6406 Mme Bayart (Justine), 6 mai 1982, Médecine générale à Lille.
6407 Mme Merigeau (Mélanie), 21 novembre 1985, Médecine générale à Angers.
6408 Mme Benhdache (Raniya), 29 novembre 1985, Médecine générale à Lille.
6409 Mme Haziza (Gaëlle, Camille), 20 janvier 1985, Médecine générale à Limoges.
6411 Mme Bucur (Dana-Ramona) (nom d'usage Constantinescu), 31 juillet 1985, Médecine générale à Lille.
6412 Mme Simon (Aurélie), 25 octobre 1984, Médecine générale à Nancy.
6413 M. Sasportes (Yohann, Sauveur), 30 septembre 1981, Médecine générale à Amiens.
6416 M. Blain (Pierre Adrien), 5 avril 1985, Médecine générale à Saint-Etienne.
6418 Mme Druguet (Mylène), 24 décembre 1985, Médecine générale à Saint-Etienne.
6420 Mme Blanchet (Romy), 1er mars 1983, Médecine du Travail à Paris.
6421 Mlle Marchaut (Jehanne), 18 août 1984, Médecine du Travail à Paris.
6424 M. Martins Sampaio (Claudio), 14 avril 1981, Médecine générale à Strasbourg.
6425 M. Betrancourt (Clément, Louis-Marie), 19 juin 1982, Médecine générale à Dijon.
6426 Mlle Yung (Séverine), 12 mars 1983, Médecine du Travail à Paris.
6428 Mme Hassan (Sarah), 16 mai 1984, Médecine générale à Amiens.
6429 Mme Ajasse (Isabelle, Marie) (nom d'usage Ettori-Ajasse), 19 décembre 1984, Médecine générale à Tours.
6432 Mme Lerat (Marie, Jeanne), 10 novembre 1985, Médecine générale à Lille.
6434 Mme Parrat (Emilie), 12 octobre 1986, Médecine générale à Nancy.
6435 M. Plewa (Guillaume), 6 septembre 1983, Médecine générale à Amiens.
6436 Mme Chaudemanche (Pascale, Marie), 31 août 1984, Médecine du Travail à Rouen.
6438 Mme Sellier (Claire) (épouse Joliot), 7 mars 1985, Médecine générale à Nancy.
6442 Mlle Poux (Sonia), 4 janvier 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
6445 Mlle Dallerit (Laure, Maryline), 7 avril 1984, Médecine générale à Angers.
6447 Mme Remont (Laurie), 19 mars 1985, Médecine générale à Lille.
6449 M. Nogues (Guillaume), 28 avril 1984, Médecine générale à Besançon.
6450 M. Seve (Aymeric), 2 novembre 1984, Médecine générale à Poitiers.
6453 Mme Bakkari (Dounia), 11 novembre 1977, Médecine du Travail à Lyon.
6455 Mlle Jedtberg (Sabine, Johanna), 5 janvier 1983, Médecine générale à Nantes.
6457 M. Schmitt (Jacques, Christian), 2 janvier 1983, Médecine générale à Strasbourg.
6458 Mme Haddad (Carole), 9 juillet 1983, Médecine générale à Nice.
6459 Mme Heras (Claire, Mireille, Berthe), 6 mai 1984, Santé publique à Saint-Etienne.
6460 M. Bousquet (Lionel), 14 août 1984, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
6461 Mme Cambier (Evodie, Céline), 6 avril 1987, Médecine du Travail à Lille.
6462 M. Bechereau (Franck, Jean), 23 juillet 1983, Médecine générale à Poitiers.
6463 M. Cuvillier (Olivier, Michel), 20 février 1984, Médecine générale à Tours.
6464 M. Nirde (Pierre, Christian), 11 mars 1984, Médecine générale à Aix-Marseille.
6466 M. Avit (Therry, Girard), 11 octobre 1984, Médecine générale à Bordeaux.
6468 Mme Eddrief (Khedidja), 3 février 1983, Médecine générale à Amiens.
6469 Mme Roselet (Christèle) (nom d'usage Rosamont), 14 juillet 1983, Médecine générale à Bordeaux.
6470 M. Baussant (Alexandre, Yvonnick), 28 août 1984, Médecine générale à Tours.
6472 M. Andriamahefa (Toavina), 4 mai 1984, Médecine générale à Bordeaux.
6474 Mme Pepin (Angéline, Audrey, Marie), 19 décembre 1986, Santé publique à Amiens.
6475 Mlle Desplans (Sandrine, Thérèse), 5 septembre 1985, Médecine générale à Nantes.
6476 Mme Pouliquen (Marianne), 5 avril 1986, Médecine générale à Brest.
6477 Mme Daron (Marine), 3 septembre 1985, Médecine générale à Angers.
6478 Mme Baudat (Aurianne), 11 juillet 1985, Médecine générale à Limoges.
6479 M. Bouzat (Vincent, André, Jean), 19 juin 1986, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
6480 Mlle Maisonneuve (Myriam), 6 février 1983, Médecine générale à Amiens.
6482 Mme Jaffry (Emilie), 8 novembre 1984, Médecine générale à Caen.
6485 Mme Pinon (Emilie, Suzanne, Yvette), 28 novembre 1985, Médecine générale à Rouen.
6489 Mme Le Chatelier (Céline, Sophie), 11 juillet 1984, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
6490 M. Bouzille (Guillaume, Emile, Albin), 21 janvier 1985, Santé publique à Angers.
6491 Mme Tardy (Aurélie, Marie), 7 décembre 1984, Médecine générale à Angers.
6492 M. Laneelle (Damien), 24 mars 1986, Médecine générale à Angers.
6493 Mme Beaugrand (Amélie, Clémence) (nom d'usage Nicolas), 5 décembre 1983, Santé publique en océan Indien.
6494 Mme Pivot (Diane, Dorothée, Mélanie), 28 avril 1984, Santé publique à Nancy.
6495 Mme Utz (Anja Christina), 30 mai 1984, Médecine générale à Angers.
6498 M. Lamoureux (Marlon), 24 juin 1985, Médecine générale à Angers.
6499 Mme Micoine (Carine, Marie-Louise), 6 juin 1986, Médecine générale à Bordeaux.
6500 Mlle Dione (Aida), 22 octobre 1985, Médecine générale à Bordeaux.
6503 M. Glibota (Ante), 18 avril 1983, Médecine générale à Tours.
6504 Mme Tchepanvo Touohou (Guyrette, Marius), 30 mars 1984, Médecine générale à Nice.
6505 M. François (Adrien, Jean), 21 juillet 1985, Médecine générale à Amiens.
6509 Mme Hachani (Sabrina), 21 juin 1983, Médecine générale à Amiens.
6511 M. Scholastique (Frédéric, Nicolas), 6 avril 1986, Médecine générale à Angers.
6512 Mme Devos (Anne-Sophie, Elisabeth, Marie), 24 décembre 1986, Médecine générale à Caen.
6513 M. Le Bourhis (Erwan), 4 mars 1984, Médecine générale à Brest.
6514 Mme Talagas (Elise), 22 mai 1984, Médecine du Travail à Angers.
6515 Mme Tanne (Mélanie), 30 avril 1984, Médecine générale à Lyon.
6516 M. Argullos (Bernard), 26 juillet 1964, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
6518 Mme Van Hoecke (Nathalie, Claudine), 20 septembre 1984, Médecine générale à Dijon.
6519 Mme Rathouis (Delphine), 5 avril 1985, Médecine du Travail à Strasbourg.
6520 Mme Bucchini (Anne-Sophie, Huong), 1er février 1984, Médecine générale à Dijon.
6521 Mme Hostettler (Eva), 30 mars 1985, Médecine générale à Besançon.
6522 Mme Gueguen (Juliette), 28 juillet 1984, Médecine générale à Brest.
6523 Mme Aur (Stefania), 21 février 1986, Médecine générale à Strasbourg.
6524 M. Plancke (Henri, Philippe, Eric), 28 août 1984, Médecine générale à Angers.
6525 Mlle Maftei (Ina), 1er avril 1982, Médecine générale à Poitiers.
6526 Mlle Elefterion (Marine), 24 octobre 1985, Médecine générale à Bordeaux.
6528 M. Ladougne (Guillaume), 3 octobre 1983, Médecine générale à Poitiers.
6529 M. Luder (Simon, Pierre, Lionel), 18 octobre 1984, Médecine générale à Rouen.
6530 Mme Ma (Shi Fei), 17 novembre 1984, Médecine générale à Bordeaux.
6533 M. Chedaille (Alexandre, Jacques, Marc), 20 juillet 1985, Médecine générale à Limoges.
6534 Mme Guillaume (Leïla, Maïte), 3 octobre 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
6535 M. Hincelin (Frédéric), 3 octobre 1984, Médecine générale à Reims.
6536 M. Darbeda (Stéphane), 10 janvier 1984, Médecine du Travail à Paris.
6537 M. Ezzaki (Khalil), 25 février 1982, Médecine générale à Strasbourg.
6538 M. Cormanschi (Ivan, Boris, Vassili), 22 juin 1983, Médecine générale à Reims.
6542 M. Revol (Raphaël), 29 juillet 1983, Santé publique à Clermont-Ferrand.
6543 M. Marichal (Eric, Marie, Clément), 22 novembre 1984, Médecine générale à Angers.
6544 Mme Landi (Fanny), 21 avril 1983, Médecine générale à Strasbourg.
6545 M. Hobeika (Jean-Baptiste), 13 mai 1986, Médecine générale à Dijon.
6547 Mme Turek (Camille), 18 octobre 1985, Médecine générale à Poitiers.
6548 M. Marcon (Guillaume), 21 octobre 1982, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
6549 Mme Poirot (Fanny, Marie, Simone), 25 août 1985, Médecine générale à Poitiers.
6551 Mme Sainte-Rose-Meril (Karine), 29 août 1985, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
6553 M. Rivart (Michel), 4 avril 1983, Médecine générale à Lille.
6554 Mme Sellier (Lucie, Marie, Patricia), 6 août 1986, Médecine générale à Amiens.
6556 M. Vassallo (Damien, Jon), 21 avril 1984, Médecine générale à Poitiers.
6557 Mme Lacroix (Amandine), 19 mai 1985, Médecine générale à Amiens.
6558 M. Kowalski (Alexis), 22 juin 1984, Médecine générale à Amiens.
6559 Mme Baconnet (Tamara), 1er juillet 1985, Médecine générale à Dijon.
6561 Mme Pons (Julie, Stéphanie), 31 mars 1984, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
6563 Mlle Louvet (Elise), 24 mai 1985, Médecine générale à Bordeaux.
6566 M. Rakia (Abdelaziz), 6 août 1982, Médecine générale à Dijon.
6567 M. Steciuk (Damien), 17 octobre 1982, Médecine générale à Rouen.
6568 M. Bouvier (Maxence, Jérôme, Gilbert), 18 juillet 1984, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
6569 M. Chevrier (Thomas), 4 novembre 1984, Médecine générale à Rouen.
6571 M. Du Mesnildot (Arthur, Thibault), 25 août 1984, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
6572 M. Poulain (Guillaume), 20 mai 1980, Médecine du Travail à Nice.
6573 M. Kissel (Vincent), 28 septembre 1984, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
6574 M. Moreau (Erick, Louis, Max), 6 avril 1983, Médecine du Travail à Lille.
6575 M. Ferrah (Nourredine), 30 décembre 1982, Médecine générale à Lille.
6576 M. Adittane (Alain, Vengadesh), 2 février 1985, Médecine générale à Amiens.
6577 M. Allirand (Julien, Louis), 10 mars 1983, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
6578 M. Sayad (Abderrahim), 1er août 1979, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
6580 Mme Crevel (Elodie, Edith, Mireille), 3 mai 1986, Médecine générale à Rouen.
6581 M. Blanc-Gonnet (Christophe, Pascal, Phillipe), 15 janvier 1979, Médecine générale à Dijon.
6582 Mme Bucco (Lucie, Hélène), 25 avril 1984, Médecine générale à Dijon.
6583 Mme Simsek (Ayse), 26 novembre 1984, Médecine générale à Strasbourg.
6584 M. Bonte (Rémi, François), 11 septembre 1984, Médecine générale à Lille.
6587 M. Patrao (José-David), 17 août 1982, Médecine générale à Amiens.
6588 M. Naudin (Vincent), 29 avril 1986, Médecine du Travail à Dijon.
6589 M. Mativet (Vincent, Raymond, Robert), 4 mai 1984, Médecine générale à Lille.
6591 M. Parent (Vivien), 19 février 1985, Médecine générale à Dijon.
6592 Mme Khittouch (Yasmina), 4 décembre 1986, Médecine générale à Reims.
6594 M. Ayme (Philippe), 6 septembre 1978, Médecine générale à Amiens.
6595 M. Lellouch (Jérémy), 28 octobre 1986, Médecine générale à Angers.
6596 M. Milhaud (Guilhem), 19 mars 1981, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
6597 M. Carreau (Matthieu, Georges, François), 15 mai 1984, Médecine générale à Bordeaux.
6598 Mme Bedar (Farah), 12 mai 1982, Médecine générale à Amiens.
6599 Mme Planchard (Jo-Hanna), 4 avril 1983, Médecine du Travail à Nice.
6600 Mme Rodriguez (Marine, Océane), 9 mars 1985, Médecine générale à Dijon.
6601 Mme Cabanel (Marie-Dominique), 8 août 1983, Médecine générale à Angers.
6603 Mme Ikouebe (N'Dalla, Prescillia), 12 août 1985, Médecine générale à Amiens.
6605 M. Nagues (Tahar Elyef), 27 décembre 1983, Médecine générale à Lyon.
6606 Mme Prato (Laëtitia, Madeleine), 17 septembre 1984, Médecine générale à Poitiers.
6609 M. Fournier (Guillaume, Jacques), 3 juin 1985, Médecine générale à Dijon.
6610 Mlle Leroux (Hélène, Anne), 10 août 1986, Médecine générale à Brest.
6611 M. Defaix (Christophe), 25 janvier 1986, Médecine générale à Rouen.
6612 M. Truong Tan (Trung, Marc), 10 octobre 1984, Médecine générale à Nantes.
6614 Mme Thollot (Anne Lise, Marie), 18 janvier 1985, Médecine du Travail à Angers.
6615 Mme Terris (Caroline, Henriette), 24 juin 1984, Médecine générale à Lyon.
6617 M. Comte (Julien, Loïc), 29 décembre 1985, Santé publique à Poitiers.
6618 M. Quach (Christian), 11 février 1983, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
6620 M. Desert (Julien, Patrick), 8 septembre 1981, Médecine générale à Rouen.
6621 M. Gaudin (Pierre-Adrien), 18 juin 1984, Médecine du Travail à Bordeaux.
6622 M. Joubert (Julien, Max), 26 septembre 1984, Médecine générale à Dijon.
6623 Mme Moret (Bettina, Thérése, Lucienne), 29 juin 1983, Médecine générale à Amiens.
6625 M. Serre (Charles-Henri), 25 novembre 1985, Médecine générale à Angers.
6627 Mlle Tyran (Christelle), 27 février 1985, Médecine générale à Nantes.
6629 Mme Martinez (Aurélie, Pascale), 17 février 1985, Médecine générale à Angers.
6631 M. Urbain (Stéphane, Pierre), 16 décembre 1982, Médecine générale à Poitiers.
6632 M. Quilliet (Paul), 27 septembre 1984, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
6633 M. Azoulay (Meyer, Yoni), 28 avril 1983, Médecine générale à Amiens.
6634 Mme Guy (Astrid, Lucile, Geneviève), 28 février 1982, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
6635 Mme Damay (Caroline, Michèle, Marie), 13 avril 1987, Médecine générale à Amiens.
6636 M. Josso (Sylvain, Jean-Baptiste), 28 octobre 1982, Médecine générale à Besançon.
6637 M. Foucart (Thibault, Louis Michel), 23 mai 1983, Médecine du Travail à Lille.
6638 M. Rabhi (Abdel Hakim), 16 août 1975, Médecine générale à Rouen.
6640 Mme Begue (Camille), 12 mars 1984, Médecine générale à Rouen.
6641 Mme Fontaine (Fanny), 23 juillet 1983, Médecine générale à Amiens.
6642 M. Le Ruyet (Dany), 16 décembre 1980, Médecine générale à Caen.
6643 Mme Lemaitre (Lise, Marie-Anne, Solange), 8 novembre 1984, Médecine générale à Rouen.
6645 M. Vanhoutte (Thomas, Antoine), 27 avril 1984, Médecine générale à Nantes.
6646 M. Lahousse (Sébastien, Claude), 10 janvier 1983, Médecine générale à Dijon.
6647 Mme El Hafdi (Sophie, Myriam), 16 avril 1983, Médecine générale à Amiens.
6650 M. Malissart (Thibault, Virgile), 5 avril 1982, Médecine générale à Reims.
6652 M. Richard (Valmont, Fernand, André), 4 septembre 1984, Médecine générale à Angers.
6653 Mme Gourgoudou (Sara, Elise), 12 février 1987, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
6654 Mme Denis (Agathe, Dominique, Marie-Pierre), 15 juin 1984, Médecine générale à Rouen.
6655 Mme Pham (Anne-Dominique), 15 mars 1982, Santé publique à Caen.
6656 M. Bocquet (Nicolas, Christophe), 14 mai 1984, Médecine générale à Nantes.
6660 M. El Haddad (Ahmed), 8 novembre 1983, Médecine générale à Amiens.
6661 M. Perrot (Julien, Robert), 17 février 1984, Médecine générale à Dijon.
6664 M. Guillaume (Bernard, Pierre, Monique), 29 mars 1983, Médecine générale à Dijon.
6665 Mme Vertueux (Malika-Yaëlle, Frédérique), 2 juillet 1984, Médecine générale à Angers.
6666 M. Frost (Marco), 19 février 1981, Médecine générale à Strasbourg.
6667 M. Burton (Ben), 18 mai 1982, Médecine générale à Strasbourg.
6671 Mme Raber (Cécile, Anne, Claude), 15 mai 1982, Médecine générale à Angers.
6673 M. Descamps (Thibault, Georges, Pascal), 17 juin 1983, Médecine générale à Amiens.
6674 M. Chevalier (Clément), 12 octobre 1985, Médecine générale à Nice.
6675 Mme Sanchez (Audrey), 8 octobre 1983, Médecine générale à Strasbourg.
6678 M. Guittard (Matthieu, Serge), 18 juillet 1984, Médecine du Travail à Angers.
6679 M. Vignault (Romain, Paul, Henri), 1er octobre 1984, Médecine générale à Amiens.
6682 Mme Devouge (Eglantine) (nom d'usage Devouge-Lamielle), 1er mars 1983, Médecine générale à Strasbourg.
6683 M. Dadyou (Hichem, Mohamed), 10 novembre 1984, Médecine générale à Nice.
6684 Mme M'Jabber (Widad), 20 février 1982, Médecine générale à Amiens.
6686 Mme Boudhar (Hamida), 11 mars 1985, Médecine générale à Amiens.
6687 Mme Mappoura (Maria), 25 juillet 1986, Médecine générale à Nantes.
6688 M. Bonnet (Nicolas, Fulgence), 3 mars 1984, Médecine générale à Strasbourg.
6689 Mme Cornet (Angélique, Florence, Patricia), 6 août 1986, Médecine générale à Dijon.
6690 M. Ksouri (Hamza), 9 octobre 1981, Médecine du Travail à Lille.
6691 Mme Kabirova (Dina) (nom d'usage Ernult), 4 août 1981, Médecine générale à Poitiers.
6693 M. Cornillon (Thomas, Denis), 27 avril 1984, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
6694 M. Gozzo (Jérôme), 1er décembre 1982, Médecine générale à Nice.
6695 M. Aboukais (Samer), 1er juillet 1983, Médecine du Travail à Lille.
6696 M. Makroum (Abdelillah), 20 février 1980, Médecine générale à Amiens.
6697 Mme Lenglet (Florence, Marie, Marguerite), 15 novembre 1983, Médecine générale à Amiens.
6700 M. Guessal (Abdelhamid), 23 août 1977, Médecine du Travail à Paris.
6701 Mme Sperling (Edith, Agnès), 14 juillet 1985, Médecine générale à Amiens.
6703 M. Guillaume (Arnaud), 29 mars 1983, Médecine générale à Dijon.
6704 Mme Farcas (Ioana Gabriela), 13 décembre 1984, Médecine générale à Caen.
6706 Mme Aiche (Carole, Anne), 6 octobre 1985, Médecine générale à Amiens.
6707 Mme Alata (Sophie), 27 mai 1983, Médecine générale à Nice.
6710 Mme Zagala (Hélène, Marie, Altaïr), 22 juillet 1985, Médecine générale à Strasbourg.
6713 Mlle Vappou (Hélène), 19 juin 1980, Médecine générale à Tours.
6715 M. De Carvalho (Philippe), 20 octobre 1978, Médecine générale à Amiens.
6716 M. Cango (Marie, Fabrice, Ephrem), 12 octobre 1981, Médecine générale à Dijon.
6718 Mme Batsch (Mélodie), 14 juin 1981, Médecine du Travail à Nancy.
6720 M. Michalakis (Georgios), 25 mai 1967, Médecine générale à Poitiers.
6722 Mme Hérin (Marion, Pauline), 9 décembre 1982, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
6723 Mme Ilie (Andréea), 16 août 1985, Médecine générale à Strasbourg.
6724 Mme Hocini (Naïma), 17 août 1985, Médecine générale à Amiens.
6725 M. Hervieu (Thomas, Hubert), 13 septembre 1984, Médecine générale à Brest.
6726 M. Murat (Tony, Pascal), 7 mars 1982, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
6727 Mme Sablonniere (Stéphanie, Marie, Véronique), 14 novembre 1983, Médecine générale à Nantes.
6728 Mme Moffroid (Cécile, Marie-Laure), 12 juin 1983, Médecine générale à Amiens.
6729 M. Gerbier (Nicolas, Michel, Guy), 26 décembre 1984, Médecine générale à Angers.
6730 M. Marais (Pierre), 3 mai 1983, Médecine générale à Poitiers.
6731 M. Passeron (Jean), 21 septembre 1985, Médecine du Travail à Paris.
6732 M. Berlandi (Ghjiuani, Georges), 6 avril 1983, Médecine du Travail à Dijon.
6733 M. Boukhriss (Mohamed), 15 juin 1980, Médecine générale à Amiens.
6734 Mme Cleret (Marion), 27 novembre 1985, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
6736 Mme Bonhomme (Chloé), 22 décembre 1983, Médecine générale à Amiens.
6737 M. Ouyachchi (Younès), 29 novembre 1978, Médecine du Travail à Lille.
6738 M. Bally (Guillaume, Alain), 8 mai 1983, Médecine générale à Dijon.
6739 M. Boussat (Bastien), 22 mai 1984, Santé publique à Grenoble.
6740 Mme Bellama (Meriem), 19 janvier 1985, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
6742 M. Ou (Khannacard), 23 décembre 1985, Médecine générale à Rouen.
6743 M. Nguyen The (Phong, Olivier), 18 avril 1978, Médecine générale à Strasbourg.
6745 Mlle Benderbous-Denis (Soraya), 1er novembre 1963, Médecine du Travail à Toulouse.
6746 M. M'Khinini (Mehdi), 22 juin 1983, Médecine générale à Strasbourg.
6747 M. Azy (Suleiman), 22 août 1981, Médecine générale à Amiens.
6749 M. Comy (Adrien), 26 octobre 1983, Médecine générale à Poitiers.
6750 Mme Dang (Anne), 29 avril 1983, Médecine générale à Reims.
6751 M. Tapin (Romain), 22 mai 1983, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
6754 Mme Cretegny (Frédérique, Anne), 5 août 1984, Médecine générale à Strasbourg.
6755 Mme Stoica (Simona Roxana), 16 août 1982, Médecine générale à Nice.
6756 Mlle Combarnous (Camille), 27 septembre 1983, Médecine du Travail à Lyon.
6757 M. Pembele (Adolphe), 12 janvier 1960, Médecine générale à Amiens.
6758 M. Grimaux (Aurélien, Guy, Pierre), 1er mars 1986, Médecine générale à Caen.
6759 Mme Hssaida (Myriam), 12 avril 1985, Médecine du Travail à Amiens.
6762 M. Maurice (Vincent, Henri, Jean), 3 décembre 1983, Médecine générale à Reims.
6763 M. Naudin (Nicolas), 5 janvier 1984, Médecine générale à Besançon.
6764 Mme Dalleau (Elodie, Pascale), 25 mai 1985, Médecine du Travail à Amiens.
6765 M. Bilotta (Charly, Antoine), 29 janvier 1985, Médecine générale à Dijon.
6766 M. Sulmon (Emmanuel), 21 mai 1983, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
6770 Mme Elkouby (Laure, Sandra), 25 mars 1981, Médecine générale à Strasbourg.
6771 Mme Adolphe (Emilie), 24 janvier 1987, Médecine générale à Angers.
6772 M. Kabiche (Farid), 21 janvier 1979, Santé publique à Besançon.
6775 Mme Hazelgrove-Planel (Elena Béatrice), 2 juillet 1984, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
6776 M. Gemici (Rasim), 4 février 1984, Médecine générale à Besançon.
6777 Mme Bejinariu (Laura), 19 décembre 1985, Médecine générale à Strasbourg.
6780 Mme Descamps (Caroline) (nom d'usage Monat), 11 avril 1980, Médecine du Travail à Reims.
6781 M. Hamade (Mohamad), 21 février 1984, Médecine générale à Rouen.
6783 M. Lattouf (Jean Noël), 28 décembre 1983, Médecine générale à Tours.
6784 M. Cottet (Julien), 4 octobre 1984, Médecine générale à Tours.
6787 Mme Duchier (Caroline), 10 juin 1985, Médecine générale à Dijon.
6788 Mme O'Brien (Sophie Anne), 26 août 1978, Médecine générale à Besançon.
6789 M. Marchand (Yannick), 25 février 1980, Médecine générale à Nancy.
6790 M. Colas (Théophile), 14 septembre 1985, Médecine générale à Amiens.
6792 Mme Vincent (Jennifer), 23 août 1985, Médecine générale à Dijon.
6793 M. Letellier (Thibaud, Raymond, Albert), 7 septembre 1983, Médecine générale à Caen.
6794 M. Yoldi (Brett), 22 avril 1984, Médecine générale à Angers.
6795 M. Duhem (Frédéric), 5 décembre 1984, Médecine générale à Caen.
6798 Mme Rydzak (Maria Sandra), 6 novembre 1987, Médecine générale à Nancy.
6799 Mme Bourdouil (Coralie), 4 juin 1985, Médecine générale à Strasbourg.
6800 Mme Luporsi (Cécile), 6 juillet 1983, Médecine du Travail à Nancy.
6803 Mme Devot (Emilie), 25 mai 1984, Médecine du Travail à Toulouse.
6804 Mme Hamed-Ahmed (Heba), 8 octobre 1984, Médecine générale à Amiens.
6810 M. Vijayakanthan (Vijayamohan), 8 mai 1981, Médecine générale à Amiens.
6811 M. Becella (Alexandre), 26 avril 1985, Médecine générale à Nancy.
6813 M. Stevens (Mikaël), 3 février 1982, Médecine générale à Poitiers.
6815 Mme Lavril-Laforest (Lysiane), 11 avril 1983, Médecine générale à Nantes.
6820 M. Lessedjina (Lilian), 20 avril 1983, Médecine générale à Rouen.
6823 Mme Mention (Cécile, Jacqueline), 26 juin 1984, Médecine générale à Angers.
6824 Mme Liébart (Sophie, Marie-Christine, Maryse), 6 juillet 1981, Médecine générale à Angers.
6828 M. Moro (Adrien, Claudio, Thierry), 13 mars 1984, Médecine du Travail à Lille.
6831 M. Blon (Julien), 29 novembre 1977, Médecine générale à Caen.
6835 Mme Hedoux (Lucie, Sophie, Sandy), 2 novembre 1984, Médecine générale à Rouen.
6836 Mme Mariut (Iulia), 3 mars 1983, Médecine du Travail à Toulouse.
6840 M. Barletta (Clément, Claude), 4 juillet 1982, Médecine générale à Dijon.
6841 Mme Pierre (Marie-Anne), 24 janvier 1984, Médecine générale à Strasbourg.
6842 M. Daraban (Tudor-Léon), 15 février 1985, Médecine générale à Brest.
6843 Mme Friedrich (Natacha), 24 avril 1976, Médecine du Travail à Strasbourg.
6854 M. Harchaoui (Mohammed-Ali), 16 octobre 1981, Médecine générale à Amiens.
6856 M. Freze (Stéphane), 30 décembre 1976, Médecine générale à Angers.
6857 Mme Darvas (Dominique, Anna), 26 janvier 1982, Médecine du Travail à Toulouse.
6859 M. Amari (Kamel), 16 janvier 1978, Médecine générale à Poitiers.
6861 M. Boukrit (Mohamed), 4 novembre 1978, Médecine générale à Rouen.
6864 Mme Mabungu (Marie Elodie), 30 mars 1982, Médecine générale à Amiens.
6865 Mme Slaninova (Jarmila), 5 septembre 1984, Médecine générale à Nantes.
6869 M. Varveris (Georgios), 10 mars 1986, Médecine générale à Strasbourg.
6870 M. Flament (Rémy, Vital, Augustin), 1er juin 1984, Médecine générale à Brest.
6873 Mme Gherman (Emilia-Angela), 12 août 1984, Médecine générale à Rouen.
6874 M. Gaebel (Denis, Anthony), 23 juin 1985, Médecine générale à Dijon.
6878 M. Sidiras (Paschalis), 29 avril 1986, Médecine générale à Strasbourg.
6879 M. Pop (Stefan), 8 mai 1987, Médecine générale à Strasbourg.
6880 M. Ouedraogo (Relwende), 17 mai 1980, Médecine générale à Tours.
6882 Mme Goleanu (Fulga-Iulia), 11 mars 1985, Médecine générale à Strasbourg.
6883 Mme Bernard (Charlotte), 28 octobre 1986, Médecine générale à Amiens.
6885 Mme Dumitrascu (Elena Andréea), 25 juin 1985, Médecine générale à Strasbourg.
6886 Mme Burducea (Magdalena-Ramona), 2 novembre 1985, Médecine générale à Strasbourg.
6887 M. Hannane (Malek, Redhouane), 14 mars 1978, Médecine générale à Amiens.
6888 Mme Soula (Geneviève, Bérengère), 16 avril 1971, Médecine du Travail à Reims.
6889 M. Bassoul (Guilhem, Fernand, Jean), 23 mars 1983, Médecine générale à Brest.
6892 Mme Filip (Cristina, Alexandra), 5 septembre 1984, Médecine générale à Amiens.
6894 M. Sarzea (Vlad, George), 20 avril 1985, Médecine générale à Amiens.
6895 M. Kaartama (Tuukka Mikaël), 17 juillet 1979, Médecine générale à Nantes.
6897 Mme Chereches (Diana-Maria), 20 décembre 1985, Médecine générale à Rouen.
6900 Mme Del Casale (Laura), 2 mars 1981, Médecine générale à Amiens.
6903 Mme Ghiorghita (Carmen), 13 septembre 1985, Médecine générale à Tours.
6904 Mme Fiordaliso (Lucia), 25 septembre 1983, Médecine générale à Dijon.
6905 Mme Craciun (Daniela), 22 juin 1985, Médecine du Travail à Amiens.
6908 Mme Mancinelli (Alice), 28 mai 1983, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
6909 Mme Papadopoulou (Maria), 26 juin 1985, Médecine générale à Nantes.
6911 M. Fresa (Marco), 18 juillet 1985, Médecine générale à Dijon.
6912 Mme Mariani (Sarah Giulia), 10 février 1979, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
6914 M. Vaysse (Benoît), 23 août 1982, Santé publique à Amiens.
6917 Mme Dumitrascu (Cezara-Claudia), 29 janvier 1986, Médecine générale à Strasbourg.
6920 Mme Rasina (Madalina-Cornelia), 28 septembre 1985, Médecine générale à Strasbourg.
6921 Mme Potrec (Beata), 6 janvier 1985, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
6922 M. Allegranza (Pietro), 2 mai 1982, Médecine générale à Reims.
6923 M. Raffaele (Faioli), 10 juin 1985, Médecine générale à Amiens.
6924 Mme Balea (Adriana), 15 janvier 1985, Médecine générale à Tours.
6925 Mme Abu Takieh (Miriam), 19 mai 1982, Médecine générale à Poitiers.
6926 M. Morcovescu (Andréi), 25 décembre 1983, Médecine générale à Rouen.
6927 M. Zogakis (Panteleimon), 29 novembre 1986, Médecine générale à Dijon.
6928 M. Inchiappa (Luca), 8 octobre 1983, Médecine générale à Tours.
6929 Mme Kwiecien (Anna Simona), 19 décembre 1980, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
6930 Mme Papageorgiou (Vasiliki), 17 novembre 1986, Médecine générale à Strasbourg.
6932 Mme Constantin (Oana-Cristina), 22 avril 1985, Médecine générale à Dijon.
6933 M. Muntean (Catalin Razvan), 8 août 1985, Médecine générale à Caen.
6934 M. Garnelis (Eleftherios), 19 octobre 1986, Médecine générale à Strasbourg.
6935 Mme Giannaki (Alexandra), 30 mai 1986, Médecine générale à Nantes.
6937 Mme Kyrilli (Spyridoula), 14 décembre 1986, Médecine générale à Strasbourg.
6938 Mme Dascalu (Elena-Laura), 29 mars 1985, Médecine générale à Strasbourg.
6939 Mme D'Ambrogio (Débora), 10 juin 1985, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
6942 M. Harchaoui (Yassine), 27 août 1984, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
6943 Mme Baccaro (Manuela), 4 juillet 1984, Médecine générale à Nancy.
6944 M. Lunello (Armando), 15 février 1985, Médecine du Travail à Strasbourg.
6950 Mme Colcev (Natalia), 21 septembre 1985, Médecine générale à Strasbourg.
6951 Mme Causholli (Irida), 18 novembre 1980, Médecine générale à Amiens.
6955 Mme Preka (Evgenia), 20 juillet 1985, Médecine générale à Strasbourg.
6958 Mme Avramuta (Alexandra), 6 décembre 1985, Médecine générale à Tours.
6959 Mme Mezzacappa (Antonia), 19 juin 1982, Médecine générale à Tours.
6960 Mme Aciu (Madalina Elena) (nom d'usage Les), 21 mai 1985, Médecine générale à Angers.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 5 octobre 2010, M. Claude Praud, administrateur des finances publiques, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée au titre du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 19 octobre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée : M. Claude Praud, administrateur des finances publiques affecté en qualité de comptable chargé de la recette des finances de Meaux (Seine-et-Marne), titulaire, et M. Gilles Deshayes, administrateur des finances publiques affecté en qualité de chef du pôle gestion publique à la trésorerie générale de Seine-et-Marne, suppléant.
Arrêté du 12 novembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 12 novembre 2010, M. Grégory Cazalet, administrateur civil, chef du bureau recherche et enseignement supérieur à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Le service hebdomadaire des praticiens contractuels exerçant à temps plein est fixé à dix demi-journées hebdomadaires, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois.
Lorsqu'il est effectué la nuit, il est compté pour deux demi-journées.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le service hebdomadaire des praticiens recrutés sur le fondement de l'article R.
6152-403, à l'exception du service de ceux qui sont recrutés dans un établissement public mentionné au I de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles, peut être inférieur à quatre demi-journées hebdomadaires.
Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire des praticiens est, par dérogation aux trois alinéas ci-dessus, calculée en heures, en moyenne sur une période de quatre mois, et ne peut dépasser quarante-huit heures, au prorata de la durée des obligations de service hebdomadaires du praticien.
Les praticiens peuvent accomplir, sur la base du volontariat au-delà de leurs obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation.
Les praticiens contractuels bénéficient d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, ils peuvent accomplir une durée de travail continue n'excédant pas vingt-quatre heures ; dans ce cas, ils bénéficient, immédiatement à l'issue de cette période, d'un repos d'une durée équivalente.
Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien.
Décret du 16 novembre 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Lacaze (Arnaud)
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2010, M. Lacaze (Arnaud) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-X pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 16 novembre 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Agoumi (Wafaa)
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2010, Mme Agoumi (Wafaa) est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès de l'université Montpellier-I pour une période de trois ans, à compter de sa date d'installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 16 novembre 2010 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2010, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, au cours de l'année universitaire 2010-2011, les personnes dont les noms suivent :
Mme Bellies (Laurence), université Aix-Marseille-I.
M. Delabie (Christian), université de Caen.
M. Glasberg (Olivier), université d'Angers.
Mme Overlaet (Mieke), université d'Angers.
M. Raymond (Didier), université Paris-VIII.
M. Teze (Arnaud), université d'Angers.
Décret du 16 novembre 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Benedetti (Arnaud)
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2010, M. Benedetti (Arnaud) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-IV pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2010, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2010-2011, les personnes dont les noms suivent :
Mme Barlier (Véronique), épouse Favier.
M. Dantan (Jean-Yves).
M. Poulachon (Gérard).
M. Rouch (Philippe).
M. Semail (Eric).
Un arrêté du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers fixera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Décret du 16 novembre 2010 portant nomination du président du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers - M. Mestrallet (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2010, M. Mestrallet (Gérard) est nommé président du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers.
Arrêté du 5 novembre 2010 portant nomination au Conseil national de l'alimentation
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports, du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 5 novembre 2010, sont nommées membres du Conseil national de l'alimentation les personnalités suivantes :
Au titre des producteurs agricoles
M. BIGAND (Julien), en remplacement de M. VILLENEUVE (William).
Au titre du secteur de la transformation et de l'artisanat
M. CROUZET (Jean-Pierre), en remplacement de M. DUPLAT (Alain).
Au titre du secteur de la restauration
M. BAZI (Bruno), en remplacement de Mme BEZ (Marie).
M. MATHIEU (Jean), en remplacement de Mme DELEVAL (Dany).
Décret du 16 novembre 2010 portant nomination d'une inspectrice générale des affaires culturelles - Mme Weiner (Marie-Christine)
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2010, Mme Marie-Christine Weiner, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale des affaires culturelles (2e tour).
Arrêté du 3 novembre 2010 portant nomination à la commission paritaire des publications et agences de presse
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 novembre 2010, Mme Ismène VIDAL est nommée membre de la commission paritaire des publications et agences de presse en qualité de représentante titulaire de la Fédération de la presse périodique régionale, en remplacement de M. Jean-Baptiste VINCENT.
Arrêté du 9 novembre 2010 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 2010, M. Thierry Delarbre est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée.
4127-112 sont applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du tableau ci-dessous :
ARTICLES
Arrêté du 9 novembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée en tant que personnalités extérieures :
M. Alain Bourdin, directeur de l'Institut français d'urbanisme (IFU), université Paris-VIII.
M. Thierry Delarbre, directeur général du pôle de compétitivité Advancity-ville et mobilité durables.
M. Antoine Picon, architecte DPLG, chercheur associé à l'Ecole des ponts ParisTech.
Arrêté du 29 octobre 2010 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport des Pays de la Loire
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 29 octobre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport des Pays de la Loire :
désigné par le ministre chargé de l'éducation
M. Gérald CHAIX, recteur de l'académie de Nantes, en remplacement de M. Paul DESNEUF.
En qualité de personnalités représentatives
des collectivités territoriales désignées par le conseil régional
Mme Samira EL ALOUI, conseillère régionale, en remplacement de Mme Sylvie LE GALL.
Mme Chloé LE BAIL, conseillère régionale, en remplacement de Mme Dominique NORVAL.
M. Joël SOULARD, conseiller régional, en remplacement de M. Jean BURNELEAU.
pour leur compétence
a) Dans le domaine du sport, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
Mme Caroline JEAN, professeure de sport, conseillère d'animation sportive à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire, en remplacement de M. Camille NOBLET ;
Mme Catherine LIABASTRE, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire, en remplacement de Mme Sylvie VARENNE.
Arrêté du 12 novembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Lot (n° 9461)
Les dispositions de l'avenant n° 133 du 15 janvier 2010 à la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 12 novembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie (n° 8252)
Les dispositions de l'avenant n° 44 du 3 mars 2010 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 12 novembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure (n° 8231)
Les dispositions de l'avenant n° 100 du 13 novembre 2009 à la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2010-745 du 12 octobre 2010 complétant la décision n° 2009-706 du 23 juin 2009 relative à la reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
La présente décision sera notifiée à la SAS Rire et Chansons et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 3 novembre 2010 portant nomination du représentant du gouverneur pour présider une réunion du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
M. Didier Bruneel est nommé représentant du gouverneur pour présider la réunion du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer du 23 novembre 2010, en remplacement de M. Jean-Pierre Landau.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Un concours sur titres aura lieu au centre départemental de l'enfance et de la famille, à Amiens (Somme) d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au centre départemental de l'enfance et de la famille, 45, rue Moïse-Delouard, CS 30001, 80084 Amiens Cedex 2.
Un concours sur titres, aura lieu au centre hospitalier de Cholet, en application de l'arrêté du 27 juillet 1993 portant statuts particuliers des assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Cholet, direction des ressources humaines et de la formation continue, 49325 Cholet Cedex, auprès du duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Arles, en application de l'arrêté du 27 juillet 1993 portant statuts particuliers des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, assistants socio-éducatifs (emploi assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, BP 80195, 13637 Arles Cedex, ou soit déposées à la direction des ressources humaines du centre hospitalier d'Arles, contre récépissé, au plus tard un mois après la publication du présent avis au Journal officiel, auprès du duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours sur titres, aura lieu au centre hospitalier de Gérard Marchant (Haute-Garonne), en application de l'arrêté du 27 juillet 1993 portant statuts particuliers des assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes au CH Gérard Marchant, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme le directeur du centre hospitalier Gérard Marchant, 134, route d'Espagne, BP 65714, 31057 TOULOUSE CEDEX 1, auprès du duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du Conseil général de Meurthe-et-Moselle, en date du 10 mai 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement, en application de l'arrêté du 27 juillet 1993 portant statuts particuliers des assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle, la rue Bel Air, BP 54, 54526 Laxou Cedex, auprès du duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres, aura lieu au Centre Hospitalier de Tarare, en application de l'arrêté du 27 juillet 1993 portant statuts particuliers des assistants socio-éducatifs, de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste assistant socio-éducatif (emploi assistant de service social) au centre hospitalier de Tarare, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier de Tarare, direction des ressources humaines, 1, boulevard Jean-Baptiste-Martin, 69170 Tarare, auprès du duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu à l'Etablissement public de Mentale de la Marne (Champagne-Ardenne), en application de l'arrêté du 27 juillet 1993 portant statuts particuliers des assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM Marne, 1, chemin de Bouy, BP 70555, Châlons-en-Champagne Cedex, auprès du duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis d'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bernay, en application de l'arrêté du 27 juillet 1993 portant statuts particuliers des assistants socio-éducatifs, de la fonction publique hospitalière, assistants socio-éducatifs (emploi assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste au centre, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Madame le directeur du centre hospitalier de Bernay, BP.
353, 27303 Bernay Cedex, auprès du duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre Hospitalier de Hyères (Var), en application de l'arrêté du 27 juillet 1993 portant statuts particuliers des assistants socio-éducatifs, de la fonction publique hospitalière, assistants socio-éducatifs (emploi assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Hyères, boulevard Maréchal-Juin, 83400 Hyères, auprès du duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, en application de l'arrêté du 27 juillet 1993 portant statuts particuliers des assistants socio-éducatifs, de la fonction publique hospitalière, assistants socio-éducatifs (emploi assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir deux postes au Centre, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement-concours, 1 place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg, auprès du duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours sur titres, aura lieu au centre hospitalier universitaires de Saint-Etienne, en application de l'arrêté du 27 juillet 1993 portant statuts particuliers des assistants socio-éducatifs, de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes d'assistants socio-éducatifs (emploi assistant de service social), vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, DRHRS, CHU de St-Etienne, Bâtiment S-2e étage, 44, rue Pointe-Cadet, hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne Cedex 2, auprès du duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Sont soumises à un régime d'autorisation, les activités nucléaires :
1° Dans lesquelles sont administrées délibérément des substances radioactives à des personnes dans le cadre de pratiques médicales ou à des animaux dans le cadre de pratique vétérinaire, ainsi que dans le cadre de la recherche dans ces deux domaines ;
2° d'exploitation et de démantèlement de toute installation nucléaire de base ou installation nucléaire de base secrète mentionnées au II et au IV de l'article L.
3° d'exploitation et de fermeture de mines d'uranium mentionnées au III de l'article L.
4° Mettant en œuvre une ou plusieurs sources scellées de haute activité ;
5° d'exploitation, de démantèlement et de fermeture de toute installation de gestion, d'entreposage à long-terme ou de stockage de déchets radioactifs ;
6° Rejetant des quantités significatives de radionucléides dans ses effluents gazeux ou liquides dans l'environnement.
Un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi assistant de service social) en application de l'arrêté du 27 juillet 1993 modifié, de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre hospitalier du Carbet (Martinique), vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Carbet, au service des ressources humaines, BP 24, 97221 Carbet, (Tél : 05-96-78-02-20), auprès du duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Gérard-Marchant (Haute-Garonne), en application de l'arrêté du 27 juillet 1993 portant statuts particuliers des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'assistant socio-éducatif (emploi assistant de service social) au CH Gérard-Marchant, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Gérard-Marchant, 134, route d'Espagne, BP 65714, 31057 Toulouse Cedex 1, auprès du duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC d'un produit visé à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel du 19 octobre 2010 (NOR : SASS1026300V), est modifié ainsi qu'il suit :
Edition électronique, texte n° 114, dans les titres du tableau :
1°) 1re colonne : au lieu de « AI3Z003 », lire « AI3Z002 » ;
2°) 2e colonne : au lieu de « Rotateur 4R 57 », lire « Rotateur 4R 57 » ou « 4R 57=ST ».
L'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC, de produits visés à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel du 12 novembre 2010 (NOR : SASS1028394V), est modifié ainsi qu'il suit :
― édition électronique, texte n° 111 sur 130, dans le tableau est rajouté le code suivant :
Hanche, insert en alliage métallique, ZIMMER, METASUL
ACEBUTOLOL EG 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
AMODEX 1 g (amoxicilline trihydratée), comprimés dispersibles Gé (B/3) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
AMODEX 1 g (amoxicilline trihydratée), comprimés pour suspension buvable Gé (B/3) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
AMODEX 1 g IM (amoxicilline), poudre et solution pour préparation injectable Gé (1 flacon + 1 ampoule) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
AMODEX 250 mg/5 ml (amoxicilline), poudre pour suspension buvable Gé, 30 g en flacon de 60 ml + cuillère-mesure (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
AMODEX 500 mg (amoxicilline), gélules Gé (B/12) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
ANESDERM 5 % (lidocaïne, prilocaïne), crème Gé, 5 g en tube + 2 pansements adhésifs (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
BROMAZEPAM ZYDUS 6 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
CELIPROLOL RANBAXY 200 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
COLOPRIV 100 mg (chlorhydrate de mébévérine), capsules Gé (B/30) (laboratoires EXPANSCIENCE)
COLOPRIV 200 mg (chlorhydrate de mébévérine), gélules Gé (B/30) (laboratoires EXPANSCIENCE)
DICETEL 50 mg (bromure de pinaverium), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
DILTIAZEM EG LP 300 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
DRIPTANE 5 mg (chlorhydrate d'oxybutynine), comprimés sécables Gé (B/60) (laboratoires SOLVAY PHARMA)
ECONAZOLE MYLAN 1 %, crème, 30 g en tube (laboratoires MYLAN SAS)
ECONAZOLE MYLAN 1 %, poudre pour application cutanée, 30 g en flacon poudreur (laboratoires MYLAN SAS)
ECONAZOLE MYLAN 1 %, solution pour application cutanée, 30 g en flacon (laboratoires MYLAN SAS)
ECONAZOLE MYLAN 1 %, émulsion pour application cutanée, 30 g en flacon (laboratoires MYLAN SAS)
ECONAZOLE MYLAN LP 150 mg, ovule à libération prolongée (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
ECONAZOLE QUALIMED LP 150 mg, ovule à libération prolongée (B/1) (laboratoires QUALIMED)
FENOFIBRATE EG 67 mg, gélules (B/60) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
FENOFIBRATE EG 145 mg, comprimés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
FENOFIBRATE EG 160 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
FLUOXETINE ISOMED 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires RATIOPHARM)
FLUOXETINE RATIOPHARM 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires RATIOPHARM)
FLUOXETINE RATIOPHARM 20 mg, comprimés dispersibles sécables (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
FLUOXETINE RATIOPHARM 20 mg/5 ml, solution buvable, 70 ml en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires RATIOPHARM)
FLUTAMIDE EG 250 mg, comprimés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
GLICLAZIDE MYLAN 30 mg, comprimés à libération modifiée (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
GLICLAZIDE MYLAN 80 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
LISINOPRIL ALMUS 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires ALMUS FRANCE)
METFORMINE MYLAN 500 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
METFORMINE MYLAN 850 mg, comprimés dispersibles ou orodispersibles (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
METFORMINE MYLAN 1000 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
METFORMINE MYLAN 1000 mg, comprimés orodispersibles ou dispersibles (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
PAROXETINE EG 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
PHLOROGLUCINOL EG 80 mg, comprimés orodispersibles (B/10) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
PHLOROGLUCINOL ISOMED 80 mg, comprimés orodispersibles (B/10) (laboratoires RATIOPHARM)
PHLOROGLUCINOL MYLAN 80 mg, comprimés orodispersibles (B/10) (laboratoires MYLAN SAS)
PHLOROGLUCINOL RATIOPHARM 80 mg, comprimés orodispersibles (B/10) (laboratoires RATIOPHARM)
PHLOROGLUCINOL RPG 80 mg, comprimés orodispersibles (B/10) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
PHLOROGLUCINOL TEVA 80 mg, comprimés orodispersibles (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
PINAVERIUM ARROW 50 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
SULPIRIDE MYLAN 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
SULPIRIDE MYLAN 200 mg, comprimés sécables (B/12) (laboratoires MYLAN SAS)
TETRAZEPAM EG 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
TRIMEBUTINE ISOMED 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
TRIMEBUTINE RATIOPHARM 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
TRIMETAZIDINE RPG 20 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
VALPROATE DE SODIUM BIOGARAN LP 500 mg, comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
VALPROATE DE SODIUM EG LP 500 mg, comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
VALPROATE DE SODIUM MYLAN LP 500 mg, comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
VALPROATE DE SODIUM QUALIMED LP 500 mg, comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires QUALIMED)
VALPROATE DE SODIUM RPG LP 500 mg, comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
VALPROATE DE SODIUM TEVA LP 500 mg, comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
VERAPAMIL BI0GARAN LP 240 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
VERAPAMIL SANDOZ 120 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANDOZ)
VERAPAMIL SANDOZ LP 240 mg, comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANDOZ)
ZOFORA 20 mg/1 ml (piroxicam), solution injectable (IM) Gé, 1 ml en ampoule (B/2) (laboratoires PHARMY II)
Dans l'avis (NOR : SASS1024688V) publié au Journal officiel du 1er octobre 2010, le renouvellement de l'inscription de spécialités pharmaceutiques sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ne s'applique pas aux spécialités suivantes :
Dans l'avis (NOR : SASS1024901V) publié au Journal officiel du 13 octobre 2010, le renouvellement de l'inscription de spécialités pharmaceutiques sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ne s'applique pas aux spécialités suivantes :
Dans l'avis (NOR : SASS1024901V) publié au Journal officiel du 13 octobre 2010, pour la spécialité suivante au lieu de : « date d'effet : 28 octobre 2008 » lire : « date d'effet : 28 août 2008 ».
Résultats des tirages du Loto des samedi 13 et lundi 15 novembre 2010
Résultats des tirages du Keno des samedi 13, dimanche 14 et lundi 15 novembre 2010
Les agents perçoivent leur rémunération pendant la durée de leur congé.
Cette rémunération est à la charge de la commune ou de l'établissement public dont relève l'intéressé.
Arrêté du 17 novembre 2010 relatif à l'approbation du cahier des charges « Instituts thématiques d'excellence dans le domaine des énergies décarbonées »
Le cahier des charges « Instituts thématiques d'excellence dans le domaine des énergies décarbonées », relatif à l'action 1 du programme « Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Fait à Paris, le 17 novembre 2010.
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site de l'Agence nationale de la recherche à l'adresse suivante : http://www.agence-nationale-recherche.fr
Arrêté du 4 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 avril 2009 relatif au concours d'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la marine ouvert aux militaires titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire (recrutement semi-direct)
― au deuxième alinéa, les mots : « le commissaire général, inspecteur du commissariat et de l'administration de la marine, président, ou, en cas d'empêchement, un officier général du corps des commissaires de la marine ; » sont remplacés par les mots : « un officier général du corps des commissaires de la marine, président, ou, en cas d'empêchement, un commissaire en chef de 1re classe de la marine ou un officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de la marine ; » ;
― au sixième alinéa, les mots : « le directeur de l'enseignement de l'école d'administration de la marine, examinateur pour l'épreuve de culture générale ; » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'enseignement de l'école d'administration de la marine, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier ; » ;
― au dernier alinéa, les mots : « directeur central du commissariat de la marine » sont remplacés par les mots : « directeur du personnel militaire de la marine ».
― au I, les mots : « directeur central du commissariat de la marine » sont remplacés par les mots : « directeur du personnel militaire de la marine » ;
― le III est remplacé par les dispositions suivantes : « Le président de la commission de surveillance créée dans chaque centre d'examen est responsable de la surveillance des épreuves écrites d'admissibilité.
Officier, il est désigné par l'autorité maritime locale dont dépend le centre d'examen.
Il est assisté par un officier et un ou deux officiers-mariniers ou fonctionnaires civils membres de cette commission, désignés par la même autorité.
« Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves écrites d'admissibilité ou s'y présente après l'heure fixée pour le début des épreuves reçoit la note zéro pour cette épreuve.
Toutefois, si le retard constaté n'excède pas trente minutes, il peut être autorisé à participer à cette épreuve par le président du jury sous réserve de présenter un motif de retard reconnu valable par ce dernier.
Dans le cas contraire, il reçoit la note zéro pour cette épreuve.
Le candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves orales d'admission ou s'y présente après l'heure de convocation reçoit la note zéro pour cette épreuve.
En cas de retard à plus d'une épreuve orale d'admission ou en cas de retard survenu lors des épreuves d'admissibilité, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours.
Pour les épreuves orales d'admission, sous réserve de présenter des justifications à son retard ou à son empêchement reconnues valables par le président du jury, le candidat peut être autorisé par ce dernier à subir ces épreuves orales à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin programmée des épreuves orales.
Le candidat convaincu de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours, par décision du président du jury, pour l'année considérée.
Cette décision d'exclusion, immédiatement applicable, est notifiée au candidat concerné.
― au troisième alinéa, les mots : « propose au ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine) le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles ; » sont remplacés par les mots : « fixe le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles ; » ;
« Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) arrête, conformément aux décisions du jury, la liste des candidats déclarés admissibles.
A l'article 9 de l'arrêté du 7 avril 2009 susvisé, les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« A l'issue des épreuves orales, le jury dresse un procès-verbal indiquant :
― la liste de classement des candidats par ordre de mérite ;
― le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis ;
― ses éventuelles observations relatives au déroulement des épreuves.
― au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense », il est ajouté les mots suivants : « (directeur du personnel militaire de la marine), conformément aux décisions du jury, » ;
― après le premier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
« L'admission n'est définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale pour le recrutement dans le corps technique et administratif de la marine.
Arrêté du 16 novembre 2010 portant délégation de signature (cabinet de la ministre d'Etat)
Délégation permanente est donnée à :
M. Alexandre Jevakhoff, inspecteur général des finances, directeur adjoint du cabinet ;
Mme Ludivine Olive, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 15 novembre 2010 portant délégation de signature (cabinet de la ministre)
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Daveu, directrice du cabinet, et à Mme Valérie Cocozza, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. François Molins, directeur du cabinet, à Patrick Martinez, chef de cabinet, et à M. Pierre Simon, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 26 octobre 2010, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial est ouvert en convention avec les centres de gestion des régions Rhône-Alpes et Auvergne au titre de l'année 2011.
Les dossiers de candidature sont à retirer à partir du mardi 4 janvier 2011 jusqu'au mardi 2 février 2011 :
― soit en se préinscrivant par voie électronique en se connectant sur le site internet du centre de gestion : www.cdg38.fr.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées jusqu'au mardi 2 février 2011, à minuit ;
― soit par demande adressée par voie postale auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère, 416, rue des Universités, BP 97, 38402 Saint-Martin d'Hères Cedex, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 1,35 € et libellée aux nom, prénom et adresse du candidat jusqu'au mardi 2 février 2011 (le cachet de la poste faisant foi) ;
― soit en se présentant directement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère jusqu'au mardi 2 février 2011, à 17 heures.
Les dossiers de candidature devront être retournés impérativement complets et signés :
― par voie postale sous enveloppe suffisamment affranchie au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère pour le jeudi 10 février 2011 (date limite du dépôt des candidatures), le cachet de la poste faisant foi ;
― ou déposés à l'accueil du centre de gestion de l'Isère pour le jeudi 10 février 2011, avant 17 heures.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 12 avril 2011 dans l'agglomération grenobloise et dans l'agglomération clermontoise, l'épreuve orale aura lieu à compter du lundi 20 juin 2011.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés par le centre de gestion de l'Isère.
Arrêté du 4 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 10 mars 2010 portant ouverture de concours d'attaché territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 4 novembre 2010, à l'arrêté du 10 mars 2010 portant ouverture de concours d'attaché territorial, le nombre de postes ouverts aux concours d'attaché territorial de la session 2010 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en raison des besoins complémentaires exprimés par les collectivités territoriales est modifié et porté à 490, répartis de la manière suivante :
ADMINISTRATION
générale
GESTION DU SECTEUR
sanitaire et social
ANALYSTE
URBANISME
des territoires
Les autres dispositions de l'arrêté du 10 mars 2010 portant ouverture en 2010 d'un concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial restent inchangées.
Arrêté du 8 novembre 2010 portant ouverture de deux examens professionnels d'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres en date du 8 novembre 2010, deux examens d'intégration des secrétaires de mairie (sur épreuves et sur titres avec épreuves) dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2011 pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze, de la Charente-Maritime, de la Haute-Vienne et des Deux-Sèvres.
Les épreuves de ces examens professionnels se dérouleront aux dates suivantes :
Epreuve écrite pour l'examen professionnel sur épreuves : le 12 avril 2011 dans les Deux-Sèvres.
Epreuve orale pour l'examen sur épreuves et sur titres avec épreuves : le 22 avril 2011 dans les Deux-Sèvres.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés entre le 4 janvier 2011 et le 2 février 2011 au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion des Deux-Sèvres.
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne à ces examens sur le site internet du centre de gestion des Deux-Sèvres (www.cdg79.fr) du 4 janvier 2011 au 2 février 2011.
Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion des Deux-Sèvres, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés à l'accueil du centre de gestion des Deux-Sèvres, 16 heures, dernier délai.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ces examens professionnels, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, 7, rue Chaigneau, 79403 Saint-Maixent-l'Ecole.
Le bénéficiaire d'un congé accordé en application de l'article R.
422-25 remet, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, à l'autorité dont il relève une attestation de fréquentation effective du stage.
La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du congé et le remboursement des rémunérations perçues.
Délégation permanente est donnée à M. Alexandre de Juniac, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Christian Dufour, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à Mme Sonia Criseo, chef adjointe de cabinet, chargée des affaires réservées, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Le Pape, directeur adjoint du cabinet, conseiller auprès de la ministre, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Christophe Bonnard, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Yohann Bénard, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 15 novembre 2010 portant approbation d'une cession de participation financière par l'Agence française de développement
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2010, la cession par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société anonyme simplifiée « Fonds d'investissement et de soutien des entreprises en Afrique » (FISEA), à hauteur de 997 actions représentant 1,66 % de ce capital, est approuvée.
Arrêté du 17 novembre 2010 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation)
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Gravier, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent décret a pour objet de réaliser un virement de crédits d'un montant de 1 044 375 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et du programme 167 « Liens entre la nation et son armée » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».
― au financement par le programme 212, d'une part, du soutien au titre des organismes relevant du secrétariat général pour l'administration et entrant dans le périmètre des nouvelles bases de défense et, d'autre part, du coût de frais de déplacements pour un montant total de 961 830 € ;
― et au financement par le programme 167 d'organismes relevant de son périmètre et qui sont soutenus par l'une des nouvelles bases de défense pour un montant de 82 545 €.
Anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation
Les agents non titulaires à temps plein qui, après leur départ de l'administration, s'inscrivent à l'un des stages de conversion ou de promotion professionnelle mentionnée à l'article L.
940-2 du livre IX du code du travail peuvent bénéficier des aides financières accordées par l'Etat aux stagiaires de formation professionnelle en application du titre VI du même livre.
Le présent décret portant virement de crédits de 600 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement en titre 2 entre les deux programmes du budget annexe « Publications officielles et information administrative » est destiné à combler le déficit à prévoir sur le programme 623 « Edition et diffusion » au niveau des dépenses de personnel.
Le virement de 600 000 € d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement en provenance du programme 624 « Pilotage et activités de développement des publications » à destination du programme 623 « Edition et diffusion » permet de corriger les prévisions de charges des deux programmes.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 600 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 600 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Publications officielles
et information administrative
Pilotage et activités de développement des publications
Edition et diffusion
Arrêté du 11 octobre 2010 autorisant la cession amiable d'un bien domanial
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 11 octobre 2010, est autorisée la cession amiable de la villa de fonction du consul général, sise 4 Gianahgulla Road, Bellevue Hill, Sydney (Australie), bien domanial composé d'un terrain d'une surface de 923 m², d'une superficie utile de 516 m², sur laquelle est construite une villa de trois étages d'une surface totale de 387 m², cadastrée aux références L8/DP21660.
Arrêté du 9 novembre 2010 autorisant l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques des impôts au titre de l'année 2010
Par arrêté du directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement d'adjoints techniques des impôts dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
En outre, un poste est offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique des impôts, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique des impôts ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Enfin, un poste est offert aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Des avis de recrutement ultérieurs, pris pour chaque département d'accueil, indiqueront le nombre des postes à pourvoir, la date prévue du recrutement, le contenu précis du dossier de candidature à établir, les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature, la date limite de dépôt des candidatures et les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés sont convoqués à un entretien.
Arrêté du 9 novembre 2010 autorisant l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques du Trésor public au titre de l'année 2010
Par arrêté du directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement d'adjoints techniques du Trésor public dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
En outre, trois postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique du Trésor public, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique du Trésor public ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Enfin, deux postes sont offerts aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 17 novembre 2010 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique)
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Moronval, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Samuel Barreault, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2010-1423 du 17 novembre 2010 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion et le grade de master aux titulaires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion
Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion.
Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.
Le grade de licence et de master sont délivrés par le recteur d'académie, au nom de l'Etat, en même temps que le diplôme qui y ouvre droit.
La mention du grade est précisée sur le diplôme.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 7 novembre 2010 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'Inter Beaujolais portant sur les campagnes 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 et relatif à l'extension de deux avenants relatifs respectivement à la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2010-2011 et à la mise en œuvre d'une mesure de réserve pour la campagne 2010-2011 des appellations « Brouilly » et « Côtes de Brouilly »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 19 juillet 2010 dans le cadre d'Inter Beaujolais, à l'exception du paragraphe de l'article IV concernant la dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle et commençant par : « Ou un exemplaire de la DRM...
», sont étendues pour les campagnes 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;
Les dispositions de l'avenant n° 4 (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 19 juillet 2010 dans le cadre d'Inter Beaujolais relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour la campagne 2010-2011 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
Les dispositions de l'avenant n° 5 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 19 juillet 2010 dans le cadre d'Inter Beaujolais figurant en annexe au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234-2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), relatives à la mise en réserve pour la campagne 2010-2011 des appellations d'origine contrôlées « Brouilly » et « Côtes de Brouilly » sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
AVENANT N° 5 AUX ACCORDS INTERPROFESSIONNELS
D'INTER BEAUJOLAIS POUR LA CAMPAGNE 2010-2011
Conformément à l'article VIII des accords interprofessionnels triennaux, d'une part, et à la réglementation européenne, d'autre part, il est décidé pour la campagne 2010-2011 de mettre en œuvre une réserve pour les appellations d'origine contrôlées « Brouilly » et « Côtes de Brouilly ».
Cette réserve concerne les volumes produits en dépassement de 50 hectolitres par hectare et dans la limite du rendement d'appellation.
Les volumes mis en réserve sont libérés collectivement sur la décision du conseil d'administration d'Inter Beaujolais en fonction de l'état des marchés et au plus tard le 1er octobre de l'année suivante de la récolte.
Arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la transformation dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres pour la campagne 2010-2011
Les quantités nationales garanties pour la campagne de commercialisation 2010-2011 sont les suivantes :
― la quantité nationale garantie pour les fibres longues de lin est établie à 68 454 tonnes, après un transfert de quantité de 27 839 tonnes de fibres courtes correspondant à 12 654 tonnes de fibres longues ;
― la quantité nationale pour les fibres de chanvre est établie à 13 554 tonnes ;
― la quantité nationale garantie pour les fibres courtes de lin est établie à 19 927 tonnes.
Les quantités unitaires pour les fibres longues et courtes de lin et les fibres de chanvre pour la campagne de commercialisation 2010-2011 sont les suivantes :
― la quantité unitaire pour les fibres longues de lin est fixée à 1,250 tonne/hectare ;
― la quantité unitaire pour les fibres de chanvre est fixée à 1,950 tonne/hectare ;
― la quantité unitaire pour les fibres courtes de lin est fixée à 0,363 tonne/hectare.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents non titulaires à temps plein qui comptent au moins trois années de services effectifs et continus dans l'administration communale et auxquels une décision de licenciement a été notifiée sont de droit mis en congé, sauf si cette décision constitue une sanction disciplinaire ou a pour motif l'insuffisance professionnelle, lorsqu'ils s'inscrivent, entre la date du préavis et celle du licenciement, à un stage de conversion ou de promotion professionnelle agréé par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L.
960-2 du Livre IX du code du travail.
Sont prises en compte au titre des services effectifs continus les interruptions de service régulières et dont le total n'excède pas deux mois au cours de la période considérée.
Arrêté du 1er juillet 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Archéopole
La société Archéopole est agréée pour la réalisation de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque contemporaine.
Arrêté du 1er juillet 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique du pôle intercommunal du patrimoine culturel du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence
Le pôle intercommunal du patrimoine culturel est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le pôle intercommunal du patrimoine culturel est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque contemporaine.
Arrêté du 1er juillet 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie du Morbihan
Le service départemental d'archéologie du Morbihan est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service départemental d'archéologie du Morbihan est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique à la Protohistoire.
Arrêté du 1er juillet 2010 portant modification des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 22 janvier 2009 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du centre archéologique de Seclin
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 1er juillet 2010, les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 2009 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du centre archéologique de Seclin sont ainsi rédigées :
« Le centre archéologique de Seclin est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque moderne.
Arrêté du 1er septembre 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la communauté d'agglomération Cap Calaisis - Terre d'Opale
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 1er septembre 2010 :
Le service archéologique de la communauté d'agglomération Cap Calaisis - Terre d'Opale est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service archéologique de la communauté d'agglomération Cap Calaisis - Terre d'Opale est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque contemporaine.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2010.
Arrêté du 4 novembre 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique départemental du Nord
Le service archéologique départemental du Nord est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service archéologique départemental du Nord est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque moderne.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 22 décembre 2010.
Arrêté du 4 novembre 2010 portant extension des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 29 mars 2009 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Archéoloire
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 2010, les dispositions de l'arrêté du 29 mars 2009 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Archéoloire sont ainsi rédigées :
« La société Archéoloire est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque contemporaine.
Arrêté du 4 novembre 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Archéosphère
La société Archéosphère est agréée pour la réalisation de fouilles d'archéologie préventive pour le Paléolithique et dans le domaine de l'anthropologie funéraire pour toutes les périodes.
Pendant la période de stage prévue au premier alinéa de l'article précédent, les agents intéressés continuent à percevoir leur rémunération.
Lorsque le stage se poursuit après la date de licenciement, l'intéressé bénéficie jusqu'à la fin du stage des aides financières calculées dans les conditions prévues au titre VI du livre IX du code du travail.
Arrêté du 4 novembre 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service municipal d'archéologie de Laval
Le service municipal d'archéologie de Laval est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service municipal d'archéologie de Laval est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque contemporaine.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 24 novembre 2010.
Arrêté du 4 novembre 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique municipal de Béziers
Le service archéologique municipal de Béziers est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service archéologique municipal de Béziers est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Antiquité.
Arrêté du 4 novembre 2010 portant extension des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 17 juillet 2007 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie du Calvados
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 2010, les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 2007 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie du Calvados sont ainsi rédigées :
« Le service départemental d'archéologie du Calvados est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque contemporaine.
Arrêté du 10 novembre 2010 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 novembre 2010, les biens culturels appartenant à la fondation Jean et Suzanne Planque à Lausanne (Suisse) déposés à la communauté d'agglomération du pays d'Aix à Aix-en-Provence, dans le cadre de la convention signée le 29 juillet 2010, qui seront présentés au musée Granet et à la chapelle rénovée des Pénitents blancs à Aix-en-Provence, sont insaisissables pendant leur dépôt en France, pour une période de cinq ans à compter du 3 janvier 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Délégation est donnée à M. Pierre Hanotaux, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 16 novembre 2010 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique)
Délégation permanente est donnée à M. Frank Supplisson, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année
Les aides définies à l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée sont versées aux personnes répondant aux critères de ressources définis dans les conditions fixées en application du second alinéa du II dudit article, sous la forme d'une prise en charge de tout ou partie du coût du titre de transport aérien en classe économique ou équivalente, correspondant à la classe où le passager doit acquitter un supplément pour tout service à bord qui n'est pas accessible gratuitement à l'ensemble des passagers.
Pour les bénéficiaires du passeport-mobilité études ou du passeport-mobilité formation professionnelle, le retour du déplacement aidé ne peut avoir lieu plus de vingt-quatre mois après la fin de la formation.
Les résidents de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin répondant aux conditions d'éligibilité fixées en application du II de l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée peuvent obtenir une aide pour financer une partie du coût du déplacement aller-retour en transport aérien au départ de leur collectivité vers la France métropolitaine.
Le montant de l'aide versée aux personnes éligibles varie en fonction des ressources de celles-ci.
L'aide prévue au deuxième alinéa du III de l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée pour participer au financement de déplacements intérieurs à une collectivité est versée aux personnes qui y résident et pour des déplacements répondant aux conditions d'éligibilité fixées en application des II et III de l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée.
Elle est mise en œuvre en complément d'aides des collectivités locales ayant la même finalité.
Pour l'application de l'aide prévue au IV de l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée, l'étudiant de l'enseignement supérieur doit être âgé de 26 ans au plus au 1er octobre de l'année universitaire au titre de laquelle la demande est formulée.
Le lieu de formation est situé en métropole ou dans une collectivité mentionnée au I de l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée ou dans un Etat membre de l'Union européenne dans le cadre d'un programme communautaire.
Le montant de l'aide varie selon que l'étudiant bénéficie ou non d'une bourse sur critères sociaux mentionnée à l'article 1er du décret du 18 septembre 2008 susvisé.
Pour l'application du IV de l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée, l'étudiant ou le lycéen qui, au moment de son départ pour son cursus scolaire ou universitaire dans une des destinations éligibles au passeport-mobilité études, était résident habituel d'une collectivité mentionnée au premier alinéa de l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée peut bénéficier de l'aide, sous réserve de satisfaire aux autres conditions d'éligibilité.
Peuvent bénéficier du passeport-mobilité études les étudiants et élèves qui n'ont pas subi deux échecs successifs aux examens et concours de fin d'année scolaire ou universitaire.
Cette condition n'est pas exigée dans le cas du voyage initial et de la première année d'étude.
Aucune prise en charge ne peut être admise au-delà de l'année scolaire ou universitaire en cours.
L'aide prévue au V de l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée est destinée aux personnes bénéficiant d'une mesure de formation professionnelle ayant pour objectif leur insertion durable dans l'emploi.
― le financement des frais liés à la formation, comprenant notamment la contribution à la rémunération de l'organisme qui dispense la formation dénommée « mobilité formation emploi » ;
― le versement d'une aide financière mensuelle pendant la durée de la formation, dans la limite de deux ans, dénommée « allocation complémentaire de mobilité » ;
― l'attribution d'une aide financière versée au début de l'action de formation et destinée à couvrir forfaitairement les premiers frais liés à l'installation du stagiaire dans le lieu où se déroule la formation, dénommée « allocation d'installation » ;
― le versement d'une aide financière destinée à favoriser l'entrée dans l'emploi lors de l'obtention de la qualification ou du diplôme ;
― le versement d'une aide financière au déplacement.
Les actions de formation professionnelle en mobilité financées dans le cadre de ce dispositif peuvent être complétées ou cofinancées par des aides attribuées par les collectivités territoriales, par les organismes qui contribuent à l'insertion, par les entreprises ou des groupements d'entreprises.
Peuvent bénéficier du dispositif d'aides à la mobilité les personnes âgées de plus de 18 ans qui justifient d'un projet d'insertion professionnelle apprécié sur la base d'un dossier faisant état du parcours du demandeur et démontrant le caractère nécessaire de la formation demandée.
Peuvent bénéficier de l'aide financière au déplacement les personnes en insertion professionnelle, âgées de plus de 18 ans, dont le projet d'insertion se réalise dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou d'un contrat à durée indéterminée.
L'action de formation professionnelle en mobilité doit viser une formation professionnelle classée de niveau V, IV ou III de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, ou, par équivalence, classée de niveau 3 à 5 du cadre européen des certifications, effectuée hors de la collectivité d'origine.
Elle doit être sanctionnée à son issue par une qualification ou une certification professionnelle ou un diplôme.
Elle doit s'inscrire dans la programmation définie chaque année par le représentant de l'Etat dans la collectivité de résidence, dans le cadre des directives nationales et après consultation des collectivités territoriales chargées de la formation professionnelle.
L'action de formation professionnelle en mobilité vise à garantir la continuité territoriale du parcours de formation et repose sur l'utilisation des actions de formation agréées :
― au titre de l'article L.
― au titre des articles L.
― par l'institution mentionnée à l'article L.
― par les ministères chargés de l'agriculture, de la culture, de l'éducation, de l'emploi, de la jeunesse et des sports et de la santé.
Les bénéficiaires d'une aide à la formation professionnelle en mobilité effectuent leur formation en tant que :
― stagiaires de la formation professionnelle ;
― salariés en contrat en alternance ;
― salariés en contrat d'apprentissage ;
― élèves des établissements de formation sanitaire ou sociale ;
― personnes inscrites dans un programme de formation à l'étranger accepté par le représentant de l'Etat dans la collectivité de résidence.
Les sommes versées en application des articles L.
6341-1 et suivants du code du travail pour les stagiaires de la formation professionnelle non éligibles à l'allocation formation reclassement viennent en déduction de l'aide à la formation professionnelle en mobilité mentionnée à l'article 6.
Les personnes admissibles à un concours ayant lieu en métropole ou dans une autre collectivité d'outre-mer, ou dans un Etat membre de l'Union européenne, répondant aux conditions fixées au quatrième alinéa du V de l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée peuvent bénéficier d'une aide au financement du déplacement.
Au cours d'une même année civile, il ne peut être versé plusieurs des aides prévues aux III, IV et V de l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée.
L'aide n'est versée qu'une fois par an et, sans préjudice du second alinéa de l'article 3, ne peut être cumulée, pour le financement du même déplacement, avec aucune autre aide individuelle versée par une personne publique.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'aide à la continuité territoriale pour un déplacement intérieur à une collectivité peut être cumulée, au cours d'une même année civile, avec une autre forme d'aide à la continuité territoriale, avec le passeport-mobilité études ou avec le passeport-mobilité formation professionnelle.
Pour l'application du présent article, seule la date du voyage aller est prise en compte.
Le décret n° 2004-163 du 18 février 2004 relatif à l'aide dénommée « passeport mobilité » est abrogé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget fixe le montant des aides prévues à l'article 2, à l'article 3, à l'article 4, au sixième alinéa de l'article 5 et à l'article 10.
Cet arrêté fixe le montant des allocations versées aux personnes bénéficiant d'une aide à la formation professionnelle en mobilité ainsi que leurs modalités de gestion et d'attribution.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 relatif au fonctionnement et à la gestion du fonds de continuité territoriale prévu à l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
- Le fonds de continuité territoriale finance :
1° L'aide à la continuité territoriale, destinée à financer une partie du titre de transport des résidents d'outre-mer entre leur collectivité de résidence et le territoire métropolitain ;
2° Le passeport-mobilité études destiné aux étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur en raison de l'inexistence ou de la saturation, sur le territoire de résidence, de la filière d'études choisie, et ayant pour objet le financement d'une partie du titre de transport ;
3° Le passeport-mobilité études destiné aux élèves de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy relevant du second cycle de l'enseignement secondaire lorsque la filière qu'ils ont choisie est inexistante dans leur collectivité de résidence habituelle et que la discontinuité territoriale ou l'éloignement constituent un handicap significatif à la scolarisation ;
4° Le passeport-mobilité formation professionnelle destiné aux résidents d'outre-mer bénéficiant d'une mesure de formation professionnelle en mobilité.
- Le fonds de continuité territoriale peut financer, dans les conditions définies par la loi susvisée :
1° L'aide à la continuité territoriale contribuant à financer une partie du titre de transport entre collectivités à l'intérieur d'une même zone géographique et l'aide à la continuité territoriale contribuant à réduire le prix des titres de transport à l'intérieur d'une même collectivité, en raison des difficultés particulières d'accès à une partie de son territoire sur les liaisons définies par arrêté ;
2° Par dérogation à l'objet du passeport-mobilité formation professionnelle, le passeport-mobilité formation professionnelle destiné aux personnes admissibles aux concours prévus au quatrième alinéa du V de la loi précitée.
- Pour l'exercice 2010, le fonds de continuité territoriale peut financer les frais de gestion nécessaires à la mise en œuvre des aides précitées et à la délivrance des titres de transport correspondants ainsi que l'évaluation et le suivi des actions financées par le fonds.
La gestion du fonds de continuité territoriale est confiée à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
Une convention passée entre l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et le ministre chargé de l'outre-mer précise les conditions dans lesquelles l'Agence assure la gestion, le versement et le contrôle des aides versées, et, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3, les modalités par lesquelles elle rend compte de l'exécution de ces aides.
Cette convention précise notamment les modalités de gestion des aides dans les collectivités où l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité n'est pas représentée.
Les aides financées par le fonds de continuité territoriale font l'objet de comptes rendus trimestriels et annuels établis et transmis au ministre chargé de l'outre-mer et au ministre chargé du budget par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
Ces comptes rendus présentent, par aide, le nombre de bénéficiaires, la consommation de crédits ainsi que les prévisions pour l'année en cours et l'année suivante.
― Un comité de suivi est constitué pour examiner les conditions d'emploi du fonds et la répartition par catégories d'aide et par territoire opérée par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
― Placé sous la présidence du délégué général à l'outre-mer ou de son représentant, il comprend :
― trois représentants du ministre chargé de l'outre-mer ;
― un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;
― un représentant du ministre chargé des transports ;
― le directeur général de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
Il se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Le secrétariat du comité de suivi est assuré par la délégation générale à l'outre-mer.
― Au vu des éléments transmis par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, le comité de suivi peut soumettre au ministre chargé de l'outre-mer des propositions consistant à réviser les conditions d'attribution des aides.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 10 novembre 2010 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 novembre 2010, M. Jean-Claude Hermet, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 novembre 2010, M. Dontenwille (François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 5 septembre 2011, admis, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à la retraite.
La perception d'une rémunération dans les conditions fixées à l'article précédent ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.
122-11 du livre Ier du code du travail.
Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
Ce rapport présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance.
Ce rapport est remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des comptes.
Les réponses faites aux observations de la Cour des comptes sont jointes au rapport.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 novembre 2010, M. Van Grevenynghe (Philippe), administrateur civil hors classe du ministère de la défense, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 novembre 2010, M. Vanneufville (Eric), administrateur civil hors classe du ministère de la défense, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 décembre 2010.
Arrêté du 16 avril 2010 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 avril 2010, M. Levavasseur (Guy), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, relevant de la direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité à Paris, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 septembre 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 mai 2010, M. Carreau (Jean-Pierre), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité à Bordeaux, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 11 septembre 2010.
Arrêté du 24 septembre 2010 rapportant certaines dispositions d'un arrêté portant admission à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 septembre 2010, les dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2008 portant admission à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2008 sont rapportées en ce qu'elles concernent l'admission de M. Lablanche (Sébastien) à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 9 novembre 2010, M. Decherf (Dominique), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er mars 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 10 novembre 2010 portant nomination à l'Assemblée des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 10 novembre 2010, Mme Anne OPPETIT est nommée à compter du 8 novembre 2010 pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de Mme Laurence AZZENA-GOUGEON, démissionnaire.
Arrêté du 16 novembre 2010 portant nomination au cabinet de la ministre d'Etat
Sont nommés au cabinet de la ministre d'Etat :
M. Alexandre Jevakhoff, inspecteur général des finances.
Mme Ludivine Olive.
Arrêté du 15 novembre 2010 portant nomination au cabinet de la ministre
Sont nommées au cabinet de la ministre :
Directrice du cabinet
Mme Marie-Claire Daveu.
Mme Valérie Cocozza.
Les agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics bénéficient, à titre complémentaire du régime général ou du régime agricole des assurances sociales, du régime de retraite par répartition géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.
C.) dans les conditions fixées par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents de l'Etat et des collectivités publiques.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2010, M. Edouard GEFFRAY, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en remplacement de M. Emmanuel REBEILLE-BORGELLA.
Arrêté du 3 novembre 2010 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2010, sont désignés pour compléter la 2e liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2011 dans la juridiction ci-dessous :
Tribunal pour enfants de La Rochelle
Assesseures titulaires :
Mme Annick BONNET, épouse BINDER.
Mme Brigitte JASPART, épouse MARTIN.
Mme Jacqueline BOUILLAULT.
M. Alain JASPART.
Mme Isabelle ROSSIGNOL.
Mme Martine MOREAU, épouse TARRADE.
Arrêté du 3 novembre 2010 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2010, sont désignés pour compléter la 1re liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et des territoires d'outre-mer et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2014 dans la juridiction ci-dessous :
Tribunal pour enfants de Saint-Denis
Assesseurs titulaires :
M. Nicolas CISE.
Mme Fabienne DE MASQUARD de LAVAL, épouse MOSSELLO.
Mme Marie PIERRE, épouse HELD.
M. Marc ESTRADÉ.
Mme Catherine GALLINETTI-EVENO.
M. Laurent TECHER.
Mme Magali VERDY, épouse SCHOTT.
Tribunal pour enfants de Saint-Pierre
Mme Danielle ESPARON, épouse BENARD.
Mme Christine RADEGONDE, épouse PILE.
M. Pierre CEBELIEU.
Mme Marie-Josée TOSO, épouse CARO.
Arrêté du 10 novembre 2010 mettant fin aux fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 novembre 2010, il est mis fin aux fonctions de Mme MARTIN (Valérie, Paulette, Emilienne), épouse GAREYTE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves AUBERGER, Jean VASSELIN et Béatrice AUBERGER-MARTIN, notaires associés à la résidence d'Ingre (Loiret).
Arrêté du 10 novembre 2010 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. GERARDIN (Hubert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert GERARDIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher), est accepté.
Par suite du retrait de M. GERARDIN (Hubert), la société civile professionnelle Hubert GERARDIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Valérie GAREYTE, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher), en remplacement de la société civile professionnelle Hubert GERARDIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme MARTIN (Valérie, Paulette, Emilienne), épouse GAREYTE, est nommée notaire associée.
M. CLÉMENT (Pierre-Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe RAMPIN, Pierre Dominique BENEDETTI et Virginie ARBOUSSET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe RAMPIN, Pierre Dominique BENEDETTI et Virginie ARBOUSSET, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe RAMPIN, Pierre-Dominique BENEDETTI, Virginie ARBOUSSET, Pierre-Yves CLÉMENT, huissiers de justice associés ».
Mlle REY (Anne-Elisabeth, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel MORAND et Laurence DIOT-DUDREUILH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lalinde (Dordogne).
Le retrait de M. MORAND (Michel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel MORAND et Laurence DIOT-DUDREUILH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel MORAND et Laurence DIOT-DUDREUILH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Laurence DIOT-DUDREUILH et Anne-Elisabeth REY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 16 novembre 2010 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
Sont nommés au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
M. François Molins.
M. Patrick Martinez.
Chef adjoint de cabinet
M. Pierre Simon.
Conseillère droit civil, économique et professions juridiques et judiciaires
Mme Aude Ab-Der-Halden.
Conseiller services judiciaires
M. Denis Fauriat.
Conseiller pénal
M. Vincent Montrieux.
Conseiller pénitentiaire
M. Bruno Clément.
Conseiller chargé des juridictions administratives et des questions constitutionnelles
M. Emmanuel Meyer.
Conseiller chargé des mineurs, des victimes et de l'accès au droit
M. Jean-Louis Daumas.
Conseillère parlementaire
Mme Véronique Gomez.
Conseillère presse et communication
Mme Frédérique Meyer.
Conseillère affaires réservées
Mme Chantal Mayoud-Rollin.
Conseillère technique affaires civiles
Mme Amélie Duranton.
Conseillère technique politique pénale
Mme Annabelle Philippe.
Pour préparer la mise en place des services de la communauté urbaine, le président du conseil de communauté peut, dès son élection et en accord avec les maires intéressés, se faire assister par des agents des cadres supérieurs administratifs et techniques des communes membres.
Les tâches accomplies par ces personnels en dehors des heures de service donnent lieu à une rémunération particulière.
Cette rémunération est versée à l'agent intéressé par la commune à laquelle il appartient, à titre d'avance à la communauté.
Liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
La liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, publiée au Journal officiel du 14 février 2010, est modifiée comme suit en ce qui concerne les représentants élus des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Suppléant : Mme Fabienne Corneloup, premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier [...]
Décret du 17 novembre 2010 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Château-Gontier - M. ROSAY (Fabrice)
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2010, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Château-Gontier exercées par M. Fabrice ROSAY, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 17 novembre 2010 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Meuse - M. BOUCOURT (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2010, M. Eric BOUCOURT, directeur du travail détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Thiers, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Meuse.
Décret du 18 novembre 2010 portant nomination d'un préfet hors cadre (hors classe) - M. GERAULT (Jacques)
M. Jacques GERAULT, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Alexandre de Juniac est nommé directeur du cabinet de la ministre.
M. Christian Dufour est nommé chef de cabinet de la ministre.
Mme Sonia Criseo est nommée chef adjointe de cabinet, chargée des affaires réservées de la ministre.
M. Jacques Le Pape est nommé directeur adjoint du cabinet, conseiller auprès de la ministre.
M. Yohann Bénard est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre.
Les maires des communes et les présidents des syndicats de communes et des districts dont les services sont transférés en entier ou en partie à la communauté urbaine mettent à sa disposition les personnels qui y exercent leurs fonctions aux dates auxquelles prend effet le transfert des compétences.
Cette mise à la disposition peut être partielle lorsque l'activité d'un agent concerne pour partie une compétence transférée, pour partie une compétence qui demeure communale.
M. Christophe Bonnard est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre.
Arrêté du 17 novembre 2010 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
M. Philippe Gravier est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 3 novembre 2010, Mlle Rosine GUERCHAIS, directrice adjointe du travail, affectée à l'unité territoriale de l'Orne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 6 avril 2011.
Arrêté du 28 octobre 2010 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 octobre 2010, M. Christian Peyroux, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 mai 2011.
En qualité de directeur du cabinet
M. Philippe Gustin.
En qualité de chef de cabinet
M. Jonathan Derai.
Arrêté du 17 novembre 2010 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique
M. Philippe Moronval est nommé chef de cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique.
M. Samuel Barreault est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique.
Arrêté du 1er octobre 2010 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur en date du 1er octobre 2010, Mme Anne Leblond est nommée régisseuse suppléante, en remplacement de Mme Nathalie Raibaut.
Le président de la communauté, le maire ou le président de syndicat ou de district intéressés peuvent, le cas échéant, saisir la commission spéciale instituée par l'article L.
432-7, qui donne son avis dans le délai d'un mois.
Décret du 18 novembre 2010 portant fin de fonctions du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires - M. Bournigal (Jean-Marc)
Il est mis fin aux fonctions de directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires de M. Bournigal (Jean-Marc), appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 novembre 2010 portant nomination du directeur général de l'Office des forêts - M. Viné (Pascal)
M. Pascal Viné, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'Office national des forêts.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2010 portant nomination au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 22 octobre 2010, sont nommés au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères, en qualité de président : M. Jean-Pierre DUBRAY et, en qualité de membre suppléant, au titre des planteurs de betteraves, M. Alexandre PELE, en remplacement de M. Christian JAMET.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 12 novembre 2010, Mme Jocelyne, Yvonne, Jeanne NEAUD, épouse LORRE, attachée d'administration, affectée à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 décembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 12 novembre 2010, M. Jean-Pierre, Yvon Cotard, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, détaché depuis le 15 octobre 2007 en qualité d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2011 et admis, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
M. Pierre Hanotaux, inspecteur général des finances, est nommé directeur du cabinet du ministre.
M. Thomas Degos, préfet.
M. Camille Lanet, administrateur civil.
Arrêté du 16 novembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique
M. Frank Supplisson est nommé directeur du cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
Arrêté du 4 novembre 2010 portant extension d'un accord départemental relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques
Les dispositions de l'accord départemental du 12 novembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle prend effet le transfert d'une compétence, le conseil de communauté fixe, dans les conditions prévues par les articles L.
411-3, la liste des emplois permanents de la communauté nécessaires à l'exercice de cette compétence.
Le président du conseil de communauté notifie sans délai cette liste au président de la commission spéciale instituée par l'article L.
Il lui communique également la liste nominative des agents communaux qui, mis à la disposition de la communauté urbaine, exercent provisoirement les fonctions correspondantes.
Décision n° 2010-729 du 19 octobre 2010 mettant en demeure la société France Télévisions
La société France Télévisions est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 35 de son cahier des charges, fixé par le décret du 23 juin 2009, en tant qu'elles prévoient que cette société conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne conformément à son dispositif de contrôle interne.
La présente décision sera notifiée à la société France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du vendredi 22 octobre 2010, le comité technique radiophonique de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Mégalodon Diffusion à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Stud FM, pour la période du 29 octobre 2010 au 29 juin 2011.
Site : 182, place Mirabeau, 84120 Pertuis.
Décision n° 2010.10.031/MJ du 13 octobre 2010 portant modification du règlement intérieur du collège
Le règlement intérieur du collège est modifié comme suit :
Dans la deuxième phrase de l'article II-3, les mots : « renouvelable une fois » sont remplacés par les mots : « renouvelable deux fois ».
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance belge à la succursale belge d'une entreprise d'assurance espagnole d'engagements contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance CIAR, Compagnie internationale d'assurances et de réassurances, dont le siège social est situé 45, rue de Trèves, boîte 1, B-1040 Bruxelles (Belgique) a présenté aux autorités de contrôle de la Belgique une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la succursale belge de la société Mapfre Global Risks Compania Internacional de Seguros y Reaseguros, dont le siège social est situé Paseo de Recoletos 25, 28004 Madrid (Espagne).
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires de la Saône-et-Loire est vacant.
Cet emploi, à pourvoir au 1er janvier 2011 dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, est classé dans le groupe IV, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des directions départementales interministérielles.
Le directeur départemental adjoint appuie la directrice départementale dans le management d'une équipe d'environ 400 agents dans la mise en œuvre des politiques publiques prioritaires liées à l'aménagement durable des territoires : la fonction de DDT adjoint est avant tout un métier technique d'aide, d'appui et de conseil auprès du Préfet, portant sur l'analyse, la synthèse de problématiques très diversifiées dans le domaine de l'aménagement des territoires urbains et ruraux.
Nombreux contacts avec les élus, les techniciens des collectivités territoriales, la profession agricole, les milieux économiques, les bureaux d'études...
L'animation d'une équipe très diversifiée dans ses compétences et ses domaines d'intervention suppose une aptitude à se mobiliser sur des tâches variées.
Le directeur adjoint de la DDT pourra développer ses aptitudes à :
Sous l'autorité de la directrice départementale des territoires, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction.
En relation étroite avec la directrice, il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure.
Il est à même d'assurer la suppléance de cette dernière en cas d'indisponibilité.
Il peut être chargé par la directrice de missions particulières.
La direction départementale des territoires (DDT) met en œuvre les politiques d'aménagement et de développement durables des territoires.
Elle assure la promotion du développement durable ;Elle veille au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, et y participe par le biais des politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports.
La DDT est également chargée, en lien avec la Préfecture, du contrôle de légalité des documents d'urbanisme des collectivités territoriales, et de l'éducation et de la sécurité routière.
Le directeur départemental des territoires adjoint est nommé dans l'emploi de directeur adjoint de l'administration territoriale de l'État dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
Le poste est situé en résidence administrative à Mâcon, au siège de la DDT, 37, boulevard Henri-Dunant.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
M. Thierry LATASTE, Préfet (03-85-21-81-00).
Mme Monique NOVAT, directrice de la DDT (03-85-21-28-01).
Avis relatif au Loto Foot 15 n° 067 du 20 novembre 2010
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 067 du 20 novembre 2010 un gain total minimum de 1 000 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Décret n° 2010-1329 du 8 novembre 2010 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : La mise sur le marché des semences ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Règles de commercialisation des mat...
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R661-37 (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R661-51 (VT)
Modifie Décret n°94-510 du 23 juin 1994 (VD)
Modifie Décret n°94-510 du 23 juin 1994 - art. 1 (VD)
Abroge Décret n°94-510 du 23 juin 1994 - art. Annexe II (VT)
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 30 septembre 2012.
Pour chaque emploi de la communauté urbaine, le président du conseil de communauté fait appel aux candidatures des agents des communes membres et des agents des syndicats de communes et des districts dont une partie des services est transférée à la communauté.
Les candidatures sont déposées dans un délai d'un mois.
A l'expiration de ce délai, le président du conseil de communauté communique la liste des candidats au président de la commission spéciale.
Le chapitre Ier du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Dans le titre de la section 3, les mots : « et des plantes fruitières » sont supprimés ;
2° Le chapitre est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Règles de commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
- La présente section détermine, en application de l'article L.
214-1 du code de la consommation, les conditions de commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières des genres et espèces énumérés en annexe, ainsi qu'à leurs hybrides à l'exception des matériels et plantes exclusivement destinés à l'exportation vers des pays tiers à l'Union européenne.
Ses dispositions s'appliquent également aux porte-greffes et autres parties de plantes d'autres genres ou espèces que ceux énumérés en annexe, ou de leurs hybrides si des matériels issus de genres ou d'espèces énumérés à cette annexe ou d'un de leurs hybrides sont ou doivent être greffés sur eux.
« Cette annexe est révisée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie, dans la mesure où la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits l'exige ou le permet.
« LISTE DES PLANTES FRUITIÈRES
« Castanea sativa Mill.
« Citrus L.
« Corylus avellana L.
« Cydonia oblonga Mill.
« Ficus carica L.
« Fortunella Swingle.
« Juglans regia L.
« Malus Mill.
« Olea europaea L.
« Pistacia vera L.
« Poncirus Raf.
« Prunus amygdalus (L.)
Batsch.
« Prunus armeniaca Lindley.
« Prunus avium L.
« Prunus domestica L.
« Prunus salicina Lindley.
« Pyrus L.
« Ribes L.
« Rubus L.
« Vaccinium L.
- Les définitions des termes techniques de la présente section sont celles figurant à l'article 2 de la directive n° 2008/90 du Conseil du 29 septembre 2008.
― Les matériels de multiplication et les plantes fruitières ne peuvent être commercialisés qu'à condition :
« 1° En ce qui concerne les matériels de multiplication, d'être certifiés en tant que matériels initiaux, matériels de base ou matériels certifiés ou de satisfaire aux conditions requises pour être qualifiés comme matériels CAC ;
« 2° En ce qui concerne les plantes fruitières, d'être certifiées en tant que matériels certifiés ou de remplir les conditions pour être qualifiées comme matériels CAC.
― Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser la commercialisation, sur le territoire national, de quantités appropriées de matériels de multiplication et de plantes fruitières ne satisfaisant pas aux conditions prévues au I du présent article :
« a) En vue d'essais ou à des fins scientifiques ;
« b) En vue de travaux de sélection ;
« c) Ou afin de contribuer à la préservation de la diversité génétique.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées précise les conditions de délivrance de cette autorisation, notamment les quantités de matériels autorisés en application, le cas échéant, des mesures prises par la Commission européenne.
― Les plantes fruitières ou les matériels de multiplication dont les produits sont destinés à être utilisés comme denrées alimentaires ou ingrédients de denrées alimentaires relevant du champ d'application de l'article 3 du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ou comme aliments pour animaux ou ingrédients d'aliments pour animaux relevant du champ d'application de l'article 15 du même règlement ne sont commercialisés que si les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux issus de ces matériels ont été autorisés conformément audit règlement.
- Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris le cas échéant pour l'application des mesures prises par la Commission européenne, en application de l'article 4 de la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 susmentionnée, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, définit, pour chaque genre et espèce, les règles relatives :
« 1° Aux conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels CAC, notamment celles relatives au procédé de multiplication appliqué, à la pureté des cultures sur pied, à l'état phytosanitaire, et, sauf dans le cas des porte-greffes dont le matériel n'appartient pas à une variété, à l'aspect variétal ;
« 2° Aux conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels initiaux, les matériels de base et les matériels certifiés, relatives à la qualité telles que, pour les matériels initiaux et les matériels de base, les méthodes destinées au maintien de l'identité de la variété et, le cas échéant, du clone, et, notamment, les caractéristiques pomologiques pertinentes, à l'état phytosanitaire, aux méthodes et procédures d'essai appliquées, aux systèmes de multiplication utilisés et, sauf dans le cas des porte-greffes dont le matériel n'appartient pas à une variété, à l'aspect variétal ;
« 3° Aux conditions auxquelles doivent satisfaire les porte-greffes et autres parties de plantes de genres ou espèces autres que ceux énumérés en annexe ou de leurs hybrides pour recevoir une greffe d'un matériel de multiplication du genre ou de l'espèce énuméré en annexe ou de leurs hybrides.
- La certification des matériels de multiplication fruitiers est réalisée par des organismes désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Tout fournisseur est enregistré auprès des organismes désignés en application de l'article R.
661-41 pour chacune des activités qu'il exerce dans le champ de la présente section.
Il lui est délivré récépissé de cet enregistrement.
« Les modalités de mise en œuvre du précédent alinéa sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.
- Tout fournisseur effectuant la production ou la reproduction de matériels de multiplication et de plantes fruitières est tenu :
« 1° D'identifier et de surveiller les points critiques de leur processus de production qui ont des répercussions sur la qualité des matériels grâce à une procédure de contrôle de la qualité de sa production ;
« 2° De conserver des informations relatives à la surveillance mentionnée au 1° ;
« 3° De prélever, si nécessaire, des échantillons à analyser dans un laboratoire ;
« 4° De veiller à ce que les lots de matériels de multiplication restent identifiables séparément pendant la production ;
« 5° En cas d'apparition, dans ses installations, d'un organisme nuisible figurant sur la liste prévue à l'article L.
251-3 du présent code ou mentionné dans l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture prévu à l'article R.
661-40, à un niveau supérieur à celui autorisé dans lesdites prescriptions, de le signaler sans retard à l'organisme mentionné à l'article R.
661-41, nonobstant les obligations de signalement prévues au 3 de l'article L.
« 6° De tenir un registre des opérations d'achat, de vente et de livraison des plantes ou des matériels de multiplication et de le conserver pendant au moins trois ans.
« Les conditions d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
― Les matériels de multiplication et les plantes fruitières sont commercialisés avec une mention de la variété à laquelle ils appartiennent.
Si, dans le cas de porte-greffes, le matériel n'appartient pas à une variété, il est fait référence à l'espèce ou à l'hybride interspécifique concerné.
― Les variétés auxquelles il doit être fait référence conformément au I sont :
« a) Protégées légalement par un droit d'obtention conformément aux dispositions relatives à la protection des nouvelles variétés ; ou
« b) Inscrites au catalogue officiel mentionné à l'article R.
« c) De connaissance commune au sens de l'article 7 de la directive n° 2008/90.
― Il peut être fait référence aux variétés mentionnées au V de l'article R.
― Le ministre chargé de l'agriculture tient un catalogue comportant la liste limitative des variétés ou types variétaux dont les matériels de multiplication et les plantes fruitières peuvent être commercialisés en tant que matériel de multiplication ou plante fruitière initial, de base ou certifié.
― Pour être inscrites sur la liste mentionnée au I du présent article, les variétés doivent faire l'objet d'une description officielle, fondée sur les protocoles de l'Office communautaire des variétés végétales ou, à défaut, sur les lignes directrices de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales.
« Sous réserve des conditions édictées par la Commission européenne en application de l'article 7 de la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 susmentionnée, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit, sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, les conditions que doivent remplir les personnes qui demandent l'inscription de variétés au catalogue et les conditions d'ordre génétique, physiologique, technologique, agronomique, toxicologique ainsi que les conditions relatives à l'impact sur l'environnement que ces variétés doivent remplir pour être inscrites ainsi que les modalités selon lesquelles ces variétés doivent être expérimentées.
« Lors du dépôt de la demande d'inscription d'une variété, le demandeur doit indiquer si celle-ci a déjà fait l'objet d'une demande dans un autre Etat membre de l'Union européenne et préciser la suite réservée à cette demande.
― Toutefois, les variétés commercialisées avant le 30 septembre 2012 sur le territoire national ou sur le territoire d'un autre Etat membre peuvent être inscrites sur la liste mentionnée au I, à condition qu'elles aient une description officiellement reconnue.
― Dans le cas des plantes fruitières et les matériels de multiplication dont les produits sont destinés à être utilisés comme denrées alimentaires ou ingrédients de denrées alimentaires relevant du champ d'application de l'article 3 du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement et du Conseil du 22 septembre 2003 susmentionné ou comme aliments pour animaux ou ingrédients d'aliments pour animaux relevant du champ d'application de l'article 15 du même règlement, la variété concernée n'est enregistrée officiellement que si les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux issus de ces matériels ont été autorisés conformément audit règlement.
― Le catalogue peut comporter des listes particulières, notamment une liste des variétés sans aucune valeur intrinsèque pour la production végétale commerciale, à condition que ces variétés aient une description officiellement reconnue et que le matériel de multiplication et les plantes fruitières soient commercialisés en tant que matériel CAC, conformément à l'article R.
661-39, sur le territoire national et qu'ils soient identifiés par une référence à la présente disposition sur l'étiquette ou dans le document accompagnant le matériel de multiplication.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, précise les conditions d'inscription sur ces listes particulières notamment au regard de l'usage final des variétés concernées.
― Durant la végétation, ainsi que lors de l'arrachage ou du prélèvement des greffons sur le matériel parental, les matériels de multiplication et les plantes fruitières sont maintenus en lots séparés.
― Si des matériels de multiplication ou des plantes fruitières d'origines différentes sont assemblés ou mélangés lors de l'emballage, du stockage, du transport ou de la livraison, le fournisseur consigne sur un registre les données suivantes : composition du lot et origine de ses différents composants.
― Les matériels de multiplication et les plantes fruitières ne sont commercialisés qu'en lots comportant plusieurs exemplaires d'un même produit et identifiables par l'homogénéité de leur composition et de leur origine et s'ils portent une étiquette précisant qu'ils sont :
« a) Soit qualifiés comme matériel CAC et accompagnés d'un document émis par le fournisseur conformément aux prescriptions spécifiques établies en application de l'article R.
Si une déclaration officielle figure sur ce document, elle doit être clairement distincte de tous les autres éléments contenus dans ce document ;
« b) Soit qualifiés comme matériels initiaux, matériels de base ou matériels certifiés, et certifiés comme tels par l'organisme mentionné à l'article R.
661-41 conformément aux prescriptions spécifiques établies en application de l'article R.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation fixe les modalités particulières d'étiquetage ou d'emballage.
― Dans le cas de la fourniture de ces plantes et matériels de multiplication par le détaillant à un utilisateur final non professionnel, les prescriptions en matière d'étiquetage peuvent être réduites à une information appropriée sur le produit selon des modalités précisées par l'arrêté conjoint mentionné au I du présent article.
― Dans le cas d'un matériel de multiplication ou d'une plante fruitière d'une variété qui a été modifiée génétiquement, toute étiquette ou tout document, officiel ou non, apposé sur le matériel ou qui l'accompagne en vertu des dispositions de la présente section indique clairement que la variété a été génétiquement modifiée et spécifie le nom des organismes génétiquement modifiés.
- En application de la décision de la Commission européenne prévue au paragraphe 2 de l'article 12 de la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 susmentionnée, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation définit les matériels produits dans les pays tiers présentant des garanties équivalentes à celles des matériels produits dans l'Union européenne et conformes aux dispositions de la directive.
Ces matériels peuvent être commercialisés sur le territoire national.
- Dans l'attente de la décision de la Commission mentionnée à l'article R.
661-48, est autorisée sur le territoire national la commercialisation de tout matériel de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières importés d'un pays tiers et commercialisés par un autre Etat membre de l'Union européenne conformément à la décision prise par ledit Etat membre en vertu du paragraphe 2 de l'article 12 de la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 susmentionnée.
- Le contrôle du respect des dispositions de la présente section et des dispositions prises pour leur application est assuré par les agents énoncés à l'article L.
215-1 du code de la consommation, dans les conditions prévues au titre Ier du livre II de ce code.
661-50 entrent en vigueur le 30 septembre 2012.
« Jusqu'au 31 décembre 2018, les matériels de multiplication et les plantes fruitières prélevés sur des plantes parentales existant avant le 30 septembre 2012 et ayant été officiellement certifiés ou répondant aux conditions requises pour être certifiés comme matériels CAC avant le 31 décembre 2018 peuvent être commercialisés.
Lorsqu'ils sont commercialisés, ces matériels de multiplication et plantes fruitières sont identifiés par l'inscription d'une référence à l'article 21 de la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 susmentionnée sur l'étiquette ou dans le document accompagnant ces matériels de multiplication et plantes fruitières.
Au-delà du 31 décembre 2018, les matériels de multiplication et les plantes fruitières peuvent être commercialisés à condition de satisfaire aux prescriptions de la présente section.
1° Dans l'intitulé, les mots : « des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes » sont remplacés par les mots : « et de leurs matériels de multiplication » ;
« Sont soumis aux dispositions du présent décret les jeunes plants de légumes et leurs matériels de multiplication, commercialisés, qui figurent à l'annexe du présent décret, annexe qui peut être révisée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.
b) Au quatrième alinéa, les mots : « Les semences, à l'exception des semences, de légumes, les parties de plantes et tout matériel végétal destiné à la multiplication ou à la production de ces plantes...
» sont remplacés par les mots : « Les parties de plantes et tout matériel végétal destiné à la multiplication ou à la production de ces plantes, à l'exception des semences,...
« Les jeunes plants de légumes et leurs matériels de multiplication doivent être inscrits au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées sauf s'il n'existe pas pour l'espèce considérée de liste de variétés au catalogue.
4° Le cinquième alinéa de l'article 3 est supprimé ;
5° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5 sont supprimés ;
6° L'annexe II est supprimée.
Le décret n° 64-283 du 26 mars 1964 portant création et organisation du comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières est abrogé.
Arrêté du 14 novembre 2010 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'Etat)
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Gérault, directeur du cabinet civil et militaire du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. le général de division aérienne Denis Mercier, chef du cabinet militaire du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Boyer, chef du cabinet civil du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin, directeur adjoint du cabinet civil et militaire du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 16 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
Délégation est donnée à Mme Ariane Trichon, conseillère des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion et au parcours professionnel des fonctionnaires de catégorie B et des agents non titulaires chargés de fonctions de niveau équivalent, recrutés sur des contrats à durée indéterminée, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Régis Lucbereilh-Laborde-Lacoste, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la sous-direction de la formation et des concours.
Mme Florence Humbert-Dubuet, agente contractuelle, chargée de la sous-direction des opérations immobilières.
Arrêté du 17 novembre 2010 relatif aux péages autoroutiers
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes SANEF et pour tenir compte de la mise en service du contournement sud de Reims, les tarifs de péages toutes taxes comprises établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur l'autoroute A 4 entre Montreuil-aux-Lions et Metz et sur l'autoroute A 26 entre Châlons-en-Champagne et Charmont-sous-Barbuise sont ceux figurant en annexe I du présent arrêté.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 4 ENTRE MONTREUIL-AUX-LIONS ET METZ
ET SUR L'AUTOROUTE A 26 ENTRE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE ET CHARMONT-SOUS-BARBUISE
ENTRÉES < // > SORTIES
Montreuil-aux-Lions barrière < // > Château-Thierry
Montreuil-aux-Lions barrière < // > Dormans
Montreuil-aux-Lions barrière < // > Reims ouest (Thillois)
Montreuil-aux-Lions barrière < // > Reims nord (Ormes)
Montreuil-aux-Lions barrière < // > Reims sud (Portes du vignoble)
Montreuil-aux-Lions barrière < // > Reims est (Taissy)
Montreuil-aux-Lions barrière < // > Saint-Gibrien
Montreuil-aux-Lions barrière < // > Mont-Choisy
Montreuil-aux-Lions barrière < // > Vatry
Montreuil-aux-Lions barrière < // > Sommesous
Montreuil-aux-Lions barrière < // > Vallée de l'Aube
Montreuil-aux-Lions barrière < // > Charmont-sous-Barbuise
Montreuil-aux-Lions barrière < // > Châlons-en-Champagne - La Veuve
Montreuil-aux-Lions barrière < // > Saint-Etienne-au-Temple
Montreuil-aux-Lions barrière < // > Sainte-Menehould
Montreuil-aux-Lions barrière < // > Clermont-en-Argonne
Montreuil-aux-Lions barrière < // > Voie-Sacrée
Montreuil-aux-Lions barrière < // > Fresnes-en-Woëvre
Montreuil-aux-Lions barrière < // > Jarny
Montreuil-aux-Lions barrière < // > Metz A 31
Montreuil-aux-Lions bretelle Reims < // > Château-Thierry
Montreuil-aux-Lions bretelle Reims < // > Dormans
Montreuil-aux-Lions bretelle Reims < // > Reims ouest (Thillois)
Montreuil-aux-Lions bretelle Reims < // > Reims nord (Ormes)
Montreuil-aux-Lions bretelle Reims < // > Reims sud (Portes du vignoble)
Montreuil-aux-Lions bretelle Reims < // > Reims est (Taissy)
Montreuil-aux-Lions bretelle Reims < // > Saint-Gibrien
Montreuil-aux-Lions bretelle Reims < // > Mont-Choisy
Montreuil-aux-Lions bretelle Reims < // > Vatry
Montreuil-aux-Lions bretelle Reims < // > Sommesous
Montreuil-aux-Lions bretelle Reims < // > Vallée de l'Aube
Montreuil-aux-Lions bretelle Reims < // > Charmont-sous-Barbuise
Montreuil-aux-Lions bretelle Reims < // > Châlons-en-Champagne - La Veuve
Montreuil-aux-Lions bretelle Reims < // > Saint-Etienne-au-Temple
Montreuil-aux-Lions bretelle Reims < // > Sainte-Menehould
Montreuil-aux-Lions bretelle Reims < // > Clermont-en-Argonne
Montreuil-aux-Lions bretelle Reims < // > Voie-Sacrée
Montreuil-aux-Lions bretelle Reims < // > Fresnes-en-Woëvre
Montreuil-aux-Lions bretelle Reims < // > Jarny
Montreuil-aux-Lions bretelle Reims < // > Metz A 31
Château-Thierry < // > Dormans
Château-Thierry < // > Reims ouest (Thillois)
Château-Thierry < // > Reims nord (Ormes)
Château-Thierry < // > Reims sud (Portes du vignoble)
Château-Thierry < // > Reims est (Taissy)
Château-Thierry < // > Saint-Gibrien
Château-Thierry < // > Mont-Choisy
Château-Thierry < // > Vatry
Château-Thierry < // > Sommesous
Château-Thierry < // > Vallée de l'Aube
Château-Thierry < // > Charmont-sous-Barbuise
Château-Thierry < // > Châlons-en-Champagne - La Veuve
Château-Thierry < // > Saint-Etienne-au-Temple
Château-Thierry < // > Sainte-Menehould
Château-Thierry < // > Clermont-en-Argonne
Château-Thierry < // > Voie-Sacrée
Château-Thierry < // > Fresnes-en-Woëvre
Château-Thierry < // > Jarny
Château-Thierry < // > Metz A 31
Dormans < // > Reims ouest (Thillois)
Dormans < // > Reims nord (Ormes)
Dormans < // > Reims sud (Portes du vignoble)
Dormans < // > Reims est (Taissy)
Dormans < // > Saint-Gibrien
Dormans < // > Mont-Choisy
Dormans < // > Vatry
Dormans < // > Sommesous
Dormans < // > Vallée de l'Aube
Dormans < // > Charmont-sous-Barbuise
Dormans < // > Châlons-en-Champagne - La Veuve
Dormans < // > Saint-Etienne-au-Temple
Dormans < // > Sainte-Menehould
Dormans < // > Clermont-en-Argonne
Dormans < // > Voie-Sacrée
Dormans < // > Fresnes-en-Woëvre
Dormans < // > Jarny
Dormans < // > Metz A 31
Reims ouest (Thillois) < // > Reims sud (Portes du vignoble)
Reims ouest (Thillois) < // > Reims est (Taissy)
Reims ouest (Thillois) < // > Saint-Gibrien
Reims ouest (Thillois) < // > Mont-Choisy
Reims ouest (Thillois) < // > Vatry
Reims ouest (Thillois) < // > Sommesous
Reims ouest (Thillois) < // > Vallée de l'Aube
Reims ouest (Thillois) < // > Charmont-sous-Barbuise
Reims ouest (Thillois) < // > Châlons-en-Champagne - La Veuve
Reims ouest (Thillois) < // > Saint-Etienne-au-Temple
Reims ouest (Thillois) < // > Sainte-Menehould
Reims ouest (Thillois) < // > Clermont-en-Argonne
Reims ouest (Thillois) < // > Voie-Sacrée
Reims ouest (Thillois) < // > Fresnes-en-Woëvre
Reims ouest (Thillois) < // > Jarny
Reims ouest (Thillois) < // > Metz A 31
Reims nord (Ormes) < // > Reims sud (Portes du vignoble)
Reims nord (Ormes) < // > Reims est (Taissy)
Reims nord (Ormes) < // > Saint-Gibrien
Reims nord (Ormes) < // > Mont-Choisy
Reims nord (Ormes) < // > Vatry
Reims nord (Ormes) < // > Sommesous
Reims nord (Ormes) < // > Vallée de l'Aube
Reims nord (Ormes) < // > Charmont-sous-Barbuise
Reims nord (Ormes) < // > Châlons-en-Champagne - La Veuve
Reims nord (Ormes) < // > Saint-Etienne-au-Temple
Reims nord (Ormes) < // > Sainte-Menehould
Reims nord (Ormes) < // > Clermont-en-Argonne
Reims nord (Ormes) < // > Voie-Sacrée
Reims nord (Ormes) < // > Fresnes-en-Woëvre
Reims nord (Ormes) < // > Jarny
Reims nord (Ormes) < // > Metz A 31
Reims sud (Portes du vignoble) < // > Reims est (Taissy)
Reims sud (Portes du vignoble) < // > Saint-Gibrien
Reims sud (Portes du vignoble) < // > Mont-Choisy
Reims sud (Portes du vignoble) < // > Vatry
Reims sud (Portes du vignoble) < // > Sommesous
Reims sud (Portes du vignoble) < // > Vallée de l'Aube
Reims sud (Portes du vignoble) < // > Charmont-sous-Barbuise
Reims sud (Portes du vignoble) < // > Châlons-en-Champagne - La Veuve
Reims sud (Portes du vignoble) < // > Saint-Etienne-au-Temple
Reims sud (Portes du vignoble) < // > Sainte-Menehould
Reims sud (Portes du vignoble) < // > Clermont-en-Argonne
Reims sud (Portes du vignoble) < // > Voie-Sacrée
Reims sud (Portes du vignoble) < // > Fresnes-en-Woëvre
Reims sud (Portes du vignoble) < // > Jarny
Reims sud (Portes du vignoble) < // > Metz A 31
Reims est (Taissy) < // > Saint-Gibrien
Reims est (Taissy) < // > Mont-Choisy
Reims est (Taissy) < // > Vatry
Reims est (Taissy) < // > Sommesous
Reims est (Taissy) < // > Vallée de l'Aube
Reims est (Taissy) < // > Charmont-sous-Barbuise
Reims est (Taissy) < // > Châlons-en-Champagne - La Veuve
Reims est (Taissy) < // > Saint-Etienne-au-Temple
Reims est (Taissy) < // > Sainte-Menehould
Reims est (Taissy) < // > Clermont-en-Argonne
Reims est (Taissy) < // > Voie-Sacrée
Reims est (Taissy) < // > Fresnes-en-Woëvre
Reims est (Taissy) < // > Jarny
Reims est (Taissy) < // > Metz A 31
Saint-Gibrien < // > Mont-Choisy
Saint-Gibrien < // > Vatry
Saint-Gibrien < // > Sommesous
Saint-Gibrien < // > Vallée de l'Aube
Saint-Gibrien < // > Charmont-sous-Barbuise
Saint-Gibrien < // > Châlons-en-Champagne - La Veuve
Saint-Gibrien < // > Saint-Etienne-au-Temple
Saint-Gibrien < // > Sainte-Menehould
Saint-Gibrien < // > Clermont-en-Argonne
Saint-Gibrien < // > Voie-Sacrée
Saint-Gibrien < // > Fresnes-en-Woëvre
Saint-Gibrien < // > Jarny
Saint-Gibrien < // > Metz A 31
Mont-Choisy < // > Vatry
Mont-Choisy < // > Sommesous
Mont-Choisy < // > Vallée de l'Aube
Mont-Choisy < // > Charmont-sous-Barbuise
Mont-Choisy < // > Châlons-en-Champagne - La Veuve
Mont-Choisy < // > Saint-Etienne-au-Temple
Mont-Choisy < // > Sainte-Menehould
Mont-Choisy < // > Clermont-en-Argonne
Mont-Choisy < // > Voie-Sacrée
Mont-Choisy < // > Fresnes-en-Woëvre
Mont-Choisy < // > Jarny
Mont-Choisy < // > Metz A 31
Vatry < // > Sommesous
Vatry < // > Vallée de l'Aube
Vatry < // > Charmont-sous-Barbuise
Vatry < // > Châlons-en-Champagne - La Veuve
Vatry < // > Saint-Etienne-au-Temple
Vatry < // > Sainte-Menehould
Vatry < // > Clermont-en-Argonne
Vatry < // > Voie-Sacrée
Vatry < // > Fresnes-en-Woëvre
Vatry < // > Jarny
Vatry < // > Metz A 31
Sommesous < // > Vallée de l'Aube
Sommesous < // > Charmont-sous-Barbuise
Sommesous < // > Châlons-en-Champagne - La Veuve
Sommesous < // > Saint-Etienne-au-Temple
Sommesous < // > Sainte-Menehould
Sommesous < // > Clermont-en-Argonne
Sommesous < // > Voie-Sacrée
Sommesous < // > Fresnes-en-Woëvre
Sommesous < // > Jarny
Sommesous < // > Metz A 31
Vallée de l'Aube < // > Charmont-sous-Barbuise
Vallée de l'Aube < // > Châlons-en-Champagne - La Veuve
Vallée de l'Aube < // > Saint-Etienne-au-Temple
Vallée de l'Aube < // > Sainte-Menehould
Vallée de l'Aube < // > Clermont-en-Argonne
Vallée de l'Aube < // > Voie-Sacrée
Vallée de l'Aube < // > Fresnes-en-Woëvre
Vallée de l'Aube < // > Jarny
Vallée de l'Aube < // > Metz A 31
Charmont-sous-Barbuise < // > Châlons-en-Champagne - La Veuve
Charmont-sous-Barbuise < // > Saint-Etienne-au-Temple
Charmont-sous-Barbuise < // > Sainte-Menehould
Charmont-sous-Barbuise < // > Clermont-en-Argonne
Charmont-sous-Barbuise < // > Voie-Sacrée
Charmont-sous-Barbuise < // > Fresnes-en-Woëvre
Charmont-sous-Barbuise < // > Jarny
Charmont-sous-Barbuise < // > Metz A 31
Châlons/Mourmelon < // > Saint-Etienne-au-Temple
Châlons/Mourmelon < // > Sainte-Menehould
Châlons/Mourmelon < // > Clermont-en-Argonne
Châlons/Mourmelon < // > Voie-Sacrée
Châlons/Mourmelon < // > Fresnes-en-Woëvre
Châlons/Mourmelon < // > Jarny
Châlons/Mourmelon < // > Metz A 31
Saint-Etienne-au-Temple < // > Sainte-Menehould
Saint-Etienne-au-Temple < // > Clermont-en-Argonne
Saint-Etienne-au-Temple < // > Voie-Sacrée
Saint-Etienne-au-Temple < // > Fresnes-en-Woëvre
Saint-Etienne-au-Temple < // > Jarny
Saint-Etienne-au-Temple < // > Metz A 31
Sainte-Menehould < // > Clermont-en-Argonne
Sainte-Menehould < // > Voie-Sacrée
Sainte-Menehould < // > Fresnes-en-Woëvre
Sainte-Menehould < // > Jarny
Sainte-Menehould < // > Metz A 31
Clermont-en-Argonne < // > Voie-Sacrée
Clermont-en-Argonne < // > Fresnes-en-Woëvre
Clermont-en-Argonne < // > Jarny
Clermont-en-Argonne < // > Metz A 31
Voie-Sacrée < // > Fresnes-en-Woëvre
Voie-Sacrée < // > Jarny
Voie-Sacrée < // > Metz A 31
Verdun < // > Fresnes-en-Woëvre
Verdun < // > Jarny
Verdun < // > Metz A 31
Fresnes-en-Woëvre < // > Jarny
Fresnes-en-Woëvre < // > Metz A 31
Jarny < // > Metz A 31
Sainte-Marie < // > Metz A 31
ENTRÉES ¸//¹ SORTIES
Montreuil-aux-Lions barrière ¸//¹ Château-Thierry
Montreuil-aux-Lions barrière ¸//¹ Dormans
Montreuil-aux-Lions barrière ¸//¹ Reims ouest (Thillois)
Montreuil-aux-Lions barrière ¸//¹ Reims nord (Ormes)
Montreuil-aux-Lions barrière ¸//¹ Reims sud (Portes du vignoble)
Montreuil-aux-Lions barrière ¸//¹ Reims est (Taissy)
Montreuil-aux-Lions barrière ¸//¹ Saint-Gibrien
Montreuil-aux-Lions barrière ¸//¹ Mont-Choisy
Montreuil-aux-Lions barrière ¸//¹ Vatry
Montreuil-aux-Lions barrière ¸//¹ Sommesous
Montreuil-aux-Lions barrière ¸//¹ Vallée de l'Aube
Montreuil-aux-Lions barrière ¸//¹ Charmont-sous-Barbuise
Montreuil-aux-Lions barrière ¸//¹ Châlons-en-Champagne - La Veuve
Montreuil-aux-Lions barrière ¸//¹ Saint-Etienne-au-Temple
Montreuil-aux-Lions barrière ¸//¹ Sainte-Menehould
Montreuil-aux-Lions barrière ¸//¹ Clermont-en-Argonne
Montreuil-aux-Lions barrière ¸//¹ Voie-Sacrée
Montreuil-aux-Lions barrière ¸//¹ Fresnes-en-Woëvre
Montreuil-aux-Lions barrière ¸//¹ Jarny
Montreuil-aux-Lions barrière ¸//¹ Metz A 31
Montreuil-aux-Lions bretelle Reims ¸//¹ Château-Thierry
Montreuil-aux-Lions bretelle Reims ¸//¹ Dormans
Montreuil-aux-Lions bretelle Reims ¸//¹ Reims ouest (Thillois)
Montreuil-aux-Lions bretelle Reims ¸//¹ Reims nord (Ormes)
Montreuil-aux-Lions bretelle Reims ¸//¹ Reims sud (Portes du vignoble)
Montreuil-aux-Lions bretelle Reims ¸//¹ Reims est (Taissy)
Montreuil-aux-Lions bretelle Reims ¸//¹ Saint-Gibrien
Montreuil-aux-Lions bretelle Reims ¸//¹ Mont-Choisy
Montreuil-aux-Lions bretelle Reims ¸//¹ Vatry
Montreuil-aux-Lions bretelle Reims ¸//¹ Sommesous
Montreuil-aux-Lions bretelle Reims ¸//¹ Vallée de l'Aube
Montreuil-aux-Lions bretelle Reims ¸//¹ Charmont-sous-Barbuise
Montreuil-aux-Lions bretelle Reims ¸//¹ Châlons-en-Champagne - La Veuve
Montreuil-aux-Lions bretelle Reims ¸//¹ Saint-Etienne-au-Temple
Montreuil-aux-Lions bretelle Reims ¸//¹ Sainte-Menehould
Montreuil-aux-Lions bretelle Reims ¸//¹ Clermont-en-Argonne
Montreuil-aux-Lions bretelle Reims ¸//¹ Voie-Sacrée
Montreuil-aux-Lions bretelle Reims ¸//¹ Fresnes-en-Woëvre
Montreuil-aux-Lions bretelle Reims ¸//¹ Jarny
Montreuil-aux-Lions bretelle Reims ¸//¹ Metz A 31
Château-Thierry ¸//¹ Dormans
Château-Thierry ¸//¹ Reims ouest (Thillois)
Château-Thierry ¸//¹ Reims nord (Ormes)
Château-Thierry ¸//¹ Reims sud (Portes du vignoble)
Château-Thierry ¸//¹ Reims est (Taissy)
Château-Thierry ¸//¹ Saint-Gibrien
Château-Thierry ¸//¹ Mont-Choisy
Château-Thierry ¸//¹ Vatry
Château-Thierry ¸//¹ Sommesous
Château-Thierry ¸//¹ Vallée de l'Aube
Château-Thierry ¸//¹ Charmont-sous-Barbuise
Château-Thierry ¸//¹ Châlons-en-Champagne - La Veuve
Château-Thierry ¸//¹ Saint-Etienne-au-Temple
Château-Thierry ¸//¹ Sainte-Menehould
Château-Thierry ¸//¹ Clermont-en-Argonne
Château-Thierry ¸//¹ Voie-Sacrée
Château-Thierry ¸//¹ Fresnes-en-Woëvre
Château-Thierry ¸//¹ Jarny
Château-Thierry ¸//¹ Metz A 31
Dormans ¸//¹ Reims ouest (Thillois)
Dormans ¸//¹ Reims nord (Ormes)
Dormans ¸//¹ Reims sud (Portes du vignoble)
Dormans ¸//¹ Reims est (Taissy)
Dormans ¸//¹ Saint-Gibrien
Dormans ¸//¹ Mont-Choisy
Dormans ¸//¹ Vatry
Dormans ¸//¹ Sommesous
Dormans ¸//¹ Vallée de l'Aube
Dormans ¸//¹ Charmont-sous-Barbuise
Dormans ¸//¹ Châlons-en-Champagne - La Veuve
Dormans ¸//¹ Saint-Etienne-au-Temple
Dormans ¸//¹ Sainte-Menehould
Dormans ¸//¹ Clermont-en-Argonne
Dormans ¸//¹ Voie-Sacrée
Dormans ¸//¹ Fresnes-en-Woëvre
Dormans ¸//¹ Jarny
Dormans ¸//¹ Metz A 31
Reims ouest (Thillois) ¸//¹ Reims sud (Portes du vignoble)
Reims ouest (Thillois) ¸//¹ Reims est (Taissy)
Reims ouest (Thillois) ¸//¹ Saint-Gibrien
Reims ouest (Thillois) ¸//¹ Mont-Choisy
Reims ouest (Thillois) ¸//¹ Vatry
Reims ouest (Thillois) ¸//¹ Sommesous
Reims ouest (Thillois) ¸//¹ Vallée de l'Aube
Reims ouest (Thillois) ¸//¹ Charmont-sous-Barbuise
Reims ouest (Thillois) ¸//¹ Châlons-en-Champagne - La Veuve
Reims ouest (Thillois) ¸//¹ Saint-Etienne-au-Temple
Reims ouest (Thillois) ¸//¹ Sainte-Menehould
Reims ouest (Thillois) ¸//¹ Clermont-en-Argonne
Reims ouest (Thillois) ¸//¹ Voie-Sacrée
Reims ouest (Thillois) ¸//¹ Fresnes-en-Woëvre
Reims ouest (Thillois) ¸//¹ Jarny
Reims ouest (Thillois) ¸//¹ Metz A 31
Reims nord (Ormes) ¸//¹ Reims sud (Portes du vignoble)
Reims nord (Ormes) ¸//¹ Reims est (Taissy)
Reims nord (Ormes) ¸//¹ Saint-Gibrien
Reims nord (Ormes) ¸//¹ Mont-Choisy
Reims nord (Ormes) ¸//¹ Vatry
Reims nord (Ormes) ¸//¹ Sommesous
Reims nord (Ormes) ¸//¹ Vallée de l'Aube
Reims nord (Ormes) ¸//¹ Charmont-sous-Barbuise
Reims nord (Ormes) ¸//¹ Châlons-en-Champagne - La Veuve
Reims nord (Ormes) ¸//¹ Saint-Etienne-au-Temple
Reims nord (Ormes) ¸//¹ Sainte-Menehould
Reims nord (Ormes) ¸//¹ Clermont-en-Argonne
Reims nord (Ormes) ¸//¹ Voie-Sacrée
Reims nord (Ormes) ¸//¹ Fresnes-en-Woëvre
Reims nord (Ormes) ¸//¹ Jarny
Reims nord (Ormes) ¸//¹ Metz A 31
Reims sud (Portes du vignoble) ¸//¹ Reims est (Taissy)
Reims sud (Portes du vignoble) ¸//¹ Saint-Gibrien
Reims sud (Portes du vignoble) ¸//¹ Mont-Choisy
Reims sud (Portes du vignoble) ¸//¹ Vatry
Reims sud (Portes du vignoble) ¸//¹ Sommesous
Reims sud (Portes du vignoble) ¸//¹ Vallée de l'Aube
Reims sud (Portes du vignoble) ¸//¹ Charmont-sous-Barbuise
Reims sud (Portes du vignoble) ¸//¹ Châlons-en-Champagne - La Veuve
Reims sud (Portes du vignoble) ¸//¹ Saint-Etienne-au-Temple
Reims sud (Portes du vignoble) ¸//¹ Sainte-Menehould
Reims sud (Portes du vignoble) ¸//¹ Clermont-en-Argonne
Reims sud (Portes du vignoble) ¸//¹ Voie-Sacrée
Reims sud (Portes du vignoble) ¸//¹ Fresnes-en-Woëvre
Reims sud (Portes du vignoble) ¸//¹ Jarny
Reims sud (Portes du vignoble) ¸//¹ Metz A 31
Reims est (Taissy) ¸//¹ Saint-Gibrien
Reims est (Taissy) ¸//¹ Mont-Choisy
Reims est (Taissy) ¸//¹ Vatry
Reims est (Taissy) ¸//¹ Sommesous
Reims est (Taissy) ¸//¹ Vallée de l'Aube
Reims est (Taissy) ¸//¹ Charmont-sous-Barbuise
Reims est (Taissy) ¸//¹ Châlons-en-Champagne - La Veuve
Reims est (Taissy) ¸//¹ Saint-Etienne-au-Temple
Reims est (Taissy) ¸//¹ Sainte-Menehould
Reims est (Taissy) ¸//¹ Clermont-en-Argonne
Reims est (Taissy) ¸//¹ Voie-Sacrée
Reims est (Taissy) ¸//¹ Fresnes-en-Woëvre
Reims est (Taissy) ¸//¹ Jarny
Reims est (Taissy) ¸//¹ Metz A 31
Saint-Gibrien ¸//¹ Mont-Choisy
Saint-Gibrien ¸//¹ Vatry
Saint-Gibrien ¸//¹ Sommesous
Saint-Gibrien ¸//¹ Vallée de l'Aube
Saint-Gibrien ¸//¹ Charmont-sous-Barbuise
Saint-Gibrien ¸//¹ Châlons-en-Champagne - La Veuve
Saint-Gibrien ¸//¹ Saint-Etienne-au-Temple
Saint-Gibrien ¸//¹ Sainte-Menehould
Saint-Gibrien ¸//¹ Clermont-en-Argonne
Saint-Gibrien ¸//¹ Voie-Sacrée
Saint-Gibrien ¸//¹ Fresnes-en-Woëvre
Saint-Gibrien ¸//¹ Jarny
Saint-Gibrien ¸//¹ Metz A 31
Mont-Choisy ¸//¹ Vatry
Mont-Choisy ¸//¹ Sommesous
Mont-Choisy ¸//¹ Vallée de l'Aube
Mont-Choisy ¸//¹ Charmont-sous-Barbuise
Mont-Choisy ¸//¹ Châlons-en-Champagne - La Veuve
Mont-Choisy ¸//¹ Saint-Etienne-au-Temple
Mont-Choisy ¸//¹ Sainte-Menehould
Mont-Choisy ¸//¹ Clermont-en-Argonne
Mont-Choisy ¸//¹ Voie-Sacrée
Mont-Choisy ¸//¹ Fresnes-en-Woëvre
Mont-Choisy ¸//¹ Jarny
Mont-Choisy ¸//¹ Metz A 31
Vatry ¸//¹ Sommesous
Vatry ¸//¹ Vallée de l'Aube
Vatry ¸//¹ Charmont-sous-Barbuise
Vatry ¸//¹ Châlons-en-Champagne - La Veuve
Vatry ¸//¹ Saint-Etienne-au-Temple
Vatry ¸//¹ Sainte-Menehould
Vatry ¸//¹ Clermont-en-Argonne
Vatry ¸//¹ Voie-Sacrée
Vatry ¸//¹ Fresnes-en-Woëvre
Vatry ¸//¹ Jarny
Vatry ¸//¹ Metz A 31
Sommesous ¸//¹ Vallée de l'Aube
Sommesous ¸//¹ Charmont-sous-Barbuise
Sommesous ¸//¹ Châlons-en-Champagne - La Veuve
Sommesous ¸//¹ Saint-Etienne-au-Temple
Sommesous ¸//¹ Sainte-Menehould
Sommesous ¸//¹ Clermont-en-Argonne
Sommesous ¸//¹ Voie-Sacrée
Sommesous ¸//¹ Fresnes-en-Woëvre
Sommesous ¸//¹ Jarny
Sommesous ¸//¹ Metz A 31
Vallée de l'Aube ¸//¹ Charmont-sous-Barbuise
Vallée de l'Aube ¸//¹ Châlons-en-Champagne - La Veuve
Vallée de l'Aube ¸//¹ Saint-Etienne-au-Temple
Vallée de l'Aube ¸//¹ Sainte-Menehould
Vallée de l'Aube ¸//¹ Clermont-en-Argonne
Vallée de l'Aube ¸//¹ Voie-Sacrée
Vallée de l'Aube ¸//¹ Fresnes-en-Woëvre
Vallée de l'Aube ¸//¹ Jarny
Vallée de l'Aube ¸//¹ Metz A 31
Charmont-sous-Barbuise ¸//¹ Châlons-en-Champagne - La Veuve
Charmont-sous-Barbuise ¸//¹ Saint-Etienne-au-Temple
Charmont-sous-Barbuise ¸//¹ Sainte-Menehould
Charmont-sous-Barbuise ¸//¹ Clermont-en-Argonne
Charmont-sous-Barbuise ¸//¹ Voie-Sacrée
Charmont-sous-Barbuise ¸//¹ Fresnes-en-Woëvre
Charmont-sous-Barbuise ¸//¹ Jarny
Charmont-sous-Barbuise ¸//¹ Metz A 31
Châlons/Mourmelon ¸//¹ Saint-Etienne-au-Temple
Châlons/Mourmelon ¸//¹ Sainte-Menehould
Châlons/Mourmelon ¸//¹ Clermont-en-Argonne
Châlons/Mourmelon ¸//¹ Voie-Sacrée
Châlons/Mourmelon ¸//¹ Fresnes-en-Woëvre
Châlons/Mourmelon ¸//¹ Jarny
Châlons/Mourmelon ¸//¹ Metz A 31
Saint-Etienne-au-Temple ¸//¹ Sainte-Menehould
Saint-Etienne-au-Temple ¸//¹ Clermont-en-Argonne
Saint-Etienne-au-Temple ¸//¹ Voie-Sacrée
Saint-Etienne-au-Temple ¸//¹ Fresnes-en-Woëvre
Saint-Etienne-au-Temple ¸//¹ Jarny
Saint-Etienne-au-Temple ¸//¹ Metz A 31
Sainte-Menehould ¸//¹ Clermont-en-Argonne
Sainte-Menehould ¸//¹ Voie-Sacrée
Sainte-Menehould ¸//¹ Fresnes-en-Woëvre
Sainte-Menehould ¸//¹ Jarny
Sainte-Menehould ¸//¹ Metz A 31
Clermont-en-Argonne ¸//¹ Voie-Sacrée
Clermont-en-Argonne ¸//¹ Fresnes-en-Woëvre
Clermont-en-Argonne ¸//¹ Jarny
Clermont-en-Argonne ¸//¹ Metz A 31
Voie-Sacrée ¸//¹ Fresnes-en-Woëvre
Voie-Sacrée ¸//¹ Jarny
Voie-Sacrée ¸//¹ Metz A 31
Verdun ¸//¹ Fresnes-en-Woëvre
Verdun ¸//¹ Jarny
Verdun ¸//¹ Metz A 31
Fresnes-en-Woëvre ¸//¹ Jarny
Fresnes-en-Woëvre ¸//¹ Metz A 31
Jarny ¸//¹ Metz A 31
Sainte-Marie ¸//¹ Metz A 31
Le président de la commission spéciale transmet sans délai aux présidents des différentes commissions paritaires communales et intercommunales la liste des personnels mentionnés aux deux articles précédents qui relèvent de la compétence de chaque commission.
Chaque commission paritaire communale ou intercommunale émet un avis sur le transfert définitif à la communauté urbaine de chacun des agents.
Arrêté du 17 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Aéro Services Executive
L'article 3 de l'arrêté du 6 février 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« La présente licence d'exploitation est suspendue à compter du 18 novembre 2010 jusqu'au 30 novembre 2010.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports (rectificatif)
Page 19647, 1re colonne, au b du 1° de l'article 7 :
Au lieu de : « les premier, deuxième, quatrième à sixième, huitième et neuvième alinéas de l'article R.
242-1 », lire : « les premier à cinquième et huitième alinéas de l'article R.
Page 19647, 1re colonne, au 4° de l'article 7 :
Au lieu de : « Les 4° et 5° de l'article L.
», lire : « Les 4° et 5° du III de l'article L.
Au lieu de : « ... rivière Marne...
», lire : « ... rivière de Marne...
Page 19648, 2e colonne, au 69° de l'article 7 :
Au lieu de : « Les articles 35 et 36...
», lire : « Les articles 35 à 36...
Page 19652, 1re colonne, au 28° bis de l'article 9 :
"marine marchande”., », lire : « ...
"marine marchande” ; » ;
A l'annexe, dans la pagination spéciale :
Table des matières, page 3, 1re colonne :
Au lieu de : « Articles L.
1100-3 », lire : « Articles L.
Première partie, page 28, 2e colonne, livre II, titre III, chapitre unique, section 2, art. L.
Au lieu de : « Les services de transports public...
», lire : « Les services de transport public...
Page 29, 2e colonne, livre II, titre IV, chapitre Ier, section 1, art. L.
Au lieu de : « Le Syndicat des transports Ile-de-France...
», lire : « Le Syndicat des transports d'Ile-de-France...
Deuxième partie, page 61, 2e colonne, livre Ier, titre IV, chapitre II, section 1, art. L.
Au lieu de : « ... région d'Ile-de-France...
», lire : « ... région Ile-de-France...
Troisième partie, page 73, 1re colonne, livre II, titre II, chapitre Ier, section 1 :
Au lieu de : « Art. L.
3211-1 », lire : « Art. L.
Cinquième partie, page 110, 2e colonne, livre II, titre IV, chapitre II, section 2, art. L.
5242-16, 4e ligne du deuxième alinéa :
Au lieu de : « ... refusé ou négligé...
», lire : « ... refuse ou néglige...
Sixième partie, page 166, 1re colonne, livre II, titre II, chapitre II, art. L.
6222-1, 2e ligne :
Au lieu de : « ... du titre 2 du...
», lire : « ... du titre II du...
Page 187, 2e colonne, livre VII, art. L.
6700-2, 2e et 15e lignes :
Au lieu de : « ... obligation de service public...
», lire : « ... obligations de service public...
Dans la table de correspondance :
Page 232, à l'article L.
― dans la colonne « TEXTE », au lieu de : « Nouvel article », lire : « Code de l'environnement » ;
― dans la colonne « ANCIENNE RÉFÉRENCE », lire : « Art. 211-3, 4e du III » ;
Page 300, à la colonne « NOUVELLE RÉFÉRENCE », les articles L.
Page 321, après les références au code de l'éducation, il est créé :
― une première nouvelle ligne à laquelle il convient de lire, à la colonne « TEXTE » : « Code de l'environnement », à la colonne « ANCIENNE RÉFÉRENCE » : « Art. L.
211-3, 4e du III » et à la colonne « NOUVELLE RÉFÉRENCE » : « Art. L.
― une deuxième ligne à laquelle il convient de lire, à la colonne « TEXTE » : « Code de l'environnement », à la colonne « ANCIENNE RÉFÉRENCE » : « Art. L.
― une troisième ligne à laquelle il convient de lire, à la colonne « TEXTE » : « Code de l'environnement », à la colonne « ANCIENNE RÉFÉRENCE » : « Art. L.
214-13 » et à la colonne « NOUVELLE RÉFÉRENCE » : « Art. L.
Arrêté du 5 novembre 2010 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt
Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt, définie au troisième alinéa de l'article R.
1614-75 du code général des collectivités territoriales, est fixé au titre de l'année 2010 à 15 % du montant du concours particulier.
En 2010, les opérations à subventionner et les montants attribués aux collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale qui réalisent les investissements correspondants sont les suivants :
― bibliothèque départementale de prêt de l'Hérault : 762 587 euros (équipements mobilier et informatique) ;
― bibliothèque départementale de prêt de la Haute-Garonne : 2 580 824 euros (construction) ;
― bibliothèque départementale de prêt de la Seine-Maritime : 392 390,20 euros (construction) ;
― bibliothèque de la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac : 1 889 389,50 euros (construction) ;
― bibliothèque de la communauté d'agglomération de Moulins communauté : 2 025 492 euros (construction, équipement informatique et opérations de numérisation) ;
― bibliothèque de la communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées : 2 505 511 euros (construction et équipement informatique) ;
― bibliothèque de la communauté d'agglomération Plaine centrale du Val-de-Marne : 1 726 278,70 euros (construction et équipement mobilier) ;
― bibliothèque municipale d'Orléans : 180 741,60 euros (opérations de numérisation).
Le directeur général des collectivités locales et le directeur chargé du livre et de la lecture, adjoint au directeur général des médias et des industries culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2010 portant ouverture des examens professionnels d'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'année 2011
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en date du 9 novembre 2010, il est ouvert au titre de l'année 2011 deux examens professionnels (sur épreuves et sur titres avec épreuve) d'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux pour le compte des centres de gestion des régions Auvergne et Rhône-Alpes.
Les épreuves des examens se dérouleront dans les locaux du centre de gestion du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand, aux dates suivantes :
Epreuve écrite de l'examen professionnel sur épreuves : le mardi 12 avril 2011.
Epreuve orale pour l'examen sur épreuves et l'examen sur titres avec épreuves : mai 2011.
― soit retirés à l'accueil du centre de gestion du Puy-de-Dôme, du mardi 4 janvier 2011 au mercredi 2 février 2011 inclus (jusqu'à 17 heures) ;
― soit demandés par courrier, accompagné d'une enveloppe format 23 × 32 cm, affranchie à 1,40 euro (ou tarif en vigueur pour un pli de 100 g) et libellée aux noms et adresse du candidat, du mardi 4 janvier 2011 au mercredi 2 février 2011 inclus (le cachet de la poste faisant foi),
auprès du centre de gestion du Puy-de-Dôme, parc technologique de La Pardieu, 7, rue Condorcet, 63063 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures, le vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 16 h 30.
Les dossiers devront être retournés par pli postal exclusivement, adressés au centre de gestion de la FPT du Puy-de-Dôme, au plus tard le jeudi 10 février 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme.
Décision du 17 novembre 2010 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et de la performance)
- Délégation est donnée à Mme Annick Elisabeth et à M. Philippe Coutant, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Marjorie Autain et à M. Maxime François, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à Mme Sophie Soubigou-Tetrel, à Mme Valérie El Ghazi et à Mme Ana Laura Lagrange, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des marchés publics, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 21 octobre 2010 portant ouverture d'un examen professionnel de chef de service de police municipale de classe normale (promotion interne) au titre de la session 2011 (rectificatif)
Arrêté du 18 novembre 2010 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur)
Délégation permanente est donnée à M. Thomas Courbe, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
La commission spéciale, après examen des avis émis par les commissions paritaires communales et intercommunales, dresse, pour chaque emploi de la communauté urbaine, la liste alphabétique de tous les agents réunissant les qualifications exigées par le statut général du personnel communal pour être nommés à ces emplois et donne son avis sur chacun d'eux.
La commission spéciale examine également le dossier des agents auxiliaires candidats qui ont été mis à la disposition de la communauté et les inscrit éventuellement dans les mêmes conditions sur la liste alphabétique.
Lorsque ces listes sont établies, le président de la commission spéciale les communique au président du conseil de communauté avec les avis émis par la commission spéciale et par les commissions paritaires communales et intercommunales.
Délégation permanente est donnée à M. Yann Drouet, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 2 novembre 2010 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2010, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 5, rue de la Cloche, à La Rochelle (Charente-Maritime), cadastré section EL, numéro 73, d'une contenance totale de 953 m².
Arrêté du 5 novembre 2010 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations, prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié, aux officiers généraux de deuxième section rappelés en activité par le ministre de la défense par voie de vacation
La procédure prévue par le décret du 4 octobre 1965 susvisé est étendue à compter du 1er janvier 2011 aux officiers généraux de deuxième section rappelés en activité par le ministre de la défense par voie de vacation.
Arrêté du 12 novembre 2010 fixant pour 2011 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts
-Code général des impôts
Art. 402 bis, Art. 403, Art. 438
― Les tarifs des droits de circulation prévus aux premiers alinéas des 2° et 3° de l'article 438 du même code et ceux des droits spécifiques prévus aux deuxième, troisième, sixième, septième et huitième alinéas du a du I de l'article 520 A du même code sont inchangés pour 2011.
Sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabacs établi pour 2009 à 0,1 % :
― Les tarifs des droits de consommation prévus au a et au b de l'article 402 bis du code général des impôts sont respectivement fixés pour 2011 à 56,40 € et 223,51 €.
― Les tarifs des droits de consommation prévus au 1° et au 2° du I de l'article 403 du même code sont respectivement fixés pour 2011 à 859, 24 € et 1 514,47 €.
― Le tarif du droit de circulation prévu au 1° de l'article 438 du même code est fixé pour 2011 à 8,78 €.
Arrêté du 12 novembre 2010 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Il est créé dans le département du Loiret un poste comptable implanté à Orléans et dénommé trésorerie d'Orléans amendes (Loiret).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Orléans est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Orléans amendes (Loiret).
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Orléans est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Orléans amendes (Loiret).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de La Roche-Cardijn est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie Côte-de-Lumière (Vendée).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 26 novembre 2010.
Le règlement des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto » et « Super Loto » fait à Paris le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008 et le 21 juillet 2010 avec publication au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, 3 octobre 2008 et 26 août 2010 est modifié comme indiqué ci-dessous.
La présente modification s'applique aux prises de jeux participant au tirage Loto du 3 janvier 2011 et aux tirages ultérieurs.
La part des mises dévolue aux gagnants globalement et non tirage par tirage est de 53 % des mises participantes.
La répartition entre les différents rangs de gain et le Fonds de Super Cagnotte est définie dans le tableau ci-dessous sous réserve des dispositions des sous-articles 8.5.1.3 et 8.5.1.4 :
TIRAGE
Loto ou tirage Super Loto
1er rang
2e rang
Fonds de Super Cagnotte
Fait à Boulogne-Billancourt, le 16 novembre 2010.
La modification du tableau ci-dessus s'applique pour la définition des gains du tirage Loto du 3 janvier 2011 et des tirages ultérieurs.
Dotation structurelle au fonds de contrepartie.
« En application de l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié, un pourcentage de 0,5 % des mises est prélevé en vue de permettre la constitution d'une dotation au fonds de contrepartie destinée à couvrir le risque de contrepartie du jeu sur le 1er et le 6e rang de gain.
Pour garantir les montants mentionnés aux sous-articles 8.5.1.1 et 8.5.1.2, un prélèvement pourra être effectué sur le Fonds de Super Cagnotte et/ou le fonds de contrepartie, selon des règles en vigueur définies en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
Sans préjudice des sous-articles 8.5.1.1, 8.5.1.2 et 8.11, un montant supplémentaire sera attribué à l'ensemble des gagnants de 1er rang des tirages Super Loto et pourra être attribué à l'ensemble des gagnants de 1er rang de certains tirages Loto ou Super Loto.
Ce montant supplémentaire pourra être prélevé sur le Fonds de Super Cagnotte.
Les modalités de ces tirages seront portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1426 du 18 novembre 2010 modifiant le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités et abrogeant le décret du 21 mars 1959 modifiant le début et la fin de l'année universitaire
1° L'article 43 du décret du 28 décembre 1885 sur l'organisation des facultés et écoles d'enseignement supérieur ;
2° Le décret du 21 mars 1959 modifiant le début et la fin de l'année universitaire.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A l'article 7, les mots : « , en conformité avec les mesures générales prévues aux articles 8 et 9 ci-dessous » sont supprimés ;
« Le présent décret, dans sa version en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1426 du 18 novembre 2010 modifiant le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités et abrogeant le décret du 21 mars 1959 modifiant le début et la fin de l'année universitaire, est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le président du conseil de communauté choisit parmi les agents figurant sur les listes prévues à l'article précédent ceux qu'il entend nommer aux emplois de la communauté urbaine.
Il procède à cette nomination après accord du maire de la commune d'origine de l'agent ou du président du syndicat ou du district d'origine, lorsque ce dernier n'est pas dissous de plein droit en application des dispositions de l'article L.
Lorsque le maire ou le président du syndicat ou du district refuse de donner son accord, le président du conseil de communauté nomme l'agent à l'expiration d'un délai de préavis qu'il notifie au maire ou au président du syndicat ou du district intéressé.
Ce délai est d'un mois pour les agents qui étaient déjà mis à la disposition de la communauté dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
423-7 ; il est de trois mois pour les autres agents.
Arrêté du 18 novembre 2010 portant délégation de signature (cabinet)
Délégation est donnée à M. Olivier Pagezy, directeur du cabinet, et à Mme Fabienne Chol, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Xavier PELLETIER, chef de cabinet, conseiller du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Julien STEIMER, directeur adjoint du cabinet du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc BOURNIGAL, directeur du cabinet du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 5 octobre 2010 portant modification de l'arrêté du 12 mars 2010 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2010 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 octobre 2010, édition électronique, texte n° 26, et édition papier, page 18526.
Remplacer les tableaux publiés par les tableaux suivants :
DAURADE ROSE (pageot rose)
Eaux communautaires des zones
II a et IV, eaux UE et eaux internationales des zones Vb et VI
et eaux ne relevant pas
de la souveraineté
ou de la juridiction
des pays tiers
des zones V b, VI et VII
de la souveraineté ou de
la juridiction des pays tiers
des zones VIII, IX, X, XII et XIV
Eaux UE et
CIEM IV
au nord
de 53° 30' N
des zones V b,
VI b et VI a N
eaux ne relevant pas
de la zone VI
de la zone VII
des zones I, II,
III, IV, V, VIII, IX, X,
XII et XIV
III a, IV,
de la zone V b,eaux UE et eaux
des zones II a et IV
de la souveraineté ou
de la juridiction des pays tiers
des zones II, IV et V
Eaux des Iles Féroé
de la zone V
des zones VI, VII, VIII,
IX, X, XII et XIV
III b, III c III d
VI, VII, VIII a,
VIII a, b, d (1)
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime du Nord - Pas-de-Calais
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Haute-Normandie
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Basse-Normandie
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime du Pays de la Loire
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Poitou-Charentes
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime d'Aquitaine
(1) En référence à la note de bas de page n° 1 du quota de maquereau en zone VII c, IX, X du règlement (CE) n° 53/2010.
CPACE 34.1.1
Eaux UE et eaux ne relevant pas
IV, eaux UE de la zone II a,
partie non communautaire
de la zone III a non comprise
dans le Skagerrak
VIII, IX, X,
et IV (1)
des zones VI a,
VI b, VII a-c
(1) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus), de raie bouclée (Raja clavata), de raie lisse (Raja brachyura), de raie douce (Raja montagui) et de raie radiée (Amblyraja radiata) sont déclarées séparément.
Cette condition s'applique uniquement aux navires d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres.
Les captures de cette espèce ne peuvent être conservées à bord et sont rapidement remises à la mer, indemnes dans toute la mesure du possible.
Les captures de ces espèces ne peuvent être conservées à bord et sont rapidement remises à la mer, indemnes dans toute la mesure du possible.
(4) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) et de raie bouclée (Raja clavata) sont déclarées séparément.
Ne s'applique pas à la raie ondulée (Raja undalata), au pocheteau gris (Dipturus batis) et à la raie blanche (Rostroraja alba).
Centroscymnus cœlolepis, Centrophorus squamosus, Deania calceus, Dalatias licha, Etmopterus princeps, Etmopterus spinax, Centroscyllium fabricii, Centrophorus granulosus, Galeus melastomus, Galeus murinus, Apristuris spp., Centroscymnus crepidater, Somniosus microcephalus
des zones V, VI, VII, VIII et IX
des zones I, II, III, IV, V, VI,
VII, VIII, IX, X, XII et XIV
ne relevant pas
des zones I, II, III et IV
Eaux communautaires et eaux
des zones V, VI, VII et XII
(1) Uniquement pour des captures accessoires.
Délégation permanente est donnée à M. Etienne GUYOT, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 15 novembre 2010 portant délégation de signature (cabinet de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer)
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé à :
1° M. Denis Robin, directeur du cabinet ;
2° M. Pascal Bolot, directeur adjoint du cabinet ;
3° M. Jean-Baptiste Rotsen, chef de cabinet.
Arrêté du 18 novembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 novembre 2010, est nommé au conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale en qualité de représentant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : M. Edouard HUSSON, vice-chancelier des universités de l'académie de Paris, en remplacement de M. Pierre GREGORY, pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 14 novembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat
Sont nommés au cabinet du ministre d'Etat :
Directeur du cabinet civil et militaire
M. Jacques Gérault, préfet, à compter du 18 novembre 2010.
Directeur adjoint du cabinet civil et militaire
M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin.
Chef du cabinet civil, conseiller politique
M. Gilles Boyer.
Chef du cabinet militaire
M. le général de division aérienne Denis Mercier.
Le sergent Nicolas SAGET, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours du Loiret, affecté au centre de secours de Coullons, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé dans l'accomplissement du service, le dimanche 7 novembre 2010.
Le président du conseil de communauté peut recruter, dans les conditions prévues par le présent livre, des personnels autres que ceux qui figurent sur les listes établies par la commission spéciale seulement lorsqu'il demeure des emplois vacants après épuisement des listes correspondantes.
Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport présentant le compte rendu des vérifications qu'elle a opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos, établis conformément aux dispositions du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Ce rapport est remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des comptes, et au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle afférente aux comptes concernés.
Décision du 11 octobre 2010 portant annulation de la décision du 30 septembre 2010 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission dans le corps des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux majors de gendarmerie et aux adjudants-chefs de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement (OG Rang) - session 2010 (rectificatif)
Au II, au numéro 150 :
Au lieu de : « Sandra Jean-Luc, Nigend : 131411 », lire : « Landra Jean-Luc, Nigend : 131411 ».
Arrêté du 18 novembre 2010 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur
M. Thomas Courbe est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur.
Arrêté du 12 novembre 2010 portant nomination à la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du même code
M. Durand-Delacre (Pierre), administrateur civil hors classe, adjoint au responsable de la mission chargée de la politique immobilière de l'Etat au service France Domaine, est désigné comme représentant du ministre chargé du budget au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts, en remplacement de M. Alégret (Laurent).
M. Julien STEIMER, directeur adjoint du cabinet.
M. Xavier PELLETIER, chef de cabinet, conseiller du ministre.
Est nommé au cabinet du ministre :
M. Jean-Marc BOURNIGAL, directeur du cabinet.
Mme Véronique ALBERT est nommée chef de cabinet du ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération.
M. Luc RIGOUZZO est nommé directeur du cabinet du ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération.
Les dispositions des titres Ier et II du présent livre sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à l'exception des articles R.
Arrêté du 16 novembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales
Est nommé au cabinet du ministre, à compter du 16 novembre 2010 :
M. Etienne GUYOT, préfet.
Arrêté du 15 novembre 2010 portant nomination au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer
Sont nommés au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
(SYNDICAT DES MÉDECINS D'AIX ET RÉGION)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2010 par le Conseil d'Etat (décision n° 340997 du 22 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par le Syndicat des médecins d'Aix et région, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu les observations produites pour le syndicat requérant par Me Thibaud Vidal, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 12 octobre 2010 ;
Vu les nouvelles observations produites pour le syndicat requérant par Me Vidal, enregistrées le 29 octobre 2010 ;
Me Vidal pour le syndicat requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 9 novembre 2010 ;
4031-2 du code de la santé publique : « Les membres des unions régionales des professionnels de santé sont élus, pour une durée fixée par décret, par les professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne.
« Tous les électeurs sont éligibles.
Les listes de candidats sont présentées par des organisations syndicales des professions de santé bénéficiant d'une ancienneté minimale de deux ans à compter du dépôt légal des statuts et présentes sur le territoire national dans au moins la moitié des départements et la moitié des régions.
« Le collège d'électeurs de chaque union régionale des professionnels de santé est constitué par les membres de la profession concernée exerçant dans la région.
« Les électeurs de l'union régionale rassemblant les médecins sont répartis en trois collèges qui regroupent respectivement :
« 1° Les médecins généralistes ;
« 2° Les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens ;
« 3° Les autres médecins spécialistes.
« Par dérogation au premier alinéa, pour les professions dont le nombre de membres exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel sur le territoire national ne dépasse pas un certain seuil, il peut être prévu, dans des conditions fixées par décret, que les représentants de ces professions dans les unions régionales des professionnels de santé soient désignés par les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national en application de l'article L.
« Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent article, notamment l'organisation et le financement des élections des membres des unions régionales des professionnels de santé, sont fixées par décret en Conseil d'Etat » ;
Considérant que, selon le syndicat requérant, le premier alinéa de l'article L.
4031-2 du code de la santé publique est contraire au principe d'égalité en tant qu'il réserve la qualité d'électeur aux seuls professionnels de santé conventionnés ; que son deuxième alinéa méconnaîtrait le principe d'égalité et le principe de la liberté syndicale en tant qu'il réserve la présentation des listes de candidats aux organisations syndicales bénéficiant d'une ancienneté minimale de deux ans et présentes sur le territoire national dans au moins la moitié des départements et la moitié des régions ;
Sur la qualité d'électeur :
Considérant que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
4031-1 du code de la santé publique prévoit que, dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, une union régionale des professionnels de santé rassemble, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral ; qu'en vertu de l'article L.
4031-3 du même code, ces unions régionales ont vocation à contribuer à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional et à assumer les missions qui leur sont confiées par les conventions nationales conclues entre les régimes d'assurance maladie et les organisations des professionnels de santé ; que ces conventions ne peuvent, en vertu de l'article L.
162-14-1-2 du code de la sécurité sociale, être signées que par des organisations représentatives au niveau national ayant réuni, aux élections aux unions régionales des professionnels de santé, au moins 30 % des suffrages exprimés au niveau national ; qu'il s'ensuit que les professionnels conventionnés sont, au regard de l'objet de la loi, dans une situation différente de celle des professionnels non conventionnés ; que, dès lors, en réservant la qualité d'électeur aux seuls professionnels de santé conventionnés, le législateur n'a pas porté atteinte au principe d'égalité ;
Sur la présentation des candidats :
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux... de la sécurité sociale » ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » ;
Considérant, en premier lieu, que le deuxième alinéa de l'article L.
4031-2 du code de la santé publique ne fait pas obstacle au droit des professionnels de santé de constituer librement une organisation syndicale ou d'adhérer librement à celle de leur choix ;
Considérant, en second lieu, que le législateur a fondé le régime de la représentativité des organisations syndicales des professionnels de santé et celui de la passation des conventions nationales sur l'audience de ces organisations aux élections aux unions régionales des professionnels de santé ; qu'en prenant en compte le résultat de ces élections, il a entendu établir un lien entre ces unions et les organisations habilitées à participer à la négociation des conventions nationales ; qu'en réservant la présentation des listes de candidats aux organisations syndicales bénéficiant d'une ancienneté minimale de deux ans et qui sont présentes sur le territoire national dans au moins la moitié des départements et la moitié des régions, il a voulu éviter la dispersion de la représentation syndicale sur le plan national ; qu'il n'a porté atteinte ni au principe d'égalité ni à la liberté syndicale ;
4031-2 du code de la santé publique est conforme à la Constitution.
Décision n° 2010-715 du 27 septembre 2010 mettant en demeure la SAM Radio Monte Carlo
La SAM Radio Monte Carlo est mise en demeure de respecter, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de l'autorisation du 9 février 2010 susvisée, et notamment la puissance apparente rayonnée maximale autorisée.
Décision n° 2010-716 du 27 septembre 2010 mettant en demeure la SAS Radio Nostalgie
La SAS Radio Nostalgie est mise en demeure de respecter, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de l'autorisation du 20 janvier 2009 susvisée, et notamment la puissance apparente rayonnée maximale autorisée.
Décision n° 2010-717 du 27 septembre 2010 mettant en demeure la SAS Radio Classique
La SAS Radio Classique est mise en demeure de respecter, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de l'autorisation susvisée du 20 juin 2006 et notamment la puissance apparente rayonnée maximale autorisée.
Décision n° 2010-733 du 19 octobre 2010 définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 2011
La société nationale de programmes France Télévisions, pour ce qui concerne les services France 2, France 3 et France 5, et la société Radio France, pour ce qui concerne le service France Inter, assurent, à compter du 3 janvier 2011, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, dans les conditions fixées par la présente décision.
Un temps d'antenne global de six heures trente-neuf minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est réservé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, mentionnées à l'annexe 1.
Un temps d'antenne global de huit heures quatorze minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est réservé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, mentionnées à l'annexe 2.
Les émissions programmées en télévision sont de deux types :
― des émissions courtes d'une durée de deux minutes ;
― des émissions longues d'une durée de quatre minutes (pour France 2 et France 5) et cinq minutes (pour France 3).
Les émissions de deux minutes sont programmées :
― sur France 2, le mardi vers 13 h 50 ;
― sur France 3, le samedi vers 17 h 00 ;
― sur France 5, le vendredi vers 22 h 30.
Ces émissions sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du conseil, la même semaine.
Les émissions de quatre minutes (France 2 et France 5) et cinq minutes (France 3) sont programmées :
― sur France 2, dans la nuit du lundi au mardi vers 0 h 30 ;
― sur France 3, le dimanche vers 11 h 30 ;
― sur France 5, le jeudi vers 8 h50.
Un temps d'antenne global d'une heure quarante-cinq minutes est réservé sur France Inter aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, mentionnées à l'annexe 1.
Un temps d'antenne global de deux heures dix minutes est réservé sur France Inter aux organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national, mentionnées à l'annexe 2.
Les émissions de radio sont d'une durée de cinq minutes.
Elles sont programmées le samedi vers 19 h 55, avant le bulletin d'information de 20 heures.
Les temps d'antenne définis aux articles 2 et 3 sont attribués à chacune des formations politiques conformément à la répartition précisée par l'annexe 1 et à chacune des organisations syndicales et professionnelles conformément à la répartition précisée par l'annexe 2.
Chaque attributaire d'un temps d'émission est responsable de la conception et de la réalisation de son émission.
Il s'engage à respecter la législation et la réglementation applicables, notamment les dispositions qui concernent l'ordre public et la protection des personnes.
Toute forme de communication publicitaire ou promotionnelle est interdite dans ces émissions.
Les émissions d'expression directe peuvent être réalisées :
Soit par les sociétés France Télévisions et Radio France, sous réserve de leur accord ;
Soit par toute autre entreprise choisie par l'attributaire.
Dans ce cas, l'attributaire s'engage à respecter les normes techniques définies et communiquées par les sociétés France Télévisions et Radio France.
Les enregistrements des émissions devront être remis aux sociétés France Télévisions et Radio France au moins soixante-douze heures avant la date prévue pour la diffusion de l'émission.
La société France Télévisions assure l'accès (par sous-titrage ou langue des signes) des personnes sourdes ou malentendantes aux émissions programmées.
Les émissions programmées en télévision sont mises à la disposition du public dans l'offre de télévision de rattrapage de la société France Télévisions pour une période minimale de sept jours à compter de leur première diffusion à l'antenne.
Les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
FORMATIONS POLITIQUES REPRÉSENTÉES PAR UN GROUPE DANS L'UNE OU L'AUTRE
DES ASSEMBLÉES DU PARLEMENT BÉNÉFICIAIRES DES ÉMISSIONS D'EXPRESSION DIRECTE EN 2011
Mouvement Démocrate (MoDem)
2 émissions de deux minutes sur France 2.
2 émissions de quatre minutes sur France 2.
2 émissions de cinq minutes sur France 3.
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Nouveau Centre - Parti social libéral européen
Parti communiste français (PCF)
Parti radical de gauche (PRG)
Parti socialiste (PS)
Union pour un mouvement populaire (UMP)
ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES REPRÉSENTATIVES
AU NIVEAU NATIONAL BÉNÉFICIAIRES DES ÉMISSIONS D'EXPRESSION DIRECTE EN 2011
Confédération française de l'encadrement (CGC)
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)
Fédération syndicale unitaire (FSU)
Union nationale des associations des professions libérales (UNAPL)
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
Union syndicale solidaires
Décision n° 2010-747 du 5 octobre 2010 portant renouvellement d'un membre titulaire du comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane
Mme Patricia JEAN-MARIE est reconduite dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane pour une durée de quatre ans à compter du 6 février 2010.
Délégation de signature permanente est donnée à M. Marc Dubourdieu, en sa qualité de directeur général, aux fins de procéder à la signature de tous les actes se rapportant au fonctionnement de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception :
― des délibérations du collège ;
― des décisions nominatives relatives au recrutement et à l'avancement des personnels permanents.
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Audrey Keysers, en sa qualité de directrice de cabinet, aux fins de procéder à la signature de tous les actes se rapportant au fonctionnement de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Dubourdieu, directeur général et de Mme Audrey Keysers, directrice de cabinet, Mme Marie-Luce Cavrois, directrice des affaires juridiques, est habilitée à signer, au nom de la présidente, tous actes et décisions dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques.
En cas d'empêchement de M. Marc Dubourdieu, directeur général, de Mme Audrey Keysers, directrice de cabinet, et de Mme Marie-Luce Cavrois, directrice des affaires juridiques, Mme Sophie Latraverse, adjointe à la directrice des affaires juridiques, est habilitée à signer, au nom de la présidente, tous actes et décisions dans la limite des attributions de cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Dubourdieu, directeur général, de Mme Audrey Keysers, directrice de cabinet, et de Mme Marie-Luce Cavrois, directrice des affaires juridiques, ainsi que de Mme Sophie Latraverse, adjointe à la directrice des affaires juridiques, sont habilités à signer au nom de la présidente, tous actes et décisions se rapportant à l'instruction des réclamations :
M. Rachid Azizi, chef du pôle orientation ;
M. Fabien Dechavanne, chef du pôle biens et services ;
M. Emile Hassan-Dib, délégué régional ;
Mme Fabienne Jégu, juriste sénior, responsable santé handicap ;
Mme Christine Jouhannaud, chef du pôle public ;
Mme Sylvie Kern, chef du pôle emploi privé ;
M. Didier Lefevre, délégué régional ;
Mme Sophie Pisk, juriste senior en charge des correspondants locaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Dubourdieu, directeur général, et de Mme Audrey Keysers, directrice de cabinet, M. Paul-Bernard Delaroche, directeur administratif et financier, est habilité à signer, au nom de la présidente, tous actes et décisions dans la limite des attributions de la direction administative et financière et de l'enregistrement des réclamations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Debourdieu, directeur général et de Mme Audrey Keysers, directrice de cabinet, M. Jean-Mel Oubechou, directeur de la promotion de l'égalité est habilité à signer, au nom de la présidente, tous actes et décisions dans la limite des attributions de la direction de la promotion de l'égalité.
En cas d'empêchement de M. Marc Dubourdieu, directeur général, de Mme Audrey Keysers, directrice de cabinet, et de M. Jean-Mel Oubechou, directeur de la promotion de l'égalité, Mme et Martine Cambon-Fallières, adjointe à la directrice de la promotion de l'égalité, est habilitée à signer, au nom de la présidente, tous actes et décisions dans la limite des attributions de cette décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Dubourdieu, directeur général, et de Mme Audrey Keysers, directrice de cabinet, directeur général, M. Etienne Marty, adjoint au directeur de l'action territoriale est habilité à signer, au nom de la présidente, tous actes et décisions dans la limite des attributions de la direction de l'action territoriale.
La présente décision prend effet à la date de sa signature et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, un emploi de directeur de projet classé en groupe III.
Le directeur de projet sera chargé du suivi des travaux de mise en œuvre des 60 mesures du « pacte renouvelé pour l'enseignement agricole public » issu des assises de l'enseignement agricole public.
Ce pacte se décline en cinq parties : un pacte pour relever les défis de demain, un pacte avec les territoires et les établissements, un pacte avec les jeunes, un pacte avec la communauté éducative et un pacte au sein du ministère.
Ces mesures, de nature organisationnelle et/ou réglementaire, visent à donner de nouvelles perspectives à l'enseignement agricole et doivent se concrétiser d'ici 2012.
Elles relèvent de la responsabilité des différentes sous-directions et missions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en association avec le secrétariat général et le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux du ministère chargé de l'agriculture.
Un comité de suivi réunit l'ensemble des acteurs de l'enseignement agricole concernés.
Le directeur de projet sera placé auprès du chef de service de l'enseignement technique.
Il assurera le suivi global de la mise en œuvre des 60 mesures dans le respect du calendrier prévu.
Il sera chargé de la préparation des différentes réunions de suivi des assises et des groupes de travail avec les partenaires sociaux.
Enfin, il aura une mission d'expertise, en tant que nécessaire, en appui aux structures concernées de la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
Le titulaire du poste aura une bonne connaissance du système éducatif et particulièrement de l'enseignement agricole.
Il devra en outre disposer d'une grande capacité d'organisation et de synthèse et d'une aptitude marquée au dialogue et à la négociation.
La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans, couvrant la période d'étude, d'expertise et de mise en œuvre.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié, relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'État et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général) 78, rue de Varenne, Paris (7e).
Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres 1er et II du présent livre à l'exception de celles des articles R.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des actions transversales et des ressources au sein de la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
― la sous-direction des actions transversales et des ressources est chargée de la gestion administrative et financière de la délégation à la sécurité et à la circulation routières et coordonne l'ensemble des actions transversales de la délégation.
A ce titre, elle est notamment chargée :
― d'assurer la gestion de proximité des agents affectés à la délégation (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités...)
― d'organiser le dialogue social (comité technique paritaire spécial, commission locale de formation...), d'élaborer le plan de formation et d'assurer la maîtrise d'ouvrage des formations métiers correspondantes ;
― d'assister les unités de la délégation dans la préparation, la conclusion et l'exécution des marchés et conventions relatifs aux domaines de compétence de la délégation, dans la limite des attributions dévolues au service des prestations communes du secrétariat général du ministère ;
― de veiller au bon fonctionnement interne de la délégation et de suivre l'utilisation des moyens correspondants ;
― de préparer et d'exécuter les budgets de programmes relevant de la responsabilité de la délégation, d'établir les documents annuels de performance, d'organiser le dialogue de gestion avec les services et d'assurer le contrôle de gestion.
Pour l'ensemble de ces domaines, la sous-direction des actions transversales et des ressources assure la représentation de la délégation à la sécurité et à la circulation routières auprès du secrétariat général du ministère et s'appuie sur les centres de service que ce dernier met en œuvre.
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est responsable du programme « Sécurité et circulation routières » au sein de la mission écologie, développement et aménagement durables, ainsi que du programme « Radars » du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».
Il est également responsable du document de politique transversale (DPT) « Sécurité routière », dont le ministre est chef de file.
A ce titre, le volet financier (élaboration et exécution du budget, gestion comptable et commande publique) constitue l'un des principaux enjeux du poste.
L'organisation du dialogue de gestion avec les services déconcentrés, la coordination du traitement des commandes du secrétariat général, la promotion du contrôle de gestion, la gestion de proximité des agents, l'organisation du dialogue social et le suivi des applications informatiques « métier » de la délégation constituent également des enjeux importants.
Par nature transversale, le sous-directeur des actions transversales et des ressources est appelé à travailler en liaison étroite avec de nombreux services en interne MEDDTL (toutes les unités de la délégation, services du secrétariat général, services déconcentrés du ministère) comme en externe (services du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, services de la direction du Budget, services de la Cour des comptes et du Parlement).
La sous-direction des actions transversales et des ressources, qui compte 31 agents, comprend :
― le bureau des finances ;
― le bureau de l'informatique et des réseaux ;
― le bureau des ressources humaines et de la logistique ;
― le bureau de la coordination et de la synthèse.
Rigueur intellectuelle, aptitude à la synthèse et à la prise de décision.
Bonne expérience du management.
Bonnes connaissances dans les domaines des finances publiques et des ressources humaines.
Qualités relationnelles et d'écoute, goût du travail en équipe.
Bonne connaissance du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. Henri PREVOST, chef de service, adjoint à la déléguée à la sécurité et à la circulation routières (téléphone : 01-40-81-81-26, mél.
: henri.prevost@developpement-durable.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Avis portant ouverture d'un examen professionnel de majors de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2011
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 octobre 2010, a ouvert au titre de l'année 2011 un examen professionnel de majors de sapeurs-pompiers professionnels.
L'examen professionnel majors de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 5 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 modifié aura lieu aux dates suivantes :
― à partir du lundi 18 avril 2011 : notation des dossiers de candidature ;
― à partir du lundi 20 juin 2011 : épreuves orales d'admission.
Un arrêté signé du directeur de la sécurité civile précisera la liste des candidats admis à cet examen professionnel.
L'épreuve d'admission se déroulera à la direction de la sécurité civile (Asnières-Sur-Seine) ou le cas échéant, dans d'autres centres d'examens.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à cet examen doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,90 € (format 23 cm × 33 cm) au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la sécurité civile, bureau des statuts, du management et du dialogue social, 1, place Beauvau, 75800 Paris) au plus tard le lundi 28 février 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr ― onglet : direction de la sécurité civile.
La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au lundi 7 mars 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossiers faites hors délai (après le 28 février 2011) et aux dossiers de candidatures soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 7 mars 2011).
Seuls les dossiers d'inscription des candidats admis seront examinés par la direction de la sécurité civile.
Il appartient à chaque candidat de s'assurer que son dossier d'inscription est complet et parfaitement constitué.
Les dossiers incomplets seront rejetés et entraîneront la non admission du candidat concerné.
Avis relatif à une décision portant approbation de la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public innovation et transfert de technologies « Plate-forme technologique de Fécamp »
Par une décision du préfet de Seine-Maritime en date du 30 septembre 2010, l'avenant relatif à la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Plate-forme technologique de Fécamp » est approuvé.
Le GIP « Plate-forme technologique de Fécamp6» jouit de la personnalité morale depuis le 5 avril 2007, date de la parution des extraits de la convention constitutive au Journal officiel.
L'avenant de prorogation fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française sous la forme d'un avis, dans les conditions fixées à l'article D.
423-31 du code de l'éducation, relatif aux groupements d'intérêts publics constitués en application de l'article L.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministère de l'éducation nationale.
La convention constitutive du groupement dénommé « Groupement d'intérêt public Plate-forme technologique de Fécamp » est prorogée pour une durée de 3 ans.
Le groupement est constitué entre :
― l'université du Havre, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), au titre de ses différentes composantes et, notamment, du laboratoire de recherche, le groupe de recherche en électrotechnique et automatique du Havre (GREAH), représentée par le président de l'université et par le directeur du GREAH ;
― la cité scolaire des lycées Guy de Maupassant et René Descartes de Fécamp, établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), représentés par le proviseur ;
― le lycée Robert Schumann du Havre, EPLE, représenté par le proviseur ;
― le lycée M. Sembat de Sotteville les Rouen, EPLE, représenté par le proviseur ;
― le lycée M. Leroy d'Evreux, EPLE, représenté par le proviseur ;
― le lycée A.
Hébert d'Evreux, EPLE, représenté par le proviseur ;
― le lycée maritime Anita Conti de Fécamp, EPLE, représenté par le proviseur ;
― la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp, représentée par le président ou un délégué ;
― la communauté de communes de Fécamp, représentée par le président ou un délégué ;
― la ville de Fécamp, représentée par le maire ou un délégué.
Autres dispositions
Les autres dispositions sont inchangées.
Avis relatif à une décision portant approbation d'un avenant n° 2 à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public innovation et transfert de technologies « Développement et intégration de solutions optiques »
Par une décision du préfet du Jura en date du 27 septembre 2010, l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Développement et intégration de solutions optiques » (GIP DISO) est approuvé.
Le GIP DISO jouit de la personnalité morale depuis le 3 janvier 2007.
Les modifications relatives à l'article 1er et à l'article 12 de la convention constitutive ont pour objet d'intégrer au groupement un nouveau membre soumis, de par son adhésion, à l'ensemble des droits et des obligations précisés dans la convention constitutive ainsi qu'à ceux prévus par le règlement intérieur.
Elles font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française sous la forme d'un avis, dans les conditions fixées à l'article D.
La convention constitutive et les avenants peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministère de l'éducation nationale.
― le lycée polyvalent Victor Bérard, établissement public local d'enseignement (EPLE), situé à Morez, représenté par son proviseur ;
― l'Association lunetière technologique (ALUTEC), située à Morez, représentée par son président ;
― le conseil régional de la région Franche-Comté, représenté par son président ;
― le lycée polyvalent du Pré Saint-Sauveur, situé à Saint-Claude, EPLE, représenté par son proviseur ;
― l'université de Franche-Comté, représentée par son président, dit le nouveau membre.
Responsabilité des membres
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres est modifié comme suit :
36 pour le lycée polyvalent Victor Bérard ;
16 pour l'association ALUTEC ;
16 pour le conseil régional de Franche-Comté ;
16 pour le lycée du Pré Saint-Sauveur ;
16 pour l'université de Franche-Comté.
Arrêté du 18 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externe et interne sur titres pour le recrutement dans le corps d'assistants de service social au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externe et interne sur titres pour le recrutement dans le corps des assistants de service social au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Le nombre de postes offerts est fixé à 7, répartis de la manière suivante :
Les postes sont situés dans les départements selon la répartition suivante :
― Dordogne (24) : résidence administrative à Périgueux (1 poste) ;
― Corse-du-Sud (2A) : résidence administrative à Ajaccio (1 poste) ;
― Seine-Maritime (76) : résidence administrative à Rouen (1 poste) ;
― Vaucluse (84) : résidence administrative à Avignon (1 poste) ;
― Hauts-de-Seine (92) : résidence administrative à Nanterre (1 poste) ;
― Val-de-Marne (94) : résidence administrative à Créteil (2 postes).
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au bureau des concours des ministères économique et financier est fixée au jeudi 9 décembre 2010 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, la date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur concours des ministères économique et financier est fixée au jeudi 16 décembre 2010 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le bureau des concours des ministères économique et financier.
L'envoi interne par télédoc notamment ne pourra être accepté.
Les candidats doivent fournir, en même temps que la demande d'inscription, un dossier comportant obligatoirement :
― une copie des titres et diplômes acquis ;
― un curriculum vitae impérativement limité à une page ;
― une note de trois pages au plus décrivant les emplois qu'ils ont pu occuper, les stages qu'ils ont effectués et la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part.
― Pour tous renseignements et notamment pour retirer un dossier d'inscription, s'adresser :
― au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau « politique de l'emploi et développement des ressources humaines » (DRH 2-D), secteur concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, courriel : concours.minefi@finances.gouv.fr) ;
― sur internet, à l'une des adresses suivantes : www.economie.gouv.fr ou www.budget.gouv.fr, rubriques « Espaces...
― sur l'intranet ministériel ALIZE : onglet « Ressources humaines », rubriques « Recrutement/parcours professionnel », « Progresser dans sa carrière : concours et métiers », « Portail des concours et métiers des ministères économique et financier », « Inscriptions », « Administration centrale », « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale », « Inscription à un concours de l'administration centrale ».
Les personnes qui sont nommées dans un emploi permanent et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des cadres de la commune de Paris et de ses établissements publics sont soumises aux dispositions du présent statut.
Ces personnes sont dans une situation statutaire et réglementaire.
Arrêté du 19 novembre 2010 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « chimie des matériaux »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline suivante : « chimie des matériaux ».
La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 15 décembre 2010.
La date de l'épreuve, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste : M. José-Marie Lopez-Cuesta, directeur du centre des matériaux de grande diffusion (téléphone : 04-66-78-53-34).
Le présent décret a pour objet un transfert de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » rattaché à la mission « Culture » vers le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » rattaché à la mission « Outre-mer ».
Ce mouvement est destiné au financement de l'année des outre-mer, pour lequel la contribution du ministère de la culture et de la communication s'élève à 1 000 000 €.
Ce transfert couvre ainsi la totalité de la participation du ministère de la culture et de la communication à cette manifestation.
Le présent décret concerne le transfert de crédits de fonctionnement de l'action 09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181 « Prévention des risques » vers l'action 05 « Prestations d'appui et de support » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ».
Ce transfert de crédits s'élève à 5 092 788 € en autorisation d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) bénéficie de prestations fournies par le secrétariat général des ministères économique et financier.
Jusqu'en 2007, les crédits correspondant à ces prestations étaient inscrits au programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ».
Compte tenu des modifications de périmètres ministériels intervenues en 2007, les crédits de fonctionnement correspondant à ces prestations sont inscrits depuis 2008 à l'action 09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181 « Préventions des risques ».
La mise en œuvre de ces prestations fait désormais l'objet d'une convention entre l'ASN et la DPAEP.
Lors de l'élaboration du PLF 2010, il a été décidé qu'un transfert de crédits de fonctionnement serait effectué en gestion en provenance de l'action 09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181 « Prévention des risques » vers l'action 05 « Prestations d'appui et de support » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ».
Ces crédits sont destinés à la prise en charge des dépenses de fonctionnement de l'ASN en matière notamment d'immobilier et de logistique, de prestations sociales, des frais de déplacement et de représentation, de formation et de traduction.
La destination de ces crédits correspond à des actions du programme 181 « Prévention des risques » conformément à ce que prévoit l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
d'engagements
de paiements
En application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent décret a pour objet un virement de crédits au sein de la mission « Sécurité » d'un montant de 1 240 000 € en crédits de paiement à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » en provenance du programme 176 « Police nationale ».
Ce montant correspond au solde restant à payer de la quote-part de ce dernier au titre des travaux d'aménagement de deux salles d'audience sur le site du centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot.
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent statut :
1° Les personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ;
2° Les personnels de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris ;
3° Les personnels des établissements publics communaux qui présentent un caractère industriel et commercial.
Politiques des territoires
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 1er AU 5 NOVEMBRE 2010
2 nov.
Décret n° 2010-1431 du 19 novembre 2010 portant abrogation du décret du 16 janvier 1934 réglementant la pêche à la crevette dans la région littorale comprise entre la rade de Lorient et la pointe Saint-Gildas
Le décret du 16 janvier 1934 réglementant la pêche à la crevette dans la région littorale comprise entre la rade de Lorient et la pointe Saint-Gildas, modifié par le décret du 30 septembre 1934, est abrogé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 2010 déterminant les conditions d'exercice de la pêche à la crevette grise (Crangon crangon) dans la région littorale comprise entre la rade de Lorient et la pointe Saint-Gildas
La pêche de la crevette grise (Crangon crangon) à l'aide d'un chalut sélectif est autorisée dans la bande côtière des trois milles dans la région littorale comprise entre la rade de Lorient et la pointe Saint-Gildas.
La pêche à la crevette grise est interdite au chalut jumeau.
Par contre, l'usage du chalut à perche, également nommé chalut à bâton, Tandy ou livarde, est autorisé.
En application de l'alinéa 1 de l'article 30 du règlement (CE) n° 850/98 susvisé, il est interdit aux bateaux de détenir à bord ou d'utiliser tout chalut à perche dont la longueur de la perche, ou des chaluts à perche dont la longueur totale des perches, calculée comme la somme des longueurs des différentes perches, dépasse 24 mètres ou peut être portée à plus de 24 mètres.
La longueur d'une perche est mesurée entre ses extrémités, y compris tous les éléments qui s'y rattachent.
Des dispositions spécifiques sont prévues pour le département du Morbihan aux articles 5 et 7 du présent arrêté, et pour le département de la Loire-Atlantique aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
Le maillage du chalut sélectif est compris entre 16 et 31 millimètres, conformément à l'annexe II du règlement (CE) n° 850/98.
Le dispositif sélectif est constitué d'une nappe oblique dont le maillage est de 44 millimètres maximum, fixée de manière continue à l'intérieur du chalut, sur le dos et le ventre, montée en mailles carrées ou T90 (mailles tournées à 90°).
Le chalut comporte une seule poche, dont le maillage minimal est de 16 millimètres.
Il présente une ouverture d'échappement ventrale de 40 centimètres minimum, située à l'extrémité postérieure de la nappe sélective.
En application des alinéas 1 et 2 de l'article 25 du règlement (CE) n° 850/98, les navires doivent être équipés à bord d'un dispositif en état de fonctionnement, destiné à séparer, après leur capture, les poissons plats des crevettes grises.
Au titre des prises accessoires, le navire ne peut détenir à son bord que des crabes blancs (Liocarcinus spp.) destinés à l'appât.
La limite séparative entre le département du Morbihan et le département de la Loire-Atlantique est définie par les points de coordonnées suivants :
Point A : 47° 26I 05J N ― 02° 28I 00J W ;
Point B : 47° 25I 17J N ― 02° 40I 00J W ;
Point C : 47° 18I 48J N ― 02° 40I 00J W ;
Point D : 47° 04I 42J N ― 03° 04I 18J W.
Dans la partie du littoral située entre la rade de Lorient et la limite séparative des départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique, l'emploi du chalut sélectif à crevettes grises est autorisé toute l'année dans les conditions suivantes :
a) Les caractéristiques du chalut et de son utilisation sont définies par l'article 2 du présent arrêté.
Dans cette zone, la longueur maximale de la corde de dos est de 10,5 mètres.
b) Les navires de longueur hors tout inférieure ou égale à 10 mètres sont autorisés à pêcher la crevette grise en dehors des trois zones ci-après délimitées, d'une part, par la terre, d'autre part, par les alignements suivants, en respectant la limite des 300 mètres à l'instant considéré aux abords des plages.
Première zone : baie d'Etel.
Extrémité sud de la pointe de Grâve au rocher Roheu.
Le rocher Roheu au rocher Rohellan.
Le rocher Rohellan à l'île Téviec.
L'île Téviec à un demi-mille au large de la pointe de Beg-en-Aud.
Un demi-mille au large de la côte sauvage de Quiberon jusqu'à la pointe de Beg el Lan et jusqu'à l'alignement du feu Kerdonis par le feu de Port Maria.
Deuxième zone : baie de Quiberon.
A l'ouest : le feu de Kernevest par le feu de Port Haliguen ; le feu de la Teignouse par le clocher de Plouharnel.
A l'est : le clocher de Locmariaquer par le feu de Port Navalo jusqu'à la bouée du Grand Mont.
Troisième zone : estuaire de la Vilaine.
La bouée de Penvins par la bouée est du plateau des Mâts.
La bouée est du plateau des Mâts à la tourelle de Kervoyale.
La tourelle de Kervoyale à la tourelle verte de Bertrand (pointe de Penlan).
La tourelle de Bertrand à la tourelle de Halguen.
La tourelle de Halguen à l'île de Bel Air.
L'île de Bel Air par la basse Normande.
La ligne séparative des départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique.
c) Les navires de longueur hors tout supérieure à 10 mètres sont autorisés à pêcher la crevette grise :
En dehors des alignements :
Limite de trois milles de la pointe sud de Lorient jusqu'à l'alignement de Kerdonis par le feu de Port Maria.
Le feu de la Teignouse par le feu de Port Navalo.
Le feu de la Teignouse par le clocher de Plouharnel.
Le feu de Port Maria par le feu de Port Haliguen.
Le feu de la Trinité par le feu de Kernevest.
Le feu de la Teignouse par le feu de Port Navalo jusqu'à Méaban.
Le rocher de Méaban par la bouée du Grand Mont.
La bouée du Grand Mont par la bouée de Roaliguen.
La bouée de Roaliguen par la bouée de Penvins prolongée jusqu'au plateau des Mâts.
La chapelle de Penvins par le feu de Mesquer.
Le feu de Penlan par le feu de Piriac.
La limite séparative des départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique.
Jusqu'à un mille de la laisse de basse mer autour des îles d'Houat, Hoedic et Belle-Ile, en respectant les zones de câbles.
Dans la partie du littoral comprise entre la limite séparative des départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique et la pointe Saint-Gildas, l'emploi du chalut sélectif à crevettes grises est autorisé dans les conditions suivantes :
Première zone :
Dans la partie du littoral comprise entre la limite séparative des départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique et le feu de Piriac, l'emploi du chalut sélectif à crevettes grises est autorisé toute l'année dans les conditions ci-après :
b) Les navires de longueur hors tout inférieure ou égale à 10 mètres sont autorisés à pêcher en dehors des alignements suivants :
L'alignement de l'île de Bel Air la basse Normande par l'alignement de la limite séparative des départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique.
La basse Normande au feu de Piriac.
c) Les navires de longueur hors tout supérieure à 10 mètres sont autorisés à pêcher en dehors des alignements suivants :
Deuxième zone :
Dans la partie du littoral comprise entre la pointe du Castelli et la pointe du Croisic, l'emploi du chalut sélectif à crevettes grises est autorisé toute l'année, du lever au coucher du soleil uniquement, dans les conditions ci-après :
b) Les navires de longueur hors tout inférieure ou égale à 11 mètres sont autorisés à pêcher en dehors des alignements suivants, en respectant la limite des 300 mètres à l'instant considéré aux abords des plages :
La pointe de Castelli au feu de La Turballe.
Le feu de La Turballe à la Pyramide.
La Pyramide à la tourelle de Basse Hergo.
La pointe du Castelli par la pointe du Croisic.
Troisième zone :
Dans la partie du littoral comprise entre la pointe du Croisic et la pointe Saint-Gildas, l'emploi du chalut sélectif à crevettes grises est autorisé toute l'année dans les conditions suivantes :
a) Les caractéristiques du chalut et de son utilisation sont définies à l'article 2 du présent arrêté.
b) Les navires de longueur hors tout inférieure ou égale à 11 mètres sont autorisés à pêcher en dehors de la ligne brisée formée par les alignements suivants :
Le phare du four par le phare du Grand Charpentier.
Le phare du Grand Charpentier à la position 47° 13,20' N ; 2° 17,84' W (en ED50), délimitant la zone des câbles.
La position 47° 13,20' N ; 2° 17,84' W (en ED 50) à la pointe de Chémoulin.
La pointe de Chémoulin à la pointe de l'Eve.
La pointe de l'Eve à la bouée tribord n° 9 du chenal (47° 13,98' N ; 2° 15,36' W) (en ED50).
La bouée tribord n° 9 du chenal jusqu'à l'alignement formé par la jetée du Vieux Môle de Saint-Nazaire à la pointe de Mindin en passant par les bouées tribord du chenal.
De la pointe de Mindin à la balise du Pointeau.
La balise du Pointeau aux Malfiches (47° 12,10' N ; 2° 10,34' W) (en ED50).
Des Malfiches à la bouée ouest des roches Saint-Michel.
La bouée ouest des roches Saint-Michel à la tourelle de port de Comberge.
Le port de Comberge au rocher de la Cormorane.
Le rocher de la Cormorane à la tourelle tribord du port de la Gravette.
La tourelle tribord du port de la Gravette à l'îlot.
L'îlot à la pointe de Saint-Gildas.
c) Les navires de longueur hors tout supérieure à 11 mètres sont autorisés à pêcher en dehors de la ligne brisée formée par les alignements suivants :
La pointe de Castelli par la pointe du Croisic.
Du phare du Grand Charpentier à la pointe Saint-Gildas.
Dans les eaux sous juridiction du préfet de région des Pays de la Loire, les navires doivent être détenteurs de la licence « crevette grise » délivrée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire.
Dans les eaux sous juridiction du préfet de région de Bretagne, les navires doivent être détenteurs de la licence « crevette grise » délivrée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne.
Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne et des Pays de la Loire, respectivement, peuvent prévoir des conditions particulières d'attribution et d'exploitation de la licence « crevette grise ».
Chaque jour de pêche dans la zone doit faire l'objet de la rédaction d'une déclaration de capture signée du patron du navire.
Tout manquement aux dispositions réglementaires, notamment en ce qui concerne les dispositions du présent arrêté, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative conformément à l'article L.
946-7 du code rural et de la pêche maritime pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de l'autorisation de pêche pour l'année en cours ainsi que pour toute ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi que les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1432 du 19 novembre 2010 modifiant le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles
Au c du 2° du paragraphe I de l'article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé, après les mots : « appartenant au genre animation » sont ajoutés les mots : « ou au genre fiction, à l'exclusion des sketches ».
En vue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année, et sans préjudice de toute autre disposition relative à l'information et au contrôle du Parlement, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond de ce projet et les autres commissions concernées adressent au Gouvernement, avant le 10 juillet de chaque année, des questionnaires relatifs à l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
Celui-ci y répond par écrit au plus tard le 8 octobre.
Décret n° 2010-1433 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille dans les îles Wallis et Futuna
Tout citoyen de l'Union européenne muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité est admis dans les îles Wallis et Futuna, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public.
Tout membre de sa famille mentionné au III de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, ressortissant d'un Etat tiers, est admis dans les îles Wallis et Futuna à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il soit muni, à défaut de titre de séjour en cours de validité, d'un passeport en cours de validité, d'un visa ou, s'il en est dispensé, d'un document établissant son lien familial.
L'autorité consulaire lui délivre gratuitement et dans les meilleurs délais le visa requis sur justification de son lien familial.
Il est accordé aux ressortissants mentionnés au premier alinéa du I et au III de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qui ne disposent pas des documents d'entrée prévus à l'article 1er tous les moyens raisonnables leur permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de faire confirmer ou prouver par d'autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit de circuler et de séjourner librement dans les îles Wallis et Futuna, avant de procéder à leur refoulement.
Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le régime d'assistance sociale applicable localement, les citoyens de l'Union européenne, ainsi que les membres de leur famille mentionnés au III de l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 susvisée, ont le droit de séjourner dans les îles Wallis et Futuna pour une durée inférieure ou égale à trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues à l'article 1er du présent décret pour leur entrée dans les îles Wallis et Futuna.
Pour les séjours d'une durée supérieure à trois mois, les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées au I de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée doivent être munis de l'un des deux documents prévus pour l'entrée dans les îles Wallis et Futuna par l'article 1er du présent décret.
L'assurance maladie mentionnée au I de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée doit couvrir les prestations d'assurance maladie et maternité.
Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.
La charge pour le régime d'assistance sociale applicable localement que peut constituer le ressortissant est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour.
Les ressortissants de l'Union européenne entrés dans les îles Wallis et Futuna pour y rechercher un emploi ne peuvent être éloignés pour un motif tiré de l'irrégularité de leur séjour tant qu'ils sont en mesure de faire la preuve qu'ils continuent à rechercher un emploi et qu'ils ont des chances réelles d'être engagés.
Une attestation, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'outre-mer, est remise immédiatement par le chef de circonscription aux ressortissants qui se soumettent à l'obligation d'enregistrement prévue au II de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
Cette attestation n'établit pas un droit au séjour.
Sa possession ne peut en aucun cas constituer une condition préalable à l'exercice d'un droit ou à l'accomplissement d'une autre formalité administrative.
- Les ressortissants mentionnés au 1° du I de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée conservent leur droit au séjour :
1° S'ils ont été frappés d'une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident ;
2° S'ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté après avoir été employés pendant plus d'un an et se sont fait enregistrer en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent localement ;
3° S'ils entreprennent une formation professionnelle, devant être en lien avec l'activité professionnelle antérieure, à moins d'avoir été mis involontairement au chômage.
- Ils conservent leur droit de séjour pendant six mois :
1° S'ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté à la fin de leur contrat de travail à durée déterminée inférieure à un an ;
2° S'ils sont involontairement privés d'emploi dans les douze premiers mois qui suivent la conclusion de leur contrat de travail et sont enregistrés en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent localement.
Les ressortissants mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour :
1° En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte les îles Wallis et Futuna ;
2° En cas de divorce ou d'annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint.
Pour l'acquisition du droit de séjour permanent prévu au premier alinéa du I de l'article 13-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, ils doivent entrer à titre individuel dans l'une des catégories définies à l'article 13 de la même ordonnance.
Les ressortissants d'un Etat tiers mentionnés au III de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour :
1° En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint à condition d'avoir établi leur résidence dans les îles Wallis et Futuna en tant que membre de sa famille depuis plus d'un an avant ce décès ;
a) Lorsque le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou d'annulation, dont un an au moins dans les îles Wallis et Futuna ;
b) Lorsque la garde des enfants du ressortissant accompagné ou rejoint leur est confiée en qualité de conjoint, par accord entre les conjoints ou par décision de justice ;
c) Lorsque des situations particulièrement difficiles l'exigent, notamment lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative du membre de famille en raison de violences conjugales qu'il a subies ;
d) Lorsque le conjoint bénéficie, par accord entre les époux ou par décision de justice, d'un droit de visite à l'enfant mineur, à condition que ce droit s'exerce dans les îles Wallis et Futuna et pour la durée nécessaire à son exercice.
Pour l'acquisition du droit de séjour permanent prévu au second alinéa du I de l'article 13-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, ils doivent entrer à titre individuel dans l'une des catégories définies aux 1°, 2°, 4° ou 5° du I de l'article 13 de la même ordonnance.
En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte les îles Wallis et Futuna, les enfants et le membre de la famille qui en a la garde conservent ce droit de séjour jusqu'à ce que ces enfants achèvent leur scolarité dans un établissement français d'enseignement secondaire.
Les ressortissants mentionnés au 1° du I de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qui ont établi leur résidence habituelle dans les îles Wallis et Futuna depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d'un titre de séjour portant la mention : « CE.
― Toutes activités professionnelles ».
La reconnaissance de leur droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
Ce titre est d'une durée de validité équivalente à celle du contrat de travail souscrit en conformité avec la réglementation locale ou, pour les travailleurs non salariés, à la durée de l'activité professionnelle prévue.
Sa durée de validité ne peut excéder cinq ans.
Sa délivrance est subordonnée à la production par le demandeur d'un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité ainsi que :
1° Pour les travailleurs salariés, d'une autorisation de travail en cours de validité lorsqu'elle est exigée par la réglementation locale ou, dans les autres cas, d'une attestation d'emploi ;
2° Pour les travailleurs non salariés, d'une preuve attestant de leur inscription au régime de protection sociale qui leur est applicable.
― Non actif ».
Ce titre est d'une durée de validité maximale de cinq ans, déterminée en fonction de la pérennité des ressources dont il est justifié.
Sa délivrance est subordonnée à la production par le demandeur des justificatifs suivants :
1° Un titre d'identité ou un passeport en cours de validité ;
2° Une attestation de prise en charge par une assurance couvrant les prestations maladie et maternité ;
3° Les documents justifiant de ressources suffisantes pour lui et, le cas échéant, pour les membres de sa famille.
― Etudiant ».
Ce titre est d'une durée de validité maximale d'un an renouvelable.
2° Un justificatif de son inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle ;
4° Une déclaration ou tout autre moyen équivalent garantissant qu'il dispose de ressources suffisantes pour lui et, le cas échéant, pour les membres de sa famille.
Les membres de famille mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qui ont établi leur résidence habituelle dans les îles Wallis et Futuna depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d'un titre de séjour portant la mention : « CE.
― Membre de famille.
Ils présentent à l'appui de leur demande l'un des documents prévus au premier alinéa de l'article 1er, un justificatif de leur lien familial avec le ressortissant qu'ils accompagnent ou rejoignent ainsi qu'un justificatif du droit au séjour de ce dernier.
Lorsque le ressortissant qu'ils accompagnent ou rejoignent n'exerce pas d'activité professionnelle, ils justifient en outre des moyens dont celui-ci dispose pour assurer leur prise en charge financière et d'une assurance couvrant les prestations maladie et maternité.
Ils reçoivent un titre de séjour de même durée de validité que celui auquel le ressortissant mentionné au I de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qu'ils accompagnent ou rejoignent peut prétendre dans la limite de cinq années.
Les membres de famille ressortissants d'un Etat tiers mentionnés au III de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée présentent dans les trois mois de leur entrée dans les îles Wallis et Futuna leur demande de titre de séjour avec les documents requis pour l'entrée sur le territoire ainsi que les justificatifs établissant leur lien familial avec le ressortissant qu'ils accompagnent ou rejoignent et garantissant le droit au séjour de ce dernier.
Lorsque le ressortissant qu'ils accompagnent ou rejoignent n'exerce pas d'activité professionnelle, ils justifient des moyens dont celui-ci dispose pour assurer leur prise en charge financière et d'une assurance couvrant les prestations maladie et maternité.
Ils reçoivent un titre de séjour portant la mention : « CE.
― Toutes activités professionnelles de même durée de validité que celui auquel le ressortissant mentionné à l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qu'ils accompagnent ou rejoignent peut prétendre, dans la limite de cinq années.
La validité de la carte de séjour n'est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas six mois par an ni par des absences d'une durée plus longue pour l'accomplissement des obligations militaires ou par une absence de douze mois consécutifs pour une raison importante, telle qu'une grossesse, un accouchement, une maladie grave, des études, une formation professionnelle ou un détachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers.
La délivrance du titre de séjour aux ressortissants d'un Etat tiers intervient au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande.
Son renouvellement doit être sollicité dans le délai de deux mois précédant sa date d'expiration.
- Sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa du II de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par leur traité d'adhésion qui souhaitent exercer une activité professionnelle à Wallis et Futuna sont tenus de solliciter, outre l'autorisation des autorités locales lorsqu'elle est requise, la délivrance d'une carte de séjour.
Les membres de leur famille ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires ou d'un Etat tiers sont également tenus de solliciter, outre l'autorisation des autorités locales lorsqu'elle est requise, la délivrance d'une carte de séjour.
La carte de séjour des ressortissants mentionnés au premier alinéa est délivrée dans les conditions et pour la durée prévues à l'article 10 du présent décret.
Elle porte selon les cas la mention : « CE.
― Toutes activités professionnelles, ou : CE.
― Toutes activités professionnelles, sauf salariées.
La carte de séjour des ressortissants mentionnés au deuxième alinéa est délivrée dans les conditions et pour la durée prévues par l'article 13 ou par l'article 14 du présent décret selon leur nationalité.
- Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires et les membres de leur famille ressortissants de ces mêmes Etats ou ressortissants d'un Etat tiers admis sur le marché du travail des îles Wallis et Futuna pour une période ininterrompue égale ou supérieure à douze mois à la date de l'adhésion de leur pays à l'Union européenne ou postérieurement et qui souhaitent continuer à exercer une activité salariée sollicitent, à l'expiration de leur titre de séjour, un nouveau titre de séjour, sans qu'une autorisation de travail ne soit requise pour sa délivrance.
Les ressortissants mentionnés au premier alinéa du I de l'article 13-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée peuvent solliciter la délivrance d'une carte de séjour d'une durée de validité de vingt ans renouvelable de plein droit portant la mention : « CE.
― Séjour permanent.
Par dérogation au premier alinéa, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à un régime transitoire par leur traité d'adhésion qui ont acquis un droit de séjour permanent sont tenus de solliciter un titre de séjour s'ils souhaitent exercer une activité professionnelle.
Leur carte de séjour porte la mention : « CE.
Les membres de famille ressortissants d'un Etat tiers mentionnés au second alinéa du I de l'article 13-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée sollicitent la délivrance d'une carte de séjour portant la mention : « CE.
― Toutes activités professionnelles » dans le délai de deux mois qui précède l'échéance de la période ininterrompue de cinq ans de séjour régulier.
Cette carte, d'une durée de validité de dix ans, doit être délivrée dans un délai maximum de six mois à compter du dépôt de la demande.
Son renouvellement doit être demandé dans un délai de deux mois avant sa date d'expiration.
Par dérogation au premier alinéa, la carte de séjour délivrée aux membres de famille d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à un régime transitoire par son traité d'adhésion porte la mention : « CE.
La continuité de séjour nécessaire à l'acquisition et au maintien du droit au séjour permanent n'est pas affectée par :
1° Des absences temporaires ne dépassant pas six mois par an ;
2° Des absences d'une durée plus longue pour l'accomplissement des obligations militaires ;
3° Une absence de douze mois consécutifs au maximum pour une raison importante, telle qu'une grossesse, un accouchement, une maladie grave, des études, une formation professionnelle ou un détachement à l'étranger pour raisons professionnelles.
La continuité du séjour peut être attestée par tout moyen de preuve.
Elle est interrompue par l'exécution d'une décision d'éloignement.
― Le ressortissant mentionné au 1° du I de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qui cesse son activité professionnelle sur le territoire de Wallis et Futuna acquiert un droit au séjour permanent avant l'écoulement de la période ininterrompue de cinq ans de séjour prévue au I de l'article 13-1 de la même ordonnance :
1° Quand il atteint l'âge prévu par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur pour faire valoir ses droits à une pension de retraite à condition d'y avoir exercé son activité professionnelle pendant les douze derniers mois et d'y résider régulièrement depuis plus de trois ans ;
2° A la suite d'une mise à la retraite anticipée et à condition d'y avoir exercé son activité professionnelle pendant les douze derniers mois et d'y résider régulièrement depuis plus de trois ans ;
3° A la suite d'une incapacité permanente de travail et à condition d'y avoir séjourné régulièrement d'une façon continue depuis plus de deux ans ;
4° A la suite d'une incapacité permanente de travail et sans condition de durée de séjour si cette incapacité résulte d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit pour la personne concernée à une rente à la charge d'un organisme de sécurité sociale ;
5° Après trois ans d'activité et de séjour réguliers et continus, pour exercer une activité professionnelle dans un autre Etat mentionné à l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, à condition de garder sa résidence dans les îles Wallis et Futuna et d'y retourner au moins une fois par semaine.
Les périodes d'activité ainsi accomplies dans un autre Etat sont regardées comme exercées dans les îles Wallis et Futuna pour l'acquisition des droits prévus aux 1° à 4°.
Les conditions de durée de séjour et d'activité prévues aux 1°, 2° et 3° ne s'appliquent pas si le conjoint du travailleur est de nationalité française ou a perdu cette nationalité à la suite de son mariage avec ce travailleur.
- Sont également considérés comme périodes d'emploi les périodes de chômage involontaire dûment constatées par le service d'emploi compétent, les périodes d'arrêt d'activité indépendantes de la volonté de l'intéressé ainsi que l'absence de travail ou l'arrêt pour cause de maladie ou d'accident.
Quelle que soit leur nationalité, les membres de famille qui résident avec le travailleur mentionné au 1° du I de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée acquièrent un droit au séjour permanent sur le territoire des îles Wallis et Futuna avant l'écoulement de la période ininterrompue de cinq ans de séjour régulier prévue au I de l'article 13-1 de la même ordonnance :
1° Si le travailleur bénéficie lui-même du droit au séjour permanent en application de l'article 19 du présent décret ;
2° Si le travailleur décède alors qu'il exerçait encore une activité professionnelle dans les îles Wallis et Futuna et qu'il y a séjourné de façon régulière et continue depuis plus de deux ans ;
3° Si le travailleur décède alors qu'il exerçait encore une activité professionnelle dans les îles Wallis et Futuna à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
4° Si le conjoint du travailleur décédé a perdu la nationalité française à la suite de son mariage avec ce travailleur.
La demande de titre de séjour doit être déposée auprès de l'administrateur supérieur ou du chef de la circonscription territoriale où réside le demandeur.
Outre les pièces requises selon la situation du demandeur aux articles 10, 11, 12 et 13, toute demande de titre de séjour est accompagnée :
1° Des indications relatives à l'état civil de l'intéressé ainsi que, le cas échéant, de celui des membres de sa famille ;
2° De trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
Le titre de séjour est délivré par l'administrateur supérieur.
Il porte la photographie de son titulaire.
Il est remis un récépissé à tout ressortissant qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour.
Le renouvellement du titre de séjour est subordonné à la présentation des pièces mentionnées à l'article 21.
Le titre de séjour est retiré si son titulaire a fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire.
La notification d'une mesure d'expulsion comporte l'indication du délai imparti pour quitter les îles Wallis et Futuna.
Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à un mois.
Toute personne mentionnée à l'article 1er qui aura pénétré dans les îles Wallis et Futuna sans se conformer aux dispositions dudit article sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2002-821 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et fixant les conditions d'entrée dans les îles Wallis et Futuna des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des membres de leur famille ainsi que les conditions de séjour de ces ressortissants exerçant une activité économique est abrogé.
Décret n° 2010-1434 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 14 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille en Polynésie française
Tout citoyen de l'Union européenne muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité est admis en Polynésie française, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public.
Tout membre de sa famille mentionné au III de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, ressortissant d'un Etat tiers, est admis en Polynésie française à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il soit muni, à défaut de titre de séjour en cours de validité, d'un passeport en cours de validité, d'un visa ou, s'il en est dispensé, d'un document établissant son lien familial.
Il est accordé aux ressortissants mentionnés au premier alinéa du I et au III de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qui ne disposent pas des documents d'entrée prévus à l'article 1er tous les moyens raisonnables leur permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de faire confirmer ou prouver par d'autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit de circuler et de séjourner librement en Polynésie française, avant de procéder à leur refoulement.
Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le régime d'assistance sociale applicable localement, les citoyens de l'Union européenne, ainsi que les membres de leur famille mentionnés au III de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, ont le droit de séjourner en Polynésie française pour une durée inférieure ou égale à trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues à l'article 1er du présent décret pour leur entrée en Polynésie française.
Pour les séjours d'une durée supérieure à trois mois, les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées au I de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée doivent être munis de l'un des deux documents prévus pour l'entrée en Polynésie française par l'article 1er du présent décret.
L'assurance mentionnée au I de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée doit couvrir les prestations d'assurance maladie et maternité.
Les ressortissants de l'Union européenne entrés en Polynésie française pour y rechercher un emploi ne peuvent être éloignés pour un motif tiré de l'irrégularité de leur séjour tant qu'ils sont en mesure de faire la preuve qu'ils continuent à rechercher un emploi et qu'ils ont des chances réelles d'être engagés.
Une attestation, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'outre-mer, est remise immédiatement par le maire aux ressortissants qui se soumettent à l'obligation d'enregistrement prévue au II de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
Le maire communique au haut-commissaire la copie des attestations qu'il a délivrées.
1° En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la Polynésie française ;
1° En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint à condition d'avoir établi leur résidence en Polynésie française en tant que membre de sa famille depuis plus d'un an avant ce décès ;
a) Lorsque le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou d'annulation, dont au moins un an en Polynésie française ;
d) Lorsque le conjoint bénéficie, par accord entre les époux ou par décision de justice, d'un droit de visite à l'enfant mineur, à condition que ce droit s'exerce en Polynésie française et pour la durée nécessaire à son exercice.
En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la Polynésie française, les enfants et le membre de la famille qui en a la garde conservent ce droit de séjour jusqu'à ce que ces enfants achèvent leur scolarité dans un établissement français d'enseignement secondaire.
Les ressortissants mentionnés au 1° du I de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qui ont établi leur résidence habituelle en Polynésie française depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d'un titre de séjour portant la mention : « CE.
Les membres de famille mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qui ont établi leur résidence habituelle en Polynésie française depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d'un titre de séjour portant la mention : « CE.
Les membres de famille ressortissants d'un Etat tiers mentionnés au III de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée présentent dans les trois mois de leur entrée en Polynésie française leur demande de titre de séjour avec les documents requis pour l'entrée sur le territoire ainsi que les justificatifs établissant leur lien familial avec le ressortissant qu'ils accompagnent ou rejoignent et garantissant le droit au séjour de ce dernier.
La carte de séjour des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par leur traité d'adhésion qui souhaitent exercer une activité professionnelle, mentionnés au II de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, est délivrée dans les conditions et pour la durée prévues à l'article 10 du présent décret.
La carte de séjour des membres de leur famille ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires ou d'un Etat tiers est délivrée dans les conditions et pour la durée prévues par l'article 13 ou par l'article 14 du présent décret selon leur nationalité.
Les ressortissants mentionnés au I de l'article 14-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée peuvent solliciter la délivrance d'une carte de séjour d'une durée de validité de vingt ans renouvelable de plein droit portant la mention : « CE.
Par dérogation au premier alinéa, la carte de séjour des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à un régime transitoire par leur traité d'adhésion qui ont acquis un droit de séjour permanent porte la mention : « CE.
Les membres de famille ressortissants d'un Etat tiers mentionnés au I de l'article 14-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée sollicitent la délivrance d'une carte de séjour portant la mention : « CE.
― Le ressortissant mentionné au 1° du I de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qui cesse son activité professionnelle en Polynésie française acquiert un droit au séjour permanent avant l'écoulement de la période ininterrompue de cinq ans de séjour prévue au I de l'article 14-1 de la même ordonnance :
5° Après trois ans d'activité et de séjour réguliers et continus, pour exercer une activité professionnelle dans un autre Etat mentionné à l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, à condition de garder sa résidence en Polynésie française et d'y retourner au moins une fois par semaine.
Les périodes d'activité ainsi accomplies dans un autre Etat sont regardées comme exercées en Polynésie française pour l'acquisition des droits prévus aux 1° à 4°.
Quelle que soit leur nationalité, les membres de famille qui résident avec le travailleur mentionné au 1° du I de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée acquièrent un droit au séjour permanent en Polynésie française avant l'écoulement de la période ininterrompue de cinq ans de séjour régulier prévue au I de l'article 14-1 de la même ordonnance :
2° Si le travailleur décède alors qu'il exerçait encore une activité professionnelle en Polynésie française et qu'il y a séjourné de façon régulière et continue depuis plus de deux ans ;
3° Si le travailleur décède alors qu'il exerçait encore une activité professionnelle en Polynésie française à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
La demande de titre de séjour doit être déposée auprès du haut-commissaire de la République ou du chef de la subdivision administrative du lieu de résidence du demandeur.
Toutefois, le haut-commissaire peut prescrire que les demandes de cartes de séjour soient déposées à la mairie du lieu de résidence du demandeur.
Le titre de séjour est délivré par le haut-commissaire de la République.
Les décisions de refus de délivrance, de refus de renouvellement ou de retrait du titre de séjour ne peuvent être prises qu'après avis de la commission territoriale du titre de séjour prévue à l'article 19 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
La notification d'une mesure d'expulsion comporte l'indication du délai imparti pour quitter la Polynésie française.
Toute personne mentionnée à l'article 1er qui aura pénétré en Polynésie française sans se conformer aux dispositions dudit article sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe.
Le décret n° 2002-820 du 3 mai 2002pris pour l'application de l'article 14 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et fixant les conditions d'entrée en Polynésie française des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des membres de leur famille ainsi que les conditions de séjour de ces ressortissants exerçant une activité économique est abrogé.
Décret n° 2010-1435 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille à Mayotte
Tout citoyen de l'Union européenne muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité est admis à Mayotte, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public.
Tout membre de sa famille mentionné au III de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, ressortissant d'un Etat tiers, est admis à Mayotte à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il soit muni, à défaut de titre de séjour en cours de validité, d'un passeport en cours de validité, d'un visa ou, s'il en est dispensé, d'un document établissant son lien familial.
Il est accordé aux ressortissants mentionnés au premier alinéa du I et au III de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qui ne disposent pas des documents d'entrée prévus à l'article 1er tous les moyens raisonnables leur permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de faire confirmer ou prouver par d'autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit de circuler et de séjourner librement à Mayotte, avant de procéder à leur refoulement.
Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le régime d'assistance sociale applicable localement, les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille mentionnés au III de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée ont le droit de séjourner à Mayotte pour une durée inférieure ou égale à trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues à l'article 1er du présent décret pour leur entrée à Mayotte.
Pour les séjours d'une durée supérieure à trois mois, les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées au I de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée doivent être munis de l'un des deux documents prévus pour l'entrée à Mayotte par l'article 1er du présent décret.
Les ressortissants de l'Union européenne entrés à Mayotte pour y rechercher un emploi ne peuvent être éloignés pour un motif tiré de l'irrégularité de leur séjour tant qu'ils sont en mesure de faire la preuve qu'ils continuent à rechercher un emploi et qu'ils ont des chances réelles d'être engagés.
Le maire communique au représentant de l'Etat la copie des attestations qu'il a délivrées.
Les ressortissants mentionnés au 4° et 5° du I de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour :
1° En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte Mayotte ;
1° En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint à condition d'avoir établi leur résidence à Mayotte en tant que membre de sa famille depuis plus d'un an avant ce décès ;
a) Lorsque le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou d'annulation, dont un an au moins à Mayotte ;
d) Lorsque le conjoint bénéficie, par accord entre les époux ou par décision de justice, d'un droit de visite à l'enfant mineur, à condition que ce droit s'exerce à Mayotte et pour la durée nécessaire à son exercice.
En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte Mayotte, les enfants et le membre de la famille qui en a la garde conservent ce droit de séjour jusqu'à ce que ces enfants achèvent leur scolarité dans un établissement français d'enseignement secondaire.
Les ressortissants mentionnés au 1° du I de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qui ont établi leur résidence habituelle à Mayotte depuis moins de cinq ans bénéficient, à leur demande, d'un titre de séjour portant la mention : « CE.
Ce titre est d'une durée de validité équivalente à celle du contrat de travail souscrit ou, pour les travailleurs non-salariés, à la durée de l'activité professionnelle prévue.
2° Une autorisation de travail en cours de validité conforme à la réglementation locale ou une preuve attestant de l'inscription au régime de protection sociale applicable au non-salarié.
Les membres de famille mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qui ont établi leur résidence habituelle à Mayotte depuis moins de cinq ans bénéficient, à leur demande, d'un titre de séjour portant la mention : « CE.
Les membres de famille ressortissants d'un Etat tiers mentionnés au III de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée présentent dans les trois mois de leur entrée à Mayotte leur demande de titre de séjour avec les documents requis pour l'entrée sur le territoire ainsi que les justificatifs établissant leur lien familial avec le ressortissant qu'ils accompagnent ou rejoignent et garantissant le droit au séjour de ce dernier.
- Sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa du II de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par leur traité d'adhésion qui souhaitent exercer une activité professionnelle à Mayotte sont tenus de solliciter la délivrance d'une carte de séjour ainsi que l'autorisation requise en vertu de la réglementation applicable localement.
Les membres de leur famille ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires ou d'un Etat tiers sont également tenus de solliciter la délivrance d'une carte de séjour ainsi que l'autorisation des autorités locales compétentes.
― Toutes activités professionnelles » ou : « CE ― Membre de famille.
- Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires et les membres de leur famille ressortissants de ces mêmes Etats ou ressortissants d'un Etat tiers admis sur le marché du travail de Mayotte pour une période ininterrompue égale ou supérieure à douze mois à la date de l'adhésion de leur pays à l'Union européenne ou postérieurement et qui souhaitent continuer à exercer une activité salariée sollicitent, à l'expiration de leur titre de séjour, un nouveau titre de séjour, dans le respect de la législation et de la réglementation applicable localement, sans qu'une autorisation de travail soit requise pour sa délivrance.
Les ressortissants mentionnés au premier alinéa du I de l'article 13-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 peuvent solliciter la délivrance d'une carte de séjour d'une durée de validité de vingt ans renouvelable de plein droit portant la mention : « CE.
Ils doivent également solliciter une autorisation de travail pour l'exercice d'une activité salariée s'ils n'ont pas précédemment été admis sur le marché du travail de Mayotte pour une période ininterrompue égale ou supérieure à douze mois.
Les membres de famille d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à un régime transitoire par son traité d'adhésion sont tenus d'obtenir une autorisation de travail pour l'exercice d'une activité salariée s'ils n'ont pas précédemment été admis sur le marché du travail de Mayotte pour une période ininterrompue égale ou supérieure à douze mois en matière d'autorisation de travail pour l'exercice d'une activité salariée.
Par dérogation au premier alinéa, leur carte de séjour porte la mention : « CE.
- Le ressortissant mentionné au 1° du I de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qui cesse son activité professionnelle sur le territoire de Mayotte acquiert un droit au séjour permanent avant l'écoulement de la période ininterrompue de cinq ans de séjour prévue au I de l'article 13-1 de la même ordonnance :
5° Après trois ans d'activité et de séjour réguliers et continus, pour exercer une activité professionnelle dans un autre Etat mentionné à l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, à condition de garder sa résidence à Mayotte et d'y retourner au moins une fois par semaine.
Les périodes d'activité ainsi accomplies dans un autre Etat sont regardées comme exercées à Mayotte pour l'acquisition des droits prévus aux 1° à 4°.
Quelle que soit leur nationalité, les membres de famille qui résident avec le travailleur mentionné au 1° du I de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée acquièrent un droit au séjour permanent sur le territoire de Mayotte avant l'écoulement de la période ininterrompue de cinq ans de séjour régulier prévue au I de l'article 13-1 de la même ordonnance :
2° Si le travailleur décède alors qu'il exerçait encore une activité professionnelle à Mayotte et qu'il y a séjourné de façon régulière et continue depuis plus de deux ans ;
3° Si le travailleur décède alors qu'il exerçait encore une activité professionnelle à Mayotte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
La demande de titre de séjour doit être déposée auprès du représentant de l'Etat.
Toutefois, ce dernier peut prescrire que les demandes de cartes de séjour soient déposées à la mairie du lieu de résidence du demandeur.
1° Des indications relatives à l'état civil de l'intéressé ainsi que, le cas échéant, à celui des membres de sa famille ;
Le titre de séjour est délivré par le représentant de l'Etat.
La notification d'une mesure d'expulsion comporte l'indication du délai imparti pour quitter Mayotte.
Toute personne mentionnée à l'article 1er qui aura pénétré à Mayotte sans se conformer aux dispositions dudit article sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe.
Le décret n° 2002-822 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et fixant les conditions d'entrée à Mayotte des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des membres de leur famille ainsi que les conditions de séjour de ces ressortissants exerçant une activité économique est abrogé.
Décret n° 2010-1436 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 14 de l'ordonnance n° 2002-388 du 26 avril 2002 et des membres de leur famille en Nouvelle-Calédonie
Tout citoyen de l'Union européenne muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité est admis en Nouvelle-Calédonie, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public.
Tout membre de sa famille mentionné au III de l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, ressortissant d'un Etat tiers, est admis en Nouvelle-Calédonie à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il soit muni, à défaut de titre de séjour en cours de validité, d'un passeport en cours de validité, d'un visa ou, s'il en est dispensé, d'un document établissant son lien familial.
Il est accordé aux ressortissants mentionnés au premier alinéa du I et au III de l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée qui ne disposent pas des documents d'entrée prévus à l'article 1er tous les moyens raisonnables leur permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de faire confirmer ou prouver par d'autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit de circuler et de séjourner librement en Nouvelle-Calédonie, avant de procéder à leur refoulement.
Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le régime d'assistance sociale applicable localement, les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille mentionnés au III de l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée ont le droit de séjourner en Nouvelle-Calédonie pour une durée inférieure ou égale à trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues à l'article 1er du présent décret pour leur entrée en Nouvelle-Calédonie.
Pour les séjours d'une durée supérieure à trois mois, les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées au I de l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée doivent être munis de l'un des deux documents prévus pour l'entrée en Nouvelle-Calédonie par l'article 1er du présent décret.
L'assurance mentionnée au I de l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée doit couvrir les prestations d'assurance maladie et maternité.
Les ressortissants de l'Union européenne entrés en Nouvelle-Calédonie pour y rechercher un emploi ne peuvent être éloignés pour un motif tiré de l'irrégularité de leur séjour tant qu'ils sont en mesure de faire la preuve qu'ils continuent à rechercher un emploi et qu'ils ont des chances réelles d'être engagés.
Une attestation, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'outre-mer, est remise immédiatement par le maire aux ressortissants qui se soumettent à l'obligation d'enregistrement prévue au II de l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée.
- Les ressortissants mentionnés au 1° du I de l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée conservent leur droit au séjour :
Les ressortissants mentionnés au 4° et 5° du I de l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour :
1° En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la Nouvelle-Calédonie ;
Pour l'acquisition du droit de séjour permanent prévu au premier alinéa du I de l'article 14-1 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, ils doivent entrer à titre individuel dans l'une des catégories définies à l'article 14 de la même ordonnance.
Les ressortissants d'un Etat tiers mentionnés au III de l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour :
1° En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint à condition d'avoir établi leur résidence en Nouvelle-Calédonie en tant que membre de sa famille depuis plus d'un an avant ce décès ;
a) Lorsque le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou d'annulation, dont au moins un an en Nouvelle-Calédonie ;
d) Lorsque le conjoint bénéficie, par accord entre les époux ou par décision de justice, d'un droit de visite à l'enfant mineur, à condition que ce droit s'exerce en Nouvelle-Calédonie et pour la durée nécessaire à son exercice.
Pour l'acquisition du droit de séjour permanent prévu au second alinéa du I de l'article 14-1 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, ils doivent entrer à titre individuel dans l'une des catégories définies aux 1°, 2°, 4° ou 5° du I de l'article 14 de la même ordonnance.
En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la Nouvelle-Calédonie, les enfants et le membre de la famille qui en a la garde conservent ce droit de séjour jusqu'à ce que ces enfants achèvent leur scolarité dans un établissement français d'enseignement secondaire.
Les ressortissants mentionnés au 1° du I de l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée qui ont établi leur résidence habituelle en Nouvelle-Calédonie depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d'un titre de séjour portant la mention : « CE.
Les membres de famille mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée qui ont établi leur résidence habituelle en Nouvelle-Calédonie depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d'un titre de séjour portant la mention : « CE.
La reconnaissance du droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
Ils reçoivent un titre de séjour de même durée de validité que celui auquel le ressortissant mentionné au I de l'article 14 qu'ils accompagnent ou rejoignent peut prétendre dans la limite de cinq années.
Les membres de famille ressortissants d'un Etat tiers mentionnés au III de l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée présentent dans les trois mois de leur entrée en Nouvelle-Calédonie leur demande de titre de séjour avec les documents requis pour l'entrée sur le territoire ainsi que les justificatifs établissant leur lien familial avec le ressortissant qu'ils accompagnent ou rejoignent et garantissant le droit au séjour de ce dernier.
― Toutes activités professionnelles » de même durée de validité que celui auquel le ressortissant mentionné à l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée qu'ils accompagnent ou rejoignent peut prétendre, dans la limite de cinq années.
La carte de séjour des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par leur traité d'adhésion qui souhaitent exercer une activité professionnelle, mentionnées au II de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2002 susvisée, est délivrée dans les conditions et pour la durée prévues à l'article 10 du présent décret.
Les ressortissants mentionnés au I de l'article 14-1 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée peuvent solliciter la délivrance d'une carte de séjour d'une durée de validité de vingt ans renouvelable de plein droit portant la mention : « CE.
Les membres de famille ressortissants d'un Etat tiers mentionnés au I de l'article 14-1 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée sollicitent la délivrance d'une carte de séjour portant la mention : « CE.
- Le ressortissant mentionné au 1° du I de l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée qui cesse son activité professionnelle sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie acquiert un droit au séjour permanent avant l'écoulement de la période ininterrompue de cinq ans de séjour prévue au I de l'article 14-1 de la même ordonnance :
5° Après trois ans d'activité et de séjour réguliers et continus, pour exercer une activité professionnelle dans un autre Etat mentionné à l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, à condition de garder sa résidence en Nouvelle-Calédonie et d'y retourner au moins une fois par semaine.
Les périodes d'activité ainsi accomplies dans un autre Etat sont regardées comme exercées en Nouvelle-Calédonie pour l'acquisition des droits prévus aux 1° à 4°.
Quelle que soit leur nationalité, les membres de famille qui résident avec le travailleur mentionné au 1° du I de l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée acquièrent un droit au séjour permanent en Nouvelle-Calédonie avant l'écoulement de la période ininterrompue de cinq ans de séjour régulier prévue au I de l'article 14-1 de la même ordonnance :
2° Si le travailleur décède alors qu'il exerçait encore une activité professionnelle en Nouvelle-Calédonie et qu'il y a séjourné de façon régulière et continue depuis plus de deux ans ;
3° Si le travailleur décède alors qu'il exerçait encore une activité professionnelle en Nouvelle-Calédonie à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
La demande de titre de séjour doit être déposée auprès du haut-commissaire de la République ou du commissaire délégué de la République dans la province où réside le demandeur.
Toutefois, le haut-commissaire peut prescrire que les demandes de titres de séjour soient déposées à la mairie du lieu de résidence du demandeur.
Outre les pièces requises selon la situation du demandeur aux articles 10, 11, 12 et 13, toute demande de carte de séjour est accompagnée :
Le renouvellement de la carte de séjour est subordonné à la présentation des pièces mentionnées à l'article 21.
La carte de séjour est retirée si son titulaire a fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire.
Les décisions de refus de délivrance, de refus de renouvellement ou de retrait de la carte de séjour ne peuvent être prises qu'après avis de la commission territoriale du titre de séjour prévue à l'article 19 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée.
La notification d'une mesure d'expulsion comporte l'indication du délai imparti pour quitter la Nouvelle-Calédonie.
Toute personne mentionnée à l'article 1er qui aura pénétré en Nouvelle-Calédonie sans se conformer aux dispositions dudit article sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe.
Abroge Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSORTI...
Les articles 38 à 53 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 susvisé sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 novembre 2010, M. Philippe Ramon, administrateur civil, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 novembre 2010, M. Jean-François COLOMBET, administrateur civil hors classe, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Rhône-Alpes, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 novembre 2010, M. François COUDON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nord - Pas-de-Calais, pour une durée de trois ans.
- La partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprenant les dispositions rectificatives pour l'année en cours ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant le vote par cette assemblée de la partie du même projet comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos.
La partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année relative aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant le vote par cette assemblée de la partie du même projet comprenant les dispositions rectificatives pour l'année en cours.
La partie du projet de loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l'adoption par la même assemblée de la partie du même projet comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour la même année.
- La partie du projet de loi de financement rectificative comprenant les dispositions relatives aux dépenses ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l'adoption par la même assemblée de la partie du même projet comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général.
- Dans la partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, l'approbation des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général, des organismes concourant au financement de ces régimes, celle des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie constatées au titre de cet exercice, celle des montants correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi que celle des montants correspondant à l'amortissement de leur dette font l'objet d'un vote unique.
Dans la partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général ou des organismes concourant au financement de ces régimes fait l'objet d'un vote unique.
La rectification de l'objectif d'amortissement des organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et celle des prévisions de recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit de ces régimes font l'objet d'un vote unique.
La rectification des objectifs de dépenses par branche, décomposés le cas échéant en sous-objectifs, est assurée par un vote unique portant tant sur l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale que sur le régime général.
La rectification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie décomposé en sous-objectifs fait l'objet d'un vote distinct.
Dans la partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, les prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général ou des organismes concourant au financement de ces régimes font l'objet d'un vote unique.
Les tableaux d'équilibre font l'objet de votes distincts selon qu'il s'agit de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général ou des organismes concourant au financement de ces régimes.
La détermination de l'objectif d'amortissement des organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et celle des prévisions de recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit de ces régimes font l'objet d'un vote unique.
La liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources font l'objet d'un vote unique.
Dans la partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale font l'objet d'un vote unique.
Chaque objectif de dépenses par branche, décomposé le cas échéant en sous-objectifs, fait l'objet d'un vote unique portant tant sur l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale que sur le régime général.
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base, décomposé en sous-objectifs, fait l'objet d'un vote unique.
- Au sens de l'article 40 de la Constitution, la charge s'entend, s'agissant des amendements aux projets de loi de financement de la sécurité sociale s'appliquant aux objectifs de dépenses, de chaque objectif de dépenses par branche ou de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Tout amendement doit être motivé et accompagné des justifications qui en permettent la mise en oeuvre.
Les amendements non conformes aux dispositions du présent chapitre sont irrecevables.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 novembre 2010, il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Marc VERZELEN en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise.
M. Jean-Marc VERZELEN est nommé directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 novembre 2010, Mme Nathalie CENCIC, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommée directrice départementale adjointe des territoires des Hautes-Pyrénées à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 10 novembre 2010 portant nomination du directeur général du Centre des monuments nationaux
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 novembre 2010, M. Benkimoun (Fabrice), administrateur civil, est nommé directeur général du Centre des monuments nationaux à compter du 25 novembre 2010.
Décision n° 2010-0211 du 18 février 2010 portant définition de l'encadrement tarifaire de la prestation de terminaison d'appel vocal mobile de l'opérateur Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2010
― Contexte de la décision
Rappels sur la terminaison d'appel vocal mobile
La terminaison d'appel vocal mobile (aussi appelée « TA » dans la suite du document) est une prestation de gros fournie par un opérateur mobile B exploitant un réseau ouvert au public à un opérateur A, fixe ou mobile, exploitant un réseau ouvert au public.
Cette activité s'exerce dans le cadre d'une convention d'interconnexion signée entre ces deux opérateurs.
La prestation commercialisée vise à acheminer l'appel téléphonique vocal d'un client de l'opérateur A vers un client mobile de l'opérateur B.
Du fait du sens des communications ainsi acheminées, on dit que cet opérateur « termine » les appels vers le réseau de destination.
Lorsqu'un client téléphonique veut appeler, d'un téléphone fixe ou mobile, un numéro de téléphone correspondant à un réseau mobile, l'opérateur de l'appelant (fixe ou mobile) fait payer à ce dernier le prix de détail d'une communication à destination du réseau de l'opérateur de l'appelé.
Par ailleurs, cet opérateur paie à l'opérateur de l'appelé, directement (s'il est interconnecté en direct avec lui) ou par le biais d'opérateurs de transit, le prix de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau de l'opérateur de l'appelé.
La structure tarifaire de la prestation de terminaison d'appel est composée en France métropolitaine de plusieurs éléments, dont le prix facturé à la minute, un tarif de capacité de raccordement des deux réseaux (ou BPN pour bloc primaire numérique) ainsi que d'éventuels frais d'accès aux sites d'interconnexion.
Par ailleurs, les tarifs issus des conventions d'interconnexion sont bâtis sur une tarification indépendante de la position de l'appelé, dans la mesure où le numéro d'appel mobile ne comporte pas d'information de localisation géographique contrairement à un numéro géographique fixe.
De plus, en France métropolitaine, la tarification de l'interconnexion s'appuie sur la notion de zone arrière (ZA) et conduit à une facturation de la terminaison d'appel vocal sur le réseau d'un opérateur mobile différente selon que l'appelant se trouve (ou pas) dans la zone arrière (ZA) du point d'interconnexion où l'opérateur de l'appelant choisit de livrer effectivement le trafic (1) ; les opérateurs métropolitains proposent donc généralement deux prestations de terminaison d'appel vocal : une prestation qualifiée d'intra-ZA et l'autre qualifiée d'extra-ZA.
Il convient en outre de rappeler que la terminaison d'appel vocal mobile désigne les prestations d'acheminement d'appels fournies par un opérateur exploitant des numéros mobiles à un autre opérateur de réseau auquel il est interconnecté, afin de permettre à l'appelant de ce dernier de joindre ces numéros mobiles (2).
Du point de vue de l'opérateur acheteur de prestations de terminaison, une prestation de terminaison d'appel est demandée indépendamment de la technologie d'acheminement du trafic employée par l'opérateur de l'appelé, celle-ci étant transparente pour l'acheteur.
Enfin, l'Autorité rappelle que la prestation de terminaison d'appel, bénéficiant à la fois au client appelant, qui initie l'appel, et au client appelé, qui le reçoit, relève d'un marché biface, l'opérateur de l'appelé ayant la possibilité de recouvrer ses coûts soit par la facturation de l'opérateur de l'appelant, soit par la facturation de son client appelé.
De plus, la terminaison d'appel vocal est une prestation d'accès réciproque, aussi appelée two-way access.
En effet, les opérateurs qui facturent la terminaison d'appel sont également les opérateurs qui achètent la terminaison d'appel.
A ce titre, les flux financiers de terminaison constituent à la fois une charge et une source de revenus pour les opérateurs.
In fine, la facturation entre opérateurs de la terminaison d'appel est une somme de flux financiers équilibrés au niveau du secteur.
(1) Le nombre, la taille et la définition de ces zones arrière dépendent du choix de l'opérateur mobile de l'appelé.
(2) Aujourd'hui, l'ensemble des numéros de type 06AB, ou des numéros de type 07AB avec A = 5, 6, 7, 8 ou 9.
Toutefois la présente décision s'applique également à toute autre ressource en numérotation qui pourrait être dédiée à la fourniture d'un service téléphonique mobile.
Cadre juridique de la décision
Le deuxième cycle d'analyse des marchés de terminaison d'appel vocal mobile
Analyse des marchés
La décision n° 2007-0810 de l'Autorité en date du 4 octobre 2007 susvisée, « portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français en métropole, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2008-2010 », a déclaré pertinent chacun des trois marchés de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur les réseaux d'Orange France, de SFR et de Bouygues Telecom.
L'analyse menée par l'Autorité l'a conduite à déclarer les trois opérateurs mobiles métropolitains puissants sur leurs marchés respectifs de terminaison d'appel vocal.
En conséquence, la décision n° 2007-0810 susvisée a imposé à ces opérateurs, pour la période 2008-2010, les obligations d'accès et d'interconnexion, de non-discrimination, de transparence, de publication d'une offre de référence, de comptabilisation des coûts et de séparation comptable, ainsi que de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants pour les prestations de terminaison d'appel vocal mobile et d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal.
Au titre de cette dernière obligation, les trois opérateurs sont soumis sur la durée de l'analyse à un encadrement tarifaire pluriannuel de leurs prestations de terminaison d'appel vocal mobile, sous la forme d'un plafond.
Pour être pleinement efficace, cette obligation s'applique à la fois à la tarification de la prestation d'acheminement du trafic de terminaison d'appel vocal (tarifée en c€/min) d'intra-ZA et à la tarification de la composante de capacité formée par la location de blocs primaires numériques (tarifée de manière unitaire en €/BPN/an).
Il convient de bien noter que l'encadrement des niveaux tarifaires des terminaisons d'appel que l'Autorité spécifie pour les opérateurs consiste à fixer des plafonds que les tarifs de ces prestations ne doivent pas dépasser, laissant la liberté aux opérateurs de fixer leurs tarifs sous ces plafonds, au niveau qu'ils jugent pertinent.
En particulier, il est de la seule responsabilité de l'opérateur de s'assurer que ses structures tarifaires sont cohérentes entre les marchés de gros et les marchés de détail et qu'elles ne l'exposent pas au risque de se voir sanctionné au titre du droit commun de la concurrence pour des pratiques exercées sur un marché de détail connexe au marché de gros sur lequel il détient une position dominante.
Encadrement tarifaire
La décision n° 2007-0810 précitée a précisé les plafonds tarifaires applicables sur les dix-huit premiers mois du cycle de trois ans de l'analyse de marché, soit du 1er janvier 2008 au 30 juin 2009, en référence au concept de coûts complets distribués.
Ces plafonds étaient de 8,5 cEUR/min pour Bouygues Telecom et de 6,5 cEUR/min pour Orange France et SFR.
L'Autorité a souhaité cette division du cycle en deux périodes pour favoriser autant que possible la prise en compte des travaux d'harmonisation des politiques de régulation des terminaisons d'appels sur le plan européen et encourager leur progression.
Ces travaux ont abouti à l'adoption en mars 2008 d'une position commune du Groupe des régulateurs européens (3) et à la mise en consultation publique à l'été 2008 d'un projet de recommandation de la Commission européenne sur la régulation des terminaisons d'appel fixe et mobile.
Ces documents sont évoqués à la section suivante.
L'Autorité a alors précisé, dans un second temps, par la décision n° 2008-0176 susvisée en date du 2 décembre 2008, les plafonds tarifaires applicables sur les dix-huit derniers mois du cycle de trois ans d'analyse de marché, soit du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010.
Dans cette décision, au regard du développement actuel des marchés français ― maturité des réseaux mobiles téléphoniques, convergence et concurrence croissantes avec les réseaux fixes, fort développement des offres d'abondance (forfaits et offres illimitées, éventuellement dans certaines tranches horaires), tendance forte à la différenciation des tarifs d'appels mobile en fonction du réseau de destination ― l'Autorité a fait évoluer les références de coûts, de manière à ce que la régulation du marché de la terminaison d'appel mobile soit économiquement plus adaptée et efficace.
En particulier, compte tenu des objectifs de régulation qui lui sont assignés par l'article L.
32-1 du CPCE, l'Autorité estime que le niveau optimal de tarification de la terminaison d'appel est un niveau qui reflète les coûts incrémentaux de long terme, c'est-à-dire les seuls coûts supplémentaires encourus par un opérateur efficace pour terminer sur son propre réseau les appels off net d'un opérateur tiers, par rapport à une situation où il ne fournirait pas cette prestation de terminaison d'appel.
Concrètement, ces coûts correspondent aux investissements nécessaires à l'accroissement de la capacité du réseau, afin de supporter le trafic entrant.
A contrario, ne sont pas considérés comme des coûts incrémentaux les coûts liés à la couverture du territoire, jusqu'alors partiellement recouvrés par les charges de terminaison déterminées selon le standard des coûts complets et conduisant au financement, notamment par les opérateurs fixes, d'une part du déploiement des réseaux mobiles.
Ainsi, un encadrement tarifaire défini en référence aux coûts incrémentaux permettra le développement d'une concurrence saine et loyale entre les opérateurs mobiles, mais aussi entre les opérateurs mobiles et fixes, et incitera le marché à modifier la structure tarifaire des offres afin de mieux refléter la structure de coût de l'industrie, au bénéfice des consommateurs.
Ce changement de concept a été préalablement envisagé dès l'analyse de marché de 2007 (p.
76 de la décision n° 2007-0810), à nouveau exposé dans la consultation publique de septembre 2008 (p.
46 à 54) et enfin resoumis à consultation publique en octobre 2008 (p.
Compte tenu du caractère structurant pour le secteur des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile et des contraintes associées à la modification des offres de détail, les opérateurs de réseaux mobiles ont fait valoir qu'une période de transition était nécessaire afin de laisser au marché le temps de s'adapter et de ne pas déstabiliser l'équilibre de certaines offres de détail.
Par conséquent, l'Autorité a estimé que, si les coûts incrémentaux constituent une référence adaptée de coûts pertinents, il convient de n'atteindre cette référence de coûts qu'au terme d'une période de transition de plusieurs années.
En cohérence avec le cadre réglementaire et le contexte européen, l'Autorité vise à terme une régulation symétrique des tarifs de terminaison d'appel (plafond tarifaire unique pour tous les opérateurs).
Toutefois, le maintien d'une asymétrie tarifaire lui est apparu justifié de façon transitoire.
En effet, s'il n'était pas partiellement compensé, l'important écart qui demeure entre les tarifs de terminaison d'appel mobile et les coûts sous-jacents, conjugué aux déséquilibres de trafic mobile off net entre Bouygues Telecom et ses concurrents, provoquerait un déséquilibre artificiellement élevé des soldes financiers d'interconnexion au détriment de Bouygues Telecom, et par suite, une distorsion de concurrence pénalisante pour ce dernier et procédant du choix de l'Autorité de mettre en œuvre une période de transition.
A contrario, d'éventuels effets de l'entrée tardive ou surcoûts de réseau subis par Bouygues Telecom ne sont plus significatifs en matière de coûts incrémentaux et ne sont donc plus pris en compte pour la fixation de l'asymétrie tarifaire.
Cette approche est parfaitement conforme à la position commune du Groupe des régulateurs européens sur le sujet.
Dans ces circonstances, et compte tenu des écarts subsistant entre les tarifs de terminaison d'appel mobile et les coûts sous-jacents et des transferts financiers qui en résultent au profit des opérateurs mobiles, l'Autorité a poursuivi sa politique de baisse progressive et proportionnée des plafonds tarifaires sur les dix-huit derniers mois du cycle d'analyse de marché 2008-2010.
Dans la décision n° 2008-1176 susvisée, l'Autorité a imposé une baisse au 1er juillet 2009 du tarif de terminaison d'appel mobile de 6,5 à 4,5 c€/min pour Orange France et SFR et de 8,5 à 6 c€/min pour Bouygues Telecom, puis une nouvelle baisse au 1er juillet 2010, le plafond passant alors de 4,5 à 3 c€/min pour Orange France et SFR et de 6 à 4 c€/min pour Bouygues Telecom.
(3) Position commune ERG (07) 83 du 12 mars 2008.
Recours devant le Conseil d'Etat
La décision n° 2008-1176 précitée a fait l'objet d'un recours en annulation (4) devant le Conseil d'Etat de la part des sociétés Orange France et SFR.
Les sociétés requérantes ont contesté tant la référence aux coûts incrémentaux que le principe de l'asymétrie tarifaire.
Le Conseil d'Etat a écarté, par sa décision du 24 juillet 2009 susvisée, ces deux critiques et confirmé les principes retenus par l'Autorité.
Sur le choix d'un encadrement tarifaire en référence aux coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur efficace, le Conseil d'Etat a considéré en particulier que la nouvelle référence est compatible avec les dispositions du CPCE et les missions qu'il impartit à l'Autorité (5).
Il a notamment considéré que les requérantes n'établissaient pas que la décision aurait pour conséquence nécessaire de pénaliser les consommateurs ou de décourager l'investissement.
Le Conseil d'Etat a par ailleurs relevé que le plafond différent applicable transitoirement à Bouygues Telecom vise « à atténuer le déficit financier résultant pour Bouygues Telecom de la combinaison [d'une marge entre les tarifs et les coûts] et du déséquilibre de son solde d'interconnexion ».
Il a considéré ensuite que ce déficit est « pour une part subi par Bouygues Telecom du fait notamment de la nécessité pour cette société de développer des offres illimitées en direction de tous les réseaux afin de résister au développement par ses concurrents d'offres illimitées sur leur propre réseau, favorisé par la taille importante de leur parc, et peut, dans cette mesure, être compensé, mais que cette compensation ne peut être que partielle, pour tenir compte des choix effectués par cette société au sein du système de tarification existant et de leur incidence sur les soldes d'interconnexion ; que la compensation partielle et transitoire pouvait légalement être retenue ».
Le principe d'une asymétrie restant admis, il convenait d'examiner les niveaux d'encadrement retenus.
Le Conseil d'Etat a considéré que la compensation du déficit de Bouygues Telecom résulte de l'asymétrie tarifaire qui lui est applicable et du volume prévisible de ses flux d'interconnexion.
Si, pour la première période (jusqu'au 30 juin 2010), l'asymétrie aboutit bien à une compensation partielle, le juge a constaté en l'espèce que « l'asymétrie pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010 aurait pour effet [...] de compenser intégralement le déficit qu'elle a pour objet d'atténuer, voire, dans la plupart des hypothèses, de faire bénéficier cette société d'un transfert financier supérieur à ce déficit ».
Le Conseil d'Etat a donc considéré que la différenciation tarifaire des six derniers mois est « manifestement disproportionnée au regard de l'objectif qui lui est assigné ».
Par conséquent, par sa décision du 24 juillet 2009 susvisée, le Conseil d'Etat a validé l'ensemble des principes de régulation développés par l'ARCEP dans sa décision n° 2008-1176, ainsi que l'ensemble des plafonds tarifaires prévus par la décision attaquée, à l'exception du second plafond de 4 c€/min applicable à Bouygues Telecom pour la période de six mois courant du 1er juillet au 31 décembre 2010.
(4) Requêtes n°s 324642 et 324687, enregistrées respectivement par Orange France le 30 janvier 2009 et par SFR le 2 février 2009.
(5) Notamment les articles L.
32-1 (objectifs de l'Autorité) et D.
311 (détaillant les obligations tarifaires sur les marchés de gros) du CPCE.
Le contexte européen
Des travaux ont été menés au niveau européen depuis 2007 afin d'harmoniser les méthodes de régulation des tarifs de terminaison d'appel en Europe.
A la suite d'une consultation publique menée durant l'été 2008, la Commission européenne a publié le 7 mai 2009 la recommandation susvisée (6) portant sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d'appel fixe et mobile dans l'Union européenne.
La Commission y préconise un encadrement tarifaire symétrique de la terminaison d'appel vocal, en référence aux coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace, évalués à l'aide d'un modèle technico-économique.
La mise en œuvre de cette recommandation par les pays membres est prévue pour être effective au 31 décembre 2012.
A cet égard, la recommandation laisse les autorités de régulation nationales libres de définir les modalités de transition adaptées aux spécificités de chaque pays.
Par ailleurs, le Groupe des régulateurs européens (GRE), qui inclut la Commission européenne, a adopté le 12 mars 2008 une position commune sur la symétrie des services de terminaison d'appel fixe et la symétrie des services de terminaison d'appel mobile (7).
Le GRE préconise la symétrie des tarifs de terminaison, mais considère l'asymétrie acceptable dans certains cas, sous réserve d'une justification adéquate.
Le GRE indique à cet égard que plusieurs circonstances peuvent justifier une asymétrie tarifaire transitoire, dont notamment l'existence de déséquilibres élevés de trafic amenant à des déséquilibres financiers importants dans les soldes d'interconnexion, en raison d'un écart entre les tarifs de terminaison d'appel mobile et les coûts sous-jacents.
En particulier, le GRE explique (p.
101) qu' en fonction des spécificités nationales, telles que les tailles relatives des parcs de clients des opérateurs, la structure des tarifs de détail ou les critères de choix de réseau retenus par les clients, une asymétrie transitoire pour le(s) plus petit(s) opérateur(s) peut être mise en place dans les circonstances cumulatives suivantes :
― il existe des déséquilibres élevés de trafic et donc des déséquilibres financiers importants dans les soldes d'interconnexion, en raison des stratégies commerciales des opérateurs (différenciations tarifaires élevées entre communications on net et off net) ;
― les tarifs de terminaison d'appel mobile sont significativement supérieurs aux coûts sous-jacents ;
― l'Autorité de régulation nationale considère que les bénéfices d'une asymétrie transitoire des tarifs de terminaison d'appel (par exemple en favorisant la concurrence sur le marché de détail) sont supérieurs aux éventuels désavantages de court terme d'une telle mesure (8).
(6) Recommandation 2009/396/CE du 7 mai 2009.
La recommandation (version française) et sa note explicative (version anglaise) sont téléchargeables aux adresses suivantes : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:124:0067:0074:FR:PDF ; http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/doc/implementation_enforcement/article_7/explanatory_note.pdf.
(7) Cette position commune du GRE est accessible à l'adresse internet suivante : http://erg.eu.int/doc/publications/erg_07_83_mtr_ftr_cp_12_03_08.pdf (8) Traduction libre.
Objet de la décision
Etant donné que le Conseil d'Etat a annulé la décision n° 2008-1176 susvisée en tant qu'elle fixe, dans son article 1er, un plafond de 4 cEUR/min au tarif de terminaison d'appel vocal de Bouygues Telecom du 1er juillet au 31 décembre 2010, l'Autorité doit établir un nouvel encadrement tarifaire applicable à Bouygues Telecom pour la période considérée.
La présente décision s'inscrit donc dans le deuxième cycle d'analyse de marché (2008-2010) et vient compléter les décisions n° 2007-0810 et n° 2008-1176 susvisées en fixant, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2010, le plafond tarifaire que devra respecter Bouygues Telecom au titre de l'obligation d'orientation vers les coûts que l'Autorité lui a imposée dans la décision n° 2007-0810.
Les références disponibles pour définir l'encadrement tarifaire
de la terminaison d'appel
L'Autorité a lancé du 6 novembre au 7 décembre 2009 une consultation publique invitant les différentes parties à lui faire part de leurs avis sur les différents éléments pouvant servir de référence pour la tarification du service de terminaison d'appel de Bouygues Telecom au second semestre 2010, qu'il s'agisse de référentiels de coûts, la comptabilité réglementaire et le modèle technico-économique, ou de comparaisons internationales de tarifs.
Les états de comptabilisation des coûts et des revenus
La décision n° 2007-0128 susvisée spécifie les obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable, imposées aux opérateurs mobiles métropolitains en raison de leur influence significative sur les marchés de gros des terminaisons d'appels mobiles (voix et SMS) sur leur réseau respectif.
C'est cette décision qui était opposable aux opérateurs mobiles métropolitains pour la production de leurs comptes relatifs aux exercices 2006, 2007 et 2008.
Les états de comptabilisation des coûts et de revenus audités élaborés selon ce référentiel réglementaire constituent une référence de coûts fiable, au regard notamment de leur source, i.e. la comptabilité sociale de l'entreprise soumise au contrôle des commissaires aux comptes de l'entreprise.
En outre, conformément aux dispositions des articles L.
38 (notamment le 5° du I) et D.
312 du CPCE, les comptes produits au titre des obligations comptables et les systèmes de comptabilisation des coûts sont audités annuellement par des organismes indépendants désignés par l'Autorité.
Il convient de noter que les données issues de la comptabilité réglementaire reflètent les coûts engendrés par le déploiement réel d'un opérateur mobile et incluent donc les aléas et les éventuelles sous-efficacités du déploiement réel historique.
La comptabilité réglementaire apporte cependant un éclairage important sur la modélisation des coûts d'un opérateur efficace.
Ces données permettent notamment le calibrage des grandes masses de coûts en sortie du modèle technico-économique afin d'en assurer la robustesse.
Les dernières restitutions disponibles, correspondant aux états de coûts et de revenus portant sur l'exercice 2008, ont été transmises à l'Autorité par les opérateurs à l'été 2009 et ont donné lieu en septembre 2009 à des travaux d'audit, menés par un auditeur indépendant désigné par l'Autorité (9).
A l'issue de ces travaux, l'auditeur a délivré des attestations de conformité, qui sont publiées sur le site de l'Autorité (10).
A ce jour, l'Autorité dispose des éléments comptables suivants :
― rapports des comptes pour les années 1999 à 2002 élaborés selon la décision n° 2001-0458 et non audités pour Orange France et SFR ;
― rapport des comptes pour l'année 2002 élaboré selon la décision n° 2001-0458 et non audité pour Bouygues Telecom ;
― rapports des comptes pour l'année 2003 élaborés selon la décision n° 2001-0458 et audités pour l'ensemble des trois opérateurs métropolitains ;
― états de coûts et de revenus pour les années 2004 et 2005, élaborés selon la décision n° 2005-0960 et audités pour l'ensemble des trois opérateurs métropolitains ;
― états de coûts et de revenus pour l'année 2006, élaborés selon la décision n° 2007-0128 et audités pour l'ensemble des trois opérateurs métropolitains ;
Par ailleurs, l'Autorité a entamé un processus de révision des spécifications comptables énoncées dans la décision n° 2007-0128 susvisée.
Cette démarche a pour objectif d'affiner encore la connaissance de l'Autorité des coûts des opérateurs de réseaux mobiles métropolitains, en tenant compte notamment des commentaires qui ont pu être formulés par les cabinets mandatés au cours des exercices d'audits passés.
Cette nouvelle décision de spécifications comptables en cours de préparation s'appliquera pour les prochains exercices de restitution et servira donc à l'Autorité dans le cadre du troisième cycle d'analyse des marchés de la terminaison d'appel vocal mobile, c'est-à-dire pour la période allant de 2011 à 2013.
(9) Décisions de l'ARCEP en date du 16 juillet 2009, n° 2009-0601, n° 2009-0602 et n° 2009-0603 respectivement pour Orange France, SFR et Bouygues Telecom.
(10) Les attestations de conformité des états de coûts et de revenus établis par les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Telecom dans le cadre de leurs obligations réglementaires pour l'exercice comptable 2008 sont disponibles sur la page http://www.arcep.fr/index.php?id=8080.
Les comparaisons internationales
Comparaison des tarifs de terminaison d'appel mobile
publiée par le Groupe des régulateurs européens
Les comparaisons à l'échelle européenne des niveaux des TA forment généralement un des éléments pertinents des exercices de tarification menés par l'Autorité, bien qu'il convienne de les mettre en perspective au regard de certaines spécificités nationales.
Ces comparaisons incluent notamment les éléments publiés par le Groupe des régulateurs européens (GRE).
Le GRE élabore en effet de manière régulière une comparaison internationale des niveaux de TA dans 33 pays (11), dont notamment l'ensemble des pays qui mettent en œuvre le cadre réglementaire européen.
Cette comparaison est actuellement publiée sur une base biannuelle depuis 2004.
L'ensemble des comparaisons européennes publiées et disponibles sur le site du GRE (12) s'appuie sur des informations collectées auprès des différentes ARN concernées.
L'Autorité renvoie à la consultation publique de septembre 2008 (13) pour une description détaillée de la méthodologie retenue par le GRE pour élaborer ces comparaisons, qui n'a pas évolué depuis, et une analyse de la nécessaire mise en perspective des résultats de cette comparaison dans le cadre de la fixation de tarifs de TA en France.
Elle rappelle en particulier qu'une telle comparaison présente des limites dont il convient de tenir compte, qu'elles soient liées à la méthodologie employée pour la comparaison, aux caractéristiques nationales intrinsèques différentes, aux différentes références de coûts utilisées, ou encore au fait qu'il s'agit d'une comparaison des tarifs et non des coûts.
Elle note de surcroît qu'il s'agit d'une comparaison de tarifs passés, qui à ce titre ne reflètent pas encore la mise en œuvre de la recommandation européenne du 7 mai 2009 sur la terminaison d'appel précitée.
De fait, la mise en œuvre de cette recommandation, prévue pour être achevée au 31 décembre 2012, devrait progressivement améliorer la lisibilité des comparaisons européennes et ainsi apporter un éclairage complémentaire sur les références de coûts pertinentes dans le cas français.
Dans l'immédiat, il reste difficile d'interpréter la comparaison du groupe des régulateurs européens (GRE) qui concerne des tarifs généralement définis en référence aux coûts complets, alors que les tarifs futurs devront refléter les coûts incrémentaux, après une période de transition adaptée aux spécificités de chaque pays.
L'Autorité estime ainsi que cette comparaison internationale des tarifs de TA, qui ne donne qu'indirectement des informations sur les coûts, ne peut apporter qu'un éclairage très partiel sur les coûts incrémentaux d'un opérateur de réseau mobile métropolitain et apporte principalement des éléments de contexte sur l'évolution générale des tarifs de TA en Europe.
Par conséquent, si elle est un des éléments pouvant servir de référence dans le cadre de la fixation de tarifs de TA en France pour un cycle donné, en ce qu'elle apporte un éclairage sur le niveau global à fixer pour le marché français, cette référence apparaît moins pertinente dans le cadre de la fixation du tarif de TA d'un seul acteur, le plafond applicable aux deux autres opérateurs sur la même période étant d'ores et déjà fixé par une décision antérieure.
(11) L'ensemble des 27 pays membres de l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, la Croatie et la Turquie.
(12) A l'adresse suivante : http://erg.eu.int/documents/docs/index_en.htm.
(13) Pages 8 à 13 de la consultation publique du 4 septembre 2008 sur les références et concepts pertinents pour la fixation des plafonds tarifaires de terminaison d'appel vocal mobile : http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult-tamobile2008-040908.pdf.
Comparaison des asymétries en Europe
Les graphiques suivants (source : Cullen international) illustrent l'état des asymétries tarifaires en Europe en 2009 et indiquent la position de la France.
A nouveau, ces comparaisons entre pays doivent être mises en perspective au regard de certaines spécificités nationales.
En effet, la motivation des asymétries tarifaires varie selon le pays.
Comme indiqué ci-avant, la position commune du GRE susvisée prévoit trois motifs pour fixer des tarifs asymétriques, à savoir des surcoûts de réseau liés soit aux attributions de fréquences, soit aux moindres économies d'échelle dues à une entrée tardive sur le marché, ou encore la persistance d'un écart entre tarifs et coûts sous-jacents de terminaison d'appel conjuguée à des déséquilibres de trafic d'interconnexion.
En outre, les références de coûts sous-jacents sont différentes d'un pays à l'autre, dans la phase actuelle de transition vers l'application de la recommandation européenne.
Le modèle technico-économique des coûts d'un réseau mobile
Finalité du modèle
Depuis 2006, en complément des outils existants et afin de mener à bien l'exercice d'analyse de marché pour la période 2008-2010, l'Autorité a souhaité se doter d'un outil de modélisation des coûts encourus par un opérateur mobile efficace, applicable aux opérateurs métropolitains.
L'Autorité renvoie à ses précédentes consultations publiques ou décisions pour le détail des motivations, paramètres et hypothèses de l'élaboration de ce modèle (14).
Dans ce cadre, l'Autorité peut mener deux exercices différents mais complémentaires :
― un exercice de réconciliation, afin de mieux comprendre les restitutions réglementaires des opérateurs mobiles et de déceler des différences entre les choix faits par les opérateurs lors de la mise en œuvre de leurs obligations comptables.
Cela permet ensuite de corriger les hétérogénéités de traitement des coûts entre opérateurs, en amendant le référentiel de comptabilité réglementaire applicable ;
― un travail d'élaboration d'un modèle d'un opérateur générique efficace, sur la base des modèles calibrés spécifiques à chaque opérateur, permettant d'estimer un coût de TA de référence corrigé des effets d'échelle et d'éventuelles spécificités d'un des trois opérateurs en place.
Les coûts modélisés se rapportent uniquement et exclusivement aux coûts de réseau, à l'exclusion des autres coûts d'un opérateur mobile.
L'Autorité rappelle que l'appellation coûts de réseau comprend à la fois les coûts d'investissement (dotations aux amortissements et rémunération du capital) et les coûts d'exploitation et de maintenance du réseau.
Le modèle permet une évaluation des coûts incrémentaux de long terme du réseau, en calculant la différence entre le coût total du réseau lorsque l'opérateur offre l'ensemble des services et le coût total de ce réseau en l'absence du service de terminaison d'appel vocal.
La finalité première du modèle étant de mieux comprendre les structures de coûts actuelles, l'Autorité est prudente dans l'utilisation de ce modèle pour estimer des coûts futurs.
(14) Voir la consultation publique du 6 novembre 2009 sur les référentiels de coûts des opérateurs mobiles : http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult-tamobile-061109.pdf.
Voir également la décision n° 2008-1176 du 2 décembre 2008 déterminant l'encadrement tarifaire des terminaisons d'appel vocal mobile pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010 : http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/08-1176.pdf.
Mise à jour du modèle
Dans le cadre des travaux sur la présente décision et pour faire suite à l'annulation partielle, en juillet, de la décision n° 2008-1176, un questionnaire quantitatif sur les données de couverture, de demande et d'inventaire des équipements a été envoyé aux opérateurs à l'été 2009.
Par ailleurs, le processus de restitution des comptes réglementaires a fourni fin septembre 2009 à l'Autorité les coûts réglementaires audités des opérateurs pour l'année 2008.
L'ensemble des données récoltées a alors permis d'effectuer une mise à jour du calibrage du modèle, à structure constante, afin de garantir la cohérence avec les décisions précédentes tout en tenant compte des évolutions récentes du marché.
En effet, un travail portant sur la structure du modèle n'était pas souhaitable à ce stade étant donné qu'il s'agit de définir l'encadrement tarifaire pour l'un des trois opérateurs, sur une période pour laquelle l'encadrement tarifaire des deux autres opérateurs est déjà fixé.
Il convient donc de conserver la cohérence entre le modèle qui a servi de référence à la décision de décembre 2008, qui définit notamment l'encadrement tarifaire pour les sociétés Orange France et SFR pour le second trimestre 2010, et le modèle qui sert de référence pour la présente décision, qui définit l'encadrement tarifaire que devra respecter l'opérateur mobile Bouygues Telecom sur cette même période.
En outre, comme l'Autorité l'a rappelé lors de sa décision n° 2008-1176 susvisée, les commentaires portant sur la structure du modèle nécessitent, pour être pris en compte, la concertation des acteurs et l'apport d'éléments quantitatifs suffisants.
Ceux-ci seront examinés par l'Autorité dans le cadre de la poursuite des travaux sur l'évolution du modèle avec l'ensemble des opérateurs, actuellement en cours en vue du prochain cycle d'analyse de marché.
Résultats du modèle
Le modèle technico-économique des coûts de réseau d'un opérateur générique efficace indique un coût incrémental de long terme de 1,4 cEUR/min en 2008.
Ce coût baisse à 1,23 cEUR en 2009.
De manière générale, la tendance à la baisse est confirmée sur plusieurs années.
Ceci peut s'expliquer notamment par la transition technologique progressive des réseaux de la deuxième à la troisième génération, globalement plus efficace, ainsi que par le progrès technique continu qui fait baisser les coûts des équipements de téléphonie mobile.
Par conséquent, et compte tenu de l'existence de quelques coûts spécifiques à la commercialisation de la terminaison d'appel sur le marché de gros, on peut conclure que 1,3 cEUR/min constitue un majorant fiable du coût incrémental de long terme de terminaison d'appel vocal pour un opérateur générique efficace sur la période considérée par la présente décision.
Retours de la consultation publique sur les références pertinentes
L'Autorité a reçu des contributions de la part des trois opérateurs mobiles métropolitains à la consultation publique sur les références pertinentes lancée le 6 novembre et close le 7 décembre 2009.
Comparaisons internationales de tarifs
SFR considère que, si les comparaisons générales des tarifs de terminaison d'appel ne sont pas nécessairement pertinentes, les comparaisons des asymétries doivent être prises en compte, notamment pour rapprocher ancienneté sur le marché et niveau d'asymétrie.
En l'occurrence, SFR soutient que Bouygues Telecom bénéficie encore d'une asymétrie singulièrement élevée au regard de sa date d'entrée sur le marché.
Orange France considère également que l'asymétrie du tarif de Bouygues Telecom est actuellement excessive au regard des benchmarks européens, en particulier si l'on considère les « grands pays » (Royaume-Uni, Allemagne, Espagne et Italie).
A contrario, selon Bouygues Telecom, les comparaisons internationales montrent que le maintien d'asymétries tarifaires reste assez répandu en Europe et que la France se situe dans la moyenne.
L'Autorité rappelle que l'ancienneté de Bouygues Telecom sur le marché mobile français n'est pas un critère justifiant le maintien d'une asymétrie.
Seul le caractère transitoirement sous-optimal de la régulation de la terminaison d'appel, en raison de la progressivité de l'orientation des tarifs vers les coûts, est pris en compte.
Référentiels de coûts
Orange France partage l'analyse de l'Autorité selon laquelle les états de coûts et de revenus audités transmis par les opérateurs constituent une référence de coûts fiable.
Orange France considère à cet égard qu'elle constitue la seule référence de coûts objective et observable.
Orange France constate une amélioration du calibrage du modèle technico-économique par rapport à sa version précédente.
Néanmoins, l'opérateur considère que le modèle sous-évalue les coûts incrémentaux de long terme (CILT), notamment en raison du maintien de la valorisation des actifs en coûts historiques et de la sensibilité aux paramètres.
Bouygues Telecom considère que la comptabilité réglementaire délivre une référence de coûts fiable pour calibrer le modèle technico-économique de manière régulière, dans la mesure où elle s'appuie sur la comptabilité sociale de l'entreprise et que ses états sont audités.
Selon Bouygues Telecom, les estimations des CILT ressortant des modèles Bouygues Telecom et générique pour les années 2009 et 2010, ainsi que l'évolution à plus long terme, semblent refléter la réalité des réseaux avec une assez bonne précision.
En revanche, selon SFR, le calibrage du modèle technico-économique à l'aide des grandes masses de coûts issues de la comptabilité réglementaire en coûts complets n'est pas suffisant.
SFR soutient que seule une mise en œuvre des CILT dans la comptabilité réglementaire pourrait garantir la robustesse du calibrage.
Par ailleurs, SFR note des améliorations du modèle mis en consultation publique suite à ses commentaires.
L'opérateur considère toutefois que la modélisation demeure à la fois imprécise et trop complexe.
L'Autorité rappelle que le modèle de coûts d'un opérateur générique efficace mis à jour en 2009 dans le cadre des travaux sur la présente décision doit rester cohérent avec la version précédente utilisée en 2008 et doit s'inscrire dans le cadre temporel de la préparation de la présente décision pour définir l'encadrement tarifaire pour les sociétés Orange France et SFR pour le second trimestre 2010, tout en incluant un calibrage fin à l'aide des données techniques et comptables recueillies en 2009.
Par conséquent, les remarques des acteurs concernant essentiellement les futurs travaux de mise à jour de la structure du modèle ne peuvent s'inscrire que dans le cadre du prochain cycle d'analyse des marchés (méthode de valorisation des actifs, algorithmes de déploiement du réseau, prise en compte des évolutions technologiques).
L'Autorité n'a donc pas jugé pertinent d'effectuer de nouvelles modifications sur le modèle d'opérateur générique efficace soumis à consultation publique en novembre 2009.
Par ailleurs, l'Autorité a fixé par sa décision n° 2010-0002 du 21 janvier 2010 le taux de rémunération du capital des activités régulées du secteur mobile pour la période 2010-2011.
Si le taux de rémunération fixé n'est pas celui retenu pour les années 2010-2011 dans le modèle d'opérateur générique efficace soumis à consultation publique en novembre 2009, les tests de sensibilité effectués par l'Autorité montrent que cela est sans impact significatif sur le coût incrémental de la terminaison d'appel vocal sur la période.
L'Autorité n'a donc pas procédé à ce stade à un ajustement du taux de rémunération du capital dans le modèle de coûts et intégrera le taux adéquat une fois la décision en la matière adoptée.
Le modèle de référence utilisé dans le cadre de la présente décision est donc identique au modèle publié le 6 novembre 2009 sur le site internet de l'Autorité dans le cadre de la consultation publique sur les références pertinentes lancée le 6 novembre et close le 7 décembre 2009.
Il est annexé à la présente décision et est téléchargeable à l'adresse suivante : http://www.arcep.fr/index.php?id=8080.
― Principes et objectifs de l'encadrement tarifaire de Bouygues Telecom
Finalités et modalités de l'encadrement tarifaire
L'encadrement tarifaire de la terminaison d'appel vocal mobile est nécessaire en l'absence de toute pression concurrentielle s'exerçant sur le prix offert par le vendeur du fait du monopole structurel exercé par les opérateurs dans la fourniture de la terminaison d'appel.
L'Autorité a en effet indiqué dans son analyse de marché du 4 octobre 2007 (décision n° 2007-0810 susvisée) que l'absence d'obligation de reflet des coûts par les tarifs serait susceptible de permettre à Bouygues Telecom, Orange France et SFR de bénéficier d'une rente liée à leur position monopolistique sur les marchés de gros en cause, ce qui pourrait soulever de nombreux problèmes concurrentiels et entraverait notamment l'exercice d'une concurrence effective sur les marchés de détail avals.
Par conséquent, l'encadrement tarifaire de la prestation de terminaison d'appel vocal mobile vise notamment à assurer des conditions d'exercice d'une concurrence loyale au bénéfice des consommateurs sur les marchés de communications électroniques en aval des marchés de la terminaison d'appel vocal mobile.
Plus généralement, la mise en œuvre de cet encadrement tarifaire doit répondre aux objectifs généraux fixés au II de l'article L.
32-1 du CPCE, à savoir notamment l'interopérabilité des services au niveau européen, le développement de l'emploi, de l'investissement efficace et de l'innovation, l'absence de discrimination entre opérateurs, la gestion efficace des ressources et le respect de la neutralité technologique.
L'Autorité se fonde sur le II de l'article D.
311 du CPCE pour préciser la portée de l'obligation d'orientation vers les coûts imposée aux opérateurs.
Elle définit ainsi les méthodes de recouvrement des coûts et de tarification, conformément à cet article :
« Pour la mise en œuvre des obligations prévues au 4° de l'article L.
38, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise, en tant que de besoin, les mécanismes de recouvrement des coûts, les méthodes de tarification et les méthodes de comptabilisation des coûts, qui peuvent être distinctes de celles appliquées par l'opérateur.
Le choix de la référence de coûts pertinents implique notamment de préciser le périmètre de coûts à prendre en compte en fonction de règles d'efficience et de rationalité économiques et la bonne allocation des coûts joints entre les différentes prestations produites par un opérateur de réseau mobile.
A cet égard, il convient de noter que chaque opérateur possède un réseau unique mais qui sert à produire tout un ensemble de prestations dont celle de terminaison d'appel : appels entrants et sortants (vocaux ou SMS), services de transmissions de données permettant l'accès au réseau internet notamment.
Le coût du réseau, y compris le coût de la boucle locale radio, est donc un immense coût joint à l'ensemble de ces prestations.
En particulier, expliciter la portée de l'obligation d'orientation vers les coûts consiste donc à déterminer la part maximale de ces coûts joints pouvant être recouvrée via la commercialisation des prestations de terminaison d'appel mobile.
Le reste de cet immense coût joint peut être librement recouvré via la vente des autres prestations ayant recours au réseau y compris auprès de l'appelé qui a bénéficié de la réception de cet appel.
L'Autorité a ainsi très clairement indiqué dans la décision n° 2008-1176 susvisée (page 13) qu'elle « définit (...), à travers les plafonds tarifaires, la part maximum des coûts joints qu'un opérateur peut recouvrer à travers la tarification de la terminaison d'appel voix, prestation commercialisée en monopole, le reste des coûts pouvant être recouvré sur l'ensemble des autres prestations (de détail notamment) qu'il offre et pour lequel l'opérateur est libre de sa politique tarifaire.
Il n'y a par conséquent pas de risque de non-recouvrement de l'ensemble des coûts encourus ».
Au regard des évolutions du marché, l'Autorité a considéré dans cette décision n° 2008-1176 que les coûts pertinents devant servir de référence à la fixation des plafonds tarifaires au titre de l'obligation d'orientation des tarifs vers les coûts de la prestation de terminaison d'appel vocal correspondent aux coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace (15) induits par la fourniture du service de terminaison d'appel dans son ensemble.
Ce signal économique reflète en effet la structure de coût de l'industrie mobile et permet un fonctionnement optimal du marché au regard des objectifs de l'Autorité.
En particulier, il permet le développement d'une concurrence (16) saine et loyale entre les opérateurs mobiles ou entre opérateurs fixes et mobiles, et il entraîne une réorganisation efficace du marché globalement au bénéfice des consommateurs.
L'Autorité note, à titre incident, que ce choix de référence est cohérent avec la recommandation susvisée de la Commission européenne sur la régulation des services de terminaison d'appel fixe et mobile dans l'Union européenne.
Enfin, l'Autorité définit des méthodes de valorisation et de dépréciation des actifs et détermine les taux de rémunération du capital correspondants.
L'Autorité a ainsi retenu jusqu'à présent la méthode des coûts historiques comme méthode pertinente de valorisation des coûts des actifs.
A cet égard, l'Autorité considère que la méthode d'évaluation des coûts des actifs des réseaux mobiles par les coûts historiques est toujours adaptée, notamment compte tenu de la faible sensibilité (17) des coûts à la méthode et de l'écart toujours important entre le niveau des coûts d'un opérateur efficace et le niveau actuel des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile.
Toutefois et compte tenu de la réduction attendue des écarts entre coûts et tarifs, l'Autorité n'écarte pas la possibilité d'adapter la méthode de valorisation du coût des actifs dans le futur, en particulier pour atténuer les variations liées aux cycles d'investissement et pour mieux intégrer les effets de progrès technique.
(15) Et non les propres coûts des opérateurs identifiés comme puissants sur leurs marchés respectifs de terminaison d'appel.
(16) En favorisant notamment le développement d'offres d'abondance vers tous les réseaux, d'offres de convergence, et en favorisant une utilisation efficace des ressources en fréquences.
(17) Dans le contexte des réseaux mobiles, avec des cycles d'investissements et des durées de vie des actifs courts par rapport aux actifs des réseaux fixes, l'écart reste faible, de l'ordre de quelques pourcent, entre les coûts obtenus à l'aide de méthodes de types coûts courants et la méthode des coûts historiques.
Ce constat repose à la fois sur des observations d'autres régulateurs européens ou des simulations de l'ARCEP.
Optimum économique visé par la régulation de la terminaison d'appel
Compte tenu, d'une part, du développement actuel des marchés français et, d'autre part, de ses objectifs de régulation, l'Autorité considère que des tarifs de terminaison d'appel vocal symétriques au niveau des coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur efficace, définis comme l'ensemble des coûts qui seraient évités si l'opérateur n'offrait plus la prestation de terminaison d'appel à des opérateurs tiers, permettent de parvenir à un niveau d'efficacité économique optimal.
L'Autorité rappelle en effet que ce standard de coût est le seul qui permette de :
― prévenir les distorsions de concurrence entre opérateurs mobiles, à raison de charges de terminaison d'appel mobile élevées, en présence d'offres à effet de réseaux (offres dites on net) reposant sur l'écart entre le coût incrémental (18) et le tarif de terminaison d'appel mobile et générant des « effets de club » au bénéfice des seuls opérateurs ayant les plus grandes parts de marché ;
― prévenir les distorsions de concurrence entre opérateurs fixes et mobiles, qui se font une concurrence sans cesse croissante sur le terrain des communications passées en position déterminée ;
― limiter les importants transferts financiers des opérateurs fixes vers les opérateurs mobiles, du fait de tarifs de terminaison mobiles élevés, en raison d'un manque d'harmonisation avec la régulation des terminaisons d'appel fixes ;
― prévenir les distorsions d'usages consistant pour les utilisateurs finals passant des appels en position déterminée à utiliser leur ligne mobile, du fait de l'importance de la charge de terminaison mobile encourue pour un appel passé depuis une ligne fixe.
L'Autorité relève au passage qu'une orientation vers les coûts incrémentaux de chacun des opérateurs ne permettrait pas, par construction, d'atteindre des niveaux symétriques, du fait que les opérateurs ont tous des réseaux et des parcs de caractéristiques et de tailles différentes (19).
La symétrie visée à terme par l'Autorité, conformément à la position commune du GRE précitée, et recommandée par la Commission européenne participe d'un signal économique émis à l'attention de l'ensemble des opérateurs, que l'Autorité estime économiquement optimal en ce qu'il prévient l'introduction de distorsions concurrentielles dans le fonctionnement des marchés de détail sous-jacents.
A cet égard, cette symétrie repose nécessairement sur une référence aux coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace.
(18) Ce coût incrémental constituant le coût internalisé par les opérateurs lorsqu'ils élaborent leurs offres de détail pour des communications à destination de leur propre réseau.
(19) Même si le modèle de coûts de l'Autorité indique que l'impact des économies d'échelles est moins significatif pour les coûts incrémentaux que pour les coûts complets distribués.
Prise en compte du principe de proportionnalité
et mise en œuvre d'une période de transition adaptée
Les risques liés à une baisse trop rapide des tarifs de gros
Dans la décision n° 2008-1176, l'Autorité a souligné le besoin de respecter un principe de proportionnalité dans la mise en œuvre de l'orientation des tarifs de terminaison d'appel vers les coûts pertinents sous-jacents.
Les tarifs de terminaison d'appel vocal mobile demeurent en effet très structurants pour le secteur.
En 2008, le volume total de terminaison d'appel vocal (en incluant le trafic off net et le trafic on net sujet à transfert interne pour la prestation de terminaison d'appel) représentait environ 101,8 milliards de minutes, soit une valeur de près de 7 milliards d'euros (en valorisant les flux avec le tarif moyen de terminaison d'appel à hauteur de 6,9 c€/min sur la période considérée).
Ces revenus de gros représentaient presque 38 % du chiffre d'affaires de détail sur le marché mobile (20).
Par conséquent, l'adaptation du marché aux nouvelles conditions tarifaires de gros, fondées sur le concept de coûts incrémentaux, se traduira vraisemblablement par un ajustement dynamique des offres tarifaires des opérateurs et des habitudes de consommation.
Ce processus d'ajustement des offres demande un minimum de temps aux opérateurs, que ce soit pour faire évoluer leurs offres (structure commerciale à adapter, études marketing complémentaires à lancer...) ou faire migrer progressivement leurs parcs de clientèle vers ces nouvelles offres.
En outre, même si les opérateurs ont la possibilité de modifier leurs offres de détail afin de maintenir leur équilibre économique, ces modifications comportent un risque important pour les opérateurs dans la mesure où elles sont particulièrement coûteuses et notamment rendent possible la résiliation sans pénalité par les consommateurs des contrats pour lesquels les conditions contractuelles sont modifiées, conformément à l'article L.
Les modifications des conditions générales de vente des contrats déjà en vigueur restent par conséquent délicates à mettre en œuvre dans un marché mobile où l'équilibre économique des offres repose couramment sur des clauses de durée d'engagement minimal.
A cet égard, l'Autorité note en particulier que le segment du marché dit « postpayé » manque de fluidité.
Inversement, le segment du « prépayé » est relativement plus fluide et peut s'adapter vite, mais est aussi relativement plus sensible aux niveaux des tarifs de terminaison d'appel compte tenu du fait que les clients de ce segment reçoivent en général plus d'appels qu'ils n'en émettent.
Ainsi, les acteurs ont toujours fait valoir qu'un choc trop violent et rapide sur les prix pourrait déstabiliser le marché de façon inefficace, créant des opportunités de call-back (21) ou déstabilisant les petits acteurs sur le bas de marché, notamment le segment du prépayé, au risque de réduire le degré de concurrence.
(20) Source : Observatoire des marchés de l'ARCEP.
(21) Le call-back est un système qui permet de mettre en relation deux correspondants en payant deux terminaisons d'appel, à l'aide d'une plate-forme qui rappelle l'initiateur de l'appel et qui appelle le destinataire.
Le déclenchement de ce service peut se faire à l'aide d'un SMS ou bien à l'aide d'un logiciel téléchargé sur le mobile, et qui provoque directement le rappel automatique de manière transparente.
La mise en œuvre progressive de l'orientation des tarifs vers les coûts
Etant donné le caractère structurant pour le secteur des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile et les contraintes associées à la modification des offres de détail, il convient d'appliquer des baisses proportionnées et permettant l'adaptation des offres aux nouvelles conditions tarifaires de gros.
Aussi, alors que l'Autorité estime que la situation optimale consisterait à fixer les plafonds tarifaires de la terminaison d'appel mobile de manière symétrique au niveau des coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace, elle considère qu'il n'est pas réaliste de vouloir atteindre cette cible immédiatement, l'écart entre la cible et les niveaux actuels restant encore trop important.
Une période de transition adaptée de plusieurs années a donc été jugée nécessaire dans la décision n° 2008-1176 susvisée pour permettre aux opérateurs d'adapter leurs offres au nouveau concept et d'apprendre progressivement à s'adapter aux préférences des consommateurs dans ce nouveau contexte.
Cette transition doit intégrer deux contraintes a priori opposées : d'un côté, assurer la convergence la plus rapide possible des tarifs de terminaison d'appel vers le niveau optimal, i.e. les coûts incrémentaux d'un opérateur efficace, et, de l'autre, éviter de déstabiliser le marché par une transition trop rapide.
L'Autorité rappelle à cet égard que la recommandation de la Commission européenne susvisée préconise que la cible, à savoir la symétrie des tarifs au niveau des coûts incrémentaux, doit être atteinte au plus tard le 31 décembre 2012, en laissant les autorités de régulation adapter la transition aux spécificités nationales.
Ainsi, l'Autorité a donc, compte tenu du principe de proportionnalité, mis en œuvre une période de transition dans le cadre de sa décision n° 2008-1176, qui fixe les tarifs de SFR et Orange France pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2010.
Ce principe doit également être pris en compte dans le cadre de la présente décision, qui fixe le tarif de Bouygues Telecom pour la même période.
Il convient également de gérer les conséquences sur le marché de l'orientation progressive des tarifs vers les coûts.
Ces deux points sont développés au paragraphe suivant.
Prise en compte du principe de proportionnalité dans le cadre de la présente décision
et gestion des conséquences de l'orientation progressive des tarifs vers les coûts
La prévention d'une distorsion concurrentielle entre opérateurs mobiles
Le risque d'une distorsion concurrentielle issue du caractère progressif de la régulation
La gradualité de l'orientation des tarifs de terminaison d'appel vers les coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur efficace signifie le maintien transitoire d'une situation sous-optimale sur le marché de gros.
Il convient alors de gérer les conséquences sur le marché de détail de cette situation sous-optimale sur le marché de gros pendant la période de transition.
En particulier, le maintien provisoire d'un écart entre les tarifs et les coûts sous-jacents est susceptible de créer ou maintenir une distorsion concurrentielle entre opérateurs mobiles, dans la mesure où il est conjugué à d'importants déséquilibres dans les volumes de trafic d'interconnexion échangés par les opérateurs.
A cet égard, comme l'Autorité l'a remarqué dans sa décision n° 2008-1176 susvisée (p.
43), « Dans un marché présentant une forte dissymétrie en termes de parts de marché comme le marché français, le potentiel d'attractivité des offres d'abondance on net est particulièrement contrasté et contribue ainsi à une dynamique commerciale favorable aux opérateurs ayant les parts de marché les plus élevées.
En effet, toute chose égale par ailleurs, le consommateur préférera souscrire à une telle offre auprès de l'acteur ayant la part de marché la plus forte pour maximiser la probabilité d'avoir des correspondants principaux relevant du réseau en cause.
Pour répliquer de telles offres de façon pertinente, un opérateur qui dispose de parts de marché plus réduites devra donc proposer des offres d'abondance en on net et off net.
Par ce choix, il attire des clients qui émettent plus d'appels sortants off net qu'ils ne reçoivent d'appels entrants en provenance d'autres réseaux.
Il subit donc, au final, un déséquilibre de trafic défavorable vers chacun de ses concurrents ».
Par conséquent, la politique commerciale d'un opérateur de petite taille est contrainte par le comportement de ses concurrents, et le déséquilibre de trafic qui s'ensuit est donc au moins partiellement hors du contrôle de cet opérateur.
Un tel déséquilibre de trafic d'interconnexion ne constitue pas un problème en lui-même et l'Autorité ne vise en aucun cas à le corriger.
En effet, ce déséquilibre entre trafic entrant et trafic sortant n'introduirait nullement de biais concurrentiel si la prestation de gros de terminaison d'appel vocal mobile était tarifée au niveau des coûts incrémentaux, tels qu'internalisés par les opérateurs lorsqu'ils composent leurs offres tarifaires de détail, en particulier des offres on net, car, dans ce cadre, il n'y aurait pas de différence entre les équations économiques sous-tendant l'équilibre financier d'une offre on net ou d'une offre off net.
Toutefois, la persistance transitoire d'un écart entre les tarifs de terminaison d'appel et les coûts incrémentaux, du fait d'une régulation transitoirement sous-optimale et à ce titre hors de contrôle des opérateurs, accroît artificiellement la contrevaleur monétaire du déséquilibre de trafic, provoquant ainsi des transferts financiers importants entre des opérateurs qui sont directement concurrents sur les marchés de détail avals.
L'Autorité vise par conséquent à prévenir l'apparition d'une telle distorsion de concurrence par le biais d'une asymétrie tarifaire transitoire.
Ces circonstances justifiant le maintien d'une asymétrie transitoire sont, par ailleurs, exactement celles prévues par le Groupe des régulateurs européens dans sa position commune du 12 mars 2008 susvisée.
La compensation partielle des déséquilibres entre opérateurs mobiles
Etant donné que la terminaison d'appel de Bouygues Telecom est payée à la fois par les opérateurs mobiles et les opérateurs fixes, l'atténuation de la distorsion artificielle de concurrence observée sur le seul marché mobile par une différenciation des tarifs de gros des opérateurs mobiles induit une externalité sur les opérateurs fixes (et donc sur leurs clients).
L'Autorité doit donc prendre en compte une « sur-rente » en provenance des opérateurs fixes créée par le maintien d'une asymétrie transitoire ajoutée à un tarif lui-même significativement supérieur aux coûts pertinents sous-jacents, et écartant ainsi davantage le tarif de ces coûts.
L'Autorité souligne à cet égard qu'il est souhaitable de minimiser le surplus de flux financiers des opérateurs fixes vers les opérateurs mobiles tout en assurant leur répartition de manière équitable entre opérateurs mobiles.
De plus, tout opérateur définit sa stratégie commerciale dans un contexte de régulation formé entre autres de l'ensemble de niveaux de terminaison d'appel qui lui est connu.
Lorsqu'il lance de nouvelles offres sur le marché de détail, incluant notamment des communications illimitées vers tous les opérateurs mobiles, il est de sa responsabilité de prendre en compte les niveaux de tarifs de terminaison d'appel de ses concurrents et leur évolution probable, en fonction non seulement des niveaux de coûts qu'il anticipe mais aussi du contexte européen.
Dans ce contexte, Bouygues Telecom ne peut donc prétendre à une atténuation intégrale d'un effet qu'il pouvait partiellement anticiper.
Par conséquent, l'Autorité considère qu'il est nécessaire de maintenir transitoirement une asymétrie du plafond tarifaire de Bouygues Telecom mais que, dans la mesure où cela est compatible avec le principe de proportionnalité des baisses imposées à un opérateur, l'asymétrie fixée à cet égard ne devrait pas aboutir à une compensation totale de la contrevaleur monétaire des déséquilibres de trafic d'interconnexion en défaveur de Bouygues Telecom en raison de l'écart persistant entre tarifs et coûts de terminaison.
L'Autorité confirme en particulier qu'une telle différenciation tarifaire n'a pas vocation à perdurer dès lors que les tarifs de terminaison d'appel seront alignés sur le concept de coûts pertinents et qu'ils n'induiront ainsi plus de biais concurrentiel artificiel sur le marché de détail au détriment des opérateurs à plus faibles parts de marché.
En ce sens, l'Autorité considère qu'elle est pleinement cohérente avec le principe de symétrie des terminaisons d'appel des opérateurs à long terme, qu'elle défend, ainsi qu'elle l'a rappelé précédemment, à l'instar de la Commission européenne.
La proportionnalité des baisses est applicable à tous les opérateurs mobiles
L'Autorité souligne que la présente décision a pour objet de fixer le plafond tarifaire opposable à Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2010 alors que le plafond opposable à Orange France et SFR sur la même période est déjà défini à hauteur de 3 cEUR/min.
Par conséquent, le rythme de baisse du marché est globalement fixé et il convient également d'imposer à Bouygues Telecom une baisse proportionnée à cet état de fait, sous peine de remettre en cause l'équilibre général.
En effet, la mise en œuvre au 1er juillet 2010 d'une baisse (22) du plafond tarifaire de Bouygues Telecom qui serait beaucoup plus rapide que la baisse (23) du plafond tarifaire des autres opérateurs mobiles métropolitains demanderait ainsi à Bouygues Telecom un effort beaucoup plus important que celui demandé aux autres.
En effet, les tarifs de terminaison d'appel constituent un élément encore plus structurant pour les acteurs à part de marché plus réduite, dont le trafic est plus majoritairement off net de manière structurelle.
De plus, la simple baisse des revenus de gros liés au trafic fixe vers mobile pèse davantage sur les petits acteurs, en proportion de l'EBIT (24).
Par conséquent, une très forte baisse imposée à Bouygues Telecom au 1er juillet 2010 suggérerait que la convergence vers les coûts incrémentaux aurait pu être plus rapide pour l'ensemble du marché, permettant un cercle vertueux de baisse et une réduction rapide de l'asymétrie.
Un tel développement contreviendrait manifestement aux remarques de l'ensemble des opérateurs quant à l'obligation de proportionnalité qui s'impose à l'Autorité, selon lesquelles une baisse trop rapide des tarifs de gros serait susceptible de déstabiliser le marché de détail en modifiant brutalement l'équation économique des offres de détail.
(22) A partir d'un plafond de 6 c€/min, sachant que le plafond précédemment en vigueur jusqu'au 30 juin 2009 était de 8,5 c€/min.
(23) De 4,5 c€/min à 3 c€/min, soit 33 % de baisse au 1er juillet 2010 et 53,8 % de baisse par rapport au plafond de 6,5 c€/min en vigueur jusqu'au 30 juin 2009.
(24) En 2008, l'EBIT de SFR et d'Orange France était compris entre 2,5 et 3 milliards d'euros, tandis que l'EBIT de Bouygues Telecom était inférieur à 600 millions d'euros.
Or une baisse de 1 centime par minute de terminaison d'appel représente un montant de 10 millions d'euros pour un volume de 1 milliard de minutes.
Les baisses de tarifs de TA de 6,5 c€/min à 3 c€/min entre 2008 et 2010 représentent ainsi pour Orange France et SFR une baisse de revenus annuels fixe vers mobile inférieure à [SDA] % de leur EBIT tandis que cette baisse dépasse [SDA] % pour Bouygues Telecom avec un tarif de TA passant de 8,5 c€/min à moins de 4 c€/min.
― Mise en œuvre de l'encadrement tarifaire de Bouygues Telecom
Eléments d'appréciation pour fixer l'encadrement tarifaire de Bouygues Telecom
Evolution des déséquilibres d'interconnexion
L'accroissement artificiel de la contrevaleur monétaire des déséquilibres d'interconnexion entre opérateurs mobiles, induit par la sous-optimalité transitoire de l'encadrement tarifaire de la terminaison d'appel vocal, dépend des paramètres suivants :
― il est corrélé positivement au solde d'interconnexion en volume de Bouygues Telecom vis-à-vis de ses concurrents mobiles Orange France et SFR ;
― il est corrélé positivement à l'écart entre les tarifs de terminaison d'appel vocal d'Orange France et SFR et le coût incrémental de long terme d'un opérateur générique efficace.
Il convient donc de s'intéresser aux dernières évolutions de ces paramètres.
La mise à jour du modèle technico-économique de l'Autorité effectuée en 2009 indique que 1,3 cEUR/min constitue une estimation prudente du coût incrémental de long terme d'un opérateur générique efficace.
Ce niveau peut donc servir de référence pour l'évaluation des déséquilibres financiers subis par Bouygues Telecom.
Par ailleurs, les opérateurs ont fourni à l'Autorité les dernières données d'interconnexion constatées, en particulier pour l'année 2009.
On constate une réduction assez significative du déficit d'interconnexion en volume pour Bouygues Telecom, celui-ci passant de [SDA] (25) milliards de minutes en 2007 à environ [SDA] milliards en 2009, soit une baisse de [SDA].
Tout exercice de prévision quant à l'évolution des soldes de trafic s'avère extrêmement délicat, étant donné la forte dépendance vis-à-vis des évolutions du marché.
Si l'Autorité n'est ainsi pas en mesure de se prononcer avec certitude sur la poursuite ou non de la tendance observée sur les dernières années, elle est toutefois incitée à la prudence.
(25) Secret des affaires.
Appréciation conjuguée de l'ensemble des objectifs
Dans leurs contributions à la consultation publique sur les références pertinentes, les opérateurs mobiles ont proposé des formules pour évaluer le niveau d'asymétrie.
Ainsi, Bouygues Telecom soutient que l'asymétrie tarifaire doit être fixée de façon à ce que les soldes financiers d'interconnexion entre opérateurs mobiles soient exactement au même niveau que si les tarifs de terminaison d'appel mobile se situaient au niveau des coûts incrémentaux de long terme.
Bouygues Telecom met en avant le fait qu'une sous-compensation des déséquilibres entre opérateurs mobiles entraîne de facto des transferts financiers injustifiés entre des opérateurs directement concurrents sur le marché de détail.
A l'opposé, Orange France et SFR estiment que le niveau maximal d'asymétrie envisageable doit être calculé de manière à ce que les sommes supplémentaires (26) payées en raison de l'asymétrie par l'ensemble des acheteurs de terminaison d'appel mobile vers le réseau de Bouygues Telecom ― i.e.
Orange France, SFR et l'ensemble des opérateurs fixes et internationaux ― compensent au plus l'accroissement de la contrevaleur monétaire du déséquilibre en volume entre Bouygues Telecom et ses concurrents mobiles, en raison de l'écart entre les tarifs et les coûts sous-jacents.
Orange France et SFR considèrent en outre qu'il faut alors appliquer un taux (27) de compensation partielle à ce niveau maximal, étant donné que le déséquilibre en question ne serait que partiellement hors du contrôle de Bouygues Telecom.
L'Autorité considère cependant qu'aucune formule ne permet de prendre en compte en même temps l'intégralité des objectifs explicités ci-dessus, qui sont parfois contradictoires.
En effet, d'un côté, l'objectif de rétablissement d'une concurrence loyale entre opérateurs mobiles, telle qu'elle serait avec des tarifs de TA au niveau des coûts incrémentaux de long terme, ainsi que le respect du principe de proportionnalité des baisses tarifaires, pour éviter de déstabiliser l'équilibre des offres de détail, en particulier pour un acteur de la taille de Bouygues Telecom, tendent à ne pas trop réduire l'asymétrie.
De l'autre côté, le niveau d'asymétrie fixé doit tenir compte du contexte de réduction du solde d'interconnexion en volume de Bouygues Telecom avec ses concurrents mobiles, ainsi que de l'aspect partiel de la compensation des déséquilibres financiers subis par Bouygues Telecom, en raison notamment de l'externalité sur les opérateurs fixes et pour ne pas compenser intégralement un effet que Bouygues Telecom pouvait partiellement anticiper.
Par conséquent, la décision de l'Autorité découle de l'appréciation conjuguée et de la conciliation de l'ensemble des objectifs et du principe de proportionnalité de ces décisions évoqués ci-avant.
(26) Du fait que l'asymétrie correspond à une augmentation du plafond tarifaire de Bouygues Telecom par rapport à une situation hypothétique à 3 c€/min, soit le plafond applicable à Orange et SFR au second semestre 2010.
(27) Taux estimé à [SDA] par Orange France et SFR.
L'avis de la Commission européenne
Le projet de décision de l'Autorité a été notifié à la Commission européenne et aux autorités réglementaires nationales de la Communauté européenne le 14 janvier 2010.
Dans sa lettre de commentaires du 15 février 2010, la Commission (28) « se félicite de l'approche adoptée par l'ARCEP qui prévoit une réduction des tarifs de terminaison d'appel au niveau des coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur efficace, ce qui se traduira par des tarifs symétriques, conformément à la recommandation sur les tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile.
En outre la Commission note avec satisfaction que, par rapport au niveau proposé précédemment, les TTM [tarifs de terminaison d'appel mobile] proposés pour Bouygues entraînent une réduction notable de l'asymétrie par rapport aux autres opérateurs.
Toutefois, la Commission relève que l'ARCEP estime justifié de maintenir l'asymétrie jusqu'à ce qu'un tarif orienté en fonction des coûts soit introduit pour tous les opérateurs de France métropolitaine.
Par conséquent, la Commission réitère les observations formulées dans le cadre de l'affaire FR/2008/0812 et invite l'ARCEP à aboutir à des TTM symétriques pour les trois opérateurs lorsqu'elle fixera des tarifs de terminaison d'appel pour la période postérieure à 2010 ou, du moins, à envisager de fixer une date butoir pour le passage à des TTM symétriques fixés au niveau des coûts d'un opérateur efficace ».
L'Autorité indique à ce titre qu'elle va initier un troisième cycle d'analyse des marchés durant l'année 2010 en vue de remotiver une prorogation de la régulation des terminaisons d'appel mobile sur la période 2011-2013.
Ainsi, l'Autorité prend acte du commentaire de la Commission européenne et l'examinera lors de sa prochaine analyse des marchés de terminaison d'appel vocal.
(28) Affaire FR/2010/1039.
Synthèse des contributions reçues lors de la consultation publique
L'Autorité a lancé une consultation publique sur son projet de décision le 13 janvier 2010, close le 15 février 2010.
Elle a reçu trois réponses à cette consultation de la part des opérateurs de réseaux mobiles métropolitains Orange France, SFR et Bouygues Telecom.
L'ensemble de ces réponses, à l'exclusion des parties couvertes par le secret des affaires, est publié sur le site de l'ARCEP.
Les principaux points sont résumés ci-dessous.
Orange France considère à titre principal que, compte tenu de l'ancienneté de Bouygues Telecom sur le marché (obtention de la licence en 1994) et de sa part de marché actuelle (environ 18 %), l'asymétrie tarifaire devrait disparaître en 2010.
Orange France soutient en outre qu'aucun troisième entrant en Europe ne bénéficie d'une asymétrie sur des marchés où les tarifs sont inférieurs à 4,5 c€/min.
A titre subsidiaire, Orange France affirme que la dynamique de réduction du solde d'interconnexion en volume de Bouygues Telecom et le principe de compensation partielle des déséquilibres subis par Bouygues Telecom confirmé par le Conseil d'Etat conduisent à un plafond d'au plus 3,14 c€/min.
Orange France conteste d'ailleurs la nécessité d'appliquer le principe de proportionnalité pour fixer l'asymétrie.
L'opérateur avance que le plafond imposé à Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 serait trop élevé, ce qui implique inévitablement une forte baisse par la suite.
SFR considère que l'ARCEP n'a pas respecté la décision du Conseil d'Etat du 24 juillet 2009.
En effet, selon l'opérateur, le « seul objectif » de l'Autorité, à savoir l'aspect partiel de la compensation « du déficit subi par Bouygues Telecom », n'est pas rempli par le projet de décision mis en consultation publique.
Sur la base de ses propres estimations prévisionnelles de trafic, SFR propose de fixer le plafond tarifaire de la TA de Bouygues Telecom au deuxième semestre 2010 entre 3,11 et 3,27 c€/min, pour un niveau de compensation allant respectivement de 30 à 75 % du déficit estimé par SFR.
Au contraire, Bouygues Telecom considère que le plafond proposé par l'Autorité conduit au maintien d'un important transfert financier injustifié de Bouygues Telecom vers ses concurrents directs mobiles et que le caractère partiel de la compensation n'est pas fondé.
En effet, Bouygues Telecom soutient que l'asymétrie de son tarif a peu d'impact sur les opérateurs fixes, qui profitent selon lui largement de la politique de baisse tarifaire actuelle sur le marché de la TA.
En outre, les consommateurs ne bénéficieraient d'aucune répercussion à la baisse sur les tarifs de détail des communications fixe vers mobile.
L'opérateur considère également que, du fait de sa taille, il supporte toujours un risque commercial important en commercialisant des offres d'abondance off net vers tous réseaux pour répliquer à la stratégie on net de ses concurrents [SDA].
Par ailleurs, Bouygues Telecom s'étonne que la baisse de son plafond tarifaire soit plus forte que celle imposée à Orange France et SFR et considère que le principe de proportionnalité devrait induire une baisse « homothétique » des plafonds.
L'opérateur, dont l'EBIT est plus faible que celui de ses concurrents, souligne que le poids de la régulation qui pèse sur lui nuit directement à sa capacité d'investissement, dans un contexte de forte évolution technologique.
Par conséquent, Bouygues Telecom réclame que son plafond tarifaire soit réévalué à hauteur de 3,9 c€/min.
Enfin, à titre incident, Bouygues Telecom estime que l'Autorité ne respecte pas son obligation de transparence en n'explicitant pas suffisamment les arbitrages opérés entre ses différents objectifs.
Conclusions tirées par l'Autorité
Sans répondre à l'ensemble des points présentés, dont certains trouvent notamment leur réponse dans le présent document et/ou dans ses précédentes décisions, l'Autorité souhaite apporter les précisions suivantes.
Comme l'Autorité l'a indiqué à la section I-3.2, les comparaisons internationales des asymétries tarifaires n'apportent qu'un éclairage très partiel sur la fixation du plafond pour Bouygues Telecom, étant donné l'hétérogénéité des références de coûts utilisées, de l'avancement du processus d'orientation des tarifs vers ces coûts et des motifs pour maintenir ou non une asymétrie.
L'Autorité rappelle que le plafond tarifaire imposé à Bouygues Telecom doit être apprécié au regard du plafond déjà imposé à ses concurrents sur la même période, mais également au regard du niveau précédemment en vigueur.
Contrairement à ce qu'affirment Orange France et SFR, l'Autorité ne peut donc absolument pas faire abstraction du principe de proportionnalité des baisses, sous peine de remettre en cause de manière générale la nécessité d'une période de transition pour l'orientation des tarifs de TA vers les coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace.
Par ailleurs, l'Autorité indique que le caractère « homothétique » des baisses tarifaires peut être apprécié en ce qui concerne l'écart par rapport au coût de référence et non par rapport à zéro, pour permettre une convergence naturelle vers une situation symétrique.
L'Autorité considère avoir clairement expliqué l'ensemble des objectifs qu'elle a retenus pour fixer le plafond tarifaire de Bouygues Telecom, puis en quoi ces objectifs tendent à privilégier une réduction ou un maintien du niveau d'asymétrie.
En particulier, l'Autorité a indiqué dans la section précédente que la réduction du problème à une formule comporte le risque d'exclure l'un ou l'autre des objectifs, qui ne peuvent être conciliés que globalement.
Ainsi, la formule proposée par Orange France et SFR consiste à se focaliser sur le solde financier d'interconnexion de Bouygues Telecom avec l'ensemble des opérateurs, mobiles, fixes et internationaux, et de le rapprocher du solde obtenu avec des tarifs symétriques au niveau des coûts incrémentaux.
Cette approche équivaut à transférer à Orange France et SFR l'intégralité de la « sur-rente » payée par les opérateurs fixes à Bouygues Telecom du fait de l'asymétrie, ce qui ne satisfait pas l'objectif de concurrence loyale entre opérateurs mobiles.
De plus, cette approche ne prend pas en compte le principe de proportionnalité.
A l'opposé, la formule suggérée par Bouygues Telecom consiste à ramener exactement les soldes financiers d'interconnexion entre opérateurs mobiles au même niveau que si les tarifs étaient symétriques au niveau des coûts incrémentaux.
Cette approche occulte notamment les externalités sur les opérateurs fixes, en permettant dans ce cas à Bouygues Telecom de conserver l'intégralité de la « sur-rente » payée par les opérateurs fixes.
En conclusion, l'Autorité estime que les réponses reçues suite à la consultation publique n'apportent pas d'éléments nouveaux susceptibles de modifier son appréciation de l'asymétrie tarifaire à mettre en œuvre pour le second semestre de l'année 2010.
Définition de l'encadrement tarifaire de Bouygues Telecom
Au vu de l'ensemble des éléments exposés ci-avant, pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2010, l'Autorité impose pour Bouygues Telecom un prix maximum de terminaison d'appel vocal mobile égal à 3,4 c€/min.
Cette évolution correspond à une baisse relative du prix maximum de terminaison d'appel vocal d'environ 43 % pour Bouygues Telecom par rapport au plafond en vigueur du 1er juillet 2009 au 1er juillet 2010 et de 60 % par rapport au plafond en vigueur avant le 1er juillet 2009.
L'Autorité considère que, sur la période considérée, la structure de coûts de Bouygues Telecom est compatible avec ce niveau de terminaison d'appel.
De plus, les différents facteurs susceptibles de justifier une asymétrie sont compatibles avec les plafonds tarifaires de terminaison d'appel respectivement applicables aux trois opérateurs mobiles métropolitains.
Comme précisé précédemment, la différenciation des tarifs de terminaison d'appel de Bouygues Telecom n'a pas vocation à perdurer.
Ainsi, l'Autorité considère que l'asymétrie des tarifs de Bouygues Telecom résultant du principe de proportionnalité et du caractère progressif de la convergence des tarifs vers les coûts dans un contexte de déséquilibres de trafic devra disparaître à la date à laquelle les tarifs seront considérés comme étant alignés sur les références pertinentes de coûts.
Par ces motifs, décide :
Bouygues Telecom met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile tels que, à compter du 1er juillet 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010, le tarif maximal de la terminaison d'appel « intra-ZA » n'excède pas 3,4 cEUR/min.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision.
Il notifiera à la société Bouygues Telecom cette décision.
La présente décision, à l'exclusion des parties couvertes par le secret des affaires, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les références disponibles pour définir l'encadrement tarifaire de la terminaison d'appel 8
Prise en compte du principe de proportionnalité et mise en œuvre d'une période de transition adaptée 18
Prise en compte du principe de proportionnalité dans le cadre de la présente décision et gestion des conséquences de l'orientation progressive des tarifs vers les coûts 20
Décision n° 2010-1046 du 21 septembre 2010 modifiant la composition du comité de l'interconnexion et de l'accès
L'annexe à la décision n° 2006-0173 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 février 2006 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
AFORS Telecom
Groupe France Telecom
Suppléant : Laganier (Laurent), directeur de la réglementation et des relations avec les collectivités.
Groupe Outremer-Telecom
Groupe Société française de radiotéléphone (SFR)
Suppléant : Maillard (Vincent), directeur de l'interconnexion et des études économiques.
Un emploi de sous-directeur est vacant au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur des personnels.
La sous-direction des personnels est chargée de la gestion de près de 38 000 fonctionnaires appartenant à la fonction publique de l'Etat et affectés dans le ressort du SGAP de Paris, qu'il s'agisse de personnels actifs ou administratifs et techniques de la police nationale, de personnels relevant du secrétariat général du ministère mais aussi, pour près de 6 000 d'entre eux, de fonctionnaires sous statut des administrations parisiennes.
Lui sont également rattachés une mission pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, un bureau de recrutement ainsi que le service d'accueil de la préfecture de police.
La sous-direction des personnels assure, pour l'ensemble des personnels placés sous l'autorité du préfet de police, le pilotage et la coordination du dialogue social, l'organisation du fonctionnement des instances paritaires (CAP, CTP, CHS) et en coordonne le suivi.
Sous l'autorité du directeur des ressources humaines, elle propose au préfet de police la répartition, au sein des différentes directions et services, des effectifs qui lui sont affectés.
Elle procède de même pour la gestion des mutations et des avancements.
Les objectifs assignés au titulaire du poste portent notamment sur la prise en compte, en terme de gestion des ressources humaines, de la création de la « police d'agglomération parisienne », la conduite de plusieurs chantiers de modernisation, notamment sur le développement de la capacité à anticiper les évolutions prévisibles d'effectifs ainsi que sur la mise en œuvre de la RGPP « fonctions-supports ».
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
Un emploi de chef de service est vacant à la direction de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Le titulaire de l'emploi de chef de service est adjoint au directeur de la modernisation et de l'action territoriale.
Au titre de ses fonctions propres, il assure le suivi des affaires politiques.
Il est responsable de l'élaboration du droit électoral ― y compris pour les élections non politiques qui sont de la compétence d'autres ministères, de l'organisation et le financement des élections en liaison avec la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, du remboursement des dépenses de campagne des candidats et de l'attribution de l'aide publique aux partis politiques.
Il a en charge la prévision électorale et l'analyse des résultats des scrutins, le suivi du contentieux électoral au niveau du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel, le pilotage interministériel des expérimentations.
Il assure au besoin la représentation de la France, au niveau des experts, dans les instances multilatérales qui ont compétence en matière électorale (Commission européenne, Conseil de l'Europe, OSCE).
En qualité d'adjoint au directeur de la modernisation et de l'action territoriale, il assure sa suppléance en tous domaines et peut se voir confier le suivi de dossiers spécifiques ou transversaux.
Ce poste requiert de solides qualités en matière d'organisation de service et d'optimisation des procédures.
Il convient de savoir appréhender les problèmes concrets, d'avoir d'excellentes connaissances juridiques, de la rigueur et une bonne appréhension des situations.
Au vu du caractère opérationnel des missions, un esprit de synthèse et de décision est vivement souhaité.
La multiplicité et la diversité des interlocuteurs requièrent un grand sens relationnel et des compétences de négociateur.
La maîtrise des outils informatiques, des téléprocédures et de la langue anglaise sera un atout apprécié.
Est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe II.
Le titulaire de cet emploi exercera les fonctions de conseiller maritime auprès du directeur des affaires maritimes, à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
― sa mission consiste à coordonner la mise en œuvre des politiques publiques dans le champ de compétence de la direction.
Dans ce cadre, il conseille le directeur sur les axes d'action de la direction et l'aide à définir les priorités dans le domaine maritime, participe à la conception et à la mise en œuvre des projets de la direction en veillant à leur cohérence avec le contexte des activités maritimes.
Il s'implique dans la coordination interne des services de la direction, dans la coordination de ceux-ci avec le réseau déconcentré et dans les relations avec les autres services de l'Etat et les organismes ou instances extérieurs concernés par les questions maritimes.
Il appuie les services de la direction dans la conduite des projets transversaux ou dans le déploiement et le suivi des réformes et projets lourds propres à chacun de ces services et touchant la politique maritime.
― le candidat devra disposer d'une expérience et d'une expertise de haut niveau dans le domaine maritime, reconnues tant par des connaissances approfondies du secteur maritime dans toutes ses facettes ― organisation et compétences des différentes administrations maritimes, action de l'Etat en mer, connaissance des différents secteurs d'activités maritimes et du contexte international, prise en compte des aspects juridiques, économiques, sociaux, environnementaux spécifiques ― que par les responsabilités exercées précédemment.
Une pratique avérée de participation aux différentes instances interministérielles traitant du domaine maritime serait appréciée, de même qu'un cursus diversifié dans les administrations maritimes.
M. Philippe Paolantoni, directeur des affaires maritimes (01-40-81-27-72).
M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (01-40-81-18-61) conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC 1, Tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants sylvain.latarget@developpement-durable.gouv.fr
En cas d'urgence, les limites prévues au e du 2° du C du I de l'article LO.
111-3 peuvent être relevées par décret pris en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et information des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
La ratification de ces décrets est demandée au Parlement dans le plus prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Après consultation de la société concessionnaire AREA, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur l'autoroute A 43 (entre Saint-Quentin-Fallavier et Chambéry Nord), A 41 Nord (entre Chambéry Nord et Scientrier), A 48 (entre bifurcation de Coiranne et Voreppe) et A 49 (entre Voreppe et Chatuzange) sont complétés pour tenir compte de la mise en service du diffuseur 15.1 de l'autoroute A 41 Nord (diffuseur de Seynod Sud) et sont ceux figurant en annexe I au présent arrêté.
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUITE À LA MISE EN SERVICE DU DIFFUSEUR 15.1
DE L'AUTOROUTE A 41 NORD (DIFFUSEUR DE SEYNOD SUD)
SEYNOD SUD
SAINT-QUENTIN-BARRIERE
LA BRETELLE
L'ISLE-D'ABEAU
BOURGUOIN
LES ABRETS
AIGUEBELETTE
CHAMBERY NORD
AIX SUD
AIX NORD
RUMILLY
ANNECY SUD
ANNECY NORD
ALLONZIER
SAINT-MARTIN-BELLEVUE (A 410)
RIVES
VOREPPE-BARRIERE
TULLINS
LA BAUME-D'HOSTUN
CHATUZANGE-BARRIERE
Arrêté du 17 novembre 2010 fixant les conditions requises pour l'attribution des brevets prévus à l'article 7 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
Le brevet élémentaire de spécialiste des spécialités fixées par l'arrêté du 4 août 2010 susvisé est délivré aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale qui ont satisfait aux épreuves sanctionnant leur formation initiale.
Une instruction particulière fixe le programme d'enseignement ainsi que les modalités d'évaluation propres à cette période de formation.
La détention de ce brevet ouvre l'accès à l'échelle de solde n° 3.
Le brevet supérieur de spécialiste des spécialités fixées par l'arrêté du 4 août 2010 susvisé est délivré aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale qui ont suivi avec succès une formation dont les conditions de déroulement sont fixées par instruction.
Le brevet de chef de service des spécialités fixées par l'arrêté du 4 août 2010 susvisé constitue le troisième niveau de qualification professionnelle des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Ce brevet est délivré aux militaires qui ont suivi avec succès une formation dont les conditions de déroulement sont fixées par instruction.
L'arrêté du 17 novembre 2000 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2000-383 du 26 avril 2000 portant statuts particuliers des sous-officiers de carrière des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale est abrogé.
Arrêté du 17 novembre 2010 fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d'adjudant-chef
En application du 1° du I de l'article 24 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les titres professionnels permettant de concourir à l'avancement au grade de maréchal des logis-chef sont fixés, par branche ou spécialité, en annexe au présent arrêté.
La détention de l'un de ces titres professionnels ouvre droit au versement de la prime spéciale, instituée par le décret n° 54-538 du 26 mai 1954, instituant une prime à certains militaires non officiers de la gendarmerie.
En application du III de l'article 24 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, la qualification exigée pour la promotion au grade d'adjudant-chef est le certificat de formation à l'encadrement opérationnel.
Les maréchaux des logis-chefs promus au grade d'adjudant avant le 1er janvier 2011 sont réputés détenir le certificat de formation à l'encadrement opérationnel.
- Titres professionnels exigés pour l'avancement des sous-officiers du cadre général
TITRES PROFESSIONNELS
Certificat d'officier de police judiciaire
Brevet de chef de quart (1)
Certificat de qualification militaire par la recherche
Diplôme d'arme de la gendarmerie nationale
Diplôme technique "musique"
(1) Pour les sous-officiers de gendarmerie servant au sein de la gendarmerie maritime
- Titres professionnels exigés pour l'avancement des sous-officiers spécialistes
Certificat technique du premier degré de pilote d'hélicoptère
Certificat technique du premier degré de mécanicien militaire moteur, cellule hélicoptère
Certificat technique du premier degré de maintenance avionique des matériels aériens
Certificat technique du premier degré de mécanicien militaire radio
Diplôme technique des systèmes d'information et de communication
Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées à l'article L.
322-3 et au 4° du deuxième alinéa de l'article L.
322-4 du code du travail, les obligations de l'employeur autres que le paiement des cotisations incombent à la personne ou à l'organisme responsable de l'action de reclassement du fait ou à l'occasion de laquelle intervient l'accident.
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière est, sous réserve des dispositions des articles R.
433-7 du présent code, celui du mois précédant la date de suspension ou de rupture du contrat de travail.
Le salaire servant de base au calcul des rentes est, sous réserve des dispositions de l'article R.
434-29 (1° à 4°) ci-dessous, la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les 12 mois civils précédant la date de suspension ou de rupture du contrat de travail.
Les dispositions des trois alinéas ci-dessus s'appliquent également aux bénéficiaires des allocations versées en cas d'absence complète d'activité par application d'accords professionnels ou interprofessionnels nationaux ou régionaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Chance Avenue »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu Chance Avenue seront, en principe, possibles à compter du 25 novembre 2010.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par un plateau incliné composé de :
― trois fentes dans la partie supérieure ;
― deux cases « BONUS », au centre ;
― et d'une zone de gains dans la partie inférieure.
Chaque emplacement de la zone de gains représente une somme en euros, inscrite en chiffres.
Après avoir cliqué sur le bouton « JOUER », deux palets apparaissent automatiquement.
Le joueur doit sélectionner le premier palet et le positionner, au choix, dans l'une des trois fentes.
Si le palet atteint l'un des emplacements de la zone de gains, le joueur gagne la somme en euros associée à l'emplacement sur lequel est positionné le palet.
Si le palet atteint un emplacement portant la mention « 0 € », le joueur ne gagne aucune somme.
Si le palet atteint l'une ou l'autre des cases « BONUS », le joueur accède à l'étape Bonus.
Le joueur clique sur le bouton « GO » et une somme en euros inscrite en chiffes est révélée.
Le joueur remporte le gain associé au jeu BONUS.
Le joueur répète l'opération avec le second palet, conformément à l'article 4.3.
Le caractère gagnant ou perdant de l'unité de jeu est indépendant de la fente de départ sélectionnée par le joueur.
A l'issue de ces opérations, si l'unité de jeu est gagnante, les gains correspondants s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Arrêté du 16 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 novembre 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de la session 2011 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole dans la spécialité "informatique, bureautique et audiovisuel ".
Les préinscriptions seront ouvertes du 25 novembre au 23 décembre 2010 sur le site internet http://www.concours.agriculture.gouv.fr.
La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 6 janvier 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription doivent être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, SG-SRH, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 15 février 2011 dans les centres ouverts suivants : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Rennes et Toulouse.
Des centres seront également ouverts dans les départements et collectivités d'outre-mer en fonction des candidatures exprimées.
Le nombre total de places offertes sera fixé ultérieurement.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir seront arrêtées par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 22 novembre 2010 modifiant les arrêtés du 23 août 2010 modifiés autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole, l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole, l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole et l'ouverture de concours d'accès à la deuxième et à la quatrième catégories des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 22 novembre 2010 :
L'arrêté du 23 août 2010 modifié autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole est modifié comme suit :
« La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 6 décembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 21 décembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
(Les autres dispositions de cet arrêté sont inchangées.)
L'arrêté du 23 août 2010 modifié autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole est modifié comme suit :
L'arrêté du 23 août 2010 modifié autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole est modifié comme suit :
L'arrêté du 23 août 2010 modifié autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes et internes d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L.
Délégation permanente est donnée à M. Thomas Degos, directeur du cabinet, et à M. Camille Lanet, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la ville, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Vincent ROBERTI, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du VII de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer déterminant les modes de gestion dérogatoire des dispositifs de mobilité et de continuité territoriale
Dans l'attente de la constitution d'un groupement d'intérêt public en application de l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée, les dispositifs de mobilité et de continuité territoriale sont gérés, dans les collectivités listées au présent article, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 susvisé et par les services mentionnés dans le tableau ci-dessous :
COLLECTIVITÉ
SERVICE CHARGÉ DE LA GESTION
de l'aide à la continuité territoriale
du passeport-mobilité études
du passeport-mobilité
Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en Guadeloupe
Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en Guyane
Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en Martinique
Ile de La Réunion
Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité à La Réunion
Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité à Mayotte
Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie
Groupement d'intérêt public Cadres-Avenir
Haut-commissariat de la République en Polynésie française
Vice-rectorat de Polynésie française
de Saint-Pierre-et-Miquelon
Vice-rectorat
Service du travail
Administration supérieure
des îles Wallis et Futuna
Service territorial des œuvres
scolaires et de la vie de l'étudiant
Service de l'inspection du travail
et des affaires sociales
Dans les collectivités où les aides du fonds de continuité territoriale sont gérées par des acteurs distincts, chacun d'entre eux s'assure du respect des limites apportées à leur cumul par l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée et par le décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 susvisé.
Les services chargés de la gestion des aides du fonds de continuité territoriale communiquent à la direction générale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité des comptes rendus de leur activité pour l'application de l'article 3 du décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 susvisé.
Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année
Modifié par Arrêté du 1er mars 2018 - art. 2
Le montant de l'aide à la continuité territoriale de l'outre-mer vers la métropole ou de la métropole vers l'outre-mer, prévue aux deux premiers alinéas de l'article L.
1803-4 du code des transports, est fixé comme indiqué au tableau ci-dessous :
COLLECTIVITÉ DE DEPART
OU DE DESTINATION
MONTANT D'AIDE DANS LA LIMITE DES FRAIS EXPOSÉS
Aide simple
Aide majorée
Le montant de l'aide au transport de corps prévue à l'article L.
1803-4-1 du code des transports est fixé à cinquante pour cent du montant des frais engagés pour le service de transport aérien du corps, sans toutefois dépasser la valeur de :
2 000 € pour un transport sur une distance supérieure à 15 000 kilomètres ;
1 000 € pour un transport sur une distance entre 6 000 et 15 000 kilomètres ;
500 € pour un transport sur une distance inférieure à 6 000 kilomètres.
La distance est égale à la distance orthodromique entre l'aéroport de départ et l'aéroport d'arrivée, telle que fixée dans le tableau ci-dessous, tenant compte, le cas échéant, des escales principalement fréquentées.
Distance orthodromique à l'hexagone
en kilomètres
Le montant de l'aide prévue à l'article 3 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 susvisé pour un déplacement aller-retour intérieur à la Guyane est fixé à 27 €.
Le montant du passeport pour la mobilité des études prévu à l'article L.
1803-5 du code des transports est fixé à 100 % du coût du titre de transport aérien pour les étudiants boursiers sur critères sociaux au sens de l'article D.
821-1 du code de l'éducation ou à l'article R.
811-92 du code rural et de la pêche maritime et pour les élèves relevant du second cycle de l'enseignement secondaire.
Il est de 50 % dans les autres cas, sous réserve de satisfaire aux conditions d'éligibilité de l'aide.
Le montant du passeport pour la mobilité en stage professionnel prévu à l'article L.
1803-5-1 du code des transports est fixé à 100 % du coût du titre de transport aérien.
Le montant de l'aide au déplacement du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévue au 5° de l'article D.
1803-6 du code des transports est fixé à 100 % du coût du titre de transport aérien ou terrestre.
Si, sur un titre de transport valable pour un déplacement aller-retour, seul le trajet aller ou le trajet retour est aidé, le calcul de l'aide porte sur la moitié du coût du titre de transport.
Les allocations constitutives du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle telles qu'énoncées à l'article D.
1803-6 du code des transports peuvent être cumulées au regard de la situation particulière du bénéficiaire.
Les personnes résidant hors de leur collectivité de résidence habituelle depuis moins de six mois peuvent solliciter l'allocation complémentaire de mobilité et l'allocation initiale d'installation.
Créé par Arrêté du 1er mars 2018 - art. 2
Le nombre de bénéficiaires de formations relevant des niveaux II et I de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, hormis les bénéficiaires de formations consistant en la préparation d'un concours ou examen d'accès aux études préparant à une profession relevant du code de l'action sociale et des familles ou du livre III de la quatrième partie législative du code de la santé publique, ne peut excéder dix pour cent du nombre de l'ensemble des bénéficiaires de l'aide prévue au 1° de l'article D.
L'allocation mobilité formation emploi est destinée au financement des frais pédagogiques de formation du bénéficiaire d'une mesure de formation professionnelle en mobilité dispensée par un organisme ayant préalablement signé une convention avec l'agence de l'outre-mer pour la mobilité.
Le montant global maximum de l'allocation complémentaire de mobilité est fixé à 7 500 €.
Cette allocation, versée mensuellement et durant une période maximale de deux années, et de trois années pour les formations de la filière sanitaire, est destinée à compléter les ressources financières du bénéficiaire.
Cette mesure doit s'inscrire dans la programmation définie chaque année par le représentant de l'Etat de la collectivité de départ, et après consultation des collectivités territoriales chargées de la formation professionnelle.
L'attribution d'une allocation complémentaire de mobilité ne peut en aucun cas donner lieu à un montant total des ressources financières mensuelles du bénéficiaire supérieur à 700 € au titre de salaires, indemnités, rémunérations, aides financières versés par l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes sociaux ou les entreprises.
Toutefois, les aides sociales au logement ne sont pas comprises dans ce plafond de 700 €.
Pour les salariés en contrat en alternance, le plafond des ressources est porté au SMIC net.
Dans le cas où un même bénéficiaire effectue plusieurs actions de formation professionnelle en mobilité, il ne peut lui être accordé qu'une seule allocation complémentaire de mobilité.
Dès lors que le plafond de 7 500 € a été atteint, aucune nouvelle mesure de formation professionnelle en mobilité ne peut être accordée avant un délai de trente-six mois.
Un montant de 100 € est réservé sur l'allocation complémentaire de mobilité pour être versé à son bénéficiaire à l'issue de sa sortie de formation en deux fractions de 50 € chacune, dès qu'il informe l'organisme gestionnaire de sa situation au regard de l'emploi dans un délai de trois mois puis de six mois.
L'allocation d'installation peut être attribuée à toute personne éligible à l'allocation complémentaire de mobilité sans considération de la condition prévue au troisième alinéa de l'article 10.
Elle n'entre pas dans le plafond prévu pour l'allocation complémentaire de mobilité.
Son montant maximal est de 800 €.
Elle fait l'objet de deux versements.
Le premier versement intervient avec le premier versement de l'allocation complémentaire de mobilité.
Le second versement est effectué au plus tard au cours du troisième mois suivant celui de l'entrée en formation.
Le versement de l'allocation complémentaire de mobilité est interrompu lorsque :
Le bénéficiaire arrête de sa propre initiative l'action de formation professionnelle en mobilité prévue ;
Le bénéficiaire change d'action de formation sans agrément préalable formel du changement d'orientation.
Le versement de l'allocation complémentaire de mobilité peut être suspendu lorsque :
Le bénéficiaire ne respecte pas le contrat pédagogique ou la charte prévue à l'article 12-1 du présent arrêté ;
Le bénéficiaire n'est pas assidu.
L'aide financière à l'accompagnement vers l'emploi peut être versée au bénéficiaire d'une mesure de formation professionnelle en mobilité ayant obtenu au titre de cette formation et à l'issue de celle-ci une qualification, une certification professionnelle ou un diplôme.
L'aide est versée dans les deux mois de la réception par le service gestionnaire du justificatif de la qualification, de la certification professionnelle ou du diplôme obtenus.
Cette aide, d'un montant maximum de 1 400 €, peut donner lieu :
― au versement d'une allocation financière d'un montant maximum de 450 € ;
― à la prise en charge de déplacements liés à la recherche d'emploi ;
― à la fourniture de chèques-service ;
― à la prise en charge totale ou partielle du coût de l'hébergement du bénéficiaire.
Les destinations éligibles au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle sont le territoire de la République française, et, le cas échéant, des Etats membres de l'Union européenne et des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans le cadre d'un programme de l'Union européenne de formation professionnelle.
A titre exceptionnel et expérimental, pour la seule période courant jusqu'au 30 juin 2019, les destinations éligibles peuvent également être les suivantes :
Pour les résidents
de la Guadeloupe, de la Martinique,
de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin
et de la Guyane
de La Réunion et de Mayotte
de la Nouvelle-Calédonie,
et de la Polynésie française
Les Etats membres de l'Union européenne
ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Etats disposant d'une côte sur la mer des Caraïbes, Etats des Etats-Unis d'Amérique disposant d'une côte sur la mer des Caraïbes ou sur l'océan Atlantique, Provinces du Canada disposant d'une côte sur l'océan Atlantique, Brésil et Surinam.
Etats disposant d'une côte sur la mer des Caraïbes, Etats des Etats-Unis d'Amérique disposant d'une côte sur l'océan Atlantique, Provinces du Canada disposant d'une côte sur l'océan Atlantique.
Etats africains disposant d'une côte sur l'océan indien, Inde, Maldives, Seychelles, Comores, Madagascar et Maurice.
Iles Fidji, Nouvelle Zélande, Papouasie Nouvelle Guinée, Iles Salomon, Vanuatu, Etats de l'Australie disposant d'une côte sur l'océan Pacifique, Japon, Provinces et régions autonomes de la Chine ayant une côte en mer de Chine, Mexique, Provinces du Canada disposant d'une côte sur l'océan Pacifique, Etats des Etats-Unis d'Amérique disposant d'une côte sur l'océan Pacifique.
Le bénéfice de l'aide est subordonné à la signature d'une charte d'engagement.
A titre exceptionnel et expérimental, pour la seule période courant jusqu'au 30 juin 2019, les destinations éligibles au passeport pour la mobilité des stages professionnels peuvent également être celles mentionnées dans le tableau figurant à l'article 12-2.
Le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Montant des aides aux déplacements
Le montant de l'aide prévue à l'article 2 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 susvisé est fixé comme indiqué au tableau ci-dessous :
MONTANT D'AIDE DANS LA LIMITE
des frais exposés
Le montant du passeport-mobilité études prévu à l'article 4 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 susvisé est fixé à 100 % du coût du titre de transport aérien pour les étudiants boursiers sur critères sociaux au sens de l'article 1er du décret du 18 septembre 2008 susvisé et pour les élèves relevant du second cycle de l'enseignement secondaire.
Le montant de l'aide au déplacement du passeport-mobilité formation professionnelle prévue par le V de l'article 50 de la loi susvisée est fixé à 100 % du coût du titre de transport aérien.
― Montant et modalités de versement des allocations au titre de l'aide « passeport-mobilité formation professionnelle »
L'aide « passeport-mobilité formation professionnelle » comprend, outre l'aide au déplacement visée à l'article 4 du présent arrêté, une allocation mobilité formation, une allocation complémentaire de mobilité, une allocation d'installation et une aide financière à l'accompagnement vers l'emploi.
Ces allocations peuvent être cumulées au regard de la situation particulière du bénéficiaire.
Elle peut être accordée pour une formation se déroulant dans une collectivité ultramarine autre que la collectivité de résidence, dans un Etat de l'Union européenne ou à l'étranger.
Dans ce dernier cas, la formation concernée doit obligatoirement être sanctionnée d'un diplôme et viser un niveau de formation équivalant à ceux prévus aux articles 7 et 8 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 susvisé.
Cette allocation, versée mensuellement et durant une période maximale de trois années, est destinée à compléter les ressources financières du bénéficiaire.
L'allocation d'installation peut être attribuée à tout bénéficiaire de l'allocation complémentaire de mobilité.
La demande d'aide est adressée au délégué régional de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité de la collectivité de résidence du demandeur.
Toutefois, si le demandeur réside :
― à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, elle est adressée au délégué régional de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité de Guadeloupe ;
― à Saint-Pierre-et-Miquelon, elle est adressée au chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
― dans les îles Wallis et Futuna, elle est adressée au chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales ;
― en Polynésie française, elle est adressée au vice-rectorat ;
― en Nouvelle-Calédonie, elle est adressée au groupement d'intérêt public Cadres Avenir.
Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au moyen d'un guide d'évaluation défini par arrêté, dans une des six catégories prévues ci-dessous.
L'importance du recours à une tierce personne prévu à l'article L.
541-1 est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d'activité professionnelle d'un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée : 1° Est classé dans la 1re catégorie l'enfant dont le handicap entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ; 2° Est classé dans la 2e catégorie l'enfant dont le handicap contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ; 3° Est classé dans la 3e catégorie l'enfant dont le handicap, soit : a) Contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou l'oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine ; b) Contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ; c) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ; 4° Est classé dans la 4e catégorie l'enfant dont le handicap, soit : a) Contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein ; b) D'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ; c) D'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ; d) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ; 5° Est classé dans la 5e catégorie l'enfant dont le handicap contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou à recourir à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ; 6° Est classé en 6e catégorie l'enfant dont le handicap, d'une part, contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et, d'autre part, dont l'état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille ; en cas notamment de prise en charge de l'enfant en externat ou en semi-internat par un établissement d'éducation spéciale, la permanence des contraintes de surveillance et de soins à la charge de la famille est définie par arrêté, en tenant compte des sujétions qui pèsent sur la famille en dehors des heures passées par l'enfant en établissement.
Pour l'application du présent article, l'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail.
Arrêté du 22 novembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 novembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 24 novembre 2010 :
― en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de la justice : Mme Maryvonne Caillibotte, directrice des affaires criminelles et des grâces ;
― en qualité de suppléant du directeur à l'administration centrale du ministère de la justice : M. Laurent Vallée, directeur des affaires civiles et du sceau ;
― en qualité de magistrat hors hiérarchie ou du premier grade de la cour d'appel de Paris ou des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil : Mme Véronique Lauche, épouse Degermann, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
― en qualité de magistrat ancien auditeur de justice ayant moins de sept ans de services effectifs depuis sa première installation : M. Bertrand Rouede, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés ;
― en qualité de membre des professions judiciaires : Me Cédric Fischer, avocat au barreau de Paris.
Arrêté du 19 novembre 2010 portant nomination au cabinet de la ministre auprès du ministre du travail de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle
Sont nommés au cabinet de la ministre :
Mme Anne-Sophie Grouchka-Souhaité.
M. Guillaume Queyron.
Arrêté du 16 novembre 2010 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des détaillants en chaussures (n° 733)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 10 octobre 1997, les dispositions de :
― l'avenant n° 68 du 14 juin 2010, relatif aux salaires minima des employés, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 69 du 14 juin 2010, relatif aux salaires minima des cadres, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 16 novembre 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'accord n° 14 du 15 juin 2010 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération avant le 31 décembre 2010.
Arrêté du 16 novembre 2010 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais (n° 1472)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais, modifié par l'accord du 7 juillet 1995 tel qu'étendu par arrêté du 23 octobre 1995, les dispositions de :
― l'accord du 13 juillet 2010 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 13 juillet 2010 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 13 juillet 2010 relatif à la prime spéciale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis portant modification des dates limites d'inscription aux concours internes et externes pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole, de professeurs de lycée professionnel agricole, de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole et pour l'accès à la deuxième et à la quatrième catégories des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L.
Les dates limites d'inscription aux concours externes et internes pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole, de professeurs de lycée professionnel agricole, de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole et des concours externes et internes d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L.
813-8 du code rural et de la pêche maritime sont modifiées comme suit :
Date limite de pré-inscription télématique ou de retrait des dossiers : 6 décembre 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : 21 décembre 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
Les autres dates sont inchangées.
Un centre d'épreuves écrites d'admissibilité est ouvert dans chacune des régions métropolitaines et dans chaque département d'outre-mer et collectivité d'outre-mer.
Les candidats résidant dans les pays étrangers choisissent de composer dans l'un des centres ouverts.
Toute demande de renseignement peut également être adressée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet Tolosan Cedex.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 2010 Une Année en Or »
L'émission n° 01, code jeu 478, des tickets du jeu « 2010 Une Année en Or » est clôturée le vendredi 26 novembre 2010.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 26 décembre 2010 inclus.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Solitaire »
L'émission n° 01, code jeu 441, des tickets du jeu « Solitaire » est clôturée le vendredi 26 novembre 2010.
Il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus pendant l'année civile de référence par le conjoint ou concubin : 1°) soit cessant toute activité professionnelle pour se consacrer à un enfant de moins de trois ans ou à plusieurs enfants ; 2°) soit détenu, à moins que l'intéressé ne soit placé sous le régime de semi-liberté.
En cas de décès de l'un des conjoints ou concubins, il n'est pas tenu compte des ressources perçues par lui avant le décès.
En cas de divorce, de séparation légale ou de fait ou de cessation de la vie commune des concubins, il n'est tenu compte que des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par le conjoint ou concubin conservant la charge du ou des enfants ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues à l'article R.
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel prend fin la situation considérée.
La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui sont habilités à recevoir des impositions de toute nature et des cotisations légalement obligatoires, de même que les organismes habilités à recevoir des versements libératoires d'une obligation légale de faire.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Morpion »
L'émission n° 02, code jeu 432, des tickets du jeu « Morpion » est clôturée le vendredi 26 novembre 2010.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Dédé »
Les émissions n° 01 et n° 02, code jeu 451, des tickets du jeu « Dédé » sont clôturées le vendredi 26 novembre 2010.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'au dimanche 26 décembre 2010 inclus.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « XIII »
L'émission n° 01, code jeu 454, des tickets du jeu « XIII » est clôturée le 26 novembre 2010.
Avis d'abrogation relatif au jeu de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Sprint »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Sprint » sont arrêtées à compter du 25 novembre 2010.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « Sprint », accessible exclusivement par internet, fait le 1er juin 2010 avec publication au Journal officiel du 29 juin 2010, est abrogé à compter du 25 janvier 2011.
Avis d'abrogation relatif au jeu de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Top Départ »
Les dernières prises de jeu sur internet pour le jeu « Top Départ » sont arrêtées à compter du 8 novembre 2010.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « Top Départ », accessible par internet, fait le 17 février 2010 avec publication au Journal officiel du 17 mars 2010, est abrogé à compter du 6 janvier 2011.
411-2, le lieu où s'exerce le bénévolat est considéré comme le lieu de travail.
Doivent être considérés comme survenus à l'occasion de leurs missions les accidents dont pourraient être victimes les bénévoles pendant le trajet d'aller et retour entre leur lieu de travail et le siège de l'oeuvre ou de l'organisme d'intérêt général, ou les instances aux travaux desquels ils participent.
Arrêté du 22 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République
M. Raymond Soubie, conseiller du Président de la République ;
M. Pierre Charon, conseiller à la présidence de la République ;
Mme Marguerite Bérard-Andrieu, conseiller ;
Mme Sibyle Veil, conseiller ;
M. Edouard Crépey, conseiller technique.
Sont nommés à la présidence de la République :
Conseiller du Président de la République :
M. Jean Castex.
Conseiller :
M. Thomas Fatome ;
M. Julien Vaulpré.
Arrêté du 22 novembre 2010 portant nomination à la présidence de la République
Est nommé médecin-chef de la présidence de la République, à compter du 15 décembre 2010, M. le médecin-chef Sergio Albarello, en remplacement de M. le médecin-chef Christophe Fernandez.
Décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières
Il est créé un corps des secrétaires administratifs des juridictions financières régi par les dispositions des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.
Le corps des secrétaires administratifs des juridictions financières est inscrit aux annexes des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « Secrétaires administratifs des juridictions financières.
― A l'avant-dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « corps de » et : « et de secrétaires administratifs des juridictions financières » sont supprimés.
― La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er du même décret est supprimée.
Arrêté du 15 novembre 2010 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports)
Délégation permanente est donnée à M. Michel Aymeric, directeur du cabinet, et à M. Yann Gourio, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Page 19649, 1re colonne, le 96° de l'article 7 est supprimé.
Première partie, page 27, 1re colonne, livre II, titre II, chapitre Ier, section 2, art. L.
Au lieu de : « ... pour une durée limitée, dans les conditions prévues...
Lire : « ... pour une durée limitée dans les conditions prévues...
Cinquième partie, page 119, 1re colonne, livre III, titre III, chapitre II, art. L.
Au lieu de : « ... des transports maritimes...
Lire : « ... du transport maritime...
Sixième partie, page 169, 2e colonne, livre III, titre II, chapitre III, art. L.
Au lieu de : « ... situés dans la région d'Ile-de-France...
Lire : « ... situés dans la région Ile-de-France...
Arrêté du 17 novembre 2010 portant augmentation de l'avance d'une régie d'avances et de recettes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 novembre 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
Ressort de la cour d'appel d'Amiens
Service administratif régional
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2010, la cession par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société de droit ivoirien Société ivoirienne de construction et de gestion immobilière (SICOGI), à hauteur de trente-six mille (36 000) actions représentant 3,94 % de ce capital, est approuvée.
Le salaire annuel servant de base au calcul des cotisations et des prestations des bénévoles est le salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L.
Délégation permanente est donnée à M. François Valmage, conseiller, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 19 novembre 2010 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales devant se dérouler du 25 novembre au 8 décembre 2010
Il est créé par les chambres de commerce et d'industrie territoriales mentionnées à l'annexe I du présent arrêté un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales devant se dérouler du 25 novembre au 8 décembre 2010.
Un traitement, dénommé « fichier des électeurs », a pour finalité de délivrer à chaque électeur, à partir de la liste électorale tenue par chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, un code identifiant et un mot de passe, d'identifier les électeurs lors du vote électronique, de gérer la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique et de réaliser l'émargement pour l'ensemble du scrutin.
Il est créé, de façon séparée, un traitement automatisé des informations dénommé « urne électronique » destiné à recueillir les votes des électeurs.
Ce traitement garantit la confidentialité et l'anonymat du vote sans pouvoir le relier à une quelconque donnée identifiant l'électeur.
L'électeur exprime son vote à partir d'une plate-forme de vote accessible par internet.
La maîtrise d'ouvrage de ces traitements est assurée par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et la maîtrise d'œuvre est confiée à un prestataire technique spécialisé.
Ce prestataire est tenu d'appliquer les mesures de sécurité prescrites par les articles R.
713-25 du code de commerce et par le présent arrêté, ainsi que toutes autres mesures nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel.
Le système de vote fait l'objet, d'une part, d'une expertise indépendante par un comité d'experts, dont l'avis est rendu sous la forme d'un rapport détaillé transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et fait partie intégrante du dossier de déclaration et, d'autre part, d'une expertise en continu durant les opérations de vote.
Les résultats d'expertise sont portés à la connaissance de la cellule visée à l'article 9.
Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie mentionnées à l'article 1er, les listes électorales validées par les commissions d'établissement des listes électorales sont transmises par chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale au prestataire technique.
La conformité des listes importées sur le système de vote électronique par rapport aux listes électorales transmises au prestataire est contrôlée pour chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale par un représentant du préfet dont elle relève ou par toute personne habilitée à cet effet par le préfet.
Les listes des candidats sont saisies sur le système de vote électronique pour chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale par des agents expressément habilités par le préfet.
Ces listes sont contrôlées par un représentant du préfet dont elle relève ou par toute personne habilitée à cet effet par le préfet.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
― liste électorale : identification de l'électeur, type d'électeur, adresses postale et professionnelle, identification de l'entreprise d'appartenance de l'électeur ;
― fichier des électeurs : identifiant, mot de passe et code barre du vote par correspondance et donnée personnelle permettant l'accès de l'électeur au système de vote ;
― liste d'émargement : données identiques à celles de la liste électorale ;
― liste des candidats : nom, prénoms, profession, titres ou qualités, catégorie ou sous-catégorie électorale, le cas échéant, nom du groupement auquel le candidat se recommande.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
― liste électorale : les électeurs ;
― identifiants et mots de passe : les électeurs ;
― liste d'émargement : la commission d'organisation des élections ;
― liste des candidats : la commission d'organisation des élections, les électeurs.
La durée de conservation des données est fixée de la manière suivante :
― liste électorale : les données sont conservées jusqu'à l'élaboration du prochain scrutin ;
― identifiants et mots de passe : les données sont conservées, jusqu'à l'expiration du délai légal des voies de recours ;
― liste d'émargement : les données sont conservées jusqu'à l'expiration du délai légal des voies de recours ;
― liste des candidats : les données sont conservées jusqu'à l'expiration du délai légal des voies de recours.
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce par courrier simple, auprès de la commission d'organisation des élections présente au sein de chaque préfecture telle que définie en annexe II du présent arrêté.
Dans le cadre des opérations d'envoi de la propagande électorale et du matériel de vote, il est transmis à chaque électeur des données personnelles permettant son authentification lors des opérations de vote.
Cette authentification est rendue possible par l'envoi, sous enveloppe cachetée et pli sécurisé, d'un identifiant et d'un code strictement personnel.
En plus de ces éléments, chaque électeur devra, pour procéder au vote, faire état d'une donnée qui lui est personnelle.
Pour chaque vote exercé au titre d'une catégorie et, le cas échéant, d'une sous-catégorie donnée, l'unicité de vote est garantie à l'électeur qui l'émet par l'accès à un accusé de réception délivré à l'issue de son vote.
Le vote est anonyme et immédiatement chiffré par le système.
La validation par l'électeur du bulletin de vote le rend définitif et empêche toute modification.
Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes identifiant et code d'accès.
Une cellule composée d'un représentant du ministre chargé de l'intérieur, d'un représentant du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, d'un représentant de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, d'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et d'un représentant du comité de pilotage institué entre certaines chambres de commerce et d'industrie participant au vote électronique est instituée.
Elle peut associer ou consulter toute personne indépendante disposant d'une expertise dans les domaines couverts par l'opération de vote.
La cellule mentionnée à l'article 9 est chargée de veiller au bon déroulement du scellement des urnes électroniques pour toutes les chambres de commerce et d'industrie territoriales participantes au vote électronique.
Cette cellule constate le scellement de toutes les urnes de toutes les chambres de commerce et d'industrie territoriales et procède au scellement global de la plate-forme de vote par internet.
Cette cellule est chargée de veiller à l'intégrité de la plate-forme de vote par internet pendant toute la durée du scrutin et doit veiller à ce que chaque commission d'organisation des élections procède au descellement des urnes électroniques et au dépouillement du scrutin à la date prévue par l'article R.
En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, la cellule a compétence pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, et notamment décider de la suspension des opérations de vote.
Dans ce cas, un message invite les électeurs à utiliser le vote par correspondance.
Les votes préalablement émis par voie électronique sont conservés.
Dès la fin du vote, le contenu de l'urne, la liste d'émargement et les états courants gérés par les serveurs de vote sont figés, horodatés et scellés.
Pour l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie les listes d'émargements sont exportées par les commissions d'organisation des élections sur un support scellé et non réinscriptible rendant son contenu inaltérable et probant.
L'ensemble de ces opérations est placé sous le contrôle et la responsabilité de chaque commission d'organisation des élections.
Le descellement et le dépouillement de l'urne électronique n'est possible que par l'activation conjointe de deux des trois clés de scellement et descellement différentes.
Chacune de ces trois clés est confiée préalablement au scrutin à trois des membres de la commission d'organisation des élections, selon leur fonction au sein du bureau de vote, dont son président.
Chaque commission d'organisation des élections garantit la conservation, l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des clés de scellement et descellement pendant toute la durée du scrutin, et ce jusqu'au dépouillement.
Préalablement au dépouillement, l'intégrité du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » est constatée publiquement.
713-15 du code de commerce, un dispositif technique permet la validation du seul vote électronique, en cas d'utilisation conjointe par un même électeur, au titre de la même qualité, du vote électronique et du vote par correspondance.
Les décomptes des voix doivent apparaître à l'écran et doivent faire l'objet d'une édition sécurisée.
Dans les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales mentionnées à l'annexe I du présent arrêté ainsi que dans les circonscriptions qui en ont fait le choix, les opérations de dépouillement seront réalisées avec l'assistance de moyens électroniques prévus à l'article R.
La liste électorale constituant la liste d'émargement fait l'objet d'un traitement permettant de relier l'électeur à la liste par lecture optique d'un code-barre apposé sur le pli d'acheminement du vote.
Ces opérations sont réalisées par la commission d'organisation des élections érigée en bureau de vote sous l'autorité de son président.
LISTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES (CCI) PARTICIPANT À LA CRÉATION D'UN SYSTÈME DE VOTE ÉLECTRONIQUE EN VUE DES ÉLECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE RÉGION ET TERRITORIALES DEVANT SE DÉROULER DU 25 NOVEMBRE AU 8 DÉCEMBRE 2010
CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin, 10, place Gutenberg, 67081 Strasbourg Cedex, téléphone : 03-88-75-25-25, fax : 03-88-22-31-20, Siren/Siret : 186702213 00015
CCI de Bayonne - Pays Basque, 50-51, allées des Marines, BP 214, 64102 Bayonne Cedex, téléphone : 05-59-46-59-46, fax : 05-59-46-59-47, Siren/Siret : 186400057 00011
CCI de Bordeaux, 12, place de la Bourse, 33076 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-56-79-50-00, Siren/Siret : 183300029 00018
CCI de Pau-Béarn, 21, rue Louis-Barthou, BP 128, 64001 Pau Cedex, téléphone : 05-59-82-51-11, fax : 05-59-27-02-84, Siren/Siret :186400024 00011
CCI des Côtes-d'Armor, rue de Guernesey, BP 514, 22005 Saint-Brieuc Cedex 1, téléphone : 02-96-78-62-00, fax : 02-96-78-62-10, Siren/Siret : 182200055 00016
CCI du Morbihan, 21, quai des Indes, 56323 Lorient Cedex, téléphone : 02-97-02-40-00
CCI de Morlaix, aéroport CS 27934, 29679 Morlaix Cedex, téléphone : 02-98-62-39-39, fax : 02-98-62-39-50, Siren/Siret : 182900092 00053
CCI de Rennes-Bretagne, 2, avenue de la Préfecture, 35042 Rennes Cedex, téléphone : 02-99-33-66-66, fax : 02-99-33-24-28, Siren/Siret : 183500131 00101
CCI de Châlons-en-Champagne, Vitry-le-François, Sainte-Menehoulde, 2, rue de Chastillon, BP 533, 51010 Châlons-en-Champagne, téléphone : 03-26-21-11-33, fax : 03-26-68-47-07, Siren/Siret : 185108529 00016
CCI des Ardennes, 19, boulevard Fabert, BP 90313, 08201 Sedan Cedex, téléphone : 03-24-56-62-62, fax : 03-24-56-62-22, Siret 1808090220 0064
CCI de la Haute-Marne, 55, rue du Président-Carnot, BP 24, 52115 Saint-Dizier Cedex, téléphone : + 33 (0)3-25-07-32-00, fax : + 33 (0)3-25-07-32-19, Siren/Siret : 185208519 00016
CCI de Reims et d'Epernay, hôtel Ponsardin, 5, rue Marmouzets, BP 2511, 51070 Reims Cedex, téléphone : 03-26-50-62-50, Siren/Siret : 185108511
CCI de Troyes et de l'Aube, 10, place Audifferd, BP 706, 10001 Troyes Cedex, téléphone : 03-25-43-70-00, fax : 03-25-43-70-43, Siren/Siret : 181008517 00011
CCI du Territoire de Belfort, 1, rue du Docteur-Fréry, BP 199, 90004 Belfort Cedex, téléphone : 03-84-54-54-00, Siren/Siret : 189000037 00011
CCI du Doubs, 46, avenue Villarceau, 25042 Besançon Cedex, téléphone : + 33 (0)3-81-25-25-25, fax :+ 33 (0)3-81-25-25-00, Siren/Siret : 182500025 00123
CCI du Jura, 33, place de la Comédie, BP 377, 39016 Lons-le-Saunier, téléphone : 03-84-24-15-76, fax : 03-84-24-54-62, Siren/Siret : 183900026 00018
CCI de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary, 3, boulevard Camille-Pelletan, 11890 Carcassonne Cedex 9, téléphone : + 33 (0)4-68-10-36-00, fax : + 33 (0)4-68-10-36-02, Siren/Siret : 181100025 00012
CCI de Montpellier, hôtel Saint-Côme, 32, Grand'Rue Jean-Moulin, 34944 Montpellier Cedex 9, téléphone : 04-99-51-52-00, Siren/Siret : 183400068 00015
CCI de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan, Le Vigan, 12, rue de la République, 30032 Nîmes Cedex 1, téléphone : 04-66-879-879, Siren/Siret : 183000033 00013
CCI du Pays de Brive (future CCI de la Corrèze), 10, avenue du Maréchal-Leclerc, 19316 Brive Cedex, téléphone : 0 555 189 400, Siren/Siret : 181908039 00017
CCI de Tulle-Ussel (future CCI de la Corrèze), immeuble consulaire Le Puy-Pinçon, Tulle-Est, BP 30, 19001 Tulle Cedex, téléphone : + 33 (0)5-55-21-55-21, fax : + 33 (0)5-55-21-55-03, Siren/Siret : 181908013 00079
CCI Grand-Lille, place du Théâtre, BP 59, 59020 Lille, téléphone : + 33 (0)3-20-22-73-80, fax : + 33 (0)3-20-22-81-67, Siren/Siret : 130003841 00090
CCI de Calais (future CCI Côte-d'Opale), 24, boulevard des Alliés, BP 199, 62104 Calais Cedex, téléphone : + 33 (0)3-21-46-00-00, fax : + 33 (0)3-21-46-00-99, Siren/Siret : 186201935 00019
CCI de Dunkerque (future CCI Côte-d'Opale), 512, avenue de l'Université, BP 501, 59383 Dunkerque Cedex 1, téléphone : + 33 (0)3-3-28-22-70-00, fax : + 33 (0)3-28-22-70-10, Siren/Siret : 185901832 00013
CCI de Boulogne-sur-Mer, côte d'Opale (future CCI Côte d'Opale), 98, boulevard Gambetta, BP 269, 62204 Boulogne-sur-Mer Cedex, téléphone : 03-21-99-62-00, fax : 03-21-99-62-01
CCI du Valenciennois (future CCI Nord de France), 3-5, avenue du Sénateur-Girard, BP 80577, 59308 Valenciennes Cedex, téléphone : + 33 (0)3-3-27-28-40-40, fax : + 33 (0)3-27-28-40-39, Siren/Siret : 185906062 00012
CCI du Cambrésis (future CCI Nord de France), 5, place de la République, BP 367, 59407 Cambrai Cedex, téléphone : + 33 (0)3-27-72-10-10, fax : + 33 (0)3-27-72-10-05, Siren/Siret : 185901220 00011
CCI de l'arrondissement d'Avesnes (future CCI Nord de France), 1, avenue Louis-Loucheur, BP 34, 59361 Avesnes Cedex, téléphone : + 33 (0)3-27-57-77-77, fax : + 33 (0)3-27-57-77-78, Siren/Siret : 185900362 00012
CCI d'Arras (future CCI de l'Artois), 8, rue du 29-Juillet, BP 540, 62008 Arras Cedex, téléphone : + 33 (0)3-21-23-24-24, fax : + 33 (0)3-21-23-84-84, Siren/Siret : 186200416 00011
CCI de Béthune (future CCI de l'Artois), 24, rue Sadi, BP 5, 62401 Béthune, téléphone : + 33 (0)3-21-64-64-64, fax : + 33 (0)3-21-56-36-08, Siren/Siret : 186201182 00018
CCI de Lens (future CCI de l'Artois), 3, avenue Elie-Reumeaux, SP 14, 62307 Lens Cedex, téléphone : + 33 (0)3-21-69-23-23, fax : + 33 (0)3-21-42-99-82, Siren/Siret : 186204988 00015
CCI d'Alençon, 12, place du Palais, BP 42, 61002 Alençon Cedex, téléphone : + 33 (0)2-33-82-82-82, fax : + 33 (0)2-33-32-10-16, Siren/Siret : 186100012 00019
CCI de Caen, 1, rue René-Cassin, Saint-Contest, 14911 Caen Cedex, téléphone : + 33 (0)2-31-54-54-54, fax : + 33 (0)2-31-54-40-80
CCI de Flers, Argentan, aérodrome de Flers-Saint-Paul, La Lande-Patry, BP 159, 61103 Flers Cedex, téléphone : + 33 (0)2-33-64-68-00, fax : + 33 (0)2-33-64-00-87, Siren/Siret : 186100020 00012
CCI du Pays d'Auge, 33, cours des Fossés, BP 40010, 14601 Honfleur Cedex, téléphone : + 33-(0)2-31-14-43-33, fax : + 33-2-31-89-48-71
CCI de Rouen, Palais des Consuls, 6, quai de la Bourse, BP 641, 76007 Rouen Cedex, téléphone :
+ 33 (0)2 -35-14-37-37, fax : + 33 (0)2-35-14-38-38, Siren/Siret : 187600051 00010
Paris - Ile-de-France
CCI de l'Essonne, 2, cours Monseigneur-Roméro, BP 135, 91004 Evry Cedex, téléphone : 01-60-79-91-91, fax : 01-60-79-00-11
CCI de Paris, 27, avenue de Friedland, 75382 Paris (75008), téléphone : + 33 (0)8-20-01-21-12, fax : + 33 (0)1-55-65-78-68, Siren/Siret : 187500038 00018
CCI de Versailles, Val-d'Oise, Yvelines, 21, avenue de Paris, 78021 Versailles Cedex, téléphone : + 33 (0)1-30-84-78-78, fax : + 33 (0)1-39-02-03-99
CCI Seine-et-Marne, boulevard Olof-Palme, Emerainville, 77436 Marne-la-Vallée Cedex 2, téléphone : + 33 (0)1-64-11-80-50, fax : + 33 (0)1-64-11-65-64
CCI de Nantes (future CCI de la Loire-Atlantique), 16, quai Ernest-Renaud, centre des Salorges, BP 90517, 44105 Nantes Cedex 4, téléphone : + 33 (0)2-40-44-60-60, fax : + 33 (0)2-40-44-60-90, Siren/Siret : 184401438 00017
CCI de Saint-Nazaire (future CCI de Loire-Atlantique), 35, avenue du Général-de-Gaulle, BP 405, 44602 Saint-Nazaire Cedex, téléphone : + 33 (0)2-40-17-21-00, fax : + 33 (0)2-40-66-68-35, Siren/Siret : 184401438 00058
CCI de la Mayenne, 12, rue de Verdun, BP 239, 53002 Laval Cedex, téléphone : + 33 (0)2-43-49-50-00, fax : + 33 (0)2-43-49-33-16, Siren/Siret : 185300449 00013
CCI de l'Oise, pont de Paris, BP 60250, 60002 Beauvais Cedex, téléphone : + 33 (0)3-44-79-80-81, fax : + 33 (0)3-44-48-47-19, Siren/Siret : 186008512 00011
CCI du pays d'Arles, avenue de la 1re-Division-France-Libre, BP 10039, 13633 Arles Cedex, téléphone : + 33 (0)4-90-99-08-08, fax : + 33 (0)4-90-99-08-00, Siren/Siret : 181300039 00011
CCI de Marseille-Provence, palais de la Bourse, BP 21856, 13221 Marseille Cedex 01, téléphone : + 33 (0)8-10-11-31-13, fax : + 33 (0)4-91-91-42-25, Siren/Siret : 181300021 00019
CCI Nice-Côte d'Azur, 20, boulevard Carabacel, BP 1259, 06005 Nice Cedex 1, téléphone : + 33 (0)8-20-42-22-22, fax : + 33 (0)4-93-13-73-24, Siren/Siret : 180600017 00016
CCI du Var, 236, boulevard Maréchal-Leclerc, BP 5501, 83097 Toulon Cedex, téléphone : + 33 (0)8-20-42-22-22, fax : + 33 (0)4-93-13-73-24, Siren/Siret : 180600017 00016
CCI de l'Ain, 1, rue Joseph-Bernier, BP 48, 01002 Bourg-en-Bresse Cedex, téléphone : + 33 (0)4-74-32-13-00, fax : + 33 (0)4-74-21-42-63, Siren/Siret : 180130015 00019
CCI de la Drôme, 52-74, rue B.-de-Laffemas, BP 1023, 26010 Valence Cedex, téléphone : + 33 (0)4-75-75-70-00, fax : + 33 (0)4-75-43-72-03, Siren/Siret : 182630012 00017
CCI de Grenoble, 1, place André-Malraux, BP 297, 38016 Grenoble Cedex 1, téléphone : + 33 (0)4-76-28-28-28, fax : + 33 (0)4-76-28-27-47, Siren/Siret : 183830017 00012
CCI de la Haute-Savoie, 5, rue du 27e-BCA, BP 2072, 74011 Annecy Cedex, téléphone : + 33 (0)4-50-33-72-00, fax : + 33 (0)4-50-33-72-36, Siren/Siret : 187430012 00067
CCI de Lyon, place de la Bourse, 69289 Lyon Cedex 02, téléphone : + 33 (0)8-21-23-12-51, fax : + 33 (0)4-72-40-58-33, Siren/Siret : 186930020 00018
CCI du Roannais, 4, rue Marengo, 42334 Roanne Cedex, téléphone : + 33 (0)4-77-44-54-64, fax : + 33 (0)4-77-72-17-17, Siren/Siret : 184230027 00015
CCI de Saint-Etienne Montbrison, 47, cours Fauriel, 42024 Saint-Etienne Cedex 02, téléphone : + 33 (0)4-77-43-04-00, fax : + 33 (0)4-77-43-04-01, Siren/Siret : 184230019 00012
Départements d'outre-mer
CCI de la Martinique, 50-54, rue E.-Deproge, BP 478, 97241 Fort-de-France Cedex, téléphone : 05-96-55-28-00, fax : 05-96-60-66-68
DROIT D'ACCÈS PRÉVU À L'ARTICLE 39 DE LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 MODIFIÉE AUPRÈS DE LA COMMISSION D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS PRÉSENTE AU SEIN DE CHAQUE PRÉFECTURE : LISTE ET CORDONNÉES DES PRÉFECTURES CONCERNÉES
Préfecture de la région Alsace et Bas-Rhin
5, place de la République, 67000 Strasbourg, téléphone : 03-88-21-67-68
Préfecture des Pyrénées-Atlantique (CCI de Pau et de Bayonne)
2, rue du Maréchal-Joffre, 64021 Pau Cedex, téléphone : 05-59-98-24-24
Préfecture de la Gironde
1, esplanade Charles-de-Gaulle, 33000 Bordeaux, téléphone : 05-56-90-60-60
Préfecture des Côtes-d'Armor
11, place du Général-de-Gaulle, 22000 Saint-Brieuc, téléphone : 02-96-62-44-22
Préfecture du Morbihan
Place du Général-de-Gaulle, 56000 Vannes, téléphone : 02-97-54-84-00
Préfecture du Finistère
42, boulevard Dupleix, 29000 Quimper, téléphone : 02-98-76-29-29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
3, avenue de la Préfecture, 35000 Rennes, téléphone : 08-21-80-30-35
Préfecture de la Marne (CCI de Châlons-en-Champagne ; CCI de Reims et d'Epernay)
38, rue Carnot, 51000 Châlons-en-Champagne, téléphone : 03-26-26-10-10
Préfecture des Ardennes
1, place de la Préfecture, 08000 Charleville-Mézières, téléphone : 03-24-59-66-00
Préfecture de la Haute-Marne
89, rue de la Victoire-de-la-Marne, 52000 Chaumont, téléphone : 03-25-30-20-70
Préfecture de l'Aube
2, rue Pierre-Labonde, 10000 Troyes, téléphone : 03-25-42-35-00
Préfecture du Territoire de Belfort
Place de la République, 90000 Belfort, téléphone : 03-84-57-00-07
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles-Nodier, 25000 Besançon, téléphone : 03-81-25-10-00
Préfecture du Jura
8, rue de la Préfecture, 39030 Lons-le-Saunier Cedex 9, téléphone : 08-21-803-039
Préfecture de l'Aude
52, rue Jean-Bringer, 11000 Carcassonne, téléphone : 04-68-10-27-00
Préfecture de l'Hérault
34, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34062 Montpellier
Préfecture du Gard
10, avenue Feuchères, 30000 Nîmes, téléphone : 04-66-36-40-40
Préfecture de la Corrèze (CCI du Pays de Brive et CCI de Tulle-Ussel)
1, rue Souham, 19000 Tulle, téléphone : 05-55-20-55-20
Préfecture du Nord
2, rue Jacquemars-Giélée, 59039 Lille Cedex, téléphone : 03-20-30-59-59
Préfecture du Pas-de-Calais
Rue Ferdinand-Buisson, 62000 Arras, fax : 03-21-55-30-30
Préfecture de l'Orne
39, rue Saint-Blaise, 61000 Alençon, téléphone : 02-33-80-61-61
Préfecture du Calvados
Saint Laurent, 14000 Caen, téléphone : 02-31-30-64-00
Préfecture de la Seine-Maritime
7, place de la Madeleine, 76000 Rouen, téléphone : 02-32-76-50-00
Préfecture de l'Essonne
Boulevard de France, 91010 Evry Cedex, téléphone : 01-69-91-91-91
Préfecture de Paris
50, avenue Daumesnil, 75012 Paris, téléphone : 01-49-28-40-00
Préfecture des Yvelines
1, rue Jean-Houdon, 78000 Versailles, téléphone : 01-39-49-78-00
Préfecture du Val-d'Oise
Avenue Bernard-Hirsch, 95000 Cergy, téléphone : 0821-80-30-95
Préfecture de Seine-et-Marne
12, rue Saint-Pères, 77010 Melun, téléphone : 01-64-71-77-77
Préfecture de la Loire-Atlantique
6, quai Ceineray, 44000 Nantes, téléphone : 821-80-30-44
Préfecture de la Mayenne
12, rue de Verdun, BP 239, 53000 Laval, téléphone : 02-43-01-50-00
Préfecture de l'Oise
1, place de la Préfecture, 60000 Beauvais, téléphone : 03-44-06-12-34
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Boulevard Paul-Peytral, 13000 Marseille, téléphone : 0 821-80-30-13
Préfecture des Alpes-Maritimes
Route de Grenoble, 06005 Nice Cedex, téléphone : 04-93-72-20-00
Préfecture du Var
Boulevard du 112e-Régime-d'Infanterie, 83000 Toulon, téléphone : 04-94-18-83-83
Préfecture de l'Ain
45, avenue Alsace-Lorraine, 01000 Bourg-en-Bresse, téléphone : 04-74-32-30-00
Préfecture de la Drôme
3, boulevard Vauban, 26000 Valence, fax : 04-75-42-87-55
Préfecture de l'Isère
12, place de Verdun, 38000 Grenoble, téléphone : 04-76-60-34-00
Préfecture de la Haute-Savoie
8, rue du 30e-Régiment-d'Infanterie, BP 2332, 74034 Annecy Cedex, téléphone : 04-50-33-60-00
Préfecture du Rhône
106, rue Pierre-Corneille, 69003 Lyon, téléphone : 821-80-30-69
Préfecture de la Loire
2, rue Charles-de-Gaulle, 42000 Saint-Etienne, téléphone : 04-77-48-48-48
Préfecture de la Martinique
Rue Victor-Sévère, 97200 Fort-de-France, téléphone : 05-96-63-36-27
Délégation permanente est donnée à Mme Marguerite Berard-Andrieu, directrice du cabinet, et à M. Matthieu Gressier, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 22 novembre 2010 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat)
Délégation permanente est donnée à M. François-Xavier Selleret, directeur du cabinet, et à Mme Catherine Ostin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la santé, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime
Transfère Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Dispositions générales applicables ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Dispositions générales applicables ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Dispositions applicables aux vins à...
Transfère Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Dispositions applicables aux vins à...
Transfère Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 (T)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 (V)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Aire de production.
Apports or...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Aire de production.
Transfère Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 10 : Date de mise à la consommatio...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 10 : Date de mise à la consommation.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 11 : Conditionnement et stockage.
Transfère Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 11 : Conditionnement et stockage.
Transfère Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 12 : Obligations déclaratives.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 12 : Obligations déclaratives.
Transfère Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Conduite du vignoble.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Conduite du vignoble.
Transfère Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux e...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux e...
Transfère Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Dispositions relatives à la ma...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Dispositions relatives à la ma...
Transfère Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Rendement des vignobles produi...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Rendement des vignobles produi...
Transfère Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 5 : Dispositions relatives aux jeu...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 5 : Dispositions relatives aux jeu...
Transfère Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 6 : Dispositions relatives à l'aug...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 6 : Dispositions relatives à l'aug...
Transfère Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 7 : Autres pratiques et traitement...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 7 : Autres pratiques et traitement...
Transfère Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 8 : Dispositions relatives à la dé...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 8 : Dispositions relatives à la dé...
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. D644-19 (T)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. R644-43 (T)
― La déclaration de revendication mentionne, le cas échéant, le volume d'eau-de-vie soumis à des mesures de gestion interprofessionnelle rendues obligatoires.
Ce volume ne peut sortir des chais des opérateurs habilités et être commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée concernée qu'en application des modalités et dans les délais fixés par l'organisation interprofessionnelle.
Le chapitre V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
644-49 deviennent les articles D.
a) Le IV devient le V ;
b) Il est inséré un IV ainsi rédigé :
― Pour les vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée obtenus par addition d'eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins, le cahier des charges peut fixer des rendements exprimés en moût destiné à l'élaboration des vins de l'appellation d'origine contrôlée et en vins de liqueur pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée par hectare de vigne.
a) Au I, lesmots : « Il ne peut être revendiqué, pour les vins produits sur une superficie déterminée de vignes en production, » sont remplacés par les mots : « Il ne peut être déclaré dans la déclaration de récolte, pour les vins produits sur une superficie déclarée de vignes en production, » ;
b) Le II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« ― aux vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée pour lesquels la superficie mentionnée au I peut produire du vin doux naturel bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et du vin sans indication géographique, avec ou sans mention de cépage, dans la limite de 40 hectolitres de moût par hectare ;
― aux vins à appellation d'origine contrôlée pour lesquels la superficie mentionnée au I peut produire du vin bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et du vin sans indication géographique appelé " râpé ” conformément aux conditions de production fixées dans le cahier des charges de l'appellation considérée.
645-17, les mots : « " nouveau ” ou " primeur ” » sont remplacés par les mots : « " nouveau ”, " primeur ” ou pour les vins de liqueur " Muscat de Noël ” » ;
― Le rendement fixé ou prévu dans le cahier des charges d'une eau-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée correspond au volume maximal de vin produit par hectare de vigne, revendicable dans la déclaration de récolte.
Il est exprimé en hectolitres de vin par hectare, en alcool pur par hectare ou des deux manières.
― Pour une récolte déterminée, compte tenu notamment des caractéristiques de la récolte, le rendement mentionné au I peut être soit diminué, soit augmenté dans la limite du rendement butoir inscrit dans le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
Décret n° 2010-1439 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau », annexé au présent décret, est homologué.
A l'article 1er du décret du 13 octobre 2009 susvisé, le mot : « Rasteau » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » annexé au même décret est abrogé.
Aux II, III et IV (1°, b) du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » annexé au décret du 23 octobre 2009 susvisé, le mot : « Rasteau » est supprimé.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « RASTEAU »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau », initialement reconnue par le décret du 5 janvier 1944 pour les vins doux naturels, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
Le nom de l'appellation peut être complété par les mentions « Rancio » ou « hors d'âge » pour les vins doux naturels répondant aux conditions de production fixées pour ces mentions dans le présent cahier des charges.
L'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » est réservée aux vins tranquilles rouges et aux vins doux naturels rouges, rosés et blancs.
― Aires et zones dans lesquelles différentes
opérations sont réalisées
a) La récolte des raisins destinés à l'élaboration des vins tranquilles est assurée sur le territoire de la commune de Rasteau dans le département de Vaucluse.
b) La récolte des raisins destinés à l'élaboration des vins doux naturels est assurée sur le territoire des communes suivantes du département de Vaucluse : Cairanne, Rasteau, Sablet.
c) La vinification, l'élaboration et l'élevage des vins tranquilles et des vins doux naturels sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de Vaucluse : Cairanne, Rasteau, Sablet.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent de septembre 1946 pour les vins doux naturels et du 9 juin 2010 pour les vins tranquilles.
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins tranquilles et des vins doux naturels, est constituée par le territoire des communes suivantes :
Tulette.
Département de Vaucluse
Camaret-sur-Aigues, Châteauneuf-du-Pape, Gigondas, Roaix, Saint-Roman-de-Malegarde, Sainte-Cécile-les-Vignes, Séguret, Travaillan, Valréas, Violès.
La conformité de l'encépagement est appréciée sur la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation d'origine contrôlée pour le type de produit considéré.
a) Les vins sont issus des cépages suivants :
Vins tranquilles
Cépage principal : grenache N ;
Cépages complémentaires : mourvèdre N, syrah N ;
Cépages accessoires : bourboulenc B, brun argenté N (localement dénommé camarèse ou vaccarèse), carignan N, cinsaut N, clairette B, clairette rose Rs, counoise N, grenache blanc B, grenache gris G, marsanne B, muscardin N, piquepoul blanc B, piquepoul noir N, roussanne B, terret noir N, ugni blanc B, viognier B.
Cépages principaux : grenache N, grenache gris G, grenache blanc B.
Cépages accessoires : bourboulenc B, brun argenté N (localement dénommé camarèse ou vaccarèse), carignan N, cinsaut N, clairette B, clairette rose Rs, counoise N, marsanne B, mourvèdre N, muscardin N, piquepoul blanc B, piquepoul noir N, roussanne B, syrah N, terret noir N, ugni blanc B, viognier B.
RÈGLES DE PROPORTION
― la proportion du cépage grenache N est supérieure ou égale à 50 % de l'encépagement ;
― la proportion de l'ensemble des cépages mourvèdre N et syrah N est supérieure ou égale à 20 % de l'encépagement ;
― la proportion de l'ensemble des cépages accessoires est inférieure ou égale à 15 % de l'encépagement ;
― la proportion des cépages blancs est inférieure ou égale à 5 % de l'encépagement.
Règles de proportion à la parcelle :
― la proportion des cépages accessoires est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement total d'une même parcelle.
L'écartement entre les rangs ne peut être supérieur à 2,30 mètres.
Chaque pied dispose d'une superficie maximale de 2,50 mètres carrés.
Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d'interrang et d'espacement entre les pieds.
Toutefois, pour les vignes plantées au carré ou en quinconce conduites en gobelet, chaque pied dispose d'une superficie maximale de 3 mètres carrés.
L'écartement entre rangs et l'écartement entre pieds sur un même rang ne peuvent être supérieurs à 1,70 mètre.
La taille est achevée au 15 avril.
Les vignes sont taillées en taille courte (gobelet, cordon de Royat ou éventail) avec un maximum de 6 coursons par pied.
Chaque courson porte un maximum de 2 yeux francs.
Pour les vins tranquilles, le cépage syrah N, pour les vignes âgées de plus de vingt ans (21e feuille), peut être taillé en taille Guyot simple avec un maximum de 8 yeux francs sur le long bois et un courson à 2 yeux francs maximum.
c) Règles de palissage et de hauteur de feuillage.
RÈGLES DE PALISSAGE
et de hauteur de feuillage
Pour les vignes conduites en cordon de Royat, la hauteur maximale du cordon est de 0,65 mètre, cette hauteur étant mesurée à partir du sol jusqu'à la partie inférieure des bras de charpente.
Le cépage syrah N est obligatoirement conduit soit sur échalas, soit en palissage plan relevé avec, dans ce dernier cas, au minimum un fil porteur et un niveau de fils releveurs.
Pour les vignes conduites selon le mode « palissage plan relevé », la hauteur de feuillage palissée doit être au minimum égale à 0,5 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissée étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0,20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
Pour tous les autres modes de conduite, la longueur des rameaux, après écimage, ne peut être inférieure à 0,70 mètre.
La hauteur de feuillage doit permettre de disposer de 1,50 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
CHARGE MAXIMALE MOYENNE
à la parcelle
(kilogramme par hectare)
L'irrigation peut être autorisée conformément aux dispositions de l'article D.
Le tri de la vendange est obligatoire dès lors que la vendange comporte un pourcentage supérieur à 10 % de baies présentant un état sanitaire dégradé ou un niveau de maturité insuffisant.
Ce tri est réalisé par l'opérateur soit à la parcelle, soit au chai.
Le contenu des bennes de transport de la vendange est limité à 4 000 kilogrammes, avec une hauteur maximale de 1,50 mètre.
a) Ne peuvent être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucre inférieure à :
cépages
RICHESSE MINIMALE
en sucre des raisins
(en grammes par litre de moût)
Cépage grenache N
Autres cépages
38 hectolitres par hectare, pour les vins tranquilles ;
30 hectolitres de moût par hectare, pour les vins doux naturels.
40 hectolitres de moût à l'hectare, pour les vins doux naturels.
3° Perte du bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée :
Les vins doux naturels sont obtenus dans la limite d'un rendement à l'hectare de 40 hectolitres de moût.
Ce rendement correspond à la production totale des parcelles revendiquées.
Tout dépassement de ce rendement fait perdre à la totalité de la récolte le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée.
4° Entrée en production des jeunes vignes :
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant :
― des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet ;
― des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle le greffage sur place a été réalisé avant le 31 juillet ;
― des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plus tôt la première année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation.
Par dérogation, l'année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, les cépages admis pour l'appellation peuvent ne représenter que 80 % de l'encépagement de chaque parcelle en cause.
Pas de disposition particulière complémentaire.
b) Assemblage des cépages :
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus majoritairement du cépage principal et d'au moins un des deux cépages complémentaires.
La proportion des cépages principaux doit représenter au moins 90 % de l'assemblage.
TITRE ALCOOMÉTRIQUE
volumique naturel
des vins, période
TENEUR EN SUCRES
fermentescibles
(glucose et fructose)
(grammes par litre)
TENEUR EN ACIDITÉ
volatile
(milliéquivalents
par litre)
INTENSITÉ COLORANTE
modifiée
(DO 420 nm + DO 520 nm +
DO 620 nm)
INDICE DE POLYPHÉNOLS
Vins avec titre alcoométrique volumique naturel inférieur ou égal à 14 %
Inférieure ou égale à 3
Vins avec titre alcoométrique volumique naturel supérieur à 14 %
Jusqu'au 1er décembre de l'année qui suit celle de la récolte
Vins élevés sous bois (jusqu'au 1er décembre de l'année qui suit celle de la récolte)
A partir du 1er décembre de l'année qui suit celle de la récolte
Supérieure ou égale à 6
Supérieur ou égal à 40
Titre alcoométrique volumique acquis
Titre alcoométrique volumique total
Teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose)
Supérieure ou égale à 45 grammes par litre
PRATIQUES ŒNOLOGIQUES
et traitements physiques
Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, un titre alcoométrique volumique total de 14 %
L'addition de tout produit susceptible de modifier la couleur des vins est interdite.
Toute opération d'enrichissement autre que le mutage et les compléments de mutage dans les conditions visées ci-après est interdite.
Tout traitement thermique de la vendange faisant intervenir une température supérieure à 40° C est interdit.
TYPE DE PRODUIT, COULEUR
mention complémentaire
Vins tranquilles rouges
31 mars de l'année qui suit celle de la récolte
Vins doux naturels rouges, rosés et blancs
1er septembre de l'année qui suit celle de la récolte
Vins doux naturels rouges et blancs, complété de la mention « hors d'âge »
1er septembre de la cinquième année qui suit celle de la récolte
1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte
15 août de l'année qui suit celle de la récolte
15 août de la cinquième année qui suit celle de la récolte
Adossée au sud du relief Cairanne-Rasteau, la zone géographique est au cœur d'une zone de transition entre les premiers reliefs qui marquent les limites de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » et la plaine que constitue le couloir rhodanien.
Ce relief collinaire, encadré par les cours d'eau de l'Aygues et de l'Ouvèze, s'étage en trois niveaux :
― un plateau, en grande partie boisé, culminant à 360 mètres : les vignes occupent le versant sud jusqu'à une altitude de 320 mètres et les sols sablo-limoneux et caillouteux sont issus des formations conglomératiques du Tortonien ;
― une zone intermédiaire de coteaux entre 160 mètres et 290 mètres d'altitude : principale zone d'implantation du vignoble, le relief y est fortement chahuté, caractérisé par une prédominance de terrains en pente d'orientation générale sud et des sols constitués de marnes de texture variable, allant de l'argile sableuse aux sables argileux ;
― une zone de plusieurs niveaux d'anciennes terrasses et dont la pente décline vers le sud : l'altitude est comprise entre 120 mètres et 160 mètre et les sols sont issus des terrasses caillouteuses du quaternaire (Mindel et Riss).
La zone géographique est ainsi délimitée sur les communes de Rasteau, Sablet et Cairanne dans le département de Vaucluse.
Les parcelles destinées à la récolte des raisins sont précisément délimitées sur la commune de Rasteau pour les vins rouges et les vins doux naturels et, pour quelques hectares, pour les vins doux naturels, sur les communes de Cairanne et de Sablet.
Le climat est de type méditerranéen caractérisé par une température moyenne annuelle comprise entre 13 °C et 13,5 °C et par une pluviométrie annuelle de 700 millimètres à 800 millimètres, concentrée principalement au printemps et à l'automne.
La zone géographique est partiellement protégée, par le relief collinaire, des effets du mistral, vent dominant du nord, froid et séchant.
Cette protection, l'orientation générale des coteaux vers le sud, les sols très secs à forte pierrosité, notamment sur le plateau, font bénéficier l'ensemble du vignoble de conditions bioclimatiques de type méditerranéen semi-aride.
La présence, à chaque niveau de la zone géographique, d'espèces végétales thermophiles telles que le chêne kermès, le genêt scorpion, la stélhine douteuse ou le brachypode rameux confirme ce bioclimat.
L'histoire de la vigne à Rasteau commence dès l'époque romaine.
Au Moyen Age, du xie au xve siècle, l'église et les évêques de la commune de Vaison-la-Romaine font du vignoble de Rasteau leur plus important fournisseur de vin.
Celui-ci devient une source de revenu pour l'église qui l'exploite partiellement directement et donne le reste en prêts à des particuliers dès 1005, sous la tutelle de l'évêque Humbert II, comme en attestent les documents conservés aux archives départementales en Avignon.
Sur ce territoire ingrat pour l'agriculture céréalière ou légumière, la culture de la vigne trouve naturellement sa place et se développe.
Preuve de cette importance économique et de l'appropriation de cette culture par le pays de Rasteau, Jean-Pierre Barnouin, dans le cadre de son Histoire communale de Rasteau (1634-2009), relève dans les « livres de délibérations » de la commune la décision, dès 1741, d'imposer le respect d'un ban des vendanges.
Le vignoble se reconstruit principalement avec des replantations en cépages grenache N, clairette B et carignan N pour revenir à l'équivalent de son importance préphylloxérique dès 1905.
Les vignes sont traditionnellement conduites en gobelet, notamment pour le cépage grenache N, plus récemment en cordon de Royat, avec une taille courte.
La commune de Rasteau figure dans la zone géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône », reconnue par le décret du 19 novembre 1937.
La spécificité du territoire de Rasteau est cependant reconnue dès 1944 avec la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » pour le « vin doux naturel » élaboré à partir des cépages grenache N, grenache gris G, grenache blanc B.
Cette production reste certes confidentielle (1 500 hectolitres en moyenne par récolte), mais est essentiellement commercialisée en bouteille.
Elle a contribué et contribue à la forte notoriété de l'ensemble de la production de « Rasteau ».
En 1965, le nom de la commune de Rasteau est reconnu comme dénomination géographique complémentaire de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône », puis, en 1999, comme dénomination géographique complémentaire de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages », consacrant ainsi la réputation des vins tranquilles produits sur cette commune, et dont la production se développe progressivement (13 000 hectolitres en 1993, 34 000 hectolitres en 2009).
Cette réputation, qui s'appuie sur un collectif humain fort partageant ses savoir-faire, se traduit en 2010 par la reconnaissance des vins rouges en appellation d'origine contrôlée « Rasteau ».
Le vignoble de Rasteau représente, en 2009, 1 300 hectares, et la commercialisation des vins est assurée à 80 % en bouteilles.
2° Informations sur la qualité et les caractéristiques des produits :
Les vins tranquilles rouges représentent 98 % de l'ensemble des volumes produits.
Ce sont des vins capiteux avec une excellente structure tannique, produits à faible rendement (38 hectolitres par hectare) et caractérisés par une bonne aptitude au vieillissement.
Le vin doux naturel rouge offre une richesse aromatique intense dont les constituants rappellent les fruits à noyau bien mûrs.
Ils sont amples avec un bel équilibre entre la sucrosité et la structure tannique.
Le vin doux naturel blanc s'exprime généralement par des notes florales et miellées.
Le vin doux naturel rosé présente souvent des arômes fruités de kirsch, de cerise à l'eau-de-vie évoluant fréquemment sur des notes de confiture de fruits puis de fruits secs.
Les vins doux naturels bénéficiant des mentions « hors d'âge » et « Rancio », s'appuyant sur une belle structure tannique, développent généralement, au cours de l'élevage long, des notes de fruits secs, empyreumatiques ou de torréfaction.
3° Description de l'interaction causale :
Les conditions bioclimatiques de la zone géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » sont particulièrement favorables aux cépages grenache N, grenache gris G, grenache blanc B qui atteignent naturellement la complète maturité physiologique nécessaire à l'élaboration des vins doux naturels, plus particulièrement dans les situations où prédominent les sols sableux et caillouteux.
Ces mêmes conditions sont également favorables aux cépages syrah N et mourvèdre N (cépage à maturité tardive), plus particulièrement dans les situations où prédominent les marnes sableuses ou sablo-argileuses à bon régime hydrique.
Traduisant les usages, les parcelles destinées à la production des raisins sont précisément délimitées tant pour la production de vins doux naturels que pour la production de vins rouges tranquilles.
Cette délimitation permet une gestion optimale de la plante, une maîtrise de la vigueur et du potentiel de production traduit par des pratiques de faibles rendements issus de tailles courtes.
Associant la maîtrise de la production et les conditions optimales de maturité, les cépages grenache et plus particulièrement le cépage grenache N donnent des vins riches en alcool, avec beaucoup de gras et de puissance, une belle richesse aromatique et une structure tannique, gage d'un excellent potentiel d'élevage.
Ces particularités furent exploitées, dans un premier temps, pour la production de vins doux naturels.
Lors du XXIe congrès du Syndicat général des Côtes du Rhône, le 3 juillet 1955, le baron Le Roy, dans son discours, fait l'éloge de ces vins : « Il nous manquait un fleuron aux "Côtes du Rhône”, Rasteau nous l'a donné avec son vin doux naturel.
Le potentiel d'élevage de ces vins est traduit aujourd'hui par les mentions « hors d'âge » et « Rancio ».
Les conditions optimales de ce territoire viticole ayant permis le développement d'un savoir-faire au sein d'une communauté de producteurs et de consommateurs, il était naturel de voir ce savoir-faire appliqué pour la production et l'appréciation de vins rouges tranquilles.
Associant le gras et la puissance du cépage grenache N et la richesse en constituants polyphénoliques des cépages syrah N et mourvèdre N, ces vins disposent d'une structure et d'un équilibre leur assurant une bonne tenue dans le temps.
Même s'ils ont moins marqué l'histoire que les vins doux naturels, bien que figurant toujours en bon rang au sein des vins des « Côtes du Rhône », ces vins bénéficient d'une notoriété grandissante.
Robert Bailly indique dans Histoire du vin en Vaucluse que déjà : « Pline l'Ancien, dans son livre XIV, glorifie les vertus des vins provenant des coteaux qui bordent l'Ouvèze.
a) Les vins tranquilles répondant aux conditions d'encépagement et de règles de proportion à l'exploitation suivantes bénéficient du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à la récolte 2018 incluse :
― grenache N dans la proportion minimale de 50 % de l'encépagement ;
― syrah N et mourvèdre N, ensemble ou séparément, dans la proportion minimale de 20 % de l'encépagement ;
― et, dans la proportion maximale de 20 % de l'encépagement, les cépages accessoires suivants : bourboulenc B, brun argenté N (localement dénommé camarèse ou vaccarèse), carignan N, cinsaut N, clairette B, clairette rose Rs, counoise N, grenache blanc B, grenache gris G, marsanne B, muscardin N, piquepoul blanc B, piquepoul noir N, roussanne B, terret noir N, ugni blanc B, viognier B, les cépages blancs étant limités à 10 % de l'encépagement.
b) Les dispositions relatives à l'interdiction de certains clones ne s'appliquent qu'aux plantations réalisées à compter de la seconde campagne suivant celle au cours de laquelle a été homologué le présent cahier des charges.
Les dispositions relatives à l'écartement entre les pieds sur un même rang ne s'appliquent pas aux plantations réalisées avant la date d'homologation du présent cahier des charges
Les parcelles plantées en vigne avant le 24 juin 1996 et ne répondant pas aux dispositions relatives à la densité de plantation bénéficient, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve du respect des dispositions relatives à la hauteur du feuillage fixées dans le présent cahier des charges
La production des parcelles (conduites avec un mode de conduite autre que le gobelet) plantées avant le 13 octobre 2009 à une densité inférieure à 4 000 pieds par hectare ou dont l'écartement entre rangs est supérieur à 2,30 mètres continue à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à l'arrachage de ces parcelles, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,50 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
La production des parcelles conduites en gobelet et plantées au carré ou en quinconce avant le 13 octobre 2009, avec un écartement entre rangs et sur le rang supérieur à 1,70 mètre et inférieur ou égal à 2 mètres, continue à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à l'arrachage de ces parcelles, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,50 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
Ces parcelles peuvent être taillées en taille courte avec un maximum de 8 coursons par pied.
La production des parcelles plantées après le 13 octobre 2009 avec un écartement entre rangs supérieur à 2,30 mètres tout en respectant une densité de plantation de 4 000 pieds à l'hectare peut bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée, sous réserve que la plantation soit réalisée en continuité d'un îlot existant présentant les mêmes caractéristiques et sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,50 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
Déclaration préalable d'affectation parcellaire pour les vins doux naturels :
Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée avant le 1er février qui précède la récolte.
Cette déclaration est renouvelable par tacite reconduction, sauf modifications signalées par l'opérateur avant le 1er mai qui précède chaque récolte.
Cette déclaration précise :
― l'identité de l'opérateur ;
― son numéro EVV ou SIRET ;
― la ou les caves coopératives auxquelles il est éventuellement apporteur ;
― pour chaque parcelle : la référence cadastrale, la superficie, l'année de plantation, le cépage, la densité de plantation, les écartements sur le rang et entre rangs.
L'opérateur peut déclarer renoncer à produire l'appellation jusqu'au début des vendanges et au plus tard le 15 août, sur justificatif motivé, auprès de l'organisme de défense et de gestion.
Déclaration de renonciation à produire pour les vins tranquilles :
Tout opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion, au plus tard avant le 15 août qui précède la récolte, les parcelles pour lesquelles il renonce à produire l'appellation d'origine contrôlée.
Cette déclaration précise pour chaque parcelle si elles sont destinées à la production d'une appellation d'origine contrôlée plus générale.
L'organisme de défense et de gestion transmet cette déclaration à l'organisme de contrôle agréé dans les meilleurs délais.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au moins quinze jours avant la première transaction en vrac ou le premier conditionnement et au plus tard le 31 décembre de l'année de la récolte.
― le volume du vin ;
Pour les vins tranquilles, elle est accompagnée d'une copie de la déclaration de récolte et, selon le cas, d'une copie de la déclaration de production ou d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts.
Pour les vins doux naturels, elle est accompagnée d'une copie de la déclaration de récolte, d'une copie de la déclaration définitive de mutage et, le cas échéant, d'une copie de la déclaration de production.
Déclaration de transaction en vrac ou de mise en vente en vrac au consommateur et déclaration relative à l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné :
Une déclaration de transaction en vrac, ou une déclaration de mise en vente en vrac au consommateur, doit être adressée à l'organisme de contrôle agréé au plus tard dix jours ouvrés avant la date de sortie des chais.
Cette déclaration précise, le cas échéant, si le vin non conditionné est destiné à être expédié hors du territoire national.
Déclaration préalable de conditionnement :
Une déclaration préalable au conditionnement pour les vins assemblés prêts à être conditionnés doit être adressée à l'organisme de contrôle agréé au plus tard dix jours ouvrés avant la date prévue pour le premier conditionnement.
Déclaration de repli (vins tranquilles) :
Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée dans une appellation plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé simultanément à la déclaration de transaction en vrac ou de mise en vente en vrac au consommateur, le cas échéant, à la déclaration relative à l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné, ou à la déclaration préalable de conditionnement.
Remaniement des parcelles :
Avant tout apport de terre, tout aménagement ou tous travaux susceptibles de modifier le profil des sols ou la morphologie des reliefs (notamment si ces travaux excèdent un mètre en décaissement ou en remblaiement) et à l'exclusion des travaux de défonçage classique, une déclaration doit être adressée par l'opérateur à l'organisme de défense et de gestion au moins deux mois avant la date prévue pour ces travaux.
L'organisme de défense et de gestion transmet, sans délai, une copie de cette déclaration aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Potentiel de production revendicable (encépagement et règles de proportion, mode de conduite, entrée des vignes en production, suivi des mesures dérogatoires)
Documentaire et sur le terrain
Outil de transformation, élevage, conditionnement et stockage
Matériel interdit
Traçabilité du conditionnement
Documentaire (tenue de registre) et sur site
Lieu de stockage justifié pour les produits conditionnés
Déclaratif et sur site
Comptage du nombre d'yeux francs par souche et contrôle du mode de taille
Visite sur le terrain
Hauteur de feuillage
Mesure de la hauteur de feuillage après écimage.
Etat cultural global de la parcelle
Visite sur le terrain (gestion des mauvaises herbes, état sanitaire, palissage)
Lorsque l'autorisation d'irriguer est accordée, vérification des obligations déclaratives et contrôle sur le terrain de la charge maximale moyenne à la parcelle
Vérification documentaire
Poids des bennes
Contrôle sur site
Mutage (vins doux naturels)
Capacité de cuverie
Visite sur site et documentaire
Déclaration préalable d'affectation des parcelles (vins doux naturels)
Vérification documentaire et visites sur le terrain
Manquants
Documentaire (tenue à jour de la liste) et sur le terrain
Production totale des parcelles revendiquées (vins doux naturels)
Documentaire et visite sur site (respect des modalités et délais, concordance avec la déclaration de récolte).
Au stade de la mise en circulation des produits entre entrepositaires agréés ou à la mise en marché à destination du consommateur
― PRÉSENTATION DES PRODUITS
Documentaire et visite sur site
b) Les plantations ne peuvent pas être réalisées avec le matériel végétal suivant :
― pour le cépage grenache N : les clones 134, 137, 224, 287, 432, 514, 517, 814 ;
― pour le cépage syrah N : les clones 73, 99, 301, 381, 382, 383.
d) Charge maximale moyenne à la parcelle.
Pour les vins tranquilles, lorsque l'irrigation est autorisée conformément aux dispositions de l'article D.
644-23 du code rural, la charge maximale moyenne à la parcelle des parcelles irriguées est fixée à 5 000 kilogrammes par hectare.
e) Seuils de manquants.
f) Bon état cultural global de la vigne.
a) La complantation d'une parcelle avec des arbres fruitiers ou des arbres truffiers est interdite.
b) Afin de préserver les caractéristiques des sols qui constituent un élément fondamental du terroir :
― le paillage plastique est interdit ;
― toute modification substantielle de la morphologie du relief et de la séquence pédologique naturelle des parcelles destinées à la production de l'appellation d'origine contrôlée est interdite, à l'exclusion des travaux de défonçage classique.
Les vins tranquilles présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12,5 %.
c) Fermentation malolactique.
Pour les vins tranquilles, la teneur en acide malique est inférieure ou égale à 0,4 gramme par litre au stade du conditionnement.
d) Normes analytiques.
Au stade du conditionnement, les vins tranquilles répondent aux normes analytiques suivantes :
Les vins doux naturels destinés à une transaction, à une expédition hors du territoire national ou prêts à être mis à la consommation répondent aux normes analytiques suivantes :
e) Pratiques œnologiques et traitements physiques :
f) Matériel interdit.
L'emploi des pressoirs continus est interdit.
g) Capacité globale de la cuverie.
Tout opérateur dispose d'une capacité globale de cuverie supérieure ou égale à 1,5 fois le produit du rendement visé au VIII (1°) par la surface en production vinifiée au chai pour le vin tranquille.
Tout opérateur dispose d'une capacité globale de cuverie supérieure ou égale à 2 fois le produit du rendement visé au VIII (1°) par la surface en production vinifiée au chai pour le vin doux naturel.
h) Bon état d'entretien global du chai (sol et murs) et du matériel (hygiène).
Le chai (sols et murs) et le matériel de vinification présentent un bon état d'entretien général.
a) Vins tranquilles.
Les vins sont élevés au minimum jusqu'au 15 mars de l'année qui suit celle de la récolte.
b) Vins doux naturels.
Les vins rouges sont obtenus par la macération du moût avec la pulpe pendant tout ou partie de la fermentation.
Les vins blancs et rosés sont obtenus par la fermentation des moûts séparés de la pulpe avant tout commencement de la fermentation.
Les vins sont obtenus par mutage du moût en cours de fermentation.
Le mutage est réalisé par apport d'alcool neutre vinique titrant au minimum 96 % vol., dans la limite évaluée en alcool pur de 5 % minimum et de 10 % maximum du volume du moût mis en œuvre.
L'opération de mutage est effectuée avant le 31 décembre de l'année de récolte du moût.
Toutefois, des compléments de mutage peuvent être autorisés ou ordonnés par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans la limite d'un apport total de 10 % en alcool pur, avant la déclaration de revendication.
Les vins font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 31 août de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins blancs ou rouges susceptibles de bénéficier de la mention « hors d'âge » font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 1er septembre de la cinquième année qui suit celle de la récolte.
La mention « Rancio » est réservée aux vins qui en fonction des conditions d'élevage ont acquis le « goût de rancio ».
Pour tout lot conditionné, l'opérateur tient à disposition de l'organisme de contrôle agréé :
― une analyse réalisée avant le conditionnement.
Les bulletins d'analyse doivent être conservés pendant une période de six mois à compter de la date du conditionnement.
A l'issue de la période d'élevage, les vins peuvent être mis en marché à destination du consommateur au plus tôt le :
Les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le :
Pour la production de vins tranquilles, les parcelles plantées en vignes avant le 24 juin 1996 et dont la densité est inférieure à 3 000 pieds par hectare peuvent être taillées en taille courte (gobelet, cordon de Royat ou éventail) avec un maximum de 16 yeux francs par pied.
Pour la production de vins tranquilles :
Les dispositions relatives à la hauteur maximale du cordon de Royat ne s'appliquent pas aux plantations réalisées avant le 24 juin 1996.
La disposition relative à l'obligation de palissage pour le cépage syrah N ne s'applique pas aux plantations réalisées avant la date d'homologation du présent cahier des charges
Pour les vins tranquilles, la disposition relative à l'interdiction de la complantation d'une parcelle avec des arbres fruitiers ou des arbres truffiers ne s'applique pas aux plantations réalisées avant la date d'homologation du présent cahier des charges.
La disposition relative à l'interdiction du paillage plastique ne s'applique pas aux plantations réalisées avant la date d'homologation du présent cahier des charges.
Les droits des bénéficiaires des assurances prévues aux articles L.
743-2 prennent effet du premier jour du mois qui suit la décision de la caisse primaire d'assurance maladie.
Ils cessent au dernier jour du trimestre civil en cours sous réserve de l'acquittement des cotisations.
En dehors du premier versement, les cotisations trimestrielles sont payables d'avance dans les quinze premiers jours du mois précédant le trimestre civil d'assurance.
Décret n° 2010-1440 du 23 novembre 2010 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour certains vins rouges d'appellations d'origine contrôlées de la région bordelaise et modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru »
A titre expérimental, jusqu'au 31 juillet 2015, les producteurs de vins rouges des appellations d'origine contrôlées suivantes :
Bordeaux, Bordeaux supérieur ;
Côtes de Bordeaux, Francs Côtes de Bordeaux, Blaye Côtes de Bordeaux, Cadillac Côtes de Bordeaux, Castillon Côtes de Bordeaux ;
Côtes de Bourg ;
Médoc, Haut-Médoc, Listrac-Médoc ;
Saint-Emilion, Lussac Saint-Emilion, Puisseguin Saint-Emilion ;
peuvent produire au cours d'une ou de plusieurs récoltes, sous réserve du respect des dispositions de l'article 2, un volume complémentaire individuel (VCI) supérieur au rendement déterminé en application du I ou du a du II de l'article D.
La production de ce volume ne peut toutefois pas conduire au dépassement du rendement butoir mentionné dans le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
Aucun volume complémentaire individuel ne peut être fixé si, pour la même récolte, un volume substituable individuel a été fixé en application du b du II de l'article D.
Le volume complémentaire individuel est fixé à l'issue de la récolte considérée, sur la base de critères objectifs déterminés par le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée concernée, du Conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB) et du comité régional de l'INAO du Sud-Ouest.
Cette proposition est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la consommation, conformément à l'article R.
Pour une récolte donnée, le volume complémentaire individuel ne peut dépasser cinq hectolitres par hectare, sans pouvoir excéder 10 % du rendement mentionné au I de l'article D.
Par dérogation au précédent alinéa, lorsque les vins déclarés au titre du volume complémentaire individuel sont remplacés dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 4, le nouveau volume complémentaire individuel de l'exploitant correspond au volume de vin remplacé, auquel peut s'ajouter un volume supplémentaire de cinq hectolitres par hectare au maximum sans pouvoir excéder 10 % du rendement mentionné au I de l'article D.
644-25 du code rural et de la pêche maritime et sans pouvoir dépasser quinze hectolitres par hectare.
La capacité de cuverie du producteur doit dépasser celle figurant dans le cahier des charges de l'appellation à hauteur du volume complémentaire individuel qu'il a constitué.
Les vins déclarés au titre du volume complémentaire individuel sur la déclaration de récolte de l'année précédente sont libérés selon les modalités suivantes :
Ces vins sont remplacés, pour un volume équivalent, par des vins de la récolte de l'année, dans la limite du rendement autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée concernée, à moins que le comité national des appellations d'origines relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité décide de ne pas autoriser leur remplacement.
Après chaque récolte, le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité décide, après avis de l'organisme de défense et de gestion et du Conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux, si les vins déclarés au titre du volume complémentaire individuel de la récolte précédente peuvent, compte tenu des caractéristiques de la récolte, et si les aléas climatiques ou agronomiques le justifient, être utilisés, en tout ou partie, en complément, ou à la place, des vins issus de la récolte de la campagne en cours.
Dans ce cas, le remplacement, dans les conditions mentionnées au précédent alinéa, des vins déclarés au titre du volume complémentaire individuel est exclu.
Les vins déclarés au titre du volume complémentaire individuel ne peuvent être utilisés dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 4 que s'ils figurent dans la déclaration de revendication mentionnée à l'article D.
L'exploitant précise dans la déclaration si le vin est utilisé en complément des vins issus de la récolte de la campagne en cours ou s'il est utilisé en remplacement d'une partie de ces vins.
Le volume total de vins figurant dans la déclaration ne doit pas dépasser le rendement déterminé en application du I et du a du II de l'article D.
644-25 du code rural et de la pêche maritime modifié, le cas échéant, dans les conditions fixées au a du II du même article.
Les vins déclarés au titre du volume complémentaire individuel sur la déclaration de récolte de la récolte précédente remplacés dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 4 doivent être revendiqués au cours de la campagne suivant celle de leur production, sans que le volume total de vins revendiqués au cours de cette campagne ne puisse dépasser le rendement déterminé en application du I de l'article D.
Les vins déclarés au titre du volume complémentaire individuel sur la déclaration de récolte de la récolte précédente sont considérés comme produits en dépassement du rendement jusqu'à leur revendication en appellation d'origine contrôlée dans les conditions définies aux articles 5 et 6.
A défaut d'être revendiqués, ces vins sont détruits par envoi aux usages industriels au plus tard le 15 décembre de la campagne qui suit la date limite de revendication fixée dans le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée.
Ces vins ne peuvent être cédés à un autre opérateur.
En cas de réduction de la superficie portée sur la déclaration de récolte pour l'appellation d'origine et le type de vin concerné, l'opérateur est tenu, pour respecter les seuils mentionnés à l'article 3, de détruire par envoi aux usages industriels une partie du volume complémentaire individuel qu'il détient.
La preuve de destruction est constituée par l'attestation de livraison des vins aux usages industriels établie par le transformateur et par le document d'accompagnement à la destruction des volumes concernés.
La rubrique « désignation du produit » du document d'accompagnement mentionne le millésime de l'appellation d'origine contrôlée distillée immédiatement après la mention « VCI ».
Ces documents sont tenus à disposition des services de l'INAO et de l'organisme de contrôle agréé selon les modalités fixées dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection.
Le respect des dispositions du présent décret est contrôlé par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité selon les modalités de contrôle approuvés par le comité national des appellations d'origines relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut.
A l'article 1er du décret du 20 octobre 2005 susvisé, les mots : « la campagne 2009-2010 » sont remplacés par les mots : « la campagne 2011-2012 ».
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Julien MARION, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Mme Isabelle Fenoy est nommée conseillère technique (Sénat) au cabinet du Premier ministre.
M. Eric Chomaudon est nommé conseiller technique (élus et affaires politiques) au cabinet du Premier ministre.
Arrêté du 15 novembre 2010 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports :
M. Michel Aymeric.
M. Yann Gourio.
M. François Valmage est nommé conseiller, chef de cabinet du secrétaire d'Etat.
Arrêté du 22 novembre 2010 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé :
M. François-Xavier Selleret.
Mme Catherine Ostin.
Arrêté du 19 novembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 novembre 2010, sont nommés représentants du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, au conseil d'administration de l'Office national des forêts :
M. Denis Charissoux, ingénieur en chef des mines, chargé de la 7e sous-direction à la direction du budget, en remplacement de M. Arnaud Phélep.
En tant que membre suppléant
Mme Sylvie Vidal, administratrice civile, chef du bureau à la direction du budget.
Arrêté du 19 novembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 novembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentant du ministre chargé du budget : M. Denis CHARISSOUX, ingénieur en chef des mines, chargé de la 7e sous-direction à la direction du budget, titulaire, et M. Hervé BEC, administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget, suppléant.
Conseiller auprès de la ministre :
M. Olivier Le Gall.
M. Julien Marion.
Lorsque les cotisations n'ont pas été intégralement acquittées à la fin du mois précédant le trimestre civil d'assurance, les accidents intervenus pendant ce trimestre n'ouvrent pas droit aux prestations des assurances prévues aux articles L.
Arrêté du 17 novembre 2010 portant extension d'accords et d'un avenant conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers, des employés techniciens et agents de maîtrise et des cadres des industries de carrières et de matériaux (n° 87, n° 135 et n° 211)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et des cadres des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, les dispositions de :
― l'accord du 30 avril 2009, relatif à la formation professionnelle obligatoire des conducteurs routiers, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
― l'avenant n° 1 du 6 mai 2010 à l'accord du 30 avril 2009 relatif à la formation professionnelle obligatoire des conducteurs routiers, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
― l'accord du 5 janvier 2010, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'extension des effets et sanctions des accords et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenant.
Arrêté du 17 novembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion-construction (n° 1512)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, tel que modifié par l'avenant n° 16 du 5 février 2003, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 28 du 13 juillet 2010, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 17 novembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or (n° 1885)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 13 mai 1996, les dispositions de l'avenant n° 2010-01 du 30 mars 2010 (annexes 1 et 2), relatif aux rémunérations minimales garanties annuelles, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la valeur du point de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 et l'annexe 2 sont étendus sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 16 novembre 2010 portant délégation de signature
L'arrêté du 2 juillet 2007 susvisé est remplacé par le texte suivant :
« Délégation est donnée à M. Christian Dors, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil économique, social et environnemental, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, délégation est donnée à Mme Nathalie Tournyol du Clos, directrice des services administratifs et financiers, adjointe au secrétaire général, et à M. Pascal Rouet, directeur des services législatifs et économiques, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil économique, social et environnemental, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et marchés.
Délégation est donnée à M. Pierre Dumaz, chef du service des finances et du contrôle de gestion, aux fins d'effectuer toute transaction dans ACCORD.
Délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique
Alors que le vote électronique commençait seulement à s'implanter en 2003, lors de l'adoption de la première recommandation de la CNIL, la commission constate aujourd'hui que les systèmes de vote électronique sur place ou à distance se sont développés et s'étendent désormais à un nombre croissant d'opérations de vote et de types de vote.
La commission souligne que le recours à de tels systèmes doit s'inscrire dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : le secret du scrutin sauf pour les scrutins publics, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du vote et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
Ces systèmes de vote électronique doivent également respecter les prescriptions des textes constitutionnels, législatifs et réglementaires en vigueur.
La commission constate que si l'application principale du vote électronique réside dans les élections professionnelles (comité d'entreprise et représentants du personnel), celui-ci se développe également pour les assemblées générales, conseil de surveillance, élection des représentants de professions réglementées et, depuis 2003, pour des élections à caractère politique.
De plus, en 2009, pour la première fois, la possibilité de recourir au vote électronique pour une élection nationale, au suffrage universel direct, a été introduite par l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France.
Devant l'extension du vote par internet à tous types d'élections, la commission souhaite rappeler que le vote électronique présente des difficultés accrues au regard des principes susmentionnés pour les personnes chargées d'organiser le scrutin et celles chargées d'en vérifier le déroulement, principalement à cause de la technicité importante des solutions mises en œuvre.
Au cours des travaux que la commission a menés depuis 2003, elle a, en effet, pu constater que les systèmes de vote existants ne fournissaient pas encore toutes les garanties exigées par les textes légaux.
Dès lors et en particulier, compte tenu des éléments précités, la commission est réservée quant à l'utilisation de dispositifs de vote électronique pour des élections politiques.
La présente délibération a pour objet de revoir la recommandation de 2003 à l'aune des opérations électorales intervenues depuis cette date et de leur analyse par la CNIL, y compris par les contrôles effectués.
La nouvelle recommandation a pour champ d'application les dispositifs de vote électronique à distance, en particulier par internet.
Elle ne concerne pas les dispositifs de vote par codes-barres, les dispositifs de vote par téléphone fixe ou mobile, ni les machines à voter.
Elle est destinée à fixer, de façon pragmatique, les garanties minimales que doit respecter tout dispositif de vote électronique, celles-ci pouvant être, le cas échéant, complétées par des mesures supplémentaires.
Elle vise également à orienter les futures évolutions des systèmes de vote électronique en vue d'un meilleur respect des principes de protection des données personnelles et à éclairer les responsables de traitement sur le choix des dispositifs de vote électronique à retenir.
Elle abroge la délibération n° 2003-036 du 1er juillet 2003 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Compte tenu de ces observations préalables, la commission émet la recommandation suivante :
― Sur les exigences préalables à la mise en œuvre des systèmes de vote électronique
L'expertise du système de vote électronique
Tout système de vote électronique doit faire l'objet d'une expertise indépendante.
L'expertise doit couvrir l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin (logiciel, serveur, etc.), l'utilisation du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote (dépouillement, archivage, etc.).
L'expertise doit porter sur l'ensemble des mesures décrites dans la présente délibération, et notamment sur :
― le code source du logiciel, y compris dans le cas de l'utilisation d'un logiciel libre ;
― les mécanismes de scellement utilisés aux différentes étapes du scrutin (voir ci-après) ;
― le système informatique sur lequel le vote va se dérouler, et notamment le fait que le scrutin se déroulera sur un système isolé ;
― les échanges réseau ;
― les mécanismes de chiffrement utilisé, notamment pour le chiffrement du bulletin de vote sur le poste de l'électeur.
L'expertise doit être réalisée par un expert indépendant, c'est-à-dire qu'il devra répondre aux critères suivants :
― être un informaticien spécialisé dans la sécurité ;
― ne pas avoir d'intérêt financier dans la société qui a créé la solution de vote à expertiser, ni dans la société responsable de traitement qui a décidé d'utiliser la solution de vote ;
― posséder une expérience dans l'analyse des systèmes de vote, si possible en ayant expertisé les systèmes de vote électronique d'au moins deux prestataires différents ;
― avoir suivi la formation délivrée par la CNIL sur le vote électronique.
Le rapport d'expertise doit être remis au responsable de traitement.
Les prestataires de solutions de vote électronique doivent, par ailleurs, transmettre à la CNIL les rapports d'expertise correspondant à la première version et aux évolutions substantielles de la solution de vote mise en place.
Si l'expertise peut couvrir un champ plus large que celui de la présente recommandation, le rapport d'expertise fourni au responsable de traitement doit comporter une partie spécifique présentant l'évaluation du dispositif au regard des différents points de la recommandation.
L'expert doit fournir un moyen technique permettant de vérifier a posteriori que les différents composants logiciels sur lesquels a porté l'expertise n'ont pas été modifiés sur le système utilisé durant le scrutin.
La méthode et les moyens permettant d'effectuer cette vérification doivent être décrits dans le rapport d'expertise.
La séparation des données nominatives des électeurs et des votes
Le dispositif doit garantir que l'identité de l'électeur ne peut pas être mise en relation avec l'expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.
Les sécurités informatiques
Il convient que toutes les mesures physiques (contrôle d'accès, détermination précise des personnes habilitées à intervenir...) et logiques (firewall, protection d'accès aux applicatifs...) soient prises, tant au niveau des serveurs du dispositif que sur les postes accessibles au public, afin de garantir la sécurité des données personnelles et du système de vote dans son ensemble.
Les algorithmes de chiffrement et de signature électronique doivent, dans tous les cas, être des algorithmes publics réputés « forts » et doivent, si les élections sont mises en place par une autorité administrative, répondre aux exigences prévues dans le référentiel général de sécurité (RGS).
Si un système matériel permet d'héberger plusieurs scrutins, il doit mettre en œuvre une solution technique (par exemple par une « virtualisation » des systèmes) permettant d'isoler chaque scrutin sur un système informatique distinct de manière à garantir que chaque système soit indépendant et se comporte de manière autonome.
Le scellement du dispositif de vote électronique
Avant le début du scrutin, les systèmes de vote électronique utilisés, la liste des candidats et la liste des électeurs doivent faire l'objet d'un scellement, c'est-à-dire d'un procédé permettant de déceler toute modification du système.
Avant cette procédure de scellement, il est vérifié que les modules ayant fait l'objet d'une expertise n'ont pas été modifiés.
La liste d'émargement et l'urne électronique doivent faire l'objet d'un procédé garantissant leur intégrité durant le vote, c'est-à-dire assurant qu'ils ne peuvent respectivement être modifiés que par l'ajout d'un bulletin et d'un émargement, dont l'intégrité est assurée, d'un électeur authentifié de manière non frauduleuse.
Ce procédé doit déceler toute autre modification du système.
Après la clôture du vote, la liste d'émargement et l'urne électronique doivent être scellées.
Les procédés de scellement doivent eux-mêmes utiliser des algorithmes publics réputés forts et, le cas échéant, respecter les recommandations du référentiel général de sécurité.
La vérification des scellements doit pouvoir se faire à tout moment, y compris durant le déroulement du scrutin.
Le bureau de vote doit disposer d'outils dont l'utilisation ne requiert pas l'intervention du prestataire pour procéder à la vérification du scellement, par exemple par une prise d'empreinte numérique.
L'existence d'une solution de secours
Tout système de vote électronique doit comporter un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
La surveillance effective du scrutin
La mise en œuvre du système de vote électronique doit être opérée sous le contrôle effectif, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux, éventuellement, déployés sur place, de représentants de l'organisme mettant en place le vote ou d'experts désignés par lui.
Dès lors, il importe que toutes les mesures soient prises pour leur permettre de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret du vote et, en particulier, les mesures prises pour :
― garantir la confidentialité du fichier des électeurs comportant les éléments d'authentification ;
― garantir le chiffrement ininterrompu des bulletins de vote et leur conservation dans un traitement distinct de celui mis en œuvre pour assurer la tenue du fichier des électeurs ;
― assurer la conservation des différents supports d'information pendant et après le déroulement du scrutin.
Toutes les facilités doivent être accordées aux membres du bureau de vote et aux délégués des candidats, s'ils le souhaitent, pour pouvoir assurer une surveillance effective de l'ensemble des opérations électorales et, en particulier, de la préparation du scrutin, du vote, de l'émargement et du dépouillement.
A ce titre et afin de garantir un contrôle effectif des opérations électorales, le prestataire technique doit mettre à disposition des représentants de l'organisme responsable du traitement, des experts, des membres du bureau de vote, des délégués des candidats et des scrutateurs tous documents utiles et assurer une formation de ces personnes au fonctionnement du dispositif de vote électronique.
La localisation du système informatique central
Il paraît hautement souhaitable que les serveurs et les autres moyens informatiques centraux du système de vote électronique soient localisés sur le territoire national afin de permettre un contrôle effectif de ces opérations par les membres du bureau de vote et les délégués ainsi que l'intervention, le cas échéant, des autorités nationales compétentes.
― Sur le scrutin
― Sur les opérations précédant l'ouverture du scrutin
La confidentialité des données
Les fichiers nominatifs des électeurs constitués aux fins d'établir la liste électorale, d'adresser le matériel de vote et de réaliser les émargements ne peuvent être utilisés qu'aux fins précitées et ne peuvent être divulgués sous peine des sanctions pénales encourues au titre des articles 226-17 et 226-21 du code pénal.
La confidentialité des données est également opposable aux techniciens en charge de la gestion ou de la maintenance du système informatique.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement/déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent pas être accessibles, de même que la liste d'émargement, sauf aux fins de contrôle de l'effectivité de l'émargement des électeurs.
En cas de recours à un prestataire extérieur, celui-ci doit s'engager contractuellement à respecter ces dispositions par la signature d'une clause de confidentialité et de sécurité et à fournir le descriptif détaillé du dispositif technique mis en œuvre pour assurer cette confidentialité.
Le prestataire doit également s'engager à restituer les fichiers restant en sa possession à l'issue des opérations électorales et à détruire toutes les copies totales ou partielles qu'il aurait été amené à effectuer sur quelque support que ce soit.
Le prestataire peut recevoir automatiquement des informations techniques sur le fonctionnement du système de vote pendant tout le déroulement du scrutin.
Le prestataire ne doit intervenir sur le système de vote qu'en cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données.
Un dispositif technique doit garantir que le bureau de vote est informé automatiquement et immédiatement de tout accès par le prestataire à la plate-forme de vote.
Le prestataire doit informer le bureau de vote de toutes les mesures prises pour remédier au dysfonctionnement constaté.
Le système de vote doit comprendre un module permettant la remontée automatique de cette information au bureau de vote.
Toutes les actions effectuées sur le serveur de vote ainsi que celles concernant le déroulement du scrutin doivent faire l'objet d'une journalisation.
L'intégrité de cette journalisation doit être garantie à tout moment par un procédé cryptographique.
Le bureau de vote, quant à lui, a compétence pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Le système de vote doit permettre d'informer les électeurs de cette éventuelle décision.
Les procédés d'authentification de l'électeur
Le système de vote doit prévoir l'authentification des personnes autorisées à accéder au système pour exprimer leur vote.
Il doit garantir la confidentialité des moyens fournis à l'électeur pour cet accès et prendre toutes précautions utiles afin d'éviter qu'une personne non autorisée ne puisse se substituer frauduleusement à l'électeur.
La commission estime qu'une authentification de l'électeur sur la base d'un certificat électronique constitue la solution la plus satisfaisante en l'état de la technique.
Le certificat électronique doit être choisi et utilisé conformément aux préconisations du RGS.
Dans le cas du recours à un dispositif biométrique pour l'authentification, le responsable de traitement doit respecter les formalités imposées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
A défaut de recourir aux solutions précitées, dans le cas de la génération d'identifiants et de mots de passe à partir de la liste électorale, le fichier ainsi créé doit faire l'objet d'un chiffrement.
Les modalités de génération et d'envoi des codes personnels doivent être conçues de façon à garantir leur confidentialité et, en particulier, que les divers prestataires éventuels ne puissent pas en prendre connaissance.
Dans le cas où le vote s'opérerait par l'enregistrement d'un identifiant permanent apposé sur une carte ou tout autre document ainsi qu'un mot de passe envoyé à chaque électeur, la génération de ces identifiants et mots de passe doit se faire dans les mêmes conditions de sécurité que celles énumérées ci-dessus.
Il en va de même de l'envoi du mot de passe.
L'authentification de l'électeur peut être renforcée par un dispositif de type défi/réponse ― c'est-à-dire l'envoi par le serveur d'authentification d'une question dont l'électeur est seul à connaître la réponse ― ou par l'envoi d'un code par SMS sur le téléphone personnel de l'électeur.
En cas de perte ou de vol de ses moyens d'authentification, une procédure doit permettre à l'électeur d'effectuer son vote et de rendre les moyens d'authentification perdus ou volés inutilisables.
Le vote doit être accessible à tous les systèmes d'exploitation et tous les navigateurs utilisés par les électeurs.
A défaut de mettre à disposition du matériel de vote accessible à tous, une procédure manuelle doit être prévue.
L'information des électeurs
Il convient de fournir aux électeurs en temps utile une note explicative détaillant clairement les opérations de vote ainsi que le fonctionnement général du système de vote électronique.
Le contrôle du système avant l'ouverture du scrutin
Un contrôle du système de vote électronique doit être organisé avant l'ouverture du scrutin et en présence des scrutateurs afin de constater la présence des différents scellements, le bon fonctionnement des machines, que la liste d'émargement est vierge et que l'urne électronique destinée à recevoir les votes est bien vide.
Les clés de chiffrement
La génération des clés destinées à permettre le déchiffrement des bulletins de vote doit être publique et se dérouler avant l'ouverture du scrutin.
Cette procédure doit être conçue de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau et ses assesseurs prennent connaissance de ces clés, à l'exclusion de toute autre personne y compris les personnels techniques chargés du déploiement du système de vote.
La commission estime que le nombre de clés de chiffrement doit être au minimum de trois, la combinaison d'au moins deux de ces clés étant indispensable pour permettre le dépouillement.
Le système de vote doit garantir que des résultats partiels (hormis le nombre de votants) ne seront pas accessibles durant le déroulement du scrutin.
― Sur le déroulement du vote
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Pour se connecter à distance ou sur place au système de vote, l'électeur doit s'authentifier conformément à la présente recommandation.
Au cours de cette procédure, le serveur de vote vérifie l'identité de l'électeur et que celui-ci est bien autorisé à voter.
Dans ce cas, il accède aux listes ou aux candidats officiellement retenus et dans l'ordre officiel.
Le vote blanc doit être prévu lorsque la loi l'autorise.
L'électeur doit pouvoir choisir une liste, un candidat ou un vote blanc de façon à ce que ce choix apparaisse clairement à l'écran, indépendamment de toute autre information.
Il doit avoir la possibilité de revenir sur ce choix.
Il valide ensuite son choix et cette opération déclenche l'envoi du bulletin de vote dématérialisé vers le serveur des votes.
L'électeur doit recevoir immédiatement confirmation de son vote et avoir la possibilité de conserver une trace de cette confirmation.
Le chiffrement du bulletin de vote
Le bulletin de vote doit être chiffré par un algorithme public réputé « fort » dès son émission sur le poste de l'électeur et être stocké dans l'urne, en vue du dépouillement, sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire.
La liaison entre le terminal de vote de l'électeur et le serveur des votes doit faire l'objet d'un chiffrement distinct de celui qui s'applique au bulletin pour assurer la sécurité tant du procédé d'authentification de l'électeur que la confidentialité de son vote.
La mise en place du canal de communication doit intégrer une authentification du serveur de vote.
Par ailleurs, le stockage du bulletin dans l'urne ne doit pas comporter d'horodatage, pour éviter tout rapprochement avec la liste d'émargement.
L'émargement
L'émargement doit se faire dès la validation du vote de façon à ce qu'un autre vote ne puisse intervenir à partir des éléments d'authentification de l'électeur déjà utilisés.
L'émargement comporte un horodatage.
Cette liste, aux fins de contrôle de l'émargement, ainsi que le compteur des votes ne doivent être accessibles qu'aux membres du bureau de vote et aux personnes autorisées.
Le dépouillement
La fermeture du scrutin doit immédiatement être suivie d'une phase de scellement de l'urne et de la liste d'émargement, phase qui précède le dépouillement.
L'ensemble des informations nécessaires à un éventuel contrôle a posteriori doit également être recueilli lors de cette phase.
Ces éléments sont enregistrés sur un support scellé, non réinscriptible et probant.
Le dépouillement est actionné par les clés de déchiffrement, remises aux membres du bureau dûment désignés au moment de la génération de ces clés.
Les membres du bureau doivent actionner publiquement le processus de dépouillement.
Les décomptes des voix par candidat ou liste de l'élection doivent apparaître lisiblement à l'écran et faire l'objet d'une édition sécurisée, c'est-à-dire d'un mécanisme garantissant que l'affichage et l'impression des résultats correspondent au décompte de l'urne, pour être portés au procès-verbal de l'élection.
Le cas échéant, l'envoi des résultats à un bureau centralisateur à distance doit s'effectuer par une liaison sécurisée empêchant toute captation ou modification des résultats.
Le système de vote électronique doit être bloqué après le dépouillement de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement prise par la commission électorale.
― Sur le contrôle des opérations de vote a posteriori par le juge électoral
Les garanties minimales pour un contrôle a posteriori
Pour les besoins d'audit externe, notamment en cas de contentieux électoral, le système de vote électronique doit être capable de fournir les éléments techniques permettant au minimum de prouver de façon irréfutable que :
― le procédé de scellement est resté intègre durant le scrutin ;
― les clés de chiffrement/déchiffrement ne sont connues que de leurs seuls titulaires ;
― le vote est anonyme ;
― la liste d'émargement ne comprend que la liste des électeurs ayant voté ;
― l'urne dépouillée est bien celle contenant les votes des électeurs et elle ne contient que ces votes ;
― aucun décompte partiel n'a pu être effectué durant le scrutin ;
― la procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
La conservation des données portant sur l'opération électorale
Tous les fichiers supports (copies des programmes sources et exécutables, matériels de vote, fichiers d'émargement, de résultats, sauvegardes) doivent être conservés sous scellés jusqu'à l'épuisement des délais de recours contentieux.
Cette conservation doit être assurée sous le contrôle de la commission électorale dans des conditions garantissant le secret du vote.
Obligation doit être faite, le cas échéant, au prestataire de service de transférer l'ensemble de ces supports à la personne ou au tiers nommément désigné pour assurer la conservation des supports.
Lorsqu'aucune action contentieuse n'a été engagée avant l'épuisement des délais de recours, il doit être procédé à la destruction de ces documents sous le contrôle de la commission électorale.
― La publication
Décision n° 2010/66 du 3 novembre 2010 relative au projet de reconstruction de la ligne de grand transport d'électricité entre Charleville-Mézières et Reims
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de reconstruction de la ligne de grand transport d'électricité entre Charleville-Mézières et Reims.
Il est recommandé à RTE d'ouvrir une concertation selon les modalités suivantes :
― elle sera menée sous l'égide d'une personnalité indépendante que la Commission nationale désignera et qui, en veillant au bon déroulement de la concertation, à la qualité et à la sincérité des informations diffusées et en favorisant l'expression du public, en sera le garant ;
― elle fera une large place à l'information du public, notamment par une publicité élargie, et à l'expression de la population, notamment à l'occasion de réunions publiques ;
― elle portera également sur les modalités d'information du public durant le chantier ;
― elle fera l'objet d'un compte rendu à la Commission nationale qui sera annexé au dossier d'enquête publique.
281-6 sont applicables aux caisses générales de sécurité sociale et caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L.
Résultats du tirage du Loto Foot 7 n° 108 et 15 n° 67
Résultats des tirages du Keno des samedi 20 et dimanche 21 novembre 2010
Décret du 24 novembre 2010 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division aérienne Denis Mercier, chef du cabinet militaire du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, M. le capitaine de vaisseau Hervé Denys de Bonnaventure reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre exclusivement militaire relevant de la compétence du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division aérienne Denis Mercier, chef du cabinet militaire du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et de M. le capitaine de vaisseau Hervé Denys de Bonnaventure, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le colonel François Lecointre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division aérienne Denis Mercier, chef du cabinet militaire du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, de M. le capitaine de vaisseau Hervé Denys de Bonnaventure et de M. le colonel François Lecointre, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le colonel Francis Pollet.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 18 novembre 2010 modifiant la décision du 15 septembre 2010 portant délégation de signature (direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information)
Après le 5 de l'article 1er de la décision du 15 septembre 2010 susvisée, il est ajouté un 6 ainsi rédigé :
M. le colonel Hervé Sirault, dans la limite des attributions du bureau maîtrise des risques, du bureau management pilotage, du bureau management des systèmes d'information et de communication et du bureau études et prospectives.
Décision du 23 novembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature)
Dans le cadre du programme « développement et amélioration de l'offre de logement » et dans la limite des attributions de la mission interministérielle d'inspection du logement social, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé du logement, tous actes, décisions, commandes publiques, contrats et conventions ainsi que toutes pièces administratives à :
M. Denis Vilain, contrôleur général, chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
M. Daniel Dauvet, administrateur civil hors classe, chef adjoint de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
Mme Isabelle Amouroux, attachée, secrétaire générale de la mission interministérielle d'inspection du logement social.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 30 septembre 2010 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R.
L'annexe I du répertoire des groupes génériques, telle que fixée par la décision du 12 mars 2010 susvisée, est modifiée comme suit :
- CRÉATION DE GROUPE(S) GÉNÉRIQUE(S)
ATORVASTATINE CALCIQUE TRIHYDRATÉE
Groupe générique : ATORVASTATINE CALCIQUE TRIHYDRATEE équivalant à 10 mg ATORVASTATINE.
― TAHOR 10 mg, comprimé pelliculé.
TAHOR 10 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
ATORVASTATINE TEVA 10 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE - PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
CEFIXIME TRIHYDRATE
Groupe générique : CEFIXIME TRIHYDRATE équivalant à 100 mg/5 ml CEFIXIME.
― OROKEN ENFANTS 100 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon.
OROKEN ENFANTS 100 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CEFIXIME ACTAVIS ENFANTS 100 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS ROBINSON (exploitant).
CHLORMADINONE (ACÉTATE DE)
+ ÉTHINYLESTRADIOL
Groupe générique : CHLORMADINONE (ACETATE DE) 2 mg + ETHINYLESTRADIOL 0,03 mg.
― BELARA 0,03 mg/2 mg, comprimé pelliculé.
BELARA 0,03 mg/2 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires GRUNENTHAL.
CHLORMADINONE/ETHINYLESTRADIOL ACTAVIS 2 mg/0,03 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS ROBINSON (exploitant).
CHLORMADINONE/ETHINYLESTRADIOL DELBERT 2 mg/0,03 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires DELBERT, LABORATOIRES DELBERT - BOULOGNE BILLANCOURT (exploitant).
CLOBÉTASOL (PROPIONATE DE)
Groupe générique : CLOBETASOL (PROPIONATE DE) 0,05 %.
― DERMOVAL 0,05 POUR CENT, crème.
DERMOVAL 0,05 POUR CENT, crème, Laboratoire GLAXOSMITHKLINE.
CLARELUX 500 microgrammes/g, crème, PIERRE FABRE DERMATOLOGIE, PIERRE FABRE DERMATOLOGIE - LAVAUR (exploitant).
DOCÉTAXEL TRIHYDRATÉ
Groupe générique : DOCETAXEL TRIHYDRATE équivalant à 20 mg/0,5 ml DOCETAXEL.
― TAXOTERE 20 mg/0,5 ml, solution à diluer et solvant pour perfusion.
TAXOTERE 20 mg/0,5 ml, solution à diluer et solvant pour perfusion, AVENTIS PHARMA SA.
DOCETAXEL INTAS PHARMACEUTICALS 20 mg/0,5 ml, solution à diluer et solvant pour perfusion, INTAS PHARMACEUTICALS LIMITED, ACCORD HEALTHCARE LIMITED (exploitant).
DOCETAXEL TEVA 20 mg/0,5 ml, solution à diluer et solvant pour solution pour perfusion, TEVA PHARMA BV.
DOCETAXEL TEVA 80 mg/2 ml, solution à diluer et solvant pour perfusion, TEVA PHARMA BV.
EXÉMESTANE
AROMASINE 25 mg, comprimé enrobé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
Parahydroxybenzoate de méthyle, saccharose.
EXEMESTANE CLEXNI 25 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN - COURTABOEUF (exploitant).
MACROGOL 3350
Groupe générique : MACROGOL 3350 5,9 g.
― TRANSIPEG 5,9 g, poudre pour solution buvable en sachet.
TRANSIPEG 5,9 g, poudre pour solution buvable en sachet, BAYER SANTE FAMILIALE.
Aspartam, potassium, saccharose, sodium.
MACROGOL 3350 BAYER 5,9 g, poudre pour solution buvable en sachet, BAYER SANTE FAMILIALE, BAYER SANTE FAMILIALE - GAILLARD (exploitant).
MANIDIPINE (CHLORHYDRATE DE)
Groupe générique : MANIDIPINE (CHLORHYDRATE DE) 10 mg.
― IPERTEN 10 mg, comprimé.
IPERTEN 10 mg, comprimé, CHIESI SA.
MANIDIPINE ERREKAPPA EUROTERAPICI 10 mg, comprimé, ERREKAPPA EUROTERAPICI SPA.
MANIDIPINE FIDIA 10 mg, comprimé, FIDIA FARMACEUTICI SPA.
MANIDIPINE IPD INDUSTRIAL PHARMACEUTICAL DEVELOPMENT 10 mg, comprimé, IPD INDUSTRIAL PHARMACEUTICAL DEVELOPMENT.
MANIDIPINE MYLAN 10 mg, comprimé, MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT PRIEST (exploitant).
MANIDIPINE PHARMACARE 10 mg, comprimé, PHARMACARE SRL.
MANIDIPINE QUALIMED 10 mg, comprimé, QUALIMED, QUALIMED - SAINT PRIEST (exploitant).
MANIDIPINE RATIOPHARM 10 mg, comprimé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM - IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
MANIDIPINE RKG 10 mg, comprimé, RKG S.
MANIDIPINE SANDOZ 10 mg, comprimé, SANDOZ, SANDOZ - LEVALLOIS PERRET (exploitant).
MANIDIPINE TEVA 10 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE - PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
MÉROPÉNEM TRIHYDRATÉ
Groupe générique : MEROPENEM TRIHYDRATE équivalant à MEROPENEM 500 mg.
― MERONEM 500 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion.
MERONEM 500 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, ASTRAZENECA.
MEROPENEM PANPHARMA 500 mg, poudre pour solution injectable, PANMEDICA, PANPHARMA - FOUGERES (exploitant).
Groupe générique : MEROPENEM TRIHYDRATE équivalant à MEROPENEM 1 g.
― MEROPENEM 1 g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion.
MERONEM 1 g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, ASTRAZENECA.
MEROPENEM PANPHARMA 1 g, poudre pour solution injectable, PANMEDICA, PANPHARMA - FOUGERES (exploitant).
MOXIFLOXACINE (CHLORHYDRATE DE)
Groupe générique : MOXIFLOXACINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à 400 mg MOXIFLOXACINE.
― OCTEGRA 400 mg, comprimé pelliculé.
OCTEGRA 400 mg, comprimé pelliculé, BAYER SCHERING PHARMA AG.
MOXIFLOXACINE TEVA 400 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE - PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
OMEPRAZOLE MAGNESIUM
Groupe générique : OMEPRAZOLE MAGNESIUM équivalant à 20 mg OMEPRAZOLE.
― OMEPRAZOLE BAYER 20 mg, comprimé gastro-résistant.
OMEPRAZOLE BAYER 20 mg, comprimé gastro-résistant, BAYER SANTE FAMILIALE.
MOPRALPRO 20 mg, comprimé gastro-résistant, BAYER SANTE FAMILIALE, BAYER SANTE FAMILIALE - GAILLARD (exploitant).
Groupe générique : PHOLCODINE 131 mg/100 ml.
― BIOCALYPTOL 6,55 mg/5 ml SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique et au maltitol liquide.
BIOCALYPTOL 6,55 mg/5 ml SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique et au maltitol liquide, ZAMBON FRANCE, ZAMBON FRANCE SA (exploitant).
Jaune orangé S (E 110), maltitol, sodium.
FLUCALYPTOL TOUX SECHE PHOLCODINE 1,31 mg/ml SANS SUCRE, sirop edulcoré à la saccharine sodique et au maltitol liquide, ZAMBON FRANCE, ZAMBON FRANCE SA - ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
Jaune orangé S (E 110), maltitol, parahydroxybenzoate de méthyle sodique, parahydroxybenzoate de propyle sodique, sodium.
― BIOCALYPTOL, sirop.
BIOCALYPTOL, sirop, ZAMBON FRANCE, ZAMBON FRANCE SA (exploitant).
Ethanol, jaune orangé S (E 110), saccharose.
FLUCALYPTOL TOUX SECHE PHOLCODINE 1,31 mg/ml, sirop, ZAMBON FRANCE, ZAMBON FRANCE SA - ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
PRAMIPEXOLE (DICHLORHYDRATE DE)
MONOHYDRATÉ
SIFROL 1,1 mg, comprimé, BOEHRINGER INGELHEIM INTERNATIONAL GmbH.
Mannitol.
PARDOXILE 1,1 mg, comprimé sécable, MITHRIDATUM Ltd, non désigné (exploitant).
PAXOPILE 1,1 mg, comprimé sécable, MITHRIDATUM Ltd, non désigné (exploitant).
PRAMIPEXOLE MITHRIDATUM 1,1 mg, comprimé sécable, MITHRIDATUM Ltd, exploitant non désigné.
RISÉDRONATE MONOSODIQUE HÉMIPENTAHYDRATÉ
ACTONEL 35 mg, comprimé pelliculé, PROCTER & GAMBLE PHARMACEUTICALS France, PROCTER GAMBLE PHARMACEUTICALS (exploitant).
RISEDRONATE BGR 35 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
RISEDRONATE WINTHROP 35 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
TELMISARTAN
Groupe générique : TELMISARTAN 20 mg.
― MICARDIS 20 mg, comprimé.
MICARDIS 20 mg, comprimé, BOEHRINGER INGELHEIM INTERNATIONAL GmbH.
TELMISARTAN TEVA 20 mg, comprimé, TEVA PHARMACEUTICALS EUROPE BV.
TÉMOZOLOMIDE
TEMODAL 5 mg, gélule, SCHERING PLOUGH EUROPE.
TEMOZOLOMIDE SANDOZ 5 mg, gélule, SANDOZ PHARMACEUTICALS GMBH.
TEMOZOLOMIDE TEVA 5 mg, gélule, TEVA PHARMA BV.
― MODIFICATION DE GROUPE(S) GÉNÉRIQUE(S)
ACETYLCYSTEINE EG 200 mg, poudre pour solution buvable en sachet-dose, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
Jaune orangé S (E 110), saccharose.
ACIDE ALENDRONIQUE WINTHROP 10 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
ALENDRONATE TEVA 10 mg, comprimé, TEVA SANTE.
HANTRUX 70 mg, comprimé pelliculé, GEDEON RICHTER Ltd.
ALPRAZOLAM ALMUS 0,25 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, ALMUS FRANCE - GENNEVILLIERS (exploitant).
AMIKLIN 50 mg/ml PEDIATRIQUE, solution injectable (l'AMM de cette spécialité est supprimée), BRISTOL - MYERS SQUIBB.
AMIODARONE GENECEF 200 mg, comprimé sécable.
AMISULPRIDE TEVA 100 mg, comprimé sécable.
AMISULPRIDE RPG 400 mg, comprimé pelliculé sécable.
AMISULPRIDE TEVA 400 mg, comprimé pelliculé sécable.
AMLODIPINE EVOLUGEN 5 mg, gélule, Laboratoires EVOLUPHARM, EVOLUPHARM - AUNEUIL (exploitant).
AMLODIPINE IBD 3 5 mg, gélule, SPECIFAR SA, IBD 3 PHARMA CONSULTING (exploitant).
AMOROLFINE PIERRE FABRE 5 %, vernis à ongles médicamenteux, PIERRE FABRE DERMATOLOGIE, PIERRE FABRE DERMATOLOGIE - LAVAUR (exploitant).
AMOROLFINE PIERRE FABRE DERMATOLOGIE 5 %, vernis à ongles médicamenteux, PIERRE FABRE DERMATOLOGIE, PIERRE FABRE DERMATOLOGIE - LAVAUR (exploitant).
AGRAM 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon, Pierre FABRE MEDICAMENT.
AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE EG LABO 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
Maltodextrine, potassium.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA SANTE 100 mg/12,50 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (Rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), TEVA SANTE, TEVA SANTE - PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA SANTE 100 mg/12,50 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (Rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), TEVA SANTE, TEVA SANTE - PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE MERCK GENERIQUES 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA SANTE 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (Rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), TEVA SANTE, TEVA SANTE - PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE MERCK GENERIQUES 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA SANTE 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (Rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), TEVA SANTE, TEVA SANTE - PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE MERCK GENERIQUES 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
ANASTRAZOLE DELBERT 1 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires DELBERT, LABORATOIRES DELBERT - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
ZOLITRAT 1 mg, comprimé pelliculé, NOVISIS PHARMA LTD.
ANASTROZOLE BIOGARAN 1 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
ANASTROZOLE RANBAXY 1 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
AZITHROMYCINE ALMUS 250 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, ALMUS FRANCE - GENNEVILLIERS (exploitant).
AZITHROMYCINE TEVA SANTE 250 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE - PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
MEDIATOR 150 mg, comprimé enrobé (l'AMM de cette spécialité est supprimée), Les laboratoires SERVIER, LABORATOIRES SERVIER (exploitant).
BENFLUOREX QUALIMED 150 mg, comprimé enrobé, QUALIMED.
BENFLUOREX MYLAN 150 mg, comprimé enrobé, MYLAN SAS.
BETAHISTINE EG LABO 8 mg, comprimé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS.
SERC 8 mg, comprimé, ABBOTT PRODUCTS SAS, ABBOTT PRODUCTS SAS - SURESNES (exploitant).
BETAHISTINE BIPHAR 8 mg, comprimé, ABBOTT PRODUCTS SAS, ABBOTT PRODUCTS SAS - SURESNES (exploitant).
BETASERC 24 mg, comprimé, ABBOTT PRODUCTS SAS, ABBOTT PRODUCTS SAS - SURESNES (exploitant).
BICALUTAMIDE BIOORGANICS 50 mg, comprimé pelliculé, BIOORGANICS BV, non désigné (exploitant).
BICALUTAMIDE EVOLUGEN 50 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires EVOLUPHARM, EVOLUPHARM - AUNEUIL (exploitant).
BICALUTAMIDE KABI 50 mg, comprimé pelliculé, FRESENIUS KABI ONCOLOGY PLC, FRESENIUS KABI FRANCE - SEVRES (exploitant).
BICALUTAMIDE PHR LAB 50 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
BICAPHARM 50 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN - COURTABOEUF (exploitant).
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 5 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE BILLANCOURT (exploitant).
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 10 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé, Laboratoire RATIOPHARM, LABORATOIRE RATIOPHARM - IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
BISOPROLOL BIOSTABILEX 10 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
BISOPROLOL SANDOZ 10 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
CELESTENE 0,05 POUR CENT, solution buvable en gouttes, SCHERING PLOUGH.
Propylèneglycol, saccharose, sorbitol.
Jaune orangé S (E 110), parahydroxybenzoate de méthyle, saccharose, sodium.
CARBOCISTEINE TEVA CONSEIL 2 % ENFANTS SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique, TEVA SANTE.
CARBOCISTEINE HEXAL SANTE 2 % NOURRISSONS ET ENFANTS SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique.
CARBOCISTEINE GNR 2 % NOURRISSONS ET ENFANTS SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique.
CARBOCISTEINE HEXAL SANTE 5 % ADULTES SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique.
CEFACLOR RPG 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, LABORATOIRE RPG AVENTIS (exploitant).
Amidon, saccharose.
CEFAPEROS 500 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est supprimée), BRISTOL - MYERS SQUIBB.
CEFIXIME PFIZER 200 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER - PARIS (exploitant).
CEFIXIME ZYDUS 200 mg, comprimé pelliculé, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE - NANTERRE (exploitant).
CEFPODOXIME EVOLUGEN 100 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires EVOLUPHARM, EVOLUPHARM - AUNEUIL (exploitant).
CEFUROXIME PFIZER 125 mg, comprimé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER - PARIS (exploitant).
CETIRIZINE ACTAVIS FRANCE 10 mg, comprimé pelliculé sécable, ACTAVIS France, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS ROBINSON (exploitant).
CETIRIZINE TEVA CLASSICS 10 mg/ml, solution buvable en gouttes, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
Parahydroxybenzoate de méthyle, parahydroxybenzoate de propyle, sodium.
SOLUDRIL 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche, Pierre FABRE MEDICAMENT, PIERRE FABRE MEDICAMENT - CASTRES (exploitant).
Rouge cochenille A (E 124).
CITALOPRAM EVOLUGEN 20 mg, comprimé pelliculé sécable, LABORATOIRES EVOLUPHARM.
CITALOPRAM MG PHARMA 20 mg, comprimé pelliculé sécable, MG PHARMA, exploitant non désigné.
CITALOPRAM RANBAXY 20 mg, comprimé pelliculé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
CITALOPRAM SG-PHARM 20 mg, comprimé pelliculé sécable, MG PHARMA, non désigné (exploitant).
CLOPIDOGREL ALCHEMIA 75 mg, comprimé pelliculé, ALCHEMIA Ltd, non désigné (exploitant).
CLOPIDOGREL CADUCEUS PHARMA 75 mg, comprimé pelliculé, CADUCEUS PHARMA Ltd, non désigné (exploitant).
CLOPIDOGREL ESP PHARMA 75 mg, comprimé pelliculé, ESP PHARMA LIMITED, non désigné (exploitant).
CLOPIDOGREL NUCLEUS 75 mg, comprimé pelliculé, NUCLEUS ehf, non désigné (exploitant).
CLOPIDOGREL PHR LAB 75 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
CLOPIDOGREL TEVA SANTE 75 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
DERICHEM 75 mg, comprimé pelliculé, ALCHEMIA Ltd, non désigné (exploitant).
KLODIGAN 75 mg, comprimé pelliculé, ALCHEMIA Ltd, non désigné (exploitant).
CLOPIDOGREL ALTISO 75 mg, comprimé pelliculé.
CROMOGLICATE DE SODIUM BIOGARAN 2 %, collyre en solution, BIOGARAN, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
Chlorure de benzalkonium.
ACETATE DE CYPROTERONE IB LABO 50 mg, comprimé, IB LABO, non désigné (exploitant).
ACETATE DE CYPROTERONE STRAGEN 50 mg, comprimé.
ACETATE DE CYPROTERONE IB LABO 100 mg, comprimé sécable, IB LABO, non désigné (exploitant).
DESOGESTREL ETHINYLESTRADIOL EFFIK 150 µg/20 µg, comprimé.
DIACEREINE MAZAL 50 mg, gélule, MAZAL PHARMACEUTIQUE, LABORATOIRES PHARMA 2000 - VELIZY-VILLACOUBLAY (exploitant).
DIACEREINE TEVA 50 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE - PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
VOLDAL 25 mg, comprimé enrobé gastro-résistant, NOVARTIS PHARMA SAS, NOVARTIS PHARMA SA (exploitant).
Huile de ricin polyoxyéthylénée, lactose.
VOLDAL ENFANTS 25 mg, suppositoire, NOVARTIS PHARMA SAS, NOVARTIS PHARMA SA (exploitant).
VOLDAL 100 mg, suppositoire, NOVARTIS PHARMA SAS, NOVARTIS PHARMA SA (exploitant).
VOLDAL 75 mg/3 ml, solution injectable, NOVARTIS PHARMA SAS, NOVARTIS PHARMA SA (exploitant).
Alcool benzylique, disulfite de sodium.
DICLOFENAC GENODEX 1 %, gel, MG PHARMA, non désigné (exploitant).
DICLOFENAC SANOFI-AVENTIS FRANCE 1 %, gel, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
DICLOFENAC SG-PHARM 1 %, gel, MG PHARMA, non désigné (exploitant).
TENDENAC 1 %, gel, MG PHARMA, non désigné (exploitant).
TENDOL 1 %, gel, LABORATOIRES NEPENTHES, LABORATOIRES NEPENTHES - HERBLAY (exploitant).
DICLOFENAC GENODEX 1 %, gel en flacon pressurisé, MG PHARMA, non désigné (exploitant).
DICLOFENAC MG PHARMA 1 %, gel en flacon pressurisé, MG PHARMA, non désigné (exploitant).
DICLOFENAC SG PHARM 1 %, gel en flacon pressurisé, MG PHARMA, non désigné (exploitant).
GAMEDOBERGLUMINE 0,5 mmol/ml, solution injectable (IV).
DONEPEZIL TEVA 5 mg, comprimé orodispersible, TEVA SANTE, TEVA SANTE - PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
DORZOLAMIDE RATIOPHARM 2 mg/ml, collyre en solution, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM - IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
DORZOLAMIDE/TIMOLOL TEVA 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution, TEVA SANTE, TEVA SANTE - PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
DOXORUBICINE INTAS 2 mg/ml, solution pour perfusion, INTAS PHARMACEUTICALS LIMITED, ACCORD HEALTHCARE LIMITED (exploitant).
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE SANDOZ 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, SANDOZ.
FENOFIBRATE FOURNIER 100 mg, gélule, Laboratoires FOURNIER SA, ABBOTT PRODUCTS SAS - SURESNES (exploitant).
SECALIP 100 mg, gélule, Laboratoires FOURNIER SA, ABBOTT PRODUCTS SAS - SURESNES (exploitant).
LIPANTHYL 145 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires FOURNIER SA, ABBOTT PRODUCTS SAS - SURESNES (exploitant).
Lactose, lécithine de soja, saccharose.
FENOFIBRATE FOURNIER 145 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires FOURNIER SA, ABBOTT PRODUCTS SAS - SURESNES (exploitant).
LIPILO 145 mg, comprimé.
FENOPHARM 145 mg, comprimé.
FENOFIBRATE ETHYPHARM 145 mg, comprimé.
FENOFIBRATE WINTHROP 160 mg, comprimé pelliculé.
LIPANTHYL 67 micronisé, gélule, Laboratoires FOURNIER SA, ABBOTT PRODUCTS SAS - SURESNES (exploitant).
Amidon, lactose.
FENOFIBRATE FOURNIER 67 micronisé, gélule, Laboratoires FOURNIER SA, ABBOTT PRODUCTS SAS - SURESNES (exploitant).
FENYLDEL 25 microgrammes/heure (4,8 mg/15 cm²), dispositif transdermique.
FENTANYL EG 50 microgrammes/heure, dispositif transdermique, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
FEXOFENADINE MYLAN 120 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
FINASTERIDE ZYDUS 1 mg, comprimé pelliculé, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE - NANTERRE (exploitant).
FINASTERIDE TRADIPHAR 5 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires pharmaceutiques TRADIPHAR.
FLUCONAZOLE EVOLUGEN 50 mg, gélule, Laboratoires EVOLUPHARM, EVOLUPHARM - AUNEUIL (exploitant).
FLUCONAZOLE INTERDOS PHARMA 2 mg/ml, solution pour perfusion, INTERDOS PHARMA BV.
FLUCONAZOLE KABI 2 mg/ml, solution pour perfusion, FRESENIUS KABI FRANCE SA, FRESENIUS KABI FRANCE - SEVRES (exploitant).
FLUOXETINE ACTAVIS 20 mg, comprimé dispersible sécable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS ROBINSON (exploitant).
Dioxyde de soufre, lactose, sorbitol.
FLUOXETINE SUBSTIPHARM 20 mg, comprimé dispersible sécable, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, non désigné (exploitant).
FLUSTALESS LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN - COURTABŒUF (exploitant).
FLOXYFRAL 50 mg, comprimé pelliculé, SOLVAY PHARMA, ABBOTT PRODUCTS SAS - SURESNES (exploitant).
FOSFOMYCINE ACTAVIS ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
FOSFOMYCINE DPB ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet, DPB SRL, non désigné (exploitant).
FOSFOMYCINE GERDA ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet, Laboratoires GERDA, LABORATOIRES GERDA - LYON (exploitant).
FOSFOMYCINE DPB ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet.
GABAPENTINE MR PHARMA 600 mg, comprimé pelliculé.
GABAPENTINE ARROW 100 mg, gélule, GAYRARD PASCALE, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
GEMCITABINE DERMAPHARM 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, DERMAPHARM AG, non désigné (exploitant).
GEMCITABINE IBIGEN 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, IBIGEN SpA, ISTITUTO BIOCHIMICO ITALIANO « G.
LORENZINI » SPA (exploitant).
GEMCITABINE PHARMA DATA 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, PHARMA-DATA LTD, non désigné (exploitant).
TRI MINULET, comprimé enrobé, WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE, PFIZER - PARIS (exploitant).
MINULET, comprimé enrobé, WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE, PFIZER - PARIS (exploitant).
HARMONET, comprimé enrobé, WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE, PFIZER - PARIS (exploitant).
ETHIGETODENBERT 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé, Laboratoires DELBERT.
MINESSE 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé, WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE, PFIZER - PARIS (exploitant).
GESTODENE ETHINYLESTRADIOL DELBERT 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé, Laboratoires DELBERT, LABORATOIRES DELBERT - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
GESTODENE-ETHINYLESTRADIOL RATIOPHARM 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM - IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
GLICLAZIDE ARROW 30 mg, comprimé à libération modifiée, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
GLICLAZIDE IBD 3 PHARMA CONSULTING 30 mg, comprimé à libération modifiée, IBD 3 PHARMA CONSULTING, non désigné (exploitant).
GLICLAZIDE ISOMED 30 mg, comprimé à libération modifiée, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM - IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
GLIMEPIRIDE CHEMICAL FARMA 1 mg, comprimé, SPECIFAR SA, CHEMICAL FARMA (exploitant).
GLIMEPIRIDE IBD 3 PHARMA CONSULTING 6 mg, comprimé, SPECIFAR SA, exploitant non désigné.
Jaune orangé S (E 110), lactose.
EXEDIEM, crème, Pierre FABRE MEDICAMENT, PIERRE FABRE MEDICAMENT - CASTRES (exploitant).
Parahydroxybenzoate de propyle.
IMIPENEM CILASTATINE NUCLEUS 250 mg/250 mg, poudre pour perfusion, NUCLEUS ehf, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
IMIPENEM CILASTATINE PANPHARMA 250 mg/250 mg, poudre pour perfusion, PANMEDICA, PANPHARMA - FOUGERES (exploitant).
IMIPENEM CILASTATINE HOSPIRA 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion, ORCHID EUROPE Limited, HOSPIRA FRANCE - MEUDON-LA-FORET (exploitant).
IMIPENEM CILASTATINE NUCLEUS 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion, NUCLEUS ehf, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
IMIPENEM CILASTATINE PANPHARMA 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion, PANMEDICA, PANPHARMA - FOUGERES (exploitant).
INDAPAMIDE TEVA SANTE LP 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, TEVA SANTE, TEVA SANTE - PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
IPRATROPIUM ARCHIE SAMUEL 0,25 mg/ml ENFANTS, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, ARCHIE SAMUEL SRO.
IPRATROPIUM ALMUS 0,5 mg/2 ml ADULTES, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, TEVA SANTE, ALMUS FRANCE - GENNEVILLIERS (exploitant).
IRBESARTAN ALTER 75 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRES ALTER, LABORATOIRES ALTER - VILLEBON-SUR-YVETTE (exploitant).
IRBESARTAN ISOMED 75 mg, comprimé pelliculé, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM - IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
BETAN 75 mg, comprimé pelliculé, EXCALIBUR PHARMA LIMITED, non désigné (exploitant).
IRBENIDDA 75 mg, comprimé pelliculé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
IRBESARTAN ACTAVIS 75 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
IRBESARTAN ACTAVIS FRANCE 75 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
SARTILE 75 mg, comprimé pelliculé, EXCALIBUR PHARMA LIMITED, non désigné (exploitant).
IRINOTECAN RATIOPHARM 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM - IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
IRINOTECAN SERVIPHARM 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, SANDOZ, SANDOZ - LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
IRINOTECAN PFIZER 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (IV), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER - PARIS (exploitant).
IRINOTECAN TEVA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, TEVA SANTE.
Hydroxyde de sodium, sorbitol.
ROACCUTANE 5 mg, capsule molle (l'AMM de cette spécialité est supprimée), ROCHE.
Huile de soja, huile d'arachide, sorbitol.
KETOPROFENE TEVA 150 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE - PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
KETOPROFENE SET 150 mg, comprimé sécable.
KETOCONAZOLE ZYDUS 2 %, gel en sachet-dose, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE - NANTERRE (exploitant).
KETOCONAZOLE ZYDUS 2 %, gel en récipient-unidose, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE - NANTERRE (exploitant).
DUPHALAC 66,5 POUR CENT, solution buvable, flacon, ABBOTT PRODUCTS SAS, ABBOTT PRODUCTS SAS - SURESNES (exploitant).
LACTECON 3,335 g/5 ml, solution buvable, SOLVAY PHARMA, ABBOTT PRODUCTS SAS - SURESNES (exploitant).
Galactose, lactose.
DUPHALAC 10 g/15 ml, solution buvable en sachet, ABBOTT PRODUCTS SAS, ABBOTT PRODUCTS SAS - SURESNES (exploitant).
LACTULOSE BIPHAR 10 g/15 ml, solution buvable en sachet-dose, ABBOTT PRODUCTS SAS, ABBOTT PRODUCTS SAS - SURESNES (exploitant).
EPIVIR 150 mg, comprimé pelliculé, VIIV HEALTHCARE UK LIMITED.
LANOSTAD 15 mg, gélule gastro-résistante.
LECALPIN 10 mg, comprimé pelliculé sécable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
LERCANIDIPINE CRISTERS 10 mg, comprimé pelliculé sécable, CRISTERS, CRISTERS - SURESNES (exploitant).
XILERMIS 10 mg, comprimé pelliculé sécable, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
LERCANIDIPINE RANBAXY 20 mg, comprimé pelliculé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
LEVODOPA BENSERAZIDE TEVA 100 mg/25 mg, comprimé quadrisécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE - PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
ELVORINE 25 mg/2,5 ml, solution injectable, WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE, PFIZER - PARIS (exploitant).
LOVAVULO 20 microgrammes/100 microgrammes, comprimé pelliculé, LABORATOIRES CODEPHARMA, LABORATOIRES CODEPHARMA - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
LISINOPRIL PREFARMEX 5 mg, comprimé sécable.
LORATADINE TEVA CONSEIL 10 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE - PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
LOSARTAN MSD 12,5 mg, comprimé pelliculé, MERCK SHARP & DOHME CHIBRET.
LOSARTAN INTAS 50 mg, comprimé pelliculé, INTAS PHARMACEUTICALS LIMITED.
LOSARTAN PFIZER 100 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER - PARIS (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE LICONSA 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé.
NATOZ 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable.
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MEDIPHA SANTE 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé.
LOSARTA/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 100 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM - IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
LETROZOLE BLUEFISH 2,5 mg, comprimé pelliculé, Bluefish Pharmaceuticals AB.
LETROZOLE WINTHROP 2,5 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
LEVOFLOXACINE ZYDUS 250 mg, comprimé pelliculé sécable, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE - NANTERRE (exploitant).
LEVOFLOXACINE HOSPIRA 5 mg/ml, solution pour perfusion, HOSPIRA France, HOSPIRA FRANCE - MEUDON-LA-FORET (exploitant).
LEVOFLOXACINE PHARMAKI GENERICS 5 mg/ml, solution pour perfusion, PHARMAKI GENERICS LTD, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
MACROGOL ASTIER 10 g, poudre pour solution buvable en sachet, IPSEN PHARMA, IPSEN PHARMA - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
MACROGOL BEAUFOUR 10 g, poudre pour solution buvable en sachet, IPSEN PHARMA, IPSEN PHARMA - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
MACROGOL IPSEN 10 g, poudre pour solution buvable en sachet, IPSEN PHARMA, IPSEN PHARMA - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
MAGNESIUM VITAMINE B6 MYLAN PHARMA 48 mg/5 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
DUSPATALIN 100 mg, comprimé enrobé, ABBOTT PRODUCTS SAS, ABBOTT PRODUCTS SAS - SURESNES (exploitant).
DUSPATALIN 200 mg, gélule, ABBOTT PRODUCTS SAS, ABBOTT PRODUCTS SAS - SURESNES (exploitant).
MEBEVERINE BIPHAR 200 mg, gélule, ABBOTT PRODUCTS SAS, ABBOTT PRODUCTS SAS - SURESNES (exploitant).
DIABEX 500 mg, comprimé pelliculé, MERCK SANTE, MERCK SERONO (exploitant).
METFORMINE TEVA 500 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
DIABEX 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable, MERCK SANTE, MERCK SERONO (exploitant).
METFORMINE/GLIBENCLAMIDE SANDOZ 500 mg/5 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ - LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
NOVATREX 2,5 mg, comprimé, WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE, PFIZER - PARIS (exploitant).
STEFELA 5 mg, comprimé à croquer, SIEGFRIED GMBH, SIEGFRIED GENERICS MALTA LTD (exploitant).
STEFELA 10 mg, comprimé pelliculé, SIEGFRIED GMBH, SIEGFRIED GENERICS MALTA LTD (exploitant).
PHYSIOTENS 0,2 mg, comprimé pelliculé, ABBOTT PRODUCTS SAS, ABBOTT PRODUCTS SAS - SURESNES (exploitant).
MYCOPHENOLATE MOFETIL WINTHROP 500 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
MYCOPHENOLATE MOFETIL ZYDUS 500 mg, comprimé pelliculé, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE - NANTERRE (exploitant).
MYCOPHENOLATE MOFETIL BIOGARAN 250 mg, gélule, BIOGARAN, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
MYCOPHENOLATE MOFETIL WINTHROP 250 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
NAFTIDROFURYL ALMUS 200 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, ALMUS FRANCE - GENNEVILLIERS (exploitant).
NARCAN NEONATAL 0,04 mg/2 ml, solution injectable (l'AMM de cette spécialité est supprimée), Société d'études et de recherches biologiques, SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES (exploitant).
NIFUROXAZIDE RPG 4 POUR CENT, suspension buvable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
Ethanol, saccharose, sodium.
NEBIVOLOL ARROW 5 mg, comprimé quadrisécable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
NEBIVOLOL 5 mg, comprimé quadrisécable.
OLANZAPINE QUALIMED 2,5 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED, QUALIMED - SAINT-PRIEST (exploitant).
OLANZAPINE ZYDUS 5 mg, comprimé pelliculé, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE - NANTERRE (exploitant).
OLANZAPINE SUN 5 mg, comprimé orodispersible, SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV, SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV (exploitant).
GASTROMEP 10 mg, gélule gastro-résistante, Institut Pharmaceutique de Recherche d'Application et développement, LABORATOIRES IPRAD (exploitant).
OMEPRAZOLE ACTAVIS FRANCE 10 mg, gélule gastro-résistante, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
OMEPRAZOLE ADS PHARMA 10 mg, gélule gastro-résistante, ADS PHARMA, non désigné (exploitant).
OMEPRAZOLE GNR 10 mg, gélule gastro-résistante.
OMEPRAZOLE SANDOZ 10 mg, gélule gastro-résistante.
OMEGEN 20 mg, microgranules gastro-résistants en gélule, LABORATOIRES AUVEX, LABORATOIRES AUVEX - PARIS (exploitant).
ONDANSETRON RATIOPHARM 8 mg, comprimé orodispersible, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
ONDANSETRON TEVA 2 mg/ml, solution injectable (IV), TEVA SANTE, TEVA SANTE - PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
CETORNAN 5 g, poudre pour solution buvable et solution entérale en sachet, CHIESI SA.
Aspartam, maltodextrine.
OXALIPLATINE MARTINDALE PHARMA 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, CARDINAL HEALTH UK 434 Limited, INTSEL CHIMOS - SAINT-CLOUD (exploitant).
OXALIPLATINE TEVA 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, TEVA CLASSICS, SOCIETE TEVA CLASSICS (exploitant).
OXALIPLATINE UKR 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion.
CHLORHYDRATE D'OXYBUTININE CRISTERS 5 mg, comprimé sécable, CRISTERS.
DRIPTANE 5 mg, comprimé sécable, Laboratoires FOURNIER SA, ABBOTT PRODUCTS SAS - SURESNES (exploitant).
PANTOPRAZOLE BIOGALENIQUE 20 mg, comprimé gastro-résistant, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
PANTOPRAZOLE CRISTERS 20 mg, comprimé gastro-résistant, CRISTERS, CRISTERS - SURESNES (exploitant).
PANTOPRAZOLE PHR LAB 20 mg, comprimé gastro-résistant, TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
PANTOPAN 40 mg, comprimé gastro-résistant.
PANTOPRAZOLE INTERDOS PHARMA 40 mg, poudre pour solution injectable, INTERDOS PHARMA BV, non désigné (exploitant).
PAROXETINE SAINT-GERMAIN 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
PERINDOPRIL KRKA 2 mg, comprimé, Krka, dd, Novo mesto.
PERINDOPRIL KRKA 4 mg, comprimé sécable, Krka, dd, Novo mesto.
ELECTAN 8 mg, comprimé.
SOLISPASM 80 mg, comprimé orodispersible, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
PHLOROGLUCINOL G GAM 80 mg, comprimé orodipersible, SANDOZ.
DICETEL 50 mg, comprimé pelliculé, ABBOTT PRODUCTS SAS, ABBOTT PRODUCTS SAS - SURESNES (exploitant).
PINAVERIUM BIPHAR 100 mg, comprimé pelliculé, ABBOTT PRODUCTS SAS, ABBOTT PRODUCTS SAS - SURESNES (exploitant).
PIPERACILLINE TAZOBACTAM GERDA 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion, Laboratoires GERDA, LABORATOIRES GERDA - LYON (exploitant).
TAZOCILLINE 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion, WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE, PFIZER - PARIS (exploitant).
PIPRINE 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion, ACTAVIS France, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
PIBERTAZOCITAMBAC 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion.
PIPERTAZOCITAMBAC 4 g/500 mg, poudre pour solution pour perfusion.
PARDOXILE 0,088 mg, comprimé, MITHRIDATUM Ltd, non désigné (exploitant).
PAXOPILE 0,088 mg, comprimé, MITHRIDATUM Ltd, non désigné (exploitant).
PRAMIPEXOLE MITHRIDATUM 0,088 mg, comprimé, MITHRIDATUM Ltd, exploitant non désigné.
NELIPRAX 0,18 mg, comprimé, IWA CONSULTING, non désigné (exploitant).
PRAMIPEXOLE RATIOPHARM 0,18 mg, comprimé sécable, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM - IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
PRAMIPEXOLE WINTHROP 0,18 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
PRAMIPEXOLE ZYDUS 0,35 mg, comprimé, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE - NANTERRE (exploitant).
PRAVASTATINE GNR 10 mg, comprimé sécable, SANDOZ.
PRAVASTATINE G GAM 20 mg, comprimé sécable, SANDOZ.
PRAVASTATINE GENERES 20 mg, comprimé sécable, SANDOZ.
PRAVASTATINE G GAM 40 mg, comprimé, SANDOZ.
PRAVASTATINE GENERES 40 mg, comprimé, SANDOZ.
PRAZEPAM EG LABO 10 mg, comprimé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE WINTHROP 2 mg/0,625 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
COSIMPRIL 2 mg/0,625 mg, comprimé.
COTOMIL 2 mg/0,625 mg, comprimé.
RAMIPRIL TEVA 1,25 mg, gélule, TEVA CLASSICS.
RAMIPRIL RATIOPHARM 2,5 mg, gélule, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
RANITIDINE ACCORD HEALTHCARE 150 mg, comprimé effervescent, ACCORD HEALTHCARE Limited.
RANIPLEX 150 mg, comprimé effervescent, Laboratoires FOURNIER SA, ABBOTT PRODUCTS SAS - SURESNES (exploitant).
Aspartam, sodium, sorbitol.
RISPERIDONE CLIPA 1 mg, comprimé pelliculé sécable.
RIVASTIGMINE ZYDUS 1,5 mg, gélule, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE - NANTERRE (exploitant).
ROPINIROLE ARROW 0,25 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES.
DEPRENYL 5 mg, comprimé sécable, ORION CORPORATION, CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES - COURNON-D'AUVERGNE (exploitant).
SPIRONOLACTONE SG-PHARM 25 mg, comprimé pelliculé sécable.
SPIRODEX 25 mg, comprimé pelliculé sécable.
OCTALI 25 mg, comprimé pelliculé sécable.
SPIRONOLACTONE ACTAVIS 50 mg, comprimé pelliculé sécable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
SPIRONOLACTONE ARROW GENERIQUES 50 mg, comprimé pelliculé sécable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
SPIRONOLACTONE CRISTERS 50 mg, comprimé pelliculé sécable, CRISTERS, CRISTERS - SURESNES (exploitant).
SPIRONOLACTONE MYLAN 50 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
SPIRONOLACTONE SANDOZ 50 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ, SANDOZ - LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
SPIRONOLACTONE ZYDUS 50 mg, comprimé pelliculé sécable, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE - NANTERRE (exploitant).
SUCRALFATE TEVA 1 g, suspension buvable en sachet-dose, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
SYNEDIL 0,5 g/100 ml, solution buvable, SIGMA TAU FRANCE.
SYNEDIL FORT 100 mg, solution injectable (IM), SIGMA TAU FRANCE.
SUMATRIPTAN TEVA 100 mg, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE - PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
ONCOTAM 10 mg, comprimé pelliculé.
TAMSULOSINE ISOMED LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM - IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
TERBINAFINE RPG 250 mg, comprimé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
TERBINAFINE DELBERT 1 %, crème.
TOPIRAMATE NIALEX 50 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN - COURTABOEUF (exploitant).
TRAMADOL BIOSTABILEX LP 100 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, SANDOZ, SANDOZ - LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
TRAMADOL SERVIPHARM LP 100 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, SANDOZ, SANDOZ - LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
TRAMADOL ZF LP 100 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE - NANTERRE (exploitant).
TRAMADOL ZYDUS LP 100 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE - NANTERRE (exploitant).
TRAMADOL BIOSTABILEX LP 200 mg, comprimé à libération prolongée, SANDOZ, SANDOZ - LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
TRANDOLAPRIL ACTAVIS 0,5 mg, gélule, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
TRANDOLAPRIL TEVA 0,5 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE - PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
TRIMEBUTINE ZYDUS 200 mg, comprimé, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE - NANTERRE (exploitant).
TRIMEBUTINE GENODEX 200 mg, comprimé.
TRIMEBUTINE GERDA 200 mg, comprimé.
TAGOGINE 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, VENIPHARM, VENIPHARM - SAINT-CLOUD (exploitant).
TIROGON 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, VENIPHARM, VENIPHARM - SAINT-CLOUD (exploitant).
TOCARDAN 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, VENIPHARM, VENIPHARM - SAINT-CLOUD (exploitant).
TRIMETAZIDINE VENIPHARM 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, VENIPHARM, VENIPHARM - SAINT-CLOUD (exploitant).
TRIMEVENI 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, VENIPHARM, VENIPHARM - SAINT-CLOUD (exploitant).
TROLAMINE NEITUM 0,67 %, émulsion pour application cutanée, Société ALEPT, LABORATOIRES NEITUM - LYON (exploitant).
Parahydroxybenzoate de méthyle sodique, parahydroxybenzoate de propyle sodique, propylèneglycol, sorbate de potassium.
VALACICLOVIR PORTFARMA 500 mg, comprimé pelliculé.
VALACICLOVIR TEVA SANTE 500 mg, comprimé pelliculé.
VALPROATE DE SODIUM CLIPA LP 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée.
CUENCA 40 mg, comprimé pelliculé sécable, LICONSA, LABORATORIOS LICONSA SA (exploitant).
Lactose, sorbitol.
PIERA 40 mg, comprimé pelliculé sécable, LICONSA, LABORATORIOS LICONSA SA (exploitant).
VAGRECOR 40 mg, comprimé pelliculé sécable, LICONSA, LABORATORIOS LICONSA SA (exploitant).
VALSARTAN EG 40 mg, comprimé pelliculé sécable, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
VAMADRID 40 mg, comprimé pelliculé sécable, LICONSA, LABORATORIOS LICONSA SA (exploitant).
TIFIVAL 40 mg, comprimé pelliculé sécable, Alfred E.
Tiefenbacher GmbH and Co KG, HOECHST - BIOTIKA SPOL.
SRO (exploitant).
VALSARTAN EG 80 mg, comprimé pelliculé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
TIFIVAL 80 mg, comprimé pelliculé, Alfred E.
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE RANBAXY 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
VENLAFAXINE RPG 25 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
EFFEXOR 50 mg, comprimé, WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE, PFIZER - PARIS (exploitant).
VENLAFAXINE RPG 75 mg, comprimé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
EFFEXOR LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE, PFIZER - PARIS (exploitant).
VENLAFAXINE WYETH LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE, PFIZER - PARIS (exploitant).
VENLAFAXINE NIALEX LP 75 mg, gélule à libération prolongée, MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN - COURTABOEUF (exploitant).
ZOLMITRIPTAN BIOGARAN 2,5 mg, comprimé orodispersible, BIOGARAN, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
- SUPPRESSION DE GROUPE(S) GÉNÉRIQUE(S)
Groupe générique : BENFLUOREX (CHLORHYDRATE DE) 150 mg.
― MEDIATOR 150 mg, comprimé enrobé.
Groupe générique : DICLOFENAC SODIQUE 25 mg.
― VOLTARENE ENFANT, suppositoire.
― VOLTARENE 100 mg, suppositoire.
Groupe générique : ALENDRONATE MONOSODIQUE équivalant à ACIDE ALENDRONIQUE 10 mg.
― FOSAMAX 10 mg, comprimé.
Groupe générique : ALENDRONATE MONOSODIQUE TRIHYDRATE 70 mg.
Groupe générique : AMIKACINE 50 mg/ml.
― AMIKLIN 50 mg/ml PEDIATRIQUE, solution injectable (AMPOULE de 1 ml).
Groupe générique : AMOROLFINE (CHLORHYDRATE D') équivalant à AMOROLFINE 5 g/100 ml.
― LOCERYL 5 POUR CENT, vernis à ongles médicamenteux.
Groupe générique : AMOXICILLINE + CLAVULANATE DE POTASSIUM équivalant à AMOXICILLINE + ACIDE CLAVULANIQUE 100 mg + 12,5 mg par ml NOURRISSONS (Rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
― AUGMENTIN 100 mg/12,50 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable (Rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
― CIBLOR 100 mg/12,50 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable (Rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
― SERC 8 mg, comprimé.
Les spécialités pharmaceutiques ci-après sont modifiées :
― CASODEX 150 mg, comprimé pelliculé.
― DETENSIEL 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
― SOPROL 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité BISOPROLOL BIOSTABILEX 10 mg, comprimé pelliculé, la spécialité BISOPROLOL BIOSTABILEX 5 mg, comprimé pelliculé peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de BISOPROLOL BIOSTABILEX 5 mg, comprimé pelliculé correspond à un demi-comprimé de DETENSIEL/SOPROL 10 mg.
Groupe générique : BETAMETHASONE 0,05 %.
― CELESTENE 0,05 POUR CENT, solution buvable en gouttes.
― RHINATHIOL EXPECTORANT CARBOCISTEINE 5 % ADULTES SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique.
Groupe générique : CEFACLOR 125 mg/5 ml.
― ALFATIL 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable.
Groupe générique : CEFATRIZINE (PROPYLENEGLYCOL) équivalant à CEFATRIZINE 500 mg.
― CEFAPEROS 500 mg, gélule.
La spécialité générique ci-après son ajoutée :
Groupe générique : CEFPODOXIME PROXETIL 100 mg.
― ORELOX 100 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : CROMOGLICATE DE SODIUM 2 g/100 ml.
― OPTICRON 2 POUR CENT, collyre.
Groupe générique : CYPROTERONE (ACETATE DE) 50 mg.
― ANDROCUR 50 mg, comprimé.
― ANDROCUR 100 mg, comprimé sécable.
― VOLTARENE 25 mg, comprimé gastro-résistant.
Groupe générique : DICLOFENAC SODIQUE 75 mg/3 ml.
― VOLTARENE 75 mg/3 ml, solution injectable.
Groupe générique : DIMEGLUMINE (GADOPENTETATE DE) 0,5 mmol/ml.
― MAGNEVIST, solution injectable (IV).
Groupe générique : DONEPEZIL (CHLORHYDRATE DE) 5 mg.
― ARICEPT 5 mg, comprimé pelliculé.
― ARICEPT 5 mg, comprimé orodispersible.
Groupe générique : DORZOLAMIDE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à DORZOLAMIDE 20 mg/ml.
― TRUSOPT 20 mg/ml, collyre en solution.
Groupe générique : DORZOLAMIDE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à DORZOLAMIDE 20 mg/ml + TIMOLOL (MALEATE DE) équivalant à TIMOLOL 5 mg/ml.
― COSOPT 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution.
― FENOX 100 mg, gélule (cette spécialité était anciennement dénommée LIPANTHYL 100 mg, gélule).
― LIPANTHYL 67 micronisé, gélule.
― PROPECIA 1 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : FLUCONAZOLE 50 mg.
― TRIFLUCAN 50 mg, gélule.
― PROZAC 20 mg, comprimé dispersible sécable.
― NEURONTIN 100 mg, gélule.
Groupe générique : GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL 0,05 mg/0,03 mg ― 0,07 mg/0,04 mg ― 0,1 mg/0,03 mg.
― TRI MINULET, comprimé enrobé.
― PHAEVA, comprimé enrobé.
― MINULET, comprimé enrobé.
― MONEVA, comprimé enrobé.
― MELIANE, comprimé enrobé.
― HARMONET, comprimé enrobé.
Groupe générique : GLYCÉROL 15 % + VASELINE 8 % + PARAFFINE LIQUIDE 2 %.
― DEXERYL, crème en tube.
Groupe générique : IPRATROPIUM (BROMURE D') 0,25 mg/1 ml.
― ATROVENT 0,25 mg/1 ml ENFANTS, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose.
― ATROVENT ADULTES 0,5 mg/2 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose.
Groupe générique : IRBESARTAN 75 mg.
― APROVEL 75 mg, comprimé.
― APROVEL 75 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : ISOTRETINOÏNE 5 mg.
― ROACCUTANE 5 mg, capsule molle.
Groupe générique : KETOCONAZOLE 2 %.
― KETODERM 2 %, gel en sachet-dose.
― KETODERM 2 %, gel en récipient unidose.
Groupe générique : LACTULOSE 66,5 % (concentration exprimée en m/v).
― DUPHALAC 66,5 %, solution buvable en flacon.
Groupe générique : LACTULOSE 10 g.
― DUPHALAC, solution buvable en sachet-dose.
― LANZOR 15 mg, gélule gastro-résistante.
― OGAST 15 mg, gélule gastro-résistante.
Groupe générique : LEVODOPA 100 mg + BENSERAZIDE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à BENSERAZIDE 25 mg.
― MODOPAR 100 mg/25 mg, comprimé quadrisécable.
Groupe générique : LEVOFOLINATE DE CALCIUM équivalant à ACIDE-L-FOLINIQUE 25 mg/2,5 ml.
― ELVORINE 25 mg/2,5 ml, solution injectable.
― ZESTRIL 5 mg, comprimé sécable.
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité LOSARTAN INTAS 50 mg, comprimé pelliculé, la spécialité LOSARTAN INTAS 25 mg, comprimé pelliculé peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de LOSARTAN INTAS 25 mg, comprimé pelliculé correspond à un demi-comprimé de COZAAR 50 mg comprimé pelliculé sécable.
― FORLAX 10 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose.
Groupe générique : MEBEVERINE (CHLORHYDRATE DE) 100 mg.
― DUSPATALIN 100 mg, comprimé enrobé.
― DUSPATALIN 200 mg, gélule.
Groupe générique : MOXONIDINE 0,2 mg.
― PHYSIOTENS 0,2 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : NALOXONE (CHLORHYDRATE DE) 0,04 mg/2 ml.
― NARCAN NEONATAL 0,04 mg/2 ml, solution injectable.
Groupe générique : NIFUROXAZIDE 4 %.
― ERCEFURYL 4 %, suspension buvable.
Groupe générique : NEBIVOLOL (CHLORHYDRATE DE) équivalant à NEBIVOLOL 5 mg.
― TEMERIT 5 mg, comprimé quadrisécable.
― NEBILOX 5 mg, comprimé quadrisécable.
Groupe générique : ONDANSETRON (CHLORHYDRATE D') DIHYDRATE équivalant à 2 mg/ml d'ONDANSETRON.
― ZOPHREN 2 mg/ml, solution injectable en ampoule (IV).
Groupe générique : ORNITHINE (OXOGLURATE D') 5 g.
― CETORNAN 5 g, poudre pour solution buvable et solution entérale en sachet.
Groupe générique : PANTOPRAZOLE SODIQUE SESQUIHYDRATE équivalant à PANTOPRAZOLE 20 mg.
― EUPANTOL 20 mg, comprimé gastro-résistant.
― INIPOMP 20 mg, comprimé gastro-résistant.
― PANTIPP 20 mg, comprimé gastro-résistant.
Groupe générique : PINAVERIUM (BROMURE DE) 50 mg.
― DICETEL 50 mg, comprimé pelliculé.
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité PRAMIPEXOLE ZYDUS 0,35 mg, comprimé, la spécialité PRAMIPEXOLE ZYDUS 0,18 mg, comprimé, peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de PRAMIPEXOLE ZYDUS 0,18 mg correspond à un demi-comprimé de SIFROL 0,35 mg, comprimé.
― TRIATEC FAIBLE 1,25 mg, gélule.
― TRIATEC 2,5 mg, gélule.
― AZANTAC 150 mg, comprimé effervescent.
― RANIPLEX 150 mg, comprimé effervescent.
― RISPERDAL 1 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : RIVASTIGMINE (HYDROGENOTARTRATE DE) équivalant à RIVASTIGMINE 1,5 mg.
― EXELON 1,5 mg, gélule.
Groupe générique : SELEGILINE (CHLORHYDRATE DE) 5 mg.
― DEPRENYL 5 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : SUCRALFATE 1 g.
― ULCAR 1 g, suspension buvable en sachet.
Groupe générique : SULPIRIDE 0,5 g/100 ml.
― DOGMATIL 0,5 g/100 ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée au cyclamate de sodium.
Groupe générique : SULPIRIDE 100 mg/2 ml.
― DOGMATIL 100 mg/2 ml, solution injectable (IM).
Groupe générique : TAMOXIFENE (CITRATE DE) équivalant à TAMOXIFENE 10 mg.
― NOLVADEX 10 mg, comprimé pelliculé.
― NOLVADEX 20 mg, comprimé enrobé.
― OMIX LP 0,4 mg, microgranules à libération prolongée en gélule.
― JOSIR LP 0,4 mg, microgranules à libération prolongée en gélule.
― CONTRAMAL LP 100 mg, comprimé à libération prolongée.
― TOPALGIC LP 100 mg, comprimé à libération prolongée.
― CONTRAMAL LP 200 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée.
Groupe générique : TRANDOLAPRIL 0,5 mg.
― ODRIK 0,5 mg, gélule
Groupe générique : TROLAMINE 0,67 %.
― BIAFINE, émulsion pour application cutanée.
Groupe générique : VALPROATE DE SODIUM 500 mg.
― DEPAKINE CHRONO 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée.
― EFFEXOR 25 mg, comprimé.
Arrêté du 28 octobre 2010 modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance de certaines spécialités de brevet de technicien supérieur
Les dispositions concernant l'intitulé, la durée et la forme d'évaluation de l'épreuve « économie, droit et management des entreprises » figurant dans le règlement d'examen à l'annexe IV des arrêtés susvisés sont remplacées par les dispositions figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Les dispositions relatives à la définition de l'épreuve « économie, droit et management des entreprises » figurant à l'annexe V des arrêtés susvisés sont remplacées par les dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session 2011.
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 9 avril 2009 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « assistant de gestion PME-PMI »
Dans le règlement d'examen figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 9 avril 2009 susvisé :
« U31 "économie et droit” : coefficient 3, durée 3 heures.
U32 "management des entreprises” : coefficient 3 »,
Décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne »
Le cahier des charges portant dispositions particulières pour l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » annexé au présent décret est homologué.
Ce cahier des charges peut être modifié dans les conditions prévues par les articles L.
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A abrogé :
- le décret du 17 janvier 1978 concernant la densité des plantations, les modes de conduites et les méthodes de tailles des vignes destinées à la production des vins à appellations d'origine contrôlées Champagne et Coteaux champenois.
- Loi du 6 mai 1919 Art. 17 - Loi du 6 mai 1919 Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21 - Décret du 29 juin 1936 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.
Rapport au Président de la République Française., Art. Préambule - Décret du 17 octobre 1952
CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE " CHAMPAGNE "
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée " Champagne ", reconnue initialement par le décret du 29 juin 1936, les vins répondant aux dispositions du présent cahier des charges ainsi qu'aux dispositions de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine.
― Dénominations géographiques, indication du millésime, mentions complémentaires
a) Les vins peuvent être présentés avec l'indication du millésime sous réserve du respect des conditions de production fixées pour les vins millésimés dans le présent cahier des charges.
b) En vertu des usages locaux, loyaux et constants, le nom de l'appellation peut être complété par les mentions " grand cru " et " premier cru " pour les vins issus de raisins récoltés sur le territoire des communes suivantes du département de la Marne : Ambonnay, Avize, Ay, Beaumont-sur-Vesle, Bouzy, Chouilly, Cramant, Louvois, Mailly-Champagne, Le Mesnil-sur-Oger, Oger, Oiry, Puisieulx, Sillery, Tours-sur-Marne, Verzenay et Verzy.
c) En vertu des usages locaux, loyaux et constants, le nom de l'appellation peut être complété par la mention " premier cru " pour les vins issus de raisins récoltés sur le territoire des communes suivantes : Avenay-Val-d'Or, Bergères-lès-Vertus, Bezannes, Billy-le-Grand, Bisseuil, Chamery, Champillon, Chigny-lès-Roses, Coligny (Val-des-Marais), Cormontreuil, Coulommes-la-Montagne, Cuis, Cumières, Dizy, Ecueil, Etrechy, Grauves, Hautvillers, Jouy-lès-Reims, Ludes, Mareuil-sur-Ay, Les Mesneux, Montbré, Mutigny, Pargny-lès-Reims, Pierry, Rilly-la-Montagne, Sacy, Sermiers, Taissy, Tauxières, Trépail, Trois-Puits, Vaudemanges, Vertus, Villedommange, Villeneuve-Renneville, Villers-Allerand, Villers-aux-Nœuds, Villers-Marmery, Voipreux et Vrigny.
L'appellation d'origine contrôlée " Champagne " est réservée aux vins mousseux blancs ou rosés.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration des vins, incluant l'élevage et le conditionnement sont assurés sur les territoires délimités par l'article 17 de la loi du 6 mai 1919, sous réserve des dispositions suivantes :
― dans l'arrondissement de Vitry-le-François (département de la Marne), l'aire parcellaire délimitée est celle approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance la séance des 7 et 8 novembre 1990 et dont les plans sont déposés dans les mairies des communes concernées ;
Dans ce cas, la somme de l'écartement entre les autres rangs et de l'écartement entre pieds sur un même rang ne peut être supérieure à 2,30 mètres.
Les parcelles sont conduites afin d'assurer un bon état cultural global de la vigne, notamment son état sanitaire et l'entretien de son sol.
Les raisins sont transportés entiers jusqu'aux installations de pressurage.
Les paniers, caisses et cagettes utilisés pour le transport des raisins du lieu de la cueillette jusqu'à l'installation de pressurage comportent au fond et sur tous les côtés des orifices permettant l'écoulement rapide et complet du jus dans l'attente du pressurage.
3° Mise en réserve d'une partie de la récolte.
Lorsqu'une réserve est créée en application de l'article 167 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, le volume maximum de vins de base pouvant faire l'objet d'une mise en réserve par un opérateur ne peut dépasser 8 000 kilogrammes de raisins par hectare de surface en production.
Lorsqu'un arrachage pour renouvellement est effectué, la surface à prendre en compte pour déterminer le volume maximum de vins de base qu'un opérateur peut détenir en réserve est la somme de la surface en production et de la surface replantée ou arrachée à condition que la replantation intervienne au plus tard au cours de la deuxième campagne qui suit l'arrachage.
Tout opérateur souhaitant alimenter cette réserve peut demander, dans ce but, à bénéficier individuellement d'une augmentation de rendement par rapport au rendement annuel de l'appellation fixé en application du 1 ou du 3 du a du II de l'article D.
645-7 du code rural et de la pêche maritime dans la limite du rendement butoir mentionné au 2° du VIII du présent cahier des charges, et dès lors qu'il peut démontrer une maîtrise qualitative de ses rendements.
L'augmentation de rendement accordée individuellement à l'opérateur relève, selon le cas, du 2° ou du 4° du a du II de l'article D.
L'augmentation de rendement permettant d'alimenter la réserve, fixée annuellement, ne dépasse pas 25 % du rendement prévu par le présent cahier des charges et fixé en application du I de l'article D.
Ce taux est fixé à 37,9 % au titre de la récolte de l'année 2018.
Cette augmentation de rendement individuelle ne peut conduire à dépasser la quantité maximale pouvant être mise en réserve par l'opérateur.
Les vins de base mis en réserve ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Champagne" qu'au moment de leur sortie de la réserve et après avoir fait l'objet d'une déclaration de revendication valant déclaration de tirage en bouteille.
Les vins de base qui ont fait l'objet d'une mise en réserve obligatoire ne peuvent être revendiqués avec l'indication d'un millésime.
Les vins de base mis en réserve font l'objet d'un suivi qualitatif.
a) Vins blancs et vins rosés obtenus par pressurage direct, sans macération ni saignée.
Les vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée sont obtenus dans la limite d'un volume de 102 litres de moûts débourbés pour 160 kilogrammes de raisins mis en œuvre.
Les bourbes résultant du pressurage sont extraites dans une proportion comprise entre 1 % et 4 %
de la quantité de moûts débourbés.
Les vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée sont obtenus dans la limite d'un volume de 102 litres de vins pour 160 kilogrammes de raisins mis en œuvre.
Le taux de rebêches visé à l'article D.
645-16 du code rural et de la pêche maritime est un minimum d'extraction compris entre 0 % et 10 % de la quantité de moûts débourbés pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée.
Toutefois, elles peuvent servir à l'obtention d'une liqueur à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée "Champagne".
a) Tout opérateur assure une sélection qualitative parmi l'intégralité des volumes de vins qu'il détient et qui ont été élaborés selon les dispositions fixées pour l'appellation d'origine contrôlée " Champagne ".
b) Les récoltants ou élaborateurs ayant le droit de donner à leurs vins mousseux l'appellation d'origine " Champagne " devront emmagasiner, manipuler et complètement manutentionner leurs vendanges et leurs vins, y compris les volumes produits en dépassement du rendement annuel autorisé et, pour les récoltants, les vins de rebêches, dans des locaux séparés sans aucune communication autre que par la voie publique, avec tous locaux contenant des vendanges ou vins auxquels ne s'appliqueront pas les règles relatives aux appellations d'origine contrôlée " Champagne ", " Coteaux champenois " ou " Rosé des Riceys ".
d) Pressurage des vins blancs et vins rosés obtenus par pressurage direct, sans macération ni saignée
Les raisins sont versés entiers dans le pressoir.
Les installations de pressurage permettent le fractionnement des moûts conformément aux usages champenois.
Toute installation de pressurage doit détenir un agrément simple ou qualitatif, en fonction du respect des règles relatives à chacun desdits agréments (tableaux 1 à 5).
Tout nouveau centre de pressurage doit détenir un agrément correspondant au respect des règles relatives à l'agrément qualitatif.
Toute modification, extension ou transfert entraîne un nouvel agrément de l'installation, au plus tard avant la récolte suivant le changement, afin d'en vérifier la conformité avec les règles de l'agrément simple ou qualitatif.
Tout pressoir nouvellement installé répond aux règles relatives à l'agrément qualitatif.
Toutefois, l'utilisation de pressoirs répondant aux règles relatives à l'agrément simple est autorisée pour quatre récoltes successives lors du changement de lieu d'implantation d'un centre de pressurage existant équipé desdits pressoirs.
Au-delà de ce délai, le centre de pressurage doit être équipé de pressoirs inscrits dans la liste des pressoirs répondant aux règles relatives à l'agrément qualitatif.
Tout matériel prototype de pressurage (pressoirs, consoles, systèmes de sulfitage, systèmes de pompage ...) est soumis à une période probatoire afin de s'assurer qu'il répond aux exigences de l'agrément.
Le niveau d'agrément est obtenu par le respect des règles relatives :
- aux pressoirs (tableau 1) ;
- au chargement des pressoirs (tableau 2) ;
- au fractionnement et au débourbage (tableaux 3, 3.1 et 3.2) ;
- à l'hygiène (tableau 4) ;
- aux effluents vinicoles (tableau 5).
Dans ces tableaux, les éléments cités en italique et entre parenthèses sont des recommandations.
Tableau 1 : Règles relatives aux pressoirs
pour l'agrément simple
RÈGLES À RESPECTER
pour l'agrément qualitatif
Implantation du ou des pressoirs
Local couvert
Capacité du ou des pressoirs par rapport à la quantité annuelle de vendange pressurée (sur la base du nombre réel de jours de vendange revendiqué sur le carnet de pressoir)
(6 si fonctionnement 24 heures sur 24)
5 tours par jour par pressoir en moyenne
Nombre de marcs par jour à ne pas dépasser
6 tours au maximum par 24 heures de fonctionnement par pressoir
Taille individuelle du ou des pressoirs
Pas de pressoir de 12 000 kilogrammes en fonctionnement seul
2 000 kilogrammes à 12 000 kilogrammes (avec 2 000 kilogrammes = 3,5 mètres cube minimum)
Pas de pressoir de 2 000 kilogrammes en fonctionnement seul si plus de 80 000 kilogrammes de vendange pressurée par an
Tout pressoir référencé au titre de l'agrément simple
Tout pressoir référencé au titre de l'agrément qualitatif
Conduite du pressoir
Console automatique (sauf pour pressoirs traditionnels)
Visualisation du niveau écoulé à partir du poste de pressurage
Tableau 2 : Règles relatives au chargement des pressoirs
Dispositif de pesée adapté
(Contrat d'entretien)
Aire de stockage
(Pas de gerbage des palettes)
(Surface équivalente à la moitié de la production moyenne journalière)
Couverte obligatoirement
Hauteur de chute des raisins
(La plus faible possible)
2 mètres maximum au-dessus du pressoir
1 mètre maximum au-dessus du pressoir, sauf cas du chargement sous dalle des pressoirs existants au 1er janvier 2013 dans la limite de 2 mètres
Tapis à raisins
Quantité de raisins
Un pressoir est chargé en une seule fois avec la quantité de raisins correspondant à sa capacité agréée.
Le chargement avec une quantité inférieure est exceptionnel
Tableau 3 : Règles relatives au fractionnement et au débourbage
(voir tableaux 3.1 et 3.2)
Fractionnement et sulfitage des jus
de fractionnement et de sulfitage des moûts adapté à la capacité agréée du pressoir.
(3 récipients de mesure sous chaque pressoir)
Tout pressoir dispose de son propre dispositif
Dispositif de repérage du volume des jus au fractionnement
Nombre de cuves de débourbage par fraction et par rapport à la capacité moyenne de pressurage journalière
Au minimum le nombre de tours moyen journalier + 1
(et supérieur)
Capacité individuelle par cuve et par rapport à la capacité totale de pressurage en hectolitres de cuvée
(200 hl maximum)
2 fois maximum
1 fois
Nature des cuves
Dispositif de soutirage minimum (coude décanteur)
Sauf fer nu et plastique non alimentaire
(Sauf ciment nu et plastique)
(Cuves fermées)
Identification du volume de chaque cuve
(Repérage des niveaux)
Transfert des moûts (du pressoir à la citerne ou à la cuverie de fermentation)
(3 si assemblage de moûts débourbés)
2 pompages maximum
Accessibilité de la cuverie de débourbage pour les citernes de transport des moûts
(4 marcs minimum)
Distance moyenne entre la cuverie de débourbage et la citerne de transport
(25 mètres maximum)
Tableau 4 : Règles relatives à l'hygiène
Aire de stockage et de pressurage
Sol nu interdit
Revêtement étanche
Nettoyage possible (point d'eau minimum) :
- du pressoir
- du sol
- des cuves de fractionnement
- des cuves de débourbage
- des caisses à vendange
Laveuse de caisses obligatoire
Bon état d'entretien et de propreté des locaux et du matériel
Tableau 5 : Règles relatives aux effluents vinicoles
L'opérateur démontre la prise en charge des effluents vinicoles
Tableau 3.1 : Définition du niveau d'agrément du couple fractionnement-sulfitage dans le cas d'un envoi des moûts dans les belons ou dans les cuves de débourbage par gravité
des belons de fractionnement
NOMBRE ET VOLUME(S)
NATURE DU SULFITAGE
en cuve de débourbage
TRANSFERT DES MOÛTS
du fractionnement
APPRÉCIATION
Cas d'un envoi en belons
- cuvée
- taille ou fraction de taille
3 belons :
Sulfitage manuel, en continu ajusté ou non au débit d'écoulement du jus
Par gravité ou par pompage après remplissage des belons de fractionnement
Agréé qualitatif
- ½ cuvée
2 belons de volumes respectifs de taille
Agréé simple
Cas de l'envoi direct en cuves de débourbage
Envoi direct en cuves de débourbage
Cuve ouverte avec homogénéisation possible :
Par gravité
Sulfitage en continu ajusté ou non au débit d'écoulement du jus
Cuve fermée :
Sulfitage manuel
Par gravité en cuve de débourbage fermée.
(pour toute installation avant le 1er janvier 2013)
Envoi direct en cuve de débourbage d'une fraction et envoi en 1 ou 2 belons pour l'autre fraction
Se reporter aux cas précédents
Décision selon le cas le plus défavorable
Tableau 3.2 : Définition du niveau d'agrément du couple fractionnement-sulfitage dans le cas d'un envoi des moûts en cuves de débourbage par pompage automatique
du belon de mesure
du sulfitage
POSITIONNEMENT
Cas pour un pressoir équipé d'un pompage automatique
Le volume utile du belon de fractionnement correspond au volume maximum collecté entre deux démarrages de la pompe
Il est rapporté à un pressurage de 4 000 kilogrammes : soit 50 litres approximativement.
Volume utile inférieur à 50 litres
A la sortie du pressoir ou dans le belon de mesure
Sulfitage en continu ajusté au débit de l'écoulement du jus
Pompage automatique agréé qualitatif
Agréé qualitatif réservé au cas où l'écoulement par gravité est impossible
Sulfitage en continu non ajusté au débit de l'écoulement du jus
Pompage automatique
Cas pour deux pressoirs équipés chacun d'un pompage automatique avec envoi dans la même cuve de débourbage
e) Normes analytiques.
Les vins présentent, après prise de mousse, une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) inférieure ou égale à 10 grammes par litre.
f) Pratiques œnologiques et traitements physiques.
g) Entretien du chai et du matériel
Les volumes résultant d'exigences techniques particulières, éventuellement générés avant le tirage, sont reportés sur le registre de cave, dans la limite de 1 % des volumes mis en œuvre, ceci à l'issue des opérations de vinification de l'ensemble de la cuverie et au plus tard le 31 juillet de l'année qui suit celle de la récolte.
Ces volumes sont détruits par envoi aux usages industriels avant le 15 décembre de l'année suivant celle de la récolte.
En cas de contrôle avant l'issue des opérations de vinification, ces volumes sont justifiés par tout moyen.
a) Les vins rosés sont élaborés soit à partir de vins de base issus soit de pressurage direct, soit d'une macération ou d'une saignée, soit par assemblage, avant tirage, de vins blancs et rouges.
b) Les vins sont exclusivement élaborés par seconde fermentation en bouteilles de verre.
c) Le tirage en bouteilles dans lesquelles s'effectue la prise de mousse ne peut avoir lieu qu'à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
L'assemblage est préparé à partir de moût de raisins, de vin ou du mélange de moût de raisins et/ ou de vins de caractéristiques différentes.
L'augmentation du volume de vin et, éventuellement, de moût ne peut être supérieure à 1,12 %, pour 1 % d'augmentation du titre alcoométrique volumique, après adjonction de la liqueur de tirage.
Les volumes résultant d'exigences techniques particulières au stade du tirage ne peuvent être supérieurs à 1 % des volumes mis en œuvre.
d) L'élimination des sous-produits issus de la fermentation en bouteilles destinée à rendre le vin mousseux est effectuée par dégorgement.
Le dégorgement ne peut être effectué avant une période de douze mois à compter de la date de tirage période pendant laquelle les vins devront être en bouteille sans interruption.
e) L'adjonction de liqueur d'expédition ne peut conduire à augmenter le volume de vin d'un pourcentage supérieur à la somme de l'augmentation du titre alcoométrique volumique exprimé en pourcentage (A) affectée du coefficient de 1,266 et de l'augmentation de la teneur en sucre exprimée en grammes par litre (S) affectée du coefficient de 0,066 6 :
f) L'élaboration des vins donne lieu à l'élimination, dans le respect des dispositions encadrant l'élimination des sous-produits, avant le 31 juillet de l'année suivant celle de la récolte, des sous-produits de la vinification à raison de 1,5 % des moûts débourbés.
Les sous-produits issus du dégorgement, à raison de 0,50 % du volume de vin en bouteilles à dégorger, sont éliminés dans le respect des dispositions encadrant l'élimination des sous-produits avant le 31 juillet de l'année suivant celle du dégorgement.
g) Les vins peuvent être présentés avec l'indication du millésime (millésimés) si les raisins mis en œuvre pour l'élaboration des vins de base sont des raisins de l'année considérée, à l'exception des volumes de vins ou de moûts de raisins utilisés dans le cadre des pratiques et traitements œnologiques autorisés et des produits contenus dans la liqueur de tirage ou dans la liqueur d'expédition.
Afin d'assurer la sélection qualitative parmi les volumes issus d'un millésime donné tout en maintenant un volume suffisant de vins pour assurer l'assemblage et la constitution de vins de réserve, indispensables à la qualité des vins de Champagne, les volumes de vins présentés avec l'indication du millésime (millésimés) sont inférieurs ou égaux à 80 % des volumes de vin de l'année considérée, achetés ou produits par l'opérateur.
a) Les vins sont élaborés et commercialisés dans la bouteille à l'intérieur de laquelle a été réalisée la prise de mousse, à l'exception des vins vendus dans des bouteilles d'un volume inférieur à 37,5 centilitres ou supérieur à 300 centilitres.
Toutefois, sauf pour les vins millésimés, le transvasement en demi-bouteilles (37,5 centilitres) de vin après prise de mousse est autorisé dans la limite annuelle de 20 % de la quantité élaborée en demi-bouteilles au cours de l'année civile précédente.
b) A compter du 1er janvier 2015, les vins sont élaborés et commercialisés dans des bouteilles achetées neuves.
Les autres fournitures de fermeture ou destinées à l'élaboration sont des fournitures neuves.
― une analyse réalisée après tirage et prise de mousse.
Les vins ne sont mis en marché à destination du consommateur qu'à l'issue d'une période d'élevage de quinze mois minimum à compter de la date du tirage en bouteille.
Les vins susceptibles d'être présentés avec l'indication du millésime (millésimés) ne sont mis en marché à destination du consommateur qu'à l'issue d'une période d'élevage de trente-six mois minimum à compter de la date du tirage en bouteille.
Lorsqu'une remise en cercle, correspondant à une remise en vrac des lots embouteillés, est effectuée par un opérateur, la période minimale d'élevage est déterminée à compter de la date du nouveau tirage en bouteille.
La zone géographique se situe au nord-est du territoire français et s'étend sur des communes réparties sur les départements de l'Aisne, de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne et de Seine-et-Marne.
Ce relief typique de cuesta, avec ces vallées adjacentes, présente des coteaux exposés à l'est et au sud, quelquefois au nord comme pour la Montagne de Reims septentrionale et la rive gauche de la vallée de la Marne).
Le vignoble champenois se situe en zone septentrionale.
La particularité du vin blanc naturellement mousseux et de la prise de mousse est expérimentée à la fin du XVIIe siècle.
A la fin du XIXe siècle, Weinmann, un œnologue renommé, constate que le vin champenois est éminemment fermentescible.
Les vins de Champagne accomplissent le travail de la prise de mousse beaucoup plus facilement, plus régulièrement et mieux que n'importe quel autre ferment.
Les premières références de ce vin, baptisé " saute-bouchon ", apparaissent dans les poèmes de l'abbé Chaulieu en 1700.
La méthode est cependant exposée pour la première fois en 1718 par le chanoine Godinot, auteur présumé de Manière de cultiver la vigne et de faire le vin de Champagne (...), précisant que ces vins blancs qui doivent être " clairs comme larmes d'œil (...) sont faits avec des raisins noirs.
Quand les raisins sont coupés, plus tôt ils sont pressurés, plus le vin est blanc ".
Ainsi les vignerons s'efforcent de préserver l'intégrité des raisins à la vendange, d'apporter un grand soin à leur transport et à leur stockage et de les amener intacts au pressoir.
Le pressurage doit être doux et progressif, avec fractionnement des jus (cuvée et taille) qui sont vinifiés séparément.
Les centres de pressurage répondent donc à des règles strictes et font l'objet d'une habilitation rigoureusement contrôlée.
Savoir-faire précis développé dans les abbayes ; Jules Guyot constate en 1866 l'importance de l'assemblage de raisins issus de différents cépages ou de différentes parcelles.
Dès le début du XXe siècle, trois cépages sont sélectionnés pour leurs qualités d'équilibre sucre/ acidité et leur bonne aptitude à la prise de mousse : le pinot noir N, le chardonnay B et le meunier N.
L'élaborateur construit les assemblages en dégustant les différents vins de base obtenus.
Les vins de base assemblés sont mis en bouteille pour la prise de mousse et l'élevage sur lies qui est nécessairement long, tout particulièrement pour les vins millésimés.
Les caves champenoises crayeuses, réunissant les conditions idéales naturelles de température et d'hygrométrie, ont favorisé le développement de cette étape de prise de mousse.
L'élevage sur lies terminé, vient l'étape du remuage, pour faire glisser lentement les lies dans le col de la bouteille, puis du dégorgement, action d'évacuer les lies présentes dans la bouteille.
Après le dégorgement est ajoutée la liqueur d'expédition, qui va participer à la définition de plusieurs types de vins de Champagne.
La prise de mousse par seconde fermentation en bouteilles maîtrisée, la " méthode champenoise " est exportée et, très vite le nom " Champagne " est utilisé en dehors des limites de la région de production.
Dès 1882, des actions judiciaires sont entreprises par les maisons de Champagne qui s'unissent en association syndicale (l'Union des maisons de Champagne) et, à la veille de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et les falsifications, la jurisprudence reconnait que le nom " Champagne " est réservé aux vins élaborés et issus de raisins récoltés en Champagne, et consacre ainsi, pour la première fois, la protection d'une appellation d'origine.
Les travaux de délimitation de la zone géographique débutent alors dès 1908.
Les champenois sont solidaires et le concrétisent au travers d'importantes organisations professionnelles.
Les maisons et les vignerons ont très tôt joint leurs efforts pour lutter contre le phylloxera à l'origine de la fondation de l'Association Viticole Champenoise en 1898.
Le Syndicat Général des Vignerons de la Champagne (créé en 1904) et l'Union des Maisons de Champagne (créée en 1882) se retrouvent au sein du Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne créé par la loi du 12 avril 1941.
Les vins peuvent être blancs (issus de l'assemblage de raisins blancs et raisins noirs, issus seulement de raisins blancs [blanc de blancs], ou seulement de raisins noirs [blanc de noirs]) ou rosés (obtenus par assemblage ou par saignée), élaborés à partir de raisins provenant d'une ou plusieurs communes.
Ils peuvent être millésimés ou non.
Les vins matures offrent une palette d'arômes plus ronds : fruits jaunes, fruits cuits, épices.
Les vins dits " de plénitude ", les plus évolués, dévoilent de profonds arômes tertiaires : fruits confits, sous-bois, torréfaction.
L'effervescence, marque d'identité du Champagne, est soutenue et persistante chez les vins jeunes.
Avec l'âge, elle diminue pour devenir plus délicate et plus crémeuse.
Cette ouverture paysagère évite, de surcroît, la stagnation de l'air froid et diminue alors les risques de gelées.
Les autres sous-sols associent des niveaux marneux, qui fournissent la réserve en eau, et soit des bancs calcaires, soit des sables carbonatés, qui permettent l'infiltration de l'eau excédentaire des périodes humides.
Cette nature du sous-sol et les délicates conditions climatiques ont guidé l'implantation des cépages dans les différentes régions du vignoble.
Véritable mosaïque, la diversité des facteurs naturels est exploitée à l'échelle de la parcelle par le vigneron qui maîtrise toutes les pratiques culturales pour exprimer la spécificité des raisins.
La " cuvée ", riche en acidité, donne des arômes frais et vifs ; l'associer dans les assemblages permet de révéler pleinement les arômes tertiaires se développant lors de la maturation sur lies.
La " taille " est plus fruitée et présente une plus grande richesse tannique.
Les vins de réserve (sauf pour les vins millésimés), issus des vendanges précédentes, apportent à l'assemblage des caractères plus mûrs de vins évolués.
Le talent de l'élaborateur, sélectionnant les vins pour l'assemblage recherché, s'exprime tout au long du mûrissement sur lies pour donner naissance au champagne.
Ce processus de maturation continu peut, pour les vins de grande constitution, se poursuivre pendant plusieurs dizaines d'années dans les caves champenoises, leur relative fraîcheur garantissant une bonne prise de mousse.
Cette grande technicité dans l'élaboration du champagne demande des infrastructures particulières et coûteuses.
Les sites d'élaboration, de manipulation et de conditionnement se situent dans des communes proches des vignobles.
L'existence du vignoble champenois remonte au début de notre ère, mais le champagne a acquis ses titres de noblesse, notamment au XVIIe siècle, avec la maîtrise progressive de la prise de mousse par seconde fermentation en bouteille.
A la fin de ce même siècle, les producteurs champenois conditionnent leurs vins en bouteilles plutôt que de les transporter en tonneaux, afin de préserver toutes leur qualité et leurs caractéristiques.
La mousse et les fines bulles enfermées dans les flacons se révèlent dans les verres, et le succès du vin est immédiat.
Les jeunes nobles, avides de nouveauté, lui font fête, les poètes le chantent, les écrivains lui font une place dans leurs ouvrages.
Il devient le favori de la cour du Régent, de Louis XV, de Madame de Pompadour.
Financiers et administrateurs imitent les nobles, la province copie la capitale.
Sous Louis XV et Louis XVI, l'industrie vinicole devient très florissante et la réputation du champagne s'accroît considérablement en France comme à l'étranger.
Le vin mousseux est en vogue là où il est bon ton de suivre la mode française et dans toute l'Europe du XVIIIe siècle, le champagne est l'ornement des fêtes et des soupers.
Cette notoriété perdure encore aujourd'hui.
Les vignerons, les coopératives et Maisons de Champagne poursuivent leurs efforts en améliorant les règles collectives pour promouvoir l'appellation d'origine contrôlée " Champagne ", leur patrimoine commun, vers l'excellence et s'efforcent d'en faire respecter le nom et sa personnalité.
A titre transitoire, et jusqu'à la campagne 2018-2019 incluse, le volume maximum des vins de base pouvant faire l'objet de la mise en réserve prévue au point VIII (3°) est encadré par la double limite suivante :
- le volume cumulé de vins de base mis en réserve ne peut dépasser :
10 000 kilogrammes de raisins par hectare pour la campagne 2015-2016 ;
- à compter de la récolte 2014, le volume cumulé des mises en réserve de vins de base issus des récoltes 2011 et suivantes ne peut excéder 8 000 kilogrammes de raisins par hectare.
a) Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée " Champagne " et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, caisses ou emballages, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite.
L'indication d'un lieudit n'est autorisée que si tous les raisins mis en œuvre pour l'élaboration des vins de base sont des raisins provenant du lieudit considéré.
Le nom d'un lieudit cadastré peut être imprimé dans des caractères dont les dimensions, tant en hauteur qu'en largeur, ne peuvent excéder la taille des caractères composant le nom de l'appellation d'origine contrôlée.
c) Le cépage peut être indiqué en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne sont pas supérieures à 3 millimètres et à la moitié de la taille des caractères composant le nom de l'appellation d'origine contrôlée.
L'indication d'un cépage n'est possible que si la totalité des raisins mis en œuvre pour l'élaboration des vins de bases est issue dudit cépage, à l'exception des volumes de vins ou de moûts de raisins utilisés dans le cadre des pratiques et traitements œnologiques autorisés et des produits contenus dans la liqueur de tirage ou dans la liqueur d'expédition.
e) Les bouteilles contenant les vins sont fermées d'un bouchon portant le nom de l'appellation d'origine contrôlée sur la partie contenue dans le col de la bouteille ou, lorsqu'il s'agit d'une bouteille d'un contenu nominal de 0,20 litre ou moins, sur une autre partie interne du dispositif de fermeture approprié.
f) La mention de l'élaborateur qui apparaît sur l'étiquetage en toutes lettres, de façon claire et lisible, est complétée par le nom de la commune d'élaboration dans le cas où le siège de l'élaborateur est situé en dehors de l'aire visée au point IV du présent cahier des charges.
g) Aucune bouteille ne peut circuler, sauf entre deux sites du même opérateur ou entre deux opérateurs, que terminée, habillée et revêtue d'un étiquetage conforme à la réglementation en vigueur.
h) Les étiquetages et documents commerciaux comportent les immatriculations prescrites par le Comité interprofessionnel du Vin de Champagneper mettant d'identifier les opérateurs.
La déclaration d'intention de tirage est adressée à l'organisme de contrôle agréé et aux services locaux de la DGDDI quarante-huit heures au moins avant le début de l'opération.
― l'appellation revendiquée et les revendications particulières (indication du millésime, couleur, mentions, indication d'un nom de lieudit...)
― le volume prévisionnel de vin à mettre en œuvre ;
― le volume prévisionnel de sucre à mettre en œuvre ;
― le volume total à tirer ;
― la date de tirage ;
― le lieu de tirage ;
― le numéro EVV ;
De plus, dans le cas d'élaboration de vins rosés par assemblage avant tirage de vins rouges et blancs :
― le volume prévisionnel de vin rouge à mettre en œuvre ;
― le volume prévisionnel de vin blanc à mettre en œuvre.
La déclaration de revendication, valant déclaration de tirage, est adressée à l'organisme de contrôle agréé et aux services locaux de la DGDDI, immédiatement après la fin des opérations de tirage.
― le volume de vin, exprimé en nombre de cols ;
― la date de fin du tirage ;
Toute remise en cercle fait l'objet d'une déclaration préalable au minimum quarante-huit heures avant le début des opérations auprès de l'organisme de contrôle agréé.
Cette déclaration préalable indique notamment la nature, le volume et, le cas échéant, le millésime des produits mis en œuvre.
Pour les centres réalisant le pressurage pour le compte de tiers, le registre des pesées précise, en sus des indications ci-dessus, le nom de l'opérateur apportant les raisins.
Les volumes de bourbes y sont mentionnés de manière globale à la fin des opérations de débourbage.
A.-RÈGLES STRUCTURELLES
Appartenance des parcelles plantées à l'aire délimitée
Outil de production
B.-RÈGLES LIÉES AU CYCLE DE PRODUCTION
C.-CONTRÔLES DES PRODUITS
Vins après tirage et prise de mousse
II.-Références concernant la structure de contrôle
d) Liage. e) Relevage. f) Hauteur de feuillage. h) Seuil de manquants. i) Etat cultural de la vigne.
Afin de préserver les caractéristiques des sols qui constituent un élément fondamental du terroir : 3° Irrigation : 1° Récolte : b) Dispositions particulières de récolte. c) Dispositions particulières de transport de la vendange.
2° Maturité du raisin : b) Titre alcoométrique volumique naturel minimum.
1° Dispositions générales : c) Réception Après enrichissement, les vins ne dépassent pas, après prise de mousse, le titre alcoométrique volumique total de 13 %. h) Volumes résultant d'exigences techniques particulières Les volumes excédentaires sont détruits par envoi aux usages industriels avant le 15 décembre de l'année suivant celle du dégorgement des lots correspondants.
3° Dispositions relatives au conditionnement : c) Pour tout lot conditionné, l'opérateur tient à disposition de l'organisme de contrôle agréé : 4° Dispositions relatives au stockage : 5° Dispositions relatives à la circulation des produits et à la mise en marché à destination du consommateur : X.
― Lien avec la zone géographique a) Description des facteurs naturels contribuant au lien.
Les parcelles, précisément délimitées pour la récolte des raisins, s'inscrivent dans un paysage caractérisé par un vignoble de coteau reposant sur des cuestas de l'est du Bassin parisien, structures géomorphologiques imposantes :
Tous les vins ont un point commun : leur acidité, garantissant leur fraîcheur et leur aptitude au vieillissement.
Les vins les plus jeunes présentent des notes d'une grande fraîcheur : fleurs et fruits blancs, agrumes, notes minérales.
3° Interactions causales : La situation climatique unique de la Champagne confère aux raisins puis aux moûts une acidité naturelle idéale pour l'élaboration de grands vins mousseux.
En effet, l'équilibre entre cette acidité ― gage de fraîcheur indispensable ― et le niveau de maturité des raisins produit les meilleurs millésimes et assure un bon potentiel de garde.
La préservation de l'intégrité du raisin dès la récolte, le pressurage doux et le fractionnement des jus permettent d'éviter la coloration de ces derniers et ainsi de garantir leur limpidité, indispensable à la qualité de la mousse.
Le fractionnement apporte également une complexité supplémentaire dans les arômes.
― Mesures transitoires d) En cas d'indication du millésime, celui-ci figure sur le bouchon ou, lorsqu'il s'agit d'un contenu nominal de 0,20 litre ou moins, sur un autre dispositif de fermeture approprié, et sur l'étiquetage.
L'indication du millésime figure également sur les factures et les documents d'accompagnement.
― Obligations déclaratives 3° Déclaration d'intention de tirage : Elle indique notamment : Elle indique notamment : 5° Déclaration de remise en cercle : Les centres de pressurage tiennent un registre des pesées distinct du carnet de pressoir.
2° Carnet de pressoir : Pour les vins rouges et rosés, la quantité de vin obtenu n'est précisée qu'au terme du pressurage.
752-8 et dans le cadre du programme les concernant, les caisses générales de sécurité sociale et les caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L.
751-1 exercent respectivement leur action sanitaire et sociale suivant les règles applicables aux caisses régionales d'assurance maladie et aux caisses d'allocations familiales des autres départements telles qu'elles sont fixées au titre VI du livre II du présent code.
― l'article 16, les alinéas 1 à 3,9 à 14 et 16 à 17 de l'article 17 et les articles 18 à 21 de la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d'origine ;
― le décret du 29 juin 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » ;
― le décret du 17 octobre 1952 concernant l'indication du millésime des vins à appellation d'origine contrôlée « Champagne » ;
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CHAMPAGNE »
indication du millésime, mentions complémentaires
Exigence particulière
Les raisins doivent être transportés entiers jusqu'aux installations de pressurage.
Les vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée sont obtenus dans la limite de 102 litres de moûts débourbés pour 160 kilogrammes de raisins mis en œuvre.
Les vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée sont obtenus dans la limite de 102 litres de vins pour 160 kilogrammes de raisins mis en œuvre.
c) Réception et pressurage.
Les raisins destinés à l'élaboration des vins blancs et vins rosés obtenus par pressurage direct, sans macération ni saignée, sont versés entiers dans le pressoir.
Les installations de pressurage répondent aux dispositions présentées dans les tableaux ci-après.
L'ouverture, l'extension ou la modification d'une installation de pressurage donne lieu à habilitation avant l'entrée en activité de l'installation.
Tout nouveau centre de pressurage est habilité au titre d'un agrément qualitatif.
De même, tout pressoir nouvellement installé répond aux exigences de l'agrément qualitatif.
Toutefois, l'utilisation de pressoirs répondant aux exigences de l'agrément simple est autorisée pour quatre récoltes successives lors du changement de lieu d'implantation d'un centre de pressurage existant équipé desdits pressoirs.
Au-delà de ce délai, le centre de pressurage est équipé de pressoirs répondant aux exigences de l'agrément qualitatif.
Tout matériel prototype de pressurage est soumis à une période probatoire afin de s'assurer qu'il répond aux exigences de l'agrément.
Dans les tableaux suivants :
Les colonnes « Habilitation au titre de l'agrément simple » et « Habilitation au titre de l'agrément qualitatif » précisent les règles à respecter en fonction de chaque critère.
Les éléments cités en italique et entre parenthèses ne définissent pas une règle pour l'habilitation et pour le critère précisé, mais sont des recommandations.
CRITÈRES LIÉS
au pressoir
pour l'habilitation
au titre de l'agrément simple
au titre de l'agrément qualitatif
Visualisation à partir du poste de pressurage :
― du niveau écoulé
― du débit d'écoulement
au chargement du pressoir
1 mètre maximum au-dessus du pressoir
Un pressoir est chargé en une seule fois avec la quantité de raisins correspondant à sa capacité.
au fractionnement et au débourbage
Fractionnement des jus (voir tableau ci-après relatif à la définition du fractionnement)
de fractionnement des moûts
Dispositif de sulfitage
Selon modalités de fractionnement
(tableau ci-après)
Volume total de la cuverie de débourbage par rapport à la capacité moyenne de pressurage journalière
1,2 fois minimum
(voir mode de calcul dans tableau ci-après)
(Si supérieur)
1 fois (200 hl maximum)
Epalement des cuves de débourbage
à l'hygiène
Appréciation générale sur l'hygiène du centre de pressurage
à la prise en charge
des effluents vinicoles
L'opérateur démontre la prise en charge des effluents vinicole
Obligatoire (pour les nouveaux centres de pressurage)
Obligatoire à compter de la récole 2012 pour les centres habilités à la date d'homologation du présent cahier des charges
d) Fermentation malolactique.
Après enrichissement, les vins ne dépassent pas, après prise de mousse, le titre alcoométrique volumique total de 13 %.
g) Capacité globale de cuverie de vinification.
h) Bon état d'entretien global du chai et du matériel.
L'augmentation du volume de vin et, éventuellement, de moût ne peut être supérieure à 1,12 %, pour 1 % d'augmentation du titre alcoométrique volumique, après adjonction de la liqueur de tirage et au cours de la fermentation destinée à rendre le vin mousseux.
Le dégorgement ne peut être effectué avant une période de douze mois à compter de la date de tirage pendant laquelle les vins devront être en bouteille sans interruption.
Les volumes excédentaires sont détruits par envoi aux usages industriels avant le 15 décembre de l'année suivant celle du dégorgement des lots correspondants.
f) L'élaboration des vins donne lieu à l'envoi à la distillation, avant le 31 juillet de l'année suivant celle de la récolte, des sous-produits de la vinification à raison de 1,5 % des moûts débourbés.
Les sous-produits issus du dégorgement, à raison de 0,25 % du volume de vin en bouteilles à dégorger, sont détruits par envoi aux usages industriels ou retirés sous contrôle avant le 31 juillet de l'année suivant celle du dégorgement.
g) Sont envoyés aux usages industriels avant le 31 juillet de l'année suivant celle de la récolte les volumes résultant d'exigences techniques particulières telles que visées à l'annexe XV ter (Restrictions), point A, du règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, dans la limite de 2 % des volumes mis en œuvre.
Ces volumes sont reportés sur le registre de cave.
h) Les vins peuvent être présentés avec l'indication du millésime (millésimés) si les raisins mis en œuvre pour l'élaboration des vins de base sont des raisins de l'année considérée, à l'exception des volumes de vins ou de moûts de raisins utilisés dans le cadre des pratiques et traitements œnologiques autorisés et des produits contenus dans la liqueur de tirage ou dans la liqueur d'expédition.
c) Pour tout lot conditionné, l'opérateur tient à disposition de l'organisme de contrôle agréé :
Les bulletins d'analyse doivent être conservés pendant une période de soixante mois à compter de la date du conditionnement.
La situation climatique unique de la Champagne confère aux raisins puis aux moûts une acidité naturelle idéale pour l'élaboration de grands vins mousseux.
― tout opérateur peut demander à bénéficier individuellement d'une augmentation de rendement dans la limite du rendement butoir visé au point 2° du VIII du présent cahier des charges, conformément aux dispositions de l'article D.
644-25 du code rural et de la pêche maritime, et dès lors qu'il peut démontrer une maîtrise qualitative de ses rendements.
Cette maîtrise s'apprécie en examinant, chaque année, dans quelle mesure la quantité de raisins des récoltes antérieures est plus ou moins proche du rendement visé au point 1° du VIII du présent cahier des charges et reste inférieure au rendement butoir visé au point 2° du VIII du présent cahier des charges.
L'augmentation de rendement accordée à l'opérateur ne doit pas conduire à dépasser la quantité maximum qu'il a mise en réserve en application de l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur.
Lorsque cette quantité maximum est atteinte, il ne peut plus bénéficier d'une augmentation de rendement.
b) Le cépage peut être indiqué en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne sont pas supérieures à 3 millimètres.
c) En cas d'indication du millésime, celui-ci figure sur le bouchon ou, lorsqu'il s'agit d'un contenu nominal de 0,20 litres ou moins, sur un autre dispositif de fermeture approprié, et sur l'étiquetage.
Les bouteilles contenant les vins sont fermées d'un bouchon portant le nom de l'appellation d'origine contrôlée sur la partie contenue dans le col de la bouteille ou, lorsqu'il s'agit d'une bouteille d'un contenu nominal de 0,20 litre ou moins, sur une autre partie interne du dispositif de fermeture approprié.
d) Dans la présentation des vins, la mention de l'élaborateur ainsi que le nom de la commune d'élaboration apparaissent sur l'étiquetage des bouteilles, en toutes lettres, de façon claire et lisible.
e) Aucune bouteille ne peut circuler, sauf entre deux sites du même opérateur ou entre deux opérateurs, que terminée, habillée et revêtue d'un étiquetage conforme à la réglementation en vigueur.
f) Les étiquetages et documents commerciaux comportent les immatriculations prescrites par le comité interprofessionnel du vin de Champagne permettant d'identifier les opérateurs.
1° Déclaration d'intention de tirage :
3° Déclaration de remise en cercle :
Décret n° 2010-1442 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant », annexé au présent décret, est homologué.
L'arrêté du 28 septembre 2007 relatif à l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure « Châteaumeillant » est abrogé.
CONTRÔLÉE « CHÂTEAUMEILLANT »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant », initialement reconnue en appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure par l'arrêté du 12 février 1965, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » est réservée aux vins tranquilles rouges et gris.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes :
― dans le département du Cher : Châteaumeillant, Saint-Maur, Vesdun ;
― dans le département de l'Indre : Champillet, Feusines, Néret, Urciers.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 27 et 28 mai 1998 et du 30 mai 2007.
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose dans les mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant des limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
a) Les vins rouges sont issus des cépages suivants :
― cépage principal : gamay N ;
― cépage accessoire : pinot noir N.
b) Les vins gris sont issus des cépages suivants :
― cépages accessoires : pinot gris G, pinot noir N.
La conformité de l'encépagement est appréciée sur la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation.
a) Vins rouges :
La proportion du cépage principal est supérieure ou égale à 60 % de l'encépagement.
b) Vins gris :
― la proportion du cépage pinot gris G est inférieure ou égale à 15 % de l'encépagement.
Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 6 000 pieds par hectare.
Elles présentent un écartement entre les rangs inférieur ou égal à 1,50 mètre et un écartement entre les pieds sur un même rang compris entre 1 mètre et 1,20 mètre.
RÈGLES DE TAILLE
Gamay N
― soit en taille Guyot simple avec un maximum de 8 yeux francs par pied dont 6 yeux francs maximum sur le long bois et un courson à 2 yeux francs maximum ;
― soit en taille Guyot double avec un maximum de 8 yeux francs par pied, deux baguettes à 3 yeux francs maximum et un courson à 2 yeux francs maximum ;
― soit en taille courte (conduite en gobelet ou cordon de Royat) avec un maximum de 10 yeux francs par pied, chaque courson portant un maximum de 2 yeux francs maximum.
Pinot noir N, pinot gris G
Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité.
― Rendements, entrée en production
644-25 du code rural est fixé à 55 hectolitres par hectare.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet :
― des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la première année suivant celle au cours de laquelle le greffage sur place a été réalisé avant le 31 juillet ;
― les parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plus tôt la première année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation.
a) Assemblage des cépages.
Les vins proviennent du seul cépage gamay N ou de l'assemblage de raisins ou de vins selon les dispositions fixées pour les règles de proportion à l'exploitation.
Pour les vins rouges, la teneur maximale en acide malique est fixée à 0,3 gramme par litre sur les lots prêts à être commercialisés en vrac ou au stade du conditionnement.
Sur les lots prêts à être commercialisés en vrac ou au stade du conditionnement, tout lot de vin présente :
en anhydride sulfureux total
(milligrammes par litre)
en sucres fermentescibles
en acidité totale
(milliéquivalents par litre)
exprimés en H2SO4)
Vins gris
La zone géographique, située dans la province historique du Berry, se limite à une bande orientée est-ouest d'une vingtaine de kilomètres de long sur cinq kilomètres de large, traversée par un réseau hydrique de sept ruisseaux et rivières qui délimitent des croupes aux pentes peu prononcées.
Elle s'étend sur sept communes, à cheval sur les départements de l'Indre et du Cher, au cœur d'un triangle reliant les villes de Montluçon, Bourges et Châteauroux.
Implanté au pied de la bordure la plus septentrionale du Massif central, ce vignoble tire son originalité d'un paysage marqué par le fait qu'il occupe un espace restreint d'origine triasique au contact du Lias au nord et du massif Hercynien au sud.
Ce massif d'origine métamorphique apparaît considérablement érodé et de nature plus argileuse que le Trias à dominante sableuse.
Les parcelles sélectionnées pour la récolte des raisins sont implantées sur des formations sédimentaires du Trias sablo-argileuses et des terrains métamorphiques où les gneiss sont dominants.
Climatiquement, la région de « Châteaumeillant » bénéficie tout à la fois d'un climat océanique atténué et d'un climat continental atténué.
Ouverte sur la façade atlantique, elle est soumise aux influences océaniques, qui se traduisent par un niveau de précipitations assez élevé (809 mm en moyenne annuelle), et les influences continentales du massif montagneux qui apportent l'air froid.
Les températures moyennes en période hivernale et début de printemps restent basses (inférieures à 10 °C), tandis que celles des mois de période de maturation des raisins sont toutes supérieures à 17,2 °C.
Châteaumeillant, ville gallo-romaine connue sous le nom de « Mediolanum » (ville du Milieu) et carrefour commercial des vins méditerranéens, est située à la jonction de huit voies romaines dont elle était le centre et qui reliaient notamment les villes de Clermont-Ferrand, Issoudun, Tours, Lyon et Limoges.
La présence de vignes à Châteaumeillant est signalée dès le vie siècle (582) par Grégoire de Tours.
Le vignoble se développe réellement au Moyen Age, comme en témoignent des sources écrites du xiiie siècle réglementant le commerce et les dates de récolte des raisins (ban des vendanges).
Le vignoble connaît son extension maximale vers 1860 avec l'implantation du « plant lyonnais » (gamay N) qui s'y installe de façon durable.
A cette époque, le docteur Jules Guyot mentionne une superficie de 1 200 hectares et le fait que « la vigne à Châteaumeillant est la plus riche culture de ce pays, dont elle fait la prospérité ».
Cet auteur cite dans l'encépagement du vignoble le gamay N ou « plant lyonnais » et le pinot noir N.
Le vignoble, détruit complètement par l'épisode phylloxérique de la fin du xixe siècle, se reconstitue dès le début du xxe siècle pour atteindre son apogée vers 1955.
Un syndicat de promotion des vins de « Châteaumeillant » est créé ainsi qu'une cave coopérative créant une dynamique locale et une reconnaissance des vins par l'obtention de l'appellation d'origine vins délimités de qualité supérieure en 1965.
Le vignoble compte, en 2009, environ 100 hectares en production exploités par 26 viticulteurs dont 20 regroupés dans une cave coopérative.
La production s'établit autour de 5 200 hectolitres.
Les vins gris (rosés), représentent aujourd'hui un tiers de la production, et ont fait la réputation du vignoble de « Châteaumeillant ».
Les vins gris offrent une robe claire et une palette aromatique mêlant généralement agrumes, fruits blancs et présentent une certaine fraîcheur.
Les vins rouges présentent généralement des robes allant du rubis au grenat profond.
Leur structure s'appuie sur des tanins fins et souvent des arômes fruités de petits fruits rouges empreints de minéralité.
La conjonction entre des sols pauvres issus des contreforts du massif hercynien et les formations sédimentaires du Trias, milieu limitant naturellement la vigueur et les rendements de la vigne, et une climatologie favorable en période de maturation des raisins permet d'obtenir des récoltes à maturité optimale.
La recherche de cette maturité est le fruit du travail et du savoir-faire des hommes dans le cadre de la conduite rigoureuse de la vigne (taille courte, hauteur de feuillage) et l'implantation de cépages de première époque que sont notamment le gamay N et le pinot noir N.
Le souci de maintenir la conjonction de ces éléments a été conforté par la plantation des vignes sur une sélection de sols reconnus au travers d'une délimitation parcellaire précise.
Enfin, l'adoption de la vinification en blanc depuis plus d'un demi-siècle pour la production des vins gris a permis, de par la finesse des vins produits, une notoriété que l'on peut vérifier au travers de la lecture des guides spécialisés.
Les exploitations ne disposant pas, à la date d'homologation du présent cahier des charges, d'une proportion minimale de 60 % du cépage gamay N dans l'encépagement de l'exploitation et d'une proportion minimale de 60 % dans l'assemblage des vins, vins rouges et gris, peuvent bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à la récolte 2027 incluse, sous réserve de respecter l'échéancier suivant :
― à compter de la récolte 2011, cette proportion est supérieure ou égale à 30 % dans l'encépagement de l'exploitation et dans l'assemblage des vins ;
a) Toute indication facultative est inscrite, sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne sont pas supérieures au double de celles des caractères composant le nom de l'appellation d'origine contrôlée.
b) Toute indication d'un nom de cépage est interdite sur l'étiquette portant l'ensemble des mentions obligatoires.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 25 novembre de l'année de la récolte.
2° Déclaration d'intention de conditionnement ou de transaction en vrac d'un vin d'un nouveau millésime :
Tout opérateur adresse à l'organisme de défense et de gestion une déclaration d'intention de transaction en vrac ou de conditionnement, pour un nouveau millésime dans un délai de un mois :
― avant la première sortie du chai d'un lot de vin en vrac du millésime concerné ;
― avant le premier conditionnement d'un lot de vin du millésime concerné.
L'organisme de défense et de gestion transmet la déclaration à l'organisme de contrôle agréé dans un délai de quarante-huit heures ouvrées.
Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé cinq jours ouvrés au moins avant l'expédition.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai de dix jours ouvrés maximum après ce déclassement.
1° Plan de cave :
Tout opérateur habilité pour des opérations de vinification, stockage, conditionnement, tient à disposition de l'organisme de contrôle agréé un plan de cave à jour, permettant notamment d'identifier le nombre, la désignation, la nature et la contenance des récipients.
2° Registres de chais :
a) Tout opérateur conditionnant des vins de l'appellation d'origine contrôlée tient à jour un registre de conditionnement indiquant pour chaque lot :
― l'identification du (ou des) contenant(s) de provenance du vin ;
― le volume du lot (exprimé le cas échéant en nombre de cols) ;
― la date de conditionnement ;
― le numéro du lot conditionné.
b) Tout opérateur réalisant une ou des transaction(s) de vins de l'appellation d'origine contrôlée non conditionnés tient à jour un registre de la ou des retiraison(s), indiquant notamment pour chaque lot :
― le volume du lot exprimé en hectolitres ;
― la date d'expédition ;
― la référence du destinataire et, le cas échéant, le numéro de contrat interprofessionnel.
et méthodes d'évaluation
― Potentiel de production revendicable (encépagement et règles de proportion, suivi des mesures transitoires, densité de plantation et palissage)
Documentaire et visites sur le terrain ― Pour les nouvelles habilitations : vérification de l'ensemble des règles liées au potentiel de production (encépagement, densité, hauteur de palissage, pourcentage de manquants) lors d'un contrôle terrain.
― Outil de transformation, conditionnement et stockage
Entretien du chai et du matériel
Lieu de vinification
Documentaire et sur site
Documentaire (déclaration, registre) et sur site
Lieu de stockage adapté
Comptage du nombre d'yeux francs par souche et description du mode de taille
Comptage de grappes et estimation de la charge à partir d'un tableau indicatif élaboré à cet effet
― Transformation, élaboration, conditionnement, stockage
Pratiques ou traitements œnologiques (enrichissement, pratiques interdites...)
Matériel interdit et entretien du matériel
Comptabilité matière, traçabilité
Tenue des registres
Documentaire et visite sur site (respect des modalités et délais, concordance avec la déclaration de récolte, de production...).
Contrôle de la mise en circulation des produits
A la retiraison pour les vins non conditionnés
Vins conditionnés
- Références concernant
la structure de contrôle
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex, téléphone : (33) (0)1-73-30-38-00, télécopie : (33) (0)1-73-30-38 04, courriel : info@inao.gouv.fr.
― le palissage est obligatoire ;
― la hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 0,6 fois l'écartement entre les rangs.
Cette hauteur est mesurée entre le fil inférieur de palissage et la limite supérieure moyenne du rognage.
Le fil inférieur de palissage est fixé à une hauteur maximale de 0,55 mètre au-dessus du sol.
f) Etat cultural global de la vigne.
Les vignes doivent être conduites afin d'assurer un bon état cultural global de la vigne, notamment son état sanitaire et l'entretien de son sol.
Afin de préserver les caractéristiques des sols, qui constituent un élément fondamental du terroir, l'enherbement permanent des tournières, talus et fossés adjacents aux parcelles de vigne est obligatoire.
― pour l'élaboration des vins gris, l'utilisation de charbons à usage œnologique, seuls ou en mélange dans des préparations, est interdite ;
― les vins ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 12,50 %.
L'utilisation des pressoirs continus est interdite.
f) Capacité globale de la cuverie de vinification.
Tout opérateur dispose d'une capacité de cuverie de vinification égale au minimum à 1,4 fois le volume moyen vinifié sur l'exploitation au cours des cinq dernières années.
g) Bon état d'entretien global du chai (sol et murs) et du matériel (hygiène) :
― les cuves en béton sont affranchies d'un revêtement œnologique ;
a) Les vins gris sont issus de la vinification en blanc, par égouttage ou pressurage immédiat, des raisins.
Seul le cépage accessoire pinot gris G peut faire l'objet d'une macération pelliculaire.
b) L'assemblage de vins issus de différentes années de récolte est interdit.
L'opérateur justifie d'un lieu adapté pour le stockage des vins conditionnés.
Les vins sont mis en marché à destination du consommateur selon les dispositions de l'article D.
b) Période au cours de laquelle les vins ne peuvent circuler entre entrepositaires agrées.
Les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 1er décembre de l'année de récolte.
Arrêté du 17 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements de production primaire et des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
L'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent arrêté.
L'intitulé est ainsi rédigé : « Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ».
A l'article 2, les mots : « sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires et, en cas de nécessité, après consultation du directeur départemental des affaires maritimes dans le domaine de ses compétences, » sont supprimés.
Aux articles 3, premier et dernier alinéas, 7, 13 et 16, premier et dernier alinéas, les mots : « directeur départemental des services vétérinaires » sont remplacés par le mot : « préfet ».
A l'article 4, les mots : « le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant » sont remplacés par les mots : « un vétérinaire officiel au sens du V de l'article L.
231-2 du code rural et de la pêche maritime pour les abattoirs et les ateliers de découpe, ou, pour les autres établissements, par un agent habilité conformément au I de l'article L.
Aux articles 4, dernier alinéa, dernier tiret, 9, dernier alinéa, dernier tiret, et 11-1 (4), dernier tiret, il est ajouté la phrase : « Ce numéro d'ordre comporte trois chiffres.
Cette mesure s'applique au plus tard le 1er janvier 2013 ».
« Les pièces constitutives du dossier d'agrément ainsi que tous les documents d'enregistrement en lien avec le plan de maîtrise sanitaire, sont tenus à jour en tant que de besoin.».
A l'article 7, les mots : « Dans le cas d'un marché de gros implanté dans un département littoral et manipulant des produits de la pêche ou d'une halle de criée, la demande est adressée au directeur départemental des affaires maritimes, pour consultation dans le domaine de ses compétences.
A l'article 9, les mots : « (directeur départemental des services vétérinaires) » sont supprimés.
A l'article 11-1 (1), les mots : « sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires ou du directeur régional des affaires maritimes, selon leur domaine de compétence, » sont supprimés.
Aux articles 11-1 (2) et 11-2, les mots : « directeur départemental des services vétérinaires ou au directeur régional des affaires maritimes, selon leur domaine de compétence, » sont remplacés par le mot : « préfet ».
A l'article 11-1 (3), les mots : « directeur départemental des services vétérinaires ou le directeur régional des affaires maritimes selon leur domaine de compétence » sont remplacés par le mot : « préfet ».
A l'article 11-2, dernier alinéa, il est ajouté la phrase : « Ce numéro est conforme aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
A l'article 12, les mots : « , sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires du lieu d'implantation, » sont remplacés par les mots : « du lieu d'implantation de l'établissement ».
A l'article 13, les mots : « de la direction départementale des services vétérinaires » sont remplacés par les mots : « du préfet ».
A l'article 17, les mots : «, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires » sont supprimés.
Arrêté du 28 avril 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie des Alpes-de-Haute-Provence
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 avril 2010 :
Le service départemental d'archéologie des Alpes-de-Haute-Provence est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service départemental d'archéologie des Alpes-de-Haute-Provence est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour le Paléolithique.
Arrêté du 25 septembre 2010 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 septembre 2010, la société Locarchives, 60, rue de l'Arcade, 75008 Paris, est agréée pour les sites suivants : Saint-Ouen (archives sur support papier et archives sur support numérique), 5, rue Jean-Martin, 93582 Saint-Ouen Cedex ; le site de Péronne (bâtiment 5), ZI de la Chapelette, 80200 Péronne ; le site de Garnay (ensembles 2 et 3), route de Châteauneuf, Garnay, 28501 Vernouillet.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 septembre 2010, la société CDC Arkhinéo, 195, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, est agréée pour son activité de tiers archiveur pour des archives sur support électronique.
Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans à compter du 29 septembre 2010.
Délégation permanente est donnée à Mme Judith JIGUET, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des sports, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'arrêté prévu à l'article L.
752-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture.
Décret du 23 novembre 2010 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme Laplanche-Servigne (Marie-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2010, Mme Laplanche-Servigne (Marie-Pierre), administratrice territoriale, est nommée première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 2011.
Décret du 23 novembre 2010 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Roux (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2010, M. Christian Roux, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2011.
A cette même date, M. Roux, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de La Réunion.
Décret du 23 novembre 2010 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Le Rendu (Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2010, M. Le Rendu (Etienne), administrateur territorial, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 3 janvier 2011.
Décret du 23 novembre 2010 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. Pichon (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2010, M. Alain Pichon, président de chambre de la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 novembre 2010.
M. Alain Pichon est, à sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret du 23 novembre 2010 portant cessation de fonctions (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2010, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er janvier 2011, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de La Réunion de M. Jacques BRANA, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 novembre 2010, M. Gérard (François), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 avril 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 18 novembre 2010, M. Pettre (Paul), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 décembre 2010.
Est nommé au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
M. Edouard Crépey.
Le délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
151-1 est, en ce qui concerne les départements mentionnés à l'article L.
751-1, porté à trois mois.
Décret du 24 novembre 2010 portant nomination d'une sous-préfète hors cadre - Mme DABRIGEON (Carole)
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2010, Mme Carole DABRIGEON, inspectrice principale des postes et télécommunications détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier, est nommée sous-préfète hors cadre.
Décret du 24 novembre 2010 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Lot - M. ANTIPHON (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2010, M. Frédéric ANTIPHON, administrateur civil, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Lot.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique :
Conseillère parlementaire : Aurélie Taquillain.
Conseillère communication : Isabelle d'Halluin.
Conseiller : Pierre Coural.
Conseiller technique : Adrien Baron.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2010, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2010-2011 :
M. Austry (Stéphane), université Paris-I.
M. Beacco (Jean-Michel), université Paris-Dauphine.
Mme Braun (Patricia), université de Saint-Etienne.
M. Bréhier (Bertrand), université Paris-I.
Mme Cernès (Joëlle), Conservatoire national des arts et métiers.
Mme Chappant (Sylvie), université Paris-VIII.
M. Delserieys (Bernard), université Lyon-III.
M. Falcoz (Christophe), université Lyon-III.
M. Gridel (Jean-Pierre), université Paris-V.
M. Hascher (Dominique), université Paris-I.
M. Jacob (Philippe), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Jacq (Patrick), université de Nice.
M. Koch (Pierre), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Le Meur (Yann), université Rennes-I.
M. Léger (Jean-Yves), université Paris-X.
M. Leuret (Christophe), institut d'études politiques de Bordeaux.
M. Marsaud (Florian), université Clermont-Ferrand-I.
M. Pansard (Fabrice), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Picard (Jean-Marie), institut universitaire de technologie Aix-Marseille-II.
M. Rivet de Sabatier (Christian), université Paris-Dauphine.
Décret du 23 novembre 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Bataille (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2010, M. Bataille (Nicolas) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Perpignan, institut universitaire de technologie de Perpignan, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 23 novembre 2010 portant nomination de la directrice de l'Ecole normale supérieure (enseignements supérieurs) - Mme Canto-Sperber (Monique)
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2010, Mme Monique Canto-Sperber, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est renouvelée dans ses fonctions de directrice de l'Ecole normale supérieure.
Décret du 22 novembre 2010 portant cessation des fonctions de la présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances - Mme Bougrab (Jeannette)
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2010, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de présidente et de membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances de Mme Jeannette Bougrab.
Est nommée au cabinet de la ministre :
Mme Judith Jiguet.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Collecte des contributions de formation professionnelle continue.
Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA) ;
Pour l'attribution du montant majoré du complément familial prévu à l'article L.
522-3, le montant des ressources du ménage ou de la personne assumant la charge des enfants, apprécié dans les conditions prévues à l'article R.
532-1, ne doit pas dépasser un plafond égal à la moitié du montant du plafond annuel mentionné au premier alinéa de l'article R.
Ce plafond est majoré selon les modalités définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
Le montant du plafond de ressources résultant du premier alinéa et le montant de sa majoration déterminé en application du premier alinéa de l'article L.
522-3 sont fixés par décret et revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement
Dialogue social.
Fédération des enseignes de l'habillement (FEH) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la restauration rapide
Paritarisme ― organisation et financement.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Accord du 23 juin 2010 (2 annexes).
Répertoire national des qualifications des services de l'automobile et répertoire national des certifications des services de l'automobile pour 2011.
Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et des industries annexes (CSNVA).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants en chaussures
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un accord ci-après indiqués.
Egalité professionnelle hommes/femmes.
Fédération nationale des détaillants en chaussure de France (FDCF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, CFTC et CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
Désignation de l'OPCA.
Institut français des experts-comptables et commissaires aux comptes (IFEC) ;
Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions d'un accord ci-après indiqué.
Objet : Création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprises.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
Arrêté du 15 novembre 2010 portant extension d'un accord collectif départemental relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de la Dordogne
Les dispositions de l'accord collectif départemental du 4 décembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de la Dordogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion du dernier alinéa de son article 1-1 (Champ d'application professionnel).
Décision n° 2010-748 du 13 juillet 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio AS pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio AS
L'autorisation accordée par décision n° 2006-56 du 31 janvier 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio AS est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 mars 2011.
L'association Radio AS est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio AS et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio AS.
Secteur d'implantation : Fort-de-France.
Adresse du site : immeuble Panorama, boulevard de la Marne, Fort-de-France (972).
Secteur d'implantation : La Trinité.
Adresse du site : immeuble Le Château, Vert Pré Bourg, Le Robert (972).
La fraction de salaire annuel de la victime qui sert de base à la rente prévue au premier alinéa de l'article L.
434-8 en faveur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est fixée à 40 %.
La durée mentionnée au même alinéa est de deux ans.
La fraction du salaire annuel de la victime qui sert de base à la rente viagère prévue au deuxième alinéa de l'article L.
434-8 est fixée à 20 %.
Le minimum de la rente viagère institué en faveur du nouveau conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin de la victime ne peut être inférieur à la moitié de la rente de 40 %.
La fraction du salaire annuel de la victime qui sert de base au complément de rente prévu en faveur du conjoint survivant ou du partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou du concubin survivant de la victime décédée par le sixième alinéa de l'article L.
L'âge minimum que doit avoir ce dernier est de cinquante-cinq ans.
Le pourcentage minimal de l'incapacité de travail générale prévue au même alinéa est fixé à 50 % ; sa durée minimale est fixée à trois mois.
Est reconnu atteint d'une incapacité de travail générale d'au moins 50 % le conjoint survivant, le partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant de la victime décédée qui se trouve hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un gain supérieur à la moitié du salaire minimum de croissance.
Le Conseil des prélèvements obligatoires est constitué, outre son président, de huit magistrats ou fonctionnaires, choisis pour leurs compétences en matière de prélèvements obligatoires, ainsi que de huit personnalités qualifiées choisies à raison de leur expérience professionnelle :
– un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le Premier président de la Cour de cassation ;
– un inspecteur général des finances désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ;
– un inspecteur général des affaires sociales désigné par le ministre chargé des affaires sociales ;
– un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ;
– deux professeurs agrégés des facultés de droit et de sciences économiques désignés respectivement par le ministre chargé de l'économie et des finances et par le ministre chargé des affaires sociales ;
– une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'économie et des finances ;
– une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des affaires sociales ;
– une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'intérieur ;
– une personnalité qualifiée désignée par le Président de l'Assemblée nationale après avis du président et du rapporteur général de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances ;
– une personnalité qualifiée désignée par le Président de l'Assemblée nationale après avis du président de la commission de l'Assemblée nationale chargée des affaires sociales ;
– une personnalité qualifiée désignée par le Président du Sénat après avis du président et du rapporteur général de la commission du Sénat chargée des finances ;
– une personnalité qualifiée désignée par le Président du Sénat après avis du président de la commission du Sénat chargée des affaires sociales ;
– une personnalité qualifiée désignée par le Président du Conseil économique, social et environnemental.
Les personnalités désignées par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou le Président du Conseil économique, social et environnemental ne peuvent appartenir à l'une de ces assemblées.
Décision n° 2010-749 du 20 juillet 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Liberté pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Liberté
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-57 du 31 janvier 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Liberté est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 mars 2011.
L'association Radio Liberté est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Radio Liberté.
Adresse du site : quartier La Plaine, Les Trois-Ilets (972).
Adresse du site : LD Morne Acajou, Le François (972).
Décision n° 2010-750 du 5 octobre 2010 fixant la date de début des émissions des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau OM 1
La date de début des émissions par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur les fréquences appartenant au réseau OM 1 est fixée au 30 novembre 2010 pour :
― les services de télévision bénéficiant d'un droit d'attribution prioritaire de la ressource hertzienne, en vertu des articles 26 et 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô, Arte, France 24 et Télé Pays) ;
― les services de télévision à caractère local diffusés en clair en mode analogique et bénéficiant d'un droit de reprise intégrale et simultanée en mode numérique au titre de l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée (TNTV, Carrib'INTV).
La présente décision sera notifiée aux éditeurs de service de télévision autorisés à utiliser les fréquences appartenant au Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) et à l'opérateur de multiplex autorisé à utiliser une ressource radioélectrique par voie hertzienne numérique appartenant à ROM 1.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Polynésie française, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et au Journal officiel des îles Wallis et Futuna.
Décision n° 2010-752 du 5 octobre 2010 relative aux fréquences et aux sites pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision sur le réseau OM 1 dans le territoire de Wallis-et-Futuna
L'annexe à la présente décision remplace l'annexe des décisions n° 2010-14, 2010-20 et 2010-26 du 7 janvier 2010 susvisées et l'annexe de la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 susvisée concernant le territoire de Wallis-et-Futuna.
La société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion mentionnés à l'annexe de la présente décision en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre, dans le territoire de Wallis-et-Futuna, des programmes autorisés sur le réseau OM 1, conformément à la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 susvisée.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau OM 1 dans le territoire de Wallis-et-Futuna ainsi qu'à la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de Wallis-et-Futuna.
Sigave
Nuku
Apipi
Uvéa
Pointe Matalaa
Sausau
Alo
Mont Mamati
Mont Utulimu
Mont Loka
Décision n° 2010-753 du 5 octobre 2010 relative aux fréquences et aux sites pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision sur le réseau OM 1 dans la collectivité départementale de Mayotte
L'annexe à la présente décision remplace l'annexe des décisions n°s 2009-859, 2009-854 et 2009-849 du 8 décembre 2009 susvisées et l'annexe de la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 susvisée concernant la collectivité départementale de Mayotte.
La société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion mentionnés à l'annexe de la présente décision en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre, dans la collectivité départementale de Mayotte, des programmes autorisés sur le réseau OM 1, conformément à la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 susvisée.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau OM 1 dans la collectivité départementale de Mayotte ainsi qu'à la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) et publiée au Journal officiel de la République française.
Bandrélé
Mounyemdre
Boueni
Oungoujou
Mamoudzou
Lima Combani
Kani Kéli
Vatounkaridi
Dzaoudzi
La Vigie
Bandraboua
Handréma
Choungui
Koungou
La Carrière
Kaouéni
Mtsamboro
Madjabalini
Sada
Moitsioni
(9) PAR 25 W dans la direction d'azimut 120°, 13 W dans les directions d'azimuts 240° et 350°.
(10) PAR 8 W dans la direction d'azimut 35°, 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 285°.
Décision n° 2010-754 du 12 octobre 2010 relative à la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à l'Association Télé Kréol (TV Kréol)
La reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association Télé Kréol (TV Kréol) sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et l'Association Télé Kréol (TV Kréol), d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association Télé Kréol (TV Kréol) et publiée au Journal officiel de la République française.
― actualisation des dispositions relatives aux obligations générales ;
― Points principaux de la convention en vigueur que l'Association Télé Kréol souhaite voir révisés :
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps complet auprès du préfet de région Bretagne, dans le domaine du développement durable et du logement (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission (catégorie A+) à temps complet auprès du préfet de Région Bretagne, dans le domaine du développement durable et du logement est vacant au secrétariat général pour les affaires de Bretagne.
Le titulaire du poste aura la responsabilité d'animer le réseau des partenaires (services de l'Etat, collectivités territoriales, partenaires sociaux, opérateurs, mouvement associatif...) intervenant dans les champs concernés.
Il participera à l'évaluation des politiques publiques correspondantes.
Placé sous l'autorité du préfet de région, le chargé de mission sera principalement responsable des domaines suivants :
― développement durable : Grenelle de l'environnement et sa déclinaison régionale, Agendas 21, biodiversité, risques naturels et technologiques dont les inondations, maîtrise de l'énergie et développement des énergies renouvelables, schéma régional du climat de l'air et de l'énergie, plans climat énergie territoriaux...
― suivi des activités de l'ADEME en région ;
― le suivi global du dossier logement, qu'il s'agisse des politiques logement, en lien avec la DREAL (PLUS, PLS,...), des opérations de rénovation urbaine en région, en relation avec l'ANRU et les délégués territoriaux, ou de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, en relation avec la DRJSCS.
Dans les territoires urbains, il contribuera à une approche globale du développement et de la rénovation urbaine, dont le logement n'est que l'un des aspects.
Enfin, le chargé de mission assurera la coordination régionale des travaux d'élaboration des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage ;
― politique foncière, urbanisme en lien avec la DREAL et l'adjoint du SGAR.
Le chargé de mission anime et coordonne l'action de l'Etat en région dans les domaines ci-dessus énoncés, avec une vision interministérielle.
Le chargé de mission sera conduit à préparer des dossiers ou des interventions pour le préfet de région, ou à le représenter dans certaines instances et comités.
Le poste nécessite une forte aptitude à travailler en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat, Etablissements publics et agences mais aussi avec les collectivités territoriales au niveau régional et départemental, de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat et de fortes aptitudes rédactionnelles et de synthèse.
Il implique une capacité de réactivité pour l'accompagnement des projets mais aussi d'analyse et de prospective pour l'ensemble des missions de ce poste.
Mme Isabelle GRAVIERE-TROADEC, secrétaire générale pour les affaires régionales de Bretagne, tél : 02-99-02-17-04, courriel : isabelle.graviere-troadec@bretagne.pref.gouv.fr
Mme Catherine MERIC, directrice des services administratifs et financiers au SGAR Bretagne, tél : 02-99-02-17-10, courriel : catherine.meric@bretagne.pref.gouv.fr
Résultats du tirage du Loto du lundi 22 novembre 2010
Directive 2010/80/UE de la Commission du 22 novembre 2010 portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense
Directive 2010/79/UE de la Commission portant adaptation au progrès technique de l'annexe III de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils
Directive 2010/68/UE de la Commission du 22 octobre 2010 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins
Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et qui a un ou plusieurs enfants à charge, à la condition que chacun d'entre eux ait un âge supérieur à l'âge limite prévu au premier alinéa de l'article L.
531-1 et qu'au moins l'un d'entre eux ait un âge inférieur à un âge limite et que le plus jeune des enfants n'ait pas atteint un âge déterminé.
Le plafond de ressources mentionné au premier alinéa du présent article est majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule.
Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
Un complément différentiel est dû lorsque les ressources excèdent le plafond d'un montant inférieur à une somme déterminée.
Arrêté du 18 novembre 2010 abrogeant l'arrêté du 14 février 2001 portant institution de régies et sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de guerre relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 18 novembre 2010, et à compter du 1er décembre 2010, l'arrêté du 14 février 2001 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de guerre relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est abrogé.
Décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable et de l'environnement, du climat, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l'équipement, du logement et de la lutte contre la précarité et l'exclusion, de la construction, de l'urbanisme, de l'aménagement foncier et de la mer, à l'exception de la pêche maritime, des cultures marines et de la construction et de la réparation navales.
Il est responsable, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la préparation et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'énergies renouvelables, notamment en matière tarifaire, du développement et de la promotion des technologies vertes, en ce qu'elles participent de l'amélioration de la qualité de l'environnement par la réduction des rejets toxiques dans l'eau, l'air et le sol, et de la diminution de la consommation énergétique.
Il élabore et met en œuvre la politique de lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique.
Il promeut une gestion durable des ressources rares.
Il est en charge des négociations européennes et internationales sur le climat, en concertation avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes.
Il participe à l'élaboration des programmes de recherche concernant ses attributions.
― Au titre du développement durable :
Il veille à l'intégration des objectifs de développement durable dans l'élaboration et la mise en œuvre de l'ensemble des politiques conduites par le Gouvernement ainsi qu'à leur évaluation environnementale.
Il contribue au développement de la politique destinée à associer les citoyens à la détermination des choix concernant les projets ayant une incidence importante sur l'environnement, propose toute mesure propre à améliorer la qualité de la vie et contribue au développement de l'éducation, de la formation et de l'information des citoyens en matière d'environnement.
Il élabore, anime et coordonne la politique de l'eau et de la protection de la biodiversité.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement durable mentionné à l'article D.
― Au titre de la politique de l'environnement, il exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il est responsable des actions de protection de la nature, des paysages et des sites ainsi que de celles concernant la protection du littoral et de la montagne ;
a) La police et la gestion de la chasse et de la pêche en eau douce ;
b) La protection, la police et la gestion des eaux ;
c) En liaison avec les ministres intéressés, la police des installations classées et de l'exploitation des carrières et la politique de réduction et de traitement des déchets ;
3° Il participe, en liaison avec les ministres intéressés :
a) A la réduction des nuisances sonores et à la préservation de la qualité de l'air ;
b) A la détermination de la politique d'aménagement de l'espace rural et de la forêt ;
c) A la détermination de la politique de la santé en tant que cette dernière est liée à l'environnement ;
d) A l'élaboration de la législation fiscale en matière d'environnement et d'énergie ;
4° Il assure la coordination des actions concernant la prévention des risques majeurs d'origine technologique ou naturelle et propose toute mesure destinée à développer les industries et services de l'environnement ;
5° Il élabore et met en œuvre, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la politique en matière de sûreté nucléaire, y compris en ce qui concerne le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil.
― Au titre des transports et de leurs infrastructures, il exerce notamment les attributions relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l'organisation des transports pour la défense.
Il prépare la réglementation sociale dans le domaine des transports et suit les questions sociales du secteur.
Il élabore et met en œuvre les politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
Il élabore la politique d'intermodalité et veille en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires et portuaires.
Il contribue à la politique industrielle concernant le secteur des transports.
― Au titre de l'équipement, il exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il a la charge des questions économiques du secteur de l'équipement, du bâtiment et des travaux publics et, en liaison avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'ingénierie ; il suit les questions sociales dans ces secteurs ; il met en œuvre les actions de politique industrielle concernant ces secteurs ;
2° Il élabore et met en œuvre la politique d'équipement routier et autoroutier ;
3° Il élabore les règles techniques, y compris thermiques, relatives à la construction des bâtiments et des ouvrages de génie civil et veille à leur application.
― Au titre de l'urbanisme, il exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il élabore les règles relatives à la planification urbaine, à l'occupation du sol, à l'urbanisme opérationnel, et veille à leur application ;
2° Il participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et en suit l'application ;
3° Il participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement et en suit l'application.
― Au titre de la mer, il exerce notamment les attributions relatives aux transports maritimes et à la marine marchande, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, au littoral et au domaine public maritime, à la sécurité, à la navigation, à la formation et, sous réserve de celles dévolues au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, aux gens de mer.
Il suit les questions sociales dans le domaine maritime.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la mer mentionné au décret du 22 novembre 1995 susvisé.
― Au titre du logement, de la construction et de la lutte contre la précarité et l'exclusion, il exerce les attributions suivantes :
1° Il élabore les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l'habitat, et en suit la mise en œuvre ;
2° Il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de leur insertion dans le tissu urbain.
Il élabore les règles relatives à la construction et veille à leur application ;
3° Il est chargé de la politique de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat dans les quartiers anciens dégradés.
En outre, il participe à la préparation des décisions relatives à l'offre et à la rénovation de logements arrêtées dans le cadre de la politique de rénovation urbaine ;
4° Il élabore et met en œuvre la politique en faveur du logement, de l'hébergement des populations en situation d'exclusion.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement de l'offre de logements.
― Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé.
Cette autorité s'exerce :
1° Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la direction générale de l'énergie et du climat ;
2° Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
3° Conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, sur la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
― Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement dispose :
1° Du Conseil général de l'industrie, de l'énergie, et des technologies ;
2° Du secrétariat général de la mer ;
3° De la direction générale de la cohésion sociale ;
4° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
5° Du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ;
6° De la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
7° De la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
8° En tant que de besoin, de la direction générale pour la recherche et l'innovation ;
9° De la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats.
― Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement peut faire appel :
1° En tant que de besoin, à l'inspection générale des affaires sociales ;
2° En tant que de besoin, à la direction générale des finances publiques ;
3° A la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
4° Au Centre d'analyse stratégique.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 23 février 2000 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale ou de classe supérieure au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle
L'article 5 de l'arrêté du 23 février 2000 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale ou de classe supérieure au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle est modifié comme suit :
« Art. 5.-L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction, à partir d'éléments d'un dossier portant sur les thèmes en relation avec les activités de la direction générale de l'aviation civile et (ou) du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, d'une note ou d'un rapport permettant de vérifier les capacités de compréhension, d'analyse ou de synthèse du candidat, son aptitude à distinguer l'essentiel de l'accessoire, à rédiger clairement et correctement (durée : trois heures ; coefficient 1).
Arrêté du 15 novembre 2010 relatif aux règles de sécurité applicables aux personnels techniques des prestataires de services de navigation aérienne exerçant des tâches opérationnelles liées à la sécurité
Les prestataires de services de navigation aérienne appliquent les exigences de sécurité fixées à l'annexe du présent arrêté à l'égard des personnels relevant de son autorité ayant des tâches opérationnelles liées à la sécurité.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, le délégué général à l'outre-mer et les représentants de l'Etat en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de la présente annexe, on entend par personnel technique exerçant des tâches opérationnelles liées à la sécurité le personnel chargé du fonctionnement, y compris le début de fonctionnement opérationnel, et de la maintenance des équipements dédiés à une utilisation opérationnelle permettant d'assurer les services de la navigation aérienne.
Tâches de maintenance opérationnelle
ayant un impact sur la sécurité
Le prestataire de services de navigation aérienne identifie et décrit les tâches opérationnelles exercées par les personnels mentionnés au 1.
Pour ces tâches, le prestataire de services de navigation aérienne démontre qu'il veille à ce que le personnel technique, y compris le personnel des entreprises sous-traitantes, soit formé et compétent ; qu'il comprenne de façon adéquate les services de navigation aérienne et qu'il connaisse les impacts de son action sur la sécurité.
A cet effet, le prestataire de services de navigation aérienne identifie et décrit :
a) Les formations initiales et de réentraînement nécessaires à l'exercice des fonctions de maintenance des personnels concernés ;
b) Les formations initiales dispensées en fonction des systèmes opérationnels sur lesquels chaque agent est amené à intervenir ;
c) Les formations continues vis-à-vis de nouveaux systèmes en cas d'évolutions de systèmes existants et de nouvelles technologies ;
d) Les formations de réentraînement si les conditions d'exercice des fonctions le justifient ;
e) Des procédures pour les cas où des questions pourraient se poser sur l'aptitude physique et mentale du personnel ;
f) Les conditions de délivrance du document qui sanctionne le niveau de compétence associé à la ou les formations suivies, initiales, de réentraînement et continues, et qui permet à l'agent d'exercer les fonctions correspondantes et la durée de validité de ce document ;
g) Un mécanisme de contrôle de l'affectation opérationnelle des agents.
Supervision des personnels non qualifiés
L'exécution par un personnel non qualifié de toute tâche opérationnelle liée à la sécurité est possible sous réserve que cette exécution fasse l'objet d'une supervision systématique par un personnel qualifié au titre du paragraphe 2.1.
Documentation disponible
Le prestataire de services de navigation aérienne tient à jour une documentation relative aux personnels techniques ayant des tâches liées à la sécurité qui contient, au minimum :
― la politique de qualification des agents ;
― la description du contenu des formations initiales ;
― les mécanismes de qualification initiale ;
― le plan d'affectation des personnels en fonction des besoins opérationnels ;
― les procédures d'établissement des tours de service ;
― les dossiers individuels, par agent.
Moyen acceptable de conformité
Le prestataire de services de navigation aérienne présente à l'autorité de surveillance nationale un moyen acceptable de conformité aux exigences contenues dans le titre 2 de la présente annexe.
Arrêté du 18 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2004 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France
I.-Lorsque le travailleur indépendant n'a pas souscrit la déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article R.
131-1, les cotisations mentionnées prévues à l'article L.
131-6-2 sont calculées provisoirement et à titre forfaitaire sur la base la plus élevée parmi :
a) La moyenne des revenus déclarés au titre des deux années précédentes ou, en deuxième année d'activité, le revenu déclaré au titre de la première année d'activité.
Lorsque l'un de ces revenus n'a pas été déclaré, il est tenu compte pour l'année considérée de la base ayant servi au calcul des cotisations de cette année, sans prise en compte pour celle-ci des éventuelles majorations appliquées sur la base des dispositions du cinquième alinéa
b) 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelleles cotisations sont dues.
L'assiette retenue est majorée de 25 % dès la première année et pour chaque année consécutive non déclarée.
Un montant plus élevé peut être fixé pour les cotisations, droits et contributions mentionnés aux articles L.
723-5 dans la limite des plafonds applicables pour leur calcul.
Par dérogation aux dispositions des six premiers alinéas du présent I, lorsqu'elles portent sur la dernière année d'activité, les cotisations mentionnées au premier alinéa du I sont calculées, dans le cas qu'il mentionne, sur la base du dernier revenu d'activité connu ou en l'absence de celui-ci du revenu forfaitaire mentionné à l'article L.
II.-Lorsque les organismes disposent des revenus déclarés par les travailleurs indépendants à l'administration fiscale pour les années considérées, les cotisations mentionnées au premier alinéa du I sont calculées, dans le cas qu'il mentionne, sur la base de ces revenus.
Ceux-ci font l'objet de majorations fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction de la disponibilité des informations relatives aux différents éléments en application des dispositions de l'article L.
131-6 afin de tenir compte des éléments à ajouter ou à soustraire à ceux retenus pour le calcul de l'impôt.
En cas de rectification par l'administration fiscale des revenus retenus pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, cette dernière en informe les organismes compétents qui peuvent procéder à la révision du montant des cotisations déterminées en application de l'alinéa précédent.
III.-La contribution mentionnée à l'article L.
136-3 est calculée sur la base retenue pour le calcul des cotisations majorée de celles-ci.
IV.-Le montant des sommes déterminées en application des dispositions du I est notifié à l'intéressé, au plus tôt le trentième jour et au plus tard le cent quatre vingtième jour suivant la date mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
Cette notification est accompagnée de l'échéancier de paiement qui en découle, dont la première échéance de paiement correspond à celles mentionnées aux articles R.
133-2-2 sans que le délai entre cette première échéance de paiement et la notification puisse être inférieur à quinze jours.
Ce montant peut être révisé, y compris ultérieurement, en application des dispositions du II et du V.
Les cotisations et contributions sociales calculées sur cette base sont recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions définitives des années civiles considérées.
Lorsque le travailleur indépendant déclare ses revenus postérieurement à cette notification, les cotisations et les contributions sociales sont régularisées sur cette base.
V.-Les organismes de recouvrement peuvent retenir, pour l'application du présent article, des montants supérieurs à ceux fixés par les I à III s'ils disposent d'éléments probants permettant de considérer que les revenus des travailleurs indépendants sont susceptibles de dépasser ces montants dans la limite du montant résultant de la prise en compte de ces éléments.
VI.-Les revenus retenus pour l'application du présent article sont considérés comme des revenus nuls lorsqu'ils sont déficitaires.
A l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 2004 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit :
« République populaire de Chine :
Paris ― Changchun ;
Paris ― Changsha ;
Paris ― Chongqing ;
Paris ― Dalian ;
Paris ― Dayong ;
Paris ― Fuzhou ;
Paris ― Guilin ;
Paris ― Haikou ;
Paris ― Hangzhou ;
Paris ― Harbin ;
Paris ― Ningbo ;
Paris ― Qingdao ;
Paris ― Sanya ;
Paris ― Shantou ;
Paris ― Shenyang ;
Paris ― Shenzhen ;
Paris ― Xi'an ;
Paris ― Yantai ;
Paris ― Yiwu ;
Paris ― Zhengzhou.
Arrêté du 18 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 6 février 2006 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens
« Jusqu'au 1er octobre 2015 :
Mulhouse ― Bejaia (Algérie).
A l'annexe de l'arrêté du 6 février 2006 susvisé, les mots : « Lyon ― Chlef (Algérie) ; » et « Paris ― Chlef ; » sont supprimés.
Arrêté du 18 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 2 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes
Cayenne ― Macapá (Brésil) ;
Fort-de-France ― Macapá (Brésil) ;
Pointe-à-Pitre ― Macapá (Brésil).
Arrêté du 18 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
Paris ― Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
Paris ― Mombasa (Kenya) ;
Paris ― Montréal (Canada).
Arrêté du 18 novembre 2010 portant création d'une maison de justice et du droit à Lodève et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Il est créé une maison de justice et du droit à Lodève (tribunal de grande instance de Montpellier).
I.-Sont prises en compte par le régime d'assurance vieillesse de base des avocats, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par décret garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite totale de douze trimestres d'assurance :
1° Les périodes d'études mentionnées au 1° du I de l'article L.
351-14-1, lorsque le régime d'assurance vieillesse de base des avocats est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ;
2° Les années civiles ayant donné lieu à affiliation au régime d'assurance vieillesse de base des avocats à quelque titre que ce soit, au titre desquelles il est retenu un nombre de trimestres inférieur à quatre.
II.-Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des périodes mentionnées au 1° du même I peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique.
Agde
Lodève, Lunel, Montpellier (La Paillade)
Arrêté du 19 novembre 2010 portant ouverture du concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2011
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture du concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au vendredi 31 décembre 2010.
La date limite de dépôt du dossier d'inscription est fixée au vendredi 7 janvier 2011.
La date limite de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au vendredi 4 mars 2011.
L'épreuve orale se déroulera à partir du lundi 21 mars 2011.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
― Pour tous renseignements et demandes de dossiers d'inscription et notices, les candidats doivent s'adresser aux directions interrégionales et aux directions territoriales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse dont ils dépendent (liste ci-après).
Directions interrégionales
Ile-de-France (Ile-de-France) : 14, rue Froment, 75011 Paris (téléphone : 01-49-29-28-60).
Mél : dirpjj-idf-om@justice.fr ; départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
Grand Nord (Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie) : 172, rue de Paris, bâtiment central, 3e étage, 59014 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50).
Mél : dirpjj-grand-nord@justice.fr ; départements : 62, 59, 80, 02, 60, 76, 27.
Grand Ouest (Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie) : 6, place des Colombes, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-87-54-24).
Mél : dirpjj-grand-ouest@justice.fr ; départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85, 50, 14, 61.
Sud-Ouest (Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin) : 8, rue Poitevin, CS 11508, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-14-49).
Mél : dirpjj-sud-ouest@justice.fr ; départements : 79, 86, 87, 23, 17, 16, 24, 19, 33, 47, 40, 64.
Sud (Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon) : 7, rue des Arts, BP 329, 31313 Labège (téléphone : 05-61-00-79-00).
Mél : dirpjj-sud@justice.fr ; départements : 46, 12, 48, 30, 81, 82, 32, 65, 31, 09, 11, 66, 34.
Sud-Est (Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse) : 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 8 (téléphone : 04-96-20-63-40).
Mél : dirpjj-sud-est@justice.fr ; départements : 13, 84, 05, 04, 83, 06, 2A, 2B.
Centre (Centre, Bourgogne) : 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40).
Mél : dirpjj-centre@justice.fr ; départements : 21, 89, 45, 28, 37, 41, 18, 36, 58, 71.
Centre-Est (Rhône-Alpes, Auvergne) : 75, rue de la Villette, BP 73269, 69404 Lyon Cedex (téléphone : 04-72-33-06-40).
Mél : dirpjj-centre-est@justice.fr ; départements : 03, 63, 15, 43, 42, 69, 01, 74, 73, 38, 26, 07.
Grand Est (Lorraine, Alsace, Franche-Comté, Champagne-Ardenne) : 109, boulevard d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85).
Mél : dirpjj-grand-est@justice.fr ; départements : 08, 51, 10, 52, 90, 54, 55, 57, 88, 70, 39, 25, 68, 67.
Guadeloupe : résidence Les Figuiers, Petit Pérou, BP 601, 97139 Les Abymes Cedex (téléphone : 05-90-21-18-42).
Guyane : 22 bis, rue François-Arago, BP 1161, 97345 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-28-73-10).
Mél : ddpjj-cayenne@justice.fr.
Martinique : 14, rue Blénac, BP 1014, 97208 Fort-de-France (téléphone : 05-96-70-75-30).
Mél : ddpjj-fort-de-france@justice.fr.
Mayotte : centre Maharadja, ZI de Kawéni, BP 1343, 97600 Kawéni (téléphone : 02-69-60-76-30).
Mél : dpjj-mamoudzou@justice.fr.
La Réunion : 109, rue d'Après, BP 704, 97400 Saint-Denis de La Réunion (téléphone : 02-62-90-96-70).
Polynésie française : immeuble Papineau, BP 547, 98713 Papeete, Tahiti (téléphone : 00-689-70-45-72).
Décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, de sécurité routière, d'administration territoriale de l'Etat, d'outre-mer, de collectivités territoriales, d'immigration et d'asile.
Sans préjudice des attributions du ministre chargé des affaires étrangères, il est chargé de l'organisation des scrutins.
Il est, en outre, chargé de coordonner les actions de prévention de la délinquance et de lutte contre les trafics de stupéfiants.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de prévention de la délinquance.
Pour l'exercice de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la sécurité routière.
Au titre de ses attributions relatives à l'outre-mer, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé :
1° De coordonner l'action du Gouvernement dans les départements et régions d'outre-mer et de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles applicables dans ces collectivités ;
2° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
3° De préparer et de mettre en œuvre les règles applicables dans les collectivités mentionnées au 2° dans le respect des compétences propres de ces collectivités ;
4° D'administrer l'île de Clipperton.
Il y exerce l'ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives.
Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'intégration, à l'asile et au développement solidaire, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l'immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d'asile, d'intégration des populations immigrées et de développement solidaire.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de contrôle de l'immigration et le comité interministériel à l'intégration.
Il est chargé, en liaison avec le ministre chargé du travail, de la lutte contre le travail illégal des étrangers.
Il est responsable, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, de la politique d'attribution des visas.
Il est compétent, dans le respect des attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en matière d'exercice du droit d'asile et de protection subsidiaire et de prise en charge sociale des personnes intéressées.
Il est responsable de l'accueil en France des ressortissants étrangers qui souhaitent s'y établir et est chargé de l'ensemble des questions concernant l'intégration des populations immigrées en France.
Pour l'exercice de cette mission, il est associé à la définition et à la mise en œuvre des politiques d'éducation, de culture et de communication, de formation professionnelle, d'action sociale, de la ville, d'accès aux soins, à l'emploi et au logement et de lutte contre les discriminations.
Il a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage.
Il est associé à l'exercice, par le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.
Avec les ministres intéressés, il participe, auprès des ressortissants étrangers, à la politique d'apprentissage, de maîtrise et de diffusion de la langue française.
Il est associé à la politique menée en faveur du rayonnement de la francophonie.
Il participe, en liaison avec les ministres intéressés, à la politique de la mémoire et à la promotion de la citoyenneté et des principes et valeurs de la République.
Il est chargé de la politique de développement solidaire et, en liaison avec le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre chargé de l'économie, participe à la définition et à la mise en œuvre des autres politiques de coopération et d'aide au développement qui concourent au contrôle des migrations.
Dans le respect des attributions du ministre chargé de l'économie en matière de statistique, il coordonne la collecte, l'analyse et la diffusion des données relatives à l'immigration et à l'intégration des populations immigrées.
Il est associé à la collecte et à l'analyse des données relatives à la population.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur, l'inspection générale de l'administration, la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale des collectivités locales, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction de la sécurité civile, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance, la délégation générale à l'outre-mer, et sur les autres services mentionnés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions au titre de la sécurité routière, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a autorité, conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration peut également faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat, aux collectivités territoriales et à l'outre-mer, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration dispose, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
Il dispose également de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'outre-mer, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration dispose, en tant que de besoin, des services des autres administrations centrales.
- Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'intégration, à l'asile et au développement solidaire, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a autorité sur le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration mentionné à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Il a également autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration et sur le secrétaire général du comité interministériel à l'intégration.
Il préside la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a autorité, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
- Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'intégration, à l'asile et au développement solidaire, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration dispose de :
― la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats ;
― la direction générale du Trésor ;
― la direction générale des douanes et droits indirects ;
― la direction des affaires civiles et du sceau ;
― la direction générale de la cohésion sociale ;
― la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
― la direction générale du travail ;
― la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
― le service des affaires francophones ;
― la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
― le secrétariat général du comité interministériel des villes ;
― la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
Il dispose également de l'inspection générale des affaires sociales.
Pour l'exercice des attributions mentionnées au dernier alinéa de l'article 4, il dispose, en tant que de besoin, des services centraux des ministères concernés.
Il dispose également, en tant que de besoin, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, de la direction des ressources humaines et de la direction des affaires financières, juridiques et des services mentionnées au décret du 8 juin 2009 susvisé et de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes.
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 novembre 2010 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à un établissement public de santé
Est approuvée la délibération du 24 mars 2004 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « La Transfusion sanguine d'urgence », dont le siège est à Paris et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 14 janvier 1931, a décidé, d'une part, la dissolution de l'association et, d'autre part, la dévolution de son actif net à l'établissement public de santé dit « Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) » sous la réserve de l'affectation de cet actif à la mise en œuvre des missions du Centre national de référence d'hémobiologie périnatale ;
Est abrogé le décret du 14 janvier 1931 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « La Transfusion sanguine d'urgence ».
Arrêté du 12 novembre 2010 approuvant les modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 novembre 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 15 novembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un examen professionnel de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 15 novembre 2010, un examen professionnel de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives est organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et, pour leur région ou interrégion coordonnée, les centres de gestion coordonnateurs du Bas-Rhin pour l'interrégion Grand Est, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde pour l'interrégion Grand Sud-Ouest, d'Indre-et-Loire, du Nord, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de La Réunion au titre de l'année 2011.
Epreuves écrites : le mardi 12 avril 2011, à l'espace Jean-Monnet, 47, rue des Solets, à Rungis.
Epreuves orales : du vendredi 3 juin 2011, au mardi 7 juin 2011, à l'espace Jean-Monnet, 47, rue des Solets, à Rungis.
Les candidats peuvent se préinscrire en ligne à partir du 4 janvier 2011 et jusqu'au 2 février 2011 sur le site internet www.cigversailles.fr.
Le dossier de préinscription imprimé, signé et accompagné des pièces demandées devra être déposé (jusqu'à 17 heures) ou envoyé au plus tard le 10 février 2011 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
Arrêté du 18 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2008 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale
« Les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction attribuée aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale, en application du décret du 28 octobre 2002 susvisé, sont fixés comme suit :
Ingénieur en chef
Technicien en chef
Agent spécialisé principal
Agent spécialisé
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif
La réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif « Scellier » a été instituée par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008).
Codifiée sous l'article 199 septvicies du code général des impôts (CGI), elle s'applique aux contribuables domiciliés en France :
― qui acquièrent ou font construire un logement neuf du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 qu'ils s'engagent à louer nu à usage d'habitation principale du locataire pour une durée minimale de neuf ans ;
― ou qui souscrivent du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant ces mêmes investissements.
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement ou le montant de la souscription retenu dans la limite annuelle de 300 000 €.
Elle est répartie sur neuf années, à raison d'un neuvième de son montant chaque année.
L'article 39 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a aménagé la réduction d'impôt « Scellier » afin d'encourager l'investissement locatif outre-mer et de l'adapter aux besoins des marchés locatifs ultramarins.
Ainsi :
― le champ d'application de l'avantage fiscal a été étendu, au-delà des départements d'outre-mer, aux investissements réalisés à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
― son application aux investissements réalisés outre-mer a été étendue au-delà de l'année 2012, jusqu'en 2013 quel que soit le secteur de location (libre ou intermédiaire) et jusqu'en 2017 pour les seuls investissements réalisés dans le « secteur intermédiaire » ;
― enfin, le taux de l'avantage fiscal a été majoré pour les investissements réalisés dans ces départements et collectivités ultramarins.
L'article 72 de la loi du 27 mai 2009 précitée dispose, par ailleurs, que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat, tendant à adapter, pour les investissements réalisés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions du régime « Scellier ».
Pour ces investissements :
― la durée minimale d'engagement de location est ramenée de neuf à cinq ans ;
― corrélativement, la période de répartition de la réduction d'impôt est ramenée à cinq années, à raison d'un cinquième de son montant chaque année.
En cas de maternité, paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption les conjoints collaborateurs bénéficient, dans les conditions fixées par l'article L.
623-1, d'allocations forfaitaires de repos et, lorsqu'ils font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, d'indemnités complémentaires.
Un décret détermine, pour les conjoints des assurés mentionnés à l'article L.
646-1 et pour les conjoints des autres assurés auxquels s'appliquent les dispositions du présent livre, les modalités d'application de l'alinéa précédent et notamment les montants des allocations et indemnités mentionnées à cet alinéa ainsi que les durées d'attribution de ces dernières.
Les montants maximum des indemnités de remplacement et, pour les conjoints des assurés mentionnés à l'article L.
646-1, des allocations forfaitaires sont revalorisés dans les mêmes conditions que celles fixées par les articles L.
3231-5 du code du travail pour le salaire minimum de croissance.
161-6, la durée maximale d'attribution des indemnités complémentaires de remplacement est égale, pour les conjoints qui adoptent ou accueillent un enfant dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du même article, à la moitié de celle prévue en cas de maternité.
Ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif
- art. 199 septvicies (V)
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le XI de l'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deuxième à cinquième alinéas sont regroupés sous un « a » ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « mentionné au I », sont insérés les mots : « ou au 1° du b du présent XI, » ;
3° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un « b » ainsi rédigé :
« b) Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 afférents à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna :
« 1° La durée minimale de l'engagement de location prévu au premier alinéa du I est fixée à cinq ans ;
« 2° Le nombre d'années, mentionné, selon le cas, au dixième alinéa du IV ou au neuvième alinéa du VIII, sur lequel est répartie la réduction d'impôt, est fixé à cinq ;
« 3° La réduction d'impôt accordée, selon le cas, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, comme mentionné au dixième alinéa du IV, ou au titre de la souscription, comme mentionné au neuvième alinéa du VIII, est imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des quatre années suivantes à raison d'un cinquième de son montant total au titre de chacune de ces années.
Décret n° 2010-1446 du 24 novembre 2010 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie en 2009
La population municipale de Nouvelle-Calédonie est arrêtée au chiffre de 245 580.
La population totale de la Nouvelle-Calédonie est arrêtée au chiffre de 291 782.
Les populations municipales et totales des provinces sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau I annexé au présent décret.
Les populations municipales des communes de la Nouvelle-Calédonie sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau II annexé au présent décret, qui déterminent la population totale se décomposant en :
― population totale avec doubles comptes (colonne 1) ;
― population municipale (colonne 2) ;
― population comptée à part (colonnes 3 et 4).
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population totale (colonne 1) constitue la population à prendre en considération pour l'application des lois et règlements.
Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2010.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU I
Population de la Nouvelle-Calédonie et de ses provinces
PROVINCES
de communes
des populations totales
(avec doubles comptes)
des populations
municipales
Iles Loyauté
(a) Partie Nord du territoire de la commune de Poya.
(b) Partie Sud du territoire de la commune de Poya.
TABLEAU II
Population des communes de Nouvelle-Calédonie
POPULATION COMPTÉE A PART
POPULATION TOTALE 2009
POPULATION MUNICIPALE
TOTALE (3)
dont : au titre
de l'appartenance
à une tribu
de la commune (4)
Belep
Boulouparis
Bourail
Canala
Dumbéa
Farino
Hienghène
Houaïlou
Ile-des-Pins (L')
Kaala-Gomen
La Foa
Lifou
Maré
Moindou
Mont-Dore (Le)
Ouégoa
Ouvéa
Païta
Poindimié
Ponérihouen
Pouébo
Pouembout
Poum
Poya
Sarraméa
Thio
Voh
Yaté
Kouaoua
Décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de consommation et de répression des fraudes, de commerce extérieur, d'industrie, d'énergie et de matières premières, de postes et communications électroniques et de tourisme.
Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat ainsi que les professions libérales.
Il exerce la tutelle des établissements des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie ainsi que les attributions relatives à la création d'entreprises et à la simplification des formalités leur incombant.
Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est compétent pour :
― la compétitivité de l'économie française et l'attractivité du territoire ;
― les financements, les participations, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés dans le cadre des procédures prévues à cet effet, internationales ;
― la prévision économique et financière ;
― la législation fiscale ;
― la concurrence, la consommation et la répression des fraudes ;
― la statistique et les études économiques ;
― le commerce extérieur ;
― la réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;
― les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services ;
― la politique de l'énergie et des matières premières ;
― la politique des postes et communications électroniques ;
― la politique en matière de petites et moyennes entreprises, d'artisanat et de professions libérales ;
― le soutien aux nouvelles technologies, leur promotion et leur diffusion ;
― le développement de l'économie numérique ;
― le suivi et le soutien des activités touristiques ainsi que la promotion du patrimoine touristique de la France ;
― le contrôle économique et financier, conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
― l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de sûreté nucléaire, y compris le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Il est associé à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières.
― Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorité sur :
― le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
― l'Agence des participations de l'Etat ;
― la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
― la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
― ainsi que les autres services relevant de ses attributions.
― Conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, il a autorité sur :
― le secrétariat général des ministères économique et financier ;
― l'inspection générale des finances ;
― la direction des affaires juridiques ;
― la direction générale des finances publiques pour l'exercice de ses attributions en matière de législation fiscale ;
― le service du contrôle général économique et financier ;
― le médiateur ;
― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
― le service à compétence nationale « TRACFIN ».
― Il a, conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, autorité sur la direction générale de l'énergie et du climat.
― Conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, il a autorité sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
― Pour l'exercice de ses attributions en matière de développement de l'économie numérique, il a autorité, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la délégation aux usages de l'internet et dispose de la direction générale des médias et des industries culturelles.
― Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de :
― la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
― du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
― Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fait appel, en tant que de besoin :
― à la direction générale pour la recherche et l'innovation ;
― à la direction générale des politiques agricole, agro-alimentaire et des territoires ;
― Il peut faire appel à la direction générale de l'aviation civile, pour les besoins de la politique des filières industrielles.
― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie peut faire appel à la direction du budget.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1448 du 25 novembre 2010 approuvant les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte Adoma
Sont approuvées les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte dénommée « Adoma » résultant des délibérations du conseil d'administration des 16 décembre 2008, 11 mai 2009 et 29 juin 2009, prises dans le respect des pouvoirs qui lui ont été donnés par l'assemblée générale extraordinaire du 16 octobre 2006.
Sont approuvées les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte dénommée « Adoma » résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 19 novembre 2010.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, des relations sociales, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé publique et de l'organisation du système de soins.
Sous réserve des compétences du ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale.
1° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;
2° Il est compétent pour la défense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour à l'emploi, ainsi que pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes ;
3° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux régimes complémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, d'assurance vieillesse et d'assurance maladie et maternité ;
4° Il élabore et met en œuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales.
Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie ;
5° Il participe à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.
― Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a autorité sur :
― la direction générale de la santé ;
― la direction générale de l'offre de soins ;
― la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
― la direction de l'administration générale et de la modernisation des services.
― Conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative dans les limites des attributions de ce dernier en matière de jeunesse, il a autorité sur la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
― Conjointement avec le ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, il a autorité sur :
― la direction de la sécurité sociale ;
― la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
― Conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il a autorité sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
― Conjointement avec le ministre des solidarités et de la cohésion sociale, il a autorité sur :
― l'inspection générale des affaires sociales ;
― le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
― la délégation aux affaires européennes et internationales ;
― la délégation à l'information et à la communication.
― Conjointement avec le ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre des sports et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, il a autorité sur :
― la direction des ressources humaines ;
― la direction des affaires financières, juridiques et des services ;
― le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
― Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à la lutte contre la fraude, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du délégué à l'information et à l'orientation, du secrétariat général des ministères économique et financier et de la direction des affaires juridiques instituée par le décret du 2 novembre 1998 susvisé.
Pour les questions liées aux mutations économiques, il peut disposer de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
Il peut faire appel à la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, placée sous l'autorité du directeur général des étrangers en France mentionné à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il peut faire appel à la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, placée sous l'autorité du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration mentionné à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés.
Toutefois les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent.
Les statuts peuvent également prévoir que les décisions sont prises par voie de consultation écrite, si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée par l'un des associés.
163-2 du code de la sécurité sociale pour NORDITROPINE NORDIFLEX figure en annexe II du présent arrêté.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
Chez l'enfant :
Retard de croissance lié à un déficit somatotrope.
Retard de croissance chez les filles atteintes d'une dysgénésie gonadique (syndrome de Turner), confirmé par analyse chromosomique.
Retard de croissance chez les enfants prépubères dû à une insuffisance rénale chronique.
Retard de croissance (taille actuelle ― 3 DS et taille parentale ajustée ¸ ― 1 DS) chez les enfants nés petits pour l'âge gestationnel avec une taille de naissance ¸ ― 2 DS, n'ayant pas rattrapé leur retard de croissance (vitesse de croissance ¸ 0 DS au cours de la dernière année) à l'âge de 4 ans ou plus.
Chez l'adulte :
Traitement substitutif chez les adultes présentant un déficit somatotrope sévère.
Les patients présentant un déficit somatotrope sévère acquis à l'âge adulte sont définis comme ceux ayant une pathologie hypothalamo-hypophysaire connue et au moins un autre déficit hormonal hypophysaire, excepté la prolactine.
Un seul test dynamique sera pratiqué afin de diagnostiquer ou d'exclure un déficit en hormone de croissance.
Chez les patients présentant un déficit somatotrope acquis dans l'enfance (sans antécédent de pathologie hypothalamo-hypophysaire, ni d'irradiation encéphalique), deux tests dynamiques doivent être pratiqués, sauf en cas de taux bas d'IGF-I (¸ ― 2 DS), ce qui peut être considéré comme un test.
Les valeurs limites des tests dynamiques doivent être strictement définies.
NORDITROPINE NORDIPLEX 15 mg/1,5 ml (somatropine), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
NORDITROPINE (somatropine)
(Laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
NORDITROPINE SIMPLEXX 5 mg/1,5 ml, solution injectable en cartouche.
NORDITROPINE NORDIFLEX 15 mg/1,5 ml, solution injectable en stylo prérempli.
NORDITROPINE (somatropine) est une hormone de croissance biosynthétique produite par une souche d'E. coli qui reproduit exactement la séquence de l'hormone somatotrope naturelle.
Plusieurs spécialités à base d'hormone de croissance sont commercialisées.
Chacune de ces spécialités a été évaluée dans des indications et selon des critères donnés.
Toutes n'ont pas les mêmes indications.
Lorsque plusieurs d'entre elles possèdent la même indication, pour des raisons historiques ou de procédure administrative (AMM nationale ou de reconnaissance mutuelle), la formulation du libellé d'indication n'est pas toujours parfaitement superposable.
Il existe également de légères variations des fourchettes posologiques retenues dans les AMM, compte tenu des essais cliniques présentés dans les dossiers d'enregistrement.
NORDITROPINE, hormone de croissance humaine biosynthétique, est un médicament soumis à prescription restreinte dont les conditions de prise en charge relèvent de la procédure des médicaments d'exception.
Prescription initiale hospitalière annuelle réservée aux spécialistes en pédiatrie ou en endocrinologie et maladies métaboliques exerçant dans les services spécialisés en pédiatrie ou en endocrinologie et maladies métaboliques.
Indications thérapeutiques remboursables
Chez les patients présentant un déficit somatotrope acquis dans l'enfance (sans antécédent de pathologie hypothalamo-hypophysaire, ni d'irradiation encéphalique), deux tests dynamiques doivent être pratiqués, sauf en cas de taux bas d'IGF-1 (¸ ― 2 DS), ce qui peut être considéré comme un test.
La posologie doit être adaptée à chaque patient et doit être ajustée en fonction des résultats cliniques et biologiques du traitement.
En général, il est recommandé d'administrer le médicament par voie sous-cutanée le soir.
Le point d'injection doit être variable pour prévenir l'apparition de lipoatrophies.
Généralement, les posologies recommandées sont :
25 à 35 µg/kg/jour ou 0,7 à 1,0 mg/m²/jour, soit : 0,07 à 0,1 UI/kg/jour (2-3 UI/m²/jour).
Syndrome de Turner :
45-67 µg/kg/jour ou 1,3-2,0 mg/m²/jour, soit : 0,13-0,2 UI/kg/jour (3,9-6 UI/m²/jour).
Insuffisance rénale chronique :
50 µg/kg/jour ou 1,4 mg/m²/jour, soit : 0,14 UI/kg/jour (4,3 UI/m2/jour).
Retard de croissance chez les enfants nés petits pour l'âge gestationnel :
Un dosage de 0,035 mg/kg/jour est habituellement recommandé jusqu'à ce que la taille finale soit atteinte.
Le traitement doit être arrêté après la première année de traitement si la vitesse de croissance est inférieure à + 1 DS.
Le traitement doit être arrêté si la vitesse de croissance est ¸ 2 cm par an et, si une confirmation est nécessaire, avant que les épiphyses ne soient soudées, soit l'âge osseux ¹ 14 ans (pour les filles) et ¹ 16 ans (pour les garçons).
Déficit en hormone de croissance chez l'adulte :
La posologie doit être adaptée en fonction des besoins de chaque patient.
Il est recommandé de débuter le traitement à une dose très faible 0,1-0,3 mg/jour (soit 0,3-0,9 UI/jour).
Il est recommandé d'augmenter la posologie progressivement par intervalles mensuels en fonction des résultats cliniques et des effets secondaires.
La détermination du taux d'IGF-I peut guider l'adaptation de la posologie.
Les doses nécessaires diminuent avec l'âge.
La posologie varie considérablement d'un patient à l'autre, mais elle dépasse rarement 1,0 mg/jour (soit 3 UI/jour).
Intérêt clinique
Chez l'enfant, l'hormone de croissance (growth hormone, GH) biosynthétique permet de corriger le retard de croissance lié à un déficit somatotrope.
Elle peut être aussi utile pour traiter certains enfants présentant un retard de croissance sans déficit somatotrope, afin d'augmenter leur vitesse de croissance (syndrome de Turner, enfant prépubère ayant une insuffisance rénale chronique, enfant né petit pour l'âge gestationnel).
Chez l'adulte ayant un déficit profond en hormone de croissance, le traitement par la GH peut dans certains cas améliorer la qualité de vie et le bien-être des patients et entraîner une modification de la composition corporelle avec augmentation de la masse maigre.
Le déficit en hormone de croissance peut être secondaire à une cause organique (tumeur hypothalamo-hypophysaire), à une irradiation (cranio-spinale ou corporelle totale) ou congénital.
Il est majoritairement idiopathique dans la pratique actuelle.
La constitution de séries historiques montre qu'en l'absence de traitement substitutif par hormone de croissance (GH) la taille adulte des enfants ayant un déficit sévère en GH se situerait entre 130 et 150 cm chez les garçons et entre 130 et 140 cm chez les filles.
Ces séries ne sont pas représentatives des patients traités actuellement car les déficits moins profonds bénéficient d'un traitement par la GH.
Chez les enfants traités par GH, les études cliniques montrent un rattrapage statural particulièrement net la première année avec une vitesse de croissance de l'ordre de 8 à 9 cm, plus réduit l'année suivante.
Le suivi des enfants traités confirme le maintien d'un gain statural la troisième année, mais le rattrapage n'est en général plus significatif au-delà.
Pour les patients dont le traitement a commencé au début des années 1990, la taille finale moyenne est de 166 cm chez le garçon et 154 cm chez la fille, ce qui les rapproche des tailles moyennes observées en France.
Il existe de grandes variations interindividuelles, aussi l'évaluation de l'effet du traitement sur la taille finale est délicate, en particulier dans les formes modérées de déficit.
Cependant, les patients ayant un déficit profond et précoce répondent le mieux au traitement.
L'administration par voie sous-cutanée (SC) est préférable du fait d'une meilleure biodisponibilité et d'une vitesse de croissance supérieure par rapport à la voie intramusculaire (IM).
En outre, l'effet sur la croissance est d'autant plus marqué que la fréquence des injections est plus grande, ce qui a conduit à recommander l'administration du traitement par voie SC sept jours sur sept.
Le traitement est plus efficace chez les enfants atteints de déficits organiques que chez ceux qui ont un déficit idiopathique.
L'irradiation cranio-spinale est associée aux résultats les plus défavorables.
La taille finale est plus élevée lorsqu'un déficit gonadotrope est associé au déficit somatotrope et que les deux déficits sont corrigés, lorsque le traitement par la GH a été précoce et le retard statural était modéré.
Retard de croissance associé
à un syndrome de Turner
Le syndrome de Turner est caractérisé par une anomalie du nombre et/ou de la structure du chromosome X.
Le retard de croissance peut être présent dès la naissance.
Il s'accentue progressivement pour atteindre moins deux déviations standards (― 2 DS) vers 5-6 ans et ― 4 DS à l'âge de 12-13 ans.
En l'absence de tout traitement, il n'y a pas de pic de croissance pubertaire et la croissance se prolonge au-delà de l'âge habituel.
La taille adulte est atteinte entre 18 et 20 ans ; elle est de 142 cm en moyenne en dehors de tout traitement par la GH.
L'indication du traitement par la GH exogène est fondée sur le renforcement de l'effet de la GH endogène.
Chez ces enfants, une dose plus élevée que dans le traitement du déficit en GH entraîne une augmentation significative de la vitesse de croissance.
L'augmentation de la vitesse de croissance, la première année, est de l'ordre de 2 à 5 cm pour une posologie 0,035 mg/kg/jour mais tend à diminuer les années suivantes.
Le gain final moyen est de l'ordre de 4 à 9 cm par rapport à la taille projetée.
L'hormone de croissance n'est pas seule impliquée dans la croissance staturale ; l'insuffisance ovarienne de ces patientes joue aussi un rôle.
Une induction trop précoce de la puberté peut faire perdre le bénéfice induit par l'hormone de croissance.
Cependant, l'âge optimal et le schéma thérapeutique du traitement substitutif stéroïdien restent controversés.
Retard de croissance lié à une insuffisance rénale chronique (IRC) chez l'enfant prépubère non transplanté
L'insuffisance rénale chronique (IRC) est définie par une fonction rénale diminuée d'au moins 50 % par rapport à la normale.
Environ la moitié des enfants atteints d'IRC ont un retard statural important par rapport aux enfants du même âge.
Chez les enfants traités par GH, un gain statural significatif est observé la première année, moins net la deuxième année, comme ce qui a été observé dans les autres indications de l'hormone de croissance ; on dispose de peu de données sur les tailles adultes après traitement par GH.
L'effet sur la croissance semble moins marqué lorsque les enfants sont dialysés.
La réponse thérapeutique est inversement corrélée à la clairance de la créatinine au moment de l'instauration du traitement.
Il n'a pas été mis en évidence d'accélération significative de la maturation osseuse.
Retard de croissance chez les enfants nés petits
pour l'âge gestationnel
Les enfants nés petits pour l'âge gestationnel ont une taille inférieure aux chiffres de référence pour une durée de gestation donnée.
La limite retenue correspond à moins 2 déviations standards (― 2 DS) des courbes de référence.
Chez ces enfants, dans la majorité des cas, la croissance post-natale est marquée par une accélération leur permettant dès la fin de la 2e année de contrôler leur retard.
Cependant, 10 à 20 % d'entre eux, selon les études, gardent un handicap statural avec une taille inférieure à ― 2 DS par rapport à la moyenne de la population.
Chez les enfants n'ayant pas rattrapé leur retard statural à l'âge de 3 ans, la constitution d'une série historique a établi que les tailles adultes des enfants non traités dont la taille avant la puberté est ¸ ― 2,5 DS sont très nettement en dessous de la zone normale.
La taille adulte est d'environ 158 cm chez le garçon et 146 cm chez la fille.
Des incertitudes sur la taille définitive demeurent car il peut exister une accélération de la maturation osseuse au cours du traitement et un ralentissement de la croissance après son arrêt, conduisant à une perte staturale d'environ 0,25 DS dans l'année suivant l'arrêt, chez un certain nombre d'enfants.
Il faut souligner que, chez les enfants non déficitaires, le bénéfice du traitement par hormone de croissance n'est pas démontré en termes d'amélioration de la taille définitive.
De plus, il existe chez ces mêmes enfants des incertitudes sur la tolérance à long terme d'un tel traitement.
Compte tenu de ces incertitudes, l'hormone de croissance n'est remboursée dans cette indication que pour les enfants dont la taille au moment de l'instauration du traitement est inférieure ou égale à ― 3 DS.
Déficit somatotrope chez l'adulte
Parmi les causes de déficit somatotrope chez l'adulte, les pathologies tumorales occupent la première place.
Les adénomes hypophysaires sont les plus fréquents.
La plupart des déficits idiopathiques isolés en GH de l'enfance ne persistent pas à l'âge adulte.
Une sécrétion normale d'hormone de croissance est retrouvée chez 70 à 80 % des patients réévalués après la puberté.
En cas d'insuffisance antéhypophysaire, même si celle-ci est correctement substituée sur les axes thyréotrope, corticotrope et gonadotrope, des symptômes attribués au déficit en GH non substitué persistent.
Le déficit somatotrope de l'adulte induit une modification de la composition corporelle avec une augmentation de la masse grasse essentiellement au niveau abdominal, une diminution de la masse maigre et de la masse musculaire, une fatigabilité accrue et une diminution de la densité osseuse.
Les études épidémiologiques rétrospectives mettent en évidence une augmentation de l'incidence de la mortalité par maladie cardiovasculaire chez les patients souffrant d'insuffisance antéhypophysaire globale malgré les traitements hormonaux substitutifs habituels.
Cependant, la place réelle du déficit somatotrope dans cette diminution de l'espérance de vie n'est pas connue.
Le traitement par GH modifie la composition corporelle avec augmentation de la masse maigre et diminution de la masse grasse.
Ceci se traduit par une réduction du rapport taille/hanche ainsi que du pli cutané.
De plus, les patients traités ont rapporté une amélioration subjective de leur capacité physique et de leur résistance à l'effort.
Les premiers jours ou semaines peuvent être marqués par une discrète prise de poids et par la survenue d'œdèmes malléolaires liés à la rétention hydrosodée que provoque le traitement par GH.
Le traitement par GH semble améliorer modestement le profil lipidique.
L'évolution de la glycémie et de l'insulinémie est très variable d'une étude à l'autre.
Les études actuellement disponibles ne permettent pas d'évaluer l'effet du traitement par la GH vis-à-vis du risque athéromateux et sur la mortalité des patients ayant un déficit en GH.
Le traitement par GH pendant douze mois augmente de façon modérée la densité minérale osseuse.
Il existe peu d'études évaluant l'effet du traitement par GH sur l'incidence des fractures.
On ne dispose pas de données à long terme sur l'efficacité et la tolérance du traitement par l'hormone de croissance.
Modalités d'utilisation
Le traitement doit être instauré à l'hôpital par des spécialistes en pédiatrie ou en endocrinologie et maladies métaboliques exerçant dans les services spécialisés en pédiatrie ou en endocrinologie et maladies métaboliques.
Tous les ans, l'intérêt du traitement doit être réévalué à l'hôpital par ces mêmes spécialistes.
Le renouvellement de la prescription initiale à la même posologie est possible, dans les périodes intermédiaires, par tout médecin.
Il existe des cas de patients non répondeurs, pour lesquels aucun facteur prédictif n'a actuellement été identifié tant chez l'enfant que chez l'adulte.
Pour permettre un meilleur suivi des patients, le changement de GH n'est pas recommandé au cours du traitement, sauf si le prescripteur hospitalier qui a initié le traitement l'estime justifié.
L'arrêt du traitement est impératif en cas d'apparition ou d'évolution d'un processus tumoral.
Spécificité de l'enfant : le traitement par GH ne permettant pas d'améliorer la croissance des patients dont les épiphyses sont soudées, il est important de bien peser la décision d'instauration du traitement par hormones stéroïdiennes sexuelles.
Le respect des mentions légales actualisées de l'AMM est essentiel.
Les parents et/ou les familles doivent être informés de la survenue possible de certains effets indésirables et les patients soumis à une surveillance médicale régulière.
Mise sous traitement
Le spécialiste habilité doit s'assurer que le patient répond aux critères de mise sous traitement ; l'absence de contre-indications doit être vérifiée ; la spécialité prescrite doit posséder l'indication requise.
Deux conditions sont nécessaires pour l'attribution du traitement :
― taille ― 2 DS selon les données de référence françaises ;
― vitesse de croissance au cours de l'année écoulée inférieure à la normale pour l'âge (― 1 DS) ou ¸ 4 cm/an.
De plus, le diagnostic du déficit en GH doit être dûment prouvé par des explorations appropriées.
La sécrétion de GH étant variable dans le nycthémère, un seul dosage est insuffisant pour affirmer le déficit en GH.
Deux épreuves de stimulation distinctes doivent être effectuées à des dates différentes dont au moins une couplée : insuline/arginine, glucagon/propranolol, glucagon/betaxolol, clonidine/betaxolol.
Il est recommandé d'utiliser, dans les dosages, comme étalon une GH recombinante (1 mg = 3 UI).
Les résultats sont exprimés en mUI/l (ou en µg/l).
L'ensemble des données permet de conclure à :
― un déficit complet en GH : 2 épreuves ¸ 10 mUI/l (3,3 µg/l) ;
― une éventualité d'un déficit partiel : pics entre 10 et 20 mUI/l (3,3 µg/l à 6,6 µg/l).
Un seul test ayant entraîné une réponse de GH ¹ 20 mUI/l (6,6 µg/l) doit faire écarter le diagnostic de déficit somatotrope.
En cas de déficit partiel associé à une surcharge pondérale ¹ 20 %, les résultats des tests de stimulation de la GH sont faussement abaissés et difficilement interprétables.
Le diagnostic repose sur le dosage d'IGF1 : un résultat normal voire supérieur à la normale exclut le diagnostic de déficit en GH associé à une obésité et invite à pratiquer une réévaluation environ six mois après restriction calorique et perte pondérale.
En cas de déficit partiel associé à une petite taille d'un ou des deux parents, la décision de traitement par la GH repose outre sur la taille (― 2 DS) et la vitesse de croissance au cours de l'année écoulée (¸ ― 1 DS pour l'âge ou ¸ 4 cm/an), sur l'âge osseux et sur la taille prédite à l'âge adulte (inférieure à la taille cible).
La recherche d'une cause (IRM ou scanner hypophysaire) et de déficits hypophysaires associés est une étape importante de la démarche.
En cas d'antécédents de leucémie ou de tumeur, il est fortement conseillé d'attendre un an de rémission avant la mise en route du traitement.
Retard de croissance associé à un syndrome de Turner
Le diagnostic est fondé sur le caryotype.
Celui-ci permet de définir les anomalies de nombre et/ou de structure concernant le chromosome X.
Il n'y a pas de limite inférieure d'âge de mise sous traitement mais la limite supérieure de mise sous traitement est un âge osseux de 12 ans.
Un traitement substitutif estrogénique devra être instauré tardivement à posologie progressive afin de ne pas perdre le bénéfice induit par la GH.
Retard de croissance
lié à une insuffisance rénale chronique
Lorsque le traitement conservateur ne suffit pas à maintenir une vitesse de croissance adéquate pour l'âge, le traitement par la GH peut être indiqué.
La fonction rénale, déterminée par la mesure de la clairance de la créatinine, doit être inférieure à 60 ml/mn/1,73 m² (normale 120 ± 20 ml/mn/1,73 m²).
Afin de confirmer le retard de croissance, la croissance aura dû être suivie au préalable pendant un an avant de mettre en route le traitement.
Les critères d'attribution du traitement hormonal par la GH sont :
― vitesse de croissance au cours de l'année écoulée inférieure à la normale pour l'âge (1 DS) ;
― âge chronologique ¹ 2 ans ;
― âge osseux ¸ 11 ans chez la fille et ¸ 13 ans chez le garçon ;
― signes pubertaires absents ou minimes.
Le traitement symptomatique dit conservateur de l'insuffisance rénale chronique (correction de la déshydratation et de l'acidose, prévention de l'ostéodystrophie rénale et optimisation des apports nutritionnels) devra avoir été instauré au préalable (au moins un an) et sera maintenu pendant toute la durée du traitement par hormone de croissance.
Retard de croissance chez les enfants
nés petits pour l'âge gestationnel
La décision de recourir à un traitement de supplémentation par hormone de croissance doit être prise avec prudence chez les enfants qui ne sont pas carencés.
Les effets à long terme de l'exposition à des quantités supra-physiologiques d'hormone de croissance sont en effet très incomplètement connus.
Les effets pathologiques d'un excès d'hormone de croissance sont bien connus chez l'adulte.
La stimulation de la production d'IGF-1, cytokine capable de stimuler la croissance des tumeurs, ne doit pas être négligée.
Les autres causes ou traitements pouvant expliquer un retard de croissance doivent être exclus avant de commencer le traitement.
La stimulation de la croissance chez les enfants ne peut se faire qu'avant soudure des épiphyses.
L'expérience d'un début de traitement juste avant la puberté chez les enfants nés petits pour l'âge gestationnel est limitée.
Par conséquent, il n'est pas recommandé de commencer le traitement juste avant la puberté.
Les critères d'attribution du traitement par GH sont :
― taille de naissance inférieure à ― 2 DS pour l'âge gestationnel ;
― taille au moment de l'instauration du traitement ― 3 DS pour l'âge chronologique ;
― enfants n'ayant pas rattrapé leur retard de croissance (vitesse de croissance ¸ 0 DS au cours de la dernière année) à l'âge de 4 ans ou plus ;
― taille parentale ajustée ¸ ― 1 DS.
Le traitement par hormone de croissance ne doit pas être systématique chez les sujets ayant des critères biologiques de déficit en hormone de croissance.
Il n'y a pas de données permettant de recommander d'initier le traitement par la GH chez l'adulte de plus de 60 ans.
Les explorations ne doivent être réalisées que chez les patients avec une pathologie évoquant un déficit somatotrope et ayant obligatoirement :
― soit une pathologie hypothalamo-hypophysaire opérée ou non ;
― soit subi une radiothérapie céphalique ;
― soit eu un déficit somatotrope dans l'enfance.
Il n'est pas nécessaire de rechercher un déficit somatotrope chez les patients porteurs d'un microadénome hypophysaire (taille inférieure à 1 cm de diamètre) à moins qu'un autre déficit antéhypophysaire (excepté le déficit en prolactine) ne soit présent.
Le traitement substitutif des autres déficits hormonaux devra être adapté et stable depuis trois mois.
Une valeur plasmatique de GH isolément basse ne permet pas de prouver le déficit somatotrope.
Le diagnostic de déficit somatotrope doit être confirmé à l'âge adulte.
Le critère nécessaire est un pic de GH inférieur à 10 mUI/L (3,3 µg/l) lors du test de stimulation de l'hormone de croissance par l'hypoglycémie insulinique, en dehors de ses contre-indications.
Le test d'hypoglycémie provoquée par l'injection intraveineuse d'insuline avec obtention d'une glycémie à 0,40 g/l (2,2 mmol/l) permet de distinguer le déficit somatotrope de la réduction de sécrétion de GH qui accompagne généralement le vieillissement ou l'obésité.
Ce test doit être réalisé dans des services d'endocrinologie habitués à sa réalisation.
Il est contre-indiqué chez les patients ayant des signes électrocardiographiques ou des antécédents de cardiopathie ischémique et/ou atteints d'épilepsie.
Dans ces cas, on utilisera un autre test de stimulation.
D'autres explorations peuvent être nécessaires selon les particularités cliniques du patient.
Déficit somatotrope acquis pendant l'enfance
Les déficits isolés en GH de l'enfance doivent être réévalués de manière particulière.
Chez ces patients, le déficit en GH de l'adulte est moins probable.
Dans ces cas, deux tests de stimulation de la GH sont nécessaires, à savoir le test d'hypoglycémie insulinique et un second test (test à la GHRH, test couplé : GHRH-arginine, GHRH-ornithine, glucagon-betaxolol, glucagon-propranolol), sauf en cas de taux bas d'IGF-1 (¸ ― 2 DS) qui est considéré comme un test.
Déficit somatotrope acquis à l'âge adulte
Les patients doivent avoir :
― un déficit somatotrope secondaire à une pathologie hypothalamique ou hypophysaire ; et
― au moins un autre déficit antéhypophysaire associé (excepté le déficit en prolactine) et correctement substitué (dans ce cas, un seul test de stimulation de la GH peut suffire).
Le traitement doit être réservé aux patients ayant satisfait aux critères ci-dessus et ayant une détérioration marquée de la qualité de vie ainsi qu'une modification de la composition corporelle (adiposité abdominale avec augmentation du rapport taille/hanches).
Avant d'entreprendre un traitement substitutif par la GH, tous les déficits hypophysaires doivent être correctement substitués.
Cette attitude évidente en cas de déficit thyréotrope (L-thyroxine) et corticotrope (acétate d'hydrocortisone) doit également s'appliquer au déficit gonadotrope (stéroïdes sexuels) en l'absence de contre-indication.
L'objectif du traitement est d'obtenir un bénéfice maximal en limitant les effets secondaires.
Il est recommandé de débuter le traitement par des posologies faibles de l'ordre de 0,1 à 0,3 mg/j en sous-cutané.
L'objectif du traitement est d'obtenir une concentration d'insuline-like growth factor I (IGF1) normale pour le sexe et l'âge.
Au début du traitement, les patients doivent être évalués tous les un à deux mois, cliniquement et par un dosage d'IGF1 ; la dose de GH doit être adaptée en fonction de la tolérance clinique et des concentrations d'IGF1.
La dose minimale efficace devra être utilisée.
L'instauration du traitement avec des doses faibles associée à l'augmentation progressive tous les un à deux mois permet de réduire la survenue d'effets secondaires.
En fonction des résultats et de la tolérance, la posologie pourra être augmentée en l'espace de trois à six mois sans dépasser les doses maximales de l'AMM.
Les patients doivent être informés des effets secondaires survenant fréquemment : œdèmes des membres, arthralgies et myalgies, rigidité des extrémités, paresthésies.
Ces symptômes sont habituellement transitoires et dose-dépendants.
Les posologies doivent être diminuées en cas de symptômes persistants.
En cas de processus tumoral, en l'absence de diagnostic précis sur la pathologie tumorale ou si la tumeur est cliniquement connue pour récidiver fréquemment, il est déconseillé d'instaurer le traitement par la GH.
Dans les autres cas et avant d'instaurer un traitement substitutif, il convient de s'assurer de la non-reprise du processus évolutif par un suivi préalable dont la fréquence et la durée est à déterminer avec les oncologues et/ou les neurochirurgiens, grâce à l'imagerie (IRM).
Suivi du traitement
Les enfants traités par GH seront suivis tous les trois à six mois en consultation avec au minimum un examen clinique (taille, poids, pression artérielle, vitesse de croissance, signes pubertaires...).
L'âge osseux sera déterminé tous les ans, surtout autour des âges de la puberté.
Du fait de l'effet de l'hormone de croissance sur le métabolisme glucidique, les patients doivent être surveillés par dosage de la glycémie à jeun tous les ans.
Une hypothyroïdie peut se révéler au décours du traitement ; non traitée, elle peut interférer avec la réponse au traitement par GH.
Un contrôle annuel de la fonction thyroïdienne (T4 libre) doit être réalisé et, si nécessaire, un traitement substitutif sera instauré.
En cas de déficit corticotrope, il faut utiliser les doses minimales efficaces d'hydrocortisone.
Un traitement concomitant par glucocorticoïde (famille de la prednisolone, corticoïdes inhalés à fortes doses, pommades aux corticoïdes) peut inhiber l'effet sur la croissance du traitement par la GH et est à éviter dans la mesure du possible.
En cas de céphalées sévères ou répétées, de troubles visuels, de nausées et/ou de vomissements, il est recommandé d'effectuer un fond d'œil afin de rechercher un éventuel œdème papillaire et éliminer une hypertension intracrânienne bénigne.
Ce diagnostic peut amener à interrompre le traitement par GH.
La décision de poursuivre le traitement doit être prise au cas par cas, en fonction de l'observance, de la tolérance au traitement et du rattrapage statural.
Chez l'enfant, des réactions cutanées transitoires au point d'injection sont fréquentes.
Les patients atteints de troubles endocriniens, y compris ceux relatifs à un déficit en GH, présentent un risque accru d'épiphysiolyse.
Tout enfant atteint de claudication ou de douleur de la hanche ou du genou, au cours du traitement par l'hormone de croissance, sera soumis à un examen clinique et radiologique approprié.
La posologie doit être adaptée tous les trimestres en fonction du poids ou de la surface corporelle de l'enfant.
Cas particuliers selon les indications
Lorsque le déficit somatotrope est secondaire à une lésion intracrânienne, des explorations radiologiques (IRM) devront être réalisées régulièrement, en collaboration avec les oncologues et/ou les neurochirurgiens, afin de dépister une éventuelle progression ou rechute.
Chez les patients ayant un panhypopituitarisme, l'équilibre des traitements substitutifs associés devra être contrôlé régulièrement.
Le gain de croissance après la première année de traitement doit avoir été d'au moins 2 cm par rapport à l'année précédant la mise sous traitement pour conclure à l'efficacité.
Les années suivantes, la vitesse de croissance doit être au moins égale à la moyenne pour l'âge chronologique et/ou pour l'âge osseux et meilleure qu'avant traitement.
Le traitement est poursuivi si le gain de croissance la première année est d'au moins 2 cm par rapport à l'année précédente.
Les années suivantes, la vitesse de croissance doit être :
4,5 cm/an jusqu'à 12 ans ;
3 cm/an lorsque l'âge osseux a atteint ou dépassé 12 ans.
Retard de croissance lié à une insuffisance rénale chronique :
Bien que la diminution de la filtration glomérulaire ne semble pas modifiée par la GH, la fonction rénale doit être surveillée pour dépister une dégradation excessive.
Le gain de croissance après la première année de traitement doit avoir été d'au moins 2 cm par rapport à l'année précédant la mise sous traitement.
Les années suivantes, la vitesse de croissance doit être au moins égale à la moyenne pour l'âge et meilleure qu'avant traitement.
La posologie initiale pourra être augmentée si nécessaire.
Le schéma d'administration doit être adapté à chaque patient.
La posologie habituellement recommandée est de 0,035 mg/kg de poids corporel par jour (1 mg/m² de surface corporelle par jour) jusqu'à ce que la taille finale soit atteinte.
Un suivi systématique des prescriptions sera réalisé auprès des patients traités par NORDITROPINE.
Le médecin devra participer au recueil des données mises en place par le laboratoire NOVO NORDISK, en collaboration avec la Commission de la transparence, dans les secteurs ambulatoire et hospitalier.
Il n'existe pas actuellement de critère validé pour évaluer l'efficacité du traitement chez l'adulte.
L'amélioration est essentiellement subjective.
Un suivi systématique des prescriptions sera réalisé auprès des patients nouvellement traités par NORDITROPINE.
Le médecin traitant devra participer au recueil des données mis en place par le laboratoire NOVO NORDISK, en collaboration avec l'Observatoire national des prescriptions et consommations des médicaments dans les secteurs ambulatoire et hospitalier.
Les patients traités par la GH doivent bénéficier d'un examen clinique (poids, circonférence-taille/hanche, pression artérielle) tous les un à deux mois jusqu'à obtention des doses optimales.
Quand le traitement est stabilisé, une à deux visites par an suffisent.
Une appréciation de la qualité de vie ainsi que des paramètres de composition corporelle, en les comparant aux données de l'examen avant traitement, permet de décider de la poursuite du traitement.
Lorsque le déficit est secondaire à une lésion intracrânienne, les patients devront être examinés régulièrement (suivi par IRM) afin de dépister une éventuelle progression ou une récidive.
Toute récidive ou progression de la tumeur implique l'arrêt du traitement.
L'observance et les résultats du traitement substitutif des déficits antéhypophysaires associés doivent être vérifiés au moins une fois par an.
L'expérience d'un traitement au long cours par l'hormone de croissance chez l'adulte est limitée.
Arrêt définitif du traitement
Dans tous les cas :
Apparition ou évolution d'un processus tumoral.
Vitesse de croissance sous traitement inférieure à 3 cm/an quel que soit l'âge.
Age osseux :
¹ 15 ans ou taille ¹ 170 cm chez le garçon ;
¹ 13 ans ou taille ¹ 160 cm chez la fille.
Ces deux derniers critères d'arrêt du traitement pourront être discutés en cas de déficit sévère en hormone de croissance, si le potentiel statural génétique n'est pas atteint.
Transplantation rénale.
Selon le RCP, le traitement devra être interrompu après la première année de traitement si la vitesse de croissance est inférieure à + 1 DS.
Le traitement devra être interrompu si la vitesse de croissance est ¸ 2 cm/an et, si une confirmation est nécessaire, l'âge osseux est ¹ 14 ans (pour les filles) et ¹ 16 ans (pour les garçons), correspondant à la soudure des épiphyses.
Il n'existe pas de critère d'arrêt du traitement par la GH chez l'adulte.
Dans les études, 12 à 35 % des patients arrêtent le traitement après douze mois et 75 % à vingt-quatre mois.
La nécessité d'injections sous-cutanées quotidiennes est une des raisons principales de ces interruptions de traitement.
Conditions d'utilisation
Ces spécialités sont à manipuler en respectant des conditions rigoureuses d'asepsie.
La solution injectable de NORDITROPINE SIMPLEXX 5-10-15 mg est présentée sous forme de cartouche de 1,5 ml prête à l'emploi et ne nécessite pas de reconstitution.
Elle est administrée à l'aide de stylos auto-injecteurs.
Les cartouches pour stylo ne doivent être utilisées qu'avec le stylo conçu pour chaque présentation.
NORDITROPINE NORDIFLEX 15 mg/1,5 ml est un stylo multidose prérempli jetable.
Ces présentations d'hormones de croissance peuvent entraîner de rares réactions d'hypersensibilité et des réactions locales au site d'injection.
Conservation : durée maximale et précautions particulières
AVANT 1re UTILISATION
APRÈS 1re UTILISATION
Durée maximale
NORDITROPINE SIMPLEXX 5 mg/1,5ml
Entre + 2 et + 8 °C
Dans
le stylo
Dans l'emballage
NORDITROPINE NORDIFLEX 15 mg/1,5ml
Mise en garde des prescripteurs
Les prescripteurs doivent être mis en garde sur le fait que le rapport bénéfice/effets indésirables n'est évalué que pour les indications thérapeutiques retenues par l'AMM.
L'utilisation des hormones de croissance dans des situations qui n'ont aucune justification en pratique médicale n'est pas dénuée de risques et soulève des réserves au plan de l'éthique.
Le corps médical doit être conscient des risques liés à ce détournement d'usage.
Conditions de prescription et de délivrance
Renouvellement de la prescription initiale à la même posologie (même posologie par kg ou par m² pour l'enfant), dans les périodes intermédiaires, possible par tout médecin.
Le pharmacien d'officine doit s'assurer que la qualification du prescripteur apparaissant sur l'ordonnance initiale hospitalière est conforme ; lors du renouvellement de prescription, il s'assure de la présentation de l'ordonnance hospitalière datée de moins de un an.
La prescription doit être rédigée sur une ordonnance de médicament d'exception, dans le respect des indications thérapeutiques ouvrant droit au remboursement mentionnées dans cette fiche.
Les hormones de croissance sont des médicaments très onéreux qui ne doivent être utilisés qu'après estimation individuelle du bénéfice thérapeutique attendu.
NORDITROPINE SIMPLEXX 5 mg/1,5 ml, cartouche
NORDITROPINE NORDIFLEX 15 mg/1,5 ml, stylo prérempli jetable
Médicaments comparables
ADULTE
Lié à un déficit
en hormone
de croissance
Associé à
un syndrome
de Turner
Lié à une
insuffisance rénale
prépubère
insuffisance
rénale chez
l'enfant pubère
Associé à un
syndrome de
Prader-Willi
déficit
du gène SHOX
Retard de
croissance chez
les enfants nés
petits pour l'âge
gestationnel
intra-utérin
Déficit en
hormone
Génotonorm
Maxomat
Norditropine
Nutropinaq
Saizen
Umatrope
Zomacton
Omnitrope
Laboratoire titulaire de l'AMM et exploitant : NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS.
Toute remarque ou demande d'information complémentaire doit être adressée à HAS - DEMESP, service de l'évaluation des médicaments, 2, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis - La Plaine Cedex.
NORDITROPINE NORDIFLEX 15 mg/1,5 ml (somatropine), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
Décret n° 2010-1450 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de l'accès de chacun aux savoirs et du développement de l'enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire, et en faveur de la jeunesse et du développement de la vie associative.
Il veille, conjointement avec les autres ministres intéressés, au développement de l'éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation.
Il contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations.
― Pour l'exercice de ses attributions en matière d'éducation nationale :
1° Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a autorité sur la direction générale de l'enseignement scolaire, sur l'inspection générale de l'éducation nationale et sur le bureau du cabinet.
2° Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé, sur l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que sur le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
3° Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
― Pour l'exercice de ses attributions en matière de jeunesse et de vie associative :
1° Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a autorité sur la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
2° Il a, conjointement avec le ministre des sports, autorité sur l'inspection générale de la jeunesse et des sports et sur le bureau de la communication mentionné au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
3° Il a, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre des sports, autorité sur la direction des ressources humaines et la direction des affaires financières, juridiques et des services mentionnées à l'article 1er du décret du 8 juin 2009 susvisé ainsi que sur le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
4° Il a également autorité, dans la limite de ses attributions en matière de jeunesse, sur les services et directions d'administration centrale suivants, conjointement avec les ministres dont ils relèvent :
a) La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
b) La direction générale de la cohésion sociale ;
c) La direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, pour ses services en charge des conditions de vie des étudiants.
― Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative dispose, en tant que de besoin, du délégué à l'information et à l'orientation mentionné à l'article L.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière budgétaire et fiscale, de fonction publique et de modernisation de l'Etat.
Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en la matière.
Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est compétent pour :
― la préparation et l'exécution du budget ;
― la comptabilité publique et le domaine ;
― les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ;
― les impôts, le cadastre et la publicité foncière ;
― les douanes et droits indirects ;
― le contrôle économique et financier, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
En liaison avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales.
Il est chargé, en liaison avec le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre des solidarités et de la cohésion sociale, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l'exécution.
Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.
En matière de modernisation de l'Etat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat prépare et met en œuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l'efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités, à moderniser la gestion publique et à développer le dialogue social au sein des administrations.
Il conduit la démarche d'audit et de performance au sein des administrations et met en œuvre une revue des programmes des politiques publiques.
Il anime et coordonne le travail du Gouvernement en matière d'évaluation des politiques publiques.
Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat.
En matière de fonction publique, il exerce, par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence du Premier ministre en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions définies par les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées.
Il veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.
Il conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques.
Il conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.
Il contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et l'observatoire de l'emploi public.
― Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a autorité sur :
― la direction du budget ;
― la direction générale de la modernisation de l'Etat ;
― la direction générale des finances publiques, sous réserve des attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en matière de législation fiscale ;
― les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
― les services à compétence nationale « agence pour l'informatique financière de l'Etat », « service des achats de l'Etat » et « opérateur national de paye », ainsi que les autres services relevant de ses attributions.
― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a autorité conjointe avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le secrétariat général des ministères économique et financier, l'inspection générale des finances, la direction des affaires juridiques, le service du contrôle général économique et financier, le médiateur, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le service à compétence nationale « TRACFIN ».
― Pour l'exercice de ses attributions en matière de fonction publique, conjointement avec le Premier ministre, il a autorité sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Il peut faire appel à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Les services des divers départements ministériels, ainsi que les corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence, sont mis à sa disposition en tant que de besoin.
― Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a autorité conjointe avec le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et sur la direction de la sécurité sociale.
― Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat dispose de la direction générale des collectivités locales.
― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat dispose :
― du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
― de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ;
― de l'inspection générale des affaires sociales ;
― de la direction des ressources humaines et de la direction des affaires financières, juridiques et des services des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;
― de la direction générale de l'offre de soins.
Pour l'exercice de ses attributions autres que celles mentionnées au V, il dispose de la direction générale des collectivités locales.
― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat peut faire appel à la direction générale du Trésor.
― Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fait appel, en tant que de besoin, au Centre d'analyse stratégique.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 30.
― concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 22 postes ;
― concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 8 postes.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 10 janvier 2011.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 17 janvier 2011.
Les épreuves écrites de ces deux concours auront lieu les 8, 9 et 10 mars 2011.
― à la direction départementale ou régionale des finances publiques de leur département ;
― et, à Paris, à l'établissement francilien de l'Ecole nationale des impôts, cellule des concours, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex, téléphone : 0820-07-77-18.
Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible sur internet : http://www.budget.gouv.fr, le portail du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, espace "Particulier", rubrique "Concours et métiers - Le portail des concours et métiers des ministères économique et financier - Inscriptions".
Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction départementale ou régionale des finances publiques du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Arrêté du 18 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 10 février 2011.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 17 février 2011.
Arrêté du 18 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
Le nombre total des postes offerts à ces concours est fixé à 70.
― concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 35 places ;
― concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret précité) : 35 places.
En outre, 8 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 5 places aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des impôts affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des impôts affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Les épreuves écrites se dérouleront les 15, 16 et 17 mars 2011.
Du lundi 29 novembre 2010 au dimanche 12 décembre 2010 et uniquement pour les prises de jeu participant aux tirages Rapido n° 95 à n° 131 inclus et pour les prises de jeu participant aux tirages Rapido n° 167 à n° 250 (n° 209 pour La Réunion) inclus de cette période, le règlement du jeu dénommé Rapido fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001, du 15 novembre 2002, du 8 mars 2004, du 18 octobre 2004, du 15 février 2005, du 14 mars 2005, du 1er avril 2005, du 20 décembre 2005, du 22 février 2006, du 30 juin 2006, du 23 juillet 2007, du 19 septembre 2007 et du 20 octobre 2008 et du 22 juillet 2010, publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 9 avril 2005, du 27 décembre 2005, du 21 mars 2006, du 21 juillet 2006, du 29 juillet 2007, du 5 octobre 2007, du 14 novembre 2008 et du 7 septembre 2010 est complété provisoirement par les dispositions suivantes.
Celles-ci seront caduques après le tirage Rapido n° 250 du 12 décembre 2010.
Les dates et numéros de tirages Rapido mentionnés dans la présente modification provisoire font référence à des dates et numéros de tirages Rapido métropolitains.
Du lundi 29 novembre 2010 au dimanche 12 décembre 2010 inclus, un 10e rang de gains est ajouté aux tirages Rapido n° 95 à n° 131 inclus et n° 167 à n° 250 (n° 209 pour La Réunion) inclus.
Au tableau du sous-article 9.2, la ligne suivante :
1 sur 11,36
est ajoutée après la dernière ligne.
est ajoutée après la ligne :
Au second alinéa du sous-article 10.2, les mots : « ou 10e » sont ajoutés après le mot : « 9e ».
A la suite de la dernière phrase de l'article 11, la phrase suivante est ajoutée : « Les lots du 10e rang sont financés par prélèvement sur le fonds de réserve.
Les membres du Conseil national des tribunaux de commerce ayant la qualité de juge consulaire sont désignés parmi ceux qui ont fait acte de candidature au plus tard trois mois avant l'expiration du mandat des membres en fonction.
Additif temporaire aux règlements des jeux Loto® et Super Loto®, Euro Millions, Keno et Amigo de La Française des jeux relatif à l'opération dénommée « Promotion Bon de réduction Décembre 2010 » organisée dans les points de vente
Le présent règlement est pris en complément du règlement des jeux Loto® et Super Loto® fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008 et le 21 juillet 2010 (avec publications au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008 et 26 août 2010) et du règlement des jeux Loto® et Super Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 21 juillet 2010 (avec publication au Journal officiel de la Polynésie française).
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004, le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009 et le 21 juillet 2010 (avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, du 24 novembre 2007, du 6 mars 2008, du 27 janvier 2009 et du 26 août 2010) ainsi qu'en application du règlement du jeu Euro Millions applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et modifié le 5 décembre 2005, le 20 mars 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 31 août 2007, le 6 janvier 2009 et le 21 juillet 2010 (avec publications au Journal officiel de la Polynésie française).
Le présent règlement est également pris en complément du jeu Keno fait le 24 septembre 2007, modifié le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 20 octobre 2008, le 14 novembre 2008 et le 21 juillet 2010 (avec publications au Journal officiel de la République française des 30 septembre 2007, 12 octobre 2007, 24 novembre 2007, 26 octobre 2008, 18 novembre 2008 et 26 août 2010) et du règlement du jeu Keno applicable en Polynésie française fait le 24 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 20 octobre 2008, le 14 novembre 2008 et le 21 juillet 2010 (avec publications au Journal officiel de la Polynésie française).
Le présent règlement est enfin pris en complément du jeu Amigo fait le 19 juillet 2010 (avec publication au Journal officiel de la République française du 7 septembre 2010).
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion Bon de réduction Décembre 2010 » offerte en France métropolitaine, à Monaco, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer (sauf Wallis et Futuna et Mayotte).
Les joueurs faisant enregistrer entre le lundi 29 novembre 2010 et le dimanche 12 décembre 2010 inclus, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, une prise de jeu Loto®, Euro Millions, Keno et Amigo selon l'offre de jeu disponible dans les points de vente agréés par La Française des jeux ou La Pacifique des jeux participent à l'opération « Promotion Bon de réduction Décembre 2010 » organisée dans les points de vente.
Les prises de jeu gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une prise de jeu gagnante toutes les 6 prises de jeu Loto® ou Euro Millions, ou Keno ou Amigo effectuées dans les points de vente agréés de La Française des jeux et de La Pacifique des jeux et enregistrées, par le site central informatique, au plan national (comprenant les prises de jeu enregistrées dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer (sauf Wallis et Futuna et Mayotte) et à Monaco.
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 2 € (ou d'une valeur de 200 F CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française) à valoir sur la validation d'une prise de jeu Amigo ou Keno si le point de vente ne commercialise pas le jeu Amigo, d'un montant minimum de 2 € (ou 200 F CFP) effectuée entre les dates précisées sur le bon de réduction.
Pour utiliser son bon de réduction, le joueur doit présenter au détaillant, avant que celui-ci procède à la prise de jeu Amigo ou Keno, l'original du bon de réduction pour bénéficier de la réduction.
Celle-ci est appliquée au prix de la prise de jeu Amigo ou Keno.
Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeu Amigo ou Keno.
L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la valeur d'un bon de réduction utilisé pour payer une prise de jeu Amigo ou Keno n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeu.
De même, l'annulation d'une prise de jeu Amigo ou Keno participant à l'opération entraîne automatiquement l'annulation du bon de réduction éventuellement gagné à l'occasion de cette prise de jeu.
Les prises de jeu Loto®, Euro Millions, Amigo et Keno enregistrées avant le début de l'opération « Promotion Bon de réduction Décembre 2010 », pour des tirages Loto®, Euro Millions, Amigo et Keno correspondant à la période de participation à cette opération ne permettent pas de participer à cette opération.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotion Bon de réduction Décembre 2010 » organisée dans les points de vente, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à l'adresse « La Française des jeux ― Relations Joueurs ― Promotion Bon de réduction Décembre 2010 ― TSA 60 03 ― 92649 Boulogne-Billancourt Cedex » (ou, si le joueur a effectué sa prise de jeu en Polynésie française à « La Pacifique des jeux ― Promotion Bon de réduction Décembre 2010 ― angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti) avant le 11 mars 2011.
La valeur des bons de réduction attribués dans le cadre de cette opération est prélevée sur le fonds de réserve des jeux Loto®, Euro Millions et Keno et sur le fonds d'animation du jeu Amigo.
Le prélèvement est effectué au prorata des prises de jeu réalisées sur Loto®, Euro Millions, Amigo et Keno durant la période de promotion et correspond à la valeur faciale des bons de réduction multipliée par le pourcentage des mises participantes à Keno pour les bons de réduction Keno et par le pourcentage des mises participantes à Amigo pour les bons à valoir Amigo, qui sont alloués aux gagnants de ces jeux par arrêté du ministre chargé du budget.
La participation à l'opération « Promotion Bon de réduction Décembre 2010 » organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles des règlements des jeux Loto®, Euro Millions, Amigo et Keno.
L'opération « Promotion Bon de réduction Décembre 2010 » peut être arrêtée prématurément par La Française des Jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements des jeux Loto®, Euro Millions, Amigo et Keno.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française et peuvent être obtenues en écrivant à « La Française des jeux ― Relations Joueurs ― Promotion Bon de réduction Décembre 2010, TSA60 030 ― 92649 Boulogne-Billancourt Cedex » ou à « La Pacifique des jeux ― Promotion Bon de réduction Décembre 2010, angle rue Colette et rue du 22-septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti ».
Additif temporaire aux règlements des jeux Loto® et Super Loto®, Euro Millions et Keno de La Française des jeux et au règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile relatif à l'opération dénommée « Promotion Keno Internet Décembre 2010 » organisée sur internet
Le présent règlement est pris en complément du règlement des jeux Loto® et Super Loto® fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008 et le 21 juillet 2010 (avec publications au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008 et du 26 août 2010).
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004, le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009 et le 21 juillet 2010 (avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, du 24 novembre 2007, du 6 mars 2008, du 27 janvier 2009 et du 26 août 2010).
Le présent règlement est également pris en complément du jeu Keno fait le 24 septembre 2007, modifié le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 20 octobre 2008, le 14 novembre 2008 et le 21 juillet 2010 (avec publications au Journal officiel de la République française des 30 septembre 2007, 12 octobre 2007, 24 novembre 2007, 26 octobre 2008, 18 novembre 2008 et du 26 août 2010).
Le présent règlement est aussi pris en complément du règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 4 mai 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2010 et le 6 septembre 2010 et ses modifications ultérieures (avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 2 mai 2010, 1er juin 2010, le 4 août 2010 et le 11 septembre 2010).
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion Keno Internet Décembre 2010 » offerte sur le site internet « www.fdj.fr » et le site mobile « wap.fdj.fr » de La Française des jeux.
A l'occasion de cette opération, les joueurs qui valideront, sur les sites internet ou mobile de La Française des jeux, entre le lundi 29 novembre 2010 et le dimanche 12 décembre 2010 inclus, une prise de jeu Loto®, Keno ou Euro Millions, participent à l'opération « Promotion Keno Internet Décembre 2010 ».
A l'issue de la période de participation, un tirage au sort effectué en principe le 16 décembre 2010 déterminera les prises de jeu gagnantes à raison d'une prise de jeu gagnante pour 6 prises de jeu Loto®, Keno ou Euro Millions effectuées par internet ou par téléphone mobile.
Les joueurs, dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée, gagnent un crédit de jeu de 2 € à valoir exclusivement sur le jeu Keno accessible sur www.fdj.fr ou sur le site mobile wap.fdj.fr.
Les joueurs dont la (ou les) prise(s) de jeu(x) est (ou sont) tirée(s) au sort seront prévenus par courrier électronique, à l'adresse de courrier électronique indiquée dans leur compte FDJ® aux alentours du 22 décembre 2010.
Les prises de jeu Loto®, Keno et Euro Millions, enregistrées avant le début de l'opération « Promotion Keno Internet Décembre 2010 », que ce soit pour des tirages Loto®, Keno ou Euro Millions correspondant à la période de participation à cette opération ou pour des tirages Loto®, Keno ou Euro Millions antérieurs à la période de participation à cette opération, ne permettent pas de participer à l'opération « Promotion Keno Internet Décembre 2010 ».
Ils sont à utiliser exclusivement sur le jeu Keno.
Le coût de l'opération « Promotion Keno Internet Décembre 2010 » est financé par prélèvement sur les fonds de réserve des jeux Loto®, Keno et Euro Millions.
Le prélèvement correspond au montant du crédit de jeu multiplié par le pourcentage des mises participantes à Keno, qui est alloué aux gagnants de ce jeu par arrêté du ministre chargé du budget.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotion Keno Internet Décembre 2010 » sont à adresser, par écrit, à l'adresse suivante, sans affranchir le courrier : « Service clients FDJ® ― jeux en ligne, Libre réponse 54 066, 44809 Saint-Herblain Cedex » ou en remplissant le formulaire disponible sur le site internet www.fdj.fr dans la rubrique « Contactez-nous » avant le 11 mars 2011.
La participation à l'opération « Promotion Keno Internet Décembre 2010 » implique l'adhésion aux présentes dispositions et à celles des règlements susvisés.
Décret n° 2010-1452 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative au développement de l'enseignement supérieur.
Il propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie.
Il est compétent en matière de politique de l'espace.
Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ».
A cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits de recherche.
Il participe à la promotion et à la diffusion des nouvelles technologies.
Il prépare et, conjointement avec les autres ministres intéressés, met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de l'utilisation et de la diffusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, sur la direction générale de la recherche et de l'innovation, sur l'inspection générale des bibliothèques et sur le bureau du cabinet.
Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé, sur l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que sur le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la délégation aux usages de l'internet.
Pour l'exercice de ses attributions, il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Il peut faire appel à l'inspection générale de l'éducation nationale, à la direction générale des médias et des industries culturelles et à la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1453 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'agriculture, des affaires rurales, de la pêche maritime et des cultures marines, de la forêt et du bois.
Il prépare et met en œuvre la politique de l'alimentation en liaison avec les ministres chargés de la consommation et de la santé.
Il participe à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce international.
A ce titre, il est associé à sa représentation dans les instances internationales traitant de ces questions.
Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'aménagement et de développement du territoire.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire exerce, en particulier, les attributions suivantes :
1° Il définit et met en œuvre la politique d'enseignement agricole et de formation continue.
Il participe à la définition et à l'animation de la politique de recherche agronomique, biotechnologique et vétérinaire ;
2° Il définit et met en œuvre la politique en matière de santé des plantes et des animaux et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires ;
3° Il définit et met en œuvre la politique sociale en ce qui concerne les exploitants et salariés agricoles ;
4° Il définit et met en œuvre la politique dans le domaine des industries agroalimentaires ;
5° Il définit et met en œuvre, avec les ministres chargés de la consommation et de la santé, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires ;
6° Il définit et met en œuvre la politique en faveur du monde rural ;
7° Il participe aux négociations européennes et internationales ;
8° Il est responsable de la mise en œuvre de la politique d'aménagement du territoire et de son évaluation.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire institué par le décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création de ce comité ;
9° Il veille à la mise en place des instruments, notamment contractuels, permettant d'assurer le développement économique et social de l'ensemble du territoire national dans l'Espace européen.
Il participe à la définition des politiques d'accompagnement des mutations économiques et de la politique d'implantation des administrations et des services publics dans la perspective d'un aménagement équilibré du territoire.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a autorité sur l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche qui comprend, outre le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre :
― la direction générale de l'alimentation ;
― la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
― la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
― la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de la pêche maritime et des cultures marines, il dispose de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et du secrétariat général de la mer.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce international, il peut faire appel à la direction générale du Trésor.
Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine des affaires rurales et en matière d'aménagement et de développement du territoire, il dispose de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des collectivités locales et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature en ce qui concerne l'aménagement durable des territoires.
Arrêté du 16 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières sont modifiées comme suit :
Pinus nigra Arn. ssp nigricans Host : la région de provenance " PCL-901, région méditerranéenne " est supprimée.
Pour cette même espèce, les régions de provenance suivantes sont créées :
" PCL-901 ― Cévennes-Grands Causses " et " PCL-902 ― Pyrénées-Orientales-Corbières ".
Arrêté du 16 novembre 2010 modifiant les annexes 2 et 4 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières
L'annexe 2 portant admission de matériels de base en catégorie sélectionnée de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 1 du présent arrêté.
- Arrêté du 24 octobre 2003 Art. Annexe II
L'annexe 4 portant admission de matériels de base en catégorie testée de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 2 du présent arrêté.
- Arrêté du 24 octobre 2003 Art. Annexe IV
Décret n° 2010-1454 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication
Le ministre de la culture et de la communication a pour mission de rendre accessibles au plus grand nombre les œuvres capitales de l'humanité, et d'abord de la France.
A ce titre, il conduit la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel dans toutes ses composantes, il favorise la création des œuvres de l'art et de l'esprit et le développement des pratiques et des enseignements artistiques.
Il contribue, conjointement avec les autres ministres intéressés, au développement de l'éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation.
Il encourage les initiatives culturelles locales, développe les liens entre les politiques culturelles de l'Etat et celles des collectivités territoriales et participe à ce titre à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de la décentralisation.
Il veille au développement des industries culturelles.
Il contribue au développement des nouvelles technologies de diffusion de la création et du patrimoine culturels.
Il définit, coordonne et évalue la politique du Gouvernement relative aux arts du spectacle vivant et aux arts plastiques.
Il met en œuvre, conjointement avec les autres ministres intéressés, les actions de l'Etat destinées à assurer le rayonnement dans le monde de la culture et de la création artistique françaises et de la francophonie.
Il contribue à l'action culturelle extérieure de la France et aux actions relatives aux implantations culturelles françaises à l'étranger.
Le ministre de la culture et de la communication prépare et met en œuvre les actions qui concourent à la diffusion, à l'emploi et à l'enrichissement de la langue française ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des langues de France.
Le ministre de la culture et de la communication prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine des médias.
Il veille notamment au développement et à la diffusion de la création audiovisuelle.
Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'action extérieure de la France dans le domaine des médias.
Il encourage la diffusion de programmes éducatifs et culturels par les sociétés nationales de programme et les autres entreprises de communication audiovisuelle.
Il participe, en liaison avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement concernant les technologies, les supports et les réseaux utilisés dans le domaine de la communication.
Le ministre de la culture et de la communication est responsable de la politique de l'architecture.
Il assure, à la demande du Premier ministre, la coordination des travaux de construction ou de rénovation relatifs aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme de l'Etat.
A ce titre, il est notamment chargé, en liaison avec les ministres intéressés, d'assurer la cohérence des programmes et la maîtrise des coûts, de préparer les décisions budgétaires et de veiller à l'avancement des opérations.
Le ministre est, en outre, associé à la préparation des décisions relatives au montant global et à la répartition des aides apportées par l'Etat aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme des collectivités territoriales.
Le ministre de la culture et de la communication participe, avec les autres ministres intéressés, à la définition et à la mise en œuvre des mesures relatives aux fondations à objet culturel et au mécénat.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la culture et de la communication a autorité sur le secrétariat général, la direction générale des patrimoines, la direction générale de la création artistique, la direction générale des médias et des industries culturelles, la délégation générale à la langue française et aux langues de France, l'inspection générale des affaires culturelles ainsi que sur les autres services mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret 11 novembre 2009 susvisé.
Il exerce la tutelle sur le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Il a autorité sur le président du Centre national du cinéma et de l'image animée en tant que celui-ci exerce les prérogatives prévues à l'article L.
Il a également autorité sur l'inspection de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régie par le décret du 31 octobre 2002 susvisé.
Le ministre de la culture et de la communication assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
Décret n° 2010-1455 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la cohésion sociale
Le ministre des solidarités et de la cohésion sociale prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines des solidarités et de la cohésion sociale.
Sous réserve des compétences du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'action sociale et de la protection sociale.
1° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et aux personnes handicapées, aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité professionnelle.
Il est compétent en matière de professions sociales ;
2° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion administrative des organismes de sécurité sociale en matière de prestations familiales ;
3° Il élabore et met en œuvre des programmes de lutte contre la pauvreté.
Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion économique et sociale, d'innovation sociale et d'économie sociale.
Il veille à la mise en œuvre du revenu de solidarité active et en assure le suivi.
Il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et il organise les travaux du Conseil national de l'insertion par l'activité économique.
― Le ministre des solidarités et de la cohésion sociale a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, dans les limites des attributions de ce dernier en matière de jeunesse.
― Conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, il a autorité sur :
― Conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, il a autorité sur :
― Conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre des sports et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, il a autorité sur :
― Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des collectivités locales, de la direction générale des finances publiques, de la direction générale de l'offre de soins, de la direction générale du travail, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale du Trésor, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et du secrétariat général du comité interministériel des villes.
Il peut faire appel à la direction générale de la santé.
Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE GARANTIE INSTITUÉE À L'ARTICLE L.
ÉLECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE GARANTIE
Rappel des textes
Article 72 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 (modifié par décret n° 2004-518 du 10 juin 2004) :
La caisse de garantie est gérée par un conseil d'administration composé de douze membres, dont six administrateurs judiciaires et six mandataires judiciaires, inscrits sur les listes nationales.
Ces membres sont élus pour cinq ans.
Les six administrateurs judiciaires sont élus par les personnes physiques inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires et les six mandataires judiciaires par celles inscrites sur la liste nationale des mandataires judiciaires.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, et notamment lorsque le professionnel concerné a obtenu son transfert d'inscription de la liste nationale des administrateurs judiciaires sur la liste nationale des mandataires judiciaires ou réciproquement, le siège est pourvu par le premier candidat non élu dans la catégorie professionnelle concernée.
S'il n'y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Dans tous les cas, les fonctions des nouveaux membres expirent à la date à laquelle auraient cessé celles des membres qu'ils remplacent.
Les élections sont organisées par le conseil d'administration de la caisse de garantie qui détermine les modalités qui leur sont applicables selon des règles soumises à l'approbation du ministre de la justice.
Le bureau chargé du dépouillement des votes comprend le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier du conseil d'administration de la caisse.
Les candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu le plus grand nombre de voix sont élus.
Les réclamations sont portées devant la cour d'appel de Paris.
Les membres de la caisse ne sont rééligibles qu'une fois.
Sous réserve des dispositions du présent article, les règles de l'article 3 sont applicables à l'élection des membres du conseil d'administration.
Article 3 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 (modifié par le décret n° 2004-518 du 10 juin 2004) :
L'élection des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants, membres de la commission nationale, est organisée par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Elle a lieu au scrutin majoritaire plurinominal à un tour.
Ne peuvent prendre part aux opérations électorales les administrateurs judiciaires qui, depuis la date à laquelle a été arrêtée la liste, ont fait l'objet d'une suspension provisoire, d'une interdiction temporaire, d'une radiation ou d'un retrait de la liste.
L'électeur vote pour trois candidats titulaires et leurs suppléants.
Il barre sur le bulletin qui lui a été adressé le nom de ceux qu'il ne retient pas.
Les bulletins sont valables même s'ils portent moins de noms qu'il y a de membres à élire, seuls sont comptés les trois premiers noms inscrits, dans l'ordre de préférence indiqué par l'électeur.
Tout bulletin surchargé est nul.
Sont élus les trois candidats titulaires et leurs suppléants qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.
En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats titulaires l'emporte.
Processus électoral
Les élections ont lieu au cours du quatrième trimestre de l'année à l'issue de laquelle expirent les mandats en cours.
En vue de la mise en œuvre des élections des membres de son conseil d'administration, la caisse de garantie avise les professionnels des élections à intervenir et sollicite les candidatures par courrier adressé à tous les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au plus tard le 1er octobre.
La date du scrutin et son heure de clôture sont fixés par le bureau du Conseil national.
En même temps, elle demande aux commissions nationales communication de la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires inscrits et des professionnels ne pouvant prendre part aux opérations électorales en application de l'alinéa 2 de l'article 3 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985.
Les candidatures sont formulées par lettre recommandée avec avis de réception et doivent être parvenues à la caisse de garantie au plus tard le 20 octobre.
Les candidatures sont individuelles.
Au plus tôt le 5 novembre et au plus tard le 15 novembre, la caisse de garantie avise par courrier simple chaque administrateur judiciaire et chaque mandataire judiciaire figurant sur la liste des électeurs des modalités des opérations électorales ainsi que de la date et du lieu des opérations de dépouillement.
A ce courrier sont joints un exemplaire de la liste des candidats, établie par ordre alphabétique et un bulletin de vote vierge portant les numéros 1 à 6, valant ordre de préférence ainsi que les enveloppes préétablies nécessaires à l'expression du vote.
Cet envoi ouvre le scrutin.
Chaque électeur inscrit les candidats qu'il choisit, dans l'ordre de préférence indiqué par le bulletin de vote.
Le vote a lieu par correspondance.
Les bulletins doivent être parvenus à la caisse de garantie au plus tard le 30 novembre, date de clôture du scrutin.
Les votes reçus par la caisse de garantie sont, à réception, placés dans une urne verrouillée et conservés ainsi jusqu'au dépouillement.
Chaque bulletin est envoyé sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure, qui contient le bulletin de vote, doit être fermée et ne porter aucune marque distincte ; l'enveloppe extérieure comportant la mention élections porte le nom de l'électeur et contient l'enveloppe intérieure.
Les bulletins contenus dans des enveloppes irrégulières sont nuls.
En application de l'article 3 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, les bulletins sont valables s'ils portent plus ou moins de noms qu'il y a de membres à élire.
Pour le cas où un bulletin porterait plus de six noms, seuls sont pris en compte les six premiers noms inscrits.
Dans les quinze jours de la clôture du scrutin, le bureau de la caisse de garantie procède aux opérations de dépouillement en présence de tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire intéressé.
L'urne contenant les enveloppes de vote est ouverte, puis les enveloppes extérieures sont ouvertes, le nom de l'électeur est pointé sur la liste des électeurs et l'enveloppe intérieure introduite dans une urne.
Les bulletins sont ensuite dépouillés et décomptés.
Les résultats sont aussitôt proclamés et un procès-verbal de ces opérations est établi par le secrétaire de la caisse de garantie.
4° Il est chargé des questions relatives aux rapatriés.
― Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des collectivités locales, de la direction générale des finances publiques, de la direction générale de l'offre de soins, de la direction générale du travail, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale du Trésor, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, du secrétariat général du comité interministériel des villes et de la mission interministérielle aux rapatriés.
Décret n° 2010-1456 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de la ville
- Le ministre de la ville prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la ville.
A ce titre, il prépare et met en œuvre la politique relative aux quartiers en difficulté.
Il a notamment la charge de la politique de rénovation urbaine, qui a pour objet de réduire les inégalités sociales dans le cadre du programme national de rénovation urbaine.
Il exerce la tutelle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Il exerce, conjointement avec les ministres concernés, la tutelle de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux et de l'Etablissement public d'insertion de la défense, dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces établissements.
- Le ministre de la ville prépare les orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement économique durable de la région capitale et met en œuvre le projet du Grand Paris et les projets d'investissement d'intérêt national y concourant.
Il exerce la tutelle des établissements publics créés à cet effet, dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces établissements.
- Pour l'exercice de ses attributions en matière de politique de la ville, le ministre de la ville a autorité sur le secrétariat général du comité interministériel des villes.
Il dispose, en tant que de besoin :
1° Du délégué à l'information et à l'orientation, du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, placés sous l'autorité du Premier ministre ;
2° De la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, placées sous l'autorité du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
3° De la direction de la modernisation et de l'action territoriale, de la direction générale des collectivités locales et de la délégation générale à l'outre-mer, placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
4° De l'inspection générale des affaires sociales, de la direction générale de la cohésion sociale et de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, placées sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;
5° De la direction générale de l'offre de soins, placée sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;
6° De la direction générale des patrimoines, placée sous l'autorité du ministre de la culture et de la communication ;
7° De la direction générale de l'enseignement scolaire, de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, placées sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
8° De la direction des sports, placée sous l'autorité du ministre des sports ;
9° De tout autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de la ville.
Pour la gestion du secrétariat général du comité interministériel des villes, il dispose en outre de la direction des ressources humaines et de la direction des affaires financières, juridiques et des services mentionnées par le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
- Pour l'exercice de ses attributions en matière de développement de la région capitale, le ministre de la ville dispose, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, placée sous l'autorité du Premier ministre, de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et du secrétariat général, placés sous l'autorité du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la direction générale des collectivités locales, placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'outre-mer et de l'immigration, ainsi que de la direction générale des patrimoines, placée sous l'autorité du ministre de la culture et de la communication.
Il peut faire appel :
1° Au secrétariat général du comité interministériel des villes ;
2° Au commissariat général au développement durable et au Conseil général de l'environnement et du développement durable, placés sous l'autorité du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
3° Au Conseil général de l'énergie, de l'industrie et des technologies, placé sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
4° Au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, placé sous l'autorité du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
5° A l'inspection générale des finances, placée sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
6° A tout autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques concernant le développement de la région capitale.
Le Premier ministre et le ministre de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1457 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre des sports
Le ministre des sports prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative aux activités physiques et sportives et à la pratique des sports.
A ce titre, il élabore et met en œuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en faveur du développement de la pratique sportive.
Il coordonne les actions menées dans ce domaine lorsqu'elles relèvent de plusieurs départements ministériels.
― Le ministre des sports a autorité sur la direction des sports et sur le délégué interministériel aux grands événements sportifs.
- Conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, il a autorité sur l'inspection générale de la jeunesse et des sports et sur le bureau de la communication mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
- Conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, il a autorité sur la direction des ressources humaines et la direction des affaires financières, juridiques et des services mentionnées à l'article 1er du décret du 8 juin 2009 susvisé ainsi que sur le haut fonctionnaire de défense et sur le bureau du cabinet mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
― Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2010 portant nomination du vice-président de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 17 novembre 2010, M. François Renvoisé, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé vice-président de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens, en remplacement de M. Claude Azam, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 novembre 2010, M. Gibert (Alain), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 juin 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 novembre 2010, M. Tugaye (Yves), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 avril 2011.
Arrêté du 18 novembre 2010 portant admission à la retraite (Institut géographique national)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 novembre 2010, M. LEPAGE (Philippe), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 janvier 2011.
Décret du 25 novembre 2010 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. Niquet (Bernard)
M. Bernard Niquet, préfet, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES AU CONSEIL NATIONAL PRÉVU À L'ARTICLE L.
Rappel des textes applicables
Six semaines avant la date du scrutin, le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires transmet au président du Conseil national la liste de chacun des deux collèges du corps électoral.
Après transmission de ces listes et au moins cinq semaines avant la date du scrutin, le président du Conseil national avise les membres du corps électoral de la date des élections et invite les candidats à se faire connaître.
Les déclarations de candidature sont remises au Conseil national contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard trois semaines avant la date du scrutin.
Au plus tard quinze jours avant la date du scrutin, le président du Conseil national avise les électeurs des modalités des opérations électorales, de l'heure de clôture du scrutin ainsi que de la date et du lieu des opérations de dépouillement.
Il adresse à chaque administrateur judiciaire et mandataire judiciaire figurant sur la liste des électeurs, les bulletins de vote le concernant.
Pour chaque collège, il est établi un bulletin de vote par liste soumise au suffrage.
Le vote a lieu par correspondance à compter de la réception des bulletins envoyés par le président du Conseil national.
Les bulletins doivent être parvenus au Conseil national au plus tard le jour du scrutin, et avant l'heure de clôture.
Les votes reçus postérieurement sont nuls.
Chaque bulletin est remis au Conseil national contre récépissé ou envoyé par la voie postale sous double enveloppe.
L'enveloppe intérieure, qui contient le bulletin de vote, doit être fermée et ne porter aucune marque distinctive.
L'enveloppe extérieure, également fermée, contient l'enveloppe intérieure et comporte les mentions élections et, selon le collège électoral concerné, administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire.
Elle doit porter, en outre, la signature de l'électeur avec l'indication de ses nom et prénom.
Les bulletins contenus dans des enveloppes irrégulières sont nuls et toute enveloppe intérieure contenant plus d'un bulletin, ou un bulletin raturé, modifié ou surchargé, correspond à un vote nul.
Au fur et à mesure de leur arrivée, les enveloppes extérieures sont placées dans une urne.
Immédiatement après la clôture du scrutin, les membres du bureau du Conseil national procèdent aux opérations de dépouillement, en présence de tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire intéressé.
Après leur retrait de l'urne, les enveloppes extérieures sont ouvertes, le nom de l'électeur est pointé sur la liste des électeurs et l'enveloppe intérieure réintroduite dans une urne pour les administrateurs judiciaires et dans une autre pour les mandataires judiciaires.
Lorsque toutes les enveloppes intérieures ont été replacées, les bulletins sont alors dépouillés et les votes décomptés conformément aux dispositions de l'article R.
L'attribution d'élus pour chaque liste est effectuée dans l'ordre de la liste.
Les résultats sont aussitôt proclamés et un procès-verbal de ces opérations est établi par le bureau du Conseil national.
Décret du 25 novembre 2010 portant nomination du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) - M. Carenco (Jean-François)
M. Jean-François Carenco, préfet hors cadre (hors classe), est nommé préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe).
Décret du 25 novembre 2010 portant nomination du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle (hors classe) - M. Gaillard de Lavernée (Christian)
M. Christian Galliard de Lavernée, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or (hors classe), est nommé préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle (hors classe).
Décret du 25 novembre 2010 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne, préfète de la Côte-d'Or (hors classe) - Mme Boquet (Anne)
Mme Anne Boquet, préfète des Yvelines (hors classe), est nommée préfète de la région Bourgogne, préfète de la Côte-d'Or (hors classe).
Décret du 25 novembre 2010 portant nomination du préfet des Yvelines (hors classe) - M. Jau (Michel)
M. Michel Jau, préfet hors cadre, est nommé préfet des Yvelines (hors classe).
Décret du 25 novembre 2010 portant nomination du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe) - M. Decharrière (Christian)
M. Christian Decharrière, préfet hors cadre, est nommé préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe).
Décret du 25 novembre 2010 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Rey (Philippe)
M. Philippe Rey, préfet des Pyrénées-Atlantiques, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 25 novembre 2010 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques - M. Ceccaldi (François-Xavier)
M. François-Xavier Ceccaldi, préfet de la Drôme, est nommé préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Le compte rendu de fin de mission comporte :
1° La reddition des comptes telle qu'elle ressort de l'édition analytique du mandat dans la comptabilité spéciale de l'administrateur ou du mandataire judiciaire.
Le classement analytique distingue, par nature, les opérations de recettes et dépenses ;
2° Le détail des débours et des émoluments perçus tels qu'ils ont été arrêtés, avec la référence au tarif prévu par les textes ;
3° Les rétributions que le mandataire de justice a prélevées sur sa rémunération au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat, en application des articles L.
4° La rémunération des experts désignés par le tribunal et des techniciens désignés par le juge-commissaire, y compris les officiers publics ou ministériels.
Décret du 25 novembre 2010 portant nomination du préfet de la Drôme - M. Durand (Pierre-André)
M. Pierre-André Durand, préfet hors cadre, est nommé préfet de la Drôme.
Décret du 25 novembre 2010 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. Burg (Marc)
M. Marc Burg, commissaire divisionnaire détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Valenciennes (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde.
Décret du 25 novembre 2010 portant nomination d'une préfète hors cadre - Mme Perdereau (Marie-Josèphe)
Mme Marie-Josèphe Perdereau, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommée préfète hors cadre.
Elle sera appelée à de nouvelles fonctions.
Décret du 25 novembre 2010 portant nomination du préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. Le Méhauté (Raphaël)
M. Raphaël Le Méhauté, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Arrêté du 17 novembre 2010 portant délivrance du brevet national d'instructeur de secourisme
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 17 novembre 2010, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'éducation nationale le 2 juillet 2010 au CREPS de Châtenay-Malabry (92), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
Mme Corinne BERGERON (Loire).
M. Alexandre BIBLOCQUE (Rhône).
M. Nicolas BIGOT (Madagascar).
Mme Céline BRACQ (Hauts-de-Seine).
M. Laurent CASTILLO (Espagne).
Mme Eve COZE (Val-d'Oise).
Mme Isabelle HILLEBRAND (Moselle).
M. Mathieu JENNY (Rhône).
Mme Patrica LACROIX (Loire).
Mme Isabelle NOUGAREDE (Yvelines).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 17 novembre 2010, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Fédération des secouristes français Croix-Blanche le 8 juillet 2010 à Mignières (28), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
Mme Marie-Christine BAYARD (Loire-Atlantique).
M. Nicolas DENIS (Jura).
M. Frédéric FLINIAUX (Var).
M. Stéphane FREGIERS (Gard).
M. David PERRE (Gers).
M. Christophe PONTIER (Gers).
M. Alexandre SENN (Bas-Rhin).
M. Olivier SIX (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 16 novembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut supérieur des métiers
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut supérieur des métiers en qualité de :
Représentant du ministre chargé de l'artisanat :
La directrice générale, adjointe au directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant.
Représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle :
Représentant du ministre du budget :
Représentant du ministre chargé de la recherche :
Le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant.
Mme de Blignières-Légeraud (Anne), docteur d'Etat, maître de conférences, coordinatrice des projets internationaux de l'université Paris-Dauphine.
M. Chaye (Emmanuel), délégué général relations institutions professionnelles de MAAF Assurances.
M. Guené (Charles), sénateur de la Haute-Marne (Champagne-Ardenne).
M. Taugourdeau (Jean-Charles), député de Maine-et-Loire (pays de la Loire).
Arrêté du 24 novembre 2010 portant nomination et détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 novembre 2010, Mme Brouillonnet (Fabienne), administratrice civile hors classe, est nommée chef du service des personnels d'encadrement, à la direction de l'encadrement, au sein de la direction générale des ressources humaines, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Tout actionnaire d'une société dont toutes les actions revêtent la forme nominative qui veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée peut demander à la société de l'aviser, par lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R.
225-63, à l'adresse indiquée par lui, de la date prévue pour la réunion des assemblées ou de certaines d'entre elles.
La société est tenue d'envoyer cet avis, si l'actionnaire lui a adressé le montant des frais d'envoi, ou de le lui adresser par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R.
225-63, à l'adresse indiquée par lui.
Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour sont envoyées vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Le Conseil des prélèvements obligatoires peut être chargé, à la demande du Premier ministre ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales, de réaliser des études relatives à toute question relevant de sa compétence.
Les résultats de ces études sont transmis au Premier ministre et aux commissions.
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2010, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation à l'université Paris-VIII, au cours de l'année universitaire 2010-2011 :
M. Brigaud-Robert (Nicolas).
M. Lesaulnier (Claude).
Décret du 24 novembre 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Paoli (Roberto)
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2010, M. Paoli (Roberto) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) au Conservatoire national des arts et métiers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 24 novembre 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Cêtre (Fabrice)
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2010, M. Cêtre (Fabrice) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 24 novembre 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Didio (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2010, M. Didio (Jacques) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) au Conservatoire national des arts et métiers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 24 novembre 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Laloum (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2010, M. Laloum (Yves) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) au Conservatoire national des arts et métiers pour une période d'un an à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 24 novembre 2010 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Joseph (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2010, M. Joseph (Philippe) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 23e section) et affecté à l'université des Antilles et de la Guyane à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 24 novembre 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - Mme Gauffinet (Sandrine), épouse Garrault
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2010, Mme Gauffinet (Sandrine), épouse Garrault, est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectée à l'université de Dijon à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
I.-Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L.
228-1, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.
II.-L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.
211-3 du code monétaire et financier est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R.
225-61, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.
Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
III.-Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts.
IV.-L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions.
Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation.
A cette fin, l'intermédiaire mentionné à l'article L.
211-3 du code monétaire et financier notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.
Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire mentionné à l'article L.
211-3 du code monétaire et financier ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.
Décret du 24 novembre 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Chassagne (David)
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2010, M. Chassagne (David) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Dijon à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Arrêté du 24 novembre 2010 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale
Sont nommés auprès de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale :
M. Michel GILLES.
M. Giancarlo BAILLET.
Mme Christine TASSE.
Conseillère en charge des relations avec le Parlement, les élus et les institutions
Mme Mélanie BELSKY.
Chargé de mission en charge de l'inclusion sociale et du numérique, et des questions européennes
M. Jérémy KREINS.
Attachée de presse
Mme Emily TAYLOR.
Directeur du cabinet adjoint
M. Laurent Hottiaux.
Chef de cabinet adjoint
M. Mohamed Bida.
Conseiller auprès du ministre
Mme Fanny Le Luel.
M. Stéphan de Fay.
Mme Marion Bazailles-Manches.
Mme Luce Vidal.
Mme Gaëlle Charlemandrier.
M. Vincent Divry.
M. Thomas Hantz.
Mme Nadia Hamour.
M. Youssef Tahiri.
M. Thierry Febvay.
M. Damien Robert.
Mme Carole Ozenne.
Mme Juliette Lafont est nommée conseillère parlementaire au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
M. Nicolas Boudot est nommé conseiller communication au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
Arrêté du 16 novembre 2010 portant extension d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (n° 1170)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de :
― l'avenant n° 48 du 28 avril 2010 relatif aux salaires minima des cadres conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 6 du 28 avril 2010, relatif aux salaires minima des ouvriers et des ETAM.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT et à la CFTC ;
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Avenant du 22 septembre 2010.
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
L'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier du présent code, ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de l'article L.
330-3 et, d'autre part, toute personne exploitant, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, un magasin de commerce de détail, ayant pour but commun l'exploitation de ce magasin et comportant des clauses susceptibles de limiter la liberté d'exercice par cet exploitant de son activité commerciale prévoient une échéance commune.
La résiliation d'un de ces contrats vaut résiliation de l'ensemble des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article.
Le présent article n'est pas applicable au contrat de bail dont la durée est régie par l'article L.
145-4, au contrat d'association et au contrat de société civile, commerciale ou coopérative.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord prévoyance de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
Avenant n° 8 du 1er juillet 2010.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, CGT-FO et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord du 14 décembre 2009 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie
Avenant n° 1 du 9 septembre 2010 à l'accord du 14 décembre 2009 portant sur la classification du personnel employé.
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) ;
Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE).
Salaire.
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Représentation syndicale.
Commission paritaire de validation des accords collectifs.
Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics (DLR) ;
Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SEDIMA) ;
Union des spécialistes en matériels des parcs et jardins (SMJ) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord professionnel national conclu dans les industries des menuiseries, des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes
Avenant n° 7 du 27 avril 2010 à l'accord professionnel national du 28 juin 2002.
Classifications et salaires.
Union des fabricants de menuiseries extérieures (UFME) ;
Fédération de l'industrie bois construction (FIBC) ;
Décision n° 2010-755 du 5 octobre 2010 portant abrogation de la décision n° 2007-498 autorisant l'association Télénantes à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé Télénantes
La décision n° 2007-498 du 24 juillet 2007 est abrogée.
Cette abrogation prendra effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation qui sera délivrée à l'issue de l'appel aux candidatures lancé sur la zone de Nantes par la décision susvisée du 5 octobre 2010.
La présente décision sera notifiée à l'association Télénantes et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-756 du 5 octobre 2010 portant abrogation de la décision n° 2010-718 du 27 septembre 2010 autorisant la société N7 TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Nantes
La décision n° 2010-718 du 27 septembre 2010 est abrogée.
Par délibération en date du 7 octobre 2010, le comité technique radiophonique de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association MJC Romagny à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radiomagny pour la période du 15 novembre 2010 au 30 juin 2011.
Site : Annemasse (74).
La commission nationale d'inscription et de discipline statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles R.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 27 octobre 2010, avec prise d'effet le 31 octobre 2010, le transfert avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par les sociétés britanniques Prudential Holborn Life Limited et Prudential (AN) Limited dont le siège social est situé Laurence Pountney Hill, London EC4R OHH (Royaume-Uni) de leur portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société The Prudential Assurance Company Limited dont le siège social est situé Laurence Pountney Hill, London EC4R OHH (Royaume-Uni).
Les assurés français de la société, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Avis relatif au transfert par une société d'assurance belge de risques souscrits en France en libre prestation de services
Les autorités de contrôle belges ont approuvé le 9 novembre 2010, le transfert, par la société Dexia Insurance Belgium SA dont le siège social est situé avenue Livingstone 6 à 1000 ― Bruxelles (Belgique), de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société Cardif Assurances Risques Divers SA dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann, 75009 Paris.
INTRALOT FRANCE
THE NATION TRAFFIC SAS
Avis de vacance d'emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Des emplois de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont à pourvoir en Martinique, Guadeloupe, Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux deux ministres dont relève la Dieccte, aux adresses suivantes :
― direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) du ministère du travail, de l'emploi et de la santé ―Sous-direction des ressources humaines (bureau RH 3) 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
S'agissant d'un service déconcentré commun, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Avis de vacance d'emploi de directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux deux ministres dont relève la DIRECCTE, aux adresses suivantes :
S'agissant d'un service déconcentré commun, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Avis relatif au concours pour le recrutement au titre de l'année 2011 d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
Deux concours sont organisés au titre de l'année 2011 par la direction générale des finances publiques pour le recrutement d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité [les concours sont ouverts aux titulaires de la nationalité française et aux ressortissants de l'Union européenne.
Toutefois l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale], moralité, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste doivent remplir les conditions particulières suivantes :
Etre titulaire au 1er janvier 2011 :
― d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme ou titre classé au moins au niveau II ;
― d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.
Les candidats doivent être fonctionnaires ou agents non titulaires de niveau de la catégorie B ou d'un niveau supérieur de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et justifier, au 1er janvier 2011, de quatre ans au moins de services publics.
Disposition commune aux concours externe et interne :
Le statut particulier des inspecteurs des impôts prévoit une scolarité obligatoire et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de huit ans.
Le fonctionnaire admis à la retraite avant que cet engagement soit honoré, est astreint au remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable selon des modalités déterminées par décret en conseil d'Etat.
Cette obligation n'est, toutefois, opposable ni au fonctionnaire reconnu travailleur handicapé par la CDAPH, ni au fonctionnaire radié des cadres par anticipation pour invalidité.
Les épreuves écrites auront lieu les 8, 9 et 10 mars 2011.
- Date limite de dépôt des candidatures
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 17 janvier 2011.
- Organisation et programme des épreuves
La nature et le programme des épreuves des concours sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté en date du 22 janvier 1996 (journal officiel du 11 février 1996).
― et à Paris, à l'Etablissement francilien de l'Ecole nationale des impôts, cellule des concours, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex tel : 0820-07-77-18.
Avis relatif au concours pour le recrutement au titre de l'année 2011 d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation
Deux concours sont organisés au titre de l'année 2011 par la Direction générale des finances publiques pour le recrutement d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation.
Toutefois l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale], moralité, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation doivent remplir les conditions particulières suivantes :
- Date limite de retrait des candidatures
La nature et le programme des épreuves des concours sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté en date du 3 octobre 1985 (Journal officiel du 29 octobre 1985) complété par l'arrêté du 18 juillet 2005 (Journal officiel du 30 juillet 2005).
Avis relatif au concours pour le recrutement au titre de l'année 2011 de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur
Deux concours sont organisés, au titre de l'année 2011, par la Direction générale des finances publiques pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
Toutefois l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale), moralité, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur doivent remplir les conditions particulières suivantes :
Etre titulaire :
― soit du baccalauréat ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV ;
― soit d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.
Les candidats doivent être fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et justifier de trois ans six mois au moins de services publics effectifs au 1er janvier 2011.
Le temps effectivement accompli au titre du service national actif vient, le cas échéant, en déduction de cette période de trois ans six mois.
c) Disposition commune aux concours externe et interne :
Le statut particulier des contrôleurs des impôts prévoit une scolarité obligatoire et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de cinq ans.
Le nombre total des places offertes aux concours pour le recrutement, au titre de l'année 2011, de contrôleur des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, est fixé à 70.
En outre, 8 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 5 places aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Les 15, 16 et 17 mars 2011.
- Date limite de retrait des dossiers d'inscription :
Le 20 janvier 2011.
- Date limite de depôt des dossiers d'inscription :
La nature et le programme des épreuves de ces concours sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 novembre 1982 publié au Journal officiel du 11 décembre 1982, complété par l'arrêté du 18 juillet 2005 (Journal officiel du 30 juillet 2005).
― et à Paris, à l'établissement francilien de l'Ecole nationale des impôts, cellule des concours, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex, tel : 0820-07-77-18.
Les émoluments des prestations notariales régis par le présent titre déterminent les sommes dues aux notaires, lorsqu'ils assistent les agents diplomatiques et consulaires pour l'exercice par ceux-ci de leurs pouvoirs notariaux.
Par un arrêté du Responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne, pris le 10 mars 2010 par délégation du Préfet du département du Puy-de-Dôme, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R.
7123-11 et suivants du code du travail, à M. Alain STORNERI, gérant de l'agence HARMONIE MODEL'S, sise 32, rue Rameau à Clermont-Ferrand.
Cette licence est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 10 mars 2010.
Voies de recours
― recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15,
― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6, cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique SAS, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
L'avis relatif aux appareils d'analyse agréés pour une utilisation dans le cadre du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire publié au Journal officiel de la République française du 16 octobre 2010 est abrogé.
Composition du lait
MILKOSCAN FT +
Lecteur automatique
de butyromètres
GROSSERON
Dénombrement des germes totaux
BIOCOM
Dénombrement
des cellules
somatiques
Délégation permanente est donnée, à compter du 28 novembre 2010, à M. Hervé Ladsous, ministre plénipotentiaire hors classe, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 18 novembre 2010 portant retrait d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 8 avril 2010 et l'arrêté du 13 octobre 2010 susvisés à l'organisme suivant : SOCOMEX, ZA la Verdière 2, 43, rue Jean-Chaptal, 13880 Velaux, est retiré.
Arrêté du 23 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur principal
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 23 novembre 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur principal de l'équipement.
Le concours sur épreuves professionnelles est ouvert aux candidats :
Appartenant au corps des techniciens supérieurs de l'équipement au 5 avril 2011.
Justifiant, au 5 avril 2011, de 5 (cinq) ans de services effectifs en qualité de technicien supérieur de l'équipement et détenant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
Se trouvant, le 5 avril 2011, en position d'activité, de détachement, de congé parental, de congé maternité, de congé maladie, de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les inscriptions s'ouvriront le mardi 30 novembre 2010 et se clôtureront le lundi 31 janvier 2011, terme de rigueur.
L'épreuve écrite se déroulera le mardi 5 avril 2011.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) devra être remis au service organisateur du concours pour le 15 septembre 2011, terme de rigueur.
Les épreuves orales se dérouleront du 3 au 7 octobre 2011.
La date de fin de saisie des inscriptions par internet et intranet est fixée au lundi 31 janvier 2011 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Le présent dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 31 janvier 2011 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, et libellée de la façon suivante : ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres, bureau du recrutement des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et transports terrestres, SG/DRH/SGP/ATET4.
Concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur principal de l'équipement, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 31 janvier 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou parvenant par tout autre mode d'envoi non postal (télécopie, courriel) sera refusé.
Le nombre total de places offertes au concours sur épreuves professionnelles susvisé fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Arrêté du 18 novembre 2010 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judicaires
L'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires comporte deux épreuves d'admission.
Elles sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice et des libertés à l'adresse suivante :
www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers et concours ».
Sont admis à prendre part aux deux épreuves d'admission les greffiers en chef du deuxième grade remplissant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, les conditions fixées à l'article 24 du décret n° 92-413 du 30 avril 1992 susvisé et faisant acte de candidature dans les conditions fixées par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel.
L'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires comporte deux épreuves obligatoires d'admission :
1° Une épreuve écrite d'admission, consistant en la rédaction d'une note à partir d'un dossier comportant une ou plusieurs questions de mise en situation professionnelle, ayant pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à l'analyse et sa capacité à proposer des solutions opérationnelles argumentées (durée : une heure et trente minutes) ;
2° Une épreuve orale d'admission consistant en un entretien avec un jury visant à apprécier l'aptitude à exercer les nouvelles responsabilités attendues, la motivation et la personnalité du candidat (durée : vingt-cinq minutes maximum, dont dix minutes maximum d'exposé).
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
En vue de l'épreuve orale, les candidats remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Ce dossier décrit le parcours professionnel, les motivations professionnelles et personnelles pour l'exercice des fonctions de greffier en chef du premier grade des services judiciaires.
Le service organisateur fournit aux candidats lors de leur inscription un dossier type de greffier en chef du premier grade des services judiciaires ainsi que toutes les informations utiles pour la constitution de leur dossier.
Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et au minimum trois fonctionnaires de catégorie A, dont au moins deux greffiers en chef des services judiciaires appartenant au premier grade.
Des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints au jury.
Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux deux épreuves d'admission est inférieure à 10 sur 20.
L'arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires est abrogé.
L'arrêté du 18 juillet 2003 relatif aux modalités de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires et à la composition du jury est abrogé.
Arrêté du 22 novembre 2010 portant création d'une maison de justice et du droit à Bourg-en-Bresse et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Il est créé une maison de justice et du droit à Bourg-en-Bresse (tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse).
TRIBUNAUX
MAISONS
de justice et du droit
Bron, Givors, Lyon Sud, Vaulx-en-Velin, Villeurbanne, Vénissieux.
L'administrateur judiciaire salarié investi d'un mandat de membre de la commission nationale d'inscription et de discipline ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant l'administrateur judiciaire titulaire de l'étude ou les administrateurs judiciaires associés exerçant leurs fonctions au sein de la société titulaire de l'étude dans laquelle il est employé.
Ceux-ci ne peuvent, lorsqu'ils sont investis d'un tel mandat, participer aux délibérations et aux votes sur des questions disciplinaires concernant un administrateur salarié de l'étude.
Arrêté du 22 novembre 2010 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2011 de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront les 30 et 31 mars 2011.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au vendredi 4 février 2011, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 29 novembre 2010 jusqu'au vendredi 4 février 2011, à minuit, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au vendredi 4 février 2011, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 4 février 2011 en écrivant à l'adresse suivante :
Ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 4.
Concours de directeurs d'insertion et de probation, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1.
La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Arrêté du 22 novembre 2010 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2011 de concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires.
Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires sera fixé par un arrêté ultérieur.
Les épreuves débuteront le mardi 22 mars 2011.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au vendredi 28 janvier 2011, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du 29 novembre 2010 jusqu'au 28 janvier 2011 à minuit, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au 28 janvier 2011, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au 28 janvier 2011, délai de rigueur, en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement (RH4)/concours de DSP, section du recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Arrêté du 19 novembre 2010 portant ouverture du concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2011 (rectificatif)
Avant : « La date limite de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au vendredi 4 mars 2011.
Ajouter : « L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 25 janvier 2011.
Décret du 26 novembre 2010 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation de la Maison de l'Inde », dont le siège est à Paris ;
Arrêté du 10 novembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un examen professionnel donnant accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 10 novembre 2010, est organisé par voie de convention avec les centres de gestion des Ardennes (08), de la Côte-d'Or (21), du Doubs (25), de la Marne (51), de Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de Saône-et-Loire (71), de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90) un examen professionnel donnant accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe au titre de l'année 2011.
Les dossiers d'inscription sont à retirer du 4 janvier 2011 au 2 février 2011 inclus (le cachet de la poste faisant foi) :
― par courrier, en joignant une enveloppe de format A4 affranchie à 0,95 €, libellée aux nom et adresse du candidat, auprès du centre de gestion du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, à 68027 Colmar Cedex ;
― au guichet du centre de gestion du Haut-Rhin 22, rue Wilson, à Colmar ;
― sur internet : www.cdg68.fr, rubriques « les concours, préinscription ».
Aucune inscription ne sera prise par téléphone, télécopie ou messagerie électronique.
Les dossiers d'inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68027 Colmar Cedex, pour le 10 février 2011, dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier d'inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion du Haut-Rhin.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ne seront pas acceptées.
― épreuve écrite d'admissibilité : le 12 avril 2011 ;
― épreuve orale d'admission : au plus tôt le 12 avril 2011.
Les épreuves d'admission se dérouleront à Colmar.
En fonction des effectifs et des infrastructures, le centre de gestion du Haut-Rhin, après concertation avec chaque centre de gestion partenaire, arrêtera le lieu des épreuves.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande transmise au centre de gestion du Haut-Rhin par adresse courriel (concours.cdg68@calixo.net).
Arrêté du 15 novembre 2010 portant ouverture en 2011 d'un concours externe et interne d'ingénieur territorial, spécialité « urbanisme, aménagement et paysages »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en date du 15 novembre 2010, un concours externe et interne d'ingénieur territorial, spécialité « urbanisme, aménagement et paysages », est organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en 2010 en convention avec les centres de gestion de l'Ariège (09), de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), de la Corrèze (19), de la Dordogne (24), de la Haute-Garonne (31), de la Gironde (33), des Landes (40), des Hautes-Pyrénées (65) et de la Haute-Vienne (87).
23 postes pour le concours externe ;
8 postes pour le concours interne.
― au concours externe : être titulaire d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte ou d'un autre diplôme scientifique ou technique national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat et figurant sur une liste établie par décret.
Les candidats doivent fournir lors de leur inscription au concours une attestation d'obtention du diplôme ou, à défaut, une attestation justifiant qu'ils accomplissent la dernière année du cycle d'études conduisant au diplôme considéré.
La condition de diplôme et/ou la décision favorable de la commission REP/RED devront être justifiées au plus tard le premier jour des épreuves, soit le 23 juin 2011 ;
― au concours interne : être fonctionnaire ou agent public ou agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et justifier, au 1er janvier 2011, de quatre ans au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Epreuves écrites : en principe les 23 et 24 juin 2011 dans l'agglomération paloise ou bayonnaise.
Epreuves orales : en principe en octobre 2011 dans l'agglomération paloise.
Du 18 janvier 2011 au 16 février 2011, à minuit :
― par internet en téléchargeant le dossier sur notre site www.cdg-64.fr ;
― par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, maison des communes, cité administrative, BP 609, 64006 Pau Cedex (joindre une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 250 grammes et libellée à vos nom et adresse), au CDG 64.
Les dossiers de candidature doivent être complétés, signés et renvoyés au plus tard le 24 février 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, maison des communes, cité administrative, BP 609, 64006 Pau Cedex, téléphone : 05-59-84-59-45.
L'activité de recouvrement de la taxe d'urbanisme, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Paul, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Paul Municipale Hôpitaux (Réunion).
Dans les trois semaines qui suivent le dernier jour du scrutin, les membres élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale et départementale d'Ile-de-France sont installés par l'autorité de tutelle ou son représentant.
L'autorité de tutelle dresse procès-verbal de la séance.
Délégation est donnée à Mme Elodie Perthuisot, directrice adjointe du cabinet, à M. Jean-Philippe Pierre, chef de cabinet, conseiller pour les affaires politiques, et à M. Frédéric Sallet, chef de cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 22 novembre 2010 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 novembre 2010, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité d'un bien culturel du 29 mars 2010 (NOR : MCCC1007354A) sont prorogées jusqu'au 30 mai 2011.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 novembre 2010, les biens culturels :
Museum of Modern Art de New York, Etats-Unis d'Amérique, Piet Mondrian, Pier and Ocean 5 (Sea and Starry Sky), 1915 (inscrit 1914), inv.
34.1942, fusain et gouache sur papier, Piet Mondrian, Church Facade, 1914 (inscrit 1912), inv.
137.178, fusain sur papier, et prêtés à l'exposition « Mondrian à Paris », organisée et présentée au Centre Pompidou, Musée national d'art moderne, galerie 1 (niveau 6), Paris, du 1er décembre 2010 au 31 mars 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 novembre 2010 au 30 avril 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 25 novembre 2010 définissant le régime des études et fixant les conditions d'admission, la durée de la formation et les conditions de délivrance des diplômes délivrés par l'Institut national de l'audiovisuel
L'Institut national de l'audiovisuel dispense, dans le cadre d'une formation initiale ou d'une formation professionnelle continue, un enseignement supérieur devant permettre aux étudiants de maîtriser les problématiques, les usages et les techniques du secteur audiovisuel et de concevoir un projet audiovisuel de manière autonome.
Cet enseignement doit également permettre aux étudiants de se préparer aux différents domaines professionnels de l'audiovisuel ainsi qu'à la recherche et à l'innovation dans ce domaine.
Dans ce cadre, l'Institut délivre les diplômes suivants :
Gestion de patrimoines audiovisuels ;
Production audiovisuelle ;
Documentaliste multimédi@s.
― Les conditions d'admission de la formation initiale sont les suivantes :
1° Pour le diplôme Gestion de patrimoines audiovisuels et le diplôme Production audiovisuelle, les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant trois années d'études après le baccalauréat ou ayant validé cent quatre-vingts crédits ECTS (système européen de crédits, ECTS) ;
2° Pour le diplôme Documentaliste multimédi@s, les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années d'études après le baccalauréat ou ayant validé cent vingt crédits ECTS (système européen de crédits, ECTS).
La formation initiale est également ouverte à ceux qui justifient d'un titre français ou étranger admis en équivalence en application de la réglementation nationale et à ceux qui bénéficient de la validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès au niveau d'études exigé pour le diplôme en cause.
― La formation professionnelle continue pour l'obtention des diplômes mentionnés à l'article 1er est ouverte aux personnes pouvant justifier d'une activité professionnelle en France ou à l'étranger.
― La sélection des candidats aux formations d'enseignement supérieur dispensées par l'Institut national de l'audiovisuel se déroule en plusieurs étapes, seuls les candidats retenus à l'issue de chaque étape pouvant se présenter à la suivante.
1° Pour être admis au cycle d'études en vue de l'obtention du diplôme Gestion de patrimoines audiovisuels ou du diplôme Production audiovisuelle, les candidats doivent avoir été retenus au terme des trois étapes suivantes :
― un examen des dossiers de candidature sanctionné par un jury composé de membres de l'encadrement pédagogique nommés chaque année par le président de l'Institut national de l'audiovisuel ;
― une épreuve écrite, qui peut être différente selon la spécialité choisie par le candidat, sanctionnée par un jury composé de membres de l'encadrement pédagogique nommés chaque année par le président de l'Institut national de l'audiovisuel ;
― une épreuve orale sous forme d'entretien avec des membres de l'encadrement pédagogique et des personnalités extérieures à l'encadrement pédagogique nommées par le président de l'Institut national de l'audiovisuel ;
2° Pour être admis au cycle d'études en vue de l'obtention du diplôme Documentaliste multimédi@s, les candidats doivent avoir été retenus au terme des deux étapes suivantes :
― une épreuve orale sous forme d'entretien, permettant une évaluation des connaissances préalablement acquises, avec des membres de l'encadrement pédagogique et des personnalités extérieures à l'encadrement pédagogique nommées par le président de l'Institut national de l'audiovisuel.
― Un jury d'admission établit la liste principale des admis au cycle d'études en cause ainsi qu'une liste complémentaire.
Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à l'admissibilité au même cycle d'études.
Le jury d'admission aux cycles d'études de l'Institut national de l'audiovisuel est composé d'un nombre pair de membres au moins égal à quatre.
Les membres du jury sont nommés chaque année par le président de l'institut.
Ils sont choisis pour moitié parmi l'équipe pédagogique de l'établissement et pour moitié parmi des personnalités extérieures à l'établissement.
Le président du jury est désigné par le président de l'Institut national de l'audiovisuel.
Concernant les diplômes Gestion de patrimoines audiovisuels et Production audiovisuelle, il est désigné parmi les personnalités extérieures à l'établissement.
Le jury prend ses décisions à la majorité de ses membres.
En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.
Les enseignements sont organisés en unités d'enseignement placées sous la responsabilité d'un responsable pédagogique qui en assure l'évaluation.
Les enseignements sont dispensés sous forme de cours, d'encadrement de projets, de séminaires, de travaux dirigés et de travaux pratiques.
La liste des unités d'enseignement, leur répartition et leur organisation sont établies par le président de l'Institut national de l'audiovisuel.
Les aptitudes et les connaissances des étudiants ou apprentis sont vérifiées par un contrôle continu ou un examen comportant des travaux écrits, oraux, théoriques ou pratiques.
Les unités d'enseignement sont capitalisables et définitivement acquises par les étudiants ou apprentis dès lors qu'elles ont été validées par les responsables pédagogiques.
L'enseignement au diplôme Gestion de patrimoines audiovisuels et au diplôme Production audiovisuelle est composé d'un cursus principal commun, notamment d'enseignements relatifs à l'histoire de l'audiovisuel, à l'économie de l'audiovisuel et au droit de l'audiovisuel, et d'une spécialité choisie par l'étudiant lors de son inscription en fonction du diplôme visé.
Le cycle de formation au diplôme Gestion de patrimoines audiovisuels et au diplôme Production audiovisuelle est organisé en quatre semestres valant cent vingt crédits ECTS.
Les enseignements intègrent un stage obligatoire en entreprise d'une durée minimale de trois mois et la réalisation d'un projet de fin d'études.
La durée d'obtention de l'ensemble des unités d'enseignement ne peut être supérieure à trois années sauf dérogation accordée par le président de l'Institut national de l'audiovisuel pour motif exceptionnel dûment justifié.
L'enseignement au diplôme Documentaliste multimédi@s vise l'acquisition d'un socle de compétences documentaires ainsi que d'une culture générale et d'un ensemble de connaissances techniques dans les domaines des médias et du numérique.
Le cycle de formation au diplôme Documentaliste multimédi@s est organisé sur une année valant soixante crédits ECTS.
Les enseignements se déroulent en alternance soit dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, soit en intégrant un stage obligatoire en entreprise d'une durée minimale de deux mois.
Ils comportent la rédaction d'un mémoire professionnel.
La durée d'obtention de l'ensemble des unités d'enseignement ne peut être supérieure à deux années, sauf dérogation accordée par le président de l'Institut national de l'audiovisuel pour motif exceptionnel dûment justifié.
L'évaluation de fin d'études ou d'apprentissage est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme par le président de l'Institut national de l'audiovisuel.
Il est décerné aux étudiants et apprentis régulièrement inscrits ayant validé l'ensemble des unités d'enseignement de la formation et satisfait au projet de fin d'études.
Il peut être également décerné à l'issue d'une procédure de validation des acquis de l'expérience.
Les étudiants ou apprentis ne parvenant pas au terme de la formation ou n'étant pas diplômés reçoivent une attestation de scolarité mentionnant les enseignements suivis.
Le projet de fin d'études ou le mémoire professionnel donne lieu à un travail écrit personnel.
Il doit être de nature à démontrer la capacité de l'étudiant ou de l'apprenti à mettre en œuvre les connaissances et les méthodes qu'il a acquises au cours de sa formation et de son stage professionnel.
Il s'inscrit dans les domaines d'études proposés par l'Institut national de l'audiovisuel.
Pour la réalisation de son projet de fin d'études, l'étudiant choisit son directeur d'études en accord avec l'équipe pédagogique.
Le projet de fin d'études ou le mémoire professionnel fait l'objet d'une soutenance devant un jury composé de membres du corps professoral.
L'arrêté du 27 avril 2007 définissant le régime des études et fixant les conditions d'admission, la durée de la formation et les conditions de délivrance des diplômes délivrés par l'Institut national de l'audiovisuel est abrogé.
Pour la rentrée 2010, les étudiants sélectionnés par l'Institut national de l'audiovisuel préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté en vue de la création du cycle d'études Documentaliste multimédi@s sont, par dérogation aux dispositions du chapitre Ier, considérés comme admis à ce cycle d'études.
A titre transitoire, les étudiants ayant entrepris leurs études avant l'entrée en vigueur du présent arrêté ayant choisi la spécialité Gestion et conservation des patrimoines audiovisuels et numériques par application de l'article 6 de l'arrêté du 27 avril 2007 sont considérés comme poursuivant le cycle de formation au diplôme Gestion de patrimoines audiovisuels et ceux ayant choisi la spécialité Production audiovisuelle et numérique par application du même article sont considérés comme poursuivant le cycle de formation au diplôme de Production audiovisuelle.
Le président de l'Institut national de l'audiovisuel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à Mme Sandrine Arfi-Haustraete, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 22 novembre 2010, M. Bernard POLETTI, ambassadeur de France, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 mars 2011.
M. Hervé Ladsous, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé directeur du cabinet à compter du 28 novembre 2010.
Sont nommées au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Mme Kristelle Hourques.
Conseillère technique rédaction des discours
Mme Karine Gilberg.
Dans les sociétés anonymes dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L.
a) Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir de décider la réalisation de l'émission, ainsi que celui d'y surseoir ;
b) Le directoire peut déléguer à son président ou, en accord avec celui-ci, à l'un de ses membres le pouvoir de décider la réalisation de l'émission, ainsi que celui d'y surseoir.
Les personnes désignées rendent compte au conseil d'administration ou au directoire de l'utilisation faite de ce pouvoir dans les conditions prévues par ces derniers.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 2010, Mme Barbara LOUISERRE, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine et de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais, en remplacement de Mme Isabelle PERIN.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 2010, Mme Barbara LOUISERRE, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, en remplacement de Mme Isabelle PERIN.
En qualité de conseiller auprès du ministre
M. Jean-Pierre Biron.
En qualité de directrice adjointe du cabinet
Mme Elodie Perthuisot.
En qualité de chef de cabinet, conseiller pour les affaires politiques
M. Jean-Philippe Pierre.
En qualité de chef de cabinet adjoint
M. Frédéric Sallet.
Mme Sandrine Arfi-Haustraete est nommée chef de cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
Sont nommés au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
M. Gilles Huberson, conseiller diplomatique et affaires européennes.
M. Matthieu Béjot, conseiller pour la communication et la presse.
Mme Laetitia de La Maisonneuve, conseillère parlementaire.
M. Christophe Noël du Payrat, conseiller.
M. Xavier Brunetière, conseiller.
M. Pierre Marx, conseiller.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM)
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'avenants ci-après indiqués.
Pour les avenants n° 4 et n° 6 :
Champs d'application.
Fédération nationale des centres PACT-ARIM ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la banque
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de cet avenant et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Avenant du 27 septembre 2010 à l'article 59 de la convention collective ;
Accord du 27 septembre 2010 relatif à la commission paritaire.
Pour l'avenant 27 septembre 2010 :
Congés événements familiaux.
Pour l'accord du 27 mars 2010 :
Commission paritaire formation professionnelle ― approbation.
Signataires des deux textes :
Association française des banques (AFB) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
fJuridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L.
des procédures applicables aux commerçants et artisans
JURIDICTION
TC de Bourg-en-Bresse
Le département
TC de Saint-Quentin
Ressort du TC
TC de Soissons
TC de Cusset
TC de Montluçon
TC de Manosque
TC de Gap
TC d'Antibes
TC de Cannes
TC de Grasse
TC de Nice
TC d'Aubenas
TC de Sedan
TC de Foix
TC de Troyes
TC de Carcassonne
TC de Narbonne
TC de Rodez
TC d'Aix-en-Provence
TC de Marseille
TC de Salon-de-Provence
TC de Tarascon
TC de Caen
TC de Lisieux
TC d'Aurillac
TC d'Angoulême
TC de La Rochelle
TC de Saintes
TC de Bourges
TC de Brive-la-Gaillarde
TC d'Ajaccio
Corse (Haute)
TC de Bastia
TC de Dijon
TC de Saint-Brieuc
TC de Guéret
TC de Bergerac
TC de Périgueux
TC de Besançon
TC de Romans-sur-Isère
TC d'Evry
Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly
TC d'Evreux
TC de Bernay
TC de Chartres
TC de Brest
TC de Quimper
TC de Nîmes
TC de Toulouse
TC d'Auch
Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour
TC de Bordeaux
TC de Libourne
TC de Béziers
TC de Montpellier
TC de Rennes
TC de Saint-Malo
TC de Châteauroux
TC de Tours
TC de Grenoble
TC de Vienne
TC de Lons-le-Saunier
TC de Dax
TC de Mont-de-Marsan
Ressort du TC et l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour
TC de Blois
TC de Roanne
TC de Saint-Etienne
TC du Puy-en-Velay
TC de Nantes
TC de Saint-Nazaire
TC d'Orléans
TC de Cahors
TC d'Agen
TC de Mende
TC d'Angers
TC de Cherbourg-Octeville
TC de Coutances
TC de Châlons-en-Champagne
TC de Reims
TC de Chaumont
TC de Laval
TC de Val de Briey
TC de Nancy
TC de Bar-le-Duc
TC de Lorient
TC de Vannes
TGI de Metz
Ressort du TGI
TGI de Sarreguemines
TGI de Thionville
TC de Nevers
TC de Douai
TC de Dunkerque
TC de Lille Métropole
TC de Valenciennes
TC de Beauvais
TC de Compiègne
TC d'Alençon
TC de Paris
TC d'Arras
TC de Boulogne-sur-Mer
TC de Clermont-Ferrand
TC de Bayonne
TC de Pau
TC de Tarbes
TC de Perpignan
TGI de Saverne
TGI de Strasbourg
TGI de Colmar
TGI de Mulhouse
TC de Lyon
TC de Villefranche-sur-Saône
TC de Vesoul
TC de Chalon-sur-Saône
TC de Mâcon
TC du Mans
TC de Chambéry
TC d'Annecy
TC de Thonon-les-Bains
Seine (Hauts-de-)
TC de Nanterre
TC de Dieppe
TC du Havre
TC de Rouen
TC de Meaux
TC de Melun
TC de Bobigny
Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle
TC de Niort
TC d'Amiens
TC d'Albi
TC de Castres
TC de Montauban
TC de Belfort
TC de Créteil
Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly
TC de Pontoise
Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle
TC de Draguignan
TC de Fréjus
TC de Toulon
TC d'Avignon
TC de La Roche-sur-Yon
TC de Poitiers
TC de Limoges
TC d'Epinal
TC d'Auxerre
TC de Sens
TC de Versailles
Avis relatif à l'extension d'avenants à l'accord prévoyance de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
― accord de prévoyance du 13 août 1999 ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers
Pour l'avenant du 3 juin 2010 :
Pour l'accord du 6 mai 2010 :
Egalité professionnelle entre hommes et femmes.
(M. THIBAULT G.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4979 du 14 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Thibault G. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 131-21 du code pénal.
Vu le code pénal, notamment son article 111-5 ;
Vu les observations produites pour le requérant par Me Stéphane Giuranna, avocat au barreau d'Epinal, enregistrées le 27 octobre 2010 ;
Me Giuranna pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 9 novembre 2010 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 131-21 du code pénal : « La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement.
Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.
« La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.
« Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime.
Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit.
« La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.
« S'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné lorsque celui-ci, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'a pu en justifier l'origine.
« Lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
« La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non la propriété du condamné.
« Lorsque la chose confisquée n'a pas été saisie ou ne peut être représentée, la confiscation est ordonnée en valeur.
Pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à la contrainte judiciaire sont applicables.
« La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers.
« Lorsque la chose confisquée est un véhicule qui n'a pas été saisi ou mis en fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lui en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation » ;
Considérant que, selon le requérant, la confiscation du véhicule constitue une sanction manifestement disproportionnée par rapport à la contravention de grand excès de vitesse prévue et réprimée par l'article R.
413-14-1 du code de la route ; que, dès lors, l'article 131-21 du code pénal, en ce qu'il laisse au pouvoir réglementaire la faculté de prévoir la peine complémentaire de confiscation, méconnaîtrait le principe de nécessité des peines ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant... la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables » ; qu'en vertu de son article 37, les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ;
Considérant, d'autre part, que l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires...
» ; que l'article 61-1 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité des dispositions législatives soumises à son examen aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue ;
Considérant, en premier lieu, que l'article 131-21 du code pénal prévoit l'existence d'une peine complémentaire applicable, en vertu de la loi, à certains crimes et délits et, en vertu du décret, à certaines contraventions ; que, l'existence d'une telle peine ne méconnaît pas, en elle-même, le principe de nécessité des peines ; que, s'agissant de la répression des contraventions, il appartient au pouvoir réglementaire, dans l'exercice de la compétence qu'il tient de l'article 37 de la Constitution et sous le contrôle des juridictions compétentes, de fixer, dans le respect des exigences de l'article 8 de la Déclaration de 1789, les peines applicables aux contraventions qu'il définit ; que l'article 131-21 du code pénal ne dispense aucunement le pouvoir réglementaire du respect de ces exigences ; que le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour apprécier la conformité de l'article R.
413-14-1 du code de la route à ces exigences ;
Considérant, en second lieu, que la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 131-21 du code pénal prévoit que la peine de confiscation des biens qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit direct ou indirect est encourue de plein droit en cas de crime ou de délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse ; que son cinquième alinéa prévoit que la peine de confiscation des biens dont le condamné n'a pu justifier l'origine est également encourue en cas de crime ou de délit ayant procuré un profit direct ou indirect et puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement ; que son septième alinéa prévoit la confiscation obligatoire des objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement ou dont la détention est illicite ; qu'eu égard aux conditions de gravité des infractions pour lesquelles elles sont applicables et aux biens qui peuvent en faire l'objet, les peines de confiscation ainsi instituées ne sont pas manifestement disproportionnées ;
Considérant que l'article 131-21 du code pénal, qui préserve le droit de propriété des tiers de bonne foi, n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
L'article 131-21 du code pénal est conforme à la Constitution.
(M. CLAUDE F.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1893), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude F., relative à la conformité des articles L.
114-16 du code de la sécurité sociale et L.
8271-8-1 du code du travail aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Vu les observations produites pour le requérant par Me Dominique Chambon, enregistrées le 28 octobre 2010 ;
Me Dominique Chambon pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 16 novembre 2010 ;
114-16 du code de la sécurité sociale : « L'autorité judiciaire est habilitée à communiquer aux organismes de protection sociale toute indication qu'elle peut recueillir de nature à faire présumer une fraude commise en matière sociale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement des cotisations sociales, qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu » ;
8271-8-1 du code du travail : « Les agents de contrôle mentionnés à l'article L.
8271-7 communiquent leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.
752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L.
723-3 du code rural et de la pêche maritime, qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans lesdits procès-verbaux » ;
Considérant que le requérant fait grief à ces dispositions de porter atteinte à la présomption d'innocence, au respect des droits de la défense, à la liberté contractuelle, à la liberté d'entreprendre ainsi qu'au droit de propriété ;
Considérant que, en vertu de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ; qu'aux termes de son article 16 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que cette disposition implique notamment qu'aucune sanction ayant le caractère d'une punition ne puisse être infligée à une personne sans que celle-ci ait été mise à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés ; que le principe des droits de la défense s'impose aux autorités disposant d'un pouvoir de sanction sans qu'il soit besoin pour le législateur d'en rappeler l'existence ;
Considérant que les dispositions contestées se bornent à organiser et à faciliter la communication aux organismes de protection sociale et de recouvrement des cotisations et contributions sociales d'informations relatives aux infractions qui ont pu être relevées en matière de lutte contre le travail dissimulé ; qu'elles n'ont pas pour effet de faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires instituant une procédure contradictoire en cas de redressement de l'assiette de ces cotisations ou contributions après constatation du délit de travail dissimulé ; qu'elles n'ont pas non plus pour effet d'instituer une présomption de culpabilité ni d'empêcher l'intéressé de saisir le juge compétent d'une opposition à recouvrement ; que, par suite, elles ne portent atteinte ni à la présomption d'innocence ni au respect des droits de la défense ; qu'elles ne méconnaissent pas davantage la liberté contractuelle, la liberté d'entreprendre ou le droit de propriété ;
8271-8-1 du code du travail sont conformes à la Constitution.
(M. PIERRE-YVES M.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d'Etat (décision n° 341573 du 24 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre-Yves M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 155 A du code général des impôts.
Vu les observations produites pour M. M. par la SCP Degroux-Brugère et Associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 18 octobre 2010 et le 2 novembre 2010 ;
Me Gilbert Houilliez pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 16 novembre 2010 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : « I.
― Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières :
« ― soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ;
« ― soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ;
« ― soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l'article 238 A.
― Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France.
― La personne qui perçoit la rémunération des services est solidairement responsable, à hauteur de cette rémunération, des impositions dues par la personne qui les rend » ;
Considérant que, selon le requérant, ces dispositions portent atteinte au « principe de personnalité » et au « principe de proportionnalité » de l'impôt ; qu'elles porteraient également atteinte au principe de nécessité des peines et au respect des droits de la défense ;
Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; que cette exigence ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ; qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant, en premier lieu, que l'article 155 A précité prévoit, dans des cas limitativement énumérés, de soumettre à l'impôt la rémunération d'une prestation réalisée en France par une personne qui y est domiciliée ou établie, lorsque cette rémunération a été versée, aux fins d'éluder l'imposition, à une personne domiciliée ou établie à l'étranger ; qu'ainsi, le législateur a entendu mettre en œuvre l'objectif constitutionnel de lutte contre l'évasion fiscale ; que, pour ce faire, il s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels ; que, toutefois, dans le cas où la personne domiciliée ou établie à l'étranger reverse en France au contribuable tout ou partie des sommes rémunérant les prestations réalisées par ce dernier, la disposition contestée ne saurait conduire à ce que ce contribuable soit assujetti à une double imposition au titre d'un même impôt ; que, sous cette réserve, l'article 155 A ne crée pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant, en second lieu, que l'article 155 A n'institue ni une peine ni une sanction ayant le caractère d'une punition ; que, dès lors, le grief tiré d'une atteinte au principe de nécessité des peines doit être rejeté ; qu'il en est de même du grief tiré de la méconnaissance des droits de la défense ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 4, les dispositions contestées ne sont contraires ni au principe d'égalité devant les charges publiques ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
Sous la réserve énoncée au considérant 4, l'article 155 A du code général des impôts est conforme à la Constitution.
(Mlle DANIELLE S.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d'Etat (décision n° 339110 du 24 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par Mlle Danielle S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L.
351 du code de la santé publique, désormais repris aux articles L.
Vu la loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes, notamment son article 71 ;
Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation ;
Vu l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique ;
Vu les observations produites pour la requérante par Me Pierre Ricard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 14 octobre 2010 ;
Vu les observations en intervention produites pour l'association Groupe intervention asile par Me Corinne Vaillant, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 21 octobre 2010 ;
Vu les nouvelles observations produites pour la requérante, enregistrées le 29 octobre 2010 ;
Vu les nouvelles observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 10 novembre 2010 ;
Vu les observations produites pour la requérante sur l'intervention de l'association Groupe intervention asile, enregistrées le 10 novembre 2010 ;
Vu les observations complémentaires produites par le Premier ministre à la demande du Conseil constitutionnel pour les besoins de l'instruction, enregistrées le 12 novembre 2010 ;
Me Ricard pour la requérante, Me Vaillant pour l'association Groupe intervention asile et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus lors de l'audience publique du 16 novembre 2010 ;
Considérant que le Conseil constitutionnel est saisi de huit articles du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance susvisée du 15 juin 2000 ;
326-3 du code la santé publique : « Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son consentement en application des dispositions du chapitre III du présent titre, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être limitées à celles nécessitées par son état de santé et la mise en œuvre de son traitement.
En toutes circonstances, la dignité de la personne hospitalisée doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
« Elle doit être informée dès l'admission et, par la suite, à sa demande, de sa situation juridique et de ses droits.
« En tout état de cause, elle dispose du droit :
« 1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L.
« 2° De saisir la commission prévue à l'article L.
« 3° De prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix ;
« 4° D'émettre ou de recevoir des courriers ;
« 5° De consulter le règlement intérieur de l'établissement tel que défini à l'article L.
332-1 et de recevoir les explications qui s'y rapportent ;
« 6° D'exercer son droit de vote ;
« 7° De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.
« Ces droits, à l'exception de ceux mentionnés aux 4°, 6° et 7°, peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d'agir dans l'intérêt du malade » ;
331 du même code : « Dans chaque département, un ou plusieurs établissements sont seuls habilités par le préfet à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux qui relèvent du chapitre III du présent titre » ;
Considérant qu'aux termes de son article L.
333 : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement à la demande d'un tiers que si :
« 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
« 2° Son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier.
« La demande d'admission est présentée soit par un membre de la famille du malade, soit par une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants dès lors qu'ils exercent dans l'établissement d'accueil.
« Cette demande doit être manuscrite et signée par la personne qui la formule.
Si cette dernière ne sait pas écrire, la demande est reçue par le maire, le commissaire de police ou le directeur de l'établissement qui en donne acte.
Elle comporte les nom, prénoms, profession, âge et domicile tant de la personne qui demande l'hospitalisation que de celle dont l'hospitalisation est demandée et l'indication de la nature des relations qui existent entre elles ainsi que, s'il y a lieu, de leur degré de parenté.
« La demande d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux datant de moins de quinze jours et circonstanciés, attestant que les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas sont remplies.
« Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; il constate l'état mental de la personne à soigner, indique les particularités de sa maladie et la nécessité de la faire hospitaliser sans son consentement.
Il doit être confirmé par un certificat d'un deuxième médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade.
Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni des directeurs des établissements mentionnés à l'article L.
331, ni de la personne ayant demandé l'hospitalisation ou de la personne hospitalisée » ;
333-1 : « Avant d'admettre une personne en hospitalisation sur demande d'un tiers, le directeur de l'établissement vérifie que la demande a été établie conformément aux dispositions de l'article L.
333-2 et s'assure de l'identité de la personne pour laquelle l'hospitalisation est demandée et de celle de la personne qui demande l'hospitalisation.
Si la demande d'admission d'un majeur protégé est formulée par son tuteur ou curateur, celui-ci doit fournir à l'appui de sa demande un extrait du jugement de mise sous tutelle ou curatelle.
« Il est fait mention de toutes les pièces produites dans le bulletin d'entrée » ;
333-2 : « A titre exceptionnel et en cas de péril imminent pour la santé du malade dûment constaté par le médecin, le directeur de l'établissement pourra prononcer l'admission au vu d'un seul certificat médical émanant éventuellement d'un médecin exerçant dans l'établissement d'accueil » ;
334 : « Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, il est établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil, qui ne peut en aucun cas être un des médecins mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
333, un nouveau certificat médical constatant l'état mental de la personne et confirmant ou infirmant la nécessité de maintenir l'hospitalisation sur demande d'un tiers.
« Dès réception du certificat médical, le directeur de l'établissement adresse ce certificat ainsi que le bulletin et la copie des certificats médicaux d'entrée au préfet et à la commission mentionnée à l'article L.
337 : « Dans les trois jours précédant l'expiration des quinze premiers jours de l'hospitalisation, le malade est examiné par un psychiatre de l'établissement d'accueil.
« Ce dernier établit un certificat médical circonstancié, précisant notamment la nature et l'évolution des troubles et indiquant clairement si les conditions de l'hospitalisation sont ou non toujours réunies.
Au vu de ce certificat, l'hospitalisation peut être maintenue pour une durée maximale d'un mois.
« Au-delà de cette durée, l'hospitalisation peut être maintenue pour des périodes maximales d'un mois, renouvelables selon les mêmes modalités.
« Le certificat médical est adressé aux autorités visées au deuxième alinéa de l'article L.
338 ainsi qu'à la commission mentionnée à l'article L.
332-3 et selon les modalités prévues à ce même alinéa.
« Faute de production du certificat susvisé, la levée de l'hospitalisation est acquise » ;
351 : « Toute personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans quelque établissement que ce soit, public ou privé, qui accueille des malades soignés pour troubles mentaux, son tuteur si elle est mineure, son tuteur ou curateur si, majeure, elle a été mise sous tutelle ou en curatelle, son conjoint, son concubin, tout parent ou toute personne susceptible d'agir dans l'intérêt du malade et éventuellement le curateur à la personne peuvent, à quelque époque que ce soit, se pourvoir par simple requête devant le président du tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'établissement qui, statuant en la forme des référés après débat contradictoire et après les vérifications nécessaires, ordonne, s'il y a lieu, la sortie immédiate.
« Toute personne qui a demandé l'hospitalisation ou le procureur de la République, d'office, peut se pourvoir aux mêmes fins.
« Le président du tribunal de grande instance peut également se saisir d'office, à tout moment, pour ordonner qu'il soit mis fin à l'hospitalisation sans consentement.
A cette fin, toute personne intéressée peut porter à sa connaissance les informations qu'elle estimerait utiles sur la situation d'un malade hospitalisé » ;
Considérant que la requérante conteste, d'une part, les conditions dans lesquelles une personne peut être placée, à la demande d'un tiers, puis maintenue en hospitalisation sans son consentement et, d'autre part, l'insuffisance des droits reconnus aux personnes ainsi hospitalisées ; qu'en outre, elle demande au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions du code de la santé publique relatives à la procédure d'hospitalisation d'office ; Sur la procédure :
Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, de remettre en cause la décision par laquelle le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation a jugé, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, qu'une disposition était ou non applicable au litige ou à la procédure ou constituait ou non le fondement des poursuites ;
Considérant que, par suite, doivent être rejetées les conclusions de la requérante tendant à ce que le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution des dispositions du code de la santé publique relatives à la procédure d'hospitalisation d'office, dès lors que ces dispositions ne figurent pas dans la question renvoyée par le Conseil d'Etat au Conseil constitutionnel ;
Sur l'hospitalisation à la demande d'un tiers :
Considérant que la requérante soutient que l'atteinte à la liberté individuelle qui résulte de l'hospitalisation sans consentement requiert que seule une juridiction de l'ordre judiciaire soit compétente pour en décider ; que, dès lors, la procédure d'hospitalisation sur demande d'un tiers méconnaîtrait l'article 66 de la Constitution ; qu'en outre, selon la requérante, la décision d'admission dans un établissement de santé privé habilité à prendre en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement n'est pas entourée de garanties suffisantes ;
Considérant que l'article 66 de la Constitution dispose : « Nul ne peut être arbitrairement détenu.
L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ; que, dans l'exercice de sa compétence, le législateur peut fixer des modalités d'intervention de l'autorité judiciaire différentes selon la nature et la portée des mesures affectant la liberté individuelle qu'il entend édicter ;
Considérant qu'en vertu du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 la Nation garantit à tous le droit à la protection de la santé ; que l'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles ;
Considérant que l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire ; qu'il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la protection de la santé des personnes souffrant de troubles mentaux ainsi que la prévention des atteintes à l'ordre public nécessaire à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ; qu'au nombre de celles-ci figurent la liberté d'aller et venir et le respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que la liberté individuelle, dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire ; que les atteintes portées à l'exercice de ces libertés doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis ;
En ce qui concerne les conditions de l'admission :
Considérant, en premier lieu, que l'article L.
333 du code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement, à la demande d'un tiers, que si ses troubles rendent impossible son consentement et si son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier ;
Considérant que ce même article prévoit que la demande d'admission doit être présentée soit par un membre de la famille du malade, soit par une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci, ce qui implique qu'elle justifie de relations antérieures à la demande lui donnant qualité pour agir dans son intérêt ; que la demande ne peut, en tout état de cause, être présentée par un membre du personnel soignant exerçant dans l'établissement d'accueil ; qu'elle doit être accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés, datés de moins de quinze jours, attestant que les conditions rappelées au considérant précédent sont remplies ; que le septième alinéa de l'article L.
333 fixe des garanties dans le choix des médecins rédacteurs de ces certificats ; que le premier certificat ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; que la possibilité d'une admission au vu d'un seul certificat médical est réservée, à titre exceptionnel, au cas de « péril imminent pour la santé du malade » ; que, dans les vingt-quatre heures de l'admission, la nécessité de celle-ci doit être confirmée par un médecin psychiatre de l'établissement d'accueil ;
Considérant qu'en adoptant les articles L.
333-4 le législateur a fixé des conditions de fond et des garanties de procédure propres à assurer que l'hospitalisation sans consentement, à la demande d'un tiers, ne soit mise en œuvre que dans les cas où elle est adaptée, nécessaire et proportionnée à l'état du malade ;
Considérant, en deuxième lieu, que, si l'article 66 de la Constitution exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, il n'impose pas que cette dernière soit saisie préalablement à toute mesure de privation de liberté ; que, dès lors, les dispositions de l'article L.
333-1 du code de la santé publique, qui confient au directeur de l'établissement le soin d'admettre une personne en hospitalisation sur demande d'un tiers après avoir vérifié que la demande a été établie conformément aux dispositions de l'article L.
333-2, ne méconnaissent pas les exigences tirées de l'article 66 de la Constitution ;
Considérant, en troisième lieu, qu'aucune règle ou principe constitutionnel n'impose que l'accueil des personnes atteintes de troubles mentaux hospitalisées sans leur consentement soit confié à des établissements de santé publics ; que, dans l'accomplissement des missions prévues par les dispositions contestées, les établissements de santé privés habilités, dans les conditions fixées par l'article L.
331, à prendre en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement sont soumis aux mêmes obligations que les établissements publics ; que les décisions d'admission sans consentement dans les établissements privés ou publics de personnes atteintes de troubles mentaux sont subordonnées aux mêmes formalités et contrôles ; que, dès lors, le grief tiré de ce que le législateur n'aurait pas entouré de garanties suffisantes l'admission prononcée par un directeur d'un établissement privé doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles L.
334 du code de la santé publique doivent être déclarés conformes à la Constitution ;
En ce qui concerne le maintien de l'hospitalisation :
337 du code de la santé publique prévoit qu'au-delà des quinze premiers jours l'hospitalisation peut être maintenue pour une durée maximale d'un mois au vu d'un certificat médical circonstancié indiquant que les conditions de l'hospitalisation sont toujours réunies ; qu'au-delà de cette durée, l'hospitalisation peut être maintenue pour des périodes successives d'un mois selon les mêmes modalités ; que le certificat médical est transmis au représentant de l'Etat dans le département, à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques et au procureur de la République ;
Considérant que, si le deuxième alinéa de l'article L.
332-3 du code de la santé publique, devenu son article L.
3222-5, confie à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques le soin « d'examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles », cette commission a un caractère administratif ; qu'au demeurant, elle n'autorise pas le maintien de l'hospitalisation et n'examine obligatoirement que la situation des personnes dont l'hospitalisation se prolonge au-delà de trois mois ;
Considérant que la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible ; que, toutefois, les motifs médicaux et les finalités thérapeutiques qui justifient la privation de liberté des personnes atteintes de troubles mentaux hospitalisées sans leur consentement peuvent être pris en compte pour la fixation de ce délai ; qu'en prévoyant que l'hospitalisation sans consentement peut être maintenue au-delà de quinze jours sans intervention d'une juridiction de l'ordre judiciaire, les dispositions de l'article L.
337 méconnaissent les exigences de l'article 66 de la Constitution ; qu'en outre ni l'obligation faite à certains magistrats de l'autorité judiciaire de visiter périodiquement les établissements accueillant des personnes soignées pour des troubles mentaux ni les recours juridictionnels dont disposent ces personnes pour faire annuler la mesure d'hospitalisation ou y mettre fin ne suffisent à satisfaire à ces exigences ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'aucune disposition législative ne soumet le maintien de l'hospitalisation d'une personne sans son consentement, en application de l'article L.
337 du code de la santé publique, à une juridiction judiciaire dans des conditions répondant aux exigences de l'article 66 de la Constitution ; qu'il s'ensuit que cet article doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Sur les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement :
Considérant que, selon la requérante, les conditions dans lesquelles les hospitalisations sans consentement sont mises en œuvre méconnaissent la dignité de la personne ; qu'elle soutient également qu'en ne reconnaissant pas à ces personnes le droit de téléphoner et le droit de refuser un traitement, l'article L.
326-3 du code de la santé publique porte une atteinte inconstitutionnelle aux droits et libertés ; qu'enfin le droit de ces malades à un recours juridictionnel ne serait pas effectif compte tenu de la lenteur des procédures, de l'absence d'information effective de ces personnes sur leurs droits et de la dualité des compétences des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire ;
En ce qui concerne la dignité de la personne :
Considérant que le Préambule de 1946 a réaffirmé que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ; que la sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d'asservissement et de dégradation est au nombre de ces droits et constitue un principe à valeur constitutionnelle ;
Considérant qu'il appartient aux professionnels de santé ainsi qu'aux autorités administratives et judiciaires de veiller, dans l'accomplissement de leurs missions et dans l'exercice de leurs compétences respectives, à ce que la dignité des personnes hospitalisées sans leur consentement soit respectée en toutes circonstances ; que la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
326-3 du code de la santé publique rappelle cette exigence ; qu'il appartient, en outre, aux autorités compétentes, dans le cadre des pouvoirs qui leur sont reconnus par le code de la santé publique et, le cas échéant, sur le fondement des infractions pénales prévues à cette fin, de prévenir et de réprimer les agissements portant atteinte à la dignité de la personne hospitalisée sans son consentement et d'ordonner la réparation des préjudices subis ; que la méconnaissance éventuelle de cette exigence dans l'application des dispositions législatives précitées n'a pas, en elle-même, pour effet d'entacher ces dispositions d'inconstitutionnalité ; que, par suite, les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ne portent pas atteinte à la dignité de la personne ;
En ce qui concerne les autres droits et libertés :
Considérant que, selon la requérante, en supprimant le droit de recevoir des communications téléphoniques et le droit de refuser tout traitement, lesquels avaient été reconnus aux personnes hospitalisées sans leur consentement par le paragraphe IV de l'article 71 de la loi du 2 février 1981 susvisée, l'article L.
326-3 a apporté des restrictions disproportionnées aux droits des malades ;
326-3 du code de la santé publique reconnaît aux personnes hospitalisées le droit d'émettre ou de recevoir des courriers « en tout état de cause » ; que l'utilisation des autres moyens de communication est régie par le principe général, énoncé par le premier alinéa de cet article, selon lequel, lorsqu'une personne est hospitalisée sans son consentement, « les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être limitées à celles nécessitées par son état de santé et la mise en œuvre de son traitement » ; que ces dispositions ne portent pas une atteinte disproportionnée à l'exercice de droits constitutionnellement garantis ;
Considérant, en second lieu, que le législateur a estimé qu'une personne atteinte de troubles mentaux qui soit rendent impossible son consentement alors que son état impose une surveillance constante en milieu hospitalier, soit font que cette personne compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l'ordre public ne peut s'opposer aux soins médicaux que ces troubles requièrent ; qu'en tout état de cause les garanties encadrant l'hospitalisation sans consentement permettent que l'avis de la personne sur son traitement soit pris en considération ; que, dans ces conditions, en adoptant les dispositions déférées, le législateur a pris des mesures assurant, entre la protection de la santé et la protection de l'ordre public, d'une part, et la liberté personnelle, protégée par l'article 2 de la Déclaration de 1789, d'autre part, une conciliation qui n'est pas manifestement disproportionnée ;
En ce qui concerne le droit à un recours juridictionnel effectif :
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'est garanti par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif ;
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
326-3 du code de la santé publique toute personne hospitalisée sans son consentement doit être informée dès l'admission et, par la suite, à sa demande, de sa situation juridique et de ses droits ; que, selon le troisième alinéa de ce même article, elle dispose « en tout état de cause » du droit de prendre conseil d'un avocat de son choix ;
Considérant, en deuxième lieu, que la Constitution reconnaît deux ordres de juridictions au sommet desquels sont placés le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ; que figure au nombre des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle ;
Considérant que, dans la mise en œuvre de ce principe, lorsque l'application d'une législation ou d'une réglementation spécifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses qui se répartiraient, selon les règles habituelles de compétence, entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire, il est loisible au législateur, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l'ordre juridictionnel principalement intéressé ;
Considérant que, si, en l'état du droit applicable, les juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas compétentes pour apprécier la régularité de la procédure et de la décision administratives qui ont conduit à une mesure d'hospitalisation sans consentement, la dualité des ordres de juridiction ne limite pas leur compétence pour apprécier la nécessité de la privation de liberté en cause ;
Considérant, en troisième lieu, que l'article L.
351 du code de la santé publique reconnaît à toute personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans quelque établissement que ce soit le droit de se pourvoir par simple requête à tout moment devant le président du tribunal de grande instance pour qu'il soit mis fin à l'hospitalisation sans consentement ; que le droit de saisir ce juge est également reconnu à toute personne susceptible d'intervenir dans l'intérêt de la personne hospitalisée ;
Considérant toutefois que, s'agissant d'une mesure privative de liberté, le droit à un recours juridictionnel effectif impose que le juge judiciaire soit tenu de statuer sur la demande de sortie immédiate dans les plus brefs délais compte tenu de la nécessité éventuelle de recueillir des éléments d'information complémentaires sur l'état de santé de la personne hospitalisée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 39, les articles L.
351 du code de la santé publique ne sont pas contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit ;
Sur les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité :
Considérant que, en principe, une déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à la partie qui a présenté la question prioritaire de constitutionnalité ; que, toutefois, l'abrogation immédiate de l'article L.
3212-7, méconnaîtrait les exigences de la protection de la santé et la prévention des atteintes à l'ordre public et entraînerait des conséquences manifestement excessives ; que, par suite, afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité, il y a lieu de reporter au 1er août 2011 la date de cette abrogation ; que les mesures d'hospitalisation prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité,
337 du code la santé publique, devenu son article L.
3212-7, est déclaré contraire à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet le 1er août 2011 dans les conditions fixées au considérant 41.
Sous la réserve énoncée au considérant 39, l'article L.
3211-12, n'est pas contraire à la Constitution.
334 du code de la santé publique, devenus ses articles L.
3212-4, sont conformes à la Constitution.
Décision du 8 novembre 2010 portant attribution de fonctions
M. Etienne Pfister, rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence, reçoit délégation pour exercer en cas d'absence ou d'empêchement de la rapporteure générale les attributions que cette dernière détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
Un emploi de sous-directeur est déclaré vacant à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Cet emploi est affecté à la direction générale des patrimoines où le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture.
Missions et activités principales :
Le sous-directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture assure et coordonne l'ensemble des politiques menées dans ce domaine en lien avec les vingt écoles nationales supérieures d'architecture et sous l'autorité du directeur général des patrimoines et du directeur adjoint, chargé de l'architecture.
A ce titre, il assure la mise en œuvre et l'évaluation des programmes pédagogiques et de recherche et conduit les modifications réglementaires qui y sont liées.
En lien avec la sous-direction des affaires financières et générales, il détermine les besoins financiers des écoles et en assure le suivi de la gestion en lien avec les établissements concernés.
Le sous-directeur assure la tutelle des vingt écoles nationales supérieures d'architecture, d'un point de vue administratif et scientifique, qui accueillent près de 20 000 étudiants et emploient 1 700 agents environ dont presque un millier d'enseignants titulaires.
Il est chargé des négociations avec les services du ministère de l'enseignement supérieur et la recherche ainsi qu'avec l'AERES dans les domaines de l'architecture, de l'urbain et du paysage.
Il est chargé de la reconnaissance des diplômes étrangers et de celle des diplômes des écoles françaises par l'Union Européenne.
Il assure la présidence des commissions de consultation et d'expertise liées à l'enseignement et à la recherche en architecture et anime le réseau du collège des directeurs des ENSA.
Il est associé à la gestion des carrières des enseignants et des ATOS des écoles.
Il promeut les politiques incitatives en matière scientifique et d'innovation.
Compétences principales mises en œuvre :
Compétences techniques :
Le candidat dispose d'une expérience professionnelle confirmée dans le domaine de l'enseignement et de la recherche en architecture.
Il devra avoir une connaissance de l'ensemble des enjeux liés aux évolutions des cursus de l'enseignement de l'architecture en France et dans le reste de l'Europe et de la reconnaissance de la recherche produite par les écoles nationales supérieures d'architecture.
Il disposera de solides compétences techniques pour l'exercice de la tutelle sur des établissements publics dans les domaines scientifiques et administratifs.
Le candidat sera à même de porter la politique publique du ministère en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture, de développer les relations avec l'AERES, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche dans ses champs disciplinaires ainsi qu'avec les autres partenaires ministériels et interministériels concernés par les enjeux du développement urbain et du développement durable.
Il devra travailler de façon étroite avec les directeurs des ENSA, les enseignants et les personnels des écoles.
Savoir-être (compétences comportementales) :
Le candidat devra disposer d'une bonne expérience en matière de management d'équipes.
Il a le sens des négociations et des relations humaines.
Au sein de la direction générale des patrimoines, la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture est composée de vingt-quatre agents répartis dans trois bureaux :
― le bureau de la coordination et du pilotage du réseau des écoles ;
― le bureau des enseignements ;
― le bureau de la recherche architecturale, urbaine et paysagère.
Liaisons hiérarchiques :
Le sous-directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture est placé sous l'autorité du directeur général des patrimoines et du directeur-adjoint, chargé de l'architecture.
― le cabinet du ministre ;
― le secrétariat général du ministère ;
― les vingt écoles nationales supérieures d'architecture ;
― le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
― l'AERES ;
― le conseil national de l'ordre des architectes ;
― la commission européenne ;
― le ministère des affaires étrangères ;
― les universités (UE et hors UE).
Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions : Représentations ; déplacements ; permanences de week-end
Les renseignements concernant le poste peuvent être obtenus auprès de M. Philippe Bélaval, directeur général des patrimoines (tél.
: 01.40.15.80.99 ― Courriel : philippe.belaval@culture.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, 182, rue Saint-Honoré, 75033 PARIS Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du Préfet de région Ile-de-France pour logement, l'hébergement et la santé est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de l'Ile-de-France.
La vacance du poste intervient alors que l'Etat en Ile-de-France doit préparer et mettre en œuvre le Grand Paris et doit, notamment dans ce cadre, mettre en place les politiques en matière de logement, d'hébergement, de veille sociale et de santé susceptibles de remédier à la fragilité des publics les plus vulnérables.
En matière de santé, le Préfet de région doit favoriser l'émergence ou la pérennité de grands pôles de recherche et de soins existants et doit dans ce cadre accompagner le cas échéant les candidatures des intéressés pour bénéficier des investissements d'avenir.
Enfin, le chargé de mission veille à l'association du Préfet, président du conseil de surveillance, aux actions menées par l'ARS et participe notamment dans ce cadre à la définition des politiques de santé et des politiques médico-sociales, et à l'élaboration du plan régional de santé.
Les missions principales du chargé de mission sont les suivantes :
― réflexion sur les politiques de logement et mise en œuvre de ces politiques ;
― conception des dispositifs d'amélioration de l'accès au logement, notamment social ;
― pilotage des actions menées en faveur des publics défavorisés et vulnérables ;
― suivi de la conception du plan régional de santé et la mise en place des territoires de santé ;
― interlocuteur des principaux acteurs en matière de politique sociale et de santé en Ile-de-France ;
Le chargé de mission est en étroite relation avec l'ensemble des chargés de mission, la direction des services administratifs, les préfectures de département, et la Direction régionale de l'hébergement et du logement, l'agence régionale de santé
Mme Chantal MAUCHET, adjointe au Préfet, secrétaire général pour les affaires régionales (tél.
: 01-44-42-60-40) chantal.mauchet @ile-de-france.pref.gouv.fr
La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage professionnel.
Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon
Les fonctions de directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon seront vacantes à compter du 1er mai 2011.
Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae, une notice des titres et travaux, une déclaration d'intention devront être adressés, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à M. le directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, 20, avenue Albert-Einstein, 69621 Villeurbanne cedex.
Avis concernant le dépôt des candidatures aux places de membre de l'Ecole française de Rome, au titre de l'année 2011-2012
L'Ecole française de Rome est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle a son siège à Rome.
Elle a pour mission de développer la recherche et la formation à la recherche sur toutes les civilisations qui se sont succédé en Italie ou dont Rome a été le centre de rayonnement, de la préhistoire à nos jours.
L'Ecole française de Rome accueille chaque année des membres qui se consacrent à des travaux de recherche scientifique dans les domaines relevant de l'établissement répartis en trois sections : l'antiquité, le moyen âge et les époques moderne et contemporaine.
Les candidats aux postes de membre doivent être :
― soit professeur agrégé de l'enseignement du second degré, titulaire du diplôme d'études approfondies ou de master ;
― soit titulaire du diplôme d'archiviste-paléographe ;
― soit titulaire d'un doctorat ;
― soit justifier de titres universitaires ou scientifiques jugés équivalents par la commission d'admission.
Aucun candidat ne peut faire acte de candidature plus de trois fois.
Les nominations sont prononcées pour une durée d'une année à compter du 1er septembre 2011.
Elles peuvent être renouvelées pour une deuxième et, éventuellement, pour une troisième année consécutive.
Des membres étrangers peuvent être admis dans les mêmes conditions qu'un membre de nationalité française pour une durée d'un an renouvelable une fois.
Les membres non fonctionnaires perçoivent le traitement en vigueur pour un professeur agrégé de classe normale au 1er échelon (indice brut 427).
Les membres fonctionnaires dont l'indice de rémunération en métropole est supérieur à la rémunération de base ci-dessus précisée reçoivent le traitement correspondant à leur indice dans leur corps d'origine, sans pouvoir dépasser l'indice brut 590.
Ces derniers sont placés en position de détachement.
En outre, les membres perçoivent une indemnité de résidence, une indemnité d'établissement lors de leur première nomination, et des majorations familiales s'il y a lieu.
Pour l'année 2011-2012, dix-huit postes de membres de l'Ecole française de Rome seront vacants ou susceptibles d'être vacants, répartis comme suit :
― section antiquité : 7
― section moyen âge : 5
― section époques moderne et contemporaine, sciences sociales : 6 (cette année, un poste sera vacant en sciences sociales).
Toutefois, cette répartition pourra être modifiée sur proposition du conseil scientifique au vu de la liste des candidats établie par la commission d'admission.
Les candidatures doivent être envoyées dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers envoyés hors délai seront retournés aux candidats.
Le dossier complet de candidature est à adresser en version papier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études (bureau DGRH A1-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, et doit comprendre les pièces suivantes :
Dossier administratif
a) Une demande d'admission (cf. modèle annexé).
b 1) Pour tous les fonctionnaires, un certificat délivré par l'autorité hiérarchique indiquant la situation administrative actuelle (catégorie, échelon) et une copie de leur dernier arrêté d'avancement.
b 2) pour les fonctionnaires titulaires de l'enseignement supérieur, les documents prévus en b 1 et un avis favorable au détachement éventuel du candidat pour une année, signé par le président ou directeur de l'établissement d'origine, accompagné de l'avis conforme du conseil d'administration dudit établissement.
b 3) pour les contractuels de droit public titulaires d'un doctorat éventuellement mis à disposition contre reversement de salaire à leur établissement, les documents prévus en b 1 et un avis favorable à la mise à disposition du candidat pour une année.
b 4) pour les non-fonctionnaires, une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport...), un extrait du casier judiciaire et un certificat médical constatant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité le mettant dans l'impossibilité d'occuper la place demandée.
c) pour les candidats mariés, copies correspondantes du livret de famille ; pour les candidats liés par un pacte civil de solidarité, un justificatif de situation.
d) une copie des diplômes obtenus ;
Tous renseignements sur le dossier administratif peuvent être demandés au bureau DGRH A1-3, Any Brahim (téléphone : 01-55-55-46-48 ; courriel : any.brahim@education.gouv.fr).
Dossier scientifique
e) Un curriculum vitae complet.
f) Un projet de recherche pour la durée du séjour demandé (une, deux ou trois années).
Ce projet doit être saisi en interligne simple, imprimé recto verso et ne dépassant pas 10 pages à 2 500 signes chacune.
g) Un résumé du projet de deux pages maximum.
h) Deux rapports (seulement deux) de personnalités scientifiques.
i) Une photocopie du rapport de thèse pour les docteurs, portant les signatures des membres du jury.
Seront adressés également au directeur de l'Ecole française de Rome, par voie électronique à l'adresse suivante : direction@efrome.it
― La demande d'admission (pièce a).
― L'ensemble du dossier scientifique (pièces e, f, g, h, i).
Le dossier doit être visé par la direction de l'école doctorale à laquelle appartient le candidat.
DEMANDE D'ADMISSION COMME
MEMBRE DE L'ÉCOLE FRANÇAISE DE ROME
Nom (en caractères d'imprimerie) :
Situation de famille :
célibataire ― marié(e) ― divorcé(e) ― veuf(ve) ― pacte civil de solidarité (*)
― professionnel :
Situation administrative (pour les fonctionnaires et les contractuels de droit public titulaires) :
Pour les allocataires-moniteurs normaliens, attachés temporaires d'enseignement et de recherche et assimilés, préciser le nombre d'année déjà passée dans ces fonctions :
Pour les maîtres de conférences, préciser l'ancienneté dans les fonctions :
Titres universitaires (études poursuivies, diplômes obtenus) [**]
Stage d'agrégation (le cas échéant) effectué ou en cours (préciser les dates)
Sujet de thèse de doctorat et, éventuellement, date de soutenance
Je soussigné,
ai l'honneur de solliciter mon admission à l'Ecole française de Rome en qualité de membre pour la section [*]
Antiquité :
Moyen Age :
Epoque moderne et époque contemporaine ― sciences sociales :
[*] Barrer les mentions inutiles.
[**] Indiquer les années d'obtention des diplômes et de réussite aux concours.
Arrêté du 26 novembre 2010 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières
Le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières, instituées par l'arrêté du 1er août 2007 susvisé, est prorogé d'un an à compter du terme de leur mandat.
Les émoluments des prestations notariales régis par le présent titre sont majorés de 25 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et de 40 % dans le département de La Réunion.
– Les organismes publics dont le jugement des comptes et le contrôle des comptes et de la gestion peuvent être délégués aux chambres régionales des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes dans les conditions fixées à l'article L.
111-15 appartiennent aux catégories suivantes :
1° Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés à l'article L.
2° Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur mentionnés à l'article L.
3° Les écoles d'architecture mentionnées à l'article L.
4° Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire mentionnés à l'article L.
751-1 du code de l'éducation et à l'article L.
6° Les centres de ressources, d'expertise et de performances sportives ;
7° Les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L.
211-4 du code de l'éducation et le lycée Comte de Foix, à Andorre, assimilé à cette catégorie ;
8° Les établissements créés en application de l'article L.
9° Les chambres de commerce et d'industrie ainsi que leurs groupements ;
10° Les chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que leurs groupements ;
11° Les chambres d'agriculture ainsi que leurs groupements ;
12° Les établissements publics de santé ;
13° Les groupements de coopération sanitaire ;
14° Les groupements de coopération sociale et médico-sociale.
– Les établissements publics nationaux dont le jugement des comptes et le contrôle de la gestion peuvent être délégués aux chambres territoriales des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes dans les conditions fixées à l'article L.
111-15 appartiennent aux catégories 1° à 12° mentionnées à l'alinéa précédent.
– La délégation est donnée pour une période minimale de trois ans et maximale de cinq ans.
– En cas de délégation, sont applicables les dispositions du livre II du présent code relatives aux règles de procédure des chambres régionales et territoriales des comptes pour le jugement des comptes et le contrôle des comptes et de la gestion.
Arrêté du 18 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires.
Le nombre total de places offertes à chaque concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Les registres d'inscription seront ouverts du vendredi 3 décembre 2010 jusqu'au lundi 3 janvier 2011, à minuit, heure de Paris.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le lundi 3 janvier 2011 à minuit, heure de Paris, à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau du recrutement, de la formation et de la valorisation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle (bureau RHG 4), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les épreuves écrites (obligatoires et facultatives) des concours externe et interne pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2011 se dérouleront les 8, 9, 10 et 11 février 2011.
La composition du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Décret du 26 novembre 2010 portant abrogation du titre d'existence légale d'une congrégation
Par décret en date du 26 novembre 2010, le décret du 29 mars 1994 portant reconnaissance légale de la congrégation Communauté des carmélites de Saint-Brieuc, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est abrogé.
Arrêté du 11 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2005 relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations
La liste des emplois figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2005 susvisé est complétée comme suit à compter du 1er novembre 2010 :
« Direction générale et secrétariat général :
― responsable du département pilotage économique et budgétaire fédéral au secrétariat général de la CDC.
L'emploi intitulé « responsable des affaires générales du département achats, immobilier et logistique à la direction du budget, des systèmes d'information et des moyens généraux de la Caisse des dépôts et consignations » est supprimé.
Arrêté du 22 novembre 2010 relatif à l'application du titre VI du livre V du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
L'arrêté du 10 septembre 2009 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
L'arrêté du 2 septembre 2009 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 24 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
L'intitulé de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 14 novembre 2010 :
« Arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ».
A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, les mots : « du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ».
Arrêté du 24 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme
L'intitulé de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 14 novembre 2010 :
« Arrêté du 3 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ».
A l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, les mots : « ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ».
Arrêté du 24 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 8 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur
« Arrêté du 8 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ».
A l'article 1er de l'arrêté du 8 août 2007 susvisé, les mots : « du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation » sont remplacés par les mots : « du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ».
Le tribunal statue sur les contestations élevées ou les demandes présentées, conformément aux paragraphes 7 ou 8 de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, par les créanciers locaux d'un établissement du débiteur situé sur le territoire d'un autre Etat membre pour obtenir le respect de l'engagement pris par le mandataire de justice ou sa conformité à la loi applicable ou pour obtenir à ces fins toute mesure adéquate.
Le jugement peut faire l'objet d'un appel de la part du mandataire de justice, du débiteur non dessaisi, du créancier local demandeur ou du ministère public.
Arrêté du 24 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 13 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur
L'intitulé de l'arrêté du 13 mai 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 14 novembre 2010 : « Arrêté du 13 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur ».
A l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 2008 susvisé, les mots : « de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur » sont remplacés par les mots : « du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur ».
Décision du 20 octobre 2010 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles
La liste des produits sanguins labiles est fixée à l'annexe I de la présente décision.
Les caractéristiques des produits sanguins labiles sont fixées aux annexes II, III et IV de la présente décision respectivement pour les produits sanguins labiles homologues à finalité thérapeutique directe, les produits sanguins labiles autologues à finalité thérapeutique directe et les produits sanguins labiles homologues pour fabrication de médicaments dérivés du sang.
Les établissements de transfusion sanguine, le centre de transfusion sanguine des armées disposent d'un délai de six mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française pour se mettre en conformité avec la présente décision.
L'arrêté du 29 avril 2003 modifié fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles est abrogé.
Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le président de l'Etablissement français du sang et le directeur du centre de transfusion sanguine des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
LISTE DES PRODUITS SANGUINS LABILES (PSL)
1221-8 du code de la santé publique, la liste des produits sanguins labiles comprenant notamment le sang total, le plasma et les cellules sanguines d'origine humaine est fixée par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis de l'Etablissement français du sang et publiée au Journal officiel de la République française.
Cette liste fait état de tous les PSL à finalité thérapeutique directe et du plasma homologue pour fabrication de médicaments dérivés du sang.
Ces PSL sont préparés selon les bonnes pratiques transfusionnelles dont les principes, visés à l'article L.
1223-3 du code de la santé publique, sont définis par décision de l'AFSSAPS après avis de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées.
Cette liste ne préjuge pas des différentes étapes de préparation ni des dispositions relatives aux tarifs de cession des PSL fixés par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à l'article L.
Elle distingue :
― les PSL homologues et autologues ;
― les qualifications et les transformations qui, appliquées aux PSL homologues et autologues mentionnés, permettent de compléter et de modifier leurs caractéristiques afin de répondre à des utilisations thérapeutiques spécifiques.
Cette liste des PSL est régulièrement complétée et actualisée en fonction de l'évolution des connaissances et des techniques.
PSL homologues à finalité thérapeutique directe
Issu de sang total :
Unité adulte ;
Unité enfant ;
Issu d'aphérèse unité adulte.
Plasma frais congelé sécurisé déleucocyté :
Sécurisé par atténuation d'agents pathogènes par traitement physico-chimique ;
Plasma frais congelé déleucocyté viro-atténué par solvant-détergent ;
Plasma frais congelé déleucocyté viro-atténué par bleu de méthylène :
Issu d'aphérèse.
Plasma frais congelé déleucocyté traité pour atténuation d'agents pathogènes par amotosalen :
Sécurisé par quarantaine :
Qualifications des PSL homologues
à finalité thérapeutique directe
Phénotypé :
Compatibilisé :
CMV négatif :
Transformations des PSL homologues
Addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide :
Préparation pédiatrique :
Division :
Réduction de volume :
Mélange de plasmas sécurisés issus de dons différents (12 au maximum) listés au 1.5.
Cryoconservation :
Concentré de plaquettes d'aphérèse phénotypé déleucocyté.
Irradiation par les rayonnements ionisants :
Mélanges de concentrés de plaquettes standard déleucocyté.
Atténuation d'agents pathogènes par traitement physico-chimique :
Concentrés de plaquettes déleucocytés traités pour atténuation d'agents pathogènes :
Mélange de concentrés de plaquettes standard déleucocyté traité pour atténuation d'agents pathogènes et inactivation des lymphocytes T par amotosalen ;
Concentré de plaquettes d'aphérèse déleucocyté traité pour atténuation d'agents pathogènes et inactivation des lymphocytes T par amotosalen ;
Sang reconstitué déleucocyté (à partir d'un concentré de globules rouges déleucocyté) :
PSL homologues préparés exclusivement sous la responsabilité
du centre de transfusion sanguine des armées
Plasma cryodesséché sécurisé déleucocyté.
PSL homologues réservés à certaines indications
ou préparations
PSL homologues destinés à un usage pédiatrique :
Concentré de plaquettes standard déleucocyté.
Les qualifications et transformations suivantes peuvent s'appliquer à ce produit :
― phénotypé, CMV négatif ;
― déplasmatisation, irradiation par les rayonnements ionisants.
PSL homologues non déleucocytés pour transfusion préalable à une greffe d'organe :
Sang total non déleucocyté ;
Concentré de globules rouges non déleucocyté :
Les qualifications et transformations suivantes peuvent s'appliquer à ces produits :
― phénotypé, compatibilisé, CMV négatif ;
― addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide, préparation pédiatrique, réduction de volume, déplasmatisation, irradiation par les rayonnements ionisants.
PSL homologues destinés à la préparation du sang reconstitué déleucocyté :
Plasma frais congelé solidarisé déleucocyté pour préparation de sang reconstitué déleucocyté.
PSL homologues pour fabrication
de médicaments dérivés du sang
Concentré de globules rouges :
Concentré de plaquettes d'aphérèse.
Plasma frais congelé :
Transformations des PSL autologues
Déleucocytation :
CARACTÉRISTIQUES DES PSL HOMOLOGUES
1221-8 du code de la santé publique, les caractéristiques des produits sanguins labiles sont fixées par la présente décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis de l'Etablissement français du sang, et publiées au Journal officiel de la République française.
En ce qui concerne les analyses et les tests de dépistage de maladies transmissibles à effectuer sur les prélèvements de sang ou de composant du sang destinés à la préparation des PSL, il conviendra de se référer aux textes réglementaires pris en application de l'article L.
Les caractéristiques des PSL homologues et autologues ont été élaborées selon une même méthodologie.
Chaque produit cité dans la liste des PSL fait l'objet de caractéristiques spécifiques systématiquement présentées selon un modèle de monographie qui comprend :
L'étiquette de fond de poche.
L'étiquette apposée par l'ETS.
Les conditions et durées de conservation.
Les dénominations, définitions et descriptions.
Il est instauré le principe de la déleucocytation des PSL homologues, à l'exception du sang total, du concentré de globules rouges pour transfusion préalable à une greffe d'organe et du concentré de granulocytes d'aphérèse.
Ainsi pour les PSL homologues déleucocytés, le terme « déleucocyté » n'apparaît pas dans les caractéristiques.
En revanche, pour les PSL homologues non déleucocytés, le terme « non déleucocyté » apparaît dans les caractéristiques du produit.
Le contenu maximal en leucocytes résiduels est de :
1,0 × 106 par unité pour les PSL homologues cellulaires déleucocytés et les produits issus de leurs transformations (sang total, concentré de globules rouges, concentré de plaquettes d'aphérèse et mélange de concentrés de plaquettes standard) ;
0,1 × 106 par unité pour les concentrés de plaquettes standard déleucocytés et les produits issus de leurs transformations ;
1,0 × 104 par litre pour les plasmas homologues à usage thérapeutique déleucocytés, inscrits sur la liste des PSL, et les produits issus de leurs transformations.
Les contrôles des leucocytes résiduels dans les PSL sont effectués dans un délai maximal de 24 heures après la déleucocytation.
De plus, les contrôles de chaque type de PSL, dans chaque établissement de transfusion sanguine (ETS), doivent montrer que, pour un calcul fait avec un degré de confiance de 95 % et en utilisant un plan d'échantillonnage adapté, les contenus ci-dessus doivent être respectés au minimum dans :
97 % de la production des PSL cellulaires déleucocytés ;
95 % de la production des plasmas à usage thérapeutique déleucocytés.
L'absence de tournoiement correspond à l'absence de mouvement caractéristique des plaquettes fonctionnelles.
Elle se traduit par une turbidité homogène lorsqu'on applique à la suspension plaquettaire une agitation douce.
L'aphérèse est un processus permettant d'obtenir un ou plusieurs composants sanguins au moyen d'une transformation mécanique du sang total dans le cadre de laquelle les composants sanguins résiduels sont restitués au donneur pendant ou à l'issue du processus.
La congélation du plasma est effectuée par refroidissement rapide à ― 30 °C ou à une température plus basse dès que possible et au plus tard dans les 24 heures qui suivent la fin du prélèvement d'une façon générale.
Des délais particuliers peuvent être définis pour certains types de plasmas conformément à l'évaluation faite par l'AFSSAPS dans le cadre de l'article L.
La dénomination courte du produit est la dénomination présente sur toutes les étiquettes apposées par l'ETS et identifie ses éventuelles transformations.
La sécurisation vis-à-vis des agents pathogènes transmissibles par transfusion peut se faire selon deux moyens :
― par quarantaine qui consiste à conserver un PSL pendant un minimum de 120 jours.
Elle s'applique au plasma.
Passé ce délai, sa libération est subordonnée à une nouvelle vérification de la conformité des examens biologiques réglementaires chez le donneur ;
― par traitement physico-chimique qui consiste à exposer le produit à des agents physiques ou chimiques en vue d'atténuer le risque de transmission des agents pathogènes potentiellement présents dans le PSL.
Les transformations visent les PSL homologues à finalité thérapeutique directe et les produits issus de leurs transformations.
L'addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide est une étape de transformation qui consiste en la substitution partielle du plasma par une solution supplémentaire de conservation.
Son addition a lieu après la soustraction de plasma ou au moment de la constitution du mélange, les conditions d'addition de cette solution étant validées par l'AFSSAPS.
Selon les caractéristiques de la solution supplémentaire de conservation, le ratio plasma/solution supplémentaire de conservation doit être adapté pour maintenir les caractéristiques du produit considéré.
L'atténuation d'agents pathogènes par traitement physico-chimique consiste à exposer le produit à des agents physiques ou chimiques en vue d'atténuer le risque de transmission des agents pathogènes potentiellement présents dans le PSL ; quelle que soit la méthode utilisée, elle doit être approuvée par l'AFSSAPS.
La cryoconservation consiste à congeler, conserver et décongeler aseptiquement un PSL cellulaire homologue à finalité thérapeutique directe en présence d'un cryoprotecteur.
La congélation des concentrés de plaquettes d'aphérèse phénotypés intervient dès que possible après la fin du prélèvement et au plus tard dans les 24 heures.
La déleucocytation consiste à soustraire des PSL, aseptiquement et selon un procédé approuvé par l'AFSSAPS, la majeure partie des leucocytes.
La déplasmatisation consiste à éliminer aseptiquement la majeure partie du plasma d'un PSL cellulaire homologue à finalité thérapeutique directe.
Elle comporte une ou plusieurs étapes de lavage avec une remise en suspension des éléments cellulaires dans une solution injectable.
La solution de suspension doit préserver les qualités fonctionnelles des cellules.
La division consiste à diviser en deux aseptiquement un concentré de plaquettes d'aphérèse homologue à finalité thérapeutique directe en deux unités adultes.
L'inactivation des lymphocytes T peut être obtenue soit par irradiation soit par traitement physico-chimique ; quelle que soit la méthode utilisée, elle doit être approuvée par l'AFSSAPS.
L'irradiation consiste à exposer un PSL cellulaire homologue à finalité thérapeutique directe à une source de rayonnement ionisant.
La dose reçue mesurable en chaque point de la zone d'irradiation doit être comprise entre 25 et 45 grays.
La préparation pédiatrique consiste à diviser aseptiquement un PSL homologue à finalité thérapeutique directe en plusieurs unités pédiatriques.
La reconstitution de sang total consiste à mélanger aseptiquement un concentré de globules rouges issu de sang total ou d'aphérèse, soit avec une solution d'albumine proche de la concentration physiologique, soit avec un plasma frais solidarisé décongelé, soit avec un plasma viro-atténué ou sécurisé décongelé en fonction de l'indication clinique.
Il est préparé dans un récipient autorisé, clos, stérile et apyrogène.
La réduction de volume consiste à éliminer aseptiquement une partie du milieu de suspension d'un PSL cellulaire homologue à finalité thérapeutique directe.
Elle peut comporter une étape de centrifugation.
La solidarisation consiste à destiner le plasma au receveur du concentré de globules rouges issu du même don.
La qualification compatibilisé s'applique aux PSL cellulaires homologues à finalité thérapeutique directe et aux produits issus de leurs transformations pour lesquels une épreuve directe de compatibilité au laboratoire entre le sérum du receveur et le sang du donneur a été réalisée.
La qualification « compatibilisé » ne peut être acquise que si le produit est effectivement compatible.
La qualification cytomégalovirus (CMV) négatif s'applique aux PSL cellulaires homologues à finalité thérapeutique directe et aux produits issus de leurs transformations provenant de donneurs chez qui les résultats de la recherche d'anticorps anticytomégalovirus sont négatifs au moment du prélèvement.
La qualification phénotypé s'applique aux PSL cellulaires homologues à finalité thérapeutique directe et aux produits issus de leurs transformations pour lesquels une ou des déterminations d'antigènes de systèmes de groupes sanguins ont été effectuées en plus du groupe ABO et de l'antigène Rh D (RH 1).
Le sang total homologue unité adulte ou unité enfant est un sang veineux prélevé aseptiquement chez un donneur jugé apte médicalement.
Il est recueilli dans un récipient autorisé, clos, contenant un volume approprié de solution anticoagulante et de conservation, stérile et apyrogène.
Il se présente comme un liquide rouge sombre qui au repos se sépare en une couche inférieure de globules rouges sédimentés et une couche supérieure de plasma.
Le concentré de globules rouges homologue est une suspension de globules rouges obtenue aseptiquement, soit à partir de sang total après soustraction de plasma, soit par aphérèse chez un donneur jugé apte médicalement.
Il peut se présenter sous forme d'une unité adulte obtenue à partir d'une unité adulte de sang total homologue ou sous forme d'une unité enfant obtenue à partir :
― soit d'une unité enfant de sang total de volume supérieur ou égal à 190 ml ;
― soit d'un prélèvement de sang total initialement destiné à l'unité adulte de volume supérieur à 190 mL.
Il se présente comme un liquide rouge sombre.
Le concentré de plaquettes standard homologue est une suspension de plaquettes obtenue aseptiquement à partir d'une unité adulte de sang total homologue.
Sous agitation douce et continue, il se présente en milieu plasmatique comme un liquide moiré sans signe visible d'hémolyse.
Le mélange de concentrés de plaquettes standard homologue, issus de dons différents (6 au maximum) et de même groupe sanguin ABO est une suspension plaquettaire obtenue aseptiquement à partir de plusieurs unités adulte de sang total homologues.
Il est préparé dans un même récipient autorisé, clos, stérile et apyrogène.
Sous agitation douce et continue, le mélange se présente en milieu plasmatique comme un liquide moiré sans signe visible d'hémolyse.
Le concentré de plaquettes d'aphérèse homologue est une suspension de plaquettes obtenue aseptiquement par aphérèse chez un donneur jugé apte médicalement.
Il est recueilli dans un récipient autorisé, clos, stérile et apyrogène.
Le concentré de granulocytes d'aphérèse homologue est une suspension de granulocytes obtenue aseptiquement par aphérèse chez un donneur jugé apte médicalement.
Il se présente en suspension dans un liquide sans signe visible d'hémolyse.
Le plasma frais congelé sécurisé homologue est un plasma obtenu aseptiquement chez un donneur jugé apte médicalement.
Il est conservé congelé.
Le plasma frais congelé viro-atténué par solvant-détergent est préparé à partir d'un mélange de plasmas frais issus d'aphérèse obtenus aseptiquement chez les donneurs jugés aptes médicalement.
Le mélange provient de 100 dons au plus, de même groupe sanguin ABO.
Il est suivi d'un traitement par une méthode pour atténuer le risque de transmission virale dite « solvant-détergent » approuvée par l'AFSSAPS.
Il est préparé par les établissements de transfusion sanguine autorisés spécifiquement.
Le plasma frais congelé viro-atténué par bleu de méthylène est obtenu aseptiquement à partir d'un plasma issu de sang total ou d'aphérèse traité pour pour atténuer le risque de transmission virale par une méthode dite « bleu de méthylène » approuvée par l'AFSSAPS.
Il est préparé avec un dispositif clos ou jugé équivalent sur le plan des garanties, stérile et apyrogène.
Le plasma frais congelé traité pour atténuation d'agents pathogènes par amotosalen est obtenu aseptiquement à partir d'un plasma traité pour atténuer le risque de transmission d'agents pathogènes par une méthode dite « amotosalen » approuvée par l'AFSSAPS.
Le mélange de plasmas frais congelés sécurisés homologue issus de dons ou lots différents (12 au maximum) et de même groupe sanguin ABO est obtenu par le regroupement après décongélation dans le même récipient stérile et apyrogène de plusieurs plasmas frais congelés analogues et ayant subi le même type de sécurisation.
Le mélange peut être préparé à partir de plasmas frais congelés d'aphérèse sécurisés conservés congelés à une température inférieure ou égale à ― 25 °C pendant des durées éventuellement différentes.
Le plasma frais congelé solidarisé homologue pour préparation du sang reconstitué est obtenu aseptiquement après séparation des éléments figurés à partir d'une unité adulte de sang total homologue.
Il est préparé dans un récipient autorisé, clos, stérile et apyrogène, puis conservé congelé et solidarisé au concentré de globules rouges correspondant.
Le plasma cryodesséché sécurisé est un plasma obtenu par lyophilisation dans un récipient stérile et apyrogène à partir d'un mélange de plasmas frais congelés sécurisés décongelés (10 au maximum).
Le mélange est préparé à partir de plasmas frais congelés sécurisés issus d'aphérèse et/ou de sang total, exempts d'anticorps immuns anti-A ou anti-B, conservés à une température inférieure ou égale à ― 25 °C pendant des durées éventuellement différentes, et de groupes sanguins ABO éventuellement différents.
Il est préparé par le centre de transfusion sanguine des armées autorisé spécifiquement.
Abréviations
g : gramme.
°C : degré Celsius.
mL : millilitre.
UI : unité internationale.
L : litre.
µM : micromolaire.
Les mentions apposées sur les étiquettes de fond de poche figurent en clair ou sous forme de symboles, dans le respect de la réglementation applicable aux dispositifs médicaux.
D'une façon générale, chaque unité est identifiée et son volume est enregistré.
Pour un mélange ou un lot, les numéros des dons le composant sont enregistrés.
Le volume du produit final est systématiquement enregistré.
Pour le sang reconstitué, les numéros de dons, les volumes des composants ainsi que le volume du produit final sont systématiquement enregistrés.
Les résultats des déterminations et les qualifications « phénotypé », « compatibilisé », « CMV négatif » sont systématiquement enregistrés.
Toute transformation est systématiquement enregistrée.
La dénomination courte du produit figure sur l'étiquette apposée par l'ETS ou par le CTSA en clair et intègre toutes les transformations réalisées sur celui-ci en cohérence avec le code produit correspondant.
Le numéro de don ou le numéro d'identification du mélange, le code produit et les groupes sanguins ABO et RhD (RH1) figurent en clair et en code à barres sur l'étiquette apposée par l'ETS ou par le CTSA.
La présence dans le mélange de concentrés de plaquettes standard ou dans le mélange de plasmas frais congelés sécurisés d'au moins un concentré de plaquettes standard RhD (RH 1) positif ou d'au moins un plasma frais congelé sécurisé RhD (RH 1) positif impose la mention du résultat RhD (RH 1) positif sur l'étiquette apposée par l'ETS ou le CTSA du mélange de concentrés de plaquettes standard ou dans le mélange de plasmas frais congelés sécurisés.
Le numéro de lot de fabrication du plasma cryodesséché sécurisé figure en clair et en code à barres sur l'étiquette apposée par le CTSA.
Le code produit figurant sur l'étiquette apposée par l'ETS ou par le CTSA est un code national approuvé par l'AFSSAPS en application de l'article R.
Quel que soit le produit sanguin labile obtenu, il est approuvé par l'AFSSAPS dans le cadre de l'article L.
DISPOSITIONS CONCERNANT LE SANG TOTAL
Etiquette de fond de poche
Ne devant pas être recouverte
par l'étiquette apposée par l'ETS
Le nom du fabricant du récipient.
Le numéro de lot et la référence du récipient en clair.
La mention « Ne pas réutiliser ».
La mention « Ne pas utiliser le produit s'il présente des signes visibles d'altération ».
La mention « Ne pas utiliser de prise d'air ».
La mention « Injecter le produit sanguin par voie intraveineuse au moyen d'un dispositif muni d'un filtre ».
Destinée à être recouverte par l'étiquette apposée par l'ETS
La mention « Ne pas injecter en l'état ».
Le numéro de lot et la référence du récipient en code à barres.
La contenance nominale de la poche exprimée en millilitres (mL).
S'il y a lieu la mention « Ne pas utiliser si la solution est trouble ».
S'il y a lieu la dénomination, la composition, le volume de la solution anticoagulante et de conservation ou le volume des solutions anticoagulante ou supplémentaire de conservation selon le dispositif de prélèvement utilisé et son caractère stérile et exempt de substances pyrogènes.
Etiquette apposée par l'ETS
La dénomination courte du produit.
Les initiales de la solution anticoagulante et de conservation ou initiales de la solution supplémentaire de conservation.
Le code du produit.
Le contenu en hémoglobine en grammes (g) en référence aux caractéristiques du produit.
Le volume calculé en millilitres (mL).
Le nom de l'ETS agréé responsable de la préparation.
Le numéro du don sans recouvrir le numéro apposé lors du prélèvement.
Les groupes sanguins ABO et RhD (RH 1).
La présence éventuelle d'anticorps immuns anti-A ou anti-B ; dans ce dernier cas sera ajoutée la mention « Réserver exclusivement à une transfusion isogroupe ABO ».
La mention « Conserver entre + 2 °C et + 6 °C ».
La mention « Périmé le... à...
Dispositions particulières concernant les qualifications :
« Phénotypé » : ajouter chaque antigène déterminé suivi du résultat.
« Compatibilisé » : ajouter la mention « Compatible le...
» (date) suivie des éléments d'identification du receveur, de l'identification du laboratoire qui a réalisé le test et de la durée de validité de l'examen si elle est inférieure à la durée de validité du produit.
Dans le cas où l'étiquette mentionnant la compatibilité est différente de celle du produit de base homologue, elle doit être solidaire du produit.
« CMV négatif » : ajouter la mention du résultat : « CMV négatif ».
La température du produit doit être maintenue entre + 2 °C et + 6 °C pendant la durée de conservation.
La durée de conservation est de 7 jours à compter de la fin du prélèvement, que la solution anticoagulante et de conservation contienne ou non de l'adénine.
En cas d'ouverture intentionnelle de la poche, lors de la préparation, le sang total unité adulte peut être conservé au maximum 24 heures.
Si une phase de transport intervient au cours de la conservation, la température du produit doit être maintenue entre + 2 °C et + 10 °C.
La durée du transport pendant laquelle la température du produit est comprise entre + 6 °C et + 10 °C ne doit pas dépasser 24 heures.
A l'issue de la phase de conservation, une vérification visuelle est effectuée sur chaque unité thérapeutique au moment de la distribution et de la délivrance afin d'éliminer les poches présentant des défauts ou dont l'aspect du contenu serait suspect, notamment :
― altération de la couleur ;
― aspect coagulé.
Dispositions particulières concernant les transformations :
« Préparation pédiatrique », « Irradiation par les rayonnements ionisants » :
Les conditions et durée de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution ou de la délivrance des produits concernés sont identiques à celles du produit d'origine.
Dénominations, définitions et descriptions
Sang total unité adulte suivi des initiales
de la solution anticoagulante et de conservation
Dénomination courte : Sang total.
Dénomination abrégée : STD.
Définition et description :
― le contenu minimal en hémoglobine de l'unité adulte est de 40 g ;
― le volume minimal est de 350 mL sans tenir compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation ;
― à la fin de la durée de conservation, le taux d'hémolyse dans le produit est inférieur à 0,8 % de la quantité d'hémoglobine totale.
Sang total unité enfant suivi des initiales
Dénomination courte : Sang total unité enfant.
Dénomination abrégée : STD UE.
― le contenu en hémoglobine de l'unité enfant est compris entre 22 g et 40 g ;
― le volume minimal est égal à 190 mL sans tenir compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation ;
Sang total unité adulte ou unité enfant suivi des initiales de la solution anticoagulante et de conservation préparation pédiatrique
Dénomination courte : Sang total pédiatrique ou sang total unité enfant pédiatrique.
Dénomination abrégée : STD Pédiatrique ou STD UE Pédiatrique.
― le contenu en hémoglobine est défini en référence au produit d'origine ;
― le volume minimal est de 50 mL ;
― les caractéristiques relatives à l'aspect, à l'hématocrite et au taux d'hémolyse sont identiques à ceux du produit d'origine.
Sang total unité adulte ou unité enfant suivi des initiales
de la solution anticoagulante et de conservation irradié
Dénomination courte : Sang total irradié ou sang total unité enfant irradié.
Dénomination abrégée : STD Irradié ou STD UE Irradié.
― le produit doit satisfaire aux caractéristiques du produit d'origine.
DISPOSITIONS CONCERNANT
LE CONCENTRÉ DE GLOBULES ROUGES
Destinée à être recouverte
S'il y a lieu la dénomination, la composition, le volume de la solution anticoagulante et de conservation ou le volume des solutions anticoagulante ou supplémentaire de conservation selon le dispositif de prélèvement utilisé et son ou leur caractère stérile et exempt de substances pyrogènes.
Les groupes sanguins ABO et Rh D (RH 1).
S'il y a lieu, noter la présence d'anticorps anti-érythocytaires irréguliers avec mention de la spécificité en précisant les indications transfusionnelles : « Présence d'anticorps anti-X », « Réserver à un receveur X négatif ».
« Réduction de volume » : ajouter l'hématocrite « hématocrite supérieur à 70 % » ou hématocrite calculé.
« Déplasmatisation » : ajouter la nature du milieu de suspension éventuellement sous forme abrégée.
― produit cryoconservé congelé : exceptionnellement, les dispositions du point 2 ne s'appliquent pas ; l'étiquette contient au minimum les mentions suivantes :
Le numéro du don.
La date de congélation.
La température de conservation ;
― produit cryoconservé décongelé : ajouter aux dispositions du point 2. la nature du milieu de suspension éventuellement sous forme abrégée et la mention « Ne pas recongeler ».
La durée de conservation est de 21 jours à compter de la fin du prélèvement, lorsque la solution anticoagulante et de conservation ne contient pas d'adénine.
Elle est de 35 jours à compter de la fin du prélèvement, lorsque la solution anticoagulante et de conservation contient de l'adénine.
La durée de conservation est de 42 jours à compter de la fin du prélèvement, dans le cas de l'utilisation de la solution SAG Mannitol.
En cas d'ouverture intentionnelle de la poche, lors de la préparation ou pendant la conservation, le concentré de globules rouges unité adulte peut être conservé au maximum 24 heures.
« Préparation pédiatrique » : les conditions et durée de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution ou de la délivrance des produits concernés sont identiques à celles du produit d'origine.
« Réduction de volume » : la durée maximale de conservation est de 24 heures.
« Déplasmatisation » : la durée maximale de conservation après déplasmatisation est de 24 heures.
En cas de déplasmatisation, et d'addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide, à l'aide d'un système automatisé et validé pour assurer une préparation en système fonctionnellement clos, la durée maximale de conservation après déplasmatisation est de 10 jours.
« Cryoconservation » : selon la méthode de congélation utilisée, les concentrés de globules rouges cryoconservés doivent être conservés :
― soit à une température inférieure à ― 130 °C ; dans ce cas, la durée de conservation peut être supérieure à 10 ans.
Si une phase de transport intervient au cours de la conservation, la température doit être maintenue à ― 130 °C ;
― soit à une température comprise entre ― 60 °C et ― 85 °C ; dans ce cas, la durée de conservation peut être supérieure à 10 ans.
Si une phase de transport intervient au cours de la conservation, la température doit être inférieure à ― 40 °C pendant une durée maximale de 24 heures ;
― soit à une température inférieure à ― 30 °C ; dans ce cas, la durée maximale de conservation est de 4 mois.
Si une phase de transport intervient au cours de la conservation, la température doit être inférieure à ― 30 °C.
Le délai maximal entre la décongélation et l'utilisation est de 24 heures pour les concentrés de globules rouges ou les produits issus de leurs transformations.
En cas de cryoconservation à l'aide d'un système automatisé et validé pour assurer une préparation en système fonctionnellement clos avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide, le délai maximal entre la décongélation et l'utilisation est de 7 jours.
« Irradiation par les rayonnements ionisants » : pour les concentrés de globules rouges unités adultes ou les produits issus de leurs transformations à l'exception de la préparation pédiatrique, si l'irradiation est réalisée avant le 15e jour après le prélèvement, le délai maximal entre la fin de l'irradiation et l'utilisation est identique au délai de conservation du produit de base correspondant.
Dans le cas de la transformation pour une préparation pédiatrique, et pour le concentré de globules rouges unité enfant ou les produits issus de ses transformations, si l'irradiation est réalisée avant le 15e jour après le prélèvement, le délai maximal entre la fin de l'irradiation et l'utilisation est de 28 jours.
Si l'irradiation est réalisée au-delà du 15e jour après le prélèvement, le délai maximal entre la fin de l'irradiation et l'utilisation est de 24 heures.
« Sang reconstitué » : la durée de conservation du sang reconstitué est de 6 heures.
Les conditions de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution ou de la délivrance du sang reconstitué sont identiques à celles du sang total unité adulte.
Concentré de globules rouges issu de sang total unité adulte
suivi des initiales de la solution anticoagulante et de conservation
Dénomination courte : Concentré de globules rouges.
Dénomination abrégée : CGRD.
― l'hématocrite est compris entre 60 % et 80 % ;
Concentré de globules rouges issu de sang total unité enfant
Dénomination courte : Concentré de globules rouges unité enfant.
Dénomination abrégée : CGRD UE.
― le volume minimal est de 85 mL en tenant compte du volume résiduel de la solution anticoagulante et de conservation ;
Concentré de globules rouges issu d'aphérèse unité adulte
― le contenu minimal en hémoglobine est de 40 g ;
Concentré de globules rouges issu de sang total ou d'aphérèse unité adulte avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide
Concentré de globules rouges issu de sang total unité enfant avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide
― le volume minimal est de 75 mL sans tenir compte de la solution supplémentaire de conservation ;
― le contenu en hémoglobine est compris entre 22 g et 40 g ;
Concentré de globules rouges issu de sang total
ou d'aphérèse préparation pédiatrique
Dénomination courte : Concentré de globules rouges pédiatrique ou Concentré de globules rouges unité enfant pédiatrique.
Dénomination abrégée : CGRD Pédiatrique ou CGRD UE Pédiatrique.
ou d'aphérèse réduction de volume
Dénomination courte : Concentré de globules rouges réduit de volume ou Concentré de globules rouges unité enfant réduit de volume.
Dénomination abrégée : CGRD Réduit de volume ou CGRD UE Réduit de volume.
― le contenu en hémoglobine et les caractéristiques relatives à l'aspect et au taux d'hémolyse sont identiques à ceux du produit d'origine ;
― l'hématocrite minimal est de 70 %.
Concentré de globules rouges unité adulte issu
de sang total ou d'aphérèse ou unité enfant déplasmatisé
Dénomination courte : Concentré de globules rouges déplasmatisé ou Concentré de globules rouges unité enfant déplasmatisé.
Dénomination abrégée : CGRD Déplasmatisé ou CGRD UE Déplasmatisé.
― le contenu minimal en hémoglobine est supérieur ou égal à 35 g pour l'unité adulte et compris entre 20 g et 35 g pour l'unité enfant ;
En cas de déplasmatisation, et d'addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide, à l'aide d'un système automatisé et validé pour assurer une préparation en système fonctionnellement clos, l'hématocrite est compris entre 40 % et 70 % ;
― la quantité résiduelle totale de protéines extracellulaires, sans tenir compte de l'albumine éventuellement apportée par la solution de remise en suspension, est inférieure ou égale à 0,5 g ;
― les caractéristiques relatives à l'aspect et au taux d'hémolyse sont identiques à ceux du produit d'origine.
Concentré de globules rouges unité adulte issu de sang total
ou d'aphérèse ou unité enfant issu de sang total cryoconservé
Dénomination courte : Concentré de globules rouges cryoconservé ou Concentré de globules rouges unité enfant cryoconservé.
Dénomination abrégée : CGRD Cryoconservé ou CGRD UE Cryoconservé.
Définition et description : après décongélation et élimination du cryoprotecteur si nécessaire :
― le contenu minimal en hémoglobine est supérieur ou égal à 35 g ;
En cas de cryoconservation à l'aide d'un système automatisé et validé pour assurer une préparation en système fonctionnellement clos, l'addition d'une solution supplémentaire de conservation est réalisée immédiatement après déglycérolisation.
Dans ce cas, l'hématocrite est compris entre 40 % et 70 % ;
― s'il y a lieu, la quantité résiduelle totale de glycérol extracellulaire est inférieure ou égale à 1 g.
Concentré de globules rouges unité adulte (issu de sang total ou d'aphérèse) ou unité enfant suivi des initiales de la solution anticoagulante et de conservation irradié
Dénomination courte : Concentré de globules rouges irradié ou Concentré de globules rouges unité enfant irradié.
Dénomination abrégée : CGRD Irradié ou CGRD UE Irradié.
Sang reconstitué
Dénomination courte : Sang reconstitué.
Dénomination abrégée : Sang reconstitué.
― dans le cas où la reconstitution consiste à mélanger après décongélation un plasma frais congelé avec un concentré de globules rouges, la compatibilité ABO doit être assurée.
Aucun produit sanguin contenant des anticorps antiérythrocytaires irréguliers ne devra être utilisé en l'état pour la reconstitution.
DISPOSITIONS CONCERNANT LE MÉLANGE
DE CONCENTRÉS DE PLAQUETTES STANDARD
La qualification de la poche en matière plastique pour la conservation des plaquettes : cinq jours.
Les initiales de la solution anticoagulante, ou, s'il y a lieu, les initiales de la solution anticoagulante et de la solution supplémentaire de conservation.
Le code produit.
Le contenu en plaquettes exprimé en 10¹¹.
Le numéro d'identification du mélange déleucocyté.
En présence dans au moins un concentré de plaquettes standard :
― d'anti-A, la mention ajoutée est « Réserver à un receveur O ou B » ;
― d'anti-B, la mention ajoutée est « Réserver à un receveur O ou A » ;
― d'anti-A et d'anti-B ou en présence d'hémolysines indifférenciées, la mention ajoutée est « Réserver exclusivement à une transfusion isogroupe ABO ».
La mention « Transfuser immédiatement dès réception dans le service de soins ».
La mention « Ne pas exposer au froid ».
Dispositions particulières concernant la transformation :
La durée de conservation du mélange de concentrés de plaquettes standard est celle du concentré de plaquettes standard le composant ayant la plus courte durée de conservation.
Il doit être conservé à une température comprise entre + 20 °C et + 24 °C sous agitation lente et continue.
Si une phase de transport intervient au cours de la conservation, le mélange de concentrés de plaquettes standard doit être maintenu à une température aussi proche que possible de la température de conservation.
A l'issue de la phase de conservation, une vérification visuelle est effectuée sur chaque mélange au moment de la distribution et de la délivrance afin d'éliminer les poches présentant des défauts ou dont l'aspect du contenu serait suspect, du fait notamment :
― de l'absence de tournoiement lors de l'agitation douce ;
― de l'altération de la couleur ;
― de l'aspect coagulé.
« Atténuation d'agents pathogènes par traitement physico-chimique » : les conditions et durée de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution ou de la délivrance des produits concernés sont identiques à celles du produit d'origine.
Mélange de concentrés de plaquettes standard
issu de dons différents
Dénomination courte : Mélange de concentrés de plaquettes.
Dénomination abrégée : MCPSD.
― le volume est compris entre 80 mL et 600 mL en tenant compte du volume résiduel de la solution anticoagulante et de conservation ;
― le contenu en plaquettes est défini en référence aux concentrés de plaquettes standard le composant, le contenu minimal en plaquettes est de 1,0 × 10¹¹ en adéquation avec le volume ;
― à la fin de la durée de conservation, le pH corrigé à + 22 °C est supérieur ou égal à 6,4.
Mélange de concentrés de plaquettes standard issu de dons différents avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide
― les caractéristiques du mélange de concentrés de plaquettes standard avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide relatives à l'aspect, au contenu en plaquettes, au pH et au contenu cellulaire sont identiques à celles du mélange de concentrés de plaquettes standard.
issu de dons différents réduction de volume
Dénomination courte : Mélange de concentrés de plaquettes réduit de volume.
Dénomination abrégée : MCPSD Réduit de volume.
― le contenu en plaquettes est au minimum égal à 80 % du contenu en plaquettes du produit d'origine ;
― les caractéristiques relatives à l'aspect et au pH sont identiques à celles du mélange de concentrés de plaquettes standard.
issu de dons différents déplasmatisé
Dénomination courte : Mélange de concentrés de plaquettes déplasmatisé.
Dénomination abrégée : MCPSD Déplasmatisé.
― le contenu en plaquettes du mélange est défini en référence aux produits correspondants déplasmatisés le composant ;
― quelle que soit la constitution du mélange, la quantité résiduelle totale de protéines extracellulaires, sans tenir compte de l'albumine éventuellement apportée par la solution de remise en suspension, est inférieure ou égale à 0,5 g ;
issu de dons différents irradié
Dénomination courte : Mélange de concentrés de plaquettes irradié.
Dénomination abrégée : MCPSD Irradié.
Mélange de concentrés de plaquettes standard suivi des initiales de la solution supplémentaire de conservation et du traitement pour atténuation d'agents pathogènes et inactivation des lymphocytes T par amotosalen
Dénomination courte : Mélange de concentrés de plaquettes traité par amotosalen.
Dénomination abrégée : MCPSD-IA.
― les caractéristiques relatives à l'aspect, au volume, au pH et au contenu en leucocytes résiduels sont identiques à celles du mélange de concentrés de plaquettes standard avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide ;
― le contenu en plaquettes est compris entre 2,2 et 6,0 × 10¹¹ ;
― la concentration en amotosalen résiduel est inférieure ou égale à 2 µM.
DISPOSITIONS CONCERNANT LE CONCENTRÉ
DE PLAQUETTES D'APHÉRÈSE
Le numéro de lot et la référence du récipient en code-barres.
La nature et le volume du milieu de suspension calculé en millilitres (mL).
En présence :
S'il y a lieu, noter la présence d'anticorps anti-érythrocytaires irréguliers avec mention de la spécificité en précisant les indications transfusionnelles : « Présence d'anticorps anti-X », « Réserver à un receveur X négatif ».
― produit cryoconservé congelé : les dispositions du point 2 ne s'appliquent pas ; l'étiquette contient au minimum les mentions suivantes :
― produit cryoconservé décongelé : ajouter aux dispositions du point 2 la nature du milieu de suspension éventuellement sous forme abrégée, les antigènes déterminés suivis du résultat, les mentions « Ne pas agiter » et « Ne pas recongeler ».
Le concentré de plaquettes d'aphérèse doit être conservé à une température comprise entre + 20 °C et + 24 °C sous agitation lente et continue.
En cas de préparation avec un dispositif clos ou jugé équivalent sur le plan des garanties, le concentré de plaquettes d'aphérèse peut être conservé 5 jours à compter de la fin du prélèvement.
En cas de préparation avec un dispositif à montage extemporané, le concentré de plaquettes d'aphérèse peut être conservé au maximum 24 heures.
En cas d'ouverture intentionnelle de la poche, lors de la préparation ou pendant la conservation, le concentré de plaquettes d'aphérèse peut être conservé au maximum 6 heures.
Si une phase de transport intervient au cours de la conservation, le concentré de plaquettes d'aphérèse doit être maintenu à une température aussi proche que possible de la température de conservation.
A l'issue de la phase de conservation, une vérification visuelle est effectuée sur chaque unité thérapeutique au moment de la distribution et de la délivrance afin d'éliminer les poches présentant des défauts ou dont l'aspect du contenu serait suspect, du fait notamment :
« Préparation pédiatrique », « Irradiation par les rayonnements ionisants », « Atténuation d'agents pathogènes par traitement physico-chimique » : les conditions et durée de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution ou de la délivrance des produits concernés sont identiques à celles du produit d'origine.
« Cryoconservation » : selon la méthode de congélation utilisée, les concentrés de plaquettes d'aphérèse phénotypés déleucocytés doivent être conservés :
― soit à une température inférieure à ― 130 °C ; dans ce cas, la durée maximale de conservation est de 3 ans.
― soit à une température comprise entre ― 60 °C et ― 85 °C ; dans ce cas, la durée maximale de conservation est de 2 ans.
Le délai maximal entre la décongélation et l'utilisation est de 6 heures pour le concentré de plaquettes d'aphérèse phénotypé ou les produits issus de ses transformations.
Dénomination courte : Concentré de plaquettes d'aphérèse.
Dénomination abrégée : CPAD.
― le volume maximal est de 600 mL sans tenir compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation ;
― le contenu minimal en plaquettes du concentré est de 2,0 × 10¹¹ en adéquation avec le volume ; lorsque le contenu en plaquettes est inférieur à 2,0 × 10¹¹, le produit répond aux mêmes conditions d'adéquation volume et contenu en plaquettes ;
― à la fin de la durée de conservation, son pH corrigé à + 22 °C est supérieur ou égal à 6,4.
Concentré de plaquettes d'aphérèse avec addition
d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide
― les caractéristiques du concentré de plaquettes d'aphérèse avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide, relatives à l'aspect, au volume et à son enregistrement, au contenu en plaquettes, au pH sont identiques à celles du concentré de plaquettes d'aphérèse.
Concentré de plaquettes d'aphérèse préparation pédiatrique
Dénomination courte : Concentré de plaquettes d'aphérèse pédiatrique.
Dénomination abrégée : CPAD Pédiatrique.
― le contenu en plaquettes est défini en référence au produit d'origine ;
― le volume minimal est de 50 mL en tenant compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation ;
― les caractéristiques relatives à l'aspect et au pH sont identiques à celles du concentré de plaquettes d'aphérèse.
Concentré de plaquettes d'aphérèse divisé
Dénomination courte : Concentré de plaquettes d'aphérèse divisé.
Dénomination abrégée : CPAD Divisé.
― les caractéristiques du concentré de plaquettes d'aphérèse divisé, relatives à l'aspect, au volume et à son enregistrement, au contenu en plaquettes, au pH sont identiques à celles du concentré de plaquettes d'aphérèse.
Concentré de plaquettes d'aphérèse réduction de volume
Dénomination courte : Concentré de plaquettes d'aphérèse réduit de volume.
Dénomination abrégée : CPAD Réduit de volume.
Concentré de plaquettes d'aphérèse déplasmatisé
Dénomination courte : Concentré de plaquettes d'aphérèse déplasmatisé.
Dénomination abrégée : CPAD Déplasmatisé.
― le contenu minimal en plaquettes est de 1,5 × 10¹¹ ;
Concentré de plaquettes d'aphérèse phénotypé cryoconservé
Dénomination courte : Concentré de plaquettes d'aphérèse cryoconservé.
Dénomination abrégée : CPAD Cryoconservé.
Concentré de plaquettes d'aphérèse irradié
Dénomination courte : Concentré de plaquettes d'aphérèse irradié.
Dénomination abrégée : CPAD irradié.
Concentré de plaquettes d'aphérèse suivi des initiales de la solution supplémentaire de conservation et du traitement pour atténuation d'agents pathogènes et inactivation des lymphocytes T par amotosalen
Dénomination courte : Concentré de plaquettes d'aphérèse traité par amotosalen.
Dénomination abrégée : CPAD-IA.
― les caractéristiques relatives à l'aspect, au volume, au pH et au contenu en leucocytes résiduels sont identiques à celles du concentré de plaquettes d'aphérèse avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide ;
DE GRANULOCYTES D'APHÉRÈSE
La nature de l'anticoagulant et de l'agent de sédimentation éventuellement sous forme abrégée.
Le contenu en granulocytes calculé exprimé en 10¹0.
S'il y a lieu, la nature du milieu de suspension.
Le concentré de granulocytes d'aphérèse doit être conservé à une température comprise entre + 20 °C et + 24 °C.
Le concentré de granulocytes d'aphérèse peut être conservé au maximum 12 heures à compter de la fin du prélèvement.
En cas d'ouverture intentionnelle de la poche, lors de la préparation ou pendant la conservation, le concentré de granulocytes d'aphérèse peut être conservé au maximum 6 heures.
Si une phase de transport intervient au cours de la conservation, le concentré de granulocytes d'aphérèse doit être maintenu à une température aussi proche que possible de la température de conservation.
A l'issue de la phase de conservation, une vérification visuelle est effectuée sur chaque unité au moment de la distribution et de la délivrance en vue d'éliminer les poches présentant des défauts ou dont l'aspect du contenu serait suspect, notamment en raison de l'aspect coagulé.
« Préparation pédiatrique », « Irradiation par les rayonnements ionisants » : les conditions et durée de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution ou de la délivrance des produits concernés sont identiques à celles du produit d'origine.
Dénomination courte : Concentré de granulocytes d'aphérèse.
Dénomination abrégée : CGA.
― le volume est inférieur ou égal à 650 mL en tenant compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation et de l'agent de sédimentation ;
― le contenu minimal en granulocytes du concentré est de 2,0 × 10¹0.
Dénomination courte : Concentré de granulocytes d'aphérèse pédiatrique.
Dénomination abrégée : CGA Pédiatrique.
― le contenu en granulocytes est défini en référence au produit d'origine ;
― le volume minimal est de 50 mL en tenant compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation et de l'agent de sédimentation ;
― les caractéristiques relatives à l'aspect sont identiques à celles du produit d'origine.
Concentré de granulocytes d'aphérèse réduction de volume
Dénomination courte : Concentré de granulocytes d'aphérèse réduit de volume.
Dénomination abrégée : CGA Réduit de volume.
― le contenu en granulocytes est au minimum égal à 80 % du contenu en granulocytes du produit d'origine ;
Concentré de granulocytes d'aphérèse déplasmatisé
Dénomination courte : Concentré de granulocytes d'aphérèse déplasmatisé.
Dénomination abrégée : CGA Déplasmatisé.
― le contenu minimal en leucocytes est de 80 % du produit de base correspondant ;
Concentré de granulocytes d'aphérèse irradié
Dénomination courte : Concentré de granulocytes d'aphérèse irradié.
Dénomination abrégée : CGA Irradié.
DISPOSITIONS CONCERNANT LE PLASMA FRAIS
CONGELÉ SÉCURISÉ
Le numéro de lot du récipient et la référence en code-barres.
Le volume de l'unité ou du mélange calculé en millilitres (mL).
Les initiales de l'anticoagulant suivies de la mention « volume inférieur ou égal à 25 % » si issu de sang total ou « volume inférieur ou égal à 20 % » si issu d'aphérèse.
Le numéro du don ou du mélange sans recouvrir le numéro apposé lors du prélèvement.
La mention « Ne pas recongeler ».
Dispositions particulières concernant le plasma frais congelé viro-atténué par solvant-détergent :
La mention « Volume : 200 mL ».
Le numéro de lot.
Le groupe sanguin ABO.
Le plasma frais congelé issu de sang total ou d'aphérèse sécurisé doit être conservé à une température inférieure ou égale à ― 25 °C.
La durée maximale de conservation est d'un an à partir de la date du prélèvement.
Si une phase de transport intervient au cours de la conservation, le plasma frais congelé sécurisé doit être conservé dans un emballage et sa température doit être maintenue aussi proche que possible de la température de conservation.
A l'arrivée, les poches doivent être restées congelées.
Elles doivent être transférées sans délai dans un lieu de conservation où règne la température recommandée.
La décongélation du produit est effectuée au bain-marie à + 37 °C 2 °C ou par toute autre méthode approuvée par l'AFSSAPS.
La décongélation au bain-marie à + 37 °C doit être effectuée en 30 minutes maximum pour les produits de volume inférieur à 400 mL, 40 minutes maximum pour les produits de volume compris entre 400 mL et 600 mL et 50 minutes maximum pour les produits de volume supérieur ou égal à 600 mL.
A l'issue de la phase de conservation et après décongélation, une vérification visuelle est effectuée sur chaque unité de conditionnement au moment de la distribution et de la délivrance, afin d'éliminer les poches présentant des défauts ou dont l'aspect du contenu serait suspect, du fait notamment :
― des fuites ;
― de la floculation.
Le produit doit être utilisé immédiatement et au plus tard 6 heures après décongélation.
« Mélange de produits analogues issus de dons différents (12 au maximum) » : quel que soit le mode de préparation, le mélange de plasmas frais congelés sécurisés doit être utilisé immédiatement et au plus tard dans les 6 heures suivant la préparation.
« Atténuation d'agents pathogènes par traitement physico-chimique » : la durée maximale de conservation est d'un an à partir de la date de préparation pour le plasma frais congelé viro-atténué par solvant-détergent.
Les conditions de décongélation, la vérification visuelle au moment de la distribution ou de la délivrance et le délai d'utilisation après décongélation sont identiques à ceux du plasma frais congelé d'aphérèse sécurisé.
par quarantaine issu de sang total
Dénomination courte : Plasma frais congelé sécurisé issu de sang total.
Dénomination abrégée : PFCDSe.
― le volume est supérieur ou égal à 200 mL en tenant compte du volume de la solution anticoagulante ;
― après décongélation, le produit renferme au minimum 0,7 UI/mL de facteur VIII, la vérification de la teneur limite en facteur VIII doit être faite sur un mélange d'au moins 6 unités de plasma ;
― il se présente après décongélation comme un liquide limpide à légèrement trouble sans signe visible d'hémolyse ;
― le contenu résiduel en globules rouges est inférieur ou égal à 6 × 109 par litre ;
― le contenu résiduel en plaquettes est inférieur ou égal à 25 × 109 par litre.
par quarantaine issu d'aphérèse
Dénomination courte : Plasma frais congelé d'aphérèse sécurisé.
Dénomination abrégée : PFCADSe.
― le volume de conditionnement est supérieur ou égal à 200 mL en tenant compte du volume de la solution anticoagulante ;
Plasma frais congelé sécurisé par quarantaine
issu d'aphérèse préparation pédiatrique
Dénomination courte : Plasma frais congelé d'aphérèse sécurisé pédiatrique.
Dénomination abrégée : PFCADSe Pédiatrique.
― le volume est supérieur ou égal à 50 mL et inférieur à 200 mL en tenant compte du volume de la solution anticoagulante ;
― les caractéristiques relatives à la sécurisation, à la congélation, à la décongélation et au contenu minimal en facteur VIII sont identiques à celles du produit d'origine.
Plasma frais congelé viro-atténué
par solvant-détergent
Dénomination courte : Plasma frais congelé viro-atténué par solvant-détergent.
Dénomination abrégée : PFC-SD.
Définition et description du plasma frais congelé d'aphérèse servant à préparer le PFC-SD :
― le volume minimal est de 200 mL en tenant compte du volume de la solution anticoagulante ;
― la teneur minimale en facteur VIII est de 0,7 UI/mL.
La vérification de cette teneur doit être faite sur un mélange d'au moins 10 unités de plasma ;
― le délai de conservation est de six mois à partir du jour du prélèvement.
Définition et description du PFC-SD :
― le volume minimal de 200 mL ;
― après décongélation, il renferme au minimum 0,7 UI/mL de facteur VIII ;
― il est stérile et apyrogène et chaque lot respecte les spécifications définies dans le dossier technique agréé par l'AFSSAPS ;
― il se présente après décongélation comme un liquide limpide à légèrement trouble.
Plasma frais congelé issu de sang total
ou d'aphérèse viro-atténué par bleu de méthylène
Dénomination courte : Plasma frais congelé viro-atténué par bleu de méthylène.
Dénomination abrégée : PFC-BM.
― le volume après traitement par le bleu de méthylène est compris entre 200 mL et 300 mL ;
― les caractéristiques relatives à l'aspect, à l'enregistrement du volume et au contenu cellulaire sont identiques à celles du plasma frais congelé sécurisé issu de sang total ou d'aphérèse ;
― après décongélation, il renferme au minimum 0,7 UI/mL de facteur VIII, la vérification de la teneur limite en facteur VIII doit être faite sur un mélange d'au moins 6 unités de plasma ;
― la concentration en bleu de méthylène résiduel est inférieure ou égale à 30 µg/L.
Plasma frais congelé d'aphérèse traité
pour atténuation d'agents pathogènes par amotosalen
Dénomination courte : Plasma frais congelé traité par amotosalen.
Dénomination abrégée : PFC-IA.
― les caractéristiques relatives à l'aspect, au volume et au contenu cellulaire sont identiques au plasma frais congelé sécurisé déleucocyté issu d'aphérèse ;
Mélange de plasmas frais congelés sécurisés
Dénomination courte : Mélange de plasmas frais congelés viro-atténués par solvant-détergent ou Mélange de plasmas frais congelés viro-atténués par bleu de méthylène ou Mélange de plasmas frais congelés traités par amotosalen ou Mélange de plasmas frais congelés d'aphérèse ou issu de sang total sécurisés par quarantaine.
Dénomination abrégée : MPFC-SD ou MPFC-BM ou MPFC-IA ou MPFCADSe ou MPFCDSe.
― le volume minimal du mélange est de 400 mL ;
― les caractéristiques du mélange relatives à l'aspect et au contenu minimal en facteur VIII sont identiques à celles des plasmas frais congelés sécurisés le composant.
Champ d'application de la qualification
des PSL « Phénotypé »
Produits érythrocytaires (sang total non déleucocyté, sang total et concentré de globules rouges non déleucocyté, concentré de globules rouges issu de sang total ou d'aphérèse) :
Les antigènes de tous les systèmes de groupes sanguins peuvent être concernés.
La qualification « phénotypé » implique la détermination systématique des antigènes C (RH 2), E (RH 3), c (RH 4), e (RH 5) du système Rh et de l'antigène K (KEL.
1) du système Kell.
Produits plaquettaires (concentré de plaquettes standard, mélange de concentrés de plaquettes standard de même phénotype, concentré de plaquettes d'aphérèse) :
Les antigènes de tous les systèmes de groupes sanguins peuvent être concernés, notamment les antigènes de classe I du système HLA et les systèmes plaquettaires spécifiques.
Les antigènes de tous les systèmes de groupes sanguins peuvent être concernés, notamment les antigènes de classe I du système HLA et les systèmes granulocytaires spécifiques.
des PSL « Compatibilisé »
Concentré de globules rouges non déleucocyté issu du sang total ou d'aphérèse.
Concentré de globules rouges issu du sang total ou d'aphérèse.
des PSL « CMV négatif »
Concentré de plaquettes standard.
Mélange de concentrés de plaquettes standard de même statut CMV.
PSL HOMOLOGUES DESTINÉS À UN USAGE PÉDIATRIQUE : CONCENTRÉ DE PLAQUETTES STANDARD
Les initiales de la solution anticoagulante.
Le contenu en plaquettes exprimé en 10¹¹ en référence aux caractéristiques du produit.
Le numéro de don.
Le concentré de plaquettes standard doit être conservé à une température comprise entre + 20 °C et + 24 °C sous agitation lente et continue.
En cas de préparation avec un dispositif clos ou jugé équivalent sur le plan des garanties, le concentré de plaquettes standard peut être conservé 5 jours à compter de la fin du prélèvement.
En cas d'ouverture intentionnelle de la poche, lors de la préparation, le concentré de plaquettes standard peut être conservé au maximum 6 heures.
Si une phase de transport intervient au cours de la conservation, le concentré de plaquettes standard doit être transporté à une température aussi proche que possible de la température de conservation.
A l'arrivée, il est recommandé de le remettre sous agitation lente et continue pendant au moins 30 minutes avant distribution.
Dénomination courte : Concentré de plaquettes standard.
Dénomination abrégée : CPSD.
― le volume est supérieur ou égal à 40 mL en tenant compte du volume résiduel de la solution anticoagulante et de conservation ;
Concentré de plaquettes standard déplasmatisé
Dénomination courte : Concentré de plaquettes standard déplasmatisé.
Dénomination abrégée : CPSD Déplasmatisé.
― les caractéristiques relatives à l'aspect, au pH et au contenu en leucocytes résiduels sont identiques à celles du produit de base correspondant.
Concentré de plaquettes standard irradié
Dénomination courte : Concentré de plaquettes standard irradié.
Dénomination abrégée : CPSD Irradié.
PSL HOMOLOGUES NON DÉLEUCOCYTÉS POUR TRANSFUSION PRÉALABLE À UNE GREFFE D'ORGANE : SANG TOTAL NON DÉLEUCOCYTÉ CONCENTRÉ DE GLOBULES ROUGES NON DÉLEUCOCYTÉ
Le contenu en hémoglobine calculé en grammes (g) en référence aux caractéristiques du produit.
Pour le CGR non déleucocyté, s'il y a lieu, noter la présence d'anticorps anti-érythocytaires irréguliers avec mention de la spécificité en précisant les indications transfusionnelles : « Présence d'anticorps anti-X », « Réserver à un receveur X négatif ».
La durée de conservation du sang total est de 7 jours à compter de la fin du prélèvement, que la solution anticoagulante et de conservation contienne ou non de l'adénine.
Pour le CGR non déleucocyté, la durée de conservation est de 42 jours à compter de la fin du prélèvement, dans le cas de l'utilisation de la solution SAG Mannitol.
En cas d'ouverture intentionnelle de la poche, lors de la préparation, le sang total et le CGR unité adulte peut être conservé au maximum 24 heures.
Dispositions particulières concernant le sang total non déleucocyté ayant subi les transformations :
« Préparation pédiatrique » et « Irradiation par les rayonnements ionisants » : les conditions et durée de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution ou de la délivrance des produits concernés sont identiques à celles du produit d'origine.
Dispositions particulières concernant le concentré de globules rouges non déleucocyté ayant subi les transformations :
« Addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide » et « Préparation pédiatrique » : les conditions et durée de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution ou de la délivrance des produits concernés sont identiques à celles du produit d'origine.
Dans le cas de la transformation préparation pédiatrique, et pour le concentré de globules rouges unité enfant ou les produits issus de ses transformations, si l'irradiation est réalisée avant le 15e jour après le prélèvement, le délai maximal entre la fin de l'irradiation et l'utilisation est de 28 jours.
Sang total non déleucocyté suivi des initiales
Dénomination courte : Sang total non déleucocyté.
Dénomination abrégée : ST Non Déleucocyté.
― le volume est compris entre 400 mL et 500 mL sans tenir compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation ;
4.2 Sang total non déleucocyté préparation pédiatrique
Dénomination courte : Sang total non déleucocyté pédiatrique.
Dénomination abrégée : ST Non Déleucocyté Pédiatrique.
Sang total non déleucocyté irradié
Dénomination courte : Sang total Non Déleucocyté Irradié.
Dénomination abrégée : ST Non Déleucocyté Irradié.
Concentré de globules rouges non déleucocyté suivi
des initiales de la solution anticoagulante et de conservation
Dénomination courte : Concentré de globules rouges non déleucocyté.
Dénomination abrégée : CGR Non Déleucocyté.
― son hématocrite est compris entre 60 % et 80 % ;
Concentré de globules rouges non déleucocyté issu de sang total ou d'aphérèse unité adulte avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide
― le volume minimal est de 140 mL avant addition de la solution supplémentaire de conservation ;
issu de sang total ou d'aphérèse préparation pédiatrique
Dénomination courte : Concentré de globules rouges non déleucocyté pédiatrique.
Dénomination abrégée : CGR Non Déleucocyté Pédiatrique.
― les caractéristiques relatives à l'aspect, à l'hématocrite et au taux d'hémolyse sont identiques à celles du produit d'origine.
issu de sang total ou d'aphérèse réduction de volume
Dénomination courte : Concentré de globules rouges non déleucocyté réduit de volume.
Dénomination abrégée : CGR Non Déleucocyté Réduit de volume.
issu de sang total ou d'aphérèse déplasmatisé
Dénomination courte : Concentré de globules rouges non déleucocyté déplasmatisé.
Dénomination abrégée : CGR Non Déleucocyté Déplasmatisé.
issu de sang total ou d'aphérèse irradié
Dénomination courte : Concentré de globules rouges non déleucocyté irradié.
Dénomination abrégée : CGR Non Déleucocyté Irradié.
PSL HOMOLOGUES DESTINÉS À LA PRÉPARATION DE SANG RECONSTITUÉ : PLASMA FRAIS CONGELÉ SOLIDARISÉ POUR PRÉPARATION DE SANG RECONSTITUÉ
S'il y a lieu la dénomination, la composition, le volume de la solution anticoagulante et de conservation et son caractère stérile et exempt de substances pyrogènes.
Le volume de l'unité calculé en millilitres (mL).
Les initiales de l'anticoagulant suivies de la mention « Volume inférieur ou égal à 25 % ».
La mention « Plasma destiné exclusivement au receveur du concentré de globules rouges numéro...
» (numéro du don en clair).
Le plasma frais congelé solidarisé pour préparation de sang reconstitué doit être conservé à une température inférieure ou égale à ― 25 °C.
La durée maximale de conservation est de 1 an à partir de la date du prélèvement.
Si une phase de transport intervient au cours de la conservation, le plasma frais congelé solidarisé doit être conservé dans un emballage et sa température doit être maintenue aussi proche que possible de la température de conservation.
La décongélation au bain-marie à + 37 °C doit être effectuée en 30 minutes maximum pour les produits de volume inférieur à 400 mL.
Plasma frais congelé solidarisé
pour préparation du sang reconstitué
Dénomination courte : Plasma frais congelé solidarisé.
Dénomination abrégée : PFCDSo.
― après décongélation, le produit renferme au minimum 0,7 UI/mL de facteur VIII ;
PSL HOMOLOGUES PRÉPARÉS EXCLUSIVEMENT SOUS LA RESPONSABILITÉ DU CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DES ARMÉES : PLASMA CRYODESSÉCHÉ SÉCURISÉ
Etiquette apposée par le CTSA
Etiquette des emballages du lyophilisat
La mention « centre de transfusion sanguine des armées Jean-Julliard Clamart » suivie du numéro de téléphone.
Le code du CTSA.
Le numéro du lot de fabrication.
La mention « Reconstituer avec 200 mL d'eau ppi ».
La mention « Transfuser immédiatement après reconstitution ».
La mention « Consulter attentivement la notice d'utilisation ».
Etiquette du contenant du liquide de reconstitution
La mention « Eau pour préparations injectables ».
Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du fabricant.
Le numéro de lot de fabrication.
La mention « Utiliser avant le...
La mention « Avant emploi vérifier la limpidité de la solution et l'intégrité du flacon.
Désinfecter le bouchon ».
La mention « Attention solution hypotonique ― Ne pas injecter seule ».
La mention « Dissolution extemporanée de préparations destinées à être administrées par voie parentérale ».
Le plasma cryodesséché sécurisé doit être conservé obligatoirement dans son emballage à une température comprise entre + 2 °C et + 25 °C.
Dans ces conditions, la durée maximale de conservation est de 2 ans.
La reconstitution à température ambiante doit être complète en moins de 6 minutes.
La solution obtenue est pratiquement exempte de particules en suspension.
Le plasma cryodesséché sécurisé doit être utilisé immédiatement après reconstitution.
Plasma cryodesséché sécurisé
Dénominations courte : Plasma cryodesséché sécurisé.
Dénomination abrégée : PCSD.
― la masse de chaque unité après répartition et avant lyophilisation est de 215 g ;
― après reconstitution, le plasma cryodesséché sécurisé est iso-osmotique et renferme au minimum 0,5 UI/mL de facteur VIII ;
― l'humidité résiduelle est inférieure à 2 % ;
― le plasma cryodesséché sécurisé se présente conditionné sous vide comme une poudre.
Après reconstitution, il se présente comme un liquide limpide ou trouble.
Une notice d'utilisation accompagne systématiquement le produit dans son emballage.
CARACTÉRISTIQUES DES PSL AUTOLOGUES
Lorsque les PSL autologues cellulaires sont déleucocytés, leurs contenus en leucocytes résiduels sont identiques aux PSL homologues cellulaires déleucocytés correspondants, c'est-à-dire au maximum 1,0 × 106 par unité pour les PSL autologues cellulaires déleucocytés et les produits issus de leurs transformations (sang total, concentré de globules rouges, concentré de plaquettes d'aphérèse).
Il n'est pas instauré de déleucocytation systématique des PSL autologues.
Ainsi pour les PSL autologues déleucocytés, le terme « déleucocyté » apparaît dans les caractéristiques.
L'absence de tournoiement correspond à l'absence de mouvement caractéristique des plaquettes fonctionnelles se traduisant par une turbidité homogène de la suspension plaquettaire lorsqu'on lui applique une agitation douce.
L'aphérèse est un processus permettant d'obtenir un ou plusieurs composants sanguins au moyen d'une transformation mécanique du sang total dans le cadre de laquelle les composants sanguins résiduels sont restitués au patient pendant ou à l'issue du processus.
Son addition a lieu après la soustraction de plasma, les conditions d'addition de cette solution étant validées par l'AFSSAPS.
La congélation du plasma est effectuée par refroidissement rapide à ― 30 °C ou à une température plus basse dès que possible et au plus tard dans les 24 heures qui suivent la fin du prélèvement.
La cryoconservation consiste à congeler, conserver et décongeler aseptiquement un PSL cellulaire autologue à usage thérapeutique en présence d'un cryoprotecteur.
La congélation des concentrés de plaquettes autologues d'aphérèse intervient dans un délai de 6 heures après la fin du prélèvement et au plus tard dans les 24 heures.
La transformation cryoconservation est systématiquement enregistrée dans ses différentes étapes ainsi que la date et le lieu de l'intervention chirurgicale.
Le sang total autologue est un sang veineux prélevé aseptiquement, sur prescription et après décision du médecin responsable du prélèvement, chez un patient pour l'unité adulte et chez un enfant d'un poids supérieur ou égal à 10 kg pour l'unité enfant.
Le concentré de globules rouges autologue est une suspension de globules rouges obtenue aseptiquement, soit après soustraction de plasma et sans élimination de la couche leuco-plaquettaire, soit par aphérèse, sur prescription et après décision du médecin responsable du prélèvement.
Il peut se présenter sous forme d'une unité adulte obtenue à partir d'une unité adulte de sang total autologue ou sous forme d'une unité enfant obtenue à partir d'une unité enfant de sang total autologue.
Le concentré de plaquettes autologue d'aphérèse est une suspension de plaquettes obtenue aseptiquement par aphérèse chez un patient sur prescription médicale et après décision du médecin responsable du prélèvement.
Sous agitation douce et continue, il se présente en milieu plasmatique comme un liquide moiré sans signe d'hémolyse.
Le plasma frais congelé autologue unité adulte est un plasma obtenu aseptiquement, soit après séparation des éléments figurés à partir d'une unité adulte de sang total autologue, soit par aphérèse, sur prescription et après décision du médecin responsable du prélèvement, chez un patient.
Il est préparé dans un récipient autorisé, clos, stérile et apyrogène, puis conservé congelé.
Le plasma frais congelé autologue issu de sang total unité enfant est un plasma obtenu aseptiquement après séparation des éléments figurés à partir d'une unité enfant de sang total autologue.
Chaque unité obtenue est identifiée, son volume ainsi que la date et le lieu de l'intervention chirurgicale sont systématiquement enregistrés.
Les numéros de dons sont systématiquement enregistrés.
Le numéro de don et le code produit figurent en clair et en code-barres sur l'étiquette apposée par l'ETS ou par le CTSA.
Les groupes sanguins ABO et RhD (RH 1) figurent en code-barres sur l'étiquette apposée par l'ETS ou par le CTSA.
1221-42 du code la santé publique.
Etiquette de fond de poche et feuillet supplémentaire
Feuillet supplémentaire : mentions inscrites
par l'ETS lors du prélèvement
La mention « TRANSFUSION AUTOLOGUE ».
La mention « Poche strictement réservée à : NOM (nom de naissance suivi du nom marital s'il y a lieu), PRÉNOM, date de naissance, date et lieu prévus de l'intervention ».
Le numéro séquentiel du prélèvement : « Prélèvement n° ...
Les mentions inscrites par l'ETS lors du prélèvement sur l'étiquette d'origine doivent être transférées sur l'étiquette de l'ensemble des produits autologues.
Les initiales de la solution anticoagulante ou de la solution supplémentaire de conservation.
La mention « Poche strictement réservée à : NOM (nom de naissance suivi du nom marital s'il y a lieu), PRÉNOM, date de naissance ».
En cas d'ouverture intentionnelle de la poche, lors de la préparation, le sang total autologue unité adulte peut être conservé au maximum 24 heures.
Disposition particulière concernant la transformation :
« Déleucocytation » : les conditions et la durée de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution ou de la délivrance des produits concernés sont identiques à celles du produit d'origine.
Sang total autologue unité adulte suivi des initiales
Dénomination courte : Sang total autologue.
Dénomination abrégée : ST autologue.
― le contenu minimal en hémoglobine est de 30 g pour un volume minimal de 300 mL ;
Lorsque le volume prélevé est inférieur à 300 mL (sans tenir compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation), le produit ne répond plus aux caractéristiques.
Son utilisation éventuelle doit faire l'objet d'une décision conjointe du médecin prescripteur et du médecin responsable du prélèvement, en fonction de l'intérêt du patient.
Dans ce cas, le produit doit être transformé dans un délai maximal de 24 heures en concentré de globules rouges autologues ;
Sang total autologue unité enfant suivi des initiales
Dénomination courte : Sang total autologue unité enfant.
Dénomination abrégée : ST autologue UE.
― le contenu minimal en hémoglobine de l'unité enfant est de 10 g ;
Sang total autologue déleucocyté unité adulte ou unité enfant
Dénomination courte : Sang total autologue déleucocyté ou sang total autologue déleucocyté unité enfant.
Dénomination abrégée : ST autologue déleucocyté ou ST autologue Déleucocyté UE.
― le contenu minimal en hémoglobine est de 27 g pour l'unité adulte et de 9 g pour l'unité enfant ;
― le volume minimal est de 260 mL pour l'unité adulte et de 85 mL pour l'unité enfant sans tenir compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation ;
― les caractéristiques relatives à l'aspect et au taux d'hémolyse sont identiques à celles du produit de base autologue correspondant.
DE GLOBULES ROUGES AUTOLOGUE
Les initiales de la solution anticoagulante et de conservation ou initiales de la solution supplémentaire de conservation ou initiales de la solution anticoagulante ou supplémentaire de conservation.
« Déleucocytation » : les conditions et durée de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution ou de la délivrance des produits concernés sont identiques à celles du produit d'origine.
« Cryoconservation » : selon la méthode de congélation utilisée, les concentrés de globules rouges autologues cryoconservés destinés à la transfusion autologue programmée doivent être conservés :
― soit à une température inférieure à ― 130 °C ; dans ce cas, la durée maximale de conservation est de 1 an.
― soit à une température comprise entre ― 60 °C et ― 85 °C ; dans ce cas, la durée maximale de conservation est de 1 an.
Le délai maximal entre la décongélation et l'utilisation est de 24 heures pour le concentré de globules rouges autologue cryoconservé ou les produits issus de ses transformations.
Concentré de globules rouges autologue issu de sang total unité adulte suivi des initiales de la solution anticoagulante et de conservation
Dénomination courte : Concentré de globules rouges autologue.
Dénomination abrégée : CGR autologue.
Lorsque le volume du concentré de globules rouges autologue unité adulte est inférieur à 100 mL, le produit ne répond plus aux caractéristiques.
Concentré de globules rouges autologue issu de sang total unité enfant suivi des initiales de la solution anticoagulante et de conservation
Dénomination courte : Concentré de globules rouges autologue unité enfant.
Dénomination abrégée : CGR autologue UE.
Concentré de globules rouges autologue issu d'aphérèse unité adulte suivi des initiales de la solution anticoagulante et de conservation
Concentré de globules rouges autologues unité adulte issu de sang total ou d'aphérèse avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide
― le volume minimal est de 90 mL avant addition de la solution supplémentaire de conservation ; dans ce cas, l'hématocrite est compris entre 50 % et 70 %.
Lorsque le volume est inférieur à 90 mL avant addition de la solution supplémentaire de conservation, le produit ne répond plus aux caractéristiques.
Concentré de globules rouges autologue unité enfant avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide
Concentré de globules rouges autologue déleucocyté
unité adulte et unité enfant issu de sang total ou d'aphérèse
Dénomination courte : Concentré de globules rouges autologue déleucocyté ou Concentré de globules rouges autologue déleucocyté unité enfant.
Dénomination abrégée : CGR autologue déleucocyté ou CGR autologue déleucocyté UE.
Concentré de globules rouges autologue déleucocyté unité adulte et unité enfant issu de sang total ou d'aphérèse avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide
Concentré de globules rouges autologues unité adulte
ou unité enfant issu de sang total ou d'aphérèse cryoconservé
Dénomination courte : Concentré de globules rouges autologue cryoconservé ou Concentré de globules rouges autologue cryoconservé unité enfant.
Dénomination abrégée : CGR autologue Cryoconservé ou CGR autologue Cryoconservé UE.
Après décongélation et élimination du cryoprotecteur si nécessaire :
DE PLAQUETTES AUTOLOGUE D'APHÉRÈSE
La qualification de la poche en matière plastique pour la conservation des plaquettes : 5 jours.
― produit cryoconservé décongelé : ajouter aux dispositions du point 2. la nature du milieu de suspension éventuellement sous forme abrégée, les mentions « Ne pas agiter » et « Ne pas recongeler ».
Le concentré de plaquettes autologue d'aphérèse doit être conservé à une température comprise entre + 20 °C et + 24 °C sous agitation lente et continue.
En cas de préparation avec un dispositif clos ou jugé équivalent sur le plan des garanties, le concentré de plaquettes autologue d'aphérèse peut être conservé 5 jours à compter de la fin du prélèvement.
En cas de préparation avec un dispositif à montage extemporané, le concentré de plaquettes autologue d'aphérèse peut être conservé au maximum 24 heures.
En cas d'ouverture intentionnelle de la poche, lors de la préparation ou pendant la conservation, le concentré de plaquettes autologue d'aphérèse peut être conservé au maximum 6 heures.
Si une phase de transport intervient au cours de la conservation, le concentré de plaquettes autologue d'aphérèse doit être maintenu à une température aussi proche que possible de la température de conservation.
« Cryoconservation » : selon la méthode de congélation utilisée, les concentrés de plaquettes autologues d'aphérèse doivent être conservés :
― soit à une température inférieure à ― 130 °C ; dans ce cas, la durée maximale de conservation est de un an.
Le délai maximal entre la décongélation et l'utilisation est de 6 heures pour le concentré de plaquettes autologue d'aphérèse ou les produits issus de ses transformations.
Concentré de plaquettes autologue d'aphérèse
Dénomination courte : Concentré de plaquettes autologue d'aphérèse.
Dénomination abrégée : CPA autologue.
― le contenu minimal en plaquettes du concentré est de 2,0 × 10¹¹ ;
Lorsque le contenu en plaquettes du concentré est compris entre 1,0 et 2,0 × 10¹¹, le produit ne répond plus aux caractéristiques.
Concentré de plaquettes autologue d'aphérèse déleucocyté
Dénomination courte : Concentré de plaquettes autologue d'aphérèse déleucocyté.
Dénomination abrégée : CPA autologue déleucocyté.
A titre exceptionnel, le contenu en plaquettes du concentré peut être compris entre 1,0 et 1,5 × 10¹¹ ;
― les caractéristiques relatives à l'aspect, au pH et au volume sont identiques à celles du produit de base autologue correspondant.
Concentré de plaquettes autologue d'aphérèse cryoconservé
Dénomination courte : Concentré de plaquettes autologue d'aphérèse Cryoconservé.
Dénomination abrégée : CPA autologue Cryoconservé.
― les caractéristiques relatives à l'aspect sont identiques à celles du produit de base autologue.
CONGELÉ AUTOLOGUE
Les initiales de l'anticoagulant.
Le plasma frais congelé autologue unité adulte et unité enfant doit être conservé à une température inférieure ou égale à ― 25 °C.
La durée maximale de conservation correspond à la date de péremption du concentré de globules rouges prélevé chez le même patient.
Cependant, dans le cadre de protocoles thérapeutiques définis préalablement par le médecin prescripteur et le médecin responsable du prélèvement, il peut être conservé pendant une durée n'excédant pas 1 an à partir de la date de prélèvement.
Si une phase de transport intervient au cours de la conservation, le plasma frais congelé autologue unité adulte et unité enfant doit être conservé dans un emballage et sa température doit être maintenue aussi proche que possible de la température de conservation.
La décongélation du produit est effectuée au bain-marie à + 37 °C 2 °C, ou par toute autre méthode approuvée par l'AFSSAPS dans le cadre de l'article L.
Après décongélation, le produit doit être utilisé immédiatement et au plus tard dans les 72 heures s'il est conservé entre + 2 °C et + 6 °C.
La décongélation au bain-marie à + 37 °C doit être effectuée en 30 minutes au maximum pour les produits de volume inférieur à 400 mL, 40 minutes au maximum pour les produits de volume compris entre 400 mL et 600 mL, et 50 minutes au maximum pour les produits de volume supérieur ou égal à 600 mL.
A l'issue de la phase de conservation et après décongélation, une vérification visuelle est effectuée sur chaque unité thérapeutique au moment de la distribution et de la délivrance, afin d'éliminer les poches présentant des défauts ou dont l'aspect du contenu serait suspect, du fait notamment :
Plasma frais congelé autologue issu de sang total
unité adulte ou unité enfant
Dénomination courte : Plasma frais congelé autologue ou Plasma frais congelé autologue unité enfant.
Dénomination abrégée : PFC autologue ou PFC autologue UE ;
― le volume est supérieur ou égal à 120 mL pour l'unité adulte et supérieur ou égal à 50 mL pour l'unité enfant en tenant compte du volume de la solution anticoagulante ;
― le produit renferme au minimum 50 g/L de protéines totales ;
― le contenu maximal en plaquettes du plasma avant congélation est de 25 × 109 par litre.
Plasma frais congelé autologue
Dénomination courte : Plasma frais congelé autologue.
Dénomination abrégée : PFC autologue.
Cependant, lorsque le volume est compris entre 120 mL et 300 mL (sans tenir compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation), son utilisation éventuelle doit faire l'objet d'une décision conjointe du médecin prescripteur et du médecin responsable du prélèvement, en fonction de l'intérêt du patient ;
― la technique de séparation doit garantir un taux de facteur VIII dans le produit égal à 70 % du taux initial ;
PSL HOMOLOGUES POUR FABRICATION DE MÉDICAMENTS
DÉRIVÉS DU SANG : PLASMA POUR FRACTIONNEMENT
Il est instauré le principe de la déleucocytation des PSL homologues.
Concernant le plasma pour fractionnement, les procédés de déleucocytation utilisés par les établissements de transfusion sanguine doivent garantir que le contenu en leucocytes résiduels est inférieur ou égal à la limite de 1,0 × 106 par litre de plasma déleucocyté.
Le plasma pour fractionnement est un plasma homologue obtenu aseptiquement par aphérèse à partir d'un seul donneur jugé apte médicalement ou par séparation des éléments figurés à partir d'un prélèvement de sang total homologue.
Il est recueilli dans un récipient autorisé, stérile et apyrogène, puis conservé congelé.
Le volume maximal du plasma pour fractionnement obtenu par aphérèse est de 750 mL sans tenir compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation.
Le plasma pour fractionnement catégorie 1 est destiné à l'extraction de protéines labiles.
Il est congelé par refroidissement rapide à ― 30 °C ou à une température plus basse dès que possible et au plus tard dans les 24 heures qui suivent le prélèvement.
Après décongélation, il se présente comme un liquide limpide à légèrement trouble sans signe visible d'hémolyse.
Le plasma pour fractionnement catégorie 2 est destiné seulement à la production de protéines non labiles.
Il est issu de sang total et est congelé par refroidissement rapide à ― 20 °C ou à une température plus basse dès que possible et au plus tard dans les 72 heures qui suivent la fin du prélèvement, sous réserve que les conditions de prélèvement et de conservation n'aient pas altéré la qualité du produit.
Dans les mêmes conditions, le plasma issu d'aphérèse est congelé dès que possible et au plus tard dans les 24 heures.
µg : microgramme.
Chaque unité obtenue est identifiée spécifiquement et son volume est systématiquement enregistré.
La dénomination courte du produit figure sur l'étiquette apposée par l'ETS ou par le CTSA en clair en cohérence avec le code produit correspondant.
La dénomination courte du produit suivie éventuellement de la spécificité.
Le volume de conditionnement calculé en millilitres (mL).
La nature de l'anticoagulant éventuellement sous forme abrégée.
La mention « Conserver à une température inférieure ou égale à ― 30 °C ».
La mention « Ne pas transfuser ».
Le plasma pour fractionnement est conservé à une température inférieure ou égale à ― 30 °C pendant une durée maximale de 1 an à partir de la date du prélèvement.
Il peut être conservé à une température comprise entre ― 30 °C et ― 25 °C pendant une durée maximale de 4 mois.
Au-delà de ce délai, le plasma pour fractionnement est de catégorie 2 quelle que soit sa catégorie initiale.
Les conditions et la durée de conservation pendant le transport sont définies par les termes de la convention signée avec le LFB Biomédicaments.
Plasma pour fractionnement catégorie 1
Dénomination courte : Plasma pour fractionnement catégorie 1.
Dénomination abrégée : PPFD catégorie 1.
― le volume de conditionnement est supérieur ou égal à 150 mL ; lorsque le volume de conditionnement est compris entre 150 mL et 200 mL, il convient de s'assurer qu'il n'existe pas d'altération du produit, notamment due à la dilution par l'anticoagulant ;
― spécificité « anti-tétanique » : la concentration minimale en anticorps est de 8 UI/mL ;
― spécificité « anti-D » : la concentration minimale en anticorps est de 1 µg/mL ;
― spécificité « anti-CMV » : la concentration minimale en anticorps est de 10 UI/mL ;
― spécificité « anti-HBs » : la concentration minimale en anticorps est de 8 UI/mL ;
― spécificité « anti-zona-varicelle » : la concentration minimale en anticorps est de 10 UI/mL ;
― spécificité « anti-rabique » : la concentration minimale en anticorps est de 5 UI/mL.
Arrêté du 26 novembre 2010 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2011
Sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R.
243-10 du code la sécurité sociale, les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, en application de l'article D.
242-17 dudit code et conformément aux estimations de l'évolution moyenne annuelle des salaires moyens par tête prévues par le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières annexé au projet de loi de finances pour 2011, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
35 352 euros si les rémunérations ou gains sont versés par année ;
8 838 euros si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
2 946 euros si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
1 473 euros si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
680 euros si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
162 euros si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
22 euros si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,
pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2011.
Décret du 26 novembre 2010 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji - M. Montagnier (Gilles)
M. Gilles Montagnier, conseiller des affaires étrangères, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, en remplacement de M. Michel Monnier.
Le Premier ministre et la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération
Sont nommés au cabinet du ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération :
Directeur adjoint de cabinet : M. René TROCCAZ.
Conseiller spécial : M. Eric GENTIS.
Conseillère Afrique : Mme Ahlem FRIGA-NOY.
Conseillère parlementaire : Mme Christelle CELAS de SALENGRE.
Conseiller technique presse et communication : M. Jean Aymard de NICOLAY.
Chargé de mission affaires réservées : M. Vincent BAUDOIN.
Arrêté du 25 novembre 2010 portant nomination (porte-parole du ministre)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 novembre 2010 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Didier (Guillaume), magistrat, porte-parole du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le 29 novembre 2010.
M. Badré (Bruno), magistrat, est nommé porte-parole du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à compter du 29 novembre 2010.
Sont nommés directeurs adjoints du cabinet de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
M. Franck Supplisson.
M. Thomas Courbe.
M. Philippe Gravier.
Décret du 26 novembre 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Senouci (Sidi Mohammed)
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2010, M. Senouci (Sidi Mohammed) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Dijon à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
La déclaration prévue à l'article R.
762-10 est conforme, selon le cas, à l'annexe IV ou à l'annexe V de l'annexe 7-10 au présent livre.
Le récépissé de déclaration transmis par le préfet, prévu à l'article R.
762-10, est conforme à l'annexe XI de l'annexe 7-10 au présent livre.
Les caractéristiques chiffrées déclarées obéissent aux obligations de fourniture et de contrôle énoncées à l'article A.
La déclaration modificative des caractéristiques d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré est conforme à l'annexe VI de l'annexe 7-10 au présent livre.
Seules la dénomination initiale de la manifestation, la date du récépissé de déclaration initiale et les caractéristiques modifiées sont déclarées.
Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à l'annexe XII de l'annexe 7-10 au présent livre.
Arrêté du 17 novembre 2010 portant nomination (directeurs régionaux des affaires culturelles)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 novembre 2010, M. Littardi (Arnaud), professeur agrégé hors classe, est nommé directeur régional des affaires culturelles d'Auvergne.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 novembre 2010, M. Erlenbach (François), administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Bretagne.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 novembre 2010, M. Van Dam (Jean-Claude), conservateur général des bibliothèques, est nommé directeur régional des affaires culturelles du Centre.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 novembre 2010, M. Paupert (Lazare), professeur agrégé hors classe, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 novembre 2010, M. Geffré (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional des affaires culturelles du Limousin.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 novembre 2010, M. Paillarse (Dominique), professeur agrégé hors classe, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 novembre 2010, Mme Chatenay-Dolto (Véronique), administratrice civile hors classe, est nommée directrice régionale des affaires culturelles de Nord - Pas-de-Calais.
Les prestations figurant aux numéros 85 à 115 du tableau mentionné à l'article A.
743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Emolument
Privilège du Trésor en matière fiscale
Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée
Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
Mention d'une contestation en marge d'une inscription
Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
Radiation partielle d'une inscription non périmée :
Renouvellement d'une inscription, subrogation :
Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions
Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription
Actes de vente et nantissement des fonds de commerce
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41600 €
c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 €
Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :
Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation
Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration
Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels
Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe
Copie certifiée conforme
Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal.
Emoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.
Actes de nantissement judiciaire
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.
Actes de gage des stocks
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.
Actes de nantissement d'outillage ou de matériel
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.
Actes de gage sur meubles corporels
Gages sur meubles corporels :
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €
Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles
Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) :
Radiation partielle :
Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte :
Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif
Certificat de radiation
Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire
Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.
Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 novembre 2010, M. Bourdon (Alain), professeur agrégé hors classe, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Haute-Normandie.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 novembre 2010, M. Godderidge (Jean-Paul), conservateur général du patrimoine, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Poitou-Charentes.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 novembre 2010, M. Poull (Georges), ingénieur de recherche, est nommé directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 novembre 2010, Mme Ferrand de la Conté (Marie-Christiane), conservatrice générale du patrimoine, est nommée directrice régionale des affaires culturelles de Picardie.
Avis de vacance d'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
L'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte est à pourvoir au 1er janvier 2011.
Diriger un service regroupant les compétences de l'Etat au plan territorial sur l'ensemble des politiques concourant à la cohésion sociale telles que la politique de la ville, les politiques d'inclusion sociale et celles en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et de la vie associative.
Assurer une mission de proximité auprès du préfet sur l'ensemble des politiques publiques liées à la cohésion sociale, de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et de la vie associative.
Assurer, sous l'autorité du préfet les missions confiées par décret aux directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Assurer la planification, la programmation, le financement et le suivi des actions mises en œuvre dans la région et le département et organiser le dialogue de gestion.
Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
Le poste est situé en résidence administrative à Mamoudzou.
Expérience de direction et d'encadrement dans tout ou partie des services intégrant la DJSCS ;
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre de politiques publiques portées par la DJSCS concernée ;
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
― la direction des ressources humaines : Mme Myriam MESCLON-RAVAUD, téléphone : 01-40-56-83-31, et Mme Françoise LIOTET, téléphone : 01-40-56-72-01.
― M. le préfet de Mayotte.
L'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique, est à pourvoir au 1er janvier 2011.
Diriger un service regroupant les compétences de l'Etat au niveau régional et au niveau départemental sur l'ensemble des politiques concourant à la cohésion sociale telles que la politique de la ville, les politiques d'inclusion sociale et celles en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et de la vie associative ;
Le poste est situé en résidence administrative à Fort de France.
― direction des ressources humaines : Mme Myriam MESCLON-RAVAUD (tél.
: 01-40-56-83-31), et Mme Françoise LIOTET (tél.
― M. le préfet de la Martinique.
L'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Réunion, est à pourvoir au 1er janvier 2011.
Le poste est situé en résidence administrative à Saint-Denis de la Réunion.
― écouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer ;
: 01-40-56-83-31 et Mme Françoise LIOTET, téléphone : 01-40-56-72-01 ;
I.- Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission départementale reçoit, par tout moyen, communication du dossier de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, accompagnée :
1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;
2° De l'ordre du jour de la réunion ;
3° Du récépissé prévu à l'article R.
423-3 du code de l'urbanisme ou de la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R.
4° Du formulaire prévu à l'article R.
Dans le même délai, la date et l'ordre du jour de la réunion sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit, par tout moyen, les rapports d'instruction.
La communication de ces documents aux élus appelés à siéger dans la commission vaut transmission à leurs représentants.
- L'étude spécifique mentionnée au V de l'article L.
751-2 décrit l'activité économique, en particulier commerciale, dans la zone de chalandise du projet et fournit, s'il y a lieu, un état des superficies affectées aux exploitations agricoles dans cette zone ainsi que des éléments sur leur évolution au cours des trois dernières années.
Elle est datée et signée de ses auteurs, mention apparente de leurs noms et qualités.
Le préfet qui a demandé une telle étude en rapporte le contenu lors de la réunion de la commission.
Ces dispositions ne sont pas applicables à la procédure prévue à l'article L.
L'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe.est à pourvoir au 1er janvier 2011.
Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
Le poste est situé en résidence administrative à Gourbeyre.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative et sera transmis exclusivement par courrier électronique aux deux adresses suivantes : nelly.vedrine@ sante.gouv.fr, ghislaine.brebion@sante.gouv.fr.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de : direction des ressources humaines : Mme Myriam Mesclon-Ravaud, téléphone : 01-40-56-83-31 et Mme Françoise LIOTET, téléphone : 01-40-56-72-01, M. le préfet de la Guadeloupe.
Avis de vacance d'un emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
L'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane, est à pourvoir au 1er janvier 2011.
Le poste est situé en résidence administrative à Cayenne.
― direction des ressources humaines : Mme Myriam MESCLON-RAVAUD, téléphone : 01-40-56-83-31 et Mme Françoise LIOTET, téléphone : 01-40-56-72-01 ;
― M. le préfet de la Guyane.
Avis de vacance d'emploi de directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte est à pourvoir au 1er janvier 2011.
Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat au plan territorial sur l'ensemble des politiques concourant à la cohésion sociale telles que la politique de la ville, les politiques d'inclusion sociale et celles en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et de la vie associative.
Sous l'autorité du directeur de la DJSCS, le directeur adjoint participe :
Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DJSCS.
Le directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 précité, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Réunion est à pourvoir au 1er janvier 2011.
Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat au niveau régional et départemental sur l'ensemble des politiques concourant à la cohésion sociale telles que la politique de la ville, les politiques d'inclusion sociale et celles en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et de la vie associative.
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe est à pourvoir au 1er janvier 2011.
― M. le préfet de la Guadeloupe.
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane est à pourvoir au 1er janvier 2011.
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01) créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974 s'établit à 827,2 pour le mois d'août 2010.
Spécialité dénommée BENFLUOREX MYLAN 150 mg, comprimé enrobé.
Composition : chlorhydrate de benfluorex 150 mg pour un comprimé,
est retirée sous toutes ses présentations.
Décision du 20 juillet 2010.
Spécialité dénommée BENFLUOREX QUALIMED 150 mg, comprimé enrobé.
QUALIMED.
Spécialité dénommée MEDIATOR 150 mg, comprimé enrobé.
Les laboratoires SERVIER.
Composition : benfluorex (chlorhydrate de) 150 mg pour un comprimé,
Les prescriptions de la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères sont applicables aux opérations d'aménagement foncier agricole et forestier.
Directive 2010/81/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active phénylphénol-2
Arrêté du 22 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 22 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date de clôture des inscriptions du concours externe est fixée au 17 janvier 2011 (terme de rigueur).
Les épreuves écrites du concours externe auront lieu les 13, 14 et 15 avril 2011.
― Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile, bureau des concours, 7, avenue Edouard-Belin, BP 54005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-73).
Les inscriptions s'effectuent sur le site internet de l'ENAC (www.enac.fr).
Arrêté du 23 novembre 2010 complétant l'arrêté du 8 octobre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 23 novembre 2010, l'arrêté du 8 octobre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement est complété comme suit :
« Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) devra être remis au service organisateur du concours pour le 15 juin 2011, terme de rigueur.
Arrêté du 19 novembre 2010 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire.
Le nombre total de places offertes fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mercredi 16 mars 2011.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 7 janvier 2011.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au vendredi 7 janvier 2011, à minuit, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 7 janvier 2011 en s'adressant à l'unité recrutement de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site Apnet est fixée au vendredi 7 janvier 2011, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Arrêté du 4 novembre 2010 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 novembre 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association Henri Rollet », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 4 novembre 2010 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 novembre 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation hospitalière Sainte-Marie », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 8 novembre 2010 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal (session 2011)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 8 novembre 2010, est organisé au titre de l'année 2011 pour le compte de l'ensemble des centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse un examen professionnel d'attaché territorial principal.
Les dossiers de candidature de l'examen professionnel d'attaché territorial principal pourront être retirés par courrier du mardi 4 janvier 2011 au mardi 25 janvier 2011 inclus au CDG 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60), et à l'accueil du CDG 13, du mardi 4 janvier 2011 au mercredi 2 février 2011 inclus.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au CDG 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 10 février 2011(le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve écrite d'admission se déroulera le mardi 12 avril 2011.
Le centre de gestion des Bouches-du-Rhône se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examen pour accueillir le déroulement de l'épreuve écrite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 novembre 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union nationale des parachutistes », dont le siège est à Paris.
Le régime spécial d'enregistrement et de timbre applicable aux actes et formalités relatifs à l'application des chapitres Ier, III, IV, VII et VIII du présent titre est celui défini par l'article 1023 du code général des impôts ci-après reproduit :
" Art. 1023 : Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, délibérations, décisions, jugements, contrats, quittances et généralement tous les actes ou formalités exclusivement relatifs à l'application des chapitres Ier, III, IV, VII et VIII du titre II et des chapitres III et IV du titre III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, ayant pour objet de faciliter l'aménagement foncier de la propriété rurale, sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.
Il en est de même des extraits, copies ou expéditions qui en sont délivrés pour l'exécution de ces dispositions.
Pour bénéficier de cette exonération, les actes ou réquisitions de formalités doivent porter la mention expresse qu'ils sont faits par application des dispositions susmentionnées.
" Au cas où les parties produisent devant les commissions instituées par ces dispositions des actes et qui n'ont pas été soumis à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647 alors qu'ils seraient du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'assujettissement à l'une de ces formalités dans un délai déterminé, les commissions doivent ordonner d'office le dépôt de ces actes pour être immédiatement soumis à l'une des formalités susvisées."
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 novembre 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 16 novembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité « informatique et systèmes d'information »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 16 novembre 2010, un concours externe et un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux dans la spécialité « informatique et systèmes d'information » sont ouverts au titre de l'année 2011 pour son compte et en convention avec les centres de gestion de la Charente, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Haute-Vienne, des Landes et de la Haute-Garonne.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours se dérouleront les 23 et 24 juin 2011 à La Rochelle ou dans sa proche banlieue (un arrêté viendra préciser le lieu exact du déroulement des épreuves).
Les dates et lieux des épreuves d'admission seront fixés ultérieurement par arrêté(s).
Le nombre total de postes à pourvoir à ces concours est fixé à 28 selon la répartition suivante :
pour le concours externe
« Informatique et systèmes d'information »
Pendant la période d'inscription fixée du 18 janvier 2011 au 16 février 2011 inclus, le retrait des dossiers de candidature pourra s'effectuer :
― soit au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime pendant les horaires d'ouverture fixés du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ;
― soit par courrier adressé par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, 85, boulevard de la République, 17076 La Rochelle Cedex 09, accompagné d'une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat ;
― soit par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion de la Charente-Maritime : www.cdg17.fr.
Le dossier de préinscription ne sera considéré comme inscription qu'à réception par le centre de gestion de la Charente-Maritime du dossier imprimé, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
Aucun dossier ne sera transmis pour les demandes effectuées auprès des centres de gestion partenaires.
Les demandes de dossier par téléphone, par télécopie ou par courrier électronique ne seront pas acceptées.
Aucun dossier ne sera distribué hors délai.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 24 février 2011, à 17 heures (dernier délai), pour un dépôt de dossier au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, 85, boulevard de la République, 17076 La Rochelle Cedex 09 et jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi) pour un envoi postal.
Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la Charente-Maritime qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription original ou téléchargé ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
De même les captures d'écran ne seront pas acceptées.
Tout courrier insuffisamment affranchi, même posté dans les délais, sera refusé.
La condition de diplôme devra être justifiée au plus tard le 23 juin 2011.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple courrier adressé au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime.
Arrêté du 19 novembre 2010 portant organisation de deux examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le grade d'attaché territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 19 novembre 2010, il est ouvert deux examens professionnels d'intégration des secrétaires de mairie dans le grade d'attaché territorial au titre de l'année 2011.
Ces examens organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude conjointement avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, du Gers, de l'Hérault, du Gard et des Pyrénées-Orientales se dérouleront le mardi 12 avril 2011.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude entre le 4 janvier et le 2 février 2011 à minuit, le cachet de la poste faisant foi, et déposés au plus tard le 10 février 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande de dossier devra être accompagnée d'une enveloppe 16 × 23 cm timbrée au tarif en vigueur (plus de 20 g).
Aucun dossier ne sera délivré sur demande téléphonique.
Possibilité de préinscription sur le site du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude : www.cdg11.fr.
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, maison des collectivités, 85, avenue Claude-Bernard, BP 90102, 11022 Carcassonne Cedex (téléphone : 04-68-77-79-79).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Arrêté du 19 novembre 2010 fixant pour l'année 2010 la liste des opérations de restructuration des unités de la gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
Les militaires de la gendarmerie nationale concernés par une opération de restructuration figurant en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° Du complément et du supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Escadron de gendarmerie mobile 53/7 de Besançon (Doubs) dissous à compter du 1er septembre 2010.
Escadron de gendarmerie mobile 42/7 de Dijon (Côte-d'Or) dissous à compter du 1er septembre 2010.
Escadron de gendarmerie mobile 21/7 Strasbourg (Bas-Rhin) dissous à compter du 1er septembre 2010.
Escadron de gendarmerie mobile 32/2 de Toulouse (Haute-Garonne) dissous à compter du 1er septembre 2010.
Escadron de gendarmerie mobile 23/2 de Mont-de-Marsan (Landes) dissous à compter du 1er septembre 2010.
Escadron de gendarmerie mobile 12/3 de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) dissous à compter du 1er septembre 2010.
Escadron de gendarmerie mobile 19/1 de Satory (Yvelines) dissous à compter du 1er octobre 2010.
Escadron de gendarmerie mobile 23/1 de Melun (Seine-et-Marne) dissous à compter du 1er novembre 2010.
Arrêté du 22 novembre 2010 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
AURATEC, MM. Nicolas CHARVIN ― Patrick NORAZ ― Jérôme BERTRAND, 51, allée du Nivolet, 73420 Voglans,
sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système qualité datée du 1er octobre 2010 délivrée par le COFRAC.
BUREAU VERNAY & ASSOCIÉS, M. Laurent GALIX ― Mme Déborah VERNAY, 53, rue Carnot, 69250 Neuville-sur-Saône,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0665 délivrée par le COFRAC.
TCP ― TECHNIQUE CONTRÔLE PRÉVENTION, M. Xavier DEMERRE, 100, rue Pierre-Brossolette, 93160 Noisy-le-Grand,
CORNET PRÉVENTION, M. Gérard CAYZAC, 76, rue de Vesoul, 25000 Besançon,
CABINET FONTAN, M. Rémi FONTAN, 3, rue saint-Aloïse, BP 20150, 67028 Strasbourg,
L'agrément est valable jusqu'au 31 juillet 2015.
CLOAREC SARL, M. Frédéric CLOAREC, 30 ter, avenue Baron-Lacrosse, ZI Kergaradec, 29850 Gouesnou,
SECOPREV, M. Michel THOMAS, 44, rue Rhin-et-Danube, 87280 Limoges,
CCS GESSEL, M. Michel GESSEL, « La Bruyère », 36130 Montierchaume,
CTE CONSTRUCTION, M. Pierre ANDREANI, 56, rue du Fauge, ZI des Paluds, 13400 Aubagne,
BUREAU VERITAS, M. Frank PIEDELIEVRE, zone France, 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine,
QUALICONSULT SAS, M. Jean-Christophe PROTAIS, zone d'activité Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy Cedex,
Arrêté du 23 novembre 2010 portant institution de régies de recettes auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane
Il est institué des régies de recettes auprès :
― de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
― du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) ;
― de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) ;
― des directions régionales de l'INSEE visées à l'article 2 ci-dessous ;
― de la direction interrégionale Antilles-Guyane,
pour l'encaissement, parmi les produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2006 susvisé, des produits dont la liste apparaît à l'article 2 ci-dessous.
Les montants maxima autorisés de l'encaisse sont fixés ainsi qu'il suit :
SERVICE AUPRÈS DUQUEL
la régie est instituée
ENCAISSEMENT DES PRODUITS
mentionnés aux paragraphes de l'article 1er
de l'arrêté du 14 février 2006
de l'encaisse (en euros)
Direction régionale Alsace
Direction interrégionale Antilles-Guyane
Direction régionale Aquitaine
Direction régionale Auvergne
Direction régionale Bourgogne
Direction régionale Bretagne
Direction régionale Centre
Direction régionale Champagne-Ardenne
Direction régionale Franche-Comté
Direction régionale Ile-de-France
Direction régionale Languedoc-Roussillon
Direction régionale Limousin
Direction régionale Lorraine
Direction régionale Midi-Pyrénées
Direction régionale Nord - Pas-de-Calais
Direction régionale Basse-Normandie
Direction régionale Haute-Normandie
Direction régionale Pays de la Loire
Direction régionale Picardie
Direction régionale Poitou-Charentes
Direction régionale La Réunion
Direction régionale Rhône-Alpes
Direction générale de l'INSEE
GENES
ENSAI
L'arrêté du 14 février 2006 modifié portant institution de régies de recettes auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane est abrogé.
Arrêté du 23 novembre 2010 portant institution de régies d'avances auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane
Il est institué des régies d'avances auprès :
pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2006 susvisé.
Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé de la manière suivante :
SERVICE AUPRÈS DUQUEL LA RÉGIE EST INSTITUÉE
L'arrêté du 14 février 2006 modifié portant institution de régies d'avances auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane est abrogé.
ANASTROZOLE ALMUS 1 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
MYCOPHENOLATE MOFETIL ARROW 500 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
MYCOPHENOLATE MOFETIL EG 250 mg, gélules (B/100) (EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS)
MYCOPHENOLATE MOFETIL EG 500 mg, comprimés pelliculés (B/50) (EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS)
CLARITHROMYCINE EVOLUGEN 250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires EVOLUPHARM)
CLARITHROMYCINE MYLAN 500 mg, comprimés pelliculés à libération modifiée (B/10) (laboratoires MYLAN SAS)
CLARITHROMYCINE QUALIMED 500 mg, comprimés pelliculés à libération modifiée (B/10) (laboratoires QUALIMED)
DOMPERIDONE WINTHROP 10 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
FLUOXETINE INTAS PHARMACEUTICALS 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
PERINDOPRIL PFIZER 2 mg, comprimés (B/30) (laboratoires PFIZER)
PERINDOPRIL PFIZER 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires PFIZER)
RAMIPRIL PFIZER 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires PFIZER)
ROPINIROLE ACTAVIS 0,25 mg, comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
Dans l'arrêté du 29 octobre 2010 (NOR : SASS1027991A) publié au Journal officiel du 10 novembre 2010, au paragraphe « Rectificatif », pour le code CIP 34009 342 021 1 7, au lieu de : « METOPROLOL RANBAXY 100 mg, comprimés sécables (B/30) », lire : « METOPROLOL RPG 100 mg, comprimés sécables (B/30) ».
MYCOPHENOLATE MOFETIL ACTAVIS 250 mg, gélules (B/100) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peuvent, pour l'application des articles L.
141-5, garder des immeubles plus de cinq ans sous réserve des dispositions de l'article L.
Les demandes de prolongation du délai de conservation des biens font, en application de l'article L.
142-5, l'objet d'une demande motivée de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural adressée aux commissaires du Gouvernement.
La décision de prolongation est prise par les commissaires du Gouvernement, après avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
KALETRA 200 mg/50 mg (lopinavir, ritonavir), comprimés pelliculés, 10 blisters de 12 comprimés (B/120) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
INSPRA 25 mg (éplérénone), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PFIZER)
POLERY Adulte SANS SUCRE (codéïne, extrait fluide d'érysimum), sirop édulcoré à la saccharine sodique et au cyclamate de sodium, 200 ml en flacon (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
IMMUCYST 81 mg, poudre et solvant pour solution pour administration intravésicale, 81 mg de poudre en flacon + 3 ml de solvant en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR)
IMMUCYST 81 mg, poudre pour suspension intravésicale, 81 mg de poudre en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR)
Délégation est donnée à M. Philippe Gustin, directeur du cabinet du ministre, et à M. Jonathan Derai, chef de cabinet du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 16 novembre 2010 portant suppression d'une école primaire publique annexe d'un IUFM
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 16 novembre 2010, l'école primaire publique sise 7 bis, rue Dacier à Angers, annexe de l'IUFM de l'académie de Nantes, est supprimée.
Arrêté du 15 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 1re classe du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 15 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 1re classe du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 1.
Ces places sont réparties par thèmes, disciplines ou groupes de disciplines de la manière suivante :
Section 07 : sciences et technologies de l'information
(informatique, automatique, signal et communication)
N° 07/01 1 directeur de recherche de 1re classe affecté dans un laboratoire relevant de l'INS2I.
Les candidats peuvent :
― soit s'inscrire en ligne sur le site internet du CNRS ( http://www.cnrs.fr ) ;
― soit constituer un dossier de candidature au format papier.
Dans ce cas, le dossier de candidature doit être téléchargé sur le site internet du CNRS ( http://www.cnrs.fr ) ou retiré au service opérateur de concours.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 janvier 2011.
Les candidats doivent :
― soit avoir terminé leur inscription électronique le 6 janvier 2011, avant minuit, heure de Paris (pour être valable l'inscription électronique doit être validée en ligne sur le site internet du CNRS) ;
― soit avoir déposé leur dossier de candidature au service opérateur de concours au plus tard le 6 janvier 2011, à 16 heures ;
― soit avoir envoyé leur dossier de candidature par la poste au service opérateur de concours, au plus tard le 6 janvier 2011, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de concours papier ainsi que tous les autres documents papier qui n'auront pas pu être transmis par voie électronique doivent être adressés au CNRS, délégation Ile-de-France Ouest et Nord, service opérateur de concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex, France.
Les renseignements sur les concours et sur les modalités d'inscription électronique sont disponibles sur le site internet du CNRS ( http://www.cnrs.fr) .
Arrêté du 15 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 15 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe du Centre national de la recherche scientifique.
Section 01 : mathématiques et interactions des mathématiques
N° 01/02 2 chargés de recherche de 1re classe.
Section 02 : théories physiques : méthodes, modèles et applications
N° 02/02 1 chargé de recherche de 1re classe.
N° 02/03 1 chargé de recherche de 1re classe sur le thème : "physique nucléaire et hautes énergies" .
N° 03/04 1 chargé de recherche de 1re classe : R&D et Physique avec des faisceaux exotiques pour SPIRAL 2 affecté préférentiellement au GANIL.
Section 05 : matière condensée : organisation et dynamique
Section 06 : matière condensée : structures et propriétés électroniques
N° 07/03 2 chargés de recherche de 1re classe affectés dans un laboratoire relevant de l'INS2I.
Section 08 : micro et nanotechnologies, électronique,
photonique, électromagnétisme, énergie électrique
Section 09 : ingénierie des matériaux et des structures ―
mécanique des solides ― acoustique
Section 10 : milieux fluides et réactifs :
transports, transferts, procédés de transformation
Section 11 : systèmes supra et macromoléculaires :
propriétés, fonctions, ingénierie
Section 12 : architectures moléculaires :
synthèses, mécanismes et propriétés
Section 14 : chimie de coordination, interfaces et procédés
N° 14/03 1 chargé de recherche de 1re classe sur le thème : "conception, synthèse et étude de complexes supramoléculaires de type grilles", affecté à l'Institut de science et d'ingénierie supramoléculaires (ISIS) à Strasbourg.
Section 15 : chimie des matériaux, nanomatériaux et procédés
Section 16 : chimie du vivant et pour le vivant :
conception et propriétés de molécules d'intérêt biologique
N° 16/03 1 chargé de recherche de 1re classe, préférentiellement sur le thème : "outils de développement en métabolomique", affecté dans un laboratoire relevant de l'INSB.
Section 17 : système solaire et univers lointain
N° 17/02 2 chargés de recherche de 1re classe, prioritairement sur les thèmes suivants :
― astrophysique des ondes gravitationnelles ;
― préparation à l'exploitation scientifique des futurs grands observatoires GAIA et ALMA.
Section 18 : Terre et planètes telluriques :
structure, histoire, modèles
Section 19 : système Terre : enveloppes superficielles
Section 20 : surface continentales et interfaces
N° 20/02 2 chargés de recherche de 1re classe dont 1 sur le thème : "interactions hôte/parasite et dynamique de la biodiversité", affecté au laboratoire Micro-organismes : génome et environnement (MGE) à Aubière.
Section 21 : bases moléculaires et structurales des fonctions du vivant
Section 23 : biologie cellulaire : organisation et fonctions de la cellule ;
processus infectieux et relations hôte/pathogène
N° 23/02 3 chargés de recherche de 1re classe, dont 1 sur le thème : "environnement, biodiversité et maladies infectieuses" affecté sur le site de Montpellier.
N° 24/02 3 chargés de recherche de 1re classe, dont 1 sur le thème : "biophysique et mobilité cellulaire".
Section 25 : physiologie moléculaire et intégrative
Section 27 : comportement, cognition, cerveau
N° 27/02 3 chargés de recherche de 1re classe, dont 1 affecté sur le site Aix-Marseille dans un laboratoire relevant de l'INSHS.
Section 28 : biologie végétale intégrative
N° 28/02 2 chargés de recherche de 1re classe, dont 1 sur le thème : "épigénétique et formation de la graine dans les dicotylédones (arabidopsis) et les monocotylédones (brachypodium)", affecté à l'Institut de biologie moléculaire des plantes (IBMP) à Strasbourg.
N° 28/03 1 chargé de recherche de 1re classe : riborégulateurs chez les plantes et les champignons, affecté au laboratoire microbiologie, adaptation et pathogénie à Villeurbanne.
Section 29 : biodiversité, évolution et adaptations biologiques :
des macromolécules aux communautés
Section 30 : thérapeutique, pharmacologie et bio-ingénierie
Section 33 : mondes modernes et contemporains
N° 33/02 4 chargés de recherche de 1re classe, dont 2 prioritairement sur les thèmes suivants :
― histoire comparée de l'Europe ;
― histoire de la Méditerranée ou du Proche-Orient.
Section 35 : philosophie, histoire de la pensée, sciences des textes,
théorie et histoire des littératures et des arts
N° 35/02 3 chargés de recherche de 1re classe dont 1 préférentiellement sur le thème suivant :
― genre : éthique, vulnérabilités, migrations, affecté dans un laboratoire relevant de la section 39 (espaces, territoires et sociétés).
Section 36 : sociologie ― normes et règles
N° 36/02 3 chargés de recherche de 1re classe dont 1 préférentiellement sur le thème suivant : "droit des sciences et des techniques".
Section 37 : économie et gestion
N° 37/04 1 chargé de recherche de 1re classe sur le thème suivant : "gestion, marketing, finance".
Section 38 : sociétés et cultures : approches comparatives
N° 38/02 4 chargés de recherche de 1re classe, dont 1 préférentiellement sur le thème suivant : corps et santé.
Section 39 : espaces, territoires et sociétés
N° 39/02 2 chargés de recherche de 1re classe dont 1 préférentiellement sur le thème suivant : analyse et modélisations spatiales.
N° 40/02 2 chargés de recherche de 1re classe, dont 1 préférentiellement sur le thème suivant : relations internationales.
Commission interdisciplinaire n° 42 :
Commission interdisciplinaire n° 44 : cognition, langage,
traitement de l'information, systèmes naturels et artificiels
Commission interdisciplinaire n° 45 : dynamique des systèmes environnementaux,
développement durable, santé et société
Arrêté du 15 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 15 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
N° 01/01 9 directeurs de recherche de 2e classe.
N° 03/02 1 directeur de recherche de 2e classe : instrumentation en physique des particules.
N° 07/02 15 directeurs de recherche de 2e classe dont 12 affectés dans des laboratoires relevant de INS2I et 3 dans les domaines du signal, de l'image, de l'automatique, ou de la robotique (SIAR) affectés dans des laboratoires relevant de l'INSIS.
N° 10/02 1 directeur de recherche de 2e classe sur le thème : modèles thermodynamiques pour les fluides complexes affecté au laboratoire thermodynamique et énergétique des fluides complexes (TEFC) à Pau.
Section 13 : physico-chimie : molécules, milieux
N° 13/02 1 directeur de recherche de 2e classe sur le thème : systèmes biologiques complexes : modélisation, statistique et algorithmes affecté dans un laboratoire relevant de l'INP.
N° 14/02 1 directeur de recherche de 2e classe sur le thème : chimie organométallique de surface et catalyse affecté au laboratoire chimie, catalyse, polymères et procédés (C2P2) à Lyon.
Section 18 : Terre et planètes telluriques : structure, histoire, modèles
N° 25/01 8 directeurs de recherche de 2e classe, dont 1 sur le thème : modélisation mathématique des flux rénaux normaux et pathologiques , affecté à l'équipe physiologie, physiopathologie et génomique rénales à Paris.
N° 37/01 5 directeurs de recherche de 2e classe, dont 1 préférentiellement sur le thème suivant : théorie économique.
N° 37/02 1 directeur de recherche de 2e classe : économie de l'environnement, affecté au laboratoire d'économie des ressources naturelles (LERNA) à Toulouse.
Commission interdisciplinaire n° 41 : gestion de la recherche
Commission interdisciplinaire n° 42 : sciences de la communication
modélisation des systèmes biologiques, bio-informatique
Arrêté du 15 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 15 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
N° 01/03 9 chargés de recherche de 2e classe.
N° 01/04 4 chargés de recherche de 2e classe sur des thématiques d'interactions des mathématiques en relation avec d'autres disciplines.
N° 01/05 1 chargé de recherche de 2e classe : physique mathématique affecté dans un laboratoire relevant de l'INP.
N° 01/06 1 chargé de recherche de 2e classe : modélisation numérique du vivant et/ou de l'environnement (dynamique de la biodiversité) affecté dans un laboratoire de Montpellier.
N° 01/07 1 chargé de recherche de 2e classe affecté dans un laboratoire relevant de l'INS2I : mathématiques pour les sciences de l'information et la communication.
N° 01/08 1 chargé de recherche de 2e classe sur une thématique liée à ITER affecté dans un laboratoire relevant de l'INSIS.
N° 02/05 1 chargé de recherche de 2e classe : interface physique théorique ― biologie.
N° 02/06 1 chargé de recherche de 2e classe : interface physique/mathématiques affecté dans un laboratoire de mathématiques.
N° 03/06 2 chargés de recherche de 2e classe : structure et réactions nucléaires avec faisceaux secondaires radioactifs affectés préférentiellement sur les projets expérimentaux et collaborations en cours de développement auprès du projet ― SPIRAL 2.
N° 03/07 2 chargés de recherche de 2e classe : astroparticules et cosmologie, dont 1 sur la thématique détection des ondes gravitationnelles affecté préférentiellement au laboratoire de l'accélérateur linéaire à Orsay.
N° 03/08 1 chargé de recherche de 2e classe : physique du neutrino.
N° 03/09 1 chargé de recherche de 2e classe : accélérateurs Linacs-supraconducteurs forts courants affecté préférentiellement à l'institut de physique nucléaire d'Orsay.
N° 03/10 1 chargé de recherche de 2e classe : physique et neutronique de réacteurs rapides sous-critiques et critiques affecté préférentiellement au laboratoire de physique corpusculaire de Caen.
N° 03/11 1 chargé de recherche de 2e classe : physique nucléaire instrumentale, quantification en imagerie radio-isotopique pour la cancérologie affecté préférentiellement au laboratoire imagerie et modélisation en neurobiologie et cancérologie à Orsay.
N° 03/12 2 chargés de recherche de 2e classe : physique des particules sur les expériences du LHC.
N° 03/13 1 chargé de recherche de 2e classe : physique hadronique au LHC.
N° 04/03 7 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 préférentiellement sur le thème : "optique et lasers pour la métrologie et/ou les grands instruments" .
N° 04/04 1 chargé de recherche de 2e classe sur une thématique liée à ITER affecté dans un laboratoire de mathématiques.
N° 04/05 1 chargé de recherche de 2e classe sur le thème : "dynamique réactionnelle de systèmes dans des milieux complexes" affecté dans un laboratoire relevant de l'INC.
N° 05/04 1 chargé de recherche de 2e classe : mécanique des nano-objets et nano-systèmes.
N° 06/04 1 chargé de recherche de 2e classe : thermoélectricité.
N° 07/04 12 chargés de recherche de 2e classe affectés dans un laboratoire relevant de l'INS2I, dont :
2 sur des thématiques relevant des interfaces avec le vivant, la santé et/ou les sciences humaines et sociales ;
1 sur des thématiques relevant de l'intelligence ambiante ;
― soit au laboratoire d'informatique de Paris 6 (LIP6) ;
― soit au laboratoire d'informatique de Grenoble (LIG) ;
― soit à l'institut de recherche en informatique de Toulouse (IRIT) ;
― soit au laboratoire de recherche en informatique (LRI) à Orsay.
N° 07/05 4 chargés de recherche de 2e classe dans les domaines du signal, de l'image, de l'automatique, ou de la robotique (SIAR) affectés dans des laboratoires rattachés en principal à l'INSIS.
N° 07/06 2 chargés de recherche de 2e classe affectés à Montpellier sur la modélisation numérique du vivant et/ou de l'environnement (de la molécule aux écosystèmes), dont 1 au moins sur les aspects écologiques.
N° 07/07 1 chargé de recherche de 2e classe affecté dans un laboratoire de mathématiques.
N° 07/08 1 chargé de recherche de 2e classe sur le thème suivant : "linguistique informatique : aspects socio-phonétiques et multilinguisme".
N° 07/09 1 chargé de recherche de 2e classe en traitement du signal affecté dans un laboratoire à l'interface de la physique (INP) et de l'ingénierie.
N° 08/03 10 chargés de recherche de 2e classe dont 1 affecté au laboratoire astrophysique relativiste, théories, expériences, métrologie, instrumentation, signaux (ARTEMIS).
N° 09/03 6 chargés de recherche de 2e classe dont 2 préférentiellement sur les thèmes suivants :
― durabilité des matériaux structuraux pour l'énergie, les transports ou le stockage ;
― propagation d'ondes dans les milieux complexes ou fortement hétérogènes.
N° 10/04 7 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 préférentiellement sur le thème : "énergies renouvelables".
N° 10/05 1 chargé de recherche de 2e classe sur le thème : "calcul à haute performance pour la combustion turbulente transcritique et cryotechnique" affecté au laboratoire d'énergétique moléculaire et macroscopique, combustion (EM2C).
N° 10/06 1 chargé de recherche de 2e classe sur le thème : "modélisation des procédés de mise en forme des composites structuraux" affecté à l'Institut de recherche en génie civil (GEM) à Nantes pour travailler en relation avec le laboratoire de thermocinétique de Nantes (LTN).
N° 10/07 1 chargé de recherche de 2e classe sur le thème : "élaboration de couches structurées pour l'énergie et l'environnement" affecté au laboratoire Science des procédés céramiques et de traitements de surface (SPCTS) à Limoges.
N° 11/03 5 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 préférentiellement sur le thème : "élaboration/synthèse de matériaux fonctionnels par autoassemblage".
N° 11/04 1 chargé de recherche de 2e classe : "des systèmes cellulaires aux systèmes multi-cellulaires, mécano-transduction, physique et biologie du développement".
N° 11/05 1 chargé de recherche de 2e classe : "physique de la matière molle".
N° 12/04 1 chargé de recherche de 2e classe sur le thème : "synthèse totale et/ou outils pour la synthèse totale de substances naturelles biologiquement actives".
N° 13/04 1 chargé de recherche de 2e classe : "chimie des actinides dans l'aval du cycle électro-nucléaire", affecté préférentiellement au laboratoire de physique subatomique et des technologies associées ou à l'institut de physique nucléaire d'Orsay.
N° 15/03 5 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 préférentiellement sur le thème : "synthèse d'oxydes conducteurs par procédés sol-gel" affecté au laboratoire de synthèse et fonctionnalisation des céramiques (LSFC) à Cavaillon.
N° 16/04 3 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 préférentiellement sur le thème : "chimie médicinale".
N° 16/05 1 chargé de recherche de 2e classe sur le thème : "substances naturelles" affecté dans un laboratoire relevant de l'INEE, en Guyane.
N° 16/06 1 chargé de recherche de 2e classe sur le thème : "traitement information des données de spectrométrie de masse en protéomique", affecté dans un des laboratoires suivants :
― institut pluridisciplinaire Hubert Curien à Strasbourg ;
― institut de pharmacologie et biologie structurale à Toulouse ;
― institut de recherche en technologies et sciences pour le vivant à Grenoble.
N° 17/03 4 chargés de recherche de 2e classe, dont 2 prioritairement sur les thèmes suivants :
N° 18/03 2 chargés de recherche de 2e classe prioritairement sur les thèmes suivants :
― traçage isotopique de l'évolution de l'argent monétaire de l'Antiquité grecque au xviie siècle, sur le site de Lyon ;
― application des isotopes cosmogéniques à l'étude de l'origine de l'homme, sur le site d'Aix-Marseille.
N° 18/04 3 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 préférentiellement sur le thème : "géologie des gisements métallifères et processus associés".
N° 19/03 5 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 préférentiellement sur le thème : "expérimentation nouvelle en physico-chimie atmosphérique et/ou océanographie".
― télédétection à haute résolution pour l'étude des écosystèmes tropicaux ;
― écologie microbienne en Guyane ;
― écologie fonctionnelle des écosystèmes marins.
N° 20/04 1 chargé de recherche de 2e classe : mécanismes de transfert aux interfaces eau minéraux, affecté au laboratoire d'hydrologie et de géochimie (LHyGeS) à Strasbourg.
N° 21/03 3 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 sur le thème : "reconstruction 3D par tomographie d'assemblages moléculaires et cellulaires en cryomicroscopie électronique", affecté dans un des laboratoires du réseau Instruct :
― institut de biologie structurale (IBS) à Grenoble ;
― institut de génétique et de biologie moléculaire et cellulaire (IGBMC) à Illkirch.
N° 22/03 4 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 sur le thème : "organisation du chromosome bactérien", affecté au centre de génétique moléculaire (CGM) à Gif-sur-Yvette.
N° 23/03 4 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement sur le thème suivant : "physique et cytosquelette".
N° 26/03 3 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 sur le thème : "approches biophysiques du développement animal ou végétal".
N° 27/03 5 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 sur le thème suivant : "cognition, cerveau, linguistique sur les sites de Lyon ou Aix-Marseille".
― écologie chimique ;
― ou génomique environnementale ;
― ou évolution des symbioses.
N° 29/04 1 chargé de recherche de 2e classe : dynamique de la biodiversité amazonienne.
N° 30/04 1 chargé de recherche de 2e classe sur le thème : "ingénierie métabolique", affecté au laboratoire ingénierie des systèmes biologiques et des procédés (LISBP) à Toulouse.
N° 30/05 2 chargés de recherche de 2e classe prioritairement sur l'un des thèmes suivants :
― imagerie diagnostique ou interventionnelle ;
― biomécanique et/ou biomatériaux ;
― ingénierie tissulaire et/ou bioprocédés.
N° 30/06 1 chargé de recherche de 2e classe affecté à un laboratoire relevant de l'INSB sur le thème suivant : "imagerie photonique et/ou moléculaire".
N° 30/07 1 chargé de recherche de 2e classe affecté dans un laboratoire de l'INC prioritairement sur 1 des thèmes suivants :
― bioprocédés pour le criblage ;
― médicaments ;
― vectorisation et imagerie biomédicale.
N° 31/03 1 chargé de recherche de 2e classe préférentiellement sur le thème suivant : "interactions entre les sociétés et leurs milieux dans l'Amérique précolombienne, l'Asie pré-classique ou l'Europe pré-et protohistorique".
― risques environnementaux et hydrosystèmes continentaux ;
― diversité biologique : adaptation et mobilités des hominidés du pléistocène ;
― dynamique des paysages et écosystèmes ruraux.
― judaïsme antique et médiéval ;
― archéologie médiévale prioritairement du monde islamique ;
― les mondes méditerranéens ou africains à l'époque protohistorique ou antique.
N° 32/04 1 chargé de recherche de 2e classe : archives naturelles à haute résolution et anthropisation, caractérisation des phénomènes et dynamiques (Antiquité et Moyen Age), affecté au laboratoire géographie de l'environnement (GEODE) à Toulouse.
― histoire de l'Asie centrale ou du monde iranien ;
― histoire du genre.
― langues de spécialités ;
― langues altaïques.
― genre : littérature, philosophie, arts ;
― cognition sociale, affectés aux laboratoires centre d'épistémologie et ergologie comparatives, ou centre de recherche en épistémologie appliquée, ou à l'institut d'histoire et de philosophie des sciences et de techniques ou l'institut Jean Nicod.
― approches quantitatives en sciences sociales ;
― sociologie et/ou économie du droit ;
― sociologie et/ou droit de la santé.
N° 36/04 1 chargé de recherche de 2e classe sur le thème suivant : "sociologie de l'environnement", affecté au laboratoire méditerranéen de sociologie (LAMES) à Aix-en-Provence.
― économie des réseaux ;
― développement durable et espaces géographiques.
N° 37/06 1 chargé de recherche de 2e classe sur le thème : "énergie, ressources naturelles, climatologie, environnement et développement".
― anthropologie des migrations ;
― Pacifique, Océanie.
― migrations, mobilités résidentielles, mobilités ordinaires ;
― genre et pratiques de l'espace, affectés dans un laboratoire de recherche relevant de la section 35 (philosophie, histoire de la pensée, sciences des textes, théorie et histoire des littératures et des arts).
N° 39/04 1 chargé de recherche de 2e classe : socio-écosystèmes urbains, dynamiques des interactions.
― approches géoculturelles : Afrique ou Amérique du Nord ;
― sociologie des institutions ;
N° 42/03 1 chargé de recherche de 2e classe sur le thème suivant : "robotique et handicap".
N° 43/03 1 chargé de recherche de 2e classe : bio-informatique et génomique environnementale, affecté au laboratoire écosystèmes, biodiversité, évolution (ECOBIO) à Rennes.
N° 44/03 1 chargé de recherche de 2e classe.
Arrêté du 25 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 25 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixé à 48.
La répartition par groupe de disciplines des postes offerts aux concours est fixée comme suit :
Commissions scientifiques spécialisées
CSS n° 1 : neurosciences, neuro-endocrinologie, neurologie
N° CSS1DR2 : 8 directeurs de recherche de 2e classe.
CSS n° 2 : génétique, développement et oncogenèse, angiogenèse, muscle, vieillissement
CSS n° 3 : sciences et techniques appliquées à la médecine, santé publique
CSS n° 4 : cardio-vasculaire, néphrologie,
urologie, diabète, endocrinologie, reproduction, nutrition, obésité
CSS n° 5 : immunologie, maladies infectieuses, hématologie, hémostase
CSS n° 6 : gastro-entérologie, hépatologie, pneumologie, dermatologie, système ostéoarticulaire et odontologie
CSS n° 7 : médicament, interface chimie biologie, bio-ingénierie, biothérapies, pharmacologie, toxicologie.
Commission administration de la recherche
N° CARDR2 : 1 directeur de recherche de 2e classe.
Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, comprenant une version électronique et une version papier, qui doit être téléchargé du 6 décembre 2010 au 6 janvier 2011, jusqu'à 16 heures, depuis l'adresse internet suivante : http://www.eva2.inserm.fr .
Toute demande de dossier nécessite obligatoirement au préalable une inscription en ligne depuis le site internet : http://www.eva2.inserm.fr , qui confère un code d'accès personnel nécessaire pour le dépôt électronique du dossier.
Les candidats peuvent effectuer leur(s) inscription(s) du 6 décembre 2010 au 6 janvier 2011 jusqu'à 16 heures à partir de tout ordinateur disposant d'une connexion internet ou de ceux mis à leur disposition auprès des délégations régionales de l'INSERM dont la liste est jointe en annexe.
Chaque candidature donne obligatoirement lieu à un dépôt de dossier en version électronique et en version papier.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature pour la version électronique comme pour la version papier est fixée au 6 janvier 2011, à 16 heures.
Le dossier en version électronique doit être déposé sur le site http://www.eva2.inserm.fr .
Le dossier en version papier peut être déposé au département des ressources huamines, mission chercheurs, 101, rue de Tolbiac, 75013 Paris (5e étage, porte 529), soit envoyé par la poste à cette même adresse ; dans ce cas, le cachet de la poste fait foi.
Tout dossier électronique et papier incomplet sera automatiquement rejeté.
La composition du jury d'admission fera l'objet d'un arrêté du président-directeur général de l'INSERM.
Les renseignements sur les concours sont disponibles sur le site internet EVA : http://www.eva2.inserm.fr .
LISTE DES DÉLÉGATIONS RÉGIONALES
DÉLÉGATION RÉGIONALE
Paris-V - Sainte-Anne.
INSERM, 2, rue d'Alésia, 75014 Paris.
muriel.fort@inserm.fr
Paris-VI - Saint-Antoine.
INSERM, 127, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris.
camille.chaudonneret@inserm.fr
Paris-VII - Nord.
INSERM, Les Mercuriales, tour Levant, 40, rue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet Cedex.
laurence.gauchy@inserm.fr
Paris-XI - Kremlin-Bicêtre.
INSERM, bâtiment Claude Bernard, 84, rue du Général-Leclerc, 94276 Le Kremlin-Bicêtre Cedex.
leila.ben-jannette@inserm.fr
Paris-XII - Henri Mondor.
INSERM, immeuble Expansion, 9-11, rue Georges-Enesco, 94010 Créteil Cedex.
hubert.grillot@inserm.fr
Bordeaux : "Aquitaine, Poitou-Charentes" .
INSERM, institut François Magendie, 146, rue Léo-Saignat, 33077 Bordeaux Cedex.
lucie.besse@inserm.fr
Lille : "Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie".
INSERM, 1, avenue Oscar-Lambret, BP 90005, 59008 Lille Cedex.
maxime.delrue@inserm.fr
Lyon : "Rhône-Alpes, Auvergne".
INSERM, centre hospitalier Le Vinatier, bâtiment 452, 95, boulevard Pinel, 69675 Bron Cedex.
virginie.farre@inserm.fr
Marseille : "PACA, Corse".
INSERM, 18, avenue Mozart, BP 172, 13276 Marseille Cedex 9.
linda.maupoix-mathieu@inserm.fr
Montpellier : "Languedoc-Roussillon".
INSERM, 60, rue de Navacelles, 34394 Montpellier Cedex 5.
jean-michel.denis@inserm.fr
Nantes : "Bretagne, Centre, pays de la Loire".
INSERM, 63, quai Magellan, BP 32116, 44021 Nantes Cedex 1.
sylvie.ferrier@inserm.fr
Strasbourg : "Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine".
INSERM, 5, rue Jacob-Mayer, BP 10005, 67037 Strasbourg Cedex 2.
marie-ange.luc@inserm.fr
Toulouse : "Midi-Pyrénées, Limousin".
INSERM, CHU Purpan, BP 3048, 31024 Toulouse Cedex 3.
eliane.loubet@inserm.fr
Les opérations immobilières réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne sont pas soumises aux dispositions du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines.
Arrêté du 25 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 25 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
N° CSS1CR1 : 7 chargés de recherche de 1re classe.
CSS n° 2 : génétique, développement et oncogenèse,
angiogenèse, muscle, vieillissement
CSS n° 3 : sciences et techniques appliquées à la médecine,
CSS n° 4 : cardio-vasculaire, néphrologie, urologie,
diabète, endocrinologie, reproduction, nutrition, obésité
CSS n° 6 : gastro-entérologie, hépatologie, pneumologie,
dermatologie, système ostéoarticulaire et odontologie
CSS n° 7 : médicament, interface chimie biologie,
bio-ingénierie, biothérapies, pharmacologie, toxicologie
Toute demande de dossier nécessite obligatoirement au préalable une inscription en ligne depuis le site interne : http://www.eva2.inserm.fr , qui confère un code d'accès personnel nécessaire pour le dépôt électronique du dossier.
Arrêté du 25 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 25 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
La répartition par groupe de disciplines des postes offertes aux concours est fixée comme suit :
N° CSS1CR2 : 6 chargés de recherche de 2e classe.
dermatologie, système ostéarticulaire et odontologie
Le dossier en version papier peut être déposé au département des ressources humaines, mission chercheurs, 101, rue de Tolbiac, 75013 Paris (5e étage, porte 529), soit envoyé par la poste à cette même adresse ; dans ce cas, le cachet de la poste fait foi.
Délégation permanente est donnée à M. Samuel BAROUKH, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des sports, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Il est mis fin, à compter du 30 novembre 2010, aux fonctions de conseiller technique (multimédia) au cabinet du Premier ministre exercées par M. Séverin NAUDET, appelé à d'autres fonctions.
M. Louis-Gonzague ADAM est nommé chargé de mission (déplacement de la presse) au cabinet du Premier ministre, à compter du 1er décembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 15 novembre 2010, M. SCHWARTZ (Jacques), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 28 février 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 22 novembre 2010 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 novembre 2010, M. CHAPAT (Bertrand, Frédéric, Jean-Louis, Raymond) est nommé notaire à la résidence d'Aix-les-Bains (Savoie), office créé.
A la demande de la chambre d'agriculture, le préfet peut décider, pour la totalité ou une partie de la circonscription du comité économique agricole, de constituer, par commune ou groupe de communes, des commissions qui recensent les producteurs et évaluent leur capacité de production.
Ces commissions, dont il nomme les membres, sont composées, sous la présidence du maire de la commune ou, au cas de groupement de communes, sous la présidence d'un maire désigné par lui, d'un délégué de la chambre d'agriculture et d'un délégué de l'administration.
Les résultats des travaux de chaque commission sont adressés au préfet, dans un délai de vingt jours à compter de la date de la notification au président de la décision préfectorale constituant la commission.
Ils sont transmis par le préfet à la chambre d'agriculture.
Si ces commissions sont constituées, le délai d'un mois imparti à l'article D.
554-7 aux chambres d'agriculture peut, si le préfet l'estime nécessaire, être prolongé dans la limite d'un maximum de vingt jours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 novembre 2010, M. NICOLAS (Johan, Denis) est nommé notaire à la résidence d'Isigny-sur-Mer (Calvados), en remplacement de M. LEJEUNE (Jacques, Michel, Octave), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 novembre 2010, l'arrêté du 3 novembre 2010 mettant fin aux fonctions de M. MESTRESSAT (Brice, Claude, Pierre) en qualité de notaire salarié est modifié comme suit :
Dans la raison sociale de la société, au lieu de : « Bernard LAFOND », lire : « Bernard LAFONT ».
M. FANCELLU (Pierre, Marie, Antoine) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre DUMAS, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre DUMAS, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Pierre DUMAS, Pierre FANCELLU, huissiers de justice associés (société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice) ».
Le retrait de M. PANSARD (Abel, Didier), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Abel-Didier PANSARD ― Philippe de MARANS ― Philippe CUNIN ― Gérard SALA ― Marc MONDOLONI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Martigues (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Abel-Didier PANSARD ― Philippe de MARANS ― Philippe CUNIN ― Gérard SALA ― Marc MONDOLONI, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « anciennement Abel-Didier PANSARD, Philippe de MARANS, Philippe CUNIN, Gérard SALA, Marc MONDOLONI huissiers de justice associés ».
Conseiller budgétaire
M. Benoît Guérin.
Chef de cabinet, M. Samuel BAROUKH.
Chef de cabinet adjoint, Mme Caroline DEMOYER.
Sont nommés conseillers techniques :
Mme Lola BOURGET.
M. Michaël CHRISTOPHE.
Mme Nelly GARNIER.
Arrêté du 17 novembre 2010 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, en date du 17 novembre 2010, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé-FO :
M. ROSEZ (Didier), titulaire.
Mme PUJOL (Valérie), suppléante.
M. DELUGE (Alex), suppléant.
M. PIROT (Didier), titulaire.
M. REGNIER (Dominique), suppléant.
M. BRIDE (Jacques), suppléant.
M. LESCURE (Sylvian), titulaire.
M. FALBA (André), suppléant.
Mme PETIT (Delphine), suppléante.
M. SOUDAIS (Patrick), titulaire.
M. LAURENCY (Johann), suppléant.
M. LEVEILLE (Christophe), suppléant.
Arrêté du 17 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 23 avril 2009 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, en date du 17 novembre 2010, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants de la fédération CGT des services publics :
M. MICHEL (Claude), titulaire.
Mme DUBOSC (Malika), suppléante.
M. KERAMPRAN (Jacques), suppléant.
Mme NORMAND (Corinne), titulaire.
M. TALBOT (Baptiste), suppléant.
Mme BOSCHERON (Evelyne), suppléante.
M. DE CARLOS (Jésus), titulaire.
Mme CICHON (Yvette), suppléante.
M. COANET (Philippe), suppléant.
Mme BOSC (Christelle), titulaire.
M. BERROU (Dominique), suppléant.
M. CEDRIC (Guilbaut), suppléant.
M. POGNON (Dominique), titulaire.
Mme KERDRAON (Régine), suppléante.
Mme CANOVAS (Claudine), suppléante.
Mme JOSSELIN (Agnès), titulaire.
Mme CALVAO (Pierrette), suppléante.
M. PINKAS (Marc), suppléant.
M. GIGAN (Yves), titulaire.
M. DORN (Eric), suppléant.
M. BUGEAUD (Franck), suppléant.
Les producteurs qui remplissent dans plusieurs communes de la circonscription du comité économique agricole les conditions requises pour participer à la consultation ne peuvent être inscrits que sur la liste d'une seule commune.
Cette commune est celle comprise dans la circonscription du comité dans laquelle la capacité de production dont ils disposent est la plus forte.
Cette liste mentionne la totalité de la production dont chacun d'eux dispose à l'intérieur de la circonscription du comité.
En cas de métayage, la qualité de producteur est reconnue séparément au métayer et au bailleur.
La capacité de production attribuée à chacun est déterminée en tenant compte de la part qui lui revient contractuellement, la somme de ces capacités individuelles est égale à la capacité totale de l'exploitation.
En cas de mise en valeur par une personne morale, la qualité de producteur n'est reconnue qu'à ladite personne exception faite des cas des groupements agricoles d'exploitation en commun constitués en application de la loi du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun et des sociétés coopératives agricoles d'exploitation en commun.
Dans le premier cas, cette qualité est reconnue à tous les membres du groupement, autres que les porteurs de parts d'industrie, travaillant sur l'exploitation.
Dans le second cas, elle est reconnue à tous les membres de la coopérative.
Dans ces groupements et sociétés, la capacité totale de production du groupement ou de la société est répartie entre les membres du groupement ou de la société ayant la qualité de producteur en tenant compte de la part revenant contractuellement à chacun d'eux.
Si les intéressés n'établissent pas le montant de ces parts, la capacité totale de l'exploitation est partagée de façon égale entre les membres de la société ou du groupement.
Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints assurent, sous l'autorité du premier président, le fonctionnement du greffe de la Cour des comptes et des services administratifs.
Le premier président peut, sauf dans les matières définies à l'article R.
112-2 ci-dessus, leur déléguer par arrêté sa signature, ainsi qu'à des fonctionnaires et à des agents publics non titulaires affectés à des services relevant du secrétariat général.
Le secrétaire général ou, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, un des secrétaires généraux adjoints certifie les expéditions des arrêts et des ordonnances et en assure la notification.
Il délivre et certifie extraits et copies des actes intéressant le fonctionnement de la juridiction.
Il peut déléguer à cet effet sa signature à des fonctionnaires ou des agents publics non titulaires affectés au greffe de la Cour des comptes.
Ces fonctionnaires et agents prêtent serment devant le premier président.
Est nommé au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer :
M. Vincent PARRA, conseiller.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Accord n° 90 du 22 septembre 2010.
Egalité et mixité entre les femmes et les hommes.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département du Var
Avenant du 23 septembre 2010 (une annexe).
Union des industries et métiers de la métallurgie du Var ;
Décision du 19 novembre 2010 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Carole Frazier, à compter du 22 novembre 2010.
Décision n° 2010-751 du 5 octobre 2010 relative à la numérotation de services de télévision autorisés à diffuser par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
Les numéros de 1 à 10 sont affectés aux services de télévision mentionnés ci-après dans chacune des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
de Saint-Barthélemy
de Saint-Martin
Télé SPM
CARIB'INTV
Télé Polynésie
TNTV
TERRITOIRE DE WALLIS-ET-FUTUNA
Télé Calédonie
Télé Wallis-et-Futuna
COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE
Télé Mayotte
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Polynésie française, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et notifiée à chacun des éditeurs concernés.
Décision du 22 octobre 2010 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société Direct Energie à la société Electricité Réseau Distribution France relatif au contrat GRD-F
Vu les observations en défense, enregistrées le 12 août 2010, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, tour Winterthur, 92085 Paris La Défense Cedex, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité, et ayant pour avocats Me Emmanuel Guillaume et Me Ludovic Coudray, cabinet Baker & McKenzie SCP, 1, rue Paul-Baudry, 75008 Paris.
ERDF estime que Direct Energie est « particulièrement mal venue à présenter le contrat GRD-F comme lui ayant été "imposé” alors qu'elle l'a signé de son plein gré et en toute connaissance de cause ».
ERDF soutient, à titre principal, que les demandes de Direct Energie sont irrecevables en ce qu'elles conduiraient le comité de règlement des différends et des sanctions à modifier les stipulations d'un contrat conclu et en cours d'exécution entre les parties qui ne soulèvent pas de difficultés d'interprétation.
A titre subsidiaire, elle soutient qu'il n'y a pas de discrimination et d'« équivalence de situation » entre le contrat CARD et le contrat GRD-F.
Elle estime que si le comité de règlement des différends et des sanctions a rappelé dans sa décision du 7 avril 2008 que le client final qui décide de souscrire un contrat unique ne doit pas être placé dans une situation moins favorable que celui qui choisit de conclure deux contrats distincts, l'un portant sur la fourniture, l'autre sur la distribution d'électricité, en revanche, le comité n'a pas consacré de principe « d'équivalence des situations juridiques » au bénéfice des fournisseurs d'électricité.
Elle soutient également que dans la mesure où les clients finals et les fournisseurs ne sont pas dans la même situation, ERDF n'est pas tenue d'offrir à ces deux catégories de cocontractants un traitement identique.
ERDF rappelle que les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (TURPE) prennent désormais en compte le transfert vers le fournisseur dans le cadre du contrat unique d'une partie des coûts de gestion initialement supportés par le gestionnaire de réseaux et qu'il en résulte une composante annuelle de gestion moins élevée lorsque le client opte pour le contrat unique.
Elle en déduit que les dispositions de l'article 7.1 du contrat GRD-F qui prévoit que le fournisseur assume le risque financier de non-paiement de l'intégralité de la facture sont parfaitement justifiées.
ERDF soutient également que, dans le cadre du contrat GRD-F, elle ne dispose que d'un seul débiteur, le fournisseur et que, dans ces conditions, elle ne peut réclamer au client en contrat unique le paiement du TURPE.
Elle estime que le dispositif contractuel du contrat GRD-F est parfaitement conforme aux textes applicables et aux recommandations exprimées par la CRE dans ses communications du 24 décembre 2003 et du 10 janvier 2006.
ERDF soutient qu'en l'absence de dispositions légales contraires le contrat GRD-F peut organiser, « de façon pratique », la procédure de suspension en cas d'impayés et aménager des clauses restrictives.
Elle rappelle qu'en cas de faute ou de négligence d'ERDF dans la réalisation de la prestation de suspension, le fournisseur n'est pas tenu de régler la part correspondante de la facture d'utilisation des réseaux et que le dispositif contractuel ainsi établi « un juste équilibre entre le fournisseur et ERDF ».
Elle estime que l'insertion d'une référence à la force majeure dans un contrat CARD serait dénuée de tout objet.
S'agissant du mode de paiement des factures imposé aux fournisseurs, ERDF soutient que dans la mesure où les textes applicables n'imposent pas de modalités de paiement spécifiques, les dispositions contractuelles du contrat GRD-F peuvent bien évidemment définir ces modalités et prévoir que le règlement des factures s'effectuera par prélèvement bancaire.
Concernant l'exigence d'une garantie bancaire à première demande, ERDF observe que la loi ne prévoit ni n'interdit l'exigence d'une garantie de paiement et que, dans le cadre de ses relations contractuelles, elle n'a fait qu'appliquer les recommandations de la CRE exprimées dans sa communication du 24 décembre 2003.
Elle ajoute que l'utilisation de ce type de garantie est fréquente dans le domaine de l'énergie et cite, à cet effet, l'article 14 du contrat d'acheminement gaz proposé par la société GrDF.
ERDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de :
― « à titre principal, déclarer irrecevables les demandes de la société Direct Energie » ;
― « à titre subsidiaire, rejeter les demandes de la société Direct Energie comme non fondées ».
Vu le mémoire en réplique du 15 septembre 2010 par lequel la société Direct Energie soutient que la signature du contrat GRD-F par Direct Energie et ERDF ne rend pas pour autant irrecevable sa demande dès lors qu'elle estime que l'existence d'un différend lié à l'accès au réseau ne peut être sérieusement contestée.
Direct Energie affirme notamment que telle avait été la position de la CRE dans une décision du 6 février 2003 opposant la SNET à RTE.
Direct Energie conteste par ailleurs l'analyse d'ERDF selon laquelle les cahiers des charges de concession seraient sans incidence sur les relations entre le gestionnaire de réseaux de distribution et un fournisseur.
Direct Energie en veut pour preuve le visa desdits cahiers des charges par le contrat GRD-F, et affirme qu'ERDF ne saurait prétendre disposer de plus de droits que ceux qui lui ont été accordés par les collectivités concédantes.
Direct Energie conteste l'analyse faite par ERDF de la décision du comité en date du 7 avril 2008.
Selon Direct Energie, ERDF ne peut sous-déléguer ses obligations de service public, ce qui, combiné au principe de non-discrimination des utilisateurs, conduit à énoncer un principe d'équivalence des situations, empêchant ERDF d'aménager librement les conditions dans lesquelles il donne accès au réseau.
Direct Energie soutient en outre que le fait pour un fournisseur d'intervenir dans le cadre d'un contrat unique ou d'un contrat CARD n'est pas une différence objective de nature à fonder une différence de traitement.
Elle considère qu'ERDF traite Direct Energie dans le cadre du contrat GRD-F différemment des clients finals qui bénéficient d'un contrat CARD et qu'ERDF traite différemment les clients finals, selon le choix contractuel qu'ils opèrent.
Enfin, Direct Energie considère être traitée différemment du fournisseur EDF du fait de l'existence d'un protocole non public liant ERDF et EDF.
Direct Energie affirme que le I de l'article 28 de la loi du 10 février 2000 impose à la CRE d'appliquer la réglementation sectorielle dans des conditions qui n'entravent pas le développement d'offres alternatives sur le marché.
En l'espèce, Direct Energie estime que les stipulations du contrat GRD-F constituent un aménagement aux obligations réglementaires d'ERDF entravant le développement de la concurrence.
Direct Energie conteste l'analyse d'ERDF selon laquelle la différence de composante de gestion prendrait en compte le transfert de la gestion des clients sur les fournisseurs.
Elle affirme, d'une part, que la composante de gestion ne fait pas référence aux impayés, d'autre part, ne pas être en situation de répercuter la différence de composante de gestion au client final, car l'article L.
121-92 du code de la consommation dispose que « le fournisseur ne peut facturer au consommateur d'autres frais que ceux que le gestionnaire de réseau lui a imputés au titre d'une prestation ».
Enfin, Direct Energie affirme qu'un éventuel transfert de la gestion des clients sur les fournisseurs serait contraire aux missions de la CRE, en ce qu'il constituerait une entrave à la concurrence pour les fournisseurs alternatifs, dans la mesure où ils supporteraient ce transfert contrairement à la situation relative aux tarifs réglementés de vente.
Direct Energie conteste en outre le fait d'être débiteur du TURPE car cela serait contraire à l'article 3 du décret n° 2001-365.
Direct Energie estime par ailleurs que les communications de la CRE ne lient pas le comité, et ce d'autant plus que celles-ci n'auraient eu comme vocation que de préconiser des solutions dont l'efficacité devait être testée.
Concernant la procédure de suspension pour impayés, Direct Energie soutient que l'absence d'interdiction spécifique n'implique pas pour autant que ERDF puisse faire varier comme il l'entend ses obligations.
Direct Energie affirme, d'une part, que l'opposition physique du client ne remplit pas les critères de la force majeure en ce qu'elle n'est ni irrésistible ni imprévisible, d'autre part, Direct Energie conteste que le mécanisme établit par l'article 5.5 du contrat GRD-F constitue un juste équilibre entre le fournisseur et ERDF.
Concernant le mode de paiement des factures, Direct Energie soutient à nouveau que l'absence d'interdiction spécifique n'implique pas pour autant que ERDF puisse faire varier comme il l'entend ses obligations.
Direct Energie affirme en outre que le prélèvement automatique du TURPE sur le compte du fournisseur contrevient à l'article 3 du décret n° 2001-365.
Elle soutient également que la méthode de prélèvement automatique ne peut conduire à une application correcte de l'article 5 du même décret, en ce qu'ERDF ne peut déterminer unilatéralement le montant à prélever dans la mesure où il est dans l'incapacité de connaître les montants effectivement versés au fournisseur par les clients finals au titre de l'accès au réseau.
Enfin, Direct Energie conteste qu'il s'agisse d'un usage commercial communément admis.
Concernant l'exigence d'une garantie bancaire à première demande, Direct Energie soutient à nouveau que l'absence d'interdiction spécifique n'implique pas pour autant que ERDF puisse faire varier comme il l'entend ses obligations.
Direct Energie affirme en outre que, combinée aux stipulations du contrat GRD-F en matière d'impayés, cette exigence conduit à obliger le fournisseur à garantir à ERDF de manière absolue le paiement des sommes dues par le client final.
Direct Energie soutient qu'un tel mécanisme est contraire au double mécanisme de représentation que le comité de règlement des différends et de sanctions a considéré comme mis en place par le schéma contractuel issu du contrat GRD-F.
Direct Energie prétend enfin qu'une telle exigence n'est pas proportionnée aux risques encourus par ERDF et ne constitue pas une pratique communément admise, mais plutôt une entrave au développement de la concurrence, dans la mesure où elle pourrait conduire à l'éviction d'un fournisseur du marché.
Vu les observations du 7 octobre 2010 par lesquelles ERDF persiste dans ses précédentes conclusions.
ERDF soutient n'avoir procédé à aucun « aménagement à sa guise du contrat GRD-F » et prétend que la politique commerciale de recouvrement d'une entreprise conditionne directement son taux d'impayés.
Elle rappelle que les clauses du contrat CARD et du contrat GRD-F peuvent différer dès lors que les clients finals sont traités de manière identique.
Elle ajoute que les prises de positions de la CRE sur le sujet des impayés ont été répétées et expressément reprises dans son rapport annuel d'activité 2004.
Elle rappelle que toute modification du dispositif actuellement applicable, notamment via des évolutions du contrat GRD-F, ne saurait donc être effectuée sans une modification préalable du TURPE.
Elle observe que l'article 5 du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 qui dispose que « le fournisseur reverse au gestionnaire de réseau les sommes qu'il a perçues au titre de l'utilisation de ce réseau » est insérée dans un paragraphe spécifiquement consacré aux tarifs réglementés de vente et ne traite à aucun moment des impayés.
Elle en déduit qu'on ne peut se référer à ce texte ambigu pour trancher la question de la prise en charge du risque des impayés.
Elle soutient que le IV bis de l'article 22 de la loi du 7 décembre 2006 confirme que le fournisseur est tenu d'assurer les paiements des sommes dues au titre des tarifs d'utilisation des réseaux, sans qu'il y ait lieu de faire une quelconque distinction entre les sommes effectivement payées par les consommateurs finals et les sommes impayées.
S'agissant de la procédure de suspension pour impayés, ERDF rappelle qu'en cas d'opposition physique du client elle ne pourrait procéder à la suspension de l'accès au réseau public qu'avec le concours de la force publique et sur autorisation du juge et que la lourdeur d'un tel procédé ne parait pas réaliste.
Concernant le mode de paiement, ERDF rappelle que l'utilisation du prélèvement automatique n'est pas inhabituelle entre commerçants et observe que Direct Eneregie l'impose dans certains cas à ses clients.
Concernant la garantie bancaire, ERDF rappelle qu'elle estime que cette garantie est strictement proportionnée puisque son montant est fixé en fonction du chiffre d'affaires de référence du fournisseur.
Vu le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
Vu le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 26 février 2009 relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
Vu la décision du 5 juin 2009 du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
Vu la décision du 13 septembre 2010 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société Direct Energie.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, qui s'est tenue le 22 octobre 2010, en présence de :
Mme Christine Le Bihan-Graf, directeur général ;
M. Mathieu Cacciali, rapporteur et M. Blaise Rapior, rapporteur adjoint ;
Les représentants de la société Direct Energie, assistés de Me Olivier Fréget et Me Marie Potel-Saville ;
Les représentants de la société ERDF, assistés de Me Emmanuel Guillaume,
― le rapport de M. Mathieu Cacciali, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
― les observations de Me Olivier Fréget, pour la société Direct Energie ; la société Direct Energie persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Mme Nathalie Dostert pour la société Poweo ; la société Poweo rappelle qu'elle rencontre les mêmes difficultés en matière d'impayés et partage l'ensemble des conclusions de la société Direct Energie.
Elle indique que le transfert des impayés tel qu'il est aménagé par le contrat GRD-F aujourd'hui constitue une barrière à l'entrée.
― les observations de Me Emmanuel Guillaume, pour la société ERDF ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions.
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 22 octobre 2010, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.
Il ressort des pièces du dossier que, le 19 janvier 2009, Direct Energie a signé la nouvelle version du contrat GRD-F modifiée à la suite de la décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 7 avril 2008 et de la concertation qui s'en est suivie.
Dans un courrier du 19 janvier 2009 qu'elle a adressé à ERDF, Direct Energie faisait part de son regret « que cette procédure de concertation n'ait pas été mise à profit pour aborder ses demandes d'améliorations portant sur d'autres points du contrat » et demandait, en conséquence, « que ce contrat soit exécuté de manière pragmatique permettant, dans les faits, la mise en œuvre des améliorations souhaitées ».
Le 7 juillet 2009, Direct Energie a sollicité d'ERDF le remboursement des sommes correspondant selon elle aux « pertes, avances et frais » liés aux impayés qu'elle estimait supporter au titre de la prestation d'ERDF.
Le 20 juillet 2009, ERDF a opposé une fin de non-recevoir à Direct Energie, estimant que sa demande reposait sur une analyse erronée de la décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 7 avril 2008 et du contrat GRD-F.
Le 3 décembre 2009, Direct Energie a suspendu à titre provisoire le paiement de toute somme due à ERDF au titre du contrat GRD-F jusqu'à « complet apurement de la dette de cette dernière ».
Après avoir mis en demeure Direct Energie les 17 décembre 2009, 8 février et 26 avril 2010, de régler les sommes en cause, le 12 mai 2010, ERDF a appelé la garantie bancaire à première demande constituée par Direct Energie en application du contrat GRD-F et a mis en demeure cette dernière de reconstituer cette garantie en application de l'article 8.1 du même contrat.
Le 5 juillet 2010, ERDF a mis une nouvelle fois en demeure Direct Energie de régulariser sa situation au regard de ses obligations contractuelles sous dix jours, sous peine « de tirer toutes les conséquences contractuelles de ce nouveau manquement ».
C'est dans ces conditions que, le 20 juillet 2010, Direct Energie a saisi le comité de règlement des différends et sanctions d'une demande au fond et de mesures conservatoires.
Toutefois, le 13 août 2010, eu égard aux assurances données par ERDF, Direct Energie a déclaré se désister de sa demande de mesures conservatoires l'opposant à ERDF « sans préjudice de sa demande au fond au titre de sa demande de règlement de différend ».
Par décision du 13 septembre 2010, le président du comité de règlement des différends et des sanctions lui a donné acte de son désistement de sa demande de mesures conservatoires.
ERDF soutient que, « dans la mesure où les demandes de Direct Energie tendent à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions modifie les dispositions claires d'un contrat conclu et en cours d'exécution entre les parties, le comité ne pourra que déclarer irrecevables les demandes présentées par Direct Energie.
Aux termes de l'article 38 de la loi du 10 février 2000, le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi d'une demande de règlement de différend « en cas de différend entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité [...] lié à l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats [...] visés à l'article 23 de la présente loi ».
En l'espèce, le différend qui oppose Direct Energie à ERDF est lié à l'exécution d'un contrat conclu dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi du 10 février 2000.
ERDF n'est donc fondée à prétendre ni que la saisine de Direct Energie ne serait pas recevable ni que le comité de règlement des différends et des sanctions ne serait pas compétent pour en connaître.
Sur les conclusions tendant à ce que le contrat GRD-F prévoie une situation strictement identique à celle du contrat CARD
Direct Energie demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à ERDF de proposer une nouvelle version du contrat GRD-F qui prévoirait « une situation strictement identique à celle du contrat (CARD) dans tous les cas où la loi ou les cahiers des charges de concession publique n'en dispose pas autrement ».
L'article 23 de la loi du 10 février 2000, en son septième alinéa dispose que : « Les gestionnaires des réseaux publics de distribution concluent, avec toute entreprise vendant de l'électricité à des clients éligibles qui le souhaitent, un contrat ou, si cette entreprise et le gestionnaire ne sont pas des personnes morales distinctes, un protocole relatif à l'accès aux réseaux pour l'exécution des contrats de fourniture conclus par cette entreprise avec des consommateurs finals éligibles.
121-92 du code de la consommation prévoit que « Le fournisseur est tenu d'offrir au client la possibilité de conclure avec lui un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz naturel.
Ce contrat reproduit en annexe les clauses réglant les relations entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau, notamment les clauses précisant les responsabilités respectives de ces opérateurs.
Outre la prestation d'accès aux réseaux, le consommateur peut, dans le cadre du contrat unique, demander à bénéficier de toutes les prestations techniques proposées par le gestionnaire du réseau.
Le fournisseur ne peut facturer au consommateur d'autres frais que ceux que le gestionnaire du réseau lui a imputés au titre d'une prestation.
En instituant le contrat unique, le législateur a entendu simplifier le dispositif de souscription des contrats, en dispensant le client final de conclure directement et parallèlement à son contrat de fourniture un contrat d'accès au réseau avec le gestionnaire du réseau public de distribution.
Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 3 janvier 2003, qui a modifié la loi du 10 février 2000, que la mise en œuvre du contrat unique a pour but de permettre la conclusion, par les fournisseurs, de contrats d'accès au réseau au nom et pour le compte de leurs clients.
Si en elles-mêmes les situations juridiques issues respectivement du contrat unique et du contrat CARD sont différentes, le contrat unique n'a pas pour objet et ne pourrait avoir pour effet de modifier les responsabilités respectives du gestionnaire de réseaux, du fournisseur et du client final, telles qu'elles découlent de la loi et des textes pris pour son application.
Il en résulte que les droits et obligations du gestionnaire du réseau à l'égard du fournisseur ne peuvent, sous couvert de la mission confiée au fournisseur auprès du client dans le cadre de la conclusion du contrat unique, être aménagés de telle sorte qu'ils aboutiraient à faire supporter au seul fournisseur l'intégralité d'un risque qui s'attache à l'exercice par le gestionnaire de réseau de sa mission de service public.
Aussi, lorsque, au titre du contrat GRD-F, ils réalisent des tâches ou supportent des coûts pour le compte du gestionnaire de réseau auprès du client final, les fournisseurs doivent être placés dans une situation équivalente à celle du gestionnaire de réseau dans le cadre d'un contrat CARD.
Par suite, les stipulations du contrat GRD-F, qui assurent l'effectivité de l'alimentation du client final et la mise en œuvre du contrat unique, doivent permettre au fournisseur de bénéficier pour les tâches réalisées et les coûts supportés pour le compte du gestionnaire de réseau des mêmes conditions que celles dont le gestionnaire de réseau bénéficie dans le cadre du contrat d'accès au réseau.
Sur la modification de l'article 7.1 du contrat GRD-F relatif à la charge des impayés
L'article 7.1 du contrat GRD-F prévoit que « ERDF facture au fournisseur ― a priori journellement ― les tarifs d'utilisation des réseaux applicables aux points de livraison dont elle met à disposition les données de comptage, et recouvre les sommes dues auprès du fournisseur.
/ Les montants facturés par ERDF au fournisseur comprennent les frais correspondant aux prestations réalisées.
/ Le fournisseur recouvre les sommes dues auprès du client, et assume le risque financier de non-paiement de celui-ci pour l'intégralité de la facture.
Direct Energie demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à ERDF de proposer une nouvelle version de l'article 7.1 du contrat GRD-F prévoyant en substance qu'en cas d'impayés par le client final, le fournisseur ne soit pas tenu de verser à ERDF la part acheminement correspondante et qu'ERDF fasse son affaire du recouvrement du prix de sa propre prestation, comme il le fait en cas de contrat CARD.
ERDF soutient en premier lieu qu'il résulte du IV bis de l'article 22 de la loi du 10 février 2000, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, qu'il incombe au fournisseur d'assurer dans tous les cas le paiement des sommes dues au titre des tarifs d'utilisation des réseaux publics résultant des contrats qu'il a conclus avec un gestionnaire de réseau en application du septième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 février 2000.
Le IV bis de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 dispose que : « ― Afin de prendre en compte le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité et de contribuer à la protection des consommateurs contre les défaillances des fournisseurs ainsi qu'à la continuité de leur approvisionnement, le ministre chargé de l'énergie peut interdire sans délai l'exercice de l'activité d'achat pour revente d'un fournisseur lorsque ce dernier ne s'acquitte plus des écarts générés par son activité, lorsqu'il ne satisfait pas aux obligations découlant du quatrième alinéa du V de l'article 15, lorsqu'il ne peut plus assurer les paiements des sommes dues au titre des tarifs d'utilisation des réseaux résultant des contrats qu'il a conclus avec des gestionnaires de réseaux en application du septième alinéa de l'article 23 ou lorsqu'il tombe sous le coup d'une procédure collective de liquidation judiciaire.
Toutefois il ressort des termes mêmes de ce paragraphe qu'il a pour seul objet de définir les cas dans lesquels le ministre chargé de l'énergie peut interdire l'activité d'achat pour revente d'un fournisseur.
Il ne saurait donc être interprété comme imposant au seul fournisseur la charge des impayés relatifs à la part acheminement.
En second lieu, ERDF prétend que la composante annuelle de gestion prévue par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (TURPE) est moins élevée dans le cas d'un contrat unique que dans le cas d'un contrat CARD et que cette différence aurait été calculée précisément pour permettre au fournisseur de prendre à son compte la charge des impayés relatifs à la part acheminement en contrat unique.
Mais ni les pièces du dossier ni la décision tarifaire du 5 juin 2009 ne permettent de retenir une telle interprétation.
En effet, si la décision du 5 juin 2009 prévoit que le dispositif tarifaire relatif à la composante de gestion mis en place lors de la précédente décision tarifaire « est reconduit, à savoir, la facturation explicite des frais de gestion sous la forme d'un terme fixe appliqué à tous les utilisateurs (producteurs, consommateurs et gestionnaires de réseaux) en fonction de leur domaine de tension de raccordement.
Ce dispositif différencie les utilisateurs qui disposent d'un contrat d'accès au réseau séparé de leur contrat de fourniture d'énergie et ceux qui disposent d'un contrat unique avec leur fournisseur (...)
(et que) pour ces derniers, les frais de gestion supportés par les gestionnaires de réseaux de distribution sont réduits par le fait qu'une large part des activités de gestion des dossiers par les gestionnaires de réseaux est réalisée par les fournisseurs qui en répercutent le coût à leurs clients dans un cadre concurrentiel », les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité ne déterminent explicitement aucun montant particulier qui correspondrait aux impayés.
ERDF ne saurait dès lors se prévaloir de la composante annuelle de gestion pour faire supporter contractuellement par le fournisseur, la charge des impayés correspondant à la part acheminement.
Au surplus Direct Energie se prévaut de l'article 5 du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 pris pour l'application de la loi du 10 février 2000, lequel dispose que :
― Les tarifs d'utilisation des réseaux publics servent à l'établissement de la facture qui est adressée à l'utilisateur par le gestionnaire de réseau avec lequel il a conclu un contrat d'accès au réseau.
Lorsque le fournisseur a conclu un contrat d'accès au réseau en application du septième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 susvisée, il facture simultanément à son client la fourniture d'énergie et l'utilisation des réseaux publics.
Il identifie sur la facture le montant correspondant à l'utilisation des réseaux publics par son client.
Pour les clients non éligibles et les clients éligibles n'ayant pas exercé leur éligibilité, le fournisseur applique le tarif de vente aux clients non éligibles.
Les factures indiquent, pour la catégorie tarifaire concernée, la proportion correspondant aux coûts d'utilisation des réseaux publics.
ERDF soutient que cette dernière phrase invoquée par Direct Energie ne concerne que les offres en tarifs réglementés de vente.
Il doit être observé que l'article 5 pris dans son ensemble traite des tarifs d'utilisation des réseaux publics et a pour objet de faire apparaître distinctement sur les factures dans tous les cas le montant correspondant au coût d'utilisation des réseaux publics par le client, quelle que soit la situation de ce dernier.
Dès lors, la portée de la disposition selon laquelle le fournisseur ne reverse au gestionnaire de réseau pour la part acheminement que les sommes qu'il a perçues dépasse le seul cas des tarifs réglementés de vente et peut être regardée comme s'appliquant également au contrat unique.
Il résulte donc de l'ensemble de ce qui précède que, pour reverser au gestionnaire de réseau les sommes dues au titre de l'utilisation du réseau, le fournisseur doit les avoir préalablement recouvrées auprès du client final.
Il ne peut en être autrement que dans les cas où le fournisseur n'a pas effectué toutes les diligences requises pour recouvrer les sommes concernées, en particulier celles prévues par le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 susvisé.
ERDF devra donc mettre en conformité l'article 7.1 du contrat GRD-F avec ce qui précède.
Sur la modification de l'article 5.5 du contrat GRD-F
L'article 5.5 du contrat GRD-F prévoit que « Le fournisseur peut, s'il a respecté ses obligations d'information préalable du client selon les modalités définies par le cahier des charges de concession applicable, demander à ERDF de suspendre l'accès au RPD.
Si ERDF se trouve dans l'impossibilité de réaliser la prestation demandée en raison de la survenance d'un cas de force majeure, et notamment du fait de l'opposition physique du client, ERDF est libérée de son obligation ».
Direct Energie demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à ERDF de modifier l'article 5.5 du contrat GRD-F « afin qu'il prévoie que la procédure de suspension en cas d'impayés soit strictement la même en cas de CARD ou de contrat GRD-F, l'opposition du client à la suspension ne devant plus être un "cas de force majeure” libérant ERDF de ses obligations.
Ainsi qu'il est dit plus haut, si en elles-mêmes les situations juridiques issues du contrat unique et du contrat CARD sont différentes, le contrat unique n'a pas pour objet et ne pourrait avoir pour effet de modifier les responsabilités respectives du gestionnaire de réseau, du fournisseur et du client final, telles qu'elles découlent de la loi et des textes pris pour son application.
L'exécution par ERDF de sa prestation de suspension pour impayés, au regard de la force majeure, doit donc se faire dans les mêmes conditions, que le client ait conclu un contrat unique ou un contrat CARD.
Dès lors, il y a lieu d'inviter ERDF à retenir des conditions identiques de force majeure dans le contrat GRD-F et dans le contrat CARD.
Direct Energie demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à ERDF de modifier l'article 7.7.5 du contrat GRD-F afin qu'il prévoie que le paiement des sommes dues par le fournisseur est effectué par le mode de paiement choisi par le fournisseur.
L'article 7.7.5 du contrat GRD-F stipule : « Le règlement est effectué par prélèvement bancaire sur un compte spécifié par le fournisseur à la date de règlement inscrite sur la facture.
Le mode de paiement unique imposé par un contrat est une clause abusive dans les contrats entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels, au sens de l'article L.
Cette protection implique, notamment, que le contrat d'accès au réseau conclu entre ERDF et le client final entendu comme un non-professionnel au sens du code de la consommation prévoie différents modes de paiement dans le cadre du contrat d'accès au réseau conclu avec un non-professionnel.
Une telle protection ne s'applique pas au contrat GRD-F conclu entre ERDF et Direct Energie, professionnels au sens du droit de la consommation.
Par ailleurs, aucun mode de paiement particulier n'est imposé par les textes concernant les relations entre professionnels.
Les parties sont donc libres d'encadrer contractuellement le mode de paiement qu'elles estiment adéquat.
Dans ces conditions, il n'y a donc pas lieu d'inviter ERDF à modifier l'article 7.7.5 du contrat GRD-F.
L'article 8 du contrat GRD-F prévoit une garantie bancaire à première demande qui peut être appelée par le gestionnaire du réseau de distribution en cas de défaut de paiement du fournisseur à l'occasion de l'exécution du contrat GRD-F.
Direct Energie demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à ERDF de supprimer cet article 8 du contrat GRD-F afin que ne soit plus imposée au fournisseur la constitution d'une quelconque garantie de paiement, que la loi n'exige pas.
Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit la constitution d'une telle garantie dès lors qu'elle est prévue en considération d'une obligation souscrite par un tiers.
Dans le cadre du contrat unique, le gestionnaire de réseau supporte un risque financier notamment en cas de défaut de paiement du fournisseur lorsque celui-ci a recouvré la part acheminement du tarif d'utilisation des réseaux auprès du client final.
Par suite, et sans préjudice de l'appréciation que le juge du contrat ou l'autorité de la concurrence pourrait porter sur son caractère proportionné, le principe même de la garantie bancaire à première demande prévue à l'article 8 du contrat GRD-F ne parait pas contestable au regard du risque supporté par ERDF.
Il n'y a donc pas lieu d'inviter ERDF à modifier le contrat GRD-F sur ce point.
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'ERDF devra proposer à Direct Energie un nouveau contrat GRD-F conforme aux principes rappelés dans la présente décision selon lesquels :
― le contrat GRD-F ne peut avoir pour objet ou pour effet de faire supporter au seul fournisseur l'intégralité du risque d'impayés ; pour reverser au gestionnaire de réseau les sommes perçues au titre de l'utilisation du réseau, le fournisseur doit les avoir préalablement recouvrées auprès du client final ; l'article 7.1 du contrat GRD-F devra donc être modifié en ce sens ;
― l'exécution par ERDF de sa prestation de suspension pour impayés, au regard de la force majeure, doit se faire dans les mêmes conditions, que le client soit en contrat unique ou en contrat CARD ; ERDF doit retenir des conditions identiques de force majeure dans le contrat GRD-F et dans le contrat CARD ; l'article 5.5 du contrat GRD-F devra également être modifié en ce sens.
ERDF devra transmettre ce nouveau contrat GRD-F dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
A défaut de parvenir à un accord sanctionné par la signature du nouveau contrat GRD-F, les parties pourront saisir à nouveau le comité de règlement des différends et des sanctions pour apprécier la conformité du nouveau projet de contrat aux principes de la présente décision.
La société Electricité Réseau Distribution France transmettra à la société Direct Energie un nouveau contrat GRD-F conforme aux principes énoncés dans la présente décision ; ce nouveau projet sera transmis dans un délai de deux mois à compter de la notification de présente décision.
La société Electricité Réseau Distribution France communiquera au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, dans le même délai que celui prescrit à l'article 1er, le nouveau projet de contrat.
Le surplus des conclusions de la société Direct Energie est rejeté.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Direct Energie et Electricité Réseau Distribution France.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Accord Healthcare Limited, Actavis France, Almus France, Arrow Génériques, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, Evolupharm, Mylan SAS, Pfizer, Qualimed, Sanofi Aventis France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Après l'établissement de la liste, la chambre d'agriculture adresse cette liste au préfet et au directeur départemental de l'agriculture.
Le préfet ordonne, par arrêté, l'affichage simultané pendant dix jours, à la porte des mairies, de l'arrêté ministériel mentionné à l'article D.
554-7 et, pour chaque commune, de l'extrait la concernant de la liste globale établie par la chambre d'agriculture.
Cet extrait comporte l'indication de la commune où sont inscrits les producteurs de la commune inscrits dans une autre commune.
Cet extrait et la copie de l'arrêté ministériel sont transmis à chaque maire en même temps que l'arrêté préfectoral et affichés dès leur réception.
Pendant la durée de l'affichage, le directeur départemental de l'agriculture et les producteurs peuvent adresser au président de la chambre d'agriculture leurs observations sur le contenu de la liste.
Les dispositions du précédent alinéa doivent être reproduites en tête des extraits de listes affichés dans les mairies.
Chaque maire adresse au préfet le procès-verbal de l'affichage.
― En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Arrow Generiques, Bouchara Recordati, Cristers, Medipha Santé SN, Mylan SAS, PHR Lab, Pierre Fabre Dermatologie, Qualimed, Ranbaxy Pharmacie Generiques, Ratiopharm, Sanofi Aventis France, Teva Santé, Theramex et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 16 janvier 2011 :
ACECLOFENAC MYLAN 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
ACECLOFENAC QUALIMED.
100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires QUALIMED)
ACIDE ALENDRONIQUE ALMUS 70 mg, comprimés (B/4) (laboratoires ALMUS FRANCE)
ACIDE ALENDRONIQUE ARROW 70 mg, comprimés (B/4) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ACIDE ALENDRONIQUE MYLAN 70 mg, comprimés (B/4) (laboratoires MYLAN SAS)
ACIDE ALENDRONIQUE QUALIMED 70 mg, comprimés (B/4) (laboratoires QUALIMED)
ACIDE ALENDRONIQUE RANBAXY 70 mg, comprimés (B/4) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ACIDE ALENDRONIQUE RATIOPHARM 70 mg, comprimés (B/4) (laboratoires RATIOPHARM)
ACIDE ALENDRONIQUE TEVA 70 mg, comprimés (B/4) (laboratoires TEVA SANTE)
ACIDE ALENDRONIQUE ZYDUS 70 mg, comprimés (B/4) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
AURENA 70 mg (acide alendronique), comprimés Gé (B/4) (laboratoires THERAMEX)
BETAMETHASONE ARROW 0,05 %, solution buvable en gouttes, 30 ml en flacon (laboratoires ARROW GENERIQUES)
BETAMETHASONE WINTHROP 0,05 %, solution buvable en gouttes, 30 ml en flacon (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CABERGOLINE TEVA 0,5 mg, comprimés (B/8) (laboratoires TEVA SANTE)
FINASTERIDE ALMUS 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ALMUS FRANCE)
FINASTERIDE ARROW 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
FINASTERIDE ARROW 5 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) B/30 (laboratoires ARROW GENERIQUES)
FINASTERIDE ARROW 5 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium) B/30 (laboratoires ARROW GENERIQUES)
FINASTERIDE CRISTERS 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires CRISTERS)
FINASTERIDE MYLAN 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
FINASTERIDE QUALIMED 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires QUALIMED)
FINASTERIDE RANBAXY 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
FINASTERIDE RATIOPHARM 5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
FINASTERIDE TEVA 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
FINASTERIDE WINTHROP 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
FINASTERIDE ZYDUS 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
HEXAMIDINE MYLAN 1 pour mille, solution pour application locale, 45 ml en flacon (laboratoires MYLAN SAS)
HEXAMIDINE RATIOPHARM 1 pour mille, solution pour application locale, 45 ml en flacon (laboratoires RATIOPHARM)
HEXOMEDINE 1 pour mille (di-isétionate d'hexamidine), solution pour application locale, 45 ml en flacon (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PANTOPRAZOLE ALMUS 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires ALMUS FRANCE)
PANTOPRAZOLE ARROW 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
PANTOPRAZOLE BOUCHARA RECORDATI 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
PANTOPRAZOLE ISOMED 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires RATIOPHARM)
PANTOPRAZOLE MYLAN PHARMA 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
PANTOPRAZOLE QUALIMED GENERIQUES 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires QUALIMED)
PANTOPRAZOLE RATIOPHARM 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires RATIOPHARM)
PANTOPRAZOLE RPG 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
PANTOPRAZOLE TEVA 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
PANTOPRAZOLE WINTHROP 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PANTOPRAZOLE ZYDUS 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
PREDNISOLONE ARROW 20 mg, comprimés orodispersibles (B/20) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
PREDNISOLONE CRISTERS 20 mg, comprimés orodispersibles (B/20) (laboratoires CRISTERS)
PREDNISOLONE MYLAN 20 mg, comprimés orodispersibles (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
PREDNISOLONE QUALIMED 20 mg, comprimés orodispersibles (B/20) (laboratoires QUALIMED)
PREDNISOLONE RANBAXY 20 mg, comprimés orodispersibles (B/20) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
PREDNISOLONE RATIOPHARM 20 mg, comprimés orodispersibles (B/20) (laboratoires RATIOPHARM)
SUMATRIPTAN TEVA 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/6) (laboratoires TEVA SANTE)
TERBINAFINE PIERRE FABRE 1 %, crème, 15 g en tube (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
VENLAFAXINE ALMUS 50 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
VENLAFAXINE ALMUS LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
VENLAFAXINE ALTISO 25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
VENLAFAXINE ARROW 50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
VENLAFAXINE ARROW LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
VENLAFAXINE DAKOTA LP 75 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
VENLAFAXINE ISOMED LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
VENLAFAXINE MYLAN 25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
VENLAFAXINE MYLAN LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
VENLAFAXINE QUALIMED 25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires QUALIMED)
VENLAFAXINE QUALIMED LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires QUALIMED)
VENLAFAXINE RANBAXY 50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
VENLAFAXINE RANBAXY LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
VENLAFAXINE RATIOPHARM 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
VENLAFAXINE RATIOPHARM LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
VENLAFAXINE TEVA 50 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
VENLAFAXINE TEVA LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
VENLAFAXINE WINTHROP 50 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
VENLAFAXINE WINTHROP LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
VENLAFAXINE ZYDUS 50 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
VENLAFAXINE ZYDUS FRANCE LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
ALPHAGAN 0,2 % (2 mg/ml) (tartrate de brimonidine), collyre en solution, 5 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires ALLERGAN FRANCE SAS)
― En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire Allergan France SAS, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2011 :
La décision d'instauration du TFR du 14 octobre 2010 prévue au 1er janvier 2011 et parue au Journal officiel du 21 octobre 2010 entrera en vigueur au 1er février 2011 pour la présentation citée ci-dessus.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Abbott France, Pfizer, Pierre Fabre Médicament, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 18 novembre 2010 et en application de l'article L.
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
CIMZIA 200 mg, solution injectable, 1 ml en seringue préremplie
UCB PHARMA SA
GEMCITABINE KABI 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 200 mg
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 16 août et 13 octobre 2010, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis de projet de modification des conditions de prise en charge des appareils pour lecture automatique de la glycémie, dits lecteurs de glycémie inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Le territoire d'un bassin laitier correspond au ressort d'une région administrative étendu, le cas échéant, aux ressorts d'autres régions ou départements.
Sa délimitation d'un seul tenant, par arrêté du Premier ministre, tient compte, notamment, de la structure et de l'organisation de la filière laitière au stade de la production, de la collecte et de la transformation.
Directive 2010/82/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active tétraconazole
Arrêté du 22 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 22 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes au concours interne sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date de clôture des inscriptions du concours interne est fixée au 10 janvier 2011 (terme de rigueur).
Les épreuves écrites du concours interne auront lieu les 4 et 5 avril 2011.
― Pour tous renseignements concernant le concours interne, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, division recrutement, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-80).
Le document est téléchargeable sur le site internet (www.developpement-durable.gouv.fr).
Arrêté du 22 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 22 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 22 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 22 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes aux concours externe et interne ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
La date de clôture des inscriptions des concours externe et interne est fixée au 17 janvier 2011 (terme de rigueur).
Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu les 6 et 7 avril 2011.
Arrêté du 22 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 22 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 janvier 2011 (terme de rigueur).
Les épreuves de l'examen professionnel qui sont exclusivement orales débuteront le 15 mars 2011.
Arrêté du 23 novembre 2010 relatif à l'extension de compétence sur la région Ile-de-France de la société anonyme à loyer modéré L'Effort rémois
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 23 novembre 2010, la société anonyme d'habitations à loyer modéré L'Effort rémois, dont le siège social est situé à Reims (Marne), est autorisée à exercer ses compétences sur la région Ile-de-France.
Arrêté du 17 novembre 2010 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry
Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
EPE de Bourges
STEMO de Bourges
― frais de location ;
― toute opération d'un montant supérieur à 230 euros ;
Arrêté du 8 novembre 2010 portant ouverture des examens professionnels d'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, session 2011
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 8 novembre 2010, sont organisés au titre de l'année 2011, pour le compte de l'ensemble des centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, les examens professionnels d'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Les dossiers de candidature des examens professionnels d'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux pourront être retirés par courrier du mardi 4 janvier 2011 au mardi 25 janvier 2011 inclus, au CDG 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60), et à l'accueil du CDG 13, du mardi 4 janvier au mercredi 2 février 2011 inclus.
Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 32 × 23 cm, affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes et libellée aux nom et adresse du candidat.
Lorsque, selon des informations confirmées, des exploitations sont soupçonnées d'avoir été à l'origine de la contamination de l'exploitation hébergeant un animal suspect, ou d'avoir été contaminées à partir de celle-ci, le préfet peut prendre également un arrêté de mise sous surveillance de ces exploitations, dans les conditions prévues aux articles D.
Le préfet peut exiger de la part de l'éleveur, des personnes et des organismes disposant d'informations utiles de répondre à toute demande dans le cadre de l'enquête épidémiologique mise en place pour déterminer les exploitations visées à l'alinéa précédent.
Arrêté du 18 novembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 18 novembre 2010, un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont ouverts dans les spécialités musée, bibliothèque, archives et documentation au titre de l'année 2011, pour son compte et en convention avec les centres de gestion de la Charente, de la Corrèze, de la Gironde, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours se dérouleront le 25 mai 2011 à La Rochelle ou dans sa proche banlieue (un arrêté viendra préciser le lieu exact du déroulement des épreuves).
Les dates et lieux des épreuves d'admission seront fixés par décision(s) prise(s) ultérieurement.
Le nombre total de postes à pourvoir pour ces concours est fixé à 57, selon la répartition suivante :
Musée
Bibliothèque
Archives
Pendant la période d'inscription fixée du 15 février 2011 au 23 mars 2011 inclus, le retrait des dossiers de candidature pourra s'effectuer comme suit :
Les demandes de dossier par téléphone, par télécopie, par courrier électronique ne seront pas acceptées.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 31 mars 2011, à 17 heures (dernier délai), pour un dépôt de dossier au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, 85, boulevard de la République, 17076 La Rochelle Cedex 09, et jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi) pour un envoi postal.
Concernant les préinscriptions, faute d'envoi du dossier imprimé au plus tard à cette date, la préinscription en ligne sera annulée.
Arrêté du 24 novembre 2010 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration au titre de l'année 2011
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 24 novembre 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture des concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Le nombre total des postes ouverts aux concours sera fixé par arrêté ultérieurement.
a) Soit par voie télématique sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « A votre service, métiers et concours, filière SIC, catégorie B, concours interne ou concours externe ou troisième concours ».
La date limite de clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au 26 janvier 2011, à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
Le retrait du formulaire d'inscription s'effectue :
― soit par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « A votre service, métiers et concours, filière SIC, catégorie B, concours interne ou concours externe ou troisième concours » ; la date limite de retrait du formulaire d'inscription par téléchargement est fixée au 28 janvier 2011, à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur ;
― soit par demande écrite aux adresses suivantes, en joignant à la demande une enveloppe format A4 affranchie à 1,40 € et libellée aux nom et adresse du candidat :
― pour la métropole, auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police ou des délégations régionales (Lille : direction administrative, cité administrative, 1, rue de Tournai, BP 2012, 59012 Lille Cedex, téléphone : 03-20-62-49-49 ; Lyon : direction administrative, bureau du recrutement, préfecture du Rhône, 106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-72-84-54-58 ; Marseille : direction administrative, 299, chemin Sainte-Marthe, 13313 Marseille Cedex 14, téléphone : 04-95-05-92-22 ; Metz : direction administrative, bureau du recrutement, espace Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064, 57036 Metz Cedex 01, téléphone : 03-87-16-21-98 ; Toulouse : ZI en Jacob, 4, chemin de Bordeblanque, BP 30321, 31776 Colomiers Cedex, téléphone : 05-34-55-49-23 ; Tours : direction administrative, 80, rue du Mûrier, BP 10700, 37542 Saint-Cyr-sur-Loire Cedex, téléphone : 02-47-42-89-45.)
― pour l'outre-mer, auprès des préfectures ou des hauts-commissariats suivants : préfecture de la Guadeloupe, service du personnel, secrétariat général, palais d'Orléans, rue Lardenois, 97100 Basse-Terre Cedex, téléphone : 0590-99-38-22 ; préfecture de la Guyane, service des personnels et du budget, bureau des ressources humaines, rue Friedmon, 97307 Cayenne Cedex, téléphone : 05-94-39-46-28 ; préfecture de la Martinique, 82, rue Victor-Sévère, 97262 Fort-de-France Cedex, téléphone : 0596-39-36-13 ; préfecture de La Réunion, centre d'examen de Saint-Denis de La Réunion, place du Barachois, 97400 Saint-Denis, téléphone : 0262-40-76-23 ; haut-commissariat de la Polynésie française, bureau des ressources et des traitements, BP 115, 98700 Papeete, téléphone : 0689-50-60-56 ; préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon, place Lieutenant-Colonel-Pigeaud, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, téléphone : 05-08-41-45-76 ; préfecture de Mayotte, bureau des ressources humaines, BP 676, 97600 Mamoudzou, téléphone : 02-69-63-51-25 ; haut-commissariat de Nouvelle-Calédonie, direction des ressources humaines, des moyens et de l'informatique, service formation recrutement, BP C5, 98844 Nouméa Cedex, téléphone : 0687-23-04-50 ;
― pour tous, auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, téléphone : 01-60-37-13-17.
― soit par retrait sur place aux adresses indiquées dans les paragraphes précédents.
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par courrier ou retrait sur place est fixée au 21 janvier 2011, terme de rigueur.
― pour les candidats résidant en province, les demandes d'admission à concourir devront être adressées au secrétariat général pour l'administration de la police ou à la délégation régionale du SGAP de leur choix (Lille, Lyon, Marseille, Metz, Toulouse et Tours) ;
― pour les candidats résidant dans les départements et les collectivités d'outre-mer, les demandes d'admission à concourir devront être adressées à la préfecture ou au haut-commissariat de leur choix, voir ci-dessus ;
― pour les candidats résidant à Paris et en région Ile-de-France, les demandes d'admission à concourir devront être adressées au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, concours de technicien SIC, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, téléphone : 01-60-37-13-17.
Les demandes d'admission à concourir devront être accompagnées d'une enveloppe autocollante (format standard) affranchie au tarif en vigueur, libellée aux nom et adresse du candidat.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 28 janvier 2011, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Toute pièce justificative nécessaire devra être adressée au centre d'examen choisi par le candidat, au plus tard le 28 janvier 2011, le cachet de la poste faisant foi.
Ces dispositions s'appliquent également pour les inscriptions par voie télématique et par voie postale.
Les candidats au troisième concours ayant choisi l'inscription par voie télématique devront adresser, par voie postale uniquement (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 28 janvier 2011, au centre d'examen choisi :
― un curriculum vitae détaillé de deux pages maximum ;
― tous documents justifiant la ou les activités professionnelles ou associatives exercées ou de l'accomplissement d'un mandat de membre d'une assemblée élue.
La date prévisionnelle des épreuves écrites d'admissibilité des concours externe, interne et troisième concours est fixée au 24 mars 2011.
Ces épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront dans les centres d'examen suivants : Lille, Lyon, Marseille, Metz, Toulouse, Tours et Arcueil (Val-de-Marne).
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Lognes (Seine-et-Marne) aux dates prévisionnelles suivantes entre le 15 juin et le 1er juillet.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Décret du 30 novembre 2010 portant classement de la commune d'Andernos-les-Bains (Gironde) comme station de tourisme
Par décret en date du 30 novembre 2010, la commune d'Andernos-les-Bains (Gironde) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 26 novembre 2010 relatif à l'inscription du stimulateur cardiaque implantable « triple chambre » CONSULTA CRT-P de la société Medtronic France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III, chapitre 4, section 1, sous-section 6 « stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation, dits "triple chambre” », dans la rubrique : « Société Medtronic France SAS », est ajouté le produit suivant :
Stimulateur cardiaque triple chambre, MEDTRONIC, Consulta CRT-P
La prise en charge est assurée pour le modèle suivant : C3TR01.
Arrêté du 26 novembre 2010 pris en application de l'article L.
Stimulateurs cardiaques
Rapport relatif au décret n° 2010-1458 du 30 novembre 2010 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Le présent décret, portant ouverture de 1 386,6 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 1 144,6 M€ en crédits de paiement (CP) sur le budget général de l'Etat, est destiné à financer plusieurs dépenses urgentes ainsi réparties :
Ouverture pour le financement des dépenses de personnel
du ministère de l'éducation nationale
226,0 M€ en AE et en CP au titre du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » de la mission « Enseignement scolaire » ;
83,0 M€ en AE et en CP au titre du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » ;
7,0 M€ en AE et en CP au titre du programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire » ;
62,0 M€ en AE et en CP au titre du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » de la mission « Enseignement scolaire ».
4,2 M€ en AE et en CP au titre du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » ;
0,1 M€ en AE et en CP au titre du programme 167 « Liens entre la nation et son armée » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » ;
0,5 M€ en AE et en CP au titre du programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
du ministère de l'économie
1,5 M€ en AE et en CP au titre du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Economie » ;
0,5 M€ en AE et en CP au titre du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
du ministère du budget
86,5 M€ en AE et en CP au titre du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ;
0,6 M€ en AE et en CP au titre du programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ;
15,9 M€ en AE et en CP au titre du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ;
7,8 M€ en AE et en CP au titre du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
du ministère des affaires étrangères
22,7 M€ en AE et en CP au titre du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » ;
9,2 M€ en AE et en CP au titre du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
du ministère de l'intérieur
115,0 M€ en AE et en CP au titre du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité ».
du ministère de la justice
46,0 M€ en AE et en CP au titre du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice ».
du ministère de la culture
1,1 M€ en AE et en CP au titre du programme 131 « Création » de la mission « Culture » ;
10,2 M€ en AE et en CP au titre du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ».
Ouverture pour le financement de la masse salariale des universités
aux responsabilités et compétences élargies (RCE)
28,8 M€ en CP au titre du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Ouverture pour le financement de l'aide juridictionnelle
34,0 M€ en CP au titre du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission « Justice ».
Ouverture pour le financement des acquisitions amiables
faisant suite à la tempête Xynthia
17,0 M€ en AE et en CP au titre du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».
Ouverture pour le financement d'aides exceptionnelles en faveur de certaines entreprises
de transformation et de commercialisation du secteur des fruits et légumes
35,0 M€ en AE et en CP au titre du programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Ouverture pour le financement des bourses sur critères sociaux
97,1 M€ en AE et en CP au titre du programme 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Ouverture pour le financement des travaux
de mise en sécurité du ministère de l'intérieur
2,0 M€ en AE et en CP au titre du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Ouverture pour l'engagement d'opérations immobilières
232,0 M€ en AE au titre du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de justice » de la mission « Justice » ;
49,7 M€ en AE au titre du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Ouverture pour le financement des contributions
aux organisations internationales en matière de recherche
23,1 M€ en AE au titre du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Afin de ne pas affecter l'équilibre budgétaire défini en loi de finances, ce décret procède à l'annulation de 1 386,6 M€ en AE et 1 144,6 M€ en CP sur le budget général.
Les ouvertures brutes de 930,7 M€ sur les dépenses de personnel de huit ministères sont partiellement gagées par des annulations de 131,0 M€ sur les dépenses de personnel de ces mêmes ministères et de 39,7 M€ sur les dépenses de personnel d'autres ministères.
Pour ce qui concerne le ministère de la défense, l'ouverture nette au titre du financement des dépenses de personnel est intégralement gagée par une annulation à due concurrence sur les crédits des programmes 146 « Equipement des forces », 178 « Préparation et emploi des forces » et 212 « Soutien à la politique de la défense » de la mission « Défense ».
L'ouverture en AE au titre du financement des opérations immobilières du ministère de la justice est intégralement gagée sur le programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice ».
De même, l'ouverture en AE au titre du financement de la troisième tranche de travaux du ministère de la santé est intégralement gagée par une annulation à due concurrence sur les crédits du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice ».
Pour le solde des dépenses à couvrir sur les dépenses de personnels et pour les autres motifs d'ouverture, les annulations de crédits proposées portent principalement sur des crédits devenus sans objet.
Il s'agit principalement de crédits mis en réserve en début de gestion conformément aux termes de l'exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2010.
La ratification de ce décret sera demandée par amendement lors des débats relatifs au projet de loi de finances rectificative pour l'année 2010 déposé le 17 novembre 2010.
Ouvertures pour le financement de dépenses
de personnel du ministère de l'éducation nationale
Il est ouvert 378,0 MEUR en AE et en CP au titre des programmes de la mission « Enseignement scolaire » : 226,0 MEUR en AE et en CP au titre du programme « Enseignement scolaire public du premier degré » ; 83,0 MEUR en AE et en CP au titre du programme « Enseignement scolaire public du second degré » ; 62,0 MEUR en AE et en CP au titre du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » ; 7,0 MEUR en AE et en CP au titre du programme « Vie de l'élève ».
Ces ouvertures sont destinées à l'ajustement des crédits de personnel du ministère de l'éducation nationale.
Cette situation résulte principalement :
― de l'incidence sur la gestion 2010 du dépassement intervenu en 2009, qui ne pouvait être pris en compte pour la construction de la LFI 2010, celui-ci étant constaté après analyse précise des conditions de la rentrée scolaire 2009 ;
― de l'ajustement des flux d'entrées-sorties constatés pour 2009 et prévisionnels pour 2010, tenant compte de départs en retraite inférieurs aux prévisions.
Ces deux premiers effets ont par ailleurs un impact sur le niveau du glissement vieillesse technicité allant dans le sens d'un accroissement du besoin.
Ces crédits devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative, la date de publication de la dernière loi de finances rectificative étant trop tardive.
Ouverture pour le financement de dépenses
de personnel du ministère de la défense
Il est ouvert 231,5 MEUR en AE et CP au titre des programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » (4,2 MEUR), 178 « Préparation et emploi des forces » (162,6 MEUR), 212 « Soutien de la politique de la défense » (64,1 MEUR), 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » (0,5 MEUR) et 167 « Liens entre la nation et son armée » (0,1 MEUR) des missions « Défense » et « Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation ».
Le besoin est principalement lié à trois dispositifs d'indemnisation dont les dépenses ont nettement augmenté en 2009 et 2010, au-delà des prévisions inscrites en LFI.
― des indemnités versées dans le cadre des restructurations de la défense, le nombre de personnes remplissant les conditions pour les percevoir étant supérieur aux prévisions ;
― des dépenses d'indemnisation chômage des personnels ayant quitté le ministère de la défense, la crise économique ayant provoqué une hausse de leur taux de chômage ;
― de l'indemnisation des victimes de l'amiante, difficile à prévoir.
Enfin, cette ouverture est destinée à financer, pour 29 MEUR, les dépenses de personnel du ministère de la défense relatives au surcoût des opérations extérieures menées en 2010.
de personnel du ministère de l'économie
Il est ouvert 4,2 MEUR en AE et en CP au titre du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » et 1,5 MEUR en AE et en CP au titre du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Economie », ainsi que 0,5 MEUR en AE et en CP au titre du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Cette ouverture est destinée à l'ajustement des crédits de personnel au sein du ministère de l'économie aux besoins estimés de fin de gestion.
Ces derniers sont plus importants qu'escompté, du fait des moindres départs en retraite enregistrés par les directions du ministère ainsi que de mesures de rattrapage indemnitaires décidées dans le cadre de la réorganisation de l'INSEE.
de personnel du ministère du budget
Il est ouvert 86,5 MEUR en AE et en CP au titre du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local », 15,9 MEUR en AE et en CP au titre du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière », 0,6 MEUR en AE et en CP au titre du programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » et 7,8 MEUR en AE et en CP au titre du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ces ouvertures sont destinées à l'ajustement des crédits de personnel du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Les crédits ouverts en loi de finances initiale apparaissent insuffisants pour assurer un paiement des dépenses de personnel en fin de gestion, en raison notamment d'un nombre de départs en retraite inférieur aux prévisions en 2009 comme en 2010 et de l'effet en 2010 de l'adhésion au nouvel espace statutaire (NES) pour les personnels de catégorie B du ministère à compter du 1er septembre 2010.
Ouverture pour le financement des dépenses
de personnel du ministère des affaires étrangères
Il est ouvert 22,7 MEUR en AE et en CP et 9,2 MEUR en AE et en CP au titre, respectivement, des programmes 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » et 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Cette ouverture est destinée à ajuster les crédits de personnel du ministère des affaires étrangères afin de prendre en compte l'impact des variations de change et de prix sur le barème des indemnités de résidence à l'étranger.
de personnel du ministère de l'intérieur
Il est ouvert 115 MEUR en AE et en CP sur le titre 2 du programme « Police nationale » de la mission « Sécurité ».
Cette ouverture est destinée à financer le surcroît de dépenses de personnel consécutif aux résultats de l'exécution de 2009, caractérisée notamment par un nombre de départs en retraite inférieur aux prévisions ; cette situation ne pouvait pas être prise en compte au moment de l'élaboration de la loi de finances pour 2010.
De plus, l'ouverture de crédits est liée au recrutement, au cours de l'année 2010, de 1 500 adjoints de sécurité supplémentaires.
En outre, l'évolution des missions de la police nationale a nécessité la mise en œuvre de protocoles complémentaires afin de mieux prendre en compte les spécificités et les contraintes des métiers de la police nationale et de définir officiellement et clairement les fonctionnalités de chacun des corps, afin d'étoffer l'encadrement intermédiaire dans la police nationale.
Ceux-ci ont été conclus en décembre 2007 pour le corps de commandement, en octobre 2008 pour le corps d'encadrement et d'application et en avril 2009 pour le corps de conception et de direction.
Les plans de revalorisation catégorielle qui ont accompagné ces protocoles ont généré un coût financier plus important que prévu, surcoût apparu progressivement.
de personnel du ministère de la justice
Il est ouvert 46,0 MEUR en AE et en CP sur le titre 2 du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice ».
Les besoins identifiés s'expliquent par une augmentation du coût des heures supplémentaires, l'impact en 2010 des mesures indemnitaires du protocole du 11 mai 2009, mal appréhendé en budgétisation initiale, et par des départs à la retraite moins nombreux que prévu combinés à des réintégrations plus importantes.
de personnel du ministère de la culture
Il est ouvert 1,1 MEUR en AE et en CP au titre du programme 131 « Création » de la mission « Culture » et 10,2 MEUR en AE et en CP au titre du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ».
Les besoins sur ces programmes sont partiellement couverts par un ajustement de la répartition des crédits de personnel au sein du ministère de la culture et de la communication (annulations sur le programme « Patrimoines »).
ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies (RCE)
Il est ouvert 28,8 MEUR en CP sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Cette ouverture de crédits est destinée à compléter les subventions pour charges de service public versées (en titre 3) aux universités ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de ressources humaines, afin de leur permettre d'assurer le paiement des salaires des personnels transférés.
Ce besoin plus important que prévu est dû principalement aux répercussions sur 2010 du dépassement constaté en exécution 2009.
Ce dépassement n'avait pu être anticipé à temps pour la construction de la LFI 2010 et le niveau du besoin n'a pu être déterminé qu'au vu des premiers mois d'exécution.
Le niveau de financement nécessaire ne peut pas être totalement couvert par l'application du principe d'autoassurance au sein du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » pour ce qui concerne les crédits de paiement.
S'agissant des autorisations d'engagement, les marges existantes sur la programmation immobilière sont suffisantes pour couvrir le besoin identifié.
Afin d'assurer la continuité du versement des salaires des enseignants-chercheurs et autres personnels des universités, le versement de ces crédits doit être opéré dans les meilleurs délais.
Il est ouvert 34,0 MEUR en CP au titre du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission « Justice ».
Cette ouverture est destinée à financer un complément de dotation pour les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), qui versent aux avocats les rétributions dues au titre des missions d'aide juridictionnelle qu'ils assurent.
Le niveau prévisionnel de trésorerie des CARPA à la fin de l'année 2010 ne permettrait pas de financer la totalité des missions du mois de décembre.
En effet, la trésorerie des CARPA a fortement diminué au cours de l'année 2010, compte tenu notamment de la résorption de retards pris dans certains gros bureaux d'aide juridictionnelle, que les chefs de cour se sont engagés à rattraper d'ici à la fin de l'année.
L'abondement proposé permet ainsi de garantir un niveau de trésorerie de deux mois, niveau qui est considéré comme indispensable pour permettre le financement sans difficulté des dernières missions de l'année en cours et des premières missions de l'année suivante, en attendant le versement de la provision initiale 2011.
Il est ouvert 17 MEUR en AE et en CP au titre du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».
La tempête Xynthia du 28 février 2010 a conduit le Gouvernement à engager en urgence, dans les zones d'extrême danger où les risques peuvent être mortels, des procédures de délocalisations, par voie amiable ou par expropriation, en vue de protéger les populations concernées.
Les estimations réalisées par France Domaine ont permis d'évaluer le coût total de l'ensemble de cette procédure de rachat à 400 MEUR pour le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM ― Fonds dit « Barnier »).
Les premières estimations du coût des acquisitions amiables par France Domaine faisaient état d'un besoin de financement de 172 MEUR en 2010.
Au 30 septembre 2010, ce besoin a été réévalué à 224 MEUR afin de tenir compte d'une accélération des acceptations de rachat.
L'Etat s'étant engagé à ce que l'acte authentique et le paiement effectif interviennent dans les trois mois suivant l'accord des propriétaires, l'ensemble des demandes de rachat acceptées avant le 30 septembre 2010 doit faire l'objet d'un règlement d'ici à la fin de l'année 2010.
Le report de plusieurs opérations sur 2011 a permis de redéployer les crédits nécessaires pour financer des acquisitions liées à Xynthia, à l'exception d'un besoin résiduel de 25 MEUR pour signer l'ensemble des actes correspondant aux acceptations transmises avant le 30 septembre.
La réserve du programme 181 « Prévention des risques » ayant été intégralement dégelée en juillet 2010 pour financer les travaux de première urgence suite à la tempête, une ouverture en décret d'avance est aujourd'hui nécessaire pour assurer le paiement en 2010 des acquisitions acceptées avant le 30 septembre et honorer ainsi l'engagement de l'Etat.
Des redéploiements de crédits au sein du programme, à hauteur de 8 MEUR, permettent de limiter l'ouverture à 17 MEUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Ouverture pour le financement d'aides exceptionnelles en faveur
de certaines entreprises de transformation et de commercialisation du secteur des fruits et légumes
Il est ouvert 35 MEUR en AE et en CP au titre du programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Cette ouverture est destinée à financer, dans le respect de la réglementation communautaire relative au régime temporaire d'aides d'Etat destinées à favoriser l'accès au financement mis en place dans le contexte de la crise économique et financière (communication de la Commission n° 2009/C83/01 du 7 avril 2009), une aide exceptionnelle visant à accompagner les entreprises de transformation et de commercialisation de la filière (organisations de producteurs commerciales, certaines entreprises de transformation et entités économiques éligibles du secteur des fruits et légumes) confrontées aux conséquences de la crise économique et financière mondiale sur le secteur.
Au cours de l'année 2009, les conséquences de la crise ont été largement supportées par les producteurs agricoles, dont le revenu a fortement baissé, les entreprises de transformation et de commercialisation ayant répercuté les difficultés rencontrées dans la rémunération des producteurs.
Ces producteurs ont pu bénéficier d'aides au titre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture lancé en octobre 2009 et dont les versements ont été effectués tout au long de l'année 2010.
Fin 2010, les conséquences de la crise économique et financière se font toujours sentir sur les entreprises de commercialisation et de transformation, alors que la campagne d'été 2010 n'a pas permis de compenser les pertes liées à la crise mondiale.
Afin d'accompagner les entreprises qui doivent faire face à des difficultés exceptionnelles liées à la crise mondiale, il est donc urgent d'intervenir en leur faveur par le biais d'une aide exceptionnelle, comme l'y autorise le régime temporaire d'aides d'Etat qui expire le 31 décembre 2010.
Afin que ces aides puissent être attribuées aux entreprises avant le 31 décembre 2010, une ouverture par décret d'avance est nécessaire.
Il est ouvert 97,1 MEUR en AE et en CP sur le programme 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Cette ouverture de crédits est destinée à compléter les crédits nécessaires au paiement des bourses sur critères sociaux versées aux étudiants.
En effet, le contexte économique actuel a contribué à augmenter les besoins de financement des bourses sur critères sociaux, notamment au travers d'un accroissement plus important que prévu du nombre de boursiers (effectif moyen mensuel constaté sur la période de janvier à août 2010 à hauteur de 568 000 contre 522 000 attendus, soit + 9 %).
Le besoin net de financement, après application du principe d'autoassurance au sein du programme « Vie étudiante », nécessite une ouverture par décret d'avance, afin d'assurer la continuité du versement des bourses sur critères sociaux aux étudiants sur les derniers mois de l'exercice 2010.
Il est ouvert 2,0 MEUR en AE et en CP au titre du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Cette ouverture de crédits est destinée à financer des travaux urgents de mise en sécurité et de protection du ministère, qui ne peuvent être financés par redéploiement au sein du programme concerné.
Il est ouvert 232,0 MEUR en AE au titre du programme 310 « Conduite et soutien de la politique de la justice » de la mission « Justice ».
Cette ouverture est destinée à couvrir en autorisations d'engagement la prise à bail du nouvel immeuble destiné à regrouper l'ensemble des administrations centrales du ministère de la justice, dont la signature doit intervenir avant la fin de l'année 2010.
Dans la mesure où la recherche par France Domaine de sites correspondant aux besoins du ministère de la justice n'était pas achevée au moment de la préparation du projet de loi de finances, ce montant n'a pas pu être inclus dans la budgétisation initiale.
Il est ouvert 49,7 MEUR en AE sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Cette ouverture de crédits est destinée à financer la troisième tranche des travaux de rénovation des plateaux de bureaux du siège des ministères sociaux (site « Duquesne ») à Paris.
La rénovation des plateaux de bureaux du site s'inscrit dans un projet plus large de mise aux normes de sécurité et d'amélioration de la qualité des locaux.
Elle est composée de quatre tranches, dont deux ont été réalisées.
L'affermissement de la troisième tranche est prévu le 1er décembre 2010.
Conformément aux règles de la LOLF, il est nécessaire de retracer l'engagement ferme de l'Etat par une consommation d'autorisations d'engagement, à hauteur de 50 MEUR.
Le financement de l'opération devait initialement être assuré par des produits de cessions.
Or, le programme de cessions du ministère a pris du retard du fait d'aléas survenus courant 2010.
Par conséquent, le ministère ne dispose pas des crédits nécessaires pour engager la troisième tranche des travaux.
Toutefois, ces difficultés ne remettent pas en question le principe des cessions, celles-ci étant simplement retardées.
Sur la période 2011-2013, le programme de cessions permettra de financer la poursuite des travaux.
Cela explique une ouverture d'AE uniquement, sans crédits de paiement.
L'ouverture de crédits est urgente, puisqu'elle doit intervenir avant l'affermissement de la troisième tranche des travaux fixé le 1er décembre prochain.
Le non-affermissement de cette tranche aurait pour conséquence une rupture dans le déroulement des travaux et des pénalités et surcoûts importants.
Il est ouvert 23,1 MEUR en AE sur le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Cette ouverture vise à permettre à la France d'honorer les contributions, libellées en monnaies étrangères, à diverses organisations internationales en matière de recherche (CERN notamment).
L'écart constaté à la prévision s'explique par des effets de change.
Le besoin en CP peut être couvert par redéploiement au sein du programme, mais une ouverture d'AE est nécessaire.
Compte tenu des obligations, sous pénalité, qui s'attachent au respect des échéanciers de paiement de ces contributions, une ouverture en décret d'avance est nécessaire.
Décret n° 2010-1458 du 30 novembre 2010 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Recherches scientiques et technologiques pluridisciplinaires
Arrêté du 22 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de la culture
L'article 1er de l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de la culture est ainsi complété : « Etablissement public du musée national Picasso-Paris ».
Modification du règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente
Le règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, fait le 2 novembre 2009 et modifié le 3 juin 2010, avec publications au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2009 et du 8 juin 2010, est modifié comme indiqué ci-dessous à partir de la date de publication de la présente modification au Journal officiel de la République française.
Au sous-article 2.1.3, les mots : « de la phase de jeu » sont ajoutés après les mots : « intervalle de temps ».
Lesous-article 2.3.1 est désormais rédigé comme suit :
« Pari "1N2” portant sur le résultat final d'une période.
La formule de pari "1N2” consiste à déterminer le résultat d'une manifestation sportive à la fin de la période sur laquelle porte le pari.
La formule de pari "1N2” Mi-temps consiste à déterminer le résultat de la première période de la manifestation sportive, c'est-à-dire au coup du coup d'envoi jusqu'au coup de sifflet de l'arbitre indiquant la fin de la première période.
Dans le cas spécifique du basket, la période de la manifestation sportive à prendre en compte pour la 1re mi-temps se situe du 1er quart-temps à la fin du 2e quart-temps.
Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics possibles :
― le pronostic "1” correspond à la victoire de la première équipe (ou du premier sportif) citée dans le pari ;
― le pronostic "N” correspond à un match nul ;
― le pronostic "2” correspond à la victoire de la deuxième équipe (ou du deuxième sportif) citée dans le pari.
Au sous-article 2.3.1.8, les mots : « généralement le temps réglementaire » sont supprimés.
Au sous-article 4.2, les mots : « indiquant la fin de la première mi-temps » sont remplacés par les mots : « indiquant la fin de la première période ».
Au sous-article 5.2, les mots : « et dont la question posée par ceux-ci trouve sa réponse sur cette période non interrompue » sont ajoutés après les mots : « les paris proposés sur une période non interrompue de la manifestation sportive ».
Au sous-article 5.3, les mots : « de tous ou certains des » sont ajoutés après les mots : « pronostics des combinaisons de ».
Lesous-article 5.4 est supprimé et le sous-article 5.5 est désormais numéroté 5.4.
Les prises de jeu peuvent être enregistrées uniquement pendant la période de validation des paris définie par La Française des jeux.
A défaut, La Française des jeux se réserve le droit d'annuler tous ou certains des paris concernés par ces prises de jeu.
Au sous-article 5.7, le mot : « proposé » est ajouté après les mots : « ensemble des pronostics ».
Au sous-article 6.4, les mots : « ou suspendre » sont ajoutés après les mots : « peut à tout moment interrompre ».
La Française des jeux peut établir pour chaque point de vente, des seuils concernant :
― la totalité des mises toutes combinaisons confondues enregistrées durant une journée ;
― la totalité des gains potentiels d'une combinaison pour l'ensemble des prises de jeux enregistrées durant une journée ;
― la totalité des mises enregistrées sur une combinaison pour l'ensemble des prises de jeux enregistrées durant une journée.
En cas d'atteinte de ces seuils, les prises de jeux pourront être refusées par La Française des jeux ».
Au sous-article 9.3, les mots : « dans les deux jours ouvrés à compter de la prise de connaissance de cette non-conformité » sont supprimés.
Au sous-article 11.4, la phrase : « Service Client FDJ-jeux en ligne, Libre réponse 54066, 44809 Saint-Herblain Cedex » est supprimée et remplacée par la phrase suivante : « La Française des jeux, Relations Joueurs, TSA 60030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ».
Le montant forfaitaire de la cotisation prévue à l'article L.
731-35-1 est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale sur proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole et après avis de la section spécialisée du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée au 4° de l'article D.
721-2, en fonction des prévisions des charges relatives aux prestations, aux frais de gestion et au contrôle médical présentées chaque année par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
Arrêté du 22 novembre 2010 relatif à la lutte contre le cynips du châtaignier (Dryocosmus kuriphilus)
On entend par matériel végétal de Castanea spp. les végétaux ou parties de végétaux du genre Castanea Mill. destinés à la plantation ou à la multiplication, autres que les fruits et semences, y compris les greffons, porte-greffes, baguettes greffons, scions et plants formés, à des fins agricoles, forestières et ornementales.
L'introduction et la propagation en France de l'organisme nuisible Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu, le cynips du châtaignier, sont interdites.
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, est tenue d'assurer une surveillance générale du fonds lui appartenant ou utilisé par elle.
L'introduction du matériel végétal visé à l'article 1er depuis un pays tiers à la Communauté européenne n'est autorisée que s'il est accompagné du certificat phytosanitaire visé à l'article 25, paragraphe 1, de l'arrêté du 24 mai 2006 modifié susvisé.
Ce certificat phytosanitaire respecte les exigences de l'annexe 1, paragraphe 1, de la décision 2006/464/ CE de la Commission du 27 juin 2006 susvisée.
Le matériel végétal visé à l'article 1er originaire de la Communauté européenne ou importé dans la Communauté européenne conformément à l'article 4 du présent arrêté ne peut être transféré hors de son lieu de production, y compris, le cas échéant, de jardineries, que s'il est accompagné d'un passeport phytosanitaire visé à l'article 10 de l'arrêté du 24 mai 2006 modifié susvisé.
Ce passeport phytosanitaire respecte les exigences de l'annexe 1, paragraphe 2, de la décision 2006/464/ CE de la Commission du 27 juin 2006 susvisée.
Toute nouvelle plantation de matériel végétal visé à l'article 1er, quelle que soit son origine, doit faire l'objet d'une déclaration de plantation par l'exploitant ou le gestionnaire auprès du service chargé de la protection des végétaux dans le département du lieu de plantation.
Cette déclaration de plantation doit être effectuée sur la base du formulaire délivré par le service chargé de la protection des végétaux dans le département et doit, en particulier, mentionner la commune et les références cadastrales du lieu de plantation.
Dans le cas des plantations réalisées entre le 1er octobre et le 31 mars, la déclaration doit être envoyée au plus tard le 8 avril qui suit la plantation.
Dans le cas des plantations réalisées entre le 1er avril et le 30 septembre, la déclaration doit être envoyée dans les huit jours qui suivent la plantation.
Toute suspicion ou découverte de symptômes de contamination par Dryocosmus kuriphilus en dehors d'une zone contaminée telle que définie à l'article 8 doit faire immédiatement l'objet d'une déclaration soit auprès du maire de la commune qui la transmet au service chargé de la protection des végétaux dans le département, soit directement auprès de ce service.
Dès confirmation officielle par les services chargés de la protection des végétaux d'un végétal infesté par Dryocosmus kuriphilus, trois zones sont délimitées :
― une zone contaminée, dans laquelle la présence de l'organisme a été confirmée, réunissant tous les végétaux présentant des symptômes causés par l'organisme et, le cas échéant, tous les végétaux appartenant au même lot au moment de la plantation ;
― une zone focale d'une largeur de 5 km au moins autour de la zone contaminée ; et
― une zone tampon d'une largeur de 10 km au moins autour de la zone focale.
Lorsque plusieurs zones tampons se chevauchent ou sont géographiquement proches les unes des autres, il convient de délimiter une zone plus vaste qui inclut les zones délimitées concernées et les zones qui les séparent.
Si la présence de l'organisme est confirmée en dehors de la zone contaminée, la délimitation des zones est modifiée en conséquence.
Si la présence de l'organisme n'est détectée dans aucune des zones délimitées durant trois années consécutives, ces zones cessent d'exister et les mesures visées à l'article 10 ne sont plus nécessaires.
Les mesures officielles s'appliquant dans les zones délimitées consistent en :
― des inspections appropriées menées notamment durant la période de possible présence des galles habitées par le cynips (généralement de la fin mars à la fin juillet), avec une surveillance particulièrement intensive dans la zone contaminée et la zone focale ;
― l'interdiction de tout mouvement du matériel végétal visé à l'article 1er, à l'intérieur ou vers l'extérieur des zones délimitées, sauf autorisation donnée à des fins de destruction par le service chargé de la protection des végétaux dans le département ;
― dans un lieu de production du matériel végétal visé à l'article 1er, la destruction sous le contrôle du service chargé de la protection des végétaux dans le département de tous les végétaux contaminés ou présentant des symptômes de contamination par Dryocosmus kuriphilus et, le cas échéant, de tous les végétaux appartenant au même lot au moment de la plantation ;
― pour toute plantation (y compris dans des vergers de production, espaces verts et jardins particuliers) de moins d'un an ne présentant que des galles fermées indiquant que le cynips n'a pas émergé, la destruction sous le contrôle du service chargé de la protection des végétaux dans le département de tous les végétaux contaminés ou présentant des symptômes de contamination par Dryocosmus kuriphilus et, le cas échéant, de tous les végétaux appartenant au même lot au moment de la plantation ;
― pour toute plantation de plus d'un an et peuplement forestier ne présentant qu'un nombre restreint de galles fermées indiquant que le cynips n'a pas émergé, le cas échéant, la destruction sous le contrôle du service chargé de la protection des végétaux dans le département de tous les végétaux ou parties de végétaux contaminés ou présentant des symptômes de contamination par Dryocosmus kuriphilus.
Des mesures complémentaires pourront être, le cas échéant, décidées par arrêté préfectoral sur la base d'une analyse des risques adaptée au contexte local.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 10 et après déclaration auprès du service chargé de la protection des végétaux dans le département, le matériel végétal de Castanea spp. produit hors des zones délimitées définies à l'article 8 du présent arrêté, introduit après le 30 septembre dans une zone délimitée et stocké dans cette zone, peut être mis en circulation dans la zone délimitée et vers l'extérieur de la zone jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
Après cette date, le matériel végétal est interdit de tout mouvement conformément au deuxième alinéa de l'article 10 et est consigné.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 10, la circulation sur le territoire national de matériel végétal de Castanea spp. provenant d'un établissement producteur situé dans une zone délimitée peut être autorisée par arrêté préfectoral, sur la base d'une analyse de risque prenant en compte les conditions de production ainsi que les garanties en termes de traçabilité.
Les producteurs ou revendeurs vendant du matériel végétal visé à l'article 1er à un utilisateur final, notamment une collectivité ou un particulier, ainsi que les paysagistes doivent remettre à leurs clients un formulaire de déclaration de plantation.
Sans préjudice des dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, les producteurs ou revendeurs vendant du matériel végétal visé à l'article 1er à un utilisateur final doivent établir et conserver pendant cinq ans des documents précisant les coordonnées de l'acheteur, la date de la transaction, le nombre de sujets ainsi que le numéro de série, de semaine ou de lot individuel du passeport phytosanitaire.
Arrêté du 23 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2009 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture
L'annexe A de l'arrêté du 5 novembre 2009 susvisé est remplacée par l'annexe A au présent arrêté.
Le chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 24.-A compter du 1er septembre 2010, la mise en paiement des bourses sur critères sociaux des étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture est effectuée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
LISTE DES DIPLÔMES, FORMATIONS, CYCLES D'ÉTUDES ET DE FORMATION PERMETTANT DE BÉNÉFICIER DE BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR SUR CRITÈRES SOCIAUX ET D'AIDES D'URGENCE ANNUELLE
I.-Direction générale des patrimoines
1° Service de l'architecture :
Formations assurées dans 18 écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) et 2 écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage (ENSAP) :
― le diplôme d'études en architecture ;
― le diplôme d'Etat d'architecte ;
― le diplôme de paysagiste DPLG.
2° Service des musées de France :
― le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre ;
― le diplôme de muséologie de l'Ecole du Louvre ;
― le diplôme de deuxième cycle de l'Ecole du Louvre.
― Direction générale de la création artistique
1° Service des arts plastiques :
Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques sous contrôle pédagogique du ministère chargé de la culture suivantes :
a) Les diplômes nationaux dans les options art, design et communication, et dans toutes les mentions :
― le diplôme national supérieur d'expressions plastiques (DNSEP) « créateur concepteur d'expressions plastiques » ;
― le diplôme national d'arts plastiques (DNAP) ;
― le diplôme national d'arts et techniques (DNAT) « réalisateur-designer ».
b) Les diplômes d'école :
― les diplômes de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts (ENSBA) ;
― le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs (ENSAD) ;
― les diplômes de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle (ENSCI ― Les ateliers) ;
― le diplôme de l'Ecole nationale supérieure de la photographie à Arles ;
― le diplôme du Studio national des arts contemporains Le Fresnoy, à Tourcoing.
c) Les autres diplômes d'écoles agréées.
2° Service du spectacle vivant :
― Les formations supérieures en musique :
1° Le diplôme de deuxième cycle supérieur délivré par le CNSMD de Paris et le CNSMD de Lyon ;
2° Le diplôme national supérieur professionnel de musicien (DNSPM), délivré par :
― le CNSMD de Paris ;
― le CNSMD de Lyon ;
― le CESMD de Poitou-Charentes ;
― le CESMD de Toulouse ;
― le pôle supérieur d'enseignement artistique de Paris-Boulogne-Billancourt ;
― le pôle d'enseignement supérieur de la musique de Seine-Saint-Denis ;
― le pôle d'enseignement supérieur de la musique de Bourgogne ;
― le pôle d'enseignement supérieur des arts de Strasbourg (en préfiguration) ;
3° Le diplôme de formation supérieure (DFS) délivré par le CNSMD de Paris ;
4° Le diplôme national d'études supérieures musicales (DNESM) délivré par le CNSMD de Lyon.
― Les formations supérieures en danse :
1° Le diplôme de formation supérieure (DFS) de notateur du mouvement délivré par le CNSMD de Paris ;
2° Le DNSP de danseur délivré par :
― l'Ecole nationale supérieure de danse de Marseille ;
― l'Ecole supérieure de danse de Cannes-Rosella Hightower ;
― l'école de danse de l'Opéra national de Paris ;
― le Centre national de danse contemporaine d'Angers.
― Les formations supérieures en théâtre :
Le DNSP de comédien délivré par :
― le Conservatoire national supérieur d'art dramatique (CNSAD) ;
― l'Ecole supérieure d'art dramatique de Strasbourg (TNS) ;
― l'école régionale d'acteurs de Cannes ;
― l'école de la Comédie de Saint-Etienne ;
― l'école du Théâtre national de Bretagne ;
― l'académie théâtrale-Ecole supérieure de théâtre du Limousin ;
― l'Ecole professionnelle supérieure d'art dramatique du Nord-Pas-de-Calais ;
― l'Ecole supérieure de théâtre de Bordeaux en Aquitaine ;
― l'Ecole supérieure d'art dramatique de Montpellier ;
― Les formations supérieures des arts du cirque :
1° Le diplôme des métiers des arts du cirque (DMA) délivré par :
― le Centre national des arts du cirque (CNAC) ;
― l'académie Fratellini ;
2° Le brevet artistique des techniques du cirque (BATC) délivré par l'Ecole nationale contemporaine des arts du cirque de Rosny-sous-Bois.
― Les formations supérieures des arts de la marionnette :
Le diplôme des métiers des arts de la marionnette (DMA) délivré par l'Institut International de la marionnette.
― Les formations supérieures d'enseignants de la musique et de la danse :
1° Le certificat d'aptitude aux fonctions de :
― directeur des conservatoires à rayonnement régional et départemental délivré par le CNSMD de Paris ;
― professeur de musique délivré par les CNSMD de Paris et de Lyon ;
― professeur de danse délivré par le CNSMD de Lyon ;
2° Le diplôme d'Etat de professeur de musique dont la formation est dispensée par les centres de formation des enseignants de la danse et de la musique (CEFEDEM), les centres d'études supérieures de musique et de danse (CESMD) et le département de formation des enseignants de la musique (DEFEDEM) ;
3° Le diplôme d'Etat de professeur de danse dont la formation est dispensée par les centres (CEFEDEM et centres privés) habilités par le ministère de la culture et de la communication.
Le diplôme délivré par la FEMIS.
Arrêté du 29 novembre 2010 portant nomination au Conseil d'analyse de la société
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 novembre 2010, M. FIXOT (Bernard) et M. KLEIN (Etienne) sont nommés membres du Conseil d'analyse de la société.
Chef adjoint du cabinet civil, conseiller pour les affaires parlementaires
M. Philippe Albiez, à compter du 1er décembre 2010.
Conseiller diplomatique
M. Nicolas Niemtchinow.
Conseiller pour les questions économiques, financières et administratives
M. Christophe Maisonneuve.
Conseillère sociale
Mme Christine Gavini-Chevet, à compter du 17 novembre 2010.
Conseiller pour la mise en œuvre territoriale de la réforme
et le développement durable
M. Charles Moreau, à compter du 1er décembre 2010.
Conseiller pour les anciens combattants,
le patrimoine culturel et la mémoire
M. le commissaire colonel Thierry-Marc Pineaud.
Conseiller pour la communication et la presse
M. Charles Hufnagel, à compter du 29 novembre 2010.
Conseillère en charge des discours
Mme Charlotte Matringe.
Conseiller diplomatique adjoint
M. Arnaud de Pellegars, à compter du 24 novembre 2010.
Conseillère technique, attachée parlementaire
Mme Adélaïde Barbier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 novembre 2010, M. ANTOINE (Jean-Yves) est nommé notaire à la résidence de Dom-le-Mesnil (Ardennes), en remplacement de Mlle RAIMBAUX (Edwige, Marcelle, Jeanne), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 novembre 2010, M. YAIGRE (Stéphan, Michel, Marie) est nommé notaire à la résidence de Créteil (Val-de-Marne), office créé.
M. BORDET (David, Pierre) et Mme FORESY (Isabelle, Jeannette), divorcée BENAT, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Yves OLLIER, Gérard OLLIER et Jacques REY, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aix-les-Bains (Savoie).
Les retraits de M. OLLIER (Gérard, Alain, René) et de M. REY (Jacques, Pierre), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Yves OLLIER, Gérard OLLIER et Jacques REY, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves OLLIER, Gérard OLLIER et Jacques REY, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Yves OLLIER, David BORDET, Isabelle BENAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La capacité professionnelle pour obtenir un premier permis de pêche à pied est également reconnue, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, aux professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient d'une attestation de compétence ou d'un titre de formation d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, à celui exigé en application du présent article.
Si l'accès, la formation ou l'exercice de ces activités n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années.
En cas de différences substantielles entre, d'une part, la formation requise en France pour exercer les activités mentionnées à l'article D.
921-67 et, d'autre part, celle reçue par le demandeur, ainsi qu'avec les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle, celui-ci doit, au choix, se soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation d'une durée maximale de trois ans.
Leur contenu et les modalités de leur organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
M. LIONNARD (Emmanuel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe ARMAND - Isabelle BENAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Genix-sur-Guiers (Savoie).
Le retrait de Mme FORESY (Isabelle, Jeannette), divorcée BENAT, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe ARMAND - Isabelle BENAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe ARMAND - Isabelle BENAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe ARMAND - Emmanuel LIONNARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pierre GOBIN, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Basse-Goulaine (Loire-Atlantique), office créé.
M. GOBIN (Pierre, Nicolas) est nommé notaire associé.
La transformation de la société civile professionnelle François SAMAIN et Philippe RICARD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (14e), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée SAMAIN, RICARD & ASSOCIES est agréée.
Mme ASENSIO (Karine), épouse GRIMBER, et Mme TAMBURELLO (Sandrine, Arlette, Renée), épouse PANHARD, sont nommées huissières de justice associées, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SAMAIN, RICARD & ASSOCIES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2010, Mme LEPROVOST (Christelle, Marguerite, Maryvonne), épouse YONNET, est nommée notaire à la résidence de Brécey (Manche), en remplacement de M. ROUHETTE (Philippe, Gérard, Marc), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2010, M. ROUHETTE (Philippe, Gérard, Marc) est nommé notaire à la résidence du Pont-de-Beauvoisin (Savoie), en remplacement de M. GRILLAT (Jean-François, Claude), démissionnaire.
Il est mis fin aux fonctions de Mme DÉGERINE (Marie-Laure, Josiane), épouse GRILLAT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GRILLAT (Jean-François, Claude) à la résidence du Pont-de-Beauvoisin (Savoie).
M. GRILLAT (Jean-François, Claude) et Mme DÉGERINE (Marie-Laure, Josiane), épouse GRILLAT, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Alain POMEL et William GOYARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bons-en-Chablais (Haute-Savoie).
Les retraits de M. POMEL (Alain, Jean-Jacques) et de M. GOYARD (William, Jean, Maurice), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Alain POMEL et William GOYARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain POMEL et William GOYARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-François GRILLAT et Marie-Laure DÉGERINE-GRILLAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 29 novembre 2010 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 novembre 2010, M. Marc Sanson, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 13 novembre 2010.
Arrêté du 30 novembre 2010 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 novembre 2010, M. Pierre-Alain Jeanneney, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 24 septembre 2010.
M. Pierre-Alain Jeanneney, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de l'établissement public « Société du Grand Paris » pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de membre du directoire.
Pour bénéficier du renouvellement de son permis de pêche maritime à pied professionnelle, le titulaire doit :
1° Remplir les conditions prévues aux articles R.
921-70, à l'exception de l'obligation de fournir la description de son projet professionnel si celui-ci n'a pas changé et de justifier de sa capacité professionnelle s'il a obtenu son premier permis avant le 1er janvier 2011 ;
2° Avoir satisfait l'année précédant sa demande aux obligations prévues au 1° de l'article R.
Décret du 30 novembre 2010 portant nomination de la sous-préfète de Montmorillon - Mme TRICOTEL (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2010, Mme Christine TRICOTEL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Montmorillon.
Arrêté du 23 novembre 2010 portant promotion (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 novembre 2010, les administrateurs de 9e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 4e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
DATE DE PRISE DE RANG
dans l'échelon
M. CREUSAT Joël
M. ESTRADE Marc-Antoine
M. EVEN Karl
Mme GASNIER Claudine
Mme JOBERT-GOUEZEL Anne
M. KOUBI Abdelmalik
Mme LE HELLAYE Fabienne
M. MAYO Moïse
Mme POLLET Pascale
Mme VIENNE Dalila
Mme BESSIERE Sabine
M. BUISSE Arnaud
M. LESUR Romain
M. FERMANIAN Jean-David
M. AUBERT Patrick
Mme BEFFY Magali
M. BOURQUARD Vianney-Marie
M. DAUBAIRE Aurélien
M. DELL Fabien
Mme GONZALEZ Lucie
M. LHERMITTE Stéphane
M. OUVRARD Jean-François
M. RASPILLER Sébastien
Mme RAVON Marie-Astrid
Les administrateurs de 8e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 3e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
Les administrateurs de 6e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 1er échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
Arrêté du 29 novembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 29 novembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS), en qualité de représentant de l'Etat :
M. François Rubichon, administrateur hors classe des postes et télécommunications, directeur général délégué d'Aéroports de Paris, en remplacement de M. Olivier Marembaud.
Mme Martine Bonny, administratrice civile hors classe, présidente du directoire du grand port maritime de Dunkerque, en remplacement de M. Francis Amand.
Arrêté du 15 novembre 2010 portant nomination au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de La Réunion
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 15 novembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du centre interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion :
En qualité des représentants des chefs d'entreprises :
Au titre des représentants des planteurs
M. Jules HOUPIARPANIN.
M. Jean-Bernard GONTHIER.
M. Fred NAZE.
M. Patrice POUNOUSSAMY.
M. Frédéric VIENNE.
M. Olivier FONTAINE.
Au titre des représentants de l'industrie sucrière
M. Alain DETAPPE.
M. Jean-Yves GONTHIER.
M. Jean-François MOSER.
M. Jean-Claude PONY.
M. Jean-Claude PRUGNIERES.
M. Florent THIBAULT.
En qualité des représentants du personnel technique
M. Marc THIERY.
M. Eric SOUNDROM.
En qualité des personnalités particulièrement qualifiées
M. Bernard SIEGMUND.
M. Christophe POSER.
M. Bernard de RANCHIN.
Sont nommés au cabinet du ministre, à compter du 14 novembre 2010 :
Conseiller en charge des arts plastiques, de la mode,
du design, des métiers d'art et des patrimoines immatériels
M. Mark Alizart.
Conseillère en charge de l'architecture, du Grand Paris, des grands projets,
de l'inspection générale des affaires culturelles et des études
Mme Ann-José Arlot.
Conseiller en charge de l'audiovisuel, du numérique et des nouveaux médias
M. François Catala.
Conseiller à l'Assemblée nationale, au Sénat et au Parlement européen
M. Richard Eltvedt.
Conseiller en charge du cinéma, des jeux vidéo et numériques,
de la culture scientifique et technique et des diversités
M. François Hurard.
Conseiller pour la photographie, le mécénat, le programme « culture pour chacun » et Marseille 2013
M. Francis Lacloche.
Conseillère en charge des affaires sociales, des enseignements et de l'éducation artistiques
Mme Claire Lamboley.
Conseiller en charge du spectacle vivant, de l'action territoriale et de l'outre-mer
M. Pierre Lungheretti.
Conseillère en charge de la communication et des relations publiques
Mme Béatrice Mottier.
Conseiller en charge des discours, de la mémoire et des célébrations nationales
M. Hilaire Multon.
Conseillère en charge des affaires budgétaires et fiscales, de la modernisation et du développement durable
Mme Julie Narbey.
Conseiller juridique, chargé du livre et de la lecture, des industries culturelles et du marché de l'art
M. Alban de Nervaux.
Conseiller en charge de la presse et de la publicité
M. Vincent Peyrègne.
Conseillère en charge des patrimoines, des musées, des archives et de l'histoire de l'art
Mme Anne-Solène Rolland.
Conseiller en charge de la diplomatie, de la Méditerranée et de l'Union européenne
M. Florent Stora.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Pour l'avenant n° 15 du 7 juillet 2010 :
Règlements de prévoyance.
Pour l'accord du 7 juillet 2010.
Capital de fin de carrière.
Pour les deux textes :
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux conclus dans le cadre d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Accord régional (Poitou-Charentes) du 8 juillet 2010 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage ;
Accord régional (Auvergne) du 21 juin 2010 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage.
Indemnisation relatif à la fonction de maître d'apprentissage confirmé.
Accord régional (Poitou-Charentes) :
Fédération française du bâtiment Poitou-Charente ;
fédération française du bâtiment Charente ;
Fédération française du bâtiment Deux sèvres ;
Fédération française du bâtiment Vienne ;
Fédération française du bâtiment et travaux publics Charente-Maritime ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Poitou-Charente ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente-Martitime ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Deux-Sèvres ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Vienne ;
SCOP du BTP Poitou-Charente (FNSCOP).
Accord régional (Auvergne) :
Fédération française du bâtiment Auvergne ;
Fédération Limousin Berry Auvergne des SCOP du BTP.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC.
Les règles en matière de droits d'enregistrement ou de taxe publicité foncière relatifs aux cessions de parts ou au partage de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sont celles fixées respectivement aux cinquième et au septième alinéas du 4° du I de l'article 793 du code général des impôts.
Décision n° 2010-C-33 du 8 septembre 2010 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Cardif Assurance Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 1, boulevard Haussmann, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Fortis Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 1, rue Blanche.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société GPM Assurances SA, dont le siège social est à Paris (17e), 34, boulevard de Courcelles, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société CNP Assurances, dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société d'assurance Pacifica, dont le siège social est à Paris (15e), 8-10, boulevard de Vaugirard, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance du Crédit agricole Nord de France (MRACA), dont le siège social est à Lille (59000), 10, avenue Foch.
Décision n° 2010-C-71 du 20 octobre 2010 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la société Monceau Retraite & Epargne, dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
1 - Accidents.
2 - Maladie.
324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés Monceau générale assurances, dont le siège social est à Vendôme (41100), 1, avenue des Cités-Unies-d'Europe, Monceau Retraite & Epargne, dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau, et Mutuelle centrale de réassurance, dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle, dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue Monceau.
La société THE NATION TRAFFIC SAS est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne.
L'offre de jeu est accessible depuis les noms de domaine : titan.fr ; titanpartners.fr.
La société THE NATION TRAFFIC SAS déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé, à la société THE NATION TRAFFIC SAS ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
La présente décision sera notifiée à la société THE NATION TRAFFIC SAS et publiée, d'une part sur le site Internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part au Journal officiel de la République française.
L'emploi de directeur départemental des territoires de la Nièvre est susceptible d'être vacant.
Le poste de directeur départemental consiste à diriger une administration départementale interministérielle, composée de plus de 550 agents, sous l'autorité du préfet du département, telle que définie par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009.
Le département de la Nièvre est un département de 220 000 habitants à caractère rural avec une agglomération chef-lieu de 70 000 habitants et des activités agricoles tournées principalement vers la culture céréalière et l'élevage bovin.
Bordé par la Loire et l'Allier et comprenant une grande partie du massif du Morvan, le département connaît des espaces naturels riches et particulièrement sensibles.
La direction départementale des territoires (DDT) y intervient dans toutes les politiques mentionnées dans le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009.
La DDT exerce également certaines compétences pour le compte de l'établissement public Voies navigables de France, au titre de la gestion d'un réseau de plus de 500 km de canaux du centre de la France.
Le DDT est à ce titre directeur interrégional du Centre-Est de VNF.
Le directeur départemental des territoires de la Nièvre est chargé :
― de veiller au développement et à l'équilibre des territoires ;
― et y participer par le biais des politiques agricoles, d'urbanisme, d'environnement, de logement, de construction et de transports ;
― de l'éducation et la sécurité routières ;
― d'assurer la gestion du domaine public fluvial de la Loire de la limite du département de la Loire à celle du Loiret et la police de l'eau et de la pêche sur le même linéaire (missions interdépartementales) ;
― d'assurer la direction du service de gestion et d'exploitation des voies navigables confiées à VNF et en expérimentation à la région Bourgogne (550 km de voies à petit gabarit).
Il assure la mission de représentation de l'établissement et la coordination des actions en tant que directeur interrégional Centre-Est de VNF.
Le directeur départemental est nommé dans l'emploi de directeur de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
Il est assisté d'un directeur adjoint.
Le poste est situé en résidence administrative à Nevers (2, rue des Pâtis).
Sous l'autorité du préfet de département, la DDT entretient, à l'échelon régional, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne et de bassin (Centre).
Au plan départemental elle entretient des liens avec la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) mais aussi l'unité territoriale de la direction régionale de la culture (DRAC), l'unité territoriale de la DREAL, la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS).
Elle entretient, également, des relations étroites avec la direction générale de VNF et ses directions opérationnelles.
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre de politiques publiques portées par la DDT ;
Expérience souhaitable dans la gestion et l'aménagement des infrastructures de transport ;
M. Nicolas QUILLET, préfet de la Nièvre (03-86-60-70-02) ;
M. Michel PAILLISSÉ, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre (03-86-60-70-80) ;
M. Patrick BOURVEN, DDT actuel (03-86-71-71-70).
― à la librairie de la direction de l'information légale et administrative, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, téléphone : 01-40-15-71-10, www.ladocumentationfrancaise.fr/informations/contacts/form-vente-librairie ;
Le code des transports
Ferroviaire, routier, fluvial, maritime et aérien
Voici édité le premier code officiel des transports plurimodaux.
La 1re édition du code des transports recouvre un vaste domaine intéressant tant l'aménagement du territoire et le développement économique durables, que la sécurité des personnes et des biens et le régime de travail des personnels.
Validé par la Commission supérieure de codification, l'objectif de ce code est de rationaliser la codification existante et de rassembler les dispositions éparpillées qui n'avaient jamais fait l'objet d'une codification.
Dans la première partie, sont publiées les dispositions de portée générale ou communes à au moins deux modes de transport.
Les cinq autres parties organisent les dispositions régissant successivement le transport ferroviaire, le transport routier, la navigation et le transport fluviaux, la navigation et le transport maritimes, l'aviation civile.
Chaque partie du code est structurée selon une même thématique :
― les personnels, en particulier les conducteurs.
Les dispositions pénales et les sanctions administratives sont regroupées en fin de chapitre, titre ou livre et les dispositions relatives à l'outre-mer, dans un livre particulier clôturant chaque partie et déclinées par collectivité.
Ce code des transports intéressera tous les professionnels du secteur économique des transports et, en premier lieu, les entreprises de transport elles-mêmes.
: "Codes officiels" n° 20063
Evaluation du programme national de lutte contre la tuberculose : 2007-2009
Commission spécialisée : "Evaluation stratégie et prospective"
La tuberculose est quelque peu oubliée dans les pays développés et, en France, sauf dans certaines situations à risque, le BCG n'est plus obligatoire.
Or, l'apparition de souches multi résistantes focalise de nouveau l'attention sur cette maladie très contagieuse.
Entre 2006 et 2007, le nombre de cas chez les moins de 15 ans a augmenté et plus encore chez les enfants de moins de 5 ans et les personnes de plus de 70 ans.
A la suite du plan de lutte contre la tuberculose mis en place en 2007, ce rapport de la Commission : "Evaluation stratégie et prospective" du HCSP présente les dernières données épidémiologiques ainsi que le bilan des actions réalisées, avant de proposer ses recommandations.
Optimiser l'approche vaccinale, établir un diagnostic précoce, améliorer le dépistage et la surveillance épidémiologique, renforcer le pilotage de la lutte anti tuberculeuse constituent quelques unes des pistes d'action présentées dans cet ouvrage.
Deux études du Centre d'analyse stratégique :
Les cessions d'actifs agricoles dans les pays en développement
Diagnostic et recommandations
Rapport de la mission présidée par Michel Clavé
Dominique Auverlot, Blandine Barreau, Patrick Brouchet
L'alimentation mondiale reste l'un des défis majeurs de ce siècle.
Nourrir 9 milliards de personnes à l'horizon de 2050 nécessiterait d'augmenter la production agricole de 70 %.
Cet effort, quantifié par la FAO, supposerait un fort accroissement des investissements, notamment dans l'agriculture des pays en développement.
Déjà, des Etats, des fonds souverains et des entreprises y ont acquis d'immenses superficies arables et les cessions d'actifs agricoles vont aller en s'intensifiant.
Si l'ampleur du phénomène reste difficile à mesurer, les risques de cette "ruée sur les terres" sont réels : de la spoliation des paysans à la flambée du foncier, en passant par les dégradations environnementales.
Le rapport de la mission dirigée par Michel Clavé présente des pistes de régulation pour un développement durable et éthique de l'agriculture mondiale.
Sept dispositifs sont ici proposés, qui pourront s'intégrer dans le cadre des instances internationales ou des démarches de responsabilité sociétale des entreprises.
Le fret mondial et le changement climatique
Rapport de la mission présidée par Michel Savy
Johanne Buba, Caroline Daude, Dominique Auverlot
Département développement durable
La mondialisation a entraîné une forte intensification des échanges commerciaux.
Par terre, air ou mer, les volumes de marchandises transportés ne cessent d'augmenter... et, dans leur sillage, les concentrations de gaz à effet de serre.
Aujourd'hui, le fret à lui seul représente 10 % des émissions mondiales de dioxyde de carbone.
Si les tendances actuelles se poursuivent, ses émissions pourraient tripler d'ici à 2050.
Ce sujet, à peine évoqué lors des négociations climatiques internationales, échappe en grande partie aux efforts de régulation.
De fait, l'équation à résoudre est redoutable : comment peut-on concilier la lutte contre le changement climatique et le développement du commerce international ?
Ce rapport dresse un état des lieux complet, par modes de transport et par régions du monde.
Il présente ensuite une trentaine de propositions opérationnelles.
144 p., graph., sch., 10 €
Les transports ferroviaires régionaux en Ile-de-France
Les transports ferroviaires de voyageurs en Ile-de-France regroupent les réseaux de métros, de trains régionaux, de tramways et le réseau express régional (RER).
Ils constituent un ensemble de près de 1 700 kilomètres de lignes qui permettent d'assurer 2,7 milliards de trajets par an et sont essentiels pour les déplacements des 11,7 millions d'habitants de la région.
Or, des phénomènes de saturation du réseau sont apparus, contribuant à dégrader la qualité du service rendu aux usagers.
Entre 2001 et 2009, le trafic du métro a ainsi augmenté de 17 % et celui du réseau SNCF-Transilien de 24 % sans que les réseaux ― compte tenu du délai de réalisation ― évoluent en conséquence.
Cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi décentralisant les transports de voyageurs urbains et régionaux en Ile-de-France, la Cour des comptes et la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ont souhaité examiner ces sujets.
Les juridictions financières se sont intéressées à l'offre de service, à l'évolution et à la mesure de la qualité de ce service, aux relations de l'autorité organisatrice, le STIF (syndicat mixte des transports d'Ile-de-France), avec les opérateurs RATP, SNCF et RFF, ainsi qu'aux investissements et à leur financement.
Le rapport s'attache à définir les conditions d'une gestion plus efficace, répondant mieux aux attentes des usagers, dans un cadre financier acceptable pour la collectivité.
Il replace également cette problématique dans la perspective d'une ouverture progressive à la concurrence d'une partie de ces réseaux.
Les réponses des ministères et des organismes concernés sont présentées en fin de volume.
Violences et santé en France
Sous la dir. de François Beck, Catherine Cavalin, Florence Maillochon
Pour la première fois, l'ensemble des formes de violence en France sont étudiées sous l'angle de leur incidence à court, moyen, long terme, sur la santé.
Voici, en effet, les résultats d'une étude inédite en France.
L'enquête : Evénements de vie et santé (EVS), réalisée auprès de 10 000 personnes âgées de 18 à 75 ans résidant à leur domicile, apporte un nouvel éclairage sur la question des violences en France, en interrogeant à la fois les hommes et les femmes, sur tous les types de violence qu'ils ont pu subir (physiques, sexuelles, psychologiques, atteintes aux biens, etc.) et en observant le contexte et les conséquences sanitaires et sociales des violences.
L'ouvrage met notamment en évidence l'importance des liens entre le fait d'être victime d'actes violents, de présenter un état de santé dégradé et d'avoir traversé des événements de vie difficiles.
Par ailleurs, même si la parole des victimes de violences semble se libérer, l'enquête montre que certaines violences, notamment sexuelles, restent une question taboue.
Deux des articles présentent des résultats particulièrement nouveaux : l'un sur les violences survenues durant l'enfance, l'autre sur le coût économique des violences conjugales.
: "Etudes et statistiques"
L'agriculture biologique
Chiffres clés
Agence Bio
cette nouvelle édition porte sur les données actualisées de l'agriculture biologique en France.
Elle offre un panorama des caractéristiques du mode de production et de consommation bio et propose, en outre, un aperçu de la situation dans l'Union européenne.
Très clairement présenté avec des cartes et des photos en couleurs pour illustrer ces études, cet ouvrage offre une lecture agréable et accessible à tous.
― l'agriculture biologique : un environnement préservé ;
― l'agriculture biologique dans le monde ;
― l'agriculture biologique dans l'Union européenne ;
― la bio en France : de la production à la consommation ;
― exploitations et surfaces bio par production végétale et par région ;
― exploitations et cheptels bio par espèce et par région ;
― l'agriculture biologique dans les régions ;
― informations complémentaires.
Haut Comité de la santé publique
La prise en charge des maladies chroniques (Jean Grandjean)
HCSP direct
L'évaluation du Programme national de lutte contre la tuberculose (Alain Letourmy, Arnaud Fouchard)
Avis et rapports du Haut Conseil de la santé publique
La nouvelle gouvernance hospitalière
― la loi hôpital, patients, santé et territoire de 2009 a réformé les règles du pilotage de l'hôpital en redistribuant les rôles des instances (Denis Debrosse)
Les maladies chroniques
Dossier coordonné par Serge Briançon, Geneviève Guérin et Brigitte Sandrin-Berthon
Touchant près de 15 millions de personnes en France, les maladies chroniques constituent une lourde réalité pour le système de santé tant au niveau de son financement que de l'organisation des soins.
Ce dossier dresse un tableau épidémiologique des maladies chroniques, présente les modes de prise en charge et les politiques publiques mises en œuvre.
Il fait également état des données du débat actuellement en cours autour de la prise en charge et de son financement.
La prise en charge
Les politiques publiques
Les maladies chroniques à la croisée des plans de santé publique (Stéphanie Portal, Nicole Bohic)
La loi HPST et la nouvelle donne des agences régionales de santé (François Baudier)
Prise en charge et protection sociale, éducation thérapeutique des personnes atteintes de maladies chroniques : deux rapports du HCSP (Geneviève Guérin)
Tribunes
Actualité et dossier en santé publique n° 72, septembre 2010
Bilan de l'économie mondiale 2010
Les économies émergentes, moteur de la croissance mondiale
(Perspectives économiques de l'OCDE)
Les pays de l'OCDE continuent d'afficher des taux de chômage élevé malgré la reprise
Crise financière mondiale : une reprise incertaine
(Rapport annuel ― Banque des règlements internationaux)
Accalmie sur les marchés grâce à des mesures exceptionnelles
(Rapport annuel de la Banque de France ― Christian Noyer)
Le commerce mondial renoue progressivement avant la croissance
(Rapport sur le commerce mondial ― OMC)
IDE : la reprise !
(Rapport sur l'investissement dans le monde ― CNUCED)
Politique industrielle
Pour une nouvelle ambition industrielle française et européenne (Louis Gallois ― Commentaire)
Développement
Le G20 est-il l'organe adapté pour résoudre la question du financement du développement ?
(Entretien avec Michel Aglietta ― Techniques financières et développement)
Problèmes économiques n° 3007, mercredi 24 novembre 2010
Sécurité et stratégie est une revue qui présente les problématiques relatives à la sécurité d'entreprise et à la gestion des risques.
Bien que sensible pour les entreprises, c'est un sujet encore relativement peu débattu que Sécurité et Stratégie, en livrant son expertise, souhaite ainsi contribuer à faire connaître.
Sécurité et stratégie
Club des directeurs de sécurité des entreprises (CDSE)
Edito
Dossier : la protection des installations vitales
La sécurité des activités d'importance : premier bilan du SGDSN (Alain Coursaget)
― les quatre menaces décrites ici portent respectivement sur : le terrorisme, les attaques informatiques, la compromission d'informations stratégiques et le risque sanitaire
La mise en œuvre du décret SAIV (Secteurs d'activité d'importance vitale, créés en 2006) par EDF (Jean-Marc Sabathé)
La sûreté des chantiers d'infrastructures pétrolières et gazières (Pauline Beaud)
La protection des réseaux numériques en tant qu'infrastructures vitales (Bertrand Warusfel)
International
Les enjeux sécuritaires du rivage sahélien (Mathieu Pellerin, Yves Trotignon)
Retex
Réflexions critiques sur l'épisode pandémique de 2009 : l'Etat et les entreprises (Benoît Vraie, Sophie Huberson, Louis Crocq)
La protection des informations confidentielles au vu du jugement Michelin du 21 juin 2010 (Thibault du Manoir de Juaye)
Comment réagir face au vol ou à la perte d'informations ?
(Guilhem Giraud)
Lectures et comptes rendus
Compte rendu d'un colloque sur l'intelligence économique au Sénat (Cédric Paulin)
La protection des infrastructures d'information critiques à travers le monde (Gérard Pardini)
Gérer les grandes crises : sanitaires, écologiques, politiques et économiques (Olivier Hassid)
No dig, no fly, no go.
How maps restrict and control (Laurent Beauguitte)
Sécurité et stratégie n° 4, novembre 2010 ― mars 2011
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Medtronic France S.
S., le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
ANDROTARDYL 250 mg/1 ml (énanthate de testostérone), solution injectable intramusculaire, 1 ml en ampoule (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
ARAVA 10 mg (léflunomide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires AVENTIS)
DECAN, solution à diluer pour perfusion, 40 ml en flacon (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
FASLODEX 250 mg/5 ml (fulvestrant), solution injectable en seringue pré-remplie + aiguille (B/1) (laboratoires ASTRAZENECA)
FEMARA 2,5 mg (létrozole), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
GONAPEPTYL 3,75 mg (triptoréline), poudre et solvant pour suspension injectable à libération prolongée, poudre en seringue pré-remplie + 1 ml de solvant en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires FERRING SAS)
IMOVANE 3,75 mg (zopiclone), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
IMOVANE 7,5 mg (zopiclone), comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LOXEN 20 mg (chlorhydrate de nicardipine), comprimés sécables (B/270) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
LOXEN LP 50 mg (chlorhydrate de nicardipine), gélules à libération prolongée (B/180) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
MEGACE 160 mg (acétate de mégestrol), comprimés (B/30) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
MELAXOSE, gelée orale, 150 g en pot (polypropylène) (laboratoires BIOCODEX)
MIGPRIV (acétylsalicylate de lysine, chlorhydrate de métoclopramide), poudre pour solution buvable en sachet (B/6) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
NORDAZ 15 mg (nordazépam), comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
NORDAZ 7,5 mg (nordazépam), comprimés sécables (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
PROGESTAN 100 mg (progestérone), capsules molles ou capsules molles vaginales Gé (B/30) (laboratoires BESINS INTERNATIONAL)
PROGESTOGEL 1 % (progestérone), gel pour application locale, 80 g en tube (laboratoires BESINS INTERNATIONAL)
PUREGON 300 UI/0,36 ml (follitropine bêta), solution injectable en cartouche (B/1) + 6 aiguilles (laboratoires ORGANON SA)
REYATAZ 150 mg (atazanavir), gélules (B/60) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
REYATAZ 300 mg (atazanavir), gélules en flacon (B/30) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
REYATAZ 300 mg (atazanavir), gélules sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
REYATAZ 50 mg/1,5 g (atazanavir), poudre orale, 180 g en flacon + cuillère-mesure (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
UTROGESTAN 100 mg (progestérone), capsules molles orales ou vaginales (B/30) (laboratoires BESINS INTERNATIONAL)
XOLAAM (hydroxyde d'aluminium et de magnésium), comprimés à sucer ou à croquer (B/40) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GÉNÉRIQUES)
XOLAAM (hydroxyde d'aluminium et de magnésium), suspension buvable, 250 ml en flacon (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GÉNÉRIQUES)
ZOPICLONE WINTHROP 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ZOXAN LP 4 mg (mésilate de doxazosine), comprimés à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium) (B/28) (laboratoires PFIZER)
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article L.
322-6, la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre IV.
Section 3 : Interactions, particules, noyaux,
du laboratoire au cosmos
Section 12 : Architectures moléculaires : synthèses, mécanismes et propriétés
Section 21 : Bases moléculaires et structurales
des fonctions du vivant
Section 37 : Economie et gestion
Commission interdisciplinaire 44 : Cognition, langage,
Lors des prochaines sessions du Comité national, les sections concernées éliront un membre parmi les personnes qui auront fait acte de candidature et qui rempliront les conditions d'éligibilité prévues à l'article 2 du décret n° 91-178 du 18 février 1991 modifié relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique.
Les commissions interdisciplinaires concernées éliront un membre appartenant au Comité national de la recherche scientifique ayant fait acte de candidature et qui rempliront les conditions d'éligibilité prévues à l'article 2 du décret n° 91-178 du 18 février 1991 modifié relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique.
Les déclarations de candidatures établies suivant le modèle annexé à la présente, avec signature manuscrite, accompagnées d'un curriculum vitae (5 pages maximum), doivent être reçues par voie postale ou être déposées au secrétariat général du Comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, avant le 18 janvier 2011, à 18 heures.
Directive 2010/58/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active iprodione Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Décret n° 2010-1459 du 30 novembre 2010 portant modification du décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau annexé à l'article 1er du décret du 22 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :
― La ligne correspondant à l'emploi "Dotations en fonds propres et quasi-fonds propres" est remplacée par la ligne suivante :
b) De l'art.
I et II de l'art.
Dotations en fonds propres et quasi-fonds propres
II de l'art.
Aides en faveur du traitement des logements indignes
― La ligne correspondant à l'emploi "Aides en faveur du traitement des logements indignes" est remplacée par la ligne suivante :
Décret du 30 novembre 2010 abrogeant certaines dispositions du décret du 16 janvier 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des centres exploités par le ministère de l'intérieur et sur le parcours d'un faisceau hertzien traversant le département de l'Oise
Par décret du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 30 novembre 2010, sont abrogées les dispositions du décret du 16 janvier 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des centres exploités par le ministère de l'intérieur et sur le parcours d'un faisceau hertzien traversant le département de l'Oise, en ce qui concerne le centre de Compiègne, immeuble La Pirogue (n° 060 014 0080, Oise), et la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de Beauvais préfecture (n° 060 014 0001, Oise) à Beauvais château d'eau Borel (n° 060 014 0002, Oise).
Le certificat de spécialisation agricole est un titre national à finalité professionnelle délivré par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions définies par les articles D.
Arrêté du 5 novembre 2010 portant ouverture de l'examen professionnel d'attaché principal territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 5 novembre 2010, est ouvert au titre de l'année 2011 l'examen professionnel d'attaché principal territorial.
Les épreuves se dérouleront aux dates suivantes :
― l'épreuve écrite d'admissibilité : mardi 12 avril 2011 ;
― l'épreuve orale d'admission : à partir de juin 2011.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 4 janvier 2011 au mardi 1er février 2011.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 10 février 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Ils devront être adressés à l'adresse du centre de gestion.
Les lieux de déroulement des épreuves seront déterminés ultérieurement en fonction du nombre et de l'origine géographique des candidats.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe.
Arrêté du 8 novembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 des concours interne, externe et troisième voie avec épreuves d'accès au grade des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 8 novembre 2010, sont organisés au titre de l'année 2011, pour le compte de l'ensemble des centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques dans les spécialités archives, musées et bibliothèques.
Le nombre de postes ouverts aux concours d'assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine, session 2011, est de 50 postes, répartis comme suit :
POSTES OUVERTS
au troisième concours
Musées
Bibliothèques
Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier du mardi 15 février 2011 au mardi 15 mars 2011 inclus, et à l'accueil du CDG 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60) du mardi 15 février 2011 au mercredi 23 mars 2011 inclus.
Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du CDG 13, soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 31 mars 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire à ce concours sur le site internet du CDG 13 (www.cdg13.com, rubrique « concours ») du mardi 15 février 2011 au mercredi 23 mars 2011, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au CDG 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 31 mars 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 25 mai 2011 au Parc Chanot de Marseille.
Arrêté du 24 novembre 2010 fixant la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein du comité technique paritaire spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale
La répartition des sièges qui résulte de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial créé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale est la suivante :
SNPC FO Gendarmerie
CFDT FEAE
FNTE CGT
UNSA Gendarmerie
Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté, pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire spécial créé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale.
Décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 relatif aux conditions d'utilisation du titre-restaurant
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas.
« Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers.
« Il peut également être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.
3262-27 et au premier alinéa de l'article R.
3262-32, les mots : « immédiatement consommables » sont remplacés par les mots : « mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
3262-36, les mots : « aux conditions requises » sont remplacés par les mots : « aux conditions prévues à l'article R.
3262-40, après les mots : « de restaurateurs et » sont insérés les mots : « de détaillants de fruits et légumes, et ».
Décret n° 2010-1461 du 30 novembre 2010 fixant la liste des pièces justificatives prévues à l'article L.
Crée Code de la consommation - art. D311-3-3 (VD)
311-3-3 inséré dans le code de la consommation par le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2011.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation, il est créé un article D.
311-3-3.-Les pièces justificatives mentionnées à l'article L.
1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et
2° Tout justificatif du revenu de l'emprunteur ; et
3° Tout justificatif de l'identité de l'emprunteur.
Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L.
Décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les articles D.
311-6 insérés dans le code de la consommation par le présent décret.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation est modifié comme suit :
a) A la section 5, il est inséré deux articles D.
311-8-1 du code de la consommation est fixé à 1 000 euros.
b) A la section 7, il est inséré un article D.
311-22 du code de la consommation est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.
Les rapports annuels prévus par les articles D.
717-46-1 comportent des éléments particuliers consacrés au suivi de l'état de santé des travailleurs temporaires ou de groupements d'employeurs.
Sur proposition du premier président et après avis du procureur général, les rapporteurs à temps plein, qui ont la qualité de magistrat ou de fonctionnaire, sont détachés sur un emploi de rapporteur à la Cour des comptes pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.
Les rapporteurs à temps partiel sont nommés, pour une période maximale de deux ans renouvelable, par le premier président après avis du procureur général.
Peuvent aussi exercer les fonctions de rapporteur à temps partiel les anciens magistrats de la Cour des comptes et les fonctionnaires ou officiers retraités ayant appartenu à l'un des corps mentionnés aux deux alinéas précédents.
Les agents des organismes de sécurité sociale sont recrutés par le premier président après avis du procureur général, à temps plein ou à temps partiel, par contrat.
Lorsque les agents contractuels mentionnés au second alinéa de l'article L.
112-7 exercent les fonctions de rapporteur, leur contrat fait l'objet d'un avenant, après avis du procureur général.
Les militaires et les fonctionnaires des assemblées parlementaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
112-7 peuvent être mis à disposition pour exercer les fonctions de rapporteur extérieur.
Il est mis fin aux fonctions des rapporteurs avant l'expiration du terme fixé, par arrêté du premier président de la Cour des comptes.
Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 77 ci-après.
Modifie Code de commerce - Section 1 : Des chambres de commerce et d'indus...
Modifie Code de commerce - art. D711-5 (M)
Modifie Code de commerce - art. D711-10 (V)
Crée Code de commerce - art. D711-10-1 (V)
Modifie Code de commerce - art. D711-34-2 (Ab)
Modifie Code de commerce - art. R711-39 (Ab)
Modifie Code de commerce - art. R711-47 (VT)
Crée Code de commerce - art. D711-71-1 (M)
Lors du transfert des agents de droit public sous statut prévu au III de l'article 40 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, la convention mentionnée au II de l'article R.
711-32 du code de commerce dans la rédaction issue du présent décret et l'ancienneté acquise sans interruption au titre du ou des emplois occupés dans un établissement de la circonscription régionale sont maintenues.
Jusqu'aux premières élections suivant le 1er janvier 2013, la mesure d'audience prévue à l'article R.
712-11-1 du code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret est établie, par dérogation à cet article, sur le fondement des suffrages exprimés lors du premier tour des élections aux commissions paritaires locales en 2011.
A compter des premières élections suivant le 1er janvier 2013 sont pris en compte, pour cette mesure d'audience, les suffrages exprimés lors du premier tour des élections aux commissions paritaires régionales.
Ces élections se déroulent dans le cadre de trois collèges : cadres, agents de maîtrise et employés.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R.
712-22 du code de commerce, les chambres du réseau pourront voter leur budget primitif 2011 sur la seule base du produit prévisionnel de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle des entreprises 2009, tel qu'il figure dans le dernier budget rectificatif 2010 des chambres concernées, auquel sera appliquée une réfaction de 2,4 %.
Si des ajustements sont nécessaires en cours d'année, ils seront fixés dans les budgets rectificatifs des chambres, conformément à la procédure de concertation prévue à l'article R.
En application du I de l'article 40 de la loi du 23 juillet 2010 susvisée, les chambres de commerce et d'industrie existant à la date de publication de ladite loi deviennent des chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres régionales de commerce et d'industrie deviennent des chambres de commerce et d'industrie de région au 1er janvier 2011, à l'exception de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France.
Les assemblées générales des chambres de commerce et d'industrie de l'Essonne et de la Seine-et-Marne issues des élections de 2010 choisissent leur statut juridique, conformément au dernier alinéa de l'article L.
711-11 du code de commerce, avant le 30 juin 2011.
A défaut d'option exprimée à cette date, elles sont, à compter du 1er janvier 2012, rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France en tant que chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France ne disposant pas du statut juridique d'établissement public.
Jusqu'à l'installation de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France, le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France et le président d'une chambre de commerce et d'industrie de la région Ile-de-France sont membres de droit du bureau de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent n'exercer jusqu'au 1er janvier 2013 que certaines des fonctions d'appui et de soutien prévues au II de l'article R.
711-33-II dans la rédaction issue du présent décret.
712-15-1 du code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2011.
Dans la partie réglementaire du code de commerce et dans toutes les dispositions à caractère réglementaire :
1° Les mots : " chambre de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " et les mots : " chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambres de commerce et d'industrie territoriales ", sauf lorsqu'ils figurent dans les expressions : " réseau des chambres de commerce et d'industrie ", " assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ", " tutelle des chambres de commerce et d'industrie " et " statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie " ;
2° Les mots : " chambre régionale de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambre de commerce et d'industrie de région " et les mots : " chambres régionales de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambres de commerce et d'industrie de région ".
-Code de l'environnement Art. R541-34 -Code de la santé publique Art. D1432-28 -Code du travail Art. R6232-23 -Code forestier Art. R4-2 -Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 371 G -Code forestier -Arrêté du 19 février 2007 Art. 2 -Arrêté du 30 janvier 2008 Art. 1 -Arrêté du 17 septembre 2009 Art. 1 -Code de commerce Art. R751-13, Art. R761-7, Art. A712-1, Art. A712-7, Art. A712-15, Art. A713-26, Art. A751-3, Art. A761-9, Art. A761-10, Art. Annexe 7-2 -Arrêté du 12 avril 1972 Art. ANNEXE -Arrêté du 28 décembre 1972 Art. 1 -Arrêté du 4 février 1981 Art. 1 -Arrêté du 26 août 1982 Art. Annexe -Arrêté du 22 juin 1989 Art. ANNEXE, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE -Arrêté du 19 juillet 1995 Art. 1 -Arrêté du 19 juillet 1995 Art. 1 -Arrêté du 7 septembre 1995 Art. 9, Art. 11 -Arrêté du 19 septembre 1996 Art. 3 -Arrêté du 11 septembre 1997 Art. 1 -Arrêté du 29 janvier 1998 Art. 7, Art. 9 -Arrêté du 30 novembre 2000 Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 10 -Arrêté du 12 mai 2006 Art. 5 -Arrêté du 25 septembre 2006 Art. 1 -Arrêté du 16 juillet 2007 Art. null -Arrêté du 29 septembre 2009 Art. 1 -Arrêté du 25 juillet 1997 Art. Annexe, art. 38, Art. Annexe, art. 43, Art. Annexe, art. 46 -Arrêté du 19 juillet 1995 Art. 1 -Code de commerce Sct.
Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région -Décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 Art. 1, Art. 3 -Décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 Art. 7 -Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 Art. 5 -Code de commerce Art. R712-37, Art. A712-41, Art. A712-3, Art. D917-1 -Décret n° 2007-222 du 19 février 2007 Art. 1, Art. 6, Art. 3 -Décret n° 51-372 du 27 mars 1951 Art. 2, Art. 3, Art. 2-3, Art. 2-2 -Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 Art. 5, Art. 11 -Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 Art. 5 -Décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 Art. 12 -Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 Art. 6 -Décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 Art. 1 -Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 Art. 5 -Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 Art. 5 -Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 Art. 6 -Code de commerce Sct.
Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, Sct.
Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales -Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 330 -Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 170, Art. 167 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 quater C, Art. 1639 A, Art. 1653 A -Code des juridictions financières Art. R111-1 -Code général des collectivités territoriales Art. R4134-3, Art. R4433-3 -Code de l'organisation judiciaire Art. R221-26 -Code de l'éducation Art. D335-34, Art. D313-15, Art. D214-5, Sct.
Section 1 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
-Code des douanes Art. 444 -Code monétaire et financier Art. R516-21 -Code du travail Art. R6332-65, Art. R6261-20, Art. R6261-24, Art. R6261-23, Art. R6261-22, Art. R6261-21, Art. R6261-19, Art. R6261-16, Art. R6261-1 -Code de l'action sociale et des familles Art. D214-3 -Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-5, Art. R*313-34, Art. R441-2-1, Sct.
Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales-Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales., Sct.
Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
-Code de l'environnement Art. R212-30, Art. R212-42, Art. R334-29, Art. D213-3, Art. R541-18 -CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. R11-14-9, Art. **R11-8 -Code des ports maritimes Art. R*111-9, Art. R*111-11, Art. R*112-2, Art. R*112-5, Art. R*112-19, Art. R*113-13, Art. R*115-4, Art. R*116-1, Art. R*121-4, Art. R*162-1, Art. R*112-1, Art. R*162-6, Art. R*621-4 -Code rural Art. R112-35, Art. R511-70 -Arrêté du 11 janvier 1972 Art. 1 -Arrêté du 28 décembre 1972 Art. 4 -Arrêté du 27 avril 1973 Art. 6 -Arrêté du 14 février 1979 Art. 5 bis -Arrêté du 2 novembre 1981 Art. 2 -Arrêté du 27 mars 1985 Art. 2 -Arrêté du 14 mars 1986 Art. 1 -Arrêté du 28 juillet 1989 Art. 1 -Arrêté du 22 septembre 1989 Art. 5 -Arrêté du 2 octobre 1991 Art. 1 -Arrêté du 20 décembre 1993 Art. Annexe I bis -Arrêté du 2 mai 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 19 juillet 1995 Art. 1 -Arrêté du 26 novembre 1997 Art. 3 -Arrêté du 10 décembre 1998 Art. 4 -Arrêté du 15 janvier 2007 Art. 1 -Arrêté du 3 mars 2010 Art. 1 -Arrêté du 31 août 2010 Art. 1 -Arrêté du 24 février 1965 Art. 1 -Arrêté du 12 décembre 1986 Art. 2 -Arrêté du 12 décembre 1986 Art. 2 -Arrêté du 12 décembre 1986 Art. 2 -Arrêté du 12 décembre 1986 Art. 2 -Arrêté du 12 décembre 1986 Art. 2 -Arrêté du 15 mai 2007 Art. 6, Art. 10, Art. 8, Art. 4, Art. 2 -Arrêté du 24 février 1965 -Décret n° 95-257 du 2 mars 1995 Art. 1, Art. 3 -Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 Art. 22-1 -Décret n° 99-83 du 9 février 1999 Art. 1 -Décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 Art. 7 -Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 Art. 2 -Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 Art. 9 -Décret n° 2002-441 du 29 mars 2002 Art. 1 -Décret n° 2004-1550 du 30 décembre 2004 Art. 12 -Décret n° 2007-244 du 23 février 2007 Art. 1 -Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 Art. 27 -Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 Art. 26 -Décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 Art. 3 -Décret n° 2007-1407 du 1 octobre 2007 Art. 4, Art. 1, Art. 3, Art. 2 -Décret n° 64-399 du 29 avril 1964 Art. 11, Art. 22 -Décret n° 80-912 du 21 novembre 1980 Art. 4 -Décret n° 82-307 du 2 avril 1982 Art. 9 -Décret n° 86-3 du 3 janvier 1986 Art. 2 -Décret n° 89-315 du 11 mai 1989 Art. 4 -Décret n° 93-1413 du 30 décembre 1993 Art. 1 -Décret n° 76-131 du 6 février 1976 Art. 23 -Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 Art. 7 -Décret n° 92-952 du 3 septembre 1992 Art. 5 -Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 Art. 3 -Décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 Art. 4 -Décret n° 2008-1034 du 9 octobre 2008 Art. 4 -Décret n° 2008-1036 du 9 octobre 2008 Art. 4 -Décret n° 2008-1037 du 9 octobre 2008 Art. 4 -Décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008 Art. 4 -Décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008 Art. 4 -Décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 Art. 3 -Décret du 19 août 1921 Art. 13 -Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 Art. 4 -Code de commerce Art. R310-3, Art. R322-1, Art. R322-8, Art. R522-4, Art. R522-9, Art. R822-19, Art. A762-6, Art. A713-30, Art. A712-24, Art. A712-23, Art. A712-12, Art. A712-10, Art. A712-5, Art. A712-2, Art. A711-3, Art. A711-2, Art. A711-1, Art. R917-5, Art. A123-80-6, Art. A123-80-2, Art. R123-208-3, Art. R123-208-2, Art. R741-4, Art. R713-5 -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 331 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1651 A, Art. 1651 B, Art. 1651 C -Code de la défense.
Art. R2234-81 -Code monétaire et financier Art. R746-4 -Code du travail Art. R6261-25, Art. R6261-8, Art. R6261-17, Art. R6261-12, Art. R6224-1 -Code de l'urbanisme Art. *R214-1 -Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*313-34-1, Art. R313-21, Art. R331-46 -Code de l'environnement Art. R581-39 -CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. R14-7 -Code des ports maritimes Art. R*112-4, Art. R*142-1, Art. R*142-2, Art. R*142-3, Art. R*621-1, Art. R*621-2, Art. R*622-2, Art. R*122-4 -Code de l'aviation civile Sct.
Section 4 : Dispositions particulières applicables aux aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie territoriale -Code rural Art. D112-54, Art. R511-32 -Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 Art. 11 -Décret n° 95-257 du 2 mars 1995 Art. 1 -Décret n° 95-574 du 5 mai 1995 Art. 5 -Décret n° 95-935 du 17 août 1995 Art. 4 -Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 16 -Décret n° 99-1135 du 28 décembre 1999 Art. ANNEXE -Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 Art. 9 -Décret n° 2003-1156 du 28 novembre 2003 Art. 1 -Décret n° 2004-51 du 12 janvier 2004 Art. 2 -Décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 Art. 9 -Décret n° 69-52 du 10 janvier 1969 Art. 1 -Décret n° 69-520 du 31 mai 1969 Art. 2 -Décret n° 72-283 du 12 avril 1972 Art. 12 -Décret n° 77-714 du 5 juillet 1977 Art. 2 -Décret n° 79-169 du 2 mars 1979 Art. 6 -Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 Art. 1 -Décret n° 84-139 du 24 février 1984 Art. 11, Art. 9 -Décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 Art. 10 -Décret n° 89-315 du 11 mai 1989 Art. 5 -Décret n° 92-815 du 17 août 1992 Art. 1 -Décret n° 92-952 du 3 septembre 1992 Art. 5 -Décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 Art. 4 -Décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 Art. 11, Art. 10 -Décret n° 2008-10 du 3 janvier 2008 Art. null
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon ni à Mayotte.
Elles ne s'appliquent pas à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ni à la chambre économique de Saint-Barthélemy.
Les articles classés en R et en D du code de commerce dans leur rédaction issue du présent décret peuvent être modifiés respectivement par décret en Conseil d'Etat et par décret.
Les articles 79 à 86 et 88 du présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
Abroge Code de commerce - art. D711-44 (Ab)
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre Ier du titre Ier du livre VII, l'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France ».
711-1.-Les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales couvrent l'ensemble du territoire métropolitain et de celui des départements d'outre-mer.
La même portion de territoire ne peut pas figurer dans la circonscription de plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France.
« Il y a au moins une chambre territoriale ou départementale d'Ile-de-France dans chaque département.
« Toutefois le schéma directeur prévu à l'article L.
711-8 peut prévoir que la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale peut s'étendre sur plusieurs départements.
711-2, après les mots : « sont instituées », sont insérés les mots : « par décret ».
711-4, après les mots : « celles-ci participent », sont insérés les mots : « , sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel ».
2233-2 du code du travail, les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région sont autorisées à conclure des accords collectifs de travail, conformément aux dispositions des articles L.
3312-6 du même code et sous réserve des accords nationaux conclus par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en application de l'article L.
711-16 du présent code, au bénéfice des seuls personnels qu'elles emploient sous contrat relevant du droit du travail.
711-7, les mots : « les chambres de commerce et d'industrie territoriales » sont remplacés par les mots : « établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie » et les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « leur autorité de tutelle ».
711-8.-Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent correspondre directement entre eux et avec les pouvoirs publics de leur circonscription pour toutes les questions relatives aux intérêts de l'industrie, du commerce et des services.
711-10, après les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales », sont insérés les mots : « , les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France et les chambres de commerce et d'industrie de région » et après les mots : « mission de service aux », sont insérés les mots : « créateurs et repreneurs d'entreprises et aux ».
- Dans le cadre de leurs attributions, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorités compétentes en application de l'article 32 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services et du décret n° 51-372 du 27 mars 1951 portant application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne », et de coopérer à ce titre avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
711-11, après les mots : « les chambres de commerce et d'industrie territoriales », sont insérés les mots : « et les chambres de commerce et d'industrie de région ».
A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII, il est inséré après l'article R.
711-11-1.-Les expérimentations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
711-1 sont cohérentes avec les schémas sectoriels.
« Les chambres de commerce et d'industrie territoriales souhaitant procéder à ces expérimentations doivent présenter à leur assemblée et à la chambre de commerce et d'industrie de région une étude présentant le projet, ses objectifs, son financement, l'impact économique attendu, la durée prévue de cette expérimentation qui ne peut dépasser cinq ans renouvelables.
L'étude est transmise à l'autorité de tutelle.
Les expérimentations font l'objet d'un vote des assemblées générales des chambres concernées.
« Les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France peuvent procéder à ces expérimentations dans les mêmes conditions et selon les modalités fixées dans le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de la région Paris-Ile-de-France.
« Ces expérimentations donnent lieu tous les deux ans à un bilan relatif à l'impact de la mesure récapitulant les points évoqués dans l'étude mentionnée ci dessus.
711-13.-Après chaque renouvellement, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres départementales d'Ile-de-France élisent un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint et d'un ou deux secrétaires.
Après son élection, le trésorier d'une chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France, appelé trésorier départemental, reçoit, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France, délégation du trésorier de cette chambre.
« Le président et les deux vice-présidents élus en application de l'alinéa précédent représentent les trois catégories professionnelles mentionnées à l'article L.
« L'autorité de tutelle peut autoriser l'augmentation du nombre de membres du bureau.
Cette augmentation est de droit pour l'application de l'article R.
« Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la démission du membre du bureau, au remplacement de tout membre du bureau dont le siège est devenu vacant, même si ce point n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée, sous réserve d'une information préalable des membres de l'assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette assemblée.
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « chambre de commerce et d'industrie territoriale », sont insérés les mots : « ou de la chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France » et les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité de tutelle ».
711-15, après les mots : « chambre de commerce et d'industrie territoriale », sont insérés les mots : « ou départementale d'Ile-de-France » et après les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat », sont insérés les mots : « ou chambre régionale de métiers et de l'artisanat ».
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces membres de la délégation sont élus au niveau de la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
2° Au début du second alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Sur proposition de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, l'autorité de tutelle peut décider que chaque délégation comprend au minimum un élu par catégorie ou sous-catégorie indépendamment du poids économique de la délégation.
1° Au premier alinéa, après les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales », sont insérés les mots : « et les chambres de commerce et d'industrie de région » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales », sont insérés les mots : « ou de région ».
711-23, les mots : « décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par le mot : « décret ».
Dans la première phrase de l'article R.
711-25, les mots : « de commerce et d'industrie territoriales » sont supprimés et au troisième alinéa, après les mots : « chambre de commerce et d'industrie territoriale », sont insérés les mots : « ou de région ».
« Les autorités de tutelle des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou le cas échéant de région participant au groupement vérifient que la désignation des représentants a été faite dans les conditions prévues à l'article R.
711-25 et communiquent le procès-verbal des opérations au préfet de la région où est situé le siège du groupement.
1° A la première phrase, après les mots : « de commerce et d'industrie territoriales », sont insérés les mots : « ou de région » ;
2° A la deuxième phrase, le mot : « compagnie » est remplacé par le mot : « chambre » et après les mots : « chambres de commerce et d'industrie », sont insérés les mots : « territoriale ou de région ».
711-31, les mots : « ou d'office » sont supprimés et, au second alinéa, après la double occurrence des mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales », sont ajoutés les mots : « ou de région ».
Dans la section 2 du chapitre Ier du livre VII, il est inséré avant la sous-section 1 un article R.
― Conformément au 5° de l'article L.
711-8, les chambres de commerce et d'industrie de région recrutent les personnels de droit public sous statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et les personnels de droit public hors statut pour les agents ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ou pour le personnel à temps partiel inférieur à 50 %.
« Elles mettent ces personnels à disposition, après les avoir consultées, des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui leur sont rattachées, dans le respect, au regard des grilles des emplois applicables, de la masse salariale prévue dans le budget voté par ces dernières pour l'exercice en cours.
« Il peut être mis à fin à une mise à disposition par une décision de la chambre de commerce et d'industrie de région prise après avis du président de la chambre de commerce et d'industrie concernée et, en cas de contestation, après avis de la commission paritaire régionale.
« La convention passée avec un agent sous statut ne peut comprendre des dispositions contraires au statut mentionné à l'alinéa précédent.
Lorsque de telles dispositions figurent dans une convention, elles sont réputées être nulles et non avenues.
La convention, qui peut prévoir une éventuelle clause de mobilité, précise l'établissement dans lequel l'agent sera d'abord affecté.
― L'ancienneté acquise sans interruption au titre du ou des emplois occupés dans un établissement du réseau des chambres de commerce et d'industrie est considérée maintenue en cas de mobilité dans un autre établissement du réseau au sein de la même région.
― En application du 4° de l'article L.
711-3, après y avoir été autorisé par délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région, pour une durée qui n'excède pas celle de la mandature, le président de cette dernière peut donner délégation au président d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France qui lui est rattachée pour procéder aux recrutements et à la gestion personnelle des agents de droit public sous statut nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles, sous réserve de respecter le plafond d'emploi fixé par la chambre de commerce et d'industrie de région et la masse salariale prévue dans le budget voté par cet établissement.
« L'acte de délégation précise sa durée et son périmètre et la nature des missions opérationnelles concernées.
« La chambre de commerce et d'industrie de région est tenue préalablement informée par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France des recrutements effectués.
Le personnel ainsi recruté relève de la commission paritaire régionale.
― La gestion de la situation personnelle des personnels de droit public affectés à une chambre rattachée porte sur les domaines suivants :
« a) Gestion de leurs droits à congés ;
« b) Agrément des demandes d'adaptation du temps de travail ;
« c) Suspension de fonctions à titre conservatoire ;
« d) Exclusion temporaire sans rémunération de moins de quinze jours ;
« e) Sanctions disciplinaires : avertissement et blâme ;
« f) Entretiens professionnels ;
« g) Formation continue, dans le cadre du plan de formation établi par la commission paritaire régionale ;
« h) Organisation, aménagement et amélioration des conditions de travail et de l'emploi ;
« i) Actions en faveur de la transmission des savoirs et des savoir-faire ;
« j) Mesures de prévention, telles l'instruction des collaborateurs aux premiers secours dans les services où sont effectués des travaux dangereux.
« Les décisions relatives à la rémunération de ces personnels restent toutefois signées par la chambre de commerce et d'industrie de région qui centralise la paie.
Il en va de même pour les notifications des sanctions les plus graves.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du livre VII est remplacée par les dispositions suivantes :
« Des compétences
― Les chambres de commerce et d'industrie de région fournissent l'avis demandé par le conseil régional sur tout dispositif d'assistance aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises dont la région envisage la création.
« Elles peuvent être consultées par l'Etat, la région et leurs établissements publics sur toute question relative à l'activité et au développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement de la circonscription régionale.
« Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des vœux sur ces mêmes questions.
« Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont informées des avis rendus en application des alinéas qui précèdent par la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement de leur circonscription.
711-8, les chambres de commerce et d'industrie de région assurent des fonctions d'appui et de soutien pour le compte des chambres de leur circonscription.
Parmi ces missions figurent au moins les suivantes :
« 1° Service de paie des agents administratifs ;
« 2° Services de comptabilité, informatique, juridique ;
« 3° Outils ou contrats portant sur les frais téléphoniques, l'assurance, la maintenance, l'informatique ;
« 4° Services de formation mutualisés ;
« 5° Mise en place d'une politique régionale de communication ;
« 6° Pôles régionaux spécialisés dans l'action économique, l'intelligence économique, l'innovation, l'environnement et le développement international ;
« 7° Catégories d'achats définis par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région ;
« 8° Missions d'audit sur un sujet d'intérêt commun à tout ou partie des chambres de la circonscription.
« Le champ de ces missions ne couvre pas obligatoirement les services publics industriels et commerciaux gérés par les établissements publics du réseau.
« Conformément au I de l'article L.
711-10, elles peuvent déléguer une partie de ces fonctions de soutien, à l'exception de la paie qui est centralisée à leur niveau, à l'une des chambres qui leur sont rattachées, mais sans qu'une fonction de soutien puisse être fractionnée, ou déléguée à plusieurs chambres rattachées.
Ce transfert de charge à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France peut faire l'objet de contreparties budgétaires.
― Lorsque l'importance d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de commerce et d'industrie territoriale excède ses moyens financiers, la gestion ou l'exploitation peut en être confiée à la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle cet établissement gestionnaire est rattaché.
« Cette décision est prise, suivant le cas :
« 1° Par l'autorité de tutelle, dans le cadre de la tutelle renforcée des articles R.
712-11, avec l'accord du concédant si celui-ci n'est pas l'Etat.
« Les modalités du transfert sont alors inscrites en annexe d'un arrêté préfectoral.
« Le schéma sectoriel, s'il n'a pas été préalablement modifié pour prendre en compte ce transfert, mentionne le changement de concessionnaire à titre d'information ;
« 2° Ou par décisions des chambres concernées adoptées dans les mêmes termes, avec l'accord du concédant.
« Les modalités du transfert sont alors précisées par une convention soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les conditions du 7° de l'article R.
« La prochaine assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région est informée de la modification du schéma sectoriel pour prendre acte de ce transfert, sans que cette modification ne soit soumise à délibération.
« En cas de transfert à une autre chambre rattachée à la même chambre de commerce et d'industrie de région, le schéma sectoriel doit être préalablement modifié dans les conditions prévues à l'article D.
― La chambre de commerce et d'industrie de région peut déléguer à une chambre de commerce et d'industrie territoriale justifiant d'une expertise particulière certaines de ses missions en application de l'article L.
« La chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France peut de même confier à une chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France justifiant d'une expertise particulière, qui agira alors en son nom, l'exercice d'une ou plusieurs des missions précitées.
« Le schéma sectoriel mentionné à l'article L.
711-8 peut prévoir le transfert de certaines fonctions de mutualisation au profit d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France, justifiant d'une expertise particulière, pour une durée qui n'excède pas le terme de la mandature.
Ce transfert peut être reconduit au cours des mandatures suivantes.
711-34-1.-Les chambres de commerce et d'industrie de région veillent à ce que les chambres qui leur sont rattachées ou les groupements consulaires de leur circonscription mettent à disposition des ressortissants les services et prestations dont la charge leur a été confiées par la loi ou le règlement.
Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie de région constate qu'un service ou une prestation obligatoires au titre de l'article D.
711-67-2 ne sont pas rendus par une chambre de commerce et d'industrie territoriale, une chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France ou un groupement interconsulaire de sa circonscription, elle élabore avec cet établissement des propositions tendant à remédier à cette situation.
Ces propositions sont alors transmises pour information à l'autorité de tutelle.
« En cas de carence prolongée, et après information de l'autorité de tutelle, elle peut remplir en lieu et place de l'établissement concerné cette mission obligatoire.
Elle déduit alors de la taxe pour frais de chambre à verser à la chambre ou aux chambres partie au groupement au prochain exercice la part des dépenses correspondantes dont elle justifie la nature et le montant auprès de l'autorité de tutelle.
711-34-2.-En application du premier alinéa de l'article L.
711-8, les chambres de commerce et d'industrie de région favorisent la mutualisation des actions des chambres de commerce et d'industrie territoriales de leur circonscription, notamment par le biais des conventions prévues à l'article D.
« Elles peuvent à ce titre développer des actions de coopération et proposer la création de services communs au sein de leur circonscription, le cas échéant en concertation avec les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture.
711-34-3.-Les chambres de commerce et d'industrie de région établissent annuellement, dans le cadre de leur rapport d'activité, un relevé des indicateurs prévus à l'article D.
711-56-1 les concernant, ainsi qu'un relevé consolidant ceux fournis par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France, qu'elles transmettent à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
Il est ajouté à l'article R.
« Lorsque la chambre dont la circonscription excède la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie de région a été créée avant la publication de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, elle délibère dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret pour proposer au ministre chargé de la tutelle de déterminer la chambre de région à laquelle elle souhaite être rattachée.
Le décret de création de cette chambre est modifié pour tenir compte du choix proposé.
En l'absence de proposition dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai, un décret précise la chambre de rattachement.
« Si aucun schéma directeur n'a pu être adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région à la majorité requise ou si aucun schéma directeur adopté dans ces conditions n'a pu être approuvé par le ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie à l'issue d'une deuxième délibération en application du troisième alinéa de l'article R.
711-39, la chambre, qui ne répondrait pas aux critères fixés à l'article R.
711-36, peut être fusionnée avec une chambre limitrophe, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
A la première phrase du premier alinéa de l'article R.
711-39, les mots : « Pour l'application du II de l'article 1600 du code général des impôts, » sont supprimés.
1° Le premier alinéa est précédé d'un « I » ;
2° Au premier alinéa, après les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales », sont insérés les mots : « , chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France et par la chambre de région » et le mot : « région » est remplacé par les mots : « circonscription de la chambre de région concernée, » ;
3° Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
4° Au septième alinéa, les mots : « du cahier des charges prévu au 1° de l'article L.
711-12 » sont remplacés par les mots : « des normes d'intervention prévues au 2° de l'article L.
― Un schéma sectoriel peut porter sur la mise en œuvre d'actions communes ou la mutualisation des moyens mis en commun avec la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et avec la chambre régionale d'agriculture pour le compte des chambres consulaires relevant des circonscriptions de ces chambres de région.
De même, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent mettre en œuvre des actions communes avec les chambres départementales de métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture dans le respect, le cas échéant, des schémas sectoriels.
711-41-1, le mot : « veillent » est remplacé par le mot : « vérifient » et le mot : « au » par le mot : « le ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales », sont insérés les mots : « ou des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France » ;
« La chambre de commerce et d'industrie de région transmet pour information au préfet de région les schémas sectoriels, dont l'adoption est rendue obligatoire en application du I et du II de l'article D.
711-41, dans le délai d'un mois après leur adoption.
1° Au 2°, après les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales » sont insérés les mots : « et des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France » et après les mots : « de région », sont insérés les mots : « à laquelle elles sont rattachées » ;
« 4° A l'occasion de la modification par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie des normes d'intervention prévues au 2° de l'article L.
711-16, si le schéma sectoriel n'est pas conforme à ces nouvelles normes.
1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « son autorité de tutelle » ;
« En application du III de l'article L.
713-12, une chambre de commerce et d'industrie territoriale assise sur deux régions peut être représentée à l'assemblée générale de la chambre de région à laquelle cette chambre n'est pas rattachée par son président, ou le représentant de ce dernier, et un nombre d'élus, ayant qualité de membres associés, correspondant au prorata des représentations des différentes composantes géographiques de cette chambre de commerce et d'industrie territoriale, pour participer à ses activités spécifiques, sous réserve de lui verser une cotisation à cet effet et d'en informer son autorité de tutelle et leur chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement.
« Le nombre de ces représentants n'entre pas dans le calcul mentionné au II de l'article L.
713-5 pour déterminer la nécessité de nouvelles élections, non plus que dans le calcul du quorum prévu au deuxième alinéa de l'article R.
« Seuls les membres élus comme titulaires lors des élections de la chambre de commerce et d'industrie de région, conformément au dernier alinéa de l'article L.
713-1, siègent à l'assemblée générale de cette chambre.
La première phrase du I de l'article R.
711-47 est complétée par les mots : « ainsi, le cas échéant, des élus des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui sont représentées à son assemblée générale en application des dispositions de l'article R.
711-48.-La chambre de commerce et d'industrie de région élit, après chaque renouvellement, un bureau composé d'un président, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint et d'un ou deux secrétaires.
Les présidents des chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région sont de droit vice-présidents de la chambre de région et, à ce titre, membres de droit du bureau.
Il en est de même des présidents des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France.
« Tous les membres élus de la chambre peuvent présenter leur candidature au poste de président.
Le président et les vice-présidents représentent les trois catégories professionnelles mentionnées à l'article L.
Si cette condition n'est pas satisfaite, l'assemblée générale élit un ou plusieurs autres vice-présidents.
« L'un des vice-présidents est élu premier vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de région.
« Le suppléant à la chambre de commerce et d'industrie de région dont le titulaire est membre du bureau ne le remplace pas de droit au bureau lorsque le siège devient vacant.
Le siège est pourvu par l'assemblée générale dans les conditions de l'article R.
« Ces membres sont élus pour cinq ans et rééligibles sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
« En cas de vacance de la moitié des postes, le bureau est réélu dans sa totalité.
« Si l'ensemble du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région a démissionné, l'autorité de tutelle assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection du nouveau bureau.
A la troisième phrase de l'article R.
711-50, après les mots : « auxquelles celle-ci participe », sont ajoutés les mots : « , sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel.
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque membre de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région peut disposer d'un pouvoir confié par un autre membre de l'assemblée générale.
« Les réunions de la chambre de commerce et d'industrie de région peuvent se tenir au siège de toute chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France de sa circonscription.
711-55 est remplacé par deux articles R.
711-55.-L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie et effectue sur le plan national la synthèse des positions adoptées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, départementales d'Ile-de-France et de région.
« Elle peut se voir confier la gestion de service à l'usage du commerce et de l'industrie lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan régional ou local.
« L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie peut confier la maîtrise d'ouvrage de la gestion des projets de portée nationale décidés par son assemblée à un autre établissement du réseau, sans délibération de son assemblée générale, mais après avis conforme de son comité directeur.
Ce transfert donne alors lieu à établissement d'une convention avec cet établissement, renouvelable de manière expresse tous les trois ans.
« L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie coordonne l'action des établissements du réseau en tant qu'autorités compétentes dans le cadre des procédures de coopération administrative mentionnées à l'article D.
711-10-1 ; les ministères concernés sont, le cas échéant, associés à cette coordination.
« L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie constitue une centrale d'achat au sens du code des marchés publics.
711-55-1.-L'agrément par l'autorité de tutelle, mentionné au 6° de l'article L.
711-16, de ceux des accords de portée nationale en matière sociale susceptibles d'avoir un impact sur les rémunérations résulte de leur inscription sur le relevé de décision de la Commission paritaire nationale.
En cas de désaccord, l'autorité de tutelle peut demander à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie de reprendre les négociations sur l'ensemble ou une partie des points sur lesquels porte l'accord.
Les décisions non agréées ne sont pas inscrites sur ce relevé de décisions même si elles ont fait l'objet d'un vote favorable des partenaires sociaux.
1° Au premier alinéa, les mots : « cahiers des charges élaborés » sont remplacés par les mots : « normes d'intervention élaborées » et la référence au 1° de l'article L.
« Ces normes d'intervention assorties d'indicateurs d'activité, de qualité et de performance font l'objet d'un vote en assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
« L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie peut consolider les informations et données recueillies et gérées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région dans le cadre de ses missions définies à l'article L.
711-16, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie diligente et mène des audits relatifs au fonctionnement des établissements publics du réseau de sa propre initiative ou à la demande de l'établissement concerné ou de sa chambre de région.
« Chaque rapport d'audit est communiqué à l'établissement concerné et le cas échéant à sa chambre de région pour observations dans les deux mois à compter de sa réception.
« Dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces observations par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ou à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, celle-ci transmet le rapport d'audit, accompagné le cas échéant des observations émises par l'établissement, à l'autorité de tutelle de ce dernier et au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Ce rapport peut être communiqué à la chambre de région à sa demande.
« Si l'audit concerne plusieurs établissements ou un sujet d'intérêt commun, les conclusions de l'audit sont communiquées à toutes les parties concernées.
Si l'audit a été demandé à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie par un établissement du réseau, une convention peut déterminer les conditions de son financement et le remboursement des frais qu'elle a avancés pour sa réalisation.
« Elle procède en premier lieu à l'élection du président.
Elle procède ensuite à l'élection individuellement de chaque membre du bureau prévu à l'article R.
711-59, puis à la constitution du comité directeur prévu à l'article R.
Pour ces élections, chaque membre de l'assemblée générale dispose d'une voix.
711-59.-Le bureau de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie se compose de dix à quatorze membres, chacun de ses membres disposant d'une voix, à savoir :
« Un président et deux vice-présidents ;
« Un secrétaire ;
« Un trésorier ;
« Un trésorier adjoint.
« Chaque titulaire de l'un des postes précités est élu par l'assemblée générale, séparément à cette qualité par un vote distinct ;
« Quatre à huit autres membres, élus à l'occasion de l'assemblée générale suivante, convoquée à une date qui ne peut être postérieure au 31 mars de l'année considérée, sur une liste proposée par le président, tenant compte, dans des conditions définies par le règlement intérieur de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, de la taille et de la diversité des établissements du réseau.
Le bureau ainsi complété doit au moins comprendre un président de chambre de commerce et d'industrie métropolitaine telle que définie au deuxième alinéa de l'article L.
711-1, un président de chambre de commerce et d'industrie territoriale comportant moins de 10 000 ressortissants, un président de chambre de commerce et d'industrie territoriale comportant un nombre de ressortissants compris entre 10 000 et 30 000 et le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France et le président d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France.
711-60.-Le comité directeur se compose :
« 1° Du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
« 2° Des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ;
« 3° Des membres du bureau non présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ;
« 4° Des présidents des commissions de l'assemblée désignés par le règlement intérieur, lorsqu'ils ne sont pas déjà membres du comité directeur au titre de l'une des dispositions précédentes ;
« 5° D'un président d'une chambre des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie représentant ces dernières.
711-61, les mots : « l'un » sont remplacés par les mots : « le second ».
711-64 sont remplacés par deux articles ainsi rédigés :
― Les droits de vote à l'assemblée générale se définissent comme suit :
« 1° Le total des droits de vote des présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France ainsi que des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie est égal au total des droits de vote des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ;
« 2° Chaque président de chambre de commerce et d'industrie territoriale et départementale d'Ile-de-France ainsi que des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie dispose d'une voix ;
« 3° Les présidents des chambres de commerce et d'industrie de région disposent, dans des conditions définies par arrêté du ministre en charge de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, d'un nombre de voix établi au prorata du poids économique de leur chambre de commerce et d'industrie de région, déterminé en fonction de l'étude économique mentionnée à l'article R.
« 4° Dans les régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, dénommée chambre de commerce et d'industrie de région, son président dispose du cumul des voix mentionnées aux 2° et 3° du présent article.
― Tout membre, président d'une chambre territoriale ou départementale d'Ile-de-France ou d'une chambre des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, empêché d'assister à la séance, peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.
Chaque mandataire ne peut disposer que de pouvoirs émanant de représentants des chambres relevant du ressort de la chambre de région de rattachement ou, pour les présidents de chambres d'outre-mer, d'un président d'une autre chambre d'outre-mer.
« En cas d'empêchement du président d'une chambre de région, il est remplacé par le suppléant désigné en début de mandature par l'assemblée générale de la chambre de région.
En cas d'empêchement du président de la chambre de région et de son suppléant, le président de la chambre de commerce et d'industrie de région peut donner pouvoir à un président d'une chambre de sa circonscription de voter au nom de la chambre de région.
« Par exception aux dispositions précédentes, lorsqu'il est procédé à des votes concernant des personnes, chaque membre de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ne dispose que d'une voix, qu'il peut confier par procuration à un autre élu de la même circonscription régionale, ou, pour un président d'une chambre d'outre-mer, à un autre président d'une chambre d'outre-mer.
711-64.-L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le nombre de membres présents ou représentés est au moins égal aux deux tiers des membres en exercice ou si les membres présents représentent les deux tiers des droits de vote.
« Dans l'hypothèse où ce quorum ne serait pas atteint, le président de l'assemblée convoque dans les quinze jours qui suivent une nouvelle assemblée générale, qui peut valablement délibérer sans condition de quorum.
« L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception des décisions prises à la majorité qualifiée en application des articles R.
712-26, ou de dispositions du règlement intérieur de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie prises en application du dernier alinéa de l'article R.
711-67-1 et le deuxième alinéa de l'article D.
1° Au septième alinéa, après les mots : « par des majorités qualifiés », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions du présent code précisant les conditions de majorité requises pour certaines matières.
« Les règlements intérieurs des chambres de commerce et d'industrie de région prévoient les conditions dans lesquelles une mission peut être confiée au président d'une délégation d'une chambre de la circonscription, lui-même non membre de la chambre régionale.
711-69.-Dans le respect du statut des agents publics des chambres de commerce et d'industrie, chaque chambre de commerce et d'industrie de région dispose d'un règlement intérieur relatif au personnel sous statut affecté dans sa chambre et dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou chambres de commerce et d'industrie départementales qui lui sont rattachées, établi après avis de la commission paritaire régionale, suivant un modèle type élaboré par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
« Toute disposition contraire au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie est réputée nulle et non avenue et ne peut donner lieu à mandatement.
« Tout règlement intérieur mentionné au premier alinéa du présent article, ainsi que ses modifications, doit faire l'objet d'une transmission à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les dix jours suivant son adoption.
711-70.-Les services des chambres de commerce et d'industrie de région ou de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie sont dirigés par un directeur général nommé, après consultation du bureau, par le président et placé sous son autorité.
« Les services des chambres de commerce et d'industrie territoriales sont dirigés par un directeur général, nommé par le président de la chambre territoriale après consultation du bureau de la chambre concernée et avis conforme du président de la chambre de région à laquelle cette chambre est rattachée.
Il est placé sous l'autorité du président de la chambre territoriale.
« Les services des groupements interconsulaires sont dirigés par un directeur général, nommé par le président du groupement interconsulaire après consultation du bureau du groupement interconsulaire et placé sous l'autorité du président du groupement.
« Les services des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont chacun dirigés par un directeur général délégué départemental, nommé après avis du président de la chambre intéressée par le président de la chambre de région.
Il est placé sous l'autorité du directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France, en liaison fonctionnelle avec le président de la chambre départementale concernée.
« Le directeur général assure, notamment, le secrétariat général de l'assemblée générale, du bureau, des commissions et, en ce qui concerne l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, du comité directeur.
« Après chaque élection, le président informe l'assemblée générale des attributions du directeur général, telles qu'elles sont définies au présent article et au règlement intérieur de la chambre.
« Sous l'autorité du président, dans le cadre des orientations définies par l'établissement consulaire et dans le respect du règlement intérieur, le directeur général est seul chargé de l'animation de l'ensemble des services ainsi que du suivi de leurs activités, de la réalisation de leurs objectifs et du contrôle de leurs résultats dont il rend compte au président.
« Le directeur général assiste les membres élus dans l'exercice de leurs fonctions.
« Le personnel mis à disposition de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou affecté à la chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France est placé sous l'autorité hiérarchique du directeur général de l'établissement.
Ce dernier en assure la gestion opérationnelle dans le cadre de la politique de ressources humaines de la chambre de région et des ressources allouées à la chambre territoriale.
Il propose au président de sa chambre les mesures individuelles ou collectives relatives à l'emploi et à la gestion du personnel.
« Le directeur général est astreint au devoir de réserve et, dans l'exercice de ses fonctions, au respect du principe de neutralité.
1° Au premier alinéa, après les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales », sont insérés les mots : « et de région et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France » et après le mot : « confondues », sont insérés les mots : « , lorsque ces dernières sont constituées » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « membres présents », sont insérés les mots : « , ou, s'agissant des chambres de régions, des membres présents et représentés, ».
- En cas d'urgence, le président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie, si cela est prévu par son règlement intérieur, peut consulter par voie électronique les membres de son bureau, de son assemblée générale, et, pour l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, de son comité directeur.
L'autorité de tutelle est informée simultanément de la consultation de l'assemblée générale et du comité directeur.
Le vote est effectué électroniquement dans les conditions applicables en matière de quorum et de majorité.
Il est inséré dans le chapitre II du titre Ier du livre VII, avant la section 1, un article R.
- Les modalités du décompte des votes à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie sont prévues à l'article R.
« 2° La tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales est assurée par le préfet de région, assisté par le responsable régional des finances publiques.
« Lorsque le ressort territorial de la chambre régionale de commerce et d'industrie excède les limites de la circonscription administrative régionale, le préfet de région compétent est celui du siège de l'établissement public.
« Lorsque le ressort territorial de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dépasse le cadre de la circonscription d'une seule chambre de commerce et d'industrie de région, le préfet de région compétent est celui du siège de la chambre de région à laquelle cette chambre est rattachée.
« 3° La tutelle des groupements interconsulaires est assurée par le préfet de la région où se situe le siège du groupement, assisté du responsable régional des finances publiques correspondant.
712-3, il est ajouté la phrase suivante : « Il en est de même pour les séances de la commission provisoire prévue à l'article L.
- En cas de faute grave du directeur d'un établissement du réseau, excédant la simple faute de service, l'autorité de tutelle peut demander au président de l'établissement de prendre les mesures disciplinaires nécessaires.
Si, à l'issue de cette procédure, le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, décide de ne pas prononcer une sanction disciplinaire, il doit en exposer les motifs dans un rapport qui sera communiqué au préfet de région et au ministre en charge de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
― La décision de suspension ou de dissolution de l'assemblée générale et du bureau d'un établissement public du réseau prévue par l'article L.
712-9 est prise par arrêté de l'autorité de tutelle.
Cet arrêté désigne le président et fixe la composition de la commission provisoire chargée, jusqu'à la fin de la suspension ou, en cas de dissolution, dans l'attente de nouvelles élections, d'expédier les affaires courantes et de prendre, sous réserve de l'accord exprès de l'autorité de tutelle, les mesures tendant à remédier à la situation ayant justifié la suspension ou la dissolution.
― Cette commission se compose de trois à onze membres, désignés comme suit :
« 1° Pour une chambre de commerce et d'industrie territoriale, parmi les membres ou anciens membres de la chambre ou membres de la chambre de région de rattachement ;
« 2° Pour une chambre de commerce et d'industrie de région, parmi des présidents ou anciens présidents d'une ou plusieurs chambres de son ressort ou membres ou anciens membres de son assemblée ;
« 3° Pour l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, parmi les présidents ou anciens présidents de chambre de commerce et d'industrie de région et de chambre de commerce et d'industrie ;
« 4° Pour un groupement interconsulaire, parmi les membres des chambres participant au groupement et, si ce n'est le cas au titre de leur participation à ce groupement, les membres de ou des chambres de commerce et d'industrie de région auxquelles sont rattachées les chambres de commerce et d'industrie territoriales participant au groupement.
« L'arrêté du préfet, ou l'arrêté ministériel en ce qui concerne l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, nomme au moins un membre ou ancien membre de l'établissement au sein de la commission.
― Le président de la commission est tenu de fournir à l'autorité de tutelle selon une fréquence définie par cette dernière des informations sur le fonctionnement de l'établissement public et les conditions dans lesquelles sont expédiées les affaires courantes.
« 5° Les cessions, prises ou extensions de participation financière dans des sociétés civiles ou commerciales, ainsi que dans des syndicats mixtes ou groupements d'intérêt public ou privé, ainsi que dans toute personne de droit public ; les participations ou créations d'associations ou tout autre structure distincte dès lors que les comptes de ces associations ou structures sont consolidés avec ceux de la chambre, en application des dispositions prévues à l'article L.
« L'approbation des actes mentionnés au 2° est valable pour un délai d'un an à compter de la date de réponse implicite ou explicite.
A l'expiration de ce délai, si l'emprunt, le crédit-bail ou l'émission d'obligation n'ont pas été contractés, l'autorisation doit être renouvelée.
Exceptionnellement, l'autorisation peut prévoir la mobilisation échelonnée sur plus d'un an, d'un emprunt, par tranches successives, pour financer une opération d'investissement sur plusieurs années.
« Les établissements publics du réseau communiquent sans délai à l'autorité de tutelle toutes les pièces constitutives d'actes de gestion qu'elle demande.
* 712-8.-Les décisions mentionnées aux articles R.
712-7 sont approuvées par l'autorité de tutelle tacitement à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'autorité de tutelle de la délibération les adoptant et des documents correspondants, à défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à l'établissement pendant ce délai.
Les décisions de refus sont motivées.
« Lorsque l'autorité de tutelle demande par écrit à l'établissement des informations ou documents complémentaires, ou saisit la mission économique et financière d'une demande d'expertise, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents ou de cette expertise.
Dans le cas des conventions de délégation de service public en matière aéroportuaire ou portuaire, ce délai est également suspendu, lorsque l'avis du délégant ou du comité des investissements à caractère économique et social est requis, jusqu'à ce que cet avis soit rendu.
« En ce qui concerne les délibérations décidant des aides ou régimes d'aides aux entreprises, dans le cas où le régime d'aides ou le projet d'aide doit être notifié à l'Union européenne, le délai d'approbation de la délibération est suspendu jusqu'à la date de réception par l'autorité de tutelle de la décision des autorités de l'Union européenne.
712-9, les mots : « et au II de l'article 1600 du code général des impôts » sont supprimés à compter du 1er janvier 2011.
1° Il est inséré après le 5° un 6° et un 7° ainsi rédigés :
« 6° Lorsqu'il apparaît que la gestion de la chambre territoriale risque d'entraîner l'obligation de solidarité financière de la chambre de région en application du 7° de l'article L.
« 7° Lorsque le budget de la chambre n'a pas été adopté au 1er février ou n'a pas été approuvé par l'autorité de tutelle au 1er avril de l'exercice concerné.
« Quand l'autorité de tutelle met en œuvre une tutelle renforcée de la gestion d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, elle informe la chambre de commerce et d'industrie de région de l'évolution de la situation et l'informe de sa décision de mettre fin à la tutelle renforcée, lorsqu'elle estime remplies les conditions du retour à l'équilibre.
La condition de seuil prévue à l'article R.
711-74-1 ne s'applique pas.
A la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VII, après l'article R.
712-11-1.-Pour établir la mesure d'audience mentionnée au II de l'article L.
712-11 permettant d'estimer la représentativité des organisations syndicales appelées à siéger à la Commission paritaire nationale des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, en application de l'article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, sont pris en compte les suffrages exprimés lors du premier tour des élections des commissions paritaires régionales.
« Ces élections sont organisées selon un scrutin de liste à deux tours et à la représentation proportionnelle avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne, avec monopole des candidatures syndicales au premier tour et listes sans étiquette au deuxième tour.
« Le président de l'établissement public est chargé, dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles de trésorier, de l'exécution du budget.
Il émet, à destination du trésorier les factures et titres de recettes, ainsi que les mandats des dépenses et des charges, préalablement à leur encaissement ou à leur paiement.
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « chargé », sont insérés les mots : « dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles du président ».
1° Après les mots : « chaque année », sont insérés les mots : « , au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi, » ;
« Un arrêté conjoint des ministres en charge de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du budget peut prévoir le report de cette date jusqu'au 31 mars suivant.
712-14, sont insérés quatre articles ainsi rédigés :
712-14-1.-Sont considérées comme des dépenses exceptionnelles au sens du 7° de l'article L.
711-8 des dépenses exposées par la chambre dans l'exercice de ses missions et qui :
« 2° Soit correspondent à un investissement présentant un caractère de nécessité absolue pour l'exercice de ses missions, mais qui ne peuvent, du fait de leur ampleur, être assurées par la chambre seule.
712-14-2.-Sont considérées comme des circonstances particulières au sens du 7° de l'article L.
« 1° L'intervention de la chambre au soutien de l'activité économique de sa circonscription en cas de mutation économique affectant gravement cette activité ;
« 2° Une tâche confiée à une ou plusieurs chambres de la circonscription, en raison de particularités locales ou à titre expérimental soit par le préfet, soit par les collectivités territoriales ou leurs établissements, dont ces chambres ne peuvent assurer par elles-mêmes la totalité du financement ;
« 3° Les mesures de rétablissement de la situation financière d'une chambre gravement affectée par une forte réduction ou par la disparition d'une de ses activités ;
« 4° la situation dans laquelle une chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut faire face au paiement des dépenses obligatoires qui lui incombent.
712-14-3.-Les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui souhaitent que leur budget soit abondé, au-delà du budget voté, dans les conditions prévues aux articles D.
712-14-2 en présentent la demande à la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elles sont rattachées.
Cette demande justifie des dépenses exceptionnelles ou des circonstances particulières nécessitant l'abondement.
Elle est approuvée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale puis transmise à la chambre de commerce et d'industrie de région et, pour information, à l'autorité de tutelle.
« La chambre de commerce et d'industrie de région soumet la demande qui lui est présentée à la délibération de son assemblée générale.
Sous la réserve du cas mentionné à l'article D.
712-14-4, elle n'est pas tenue de satisfaire à cette demande.
Elle notifie sa décision motivée à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et transmet cette décision pour information à l'autorité de tutelle dans le délai d'un mois à compter de la date de l'assemblée générale.
712-14-4.-Dans le cas où une chambre de commerce et d'industrie territoriale se trouve dans la situation prévue au 4° de l'article D.
712-14-2 et est, de plus, placée sous tutelle renforcée en application de l'article R.
712-10, la chambre de commerce et d'industrie de région est tenue de satisfaire à la demande d'abondement qui lui est transmise par l'autorité de tutelle.
« L'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région vote, au plus tard au semestre calendaire suivant un nouveau schéma directeur régional assurant la viabilité économique des chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées.
La chambre territoriale mentionnée au précédent alinéa ne peut pas s'opposer à sa fusion avec une autre chambre de la circonscription alors décidée par la chambre de région.
Le quorum relatif à la majorité qualifiée requise pour voter le schéma directeur est calculé en retranchant le nombre de membres représentant la chambre sous tutelle renforcée et les élus de région également membres de cette chambre territoriale ne participent pas au vote.
« Lorsque plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales s'unissent en une seule chambre, l'assemblée générale de la nouvelle chambre vote le budget exécuté du dernier exercice clos de chacune des chambres qui ont fusionné.
- La publication des comptes des établissements du réseau prévue à l'article L.
712-6 est assurée par l'établissement dans le mois qui suit son approbation par l'autorité de tutelle.
Le support retenu pour la publication est le site internet de l'établissement ou pour les groupements interconsulaires ou établissements ne disposant pas d'un site internet celui de la chambre de région de rattachement ou du siège du groupement interconsulaire.
712-16, après les mots : « du rapport transmis à l'assemblée générale par le ou les commissaires aux comptes », sont insérés les mots : « pour ce qui concerne le budget exécuté » et les mots : « additionnelle à la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « pour frais de chambre ».
« Si, avant le 1er janvier, l'établissement n'a pas voté un budget primitif à la majorité requise, ou si le budget primitif n'a pas été approuvé par l'autorité de tutelle, le président peut, en prenant pour référence le budget primitif ou le dernier budget rectificatif approuvé par l'autorité de tutelle de l'année précédente, déduction faite d'un pourcentage du montant de recettes et de dépenses s'élevant à 5 %, mettre en recouvrement les recettes et mandater les dépenses dans les conditions suivantes : » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « recouvre les titres de recettes émis » sont remplacés par les mots : « met en recouvrement les recettes ».
- Lorsque plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales s'unissent en une seule chambre, le président de la nouvelle chambre peut mettre en recouvrement les recettes et mandater les dépenses dans les conditions mentionnées aux 1° à 4° de l'article R.
712-18 en prenant pour référence l'agrégation des budgets primitifs ou des derniers budgets rectificatifs approuvés par l'autorité de tutelle de l'année précédente des chambres ayant fusionné, déduction faite d'un pourcentage du montant de recettes et de dépenses s'élevant à 5 %, jusqu'à la présentation du budget primitif du premier exercice de la nouvelle chambre à l'assemblée générale qui doit se réunir au plus tard trois mois après la création de la nouvelle chambre.
Dans la dernière phrase de l'article R.
712-19, les mots : « un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « les normes d'intervention adoptées par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, approuvées par l'autorité de tutelle et le ministre chargé du budget ».
Dans la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII, après l'article R.
- Les projets de délibérations relatifs aux investissements pluriannuels d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale sont transmis, un mois avant l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale qui doit les adopter, à la chambre de région.
Les observations éventuelles de la chambre de commerce et d'industrie de région sont portées à la connaissance de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
« Les impositions affectées et ressources mentionnées à l'article L.
710-1 financent les dépenses générales annuelles de la chambre de commerce et d'industrie de région.
712-23 sont remplacés par les articles suivants :
712-22.-Les projets de budgets, ainsi que les comptes de la chambre de commerce et d'industrie de région sont votés à la majorité des membres présents ou représentés par l'assemblée générale, puis soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle.
712-22-1.-La chambre de commerce et d'industrie de région répartit entre elle et les chambres de sa circonscription le produit des impositions de toute nature qui lui sont affectées par la loi.
« Dans des conditions précisées dans le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de région, le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région propose une répartition de ce produit, dans des délais permettant notamment aux chambres territoriales rattachées de soumettre au vote de leur assemblée générale un budget primitif avant la date fixée à l'article R.
Cette répartition prend notamment en compte la rémunération des fonctions assurées au bénéfice des chambres territoriales en application du 5° de l'article L.
711-8, sur le fondement d'un tableau récapitulant les dépenses engagées par grandes catégories.
« Elle est portée, pour avis à la commission des finances de la chambre de région, puis à la connaissance des chambres de sa circonscription par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région.
Le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région peut modifier sa proposition initiale pour tenir compte des observations émises dans l'intervalle par les chambres rattachées ; dans ce cas, le bureau sollicite à nouveau l'avis de la commission des finances de la chambre régionale.
« Dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours après cette transmission, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région vote cette répartition sous la forme d'une annexe à son budget.
712-22-2.-Les projets de budgets primitifs ou rectificatifs des chambres de commerce et d'industrie territoriales sont transmis à la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elles sont rattachées.
Cette dernière vérifie la cohérence de ces projets de budgets avec les ressources qu'elle leur a allouées, son propre budget et les orientations de la stratégie régionale commune.
« S'il lui apparaît que le budget d'une chambre de sa circonscription est susceptible d'engager à court ou moyen terme sa solidarité financière en application du 7° de l'article L.
711-8, la chambre de région lui adresse des observations, lui propose des mesures de redressement et en informe l'autorité de tutelle.
« Si la chambre de commerce et d'industrie de région doit assurer les besoins en trésorerie nécessaires au paiement des dépenses obligatoires de la chambre de commerce et d'industrie territoriale qui lui est rattachée en application de l'article D.
712-14-4, la répartition des ressources affectées prévue dans le budget primitif de cette chambre de commerce et d'industrie de région peut, en tant que de besoin, être modifiée dans le cadre d'un budget rectificatif.
Les éventuels ajustements sont également pris en compte dans les budgets rectificatifs des chambres rattachées.
712-23.-Il est produit à l'appui du budget de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie un état certifié par le président de cet établissement indiquant :
« 1° Par chambre de commerce et d'industrie de région, le montant total des sommes dues, au prorata de leur poids économique déterminé par l'étude mentionnée à l'article R.
« 2° Par chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France, le montant des sommes dues, au prorata de leur poids économique déterminé par l'étude mentionnée à l'article R.
« Les chambres de commerce et d'industrie de région acquittent les sommes dues pour leur compte et celui des chambres territoriales ou des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées.
« Cette part contributive est ouverte soit au moyen de disponibilités du budget, soit à l'aide des impositions affectées.
La chambre de commerce et d'industrie de région déduit de la répartition des impositions affectées aux chambres qui lui sont rattachées le montant qui leur est imputable à ce titre.
712-25.-Les ressources de l'assemblée proviennent des contributions des chambres de commerce et d'industrie de région, de celles des chambres de commerce et d'industrie territoriales collectées par les chambres de commerce et d'industrie de région de subventions et de recettes diverses.
Ces contributions constituent une dépense obligatoire pour les chambres de commerce et d'industrie de région.
« La répartition de cette charge est effectuée au prorata du poids économique des chambres de commerce et d'industrie de région au regard de l'étude économique mentionnée à l'article R.
713-66 pour les chambres de commerce et d'industrie de région lors du dernier renouvellement général.
712-26.-Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par l'assemblée générale, selon les modalités prévues à l'article R.
711-63, et à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés, puis soumis à l'approbation du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
« 1° Les établissements du réseau ne peuvent pas utiliser le produit des impositions de toute nature qui leur sont affectées ou des ressources provenant de leurs autres activités pour assurer l'équilibre d'une convention de délégation de service public leur confiant la gestion d'un service ou d'un équipement public.
Le code de commerceest modifié ainsi qu'il suit :
713-6, la dernière phrase du premier alinéa du I est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Les dates de début de scrutin sont identiques pour le vote par correspondance et pour le vote électronique.
2° Le dernier alinéa du II de l'article R.
« Lorsque le nombre de sièges attribués, au sein d'une chambre de commerce et d'industrie de région, à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ne permet pas à celle-ci d'avoir un représentant au sein de toutes les sous-catégories retenues pour cette élection, peuvent être candidats l'ensemble des électeurs de la catégorie concernée.
Les candidats titulaires sont tenus de se présenter avec un suppléant appartenant à une autre sous-catégorie que la leur.
Les électeurs relevant d'une catégorie peuvent voter pour l'ensemble des candidats de cette catégorie.
Le résultat de l'élection permet l'affectation du représentant titulaire à une sous-catégorie de la chambre de commerce et d'industrie de région » ;
3° Au premier alinéa du IV de l'article R.
713-9, les mots : « Celui-ci est assorti » sont remplacés par les mots : « Celles-ci sont assorties » ;
― Les dispositions du I, des premier et deuxième alinéas du II et du IV de l'article R.
― Chaque candidat atteste auprès du préfet, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions d'éligibilité énumérées à l'article L.
6° A la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VII, après l'article R.
713-71.-L'étude mentionnée à l'article R.
713-66 est communiquée par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France et les chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie avant le 31 décembre de l'année du renouvellement.
Elle est adressée également au ministre en charge de la tutelle dans les mêmes conditions de délai.
L'article 66 du décret du 3 août 2010 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
Les chambres de commerce et d'industrie de région adoptent un règlement intérieur du personnel, dans les conditions prévues à l'article D.
711-69 du code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret, au plus tard le 31 décembre 2012.
2° Le décret n° 2007-492 du 29 mars 2007 sur les conditions d'abondement d'un budget d'une chambre de commerce et d'industrie par le budget d'une chambre régionale de commerce et d'industrie.
M. André-Laurent Michelson, directeur, secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations, qui assiste et supplée spécialement le directeur général en ce qui concerne l'administration de l'établissement, est en charge des affaires juridiques et fiscales et des gestions associées, du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, des processus et systèmes d'information, des achats, de l'immobilier et de la logistique.
Délégation est donnée à M. André-Laurent Michelson à l'effet de signer :
― les correspondances, actes, décisions, contrats et marchés, mandats de dépenses et de recettes et toutes autres pièces relevant du secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations ;
― les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe ou entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences du secrétariat général.
M. André-Laurent Michelson est également habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe ou entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences du secrétariat général.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, délégation est donnée à M. Olivier Ritz, adjoint au secrétaire général, directeur juridique et fiscal et responsable des gestions associées comprenant notamment les assurances, les archives ainsi que la documentation générale, à l'effet de signer les correspondances, actes, décisions, contrats et marchés, mandats de dépenses et de recettes, ainsi que toutes autres pièces relevant du secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations.
Outre la délégation qui a été donnée à M. Olivier Ritz pour engager la Caisse des dépôts et consignations par ses avis, conseils et décisions par l'arrêté du 17 mars 2009 paru au Journal officiel du 4 avril 2009, celui-ci reçoit délégation à l'effet de signer les actes et documents qui relèvent des missions qui lui sont confiées par le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité d'adjoint au secrétaire général.
Délégation est donnée à M. Mathias Guérin, responsable de la direction du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, à l'effet de signer les actes, documents, mandats de dépenses et de recettes, les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations, les conventions, baux et autres actes administratifs liés à l'immobilier d'exploitation de la Caisse des dépôts, en qualité de représentant du propriétaire, ainsi que les actes et documents relevant de ses attributions ; à Mme Catherine Ollivier, responsable du département du pilotage économique et budgétaire de l'établissement public Caisse des dépôts, à l'effet de signer les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias Guérin, délégation est donnée à M. Jean-François Berthier ou à M. Philippe Jeanneau à l'effet de signer les mandats de dépenses relevant de la direction du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique.
Délégation est donnée à M. Jean-François Berthier, responsable de la direction des processus et des systèmes d'information, à l'effet de signer les correspondances, actes, documents, contrats ou conventions, marchés, mandats de dépenses relatifs aux frais de fonctionnement ou toutes autres pièces relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, délégation est donnée à M. Mathias Guérin à l'effet de signer les actes et documents, mentionnés à l'alinéa ci-dessus, relevant de la direction des processus et des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Philippe Jeanneau, responsable de la direction des achats, de l'immobilier et de la logistique, à l'effet de signer les correspondances, actes, documents, contrats et marchés, mandats de dépenses et de recettes, et toutes autres pièces relevant de ses attributions ; à M. Emmanuel Poccardi, responsable du département achats, à l'effet de signer les correspondances, actes, documents, contrats et marchés relevant du périmètre de la fonction achats.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Jeanneau, délégation est donnée à M. Mathias Guérin à l'effet de signer les mandats de dépenses relevant de la direction des achats de l'immobilier et de la logistique.
Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
Le présent arrêté annule et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet ; l'arrêté du 12 mars 2009 du directeur général est ainsi abrogé.
Arrêté du 24 novembre 2010 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 2010, est fixé au titre de l'année 2011 le nombre de postes pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre de postes offerts par concours au titre de l'année 2011 est fixé à 96.
Ces postes sont répartis de la façon suivante :
Concours interne normal : 28.
Concours interne spécial : 18.
En outre, 13 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 10 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Arrêté du 30 novembre 2010 fixant la valeur maximale de la prime en nature de produit ou bien à laquelle la souscription d'un crédit à la consommation peut donner droit à titre gratuit
La valeur de la prime mentionnée à l'article L.
311-10-1 du code de la consommation ne peut être supérieure à 80 euros.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2011.
BICALUTAMIDE MYLAN PHARMA 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
AMLODIPINE PHR LAB 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires PHR LAB)
CLARITHROMYCINE EG 500 mg, comprimés pelliculés à libération modifiée (B/10) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
CYTARABINE EG 20 mg/ml, solution injectable en flacon de 2 ml (B/1) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
METFORMINE MYLAN PHARMA 1 000 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
METFORMINE MYLAN PHARMA 500 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
METFORMINE QUALIMED GENERIQUES 1 000 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires QUALIMED)
METFORMINE QUALIMED GENERIQUES 500 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires QUALIMED)
PRAVASTATINE ACCORD 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
REPAGLINIDE EG 0,5 mg, comprimés (B/270) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
TRAMADOL ESP PHARMA 60 mg, gélules (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
CLARITHROMYCINE EG 500 mg, comprimés pelliculés à libération modifiée (B/10) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs ou, sous son autorité, les personnels de santé du service de santé au travail constituent et complètent le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L.
Le médecin du travail conserve ce dossier médical.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est la suivante, pour les spécialités visées ci-dessous :
― en association, dans le traitement des crises partielles avec ou sans généralisation secondaire chez le nourrisson à partir de 1 mois et chez l'enfant de moins de 4 ans présentant une épilepsie.
KEPPRA 100 mg/ml (lévétiracétam), solution buvable, 150 ml en flacon + seringue pour administration orale de 1 ml (laboratoires UCB PHARMA SA)
Décision du 16 novembre 2010 fixant le modèle de déclaration des incidents et effets indésirables susceptibles d'être dus aux éléments et produits d'origine humaine mentionnés à l'article L.
1211-1 utilisés à des fins thérapeutiques ainsi qu'aux produits thérapeutiques annexes en contact avec ces éléments et produits
La déclaration de tout incident et de tout effet indésirable susceptible d'être dû aux éléments et produits d'origine humaine mentionnés à l'article L.
1211-1 utilisés à des fins thérapeutiques ainsi qu'aux produits thérapeutiques annexes en contact avec ces éléments et produits doit être établie conformément au modèle figurant en annexe de la présente décision.
La décision du 16 janvier 2004 fixant le modèle de déclaration des incidents et effets indésirables susceptibles d'être dûs aux éléments et produits d'origine humaine mentionnés à l'article L.
1211-1 utilisés à des fins thérapeutiques ainsi qu'aux produits thérapeutiques annexes en contact avec ces éléments et produits est abrogée.
Le directeur de l'évaluation du médicament et des produits biologiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 17 novembre 2010 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des scanographes
La société APAVE Sudeurope SAS est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des scanographes selon les modalités de la décision du 22 novembre 2007 susvisée.
Décision du 17 novembre 2010 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants
L'agrément accordé à la société AM'TECH Médical pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants selon les modalités de la décision du 20 avril 2005 susvisée est renouvelé.
Décision du 17 novembre 2010 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique
L'agrément accordé à la société AM'TECH Médical pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités de la décision du 7 octobre 2005 susvisée est renouvelé.
Décision du 17 novembre 2010 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique
L'agrément accordé à la société AM'TECH Médical pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique selon les modalités de la décision du 30 janvier 2006 susvisée, est renouvelé.
Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget
L'intitulé de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 14 novembre 2010 : « Arrêté du 12 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ».
A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé, les mots : « du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat » sont remplacés par les mots : « cabinet du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ».
Décret n° 2010-1464 du 30 novembre 2010 relatif à la consolidation des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées laitières ou agroalimentaires
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 du décret du 2 juillet 2008 susvisé, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 11 février 2012 ».
Au premier alinéa du point II de l'article 2 du décret du 23 septembre 2008 susvisé, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 11 février 2012 ».
Décret n° 2010-1465 du 1er décembre 2010 relatif aux attributions déléguées au ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Par délégation du Premier ministre, M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
Le Premier ministre et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lors de la signature du contrat de mise à disposition du travailleur temporaire, l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs et l'entreprise utilisatrice se communiquent l'identité de leur service de santé au travail.
L'entreprise utilisatrice indique à l'entreprise de travail temporaire ou au groupement d'employeurs si le poste de travail occupé par le travailleur présente des risques particuliers au sens de l'article R.
Les médecins du travail de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs et de l'entreprise utilisatrice sont également informés.
Les informations nécessaires à l'exercice des missions de médecine du travail au bénéfice des travailleurs temporaires ou d'un groupement d'employeurs sont communiquées par l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs à l'entreprise utilisatrice et aux autres entreprises de travail temporaire et groupements d'employeurs intéressés.
Décret n° 2010-1466 du 1er décembre 2010 modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 31 décembre 1992 susvisé, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2017 ».
Délégation permanente est donnée à M. Emeric Burin des Roziers, directeur adjoint du cabinet, chargé de l'énergie, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à Mme Carine Kraus, directrice adjointe du cabinet, chargée de l'industrie, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret du 1er décembre 2010 portant nomination d'une présidente de chambre à la Cour des comptes - Mme Froment-Meurice (Anne)
Mme Anne Froment-Meurice, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée présidente de chambre à la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2010, M. Xavier VANT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de la Charente.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2010, l'arrêté du 23 juin 2010 admettant à la retraite M. CAILLEAU (Patrice), président de section de chambre régionale des comptes, est retiré.
M. CAILLEAU (Patrice), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 20 décembre 2010.
Arrêté du 24 novembre 2010 portant nomination à l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 24 novembre 2010 :
M. Christian BARTHOD et M. Denis CLEMENT, ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, membres permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable, sont nommés membres de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
L'arrêté du 3 novembre 2008 portant nomination des membres de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est rapporté en ce qui concerne Mme Catherine BERSANI, admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 janvier 2011, et modifié en ce qui concerne la qualification de M. Jacques VERNIER, maire de Douai, ingénieur général honoraire des mines, et non ingénieur général des mines.
L'arrêté du 28 juillet 2009 portant nomination des membres de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est rapporté en ce qui concerne M. Denis LAURENS, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 février 2011.
Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs échangent les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Arrêté du 19 novembre 2010 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 novembre 2010, M. Jean-Luc FAVREAU, directeur des services pénitentiaires hors classe à la direction interrégionale des services pénitentiaires Centre-Est Dijon, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 novembre 2010.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 novembre 2010, Mlle OFFRES (Nathalie, Sylvie) est nommée notaire à la résidence de Verdun-sur-Garonne (Tarn-et-Garonne), en remplacement de Mme GAUTIÉ (Dominique, Julie), épouse BENGUÉ, démissionnaire.
Arrêté du 23 novembre 2010 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 novembre 2010, Mlle BENICHOU (Marilyn) et M. GUILMOIS (Laurent, André, Dominique) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean DUPONT-CARIOT, Benoît DEPAQUIT et Marceau CLERMON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (8e).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 novembre 2010, il est mis fin aux fonctions de M. HEINIMANN (Cédric) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. HEITZ (Claude, Jean-Paul) à la résidence de Colmar (Haut-Rhin).
M. HEINIMANN (Cédric) est nommé notaire à la résidence d'Orbey (Haut-Rhin), office vacant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 novembre 2010, Mlle ABBASSI (Allia) est nommée huissière de justice à la résidence de Béziers (Hérault), en remplacement de M. FAGEOT (Thierry, Marcel, Yves), démissionnaire.
M. MOHN (Benoît, Charles, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard PHILIPPE, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Besançon (Doubs).
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard PHILIPPE, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bernard PHILIPPE et Benoît MOHN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme TRAMBOUZE (Violaine, Anne-Marie), épouse LIVET, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Roland TRAMBOUZE, Hervé BESSAT et Cécile GRANIER-BESSAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Coteau (Loire).
Le retrait de Mme GRANIER (Cécile, Madeleine, Marie, Honorine), divorcée BESSAT, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Roland TRAMBOUZE, Hervé BESSAT et Cécile GRANIER-BESSAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Roland TRAMBOUZE, Hervé BESSAT et Cécile GRANIER-BESSAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Roland TRAMBOUZE ― Hervé BESSAT ― Violaine TRAMBOUZE-LIVET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La coordination de l'action de l'Etat en matière de production du lait de vache dans les bassins laitiers institués par la présente sous-section est confiée à des préfets de région coordonnateurs désignés par arrêté du Premier ministre.
Le préfet coordonnateur de chaque bassin laitier est assisté, dans les conditions prévues par la présente sous-section, d'une conférence de bassin laitier composée de représentants de la filière lait de vache et des personnes publiques intéressées, dont il nomme les membres.
Dans les conditions prévues par l'article D.
654-112-1, il arrête les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier en priorité des transferts de quantités de références laitières sans terre, la liste des producteurs attributaires et les quantités qui peuvent leur être attribuées.
M. TCHETCHOUA (Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre DUTERRAIL et Anne-Marie SCATTOLIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vierzon (Cher).
Le retrait de M. DUTERRAIL (Pierre, Paul, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre DUTERRAIL et Anne-Marie SCATTOLIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre DUTERRAIL et Anne-Marie SCATTOLIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Anne-Marie SCATTOLIN et Roger TCHETCHOUA, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de Mme BALLARA (Nadia, Eliane, Marie-Louise), épouse BOULET, notaire à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial du président, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), en remplacement de Mme BALLARA (Nadia, Eliane, Marie-Louise), épouse BOULET.
Mme BALLARA (Nadia, Eliane, Marie-Louise), épouse BOULET, et Mlle DELÉVAUX (Joëlle, Marie, Gisèle) sont nommées notaires associées.
Le retrait de M. CORRIHONS (Denis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Denis CORRIHONS, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime), est accepté.
Par suite du retrait de M. CORRIHONS (Denis), la société civile professionnelle Denis CORRIHONS, huissier de justice associé, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Denis CORRIHONS et Pierre CORRIHONS, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle Denis CORRIHONS, huissier de justice associé, dissoute.
M. CORRIHONS (Denis) et M. CORRIHONS (Pierre) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 24 novembre 2010 portant mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2010, Mme Carine Soulay, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition de la Commission européenne pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2011 afin d'exercer les fonctions d'expert national détaché au service juridique.
Arrêté du 29 novembre 2010 portant renouvellement de la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 novembre 2010, la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique, est renouvelée comme suit :
Présidents
M. Dominique TAY, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
Mme Colette GABET, conseillère à la Cour de cassation.
M. Jean MARTIN, avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Gilles TOURNU, notaire à Villefranche-d'Allier (Allier).
Mme Catherine VARVENNE-LITAIZE, notaire à Gérardmer (Vosges).
M. Guy RONCO, principal clerc de notaire à Meaux (Seine-et-Marne).
M. Olivier LAMBLING, avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. Didier LEMOINE, notaire à Saint-Pol-de-Léon (Finistère).
M. Jérôme CAURO, notaire à Paris (8e).
Mlle Fabienne COLLIN, clerc de notaire à Paris.
Arrêté du 25 novembre 2010 portant réintégration et admission à la retraite (contrôle économique et financier)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 novembre 2010, M. Didier Hue, contrôleur général de 1re classe, détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle économique et financier, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 février 2011.
Arrêté du 25 novembre 2010 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'ingénierie nucléaire
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 novembre 2010, est nommé membre de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'ingénierie nucléaire au titre des personnalités qualifiées : M. Dupuy (Philippe), ingénieur, chargé de mission « sûreté nucléaire » au groupe GDF Suez nucléaire France.
Décret du 1er décembre 2010 portant cessation de fonctions du directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie - M. Lagarde (Gilles)
Il est mis fin aux fonctions de directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie exercées par M. Gilles Lagarde, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er décembre 2010 portant nomination de la rectrice de l'académie de Nice - Mme Lovisi (Claire)
Mme Claire Lovisi, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie de Nice, en remplacement de M. Christian Nique.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-43, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.
Décret du 1er décembre 2010 portant nomination de la rectrice de l'académie de Strasbourg - Mme Le Pellec Muller (Armande)
Mme Armande Le Pellec Muller, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie de Strasbourg, en remplacement de Mme Claire Lovisi, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 1er décembre 2010 portant nomination de la rectrice de l'académie de Caen - Mme Sarlandie de la Robertie (Catherine)
Mme Catherine Sarlandie de la Robertie, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie de Caen en remplacement de Mme Micheline Hotyat.
Arrêté du 30 novembre 2010 portant cessation de fonctions (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 novembre 2010, il est mis fin, à compter du 2 janvier 2011, aux fonctions de sous-directrice de la gestion des carrières des personnels d'encadrement, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche, exercées par Mme Rousset (Michèle), conseillère d'administration scolaire et universitaire hors classe, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 1er décembre 2010 portant nomination du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires - M. Allain (Eric)
M. Eric Allain, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Décret du 1er décembre 2010 portant nomination du directeur, adjoint au directeur général des patrimoines - M. Galey (Bertrand-Pierre)
M. Bertrand-Pierre Galey, administrateur civil hors classe, est nommé directeur, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé de l'architecture.
M. Gilles LAGARDE, à compter du 1er décembre 2010.
M. Thomas FOURNIER d'HENNEZEL.
Conseiller médical
M. Jean-Patrick SALES.
Conseillère pour la presse et la communication
Mme Véronique LAFONT.
Conseillère pour le droit des femmes et la promotion de l'égalité hommes/femmes
Mme Emmanuelle LATOUR.
M. Rodolphe MONNET.
Mme Sarah GAUBERT-FRYDMAN.
Conseiller chargé du handicap et de la politique de la dépendance
M. Grégoire FRANÇOIS-DAINVILLE.
Conseiller chargé du financement de la dépendance et du secteur médico-social
M. Fabrice STAAD.
Conseiller chargé de la politique de la famille
M. Jacques SIMBSLER.
Conseillère technique chargée du revenu de solidarité active et des minima sociaux
Mme Claude GORGES.
Conseiller technique chargé de la politique en faveur des personnes âgées
M. Mohammed MALKI.
Conseiller technique chargé des questions diplomatiques, des droits des rapatriés
et du droit des étrangers
M. Vincent RICHEZ.
Conseillère technique chargée de la politique de la petite enfance
Mme Linda CAMBON.
Conseiller technique chargé de la pauvreté et de la précarité
M. Ronan LE JOUBIOUX.
Conseillère technique chargée de la veille sociétale
Mme Béatrice NOELLEC.
Sont nommés au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique :
Mme Carine Kraus, directrice adjointe du cabinet, chargée de l'industrie.
M. Emeric Burin des Roziers, directeur adjoint du cabinet, chargé de l'énergie.
M. Frédéric Bouvier, conseiller diplomatique.
M. Lucien Giudicelli, conseiller en charge des dossiers territoriaux.
M. Nicolas Massart, conseiller en charge de l'automobile et des restructurations.
M. Saïd Rahmani, conseiller en charge de l'énergie.
Mme Lucile Badaire, conseillère en charge de l'économie numérique.
M. Benoît TREVISANI, administrateur civil.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, responsable du pilotage des ressources humaines au sein de la délégation générale au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), est créé.
Créée par le décret n° 2010-372 du 12 novembre 2010 (JO du 14 novembre), la délégation générale au pilotage des DIRECCTE est une structure interministérielle, placée auprès des secrétaires généraux des ministères chargés des affaires sociales, d'une part, et des ministères économiques et financiers, d'autre part.
Elle a pour mission d'appuyer, de coordonner et d'animer le réseau des DIRECCTE et d'assurer pilotage des moyens budgétaires, des ressources humaines et des systèmes d'information de ces nouvelles directions.
Il s'agit d'une délégation de missions, constituée d'une vingtaine de personnes et qui travaille en liaison avec les directions et services centraux concernés par le fonctionnement de ces nouvelles directions régionales.
Sous l'autorité du délégué général, le (ou la) responsable du pilotage des ressources humaines sera chargé de définir, en lien avec le comité exécutif, un plan d'action pour répondre aux besoins des DIRECCTE en matière de ressources humaines.
Assisté d'une équipe de 4 personnes, il (ou elle) sera chargé :
― de la définition et du suivi des orientations nationales de la politique de gestion de ressources humaines en vue de coordonner voire d'harmoniser les procédures et les pratiques des directions d'administration centrale concernées ;
― de recueillir les nouveaux besoins en matière de formation continue des agents des DIRECCTE et de coordonner l'offre de formation ;
― de suivre le vivier et l'évaluation des personnels de l'encadrement supérieur ;
― d'assurer un suivi du fonctionnement des CTPR et de préparer les réunions du CTPS.
Collaborateur direct du délégué général, le (ou la) responsable du pilotage des ressources humaines sera l'interlocuteur des directeurs des ressources humaines des directions concernées par des agents du réseau.
Il (ou elle) assurera les relations avec les organisations syndicales et les DIRECCTE sur les sujets entrant dans son champ d'intervention.
Le (ou la) candidat(e), agent de catégorie A+ devra disposer d'une bonne connaissance de l'organisation des deux ministères et des services déconcentrés, justifiant d'une expérience en tant que responsable d'un service.
Il (ou elle) aura une bonne connaissance des ressources humaines et du dialogue social.
Le (ou la) candidat(e) devra être doté de capacités managériales et relationnelles, de rigueur et fiabilité et d'un sens de l'organisation et du travail en équipe.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Marc El Nouchi, délégué général au pilotage des DIRECCTE (marc.elnouchi@sante.gouv.fr, tél.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'experts de haut niveau et de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion du personnel, bureau des cadres de l'administration centrale et des agents non titulaires (DRH1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La décision prononçant la dissolution de la personne morale comporte le renvoi de celle-ci devant le tribunal compétent pour procéder à la liquidation.
Avis de vacance d'emplois dans le personnel enseignant de l'Ecole polytechnique
Une experience internationale est vivement souhaitée.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, des postes d'enseignants et d'enseignants-chercheurs, dans les disciplines suivantes :
Département d'informatique :
Maître de conférences d'exercice complet sur une chaire École Polytechnique/CNRS : un poste.
Date limite des candidatures : 15 décembre 2010.
L'Ecole Polytechnique et le laboratoire d'informatique de l'École Polytechnique (LIX) recrutent un enseignant chercheur sur une chaire CNRS Centre National de Recherche Scientifique) à pourvoir au 1er janvier 2011, autour d'une des trois problématiques de recherche suivantes :
― géométrie algorithmique et image ;
― sûreté et sécurité des systèmes distribués et concurrents ;
― génie logiciel pour les systèmes industriels complexes.
Descriptif detaillé du profil de recherche :
Equipe du LIX : Frank Nielsen (équipe en création), nielsen@lix.polytechnique.fr
L'algorithmique de l'image a connu une véritable renaissance et un essor considérable ces dernières années en prônant notamment les techniques interactives et l'utilisation de bases d'images importantes disponibles sur le web.
Aujourd'hui, le traitement de l'image est réalisé par la synergie de plusieurs domaines dont la vision, l'infographie, la géométrie algorithmique et l'apprentissage.
La photographie numérique est un domaine très créatif qui redéfinit la notion même de photo (acquisition, manipulation et partage), et qui s'intéresse également au traitement de plusieurs millions d'images en ligne sur internet (par exemple, Streetview, flickr, facebook, etc).
Au cœur des algorithmes et structures de données, nous nous intéressons à la géométrie de l'information des images et à son algorithmique pour les moteurs d'indexation et de recherche personnalisés.
Equipe du LIX : COMETE (Calculs Modernes), Catuscia Palamidessi / catuscia@lix.polytechnique.fr
Les systèmes de calculs modernes sont caractérisés par leur aspect distribué, sur des réseaux hétérogènes, mettant en jeu des technologies variés, tout en devant répondre à des impératifs tels que la sécurité, la performance, la fiabilité, etc.
En conséquence, il est de plus en plus difficile de concevoir, développer et gérer de façon cohérente ces systèmes.
Cette chaire d'excellence a pour objectif de concevoir des modèles de calcul distribués et concurrents pour affronter de façon systématique cette tâche difficile, en particulier pour ce qui concerne les méthodes de vérification formelle des propriétés envisagées.
Equipe du LIX : SYSMO (System Modeling), Daniel Krob, dk@lix.polytechnique.fr
L'équipe SYSMO cherche un candidat capable de développer ses activités de recherches autour du génie logiciel.
― connaissances fondamentales : modèles formels de l'informatique (génie logiciel formel, systèmes distribués, systèmes synchrones, sémantique & logique, etc.), architecture & ingénierie des systèmes à logiciel dominant ;
― connaissances d'un environnement applicatif : systèmes d'information, systèmes embarqués ;
― domaine de recherche : modélisation, optimisation et/ou vérification des systèmes à logiciel dominant.
Descriptif detaillé du profil d'enseignement :
― le statut particulier de cette chaire CNRS prévoit une charge d'enseignement équivalent à 1/3 de service statutaire (64 h équivalant travaux dirigés TD) et ce pendant une période de 2 ans (renouvelable) afin de mener au mieux le projet de recherche au meilleur niveau international.
Les enseignements seront effectués en informatique à l'Ecole Polytechnique.
Lieu d'exercice : Laboratoire LIX, Ecole Polytechnique.
Directeur du laboratoire par intérim : Olivier Bournez.
Président du département d'informatique par intérim : Benjamin Werner.
URL du laboratoire : www.lix.polytechnique.fr
URL du département d'informatique : http://www.informatique.polytechnique.edu/
Contacts :
olivier.bournez@lix.polytechique.fr
benjamin.werner@lix.polytechnique.fr
Professeur ou Professeur associé d'exercice incomplet : un poste.
L'Ecole Polytechnique recrute un professeur ou professeur associé d'informatique à temps partiel, pour une prise de poste le 1er avril 2011.
Les professeurs et professeurs associés sont recrutés au niveau HDR (Habilitation à diriger des recherches) et au delà.
Ce poste à temps partiel peut être cumulé avec un poste dans un établissement public ou une entreprise.
Une mission associée à ce poste sera le développement d'une filière de cours portant sur les systèmes d'information.
Cette mission est une priorité du département d'informatique et doit être comprise au vu de l'importance prise par les outils de gestion de l'information dans l'ensemble des secteurs d'activité et dans les débouchés des élèves polytechniciens.
En particulier, une compétence forte dans le domaine des bases de données est demandée, ainsi qu'une expérience d'enseignement importante.
Les candidatures seront jugées en fonction des critères essentiels suivants :
― la qualité du dossier scientifique ;
― la pertinence et la créativité des propositions pédagogiques.
La maîtrise de la langue française n'est pas un pré-requis au recrutement.
La possibilité, pour le postulant, de venir renforcer le laboratoire d'informatique (LIX) en y effectuant au moins une partie de sa recherche sera également un point d'appréciation important.
Pour plus d'informations :
Benjamin.Werner@polytechnique.edu (Président du département)
Catherine.Bensoussan@polytechnique.edu (secrétariat du département)
Avis de vacance d'emplois de maréchal-ferrant à la garde républicaine
Sont vacants ou susceptibles de l'être trois emplois de maréchal-ferrant au régiment de cavalerie de la garde républicaine à Paris (75).
Ces postes sont ouverts aux titulaires du BEPA option « activités hippiques » ou CAPA option « maréchalerie » ou à défaut justifiant d'une expérience professionnelles de deux ans dans le métier.
Le titulaire du poste doit être capable de définir les interventions nécessaires et intervenir sur une boîte cornée en fonction du diagnostic ; fabriquer, transformer et adapter tout type de fers à l'animal et à sa pathologie ; ferrer ou poser tout type de fer en préservant le confort de l'animal ; assurer les premiers soins d'urgence dans l'attente de l'intervention du vétérinaire et dans le respect du cadre réglementaire de l'exercice des soins d'urgence.
Il devra par ailleurs savoir organiser son travail afin d'optimiser les coûts.
Statuts - Environnement
Les candidats seront recrutés en qualité de sous-officiers commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Contractuel dans la limite de dix-sept ans de service, ils se verront proposer un contrat initial de cinq ans au grade de maréchal des logis, en principe, 1er échelon.
― le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
Les fonctions de maréchal-ferrant exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au chef du bureau personnel de la garde républicaine, quartier des célestins, 18, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04.
Est vacant au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, un emploi de sous-directeur au service de la production agricole de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
Le titulaire de l'emploi exercera, au sein de cette direction, les fonctions de sous-directeur des produits et des marchés.
La sous-direction des produits et des marchés définit, veille à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique de gestion des marchés et d'orientation des produits agricoles et alimentaires.
Elle assure la tutelle technique du ministère sur l'établissement public FranceAgriMer et sur les organismes professionnels et interprofessionnels compétents pour les produits végétaux et animaux.
Le candidat devra faire preuve de compétences en matière d'encadrement et de capacités à travailler en réseau.
Une bonne connaissance des filières agroalimentaires, des compétences économiques et une pratique solide de la négociation seraient appréciées.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur-adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (à l'attention du Secrétaire général) 78, rue de Varenne Paris (7e).
Est vacant au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire un emploi de sous-directeur au service des affaires financières, sociales et logistiques du secrétariat général où le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de sous-directeur des affaires budgétaires et comptables.
La sous-direction des affaires budgétaires et comptables est responsable de la préparation, de la programmation et de l'exécution du budget.
Elle expertise les questions fiscales intéressant les exploitations et les entreprises, et prépare les dispositions législatives ou réglementaires à caractère fiscal.
Elle prépare, met en œuvre la réglementation comptable et est le correspondant en la matière des autres directions d'administration centrale.
Elle pilote le contrôle interne ministériel et organise et contrôle la préparation du bilan.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage et le pilotage des systèmes informatiques budgétaires et comptables et participe, pour le ministère, au projet de refonte interministériel de l'informatique comptable de l'Etat.
Elle étudie les dépenses publiques, analyse leur impact et élabore la comptabilité analytique des coûts.
Le titulaire de l'emploi devra posséder des qualités managériales pour animer une équipe travaillant sous des contraintes de délai impératives liées au calendrier budgétaire.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires UCB Pharma SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 9 avril, 30 septembre et 10 novembre 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 novembre 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions des articles 131-45 à 131-47 et fixe les conditions dans lesquelles les représentants du personnel sont avisés de la date d'audience.
Arrêté du 14 novembre 2010 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves au titre de l'année 2011 pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière à des officiers étrangers
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 14 novembre 2010 :
- Des concours sur épreuves pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) dans des disciplines hospitalières au profit exclusif des officiers étrangers.
- Le nombre de places offertes par corps pour l'obtention de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié dans les disciplines hospitalières à titre étranger est fixé comme suit :
de postes offerts
Spécialité chirurgicale :
- Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixés en annexe à l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière.
Arrêté du 14 novembre 2010 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves au titre de l'année 2011 pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée à des officiers étrangers
- Des concours sur épreuves pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) dans les disciplines de médecine d'armée au profit exclusif des officiers étrangers.
- Le nombre de places offertes par corps pour l'obtention de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié dans les disciplines de médecine d'armée à titre étranger est fixé comme suit :
Médecine des collectivités option santé publique et médecine sociale
Vétérinaires des armées
Santé animale
- Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixés par l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées.
Arrêté du 22 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2009 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 22 novembre 2010, l'arrêté du 24 décembre 2009 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées est modifié comme suit :
Hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, à Bordeaux (Gironde)
- Au tableau de l'article 2, les régies de recettes et d'avances suivantes sont supprimées :
― centre de transfusion sanguine des armées Jean Julliard, à Clamart (Hauts-de-Seine) ;
Décision du 30 novembre 2010 portant délégation de signature (état-major des armées)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de l'armée de terre, ainsi que les instructions d'organisation particulière à :
M. le général de division Jean-Pierre Bosser, sous-chef d'état major « performance-synthèse » de l'état-major de l'armée de terre ;
M. le colonel Christophe Issac, chef du bureau organisation de l'état-major de l'armée de terre.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de la marine nationale, ainsi que les instructions d'organisation particulière à :
M. le vice-amiral d'escadre Benoît Chomel de Jarnieu, major général de la marine ;
M. le commissaire général Hubert Sciorella, sous-chef d'état-major « soutiens et finances » de l'état-major de la marine.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de l'armée de l'air, ainsi que les instructions d'organisation particulière à :
M. le général de corps aérien Herbert Buaillon, adjoint ressources humaines du major général de l'armée de l'air ;
M. le colonel Arnaud Iralour, chef du bureau politique ressources humaines de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les décisions et instructions relatives à l'organisation particulière de l'interarmées à :
M. le général de brigade aérienne Patrick Pacorel, adjoint au major général des armées et chef de la division « études ― synthèse ― management général » de l'état-major des armées ;
M. le général de brigade Bertrand Houitte de la Chesnais, directeur de projet chargé de la transformation et du pilotage des armées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les avis formulés à l'occasion des travaux préparatoires à la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre à :
M. le général de brigade Jean-François Parlanti, chef de la division maîtrise des armements de l'état-major des armées ;
Mme la colonelle Véronique Mainix, chef de la section contrôle des exportations de la division maîtrise des armements de l'état-major des armées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à M. le colonel William Jean-Baptiste, directeur du service de la poste interarmées, dans la limite des attributions du service.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service de la poste interarmées, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense à :
M. le commandant Eric Breuil, chef du bureau budget-finances du service de la poste interarmées ;
M. le commandant Francis Picard, chef du bureau logistique du service de la poste interarmées.
Arrêté du 22 novembre 2010 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du centre d'échanges culturels de Kigali (Rwanda)
Il est institué auprès du centre d'échanges culturel de Kigali une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès du centre d'échanges culturel de Kigali une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à 20 000 euros.
Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local.
Toutefois son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la trésorerie générale pour l'étranger.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
― montant maximum de l'encaisse : 10 000 euros ;
― montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 30 000 euros.
L'ambassadeur de France au Rwanda est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de l'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 2010 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Institut français des Pays-Bas, annexe de Groningue (Pays-Bas)
Il est institué auprès de l'Institut français des Pays-Bas, annexe de Groningue une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut français des Pays-Bas, annexe de Groningue une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Les arrêtés des 9 juillet 1981 et 10 janvier 1995 sont abrogés.
L'ambassadeur de France aux Pays-Bas est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date du 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2008 portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La directrice des ressources humaines et le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des articles 132-3 et 132-4, les peines privatives de liberté sont de même nature et toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle.
Il est tenu compte, s'il y a lieu, de l'état de récidive.
Lorsque la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l'une ou plusieurs des infractions en concours, n'a pas été prononcée, le maximum légal est fixé à trente ans de réclusion criminelle.
Le maximum légal du montant et de la durée de la peine de jours-amende et celui de la peine de travail d'intérêt général sont fixés respectivement par les articles 131-5 et 131-8.
Le bénéfice du sursis attaché en tout ou partie à l'une des peines prononcées pour des infractions en concours ne met pas obstacle à l'exécution des peines de même nature non assorties du sursis.
« Art. 9.-Il est créé auprès du directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime un comité technique paritaire central.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime dans laquelle il est institué.
Arrêté du 22 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau
Les deuxième et troisième lignes du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2009 susvisé sont rédigées comme suit :
DATES DE FERMETURE
Oies :
Oie cendrée.
Oie rieuse.
Oie des moissons.
Canards plongeurs :
Eider à duvet (*).
Fuligule milouinan (*).
Harelde de Miquelon (*).
Macreuse noire (*).
Macreuse brune (*).
Fuligule milouin.
Fuligule morillon.
Garrot à œil d'or.
Nette rousse.
(*) Du 1er au 10 février, la chasse de ces canards ne peut se pratiquer qu'en mer, dans la limite de la mer territoriale.
Arrêté du 25 novembre 2010 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 25 novembre 2010, le cahier des charges mentionné au deuxième alinéa du I de l'article R.* 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation est défini conformément à l'annexe au présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES DES SYSTÈMES PARTICULIERS (DÉPARTEMENTAL OU, EN ÎLE-DE-FRANCE, RÉGIONAL) DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
Les systèmes particuliers locaux sont l'outil de mise en œuvre des fichiers partagés de gestion de la demande de logement social.
Ces fichiers partagés présentent l'intérêt d'être le fruit d'une réflexion locale de l'ensemble des partenaires et d'aller au-delà des obligations légales du dispositif national :
― les démarches du demandeur sont plus simples : par exemple, le fichier partagé peut prévoir que le demandeur ne dépose qu'un seul dossier (demande et pièces justificatives) qui peut être examiné par tous les bailleurs ou réservataires ;
― la gestion des demandes est mutualisée.
Le cahier des charges porte uniquement sur les fonctionnalités réglementaires que les fichiers partagés doivent assurer en substitution du système national de droit commun.
Pour certaines d'entre elles, des dérogations sont prévues, sous conditions, lorsqu'elles sont de nature à favoriser la mise en œuvre des fichiers partagés.
Des exemples de situations dans lesquelles elles peuvent s'appliquer sont données.
Champ géographique et services d'enregistrement
Le fichier partagé couvre tout le territoire départemental (ou, en Ile-de-France, régional).
Les services qui enregistrent les demandes de logement social doivent tous adhérer au dispositif : tous les bailleurs ; les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les autres réservataires (collecteurs d'Action Logement...) qui ont décidé d'être service d'enregistrement ; le service de l'Etat désigné par le préfet.
Les services d'enregistrement peuvent confier à l'un d'entre eux ou à un mandataire commun sur lequel ils ont autorité la mission d'enregistrer les demandes.
Ces services doivent enregistrer toutes les demandes qui leur sont présentées.
Toutefois, les partenaires du fichier partagé peuvent décider collectivement d'organiser l'enregistrement sur le territoire en dérogeant à cette obligation d'exhaustivité si l'accès des demandeurs à l'enregistrement est correctement assuré et si les usagers sont informés des lieux d'enregistrement.
― un guichet unique peut être mis en place ;
― un EPCI peut ne pas enregistrer toutes les demandes si toutes les communes le composant assurent le service d'enregistrement pour l'ensemble des demandes ;
― les collecteurs d'Action Logement peuvent se limiter à enregistrer les demandes des salariés des entreprises qui cotisent auprès d'eux ;
― un guichet référent peut être institué selon la nature ou la situation du demandeur (collecteur de l'entreprise auquel il appartient, commune de résidence au moment de la demande...).
Accès et partage des informations
Le fichier partagé doit organiser l'accès aux informations et leur partage selon des règles qui sont celles du système national.
Ont accès aux données nominatives :
― les bailleurs pour toutes les demandes du département (ou RIF) ;
― les services de l'Etat pour toutes les demandes du département (ou RIF) ;
― les collectivités territoriales (ou EPCI) qui assurent le service d'enregistrement pour les demandes d'attribution d'un logement situé sur leur commune (ou leur territoire intercommunal) ;
― les réservataires (1) qui assurent le service d'enregistrement, pour toutes les demandes du département (ou RIF) ;
― le mandataire chargé de l'enregistrement pour les demandes portant sur son territoire de compétence ;
― le gestionnaire du système pour toutes les demandes du département (ou RIF) ;
― le comité du PDALPD pour toutes les demandes du département ;
― le secrétariat de la commission DALO pour toutes les demandes du département ;
― les EPCI qui n'enregistrent pas et qui ont signé un accord collectif intercommunal, pour les demandes d'attribution de logement situé sur leur territoire.
Ces règles d'accès ne peuvent être étendues qu'après déclaration à la CNIL (ou autorisation de celle-ci).
Les fichiers partagés sont couverts par l'autorisation CNIL (2) dans la mesure où ils se substituent au système national.
Mais s'ils ont des fonctionnalités supplémentaires, celles-ci relèvent d'une déclaration à la CNIL (ou d'une autorisation de celle-ci).
A défaut de déclaration à la CNIL (ou d'autorisation), les collectivités territoriales et les réservataires qui ne sont pas lieu d'enregistrement n'ont accès qu'aux données statistiques.
(1) Collectivités territoriales, collecteurs.
(2) Le système national nécessite une autorisation à cause des informations concernant le handicap ; la demande est en cours.
Enregistrement de la demande et délivrance
du numéro unique d'enregistrement
Les demandes sont présentées au moyen du formulaire national unique et, le cas échéant, du complément « handicapé ».
Aucune pièce n'est exigée pour l'enregistrement de la demande, à l'exception d'une copie d'une pièce attestant de l'identité du demandeur et, le cas échéant, de la régularité de son séjour.
Quand la demande est valide au regard de contrôles identiques à ceux du système national, le fichier partagé enregistre la totalité des informations renseignées dans le formulaire.
Il attribue le numéro unique et génère l'attestation d'enregistrement qui doit être délivrée au demandeur, dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande.
La structure du numéro unique est la même qu'au niveau national.
L'attestation doit comporter au minimum les informations prévues par le décret du 29 avril 2010 (art. R.
Le fichier partagé transmet quotidiennement les informations nominatives contenues dans la demande au système d'enregistrement national.
L'interface entre le fichier partagé et le système d'enregistrement national doit être conforme aux spécifications nationales.
Il est recommandé que le fichier partagé prévoie des interfaces avec les systèmes privatifs des services d'enregistrement dont les spécifications reprennent les spécifications nationales pour les fonctionnalités qui se substituent au système national.
Modification d'une demande
Les modifications sont enregistrées uniquement si les informations proviennent du demandeur :
― soit qu'il ait fait une demande de modification ;
― soit que la rectification provienne des pièces justificatives analysées par l'instructeur,
ou ont été validées par lui, lorsqu'il s'agit d'informations fournies par des tiers.
Tout service enregistreur ayant accès au dossier du demandeur doit pouvoir enregistrer les modifications des demandes.
Les partenaires du fichier partagé peuvent déroger à cette règle dans les mêmes conditions que pour l'enregistrement, par exemple en cas de mise en place de guichet unique ou de guichet référent.
Aucune attestation n'est délivrée.
Le fichier partagé enregistre toutes les modifications et les transmet quotidiennement au système d'enregistrement national.
Renouvellement de la demande
La demande a une validité d'un an à compter de sa présentation initiale ou de son dernier renouvellement.
L'avis invitant le demandeur à renouveler sa demande est envoyé par le gestionnaire du fichier partagé un mois au moins avant la date de renouvellement.
Cet avis est accompagné du dernier état des informations renseignées dans le formulaire (possibilité d'envoi électronique si le demandeur l'a accepté).
La date d'envoi est sauvegardée.
Toutes les informations peuvent être mises à jour.
Tout service enregistreur ayant accès au dossier du demandeur doit pouvoir enregistrer les renouvellements des demandes.
Une attestation est délivrée au demandeur par le service enregistreur ou un autre service désigné par les partenaires du fichier partagé.
Elle comporte au minimum les informations prévues par le décret du 29 avril 2010 (art. R.
La date initiale de dépôt et le numéro unique sont conservés.
La date de dernier renouvellement est indiquée.
Le fichier partagé enregistre les informations contenues dans le renouvellement de la demande et les transmet quotidiennement au système d'enregistrement national.
Cas de non-renouvellement
La radiation est effectuée par le gestionnaire du fichier partagé.
Le fichier partagé offre la même tolérance que le système national par rapport à la lettre de la réglementation pour permettre la prise en compte de renouvellements tardifs :
― la demande non renouvelée est radiée à t + 13 mois (un mois après la fin de validité) ;
― elle peut être réactivée jusqu'à t + 18 mois (six mois après la fin de validité) à la demande d'un service ayant reçu la demande de renouvellement.
L'ancienneté de la demande et le numéro d'enregistrement sont conservés.
Le fichier partagé transmet quotidiennement l'information sur la radiation au système national.
La demande passe dans le statut « demande radiée » avec pour motif « non-renouvellement ».
La date de radiation est sauvegardée.
Cas d'attribution d'un logement
La radiation est effectuée par le service enregistreur de l'organisme dont la commission d'attribution a attribué le logement, dès signature du bail.
Le fichier partagé enregistre la radiation et transmet l'information quotidiennement au système national avec les caractéristiques du logement attribué : adresse ; situation en ZUS ou non ; surface, typologie ; réservataire du logement (3) ; ménage prioritaire DALO ou non.
La demande passe dans le statut « demande radiée » avec motif « attribution d'un logement ».
La date de radiation est conservée.
Cas de renonciation écrite du demandeur
Le service qui a reçu le courrier procède à la radiation, s'il a accès aux données concernant le demandeur.
Le fichier partagé enregistre la radiation et transmet l'information quotidiennement au système national.
La demande passe dans le statut « demande radiée » avec motif « renonciation écrite ».
Cas d'irrecevabilité de la demande
Seule la commission d'attribution d'un organisme bailleur peut prononcer l'irrecevabilité de la demande.
L'irrecevabilité ne peut avoir pour motif que le non-respect des conditions législatives et réglementaires d'accès au logement social, c'est-à-dire le dépassement des plafonds de ressources pour l'accès au logement locatif social ou la non-régularité du séjour d'une des personnes majeures de la famille à loger.
L'organisme bailleur avise (avertissement en LRAR) l'intéressé de la radiation et il procède à la radiation un mois après l'avertissement.
La demande passe dans le statut « demande radiée » avec pour motif soit « irrecevabilité pour dépassement du plafond de ressources », soit « irrecevabilité pour irrégularité de séjour ».
Cas de non-réponse à un courrier
Le service expéditeur du courrier avise (avertissement en LRAR) l'intéressé que sa demande va être radiée pour absence de réponse.
Le système informatique d'enregistrement offre une double tolérance par rapport à la lettre de la réglementation pour permettre la prise en compte de réponses tardives :
― la demande est radiée deux mois après transmission de l'avertissement (un mois réglementairement) ;
― elle peut être réactivée pendant cinq mois à l'initiative du service d'enregistrement s'il a reçu une réponse.
Le fichier partagé transmet quotidiennement au système national l'information sur la radiation.
(3) Il s'agit du réservataire dont on utilise un droit, y compris les droits pour un tour.
Envoi des courriers
Les avis de renouvellement, de radiation pour irrecevabilité de la demande ou non-réponse à un courrier doivent être envoyés au demandeur en LRAR.
Aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect de cette formalité.
Néanmoins, les gestionnaires qui s'affranchiraient de la règle d'envoi en LRAR le feraient sous leur responsabilité, la validité de la radiation ne pouvant en cas de contentieux être démontrée que si la preuve de la réception du préavis est apportée, ce qui suppose qu'il a été envoyé par LRAR.
Il est possible en pratique d'y apporter des assouplissements qui procurent la même garantie d'information du demandeur.
Par exemple, les avis invitant à renouveler la demande peuvent être envoyés dans un premier temps en lettre simple à tous les demandeurs, la LRAR n'étant envoyée, après un délai d'un mois, qu'à ceux qui n'ont pas répondu au premier courrier.
Le système de lettre suivie permet d'attester de l'acheminement du courrier à l'adresse indiquée par le demandeur.
Durée de conservation des informations nominatives
Les demandes et l'ensemble des données nominatives qui y figurent sont conservés pendant un an après la date de leur radiation.
Gestion du fichier partagé
Sous l'autorité du comité de pilotage du fichier partagé, son gestionnaire est responsable de son fonctionnement et de sa conformité avec le système national.
Il affecte et gère les codes d'accès, gère les référentiel locaux, veille à la fiabilité de la base (recherche de doublons a posteriori, problèmes informatiques...).
Il envoie les préavis de renouvellement et effectue les radiations pour non-renouvellement.
Il identifie les ménages dont l'ancienneté de la demande dépasse le délai anormalement long.
Il assure les exploitations statistiques des données pour les partenaires du système.
Arrêté du 25 novembre 2010 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Propriété familiale de Normandie en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Propriété familiale de Normandie
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 25 novembre 2010, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Propriété familiale de Normandie en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Propriété familiale de Normandie, dont le siège social est situé au Havre (Seine-Maritime), est agréée.
Arrêté du 25 novembre 2010 autorisant la transformation de la Société anonyme coopérative auboise de production HLM (SACAP) en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 25 novembre 2010, la décision de transformation de la Société anonyme coopérative auboise de production HLM (SACAP) en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM, dont le siège social est situé à Sainte-Savine (Aube), est agréée.
Arrêté du 30 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel d'accès des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture, des ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle des ministres chargés de l'agriculture ou du développement durable, des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des travaux de la météorologie, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
La clôture des inscriptions est fixée au 30 décembre 2010, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à partir du 8 février 2011.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du 18 avril 2011.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) mentionné à l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation et annexé à ce dernier doit parvenir, au plus tard, le lundi 28 mars 2011 au bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes (EMC5), de la direction des ressources humaines, du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Le nombre de places offertes fera l'objet d'un arrêté conjoint de la ministre chargée du développement durable et du ministre chargé de l'agriculture, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté conjoint de la ministre chargée du développement durable et du ministre chargé de l'agriculture.
― sur internet :
― http://www.developpement-durable.gouv.fr , rubrique "concours-formation", rendez-vous sur e-Recrutement, le site de recrutement du ministère du développement durable, puis "s'informer" ;
― http://www.concours.agriculture.gouv.fr ;
― via intranet de chaque ministère :
― http://intra.rh.sg.i2/ thème "recrutement/concours" , rubrique "inscriptions" ;
― http://nocia.national.agri/ ;
a) Pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction départementale interministérielle (DDT, DDE, DDEA, DE), d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), et d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH, ex-CIFP) ;
b) Pour les personnes habitant en Ile-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) auprès du centre de valorisation des ressources humaines (CVRH, ex-CIFP) de Paris (pôle recrutement-concours), 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris.
Téléphone : 01-44-06-16-53 (ou 16-64 ou 16-54).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 30 décembre 2010.
Les modalités d'inscription :
― via internet : www.developpement-durable.gouv.fr , rubrique "formation-concours" , rendez-vous sur e-Recrutement, le site de recrutement du ministère du développement durable, puis "s'inscrire" ;
― via intranet du MEDDTL : http://intra.rh.sg.i2/ , thème "recrutement/concours" , rubrique "inscriptions"
La date limite de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au 30 décembre 2010, à minuit, date de clôture des inscriptions.
Jusqu'à cette date de clôture des inscriptions, les candidats déjà inscrits par internet peuvent modifier les données de leur dossier grâce à leur nom et à un code personnel qui leur est attribué lors de leur inscription par téléprocédure.
Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation qui s'effectue par internet.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus ou obtenu aux adresses citées en 1 a (DDI/DREAL/CVRH concernés) et 1 b (CVRH de Paris).
Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande, une enveloppe au format 22,9 × 32,1 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi) soit le 30 décembre 2010 et libellée exclusivement à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, SG/DRH/SGP/EMC5, concours IPEF, TPB, pièce 04-17, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jour de clôture des inscriptions ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 9 novembre 2010 portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 9 novembre 2010, les concours externe et interne dans la spécialité « prévention, gestion des risques » pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux sont ouverts en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de la Corrèze, au titre de l'année 2011.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à compter du 23 juin 2011 en Haute-Garonne.
Les dossiers de candidature pourront être retirés selon les modalités suivantes : retrait au centre de gestion de la Haute-Garonne du 18 janvier au 16 février 2011, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 à 17 heures ; retrait par voie postale du 18 janvier au 9 février 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), préinscription sur le site internet du centre de gestion (www.cdg31.fr) du 18 janvier au 16 février 2011.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 24 février 2011, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 à 17 heures, au centre de gestion de la Haute-Garonne ou par voie postale, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Le centre de gestion de la Haute-Garonne organise dans la spécialité « prévention, gestion des risques » le concours externe pour 27 postes, le concours interne pour 9 postes.
Tous renseignements complémentaires, notamment les conditions de candidatures, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne ou consultables sur le site du centre de gestion (www.cdg31.fr.)
Arrêté du 18 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de deux concours externes nationaux et deux concours internes nationaux pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 18 novembre 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de deux concours externes nationaux et de deux concours internes nationaux pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale.
Les conditions requises pour s'inscrire aux concours précités sont fixées par le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale en Ile-de-France.
Le choix du candidat ne pourra plus être modifié après la clôture des inscriptions.
Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé par arrêté ministériel distinct.
Les postes offerts aux concours internes à affectation nationale ou à affectation régionale en Ile-de-France, non pourvus à ce titre, pourront être respectivement attribués aux candidats des concours externes correspondants.
Les lauréats des concours nationaux externe et interne à affectation nationale seront affectés, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire, dans la région de leur première affectation.
Les lauréats des concours nationaux externe et interne à affectation régionale en Ile-de-France seront affectés dans cette région pendant une durée minimale de huit ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 4 mars 2011, le cachet de la poste faisant foi.
Les demandes de candidature parvenues après la clôture des inscriptions seront déclarées irrecevables.
Les candidats peuvent également s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ( http://www.interieur.gouv.fr , rubrique " métiers et concours/police nationale ").
Dans ce cas, la date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au 25 février 2011, à 18 heures (heure de Paris).
Les épreuves d'admissibilité de ces concours auront lieu le 6 avril 2011 dans les centres mis en place :
a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et les délégations régionales de Toulouse et Tours ;
b) En outre-mer : par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Papeete.
En raison du décalage horaire, les épreuves d'admissibilité de ces concours auront lieu le 7 avril 2011 dans les centres mis en place par les services administratifs et techniques de la police nationale de Nouméa sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et sur les îles Wallis et Futuna.
La composition du jury fait l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
― Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des services suivants :
a) En métropole : auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et les délégations régionales de Toulouse et Tours ;
b) En outre-mer : auprès des services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Papeete, Nouméa et les îles Wallis et Futuna.
Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
― du numéro d'information sur les carrières de la police nationale : 0800 22 0800 (appel gratuit) ;
― des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France ;
― des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
― de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
― de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de La Réunion ;
― de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie.
Les adresses de ces services pourront être obtenues auprès des commissariats de police.
Le sursis avec mise à l'épreuve peut être révoqué par la juridiction de jugement dans les conditions prévues par l'article 132-48.
Il peut également l'être par le juge de l'application des peines, selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, lorsque le condamné n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées.
Tout manquement à ces mesures et obligations commis après que la mise à l'épreuve est devenue exécutoire peut justifier la révocation du sursis.
Si cette révocation est ordonnée alors que la condamnation n'avait pas encore acquis un caractère définitif, elle devient caduque dans le cas où cette condamnation serait ultérieurement infirmée ou annulée.
Arrêté du 30 novembre 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les laves torrentielles, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les séismes.
Communes d'Origny-Sainte-Benoite, Ribemont, Sissy.
Commune de Bréole (La) (1).
Mouvement de terrain du 18 septembre 2009
Commune de Mandelieu-la-Napoule (2).
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Commune de Rivières.
DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Communes de Chapelle-aux-Saints (La) (1), Saint-Chamant (1).
Commune de Végennes (1).
Commune de Tulle.
Commune de Chasteaux (1).
DÉPARTEMENT DU GERS
Commune de Condom.
Commune de Vic-Fezensac.
Commune de Saint-Haon-le-Vieux.
Communes de Boissières, Espère (1), Mercuès.
Commune de Foulangues (1).
Mouvement de terrain du 18 au 19 septembre 2009
Commune de Bayonne (2).
Mouvement de terrain du 16 au 17 juin 2010
Communes d'Hasparren (1), Villefranque (1).
Communes de Senoncourt (3), Tartécourt (3).
Commune de Saint-Amour-Bellevue (2).
Communes de Branges, Chapelle-Naude (La) (1), Châteaurenaud (1), Montpont-en-Bresse (1), Sainte-Croix (1), Sornay.
Commune de Saint-Jouin-Bruneval (1).
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Commune de Falaise (La).
Commune de Meauzac.
Commune de Pradet (Le).
Communes de Choisy-le-Roi, Orly.
Commune de Soisy-sous-Montmorency (1).
Commune de Lamentin.
DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Laves torrentielles du 19 au 20 juin 2010
Commune de Prêcheur (Le) (1).
Inondation et coulée de boue du 16 au 17 août 2006
Commune de Cannes.
Mouvement de terrain du 3 juillet 2010
Mouvement de terrain du 23 janvier 2010 au 23 mars 2010
Commune de Giverny.
des vagues du 31 mars 2010
Commune de Saint-Malo.
Communes de Bréxent-Enocq, Tubersent.
Séisme du 1er avril 2010
Communes de Bernac-Debat, Bertren.
Communes de Chaintré, Chânes.
Inondation et coulée de boue du 21 au 22 octobre 2009
Commune de Roquebrune-sur-Argens.
Inondations et coulée de boue du 19 au 20 juin 2010
Décision du 18 novembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un examen professionnel d'éducateur des activités physiques et sportives hors classe
Par décision du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de la Corrèze, du Gard, de la Gironde, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, de la Vienne et de la Haute-Vienne en date du 18 novembre 2010, un examen professionnel d'éducateur des activités physiques et sportives hors classe est ouvert au titre de l'année 2011.
L'épreuve écrite d'admission de cet examen se déroulera le 12 avril 2011, à Montpellier.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 4 janvier 2011 jusqu'au mercredi 2 février 2011.
Elles devront être déposées ou postées à l'adresse du centre de gestion de l'Hérault, parc d'activités d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Hérault, parc d'activités d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4.
Arrêté du 30 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 portant application des articles 8 et 11 du décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects
Le mot : « Mulhouse » est ajouté avant le mot : « Nice ».
A compter du 1er mars 2011, l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :
Le mot : « Bretagne » est ajouté avant le mot : « Corse » et les mots : « La Réunion » sont ajoutés avant les mots : « Roissy-Fret ».
Modification du règlement des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto Foot »
Le règlement des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto Foot » fait le 28 juillet 2004, le 7 mars 2005, le 6 septembre 2005, le 30 juin 2006, le 11 juillet 2007, le 13 juillet 2007, le 24 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 15 juillet 2008 et le 30 juillet 2009 avec publications au Journal officiel de la République française du 27 août 2004, du 17 mars 2005, du 14 septembre 2005, du 21 juillet 2006, du 26 juillet 2007, du 31 juillet 2007, du 6 octobre 2007, du 24 novembre 2007, du 24 juillet 2008 et du 3 novembre 2009 est modifié comme indiqué ci-dessous à partir du 7 décembre 2010.
Au sous-article 1.1, les mots : « et de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 » sont ajoutés après les mots : « du 1er avril 1985.
Le propriétaire, les dirigeants, les mandataires sociaux et le personnel de La Française des jeux ne peuvent engager à titre personnel, directement ou par personne interposée des mises sur des paris proposés par La Française des jeux.
Le jeu "Loto Foot” est un jeu de répartition offert sur les territoires de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Monaco, et dans les collectivités d'outre-mer (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et Polynésie française).
Au sous-article 2.2, les mots : « complétés par un élément aléatoire, le Numéro Mise » sont supprimés.
Au sous-article 2.3, la définition du terme « jeu » est remplacée par la définition suivante :
« ― "jeu” : ce terme désigne, d'une part, l'ensemble des règles propres à chaque formule de jeu mentionnée au sous-article 2.2 et, d'autre part, les éléments de participation propres à chaque joueur, c'est-à-dire l'ensemble de ses pronostics »,
l'url « www.parionsweb.fr » est remplacée par l'url suivante : « www.fdj.fr » et les mots : « ― "Numéro Mise” : numéro tiré au sort à l'occasion de chaque évènement "Loto Foot 7” et "Loto Foot 15” » sont supprimés.
Au sous-article 6.1 et au sous-article 6.3, les mots : « ne débutent pas, n'ont pas lieu » sont remplacés par les mots : « sont annulés ou reportés » et les mots : « la fin des prises de jeu » sont remplacés par les mots : « l'heure de fin de validation des prises de jeu ».
Le sous-article 6.4 est supprimé et il est intégré un nouvel article 6.4 désormais rédigé comme suit :
Toute rencontre n'ayant pas de résultat sportif possible ou dont le résultat est déjà connu est annulée.
Le sous-article 6.5 est désormais numéroté 6.6 et il est intégré un nouvel article 6.5 rédigé comme suit :
Les prises de jeu peuvent être enregistrées uniquement pendant la période de validation définie par La Française des jeux.
A défaut, La Française des jeux se réserve le droit d'annuler les prises de jeu concernées.
Au sous-article 8.3, les mots : « ― Le Numéro Mise précédé de la mention "Votre n° Mise” » sont supprimés.
« 9.4 Restrictions de prises de jeu.
La Française des jeux peut établir, pour chaque point de vente, des seuils concernant les mises enregistrées sur un ou plusieurs pronostics sur une période donnée.
L'article 10 est intégralement supprimé, par conséquent les articles 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21, ainsi que leurs sous-articles correspondants, sont respectivement renumérotés 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20.
Cette nouvelle numérotation s'applique pour toutes les citations d'articles et sous-articles à suivre de la présente modification.
Au sous-article 10.1.1, le nombre « 50 » figurant dans le tableau est désormais remplacé par le nombre « 55 » et la dernière ligne suivante du tableau est supprimée :
Fonds Loto Foot
« Fonds de Réserve Loto Foot
Sur ce fonds de Réserve Loto Foot peuvent être prélevées les sommes nécessaires à l'attribution de gains supplémentaires ou d'avantages en numéraire ou en nature accordés à tout ou partie des gagnants ou des participants au jeu, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Sont versés au fonds de Réserve Loto Foot les gains non perçus et mises non remboursées dans le délai mentionné à l'article 14, à la suite de l'annulation d'un événement ;
Sont également prélevées les sommes nécessaires pour compléter les gains minimaux garantis tels que décrits aux articles 10.1.1 et 10.1.2.
Au sous-article 12.5, les mots : « et le résultat du tirage du Numéro Mise » sont supprimés.
A l'article 13.1, la phrase : « Les mineurs, même émancipés, ne pouvant prendre part à des jeux d'argent et de hasard, il ne saurait y avoir de gagnant mineur » est ajoutée après les mots : « dans un centre de paiement de La Française des jeux ».
Au sous-article 13.7, l'url « www.parionsweb.fr » est remplacée par l'url suivante : « ww fdj.fr ».
A l'article 14, les mots : « au sous-article 11.1 » sont remplacés par les mots : « au sous-article 11.2 ».
Au sous-article 15.7, le mot : « session » est remplacé par le mot : « prise ».
A l'article 18, la phrase : « Le prélèvement institué par l'article 6 modifié de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 est opéré sur le montant des gains unitaires par rang tels que définis à l'article 11, après mise en œuvre éventuelle des règles applicables si les gains unitaires d'un rang sont inférieurs aux gains unitaires du rang suivant » est supprimée.
Au sous-article 10.1.2, dans le tableau, à la ligne correspondant au 3e rang, le nombre « 15 » est remplacé par le nombre « 20 ».
Le sous-article 10.1.5 est supprimé, le sous-article 10.1.6 est désormais renuméroté 10.1.5 et les mots : « nettes du prélèvement progressif ci-dessus » sont supprimés.
Cas d'absence de gagnant à un rang de gain.
En ce qui concerne Loto Foot 7, le montant affecté au 1er rang est reporté sur le rang inférieur.
Ainsi, dans le cas d'un événement de 7 matches, le montant du 1er rang est affecté aux gagnants ayant 6 bons résultats sur 7, et le montant du 2e rang est affecté aux gagnants ayant 5 bons résultats sur 7 et ainsi de suite jusqu'au seuil de 3 bons résultats sur 7.
S'il n'y a de gagnant à aucun des rangs de gain, les sommes précitées sont affectées au Fonds de Report en vue d'être ajoutées à la part des mises affectées aux gagnants de 1er rang de certains "Loto Foot 7” et/ou "Loto Foot 15” dont les modalités seront portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
En ce qui concerne "Loto Foot 15”, le montant affecté au 1er rang est affecté au Fonds de Report Loto Foot.
Le montant affecté à un autre rang que le 1er rang est reporté sur le rang immédiatement inférieur et ainsi de suite jusqu'au seuil de 1 bon résultat sur 15.
S'il n y a de gagnant à aucun des rangs de gain, le montant affecté aux rangs de gain est affecté au Fonds de Report.
Les sommes précitées sont affectées au Fonds de Report en vue d'être ajouté à la part des mises affectées aux gagnants de 1er rang de certains « Loto Foot 7 » et/ou « Loto Foot 15 » dont les modalités seront portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 1er avril 1994 relatif aux modes pédagogiques
L'article 1er de l'arrêté du 1er avril 1994 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations de service concernent les enseignements délivrés tant en matière de formation initiale et continue qu'en matière de formation à la recherche.
Arrêté du 25 novembre 2010 portant approbation d'un avenant à une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 25 novembre 2010, l'avenant n° 2 modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « L'Atelier du Grand Paris et des projets architecturaux et urbains », adopté par délibération de l'assemblée générale du groupement en date du 4 juin 2010, est approuvé.
Il est pris acte que, par la délibération précitée, la durée du groupement est prorogée jusqu'au 2 mai 2020.
Arrêté du 23 novembre 2010 portant nomination du président et des membres du conseil d'administration provisoire de l'Ecole nationale supérieure maritime
Un conseil d'administration provisoire de l'Ecole nationale supérieure maritime est institué jusqu'à la date d'installation du conseil d'administration prévu à l'article 6 du décret du 28 septembre 2010 susvisé.
Sont nommés membres de ce conseil provisoire :
a) Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
e) Au titre des personnes qualifiées :
M. Eudes RIBLIER.
M. Patrick CHEDMAIL.
M. Jean-Yves PERROT.
Représentant les personnels et les élèves
a) En qualité de professeur de l'enseignement maritime :
M. Pierre LEONARD.
M. Laurent GALY.
b) En qualité de professeur technique de l'enseignement maritime :
M. Guillaume LASBLEIZ.
M. Frédéric GILLIOT.
c) En qualité de personnel non enseignant :
Mme Marie-Aude JEGO.
M. Jacques GONOT.
d) En qualité d'élèves :
M. Sébastien FATH.
Mlle Rejane PERRESSE.
Désignés par les organisations représentatives
a) Désignés par les organisations représentatives des employeurs :
Désignés par l'organisation professionnelle Armateurs de France :
M. Robert de LAMBILLY.
M. Olivier VARIN.
M. François LERAY.
M. Patrick BOUTTIER.
M. Yann JAMET.
Mme Anne-Sophie AVE.
Désigné par le Mouvement des entreprises de France :
M. Francis VALLAT.
b) Désigné par les associations d'anciens élèves :
M. Christophe LACHEVRE.
M. Eudes RIBLIER est désigné président du conseil d'administration provisoire.
Si le condamné commet, au cours du délai d'épreuve, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurement accordés.
Cette révocation ne peut être ordonnée pour des infractions commises avant que la condamnation assortie du sursis ait acquis un caractère définitif.
La mesure d'interdiction du territoire français est exécutoire de plein droit en cas de révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve dans les conditions prévues au présent article.
La chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat dont elles sont membres dans le cadre réglementaire défini à l'article R.
Décret du 1er décembre 2010 portant nomination (magistrature) - M. Logelin (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 octobre 2010, M. Jacques Logelin, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est nommé en application de l'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour exercer les fonctions de substitut du procureur général près la cour d'appel de Reims du 8 décembre 2010 au 7 décembre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2010, M. MACHET (Thierry, Alain, Guy) est nommé notaire à la résidence de Jouy-le-Châtel (Seine-et-Marne), en remplacement de M. DINIELLE (Claude, Gérard, Michel), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2010, Mme TORRES (Gaëlle, Valérie), épouse TALANO, est nommée notaire à la résidence de Sète (Hérault), en remplacement de M. MARTIN (Philippe, Marie, Georges), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2010, Mme ROCCA (Jeanne, Martine), épouse SANTONI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SANTONI (Alexandre, Joseph) à la résidence de Bonifacio (Corse-du-Sud).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2010, M. ROZEL (Nicolas, Charles, Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Olivier TETU, Sébastien COLLET et Joëlle ORY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Laval (Mayenne).
M. FOULQUIÉ (Bertrand, Edmond, Baptiste) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Annick PAPPARELLI-DARBON et Thierry MACHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mende (Lozère).
Le retrait de M. MACHET (Thierry, Alain, Guy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Annick PAPPARELLI-DARBON et Thierry MACHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Annick PAPPARELLI-DARBON et Thierry MACHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Annick PAPPARELLI-DARBON et Bertrand FOULQUIÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. DUBOST (Jean-Baptiste, Bernard, Denis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benoît QUILTON, Francis PARNAUDEAU, Xavier GUÉDÉ et Jacques-Yves LOOTVOET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lens (Pas-de-Calais).
La raison sociale de la société civile professionnelle Benoît QUILTON, Francis PARNAUDEAU, Xavier GUÉDÉ et Jacques-Yves LOOTVOET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Benoît QUILTON, Francis PARNAUDEAU, Xavier GUÉDÉ, Jacques-Yves LOOTVOET et Jean-Baptiste DUBOST, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2010, par suite du décès de M. GAFFORI (Antoine, François, Marie, Séraphin), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Sophie CRESPIN et François GAFFORI, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Porto-Vecchio (Corse-du-Sud), est ainsi modifiée : « Sophie CRESPIN-QUILICHINI, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle JARDIN (Virginie, Ginette) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Laurence VERDONCK et Guillaume DISSOUBRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Breteuil-sur-Iton (Eure).
Le retrait de Mme VERDONCK (Laurence, Agathe, Irène, Jeanne), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Laurence VERDONCK et Guillaume DISSOUBRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Laurence VERDONCK et Guillaume DISSOUBRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Guillaume DISSOUBRET et Virginie JARDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme FOURMAINTRAUX (Séverine, Géraldine, Lucie), épouse FAVIEZ, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent BROCARD et Philippe MORILLION, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roubaix (Nord).
Mme FOURMAINTRAUX (Séverine, Géraldine, Lucie), épouse FAVIEZ, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Vincent BROCARD et Philippe MORILLION, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. BROCARD (Vincent, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Vincent BROCARD et Philippe MORILLION, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Vincent BROCARD et Philippe MORILLION, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe MORILLION et Séverine FAVIEZ FOURMAINTRAUX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer le condamné.
M. MARTIN (Philippe, Marie, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques LE BOURSICOT et Didier VIDAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Narbonne (Aude).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques LE BOURSICOT et Didier VIDAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jacques LE BOURSICOT, Didier VIDAL et Philippe MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 24 novembre 2010 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression de quatre offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. COLOMBINI (Laurent), huissier de justice à la résidence de Cervione (Haute-Corse), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Cervione (Haute-Corse) dont était titulaire M. COLOMBINI (Laurent) est supprimé.
Le retrait de M. BIGHELLI (Alain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain BIGHELLI, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Calvi (Haute-Corse), est accepté.
Par suite du retrait de M. BIGHELLI (Alain), la société civile professionnelle Alain BIGHELLI, huissier de justice associé, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Calvi (Haute-Corse) dont était titulaire la société civile professionnelle Alain BIGHELLI, huissier de justice associé, est supprimé.
Les retraits de M. GIACOBBI (Ange Baptiste) et de M. PELLIZZA (Laurent, Simon, Jean), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Ange Baptiste GIACOBBI et Laurent PELLIZZA, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Corte (Haute-Corse), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. GIACOBBI (Ange Baptiste) et de M. PELLIZZA (Laurent, Simon, Jean), la société civile professionnelle Ange Baptiste GIACOBBI et Laurent PELLIZZA, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Corte (Haute-Corse) dont était titulaire la société civile professionnelle Ange Baptiste GIACOBBI et Laurent PELLIZZA, huissiers de justice associés, est supprimé.
Les retraits de M. DUMOULIN (François) et de Mme BORNÉAT (Patricia), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle François DUMOULIN, Patricia BORNÉAT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de L'Ile-Rousse (Haute-Corse), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. DUMOULIN (François) et de Mme BORNÉAT (Patricia), la société civile professionnelle François DUMOULIN, Patricia BORNÉAT, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de L'Ile-Rousse (Haute-Corse) dont était titulaire la société civile professionnelle François DUMOULIN, Patricia BORNÉAT, huissiers de justice associés, est supprimé.
La démission de Mme CESARI (Joëlle, Françoise), huissière de justice à la résidence de Borgo (Haute-Corse), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée GROUPEMENT HJ 2B, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Borgo (Haute-Corse), en remplacement de Mme CESARI (Joëlle, Françoise).
M. BIGHELLI (Alain), Mme BORNÉAT (Patricia), Mlle CAUVIN (Audrey, Marie-France, Elisabeth), Mme CESARI (Joëlle, Françoise), M. COLOMBINI (Laurent), M. DUMOULIN (François), M. GIACOBBI (Ange Baptiste) et M. PELLIZZA (Laurent, Simon, Jean) sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée GROUPEMENT HJ 2B, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Borgo (Haute-Corse), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Arrêté du 24 novembre 2010 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. GENISSIEUX (Thomas, Ulysse, François), huissier de justice à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône) dont était titulaire M. GENISSIEUX (Thomas, Ulysse, François) est supprimé.
Les retraits de M. REMUZAT (Bernard, Raoul, Paul), M. DUBAIL (Fabrice, Albert), M. SORINI (Gilles, David, Laurent), M. CHABAUD (Camille, Gilbert, Marie) et M. REMUZAT (François, Jean-Louis, Gérard), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Bernard REMUZAT ― Fabrice DUBAIL ― Gilles SORINI ― Camille CHABAUD ― François REMUZAT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. REMUZAT (Bernard, Raoul, Paul), M. DUBAIL (Fabrice, Albert), M. SORINI (Gilles, David, Laurent), M. CHABAUD (Camille, Gilbert, Marie) et M. REMUZAT (François, Jean-Louis, Gérard), la société civile professionnelle Bernard REMUZAT ― Fabrice DUBAIL ― Gilles SORINI ― Camille CHABAUD ― François REMUZAT, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée REMUZAT ET ASSOCIES, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Bernard REMUZAT ― Fabrice DUBAIL ― Gilles SORINI ― Camille CHABAUD ― François REMUZAT, huissiers de justice associés, dissoute.
M. REMUZAT (Bernard, Raoul, Paul), M. DUBAIL (Fabrice, Albert), M. SORINI (Gilles, David, Laurent), M. CHABAUD (Camille, Gilbert, Marie), M. REMUZAT (François, Jean-Louis, Gérard), M. GENISSIEUX (Thomas, Ulysse, François) et Mme CLUZEAU (Florence, Marie-Alix), épouse REMUZAT, sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée REMUZAT ET ASSOCIES, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 24 novembre 2010 portant admission à la retraite (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 24 novembre 2010, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Dominique LAPORTE, commissaire de police de la police nationale, à compter du 1er avril 2011.
Décret du 1er décembre 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Imhoff (Luc)
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2010, M. Imhoff (Luc) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Dijon à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 1er décembre 2010 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - Mme Durand (Fabienne)
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2010, Mme Durand (Fabienne) est nommée et titularisée en qualité de professeure des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 74e section) et affectée à l'université de Perpignan à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Arrêté du 1er décembre 2010 portant nomination au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer
Est nommée au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer :
Mme Isabelle RICHARD, conseillère.
Arrêté du 23 novembre 2010 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx (n° 2615)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006, les dispositions de :
― l'accord du 5 juillet 2010 relatif aux rémunérations effectives garanties (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 5 juillet 2010 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Mise en place du forfait annuel en jours ;
Création commission paritaire de validation.
Pour l'accord du 6 juillet 2010 relatif à la mise en place du forfait annuel en jours :
Pour l'accord du 6 juillet 2010 relatif à la création de la commission paritaire de validation :
Organisation syndicale de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Dans le cas où les crimes et délits prévus par les articles 222-8, 222-10 ou 222-12 sont commis à l'étranger sur une victime mineure résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du transport aérien
Indemnisations d'heures chômées.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques et d'un avenant à ladite convention
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires aux associations et groupements cynégétiques locaux employant des salariés et aux fédérations départementales, interdépartementales et régionales de chasseurs, les dispositions de la convention précitée, modifiée par son avenant n° 4.
Convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007.
Avenant n° 4 du 22 mai 2008 relatif aux salaires.
Syndicat national des chasseurs de France (SNCF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, et à l'UPTEC-UNSA.
Ces textes pourront être consultés dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Décision du 8 novembre 2010 portant agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 8 novembre 2010, l'association de financement du parti Le Mouvement de la diversité, dont le siège social est situé 12 bis, route de Sainte-Marie, 98800 Nouméa, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Le Mouvement de la diversité pour exercer ses activités sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Est vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Cet emploi est affecté au sein du service à compétence nationale dénommé « Opérateur national de paye ».
Le titulaire de l'emploi aura la charge du département « Métier ».
Le département « Métier » assure le maintien du corpus des règles de paye nécessaires à la liquidation de la paye des agents de l'Etat.
Il est chargé de concevoir, de développer, de maintenir et de diffuser les spécifications et les référentiels communs auxquels doivent se conformer les systèmes d'information des ressources humaines de l'Etat.
Il veille à la conformité à ces normes des systèmes d'information des ressources humaines des ministères.
Il assure, dans le cadre de la conception et des évolutions des différents systèmes d'information de l'opérateur national de paye, l'expression et la convergence des besoins fonctionnels des utilisateurs et des maîtrises d'ouvrage ; il est en charge de la recette fonctionnelle des différents applicatifs.
Il prépare la conception des orientations et l'accompagnement des évolutions relatives aux organisations et aux processus ministériels nécessaires à la qualité et à l'efficience de la fonction de paye.
Il décline les normes et les principes comptables applicables à son périmètre.
Il conçoit, maintient et veille à la mise en œuvre des exigences de contrôle interne applicables aux activités nécessaires à la paye et permettant d'assurer la performance de la chaîne de paye et la qualité des informations comptables fournies par l'opérateur national de paye.
Il concourt à la tenue et à l'établissement des comptes de l'Etat, s'assure de la sincérité des enregistrements comptables et veille au respect des procédures comptables de l'Etat.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : qualités relationnelles, expérience du management d'équipes de cadres et aptitudes à décider et à travailler en mode collaboratif, en relation avec des prestataires externes.
En outre, une expérience du métier paye ou RH dans la fonction publique de l'Etat, une bonne connaissance du secteur public, des modes d'organisation et de fonctionnement des ministères, ainsi qu'une expérience en mode projet, seraient souhaitables
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Est vacant un emploi de sous-directeur au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor, au sein du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction relations économiques bilatérales.
La sous-direction assure la coordination des analyses sur la situation économique, commerciale et financière des pays de sa zone de compétence et en examine les conséquences pour la relation bilatérale avec la France.
Elle assure également, avec l'appui du réseau des chefs des services économiques et des missions économiques à l'étranger, le suivi des relations économiques financières et commerciales bilatérales.
Elle anime et coordonne l'activité du réseau des chefs des services économiques et des missions économiques à l'étranger dans sa zone de compétence, en prenant en compte les demandes et les besoins des autres sous-directions.
En liaison avec les missions économiques, elle élabore la stratégie bilatérale de la France en matière financière, économique et commerciale, en privilégiant l'analyse du contexte régional des pays dans lesquels ces missions se situent.
Elle réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral.
Le sous-directeur sera chargé de la coordination de quatre bureaux : le bureau de la Méditerranée et de l'Afrique australe, le bureau de la Turquie, des Balkans, de la CEI et du Moyen-Orient, le bureau de l'Asie et de l'Océanie et le bureau des Amériques.
Chaque bureau exerce les attributions de la sous-direction sur les pays relevant de sa zone de compétences.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité, aptitude à la négociation.
En outre, le candidat devra posséder une solide culture économique internationale.
Une expérience dans des fonctions à l'étranger est éminemment souhaitable.
La maîtrise de l'anglais est indispensable.
La pratique courant d'une deuxième langue européenne sera appréciée.
Un emploi de directeur de projet auprès de la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales est créé à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
Placé sous l'autorité directe de la secrétaire générale, le titulaire de l'emploi aura la charge d'assurer le pilotage et l'animation du réseau des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), du réseau des directions départementales interministérielles chargées de la cohésion sociale (DDCS, DDCSPP), placé sous la coordination du secrétariat général du Gouvernement et de représenter les ministères sociaux dans le cadre des travaux interministériels relatifs à la réforme territoriale de l'Etat.
En collaboration avec un autre chargé de mission, il assurera une responsabilité transversale dans l'animation et le pilotage des services déconcentrés concernés, pour l'ensemble de leurs compétences.
Le caractère par nature très large et transversal de cette mission pourra, par ailleurs, amener l'intéressé à se voir confier par la secrétaire générale certains dossiers spécifiques, voire à la suppléer ou à la représenter en certaines circonstances.
Le titulaire de l'emploi sera toutefois plus particulièrement chargé de suivre les dossiers et les sujets relevant des attributions des ministères chargés de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
A ce titre, le titulaire de l'emploi aura pour mission :
― d'animer le réseau des DRJSCS : organisation des séminaires des DRJSCS, gestion des liens permanents avec les directions régionales, coordination de la préparation des directives ministérielles annuelles en liaison avec les directions d'administration centrale et les opérateurs concernés, participation au dialogue annuel de gestion ;
― de contribuer à l'animation du réseau des directions départementales interministérielles chargées de la cohésion sociale (DDCS et DDCSPP) dont la coordination est placée sous l'égide du secrétariat général du Gouvernement : séminaires, journées de formation, ...
― de participer à l'ensemble des travaux ministériels et interministériels relatif à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat, en coordination avec les directions d'administration centrale, les opérateurs relevant des champs de compétence de la cohésion sociale, de la jeunesse et des sports (ACSé, CNDS, Agence du service civique, ...)
― de contribuer à la mise en œuvre des mesures de modernisation concernant le réseau des nouvelles directions territoriales ;
― de représenter les ministères sociaux lors de réunions interministérielles ayant trait à l'administration territoriale de l'Etat ;
― de préparer et de mettre en œuvre les décisions du comité exécutif (COMEX) « jeunesse, sports et cohésion sociale » chargé du pilotage des DRJSCS et de contribuer à animer les travaux de l'équipe projet « jeunesse, sports et cohésion sociale », composée de représentants des directions centrales et opérateurs compétents dans ces champs ;
― de préparer les interventions et déplacements territoriaux de la secrétaire générale ;
― de contribuer à la préparation des dossiers aux ministres, en particulier pour les domaines de compétences relevant des champs « sports » et « jeunesse, vie associative » ;
― de contribuer à l'information des partenaires nationaux de l'Etat sur la nouvelle organisation de l'administration territoriale dans les champs de la jeunesse, des sports et de la vie associative et d'y représenter la secrétaire générale.
Le candidat retenu devra posséder une très bonne connaissance des anciens services déconcentrés de la jeunesse et des sports acquise au travers de l'exercice de fonctions de responsabilité.
Il devra par ailleurs maitriser les principes fondamentaux de la réforme de l'administration territoriale, en ayant par exemple contribué à la préfiguration des nouvelles directions déconcentrées (DRJSCS, DDCS, DDCSPP).
Le poste comportant largement des tâches d'expertise, de coordination, de production de synthèses et de notes de problématique, son titulaire devra détenir une forte aptitude à la conceptualisation et à la rédaction.
La durée prévisible de cet emploi, rattaché au groupe III, sera de trois ans.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Laurence JANICOT, cheffe de cabinet (tél.
: 01.40.56.79.04, mél : laurence.janicot@sante.gouv.fr) et M. Patrick LAVAURE, chargé de mission auprès de la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales (tél.
: 01.40.56.77.27, mél : patrick.lavaure@sante.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère des solidarités et de la cohésion sociale (direction des ressources humaines, DRH1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP).
Avis de vacance des fonctions de directeur général de l'Institut national d'histoire de l'art
Les fonctions de directeur général de l'Institut national d'histoire de l'art seront vacantes à compter du 21 juin 2011.
L'Institut national d'histoire de l'art est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L.
L'Institut est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et, du ministre chargé de la culture et de la communication.
L'Institut a pour mission de développer l'activité scientifique et de contribuer à la coopération scientifique internationale dans le domaine de l'histoire de l'art et du patrimoine.
Il exerce des activités de recherche, de formation, et de diffusion des connaissances.
L'institut assure :
― la constitution, la conservation, l'enrichissement et la valorisation de ses collections propres et des collections qui lui sont confiées, réunies en bibliothèque ;
― l'accès aux ressources documentaires sous toutes leurs formes et leur diffusion ;
― l'initiation à la recherche, à l'utilisation des techniques documentaires et à la conservation des collections ;
― l'entretien, la gestion et la mise en valeur des biens qui lui appartiennent ou qui sont mis à sa disposition pour l'accomplissement de ses missions.
Conformément au décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001 modifié portant création de l'Institut national d'histoire de l'art, l'établissement est dirigé par un directeur général.
Le directeur général est nommé par décret pour cinq ans, sur proposition conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.
Il est choisi parmi les personnalités exerçant ou ayant exercé des activités dans les domaines correspondant aux missions de l'Institut.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment une lettre de candidature, un curriculum vitae précisant en particulier les compétences scientifiques du candidat en rapport avec les activités de l'Institut et une déclaration d'intention, devront parvenir dans un délai de trente jours à compter de la date de parution du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi), aux adresses suivantes :
― ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ― service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche ― sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau DGRH A1-3, 72, rue Regnault, 75243 Paris cedex 13 ;
― ministère de la culture et de la communication, direction générale des patrimoines, service des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Dans les mêmes délais une copie sera adressée également au bureau des ressources humaines, 182, rue Saint Honoré, 75001 Paris.
Est vacant au centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
1 Poste de praticien hospitalier cardiologue interventionnel confirmé à temps plein pour son service de cardiologie.
Est vacant au centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
1 poste de praticien hospitalier à temps plein au service de psychiatrie infanto-juvénile (avis de vacance de poste n° 2426 du 9 novembre 2010).
Les dossiers de candidatures sont à retirer auprès de :
Direction des affaires sanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie, service tutelle et planification hospitalières, BP N4, 98851 Nouméa cedex (Nouvelle-Calédonie), téléphone (687) 24-37-37 ou 24-37-00 poste 750 - Télécopie : (687) 24-37-33
Courriel : sylvie.cugola@gouv.nc, date limite de dépôt des dossiers complets : 24 janvier 2001.
Le fait, par une personne mentionnée à l'article R.
321-1, d'omettre de faire figurer de manière apparente sur un objet ou lot d'objets exposé à la vente ou détenu en stock le numéro d'ordre correspondant, conformément aux prescriptions de l'article R.
Arrêté du 14 novembre 2010 fixant la liste des disciplines ouvertes au titre des concours sur épreuves organisés en 2011 pour l'équivalence du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée à des médecins militaires étrangers
- Un concours sur épreuves pour l'attribution du titre de praticien confirmé en médecine d'armée est ouvert par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) au profit exclusif des officiers étrangers médecins, dans la discipline indiquée au point II du présent arrêté.
Ce concours est ouvert aux officiers étrangers médecins admis en stage dans un établissement du service de santé des armées.
- La discipline ouverte pour l'obtention du titre de praticien confirmé en médecine d'armée, dans le corps des médecins des armées, est fixée comme suit :
Médecine des armées
Arrêté du 15 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense
Art. Annexe II
I.-Le troisième alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces commissions sont présidées, pendant toute la durée du mandat, par le directeur du centre ministériel de gestion dont relève la commission administrative paritaire locale concernée, par le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, par les commandants supérieurs des forces armées stationnées dans les départements et collectivités d'outre-mer, par le délégué général pour l'armement ou par le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale.
II.-L'annexe II est remplacée par les tableaux annexés au présent arrêté.
TABLEAU RELATIF À LA COMPOSITION
DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES
Adjoints administratifs
CAPL/adjoint administratif
M. le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale
Toutes directions et tous établissements relevant du périmètre de l'administration centrale
Tous établissements de la direction du renseignement militaire
Personnels mis à disposition et administrés par les services de l'administration centrale
Personnels en fonction dans les ambassades (hors services des anciens combattants) et les organismes internationaux (y compris les personnels de la direction générale de l'armement)
Adjoint administratif de 1re classe
Adjoint administratif de 2e classe
9 représentants titulaires et 9 représentants
suppléants relevant du périmètre de l'administration centrale
de l'armée de terre
Le directeur du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye
Etablissements relevant de la région terre Ile-de-France
Etablissements relevant du commandement de la marine à Paris
Etablissements relevant de la région de gendarmerie Ile-de-France
Etablissements de la DPSD situés sur l'ensemble du territoire métropolitain (hors administration centrale)
Directions de l'action sociale situées en zone de défense de Paris
Etablissements du service de santé situés en zone de défense de Paris
Etablissements relevant de la direction du service national situés en zone de défense de Paris
Pôle de l'agence de reconversion de la défense situé à Paris
Toutes armées et tous services implantés outre-mer et à l'étranger (sauf Antilles, Guyane, Nouvelle-Calédonie et La Réunion)
Services déconcentrés des anciens combattants situés en zone de défense de Paris
Services déconcentrés des anciens combattants situés en Afrique (Tunis, Casablanca, Alger)
Etablissements du service d'infrastructure de la défense (hors périmètre de l'administration centrale) situés en zone de défense de Paris
Etablissements de la DIRISI situés en zone de défense de Paris (horspérimètre de l'administration centrale)
Etat-major de soutien défense et organismes interarmées relevant de l'EMA situés en zone de défense de Paris
Organismes relevant du service du commissariat des armées situés en zone de défense de Paris
Centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye
ECPAD
ONAC
Etablissements :
― y compris détachements et antennes des établissements multisites
― hors périmètre d'administration centrale
de l'armée de l'air
Etablissements relevant de l'armée de l'air situés en zones de défense Ouest, Est, Nord et de Paris (hors périmètre d'administration centrale)
Services et établissements de la DGA (hors périmètre d'administration centrale) situés dans la zone de défense de Paris (sauf le site de Brétigny-sur-Orge de DGA Essais en vol)
Personnels affectés dans un service extérieur de la DGA dont l'échelon central (DRH/SAR, SMQ/CTSI, DP/ECS, DO toutes entités, DT/SMCO/SIMMAD, DT/SMCO/DCSSF et SSF, DT/SCAS) est situé dans la zone de défense de Paris
Personnels gérés par la DGA/DRH affectés hors DGA (HD SE) ou détachés
ENSTA
Tous services de DCNs (ex-DCN)
* Etablissements : y compris détachements et antennes des établissements multisites
NORD-EST - METZ
Le directeur du centre ministériel de gestion de Metz
Etablissements relevant de la région terre Nord-Est
Etablissements du service de santé situés en zones de défense Nord et Est
Etablissements du service des essences situés en zones de défense Nord, Est et de Paris
Etablissements relevant des régions de gendarmerie Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace, Bourgogne et Franche-Comté
Directions de l'action sociale situées en zones de défense Nord et Est
Services des anciens combattants situés en zones de défense Nord et Est
Etablissements relevant de la direction du service national situés en zones de défense Nord et Est (y compris le centre du service national de Compiègne)
Pôles de l'agence de reconversion de la défense situés à Lille et Metz
Etablissements du service d'infrastructure de la défense situés en zones de défense Nord et Est
Etablissements de la DIRISI situés en zones de défense Nord et Est
Etat-major de soutien défense et organismes interarmées relevant de l'EMA (sauf DRM) situés en zones de défense Nord et Est
Organismes relevant du service du commissariat des armées situés en zones de défense Nord et Est
Organismes extérieurs de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (bureau régional interarmées du logement militaire de Metz)
Centre ministériel de gestion de Metz
SUD-OUEST - BORDEAUX
Le directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux
Etablissements relevant de la région terre Sud-Ouest
Etablissements relevant des régions de gendarmerie Poitou-Charentes, Limousin, Aquitaine et Midi-Pyrénées
Etablissements du service des essences situés en zone de défense Sud-Ouest et Ouest
Etablissements du service de santé situés en zone de défense Sud-Ouest
Etablissements relevant de la direction du service national situés en zone de défense Sud-Ouest
Etablissements du service d'infrastructure de la défense situés en zone de défense Sud-Ouest
Pôles de l'agence de reconversion de la défense situés à Bordeaux et Toulouse
Etablissements du service historique de la défense implantés à Rochefort et Châtellerault
Services et établissements de la DGA situés en zone de défense Sud-Ouest, y compris l'ensemble de DGA Essais de missiles (sites Landes, Méditerranée et de Gâvres/Plouhinec), sauf les sites de Cazaux et de Toulouse de DGA Essais en vol
Etablissements de la DIRISI situés en zone de défense Sud-Ouest
Directions de l'action sociale situées en zone de défense Sud-Ouest
Services déconcentrés des anciens combattants situés en zone de défense Sud-Ouest (DI Bordeaux/DI Limoges/DI Toulouse)
Etat-major de soutien défense et organismes interarmées relevant de l'EMA situés en zone de défense Sud-Ouest
Organismes relevant du service du commissariat des armées situées enzone de défense Sud-Ouest
Organismes extérieurs de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (bureau régional interarmées du logement militaire de Bordeaux-Mérignac)
Centre ministériel de gestion de Bordeaux
ISAé
NORD-OUEST - RENNES
Le directeur du centre ministériel de gestion de Rennes
Etablissements relevant de la région terre Nord-Ouest
Etablissements relevant de la région maritime Atlantique
Etablissements relevant des régions de gendarmerie Haute-Normandie, Basse-Normandie, Centre, Pays de la Loire et Bretagne
Etablissements du service de santé situés en zone de défense Nord-Ouest
Centre d'identification des matériels de la défense
Services et établissements de la DGA situés en zone de défense Ouest(sauf le site de Gâvres/Plouhinec de DGA Essais de missiles)
Directions de l'action sociale situées en zone de défense Ouest
Services déconcentrés des anciens combattants situés en zone de défense Ouest
Etablissements relevant de la direction du service national situés en zone de défense Ouest
Etablissements du service d'infrastructure de la défense situés en zone de défense Ouest
Pôles de l'agence de reconversion de la défense situés à Rennes et Brest
Etablissements du service historique de la défense situés à Brest, Lorient, Cherbourg et Le Blanc
Etablissements de la DIRISI situés en zone de défense Ouest
Etat-major de soutien défense et organismes interarmées relevant de l'EMA situés en zone de défense Ouest
Organismes extérieurs de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (bureau régional interarmées du logement militaire de Brest et Rennes)
Centre ministériel de gestion de Brest
Centre ministériel de gestion de Rennes
ENSIETA
SHOM
SUD-EST - LYON
Le directeur du centre ministériel de gestion de Lyon
Etablissements relevant de la région terre Sud-Est
Etablissements relevant des régions de gendarmerie Rhône-Alpes et Auvergne
Etablissements relevant du service des essences situés dans les zones de défense Sud et Sud-Est
Etablissements du service de santé situés dans les zones de défense Sud et Sud-Est
Etablissements relevant de la direction du service national situés dans les zones de défense Sud et Sud-Est
Pôle de l'agence de reconversion de la défense situé à Lyon
Directions de l'action sociale situées en zone de défense Sud et Sud-Est
Services déconcentrés des anciens combattants situés en zones de défense Sud-Est (DI Clermont-Ferrand/DI Lyon)
Etablissements du service d'infrastructure de la défense situés dans les zones de défense Sud et Sud-Est
Etablissements de la DIRISI situés dans les zones de défense Sud et Sud-Est
Etat-major de soutien défense et organismes interarmées relevant de l'EMA situés en zones de défense Sud-Est
Organismes relevant du service du commissariat des armées situés en zones de défense Sud-Est
Tous services de GIAT Industries ou de NEXTER implantés sur l'ensemble du territoire métropolitain
Organismes extérieurs de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (bureau régional interarmées du logement militaire de Lyon)
Centre ministériel de gestion de Lyon
SUD-EST - TOULON
Le directeur du centre ministériel de gestion de Toulon
Etablissements relevant de la région maritime Méditerranée
Etablissements relevant de l'armée de l'air situés dans les zones de défense Sud-Ouest, Sud-Est et Sud et organismes relevant du SIAé
Etablissements relevant des régions de gendarmerie de Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon
Etablissements du service historique de la défense à Toulon
Direction du service d'infrastructure de la défense située à Toulon
Services déconcentrés des anciens combattants situés en zone de défense Sud (DI Montpellier/DI Ajaccio/DI Marseille)
Services et établissements de la DGA :
― situés dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Var, y compris l'ensemble de DGA Essais en vol (sites d'Istres, de Cazaux, de Toulouse et de Brétigny-sur-Orge), sauf le site Méditerranée de DGA Essais de missiles
― situés en zone de défense Sud-Ouest et zone de défense Sud-Est
Pôles de l'agence de reconversion de la défense situés à Marseille et Toulon
Etat-major de soutien défense et organismes interarmées relevant de l'EMA situés en zone de défense Sud
Organismes relevant du service du commissariat des armées situés en zone de défense Sud
Organismes extérieurs de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (bureau régional interarmées du logement militaire de Toulon)
Centre ministériel de gestion de Toulon
CNMSS
M. le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
8 représentants titulaires et 8 représentants suppléants de la CNMSS
M. le commandant supérieur des forces armées aux Antilles
Toutes armées ou services implantés aux Antilles
6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants désignés par les services relevant du commandement supérieur des FAA
M. le commandant des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien
Toutes armées ou services relevant des FAZSOI
6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants désignés par les services relevant du commandement supérieur des FAZSOI
M. le commandant des forces armées en Guyane
Toutes armées ou services implantés sur le territoire de la Guyane
5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants désignés par les services relevant du commandement supérieur des FAG
M. le commandant supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie
Armées ou services relevant des FANC
6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants désignés par les services relevant du commandement supérieur des FANC
Agents techniques du ministère de la défense
ZONE OUEST
Etablissements du service de santé situés en zone de défense Ouest
Services des essences situés en zone de défense Ouest
Etablissements du service historique de la défense situés à Brest, Lorient et Cherbourg
Agent technique de 2e classe
Agent technique de 1re classe
Agent technique principal de 2e classe
Agent technique principal de 1re classe
Etat-major de soutien défense et organismes interarmées (sauf DRM) relevant de l'EMA situés en zone de défense Ouest
Organismes du service du commissariat des armées situés en zone de défense Ouest
Etablissements de la DPSD situés en zone de défense Ouest
Organismes extérieurs de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (bureaux régionaux interarmées du logement militaire de Brest et Rennes)
ZONES SUD ET SUD-EST
Etablissements relevant des régions de gendarmerie Rhône-Alpes, Auvergne, Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon
Services déconcentrés des anciens combattants situés en zones de défense Sud et Sud-Est
Pôles de l'agence de reconversion de la défense situés à Marseille, Toulon et Lyon
Services et établissements de la DGA situés en zone de défense Sud et Sud-Est, y compris l'ensemble de DGA Essais en vol (sites d'Istres, de Cazaux, de Toulouse et de Brétigny-sur-Orge), sauf le site Méditerranée de DGA Essais de missiles
Etat-major de soutien défense et organismes interarmées (sauf DRM) relevant de l'EMA situés en zones de défense Sud et Sud-Est
Organismes relevant du service du commissariat des armées situés dans les zones de défense Sud et Sud-Est
Etablissements du service historique de la défense situés dans les zones de défense Sud et Sud-Est
Etablissements de la DPSD situés dans les zones de défense Sud et Sud-Est
Etablissements relevant de l'armée de l'air situés en zones de défense Ouest, Est, Nord et de Paris
Services relevant de la DSPRS situés en zone de défense de Paris (y compris l'échelon central)
Services relevant de la DSPRS implantés en Afrique (Tunis, Casablanca, Alger)
Tous services (y compris le SID et la DIRISI) implantés dans les départements et collectivités d'outre-mer et à l'étranger (sauf Nouvelle-Calédonie)
Etablissements de la DPSD situés en zone de défense de Paris
Etablissements relevant de la DIRISI situés en zone de défense de Paris
Etat-major de soutien défense et organismes interarmées relevant de l'EMA en zone de défense de Paris
Personnels gérés par l'administration centrale (sauf sous-direction des pensions), personnels affectés dans les ambassades, les organismes internationaux et les agents employés par DCNs (ex-DCN)
Services et établissements de la DGA situés en zone de défense de Paris (sauf le site de Brétigny-sur-Orge de DGA Essais en vol)
Personnels affectés dans un service extérieur de la DGA dont l'échelon central (DRH/SAR, SMQ/SQ, SMQ/CTSI, DP/ECS, DO toutes entités, DT/SMCO/SIMMAD, DT/SMCO/DCSSF et SSF, DT/SCAS) est situé en zone de défense de Paris
Etablissements de la direction du renseignement militaire situés surl'ensemble du territoire métropolitain
Etablissements du service d'infrastructure de la défense situés en zone de défense de Paris
ZONES EST ET NORD
Etablissements du service des essences situés en zones de défense Nord et Est
Etat-major de soutien défense et organismes interarmées (sauf DRM) relevant de l'EMA situés en zones de défense Nord et Est
Services déconcentrés des anciens combattants situés en zones de défense Nord et Est
Etablissements relevant de la DPSD situés dans les zones de défense Nord et Est
ZONE SUD-OUEST
Etablissements de l'armée de l'air situés en zones de défense Sud, Sud-Ouest et Sud-Est
Services relevant de la DSPRS situés en zone de défense Sud-Ouest
Etablissements relevant de la DPSD situés en zone de défense Sud-Ouest
Sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense
Etablissements du service historique de la défense situés en zone dedéfense Sud-Ouest
Organismes relevant du service du commissariat des armées situés en zone de défense Sud-Ouest
M. le commandant des forces armées en Nouvelle-Calédonie
Etablissements relevant du COMSUP Nouvelle-Calédonie
5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants des services relevant du COMSUP Nouvelle-Calédonie
Secrétaires administratifs du ministère de la défense
Organismes extérieurs relevant de la direction des ressources humaines du ministère de la défense
Personnels en fonctions dans les ambassades et les organismes internationaux
6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants relevant du périmètre de l'administration centrale
ÎLE-DE-FRANCE - PARIS
M. le délégué général pour l'armement, direction des ressources humaines
Etablissements du service des essences situés en zone de défense de Paris
Services et établissements de la DGA situés en zone de défense de Paris (sauf le site de Brétigny-sur-Orge de DGA Essais en vol) ou dont l'échelon central (DRH/SAR, SMQ/SQ, SMQ/CTSI, DP/ECS, DO toutes entités, DT/SMCO/SIMMAD, DT/SMCO/DCSSF et SSF, DT/SCAS) est situé en zone de défense de Paris
Toutes armées et services implantés outre-mer et à l'étranger
Etablissements de la DIRISI situés en zone de défense de Paris
Tous services DCNs (ex-DCN)
NORD-OUEST - BREST
Le directeur du centre ministériel de gestion de Brest
Etablissements du service historique de la défense implantés à Cherbourg, Brest, Lorient et Le Blanc
Etablissements du service des essences situés en zone de défense Ouest
Pôles de l'agence de reconversion de la défense situés à Brest et Rennes
Etat-major et soutien défense et organismes interarmées relevant de l'EMA en zone de défense Ouest
Organismes relevant du service du commissariat des armées situés en zone de défense Ouest
Etablissements relevant de l'armée de l'air situés dans les zones de défense Sud-Ouest, Sud-Est et Sud
Etablissements du service des essences situés en zone de défense Sud-Ouest
Services déconcentrés des anciens combattants situés en zone de défense Sud-Ouest
Etablissements de la DPSD situés en zone de défense Sud-Ouest
Etablissements du service historique de la défense implantés à Rochefort et à Châtellerault
NORD ET EST - METZ
Etablissements de la DPSD situés en zone de défense Nord et Est
SUD ET SUD-EST - TOULON
Etablissements du service de santé situés en zones de défense Sud et Sud-Est
Etablissements relevant de la direction du service national situés en zones de défense Sud et Sud-Est
Etablissements du service des essences situés en zones de défense Sud et Sud-Est
Pôles de l'agence de reconversion de la défense situés à Lyon, Marseille et Toulon
Directions de l'action sociale situées en zones de défense Sud et Sud-Est
Etablissements de la DPSD situés en zone de défense Sud et Sud-Est
Etablissements de la DIRISI situés en zones de défense Sud et Sud-Est
Etat-major de soutien défense et organismes interarmées relevant de l'EMA situés en zones de défense Sud et Sud-Est
Organismes relevant du service du commissariat des armées situés en zones de défense Sud et Sud-Est
Etablissements du service d'infrastructure de la défense situés en zones de défense Sud et Sud-Est
Etablissement du service historique de la défense situé à Toulon
Services et établissements de la DGA situés en zones de défense Sud et Sud-Est, y compris l'ensemble de DGA Essais en vol (sites d'Istres, de Cazaux, de Toulouse et de Brétigny-sur-Orge), sauf le site méditerranée de DGA Essais de missiles
Organismes extérieurs de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (bureaux régionaux interarmées du logement militaire de Lyon et Toulon)
Techniciens du ministère de la défense
NORD - RENNES
Etablissements relevant des régions terre Ile-de-France, Nord-Est et Nord-Ouest
Etablissements relevant de l'armée de l'air situés dans les zones de défense Paris, Nord, Est et Ouest
Etablissements relevant des régions de gendarmerie Haute-Normandie, Basse-Normandie, Centre, Pays de la Loire, Bretagne, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace, Bourgogne et Franche-Comté
Etablissements du service de santé situés dans les zones de défense Paris, Nord, Est et Ouest
Etablissements relevant de la direction du service national situés dans les zones de défense Paris, Nord, Est et Ouest
Etablissements du service des essences situés dans les zones de défense Paris, Nord, Est et Ouest
Pôles de l'agence de reconversion de la défense situés à Paris, Lille, Metz, Rennes et Brest
Etablissements du service d'infrastructure de la défense situés dans les zones de défense Paris, Nord, Est et Ouest
Services déconcentrés des anciens combattants situés dans les zones de défense Paris, Nord, Est et Ouest
Services déconcentrés des anciens combattants implantés en Afrique (Tunis, Casablanca et Alger)
Toutes armées et tous services (y compris le SID et la DIRISI) implantés dans les DOM/COM, Nouvelle-Calédonie et à l'étranger
Services de l'administration centrale (y compris la DIRISI, la DCSID et le SHD de Vincennes et Caen)
Personnels affectés dans les ambassades et dans les organismes internationaux
Etablissements de la DPSD situés sur l'ensemble du territoire métropolitain
Services et établissements de la DGA situés en zone de défense Paris(sauf le site de Brétigny-sur-Orge de DGA Essais en vol), en zone de défense Ouest (sauf le site de Gâvres/Plouhinec de DGA Essais de missiles), ou dont l'échelon central (DRH/SAR, SMQ/SQ, SMQ/CTSI, DP/ECS, DO toutes entités, DT/SMCO/SIMMAD, DT/SMCO/DCSSF et SSF, DT/SCAS) est situé en zone de défense Paris
Etablissements de la DRM implantés sur l'ensemble du territoire métropolitain
Etablissements publics administratifs sous tutelle du ministère de la défense
Etat-major de soutien défense et organismes interarmées relevant de l'EMA situés en zones de défense Ile-de-France, Nord-Est et Nord-Ouest
Organismes relevant du service du commissariat des armées situés en zones de défense Ile-de-France, Nord-Est et Nord-Ouest
Organismes extérieurs de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (bureaux régionaux interarmées du logement militaire de Brest, Rennes et Metz)
Centres ministériels de gestion de Saint-Germain-en-Laye, Brest, Rennes et Metz
SUD - LYON
Etablissements relevant des régions terre Sud-Ouest et Sud-Est
Etablissements relevant de l'armée de l'air situés dans les zones de défense Sud-Ouest et Sud-Est
Etablissements relevant des régions de gendarmerie Poitou-Charentes, Limousin, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes, Auvergne, Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon
Etablissements du service de santé situés dans les zones de défense Sud-Ouest, Sud-Est et Sud
Etablissements relevant de la direction du service national situés dans les zones de défense Sud-Ouest, Sud-Est et Sud
Etablissements du service des essences situés dans les zones de défense Sud-Ouest, Sud-Est et Sud
Pôles de l'agence de reconversion de la défense situés à Lyon, Bordeaux, Toulouse, Marseille et Toulon
Etablissements du service d'infrastructure de la défense situés dans les zones de défense Sud-Ouest, Sud-Est et Sud
Etablissements du service historique de la défense implantés à Châtellerault et à Toulon
Services déconcentrés des anciens combattants situés dans les zones de défense Sud-Ouest, Sud-Est et Sud
Services et établissements de la DGA situés dans les zones de défense Sud-Ouest, Sud-Est et Sud, y compris l'ensemble de DGA Essais de missiles (sites Landes, Méditerranée et de Gâvres/Plouhinec) et de DGA Essais en vol (sites d'Istres, de Cazaux, de Toulouse et de Brétigny-sur-Orge)
Sous-direction des pensions (La Rochelle)
Etablissements relevant de la DIRISI situés dans les zones de défense Sud-Ouest, Sud-Est et Sud
Etat-major de soutien défense et organismes interarmées relevant de l'EMA situés en zones de défense Sud-Ouest et Sud-Est
Organismes relevant du service du commissariat des armées situés en zones de défense Sud-Ouest et Sud-Est
Organismes extérieurs de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (bureaux régionaux interarmées du logement militaire de Bordeaux-Mérignac, Lyon et Toulon)
Centres ministériels de gestion de Bordeaux, Lyon et Toulon
ÎLE-DE-FRANCE ― NORD-EST
Administration centrale, personnels affectés à l'étranger (hors COMFOR)
Etablissements relevant de la DIRISI situés dans les zones de défense Nord, Est et de Paris
Etat-major de soutien défense et organismes interarmées relevant de l'EMA situés en zones de défense Nord, Est et de Paris
Etablissements de la direction du renseignement militaire situés sur l'ensemble du territoire métropolitain
Services de la DPSD situés dans les zones de défense Nord, Est et de Paris
Etablissements de l'armée de l'air situés dans les zones de défense Nord, Est et de Paris
Etablissements du service des essences situés dans les zones de défense Nord, Est et de Paris
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe
Technicien supérieur d'études et de fabrication de 2e classe
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe
Etablissements relevant des régions de gendarmerie Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace, Bourgogne, Franche-Comté et Ile-de-France
Etablissements de la marine situés en zone de défense Paris
Etablissements du service de santé situés dans les zones de défense Nord, Est et de Paris
Pôles de l'agence de reconversion de la défense situés à Paris, Lille et Metz
Etablissements de l'armée de terre situés dans les zones de défense Nord, Est et de Paris
Etablissements relevant de la direction du service national situés dans les zones de défense nord, est et de Paris
Tous services relevant des COMSUP et COMFOR
Services de la DSPRS situés dans les zones de défense Nord, Est et de Paris
Services de la DSPRS situés à l'étranger
Etablissements du service d'infrastructure de la défense situés dans les zones de défense Nord, Est et de Paris
Service historique de la défense
Organismes relevant du service du commissariat des armées situés en zones de défense Nord, Est et de Paris
Musée national de la marine
EPIDe
Etablissements relevant de la DIRISI situés en zone de défense Ouest
Services et établissements de la DGA situés en zone de défense Nord-Ouest (sauf le site de Gâvres/Plouhinec de DGA Essais de missiles)
Services de la DSPRS situés en zone de défense Ouest
Services de la DPSD situés en zone de défense Ouest
Etablissements de l'armée de l'air situés en zone de défense Ouest
SUD - SUD-EST
Etablissements relevant de l'armée de l'air situés en zones de défense Sud et Sud-Est
Etablissements relevant de la région terre Sud et Sud-Est
Services de la DSPRS situés en zones de défense Sud et Sud-Est
Services de la DPSD situés en zones de défense Sud et Sud-Est
Etablissements relevant de la DIRISI situés dans les zones de défense Sud et Sud-Est
Organismes relevant du service du commissariat des armées situés enzones de défense Sud et Sud-Est
Etablissements relevant de l'armée de l'air situés en zone de défense Sud-Ouest
Etablissements relevant des régions de gendarmerie Poitou-Charente, Limousin, Aquitaine et Midi-Pyrénées
Services de la DPSD situés en zone de défense Sud-Ouest
Etablissements relevant de la DIRISI situés en zone de défense Sud-Ouest
Organismes relevant du service du commissariat des armées situés enzones de défense Sud-Ouest
Organismes extérieurs de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (bureaux régionaux interarmées du logement militaire de Bordeaux-Mérignac)
Services et établissements de la DGA situés en zone de défense de Paris (sauf le site de Brétigny-sur-Orge de DGA Essais en vol) ou dont l'échelon central (DRH/SAR, SMQ/SQ, SMQ/CTSI, DQP/ECS, DO toutes entités, DT/SMCO/SIMMAD, DT/SMCO/SSF, DT/CEP, DT/SCAS) est situé en zone de défense de Paris
Tous établissements de NEXTER
Tous établissements de DCNs
Décret n° 2010-1467 du 2 décembre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 2 octobre 2009 et à Hamilton le 8 octobre 2009 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 2 octobre 2009 et à Hamilton le 8 octobre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES BERMUDES RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
LE MINISTRE DU BUDGET,
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Paris, le 2 octobre 2009.
A Madame Hon.
Paula A.
Cox, JP, MP Ministre des Finances et Vice-Premier ministre
Je vous serai obligé de me faire savoir si les termes de cette annexe recueillent l'agrément de votre Gouvernement.
Dans ce cas, la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, qui entrera en vigueur après la notification par chacun de nos deux Gouvernements à l'autre de l'accomplissement des procédures internes requises par sa législation, conformément à l'article 12.
Je vous prie de croire, Madame le Ministre, à l'assurance de ma considération la meilleure.
LE MINISTRE DES FINANCES,
VICE-PREMIER MINISTRE
Hamilton, le 8 octobre 2009.
A Monsieur Eric Woerth, Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 2 octobre 2009, dont la teneur suit :
J'ai le plaisir de confirmer que la teneur de votre lettre du 2 octobre 2009 recueille l'agrément du Gouvernement des Bermudes et que, par conséquent, la présente lettre et son annexe ainsi que votre lettre et son annexe constituent notre acceptation mutuelle des dispositions de l'Accord entre le Gouvernement des Bermudes et le Gouvernement de la République française.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma haute considération.
Hon.
Cox, JP, MP
Ministre des Finances et Vice-Premier ministre
ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES BERMUDES RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE
CONSIDÉRANT que le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes (« les Parties contractantes ») souhaitent renforcer et faciliter la mise en œuvre des dispositions régissant l'échange de renseignements en matière fiscale ;
CONSIDÉRANT que le Gouvernement des Bermudes, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le Royaume-Uni, dispose de la faculté de négocier, de conclure et d'appliquer un accord d'échange de renseignements en matière fiscale avec le Gouvernement de la République française ;
Les autorités compétentes des Parties contractantes s'accordent une assistance par l'échange de renseignements pertinents pour l'application et l'exécution de la législation interne des Parties contractantes relative aux impôts et aux domaines fiscaux visés par le présent Accord.
Ces renseignements sont ceux pertinents pour la détermination, l'établissement, le contrôle et la perception de ces impôts, pour le recouvrement et l'exécution des créances fiscales, ou pour les enquêtes ou les poursuites en matière fiscale.
Les renseignements seront considérés comme pertinents même si une évaluation précise de la pertinence des renseignements au regard d'une enquête en cours n'est possible qu'après réception de ces renseignements.
b) « Bermudes » désigne le territoire des îles des Bermudes y compris la mer territoriale ;
ii) dans le cas des Bermudes, le Ministre des Finances ou un représentant autorisé du Ministre ;
ii) dans le cadre d'une fiducie, les renseignements sur les constituants, les fiduciaires, les bénéficiaires et les tiers protecteurs ; et
e) Les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans la Partie requise ou sont en la possession ou sous le contrôle d'une personne relevant de la compétence de la Partie requise, ou peuvent être obtenus par cette personne ;
b) Si l'autorité compétente de la Partie requise n'a pu obtenir et fournir les renseignements dans les 90 jours à compter de la réception de la demande, elle en informe la Partie requérante, en indiquant les raisons de l'incapacité dans laquelle elle se trouve de fournir les renseignements.
Si la demande mentionnée au paragraphe 2 est acceptée, l'autorité compétente de la Partie requise qui conduit le contrôle communique, aussi rapidement que possible, à l'autorité compétente de la Partie requérante la date et le lieu de contrôle, l'autorité ou la personne désignée pour réaliser le contrôle ainsi que les procédures et conditions exigées par la Partie requise pour conduire le contrôle.
Arrêté du 18 novembre 2010 portant prorogation des mandats des membres de commissions administratives et consultatives paritaires compétentes à l'égard des corps techniques et d'agents contractuels de l'établissement public Météo-France
― la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs de la météorologie et la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs de la météorologie du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont prorogées à compter du 16 décembre 2010, sans que cette prorogation puisse excéder un an ;
― la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie est prorogée à compter du 1er avril 2011, sans que cette prorogation puisse excéder un an ;
― la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de la météorologie est prorogée à compter du 13 mars 2011, sans que cette prorogation puisse excéder un an ; et
― la durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels régis par des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié est prorogée à compter du 1er avril 2011, sans que cette prorogation puisse excéder un an.
« La présente licence d'exploitation est suspendue jusqu'au 15 janvier 2011.
Arrêté du 30 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts parmi les élèves préparant en dernière année de scolarité un diplôme d'ingénieur de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, parmi les élèves préparant en dernière année de scolarité un diplôme d'ingénieur de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech).
Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté conjoint de la ministre chargée du développement durable et du ministre chargé de l'agriculture, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La clôture des inscriptions est fixée au 4 janvier 2011, terme de rigueur.
b) Pour les personnes habitant en Ile-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) auprès du centre de valorisation des ressources humaines (CVRH, ex-CIFP) de Paris (pôle recrutement-concours), 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris, téléphone : 01-44-06-16-53 (ou 16-64 ou 16-54).
― sur internet : www.developpement-durable.gouv.fr, puis "concours-formation", puis rendez-vous sur e-Recrutement, le site de recrutement du ministère du développement durable, puis "s'inscrire" ;
La date limite de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au 4 janvier 2011, à minuit, date de clôture des inscriptions.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), soit le 4 janvier 2011, et libellée exclusivement à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, SG/DRH/SGP/EMC5, concours IPEF, TPB, pièce 04-17, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 30 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts parmi les élèves accomplissant la troisième ou la quatrième année de scolarité d'une section scientifique d'une école normale supérieure
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts parmi les élèves accomplissant la troisième ou la quatrième année de scolarité d'une école normale supérieure.
― sur internet : http://www.developpement-durable.gouv.fr, rubriques "concours et formations", puis "concours", rendez-vous sur e-Recrutement, le site de recrutement du ministère du développement durable ; puis "s'informer", ou http://www.concours.agriculture.gouv.fr/
― via intranet de chaque ministère : http://intra.rh.sg.i2/, thème "recrutement/concours", rubrique "inscriptions", ou http://nocia.national.agri/
― sur internet : www.developpement-durable.gouv.fr, rubriques "concours et formations", puis "concours", rendez-vous sur e-Recrutement, le site de recrutement du ministère du développement durable, puis "s'inscrire" ;
L'interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé emporte prohibition, pour le placement de titres quels qu'ils soient, d'avoir recours tant à des établissements de crédit, établissements financiers ou sociétés de bourse qu'à des procédés quelconques de publicité.
Arrêté du 30 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts parmi les élèves préparant en dernière année de scolarité l'un des diplômes prévus par l'arrêté du 3 décembre 2009 qui fixe la liste des diplômes reconnus équivalents délivrés par les grandes écoles scientifiques
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts parmi les élèves préparant en dernière année de scolarité l'un des diplômes prévus par l'arrêté du 3 décembre 2009 qui fixe la liste des diplômes reconnus équivalents délivrés par les grandes écoles scientifiques.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté conjoint de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
― sur internet : http://www.developpement-durable.gouv.fr, rubriques "concours-formation", "rendez-vous sur e-recrutement, le site de recrutement du ministère du développement durable" puis "s'informer" ; http://www.concours.agriculture.gouv.fr ;
― via l'intranet de chaque ministère : http://intra.rh.sg.i2/, thème "recrutement/concours," rubrique "inscriptions" ; http://nocia.national.agri ;
― via l'intranet du MEDDTL : http://intra.rh.sg.i2/, thème "recrutement/concours", rubrique "inscriptions" ;
Arrêté du 30 novembre 2010 relatif à la manœuvre des installations de sécurité simples et modifiant l'arrêté du 23 juin 2003 relatif à la réglementation de sécurité applicable sur le réseau ferré national et l'arrêté du 28 avril 2004 relatif au règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national
La manœuvre des installations de sécurité nécessaire à l'accès par le réseau ferré national aux infrastructures d'approvisionnement en combustible, aux terminaux de marchandises, aux gares de triage, aux gares de formation et de remisage, aux centres d'entretien et aux autres infrastructures techniques ainsi qu'à tout réseau ou installation terminale embranché sur le réseau ferré national est assurée par SNCF Réseau ou par la personne titulaire de la convention mentionnée à l'article L2111-9 du code des transports, lorsque la manœuvre en cause ne peut, en application de la réglementation de sécurité applicable, être assurée que par un agent habilité à la tâche essentielle de sécurité "Manœuvrer les signaux et les autres installations de gestion des circulations".
Cette prestation est alors facturée dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
I.-L'article 1er de l'annexe au texte IN 1683 Manœuvres, mentionné dans sa version en date du 1er septembre 2005 en annexe à l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, est abrogé.
Dans tous les textes annexés à l'arrêté du 23 juin 2003 précité, les mots : installation (s) de sécurité ont le même sens que celui donné au I.
1 de l'annexe à l'arrêté du 28 avril 2004 susvisé.
-Arrêté du 30 juillet 2003 Art. Annexe III
Les consignes locales d'exploitation publiées par Réseau ferré de France avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qualifiant de simples des installations de sécurité restent applicables dès lors que les installations concernées :
― correspondent à celles énumérées aux a à c du II-2.2.4 de l'annexe « Règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national » à l'arrêté du 28 avril 2004 susvisé ; et
― ne sont pas des installations enclenchées à commande informatique.
Les consignes locales d'exploitation ne respectant pas les dispositions du règlement de sécurité de l'exploitation précitées doivent être mises en conformité avant le 31 décembre 2011, sans préjudice de la possibilité pour toute personne exerçant une activité ferroviaire de saisir, avant cette date et par une demande motivée, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire de toute consigne dont les dispositions lui paraissent présenter des risques pour la sécurité.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut alors exiger la modification ou le retrait de cette consigne en précisant le délai imparti.
L'annexe à l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé est remplacée par les dispositions figurant à l'annexe du présent arrêté.
La manœuvre des installations de sécurité nécessaire à l'accès par le réseau ferré national aux infrastructures d'approvisionnement en combustible, aux terminaux de marchandises, aux gares de triage, aux gares de formation et de remisage, aux centres d'entretien et aux autres infrastructures techniques ainsi qu'à tout réseau ou installation terminale embranché sur le réseau ferré national est assurée par la SNCF, agissant en tant que gestionnaire d'infrastructure délégué pour le compte de Réseau ferré de France ou par la personne titulaire de la convention mentionnée au second alinéa de l'article 1er de la loi du 13 février 1997 susvisée, lorsque la manœuvre en cause ne peut, en application de la réglementation de sécurité applicable, être assurée que par un agent habilité à la tâche essentielle de sécurité d'aiguilleur.
L'arrêté du 28 avril 2004 susvisé est modifié comme suit :
― A l'article 1er, les mots : « à l'article 16 du décret du 30 mars 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article 3 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ».
― Les dispositions de l'annexe « Règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national » sont modifiées comme suit :
1° Le premier alinéa du I-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national définit, en complément des dispositions prévues par les spécifications techniques d'interopérabilité et par le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, les exigences en vue d'assurer la sécurité des usagers, des personnels, des tiers et la protection de l'environnement lors de l'exploitation des lignes du réseau ferré national.
2° A la fin du I-1, il est inséré six alinéas ainsi rédigés :
« Au sens du présent règlement, on entend par "installations de sécurité” :
― les installations de signalisation, y compris les dispositifs permettant leur commande et leur contrôle ;
― les appareils de voie situés sur voie principale ainsi que leurs installations de commande et de contrôle ;
― les appareils de voie situés sur voie de service, enclenchés ou assurant la protection des voies principales, ainsi que leurs installations de commande et de contrôle ;
― les installations de commande et de contrôle des passages à niveau ;
― les enclenchements et détecteurs nécessaires à la sécurité des circulations, y compris ceux qui sont relatifs aux passages à niveau.
3° Les troisième à neuvième alinéas du I-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« ― la réalisation de services de transport public par fer.
La première catégorie de missions est exercée, suivant les conditions et les modalités prévues par l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France” en vue du renouveau du transport ferroviaire, par le gestionnaire de l'infrastructure ou par le gestionnaire d'infrastructure délégué au sens de l'article 9 du décret du 19 octobre 2006 précédemment cité ou par la personne titulaire de la convention mentionnée au second alinéa de l'article 1er de la loi précitée.
Dans la suite de ce règlement, ces entités sont indistinctement dénommées "gestionnaire de l'infrastructure” pour l'application des dispositions les concernant.
La seconde catégorie de missions est assurée par les entreprises ferroviaires au sens de l'article 9 du décret du 19 octobre 2006 cité.
Chaque exploitant assure la sécurité de l'exploitation correspondant aux éléments du système ferroviaire placés sous son contrôle (installations, matériels roulants, procédures, personnels) dans le respect :
a) De la réglementation mentionnée à l'article 3 du décret du 19 octobre 2006 précédemment cité ;
b) De la documentation d'exploitation du réseau ferré national mentionnée à l'article 10 de ce même décret pour les matières précisées dans la suite du présent règlement, par Réseau ferré de France dénommé ci-après RFF ;
c) Des prescriptions émises lors de la délivrance de l'autorisation de mise en exploitation commerciale du système ou sous-système utilisé.
Tout exploitant met en œuvre les exigences prévues aux quatre alinéas précédents dans le cadre de l'agrément, du certificat ou de l'attestation de sécurité mentionnés au chapitre IV du titre II du décret du 19 octobre 2006 précédemment cité.
Il détermine en outre les modalités suivant lesquelles il informe :
― RFF des risques que lui paraissent présenter pour la sécurité l'application de la documentation d'exploitation du réseau ferré national concernant les interfaces entre exploitants et plus généralement l'application des autres dispositions de cette documentation ;
― l'Etablissement public de sécurité ferroviaire des risques que lui paraissent présenter pour la sécurité l'application des textes mentionnés aux a à c ci-avant concernant les interfaces entre exploitants et plus généralement l'application des autres dispositions de ces textes.
4° Au dernier alinéa du I-3.2, les mots : « en application du I-2 » sont supprimés ;
5° La seconde phrase du I-4.3 est abrogée ;
6° La première phrase du I-4.4 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les conditions de communication, la forme, le contenu des messages échangés dans le cadre de la gestion du trafic et des circulations, ainsi que les conditions de traçabilité sont définis, lorsqu'une spécification technique d'interopérabilité n'en a pas déjà disposé, par un texte établi par le gestionnaire de l'infrastructure.
La maintenance du matériel roulant.
Le matériel roulant est maintenu conformément aux exigences prévues par le titre III de l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif aux exigences applicables aux matériels roulants circulant sur le réseau ferré national.
8° La dernière phrase du troisième alinéa du II-1.2 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les conditions de réalisation des opérations de manœuvre sont décrites par l'exploitant dans ses consignes et instructions opérationnelles, établies conformément à l'article 11 du décret du 19 octobre 2006 précité, dans le respect de la documentation d'exploitation du réseau ferré national publiée par RFF.
« Pour pouvoir circuler, un train doit respecter l'ensemble des caractéristiques techniques, dimensionnelles, de vitesse, de freinage, d'équipement en systèmes de communication et de sécurité permettant d'assurer la compatibilité avec les lignes empruntées, conformément aux dispositions figurant dans le registre de l'infrastructure et dans la documentation d'exploitation du réseau ferré national publiée par RFF.
10° L'antépénultième alinéa du II-1.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'exploitant précise les conditions dans lesquelles un train ne remplissant pas l'une au moins des conditions de circulation exigées peut être mis en circulation dans le respect de la documentation d'exploitation du réseau ferré national publiée par RFF.
11° Le second alinéa du II-1.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conducteur doit connaître les caractéristiques de la ligne sur laquelle il circule.
A défaut d'une telle connaissance, notamment dans le cas où le train doit emprunter un itinéraire de déviation qui fait l'objet de la fiche de détournement mentionnée à l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 précité, une procédure établie par l'entreprise ferroviaire décrit les conditions dans lesquelles le conducteur peut assurer la conduite du train sur cette ligne dans le respect de la documentation d'exploitation du réseau ferré national publiée par RFF.
12° Le dernier alinéa du II-1.4 est abrogé ;
« Les conditions de mise en place de cette mesure pour les cas de dysfonctionnement en cours de circulation des automatismes embarqués ou des systèmes de communication, sont définies par l'exploitant dans le respect de la documentation d'exploitation du réseau ferré national publiée par RFF.
Le gestionnaire de l'infrastructure peut prescrire des règles particulières d'accompagnement sur certaines parties du réseau lorsque des conditions spécifiques d'évacuation des voyageurs sont prévues par des plans de secours.
14° Le dernier alinéa du II-2.2.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La manœuvre des aiguillages, lorsqu'ils sont des installations de sécurité au sens du présent réglement, incombe aux personnels habilités à la fonction d'aiguilleur, sauf dans les cas prévus au II-2.2.4 ci-après.
15° Il est ajouté après le II-2.2.3 un II-2.2.4 ainsi rédigé :
Manœuvre des installations de sécurité simples :
La manœuvre d'installations de sécurité simples peut être assurée en mode nominal de fonctionnement par des agents, autres que des aiguilleurs, désignés et habilités à cet effet.
Sont considérées, sous réserve des dispositions prévues ci-après, comme des installations de sécurité simples les installations de sécurité suivantes :
a) Les appareils de voie (aiguilles, verrous, taquets) situés sur voie de service, enclenchés ou assurant la protection des voies principales, ainsi que leurs installations de commande et de contrôle ;
b) Les appareils de voie commandés à pied d'œuvre situés sur voie principale ainsi que les installations permettant leur manœuvre ;
c) Toute autre installation de sécurité (appareils de voie, signaux, passages à niveaux...) utilisée uniquement pour effectuer la réception ou le départ d'une circulation, le remisage ou le dégarage de véhicules, des manœuvres ou la desserte d'installations terminales embranchées ou d'établissements ; lorsqu'elle permet l'accès à des voies principales, cette installation ne doit pas commander plus de quatre aiguilles enclenchées situées sur jonction de voies principales.
Toutefois, ne peut être considérée comme une installation de sécurité simple toute installation enclenchée à commande informatique.
Les consignes locales d'exploitation mentionnées à l'article 10 du décret du 19 octobre 2006 cité désignent pour chaque site les installations de sécurité simples, leur fonctionnement et leurs contraintes d'utilisation.
Une consigne locale d'exploitation désignant comme installation de sécurité simple :
― soit une installation relevant du b ci-avant dont la manœuvre fait intervenir plus de six serrures individuelles ;
― soit une installation relevant du c ci-avant,
ne peut être publiée qu'à la condition que l'Etablissement public de sécurité ferroviaire n'ait pas considéré, dans un délai de deux mois suivant sa transmission sous pli recommandé avec accusé de réception, que l'installation de sécurité concernée présente des risques particuliers au regard notamment des conditions d'exploitation et de son environnement.
L'installation de sécurité concernée n'est alors pas considérée comme simple.
16° Il est ajouté après le III-2.4 un III-2.5 ainsi rédigé :
Les marchandises dangereuses :
Sur les lignes concernées du réseau ferré national, les circulations sont prévues de façon à éviter, dans les tunnels ferroviaires de longueur supérieure à 1 000 mètres, les croisements de trains acheminant plus de neuf wagons transportant des marchandises dangereuses avec des trains réguliers de voyageurs.
Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en compte les wagons transportant des engrais solides ainsi que les wagons vides ayant transporté des marchandises dangereuses et conservant des gaz et reliquats non vidangeables.
Les conditions de mise en œuvre des dispositions de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses concernant le transport par chemin de fer et de celles de l'annexe II de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres sont précisées, notamment en fonction de la gravité des incidents, dans la documentation d'exploitation du réseau ferré national publiée par RFF et dans le respect des dispositions de l'arrêté du 12 août 2008 pris en application de l'article 13 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 et relatif aux plans d'intervention et de sécurité sur le réseau ferré national.
― L'article 1er de l'annexe au texte IN 1683 « Manœuvres », mentionné dans sa version en date du 1er septembre 2005 en annexe à l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, est abrogé.
II.-Le dernier tiret du 2.2 de l'annexe III à l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― utiliser des installations de sécurité simples telles que définies par les dispositions du règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national annexé à l'arrêté du 28 avril 2004 susvisé, des appareils d'interruption électrique et réagir en cas de dysfonctionnement.
LISTE DES RÈGLEMENTS ET TEXTES
Règlement et textes relatifs à la sécurité des circulations sur le réseau ferré national
VERSION
Exigences relatives au chargement, à la composition, au freinage, à la vitesse limite et à l'équipement des trains pour circuler sur le RFN
Montée et descente des voyageurs dans un train ― Prévention du risque de chute
IN 1384
Isolement ou dérangement des systèmes de sécurité embarqués
Signaux ― Titre Ier : Signalisation au sol
Arrêt d'un train par un signal carré, un guidon d'arrêt ou un sémaphore fermé
Systèmes de répétition des signaux.
Contrôles de vitesse et de franchissement
Information des conducteurs concernant les modifications de la signalisation
Avis ― Signalisation
Service de la circulation
Protection des voies principales
Circulation des trains
Conditions d'exercice de la fonction de conducteur et prescriptions concernant plus spécialement les conducteurs
Directives d'application de l'IN 1516
Régime normal d'exploitation des lignes à double voie
Voie unique temporaire.
Mouvements à contre-voie
Installations de contre-sens (ICS)
Régime général d'exploitation des lignes à voie unique
Règlement des lignes à voie unique à trafic restreint
Manœuvres
Evolutions
Gardiennage des passages à niveau
Mesures en relation avec le service des passages à niveau
Prescriptions d'exploitation des installations de traction électrique par caténaires : 1 500 volts courant continu ou 25 000 volts courant alternatif monophasé
Transports exceptionnels
Direction et surveillance de la circulation des trains ― Régulation
Procédures de communication à l'usage des agents chargés de l'application du règlement général de sécurité
Signaux ― Titre II : Signalisation de cabine de type transmission voie machine (TVM)
Enregistreurs des événements liés à la sécurité des circulations
Arrêt d'un train par un repère ou un jalon de manœuvre ― Signalisation de cabine de type transmission voie machine (TVM)
FR.
Véhicules soumis à certaines restrictions : Manœuvre ― Classement dans les trains
Textes relatifs à la sécurité du personnel sur le réseau ferré national
RH 0028
Sécurité du personnel : protection des agents pendant leur intervention sur matériel roulant
Sécurité du personnel : prescriptions à observer par les agents travaillant sur les lignes de traction électrique à courant continu 1 500 V
Sécurité du personnel : prescriptions à observer par les agents travaillant sur les lignes de traction électrique à courant alternatif monophasé 25 000 V-50 Hz
RSPRF : généralités, définitions, déplacements ou stationnement dans l'enceinte du chemin de fer
RSPRF : mesures de sécurité à prendre lors des travaux sur les voies ou à proximité
RSPRF : règles de sécurité à appliquer par les agents chargés du nettoyage et du graissage des appareils (aiguilles,...)
RSPRF : règles de sécurité à appliquer par les mécaniciens appelés à intervenir sur certaines installations de sécurité
RSPRF : prescriptions particulières applicables sur les voies parcourues à une vitesse supérieure à 160 km/ h sans dépasser 200 km/ h
Sécurité du personnel : dispositions à observer pour assurer la sécurité du personnel effectuant des manœuvres ou participant à l'accompagnement des trains de travaux
Sécurité du personnel : prévention des risques dus à l'électricité.
Dispositions à observer pour prévenir les risques et assurer la sécurité du personnel stationnant, se déplaçant ou travaillant dans l'environnement des installations électriques ferroviaires
RSPRF : prescriptions particulières applicables sur les lignes à grande vitesse où la vitesse de circulation ne dépasse pas 300 km/ h et sur la ligne à grande vitesse Est européenne parcourue à une vitesse de 320 km/ h
Sécurité du personnel : prévention et protection contre les risques d'irradiation et de contamination dans le transport ferroviaire des marchandises radioactives
FR : texte relevant du référentiel fret.
IN : texte relevant du référentiel infrastructure.
RH : texte relevant du référentiel ressources humaines.
RSPRF : règlement sur la sécurité du personnel vis-à-vis des risques ferroviaires.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute A'liénor, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur la section Langon-Pau de l'autoroute A 65 sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR LA SECTION
LANGON-PAU DE L'AUTOROUTE A 65
Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 fixant les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation
Au dixième alinéa de l'arrêté du 8 décembre 1993 susvisé, après les mots : « par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel » sont ajoutés les mots : « ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ».
Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation
L'arrêté du 15 avril 1997 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.
Hors le cas prévu par l'article 322-13, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration n'entraînant qu'un dommage léger, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
Au sixième alinéa de l'article 5, après les mots : « par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel », sont ajoutés les mots : « ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ».
Au 4° de l'article 12, après les mots : « par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel », sont ajoutés les mots : « ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ».
Arrêté du 30 novembre 2010 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel au titre de l'année 2011 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 novembre 2010, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice au titre de l'année 2011 ouvert par arrêté du 26 juillet 2010 est fixé à 22.
Arrêté du 15 novembre 2010 portant ouverture en 2011 d'un examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 15 novembre 2010, un examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe est organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et pour leur région ou interrégion coordonnée les centres de gestion coordonnateurs d'Indre-et-Loire, du Puy-de-Dôme, et du centre de gestion de La Réunion au titre de l'année 2011.
Epreuve écrite d'admissibilité : le mardi 12 avril 2011.
Epreuve orale d'admission : du lundi 30 mai au mercredi 1er juin 2011.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, service concours, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex (tél.
Arrêté du 16 novembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours au grade d'assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 16 novembre 2010, un concours d'accès au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est ouvert au titre de l'année 2011 en externe, interne et troisième concours.
Le nombre de postes mis au concours est de : 42.
La répartition est la suivante :
La période d'inscription est fixée du mardi 15 février 2011 au mercredi 23 mars 2011 inclus.
Toutes les demandes d'inscription doivent être effectuées au plus tard huit jours avant la date limite de clôture des inscriptions, soit pour le mercredi 23 mars 2011, dernier délai.
Le retour des dossiers complets est impératif pour le jeudi 31 mars 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord ne validera l'inscription qu'à réception du dossier imprimé et de l'ensemble des pièces demandées ci-après adressés ou déposés exclusivement dans les délais fixés précédemment.
Si les pièces obligatoires (diplôme, décision de la commission REP/RED du CNFPT, livret de famille, état des services ou attestation professionnelle) ne sont pas retournées avec le dossier, une seule réclamation sera adressée au candidat avant l'annulation de son dossier.
Le candidat disposera alors d'un délai qui s'étendra jusqu'au premier jour du début des épreuves, soit le mercredi 25 mai 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
De même, il est recommandé au candidat de vérifier qu'il répond à toutes les conditions d'inscription au concours : en aucun cas le chèque exigé sera restitué.
Les dossiers déposés ou postés hors délais (le cachet de la poste faisant foi) ou insuffisamment affranchis seront systématiquement refusés.
Les demandes de modification du choix du concours (interne, externe ou troisième concours) ne sont possibles que jusqu'à la date limite de retour des dossiers (c'est-à-dire jusqu'au jeudi 31 mars 2011) en réalisant une nouvelle demande d'inscription par internet ou par écrit (courrier, fax, mail à l'adresse suivante : www.cdg59.fr) en n'oubliant pas de préciser votre numéro de dossier (login), votre nom et votre prénom ainsi que le concours concerné.
Le concours en externe est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat et d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle dans les spécialités musée, bibliothèques, archives, documentation, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la culture.
Le concours en interne est ouvert aux candidats justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique, dont deux années au moins dans un des services des musées, bibliothèques, archives ou documentation.
Le troisième concours est ouvert aux candidats pouvant justifier pendant quatre ans au moins :
― d'activités professionnelles correspondant à la participation à des activités de développement culturel ou patrimonial ou bibliothécaire ;
― de mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ;
― d'activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Pendant ces quatre ans, les intéressés ne doivent pas avoir la qualité de fonctionnaire, magistrat, militaire ou agent public.
Arrêté du 19 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2010 portant ouverture d'un examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 19 novembre 2010, l'arrêté du 15 novembre 2010 précisant notamment le lieu des épreuves d'admissibilité et d'admission de l'examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe est modifié comme suit :
Epreuve écrite d'admissibilité : le mardi 12 avril 2011 à l'espace Jean-Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis.
Epreuve orale d'admission : du lundi 30 mai au mercredi 1er juin 2011 à l'espace Jean-Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis.
Décision du 25 novembre 2010 portant délégation de signature (direction centrale du renseignement intérieur)
La décision du 30 août 2010 susvisée est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 de la présente décision.
« Délégation est donnée à M. Frédéric VEAUX, inspecteur général, à M. Michel GUERIN, inspecteur général, et à M. Max TOROSSIAN, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de missions en France et à l'étranger.
Décret n° 2010-1468 du 2 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, connaît de toutes les affaires, en matière de commerce extérieur, que lui confie la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, auprès de laquelle il est délégué.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et des services dont elle dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur reçoit délégation de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1469 du 2 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, connaît de toutes les affaires, en matière de commerce et d'artisanat, de petites et moyennes entreprises, de tourisme et de services, de professions libérales et de consommation, que lui confie la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, auprès de laquelle il est délégué.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et des services dont elle dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation reçoit délégation de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Décret n° 2010-1470 du 2 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé
Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat chargée de la santé, connaît de toutes les affaires, en matière de santé, que lui confie le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, auprès duquel elle est déléguée.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la santé dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ou dont il dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la santé reçoit délégation du ministre du travail, de l'emploi et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2010 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée à Mme Simone Baylocq, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, de la ministre des sports et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
A la sous-direction de la gestion du personnel, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, de la ministre des sports et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
- M. Jean-François Chevallereau, chargé de l'intérim des fonctions de sous-directeur ;
Mme Myriam Mesclon-Ravaud, adjointe au sous-directeur ;
M. Jean-Louis Ladrix, adjoint au sous-directeur.
- Bureau des cadres de l'administration centrale et des personnels non titulaires :
M. Jean-François Lhoste, chef de bureau ;
M. Didier Lacotte-Arador, adjoint au chef de bureau.
- Bureau des personnels des réseaux territoriaux :
M. Cheik Lo, chef de bureau ;
M. Alain Saulnier, adjoint au chef de bureau ;
M. Arnaud Seguin, adjoint au chef de bureau.
- Bureau des corps communs des catégories B et C :
M. Jean Villaret, chef de bureau ;
M. Arnaud Scolan, adjoint au chef de bureau.
- Bureau des rémunérations et des systèmes d'information :
Mme Christine Flambard-Bisson, adjointe au chef de bureau ;
M. Michel Delpy, attaché principal d'administration des affaires sociales ;
Mme Amandine Balestriéro, attachée d'administration des affaires sociales ;
Mme Nathalie Lami, attachée d'administration des affaires sociales ;
M. Mikaël Scrizzi, attaché d'administration des affaires sociales ;
Mme Corinne Leclerc, inspectrice de l'action sanitaire et sociale.
― Bureau des pensions, des validations de services et des accidents du travail :
Mme Frédérique Naudin, chef de bureau ;
Mme Françoise Brunet, adjointe à la chef de bureau ;
Mme Sylvie Giraudet, attachée d'administration des affaires sociales ;
M. Christian Quaglia, attaché d'administration des affaires sociales ;
M. Medhi Lalam, attaché principal d'administration des affaires sociales.
A la sous-direction de la gestion du personnel, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, affectés au bureau des pensions, des validations de services et des accidents du travail, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, de la ministre des sports et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, toutes demandes d'émission de titres de perception :
M. Jean-Paul Lajugie, secrétaire administratif ;
M. Jean-Claude Lattay, secrétaire administratif ;
Mme Christine Lepillet, secrétaire administrative ;
M. Yannick Hamon, secrétaire administratif ;
Mme Agnès Roux, secrétaire administrative.
A la sous-direction de la gestion du personnel, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, affectés au bureau des rémunérations et des systèmes d'information, à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (programme 124) de la mission interministérielle « solidarité, insertion et égalité des chances » :
Mme Renée Alminin, secrétaire administrative ;
Mme Martine Bérard, secrétaire administrative ;
Mme Corinne Delbarre-De Abreu, secrétaire administrative ;
Mme Marie-Thérèse Fonseca-Goncalves, secrétaire administrative ;
M. Jean-Yves Harscoet, secrétaire administratif ;
Mme Evelyne Lagouche, secrétaire administrative ;
Mme Lia Lefort-Pouvin, secrétaire administrative ;
Mme Nicole Venkatesan, secrétaire administrative ;
Mme Soheir Belkahla, adjointe administrative ;
Mme Martine Berthelin, adjointe administrative ;
Mme Dieynaba Coulibaly, adjointe administrative ;
Mme Christelle Mercier, adjointe administrative ;
Mme Maryse May, adjointe administrative ;
Mme Arlette Rielbage, adjointe administrative ;
Mme Sandrine Vergne, adjointe administrative.
A la sous-direction du droit du personnel et des relations sociales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, de la ministre des sports et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
― M. Pascal Chiron, adjoint au sous-directeur.
― Bureau des statuts :
Mme Séverine-Fleur Jay, chef de bureau ;
M. David Bressot, adjoint à la chef de bureau.
― Bureau de la réglementation du travail et du dialogue social :
Mme Anne-Marie de Bauw, chef de bureau ;
Mme Anita El Yamani, adjointe à la chef de bureau.
― Bureau des conditions de travail et de la médecine de prévention :
M. Philippe Gaspais, chef de bureau ;
Mme Régine Aymard-Elmaleh, adjointe au chef de bureau.
― Bureau de l'action sociale :
Mme Christine Tranquart, chef de bureau ;
Mme Sarah François-Germain, adjointe à la chef de bureau.
A la sous-direction des emplois et des compétences, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, de la ministre des sports et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
― Bureau de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences :
Mme Francine Geindreau-Vidal, chef de bureau ;
M. Bernard Henry, adjoint à la chef de bureau.
II ― Bureau du recrutement :
M. Michel Mansuy, chef de bureau ;
M. Eric Migevant, adjoint au chef de bureau.
― Bureau de la formation professionnelle tout au long de la vie :
Mme Aurore Randrianarison, chef de bureau ;
Mme Sylvie Philippe-Viallard, adjointe à la chef de bureau.
― Bureau de l'accompagnement des carrières :
M. Alain Sauton, chef de bureau ;
Mme Nadine Dan, adjointe au chef de bureau.
A la mission de l'encadrement dirigeant et supérieur, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, de la ministre des sports et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Marie-Claude Blanc, chef de la mission ;
M. Christophe Calcagni, adjoint à la chef de la mission.
Au département de la gestion du personnel jeunesse et sports, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, de la ministre des sports et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Françoise Liotet, chef du département ;
Mme Danièle Acheriteguy, chef de pôle ;
Mme Marie-Josée Manière, attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
Mme Dominique Deiber-Beaufils, attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
M. Eugène Ferri, chef de pôle.
Arrêté du 26 novembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de la santé)
Après le premier alinéa du I de l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Mme Dominique de Penanster, chargée des fonctions de sous-directrice de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques.
Arrêté du 26 novembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins)
Pour les cellules et unités directement rattachées au chef de service, délégation est donnée à :
Mme Sylvia Breton, chef de la cellule chargée du contrôle de gestion et du suivi opérationnel des relations avec les opérateurs et de la cellule chargée de la coordination des affaires juridiques et du droit communautaire ;
M. Jérôme Dupont, chef de l'unité chargée du système d'information décisionnel de la direction générale et des statistiques,
à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Au département « stratégie-ressources », délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Département stratégie-ressources : M. Jean-Noël Cabanis, chef du département.
Département stratégie-ressources : M. Gérard Gonzalez, adjoint au chef du département.
Mission chargée de la stratégie, de la veille, de la prospective, des relations internationales et du pilotage des opérateurs : Mme Sandrine Pautot, chef de la mission.
Mission chargée des usagers de l'offre de soins : Mme Alexandra Fourcade, chef de la mission.
Mission chargée de l'administration générale : M. Jean-Marc Wydryck, chef de la mission ; Mme Laurence Cluzel et M. Robert Touret, adjoints au chef de la mission.
A la sous-direction de la régulation de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Philippe Pinton et Mme Eliane Toussaint, adjoints au sous-directeur.
Bureau « synthèse organisationnelle et financière » : Mme Sandrine Billet, chef de bureau.
Bureau « premier recours » : M. Vincent Beaugrand, chef de bureau.
Bureau « plateaux techniques et prises en charge hospitalières aiguës » : Mme Odile Brisquet, chef de bureau.
Bureau « prises en charge post aiguës, pathologies chroniques et santé mentale » : Mme Christine Bronnec, chef de bureau.
Bureau « évaluation, modèles et méthodes » : M. Gaël Raimbault, chef de bureau.
A la sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Emmanuel Luigi, adjoint au sous-directeur.
Bureau « efficience des établissements de santé publics et privés » : Mme Elisa Yavchitz, chef de bureau.
Bureau « qualité et sécurité des soins » : Mme Valérie Salomon, chef de bureau.
Bureau « coopérations et contractualisations » : Mme Dominique Renard, chef de bureau.
Bureau « innovation et recherche clinique » : M. Olivier Louvet, chargé des fonctions de chef de bureau.
Mission « systèmes d'information des offreurs de soins » : Mme Laetitia Messner, chef de la mission.
A la sous-direction des ressources humaines du système de santé, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Martine Laborde Chiocchia et Mme Michèle Lenoir Salfati, adjointes au sous-directeur.
Mme Agnès Lordier-Brault, conseillère technique.
Mme Marie-Andrée Lautru, chargée de mission.
Bureau de la démographie et de la formation initiales : Mme Marjorie Soufflet-Carpentier, chef de bureau ; M. Eric Sanzalone et M. Mario Millan, adjoints à la chef de bureau.
Bureau de l'exercice, de la déontologie et du développement professionnel continu : M. Guy Boudet, chef de bureau ; Mme Carole Merle et Mme Martine Vassaux, adjointes au chef de bureau.
Bureau de l'organisation des relations sociales et des politiques sociales : M. Sébastien Plantadis, chef de bureau ; Mme Martine Cavaillé et Mme Marie-Odile Morigault-Thevenon, adjointes au chef de bureau.
Bureau des ressources humaines hospitalières : Mme Maud Lambert-Fénery, chef de bureau ; Mme Béatrice Bermann et Mme Patricia Rucard, adjointes à la chef de bureau.
Mission chargée des études impact métier et de la masse salariale : Mme Virginie Sené-Rouquier, chef de la mission.
Arrêté du 26 novembre 2010 portant création et répartition de sections d'inspection du travail
Il est créé trois sections d'inspection du travail supplémentaires implantées ainsi qu'il suit :
NOMBRE DE SECTIONS
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services relevant du ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2010 portant délégation de signature (direction des affaires financières, juridiques et des services)
Délégation est donnée à Mme Brigitte Frattini, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement rattachée au chef de service de la direction des affaires financières, juridiques et des services, et à Mme Nadine Seprez, adjointe à la chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, de la ministre des sports et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
― Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, de la ministre des sports et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets :
― Délégation est donnée à Mme Ghislaine Lambert, secrétaire administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, de la ministre des sports et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de versements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) entrant dans le champ des actions du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (programme 124) de la mission interministérielle « Solidarité et intégration » et du programme « conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (programme 210) de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
A la sous-direction des systèmes d'information, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, de la ministre des sports et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets :
Mme Valérie Garnier, adjointe à la chef du bureau de la gestion des ressources.
A la sous-direction des services généraux et de l'immobilier, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, de la ministre des sports et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets :
Mme Alexandra Bontemps-Weishaupt, adjointe au chef du bureau de la maintenance.
Arrêté du 30 novembre 2010 portant ouverture et répartition des postes offerts au titre de l'année universitaire 2011-2012 aux concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 novembre 2010, les concours permettant l'accès au troisième cycle des études pharmaceutiques, mentionnés à l'article 1er du décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 modifié relatif aux concours de l'internat de pharmacie, sont ouverts au titre de l'année universitaire 2011-2012 selon un calendrier fixé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Le nombre de postes offerts est fixé par interrégions et spécialités selon la répartition fixée en annexe.
Répartition des postes offerts au titre de l'année universitaire 2011-2012
ZONES GÉOGRAPHIQUES
INNOVATION PHARMACEUTIQUE
et recherche
médicale
Total zone Nord
Total zone Sud
Arrêté du 30 novembre 2010 portant ouverture et répartition des postes offerts au titre de l'année universitaire 2011-2012 aux concours spéciaux de l'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques pour les pharmaciens autres que ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Suisse
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 novembre 2010, les concours spéciaux permettant l'accès au troisième cycle des études pharmaceutiques, mentionnés à l'article 1er du décret n° 91-305 du 20 mars 1991 modifié fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre, sont ouverts au titre de l'année universitaire 2011-2012 selon un calendrier fixé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Arrêté du 30 novembre 2010 portant ouverture et répartition des postes offerts au titre de l'année universitaire 2011-2012 aux concours spéciaux de l'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques pour les pharmaciens ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Suisse
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 novembre 2010, les concours permettant l'accès au troisième cycle des études pharmaceutiques, mentionnés à l'article 27 du décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 modifié relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie, sont ouverts au titre de l'année universitaire 2011-2012 selon un calendrier fixé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
La société APAVE Sudeurope SAS est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique selon les modalités de la décision du 30 janvier 2006 susvisée.
Arrêté du 10 novembre 2010 portant définition de montants de prestations du régime de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 novembre 2010, édition électronique, texte n° 22, et édition papier, page 20210 :
Dans le second tableau en annexe « Retraités », au lieu de : « 3 2083 », lire : « 3 283 » pour le montant de l'allocation forfaitaire accordée à défaut d'ayants droit aux descendants ou ascendants non à charge en zone 3 en cas de décès de la veuve de l'ex-agent affiliée.
Arrêté du 22 novembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 novembre 2010, édition électronique, texte n° 19, et édition papier, page 21187, rétablir le tableau du paragraphe I de l'annexe ainsi qu'il suit :
Décret n° 2010-1471 du 2 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'Etat chargée de la jeunesse et de la vie associative, connaît de toutes les affaires, en matière de jeunesse et de vie associative, que lui confie le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, auprès duquel elle est déléguée.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la jeunesse et de la vie associative dispose, en tant que de besoin, des services mentionnés au II de l'article 2 du décret du 25 novembre 2010 susvisé.
Elle peut faire appel aux services mentionnés au III du même article.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la jeunesse et de la vie associative reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rapport relatif au décret n° 2010-1472 du 2 décembre 2010 portant transfert de crédits
Le présent décret portant transfert de crédits de 8 237 219 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) en titre 2 et de 74 équivalents temps plein travaillés (ETPT) est destiné à restituer au ministère de la justice et des libertés et au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement la part non prise en charge de crédits de personnel et des ETPT transférés aux services du Premier ministre dans le cadre du financement des emplois des directeurs départementaux interministériels et de leurs adjoints.
La prise en charge des directeurs départementaux interministériels et de leurs adjoints par les services du Premier ministre était initialement prévue au 1er janvier 2010 et a donné lieu à un transfert de crédits dont le montant a été calculé sur la base d'une année pleine (décret n° 2010-787 du 8 juillet 2010).
Or la prise en charge de ces agents par les services du Premier ministre n'est devenue effective qu'au 1er septembre 2010.
Le transfert de 8 237 219 € en AE et en CP de crédits de personnel et de 74 ETPT en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » permet ainsi la prise en charge par les programmes concernés des dépenses induites par le retard de prise en charge des directeurs départementaux interministériels et de leurs adjoints par les services du Premier ministre.
Les programmes destinataires de ce transfert sont :
― le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » à hauteur de 8 192 925 € en AE et en CP en titre 2 et de 73 ETPT ;
― le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » à hauteur de 44 294 € en AE et en CP en titre 2 et de 1 ETPT.
Décret n° 2010-1472 du 2 décembre 2010 portant transfert de crédits
Ecologie, énergie,
développement durable et mer
321-1, d'omettre de faire parapher le registre d'objets mobiliers prévu à l'article R.
321-3, conformément aux prescriptions de l'article R.
321-1, tenant un registre d'objets mobiliers au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas tenir ce registre dans les conditions garantissant l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées telles que définies par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 505 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 505 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Rapport relatif au décret n° 2010-1475 du 2 décembre 2010 portant virement de crédits
Le présent décret, pris en application de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), a pour objet de procéder au virement de 110 301 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), en crédits de titre 2, depuis le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » du ministère du travail, de l'emploi et de la santé vers le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », relevant du même ministère.
Ce mouvement de crédit est destiné à compenser les dépenses effectuées sur le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », résultant de la mise à disposition par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé de délégués du préfet, conformément à la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2008 relative aux délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Les rémunérations des délégués du préfet issus d'autres ministères que le ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont remboursées par décret de transfert depuis le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » regroupe les crédits de fonctionnement et les dépenses de personnel afférents aux missions « Solidarité, insertion et égalité des chances », « Santé » et, pour deux de ses programmes, de la mission « Ville et logement ».
Il inclut, depuis 2010, les emplois et crédits des délégués du préfet auparavant portés par le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement ».
Conformément à la circulaire du 16 décembre 2008 cosignée par les ministres en charge du budget, du logement et de la ville, le remboursement des recrutements aux ministères s'opère en deux décrets de transfert selon le barème forfaitaire de 60 000 EUR pour un agent de catégorie A et 45 000 EUR pour un agent de catégorie B.
Ces sommes sont modulées au prorata temporis selon la date de prise de fonction.
Elles s'accompagnent de primes versées par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Décret n° 2010-1475 du 2 décembre 2010 portant virement de crédits
Le présent décret portant transfert d'un crédit hors titre 2 d'un montant de 5 456 890 € en autorisations d'engagement (AE) et 8 456 890 € en crédits de paiement (CP) du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » vers les programmes 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », 152 « Gendarmerie nationale » et 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité », et 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Ces mouvements sont destinés :
― pour le transfert vers le programme 129 (5 000 000 € en AE et CP), à permettre le financement d'un besoin opérationnel prioritaire mis en œuvre par le ministère de la défense et des anciens combattants et dont le coût a été pris en charge par les services du Premier ministre ;
― pour le transfert vers les programmes 152 (350 000 € en AE et CP) et 176 (106 890 € en AE et CP), à la mise en place du nouvel outil informatique de gestion financière Chorus au ministère de la défense depuis le 1er janvier 2010 ;
― pour le transfert vers le programme 192 (3 000 000 € en CP), au programme RAPID (régime d'appui pour l'innovation duale).
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme, une convention a été signée entre la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) et la direction générale de l'armement (DGA) aux termes de laquelle la DGCIS prend en charge le volet financier du RAPID.
Pour 2010, le montant ainsi transféré vient en complément du premier transfert de 30 000 000 € en AE et de 10 000 000 € en CP réalisé en juillet (décret n° 2010-812 du 13 juillet 2010 publié au Journal officiel du 17 juillet 2010).
Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits hors titre 2 entre différents programmes de la mission « Défense », relevant du ministère de la défense et des anciens combattants, vers plusieurs programmes relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (missions « Administration générale et territoriale de l'Etat » et « Sécurité »), pour un montant total de 1 009 100 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Il synthétise quatre opérations distinctes :
― un transfert de crédits du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » vers le programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », d'un montant de 120 833 € en AE et en CP, destiné au remboursement du paiement de baux locatifs des personnels de la marine en poste à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
― un transfert de crédits depuis le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », à hauteur de 295 056 € en AE et en CP, relatif au financement de la formation professionnelle des personnels civils de la gendarmerie nationale ;
― un transfert de crédits du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » vers le programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité », d'un montant de 350 917 € en AE et en CP, destiné au financement de l'acquisition de véhicules au profit de la gendarmerie de l'armement ;
― un transfert de crédits du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » vers le programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité », d'un montant de 242 294 € en AE et en CP, visant à l'acquisition de matériels et d'armements pour les brigades spécialisées de la gendarmerie par le centre administratif de la gendarmerie du Blanc (Indre), ordonnateur secondaire du programme 178.
Ces différents mouvements conduisent à proposer :
― des annulations de crédits s'effectuant de la façon suivante :
― programme 146 « Equipement des forces » : 350 917 € ;
― programme 178 « Préparation et emploi des forces » : 242 294 € ;
― programme 212 « Soutien de la politique de défense » : 415 889 € ;
― des ouvertures de crédits concernant :
― le programme 152 « Gendarmerie nationale » : 593 211 € ;
― le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » : 295 056 € ;
― le programme 307 « Administration territoriale » : 120 833 €.
Arrêté du 29 novembre 2010 portant renouvellement d'un cantonnement de pêche au large du territoire des communes de Guéthary et Saint-Jean-de-Luz
La pêche de toutes les espèces est interdite dans une zone de cinq cents mètres comptés à partir de la laisse de haute mer et comprise entre :
a) Au nord, le môle nord du port de Guéthary ;
b) Au sud, l'extrémité sud de la plage de Cénitz (Saint-Jean-de-Luz), jusqu'au méridien 1° 37 5'' de longitude ouest.
Par dérogation, cette interdiction ne s'applique pas à la pêche à la ligne depuis la grève et à la collecte des algues épaves, sauf dans les périodes d'interdiction définies par arrêté du préfet de la région Aquitaine.
L'interdiction citée à l'article 1er est en vigueur pour une durée d'une année à compter de la date de publication du présent arrêté.
Un suivi scientifique de la zone de cantonnement sera effectué par le musée de la mer de Biarritz et le centre de la mer de Biarritz en collaboration avec le département d'écologie de l'UFR Sciences et techniques de l'université de Pau et des pays de l'Adour.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 3 décembre 2003 portant renouvellement d'un cantonnement de pêche au large du territoire des communes de Guéthary et Saint-Jean-de-Luz.
Le préfet de la région Aquitaine, le directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes physiques coupables des crimes prévus par les sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.
Décision du 26 novembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)
Le 1 de l'article 3 de la décision du 1er août 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
M. Philippe Vincent, maître de conférence de l'enseignement supérieur agricole hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et d'éducation ; ».
Décision du 26 novembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)
M. Eric Zunino, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et Mme Sophie Palin, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité de l'alimentation ; ».
Décision du 29 novembre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général)
Mme Sylvie Terraillot, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Mme Anita Catherine, agente contractuelle, et Mme Ninon Chartier-Brasset, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la mission de gestion du programme budgétaire "conduite et pilotage des politiques de l'agriculture” ; »
Arrêté du 30 novembre 2010 portant modification de l'arrêté du 7 août 1995 relatif aux régies de recettes et d'avances auprès des directions régionales des affaires culturelles
― Au premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « comptable assignataire ».
― A l'article 3, les mots : « et elles donneront lieu à rétablissements de crédits sur le budget du ministère de la culture » sont supprimés.
Les mots : « trésoriers-payeurs généraux » sont remplacés par les mots : « comptables assignataires ».
« Un montant maximum d'encaisse peut être fixé, si nécessaire, dans l'arrêté de création de la régie concernée.
Chaque régisseur doit se faire ouvrir un compte de dépôts de fonds au Trésor.
― Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « les dépenses énumérées à l'article 10 (1°, 2°, 3° et 4°) » sont remplacés par les mots : « les dépenses énumérées à l'article 10 (1°, 2° et 4°) ».
― Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « 20 000 F » sont remplacés par les mots : « 60 000 euros ».
Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1478 du 2 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, connaît de toutes les affaires que lui confie la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, auprès de laquelle elle est déléguée.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, ou dont elle dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat reçoit délégation de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2010 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes)
Délégation permanente est donnée à M. Erkki Maillard, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret du 2 décembre 2010 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme Arnal-Capdevielle (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2010, Mme Arnal-Capdevielle (Isabelle), directrice d'hopital, est nommée première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 2 décembre 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 décembre 2010, il est mis fin aux fonctions de M. Claude Mailleau en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde.
M. Claude Mailleau est nommé directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée.
Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Il est institué un Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Ce conseil établit le tableau d'avancement de grade des membres du corps des chambres régionales des comptes et la liste d'aptitude de ces membres à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes.
Il donne un avis sur toute mutation d'un magistrat, sur les propositions de nomination à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes ainsi que sur les propositions de nomination prévues au premier alinéa du II de l'article L.
122-3 et au premier alinéa du III de l'article L.
Tout projet de modification du statut défini par le présent code est soumis pour avis au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Ce conseil est également consulté sur toute question relative à l'organisation, au fonctionnement ou à la compétence des chambres régionales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 décembre 2010, M. Gaël Le Bourgeois, administrateur civil, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Essonne.
Arrêté du 17 novembre 2010 portant nomination des élèves admis en 2009 à l'Ecole polytechnique
- Sont nommés, par ordre de mérite, élèves français de l'Ecole polytechnique, sous réserve de leur aptitude physique, à la suite du concours d'admission organisé conformément au décret n° 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, à l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique et à l'arrêté du 23 novembre 2001 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) :
Filière MP, option informatique
M. Gharbi (Michael).
M. Garrot (Pierre).
M. Tincelin (Antoine).
M. Paterson (Benjamin).
M. Degenne (Rémy).
M. Ferry (Pierre).
M. Labouret (Timothée).
M. Simonnet (Bertrand).
M. Cassier (Lionel).
M. Parmentier (Axel).
M. Garry (Aurèl).
M. Wang (Olivier).
M. Leflour (Pierre).
M. Pennes (Alexis).
M. Cloître (Guillaume).
Mme Barido-Sottani (Joëlle).
Mme Lancien (Cécilia).
M. Puges (Adrien).
M. Rao (Minghua).
M. Cochet (Martin).
M. Le Gall (Xavier).
M. Regnard (Simon).
M. Song (Yann).
Mme Benoit (Agathe).
M. Boeuf (Vianney).
M. Forget (Hugo).
M. Raison (Martin).
M. Sochacki (Stanislas).
M. Gaillard (Hugo).
M. Humeau (Thomas).
Mme Miolane (Nina).
M. Schinazi (David).
M. Glasser (Ivan).
M. Lambert (Aurélien).
M. Decorzent (Guillaume).
M. Henry (Pierre).
M. Mondon-Cancel (Romain).
M. Thiebaut (Johann-Michael).
M. Rigal (Bruno).
M. Peltier (Matthieu).
M. Chareton (Matthieu).
Mme Boulogne (Charlotte).
M. Hollocou (Alexandre).
M. Sabatier (Quentin).
M. Pochez (Rémi).
M. Collin (Samuel).
M. Nober (Aurélien).
M. Bas (Antonin).
M. Dumas (Arnaud).
M. Note (Théodore).
M. Millot (Alexandre).
M. Rodzko (Florent).
M. Gilbert (Frédéric).
M. Bossière (Emmanuel).
M. Bellaiche (Byron).
Mme Cucchi (Karina).
M. Perotin (Tristan).
M. Gosselin (Paul).
M. Paolantoni (Thibault).
M. Cossic (Benoit).
M. Jaulmes (Luc).
M. Kirszenblat (Romain).
M. Lacroix de Vimeur de Rochambeau (Golvine).
M. Bost (Raphaël).
M. Delyon (Romain).
M. Castaing (Jérémy).
M. Guyot (Pierre).
M. Boussarie (Renaud).
M. Dietrich (Gautier).
M. Alcayna (Simon).
M. Darmé (Luc).
M. Brun (Cyrille).
M. Ball (Adrien).
M. De Metz (Quentin).
M. Dumont (Louis).
M. Bizien (Matthieu).
M. Maillasson (Frédéric).
M. Delache (Pierre).
M. Megarbane (Thomas).
M. Darcet (Arthur).
M. Gabry (Sylvain).
M. Zniber (Tarik).
M. Denys de Bonnaventure (Amaury).
M. Traynard (Louis).
M. Marlier (Nicolas).
M. Grave (Barthélemy).
M. Ponton (Julien).
M. Juban (Romain).
Mme Kaakaï (Sarah).
M. Dannaoui (Ludovic).
M. Pralica (Nicolas).
Mme Delesques-Grauby (Isabel).
M. Kaczmarek (Hugo).
M. Leguil (Martin).
M. Fildier (Benjamin).
Mme Dufetrelle (Claire).
M. Mizrahi (Ulysse).
M. Lam (Thomas).
M. Leduc (Johan).
M. Sevaistre (François).
Mme Hampikian (Zélia).
M. Le Bars (Clément).
M. Kley (Sacha-Pierre).
M. Neuberger (Karl).
M. Beji (Mourad).
M. Vincelot (Xavier).
Filière MP, option physique et sciences de l'ingénieur
M. Boin (Jean-Baptiste).
M. Fouvry (Jean-Baptiste).
M. Piani (Thomas).
M. Alla (Zineddine).
M. Donier (Jonathan).
M. Girardot (Pierre-Etienne).
M. Ellis (Florian).
M. Landemaine (Thomas).
M. Chèvre (Alexandre).
M. Constantin (Emmanuel).
Mme Rouanet (Anne).
M. Somma (Valentin).
Mme Dalle (Marie-Alix).
M. Dallamaggiore (Audrey).
Mme Delapierre (Mélanie).
M. Belletti (François).
M. Bon (Gatien).
M. Vilain (Pierre-Alban).
M. de Montaignac (Renaud).
M. Gauche (Alexandre).
Mme Noël (Camille).
Mme Schaeffer (Julia).
M. Planté (Ludovic).
M. Baïz (Adam).
M. Bourdier (Pierre).
M. Olivi (Alan).
M. André (Maxime).
M. Burtschell (Bruno).
M. Ferchaud (Patrick).
M. Delemasure (Jean-Victor).
Mme Bernard (Laura).
Mme Buron (Maël-Luc).
M. Dubois (Raphaël).
M. Dimnet (Lucas).
M. Flament (Vincent).
M. Rousseau (Guillaume).
M. Tibar (Stefan).
M. Cabana (Tanguy).
Mme Dubois (Laetitia).
M. Cassou (Thomas).
M. Maillarbaux (Florian).
M. Martin (Hubert).
M. Simart (Yann).
M. Geoffroy (Pierre-Jean).
M. Heymann (Benjamin).
M. Saade (Alaa).
M. Bernard (Stéphane).
M. Clements (William).
M. Margarit (Arthur).
M. De Lastic Saint Jal (Pierre).
Mme Jubin (Pauline).
M. Meunier (Baptiste).
M. Callewaert (François).
M. Le Roy (Bruno).
M. Liu (Simon).
M. Lenfant (Maud).
Mme Morel (Marie-Hélène).
M. Carlioz (Thomas).
M. Sorin (Pierre).
M. Christophe (Julien).
Mme Lafont (Ombline).
Mme Lévy (Ariel).
M. Douce (Tom).
M. Vergé (Adrien).
M. Zaepffel (Thomas).
M. Sebaoun (David).
M. Jacquemot (Julien).
M. Boulangé (Gaëtan).
M. Degeilh (Jean-François).
M. Salaün (Yohann).
Mme Geoffroy (Perle).
M. Pelzer (Johan).
M. Marty (Jean-Marc).
Mme Laigle (Clotilde).
M. Michiels (Guillaume).
M. Brach (Florent).
Mme Dupas (Mylène).
M. Pieuchot (Mathieu).
M. Mellak (Sylvain).
M. Anton (Loïc).
M. Saint-Raymond (Emmanuel).
Mme Eugène (Sarah).
M. Narchi (Paul).
M. Cedroni (Stéphane).
Filière PC
M. Tilloy (Antoine).
Mme Dalbavie (Jeanne-Marie).
M. Whitbeck (Christopher).
Mme Salamanca (Elisa).
M. Boulanger (Louis).
M. Francis-Boeuf (Augustin).
M. Pora (Pierre).
M. Zinzindohoué Marsaudon (Jean-Karim).
M. Froissart (Jérôme).
M. Cuvilliers (Pierre).
M. Theron (Raphaël).
M. El Ghazzal (Sammy).
M. Dufau (Louis).
Mme Poirriez (Catherine).
M. Schuller (Aurélien).
M. Henriet (Loïc).
M. Cohen (Michaël).
M. Lefèvre (Victor).
M. Paul (Bertrand).
M. Barrois (Rémi).
M. Salez (Thomas).
M. Hobeika (Julien).
M. Bouton (Xavier).
M. Biffaud (Maxime).
Mme Lassaux (Hélène).
M. Marzouk (Pierre-Emmanuel).
M. Fallou (Adrien).
M. Boissonnat (Guillaume).
M. Maillot (Maxence).
M. Delalande (Jean-Baptiste).
M. De Vergnes (Charles).
M. Leyder (Raphaël).
M. Chanteur (Alexandre).
M. Maizener (Paul-Adrien).
M. Georges (Simon).
Mme Seizilles de Mazancourt (Sarah).
M. Bortoli (Clément).
M. Tchekhoff (Alexis).
M. Baloche (Philippe).
M. Tolmer (Paul).
M. Fournier (Maximilien).
M. Lucas (William).
M. Gendreau (Matthieu).
Mme Daulasim (Southa).
M. Reboul (Arthur).
M. Ribot (Damien).
M. Pipat (Benjamin).
Mme Didier (Mathilde).
M. Simon (Emmanuel).
Mme Hamaide (Ariane).
M. Pitance (Denis).
M. Welsch (Thomas).
M. Bacot (Vincent).
M. Massille (Pierre-Yves).
M. Mouterde (Timothée).
Mme Della Valle (Cécile).
Mme Périn (Ségolène).
M. Goyet (Nicolas).
Mme Anthore (Lucile).
M. Le Bihan (Bastien).
Mme Cosseron (Alexandra).
M. Camparo (Guillaume).
M. Marty (Pierre).
M. Repoux (Martin).
Mme Monnier (Sophie).
M. Benloulou (Bastien).
M. De Drouin de Bouville (Pierre-Philippe).
M. Tran (Quentin).
Mme Déléris (Alizée).
M. Deram (Pierre).
M. Bodin (Clément).
M. Tregouët (Corentin).
M. Beer Gabel (David).
M. Robert (Sébastien).
M. Dreyfuss (Sébastien).
M. Deschard (Guilhem).
M. Omont (Grégoire).
M. Fedry (Juliette).
M. Fournié (Maxime).
M. Auxenfants (Arthur).
M. Teichner (Damien).
M. Montier (Edouard).
M. Castaing (Florian).
M. Maubert (Thomas).
M. Ribes (Edouard).
M. Bauer (Arthur).
M. Miret (Benoît).
M. Drecq (Nicolas).
M. Chandesris (Benoit).
M. Vernet (Lucas).
M. Mensah (Johanne).
M. Erard (Nicolas).
M. Martin (Davy).
M. Anil (Selin).
M. Guermonprez (Cyprien).
Mme Lantz (Jeanne).
Mme Lemaître (Elsa).
M. Valensi (Boris).
M. Le Chevallier (Félix).
M. Lemonnier (Marc-Antoine).
Mme Héron (Hélène).
Mme Rosay (Camille).
M. Levy (Max).
Mme Esparcieux (Estelle).
Mme Bienaimé (Diane).
Mme Maitrot (Audrey).
Mme Hillion (Mélina).
M. Billiotte (Nicolas).
Mme Pellat (Marie).
M. Rotival (Georges).
Mme Boudot (Marine).
Mme Lemann (Betty).
Mme Meyruey (Clémence).
M. Sablone (Emmanuel).
Mme Fauvarque (Claire).
Mme Henry (Caroline).
Mme Martinier (Cécile).
M. Bisson (Antoine).
Mme De Maleprade (Hélène).
M. Graffagnino (Thomas).
M. Du Besset (Théophile).
Mme Senez (Harmonie).
M. Nuytten (Simon).
M. Bencheikh (Jordan).
Mme Pais (Alexandra).
M. Mennesson (Clément).
M. Boiron (Antoine).
M. Constantin (Alexandre).
M. Boutot (Pierre).
M. Benoit (Edouard).
M. Libault de La Chevasnerie (Philippe).
M. Mialaret (Gary).
M. Nouvelot (Quentin).
M. Van der Cruisse de Waziers (Thibault).
Mme Cai (Delphine).
M. De Belloy de Saint Liénard (Alix).
Mme Brun (Juliette).
Mme Oiknine (Rebecca).
Mme Savourey (Solène).
M. Zelcaux (Benjamin).
M. Meteyer (Hervé).
M. Simion (Patrick).
M. Mouhid (Kamil).
M. Narboni (Claude).
― Sont nommés, par ordre de mérite, élèves français de l'Ecole polytechnique, sous réserve de leur aptitude physique, conformément à l'arrêté du 18 mars 1999 précité et à l'arrêté du 27 novembre 2001 modifié relatif aux conditions relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) :
M. Lacoste (Arthur).
M. Thiery (Thimothée).
M. Fransen (Tristan).
M. Bernot (Vincent).
M. Grave (Julien).
M. Peille (Philippe).
M. Baqué (Pierre).
M. Lecourt (Cyprien).
M. Humeau (Guillaume).
M. Larrouturou (Damien).
M. Keriven (Antoine).
M. Alaterre (Julien).
M. Schertzer (Jean-Matthieu).
M. Thierry d'Argenlieu (Philippe).
M. Parize (Rémi).
M. Couffin (Arnaud).
M. Quach (Patrick).
M. Hemmo (Jérémy).
M. Gourmel (Vincent).
M. Bardon (Thibaut).
M. Olive (Simon).
M. Carmigniani (Rémi).
Mme Zuber (Guillemette).
M. Henricot (Dorian).
M. Drizard (Arnaud).
M. Mouret (Geoffroy).
M. Mirabel (Joseph).
M. Bilbault (Sébastien).
M. Wylomanski (Frédéric).
M. Witz (Julien).
M. Humeau (Samuel).
M. Besnard (Tancrède).
M. Géhéniau (Nicolas).
M. Gires (Marc).
M. Bonin (Lucas).
Mme Gounot (Charlotte).
M. Dutilleul-Francoeur (Amaury).
M. Milon (Damien).
M. Gamel (Tristan).
M. Tixier (Eliott).
M. Lucas (Erwan).
Mme Bienfait (Audrey).
M. Choquet (Vincent).
M. Valet (Godeffroy).
Mme Schattner (Clara).
M. Rahimpour (Alex).
― Sont nommés, par ordre de mérite, élèves français de l'Ecole polytechnique, sous réserve de leur aptitude physique, conformément à l'arrêté du 18 mars 1999 précité et à l'arrêté du 26 novembre 2001 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et technologie (PT) :
M. Claybrough (Matthieu).
M. Delafosse (Thomas).
M. Baccon (Grégoire).
M. Bonhomme (Guillaume).
M. Guivarc'h (Pierre).
M. Corvoisier (Damien).
M. Nicolazo de Barmon (Olivier).
M. Rault (Maxime).
M. Variot (Etienne).
M. Languille (Vianney).
― Sont nommés, par ordre de mérite, élèves français de l'Ecole polytechnique, sous réserve de leur aptitude physique, par la voie du concours d'admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées organisé par le ministre de l'équipement et du logement conformément au décret n° 77-1247 du 14 novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle, à l'arrêté du 27 mars 1979 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la voie de l'option organisée conformément au décret du 14 novembre 1977 précité et à l'arrêté du 18 mars 1999 précité (filière TSI) :
M. Dezandee (Arnaud).
M. Méhay (Roch).
― Est nommé élève français de l'Ecole polytechnique à la suite du concours réservé aux élèves médaillés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, conformément à l'arrêté du 20 novembre 1978 modifié relatif à l'admission à l'Ecole polytechnique d'ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à l'arrêté du 18 mars 1999 précité :
M. Toscano (Patrice-Henri).
― Sont nommés, par ordre de mérite, élèves français de l'Ecole polytechnique, sous réserve de leur aptitude physique, conformément à l'arrêté du 18 mars 1999 précité et à l'arrêté du 26 janvier 2001 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves français par la filière universitaire (filière universitaire) :
Mme Conti (Jessica).
M. Mons (Vincent).
M. Dupuy (Alix).
M. Levy (Olivier).
M. Soulé (Antoine).
Mme Frejaville (Camille).
― Sont nommés, par ordre de mérite, élèves de l'Ecole polytechnique, sous réserve de leur aptitude physique, au titre de la catégorie particulière à la suite du concours organisé conformément à la section 2 du décret n° 95-728 du 9 mai 1995 précité, à l'arrêté du 18 mars 1999 précité et à l'arrêté du 24 novembre 2001 relatif à l'admission à l'Ecole polytechnique d'ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers :
Au titre de la première voie du concours
M. Benzakour (Abdessamad), nationalité marocaine, filière MP - Physique et SI.
M. Chaoui (Mohammed Fouad), nationalité marocaine, filière MP - Physique et SI.
M. Lahlou (Ismail), nationalité marocaine, filière PC.
M. Lu (Yi), nationalité chinoise, filière MP - Informatique.
M. Tang (Wenpin), nationalité chinoise, filière MP - Physique et SI.
M. Qian (Wei), nationalité chinoise, filière MP - Informatique.
M. Aouad (Mohammed Ali), nationalité marocaine, filière MP - Informatique.
M. Chraibi (Anass), nationalité marocaine, filière MP - Physique et SI.
M. Yamamoto (Mino), nationalité japonaise, filière MP - Informatique.
M. Deprez (Sébastien), nationalité belge, filière MP - Physique et SI.
M. Wen (Guangyang), nationalité chinoise, filière MP - Informatique.
M. Ait Haddou (Brahim), nationalité marocaine, filière MP - Physique et SI.
M. Yu (Zhengping), nationalité chinoise, filière MP - Physique et SI.
M. Jebbari (Yasser), nationalité marocaine, filière MP - Physique et SI.
M. Chlouchi (Moncef), nationalité marocaine, filière MP - Physique et SI.
M. Mhiri (Adnène), nationalité tunisienne, filière MP - Physique et SI.
M. Kammoun (Khaled), nationalité tunisienne, filière MP - Informatique.
M. Matulewicz (Gustaw), nationalité polonaise, filière MP - Informatique.
M. Pu (Jiang), nationalité chinoise, filière MP - Informatique.
M. Debahy (Myriam), nationalité grecque, filière PC.
M. Khaldi (Oussama), nationalité marocaine, filière MP - Physique et SI.
M. Laraisse (Abdallah), nationalité marocaine, filière MP - Physique et SI.
M. Lin (Chieh-An), nationalité taiwanaise, filière MP - Informatique.
M. Ghoudrani (Aissam), nationalité marocaine, filière MP - Physique et SI.
M. Iraqui (Hamza), nationalité marocaine, filière MP - Physique et SI.
M. El Alaoui El Abidi (Ahmed), nationalité marocaine, filière MP - Physique et SI.
M. Laraisse (Mehdi), nationalité marocaine, filière MP - Physique et SI.
M. Arqoubi (Anass), nationalité marocaine, filière MP - Physique et SI.
M. Gandoura (Anis), nationalité tunisienne, filière MP - Physique et SI.
M. Mei (Jiali), nationalité chinoise, filière MP - Informatique.
M. Messaoudi (Bayram), nationalité tunisienne, filière MP - Physique et SI.
M. Idbourkha (Lhoucine), nationalité marocaine, filière MP - Physique et SI.
M. Handous (Mohamed Aziz), nationalité tunisienne, filière MP - Physique et SI.
Au titre de la deuxième voie du concours
M. Tyushin (Ilya), nationalité russe.
M. Andrade Ferraro (José Marcos), nationalité brésilienne.
M. Afonso Mazanti (Guilherme), nationalité brésilienne.
M. Li (Erhe), nationalité chinoise.
M. Gao (Feng), nationalité chinoise.
M. Song (Zhaomeng), nationalité chinoise.
M. Wang (Yuexiang), nationalité chinoise.
M. Wu (Qingliang), nationalité chinoise.
M. Abasolo Marino (Ricardo), nationalité brésilienne.
M. Medvedeva (Anna), nationalité russe.
M. Shi (Quan), nationalité chinoise.
M. Álamos Silva (José Hermógenes), nationalité chilienne.
M. Guo (Yue), nationalité chinoise.
M. Li (Zheng), nationalité chinoise.
M. Le (Phi Hung), nationalité vietnamienne.
M. Alarcón Yáñez (Alfredo, Andrés), nationalité chilienne.
M. Yany Anich (Andrés Jorge), nationalité chilienne.
M. Dos Reis Marioni (Thaenan), nationalité brésilienne.
M. Quillas Saavedra (Mario), nationalité péruvienne.
M. Vu (Thi Nhung), nationalité vietnamienne.
M. Ai (Xiaohua), nationalité chinoise.
M. Zou (YiYi), nationalité chinoise.
M. Sng (Kenny), nationalité singapourienne.
M. Goswami (Abhirup), nationalité indienne.
M. Ismail (Hayssam Moukhaiber), nationalité brésilienne.
M. Correa Santos (Kellem), nationalité brésilienne.
M. Dernaoui (Mohamed Zaki), nationalité algérienne.
M. Qian (Li), nationalité chinoise.
M. Kazerani (Dena), nationalité iranienne.
M. Chashchina (Olga), nationalité russe.
M. Lai (Thanh-Nguyen), nationalité vietnamienne.
M. Linhares Rodrigues (André), nationalité brésilienne.
M. Biswas (Arindam), nationalité indienne.
M. Zhu (Hailing), nationalité chinoise.
M. Chen (Dacheng), nationalité chinoise.
M. Zuo (Yue), nationalité chinoise.
M. Hui (Fengting), nationalité chinoise.
M. Toure (Abdoulaye), nationalité sénégalaise.
M. Tan (Lingyi), nationalité chinoise.
M. Tang (Nan), nationalité chinoise.
M. Lungenstrass Poulsen (Tomás), nationalité chilienne.
M. Memari (Souzan), nationalité iranienne.
M. Tian (Lei), nationalité chinoise.
M. Teixeira Pereira (Philipe Cesar), nationalité brésilienne.
M. Bada Bosch (Gustavo), nationalité espagnole.
M. Kumar (Amrit), nationalité indienne.
M. Cao (Xiaomeng), nationalité chinoise.
M. Orrego Cárcamo (Ignacio Edgardo), nationalité chilienne.
M. Attie (Elie), nationalité libanaise.
M. Wang (Meiqi), nationalité chinoise.
M. Vorobtsova (Natalia), nationalité russe.
M. Pinheiro Ursulino (Tiago), nationalité brésilienne.
M. Peysakhovich (Vsevolod), nationalité russe.
M. Luo (Wei), nationalité chinoise.
M. Nguyen (Van Bac), nationalité vietnamienne.
M. Azevedo Makhoul (George José), nationalité brésilienne.
M. Viana (Levi), nationalité brésilienne.
M. Suzano Massa (Francisco Vitor), nationalité brésilienne.
M. Mitra (Debayan), nationalité indienne.
M. Jandrey Natal (Pedro Fernando), nationalité brésilienne.
M. Fei (Lingjie), nationalité chinoise.
M. Nguyen (Dang Phuong), nationalité vietnamienne.
M. Migliozzi (Daniel), nationalité italienne.
M. Lozano Carbasse (Oriol), nationalité espagnole.
M. Nachtsheim (Andreas), nationalité allemande.
M. Wang (Pengbo), nationalité chinoise.
M. Ding (Xiaoxiao), nationalité chinoise.
M. Astakhov (Vyacheslav), nationalité russe.
M. Kumari (Nimisha), nationalité indienne.
M. Caorsi (Matteo), nationalité italienne.
M. Zhu (Chen), nationalité chinoise.
M. Duong (Quang Dien), nationalité vietnamienne.
M. Muy (Sokseiha), nationalité cambodgienne.
M. Ganzina (Olena), nationalité ukrainienne.
M. Le Gallo (Manuel), nationalité canadienne.
Arrêté du 25 novembre 2010 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 novembre 2010, Mlle LUX (Caroline, Simone) est nommée huissière de justice à la résidence de Riscle (Gers), en remplacement de Mme BRETÉCHER (Muriel, Sylvie), démissionnaire.
M. LHUBAC (Robin) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard LHUBAC, Christophe CABANIS et Philippe PRADAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lunel (Hérault).
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard LHUBAC, Christophe CABANIS et Philippe PRADAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Gérard LHUBAC ― Christophe CABANIS ― Philippe PRADAL ― Robin LHUBAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. GUÉPIN (Gautier, Jean, Claude) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis GUÉPIN, Philippe PICOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord).
La raison sociale de la société civile professionnelle Francis GUÉPIN, Philippe PICOT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Francis GUÉPIN, Philippe PICOT et Gautier GUÉPIN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Mlle HEURLEY (Sophie, Marie, Yolande) est nommée greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Christiane HEURLEY et Christian MARTY, greffiers de tribunal de commerce, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Narbonne (Aude).
La raison sociale de la société civile professionnelle Christiane HEURLEY et Christian MARTY, greffiers de tribunal de commerce, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, est modifiée comme suit : « HEURLEY Christiane, MARTY Christian et HEURLEY Sophie, greffiers de tribunal de commerce associés, société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ».
Les retraits de M. KUTARBA (Jean, Gilbert) et de M. LE ROY (Michel, Philibert, Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Gilbert KUTARBA, Michel LE ROY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rambouillet (Yvelines), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. KUTARBA (Jean, Gilbert) et de M. LE ROY (Michel, Philibert, Marie), la société civile professionnelle Jean-Gilbert KUTARBA, Michel LE ROY, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Rambouillet (Yvelines) dont était titulaire la société civile professionnelle Jean-Gilbert KUTARBA, Michel LE ROY, huissiers de justice associés, est supprimé.
Les retraits de M. LE HONSEC (Henri, Antoine, Marie) et de M. SIMHON (Rémi, Emmanuel), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Henri-Antoine LE HONSEC et Rémi SIMHON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rambouillet (Yvelines), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. LE HONSEC (Henri, Antoine, Marie) et de M. SIMHON (Rémi, Emmanuel), la société civile professionnelle Henri-Antoine LE HONSEC et Rémi SIMHON, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée LSL, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Rambouillet (Yvelines), en remplacement de la société civile professionnelle Henri-Antoine LE HONSEC et Rémi SIMHON, huissiers de justice associés, dissoute.
M. LE ROY (Michel, Philibert, Marie), M. LE HONSEC (Henri, Antoine, Marie) et M. SIMHON (Rémi, Emmanuel) sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée LSL, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rambouillet (Yvelines), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 22 novembre 2010 portant promotion (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 novembre 2010, les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2010 :
AVRIL (Zdenka)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne.
BAI (Jérôme)
BEAUCOURT (Irène)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne.
BERILLE (Matthieu)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
CHABANE (Jean-Marie)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord-Pas-de-Calais.
CHAMPEIMONT (Alain)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées.
CURE (Henri)
DACHICOURT-COSSART (Christine)
DEBONNE (Olivier)
DEMOL (Ludovic)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie.
GRENINGER (Sébastien)
LEPLAN (Christelle)
PAPES (Aurélie)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
POLGE (Christophe)
RICORDEL (Françoise)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine.
STREIBIG (Laurent)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne.
TIEDREZ (Olivier)
VERGNES (Elsa)
Arrêté du 2 décembre 2010 portant nomination (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 2010, M. Jean-François Berthier, administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations pour exercer les fonctions de responsable de la direction des processus et des systèmes d'information de l'établissement public.
Si la juridiction ordonne l'exécution de la totalité de l'emprisonnement et si le sursis avec mise à l'épreuve a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, elle peut, par décision spéciale, ordonner que la première peine sera également exécutée.
Décision du 26 novembre 2010 fixant la date d'installation de directeurs régionaux et départementaux des finances publiques
Par décision du directeur général des finances publiques en date du 26 novembre 2010, la date d'installation des directeurs placés à la tête des directions régionales et départementales des finances publiques mentionnées dans l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques est fixée comme suit :
M. Yves FAUQUEUR, administrateur général des finances publiques de 1re classe
Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes
M. Marcel MASMÉJEAN, administrateur général des finances publiques de 1re classe
Directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche
M. Gilles MONNERIE, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
Directeur départemental des finances publiques du Finistère
M. Richard SUTRA, administrateur général des finances publiques de 1re classe
Directeur départemental des finances publiques du Gers
Mme Françoise COULONGEAT, administratrice générale des finances publiques de 1re classe
Directrice départementale des finances publiques de Loir-et-Cher
M. Marc CANO, administrateur général des finances publiques de 1re classe
Directeur départemental des finances publiques de la Loire
M. Pierre MATHIEU, administrateur général des finances publiques de 1re classe
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
M. Philippe BLANCHARD, administrateur général des finances publiques de 1re classe
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne
Mme Ghislaine VEYSSIER, administratrice générale des finances publiques de classe normale
Directrice départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne
M. Jean-Luc CHEVALLIER, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
Directeur régional des finances publiques de La Réunion
M. Georges CONSOLO, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
Directeur départemental des finances publiques du Var
Décret du 2 décembre 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Aubelle (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2010, M. Aubelle (Vincent) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 24e section) à l'université de Marne-la-Vallée, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Arrêté du 29 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2010 portant nomination des membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en sciences économiques pour l'année 2010
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 novembre 2010, les dispositions de l'arrêté du 12 octobre 2010 portant nomination des membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 19 mars 2010, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Mme Mathilde MAUREL, chargée de recherche au CNRS », lire : « Mme Mathilde MAUREL, directrice de recherche au CNRS ».
Arrêté du 22 novembre 2010 portant nomination de la directrice du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 novembre 2010, Mme Saule (Béatrix), conservatrice générale du patrimoine, est nommée directrice du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon.
Sont nommées au cabinet de la secrétaire d'Etat :
Mme Mélanie SAVTCHENKO-BELSKY, conseillère auprès de la secrétaire d'Etat, en charge des relations avec le Parlement, les élus et les institutions.
Mme Emily TAYLOR, conseillère presse.
Arrêté du 30 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009 fixant la liste des membres titulaires et suppléants représentant les communes de 20 000 habitants et plus au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, en date du 30 novembre 2010, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale :
M. Yvan LACHAUD, adjoint au maire de Nîmes, est nommé titulaire au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en qualité de représentant des communes de 20 000 habitants et plus, en remplacement de M. Hugues MARTIN, démissionnaire.
M. Jean-Charles PALAU, conseiller municipal de Bordeaux, est nommé suppléant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, an qualité de représentant des communes de 20 000 habitants et plus, en remplacement de M. Yvan LACHAUD.
Arrêté du 30 novembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes
Sont nommés au cabinet du ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes :
M. Erkki Maillard.
M. Christian Avazéri.
Conseiller spécial :
M. Nicolas Diat.
M. Arnaud Beuron.
M. Christophe Garat.
M. Julien Guitard.
Mme Laurence Marie.
M. Christophe Parisot.
M. Emmanuel Terrasse.
La décision ordonnant la révocation partielle du sursis ne met pas fin au régime de la mise à l'épreuve et n'attache pas à la condamnation les effets d'une condamnation sans sursis.
Pour l'avenant du 27 septembre 2010 :
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la manutention portuaire
Salaires minimaux garantis.
Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO ;
Coordination nationale des travailleurs portuaires et assimilés (CNTPA).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du sport
Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'avocat salarié
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de santé.
Accord n° 11 du 22 octobre 2010.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité
Accord du 24 septembre 2010 (2 annexes).
Union des groupements des employeurs mutualistes (UGEM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Décision n° 2010-73 QPC du 3 décembre 2010
SOCIÉTÉ ZETURF LIMITED
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1002 FS-D du 28 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société ZETURF Limited, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.
Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, dans sa rédaction antérieure au 13 mai 2010 ;
Vu la loi n° 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu les observations produites pour la société ZETURF Limited par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 25 octobre et le 9 novembre 2010 ;
Vu les observations produites pour la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF) et la société France Galop par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 25 octobre et le 5 novembre 2010 ;
Vu les observations produites pour le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain (PMU) par Me Pierre de Montalembert, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 25 octobre et le 9 novembre 2010 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 25 octobre et le 9 novembre 2010 ;
Me François Molinié et Me Olivier Delgrange, avocat au barreau de Paris, pour la société ZETURF Limited, Me Elisabeth Baraduc pour la SECF et la société France Galop, Me de Montalembert pour le PMU et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 23 novembre 2010 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux dans sa rédaction antérieure au 13 mai 2010, date d'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2010 susvisée : « Aucun champ de courses ne peut être ouvert sans l'autorisation préalable du ministre de l'agriculture » ;
Considérant qu'aux termes de son article 2 : « Sont seules autorisées les courses de chevaux ayant pour but exclusif l'amélioration de la race chevaline et organisées par des sociétés dont les statuts sociaux auront été approuvés par le ministre de l'agriculture, après avis du Conseil supérieur des haras » ;
Considérant qu'aux termes de son article 4 : « Quiconque aura, en quelque lieu et sous quelque forme que ce soit, offert de recevoir ou reçu des paris sur les courses de chevaux, soit directement, soit par intermédiaire, sera puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 90 000 euros.
« L'interdiction des droits énumérés à l'article 131-26 du code pénal pendant cinq à dix ans pourra être prononcée.
« Seront saisis et confisqués tous les fonds, sommes ou effets de toute nature provenant des enjeux ou destinés au règlement des paris, ou ayant servi à la perpétration du délit.
« Le tribunal pourra ordonner la fermeture temporaire ou définitive de tout établissement ouvert au public dont le propriétaire ou gérant aura commis l'une des infractions prévues au présent article.
« Seront réputés complices du délit ci-dessus déterminé :
« 1° Tout intermédiaire pour les paris dont il s'agit, tout dépositaire préalable des enjeux ou toute personne qui aura sciemment facilité, sous une forme quelconque, l'exploitation des paris ;
« 2° Tout propriétaire, gérant ou tenancier d'établissement accessible au public qui aura sciemment laissé exploiter le pari dans son établissement ;
« 3° Quiconque aura, en vue de paris à faire, vendu des renseignements sur les chances de succès des chevaux engagés ou qui, par des avis, circulaires, prospectus, cartes, annonces, ou par tout autre moyen de publicité, aura fait connaître l'existence, soit en France, soit à l'étranger, d'établissements, d'agences ou de personnes vendant des renseignements ;
« 4° Quiconque aura engagé ou confié un pari aux personnes visées à l'alinéa premier du présent article, ou à leurs intermédiaires.
« Indépendamment de l'amende pénale, des confiscations et des réparations civiles auxquelles les différents bénéficiaires légaux des prélèvements sont en droit de prétendre, il est institué une amende fiscale, sans décimes, égale au plus au montant des sommes dont lesdits bénéficiaires ont été ou pouvaient être frustrés, sans que cette amende puisse être inférieure à la moitié de ces sommes.
« Sur le produit des amendes, saisies et confiscations prononcées en vertu des dispositions qui précèdent, il sera réparti des récompenses, pouvant atteindre au maximum 25 % au total, aux agents verbalisateurs ou saisissants.
« Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et de l'économie et des finances fixera les modalités de cette répartition.
« Quiconque aura fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur des paris sur les courses de chevaux visés au présent article est puni de 30 000 euros d'amende.
Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale » ;
Considérant qu'aux termes de son article 5 : « Toutefois, les sociétés remplissant les conditions prescrites par l'article 2 pourront, en vertu d'une autorisation spéciale et toujours révocable du ministre de l'agriculture, et moyennant un prélèvement fixe en faveur des œuvres locales de bienfaisance et de l'élevage, organiser le pari mutuel, mais sans que cette autorisation puisse infirmer les autres dispositions de l'article 4.
« Un décret, rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture, déterminera les conditions d'application du présent texte.
« Les frais d'organisation du pari mutuel, en dehors des champs de courses et des sièges sociaux des sociétés de courses, ne pourront être imputés sur les pourcentages attribués aux sociétés de courses pour plus de 2 % du chiffre d'affaires ainsi réalisé ; le complément desdits frais sera imputé sur les pourcentages actuellement attribués à d'autres bénéficiaires que les sociétés de courses.
« Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture déterminera la quotité des prélèvements ci-dessus visés, les formes et les conditions de fonctionnement du pari mutuel » ;
Considérant qu'aux termes de son article 6 : « Les dix premiers alinéas de l'article 4 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française.
« Pour son application à la Nouvelle-Calédonie et à ce territoire, le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Quiconque aura, en quelque lieu et sous quelque forme que ce soit, offert de recevoir ou reçu des paris soit directement, soit indirectement sur des courses de chevaux, à l'exception de celles organisées par des sociétés de courses autorisées conformément à la réglementation prise par l'assemblée de province ou l'assemblée de la Polynésie française, sera puni de deux ans d'emprisonnement et de 220 000 CFP d'amende.
Toutefois, jusqu'à l'organisation effective de courses de chevaux par des sociétés de courses autorisées conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, l'interdiction édictée par cet alinéa ne s'applique pas aux paris offerts ou reçus dans les hippodromes » ;
Considérant qu'aux termes de son article 7 : « Les sociétés mentionnées à l'article 2 de la présente loi et habilitées à organiser le pari mutuel urbain peuvent être autorisées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à recevoir les paris engagés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française sur les résultats des courses qu'elles organisent » ;
Considérant que, selon la société requérante, la compétence confiée par la loi du 2 juin 1891 au pouvoir réglementaire méconnaît l'étendue de la compétence du législateur ; que les dispositions précitées porteraient atteinte au principe de légalité des délits et des peines, au principe d'égalité devant la loi, au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe de la liberté d'entreprendre ;
Sur le grief d'incompétence négative :
Considérant que la rédaction de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891, contre laquelle est dirigé le grief tiré de l'incompétence négative, est antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Considérant que si la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit, elle ne saurait l'être à l'encontre d'une disposition législative antérieure à la Constitution du 4 octobre 1958 ; que, dès lors, le grief tiré de ce que le législateur, en adoptant les dispositions de la loi du 2 juin 1891, dans leur rédaction antérieure au 13 mai 2010, aurait méconnu sa propre compétence doit, en tout état de cause, être écarté ;
Sur les autres griefs :
Considérant, en premier lieu, que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire ; que les dispositions de la loi du 2 juin 1891 relatives aux sanctions pénales sont suffisamment précises et, par suite, ne méconnaissent pas ces exigences ;
Considérant, en deuxième lieu, que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que la loi du 2 juin 1891 n'institue en elle-même aucune différence de traitement dès lors qu'elle prévoit un seul et même régime applicable à toutes les sociétés de courses ;
Considérant, en troisième lieu, que le droit à un recours juridictionnel effectif est garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; qu'aucune disposition de la loi du 2 juin 1891 ne fait obstacle à ce que le demandeur qui se voit opposer un refus d'agrément puisse, selon les procédures de droit commun, le contester devant le juge administratif ;
Considérant, en quatrième lieu, qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ; qu'il ressort expressément des travaux parlementaires que l'encadrement de l'organisation des courses de chevaux et des paris hippiques par la loi du 2 juin 1891 a été mis en place, d'une part, pour l'amélioration de la race chevaline et le financement de l'élevage et, d'autre part, pour mettre un terme « aux abus et aux scandales » liés au développement excessif des courses hippiques et pour prévenir le risque de dépendance au jeu ; qu'ainsi, le législateur a entendu assurer la sauvegarde de l'ordre public ; qu'eu égard aux objectifs poursuivis, les dispositions contestées sont de nature à assurer une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre le principe de la liberté d'entreprendre et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les griefs de l'atteinte portée au principe de légalité des délits et des peines, au principe d'égalité devant la loi, au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe de la liberté d'entreprendre doivent être rejetés ;
La loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, dans sa rédaction antérieure au 13 mai 2010, est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 décembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
(M. JEAN-MARC P.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5257 du 22 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Jean-Marc P., René B., Eric B. et la société AUCHAN France, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du paragraphe IV de l'article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
Vu la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-523 DC du 29 juillet 2005 ;
Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Arcole-Nail Chas et Associés, avocat au barreau de Tours, enregistrées le 7 octobre 2010 et le 27 octobre 2010 ;
Me Antoine Brillatz pour les requérants et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 23 novembre 2010 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 47 de la loi du 2 août 2005 susvisée : « I.
442-2 du code de commerce est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport et minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit, et excédant un seuil de 20 % à compter du 1er janvier 2006.
« Ce seuil est de 15 % à compter du 1er janvier 2007.
― A compter du 1er janvier 2006, le prix d'achat effectif tel que défini au deuxième alinéa de l'article L.
442-2 du code de commerce est affecté d'un coefficient de 0,9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services final.
Est indépendante au sens de la phrase précédente toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de lien capitalistique ou d'affiliation avec le grossiste.
― Jusqu'au 31 décembre 2005, le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.
« Du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, pour l'application de l'article L.
442-2 du code de commerce, le montant minorant le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat n'excède pas 40 % du montant total de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur, exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit.
― Par dérogation aux articles 112-1 et 112-4 du code pénal, l'infraction à l'article L.
442-2 du code de commerce commise avant le 31 décembre 2006 est jugée, et l'exécution des sanctions prononcées se poursuit, selon la disposition en vigueur lors de sa commission » ;
Considérant que, selon les requérants, les dispositions du paragraphe IV de l'article 47 précité ont pour effet d'exclure l'application immédiate, même aux faits commis avant son entrée en vigueur, des dispositions pénales plus douces que constituent les paragraphes I, II et III du même article 47 ; qu'en conséquence, elles seraient contraires à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires » ; que le fait de ne pas appliquer aux infractions commises sous l'empire de la loi ancienne la loi pénale nouvelle, plus douce, revient à permettre au juge de prononcer les peines prévues par la loi ancienne et qui, selon l'appréciation même du législateur, ne sont plus nécessaires ; que, dès lors, sauf à ce que la répression antérieure plus sévère soit inhérente aux règles auxquelles la loi nouvelle s'est substituée, le principe de nécessité des peines implique que la loi pénale plus douce soit rendue immédiatement applicable aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à des condamnations passées en force de chose jugée ;
Considérant que la première phrase du premier alinéa de l'article L.
442-2 du code de commerce punit « le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif » ; que les paragraphes I à III de l'article 47 précité prévoient de nouvelles modalités de détermination du prix d'achat effectif tendant à abaisser le seuil de revente à perte ; que la précédente définition de ce seuil était inhérente à la législation économique antérieure résultant notamment de la loi du 1er juillet 1996 susvisée ; que, dès lors, en écartant l'application immédiate des paragraphes I à III de l'article 47, le paragraphe IV du même article n'a pas porté atteinte au principe de nécessité des peines énoncé à l'article 8 de la Déclaration de 1789 ;
Le paragraphe IV de l'article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est conforme à la Constitution.
(M. ROGER L.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1894 du 30 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Roger L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu les observations produites pour M. Roger L. par Me Ana Christina Coimbra, enregistrées les 18 octobre et 2 novembre 2010 ;
Vu les observations produites pour la Caisse de mutualité sociale agricole de Lot-et-Garonne par la SCP Vincent-Ohl, enregistrées le 20 octobre 2010 ;
Me Coimbra pour la requérante, Me Vincent pour la Caisse de mutualité sociale agricole et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 23 novembre 2010 ;
142-4 du code de la sécurité sociale : « Le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal des affaires de sécurité sociale a son siège ou par un magistrat du siège honoraire, désigné pour trois ans par ordonnance du premier président de la cour d'appel prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel.
Il comprend, en outre, un assesseur représentant les travailleurs salariés et un assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants.
« Les assesseurs appartiennent aux professions agricoles lorsque le litige intéresse un ressortissant de ces professions et aux professions non agricoles dans le cas contraire.
« Toutefois, lorsque le tribunal des affaires de sécurité sociale est appelé à déterminer si le régime applicable à l'une des parties à l'instance est celui d'une profession agricole ou celui d'une profession non agricole, il est composé, outre son président, de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés dont l'un appartient à une profession agricole et l'autre à une profession non agricole, et de deux assesseurs représentant les employeurs et travailleurs indépendants, dont l'un appartient à une profession agricole et l'autre à une profession non agricole » ;
142-5 du même code : « Les assesseurs sont désignés pour une durée de trois ans par ordonnance du premier président de la cour d'appel, prise après avis du président du tribunal des affaires de sécurité sociale, sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal par les autorités compétentes de l'Etat en matière de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, sur proposition des organisations patronales et ouvrières les plus représentatives, des organismes d'allocation vieillesse de non-salariés définis aux titres II, III et IV du livre VI du présent code et des organismes d'assurance vieillesse agricole définis au chapitre 4 du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime.
Leurs fonctions peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes.
En l'absence de liste ou de proposition, le premier président de la cour d'appel peut renouveler les fonctions d'un ou plusieurs assesseurs pour une nouvelle durée de trois ans.
« Des assesseurs suppléants sont désignés concomitamment dans les mêmes formes » ;
Considérant que le requérant soutient que ces dispositions portent atteinte à l'article 34 de la Constitution en ce qu'elles auraient été adoptées par voie réglementaire ; qu'elles méconnaîtraient également les principes d'égalité devant la loi et d'égal accès aux emplois publics ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées ont pour origine les articles 30 et 31 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée ; qu'il s'ensuit que le grief tiré de la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution doit être rejeté ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi... doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » ;
Considérant, d'une part, que les dispositions contestées confient principalement « aux organisations patronales et ouvrières les plus représentatives » le pouvoir de proposer des candidats aux fonctions d'assesseur au tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'elles n'ont pas pour effet de permettre aux personnes qui sont membres de ces organisations de désigner ces assesseurs ou de proposer leur désignation ; que, dès lors, elles ne créent pas de différence de traitement entre les salariés syndiqués et ceux qui ne le sont pas ;
Considérant, d'autre part, que la composition du tribunal des affaires de sécurité sociale correspond au caractère paritaire du mode de gestion de la sécurité sociale et à la compétence particulière de cette juridiction pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale ; que les personnes nommées pour siéger en tant qu'assesseur ont vocation à apporter leur compétence et leur expérience professionnelle ; que les modalités retenues par les dispositions contestées pour assurer la sélection des candidats sont ainsi en lien direct avec l'objet de la loi ; qu'eu égard aux objectifs que s'est fixés le législateur, elles ne méconnaissent ni le principe d'égalité devant la loi ni celui d'égal accès aux emplois publics ;
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que le principe d'indépendance est indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles ;
Considérant que le tribunal des affaires de sécurité sociale est une juridiction civile présidée par un magistrat du siège du tribunal de grande instance ; que ses deux assesseurs sont désignés par le premier président de la cour d'appel, après avis du président du tribunal des affaires de sécurité sociale, sur une liste établie par les autorités compétentes de l'Etat sur proposition, principalement, des organisations professionnelles représentatives ; qu'il appartient en particulier au premier président, à l'issue de cette procédure de sélection des candidatures, de désigner les assesseurs qui présentent les compétences et les qualités pour exercer ces fonctions ; que ces assesseurs ne sont pas soumis à l'autorité des organisations professionnelles qui ont proposé leur candidature ; que l'article L.
144-1 du code de la sécurité sociale fixe des garanties de moralité et d'indépendance des assesseurs ; qu'en outre, la composition de cette juridiction assure une représentation équilibrée des salariés et des employeurs ; que, dès lors, les règles de composition du tribunal des affaires de sécurité sociale ne méconnaissent pas les exigences d'indépendance et d'impartialité qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
142-5 du code de la sécurité sociale sont conformes à la Constitution.
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint
Est vacant un emploi de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des ressources humaines et de la gestion.
Au sein du service de la coordination et des ressources, la sous-direction des ressources humaines et de la gestion est chargée de la gestion des ressources humaines, de la formation, du pilotage du système d'information et de l'attribution des moyens financiers, matériels et informatiques.
― le bureau des ressources humaines ;
― le bureau de la formation et du système d'information ;
― le bureau des affaires financières.
Le titulaire du poste doit posséder d'évidentes capacités d'animation et d'encadrement et des connaissances approfondies dans les matières juridiques et financières.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au Secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'emploi de sous-directeur, à la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est vacant.
Description des fonctions :
Le sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des juridictions est chargé de diriger quatre bureaux :
Compétences et qualités requises :
― capacité d'écoute et d'animation ;
― expérience de management des équipes et du pilotage de projets ;
― pratique des marchés publics, des études budgétaires et financières ;
― excellente connaissance de l'administration et du monde judiciaire ;
― qualités de synthèse et rédactionnelles.
Le poste exige, par ailleurs, une grande disponibilité.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de :
Mme Véronique MALBEC, directrice des services judiciaires (téléphone : 01-44-77-62-81), M. Frédéric BENET-CHAMBELLAN, chef du service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions, adjoint à la directrice (téléphone : 01-44-77-64-47).
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Un emploi de chef de service, adjoint au directeur est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires criminelles et des grâces.
Cette direction élabore la législation et la réglementation en matière pénale et participe, en liaison avec les autres directions intéressées du ministère de la justice et des libertés, à la rédaction de tout projet de texte comportant des dispositions pénales.
Elle participe aux négociations internationales en matière pénale et pilote la transposition en droit interne des normes pénales européennes et internationales.
Elle conduit les études de droit pénal et de criminologie et participe à tous travaux dans ces domaines.
Elle est chargée d'élaborer, d'animer, de coordonner et d'évaluer la politique pénale.
Elle veille à l'exercice de l'action publique.
Elle instruit les recours en grâce ou en amnistie.
Elle assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale et participe à l'action du réseau judiciaire européen.
Elle a sous son contrôle et son autorité le service du casier judiciaire national qui a la responsabilité du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et qui participe à l'interconnexion des casiers judiciaires au sein de l'Union européenne.
Le chef de service, adjoint au directeur assiste le directeur et le substitue en cas d'absence.
Il est chargé du suivi des dossiers transversaux ainsi que de l'animation des activités d'études et d'évaluation conduites par les différents services de la direction.
Il est, à cette fin, assisté d'une cellule chargée de piloter les missions d'études et d'évaluation de chaque sous-direction et de développer au profit des parquets généraux et des parquets des outils opérationnels communs tels que mémentos, guides méthodologiques et documents d'aide à la décision.
― une grande capacité de travail est exigée par l'importance et souvent l'urgence des sollicitations ;
― une réelle capacité d'animation et de coordination des activités des sous-directions ;
― des qualités relationnelles indispensables pour nouer des rapports de travail avec les autres directions du ministère et les services des autres ministères.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
En application de l'article 9 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent les dispositifs de traitement suivants :
― « filtre à massif de zéolithe » ; (5 à 20 EH) ; EPARCO.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ FILTRE À MASSIF DE ZÉOLITHE ― MODÈLES 5 À 20 EH
EPARCO Assainissement, centre de recherche Eparco, Le Ponant, BP 62, 34140 Mèze
Filtre à massif de zéolithe ― modèles 5 à 20 EH
NF EN 12566-1 et NF EN 12566-6
Le dispositif de traitement comprend :
― une fosse toutes eaux EPARCO en polyester renforcé de verre (PRV) munie d'un détecteur de niveaux de boues ;
― un filtre à massif de zéolithe dans une cuve en polyester renforcé de verre (PRV) assurant le traitement.
Le principe du procédé repose sur l'utilisation d'un milieu filtrant constitué de zéolithe de type chabasite sur une épaisseur de 55 cm contenu dans un caisson.
Le filtre compact se compose de :
― blocs alvéolaires en polypropylène ;
― un géodrain et une géogrille ;
― deux couches de zéolithe respectivement de granulométrie 0,5-2 mm (sur 15 cm) en profondeur et 2-5 mm (sur 40 cm) en surface ;
― tuyaux d'épandage ;
― tapis diffuseurs et treillis support en dessous du réseau d'épandage ;
― graviers roulés lavés.
L'alimentation des eaux usées se fait de façon gravitaire à l'aide d'un auget à deux ou trois voies ou par bâchée de pompage ou d'auget via un répartiteur à deux ou trois voies qui les répartit sur la surface du filtre.
L'aération du filtre est réalisée par des cheminées d'aération.
SYNTHÈSE DES MATÉRIAUX
ET DIMENSIONS DU DISPOSITIF
Zéolithe de type chabasite
Hauteur constante du milieu filtrant
1 m² par équivalent-habitant
Réseau d'épandage
― assemblage de tubes en polychlorure de vinyle
Gravier roulé
― épaisseur 15 cm
Matériaux auget
Polychlorure de vinyle
Polyester renforcé de verre
Au vu de l'avis délivré par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France en décembre 2003, des performances épuratoires mesurées lors des essais et des tests de répartition hydraulique, la charge organique pouvant être traitée ainsi que les caractéristiques techniques des dispositifs, pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009, dans les conditions prévues dans le présent avis sont présentés dans le tableau ci dessous :
VOLUME FOSSE
TRAITEMENT FILTRE À MASSIF DE ZÉOLITHE
Mode d'alimentation
avec répartiteur
(avec poste de pompage amont)
Auget 2 voies
(2 filtres de 5 m²)
Répartiteur 2 voies
Le guide d'utilisation ("Guide de l'utilisateur de la filière compacte EPARCO", 21 pages, 5 juillet 2010) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Les caractéristiques techniques du dispositif sont disponibles sur le site internet interministériel relatif à l'assainissement non collectif :
Les performances épuratoires concernant les paramètres microbiologiques n'ont été pas mesurées.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 5 à l'accord national du 22 septembre 2003 portant création d'un régime de prévoyance du personnel non cadre des entreprises conchylicoles
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement envisage de prendre, en application de l'article L.
742-2 (ancien code), du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés soumis au champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 22 septembre 2003 portant création d'un régime de prévoyance du personnel non cadre des entreprises conchylicoles, l'avenant n° 5, conclu à Paris, le 16 septembre 2010 :
Le syndicat national des employeurs de la conchyliculture,
L'union maritime CFDT ;
La Fédération générale des travail de l'agriculture FGTA-FO ;
La Fédération CFTC de l'agriculture : CFTC AGRI.
La Fédération maritime CGT ;
La Fédération Nationale de l'Agroalimentaire CFE-CGC SNCEA.
Cet avenant a pour objet des modifications apportées à l'accord national à compter du 16 septembre 2010.
Le texte de cet avenant a été déposé, le 5 novembre 2010, au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime) ― Arche Sud ― 92055 La Défense, où il peut être consulté.
Les organisations professionnelles et personnes intéressées sont priées de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Celles-ci sont à adresser au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Spécialité dénommée : Enrotron 50 mg comprimés pour chiens, comprimé.
Date de la décision : 20 septembre 2010.
Décisions du directeur général de l'Agence française de sécurité
Spécialité dénommée : SPOT-ON 402 MG FIPRONIL TRÈS GRANDS CHIENS ALFAMED, solution pour spot-on.
Titulaire : Alfamed, 13e Rue Lid, 06517 Carros.
Composition : Fipronil 402 mg ; excipient QSP 1 pipette de 4,02 ml.
Date de la décision : 11 octobre 2010.
Spécialité dénommée : SPRAY 2,5 MG FIPRONIL CHATS CHIENS ALFAMED, solution pour pulvérisation cutanée.
Composition : Fipronil 2,5 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : CEVAC LANDAVAX SC, émulsion injectable.
Titulaire : Ceva Sante Animale, 10 Avenue De La Ballastiere, 33500 Libourne.
Composition : Pasteurella multocida A1 inactivée, souche X-73, 80 % de poulets cliniquement protégés*, Pasteurella multocida A3 inactivée, souche P-1059, 65 % de dindes cliniquement protégées* ; excipient QSP 1 dose de 0,5 ml.
(*) Chez les oiseaux vaccinés (poulets et dindes utilisés pour les contrôles de libération) après épreuve virulente.
Spécialité dénommée : DETONERVIN SOLUTION INJECTABLE POUR CHEVAUX ET BOVINS, solution injectable.
Composition : Détomidine (sous forme de chlorhydrate, soit 10 mg de chlorhydrate de détomidine) 8,36 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : BAYTRIL S 250 mg, comprimé.
Titulaire : Bayer Sante, 220 Avenue De La Recherche, 59120 Loos.
Spécialité dénommée : ENROTRIL 100 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS, solution injectable.
Composition : Enrofloxacine 100 mg ; excipient QSP 1 ml.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique.
Résultats du tirage du Loto du mercredi 1er décembre 2010
Arrêté du 15 novembre 2010 fixant le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2011 à l'admission par concours à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycles de formation d'ingénieur SUPAERO et ENSICA)
- Le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2011, dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, cycle de formation d'ingénieur SUPAERO, est fixé comme suit :
― filière MP : cinquante-quatre ;
― filière PC : vingt-cinq ;
― filière PSI : quarante-cinq ;
― filière PT : six ;
― filière TSI : quatre.
- Le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2011, dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, cycle de formation d'ingénieur ENSICA, est fixé comme suit :
― filière MP : quarante-huit ;
― filière PC : vingt-deux ;
― filière PSI : trente-cinq ;
― filière PT : deux ;
― filière TSI : deux ;
― filière DEUG : trois ;
― cycle préparatoire polytechnique : quatre.
Arrêté du 17 novembre 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest (budget annexe)
Il est institué, à Bordeaux-Mérignac (Gironde), auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
― la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinquante mille euros (50 000 €).
L'arrêté du 14 janvier 2008 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Centre-Est (budget annexe)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 novembre 2010, l'arrêté du 7 janvier 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Centre-Est (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cent vingt mille euros (120 000 €) ».
Arrêté du 25 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 mai 2008 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Corporate
« La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 23 février 2011.
Décision du 24 novembre 2010 portant délégation de signature (commissariat général au développement durable)
A l'article 27 de la décision du 7 octobre 2010 susvisée, les mots : « chargée de mission de l'agriculture et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « chef de mission de l'agriculture et de l'environnement ».
Au troisième alinéa de l'article 30 de la décision du 7 octobre 2010 susvisée, les mots : « Mme Marie-Annick Harizanos, » sont remplacés par les mots : « Mme Annick Harizanos ».
Arrêté du 5 novembre 2010 portant agrément de sécurité civile pour l'association Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte
L'association Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte est agréée au niveau national, pour une durée de trois ans, pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous.
d'agrément
TYPES DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
N° 3 : « National »
A1 : Secours à personnes
B : Actions de soutien aux populations sinistrées
C : Encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées
D : Dispositifs prévisionnels de secours
L'association Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.
L'arrêté du 4 septembre 2009 portant agrément de sécurité civile pour les Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte est abrogé.
DÉLÉGATIONS OU ASSOCIATIONS
départementales
UDIOM 02
B-D
Arrêté du 16 novembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 des concours externe et interne d'ingénieur territorial
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 16 novembre 2010, des concours externe et interne d'ingénieur territorial sont ouverts, en convention avec les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de Seine-et-Marne et de la grande couronne de la région Ile-de-France, au titre de l'année 2011 dans cinq spécialités.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne au plus tard le 16 février 2011.
Pendant la période de retrait des dossiers, du 18 janvier au 16 février 2011, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cig929394.fr.
La clôture des inscriptions est fixée au 24 février 2011.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 23 et 24 juin 2011 au CIG petite couronne, 157, avenue Jean-Lolive, 93698 Pantin Cedex, et dans un autre lieu précisé ultérieurement.
Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
Ingénierie, gestion technique et architecture
Infrastructure et réseaux
Urbanisme, aménagement et paysages
Informatique et système d'information
La condition de diplôme ou d'équivalence de diplôme devra être justifiée au plus tard le 23 juin 2011.
Arrêté du 20 novembre 2010 fixant les conditions d'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale en application des 1°, 2° et 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées
Les formalités à accomplir par les candidats, en particulier les conditions dans lesquelles ils établissent et adressent leur dossier de candidature, ainsi que la liste des centres d'examen sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le calendrier des épreuves et le nombre de places offertes au titre de chacun des concours sont fixés, annuellement, par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé comprennent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et sportives d'admission.
Pour ces concours, l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité tient compte du décalage tenant aux fuseaux horaires afin d'assurer, pour les candidats ultramarins, des conditions de déroulement équitables par rapport aux candidats effectuant les épreuves en métropole.
Le concours prévu au 3° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé comprend une épreuve d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Pour l'ensemble des concours, seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves d'admissibilité sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
Les épreuves d'admission des concours prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé peuvent être organisées, pour l'outre-mer, en visioconférence.
Le recours à la visioconférence n'est possible qu'à condition que puisse être assurée en temps simultané, réel et continu, la transmission de la voix et de l'image des candidats ultramarins et du jury.
Si ces garanties techniques ne peuvent être assurées dans un centre d'examen, les candidats effectuent les épreuves d'admission en métropole.
Les membres de la commission de surveillance prévue au 2° de l'article 6 du présent arrêté, qui encadrent les candidats ultramarins pendant leurs épreuves, contrôlent la fiabilité du matériel utilisé et s'assurent de la sécurité et de la confidentialité des données transmises.
En cas d'interruption prolongée du fonctionnement de la visioconférence alors qu'une épreuve a débuté pour un candidat, celle-ci est annulée et le candidat doit effectuer une nouvelle épreuve.
En tout état de cause, pour l'ensemble des concours, tout candidat ultramarin peut, s'il le souhaite, renoncer à la visioconférence et choisir de se rendre en métropole pour effectuer les épreuves d'admission.
Les candidats admissibles sont invités à faire connaître leur choix quant au régime de passage des épreuves d'admission dès qu'ils ont connaissance des résultats d'admissibilité.
Pour les candidats ayant choisi de se rendre en métropole pour effectuer les épreuves d'admission, ce choix est irrévocable, sauf en cas de force majeure.
Lorsqu'un concours comporte une ou des épreuves à option, le choix définitif de la ou des options est exprimé par le candidat dans sa demande d'inscription au concours.
A la demande de tout candidat bénéficiant d'une dérogation accordée au titre du I de l'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 2010 susvisé, le président du jury aménage le déroulement des épreuves en fonction de l'infirmité présentée.
L'organisation de chaque concours nécessite la mise en place :
1° D'un jury comprenant :
a) Pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé :
― un officier général de gendarmerie, président ;
― des correcteurs pour les épreuves écrites ;
― des examinateurs pour les épreuves orales ;
― des psychologues militaires ou civils ;
― des officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives.
Le président et les correcteurs des épreuves écrites constituent la commission d'admissibilité.
Cette commission opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées par les correcteurs.
Le président, les examinateurs des épreuves orales, les psychologues militaires ou civils et les officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives constituent la commission d'admission.
Cette commission opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées et procède à la délibération finale.
b) Pour le concours prévu au 3° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé :
― un officier général de gendarmerie ou un officier supérieur du grade de colonel, président, assisté d'officiers supérieurs de gendarmerie ou du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
― éventuellement, des experts militaires ou civils à titre de conseillers.
Pour les trois concours, les membres du jury et le remplaçant du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission sont désignés annuellement par le directeur général de la gendarmerie nationale.
Le secrétariat est assuré par un officier qui n'a ni voix délibérative ni voix consultative.
Le recours à la visioconférence, dans des conditions d'emploi conformes à l'article 3 du présent arrêté, est autorisé lors des réunions de la commission d'admissibilité et de la commission d'admission pour les membres du jury affectés en outre-mer.
Les procès-verbaux de réunion des commissions indiquent le nom des membres du jury présents et de ceux réputés présents.
Sont réputés présents les membres du jury qui participent aux réunions par visioconférence.
2° Dans chaque centre d'examen, une commission de surveillance présidée par un officier supérieur et réunissant les officiers chargés de la surveillance des épreuves.
Le président et les membres de chaque commission de surveillance sont désignés par le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ou le commandant de la gendarmerie d'outre-mer, chargés de l'organisation matérielle des centres d'examen.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le directeur général de la gendarmerie nationale.
Elle est consultable sur le site internet de la gendarmerie nationale.
Ces candidats sont convoqués pour subir les épreuves de chaque concours par l'autorité responsable de l'organisation du centre d'examen.
― d'introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé par le jury ;
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales en vigueur.
Lorsque la fraude est constatée pendant les épreuves écrites d'admissibilité, le président de la commission de surveillance la consigne sur le procès-verbal de surveillance et établit un rapport qu'il transmet au président du jury.
Toute exclusion est prononcée par le président du jury, qui peut en outre proposer au ministre de l'intérieur l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur.
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé n'ait été convoqué devant le jury et mis à même de présenter sa défense.
Les programmes, les conditions de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves du concours prévu au 1° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé sont fixés en annexe I du présent arrêté.
Les programmes, les conditions de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves du concours prévu au 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé sont fixés en annexe II du présent arrêté.
Les épreuves écrites sont notées de 0 à 20 et font l'objet d'une double correction anonyme.
A l'exception des notes obtenues pour les épreuves de langue vivante lorsqu'elles existent, toute note égale ou inférieure à 4 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité est éliminatoire.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves écrites, s'y présente après l'heure fixée pour le début de l'épreuve ou ne remet pas de feuille de composition à l'issue reçoit la note zéro pour cette épreuve.
A l'issue de la correction des épreuves écrites, la commission d'admissibilité propre à chaque concours :
― établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ;
― propose au directeur général de la gendarmerie nationale le nombre total de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
Au vu de cette proposition, le directeur général de la gendarmerie nationale arrête pour chaque concours, par ordre alphabétique, la liste nominative des candidats déclarés admissibles.
Les épreuves orales et sportives d'admission ont lieu, pour chaque concours, dans un ou plusieurs centres d'examen en métropole et, pour les candidats ultramarins qui n'ont pas fait le choix de se rendre en métropole, dans chaque centre d'examen outre-mer ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les candidats doivent joindre à leur dossier de candidature un certificat médical mentionnant leur aptitude à subir les épreuves sportives.
Ce certificat doit dater de moins d'un an à la date des épreuves sportives.
Les épreuves orales et sportives sont notées de 0 à 20.
Les épreuves sportives se déroulent sous le contrôle d'officiers assistés de moniteurs d'entraînement physique et sportif.
Les candidats effectuent obligatoirement dans le même ordre les différentes épreuves sportives relatives à leur concours.
Ceux des candidats ayant effectué ces mêmes épreuves, au cours de l'année civile, dans le cadre des concours d'admission aux grandes écoles militaires peuvent faire valoir un relevé de performances.
Ce relevé est à produire avant le début des épreuves sportives du concours considéré.
Tout candidat qui ne se présente pas à une épreuve sportive peut, sur décision de l'officier responsable des épreuves sportives du concours considéré, être autorisé à subir l'épreuve avec une autre série.
Si les circonstances atmosphériques l'imposent, le président du jury peut, sur proposition des officiers chargés du contrôle des épreuves sportives, décider de différer une ou plusieurs des épreuves, sans que le report ne dépasse le cadre d'une journée.
Si toutes les épreuves sportives n'ont pu être réalisées dans la même journée, elles doivent être à nouveau organisées pour l'ensemble des candidats du centre d'examen concerné.
Sous réserve qu'il fournisse les pièces justificatives nécessaires, le candidat qui bénéficie d'une dérogation aux conditions d'aptitude médicale prévue au I de l'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 2010 susvisé peut être dispensé de tout ou partie des épreuves sportives du concours.
Le candidat doit fournir un certificat médical établi par un médecin militaire précisant expressément les épreuves qu'il n'est pas apte à effectuer.
Pour le concours prévu au 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé :
― si le candidat n'est pas apte à effectuer au moins deux épreuves de sport, il est dispensé de l'ensemble des épreuves de sport et sa moyenne générale est calculée sur l'ensemble des épreuves du concours sans tenir compte du coefficient affecté aux épreuves sportives ;
― si le candidat est apte à effectuer au moins deux épreuves de sport, la note qui lui est attribuée est la moyenne des notes obtenues aux épreuves effectuées.
La candidate enceinte ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal est dispensée des épreuves sportives.
Sa moyenne générale est calculée sur l'ensemble des épreuves du concours sans tenir compte du coefficient affecté aux épreuves sportives.
Avant le début des épreuves d'admission, elle doit adresser au jury, par voie postale, un certificat médical datant de moins de quatre semaines établi par un médecin agréé et justifiant de son état.
Tout candidat qui, sans motif valable porté en temps utile à la connaissance du président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves orales d'admission ou qui se présente après l'heure de convocation reçoit pour cette épreuve la note zéro.
Un candidat qui ne se présente pas à une épreuve d'admission, pour cas de force majeure dûment constaté, peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure qui doit obligatoirement se situer avant la fin des épreuves d'admission.
Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin militaire.
Toute épreuve non effectuée avant la fin des épreuves d'admission est sanctionnée par la note zéro.
La note zéro est également attribuée aux candidats qui ont débuté une épreuve sportive sans pouvoir la terminer, notamment pour cause de blessure.
Est éliminé tout candidat ayant :
― soit obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'aptitude générale ;
― soit obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des autres épreuves orales, à l'exception des épreuves facultatives ;
― soit obtenu une moyenne inférieure à 5 sur 20 pour l'ensemble des épreuves sportives.
A l'issue des épreuves d'admission, la commission d'admission des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé établit, pour chaque concours, la liste de classement des candidats par ordre de mérite.
Sont exclus de cette liste les candidats qui ont obtenu une note éliminatoire à l'une ou l'autre des épreuves d'admission.
La commission d'admission propose au directeur général de la gendarmerie nationale la moyenne au-dessus de laquelle elle estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
Au vu de la proposition de la commission d'admission et à partir de la liste de classement des candidats, le directeur général de la gendarmerie nationale arrête par ordre de mérite et pour chaque concours :
― une liste des candidats déclarés admis ;
― une liste complémentaire, s'il y a lieu ;
― la date à partir de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire.
Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
Les programmes, les conditions de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves du concours prévu au 3° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé sont fixés en annexe III du présent arrêté.
La commission d'avancement du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale propose, annuellement et au regard des besoins du corps, les filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres sera organisé.
Au vu de cette proposition, le directeur général de la gendarmerie nationale fixe, dans l'arrêté annuel visé à l'article 1er du présent arrêté, la liste de ces filières.
Le concours sur titres comprend une épreuve d'admissibilité.
Elle se compose d'un examen du dossier de chaque candidat.
― une lettre manuscrite de motivation du candidat ;
― une copie des titres et diplômes détenus.
Le jury apprécie le dossier de chaque candidat par une note sur 20.
A l'issue de cette épreuve, le jury :
― propose au directeur général de la gendarmerie nationale le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
Au vu de cette proposition, le directeur général de la gendarmerie nationale arrête par ordre alphabétique, la liste nominative des candidats déclarés admissibles.
Cette liste est consultable sur le site internet de la gendarmerie nationale.
L'épreuve d'admission comprend une seule épreuve orale notée de 0 à 20.
Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
L'épreuve orale a lieu dans un centre unique d'examen en métropole et, pour les candidats ultramarins qui n'ont pas fait le choix de se rendre en métropole, dans chaque centre d'examen outre-mer ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur.
Tout candidat qui, sans motif valable porté en temps utile à la connaissance du président du jury, ne se présente pas à l'épreuve d'admission ou qui se présente après l'heure de convocation reçoit pour cette épreuve la note zéro.
Un candidat qui ne se présente pas à l'épreuve d'admission, pour cas de force majeure dûment constaté, peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure qui doit obligatoirement se situer avant la fin des épreuves d'admission.
Si l'épreuve d'admission n'est pas effectuée avant la fin des épreuves d'admission, elle est sanctionnée par la note zéro.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite.
Sont exclus de cette liste les candidats qui ont obtenu une note éliminatoire.
Le jury propose au directeur général de la gendarmerie nationale le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
Au vu de la proposition du jury et à partir de la liste de classement des candidats, le directeur général de la gendarmerie nationale arrête :
Par dérogation aux dispositions de l'article 21 et pour le concours organisé, pour l'année 2011, au titre du 1° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, est éliminé tout candidat ayant :
L'arrêté du 28 novembre 2008 fixant les conditions d'admission dans l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale en application des 2° et 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées est abrogé.
CONCOURS SUR ÉPREUVES OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES D'UNE LICENCE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GÉNÉRAL OU TECHNOLOGIQUE OU TITRE RECONNU ÉQUIVALENT OU D'UN AUTRE TITRE OU DIPLÔME CLASSÉ AU MOINS AU NIVEAU II
(1° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé)
Nature, forme et programme des épreuves d'admissibilité
- Epreuve de culture générale (durée : 4 heures ; coefficient 20).
L'épreuve de culture générale consiste en une dissertation ayant pour but d'apprécier la culture et les connaissances générales des candidats ainsi que leur aptitude à exprimer clairement leur pensée.
Elle n'implique pas de préparation spécifique.
Le sujet porte sur des idées ou des faits dont la connaissance est indispensable à la compréhension du monde moderne.
- Epreuve de langue vivante (durée : 3 heures ; coefficient 10).
L'épreuve écrite de langue vivante comprend :
― une version suivie de questions d'intelligence sur le texte, à traiter dans la langue étrangère choisie ;
― un thème.
Les langues étrangères proposées au choix des candidats sont : l'anglais, l'allemand, l'italien, l'espagnol, le russe et l'arabe moderne.
- Epreuve à option au choix des candidats (durée : 4 heures ; coefficient 30).
L'épreuve de droit consiste en une composition portant sur le programme suivant :
a) Droit constitutionnel et institutions politiques :
― notions générales sur les institutions politiques et les libertés publiques ;
― les institutions politiques françaises actuelles.
b) Droit administratif et institutions administratives :
― l'organisation administrative ;
― actes et contrats administratifs ;
― la fonction publique.
c) Finances publiques :
― l'administration des finances ;
― le budget de l'Etat (les principes économiques du budget de l'Etat, l'exécution du budget, le contrôle de l'exécution du budget, le Trésor public).
d) Droit européen et de l'Union européenne :
― institutions de l'Union européenne et des Communautés ;
― actes communautaires : primauté et applicabilité directe ;
― convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
e) Droit privé :
― les personnes physiques (le nom, le domicile, les actes d'état civil) ;
― l'ordre judiciaire ;
― les personnes morales ;
― la propriété, la possession ;
― les obligations (théorie générale, les contrats et les sources extracontractuelles d'obligation).
L'épreuve de mathématiques consiste en une résolution d'un ou plusieurs problèmes, comportant un calcul numérique, et portant sur le programme suivant :
― vocabulaire des ensembles : relations, groupe monogène, anneau Z/nZ n entiers naturels ;
― nombres réels, nombres complexes : intervalles, parties bornées de R, argument, transformation z a z + b, suites et séries, critères de convergence ;
― algèbre linéaire : espaces vectoriels, matrices, déterminants, réductions des endomorphismes, produit scalaire, résolution de systèmes linéaires, étude de la dimension 3 ;
― polynômes et fractions rationnelles sur R ou C : décomposition, division euclidienne (algorithmes), résolution d'équations ;
― fonction de la variable réelle : fonctions usuelles, dérivation, étude locale, calcul de primitives, intégrales généralisées, formule de Taylor ;
― calcul différentiel : différentielles, dérivées partielles, recherche d'extréma, résolution d'équations différentielles ;
― séries statistiques : méthode des moindres carrés, corrélation, séries chronologiques.
Pour cette épreuve, l'usage de calculatrices programmables, alphanumériques ou à écran graphique est autorisé à condition que leur fonctionnement soit autonome et qu'il ne soit pas fait usage d'imprimante.
La consultation des notices de fonctionnement reste interdite.
L'épreuve consiste en une composition théorique ou d'analyse économique portant sur le programme suivant :
a) Principes généraux d'analyse macroéconomique :
― les grands courants de la pensée économique ;
― les composantes de l'équilibre macroéconomique ;
― l'analyse monétaire ;
― l'équilibre macroéconomique général ;
― la répartition du revenu national : approches personnelle et fonctionnelle.
b) Principes généraux d'analyse microéconomique :
― le producteur ;
― le consommateur ;
― les marchés : de la concurrence au monopole ;
― l'équilibre général et l'optimum.
― les finances publiques : aspects politiques, économiques et sociaux ;
― le budget de l'Etat (aspects économiques, l'exécution du budget, le contrôle de l'exécution du budget, le Trésor public).
d) Comptabilité privée :
― les comptes, définition, fonctionnement ;
― relation des comptes entre eux et classification dans le plan comptable général ;
― le bilan ;
― provisions, amortissements, stocks ;
― les instruments comptables et l'inflation.
Nature, forme et programme des épreuves d'admission
- Epreuve d'aptitude générale (durée : 80 minutes, dont 40 minutes de préparation ; coefficient 30).
Cette épreuve vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état d'officier au regard de sa personnalité et de sa motivation, ainsi que de sa culture générale, ses facultés d'expression et de raisonnement, sa vivacité d'esprit et son équilibre émotionnel.
― un entretien individuel, réalisé par un psychologue, destiné à éclairer le président du jury sur l'adaptabilité du candidat à l'emploi.
Cet entretien ne nécessite aucune préparation particulière et comprend des tests écrits et un entretien oral ;
― un entretien individuel du candidat avec le président du jury assisté d'un examinateur.
Le candidat tire au sort deux sujets sur un thème général se rapportant à des idées ou des faits dont la connaissance est nécessaire à la compréhension du monde moderne, dont l'un se rapporte à la sécurité intérieure ou à la défense.
Il traite au choix l'un d'entre eux.
Il expose ensuite le sujet choisi pendant dix minutes.
L'épreuve se poursuit sous la forme d'un entretien de trente minutes environ avec le jury.
- Nature, forme et barème des épreuves sportives (la moyenne des notes est affectée du coefficient 10).
Les épreuves sportives comprennent une épreuve de natation, une épreuve de course de vitesse, une épreuve de course de demi-fond et une épreuve de tractions et abdominaux.
Les candidats effectuent les différentes épreuves sportives sur une durée maximale d'une demi-journée et obligatoirement dans l'ordre suivant : épreuve de natation, épreuve de course de vitesse, épreuve de course de demi-fond et épreuve de tractions et abdominaux.
Epreuve de natation.
Il s'agit de nager en style libre, en piscine, une distance de 50 mètres avec ou sans virage.
Le candidat peut, à son choix, plonger, sauter ou être déjà dans l'eau en contact avec le mur au moment où le départ est donné.
Les candidats sont en maillot de bain.
Les seuls équipements autorisés sont : bonnet de bain, lunettes de natation, pince-nez et bouchons d'oreille.
Les concurrents sont répartis par groupes d'importance numérique aussi semblable que possible et d'effectif inférieur ou égal à cinq nageurs.
Epreuve de course de vitesse.
Il s'agit d'une course de 50 mètres, effectuée sur une piste et en couloir, le départ pouvant s'effectuer à l'aide de starting-blocks.
Les candidats sont en tenue de sport et les chaussures à pointes sont autorisées.
Les candidats effectuent cette épreuve par groupes d'importance numérique aussi semblable que possible.
Epreuve de course de demi-fond.
Il s'agit d'une course de 3 000 mètres, effectuée sur une piste d'athlétisme, avec départ en ligne.
Les candidats effectuent cette épreuve par groupes d'importance numérique aussi semblable que possible et d'effectif inférieur ou égal à 15.
Epreuve de tractions et abdominaux.
La note sur 20 à l'épreuve de tractions et abdominaux est attribuée par l'addition des deux notes sur 10 obtenues à l'épreuve de tractions et à l'épreuve d'abdominaux.
Tractions :
Il s'agit d'exercer des flexions simultanées des bras en pronation jusqu'à ce que le menton soit au-dessus de la barre puis de descendre jusqu'à la position bras tendus (coudes déverrouillés).
La position des pouces sur la barre est laissée à l'appréciation du candidat.
La distance entre les mains correspond à la largeur des épaules du candidat.
Cette épreuve doit être exécutée sans interruption équivalant à un temps de repos.
Abdominaux :
Le candidat est allongé sur le dos, genoux et hanches fléchis à 90°.
Les pieds, en appui contre un mur ou sur une chaise, sont tenus par un moniteur d'entraînement physique et sportif ou bloqués contre un espalier.
Les épaules doivent être décollées du sol, les coudes fléchis, les mains sur la face avant des épaules, les bras en contact avec la poitrine et le menton placé contre le sternum.
Au signal, le candidat réalise une flexion du tronc jusqu'au contact des coudes avec les cuisses puis retour à la position de départ, les épaules et la tête ne devant à aucun moment toucher le sol.
La position des mains, des coudes et des bras doit rester inchangée tout au long de l'épreuve (contact permanent des bras avec la poitrine et de la région lombaire avec le sol).
Barème des épreuves sportives
HOMMES
FEMMES
Course
― En cas de performance intermédiaire, la note à attribuer est celle qui correspond à la performance immédiatement inférieure.
Les épreuves non effectuées, non terminées ou dont les performances sont inférieures à celle de la note 1 sont notées zéro.
CONCOURS SUR ÉPREUVES OUVERT AUX MILITAIRES DE LA GENDARMERIE TITULAIRES D'UN DIPLÔME DE FIN DE SECOND CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE GÉNÉRAL, TECHNOLOGIQUE OU PROFESSIONNEL OU TITRE RECONNU ÉQUIVALENT, OU D'UN AUTRE TITRE OU DIPLÔME CLASSÉ AU MOINS AU NIVEAU IV
Cette épreuve est destinée à mettre en relief, outre les connaissances et les idées personnelles des candidats, leurs qualités générales de style, de clarté d'esprit, de jugement et de méthode.
Elle consiste à rédiger, avec ou sans l'aide d'une documentation, un devoir sur une question d'intérêt général ou d'actualité.
Les sujets portent sur des idées ou des faits dont la connaissance est indispensable à la compréhension du monde moderne.
- Epreuve de synthèse de dossier (durée : 4 heures ; coefficient 20).
Cette épreuve vise à déterminer l'aptitude des candidats à faire ressortir les idées essentielles qui sont contenues dans un dossier comprenant entre dix et vingt pages sur un sujet d'ordre général ou professionnel et non pas à exprimer leurs idées personnelles sur le sujet.
La synthèse, qui ne doit pas excéder trois pages, doit être construite selon le plan classique d'un exposé et être rédigée entièrement dans un style clair et concis.
Seules les grandes parties peuvent éventuellement être précédées d'un titre.
- Epreuve de droit public (durée : 3 heures ; coefficient 10).
Cette épreuve consiste à rédiger, sans l'aide d'une documentation, un devoir portant sur l'une des questions figurant au programme ci-après :
L'organisation constitutionnelle et administrative de la France :
Principes et rôle d'une constitution.
La souveraineté nationale.
La Constitution du 4 octobre 1958.
Les rapports entre le Parlement et le Gouvernement.
Décentralisation et déconcentration.
L'administration de l'Etat.
Les collectivités territoriales décentralisées.
Les différents types de services publics.
La responsabilité de l'administration et des fonctionnaires.
Les institutions communautaires :
Les institutions européennes : rôle, compétences, pouvoirs.
Les organes juridictionnels et de contrôle.
Les finances publiques :
Notions sur le budget de l'Etat.
Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables.
Notions sommaires de comptabilité publique.
Cette épreuve vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au regard de sa personnalité et de sa motivation, ainsi que de sa culture générale, ses facultés d'expression et de raisonnement, sa vivacité d'esprit et son équilibre émotionnel.
Il débute par un exposé d'une durée de quinze à vingt minutes sur un thème général se rapportant à des idées ou à des faits dont la connaissance est nécessaire à la compréhension du monde moderne.
Il se poursuit sous la forme d'un dialogue avec le jury.
Après tirage au sort du sujet de l'exposé initial, le candidat bénéficie d'un temps de préparation de vingt minutes.
Pour cet entretien, le président du jury dispose, à titre indicatif, du dossier du candidat.
- Epreuve de connaissances professionnelles (durée : 50 minutes, dont 20 minutes de préparation ; coefficient 15).
Cette épreuve a pour objet de vérifier que le candidat a acquis une connaissance suffisante de la teneur des textes relatifs aux domaines professionnels majeurs.
Elle consiste en une interrogation comprenant, d'une part, un exposé sur un sujet tiré au sort et, d'autre part, des questions subsidiaires.
Après tirage au sort du sujet de l'exposé, le candidat dispose d'un temps de préparation de vingt minutes.
Les candidats doivent être interrogés sur plusieurs sujets de manière à ce que leurs connaissances d'ensemble soient objectivement évaluées.
Une liste établie annuellement par instruction du directeur général de la gendarmerie nationale sera diffusée et précisera les textes professionnels à connaître ainsi que ceux relatifs à l'organisation générale de la défense.
L'exposé et les questions subsidiaires reposent sur le programme ci-après :
L'organisation générale de la défense en France :
Le concept français de défense.
La politique de dissuasion nucléaire.
Les grands acteurs (gendarmerie nationale, armée de terre, armée de l'air, marine nationale).
La gendarmerie nationale : son rôle dans la défense opérationnelle du territoire.
La défense économique.
La défense civile.
La connaissance des textes statutaires et réglementaires :
Les positions statutaires des militaires de carrière.
Le statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées.
La discipline dans les armées.
L'organisation et les missions des administrations centrales de la France :
La présidence de la République et les services du Premier ministre.
Les ministères.
Les organismes consultatifs.
- Epreuve facultative de langue vivante étrangère (durée : 1 heure, dont 30 minutes de préparation ; seuls les points au-dessus de 10 sur 20 sont pris en compte, multipliés par 10 et ajoutés au total de points du candidat).
Cette épreuve consiste à commenter dans la langue choisie, puis à traduire en partie ou dans son intégralité, un texte portant sur un sujet d'actualité ou de société tiré de la presse quotidienne ou périodique, à l'exclusion de tout article faisant appel à un vocabulaire technique.
Elle peut se poursuivre par un court entretien d'ordre général avec l'examinateur.
Le candidat opte pour l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien.
L'usage du dictionnaire monolingue ou bilingue est interdit.
Après tirage au sort du texte support de l'interrogation, le candidat dispose d'un temps de préparation de trente minutes.
CONCOURS SUR TITRES OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES D'UN DIPLÔME OU D'UN TITRE CONFÉRANT LE GRADE DE MASTER OU D'UN DIPLÔME OU TITRE RECONNU ÉQUIVALENT
- Nature et forme de l'épreuve d'admissibilité (coefficient 1).
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier du candidat, dont le contenu est détaillé à l'article 25 du présent arrêté.
- Nature, forme et programme de l'épreuve orale d'admission (durée : 30 minutes / préparation : 10 minutes ; coefficient 1).
Cette épreuve vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie au regard de sa personnalité et de sa motivation, ainsi que de sa culture générale, ses facultés d'expression et de raisonnement, sa vivacité d'esprit, son équilibre émotionnel et son niveau de qualification dans sa spécialité.
Il débute par un exposé de dix minutes environ sur un thème général se rapportant à des idées ou à des faits dont la connaissance est nécessaire à la compréhension des problèmes du monde contemporain.
L'unité de dialyse médicalisée accueille des patients qui nécessitent une présence médicale non continue pendant la séance de traitement ou qui ne peuvent ou ne souhaitent pas être pris en charge à domicile ou en unité d'autodialyse.
Arrêté du 20 novembre 2010 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus aux articles 6 et 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
Les programmes, les conditions de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé sont fixés en annexe I du présent arrêté.
Les programmes, les conditions de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves du concours prévu au 1° de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé sont fixés en annexe IV du présent arrêté.
Les programmes, les conditions de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves du concours prévu au 2° de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé sont fixés en annexe V du présent arrêté.
Les concours comprennent des épreuves écrites d'admissibilité, à l'exception du concours prévu au 4° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
L'organisation des épreuves écrites d'admissibilité tient compte du décalage tenant aux fuseaux horaires afin d'assurer, pour les candidats ultramarins, des conditions de déroulement équitables par rapport aux candidats effectuant les épreuves en métropole.
A l'exception du concours prévu au 4° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, qui ne comprend pas d'épreuves sportives, les concours comprennent des épreuves orales et sportives d'admission.
Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
Les épreuves d'admission des concours prévus aux articles 6 et 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé peuvent être organisées, pour l'outre-mer, en visioconférence.
A la demande de tout candidat bénéficiant d'une dérogation accordée au titre du I de l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé, le président du jury aménage le déroulement des épreuves en fonction de l'infirmité présentée.
a) Pour les concours prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 6 et aux 1° et 2° de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé :
Pour l'épreuve orale d'admission du concours prévu au 1° de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs.
Le président, les examinateurs des épreuves orales, les officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives et, pour les concours autres que celui prévu au 1° de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les psychologues militaires ou civils constituent la commission d'admission.
― un officier général de gendarmerie, président, assisté d'officiers supérieurs de gendarmerie ;
Pour l'ensemble des concours, les membres du jury et le remplaçant du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission sont désignés annuellement par le directeur général de la gendarmerie nationale.
2° Dans chaque centre d'examen, d'une commission de surveillance présidée par un officier supérieur et réunissant les officiers chargés de la surveillance des épreuves.
Ces candidats sont convoqués pour subir les épreuves du concours par l'autorité responsable de l'organisation du centre d'examen.
Les épreuves écrites, notées de 0 à 20, font l'objet d'une double correction anonyme.
Toute note égale ou inférieure à 4 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité, à l'exception, lorsqu'elle existe, de l'épreuve de composition en langue étrangère, est éliminatoire.
L'épreuve écrite d'admission du concours prévu au 3° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé se déroule en même temps que les épreuves écrites d'admissibilité dans chaque centre d'examen.
Les épreuves écrites, orales et sportives d'admission sont notées de 0 à 20.
Tout candidat qui ne se présente pas une épreuve sportive peut, sur décision de l'officier responsable des épreuves sportives du concours considéré, être autorisé à subir l'épreuve avec une autre série.
Sous réserve qu'il fournisse les pièces justificatives nécessaires, le candidat qui bénéficie d'une dérogation au titre du I de l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé peut-être dispensé de tout ou partie des épreuves sportives du concours.
Pour les concours prévus au 3° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé :
Pour le concours prévu au 1° de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, si le candidat n'est pas apte à effectuer l'épreuve de sport, il en est dispensé.
Sa moyenne générale est alors calculée sur l'ensemble des épreuves du concours sans tenir compte du coefficient affecté à l'épreuve sportive.
En tout état de cause, toute épreuve non effectuée avant la fin des épreuves d'admission est sanctionnée par la note zéro.
― soit obtenu, pour les concours prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, une note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve d'aptitude générale ;
― soit obtenu une note inférieure à 4 sur 20 à l'une des autres épreuves orales d'admission ;
― soit obtenu, pour les concours prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, une moyenne inférieure à 7 sur 20 pour l'ensemble des épreuves sportives ;
― soit obtenu, pour le concours prévu au 1° de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, une note inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve d'entretien avec le jury ou une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l'épreuve sportive.
A l'issue des épreuves d'admission, la commission d'admission établit pour chaque concours la liste de classement des candidats par ordre de mérite.
Pour les concours prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 6 et au 1° de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les candidats classés ex aequo au terme des épreuves sont départagés en premier lieu en fonction de la note obtenue à l'épreuve d'aptitude générale ou d'entretien avec le jury puis, si nécessaire, en fonction du classement au terme des épreuves d'admissibilité puis, en cas d'égalité, en fonction de la note obtenue à l'épreuve de culture générale.
La commission d'admission propose au directeur général de la gendarmerie nationale le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
Le dossier du candidat comprend :
Le directeur général de la gendarmerie nationale arrête, par ordre de mérite et pour chaque concours, à partir de la liste de classement des candidats :
― une liste complémentaire ;
L'arrêté du 28 novembre 2008 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus aux articles 6 et 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie est abrogé.
CONCOURS SUR ÉPREUVES OUVERT EN 2011 AUX CANDIDATS TITULAIRES D'UN DIPLÔME VALIDANT LA FIN DE PREMIÈRE ANNÉE DU GRADE DE MASTER OU D'UN CERTIFICAT DE SCOLARITÉ VALIDANT L'ANNÉE PRÉCÉDANT CELLE DE L'ATTRIBUTION DU GRADE DE MASTER
CONCOURS SUR ÉPREUVES OUVERT À PARTIR DE 2012 AUX CANDIDATS TITULAIRES D'UN DIPLÔME OU TITRE CONFÉRANT LE GRADE DE MASTER OU D'UN DIPLÔME OU TITRE HOMOLOGUÉ OU ENREGISTRÉ AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES AU NIVEAU I
CONCOURS SUR ÉPREUVES OUVERT AUX FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ÉTAT,
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC OU D'UN ORGANISME INTERNATIONAL
― une épreuve de culture générale (durée : 5 heures ; coefficient 5) ;
― une épreuve de synthèse de dossier (durée : 4 heures ; coefficient 5) ;
― une épreuve à option (durée 4 heures ; coefficient 6).
Epreuve de culture générale
Elle consiste à rédiger, avec ou sans l'aide d'une documentation, un devoir sur un sujet d'ordre général se rapportant à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux en France et dans le monde depuis le début du xxe siècle.
Epreuve de synthèse de dossier
Cette épreuve vise à déterminer l'aptitude des candidats à dégager les idées essentielles d'un dossier et à les restituer par écrit sous la forme d'un exposé clair, précis et concis.
Elle consiste en la rédaction en trois pages maximum d'une synthèse objective, dénuée de toute appréciation personnelle, construite selon un plan classique (introduction, développement, conclusion).
Elle est entièrement rédigée et seules les grandes parties peuvent éventuellement être précédées d'un titre.
Le dossier, d'un volume maximum de vingt pages, rassemble des documents d'origines diverses (extraits de presse, ouvrages, données statistiques...) portant sur des idées ou des faits d'actualité.
Epreuve à option
Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes :
― géographie économique et humaine ;
― technologies de l'information et de la communication ;
― droit administratif ;
― droit constitutionnel et libertés publiques ;
― droit communautaire et européen ;
― relations internationales ;
― langues (au choix : allemand, anglais, espagnol, italien).
a) Option géographie économique et humaine :
La répartition de la population dans le monde
Démographie :
― le mouvement naturel de la population :
― les données fondamentales (natalité, mortalité, solde naturel, structures par âges, par sexes, pyramides des âges...)
― les facteurs d'évolution (scientifiques et techniques, économiques et politiques, culturels et religieux...)
― les mouvements migratoires :
― les migrations internes ;
― les migrations internationales ;
― les résultantes démographiques (perspectives et prévisions) : différents types de pays (structures et évolutions).
Peuplement :
― les inégalités du peuplement et leurs explications (naturelles et historiques, économiques, sociales et culturelles) ;
― peuplement et développement (la double inégalité) :
― pays vieux et pays jeunes ;
― pays riches et pays pauvres ;
― opposition des centres et des périphéries :
― l'explosion urbaine ;
― les ruralités ;
― l'état du monde en 2020 ; les effets de la croissance démographique, du vieillissement, du renforcement des contrastes de richesse et de dynamisme économique, les tensions et les conflits potentiels.
L'organisation de l'espace géographique
Villes et systèmes de villes :
― les fondements de la concentration (centralité et polarisation) ;
― la ville (son organisation et son fonctionnement) ;
― villes et agglomérations urbaines :
― les fonctions urbaines et les activités ;
― la société urbaine (ses structures et ses comportements) ;
― l'espace urbain et sa différenciation (centre et périphérie, les banlieues, l'extension de la périurbanisation et ses conséquences) ;
― les mutations récentes, économiques, sociales et culturelles ; leur expression spatiale ; la crise des villes ;
― la croissance des grandes villes ; métropoles et mégapoles ; concentration quantitative et qualitative, concentration de la richesse et de la pauvreté.
Les ségrégations sociospatiales.
Tensions et conflits ;
― les relations entre ville et campagne, entre ville et région.
Les réseaux urbains et les systèmes de villes ;
― les transports internes et externes ; le rôle croissant des communications et l'importance de la vie de relation.
Régions, territoires, Etats, grands ensembles géoéconomiques : les principes fondamentaux de l'organisation de l'espace et de la régionalisation :
― la région :
― les facteurs d'émergence et de prise en compte de la réalité régionale (identité et limites) ;
― les différents types de régions (régions géographiques, régions administratives, régions homogènes, régions polarisées...)
― les territoires : l'apparition d'un nouveau concept et l'affirmation d'une nouvelle réalité résultant d'une appropriation individuelle et collective de l'espace.
Sa prise en compte dans la nouvelle organisation administrative de la France (pays et communautés) ;
― les Etats et la gestion de leur territoire :
― maillages, limites et contrôle ;
― les tendances à la décentralisation ;
― les Etats et leurs relations internationales :
― notions élémentaires de géopolitique ; les frontières, leur rôle et leur signification ;
― les tendances récentes à l'intégration ; la construction européenne et la constitution des grands ensembles géoéconomiques (UE, ALENA, MERCOSUR, APEC, ASEAN) ;
― le rôle accru des grandes organisations internationales (FMI, Banque mondiale, OMC).
La mondialisation, la globalisation, les interdépendances
et les échanges dans le système monde
Localisation des principales ressources.
Répartition des grandes productions économiques.
Configuration des marchés de consommation.
Implantation des pouvoirs de décision.
Dispositions des principaux flux d'échanges de matières premières, de produits matériels et immatériels, de capitaux et d'informations.
Processus de globalisation.
Constitution d'un marché mondial.
Nouvelle division internationale du travail.
Révolution des transports.
Influence des nouvelles technologies de communication.
Influence d'une financiarisation accrue de l'économie.
Interdépendance institutionnelle.
Emergence de mouvements actifs s'opposant à l'emprise croissante de la mondialisation.
Les politiques de développement, l'environnement et l'aménagement du territoire.
Les politiques et les pratiques de développement économique, d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement.
La montée des exigences et les modalités pratiques de leur prise en compte dans différents types de pays, particulièrement au sein de l'Union européenne.
Le développement économique, social et culturel (du global au local, la portée du développement endogène).
L'aménagement du territoire et les principaux types d'action (régionalisation, politique des villes et des réseaux, mise en place des infrastructures, des équipements et des services, aménagement des espaces d'activités, etc.).
― problèmes posés par la production alimentaire et sa gestion ; par l'eau, sa distribution et son traitement ; par l'approvisionnement énergétique...
― problèmes des risques naturels et des actions destructrices de l'homme (pollutions, déforestations, désertification, épuisement des ressources...)
― problèmes de protection du patrimoine ;
Le concept de développement durable et sa prise en compte dans les politiques de précaution.
b) Option histoire contemporaine :
Cette épreuve consiste à rédiger, sans l'aide d'une documentation, un devoir portant sur le programme suivant :
La France de 1871 à nos jours : politique, économie, civilisations, relations internationales, aucun domaine n'étant exclu.
c) Option sciences économiques :
La microéconomie
La théorie du consommateur.
La théorie du producteur.
La concurrence pure et parfaite.
Le monopole.
La concurrence imparfaite.
Défaillances du marché et intervention publique.
La macroéconomie
Les agents et les opérations comptables :
― la comptabilité nationale ;
― l'équilibre comptable et l'équilibre économique.
L'équilibre macroéconomique avec des prix flexibles :
L'approche classique et néoclassique.
L'équilibre macroéconomique avec des prix rigides :
― l'approche keynésienne ;
― le modèle IS-LM.
La théorie du déséquilibre et les fondements microéconomiques de la macroéconomie.
L'économie internationale
Le marché des changes.
La balance des paiements (BP).
Le commerce international.
Le taux de change.
Le système monétaire international.
L'intégration régionale.
L'union monétaire.
La monnaie unique européenne.
L'intégration européenne.
Déséquilibres et politique économique
L'inflation.
Le chômage.
Politique budgétaire et politique fiscale.
Politique monétaire.
d) Option gestion :
La théorie des organisations
Théories traditionnelles, théorie des relations humaines.
Théories de la contingence, théorie des systèmes.
Approches nouvelles : théorie de la décision, analyse stratégique, théorie des ressources et des compétences, écologie des populations et évolutionnisme, néo-institutionnalisme.
Les grandes fonctions
La gestion commerciale : l'approche du marché et la démarche marketing.
La gestion de production : contenu et pilotage.
La gestion des achats et la logistique.
La gestion des ressources humaines : le contenu de la fonction et les problématiques contemporaines.
La gestion comptable et financière.
Les nouvelles formes d'organisation
Le management de projet.
La gestion par processus.
Les formes d'organisation en réseau : entreprise en réseau, réseau d'entreprises, partenariats, alliances, coopération.
L'entreprise et la stratégie
L'évolution de la pensée stratégique.
La démarche stratégique.
Information et système d'information.
Le diagnostic stratégique
Le diagnostic et la dynamique concurrentielle : l'analyse des forces concurrentielles.
Le diagnostic et la dynamique organisationnelle :
― l'analyse technologique ;
― l'analyse du potentiel de l'organisation (chaîne de valeur).
Les choix stratégiques
Stratégies intersectorielles et interentreprises.
Stratégies internationales.
La mise en œuvre des choix stratégiques.
Quelques problématiques actuelles
La gestion de la qualité.
La gestion des connaissances et des compétences.
La gestion du risque et de l'incertitude.
La gestion de la flexibilité.
La gestion de l'innovation et du changement.
e) Option mathématiques :
Cette épreuve consiste à rédiger, sans l'aide d'une documentation, un devoir portant sur des questions de cours et/ou des problèmes figurant au programme ci-après :
Espace vectoriel, normes :
― normes sur un espace vectoriel réel ou complexe (définitions, propriétés, notions associées) ;
― suite de fonctions (les espaces vectoriels considérés dans ce paragraphe sont de dimension finie sur R ou C et les applications sont définies sur une partie d'un tel espace vectoriel et à valeur dans une autre) :
― équivalence des normes, suite de Cauchy ;
― notions de topologie, voisinage, continuité, continuité uniforme, parties compactes ;
― espaces préhilbertiens réels ou complexes.
Produit scalaire, inégalité de Cauchy-Schwarz, norme : famille orthonormale, méthode de Schmidt.
Existence d'une base orthonormale dans un espace de dimension finie.
Projection orthogonale sur un sous-espace de dimension finie.
Fonctions d'une variable réelle, calcul différentiel et intégral (les fonctions étudiées sont définies sur un intervalle et à valeurs dans un espace vectoriel de dimension finie sur R et C) :
― dérivation :
― opérations algébriques sur les dérivées ;
― fonctions de classe Ck (k entier naturel ou k infini), fonctions de classes Ck par morceaux ;
― intégration sur un segment :
― propriétés de l'intégrale ;
― primitives d'une fonction continue sur un intervalle.
Intégration par parties, changement de variable ;
― inégalité des accroissements finis pour une fonction de classe C1 sur un segment (a, b).
Caractérisation des fonctions constantes et des fonctions lipschitziennes sur un intervalle ;
― formule de Taylor : formule de Taylor à l'ordre p, reste intégral pour une fonction de classe Cp + 1, inégalité de Taylor-Lagrange.
Intégration des développements limités.
Théorème de Taylor-Young.
Séries :
― séries de nombres réels ou complexes :
― séries convergentes, divergentes, absolument convergentes.
Critère de convergence de Cauchy.
Convergence d'une série absolument convergente ;
― séries à termes positifs.
Emploi des relations de comparaison pour l'étude de la convergence ;
― séries alternées.
Convergence d'une série alternée, majoration du reste ;
― opérations sur les séries ;
― suites et séries de fonctions (les fonctions considérées dans ce paragraphe sont à valeurs réelles ou complexes) :
― convergence simple, convergence uniforme d'une série de fonctions ;
― suites et séries uniformément convergentes de fonctions sur un intervalle ;
― séries entières (les coefficients des séries entières considérés dans ce paragraphe sont réels ou complexes) :
― séries entières d'une variable complexe ;
― séries entières d'une variable réelle.
Développement en série entière ;
― définition de exp (z) ou (cz), cos (z), sin (z) pour z complexe.
Exponentielle d'une somme ;
― séries de Fourier ; théorème de Dirichlet sur le développement en série de Fourier d'une fonction périodique de classe C1 par morceaux, formule de Parseval pour de telles fonctions.
Equations différentielles :
― systèmes linéaires d'ordre 1 à coefficients constants.
Etude du système X' = AX, où A est une matrice diagonalisable à éléments réels ou complexes, résolution du problème de Cauchy ;
― équations linéaires scalaires d'ordre 2.
Equation du type x'' + a (t) x' + b (t) x = c (t), où a, b, c sont continues sur un intervalle à valeurs réelles ou complexes.
Théorème d'existence et d'unicité d'une solution au problème de Cauchy.
Résolution dans le cas où a, b sont des constantes.
Méthode de variation des constantes ;
― notions sur les équations non linéaires :
― solutions d'une équation différentielle x' = f (t, x) (resp x'' = f (t, x, x'), où f est de classe C'sur un ouvert de R² (resp. de classe C² sur un ouvert de R³).
Théorème d'existence et d'unicité locales de solutions au problème de Cauchy.
Résolution de l'équation x' = a (t) g (x), où a est continue sur un intervalle de R et g est de classe C¹ et ne s'annulant pas sur un intervalle de R.
Fonctions de plusieurs variables réelles :
― calcul différentiel (les fonctions considérées dans ce paragraphe sont définies sur un ouvert de Rp à valeurs de R³) :
― applications de classe C¹, différentielle, matrice jacobienne, jacobien ;
― définition des fonctions de classe Ck sur un ouvert de Rp à valeurs dans Rn (k entier naturel ou k infini) ;
― points critiques d'une fonction de classe C¹ sur un ouvert de Rp ; condition nécessaire d'existence d'un extremum local.
Pour une fonction numérique de classe C¹ sur un ouvert de R² ; formule de Taylor-Young, étude de l'existence d'un extremum local en un point critique ;
― calcul intégral :
― intégrales doubles et triples.
Calcul en coordonnées cartésiennes.
Changement de variables ; cas du passage en coordonnées polaires ;
― intégrale curviligne d'une forme différentielle de degré 1 continue sur un ouvert de Rp.
Algèbre
Algèbre linéaire et multilinéaire (dans ce chapitre le corps de base est R ou C) :
― dualité des espaces vectoriels de dimension finie.
Bases associées d'un espace E et de son dual E*.
Orthogonalité ;
― calcul matriciel et systèmes d'équations linéaires ;
― réduction des endomorphismes et des matrices carrées :
― valeurs propres d'un endomorphisme, sous espaces propres, vecteurs propres ;
― réduction d'un endomorphisme en dimension finie.
Polynôme caractéristique, ordre de multiplicité d'une valeur propre.
Endomorphisme diagonalisable ;
― valeurs propres d'une matrice carrée, vecteurs propres.
Diagonalisation de matrices carrées.
Espaces vectoriels euclidiens (les espaces vectoriels considérés dans ce chapitre sont de dimension finie sur R) :
― géométrie des espaces euclidiens :
― endomorphisme symétrique ; matrice associée dans une base orthonormale ;
― automorphismes orthogonaux, groupe orthogonal, groupe spécial orthogonal (rotations), matrices orthogonales, changement de base orthogonale ;
― réduction des endomorphismes symétriques.
Réduction d'un endomorphisme symétrique dans une base orthonormale.
Diagonalisation d'une matrice symétrique au moyen d'une matrice orthogonale.
Définition d'une forme quadratique.
Endomorphisme symétrique associé.
Définition des formes quadratiques définies positives.
f) Option physique :
Théorèmes généraux de la mécanique du point matériel et du solide : lois de Newton.
Energie cinétique et énergie potentielle.
Théorèmes de l'énergie cinétique et du moment cinétique.
Interactions gravitationnelles.
Electromagnétisme et optique
Electrostatique du vide et des milieux diélectriques linéaires et isotropes : champ électrostatique, potentiel.
Théorème de Gauss.
Equilibre des conducteurs.
Condensateurs.
Electrocinétique :
― lois des circuits.
Réseaux.
Sources de tension.
Sources de courant.
Courants continus, courants alternatifs.
Impédance électrique complexe.
Puissance en régime continu et en régime sinusoïdal ;
― oscillations électriques libres, forcées et entretenues.
Résonances.
Analogie électromécanique ;
― production et distribution de l'énergie électrique.
Sécurité électrique.
Magnétostatique du vide et des milieux magnétiques linéaires et isotropes : induction magnétique.
Force magnétique.
Induction électromagnétique et auto-induction : force électromotrice.
Générateurs électriques.
Equations de Maxwell :
― ondes progressives et ondes stationnaires.
Ondes électromagnétiques monochromatiques planes.
Réflexion, réfraction.
Effet Doppler.
Radar ;
― dispersion des ondes électromagnétiques dans les milieux.
Vitesse de groupe et vitesse de phase.
Propagation dans les lignes.
Guides métalliques.
Résonances dans les cavités.
Systèmes rayonnants, antennes.
Ondes électromagnétiques dans le domaine du visible et l'infrarouge :
― modèle du rayon lumineux.
Indice de réfraction.
Miroirs.
Dioptre.
Prisme.
Lentilles minces.
Association de deux lentilles minces.
Lunette terrestre et lunette astronomique.
Télescope.
Jumelles.
Microscope ;
― interférences.
Principe de Huygens-Fresnel.
Diffraction.
Fibres optiques.
Principe de fonctionnement des lasers ;
― photométrie énergétique.
Flux, intensité, luminance, éclairement énergétique.
Notions de photométrie visuelle.
Electronique et électricité
― lois de conservation, courant électrique, dipôle élémentaire.
Eléments passifs ;
― lois de Kirchhoff, théorèmes généraux, dualité.
Composants électroniques et circuits RLC en régime permanent et transitoire :
― impédances complexes, fonctions de transfert, puissance complexe et adaptation d'impédance.
Boucles de réaction ;
― réponse d'un circuit en régime sinusoïdal.
Ampli opérationnel en régime linéaire et saturé : montage suiveur, inverseur, non inverseur, sommateur, soustracteur, intégrateur, oscillateur.
Thermodynamique et mécanique des fluides
Thermodynamique classique : les trois principes.
Potentiels thermodynamiques.
Conditions d'équilibre.
Stabilité d'un équilibre.
Machines thermiques.
Théorie cinétique des gaz : pression.
Libre parcours moyen.
Le gaz parfait à l'équilibre.
Energie cinétique moyenne.
Température thermodynamique.
Equation d'état du gaz parfait.
Distribution des vitesses.
Gaz réel.
Equation de Van der Waals.
Statistique des fluides : théorème d'Archimède.
Tension superficielle.
Capillarité.
Cinématique des fluides : équation d'Euler.
Relation de Bernoulli.
Viscosité.
Nombre de Reynolds.
Physique atomique et physique nucléaire
Structure des atomes : atome d'hydrogène.
Systèmes atomiques à plusieurs électrons.
Caractéristiques générales du noyau atomique.
Radioactivité naturelle et artificielle :
― désintégration radioactive.
Filiations radioactives.
Réactions nucléaires.
Notion de section efficace.
Energie de liaison.
Fission.
Fusion.
Principe de fonctionnement de réacteurs nucléaires ;
― méthodes nucléaires d'analyses.
Eléments de radioprotection et de sauvegarde de la vie humaine.
g) Option chimie :
Atomistique
Structure électronique de l'atome.
Liaisons chimiques ; liaisons ioniques, covalentes, métalliques ; orbitales atomiques ; orbitales moléculaires ; polarité des liaisons ; liaisons multiples ; liaisons délocalisées.
Orbitales moléculaires ; molécules diatomiques homonucléaires ; molécules diatomiques hétéronucléaires.
Classification périodique ; propriétés périodiques.
Thermodynamique chimique
Etats d'un système ; variables d'état ; fonctions d'état.
Modèle des gaz parfaits.
Premier principe ; états standards ; enthalpie de formation ; énergie de liaison.
Second principe ; entropie.
Troisième principe ; entropie molaire standard ; enthalpie libre.
Propriétés des solutions ; potentiel chimique ; loi de Henry ; activité ; loi de Raoult ; état standard.
Equilibres physiques ; changements d'état ; diagrammes de changement de phase.
Equilibres ioniques ; sels faiblement solubles ; acides et bases ; solutions tampons.
Equilibres d'oxydoréduction ; nombre d'oxydation ; réactions d'oxydoréduction ; électrodes et piles ; équation de Nernst ; électrolyse.
Cinétique chimique
Vitesse de réaction ; ordre de réaction ; constante de vitesse.
Lois de vitesse de réactions simples ; énergie d'activation.
Théorie des collisions ; théorie du complexe activé.
Cinétique des réactions de désintégration nucléaire ; radioactivité.
Catalyse ; réactions enzymatiques.
Chimie organique
Structure géométrique des molécules ; stéréochimie.
Réactivité en chimie organique ; concepts de base : effets électroniques ; effets stériques ; effets orbitalaires (orbitales frontalières) ; aromaticité ; acido-basicité ; nucléophilie, électrophie.
Mécanismes réactionnels : intermédiaires réactionnels ; effets de solvants ; contrôle cinétique, contrôle thermodynamique.
Types de réactions : substitution nucléophile et électrophie ; addition nucléophile et électrophile ; réaction radicalaire ; élimination ; oxydoréduction ; transposition.
Etude des principales fonctions chimiques : alcènes ; alcynes ; alcools ; dérivés halogénés ; aromatiques ; amines ; aldéhydes et cétones ; acides carboxyliques et dérivés ; époxydes.
Polymères ; techniques de polymérisation ; synthèse et configuration des macromolécules ; les grandes classes de polymères synthétiques et naturels.
Chimie inorganique
Chimie inorganique structurale ; réseaux de Bravais ; empilements compacts.
Diagrammes d'équilibre de phases.
Chimie inorganique moléculaire ; complexes de métaux de transition (diagrammes d'orbitales moléculaires, champ cristallin) ; chimie organométallique ; réactivité (notion de labilité et d'inertie) ; propriétés optiques et magnétiques.
Chimie analytique
Méthodes spectroscopiques (identification de composés) ; spectroscopie UV, visible, IR ; spectrométrie RMN (proton, carbone 13) ; spectrométrie de masse (impact électronique, ionisation chimique).
Méthodes de séparation ; interactions moléculaires ; coefficient de partage ; chromatographie sur couches minces ; chromatographie en phase gazeuse ; chromatographie en phase liquide.
Méthodes électrochimiques ; ampérométrie ; voltamétrie ; polarographie.
Analyse thermique ; analyse thermométrique (ATD, AED) ; analyse thermomécanique.
Cristallographie ; diffraction des rayons X.
h) Option biologie :
Biologie cellulaire, biochimie, biologie moléculaire et génétique
Les constituants chimiques fondamentaux des êtres vivants.
Relations entre la structure chimique des molécules et leurs fonctions.
Les caractères des cellules eucaryotes, procaryotes et des virus.
Le cycle cellulaire et son déterminisme chez les eucaryotes.
Les échanges et les communications intra et intercellulaires.
Le métabolisme énergétique cellulaire.
Sources et conversions de l'énergie dans la vie des cellules : respiration, fermentation, photosynthèse, chimiosynthèse.
L'information génétique : nature, transmission et expression chez les procaryotes et les eucaryotes.
Stabilité et variations de l'information génétique : recombinaisons in vivo et in vitro, mutations.
Génie génétique : méthodes et applications.
Biologie et physiologie animales
(le programme est restreint aux mammifères)
Fonction de relation : organisation structurale, fonctionnelle et régulation des systèmes assurant la fonction de relation :
― la transmission de l'information au sein de l'organisme : communications nerveuses et humorales ;
― les fonctions sensorielles (définition et description générale de la fonction sensorielle à partir d'exemples) ;
― les organes et cellules sensorielles spécialisés ; la transduction des stimuli sensoriels en potentiel de récepteur puis en message nerveux propagé ; intéroception ; extéroception) ;
― mouvements réflexes, mouvements volontaires ;
― le fonctionnement des effecteurs : muscle et squelette.
Fonction de nutrition : organisation structurale, fonctionnelle et régulation des systèmes assurant la fonction de nutrition :
― les besoins alimentaires ;
― l'alimentation et la digestion ;
― la respiration ;
― la circulation ;
― les grandes voies du métabolisme et leur régulation à l'échelle de l'organisme ;
― l'excrétion.
Fonction de reproduction, le développement et la croissance :
― la détermination et la différenciation du sexe ;
― la gamétogenèse et la fécondation ;
― le développement embryonnaire et postembryonnaire, leurs déterminismes ;
― physiologie embryonnaire, fœtale et néonatale ;
― la parturition et la lactation ;
― le cycle de reproduction ;
― la maîtrise de la reproduction humaine.
Le maintien de l'intégrité et de l'identité de l'organisme :
― immunologie : réactions immunitaires non spécifiques et spécifiques, l'immunité cellulaire et humorale, dérèglements et déficiences du système immunitaire, principe de l'immunothérapie ;
― le milieu intérieur : la régulation des paramètres sanguins, l'hémostase, le bilan hydrique et l'osmorégulation ;
― les réactions de l'organisme en fonction de son milieu de vie.
Biologie et physiologie végétales
(le programme est restreint aux angiospermes)
Cytologie, histologie et anatomie des angiospermes.
Croissance et développement :
― la cellule végétale et les tissus végétaux, structure, mise en place, rôle ;
― croissance et organogenèse : cellule apicale, notion de méristème, d'organogenèse illimitée et d'histogenèse ;
― les rythmes de croissance, les corrélations, les régulateurs de croissance.
Reproduction sexuée :
― la méïose, la fécondation, le zygote, l'alternance de générations ;
― la fleur : édification, structure, fonctionnement ; l'ovule et la graine, la germination, le fruit ;
― physiologie de la floraison : mise à fleur, vernalisation, photopériodisme.
Multiplication végétative :
― diversité de la multiplication végétative naturelle et artificielle ;
― la culture in vitro, bases biologiques et physiologiques, intérêts.
― importance du sol dans la biologie de la plante.
La nutrition :
― nutrition minérale : absorption, transport, utilisation de l'eau et des éléments minéraux, transpiration ;
― photosynthèse ; photorespiration ; devenir des constituants synthétisés ; autotrophie ; hétérotrophie.
Notion d'écosystème.
Quelques exemples de fonctionnement d'un écosystème.
Relations et interactions entre espèces vivantes : parasitisme, saprophytisme, symbiose, compétition, prédation.
Rôle des facteurs biotiques et abiotiques du milieu.
Action de l'homme sur les écosystèmes.
La vie dans les milieux extrêmes.
Organisation des communautés et dynamique des peuplements.
Evolution
Les aspects ontogéniques et phylogéniques de l'évolution.
La spéciation.
Génétique et évolution.
Polymorphisme génétique.
L'origine et l'évolution de la vie.
Grandes étapes de la diversification de la vie, corrélations avec les changements d'environnement, radiations, extinctions.
Reconstitutions phylogénétiques : notion d'espèce paléontologique, analyse des lignées, analyse cladistique.
Apports de la paléontologie à l'analyse des modalités et mécanismes de l'évolution biologique.
La sortie des eaux des vertébrés.
Hominisation.
i) Option technologies de l'information et de la communication :
Réseaux et communications
Transmission et supports de communication.
Réseaux locaux (Ethernet, Token Ring, haut débit, FDDI).
Protocoles réseau TCP/IP.
Administration de réseaux.
Architecture des ordinateurs
Les composants et l'architecture d'un micro-ordinateur.
Les processeurs.
Les différents bus.
Les mémoires.
Les bus périphériques.
Les mémoires de masse.
Les cartes vidéo.
Les périphériques particuliers (multimédia...).
Les principaux outils et moteurs de recherche.
Les problèmes liés à la sécurité.
Systèmes d'exploitation
Fonctionnalités des systèmes d'exploitation.
Gestion des ressources.
Gestion de la mémoire.
Les entrées/sorties.
Structure séquentielle, itérative, alternative.
Listes, piles, files, arbres.
Algorithmes de recherches et tris.
Récursivité.
Langage C
Pointeurs.
Tableaux, chaînes de caractères, structures.
Les fonctions d'un système de gestion de bases de données relationnelles (SGBDR).
Les organisations (hiérarchique, réseau, relationnel, objet).
Le modèle relationnel de EF CODD.
Les bases de données réparties.
Langage SQL : requêtes et vues.
Conduite de projets
Cycle de vie du logiciel.
Qualité du logiciel.
Méthode MERISE.
Droit et informatique
La loi informatique et libertés (Commission nationale de l'informatique et des libertés).
La propriété intellectuelle.
La criminalité informatique.
j) Option droit pénal :
Le phénomène criminel (le crime et la criminalité).
La définition du droit pénal (contenu juridique et scientifique).
L'évolution du droit pénal et des doctrines pénales (de l'Antiquité à nos jours).
Les rapports du droit pénal avec d'autres disciplines (juridiques et non juridiques).
Le principe de la légalité des délits et des peines (justification et déclin).
Les sources internes du droit pénal (sources constitutionnelles, lois ordinaires, règlements).
Les sources extranationales du droit pénal (droit communautaire et droits de l'homme).
Les coutumes, usages, circulaires, principes généraux du droit et conventions en droit pénal.
L'appréciation de la validité des textes (contrôle de constitutionnalité et contrôle de légalité).
L'interprétation des textes en matière pénale.
L'application des textes dans le temps en matière pénale.
L'application des textes dans l'espace en matière pénale.
La qualification pénale des faits.
Les classifications des infractions (crimes, délits, contraventions et autres distinctions).
L'élément matériel des infractions (infractions tentées, infractions consommées).
L'élément moral des infractions (fautes intentionnelles et fautes non intentionnelles).
Les causes subjectives d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale (troubles mentaux, contrainte, erreur de droit, minorité pénale).
Les faits justificatifs de l'infraction.
L'amnistie.
Le principe de la responsabilité pénale du fait personnel.
La responsabilité pénale des coauteurs et des complices.
Les buts de la sanction en matière pénale.
Les classifications juridiques des sanctions pénales (peines criminelles, correctionnelles, contraventionnelles ; peines principales et secondaires, peines et mesures de sûreté).
Les peines privatives ou restrictives de liberté.
Les peines patrimoniales.
Les peines privatives ou restrictives de droits.
La récidive et les autres causes d'aggravation de la peine.
Le concours réel d'infractions.
Les causes légales d'exemption ou d'atténuation de la peine.
Les modes de personnalisation judiciaire des peines.
L'exécution des peines.
L'extinction des peines.
Définition et objet de la procédure pénale.
Distinction de la procédure pénale et des autres procédures.
L'histoire de la procédure pénale : les grands systèmes de procédure pénale (procédure accusatoire, procédure inquisitoire, procédures mixtes).
Les sources de la procédure pénale française.
Les principes directeurs de la procédure pénale française (article préliminaire du code de procédure pénale résultant de la loi du 15 juin 2000).
Les preuves en matière pénale (principes généraux relatifs à la preuve et modes de preuve).
L'organisation et la compétence des juridictions répressives (principes généraux d'organisation ; classifications des juridictions : règles de compétence).
Le statut et les attributions des magistrats du ministère public.
L'organisation de la police judiciaire et les opérations de police judiciaire (police administrative et police judiciaire ; officiers et agents de police judiciaire ; contrôles et vérifications d'identité ; enquêtes préliminaires et enquêtes de flagrant délit).
Les actions portées devant les juridictions répressives (action publique et action civile).
L'instruction préparatoire (caractères généraux ; saisine, pouvoirs et devoirs du juge d'instruction ; déroulement de l'instruction ; commissions rogatoires ; expertises ; rôle du juge des libertés et de la détention ; rôle de la chambre de l'instruction ; nullités de l'information).
Le jugement (procédure d'audience et voies de recours ; autorité de la chose jugée).
Définition, objet et sources du droit spécial.
Les infractions contre les personnes :
― les infractions de nature purement corporelle :
― atteintes volontaires à la vie d'autrui (meurtre, empoisonnement) ;
― atteintes volontaires à l'intégrité d'autrui (violences) ;
― homicides involontaires ;
― atteintes involontaires à l'intégrité d'autrui ;
― les infractions de mise en danger :
― mise en danger délibérée d'autrui (délit de risques causés à autrui) ;
― conduite en état alcoolique ;
― omission de porter secours à personne en péril ;
― infractions en matière de stupéfiants ;
― les infractions de nature sexuelle :
― agressions sexuelles (viol et autres agressions, exhibition sexuelle, harcèlement sexuel) ;
― atteintes sexuelles non violentes sur mineur ;
― les infractions contre l'enfant et la famille :
― non-respect d'obligations pécuniaires (abandon de famille) ;
― non-respect de l'obligation de garde (non-représentation d'enfant) ;
― atteintes à l'intégrité physique ou psychique ou à la moralité du mineur (privations d'aliments ou de soins, abandon moral, diffusion de messages pornographiques ou violents).
Les infractions contre les biens :
― les incriminations fondamentales concernant les appropriations frauduleuses :
― vol, escroquerie, abus de confiance, recel de choses ;
― les destructions, détériorations et dégradations de biens.
Autres infractions :
― infractions contre les intérêts publics :
― faux et usage de faux, corruption active et corruption passive, prise illégale d'intérêt ;
― infractions en matière de sociétés :
― abus de biens sociaux.
k) Option droit administratif :
Les sources du droit administratif
Les sources internes.
Les traités internationaux.
L'administration d'Etat :
― l'administration centrale, le Président de la République ;
― le Premier ministre, les ministres, l'administration consultative, les autorités administratives indépendantes ;
― l'administration d'Etat déconcentrée (préfet, sous-préfet), les services extérieurs de l'Etat.
Les collectivités locales :
― la région, le département, la commune, les groupements de collectivités locales, le statut de Paris-Lyon-Marseille, le contrôle administratif des collectivités locales.
Les rapports entre les personnes publiques :
― centralisation, décentralisation et déconcentration.
L'action de l'administration
Le principe de la légalité administrative.
L'objet de l'action de l'administration :
― la théorie générale des services publics ;
― la police administrative.
La responsabilité administrative extracontractuelle :
― la responsabilité de l'administration ; la responsabilité pour faute, la responsabilité sans faute ;
― la responsabilité du fonctionnaire et ses rapports avec celle de l'administration.
Les principales juridictions administratives :
― le Conseil d'Etat ;
― les cours administratives d'appel ;
― les tribunaux administratifs.
Le partage des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires, le tribunal des conflits.
Les recours contentieux ; les prérogatives de l'administration, la distinction des recours contentieux, la procédure contentieuse, le recours pour excès de pouvoir, les voies de recours.
La théorie générale du droit de la fonction publique ; les sources, la composition et la situation juridique du personnel, l'organisation générale de la fonction publique.
Le régime juridique de la fonction publique ; la carrière du fonctionnaire, les droits et obligations du fonctionnaire.
l) Option droit constitutionnel et libertés publiques :
Droit constitutionnel
Introduction : l'objet du droit constitutionnel : l'organisation politique de toute collectivité humaine constituée en Etat.
Les principes fondamentaux du droit constitutionnel
Pouvoir politique, Etat et Constitution.
Etude de l'Etat unitaire et de l'Etat fédéral.
Typologie des régimes politiques et formes d'Etat correspondantes :
― forme monocratique ;
― forme oligarchique ;
― forme démocratique.
Les grands systèmes politiques contemporains :
― les systèmes autoritaires, les systèmes totalitaires ;
― les systèmes démocratiques modernes.
La notion de droit constitutionnel
Les sources du droit constitutionnel :
― les lois constitutionnelles ;
― la supériorité des lois constitutionnelles sur les lois ordinaires et le contrôle de la constitutionnalité des lois ;
― les déclarations de droit et leur valeur juridique.
Les rapports du droit constitutionnel et du droit international.
L'histoire constitutionnelle française depuis la IIIe République.
La Constitution de la Ve République
Ses principes fondamentaux :
― souveraineté nationale et séparation des pouvoirs.
Les organes fondamentaux de l'Etat et leurs fonctions :
― le Président de la République ;
― le Gouvernement ;
― le Parlement ;
― le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité ;
― l'autorité judiciaire et son indépendance.
Les principes généraux des libertés publiques
La notion de libertés publiques :
― la liberté ;
― la classification bipartite des libertés publiques (libertés individuelles et libertés collectives).
Les sources des libertés publiques :
― la source constitutionnelle ;
― la source conventionnelle ;
― la source législative ;
― la source réglementaire ;
― les sources jurisprudentielles ;
― la hiérarchie des sources.
La protection des libertés publiques :
― le contrôle juridictionnel (la protection contre la loi et la protection contre les actes de l'administration) ;
― le contrôle non juridictionnel (le Médiateur de la République et le renforcement de la garantie des administrés).
Les limites aux libertés publiques :
― les régimes exceptionnels (l'article 16 de la Constitution, l'état de siège, l'état d'urgence, la théorie des circonstances exceptionnelles).
Les principales libertés publiques
Les libertés individuelles :
― la protection de la vie privée ;
― la sûreté personnelle ;
― la liberté d'aller et venir ;
― le droit à la vie.
Les libertés collectives :
― la liberté de réunion ;
― la liberté de manifestation ;
― la liberté d'association ;
― la liberté de la presse ;
― la liberté de communication audiovisuelle ;
― la liberté religieuse ;
― la liberté de l'enseignement.
m) Option droit communautaire et européen :
Droit communautaire général/les aspects institutionnels
Les étapes de la construction européenne :
― création des Communautés ;
― évolution des Communautés ;
― les Communautés dans l'Union européenne.
Le système institutionnel des communautés européennes :
― statut et compétences ;
― institutions et organes/répartition des pouvoirs ;
― finances de l'Union européenne ;
― relations extérieures des Communautés.
Le système juridique des Communautés européennes :
― sources du droit communautaire : les différents types d'actes ;
― caractères du droit communautaire : le principe d'applicabilité immédiate/le principe d'applicabilité directe/le principe de primauté ;
― mise en œuvre du droit communautaire.
Le système judiciaire des Communautés européennes :
― les organes juridictionnels communautaires ;
― les différents types de recours ;
― coopération judiciaire dans les Communautés européennes.
L'Europe en perspective :
― l'Europe dans le monde ;
― l'Europe de la défense ;
― l'Europe de la police et de la justice.
Droit communautaire matériel/actions et politiques
des Communautés européenne
Droit du marché intérieur :
― la liberté de circulation des marchandises (interdiction des droits de douane et taxes d'effet équivalent, interdiction des restrictions quantitatives aux échanges et des mesures d'effet équivalent) ;
― des personnes (champ d'application, le contenu de la libre circulation) ;
― des services ;
― des capitaux ;
― les règles de concurrence ;
― les règles applicables aux entreprises privées et publiques (ententes, position dominante et concentration) ;
― les aides accordées par les Etats (principe d'interdiction des aides étatiques, dérogations, rôle significatif de la Commission européenne).
L'Union économique et monétaire.
La politique sociale et la cohésion économique et sociale :
― politique sociale :
― contexte (politique, juridique, socio-économique) ;
― champ d'action (thématique et modalités de mise en œuvre) ;
― réglementation (processus de décisions et réalisations) ;
― cohésion économique et sociale ;
― l'aide aux régions (actions structurelles, démarches pragmatiques, les principes et les thèmes centraux) ;
― les différents types d'actions (l'action par objectif et par les initiatives communautaires).
Politique des transports.
Politique commerciale commune/relations entre l'Union européenne et l'Organisation mondiale du commerce.
Les services publics et l'Union européenne : hétérogénéité des conceptions nationales :
Les institutions européennes et le service public.
n) Option relations internationales :
Histoire des relations internationales depuis 1945
La période 1945-1990 :
― les rapports Est-Ouest ;
― la décolonisation, le non-alignement et les rapports Nord-Sud.
Les recompositions après 1990 :
― l'effondrement de l'URSS et la fin de la bipolarité ;
― les transformations en Europe ;
― l'effacement du tiers monde.
Les données fondamentales des relations internationales
Données générales sur les facteurs démographiques, géographiques, culturels, religieux, militaires et technologiques qui sous-tendent les relations internationales.
Eléments d'ordre géopolitique et géostratégique.
Grands principes juridiques des relations internationales.
Rapports de la force et du droit.
Acteurs des relations internationales :
― les Etats (éléments constitutifs, principes juridiques d'égalité et de souveraineté et la hiérarchie entre les Etats, indépendance, compétences, fonction et transformation des Etats, droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, succession d'Etats) ;
― les organisations internationales ; origines et théorie générale.
L'Organisation des Nations unies et les institutions spécialisées, les organisations régionales ;
― les acteurs privés des relations internationales.
L'individu, les sociétés multinationales, les organisations non gouvernementales (ONG).
Rôle de la société civile dans les relations internationales.
Présentation sommaire des sources du droit international :
― les traités internationaux, coutume, principes généraux du droit ;
― les actes des organisations internationales ;
― les actes unilatéraux.
Les instruments des relations internationales
L'outil diplomatique.
Pouvoir central (Président de la République, Gouvernement, ministère des affaires étrangères, pouvoir de contrôle du Parlement).
Les agents diplomatiques et consulaires (statut, fonctions).
Les relations diplomatiques.
La négociation internationale.
Le règlement pacifique des différends et le principe d'interdiction du recours à la force.
Le contentieux international (notions sommaires sur les organes juridictionnels et arbitraux et leur procédure).
L'action des Nations unies et des autres organismes en matière de prévention et de règlement des conflits, les opérations de paix.
La responsabilité internationale.
Les mesures de contrainte (sanctions et contre-mesures), légitime défense, conditions d'utilisation de la force armée.
Diplomatie et questions militaires, modalités de la conduite d'opérations extérieures, contrôle des armements et désarmement.
Défense et sécurité en Europe.
Les nouveaux domaines de l'action internationale
Le phénomène de la mondialisation et ses effets.
Les relations commerciales, économiques et financières, l'Organisation mondiale du commerce (OMC), présentation sommaire des organismes financiers internationaux et des organisations d'intégration économiques régionales en dehors du cadre européen : accord de libre-échange nord-américain (ALENA), Mercado Comun del Sur (MERCOSUR).
La protection internationale des droits de l'homme.
Le développement de la justice pénale internationale.
L'action humanitaire.
La protection internationale de l'environnement.
La circulation des hommes et des idées.
La politique extérieure de la France
L'aspect politique et de sécurité.
Les aspects financiers, économiques et commerciaux, la coopération et l'aide au développement, les aspects culturels.
La construction européenne
Les institutions européennes.
Les processus décisionnels de l'Union européenne.
La politique européenne de sécurité commune.
La coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
L'élargissement de l'Union européenne.
o) Option langue vivante étrangère :
Cette épreuve doit permettre d'évaluer à la fois le niveau de culture linguistique (tournures idiomatiques, grammaire, vocabulaire...), les connaissances didactiques, littéraires de la langue et de la civilisation du pays choisi par chaque candidat.
L'épreuve de langue vivante étrangère consiste à réaliser :
― une traduction (thème et version) ;
― une composition écrite, dans la langue choisie relative à une question d'actualité ou de société se rapportant au pays concerné.
Les langues proposées au choix des candidats sont les suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien.
Les épreuves d'admission comprennent :
Des épreuves orales.
Une épreuve d'aptitude générale (durée : 45 minutes ; coefficient 8).
Une épreuve sur l'organisation générale de la défense et de la sécurité intérieure (durée : 30 minutes ; coefficient 4).
Une épreuve de langue vivante étrangère (durée : 30 minutes ; coefficient 4).
Des épreuves sportives dont la moyenne des notes est affectée du coefficient 2.
Une épreuve de natation.
Une épreuve de course (distance 50 mètres).
Une épreuve de tractions et d'abdominaux.
Nature, forme et programmes des épreuves orales
Epreuve d'aptitude générale
Cette épreuve vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état d'officier de gendarmerie au regard de sa personnalité et de sa motivation, ainsi que de sa culture générale, ses facultés d'expression et de raisonnement, sa vivacité d'esprit et son équilibre émotionnel.
― un entretien individuel du candidat avec le président du jury assisté de deux examinateurs.
Il débute par un exposé d'une durée de 15 à 20 minutes sur un thème général se rapportant à des idées ou à des faits dont la connaissance est nécessaire à la compréhension du monde moderne.
Après tirage au sort du sujet de l'exposé initial, le candidat bénéficie d'un temps de préparation de 20 minutes.
Epreuve sur l'organisation générale
de la défense et de la sécurité intérieure
Cette épreuve est destinée à mettre en relief les connaissances des candidats sur les choix nationaux de politique de défense et de sécurité.
Elle consiste en une interrogation comprenant, d'une part, un exposé tiré au sort et, d'autre part, des questions subsidiaires, figurant au programme ci-après.
Pour cette épreuve, un mémento est fourni aux candidats admissibles et comporte une bibliographie destinée à approfondir les thèmes abordés.
Les enjeux
La défense dans un contexte européen :
Concept et problématique.
Les menaces : risques et vulnérabilité :
― les déséquilibres démographiques ;
― les conflits régionaux interethniques ;
― les menaces chimiques et biologiques ;
― la menace nucléaire ;
― le terrorisme ;
― les facteurs d'insécurité.
Les fondements et la doctrine
Politique de défense de la France depuis 1945.
Le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.
Les politiques publiques de sécurité intérieure.
L'organisation et les acteurs
L'organisation générale de la défense.
La défense militaire :
― le rôle de la gendarmerie dans la défense opérationnelle du territoire.
Le dispositif de sécurité intérieure :
― les partenariats.
Epreuve de langue vivante étrangère
Elle peut se poursuivre par un court entretien d'ordre général avec le jury.
La langue choisie est obligatoirement différente de celle éventuellement choisie par le candidat pour l'épreuve à option d'admissibilité.
Nature, forme et barème des épreuves sportives
Les seuls équipements autorisés sont le bonnet de bain, les lunettes de natation, le pince-nez et les bouchons d'oreille.
Les candidats effectuent cette épreuve par groupes d'importance numérique aussi semblable que possible et d'effectif inférieur ou égal à quinze.
Il s'agit d'exercer des flexions simultanées des bras en pronation jusqu'à ce que le menton soit au-dessus de la barre puis de descendre jusqu'à la position bras tendu (coudes déverrouillés).
CONCOURS SUR ÉPREUVES OUVERT AUX SOUS-OFFICIERS DE CARRIÈRE DE GENDARMERIE TITULAIRES D'UNE LICENCE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GÉNÉRAL OU TECHNOLOGIQUE, D'UN AUTRE TITRE OU DIPLÔME CLASSÉ AU MOINS AU NIVEAU II, D'UN TITRE OU DIPLÔME RECONNU COMME ÉQUIVALENT À CES DERNIERS OU D'UN TITRE PROFESSIONNEL DONT LA LISTE EST ÉTABLIE PAR ARRÊTÉ DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
Les épreuves écrites comprennent :
Synthèse de dossier.
Cas concret professionnel.
Cette épreuve vise à déterminer l'aptitude des candidats à faire ressortir les idées essentielles qui sont contenues dans un dossier comprenant entre 10 et 20 pages sur un sujet d'ordre général ou professionnel et non pas à exprimer leurs idées personnelles sur le sujet.
La synthèse, qui ne doit pas dépasser trois pages, doit être construite selon le plan classique d'un exposé et être rédigée entièrement dans un style clair et concis.
Cette épreuve vise à déterminer l'aptitude des candidats à faire face à une situation susceptible d'être rencontrée dans l'exercice de responsabilités au sein d'un dispositif ou d'une formation relevant d'une des deux subdivisions de l'arme, ainsi qu'à démontrer leur capacité à faire appel à des connaissances relatives à la tactique, à l'emploi des moyens de la gendarmerie, à la réglementation, à la législation, à la gestion des ressources humaines et à la mise en œuvre des matériels en service.
Elle consiste à rédiger, avec ou sans l'aide d'une documentation, un devoir sur une question générale tenant à une situation professionnelle concrète, ou à répondre à diverses questions susceptibles de se poser au gré de l'évolution de la problématique développée dans le cas concret.
Des épreuves écrites et orales
Une épreuve d'aptitude générale (durée : 50 minutes, dont 20 minutes de préparation ; coefficient 20).
Une épreuve de connaissances professionnelles (durée : 50 minutes, dont 20 minutes de préparation ; coefficient 20 pour le concours 2011 et coefficient 25 à partir du concours 2012).
Une épreuve écrite de composition en langue étrangère (durée : 3 heures ; pour le concours 2011, seul le total de points supérieur à 8/20 multiplié par 10 est ajouté à l'ensemble des notes obtenues par le candidat pour établir sa moyenne générale ; coefficient 5 à partir du concours 2012).
― une épreuve de course de vitesse ;
― une épreuve de course de demi-fond ;
Nature, forme et programme des épreuves écrites et orales
Epreuve de connaissances professionnelles
Cette épreuve a pour objet de vérifier que le candidat a acquis une connaissance suffisante des textes relatifs aux domaines professionnels majeurs.
Après tirage au sort du sujet de l'exposé, le candidat dispose d'un temps de préparation de 20 minutes.
Une liste sera diffusée annuellement, précisant les textes à connaître dans les domaines touchant à l'organisation générale de la défense et à la connaissance des textes professionnels.
Les grands acteurs (gendarmerie nationale, armée de terre, de l'air, marine nationale).
La connaissance de textes professionnels
L'organisation et l'emploi des unités.
La défense.
Le renseignement.
Le personnel.
La logistique.
Les télécommunications et l'informatique.
Le droit pénal général
La définition du droit pénal.
La définition de l'infraction pénale.
Les éléments constitutifs de l'infraction (légal, matériel, moral).
La classification des infractions (crimes, délits, contraventions).
La tentative punissable.
Le principe de la responsabilité pénale.
Les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale.
Le réel concours d'infractions.
L'extinction des condamnations et des peines.
2.1.3 Epreuve écrite de composition en langue étrangère
Cette épreuve, réalisée en même temps que les épreuves d'admissibilité dans chaque centre d'examen ouvert, consiste en la rédaction dans la langue choisie, avec ou sans l'aide d'une documentation, d'un devoir sur un thème d'actualité ou de société.
Le candidat doit composer sur le sujet pour lequel il a opté, parmi les deux proposés, qui sont identiques pour toutes les langues.
Seules les copies des candidats admissibles sont corrigées.
Cette épreuve ne peut être composée que dans une seule langue, parmi les suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien et portugais.
CONCOURS SUR TITRES OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES D'UN TITRE D'INGÉNIEUR
OU D'UN TITRE CONFÉRANT LE GRADE DE MASTER
- Nature, forme et programme de l'épreuve orale d'admission
(durée : 30 minutes / préparation : 10 minutes ; coefficient 1)
Cette épreuve vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état d'officier de gendarmerie au regard de sa personnalité et de sa motivation, ainsi que de sa culture générale, ses facultés d'expression et de raisonnement, sa vivacité d'esprit, son équilibre émotionnel et son niveau de qualification dans sa spécialité.
Il débute par un exposé de 10 minutes sur un thème général se rapportant à des idées ou à des faits dont la connaissance est nécessaire à la compréhension des problèmes du monde contemporain.
CONCOURS D'ADMISSION DANS LE CORPS DES OFFICIERS DE GENDARMERIE OUVERT AUX MAJORS DE GENDARMERIE, AUX ADJUDANTS-CHEFS DE GENDARMERIE ET AUX ADJUDANTS DE GENDARMERIE INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT
― une épreuve de connaissances professionnelles (durée : 3 heures ; coefficient 2).
Cette épreuve consiste à évaluer les connaissances du candidat sur le service, l'organisation et l'administration de la gendarmerie et à déterminer son aptitude à formuler des réponses synthétiques, claires et objectives sur des questions professionnelles transverses nécessitant la connaissance d'un certain nombre de textes.
L'épreuve porte sur cinq questions qui appellent des réponses ne dépassant pas une demi-page.
― un entretien oral avec le jury (durée : 30 minutes ; coefficient 5 pour le concours 2011 et coefficient 4 à partir du concours 2012) ;
― une épreuve sportive : course de demi-fond (coefficient 1).
Entretien oral avec le jury
Cet entretien de 30 minutes se compose d'un exposé suivi d'un échange avec le jury.
Exposé
(durée : 10 minutes / préparation : 20 minutes)
Il s'agit de présenter un sujet tiré au sort portant sur l'un des textes se rattachant aux thèmes suivants :
Le cadre constitutionnel, légal et réglementaire encadrant l'action de la gendarmerie
Les principes des libertés publiques : liberté d'aller et venir, respect de la vie privée, liberté de réunion.
Les principes législatifs régissant l'informatique et la liberté.
La législation et la réglementation relatives à l'ordre public.
Les dispositions relatives aux plans de secours.
Les partenaires institutionnels et associatifs de la gendarmerie
Les institutions étatiques déconcentrées.
Les collectivités locales décentralisées (conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes).
Le rôle des maires en matière de sécurité et d'ordre publics.
Les dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance.
Les autorités administratives indépendantes : la Haute Autorité de lutte contre la discrimination et pour l'égalité, la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les principaux enjeux de sécurité intérieure
La criminalité organisée et les réseaux.
L'immigration irrégulière.
Le travail dissimulé.
Après l'exposé du sujet principal tiré au sort et préparé pendant 20 minutes, les candidats peuvent être également interrogés sur plusieurs autres sujets se rattachant aux thèmes énumérés ci-dessus de manière à ce que leurs connaissances d'ensemble soient objectivement évaluées.
La liste précise des textes à connaître est diffusée annuellement.
Echange avec le jury
(durée : 20 minutes, sans préparation)
Il a pour objectif d'évaluer la capacité du candidat à intégrer les exigences éthiques et comportementales propres à l'état d'officier, à juger de sa motivation, de son niveau d'expérience, de sa culture et de son ouverture d'esprit ainsi que son aptitude à occuper les emplois qui pourront lui être confiés.
Pour cet échange, le président du jury et, le cas échéant, les groupes d'examinateurs disposent, à titre indicatif, du dossier du candidat.
Epreuve sportive : course de demi-fond
Il s'agit d'une course de 3 000 mètres,
effectuée sur une piste d'athlétisme, avec départ en ligne
Barème de l'épreuve sportive
CONCOURS SUR ÉPREUVES OUVERT EN 2011 AUX CAPITAINES OU OFFICIERS DE GRADE CORRESPONDANT DES AUTRES ARMÉES, TITULAIRES D'UNE LICENCE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GÉNÉRAL OU TECHNOLOGIQUE OU D'UN AUTRE TITRE OU DIPLÔME CLASSÉ AU MOINS AU NIVEAU II
CONCOURS SUR ÉPREUVES OUVERT À PARTIR DE 2012 AUX CAPITAINES OU OFFICIERS DE GRADE CORRESPONDANT DES AUTRES ARMÉES, TITULAIRES D'UN DIPLÔME OU TITRE CONFÉRANT LE GRADE DE MASTER OU D'UN DIPLÔME OU TITRE HOMOLOGUÉ OU ENREGISTRÉ AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES AU NIVEAU I
- Nature, forme et programme de l'épreuve d'admissibilité
L'épreuve d'admissibilité comprend une seule épreuve écrite : une épreuve de culture générale (durée : 4 heures ; coefficient 20).
- Nature, forme et programmes des épreuves d'admission
― une épreuve orale d'aptitude générale (durée : 45 minutes ; coefficient 20) ;
Nature, forme et programme de l'épreuve orale d'aptitude générale
Nature, forme, barème des épreuves sportives
Arrêté du 20 novembre 2010 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de gendarmerie et d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 20 novembre 2010, est autorisée :
― au titre de l'année 2011 l'ouverture des concours prévus aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
― au titre de l'année 2011 l'ouverture des concours prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées.
Il autorise également, au titre de l'année 2012, l'ouverture du concours prévu au 1° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité.
En application de l'article 6 de l'arrêté du 20 novembre 2010 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus aux articles 6 et 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, le présent arrêté fixe, d'une part, les formalités à accomplir par les candidats pour la constitution de leur dossier de candidature aux concours d'officier de gendarmerie, et, d'autre part, la liste des filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres, prévu au 4° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité, est organisé.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 2010 fixant les conditions d'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale en application des 1°, 2° et 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, le présent arrêté fixe, d'une part, les formalités à accomplir par les candidats pour la constitution de leur dossier de candidature aux concours d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, et, d'autre part, la liste des filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres, prévu au 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 précité, est organisé.
L'autorisation de déposer un dossier de candidature pour les concours prévus à l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité ainsi qu'à l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 précité court du lendemain de la publication du présent arrêté au 31 décembre 2010 inclus.
Pour ces concours, au-delà du 31 décembre 2010, les dossiers déjà déposés mais encore incomplets ne seront pas pris en compte par le bureau du recrutement et des examens de la direction générale de la gendarmerie nationale.
L'autorisation de déposer un dossier de candidature pour le concours prévu au 1° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité court du lendemain de la publication du présent arrêté au 31 janvier 2011 inclus.
Les formalités d'élaboration et la composition du dossier de candidature sont fixées, pour chaque concours, en annexe I du présent arrêté.
Le calendrier des épreuves est fixé, pour chaque concours, en annexe II du présent arrêté.
Les candidats autorisés à concourir reçoivent une convocation nominative indiquant la date, l'heure et le lieu de la ou des épreuves du concours à l'adresse qu'ils ont indiquée dans leur dossier de candidature.
Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard quinze jours francs avant la date de la première épreuve du concours doivent se rapprocher sans délai de l'autorité ayant recueilli leur candidature.
La liste des centres d'examen est fixée, pour chaque concours, en annexe III du présent arrêté.
La liste des filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres prévu au 4° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité est organisé en 2011 est fixée en annexe IV du présent arrêté.
La liste des filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres prévu au 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 précité est organisé en 2011 est fixée en annexe V du présent arrêté.
Il appartient aux candidats militaires et fonctionnaires civils de catégorie A ou assimilée de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission par concours à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
ÉLABORATION ET COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE AUX CONCOURS
― Lieu de dépôt des candidatures
Pour les candidats aux concours prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité ainsi qu'aux 1° et 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 précité : centre d'information et de recrutement de la gendarmerie ou commandement de la gendarmerie des départements et collectivités d'outre-mer.
Pour les candidats aux concours prévus au 3° de l'article 6 et au 1° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité ainsi qu'au 2° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 précité : le militaire s'inscrit en ligne sur le portail agorh@ de l'intranet gendarmerie.
― Pièces à fournir par le candidat selon le concours présenté
Concours « officier de gendarmerie » ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme validant la fin de la première année du grade de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master (1° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité) :
― l'original de la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé n° 651.1.050) renseignée et signée par le candidat ;
― la demande d'admission informatique saisie par le militaire recruteur ;
― une photocopie du diplôme validant la fin de première année du grade de master ou un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master.
Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter les candidats justifiant qu'ils accomplissent l'année d'études en vue de l'obtention du niveau exigé ;
― un certificat médical délivré par un médecin civil au choix des candidats mentionnant l'aptitude à subir les épreuves sportives et datant de moins d'un an à la date des épreuves sportives ;
― une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité et, pour les candidats nés à l'étranger, un extrait d'acte de naissance ;
― une photocopie de l'attestation de participation à la journée d'appel de préparation à la défense ;
― deux photographies d'identité en couleur.
Concours « officier de gendarmerie » ouvert aux fonctionnaires civils d'un corps de catégorie A ou assimilé (2° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité) :
― un état des services civils ;
― la photocopie des cinq dernières fiches de notation obtenues dans un corps de catégorie A ou assimilé ;
― une photocopie du certificat de fin ou de dispense de service national ou de l'attestation de participation ou de dispense à la journée d'appel de préparation à la défense ou de la décision de sursis ;
Concours « officier de gendarmerie » ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie (3° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité) :
― l'original de l'édition de la déclaration de candidature « imprimé n° 651.1.054/agorh@ » résultant de son inscription sur agorh@, datée et signée ;
― un certificat médico-administratif d'aptitude initiale original (imprimé n° 620-4*/12), constatant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie et à subir les épreuves sportives, délivré par un médecin militaire.
Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre du I de l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats à l'admission dans le corps des officiers de gendarmerie, une copie de la décision ainsi qu'un certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat ;
― une photocopie d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur.
Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter les candidats justifiant qu'ils accomplissent l'année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé ou qu'ils sont inscrits au cycle de préparation du diplôme professionnel requis ;
― une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou un extrait d'acte de naissance ;
― la photocopie des feuilles de notes des cinq dernières années ;
― un relevé original des récompenses et des punitions ;
Concours « officier de gendarmerie » ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un titre conférant le grade de master (4° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité) :
― une demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé n° 651.1.050) renseignée et signée par le candidat ;
― une photocopie de tous les titres et diplômes détenus, notamment du diplôme ou du titre conférant le grade de master, le cas échéant, la photocopie du diplôme le plus élevé détenu.
Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter les candidats justifiant qu'ils accomplissent l'année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé ;
― une photocopie des notes obtenues au cours des deux dernières années d'études afin de justifier des matières qui ont été dispensées au candidat ;
― une lettre manuscrite de motivation ;
Concours « officier de gendarmerie » ouvert aux majors de gendarmerie, aux adjudants-chefs de gendarmerie et aux adjudants de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement (1° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité) :
Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre du I de l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2004 précité, une copie de la décision ainsi qu'un certificat médical établi par un médecin militaire précisant si le candidat est dispensé de l'épreuve de sport ;
― une photocopie du tableau d'avancement pour les candidats adjudants ;
Concours « officier de gendarmerie » ouvert aux capitaines (ou grade équivalent) des armées (2° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité) :
― la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé n° 651.1.050) renseignée et signée par le candidat ;
― une photocopie du diplôme de licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II.
― un certificat médico-administratif d'aptitude initiale original (imprimé n° 620-4*/12), constatant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie et à subir les épreuves sportives ainsi qu'une enveloppe « confidentiel médical » contenant le questionnaire médico-biographique (imprimé n° 620-4*/9) et le certificat d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/10) délivrés par un médecin militaire.
Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre du I de l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2004 précité, une copie de la décision ainsi qu'un certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat ;
― la photocopie de tous les bulletins de notes et appréciations obtenues par le candidat, y compris lorsqu'il servait en qualité d'élève officier et d'officier-élève ;
Concours « officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale » ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II (1° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 précité) :
― une photocopie du diplôme de la licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ;
Concours « officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale » ouvert aux militaires de la gendarmerie (2° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 précité) :
― l'original de l'édition de la déclaration de candidature « imprimé n° 651.1.054/agorh@ » résultant de l'inscription sur agorh@, datée et signée ;
― un certificat médico-administratif d'aptitude initiale original (imprimé n° 620-4*/12), constatant l'aptitude à servir dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie et à subir les épreuves sportives, délivré par un médecin militaire.
Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre du I de l'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 2010 relatif aux conditions d'aptitude exigées des candidats aux concours et aux recrutements des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, une copie de la décision ainsi qu'un certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat ;
― une photocopie du diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, le cas échéant, la photocopie du diplôme le plus élevé détenu.
Concours « officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale » ouvert aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade de master (3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 précité) :
― photocopie des notes obtenues au cours des deux dernières années d'études afin de justifier des matières qui ont été dispensées au candidat ;
CALENDRIER DES ÉPREUVES
Le calendrier des épreuves des concours dont l'ouverture est autorisée par le présent arrêté est fixé, pour chaque concours, dans le tableau ci-dessous :
Ecrit
Oral
Concours « officier de gendarmerie » ouvert aux titulaires d'un diplôme validant la fin de la première année du grade de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master
Les 7 et 8 février 2011
Du 30 mai au 16 juin 2011
Concours « officier de gendarmerie » ouvert aux fonctionnaires civils d'un corps de catégorie A ou assimilé
Concours « officier de gendarmerie » ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie
du 3 au 26 mai 2011
Concours « officier de gendarmerie » sur titres ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un titre conférant le grade de master
Concours « officier de gendarmerie » ouvert aux majors de gendarmerie, adjudants-chefs et adjudants inscrits au tableau d'avancement
du 12 au 30 septembre 2011
Concours « officier de gendarmerie » ouvert aux capitaines (ou grade assimilé) des armées
du 11 au 14 avril 2011
Concours « officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale » ouvert aux titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II
9 et 10 mars 2011
Concours « officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale » ouvert aux militaires de la gendarmerie
1er et 2 février 2011
du 28 mars au 7 avril 2011
Concours « officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale » sur titres ouvert aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade de master
LISTE DES CENTRES D'EXAMEN
Pour les différents concours, l'ouverture d'un centre d'examen est conditionnée par un nombre suffisant de candidats, notamment en outre-mer pour les candidats ultramarins ou au sein d'une région de gendarmerie pour les candidats aux concours semi-directs.
Si l'ouverture d'un centre d'examen n'est pas réalisée, les candidats qui en dépendent sont rattachés au centre d'examen le plus proche.
Les épreuves d'admissibilité des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité se déroulent au sein d'un centre unique d'examen situé à Paris (12e) (espace Charenton), à l'exception des candidats ultramarins qui passent les épreuves d'admissibilité au sein des centres d'examen ouverts auprès de chaque commandement de la gendarmerie des départements et collectivités d'outre-mer (dont la liste figure dans le tableau ci-dessous).
Les épreuves d'admissibilité du concours prévu au 2° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité se déroulent au sein d'un centre unique d'examen situé à Malakoff ou à Maisons-Alfort (Fort de Charenton) en fonction du nombre de candidats.
Les épreuves d'admissibilité du concours prévu au 1° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 précité se déroulent au sein d'un centre unique d'examen situé à Melun (Ecole des officiers de la gendarmerie nationale), à l'exception des candidats ultramarins qui passent les épreuves d'admissibilité au sein des centres d'examen ouverts auprès de chaque commandement de la gendarmerie des départements et collectivités d'outre-mer (dont la liste figure dans le tableau ci-dessous).
Les épreuves d'admissibilité des concours prévus au 3° de l'article 6 et au 1° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité ainsi qu'au 2° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 précité se déroulent dans des centres d'examen ouverts au sein de chaque région de gendarmerie et commandement de la gendarmerie des départements et collectivités d'outre-mer, dont la liste est fixée dans le tableau ci-après :
RÉGIONS DE GENDARMERIE
ou commandements
de gendarmerie outre-mer
Casernes
Caserne Marcot-Nord, 3, rue de Saales
Caserne Lamarque-Proteau, 15, place Joffre
Bordeaux-Mérignac
Caserne Battesti, 59, rue Seguineau
29, rue de l'Epargne
Caserne Adjudant Frobert, 48, rue du Torpilleur-Sirocco
Quartier Taguin, 118, rue de Paris
23, avenue Léon-Belard
Caserne Richemont, 95, avenue Jules-Guesde
Caserne Le Flem, avenue Charles-de-Foucauld
Quartier Deflandre, 30, boulevard Maréchal-Joffre
Ecole de Coëtquidan
85, boulevard Clemenceau
Caserne Connétable-de-Richemont, 7, boulevard Marie-Stuart
54, rue de la Guignière
Caserne Gendarme-Vitoux, 173, avenue de Saint-Amand
Châlons-en-Champagne
124, avenue du Général-Sarrail
Caserne Dubois-Crancé, 198, avenue Charles-de-Gaulle
Caserne Damrémont, 1, avenue du 109-RI
Quartier Battesti, route de Vittulo
Caserne Capitaine-Girard, 26, rue des Justices
Caserne Amey, 2, rue Buzot
Caserne Hatry, 2, rue du Général-Sarrail
Caserne Rathelot, 80, rue Rouget-de-l'Isle
Caserne Damesme, place Georges-Clemenceau
4, avenue Busteau
Versailles-Satory
Caserne Pasquier, rue de l'Etang-du-Désert
Quartier Général Laurier
EOGN, avenue du 13e-Dragons
123 bis, avenue de Lodève
Nîmes-Courbessac
56, rue Sainte-Geneviève
Caserne Jouan, 196, rue Victor-Thuillat
2, rue Albert-Bettannier
102, avenue du Général-Leclerc
Quartier Colson-Blaise
8, rue du Professeur-Roux
Quartier Moncey, 27, avenue du 94e-RI
Caserne Courrège, 202, rue Jean-Rieux
Caserne Béteille, 1, avenue de l'Europe
Caserne Charraz, 27, rue Massey
61, avenue de Courbieu
Caserne Adjudant-Senepart, 201, boulevard de Mons
Ecole nationale des douanes, 11, avenue Jean-Millet
Caserne Cavaignac, 19, boulevard Paixhans
Caserne Pelletier, 13, avenue de la Baraudière
Caserne Gendarme-Garin, 107, rue d'Elbeuf
Caserne de Laâge, 36, rue Louis-Braille
Rochefort
Caserne Sous-Lieutenant Aubry, rond-point Albert-Bignon
Caserne Sous-Lieutenant Coustans, 8, rue Logerot
Caserne MDC Beal, 2, avenue Georges-Pompidou
Caserne Fontreyne, rue Gallois-de-Fougères
Caserne Ausseur, 168, avenue de Sainte-Marguerite
Immeuble Le Polygone, 643, boulevard Grignan
Quartier Lieutenant Moyne, 554, avenue Charles-de-Gaulle
162, avenue de la Timone
20, boulevard Raspail
Caserne Sibuet, 9, rue Mante
Bourg-Saint-Andéol
3, avenue du Général-de-Gaulle
Quartier Gendarme-Offner, 21, avenue Léon-Blum
Caserne Raby, 292, route de Genas
Quartier Lassalle, 358, chemin de Gonrat
Quartier Dessaix, 33, avenue de la Plaine
Caserne de Petit-Pérou
Caserne Morne-Houël
Caserne de la Madeleine, 1296, route de la Madeleine
Caserne Vérines, 61, rue Victor-Mac-Auliffe.
Quartier de l'Etang, gendarmerie
Caserne Redoute
Pamandzi
Caserne de gendarmerie, 20, route Nationale
Caserne Meunier, 16, rue Frédéric-Surleau
Ile de Tahiti, caserne Bruat, avenue Bruat, île du vent
2, place du Lieutenant-Colonel-Pigeaud
Les épreuves d'admission des concours prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité et au 2° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 précité se déroulent dans un centre unique d'examen situé à Melun (Ecole des officiers de la gendarmerie nationale).
Les épreuves d'admission des concours prévus au 4° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité ainsi qu'aux 1° et 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 précité se déroulent au sein d'un centre unique d'examen situé à Malakoff ou à Melun (Ecole des officiers de la gendarmerie nationale) en fonction du nombre de candidats.
Les épreuves d'admission du concours prévu au 1° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité se déroulent dans un centre unique d'examen situé à Melun (Ecole des officiers de la gendarmerie nationale).
Toutefois, l'épreuve sportive d'admission pourra être organisée au sein de plusieurs centres d'examen, notamment au siège des régions de gendarmerie.
Enfin, pour l'ensemble des concours, les épreuves d'admission se déroulent au sein des centres d'examen ouverts auprès de chaque commandement de la gendarmerie des départements et collectivités d'outre-mer pour les candidats ultramarins qui ont fait le choix de les effectuer par visioconférence.
LISTE DES FILIÈRES UNIVERSITAIRES POUR LESQUELLES LE CONCOURS SUR TITRES PRÉVU AU 4°
DE L'ARTICLE 6 DU DÉCRET N° 2008-946 DU 12 SEPTEMBRE 2008 PRÉCITÉ EST ORGANISÉ
Technologies de l'information et de la communication, et du traitement du signal.
Sciences des matériaux.
Génétique, biologie moléculaire.
Toxicologie.
Chimie analytique et chimie organique.
Sciences et mécaniques.
Anthropologie.
Entomologie.
Balistique (armement, protection).
Processus qualité.
Maîtrise d'ouvrage et gestion immobilière.
Management de l'immobilier et des services de l'entreprise.
Finances publiques.
Logistique et maintenance industrielle.
Arrêté du 2 décembre 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 29 octobre 2010 susvisé reconnaissant la commune de Valloire au titre d'inondation et coulée de boue du 12 juillet 2010 sont retirées.
L'annexe I de l'arrêté du 29 octobre 2010 est complétée par les dispositions suivantes :
― Commune de Valloire.
Communes reconnues en état
de catastrophe naturelle
Inondation et coulée de boue du 6 au 7 septembre 2010
Commune de Rocles (1).
Communes de Chazeaux (1), Dompnac (2), Fabras, Genestelle (2), Jaunac, Labégude, Laboule (2), Lavilledieu, Loubaresse (1), Mézilhac (1), Saint-Didier-sous-Aubenas, Saint-Genest-de-Beauzon (1), Saint-Privat, Souche (La) (1), Thueyts, Vogüé.
Communes de Barnas, Chassiers (1), Jaujac (1), Lablachère (2), Lachapelle-sous-Aubenas (1), Largentière, Laurac-en-Vivarais (2), Mercuer (2), Meyras, Montréal (1), Rosières, Saint-Andéol-de-Vals (2), Saint-Etienne-de-Fontbellon, Saint-Sernin, Sanilhac (2), Tauriers (1), Vesseaux (2).
DÉPARTEMENT DE L'AUBE
Communes de Baroville (1), Couvignon (1).
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Communes d'Eygalières (1), Orgon (1), Saint-Andiol (1).
Communes de Cabannes (1), Mollégès (1), Saint-Rémy-de-Provence (1).
Communes d'Arles, Châteaurenard (1), Eyragues (2), Graveson (1), Maillane (1), Noves (1), Plan-d'Orgon (1), Saint-Etienne-du-Grès, Tarascon, Verquières (1).
Communes de Brivezac (1), Queyssac-les-Vignes (1).
Commune de Brive-la-Gaillarde.
Communes d'Aigremont, Cardet, Lézan, Massillargues-Attuech, Mons, Pompignan, Saint-Etienne-de-l'Olm, Saint-Hilaire-de-Brethmas (1), Saint-Hippolyte-de-Caton, Saint-Jean-de-Ceyrargues, Saint-Maurice-de-Cazevieille, Sanilhac-Sagriès, Sauve, Savignargues (1), Tornac.
Communes de Canaules-et-Argentières, Castelnau-Valence, Deaux, Gaujac (1), Lédignan, Logrian-Florian, Martignargues, Maruéjols-lès-Gardon, Massanes, Monteils, Montfrin, Ners, Quissac, Ribaute-les-Tavernes, Sainte-Anastasie, Saint-Bénézet (1), Saint-Césaire-de-Gauzignan, Saint-Christol-lès-Alès (1), Saint-Jean-de-Serres (1), Saint-Just-et-Vacquières, Vers-Pont-du-Gard, Vézénobres.
Communes d'Aramon, Estézargues (1), Fournès, Jonquières-Saint-Vincent (1), Théziers, Villeneuve-lès-Avignon.
Commune de Corenc.
Commune d'Etrat (L').
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Mouvement de terrain du 7 février au 6 mars 2010
Commune de Montreuil-sur-Maine (2).
Commune de Château-Chinon (Ville) (1).
Commune de Pouzac (1).
Commune de Geudertheim (2).
Commune de Francheville.
Commune de Saint-Zacharie (1).
Communes de Cavaillon (2), Cheval-Blanc (1), Isle-sur-la-Sorgue (L') (2), Lagnes (2), Taillades (2), Thor (Le) (2).
Commune de Robion (2).
Commune de Caumont-sur-Durance (1).
Communes non reconnues en état
Communes de Fare-les-Oliviers (La), Mimet.
Commune de Grans.
Commune de Portel (Le).
Commune de Charnay-lès-Mâcon.
Décision du 30 novembre 2010 portant délégation de signature (inspection générale de l'administration)
Délégation est donnée à Mme Sylvie ESCANDE-VILBOIS, inspectrice de l'administration de 1re classe, adjointe du chef du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les pièces relatives à la gestion courante du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme ESCANDE-VILBOIS, délégation est donnée à Mme Corine FEUTRY, attachée principale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, secrétaire générale adjointe de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
Arrêté du 24 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2008 fixant la liste des emplois de chef de mission
Emploi supprimé :
― chargé de l'animation du club des gestionnaires et de la formation à la gestion financière (école de la LOLF et e-formation) à la direction du budget.
― secrétaire général à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
― adjoint au chef du bureau des statuts particuliers et des parcours professionnels à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
― responsable du secteur « recrutement et concours » à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
― secrétaire général de la mission interministérielle aux rapatriés ;
― chef de l'antenne immobilière interrégionale d'Ile-de-France ;
― chargé de mission « ressources humaines pour les aspects SIRH » auprès du sous-directeur des ressources humaines de l'administration centrale au secrétariat général.
Secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre
Secrétaire général de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre
Emploi créé :
Arrêté du 24 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2010 portant délégation de signature pour la direction des retraites
- Délégation est donnée à Mme Edith Jousseaume, directrice des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces, les correspondances, les frais de fonctionnement, les conventions et les contrats, ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relevant des attributions de la direction des investissements et de la comptabilité de la direction des retraites.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Edith Jousseaume, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Dailhé, M. Xavier Baron, M. Patrick Badilian et M. Lionel Couaillet à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, à l'exception des conventions, des contrats et des mandats de recettes ou de dépenses relevant de la gestion financière des fonds.
- Délégation est donnée à M. Zili Fu, responsable de la gestion de trésorerie, et à M. Philippe Laurendeau, responsable du numéraire, à l'effet de signer les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion de trésorerie, aux paiements-recouvrements des fonds relevant des attribuations de la direction des investissements et de la comptabilité de la direction des retraites.
- Délégation est donnée à M. Ismaël Lourabi, responsable de la gestion des réserves au département financier, à l'effet de signer les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion de trésorerie, aux paiements-recouvrements des fonds et à la gestion financière des fonds relevant des attributions de la direction des investissements et de la comptabilité de la direction des retraites.
- Délégation est donnée à Mme Annick Pebayle, responsable de la comptabilité des fonds bordelais, et à M. Daniel Freyermuth, responsable de la comptabilité des fonds angevins et parisiens, à l'effet de signer les documents comptables relevant du périmètre dont ils ont la charge.
Mme Hélène Quancard-Miel à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la communication au sein de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites ;
Mlle Geneviève Guilbert à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la communication au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Geneviève Guilbert, délégation est donnée à M. Erwan Guinement à l'effet de signer les documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus ;
Mme Anne Foucault à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la communication au sein de l'établissement de Paris de la direction des retraites.
- Délégation est donnée à Mme Anne Fontagnères, direcrice des gestions mutualisées, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la direction des gestions mutualisées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Fontagnères, délégation est donnée à Mme Jocelyne Nguyen, M. Eric Lanau, M. Jean-Louis Molas, M. Nicolas Melnikoff et Mme Sophie Pomès à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
M. Nicolas Melnikoff et M. Bernard Orbillot à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service "gestion des pensions” ;
M. Jean-Louis Molas à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service "reconnaissance des droits” ;
M. Eric Lanau, M. Philippe Coudouin et Mme Sophie Pomès à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service "gestion des comptes de droit” ;
Mme Jocelyne Nguyen et Mme Eva Garcia à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service "recouvrement des cotisations et sur personnes physiques”.
- Délégation est donnée à M. Jacques Taffin, directeur de la relation clients, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de sa direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Taffin, délégation est donnée à M. Jean-Jacques Haladjian, Mme Françoise Pelletan et M. Cyril Parodi à l'effet de signer l'ensemble des actes visés à l'alinéa ci-dessus.
Mme Françoise Pelletan à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service "centre d'appels” ;
M. Jean-Jacques Haladjian à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service "pilotage de la relation clients” ;
M. Cyril Parodi à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service "gestion des flux”.
M. Lilian Espugna, Mme Aurélie Guiet et Mme Laetitia Ribeiro à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion interne du service des ressources humaines ;
M. Henri Tovenatti à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion du service "logistique et sécurité” ;
M. Jean-Marie Reynier à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion du service du dialogue social ;
Mme Bernadette Hourdebaigt à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service "qualité et risques”.
- Délégation est donnée à M. Jean-Michel Bacquer, directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement d'Angers, à l'effet de :
― signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les pièces et les correspondances relatifs aux attributions de la direction des fonds de la direction des retraites de l'établissement d'Angers ;
― signer les conventions, les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de la direction des fonds de la direction des retraites de l'établissement d'Angers ;
― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des fonds de la direction des retraites de l'établissement d'Angers ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Baquer, délégation est donnée à M. Jean-Louis Barsottini, M. Jean-Luc Maubé, M. Alain Mahé, Mme Annie Gaudry-Lastère, Mme Anne-Marie Granic et Mme Danièle Mantani à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas ci-dessus.
- Délégation est donnée à M. Jean-Louis Barsottini, directeur des gestions et des prestations clients, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs aux atrributions de sa direction ainsi que les actes administratifs, les correspondances, les contrats de prêt individuels et engagements relatifs au fonds de garantie des prêts sociaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Barsottini, délégation est donnée à Mme Céline Moisant et à M. Philippe Palluau à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
- Délégation est donnée à M. Philippe Boutet à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion interne du service "prestations et achats”.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boutet, délégation est donnée à M. Bruno Doucet à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Les autres dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2010 portant délégation de signature pour la direction des retraites demeurent inchangées.
Arrêté du 29 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2010 instituant le comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet dans les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
A l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 2010 susvisé :
Ajouter : « le directeur général de l'administration et de la fonction publique » ;
Supprimer : « le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ».
Les techniques d'hémodialyse reposant sur la réinjection intraveineuse d'un liquide de substitution produit extemporanément à partir du dialysat ne peuvent être pratiquées que dans les centres d'hémodialyse et dans les unités de dialyse médicalisée.
Arrêté du 2 décembre 2010 portant institution d'une régie d'avance auprès de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Il est institué auprès de l'Ecole nationale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
La régie d'avances instituée auprès de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est habilitée à payer les dépenses mentionnées ci-après :
― les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant de 2 000 € (deux mille euros) ;
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 30 000 € (trente mille euros).
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Le régisseur remet à l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Le régisseur est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
Arrêté du 2 décembre 2010 approuvant la souscription par Electricité de France de l'intégralité des actions émises par SOFILO
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 2010, est approuvée la souscription par Electricité de France de l'intégralité des actions émises par la Société foncière immobilière et de location, en contrepartie d'un apport d'actifs, pour un montant total maximal de 159,4 millions d'euros.
Arrêté du 23 novembre 2010 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières
Crée Arrêté du 30 mars 2007 - art. 5 bis (VD)
L'arrêté du 30 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° Au 2° du paragraphe I de l'article 1er, les mots : « pension d'orphelin » sont remplacés par les mots : « pension temporaire d'orphelin » et à la fin du même alinéa il est ajouté : « dans les conditions prévues par l'article 23 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 précité » ;
2° Le 2° du paragraphe II de l'article 1er est abrogé ;
3° Le 6° du paragraphe II de l'article 1er est remplacé par la disposition suivante :
« Les agents statutaires en congé sabbatique sans solde ; » ;
4° A la fin du dernier alinéa du paragraphe II de l'article 1er est ajouté l'alinéa suivant :
« A défaut d'option dans le délai précité le maintien de droit prévu au paragraphe VIII du présent article s'applique à compter de la date à laquelle l'intéressé se trouve placé dans la situation mentionnée aux 1° à 12° du présent paragraphe » ;
5° Au deuxième alinéa du c du paragraphe III de l'article 1er sont ajoutés les mots : « 10° » avant 11° et « et 12° » après 11° ;
6° Le 1° du paragraphe IV de l'article 1er est rédigé comme suit :
« Les titulaires d'une pension d'orphelin servie en application de l'article 29 du II du titre III de l'annexe 3 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, sous réserve que leurs ressources personnelles, compte non tenu des pensions qui leur sont servis par la CNIEG, n'excèdent pas la limite fixée au deuxième alinéa du paragraphe IX du présent article ; » ;
7° Le 2° du paragraphe IV de l'article 1er est supprimé ;
« Les personnes visées au troisième alinéa de l'article L.
9° Les 1° et 2° du paragraphe V de l'article 1er sont supprimés ;
10° Le 3° du paragraphe V de l'article 1er est rédigé comme suit :
« Les agents statutaires en congé parental sans solde ou en congé sans solde pour élever un enfant de moins de huit ans, et ce jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant » ;
11° Le premier alinéa du paragraphe VI de l'article 1er est rédigé comme suit :
« Dès lors que leurs ressources annuelles n'excèdent pas le seuil défini au deuxième alinéa du paragraphe IX du présent article, ont la qualité d'ayants droit du régime complémentaire : » ;
12° Au a du 2° du paragraphe VI de l'article 1er, les mots : « seize ans » sont remplacés par les mots : « vingt-six ans ».
Le b et le c du 2° du paragraphe VI de l'article 1er sont abrogés ;
13° Au d du 2° du paragraphe VI de l'article 1er, les mots : « qui, en raison » sont remplacés par le mot : « atteints » et les mots : « sont incapables de subvenir seuls et d'une manière permanente à leurs besoins » sont supprimés ;
14° Au e du 2° du paragraphe VI de l'article 1er, les mots : « dès lors qu'ils sont dans l'incapacité permanente de gagner leur vie » sont supprimés ;
15° A la fin du 2° du paragraphe VI de l'article 1er est inséré l'alinéa suivant :
« La situation de handicap est prise en compte conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 29 de l'annexe 3 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières.
16° Au paragraphe VIII de l'article 1er, les mots : « les ouvrants droit et ayants droit du régime complémentaire » sont remplacés par les mots : « les ouvrants droit du régime complémentaire, ainsi que les ayants droit du régime complémentaire qui ne sont pas affiliés à titre personnel à un autre régime obligatoire d'assurance maladie » ;
17° Le paragraphe IX de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« La caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières vérifie annuellement si les ayants droit visés au VI du présent article remplissent les conditions d'ouverture de droit.
Le directeur de la caisse prend toutes dispositions nécessaires afin de contrôler ces situations.
Les ouvrants droit sont tenus de fournir les documents demandés par la caisse à cet effet.
Le seuil mentionné au premier alinéa du paragraphe VI du présent article est fixé à 1 560 fois la moyenne annuelle des valeurs horaires du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de l'année civile de référence.
Les conditions de ressources sont examinées sur la base des revenus déclarés par les intéressés lors de l'exercice fiscal précédent.
Les droits en qualité d'ayant droit de la part complémentaire du régime spécial sont ouverts jusqu'au 31 décembre de l'année civile suivant l'examen des ressources.
Dans le cas où les ouvrants droit et ayants droit visés par le présent arrêté cesseraient en cours d'année de remplir les conditions requises, ces personnes doivent immédiatement informer la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières de leur changement de situation.
18° Au 3° du paragraphe II de l'article 2, les mots : « 150 % » sont remplacés par les mots : « 100 % ».
Il est inséré après le 3° du paragraphe II de l'article 2 un 3° bis rédigé de la manière qui suit : « 200 % du même tarif pour les dépassements d'honoraires facturés lors d'un séjour hospitalier » ;
20° Au 11° du paragraphe II de l'article 2, les mots : « 40 euros » sont remplacés par les mots : « 15 euros par verre et 15 euros par monture » ;
21° Le paragraphe IV de l'article 2 est remplacé par la disposition suivante :
« Les prestations servies au titre du régime complémentaire sont également dues pour les lentilles non admises au remboursement au titre du régime général.
Ces prestations ne peuvent dépasser les frais effectivement engagés par le bénéficiaire, et se limitent à un forfait de 151,20 euros par an pour un bénéficiaire âgé de moins de dix-huit ans et un forfait de 92,30 euros par an pour un bénéficiaire âgé de dix-huit ans et plus.
22° Au paragraphe V de l'article 2, les mots : « ou de l'assurance maladie » sont insérés après les mots : « du régime spécial » ;
23° L'alinéa 3 de l'article 3 est rédigé comme suit :
« Le montant de ladite participation est fixé à 302 euros.
Ce montant est révisé au 1er juillet de chaque année à concurrence de 62,5 % de l'augmentation, enregistrée au cours de l'année précédente, du salaire mensuel national de base appliqué au personnel des industries électriques et gazières.
« Lors du décès d'un membre de sa famille au sens du paragraphe VI de l'article 1er du présent arrêté, il est alloué à l'ouvrant droit une participation aux frais d'obsèques.
Le montant de ladite participation est fixé à deux fois celle définie à l'article 3.
25° Il est inséré après l'article 5 un article 5 bis rédigé comme suit :
« Les accords conventionnels liant les organismes nationaux d'assurance maladie à des professions de santé sont applicables de plein droit au régime spécial dans ses deux composantes, régime de base et régime complémentaire, et dans tous leurs termes, y compris les dispositions relatives au tiers payant.
La CAMIEG peut également établir avec ces mêmes professions de santé des relations conventionnelles pour la seule part complémentaire.
Le présent projet de décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits (hors titre 2) depuis le programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » du ministère de la défense et des anciens combattants vers le programme 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile » du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Ce transfert s'élève à 3 635 000 € en crédits de paiement hors titre 2.
Il est destiné au paiement d'unités mobiles de démantèlement de munitions identifiées (UMDI).
Il s'agit de munitions chimiques anciennes, jugées intransportables et stockées sur le site de Suippes (Champagne-Ardenne).
L'hémodialyse en unité d'autodialyse s'exerce en autodialyse dite simple ou en autodialyse assistée.
L'autodialyse dite simple est offerte à des patients formés à l'hémodialyse, en mesure d'assurer eux-mêmes tous les gestes nécessaires à leur traitement.
L'autodialyse assistée est offerte à des patients formés à l'hémodialyse, mais qui requièrent l'assistance d'un infirmier ou d'une infirmière pour certains gestes.
L'unité d'autodialyse peut accueillir des patients en déplacement ou en séjour de vacances, lorsqu'ils sont autonomes et formés à l'hémodialyse.
Il est demandé un transfert de crédits, dans le cadre de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances en provenance du programme 203 « Infrastructures et services de transports » vers le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Ce mouvement d'un montant de 968 173 € s'inscrit dans le cadre de la réunion interministérielle du 16 décembre 2008 dont les conclusions indiquaient que le financement des opérations de recherche de l'épave du navire Cap Blanc serait supporté sur les crédits de la mission outre-mer et que le coût final de la dépense serait supporté à hauteur de 75 % sur le budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et à hauteur de 25 % sur le budget du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Les sommes effectivement mandatées pour cette opération s'élevant à 3 872 690,46 €, la contribution du programme 203 « Infrastructures et services de transports » au titre du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est de 968 173 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Le décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, d'opérer le transfert de crédits et d'emplois du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie » vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » de la mission « Ecologie, développement et aménagement ».
Ce mouvement porte, en crédits, sur un montant total de 50 246 830 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) et sur 782 équivalents temps plein travaillés (ETPT), se décomposant en 50 104 830 € de dépenses de personnel et 142 000 € de dépenses de fonctionnement au titre du remboursement de deux mises à disposition.
Il est destiné à assurer la gestion par les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de moyens de personnel qui sont inscrits en loi de finances initiale sur le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le transfert correspond aux crédits et aux emplois des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) au titre de sa compétence en matière de politiques industrielles.
Ces effectifs sont appelés à rejoindre les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Rapport relatif au projet de décret n° 2010-1483 du 2 décembre 2010 portant transfert de crédits
Le présent projet de décret vise à transférer, pour un montant de 5 545 645 € en crédits hors titre 2, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement inscrits en loi de finances initiale pour 2010 sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » relevant du ministère des affaires étrangères et européennes vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces » relevant du ministère de la défense et des anciens combattants.
Ce mouvement de crédits correspond au remboursement par le ministère des affaires étrangères et européennes de prestations de formation dispensées par le ministère de la défense et des anciens combattants.
Initialement, le ministère de la défense recouvrait sa créance auprès du ministère des affaires étrangères et européennes par le biais d'un rétablissement de crédits.
Cependant, le passage par le ministère de la défense et des anciens combattants à l'application de gestion financière Chorus empêche l'utilisation de cette procédure, ce qui nécessite le recours au décret de transfert.
AUTORISATIONS d'engagement
Le présent décret portant transfert de crédits de 9 381 000 EUR en autorisations d'engagement et de 7 068 000 EUR en crédits de paiement est destiné à financer l'opération de réhabilitation du caractère maritime du Mont-Saint-Michel et le site internet « Observatoire des politiques des territoires ».
L'opération de rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel comporte cinq opérations distinctes qui sont les suivantes :
― la réalisation d'un nouveau barrage sur le Couesnon, grâce auquel sont réalisées des chasses qui permettent de s'opposer à la progression de l'ensablement à proximité du Mont-Saint-Michel ;
― des travaux hydrauliques à l'amont du barrage sur le Couesnon et creusement de l'Anse de Moidrey afin de constituer un réservoir suffisant pour rendre les chasses efficaces et à l'aval dans la baie avec des amorces de chenaux et des systèmes d'épis ;
― la suppression de la digue route et des parkings situés aujourd'hui sur le rivage ;
― la construction d'une nouvelle digue complétée au nord par une passerelle ;
― la réalisation de parkings au lieudit La Caserne et d'un système de transport des visiteurs par navette depuis les parkings et depuis Pontorson jusqu'au mont.
Les quatre premières opérations ont déjà été réalisées et, à ce titre, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement verse une soulte de 5 181 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Pour le financement de la réalisation de parkings et de navettes, les ministères de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la culture et de la communication contribuent respectivement à hauteur de 3 470 000 EUR et autorisations d'engagement et 1 157 000 EUR en crédits de paiement et 670 000 EUR en autorisations d'engagement et crédits de paiement.
Le ministère en charge de l'écologie contribuera en 2011 et 2012 à hauteur de 1 157 000 EUR chaque année au titre de la couverture des autorisations d'engagement transférées en 2010.
Enfin, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement contribue à hauteur de 60 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au financement du site internet « Observatoire des politiques des territoires » qui est un outil interministériel piloté par la DATAR qui permet, notamment dans les préfectures, de connaître en sélectionnant un point du territoire sa couverture en documents de planification (ScoT, PLU, etc.).
Cette ouverture de crédits sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » est gagée par une annulation de 9 381 000 EUR en autorisations d'engagement et de 7 068 000 EUR en crédits de paiement sur les programmes suivants :
― « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement : 5 241 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
― « Infrastructures et services de transport » du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement : 3 470 000 EUR en autorisations d'engagement et 1 157 000 EUR en crédits de paiement ;
― « Patrimoines » du ministère de la culture et de la communication : 670 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
L'hémodialyse à domicile est offerte à un patient, formé à l'hémodialyse, en mesure d'assurer couramment tous les gestes nécessaires à son traitement, en présence d'une personne de son entourage, qui peut lui prêter assistance.
Arrêté du 3 décembre 2010 constatant pour la campagne 2010 les dépassements de certaines superficies pour l'aide spécifique au riz et pour l'aide aux fruits à coque, fixant le montant définitif des aides aux surfaces en prunes d'ente, pêches, poires et tomates destinées à la transformation ainsi que le plafond par exploitation, le montant unitaire et le coefficient stabilisateur de certains paiements directs
Dépassement des superficies garanties pour les aides à la surface.
- Pour l'année 2010, pour l'aide spécifique au riz, un dépassement de 11,79 % est constaté pour la superficie de base France - territoire métropolitain « départements : Bouches-du-Rhône, Gard, Aude, Hérault ».
- Pour l'année 2010, il est constaté un dépassement de 14,22 % de la superficie nationale garantie pour le paiement à la surface pour les fruits à coque.
Montants définitifs des aides aux fruits et légumes destinées à la transformation.
- Pour l'année 2010, le montant de l'aide pour les producteurs de tomates destinées à la transformation est fixé à 1 502 euros par hectare.
- Pour l'année 2010, le montant de l'aide pour les producteurs de prunes d'ente destinées à la transformation est fixé à 2 980 euros par hectare.
- Pour l'année 2010, le montant de l'aide pour les producteurs de pêches Pavie destinées à la transformation est fixé à 1 270 euros par hectare.
- Le montant unitaire de l'aide en euros par hectare de poires destinées à la transformation est déterminé en fonction de la part de la production de poires Williams ou Rocha effectivement livrée à la transformation par chaque organisation de producteurs.
Le montant unitaire en euros par hectare est alors déterminé, pour chaque producteur, en appliquant à un montant de base par hectare le coefficient figurant en annexe I pour l'organisation de producteurs à laquelle le producteur est adhérent.
Le montant unitaire ainsi déterminé est arrondi à l'unité.
Pour l'année 2010, le montant de base de l'aide par hectare pour les producteurs de poires Williams ou Rocha destinées à la transformation est fixé à 5 291 euros par hectare.
Plafond par exploitation pour l'aide à la production laitière en zone de haute montagne, montagne et piémont.
Pour l'année 2010, le plafond de quota laitier par exploitation pour l'aide à la production laitière en zone de haute montagne, montagne et piémont est fixé à 98 000 litres.
Montants unitaires de l'aide aux veaux sous la mère sous label rouge et aux veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique, de l'aide supplémentaire aux protéagineux, de l'aide à la qualité pour le blé dur.
- Pour l'année 2010, le montant unitaire de l'aide aux veaux sous la mère sous label rouge et aux veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique est fixé à 35 euros.
- Pour l'année 2010, le montant unitaire de l'aide supplémentaire aux protéagineux est fixé à :
100 euros par hectare de surfaces en protéagineux (pois, féverole et lupin doux) ;
13,50 euros par hectare de nouvelles surfaces en légumineuses fourragères (trèfle, luzerne et sainfoin).
- Pour l'année 2010, le montant unitaire de l'aide à la qualité pour le blé dur est fixé à 32,30 euros.
Coefficient stabilisateur pour certains soutiens directs.
- Pour l'année 2010, compte tenu de l'absence de dépassement du plafond budgétaire, aucune réduction du soutien à l'agriculture biologique n'est effectuée.
- Pour l'année 2010, compte tenu du dépassement du plafond budgétaire, un coefficient stabilisateur de 87,10 % est appliqué aux paiements de l'aide à la diversité de l'assolement.
- Pour l'année 2010, compte tenu du dépassement du plafond budgétaire, un coefficient stabilisateur de 96,08 % est appliqué aux paiements de l'aide découplée.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
COEFFICIENTS À APPLIQUER AU MONTANT DE BASE PAR HECTARE FIXÉ À L'ARTICLE 2, POINT IV
NOM DE L'ORGANISATION
de producteurs
COEFFICIENT À APPLIQUER
au montant de base
fixé à l'article 2, point IV
Conserve Gard
COOP Fruitière Quercy Gascogne
Coopérative fruitière du Limousin
FRUCA
GIE Hermitage Basse Isère
SA GP05
SAS ADALIA
SAS NOVAPOM
SCAAFEL
SICA CASTANG
SICA Quercy Lomagne
SICA Vergers de Beauregard
SICOLY
Sud Delice
UDC Blue Whale
UDC PO
Vergers d'Anjou
Vergers ensoleillés
COEFFICIENTS À APPLIQUER AU MONTANT DE BASE
PAR HECTARE FIXÉ À L'ARTICLE 2, POINT IV
Décret du 3 décembre 2010 portant délégation de signature (bureau du cabinet de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer)
Délégation permanente est donnée à Mme Maryvonne Hardouin, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et à Mme Catherine Katzenstein, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2010 portant titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 25 novembre 2010, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter de la date indiquée en regard de leur nom :
Chatelain (Christophe), atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu.
Kreczman (Aline), épouse Dalmas, centre technique de la gendarmerie nationale, Rosny-sous-Bois.
Ploix (Grégory), établissement d'infrastructure de la défense, Grenoble.
Di Ferro (Magali), direction du commissariat de la marine, Toulon.
Rondeau (Nicolas), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
Trubert (Hervé), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
A compter du 11 mai 2010
Hlimi (Charlotte), épouse Martin, direction d'infrastructure de la défense, Cherbourg.
André (Béatrice), épouse Lacides, direction générale de l'armement, direction des opérations, Bagneux.
Fugier (Ludovic), direction centrale du service d'infrastructure de la défense, Versailles.
Hombert (Nicolas), établissement d'infrastructure de la défense, Vincennes.
Juille (Jérôme), service technique des bâtiments, fortifications et travaux, Versailles.
Stéphan (Christelle), épouse Lalut, direction du service de soutien de la flotte, Brest.
Tamby (Albert), établissement d'infrastructure de la défense, Tours.
Dubost (Christian), établissement d'infrastructure de la défense, Strasbourg.
Gonon (Laurent), atelier industriel de l'aéronautique, Ambérieu-en-Bugey.
Fouest (Yannick), établissement d'infrastructure de la défense, Vincennes.
Guitard (Chrystelle), épouse Dauger, base aérienne 217, Brétigny-sur-Orge.
Louando Koyangbo (Gildas), établissement d'infrastructure de la défense, Paris.
Pillier (Bertrand), service parisien de soutien de l'administration centrale, Arcueil.
Sentaurens (Eric), 5e régiment d'hélicoptères de combat, Pau.
Crétet-Arnold (Richard), direction générale de l'armement, direction technique, DGA essais en vol, Mont-de-Marsan.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 29 novembre 2010, M. Pinaud (Bertrand), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 19 octobre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 novembre 2010, Mme Christine PATISSON, adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès de l'organisme de contrôle de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane à compter du 1er janvier 2011.
A défaut de nomination d'un suppléant, le régisseur nommé ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
Arrêté du 17 novembre 2010 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Mme Christine PATISSON, adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Guadeloupe de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) à compter du 1er janvier 2011.
La dialyse péritonéale est réalisée à domicile ou dans le lieu où le patient réside, même temporairement.
Pour l'application de cette disposition, le service de soins de longue durée ou la maison de retraite est regardé comme un lieu de résidence du patient.
Qu'elle soit manuelle ou automatisée, cette technique est pratiquée par le patient lui-même avec ou sans l'aide d'une tierce personne.
Pour les enfants, la dialyse péritonéale est réalisée à domicile, après formation de la famille par le service de néphrologie pédiatrique qui suit l'enfant.
Tout établissement de santé accueillant des patients traités par dialyse péritonéale doit être en mesure de permettre à ces derniers de poursuivre leur traitement pendant leur hospitalisation.
L'établissement de santé, titulaire de l'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale, se charge pour la dialyse péritonéale de la formation des patients et de leur suivi jusqu'à l'orientation vers une autre modalité de dialyse ou en hospitalisation si nécessaire.
Arrêté du 24 novembre 2010 portant nomination d'un assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 novembre 2010, M. Charley CHETRIT, administrateur civil hors classe honoraire, est nommé assesseur à la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 novembre 2010, M. Robert-Nicolas KROMMENACKER, directeur des services pénitentiaires à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2011.
Décret du 2 décembre 2010 portant admission à la retraite d'un préfet - M. PARENT (Roger)
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2010, M. Roger PARENT, préfet, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2011.
Décret du 2 décembre 2010 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. REYNAUD (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2010, M. Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de sécurité et de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé sous-préfet hors cadre (hors classe).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 29 novembre 2010, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme le 16 août 2010 à Saint-Denis (974), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Nourddine BACAR (Mayotte).
Mlle Danielle BLANCHET (La Réunion).
M. Henri BUREAU (La Réunion).
M. Laurent FABRE (La Réunion).
M. Cyril LE NINIVIN (La Réunion).
M. Cédric MAYER (La Réunion).
M. Fabrice PAYET (La Réunion).
M. Thomas PELKA (La Réunion).
Arrêté du 30 novembre 2010 portant admission à la retraite (contrôle des assurances)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 novembre 2010, M. Michel Crinetz, commissaire contrôleur général des assurances, affecté à l'Autorité de contrôle prudentiel, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 février 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 novembre 2010, M. Bernard Derache, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché en qualité de chef de mission, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté, est réintégré et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2011.
Arrêté du 30 novembre 2010 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 novembre 2010, M. Daniel Malrieu, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 mars 2011.
Arrêté du 26 novembre 2010 portant promotion (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 novembre 2010, Mme Isabelle MAILLARD, inspectrice du travail, en fonctions à l'unité territoriale des Hauts-de-Seine, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 2010 :
Mme Eliane LAFFAIRE, inspectrice des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès du centre de services informatiques d'Angers pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011.
Mme Nicole POIRIER, contrôleuse principale des impôts, est désignée en qualité de suppléante de Mme Eliane LAFFAIRE.
Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, le premier président, le procureur général et les présidents de chambre de la Cour des comptes adressent une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
La déclaration de situation patrimoniale est établie, contrôlée et sanctionnée dans les conditions et selon les modalités prévues aux premier et quatrième alinéas du I, aux II et V de l'article 4, aux articles 6,7, à l'exception de la publication d'un rapport spécial au Journal officiel, et 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Toute modification substantielle de la situation patrimoniale fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes.
Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du membre de la Cour des comptes qui a établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée ou de l'article LO 135-1 du code électoral.
La déclaration de situation patrimoniale n'est pas versée au dossier de l'intéressé et ne peut pas être communiquée aux tiers.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation des déclarations de situation patrimoniale.
M. Eric CATHELINEAU, contrôleur du Trésor 2e classe, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction des créances spéciales du Trésor pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011.
Mme Brigitte BOSSOT, secrétaire administrative de classe normale, est désignée en qualité de suppléante de M. Eric CATHELINEAU.
Mme Mireille CARITTE, inspectrice des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011.
Mme Agnès BIRMINGHAM, contrôleuse des impôts, est désignée en qualité de suppléante de Mme Mireille CARITTE.
Mme Evelyne GEORGES, contrôleuse des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011.
Mme Nouara MALOU, contrôleuse principale des impôts, est désignée en qualité de suppléante de Mme Evelyne GEORGES.
Mme Pépita JACQUES, contrôleuse des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Centre, pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011.
Mme Edith POTHIER, contrôleuse principale des impôts, est désignée en qualité de suppléante de Mme Pépita JACQUES.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 2010, M. Yann LE COZ, inspecteur principal des impôts, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Ouest à Rennes, à compter du 10 décembre 2010, en remplacement de M. Frédéric HARCHER, contrôleur principal des impôts.
Arrêté du 12 novembre 2010 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 novembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires :
M. BERNET (Eric), chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines, membre titulaire, en remplacement de M. CHUDEAU (Roger).
M. SABINE (Didier), sous-directeur de la gestion des carrières à la direction générale des ressources humaines, suppléant, en remplacement de Mme DANEYROLE (Catherine).
Arrêté du 19 novembre 2010 portant nomination au conseil d'administration du centre technique de la conservation des produits agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 19 novembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de la conservation des produits agricoles :
Au titre de représentants des chefs d'entreprise
de la conservation des produits agricoles
M. Rémi BAERT.
M. Alain BORDE.
M. Stéphane CAZOTTES.
M. Jean-Xavier LEVEQUE.
M. Thierry PONTHIEU.
M. Pierre SIFFLET.
M. Laurent VENAILLE.
M. Stéphane PIERRARD.
M. Pascal MAIGNE.
M. Michel LE GOAZIOU.
M. Gildas POUYADOUX.
M. Denis ROUAULT.
Au titre de représentants du personnel technique des entreprises
(cadres et non-cadres)
Mme Danielle COURTIN-PITOIS.
M. Eric KOLMAN.
M. Lionel DUZER.
M. Jean-Marc BELOT.
Au titre de représentants de l'enseignement technique supérieur ou de la recherche et des personnalités particulièrement compétentes
M. Guillaume DOCK.
M. Stéphane DEPENWEILER.
M. Eric MUCKENSTURM.
Arrêté du 29 novembre 2010 portant nomination à la commission prévue à l'article 19 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 novembre 2010, M. Leleux (Jean-Pierre) est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre de la commission prévue à l'article 19 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques, en tant que représentant des élus des collectivités territoriales, en remplacement de M. Martin-Lalande (Patrice).
L'activité de soins de chirurgie cardiaque mentionnée au 10° de l'article R.
6122-25 comprend toutes les interventions chirurgicales intrathoraciques portant sur l'appareil cardio-vasculaire : le coeur, le péricarde, les artères coronaires, les veines afférentes, les gros vaisseaux afférents et efférents, que ces interventions nécessitent ou non une circulation sanguine extracorporelle.
Décision n° 2010-C-38 du 8 septembre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle MEI - mutuelle interentreprises, dont le siège social est situé 3, rue de l'Ecole-Française, quartier Velotte, 25200 Montbéliard, et de la mutuelle MEI Plus, dont le siège social est également situé 3, rue de l'Ecole-Française, quartier Velotte, 25200 Montbéliard, au profit de la mutuelle ADREA Franche-Comté, dont le siège social est situé au 67, rue des Cras, 25000 Besançon.
Avis relatif aux concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale en 2011
Des concours externes pour l'admission en première année à l'École navale seront organisés en 2011.
Le programme des épreuves est celui des classes de mathématiques spéciales MP, PC ou PSI et des classes de mathématiques supérieures y conduisant.
Les épreuves écrites des concours MP, PC et PSI se dérouleront du 26 au 29 avril 2011 dans les centres ouverts par le service des concours Centrale-Supélec.
Les concours sont ouverts aux candidats masculins et féminins réunissant les conditions suivantes :
― être français au regard du code de la nationalité française et satisfaire aux conditions pour l'accès aux fonctions publiques ;
― être âgé de vingt-deux ans au plus au 1er janvier 2011 ;
― être titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministère de l'éducation nationale ;
― satisfaire aux conditions d'aptitude physique exigées pour l'admission à l'École navale et précisées par arrêté.
Le nombre de places ouvertes à l'ensemble des concours est précisé par ailleurs par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
Les inscriptions aux concours se font sur Internet ( http://www.scei-concours.fr) entre le 5 décembre 2010 et le 15 janvier 2011 minuit, auprès du service des concours Centrale-Supélec.
La circulaire précisant les conditions d'organisation et de déroulement des concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves est téléchargeable sur le site mentionné précédemment et sur le site http://www.devenirmarin.fr.
La date limite de retour des dossiers médicaux est fixée au 15 mars 2011.
Les candidats n'ayant pas fourni leur dossier médical à cette date ne seront pas autorisés à concourir.
Des candidats ressortissants d'États étrangers peuvent également concourir pour l'admission en première année à l'École navale à titre étranger, en surnombre.
Les modalités de ces concours sont définies par une instruction particulière.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de la direction du personnel militaire de la marine (Service de recrutement de la marine, bureau recrutement "officiers", 15, rue de Laborde, CC 25, 75398 Paris Cedex 08 ; téléphone : 01-53-42-87-37) ou sur le site Internet : http://www.devenirmarin.fr.
Avis relatif à une vacance de poste de directeur de caisse de sécurité sociale
L'emploi de directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) est vacant au 1er février 2011.
Cet organisme de sécurité sociale est classé en catégorie B au sens de la convention collective nationale des agents de direction du régime général de sécurité sociale.
Les modalités de nomination sont définies par l'article 7 du décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 modifié.
Peuvent être candidats :
1° Les agents de direction ou agents comptables d'un organisme de sécurité sociale mentionné à l'article R.
111-1 du code de la sécurité sociale et régulièrement agréés depuis au moins huit ans ;
2° Les cadres de la branche des industries électriques et gazières depuis au moins huit ans, au sens du statut, et ayant une expérience dans le domaine de la protection sociale ;
3° Les fonctionnaires ayant au moins huit ans d'ancienneté en catégorie A et ayant une expérience dans le domaine de la protection sociale.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis, au directeur de la sécurité sociale, bureau des régimes spéciaux (3 B), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Elles doivent être accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et des pièces justifiant que le candidat remplit les conditions de candidature.
Directive 2010/85/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active phosphure de zinc et modifiant la décision 2008/941/CE
Directive 2010/86/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active haloxyfop-P
Directive 2010/87/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active fenbuconazole et modifiant la décision 2008/934/CE
Arrêté du 6 décembre 2010 relatif à l'approbation du cahier des charges « Technologies de base du numérique, briques génériques du logiciel embarqué ― Appel à projets n° 1 »
Le cahier des charges « Technologies de base du numérique, briques génériques du logiciel embarqué ― Appel à projets n° 1 », relatif à l'action 2 du programme « Développement de l'économie numérique » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
6122-1 est accordée pour : 1° L'activité de soins de chirurgie cardiaque pratiquée chez des patients adultes ; 2° L'activité de soins de chirurgie cardiaque pédiatrique.
L'autorisation précise le ou les sites sur lesquels l'activité est exercée.
Les conditions fixées par la présente section sont applicables à chaque site.
Arrêté du 6 décembre 2010 relatif à l'approbation du cahier des charges « Technologies de sécurité et résilience des réseaux ― Appel à projets n° 1 »
Le cahier des charges « Technologies de sécurité et résilience des réseaux ― Appel à projets n° 1 », relatif à l'action 2 du programme « Développement de l'économie numérique » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Arrêté du 6 décembre 2010 relatif à l'approbation du cahier des charges « Technologies de numérisation et de valorisation des contenus culturels, scientifiques et éducatifs ― Appel à projets n° 1 »
Le cahier des charges « Technologies de numérisation et de valorisation des contenus culturels, scientifiques et éducatifs ― Appel à projets n° 1 », relatif à l'action 2 du programme « Développement de l'économie numérique » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Arrêté du 6 décembre 2010 relatif à l'approbation de l'appel à projets « Développement de la culture scientifique et égalité des chances »
L'appel à projets de l'action 02 « Développement de la culture scientifique et égalité des chances », relatif au programme « Internats d'excellence et égalité des chances » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Convention du 6 décembre 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Développement scientifique et technologique du plateau de Saclay »)
L'Agence nationale de la recherche, établissement public à caractère administratif institué par l'article L.
L'action « Développement scientifique et technologique du plateau de Saclay » du programme « Pôles d'excellence » vise principalement à constituer un des meilleurs centres mondiaux de recherche et d'innovation.
Dans ce but, elle devra permettre aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche qui souhaitent rejoindre Saclay de s'y implanter et à ceux déjà présents, de s'y renforcer.
Après une longue période de gestation, le campus de Paris-Saclay a connu une nouvelle impulsion en 2007 grâce à l'opération Campus : vingt-trois acteurs de la recherche et de l'enseignement supérieur ont élaboré, autour de la Fondation de coopération scientifique, un projet scientifique et pédagogique en commun.
Il a pour ambition de faire du campus de Paris-Saclay un pôle scientifique et technologique pluridisciplinaire, à l'égal des meilleurs campus mondiaux.
Par ailleurs, afin de permettre le développement du plateau de Saclay tout entier dans le respect des équilibres physiques et institutionnels de ce territoire, le législateur a créé, par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, l'Etablissement public de Paris-Saclay (EPPS), associant les collectivités territoriales, les acteurs scientifiques et les acteurs économiques.
Conformément à la loi, cet établissement conduira, aux côtés de la Fondation de coopération scientifique, les actions susceptibles de favoriser les activités d'enseignement, de recherche et d'innovation et leur valorisation industrielle et de réaliser des opérations d'aménagement du pôle scientifique et technologique.
L'attribution à l'opération Saclay de un milliard d'euros grâce à l'emprunt national, en plus de la dotation de 850 millions d'euros déjà prévue au titre de l'opération Campus, permettra de constituer le plus important campus scientifique et technologique européen sur le plateau de Saclay.
Financement des projets.
Nature du processus et calendrier de financement.
Eléments constitutifs des dossiers de programmation et de financement.
Critères d'éligibilité et de financement des projets.
La loi de finances rectificative du 9 mars 2010 a ouvert un milliard d'euros de dotations consommables au sein du programme « Pôles d'excellence » pour le développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay.
L'objet de la présente action est de créer un véritable écosystème de l'innovation afin d'accélérer la création et le développement d'entreprises innovantes au sein du périmètre de l'opération d'intérêt national de Paris-Saclay.
Dans ce but, il est nécessaire de réunir une concentration unique en Europe d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche et d'entreprises innovantes.
Afin de constituer un cluster scientifique et technologique de rang mondial, l'objectif est aussi d'attirer les entreprises innovantes et les centres de recherche en leur offrant des conditions de développement privilégiées, augmenter le taux de création d'entreprises et faire croître les start-up et PME installées dans les pépinières du campus ou en lien avec lui.
Il s'agit de structurer les activités de recherche des établissements autour de domaines scientifiques d'excellence, avec des écoles doctorales ou des laboratoires communs.
L'objectif est d'améliorer la qualité et la quantité de la production scientifique, l'attractivité pour les étudiants et les chercheurs, la visibilité internationale.
Cela devra ainsi se traduire par une progression dans les critères des différents classements internationaux, notamment par la mise en œuvre d'une politique de signature scientifique et de marque unifiée.
Dans leur projet, les établissements non encore présents sur le plateau devront s'engager à participer à ces activités communes.
Tous les nouveaux laboratoires seront des unités mutualisées orientées vers des projets communs nationaux ou européens.
Sur le plan de la formation, les acteurs du plateau de Saclay devront développer une offre d'enseignement enrichie, diversifiée, lisible et internationalement attractive.
Les différents projets devront s'intégrer dans une opération d'aménagement ambitieuse et respectueuse de l'environnement du plateau, qui devra apporter les services essentiels pour la vie des chercheurs et des étudiants, mais aussi pour ses habitants et pour les entreprises qui y sont implantées.
Les projets devront répondre aux objectifs de mutualisation des espaces, de densification des constructions, de développement durable avec de hauts niveaux de performance énergétique.
Cette convention permet de :
― définir les modalités de gestion de la dotation consommable d'un milliard d'euros en assurant la cohérence et la complémentarité avec les dispositions correspondantes s'appliquant à la dotation non consommable de 850 millions d'euros qui relève de la convention Etat ANR relative à l'action « Opération Campus » et qui a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2010 ;
― décrire les modalités de fonctionnement et de décision du comité de pilotage unique instauré pour les deux actions « Opération Campus » et « Développement scientifique et technologique du plateau de Saclay » du programme d'investissements d'avenir dédiés au plateau de Saclay ;
― définir une procédure d'instruction et de validation des projets présentés permettant de converger vers un plan de financement soutenable pour l'ensemble des projets retenus et visant à créer un lieu fort et visible scientifiquement et technologiquement.
Les instances et procédures de décisions décrites dans la présente convention couvriront l'ensemble des investissements réalisés dans le cadre de la présente action et de l'action « Opération Campus » en ce qui concerne le plateau de Saclay.
Les projets attendus sont, en majorité, des projets immobiliers proposés par des établissements ou groupes d'établissements présents sur le plateau de Saclay ou désireux de s'y établir.
Les projets immobiliers devront être accompagnés d'un projet scientifique et de valorisation précis et ambitieux permettant d'apprécier le niveau de coopération recherché avec les autres établissements présents dans l'écosystème et les retombées attendues en termes de valorisation des recherches.
Certains projets, à l'initiative de la fondation ou de l'Etablissement public de Paris-Saclay, pourront aussi contribuer à mettre en œuvre, aux standards internationaux, le projet de vie de campus (restauration, learning center, équipements sportifs...) ou encore se rapporter à des opérations foncières et d'aménagement indispensables à la réalisation des projets immobiliers précités, et à la transformation du site en un lieu vivant, animé, fonctionnel et à la pointe de l'innovation en matière de développement durable.
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de l'ANR.
Elle présente toutefois des articulations avec l'opération Campus, qui bénéficie d'une dotation de 850 millions d'euros dans le cadre du programme d'investissements d'avenir.
Les deux actions feront l'objet d'un même comité de pilotage et d'une procédure d'instruction des projets et d'attribution de financement commune tel que décrite dans la présente convention.
Comme tous les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les établissements du plateau de Saclay ont vocation à être candidats à des financements d'autres actions des investissements d'avenir.
Néanmoins, l'essentiel des actions « Opération Campus » et « Développement scientifique et technologique du plateau de Saclay » du programme d'investissements d'avenir s'en distinguent par le fait qu'elles portent principalement sur les financements immobiliers des opérations.
Au sein du programme « Pôles d'excellence », un milliard d'euros a été ouvert par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action « Plateau de Saclay ».
Les engagements se feront par projet.
Le déclenchement de chaque engagement devant faire l'objet d'un accord explicite de l'Etat dans les conditions prévues au 6.2.
Les fonds sont versés intégralement à l'ANR au cours de l'année 2010 : ils seront engagés entre 2010 et 2015 au terme des lancements des projets dans les conditions décrites ci-après.
Dans le cadre de l'aménagement du plateau de Saclay, certains projets sont en cours de construction (Nanno-Innov, PCRI ou l'ENSTA), d'autres établissements ont mené des études visant à leur implantation sur le plateau de Saclay.
En parallèle, la mission de préfiguration de l'établissement public a produit un ensemble de propositions d'aménagement avec toutes ses dimensions : transports, habitat, espaces de vie, de travail, d'éducation et de loisir.
Afin d'assurer une continuité dans ce processus, la Fondation de coopération scientifique a soumis au premier semestre 2010 une première programmation des opérations.
Leur examen a conduit le Président de la République à annoncer un premier périmètre de projets à démarrer en 2011.
Il comprend AgroParistech, l'Ecole centrale de Paris, l'ENSAE, une partie du pôle biologie-santé de l'université Paris-Sud, la Fondation de mathématique Jacques Hadamard, des équipements de vie étudiante et la rénovation de laboratoires de recherche à Polytechnique et à Supélec.
L'arrivée sur le plateau de Saclay de l'Ecole normale supérieure de Cachan, de l'Ecole des mines de Paris et de l'Institut télécom a également été annoncée.
L'attribution du financement alloué par l'Etat à chaque projet immobilier ou foncier individuel inscrit dans l'une des deux actions « Opération Campus » ou « Développement scientifique et technologique du plateau de Saclay » pourra intervenir dès lors que les études de programmation seront suffisamment avancées pour :
― que la contribution du projet à l'atteinte des objectifs scientifiques, technologiques, pédagogiques et de valorisation ou de vie de campus puisse être validée ;
― qu'un engagement fiable sur le coût du projet et son plan de financement puisse être pris ;
― les décisions de financement de chacun des projets doivent s'inscrire dans la mise en œuvre progressive d'un projet global ambitieux.
Dans le cadre de la cohérence, scientifique et technologique du développement du campus de Saclay, chaque projet sera présenté par la Fondation de coopération scientifique du plateau de Saclay, assistée par le ou les établissements directement bénéficiaires du projet, ou par l'Etablissement public de Paris-Saclay pour les projets relevant de la compétence de ce dernier.
Afin d'apprécier l'insertion de chaque projet, la Fondation de coopération scientifique du campus Paris-Saclay transmettra au comité de pilotage défini ci-après son plan général décrivant la stratégie de développement scientifique et technologique, ainsi que l'avis de l'Etablissement public de Paris-Saclay relatif à son insertion dans le projet d'aménagement spatial du plateau de Saclay.
Après analyse de la pertinence des projets proposés, l'Etat établira la liste et le contenu de ses priorités.
A cette fin, des expertises complémentaires pourront être demandées par l'Etat pour analyser les aspects scientifiques ou immobiliers des projets.
A ce stade, les projets pourront faire l'objet d'amendements, de demandes de modifications ou d'avis réservés.
La liste définitive des projets ainsi que leur plan de financement seront arrêtés à l'issue des discussions menées sous l'autorité du préfet de région avec les collectivités territoriales concernées, en vertu du mandat de négociation confiée le 12 mai 2010 par le MESR et en lien avec la préparation des contrats de développement territorial prévus à l'article 21 de la loi relative au Grand Paris.
― Calendrier prévisionnel d'instruction des projets
Remontée des informations demandées aux candidats.
Processus prévu à l'automne 2010 pour les premiers projets.
Elaboration de la liste prioritaire des projets retenus par l'Etat.
Négociation avec les collectivités territoriales.
Mars 2011 pour les premiers projets.
Eléments constitutifs des dossiers
de programmation et de financement
Le contenu demandé des dossiers visant à l'instruction des projets comprend les rubriques suivantes :
Descriptif de l'opération et sa justification en terme d'intérêt pour le développement scientifique et technologique du plateau de Saclay : dans cette partie, l'établissement concerné mettra en avant les engagements qu'il aura pris avec ses partenaires, en termes d'enseignement, de recherche, de valorisation et de gouvernance : modes de prise de décision, enseignement et masters communs, écoles doctorales communes et tout autre élément pertinent.
Il y sera également détaillé la contribution du porteur de projet au renforcement de la gouvernance commune d'ensemble pour favoriser les synergies entre les institutions.
La liste des projets par action du programme investissement d'avenir sera par ailleurs indiquée.
Inventaire du parc utilisé en cas de bâtiment(s) libéré(s) sur d'autre(s) site(s) :
― identification du propriétaire et situation du terrain au regard du plan local d'urbanisme ;
― liste des bâtiments avec pour chacun d'entre eux la surface (avec une répartition par type d'utilisation ― enseignement, recherche, bibliothèque, etc.), le nombre et le type d'occupants (chercheurs, étudiants, doctorants...)
― descriptif des coûts actuels (loyers, dépôt de garantie, coûts de fonctionnement liés à l'immobilier (avec nombre d'équivalent temps plein...), coût de maintenance, entretien (2) ;
― historique des travaux (travaux datant de moins de dix ans) et des coûts (3) ;
― audits immobiliers ;
― justifications de valorisation (toutes estimations réalisées sur la propriété depuis cinq ans par France Domaine, par exemple) et destinations des bâtiments après leur libération.
Descriptif du projet :
― surface hors œuvres nettes et utiles, contenu du programme par type et par surface (4) ;
― coût estimé des travaux et descriptif de la méthodologie utilisée (5) ;
― descriptif de l'organisation de l'équipe projet et de la structuration du montage ;
― liste des démarches et études entreprises ;
― explication relative à l'utilisation des espaces mutualisés du plateau (salles de cours, bibliothèques mutualisées, etc.) par le porteur de projet, incluant une liste des espaces mutualisés.
Description du terrain utilisé ;
Effectif concerné, par type (étudiants, chercheurs, doctorants...) et pour chaque partie du projet immobilier, avec l'évolution entre l'effectif 2010 et l'effectif projeté en 2016 ;
Calendrier prévisionnel le plus précis possible de l'ensemble de l'opération de transfert ;
Plan d'investissement et de financement pluriannuel prévisionnel détaillé d'aménagement précisant les ressources et les charges (études, foncier, viabilisation, travaux, mobilier, déménagement, frais de fonctionnement, maintenance, entretien...)
(6) attendues pour chaque exercice sur le cycle de vie des constructions (durée du contrat de partenariat dans le cas d'un PPP ou durée d'amortissement dans le cas d'une maîtrise d'ouvrage publique) ; les modalités de financement, notamment les partenariats noués avec les collectivités territoriales, les entreprises et les organismes de recherche devront être précisées ;
Explication relative à l'entretien des bâtiments par l'établissement sur le long terme incluant les modalités de sa participation à l'entretien des espaces mutualisés dont il a l'usage.
Le contenu de chacune des rubriques pourra être complété entre l'inscription en programmation et l'attribution du financement.
Le contenu des dossiers pour les opérations foncières et d'aménagement ou de vie de campus sera adapté à la nature particulière des investissements.
Dans le cas d'un partenariat public privé ou assimilé, l'évaluation préalable sera transmise.
(1) Les gains de surface générés entre la configuration immobilière actuelle et le projet doivent être explicités.
(2) Les gains en coût espérés (maintenance, gardiennage...) entre la configuration immobilière actuelle et le projet doivent être explicités) ; (3) Ibidem (2) ; (4) Ibid.
(5) Pour les coûts de travaux, un modèle détaillé par corps d'état type sera fourni selon le degré d'avancement des études.
(6) Ibid.
et de financement des projets
Elle fera appel à des expertises externes et internes à l'administration de façon à éclairer les instances décisionnelles.
Pérennité du montage du projet : optimisation du financement et des coûts de fonctionnement du projet ;
Existence d'une organisation en capacité de porter et gérer le projet tout au long de sa durée (management, montage, politique achat, capacité d'optimiser le programme et le coût immobilier, et tout élément susceptible de démontrer cette capacité de gestion) ;
Participation effective de représentants des acteurs des projets présentés dans la création du campus de Paris-Saclay.
Les principaux critères retenus pour la décision d'attribution de financement aux bénéficiaires sont les suivants :
Valeur scientifique et technologique par rapport aux axes de développement scientifique et technologique du plateau de Saclay ;
Intensité des collaborations existantes et prévues avec les autres acteurs du plateau de Saclay ;
Cohérence avec les autres actions du programme d'investissements d'avenir en particulier « Initiatives d'excellence » et « Laboratoires d'excellence » ;
Qualité et exhaustivité de l'optimisation du patrimoine immobilier réalisée lors du projet de transfert (qualité de l'inventaire réalisé, gains sur les coûts d'entretien et de maintenance des bâtiments ; descriptif détaillé du programme et des services pour un projet de PPP...)
Structuration du montage immobilier et financier, importance de la mutualisation des locaux avec d'autres établissements du plateau de Saclay ;
Nature immobilière des financements demandés hors fonctionnement et services annexes ;
Qualité architecturale du projet, bâtiment(s) présentant des performances environnementales et énergétiques remarquables (type BBC ou BEPOS), certifié(s) HQE et répondant aux dispositions de la loi sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Retombées économiques du projet (emploi, retours pour l'Etat...)
Niveau de participation des financements privés.
Afin d'instruire et valider des projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure d'instruction s'appuiera sur un comité de pilotage, présidé par un représentant du ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche, commun à cette action et à l'action « Opération Campus », comprenant :
― le directeur général de la recherche et de l'innovation ;
― le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ;
― le directeur des affaires financières à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― un représentant du ministère en charge du développement de la région capitale ;
― un représentant du ministère du budget ;
― un représentant du ministère chargé de la défense ;
― un représentant du ministère en charge de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
― un représentant du ministère en charge de l'agriculture ;
― un représentant du ministère en charge de l'urbanisme.
Le Commissariat général à l'investissement et le préfet de région assistent de droit aux travaux du comité de pilotage.
Après expertise des dossiers, le comité de pilotage propose d'attribuer ou non un financement de l'Etat à une liste de projets soumis ainsi que les modalités préférentielles de financement.
A cet égard :
― la dotation non consommable de 850 millions d'euros est très majoritairement mobilisée pour le financement de projets à réaliser en contrat de partenariat ou montage équivalent ;
― les crédits consommables couverts par la présente convention peuvent être attribués au financement de projets immobiliers réalisés sous maîtrise d'ouvrage publique ou, en complément de crédits non consommables, à des projets réalisés en contrat de partenariat, ou encore des projets d'aménagement.
Cette liste est arrêtée par le Premier ministre après avis du Commissariat général à l'investissement.
Cette liste peut néanmoins être assortie de conditions de réalisation ou de fourniture de justificatifs complémentaires.
Le cas échéant, cette proposition de financement est accompagnée d'une proposition de modification de la liste des projets constitutifs de l'opération du plateau de Saclay et de son tableau de financement.
A l'issue des discussions menées avec les collectivités territoriales, le comité de pilotage propose le plan de financement définitif sur la nature et le montant des aides accordées comprenant les participations des collectivités territoriales.
Celui-ci est arrêté par le Premier ministre sur avis du Commissariat général à l'investissement.
Le Commissariat général à l'investissement, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le dossier de programmation et de financement des projets.
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche garantit la transparence du processus de financement.
Il veille à la bonne collecte des données nécessaires à l'évaluation des projets proposés.
Il propose un processus auditable d'expertise des dossiers, des méthodes et de rendu des rapports d'instruction.
Il veille à ce que le comité de pilotage soit matériellement en mesure d'instruire les dossiers individuels et d'avoir une vision précise des différents phasages de l'aménagement général du plateau de Saclay.
Il veille à ce que le Commissariat général à l'investissement et les membres du comité de pilotage aient accès aux dossiers de réponse complets.
A cet effet, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche prend en charge les missions suivantes :
― la collecte des dossiers et la vérification de l'exhaustivité des réponses apportées par les porteurs de projet ;
― le recueil des éléments relatifs aux projets d'aménagement du plateau porté par l'Etablissement public du plateau de Saclay ;
― la vérification de la cohérence budgétaire et opérationnelle entre les projets et l'aménagement ;
― la convocation et l'organisation du comité de pilotage ;
― la préparation des dossiers pour les membres du comité de pilotage ;
― le secrétariat du comité de pilotage et la transmission des évaluations au Commissariat général à l'investissement et au comité de pilotage dès que celles-ci sont rendues ;
― la rédaction d'un rapport sur le processus de programmation et d'attribution de financement conformément aux exigences d'audit éventuel du processus ;
― le suivi des projets permettant à tout moment de fournir une information complète et circonstanciée de l'avancement des projets ;
― la rédaction d'un rapport de suivi trimestriel des opérations (budgétaires, planning, faits majeurs, autorisation de construire) et de l'aménagement du plateau.
Le suivi technique et financier des projets est assuré par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en s'appuyant sur l'Etablissement public de Paris-Saclay et la Fondation de coopération scientifique, les maîtrises d'ouvrage et les ministères concernés.
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche rapporte au comité de pilotage des actions menées.
Durant la vie du projet, toute décision relative à ce suivi technique et financier est prise par le Premier ministre, sur avis du CGI, lequel intervient après la validation du comité de pilotage et l'instruction technique du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (déclenchement des tranches,...).
La répartition des rôles tout au long de la procédure peut être schématisée de la façon suivante.
― Schéma de répartition des rôles dans l'instruction des projets
de région
Eléments constitutifs des dossiers demandés à la Fondation de coopération scientifique ou à l'Etablissement public de Paris-Saclay (EPPS)
Instruction des projets et recueil des éléments relatifs au projet d'aménagement du plateau de Saclay
Réception des dossiers
Demande d'expertises complémentaires/affinement des demandes
Elaboration de la liste des priorités de l'Etat
Elaboration de la liste finale et des plans de financement
Contractualisation avec les porteurs de projets
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, il est ouvert un compte au nom de l'ANR dans les écritures du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France :
― le compte 75000-00001051014 ANR ― Programme investissement d'avenir ― Dotations consommables ― Saclay recevra la dotation destinée à être conservée avant d'être attribuée aux bénéficiaires désignés par le Premier ministre avec lesquels l'établissement aura signé une convention tripartite avec l'Etat et l'ANR conformément au C du II de l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative pour 2010.
Les seules opérations autorisées sur ce compte sont :
― en recettes, le versement par l'Etat des fonds prévus par la loi n° 2010-237 de finances rectificative pour 2010 ;
― en dépense, le versement des fonds au profit des entités avec lesquels l'établissement a signé une convention conformément au C du II de l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative pour 2010.
Le responsable de programme ordonnance les crédits ouverts par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 à l'ANR dans un délai de deux semaines courant à partir de la date de signature et de publication de la présente convention.
Les bénéficiaires finaux ne reçoivent les fonds qu'après la signature des conventions mentionnées à l'article 7.1 de la présente convention et en fonction des dates prévisionnelles de signatures des contrats de partenariat public-privé ou des marchés de maîtrise d'œuvre et de travaux pour les opérations réalisées sous maîtrise d'ouvrage publique.
L'ANR est chargée d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'elle transmet trimestriellement au Commissariat général à l'investissement et à l'agence France Trésor.
Elle veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier d'instruction des projets mentionné à l'article 2.1.
Les fonds, dont la gestion est confiée à l'ANR, ayant vocation à être redistribués aux bénéficiaires des projets, sous forme de subventions, sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'entité lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Le retour sur investissement pour l'Etat prendra notamment la forme d'une meilleure visibilité internationale du pôle scientifique et technologique de Paris-Saclay, d'une meilleure collaboration entre toutes les entités présentes sur le plateau, d'un lien plus étroit entre les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les entreprises innovantes.
Le renforcement du potentiel scientifique et technologique de la zone doit conduire à une production scientifique et technologique accrue en qualité et en volume et à une valorisation plus intense et plus efficace des travaux de recherche.
Le transfert d'établissements sera l'occasion de la mise en place d'une rationalisation de l'immobilier desdits établissements et conduira à améliorer significativement leur performance immobilière.
Les moyens détaillés dont l'ANR bénéficie pour mettre en œuvre l'ensemble des actions lui étant confiées au terme de la loi de finances rectificative susmentionnée font l'objet d'une convention financière spécifique annexée à la présente convention.
L'évaluation doit être au cœur de la démarche d'instruction des projets et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
Une évaluation scientifique et économique de chaque projet sera mise en place par l'ANR pour l'apprécier l'impact des investissements consentis, sur la base d'un cahier des charges établi par le comité de pilotage et validé par le Commissariat général à l'investissement.
Ainsi, l'ANR devra consacrer au plus 0,05 % des crédits ouverts au titre de l'action « Développement scientifique et technologique du plateau de Saclay » (1 Md€) à l'évaluation de l'action.
Lorsque l'ANR et l'Etat contractualisent avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
Ces restitutions permettront de nourrir les rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
― le respect des délais de versement des fonds prévus par les conventions avec les bénéficiaires finaux ;
― la qualité de la mise en application des conventions mesurée par les tableaux de bord remis dans les délais impartis au comité de pilotage.
― le coût au mètre carré SHON des projets ;
― le taux de financement du projet par d'autres sources (effet de levier) ;
― la performance environnementale des projets (énergies, eau, déchets) ;
― le degré de mutualisation des locaux sur le plateau consécutif au projet ;
― les économies engendrées par la réalisation de locaux neufs et regroupés.
Les indicateurs d'impact seront notamment :
― le pourcentage des publications scientifiques sous signature scientifique unique ;
― le nombre de start-up et d'emplois créés.
L'ANR, en lien avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, transmet tous les trimestres au Commissariat général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
― l'état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
― le bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
― les résultats des indicateurs de résultat intermédiaire/d'avancement des projets.
A tout moment et en cas de besoin, ces informations actualisées seront transmises à première demande par l'ANR et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Un comité de suivi des deux actions est mis en place avec pour objet d'en suivre la mise en œuvre et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning.
Il est présidé par un représentant du ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il se réunit au moins une fois tous les trois mois.
Les ministères et le Commissariat général à l'investissement représentés au comité de pilotage sont invités au comité de suivi, ainsi que l'ANR.
L'ANR et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche informent sans tarder les services du Commissariat général à l'investissement et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 31 mars au Commissariat général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes :
― le calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
― les résultats de l'ensemble des indicateurs de performance mentionnés à l'article 5.2.
Pour les restitutions, l'ANR, en lien avec et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, utilise l'outil spécifique qui sera mis à sa disposition par le Commissariat général à l'investissement.
L'ANR et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'engagent, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme au Commissariat général à l'investissement.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et l'ANR dans le cadre du comité de pilotage décrit à l'article 2.4.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'ANR ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le Commissariat général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein de l'ANR ou vers un autre opérateur.
― la rentabilité économique et financière insuffisante ;
― le retard important dans le processus de financement ou l'incapacité à instruire les projets selon les critères retenus dans la présente convention.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du Commissariat général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes du Parlement.
L'ANR et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires.
L'ANR et l'Etat signent avec chaque bénéficiaire, après avis conforme du Commissariat général à l'investissement, une convention précisant notamment :
― les modalités de communication ; et
― tout élément pertinent pour la mise en œuvre.
L'ANR, en lien avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et que le bénéficiaire transmet régulièrement à l'ANR, au moins une fois par trimestre, et à tout moment sur première demande.
L'ANR et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'engagent, par tous les moyens qu'ils jugent utiles, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits, notamment via le comité de suivi prévu au 6.1.
Ils rendent compte de leurs difficultés de suivi, le cas échéant, au Commissariat général à l'investissement qui peut leur proposer des recommandations pour y remédier.
En cas de difficulté de mise en œuvre, le porteur de projet doit en informer l'ANR et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche le plus rapidement possible et doit proposer un plan d'action pour y remédier.
Ce plan d'action est soumis au comité de pilotage qui le valide ou émet des observations dont il devra être tenu compte.
S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, l'ANR et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche peuvent décider, après avis du Commissariat général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
De façon plus générale, l'ANR et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche rendent compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au Commissariat général à l'investissement conformément à l'article 6.1.
Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet de modification et de ses conditions de réalisation qui est diligentée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en lien avec l'ANR, dans les conditions définies aux articles 2.2 et 2.3 de la présente convention, notamment pour les objectifs définis à l'article 5.
La signature de l'avenant au contrat se fera dans les conditions définies à l'article 7.1 (alinéa 2).
Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir, ainsi que sur son site internet, l'ANR et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'engagent à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
L'ANR et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'engagent à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en leur possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi et les clauses de confidentialité, le cas échéant.
de la convention et modifications
Fait à Paris, le 6 décembre 2010, en trois exemplaires.
Arrêté du 29 novembre 2010 portant organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense
La liste des bases de défense est annexée au présent arrêté.
La base de défense est une aire géographique au sein de laquelle un officier, commandant de base de défense, assure la coordination locale des soutiens délivrés aux formations et organismes du ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article R.
Sous réserve des attributions propres aux directions et services du ministère, le commandant de base de défense détermine les priorités et rend les arbitrages nécessaires entre les besoins des organismes et formations soutenus et les capacités de soutien.
Il s'assure, dans ce cadre, de la qualité des services rendus.
Il est chargé, à ce titre, de l'animation du dialogue entre les formations soutenues et les services de soutien de la base de défense.
Le commandant de base de défense a également un rôle de conseil et de coordination dans le domaine de la prévention et la maîtrise des risques au sein de la base de défense.
Il assume, en outre, vis-à-vis des emprises identifiées comme " sans emploi " ou " inutiles ", les obligations prévues à l'article R.
Il s'appuie, pour l'exercice de ces obligations, sur les formations et organismes situés au sein de la base de défense, ainsi que sur les commandants d'armes des garnisons concernées, dans des conditions précisées par instruction.
Il assure la programmation des crédits budgétaires qui lui sont confiés et est responsable de leur utilisation.
Il relève du chef du centre interarmées de coordination du soutien et s'appuie, pour l'exercice de ses attributions, sur les conseils et expertises fournis par les services de soutien précités.
Le secrétaire général pour l'administration lui donne les directives spécifiques nécessaires à l'exécution des missions qui lui sont confiées par le décret du 5 octobre 2009 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions prévues à l'article R.
5131-11 du code de la défense, le commandant de base de défense dispose du chef du bureau logement du groupement de soutien de base de défense de rattachement.
Les groupements de soutien de base de défense sont l'unique formation administrative des armées dotées d'une trésorerie militaire dans les bases de défense, à l'exception des formations dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Ces groupements sont des organismes extérieurs relevant directement de la direction centrale du service du commissariat des armées.
Les commandants de base de défense mentionnés à l'article 2 peuvent exercer les fonctions de commandant d'armes ou de commandant d'armes délégué, conformément au décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison .
Ils peuvent également exercer la fonction de délégué militaire départemental définie à l'article R.* 1211-3 du code de la défense.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des bases de défense sont précisées par instruction.
Abroge Arrêté du 16 décembre 2009 (VT)
Abroge Arrêté du 16 décembre 2009 - art. 1 (VT)
BASES DE DÉFENSE
Angers-Le Mans-Saumur
Bordeaux-Mérignac-Agen
Bourges-Avord
Brest-Lorient
Cazaux
Côte d'Ivoire, recevant l'appellation de base des forces françaises en Côte d'Ivoire
Djibouti, recevant l'appellation de base des forces françaises de Djibouti
Epinal-Luxeuil
Emirats arabes unis, recevant l'appellation de base des forces françaises des Emirats arabes unis
Gabon, recevant l'appellation de base des éléments français au Gabon
Grenoble-Annecy-Chambéry
Istres-Orange-Salon-de-Provence
La Réunion-Mayotte
Lyon-Valence-La Valbonne
Marseille-Aubagne
Mourmelon-Mailly
Nîmes-Laudun-Larzac
Orléans-Bricy
Pau-Bayonne
Phalsbourg
Poitiers-Saint-Maixent
Rennes-Vannes-Coëtquidan
Rochefort-Cognac
Saint-Dizier-Chaumont
Sénégal, recevant l'appellation de base des éléments français au Sénégal
Strasbourg-Haguenau-Colmar
Toulouse-Tarbes-Castres
Ventiseri-Solenzara
Arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense
Il est créé, à compter du 1er janvier 2011, les bases de défense et les groupements de soutien de base de défense dont la liste est annexée au présent arrêté.
La base de défense est une aire géographique regroupant dans son périmètre l'ensemble des formations et organismes du ministère de la défense, dont l'administration générale et le soutien commun sont exercés de manière mutualisée par un groupement de soutien de base de défense.
Au sein de la base de défense Ile-de-France, l'administration générale et le soutien commun des formations et organismes du ministère de la défense sont exercés par plusieurs groupements de soutien de base de défense.
Les missions mentionnées au premier et au deuxième alinéa du présent article s'exercent sans préjudice des attributions du service parisien de soutien de l'administration centrale.
Dans chacune des bases de défense, un officier, commandant de base de défense, est responsable de l'administration générale et du soutien commun délivrés par les groupements de soutien de bases de défense aux formations et organismes du ministère de la défense.
Il assure la coordination locale des soutiens délivrés par les directions et services du ministère à ces formations et organismes.
A cet effet, il détermine les priorités et rend les arbitrages nécessaires entre les besoins des organismes et formations soutenus et les capacités de soutien.
Il assure en outre la programmation des crédits budgétaires qui lui sont confiés et est responsable de leur utilisation.
Il relève du sous-chef d'état-major soutien de l'état-major des armées qui a l'appellation de commandant interarmées du soutien.
Le secrétaire général pour l'administration lui donne les directives spécifiques nécessaires à l'exécution des missions qui lui sont confiées par le décret du 5 octobre 2009 susvisé fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense.
Le commandant de base de défense a autorité sur le chef de groupement de soutien de la base de défense.
Les groupements de soutien de base de défense sont l'unique formation administrative des armées dotées d'une trésorerie militaire dans la base de défense, à l'exception des formations dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Les commandants de base de défense mentionnés à l'article 3 du présent arrêté peuvent exercer les fonctions de commandant d'armes ou de commandant d'armes délégué, conformément au décret du 15 octobre 2004 susvisé.
L'arrêté du 16 décembre 2009 portant création et organisation des bases de défense pilotes et fixant les attributions des commandants des bases de défense pilotes est abrogé au 1er janvier 2011.
de base de défense
Djibouti, recevant l'appellation de « groupement de soutien de la base des forces françaises de Djibouti »
Emirats arabes unis, recevant l'appellation de « groupement de soutien de la base des forces françaises des Emirats arabes unis »
Gabon, recevant l'appellation de « base des forces françaises du Gabon »
Gabon, recevant l'appellation de « groupement de soutien de la base des forces françaises du Gabon »
Paris - Ecole militaire
Villacoublay
Istres - Salon-de-Provence
La Valbonne
Lyon - Montverdun
Montauban - Agen
Montlhéry
Nîmes - Orange - Laudun
Pau - Bayonne - Tarbes
Sénégal, recevant l'appellation de « groupement administratif de la base des éléments français au Sénégal »
Strasbourg - Haguenau
Toulouse - Castres
Vannes - Coëtquidan
Arrêté du 29 novembre 2010 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense et des anciens combattants aux commandants de formation administrative relevant du chef d'état-major des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense et des anciens combattants en ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est accordée aux chefs de groupements de soutien de bases de défense, commandants des formations administratives relevant du chef d'état-major des armées.
Cette délégation s'exerce dans les limites définies par le tableau II annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011, date à laquelle l'arrêté du 16 décembre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux commandants de formation administrative relevant du chef d'état-major des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est abrogé.
Arrêté du 30 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur
Modifie Arrêté du 1er avril 2008 - art. 1 (M)
A l'article 1.1 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé sont ajoutés les alinéas suivants :
« Le stagiaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, mention "motonautisme” (BPJEPS) ou de l'unité de compétence complémentaire "Jet”, ayant satisfait aux "exigences préalables à la mise en situation pédagogique en entreprise” (EPMSP), peut encadrer en autonomie un maximum de quatre véhicules nautiques à moteur, sous l'autorité d'un tuteur désigné parmi les moniteurs déclarés par l'établissement.
Un maximum de deux stagiaires par tuteur est autorisé.
Le titulaire du certificat de qualification professionnelle d'assistant moniteur motonautique (CQP AMM) peut encadrer :
― en autonomie, un maximum de deux véhicules nautiques à moteur sous la responsabilité d'un tuteur désigné parmi les moniteurs déclarés par l'établissement.
Un maximum de deux titulaires est autorisé par tuteur ;
― en initiation encadrée, et lorsqu'il est obligatoirement à vue de son tuteur, un maximum de quatre véhicules nautiques à moteur.
Un seul titulaire est autorisé par tuteur ;
― en randonnée encadrée, et lorsqu'il est accompagné sur l'eau et obligatoirement à vue de son tuteur, un maximum de quatre véhicules nautiques à moteur.
L'article 1.2 de l'arrêté du 1er avril 2008 est ainsi rédigé :
« Art. 1.2.-L'établissement proposant cette prestation dépose un dossier de demande d'agrément auprès du service instructeur géographiquement compétent défini par l'arrêté du 28 août 2007 susvisé.
Ce dossier comporte les documents suivants :
― copie d'une pièce d'identité du ou des moniteurs ;
― copie du ou des titres français de conduite en mer ou en eaux intérieures, selon la zone d'initiation et de randonnée, du ou des moniteurs ;
― copie du titre exigé au 1.1 du présent arrêté ; pour le stagiaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, mention " motonautisme ”, la copie de son attestation de réussite aux " exigences préalables à la mise en situation pédagogique en entreprise ” ;
― copie de la justification du lien social ou de subordination entre le ou les moniteurs et l'établissement ou, pour le stagiaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, copie de la convention entre l'entreprise, le tuteur et le stagiaire ;
― désignation pour chaque stagiaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mention " motonautisme ” ou chaque titulaire du certificat de qualification professionnelle d'assistant moniteur motonautique du tuteur qui doit être un des moniteurs déclarés par le centre agréé ;
― copie du certificat restreint de radiotéléphoniste ou d'un titre équivalent ou supérieur pour chaque moniteur, stagiaire ou titulaire visé au 1.1 du présent arrêté ;
― récépissé de la déclaration d'établissement d'activité physique et sportive de l'établissement adressée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou à la direction départementale de la cohésion sociale ;
― définition sur la carte marine ou sur la carte fluviale de la région considérée et, lorsque nécessaire, sur le plan de balisage de la plage, de la zone où s'effectue l'initiation et du ou des parcours des randonnées qui seront identifiés en tant que tels.
Toutes les zones ou parcours doivent tenir compte des éventuels sites Natura 2000.
L'autorité compétente peut limiter ou refuser les zones et parcours proposés et/ ou définir des plages horaires autorisées en cas de risque de nuisance pour les riverains, les autres usagers du plan d'eau ou pour l'environnement.
Les parcours des randonnées en mer doivent se dérouler au-delà de 500 mètres du rivage, hormis les départs et les arrivées.
Il est ajouté à l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé un article 1.5 ainsi rédigé :
« L'autorité ayant délivré l'agrément met fin, sur proposition du service instructeur, à cet agrément lorsqu'une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d'être remplie, après avoir adressé à l'établissement une lettre motivée l'informant de son intention et mis à même son représentant légal de présenter ses observations au plus tard huit jours après la réception de la lettre d'information.
Lorsque les conditions prévues pour la délivrance de l'agrément subsistent mais que des manquements graves dans le fonctionnement de l'établissement ont été observés, l'autorité ayant délivré l'agrément peut en prononcer la suspension pour un maximum de six mois ou y mettre fin définitivement sur proposition du service instructeur, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, dans les mêmes conditions que celles fixées au précédent alinéa.
En cas d'urgence motivée, la suspension peut être prononcée pour une durée de huit jours durant laquelle le représentant légal de l'établissement est mis à même de présenter ses observations, avant qu'il soit statué sur la prolongation de la suspension ou le retrait de l'agrément.
Au début de l'article 2.1 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les véhicules nautiques à moteur conformes aux exigences du marquage "CE” peuvent être utilisés pour l'initiation et la randonnée accompagnées.
Arrêté du 24 novembre 2010 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère-Morbihan
Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère-Morbihan dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er décembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
STEMO de Brest :
UEMO Brest
STEMOI de Quimper :
UEMO Quimper
EPE de Quimper :
UECER Porspoder
UEHC Quimper
STEMO de Lorient :
UEMO Lorient
EPE de Lorient :
UEHC Lorient
UEHD Vannes
STEMO de Vannes :
UEMO Vannes
L'autorisation de pratiquer l'activité de soins de chirurgie cardiaque pour les patients adultes ne peut être délivrée à un établissement de santé ou à un groupement de coopération sanitaire qu'à condition de respecter, sur le même site, dans un bâtiment commun ou, à défaut, dans des bâtiments voisins, les prescriptions suivantes : 1° Disposer d'une unité d'hospitalisation prenant en charge les patients de chirurgie cardiaque et de salles d'opération réservées à cette activité ; 2° Disposer de : a) Une unité de réanimation autorisée ; b) Une unité de médecine pratiquant la cardiologie ; c) Une unité de soins intensifs mentionnée au 3° de l'article R.
6123-37, pratiquant les soins intensifs cardiologiques.
3° Exercer les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie.
Arrêté du 23 novembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours d'accès au grade de rééducateur
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 23 novembre 2010, un concours d'accès au grade de rééducateur est ouvert au titre de l'année 2011 dans les spécialités suivantes : masseur-kinésithérapeute, ergothérapeute et psychomotricien.
Le nombre de postes à pourvoir est de 10, répartis comme suit :
Psychomotricien : 3.
Orthophoniste : 2.
Le concours de rééducateur est un concours sur titres avec épreuves.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d'emplois concerné, et notamment la déontologie de la profession (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer sa profession dans le cadre des missions dévolues au cadre d'emplois concerné (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
La date de l'épreuve d'admissibilité est fixée au 10 mai 2011 et l'épreuve d'admission courant septembre 2011.
La période d'inscription est fixée du mardi 25 janvier au mercredi 23 février 2011 inclus.
Toutes les demandes d'inscription doivent être effectuées au plus tard huit jours avant la date limite de clôture des inscriptions, soit pour le mercredi 23 février 2011, dernier délai.
Les préinscriptions seront possibles à l'accueil du CDG59, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, ou à l'accueil du centre de concours et examens, 1, rue Paul-Langevin, à Hellemmes-Lille.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord ne validera l'inscription qu'à réception du dossier imprimé et de l'ensemble des pièces demandées adressés ou déposés exclusivement dans les délais fixés précédemment.
Arrêté du 29 novembre 2010 portant agrément de l'Union générale sportive de l'enseignement libre pour les formations aux premiers secours
L'Union générale sportive de l'enseignement libre est agréée au niveau national, pour une durée de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 3 décembre 2010 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 3 décembre 2010, le nombre de postes ouverts en 2011 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication est fixé à 58.
Arrêté du 30 novembre 2010 fixant le plafond de ressources de l'année 2009 applicable en 2011 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979
Le plafond de ressources brutes de l'année 2009 applicable en 2011 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 16 714 euros pour une personne seule et à 31 770 euros pour un ménage.
Arrêté du 30 novembre 2010 portant majoration de certaines rentes viagères
La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 de la loi de finances susvisée est de 1,5 % pour les rentes servies en 2011.
Ainsi, les taux de majoration applicables en 2011 aux rentes susvisées sont :
PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE
est née la rente originaire
TAUX DE LA
majoration
Avant le 1er/08/1914
Du 1er/08/1914 au 31/12/1918
Années 1952 à 1958 incluse
Arrêté du 26 novembre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables (dispositions générales : 1.1, 1.3 ; fonctionnement : 2.1, 2.2 ; régime de retraite complémentaire : 3.15, 3.18, 3.4).
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1.1, les mots : « 21, rue de Berri, Paris (8e) » sont remplacés par les mots : « 9, rue de Vienne, Paris (8e) ».
A l'article 1.3 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également affiliés à la CAVEC les conjoints des adhérents qui ont opté pour le statut de conjoint collaborateur au sens des articles L.
b) Au quatrième alinéa, les mots : « prestataires : 1 titulaire, 1 suppléant » sont remplacés par les mots : « prestataires : 2 titulaires, 2 suppléants ».
a) Au deuxième alinéa, les mots : « Les 12 administrateurs » sont remplacés par les mots : « Les 12 administrateurs titulaires et les 12 administrateurs suppléants » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « L'administrateur représentant les prestataires est élu » sont remplacés par les mots : « Les 2 administrateurs titulaires et les 2 administrateurs suppléants représentant les prestataires sont élus » ;
c) Le sixième alinéa est supprimé.
― Régime de retraite complémentaire
Le dernier alinéa de l'article 3.15 est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Le versement des arrérages est effectué mensuellement et à terme échu.
Les retraités résidant hors de l'Espace économique européen peuvent demander le versement de leur retraite en quatre échéances trimestrielles.
Le cinquième alinéa de l'article 3.18 est remplacé par les deux alinéas suivants :
Les retraités résidant hors de l'Espace économique européen peuvent demander le versement de leur retraite en 4 échéances trimestrielles.
L'article 3.4 est complété par les deux alinéas suivants :
(Paraphrase du décret mais accepté ailleurs.)
Les points de retraite ainsi attribués au conjoint collaborateur sont égaux, selon la part retenue pour le calcul de la cotisation, au quart ou à la moitié de ceux prévus pour le professionnel libéral dans les conditions fixées par les présents statuts.
CLOPIDOGREL ACTAVIS 75 mg, comprimés pelliculés, comprimés en flacon (HDPE) (B/100) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
IMIPENEM CILASTATINE NUCLEUS 250 mg/ 250 mg, poudre pour perfusion, flacon de poudre (B/1) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
LANSOYL FRAMBOISE (paraffine liquide), gel oral en récipient unidose, 15 g en récipient unidose (PVC) (B/220) (laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
MIANSERINE ARROW 60 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
PAMIDRONATE PHARMAKI GENERICS 3 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
POLYIONIQUE G 10 MACO PHARMA, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche MACOFLEX N (polyoléfine) suremballée (B/1) (laboratoires MACO PHARMA)
RHESONATIV 625 UI/ml (immunoglubine humaine anti-D), solution injectacle, 1 ml en ampoule (B/1) (laboratoires OCTAPHARMA FRANCE)
VENOFER 100 mg/5 ml (complexe d'hydroxyde ferrique-saccharose), solution injectable (IV), 5 ml en flacon (B/5) (laboratoires VIFOR FRANCE SA)
VIBRAVEINEUSE (100 mg/5 ml) (hyclate de doxycycline), solution injectable pour perfusion en ampoule, 5 ml en ampoule (B/1) (laboratoires SERB (SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES))
VIBRAVEINEUSE (100 mg/5 ml) (hyclate de doxycycline), solution injectable pour perfusion, 5 ml en ampoule (B/30) (laboratoires PFIZER)
VIBRAVEINEUSE (100 mg/5 ml) (hyclate de doxycycline), solution injectable pour perfusion, 5 ml en ampoule (B/30) (laboratoires SERB (SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES))
Arrêté du 29 novembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées l'usage des collectivités et divers services publics
ACICLOVIR MYLAN 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 10 ml de solution à diluer en ampoule (B/5) (laboratoires MYLAN SAS).
ACUPAN (nefopam), solution injectable en ampoule, 2 ml en ampoule (B/20) (laboratoires BIOCODEX).
BIONOLYTE G10, solution pour perfusion en poche, 1 000 ml en flacon (polyéthylène) (B/10) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
EAU POUR PRÉPARATIONS INJECTABLES FRESENIUS, solution pour préparation injectable, 250 ml en flacon (polyéthylène) (B/20) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
FLEBOGAMMADIF 50 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution pour perfusion, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires GRIFOLS FRANCE).
GLUCOSE FRESENIUS KABI FRANCE 10 %, solution pour perfusion, 1 000 ml en flacon (polyéthylène) (B/10) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
ROPIVACAINE RENAUDIN 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche, 100 ml en poche suremballée (B/10) (laboratoires RENAUDIN).
ROPIVACAINE TEVA 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche, 100 ml en poche (B/5) (laboratoires TEVA SANTE).
PHOTOFRIN 15 mg (porfimère sodique), lyophilisat pour usage parentéral (IV) en flacon (B/1) (Laboratoires ISOTEC).
PHOTOFRIN 15 mg (porfimère sodique), lyophilisat pour usage parentéral (IV) en flacon (B/1) (Laboratoires AXCAN PHARMA SAS).
DOCETAXEL EBEWE 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
DOCETAXEL EBW 10 MG/ML FL 2 ML
L'autorisation de pratiquer une activité de soins de chirurgie cardiaque pédiatrique ne peut être délivrée à un établissement de santé ou à un groupement de coopération sanitaire qu'à condition de respecter, sur le même site, dans un bâtiment commun ou, à défaut, dans des bâtiments voisins, les prescriptions suivantes : 1° Disposer d'une unité d'hospitalisation dédiée et de salles d'opération réservées à cette activité : 2° Disposer de : a) Une unité de réanimation pédiatrique ; b) Une unité de médecine pratiquant la cardiologie ; c) Une unité de soins intensifs mentionnée au 3° de l'article R.
CEPLENE 0,5 mg/0,5 ml, solution injectable
EPICEPT GMBH
MEDA PHARMA
CEPLENE 0,5 MG/0,5 ML INJ FL
OXALIPLATINE ACCORD 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
OXALIPLATIN ACC 5 MG/ML 10 ML
Arrêté du 2 décembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
ACIDE FOLIQUE CCD 5 mg, comprimés (B/200) (laboratoires CCD)
CHLORURE DE SODIUM FRESENIUS 0,9 %, solution injectable, 1 000 ml en flacon (B/10) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
DACARBAZINE LIPOMED 100 mg, poudre pour solution injectable ou perfusion, flacon unidose de poudre (B/10) (laboratoires LIPOMED GMBH)
DAFALGANHOP 1 g (paracétamol), comprimé effervescent, comprimés sous film thermosoudé (aluminium/PE) (B/100) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
DOSISEPTINE COLOREE 0,05 % (digluconate de chlorhexidine), solution pour application cutanée en récipient unidose, 100 ml en récipient unidose (B/30) (laboratoires GIFRER BARBEZAT)
KOGENATE BAYER 3 000 UI (octocog alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre : flacon ; solvant : seringue pré-remplie, poudre : 3000 UI ; solvant 5 ml (600 UI/ml), boîte de 1 flacon + seringue préremplie + 1 dispositif de transfert Bio-Set (laboratoires BAYER SANTE)
NIQUITIN 7 mg/24 heures (nicotine), dispositif transdermique en sachet (B/28) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC)
PANTOPRAZOLE SUN 40 mg, poudre pour solution injectable, poudre en flacon (verre de type I) (B/1) (laboratoires SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV)
RINGER LACTATE FRESENIUS KABI France, solution pour perfusion, 1 000 ml en flacon (polyéthylène) (B/10) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
SALBUMOL FORT 5 mg/5 ml (sulfate de salbutamol), solution pour perfusion intraveineuse en ampoule, 5 ml en ampoule (B/5) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
VEDROP 50 mg/ml (tocofersolan), solution buvable, 20 ml en flacon (50 mg/ml), boîte de 1 flacon + 1 seringue orale de 1 ml (laboratoires ORPHAN EUROPE SARL)
CYTARABINE EBEWE 1 g/20 ml, solution injectable, 20 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires SANDOZ)
CYTARABINE EBEWE 50 mg/ml, solution injectable, 20 ml en flacon (verre) muni d'un suremballage de protection (plastique rigide muni d'un bouchon à vis et d'un système de fixation du flacon) (B/1) (laboratoires SANDOZ)
CYTARABINE EBEWE 100 mg/5 ml, solution injectable, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires EBEWE PHARMA)
CYTARABINE EBEWE 20 mg/ml, solution injectable, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANDOZ)
Arrêté du 2 décembre 2010 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L.
CISPLATINE INTAS 1 mg/ml, solution injectable en flacon de 10 ml
DOXORUBICINE INTAS 2 mg/ml, solution injectable pour perfusion en flacon de 5 ml
EPIRUBICINE INTAS 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml
IRINOTECAN EBEWE 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml
TEMOZOLOMIDE MYLAN 5 mg, gélule
Arrêté du 12 novembre 2010 accordant la reconnaissance par l'Etat à l'école technique privée Maestris de Valence
L'école technique privée Maestris, sise 19, avenue Victor-Hugo, à Valence, est reconnue par l'Etat pour la formation préparant au brevet de technicien supérieur esthétique-cosmétique.
Arrêté du 12 novembre 2010 accordant la reconnaissance par l'Etat à l'établissement privé hors contrat Crespa de Lyon
L'établissement privé hors contrat Crespa, sis 53, cours Albert-Thomas, à Lyon, est reconnu par l'Etat pour les formations préparant aux brevets de technicien supérieur suivants :
― informatique de gestion (options A et B) ;
― professions immobilières.
Le titulaire de l'autorisation de pratiquer une activité de soins de chirurgie cardiaque assure en permanence, en lien avec le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L.
6112-5 et les structures des urgences mentionnées à l'article R.
6123-1, le diagnostic et le traitement des patients susceptibles de bénéficier de cette activité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 8 novembre 2010, Mme Marie-José SOLER, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée agent comptable de la chancellerie de l'université de la Guyane, en remplacement de M. Daniel COQUERAN.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 8 novembre 2010, M. Eddy SAINT-LOUIS-AUGUSTIN, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université de la Guadeloupe, en remplacement de M. Fabien DUBOST.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 12 novembre 2010, M. Marc DUPUIT, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux », en remplacement de M. Alfred FUENTES.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 12 novembre 2010, Mme Nicole THEODOSE, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales », en remplacement de Mme Christiane DE BOZZI.
L'activité de greffes d'organes mentionnée au 8° de l'article R.
6122-25 associe la mise en place chirurgicale d'un organe, de plusieurs organes, d'une partie d'organe ou l'administration de cellules provenant d'un donneur vivant ou décédé, et un traitement immunosuppresseur du receveur.
L'activité de greffes de cellules hématopoïétiques mentionnée au 8° de l'article R.
6122-25 ne concerne que les allogreffes de cellules hématopoïétiques.
Elle associe l'injection de cellules hématopoïétiques et un traitement immunosuppresseur du receveur.
Sont nommés au cabinet du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales :
M. Vincent ROBERTI, premier conseiller de chambre régionale des comptes.
Chef adjointe de cabinet
Mme Guenhaëlle LE DRÉAU.
Conseiller politique
M. Pascal MANGIN.
Conseiller chargé des relations avec le Parlement
M. Rodolphe VINCENT.
Conseillère pour la communication et la presse
Mme Corinne MEUTEY.
Conseiller chargé des finances locales
M. Arnaud MENGUY, administrateur civil.
Conseiller chargé des compétences, institutions locales et affaires juridiques
M. Xavier BARROIS, administrateur civil hors classe.
Conseiller chargé de la fonction publique territoriale et de l'action sociale
M. Jean-Michel RAPINAT.
Arrêté du 1er décembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'horlogerie (n° 1044)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'avenant n° 15 du 29 mars 2010, modifiant les articles relatifs aux périodes d'essai, à la convention collective susvisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 16 de la convention collective et de l'article 5 de l'avenant Cadres sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
1221-23 du code du travail en vertu duquel la période d'essai ne se présume pas et doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Le troisième alinéa de l'article 16 de la convention collective et de l'article 5 de l'avenant Cadres sont étendus sous réserve du respect du principe de l'accord exprès des salariés pour le renouvellement de la période d'essai avant l'expiration de la période initiale, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
23 janvier 1997, n° 94-44357).
Arrêté du 1er décembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'avenant n° 15 portant modification des articles 14-1, 14-2 et 16-2 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 1er décembre 2010 portant extension d'un accord départemental (Eure) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'accord départemental (Eure) du 8 juillet 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de l'accord départemental susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord départemental.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de Loir-et-Cher
Union des industries et métiers de la métallurgie de Loir-et-Cher ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avenant n° 15 du 16 septembre 2010, revalorisation des salaires minima à compter du 1er octobre 2010.
Syndicat national des employeurs de la conchyliculture ;
L'autorisation de pratiquer l'activité de greffes d'organes ne peut être délivrée à un établissement de santé remplissant les conditions prévues aux articles L.
6122-2 que s'il dispose : 1° De moyens d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel et d'une salle d'opération disponibles à tout moment pour la greffe ; 2° D'une activité de réanimation autorisée ; 3° D'une activité de chirurgie autorisée et, pour les greffes de coeur et de coeur-poumons, d'une activité de chirurgie cardiaque autorisée ; 4° D'une activité de médecine adaptée à la prise en charge des patients relevant de l'activité de greffes d'organes concernée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de teillage du lin
Fédération syndicale du teillage agricole du lin (FESTAL) ;
Décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 novembre 2010, édition électronique, texte n° 42, et édition papier, pages 21119 et suivantes :
Les mots : « Groupe intervention asile » figurant aux onzième, quatorzième et dix-septième alinéas sont remplacés par les mots : « Groupe information asiles ».
L'article 4 du dispositif de la même décision est ainsi rédigé :
Décision n° 2010-C-37 du 8 septembre 2010 portant approbation du transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'un régime facultatif d'assurance vieillesse complémentaire
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article 15 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent du régime FONLIB de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et indépendantes (CNAVPL), dont le siège social est situé 102, rue de Miromesnil, 75008 Paris, au profit de la mutuelle Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes (AMPLI), dont le siège social est situé au 27, boulevard Berthier, 75017 Paris.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société STRYKER France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Hanche, insert, polymère massif, polyéthylène, STRYKER, TRIDENT X3
Hanche, insert, polymère massif, polyéthylène, STRYKER, TRIDENT CROSSFIRE
DOCETAXEL EBEWE 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 2 ml
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 18 novembre 2010 et en application du premier alinéa de l'article L.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 18 novembre 2010, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et le laboratoire Warner Chilcott France, les prix en vigueur depuis le 1er décembre 2007 (publication au JO du 14 novembre 2007) tel que visés ci-dessous sont applicables jusqu'au 1er septembre 2011 :
A compter du 2 septembre 2011, les prix seront ceux mentionnés ci-dessous :
Résultats du tirage de l'Euro Millions du vendredi 3 décembre 2010
Résultats des tirages du Keno du vendredi 3 décembre 2010
- L'autorisation de pratiquer l'activité de greffes de cellules hématopoïétiques ne peut être délivrée qu'à un établissement de santé remplissant les conditions prévues aux articles L.
6122-2 et disposant sur le site : 1° D'une unité d'hospitalisation comportant des chambres équipées d'un système de traitement et de contrôle de l'air, de moyens d'hospitalisation à temps partiel et d'une activité de médecine prenant en charge les patients relevant d'une greffe de cellules hématopoïétiques ; 2° D'une activité de réanimation autorisée ; 3° D'une activité de traitement du cancer autorisée lorsque l'établissement prend en charge des personnes atteintes de cancer.
- L'établissement de santé doit également disposer : 1° Des moyens d'assurer le prélèvement de moelle ou de cellules hématopoïétiques par cytaphérèse, éventuellement par convention avec un établissement de transfusion sanguine mentionné à l'article L.
1221-2 ; 2° Des moyens d'assurer les préparations de thérapie cellulaire, éventuellement par convention avec un établissement ou un organisme dans les conditions prévues à l'article L.
Directive 2010/89/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active quinmérac et modifiant la décision 2008/934/CE
LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO3511-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE UNIQUE (VD)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Chapitre VI : Département de Mayotte (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Fixation par les départements d'out...
Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Fixation par les régions d'outre-me...
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-14-1 (VD)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO1711-2 (VD)
Transfère Code général des collectivités territoriales - art. LO3446-1 (T)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO3511-1 (V)
-Code général des collectivités territoriales Art. LO6152-3, Art. LO6242-3, Art. LO6342-3, Art. LO6452-3, Sct.
LIVRE Ier : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE -Code général des collectivités territoriales Art. LO6111-1 -Code général des collectivités territoriales Art. LO6111-2, Art. LO6111-3, Sct.
CHAPITRE II : Le représentant de l'État, Art. LO6112-1, Art. L6112-2, Sct.
CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Mayotte, Art. LO6113-1, Art. LO6113-2, Art. LO6113-3, Art. LO6113-4, Art. L6113-5, Sct.
CHAPITRE IV : Compétences, Art. LO6114-1, Art. LO6114-2, Art. LO6114-3, Sct.
TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ, Sct.
CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité, Art. LO6121-1, Art. LO6121-2, Art. L6121-3, Sct.
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ, Art. LO6130-1, Sct.
CHAPITRE Ier : Le conseil général, Sct.
Section 1 : Dispositions générales, Art. LO6131-1, Art. LO6131-2, Art. LO6131-3, Art. LO6131-4, Art. LO6131-5, Art. LO6131-6, Art. LO6131-7, Sct.
Section 2 : Fonctionnement, Sct.
Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur, Art. LO6131-8, Art. LO6131-9, Sct.
Sous-section 2 : Réunion., Art. LO6131-10, Art. LO6131-11, Sct.
Sous-section 3 : Séances., Art. LO6131-12, Art. LO6131-13, Art. L6131-14, Sct.
Sous-section 4 : Délibérations., Art. LO6131-15, Art. LO6131-16, Art. LO6131-17, Art. LO6131-18, Art. L6131-19, Sct.
Sous-section 5 : Information., Art. LO6131-20, Art. LO6131-21, Art. LO6131-22, Art. LO6131-23, Art. LO6131-24, Sct.
Sous-section 6 : Commissions-Représentation au sein d'organismes extérieurs., Art. LO6131-25, Art. LO6131-26, Art. LO6131-27, Sct.
Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus., Art. LO6131-28, Art. LO6131-29, Sct.
Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat., Art. LO6131-30, Art. LO6131-31, Art. LO6131-32, Art. LO6131-33, Art. LO6131-34, Sct.
CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général, Sct.
Section 1 : Le président, Sct.
Sous-section 1 : Désignation., Art. LO6132-1, Sct.
Sous-section 2 : Remplacement., Art. LO6132-2, Sct.
Sous-section 3 : Incompatibilités., Art. LO6132-3, Sct.
Section 2 : La commission permanente, Art. LO6132-4, Art. LO6132-5, Art. LO6132-6, Art. LO6132-7, Art. LO6132-8, Sct.
Section 3 : Le bureau, Art. LO6132-9, Sct.
CHAPITRE III : Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, Art. LO6133-1, Art. LO6133-2, Art. LO6133-3, Art. LO6133-4, Art. L6133-5, Art. L6133-6, Art. LO6133-7, Art. L6133-8, Sct.
CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats, Sct.
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil général, Art. L6134-1, Sct.
Section 2 : Droit à la formation, Art. LO6134-2, Sct.
Section 3 : Indemnités des conseillers généraux, Art. LO6134-3, Art. LO6134-4, Art. LO6134-5, Art. LO6134-6, Art. LO6134-7, Art. L6134-8, Art. L6134-9, Art. L6134-10, Sct.
Section 4 : Protection sociale, Sct.
Sous-section 1 : Sécurité sociale, Art. L6134-11, Sct.
Section 5 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident, Art. L6134-12, Art. L6134-13, Art. L6134-14, Sct.
Section 6 : Responsabilité et protection des élus, Art. LO6134-15, Art. LO6134-16, Art. L6134-17, Sct.
Section 7 : Honorariat des conseillers généraux, Art. L6134-18, Sct.
TITRE IV : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ, Sct.
CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs, Art. LO6141-1, Sct.
CHAPITRE II : Référendum local, Art. LO6142-1, Sct.
CHAPITRE III : Consultation des électeurs, Art. LO6143-1, Sct.
TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ, Sct.
CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur, Art. LO6151-1, Art. LO6151-2, Art. LO6151-3, Art. LO6151-4, Art. LO6151-5, Art. L6151-6, Art. LO6151-7, Sct.
CHAPITRE II : Contrôle de légalité, Art. LO6152-1, Art. LO6152-2, Art. LO6152-4, Art. LO6152-5, Art. LO6152-6, Sct.
CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité, Art. LO6153-1, Sct.
CHAPITRE IV : Relations entre la collectivité et l'Etat, Sct.
Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition, Art. L6154-1, Art. LO6154-2, Sct.
Section 2 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité, Art. LO6154-3, Sct.
Section 3 : Responsabilité, Art. L6154-4, Sct.
Section 1 : Compétences générales, Art. LO6161-1, Art. LO6161-2, Art. LO6161-3, Art. LO6161-4, Art. LO6161-5, Art. LO6161-6, Art. LO6161-7, Art. LO6161-8, Art. LO6161-9, Sct.
Sous-section 1 : Consultation et proposition., Art. LO6161-10, Art. LO6161-11, Sct.
Sous-section 2 : Relations extérieures et coopération régionale., Art. LO6161-12, Art. LO6161-13, Art. LO6161-14, Art. LO6161-15, Art. LO6161-16, Art. LO6161-17, Art. LO6161-18, Art. L6161-19, Art. LO6161-20, Art. LO6161-21, Sct.
Sous-section 3 : Fiscalité et régime douanier, Art. LO6161-22, Art. LO6161-23, Art. LO6161-24, Sct.
Sous-section 4 : Culture et éducation., Art. LO6161-25, Art. LO6161-26, Sct.
Sous-section 6 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement., Art. LO6161-42, Art. LO6161-43, Sct.
CHAPITRE II : Compétences du président du conseil général, Art. LO6162-1, Art. LO6162-2, Art. LO6162-3, Art. LO6162-4, Art. LO6162-5, Art. LO6162-6, Art. LO6162-7, Art. LO6162-8, Art. LO6162-9, Art. LO6162-10, Art. LO6162-11, Art. LO6162-12, Art. LO6162-13, Sct.
CHAPITRE Ier : Budgets et comptes, Sct.
Section 1 : Dispositions générales, Art. LO6171-1, Sct.
Section 2 : Adoption du budget et règlement des comptes, Art. LO6171-2, Art. LO6171-3, Art. LO6171-4, Art. LO6171-5, Art. LO6171-6, Art. L6171-7, Art. L6171-8, Art. LO6171-9, Art. LO6171-10, Art. LO6171-11, Art. LO6171-12, Art. LO6171-13, Art. LO6171-14, Art. LO6171-15, Art. LO6171-16, Art. LO6171-17, Art. LO6171-18, Art. LO6171-19, Art. LO6171-20, Art. LO6171-21, Art. LO6171-22, Art. LO6171-23, Art. LO6171-24, Art. LO6171-25, Art. LO6171-26, Art. LO6171-27, Sct.
CHAPITRE II : Dépenses, Art. LO6172-1, Art. LO6172-2, Art. LO6172-3, Sct.
CHAPITRE III : Recettes, Sct.
Section 1 : Dispositions générales, Art. LO6173-1, Art. LO6173-2, Art. LO6173-3, Art. LO6173-4, Art. L6173-5, Sct.
Section 2 : Dispositions financières, Art. L6173-6, Art. L6173-7, Art. L6173-8, Art. L6173-9, Sct.
CHAPITRE IV : Comptabilité, Art. L6174-1, Art. L6174-2, Sct.
Chapitre V : Fonds intercommunal de péréquation, Art. LO6175-1, Art. LO6175-2, Art. LO6175-3, Art. L6175-4, Art. L6175-5, Art. LO6175-6, Sct.
CHAPITRE VI : Dispositions diverses, Art. L6176-1 , Art. 6176-2
3° Le livre Ier est abrogé à compter du 1er janvier 2014.
Modifié par LOI organique n°2013-402 du 17 mai 2013 - art. 3 (V)
Modifié par LOI organique n°2013-402 du 17 mai 2013 - art. 6
Art. LO450, Art. LO456, Art. LO457, Art. LO458, Art. LO459, Art. LO461, Art. LO465, Art. LO466, Art. LO467, Art. LO468, Art. LO469, Art. LO470
Le titre Ier du livre VI du code électoral, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi organique, est applicable à l'élection des conseillers généraux prévue en mars 2011.
Toutefois, par dérogation à l'article LO 457, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 expire en mars 2015.
Lors du renouvellement intégral prévu en mars 2015, le nombre de conseillers départementaux est porté à vingt-six.
Cet article a été modifié par la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux.
Conformément à son article 8, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux prévu en mars 2015, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.
-Code électoral
Modifie Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Dispositions applicables à S...
Abroge Code des juridictions financières - art. LO253-8 (Ab)
A compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique du titre Ier du livre VII de la première partie est complété par un article LO 1711-2 ainsi rétabli :
« Art. LO 1711-2.-Pour l'application à Mayotte de l'article LO 1112-10, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
2° Au 1° de l'article LO 1112-14-1, les références : « articles LO 450 et L.
451 » sont remplacées par la référence : « article L.
3° Au 2° de l'article LO 1114-1, les mots : « sont assimilées la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « sont assimilés le Département de Mayotte » ;
4° A l'article LO 3445-1, après les mots : « de la Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte » ;
5° L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie est complété par les mots : « ou du règlement » ;
6° A l'article LO 3445-9, les mots : « et de la Martinique » sont remplacés par les mots : «, de la Martinique et de Mayotte » et, après les mots : « domaine de la loi », sont insérés les mots : « ou du règlement » ;
3511-2, il est inséré un article LO 3511-3 ainsi rédigé :
« Art. LO 3511-3.-Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
8° L'article LO 3446-1, qui devient l'article LO 3511-1, est inséré au début du chapitre unique du titre Ier du livre V de la troisième partie et le chapitre VI du titre IV du livre IV de la même partie est abrogé ;
9° A l'article LO 4435-1, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte » ;
10° L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie est complété par les mots : « ou du règlement » ;
11° A l'article LO 4435-9, les mots : « et de la Martinique » sont remplacés par les mots : «, de la Martinique et de Mayotte » et, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « ou du règlement » ;
12° Le chapitre VII du titre III du livre IV de la quatrième partie est complété par un article LO 4437-2 ainsi rédigé :
« Art. LO 4437-2.-Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre III, la référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte et la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général.
La sixième partie du même code est ainsi modifiée :
1° Les articles LO 6152-3, LO 6242-3, LO 6342-3 et LO 6452-3 sont abrogés ;
2° A compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011, le livre Ier est ainsi modifié :
a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions transitoires applicables au Département de Mayotte » ;
b) Ses articles sont abrogés, à l'exception des articles LO 6111-1, LO 6161-22 à LO 6161-24, LO 6161-27 à L.
6161-41 et LO 6175-1 à LO 6175-6 ;
c) L'article LO 6111-1 est ainsi rédigé :
- Pour l'application du présent livre, la référence à la collectivité départementale de Mayotte est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
A compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011, les articles LO 450, LO 456 à LO 459, LO 461 et LO 465 à LO 470 du code électoral sont abrogés.
Lors du renouvellement intégral prévu en mars 2014, le nombre de conseillers généraux est porté à vingt-trois.
Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° A l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre V de la deuxième partie du livre II, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
2° L'article LO 253-8 est abrogé.
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE, Art. L1711-1, Art. L1711-3, Art. L1711-4
II.-Le service d'incendie et de secours du Département de Mayotte est éligible au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours dans les conditions prévues aux I et IV de l'article L.
- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2564-63 (VD)
Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L2572-11 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE V : Dispositions particulières applica...
Modifie Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 1 : Aides économiques (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 1 : Catégories de recettes (V)
Transfère Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 1 : Dispositions générales (T)
Transfère Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires (T)
Modifie Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 1 : Le conseil municipal (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 1 : Régies municipales (VT)
Transfère Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 2 : Dons et legs (T)
Transfère Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts (T)
Transfère Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints (T)
Transfère Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 3 : Cimetières et opérations funéraires (T)
Transfère Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 3 : Déclaration de parcelle en état ...
Transfère Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 3 : Participation au capital des soc...
Transfère Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des com...
Transfère Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 4 : Services publics industriels et ...
Transfère Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 5 : Avances et emprunts (T)
Transfère Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Dispositions générales (T)
Transfère Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Organisation de la commune (T)
Transfère Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Administration et services communaux (T)
Transfère Code général des collectivités territoriales - Section 4 : Finances communales (T)
Transfère Code général des collectivités territoriales - Section 5 : Intérêts propres à certaines catégo...
Transfère Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Budget et comptes (T)
Transfère Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune (V)
Transfère Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Police (T)
Transfère Code général des collectivités territoriales - Sous-section 3 : Actes des autorités communales...
Transfère Code général des collectivités territoriales - Sous-section 3 : Recettes (T)
Transfère Code général des collectivités territoriales - Sous-section 4 : Information et participation d...
Transfère Code général des collectivités territoriales - Sous-section 4 : Interventions en matière écono...
Transfère Code général des collectivités territoriales L2572-16
Modifie Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE II : Dépenses (VD)
Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE II : Organes de la collectivité (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE III : Recettes (VD)
Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE III : Régime juridique des actes pris ...
Modifie Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE Ier : Budgets et comptes (VD)
Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE Ier : Nom et territoire de la collecti...
Modifie Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE UNIQUE (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE UNIQUE (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEME...
Modifie Code général des collectivités territoriales - TITRE II : ORGANISATION DU DEPARTEMENT DE MAYOTTE (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA ...
Modifie Code général des collectivités territoriales - TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (VD)
III.-Le II est applicable à compter du 1er janvier 2014.
- Code général des collectivités territoriales Art. L4434-1, Art. L4434-3, Art. L4434-4 - Code général des collectivités territoriales Sct.
CHAPITRE VII : Dispositions d'application, Sct.
CHAPITRE VIII : Dispositions d'application, Art. L4437-1, Art. L4438-1, Art. L4437-3, Art. L4437-4, Art. L4437-5
Modifie Code électoral - art. L451 (VD)
Abroge Code électoral - art. L452 (VT)
Modifie Code électoral - art. L463 (V)
Modifie Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 - art. Annexe (VD)
Modifie Code électoral - art. Annexe tableau n° 1 (suite) (VD)
Modifie Code électoral - art. Annexe tableau n° 1 bis (VD)
Modifie Code électoral - art. Annexe tableau n° 5 (VD)
Crée Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 42-1 (VD)
― Le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
- Le code des douanes est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
- Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 51-1, Art. 3, Art. 4, Art. 24, Art. 25 - Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 2, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 37, Art. 47, Art. 49, Art. 1 II.
- Le I s'applique à compter de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne et au plus tôt à compter du 1er janvier 2014.
Art. 1, Art. 266 quater
- Le 1° du I est applicable à compter de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne et au plus tôt à compter du 1er janvier 2014.
- Le 2° du I est applicable à compter du 1er janvier 2014.
- Code des douanes
Modifie Code de justice administrative - Chapitre III : Dispositions particulières aux t...
Modifie Code de justice administrative - art. L223-1 (VD)
Abroge Code de justice administrative - art. L223-2 (VT)
Modifie Code des juridictions financières - CHAPITRE V : Des comptables des collectivités d...
Modifie Code des juridictions financières - TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Ba...
Modifie Code des juridictions financières - art. L111-9 (VD)
Crée Code des juridictions financières - art. L212-12-1 (VD)
Crée Code de la mutualité - art. L610-1-1 (VD)
Abroge Code civil - art. 2495 (VT)
Crée Code de l'éducation - art. L162-2-1 (VD)
Abroge Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 - art. 9 (VT)
Modifie Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - art. 52 (Ab)
Crée Code du travail applicable à Mayotte.
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAIN...
- TITRE Ier : PROFESSIONS DU SPECTACLE (VD)
Crée Code du travail maritime - art. 133-1 (VD)
― En vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi à modifier ces règles par ordonnance dans les matières couvertes par les législations citées au III.
Le délai prévu au premier alinéa est réduit à douze mois dans la matière visée au 1° du III.
― Chaque ordonnance procède à l'une ou l'autre des opérations suivantes ou aux deux :
1° Etendre la législation intéressée dans une mesure et selon une progressivité adaptées aux caractéristiques et contraintes particulières à Mayotte ;
2° Adapter le contenu de cette législation à ces caractéristiques et contraintes particulières.
― Les législations mentionnées au I sont les suivantes :
1° Deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales ;
3° Code forestier et autres textes de valeur législative relatifs à la forêt ;
4° Code rural et de la pêche maritime et autres dispositions législatives applicables aux matières régies par ce code ;
5° Législation relative aux attributions préférentielles en matière agricole au sens des articles 831 à 834 du code civil ;
6° Code de l'action sociale et des familles ;
7° Législation relative à la protection sociale des handicapés et à l'action sociale en faveur des handicapés ;
8° Législation relative à la couverture des risques vieillesse, chômage, maladie, maternité, invalidité et accidents du travail, aux prestations familiales ainsi qu'aux organismes compétents en la matière ;
9° Législation du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
10° Code de l'urbanisme ;
11° Code de la construction et de l'habitation ;
12° Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts ;
13° Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
14° Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
15° Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
16° Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
17° Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
18° Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
20° Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
21° Code de l'organisation judiciaire et autres textes législatifs régissant l'organisation judiciaire ;
22° Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
23° Législation relative à la profession d'huissier de justice ;
24° Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
25° Législation relative au travail maritime, à l'exception du code du travail maritime, à la profession de marin, à la protection sociale des marins et aux titres de navigation maritime, à l'exception du code du travail maritime ;
26° Législation relative au service public de l'électricité.
― Le projet de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
- Sont ratifiées les ordonnances suivantes :
1° L'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
2° L' ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l' ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
3° L'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
4° L'ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ;
5° L' ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l' ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
6° L'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
7° L'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
8° L'ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers ;
9° L'ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;
10° L'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
11° L'ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie ;
12° L'ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;
13° L'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître, sous réserve de la suppression du I de l'article 16 et, au 5° du II du même article, des mots : à l'exception de l'article 20 ;
14° L'ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative ;
15° L'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
II et III.
- Les 2° et 3° du II et le 2° du III sont applicables à compter du 1er janvier 2011 .
- Ordonnance n°2010-590 du 3 juin 2010 - Code de l'action sociale et des familles Art. L522-16, Art. L531-5-1, Art. L581-9, Art. L522-7 - Code du travail
- L'ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.
- Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 Art. 29-1 - Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 Art. 41-1 - Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 Art. 55-1 - Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 Art. 29-1
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat tendant à étendre et adapter :
1° Le code des postes et des communications électroniques aux îles Wallis et Futuna ;
2° La loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance.
― L'ordonnance doit être prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
― Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
― Le décret n° 2009-1645 du 23 décembre 2009 pris pour l'application de l'article LO 6251-3 du code général des collectivités territoriales et portant approbation totale d'un projet d'acte déterminant dans le domaine de la loi les sanctions applicables en matière d'urbanisme est ratifié.
― Après l'article 189 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy, il est inséré un article 189-1 ainsi rédigé :
- En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue à l'article 186, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du président du conseil territorial, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ce dernier, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
« Le tribunal peut ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans un journal local diffusé dans la collectivité, ainsi que son affichage dans les lieux qu'il indique.
Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles suivants :
1° LP 5, LP 14, LP 17, LP 37 et LP 38 de la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et la constatation des infractions en matière économique ;
2° LP 6, LP 28, LP 29, LP 30, LP 31, LP 35, LP 36, LP 37, LP 39, LP 40, LP 42, LP 59, LP 62 et LP 63 de la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services ;
3° Le 8 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine du pays modifiée par la loi du pays n° 2008-2 du 6 février 2008 ;
4° LP 213-18, LP 213-20 et LP 213-21 du code de l'environnement de la Polynésie française.
Le département de Mayotte succède à la collectivité départementale de Mayotte dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations.
Dans tous les lois et règlements en vigueur, la référence à la collectivité départementale de Mayotte est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
Hormis celles de ses articles 30 à 35, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.
Sénat : Projet de loi n° 688 (2009-2010) ; Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 17 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 19 (2010-2011) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 22 octobre 2010 (TA n° 6, 2010-2011).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2919 ; Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n° 2946 ; Discussion et adoption le 23 novembre 2010 (TA n° 560).
― Le livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
APPLICABLES À MAYOTTE
1711-1.-Pour l'application à Mayotte de la première partie du présent code :
« 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
« 2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général.
1711-3.-Pour l'application du chapitre IV du titre Ier du livre VI, l'évaluation des dépenses exposées par l'Etat au titre de l'exercice des compétences transférées au Département et aux communes de Mayotte et la constatation des charges résultant des créations et extensions de compétences sont soumises, préalablement à la consultation de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L.
1211-4-1, à l'avis d'un comité local présidé par un magistrat des juridictions financières et composé à parité de représentants de l'Etat désignés par le préfet de Mayotte et de représentants des collectivités territoriales de Mayotte.
La composition et les modalités de fonctionnement du comité local sont fixées par décret.
1424-50 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Le livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2561-1, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte » ;
2572-1.-Pour l'application aux communes de Mayotte de la deuxième partie du présent code :
« 3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte.
3° Les III et V de l'article L.
4° Le chapitre IV du titre VI devient le chapitre V du même titre et l'article L.
5° Le chapitre II du titre VII devient le chapitre IV du titre VI, intitulé : « Dispositions applicables aux communes de Mayotte » et comprend les articles L.
2572-69 qui deviennent les articles L.
La troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
2° Après les mots : « Union européenne », la fin du deuxième alinéa de l'article L.
3441-5 est ainsi rédigée : « intéressant leur département.
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de la Communauté européenne pris en application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
b) A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « second » ;
c) Après le mot : « application », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « des traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne.
― Le livre V de la troisième partie du même code est ainsi rétabli :
AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
- Pour l'application à Mayotte de la troisième partie du présent code :
« 1° La référence au département ou au département d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
« 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général ;
« 3° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social et environnemental.
« ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
« Nom et territoire de la collectivité
- Le Département de Mayotte comprend la Grande-Terre la Petite-Terre ainsi que les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant.
« Il fait partie de la République et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population.
« Organes de la collectivité
- Pour l'application à Mayotte de l'article L.
3123-19-1, les mots : "chèque emploi-service universel prévu par l'article L.
1271-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : "titre de travail simplifié prévu par le code du travail applicable à Mayotte” et les mots : "ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles L.
« Régime juridique des actes pris
par les autorités de la collectivité
- Les décisions prises par le Département de Mayotte en application de l'article L.
4433-15-1 du présent code et des articles 68-21 et 68-22 du code minier sont soumises aux dispositions de l'article L.
« ADMINISTRATION ET SERVICES
DE LA COLLECTIVITÉ
4133-3” sont remplacées par la référence : "de l'article L.
« FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
« Budgets et comptes
3313-1 n'est pas applicable au Département de Mayotte.
« Le budget et le compte administratif arrêtés du Département de Mayotte restent déposés à l'hôtel du Département où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat.
Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public.
« Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du président du conseil général.
4313-2, à l'exception de la seconde phrase du 9°, et l'article L.
4313-3 sont applicables au Département de Mayotte.
- Ne sont pas obligatoires pour le Département de Mayotte les dépenses mentionnées aux 7°, 8°, 10° bis, 11° et 14° de l'article L.
« Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L.
3123-20-2 et les cotisations au régime de retraite des élus en application de l'article L.
3123-21, mentionnées au 3° de l'article L.
3321-1, s'entendent des cotisations obligatoires pour l'employeur au titre du régime de sécurité sociale applicable à Mayotte.
« La participation au service départemental d'incendie et de secours, mentionnée au 12° du même article L.
3321-1, s'entend des dépenses du service d'incendie et de secours et comporte la contribution au financement de la formation dispensée aux officiers de sapeurs-pompiers volontaires par leur établissement public de formation.
« Sont également obligatoires pour le Département de Mayotte :
« 1° Les dépenses dont il a la charge en matière de transports et d'apprentissage à la date de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011 ;
« 2° Toute dépense liée à l'exercice d'une compétence transférée par l'Etat à compter de la même date.
- Pour leur application à Mayotte, les articles L.
― Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent le produit des impositions de toute nature affectées au Département ou instituées par lui.”
― Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent notamment :
« "1° Le revenu et le produit des propriétés du Département ;
« "2° Le produit de l'exploitation des services et des régies du Département ;
« "3° Le produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du Département, des autres droits de péage et de tous les autres droits concédés au Département par des lois ;
« "5° Les subventions de l'Etat et les contributions des communes, de leurs groupements et des tiers aux dépenses de fonctionnement ;
« "6° Les autres ressources provenant de l'Etat, de l'Union européenne et d'autres collectivités ;
« "7° Le produit des amendes ;
« "8° Les remboursements d'avances effectués sur les ressources de la section de fonctionnement ;
« "9° Le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements ;
« "10° La reprise des subventions d'équipement reçues ;
« "11° Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au 7° de l'article L.
― Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment :
« "2° La dotation globale d'équipement ;
« "4° Les subventions de l'Etat et les contributions des communes, de leurs groupements et des tiers aux dépenses d'investissement ;
« "5° Le produit des cessions d'immobilisations ;
« "6° Le remboursement des prêts consentis par le Département ;
« "7° Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ;
« "8° Les amortissements ;
« "9° Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement et le produit de l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L.
3542-1 du code général des collectivités territoriales est supprimé à compter du 1er janvier 2014.
Le titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
4433-14, aux premier et quatrième alinéas de l'article L.
4433-15-1, aux premier et troisième alinéas de l'article L.
4433-18, à la première phrase de l'article L.
4433-4, les mots : « peut être saisi » sont remplacés par les mots : « et le conseil général de Mayotte peuvent être saisis » ;
4433-4-4 est ainsi rédigée : « intéressant leur région.
« Sont institués cinq fonds de coopération régionale : un pour la Guadeloupe, un pour la Martinique, un pour la Guyane, un pour Mayotte et un pour La Réunion.
b) A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « en Guyane », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ;
4433-4-10, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » et le mot : « structurels » est supprimé.
― Le titre III du livre IV de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
1° Le chapitre VII devient le chapitre VIII et l'article L.
2° Après le chapitre VI, il est rétabli un chapitre VII ainsi rédigé :
4437-1.-Pour l'application à Mayotte de la quatrième partie du présent code :
« 1° La référence à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
4437-3.-Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions suivantes de la quatrième partie du présent code :
« 1° Le livre Ier ;
« 2° Au livre II :
« b) Le titre III ;
« 3° Au livre III :
« a) Les chapitres Ier et II du titre Ier ;
4313-1 et la seconde phrase du 9° de l'article L.
« c) Le titre II ;
« d) Les chapitres Ier et III du titre III, les sections 2,3 et 4 du chapitre II du même titre, ainsi que le 2° de l'article L.
« e) Le titre IV ;
« 4° Au livre IV :
« a) Le chapitre Ier et la section 1 du chapitre II du titre III ;
4437-4.-Le plan d'aménagement et de développement durable, élaboré sur le fondement des articles LO 6161-42 et LO 6161-43 dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, et entré en vigueur le 22 juin 2009, est assimilé au schéma d'aménagement régional prévu aux articles L.
« Il est révisé dans les conditions prévues à l'article L.
II.-A la première phrase de l'article L.
4434-1, du premier alinéa du D de l'article L.
4434-4 du même code, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte ».
5831-3.-La cinquième partie du présent code est applicable à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au chapitre II du présent titre.
Le code électoralest ainsi modifié :
451.-Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :
« 1° " Département de Mayotte ” au lieu de : " département ” ;
« 2° " tribunal de première instance ” au lieu de : " tribunal d'instance ” et " tribunal de grande instance ” ;
« 3° " tribunal supérieur d'appel ” au lieu de : " cour d'appel ” ; »
460 ainsi que le I de l'article L.
― Les lignes relatives à Mayotte sont retirées du tableau n° 1 bis annexé au code électoral en application de l'article L.
125 du même code et insérées dans le tableau n° 1 annexé au même code en application du même article, après les lignes relatives à la Martinique.
- Dans le tableau n° 1 annexé à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales, après la ligne relative aux îles Wallis et Futuna, la ligne relative à Mayotte est supprimée et rétablie après la ligne relative au département de la Mayenne.
- A compter du renouvellement partiel de 2011, la colonne intitulée « série 1 » du III du tableau n° 5 annexé au code électoral en application de l'article LO 276 du même code et fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries est ainsi modifiée :
1° La ligne intitulée « Mayotte » est supprimée ;
2° A la ligne intitulée « Guadeloupe, Martinique, La Réunion », après le mot : « Martinique », est inséré le mot : « , Mayotte » et le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 11 » ;
3° A la ligne du total de la représentation des départements, le nombre : « 159 » est remplacé par le nombre : « 161 ».
La loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte est ainsi modifiée :
« Art. 4.-L'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est applicable à Mayotte.
3° Au premier alinéa de l'article 38, les mots : « jusqu'à l'accession de Mayotte au régime de département et région d'outre-mer défini à l'article 73 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2013 » ;
4° A la fin du dernier alinéa de l'article 40, les mots : « jusqu'à l'accession de Mayotte au régime de département et région d'outre-mer défini à l'article 73 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2013 » ;
5° Au début du chapitre Ier du titre V, il est inséré un article 42-1 ainsi rédigé :
« Art. 42-1.-Il est créé un fonds mahorais de développement économique, social et culturel.
« Ce fonds a pour objet de subventionner les projets engagés par des personnes publiques ou privées à Mayotte pour le développement des secteurs économiques créateurs d'emplois, des structures d'accueil et d'hébergement et des actions dans les domaines sociaux et de la solidarité, du logement social et pour la résorption de l'habitat insalubre.
« Le fonds mahorais de développement économique, social et culturel comprend une section réservée aux personnes morales de droit privé et une section réservée aux collectivités territoriales de Mayotte, à leurs établissements publics et aux autres personnes morales de droit public.
« Les aides du fonds sont versées sous forme de subventions par projet dans des conditions définies par décret.
« Les aides versées au titre de la section réservée aux personnes morales de droit privé sont attribuées par le préfet de Mayotte après avis d'un comité de gestion présidé par le préfet et constitué de représentants de l'Etat, du Département de Mayotte, du conseil économique, social et environnemental, du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement et de personnalités qualifiées dans des conditions définies par décret.
« Les aides versées au titre de la section réservée aux collectivités territoriales de Mayotte, à leurs établissements publics et aux autres personnes morales de droit public sont attribuées par le préfet de Mayotte après avis d'un comité de gestion présidé par le préfet et constitué de représentants de l'Etat, du Département de Mayotte, des communes de Mayotte, de leurs établissements publics, des autres personnes morales de droit public et de personnalités qualifiées dans des conditions définies par décret.
« Le fonds est mis en place au plus tard le 31 décembre 2011.
6° L'article 43 est abrogé à la date de mise en place du fonds mahorais de développement économique, social et culturel prévu au 5° du présent article.
― La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa des articles 1er et 2, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article 8, à la première phrase du 3° de l'article 9, au I, au a du 1° et au 2° du II de l'article 10, à l'article 11, au premier alinéa du I de l'article 37, à la première phrase du premier alinéa de l'article 47 et au premier alinéa de l'article 49, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte » ;
2° Le I de l'article 3 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : «, de Mayotte » ;
b) Aux 2° et 3°, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte » ;
« 4° Dans la région de Mayotte, de marchandises originaires ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, d'un territoire mentionné à l'article 256-0 du code général des impôts, des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ou d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne dès lors que, dans ce dernier cas, les marchandises n'ont pas été mises en libre pratique.
« 5° Les livraisons dans la région de Mayotte de biens expédiés ou transportés hors de cette région par l'assujetti, par l'acquéreur qui n'est pas établi dans cette région ou pour leur compte.
4° Au second alinéa de l'article 24, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et 5° » ;
5° Au premier alinéa de l'article 25, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « ou hors de la région de Mayotte » ;
« Art. 51-1.-Pour l'application à Mayotte de la présente loi :
« 1° La référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
II.-Le I s'applique à compter de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne et au plus tôt à compter du 1er janvier 2014.
― Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Au 1 de l'article 1er, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
2° Au premier alinéa du 1 de l'article 266 quater, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte ».
1° Dans l'intitulé du chapitre III du titre II du livre II, les mots : « de Mayotte, » sont supprimés ;
731-1, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
111-9, les mots : « à Mayotte, » et « de Mayotte, » sont supprimés ;
― Les chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte ont le même président, les mêmes assesseurs et le ou les mêmes représentants du ministère public.
Le siège de chacune des chambres régionales des comptes, qui peut être le même, est fixé par un décret en Conseil d'Etat.
― Pour l'application à Mayotte de la première partie du livre II du présent code :
« 1° La référence à la région ou au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
« 2° La référence aux conseils régionaux ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général de Mayotte ;
« 3° La référence au président du conseil régional ou au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil général de Mayotte.
212-15, à la première phrase du deuxième alinéa la référence : « de l'article L.
212-12-1 », et aux premier et troisième alinéas la référence : « à l'article L.
4° Dans l'intitulé du titre V de la deuxième partie du livre II, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
250-1, les mots : « de Mayotte, » sont supprimés ;
250-2, les mots : « de Mayotte et » sont supprimés ;
252-1, les mots : « une chambre territoriale des comptes de Mayotte, » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
253-21, les mots : « des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
11° Dans l'intitulé du chapitre V du titre V de la deuxième partie du livre II, les mots : « de Mayotte, » sont supprimés ;
12° Au i du II de l'article L.
312-1, la référence : « de l'article LO 6162-9 » est remplacée par les références : « des articles L.
610-1 du code de la mutualité, il est inséré un article L.
610-1-1.-Le présent code est applicable à Mayotte.
Le livre V du code civil est ainsi modifié :
« Art. 2492.-Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
113-1 s'applique à Mayotte à compter de la rentrée scolaire 2014 pour les enfants âgés de deux ans.
972-3 est abrogé à compter du 1er septembre 2012.
L'article 9 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est abrogé.
811-1 du code de la propriété intellectuelle est supprimé.
Le I de l'article 52 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est ainsi rédigé :
― L'article 33 n'est pas applicable à Mayotte.
a) Au premier alinéa, la référence : « du deuxième alinéa du I de l'article 4 » est remplacée par les mots : « du deuxième alinéa et, à compter du 1er janvier 2013, du quatrième alinéa du I de l'article 4 » ;
« Pour l'application à Mayotte de la présente loi, les droits et obligations impartis aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée dans leur zone de desserte sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.
2° Aux premier et second alinéas de l'article 46-2, les mots : « la collectivité départementale » sont remplacés par les mots : « le Département » ;
3° Les articles 46-3 à 46-6 sont abrogés.
L'article 53 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est abrogé.
655-6 du code de l'environnement sont ainsi rédigés :
541-13 à Mayotte, les mots : "conseil régional” sont remplacés par les mots : "conseil général” ;
541-14 à Mayotte, le VIII est ainsi rédigé :
― Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis en application du VII, est mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil général.”
713-1 du code de l'urbanisme, la référence : « L.
Le code du travail applicable à Mayotte est complété par un livre VIII ainsi rédigé :
« LIVRE VIII
« DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES
PROFESSIONS ET ACTIVITÉS
« PROFESSIONS DU SPECTACLE
7122-21 du code du travail applicables en métropole et dans les départements d'outre-mer sont applicables à Mayotte.
7122-12, les mots : "présent code” sont remplacés par les mots : "code du travail applicable à Mayotte” et la référence : "ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles” est supprimée.
A la fin du deuxième alinéa du I de l'article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots : « , à l'exception du 9° de l'article 53, en tant qu'il concerne les conditions d'application de l'article 27 relatives aux caisses qui y sont mentionnées » sont supprimés.
133 du code du travail maritime, il est inséré un article L.
133-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article 9, la seconde phrase du premier alinéa est supprimée.
« Pour l'application de l'article 25-1, à défaut d'accord national professionnel ou d'accord de branche étendus, tels que prévus par cet article, applicables à Mayotte, la durée du travail est calculée sur une base annuelle de deux cent vingt-cinq jours par an, y compris les heures de travail effectuées à terre.
Les modalités de prise en compte des heures de travail effectuées à terre, les conditions de dérogation à cette limite, dans le respect d'un plafond de deux cent cinquante jours, compte tenu des modes d'exploitation des navires concernés, les activités de pêche pour lesquelles cette durée peut être calculée sur la moyenne de deux années consécutives sont déterminées par décret.
« Pour l'application de l'article 34, à défaut d'accord national professionnel ou d'accord de branche étendus, tels que prévus par cet article, applicables à Mayotte, la ou les périodes de travail retenues pour le calcul du salaire minimum de croissance des marins rémunérés à la part peuvent être supérieures au mois dans la limite de douze mois consécutifs calculées sur une année civile, indépendamment de la durée de travail effectif.
Le contrat d'engagement maritime précise ces périodes.
262-7, pour bénéficier du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L.
722-1 du code rural et de la pêche maritime doit mettre en valeur une exploitation dont la superficie, déterminée en application de l'article L.
762-7 du même code, est inférieure, par personne non salariée participant à la mise en valeur de l'exploitation et répondant aux conditions fixées à l'article L.
262-2 du présent code, à une superficie plafond fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la sécurité sociale et des départements d'outre-mer.
« Lorsque, parmi les personnes non salariées, se trouve un couple de conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, un seul des membres du couple est pris en compte pour l'application du premier alinéa.
« 1° Des bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département ; »
5522-13-1, les mots : « et qui n'est plus bénéficiaire du revenu de solidarité active » sont remplacés par les mots : « et plus qui est également bénéficiaire du revenu de solidarité active » .
― L'article 29-1 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée est ainsi rédigé :
- L'article 1er, à l'exception de ses troisième, quatrième, cinquième, neuvième et dernier alinéas, ainsi que les articles 2 à 11 et 18 et le deuxième alinéa de l'article 19 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna aux opérations réalisées pour l'Etat et ses établissements publics, sous réserve de l'adaptation suivante :au huitième alinéa de l'article 1er, les mots : "au sens du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme” sont remplacés par les mots : "au sens de la réglementation applicable localement”.
― L'article 41-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi rédigé :
- Les articles 38, 40 et 41 de la présente loi sont applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux conventions de délégation de service public passées par l'Etat et ses établissements publics, sous réserve des adaptations suivantes :
« ― les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article 40 et le d de l'article 41 sont supprimés ;
« ― à l'article 38, les mots : "la collectivité publique” et "la collectivité”, ainsi qu'à l'article 40 les mots : "la collectivité” et "la collectivité délégante” sont remplacés par les mots : "l'autorité délégante” ».
― Après le premier alinéa de l'article 55-1 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article 54, à l'exception de son dernier alinéa, et l'article 55, à l'exception de son deuxième alinéa, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna aux paiements afférents aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics.
― L'article 29-1 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juillet 2004 sur les contrats de partenariat est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A la première phrase du premier alinéa de l'article 25, les références : "les articles 25-1, 26 et 27” sont remplacées par la référence : "l'article 25-1” et après les mots : "marchés publics”, sont insérés les mots : "applicable localement” ;
« Le deuxième alinéa du même article est supprimé.
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
A titre transitoire, afin de contribuer à la sécurité d'approvisionnement, notamment pendant les périodes de pointe de consommation, et pour l'application du troisième alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport organise un appel d'offres selon des modalités approuvées par la Commission de régulation de l'énergie et des volumes approuvés par le ministre chargé de l'énergie, pour mettre en œuvre des capacités d'effacement additionnelles sur une durée d'un an.
Cet appel d'offres distingue différentes catégories d'effacements afin de permettre le développement d'une offre d'effacement diversifiée.
Cet appel d'offres est renouvelé annuellement jusqu'au 31 décembre 2016.
- Les fournisseurs ayant déclaré exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente en application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi sont réputés autorisés, au titre du IV de ce même article 22 dans sa rédaction modifiée par la présente loi, pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000 Art. 22
II.-Le mandat des membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie en exercice à la date de promulgation de la présente loi s'achève deux mois après cette date.
Le mandat des premiers membres du collège nommés après la date de promulgation de la présente loi entre en vigueur deux mois après cette date pour une durée de six ans en ce qui concerne le président, de quatre ans en ce qui concerne les membres nommés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et de deux ans en ce qui concerne les deux autres membres.
Par dérogation au deuxième alinéa du II de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, le président et les membres en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent faire partie des premiers membres du collège nommés après la date de promulgation de la présente loi.
-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 Art. 28, Art. 32
- Les 2° à 6° du I du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2011.
- Code de la consommation Art. L121-86, Art. L121-87, Art. L121-89, Art. L121-91, Art. L121-92 - Loi n°2000-108 du 10 février 2000 Art. 20
I. à XII.-A modifié les dispositions suivantes :
XIII.-Un décret détermine la notion de puissance utilisée pour déterminer le tarif de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité et de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité ainsi que les modalités d'application de l'assiette de la taxe prévue aux I et II du présent article lorsque les livraisons d'électricité donnent lieu, de la part des fournisseurs, à des décomptes ou encaissements successifs ou à la perception d'acomptes financiers.
Il détermine aussi la liste des procédés métallurgiques, d'électrolyse, de réduction chimique et de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionnés aux 1° et 3° du IV de l'article L.
3333-2 du code général des collectivités territoriales, la nature des sites ou installations directement utilisées pour les besoins des activités de transport mentionnées au 2° du V du même article, la liste des documents ou éléments mentionnés au I de l'article L.
3333-3-2 du même code que les redevables, les personnes mentionnées au VII de l'article L.
3333-2 du même code et les gestionnaires de réseaux doivent tenir à disposition ou communiquer aux agents habilités.
XIV.-Les I à XII du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
-Code général des collectivités territoriales Art. L5212-24, Art. L5212-26 -Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 Art. 76 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 nonies D -Code des douanes Art. 265 bis, Art. 266 quinquies B -Code général des collectivités territoriales Art. L5214-23, Art. L5216-8 -Code général des collectivités territoriales Sct.
Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité, Art. L2333-2, Art. L2333-3, Art. L2333-4, Art. L2333-5 -Code général des collectivités territoriales Sct.
Section 2 : Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité, Art. L3333-2, Art. L3333-3 -Code général des collectivités territoriales Art. L3333-3-1, Art. L3333-3-2, Art. L3333-3-3 -Code général des collectivités territoriales Art. L5212-24-1, Art. L5212-24-2 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 nonies D -Code des douanes Art. 265 C, Art. 266 quinquies, Art. 267 -Code des douanes Art. 266 quinquies C
Modifie Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 23 bis (VT)
Modifie Code du travail - Section 1 : Dispositions particulières à certai...
Assemblée nationale : Projet de loi n° 2451 ; Rapport de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2557 ; Discussion les 8 et 9 juin 2010 et adoption le 15 juin 2010 (TA n° 486).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 556 (2009-2010) ; Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission de l'économie, n° 643 (2009-2010) ; Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 617 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 644 (2009-2010) ; Discussion les 27, 28, 29 et 30 septembre 2010 et adoption le 30 septembre 2010 (TA n° 164, 2009-2010).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2831 ; Rapport de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2933 ; Discussion les 23 et 24 novembre 2010 et adoption le 24 novembre 2010 (TA n° 562).
Après l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
― Afin d'assurer la liberté de choix du fournisseur d'électricité tout en faisant bénéficier l'attractivité du territoire et l'ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électro-nucléaire français, il est mis en place à titre transitoire un accès régulé et limité à l'électricité nucléaire historique, produite par les centrales nucléaires mentionnées au II, ouvert à tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, à des conditions économiques équivalentes à celles résultant pour Electricité de France de l'utilisation de ses centrales nucléaires mentionnées au même II.
― Pendant la période définie au VIII, Electricité de France cède de l'électricité, pour un volume maximal et dans les conditions définies au III, aux fournisseurs d'électricité qui en font la demande, titulaires de l'autorisation prévue au IV de l'article 22 et qui prévoient d'alimenter des consommateurs finals ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, situés sur le territoire métropolitain continental.
Les conditions d'achat reflètent les conditions économiques de production d'électricité par les centrales nucléaires d'Electricité de France situées sur le territoire national et mises en service avant la publication de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.
« Les conditions dans lesquelles s'effectue cette vente sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
Il en est de même des stipulations de l'accord-cadre mentionné au III du présent article.
« Le volume global maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé est déterminé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en fonction notamment du développement de la concurrence sur les marchés de la production d'électricité et de la fourniture de celle-ci à des consommateurs finals.
Ce volume global maximal, qui demeure strictement proportionné aux objectifs poursuivis, ne peut excéder 100 térawattheures par an.
― Dans un délai d'un mois à compter de la demande présentée par un fournisseur mentionné au II, un accord-cadre conclu avec Electricité de France garantit, dans les conditions définies par le présent article, les modalités selon lesquelles ce fournisseur peut, à sa demande, exercer son droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pendant la période transitoire par la voie de cessions d'une durée d'un an.
La liste des accords-cadres est publiée sur le site de la Commission de régulation de l'énergie.
« Le volume maximal cédé à un fournisseur mentionné au II est calculé pour une année par la Commission de régulation de l'énergie, dans le respect du présent III et du IV, en fonction des caractéristiques et des prévisions d'évolution de la consommation des consommateurs finals et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes que fournit et prévoit de fournir ce fournisseur sur le territoire métropolitain continental, et en fonction de ce que représente la part de la production des centrales mentionnées au II dans la consommation totale des consommateurs finals.
De manière transitoire, jusqu'au 31 décembre 2015, afin de refléter la modulation de la production des centrales mentionnées au II, les règles de calcul de ce volume tiennent compte des catégories et du profil de consommation des clients du fournisseur dans la mesure où cela ne conduit pas à ce que la part du volume global maximal mentionné au II attribuée au titre d'une catégorie de consommateurs s'écarte de manière significative de ce que représente la consommation de cette catégorie de consommateurs dans la consommation totale du territoire métropolitain continental.
« Si la somme des volumes maximaux définis au deuxième alinéa du présent III pour chacun des fournisseurs excède le volume global maximal fixé par l'arrêté mentionné au II, la Commission de régulation de l'énergie répartit ce dernier entre les fournisseurs de manière à permettre le développement de la concurrence sur l'ensemble des segments du marché de détail.
« Le volume cédé à chaque fournisseur est fixé par la Commission de régulation de l'énergie, selon une périodicité infra-annuelle, et notifié au fournisseur.
Les échanges d'informations sont organisés, sous le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie, notamment par le gestionnaire du réseau public de transport, de telle sorte qu'Electricité de France ne puisse pas avoir accès à des positions individuelles.
« A compter du 1er août 2013, les droits des fournisseurs sont augmentés de manière progressive en suivant un échéancier sur trois ans défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pour tenir compte des quantités d'électricité qu'ils fournissent aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Ces volumes supplémentaires s'ajoutent au plafond fixé par l'arrêté mentionné au II.
« Les ministres chargés de l'énergie et de l'économie peuvent, par arrêté conjoint, suspendre le dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et la cession par Electricité de France de tout ou partie des volumes d'électricité correspondant audit dispositif en cas de circonstances exceptionnelles affectant les centrales mentionnées au II.
― Le volume maximal mentionné au III est calculé selon les modalités suivantes :
« 1° En ce qui concerne les sites pour lesquels a été souscrite une puissance supérieure à 36 kilovoltampères, seules sont prises en compte les consommations d'électricité faisant l'objet de contrats avec des consommateurs finals conclus, ou modifiés par avenant pour tenir compte de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, après la promulgation de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 précitée, ainsi que les perspectives de développement des portefeuilles de contrats ;
« 2° Les volumes d'électricité correspondant aux droits des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts, sont décomptés dans des conditions précisées par décret ;
« 3° Le volume peut être réduit, sur décision conjointe du fournisseur et d'Electricité de France, des quantités d'électricité de base dont dispose, sur le territoire métropolitain continental, le fournisseur ou toute société qui lui est liée par le biais de contrats conclus avec Electricité de France, ou toute société liée à ce dernier, après la promulgation de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 précitée.
Le cas échéant, les cocontractants notifient à la Commission de régulation de l'énergie la teneur de ces contrats et les modalités de prise en compte de la quantité d'électricité devant être déduite.
« Deux sociétés sont réputées liées :
« a) Soit lorsque l'une détient directement ou indirectement la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
« b) Soit lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise qui détient directement ou indirectement la majorité du capital social de chacune ou y exerce en fait le pouvoir de décision.
― Dans le cas où les droits alloués à un fournisseur en début de période en application du III s'avèrent supérieurs aux droits correspondant à la consommation constatée des clients finals sur le territoire métropolitain continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, la Commission de régulation de l'énergie notifie au fournisseur et à Electricité de France le complément de prix à acquitter par le premier au titre des volumes excédentaires.
Ce complément, qui tient compte du coût de financement lié au caractère différé de son règlement, est au moins égal à la partie positive de l'écart moyen entre les prix observés sur les marchés de gros et le prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.
Il tient également compte de l'ampleur de l'écart entre la prévision initialement faite par le fournisseur et la consommation constatée de ses clients finals sur le territoire métropolitain continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Les modalités de son calcul sont précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
« Les prix mentionnés à l'alinéa précédent s'entendent hors taxes.
― Les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz peuvent confier la gestion des droits qui leur sont alloués en application du III du présent article, sur la base de la consommation de leurs clients situés dans leur zone de desserte, à un autre distributeur non nationalisé.
Ce dernier est l'interlocuteur pour l'achat de ses volumes propres et ceux dont les droits lui ont été transférés.
― Le prix de l'électricité cédée en application du présent article par Electricité de France aux fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental ou de gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de la proposition de la commission.
Afin d'assurer une juste rémunération à Electricité de France, le prix, réexaminé chaque année, est représentatif des conditions économiques de production d'électricité par les centrales mentionnées au II sur la durée du dispositif mentionnée au VIII.
Il tient compte de l'addition :
« 1° D'une rémunération des capitaux prenant en compte la nature de l'activité ;
« 2° Des coûts d'exploitation ;
« 3° Des coûts des investissements de maintenance ou nécessaires à l'extension de la durée de l'autorisation d'exploitation ;
« 4° Des coûts prévisionnels liés aux charges pesant à long terme sur les exploitants d'installations nucléaires de base mentionnées au I de l'article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
« Pour apprécier les conditions économiques de production d'électricité par les centrales mentionnées au II du présent article, la Commission de régulation de l'énergie se fonde sur des documents permettant d'identifier l'ensemble des coûts exposés dans le périmètre d'activité de ces centrales, selon les méthodes usuelles.
Elle peut exiger d'Electricité de France les documents correspondants et leur contrôle, aux frais d'Electricité de France, par un organisme indépendant qu'elle choisit.
« A titre transitoire, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 précitée, le prix est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie.
Le prix est initialement fixé en cohérence avec le tarif visé à l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières en vigueur à la date de publication du décret mentionné au X du présent article ou en vigueur le 31 décembre 2010 dans le cas où la publication de ce décret interviendrait après cette date.
― Le dispositif transitoire d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est mis en place à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au X et jusqu'au 31 décembre 2025.
« Avant le 31 décembre 2015, puis tous les cinq ans, le Gouvernement présente au Parlement, sur la base de rapports de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de la concurrence, un rapport sur le dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.
Ce rapport :
« 1° Evalue la mise en œuvre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
« 2° Evalue son impact sur le développement de la concurrence sur le marché de la fourniture d'électricité et la cohérence entre le prix des offres de détail et le prix régulé d'accès à l'électricité nucléaire historique ;
« 3° Evalue son impact sur le fonctionnement du marché de gros ;
« 4° Evalue son impact sur la conclusion de contrats de gré à gré entre les fournisseurs et Electricité de France et sur la participation des acteurs aux investissements dans les moyens de production nécessaires à la sécurité d'approvisionnement en électricité et propose, le cas échéant, au regard de cette évaluation, des modalités de fin du dispositif assurant une transition progressive pour les fournisseurs d'électricité ;
« 5° Propose, le cas échéant, des adaptations du dispositif ;
« 6° Propose, le cas échéant, des modalités permettant d'associer les acteurs intéressés, en particulier les fournisseurs d'électricité et les consommateurs électro-intensifs, aux investissements de prolongation de la durée d'exploitation des centrales nucléaires ;
« 7° Propose, le cas échéant, sur la base de la programmation pluriannuelle des investissements mentionnée à l'article 6 de la présente loi, qui peut fixer les objectifs en termes de prolongation de la durée d'exploitation des centrales nucléaires et d'échéancier de renouvellement du parc nucléaire, de prendre progressivement en compte dans le prix de l'électricité pour les consommateurs finals les coûts de développement de nouvelles capacités de production d'électricité de base et de mettre en place un dispositif spécifique permettant de garantir la constitution des moyens financiers appropriés pour engager le renouvellement du parc nucléaire.
« A cet effet, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie ont accès aux informations nécessaires dans les conditions fixées à l'article 33.
― Tout fournisseur ayant conclu, avant la promulgation de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 précitée et afin de fournir en France les clients finals professionnels raccordés au réseau en basse tension dont la puissance souscrite n'excède pas 36 kilovoltampères et les clients domestiques, à l'issue d'une procédure d'enchère, un contrat avec Electricité de France pour l'acquisition de volumes d'électricité de base assorti d'une clause de prix complémentaire en cas de vente de l'électricité sur le marché de gros peut résilier ce contrat dans un délai maximal de trois ans à compter de la promulgation de la même loi.
« Cette résiliation ne peut donner lieu au paiement de quelque indemnité ou pénalité que ce soit.
Elle ne peut donner lieu à l'application d'une facture complémentaire pour les quantités d'électricité ayant déjà été facturées.
Cette résiliation ne fait pas obstacle à la possibilité pour Electricité de France de facturer, au prix prévu dans le contrat, les quantités d'électricité qu'elle a déjà livrées à la date de résiliation du contrat et qui n'ont pas été facturées à cette date.
Le prix d'accès au contrat résultant de l'enchère mentionnée au premier alinéa du présent IX est réglé par le fournisseur à Electricité de France au prorata de la durée effective de livraison par rapport à la durée comprise entre la date de la première livraison et le 31 décembre 2012.
― Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les conditions d'application du présent article, notamment :
« 1° Les obligations qui s'imposent à Electricité de France et aux fournisseurs bénéficiant de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique en application des II et III, et les méthodes d'identification et de comptabilisation des coûts mentionnés au VII ;
« 2° Les conditions dans lesquelles la Commission de régulation de l'énergie calcule et notifie les volumes et propose les conditions d'achat de l'électricité cédée dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique en application du présent article et les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent ces conditions d'achat.
Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2° de l'article 10 de la même loi, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les installations mettant en œuvre la cogénération utilisant la biomasse au-dessus d'une puissance de 2 mégawatts bénéficient de cette obligation d'achat.
Le dixième alinéa du même article 10 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'une durée de quinze ans, qui arrivent à échéance à partir de 2012, dont bénéficient les installations de production hydroélectrique qui pourront être renouvelés une fois à leur échéance aux mêmes conditions et pour une durée de quinze ans, sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté.
La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifiée :
1° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 3, après les mots : « eau et », sont insérés les mots : « les fournisseurs » ;
2° Au cinquième alinéa de l'article 6-1, après les mots : « eau ou », sont insérés les mots : « du fournisseur » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 6-3, les mots : « d'Electricité de France, de Gaz de France et de chaque distributeur d'énergie ou d'eau » sont remplacés par les mots : « de chaque fournisseur d'énergie ou d'eau livrant des consommateurs domestiques ».
A la première phrase du V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « à leur demande, » sont supprimés.
― Après l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :
« Art. 4-2.-Chaque fournisseur d'électricité contribue, en fonction des caractéristiques de consommation de ses clients, en puissance et en énergie, sur le territoire métropolitain continental, à la sécurité d'approvisionnement en électricité.
« Chaque fournisseur d'électricité doit disposer de garanties directes ou indirectes de capacités d'effacement de consommation et de production d'électricité pouvant être mises en œuvre pour satisfaire l'équilibre entre la production et la consommation sur le territoire métropolitain continental, notamment lors des périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée.
Les obligations faites aux fournisseurs sont déterminées de manière à inciter au respect à moyen terme du niveau de sécurité d'approvisionnement en électricité retenu pour l'élaboration du bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article 6 de la présente loi.
« Un distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée peut transférer ses obligations relatives aux garanties de capacités d'effacement de consommation et de production d'électricité à un autre distributeur non nationalisé.
« Les garanties de capacités dont doivent justifier les fournisseurs en application du présent article portent sur des capacités dont le gestionnaire du réseau public de transport a certifié la disponibilité et le caractère effectif.
« La capacité d'une installation de production ou d'une capacité d'effacement de consommation est certifiée par contrat conclu entre l'exploitant de cette capacité et le gestionnaire du réseau public de transport.
Ce contrat prévoit les conditions dans lesquelles est assuré le contrôle de la capacité certifiée ainsi que la pénalité due par l'exploitant au gestionnaire du réseau public de transport dans le cas où la capacité effective est inférieure à celle certifiée.
Les méthodes de certification d'une capacité tiennent compte des caractéristiques techniques de celle-ci et sont transparentes et non discriminatoires.
Le mécanisme d'obligation de capacité prend en compte l'interconnexion du marché français avec les autres marchés européens.
« Les garanties de capacités sont requises avec une anticipation suffisante pour laisser aux investisseurs le temps de développer les capacités de production ou d'effacement nécessaires pour résorber un éventuel déséquilibre entre offre et demande prévisionnelles.
« Les garanties de capacités sont échangeables et cessibles.
« Les méthodes de certification et les conditions du contrôle des capacités certifiées, notamment les conditions d'application de la pénalité contractuelle, sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
« Les écarts entre les garanties de capacités détenues par chaque fournisseur et les obligations lui incombant au titre du présent article sont calculés conformément à l'article 15-1 de la présente loi par le gestionnaire du réseau public de transport qui les transmet à la Commission de régulation de l'énergie.
« Un fournisseur qui ne justifie pas qu'il détient la garantie de capacité nécessaire à l'accomplissement des obligations dont il a la charge encourt, après mise en demeure demeurée infructueuse d'apporter cette justification, une sanction pécuniaire prononcée par la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions prévues à l'article 40.
Cette sanction est déterminée de manière à assurer, à moyen terme, une incitation économique à la satisfaction des obligations faites aux fournisseurs.
Le barème des sanctions est défini par la Commission de régulation de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport.
« Si un fournisseur ne s'acquitte pas de l'amende mise à sa charge, le ministre chargé de l'énergie peut suspendre sans délai l'autorisation d'exercice de l'activité d'achat pour revente, délivrée en application de l'article 22.
« L'obligation de contribuer à la sécurité d'approvisionnement en électricité prend effet à l'issue d'un délai de trois ans suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa du présent article.
― Le gestionnaire de réseau de transport certifie la disponibilité et le caractère effectif des garanties de capacités visées à l'article 4-2.
« A cet effet, toute installation de production raccordée au réseau public de transport ou au réseau public de distribution et toute capacité d'effacement de consommation doit faire l'objet, par son exploitant, d'une demande de certification de capacité auprès du gestionnaire du réseau public de transport.
Les modalités de cette certification de capacité, qui peuvent être adaptées pour les installations dont la participation à la sécurité d'approvisionnement est réduite, sont définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné au même article.
« La totalité des garanties de capacités certifiées doit être mise à disposition des fournisseurs soit directement, soit indirectement, en vue du respect de l'obligation mentionnée au même article.
Les garanties de capacités détenues par un fournisseur en excédent de ces obligations doivent faire l'objet d'une offre publique de vente.
― Le gestionnaire de réseau de transport procède à la comptabilité des garanties de capacités détenues par chaque fournisseur et au calcul des écarts entre ces capacités et les obligations visées au deuxième alinéa de l'article 4-2.
« Sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport, la Commission de régulation de l'énergie approuve, préalablement à leur mise en œuvre, les méthodes de calcul des écarts mentionnées à l'alinéa précédent.
A titre transitoire, afin de contribuer à la sécurité d'approvisionnement, notamment pendant les périodes de pointe de consommation, et pour l'application du troisième alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport organise un appel d'offres selon des modalités, notamment s'agissant des volumes, des prix fixes et des prix variables, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, pour mettre en œuvre des capacités d'effacement additionnelles sur une durée de trois ans.
Cet appel d'offres est renouvelé annuellement jusqu'à la publication du décret en Conseil d'Etat visé à l'article 4-2 de la même loi.
L'article 14 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« A la demande des collectivités territoriales, le gestionnaire du réseau public de transport peut participer au financement de la mise en souterrain des ouvrages existants dont il a la charge pour des motifs liés au développement économique local ou à la protection de l'environnement.
Sa participation fait l'objet d'une convention avec les collectivités territoriales concernées et sa contribution financière est fixée selon des critères et un barème arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
« Toutefois, lorsque le gestionnaire du réseau public de transport décide de profiter du projet de mise en souterrain pour anticiper les travaux de développement du réseau, la part correspondant aux coûts de développement anticipés est à sa charge exclusive.
« Le gestionnaire du réseau public de transport tient une comptabilité séparée pour ces investissements, selon des règles approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.
L'avant-dernier alinéa du III de l'article 15 de la même loi est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « transport », sont insérés les mots : « ou aux réseaux publics de distribution » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « du réseau » sont remplacés par les mots : « de ces réseaux » ;
3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il décide de solliciter l'activation d'un contrat de réservation de puissance conclu en vertu du présent alinéa, le gestionnaire du réseau public de transport informe les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés.
« Art. 21-2.-Lorsque le fonctionnement normal du réseau public de transport est menacé de manière grave et immédiate ou requiert des appels aux réserves mobilisables, le gestionnaire du réseau public de transport procède, à son initiative, à l'interruption instantanée de la consommation des consommateurs finals raccordés au réseau public de transport et à profil d'interruption instantanée.
« Les conditions d'agrément des consommateurs finals à profil d'interruption instantanée, les modalités techniques générales de l'interruption instantanée et la liste des consommateurs finals à profil d'interruption instantanée agréés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
« Les sujétions de service public ainsi imposées aux consommateurs finals à profil d'interruption instantanée agréés font l'objet d'une compensation par le gestionnaire du réseau public de transport dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Avant le dernier alinéa du II de l'article 4 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, s'agissant du raccordement d'une installation de production d'électricité, la contribution versée au maître d'ouvrage précité couvre intégralement les coûts de branchement et d'extension des réseaux, que ces travaux soient réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article 2 ou celle des gestionnaires de ces réseaux, conformément à la répartition opérée par le contrat de concession ou par le règlement de service de la régie.
― Le IV de l'article 22 de la même loi est ainsi rédigé :
― Les fournisseurs souhaitant exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'énergie.
« L'autorisation est délivrée en fonction :
« 1° Des capacités techniques, économiques et financières du demandeur ;
« 2° De la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations pesant sur les fournisseurs d'électricité, notamment celles prévues à l'article 4-2.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent IV, notamment le contenu du dossier de demande d'autorisation, et précise les obligations qui s'imposent en matière d'information des consommateurs d'électricité, tant aux fournisseurs mentionnés au présent IV qu'aux services de distribution et aux producteurs.
― A la troisième phrase du troisième alinéa du II du même article 22, les mots : « effectuent la déclaration » sont remplacés par les mots : « doivent être titulaires de l'autorisation ».
410-2 du code de commerce s'applique au prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné au I de l'article 4-1 de la présente loi, aux tarifs réglementés de vente d'électricité, aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution et aux tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de ces réseaux.
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « tarifs », sont insérés les mots : « de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et les tarifs réglementés de vente d'électricité » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans un délai s'achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont progressivement établis en tenant compte de l'addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément à la fourniture d'électricité qui inclut la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale.
« Sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de vente d'électricité couvre globalement l'ensemble des coûts mentionnés précédemment, la structure et le niveau de ces tarifs hors taxes peuvent être fixés de façon à inciter les consommateurs à réduire leur consommation pendant les périodes où la consommation d'ensemble est la plus élevée.
3° Après le premier alinéa du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité sont transmises par la Commission de régulation de l'énergie aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions.
Les tarifs sont publiés au Journal officiel.
« A titre transitoire, pendant une durée de cinq ans suivant la publication de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, les tarifs réglementés de vente de l'électricité sont arrêtés par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
― Les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée peuvent bénéficier des tarifs de cession mentionnés au I du présent article pour la seule fourniture des tarifs réglementés de vente et pour l'approvisionnement des pertes d'électricité des réseaux qu'ils exploitent.
Le bénéfice des tarifs de cession pour l'approvisionnement des pertes d'électricité des réseaux est limité au 31 décembre 2013 pour les distributeurs non nationalisés desservant plus de cent mille clients.
« Les propositions motivées de tarifs de cession sont transmises par la Commission de régulation de l'énergie aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception des propositions de la commission.
« A titre transitoire, pendant une durée de cinq ans suivant la publication de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 précitée, les tarifs de cession mentionnés au I du présent article sont arrêtés par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, après avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie.
Toute décision des ministres passant outre l'avis motivé de cette commission est elle-même motivée.
― L'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigé :
― Les tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.
― Les tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés au même premier alinéa du I de l'article 4 bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites situés dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
― Jusqu'au 31 décembre 2015, les consommateurs finals domestiques et non domestiques autres que ceux mentionnés au I du présent article bénéficient des tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée pour la consommation d'un site autre que ceux mentionnés au II du présent article et pour lequel il n'a pas été fait usage, à la date de promulgation de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
A partir du 1er janvier 2016, ils ne bénéficient plus, pour leurs sites autres que ceux mentionnés au II du présent article, de ces tarifs.
« Jusqu'au 31 décembre 2015, les consommateurs finals domestiques et non domestiques autres que ceux mentionnés au I du présent article bénéficient, à leur demande et pour une durée qui ne peut être inférieure à un an, des tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée pour la consommation d'un site autre que ceux mentionnés au II du présent article et pour lequel il a été fait usage, après la date de promulgation de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 précitée, de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
Les consommateurs finals qui font usage de la faculté prévue au même I ne peuvent demander à bénéficier à nouveau des tarifs réglementés qu'à l'expiration d'un délai d'un an après avoir usé de cette faculté.
― Les consommateurs finals domestiques de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an et qui en font la demande bénéficient des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée.
― Les articles 66-2 et 66-3 de la même loi sont abrogés.
A la première phrase du 1° du III de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « aux clients qui n'exercent pas les droits mentionnés à l'article 22 » sont remplacés par les mots : « aux clients bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d'électricité suivant les conditions de l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ».
1° La dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article 28 est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Afin de garantir un accès transparent, équitable et non discriminatoire à l'électricité produite par les centrales mentionnées au II de l'article 4-1, pour les fournisseurs d'électricité, y compris le propriétaire de ces centrales, elle propose les prix, calcule les droits et contrôle l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique prévu par le même article.
Elle surveille la cohérence des offres, y compris de garanties de capacités, faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques, le cas échéant leurs conditions d'approvisionnement par l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné au même article.
Elle peut formuler des avis et proposer toute mesure favorisant le bon fonctionnement et la transparence, notamment en matière de prix, du marché de détail.
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 33, après le mot : « liquéfié », sont insérés les mots : « , des fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental bénéficiant de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné à l'article 4-1 » ;
a) A la première phrase, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et à la surveillance des marchés de détail et de gros, » ;
b) A la deuxième phrase, après les mots : « décisions sur », sont insérés les mots : « le développement de la concurrence, sur la situation des consommateurs résidentiels, professionnels et industriels, sur » ;
4° L'article 37 est complété par des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 7° La méthode d'identification des coûts mentionnés au VII de l'article 4-1 ;
« 8° Les règles de calcul et d'ajustement des droits des fournisseurs à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné au même article 4-1.
a) A la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « ouvrages et installations, », sont insérés les mots : « y compris les fournisseurs d'électricité, » ;
b) Au début de la première phrase du premier alinéa du 1°, après les mots : « En cas », sont insérés les mots : « d'abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné à l'article 4-1 ou d'entrave à l'exercice de ce droit ou en cas » ;
c) Le premier alinéa du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Est regardé comme un abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique tout achat d'électricité nucléaire historique dans le cadre du dispositif d'accès régulé à celle-ci sans intention de constituer un portefeuille de clients y ouvrant droit, en particulier tout achat de quantités d'électricité nucléaire historique excédant substantiellement celles nécessaires à l'approvisionnement de sa clientèle et sans rapport avec la réalité du développement de son activité et les moyens consacrés à celui-ci, et plus généralement toute action participant directement ou indirectement au détournement des capacités d'électricité nucléaire historique à prix régulé.
d) Après le mot : « sans », la fin de la première phrase du b du même 1° est ainsi rédigée : « pouvoir excéder 8 % du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 10 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
e) Au 2°, après le mot : « installation », sont insérés les mots : « ou le fournisseur d'électricité » ;
f) Au 4°, après le mot : « installation », sont insérés les mots : « ou le fournisseur d'électricité ».
― Le collège est composé de cinq membres nommés en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique et technique.
Le président est nommé par décret dans les conditions fixées par la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Deux membres sont nommés par décret après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie.
Deux membres sont nommés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat.
« Les membres du collège sont nommés pour six ans.
Leur mandat n'est pas renouvelable.
2° A la première phrase du IV, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
― Le président et les autres membres du collège exercent leur fonction à plein temps.
Ces fonctions sont incompatibles avec tout mandat électif communal, départemental, régional, national ou européen et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.
Chaque membre du collège fait une déclaration d'intérêts au moment de sa désignation.
« Les fonctions de membre du collège sont incompatibles avec celles de membre du comité.
« Les membres du collège ou du comité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-dix ans.
« Le président du collège reçoit un traitement égal à celui afférent à la première des deux catégories supérieures des emplois de l'État classés hors échelle.
Les autres membres du collège reçoivent un traitement égal à celui afférent à la seconde de ces deux catégories.
Lorsqu'ils sont occupés par des fonctionnaires, les emplois de président et de membre du collège sont des emplois conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
― Le mandat des membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie en exercice à la date de promulgation de la présente loi s'achève deux mois après cette date.
― Le premier alinéa de l'article 32 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La Commission de régulation de l'énergie consulte le Conseil supérieur de l'énergie préalablement aux décisions, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de la politique énergétique visés à l'article 1er de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
― La section 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifiée :
121-86 est complété par les mots : « , ainsi qu'aux contrats souscrits par un non-professionnel pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an » ;
a) Le 12° est complété par les mots : « et les modalités de remboursement ou de compensation en cas d'erreur ou de retard de facturation ou lorsque les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints » ;
b) Au 15°, après le mot : « amiable », sont insérés les mots : « et contentieux » ;
c) Après le 16°, il est inséré un 17° ainsi rédigé :
« 17° Les coordonnées du site internet qui fournit gratuitement aux consommateurs soit directement, soit par l'intermédiaire de liens avec des sites internet d'organismes publics ou privés, les informations contenues dans l'aide-mémoire du consommateur d'énergie établi par la Commission européenne ou, à défaut, dans un document équivalent établi par les ministres chargés de la consommation et de l'énergie.
a) Au début, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le client peut changer de fournisseur dans un délai qui ne peut excéder vingt et un jours à compter de sa demande.
b) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans tous les cas, le consommateur reçoit la facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du contrat.
Le remboursement du trop-perçu éventuel est effectué dans un délai maximal de deux semaines après l'émission de la facture de clôture.
4° A la première phrase du troisième alinéa du même article L.
121-89, les mots : « directement ou » sont supprimés ;
« Cet arrêté précise également les différents modes de paiement que le fournisseur est tenu d'offrir au client et leurs modalités.
Il précise quels sont les délais de remboursement ou les conditions de report des trop-perçus.
« En cas de facturation terme à échoir ou fondée sur un index estimé, l'estimation du fournisseur reflète de manière appropriée la consommation probable.
Cette estimation est fondée sur les consommations réelles antérieures sur la base des données transmises par les gestionnaires de réseaux lorsqu'elles sont disponibles ; le fournisseur indique au client sur quelle base repose son estimation.
« Le fournisseur est tenu d'offrir au client la possibilité de transmettre, par internet, par téléphone ou tout moyen à la convenance de ce dernier, des éléments sur sa consommation réelle, éventuellement sous forme d'index, à des dates qui permettent une prise en compte de ces index pour l'émission de ses factures.
« Le consommateur accède gratuitement à ses données de consommation.
Un décret pris après avis du Conseil national de la consommation et de la Commission de régulation de l'énergie précise les modalités d'accès aux données et aux relevés de consommation.
― L'article 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret précité précise également les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de distribution est autorisé à communiquer aux fournisseurs les données de comptage de leurs clients ou, avec son accord exprès, de tout consommateur final d'électricité.
Toute déclaration frauduleuse de la part d'un fournisseur en vue d'obtenir ces données est punie de l'amende mentionnée au premier alinéa ; le gestionnaire du réseau public de distribution ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des manœuvres frauduleuses d'un fournisseur.
Le I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date de mise en place effective du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique » ;
2° A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « du 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « lendemain de la mise en place effective du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ».
Le III de l'article 20 de la loi n° 2006-739 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« A titre dérogatoire, un report de cinq ans pour la mise en œuvre du plan de constitution des actifs définis au II est accordé à un exploitant nucléaire si les deux conditions suivantes sont remplies :
« 1° Les charges mentionnées au I, à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation, évaluées en euros courants sur la période allant de la date de publication de la présente loi à 2030 sont inférieures à 10 % de l'ensemble des charges mentionnées au même I, à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation, évaluées en euros courants ;
« 2° Au moins 75 % des provisions mentionnées au premier alinéa du II, à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation, sont couvertes au 29 juin 2011 par des actifs mentionnés à ce même II.
« Jusqu'au 29 juin 2016, la dotation moyenne annuelle au titre des actifs susmentionnés doit être positive ou nulle, déduction faite des décaissements au titre des opérations de démantèlement en cours et des dotations au titre des charges nouvelles ajoutées au passif des fonds dédiés.
2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz transmet à chacune des autorités concédantes précitées un compte rendu de la politique d'investissement et de développement des réseaux prévue au 1° du II de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Sur la base de ce compte rendu, les autorités organisatrices établissent un bilan détaillé de la mise en œuvre du programme prévisionnel de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution.
Ce programme prévisionnel, qui précise notamment le montant et la localisation des travaux, est élaboré à l'occasion d'une conférence départementale réunie sous l'égide du préfet et transmis à chacune des autorités concédantes.
Le V du même article L.
« Si la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité ou de gaz a été transférée, dans une de ces communes, à un établissement public de coopération intercommunale avant la publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, cette commune peut, nonobstant toutes dispositions contraires, être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L.
5211-45, à se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque cet établissement ne décide pas d'exercer le droit prévu au premier alinéa du présent V.
― La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi rédigée :
« Taxe communale sur la consommation finale d'électricité
2333-2.-Il est institué, au profit des communes ou, selon le cas, au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité visée à l'article L.
2224-31, une taxe communale sur la consommation finale d'électricité, relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière.
2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L.
2333-2 est assise selon les mêmes règles que celles mentionnées à l'article L.
« Lorsque la taxe est instituée au profit de la commune, le conseil municipal en fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l'article L.
3333-3 un coefficient multiplicateur unique compris entre 0 et 8.
A partir de l'année 2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur est actualisée en proportion de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l'année précédente par rapport au même indice établi pour l'année 2009.
Les montants qui en résultent sont arrondis à la deuxième décimale la plus proche.
« La décision du conseil municipal doit être adoptée avant le 1er octobre pour être applicable l'année suivante.
Le maire la transmet, s'il y a lieu, au comptable public assignataire de la commune au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption.
« La décision ainsi communiquée demeure applicable tant qu'elle n'est pas rapportée ou modifiée par une nouvelle décision.
« Pour 2011, le coefficient multiplicateur mentionné au deuxième alinéa est, sous réserve du respect des limites qui y sont fixées, égal à la multiplication par 100 du taux en valeur décimale appliqué au 31 décembre 2010 conformément à l'article L.
2333-4 dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.
« En cas de changement du tarif de la taxe au cours d'une période de facturation, les quantités d'électricité concernées sont réparties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque période.
2333-5.-Les redevables de la taxe sont tenus d'adresser aux comptables publics assignataires des communes la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L.
3333-3-1 dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné, accompagnée du paiement de la taxe, selon les mêmes modalités, périodicité et délai que ceux prévus audit article.
« Les redevables sont également tenus d'adresser aux maires des communes une copie de la déclaration mentionnée au premier alinéa dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné.
« Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement,2 % du montant de la taxe qu'ils versent aux communes.
Ce prélèvement est ramené à 1,5 % à compter du 1er janvier 2012.
« La taxe est contrôlée et sanctionnée par les agents habilités par le maire dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L.
« Le droit de reprise de la commune, les réclamations relatives à l'assiette et au recouvrement de la taxe ainsi que les contestations relatives aux poursuites s'effectuent dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L.
« Le maire informe le président du conseil général des contrôles effectués, des rectifications du montant de la taxe ou de la taxation d'office opérées.
Sur la base des informations transmises, le président du conseil général procède au recouvrement de la taxe affectée au département en application de l'article L.
« Une personne qui a fait l'objet d'une vérification de la taxe exigible au titre de ses livraisons ou de sa consommation dans les conditions prévues au présent article par les agents habilités par le maire et qui a acquitté la taxe due ne peut, pour les mêmes opérations, faire l'objet d'une nouvelle vérification de la part d'agents habilités par une autorité locale en application des articles L.
« Lorsque l'électricité est livrée à des points de livraison situés dans plusieurs communes et fait l'objet d'une facturation globale, le produit de la taxe est réparti entre les collectivités au prorata de la consommation afférente à chaque point de livraison.
― La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du même code est ainsi rédigée :
« Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité
― Il est institué, au profit des départements, une taxe départementale sur la consommation finale d'électricité relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière.
― Le fait générateur de la taxe intervient lors de la livraison de l'électricité par un fournisseur à chaque point de livraison, situé en France, d'un utilisateur final.
La taxe est exigible au moment de la livraison.
Toutefois, lorsque la livraison donne lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs et que le redevable a exercé l'option prévue au second alinéa du a du 2 de l'article 269 du code général des impôts, l'exigibilité intervient au moment du débit.
« L'exigibilité intervient en tout état de cause dès la perception d'acomptes financiers lorsqu'il en est demandé avant l'intervention du fait générateur.
« Dans le cas mentionné au 2° du III du présent article, le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent lors de la consommation de l'électricité.
― Sont redevables de la taxe :
« 1° Les fournisseurs d'électricité.
« Un fournisseur d'électricité s'entend de la personne qui produit ou achète de l'électricité en vue de la revendre à un consommateur final.
« Les fournisseurs d'électricité non établis en France et qui y sont redevables de la taxe au titre des livraisons d'électricité qu'ils effectuent à destination d'un utilisateur final sont tenus de faire accréditer, auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, un représentant établi en France.
Ce représentant se porte garant du paiement de la taxe et du dépôt de la déclaration mentionnée à l'article L.
3333-3-1 en cas de défaillance du redevable.
« Le montant de la taxe dû par les fournisseurs apparaît distinctement, en addition au prix de vente de l'électricité, sur les factures qu'ils émettent ou qui sont émises pour leur compte ;
« 2° Les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de l'électricité et l'utilisent pour les besoins de cette activité.
― L'électricité n'est pas soumise à la taxe mentionnée au I dans les cas suivants :
« 1° Lorsqu'elle est principalement utilisée dans des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse.
Le bénéfice de la présente mesure ne s'applique pas aux quantités d'électricité utilisées pour des besoins autres que ceux de ces procédés ;
« 2° Lorsque sa valeur représente plus de la moitié du coût d'un produit ;
« 3° Lorsqu'elle est utilisée dans des procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques classés conformément au règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil, du 9 octobre 1990, relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne ;
« 4° Lorsqu'elle est consommée dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques, pour les besoins de la production des produits énergétiques eux-mêmes ou pour ceux de la production de tout ou partie de l'énergie nécessaire à leur fabrication.
― L'électricité est exonérée de la taxe mentionnée au I lorsqu'elle est :
« 1° Utilisée pour la production de l'électricité et pour le maintien de la capacité de production de l'électricité ;
« 2° Utilisée pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway et trolleybus ;
« 3° Produite à bord des bateaux ;
« 4° Produite par de petits producteurs d'électricité qui la consomment pour les besoins de leur activité.
Sont considérées comme petits producteurs d'électricité les personnes qui exploitent des installations de production d'électricité dont la production annuelle n'excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production.
― Sont admis en franchise de la taxe les achats d'électricité effectués par les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité pour les besoins de la compensation des pertes inhérentes aux opérations de transport et de distribution de l'électricité.
― Les personnes qui ont reçu de l'électricité qu'elles utilisent dans les conditions mentionnées aux IV à VI adressent à leurs fournisseurs une attestation, conforme au modèle fixé par arrêté du directeur général chargé de l'énergie, justifiant la livraison de cette électricité sans application de la taxe mentionnée au I.
Elles sont tenues d'acquitter la taxe ou le supplément de taxe due lorsque tout ou partie de l'électricité n'a pas été affectée à l'usage ayant justifié l'absence de taxation, l'exonération ou la franchise.
3333-2 est assise sur la quantité d'électricité fournie ou consommée, exprimée en mégawattheures ou fraction de mégawattheure.
Pour les consommations professionnelles, le tarif de la taxe est fixé selon le barème suivant :
QUALITÉ DE L'ÉLECTRICITÉ
fournie
TARIF EN EURO
par mégawattheure
Puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères
Puissance supérieure à 36 kilovoltampères et inférieure ou égale à 250 kilovoltampères
« Relèvent de ce barème les consommations professionnelles des personnes qui assurent d'une manière indépendante, en tout lieu, la fourniture de biens et de services quels que soient la finalité ou les résultats de leurs activités économiques, qu'il s'agisse des activités de producteurs, de commerçants ou de prestataires de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées.
Le tarif de la taxe est fixé à 0,75 € par mégawattheure pour toutes les consommations autres que professionnelles.
Le conseil général applique aux montants mentionnés aux 1 et 2 un coefficient multiplicateur unique compris entre 2 et 4.
« La décision du conseil général doit être adoptée avant le 1er octobre pour être applicable l'année suivante.
Le président du conseil général la transmet, s'il y a lieu, au comptable public assignataire du département au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption.
« Pour 2011, le coefficient multiplicateur mentionné au premier alinéa du présent 3 est, sous réserve du respect des limites qui y sont fixées, égal à la multiplication par 100 du taux en valeur décimale appliqué au 31 décembre 2010 conformément à l'article L.
3333-3-1.-Les redevables de la taxe doivent établir une déclaration au titre de chaque trimestre civil, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du directeur général chargé des finances publiques et du directeur général chargé de l'énergie, comportant les indications nécessaires à la détermination de l'assiette, à la liquidation et au recouvrement de la taxe.
Les petits producteurs mentionnés au 4° du V de l'article L.
3333-2 sont dispensés de l'obligation d'établir la déclaration.
« Les redevables sont tenus d'adresser aux comptables publics assignataires des départements la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné.
La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe.
« Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement,2 % du montant de la taxe qu'ils versent aux départements.
― La déclaration trimestrielle mentionnée à l'article L.
3333-3-1 est contrôlée par les agents habilités par le président du conseil général.
« Ces agents peuvent demander aux redevables ou aux personnes mentionnées au VII de l'article L.
3333-2 tous les renseignements ou justificatifs relatifs aux éléments de la déclaration ou de l'attestation adressée aux fournisseurs.
Ils peuvent examiner sur place les documents utiles.
Préalablement, un avis de vérification est adressé au redevable ou à la personne mentionnée au même VII, afin qu'il puisse se faire assister d'un conseil.
Au titre de la période concernée, le contrôle porte à la fois sur la taxe départementale, sur la consommation finale d'électricité ainsi que sur la taxe communale prévue à l'article L.
« Les agents habilités sont soumis à l'obligation de secret professionnel définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« Pour les contrôles qu'ils effectuent, les agents habilités sont autorisés à se faire communiquer par les gestionnaires de réseaux les informations relatives aux fournisseurs qui effectuent des livraisons d'électricité dans le périmètre du département.
« Le droit de communication s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents.
« Le refus de communiquer les informations relatives aux fournisseurs sous un délai de trente jours ou la communication d'informations incomplètes ou inexactes constituent une entrave à l'exercice du droit de communication entraînant l'application d'une amende de 3 000 € par commune concernée.
Lorsque les agents habilités constatent une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation des éléments servant de base au calcul de la taxe, les rectifications correspondantes sont notifiées aux redevables ou aux personnes mentionnées au VII de l'article L.
3333-2 qui disposent d'un délai de trente jours à compter de la date de réception de la notification pour présenter leurs observations.
Dans le cas où le redevable ou la personne tenue d'acquitter la taxe fait part de ses observations, une réponse motivée lui est adressée.
Les droits notifiés sont assortis d'une majoration de 10 %.
Lorsque le redevable n'a pas adressé la déclaration mentionnée à l'article L.
3333-3-1, une lettre de mise en demeure avec demande d'avis de réception lui est adressée par le président du conseil général.
A défaut de régularisation dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de cette mise en demeure, il est procédé à la taxation d'office.
A cette fin, la base d'imposition est fixée sur la base des livraisons d'un fournisseur ou d'un producteur comparable.
En cas d'entrave à l'exercice du contrôle par les agents habilités, y compris le défaut ou l'insuffisance de réponse aux demandes de renseignements ou de justificatifs prévues au deuxième alinéa du I du présent article, une lettre de mise en demeure est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception aux redevables ou aux personnes mentionnées au VII de l'article L.
3333-2 par le président du conseil général.
Si, au terme d'un délai de trente jours à compter de la date de réception de cette mise en demeure, les entraves au contrôle perdurent, il est procédé à une taxation d'office dans les conditions mentionnées au 2 du présent II.
Les montants de la taxe et, le cas échéant, des majorations notifiés aux redevables ou aux personnes mentionnées au VII de l'article L.
3333-2 sont exigibles trente jours après la date de réception par ces personnes de la réponse à leurs observations ou, en l'absence d'observations, trente jours après la date de la notification ou, en cas de taxation d'office, trente jours après la date de notification des droits.
L'action des comptables publics, les réclamations contentieuses relatives à l'assiette de la taxe, aux actes de poursuite et au recouvrement sont effectuées dans les conditions prévues par l'article L.
Le président du conseil général informe les collectivités territoriales auxquelles est affectée la taxe mentionnée à l'article L.
2333-2 des contrôles effectués, des rectifications du montant de la taxe ou de la taxation d'office opérées.
Sur la base des informations transmises, les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale concernés procèdent au recouvrement de ladite taxe.
― Le droit de reprise des collectivités territoriales bénéficiaires de la taxe s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
― Une personne qui a fait l'objet d'une vérification de la taxe exigible au titre de ses livraisons ou de sa consommation dans les conditions prévues à l'article L.
3333-3-2 par les agents habilités par le président du conseil général et qui a acquitté la taxe due ne peut, pour les mêmes opérations, faire l'objet d'une nouvelle vérification de la part d'agents habilités par une autorité locale en application des articles L.
― Lorsque l'électricité est livrée à des points de livraison situés dans plusieurs départements et fait l'objet d'une facturation globale, le produit de la taxe est réparti entre les collectivités au prorata de la consommation afférente à chaque point de livraison.
5212-24 du même code est ainsi rédigé et, après ce même article, sont insérés deux articles L.
5212-24.-Lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité ou que cette compétence est exercée par le département, la taxe prévue à l'article L.
2333-2 est perçue par le syndicat ou par ce département en lieu et place de toutes les communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat au 31 décembre 2010.
Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par le syndicat ou le département en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du syndicat, ou du département s'il exerce cette compétence, et de la commune.
« Lorsque la taxe est perçue au profit du syndicat intercommunal ou du département en lieu et place de la commune en application de l'alinéa précédent, l'organe délibérant du syndicat intercommunal ou le conseil général fixe le tarif applicable dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'il est situé hors du territoire métropolitain, le syndicat intercommunal peut fixer le coefficient multiplicateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
2333-4 dans la limite de 12, sous réserve qu'il affecte la part de la taxe résultant de l'application d'un coefficient multiplicateur excédant 8 à des opérations de maîtrise de la demande d'énergie concernant les consommateurs domestiques.
« La décision de l'organe délibérant du syndicat intercommunal ou du conseil général doit être adoptée avant le 1er octobre pour être applicable l'année suivante.
Le président du syndicat intercommunal ou du conseil général la transmet, s'il y a lieu, au comptable public assignataire au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption.
« Pour 2011, le tarif est fixé dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
« Le syndicat intercommunal ou le département peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci.
5212-24-1.-Les redevables sont tenus d'adresser, selon le cas, aux comptables publics assignataires du syndicat intercommunal ou du département la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L.
« Les redevables sont également tenus d'adresser, selon le cas, au président du syndicat intercommunal ou du conseil général une copie de la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné.
« Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement,2 % du montant de la taxe qu'ils versent aux syndicats ou aux départements.
5212-24-2.-La taxe est contrôlée et sanctionnée par les agents habilités, selon le cas, par le président du syndicat intercommunal ou du conseil général dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L.
Les informations requises comportent le cas échéant une ventilation par commune.
« Le droit de reprise, selon le cas, du syndicat intercommunal ou du conseil général s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L.
Les réclamations relatives à l'assiette et au recouvrement de la taxe ainsi que les contestations relatives aux poursuites s'effectuent dans les mêmes conditions que celles prévues au 4 du II de l'article L.
« Le président du syndicat intercommunal informe le président du conseil général des contrôles effectués, des rectifications du montant de la taxe ou de la taxation d'office opérées.
« Une personne qui a fait l'objet d'une vérification de la taxe exigible au titre de ses livraisons ou de sa consommation dans les conditions prévues au présent article par les agents habilités par le président du syndicat intercommunal et qui a acquitté la taxe due ne peut, pour les mêmes opérations, faire l'objet d'une nouvelle vérification de la part d'agents habilités par le président du conseil général en application de l'article L.
― La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est complétée par un article L.
5212-26.-Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L.
5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée.
― Au second alinéa du 1° des articles L.
5216-8 du même code, les mots : « à la place des communes membres, selon les compétences qui lui sont transférées, la taxe sur les fournitures d'électricité dans les conditions prévues aux articles L.
2333-5 » sont remplacés par les mots : «, au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L.
2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L.
5212-24, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L.
« A compter du 1er janvier 2007, les tarifs de vente de l'électricité applicables dans la collectivité départementale sont identiques à ceux pratiqués en métropole.
« A compter du 1er janvier 2011, la collectivité départementale peut instituer à son profit une taxe locale sur l'électricité dont l'assiette est définie à l'article L.
3333-3 du code général des collectivités territoriales et dont les modalités de recouvrement sont définies à l'article L.
Le tarif ne peut dépasser :
« 8,40 € par mégawattheure pour les consommations autres que professionnelles ;
« 8,40 € par mégawattheure lorsque la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères et 2,40 € par mégawattheure lorsque la puissance souscrite est supérieure à 36 kilovoltampères et inférieure ou égale à 250 kilovoltampères, pour les consommations professionnelles.
― Le e de l'article 1609 nonies D du code général des impôts est ainsi rédigé :
« e) La taxe communale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L.
2333-2 du code général des collectivités territoriales en lieu et place des communes membres dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants.
― Le a du 3 de l'article 265 bis et le 1° du 5 de l'article 266 quinquies B du code des douanes sont complétés par les mots : « et des produits utilisés pour leurs besoins par les petits producteurs d'électricité au sens du 4° du V de l'article L.
― A la première phrase du second alinéa du 2° du I de l'article 265 C du même code, après les mots : « procédés métallurgiques », sont insérés les mots : «, d'électrolyse ».
― Le premier alinéa du a du 5 de l'article 266 quinquies du même code est complété par les mots : «, à l'exclusion du gaz naturel utilisé par les petits producteurs d'électricité au sens du 4° du V de l'article L.
― Après l'article 266 quinquies B du même code, il est inséré un article 266 quinquies C ainsi rédigé :
« Art. 266 quinquies C.-1.
Il est institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière, fournie ou consommée sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères.
« Dans le cas mentionné au 2° du 3 du présent article, le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent lors de la consommation de l'électricité.
« 2° Les personnes qui produisent de l'électricité et l'utilisent pour leurs propres besoins.
L'électricité n'est pas soumise à la taxe mentionnée au 1 dans les cas suivants :
« 1° Lorsqu'elle est principalement utilisée dans des procédés métallurgiques, d'électrolyse ou de réduction chimique.
L'électricité est exonérée de la taxe mentionnée au 1 lorsqu'elle est :
« 5° D'une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères et utilisée par des personnes grandes consommatrices d'énergie soumises à autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre pour les besoins des installations mentionnées à l'article L.
« Sont considérées comme grandes consommatrices en énergie les entreprises :
« ― dont les achats d'électricité de puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères et de produits énergétiques soumis aux taxes intérieures de consommation visées aux articles 265,266 quinquies et 266 quinquies B du présent code atteignent au moins 3 % du chiffre d'affaires ;
« ― ou pour lesquelles le montant total de la taxe applicable à l'électricité de puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères et des taxes intérieures de consommation visées au précédent alinéa est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée telle que définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts.
Les personnes qui ont reçu de l'électricité qu'elles utilisent dans les conditions mentionnées aux 4 à 6 adressent à leurs fournisseurs une attestation, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, justifiant la livraison de cette électricité sans application de la taxe.
La taxe est assise sur la quantité d'électricité d'une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères fournie ou consommée, exprimée en mégawattheures ou fraction de mégawattheure.
« Le tarif de la taxe est fixé à 0,50 € par mégawattheure.
« Les fournisseurs d'électricité établis en France sont tenus de se faire enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects chargée du recouvrement de la taxe intérieure de consommation préalablement au commencement de leur activité.
« Ils tiennent une comptabilité des livraisons d'électricité d'une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères qu'ils effectuent en France et communiquent à l'administration chargée du recouvrement le lieu de livraison effectif, le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire.
« La comptabilité des livraisons doit être présentée à toute réquisition de l'administration.
« Les fournisseurs d'électricité non établis en France désignent une personne qui y est établie et a été enregistrée auprès de l'administration des douanes et droits indirects pour effectuer en leur lieu et place les obligations qui leur incombent et acquitter la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité.
A défaut, la taxe est due par le destinataire du produit soumis à accise.
La taxe est acquittée, selon une périodicité trimestrielle, auprès de l'administration des douanes et des droits indirects.
« Les quantités d'électricité de puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères livrées à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final au titre d'un trimestre, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, sont portées sur une déclaration déposée dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné.
La taxe correspondante est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
Toutefois, les petits producteurs mentionnés au 4° du 5 sont dispensés de l'obligation d'établir la déclaration.
« La forme de la déclaration d'acquittement et les modalités déclaratives sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.
« Un décret détermine les modalités d'application de l'assiette de la taxe lorsque les livraisons d'électricité donnent lieu, de la part des fournisseurs, à des décomptes ou à des encaissements successifs ou à la perception d'acomptes financiers.
Il détermine également les modalités du contrôle et de la destination de l'électricité et de son affectation aux usages mentionnés aux 4 à 6.
― A la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 267 du même code, la référence : « et 266 quinquies B » est remplacée par les références : «,266 quinquies B et 266 quinquies C ».
― Un décret détermine la notion de puissance utilisée pour déterminer le tarif de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité et de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité ainsi que les modalités d'application de l'assiette de la taxe prévue aux I et II du présent article lorsque les livraisons d'électricité donnent lieu, de la part des fournisseurs, à des décomptes ou encaissements successifs ou à la perception d'acomptes financiers.
― Les I à XII du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
L'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après le mot : « régie », sont insérés les mots : « , d'une société publique locale » ;
2° A la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et les sociétés publiques locales » et les mots : « de lui transférer l'ensemble de leurs contrats de fourniture d'électricité ou de gaz à des clients qui ont exercé leur droit à l'éligibilité, » sont remplacés par les mots : « d'y localiser les activités de fourniture d'électricité ou de gaz à des clients situés en dehors de leur zone de desserte qui ont exercé leur droit à l'éligibilité en lui transférant l'ensemble de leurs contrats de fourniture, » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « des clients », sont insérés les mots : « situés hors de leur zone de desserte historique ».
La première phrase du troisième alinéa de l'article 47 de la même loi est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce statut s'applique à tout le personnel de l'industrie électrique et gazière en situation d'activité ou d'inactivité, en particulier celui des entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture aux clients finals d'électricité ou de gaz naturel, sous réserve qu'une convention collective nationale du secteur de l'énergie, qu'un statut national ou qu'un régime conventionnel du secteur de l'énergie ne s'applique pas au sein de l'entreprise.
Il s'applique au personnel des usines exclues de la nationalisation par l'article 8, à l'exception des ouvriers mineurs employés par les centrales et les cokeries des houillères et des employés de chemin de fer qui conservent, sauf demande de leur part, leur statut professionnel.
― A l'intitulé de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, les mots : « du secteur public » sont supprimés.
« 6° Les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières.
1° Au 2°, la référence : « et 4° » est remplacée par les références : « , 4° et 6° » ;
« Les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumises au statut national du personnel des industries électriques et gazières, adhérentes, avant leur assujettissement au statut national, au régime d'assurance chômage prévu par les articles L.
5422-1 et suivants, ainsi que les entreprises en création sont considérées comme ayant exercé leur option irrévocable mentionnée au 2°.
― Au dernier alinéa du I de l'article L.
442-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux ».
― Au dernier alinéa de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux ».
L'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « et le code de la défense » et après les mots : « les dispositions des lois », sont insérés les mots : « n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois ».
Au deuxième alinéa du V de l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, après les mots : « transport d'électricité », sont insérés les mots : « ou à un réseau public de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts » et, avant la seconde occurrence du mot : « consommateurs », est inséré le mot : « autres ».
L'autorisation prévue à l'article L.
6122-1 précise : 1° L'organe ou les organes pour lesquels elle est accordée ; 2° Si l'activité concerne les enfants, les adultes et les enfants ou uniquement les adultes ; 3° Le site sur lequel l'activité est exercée.
Les greffes simultanées de plusieurs organes sont réalisées sur un même site autorisé avec l'association éventuellement d'autres équipes médicales d'établissements de santé autorisés pour les organes concernés.
Décision n° 2010-619 DC du 2 décembre 2010
LOI ORGANIQUE RELATIVE AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 novembre 2010, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative au Département de Mayotte.
Vu la Constitution, notamment son article 73 dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République ;
Vu la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009 ;
Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 72-1 de la Constitution, du troisième alinéa de son article 72-2, du sixième alinéa de son article 73, ainsi que de son article 74 ; que le projet dont elle est issue a été soumis en premier lieu au Sénat comme l'exige le deuxième alinéa de son article 39 ; qu'elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de son article 46 ;
Considérant qu'en application de l'article LO 3446-1 du code général des collectivités territoriales, qui devient l'article LO 3511-1 par l'effet du 8° de l'article 1er de la loi organique, la collectivité départementale de Mayotte, dont le statut a été fixé par une loi organique conformément à l'article 74 de la Constitution, sera érigée en une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution et prendra le nom de « Département de Mayotte » à compter de la première réunion suivant le renouvellement partiel de son assemblée délibérante en 2011 ; qu'elle s'administrera alors, comme le précise l'article 72 de la Constitution, « dans les conditions prévues par la loi » ;
Considérant que l'article 1er de la loi organique modifie les dispositions organiques du code général des collectivités territoriales relatives au référendum local, à l'autonomie financière des collectivités territoriales et à l'adaptation des lois et règlements par les départements et les régions d'outre-mer afin de tirer les conséquences de l'institution du Département de Mayotte ; qu'il a également pour objet de mettre en œuvre la modification, par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution afin de permettre aux départements et régions d'outre-mer d'être habilités par le règlement à adapter localement des dispositions réglementaires relevant de l'article 37 de la Constitution ou, le cas échéant, à fixer de telles dispositions ; qu'aucune de ses dispositions n'est contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 2 de la loi organique abroge les dispositions organiques du code général des collectivités territoriales relatives à la procédure de référé-suspension ouverte aux membres du conseil général de Mayotte ou des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; qu'il abroge également, à compter de la première réunion suivant le renouvellement partiel de l'assemblée délibérante de la collectivité départementale de Mayotte en 2011, les dispositions organiques du même code prises sur le fondement de l'article 74 de la Constitution ; que, s'il maintient en vigueur, jusqu'au 1er janvier 2014, certaines de ces dispositions, cette mesure transitoire, dérogeant au droit commun, a pour seul objet de permettre à la collectivité de Mayotte de passer du régime de l'article 74 à celui de l'article 73 sans interruption de sa gestion ; qu'eu égard à sa portée limitée et à son caractère non renouvelable, elle n'est pas contraire à la Constitution ; que, conformément à l'article 72 de la Constitution, les dispositions en cause pourront être modifiées par le législateur ordinaire dès la mise en place du Département de Mayotte ; que l'article 2 n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 3 de la loi organique abroge, à compter de la première réunion suivant le renouvellement partiel de l'assemblée délibérante de la collectivité départementale de Mayotte en 2011, les dispositions organiques du code électoral prises sur le fondement de l'article 74 de la Constitution ; qu'il maintient les règles en vigueur pour ce renouvellement, tout en réduisant à trois ans la durée du mandat des conseillers généraux à élire en 2011 ; que cette réduction ne porte atteinte à la durée d'aucun mandat en cours et tend à permettre le même renouvellement intégral du conseil général de Mayotte en 2014 que celui des conseils généraux et régionaux de métropole et d'outre-mer ; que le dernier alinéa de l'article 3 de la loi organique, qui relève du domaine de la loi ordinaire, porte de dix-neuf à vingt-trois le nombre de conseillers généraux élus en 2014 ; que l'article 3 de la loi organique n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 4 abroge l'article LO 253-8 du code des juridictions financières relatif au contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets de la collectivité départementale de Mayotte en tant que collectivité de l'article 74 de la Constitution ; qu'il n'est pas non plus contraire à la Constitution,
La loi organique relative au Département de Mayotte est conforme à la Constitution.
Le dernier alinéa de l'article 3 de la même loi organique n'a pas le caractère organique.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 décembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Arrêté du 24 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre.
L'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 3 février 2011.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris au cours de la semaine du 21 mars 2011.
Le nombre de postes offerts à cet examen sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le dossier d'inscription aux épreuves peut être téléchargé sur l'intranet Matignon ( http://intranet.pm.gouv.fr) ou retiré au secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers, section des recrutements et affectations, concours, 18, rue Vaneau, 75700 Paris (téléphone : 01-42-75-81-62).
Ce dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus pour le 7 janvier 2011 au plus tard.
Tout dossier incomplet sera déclaré irrecevable.
Arrêté du 1er décembre 2010 annulant et remplaçant l'arrêté du 15 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 25 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 1er décembre 2010, l'arrêté du 25 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat est modifié comme suit :
Service de la navigation de Nancy : 1.
Le reste de l'arrêté du 25 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat est inchangé.
L'arrêté du 15 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 25 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat est abrogé.
Décret n° 2010-1489 du 6 décembre 2010 relatif à l'attribution d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat exerçant des fonctions d'entretien, de gardiennage et de restauration
Les personnels titulaires et agents non titulaires de droit public du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat exerçant tout ou partie de leurs fonctions le dimanche ou un jour férié pendant la durée normale de la journée de travail peuvent bénéficier d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.
Cette indemnité est payée mensuellement à terme échu et ne peut être cumulée, pour la même période, avec toute indemnité de même nature.
Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés sont les suivantes :
― entretien.
Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2010 portant détermination de la dotation forfaitaire et du taux de sondage de l'enquête "famille et logements" en 2011
Pour l'enquête "famille et logements" en 2011, le montant unitaire mentionné dans le VI bis de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixé à 1,71 euro.
La liste des communes participant à l'enquête et le taux de sondage de l'enquête dans chacune des communes mentionné dans le VI bis de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé sont fixés dans le tableau disponible à l'adresse internet http://www.insee.fr/efl.
Le versement de la dotation forfaitaire de l'enquête "famille et logements" est soumis à la signature d'une convention entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la commune concernée.
Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée à certains personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat exerçant des fonctions d'entretien, de gardiennage et de restauration
Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés instituée par le décret du 6 décembre 2010 susvisé est fixé à 4 euros de l'heure.
Arrêté du 19 novembre 2010 relatif aux modalités de l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
L'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, ci-après dénommée « la caisse », se déroule dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les listes électorales sont dressées par la caisse.
Elles sont arrêtées le 31 mars précédant le scrutin.
Elles sont consultables, par tout électeur, au siège de la caisse.
Tout candidat à l'élection peut, et à condition de s'engager à ne pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection, se faire communiquer une copie sur CD rom non réinscriptible des listes électorales.
Sont électeurs les personnes visées à l'article 8 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990.
Une commission électorale est constituée au sein du conseil d'administration de la caisse.
Elle est composée du président du conseil d'administration de la CRCPEN, de trois représentants des assurés (actifs ou pensionnés), de trois représentants des notaires et d'un représentant du ministre en charge de la sécurité sociale.
La commission électorale est saisie, pour le 20 avril au plus tard, des contestations relatives à l'établissement des listes électorales.
Elle statue sur pièces avant le 29 avril.
En application de l'article 41 A du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié et compte tenu du déroulement des opérations de dépouillement au siège de la caisse, tout recours contre la décision de la commission électorale doit être adressé à la cour d'appel de Paris avant le 4 mai.
Seuls les clercs, employés ou pensionnés ou leur syndicat peuvent demander à la commission électorale soit une inscription qui leur aurait été refusée, soit la radiation d'un autre clerc, employé ou retraité qui aurait été indûment inscrit.
Sont éligibles les clercs, employés de notaires ou d'organismes assimilés âgés d'au moins 25 ans et les pensionnés, sous réserve de l'incompatibilité prévue à l'article 8 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990.
L'élection se fait au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les voix obtenues par chacun des candidats sont totalisées séparément.
Le nombre des suffrages revenant à chaque liste est ensuite obtenu en divisant le total des voix recueillies par les candidats de cette liste par le double du nombre de sièges de membres titulaires à pourvoir.
Il est attribué à chaque liste autant de sièges de membres titulaires que le nombre de suffrage lui revenant contient de fois le quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages obtenus par les différentes listes divisé par le nombre de sièges de membres titulaires à pourvoir.
Au cas où il n'aurait pu être pourvu à aucun siège ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues.
Dans le cas où les deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
Si deux listes ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats pouvant être désignés.
Sur chaque liste, sont proclamés élus :
a) Comme membres titulaires, dans la limite des sièges attribués à ladite liste, les candidats dans l'ordre de la liste ;
b) Comme membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, les candidats venant, dans l'ordre de la liste, immédiatement après lesdits membres titulaires.
Si un poste de titulaire est vacant ou qu'un titulaire, en raison d'un empêchement justifié, ne peut siéger, les suppléants appartenant à la même liste sont appelés, dans l'ordre du nombre des suffrages obtenus, à les remplacer.
Pour chaque collège, les listes de candidats sont adressées un mois au moins avant l'ouverture du scrutin par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la caisse, ou déposées dans le même délai par un mandataire contre récépissé délivré par la caisse.
Elles sont enregistrées au fur et à mesure de leur réception sur un registre spécial.
Un numéro d'ordre leur est affecté.
Elles font l'objet d'un avis de réception adressé par la caisse sous quarante-huit heures.
Les listes de candidats sont personnellement signées par tous les candidats.
Les assurés en activité peuvent se grouper spontanément pour constituer une liste de candidats.
Il en est de même pour les pensionnés.
Chaque liste doit comprendre autant de noms qu'il y a, dans la catégorie, de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Son intitulé, si elle se réclame d'une organisation syndicale, doit faire mention de cette dernière.
Dans chaque catégorie, plusieurs listes ne peuvent avoir le même intitulé ni se réclamer de la même organisation.
Chaque déclaration de candidature doit contenir l'état civil complet des candidats, le numéro de leur carte d'immatriculation à la caisse ou celui de la pension qui leur est servie par la caisse, l'indication de l'office ou de l'organisme où ils sont employés s'il y a lieu et la fonction qu'ils exercent ou ont exercée dans la profession ainsi que l'intitulé de la liste.
Elle contient, en outre, la déclaration sur l'honneur signée par les candidats qu'ils n'entrent dans aucune des catégories mentionnées aux articles L.
7 du code électoral ni à l'article 8 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990.
La campagne électorale débute au jour de clôture des candidatures, soit un mois avant la date du scrutin, et prend fin le dernier jour du scrutin.
A l'expiration du délai prévu pour les déclarations de candidatures, la caisse fait imprimer des bulletins de vote conformes au modèle qui lui est adressé avec chaque liste.
Chaque bulletin devra comporter les indications suivantes, à l'exclusion de toute autre :
― en tête, l'intitulé de la liste et le nombre de sièges à pourvoir tant comme titulaires que comme suppléants ;
― les noms et prénoms des candidats, les fonctions qu'ils exercent ou ont exercées dans la profession ;
― le cas échéant, la mention que le candidat est administrateur sortant.
Les candidats peuvent établir pour chaque liste une circulaire imprimée de format 21 × 29,7 cm recto verso, en noir et blanc, destinée aux électeurs.
Un exemplaire de cette circulaire est déposé à la caisse, au plus tard dans la semaine qui suit la clôture du registre d'inscription des candidatures.
Les électeurs peuvent opter librement entre le vote par correspondance et le vote électronique.
Le vote par correspondance a lieu du 15 au 30 mai.
Chaque bulletin est envoyé sous double enveloppe à la caisse ; l'enveloppe intérieure ne doit porter aucune marque distinctive ; l'enveloppe extérieure contient, outre l'enveloppe intérieure fermée dans laquelle est insérée le bulletin de vote, l'un des volets de la carte d'électeur prévue à l'article 10.
Les bulletins contenus dans des enveloppes irrégulières sont nuls ainsi que ceux envoyés en dehors de la période fixée pour le scrutin, le cachet de la poste faisant foi s'il y a lieu.
De même, sont nuls les bulletins dont la composition des listes ou l'ordre de présentation des candidats auront été modifiés.
Les enveloppes contenant les bulletins de vote des électeurs sont adressées à une boîte postale.
Au terme du scrutin, elles sont acheminées à la caisse dans une urne scellée.
A l'issue des opérations de vote, l'urne est ouverte et il est procédé à l'invalidation des bulletins des électeurs ayant déjà voté par voie électronique, puis au dépouillement par le bureau de vote, en présence d'un huissier de justice.
Des représentants des candidats, au nombre de deux par liste, peuvent assister au dépouillement.
Le droit de vote par voie électronique peut être exercé pendant la même période, du 15 mai, à 8 heures, au 30 mai, à 20 heures.
Pour voter par voie électronique, l'électeur, après connexion au site internet mentionné à l'article 10, s'identifie au moyen des éléments d'identification personnelle qui lui ont été attribués, exprime son vote et le valide.
La validation du vote le rend définitif et empêche toute modification.
Il fait l'objet d'un chiffrement dès son émission sur le terminal utilisé par l'électeur.
La transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu à l'envoi d'un récépissé qui lui permet de vérifier la prise en compte de son vote.
L'électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique n'est plus admis à voter par correspondance.
Un bureau de vote composé des membres de la commission électorale et d'un représentant par liste candidate est chargé de contrôler l'ensemble des opérations de vote par voie électronique et par correspondance.
Le résultat des élections est proclamé dans les sept jours qui suivent la clôture du scrutin.
Il est prononcé par la commission électorale.
Au cours de la période de quinze jours qui suit l'expiration du délai fixé pour l'enregistrement des candidatures, la caisse envoie à tous les électeurs :
Un bulletin de vote et une circulaire de chaque liste.
Pour le vote par correspondance :
1° Une enveloppe gommée ;
2° Une seconde enveloppe gommée destinée à contenir celle où est inséré le bulletin de vote ;
3° Une carte d'électeur portant son nom.
Pour le vote électronique :
1° L'adresse du site internet auquel l'électeur doit se connecter ;
2° Dans des conditions garantissant leur confidentialité : un code permettant à l'électeur de s'identifier et un mot de passe unique.
Le procès-verbal des élections des membres du conseil d'administration de la caisse est adressé dans un délai de sept jours au procureur général près de la cour d'appel de Paris.
Dans les dix jours de l'élection, tout électeur peut déposer au greffe de la cour d'appel de Paris une réclamation sur la régularité de l'élection.
Dans les dix jours de la réception du procès-verbal, le procureur général a le même droit.
Il est statué sur ces réclamations par la cour d'appel siégeant en chambre du conseil ; la décision est prononcée en audience publique.
La nullité totale ou partielle de l'élection ne pourra être prononcée que dans les cas suivants :
1° Si l'élection n'a pas été faite selon les formes prescrites par la loi ;
2° Si le scrutin n'a pas été libre ou s'il a été vicié par des manœuvres frauduleuses ;
3° S'il y a incapacité légale dans la personne d'un ou de plusieurs élus.
Tout membre du conseil d'administration de la caisse qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve frappé d'une incapacité légale est, sur requête du procureur général, déclaré déchu de son mandat par la cour d'appel de Paris siégeant en chambre du conseil.
Les frais des élections sont supportés par la caisse à titre de frais de gestion, y compris la circulaire visée à l'article 8.
L'établissement de santé autorisé à pratiquer l'activité de greffe d'organes doit pouvoir en assurer à tout moment la réalisation.
L'établissement de santé autorisé à pratiquer l'activité de greffe de cellules hématopoïétiques doit pouvoir en assurer la réalisation dans des délais compatibles avec la nature de cette activité.
La Cour des comptes contrôle les organismes mentionnés à l'article L.
313-17 du code de la construction et de l'habitation dans les conditions prévues à l'article L.
La Cour des comptes contrôle la " Fondation du patrimoine ".
L'arrêté du 13 mars 1991 modifié relatif à l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires est abrogé.
Le présent décret portant transfert de crédits d'un montant de 7 769 350 € en autorisations d'engagement et 7 169 350 € en crédits de paiement s'effectue à partir du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Il synthétise plusieurs opérations distinctes à destination de différents programmes :
― la réalisation de deux mouvements de transfert croisés entre le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, dont le solde s'élève à 1 161 500 € en autorisations d'engagement et 561 500 € en crédits de paiement, décomposé en :
― un transfert de la participation du ministère chargé de l'outre-mer à l'opération de restructuration et d'extension de la bibliothèque universitaire de Martinique, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le rectorat de Martinique, à hauteur de 2 875 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
― un transfert de 4 036 500 € en autorisations d'engagement et de 3 436 500 € en crédits de paiement au titre de la participation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche au financement des contrats de développement dans les collectivités d'outre-mer ;
― le transfert de la participation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche au plan exceptionnel d'investissement en faveur de la Corse, dans le cadre du programme des interventions territoriales de l'Etat.
Les annuités 2009 et 2010 sont ainsi transférées pour 6 107 850 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
― le transfert de 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement à la direction générale de l'administration et de la fonction publique afin de procéder au versement des prestations d'action sociale interministérielles aux personnels des universités ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies.
Le mouvement proposé en annulation porte sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » et concerne le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » pour un montant de 7 769 350 € en autorisations d'engagement et 7 169 350 € en crédits de paiement.
Le mouvement proposé en ouverture concerne :
― le programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » de la mission « Politique des territoires », pour un montant de 6 107 850 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
― le programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », pour un montant de 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
― le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », pour un montant de 1 161 500 € en autorisations d'engagement et de 561 500 € en crédits de paiement.
Le présent décret portant virement de crédits en provenance du programme 107 « Administration pénitentiaire » vers le programme 166 « Justice judiciaire » à hauteur de 24 391 440 € et vers le programme 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » à hauteur de 106 437 € est destiné à assurer la couverture en autorisations d'engagement, d'une part, du renouvellement du bail de l'immeuble « Le Brabant » abritant le tribunal de police de Paris et, d'autre part, des crédits de paiement au titre de l'action sociale déconcentrée du ministère de la justice.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 24 497 877 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus)
Le décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un virement de crédits du programme 223 « Tourisme » vers le programme 220 « Statistiques et études économiques » du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Ce virement de 1 135 639 € en crédits de paiement est destiné à financer le versement de la contribution de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au titre du fichier des déclarations annuelles des données.
Le décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un transfert de crédits en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » des services du Premier ministre à destination de différents autres programmes ministériels pour un montant de 272 124 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Ce transfert a pour objet le reversement aux ministères concernés de l'enveloppe allouée par le Conseil de l'Union européenne pour le remboursement des frais de déplacement des délégués français aux réunions du Conseil et de ses instances au titre du second semestre 2009 et du premier semestre 2010.
Ces remboursements sont versés par l'Union européenne sur un fonds de concours dédié.
Le montant du remboursement des prises en charge du second semestre 2009 est couvert par le report de crédits de fonds de concours de 2009 sur 2010.
Gestion des finances politiques
L'établissement de santé autorisé à pratiquer l'activité de greffes d'organes ou l'injection de cellules hématopoïétiques assure la prise en charge médicale des patients avant et après l'intervention pour greffe ou injection.
Lorsque l'établissement n'assure pas lui-même le suivi des patients, il passe convention avec un ou plusieurs établissements de santé dans le cadre d'une filière de soins organisée.
Décret n° 2010-1495 du 7 décembre 2010 relatif aux attributions du porte-parole du Gouvernement
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.
Il est, à ce titre, chargé de rendre compte des travaux du conseil des ministres et, plus généralement, d'exercer une mission d'information sur les activités du Gouvernement.
Il est informé, pour l'exercice de ses attributions, des différentes actions menées par les membres du Gouvernement.
Pour l'exercice de ses attributions de porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, dispose du service d'information du Gouvernement.
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1496 du 7 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique
M. Georges Tron, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, connaît de toutes les affaires, en matière de fonction publique, que lui confie le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, auprès duquel il est délégué.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ou dont il dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique reçoit délégation du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, les décrets relevant de ces attributions.
Il peut suppléer le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour présider le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et l'Observatoire de l'emploi public.
Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2010 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 2010, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des douanes et droits indirects ouvert par l'arrêté du 5 octobre 2010 est fixé à 16.
Arrêté du 3 décembre 2010 portant délégation de signature (cabinet)
Délégation permanente est donnée à M. Christophe Pacohil, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Claude Wendling, directeur adjoint du cabinet, en charge du budget et des comptes publics, M. Stéphane Juvigny, directeur adjoint du cabinet, et M. Ludovic Guilcher, directeur adjoint du cabinet, en charge de la réforme de l'Etat et de la politique immobilière, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 26 novembre 2010 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour l'année 2011
La délibération n° 75/2010 du 4 novembre 2010 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour l'année 2011 (1) est rendue obligatoire.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 10 février 2010 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour l'année 2010.
Arrêté du 26 novembre 2010 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA)
La délibération n° 73/2010 du 4 novembre 2010 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (1) est rendue obligatoire.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 10 février 2010 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins.
Les activités de greffes d'organes et de greffes de cellules hématopoïétiques ne peuvent être exercées dans le cadre de l'activité libérale des praticiens statutaires à temps plein prévue à l'article L.
Décision du 3 décembre 2010 portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires)
M. Julien Turenne, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Véronique Borzeix, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des produits et marchés.
M. Christophe Blanc, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des entreprises agricoles.
MM. Jacques Andrieu et Jean-Luc Guitton, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la forêt et du bois.
M. Eric Giry, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable.
Mme Catherine Rogy, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et M. François Champanhet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi.
M. Christophe Chassande et Mme Marie-Agnès Vibert, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la biomasse et de l'environnement.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Guilhem Brun, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires européennes.
Délégation est donnée à Mme Françoise Prebay, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gouvernance.
Délégation est donnée à Mme Monique Rousselot, chef de département, et M. Jacques Leportois, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
Arrêté du 19 novembre 2010 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
― Accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaption sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes (75003 Paris)
Protocole n° 153 du 23 juin 2010, modifié par les avenants n° 1 du 10 août 2010 et n° 2 du 11 octobre 2010, relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale complémentaire « prévoyance et frais de santé ».
― ADAPA de l'Ain
Accord d'entreprise du 15 décembre 2009 relatif à la non-discrimination par l'âge et à l'emploi des seniors.
― Association Maison de retraite Saint-Vincent-de-Paul
(02550 Origny-en-Thiérache)
Accord d'entreprise du 14 décembre 2009 relatif au maintien dans l'emploi des salariés seniors.
― ADAPAH
Accord collectif d'entreprise du 29 décembre 2009 en faveur de l'emploi des salariés âgés au sein de l'ADAPAH.
― Association sociale et sanitaire de gestion
(10800 Rouilly-Saint-Loup)
Plan du 21 octobre 2009 pour l'emploi des seniors et leur maintien dans l'emploi.
― Entraide 13
Avenant n° 1 à l'accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de l'Entraide, signé en date du 15 décembre 2008 et agréé le 7 juillet 2009.
Avenant interprétatif n° 1 accord GPEC, volet relatif à l'emploi des seniors.
― Association calvadosienne pour la sauvegarde
de l'enfance et de l'adolescence (14203 Hérouville-Saint-Clair)
Protocole d'accord du 2 décembre 2009.
Avenant du 8 février 2010 au protocole d'accord du 2 décembre 2009.
― Association Croix-Marine Corrèze
― Centre pour enfants épileptiques « IME de Bel-Air »
(22980 Languédias)
― Fondation John Bost
(24130 La Force)
― Association Au moulleau avec Vincent-de-Paul
― SESAM 34
(34433 Saint-Jean-de-Védas)
Plan d'action du 23 décembre 2009 pour l'emploi des seniors.
Avenant rectificatif du 8 septembre 2010 au plan d'action pour l'emploi des seniors.
― Association Hyacinthe Hévin
« Maison de retraite d'Etrelles » (35370 Etrelles)
― Association Pleurtuit Sagesse 35
(35730 Pleurtuit)
― Association des centres de soins de la région nantaise
Accord collectif à durée déterminée du 18 décembre 2009 en faveur des seniors.
― Nantes soins à domicile
Accord collectif du 22 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors.
― Association Résidence Saint-Nicolas
Plan d'action du 6 octobre 2009 sur l'emploi des salariés âgés.
― Office d'hygiène sociale de Meurthe-et-Moselle
― Association Gabriel Deshayes
Plan d'action du 22 décembre 2009 pour le maintien des seniors dans l'emploi.
― Pôle gériatrique et gérontologique Saint-Joseph
(57430 Sarralbe)
Plan d'action du 29 décembre 2009 sur l'emploi des salariés âgés du pôle gériatrique et gérontologique Saint-Joseph-de-Sarralbe.
― APAJH du Nord
Accord d'entreprise du 1er décembre 2009 en faveur de l'emploi des salariés âgés.
― ASSAD Dunkerque
Plan d'action du 23 février 2010 relatif à l'emploi des seniors.
― Association Les Moutatchous
(59482 Haubourdin)
Accord du 22 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors et leur maintien dans l'emploi.
― Association baptiste pour l'entraide et la jeunesse
Plan d'action des seniors du 21 décembre 2009 ABEJ-Lille 2010-2013.
― Association Maison d'enfants de Lauwin-Planque
(59553 Lauwin-Planque)
― OPHS « Les services prévention et aide à la personne »
― OPHS « Institut Léon Bernard »
― ADAPEI de l'Orne
Accord d'entreprise du 22 décembre 2009 portant sur l'emploi des seniors.
― Association départementale des pupilles
de l'enseignement public du Pas-de-Calais
― EHPAD « Les Epriaux »
(62310 Fruges)
― Association La Vie active
Accord du 30 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors.
― Santé service Bayonne et région
― EHPAD maison Marie Saint-Frai
― Association de soin et d'hébergement
pour personnes âgées
― Association de gestion de la Providence Saint-Bruno
― Association départementale d'aide à l'enfance
et à l'adolescence du Rhône (69003 Lyon)
Accord d'entreprise du 23 novembre 2009 sur l'emploi des seniors ADAEAR.
Avenant du 19 octobre 2010 à l'accord d'entreprise sur l'emploi des seniors.
― Association Jenny Aubry
Plan d'action du 18 décembre 2009 sur l'emploi des salariés âgés de plus de 55 ans.
― ADIAM
― Association Moissons nouvelles
― Association L'Elan retrouvé
Accord d'entreprise du 24 novembre 2009 emploi des seniors.
― Association Les Jours Heureux
― Autisme 76
(76133 Rolleville)
Avenant n° 1 du 20 septembre 2010 à l'accord d'entreprise pour l'emploi des seniors et leur maintien dans l'emploi.
― Accueil de Saint-Aubin
(76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf)
― ADSEA 77
Avenant modificatif du 6 octobre 2010 au plan d'action relatif à l'emploi des seniors.
XLVIII.
Avenant n° 1 du 15 octobre 2010 au plan d'action seniors du 18 décembre 2009.
XLIX.
― Association services de maintien à domicile
Avenant n° 1 du 31 mai 2010 à la décision unilatérale du 14 décembre 2009 mettant en place un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors.
LI.
― Association Entraide protestante
LII.
― ADAPAH des Vosges
LIII.
― APEI de la boucle de la Seine
Accord d'entreprise du 5 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors.
LIV.
― Association Saint-François d'Assise
Protocole d'accord du 8 juillet 2009 sur le recrutement et le maintien dans l'emploi des seniors.
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :
― UNISAD de l'institut Arnault Tzanck
Accord collectif d'entreprise du 22 décembre 2009 en faveur de l'emploi des seniors.
― Comité d'hygiène sociale
(64250 Cambo-les-Bains)
Plan d'action du 29 mars 2010 en matière d'emploi des seniors.
― Association Espoir
Décret n° 2010-1499 du 7 décembre 2010 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique
M. Eric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, connaît de toutes les affaires en matière d'industrie, de poste et de communications électroniques, d'énergie et d'économie numérique que lui confie la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
A ce titre, par délégation de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions :
1° Il coordonne la mise en œuvre de la politique industrielle, contribue au développement des pôles de compétitivité et des éco-industries, et assure le suivi du secteur industriel.
2° Il élabore et met en œuvre la politique de l'énergie et des matières premières, afin notamment d'assurer la sécurité d'approvisionnement et la compétitivité de l'économie.
3° Il élabore et met en œuvre la politique de développement de l'économie numérique, qui comprend notamment les réseaux, les équipements, les usages et les contenus numériques.
En particulier, il propose les mesures permettant de favoriser le développement des services de l'internet, en ce qui concerne notamment l'accès à ces services, leur usage et les contenus.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou dont elle dispose.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, reçoit délégation de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1500 du 7 décembre 2010 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération
M. Henri de Raincourt, ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, connaît de toutes les affaires relatives à la coopération et au développement que lui confie la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, notamment pour la préparation et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de coopération culturelle, scientifique et technique et d'aide au développement.
A la demande de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, il conduit les négociations internationales relevant de son domaine de compétence, ou y participe.
Il représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de questions de coopération internationale et de développement.
Il veille à favoriser la cohérence des actions d'aide au développement.
A cette fin, il est consulté sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur le développement des pays concernés.
Il est associé aux négociations relatives aux questions de développement avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu'elles organisent, y compris celles des groupes consultatifs de la Banque mondiale.
Il suit les actions de l'Union européenne en matière d'aide au développement.
Par délégation de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, il peut représenter le Gouvernement aux conseils des ministres prévus dans le cadre de la coopération de l'Union européenne avec les Etats de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
En outre, il accomplit toutes missions que la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, lui confie, notamment à l'égard des Français de l'étranger.
Par délégation de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, préside tous les organismes relevant de ses attributions, et notamment la conférence d'orientation stratégique et de programmation créée dans le cadre du comité interministériel de la coopération internationale et du développement par le décret du 11 septembre 2000 susvisé, et le conseil d'orientation stratégique de l'Agence française de développement créé par le décret du 5 juin 2009 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, dispose des directions et services mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé, notamment de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats.
Le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, reçoit délégation de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.
Il contresigne, conjointement avec la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1501 du 7 décembre 2010 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes
M. Laurent Wauquiez, ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, traite, par délégation de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
A ce titre, il suit notamment les questions relatives à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe.
Il est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
Le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, accomplit toute mission que la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, lui confie.
Par délégation de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, dispose des services mentionnés par le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 susvisé, notamment de la direction de l'Union européenne.
Il dispose également du secrétariat général des affaires européennes, qui lui présente notamment l'état des dossiers relevant de son ressort.
Le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, assume les fonctions de secrétaire général pour la coopération franco-allemande.
Le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
Le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, reçoit délégation de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Christian AVAZERI, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'activité de soins de traitement du cancer mentionnée au 18° de l'article R.
6122-25 consiste à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes.
Ce traitement est médical, chirurgical ou réalisé par radiothérapie externe, par curiethérapie, ou par utilisation thérapeutique de radioéléments en sources non scellées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 2010, M. Pierre-Jean ACHILLI, attaché principal d'administration, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse.
Arrêté du 6 décembre 2010 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 2010, M. Pierre CHAULEUR, administrateur civil, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Poitou-Charentes, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 15 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 14 avril 2009 portant attribution du diplôme d'ingénieur ENSICA de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en 2008
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 15 novembre 2010, l'arrêté du 14 avril 2009 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en 2008 est complété comme suit :
Elèves civils français
M. Bocquet (Sébastien, Eric, Jean-Pierre).
M. Boutry (Sylvain, Jean, Ghislain).
M. Cavaillès (Antoine, Jacques, Georges, Marie).
Mlle Convert (Marine, Ghislaine, Nicole).
M. Fondeville (Mathieu).
M. Gastaldi (Umberto, Maria), Italie.
M. Guillot (François, Pierre).
Mlle Hoppenot (Agathe, Cécile, Marie).
Mlle Mancel (Caroline, Nathalie).
M. Mayerhoeffer (Florian, Philippe, Louis).
M. Miget (Maxime).
M. Mohd Nasir (Ian-Johari).
M. Nieradka (Pierre, Laurent, Constantin).
M. Perronnet (Jean-François).
M. Sicard (Jérôme, François).
M. Toxé (Laurent, Pascal, Loïc).
Mlle Vézier (Clémentine, Cassandre, Alex, Marie).
M. Wlassow (Fabien).
Arrêté du 18 novembre 2010 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 18 novembre 2010 :
Alderbonn, née Bergerie (Céline, Marie) le 9 janvier 1900 à Grandcourt (Somme), décédée le 20 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Alderbonn (Eva), née le 6 mars 1926 à Crèvecœur-le-Grand (Oise), décédée le 20 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Alderbonn (Jeannette, Pauline), née le 16 septembre 1929 à Frévent (Pas-de-Calais), décédée le 20 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Alderbonn (Marguerite), née le 24 mars 1931 à Frévent (Pas-de-Calais), décédée le 20 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bonnet (Alphonse, Joseph), né le 5 mars 1908 à Saint-Amand-les-Eaux (Nord), décédé le 20 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Buchholz (Alexandre, Raphaël), né le 21 novembre 1932 à Reims (Marne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Buchholz, née Alter (Chule) le 18 août 1904 à Tzikow Stary (Pologne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Buchholz (Emile, Joseph), né le 5 octobre 1929 à Charleville (Ardennes), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Buchholz (Nicole, Rachel), née le 26 avril 1934 à Reims (Marne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Buchholz (Paul, Robert), né le 17 octobre 1939 à Reims (Marne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Buet (Adrien, Jean), né le 23 mai 1921 à l'Abergement-Clémenciat (Ain), décédé le 31 juillet 1944 à Sangerhausen (Allemagne).
Buet (René, Joseph), né le 17 août 1921 à Lyon (2e) (Rhône), décédé en juillet 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Buguet (Antoine, Marcel), né le 28 juillet 1921 à Montcoy (Saône-et-Loire), décédé le 1er juillet 1944 (sans autres renseignements).
Bujon (Maurice, Pierre), né le 8 juillet 1922 à Moulins (Allier), décédé le 22 mars 1943 à Sachsenhausen (Allemagne).
Buk, née Finkelstein (Ester) le 9 juin 1913 à Jassy (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Buki (Maurice, Nathan), né le 12 mai 1936 à Paris (13e) (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Buki, née Grabelska (Tauba) le 15 mai 1906 à Koval (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bukowiecki, née Hagler (Régine) en 1910 à Dzwiniacz (Pologne), décédée le 20 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bulka (Marcel), né le 19 septembre 1931 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bulke (Mojzesz), né le 16 février 1911 à Konin (Pologne), décédé le 3 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Bullet (Roland, Louis, Julien), né le 10 septembre 1913 à Epinay (Eure), décédé le 27 juin 1944 à Hartheim (Autriche).
Bulot (Robert, Anicet), né le 4 juillet 1924 à Noyelles-sur-Mer (Somme), décédé le 17 février 1945 à Kahla (Allemagne).
Bulte (Albert, Fernand), né le 5 octobre 1889 à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), décédé le 5 mars 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Bumsel (Arlette, Francine), née le 26 octobre 1930 à Uccle (Belgique), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bumsel, née Hauser (Lucie, Zoé, Caroline) le 11 février 1869 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bumsel (René, David), né le 8 septembre 1892 à Lure (Haute-Saône), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bumsel, née Bumsel (Yvonne) le 13 juillet 1895 à Lure (Haute-Saône), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bunoz (Georges, Marius), né le 12 juin 1922 à Saint-Fons (Rhône), décédé le 27 août 1944 à Dachau (Allemagne).
Buonagurio (François), né le 7 octobre 1907 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 30 avril 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Buraschi (Camille, Charles, Jules), né le 6 février 1913 à Le Menil-Thillot (Vosges), décédé le 25 avril 1944 (sans autres renseignements).
Burck (Alphonse, André), né le 7 octobre 1906 à Metz (Moselle), décédé le 3 mai 1945 à bord de « Cap Arcona », baie de Lübeck (Allemagne).
Burckel (Henri, Jean-Pierre), né le 7 juin 1910 à Londres (Grande-Bretagne), décédé le 20 avril 1945 à Kulmbach-Plassenburg (Allemagne).
Bureau (André, Robert, Camille), né le 12 septembre 1921 à Paris (7e) (Seine), décédé dans le courant de l'année 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Bureau (François, Marie, Pierre, Maurice), né le 23 avril 1921 à Nantes (Loire-Inférieure), décédé le 21 avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Bureau (Henri, Louis, Léon), né le 22 avril 1919 à Melun (Seine-et-Marne), décédé le 7 avril 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Bureau (Marcel), né le 5 novembre 1902 à Machault (Ardennes), décédé le 23 novembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Bureau (Marcelle, Henriette), née le 7 avril 1923 à Etaules (Charente-Maritime), décédée le 16 avril 1943 à Auschwitz (Haute-Silésie).
Burel (Henri, Alfred), né le 27 novembre 1905 à Quiberville-sur-Mer (Seine-Inférieure), décédé le 18 juin 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Burel (Jean, Roger), né le 30 juin 1921 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), décédé le 1er avril 1944 à Karlsruhe (Allemagne).
Burel (Jean-Marie), né le 1er avril 1890 à Saint-Nicolas-de-Redon (Loire-Inférieure), décédé le 11 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Buret (Roger, Henri, Blaise), né le 13 février 1921 à Saint-Amand-Montrond (Cher), décédé le 8 octobre 1944 à Julich (Allemagne).
Bureth (Louis), né le 21 octobre 1892 à Grendelbruch (Bas-Rhin), décédé en février 1945 à Dachau (Allemagne).
Burette (Maurice, Emile), né le 29 octobre 1910 à Ecouviez (Meuse), décédé le 30 avril 1945 en Allemagne.
Burg (Emile), né le 10 décembre 1903 à Paris (19e) (Seine), décédé le 15 avril 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Burgard (Raymond), né le 15 septembre 1892 à Troyes (Aube), décédé le 15 juin 1944 à Cologne (Allemagne).
Burgaudeau (Auguste), né le 11 janvier 1920 à L'Epine (Vendée), décédé le 18 novembre 1944 à Ziegenhain (Allemagne).
Burger (Alfred), né le 28 janvier 1913 à Breitenbach (Bas-Rhin), décédé le 5 janvier 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Burger (André), né le 8 juin 1931 à Paris (12e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Burger (Jean, Marie, Charles), né le 16 février 1907 à Metz (Moselle), décédé le 4 avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Burger (Pierre, Roger), né le 18 novembre 1924 à Paris (9e) (Seine), décédé le 16 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Burgert (Paul, Jean, Pierre), né le 10 février 1928 à Bollwiller (Haut-Rhin), décédé le 18 mars 1945 à Haslach-Vulcan (Allemagne).
Burghard (Adrien), né le 8 mai 1897 à Messigny (Côte-d'Or), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Burghard (Lucien, André), né le 18 octobre 1911 à Châlons-sur-Marne (Marne), décédé le 22 avril 1945 à Cham (Allemagne).
Burgos-Manella (Sergio, Anival), né le 8 décembre 1910 à Alcaudete (Espagne), décédé le 9 juin 1941 à Gusen (Autriche).
Burignat (Marie, André, Emile), né le 22 juin 1891 à Bourcia (Jura), décédé le 28 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Buriot (Pierre, Charles, Auguste), né le 5 décembre 1908 à Mourmelon-le-Grand (Marne), décédé le 4 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Burkard (Georges), né le 16 août 1876 à Geudertheim (Bas-Rhin), décédé le 6 mai 1943 à Rheinbach (Allemagne).
Burko (Berel), né en 1903 à Dabrowica (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Burnel (Marie, Charles, Raymond), né le 29 septembre 1889 à Totainville (Vosges), décédé le 22 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Burnier (Louis, Lucien), né le 20 avril 1886 à Paris (16e) (Seine), décédé le 4 décembre 1944 à Hartheim Kommando de Mauthausen (Autriche).
Burnouf, née Durand (Marie, Julie) le 20 décembre 1872 à Savenay (Loire-Inférieure), décédée le 8 février 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Burnouf (Roger, Pierre, Aristide), né le 15 mars 1905 à Savenay (Loire-Inférieure), décédé en février 1945 à Dora (Allemagne).
Bursztyn, née Fridman (Brona) le 19 août 1909 à Varsovie (Pologne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bursztyn (Jerszy, Jeng), né le 23 septembre 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bursztyn, née Melzak (Sura, Bajla) le 15 avril 1890 à Varsovie (Pologne), décédée le 15 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chabrier (René), né le 19 décembre 1912 à Rochegude (Gard), décédé (sans autres renseignements) à Buchenwald (Allemagne).
Charton (Paul, Emile), né le 6 octobre 1912 à Saint-Amour (Jura), décédé le 1er septembre 1942 à Birkenau (Allemagne).
Charton (René, Marcel, Lucien), né le 8 avril 1925 à Moussey (Vosges), décédé le 30 avril 1945 à Kaufering (Allemagne).
Ejzenbaum, née Szabason (Jenta) en 1907 à Kocieni (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ejzenberg (Chana), née le 3 janvier 1923 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ejzenberg (Herzel, Boruch), né le 1er octobre 1883 à Klimontow (Pologne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ejzenberg, née Steinberg (Hinda) le 23 décembre 1873 à Volanow (Pologne), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ejzenberg (Michel, Joseph), né le 29 janvier 1936 à Paris (12e) (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ejzenberg (Mordka, Lejb), né en 1869 à Szydlowice (Pologne), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ejzenstark (Estera), née le 17 avril 1926 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ejzenstark (Hélène), née le 22 septembre 1922 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ejzenszejer (Maurice), né le 12 janvier 1929 à Paris (12e) (Seine), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ekstein, née Szafran (Frimeta) le 12 juillet 1894 à Varsovie (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ekstein (Leibus), né le 15 août 1891 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Elba (Chil), né le 28 octobre 1891 à Wolklawek (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Elbaum (Izraël, Moïse), né le 1er août 1911 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Eli (Ihel), né le 15 juin 1900 à Jassy (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Elie, née Bono (Esther) le 12 février 1895 à Constantinople (Turquie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Elie (Fortunée), née le 9 mars 1919 à Paris (12e) (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Elkan, née Arenstein (Ita, Laya) en 1893 à Kalisz (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Elkan (Szmerl), né en 1890 à Wieruszow (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ellert, née Cwajg (Kajla) le 18 février 1902 à Lodz (Pologne), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Elmale, née Sevi (Donna) le 31 octobre 1899 à Constantinople (Turquie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Elmale (Nessim), né le 15 avril 1891 à Constantinople (Turquie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Elmale (Renée, Fanny), née le 1er novembre 1928 à Paris (12e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Elnecave (Haïm, Aron), né le 25 avril 1905 à Constantinople (Turquie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Eltabet (Jacques), né le 20 novembre 1932 à Paris (9e) (Seine), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Eltabet (Raphaël), né le 10 février 1905 à Constantinople (Turquie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Eltabet (Richard, Vidal), né le 4 mars 1939 à Paris (9e) (Seine), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Endel (David), né le 5 février 1929 à Paris (20e) (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Endel (Florence, Raymonde), née le 1er novembre 1937 à Paris (20e) (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Endel (Maier), né le 18 octobre 1899 à Rzgow (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Endel, née Gutmann (Marie, Gitla) le 1er mai 1883 à Kersceja (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Endel (Nuchim), né le 9 juillet 1880 à Rzgow (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Endel (Rywka), née le 14 février 1914 à Rzgow (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Engel (Frieda), née le 8 novembre 1913 à Rzeszow (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Engler, née David (Estera, Reiza) le 18 février 1890 à Jassy (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Engler (Jancu), né le 17 juin 1888 à Foscani (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Enten (Rozalie), née le 26 novembre 1900 à Brezovice (Pologne), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Epelbaumas (Abramas), né le 1er janvier 1892 à Widzy (Russie), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Epelbaumas, née Adelman (Chana) en 1869 à Chalok (Russie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Epstein (Boris), né le 1er juillet 1905 à Saint-Pétersbourg (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Epstein, née Geftmann (Marie) le 16 juin 1884 à Sébastopol (Russie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Epstein (Rudolf, Adalbert), né le 11 juillet 1905 à Vienne (Autriche), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Epsztajn (Abram, Chaskel), né le 12 janvier 1898 à Gidle (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Epsztajn (Georgette), née le 11 septembre 1928 à Lyon (5e) (Rhône), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Epsztajn, née Szylis (Rela) en 1903 à Konstantynow (Pologne), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Epsztejn, née Peczenik (Roza, Gilba) le 14 juillet 1895 à Kizemiemec (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Erlich (Chil), né le 31 janvier 1905 à Piotrkow (Pologne), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Erlich (Moszek), né le 4 mars 1894 à Bialystok (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Erlich, née Zlotowicz (Rachel) le 2 février 1902 à Koursk (Russie), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ernst (Bina), née le 1er janvier 1923 à Varsovie (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ernst (Charles), né le 8 mai 1929 à Paris (10e) (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Joannet (Albert, Léon), né le 22 décembre 1923 à Saint-Vit (Doubs), décédé courant avril 1945 en Allemagne.
Kahn (Lazare), né le 26 août 1889 à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Karlachoff, née Glikman (Ryfka) le 27 novembre 1898 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kasriel, née Seviendowiez (Szajndla) le 20 octobre 1899 à Lodz (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaufman (Tobé, Renée), née le 14 mai 1923 à Paris (4e) (Seine), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Klein (David), né le 26 août 1869 à Stotzheim (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kocir (Jacob), né le 4 avril 1890 à Starnbreclava (Tchécoslovaquie), décédé le 3 octobre 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Michlewicz (Maks), né le 11 avril 1896 à Leipzig (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nettre (André, Jacob), né le 29 mai 1922 à Bordeaux (Gironde), décédé le 20 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Neumeyer (Roger, Paul), né le 27 mars 1926 à Paris (6e) (Seine), décédé au mois de mai 1944 à Nordhausen (Allemagne).
Nicolle (André, Camille), né le 18 juillet 1923 à Vieux-Moulin (Vosges), décédé en janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Noel (Mathias), né le 17 novembre 1895 à Dalem (Moselle), décédé le 24 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Nonin (Pierre, François), né le 17 septembre 1922 à Châteauroux (Indre), décédé le 5 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nourigat (Aimé, Louis, Joseph), né le 30 juin 1905 à Montpellier (Hérault), décédé le 24 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Nouveau (Clémence, Amélie), née le 27 octobre 1904 à Autun (Saône-et-Loire), décédée le 5 février 1945 à Koenigsberg (Allemagne).
Nouveau (Georges, Amédé, Adrien), né le 11 avril 1896 à Autun (Saône-et-Loire), décédé le 20 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Akiba (Gyptis, Sarah), née le 20 octobre 1899 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 7 avril 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 avril 1943 à Drancy (Seine).
Appel (Marcelle), née le 14 novembre 1899 à Paris (2e) (Seine), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bukowski (Abraham), né le 16 août 1899 à Szczecow (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Buniak (Abram), né le 3/15 juillet 1891 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Buniak, née Schwartz (Rachel) le 5 novembre 1894 à Tecuci (Roumanie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Buniak, née Reiter (Sosia, Mariem) le 12 janvier 1900 à Wolenska (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Seine).
Burak, née Rochmann (Ginendla) (sans autres renseignements) à Wohyn (Pologne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Burd, née Goldstejn (Chawa) le 6 juin 1899 à Lublin (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Burger (Alexandre), né le 29 mars 1905 à Saporul de Sus (Roumanie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 12 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Burger, née Samuel (Helène) le 9 août 1905 à Dej (Roumanie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Burinovici, née Friedman (Sophie) le 29 octobre 1904 à Jassy (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bursztyn (Henri, Joseph), né le 8 janvier 1924 à Paris (12e) (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Bursztyn (Hersz), né le 10 octobre 1903 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Bursztyn, née Artsztejn (Ruchla) le 13 juin 1894 à Varsovie (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bursztyn (Szmul), né le 14 décembre 1892 à Kostomloty (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juin 1942 à Compiègne (Oise).
Elman (Georges, Isaac), né le 26 septembre 1898 à Bucarest (Roumanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie), et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Kiwak (Abraham, Fiszel), né le 17 janvier 1894 à Lodz (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non entre le 5 mars 1943 et le 31 décembre 1943 en Allemagne.
Klein (Abraham), né le 22 novembre 1898 à Pruchnik (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Najman, née Fomberg (Hélène) le 19 septembre 1922 à Kichineff (Roumanie), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Nettre (David, Albert), né le 26 juillet 1882 à Bordeaux (Gironde), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nettre (Hélène, Myriam), née le 20 mai 1924 à Bordeaux (Gironde), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nettre, née Blum (Jeanne) le 17 mars 1892 à Bordeaux (Gironde), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nicolas (James, Eugène), né le 30 août 1925 à Cognac (Charente), décédé le 22 septembre 1943 à Buchenwald (Allemagne) et non le 17 septembre 1943 à Compiègne (Oise).
Abramovitch (Samuel), né le 5 juillet 1889 à Rhodel (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Akierman (Jean-Jacques), né le 2 avril 1929 à Paris (12e) (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Albouhair (Michon), né le 15 octobre 1905 à Constantinople (Turquie), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Alcabes, née Nahmias (Esther) en 1878 à Demotica (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Alcabes (Ines), née le 15 avril 1916 à Demotica (Grèce), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Alcouloumbré (Israël, Jacob), né le 18 avril 1920 à Paris (11e) (Seine), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Algazi (Ketty), née le 2 juin 1926 à Paris (12e) (Seine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Algazi (Mardoché), né le 30 avril 1921 à Smyrne (Turquie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Alhadeff (Félicie), née le 25 décembre 1888 à Rhodes (Turquie), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Alkalaï (Richard, Rachamin), né le 29 juillet 1924 à Sofia (Bulgarie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Alman (Ginette), née le 5 février 1936 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Alpren (Berthe), née le 6 janvier 1918 à Odessa (Russie), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Alspektor, née Orzech (Ruchla) en 1896 à Kielce (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Altervain (Jacob), né le 11 novembre 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Altervain, née Vertel (Sarah) le 20 septembre 1899 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Altman (Ajzyk), née en 1896 à Osjakow (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Altman, née Fajertag (Laja) en 1900 à Osjakow (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Altman, née Lejbson (Malka) en 1898 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Altman (Nusyn), né en 1890 à Krasnik (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Altman (Perec), né le 3 février 1915 à Krasnik (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Altman (Surka), né le 18 février 1926 à Krasnik (Pologne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Altman (Zelman), né le 10 décembre 1900 à Nasielsk (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Altmann (Salomon, Bernard), né le 2 décembre 1920 à Paris (10e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Altmann (Sarah), née le 12 février 1888 à Souwalski (Russie), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Altschul (Joseph), né le 11 septembre 1892 à Mannheim (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Alzerat, née Taïb (Marie) le 2 septembre 1889 à Bône (Algérie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ambus, née Gligzeliger (Rojza) le 13 mars 1891 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ammanou (Josette, Zora), née le 18 juin 1923 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Amon (Alberto), né le 19 mai 1889 à Constantinople (Turquie), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Amon (Barouch), né le 16 juillet 1890 à Varna (Bulgarie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Amon, née Russo (Virginie) le 9 novembre 1894 à Constantinople (Turquie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Amsterdamer, née Mydlar (Léa) en 1883 à Varsovie (Pologne), décédée le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Anav, née Abolafia (Perla) le 2 janvier 1900 à Constantinople (Turquie), décédée le 16 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Anavi (Léa), née le 13 octobre 1922 à Plovdiv (Bulgarie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Anavi, née Levy (Perla) en 1886 à Constantinople (Turquie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ange, (Juliette, Gentille), née le 1er décembre 1941 à Paris (14e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ange, née Cohen (Sol) en 1906 à Salonique (Grèce), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Angel, née Couencas (Flore) en 1895 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Apelbaum (Aba), né le 27 septembre 1899 à Irena-Bobrowinki (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Apelbaum, née Aurbach (Sura, Pessa) le 14 mai 1910 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Apfelbaum (Max), né le 18 octobre 1889 à Doluszyce (Pologne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Apfelbaum (Samson), né le 10 mai 1906 à Ploucza (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Apfeldörfer (Elise), née le 24 juin 1934 à Metz (Moselle), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Apfeldörfer (Jeanne), née le 11 décembre 1931 à Metz (Moselle), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Appel (Cécile), née le 3 mars 1923 à Baier-Mare (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Appel (Eléna), née le 7 mai 1921 à Baier-Mare (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Appel, née Markovits (Iliana) le 12 février 1901 à Baier-Mare (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Appel (Léon), né le 22 juillet 1891 à Rozaslia (Roumanie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Apter (David), né le 1er novembre 1873 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Arama, née Venezia (Doudoun) le 10 mars 1887 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Arama (Edouard), né le 2 novembre 1909 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Arm (Moszek), né le 26 novembre 1902 à Warka (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Arman (Israël), né en 1907 à Mnisrow (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Arman (Ruchla), née le 1er janvier 1910 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aron (Juliana), née le 9 décembre 1884 à Hambourg (Allemagne), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Aron (Reisa, Rukla), née le 7 mars 1887 à Jassy (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blecharoff (Joseph), né le 7 mars 1891 à Odessa (Russie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Boudjenah (Sion), né le 4 janvier 1921 à Nabeul (Tunisie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Bromberger (Hans), né le 4 décembre 1911 à Berlin (Allemagne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bruck (Hella), née le 2 octobre 1926 à Coblence (Allemagne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bruhner (Jancu), né le 17 février 1885 à Urbane-Mahmudia (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bruhner, née Freymark (Sarah) le 29 décembre 1892 à Paris (4e) (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brujer (Jacqueline), née le 27 novembre 1927 à Saint-Cyr-l'Ecole (Seine-et-Oise), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brujer (Majlech), né le 26 décembre 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brujer, née Rotsztejn (Rywka) le 25 août 1898 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brumlik (Hugo), né le 6 mai 1888 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 8 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bryl (Valery), né le 2 janvier 1921 à Kalisz (Pologne), décédé le 1er février 1945 (sans autres renseignements).
Buisson (Eloi), né le 1er décembre 1913 à Menesplet (Dordogne), décédé courant 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Burckel (Louis, Paul), né le 18 mai 1924 à Pont-Croix (Finistère), décédé le 8 mai 1945 en Allemagne.
Burstin, née Blanfeld (Anna) le 15 août 1898 à Brzezany (Pologne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Burstin (Clara), née le 19 août 1923 à Vienne (Autriche), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bury (Modeste, Alfred), né le 24 décembre 1921 à Haussy (Nord), décédé courant 1945 en Allemagne.
Burzny, née Lkowiecka (Ruchla) en 1902 à Sokolow (Pologne), décédée en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Busarello (Léon, René), né le 20 avril 1894 à Fagnon (Ardennes), décédé le 6 octobre 1942 en Allemagne.
Busca (Guy), né le 14 mai 1904 à Managlio (Italie), décédé le 17 décembre 1944 à Neckargerach (Allemagne).
Busch (André, Fritz), né le 22 avril 1881 à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), décédé le 30 juin 1944 en Allemagne.
Busch (Pierre), né le 26 février 1913 à Saint-Dié (Vosges), décédé le 31 mai 1944 à Dora (Allemagne).
Buscia (César), né le 5 avril 1918 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 30 juin 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Busljeta (Joseph), né le 14 mars 1897 à Starigrad (Yougoslavie), décédé en février 1945 à Uberlingen (Allemagne).
Busque (René, Guy), né le 9 novembre 1925 à Fournes-Cabardes (Aude), décédé courant 1944 en Allemagne.
Busset (Henri), né le 5 septembre 1913 à Vichy (Allier), décédé le 28 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Bussiere (Gervais, Edmond), né le 22 février 1895 à Lyon (6e) (Rhône), décédé le 1er juillet 1944 en deportation.
Busson (Adolphe, Louis, Joseph), né le 26 mai 1895 à Tennie (Sarthe), décédé le 18 mars 1945 à Gusen (Autriche).
Bussoz (Alain, Maurice, François), né le 2 juin 1922 à Paris (18e) (Seine), décédé le 2 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Bussy, née Goldenstein (Judith, Yvonne) le 5 juin 1896 à Paris (3e) (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bussy (René, Pierre), né le 13 juillet 1900 à Paris (4e) (Seine), décédé le 9 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Buthier (Roland, Louis, Eugène), né le 17 août 1925 à Chartres (Eure-et-Loir), décédé le 18 avril 1945 (sans autres renseignements).
Buttet (Stanislas, Léonce, Marcel), né le 21 septembre 1924 à Niort (Deux-Sèvres), décédé le 9 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Buvry (Charles, Ernest), né le 22 juin 1921 à Fresnoy-le-Grand (Aisne), décédé le 20 avril 1945 à Fresing (Allemagne).
Buzzi, née Vinot (Bernadette, Simone) le 26 juillet 1916 à Lure (Haute-Saône), décédée le 20 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Byk (Boleslaw), né le 22 décembre 1923 à Kunow (Pologne), décédé le 31 décembre 1943 à Ludwigsburg (Allemagne).
Bywalski (Pinchos, Zelik), né le 25 octobre 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 avril 1945 (sans autres renseignements).
Bzourowsky (Léon, Joseph), né le 13 janvier 1913 à Saint-Dizier (Haute-Marne), décédé en mars 1943 à Birkenau (Pologne).
Ecstein, née Haim (Brana) le 15 mai 1902 à Bucegea (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ecstein (Ernest), né le 6 décembre 1926 à Sofia (Bulgarie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Elert (Aron, Adolphe), né le 6 juin 1907 à Biala (Pologne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Elert, née Herszbajn (Sura, Rywka) le 29 juin 1905 à Konstantynow (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Elwing, née Rajchsztajd (Cipa) en 1895 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Elwing (Szlama), né le 20 octobre 1888 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Epstein (Clara), née le 22 mai 1891 à Bretzk (Russie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Erlihman, née Verkovska (Génia) en 1893 à Vosnessewk (Russie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ernst (Gilian), né le 11 décembre 1895 à Boryslav (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ernst, née Weiner-Mildblon (Heinia) le 22 mars 1898 à Kolomea (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ernst (Lucien), né le 2 janvier 1937 à Paris (10e) (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ernst (Mireille), née le 8 avril 1933 à Paris (10e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Errera (Olga), née le 15 mai 1907 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Eskenazi, née Palatchi (Fanny) le 25 novembre 1907 à Ada-Pazar (Asie mineure), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Eskenazi (Gisèle), née le 16 mai 1935 à Paris (18e) (Seine), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Eskenazi (Max, Sadi), né le 4 janvier 1941 à Paris (20e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Eskenazi (Naphtali), né le 19 novembre 1930 à Paris (12e) (Seine), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Eskenazi, née Gilstern (Rachel) le 17 décembre 1920 à Kalisz (Pologne), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Eskenazi (Raymond, Isaac), né le 12 septembre 1914 à Rezé (Loire-Atlantique), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Eskenazi (Roger), né le 22 août 1943 à Paris (14e) (Seine), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Eskenazi (Yoda), né le 8 novembre 1905 à Constantinople (Turquie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Eskenazy (Josef), né le 14 août 1896 à Constantinople (Turquie), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Estrougo (Nelly), née le 23 janvier 1932 à Paris (9e) (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Estrougo (Suzanne), née le 1er septembre 1928 à Paris (12e) (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Etkine (Mordoukh), né le 7 mai 1872 à Dwinsk (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ettinger, née Romanus (Sophie) le 29 janvier 1891 à Varsovie (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Evzline (Adolphe), né le 13 août 1912 à Paris (12e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Evzline (Salomon), né le 3 décembre 1913 à Paris (13e) (Seine), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kantorowicz (Charles, Maurice), né le 18 mai 1932 à Paris (12e) (Seine), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kastner (Heinrich), né le 3 novembre 1905 à Vienne (Autriche), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Kaufman, née Goldfadem (Malka, Brucha) en 1887 à Miedzyrzec (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaufmann (Salomon), né le 3 novembre 1923 à Pirmasens (Allemagne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kejnigsman (Rachela, Rachel), née le 18 septembre 1927 à Lodz (Pologne), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kelberine (Léon), né le 18 mai 1899 à Kieff (Russie), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kelfmann (Chaim), né le 4 janvier 1905 à Kichinew (Roumanie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Keller (Bernarth), né le 12 janvier 1897 à Gorlitz (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Keller (Bertha), née le 18 mars 1896 à Vienne (Autriche), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Keller (Irène), née le 16 mai 1929 à Prysmyl (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Keller (Sara), née le 2 mai 1928 à Pryzmyl (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kenik (Pauline), née le 9 septembre 1926 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kenik, née Grimbaum (Szdla) en 1903 à Radom (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kenik (Szmul), né en 1905 à Radom (Pologne), décédé le 13 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kern (Israël, Isidor), né le 1er juin 1884 à Rodalben (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Kernbaum, née Aronlinsky (Haya) le 1er mars 1906 à Paretchia (Russie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kerner (Léona), née le 30 mai 1923 à Paris (11e) (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kersz, née Kiersz (Gitla, Ruchla) le 28 août 1903 à Brzeziny (Pologne), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kerszbaum (Claudine, Hélène), née le 17 avril 1936 à Paris (19e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kerszenblat (Nochime), né le 3 mai 1905 à Solec (Pologne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kerszenblat, née Silberberg (Rywka) en 1903 à Varsovie (Pologne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kertesz (Nicolas), né le 21 août 1903 à Keszthely (Hongrie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kesler (Hélène), née le 14 février 1924 au Mans (Sarthe), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kestenberg, née Lubartowska (Sura) le 1er août 1907 à Lodz (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kiersz (Ester, Rachel), née le 18 mars 1923 à Sulejow (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kiersz (Jura, Laja), née le 10 juin 1924 à Sulejow (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kiersz (Moszek), né le 23 novembre 1889 à Sulejow (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kiersz (Szajndla), née en 1920 à Sulejow (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kierszbaum (Henri), né en 1922 à Michow (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kierszbaum (Icek, Ajzyk), né en 1893 à Michow (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kierszbaum (Maurice), né le 18 décembre 1926 à Michow (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kierszbaum (Mirjam), née le 15 octobre 1923 à Lodz (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kierszbaum, née Hazan (Sala) le 15 mai 1896 à Kurow (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kierszbaum (Sara), née en 1921 à Michow (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kierszenblat (Berek), né en 1889 à Ciepielow (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kierszenblat (Estera), née en 1886 à Radom (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kierszenblat (Henriette), née le 9 avril 1926 à Paris (12e) (Seine), décédée le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kieszbaum (Moszek), né en 1864 à Michow (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kirszner (Isaac, Marcel), né le 10 octobre 1932 à Paris (12e) (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kirzner (Annie), née le 3 septembre 1938 à Caen (Calvados), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kirzner (Eliane), née le 26 décembre 1923 à Grodek (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kirzner (Eva), née le 23 avril 1931 à Caen (Calvados), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kirzner (Lydia), née le 3 septembre 1938 à Caen (Calvados), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kirzner (Maurice), né le 19 juillet 1936 à Caen (Calvados), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kirzner (Odette), née le 23 août 1937 à Caen (Calvados), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kirzner (Sarah), née le 26 septembre 1925 à Grodek (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klaynberg (Henitz), né le 7 novembre 1928 à Fouquières-lès-Lens (Pas-de-Calais), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klein, née Hauser (Brucha) en 1892 à Mojdan (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klein (Huguette), née le 4 février 1937 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klein (Jehuda, Edouard), né le 23 décembre 1923 à Berlin (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Klein, née Klein (Julia, Valentine) le 11 octobre 1865 à Paris (4e) (Seine), décédée le 12 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Klein (Léon), né le 27 avril 1930 à Paris (12e) (Seine), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klejner, née Fenigsztejn (Tauba) le 13 juillet 1896 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Michalowicz (Mordka), né le 20 février 1907 à Strykow (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Nobusquets-Alba (Jaime), né le 13 février 1913 à Barcelone (Espagne), décédé le 13 février 1945 à Heinkel-Sachsenhausen (Allemagne).
Apelgot (Elisabeth), née le 12 juin 1930 à Ligny-en-Barrois (Meuse), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Apticker (Lazare), né le 18 août 1904 à Toulchin (Russie), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Argenski (Albert), né le 3 avril 1897 à Paris (18e) (Seine), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juin 1942 à Compiègne (Oise).
Buckwald (Daniel, Isaac), né le 10 février 1934 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Buium (Haïm), né le 17 juillet 1891 à Botosani (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Buium, née Sfaiter (Priva) le 2 juillet 1907 à Botosani (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bulwa, née Wolbromska (Cywja) née en 1899 à Pilica (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Burah (Jacques), né le 25 février 1907 à Paris (18e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 Drancy (Seine).
Burensteinas, née Jablonka (Régine) née le 28 janvier 1915 à Minsk (Russie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Burstin (Joseph, Ide), né le 25 novembre 1900 à Sieniawa (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bursztejn (Matys), né le 6 ou le 19 juin 1906 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Bursztenmacher (Isak), né le 25 août 1895 à Brzesc-sur-Bug (Pologne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Bursztyn, née Morgensztein (Cyvia) en 1892 à Duezby (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Bursztyn, née Majnhemer (Frajda) le 13 janvier 1900 à Marki (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Bursztyn (Jodka), né le 2 janvier 1890 à Sokolow (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Bursztyn (Jukiel), né le 20 décembre 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Bursztyn, née Frenkiel (Marjem) le 16 juillet 1914 à Gabin (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Bursztyn (Misza), née le 10 mai 1920 à Jablonna (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Burzny (Chaïm, Iccko), né le 17 mai 1930 à Sokolow (Pologne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Burzny (Fejga, Elka), née le 15 mai 1929 à Sokolow (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Drancy (Seine).
Burzny (Szia, Jacques), né le 2 mai 1928 à Sokolow (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Butler (Jacob, Aron), né le 17 décembre 1903 à Brzeziny (Pologne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Butler, née Zinader (Perla) le 15 avril 1899 à Eskivir (Turquie), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Butlow dit Butliow (Israël), né le 4 février 1881 à Varsovie (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Butlow dite Butliow, née Frances (Rachel) le 6 janvier 1902 à Pazardjik (Bulgarie), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bzegowski (Léon, Henri), né le 14 avril 1930 à Paris (5e) (Seine), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bzegowski, née Pergryckt (Salka) en 1903 à Bendzin (Pologne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bzoura (Ruben), né le 10 septembre 1882 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Eisemann, née Kahn (Bertha) le 6 avril 1896 à Bratdfor (Allemagne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au 15 février 1944 en un lieu inconnu.
Jacob (Max), né le 16 mai 1890 à Grossen-Bussek (Allemagne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jacob, née Jacob (Selma) le 28 février 1891 à Pfettesheim (Allemagne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jouane (Robert, Emile, Auguste), né le 8 juillet 1919 à Noisy-le-Grand (Seine-et-Oise), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Kirschbaum (Berisch), né le 4 mai 1896 à Cracovie (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non entre le 6 février 1943 et le 22 octobre 1946 à Auschwitz (Pologne).
Klehmann (Baruch), né le 25 février 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non (sans autres renseignements).
Kleinberg (Claire), née le 22 août 1924 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kleinberg, née Izbicka (Mayem) le 26 mai 1903 à Dzjaloszyn (Pologne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er mai 1944 en Allemagne.
Klopfstein, née Metzger (Denise) le 23 juillet 1912 à Coulommiers (Seine-et-Marne) décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 (sans autres renseignements).
Klopfstein (René), né le 19 septembre 1910 à Romilly-sur-Seine (Aube), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 (sans autres renseignements).
Klotz (Germaine, Dina), née le 4 octobre 1895 à Bordeaux (Gironde), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Mayer, née Klein (Roza) le 11 septembre 1897 à Budapest (Hongrie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Morgenstern, née Erlich (Cyrla) le 13 mars 1898 à Lodz (Pologne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au 7 septembre 1942 en déportation.
Najman (Arja), né en janvier 1927 à Okuniew (Pologne), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Najman, née Kalina (Frajdla) en1900 à Okuniew (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Najman (Rywka), née le 23 mars 1925 à Okuniew (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Najman (Sura), née le 14 juin 1922 à Okuniew (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
― Conformément à l'article 5 de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, l'apposition de cette mention en marge des actes et jugements déclaratifs de décès sera effectuée à l'expiration d'un délai d'un an fixé par ladite loi, après publication du présent arrêté, et sous réserve qu'aucune opposition n'ait été formulée par un ayant cause devant un tribunal de grande instance.
Arrêté du 25 novembre 2010 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 novembre 2010 :
Le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit est désigné pour exercer les fonctions de rapporteur public :
Au tribunal administratif d'Orléans :
Mme Voillemot (Clémentine).
Il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit :
Mme Le Griel (Hélène).
M. GOURET (François, Jean, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François DUCHÊNE, Emmanuelle GOURET-DUCHÊNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baugé (Maine-et-Loire).
La raison sociale de la société civile professionnelle François DUCHÊNE, Emmanuelle GOURET-DUCHÊNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « François DUCHÊNE, Emmanuelle GOURET-DUCHÊNE, François GOURET, notaires associés ».
6122-1 nécessaire pour exercer l'activité de soins du cancer mentionnée au 18° de l'article R.
6122-25 est accordée pour une ou plusieurs des pratiques thérapeutiques suivantes : 1° Chirurgie des cancers ; 2° Radiothérapie externe, curiethérapie, dont le type est précisé ; 3° Utilisation thérapeutique de radioéléments en sources non scellées ; 4° Chimiothérapie ou autres traitements médicaux spécifiques du cancer.
Arrêté du 1er décembre 2010 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 2010, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification : Mme Sabine Lemoyne De Forges, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en remplacement de Mlle Giulia Marchesini.
Arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre
L'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 2010 susvisé est modifié comme suit :
Après les mots : « Chef de cabinet » sont insérés les mots : « , conseiller du ministre pour les affaires internationales ».
Arrêté du 3 décembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre
Directeur adjoint du cabinet, chef du pôle Santé
Directeur adjoint du cabinet, chef du pôle Travail - Emploi, chargé des relations sociales
M. Franck Morel.
Conseillère auprès du ministre pour la communication et la presse
Mme Gwladys Huré.
Chargée de mission auprès du ministre pour les affaires parlementaires et les relations avec les élus
Mme Sophie Gaugain.
Conseiller parlementaire
M. Pierre Pedinielli.
Conseiller technique pour l'administration générale, conseiller budgétaire
M. Olivier Villemagne.
Conseillère technique argumentaires - discours
Mme Isaure Mercier.
Pôle Travail - Emploi
Conseiller marché du travail - retraites
M. Guillaume Autier.
Conseiller relations de travail
M. Jérôme Marchand-Arvier.
Conseiller santé, sécurité au travail et inspection du travail
M. Bruno Dupuis.
Conseiller technique développement des emplois et des compétences, formation professionnelle
M. Stéphane Rémy.
Conseiller technique service public de l'emploi
M. Christophe Valentie.
Pôle Santé
Conseiller hôpital, offre de soins, relations sociales
M. Yann Bubien.
Conseiller pour les affaires hospitalo-universitaires et la recherche
M. Christian Thuillez.
Conseiller santé publique, sécurité sanitaire et prévention
M. Julien Emmanuelli.
Conseillère technique pour les produits et industries de santé
Mme Christelle Ratignier.
Est nommée au cabinet du ministre :
En qualité de chef adjointe de cabinet :
Mme Carine Trividic.
En qualité de directeur adjoint du cabinet :
M. Alexandre Montay.
M. Bernard Dubreuil.
En qualité de conseiller technique chargé de la communication internet :
M. Vincent Ducrey.
En qualité de conseillère technique chargée de la presse :
Mme Houda Said.
En qualité de conseiller technique chargé des affaires locales :
M. Adrien Guené.
En qualité de conseiller technique chargé de la sécurité et des relations avec les associations :
M. Laurent Bayon.
Toute personne vendant des produits ou fournissant des services, liée par un accord de franchise à un franchiseur, informe le consommateur de sa qualité d'entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l'ensemble des documents d'information, notamment de nature publicitaire, ainsi qu'à l'intérieur et à l'extérieur du lieu de vente.
En qualité de conseiller technique chargé des discours :
M. David Bauduin.
En qualité de conseiller chargé du numérique, des éditeurs, des opérateurs publics et du développement durable :
M. Benoît Labrousse.
En qualité de conseiller diplomatique, chargé de la culture et de la mémoire :
M. Raphaël Muller.
En qualité de conseiller chargé de l'enseignement du 1er degré, des rythmes scolaires, de la santé, du handicap et du sport scolaire :
M. Didier Jouault.
En qualité de conseiller chargé des relations sociales, des affaires financières et de l'outre-mer :
M. Serge Fuster.
En qualité de conseiller chargé des affaires budgétaires et financières et de la modernisation de l'Etat :
M. Daniel Villet.
En qualité de conseillère parlementaire :
Mme Stéphanie Brossé-Verbiest.
En qualité de conseillère chargée de la communication et de la presse :
Mme Aurélia Jublin.
Epreuve d'aptitude prévue à l'article R.
Matières juridiques
Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.
La fiscalité.
Le droit de suite.
L'intervention de l'Etat : droit de préemption.
Les importations et exportations des œuvres d'art.
Le trafic illicite des œuvres d'art.
Pratique des ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques
La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :
-préparation des ventes ;
-direction des ventes et incidents ;
-rédaction des actes et tenue des documents.
La pratique :
-des estimations et prisées ;
-des inventaires ;
-des expertises ;
-des partages.
Pratiques particulières :
-spécificités du marché de l'art : identification et estimation des objets d'art ;
-inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules.
Réglementation professionnelle
Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.
Organisation et attributions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Déontologie et discipline.
Responsabilité civile professionnelle.
Stage d'adaptation prévu à l'article R.
à remplir par le maître de stage
Dénomination sociale de la société de ventes volontaires et adresse :
Nom et prénom du dirigeant de la société de ventes volontaires :
Nom et prénom de la personne habilitée à diriger des ventes volontaires-maître de stage :
Nom, prénom et adresse du stagiaire :
Durée du stage : du au
TRÈS BON
BON
INSUFFISANT
MAUVAIS
Connaissance du droit des ventes aux enchères publiques (ventes volontaires, fiscalité, objets d'art)
Connaissance de la réglementation professionnelle
Aptitude à réaliser des estimations et des inventaires :
Objets d'art
Matériel industriel commercial et agricole
Stock d'entreprises
Aptitude à diriger des ventes aux enchères publiques de meubles
Assiduité au stage
Maîtrise de la langue française
APPRECIATIONS COMPLEMENTAIRES DU MAITRE DE STAGE
A leSignature
OBSERVATIONS DU STAGIAIRE
En qualité de conseiller spécial :
M. Alexandre Gelbard.
M. Bernard Thomas.
En qualité de conseiller chargé des affaires pédagogiques et de l'égalité des chances :
M. Christophe Kerrero.
En qualité de conseiller chargé de l'orientation, de l'enseignement professionnel, de la lutte contre le décrochage scolaire et de l'emploi des jeunes :
M. Michel Lugnier.
Arrêté du 15 novembre 2010 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative
Est nommé au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative :
En qualité de chef de cabinet, conseiller auprès de la secrétaire d'Etat :
M. Olivier Le Quéré.
Le modèle type de déclaration d'affectation de patrimoine figurant en annexe 5-1 est approuvé.
Est nommée au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative :
En qualité de directrice adjointe du cabinet, en charge des relations avec le Parlement, les élus et la vie associative :
Mme Anne-Laure Chazeau.
En qualité de conseillère technique en charge de la communication et des relations avec la presse :
Mme Anaïs Davezac.
En qualité de conseillère chargée de la jeunesse et de la vie associative :
Mme Emmanuelle Pérès.
Arrêté du 2 décembre 2010 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 2010, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut, en qualité de représentants du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement : M. Antoine Seillan, administrateur civil hors classe, chef du bureau des transports à la direction du budget, en qualité de titulaire, et Mlle Ophélie Robin, attachée d'administration centrale, rédactrice au bureau des transports à la direction du budget, en qualité de suppléante.
M. Christophe Pacohil est nommé chef de cabinet du ministre.
M. Claude Wendling, directeur adjoint du cabinet, en charge du budget et des comptes publics.
M. Stéphane Juvigny, directeur adjoint du cabinet.
M. Ludovic Guilcher, directeur adjoint du cabinet, en charge de la réforme de l'Etat et de la politique immobilière.
M. Blaise-Philippe Chaumont, conseiller fiscal.
M. Alexandre Gardette, conseiller social.
Mme Agnès Privat de Fressenel, conseillère parlementaire.
Mme Pauline Hélot, conseillère presse et communication.
M. Thierry Petit, conseiller chargé des relations avec les élus locaux.
M. Gautier Bailly, conseiller synthèse budgétaire et emploi.
M. Franck Von Lennep, conseiller pôle social, retraite, famille.
M. Jean-François Rubler, conseiller douane et lutte contre la fraude.
Mme Marion Dewagenaere, conseillère technique collectivités locales, justice, développement durable, énergie et transports.
M. Arnaud Jullian, conseiller technique défense, logement, outre-mer, solidarités et santé.
M. Nicolas Ragache, conseiller technique affaires étrangères, agriculture, culture, économie, médias et Europe.
M. Jean-Philippe d'Issernio, conseiller technique effectifs, éducation nationale, recherche et enseignement supérieur, intérieur.
M. Arnaud Cartron, conseiller technique comptes sociaux.
M. Lionel Joubaud, conseiller technique assurance maladie et accidents du travail-maladies professionnelles.
M. Cyril Barthalois, conseiller technique chargé des relations avec le Parlement.
M. Vincent Petit, conseiller technique, adjoint au conseiller fiscal.
Mme Perrine Dufoix, conseillère, en charge du porte-parolat.
Mme Aurore Mouysset-Nozerand, conseillère presse et communication, porte-parolat.
M. Jean-René Garcia, conseiller études et arguments, porte-parolat.
M. Frédéric Vallois, conseiller technique argumentaires, porte-parolat.
M. Benoit Bernière, chef adjoint de cabinet, chargé de mission internet, porte-parolat.
Mme Laetitia Strauch, chargée de mission discours et argumentaires, porte-parolat.
Mme Samuelle Dorol, chargée de mission argumentaires, porte-parolat.
M. Etienne Diot, chargé de mission argumentaires, porte-parolat.
Sont nommés au cabinet de la ministre des sports :
M. Richard MONNEREAU, conseiller spécial.
Mme Corinne de CONTI, conseillère, à compter du 9 décembre 2010.
M. Jérôme PARDIGON, conseiller.
M. Michaël ALOÏSIO.
Mme Sandra de JENKEN EVERSMANN.
M. Laurent de LAMARE.
M. Axel DETOURS.
M. Eric JOURNAUX.
M. Pierre MESSERLIN.
M. Bertrand PIREL.
Arrêté du 6 décembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique
M. Akilles Loudiere est nommé conseiller en charge de l'économie numérique au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
Les modèles types d'accords du conjoint ou du coïndivisaire, donnés, en application de l'article L.
526-11, à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien commun ou indivis à son activité professionnelle, figurant en annexe 5-1 sont approuvés.
Arrêté du 3 décembre 2010 portant nomination à la Commission nationale de conciliation prévue par l'article 5 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, en date du 3 décembre 2010, sont nommés membres de la Commission nationale de conciliation prévue par l'article 5 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers :
Mme Eliane CHEMLA, conseillère d'Etat, présidente.
Au titre des départements
M. Michel BERSON, président du conseil général de l'Essonne, titulaire.
M. Christian NAMY, président du conseil général de la Meuse, titulaire.
M. Gérard FUNES, vice-président du conseil général de l'Essonne, suppléant.
M. Jean-Louis CANOVA, vice-président du conseil général de la Meuse, suppléant.
Au titre des régions
M. Martin MALVY, président du conseil régional de Midi-Pyrénées, titulaire.
M. Jean-Paul HUCHON, président du conseil régional d'Ile-de-France, titulaire.
M. Jean-Yves LE DRIAN, président du conseil régional de Bretagne, suppléant.
M. François BONNEAU, président du conseil régional du Centre, suppléant.
Représentant le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :
Mme Corinne ETAIX, chef du service du pilotage et de l'évolution des services, titulaire.
M. François CAZOTTES, directeur adjoint des infrastructures de transport, titulaire.
M. Antoine BERNARD, sous-directeur de la modernisation, suppléant.
M. Pascal LECHANTEUR, chargé de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic, suppléant.
Représentant le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat :
Mme Mélanie GOFFIN, chef du bureau 5BCL de la direction du budget, titulaire.
Mme Sophie FAURE, adjointe au chef du bureau 5BCL, suppléante.
Représentant le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
M. Eric JALON, directeur général des collectivités locales, titulaire.
Mme Laurence MEZIN, sous-directrice des élus locaux et de la fonction publique territoriale, suppléante.
Arrêté du 1er décembre 2010 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 17 novembre 2010
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332) du 27 février 2003, les dispositions de l'avenant n° 3 du 17 décembre 2009 (une annexe) (BO 2010/8) à l'accord du 5 juillet 2007, établissant un régime de mutuelle complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272) du 21 mai 2002 (4 annexes), tel que précisé par l'avenant n° 3 du 31 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 18 du 16 octobre 2009 (BO 2010/6), relatif au contrat à durée déterminée, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) du 15 janvier 1981, tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :
― l'avenant n° 2 du 16 décembre 2009 (BO 2010/6) à l'accord paritaire national du 27 juin 2002 relatif à l'épargne nationale et créant « Inter-Auto-Plan », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 14 du 25 novembre 2009 (BO 2010/12) à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos (n° 2257) du 29 mars 2002, les dispositions de l'avenant n° 14 du 10 décembre 2009 (BO 2010/12), relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures (n° 733) du 27 juin 1973, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 10 octobre 1997, les dispositions de l'avenant n° 66 du 12 octobre 2009 (BO 2010/5), relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44) du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 10 septembre 2009 (BO 2009/43) relatif à l'indemnisation du chômage partiel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (n° 1408) du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990 et modifié par l'avenant du 24 avril 2009, les dispositions de :
― l'accord du 20 avril 2010 (BO 2010/29) relatif à la base de calcul des primes d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 20 avril 2010 (BO 2010/29) relatif aux montants des primes d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216) du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 36 du 21 avril 2010 (BO 2010/33), relatif à l'article 12.5.5 « Forfait horaire de prise en charge », à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483) du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 4 du 24 novembre 2009 (BO 2010/13) à l'accord du 19 mars 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collectif, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie (n° 1044) du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'avenant n° 16 du 29 mars 2010 (BO 2010/32), modifiant les articles relatifs aux indemnités de licenciement, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487) du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 2 du 11 décembre 2009 (BO 2010/15) à l'accord du 17 décembre 1987 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264) du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant du 21 janvier 2010 (BO 2010/15), relatif à l'interprétation de l'article 84.1 « Prévoyance-incapacité de travail », à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555) du 1er juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 17 décembre 1998, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R.
5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'avenant du 1er février 2010 (BO 2010/25), relatif au financement de la formation, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996) du 3 décembre 1997, les dispositions de :
― l'accord du 2 décembre 2009 (BO 2010/15) relatif à la mise en concurrence pour la gestion du régime de prévoyance des salariés cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 2 décembre 2009 (BO 2010/15) relatif au régime de prévoyance des salariés cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie (n° 2162) du 31 mars 2000, les dispositions de :
― l'avenant n° 1 du 9 décembre 2009 (BO 2010/17) à l'accord du 5 décembre 2009 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 10 mai 2010 (BO 2010/32), modifiant l'avenant du 3 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 454) du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
― l'avenant n° 37 du 20 octobre 2009 (BO 2010/2), modifiant l'article 21 bis relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 40 du 25 novembre 2009 (BO 2010/2), relatif au maintien des garanties de prévoyance, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148) du 26 avril 2000, les dispositions de :
― l'accord du 20 novembre 2009 (BO 2010/12) relatif à la modernisation du marché du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148) du 26 avril 2000 ;
― l'avenant n° 5 du 22 janvier 2010 (BO 2010/20) à l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148) du 26 avril 2000.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (n° 2198) du 6 février 2001, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004, les dispositions de :
― l'accord du 5 octobre 2009 (BO 2009/51) relatif à la GPEC, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 28 avril 2010 (BO 2010/34/), relatif à la période d'essai, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 4 mai 2010 (BO 2010/33) relatif à l'égalité professionnelle, conclu dans le secteur de la librairie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi dans la métallurgie du 7 mai 2009, les dispositions de l'avenant du 12 juillet 2010 (BO 2010/34) à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises de plus de dix salariés du bâtiment et créant l'OPCA bâtiment, et de l'accord national professionnel du 6 novembre 1997 relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics, les dispositions de l'accord du 28 avril 2010 (BO 2010/35) relatif à la part mutualisée de la contribution au titre du plan de formation des entreprises adhérentes à l'OPCA Bâtiment, conclu dans le cadre des deux accords professionnels nationaux susvisés.
L'extension des effets et sanctions des textes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Article 1er : convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332).
Article 2 : convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272).
Article 3 : convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090).
Article 4 : convention collective nationale des casinos (n° 2257).
Article 5 : convention collective nationale des détaillants en chaussures (n° 733).
Article 6 : convention collective nationale des industries chimiques (n° 44).
Article 7 : convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (n° 1408).
Article 8 : convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216).
Article 9 : convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483).
Article 10 : convention collective nationale de l'horlogerie (n° 1044).
Article 11 : convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487).
Article 12 : convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264).
Article 13 : convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555).
Article 14 : convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996).
Article 15 : convention collective nationale des professions de la photographie (n° 2162).
Article 16 : convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 454).
Article 17 : convention collective nationale des télécommunications (n° 2148).
Article 18 : convention collective nationale des entreprises de vente à distance (n° 2198).
Article 19 : librairie.
Article 20 : métallurgie.
Article 21 : bâtiment et travaux publics.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'avocats (personnels salariés)
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le cadre de la branche de la librairie
Prorogation de la durée d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique.
Fédération française syndicale de la librairie (FFSL) ;
Syndicat de la librairie française (SLF) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Corse) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Accords dont l'extension est envisagée :
2 accords régionaux (Corse) du 12 mai 2010.
Indemnités de petits déplacements et salaires minimaux.
Signataires de ces accords :
Fédération départementale du BTP de la Corse du Sud ;
Fédération départementale du BTP de la Haute-Corse ;
CAPEB de Corse du Sud ;
CAPEB de Haute-Corse ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Délibération n° 2010-369 du 14 octobre 2010 modifiant l'autorisation unique n° 2005-305 du 8 décembre 2005 n° AU-004 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle
Le dernier alinéa de l'article 1er relatif aux finalités du traitement est rédigé comme suit :
« Conformément à l'article 7 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, entrent également dans le champ de la présente décision :
― les traitements mis en œuvre dans les domaines précités par les entreprises concernées par la section 301 (4) de la loi américaine dite "Sarbanes-Oxley” du 31 juillet 2002, ainsi que par la loi japonaise "Financial Instrument and Exchange Act” du 6 juin 2006 dite "Japanese SOX” ;
― les traitements mis en œuvre pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles au sein de l'organisme concerné.
La phrase suivante de l'article 3 est supprimée : « Des faits qui ne se rapportent pas à ces domaines peuvent toutefois être communiqués aux personnes compétentes de l'organisme concerné lorsque l'intérêt vital de cet organisme ou l'intégrité physique ou morale de ses employés est en jeu.
« Les données relatives à une alerte considérée, dès son recueil par le responsable du traitement, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai.
Lorsque l'alerte n'est pas suivie d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à cette alerte sont détruites ou archivées par l'organisation chargée de la gestion des alertes dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification.
Les responsables de traitements de données à caractère personnel dont la mise en œuvre est régulièrement intervenue avant la publication de la délibération n° 2010-369 du 14 octobre 2010 et qui ne respectent pas strictement les conditions fixées aux articles 1er et 3 de l'autorisation unique modifiée disposent d'un délai de six mois, à compter de la publication de la délibération n° 2010-369, pour mettre leurs traitements en conformité.
Décision n° 2010-757 du 4 novembre 2010 portant abrogation de l'annexe II de la décision n° 2008-721 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Radio Campus Toulouse Midi-Pyrénées à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Campus FM
L'annexe II de la décision n° 2008-721 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Radio Campus Toulouse Midi-Pyrénées à exploiter sur la zone de Tarbes un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Campus FM est abrogée.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Campus Toulouse Midi-Pyrénées et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-763 du 23 novembre 2010 fixant pour l'année 2011 les dates de passage des émissions accordées aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées parlementaires ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale
Les émissions télévisées et radiodiffusées destinées à l'expression des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées ainsi qu'à l'expression des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale sont programmées sur les chaînes de France Télévisions (France 2, France 3 et France 5) et sur la chaîne France Inter de Radio France aux dates et heures figurant dans les tableaux joints à la présente décision.
Aucune modification ne peut intervenir sans l'accord préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
CALENDRIER DE DIFFUSION DES ÉMISSIONS RÉSERVÉES À L'EXPRESSION DES ORGANISATIONS
SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES REPRÉSENTATIVES À L'ÉCHELLE NATIONALE
ÉMISSIONS DE 2 MINUTES PROGRAMMÉES
la même semaine
ÉMISSIONS DE 5 MINUTES
programmées la même semaine
France Inter
Mardi
Samedi
Vendredi
Dimanche
Jeudi
CGPME
mar 31/05/11
sam 04/06/11
ven 03/06/11
dim 20/02/11
jeu 20/01/11
UPA
FNSEA
CGC
FSU
UNAPL
Nouveau centre (NC)
CALENDRIER 2011 DE DIFFUSION DES ÉMISSIONS D'EXPRESSION DIRECTE
Emission de 2 minutes diffusée sur France 2 et programmée le mardi à 13 h 50
Emission de 4 minutes diffusée sur France 5 et programmée le jeudi à 8 h 50
Emission de 2 minutes diffusée sur France 5 et programmée le vendredi à 22 h 30
Emission de 2 minutes diffusée sur France 3 et programmée le samedi à 17 heures
Emission de 5 minutes diffusée sur France Inter et programmée le samedi à 19 h 55
Emission de 5 minutes diffusée sur France 3 et programmée le dimanche à 11 h 30
CGP ME
CALENDRIER DE DIFFUSION DES ÉMISSIONS RÉSERVÉES À L'EXPRESSION DES FORMATIONS POLITIQUES REPRÉSENTÉES PAR UN GROUPE DANS L'UNE OU L'AUTRE DES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES
Décision n° 2010-765 du 20 juillet 2010 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes 1 à 4 de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues dans les mêmes zones aux annexes des décisions susvisées.
Ces fréquences se substituent aux fréquences attribuées à Radio France pour la diffusion de ses programmes dans les mêmes zones.
Adresse du site : La Poudrière, 1, rue Guéménée, lieudit Kernours, Lorient (56).
Adresse du site : Le Vieil Bois de Guinezert, Beaucouzé (49).
Adresse du site : lieudit Queliverz'An, Brest (29).
Secteur d'implantation : Guéméné Penfao.
Adresse du site : château d'eau, domaine du Mouli, lieudit Brangouin, Pierric (44).
Adresse du site : lieudit Castel Pic, Guingamp (22).
Nom du service : France Bleu Armorique.
Secteur d'implantation : Josselin.
Adresse du site : Saint-Laurent, Josselin (56).
Nom du service : France Bleu Breiz Izel.
Secteur d'implantation : Pont-Aven.
Adresse du site : Le Bois d'Amour, Pont-Aven (29).
Secteur d'implantation : Audierne.
Adresse du site : lieudit Plouhinec, Kermezeven, Audierne (29).
Adresse du site : lieudit Kerguesten Vian, Douarnenez (29).
Adresse du site : château d'eau, stade Marcel Gouedard, Plérin (22).
Les attestations prévues au 2° du I et au 4° du II de l'article R.
321-1 doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.
Décision n° 2010-766 du 20 juillet 2010 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
La liste de ces services ainsi que les conditions au respect desquelles l'utilisation des fréquences est subordonnée sont fixées aux annexes I à X de la présente décision.
Adresse du site : La Poudrière, 1, rue Guémenée, lieudit Kernours, Lorient (56).
Adresse du site : chemin rural du Harda, Ploermel (56).
Secteur d'implantation : Bain-de-Bretagne.
Adresse du site : lieudit Close Lande, station TDF, Bain-de-Bretagne (35).
Secteur d'implantation : Landivisiau.
Adresse du site : ZI Kerivoal, Landivisiau (29).
Secteur d'implantation : Ancenis.
Adresse du site : lieudit Le Grand Corbin, Ancenis (44).
Secteur d'implantation : Châteaulin.
Adresse du site : lieudit Coatifitel, Châteaulin (29).
Secteur d'implantation : Redon.
Adresse du site : château d'eau de Beaumont, Redon (35).
Nom du service : France Bleu Loire Océan.
Adresse du site : rue des Couvreurs, ZI de La Begaudière, Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85).
Décision n° 2010-767 du 20 juillet 2010 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille
La liste de ces services ainsi que les conditions au respect desquelles l'utilisation des fréquences est subordonnée sont fixées aux annexes I et II de la présente décision.
Secteur d'implantation : Le Touquet.
Adresse du site : Lieudit Le Bois de Sel, Le Touquet-Paris-plage (62).
Décision n° 2010-768 du 20 juillet 2010 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Adresse du site : 760, rue des Grezes, tour de Bionne, Montpellier (34).
Décision n° 2010-769 du 20 juillet 2010 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris
Adresse du site : 40, rue Jean-Jaurès, tour Mercuriales Ouest, Bagnolet (93).
Décision n° 2010-770 du 20 juillet 2010 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes I à III de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe de la décision n° 89-97 du 6 juin 1989.
Secteur d'implantation : Aubusson.
Adresse du site : château d'eau La Chassagne, Aubusson (23).
Décision n° 2010-771 du 21 septembre 2010 complétant et modifiant les décisions n° 2003-298, n° 2003-299, n° 2003-300, n° 2003-302 et n° 2003-303 du 10 juin 2003 et n° 2010-408 du 11 mai 2010 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 1 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
Les annexes I et II de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n° 2003-298, n° 2003-299, n° 2003-300, n° 2003-302 et n° 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées, n° 2010-408 du 11 mai 2010 susvisée ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003 et 11 mai 2010 susvisées devra débuter avant le 10 mai 2011 sur les zones figurant en annexe I et avant le 10 février 2011 sur les zones figurant en annexe II.
L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-298, n° 2003-299, n° 2003-300, n° 2003-302 et n° 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées, n° 2010-408 du 11 mai 2010 susvisée ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée, à compter du 10 mai 2011.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes I, II et III ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
LAPRUGNE
PIERREFORT
MENET
ALLANCHE
NEUSSARGUES-MOISSAC
THIEZAC
FERRIERES-SAINT-MARY
COLLANDRES
LE CLAUX
ANTIGNAC
SEGUR-LES-VILLAS
SAINT-MARTIN-SOUS-VIGOUROUX
SAINT-SIMON
MANDAILLES
NEUVEGLISE
SAINT-REMY-DE-CHAUDES-AIGUES
RAULHAC
YDES
SAINT-JACQUES-DES-BLATS
SAINT-URCIZE
LAROQUEVIEILLE
VEZAC
PLEAUX
CRANDELLES
GIOU-DE-MAMOU
MADIC
SANSAC-DE-MARMIESSE
DUNIERES
RIOTORD
MONISTROL-D'ALLIER
LE MONASTIER-SUR-GAZEILLE
VOREY
LE CHAMBON-SUR-LIGNON
SAINT-DIDIER-EN-VELAY
MALREVERS
BLESLE
VILLENEUVE-D'ALLIER
SAINT-GERMAIN-LAPRADE
TENCE
LAVOUTE-CHILHAC
AUZON
YSSINGEAUX
SAINT-ETIENNE-LARDEYROL
MAZEYRAT-D'ALLIER
BEAUZAC
CRAPONNE-SUR-ARZON
ALLEGRE
CHANTEUGES
ARLEMPDES
ROSIERES
CHADRAC
JOSAT
BRIVES-CHARENSAC
SAINT-ARCONS-DE-BARGES
SAINT-LAURENT-CHABREUGES
COUBON
SAINT-JUST-MALMONT
CHAMPEIX
VERTOLAYE
COURPIERE
THIERS
SAINT-ELOY-LES-MINES
PERRIER
COMBRONDE
AUZAT-SUR-ALLIER
SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE
CHABRELOCHE
VERTAIZON
CHATELGUYON
LA MONNERIE-LE-MONTEL
BILLOM
VIVEROLS
ROMAGNAT
ORCET
ORBEIL
VOLVIC
VEYRE-MONTON
CONDAT
MASSIAC
MONTSALVY
SAINT-MARTIN-VALMEROUX
VELZIC
Décision n° 2010-772 du 21 septembre 2010 complétant et modifiant les décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003, n° 2005-116 du 30 mars 2005 n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-476 et n° 2005-477 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
Les annexes I et II de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-476 et n° 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter avant le 10 mai 2011 sur les zones figurant en annexe I, et avant le 10 février 2011 sur les zones figurant en annexe II.
L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-476 et n° 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées à compter du 10 mai 2011.
Décision n° 2010-773 du 21 septembre 2010 complétant et modifiant les décisions n° 2003-305 et n° 2003-323 du 10 juin 2003, n° 2005-474 et n° 2005-479 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
Les annexes I et II de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n° 2003-305 et n° 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, n° 2005-474 et n° 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 21 octobre 2003 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter avant le 10 mai 2011 sur les zones figurant en annexe I, et avant le 10 février 2011 sur les zones figurant en annexe II.
L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-305 et n° 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, n° 2005-474 et n° 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées, à compter du 10 mai 2011.
THIÉZAC
SAINT-RÉMY-DE-CHAUDES-AIGUES
VÉZAC
DUNIÈRES
SAINT-ÉTIENNE-LARDEYROL
COURPIÈRE
LE MONT-DORE
RIOM-ÈS-MONTAGNES
VIC-SUR-CÈRE
Décision n° 2010-774 du 21 septembre 2010 complétant et modifiant les décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310 et n° 2003-317 du 10 juin 2003 et n° 2008-426 du 6 mai 2008 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la société opératrice du multiplex R 4 (Multi 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310 et n° 2003-317 du 10 juin 2003, n° 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 21 octobre 2003 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter avant le 10 février 2011sur les zones figurant en annexe I.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310 et n° 2003-317 du 10 juin 2003, n° 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée, à compter du 10 mai 2011.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes I et II ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
ENTREVAUX
CASTELLET-LES-SAUSSES
MONT VIAL
SOSPEL
VALLEE DE LA VESUBIE
SAINT-ETIENNE-DE-TINEE
PEONE
CASTILLON
L'ESCARENE
DRAP
GOLFE JUAN
TOURRETTE-LEVENS
LANTOSQUE
LA GAUDE
GREOLIERES
PEGOMAS
CORTE BISTUGLIO
CERVIONE
BOCOGNANO
CALENZANA
LA PORTA
VIVARIO
MOROSAGLIA
PIETRACORBARA
SANTA-MARIA-DI-LOTA
LUCCIANA
FIGARI
VENTISERI
SAN-NICOLAO
BRANDO
MERIA
GHISONI
PILA-CANALE
ALATA
SAINTE-MAXIME
SAINT-RAPHAEL
SALERNES
COMPS-SUR-ARTUBY
LA GARDE-FREINET
PLAN-DE-LA-TOUR
SERANON
LES ADRETS-DE-L'ESTEREL
RAMATUELLE
CAVALAIRE-SUR-MER
CARQUEIRANNE
COGOLIN
Les attributions de maître de stage sont remplies par une personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Lorsque la durée du stage excède une année, le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'assure à l'issue d'une première période de douze mois puis tous les six mois du bon déroulement du stage et de l'acquisition de connaissances par le stagiaire.
A cet effet, il recueille les observations du maître de stage et organise un entretien avec le stagiaire destiné à évaluer ses connaissances pratiques.
A l'issue du stage, le maître de stage adresse au conseil un rapport de stage établi conformément au modèle figurant en annexe 3-5 au présent livre.
Le conseil reconnaît la qualification du demandeur lorsque les résultats de l'évaluation du stage sont positifs.
Il délivre au stagiaire un certificat de bon accomplissement du stage d'adaptation.
Dans le cas contraire, le conseil peut, après avoir entendu le stagiaire, prolonger la durée du stage d'adaptation dans les limites de l'article R.
Le centre communal d'action sociale de Marseille est soumis aux dispositions des articles 39 et 40 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon.
Les annexes I et II de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310 et n° 2003-317 du 10 juin 2003 et n° 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée.
L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310 et n° 2003-317 du 10 juin 2003 et n° 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées et ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 24 mai 2011.
Décision n° 2010-780 du 21 septembre 2010 complétant et modifiant les décisions n° 2003-301, n° 2003-304, n° 2003-307, n° 2003-311, n° 2003-315, n° 2003-316 et n° 2003-320 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 6 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003 et 21 octobre 2003 susvisées devra débuter avant le 24 février 2011sur les zones figurant en annexe I.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-301, n° 2003-304, n° 2003-307, n° 2003-311, n° 2003-315, n° 2003-316 et n° 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 24 mai 2011.
Décision n° 2010-MA-01 du 24 septembre 2010 portant changement de nom du service RCF Hautes-Alpes en RCF Alpes-Provence
Dans le titre et à l'article 1er des décisions n° 96-604 du 27 août 1996, n° 2004-332 du 27 juillet 2004, n° 2008-296 du 11 mars 2008 et n° 2009-727 du 20 octobre 2009 susvisées, le nom du service : « RCF Hautes-Alpes » est remplacé par : « RCF Alpes-Provence ».
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Hautes-Alpes et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans sa séance du 9 novembre 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé le changement de nom du service de radio BFM en BFM Business à compter du 15 novembre 2010.
Par délibération en date du 6 juillet 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Les paramètres d'un service définis en annexe 1 modifient la liste des paramètres RDS autorisés.
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
Fun Radio Guyane
FED 2
FUN
Par délibération en date du 22 juin 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Les paramètres d'un service défini à l'annexe 1 modifient la liste des paramètres RDS autorisés.
Oui FM
Par délibération en date du 18 octobre 2010, le comité technique radiophonique de Caen, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération du 4 mars 2008 relative à l'attribution des codes RDS.
Ornithorynque
ORNITHO
Bouloire
Par délibération en date du 22 juin 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé l'avenant n° 4 à la convention conclue le 24 juin 2008 entre lui-même et la société Direct Star.
AVENANT N° 4 À LA CONVENTION CONCLUE LE 24 JUIN 2008 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ DIRECT STAR (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE MCM), CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DIRECT STAR
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Direct Star (anciennement dénommée MCM), d'autre part, il a été convenu ce qui suit à compter du 1er septembre 2010 :
L'annexe 1 de la convention conclue le 24 juin 2008 est remplacée par l'annexe du présent avenant à compter du 1er septembre 2010.
Le premier alinéa de l'article 1er-2 de la même convention est ainsi rédigé :
« L'éditeur est une société anonyme, dénommée Direct Star (anciennement dénommée MCM), au capital social de 26 656 500 €, immatriculée le 2 avril 1992 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 384 939 484.
Son siège social est situé 31-32, quai de Dion-Bouton, 92800 Puteaux ».
Dans la même convention, les mots : « Virgin 17 » sont remplacés par les mots : « Direct Star ».
La publicité clandestine, telle que définie à l'article 9 du décret précité, est interdite.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 12 octobre 2010.
Le capital de la société Direct Star est divisé en 1 777 100 actions d'une valeur nominale de 15 euros chacune, réparties comme suit :
SOCIÉTÉS ACTIONNAIRES DE DIRECT STAR
d'actions
de droits de vote
de détention du capital
et des droits de vote
Bolloré Media
Direct 8
Direct Productions
Bolloré Intermédia
Rivaud Loisirs Communication
Sofiprom
Financière de Cézembre
Personne(s) physique(s) ou morale(s) qui contrôle(nt) la société titulaire
La société titulaire est contrôlée (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986) par la société Bolloré Media.
Le capital de la société Bolloré Media est divisé en 18 064 733 actions d'une valeur nominale de 15,99 euros chacune, réparties comme suit :
SOCIÉTÉS ACTIONNAIRES DE BOLLORÉ MEDIA
Bolloré
Financière de l'Odet
Compagnie de Guilvinec
Compagnie de Port-Manech
Financière du Letty
Présentation de la personne morale contrôlant la société titulaire
au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986
La société Bolloré Media est une société anonyme au capital de 288 855 080 euros, dont le siège social est situé 31-32, quai de Dion-Bouton, 92800 Puteaux, immatriculée sous le numéro 501 384 234 RCS Nanterre.
Elle a pour objet social la prise de participation ou d'intérêts dans toute société ou entreprise française ou étrangère opérant dans les secteurs des médias, de la communication audiovisuelle, de la presse, de l'édition, de la publicité et dans celui des technologies de l'information et de la communication.
La société Bolloré Media est administrée par un conseil d'administration composé de :
M. Jean-Christophe THIERY de BERCEGOL du MOULIN, président.
M. Yannick BOLLORÉ, administrateur.
M. Vincent BOLLORÉ, représentant permanent de la société Bolloré, administrateur.
M. Yannick BOLLORÉ exerce les fonctions de directeur général de la société Bolloré Media.
ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R.
321-1-I (2°) DU CODE DE COMMERCE OPÉRATEUR DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Y COMPRIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Personne physique
Demeurant
Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L.
321-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux termes desquelles :
" Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les opérateurs remplissant les conditions définies au présent article.
I.-S'il s'agit d'une personne physique, l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit :
2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'il exerçait antérieurement ;
3° Avoir la qualification requise pour diriger une vente ou être titulaire d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière ;
4° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l'article L.
Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession que j'exerçais, le cas échéant, antérieurement.
Recommandations du 1er décembre 2010 relatives aux centres éducatifs fermés de Beauvais, Sainte-Gauburge, Fragny et L'Hôpital-le-Grand, rendues publiques en application de l'article 10 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Les centres éducatifs fermés de Beauvais (Oise), Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe (Orne), Fragny (Saône-et-Loire) et L'Hôpital-le-Grand (Loire), établissements à gestion publique (Beauvais) ou associative, pour les trois autres, et relevant de l'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, ont été visités par des contrôleurs du contrôle général des lieux de privation de liberté respectivement le 7 janvier 2009, les 17 et 18 mars 2009, les 18 et 19 mars 2009 et du 22 au 24 septembre 2009.
Les observations factuelles recueillies au cours de chaque visite ont été communiquées au directeur de chacun de ces centres les 19 mars 2009, 15 mai 2009, 27 avril 2009 et 8 février 2010.
Les directions des centres de Beauvais, Fragny et L'Hôpital-le-Grand ont répondu les 8 avril 2009, 13 mai 2009 et 11 mars 2010.
Malgré plusieurs rappels, le centre de Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe n'a pas envoyé d'observations.
Le rapport de la visite de Beauvais a été transmis à la garde des sceaux et à la ministre de la santé et des sports le 7 août 2009.
La ministre de la justice et des libertés a fait connaître sa réponse le 29 septembre 2009, la ministre de la santé et des sports le 3 décembre 2009.
Le rapport relatif au centre de Sainte-Gauburge - Sainte-Colombe a été communiqué à la garde des sceaux, au ministre de l'éducation nationale et à la ministre de la santé et des sports le 17 novembre 2009.
La garde des sceaux a répondu le 8 janvier 2010 ; le ministre de l'éducation nationale le 7 janvier 2010.
Le rapport du centre de Fragny a été envoyé aux ministres de la justice, de l'éducation nationale et de la santé le 4 août 2009.
Des réponses ont été reçues le 29 septembre 2009 de la garde des sceaux et le 7 octobre 2009 du ministre de l'éducation nationale.
Enfin, le rapport du centre de L'Hôpital-le-Grand a été transmis à la garde des sceaux le 16 septembre 2010 et ce ministre a répondu le 5 novembre 2010.
A la suite de cette procédure et conformément à l'article 10 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté formule les recommandations suivantes :
En premier lieu, ce sont des enfants toujours en difficultés, graves et cumulées, qui sont confiés par l'autorité judiciaire à ces centres.
Le placement consacre le plus souvent l'échec des autres formules de prise en charge existantes.
La loi fait obligation aux centres éducatifs fermés d'assurer un « suivi éducatif ».
Or, au sein de ces centres, une part du personnel est notamment constituée d'éducateurs « faisant fonction », parfois sans compétences particulières, peu ou pas formés à l'encadrement des mineurs.
De telles compétences sont pourtant requises pour assurer le succès de la prise en charge ; elles sont d'ailleurs nécessaires en application de textes internationaux, comme l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'article 22.1 des règles minima des Nations unies concernant la justice pour mineurs (règles de Beijing).
Cette absence de formation retentit sur les relations qui peuvent s'établir entre adultes et jeunes au sein du centre ; elle est susceptible de faciliter les tensions.
Si l'on doit admettre que le recrutement d'éducateurs, pour des motifs contextuels ou géographiques, est difficile, il n'en demeure pas moins que la formation d'éducateurs compétents est une exigence pour ces centres éducatifs fermés qui doit être satisfaite rapidement, au moins par une formation continue, dont l'existence devrait figurer au cahier des charges de ces établissements, pour ceux des agents qui doivent en ressentir la nécessité.
Les efforts de chacun et de véritables réussites individuelles ne peuvent en tenir lieu.
Le respect du droit du mineur à participer aux décisions qui lui sont applicables et le respect du droit de ses parents à être consultés sur elles requièrent une grande lisibilité de la manière dont la prise en charge est conçue à son égard.
C'est dans cette intention que les textes applicables prévoient que doit exister un document individuel de prise en charge (DIPC).
Un tel document organise le temps éducatif, en fixant des objectifs individualisés propres à conférer un sens au séjour de l'enfant dans l'institution.
Outil dynamique, régulièrement actualisé, il doit permettre à l'adulte comme au mineur de dresser ensemble le bilan des évolutions réalisées et de celles restant à accomplir.
Parmi les centres éducatifs fermés ici en cause, l'utilisation d'un tel document est très inégale.
La remise d'une copie à l'enfant et à ses parents est donc loin d'être systématique.
En outre, certains centres éducatifs fermés, parmi ceux ici décrits, sont dépourvus de projet de service.
Il est, là aussi, paradoxal de demander à des adultes privés d'objectifs communs d'être cohérents à l'égard de mineurs dont l'histoire souvent chaotique les prive de tout repère utile.
L'absence de ce projet énonçant des valeurs, des méthodes et une finalité commune a pour effet de décrédibiliser les adultes et d'insécuriser les mineurs.
C'est pourquoi un projet de service régulièrement mis à jour dans le cadre d'une démarche participative de l'ensemble des professionnels du centre constitue un axe autour duquel s'organisent la cohérence de la prise en charge et, par conséquent, la vie quotidienne des enfants accueillis.
Les contrôleurs ont constaté dans des centres éducatifs fermés le recours abusif, voire usuel, aux moyens de contrainte physique, laquelle est parfois érigée, dans les équipes les moins qualifiées, au rang de pratique éducative.
De manière générale, de grandes incertitudes existent dans la manière de définir la discipline et les moyens de la faire respecter.
On peut penser que la permanence de pratiques très diverses ainsi que le manque de formalisation mentionné ci-dessus sont une conséquence de l'isolement géographique de structures, qui présentent la double caractéristique d'être récentes et de représenter une très grande variété d'organismes gestionnaires.
L'absence d'un soutien bien défini au plan national (par exemple, sous la forme d'une cellule d'appui) participe de cet isolement et du caractère très divers de la prise en charge.
Un encadrement national plus effectif, l'organisation régulière de regroupement des professionnels associatifs et publics ― au plan local, régional ou central ― y compris ceux qui sont effectivement en charge des enfants, permettrait de confronter les pratiques, de regrouper les savoir-faire et les valeurs partagées de la prise en charge éducative en milieu fermé.
La prise en charge éducative « sous contrainte » est en effet loin d'aller de soi.
Elle mérite une réflexion approfondie et permanente comme l'élaboration pragmatique d'une « doctrine » susceptible de nourrir la formation initiale et permanente, dont il a été montré ci-dessus la nécessité.
Enfin, il existe de grandes variations d'un centre éducatif fermé dans le domaine, d'une part, de la prise en charge des soins somatiques des mineurs, d'autre part, du soin psychiatrique ou de l'assistance psychologique aux enfants, enfin, de leur éducation à la santé.
La présence infirmière est très inégale.
Les soins somatiques sont assurés fréquemment par un médecin de ville qui se déplace ou bien auprès duquel les mineurs sont amenés mais sans qu'aucune convention ne définisse les droits et obligations respectifs du praticien et du centre éducatif.
Si un ou deux psychologues assure(nt) souvent des consultations, les liens sont beaucoup plus difficiles à établir avec des psychiatres et rares sont les conventions qui lient les centres éducatifs fermés à un établissement hospitalier spécialisé, même lorsque la population du centre souffre d'évidentes carences.
S'il est vrai que les enfants accueillis ne posent pas en général de grosses difficultés du point de vue somatique, il n'en va pas de même du point de vue mental.
Là encore, une formalisation des concours extérieurs sous forme de conventions passées avec des médecins, des infirmiers ou des établissements de santé est souhaitable.
L'administration centrale devrait pouvoir élaborer de telles conventions « modèles » qui devraient permettre une homogénéisation des pratiques.
Les agences régionales de santé, sous l'égide du ministre en charge de la santé, devraient en faciliter la signature, leur application étant vérifiée par le comité de pilotage local (dont les réunions sont, dans les cas mentionnés, aléatoires).
Ces recommandations devraient être prises en considération dans l'actualisation du cahier des charges que prépare aujourd'hui le ministère de la justice et des libertés, dont le Contrôleur général a bien relevé qu'elle a été précédée d'une concertation active avec les directeurs des centres éducatifs fermés.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission, directeur de plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission « directeur de plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines » est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Picardie.
La plate-forme régionale d'appui interministériel à la GRH est destinée à favoriser la mobilité, la professionnalisation de la gestion RH, ainsi que la mutualisation au niveau territorial de compétences en matière de GRH.
Elle constitue à la fois un centre de ressources et de conseil auprès de l'ensemble des chefs de services déconcentrés et des responsables RH locaux.
Le directeur participe à la définition de la stratégie territoriale en matière de GRH interministérielle ;
Il élabore, avec les services déconcentrés concernés, d'un plan régional de gestion prévisionnelle des ressources humaines pour l'ensemble des services de l'Etat ;
Il pilote et met en œuvre à l'échelon territorial les orientations retenues en matière de GRH, en assurant la cohérence interministérielle, notamment dans le domaine de la mobilité et de la GPRH ;
Il anime et pilote l'équipe composant la plateforme (3 cadres A et une assistante) ;
Il organise l'animation des réseaux d'acteurs locaux de la GRH ;
Il a en charge de conclure des partenariats avec les collectivités locales (centres de gestion départementaux, délégations régionales du CNFPT, DRH des grandes villes de la région) et avec la FPH (DRH des principaux centres hospitaliers).
Le poste nécessite une bonne aptitude à travailler en réseau avec :
― chefs des services déconcentrés régionaux et départementaux de l'Etat ;
― réseau des correspondants RH ;
― écoles de formation ;
― responsables locaux RH de la FPT et de la FPH ;
― DGAFP-DGME.
De très bonnes capacités relationnelles sont indispensables, savoir communiquer avec aisance ;
Aptitude à piloter et à animer des réseaux, à coordonner le travail d'équipes pluridisciplinaires ;
Savoir conduire des négociations, des concertations ;
Capacité à manager une équipe, sens du contact, ouverture, initiative ;
Expérience en matière de GRH ou de pilotage des services souhaitable mais pas indispensable.
M. Pierre GAUDIN, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-22-33-84-00).
Un emploi de sous-directeur est vacant à la sous-direction de la performance et des méthodes de la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Le sous-directeur de la performance et des méthodes est chargé de diriger trois bureaux :
― le bureau du suivi des applicatifs métiers.
― maîtrise des systèmes d'information propres au ministère de la justice et des libertés ;
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Véronique MALBEC, directrice des services judiciaires (téléphone : 01-44-77-62-81), M. Frédéric BENET-CHAMBELLAN, chef du service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions, adjoint à la directrice (téléphone : 01-44-77-64-47).
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Une décision de la directrice de l'EHPAD public « Le Hameau de la Pelou » à Créon (Gironde), en date du 30 novembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur socioculturel en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EHPAD public « Le Hameau de la Pelou », 8, boulevard de Verdun, 33670 Créon.
L'emploi de sous-directeur de la gestion et des systèmes d'information est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
La sous-direction de la gestion et des systèmes d'information assure le pilotage budgétaire et comptable du régime général de sécurité sociale et du régime social des indépendants, et exerce la tutelle sur les organismes de ces régimes.
Elle veille à la qualité du service rendu par les organismes de sécurité sociale, à la performance de leur gestion et contribue à l'efficacité des politiques de lutte contre la fraude en matière de sécurité sociale.
Elle conduit la politique de modernisation et de performance du service publique de la sécurité sociale et en assure l'évaluation.
Elle coordonne la préparation et le suivi des conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale.
Elle définit les règles générales d'organisation et de fonctionnement des organismes et veille aux politiques de ressources humaines qui y sont conduites.
Elle impulse et coordonne les politiques relatives à l'utilisation et au développement des systèmes d'information et des nouvelles technologies dans le domaine de la protection sociale, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Elle exerce la tutelle sur les schémas directeurs des systèmes d'information des organismes, et est chargée de la réglementation du contentieux général et technique de la sécurité sociale ;
Elle assure, pour l'ensemble de la direction de la sécurité sociale, la coordination avec les services déconcentrés.
La sous-direction est organisée en 4 bureaux :
― bureau 4A, bureau de la gestion comptable et budgétaire des organismes de sécurité sociale ;
― bureau 4B, bureau de l'organisation administrative et des ressources humaines ;
― bureau 4C, bureau des systèmes d'information ;
― bureau 4D, bureau de la gestion de la performance du service public de la sécurité sociale.
Cet emploi conviendrait à un administrateur civil confirmé ou équivalent, ayant une connaissance de l'organisation et du fonctionnement de la sécurité sociale.
Le candidat devra posséder une aptitude au management d'équipes, des qualités relationnelles affirmées, et savoir faire preuve d'initiative.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale (courriel : dominique.libault@sante.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-70-34), et de M. Jean-Louis Rey, chef de service (courriel : jean-louis.rey@sante.gouv.fr téléphone : 01-40-56-70-24).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion du personnel, bureau des cadres de l'administration centrale et des agents non titulaires, DRH1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Est susceptible d'être vacant, un emploi de sous-directeur à la direction générale de l'offre de soins, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Le titulaire aura la charge de la sous direction des ressources humaines du système de santé.
Ses missions s'organisent autour de deux axes principaux : la régulation des professions de santé et le pilotage des ressources humaines hospitalières.
La régulation des professions de santé a pour objet de déterminer le nombre et la qualité des professionnels de santé nécessaires pour répondre aux besoins de santé de la population, à court terme, moyen terme et long terme.
Démographie et formations initiales sont regroupées afin de réguler, principalement par l'entrée en formation, les professionnels de santé, leur répartition territoriale et de coordonner l'adaptation des formations initiales à l'évolution prévisible des besoins de santé.
La définition des conditions d'exercice des professions de santé, de leur déontologie et l'élaboration de la politique de formation continue ont pour objectif de garantir la qualité de l'exercice de ces professions et de faciliter l'évolution des pratiques professionnelles, en prenant en compte les besoins de santé et les progrès scientifiques.
Le pilotage des ressources humaines hospitalières, publiques et privées, vise à rendre plus cohérente l'approche des ressources humaines médicales et non médicales, notamment de la fonction publique hospitalière afin d'accompagner l'évolution de la gouvernance des établissements de santé.
L'organisation du dialogue social, l'observation du climat social et la définition des politiques sociales hospitalières font naturellement partie des attributions de la sous direction.
Pour l'accomplissement de ses missions, la sous direction des ressources humaines du système de santé exerce également des fonctions transversales spécifiques en matière d'études d'impact métiers et masse salariale et contribue à l'objectif général de maitrise des dépenses de santé, notamment de la masse salariale hospitalière et pilote la GPEC en secteur hospitalier.
La sous direction comporte quatre bureaux et une mission.
Elle compte environ 90 agents.
Elle travaille en lien étroit avec les autres sous directions de la direction, notamment la sous direction régulation de l'offre de soins, la sous-direction de la performance des offreurs de soins et d'autres directions et structures : direction de la recherche, des études de l'évaluation et des statistiques, direction de la sécurité sociale, centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle a de nombreux contacts avec les organisations syndicales, les ordres professionnels ainsi que tous les partenaires institutionnels intéressés par l'emploi médical et paramédical et ses implications scientifiques et budgétaires.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Annie Podeur, directrice générale de l'offre de soins (mél : annie.podeur@sante.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-44-64) et de M. Félix Faucon, (mél : felix.faucon@sante.gouv.fr, télépone 01.40.56.42.08).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (direction des ressources humaines, bureau des cadres de l'administration centrale et des personnels non titulaires (DRH 1A), 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP.
Un emploi de chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, est vacant à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
La direction de la sécurité sociale travaille avec le secrétariat général des ministères et l'ensemble des autres directions afin de traduire, dans la protection sociale, les priorités de la politique gouvernementale : santé publique, politique familiale, lutte contre les exclusions, handicap et dépendance.
A ce titre, elle a en charge les missions suivantes :
― concevoir, mettre en œuvre et, en liaison avec la DREES, évaluer les politiques relatives à la sécurité sociale : couverture des risques vieillesse, veuvage, maladie, accidents du travail ;
― préparer les lois de financement de la sécurité sociale et suivre leur exécution, assurer le pilotage financier des différents régimes de sécurité sociale ;
― concevoir les politiques de régulation du système d'assurance maladie, en suivre et en assurer la mise en œuvre ;
― élaborer et mettre en œuvre les politiques relatives aux ressources fiscales et sociales des régimes de sécurité sociale ;
― assurer la tutelle des organismes de sécurité sociale, préparer et mettre en œuvre les conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'Etat et ces organismes ;
― négocier et suivre les engagements internationaux de la France en matière de sécurité sociale.
La direction comprend environ 250 agents permanents, dont 72 % d'agents de catégorie A.
Deux chefs de service, adjoints au directeur, secondent le directeur dans l'ensemble de ses travaux.
Ils le remplacent en son absence.
L'un des postes de chef de service, adjoint au directeur, est vacant.
Son titulaire aura notamment en charge la supervision des dossiers relatifs à l'assurance maladie et le pilotage des questions de ressources humaines et de modernisation du fonctionnement interne.
Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire confirmé ayant une expérience managériale importante et ayant si possible connaissance de la sécurité sociale.
Le candidat devra procéder une aptitude au management d'équipes, des qualités relationnelles fortes, du dynamisme et l'esprit d'initiative.
Avis fixant au titre de l'année 2011 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des douanes et droits indirects
L'avis autorisant, au titre de l'année 2011, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 7 octobre 2010, est complété comme suit :
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des douanes et droits indirects, au titre de l'année 2011, est fixé à 16.
OPÉRATEUR DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Y COMPRIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Dirigeant de personne morale
Dirigeant de l'opérateur de vente volontaire de meubles aux enchères publiques
Fonction occupée
- S'il s'agit d'une personne morale, l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit :
1° Etre constitué en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et avoir son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de l'un de ces Etats membres ou parties ;
2° Disposer d'au moins un établissement en France, y compris sous forme d'agence, de succursale ou de filiale ;
3° Comprendre parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I ;
4° Justifier que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou n'ont pas été les auteurs de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement ;
― à la direction de l'information légale et administrative, service des commandes, 23, rue d'Estrées, CS 10733, 75345 Paris Cedex 07 ;
La Documentation française a mis en vente du 26 novembre au 2 décembre 2010 :
L'aide européenne au développement
Corinne Balleix
Cet ouvrage a pour but de faire découvrir le volet important de l'action extérieure de l'Union qu'est l'aide au développement ; l'étude l'aborde en deux temps avec successivement : l'étude du fonctionnement de la politique européenne de coopération au développement, puis, ses objectifs et ses développements.
Le fonctionnement : comment s'articule cette aide au développement avec les politiques de coopération des différents Etats membres ?
Parvient-elle à concilier l'exigence de solidarité envers les pays en développement et les objectifs poursuivis par les autres politiques de l'Union (politiques commerciale, migratoire) ?
Respecte-t-elle ses engagements internationaux en termes de financement ?
Ses développements : l'étude tente ensuite de cerner ses objectifs et ses réalisations ; au-delà de son but affiché, qui est de réduire la pauvreté dans le monde selon les Objectifs du millénaire pour le développement et, plus récemment, de gérer certains défis globaux et régionaux (changement climatique, sécurité alimentaire, migrations...), l'aide européenne au développement ne contribue-t-elle pas aussi à la défense des intérêts commerciaux, politiques et géostratégiques de l'Union ?
L'auteur : Corinne Balleix, docteur en science politique est enseignante à Sciences Po, Paris.
Elle a publié notamment : La politique de coopération au développement, en 2005, Fondation Robert Schuman et en 2008 : Atouts et défis de la politique européenne de coopération au développement à l'horizon 2015 dans la Revue du marché commun et de l'Union européenne.
224 p., cartes, sch., stat., 14 €
Cet ouvrage présente les actes du colloque organisé en octobre 2009, à l'occasion du cinquantième anniversaire du ministère de la culture et de la communication.
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture, y livre sa vision de la politique culturelle ; Antoine Compagnon met en question "le modèle français".
Des tables rondes ont réuni des intervenants de vingt pays sur les thèmes présentés dans les communications de Jean-François Chougnet, Jean-Noël Jeanneney, Pierre-Michel Menger, Pierre Nora, Krzysztof Pomian, Jacques Revel et Hubert Védrine ; de précédents ministres de la culture ― Renaud Donedieu De Vabres, Jack Lang, Jean-Philippe Lecat, Catherine Tasca, Jacques Toubon ― y apportent également leur contribution et leur témoignage.
Développer la médiation dans le cadre de l'Union européenne
Etude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 15 octobre 2010
Les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) sont désormais considérés ― aussi bien par l'ordre juridique national que par l'ordre juridique communautaire ― comme pouvant constituer une réponse à la judiciarisation de la société.
Or, bien que le législateur se soit saisi de la question il y a plus de quinze ans par la loi du 8 février 1995, aucun encadrement, législatif ou réglementaire, n'est venu régir la médiation extrajudiciaire.
L'Union européenne, pour sa part, s'est saisie de ce problème et la Commission européenne a publié le Livre vert du 19 mars 2002 sur "les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial".
Très ambitieuse initialement, la proposition de directive de la Commission européenne a vu sa portée substantiellement affaiblie lors de sa négociation avec les Etats membres.
De sorte que la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 21 mai 2008 demeure d'une portée limitée.
Cette directive doit être transposée le 21 mai 2011.
C'est dans ce contexte que le Premier ministre a saisi le Conseil d'Etat.
Ce rapport examine successivement :
― le contexte général de la transposition de la directive 2008/52/CE ;
― la détermination des critères d'un régime de médiation satisfaisant aux exigences communautaires et servant de référence aux régimes nationaux de médiation ;
― le recensement des régimes de médiation et leur classement à l'aune des critères dégagés ;
― enfin, sont esquissées des propositions de rédaction de normes et d'actions concrètes : formation des médiateurs, contrôle de la qualité de la médiation, codes de bonne conduite, pleine et entière exécution des accords de médiation dans l'Union européenne.
1990-2010 : vingt ans au service de l'intégration
Haut Conseil à l'intégration
Le Haut Conseil à l'intégration fête son vingtième anniversaire.
Créé en décembre 1989, cette instance n'a cessé de réfléchir aux nombreuses questions posées à la France pour intégrer les populations immigrées ou issues de l'immigration.
Chaque année, un rapport remis au Premier ministre s'attache à formuler des recommandations afin d'améliorer les conditions de l'intégration.
En effet, l'intégration est une question civique et politique.
Les questions qu'elle soulève relèvent de la cohésion nationale et de l'idée de la République.
Au cours de ces deux dernières décennies, le Haut Conseil a précisément eu la volonté d'inscrire ses réflexions dans la réalité des politiques publiques, en accompagnant ses avis de propositions concrètes, dont un grand nombre a été repris par les pouvoirs publics.
Compte tenu de l'intérêt des thématiques abordées et qui restent d'actualité, il a semblé pertinent de regrouper les résumés des différents avis et rapports.
On trouvera également ici le témoignage des personnalités éminentes qui ont présidé les travaux du Haut Conseil à l'intégration et dont la liste figure en fin d'ouvrage.
Thèmes développés et repris ici :
Le modèle français d'intégration.
Conditions juridiques et culturelles de l'intégration.
Les étrangers et l'emploi.
Liens culturels et intégration.
Lutte contre les discriminations : faire respecter le principe d'égalité.
L'Islam dans la République.
Les parcours d'intégration.
Le contrat et l'intégration et autres avis.
Charte de la laïcité dans les services publics.
Avis sur le logement des personnes immigrées.
Les élus issus de l'immigration dans les conseils municipaux.
Rivages en devenir
Des horizons pour le Conservatoire du littoral
Conservatoire du littoral
Le Conservatoire de l'espace littoral, créé en 1975 constitue le quatrième dispositif institutionnel territorialisé en matière d'espaces naturels, après les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux et les réserves naturelles.
Il se caractérise par la mise en place d'une structure foncière inédite (inspirée, en partie du National Trust anglais) et le projet d'une politique d'achat de terrains dont la gestion a été confiée aux collectivités locales.
Initialement créé pour protéger les espaces naturels de bords de mer et de rivages lacustres, le Conservatoire s'est vu affecter le domaine public maritime en 2002.
L'équilibre entre la dimension patrimoniale et l'aspect environnemental s'en est trouvé considérablement modifié.
Le littoral constitue désormais un ensemble d'interfaces entre terre et mer convoquant différents champs d'études complémentaires.
Ce sont tout à la fois cette évolution et cette diversité qui sont ici présentées.
A la fois essai scientifique et littéraire, de lecture abordable, offrant au fil des pages un cheminement inattendu, l'ouvrage vient aussi confirmer l'importance du littoral comme enjeu de la préservation de la biodiversité.
Formation et emploi : relever le défi de la réussite
Parmi les derniers titres parus de UNESCO :
Global Education Digest 2010
Comparing Education Statistics Across the World
UNESCO Science Report 2010
The Current Status of Science around the World
Avant-propos de Irina Bokova, Director-General of UNESCO
La suspension des agents territoriaux
Fonction publique territoriale : la circulaire du 27 septembre 2010 relative à l'introduction de la prime de fonctions et de résultats
Compensation financière des jours inscrits sur les comptes épargne-temps : la position du Conseil d'Etat
Police municipale : les conditions du transfert de charges de l'Etat aux communes
Les informations administratives et juridiques n° 11, novembre 2010
Patrimoine mondial
Patrimoine mondial au Brésil
Avant-propos par Irina Bokova, directrice générale de l'UNESCO
― entretien avec le ministre de la culture du Brésil, Juca Ferreira
― politique nationale du patrimoine culturel brésilien ― perspectives et défis
― la protection de la biodiversité et la gestion des sites du patrimoine naturel mondial brésilien comme outils de durabilité
― les sites brésiliens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial de l'UNESCO
Sites culturels
― ensembles et villes historiques : intègrent dans cette catégorie les centres historiques des villes de Goiás, Salvador, Olinda, São Luis, Diamantina et Ouro Preto ainsi que le plan pilote de Brasília.
― sites archéologiques : deux sites font partie de cette catégorie : missions jésuites des Guaranis de São Miguel das Missoes et le Parc national de Serra da Capivara.
― monument : sanctuaire du Bon Jésus de Matosinhos à Congonhas.
Patrimoine naturel
― sites naturels :
Sept sites font partie de cette catégorie : le Parc national d'Iguaçu ; le Parc national de Jaú ; la Côte de la découverte ; l'Aire de conservation du Pantanal ; la Forêt atlantique ; les Parcs nationaux Chapada dos Veadeiros et Emas ; les îles atlantiques brésiliennes ― l'atol das Rocas et Fernando de Noronha.
Paysage historique urbain
― les paysages culturels et l'expérience brésilienne
― références culturelles et préservation de l'espace urbain
Patrimoine de l'architecture moderne
― gestion contemporaine du patrimoine moderne
― Brasília 50 ans plus tard
Plus qu'une simple liste : un programme de développement
Le Centre régional de formation de gestion du patrimoine au Brésil
Liste indicative des sites brésiliens ― critères et défis
Patrimoine mondial n° 57
Muséum international
Patrimoine commun
Futurs partagés
Ce numéro de la revue Muséum international réunit une sélection des communications sur le thème Patrimoine, conflit et consensus.
La première partie réunit des textes qui abordent des conflits anciens et étudient leurs effets durables sur le patrimoine.
Il s'agit d'obtenir une représentation consensuelle du passé par l'intégration des intérêts et des histoires de tous les acteurs.
La seconde partie rassemble des textes qui traitent des diasporas.
Ces questions déplacent la question de la mémoire et de l'histoire dans la gestion du patrimoine vers celle de la reconnaissance des droits individuels et communautaires au sein des Etats.
Les contributions pour intérêt principal de modifier une compréhension du patrimoine encore largement dominée par les disciplines visant à en décrire les formes et les contenus historiques et culturels, vers une analyse des processus et des dynamiques sociales et politiques dont il est le vecteur.
Muséum international n° 245-246
Vieillir dans la pauvreté
Jean-Pierre Bultez, Didier Gelot
Alors qu'en France, la pauvreté chez les personnes âgées connaissait un net repli depuis trente ans, la tendance est en train de s'inverser.
Le vieillissement de la population, les difficultés économiques se combinent aujourd'hui pour aggraver la situation de certaines personnes âgées.
Quelques groupes sont particulièrement touchés : femmes sans domicile fixe ou en milieu rural, travailleurs immigrés vieillissants...
Le chômage, les perspectives de réforme des systèmes de retraite et l'évolution de la protection sociale dans son ensemble sont autant de facteurs aggravants.
Les associations font part de leur inquiétude, la Commission européenne engage les pays membres à prendre conscience des difficultés nouvelles que rencontrent les personnes vieillissantes, notamment en matière de maltraitance ; le gouvernement français s'est fixé comme objectif de réduire la pauvreté de 30 % sur cinq ans.
En faisant le point sur les évolutions du niveau de vie des personnes âgées et sur les conditions de vie des plus pauvres, ce dossier apporte des éléments qui permettent d'apprécier si les politiques engagées sont à la hauteur des défis à venir.
Les auteurs : Jean-Pierre Bultez est membre de l'Association des petits frères des Pauvres (France), et président de la commission Europe de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS).
Didier Gelot est secrétaire de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.
Problèmes politiques et sociaux n° 977, octobre 2010
Résultats du tirage du Loto du samedi 4 décembre 2010
Résultats des tirages du Keno des samedi 4 et dimanche 5 décembre 2010
Directive 2010/90/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active pyridabène et modifiant la décision 2008/934/CE
Décision du 29 novembre 2010 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
- Délégation est donnée à Mme Josiane Garcini, chef de mission, chef du bureau de l'administration des personnels et des rémunérations, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josiane Garcini, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Christine Dubois, attachée principale d'administration, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'administration des personnels et des rémunérations.
Arrêté du 2 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 4 mars 2008 portant institution d'une régie et de sous-régies de recettes et d'avances auprès du service historique de la défense relevant de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives
Le I de l'article 4 de l'arrêté du 4 mars 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― 1° Sont instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant de la régie mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, des sous-régies de recettes et d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
ORGANISME AUPRÈS DUQUEL EST INSTITUÉE
une sous-régie de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMAL DE L'AVANCE CONSENTIE
à la sous-régie (en euros)
Antenne portuaire, à Lorient (Morbihan)
Antenne portuaire, à Cherbourg (Manche)
Antenne portuaire, à Toulon (Var)
Antenne portuaire, à Rochefort (Charente-Maritime)
Antenne portuaire, à Brest (Finistère)
2° Sont instituées auprès du bureau des archives des victimes des conflits contemporains à Caen (Calvados) et du centre d'archives de l'armement à Châtellerault (Vienne) des sous-régies de recettes relevant de la régie mentionnée à l'article 1er du présent arrêté pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- L'ordonnateur de rattachement de la régie mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale.
Arrêté du 1er décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2008 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
Autres représentations
Ajouter : « Représentation permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies, à Genève (Suisse).
En conséquence, l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié susvisé est modifié comme suit :
Supprimer : « La mission permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies, à Genève (Suisse).
Décret n° 2010-1502 du 8 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement
M. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, connaît de toutes les affaires, en matière de logement et de lutte contre la précarité et l'exclusion, de construction, d'urbanisme et d'aménagement foncier, que lui confie la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou dont elle dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, reçoit délégation de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le stage d'adaptation prévu à l'article R.
321-67 visant à compléter la formation professionnelle du demandeur comprend un enseignement pratique et, le cas échéant, un enseignement théorique en matière artistique, économique, comptable et juridique, dispensés sous le contrôle du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et selon les modalités qu'il détermine.
Le stage d'adaptation s'effectue en France et à plein temps.
A titre exceptionnel, il peut être fractionné en périodes mensuelles.
La convention de stage d'adaptation ne peut contenir de dispositions moins avantageuses, notamment en matière de gratification, que celles applicables aux personnes admises à suivre la deuxième année du stage prévu à l'article R.
Décret n° 2010-1503 du 8 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports
M. Thierry Mariani, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, connaît de toutes les affaires, en matière de transports, que lui confie la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou dont elle dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, reçoit délégation de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 décembre 2010 portant classement d'un site
Par décret en date du 7 décembre 2010, est classé parmi les sites du département du Var l'ensemble formé par le massif du Coudon, sur le territoire des communes de La Farlède, La Garde, Le Revest-les-Eaux, Solliès-Toucas, Solliès-Ville et La Valette-du-Var (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département du Var et aux mairies de La Farlède, La Garde, Le Revest-les-Eaux, Solliès-Toucas, Solliès-Ville et La Valette-du-Var.
Arrêté du 26 novembre 2010 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2011 et fixant les dates des épreuves écrites des concours pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture et sont fixées les dates des épreuves écrites des concours externe et interne pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat.
Ces deux concours (externe et interne) sont ouverts dans les options :
― patrimoine architectural, urbain et paysager ;
― urbanisme, aménagement.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 22 janvier 2011, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites et graphiques des deux concours (externe et interne) se dérouleront les 8, 9 et 10 mars 2011.
Le nombre de postes offerts aux deux concours (externe et interne) fera l'objet, pour chaque option, d'un arrêté conjoint de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de la culture et de la communication.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté conjoint de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de la culture et de la communication.
― via internet, à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr/, onglet "Concours et formations", rubrique "concours", puis "rendez-vous sur e-Recrutement, le site de recrutement du ministère du développement durable", rubrique "s'inscrire" ;
― via l'intranet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à l'adresse : http://intra.portail.i2, rubrique "vie de l'agent", cliquer sur "Recrutement/concours" ;
a) Pour les personnes habitant en Ile-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), auprès du centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) de Paris (pôle recrutement-concours), 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris (téléphone : 01-44-06-16-53 ou 16-64 ou 16-54).
b) Pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction départementale interministérielle-DDI (DDT, DDTM, DDEA, DE), d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou auprès des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) ou centres de valorisation des ressources humaines (CVRH).
La date limite de téléinscription est fixée au 22 janvier 2011 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet ou sur intranet aux adresses ci-dessus (2 a) ou obtenu aux adresses citées en 1 a ou 1 b (DDI, DDT, DDTM, DDEA, DE, DREAL, CIFP ou CVRH).
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativementà la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif lettre en vigueur pour un envoi jusqu'à 200 grammes.
Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, SG/DRH/SGP/EMC, bureau EMC5, concours AUE, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du 22 janvier 2011 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement et des concours (EMC5) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 22 janvier 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 29 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 29 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile.
Les épreuves écrites du concours externe débuteront le 3 mai 2011.
― Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser au service des concours communs polytechniques, BP 44410, 31405 Toulouse Cedex 4.
Arrêté du 29 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 29 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes au concours externe sera fixé ultérieurement par arrêté.
Arrêté du 1er décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des géomètres de l'Institut géographique national
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 1er décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des géomètres de l'Institut géographique national.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 11 février 2011.
Des arrêtés ultérieurs fixeront, d'une part, le nombre de places offertes à ce concours, d'autre part, le lieu et les dates des épreuves.
― Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'Institut géographique national, DRH/service recrutement emploi formation, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex (téléphone : 01-43-98-83-96, télécopie : 01-43-98-84-19).
Arrêté du 2 décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut géographique national
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 2 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut géographique national.
Arrêté du 2 décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 2 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 11 janvier 2011.
La date de clôture est fixée au vendredi 11 février 2011, terme de rigueur.
Les épreuves écrites de l'examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation se dérouleront le jeudi 17 mars 2011.
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr/, onglet "métiers et concours", rubrique "concours", puis "transports, équipement, mer et environnement", rubrique "s'inscrire" ;
― via l'intranet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à l'adresse : http://intra.rh.dgpa.i2/, puis thèmes "recrutement/concours" ;
a) Pour les personnes habitant en Ile-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), auprès du Centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) de Paris (pôle recrutement-concours), 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris ;
b) Pour les personnes habitant hors Ile-de-France, auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE), d'une direction régionale de l'équipement (DRE), d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) ou auprès des centres de valorisation des ressources humaines (CVRH).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 11 février 2011.
a) Soit par téléinscription directe (cette forme est à privilégier) :
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt du dossier téléchargé et imprimé établi à cette fin par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus ou obtenu aux adresses citées en I b ( DDE/DRE/DDEA/CVRH) et I a (CVRH de Paris).
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), soit le 11 février 2011.
Elle sera libellée exclusivement à l'adresse suivante : MEEDDM/SG/DRH/ATET4, à l'attention de Valérie ARICAT, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Les candidats peuvent se servir des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée.
Dans ce cas, le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut interdire au candidat de se représenter aux épreuves de l'examen pour une durée ne pouvant excéder deux années.
Arrêté du 2 décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 2 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste.
Les épreuves écrites de l'examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste se dérouleront le jeudi 17 mars 2011.
― par lettre ou visite.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt du dossier téléchargé et imprimé établi à cette fin par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus ou obtenu aux adresses citées en I b (SDE/DRE/DDEA/CVRH) et 1 a (CVRH de Paris).
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi) soit le vendredi 11 février 2011.
Elle sera libellée exclusivement à l'adresse suivante : MEDDTL/SG/DRH/ATET4, à l'attention de Mme Valérie ARICAT, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 2 décembre 2010 portant augmentation de l'avance d'une régie d'avances et de recettes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 décembre 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
Ressort de la cour d'appel de Chambéry
Décret du 7 décembre 2010 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 7 décembre 2010 :
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation de l'Allemagne ― Maison Heinrich Heine », dont le siège est Paris ;
Arrêté du 29 novembre 2010 portant ouverture en 2011 du concours externe et interne d'ingénieur territorial (spécialités « ingénierie, gestion technique et architecture » ; « infrastructures et réseaux » ; « prévention et gestion des risques » ; « urbanisme, aménagement et paysages » ; « informatique et systèmes d'information »)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique en date du 29 novembre 2010, le concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2011 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand-Ouest composée de la Bretagne, de la Haute et de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire.
Epreuve écrite d'admissibilité : en externe, le 23 juin 2011 ; en interne, les 23 et 24 juin 2011, au parc des expositions de la Beaujoire, à Nantes.
Epreuves orales d'admission : du 14 au 18 novembre 2011, à Nantes.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service concours du centre de gestion de la Loire-Atlantique (adresse ci-dessous) du 18 janvier au 16 février 2011, soit par voie postale (demande écrite accompagnée d'une enveloppe aux nom et adresse du demandeur et affranchie à 2,22 €), soit à l'accueil du centre de gestion de la Loire-Atlantique.
Les candidats pourront également se préinscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion de la Loire-Atlantique (www.cdg44.fr), du 18 janvier au 16 février 2011, minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion de la Loire-Atlantique, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 24 février 2011.
internes
Infrastructures et réseaux
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus au service concours du centre de gestion de la Loire-Atlantique, au 02-40-20-00-71.
Adresse du centre de gestion de la Loire-Atlantique :
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique, 10, boulevard de la Loire, BP 66225, 44262 Nantes Cedex 2.
Arrêté du 29 novembre 2010 portant ouverture de l'examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 29 novembre 2010, l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe est ouvert au titre de l'année 2011 pour les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives de 2e classe ayant atteint le 7e échelon de leur grade et les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives de 1re classe.
Conformément à l'article 13 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié, « sauf disposition contraire dans le statut particulier, les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau annuel d'avancement ».
Epreuve écrite : le 12 avril 2011, à Bruay-la-Buissière ou, en fonction du nombre de candidats, répartis sur l'ensemble du département.
Epreuve orale : au plus tôt le 12 avril 2011.
Les inscriptions se feront sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (www.cdg62.fr) du 4 janvier au 2 février 2011, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble (fournir toutes les pages constituant le dossier), au service concours du centre de gestion du Pas-de-Calais, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 10 février 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Ils devront être postés au centre de gestion du Pas-de-Calais (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés à l'accueil du centre de gestion du Pas-de-Calais, à 17 heures, dernier délai.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Pas-de-Calais.
Adresse du centre de gestion du Pas-de-Calais : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, service concours, 220, avenue de la Libération, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex.
Arrêté du 30 novembre 2010 portant ouverture d'un examen professionnel d'attaché principal territorial 2011
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 30 novembre 2010, un examen professionnel d'attaché principal territorial est ouvert pour l'année 2011.
Les épreuves d'admission se dérouleront à compter du mercredi 28 septembre 2011 (la date étant susceptible d'être modifiée) dans plusieurs centres d'examens dans le département de la Martinique.
Peuvent être nommés au grade d'attaché principal après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant :
1° Après un examen professionnel organisé par les centres de gestion, les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
2° Les attachés qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 9e échelon du grade d'attaché.
3° Le nombre des attachés principaux ne peut être supérieur à 30 % du nombre des attachés et attachés principaux.
Toutefois lorsque ce nombre est inférieur à quatre, une nomination peut être prononcée.
Période d'inscription, lieu de retrait et dépôt, horaires de réception du public :
Les dossiers de candidature pourront être retirés du lundi 17 janvier 2011 au vendredi 4 février 2011 inclus et déposés du lundi 17 janvier 2011 au vendredi 11 février 2011 inclus contre décharge au centre de gestion de la Martinique, service concours, Maison des collectivités territoriales, ZAC Etang Z'Abricots, à Fort-de-France, aux heures suivantes :
― lundi, mardi et jeudi : le matin de 8 heures à 12 heures et l'après-midi de 14 h 30 à 16 heures.
― mercredi et vendredi : uniquement le matin de 8 heures à 12 heures.
Les demandes par voie postale :
Les demandes de dossier d'inscription adressées au centre de gestion de la fonction publique territoriale par voie postale doivent l'être au plus tard dans les huit jours avant la date limite de retrait des dossiers (le cachet de la poste faisant foi, c'est-à-dire le mardi 25 janvier 2011), et expédiées au plus tard le vendredi 11 février 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 2 décembre 2010 portant ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (interne et externe)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 2 décembre 2010, un concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (interne et externe) est ouvert au titre de l'année 2011.
1° Les dossiers de candidature sont à retirer du 18 janvier au 16 février 2011 inclus au centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion, 5, allée de la Piscine, BP 374, 97455 Saint-Pierre Cedex.
Horaires : du lundi au jeudi de 8 heures à 16 heures et le vendredi de 8 heures à 15 heures ; ou
2° Les demandes de dossiers de candidature peuvent être également adressées par voie postale au plus tard le mercredi 9 février 2011 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande de dossier effectuée par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 21 × 29,7 cm, timbrée à 2 € et libellée aux nom et adresse du candidat ; ou
3° Le candidat pourra également se préinscrire en ligne sur le site www.cdgreunion.fr du 18 janvier au 16 février 2011 inclus jusqu'à 16 heures (heure de La Réunion).
Aucune demande par fax, mail et téléphone ne sera acceptée.
Les dossiers de candidature sont à retourner (le cachet de la poste faisant foi) ou à déposer à l'accueil du centre de gestion (avant 16 heures) dûment remplis, signés et accompagnés des pièces demandées, au plus tard le jeudi 24 février 2011 (à l'adresse indiquée ci-dessus).
Urbanisme, aménagement et paysage
Epreuve d'admissibilité
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à compter du 23 juin 2011 à La Réunion (le lieu exact sera précisé ultérieurement en fonction du nombre d'inscrits).
La date à laquelle la condition de diplôme doit être justifiée pour le concours externe est fixée au 1er septembre 2011.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de La Réunion.
Arrêté du 2 décembre 2010 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
La nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques visés à l'article 7 du décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 sont fixés selon les dispositions ci-après.
Les concours externe et interne indiqués à l'article précédent comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
La spécialité mathématiques du concours externe comprend de plus une épreuve écrite facultative d'admissibilité.
Le concours interne comprend également deux épreuves facultatives d'admission.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 14 mars 2016, les présentes dispostions s'appliquent aux concours ouverts au titre de l'année 2017.
Le concours externe est ouvert par spécialité :
― une spécialité mathématiques ;
― une spécialité économie et sciences sociales ;
― une spécialité économie et gestion.
Les conditions d'organisation de ce concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
Les dispositions de l'arrêté du 4 juillet 2012 prennent effet à la session 2013 des concours.
Le concours externe spécialité " mathématiques ” comporte les épreuves suivantes :
― Epreuves écrites d'admissibilité :
Epreuve n° 1 (coefficient 8) : première épreuve de mathématiques.
Epreuve n° 2 (coefficient 8) : deuxième épreuve de mathématiques.
Epreuve n° 3 (coefficient 6) : épreuve de français portant sur l'un des thèmes du programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques pour l'année scolaire du concours.
Epreuve n° 4 (coefficient 2) : épreuve d'informatique ou de sciences industrielles, au choix du candidat lors de l'inscription.
Epreuve n° 5 (coefficient 2) : épreuve de langue vivante obligatoire.
― Epreuves orales d'admission :
Epreuve n° 1 (coefficient 8) : interrogation de mathématiques.
Epreuve n° 2 (coefficient 3) : interrogation de langue vivante.
La langue vivante obligatoire est la même à l'écrit et à l'oral.
Epreuve n° 3 (coefficient 5) : épreuve de TIPE (travaux d'initiative personnelle encadrés).
Le candidat doit indiquer son sujet TIPE dès l'inscription au concours.
Celui-ci doit porter sur le thème défini par le Bulletin officiel de l'éducation nationale pour la filière MP (mathématiques-physique) et pour l'année scolaire du concours.
― Epreuve écrite facultative d'admissibilité :
Epreuve écrite de langue étrangère (coefficient 1) : épreuve sous forme de questionnaire à choix multiple.
La langue vivante facultative doit répondre à deux critères : une des deux langues choisies, avec la langue obligatoire, doit obligatoirement être l'anglais ; la langue obligatoire et la langue facultative doivent obligatoirement être distinctes.
Les épreuves écrites et orales du concours de spécialité " mathématiques ” portent sur les programmes des classes préparatoires scientifiques de première et de deuxième année de la filière " mathématiques-physique ”.
Les durées et les modalités de déroulement des épreuves écrites et orales sont empruntées à la banque des épreuves des concours communs polytechniques et sont fixées par le règlement de ces concours.
― Le concours externe spécialité “ économie et sciences sociales ” comporte les épreuves suivantes :
Epreuve n° 1 (coefficient 5) : composition de sciences sociales.
Epreuve n° 2 (coefficient 12) : composition de mathématiques.
Epreuve n° 3 (coefficient 2) : épreuve de langue vivante étrangère.
Epreuve n° 4 (coefficient 5) : épreuve à options (le candidat doit choisir une option à l'inscription) :
-épreuve de sociologie ;
-épreuve d'économie.
Epreuve n° 1 (préparation : 20 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 8) : entretien avec le jury visant à apprécier, d'une part, les connaissances générales et la qualité de réflexion du candidat et, d'autre part, sa motivation pour le métier d'attaché statisticien.
Epreuve n° 2 (préparation : 30 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 10) : mathématiques.
Les durées et les modalités de déroulement des épreuves écrites sont empruntées à la banque d'épreuves des écoles normales supérieures en sciences sociales et sont fixées par le règlement d'entrée à ces écoles.
En vue de l'épreuve orale n° 1 d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet de l'INSEE.
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
A l'exception de l'épreuve de langue vivante, toute note inférieure à 5 sur 20 avant application du coefficient est éliminatoire pour chaque épreuve écrite.
Le programme de l'épreuve orale de mathématiques est le même que celui de l'épreuve écrite.
Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application du coefficient est éliminatoire pour chaque épreuve orale.
― Le concours externe spécialité économie et gestion comporte les épreuves suivantes :
Epreuve n° 1 (coefficient 4) : composition d'analyse économique générale.
Epreuve n° 2 (coefficient 6) : composition de mathématiques et statistiques.
Epreuve n° 3 (coefficient 2) : composition d'analyse monétaire et/ ou politique économique.
Les durées et les modalités de déroulement des épreuves écrites sont empruntées au concours économie et gestion de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, option économique et gestion, et sont fixées par le règlement d'entrée à cette école.
Epreuve n° 1 (coefficient 2) : entretien à partir d'un document à caractère économique ou social.
Epreuve n° 2 (coefficient 1) : langue vivante étrangère.
Epreuve n° 3 (coefficient 2) : interrogation d'analyse économique.
Les durées et les modalités de déroulement des épreuves orales sont empruntées au concours économie et gestion de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay , option économique et de gestion, à l'exception de l'épreuve n° 4, et sont fixées par le règlement d'entrée à cette école.
Les candidats peuvent se procurer le programme de l'épreuve n° 4 à l'adresse suivante : direction générale de l'INSEE, section concours et examens, timbre C 269,18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (courriel : concours@insee.fr), ou direction de l'ENSAI, service des admissions, campus de Ker Lann, rue Blaise-Pascal, BP 37203,35172 Bruz Cedex (courriel : admission@ensai.fr).
Le programme de l'épreuve n° 4 est également disponible le site internet de l'école.
Les présentes dispositions prennent effet à compter de la session 2018 des concours.
Les épreuves écrites et orales du concours à spécialité "économie et sciences sociales” portent sur le programme des concours d'entrée aux écoles normales supérieures en sciences sociales.
Les épreuves écrites du concours à spécialité "économie et gestion” portent sur le programme des concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, spécialité "économie et gestion”, option "économique et de gestion”.
Les épreuves orales portent sur le programme des concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, spécialité "économie et gestion”, option économique et de gestion, à l'exception de l'épreuve orale de mathématiques qui porte sur un programme spécifique à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information disponible auprès de la direction générale de l'INSEE, section concours et examens, timbre C 269,18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (courriel : concours@insee.fr), ou de la direction de l'ENSAI, service des admissions, campus de Ker Lann, rue Blaise-Pascal, BP 37203,35172 Bruz Cedex (courriel : admission@ensai.fr).
Le programme de l'épreuve orale de mathématiques est également disponible sur le site internet de l'école.
Le concours interne comporte les épreuves suivantes :
I.-Epreuves écrites d'admissibilité :
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 3) : économie.
Cette épreuve est constituée d'un exercice et d'une dissertation.
Le programme intitulé " option 1, analyse économique générale " du concours " Economie et gestion " d'admission en première année à l'ENS de Cachan s'applique à cette épreuve.
Il est complété par le programme figurant en annexe au présent arrêté.
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 3) : mathématiques et statistiques.
Cette épreuve est constituée de plusieurs exercices ou problèmes.
Le programme intitulé " option 1, mathématiques et statistiques " du concours " Economie et gestion " d'admission en première année à l'ENS de Cachan s'applique à cette épreuve.
Il est complété par les nombres complexes.
II.-Epreuves orales d'admission :
Epreuve n° 1 (préparation : une heure ; durée : trente minutes ; coefficient 5) : exposé consistant en une présentation synthétique d'un ou plusieurs documents ou d'un texte portant sur un sujet d'ordre général, suivi d'une conversation avec les examinateurs.
Le jury apprécie l'aptitude du candidat à dégager les idées et à les synthétiser ainsi que sa capacité à s'exprimer et à prendre du recul.
Epreuve n° 2 (préparation : quarante-cinq minutes ; durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 5) : mathématiques et statistiques.
Cette épreuve consiste en un ou deux exercices, éventuellement complétés de questions.
Le programme de cette épreuve est identique à celui de l'épreuve d'admissibilité n° 2 ci-dessus.
Epreuve n° 3 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) : anglais.
Cette épreuve comporte un commentaire de texte et des échanges avec le jury.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques procède à l'affectation du stagiaire en tenant compte de ses choix.
En aucun cas, le stagiaire ne peut être affecté dans une société de ventes volontaires dans laquelle il aurait directement ou indirectement des intérêts financiers ou un lien de quelque nature que ce soit avec l'un des dirigeants, salariés ou associés.
La nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques visés à l'article 7 du décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.
Le concours externe, à spécialité mathématiques, comporte les épreuves suivantes :
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 8) : première épreuve de mathématiques.
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 8) : deuxième épreuve de mathématiques.
Epreuve n° 3 (durée : quatre heures ; coefficient 6) : épreuve de français, portant sur l'un des thèmes du programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques pour l'année scolaire du concours.
Epreuve n° 4 (durée : trois heures ; coefficient 2) : épreuve d'informatique ou de sciences industrielles, au choix du candidat lors de l'inscription.
Epreuve n° 5 (durée : deux heures ; coefficient 2) : épreuve de langue vivante obligatoire (allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe).
Epreuve n° 1 (durée : trente minutes ; coefficient 8) : interrogation de mathématiques.
Epreuve n° 2 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) : interrogation de langue vivante consistant en une courte traduction suivie d'un entretien avec l'examinateur.
Epreuve n° 3 (préparation : deux heures quinze ; présentation : quarante minutes ; coefficient 5) : épreuve de TIPE (travaux d'initiative personnelle encadrés).
Celui-ci doit porter sur le thème défini par le Bulletin officiel de l'éducation nationale pour la filière MP et pour l'année scolaire du concours.
Epreuve écrite de langue étrangère (durée : une heure ; coefficient 1) : épreuve sous forme de questionnaire à choix multiple.
Les épreuves écrites et orales du concours à spécialité mathématiques portent sur le programme des classes préparatoires aux concours d'admission aux grandes écoles scientifiques et aux écoles d'ingénieurs, option MP (programme défini par les arrêtés du 3 juillet 1995, du 20 juin 1996 et des 11 mars et 26 février 1998 relatifs à l'épreuve et aux thèmes de TIPE).
― Le concours externe, à spécialité économie et sciences sociales, comporte les épreuves suivantes :
Epreuve n° 1 (durée : six heures ; coefficient 15) : composition de sciences sociales.
Cette épreuve consiste en une dissertation avec documents.
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 25) : composition de mathématiques.
Epreuve n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 10) : épreuve de langue vivante étrangère.
Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, japonais ou russe.
Elle consiste en un exercice de version portant sur un texte d'intérêt général, économique et/ou sociologique, éventuellement complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie, en réponse à une ou deux questions sur le texte.
Epreuve n° 4 (durée : cinq heures ; coefficient 15) : épreuve à options (le candidat doit choisir une option à l'inscription) :
Les épreuves écrites sont empruntées à la banque d'épreuves utilisée pour les concours d'entrée aux écoles normales supérieures en sciences sociales.
La durée des épreuves n° 1, n° 4 et n° 5 est fixée par le règlement du concours d'entrée aux écoles normales supérieures en sciences sociales.
Epreuve n° 1 (coefficient 12) : entretien à partir d'un document à caractère économique et social remis au candidat trente minutes avant l'épreuve.
Epreuve n° 2 (durée : 30 minutes ; coefficient 15) : mathématiques (exercices à traiter au tableau).
Epreuve n° 4 (coefficient 6) : langue étrangère.
L'épreuve orale porte sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite.
Elle comporte la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général, économique et/ou sociologique.
- Le concours externe, à spécialité économie et gestion, comporte les épreuves suivantes :
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 4) : composition d'analyse économique générale.
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 6) : composition de mathématiques et statistiques.
Epreuve n° 3 (durée : quatre heures, coefficient 2) : composition d'analyse monétaire et/ou politique économique.
Les épreuves écrites sont empruntées au concours économie et gestion de l'Ecole normale supérieure de Cachan, option économique et de gestion.
La durée des épreuves n° 1, n° 2 et n° 3 est fixée par le règlement des concours d'entrée à l'école normale supérieure de Cachan.
Epreuve n° 1 (coefficient 2) : entretien à partir d'un document à caractère économique ou social remis au candidat trente minutes avant l'épreuve.
Epreuve n° 2 (coefficient 1) : langue vivante étrangère portant sur l'un des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe et comportant la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général économique et/ou social.
Cette épreuve peut se dérouler partiellement en laboratoires de langues.
Epreuve n° 4 (durée : 30 minutes ; coefficient 3) : mathématiques.
Les épreuves écrites du concours à spécialité économie et gestion portent sur le programme des concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan, spécialité économie et gestion, option économique et de gestion.
Les épreuves orales portent sur le programme des concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan, spécialité économie et gestion, option économique et de gestion, sauf l'épreuve orale de mathématiques qui porte sur un programme spécifique à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information qui figure en annexe de cet arrêté.
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 3) : composition sur un sujet faisant appel à des connaissances générales.
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 3) : étude d'une documentation statistique.
Epreuve n° 3 (durée : quatre heures ; coefficient 4) : mathématiques.
Epreuve n° 1 (préparation : une heure ; durée : trente minutes ; coefficient 3) : exposé consistant en une présentation synthétique d'une documentation ou d'un texte portant sur un sujet d'ordre général, suivi d'une conversation avec les examinateurs.
Le jury appréciera l'aptitude du candidat à dégager les idées et à les synthétiser ainsi que sa capacité d'expression et sa culture générale.
Epreuve n° 2 (préparation : vingt minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 4) : mathématiques.
Epreuve n° 3 (préparation : vingt minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) : statistique.
― Epreuves facultatives d'admission
Epreuve orale facultative n° 1 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 2) : épreuve de langue étrangère consistant en une traduction suivie d'un entretien avec l'examinateur dans la langue choisie (allemand, anglais, espagnol ou italien).
Epreuve orale facultative n° 2 (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1) : épreuve portant sur le traitement automatisé de l'information.
Le programme des épreuves écrites et orales du concours interne figure en annexe du présent arrêté.
Les candidats peuvent se procurer l'annexe au présent arrêté à l'adresse suivante :
Direction générale de l'INSEE, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, (courriel : concours@insee.fr).
L'arrêté du 4 décembre 2002 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'organisation dans la spécialité « mathématiques » et dans les spécialités « économie » du concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information
Les concours externes de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires et les concours d'admission d'élèves non fonctionnaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont organisés par l'ENSAI dans le cadre de banques de concours communs.
Les concours externes de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires sont annoncés par un avis publié au Journal officiel.
Les concours d'admission d'élèves non fonctionnaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont annoncés par décision de la direction de l'école indiquant notamment la date des épreuves écrites, les modalités d'inscription et la date limite d'inscription.
Cette décision est accessible sur le site internet de l'école.
Les candidats peuvent également se procurer cette décision à l'adresse suivante : direction de l'ENSAI, service des admissions, campus de Ker Lann, rue Blaise-Pascal, BP 37203,35172 Bruz Cedex (courriel : admission@ensai.fr).
a) Concours externe à spécialité « mathématiques » :
Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour l'inscription, renseigner divers éléments concernant leur situation individuelle, le thème de leurs travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) ainsi que, le cas échéant, leur qualité de boursier et les options qu'ils retiennent.
b) Concours externe à spécialité « économie et sciences sociales » et concours externe à spécialité « économie et gestion » :
Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour l'inscription, renseigner divers éléments concernant leur situation individuelle ainsi que, le cas échéant, leur qualité de boursier et les options qu'ils retiennent.
Pour les trois spécialités, l'administration peut exiger, en outre, avant le concours, des pièces énumérées à l'article 8 ci-après dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.
Les listes des candidats admis à concourir pour les concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des épreuves économiques sont fixées par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des épreuves économiques.
Les listes des candidats admis à concourir pour les concours d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont fixées par le directeur de l'ENSAI.
Les modalités de convocation aux épreuves écrites et orales sont spécifiques à chaque spécialité de concours et propres à l'organisation des banques de concours.
Le règlement des épreuves du concours est celui adopté dans le cadre des concours communs polytechniques (CCP).
Le règlement des épreuves du concours à spécialité économie et sciences sociales est celui adopté dans le cadre des concours d'entrée aux écoles normales supérieures en sciences sociales.
Le règlement des épreuves du concours à spécialité économie et gestion est celui adopté dans le cadre du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay (concours économie et gestion, option économique et de gestion).
Dans ces deux concours, tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves du concours ou qui obtient une note de 0 sur 20 est éliminé.
La composition et le fonctionnement du jury de chaque spécialité de concours, sont fixés par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, dans la limite des emplois offerts au concours externe d'attachés statisticiens stagiaires, les listes de classement par ordre de mérite des candidats reconnus aptes à l'emploi et, dans la limite des places offertes au concours d'élèves non fonctionnaires, les listes de classement des candidats admis, liste principale et liste complémentaire.
Toutefois, le jury peut ne pas pourvoir toutes les places offertes.
Pour être nommés, les lauréats du concours externe d'attachés statisticiens stagiaires n'appartenant pas à l'Institut national de la statistique et des études économiques doivent fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :
― une copie d'une pièce attestant de leur identité ;
― une copie des titres ou diplômes exigés pour l'admission à concourir ;
― le cas échéant, selon le cas, un état des services militaires ou une copie du livret militaire ou une attestation de recensement assortie du certificat individuel de participation à l'appel.
Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par les candidats dans la demande prévue à l'article 2 ci-dessus sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les intéressés perdent le bénéfice de l'admission au concours.
L'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) est sollicité par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques auprès du service compétent du ministère de la justice.
Les admissions par concours en qualité d'élève non fonctionnaire sont prononcées dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 2011 susvisé.
Les lauréats du concours externe d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques reconnaissent avoir pris connaissance des dispositions statutaires régissant ce corps, puis souscrivent, avant leur nomination, un engagement de servir l'Etat.
La nomination en qualité d'attaché statisticien stagiaire des lauréats n'appartenant pas aux services de l'Institut national de la statistique et des études économiques est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret du 14 mars 1986.
L'arrêté du 12 mai 1997 susvisé ne s'applique pas au concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'arrêté du 12 mai 1997 susvisé ne s'applique pas au concours d'admission d'élèves non fonctionnaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information.
Les concours externes de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires et d'élèves non fonctionnaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont organisés par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre de banques de concours communs.
Ces concours sont annoncés par un avis publié au Journal officiel.
Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, les modalités d'inscription et la date limite d'inscription.
Les listes des candidats admis à concourir sont fixées par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le règlement des épreuves du concours à spécialité « économie et gestion » est celui adopté dans le cadre du concours d'entrée à l'école normale supérieure de Cachan (concours économie et gestion, option économique et de gestion).
Les admissions par concours en qualité d'élève non fonctionnaire sont prononcées dans les conditions fixées par le décret du 27 juin 1994 susvisé.
Arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires dits élèves ingénieurs à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information
Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 27 juin 1994 susvisé, les élèves non fonctionnaires dits élèves ingénieurs sont admis à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information soit par concours, soit sur titres.
Un concours à spécialité " mathématiques " , un concours à spécialité " économie et sciences sociales " et un concours à spécialité " économie et gestion " sont organisés chaque année pour l'admission d'élèves non fonctionnaires, dits élèves ingénieurs, de nationalité française ou étrangère à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information selon les modalités ci-après.
Le concours à spécialité « mathématiques » comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission, ainsi qu'une épreuve écrite facultative portant sur une deuxième langue vivante, prise en compte dès l'admissibilité.
Le concours à spécialité « économie et sciences sociales » et le concours à spécialité « économie et gestion » comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Les épreuves du concours à spécialité mathématiques sont les suivantes :
Epreuve écrite de langue étrangère (coefficient 1) : sous forme de questionnaire à choix multiple.
Les épreuves du concours à spécialité “ économie et sciences sociales ” sont les suivantes :
Epreuve n° 1 (préparation : 20 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 8) : entretien avec le jury visant à apprécier, d'une part, les connaissances générales et la qualité de réflexion du candidat et, d'autre part, sa motivation pour le métier d'ingénieur statisticien.
En vue de l'épreuve orale n° 1 d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet de l'Ensai.
Les épreuves du concours à spécialité "économie et gestion ” sont les suivantes :
Epreuve n° 4 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) : mathématiques.
Les durées et les modalités de déroulement des épreuves orales sont empruntées au concours économie et gestion de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, option économique et gestion, à l'exception de l'épreuve n° 4, et sont fixées par le règlement d'entrée à cette école.
Les candidats peuvent se procurer le programme de l'épreuve n° 4 à l'adresse suivante :
― direction générale de l'INSEE, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, (courriel : concours@insee.fr) ou :
― direction de l'ENSAI, service des admissions, campus de Ker-Lann, rue Blaise-Pascal, BP 37203, 35172 Bruz Cedex (courriel : admission@ensai.fr) ou bien
― en consultant le site internet de l'école.
Le programme de l'épreuve orale de mathématiques est également disponible le site internet de l'école.
Les candidats à l'admission sur titres comme élèves non fonctionnaires, dits élèves ingénieurs, en première ou deuxième année à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information doivent :
― soit justifier d'un diplôme d'un niveau au moins équivalent à une licence dans une spécialité à dominante mathématique, informatique, économique ou statistique ;
― soit justifier d'un diplôme délivré par les universités étrangères de nature et de niveau comparables aux précédents ;
― soit avoir obtenu le diplôme ou avoir satisfait aux examens de sortie d'une école membre de la conférence des grandes écoles ;
― soit justifier d'un diplôme universitaire de technologie dans l'un des deux départements suivants : statistique et informatique décisionnelle, informatique.
Les équivalences de niveau sont appréciées par le comité d'enseignement et de la recherche de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, qui se constitue en jury d'admission.
Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information une demande d'admission, dûment renseignée, accompagnée des pièces à fournir.
Les candidats peuvent se procurer l'imprimé servant à établir cette demande d'admission par courrier adressé au directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, campus de Ker Lann, rue Blaise-Pascal, 35170 Bruz.
Dans le cadre de l'admission sur titres, une copie des titres ou diplômes obtenus ainsi que des renseignements détaillés sur leurs études supérieures (certificats, mentions obtenues, options d'enseignement suivies, etc.) doit être fournie.
La condition de diplôme est appréciée à la rentrée scolaire de l'année d'admission.
Le comité d'enseignement et de la recherche de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information examine les dossiers et les demandes de dérogation et veille à ce que le parcours du candidat (mention de spécialités, unités de valeur ou certificats, etc.) lui assure, dans les disciplines fondamentales (mathématiques en particulier), un niveau suffisant pour lui permettre de suivre dans de bonnes conditions les enseignements de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information.
Les admissions sur titres des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont prononcées dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 2011 susvisé.
Abroge Arrêté du 4 décembre 2002 - Chapitre II : Concours de spécialité économie (Ab)
Abroge Arrêté du 4 décembre 2002 - Chapitre Ier : Concours de spécialité mathéma...
Abroge Arrêté du 4 décembre 2002 - TITRE II : ADMISSION SUR TITRES (Ab)
Abroge Arrêté du 4 décembre 2002 - TITRE Ier : ADMISSION PAR CONCOURS (Ab)
Arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information
Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 27 juin 1994 susvisé, les élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires sont admis à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information soit par concours, soit sur titres.
Un concours à spécialité « mathématiques », un concours à spécialité « économie et sciences sociales » et un concours à spécialité « économie et gestion » sont organisés chaque année pour l'admission d'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, de nationalité française ou étrangère à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information selon les modalités ci-après.
Epreuve n° 2 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) : interrogation de langue vivante.
Epreuve écrite de langue étrangère (durée : une heure ; coefficient 1) : sous forme de questionnaire à choix multiple.
Les épreuves écrites et orales du concours de spécialité « mathématiques » portent sur le programme des classes préparatoires aux concours d'admission aux grandes écoles scientifiques et aux écoles d'ingénieurs, option MP (programme défini par les arrêtés du 3 juillet 1995, du 20 juin 1996 et des 11 mars 1998 et 26 février 1998 relatifs à l'épreuve et aux thèmes de TIPE).
Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, japonais et russe.
Les épreuves écrites sont empruntées à la banque d'épreuves utilisée pour les concours d'entrée aux Ecoles normales supérieures en sciences sociales.
La durée des épreuves n° 1, n° 4 et n° 5 est fixée par le règlement du concours d'entrée aux Ecoles normales supérieurs en sciences sociales.
Epreuve n° 1 (coefficient 12) : entretien à partir d'un document à caractère économique et social.
Epreuve n° 2 (durée : trente minutes ; coefficient 15) : mathématiques (exercices à traiter au tableau).
La durée des épreuves n° 1, n° 2 et n° 3 est fixée par le règlement des concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Epreuve n° 2 (coefficient 1) : langue vivante étrangère portant sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe, et comportant la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général économique et/ou social.
Epreuve n° 4 (durée : trente minutes ; coefficient 3) : mathématiques.
Les épreuves écrites et orales du concours à spécialité « économie et sciences sociales » portent sur le programme des concours d'entrée aux Ecoles normales supérieures en sciences sociales.
Les candidats à l'admission sur titres comme élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, en première ou deuxième année à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information doivent :
Les équivalences de niveau sont appréciées par le comité d'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, qui se constitue en jury d'admission.
Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au directeur des enseignements supérieurs et de la recherche de l'Institut national de la statistique et des études économiques une demande d'admission, dûment renseignée, accompagnée des pièces à fournir.
Le comité d'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information examine les dossiers et les demandes de dérogation et veille à ce que le parcours du candidat (mention de spécialités, unités de valeur ou certificats, etc.) lui assure, dans les disciplines fondamentales (mathématiques en particulier), un niveau suffisant pour lui permettre de suivre dans de bonnes conditions les enseignements de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information.
Les admissions sur titres des élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont prononcées dans les conditions fixées par le décret du 27 juin 1994 susvisé.
L'arrêté du 4 décembre 2002 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information est abrogé.
Arrêté du 23 novembre 2010 habilitant les préfets de région à instituer des régies d'avances auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Les préfets de région peuvent, après avis du comptable assignataire, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au recueil des actes administratifs, instituer des régies d'avances auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour le paiement des dépenses suivantes :
― les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 2 000 euros par opération.
Les régies ainsi créées fonctionnent à partir du 1er janvier 2011.
Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article précédent, dans la limite d'un montant maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par la régie d'avances.
Les régisseurs sont autorisés à régler leurs dépenses en numéraire, par virement et par carte bancaire.
Les régisseurs sont nommés à leur emploi par arrêté du préfet de région, sur agrément du comptable assignataire.
Des mandataires peuvent être désignés par mandat du régisseur précisant les opérations qu'ils sont habilités à réaliser au nom et pour le compte du régisseur titulaire.
Ce dernier reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les mandataires.
La nomination des régisseurs et la liste des mandataires sont notifiées au comptable assignataire par transmission de l'acte de nomination et du mandat, accompagnés des spécimens de signature.
Les régisseurs d'avances doivent se faire ouvrir un compte de dépôts de fonds au Trésor.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général du Trésor et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2010 portant délégation de signature (Centre national de gestion)
Délégation est donnée à Mme Marie-Claude CHATENAY-RIVAUDAY-MAREL, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant du champ de compétences du CNG, à l'exclusion de ceux afférents à la passation des marchés publics d'un montant supérieur à 135 000 € HT.
Délégation est donnée à Mme Isabelle PUJADE-LAURAINE, chef du département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Philippe TOUZY, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de leur département, à l'exclusion de la passation des marchés.
Délégation est donnée à M. Philippe PENICAUD, chef du département de gestion des directeurs de la fonction publique hospitalière et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Annick VAN-HERZELE, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de leur département, à l'exclusion des décisions relatives aux procédures de nomination des directeurs chefs d'établissement, de placement en recherche d'affectation, de mise en congé spécial des directeurs d'hôpital et d'affectation en surnombre ainsi que celles relatives à la discipline, à l'insuffisance professionnelle et à la passation des marchés.
Délégation est donnée à M. Bernard CHENEVIERE, chef du département de gestion des praticiens et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Emmanuel RIQUIER, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de leur département, à l'exclusion des décisions relatives aux procédures de placement en recherche d'affectation et d'affectation en surnombre, à la discipline et à l'insuffisance professionnelle, aux contrats d'engagement de service public conclus avec les étudiants et les internes en médecine et à la passation des marchés.
L'arrêté du 24 janvier 2008 portant délégation de signature ainsi que l'arrêté du 5 mai 2008 modifiant le précédent sont abrogés.
Arrêté du 26 novembre 2010 portant répartition du montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2010
Le montant des contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre des emplois transférés par les organismes d'assurance maladie et des frais de fonctionnement s'y rapportant mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 2010 susvisé est réparti entre les agences régionales de santé conformément au tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le montant des contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre des actions de prévention mentionné à l'article 5 de l'arrêté du 21 octobre 2010 susvisé est réparti entre les agences régionales de santé conformément au tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, juridiques et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARS
CONTRIBUTION AU TITRE DES AGENTS TRANSFÉRÉS
et des dépenses de fonctionnement s'y rapportant
RSI
CONTRIBUTION AU TITRE DES ACTIONS DE PRÉVENTION
L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
A l'issue de l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et accessible sur son site internet.
Le conseil délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve d'aptitude.
Arrêté du 29 novembre 2010 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L.
EPOPROSTENOL PANPHARMA 0,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 50 ml.
Arrêté du 30 novembre 2010 relatif aux modalités d'inscription et au calendrier des concours spéciaux de l'internat donnant accès au titre de l'année universitaire 2011-2012 au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques pour les pharmaciens ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Suisse
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 30 novembre 2010, les modalités d'inscription et le calendrier des concours spéciaux de l'internat donnant accès au titre de l'année universitaire 2011-2012 au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques pour les pharmaciens ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Suisse sont fixées comme suit.
Les concours spéciaux permettant l'accès au troisième cycle des études pharmaceutiques mentionnés à l'article 27 du décret du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie sont organisés au titre de l'année universitaire 2011-2012 selon les modalités suivantes :
Période d'inscription : du 1er au 31 janvier 2011, le cachet de la poste faisant foi.
Concours pour la zone Nord : les 10 et 11 mai 2011 en un lieu qui sera précisé ultérieurement.
Concours pour la zone Sud : les 17 et 18 mai 2011 en un lieu qui sera précisé ultérieurement.
1° Le formulaire d'inscription rempli, daté et signé ;
2° La copie d'un document officiel attestant de l'identité du candidat ;
3° La copie du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la pharmacie dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans la Principauté d'Andorre ou dans la Confédération suisse, accompagnée le cas échéant de l'attestation de compétence professionnelle délivrée par les autorités compétentes de cet Etat et donnant accès à la profession de pharmacien ;
4° Une attestation délivrée par les autorités compétentes permettant de justifier que le candidat exerce depuis trois ans à la date de clôture des inscriptions la profession de pharmacien.
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les dossiers d'inscription sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, PHA, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
Tout dossier incomplet ou non parvenu à la date de clôture des inscriptions est réputé irrecevable.
Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études pharmaceutiques, à l'organisation des concours, au programme et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques : « /concours et examens/concours et examens donnant accès au troisième cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques/concours donnant accès au troisième cycle des études pharmaceutiques ».
Le formulaire d'inscription est à imprimer à partir du même site.
Les candidats ayant la qualité de personne handicapée peuvent demander à bénéficier d'aménagements spécifiques pour concourir.
Ils doivent en faire la demande au Centre national de gestion accompagnée des pièces suivantes :
1° La copie du document leur conférant la qualité de personne handicapée ;
2° Une attestation délivrée par le médecin de la Maison départementale des personnes handicapées de leur lieu de résidence qui devra spécifier la durée du temps additionnel à accorder ainsi que les aménagements particuliers dont doit bénéficier l'intéressé.
Les demandes sont à faire parvenir pour le 31 mars 2011 au Centre national de gestion.
Conformément à l'arrêté du 15 mars 2010 relatif aux concours spéciaux prévus pour l'accès des pharmaciens ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques, les candidats classés adressent par écrit au Centre national de gestion la liste, par ordre préférentiel, des interrégions et diplômes d'études spécialisées dans lesquels ils souhaitent être affectés pour le 15 juillet 2011.
Arrêté du 2 décembre 2010 portant deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte des ressources collectées en 2010 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage
Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2009 font l'objet, en gestion 2010, d'une deuxième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte au titre de l'année 2010
Décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
Crée Code monétaire et financier - Chapitre III : Obligations relatives à la lutte...
Modifie Code monétaire et financier - Titre VI : Obligations relatives à la lutte con...
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre VI du livre V du code monétaire et financier (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés » ;
562-5, il est créé un chapitre III ainsi rédigé :
« Obligations relatives à la lutte contre les loteries,
jeux et paris prohibés
- La première décision d'interdiction des transferts de fonds à l'encontre d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne ne détenant ni un droit exclusif ni l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, prise en application des quatrième à sixième alinéas de l'article L.
563-2, est précédée de la mise en demeure préalable de cesser l'activité illicite d'offre de jeux ou paris en ligne, adressée à cet opérateur par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
« La mise en demeure est adressée à l'opérateur mentionné au premier alinéa par tout moyen propre à en établir la date d'envoi et la réception par l'intéressé.
Elle l'informe des sanctions encourues, notamment l'interdiction de tout transfert de fonds à destination ou en provenance de ses comptes et l'invite à présenter ses observations dans un délai de huit jours à compter de la réception de la mise en demeure.
― Si, à l'issue du délai prévu au second alinéa de l'article R.
563-1, l'opérateur ne défère pas à la mise en demeure qui lui a été faite de cesser l'activité illicite de jeux ou paris en ligne, l'interdiction des transferts de fonds est prononcée, sur proposition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, par arrêté du ministre chargé du budget.
« Cet arrêté désigne la ou les personnes visées par la décision d'interdiction et précise si la suspension des transferts porte sur les fonds en provenance, à destination, ou en provenance et à destination de ces comptes.
― L'arrêté précise la durée de l'interdiction prévue au I, qui ne peut excéder six mois.
Si au terme de cette durée l'exploitation illicite de jeux se poursuit, la décision d'interdiction peut être renouvelée, après avoir mis l'opérateur à même de présenter ses observations, pour une ou plusieurs périodes d'une durée maximale de six mois.
« Les arrêtés pris en application du présent article sont notifiés aux intéressés et publiés au Journal officiel de la République française ainsi que, s'ils sont opposés à un opérateur dont le siège est situé dans un autre Etat de l'Union européenne, au Journal officiel de l'Union européenne.
- Après la notification et la publication de l'arrêté d'interdiction, le ministre chargé du budget adresse aux personnes mentionnées à l'article L.
563-1 une décision de suspension de l'exécution de tout ordre de transfert de fonds sur les comptes qu'elle identifie comme ceux de la ou des personnes visées par l'arrêté.
Cette décision est exécutée sans délai.
« Toutefois, une personne mentionnée à l'article L.
563-1 n'est pas tenue à cette obligation si elle ne dispose pas des informations lui permettant de s'assurer que le titulaire du compte qui lui a été désigné est bien l'objet d'une décision d'interdiction prévue par l'article R.
En ce cas, elle en informe sans délai le ministre chargé du budget.
- La personne ou l'opérateur visé par la décision d'interdiction mentionnée à l'article R.
563-2 et l'Autorité de régulation des jeux en ligne peuvent demander la levée de cette interdiction.
La demande de levée de l'interdiction, assortie des justifications établissant que cette mesure n'est plus fondée, est adressée au ministre chargé du budget.
« Le ministre notifie sa décision à la personne intéressée dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande.
L'absence de notification de la décision dans ce délai vaut décision de rejet.
« La décision de levée d'interdiction est prise par arrêté publié au Journal officiel de la République française ; elle l'est en outre au Journal officiel de l'Union européenne si l'interdiction avait été publiée dans cet organe.
- Le traitement mis en œuvre pour le compte de l'Etat afin de permettre les opérations prévues aux articles R.
563-4, assorti des mesures nécessaires à la protection des données personnelles des personnes autres que les opérateurs mentionnés à l'article R.
563-1, est autorisé par arrêté pris après avis de la CNIL en application du I de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Décret n° 2010-1505 du 7 décembre 2010 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux présidents des commissions permanentes et aux personnalités qualifiées du Conseil de normalisation des comptes publics
Des indemnités peuvent être allouées dans les conditions fixées par le présent décret au président et aux personnalités qualifiées membres du collège ou des commissions permanentes du Conseil de normalisation des comptes publics.
Le président du Conseil de normalisation des comptes publics et les présidents des commissions permanentes du conseil perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et des comptes publics.
Les personnalités qualifiées membres du collège ou des commissions permanentes du Conseil de normalisation des comptes publics, non rémunérées par le budget de l'Etat, perçoivent une indemnité forfaitaire attribuée en fonction de leur présence effective aux séances du collège ou de la commission permanente auxquelles ils assistent.
Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et des comptes publics.
Les membres du Conseil de normalisation des comptes publics ainsi que les personnes qui sont appelées à lui prêter leur concours peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacements qu'ils sont susceptibles d'engager pour assister aux réunions du conseil ou à l'occasion des missions exécutées pour le compte du conseil dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui prend effet à la date de nomination des personnes concernées et sera publié au Journal officiel de la République française.
Rapport relatif au décret n° 2010-1506 du 7 décembre 2010 portant ouverture et annulation de crédits
Le présent décret porte annulation de 11,5 M€ en autorisations d'engagement (AE) et de 12,5 M€ en crédits de paiement (CP) sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Provisions » et ouverture du même montant sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Ces crédits sont destinés à indemniser les collectivités territoriales victimes des intempéries survenues en 2010.
Ainsi, conformément aux conclusions des missions d'inspection, l'ouverture s'élève à :
5,8 M€ en AE et de 12,5 M€ en CP au titre de la tempête Xynthia.
La loi de finances rectificative du 7 mai 2010 avait déjà ouvert 25 M€ en AE et 5 M€ en CP.
Cette ouverture permet d'atteindre le montant de l'enveloppe estimée par la mission d'inspection en AE.
5,7 M€ en AE au titre des inondations survenues dans le Var cet été.
12 M€ en AE et CP ont déjà été mobilisés à ce titre par dégel des crédits mis en réserve sur le programme 122.
Les entretiens se déroulent publiquement.
Chaque entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de préparation.
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le secrétariat du jury.
Décret n° 2010-1506 du 7 décembre 2010 portant ouverture et annulation de crédits
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 11 476 000 € en autorisations d'engagement et de 12 500 000 € en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Arrêté du 7 décembre 2010 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées au président, aux présidents des commissions permanentes et aux personnalités qualifiées du Conseil de normalisation des comptes publics
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 7 décembre 2010 susvisé est fixé à :
5 000 € pour le président du conseil ;
1 000 € pour les présidents des commissions permanentes.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 7 décembre 2010 susvisé est fixé à 300 € par séance.
Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à huit.
Le présent arrêté, qui prend effet à la date de nomination des personnes concernées, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2010 portant revalorisation pour l'année universitaire 2010-2011 de diverses primes attribuées à certains personnels des établissements d'enseignement supérieur
Les taux annuels de la prime de recherche et d'enseignement supérieur et de la prime d'enseignement supérieur sont fixés à 1 244,98 € pour l'année universitaire 2010-2011.
Les taux annuels de la prime d'administration sont fixés ainsi qu'il suit, pour l'année universitaire 2010-2011 :
Présidents d'universités et d'instituts nationaux polytechniques, administrateur du Collège de France, présidents, directeurs généraux et directeurs des grands établissements au sens de l'article L.
711-1 du code de l'éducation, des écoles normales supérieures, des instituts nationaux des sciences appliquées, des universités de technologie et directeurs des écoles centrales ayant le statut d'écoles extérieures aux universités au sens des articles L.
― le taux régi par le I de l'article 1er-1 du décret du 12 janvier 1990 susvisé est de 18 417,68 € ;
― le taux régi par le II de l'article 1er-1 du décret du 12 janvier 1990 susvisé est de 27 626,52 €.
Présidents et directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, directeurs des établissements publics nationaux administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, directeurs des instituts universitaires de technologie et directeurs des autres instituts et écoles faisant partie des universités au sens de l'article L.
713-9 du code de l'éducation assurant la formation des ingénieurs et directeurs des centres d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers :
― le taux régi par le III de l'article 1er-1 du décret du 12 janvier 1990 susvisé est de 9 168,37 €.
Administrateur de l'Institut universitaire de France, enseignants-chercheurs et personnels assimilés visés à l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé :
Administrateur de l'Institut universitaire de France
Président du Haut Comité éducation économie
Chargé d'une mission ou de responsabilités particulières par le ministre
Directeur scientifique adjoint
Conseiller pédagogique
Conseiller d'établissement
Directeur scientifique :
― professeur des universités de 2e classe
― professeur des universités de 1re classe
Coordinateur scientifique
Les taux annuels de la prime d'encadrement doctoral et de recherche sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année universitaire 2010-2011 :
― professeurs des universités de 1re classe ou de classe exceptionnelle et personnels assimilés : 6 717,36 € ;
― professeurs des universités de 2e classe et personnels assimilés : 5 136,70 € ;
― autres enseignants-chercheurs titulaires et personnels assimilés aux maîtres de conférences : 3 555,86 €.
Le taux annuel de la prime de mobilité pédagogique est fixé à 3889,35 € pour l'année universitaire 2010-2011.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Lagarde, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En cas d'empêchement du directeur du cabinet, délégation est donnée à M. Thomas Fournier d'Hennezel, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2010-1507 du 8 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées à la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle
Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, connaît de toutes les affaires, en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes, que lui confie le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, auprès duquel elle est déléguée.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du délégué à l'information et à l'orientation et, en tant que de besoin, des autres services placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, ou dont il dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, reçoit délégation du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1508 du 8 décembre 2010 relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Elle exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, les attributions de ce dernier relatives à l'outre-mer, notamment dans les domaines suivants :
― coordination de l'action du Gouvernement dans les départements d'outre-mer, élaboration et mise en œuvre des règles qui y sont applicables ;
― élaboration et mise en œuvre de la politique du Gouvernement à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; préparation et mise en œuvre des règles applicables à ces collectivités, dans le respect de leurs compétences propres ;
― administration de l'île de Clipperton.
Elle participe aux conseils et comités interministériels relatifs à l'outre-mer.
Elle prépare, rapporte et met en œuvre les décisions des conseils ou comités interministériels de l'outre-mer.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, dispose de la délégation générale à l'outre-mer.
Elle dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou dont il dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre chargée de l'outre-mer reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, les décrets relevant de ces attributions.
Elle contresigne, avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, les actes de nomination des représentants de l'Etat et des chefs des services civils et militaires de l'Etat dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'épreuve d'aptitude, dont le programme figure à l'annexe 3-5 au présent livre, comprend au plus trois entretiens, d'une durée de vingt minutes chacun, portant respectivement sur des matières juridiques, la pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et la réglementation professionnelle.
Décision du 7 décembre 2010 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités par le Premier ministre à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et portant sur les traitements relevant de l'article 26 de cette même loi.
L'habilitation mentionnée à l'article 1er est valable jusqu'à la cessation des fonctions de l'agent.
La présente décision sera notifiée à chaque agent et publiée au Journal officiel de la République française.
ÉTAT DES AGENTS HABILITÉS À EFFECTUER LES VISITES OU LES VÉRIFICATIONS PORTANT SUR LES TRAITEMENTS RELEVANT DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS
Mme Leslie BASSE, auditrice au service des contrôles.
M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles.
Mme Johanna CARVAIS, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
M. Thomas DAUTIEU, chef du service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Guillaume DELAFOSSE, chargé de mission au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Xavier DELPORTE, chargé de mission au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Julien DROCHON, informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Norbert FORT, chef du service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Mme Florence FOURETS, directrice des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Michel GUEDRÉ, informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Paul HEBERT, chef du service des affaires juridiques à la direction des affaires internationales et de l'expertise.
M. Stéphane LABARTHE, informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Bernard LAUNOIS, informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Gwendal LE GRAND, chef du service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
M. Olivier LESOBRE, chef du service des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Laurent LIM, chargé de mission au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Mme Sophie NERBONNE, directrice adjointe des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
M. Yann PADOVA, secrétaire général.
M. Alain PANNETRAT, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
M. Patrick REFALO, directeur adjoint des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Nicolas REVELLO, attaché au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
M. Jean-Emmanuel SASTRE, auditeur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Mme Albine VINCENT, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Christophe VIVENT, informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Mme Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Mme Elise WOLTON, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Arrêté du 15 novembre 2010 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 15 novembre 2010, M. Simon (Alain), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, relevant du 517e régiment du train à Châteauroux, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 25 octobre 2010.
A la même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense et des anciens combattants.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 15 novembre 2010, M. Bourguignon (Bernard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, relevant de la direction générale de l'armement ― direction technique ― DGA Essais de missiles, site des Landes à Biscarosse, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2010.
Arrêté du 15 novembre 2010 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 15 novembre 2010, M. Brida (Jean-Pierre), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense et des anciens combattants, rattaché pour sa gestion à la direction générale de l'armement, direction des ressources humaines, est réintégré dans son administration d'origine à compter du 1er décembre 2010.
A la même date, l'intéressé est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et est radié des cadres du ministère de la défense et des anciens combattants.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 17 novembre 2010, M. Pasquero (Jean-Luc), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonctions au secrétariat général pour l'administration, mission des systèmes d'information, d'administration et de gestion à Malakoff, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 18 janvier 2011.
Arrêté du 8 décembre 2010 portant nomination et maintien en service détaché (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 8 décembre 2010, M. Léourier (Christian), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de la mémoire et de l'action éducative à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, au ministère de la défense et des anciens combattants.
Arrêté du 7 décembre 2010 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Chambre nationale de la batellerie artisanale
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 7 décembre 2010, Mme DUCHENE (Sandrine), attachée principale d'administration centrale, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, en remplacement de M. Matthieu CHABANEL.
L'arrêté du 30 août 1993 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Chambre nationale de la batellerie artisanale est abrogé.
M. GERLIC (Olivier) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gilles BAZIN et Laurent BENEITO, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cherbourg-Octeville (Manche).
Le retrait de M. BENEITO (Laurent, Thierry), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gilles BAZIN et Laurent BENEITO, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles BAZIN et Laurent BENEITO, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Gilles BAZIN et Olivier GERLIC, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
L'intégralité de la somme correspondant au paiement par M. GERLIC (Olivier) des parts sociales que détient M. BENEITO (Laurent, Thierry) au sein de la société civile professionnelle Gilles BAZIN et Laurent BENEITO, huissiers de justice associés, à la résidence de Cherbourg-Octeville (Manche) demeurera consignée auprès du trésorier de la chambre départementale des huissiers de justice de la Manche (pour une durée de six mois au profit de qui de droit).
Arrêté du 3 décembre 2010 portant nomination au Conseil national de l'aide aux victimes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 décembre 2010, sont nommés membres du Conseil national de l'aide aux victimes :
Au titre des représentants d'associations
œuvrant dans le domaine de l'aide aux victimes
M. Bonin (Hubert), président de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation.
Mme Guilberteau (Annie), directrice générale du Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles.
M. Gicquel (Stéphane), secrétaire général de la Fédération nationale des victimes d'accidents collectifs.
M. Lebéhot (Thierry), président de la fédération Citoyens et justice.
M. Boulay (Alain), président de l'association Aide aux parents d'enfants victimes.
Mme Poinsot (Nadine), présidente de l'association Marilou, pour les routes de la vie.
M. Egret (Henri-Charles), premier président de la cour d'appel de Metz.
M. Poirret (Patrick), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Mme Attias (Dominique), avocate au barreau de Paris.
Mme Daligand (Liliane), professeure de médecine légale à la faculté de médecine de Lyon.
Mme Rey-Salmon (Caroline), chercheuse spécialisée en victimologie.
Mme Le Cheualier (Elisabeth), représentante de la Fédération française des sociétés d'assurances.
M. Hingray (Philippe), représentant du groupement des entreprises mutuelles d'assurance.
Arrêté du 7 décembre 2010 portant maintien dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 décembre 2010, Mme Bettina Laville, conseiller d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 b du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2011.
Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat, quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.
Cite à l'ordre de la Nation :
L'adjudant René BROC, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales, affecté au centre de secours de Prades, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé dans l'accomplissement du service, le dimanche 5 décembre 2010.
Fait à Paris, le 8 décembre 2010.
Décret du 8 décembre 2010 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet des Vosges - M. DROUET (Yann)
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet des Vosges exercées par M. Yann DROUET, maître de conférences détaché en qualité de sous-préfet.
Il est réintégré dans son corps d'origine.
Décision du 2 décembre 2010 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2011 (armée active)
Par décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 2 décembre 2010, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2011 les officiers dont les noms suivent :
Pour le grade de colonel
Bras (Stéphane).
Réty (Ghislain, Valéry).
Gesnot (Jean-Pierre, Maurice).
Henry (Patrick, Philippe).
Le Bianic (Olivier).
Valynseele (Jean-François, Pierre, Antoine).
Laniel (Sylvain, Alain, François).
Steiger (Eric, Rémi).
Julien (Pascal).
Quintard (Thierry, Alain, Guénolé).
Rédin (Bertrand, Gaston).
Guyot (Bruno).
Bonneau (Thierry, Louis, Pierre).
Bouquin (Pierre).
Grimaux (Guillaume, Olivier).
Watremez (Philippe, Paul, Marie, Jean-Baptiste).
Dubois (Olivier, Georges, Aloyse).
Mabrier (Patrick, Jean-Louis).
Puligny (Alain, Robert, Joseph).
Cleton (Frédéric, Claude).
Soulabail (James, Nicolas, Claude).
Hogedez (Philippe, Victor, Jean, Joseph).
Pichard (Olivier, Gérard, Roger).
Portet (Henri, Emile, Elysée).
Perez (Bernard).
Poty (Pierre, Marin, Jacques).
Dudognon (Charles, Antoine, François).
Knittel (Patrick, Charles, Eugène).
Pouillaude (Jean-Pierre).
Roy (Jean-Louis, Marie).
Thiriot (Philippe).
Martin (Gilles, Georges).
Devy (Christian).
Delapierre (Philippe, Raphaël, Dominique, Marie).
Germanaud (Alain).
Pineaud (Stéphane, Marc, Ambroise, Jean).
Bouchez (Daniel, Joël).
Emeraux (Eric, André).
Phalippou (Bruno, Marc, Nelly).
Fombonne (Jacques-Charles, René).
Caminade (Richard, Jean-Pierre).
Charlot (Rodolphe, Walter).
Vanden-Berghe (Bruno, Jacques, Robert, Corneille).
Doublier (Jean-François).
Pour le grade de lieutenant-colonel
Les chefs d'escadron :
Matthéos (Nicolas, Constantin, Pierre).
Coué (Philippe, Jean-Yves).
Thomas (Charles-Antoine, Mathieu, Grégoire).
Collard (Cédric, Maurice, Michel).
Guillaume (Florence, Christiane, Marie).
Espinal (Eric, Pierre, Robert).
Gay (Sébastien).
Joannon (Luc, Pierre, Marie, Georges).
Gaspard (Rudy, Marcel).
Piriou (Gilles, Yves).
Vincent (Bertrand, Jean-Pierre, Marc).
Andrieux (Jacques, Gérard).
Vinot (Grégory, Alphonse).
Bidaut (Jean-Charles).
Baras (Loïc, Gilbert, Jean).
Heulard (François, René).
Nauret (Denis).
Pharisien (Stéphane, René).
Roux (Pierre-Yves, Jacques).
Fauvelet (Stéphane, Claude, Daniel).
Demetz (Damien, Gabriel, Emilien).
Yziquel (Hyacinthe).
Lambert (Dominique, Jean, Alain).
Lacroix (Stéphane, Marc, Bernard).
Tepinier (Christophe, André, Camille).
Frantz (Jean-François, Joseph).
Lachambre (Pascal, André, Jean).
Deschamps (Bernard, Auguste).
Chateau (Jean-Pascal, Maurice, Marie).
Perrot (Patrick, Robert).
Martin (Jean-Louis).
Vincent (Philippe).
Chambon (Jean-Marc, Gilles, Boris).
Chevreul (Arnaud, Philippe, Emmanuel).
Rollin (Lionel, Eugène, Gaston).
Drouet (Dany, Bernard, Jocelyn).
Pouvereau (Philippe).
Capelle (Olivier, Jean, Michel).
Cognet (Olivier, Pierre, Michel).
Démésy (Mathieu, Eric, David).
Cuvillier (Cyril, Pierre).
Ayzac (Stéphane).
Mélot (Jean-Pierre, Gaston, Henri).
Ott (Cyrille, Joseph).
Ribot (Pierre, Didier, Honoré).
Rivière (Jean, Joseph, Marcel).
Dangoise (Olivier, Alain, Jean).
Thiébaux (Olivier).
Sausin (Raymond, Jean, Michel).
Trinckquel (Philippe, Jacques, Ghislain).
Chauvin (Benoît, Philippe, Pierre, Félix).
Guyennon (Luc).
Paté (Didier, Albert, Gérard).
Rouchouse (Bernard, Christian, Eugène, Jacques).
Piedebout (Jean-Louis).
Le Marrec (Patrick, Henry).
Jouhans (Christophe).
Royer (Alexandre, Pierre, François).
Blondeau (Bernard, Maurice, Noël).
Lesaffre (Laurent, Jacques, Pierre).
Carrel (Jean, André, Robert).
Le Gall (Laurent, Guy).
Mrzyglod (Jean-Marc, François).
Menut (Christian, Alain, Alfred).
Simon (Stéphane, Louis, François).
Jaffré (Jean-Marc, Noël).
Debeaune (Franck, Jean-Paul).
Favaretto (Christian).
Lamarque (Jean, Alban, Joseph).
Granier (Gilles, Charles).
Ledoux (Xavier, Ludovic, Franck).
D'Agnolo (Mario, Gilbert).
Baudonet (Thierry, Emmanuel).
Estèbe (Arnaud, Florent, Gérard).
Letailleur (Patrick, René, Roger).
Emile-Zola-Place (Guillaume, Geoffroy, Jacques, François, Comnène).
Nicolas (Yves, Noël, Emile, Francis).
Villalonga (Florian).
Barth (Olivier).
Peglion (Pascal, René, Marius).
Devigny (François, Serge, André, Pierre).
Lavoine (Jean-Michel, Eugène, Maurice, Jacques).
Broudin (Christian, Joseph).
Gaultier (Christophe, Jean).
Libournet (Alain, Maurice, Claude).
Roguiez (Bruno, Marcel, Dominique).
Rul (Henri, Georges).
Andre (Pascal, Dominique, Georges).
Amblard (Serge, Hugues, Claude).
Pour le grade de chef d'escadron
Pacaud (Philippe, Anatole).
Cazimajou (David, Yann).
Dervillé (David, Christian, Marcel, William).
Bardy (Pierre-Yves, Michel).
Procedes (Stéphane, Franck).
Manzoni (Sébastien, Cédric).
Houzé (Emmanuel, Gildas).
Bonmarchand (Stéphane, Dominique, Joël).
Costedoat (Jean-Philippe, Marie).
Wagner (Frédéric, Alain, François).
Jeaunaux (Alexandre, Eugène, Gabriel, Louis).
Alegoët (Benoît, Philippe, Marie).
Drouaud (David, Clotaire, Louis).
Demange (Jean-Philippe, Marie, Bertrand).
Poupot (Olivia, Crystelle).
Allamand (Frédéric, Jean, Marc).
Vila (Christophe, François, Bernard).
Testuz (Patrick, Yves).
Mutelet (Loïc).
De Rémond du Chélas (Marc, Marie).
De Cacqueray-Valmenier (Ghislain, Marie, Joseph, Isabelle, Michel).
Giloteaux (Xavier, Roger, Ghislain).
Millet (Ewens, Roger, Jacques).
Jaudon (Sébastien, Paul, Aristide).
Faré (Dominique, Arnaud).
Lecru (Grégory, Yves, Joseph).
Baron (Christophe, Clément, Gilbert).
Delhomme-Lafond (Stéphane, Pierre, Daniel).
Poirier-Coutansais (Guilhem, Charles).
Fevre (Emmanuel).
Serra (Patrick, Philippe).
Robert (Jérôme, Jean, Raymond).
Chardavoine (Olivier, Philippe).
Tourtin (Stéphane).
Leblanc (Olivier, Paul, Gilbert).
Folsché (Etienne, Guillaume, Maurice, Jean).
Malige (Cyril, Jean, Léon).
Hobt (Georges, Jean, Thomas).
Alquier (Laurent, Paul, Maurice, Marie).
D'Orio (Olivier, Vincent, Antoine).
Duvareille (Patrick, André).
Parent (Guillaume, Gérard, Marie).
Paulo (Dominique).
Peter (Marc, Henri).
Tomas (Fabrice, Xavier).
Poisot (Frédéric).
Iltis (Laurent, Daniel, Henri).
Guinamant (Ludovic).
Maubert (Philippe, Robert, Edouard).
Dominici (Fabrice, Francis, Albert).
Kuntz (Christian, Paul, Georges).
Capsie (Christophe).
Hochart (Jean-Michel, René, Joseph).
Lorand-Fontaine (Philippe, Louis, Pierre).
Petit (Pascal).
Fèvre (Jean-François, Lucien, Roger).
Marc (Frédéric).
Duffau (Thierry, Lucien).
Barillot (Régis, Hugues).
Laffargue (Frédéric).
Jourdren (Thierry).
De la Follye de Joux (Laurent, Marie, Emmanuel, Etienne).
Muyl (Alexandre).
Jacottin (Franck, Gérard).
Strebel (Fabien, Marc, Edmond).
Héliot (Richard, Charles, Michel).
Moinardeau (Franck, Luc, Hubert).
Vuillame (Hervé, René, André).
Leclerc (Claude, Emmanuelle).
Vialat (Jean-Philippe).
Marboutin (Christophe).
Vilmain (Jean-Luc, Henri, Arsène).
Hedef (Fayçal-Bey).
Martrenchard (Nicolas).
Colliguer (Anthony, Xavier, Jean-Robert).
Vekeman (Christophe, Jean-Michel).
Goetz (François, Emile).
Orblin (Bernard, Gérard, Edmond).
Charoy (Jean-Claude, Albert).
Vauthier (Alain, Nicolas, Jean).
Iannetta (Lino).
Defrance (Pascal, Hippolyte).
Larroque (Jean-Christophe).
Neto (David).
Pèbre (Eric, Hugues, Bernard).
De Iudicibus (Nicolas).
Rousseau (Laurent, Guy, René).
Desbois (Olivier).
Poquereau (Bertrand, Octave).
Thilliez (Armel, Georges, Albert).
Tholozan (Yannick, Marie, Raymond).
Sauvagnac (Marie-France, Laurence, Béatrice).
Metz (Frédérick, André).
Chartier (Laurent, Philippe, Bernard).
Adamkiewicz (Jean-Paul).
Conraux (Stéphane, Charles, Marc).
Kropp (Pascal, José, Jean-Yves).
Bénech (Pierre, Olivier, Marcel).
Leignac (Patrick, Roger).
Rieber (Armand, Jacques).
Demain (Jean-Marie, Henri).
Di Paco (Serge, Joseph).
Biller (Claude).
Serres (Olivier).
Briche (Grégory, Pierre, Benoit).
Lehaire (Dimitri, Alexandre).
Migeot (Bruno, Albert).
Bonnet (Jean-Marie, Robert).
Caumette (Brice).
Leconte (Silvère, Lionel, André).
Wingler (Philippe, Bernard).
Le Trong (Pierre-Yves, Georges, Louis).
Somon (Frédéric, Paul, Gilbert).
Peruzzo (Jérome, Christian).
Lefebvre (Olivier, Usmar, Alfred).
Guillon (Olivier, Claude, Guy).
Fischer (Christian, Ferdinand, Alain).
Juillan (Olivier, Robert).
Gobillard (Franck, Jean-Marc, René).
Bonnin (Philippe, Christophe).
Fhima (Bruno).
Reverdy (Yves, Philippe).
Gaudelet (Fabrice, Christian).
Boissiere (Manuel, François, Denis).
Lefebvre (Jérome, Joël, Patrick).
Germain (Philippe, Maurice, Pascal).
Goudard (Arnaud, Teva, Marie).
Adam (Jean-Pierre, Emile, Henri, Robert).
Clerbout (Sébastien, Yves, Pascal).
Jacquet (Alain, Marcel, César).
Lahery (Donatien, Robert).
Rolland (Christophe, Jean).
Boucher (Philippe, Raymond, Roger).
Ferrieux (Jean-Luc, Antoine, Joseph).
Allard (Didier, Francis, Théophile, Guy).
Géraud (Jean-Marc).
Tokarski (Patrick).
Leblanc (Patrick).
Cotillon (Bruno, Pascal, Adrien).
Beuzit (Christophe, Roland).
Gay (Régis, Jacques, Maurice).
Harroue (Rémy).
Brifflot (René-Philippe, Jean).
Hosmann-Rémy (Gérard, Claude, Yvon).
Hauguth (Ralf, Michaël).
Roussel (Daniel, André, Lucien).
Chappert (Serge, Daniel, Nicole).
Martel (Olivier, Benoît, Philippe).
Bertron (Thierry, Jacques, Laurent).
Schwoerer (Gilles, Nicolas, Patrick).
Cabanne (Armand, Hippolyte).
Steineck (Hervé, Jacques).
Dalmas (Yvon, Elie, Rose).
Vedrenne (Patrick, Jean-André).
David (Francis, Colin).
Lannuzel (Dominique, François, Marie).
Payen (Laurent).
Lacoste (Charles-Guillaume, Jean, Ludovic).
Kervoern (Loïc, Joseph, Henri, Roger).
Gangloff (Philippe, Jacques).
Bouillot (Rémi).
Rizet (Patrice).
Goulier (Alain, Joseph).
Kermorvant (Erwan, François, Marie).
Rialland (Christophe, Jean, Ferdinand).
Bon (François, Julien, Léon).
Cattez (Philippe, René, Henri).
Dixneuf (Thierry, René).
Himeur (Philippe, Noël).
Rouzade (Jean-Christophe).
Faget (Emile, Marc).
Courtet (Viviane, Marie-Odile).
Monin (Patrick, Bernard, Laurent).
Fabry (Hervé, René, Gislain).
Mury (Erwann, Joseph, Alain).
Dinh (Guillaume, Jérôme, Manuel).
Montely (Jean-Marc).
Lopé (Michel, Pierre, Claude).
Martinache (Maxime, Eric).
Labourdenne Saint Julia (Jean-Pierre, Hubert, Henri).
Dediu (Daniel).
Cramette (Bruno, Jean, Alexis).
Wanson (Yann, Georges, Roger).
Frégnaux (Philippe, Roger, Louis).
Lavagna (Eric).
Ausset (Jean, Louis, Michel).
Magne (Albin, Georges, Pierre).
Mazel (Paul, Charles, Emmanuel).
Barbagélata (François, Antoine).
Savoia (Philippe, Marcel).
Mior (Philippe, Roger).
Jhelil (Azaël, Samir, David).
Montal (Jean, Eric).
Romanetto (Philippe, Joël).
Sansot (Emmanuelle, Fabienne, Florence).
Fichot (Claude, Henri).
Goury (Danièle, Jacqueline).
Allirol (Gérard, Gilles, Jean).
Cousin (Stéphane, Jean, Philippe).
Héritier (Pascal).
Kosica (Francis, Pierre).
Le Banner (Régis, Louis, Auguste).
Chilliard (Patrick).
Salvi (Daniel).
Derrien (Bertrand).
Guillaume (Alain, André, Marie).
Collin (Jean-Marc, Georges).
Kettler (Dominique, Antoine, Jean).
Lesage (Sébastien, Georges, Henri).
Guichet (Patrick, Georges, Anatole).
Masset (Christophe, Patrick, Franck).
Robert (Frédéric).
Benito (Yves, Patrick).
Daniel (Fabienne, Marie, Françoise).
Dalex (Bruno, Hervé).
Vanherpe (Vincent, Pierre, Nicolas).
Riethmuller (Etienne, François).
Billard (Philippe).
Künkel (Nicolas, Yann).
Delaunay (Alban, Jean, Philippe, Marie).
Descamps (Philippe, Patrick).
Saulnier (Renaud, Simon, Jean, Marie).
Laborne (Gilles, Jacques).
Saboya (Yann, Eric).
Nicoud (Olivier, Philippe, Michel).
Forgues (Didier, Jean-René, Simon).
Thaumiaud (Olivier, François).
Pour le grade de commandant
Meyniel (Jérome, Michel, Guy).
Fourquet (Elisabeth, Marie, Marguerite).
Digonnet (Jean-Luc, Bernard).
Le chef d'escadron :
Spatari (Serge).
Leveque (Christophe).
Sassoui (Iskander).
Lefèvre (Yves, Jean-Pierre).
Décret du 8 décembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de La Poste
Par décret en date du 8 décembre 2010, sont nommés, à compter du 19 décembre 2010, membres du conseil d'administration de La Poste :
M. Pierre-Franck Chevet.
M. Pascal Faure.
M. Olivier Bourges.
M. Vincent Berjot.
M. Hubert du Mesnil.
Mme Laurence Franceschini.
M. Emmanuel Berthier.
en raison de leurs compétences
M. Jacques Pelissard, en tant que représentant des communes.
Mme Elyane Zarine, en tant que représentante des usagers.
M. Philippe Lemoine.
Mme Colette Lewiner.
Mme Françoise Malrieu.
M. Jean-Michel Hubert.
Arrêté du 15 novembre 2010 portant nomination au comité constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2010, Mlle May GICQUEL est nommée membre suppléante du comité constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales, en tant que représentante de l'Etat, en remplacement de M. Bruno VINCENT.
Arrêté du 17 novembre 2010 portant réintégration (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 novembre 2010, il est mis fin au détachement de M. Laour (Jean) dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité d'adjoint au directeur d'établissement, directeur des gestions et des prestations clients (Angers) de la direction des retraites, à compter du 16 novembre 2010, date à laquelle l'intéressé a réintégré le centre communal d'action sociale de la ville d'Angers.
Arrêté du 2 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2009 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 décembre 2010, l'arrêté du 14 mai 2009 portant nomination de régisseurs de recettes et d'avances auprès du cabinet du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est modifié comme suit : « En cas d'absence de la régisseuse titulaire pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Véronique CROUET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse suppléante afin de réaliser toutes les opérations pour le compte de la régisseuse.
Arrêté du 2 décembre 2010 portant nomination au conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 décembre 2010, est nommée membre du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites :
En tant que représentante des employeurs et des travailleurs indépendants, désignée par le Mouvement des entreprises de France :
Mme Valérie Corman, titulaire, en remplacement de M. Julie Guez.
Arrêté du 6 décembre 2010 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective et à deux sous-commissions constituées en son sein
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 6 décembre 2010 :
Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française
démocratique du travail (CFDT)
Mme Laurence LAIGO.
M. Marcel GRIGNARD.
M. Pascal MARCO.
M. Pascal SOUZY.
M. François BRANCHU.
M. Jean-Luc GUEDET.
M. Christian JANIN.
M. Jean-François MILLIAT.
Mme Chantal RICHARD.
Mlle Elodie ACHARD.
M. Eric SWARTVAGHER.
Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des salariés :
Mme Elodie ACHARD.
Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des salariés :
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 novembre 2010, M. Cambounet (Luc), administrateur civil, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la fonction publique.
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure une publicité suffisante, quatre mois au moins à l'avance, de la date fixée pour l'épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles, par un affichage dans ses locaux et dans ceux de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et par une diffusion sur son site internet.
Le centre communal d'action sociale de Lyon est soumis aux dispositions du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon.
Arrêté du 15 novembre 2010 portant nomination au conseil spécialisé sucre et d'alcool éthylique d'origine agricole produit à partir de betterave ou de céréales de FranceAgriMer, au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales et au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie
M. Vincent DUCHEMIN est nommé membre du conseil spécialisé sucre et d'alcool éthylique d'origine agricole produit à partir de betterave ou de céréales de FranceAgriMer, en remplacement de M. Julien VALENTIN.
Le mandat de M. Vincent DUCHEMIN prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé sucre de FranceAgriMer.
M. Jean-François MOSER est nommé membre du conseil spécialisé sucre et d'alcool éthylique d'origine agricole produit à partir de betterave ou de céréales de FranceAgriMer, en remplacement de M. Xavier THIEBLIN.
Le mandat de M. Jean-François MOSER prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé sucre de FranceAgriMer.
M. Laurent POIRIER est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales, en remplacement de M. Thierry LAHAYE.
Le mandat de M. Laurent POIRIER prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé céréales de FranceAgriMer.
M. Fabrice GENIN est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie, en remplacement de M. Thierry LAHAYE.
Le mandat de M. Fabrice GENIN prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé oléo-protéagineux de FranceAgriMer.
Décret du 8 décembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel - Mme Durupty (Anne)
Par décret en date du 8 décembre 2010, Mme Durupty (Anne), administratrice civile hors classe, directrice générale déléguée du Centre national du cinéma et de l'image animée, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, en qualité de représentant de l'Etat.
Arrêté du 30 novembre 2010 portant nomination de membres au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 30 novembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales :
En tant que représentants des employeurs, sur désignation du Mouvement des entreprises de France :
Mme Besset (Lucie), en remplacement de M. Aïssou (Abdel).
Mme Lanneau (Claire), en remplacement de Mme Besset (Lucie).
M. Lequeux (Gérard), en remplacement de M. Poignart (Jean-Luc)
Arrêté du 15 novembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
M. Bruno SOUCHON, directeur du cabinet.
Mme Sandrine LE MORVAN, directrice adjointe du cabinet.
M. Martin BONNE, conseiller parlementaire.
M. Pierre LÉVÊQUE, conseiller parlementaire.
Mlle Delphine BESSON, conseillère parlementaire.
M. Pierre-Emmanuel BEGNY, chargé de mission.
Est nommé au cabinet du ministre : M. Xavier Bouillot, conseiller parlementaire.
Est nommée au cabinet du ministre : Mlle Anne-Solène Le Bobinnec, conseillère parlementaire.
Arrêté du 2 décembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Est nommé au cabinet du ministre, à compter du 6 décembre 2010 : M. Mohamed Tabit, conseiller parlementaire.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres
Taux effectifs garantis annuels et valeur du point.
Union des industries et métiers de la métallurgie des Deux-Sèvres.
Pour l'avenant du 10 juillet 2009 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Pour l'accord du 3 septembre 2010 :
Décision du 23 novembre 2010 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
M. Louis-Gabriel Masson est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2011.
L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission est égale ou supérieure à 10 sur 20.
La note obtenue à l'épreuve facultative de langue n'est prise en compte, pour le calcul de la moyenne, que si elle est supérieure à 10 sur 20.
M. Benoît Dingremont est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 15 janvier 2011.
Décision du 30 novembre 2010 portant cessation de fonctions d'un rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Jean-Marc Belorgey à compter du 1er décembre 2010.
Décision n° 2010-781 du 21 septembre 2010 complétant et modifiant les décisions n° 2003-298, n° 2003-299, n° 2003-300, n° 2003-302, n° 2003-303 du 10 juin 2003 et n° 2010-408 du 11 mai 2010 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 1 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
Les annexes I et II de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n° 2003-298, n° 2003-299, n° 2003-300, n° 2003-302, n° 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées et n° 2010-408 du 11 mai 2010 susvisée ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003 et 11 mai 2010 susvisées devra débuter avant le 5 juillet 2011 sur les zones figurant en annexe I et avant le 5 avril 2011 sur les zones figurant en annexe II.
Les annexes III et IV de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-298, n° 2003-299, n° 2003-300, n° 2003-302, n° 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées et n° 2010-408 du 11 mai 2010 susvisée ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée, à compter du 5 juillet 2011.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe III ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes I, II et IV ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
VALLEE DE L'ASSE
SAINT-ANDRE-LES-ALPES
CASAINTLLANE
SEYNE LES ALPES
ESPINASSES
NOYERS-SUR-JABRON
BARREME
LA CONDAMINE-CHATELARD
COLMARS
RIEZ
GREOUX-LES-BAINS
THOARD
VERDACHES
SAINTE-TULLE
REILLANNE
VALENSOLE
MONTGENEVRE
LE MONETIER-LES-BAINS
SAINT-FIRMIN
ANCELLE
VAL-DES-PRES
ORCIERES
LA ROCHE-DES-ARNAUDS
REALLON
MONTMORIN
VALLOUISE
SAINT-JACQUES-EN-VALGODEMARD
SAINT-ETIENNE-EN-DEVOLUY
FREISSINIERES
LAC DE SERRE-PONÇON
SAINT-DISDIER
CHORGES
SAINT-LAURENT-LES-BAINS
SAINT-PAUL-LE-JEUNE
CUGES-LES-PINS
TRETS
CARNOUX-EN-PROVENCE
PEYPIN
AURIOL
SAINT-CHAMAS
CADENET
SEDERON
SAINT-AUBAN-SUR-L'OUVEZE
SAINT-ETIENNE-VALLEE-FRANÇAISE
NANS-LES-PINS
SOLLIES-PONT
BARJOLS
LE BEAUSSET
LA ROQUEBRUSSANNE
BELGENTIER
RAYOL-CANADEL-SUR-MER
GRIMAUD
CHARLEVAL-DE-PROVENCE
SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET
CESSENON
GORNIES
GRABELS
BEDARIEUX
CERBERE
DURBAN-CORBIERES
AIGUILLES
CEREST
MONT-DAUPHIN
SAINT-ANDRE-DE-LANCIZE
TALLARD ― LARDIER-ET-VALENÇA
VILLEFORT
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter avant le 5 juillet 2011 sur les zones figurant en annexe I et avant le 5 avril 2011 sur les zones figurant en annexe II.
Les annexes III et IV de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-476 et n° 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées à compter du 5 juillet 2011.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 2 ainsi qu'à la société Nouvelles Télévisions numériques.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 21 octobre 2003 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter avant le 5 juillet 2011 sur les zones figurant en annexe I et avant le 5 avril 2011 sur les zones figurant en annexe II.
Les annexes III et IV de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-305 et n° 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, n° 2005-474 et n° 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées, à compter du 5 juillet 2011.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 3 ainsi qu'à la société Compagnie du numérique hertzien SA.
LAC DE SERRE-PONCON
Décision n° 2010-784 du 21 septembre 2010 complétant et modifiant les décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310, n° 2003-317 du 10 juin 2003 et n° 2008-426 du 6 mai 2008 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (Multi 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310, n° 2003-317 du 10 juin 2003 et n° 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 21 octobre 2003 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter avant le 5 avril 2011sur les zones figurant en annexe I.
Les annexes II et III de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310, n° 2003-317 du 10 juin 2003 et n° 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 5 juillet 2011.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe II ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes I et III, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 4 ainsi qu'à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4).
Décision n° 2010-DC-0191 du 22 juillet 2010 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes mentionnés à l'article R.
La présente décision fixe :
1333-97 du code de la santé publique, les conditions et les modalités d'agrément des organismes mentionnés à l'article R.
1333-95 du code de la santé publique, pour la réalisation des contrôles périodiques réglementaires mentionnés :
― à l'article R.
1333-97 du code de la santé publique, les modalités de suspension des agréments des organismes susmentionnés ;
3° La nature des informations périodiques transmises par les mêmes organismes à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 et de l'article R.
La présente décision ne s'applique pas aux organismes agréés par l'autorité compétente pour les activités et installations nucléaires intéressant la défense mentionnées au III de l'article 2 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et définies à l'article R.* 1333-37 du code de la défense.
La présente section définit les conditions dans lesquelles l'ASN délivre les agréments aux organismes mentionnés à l'article R.
L'agrément peut être délivré pour la réalisation des contrôles portant sur un ou plusieurs domaines d'agrément définis par secteurs d'activité et catégories de sources de rayonnements ionisants, conformément à la grille figurant en annexe 1.
L'agrément, par l'ASN, d'un organisme mentionné à l'article R.
1333-95 du code de la santé publique est prononcé au vu d'une demande d'agrément présentée par le responsable de l'organisme, en tenant compte :
a) De la compétence de l'organisme en matière de contrôle et de radioprotection pour le champ de sa demande ;
b) De son autonomie en matière de moyens de fonctionnement, notamment lorsque le demandeur appartient à une entité juridique disposant déjà d'un ou de plusieurs organismes agréés au titre de l'article R.
c) De son organisation, qui doit permettre d'assurer la qualité des contrôles réalisés ;
d) Des dispositions mises en œuvre afin de garantir son indépendance de jugement et son intégrité vis-à-vis des structures contrôlées dans le cadre des activités exercées.
Pour la réalisation des contrôles prévus à l'article R.
4451-32 du code du travail, l'organisme met en place, pour le domaine pour lequel il sollicite un agrément, les compétences nécessaires en radioprotection et gère un système qualité et une organisation conformes à la norme NF EN ISO/CEI 17020 « Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection » ainsi qu'aux exigences complémentaires précisées en annexe 4.
Dans le cas où il dispose d'un laboratoire permettant de réaliser les analyses nécessaires aux contrôles pour lesquels il sollicite un agrément, il met en place, pour la réalisation de ces analyses, une organisation conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17025 « Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais ».
Sont réputés satisfaire aux normes précitées les organismes disposant d'une accréditation au titre de ces normes, délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ou, pour un laboratoire, dans le cadre de la coopération internationale relative à l'accréditation des laboratoires.
Le périmètre d'accréditation de l'organisme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 doit comprendre le domaine des contrôles en radioprotection et notamment « les inspections réglementaires d'installations industrielles et médicales pour tout type de rayonnements ionisants réalisées au titre des articles R.
1333-95 du code de la santé publique et R.
Les organismes ne bénéficiant pas des accréditations précitées précisent, dans le dossier prévu à l'article 8, les éléments qui concourent à démontrer la conformité de leurs compétences et de leur fonctionnement aux critères de ces normes.
L'organisme demandeur définit et respecte des règles de déontologie garantissant son indépendance, son impartialité et son intégrité, afin d'éviter, notamment, tout conflit d'intérêt lorsqu'il exerce des activités ou lorsqu'il a des liens directs ou indirects avec des établissements où sont exercées des activités dans les domaines suivants :
a) La fabrication, l'installation ou la maintenance de sources ou d'appareils émetteurs de rayonnements ionisants ;
b) La fabrication, l'installation ou la maintenance d'appareils de mesure de la radioactivité ;
c) La commercialisation ou la distribution de sources ou d'appareils émetteurs de rayonnements ionisants ;
d) La commercialisation, la distribution ou la mise à disposition d'appareils de mesure de la radioactivité ;
e) L'utilisation de sources ou d'appareils émetteurs de rayonnements ionisants ;
f) Les services de conseil ou de formation en radioprotection ;
g) Les services de personne compétente en radioprotection.
Les administrateurs et le personnel de direction des organismes agréés ainsi que les travailleurs auxquels il est fait appel pour les opérations matérielles de contrôle sont tenus :
― à l'obligation de confidentialité à l'égard des informations dont ils ont connaissance ;
― d'agir avec impartialité ;
― de respecter les règles déontologiques de l'organisme ;
― de ne pas imposer aux établissements contrôlés de recourir à un fournisseur déterminé ;
― de ne pas recevoir de gratifications des établissements contrôlés, sous quelque forme que ce soit ;
― de n'exercer aucune des activités incompatibles avec leur indépendance de jugement et leur intégrité, définies au chapitre 4 de l'annexe 4.
4451-33 du code du travail, un organisme réalisant, auprès d'une entité cliente, les contrôles prévus à l'article R.
4451-31 du même code ne peut pas réaliser auprès de cette même entité les contrôles prévus à l'article R.
Dès lors que des organismes différents mentionnés à l'article R.
1333-95 du code de la santé publique appartiennent à une même entité juridique :
1° Les personnels en charge de la réalisation des contrôles prévus à l'article R.
4451-31 du code du travail et les personnels en charge des contrôles prévus à l'article R.
4451-32 du même code, lorsqu'ils interviennent auprès d'une même entité contrôlée, doivent relever de lignes hiérarchiques distinctes ;
2° Pour l'application du b de l'article 4, les responsables hiérarchiques des personnels en charge de chacun des types de contrôle doivent disposer d'une autonomie de gestion au regard des personnels et des autres moyens de fonctionnement.
Le dossier de demande d'agrément comprend tous les éléments et justifications permettant d'apprécier le respect des critères définis aux articles 4 à 7 et notamment les pièces et les informations mentionnées à l'annexe 2 dans le cas d'une première demande d'agrément ou à l'annexe 3 pour une demande de renouvellement d'agrément.
Tout dossier de demande d'extension d'agrément comprend l'ensemble des éléments et justificatifs permettant d'apprécier, pour l'objet de la demande, le respect des critères définis aux articles 4 à 7 et notamment les pièces et les informations mentionnées à l'annexe 3.
L'ASN évalue la complétude du dossier.
Elle peut en outre requérir du demandeur, au cours de l'instruction, toute information complémentaire lui permettant de statuer sur la demande.
La demande de renouvellement d'agrément doit être présentée auprès de l'ASN au plus tard six mois avant la date d'expiration.
Les agréments sont délivrés par décision de l'ASN pour une période maximale de deux ans pour une première demande et pour une période maximale de cinq ans pour un renouvellement.
Les extensions d'agrément sont accordées jusqu'à l'échéance de l'agrément initial.
Cette décision mentionne les domaines d'agrément tels que définis à l'article 3 et précise, le cas échéant :
― les conditions limitatives dans lesquelles l'agrément est délivré ;
― la liste des agences de l'organisme incluses dans l'agrément.
Elle est notifiée au demandeur par l'ASN et publiée par insertion au Bulletin officiel de l'ASN.
L'agrément, son extension ou son renouvellement peuvent être refusés si les critères définis aux articles 4 à 8 ne sont pas satisfaits.
Dans le cas d'une demande de renouvellement d'agrément, la transmission des informations visées à la section 3 de la présente décision, la qualité des rapports de contrôle prévus à l'article R.
4451-35 du code du travail et l'activité exercée par l'organisme au cours de la période écoulée sont également pris en compte.
Le refus d'agrément ou le refus d'extension ou de renouvellement d'agrément sont prononcés par décision motivée de l'ASN.
Cette décision est notifiée au demandeur par l'ASN et publiée au Bulletin officiel de l'ASN.
Pendant la durée de l'agrément :
1° Le responsable de l'organisme agréé déclare à l'ASN, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout projet de modification susceptible de mettre en cause les fondements de la décision d'agrément et lui fournit tous les éléments de justification utiles pour lui permettre d'évaluer ce projet.
Durant ce délai, l'ASN accuse réception de cette déclaration ou peut requérir le dépôt d'un nouveau dossier ou d'un dossier d'extension d'agrément dans les conditions prévues à l'article 8.
La mise en œuvre des modifications est dans ces deux derniers cas suspendue en attente de la nouvelle décision.
Tout projet d'extension du domaine d'agrément doit faire l'objet d'une demande d'extension de l'agrément dans les conditions prévues à l'article 8.
2° Le responsable de l'organisme agréé informe l'ASN, dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de mise en œuvre, de toute modification autre que celles prévues au 1° apportée :
― à la structure juridique ou à la dénomination de l'organisme ;
― à son système qualité et à son organisation lorsqu'elle a un impact significatif sur les contrôles en radioprotection, notamment en cas de création ou de suppression d'une ou plusieurs agences ;
― le cas échéant, à son périmètre d'accréditation.
Cette information comporte tous les éléments de justification utiles permettant à l'ASN de vérifier que ces modifications ne mettent pas en cause les conditions de l'agrément.
3° Les organismes agréés tiennent à jour l'ensemble des éléments du dossier d'agrément et les tiennent à la disposition de l'ASN.
En cas de modification des éléments mentionnés aux points 4° b, 4° c, 4° d, 4° f, 4° g, 4° h, 4° j, 4° k, 4° l ou 4° m de l'annexe 2, une copie à jour des points modifiés est communiquée à l'ASN lors de la transmission du rapport annuel prévu à l'article 16.
Dans les rapports de contrôle prévus à l'article R.
4451-35 du code du travail, le libellé suivant doit être utilisé : « organisme agréé par l'ASN en application de l'article R.
1333-95 du code de la santé publique ― portée détaillée de l'agrément disponible sur demande ».
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément dans des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, le même libellé doit être utilisé.
L'agrément peut être suspendu à tout moment par décision de l'ASN, après que le responsable de l'organisme a été mis à même de présenter ses observations et en l'absence de réponse dans le délai fixé ou en cas de réponse non satisfaisante, pour des motifs portant sur :
1° Le respect, par l'organisme, des conditions ayant fondé la décision d'agrément ;
2° Le respect des règles de déontologie mentionnées à l'article 6 ;
3° L'organisation interne mise en œuvre par l'organisme pour satisfaire aux dispositions de l'article 7 ;
4° La qualité des contrôles réalisés, au vu notamment :
― de la qualification du personnel ;
― des matériels utilisés ;
― de la qualité des rapports de contrôle ;
5° La transmission des informations mentionnées à l'article 12 ou à la section 3.
La suspension peut s'appliquer à tout ou partie des domaines d'agrément et peut intervenir :
― pour l'ensemble de l'organisme ;
― pour une ou plusieurs agences mentionnées dans la décision d'agrément.
La suspension de l'agrément est prononcée par décision motivée de l'ASN.
Elle est notifiée au responsable de l'organisme et publiée au Bulletin officiel de l'ASN.
Les organismes agréés établissent un rapport annuel présentant notamment :
― les renseignements généraux relatifs à l'organisme, notamment en matière d'organisation et d'activité ;
― la synthèse quantitative des contrôles réalisés pour chaque domaine d'agrément et, le cas échéant, par agence ;
― la répartition des contrôles réalisés par chaque contrôleur habilité ;
― la liste des établissements et installations contrôlés ;
― les principaux enseignements et observations généraux tirés de ces contrôles ainsi qu'une quantification des non-conformités constatées ;
― le nombre et la nature des non-conformités ayant fait, en application des articles R.
4451-36 du code du travail, l'objet d'une recommandation motivée de placer hors service l'appareil ou l'installation contrôlés.
Avant le 1er mars de chaque année, le rapport correspondant à l'activité de l'année antérieure est communiqué à l'ASN soit selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'annexe 2, soit par tout moyen mis par elle à la disposition des organismes.
Les organismes agréés communiquent à l'ASN, sur sa demande, les informations nécessaires à l'application de l'article R.
1333-98 du code de la santé publique et notamment leur programme prévisionnel de contrôle précisant les lieux et les dates d'intervention des personnels réalisant des contrôles en radioprotection.
L'ASN tient à jour sur son Bulletin officiel la liste des agréments en cours de validité en application de la présente décision.
Les agréments des organismes agréés dans les conditions fixées par l'arrêté du 9 janvier 2004 définissant les modalités d'agrément des organismes chargés des contrôles en radioprotection en application de l'article R.
1333-44 du code de la santé publique restent valides jusqu'à leur terme, sous réserve que lesdits organismes se mettent en conformité avec les dispositions de la présente décision dans le délai maximum d'un an à compter de la publication de son arrêté d'homologation.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Comets
DOMAINES D'AGRÉMENT DES ORGANISMES
MENTIONNÉS À L'ARTICLE R.
Le domaine d'agrément est défini par un secteur d'activité et une catégorie de sources de rayonnements ionisants :
Le secteur « médical » regroupe les activités nucléaires, au sens de l'article L.
1333-1 du code de la santé publique, destinées à la médecine préventive et curative, y compris les examens médico-légaux, à l'art dentaire, à la biologie médicale et à la recherche biomédicale.
Le secteur « vétérinaire » regroupe les activités nucléaires, au sens de l'article L.
1333-1 du code de la santé publique, destinées à la médecine vétérinaire.
Le secteur « industrie et recherche » regroupe les activités nucléaires, au sens de l'article L.
1333-1 du code de la santé publique, s'exerçant dans les établissements définis à l'article R.
4451-1 du code du travail, à l'exclusion des activités des secteurs « médical », « vétérinaire » et des activités intéressant la défense mentionnées au III de l'article 2 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et définies à l'article R.* 1333-37 du code de la défense.
Les domaines d'agrément ci-après sont définis pour la réalisation des contrôles techniques et déterminations de conformité qui résultent des exigences réglementaires dans le domaine de la radioprotection et notamment :
Au titre du code de la santé publique :
― contrôle technique de l'efficacité de l'organisation et des dispositifs techniques prévus en matière de protection contre les rayonnements ionisants ;
― contrôle des règles mises en place pour gérer les sources radioactives, scellées et non scellées, les produits ou dispositifs en contenant ainsi que les appareils électriques émettant des rayonnements ionisants ;
― contrôle des règles techniques auxquelles doivent satisfaire la collecte, le traitement et l'élimination des déchets contaminés par les radionucléides ou susceptibles de l'être du fait d'une activité nucléaire ;
Au titre du code du travail :
― contrôle périodique des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants ;
COMPOSITION DU DOSSIER À JOINDRE À LA PREMIÈRE DEMANDE D'AGRÉMENT
Le dossier de première demande d'agrément comprend les informations et pièces suivantes :
1° Une demande précisant l'identité du demandeur :
a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du demandeur ;
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, l'adresse de son siège social, la qualité et les coordonnées du signataire de la demande.
2° Des renseignements généraux sur l'organisme :
― domaines et volumes d'activité ;
― type d'organisme revendiqué au sens de la norme NF EN ISO CEI 17020 (organisme de type A, B ou C) ;
― liste des agences, le cas échéant ;
― effectif en personnel ;
― nom et prénom du (des) responsable(s) technique(s) ainsi que sa formation et son expérience accompagnées d'une copie des titres et diplômes en sa possession.
3° Une note présentant le ou les domaines pour lesquels l'agrément est demandé et, en se référant à la grille indiquée à l'annexe 1, la liste des catégories de sources et d'appareils émetteurs de rayonnements ionisants que le demandeur envisage de contrôler ainsi que les différentes catégories d'installations concernées.
4° Les éléments permettant d'apprécier les dispositions mises en places afin d'assurer la qualité de chaque contrôle faisant l'objet de la demande d'agrément et comprenant notamment :
a) Un descriptif du système qualité géré afin d'assurer la conformité des pratiques de l'organisme aux prescriptions de la norme NF EN ISO/CEI 17020 et aux exigences complémentaires décrites en annexe 4 ;
b) Une copie des documents de procédures internes, établis par le demandeur et utilisés lors et à l'issue des opérations de contrôle, précisant en particulier, pour les domaines et pour les types d'installations envisagés, les modalités du contrôle ;
c) La liste du matériel et des appareils de mesure détenus à la date de la demande d'agrément ou que l'organisme s'engage à utiliser pour procéder aux contrôles ainsi que la date des contrôles annuels et des vérifications de l'étalonnage de ces appareils de mesure ;
d) Les caractéristiques principales des appareils destinés à procéder aux contrôles, pour les catégories de sources ou de dispositifs en contenant (radionucléides en sources scellées, radionucléides en sources non scellées, générateurs électriques de rayons X, accélérateurs de particules) et pour les types de contrôle envisagés ;
e) Les exigences retenues par l'organisme demandeur pour garantir la qualification de son personnel dans l'exercice des tâches qui lui sont confiées, et notamment les dispositions prises en matière de formation, d'habilitation, de maintien et de contrôle de la qualification exigée dans les domaines et pour les types d'installations envisagés ;
f) La liste nominative des personnes auxquelles il sera fait appel pour procéder matériellement aux contrôles, avec toutes indications permettant d'apprécier pour chacune d'elles sa formation et son expérience dans les tâches exercées, accompagnées d'une copie des titres en leur possession ;
g) Un exemple de trame de rapport de contrôle représentatif de chaque catégorie de source de rayonnements ionisants ou de dispositifs en contenant.
Ces éléments seront complétés :
Si l'organisme dispose d'un laboratoire pour la réalisation d'analyses dans le cadre de ses contrôles, par :
h) Le détail des analyses réalisées ;
i) Une copie des documents de procédures internes, établis par le demandeur, spécifiques à l'organisation du laboratoire conformément aux exigences complémentaires décrites en annexe 4 ;
j) La liste et les caractéristiques des appareils destinés à réaliser les analyses dans le cadre des contrôles envisagés ainsi que la date des contrôles annuels et des vérifications de l'étalonnage de ces appareils d'analyse.
Si l'organisme a recours à la sous-traitance pour la réalisation d'analyses nécessitant des appareils spécifiques, par :
k) Le détail des analyses sous-traitées ;
l) La liste des sous-traitants par type d'analyse ;
m) Les éléments qui démontrent que l'organisation du sous-traitant satisfait aux exigences complémentaires décrites en annexe 4 pour les travaux en question.
Dans le cas où la demande d'agrément porte sur des contrôles couverts par une accréditation suivant la norme NF EN ISO/CEI 17020 délivrée par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, le descriptif du système qualité de l'organisme prévu au 4° a sera remplacé par :
― le manuel qualité de l'organisme ;
― la convention d'accréditation et son annexe technique.
Dans le cas où l'organisme réalise dans son laboratoire, dans le cadre de ses contrôles, des analyses couvertes par une accréditation suivant la norme NF EN ISO/CEI 17025 délivrée par le COFRAC ou par tout organisme d'accréditation signataire des accords multilatéraux pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation ou de la Coopération internationale relative à l'accréditation des laboratoires (ILAC), les documents prévus au 4° i seront remplacés par :
5° Une note précisant les intérêts du demandeur ainsi que les règles qu'il s'impose afin de respecter les dispositions des articles 6 et 7 de la présente décision.
6° Un engagement, signé par le responsable de l'organisme :
― à se conformer en cas d'agrément aux dispositions de la présente décision ;
― à informer l'ASN de toute modification importante de son système qualité et, le cas échéant, de son périmètre d'accréditation ;
― à utiliser, dans tout document où il est fait référence à l'agrément, le libellé défini à l'article 13 ;
― à se soumettre aux audits et autres actions de surveillance diligentés par les inspecteurs de la radioprotection et les agents désignés à cet effet par l'ASN.
Ce dossier est adressé, de préférence sous forme électronique :
― à la division de l'ASN territorialement compétente à l'adresse du siège de l'organisme (voir répartition géographique sur le site internet de l'ASN : www.asn.fr) ;
― à la direction de l'environnement et des situations d'urgence de l'ASN, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12 (deu-oarp@asn.fr).
COMPOSITION DU DOSSIER À JOINDRE À UNE DEMANDE D'EXTENSION
OU DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
Le dossier d'extension ou de renouvellement d'agrément comprend les informations suivantes :
2° Une mise à jour des renseignements généraux sur l'organisme et son statut juridique.
3° La liste des contrôles par domaine pour lesquels une extension ou un renouvellement d'agrément est demandé en se référant à la grille indiquée à l'annexe 1.
4° Pour une demande de renouvellement d'agrément :
― le volume d'activité dans le domaine du contrôle en radioprotection depuis la dernière demande d'agrément ;
― une mise à jour des documents remis lors de la dernière demande d'agrément, notamment la liste à jour des personnels, des matériels (avec les dates des derniers contrôles périodiques et vérifications d'étalonnage) ;
― une mise à jour des éléments décrivant les dispositions prises pour assurer la qualité du contrôle (notamment en matière de système qualité, de qualification des personnels réalisant les contrôles, de procédures de contrôles et de trames des rapports).
5° Pour une demande d'extension d'un agrément en cours, les éléments prévus du 4° b au 4° m de l'annexe 2 pour ce qui concerne les contrôles envisagés dans le cadre de cette extension.
6° En cas de changement du responsable de l'organisme, un nouvel engagement signé par ce dernier.
CRITÈRES RELATIFS AU FONCTIONNEMENT DES DIFFÉRENTS TYPES
D'ORGANISMES AGRÉÉS MENTIONNÉS À L'ARTICLE R.
Les organismes agréés mentionnés à l'article R.
1333-95 du code de la santé publique doivent respecter les critères de la norme NF EN ISO/CEI 17020 « Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection » ainsi que les exigences complémentaires décrites dans le tableau ci-après.
Ces exigences complémentaires sont rapportées sous le chapitre de la norme qu'elles complètent et dont l'intitulé est alors repris.
CHAPITRE DE LA NORME
et domaine d'application du critère
EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES
Spécification des critères
Les présentes exigences complémentaires spécifient les critères additionnels destinés à l'application de la version en vigueur de la norme NF EN ISO/CEI 17020 aux organismes chargés des contrôles en radioprotection prévus :
et agréés pour cela en application de l'article R.
Utilisation de la norme
Cette norme et ces exigences complémentaires sont prévues pour être utilisées par les organismes agréés pour les contrôles techniques en radioprotection (OARP) et par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) dans le cadre de leur agrément et de leur surveillance.
Interprétation des critères
Les interprétations des critères de la norme faites dans le présent document précisent les exigences complémentaires de l'ASN.
Exclusions du domaine d'application
Applicable en l'état.
Inspections
Pour l'application du présent document, les notions de « contrôle » et de « contrôleur » sont à considérer comme équivalentes aux notions d'« inspection et d'« inspecteur » au sens de la norme NF EN ISO/CEI 17020.
Les contrôles s'entendent comme les contrôles techniques et déterminations de conformité réalisés par les organismes et organes d'inspection et qui résultent des exigences réglementaires dans le domaine de la radioprotection.
Organisme d'inspection
Organisme de contrôle agréé ou candidat à l'agrément pour les contrôles mentionnés aux paragraphes 1.1 et 2.1.
Note : dans la suite des exigences complémentaires précisées dans la présente annexe, les organismes d'inspection définis ci-dessus seront dénommés « organismes agréés pour les contrôles en radioprotection » ou OARP.
Exigences administratives
Structure juridique
Identification de l'organisme dans l'organisation
Les OARP appartenant à une entité mère exerçant par ailleurs une activité nucléaire au sens de l'article L.
1333-1 du code de la santé publique ou fournissant des services en matière, notamment, de personne compétente en radioprotection de conseil ou de formation en radioprotection doivent fournir un organigramme détaillé permettant d'identifier, à l'intérieur de l'organisation mère, la structure de l'OARP ainsi que ses relations avec les organes exerçant une activité différente.
Description des activités et compétences
L'OARP doit avoir des documents qui décrivent ses activités et ses compétences dans les domaines pour lesquels il est agréé.
Assurance
Commercialisation des services
Une copie de la décision d'agrément doit être fournie au client sur demande.
Exigences relatives à l'indépendance, à l'impartialité et à l'intégrité
La direction de l'OARP doit définir et mettre par écrit sa politique en matière d'indépendance, d'impartialité et d'intégrité.
Elle doit s'assurer que cette politique est connue et mise en œuvre à tous les niveaux de l'organisation.
Indépendance
La classification des organismes d'inspection en types A, B ou C est une mesure de leur indépendance.
L'OARP doit satisfaire, s'il est de type A, à la totalité des critères précisés par l'annexe A de la norme NF EN ISO/CEI 17020 et des critères complémentaires figurant au 4.2.1, s'il est de type B ou C, aux critères précisés par l'annexe B de la norme précitée et aux critères complémentaires figurant au 4.2.2 et 4.2.3.
Quel que soit le type d'organisme revendiqué, les travailleurs affectés aux missions de contrôle ne doivent s'engager dans aucune activité professionnelle incompatible avec leur indépendance de jugement et leur intégrité en ce qui concerne les activités de contrôle.
A ce titre, ils ne peuvent pas :
― s'impliquer directement dans la conception ou la maintenance des équipements ou des installations contrôlées ;
― réaliser, pour la même entité cliente, les contrôles mentionnés à l'article R.
4451-32 du code du travail et les contrôles mentionnés aux articles R.
4451-32 du code du travail et une prestation de PCR, ou des missions d'assistance ou de conseil en radioprotection.
L'établissement de la conformité d'une installation aux normes applicables au titre de la radioprotection n'est pas incompatible avec la réalisation, pour une même entité cliente, des contrôles réalisés dans le cadre de l'agrément.
Les rapports de contrôle de chacune de ces activités font l'objet de deux documents indépendants et distincts.
Organisme d'inspection de type A
Pour être en mesure de revendiquer le statut d'organisme de type A, l'OARP doit respecter, notamment, les exigences complémentaires suivantes :
― en cas d'actionnariat commun entre l'OARP et une société exerçant une activité nucléaire relevant de l'article L.
1333-1 du code de la santé publique, les apporteurs de capitaux et, dans le cas des associations, les adhérents ne sont pas impliqués directement dans les activités liées au contrôle technique des dispositions relatives à la radioprotection définies au 2.1 et n'ont pas la possibilité d'influencer les résultats d'un contrôle ;
― l'OARP n'a pas de participation dans des sociétés impliquées directement dans des activités liées à une activité nucléaire relevant de l'article L.
1333-1 du code de la santé publique et n'adhère pas à des associations impliquées directement dans la promotion des activités nucléaires ;
― il existe une procédure garantissant que le traitement des appels d'offres n'est pas discriminatoire ;
― l'OARP et une autre partie liée à une activité nucléaire relevant de l'article L.
1333-1 du code de la santé publique ne rapportent pas au même niveau supérieur de management.
Organisme d'inspection de type B
Organisme d'inspection de type C
Les OARP de type B ou C doivent en outre respecter les dispositions ci-après :
― les responsabilités des personnes affectées aux missions de contrôles doivent être clairement séparées de celles du personnel employé dans d'autres fonctions.
Ces dispositions s'appliquent notamment à la réalisation des contrôles en application des articles R.
― pour l'application des exigences requises en matière d'indépendance des personnels des organismes intervenant au sein de leur organisation mère, chaque installation d'une INB ou d'une ICPE est considérée comme une entité cliente.
Exigences complémentaires relatives à la confidentialité
La confidentialité des informations recueillies au cours des activités de contrôle est respectée sans préjudice des exigences légales d'information des autorités administratives.
L'OARP doit communiquer à l'ASN, sur sa demande, tout document utile à sa mission de contrôle.
Exigences complémentaires relatives à l'organisation et au management
L'organisation doit permettre le maintien et l'évolution de la compétence technique et des moyens, notamment techniques et documentaires, appropriés à la nature des prestations, quelle que soit la localisation géographique des installations contrôlées et, le cas échéant, de s'affranchir des difficultés liées aux langues.
L'organisme doit être organisé de manière à pouvoir exercer ses fonctions sur la totalité des sites des installations couvertes par les domaines d'agrément y compris, le cas échéant, sur les sites des installations nucléaires de base.
Définition des responsabilités et des relations entre les fonctions
Dirigeant technique
Supervision
Toute personne effectuant des contrôles en radioprotection doit faire l'objet, au moins annuellement, d'une supervision pour les opérations de contrôle prévues dans les domaines d'agrément de l'OARP.
Les opérations de supervision doivent être réalisées, à intervalles réguliers et par sondages, par des personnes désignées compétentes dans le domaine de la méthode, du contrôle qualité et de l'audit et différentes des intervenants.
Un programme de contrôle de supervision doit être établi et réalisé.
Les modalités du contrôle de supervision doivent être définies.
Chaque contrôle de supervision doit donner lieu à un enregistrement.
La supervision s'applique également aux sous-traitants s'ils existent.
Remplacement
Le remplacement d'un dirigeant technique doit être effectué par une personne nommément désignée et possédant les compétences lui permettant d'assumer la responsabilité des contrôles réalisés.
Exigences relatives au système qualité
Système de management
La déclaration de politique qualité ou l'engagement doit notamment viser :
― à respecter le présent référentiel ;
― à se prononcer sur la conformité des équipements ou des installations soumises à son contrôle dans le respect des dispositions réglementaires fixant les modalités de ces contrôles.
Adaptation du système qualité à l'activité
Manuel qualité
Le système qualité doit être complété par des documents qualité pour les différents types ou catégories d'équipements visés.
L'étendue de la documentation du système qualité peut différer d'un organisme à l'autre en raison :
― de la taille de l'organisme et du type d'activités ;
― de la complexité des processus et de leurs interactions ;
― de la compétence du personnel.
Le Manuel qualité doit décrire les procédures générales de validation des moyens de l'organisme.
L'annexe D de la norme NF EN ISO/CEI 17020 est d'application obligatoire.
Le système qualité mis en œuvre doit présenter une table de correspondance entre les exigences du présent référentiel et les parties correspondantes de ce système.
Tenue à jour de la documentation
Maîtrise de la documentation
L'OARP identifie les documents du système qualité dont il juge la maîtrise nécessaire dans le cadre des activités visées par l'agrément.
Il tient à jour la liste de ces documents.
Lorsque la maîtrise documentaire des procédures, des rapports et des documents de synthèse des contrôles est assurée par des moyens logiciels, ceux-ci doivent faire l'objet d'une qualification initiale puis périodique, sous la responsabilité de l'OARP.
Audits internes
L'intervalle entre deux audits internes successifs du siège de l'OARP ne doit pas excéder deux ans.
Le référentiel d'audit interne doit intégrer les présentes exigences complémentaires.
Toutes les implantations géographiques doivent être soumises à audit interne.
L'intervalle entre deux audits internes de chaque implantation permanente ne doit pas excéder deux ans.
Réclamations et actions correctives
Revue de direction
La direction de l'OARP doit procéder à une revue de direction au moins une fois par an.
La revue de direction doit examiner et se prononcer sur les écarts relevés lors des audits internes et externes ainsi que lors de la validation des rapports de contrôle.
Les écarts portant sur le non-respect des exigences réglementaires, notamment, doivent être traités.
Exigences relatives au personnel
Effectifs
Les employés de l'organisme susceptibles de réaliser les contrôles de radioprotection doivent être nominativement identifiés.
La liste de ces employés doit être tenue à jour et tenue à la disposition de l'ASN.
Les modalités de remplacement prévues en cas d'absence d'un contrôleur ainsi que les exigences requises en matière de qualification des personnels remplaçants ou intérimaires doivent être documentées.
Qualification et habilitation
Les employés de l'organisme susceptibles de faire les contrôles de radioprotection ainsi que, le cas échéant, les personnels remplaçants et intérimaires doivent être habilités à la réalisation de ces contrôles par le responsable de l'OARP sur la base de critères de compétence et d'aptitude prédéfinis.
L'habilitation est délivrée dans le respect des dispositions des articles L.
Les modalités et les résultats de l'habilitation sont documentés et tenus à la disposition de l'ASN.
Les personnels chargés des contrôles doivent détenir une attestation nominative à jour, précisant leurs domaines d'habilitation.
Maintien des compétences
Le système de formation décrit également les formations continues, techniques et administratives, ainsi que les supervisions nécessaires au maintien des habilitations.
La formation des employés de l'organisme susceptibles de faire les contrôles de radioprotection ainsi que, le cas échéant, des personnels remplaçants et intérimaires doit être adaptée aux contrôles réalisés dans chaque domaine d'agrément (catégories de sources et secteurs d'activité).
Enregistrements
Les enregistrements concernant la formation et l'expérience de chaque membre du personnel doivent être tenus à la disposition de l'ASN.
Règles de conduite
Les règles de conduite à tenir par le personnel, notamment en matière de déontologie, de confidentialité et d'indépendance, doivent être formalisées et connues des personnels concernés.
Rémunération et activité
Lorsqu'un agent chargé des contrôles en radioprotection exerce une autre activité au sein de l'organisation, la répartition de son temps de travail entre ses deux activités doit lui permettre de conserver un temps suffisant à la bonne réalisation des contrôles en radioprotection.
Le planning du contrôleur doit être compatible avec le type et le nombre d'équipements à contrôler.
Exigences relatives aux installations et aux équipements
Matériel adapté aux activités
Les spécifications techniques des matériels utilisés lors des contrôles doivent être adaptées à la nature des contrôles à réaliser et aux protocoles définis pour chaque domaine d'agrément de l'OARP.
Instructions techniques
Des instructions documentées doivent expliciter les précautions et règles de sécurité à respecter.
Aptitude à l'emploi
La responsabilité concernant l'aptitude à l'emploi et l'état métrologique des matériels utilisés pour la réalisation des contrôles repose sur l'OARP, même s'il n'en est pas le propriétaire.
Identification des équipements
La liste du matériel utilisé pour la réalisation des contrôles prévus dans le cadre de l'agrément doit être tenue à la disposition de l'ASN.
L'identification de ce matériel doit être exhaustive, claire et non ambiguë et faire l'objet d'un enregistrement.
La mise à disposition ou la location de matériels doit être définie par écrit et conforme aux exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17020.
La traçabilité du matériel utilisé pour la réalisation des contrôles doit être assurée.
Etalonnage et vérifications
Achats
Etat des stocks
Systèmes informatiques
Equipements défectueux
Les enregistrements relatifs à la réparation, à la maintenance et à la vérification des instruments de mesure doivent être tenus à la disposition de l'ASN.
Chaque équipement doit faire l'objet d'une fiche de vie.
Exigences relatives aux méthodes et procédures de contrôle
Méthodes et procédures conformes aux spécifications
Les méthodes de contrôle doivent être adaptées à la nature des contrôles à réaliser et conformes à la réglementation en vigueur.
Elles doivent prendre en compte, notamment, les modalités de contrôle de radioprotection définies par décision de l'ASN.
Instructions écrites
Il doit exister des procédures de contrôle écrites définissant de façon claire et détaillée les prestations de vérification et de contrôle ainsi que les équipements de contrôle et de mesure utilisés et les personnels impliqués.
Méthodes et procédures documentées
Les procédures décrivant les modalités de contrôle doivent notamment estimer, pour chaque contrôle réalisé dans les domaines d'agréments :
― la nature et la durée des vérifications ;
― les opérations de contrôle à mettre en œuvre et leur ordre de réalisation ;
― les méthodes utilisées ;
― le nombre de personnes nécessaires ;
― le matériel employé ;
― les critères d'acceptabilité des performances et les caractéristiques contrôlées ;
― les dispositions à prendre, le cas échéant, en cas de non-conformité ;
― le système documentaire (référentiel, normes, documents d'enregistrement) ;
― la trame des rapports.
Les méthodes de contrôle doivent comporter des instructions détaillées concernant la réalisation des mesures et l'interprétation des résultats.
Documentation tenue à jour et disponible
Les procédures utilisées par les personnels pour la réalisation des contrôles doivent être à jour et tenues à la disposition de l'ASN.
Maîtrise des contrats et ordres de services
Les modalités d'information du personnel affecté aux missions de contrôles, de situations pouvant avoir une incidence sur la sécurité des équipements et/ou des installations soumis à leur contrôle doivent être définies.
Traçabilité des mesures
Transferts de données
Instructions relatives à la sécurité du personnel
Manipulation des échantillons et objets présentés à l'inspection
Exigences relatives aux enregistrements
Maîtrise des enregistrements
Les enregistrements des contrôles destinés à établir la conformité des équipements ou des installations contrôlés aux dispositions qui les concernent doivent être décrits dans les documents qualité et leur archivage doit être défini.
Cet archivage doit permettre d'identifier rapidement et sûrement les contrôles réalisés pour chaque équipement ou installation contrôlé ainsi que les résultats et conclusions associés à ces contrôles.
Exploitation des enregistrements
La durée minimale de conservation de ces enregistrements ne peut être inférieure à 10 ans.
Exigences relatives aux rapports de contrôle
Elaboration d'un rapport et/ou d'un certificat
Les contrôles réalisés par les OARP font l'objet de rapports écrits conformément aux dispositions de l'article R.
Contenu des rapports
Les rapports doivent mentionner la date et la nature des vérifications, les nom et qualité de la ou des personnes les ayant effectuées ainsi que les éventuelles non-conformités relevées au regard de la réglementation en vigueur.
Ces rapports doivent reprendre, a minima, l'ensemble des points de contrôle définis dans les dispositions réglementaires relatives aux modalités de contrôle prises en application de l'article R.
La prise en compte des remarques ou observations relevées lors du contrôle précédent doit faire l'objet d'une vérification.
Les constats de non-conformité susceptibles d'entraîner une exposition des personnes au-delà des limites réglementaires doivent faire l'objet de recommandations conformes aux dispositions des articles R.
1333-97 du code de la santé publique et de l'article R.
Approbation des rapports
Des procédures doivent décrire les responsabilités et les modalités adoptées pour rédiger, approuver et diffuser les rapports de contrôle.
Les rapports de contrôle doivent être approuvés par une personne autorisée et identifiée.
Corrections et additifs
Exigences relatives à la sous-traitance
Sous-traitance de certains contrôles
Le recours à la sous-traitance est limité aux cas où l'organisme ne dispose pas, ponctuellement, des moyens nécessaires à la réalisation de contrôles en raison d'une incapacité temporaire du personnel d'inspection clé ou de la défaillance temporaire des équipements requis.
La réalisation d'analyses demandant des matériels très spécifiques peut être sous-traitée à un laboratoire compétent.
L'organisme ne peut sous-traiter tout ou partie des contrôles que dans la limite de la portée de son agrément.
Compétence du sous-traitant
La sous-traitance de contrôles ne peut être confiée qu'à des organismes eux-mêmes agréés par l'ASN pour la réalisation de ces contrôles dans le ou les domaines d'agrément concernés.
La sous-traitance d'analyses ne peut être confiée qu'à des laboratoires d'essais qui satisfont aux exigences générales de compétence fixées par la norme NF EN ISO/CEI 17025 ou à un autre organisme agréé au titre de la présente décision.
Enregistrement des opérations de sous-traitance
Evaluation des résultats des contrôles
L'organisme donneur d'ordre reste responsable des contrôles effectués.
Exigences relatives aux réclamations et recours
Traitement des réclamations
Traitement des recours
Enregistrement des réclamations, des recours et des suites données
Coopération
Echanges d'expérience
Dans le cas où l'organisme dispose d'un laboratoire permettant de réaliser les analyses nécessaires aux contrôles pour lesquels il est agréé, il met en place, pour la réalisation de ces analyses, une organisation qui satisfait aux exigences générales de compétence fixées par la norme NF EN ISO/CEI 17025 « Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais ».
L'organisme qui respecte les exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17020 est présumé respecter les exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17025 excepté pour les points suivants :
Service clients ;
Maîtrise des travaux d'essais non conformes ;
Amélioration ;
Actions préventives ;
Installations et conditions ambiantes ;
Méthodes d'essai et validation des méthodes ;
Traçabilité du mesurage ;
Assurer la qualité des résultats d'essai ;
Rapport sur les résultats.
Avis de vacance de l'emploi de directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon
Le poste de directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon est à pourvoir au 1er janvier 2011.
Cet emploi à pourvoir dans les conditions prévues par le décret du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Le poste consiste à assurer la direction d'une administration interministérielle placée sous l'autorité du préfet.
Elle présente la particularité d'être mise à disposition du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice de ses compétences.
Le directeur met en œuvre les politiques de l'Etat dans les domaines qui le concerne et assiste la collectivité territoriale dans le cadre de la mise à disposition.
Il pilote une administration technique présente sur de très nombreux champs d'intervention compte tenu de la taille et de l'isolement de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La DTAM présente la particularité d'intégrer les services vétérinaires de l'archipel.
Le directeur manage une équipe de 185 agents dont les domaines de compétences et d'intervention sont très diversifiés.
Il est amené à avoir de très nombreux contacts avec les élus de l'archipel et notamment avec le président du conseil territorial sous l'autorité duquel il intervient dans le cadre de la mise à disposition ainsi qu'avec les représentants des secteurs économiques.
La direction des territoires, de l'alimentation et de la mer est un service déconcentré de l'Etat, relevant des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, du développement durable, de la mer, de l'agriculture, de l'alimentation placé sous l'autorité du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer est chargé de mettre en œuvre les politiques d'aménagement et de développement durable des territoires et notamment :
― les politiques relatives à l'agriculture et au développement des territoires ;
― la politique de l'alimentation ;
― la politique forestière et de mobilisation de la ressource en prenant en compte les préoccupations de gestion durable des forêts et la préservation de la biodiversité ;
― les politiques relatives à la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux ;
― les politiques relatives à la chasse et à la pêche en eau douce ;
― les politiques de l'Etat en matière de développement durable de la mer, de gestion des ressources marines et de régulation des activités maritimes ;
― les attributions relatives à la signalisation maritime et à la lutte contre les pollutions accidentelles ;
― les attributions relatives à la réglementation de l'exercice de la pêche maritime et au contrôle de l'activité et de la gestion des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
― les attributions relatives à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution au titre de la sécurité des navires.
Il exerce en outre les missions mentionnées aux 1,2,4,5 et 6e de l'article 2 du décret du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement de l'aménagement et du logement et les missions de gestion portuaire.
Il concourt dans ses domaines de compétence à :
― la prévention des crises ;
― la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ;
― à la mise en œuvre de l'éducation routière.
Capacité à diriger et animer une équipe diversifiée de 185 agents dans un contexte d'isolement géographique.
Capacité d'écoute, de dialogue et de communication.
Capacité d'analyse, de synthèse et de propositions.
Capacité d'anticipation et de réactivité.
M. Jean-Régis BORIUS, préfet de Saint Pierre-et-Miquelon (téléphone : 05-08-41-10-04, mél : jean-regis.borius@saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr).
M. Jean-Jack FEVE, chef de cabinet du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon (téléphone : 05-08-41-10-03, mél : jean-jack.feve@saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr).
Avis relatif à un concours sur épreuves pour le recrutement d'ingénieur hospitalier
Un concours sur épreuves aura lieu à l'assistance publique ― hôpitaux de Paris, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'ingénieurs hospitaliers, vacants dans cet établissement, répartis comme suit :
― informatique : 1 poste.
― gestion des risques : 1 poste.
― organisation et méthodes : 1 poste.
― travaux : 2 postes.
Peuvent faire acte de candidature, les fonctionnaires et agents en fonction dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ainsi qu'à ceux de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissement publics à caractère administratif justifiant de 3 années au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie B.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, à compter de la date de parution du présent avis au Journal officiel, et un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'assistance publique, hôpitaux de Paris, service concours et formation diplômante, bureau information, concours, 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris cedex 04, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l'article L.
450-1, à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique) dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques d'organisation option gestion des marchés publics.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Nantes (Pôle personnel et relations sociales, politique de recrutement, secteur concours), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du Conseil général des Pyrénées Atlantiques, en date du 19 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille à Pau.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre départemental de l'enfance et de la famille, BP 101, 64601 Anglet Cedex.
Avis relatif au recrutement au titre de l'année 2011 de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur
Deux concours (externes et internes) sont organisés, au titre de l'année 2011, par la Direction générale des finances publiques, pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
L'arrêté correspondant (BCRE1028569A), daté du 18 novembre 2010, est paru au Journal officiel du 26 novembre 2010.
L'avis relatif à ces concours, paru au Journal officiel du 26 novembre 2010, texte n° 114 (BCRE1028570V) est modifié comme suit :
Le contenu du I-b) qui concerne les conditions d'admission à concourir au concours interne est supprimé et remplacé par :
« Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2011.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Le temps effectivement accompli au titre du service national actif vient, le cas échéant, en déduction de cette période de quatre ans ».
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 14 octobre 2010 et en application du premier alinéa de l'article L.
Résultats des tirages du Keno du lundi 6 décembre 2010
Résultats du tirage du Loto du lundi 6 décembre 2010
Convention du 8 décembre 2010 entre l'Etat et l'ADEME relative au programme d'investissements d'avenir (programme « véhicule du futur »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ci-après dénommé l'« Etat »,
L'ADEME, représenté par son président, M. Van de Maele,
Un projet de loi de finances rectificative pour 2010 a dans ce contexte été soumis au Parlement.
La loi de finances rectificative a été promulguée le 9 mars 2010.
Cette loi ouvre 35 milliards d'euros de crédits complémentaires sur le budget de l'Etat, destinés à financer des investissements visant à augmenter le potentiel de croissance.
― d'accélérer le rythme d'innovation de la France, afin de remédier à la chute de la croissance de la productivité constatée au cours des dernières années ;
En outre, les engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'un facteur quatre d'ici à 2050 et le souci de garantir la sécurité des approvisionnements énergétiques rendent nécessaire le développement de nouvelles solutions de mobilité, moins consommatrices d'énergies fossiles.
Cette évolution est d'autant plus indispensable et urgente que le secteur des transports est le premier émetteur de CO2 en France (33 % des émissions totales) et que ses émissions ont crû de 8 % entre 1990 et 2008.
Cet enjeu environnemental dans les transports se double d'un défi économique et technologique.
Economique, d'abord, en raison du poids dans la production française et dans l'emploi des secteurs automobile, naval et ferroviaire et des industries associées et en raison de leur potentiel de développement à l'échelle mondiale autour de solutions innovantes, plus sobres en énergies fossiles dans un contexte de compétition commerciale toujours plus intense.
Technologique, également, du fait des ruptures techniques qui sont nécessaires aujourd'hui pour parvenir à atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les transports et accompagner ainsi le changement de nos modes de mobilité.
La transition des industries automobile, navale et ferroviaire vers un nouveau modèle présente des enjeux de différentes natures :
― au niveau environnemental : à l'échelle mondiale, les émissions de CO2 du transport terrestre représentent plus de 30 % des émissions totales ; elles ont crû de 14 % depuis 1990 ;
― au niveau économique : le secteur automobile français emploie encore plus de 240 000 personnes.
Les secteurs naval et ferroviaire, organisés autour de quelques industriels leaders, emploient respectivement 30 000 et 15 000 personnes et sont tous les deux largement exportateurs ;
― au niveau industriel : ces trois secteurs sont fortement intensifs en hautes technologies, avec un effet de diffusion à l'ensemble de l'économie ;
― au niveau international : les secteurs naval, automobile et ferroviaire sont soumis à une très forte concurrence internationale, aussi bien de la part de pays développés que des puissances émergentes, qui constituent en outre désormais des marchés de plus en plus importants.
Pour relever ces défis et aller au-delà des technologies utilisées aujourd'hui, il est indispensable de préparer les nouvelles générations de véhicules terrestres et maritimes, en prenant en compte particulièrement les opportunités du développement durable et la diminution de l'empreinte environnementale du système de transport.
La chaîne de création de nouvelles technologies, qui va de la recherche à la phase d'industrialisation, présente un maillon faible au niveau de la démonstration technologique.
Les investissements nécessaires à ce niveau sont risqués, présentent des taux de retour sur investissement à longue échéance et produisent des externalités scientifiques et techniques, ce qui justifie l'intervention de financements publics.
Le programme « véhicules du futur » vise à accélérer l'innovation et le déploiement de technologies et usages de mobilité terrestre et maritime plus sobres et dont l'impact sur l'environnement et le climat soit réduit, tout en prenant en compte l'évolution de la demande et des comportements susceptibles d'intervenir dans les vingt prochaines années.
Ces crédits donnent aux pouvoirs publics les moyens de poursuivre et d'accélérer la mise en place et le déploiement de nouvelles technologies dans le domaine de la mobilité, en soutenant des projets innovants de démonstrateurs de recherche associant acteurs publics et privés et mutualisant les moyens et des projets d'expérimentations, faisant ainsi le lien entre la recherche amont et la pré-industrialisation.
Il s'agira préférentiellement de programmes ciblés destinés, à travers la maîtrise de nouvelles technologies, à renforcer la compétitivité de l'industrie des transports.
Ces programmes comporteront des objectifs identifiés de réduction des consommations, des émissions et pollutions, et seront pilotés par des industriels associant PME et laboratoires publics.
Si les projets soutenus pourront comporter des opérations pilotes pour vérifier la faisabilité et l'intérêt économique des développements envisagés, la priorité sera donnée aux projets débouchant sur l'industrialisation de nouveaux produits (ou services).
Par ailleurs, la réussite du développement industriel des véhicules électriques ou hybrides rechargeables supposera la mise en place sur le territoire français d'infrastructures de recharge.
Les écocités éligibles à l'action « ville durable » du programme d'investissements d'avenir pourront intégrer dans leur projet de ville durable une composante de déploiement de telles infrastructures sur un mode expérimental.
Les villes ayant signé le 13 avril 2010 la charte sur les infrastructures de recharge mais non éligibles à l'action « ville durable » pourront proposer des projets pilotes d'infrastructures de charge au titre de l'action « véhicules du futur », dans le cadre des procédures de sélection décrites dans la présente convention.
Dans tous les cas, ces projets doivent avoir pour préalable la définition d'un modèle économique sous-jacent.
Nature du programme.
Description du programme et des objectifs poursuivis.
Moyens en termes d'effectifs et d'organisation.
Suivi de la mise en œuvre du programme avec l'opérateur.
Description du programme
Par la présente convention, l'Etat confie à l'ADEME la mission d'opérateur du programme « véhicules du futur ».
Ce programme est doté d'une enveloppe de 1 milliard d'euros au titre de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010.
Les principaux objectifs poursuivis à travers la mise en œuvre de ce programme sont de promouvoir le développement des technologies et organisations innovantes et durables en matière de déplacements terrestres et maritimes.
Il devra ainsi conduire au développement de technologies et d'usages conduisant à des gains significatifs de consommation, à une diminution des rejets de gaz à effets de serre comme à l'amélioration de la sécurité et de la sûreté.
Partant d'une analyse économique démontrant leur viabilité à un horizon compatible avec les feuilles de route stratégiques élaborées (cf. infra), d'une part, et, d'autre part, la capacité de créer ou maintenir sur le territoire national des activités économiques, les projets présentés pourront être aidés aux différents stades suivants :
En aval des démonstrateurs de recherche, l'expérimentation de technologies à l'échelle de préséries avant de passer à l'industrialisation pourra être soutenue.
En effet, le développement de nouvelles technologies dans les domaines de la construction automobile, ferroviaire et navale correspond à des cycles de développement longs.
De plus, les exigences de sécurité, de fiabilité, de résistance et de durabilité du marché sont particulièrement élevées et induisent des facteurs de risques importants, y compris dans des parties aval de développement technologique.
Ainsi, il peut s'agir d'opérations de démonstrations préindustrielles pour un équipement ayant atteint un stade de développement suffisant (les verrous technologiques sont levés) mais dont le lancement de la fabrication en série suppose d'en démontrer la viabilité technico-économique.
Le présent programme complète et amplifie l'action coordonnée de l'Etat en faveur du développement de modes de transports terrestres et navals sûrs et économes en énergie :
― crédit impôt recherche ;
― prime à l'achat de véhicules verts : l'essentiel du soutien aux véhicules à faible émissions de CO2 se fait au travers du bonus/malus automobile.
Quelques primes sont distribuées par l'ADEME pour les véhicules électriques ne pouvant bénéficier du bonus/malus (quadricycles à moteur, bennes à ordures...).
Ces primes ne s'adressent pas spécifiquement au développement de l'offre ;
― les programmes de recherche et de développement, et notamment :
― le Predit, programme de recherche et d'innovation dans les transports terrestres, a coordonné depuis plusieurs années les soutiens publics à la recherche dans le secteur autour d'objectifs de politiques publiques (Predit 4 pour la période 2008-2012).
Ce programme a permis de soutenir des projets de recherche relevant pour l'essentiel de la recherche industrielle et partenariale (hors démonstrateurs et préindustrialisation) ;
― les programmes de l'ANR concernent les recherches plus en amont sur les véhicules, notamment le programme véhicule transport terrestre (VTT) ;
― le programme véhicule propre et économe géré par l'ADEME a permis de renforcer les recherches sur la réduction des impacts environnementaux des véhicules (2004-2007) ;
― le fonds démonstrateur de recherche dont la gestion a été confiée à l'ADEME : le fonds démonstrateur de recherche sur les nouvelles technologies de l'énergie, mis en place à l'ADEME en 2008 dans le cadre des conclusions du Grenelle de l'environnement, a notamment conduit à soutenir la réalisation et l'expérimentation de démonstrateurs de véhicules décarbonés (véhicules électriques ou hybrides).
Il n'a pas pour autant épuisé les besoins de réalisation de démonstrateurs et n'a pas couvert toutes les thématiques relevant du programme « véhicules du futur ».
Il s'est concentré sur les démonstrateurs de recherche en amont des phases de développement préindustriel.
Ainsi, ce programme :
― permet de changer d'échelle dans l'appui à la réalisation de démonstrateurs de recherche ;
― permet de lancer des appels à manifestation d'intérêt dans de nouveaux domaines prioritaires en ligne avec les feuilles de route ;
― permet de soutenir des expérimentations de natures différentes, notamment en aval des démonstrateurs de recherche (expérimentations préindustrielles), ainsi que des plates-formes technologiques.
L'ADEME et le CGI veilleront à assurer une articulation entre ce programme, les actions « instituts d'excellence dans le domaine des énergies décarbonées » et « instituts de recherche technologique », dont certains pourraient relever des transports et dont l'opérateur est l'Agence nationale de la recherche (1) ; l'action « plates-formes technologiques d'innovation », dont l'opérateur est la Caisse des dépôts et consignations, et l'action « programmes de recherche-développement structurants des pôles de compétitivité », dont l'opérateur est OSEO.
Elle s'appuiera également sur l'étude des coûts globaux pour la collectivité publique, incluant notamment, en aval, les dispositifs de soutien à la demande et leur évolutivité.
L'analyse économique des projets sélectionnés s'efforcera de prendre en compte l'ensemble des soutiens publics qui pourraient être apportés dans les dispositifs de soutien à la création de l'offre (soutien R&D, crédit impôt recherche, PCRD...), ainsi que leur robustesse à l'égard des évolutions prévisibles de l'environnement réglementaire.
POLITIQUE PUBLIQUE
ARTICULATION AVEC LE PROGRAMME D'INVESTISSEMENTS D'AVENIR
Instituts d'excellence décarbonés/Instituts de recherche technologique
Recherche de synergies dans les thématiques communes à ces deux actions, en particulier par échange des feuilles de route et des textes des appels à manifestation d'intérêt et demande aux porteurs de projet de signaler, dans les propositions remises, les articulations et liens avec les instituts d'excellence existants ou en projet dans le domaine des transports.
Politiques générales de soutien aux filières
Vérification, pour les thématiques dans lesquelles sont lancés des appels à manifestation d'intérêt, de la cohérence avec les autres politiques publiques, notamment fiscale et normative, et de l'impact global du développement de ces technologies pour les finances publiques.
CE/Programme-cadre de recherche et développement
Vérification, notamment quand les marchés sont à l'échelle européenne, que les démonstrateurs ou les outils collectifs financés ne recouvrent pas les initiatives par ailleurs prises dans le cadre du PCRD, ou s'articulent avec les autres initiatives de la Commission européenne.
Les principaux enseignements des projets lancés dans la thématique retenue au sein des pôles de compétitivité seront analysés pour déterminer l'opportunité de lancer des AMI.
Une attention particulière sera apportée à la cohérence entre les projets retenus et les autres actions concernant les pôles de compétitivité financées par le programme d'investissements d'avenir : plates-formes technologiques d'innovation et programmes de recherche-développement collaboratifs structurants des pôles de compétitivité.
Pour le programme « véhicules du futur », 1 000 M€ ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010.
Afin de sélectionner les investissements de façon optimale et, en particulier, de déterminer les modes d'intervention les plus adaptés en fonction de la maturité des technologies, le Commissariat général à l'investissement, en lien avec l'opérateur et les ministères concernés, définira les priorités thématiques du programme, d'une part, et les objectifs en termes de modes d'intervention en fonction de la rentabilité économique des technologies potentielles et de leurs perspectives d'industrialisation sur le territoire national, d'autre part.
Les fonds sont versés intégralement à l'opérateur au cours de l'année 2010 (cf.
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des fonds sont les suivants :
L'organisation mise en place pour le programme d'investissements d'avenir consacré aux véhicules du futur est constituée du Commissariat général à l'investissement, du comité de pilotage et de l'ADEME.
Le Commissariat général à l'investissement (CGI) est chargé d'élaborer les conditions de rentabilité des soutiens apportés au titre du programme d'investissements d'avenir.
Il conduit la concertation interministérielle sur les projets proposés par le comité de pilotage.
Il valide chaque proposition d'accompagnement à un projet avant de la soumettre à l'approbation du Premier ministre.
En lien avec le comité de pilotage, il s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges correspondant.
Il intervient dans la préparation des décisions telles que celles fixant la répartition budgétaire entre les grandes lignes du programme.
Il valide tout projet de contrat préparé par l'ADEME.
Il dispose d'un délai de quinze jours pour se prononcer sur tout projet de contrat qui lui est soumis.
En cas d'absence de réponse dans ce délai, la réponse sera réputée comme positive.
Afin d'inscrire les engagements budgétaires dans une vision stratégique, il est institué un comité de pilotage.
Il est composé de deux représentants du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, de deux représentants du ministère en charge de l'industrie et de deux représentants du ministère en charge de la recherche.
Le CGI et l'ADEME assistent de droit aux réunions du comité de pilotage.
Le comité de pilotage définira lors de sa première réunion ses règles de fonctionnement.
Il propose au CGI la validation :
L'ADEME assure, en lien avec la DGCIS, le secrétariat de ce comité de pilotage.
Par ailleurs, une commission nationale des aides « investissements d'avenir » présidée par l'ADEME et constituée de personnalités nommées en fonction de leurs compétences est chargée d'appuyer et d'éclairer les travaux du comité de pilotage.
― sur la base des expertises réalisées et des propositions de soutien, de donner un avis, notamment économique, sur les projets instruits ;
Les représentants des ministères membres du comité de pilotage assistent aux réunions de la CNA investissements d'avenir.
L'ADEME assure l'organisation de l'instruction de chacun des projets.
L'agence fera appel à des experts des ministères et, le cas échéant, à d'autres experts externes (dans la mesure du possible à des experts industriels).
Pour chaque thématique, une liste d'experts sera proposée par l'ADEME à la validation du CGI.
Chaque projet doit faire l'objet d'une grille d'analyse consolidée en fonction des critères ci-dessous énoncés et de la crédibilité des plans d'affaires présentés à l'appui des projets.
L'ensemble de ces expertises est ensuite soumis au comité de pilotage pour proposition d'avis, qui sera transmis au CGI pour proposition de décision du Premier ministre.
L'ADEME délivre, le cas échéant, les autorisations anticipées de commencement d'exécution prévues au décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Pour chaque thématique, un suivi spécifique est mis en place par l'ADEME, en lien avec les ministères concernés et le CGI.
Ce suivi permet notamment, sur la base des informations issues de l'accompagnement assuré par l'ADEME projet par projet, d'assurer une vision globale de l'avancement des AMI pour chaque thématique.
Il a également pour objectif de préparer l'information du comité de pilotage, et, le cas échéant, de prendre l'initiative de le saisir chaque fois qu'il constatera un écart significatif, qualitatif ou quantitatif par rapport au projet approuvé par le comité de pilotage.
Il est en outre destinataire des rapports d'évaluation du programme et des objectifs et indicateurs de performance tels que précisés au 5.2 de la présente convention.
Une ou des feuilles de route pour chacune des filières seront élaborées, avec des comités composés d'experts thématiques et animés par l'ADEME.
Ces feuilles de route ont pour objectif de mettre en évidence les types de projets qui sont nécessaires au développement de ces filières et à quelle échéance il est envisageable de les voir émerger en France, tout en identifiant pour ces filières les facteurs de développement (notamment sous forme de matrice forces/faiblesses/opportunités/risques).
La composition des comités d'experts thématiques est proposée par l'ADEME au comité de pilotage et validée par le commissariat général à l'investissement.
Ces feuilles de route sont soumises pour avis à la commission nationale des aides « investissements d'avenir », validées par le comité de pilotage du programme « véhicule du futur » (cf. art. 2.3) ainsi que par le CGI.
Par ailleurs, le comité de pilotage et les comités d'experts thématiques pourront s'appuyer sur les feuilles de route préalablement élaborées dans le cadre du fonds démonstrateur de recherche : infrastructures de charge des véhicules électriques, mobilité urbaine durable.
Dans le secteur naval, le comité d'experts s'appuiera sur les travaux préliminaires du groupe ad hoc « Navire du futur » mis en place à l'issue du Grenelle de la mer, qui a notamment identifié les axes de recherche et les technologies innovantes pour des « navires plus économes en énergie, plus propres, plus sûrs et plus intelligents ».
Il prendra en compte les travaux du Conseil d'orientation de la recherche et de l'innovation pour la construction et les innovations navales (CORICAN) dont la création a été décidée par le Premier ministre lors du Comité interministériel de la mer (CIMER) du 8 décembre 2009.
Sur la base de ces feuilles de route, l'ADEME propose au comité de pilotage les principaux éléments d'orientation pour la préparation des AMI et la rédaction du cahier des charges.
Pour chaque AMI, l'ADEME, préalablement à la rédaction du cahier des charges, fournit notamment :
Ces éléments sont validés par le comité de pilotage et servent d'indicateurs pour le suivi de la réalisation du programme pour la thématique ainsi que pour l'AMI afférents et pour la rédaction des cahiers des charges.
L'engagement des fonds prendra en compte les objectifs de répartition entre les différentes modalités de financement définis dans le programme.
― nature des financements de l'Etat (subvention, avance remboursable...) et part de ces interventions dans les plans de financement ; en particulier, chaque cahier des charges devra préciser les équilibres attendus entre les interventions sous forme de subventions, d'une part, et les interventions permettant de générer des actifs (avances remboursables, prises de participation, redevances, prêts), d'autre part ;
― dossier financier : tableau des recettes/dépenses prévisionnel, identification et quantification des risques financiers du projet et fourniture de scénarios financiers (médian/haut/bas) ; ce dossier financier pourra notamment inclure une proposition de constitution d'actifs financiers en contrepartie de l'intervention publique dont la qualité et la crédibilité sera un critère de choix des dossiers.
Des interventions sur des projets stratégiques, sous forme essentiellement de prise de participation ou de bonification de prêts, peuvent être décidées après avis du comité de pilotage en dehors de la procédure d'appel à manifestation d'intérêt.
― les engagements fermes pris en regard de l'intervention publique en matière de création d'emploi, d'activité, d'investissements.
Publie et organise l'expertise
Conformément au paragraphe 2.2.2, les critères de sélection des projets seront définis pour chacun des appels à manifestation d'intérêt en accord avec le comité de pilotage.
― les verrous technologiques identifiés et sauts technologiques proposés ;
― cofinancements publics et privés des projets présentés.
L'analyse économique des projets sélectionnés prendra en compte l'ensemble des soutiens publics déjà apportés, ou qui pourraient l'être, aux porteurs de ces projets et/ou aux sujets similaires.
Ceci quelle que soit la forme de ces soutiens (soutien R&D, crédit d'impôt recherche, PCRD...).
Cette convention détaillera notamment les « livrables » qui permettront de déclencher des paiements, la planification prévisionnelle des versements des aides, les jalons décisionnels permettant de valider ou non la poursuite du projet et les modalités concernant d'éventuels retours financiers dans le cas d'avances remboursables ou de retour sur subventions.
― Répartition prévisionnelle des financements du programme selon la nature des interventions
Montant prévisionnel (M€)
A approfondir
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, il est ouvert un compte au nom de l'ADEME dans les écritures du receveur général des finances d'Angers, trésorier-payeur général de Maine-et-Loire.
Les dotations seront versées sur ce compte n° 49000-00001051624, intitulé « ADEME-dotations consommables » pour le programme « véhicule du futur ».
Le responsable de programme transférera les crédits ouverts par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 à l'opérateur dans un délai de deux semaines courant à partir de la signature et de la validation de la présente convention.
Organisation spécifique de l'opérateur
Elle aura pour vocation d'assurer le pilotage de l'ensemble des actions d'investissement d'avenir confiées à l'opérateur, d'assurer le secrétariat des comités de pilotage prévus dans la présente convention et d'assurer le suivi et l'évaluation du programme ;
― l'expertise existante au sein des directions existantes de l'ADEME sera mobilisée et sera renforcée afin d'assurer, en complément des expertises ministérielles externes, l'expertise des projets et de couvrir les domaines relevant de nouvelles compétences n'existant pas encore dans l'établissement.
Compte tenu des gains de productivité déjà réalisés et qui seront poursuivis, et en contrepartie des travaux réalisés par l'opérateur pour la gestion des crédits destinés à l'ensemble des investissements d'avenir et pas uniquement à cette convention, son plafond d'emploi est relevé de 25 ETP en 2010.
Les moyens en termes d'effectifs et d'organisation, qui devront par ailleurs intégrer les dispositions relatives aux autres actions des investissements d'avenir dont l'ADEME est opérateur, feront l'objet d'un avenant qui sera signé au plus tard sous un mois à compter de la signature de la présente convention.
Les modalités de calcul du remboursement des frais exposés par l'opérateur pour la gestion administrative, comptable et financière et les frais d'expertise des fonds qu'elle assure pour le compte de l'Etat seront spécifiés dans l'avenant précité.
Au-delà de l'évaluation ex-ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique et économique du programme devra être mise en place par l'opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Ainsi, l'opérateur devra consacrer 0,2 %, au maximum, des crédits issus de l'emprunt national à l'évaluation a posteriori des projets financés.
L'évaluation devra être menée par des équipes internes ou externes spécialisées et portera sur les résultats et l'impact du programme par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits.
Elle devra fournir une estimation de la rentabilité économique et financière du programme.
― l'effet d'entraînement économique et industriel : effet de levier des investissements, entraînement sur la participation des industriels, taux de remboursement des avances...
Indicateurs économiques :
― effet de levier des aides sur la recherche (euros investi de l'emprunt/total investissement R&D) ;
― CA annuel moyen généré par les technologies développées et soutenues au regard de l'aide de l'Etat (CA potentiel identifié exante par les porteurs de projets et validé par l'ADEME comme plausible ou CA constaté expost).
Pour les indicateurs qui ne disposent pas d'objectifs chiffrés, ces cibles sont fixées par le CGI en concertation avec l'opérateur.
L'opérateur transmet tous les trimestres au Commissariat général à l'investissement et au comité de pilotage un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
Une réunion trimestrielle de suivi est organisée entre l'opérateur et le comité de pilotage afin d'analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter le programme si nécessaire.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement, au plus tard le 31 mars, au commissaire général à l'investissement et au comité de pilotage un rapport sur la mise en œuvre du programme qui comporte notamment les informations suivantes :
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'ADEME ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
― des procédures d'évaluation (internes ou externes) des « livrables » à fournir par le bénéficiaire ;
― les conditions dans lesquelles le consortium, pour les projets collaboratifs, est constitué et fonctionne : un accord de consortium doit être élaboré avant signature des conventions par les partenaires, et signé pour les versements autres que les avances à notification des conventions.
L'ADEME s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utiles, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.
Conformément aux dispositions de l'article 2.3, l'ADEME assure le suivi du projet en lien avec les bénéficiaires et, à cet effet, les réunira à échéance régulière.
Ces réunions ont pour objet de suivre la mise en œuvre du projet, et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning.
L'ADEME informe sans tarder le comité de pilotage de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre du projet et propose toute action susceptible d'y remédier.
S'il s'avère qu'ils ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, l'opérateur peut décider, après avis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
Fait à Paris, le 8 décembre 2010, en cinq exemplaires.
La ventilation prévisionnelle des engagements entre les différentes thématiques est la suivante :
750 M€ sur la construction automobile ;
150 M€ sur la construction ferroviaire ;
100 M€ sur la construction navale.
Ces montants prévisionnels pourront évoluer en fonction de la pertinence des dossiers et de l'évolution des priorités stratégiques du programme d'investissements d'avenir.
L'objectif en termes d'effet de levier pour ce programme est d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total d'au moins 2 500 M€ avec la répartition prévisionnelle suivante.
Décret du 8 décembre 2010 portant délégation de signature
Les personnes désignées ci-après reçoivent délégation de signature du ministre de la défense et des anciens combattants dans les conditions précisées par le présent décret.
M. l'amiral Edouard Guillaud, chef d'état-major des armées, pour l'acte de prolongation de la durée des activités dans la réserve opérationnelle à deux cent dix jours par année civile, dans le cadre de l'article D.
M. le général Jacques Renaud, commissaire aux sports militaires, pour les protocoles et conventions en matière de développement des activités sportives intéressant le ministère de la défense et des anciens combattants.
1° M. l'ingénieur en chef Yves Colin, responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques » au service technique, pour les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace ;
2° Pour les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense et des anciens combattants en application des articles R.* 425-8 et R.* 425-9 du code de l'urbanisme, L.
2° Mme Chantal de la Bardonnie, conseillère d'administration de la défense, chef du bureau « correspondance parlementaire et affaires générales », dans la limite des attributions du bureau ;
Représentant du ministre de la défense et des anciens combattants au conseil de surveillance de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) :
Pour signer tous actes, documents juridiques internes et décisions de programmes relatifs à la gestion de l'OCCAR et des programmes d'armement conduits dans le cadre de cette organisation :
1° M. l'ingénieur général Bruno Sainjon, représentant titulaire du ministre de la défense et des anciens combattants au conseil de surveillance de l'OCCAR ;
2° M. l'ingénieur général Nicolas Maffert, représentant suppléant du ministre de la défense et des anciens combattants au conseil de surveillance de l'OCCAR.
Décision du 15 novembre 2010 portant création à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la délivrance de la carte du combattant et au titre de reconnaissance de la Nation
Il est créé à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « KAPTA » mis en œuvre par la direction des achats, du patrimoine et de l'informatique et dont les finalités sont la gestion des demandes et l'attribution de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
― à l'identification des bénéficiaires ;
― à la situation familiale ;
― à la situation militaire ;
― aux conditions d'attribution de la carte et du titre de reconnaissance de la Nation.
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à l'expiration des droits définitifs de l'intéressé.
Les destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les agents habilités de la direction générale de l'ONAC, du département des droits à reconnaissance et réparation et du département de l'informatique ;
― les agents habilités des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
― les agents habilités du service des anciens combattants de l'ambassade de France en Algérie ;
― les agents habilités du bureau central des archives administratives militaires ;
― les agents habilités du service historique de la défense ;
― les membres de la Commission nationale de la carte du combattant.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, direction des missions, Hôtel national des invalides, escalier K, corridor de Metz, 75700 Paris SP 07, ou auprès du directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants du lieu de résidence du demandeur.
Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en droit requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
1° Tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion ;
2° Tout diplôme conférant le grade de licence ou le grade de master, sanctionnant des études dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion ;
3° Tout diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat, dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion ;
4° Tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion délivrés par la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris jusqu'en 2018 inclus.
Décret n° 2010-1509 du 8 décembre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe) signées à Nassau le 1er décembre 2009 et à Paris le 7 décembre 2009 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe) signées à Nassau le 1er décembre 2009 et à Paris le 7 décembre 2009 sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU COMMONWEALTH DES BAHAMAS RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Nassau, le 1er décembre 2009.
Je vous serais obligé de me faire savoir si les termes de cette annexe recueillent l'agrément de votre Gouvernement.
Dans ce cas, la présente lettre et son annexe ainsi que votre réponse constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, qui entrera en vigueur après la notification par chacun de nos Gouvernements à l'autre de l'accomplissement des procédures internes requises par sa législation, conformément à l'article 13.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.
Brent Symonette
Paris, le 7 décembre 2009.
A Monsieur T.
Monsieur le Vice-Premier ministre,
J'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, d'accuser réception de votre lettre en date du 1er décembre 2009, par laquelle vous me proposez les dispositions contenues dans son Annexe et dont la traduction française est la suivante :
J'ai le plaisir de vous informer qu'en vertu des pouvoirs qui me sont conférés le contenu de cette lettre et son annexe recueillent l'agrément du Gouvernement de la République française.
Ainsi, votre lettre et son annexe, ainsi que cette réponse accompagnée de son annexe, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale qui, conformément à l'article 13, entrera en vigueur après la notification par chacun de nos deux Gouvernements à l'autre de l'accomplissement des procédures internes requises par sa législation.
Je vous prie de croire, Monsieur le Vice-Premier ministre, à l'assurance de ma considération la meilleure.
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU COMMONWEALTH DES BAHAMAS RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE
CONSIDÉRANT que le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas (« les Parties contractantes ») souhaitent renforcer et faciliter la mise en œuvre des dispositions régissant l'échange de renseignements en matière fiscale ;
les Parties contractantes sont convenues de conclure le présent Accord.
En outre, les impôts visés peuvent être élargis ou modifiés d'un commun accord entre les Parties contractantes, sous la forme d'un échange de lettres.
b) « Les Bahamas » désigne le Commonwealth des Bahamas comprenant le sol, les eaux territoriales, et conformément au droit international et au droit des Bahamas, toute zone en dehors des eaux territoriales comprise dans la zone économique exclusive et les fonds marins et les sous-sols sur lesquels les Bahamas exercent une compétence et des droits souverains aux fins de l'exploration, de l'exploitation et de la conservation des ressources naturelles ;
c) ii) Dans le cas de la France, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé ;
c) ii) Dans le cas des Bahamas, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé ;
l) L'expression « société cotées » désigne toute société dont la catégorie principale d'actions est cotée sur une bourse reconnue, les actions cotées de la société devant pouvoir être achetées ou vendues facilement par le public.
m) L'expression « catégorie principale d'actions » désigne la ou les catégories d'actions représentant la majorité des droits de vote et de la valeur de la société ;
n) L'expression « dispositif de placement collectif public » désigne tout dispositif ou fonds, dans lequel l'achat, la vente ou le rachat d'actions ou autres participations n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs ;
o) L'expression « bourse reconnue » désigne toute bourse déterminée d'un commun accord par les autorités compétentes des Parties.
b) (i) Les renseignements concernant les propriétaires juridiques et les bénéficiaires effectifs des sociétés, sociétés de personnes, fonds de placement collectif et autres personnes,
b) (ii) Dans le cas d'une fiducie, les renseignements sur les constituants, les fiduciaires, les bénéficiaires et les tiers protecteurs ; et
b) (iii) Dans le cas de fondations, les renseignements sur les fondateurs, les membres du conseil de la fondation et les bénéficiaires,
étant entendu que le présent Accord n'oblige pas les Parties à obtenir ou fournir les renseignements en matière de propriété concernant des sociétés cotées ou des dispositifs de placement collectif publics si ces renseignements ne peuvent être obtenus sans susciter des difficultés disproportionnées.
Langues
Les demandes d'assistance sont rédigées en français avec traduction jointe en anglais lorsque la Partie requérante est la France, en anglais avec traduction jointe en français lorsque la Partie requérante est les Bahamas.
a) En matière fiscale pénale, à cette date mais uniquement pour les exercices fiscaux commençant au 1er janvier 2004 ou postérieurement, ou, à défaut d'exercice fiscal, pour toutes les obligations fiscales prenant naissance au 1er janvier 2004 ou postérieurement ; et
Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord en notifiant cette dénonciation.
La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification de dénonciation par l'autre Partie contractante.
Décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil
L'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées au 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé est suspendue pour une durée de trois mois courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension.
Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil lorsque la somme des puissances crêtes situées sur la même toiture ou la même parcelle est inférieure ou égale à 3 kW.
Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau.
Le bénéfice de l'obligation d'achat au titre de l'article 3 est subordonné à la mise en service de l'installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l'acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ou, lorsque cette notification est antérieure de plus de neuf mois à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à la mise en service de l'installation dans les neuf mois suivant cette date.
Les délais mentionnés au premier alinéa sont prolongés lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l'installation ait été achevée dans les délais prévus au premier alinéa.
La mise en service de l'installation doit, dans tous les cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement.
La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau.
A l'issue de la période de suspension mentionnée à l'article 1er, les demandes suspendues devront faire l'objet d'une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret du 8 décembre 2010 portant délégation de signature (bureau des cabinets)
Délégation permanente est donnée à Mme Armelle Bachelier, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des cabinets, et Mme Catherine Poinsard, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe à la chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 2010 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement)
Délégation permanente est donnée à Mme Nadia Bouyer, directrice du cabinet, et à M. Fabien Métayer, chef de cabinet, conseiller auprès du secrétaire d'Etat, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 25 novembre 2010 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)
221-3 du code de l'environnement, à compter du 23 novembre 2010 jusqu'au 31 décembre 2011 :
― le Comité pour le contrôle de la pollution atmosphérique dans le Rhône et la région lyonnaise « COPARLY ».
Cette association exerce sa compétence dans le département du Rhône ainsi que, dans le département de l'Ain, sur les communes incluses dans l'agglomération lyonnaise telle que définie à l'article R.
221-2 du code de l'environnement, et sur les communes de la communauté de communes du canton de Montluel ;
― l'Association pour le contrôle et la préservation de l'air dans la région grenobloise « ASCOPARG ».
Cette association exerce sa compétence dans le département de l'Isère, arrondissement de Grenoble ;
― l'Association de surveillance de la pollution de l'air du Nord-Isère « SUP'AIR ».
Cette association exerce sa compétence dans le département de l'Isère, arrondissements de Vienne et de La Tour-du-Pin.
Arrêté du 26 novembre 2010 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2011 et fixant les dates des épreuves écrites de l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture et sont fixées les dates des épreuves écrites de l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat.
Cet examen professionnel est ouvert dans les options :
Les épreuves écrites et graphiques se dérouleront les 8, 9 et 10 mars 2011.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel fera l'objet, pour chaque option, d'un arrêté conjoint de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de la culture et de la communication.
― via intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2, onglet "recrutement/concours", puis "Inscriptions" ;
― par téléphone, lettre ou visite auprès d'une direction départementale interministérielle-DDI (DDT, DDTM, DE, DDEA), d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) ou centres de valorisation des ressources humaines (CVRH) selon le lieu de résidence.
― soit par téléinscription directe :
― via intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/, onglet "recrutement/concours", puis "inscriptions" et "téléchargement en ligne".
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet, la date limite de téléinscription est le 22 janvier 2011, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
― soit par envoi postal d'un dossier d'inscription :
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (2) ou obtenu aux adresses citées ci-dessus (DDI, DDT, DDTM, DDEA, DE, DREAL, CIFP ou CVRH).
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif lettre en vigueur pour un envoi jusqu'à 200 grammes.
Arrêté du 26 novembre 2010 relatif à l'abrogation des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Cherbourg et Paris (Orly)
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Cherbourg, d'une part, et Paris (Orly), d'autre part, sont abrogées.
Arrêté du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne
Le présent arrêté fixe en annexe les exigences relatives à la réalisation du balisage des obstacles fixes lorsque celui-ci est prescrit en application des textes visés ci-dessus.
Le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour les obstacles interférant avec les aérodromes, espaces, zones ou itinéraires qui le concernent, le ministre de la défense peut cependant imposer pour un obstacle donné un balisage spécifique dans le cas où il estime que le repérage est à adapter notamment pour, le cas échéant, renforcer celui-ci ou réduire les risques de gêne visuelle ou d'indications trompeuses pour les pilotes.
Les exigences de balisage fixées dans le présent arrêté s'appliquent lors de la réalisation initiale d'un balisage d'obstacle.
Elles s'appliquent également pour toute modification substantielle d'un dispositif de balisage déjà existant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté n'est pas applicable au balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques.
L'entretien du balisage incombe à la personne morale ou physique aux frais de laquelle le balisage a été effectué.
Cet entretien garantit le maintien de la visibilité de l'obstacle dans le temps.
Le balisage lumineux est surveillé par la personne morale ou physique aux frais de laquelle le balisage a été effectué (télésurveillance ou procédures d'exploitation spécifiques).
Toute défaillance ou interruption du balisage est signalée dans les plus brefs délais à l'autorité territorialement compétente.
Le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour les obstacles interférant avec les aérodromes, espaces, zones ou itinéraires qui le concernent, le ministre de la défense peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté à la demande de la personne morale ou physique aux frais de laquelle le balisage est effectué.
Cette demande est accompagnée d'un dossier qui justifie les fondements (techniques ou environnementaux) de cette dernière, décrit le balisage souhaité et le cas échéant la durée d'application envisagée, et démontre que la sécurité des aéronefs n'est pas compromise.
La décision est alors notifiée à la personne morale ou physique aux frais de laquelle le balisage est effectué.
La circulaire n° 20843 DNA/2/A du 18 août 1980 relative à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne est abrogée.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la circulation aérienne militaire, le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ARRÊTÉ DU 19 OCTOBRE 2010 RELATIF À LA RÉALISATION
DU BALISAGE DES OBSTACLES À LA NAVIGATION AÉRIENNE
Autorité territorialement compétente : selon le cas, il peut s'agir de l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente ou, pour les obstacles interférant avec les aérodromes, espaces, zones ou itinéraires qui la concernent, de l'autorité militaire territorialement compétente.
Balisage d'obstacle : dispositif destiné à repérer un obstacle.
Obstacle : tout ou partie d'un objet fixe (temporaire ou permanent) :
i) qui est situé sur une aire destinée à la circulation des aéronefs à la surface ; ou
ii) qui fait saillie au-dessus d'une surface définie destinée à protéger les aéronefs en vol ; ou
iii) qui se trouve à l'extérieur d'une telle surface définie et qui est jugé être un danger pour la navigation aérienne.
Note 1 : les objets mobiles ne sont pas traités dans cet arrêté.
Les éoliennes sont considérées comme des objets fixes et, conformément à l'article 3, cet arrêté est donc applicable aux éoliennes situées à l'intérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques.
Note 2 : une distinction est faite entre :
― les obstacles massifs, tels que les éminences de terrain naturel, les bâtiments, les forêts, etc.
― les obstacles minces, tels que les pylônes, les cheminées, etc., dont la hauteur est importante par rapport à leurs dimensions horizontales ;
― les obstacles filiformes, tels que les lignes électriques, les lignes de télécommunication, les câbles de téléphériques, etc.
― les autres obstacles, ne répondant à aucune des trois catégories ci-dessus.
Le balisage peut être diurne et/ou nocturne.
Le balisage diurne peut être un balisage par marques (signalisation par couleur[s], par balise[s], par fanion[s]) ou un balisage lumineux.
Le balisage nocturne est un balisage lumineux.
Les règles générales de balisage sont définies au chapitre II.
Les caractéristiques des différents balisages par marques sont précisées au chapitre III.
Celles des feux d'obstacles sont précisées au chapitre IV.
Le cas particulier des obstacles filiformes est traité au chapitre V.
Celui des obstacles temporaires est traité au chapitre VI.
― Règles générales de balisage
Balisage par marques
Le balisage par marques est réalisé conformément aux prescriptions suivantes :
― un obstacle est balisé par un damier de couleurs s'il présente des surfaces d'apparence continue et si sa projection orthogonale sur un plan vertical quelconque mesure 4,5 mètres ou plus dans chacune des dimensions du plan de projection.
― si l'obstacle à baliser est considéré comme massif, le balisage consiste en un simple revêtement de couleur uniforme contrastant avec l'environnement de manière à ce qu'il se détache parfaitement en tout azimut sur l'arrière-plan ;
― si l'obstacle à baliser est considéré comme mince, il est balisé par des bandes de couleur alternées et contrastantes, verticales (respectivement horizontales) si sa plus grande dimension est horizontale (respectivement verticale) ;
― un obstacle est balisé en une seule couleur bien visible si sa projection orthogonale sur un plan vertical quelconque mesure moins de 1,5 mètre dans chacune des dimensions du plan de projection ;
― s'il s'agit d'une charpente dont une dimension, verticale ou horizontale, est supérieure à 1,5 mètre, ou d'un obstacle d'apparence continue dont les caractéristiques n'entrent pas dans les cas mentionnés supra, l'obstacle est balisé par des bandes de couleurs alternées et contrastantes, verticales (respectivement horizontales) si sa plus grande dimension est horizontale (respectivement verticale).
Balisage lumineux
Le balisage lumineux des obstacles est constitué de feux d'obstacle basse intensité (BI), moyenne intensité (MI) ou haute intensité (HI) ou par une combinaison de ces feux.
Utilisation en balisage nocturne
Le balisage nocturne est réalisé conformément aux prescriptions suivantes :
― pour les obstacles dont la hauteur au-dessus du niveau du sol ou de l'eau avoisinant est inférieure à 45 mètres, le balisage nocturne est constitué de feux basse intensité (BI) de type A ou B ;
― pour les obstacles dont la hauteur au-dessus du niveau du sol ou de l'eau avoisinant est supérieure ou égale à 45 mètres mais inférieure à 150 mètres, le balisage est constitué de feux moyenne intensité (MI) de type B et BI de type B.
― pour les obstacles dont la hauteur au-dessus du niveau du sol ou de l'eau avoisinant est supérieure ou égale à 150 mètres, le balisage est constitué de feux haute intensité (HI) de type A.
Utilisation en balisage diurne
Le balisage lumineux peut également remplacer le balisage par marques pour le balisage diurne.
Les marques peuvent être omises si l'obstacle est balisé, de jour, par des feux MI de type A pour les obstacles dont la hauteur au-dessus du niveau du sol ou de l'eau avoisinant est inférieure à 150 mètres et par des feux HI de type A pour les obstacles dont la hauteur au-dessus du niveau du sol ou de l'eau avoisinant est supérieure ou égale à 150 mètres.
Note : des feux HI de type B peuvent également être utilisés en balisage diurne et nocturne pour le cas décrit au paragraphe V-c.
Proximité avec d'autres types de signalisation
Le balisage pour le besoin de la navigation aérienne des obstacles localisés au niveau des côtes ou en mer, des voies ferrées ou routières ne doit pas occasionner de confusion avec la signalisation maritime, ferroviaire ou routière.
En cas de risque de confusion, le balisage de ces obstacles est défini au cas par cas dans le cadre d'une étude réalisée par l'autorité territorialement compétente en collaboration avec les autorités concernées par les autres types de signalisation.
― Caractéristiques des différents balisages par marques
Définition des couleurs
Les couleurs utilisées pour le balisage par marques sont définies en termes de quantités colorimétriques et de facteur de luminance.
Chaque couleur respecte les domaines ainsi définis en appendice I de la présente annexe.
Configurations des différents balisages par marques
Balisage par damier de couleurs
Le damier est composé de cases rectangulaires de 1,5 mètre au moins et 3 mètres au plus de côté, les angles du damier étant de la couleur la plus sombre.
Les couleurs à utiliser sont le rouge et le blanc.
Cependant, si ces couleurs ne contrastent pas suffisamment avec l'arrière-plan, le balisage est défini conformément au deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Balisage par bandes de couleurs
Les bandes ont une largeur respectant l'ordre de grandeur donné dans le tableau ci-dessous.
Les bandes extrêmes sont de la couleur la plus sombre.
Note : le tableau ci-après donne une formule permettant de déterminer les largeurs de bande et d'obtenir un nombre impair de bandes, les bandes supérieure et inférieure étant ainsi de la couleur la plus sombre.
DIMENSION DE LA PLUS GRANDE DIMENSION DE L'OBSTACLE
Largeur de bande exprimée en fraction
de la plus grande dimension
Balisage par apposition d'une couleur unique
Lorsque le balisage par marques est constitué d'une couleur unique, cette couleur est le jaune pour le cas des obstacles situés à proximité d'une piste dont la projection orthogonale sur un plan vertical quelconque mesure moins de 1,5 mètre dans ses deux dimensions, le blanc pour le cas des obstacles massifs.
Le marquage doit être bien visible sur la totalité de l'obstacle.
― Règles d'implantation et caractéristiques
des feux d'obstacle
Spécification des feux d'obstacle
Les différents types de feux d'obstacles listés dans la présente annexe sont :
― les feux BI de type A qui sont des feux fixes de couleur rouge utilisables pour le balisage au crépuscule et de nuit dont l'intensité entre 2° et 10° de site est de 10 candelas (cd) ;
― les feux BI de type B qui sont des feux fixes de couleur rouge utilisables pour le balisage au crépuscule et de nuit et dont l'intensité entre 2° et 10° de site est de 32 cd ;
― les feux MI de type A qui sont des feux blancs à éclats utilisables pour le balisage de jour et au crépuscule et dont l'intensité moyenne à 0° de site est de 20 000 cd ;
― les feux MI de type B qui sont des feux rouges à éclats utilisables pour le balisage de nuit et dont l'intensité moyenne à 0° de site est de 2 000 cd ;
― les feux HI de type A qui sont des feux blancs à éclats utilisables pour le balisage de jour, au crépuscule et de nuit et dont les intensités moyennes à 0° de site sont de :
― 200 000 cd pour le jour ;
― 20 000 cd pour le crépuscule ;
― 2 000 cd pour la nuit ;
― les feux HI de type B qui sont des feux blancs à éclats utilisables pour le balisage de jour, au crépuscule et de nuit et dont les intensités moyennes à 0° de site sont de :
Pour les feux à éclats, la fréquence des éclats est de 40 éclats par minute.
Lorsque plusieurs feux à éclats sont installés sur un même obstacle, les éclats sont synchronisés.
Le jour, la nuit et le crépuscule sont définis par les luminances de fond suivantes :
― supérieures à 500 cd/m² pour le jour ;
― comprises entre 50 et 500 cd/m² pour le crépuscule ;
― inférieures à 50 cd/m² pour la nuit.
Un dispositif automatique doit, le cas échéant, modifier l'intensité du feu ou commander son allumage et son extinction en fonction de la luminance de fond.
Lorsque plusieurs feux sont installés sur un même obstacle, leur allumage, extinction ou changement de mode de fonctionnement en fonction de la luminance de fond sont synchronisés.
Tous les feux de balisage d'obstacles font l'objet d'un certificat de conformité de type, délivré par le service technique de l'aviation civile, en fonction des spécifications techniques correspondantes.
Emplacement des feux d'obstacle
Balisage du sommet
Un ou plusieurs feux d'obstacle à basse, moyenne ou haute intensité sont placés aussi près que possible du sommet de l'objet.
Note : pour les éoliennes situées à l'intérieur des zones grevées de servitudes, cette exigence s'applique et la hauteur totale de l'obstacle à considérer est la hauteur maximale de l'éolienne, c'est-à-dire avec une pale en position verticale au-dessus de la nacelle.
Dans le cas d'une cheminée ou autre construction de même nature entraînant un rejet de fumée, les feux supérieurs sont placés entre 1.5 mètre et 3 mètres au-dessous du sommet, de manière à réduire le plus possible la contamination due à la fumée.
Dans le cas d'un pylône ou d'un bâti d'antenne qui est signalé de jour par des feux d'obstacle à haute intensité et qui comporte un élément tel qu'une tige ou une antenne mesurant plus de 12 mètres sur le sommet duquel il n'est pas possible de placer un feu d'obstacle à haute intensité, ce feu est placé à l'endroit le plus haut possible et, s'il y a lieu, un feu d'obstacle MI de type A est placé au sommet de l'élément.
Balisage du contour
Dans le cas d'un objet étendu ou d'un groupe d'objets rapprochés les uns des autres, les feux supérieurs sont disposés au moins sur les points ou sur les arêtes de l'objet de cote maximale par rapport aux surfaces de dégagement de l'aérodrome, de façon à indiquer le contour général et l'étendue des objets.
Si deux ou plusieurs arêtes sont à la même hauteur, l'arête la plus critique vis-à-vis de l'aire d'atterrissage est balisée.
Lorsqu'on utilise des feux à basse intensité, ces feux sont disposés à des intervalles longitudinaux n'excédant pas 45 mètres.
Lorsqu'on utilise des feux à moyenne intensité, ces feux sont disposés à des intervalles longitudinaux n'excédant pas 900 mètres.
Utilisation de feux intermédiaires
Si un objet est signalé par des feux d'obstacle MI de type A et si le sommet de l'objet se trouve à plus de 105 mètres au-dessus du niveau du sol ou de l'eau avoisinant, ou de la hauteur des sommets des immeubles avoisinants (lorsque l'objet à baliser est entouré par des immeubles), des feux d'obstacle MI de type A supplémentaires sont installés à des niveaux intermédiaires.
Ces feux intermédiaires sont espacés aussi régulièrement que possible entre le feu placé au sommet de l'objet et le niveau du sol ou de l'eau avoisinant ou le niveau du sommet des immeubles avoisinants, selon le cas, l'espacement entre ces feux ne devant pas dépasser 105 mètres.
Si un objet est signalé par des feux d'obstacle MI de type B et si le sommet de l'objet se trouve à plus de 45 mètres au-dessus du niveau du sol ou de l'eau avoisinant, ou de la hauteur des sommets des immeubles avoisinants (lorsque l'objet à baliser est entouré par des immeubles), des feux supplémentaires sont installés à des niveaux intermédiaires.
Ces feux supplémentaires sont des feux d'obstacle BI de type B et des feux d'obstacle MI de type B disposés en alternance et espacés aussi régulièrement que possible entre le feu placé au sommet de l'objet et le niveau du sol ou de l'eau avoisinant ou le niveau du sommet des immeubles avoisinants, selon le cas, l'espacement entre les feux ne devant pas dépasser 52 mètres.
Lorsque des feux d'obstacle HI de type A sont utilisés, ils sont espacés entre le niveau du sol ou de l'eau avoisinant et les feux placés au sommet à intervalles uniformes ne dépassant pas 105 mètres, sauf si l'objet à baliser est entouré d'immeubles, auquel cas la hauteur du sommet des immeubles peut être utilisée comme l'équivalent du niveau du sol ou de l'eau avoisinant pour déterminer le nombre de niveaux de balisage.
Les configurations de balisage lumineux selon ces règles, pour les obstacles de plus de 45 mètres sont données en appendice III.
Visibilité dans tous les azimuts
Le nombre et la disposition des feux d'obstacle à basse, moyenne ou haute intensité à prévoir à chacun des niveaux balisés sont tels que l'objet soit signalé dans tous les azimuts.
Lorsqu'un feu se trouve masqué dans une certaine direction par une partie du même objet ou par un objet adjacent, des feux supplémentaires sont installés sur l'un ou l'autre objet, selon le cas, mais de façon à respecter le contour de l'objet à baliser.
Tout feu masqué qui ne permet en rien de préciser les contours de l'objet peut être omis.
Le nombre de feux nécessaires à chaque niveau dépend du diamètre extérieur de la structure qui est balisée ainsi que de la couverture angulaire des feux utilisés.
Calage en site des feux haute intensité
Les angles de calage en site des feux d'obstacle à haute intensité des types A et B sont conformes aux indications du tableau I.
― Angles de calage des feux d'obstacle à haute intensité
HAUTEUR DU DISPOSITIF
lumineux au-dessus du niveau
du sol ou de l'eau avoisinant
ANGLE DE CALAGE DU FEU
au-dessus de l'horizontale
Supérieure à 151 m
Alimentation électrique et maintenance
L'alimentation électrique desservant le balisage lumineux est secourue par l'intermédiaire d'un dispositif automatique dans les 15 secondes qui suivent la défaillance.
La source d'énergie assurant l'alimentation secours des installations de balisage lumineux possède une autonomie au moins égale à 12 heures, sauf si des procédures d'exploitation spécifiques permettent de réduire cette autonomie minimale.
― Cas particulier des obstacles filiformes
et des pylônes soutenant ces obstacles filiformes
Le balisage des obstacles filiformes implique le balisage des fils et des câbles eux-mêmes et/ou des pylônes les soutenant.
Les fils et les câbles sont balisés conformément aux dispositions prévues dans le paragraphe b ci-dessous.
Les pylônes, s'ils doivent être balisés de jour et/ou de nuit, sont balisés conformément aux exigences des chapitres précédents II et III.
Cependant, dans le cas de lignes haute tension où, en raison d'impératifs techniques, des feux ne pourraient être disposés sur les supports, ceux-ci sont encadrés par deux sources lumineuses au moins.
Ces deux sources lumineuses sont disposées sur le câble actif le plus élevé de part et d'autre du support, à 10 mètres au plus de ce dernier.
De plus, si le balisage des fils ou des câbles préconisé au paragraphe b s'avère techniquement impossible, et s'il est confirmé que la présence des fils ou des câbles entre les pylônes doit être notifiée de jour et/ou de nuit, les pylônes supportant les fils ou les câbles sont alors balisés conformément aux exigences du paragraphe c ci-dessous.
Balisage des fils et des câbles
Balisage diurne
Pour les fils ou les câbles devant être balisés de jour, le balisage se fait à l'aide de balises.
Les balises sont de forme sphérique et ont un diamètre d'au moins 60 centimètres.
La distance horizontale entre deux balises consécutives ou entre une balise et un pylône de soutien est déterminée en fonction du diamètre de la balise, mais ne dépasse en aucun cas :
i) 30 mètres lorsque le diamètre de la balise est de 60 centimètres, cet espacement augmentant progressivement en même temps que le diamètre de la balise jusqu'à
ii) 35 mètres lorsque le diamètre de la balise est de 80 centimètres, cet espacement augmentant encore progressivement jusqu'à un maximum de
iii) 40 mètres lorsque le diamètre de la balise est d'au moins 130 centimètres.
Note : pour définir cette distance horizontale, le câble sur lequel sont posées les balises est assimilé à un segment de droite entre les deux points d'ancrage du câble sur les pylônes adjacents.
La distance horizontale entre deux balises consécutives correspond alors à la distance entre les projections orthogonales de ces balises sur ce segment de droite.
Lorsqu'il s'agit de lignes électriques avec des câbles multiples, les balises sont placées à un niveau qui n'est pas inférieur à celui du câble le plus élevé au point balisé.
En cas d'impossibilité, par exemple lorsque la résistance du câble supérieur est insuffisante, des balises sont disposées sur le câble supérieur et d'autres balises sont disposées sur d'autres câbles parmi les plus hauts de la nappe, de façon à ce que la distance horizontale entre deux balises consécutives (mais pas forcément sur le même câble) soit au maximum celle indiquée ci-dessus.
Note : pour définir cette distance horizontale, le câble supérieur est assimilé à un segment de droite entre les deux points d'ancrage du câble sur les pylônes adjacents.
La distance horizontale entre deux balises consécutives (qu'elles soient ou non sur le même câble) correspond alors à la distance entre les projections orthogonales de ces balises sur ce segment de droite.
Dans le cas particulier d'une ligne électrique avec des câbles multiples située dans les aires de dégagement d'un aérodrome et telle que la distance verticale maximum, entre le câble supérieur et le câble inférieur, est supérieure à 7 mètres, les balises sont espacées de 25 mètres au maximum et réparties en quinconce régulier sur les câbles supérieur et inférieur.
Chaque balise est peinte d'une seule couleur.
Les couleurs à utiliser sont alternativement le rouge et le blanc.
Lorsqu'il s'agit d'un câble de transport aérien sur lequel les balises ne peuvent pas être fixées sans préjudice pour son fonctionnement, les véhicules (cabines, bennes) ou les supports de chargement sont d'une couleur qui contraste avec l'arrière-plan.
Balisage nocturne
Pour les fils ou les câbles devant être balisés de nuit, le balisage est assuré par des feux BI de type A.
Pour ces feux installés sur un câble conducteur actif, l'alimentation de secours décrite en IV-c n'est pas exigée.
La distance horizontale entre deux feux consécutifs sur les fils ou les câbles ou entre un feu sur les fils ou les câbles et un feu sur le pylône ne dépasse pas 70 mètres.
Note : pour définir cette distance horizontale, le câble sur lequel sont posés les feux est assimilé à un segment de droite entre les deux points d'ancrage du câble sur les pylônes adjacents.
La distance horizontale entre deux feux consécutifs correspond alors à la distance entre les projections orthogonales de ces feux sur ce segment de droite.
Lorsqu'il s'agit de lignes électriques avec des câbles multiples, les feux sont placés à un niveau qui n'est pas inférieur à celui du câble conducteur actif le plus élevé au point balisé.
En cas d'impossibilité, par exemple lorsque la résistance du câble supérieur est insuffisante, des feux sont disposés sur le câble supérieur et d'autres feux sont disposés sur d'autres câbles parmi les plus hauts de la nappe, de sorte que la distance horizontale entre deux feux consécutifs (mais pas forcément sur le même câble) soit au maximum celle indiquée ci-dessus.
La distance horizontale entre deux feux consécutifs (qu'ils soient ou non sur le même câble) correspond alors à la distance entre les projections orthogonales de ces feux sur ce segment de droite.
Les feux d'obstacles peuvent également être disposés sur des supports auxiliaires, eux-mêmes pourvus d'un balisage de jour, implantés à moins de 50 mètres des fils ou des câbles à signaler, et, le cas échéant, côté aire d'atterrissage ou côté axe de trouée par rapport à cet obstacle.
La hauteur de ces supports auxiliaires est telle que les feux situés à leur sommet soient à un niveau au moins égal à celui du point le plus proche du fil ou du câble supérieur.
Balisage des pylônes dans le cas où les fils
ou les câbles ne peuvent être balisés
Si le balisage des fils ou des câbles préconisé au paragraphe b ci-dessus s'avère techniquement impossible, et s'il est confirmé que la présence des fils ou des câbles entre les pylônes doit être notifiée de jour et/ou de nuit, les pylônes supportant les fils ou les câbles doivent être équipés de feux d'obstacle MI de type B pour les pylônes dont la hauteur au-dessus du niveau du sol ou de l'eau avoisinant est inférieure à 150 mètres ou HI de type B pour les pylônes dont la hauteur au-dessus du niveau du sol ou de l'eau avoisinant est supérieure ou égale à 150 mètres.
Pour indiquer la présence des fils ou des câbles les feux, MI de type B ou HI de type B selon le cas, installés sur les pylônes respectent les règles suivantes :
Ils seront situés à trois niveaux, à savoir :
― au sommet du pylône ;
― au niveau le plus bas de la suspension des fils ou des câbles ;
― environ à mi-hauteur entre ces deux niveaux.
Note : dans certains cas, cette disposition peut exiger de placer les feux à l'écart du pylône.
Ces feux d'obstacle émettent des éclats séquentiels, dans l'ordre suivant : d'abord le feu intermédiaire, puis le feu supérieur et enfin le feu inférieur.
La durée des intervalles entre les éclats, par rapport à la durée totale du cycle, correspond approximativement aux rapports indiqués ci-après :
INTERVALLE ENTRE LES ÉCLATS
des feux intermédiaire et supérieur
des feux supérieur et inférieur
des feux inférieur et intermédiaire
Cas particulier des haubans
Si des haubans sont installés au niveau de pylônes de grandes hauteurs avec un point d'ancrage qui se situe à 150 mètres ou plus du pylône, le balisage est défini conformément au deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
― Cas particulier des obstacles temporaires
Compte tenu des impératifs de sécurité aérienne, des signalisations provisoires, diurnes et/ou nocturnes peuvent être nécessaires pour signaler un obstacle temporaire.
Un obstacle est considéré comme temporaire si sa présence prévue est inférieure à trois mois.
Cependant, ce délai est porté à la durée du chantier en ce qui concerne les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite de travaux.
Le balisage d'un obstacle temporaire respecte les mêmes règles que celles décrites aux paragraphes précédents, complétées ou corrigées par les exigences ci-dessous.
Signalisation par fanions
De jour, des fanions peuvent être utilisés pour le balisage par marques d'obstacles temporaires.
Les fanions sont disposés autour ou au sommet de l'objet ou autour de son arête la plus élevée.
Lorsqu'ils sont utilisés pour signaler des objets étendus ou des groupes d'objets rapprochés les uns des autres, les fanions sont disposés à intervalles d'au plus 15 mètres.
La surface des fanions est au moins égale à celle d'un carré de 0,6 mètre de côté.
Les fanions sont de couleur rouge ou comprennent deux sections triangulaires, l'une rouge et l'autre blanche.
Des feux autonomes à alimentation électrique incorporée non secourue peuvent être utilisés sous réserve que les exigences relatives à leur intensité lumineuse soient respectées (voir paragraphe IV-a et qu'ils possèdent une autonomie suffisante pour assurer, à l'aide de procédures de surveillance du balisage adaptées aux caractéristiques et au danger que représente l'obstacle, le maintien de la pleine efficacité du balisage.
APPENDICE I
PRÉCISIONS SUR LA DÉFINITION DES COULEURS
UTILISÉES POUR LE MARQUAGE DES OBSTACLES
Les quantités colorimétriques sont exprimées par rapport à l'observateur de référence et dans le système de coordonnées adopté par la Commission internationale de l'éclairage (CIE) lors de sa huitième session à Cambridge, Angleterre, en 1931.
Les quantités colorimétriques et les facteurs de luminance des couleurs ordinaires sont déterminés dans les conditions types ci-après :
― angle d'éclairement : 45° ;
― direction d'observation : perpendiculaire à la surface ;
― source d'éclairage : source d'éclairage type CIE D65.
Lorsqu'elles sont déterminées dans les conditions types, les quantités colorimétriques et les facteurs de luminance des couleurs ordinaires pour les marques demeurent dans les limites ci-après.
Domaine pour la couleur blanche
Limite pourpre y = 0,010 + x
Limite bleue y = 0,610 ― x
Limite verte y = 0,030 + x
Limite jaune y = 0,710 ― x
Facteur de luminance 0,75
Domaine pour la couleur rouge
Limite blanche y = 0,910 ― x
Limite orangée y = 0,314 + 0,047x
Domaine pour la couleur jaune
APPENDICE II
EXEMPLES DE BALISAGE D'OBSTACLES
Figure 1 : Règles générales de balisage par damiers ou par bandes de couleurs
Figure 2 : exemple de balisage par marques et lumineux
pour des obstacles de grande hauteur
Figure 3 : Exemple de balisage lumineux pour des bâtiments
Figure 4 : Exemple de balisage d'une grue
(cas d'une grue de plus de 45 mètres de hauteur)
APPENDICE III
CONFIGURATION DE BALISAGE LUMINEUX
POUR LES OBSTACLES DE PLUS DE 45 MÈTRES
Avec un balisage lumineux de nuit seul
Avec un balisage lumineux de jour et de nuit
Décision du 2 décembre 2010 portant agrément en qualité de contrôleur technique
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 2 décembre 2010, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société Labosport établie au Technoparc, circuit des 24 heures, chemin aux Bœufs, 72100 Le Mans, pour la rubrique E.3 définie à l'annexe de l'arrêté du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« E.3 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E.1, E.2 et E.4 (infrastructures et équipements urbains notamment).
Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
1° Tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat en histoire de l'art, en arts appliqués, en archéologie ou en arts plastiques ;
2° Tout diplôme conférant le grade de licence ou le grade de master, sanctionnant des études en histoire de l'art, en arts appliqués, en archéologie ou en arts plastiques ;
4° Le diplôme d'archiviste paléographe délivré par l'Ecole nationale des chartes ;
5° Le diplôme de bi-licence droit-histoire de l'art et archéologie de l'université Paris-I ;
6° Le diplôme de licence bi-disciplinaire droit-histoire de l'art de l'université Lyon-II ;
7° Le diplôme de licence droit-histoire de l'art de l'université de Brest ;
8° Le diplôme de " spécialiste conseil en biens et services culturels " de l'Institut d'études supérieures des arts (IESA), délivré jusqu'en 2018 inclus.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société Alliance Contrôle Bâtiment, 21, rue de Turbigo, 75012 Paris, pour la rubrique A.2 définie à l'annexe de l'arrêté du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A.2 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : bâtiments autres que ceux visés à l'article R.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
La présente ordonnance est prise en application de l'article 56 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, qui habilite le Gouvernement à « prendre par voie d'ordonnance [...] les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ».
Cette directive vise à supprimer les principaux obstacles à l'exercice de leurs droits par les actionnaires des sociétés ayant leur siège social sur le territoire d'un Etat membre et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé établi ou opérant au sein de l'Union européenne.
Elle tend à favoriser une participation effective de ces actionnaires aux assemblées générales, notamment lorsqu'ils ne résident pas dans l'Etat membre où se tiennent ces assemblées.
A cette fin, la directive organise les conditions d'information des actionnaires avant la tenue de l'assemblée générale en fixant les modalités, le contenu et les délais d'émission de la convocation.
Elle précise les conditions dans lesquelles les actionnaires peuvent inscrire des points à l'ordre du jour de l'assemblée, déposer des projets de résolution ou poser des questions.
Elle fixe les modalités de leur participation à l'assemblée, y compris par voie électronique, réglemente le vote par procuration et par correspondance, et prévoit une publicité du résultat des votes en aval de la tenue de l'assemblée.
Si le droit français est déjà conforme au texte communautaire sur de nombreux points, des adaptations restent nécessaires afin d'assurer une parfaite transposition de la directive.
La présente ordonnance modifie à cette fin la partie législative du code de commerce.
L'article 1er annonce ces modifications.
L'article 2 complète les dispositions de l'article L.
225-105 du code de commerce afin de permettre aux actionnaires d'inscrire des points à l'ordre du jour de l'assemblée, sans déposer simultanément de projet de résolution.
En effet, l'article 6 de la directive fait obligation aux Etats membres de veiller à ce que les actionnaires aient le droit :
― d'inscrire des points à l'ordre du jour de l'assemblée générale, à condition que chacun de ces points soit accompagné d'une justification ou d'un projet de résolution à adopter lors de l'assemblée générale ; et
― de déposer des projets de résolution concernant des points inscrits ou à inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Une adaptation apparaît donc nécessaire, le droit français ne reconnaissant en l'état que la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution.
Les articles 3 et 4 organisent le nouveau régime des votes par procuration.
L'article 10 de la directive pose en effet le principe selon lequel chaque actionnaire a le droit de désigner comme mandataire toute personne physique ou morale de son choix pour participer à l'assemblée générale et y voter en son nom.
La transposition de cette disposition implique de profondes modifications de notre droit, qui prévoit en l'état qu'un actionnaire ne peut se faire représenter que par un autre actionnaire ou par son conjoint.
L'article 3 procède à cet assouplissement, en posant le principe selon lequel, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé, l'actionnaire peut se faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix (nouveau I de l'article L.
La règle traditionnelle voulant que l'actionnaire puisse se faire représenter en toute hypothèse par un autre actionnaire ou par son conjoint est rappelée et complétée par la possibilité d'une représentation par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité (ibid.).
Un nouveau II est en outre introduit, à l'article L.
225-106, afin de préciser, conformément à l'article 11 de la directive, que le mandat doit être écrit et communiqué à la société.
Il en va de même en cas de révocation.
L'article 4 encadre l'exercice du droit de vote dans le cadre des procurations données à des personnes autres que le conjoint de l'actionnaire ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité.
Il tend, ce faisant, à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts qui pourraient intervenir du fait de l'ouverture du recours aux procurations, en accord avec les dispositions de l'article 10, paragraphe 3, de la directive.
Un nouvel article L.
225-106-1 est introduit à cette fin dans le code de commerce, qui institue l'obligation pour le mandataire d'informer l'actionnaire de tout fait permettant à ce dernier de mesurer le risque que le premier poursuive un intérêt autre que celui du mandant.
Cette information, qui doit être actualisée, porte notamment sur la situation du mandataire à l'égard de la société.
En cas de changement de situation en cours de mandat au regard de l'une des situations visées par le texte, le mandat est caduc, sauf confirmation expresse par l'actionnaire.
225-106-2 encadre par ailleurs les pratiques de sollicitation active de mandats, qui pourraient se développer du fait de l'ouverture précitée.
Il institue notamment une publicité de la politique de vote de la personne se livrant à cette activité de collecte.
Le non-respect par le mandataire de ses obligations peut quant à lui être sanctionné, sur décision de justice, par la privation de la possibilité d'exercer cette fonction dans les assemblées de la société concernée, pour une durée maximale de trois ans (art. L.
L'article 5 transpose deux options offertes par l'article 9 de la directive concernant les questions écrites posées par les actionnaires.
Il modifie l'article L.
225-108 du code de commerce, qui consacre d'ores et déjà le droit des actionnaires de poser des questions écrites auxquelles le conseil d'administration ou le directoire est tenu de répondre au cours de l'assemblée, afin de préciser, d'une part, qu'une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu et, d'autre part, que la réponse est réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figure sur le site internet de la société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses.
L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance outre-mer.
L'article 7 diffère son entrée en vigueur afin de permettre aux acteurs concernés de disposer d'un temps de préparation et d'adaptation au nouveau régime institué.
L'article 8 est l'article d'exécution.
Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/ CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
La section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce (partie législative) est modifiée conformément aux articles 2 à 5 de la présente ordonnance.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « à l'ordre du jour », sont insérés les mots : « de points ou » ;
2° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « Ces », sont insérés les mots : « points ou ces ».
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
― Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité.
« Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix :
« 1° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ;
« 2° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions fixées par son règlement général, et que les statuts le prévoient.
― Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société.
Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
2° Au début du troisième alinéa, devenu sixième alinéa, il est inséré un « III.
225-106, sont insérés les articles L.
225-106-1.-Lorsque, dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article L.
225-106, l'actionnaire se fait représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, il est informé par son mandataire de tout fait lui permettant de mesurer le risque que ce dernier poursuive un intérêt autre que le sien.
« Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il agit :
« 1° Contrôle, au sens de l'article L.
233-3, la société dont l'assemblée est appelée à se réunir ;
« 2° Est membre de l'organe de gestion, d'administration ou de surveillance de cette société ou d'une personne qui la contrôle au sens de l'article L.
« 3° Est employé par cette société ou par une personne qui la contrôle au sens de l'article L.
« 4° Est contrôlé ou exerce l'une des fonctions mentionnées au 2° ou au 3° dans une personne ou une entité contrôlée par une personne qui contrôle la société, au sens de l'article L.
« Cette information est également délivrée lorsqu'il existe un lien familial entre le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il agit, et une personne physique placée dans l'une des situations énumérées aux 1° à 4°.
« Lorsqu'en cours de mandat, survient l'un des faits mentionnés aux alinéas précédents, le mandataire en informe sans délai son mandant.
A défaut par ce dernier de confirmation expresse du mandat, celui-ci est caduc.
« La caducité du mandat est notifiée sans délai par le mandataire à la société.
225-106-2.-Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant directement ou indirectement à un ou plusieurs actionnaires, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de recevoir procuration pour les représenter à l'assemblée d'une société mentionnée aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
225-106, rend publique sa politique de vote.
« Elle peut également rendre publiques ses intentions de vote sur les projets de résolution présentés à l'assemblée.
Elle exerce alors, pour toute procuration reçue sans instructions de vote, un vote conforme aux intentions de vote ainsi rendues publiques.
225-106-3.-Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute assemblée de la société concernée en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue aux troisième à septième alinéas de l'article L.
225-106-1 ou des dispositions de l'article L.
Le tribunal peut décider la publication de cette décision aux frais du mandataire.
« Le tribunal peut prononcer les mêmes sanctions à l'égard du mandataire sur demande de la société en cas de non-respect des dispositions de l'article L.
1° Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu.
« La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figure sur le site internet de la société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses.
Arrêté du 1er décembre 2010 fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2011
Le taux de référence prévu à l'article D.
41-24 du code de commerce pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2011 à 0,80 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2010.
Arrêté du 2 décembre 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire
A compter du 1er janvier 2011, la direction territoriale dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire" regroupe, sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, les circonscriptions départementales suivantes :
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire est sis 28-32, boulevard Clemenceau, CS 87133,21071 Dijon Cedex.
L'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Côte-d'Or et l'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Saône-et-Loire sont abrogés.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire est sis 25, rue de Mulhouse, BP 33, 21071 Dijon Cedex.
Décret du 8 décembre 2010 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à une fondation et portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
Sont approuvées la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Grands Mutilés (Fédération nationale des plus grands invalides de guerre) » et la dévolution de ses biens à la fondation dite « Fondation des mutilés et invalides de guerre.
Est abrogé le décret du 23 juillet 1927 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association dite « Les Grands Mutilés (Fédération nationale des plus grands invalides de guerre) ».
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation des mutilés et invalides de guerre », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer accédant à l'échelon spécial
L'état récapitulatif mentionné au premier alinéa de l'article R.
6154-3 indique le détail des actes réalisés au titre de l'activité libérale, en code et en valeur.
Directeur des actions interministérielles et du développement durable.
Directeur des ressources humaines et des moyens.
Directeur de la population et de la citoyenneté.
Directeur du développement durable et des collectivités territoriales.
Directeur de la coordination des services de l'Etat.
Directeur du management, des moyens et de la modernisation interministérielle.
Directeur des relations avec les collectivités locales.
Directeur de l'immigration et de l'intégration.
Directeur du respect des lois et des libertés locales.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris :
Direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement
Chef du bureau de la politique sociale du logement.
Arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois
Crée Arrêté du 26 décembre 2007 - art. Annexe V (V)
Les dispositions du 5° de l'article 1er du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2011.
Les dispositions du 6° de l'article 1er du présent arrêté entreront en vigueur le 1er février 2011.
Chef de la division des personnels et de la logistique.
Chef du pôle action et réglementation économiques, veille et prospective.
Chef du bureau du personnel et des incorporations.
Chef du département de la coordination des établissements.
Chef du bureau du recrutement.
Chef de la division de l'organisation des concours et examens professionnels.
Chef du bureau des affaires logistiques et immobilières.
Chef de la division de la programmation.
Directeur de l'Institut national de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques.
Chef de la division de la formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques.
Chef du centre de service Chorus pour l'administration générale.
Direction de la sécurité civile.
Chef du bureau des affaires financières et juridiques.
Chef du bureau du statut et du dialogue social.
Adjoint du directeur du groupement d'hélicoptères.
Adjoint administratif du chef de la base avions de la sécurité civile.
Chef du bureau du statut, du management et du dialogue social.
Chef du bureau de l'alerte, de la planification et de la préparation aux crises.
Le tableau de l'annexe II de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
75 Ile-de-France et Paris
Il est ajouté à l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé une annexe V ainsi rédigée :
« LOCALISATION DES EMPLOIS DE CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DES FONCTIONS D'ENCADREMENT OU D'EXPERTISE REQUÉRANT UNE HAUTE TECHNICITÉ ET D'UNE IMPORTANCE PARTICULIÈRE AU SEIN DE LA STRUCTURE D'EMPLOI ET TAUX DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AFFECTÉE À CES EMPLOIS
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER
exerçant des fonctions d'encadrement ou d'expertise requérant une haute technicité et d'une importance particulière au sein de la structure d'emploi
Chef du service de l'accès au logement et de la prévention des expulsions.
Chargé de mission « opération d'intérêt national d'aménagement de la plaine du Var ».
Chargé de mission « développement territorial et ingénierie de projet ».
Arrêté du 7 décembre 2010 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 22 mars 2010 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est abrogé.
Arrêté du 7 décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement de commissaires de police de la police nationale par la voie d'accès professionnelle
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 7 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement de commissaires de police de la police nationale par la voie d'accès professionnelle.
Le nombre total de postes offerts sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur.
Les dossiers d'inscription doivent être téléchargés sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police.
Ils sont également disponibles à la division de l'organisation des concours et des examens professionnels, à Clermont-Ferrand.
La transmission des formulaires d'inscription se fera exclusivement par courrier électronique à l'adresse suivante : drcpn-recrut-commissaire@interieur.gouv.fr.
La date limite d'envoi de ce courrier d'inscription est fixée au 3 janvier 2011, à 18 heures (heure de Paris).
Un accusé de réception électronique confirmera l'enregistrement effectif de la candidature.
L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 1er février 2011.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Des renseignements peuvent être obtenus :
― sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
― auprès de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels, à Clermont-Ferrand ;
― auprès du numéro d'information sur les carrières de la police nationale : 0800-22-0800 (appel gratuit) ;
― auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France ;
― auprès des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
― auprès de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
― auprès de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de La Réunion ;
― auprès de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 3 décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des places offertes au concours externe (prévu à l'article 7 [b] du décret n° 67-328 du 31 mars 1967) sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les inscriptions pour le concours externe se feront uniquement par internet jusqu'au 15 janvier 2011 à l'adresse suivante : http://www.concours-bce.com.
La clôture des inscriptions du concours externe est fixée au 15 janvier 2011, à minuit, terme de rigueur.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe auront lieu à partir du 26 avril 2011 dans le cadre de la banque d'épreuves des écoles normales supérieures.
La composition du jury et la liste des candidats du concours externe d'administrateurs stagiaires admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (courriel : concours@insee.fr).
Arrêté du 26 novembre 2010 fixant les plafonds des ressources non permanentes permettant à la Caisse nationale des industries électriques et gazières de couvrir ses besoins de trésorerie en 2011
En application du 2° du II de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé, la Caisse nationale des industries électriques et gazières peut recourir, pour l'exercice 2011, à des ressources non permanentes, pour les seuls besoins de trésorerie mentionnés au b et au c du 2° du II du même article, dans les limites fixées respectivement à 550 000 000 euros et 150 000 000 euros.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Plaques d'obturation et patchs
Arrêté du 30 novembre 2010 relatif à la radiation des patchs équins XAG 400, 420 et 440 de la société EDWARDS LIFESCIENCES SAS inscrits au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la sous-section 2, paragraphe 1, A.
― Implants de surface inférieure ou égale à 20 cm² (¸ ou = 20 cm²), dans la rubrique « Société EDWARDS LIFESCIENCES SAS », est radié le produit suivant :
Plaque d'obturation, dérivés animal, ¸ ou = 20 cm², EDWARDS, EQUIN BAXTER EDWARDS.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la sous-section 2 paragraphe 1, « B.
― Implants de surface supérieure à 20 cm² (¹ 20 cm²) Plaques d'obturation et patchs comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés, ou non tricotés et non tissés et de surface supérieure à 20 cm² (¹ 20 cm²) », dans la rubrique « Société EDWARDS LIFESCIENCES SAS », est radié le produit suivant :
Plaque d'obturation, dérivés animal, ¹ 20 cm², EDWARDS, EQUIN BAXTER EDWARDS.
― Implants de surface supérieure à 20 cm² (¹ 20 cm²) », dans la rubrique « Société EDWARDS LIFESCIENCES SAS », est radié le produit suivant :
Plaque d'obturation, tissu animal, ¹ 20 cm², EDWARDS, EQUIN BAXTER EDWARDS.
Transfert de crédits
Le présent décret a pour objet de transférer 2 691 853 € en autorisations d'engagement et 2 291 853 € en crédits de paiement des programmes 154 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » et 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers les programmes 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », 307 « Administration territoriale » et 162 « Interventions territoriales de l'Etat ».
Ce mouvement correspond à la participation du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire :
― à la charte nationale de coopération pour le soutien et l'accompagnement des entreprises de production et de transformation du secteur de l'agroalimentaire et de leurs salariés au titre de l'année 2010 (2 000 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement) ;
― au programme d'interventions territoriales de l'Etat au titre du financement des mesures agricoles du plan de lutte contre les algues vertes (400 000 € en autorisations d'engagement).
Enfin, il permet le remboursement des dépenses engagées par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration au titre des élections paritaires des baux ruraux (291 853 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement).
Soutien aux entreprises de l'industrie agroalimentaire
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'emploi auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont signé, le 17 septembre 2009, une charte nationale de coopération pour le soutien et l'accompagnement des entreprises de production et de transformation du secteur de l'agroalimentaire et de leurs salariés.
Cette charte a pour objectif de soutenir l'emploi, de développer les compétences et la qualification et d'améliorer les conditions de travail des industries du secteur agroalimentaire.
Le coût total de ces mesures, financées conjointement par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministère du travail, de l'emploi et de la santé, s'élève à 15 000 000 € sur trois ans.
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargée de l'exécution des crédits.
La participation du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a été fixée au total à 5 000 000 €, répartis comme suit.
Participation au plan de lutte contre les algues vertes
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire contribue au financement des mesures agricoles du plan de lutte contre les algues vertes dans le cadre du programme d'interventions territoriales de l'Etat (PITE) à hauteur de 400 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Cette année, les crédits de paiement prévus peuvent être redéployés à l'intérieur du programme.
L'objet du présent décret est notamment d'assurer l'engagement des mesures agricoles du plan de lutte contre les algues vertes, soit un transfert de 400 000 € en autorisations d'engagement vers le programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat ».
Elections des tribunaux paritaires des baux ruraux
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a organisé au cours du mois de janvier 2010 les élections des tribunaux paritaires des baux ruraux et des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux pour le compte du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Les frais de personnel engagés pour la tenue de ces élections s'élèvent à 291 853 €.
L'objet du présent décret est notamment d'assurer le remboursement au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration des dépenses engagées, soit un transfert de 291 853 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement vers le programme 307 « Administration territoriale ».
L'objet du présent décret est notamment d'assurer le transfert de la participation du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire au titre de l'année 2010, soit 2 000 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement vers le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».
Le mandat des membres de la commission de l'activité libérale d'établissement est de trois ans.
Les membres qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
La commission se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est saisie par les autorités énumérées à l'article R.
6154-11 ou par un praticien.
Elle est convoquée à l'initiative de son président.
Ses membres sont soumis à l'obligation de secret.
Le secrétariat de la commission est assuré à la diligence de la direction de l'établissement.
Le présent décret portant virement d'un crédit de 1,5 million d'euros en crédits de paiement est destiné, en application de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à modifier la répartition de crédits hors titre 2 entre les programmes relevant du ministère de l'éducation nationale afin de financer des études relatives à la réalisation de deux lycées en Nouvelle-Calédonie prévue dans le cadre des accords de Nouméa.
Le mouvement concerne :
― en annulation, le programme 230 « Vie de l'élève » ;
― en ouverture, le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».
Le présent décret a pour objet un virement de 5 000 000 € en autorisations d'engagement du programme 131 « Création » rattaché à la mission « Culture » vers le programme 175 « Patrimoines » rattaché à la mission « Culture ».
Ce mouvement est destiné au versement d'une subvention d'équilibre exceptionnelle à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).
Arrêté du 1er décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
La gestion comptable et financière des communes de Domremy-Landéville, Doulaincourt-Saucourt et Roches-Bettaincourt, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Doulaincourt-Saucourt, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Andelot-Blancheville (Haute-Marne).
La gestion comptable et financière des communes de Donjeux, Gudmont-Villiers, Mussey-sur-Marne, Pautaines-Augeville, Rouvroy-sur-Marne, Saint-Urbain-Maconcourt et Vaux-sur-Saint-Urbain, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Doulaincourt-Saucourt, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Joinville et Poissons (Haute-Marne).
La trésorerie de Doulaincourt-Saucourt (Haute-Marne) est supprimée.
6152-39, les praticiens hospitaliers à plein temps qui exercent une activité libérale sont indemnisés dans les conditions suivantes en cas de maladie non imputable au service : 1° Pendant leurs congés de maladie, trois mois aux deux tiers de leurs émoluments et neuf mois au tiers ; 2° Pendant leurs congés de longue maladie, un an aux deux tiers de leurs émoluments et deux ans au tiers ; 3° Pendant leurs congés de longue durée, trois ans aux deux tiers de leurs émoluments et deux ans au tiers.
Décret n° 2010-1516 du 8 décembre 2010 modifiant le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Le décret du 10 novembre 1983 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Crée Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - Titre IV bis : Agences et services autonomes (V)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 5, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans.»
A l'article 8, après le 3°, est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« La création d'agences ou de services contribuant à l'accomplissement des missions de l'institut et la fixation de leurs règles d'organisation et de fonctionnement.
« Toutefois, les délibérations sur les matières énumérées au 3° bis de l'article 8 ne sont exécutoires qu'après approbation des ministres de tutelle.
2° Au début du troisième alinéa, le mot : « Toutefois » est supprimé.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la majorité des membres en exercice est présente » sont remplacés par les mots : « la moitié de ses membres est présente ou représentée par un membre ayant reçu mandat ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale.
2° Au troisième alinéa, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres participant à la délibération dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
Au neuvième alinéa de l'article 10-1, après les mots : « aux directeurs généraux délégués, », sont insérés les mots : « aux directeurs des agences et services mentionnés au 3° bis de l'article 8 ».
Les dispositions suivantes sont insérées après l'article 10-2 :
« TITRE IV BIS
« AGENCES ET SERVICES AUTONOMES
« Art. 10-3.-Les agences et services mentionnés au 3° bis de l'article 8 sont dirigés par des directeurs nommés pour une durée de quatre ans renouvelable par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé, sur proposition du président de l'institut.
« Ils comportent un conseil d'orientation qui émet des propositions.
Ce conseil peut comprendre des personnalités qualifiées représentant les organisations concernées par les attributions de l'agence ou du service.
« Ils peuvent disposer d'un budget propre, constituant une section individualisée au sein du budget de l'institut.
« Pour rendre leur avis, elles s'appuient sur les évaluations de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.»
Décret n° 2010-1517 du 8 décembre 2010 portant rattachement de l'Ecole supérieure de fonderie et de forge à l'Institut supérieur de mécanique de Paris (SUPMECA)
L'Ecole supérieure de fonderie et de forge est rattachée à l'Institut supérieur de mécanique de Paris (SUPMECA).
Décret du 8 décembre 2010 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nançay (Cher) (n° ANFR 0180800001)
Par décret en date du 8 décembre 2010, est approuvé le plan annexé au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Nançay (Cher) (n° ANFR 0180800001).
Le secteur de dégagement est défini par le tracé en violet sur le plan.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées par les plans :
― premier secteur centré au point 47° 22 54'' N ― 002° 12 22'' E ;
― deuxième secteur centré au point 47° 22 54'' N ― 002° 13 38'' E ;
― troisième secteur centré au point 47° 21 35'' N ― 002° 11 40'' E.
(1) Ce plan peut être consulté à l'Observatoire de Paris - centre radioélectrique de Nançay (18330) et auprès des services du préfet du Cher (direction départementale de l'équipement).
Décret du 8 décembre 2010 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nançay (Cher) (n° ANFR 0180800001) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 8 décembre 2010, est approuvé le plan annexé au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour du centre radioélectrique de Nançay (Cher) (n° ANFR 0180800001).
La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu.
La zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Arrêté du 2 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2009 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités
Le 5° de l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Remplir les conditions prévues au c et d de l'article 46 (4°) du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ».
Arrêté du 30 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel
Il est ajouté après le troisième alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le paiement des gains est arrondi au centime d'euro inférieur ou supérieur le plus proche.
Les millièmes résultant de l'application de ces règles sont affectés au produit brut des paris défini par les dispositions règlementaires en vigueur.
Le deuxième alinéa de l'article 26.1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les paris par carte privative ne peuvent être enregistrés qu'en compte soumis aux dispositions du règlement du PMU pris en application du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 susvisé, relatives aux modalités de fonctionnement des paris en ligne, sauf stipulations particulières précisées aux articles 21.7 et 21.8 ci-dessous.
Ce règlement, déposé à l'ARJEL, est consultable sur le site www.pmu.fr.
Le chapitre 6 du titre III de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er décembre 2010.
Décision du 6 décembre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général)
Mme Cécile Pascalis-Maitre, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du centre d'ingénierie des systèmes d'information ; ».
Arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial
La formation « Education à la vie » de 160 heures, définie en annexe 1 du présent arrêté, concerne les personnes exerçant des activités d'accueil ou d'information relatives à la vie relationnelle, affective, sexuelle.
Cette formation est ouverte aux professionnels et aux bénévoles de l'action sociale, éducative ou sanitaire.
Des allégements de formation peuvent être accordés, dans la limite de 40 heures, par l'établissement de formation, en fonction des qualifications ou de l'expérience professionnelle des candidats à la formation.
A l'issue de la formation, l'établissement de formation évalue les compétences acquises.
Sur la base de cette évaluation, il délivre une attestation de formation à l'accueil informatif pour une éducation à la vie.
Le référentiel professionnel et le référentiel de formation, figurant en annexe 2 du présent arrêté, visent à l'acquisition des compétences en matière de conseil conjugal et familial prévues aux articles du code de la santé publique susvisés.
La formation au conseil conjugal et familial comprend 400 heures d'enseignement réparties sur deux années et deux stages de 40 heures chacun ciblés sur les activités suivantes : entretiens de conseil de soutien sur l'ensemble des problèmes liés à la sexualité, à la contraception, à l'IVG, aux maladies sexuellement transmissibles, aux relations conjugales et familiales, animations de réunions collectives, de groupes de jeunes ou d'adultes sur les questions relatives à la vie relationnelle, sexuelle et affective, participation au diagnostic de besoins nouveaux sur leur territoire d'intervention.
La formation au conseil conjugal et familial est accessible aux personnes justifiant d'un diplôme enregistré au moins au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles dans les domaines suivants : médical, paramédical, social, éducatif, psychologique, juridique, d'animation, ainsi qu'aux personnes ayant obtenu l'attestation de formation « Education à la vie » et justifiant de 200 heures d'activités d'accueil, d'informations relatives à la vie sexuelle, relationnelle et familiale.
Une évaluation de l'acquisition des compétences nécessaires est réalisée au cours de la formation, selon des modalités propres à l'établissement de formation.
Une évaluation globale est réalisée en fin de formation.
Le contrôle des compétences acquises et l'évaluation de l'aptitude au conseil conjugal et familial sont réalisés par l'établissement de formation sur les bases suivantes :
― deux rapports de stage, complétés par les appréciations portées par les responsables du stage ;
― un travail de réflexion personnelle écrit portant sur les enjeux de la fonction et sa mise en œuvre ;
― un bilan individuel sous forme d'entretien, confirmé par écrit, en fin de formation.
Les modalités sont précisées dans le projet pédagogique de l'établissement de formation.
Le projet pédagogique et les modalités concrètes des épreuves d'évaluation sont communiqués aux intéressés avant leur entrée en formation.
L'établissement de formation délivre une attestation de qualification au conseil conjugal et familial aux candidats qui satisfont à l'évaluation globale.
Les formations sont dispensées par des organismes publics ou privés justifiant d'un projet pédagogique, élaboré en conformité avec les référentiels figurant en annexe du présent arrêté.
Ils doivent respecter, en outre, les droits et principes qui gouvernent la République, et notamment le principe de neutralité.
L'équipe pédagogique de chaque établissement de formation doit comprendre des formateurs qualifiés ayant une pratique du conseil conjugal et familial (d'au moins trois ans) et des dynamiques de groupes.
L'établissement de formation peut recourir, par ailleurs, à des intervenants extérieurs experts dans les disciplines du programme.
Ces établissements de formation adressent chaque année au directeur général de la cohésion sociale, pour chaque formation dispensée, un rapport d'activité, conforme à l'annexe 3 du présent arrêté.
Une commission est chargée de donner un avis argumenté sur les rapports d'activité des établissements de formation, afin d'en déterminer la conformité aux dispositions du présent arrêté.
Cette commission est composée de cinq personnes qualifiées élues par l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale, dont trois parmi les organismes représentatifs dans le domaine, de trois représentants du ministre en charge des affaires sociales, d'un représentant du ministre en charge de la santé et du secrétaire général du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale.
Elle se réunit à l'initiative du directeur général de la cohésion sociale.
PROGRAMME DE FORMATION "ÉDUCATION À LA VIE"
Cette formation vise à former aux activités d'accueil, d'information, d'orientation relatives à la vie relationnelle, affective, sexuelle.
― développer des compétences en matière d'accueil et d'information sur le champ défini, auprès de jeunes, de personnes seules, de couples, de familles ;
― prendre en compte la dimension relationnelle de l'accueil ;
― clarifier son positionnement institutionnel (mission - spécificité et complémentarité du poste).
Sur la base du programme indiqué ci-dessous, articuler la formation autour des trois dimensions suivantes :
― apports de connaissances ;
― acquisition de techniques, de savoir-faire (information, communication, écoute...)
― acquisition d'une posture professionnelle (attitudes - comportements...).
Développement psychoaffectif de la personne : l'enfance et ses spécificités, l'adolescence (son développement et ses crises) - le corps et la sexualité (connaissance du corps, relation à son corps, relation sexuelle), fécondité.
Evolution des modèles familiaux : la question du genre, père-mère, couple conjugal, couple parental, couple mixte, autorité parentale...
Structure familiale et société : travail, chômage, pauvreté, maladie handicap, isolement, toxicomanie, vieillissement, maladies sexuellement transmissibles.
Dysfonctionnements de la personne, du couple et de la famille : rupture, séparation, divorce, violence, dépression...
- Acquisition de techniques.
Sensibilisation à la fonction écoute.
Sensibilisation aux techniques et aux stratégies de communication.
Sensibilisation au travail en réseaux.
- Acquisition d'une posture professionnelle (attitudes et comportements).
Connaissance de soi et relation aux autres : prise de conscience de ses attitudes :
― identifier et valoriser ses spécificités dans la relation à autrui (au niveau individuel, social, culturel, éthique).
Identité professionnelle - responsabilité institutionnelle.
DE CONSEILLER CONJUGAL ET FAMILIAL
Contexte d'intervention
La fonction de conseiller conjugal et familial (CCF) est définie par le décret n° 93-454 du 23 mars 1993 et l'arrêté de la même date.
Celui-ci précise que la mission du CCF s'exerce spécifiquement dans le champ de la sexualité dans ses dimensions affectives, relationnelles et sociales.
Son intervention est destinée à une personne (quel que soit l'âge), un couple, une famille ou un groupe, avec comme finalité l'éducation à la sexualité ainsi que l'aide aux personnes en situation de conflit ou victimes de violences intrafamiliales, sexistes, sexuelles.
L'action du/ de la CCF s'inscrit aussi en prévention dans le cadre de la promotion de la santé (définie dans le sens de l'OMS [1]).
Elle s'exerce plus particulièrement dans le domaine de la vie affective et sexuelle (aide au respect de soi, de l'autre, dans un lien amoureux, aide au choix contraceptif, préparation à la parentalité, etc.).
La/ le CCF intervient à la demande des personnes (individu-couple-familles), des professionnels ou des institutions.
En fonction de la nature de la demande, elle/ il engage une intervention individuelle et/ ou collective.
Elle/ il peut mettre aussi en œuvre une fonction d'orientation.
Dans le cadre de ses consultations, la/ le CCF conduit des entretiens.
Dans ce cadre, elle/ il exerce une fonction d'aide basée sur l'écoute et le counseling (2).
Elle/ il favorise l'ouverture d'une réflexion, accompagne la personne dans la prise des décisions les mieux adaptées à sa situation et à son mieux-être.
Son intervention vise à permettre à la personne de se (re) situer dans son contexte sociétal, social, familial et personnel.
Dans les situations de violences physiques et/ ou morales, il/ elle aide la personne à revaloriser sa propre estime et à se situer en tant que sujet et non comme objet de discrimination ou de maltraitance.
En complément aux conduites d'entretien, le/ la CCF déploie différentes actions collectives favorisant l'information, les échanges et l'éducation à la vie sexuelle et relationnelle (auprès des enfants, des adolescents, de groupes de femmes en situation de vulnérabilité par exemple).
Elle/ il réalise alors des animations de groupe, met en place des groupes de parole, aide les professionnels à acquérir les comportements adaptés (par exemple dans la prise en compte de la sexualité des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées).
La/ le CCF construit une relation de confiance avec la personne, le couple, la famille.
Elle/ il exerce son activité dans un cadre éthique, de neutralité, de respect des personnes et de leur anonymat.
Elle/ il intervient de façon régulière dans un cadre partenarial qu'elle/ il contribue à construire ; il est amené à développer des partenariats afin d'inscrire son intervention dans un registre d'échanges et d'actions pluridisciplinaires.
Elle/ il participe à un travail d'équipe.
Elle/ il réalise des diagnostics du territoire où elle/ il exerce, qui permettent de poser l'évolution des demandes dans son domaine d'intervention et d'adapter, le cas échéant, les réponses et les propositions.
La/ le CCF exerce dans les établissements d'information pour le conseil conjugal (EICCF), dans les centres de planification (CPEF), dans les associations, les établissements de santé pratiquant des IVG, les CAF et en libéral.
Il peut partager son temps de travail entre plusieurs sites et différents employeurs.
(1) La santé est un état complet de bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité en référence au préambule de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé).
(2) Tenir conseil-processus d'identification.
RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉS DU CONSEILLER CONJUGAL ET FAMILIAL
Fonction d'accueil, d'information et d'orientation concernant le champ de la sexualité dans ses dimensions affectives, relationnelles et sociales
Mise en place d'un accueil individuel ou collectif du public dans le cadre de permanences, permanences téléphoniques, internet...
Conduite d'entretiens ponctuels
Mise en place d'informations collectives
Sélection, actualisation et diffusion d'informations : textes législatifs, réglementaires, connaissances des partenaires, des dispositifs...
Conception d'outils d'information
Contacts avec les partenaires
Fonction prévention dans le champ de la promotion de la santé et de la lutte contre les violences
Transmission d'informations
Conduite d'entretiens et animations collectives relatifs à la contraception ― IST/ VIH ― prévention des grossesses non désirées-prévention des comportements à risques (alcoologie, drogue, suralimentation..)-prévention des comportements violents (en particulier relations filles/ garçons et intrafamiliales)-promotion de la santé sexuelle
Orientation vers d'autres services et compétences-Entretiens téléphoniques
Mise en œuvre de groupes de parole
Fonction d'aide et d'accompagnement à la vie sexuelle/ dimensions affectives, relationnelles et sociales
Réalisation de permanences d'écoute
Animation de groupes de parole
Conduite d'entretiens individuels, de couples, de familles, d'adolescents
Accompagnement des jeunes à la vie sexuelle, affective, relationnelle et à la fonction parentale
Conduite d'entretiens et accompagnement en pré et post IVG (aide à la décision-aide au choix de la technique IVG)
Aide au choix de l'adulte accompagnant/ mineurs pour entretien pré et post-IVG
Mise en œuvre d'un accompagnement aux personnes victimes de violences intrafamiliales, sexistes, sexuelles (mariages forcés-mutilations sexuelles-incestes-viols-viols au sein du couple...)
Repérage des situations de violences
Conduite d'entretiens
Concertations pluridisciplinaires (médecin, sage-femme, infirmier, travailleur social...)
Repérage des situations de risque de maltraitance à enfants ou de danger avéré
Sélection des informations à partager avec les partenaires habilités et transmissions des éléments au conseil départemental
Fonction éducative et pédagogique concernant le champ de la sexualité dans ses dimensions relationnelles, affectives et sociales
Conception et construction des outils pédagogiques nécessaires
Pilotage ou/ et participation à des actions collectives
Animation de groupes de réflexion et d'échanges sur les relations garçons/ filles
Organisation de permanences d'écoute (établissements scolaires, ESAT, missions locales, mairies, CHRS...)
Organisation et animation de séances d'éducation à la vie affective et sexuelle
Conduire des activités d'expertise professionnelle
Accueil des stagiaires CCF
Fonction de contribution au diagnostic local et de maillage partenarial
Travail en équipe pluridisciplinaire
Construction de partenariats professionnels et institutionnels : identification, recensement, création, développement, consolidation des réseaux et des coordinations partenariales
Participation aux dispositifs partenariaux locaux : missions locales-maison des adolescents-centres sociaux ― maisons de quartier-MJC-FJT-foyers ruraux-dispositifs de la politique de la ville, du conseil départemental, des communes...
Participation aux projets sociaux de territoire-production de diagnostics spécifiques/ besoins-élaboration de propositions/ réponses
Fonction d'évaluation
Mise en place d'un suivi d'activité professionnelle (grilles et outils)
Production de bilans d'activités et d'analyses thématiques
Mise en place ou participation à l'évaluation des actions et des projets conduits
Analyse de la pratique-supervisions-réactualisation des savoir-faire et des savoir-être
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES DU CONSEILLER CONJUGAL ET FAMILIAL
INDICATEURS DE COMPÉTENCES
Ecoute active
Capacité à instaurer une relation de confiance, à favoriser la parole, à construire un cadre de dialogue
Capacité à recueillir les données d'information nécessaires à la compréhension de la situation
Savoir se positionner professionnellement (distanciation-objectivation-respect du cadre de sa mission-respect des limites)-capacité d'empathie, de bienveillance et de congruence
Savoir s'inscrire dans un cadre éthique et dans le respect des règles déontologiques (non jugement-respect des droits fondamentaux de la personne-non-discrimination-confidentialité..)
Savoir évaluer une situation et notamment repérer une situation de danger
Accompagnement
Capacité à mobiliser la connaissance des champs d'intervention du CCF
Capacité à sélectionner et transmettre les informations pertinentes à l'intéressé
Capacité à orienter
Capacité à nommer les situations de violence, à les désamorcer, à les analyser
Capacité à identifier, valoriser les ressources, les potentialités de la personne, du couple ou de la famille
Capacité à aider les personnes reçues à retrouver et restaurer l'estime de soi, leur autonomie de penser et d'agir
Savoir évaluer les effets de son intervention et les partager avec les personnes concernées
Savoir traduire professionnellement une fin d'intervention
Conduite de projet (individuel, collectif, de territoire)
Capacité à construire des outils d'observation et d'analyse
Capacité à participer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un projet
Capacité à évaluer les résultats et les effets produits et à engager les évolutions nécessaires
Conduite d'interventions collectives (animation de groupes)
Capacité à animer et à mobiliser chaque personne du groupe dans une démarche interactive
Capacité à travailler en binôme d'intervenants
Capacité à conduire des réunions
Création de réseaux de partenaires-travail en équipe
Capacité à mobiliser la connaissance des champs d'intervention et du fonctionnement des partenaires pour identifier, repérer les partenaires potentiels, mobiliser les partenaires
Capacité à créer des réseaux
Capacité à se positionner dans une équipe pluridisciplinaire et avec sa hiérarchie
Capacité à travailler en transversalité : partager son travail-rester ouvert à la réflexion-participer à l'analyse commune des stratégies professionnelles en jeu (dont la sienne) ― accepter les remises en question
Communication écrite et orale
Capacité pédagogique
Capacité à expliciter ses positionnements et ses stratégies professionnelles
Capacité à établir une relation professionnelle
Savoir rendre compte de ses activités
Savoir rédiger, argumenter, adapter ses écrits professionnels, ses rapports, ses notes... aux destinataires
DU CONSEILLER CONJUGAL ET FAMILIAL
Pour mémoire : 6 compétences :
― accueil-écoute active ;
― conduite d'interventions collectives (animation de groupe) ;
― travail en équipe et constitution de réseaux de partenaires ;
Historique du CCF.
Connaissances de base, spécifiques à la fonction de CCF (= fondements) :
― savoirs juridiques : code de l'action sociale et des familles, code pénal, code de la santé ;
― savoirs dans le champ de la santé : contraception, grossesse, IST/ VIH, IVG, procréation médicalement assistée, toxicomanie, pathologies mentales ;
― savoirs dans le champ de la sexualité : processus de construction de l'identité sexuelle et sexuée, fondements théoriques des questions du genre et des rapports sociaux/ sexe, histoire sociale et culturelle de la sexualité ;
― savoirs concernant le champ du couple et de la famille : les évolutions du couple et de la famille, le désir d'enfant, la grossesse et ses effets, l'adoption, l'arrivée et le départ d'un enfant, la rupture, la séparation, l'évolution psychoaffective de l'enfant, de l'adolescent, la crise individuelle, du couple, familiale ;
― approche pluridisciplinaire (biologie, physiologie, sociologie, sexologie, psychologie-anthropologie) des notions et des concepts liés au couple, à la sexualité ; à la relation amoureuse et affective, à la famille, la parentalité, la grossesse, aux différentes périodes de la vie (enfance, adolescence, adulte, vieillesse) ;
― savoirs dans le champ de la violence, du genre (sexuelle, sexiste).
Connaissances et compétences partagées avec d'autres intervenants médicaux et sociaux :
― philosophie, réflexion éthique, déontologie ;
― appréhender et expérimenter la conduite d'entretien et ses différentes typologies, ses modalités, méthodes et techniques (ex reformulation) la communication non-verbale ;
― faire l'apprentissage de l'élaboration du prédiagnostic dans le cadre d'un entretien ;
― appréhender la notion d'urgence et de danger-ce qu'elle recouvre sur le plan situationnel et juridique ;
― apprendre à repérer les émotions.
― acquérir les références théoriques concernant la relation d'aide + exercice d'apprentissage ;
― acquérir les principales références théoriques psychologiques et sociales relatives à l'accompagnement.
― acquérir la connaissance des institutions, des professionnels, des dispositifs relevant du champ de la santé et du champ social ;
― acquérir la méthodologie de projet (diagnostic, définition d'objectifs, élaboration d'un plan d'actions, évaluation) ;
― acquérir la méthodologie relative au diagnostic de territoire ;
― savoir s'inscrire dans une analyse de la pratique.
Conduite d'interventions collectives :
― acquérir les méthodes, techniques, étapes d'animation d'un groupe (ex.
: jeux de rôle, brain storming), connaissance de la dynamique de groupe, du phénomène de leadership ;
― acquérir les méthodes et techniques d'animation de réunion adaptées en fonction du public cible (parents, adolescents, professionnels...)
― faire l'apprentissage des techniques pédagogiques ;
― savoir s'inscrire dans l'analyse de la pratique.
Travail en équipe et constitution d'un réseau de partenaires :
― acquérir les techniques, les méthodes (+ expérimentations) de la coopération-coordination, de la mise en réseau.
― faire l'apprentissage des écrits professionnels (rapports-notes de synthèse-lettres...)
― faire l'apprentissage de la prise de parole argumentée professionnellement et institutionnellement ;
― savoir élaborer les supports de communication, les adapter, les utiliser ;
― maîtriser les technologies de l'information (internet-informatique...).
RAPPORT D'ACTIVITÉ DE FORMATION (3)
♦ Formation Education à la vie (160 heures).
♦ Formation Conseil conjugal et familial (400 heures).
Fiche I
Identification de l'organisme de formation (5)
et des formateurs
Coordonnées téléphoniques :
Fax, mél :
Adresse du lieu de formation si différente de celle de l'organisme :
Nom et qualité du responsable de la formation :
Nombre de formateurs qualifiés (6) :
(3) Un rapport d'activité par formation dispensée : cocher la case appropriée.
(4) Le cas échéant année scolaire 20..
(5) Joindre le statut de l'organisme.
(6) Joindre les curriculum vitae.
Fiche 2
Projet pédagogique
Contenu détaillé du programme de formation
Modalités concrètes des épreuves d'évaluation
Renseignements sur les candidats
Allégements consentis (nombre de candidat par durée d'allégement) :
de candidats
DURÉE D'ALLÉGEMENT
NOMBRE DE STAGIAIRES ADMIS
en formation par type de qualification et/ou expérience
NOMBRE D'ATTESTATIONS
délivrées
à l'issue de la formation
% de réussite
de stagiaires admis
de qualification
et expérience
6154-26 sont applicables aux praticiens hospitaliers détachés en qualité de praticien hospitalier-universitaire, en application de l'article 27 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et qui exercent une activité libérale, pour ce qui concerne chaque part de leur rémunération, telle que définie à l'article 30 de ce décret.
L'arrêté du 23 mars 1993 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial est abrogé.
AN N E X E 1
Conduite d'entretiens et animations collectives relatifs à la contraception ― IST/VIH ― prévention des grossesses non désirées - prévention des comportements à risques (alcoologie, drogue, suralimentation..)
- prévention des comportements violents (en particulier relations filles/garçons et intrafamiliales) - promotion de la santé sexuelle
Sélection des informations à partager avec les partenaires habilités et transmissions des éléments au conseil général
Participation aux dispositifs partenariaux locaux : missions locales - maison des adolescents - centres sociaux― maisons de quartier - MJC - FJT - foyers ruraux - dispositifs de la politique de la ville, du conseil général, des communes...
131-1 des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport, les mots : « Fédération française de gymnastique : l'Officiel du gymnaste.
Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé et intégrant la contribution unitaire au financement du tarif spécial de solidarité.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
― du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;
― du prix du gaz naturel côté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Elle s'établit selon la formule suivante :
« m » = FOD€/t*0,01642 + FOL€/t*0,02244 + BRENT€/bl*0,05384 + TTF€/MWh*0,09478 + EURUSD*1,33269
« m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne ;
FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne ;
BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en € par baril ;
TTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en € par MWh ;
EURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.
Les barèmes entrés en vigueur au 1er juillet 2010 n'évoluent pas au 1er janvier 2011.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle, notamment en fonction du nombre de jours de chaque période, est effectuée.
L'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est abrogé.
Décret n° 2010-1518 du 9 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées au ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales
M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, les attributions de celui-ci en matière de collectivités territoriales.
A ce titre, il propose et exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique du Gouvernement concernant les collectivités territoriales.
Il suit les questions transfrontalières intéressant les collectivités territoriales.
Il est associé à la définition et à la mise en œuvre de la politique relative aux services publics en milieu rural.
Il connaît, en outre, des affaires que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le cas échéant, lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, dispose de la direction générale des collectivités locales et de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité du territoire.
Il dispose, en outre, en tant que de besoin, des autres services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou dont il dispose.
M. Philippe Richert reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui ont été déléguées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 2010 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
- La nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense et des anciens combattants prononcée par arrêté du 18 février 2010, à l'issue du concours interne organisé le 8 septembre 2009, est rapportée en tant qu'elle concerne :
Spécialité aéronautique
Leduc (Jean).
- Est nommée dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense et des anciens combattants, en qualité de stagiaire, la lauréate du concours interne du 8 septembre 2009, dont le nom suit :
Boulic (Christelle).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 15 novembre 2010, est nommée dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense et des anciens combattants, en qualité de stagiaire, la lauréate du concours interne du 8 septembre 2009, dont le nom suit :
Massabuau (Delphine).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 15 novembre 2010, M. Gérin (Jean-Marc), ingénieur d'études et de fabrications, relevant du 6e régiment du matériel de l'armée de terre à Besançon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2010.
Les établissements de santé privés tiennent des comptabilités distinctes permettant d'identifier les recettes et les dépenses relatives aux activités réalisées dans : 1° Les unités de soins de longue durée mentionnées au 2° de l'article L.
6111-2 ; 2° Les services ou établissements sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article L.
6111-3 ; 3° Les écoles ou instituts de formation mentionnés aux articles L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 22 novembre 2010, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense et des anciens combattants, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours interne au titre de l'année 2010, dont les noms suivent :
Bizet (Grégory).
Daget (Bénédicte), épouse Roux Joffrenot de Montlebert.
Miodini (Marc).
Amy (Jean-François).
Sale (Franck).
Spécialité analyses physico-chimiques
Patrice (Grégoire).
Spécialité contrôle aérien (essais et réception)
Tressol (Christophe).
Spécialité ergonomie et physiologie du travail
Riou (Evelyne).
Spécialité génie civil - études techniques
Gallène (Marc).
Torchard (Frédéric).
Caplin (Lazaro).
Donadu (Laurent).
Martz (Patrice).
Champeyrol (Laurent).
Muraro (Alexandre).
Spécialité informatique
Sudrot (Michaël).
Jabely (Stéphane).
Blaublomme (Michaël).
Duminil (Dany).
Baudry (Anthony).
Damoiseau (Nicolas).
Spécialité mécanique - études
Lehuic (Jérôme).
Spécialité mesures physiques
Daussy-Mascaras (David).
Bender (Gaël).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 22 novembre 2010, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense et des anciens combattants, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours externe sur titres au titre de l'année 2010, dont les noms suivent :
Lavie (Christophe).
Blatche (Jean-Pierre).
Mace (Pierre).
Sales (Muriel).
Faucher (Gilles).
Aimar (Anthony).
Spécialité physico-chimique
Bérard (Séverine).
Cormao (Alain).
Spécialité électronique
Bessière (Thierry).
Spécialité électrotechnique
Odod (Vincent).
Idri (Sofia).
Peret (Maxime).
Arbaut (Jocelyn).
Makwaka (David).
Le Moigne (Laurent).
Lest (Olivier).
Venchiarutti (Julien).
Ferrec (Gaël).
Arnou (Ludovic).
Muny (Sébastien).
Boudissa (Mustapha).
Brazzalotto (Nicolas).
Petit (Etienne).
Dodengbe (Guy).
Dalla Vecchia (Bruno).
Yon (Sébastien).
Estevan (Lucile).
Bourret (Thierry).
Boussard (Nicolas).
Dupont (Sébastien).
Garcin (Henri).
Chauveau (Armand).
Colomb (Orane), épouse Laveur.
Paquier (Philippe).
Poet-Benevent (Fabrice).
Pocquet (Alexandre).
Guigne (Anthony).
Garbe (Nicolas).
Tourneux (Emmanuel).
Hugues (Franck).
Spécialité organisation et gestion de la production
Levêque (Marc).
Billault (Fabian).
Spécialité physique nucléaire
Salaun (Ronan).
Spécialité pyrotechnie expertise, essais
Daurat (Hervé).
Abgrall (Gaël).
Fougère (Benoît).
Licchesi (Marc-Antoine).
Décret du 9 décembre 2010 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de Lyon - M. Hupays (Michel)
Par décret en date du 9 décembre 2010, M. Hupays (Michel) est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de Lyon en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Azema (Daniel).
Conseillers auprès de la ministre
M. Jean-Marie Caillaud.
M. Jérôme Peyrat.
Directeurs adjoints
M. Pascal Berteaud.
M. Jean-Marie Durand.
Mme Nadia Bouyer.
M. Pierre Bonis.
M. Laurent Amar.
M. Eric Banel.
Mme Anne Dorsemaine.
Mme Emmanuelle Gay
M. Philippe Moncourrier.
M. Jean-François Pradeau.
M. Alexandre Valot.
M. Patrick Vauterin.
M. Antoine Cordier.
Mme Anne Laurent.
M. Emmanuel Moreau.
M. Alexis Rouque.
M. Arnaud Tomasi.
Arrêté du 15 novembre 2010 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement :
Chef de cabinet, conseiller auprès du secrétaire d'Etat
M. Fabien Métayer.
M. Jérôme Mat.
Conseiller communication/presse
M. Franck Thiebaux.
M. Mickaël Brun.
M. Martin Choutet.
Arrêté du 3 décembre 2010 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 3 décembre 2010, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
A titre permanent
M. Marc LEGRIGEOIS, attaché d'administration de l'équipement.
M. Samuel VERHAEGHE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Mme Annie GENET, inspectrice du Trésor.
Mme Frédérique CHABIRON, attachée principale d'administration de l'équipement.
M. Stéphane SOKOLOWSKI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Mme Marion FISCHER, attachée principale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 30 novembre 2010 modifiant les dispositions de l'arrêté du 18 juin 2010 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 novembre 2010, les dispositions de l'arrêté du 18 juin 2010 portant admission à la retraite sont modifiées comme suit :
Le conseil d'administration des centres de lutte contre le cancer autres que l'Institut Gustave Roussy et la Fondation Curie est régi par les dispositions de la présente section.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 6° de l'article L.
6162-7 sont : 1° Quatre représentants des personnels du centre, dont deux désignés par la commission médicale et deux par le comité d'entreprise dont un ayant le statut de cadre ; 2° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin ; 3° Deux représentants des usagers.
Le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille est chargé, dans la zone de compétence prévue au titre du I et du II de l'article L.
2513-3 et pour les missions définies à l'article R.
2513-5, de la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens de secours et de défense contre l'incendie, dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet des Bouches-du-Rhône conformément à l'article L.
1424-4 et publié au recueil des actes administratifs du département.
Dans la zone de compétence mentionnée à l'alinéa précédent, le commandement des opérations de secours, au sens de l'article R.
1424-43, relève du commandant du bataillon.
Ce commandement peut être exercé par un officier, officier marinier ou marin-pompier du bataillon, dans les conditions fixées par le règlement opérationnel.
Arrêté du 2 décembre 2010 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 décembre 2010 :
La démission de Mme CONNES (Christine, Claudine), épouse PENOT, notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) dont était titulaire Mme CONNES (Christine, Claudine), épouse PENOT, est supprimé.
La démission de M. OZANNE (Grégoire, Yves, Marie), notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Grégoire OZANNE et Christine PENOT, notaires associés, est nommée notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), en remplacement de M. OZANNE (Grégoire, Yves, Marie).
M. OZANNE (Grégoire, Yves, Marie) et Mme CONNES (Christine, Claudine), épouse PENOT, sont nommés notaires associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Grégoire OZANNE et Christine PENOT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 2 décembre 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
M. DEMAILLE (Raphaël, Jean, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques-Raymond PIQUET, Gérard MERLE, Mychèle EPPHERRE-CAUSSIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Gély-du-Fesc (Hérault).
Le retrait de Mme EPPHERRE (Mychèle, Marianne, Irène), épouse CAUSSIL, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques-Raymond PIQUET, Gérard MERLE, Mychèle EPPHERRE-CAUSSIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques-Raymond PIQUET, Gérard MERLE, Mychèle EPPHERRE-CAUSSIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Jacques-Raymond PIQUET, Gérard MERLE, Raphaël DEMAILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Saint-Gély-du-Fesc (Hérault) ».
Arrêté du 3 décembre 2010 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 décembre 2010, les dispositions de l'arrêté du 20 septembre 2010 portant admission à la retraite de M. Jean-Pierre PIERANGELI, président du tribunal de grande instance de Nîmes, sont annulées.
M. Jean-Pierre PIERANGELI, président du tribunal de grande instance de Nîmes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 janvier 2011 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2011.
Arrêté du 8 décembre 2010 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 décembre 2010, Mme Isabelle Falque-Pierrotin, conseiller d'Etat, est maintenue dans la position de détachement, pour une durée de six mois à compter du 1er décembre 2010, afin de continuer à exercer les fonctions de délégué général de l'association Forum des droits sur l'internet.
Décret du 9 décembre 2010 portant nomination d'un préfet hors cadre (hors classe) - M. Moisselin (Gérard)
M. Gérard Moisselin, préfet de la région Centre, préfet du Loiret (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Décret du 9 décembre 2010 portant nomination du préfet de la région Centre, préfet du Loiret (hors classe) - M. Camux (Michel)
M. Michel Camux, préfet du Val-de-Marne (hors classe), est nommé préfet de la région Centre, préfet du Loiret (hors classe).
Décret du 9 décembre 2010 portant nomination du préfet du Val-de-Marne (hors classe) - M. Dartout (Pierre)
M. Pierre Dartout, préfet en position de service détaché, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, est nommé préfet du Val-de-Marne (hors classe).
Le conseil ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité des membres en exercice assistent à la séance.
Toutefois, quand, après une convocation régulièrement faite, la majorité requise n'est pas atteinte, la délibération prise après la deuxième convocation, qui doit avoir lieu à trois jours d'intervalle au moins et à huit jours au plus, est valable quel que soit le nombre des membres présents.
En cas de vote, celui-ci a lieu au scrutin secret si l'un des membres présents en fait la demande.
En cas de partage égal des voix, il est procédé à un second tour de scrutin.
En cas de nouvelle égalité, sauf vote à scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le vote par correspondance et le vote par procuration ne sont pas admis.
Lorsque le conseil d'administration examine des questions individuelles, l'avis est donné hors la présence du membre du conseil dont la situation est examinée ou de toute personne ayant avec l'intéressé un lien de parenté et d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus.
Les votes ont lieu au scrutin secret.
Arrêté du 25 novembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 25 novembre 2010, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale » en application des dispositions de l'article L.
M. MILLAN (Mario), né le 25 juin 1966 à Godoy Cruz (Argentine).
Arrêté du 25 novembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 25 novembre 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. CHAOUCHI (Karim), né le 7 mars 1969 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. EL RIACHY (Elias), né le 30 novembre 1964 à Zahle (Liban).
M. EL FARISI (Mohammadi), né le 9 août 1969 à Beni Touzine (Maroc).
M. ASSI (Fadi), né le 1er juin 1973 à Nabatie (Liban).
M. BOUDZOUMOU (Lazare), né le 2 septembre 1965 à Brazzaville (Congo).
M. AMADOU (Zekeriaou), né le 12 avril 1967 à Mango (Togo).
Mme HASSAN (Rim), née le 26 juillet 1972 à Lattaquié (Syrie).
Mme BABBA (Thoraya), épouse JEMAA, née le 17 février 1974 à Monastir (Tunisie).
Mme ZEROUALA (Farah), épouse BOUSSAHA, née le 20 mars 1970 à Constantine (Algérie).
M. JEMAA (Yassine), né le 13 novembre 1969 à Nabeul (Tunisie).
M. STEF (Adrian), né le 31 mars 1968 à Tirnaveni (Roumanie).
Arrêté du 25 novembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 25 novembre 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. RHAIEM (Kaiet), né le 25 septembre 1969 à Nefta (Tunisie).
M. OUKACHBI (Zahir), né le 13 février 1970 à Bejaia (Algérie).
Mme ZOUBA (Ghenia), épouse GRENIER, née le 3 avril 1970 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Mme CHEKROUD (Samira), épouse CHALABI, née le 26 juillet 1969 à Skikda (Algérie).
Mme RIQUELME GUERRERO (Andréa), épouse ODINOTTE, née le 24 mars 1966 à Franklin (Chili).
Arrêté du 25 novembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 25 novembre 2010, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions du II de l'article L.
Mme QUINTERO (Nathaly), épouse PRIGENT, née le 15 novembre 1977 à Mérida (Venezuela).
Mme Dorina, Mariana VASIU, épouse BRATU, née le 9 juillet 1977 à Alba-Iulia (Roumanie).
Arrêté du 25 novembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 25 novembre 2010, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions de l'article L.
M. AL HUSSEIN LEMAITRE (Yann), né le 23 mars 1958 à Salt (Jordanie).
Arrêté du 25 novembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 25 novembre 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. BADJO (Kataba), né le 27 juillet 1963 à Dapaong (Togo).
M. BENYELLES (Ilies), né le 3 juin 1968 à Tlemcen (Algérie).
Lorsque le préfet, empêché, ne peut se faire représenter, la séance est présidée par le plus âgé des membres appartenant aux catégories mentionnées aux 4° et 5° de l'article L.
6162-7 et aux 2° et 3° de l'article D.
Arrêté du 26 novembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 novembre 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du II de l'article L.
Mme CHERIET (Aida), née le 16 septembre 1959 à Alger (Algérie).
M. MACHADO MENDIVIL (Pablo), né le 18 février 1965 à Montevideo (Uruguay).
Mme SANCHEZ PENA (Paola), née 26 septembre 1973 à Bogota (Colombie).
Arrêté du 29 novembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 novembre 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. BENBOUZID (Hacène), né le 7 février 1969 à Oullins (France).
M. CHAOUCHE (Rachid), né le 19 août 1970 à Kadiria (Algérie).
M. BABA AISSA (Rafik), né le 12 décembre 1960 à El-Kseur (Algérie).
M. BELLAL (Lamine), né le 28 janvier 1971 à Chelghoum Laid (Algérie).
M. BENABBAS (Samir), né le 24 novembre 1971 à Batna (Algérie).
M. BENYAHIA (Fayçal), né le 15 novembre 1963 à Biskra (Algérie).
M. HIMI (Youcef), né le 7 juin 1967 à Bejaia (Algérie).
Mme BLAKIME (Massalou), épouse GAYIBOR, née le 27 octobre 1969 à Lomé (Togo).
M. BRAZI (Farid), né le 5 juillet 1959 à Hadjout (Algérie).
M. CONDE (Sekou), né le 6 septembre 1970 à Boké (Guinée).
M. DJAAFAR (Mokhtar), né le 2 juillet 1968 à Relizane (Algérie).
M. DJAMED (Hocine), né le 6 novembre 1960 à Paris (France).
M. OUAMANE (Abderrahmane), né le 5 août 1967 à Biskra (Algérie).
Mme KRID (Bahia), épouse MESLI, née le 16 janvier 1977 à Tlemcen (Algérie).
M. FEGUIRI (Mohammed), né le 13 septembre 1958 à El Oued (Algérie).
M. FOMO (Boniface), né le 10 mars 1970 à Bokoko-buea (Cameroun).
M. GLOULOU (Jalel Eddine), né le 22 janvier 1955 à Sousse (Tunisie).
Mme HELLAL (Kheira), épouse FENIDES, née le 30 septembre 1977 à Mascara (Algérie).
M. MEZHOUD (Mohamed), né le 4 août 1966 à Constantine (Algérie).
Mlle MIKHAEL (Katia), née le 16 mai 1957 à El Kobbé Tripoli (Liban).
M. RAFALIMANANA (Julien), né le 15 décembre 1949 à Antananarivo (Madagascar).
Mme HAMIDI (Hayat), épouse BOUREZANE, née le 15 juin 1964 à Rouiba (Algérie).
Mme MIHOUBI (Fouzia), épouse MANTOUT, née le 8 septembre 1965 à Kouribga (Maroc).
M. TSHISUMBULE KASHASHA (Paulin), né le 9 août 1960 à Lubumbashi (Congo).
Arrêté du 30 novembre 2010 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 novembre 2010, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse :
En tant que représentant du ministre chargé du budget :
M. Berthelot (Grégory), en remplacement de M. Vannieuwenhuyze (Nicolas).
Arrêté du 8 décembre 2010 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé
Conseiller auprès de la secrétaire d'Etat
M. Lionel Rimoux.
Directrice adjointe du cabinet
Mme Agnès Marie-Egyptienne.
M. Gautier Guignard.
Conseiller technique santé publique, sécurité sanitaire et prévention
M. Loïc Josseran.
Arrêté du 29 novembre 2010 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2007 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 2010, l'arrêté du 19 juillet 2007 portant nomination de la régisseuse d'avances auprès du centre de services informatiques de Nemours est complété comme suit :
« Mme Martine GRENET, contrôleuse des impôts, est désignée en qualité de suppléante de Mme Dominique AUBOURG, régisseuse d'avances, à compter du 1er janvier 2011.
Mlle Geneviève PONS, inspectrice des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès du centre de services informatiques de Marseille pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011.
Mme Danièle BARSELO, inspectrice des impôts, est désignée en qualité de suppléante de Mlle Geneviève PONS.
Mme Marie-Lise MOREL CHEVILLET, inspectrice principale des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès du centre de services informatiques de Lyon pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011.
Mme Béatrice GONZALES, inspectrice départementale des impôts, est désignée en qualité de suppléante de Mme Marie-Lise MOREL CHEVILLET.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 2010 :
Mme Elisabeth WIESENBACH de LAMAZIÈRE, contrôleuse des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès du centre de services informatiques de Bordeaux pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011.
Mme Florence DESPUJOLS, agente d'administration principale des impôts, est désignée en qualité de suppléante de Mme Elisabeth WIESENBACH de LAMAZIÈRE.
Par application de l'article L.
6162-11, la composition du conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy déroge aux dispositions des articles L.
6162-1 sur les points suivants : 1° Le membre prévu au 1° de l'article L.
6162-7 est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, président de droit du conseil d'administration ; 2° Outre les membres mentionnés aux 2° à 6° de l'article L.
6162-7, le conseil d'administration comporte un représentant du conseil général du Val-de-Marne et un représentant du conseil de Paris, respectivement désignés en leur sein par chacune de ces assemblées ; 3° Outre les personnes mentionnées au dernier alinéa du même article, le préfet du département du Val-de-Marne ou son représentant participe aux séances du conseil d'administration avec voix consultative ; 4° Le nombre de personnalités qualifiées prévu au 2° de l'article D.
6162-1 est porté à cinq.
Mme Carole HOGNAT, inspectrice des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès du centre de services informatiques de Reims pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011.
Mme Catherine HATAT, agente d'administration principale des impôts, est désignée en qualité de suppléante de Mme Carole HOGNAT.
Mme Valérie VERGNAUD, inspectrice des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès du centre de services informatiques de Poitiers pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011.
Mme Corinne LACOMBE, contrôleuse principale des impôts, est désignée en qualité de suppléante de Mme Valérie VERGNAUD.
Mme Sylvie SOMMERIA, contrôleuse principale des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès du centre de services informatiques de Nantes pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011.
Mme Catherine CRAMER, inspectrice des impôts, est désignée en qualité de suppléante de Mme Sylvie SOMMERIA.
Mme Marie-Christine CUVELLIER, receveuse-perceptrice du Trésor, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction nationale d'interventions domaniales du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011.
M. Raphaël POURRE, contrôleur principal des impôts, est désigné en qualité de suppléant de Mme Marie-Christine CUVELLIER.
Mme Sylvie RICHARD, secrétaire administrative, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès du service des retraites de l'Etat, pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011.
Mme Sylvie OUVRARD, adjointe administrative principale, est désignée en qualité de suppléante de Mme Sylvie RICHARD.
M. Cyrille KUNTZ, agent d'administration principal des impôts, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès du centre de services informatiques de Nevers, pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011.
M. Laurent THERAROZ, contrôleur des impôts, est désigné en qualité de suppléant de M. Cyrille KUNTZ.
M. Didier DUBOIS-DELACOUR, inspecteur principal des impôts, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès du centre de services informatiques d'Orléans, pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011.
Mme Maryse SAGE, inspectrice départementale des impôts, est désignée en qualité de suppléante de M. Didier DUBOIS-DELACOUR.
Décret du 8 décembre 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Le Gall (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2010, M. Le Gall (Jean-Marc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-IV (CELSA) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 8 décembre 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Bibasse (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2010, M. Bibasse (Jacques) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-X pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
6162-7 sont applicables au conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy.
Toutefois, par dérogation au 2° de l'article D.
6162-2, deux des cinq personnalités qualifiées prévues au 4° de l'article D.
6162-8 sont désignées respectivement, l'une, par le ministre chargé de la recherche et, l'autre, par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article D.
6162-2 s'appliquent également aux membres prévus au 2° de l'article D.
Le mandat des représentants désignés par les collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
Toutefois, ces membres continuent à siéger au sein du conseil d'administration jusqu'à la désignation de leur remplaçant par la nouvelle assemblée.
6162-7 à l'institut Gustave Roussy, la référence au 2° de l'article D.
6162-1 est remplacée par une référence au 4° de l'article D.
Décret du 8 décembre 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Gigante (Claudio)
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2010, M. Gigante (Claudio) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Nancy-II pour une période de six mois à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 8 décembre 2010 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2010, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour les périodes mentionnées ci-dessous à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2010-2011 les personnes dont les noms suivent :
M. Escaffre (Lionel), université d'Angers, trois ans.
Mme Guerdjikova (Ani), université de Cergy-Pontoise, trois ans.
M. Heinen (Andreas), université de Cergy-Pontoise, trois ans.
M. Bertrand SIRVEN, conseiller auprès du ministre.
Mme Camille TUBIANA, conseillère chargée des relations avec le Parlement.
M. Sébastien LECORNU, conseiller chargé des affaires réservées.
Avis relatif à la nomination au tour extérieur à la Cour des comptes
Dans le cadre des dispositions des articles L.
122-1 du code des juridictions financières, un avis du premier président de la Cour des comptes, publié au Journal officiel du 10 décembre 2010, a fixé à 2 le nombre d'emplois de conseiller référendaire à la Cour des comptes offerts au tour extérieur en 2011 et précisé les besoins du corps.
L'article R.* 122-2 du code précité prévoit que les candidatures motivées doivent être présentées par les intéressés au premier président de la Cour des comptes dans le mois qui suit la publication ce cet avis.
Les candidatures doivent être envoyées exclusivement par courrier, le cachet de la poste faisant foi.
Les conditions d'âge et de services requises par l'article L.
122-5 sont appréciées à la date de nomination.
Pour tous renseignements utiles, les candidats sont invités à s'adresser à la Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01.
Ils peuvent téléphoner, à cet effet, aux numéros suivants : 01-42-98-98-42, 01-42-98-96-19.
Les annexes I et II de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n° 2003-301, n° 2003-304, n° 2003-307, n° 2003-311, n° 2003-315, n° 2003-316 et n° 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003 et 21 octobre 2003 susvisées devra débuter avant le 10 mai 2011 sur les zones figurant en annexe I et, avant le 10 février 2011, sur les zones figurant en annexe II.
L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-301, n° 2003-304, n° 2003-307, n° 2003-311, n° 2003-315, n° 2003-316 et n° 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 10 mai 2011.
FERRIÈRES-SAINT-MARY
SÉGUR-LES-VILLAS
NEUVÉGLISE
LAVOÛTE-CHILHAC
ALLÈGRE
ROSIÈRES
SAINT-ÉLOY-LES-MINES
Décision n° 2010-787 du 21 septembre 2010 complétant la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
ST-NIC
TREDREZ
(1) PAR de 2 W dans la direction d'azimuts 330°.
Ces informations sont exigibles sont sur demande expresse du conseil.
Décision n° 2010-788 du 4 novembre 2010 modifiant les décisions n° 2006-643 du 5 septembre 2006 et n° 2007-1190 du 18 décembre 2007 portant reconduction des autorisations délivrées à la SARL Catalogne Information pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Catalogne Nord
Dans les décisions n° 2006-643 du 5 septembre 2006 et n° 2007-1190 du 18 décembre 2007 susvisées, le nom du service « Radio Catalogne Nord » est remplacé par « RCN Radio (Catalogne Nord) ».
Décision n° 2010-789 du 16 novembre 2010 modifiant la décision n° 2000-261 du 13 juin 2000 autorisant l'association Inter-Med Assistance pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM Toulouse et les décisions n° 2004-577 du 21 décembre 2004 et n° 2009-977 du 8 décembre 2009 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à l'association Inter-Med Assistance pour la desserte de la zone de Toulouse est transférée à la SARL MYS Régie.
La présente décision sera notifiée à l'association Inter-Med Assistance et publiée au Journal officiel de la République française.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
VIMOUTIERS
Le Mont Parnasse
Informations communiquées sans délai si elle est disponible :
Le taux de la redevance mentionnée à l'article L.
6154-3 est ainsi fixé :
1° Consultations : 16 % pour les centres hospitaliers universitaires, 15 % pour les centres hospitaliers ;
2° Actes autres que les actes d'imagerie, de radiothérapie, de médecine nucléaire, de biologie : 25 % pour les centres hospitaliers universitaires, 16 % pour les centres hospitaliers ;
3° Actes d'imagerie, de radiothérapie, de médecine nucléaire, de biologie : 60 % pour les centres hospitaliers universitaires et pour les centres hospitaliers.
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de redevance est fixé, pour les actes d'imagerie associés à un acte interventionnel et auxquels était affectée, antérieurement au 31 mars 2005, une double cotation en K ou KC et en Z, à 40 % pour les centres hospitaliers universitaires et à 20 % pour les centres hospitaliers.
La liste de ces actes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Pour les actes dont la codification issue de la liste établie en application de l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale comprend la codification d'un acte principal et celle d'un geste complémentaire ou d'un supplément, il convient d'appliquer séparément à l'acte principal, d'une part, et au geste complémentaire ou au supplément, d'autre part, le taux défini pour chacun d'eux par les dispositions du présent article en fonction de la nature de l'acte et de la catégorie de l'établissement.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
Information communiquée dans un délai de 1 mois après la mise en service :
Décision n° 2010-793 du 27 septembre 2010 complétant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
La société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
Décision n° 2010-794 du 27 septembre 2010 complétant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
La société SMR 6 SA est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
Information communiquée sans délai si elles sont disponibles :
Délibération du 2 décembre 2010 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de GDF Suez
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 16 novembre 2010, par la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique d'un projet d'arrêté sur les tarifs en distribution publique (DP) de GDF Suez.
Le projet d'arrêté fixe la nouvelle formule tarifaire permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez à prendre en compte pour fixer les tarifs DP.
Le projet d'arrêté prévoit par ailleurs que les barèmes entrés en vigueur au 1er juillet 2010 n'évoluent pas au 1er janvier 2011.
Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 qui encadre la fixation des tarifs réglementés de vente de gaz prévoit que les coûts d'approvisionnement du gaz à couvrir par les tarifs sont estimés par une formule.
La formule actuellement utilisée a été conçue pour s'appliquer sur les années 2008, 2009 et 2010.
Cette formule a fait l'objet de deux audits par la CRE, dont les conclusions ont été rendues publiques par délibérations du 17 décembre 2008 et du 31 août 2010.
Dans sa délibération du 31 août 2010, la CRE a formulé les recommandations suivantes :
« ― une nouvelle formule devrait être mise en place pour prendre en compte les nouvelles indexations introduites dans certains contrats de long terme sur les prix des marchés de gros du gaz ;
― les écarts constatés entre la formule et les coûts réels des contrats de long terme de gaz importé en France devraient faire l'objet d'un examen annuel en vue d'adaptations éventuelles de la formule ;
― l'impact sur le prix moyen d'importation de sources d'approvisionnement autres que le gaz importé par contrats de long terme doit être mesuré.
La CRE a été saisie pour avis par le Gouvernement sur un projet d'arrêté à la suite du dépôt par GDF Suez d'une nouvelle proposition de formule tarifaire permettant d'estimer les coûts d'approvisionnement à prendre en compte dans les tarifs réglementés de vente, en remplacement de la formule actuellement utilisée.
Cette nouvelle formule introduit le prix de marché (indice TTF - Pays-Bas) comme indice supplémentaire.
Elle intègre les conséquences des renégociations avec ses fournisseurs intervenues depuis 2009, et notamment l'introduction, dans les formules de prix des contrats de long terme, d'une part d'indexation sur les marchés de gros gaziers.
Elle est basée sur l'état le plus récent connu du portefeuille de contrats d'approvisionnement long terme.
La nouvelle formule intègre également l'actualisation des modèles de corrélation des prix des produits pétroliers.
Le périmètre d'approvisionnement du portefeuille de GDF Suez retenu pour estimer la formule proposée reste inchangé par rapport à la précédente formule.
Il est construit sur la base des contrats de long terme de gaz importé en France, conformément aux dispositions du contrat de service public liant l'Etat et GDF Suez.
La formule proposée est évaluée en considérant les valeurs moyennes des quantités contractuelles indiquées dans les clauses de take-or-pay.
Cette nouvelle formule tient compte des éléments suivants :
― la moyenne des prix futurs du trimestre calendaire du marché de gros gazier néerlandais, calculée sur un mois se terminant un mois avant le mouvement tarifaire, s'applique pendant trois mois.
L'indice retenu est celui de la place de marché des Pays-Bas, le TTF ;
― la moyenne des prix des produits pétroliers sur les six mois passés, avec un décalage d'un mois, s'applique pendant trois mois (formule dite en 6.1.3).
Ces produits sont identiques à ceux de la formule actuellement en vigueur (BTS, FOD, BRENT ainsi que la parité euro/dollar et une constante).
Les coefficients d'indexation ont été mis à jour en prenant notamment en compte l'impact de l'intégration de l'indice de marché gaz défini précédemment.
Les travaux d'estimation de cette nouvelle formule par GDF Suez ont fait l'objet d'un audit de la CRE.
Le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez entre deux échéances, qui correspond à la nouvelle formule mise au point par GDF Suez sans la constante.
La CRE a analysé la formule proposée par GDF Suez, pour s'assurer qu'elle donnait une approximation correcte des coûts d'approvisionnement des contrats de long terme de gaz importé en France.
Indexation sur les marchés de gros du gaz
La nouvelle formule prend en compte les renégociations, intervenues en 2009 et 2010, entre GDF Suez et ses fournisseurs qui ont introduit une indexation de certains contrats sur les prix des marchés de gros gaziers.
La part du volume des contrats à long terme de gaz importé en France indexée sur les prix des marchés de gros gaziers est évaluée à 9,5 %.
Cette pondération est retenue pour la nouvelle formule proposée, qui reflète donc l'évolution de ces contrats.
Indice marché retenu
L'indice TTF n'est pas le seul indice de prix figurant dans les contrats d'approvisionnement qui ont introduit une indexation sur le prix de marché.
Compte tenu de la forte corrélation entre les différentes places européennes et du niveau de liquidité de la place de marché TTF (Pays-Bas), GDF Suez n'a retenu dans la formule que ce dernier indice comme référence d'indexation au prix de marché.
La CRE ne remet pas en cause ce choix.
Elle considère par ailleurs que le choix de la référence marché devra être examiné périodiquement.
En particulier, la référence à des indices spécifiques au marché de gros français du gaz, dont la liquidité est en progression, pourrait être envisagée à terme.
Volatilité de la nouvelle formule
La volatilité des prix des marchés de gros du gaz est plus élevée que celle des produits pétroliers.
L'intégration des prix de marché dans la formule pourrait donc occasionner des fluctuations plus importantes, à la baisse comme à la hausse.
Cependant, ce risque potentiel est limité dans la mesure où l'indexation sur les prix marché du gaz ne représente que 9,5 %.
Adéquation de la nouvelle formule aux coûts
GDF Suez a présenté des simulations de l'adéquation de la nouvelle formule aux coûts futurs (ex-ante).
Les simulations ex-ante sont probabilistes et font apparaitre les écarts possibles entre la formule proposée et les coûts selon différentes hypothèses d'évolution des prix des marchés de gros gaziers, des produits pétroliers et du taux de change euro-dollar.
Ces écarts permettent d'apprécier le risque de surévaluation ou de sous-évaluation des coûts par la formule.
Les éléments communiqués par GDF Suez permettent de considérer, ex-ante, que la formule fournit une approximation correcte des coûts.
Sur la base des données préliminaires de coûts d'approvisionnement connus à fin novembre depuis le mois de juillet, soit les quatre mois de juillet à octobre, la CRE constate que la nouvelle formule aboutit en moyenne à des niveaux comparables à ces données.
Comme la CRE l'avait dit dans sa délibération du 31 août 2010, l'adéquation de cette nouvelle formule aux coûts effectivement constatés en 2011 (ex-post) devra être vérifiée, et la formule adaptée si besoin.
La CRE considère que la nouvelle formule tarifaire fournit une approximation correcte des coûts d'approvisionnement des contrats de long terme de gaz importé en France de GDF Suez, qui incluent pour certains une indexation sur les prix de marché du gaz.
La CRE rend donc un avis favorable au projet d'arrêté.
La CRE vérifiera la pertinence de la formule à intervalles réguliers au cours de l'année à venir.
La CRE considère enfin que le choix de la référence marché devra être examiné périodiquement.
Avis de vacance d'un emploi de secrétaire général adjoint de la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
Un emploi de secrétaire général adjoint de la Cour nationale du droit d'asile est vacant à compter du 1er janvier 2011.
Ce poste est ouvert aux membres de l'un des corps recrutés par la voie de l'école nationale d'administration ou un corps de niveau équivalent, y compris dans le cadre d'une mobilité.
Environnement général :
Juridiction administrative spécialisée de plein contentieux, la Cour nationale du droit d'asile, sous le contrôle de cassation du Conseil d'Etat, statue en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière d'asile.
Les formations de jugement sont composées de présidents, magistrats permanents et magistrats vacataires, membres du Conseil d'Etat ou magistrats administratifs, judiciaires et financiers, et de deux assesseurs dont l'un représente le Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés.
La Cour compte actuellement environ 250 agents, auxquels s'ajoutent dix magistrats permanents.
Un plan de recrutement doit porter à 300 environ l'effectif de la Cour avant 2013.
Les agents sont placés sous l'autorité du président de la Cour, membre du Conseil d'Etat, et du secrétaire général, administrateur civil hors classe.
Depuis le 1er janvier 2009, la Cour nationale du droit d'asile est rattachée au programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administrative », administré par le vice-président du Conseil d'Etat.
Ces services sont :
― des services juridictionnels, organisés en divisions comprenant chacune un chef de division, des rapporteurs (95 en décembre 2010) et des secrétaires (48 en décembre 2010), un service des ordonnances et un bureau d'aide juridictionnelle.
― des services administratifs : greffe central, centre d'information juridique, centre d'information géopolitique, services en charge des ressources humaines, des affaires financières, de la logistique et de la sécurité.
Le secrétaire général est actuellement assisté de deux secrétaires généraux adjoints à compétence sectorielle, l'un chargé du greffe et de l'organisation des procédures, l'autre chargé des ressources humaines, de la logistique et des affaires financières.
Le poste ouvert à la candidature est un nouveau poste, justifié par la multiplicité et la complexité des actions à mener en vue de la modernisation de la juridiction (organisation interne, développement de la numérisation, problématiques immobilières, rationalisation de la constitution des rôles d'audiences, sécurisation des données statistiques etc.).
Le secrétaire général adjoint a une vocation transversale.
Il a autorité sur l'ensemble des services de la Cour et sur les secrétaires généraux adjoints à compétence sectorielle.
Il exerce, sous couvert d'une délégation de signature, l'ensemble des pouvoirs et compétences dévolus au secrétaire général par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
A ce titre, il assiste le secrétaire général dans l'encadrement des services de la juridiction et veille à leur bon fonctionnement.
Il assiste également le secrétaire général dans la direction des activités administratives de la juridiction (gestion du personnel, budget, organisation des services, mise en place de procédures de modernisation, relations sociales).
Il participe à de nombreuses réunions, notamment au secrétariat général du Conseil d'Etat, et représente la Cour notamment vis-à-vis d'instances ou de personnalités extérieures.
― connaissance du statut de la fonction publique de l'Etat et de la gestion des ressources humaines ;
― connaissance de la gestion budgétaire en mode LOLF ;
― connaissance du droit administratif et de son contentieux ;
― connaissance du fonctionnement et de l'organisation d'une juridiction administrative ;
― la connaissance du droit des étrangers et du droit des réfugiés et un intérêt pour les problématiques de l'asile en France et en Europe seraient un avantage.
Qualités personnelles :
― grande disponibilité, sens des responsabilités ;
― qualités managériales, autorité ;
― capacités d'organisation et de gestion de son temps ;
― qualités rédactionnelles et expression orale ;
― gestion de projets.
Lieu de travail :
Cour nationale du droit d'asile, 35 rue Cuvier à Montreuil sous bois (Métro ligne 1 Saint-Mandé, ligne 9 Robespierre, RER A Vincennes).
Personne à contacter : M. Pascal Girault, secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile (tél.
: 01-48-18-40-48, mél : pascal.girault@cnda.juradm.fr).
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae sont à adresser avant le 26 décembre 2010 à Mme Martine Denis-Linton, présidente de la Cour nationale du droit d'asile, sous couvert de la voie hiérarchique.
Avis relatif à un concours pour le recrutement au titre de l'année 2011 d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Un concours est organisé, au titre de l'année 2011, pour le recrutement d'administrateurs stagiaires externes de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité, moralité, aptitude physique...), les candidats doivent être titulaires de titres ou diplômes d'enseignement supérieur d'un niveau au moins équivalent à la licence, figurant sur une liste établie par l'arrêté du 22 janvier 1996 modifié par l'arrêté du 7 janvier 2005.
Certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants non français.
Il sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 26 avril 2011 dans le cadre de la banque d'épreuves des Écoles normales supérieures.
Les inscriptions se feront uniquement par internet jusqu'au 15 janvier 2011 minuit, terme de rigueur à l'adresse suivante : http://www.concours-bce.com.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C269, 18 boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr.
Des informations complémentaires sont disponibles sur le site http://www.ensae.fr ou http://www.insee.fr.
Un concours sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Castelluccio, 20176 Ajaccio (Corse), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité ingénieur en organisation, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, à compter de la date de parution du présent avis au Journal officiel, et un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Castelluccio, 20176 Ajaccio, direction des ressources humaines, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis d'octroi d'autorisation de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques
Nouvelles demandes du mois d'août 2010
Spécialité dénommée AMISULPRIDE CRISTERS 100 mg, comprimé sécable, code identifiant de Spécialité : 6 442 883 2 :
CRISTERS.
Amisulpride 100 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 565-0 ou 34009 493 565 0 8 : 15 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 493 566-7 ou 34009 493 566 7 6 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 493 567-3 ou 34009 493 567 3 7 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 493 569-6 ou 34009 493 569 6 6 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 578 111-4 ou 34009 578 111 4 3 : 150 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; cette spécialité est un générique de SOLIAN 100 mg, comprimé sécable (décision du 16 août 2010).
Amisulpride 200 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 570-4 ou 34009 493 570 4 8 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 493 571-0 ou 34009 493 571 0 9 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 493 572-7 ou 34009 493 572 7 7 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 578 112-0 ou 34009 578 112 0 4 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 578 113-7 ou 34009 578 113 7 2 : 120 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 578 114-3 ou 34009 578 114 3 3 : 150 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; cette spécialité est un générique de SOLIAN 200 mg, comprimé sécable (décision du 16 août 2010).
Spécialité dénommée AMISULPRIDE GERDA 400 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 363 920 7 :
SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT.
Amisulpride 400 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 573-3 ou 34009 493 573 3 8 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 493 575-6 ou 34009 493 575 6 7 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 493 576-2 ou 34009 493 576 2 8 : 80 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 578 116-6 ou 34009 578 116 6 2 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 578 117-2 ou 34009 578 117 2 3 : 150 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; cette spécialité est un générique de SOLIAN 400 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 16 août 2010).
Spécialité dénommée AMISULPRIDE GERDA 50 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 043 154 6 :
Amisulpride 50 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 562-1 ou 34009 493 562 1 8 : 12 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 493 563-8 ou 34009 493 563 8 6 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 493 564-4 ou 34009 493 564 4 7 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 578 107-7 ou 34009 578 107 7 1 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 578 108-3 ou 34009 578 108 3 2 : 150 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; cette spécialité est un générique de SOLIAN 50 mg, comprimé (décision du 16 août 2010).
Spécialité dénommée CARBOPLATINE SUN 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 422 300 5 :
SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV.
Carboplatine 10 mg, pour 1 ml de solution à diluer pour perfusion, code(s) identifiant(s) de présentation : 576 961-0 ou 34009 576 961 0 8 : 5 ml en flacon (en verre) ; boîte de 1 ; 576 962-7 ou 34009 576 962 7 6 : 5 ml en flacon (en verre) ; boîte de 5 ; 576 963-3 ou 34009 576 963 3 7 : 5 ml en flacon (en verre) ; boîte de 10 ; 576 965-6 ou 34009 576 965 6 6 : 15 ml en flacon (en verre) ; boîte de 1 ; 576 966-2 ou 34009 576 966 2 7 : 15 ml en flacon (en verre) ; boîte de 5 ; 576 967-9 ou 34009 576 967 9 5 : 15 ml en flacon (en verre) ; boîte de 10 ; 576 968-5 ou 34009 576 968 5 6 : 45 ml en flacon (en verre) ; boîte de 1 ; 576 969-1 ou 34009 576 969 1 7 : 45 ml en flacon (en verre) ; boîte de 5 ; 576 971-6 ou 34009 576 971 6 7 : 45 ml en flacon (en verre) ; boîte de 10 ; 576 972-2 ou 34009 576 972 2 8 : 60 ml en flacon (en verre) ; boîte de 1 ; 576 973-9 ou 34009 576 973 9 6 : 60 ml en flacon (en verre) ; boîte de 5 ; 576 974-5 ou 34009 576 974 5 7 : 60 ml en flacon (en verre) ; boîte de 10 ; cette spécialité est un générique de PARAPLATINE 10 mg/ml, solution injectable pour perfusion (décision du 12 août 2010).
Spécialité dénommée CARVEDILOL AUROBINDO 12,5 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 683 729 7 :
AUROBINDO PHARMA (MALTA) Limited.
Carvédilol 12,5 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 491 675-3 ou 34009 491 675 3 1 : 5 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 491 677-6 ou 34009 491 677 6 0 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 491 678-2 ou 34009 491 678 2 1 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 491 679-9 ou 34009 491 679 9 9 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 491 680-7 ou 34009 491 680 7 1 : 15 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 491 681-3 ou 34009 491 681 3 2 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 491 683-6 ou 34009 491 683 6 1 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 491 684-2 ou 34009 491 684 2 2 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 491 685-9 ou 34009 491 685 9 0 : 40 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 491 686-5 ou 34009 491 686 5 1 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 491 687-1 ou 34009 491 687 1 2 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 491 688-8 ou 34009 491 688 8 0 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 491 689-4 ou 34009 491 689 4 1 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 491 690-2 ou 34009 491 690 2 3 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 491 691-9 ou 34009 491 691 9 1 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 491 692-5 ou 34009 491 692 5 2 : 120 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 491 693-1 ou 34009 491 693 1 3 : 150 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 491 694-8 ou 34009 491 694 8 1 : 200 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 577 569-7 ou 34009 577 569 7 0 : 250 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 577 570-5 ou 34009 577 570 5 2 : 300 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 577 571-1 ou 34009 577 571 1 3 : 400 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 577 572-8 ou 34009 577 572 8 1 : 500 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 577 573-4 ou 34009 577 573 4 2 : 1 000 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 491 695-4 ou 34009 491 695 4 2 : 30 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 491 696-0 ou 34009 491 696 0 3 : 50 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 491 697-7 ou 34009 491 697 7 1 : 60 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 491 698-3 ou 34009 491 698 3 2 : 100 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 577 574-0 ou 34009 577 574 0 3 : 250 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 577 575-7 ou 34009 577 575 7 1 : 500 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 577 576-3 ou 34009 577 576 3 2 : 1 000 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de KREDEX 12,5 mg, comprimé sécable (décision du 5 août 2010).
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE TRADIPHAR 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable ou pour perfusion (IV), code identifiant de spécialité : 6 084 218 4 :
Laboratoires pharmaceutiques TRADIPHAR.
Ceftriaxone 1 g, sous forme de ceftriaxone sodique, pour un flacon de poudre, code(s) identifiant(s) de présentation : 491 454-7 ou 34009 491 454 7 8 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 1 + 10 ml en ampoule (polyéthylène basse densité [PEBD]) ; boîte de 1 ; 577 541-5 ou 34009 577 541 5 0 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 10 + 10 ml en ampoule (polyéthylène basse densité [PEBD]) ; boîte de 10 ; 577 542-1 ou 34009 577 542 1 1 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 30 + 10 ml en ampoule (polyéthylène basse densité [PEBD]) ; boîte de 30 ; cette spécialité est un générique de ROCEPHINE 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (décision du 11 août 2010).
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE TRADIPHAR 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), code identifiant de spécialité : 6 984 772 0 :
Ceftriaxone 1 g, sous forme de ceftriaxone sodique, pour un flacon de poudre, code(s) identifiant(s) de présentation : 491 420-5 ou 34009 491 420 5 7 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 1 + 5 ml en ampoule (en verre) ; boîte de 1 ; 577 528-9 ou 34009 577 528 9 7 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 10 + 5 ml en ampoule (en verre) ; boîte de 10 ; 577 529-5 ou 34009 577 529 5 8 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 30 + 5 ml en ampoule (en verre) ; boîte de 30 (décision du 11 août 2010).
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE TRADIPHAR 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), code identifiant de spécialité : 6 932 927 9 :
Ceftriaxone 500 mg, sous forme de ceftriaxone sodique, pour un flacon de poudre, code(s) identifiant(s) de présentation : 491 421-1 ou 34009 491 421 1 8 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 1 + 5 ml en ampoule (en verre) ; boîte de 1 ; 577 534-9 ou 34009 577 534 9 8 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 10 + 5 ml en ampoule (en verre) ; boîte de 10 ; 577 535-5 ou 34009 577 535 5 9 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 30 + 5 ml en ampoule (en verre) ; boîte de 30 (décision du 11 août 2010).
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE TRADIPHAR 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable ou perfusion (IV), code identifiant de spécialité : 6 536 293 3 :
Ceftriaxone 500 mg, sous forme de ceftriaxone sodique, pour un flacon de poudre, code(s) identifiant(s) de présentation : 491 439-8 ou 34009 491 439 8 6 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 1 + 5 ml en ampoule (polyéthylène basse densité [PEBD]) ; boîte de 1 ; 577 538-4 ou 34009 577 538 4 9 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 10 + 5 ml en ampoule (polyéthylène basse densité [PEBD]) ; boîte de 10 ; 577 539-0 ou 34009 577 539 0 0 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 30 + 5 ml en ampoule (polyéthylène basse densité [PEBD]) ; boîte de 30 ; cette spécialité est un générique de ROCEPHINE 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (décision du 11 août 2010).
Spécialité dénommée CLOPIDOGREL WYETH 75 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 669 978 2 :
REDDY'S LABORATORIES (UK) LTD.
Clopidogrel 75 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 399 862-5 ou 34009 399 862 5 8 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 399 863-1 ou 34009 399 863 1 9 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 399 864-8 ou 34009 399 864 8 7 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 576 586-5 ou 34009 576 586 5 6 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; cette spécialité est un générique de PLAVIX 75 mg, comprimé pelliculé (décision du 6 août 2010).
Spécialité dénommée COMPRALFENE 1 %, gel, code identifiant de spécialité : 6 280 596 4 :
LABORATOIRES GIFRER BARBEZAT.
Diclofénac sodique 1 g, sous forme de diclofénac de diéthylamine 1,16 g, pour 100 g de gel, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 814-0 ou 34009 493 814 0 1 : 50 g en tube (aluminium verni) ; boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de VOLTARENE EMULGEL 1 %, gel (décision du 16 août 2010).
Spécialité dénommée DAFALGANHOP 1 g, comprimé effervescent, code identifiant de spécialité : 6 044 298 0 :
Paracétamol 1 g, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 492 282-5 ou 34009 492 282 5 6 : 8 comprimés en tube (polypropylène) ; 492 283-1 ou 34009 492 283 1 7 : 8 comprimés en film thermosoudé (aluminium/polyéthylène) ; 577 772-7 ou 34009 577 772 7 2 : 100 comprimés en film thermosoudé (aluminium/polyéthylène) (décision du 25 août 2010).
Spécialité dénommée DIARFIX 100 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 556 939 4 :
BIOPROJET PHARMA.
Racécadotril 100 mg, pour une gélule, code(s) identifiant(s) de présentation : 492 159-9 ou 34009 492 159 9 7 : 10 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (décision du 6 août 2010).
Spécialité dénommée DONEPEZIL EG 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 402 478 6 :
EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics.
DONEPEZIL BASE 9,12 mg, sous forme de chlorhydrate de donépézil 10 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 621-8 ou 34009 493 621 8 9 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 493 622-4 ou 34009 493 622 4 0 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 493 623-0 ou 34009 493 623 0 1 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 493 624-7 ou 34009 493 624 7 9 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 493 625-3 ou 34009 493 625 3 0 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 578 130-9 ou 34009 578 130 9 3 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 578 131-5 ou 34009 578 131 5 4 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 578 132-1 ou 34009 578 132 1 5 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 578 133-8 ou 34009 578 133 8 3 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 578 134-4 ou 34009 578 134 4 4 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 578 135-0 ou 34009 578 135 0 5 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 578 136-7 ou 34009 578 136 7 3 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 578 137-3 ou 34009 578 137 3 4 : 112 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 578 139-6 ou 34009 578 139 6 3 : 120 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 578 140-4 ou 34009 578 140 4 5 : 126 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 578 141-0 ou 34009 578 141 0 6 : 154 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 578 142-7 ou 34009 578 142 7 4 : 182 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 578 143-3 ou 34009 578 143 3 5 : 196 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; cette spécialité est un générique d'ARICEPT 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 9 août 2010).
Spécialité dénommée EMAPANT 20 mg, comprimé gastro-résistant, code identifiant de spécialité : 6 405 149 1 :
PHARMEMMA LTD.
Pantoprazole 20 mg, sous forme de pantoprazole sodique sesquihydraté 22,6 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 395-8 ou 34009 493 395 8 7 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 396-4 ou 34009 493 396 4 8 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 397-0 ou 34009 493 397 0 9 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 398-7 ou 34009 493 398 7 7 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 578 060-0 ou 34009 578 060 0 2 : 140 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 399-3 ou 34009 493 399 3 8 : 14 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 493 400-1 ou 34009 493 400 1 9 : 15 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 493 401-8 ou 34009 493 401 8 7 : 28 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 493 402-4 ou 34009 493 402 4 8 : 30 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; cette spécialité est un générique d'EUPANTOL 20 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 25 août 2010).
Pantoprazole 40 mg, sous forme de pantoprazole sodique sesquihydraté 45,1 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 417-1 ou 34009 493 417 1 9 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 418-8 ou 34009 493 418 8 7 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 419-4 ou 34009 493 419 4 8 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 420-2 ou 34009 493 420 2 0 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 578 377-4 ou 34009 578 377 4 7 : 140 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 421-9 ou 34009 493 421 9 8 : 14 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 493 422-5 ou 34009 493 422 5 9 : 28 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; cette spécialité est un générique d'EUPANTOL 40 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 26 août 2010).
Spécialité dénommée ENTACAPONE EG 200 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 738 666 2 :
Entacapone 200 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 491 917-7 ou 34009 491 917 7 2 : 10 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) avec fermeture de sécurité enfant ; 491 918-3 ou 34009 491 918 3 3 : 30 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) avec fermeture de sécurité enfant ; 491 920-8 ou 34009 491 920 8 3 : 50 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) avec fermeture de sécurité enfant ; 491 921-4 ou 34009 491 921 4 4 : 60 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) avec fermeture de sécurité enfant ; 491 922-0 ou 34009 491 922 0 5 : 100 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) avec fermeture de sécurité enfant ; 491 923-7 ou 34009 491 923 7 3 : 130 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) avec fermeture de sécurité enfant ; 491 924-3 ou 34009 491 924 3 4 : 150 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) avec fermeture de sécurité enfant ; 491 926-6 ou 34009 491 926 6 3 : 160 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) avec fermeture de sécurité enfant ; 491 927-2 ou 34009 491 927 2 4 : 175 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) avec fermeture de sécurité enfant ; 491 928-9 ou 34009 491 928 9 2 : 200 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) avec fermeture de sécurité enfant ; 491 929-5 ou 34009 491 929 5 3 : 10 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) avec fermeture de sécurité enfant ; 491 930-3 ou 34009 491 930 3 5 : 30 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) avec fermeture de sécurité enfant ; 491 932-6 ou 34009 491 932 6 4 : 50 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) avec fermeture de sécurité enfant ; 491 933-2 ou 34009 491 933 2 5 : 60 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) avec fermeture de sécurité enfant ; 491 934-9 ou 34009 491 934 9 3 : 100 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) avec fermeture de sécurité enfant ; 491 935-5 ou 34009 491 935 5 4 : 130 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) avec fermeture de sécurité enfant ; 491 936-1 ou 34009 491 936 1 5 : 150 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) avec fermeture de sécurité enfant ; 491 937-8 ou 34009 491 937 8 3 : 160 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) avec fermeture de sécurité enfant ; 491 938-4 ou 34009 491 938 4 4 : 175 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) avec fermeture de sécurité enfant ; 491 939-0 ou 34009 491 939 0 5 : 200 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) avec fermeture de sécurité enfant) ; cette spécialité est un générique de COMTESS 200 mg, comprimé pelliculé (décision du 18 août 2010).
Spécialité dénommée ETANORDEN 150 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 452 478 4 :
GEDEON RICHTER Ltd.
Acide ibandronique 150 mg, sous forme d'ibandronate monosodique monohydraté 168,81 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 035-1 ou 34009 493 035 1 9 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 036-8 ou 34009 493 036 8 7 : 3 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de BONVIVA 150 mg, comprimé pelliculé (décision du 9 août 2010).
Spécialité dénommée EXEMESTANE RATIOPHARM 25 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 639 646 1 :
RATIOPHARM GmbH.
Exémestane 25 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 491 903-6 ou 34009 491 903 6 2 : 15 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 491 904-2 ou 34009 491 904 2 3 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 491 905-9 ou 34009 491 905 9 1 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 491 906-5 ou 34009 491 906 5 2 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 577 642-6 ou 34009 577 642 6 5 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 577 643-2 ou 34009 577 643 2 6 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 577 644-9 ou 34009 577 644 9 4 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 577 645-5 ou 34009 577 645 5 5 : 120 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique d'AROMASINE 25 mg, comprimé enrobé (décision du 6 août 2010).
Spécialité dénommée FER PHARMAKI GENERICS 100 mg/5 ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 669 223 6 :
PHARMAKI GENERICS LTD.
FER 100 mg, sous forme de complexe d'hydroxyde ferrique, saccharose 2 700 mg, pour 5 ml de solution injectable, code(s) identifiant(s) de présentation : 577 458-0 ou 34009 577 458 0 6 : 5 ml en ampoule (en verre) ; boîte de 5 (décision du 16 août 2010).
Spécialité dénommée FLECTOR TISSUGEL HEPARINE 1 g/40 000 UI pour 100 g, emplâtre médicamenteux, code identifiant de spécialité : 6 081 036 8 :
Laboratoires GENEVRIER SA.
Diclofénac sodique 1 g, sous forme de épolamine de diclofénac, héparine sodique 40 000 UI, pour 100 g de gel, code(s) identifiant(s) de présentation : 390 963-3 ou 34009 390 963 3 9 : 2 emplâtres en enveloppe (papier/polyéthylène/aluminium/copolymère d'éthylène et d'acide méthacrylique) ; 390 965-6 ou 34009 390 965 6 8 : 5 emplâtres en enveloppe (papier/polyéthylène/aluminium/copolymère d'éthylène et d'acide méthacrylique) ; 493 988-9 ou 34009 493 988 9 8 : 3 emplâtres en enveloppe (papier/polyéthylène/aluminium/copolymère d'éthylène et d'acide méthacrylique) (décision du 27 août 2010).
Spécialité dénommée GEMCITABINE MARTINDALE PHARMA 1 000 mg, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 833 669 4 :
CARDINAL HEALTH UK 434 Limited.
Gemcitabine 1 000 mg, sous forme de chlorhydrate de gemcitabine, pour un flacon, code(s) identifiant(s) de présentation : 577 859-5 ou 34009 577 859 5 6 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de GEMZAR 1 000 mg, poudre pour solution pour perfusion (décision du 11 août 2010).
Spécialité dénommée GEMCITABINE SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 077 537 6 :
Gemcitabine 38 mg, sous forme de chlorhydrate de gemcitabine, pour 1 ml de solution pour perfusion reconstituée, code(s) identifiant(s) de présentation : 577 547-3 ou 34009 577 547 3 0 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 1 ; 577 549-6 ou 34009 577 549 6 9 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de GEMZAR 200 mg, poudre pour solution pour perfusion (décision du 12 août 2010).
Spécialité dénommée GLICLAZIDE GNR 30 mg, comprimé à libération modifiée, code identifiant de spécialité : 6 664 166 5 :
Gliclazide 30 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 758-3 ou 34009 493 758 3 7 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 493 760-8 ou 34009 493 760 8 7 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 493 762-0 ou 34009 493 762 0 9 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 493 763-7 ou 34009 493 763 7 7 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 493 766-6 ou 34009 493 766 6 7 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 493 767-2 ou 34009 493 767 2 8 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 493 768-9 ou 34009 493 768 9 6 : 120 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 493 770-3 ou 34009 493 770 3 9 : 180 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 493 773-2 ou 34009 493 773 2 9 : 10 comprimés en pilulier (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 493 775-5 ou 34009 493 775 5 8 : 20 comprimés en pilulier (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 493 776-1 ou 34009 493 776 1 9 : 30 comprimés en pilulier (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 493 777-8 ou 34009 493 777 8 7 : 60 comprimés en pilulier (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 493 779-0 ou 34009 493 779 0 9 : 90 comprimés en pilulier (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 493 781-5 ou 34009 493 781 5 9 : 100 comprimés en pilulier (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de DIAMICRON 30 mg, comprimé à libération modifiée (décision du 17 août 2010).
Spécialité dénommée IDARUBICINE TEVA 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 196 596 2 :
Chlorhydrate d'idarubicine 1 mg, pour 1 ml de solution, code(s) identifiant(s) de présentation : 577 904-0 ou 34009 577 904 0 0 : 5 ml en flacon (en verre) ; boîte de 1 ; 577 905-7 ou 34009 577 905 7 8 : 10 ml en flacon (en verre) ; boîte de 1 (décision du 19 août 2010).
Spécialité dénommée IOPAMIGITA 300 mg d'iode/ml, solution pour injection ou pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 419 568 0 :
INSIGHT AGENTS GMBH.
Iode 300 mg, sous forme d'iopamidol 612,4 mg, pour 1 ml de solution, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 125-0 ou 34009 493 125 0 4 : 20 ml en flacon (en verre) ; boîte de 1 ; 493 126-7 ou 34009 493 126 7 2 : 50 ml en flacon (en verre) ; boîte de 1 ; 493 127-3 ou 34009 493 127 3 3 : 75 ml en flacon (en verre) ; boîte de 1 ; 493 129-6 ou 34009 493 129 6 2 : 100 ml en flacon (en verre) ; boîte de 1 ; 493 130-4 ou 34009 493 130 4 4 : 200 ml en flacon (en verre) ; boîte de 1 ; 578 017-8 ou 34009 578 017 8 6 : 20 ml en flacon (en verre) ; boîte de 10 ; 578 018-4 ou 34009 578 018 4 7 : 20 ml en flacon (en verre) ; boîte de 30 ; 578 019-0 ou 34009 578 019 0 8 : 50 ml en flacon (en verre) ; boîte de 10 ; 578 020-9 ou 34009 578 020 9 7 : 50 ml en flacon (en verre) ; boîte de 30 ; 578 021-5 ou 34009 578 021 5 8 : 75 ml en flacon (en verre) ; boîte de 10 ; 578 022-1 ou 34009 578 022 1 9 : 100 ml en flacon (en verre) ; boîte de 10 ; 578 023-8 ou 34009 578 023 8 7 : 100 ml en flacon (en verre) ; boîte de 30 ; 578 024-4 ou 34009 578 024 4 8 : 200 ml en flacon (en verre) ; boîte de 10 ; 578 025-0 ou 34009 578 025 0 9 : 200 ml en flacon (en verre) ; boîte de 20 ; 578 235-5 ou 34009 578 235 5 9 : 75 ml en flacon (en verre) ; boîte de 30 ; cette spécialité est un générique d'IOPAMIRON 300 (300 mg d'iode/ml), solution injectable (décision du 12 août 2010).
Spécialité dénommée IRINOTECAN EBEWE 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 698 127 6 :
Irinotécan 17,33 mg, sous forme de chlorhydrate d'irinotécan trihydraté 20 mg, pour 1 ml de solution à diluer pour perfusion, code(s) identifiant(s) de présentation : 577 932-4 ou 34009 577 932 4 1 : 2 ml en flacon (en verre/jaune [brun]) ; boîte de 1 ; 577 933-0 ou 34009 577 933 0 2 : 2 ml en flacon (en verre/jaune [brun]) ; boîte de 5 ; 577 934-7 ou 34009 577 934 7 0 : 2 ml en flacon (en verre/jaune [brun]) ; boîte de 10 ; 577 935-3 ou 34009 577 935 3 1 : 5 ml en flacon (en verre/jaune [brun]) ; boîte de 1 ; 577 937-6 ou 34009 577 937 6 0 : 5 ml en flacon (en verre/jaune [brun]) ; boîte de 5 ; 577 938-2 ou 34009 577 938 2 1 : 5 ml en flacon (en verre/jaune [brun]) ; boîte de 10 ; 577 939-9 ou 34009 577 939 9 9 : 7,5 ml en flacon (en verre/jaune [brun]) ; boîte de 1 ; 577 940-7 ou 34009 577 940 7 1 : 7,5 ml en flacon (en verre/jaune [brun]) ; boîte de 5 ; 577 941-3 ou 34009 577 941 3 2 : 7,5 ml en flacon (en verre/jaune [brun]) ; boîte de 10 ; 577 943-6 ou 34009 577 943 6 1 : 15 ml en flacon (en verre/jaune [brun]) ; boîte de 1 ; 577 944-2 ou 34009 577 944 2 2 : 25 ml en flacon (en verre/jaune [brun]) ; boîte de 1 ; 577 945-9 ou 34009 577 945 9 0 : 2 ml en flacon (en verre/jaune [brun]) ; boîte de 1 ; 577 946-5 ou 34009 577 946 5 1 : 2 ml en flacon (en verre/jaune [brun]) ; boîte de 5 ; 577 947-1 ou 34009 577 947 1 2 : 2 ml en flacon (en verre/jaune [brun]) ; boîte de 10 ; 577 948-8 ou 34009 577 948 8 0 : 5 ml en flacon (en verre/jaune [brun]) ; boîte de 1 ; 577 949-4 ou 34009 577 949 4 1 : 5 ml en flacon (en verre/jaune [brun]) ; boîte de 5 ; 577 950-2 ou 34009 577 950 2 3 : 5 ml en flacon (en verre/jaune [brun]) ; boîte de 10 ; 577 951-9 ou 34009 577 951 9 1 : 7,5 ml en flacon (en verre/jaune [brun]) ; boîte de 1 ; 577 952-5 ou 34009 577 952 5 2 : 7,5 ml en flacon (en verre/jaune [brun]) ; boîte de 5 ; 577 953-1 ou 34009 577 953 1 3 : 7,5 ml en flacon (en verre/jaune [brun]) ; boîte de 10 ; 577 954-8 ou 34009 577 954 8 1 : 15 ml en flacon (en verre/jaune [brun]) ; boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de CAMPTO 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (IV) (décision du 19 août 2010).
Spécialité dénommée IRINOTECAN IBIGEN 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 301 115 2 :
IBIGEN SpA.
Irinotécan 17,33 mg, sous forme de chlorhydrate d'irinotécan trihydraté 20 mg, pour 1 ml de solution à diluer pour perfusion, code(s) identifiant(s) de présentation : 578 147-9 ou 34009 578 147 9 3 : 2 ml en flacon (en verre) ; boîte de 1 ; 578 148-5 ou 34009 578 148 5 4 : 6 ml en flacon (en verre) ; boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de CAMPTO 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (IV) (décision du 27 août 2010).
Spécialité dénommée KALOSSO 150 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 021 690 3 :
Acide ibandronique 50 mg, sous forme d'ibandronate monosodique monohydraté 56,27 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 033-9 ou 34009 493 033 9 7 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 034-5 ou 34009 493 034 5 8 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de BONDRONAT 50 mg, comprimé pelliculé (décision du 9 août 2010).
Spécialité dénommée LETROZOLE TECNIMEDE 2,5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 550 904 1 :
TECNIMEDE ― SOCIEDADE TECNICO MEDICINAL SA.
Létrozole 2,5 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 090-2 ou 34009 493 090 2 3 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVDC/PVC/polyéthylène/aluminium) ; 578 010-3 ou 34009 578 010 3 8 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVDC/PVC/polyéthylène/aluminium) ; cette spécialité est un générique de FEMARA 2,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 11 août 2010).
Spécialité dénommée LOSARTAN PHR LAB 100 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 038 432 4 :
Losartan potassique 100,00 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 334-9 ou 34009 493 334 9 3 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 335-5 ou 34009 493 335 5 4 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 336-1 ou 34009 493 336 1 5 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 493 337-8 ou 34009 493 337 8 3 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 338-4 ou 34009 493 338 4 4 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 339-0 ou 34009 493 339 0 5 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; cette spécialité est un générique de COZAAR 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 6 août 2010).
Losartan potassique 50,00 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 172-9 ou 34009 493 172 9 5 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 173-5 ou 34009 493 173 5 6 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 174-1 ou 34009 493 174 1 7 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 493 175-8 ou 34009 493 175 8 5 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 176-4 ou 34009 493 176 4 6 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 177-0 ou 34009 493 177 0 7 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; cette spécialité est un générique de COZAAR 50 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 6 août 2010).
Spécialité dénommée LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BLUEFISH 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 698 301 0 :
Bluefish Pharmaceuticals AB.
Losartan potassique 100 mg, hydrochlorothiazide 25 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 095-4 ou 34009 493 095 4 2 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 096-0 ou 34009 493 096 0 3 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 097-7 ou 34009 493 097 7 1 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 493 098-3 ou 34009 493 098 3 2 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique d'HYZAAR 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé (décision du 19 août 2010).
Spécialité dénommée LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE PHR LAB 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 077 763 7 :
Losartan potassique 100 mg, hydrochlorothiazide 25 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 469-1 ou 34009 493 469 1 2 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/polyéthylène/aluminium) ; 493 446-1 ou 34009 493 446 1 1 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/polyéthylène/aluminium) ; 493 447-8 ou 34009 493 447 8 9 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/polyéthylène/aluminium) ; 493 448-4 ou 34009 493 448 4 0 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/polyéthylène/aluminium) ; 493 449-0 ou 34009 493 449 0 1 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/polyéthylène/aluminium) ; 493 450-9 ou 34009 493 450 9 0 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/polyéthylène/aluminium) ; 493 451-5 ou 34009 493 451 5 1 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/polyéthylène/aluminium) ; 493 452-1 ou 34009 493 452 1 2 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/polyéthylène/aluminium) ; 493 453-8 ou 34009 493 453 8 0 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/polyéthylène/aluminium) ; 578 066-9 ou 34009 578 066 9 9 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/polyéthylène/aluminium) ; 578 067-5 ou 34009 578 067 5 0 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/polyéthylène/aluminium) ; 493 456-7 ou 34009 493 456 7 0 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 493 457-3 ou 34009 493 457 3 1 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 493 459-6 ou 34009 493 459 6 0 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 493 460-4 ou 34009 493 460 4 2 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 493 461-0 ou 34009 493 461 0 3 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 493 462-7 ou 34009 493 462 7 1 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 493 463-3 ou 34009 493 463 3 2 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 493 465-6 ou 34009 493 465 6 1 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 493 466-2 ou 34009 493 466 2 2 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 578 068-1 ou 34009 578 068 1 1 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 578 069-8 ou 34009 578 069 8 9 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; cette spécialité est un générique de FORTZAAR 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé (décision du 5 août 2010).
Losartan potassique 50 mg, hydrochlorothiazide 12,5 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 425-4 ou 34009 493 425 4 9 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/polyéthylène/aluminium) ; 493 426-0 ou 34009 493 426 0 0 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/polyéthylène/aluminium) ; 493 427-7 ou 34009 493 427 7 8 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/polyéthylène/aluminium) ; 493 428-3 ou 34009 493 428 3 9 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/polyéthylène/aluminium) ; 493 430-8 ou 34009 493 430 8 9 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/polyéthylène/aluminium) ; 493 431-4 ou 34009 493 431 4 0 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/polyéthylène/aluminium) ; 493 432-0 ou 34009 493 432 0 1 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/polyéthylène/aluminium) ; 493 433-7 ou 34009 493 433 7 9 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/polyéthylène/aluminium) ; 493 477-4 ou 34009 493 477 4 2 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/polyéthylène/aluminium) ; 493 479-7 ou 34009 493 479 7 1 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/polyéthylène/aluminium) ; 493 434-3 ou 34009 493 434 3 0 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 493 436-6 ou 34009 493 436 6 9 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 493 437-2 ou 34009 493 437 2 0 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 493 438-9 ou 34009 493 438 9 8 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 493 439-5 ou 34009 493 439 5 9 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 493 440-3 ou 34009 493 440 3 1 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 493 442-6 ou 34009 493 442 6 0 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 493 443-2 ou 34009 493 443 2 1 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 493 481-1 ou 34009 493 481 1 4 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 493 482-8 ou 34009 493 482 8 2 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; cette spécialité est un générique d'HYZAAR 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 5 août 2010).
Spécialité dénommée MEMPRACID 20 mg, comprimé gastro-résistant, code identifiant de spécialité : 6 624 195 2 :
Spécialité dénommée MINOXIDIL IG PHARMA CONSULT 2 %, solution pour application cutanée, code identifiant de spécialité : 6 781 189 6 :
IG PHARMA CONSULT.
Minoxidil 2 g, pour 100 ml, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 341-5 ou 34009 493 341 5 5 : 60 ml en flacon pulvérisateur (polyéthylène haute densité [PEHD]/polyéthylène) ; boîte de 1, 493 342-1 ou 34009 493 342 1 6 : 60 ml en flacon pulvérisateur (polyéthylène haute densité [PEHD]/polyéthylène) ; boîte de 3 ; cette spécialité est un générique d'ALOSTIL 2 POUR CENT, solution pour application cutanée (décision du 25 août 2010).
Spécialité dénommée MYCOPHENOLATE MOFETIL ARCHIE SAMUEL 250 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 347 517 0 :
ARCHIE SAMUEL SRO.
Mycophénolate mofétil 250 mg, pour une gélule, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 041-1 ou 34009 493 041 1 0 : 100 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 042-8 ou 34009 493 042 8 8 : 300 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de CELLCEPT 250 mg, gélule (décision du 16 août 2010).
Spécialité dénommée MYCOPHENOLATE MOFETIL ARCHIE SAMUEL 500 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 982 138 7 :
Mycophénolate mofétil 500 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 492 710-7 ou 34009 492 710 7 8 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 492 711-3 ou 34009 492 711 3 9 : 150 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de CELLCEPT 500 mg, comprimé (décision du 16 août 2010).
Spécialité dénommée NARATRIPTAN CLEXNI 2,5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 679 343 8 :
MEDIPHA SANTE.
Naratriptan 2,5 mg, sous forme de chlorhydrate de naratriptan 2,78 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 911-6 ou 34009 493 911 6 5 : 2 comprimés sous plaquettes thermoformées ([ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 493 912-2 ou 34009 493 912 2 6 : 3 comprimés sous plaquettes thermoformées ([ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 493 937-5 ou 34009 493 937 5 6 : 4 comprimés sous plaquettes thermoformées ([ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 493 913-9 ou 34009 493 913 9 4 : 6 comprimés sous plaquettes thermoformées ([ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 493 915-1 ou 34009 493 915 1 6 : 12 comprimés sous plaquettes thermoformées ([ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 493 916-8 ou 34009 493 916 8 4 : 18 comprimés sous plaquettes thermoformées ([ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 493 917-4 ou 34009 493 917 4 5 : 2 comprimés en plaquette formée à froid (aluminium) ; 493 918-0 ou 34009 493 918 0 6 : 3 comprimés en plaquette formée à froid (aluminium) ; 493 938-1 ou 34009 493 938 1 7 : 4 comprimés en plaquette formée à froid (aluminium) ; 493 919-7 ou 34009 493 919 7 4 : 6 comprimés en plaquette formée à froid (aluminium) ; 493 921-1 ou 34009 493 921 1 7 : 12 comprimés en plaquette formée à froid (aluminium) ; 493 922-8 ou 34009 493 922 8 5 : 18 comprimés en plaquette formée à froid (aluminium) ; cette spécialité est un générique de NARAMIG 2,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 9 août 2010).
Spécialité dénommée NARATRIPTAN EG 2,5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 868 669 8 :
Naratriptan 2,5 mg, sous forme de chlorhydrate de naratriptan, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 627-6 ou 34009 493 627 6 9 : 2 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 493 628-2 ou 34009 493 628 2 0 : 3 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 493 629-9 ou 34009 493 629 9 8 : 6 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 493 630-7 ou 34009 493 630 7 0 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 493 631-3 ou 34009 493 631 3 1 : 12 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 493 633-6 ou 34009 493 633 6 0 : 18 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 493 634-2 ou 34009 493 634 2 1 : 24 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; cette spécialité est un générique de NARAMIG 2,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 6 août 2010).
Spécialité dénommée NARATRIPTAN MYPLIX 2,5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 987 157 5 :
Spécialité dénommée OLANZAPINE DELPHARM 10 mg, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 043 858 3 :
IDL INTERNATIONAL DRUG LICENSING.
Olanzapine 10 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 998-4 ou 34009 493 998 4 0 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; cette spécialité est un générique de ZYPREXA 10 mg, comprimé enrobé (décision du 25 août 2010).
Spécialité dénommée OLANZAPINE EH PHARMA PARTNER 10 mg, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 420 822 0 :
Spécialité dénommée OLANZAPINE GIBUR 10 mg, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 181 008 6 :
Spécialité dénommée OLANZAPINE IDL 10 mg, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 343 814 7 :
Spécialité dénommée OXALIPLATINE ACCORD 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 722 896 1 :
Oxaliplatine 5 mg, pour 1 ml de solution à diluer pour perfusion, code(s) identifiant(s) de présentation : 576 841-5 ou 34009 576 841 5 0 : 10 ml en flacon (en verre) ; boîte de 1, 576 842-1 ou 34009 576 842 1 1 : 20 ml en flacon (en verre) ; boîte de 1 ; cette spécialité est un générique d'ELOXATINE 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (décision du 11 août 2010).
Spécialité dénommée OXALIPLATINE SUN 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 437 226 2 :
Oxaliplatine 5 mg, pour 1 ml de solution reconstituée, code(s) identifiant(s) de présentation : 577 978-4 ou 34009 577 978 4 3 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 1, 577 979-0 ou 34009 577 979 0 4 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 5, 577 980-9 ou 34009 577 980 9 3 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 1, 577 981-5 ou 34009 577 981 5 4 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 5 ; cette spécialité est un générique d'ELOXATINE 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (décision du 12 août 2010).
Spécialité dénommée OZOLEMMA 20 mg, comprimé gastro-résistant, code identifiant de spécialité : 6 397 329 9 :
Spécialité dénommée PANTOPRAZOLE TEVA SANTE 20 mg, comprimé gastro-résistant, code identifiant de spécialité : 6 389 696 3 :
Spécialité dénommée PERINDOPRIL PFIZER 2 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 795 440 3.
PFIZER HOLDING FRANCE.
Périndopril tert-butylamine 2 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 491 765-2 ou 34009 491 765 2 6 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 491 766-9 ou 34009 491 766 9 4 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 491 767-5 ou 34009 491 767 5 5 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 491 768-1 ou 34009 491 768 1 6 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 491 769-8 ou 34009 491 769 8 4 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 491 770-6 ou 34009 491 770 6 6 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 491 771-2 ou 34009 491 771 2 7 : 112 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 491 772-9 ou 34009 491 772 9 5 : 120 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de PERINDOPRIL SERVIER 2 mg, comprimé (décision du 6 août 2010).
Spécialité dénommée PERINDOPRIL PFIZER 4 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 301 609 2 :
Périndopril 3,338 mg, sous forme de périndopril tert-butylamine 4 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 491 773-5 ou 34009 491 773 5 6 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 491 774-1 ou 34009 491 774 1 7 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 491 775-8 ou 34009 491 775 8 5 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 491 776-4 ou 34009 491 776 4 6 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 491 777-0 ou 34009 491 777 0 7 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 491 778-7 ou 34009 491 778 7 5 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 491 779-3 ou 34009 491 779 3 6 : 112 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 491 780-1 ou 34009 491 780 1 8 : 120 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de PERINDOPRIL SERVIER 4 mg, comprimé sécable (décision du 6 août 2010).
Spécialité dénommée PERINDOPRIL/INDAPAMIDE SANDOZ 2 mg/0,625 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 051 492 8 :
Périndopril 1,669 mg, sous forme de périndopril tert-butylamine 2 mg, indapamide 0,625 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 503-5 ou 34009 493 503 5 3 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 504-1 ou 34009 493 504 1 4 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 505-8 ou 34009 493 505 8 2 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 506-4 ou 34009 493 506 4 3 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 507-0 ou 34009 493 507 0 4 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 508-7 ou 34009 493 508 7 2 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 509-3 ou 34009 493 509 3 3 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 510-1 ou 34009 493 510 1 5 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 511-8 ou 34009 493 511 8 3 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 512-4 ou 34009 493 512 4 4 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 513-0 ou 34009 493 513 0 5 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 514-7 ou 34009 493 514 7 3 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 515-3 ou 34009 493 515 3 4 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 517-6 ou 34009 493 517 6 3 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 518-2 ou 34009 493 518 2 4 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 519-9 ou 34009 493 519 9 2 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 520-7 ou 34009 493 520 7 4 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 521-3 ou 34009 493 521 3 5 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 578 098-8 ou 34009 578 098 8 1 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 578 099-4 ou 34009 578 099 4 2 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de PRETERIAN 2 mg/0,625 mg, comprimé sécable (décision du 16 août 2010).
Périndopril 3,338 mg, sous forme de périndopril tert-butylamine 4 mg, indapamide 1,25 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 523-6 ou 34009 493 523 6 4 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 524-2 ou 34009 493 524 2 5 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 525-9 ou 34009 493 525 9 3 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 526-5 ou 34009 493 526 5 4 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 527-1 ou 34009 493 527 1 5 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 528-8 ou 34009 493 528 8 3 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 529-4 ou 34009 493 529 4 4 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 530-2 ou 34009 493 530 2 6 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 531-9 ou 34009 493 531 9 4 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 532-5 ou 34009 493 532 5 5 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 533-1 ou 34009 493 533 1 6 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 534-8 ou 34009 493 534 8 4 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 535-4 ou 34009 493 535 4 5 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 536-0 ou 34009 493 536 0 6 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 537-7 ou 34009 493 537 7 4 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 538-3 ou 34009 493 538 3 5 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 540-8 ou 34009 493 540 8 5 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 541-4 ou 34009 493 541 4 6 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 578 101-9 ou 34009 578 101 9 1 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 578 102-5 ou 34009 578 102 5 2 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de PRETERIAN 4 mg/1,25 mg, comprimé (décision du 16 août 2010).
Spécialité dénommée PERINDOPRIL/INDAPAMIDE ZYDUS 2 mg/0,625 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 563 007 1 :
ZYDUS FRANCE.
Périndopril 1,669 mg, sous forme de périndopril tert-butylamine 2 mg, indapamide 0,625 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 542-0 ou 34009 493 542 0 7 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 543-7 ou 34009 493 543 7 5 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 544-3 ou 34009 493 544 3 6 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 546-6 ou 34009 493 546 6 5 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 547-2 ou 34009 493 547 2 6 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 548-9 ou 34009 493 548 9 4 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 549-5 ou 34009 493 549 5 5 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 550-3 ou 34009 493 550 3 7 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 552-6 ou 34009 493 552 6 6 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 578 103-1 ou 34009 578 103 1 3 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 578 104-8 ou 34009 578 104 8 1 : 500 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; cette spécialité est un générique de PRETERIAN 2 mg/0,625 mg, comprimé sécable (décision du 16 août 2010).
Périndopril 3,338 mg, sous forme de périndopril tert-butylamine 4 mg, indapamide 1,25 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 553-2 ou 34009 493 553 2 7 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 554-9 ou 34009 493 554 9 5 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 555-5 ou 34009 493 555 5 6 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 556-1 ou 34009 493 556 1 7 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 557-8 ou 34009 493 557 8 5 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 558-4 ou 34009 493 558 4 6 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 559-0 ou 34009 493 559 0 7 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 560-9 ou 34009 493 560 9 6 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 561-5 ou 34009 493 561 5 7 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 578 105-4 ou 34009 578 105 4 2 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 578 106-0 ou 34009 578 106 0 3 : 500 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; cette spécialité est un générique de PRETERIAN 4 mg/1,25 mg, comprimé (décision du 16 août 2010).
Spécialité dénommée PERUBORE INHALATION, capsule pour inhalation par vapeur, code identifiant de spécialité : 6 442 472 7 :
LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER.
Huile essentielle de lavande 18 mg, thym rouge (huile essentielle de) 34 mg, huile essentielle de romarin 48 mg, thymol 2 mg, pour une capsule, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 170-6 ou 34009 493 170 6 6 : 15 capsules sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) (décision du 19 août 2010).
Spécialité dénommée PRAMIPEXOLE BLUEFISH 0,18 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 982 052 0 :
PRAMIPEXOLE BASE 0,18 mg, sous forme de dichlorhydrate de pramipexole monohydraté 0,25 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 666-1 ou 34009 493 666 1 3 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 668-4 ou 34009 493 668 4 2 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; cette spécialité est un générique de MIRAPEXIN 0,18 mg, comprimé (décision du 9 août 2010).
Spécialité dénommée PRAMPHAR 0,18 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 779 350 5 :
DISPHAR INTERNATIONAL BV.
PRAMIPEXOLE BASE 0,18 mg, sous forme de dichlorhydrate de pramipexole monohydraté 0,25 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 104-3 ou 34009 493 104 3 2 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 106-6 ou 34009 493 106 6 1 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 493 107-2 ou 34009 493 107 2 2 : 30 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 493 108-9 ou 34009 493 108 9 0 : 100 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de SIFROL 0,18 mg, comprimé (décision du 12 août 2010).
Spécialité dénommée QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE AUROBINDO 20 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 977 704 0 :
AUROBINDO PHARMA France SARL.
QUINAPRIL BASE 20 mg, sous forme de chlorhydrate de quinapril, hydrochlorothiazide 12,5 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 492 697-0 ou 34009 492 697 0 9 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 492 698-7 ou 34009 492 698 7 7 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 492 699-3 ou 34009 492 699 3 8 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 492 700-1 ou 34009 492 700 1 9 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 492 701-8 ou 34009 492 701 8 7 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 492 702-4 ou 34009 492 702 4 8 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 492 703-0 ou 34009 492 703 0 9 : 42 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 492 704-7 ou 34009 492 704 7 7 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 492 705-3 ou 34009 492 705 3 8 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 492 707-6 ou 34009 492 707 6 7 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 492 708-2 ou 34009 492 708 2 8 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 492 709-9 ou 34009 492 709 9 6 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 577 842-5 ou 34009 577 842 5 6 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 577 843-1 ou 34009 577 843 1 7 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 577 846-0 ou 34009 577 846 0 7 : 156 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 577 844-8 ou 34009 577 844 8 5 : 250 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 577 845-4 ou 34009 577 845 4 6 : 500 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; cette spécialité est un générique d'ACUILIX 20 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 12 août 2010).
Spécialité dénommée RAMIPRIL PFIZER 10 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 101 272 9 :
Ramipril 10 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 492 665-1 ou 34009 492 665 1 7 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 492 666-8 ou 34009 492 666 8 5 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 492 667-4 ou 34009 492 667 4 6 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 492 668-0 ou 34009 492 668 0 7 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 492 669-7 ou 34009 492 669 7 5 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 492 670-5 ou 34009 492 670 5 7 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 492 671-1 ou 34009 492 671 1 8 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 492 672-8 ou 34009 492 672 8 6 : 30 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 577 834-2 ou 34009 577 834 2 6 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 577 835-9 ou 34009 577 835 9 4 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 577 836-5 ou 34009 577 836 5 5 : 1 000 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de TRIATEC 10 mg, comprimé sécable (décision du 9 août 2010).
Ramipril 5 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 492 649-6 ou 34009 492 649 6 4 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 492 650-4 ou 34009 492 650 4 6 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 492 651-0 ou 34009 492 651 0 7 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 492 652-7 ou 34009 492 652 7 5 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 492 653-3 ou 34009 492 653 3 6 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 492 655-6 ou 34009 492 655 6 5 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 492 656-2 ou 34009 492 656 2 6 : 42 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 492 657-9 ou 34009 492 657 9 4 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 492 658-5 ou 34009 492 658 5 5 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 492 659-1 ou 34009 492 659 1 6 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 492 661-6 ou 34009 492 661 6 6 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 492 662-2 ou 34009 492 662 2 7 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 492 663-9 ou 34009 492 663 9 5 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 492 664-5 ou 34009 492 664 5 6 : 30 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 577 833-6 ou 34009 577 833 6 5 : 1 000 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de TRIATEC 5 mg, comprimé sécable (décision du 9 août 2010).
Spécialité dénommée RISPERIDONE EG 0,5 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 250 578 5 :
Rispéridone 0,5 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 492 892-8 ou 34009 492 892 8 8 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 492 893-4 ou 34009 492 893 4 9 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 492 894-0 ou 34009 492 894 0 0 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; cette spécialité est un générique de RISPERDALORO 0,5 mg, comprimé orodispersible (décision du 9 août 2010).
Rispéridone 1 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 492 900-0 ou 34009 492 900 0 0 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 492 901-7 ou 34009 492 901 7 8 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 492 902-3 ou 34009 492 902 3 9 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 492 904-6 ou 34009 492 904 6 8 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 492 905-2 ou 34009 492 905 2 9 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 492 906-9 ou 34009 492 906 9 7 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; cette spécialité est un générique de RISPERDALORO 1 mg, comprimé orodispersible (décision du 9 août 2010).
Spécialité dénommée RIVASTIGMINE SYNTHON 1,5 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 541 585 9 :
SYNTHON BV.
Rivastigmine base 1,5 mg, sous forme d'hydrogénotartrate de rivastigmine, pour une gélule, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 138-5 ou 34009 493 138 5 3 : 7 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 493 139-1 ou 34009 493 139 1 4 : 10 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 493 141-6 ou 34009 493 141 6 4 : 14 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 493 142-2 ou 34009 493 142 2 5 : 28 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 493 143-9 ou 34009 493 143 9 3 : 30 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 493 144-5 ou 34009 493 144 5 4 : 50 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 493 145-1 ou 34009 493 145 1 5 : 56 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 578 038-5 ou 34009 578 038 5 8 : 98 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 578 039-1 ou 34009 578 039 1 9 : 112 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; cette spécialité est un générique d'EXELON 1,5 mg, gélule (décision du 17 août 2010).
Spécialité dénommée RIVASTIGMINE SYNTHON 2 mg/ml, solution buvable, code identifiant de spécialité : 6 549 353 0 :
Rivastigmine base 2 mg, sous forme d'hydrogénotartrate de rivastigmine, pour 1 ml, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 169-8 ou 34009 493 169 8 4 : 120 ml en flacon (en verre/jaune [brun]) avec fermeture de sécurité enfant) ; boîte de 1 ; cette spécialité est un générique d'EXELON 2 mg/ml, solution buvable (décision du 17 août 2010).
Spécialité dénommée SIMVASTATINE TEVA 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche, code identifiant de spécialité : 6 608 384 0 :
Chlorhydrate de ropivacaïne 2 mg, sous forme de chlorhydrate de ropivacaïne monohydraté, pour 1 ml de solution pour perfusion, code(s) identifiant(s) de présentation : 577 883-3 ou 34009 577 883 3 9 : 100 ml en poche (polyoléfine/SEBS : styrène-éthylène-butylène-styrène/polypropylène) ; boîte de 1, 577 885-6 ou 34009 577 885 6 8 : 100 ml en poche (polyoléfine/SEBS : styrène-éthylène-butylène-styrène/polypropylène) ; boîte de 5, 577 886-2 ou 34009 577 886 2 9 : 100 ml en poche (polyoléfine/SEBS : styrène-éthylène-butylène-styrène/polypropylène) ; boîte de 10, 577 887-9 ou 34009 577 887 9 7 : 200 ml en poche (polyoléfine/SEBS : styrène-éthylène-butylène-styrène/polypropylène) ; boîte de 1, 577 888-5 ou 34009 577 888 5 8 : 200 ml en poche (polyoléfine/SEBS : styrène-éthylène-butylène-styrène/polypropylène) ; boîte de 5, 577 889-1 ou 34009 577 889 1 9 : 200 ml en poche (polyoléfine/SEBS : styrène-éthylène-butylène-styrène/polypropylène) ; boîte de 10 ; cette spécialité est un générique de NAROPEINE 2 mg/ml, solution injectable en poche (décision du 6 août 2010).
Spécialité dénommée SETOFILM 4 mg, film orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 383 237 3 :
BioAlliance Pharma.
Ondansétron 4 mg, pour un film, code(s) identifiant(s) de présentation : 491 044-3 ou 34009 491 044 3 7 : 1 film en sachet (papier/polyéthylène basse densité [PEBD]/aluminium/P-A-M-éthylène [SURLYN]) ; boîte de 6, 491 046-6 ou 34009 491 046 6 6 : 1 film en sachet (papier/polyéthylène basse densité [PEBD]/aluminium/P-A-M-éthylène [SURLYN]) ; boîte de 10, 577 457-4 ou 34009 577 457 4 5 : 1 film en sachet (papier/polyéthylène basse densité [PEBD]/aluminium/P-A-M-éthylène [SURLYN]) ; boîte de 50 ; cette spécialité est un générique de ZOPHREN 4 mg, lyophilisat oral (décision du 6 août 2010).
Spécialité dénommée SIMVASTATINE PHR LAB 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 534 517 9 :
Simvastatine 10 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 999-0 ou 34009 493 999 0 1 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 494 000-7 ou 34009 494 000 7 2 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 494 001-3 ou 34009 494 001 3 3 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 494 003-6 ou 34009 494 003 6 2 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 494 004-2 ou 34009 494 004 2 3 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 494 005-9 ou 34009 494 005 9 1 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 494 006-5 ou 34009 494 006 5 2 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 10 mg, comprimé enrobé (décision du 9 août 2010).
Simvastatine 20 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 494 007-1 ou 34009 494 007 1 3 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 494 008-8 ou 34009 494 008 8 1 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 494 009-4 ou 34009 494 009 4 2 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 494 010-2 ou 34009 494 010 2 4 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 494 011-9 ou 34009 494 011 9 2 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 494 012-5 ou 34009 494 012 5 3 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 494 013-1 ou 34009 494 013 1 4 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 494 014-8 ou 34009 494 014 8 2 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 494 015-4 ou 34009 494 015 4 3 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 494 016-0 ou 34009 494 016 0 4 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 20 mg, comprimé enrobé sécable (décision du 9 août 2010).
Simvastatine 40 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 494 017-7 ou 34009 494 017 7 2 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 494 018-3 ou 34009 494 018 3 3 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 494 020-8 ou 34009 494 020 8 3 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 494 021-4 ou 34009 494 021 4 4 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 494 022-0 ou 34009 494 022 0 5 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 494 023-7 ou 34009 494 023 7 3 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 494 024-3 ou 34009 494 024 3 4 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 494 026-6 ou 34009 494 026 6 3 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 494 027-2 ou 34009 494 027 2 4 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 494 028-9 ou 34009 494 028 9 2 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 40 mg, comprimé pelliculé (décision du 9 août 2010).
Spécialité dénommée TRAMADOL ZC LP 100 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 339 949 1 :
Chlorhydrate de tramadol 100 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 635-9 ou 34009 493 635 9 9 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 636-5 ou 34009 493 636 5 0 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 637-1 ou 34009 493 637 1 1 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de TOPALGIC L.
100 mg, comprimé à libération prolongée (décision du 16 août 2010).
Chlorhydrate de tramadol 150 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 493 638-8 ou 34009 493 638 8 9 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 639-4 ou 34009 493 639 4 0 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 640-2 ou 34009 493 640 2 2 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 493 641-9 ou 34009 493 641 9 0 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 578 149-1 ou 34009 578 149 1 5 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 578 151-6 ou 34009 578 151 6 5 : 150 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de TOPALGIC L.
Spécialité dénommée VALACICLOVIR DISPHAR 500 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 123 739 8 :
Valaciclovir 500 mg, sous forme de chlorhydrate de valaciclovir 556 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 491 137-1 ou 34009 491 137 1 2 : 6 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 491 138-8 ou 34009 491 138 8 0 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 491 139-4 ou 34009 491 139 4 1 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 491 140-2 ou 34009 491 140 2 3 : 42 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 491 141-9 ou 34009 491 141 9 1 : 80 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 491 142-5 ou 34009 491 142 5 2 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 491 143-1 ou 34009 491 143 1 3 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 491 144-8 ou 34009 491 144 8 1 : 112 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 491 145-4 ou 34009 491 145 4 2 : 6 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium) ; 491 146-0 ou 34009 491 146 0 3 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium) ; 491 147-7 ou 34009 491 147 7 1 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium) ; 491 148-3 ou 34009 491 148 3 2 : 42 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium) ; 491 150-8 ou 34009 491 150 8 2 : 80 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium) ; 491 151-4 ou 34009 491 151 4 3 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium) ; 491 152-0 ou 34009 491 152 0 4 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium) ; 491 153-7 ou 34009 491 153 7 2 : 112 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium) ; cette spécialité est un générique de ZELITREX 500 mg, comprimé enrobé (décision du 25 août 2010.
Résultats des tirages du Keno du mardi 7 décembre 2010
Directive 2010/88/UE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne la durée de l’obligation de respecter un taux normal minimal
Les établissements de santé privés qui ont opté pour le régime de financement par dotation globale peuvent demander de cesser d'être soumis à ce dispositif.
Ils sont alors soumis aux mêmes dispositions que les établissements mentionnés au d ou e de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier de l'année suivante.
La demande est présentée au directeur général de l'agence régionale de santé.
Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Le livre VI du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 de la présente ordonnance.
Le titre Ier intitulé : « De la prévention des difficultés des entreprises » est ainsi modifié :
611-1, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée et » ;
« Le II est applicable, dans les mêmes conditions, à tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui ne procède pas au dépôt des comptes annuels ou documents mentionnés au premier alinéa de l'article L.
526-14, lorsque l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté est commerciale ou artisanale.
611-4, les mots : « les personnes » sont remplacés par les mots : « les débiteurs » ;
611-10-2 est complété par la phrase suivante : « Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.
611-13, il est inséré la phrase suivante : « L'existence d'une rémunération ou d'un paiement perçus de la part d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée est appréciée en considération de tous les patrimoines dont ce dernier est titulaire.
Le titre II intitulé : « De la sauvegarde » est ainsi modifié :
a) Au début, sont insérés les mots : « A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, » ;
b) Les mots : « d'une personne déjà soumise » sont remplacés par les mots : « d'un débiteur déjà soumis » ;
621-1 est complété par les mots : « , à moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
« Dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée peuvent être réunis au patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci.
Il en va de même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux règles prévues au deuxième alinéa de l'article L.
526-6 ou aux obligations prévues à l'article L.
526-13 ou encore une fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de gage général sur le patrimoine visé par la procédure.
621-4, les mots : « d'une personne » sont remplacés par les mots : « d'un débiteur » ;
622-6 est complété par la phrase suivante : « Le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée y fait en outre figurer les biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines et dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L.
622-14, les mots : « affectés à » sont remplacés par les mots : « utilisés pour » ;
7° Le chapitre IV est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Dispositions particulières au débiteur entrepreneur
individuel à responsabilité limitée
- Le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée établit, dans les conditions prévues par l'article L.
624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines.
L'administrateur, avec l'accord du mandataire judiciaire, peut acquiescer à la demande tendant à la reprise du bien.
A défaut d'acquiescement ou en l'absence d'administrateur, la demande est portée devant le juge-commissaire.
Le titre III intitulé : « Du redressement judiciaire » est ainsi modifié :
a) Au début, sont insérés les mots : « A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, » ;
b) Les mots : « d'une personne soumise » sont remplacés par les mots : « d'un débiteur soumis » ;
631-11 est complété par la phrase suivante : « Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le juge-commissaire tient compte des revenus éventuellement perçus au titre des patrimoines non visés par la procédure.
« 11° Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, toute affectation ou modification dans l'affectation d'un bien, sous réserve du versement des revenus mentionnés à l'article L.
526-18, dont il est résulté un appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d'un autre patrimoine de cet entrepreneur.
Le titre IV intitulé : « De la liquidation judiciaire » est ainsi modifié :
a) Après les mots : « d'une personne morale », sont ajoutés les mots : « ou d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ;
b) Après les mots : « des dirigeants sociaux de droit ou de fait », sont ajoutés les mots : « ou de cet entrepreneur » ;
641-9 est complété par la phrase suivante : « Toutefois, le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut poursuivre l'exercice d'une ou de plusieurs de ces activités, si celles-ci engagent un patrimoine autre que celui visé par la procédure.
641-15 est complété par la phrase suivante : « Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il y a également lieu à remise ou restitution immédiate du courrier intéressant un patrimoine autre que celui visé par la procédure.
a) Au premier alinéa, après les mots : « Ni le débiteur, », sont insérés les mots : « au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots suivants : « et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines.
c) La seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée : « Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par un jugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
642-5, les mots : « de personnes physiques ou morales » sont remplacés par les mots : « d'un débiteur » ;
a) Au 3° du III, après les mots : « Le débiteur », sont insérés les mots : « , au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, » ;
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
― Lorsque la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est prononcée à l'issue d'une procédure ouverte à raison de l'activité d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, autorise les actions individuelles de tout créancier sur les biens compris dans le patrimoine non affecté de cet entrepreneur.
Il statue dans les conditions prévues au IV.
Les créanciers exercent les droits qui leur sont conférés par les présentes dispositions dans les conditions prévues au V.
643-12 est complété par la phrase suivante : « Toutefois, lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette suspension est limitée aux comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.
Le titre V intitulé : « Des responsabilités et des sanctions » est ainsi modifié :
651-1 est complété par les mots : « et aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
« Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif.
La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.
b) Dans le troisième alinéa, devenu le quatrième, dans la première et la troisième phrase, après les mots : « les dirigeants », sont ajoutés les mots : « ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « le cas prévu » sont remplacés par les mots : « les cas prévus » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « le dirigeant », sont insérés les mots : « ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « à l'article L.
651-1 », sont insérés les mots : « ou encore sur les revenus et le patrimoine non affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou encore des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée compris dans son patrimoine non affecté » ;
a) Au début du premier alinéa, il est inséré un « I » ;
b) L'article est complété par les alinéas suivants :
― Peuvent en outre, sous la même réserve, être retenus à l'encontre d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée les faits ci-après :
« 1° Avoir disposé des biens du patrimoine visé par la procédure comme s'ils étaient compris dans un autre de ses patrimoines ;
« 2° Sous le couvert de l'activité visée par la procédure masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de cette activité ;
« 3° Avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise visée par la procédure un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement.
653-6, les mots : « qui n'a pas acquitté les dettes de celle-ci mises à sa charge » sont remplacés par les mots : « ou de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui n'ont pas acquitté les dettes mises à leur charge en application de l'article L.
654-9, après les mots : « immeubles de celles-ci, », sont ajoutés les mots : « ces biens étant, si la personne est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ceux du patrimoine visé par la procédure, » ;
« Est puni des mêmes peines le fait, pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à raison d'une activité à laquelle un patrimoine est affecté, de mauvaise foi, en vue de se soustraire au paiement d'une condamnation susceptible d'être prononcée ou déjà prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L.
651-2, de détourner ou de dissimuler, ou de tenter de détourner ou de dissimuler, tout ou partie des biens de son patrimoine non affecté, ou de se faire frauduleusement reconnaître sur ce dernier débiteur de sommes qu'il ne devait pas.
Le titre VI intitulé : « Des dispositions générales de procédure » est ainsi modifié :
661-1, après les mots : « liquidation judiciaire », sont insérés les mots : « ou sur la réunion de patrimoines ».
Après le titre VII, il est ajouté un titre VIII ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'ENTREPRENEUR
- Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison des activités professionnelles exercées par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, elles le sont patrimoine par patrimoine.
- Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affecté.
- Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affecté.
- Sauf dispositions contraires, les références faites par les titres Ier à VI du présent livre au débiteur, à l'entreprise, au contrat, au cocontractant s'entendent, respectivement :
« ― du débiteur en tant qu'il exerce l'activité en difficulté et est titulaire du patrimoine qui se rattache à celle-ci, à l'exclusion de tout autre ;
« ― de l'entreprise exploitée dans le cadre de l'activité en difficulté ;
« ― si un patrimoine est affecté à l'activité en difficulté, du contrat passé à l'occasion de l'exercice de cette activité ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du contrat passé en dehors du ou des activités auxquelles un patrimoine est affecté ;
« ― du cocontractant ayant conclu le contrat mentionné au précédent alinéa.
- Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison d'une activité professionnelle exercée sans affectation de patrimoine, les éléments d'actif et de passif qui, le cas échéant, proviennent d'un patrimoine dont l'affectation a cessé de produire ses effets en application de l'article L.
526-15 sont considérés comme étant hors du patrimoine non affecté.
Cette exclusion prend fin dès lors que les créances ayant composé l'ancien patrimoine sont éteintes.
« Le présent article n'est pas applicable si l'exercice de l'activité à laquelle le patrimoine était affecté s'est poursuivi après la cessation de l'affectation.
- Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, jusqu'à la clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations du plan, interdiction pour tout débiteur d'affecter à une activité professionnelle un bien compris dans le patrimoine visé par la procédure ou, sous réserve du versement des revenus mentionnés à l'article L.
526-18, de modifier l'affectation d'un tel bien, lorsqu'il en résulterait une diminution de l'actif de ce patrimoine.
« Tout acte passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public dans le délai de trois ans à compter de sa date.
- Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L.
624-19, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée connaît des contestations relatives à l'affectation des éléments du patrimoine de cet entrepreneur qui s'élèvent à l'occasion de cette procédure.
Il est créé au titre III du livre III un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Dispositions particulières au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- Les dispositions du présent titre sont applicables au débiteur qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article L.
526-7 du code de commerce, sous les réserves énoncées par le présent article.
« Elles s'appliquent à raison d'une situation de surendettement résultant uniquement de dettes non professionnelles.
En ce cas, celles de ces dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les seuls éléments du patrimoine non affecté.
Celles qui intéressent les droits et obligations des créanciers du débiteur s'appliquent dans les limites du seul patrimoine non affecté.
« Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant la commission à la demande d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce est ouverte à son bénéfice et auprès de quelle juridiction.
« Lorsqu'une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce est ouverte au bénéfice du débiteur après le dépôt du dossier et avant, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.
332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le débiteur en informe la commission de surendettement et indique auprès de quelle juridiction cette procédure a été ouverte.
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier est complété par un article L.
- Lorsque le titulaire du compte est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les dispositions de la présente section s'appliquent :
« ― aux comptes afférents au patrimoine non affecté lorsque l'incident de paiement résulte d'un chèque émis sur l'un de ces comptes ;
« ― aux comptes afférents au patrimoine affecté à une activité professionnelle lorsque l'incident de paiement résulte d'un chèque émis sur l'un de ces comptes, à l'exclusion, le cas échéant, des comptes afférents au patrimoine affecté à une autre activité professionnelle.
La loi du 9 juillet 1991 susvisée est ainsi modifiée :
- En cas de saisie à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celle-ci ne peut porter que sur le ou les biens sur lesquels le créancier a un droit de gage général tel que défini par les dispositions de l'article L.
« Lorsque le débiteur est entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la saisie des comptes afférents à son patrimoine non affecté.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 décembre 2010 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité - M. MOLINIÉ (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2010, M. Eric MOLINIÉ est nommé président du collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Décret du 10 décembre 2010 portant nomination
des finances et de l'industrie
Industrie, énergie et économie numérique
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre en date du 10 décembre 2010 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements, est nommé pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
M. Christian Estrosi, maire de Nice, ancien ministre chargé de l'industrie ; 27 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Décret n° 2010-1519 du 8 décembre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Rhapsodie » du personnel de la marine nationale
Est autorisée la mise en œuvre, par la direction du personnel militaire de la marine, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Rhapsodie .
1° La gestion administrative, financière et opérationnelle du personnel militaire d'active et de réserve de la marine nationale et du corps des commissaires des armées de formation spécifique " marine " ;
2° L'identification et la localisation des personnels civils et des personnels militaires des autres armées affectés dans les formations de la marine nationale.
Les catégories de données et d'informations enregistrées dans le traitement sont :
1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations nécessaires à la gestion financière ;
2° Les autres catégories de données à caractère personnel et d'informations énumérées à l'annexe au présent décret.
Modifié par Décret n°2016-1337 du 7 octobre 2016 - art. 2 (V)
Peuvent accéder, pour leur constitution et leur gestion, et sont destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
1° Des bureaux d'administration des ressources humaines, dans le cadre de leur mission de collecte et de gestion des données relatives à la situation administrative et financière du personnel et du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2° Du centre de soutien Rhapsodie, dans le cadre de leur mission de contrôle, de correction des données et de gestion des droits d'accès ;
3° Des directions et services de la marine, chargés de la gestion des ressources humaines dans le cadre de leurs missions de recrutement, de formation et de gestion des carrières, pour les données mentionnées :
a) Aux 1° à 14° du A du I ;
b) Au B du I ;
c) Au II ;
d) Aux 1° à 5° et 7° à 12° du III ;
e) Au 2° du IV,
de l'annexe au présent décret ;
4° Du service du commissariat des armées, dans le cadre de leurs attributions administratives et logistiques, pour les données mentionnées :
a) Aux 1° à 6° et au 8° du A du I ;
b) Au 1° du B du I ;
c) Aux 1° et 2° du B du II,
5° Du centre d'expertise des ressources humaines, dans le cadre de leur mission d'expertise et de gestion des ressources humaines et de la solde, pour les données mentionnées :
c) Aux 1° à 7° et au 9° du A du II ;
d) Aux 1° à 8° et 12° à 14° du B du II ;
e) Au C du II ;
f) Au III et au IV,
6° Des organismes financiers de la marine nationale, dans le cadre de leur fonction de gestion financière, pour les données mentionnées :
c) Aux 2° et 3° du A du II ;
e) Aux 1° à 3°, au 8° et aux 13° et 14° du B du II ;
f) Aux 1° à 11° et au 13° du III,
7° Du service de psychologie de la marine, dans le cadre de leur mission d'évaluation et d'assistance psychologique, pour les données mentionnées :
d) Aux 1°, 2°, 4°, 5° et 9° du B du II ;
8° De la sous-direction de la contre-ingérence et des directions zonales de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dans le cadre de leurs missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale, pour les données mentionnées :
b) Aux 1° à 7° et au 10° du B du I ;
c) Aux 1° à 3°, aux 6° et 7° et au 9° du A du II ;
d) Aux 2° à 4°, au 7°, au 9°, au 13°, au 14° et au 17° du B du II ;
e) Aux 1° à 3° du III,
9° De l'Observatoire de la santé des vétérans, dans le cadre de leur mission de veille sanitaire au profit des militaires, pour les données mentionnées :
a) Aux 1° à 4° et aux 6° et 7° du A du I ;
b) Au 3° du A du II ;
c) Au 7° et au 17° du B du II,
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien avec l'administration de la défense.
La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Les informations relatives aux sanctions sont conservées cinq ans au maximum.
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er, le traitement « Rhapsodie » peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :
1° Aux ressources humaines du ministère de la défense ;
2° A la reconversion ;
3° Aux pensions ;
4° Au calcul de la solde et aux frais de déplacement ;
5° Aux dépenses d'habillement ;
6° A la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
7° A la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie.
Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction du personnel militaire de la marine.
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS
RELATIVES AUX PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT RHAPSODIE
- Données relatives à l'identification des personnes
― Identification du personnel
1° Civilité.
2° Nom et prénoms.
3° Sexe.
6° Identifiant défense.
7° Adresses privée et professionnelle.
8° Photographie d'identité.
10° Numéros de téléphone et de télécopie.
11° Numéros et dates de validité du ou des passeport(s), de la carte d'identité militaire, de la carte nationale d'identité, des cartes de circulation, de la carte famille militaire, de la carte administrative du conjoint, de la carte opération extérieure .
12° Numéro, type et date d'obtention du permis de conduire.
13° Numéro des permis côtiers et hauturiers.
14° Coordonnées des personnes à prévenir en cas d'urgence.
15° Pour les seules opérations effectuées dans le cadre de la préparation de la liquidation de la paie, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
1° Situation matrimoniale.
2° Nom du conjoint.
3° Prénoms du conjoint.
4° Date et lieu de naissance du conjoint.
5° Nationalité du conjoint.
6° Sexe du conjoint.
7° Situation professionnelle du conjoint.
8° Taux d'invalidité éventuelle du conjoint.
9° Grade du conjoint, le cas échéant.
10° Situation familiale des enfants et/ou des autres personnes à charge :
a) Nom.
b) Prénoms.
d) Sexe.
e) Nationalité.
f) Rang de naissance.
g) Lien de filiation.
h) Date et taux de handicap.
i) Situation professionnelle.
j) Date de début de prise en charge.
k) Date de décès éventuel.
- Données relatives à la vie professionnelle
― Diplômes.
― Distinctions
1° Formations professionnelles (initiale, continue).
2° Diplômes civils et militaires.
4° Distinctions honorifiques.
5° Récompenses et décorations.
6° Qualifications linguistiques civile et militaire.
7° Certificats et attestations.
8° Niveau de formation supérieure et professionnelle.
9° Etablissements fréquentés.
1° Matricule marine.
2° Armée, corps, grade.
4° Position administrative et statutaire.
5° Affectation administrative.
6° Demandes de mobilité.
7° Positions statutaires et postes occupés successifs et actuels.
8° Périodes de réserve opérationnelle.
9° Qualifications, aptitudes professionnelles, compétences.
10° Habilitations.
11° Notations.
12° Evaluations.
13° Services antérieurs ou particuliers.
14° Permissions, autres congés, motifs.
15° Ancienneté et avancement.
16° Cessation de fonctions.
17° Opérations extérieures.
2° Sanctions professionnelles.
- Données à caractère économique et financier
1° Régime indemnitaire.
2° Allocations diverses, prestations sociales ou familiales.
3° Revenus du conjoint.
4° Paiements complémentaires.
5° Coordonnées bancaires.
6° Numéro d'inscription à la mutuelle militaire.
7° Frais de changement de résidence.
8° Trop-perçus.
9° Oppositions.
10° Pensions alimentaires.
11° Enfants à charge.
12° Conditions de logement.
13° Montant du loyer et des charges.
- Données relatives à la santé du personnel militaire
1° Groupe sanguin.
2° Aptitudes et inaptitudes psychologiques, physiques et sportives.
1° La gestion administrative, financière et opérationnelle du personnel militaire de la marine nationale ;
Arrêté du 6 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du tribunal aux armées de Paris
- L'ordonnateur de rattachement des régies instituées au présent arrêté est le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale.
Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense
Le II et le III de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
L'annexe de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
― Dans la partie relative aux directions et services relevant du chef d'état-major des armées :
1° La rubrique relative à la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense est remplacée par les dispositions suivantes :
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information - Ile-de-France, Metz, Lyon, Bordeaux, Rennes, Toulon et Brest
Commandant du 43e bataillon de transmissions
Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information - Saint-Denis de La Réunion
Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information - Soutien Bicêtre
Commandant du 8e régiment de transmission de Suresnes
Chef du détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état-major de la marine (3)
Service industriel de l'aéronautique
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey
Directeur de l'atelier industriel de Bordeaux
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne
2° La rubrique relative à la direction centrale du service des essences des armées est complétée par les dispositions suivantes :
― Dans la partie du tableau relative à l'armée de l'air, la rubrique relative au service industriel de l'aéronautique est remplacée par les dispositions suivantes :
― Le renvoi (9) de l'annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
« (9) Les chefs de groupements de soutien des bases de défense, commandants de formation administrative de l'état-major des armées, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel.
A l'exception des commandants des formations administratives et organismes administrés comme tels dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense.
Arrêté du 6 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et de l'armée de l'air et fixant le montant maximum des contrats de cession
Modifie Arrêté du 26 décembre 2007 - art. Annexe II (VD)
Le nombre minimum des séances, qui ne peut être inférieur à quatre par an, et, sous réserve des dispositions qui suivent, les modalités de convocation ainsi que les règles de fonctionnement du conseil d'administration sont fixés par le règlement intérieur de l'établissement.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président.
L'ordre du jour est arrêté par le président et adressé, sauf en cas d'urgence, au moins sept jours à l'avance à l'ensemble des membres du conseil d'administration ainsi qu'aux personnes qui y siègent avec voix consultative.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le président sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.
Le président en rend compte au conseil d'administration, qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
La convocation est de droit à la demande écrite soit de la moitié au moins de ses membres, soit du directeur général de l'agence régionale de santé.
Dans ce cas, la convocation doit intervenir dans le délai maximum de sept jours et le président est tenu d'inscrire à l'ordre du jour la ou les questions qui ont motivé la demande de séance.
La police de l'assemblée appartient au président, qui peut suspendre la séance ou prononcer son renvoi.
Dans ce cas, le conseil d'administration doit obligatoirement être convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours.
Le secrétariat est assuré à la diligence du directeur général.
L'annexe II de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe II suivante :
SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES
MONTANT MAXIMUM DES CONTRATS
Atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey
Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux
Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand
Atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu
Atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne
(1) L'expression MAPA × s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés pouvant être passés selon la procédure adaptée, telle que définie à l'article 26-II (1°) du code des marchés publics.
Décret n° 2010-1520 du 9 décembre 2010 portant publication de la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, signée à New York le 10 décembre 1962 (1)
La convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, signée à New York le 10 décembre 1962, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SUR LE CONSENTEMENT AU MARIAGE, L'ÂGE MINIMUM
DU MARIAGE ET L'ENREGISTREMENT DES MARIAGES
Les Etats contractants,
Désirant, conformément à la Charte des Nations unies, favoriser le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion ;
Rappelant que l'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme stipule que :
« 1° A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille.
Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution ;
« 2° Le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux ».
Rappelant en outre que, dans sa résolution 843 (IX) du 17 décembre 1954, l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies a déclaré que certaines coutumes, anciennes lois et pratiques intéressant le mariage et la famille étaient incompatibles avec les principes énoncés dans la Charte des Nations unies et la Déclaration universelle des droits de l'homme ;
Réaffirmant que tous les Etats, y compris ceux qui ont ou assument la responsabilité de l'administration de territoires non autonomes ou de territoires sous tutelle jusqu'à leur accession à l'indépendance, doivent prendre toutes les mesures utiles en vue d'abolir ces coutumes, anciennes lois et pratiques, en assurant, notamment, une entière liberté dans le choix du conjoint, en abolissant totalement le mariage des enfants et la pratique des fiançailles des jeunes filles avant l'âge nubile, en instituant, le cas échéant, les sanctions voulues et en créant un service de l'état civil ou un autre service qui enregistre tous les mariages,
Aucun mariage ne pourra être contracté légalement sans le libre et plein consentement des deux parties, ce consentement devant être exprimé par elles en personne, en présence de l'autorité compétente pour célébrer le mariage et de témoins, après une publicité suffisante, conformément aux dispositions de la loi.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, la présence de l'une des parties ne sera pas exigée si l'autorité compétente a la preuve que les circonstances sont exceptionnelles et que cette partie a exprimé son consentement, devant une autorité compétente et dans les formes que peut prescrire la loi, et ne l'a pas retiré.
Les Etats Parties à la présente Convention prendront les mesures législatives nécessaires pour spécifier un âge minimum pour le mariage.
Ne pourront contracter légalement mariage les personnes qui n'auront pas atteint cet âge, à moins d'une dispense d'âge accordée par l'autorité compétente pour des motifs graves et dans l'intérêt des futurs époux.
Tous les mariages devront être inscrits par l'autorité compétente sur un registre officiel.
La présente Convention sera ouverte, jusqu'au 31 décembre 1963, à la signature de tous les Etats membres de l'Organisation des Nations unies ou membres de l'une quelconque des institutions spécialisées et de tous autres Etats que l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies aura invités à devenir Parties à la Convention.
La présente Convention est sujette à ratification et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Tous les Etats visés au paragraphe 1 de l'article 4 pourront adhérer à la présente Convention.
L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt du huitième instrument de ratification ou d'adhésion.
Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du huitième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Tout Etat contractant peut dénoncer la présente Convention par notification écrite au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général en a reçu notification.
La présente Convention cessera d'être en vigueur à compter de la date où prendra effet la dénonciation qui ramènera le nombre des parties à moins de huit.
Tout différend entre deux ou plusieurs Etats contractants relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention, qui n'aura pas été réglé par voie de négociations, sera soumis pour décision à la Cour internationale de justice à la demande de toutes les parties au différend, sauf si lesdites parties sont convenues d'un autre mode de règlement.
Seront notifiés par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies à tous les Etats membres de l'Organisation et aux Etats non membres visés au paragraphe 1 de l'article 4 de la présente Convention :
a) Les signatures apposées et les instruments de ratification reçus conformément à l'article 4 ;
b) Les instruments d'adhésion reçus conformément à l'article 5 ;
c) La date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément à l'article 6 ;
d) Les notifications de dénonciation reçues conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 7 ;
e) L'extinction résultant de l'application du paragraphe 2 de l'article 7.
La présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposée dans les archives de l'Organisation des Nations unies.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies communiquera une copie certifiée conforme de la Convention à tous les Etats membres de l'Organisation et aux Etats non membres visés au paragraphe 1 de l'article 4.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé au nom de leurs gouvernements respectifs la présente Convention, qui a été ouverte à la signature au siège des Nations unies, à New York, le 10 décembre 1962.
Décret n° 2010-1521 du 9 décembre 2010 portant publication de l'accord bilatéral de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine, signé à Bangui le 26 mai 2010 (1)
L'accord bilatéral de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine, signé à Bangui le 26 mai 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine, en vue de mettre en œuvre les recommandations du Procès-Verbal agréé du Club de Paris du 15 septembre 2009, ainsi que l'Initiative Française sur la Dette des Pays Pauvres Très Endettés, sont convenus de ce qui suit :
1/ La dette de la République centrafricaine visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou de conventions de crédit, conclus avant le 1er janvier 1983, garantis par Coface pour le compte du Gouvernement français et accordés au Gouvernement de la République centrafricaine ou bénéficiant de sa garantie.
2/ 100% des montants (y compris les arriérés, intérêts de retard et intérêts courus arrêtés au 31 mai 2009 inclus) restant dus au 1er juin 2009 au titre des crédits visés au paragraphe 1 du présent Article sont annulés.
3/ Le montant de la dette visée aux paragraphes 1 et 2 du présent Article est évalué, à la date du présent Accord, à 1 740 316,82 euros (Annexe).
4/ Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République centrafricaine à l'égard du Gouvernement de la République française auraient été ou seraient apportés aux dettes visées ci-dessus, à compter du 1er janvier 1983, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
La République centrafricaine a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2007 et a franchi le Point d'Achèvement en juin 2009.
Dans ce cadre, la République centrafricaine s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du Club de Paris du 15 septembre 2009, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République centrafricaine, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République centrafricaine et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du Club de Paris du 15 septembre 2009.
En conséquence, la République centrafricaine s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs ― et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du Club de Paris du 15 septembre 2009, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations ― un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
L'annexe citée dans le présent Accord fait partie intégrante de l'Accord.
En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les parties.
Coface et le Ministère des Finances de la République centrafricaine sont chargés, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Fait à Bangui, le 26 mai 2010, en deux exemplaires en langue française.
Décret n° 2010-1522 du 9 décembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les détenteurs d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 21 juin 2010 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les détenteurs d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 21 juin 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE THAÏLANDE SUR L'EXEMPTION RÉCIPROQUE DE VISAS DE COURT SÉJOUR POUR LES DÉTENTEURS D'UN PASSEPORT DIPLOMATIQUE
Le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, ci-après dénommés « les Parties »,
Les détenteurs d'un passeport diplomatique du Royaume de Thaïlande en cours de validité (se déplaçant en mission ou à titre privé) n'auront pas l'obligation d'obtenir un visa pour l'entrée, le transit et le séjour dans les départements français métropolitains ainsi que dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), les collectivités d'outre-mer (COM) et la Nouvelle-Calédonie, pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale ne dépassera pas 90 (quatre-vingt-dix) jours au cours d'une période de 6 (six) mois à compter de la date de la première entrée dans l'espace Schengen ou dans une partie du territoire de la République française non comprise dans cet espace, sous réserve qu'ils n'y exercent aucun emploi, y compris en tant que travailleur indépendant.
Les détenteurs d'un passeport diplomatique de la République française en cours de validité (se déplaçant en mission ou à titre privé) n'auront pas l'obligation d'obtenir un visa pour l'entrée, le transit et le séjour sur le territoire du Royaume de Thaïlande pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale ne dépassera pas 90 (quatre-vingt-dix) jours au cours d'une période de 6 (six) mois à compter de la date de la première entrée sur le territoire du Royaume de Thaïlande, sous réserve qu'ils n'y exercent aucun emploi, y compris en tant que travailleur indépendant.
Les ressortissants de chacune des Parties détenteurs d'un passeport diplomatique sont dans l'obligation d'obtenir un visa pour un ou plusieurs séjours d'une durée supérieure à celle mentionnée aux articles 1er et 2 du présent Accord.
Chacune des Parties porte à la connaissance de l'autre Partie toute modification relative à la présentation et aux conditions d'attribution ou d'emploi de ces passeports 60 (soixante) jours au moins avant sa mise en œuvre.
Tout vol, perte, ou annulation de passeport diplomatique est notifié à l'autre Partie dans les 60 (soixante) jours à compter de la date à laquelle la Partie a connaissance de cet incident.
Chacune des Parties peut, à tout moment, dénoncer le présent Accord par la voie diplomatique, avec un préavis écrit de 90 (quatre-vingt-dix) jours adressé à cet effet à l'autre Partie.
L'application du présent Accord peut être suspendue en totalité ou en partie par l'une ou l'autre des Parties, la suspension et la levée de cette mesure devant être notifiées par la voie diplomatique.
En cas de divergences portant sur la mise en œuvre de l'Accord, les deux Parties s'efforceront de les surmonter par la négociation et la consultation par la voie diplomatique.
Le présent Accord peut, d'un commun accord entre les Parties, faire l'objet de modifications et de compléments sous la forme de protocoles distincts qui en font partie intégrante.
Le présent Accord est conclu pour une durée illimitée et prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception par voie diplomatique de la dernière des notifications écrites des Parties attestant l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
Fait à Paris, le 21 juin 2010, en deux originaux, chacun en langues française et thaïlandaise, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2010-1523 du 9 décembre 2010 portant publication de l'avenant sous forme d'échange de lettres à l'accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instaurant les nouveaux statuts de la Banque centrale des Comores (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 juillet 2010 et à Moroni le 25 août 2010 (1)
L'avenant sous forme d'échange de lettres à l'accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instaurant les nouveaux statuts de la Banque centrale des Comores (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 juillet 2010 et à Moroni le 25 août 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES À L'ACCORD DE COOPÉRATION MONÉTAIRE DU 23 NOVEMBRE 1979 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES COMORES, INSTAURANT LES NOUVEAUX STATUTS DE LA BANQUE CENTRALE DES COMORES
LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
A son Excellence
Monsieur Mohamed BACAR DOSSAR
Ministre des Finances, du Budget et des Investissements de l'Union des Comores
A la suite de la signature des nouveaux statuts de la Banque centrale des Comores, le 28 avril 2008 à Paris, j'ai l'honneur de vous proposer de conclure un avenant à l'accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 entre nos deux pays.
Depuis plusieurs années, les Comores et la France, soucieux de renforcer leur coopération monétaire, s'étaient engagés à modifier les statuts de votre Banque centrale.
Je me félicite de la qualité du document final que vous avez signé avec le Directeur général du Trésor et de la Politique économique, le 22 avril 2008, en marge de la réunion de la Zone franc à Paris.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si cette lettre, portant en annexe les nouveaux statuts de la Banque centrale des Comores, recueille votre agrément.
Dans l'affirmative, la présente, ainsi que votre lettre de réponse, portant toutes deux en annexe les nouveaux statuts, auront valeur d'accord entre nos deux Gouvernements, constituant un avenant à l'accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979, qui prendra effet le premier jour du mois suivant le jour où chacun des Gouvernements aura notifié à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui concerne l'entrée en vigueur du présent accord.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.
MINISTÈRE DES FINANCES,
DU BUDGET ET DES INVESTISSEMENTS
N° 10-175/MFBI/CAB
Moroni, le 25 août 2010.
A Monsieur Bernard KOUCHNER
Ministre des Affaires étrangères et européennes
S/C de l'Ambassade de France à Moroni
Je voudrais tout d'abord vous exprimer, au nom du Gouvernement des Comores, notre satisfaction pour la coopération monétaire étroite entre nos deux pays, et vous réaffirmer notre volonté de la renforcer.
Dans ce contexte, je vous informe que le contenu de votre lettre du 19 juillet 2010 sous la référence 003006 CM ainsi que les nouveaux statuts mis en annexe recueillent mon agrément, et serviront, avec la présente lettre, d'avenant à l'accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.
BANQUE CENTRALE DES COMORES
STATUTS DE LA BANQUE CENTRALE DES COMORES
Le Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi de la République française,
Le Ministre des Finances, du Budget et du Plan de l'Union des Comores
La Banque Centrale des Comores, ci-après désignée (« la Banque » est un établissement public comorien doté de la personnalité civile, de l'autonomie administrative, financière, de gestion et patrimoniale.
La Banque peut acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.
L'objet, les fonctions, les opérations ainsi que les modalités d'administration et de contrôle de la Banque sont arrêtés par les présents statuts ainsi que par les textes pris pour son application.
Ses opérations, énumérées par les présents statuts, se rapportent au territoire de l'Union des Comores et sont exécutées et comptabilisées suivant les règles et les usages commerciaux et bancaires.
Le siège social de la Banque est fixé à Moroni.
La Banque peut créer des succursales ou agences sur le territoire de l'Union.
Elle peut avoir des correspondants ou des Représentants tant dans l'Union des Comores qu'à l'étranger.
La Banque dispose d'un capital de 1,1 milliard de francs comoriens, entièrement détenu par l'État.
Ce capital peut être augmenté sur délibération du Conseil d'administration.
Dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont attribués par la Loi et dans l'accomplissement des missions et des devoirs conférés par les présents statuts, la Banque Centrale des Comores, en la personne de son Gouverneur et du Vice-gouverneur, ainsi que tous les agents de la Banque ne peuvent solliciter ni accepter d'instructions du Gouvernement, tout organisme ou de toute personne.
Le Gouvernement s'engage à respecter ce principe et à ne pas chercher à influencer la Banque centrale dans l'accomplissement de ses missions.
Sont considérés comme établissements financiers pour l'application des présents statuts, les établissements publics, semi-publics ou privés habilités à faire des opérations de crédit, tels qu'ils sont définis par la législation et la réglementation de la profession bancaire.
Missions fondamentales
La Banque est la seule autorité monétaire de l'Union des Comores.
La Banque garantit la stabilité de la monnaie de l'Union des Comores.
Sans préjudice de cet objectif, elle apporte son soutien à la politique économique de l'Union des Comores.
La Banque définit et met en œuvre la politique monétaire de l'Union.
Elle détient et gère les avoirs en or et les réserves de change de l'Union des Comores.
Ces avoirs en or et ces réserves sont inscrits à l'actif de son bilan.
La Banque s'assure du bon fonctionnement du système bancaire.
Elle exerce la surveillance et le contrôle des activités bancaires et financières, d'assurances et assimilées, et donne un avis conforme à l'agrément des banques et des établissements financiers.
Elle veille à l'application de la réglementation des changes, de la lutte contre la délinquance financière, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme telles que définies par la Loi.
La Banque a le privilège exclusif d'émettre les signes monétaires, billets et monnaies métalliques, ayant cours légal et pouvoir libératoire sur le territoire de l'Union des Comores.
Elle est seule habilitée à décider des quantités des signes monétaires émis.
La Banque veille au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement et de règlement.
Elle peut offrir des facilités à ces systèmes tels que des chambres de compensation sur les places où elle le juge nécessaire.
Elle fixe les conditions de leur fonctionnement.
Autres missions
La Banque est l'agent du Trésor pour ses opérations de banque dans le territoire de l'Union des Comores et à l'étranger.
Elle peut être chargée, pour le compte du Trésor et dans les conditions fixées par voie de conventions approuvées par le Conseil d'administration, des opérations d'émission, de conversion et de remboursement des emprunts publics et des effets publics et d'une manière générale, du service financier des emprunts émis par l'État.
Aucun compte ouvert par le Trésor ne peut présenter de solde débiteur, sans préjudice de l'article 22 des présents statuts.
La Banque est le conseiller financier du Gouvernement.
Elle peut donner son avis au Gouvernement sur toutes questions de son ressort lorsqu'elle le juge opportun.
Le Gouvernement peut requérir l'avis de la Banque sur toute mesure ou projet de mesure, situation ou opération particulière, sur la situation de la monnaie et du crédit ainsi que sur l'état de l'économie en général dans l'Union des Comores.
Elle est consultée, notamment, sur toutes mesures ou projets de mesures susceptibles d'affecter l'exercice de ses prérogatives et de ses fonctions.
La Banque est consultée sur tout projet d'ordre législatif et réglementaire intéressant la monnaie, le crédit et les assurances et concernant notamment :
― l'exercice de la profession bancaire et des activités s'y rattachant,
― l'exercice des professions d'assurance et des activités s'y rattachant,
― l'organisation de la distribution et du contrôle du crédit,
― la réglementation des chèques, effets de commerce, et instruments de paiement en général,
― la répression et la falsification des signes monétaires et de l'usage des signes falsifiés.
Elle est chargée de l'application des dispositions arrêtées à ces titres.
La Banque prête, à sa demande, son concours au Gouvernement pour la gestion de la dette publique, la négociation des emprunts extérieurs et l'étude des conditions d'émission et de remboursement des emprunts intérieurs.
La Banque peut participer aux instances et institutions monétaires internationales.
En vue de promouvoir la coopération internationale dans le domaine monétaire et financier, la Banque assiste le Gouvernement, à sa demande, dans ses relations et négociations avec les Institutions financières étrangères ou internationales et dans les négociations qu'il entreprend en vue de la conclusion d'accords financiers.
Elle peut être chargée, pour le compte de l'État qui en assure les risques et les charges, de l'exécution de ces accords dans les conditions fixées par conventions approuvées par le Conseil d'administration.
En tout état de cause, elle est tenue informée des accords financiers et commerciaux conclus et de leur exécution.
La Banque pourra développer des relations de partenariat et d'échange avec les Banques centrales et instituts d'émission étrangers, en vue de promouvoir la coopération monétaire, la stabilité et la solidité financière, dans les conditions fixées par des conventions approuvées par le Conseil d'administration.
La Banque collecte, établit et publie les statistiques sur la monnaie et le crédit.
Elle établit la balance des paiements et la position extérieure de l'Union.
A cet effet, elle est habilitée à demander à tous les organismes publics, parapublics et privés la documentation et les renseignements statistiques qui lui sont nécessaires.
La Banque assure la centralisation des risques bancaires à partir des déclarations qui lui sont fournies par les banques.
Elle assure également la centralisation et la publication auprès des banques et des comptables publics des renseignements relatifs aux chèques et aux instruments de paiement sur lesquels sont constatés des impayés.
- Les opérations de politique monétaire
La Banque peut escompter ou prendre en pension aux banques installées sur le territoire de l'Union des Comores des effets commerciaux revêtus au moins de deux signatures de personnes notoirement solvables, dont celle d'une banque.
L'échéance maximale de ces effets est fixée par le Conseil d'administration.
La Banque peut également escompter dans les mêmes conditions des effets documentaires sur l'extérieur accompagnés des justifications habituelles.
Elle peut subordonner l'admission des effets à l'escompte ou en pension à la constitution de garanties.
La Banque peut escompter ou prendre en pension, pour une durée maximale et dans les conditions fixées par le Conseil d'administration, des effets mobilisant des crédits de trésorerie qui lui sont présentés par les banques installées sur le territoire de l'Union des Comores.
La Banque peut consentir aux banques des avances garanties par des titres agréés par elle ou par des dépôts d'or ou de devises étrangères.
L'emprunteur souscrit envers la Banque l'engagement de rembourser le montant des avances qui lui ont été consenties et de couvrir la Banque des sommes correspondant à la dépréciation qui affecte la valeur de la garantie toutes les fois que celle-ci atteint 10 %.
Faute pour l'emprunteur, de satisfaire à cet engagement, le montant des avances devient de plein droit exigible.
Le Conseil d'administration établit la liste des valeurs mobilières, matières d'or ou devises étrangères admises en garantie ainsi que les délais maximaux de remboursement et la quotité des avances à consentir.
La Banque peut consentir aux banques des avances sur les effets publics créés ou garantis par l'Union des Comores à concurrence des quotités autorisées par le Conseil d'administration.
La Banque peut escompter aux banques les traites et les obligations souscrites à l'ordre du Trésor et d'une durée restant à courir fixée par le Conseil d'Administration sous condition de solvabilité et d'une caution bancaire.
La Banque peut escompter aux banques des effets représentatifs de crédits d'une durée maximale fixée par le Conseil d'administration.
Ces effets doivent être garantis par deux ou plusieurs signatures de personnes notoirement solvables, dont celle d'une banque.
Pour être mobilisables auprès de la Banque, ces crédits doivent avoir reçu l'accord préalable de la Banque qui peut subordonner celui-ci à la constitution de garanties dont elle détermine la nature.
Le montant total des crédits qui peuvent être admis au réescompte est fixé par le Conseil d'administration.
La Banque peut acheter ou vendre ferme (au comptant et à terme) des créances et titres négociables dans des conditions fixées par le Conseil d'administration et dans le respect des dispositions de l'article 22.
Dans le cadre de sa politique monétaire, la Banque peut prescrire aux banques, dans des conditions et selon des modalités fixées par le Conseil d'administration, de maintenir à leurs comptes dans ses livres un solde créditeur correspondant à un pourcentage des dépôts reçus par elles ou des crédits qu'elles ont accordés.
La Banque peut consentir à l'Union des Comores, à un taux fixé par le Conseil d'administration, des découverts en compte courant dont la durée ne peut excéder 12 mois consécutifs.
Le total des concours accordés à l'État ne peut pas dépasser 20 % de la moyenne annuelle des recettes ordinaires de l'Union des Comores effectivement recouvrées au cours des trois exercices budgétaires précédents.
Les montants effectivement utilisés sont rémunérés au taux fixé par le Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration peut suspendre l'utilisation de cette facilité lorsqu'il estime que la situation économique et financière le justifie.
Aucune autre forme de crédit ou avance à l'Union des Comores ou à tout autre organisme ou entreprise publics ne peut être accordée par la Banque, directement ou indirectement.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux établissements de crédit publics qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités de la Banque, bénéficient du même traitement que les établissements de crédit privés.
A la demande du Gouvernement, la Banque assure gratuitement :
― la garde des valeurs appartenant au Trésor,
― l'émission ou le placement de bons à court terme auprès des organismes ayant un compte dans ses livres,
― le paiement des coupons et le remboursement des valeurs du Trésor qui seront présentés à ses guichets par ces mêmes organismes.
Elle prête son concours à l'exécution, hors de sa zone d'émission, des opérations financières du Gouvernement.
La Banque peut émettre et racheter ses propres titres d'emprunts.
Ces opérations ne sont pas soumises aux dispositions régissant l'appel public à l'épargne.
- Les opérations d'émission, de circulation
et de retrait des billets et pièces
La Banque assure l'entretien de la circulation fiduciaire sur le territoire.
Les billets et les monnaies qui ne satisfont plus aux conditions de la circulation monétaire sont retirés par la Banque.
Le remboursement d'un billet mutilé ou détérioré relève de la seule compétence de la Banque.
A l'initiative du Conseil d'administration, la Banque décide de l'émission des signes monétaires, billets et monnaies métalliques, ayant cours légal sur le territoire national.
Elle décide dans les mêmes conditions de leur circulation et de leur retrait, fixe leur valeur faciale ainsi que le type des coupures et des pièces.
La mise en circulation d'une nouvelle coupure ou le retrait d'une coupure ou de pièce est arrêtée par le Conseil d'administration et est entérinée par un arrêté du Ministre des finances.
Le Conseil d'administration arrête :
― les dénominations, formats, vignettes, couleurs et toutes autres caractéristiques des billets ;
― les dénominations, types, natures, titres, poids, dimensions, tolérances et toutes autres caractéristiques des monnaies métalliques.
Les billets portent la griffe du Gouverneur et celle du Président du Conseil d'administration.
En cas de retrait de la circulation d'une ou plusieurs catégories de billets ou de pièces de monnaie, la contre-valeur des signes monétaires adirés (qui n'auraient pas été présentés à la Banque dans les délais fixés par le Conseil d'administration) sera versée sur le compte du Trésor ouvert dans les livres de la Banque centrale.
La falsification et la reproduction des billets et des pièces émis par la Banque, l'usage, la vente, le colportage et la distribution des billets et des pièces falsifiés ou reproduits sont punis conformément aux dispositions pénales en vigueur.
La Banque peut se constituer partie civile, sans préjudice des peines qui peuvent être prononcées, pour réclamer à titre de réparation le montant estimé des pièces et des monnaies ainsi mises en circulation par les auteurs et complices de la contrefaçon ou de la falsification.
Les billets ou les pièces de monnaie contrefaits ou falsifiés reconnus par ses services de caisse sont confisqués par la Banque et conservés comme preuve de l'infraction pénale, -puis détruits après extinction de la procédure judiciaire.
- Les opérations en or et en devises
Conformément aux accords de coopération monétaire et aux conventions signées par la Banque et par l'Union des Comores, la Banque peut procéder à toute opération sur
― l'or,
― les billets de banques étrangers et tout instrument de paiement libellé en monnaie étrangère et utilisé dans les transferts internationaux,
― les avoirs en devises étrangères, en compte à vue et à terme,
― les titres ou les valeurs émis ou garantis par des États ainsi que ceux émis par des banques centrales ou des institutions internationales,
― les titres émis par des organismes financiers étrangers.
La Banque procède périodiquement à l'évaluation des avoirs en or et en devises.
L'écart de cette évaluation est inscrit globalement au passif du bilan, au compte de réserve spéciale de réévaluation.
Le solde créditeur de ce compte ne peut être ni porté au produit de l'exercice, ni distribué ou affecté à un quelconque emploi.
Sur accord du Conseil d'administration, la Banque peut prêter ou emprunter des sommes en monnaie nationale ou en devise à des banques étrangères, institutions ou organismes monétaires étrangers ou internationaux.
Elle demande ou octroie, pour ces opérations, les garanties qui lui paraissent appropriées.
La Banque exécute les transferts de fonds entre l'Union des Comores et les pays étrangers en application des conventions en vigueur.
- Autres opérations
La Banque peut ouvrir dans ses livres des comptes courants ou tous autres comptes de dépôt :
― au Trésor et à tous organismes à caractère public ou semi-public,
― aux banques,
― aux Institutions financières décentralisées,
― aux intermédiaires financiers,
― aux autres établissements financiers,
― aux Banques centrales et établissements de crédit étrangers,
― aux organismes financiers internationaux et organisations internationales,
― à tout autre organisme ou personne expressément autorisés par le Conseil d'administration.
La Banque peut payer les dispositions sur ces comptes jusqu'à concurrence du montant des soldes disponibles.
A chaque arrêté quotidien des écritures de la Banque, ces comptes ne peuvent présenter un solde débiteur.
La gestion de ces comptes est définie par convention passée entre la Banque et chaque titulaire de compte.
La Banque n'est autorisée à prendre de participations, sous réserve de l'accord préalable du Conseil d'administration, que sur ses fonds propres disponibles et seulement au capital d'organismes, publics ou privés, présentant un caractère d'intérêt général pour l'Union des Comores.
La Banque peut acquérir, vendre ou échanger des immeubles pour les besoins de ses services.
Les dépenses correspondantes ne peuvent être engagées que sur ses fonds propres et sont subordonnées à l'autorisation du Conseil d'administration.
La Banque peut accepter, à titre de nantissement, d'hypothèque ou de dation en paiement, des immeubles et d'autres biens pour couvrir ses créances en souffrance.
La Banque établit chaque mois et publie la situation de ses comptes.
Les comptes de la Banque sont arrêtés et balancés le 31 décembre de chaque année.
Avant d'être présentés au Conseil d'administration, ils font l'objet d'un audit externe et sont soumis à l'appréciation du Comité d'Audit.
A la fin de chaque exercice, la Banque établit :
― le rapport de gestion, contenant tous les éléments d'information utiles aux membres du Conseil pour leur permettre d'apprécier l'activité de la Banque au cours de l'exercice écoulé, les opérations réalisées, les difficultés rencontrées, les résultats obtenus, la formation du résultat, la proposition d'affectation dudit résultat et la situation financière de la Banque ;
― les états de synthèse, comportant le bilan, le compte de produits et charges ainsi que l'état des informations complémentaires.
Le rapport de gestion et les états de synthèse sont présentés par le Gouverneur à l'approbation du Conseil, accompagnés de l'avis du Comité d'Audit.
Les états financiers audités ainsi que le rapport des commissaires aux comptes sont publiés dans le mois qui suit leur approbation par le Conseil.
Les produits nets, déduction faite de toutes charges, amortissements et provisions, constituent les bénéfices.
Sur ces bénéfices, il est prélevé 50 % au profit du Fonds général de réserve, tant que le montant du Fonds n'atteint pas le montant du capital.
Lorsque le montant du Fonds général de réserve atteint le montant du capital, une dotation de 20 % seulement des bénéfices lui est affectée.
Dans le cas où un exercice se solderait par une perte, celle-ci serait amortie par imputation sur le Fonds général de réserves.
Si le solde de ce Fonds ne permettait pas d'amortir intégralement la perte, le reliquat serait pris en charge par l'Union des Comores.
Après constitution de toutes provisions ou réserves générales, facultatives ou spéciales, le solde des bénéfices de la Banque ainsi que la contre-valeur des billets et des pièces adiré sont versés à l'Union des Comores.
En application de l'article 6, alinéa 3, nouveau de l'Accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979, le produit intégral de la garantie de change est versé à la réserve spéciale destinée à garantir la valeur externe des avoirs en devises de la Banque.
Cette réserve spéciale ne peut pas donner lieu à la distribution de bénéfices.
Elle peut, sur décision du Conseil d'administration, être incorporée au capital de la Banque, selon les modalités prévues à l'article 3 des présents statuts.
Les organes d'administration de la Banque sont :
― le Conseil d'administration,
― le Gouvernement de la Banque.
Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'administration des affaires de la Banque.
Le Conseil d'administration est composé de huit membres au plus désignés pour moitié par le Gouvernement français, pour moitié par le Gouvernement de l'Union.
Le Gouverneur et le Vice-gouverneur assistent au Conseil d'administration.
Ils ne participent pas au vote.
Les membres du Conseil sont choisis en fonction de leur compétence et de leur expérience professionnelle dans le domaine monétaire, financier ou économique.
Ils sont désignés pour une durée de quatre ans, renouvelable.
Le mandat de membre du Conseil est incompatible avec tout mandat législatif, gouvernemental ou assimilé.
L'accession à un tel mandat ou charge emporte d'office cessation du mandat d'Administrateur.
Les membres du Conseil doivent jouir dans leur statut respectif de leurs droits civils et politiques et n'avoir subi aucune peine afflictive ou infamante.
Il ne peut être mis fin avant terme aux fonctions des membres du Conseil d'administration que par suite d'incapacité ou de fautes graves, sur demande motivée du Conseil statuant à la majorité des membres autres que l'intéressé.
Chacun des membres du Conseil a un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire et qui siège en son absence.
Les membres du Conseil d'administration exercent leur mandat en toute indépendance et ne doivent recevoir de directives ou instructions du Gouvernement ou de toute personne.
Ils sont astreints au respect d'un code de déontologie que la Banque publie.
Ils sont soumis au secret professionnel sous peine de sanctions prévues par la loi.
Ils ne peuvent être choisis parmi les administrateurs, les directeurs ou agents de banques susceptibles de recourir à un concours de la Banque.
Le mandat des membres du Conseil d'administration est gratuit.
Les frais de voyage et de séjour imposés par leurs fonctions sont à la charge de la Banque selon les conditions fixées par décision du Conseil.
Le Président du Conseil d'administration est choisi par le Conseil en son sein parmi les administrateurs comoriens.
― convoque le Conseil d'administration,
― préside les séances du Conseil,
― signe les procès verbaux des délibérations du Conseil,
― veille à l'application des statuts de la Banque.
Le Président peut se voir confier par le Conseil toute mission jugée utile par celui-ci.
Le Conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire.
Il peut se réunir en session restreinte dans une composition respectant la parité entre administrateurs nommés par le Gouvernement comorien et entre administrateurs nommés par le Gouvernement français.
Il peut également décider dans le cadre d'une procédure écrite ou par téléconférence, à l'initiative du Gouverneur ou à la demande de la moitié des administrateurs.
Dans ce cas, la décision prise est consignée au PV de la réunion suivante.
Le Président du Conseil d'administration peut également convoquer le Conseil en session extraordinaire, soit de sa propre initiative soit à la demande de la moitié des administrateurs.
Le projet d'ordre du jour arrêté par le Président du Conseil d'administration doit être communiqué aux administrateurs dix jours au moins avant chaque réunion.
Le Conseil définit, conduit, suit et évalue la politique monétaire.
Dans ce but, le Conseil détermine les objectifs quantitatifs de la politique monétaire.
A cet effet, le Conseil :
― fixe les taux d'intérêt des opérations de la banque,
― détermine l'assiette et les conditions de constitution et de rémunération des réserves obligatoires,
― arrête les caractéristiques des opérations d'escompte, de pension,
― fixe les avances au Trésor ainsi que le taux et la durée de ces avances,
― détermine les conditions d'émission des titres,
― arrête les règles générales de placement des réserves de change, sans préjudice de l'article 10 des présents statuts,
― contrôle le respect des conditions générales de couverture externe de la monnaie, conformément à l'article 55 des présents statuts,
― arrête les règles des opérations de la Banque.
Aricle 49
Le Conseil est chargé de l'administration de la Banque.
― fixe les dispositions du règlement intérieur de la Banque qui prévoit notamment les délégations de pouvoir qu'il peut accorder au Gouverneur et les conditions dans lesquelles ces délégations peuvent être accordées,
― détermine les conditions et la forme dans lesquelles la Banque établit et arrête ses comptes,
― détermine les conditions d'emploi du Gouverneur et du Vice-gouverneur,
― approuve le statut du personnel et le régime de rémunération ainsi que les régimes de retraite et de prévoyance des agents de la Banque,
― statue sur l'acquisition, la vente et l'échange d'immeuble,
― statue sur l'établissement et la fermeture des succursales et agences de la Banque,
― décide de l'emploi des Fonds Propres, approuve les budgets prévisionnels et rectificatifs, arrête le bilan et les comptes de la Banque ainsi que l'affectation du bénéfice et la fixation du dividende revenant à l'État,
― désigne les commissaires aux comptes après avis du Comité d'Audit sur leur qualité et leur indépendance et examine leurs rapports,
― délibère de toute question relative à l'organisation et à la politique générale de la Banque.
Le Conseil d'administration délibère valablement lorsqu'au moins deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.
Les membres absents peuvent se faire représenter aux délibérations du Conseil par leur suppléant ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un de leurs collègues.
En aucun cas, cette faculté ne peut donner aux administrateurs plus d'une voix en sus de la leur.
Chaque pouvoir délégué par un membre du Conseil d'administration à l'un de ses collègues n'est valable que pour une réunion déterminée.
Les délibérations doivent être adoptées à la majorité absolue des membres du Conseil d'administration.
Les délibérations du Conseil d'administration sont définitives et sont communiquées au Ministre chargé des finances de l'Union des Comores pour information.
Le Gouverneur et le Vice-gouverneur doivent jouir dans leur statut respectif de leurs droits civils et politiques et n'avoir subi aucune peine afflictive ou infamante.
Ils sont astreints à un code de déontologie que la Banque publie.
Ils exercent leur fonction à la Banque à temps plein.
Ils ne peuvent exercer aucune autre profession rémunérée ni faire aucun commerce ni prendre d'intérêts dans une entreprise.
Aucun effet ou engagement revêtu de leur signature ne peut être admis au réescompte.
Ils sont astreints au secret professionnel sous peine des sanctions prévues par la loi.
Le Gouverneur
Gouverneur de la Banque est nommé par le Président de l'Union des Comores pour une période de cinq ans renouvelable.
Il est choisi en fonction de sa compétence et de son expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou financier.
Cette nomination intervient sur proposition du Ministre chargé des finances de l'Union des Comores après avis conforme du Conseil d'administration de la Banque.
Sa révocation est limitée aux cas d'incapacité ou de faute grave.
Dans ce cas, son mandat prend fin sur demande motivée du Conseil statuant à la majorité de ses membres.
La décision de révocation peut faire l'objet d'un recours par l'intéressé auprès des tribunaux compétents.
Le renouvellement de son mandat ou son remplacement intervient dans les mêmes conditions que lors de sa nomination.
La rémunération du Gouverneur est fixée par le Conseil d'administration.
Le Gouverneur assure l'exécution des décisions du Conseil d'administration.
Il organise et dirige l'ensemble des services de la Banque.
Dans le cadre de sa mission, le Gouverneur :
― veille au respect de la législation relative à la monnaie et au contrôle des banques et des assurances, du crédit et des changes ;
― signe les accords ou conventions approuvés par le Conseil d'administration ainsi que ceux ne nécessitant pas l'approbation préalable du Conseil dans les conditions prévues par le règlement intérieur ;
― représente la Banque à l'égard des tiers et notamment de tous les organismes nationaux ou internationaux auxquels la Banque participe ;
― prépare et met en ouvre les décisions du Conseil d'administration ;
― élabore le budget d'investissement et de fonctionnement qu'il soumet au Conseil d'administration ;
― exerce toute action judiciaire et prend toutes les mesures d'exécution ou conservatoires qu'il juge utile ;
― recrute, nomme et révoque le personnel de la Banque ;
― nomme les Directeurs et arrête les attributions respectives des départements ;
― décide les avancements et les promotions des agents ;
― arrête les conditions de passation des marchés de la Banque ;
― désigne les représentants de la Banque aux Conseils d'administration d'autres institutions lorsqu'une représentation est prévue.
Le Gouverneur peut déléguer ses pouvoirs.
Le Gouverneur gère les avoirs extérieurs inscrits à l'actif de la Banque dans le cadre défini par le Conseil d'administration conformément à l'article 48 des statuts.
Il doit veiller à ce que le rapport entre le montant moyen des avoirs extérieurs de la Banque et le montant moyen de ses engagements à moins d'un an ne soit pas inférieur à 20 %.
Lorsque ce rapport est demeuré, au cours de trois mois consécutifs, égal ou inférieur à 20 %, le Gouverneur alerte le Président du Conseil d'administration qui convoque immédiatement le Conseil.
Celui-ci peut demander cession au profit de la Banque des disponibilités extérieures en euros ou en toute autre devise étrangère détenues par tous organismes publics ou privés ressortissants de l'Union.
Le Vice-gouverneur
Le Vice-gouverneur assiste le Gouverneur.
Il est nommé par le Conseil d'administration sur proposition du Ministre chargé des finances de l'Union des Comores pour une durée de quatre ans renouvelable.
Il est choisi en fonction de ses compétences et de son expérience dans le domaine bancaire, monétaire ou financier.
Il exerce les fonctions qui lui sont dévolues par délégations définies dans le règlement intérieur.
Sa rémunération est fixée par le Conseil d'administration.
Sa révocation est limitée au cas d'incapacité ou de faute grave constaté par le Conseil d'administration.
Le renouvellement de son mandat ou son remplacement intervient dans les mêmes conditions que sa nomination.
Le Vice-gouverneur remplace le Gouverneur en cas d'empêchement de celui-ci.
Outre le dispositif du contrôle interne, les comptes de la Banque sont soumis à un audit annuel réalisé par un cabinet de commissaires aux comptes indépendant :
― certifiant que les comptes sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle de son patrimoine,
― appréciant son dispositif de contrôle interne.
Le cabinet de commissaires aux comptes est désigné par le Conseil d'administration parmi les cabinets appliquant les normes internationales d'audit externe.
Le rapport des commissaires aux comptes est communiqué au Conseil d'administration et au Comité d'Audit.
Le contrôle des opérations et des activités de la Banque est assuré, pour le compte du Conseil d'administration, par un Comité d'Audit composé de deux censeurs désignés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, l'un par l'Union des Comores, l'autre par la France, d'un administrateur et d'un expert auditeur désignés par le Conseil d'administration pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
Le Comité d'Audit assiste le Conseil d'administration et dispose de tout pouvoir d'investigation et de proposition à cette fin.
Dans le cadre de sa mission, le Comité a un droit d'accès à tous les documents de la Banque ; il peut, en tant que de besoin, auditionner les membres du personnel.
Le Comité d'Audit donne son avis au Conseil d'administration sur le cadre comptable de la Banque.
Il contrôle la fiabilité des états financiers, l'exhaustivité de l'information financière et le fonctionnement des organes de contrôle.
Dans le cadre de ses fonctions, le Comité d'Audit peut auditionner les commissaires aux comptes et faire appel, en tant que de besoin, à une expertise externe.
Il revoit les documents produits par les auditeurs et assure le suivi de leurs recommandations.
Le Comité d'Audit se réunit au moins une fois par an et remet un rapport au Conseil d'administration à l'issue de chaque réunion.
Le Règlement intérieur du Comité d'Audit est adopté par le Conseil d'administration.
Les censeurs assistent aux séances du Conseil d'administration et y disposent d'une voix consultative.
La Banque est exonérée de tous impôts, prélèvements et taxes directs.
Le Gouvernement de l'Union est garant de la sécurité des établissements de la Banque et de ses transferts de fonds ou valeurs.
La Banque ne peut effectuer des opérations autres que celles qui sont autorisées par les présents statuts, sauf si :
― les opérations en cause sont nécessitées par l'exécution ou la liquidation d'opérations autorisées,
― de l'avis du Conseil d'administration, l'extension ou l'amélioration de ses services bancaires exige qu'il soit dérogé en totalité ou en partie aux limitations imposées aux opérations de la Banque en vertu des présents statuts.
Les agents de la Banque doivent jouir dans leur statut respectif de leurs droits civils et politiques et n'avoir subi aucune peine afflictive ou infamante.
Ils ne peuvent faire aucun commerce ni prendre d'intérêts dans une entreprise ; aucun effet ou engagement revêtu de leur signature ne peut être admis au réescompte.
Dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice et après approbation du Conseil d'administration, le Gouverneur présente au Président de l'Union et au Parlement de l'Union un rapport sur les activités de la Banque et un rapport sur la situation économique et monétaire du pays.
Le Gouverneur peut, à la demande du Parlement de l'Union, ou de sa propre initiative, être entendu par le Parlement de l'Union réuni en session plénière ou restreinte.
La Banque reçoit communication des prévisions de recettes et de dépenses de l'Union en francs comoriens ou en devises.
Elle peut prêter son concours au Gouvernement en vue de l'établissement de ces prévisions.
Un décret de l'Union des Comores, pris sur recommandation du Conseil d'administration de la Banque, fixe le régime des sanctions applicables aux personnes physiques et morales soumises aux décisions et réglementations de la Banque en cas de non-respect de ces décisions et réglementations,
Le Conseil d'administration peut proposer, à l'unanimité, des modifications aux Statuts de la Banque.
Celles-ci sont soumises à la ratification par les Ministres des finances Français et Comorien.
En deux originaux en langue française.
Arrêté du 1er décembre 2010 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 1er décembre 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique « Association des anciens élèves et des étudiants du groupe ESCP-Europe » dite « Association ESCP Europe Alumni », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 7 décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 7 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 14 janvier 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Dans ce cas, la date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au 7 janvier 2011, à 18 heures (heure de Paris).
Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 22, 23 et 24 février 2011.
La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Le nombre total de postes offerts sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur précisant la répartition des postes entre les concours externe et interne.
― Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouméa et Papeete ou sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
― sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Décret n° 2010-1524 du 8 décembre 2010 portant modification de la procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers
Les dispositions du A et du B de l'article 1er s'appliquent aux procédures consécutives à une notification de griefs signée à compter du 1er janvier 2011.
Le code monétaire et financier est modifié comme suit :
621-38, il est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit :
1° Au premier alinéa du I, la phrase : « La personne mise en cause peut être entendue à sa demande ou si le rapporteur l'estime utile.
» est remplacée par la phrase : « La personne mise en cause et le membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L.
― En application du IV bis de l'article L.
621-15, le président de la formation saisie de l'affaire assure la police de la séance.
2° Le I bis est abrogé ;
3° Au II, la phrase : « Le représentant du collège peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés.
» est remplacée par la phrase : « Le membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L.
621-15 ou son représentant désigné en application de cette disposition peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction.
4° Au III, les mots : « du représentant du collège » sont remplacés par les mots : « du membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L.
Les membres du conseil d'administration qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l'article L.
6162-8 sont déclarés démissionnaires d'office par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Tout membre qui, sans motif légitime, s'abstient pendant six mois consécutifs d'assister aux séances du conseil d'administration est réputé démissionnaire.
Le directeur général de l'agence régionale de santé constate cette démission après avoir invité l'intéressé à produire des observations.
Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration normale de son mandat, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
Les intéressés sont remplacés dans le délai d'un mois.
Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
― Les comités de règlement amiable mentionnés à l'article 127 du code des marchés publics ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue de proposer une solution amiable et équitable aux différends relatifs à l'exécution des marchés passés en application du code des marchés publics.
― Un comité national est placé auprès du ministre chargé de l'économie.
Il connaît des litiges relatifs aux marchés passés par les services centraux de l'Etat et, lorsque ces marchés couvrent des besoins excédant la circonscription d'un seul comité local, à ceux passés par les services à compétence nationale et les établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.
― Des comités locaux sont constitués au niveau régional, interrégional ou interdépartemental par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Cet arrêté fixe leur circonscription et désigne le préfet chargé d'arrêter les listes des fonctionnaires, représentants et organisations professionnelles mentionnées aux 2° et 3° du II de l'article 2.
Les comités locaux connaissent des litiges relatifs aux marchés passés par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, par les services déconcentrés de l'Etat, et, lorsque ces marchés couvrent des besoins limités à la circonscription de compétence du comité local, par les services à compétence nationale et les établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.
Lorsqu'un comité local est saisi d'un différend relatif à un marché couvrant des besoins excédant sa circonscription de compétence, son président transmet sans délai la saisine au président du comité national qui attribue l'examen de l'affaire à un comité local, si cet examen ne relève pas de la compétence du comité national.
― Le comité national comprend six membres ayant voix délibérative :
1° Un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, ayant au moins le grade de conseiller d'Etat ou de conseiller maître, président ;
2° Un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, ayant au moins le grade de maître des requêtes ou de conseiller référendaire, vice-président ;
3° Deux fonctionnaires, en activité ou en retraite, servant ou ayant servi dans le département ministériel intéressé par l'affaire soumise au comité ;
4° Deux personnalités compétentes exerçant ou ayant exercé des fonctions dans le même secteur d'activité que le titulaire du marché.
Le comité comprend, en outre, un représentant de la direction générale des finances publiques, qui a voix consultative.
― Chaque comité local comprend six membres ayant voix délibérative :
1° Un président et un vice-président, choisis parmi les membres en activité ou honoraires des juridictions administratives ;
2° Deux fonctionnaires de l'Etat, en activité ou en retraite, dont l'un au moins servant ou ayant servi dans le département ministériel intéressé par l'affaire soumise au comité ;
Pour l'examen des différends relatifs aux marchés des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics, les deux fonctionnaires prévus au 2° ci-dessus sont remplacés par deux membres ayant la qualité d'élu ou d'agent des collectivités, groupements ou établissements publics.
Chaque comité comprend, en outre, le comptable public assignataire des paiements relatifs au marché litigieux ou son représentant, qui a voix consultative.
― Le président et le vice-président du comité national ainsi que les présidents et vice-présidents des comités locaux sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition, selon le cas, du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes.
Leur mandat est limité à trois ans.
― Les fonctionnaires mentionnés au 3° du I et au 2° du II de l'article 2 et les représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics n'ayant pas la qualité d'élu ont un mandat limité à trois ans et renouvelable.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics ayant la qualité d'élu est limité à la durée de leurs fonctions électives.
Ces fonctionnaires et représentants sont choisis, à l'occasion de chaque affaire, par le président, sur des listes nominatives établies dans les conditions ci-après :
1° Les listes des fonctionnaires de l'Etat sont arrêtées, pour le comité national, par le ministre chargé de l'économie, sur proposition du ministre compétent, et pour les comités locaux, par le préfet désigné par l'arrêté mentionné au III de l'article1er, avec l'accord de l'autorité hiérarchique dont, le cas échéant, ils dépendent ;
2° Les listes des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, habilités à siéger dans les comités locaux, sont également arrêtées par le préfet désigné par l'arrêté mentionné au III de l'article 1er, sur proposition des autorités dont ils dépendent.
― Les listes des organisations professionnelles les plus représentatives appelées à désigner, sur demande des présidents des comités, deux personnalités compétentes pour y siéger en application du 4° du I et au 3° du II de l'article 2 sont arrêtées :
― pour le comité national, par le ministre chargé de l'économie ;
― pour les comités locaux, par le préfet désigné par l'arrêté mentionné au III de l'article 1er.
― Les membres d'un comité ne doivent pas avoir eu à connaître antérieurement de l'affaire qui leur est soumise.
La direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie assure le soutien et le secrétariat du Comité national ainsi que l'animation et la coordination des secrétariats des comités locaux.
Le préfet désigné par l'arrêté mentionné au III de l'article 1er désigne le service de l'Etat chargé du secrétariat du comité local.
Les membres des comités ainsi que les rapporteurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels de l'Etat effectuant une mission.
N'ouvrent droit à indemnisation que les missions effectuées à la demande du président ou avec son autorisation.
Les rapporteurs, les présidents et les vice-présidents des comités perçoivent des indemnités dans des conditions fixées par décret.
Ces indemnités sont prises en charge par le ministère chargé de l'économie.
― Le comité peut être saisi par le pouvoir adjudicateur ou par le titulaire du marché.
La saisine est faite par une note détaillée exposant les motifs du différend et, le cas échéant, la nature et le montant des réclamations formulées.
Cette note est accompagnée des pièces contractuelles du marché et de toutes correspondances relatives au différend.
Elle est adressée au comité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre récépissé au secrétariat du comité.
― Le secrétariat du comité informe l'autre partie de la saisine.
Dans le cas des marchés des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics, le président du comité informe également de la saisine le préfet du département dans lequel la collectivité, le groupement ou l'établissement est situé.
Si le différend est relatif à un marché passé par la région ou par un groupement dont la composition excède le cadre d'un département, l'information est adressée au préfet de la région où se situe son siège.
― Lorsqu'il apparaît manifeste qu'une demande ne relève de la compétence d'aucun comité ou qu'elle est irrecevable sans qu'une régularisation soit possible, le président peut la rejeter par décision motivée.
Il peut également donner acte des désistements ou constater qu'il n'y a pas lieu pour le comité de rendre un avis.
Les rapporteurs de chaque comité sont placés sous l'autorité de son président, qui en arrête la liste parmi les magistrats de l'ordre administratif ou parmi les fonctionnaires, en activité ou en retraite, avec l'accord des intéressés et, le cas échéant, des autorités dont ils relèvent.
Le président attribue les affaires aux rapporteurs qu'il désigne.
Il fixe le délai de présentation du rapport et du projet d'avis dans le respect du délai prescrit à l'article 8 et le nombre de vacations attribuées au rapporteur pour le traitement de l'affaire.
Le rapporteur désigné ne doit pas avoir eu à connaître antérieurement de l'affaire dont il est chargé.
Le rapporteur instruit l'affaire et établit un rapport et un projet d'avis.
Il a accès à tous documents administratifs utiles pour le règlement du différend et questionne oralement ou par écrit les représentants des parties.
Il peut les convoquer.
Dans le cas où le traitement de l'affaire l'exige, le président autorise le rapporteur à se déplacer.
Le comité siège à huis clos.
Le rapporteur présente oralement son rapport.
Le comité entend le titulaire du marché et le représentant du pouvoir adjudicateur, qui peuvent être assistés par toute personne de leur choix ainsi que toute personne dont le président juge l'audition utile.
Le comité ne délibère valablement que lorsque sont présents à sa séance au moins trois de ses membres ayant voix délibérative, dont le président ou le vice-président et un représentant de chacune des catégories mentionnées, selon le cas, aux 3° et 4° du I de l'article 2 ou aux 2° et 3° du II du même article.
Les questions sont résolues à la majorité des voix.
En cas de partage égal des voix, celle du président de la séance est prépondérante.
Le délibéré doit rester secret.
Le rapporteur y participe avec voix consultative.
Le secrétaire du comité ou son suppléant assiste aux séances et en dresse le procès-verbal.
― Le comité notifie son avis, dans le délai de six mois à compter de sa saisine.
Ce délai peut être exceptionnellement prolongé par périodes d'un mois, par décision motivée du président, dans la limite d'une durée de trois mois.
L'avis est notifié au pouvoir adjudicateur ainsi qu'au titulaire du marché.
Il est transmis, pour information, au ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, au préfet destinataire de l'information prévue au II de l'article 5.
― La décision prise par le pouvoir adjudicateur sur l'avis du comité est notifiée au titulaire et au secrétaire du comité.
Elle est transmise, pour information, au ministre chargé de l'économie.
La suspension des délais de recours mentionnés à l'article 127 du code des marchés publics prend fin le jour suivant la notification au titulaire de la décision expresse prise par le pouvoir adjudicateur en application de l'alinéa précédent.
Le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics est abrogé.
Les présidents et vice-présidents des comités mentionnés à l'article 127 du code des marchés publics en fonction à la publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la date d'expiration de leur mandat.
Il en va de même des fonctionnaires et des représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics appelés à siéger dans les comités consultatifs en application des décisions en vigueur à la date de publication du présent décret.
Les listes des organisations professionnelles arrêtées par le ministre et les préfets pour pourvoir à la composition des comités national et locaux sont maintenues dans leur rédaction en vigueur à la publication du présent décret, jusqu'à la fixation des listes prévues au III de l'article 3.
Les comités restent saisis des dossiers dont ils ont été saisis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2010 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
A compter du détachement dans l'emploi de l'agent concerné :
Directeur, adjoint au secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Secrétaire général des ministères économique et financier
Directeur des ressources humaines au secrétariat général des ministères économique et financier
Chef de service au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Chef de service au secrétariat général des ministères économique et financier
Chef du service de la communication
En charge d'un service au secrétariat général
des ministères économique et financier
Chef du service des affaires financières et immobilières
Chef du service de l'environnement professionnel
Chef de la délégation à la modernisation
Chef de la délégation aux systèmes d'information
En charge d'une sous-direction relevant du secrétariat général
Sous-directeur de l'informatique
Sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail
Sous-directeur de la logistique
Sous-directeur de l'immobilier
Sous-directeur au secrétariat général, en charge du département des ressources humaines
En charge d'une sous-direction relevant du service de la communication
Sous-directeur supports de communication
Sous-directeur réseaux de communication
Sous-directeur des ressources humaines ministérielles
Sous-directeur des ressources humaines de l'administration centrale
Sous-direction des affaires budgétaires et de la performance
Sous-direction politiques de communication et partenariats
Sous-direction supports, productions et événements
Sous-direction de l'informatique des services centraux
Sous-direction cadre de vie
Directeur de projet au secrétariat général des ministères économique et financier
Directeur de projet au service de la communication
Expert de haut niveau ou directeur de projet au secrétariat général des ministères économique et financier
Le tableau est complété comme suit :
A compter du détachement dans l'emploi de l'agent concerné, ajouter la rubrique suivante :
s) Service des biens à double usage
Sous-directeur, chef du service
Arrêté du 2 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau
L'article 1er, septième alinéa, de l'arrêté du 21 juin 2010 susvisé est modifié comme suit :
« Mme Aline Morancho, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Bourgogne ».
L'article 1er, quinzième alinéa, de l'arrêté du 21 juin 2010 susvisé est modifié comme suit :
« Mme Elisabeth Viola, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Languedoc-Roussillon ».
Les paragraphes suivants de l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2010 susvisé sont modifiés comme suit :
M. Emmanuel Lacroix, directeur territorial bancaire ;
M. Brice Paquet, directeur territorial prêt, investissement et bancaire.
M. Patrice Bodier, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations en charge des services bancaires pour la région Ile-de-France ;
Mme Laure Prat, directrice territoriale développement économique ;
M. Alain Paquin, directeur territorial investissement ;
M. Bruno Chaptal de Chanteloup, directeur territorial bancaire ;
Les autres dispositions de l'arrêté du 21 juin 2010 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau demeurent inchangées.
Arrêté du 2 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2010 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau
Mme Françoise Chassard, responsable du département des risques et du contrôle interne,
― les actes d'affectation hypothécaire et mainlevées d'hypothèques.
Mme Emmanuelle Lucien, responsable administratif et financier du département politique de la ville et développement urbain ;
Mme Annie Blanchard, responsable du pôle « information des collectivités territoriales » au sein du département action territoriale et partenariats ;
Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elle leurs ont été consenties.
Les autres dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2010 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau demeurent inchangées.
Arrêté du 2 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2010 portant délégation de signature pour la direction des services bancaires
L'article 4 de l'arrêté du 23 septembre 2010 susvisé est modifié comme suit :
Mme Isabelle Enjalbert, responsable du département risques et conformité ;
M. Albert Péry, responsable du département agences et réseaux ;
Mme Jacqueline Poincelet, responsable département ressources humaines, communication et qualité ;
à l'effet de signer les correspondances, les conventions et actes d'engagement de tous types, les décisions, les contrats, les marchés, les mandats de dépenses et de recettes et documents visés par l'article 1er du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions au sein de leur département respectif.
M. Jean-Luc Délerin, adjoint à la responsable du département risques et conformité, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Enjalbert ;
M. Olivier Le Bouch, adjoint au responsable du département agences et réseaux, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Péry,
à l'effet de signer, pour leur département respectif, les correspondances, les conventions et actes d'engagement de tous types, les décisions, les contrats, les mandats de dépenses et de recettes et documents visés par l'article 4 du présent arrêté.
M. Pierre Ben Aim, responsable de l'unité partenariats technologiques ;
Mlle Christine Boez, responsable de l'unité organismes sociaux ;
M. Jean-Noël Forget, responsable de l'unité clientèle institutionnelle d'intérêt général ;
M. Pierre Megean, responsable de l'unité marketing, produits et banque en ligne.
e) Pour le département risques et conformité, à :
Les autres dispositions de l'arrêté du 23 septembre 2010 portant délégation de signature pour la direction des services bancaires demeurent inchangées.
Arrêté du 6 décembre 2010 complétant l'arrêté du 22 décembre 2009 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2010
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Direction de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques
(*) Enquête quantitative sur le revenu de solidarité active (RSA).
L'enquête a pour objectifs d'évaluer les effets du revenu de solidarité active (RSA) sur le marché du travail par comparaison avec un groupe de contrôle, de décrire la situation des bénéficiaires du RSA et d'étudier et de quantifier le phénomène de non-recours, c'est-à-dire le fait que certaines personnes éligibles au RSA ne le perçoivent pas.
L'enquête se déroulera en deux phases dans 50 départements de France métropolitaine et aura lieu entre novembre 2010 et mars 2011.
La première phase, destinée à repérer les foyers éligibles au RSA et les foyers allocataires du RSA, s'effectuera par téléphone.
La seconde phase, destinée à décrire la situation des bénéficiaires du RSA, s'effectuera en face à face.
L'objectif est d'obtenir environ 15 000 répondants lors de la première phase et 3 500 pour la seconde.
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Direction générale de l'administration
(*) Enquête sur les salaires vus par les salariés dans les trois fonctions publiques (SalSa-3 FP).
Cette enquête, réalisée dans le prolongement de l'enquête auprès des salariés du secteur privé, a pour objectif de préciser l'importance des sentiments ressentis par les personnes quant à leur rémunération et de mieux comprendre l'incitation au travail et les liens entre sentiments d'équité et motivation des salariés.
La collecte se déroulera entre fin 2010 et début 2011, par téléphone, auprès d'environ 12 000 salariés de France métropolitaine (titulaires et non titulaires) du champ des trois fonctions publiques couvrant Etat, collectivités territoriales et établissements publics hospitaliers.
Les membres du conseil d'administration mentionnés à l'article D.
6162-1 sont désignés dans les conditions suivantes :
1° Les représentants du personnel désignés par la commission médicale et le comité d'entreprise sont respectivement élus par et parmi les membres de cette commission et de ce comité au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue.
Si cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, la majorité relative suffit au second tour.
En cas de partage égal des voix, le plus âgé est élu ;
2° Les personnalités qualifiées sont désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
3° Les représentants des usagers sont désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation parmi les personnes proposées par les associations agréées mentionnées à l'article L.
1114-1 ayant une activité dans le domaine de la qualité des soins et de la prise en charge des malades cancéreux.
La liste nominative des membres mentionnés aux 4° et 5° de l'article L.
6162-1 est arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes visés au 2° de l'article L.
1° Tout organisme, visé au 1° de l'article D.
324-6-1 du code du tourisme, doit répondre aux conditions de fonctionnement prévues dans le cahier des charges joint en annexe I ;
Il peut toutefois déléguer, par voie de convention conforme aux dispositions de l'annexe II, aux organismes adhérents à sa structure son pouvoir de contrôle en vue du classement dans la catégorie " meublés de tourisme ".
Ces organismes délégataires doivent répondre aux conditions de fonctionnement prévues dans le cahier des charges joint en annexe I.
Un exemplaire de la convention est adressé à l'organisme mentionné à l'article L.
Un audit externe, ayant pour objet de vérifier la conformité au cahier des charges de la procédure d'inspection de l'organisme, est réalisé tous les cinq ans, aux frais de cet organisme.
Cet audit est effectué par tout organisme évaluateur tiers accrédité EN 45011, sous réserve que ce dernier ne réalise pas les inspections de classement des meublés de tourisme conformément à l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme.
Cet audit donne lieu à la rédaction d'un rapport qui contient des conclusions motivées et précises, établi selon les modalités fixées à l'article 11 de la norme EN 45011, et à la délivrance d'une attestation de conformité.
Une copie de cette attestation est adressée à l'organisme mentionné à l'article L.
A défaut, l'organisme concerné ne peut effectuer les visites de classement et prononcer le classement des hébergements.
CAHIER DES CHARGES DÉFINISSANT LE NIVEAU DE CERTIFICATION À ATTEINDRE POUR EFFECTUER LES VISITES DE CONTRÔLE DES MEUBLÉS DE TOURISME EN APPLICATION DE L'ARTICLE D.
Les organismes visés à l'article 1er du présent arrêté doivent justifier de leur existence légale.
Les organismes visés à l'article 1er du présent arrêté qui exercent d'autres activités que de contrôle doivent identifier ces activités à l'intérieur de son organisation.
Les organismes visés à l'article 1er du présent arrêté doivent avoir des documents qui décrivent leur structure, leurs activités, leur savoir-faire dans le domaine du classement des meublés de tourisme et le cadre de leur mission au titre du classement des meublés de tourisme.
Les organismes visés à l'article 1er du présent arrêté doivent avoir contracté une assurance en responsabilité civile adéquate, sauf si leur responsabilité est couverte par l'entité dont ils font partie.
Les organismes visés à l'article 1er du présent arrêté doivent désigner au moins un référent technique et un suppléant, qui, quelles que soient leurs fonctions et/ ou leur dénomination, détiennent une qualification, une formation ou une expérience appropriée dans la gestion de l'activité de contrôle des meublés de tourisme, sans préjudice des dispositions de l'article 3 ci-après et responsables du respect des dispositions réglementaires relatives au classement des meublés de tourisme.
Les organismes visés à l'article 1er du présent arrêté mettent à la disposition du ou des référents techniques le cadre général et les moyens nécessaires pour assurer la mission de contrôle dans des conditions satisfaisantes, concernant notamment :
― l'organisation du travail ;
― l'information et la formation sur les aspects techniques et administratifs du travail dans lequel chaque référent sera impliqué ;
― toute évolution matérielle et technique et toute information en matière administrative ou réglementaire susceptibles de concerner la mission de contrôle.
Méthodes et procédures
Les organismes visés à l'article 1er du présent arrêté disposent des méthodes et procédures de contrôle prescrites par voie réglementaire.
Les contrôles prévus portent sur l'ensemble des critères de l'annexe I de l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme.
Une information claire et précise est fournie, par tout moyen pertinent, au loueur qui sollicite le classement de son meublé ou à son mandataire.
Cette information comporte au minimum :
― une note d'information sur la procédure administrative de demande de classement et le tableau de classement des meublés de tourisme ;
― les modalités d'organisation de la visite de contrôle du référent technique ;
― les noms et coordonnées du ou des référent (s) technique (s) et du ou des suppléant (s) ;
― les délais de réalisation de la visite de contrôle ;
― le coût de visite ;
― l'engagement de la structure à ne pas subordonner la demande de classement à une adhésion ou à une offre de commercialisation ;
― les modalités de réclamation.
Dans le cas où les organismes visés à l'article 1er du présent arrêté constituent un fichier, le propriétaire du meublé doit être informé que, selon la loi informatique et libertés, du 6 janvier 1978, il dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations nominatives le concernant.
Dans le cas où le référent technique utilise des équipements informatiques dans le cadre de son activité, les organismes visés à l'article 1er du présent arrêté doivent s'assurer que :
― les logiciels permettent au référent technique d'assurer la fonction de contrôle des meublés dans de bonnes conditions ;
― des procédures sont établies et mises en œuvre pour protéger la confidentialité des données ;
― les équipements informatiques sont maintenus en bon état de fonctionnement ;
― des procédures sont établies et mises en œuvre pour maintenir la sauvegarde des données.
Chaque référent technique ou chaque suppléant désigné par les organismes visés à l'article 1er du présent arrêté doit avoir une qualification, une formation ou une expérience appropriée et une connaissance satisfaisante des exigences des inspections à réaliser.
Chaque référent technique ou chaque suppléant est formé aux méthodes de contrôle, à la procédure de classement, au tableau de classement des meublés de tourisme ainsi qu'au guide de contrôle correspondant.
Le suivi de ces formations fait l'objet d'une attestation de formation.
Le (s) référent (s) technique (s) et le (s) suppléant (s) utilisent la méthode de vérification par catégorie définie dans le guide de contrôle du tableau de classement des meublés de tourisme publié par l'agence de développement touristique de la France, Atout France.
Le (s) référent (s) technique (s) ou le (s) suppléant (s) doit s'assurer que le meublé à contrôler est précisément identifié afin d'éviter toute confusion lors de la visite.
Cette visite doit se limiter aux seuls locaux faisant l'objet de la demande de classement.
Les observations et/ ou informations obtenues durant la visite de contrôle doivent être enregistrées de manière à éviter la perte des informations pertinentes.
La rémunération des personnes salariées chargées des activités de contrôle ne doit pas dépendre directement du nombre de visites de contrôle réalisées, ni de leurs résultats.
Les organismes visés à l'article 1er du présent arrêté doivent s'assurer que des personnes ou organisations extérieures à l'organisme de contrôle ne peuvent pas influencer les résultats des inspections effectuées.
Chaque référent technique ou chaque suppléant doit assurer la confidentialité des informations recueillies au cours de ses activités de contrôle, hormis celles nécessaires au classement, à la promotion et à la commercialisation du meublé.
Les droits de propriété doivent être protégés.
Les organismes visés à l'article 1er du présent arrêté mettent en place une procédure de traitement des réclamations à destination des propriétaires concernant la délivrance du certificat de visite prévu à l'article 5 de l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme.
Les propriétaires sont dûment informés de cette procédure.
Il doit disposer de procédures écrites sur la manière de traiter les réclamations.
Il conserve un relevé de toutes les réclamations et des suites qui leur ont été données pendant cinq ans.
Les organismes visés à l'article 1er du présent arrêté doivent participer à des échanges d'expérience avec d'autres organismes assurant la même mission de contrôle.
Les organismes visés au 2° de l'article D.
324-6-1 du code du tourisme bénéficient, pour ce faire, des informations communiqués par leurs adhérents.
CONDITIONS DE DÉLÉGATION POUR LE CONTRÔLE DES MEUBLÉS DE TOURISME
Obligations du délégant
Ne déléguer la mission de contrôle des meublés de tourisme qu'aux seuls organismes adhérents répondant aux conditions prévues au paragraphe 3 ci-dessous.
Veiller à ce que les organismes délégataires adhérents exercent leur mission de contrôle des meublés de tourisme dans des conditions satisfaisantes et dans le respect des exigences réglementaires.
Agir auprès des organismes délégataires adhérents en cas de manquements signalés, par écrit, par le ministère chargé du tourisme, l'agence de développement touristique de la France Atout France, les préfectures ou les organismes chargés de la réalisation des audits.
L'organisme adhérent demandeur transmet à l'organisme titulaire de l'agrément délivré par le ministre chargé du tourisme une demande de délégation pour le contrôle des meublés de tourisme comportant le rapport d'audit externe prévu à l'article 2 du présent arrêté.
Dans un délai d'un mois, l'organisme titulaire de l'agrément délivré par le ministre chargé du tourisme adresse, pour signature, à l'organisme adhérent demandeur une convention de délégation comportant les éléments listés ci-après.
Contenu de la convention
Engagements :
- respecter le cahier des charges prévu à l'annexe I du présent arrêté ;
- se soumettre à l'audit externe prévu à l'article 2 du même arrêté et obtenir l'attestation de conformité ;
- fournir à l'organisme cosignataire de la convention, au plus tard à la fin du premier trimestre de chaque année, un bilan d'activité de l'année n - 1 (nombre de visites de contrôle réalisées, répartition par catégorie de classement, nombre de visites n'ayant pas donné lieu à un classement, nature et règlement des réclamations des propriétaires, difficultés rencontrées dans l'exercice de la mission de contrôle).
Définition du périmètre d'intervention.
Conditions de résiliation de la convention : non-respect des engagements par l'organisme délégataire.
Durée : un an renouvelable quatre fois par tacite reconduction.
Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l'accréditation
Un exemplaire de la convention est adressé au préfet du département d'implantation du délégataire.
141-2 du code du tourisme ainsi qu'au préfet du département d'implantation du meublé de tourisme.
A défaut, le préfet ne peut prononcer le classement des hébergements dont la visite de contrôle a été effectué par l'organisme concerné.
A l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme, les mots : « l'article D.
324-6-1 » dans toutes les occurrences.
CONDITIONS DE DÉLÉGATION
POUR LE CONTRÔLE DES MEUBLÉS DE TOURISME
Arrêté du 8 décembre 2010 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L.
Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 20 juillet 2010,
Les modifications du livre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
― Après l'article 144-2, il est inséré un article 144-2-1 rédigé comme suit :
« Art. 144-2-1.-Avant la rédaction finale du rapport d'enquête, une lettre circonstanciée relatant les éléments de fait et de droit recueillis par les enquêteurs est communiquée aux personnes susceptibles d'être ultérieurement mises en cause.
Ces personnes peuvent présenter des observations écrites dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois.
Ces observations sont transmises au collège lorsque celui-ci examine le rapport d'enquête en application du I de l'article L.
Arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R.
La signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux mentionnés à l'article R.
3511-1 du code de la santé publique, et prévue à l'article R.
3511-6 de ce code, reproduit le modèle en annexe 1 du présent arrêté.
Toutefois, les signalisations éditées ou imprimées avant la date de publication du présent arrêté et conformes aux annexes 1 ou 2 de l'arrêté du 22 janvier 2007 sont réputées valides.
La signalisation à apposer à l'entrée des espaces mentionnés à l'article R.
3511-2 du code de la santé publique reproduit le modèle en annexe 2 du présent arrêté.
Les signalisations éditées ou imprimées avant la date de publication du présent arrêté et conformes à l'annexe 3 de l'arrêté du 22 janvier 2007 ne sont plus réputées valides au-delà du délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté.
MODÈLE DE SIGNALISATION VISÉ À L'ARTICLE 1er
Vous pouvez consulter le pictogramme dans le JO
MODÈLE DE SIGNALISATION VISÉ À L'ARTICLE 2
(à respecter par les modèles de signalisation
Ces modèles sont libres d'impression sur n'importe quel support papier, plastique, autocollant, etc.
Ces modèles doivent être imprimés au format minimum de 15 × 21 cm (A5), sans limites d'agrandissement homothétique.
Couleurs :
Références quadrichromie :
Rouge :
Noir : Process Black C.
Gris : noir 40 %.
Typographie : Helvetica (normal ou gras).
L'arrêté du 22 janvier 2007 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R.
Arrêté du 3 décembre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section interprofessionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L.
382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et de toute profession libérale non rattachée à une autre section
« Le nombre de points attribués au bénéficiaire du régime prévu à l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale qui est exclu de la compensation de l'Etat prévue à l'article R.
133-30-10 du code de la sécurité sociale est proportionnel aux cotisations effectivement réglées.
« Toutefois, si le nombre de points acquis est inférieur à 2, la pension est liquidée par un versement forfaitaire unique égal à dix fois ce montant.
Arrêté du 3 décembre 2010 établissant la liste et le nombre de sièges des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi institué auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi, de l'économie, des finances et de l'industrie
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
Les organisations syndicales visées à l'article 1er doivent désigner leurs représentants titulaires et suppléants dans un délai de quinze jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le mandat des membres du comité technique paritaire spécial court à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 2.
Le directeur des ressources humaines, adjoint au secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1526 du 8 décembre 2010 modifiant le décret n° 91-259 du 7 mars 1991 relatif au congé dont peuvent bénéficier, pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ou de moniteur, les professeurs stagiaires relevant de certains corps de personnels enseignants du second degré
Les professeurs stagiaires qui ont obtenu un congé sans traitement pour exercer les fonctions de moniteur de l'enseignement supérieur antérieurement à la publication du présent décret en conservent le bénéfice pour la durée de leur engagement restant à courir.
Leur situation demeure régie par les dispositions du décret du 7 mars 1991 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé du décret du 7 mars 1991 susvisé, le mot : « moniteur » est remplacé par les mots : « doctorant contractuel » et les mots : « de certains corps de personnels enseignants du second degré » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'éducation nationale ».
L'article 1er du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
« Les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, les professeurs de lycée professionnel stagiaires et les professeurs des écoles stagiaires peuvent bénéficier sur leur demande d'un congé sans traitement pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ou celles de doctorant contractuel régies respectivement par le décret du 7 mai 1988 susvisé et le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le congé ne peut être accordé qu'aux doctorants contractuels qui exercent un service d'enseignement.
4° Au dernier alinéa, le mot : « moniteur » est remplacé par les mots : « doctorant contractuel » et les mots : « dans le premier cas et trois ans dans le second » sont supprimés.
A l'article 2 du même décret, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les services accomplis, pendant la durée du congé, en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche sont réputés avoir été accomplis pour leur totalité, dans la limite de la durée réglementaire du stage, en qualité de professeur stagiaire.
« Les services d'enseignement accomplis, pendant la durée du congé, en qualité de doctorant contractuel sont pris en compte, à l'exclusion des heures de cours, dans la limite de la durée réglementaire du stage, en qualité de professeur stagiaire, à condition qu'ils équivalent au moins à 128 heures de travaux dirigés ou pratiques.
« Pour l'avancement des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel et des professeurs des écoles, les services d'enseignement accomplis, pendant la durée du congé, en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ou en qualité de doctorant contractuel sont pris en compte selon les modalités suivantes : » ;
2° Aux 2° et 3°, les mots : « moniteur » et : « moniteurs » sont remplacés respectivement par les mots : « doctorant contractuel » et : « doctorants contractuels » ;
6145-49 aux centres de lutte contre le cancer, les compétences du conseil de surveillance sont exercées par le conseil d'administration.
Le service de santé et de secours médical du bataillon de marins-pompiers de Marseille participe, dans son domaine de compétence, à l'exercice des missions prévues à l'article L.
A cet effet, il concourt en particulier à l'aide médicale urgente telle que définie par l'article L.
Le service de santé et de secours médical assure également la médecine d'aptitude, d'hygiène et de prévention, d'urgence et de soins au profit du personnel militaire ou civil sous contrat du bataillon.
Il participe à la formation du personnel au secours à personne.
Des médecins civils peuvent apporter leur concours pour l'exécution des missions confiées aux médecins des armées chargés du fonctionnement du service de santé et de secours médical du bataillon.
Décret n° 2010-1527 du 8 décembre 2010 autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense sis à Provins (77)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Provins, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
et localisation
de l'ensemble immobilier
cadastrales
de l'emprise
(sous réserve d'arpentage)
SURFACE UTILE DU BÂTI
VALEUR VÉNALE
(HT) en euros
Section AK n° 326
Foire aux chevaux
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1528 du 8 décembre 2010 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministre de la défense sis à Saint-Brice (77)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Saint-Brice (77), de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
de l'immeuble
cadastrale
de l'emprise (sous réserve d'arpentage)
du bâti
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Construction
Stand de tir, sis rue des Eparmailles, à Saint-Brice (77)
Section B n° 317
Le présent décret porte sur le transfert d'un crédit de 563 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » vers le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
En application des termes de la convention de gestion passée le 5 juin 2009 entre la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, d'une part, et le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, d'autre part, il est prévu que le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, devenu ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, transfère des crédits d'action sociale pour le remboursement des prestations sociales collectives des agents de l'ex-direction de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) que le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat prend désormais en charge.
Ce transfert se compose :
― des crédits correspondant à la délivrance des titres de restaurant.
Les agents éligibles sont ceux qui ne disposent pas d'une offre de restauration collective de proximité selon les critères définis par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
― des crédits destinés à couvrir, d'une part, les dépenses de séjours de vacances en colonies de vacances et, d'autre part, les prestations de tourisme social pour les familles et les individuels ;
― des crédits destinés à couvrir les dépenses pour accéder au parc de logements sociaux ainsi qu'aux aides et prêts en matière de logement.
INTITULE DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
CREDITS
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 15 AU 19 NOVEMBRE 2009
Gestion fiscale et financière de Etat et du secteur public local
Arrêté du 30 novembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs
A compter de l'exercice 2011, le plan de comptes annexé à l'arrêté du 11 décembre 2009 susvisé est modifié de la façon suivante :
― le compte 1331 « DGE » est renommé « Dotation d'équipement des territoires ruraux » ;
― le compte 1675 « Dettes afférentes aux PPP » est créé ;
― le compte 2033 « Frais d'insertion » est créé ;
― le compte 235 « Part investissement PPP » est créé ;
― le compte 2804141 « Communes membres du GFP » est créé ;
― le compte 2804148 « Autres communes » est créé ;
― le compte 2804151 « GFP de rattachement » est créé ;
― le compte 2804158 « Autres groupements » est créé ;
― le compte 7341 « Taxe sur les chiens » est créé ;
― le compte 7361 « Droits de licence des débits de boisson » est créé ;
― le compte 74121 « Quote-part DSU/DSR » est renommé « Quote-part DSU » ;
― le compte 74122 « DETR » est créé ;
― le compte 7485 « Dotation pour titre sécurisés » est créé.
Le délégué général à l'outre-mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs
A compter de l'exercice 2011, l'annexe à l'arrêté du 20 août 2010 susvisé est modifiée de la façon suivante :
― le compte 10223 « Dotation territoriale pour l'investissement des communes » est créé ;
― le compte 74836 « Dotation de développement rural » est renommé « Dotation d'équipement des territoires ruraux ».
Pour leur application aux centres de lutte contre le cancer, les articles D.
6145-69 sont ainsi adaptés :
6145-6, les mots : l'" ordonnateur ” sont remplacés par les mots : le " directeur ” ;
6145-29, les mots : " fixés par le directeur ” sont remplacés par les mots : " votés par le conseil d'administration ” ;
6145-32, le mot : " fixe ” est remplacé par les mots : " présente au conseil d'administration ” ;
6145-34, les mots : " fixé par le directeur ” sont remplacés par les mots : " adopté par le conseil d'administration ” ;
6145-40, les mots : " prendre une décision modificative ” sont remplacés par les mots : " présenter une décision modificative au conseil d'administration ” ;
6145-65, les mots : " fixé par le directeur ” sont remplacés par les mots : " voté par le conseil d'administration ” ;
Décret du 9 décembre 2010 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - Mme Ruellan (Rolande)
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2010, Mme Rolande Ruellan, présidente de chambre à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 février 2011.
Arrêté du 8 décembre 2010 portant désignation des auditrices et auditeurs de la 182e session en région (promotion Robert Schuman) de l'Institut des hautes études de défense nationale (14 septembre au 10 novembre 2010)
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 2010, sont admis comme auditrices et auditeurs de la 182e session en région (promotion Robert Schuman) de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est déroulée à Metz, Liège et Charleville-Mézières du 14 septembre au 10 novembre 2010 :
M. BERTRAND (Hervé), lieutenant-colonel de l'armée de terre.
M. CHOUCHKAIEFF (Luc), médecin inspecteur en chef de santé publique, délégué territorial de l'Aisne, agence régionale de santé de Picardie.
M. COMPES (Olivier), directeur d'une unité réseau au sein d'ERDF.
M. CROISIER (Thierry), directeur général d'une entreprise dans le domaine de la défense.
M. DEWIL (Paul), ingénieur civil, directeur-coordinateur du centre régional de crise de Wallonie (Belgique).
M. GAUDENZI (Georges), lieutenant-colonel de l'armée de terre, chef de centre de référentiels, base de défense.
M. GIDOIN DE MONNERVILLE (Patrick), directeur général d'un groupe dédié au logement.
M. GOEDERT (Philippe), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé de mission auprès de M. le préfet de la région Lorraine.
M. GOEPFERT (Benoit), ingénieur en chef territorial, adjoint au maire de la ville d'Illfurth.
M. GROFFE (Frédéric), lieutenant-colonel de l'armée de l'air, commandant d'unité.
M. HUBER (Pascal), lieutenant-colonel de l'armée de terre, chef de département au groupement recrutement sélection Nord-Est de Nancy.
M. LEMAITRE (Bertrand), inspecteur de l'éducation nationale en sciences et techniques industrielles.
M. OSTER (Jocelyn), directeur de laboratoire, service commun des laboratoires de la concurrence, de la consommation, répression des fraudes et des douanes.
M. SCHMIDT (Alain), directeur associé d'un groupe dédié aux entreprises et aux territoires.
M. SIGNE (Philippe), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du groupement territorial de Nancy.
M. VARNEROT (Luc), agent général d'assurance.
Arrêté du 8 décembre 2010 portant désignation des candidats retenus ainsi que des candidats inscrits sur liste complémentaire pour suivre la 184e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale, qui se déroulera à Besançon, Dijon et Lausanne du 25 janvier au 25 mars 2011
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 2010, sont proposés comme auditeurs de la 184e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale, qui se déroulera à Besançon, Dijon et Lausanne du 25 janvier au 25 mars 2011, les candidats suivants :
a) Candidates et candidats retenus :
M. AHDJILA (Mohamed), avocat.
M. ALLA (Benjamin), sous-préfet de Louhans.
M. ARBEZ (Christian), directeur général de la CCI du Territoire de Belfort.
M. BARDOL (Alain), médecin.
M. BATISTONI (Thierry), directeur régional du renseignement intérieur d'Alsace.
M. BELLAIS (Eric), consultant associé.
M. BELPOMO (Franck), chef de l'échelon de proximité des établissements du service des essences des armées.
M. BERGINIAT (Norbert), lieutenant-colonel, médecin-chef.
M. BERTHIER (Christophe), colonel de l'armée de terre, chef de division.
Mme BIDOU (Solange), conservatrice générale du patrimoine.
M. BOLLET (Laurent), journaliste.
M. BONFILS (Henri), lieutenant-colonel de l'armée de terre.
M. BONMARCHAND (Philippe), administrateur, délégué au développement durable au sein du groupe La Poste.
M. BOUILLON (Bernard), conseiller d'administration.
M. BOULAHDOUR (Hatem), professeur des universités.
M. BRINGOUT (Frédéric), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers.
M. BRIOT (Eric), commandant en second du 8e régiment d'artillerie.
M. CHARLOT (Michel), lieutenant-colonel de l'armée de l'air.
M. CHATONNAY (Pascal), maître de conférences.
M. CHEVRIER (David), secrétaire général de la sous-préfecture de Pontarlier.
M. CHOLLET (Boris), colonel d'état-major renseignements de l'armée suisse.
M. CIVIER (Marc), cadre du secteur bancaire.
M. CLECH (Robert), lieutenant-colonel de gendarmerie.
M. COLIN (André), directeur commercial au sein d'un groupe industriel.
M. CORDONNIER (Jean-Michel), pharmacien.
M. COSME (Louis-Philippe), chirurgien-dentiste.
Mme COURGEY (Elisabeth), secrétaire générale du MEDEF Nord Franche-Comté.
M. DAUPHIN (Bruno), cadre au sein d'une société dédiée à l'industrie automobile.
M. de BONFILS (Julien), enseignant-chercheur.
M. DE LA CRUZ (Raphael), colonel, attaché militaire naval et de l'air de la République dominicaine en France.
M. DENICOU (Pascal), ingénieur en informatique.
M. DROUHOT (Christian), gérant d'une société dédiée à l'immobilier.
M. FALCONNET (Thierry), inspecteur de l'éducation nationale.
M. FALICON (Laurent), lieutenant-colonel de l'armée de terre.
M. FICHOT (Michel), directeur du bureau du service national de Dijon.
M. GARNON (Jean-Baptiste), lieutenant-colonel de l'armée de terre.
M. GINER (Georges), directeur du service départemental de l'ONACVG de l'Yonne.
M. GIRARD (Philippe), principal d'un collège.
M. GRIMAULT (Gilles), expert judiciaire.
M. GRIMAUX (Guillaume), commandant du groupement de gendarmerie départementale du Doubs.
M. GUINEE (Jocelyn), secrétaire général à la sous-préfecture de Dole.
M. HACQUIN (Ghislain), responsable logistique au sein d'un groupe bancaire.
Mme HENRIOT DONIER (Françoise), conseillère bancaire.
M. HOUTE (Bernard), cogérant d'une entreprise liée à l'industrie automobile.
M. JAVON (Serge), colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Nièvre.
M. JEZEGABEL (Patrick), sous-préfet de Mauriac.
M. JOURDIER (Guillaume), capitaine de frégate, délégué au rayonnement et à l'image de la marine en Méditerranée.
M. LABOUREY (Jean-Marc), docteur en médecine, responsable du centre 15.
M. LAPARRA (Jacques), colonel de l'armée de terre, sous-chef d'état-major.
M. LAUNAY (Christian), psychologue clinicien.
M. LAURIA (Philippe), chargé d'études.
M. LILLETTE (David), chef de division des douanes de Lons-le-Saulnier.
M. MARTINEZ (Patrice), colonel de gendarmerie commandant le groupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort.
M. MOLIA (Frédéric), ingénieur d'études à l'université de Bourgogne.
M. MONBELLI-VALLOIRE (Jean-Michel), colonel de l'armée de terre, commandant de base de défense.
M. MONNIN (Jean-Yves), directeur service ONAC du Doubs.
M. MOREAU (Cyrille), directeur au sein d'ERDF.
Mme MOREL (Nathalie), commissaire de police principal.
M. NOIREAUX (Philippe), rédacteur en chef.
Mme OLIVARES (Patricia), attachée principale à la mairie de Besançon.
M. PAULIN (Philippe), médecin de sapeurs-pompiers.
M. QUARTIER LA TENTE (Vincent), journaliste.
Mme ROBERT (Sandrine), principale adjointe.
Mme SABOURIN (Clémence Jaleh), chargée d'études.
Mme SAINT-YGNAN (Florence), professeure certifiée de lettres modernes.
M. SASSARD (Edouard), gérant d'entreprise.
M. SLOMIAN (Philip), président d'une société dédiée à la mobilité durable.
M. VERDET (Christian), photographe pour une collectivité territoriale.
M. VUILLEMEY (Eric), ophtalmologiste.
M. WAGNER (Jean-Jacques), professeur certifié en économie et gestion comptable.
M. ZIRI (Albert), journaliste spécialisé.
b) Candidates et candidats inscrits sur liste complémentaire :
M. ANSELM (Didier), gérant d'une société.
M. BOSSU (Bernard), directeur du contrôle permanent et de la conformité d'un groupe bancaire.
M. DAVID (Bruno), directeur d'études d'un institut de sondages.
M. GROSSEL (Georges), ingénieur au sein du Commissariat à l'énergie atomique.
M. GUENET (Jacques-Emmanuel), enseignant.
M. HERBEAUX (Patrick), médecin principal au service de santé des armées - chef du bureau opérations instruction.
M. HOAREAU (Nicolas), consultant.
M. LEGLISE (Jean-Yves), officier de la sécurité des systèmes d'information de la base aérienne de Dijon.
M. MOUGEOT (Hervé), directeur de l'Institut international des sciences de l'information de santé et de télémédecine.
M. ROIZOT (Paul), chef d'entreprises.
Mme SANTONI (Léa), directrice du service départemental ONACVG.
Décret du 9 décembre 2010 portant nomination et promotion dans l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2010, sont nommés dans l'armée active :
Bouteleux (Julien, Alexandre).
David (Laurent, Eloi).
Gori (Laurent, Simon, Doriano).
Clotet (Christian, Arnaud, Etienne).
Gaia (Grégory, René-Marie).
Tandou (Mickaël).
Mine (Gaëtan, Marie, Jean-Luc).
Bosco (Thomas, Ferdinand, Helen, Marie).
Demeusoit (Cyril).
Arsicot (Jonathan, Hervé).
Ioualalen (Paul, Simon).
Lechevin (Marie-Amélie, Louise, Monique).
Auvert (Michel).
Privat (Vincent, Olivier).
Lahsen (Jean-Loup, Guy, René).
Beranger (Thomas).
Cotte (Stéphane).
Beltran (Sébastien, Raymond, André).
Houzelles (Etienne, Auguste).
Cayre (Stéphane, Thierry, Paul).
Renaud (Raphaël, Serge-Marie).
Bonfils (Charles-Henri, Patrice, Gérard, Marie).
Kadziolka (Dominik).
Ruff (Eléonore, Marie-Irène, Marguerite).
Boutigny (Pierre-Damien, Stéphane, Frédéric).
Maury (Pierre, Jean, Victor).
Touzé (Benjamin, Sébastien, Pierre-Louis).
Moreau (Florent, Romain).
Prokopik (Ilya, Joseph, André).
Chaharoumane (Loubna).
Spiess (Quentin, Hugues).
Paillot (Baudouin, Jean, Marie, Xavier).
Bouillon (Nicolas, Pierre, Ange).
Marques (Julien, Gilbert, René).
Dejonckheere (Rémy, Hubert, Jacky).
Deffay (Jean, Maxime, François).
Beaujouan (Luc, Emile, Marcel, Marie).
Martin (Jean).
Baldovi (Nicolas, Gaëtan, François).
Campoy (Nicolas).
Reynier-Salesses (Cyndi).
Duterte (Gautier, Jean, Maurice).
Canali (Cécile, Marie, Marguerite).
Pesquet (Aurélia).
Lam (Maryline).
Leduc (Antoine, Philippe, Paul).
Hesse (Gaylord, Raymond, William).
Gounon (Julien, Serge, Sylvain).
Geay (Emeline).
Billon-Lanfray (Laure).
Boulon (Audrey, Elodie).
Dellezigne (Axèle, Marie, Elaine).
Bethmont (Pierre-Laurent, Gabriel, Victor).
Davicco (Camille, Christiane).
Castre (Stéphanie, Brigitte, Christiane).
Martins (Matthieu, David).
Rodet (Régis, Marie, Gilles, Georges).
Caliste (Jessy, Stéphanie).
Loubat (Marie, Elisabeth).
Resin (Samuel, Gilles).
Thoun (Michaël).
Soïme (Youri, Rafaël).
Celhaiguibel (Anne, Sophie).
Bailly (Annelise).
Vidal (Laurine, Kathy).
Joanides (Elodie).
Gruet (Alexandra).
Dos Santos De Oliveira (Ketty, Sabrina).
Querci (Nicolas).
Morel (Marie, Clémence, Lucie).
Level (Julien, Renaud).
Epp (Guillaume, Alexandre, Bertrand).
Mathieu (Philippe, Gérard, Sylvain).
Peccoud (Florian, André, Georges).
Doumenjou (Louise, Nina).
Robert (Olivier, Marie, Michel).
Rolland (Frédéric, Pascal, Marie).
Propson (Vincent, Jean-Marie).
Ardoise (Karine, Eliane).
Simonnot (Maxime, Thomas).
Metzger (Julien, Antoine, Adrien).
Lacroix (Séverine, Christiane).
Fezard (Marie-Angélique, Isabelle, Jeanine).
Ledoux (Pauline, Christiane, Sylvie).
Allain (Pauline).
Brissat (Floriane).
Chastel (Tiffany, Laurence, Frédérique).
Roussel (Romaric, Michel, Elie).
Serriere (Fabien, Désiré).
Joignant (Douce-Marie, Elisabeth, Augustine).
Tarbouriech (Vincent, André, Maxime).
Delsouc (Sarah).
Marciano (Dina, Nelly).
Pascoët (Marine, Yvonne, Hélène).
Rathouin (Hélène, Marie-Noëlle).
Copel (Rémi, Jean, Alain).
Bekhdadi (Barbara, Raymonde, Louise).
Morelle (Charlotte, Jeanne, Christine, Géraldine, Madeleine).
Fluchere (Vincent, Barthelemy, Frédéric).
Poirier (Simon, Georges, José).
Pradier (Sébastien, Jean-Daniel).
Bouguennec (Arnaud, Bernard).
Pilard (Charlotte, Hélène, Julie).
Mergnac (Karine, Joëlle, Marilyne).
Villeneuve (Gilles, Irénée, Joseph).
Giovannoni (Gregory, Christophe, Jean).
Royer (Pierre-Yves, Paul-Emile).
Gaignier (Coralie, Marina).
Vestier (Isabelle, Marie, Michèle).
Le Prielec (Marie, Julie, Anne).
Guédon (Ludivine, Marie, Audeline).
Liechtmaneger (Marie-Sophie, Chantal, Amélie).
Le Hunsec (Mathieu, Mickaël).
Serieys (Marion).
Monconduit (Romain, Hervé, Cédric).
Chardon (Marion, Marjorie, Martine).
Lambert (Thomas, Pierre, Albert).
Ruzza (Alexandra).
Monjarde (Marine, Camille, Claudine).
Rey (Sophie, Catherine).
Forestier (Emeline, Claude).
Delicourt (Alice, Anne, Aude).
Drisch (Jérémy, Georges, Pierre).
Goas (Laurie).
Blanchard (Pierre, Jean-Marie).
Toury (Frédéric).
Pelissier (Thibaut, Joseph, Louis).
Besnier (Sylvain, François).
Liebault (Sébastien).
Corps des officiers des mécaniciens de l'air
L'aspirant Toullec (Gwendoline).
Prudent (Natacha, Martine).
Karaczun (Thierry).
Bossé (François, Pierre, Philippe).
Hablot (Héloïse).
Soulayrès (Nicolas, David).
Arrêté du 15 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 portant titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 15 novembre 2010, l'arrêté du 14 juin 2010 portant titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications) est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 6 décembre 2010 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 6 décembre 2010, M. Menard (Johnny), adjoint administratif, est nommé régisseur d'avance auprès du centre d'études techniques maritimes et fluviales à compter du 1er janvier 2011.
Décret du 9 décembre 2010 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2010 :
M. Mattias Guyomar, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement titulaire près le tribunal des conflits.
M. Pierre Collin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.
Décret du 9 décembre 2010 maintenant en position de disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2010, Mme Muriel Pollez, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2010, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2010, Mme Patricia Cassuto-Teytaud, magistrate du premier grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles du 31 décembre 2010 au 31 juillet 2013.
Le mandat d'un représentant du personnel prend fin à chaque renouvellement de la commission médicale ou du comité d'entreprise qui l'a élu.
Le mandat du membre désigné par le conseil économique, social et environnemental régional prend fin lors de chaque renouvellement de cette assemblée.
Toutefois, ce membre continue à siéger au sein du conseil d'administration jusqu'à la désignation de son remplaçant par la nouvelle assemblée.
La durée du mandat des membres qui siègent en qualité de personnalités scientifiques désignées par l'Institut national du cancer, de personnalités qualifiées et de représentants des usagers est fixée à trois ans.
Toute personne qui perd la qualité au titre de laquelle elle a été désignée au conseil d'administration cesse d'appartenir à celui-ci.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2010, Mme Christine Laï, magistrate du premier grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles du 16 septembre 2010 au 30 juin 2011.
Décret du 9 décembre 2010 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2010, Mme Evelyne Verdelet, épouse Collomp, conseiller à la Cour de cassation, bénéficiant d'un recul de limite d'âge, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 février 2011 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2011.
Décret du 9 décembre 2010 portant détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2010, M. Thilo Firchow, premier vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin d'exercer les fonctions de sous-préfet de Saint-Dizier, à compter du 20 septembre 2010, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2010, Mme Cécile Pendaries, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la politique de la concurrence au sein du service de la régulation et de la sécurité à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour une durée de trois ans à compter du 14 octobre 2010.
Décret du 9 décembre 2010 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2010, M. Hubert Derache, administrateur civil hors classe, est, à sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Arrêté du 6 décembre 2010 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs des services techniques)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 6 décembre 2010, les ingénieurs des services techniques dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des services techniques au titre de l'année 2011 pour être nommés au 1er janvier 2011 :
M. Jacques ALCARAZ
M. Emmanuel BONNET
M. Pascal CHARLIER
ESOL Ouest
M. Dominique GREAUD
M. Christian THEOPHILE
Les arrêtés individuels d'avancement de grade seront pris, le cas échéant, par les autorités délégataires compétentes.
Arrêté du 6 décembre 2010 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs des services techniques)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 6 décembre 2010, les fonctionnaires du corps des contrôleurs des services techniques dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'ingénieur des services techniques au titre de l'année 2011 pour être nommés au 1er janvier 2011 :
PRÉNOM, NOM
M. Roland BARBECOT
SATPN de Martinique
M. Michel SMOLINSKI
M. Georges VALITON
ESOL Sud
M. Dominique COURTEAU
M. Bernard CHEVREL
PREF Haute-Garonne
M. Daniel BOUCAIN
Décret du 9 décembre 2010 modifiant le décret du 11 octobre 2010 portant titularisation (inspection générale des finances)
Par décret en date du 9 décembre 2010, le décret du 11 octobre 2010 portant titularisation dans le corps de l'inspection générale des finances de Mlle LACOCHE et M. OHIER est modifié comme suit :
A la place de : « M. OHIER (Michaël) »,
Il convient de lire : « M. OHIER (Mickaël) ».
Arrêté du 26 novembre 2010 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des armes soumises à interdiction et des explosifs
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 novembre 2010, est habilité à exercer le contrôle des armes soumises à interdiction conformément à l'article L.
2342-52 du code de la défense, ainsi que des explosifs conformément à l'article L.
2353-1 du même code, et prend la dénomination d'inspecteur du contrôle des armes soumises à interdiction et des explosifs : M. Bertrand Duclos.
Les praticiens hospitaliers à temps plein qui exercent une activité libérale cotisent au régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques sur les deux tiers de leurs émoluments hospitaliers, y compris certaines indemnités définies par décret.
Toutefois, pour ceux d'entre eux qui avaient la qualité de chef de service, de praticien du cadre hospitalier ou de spécialiste du premier grade du cadre hospitalier d'anesthésie-réanimation ou d'hémobiologie-transfusion avant d'être intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers régi par la section 1 du chapitre II du présent titre, l'assiette de cotisations ne peut être inférieure au traitement brut afférent au premier chevron du groupe A des rémunérations hors échelle de la fonction publique.
Arrêté du 8 décembre 2010 portant nomination au cabinet de la ministre
Conseillère politique et parlementaire : Mme Isabelle Deleu.
Conseiller communication et presse : M. Jean-Marc Plantade.
M. Jean-René Cougard, conseiller relations bilatérales.
M. Frédéric Chastenet de Géry, conseiller budgétaire et ressources humaines.
M. Blaise-Philippe Chaumont, conseiller politique fiscale.
M. Maxence Delorme, conseiller juridique.
M. Frédéric Gonand, conseiller politique macroéconomique, finances publiques.
M. Frédérick Jeske-Schönhoven, affaires financières internationales et Union européenne.
M. François Marion, participations de l'Etat.
M. Arnaud Pecker, investissement.
M. Franck Saudo, affaires financières.
M. Bruno Silvestre, communication et presse internationale.
Chargée de mission auprès de la ministre : Mme Mariella Berthéas.
M. Stanislas Bosch-Chomont, relations avec le Parlement et les élus.
Mme Elodie Vandenhende, affaires européennes.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2010, M. Jean-Luc Rémy, prote principal de l'Imprimerie nationale à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2011.
Arrêté du 2 décembre 2010 portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 2010, M. Frank Mordacq, administrateur civil, hors classe est maintenu dans son emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des compte publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour une durée de trois ans.
Décret du 9 décembre 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Laforcade (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2010, M. Laforcade (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de Pau pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 9 décembre 2010 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - Mme Tiercelin (Claudine)
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2010, Mme Claudine Tiercelin, professeure des universités à l'université Paris-Est - Créteil - Val-de-Marne, est nommée et titularisée en qualité de professeure du Collège de France sur la chaire de « métaphysique et philosophie de la connaissance » à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 9 décembre 2010 portant nomination de la directrice générale du Centre national de la danse - Mme Barbaroux (Monique)
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2010, Mme Barbaroux (Monique) est nommée directrice générale du Centre national de la danse, en renouvellement de son mandat.
Décret du 9 décembre 2010 portant nomination d'un directeur d'école nationale supérieure d'architecture - M. Derey (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2010, M. Derey (Alain) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Knop (Jean-Michel).
Décret du 9 décembre 2010 portant nomination d'un directeur d'école nationale supérieure d'architecture - M. Knop (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2010, M. Knop (Jean-Michel), architecte urbaniste en chef de l'Etat, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble.
Sous réserve des adaptations prévues à la présente section et sous réserve des dispositions législatives et des règles d'organisation et de fonctionnement de droit privé qui leur sont spécifiques, sont applicables aux centres de lutte contre le cancer les dispositions des articles D.
6143-39 à l'exception du a du 1°, R.
6145-13 à l'exception du 2°, R.
6145-43 à l'exception des premier et dernier alinéas, R.
6145-46 à l'exception du premier alinéa, R.
Toutefois, les arrêtés prévus aux articles R.
6145-45 sont pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Décret du 9 décembre 2010 portant nomination du directeur du Conservatoire national supérieur d'art dramatique - M. Mesguich (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2010, M. Mesguich (Daniel) est nommé directeur du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, en renouvellement de ses fonctions.
Arrêté du 15 novembre 2010 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 23 du 14 juin 2010, relatif aux rémunérations, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 2 est étendu à l'exclusion des termes « aux salariés présents dans l'entreprise à la date de signature de cet accord », en ce qu'ils sont contraires au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L.
2271-1 du code du travail (anciennement articles L.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect de l'article L.
Arrêté du 3 décembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de l'avenant du 11 mars 2010, modifiant l'article 11, à la convention collective nationale susvisée.
L'avant-dernier paragraphe de l'article 1er est étendu sous réserve du respect du principe de l'accord exprès des salariés pour le renouvellement de la période d'essai avant l'expiration de la période initiale, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 7 décembre 2010 portant extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (n° 1726)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 7 du 9 décembre 2009, relatif au régime de prévoyance, à l'avenant n° 4 du 20 janvier 1999 à la convention collective susvisée.
Les termes : « En cas d'incapacité partielle, le maintien des garanties décès ne concerne, au prorata, que son incapacité de gain ou de travail » figurant au chapitre 4 en page 8 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi Evin, modifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, qui prévoit que la couverture du risque décès doit inclure une clause de maintien total de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, le risque décès ne pouvant pas être par nature proratisé.
Arrêté du 7 décembre 2010 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (n° 2060)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, tel qu'étendu par arrêté du 20 décembre 1999, les dispositions de :
― l'avenant n° 10 du 22 janvier 2010, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de la partie « La validation des acquis de l'expérience » de l'article 1-6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 11 du 31 mars 2010, relatif aux classifications (2 annexes), à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 décembre 2010 portant extension d'avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 112)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de :
― l'accord du 28 juin 2010, relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 41 du 28 juin 2010, relatif aux salaires mensuels minima, à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 29 du 28 juin 2010, relatif aux ressources annuelles minimales, à l'annexe I bis de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 14 du 28 juin 2010, relatif au barème des primes d'ancienneté conventionnelle mensuelles, à l'annexe I ter de la convention collective nationale susvisée.
L'accord du 28 juin 2010 et les avenants n° 41 et n° 29 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
La partie « Remarque » de l'avenant n° 29 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
(M. ALAIN D.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5255 du 22 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Alain D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article 1741 du code général des impôts.
Il a également été saisi par cette même cour, le 30 septembre 2010 (arrêt n° 5254 du 22 septembre 2010) puis le 8 octobre 2010 (arrêt n° 5554 du 5 octobre 2010), dans les mêmes conditions, de questions prioritaires de constitutionnalité posées respectivement par Mme Sylvie B. et M. Eric V. et portant sur cette même disposition.
Vu les observations produites pour M. D. par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 21 octobre 2010 et le 8 novembre 2010 ;
Vu les observations produites pour Mme B. par Me Martin Le Guerer, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 21 octobre 2010 ;
Vu les observations produites pour M. V. par Me Jean-Félix Luciani, avocat au barreau de Lyon, enregistrées le 17 novembre 2010 ;
Me François-Henri Briard, Me Martin Le Guerer et Me Luciani pour les requérants et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 30 novembre 2010 ;
Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 1741 du code général des impôts : « Le tribunal ordonnera dans tous les cas la publication intégrale ou par extraits des jugements dans le Journal officiel de la République française ainsi que dans les journaux désignés par lui et leur affichage intégral ou par extraits pendant trois mois sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune où les contribuables ont leur domicile ainsi que sur la porte extérieure de l'immeuble du ou des établissements professionnels de ces contribuables.
Les frais de la publication et de l'affichage dont il s'agit sont intégralement à la charge du condamné » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que le principe d'individualisation des peines qui découle de cet article implique que la peine de publication et d'affichage du jugement ne puisse être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ;
Considérant qu'en instituant une peine obligatoire de publication et d'affichage du jugement de condamnation pour des faits de fraude fiscale, la disposition contestée vise à renforcer la répression de ce délit en assurant à cette condamnation la plus large publicité ;
Considérant que le juge qui prononce une condamnation pour le délit de fraude fiscale est tenu d'ordonner la publication du jugement de condamnation au Journal officiel ; qu'il doit également ordonner l'affichage du jugement ; qu'il ne peut faire varier la durée de cet affichage fixée à trois mois par la disposition contestée ; qu'il ne peut davantage modifier les modalités de cet affichage prévu, d'une part, sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune où les contribuables ont leur domicile et, d'autre part, sur la porte extérieure de l'immeuble du ou des établissements professionnels de ces contribuables ; que, s'il peut décider que la publication et l'affichage seront faits de façon intégrale ou par extraits, cette faculté ne saurait, à elle seule, permettre que soit assuré le respect des exigences qui découlent du principe d'individualisation des peines ; que, dès lors, le quatrième alinéa de l'article 1741 du code général des impôts doit être déclaré contraire à la Constitution,
Le quatrième alinéa de l'article 1741 du code général des impôts est contraire à la Constitution.
(MME BARTA Z.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 octobre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5551 du 29 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par Mme Barta Z., relative à la conformité de l'article 495-15-1 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, notamment son article 137, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 129 ;
Me Philippe Nemausat pour la requérante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 30 novembre 2010 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 495-15-1 du code de procédure pénale : « La mise en œuvre de la procédure prévue par la présente section n'interdit pas au procureur de la République de procéder simultanément à une convocation en justice en application de l'article 390-1.
La saisine du tribunal résultant de cette convocation en justice est caduque si la personne accepte la ou les peines proposées et que celles-ci font l'objet d'une ordonnance d'homologation » ;
Considérant que, selon la requérante, la faculté offerte au procureur de la République de procéder simultanément à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et à une convocation en justice serait contraire à l'objectif de bonne administration de la justice ainsi qu'au respect des droits de la défense ;
Considérant, en premier lieu, que la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, qui découle des articles 12, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que sont garantis par cette disposition les droits de la défense lorsqu'est en cause une sanction ayant le caractère d'une punition ;
Considérant que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été introduite dans le code de procédure pénale par l'article 137 de la loi du 9 mars 2004 susvisée ; qu'elle constitue une procédure particulière de jugement de certains délits ; qu'elle est mise en œuvre par le procureur de la République, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, lorsque la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés ; que, lorsque cette personne accepte, en présence de son avocat, les peines que le procureur de la République lui propose d'exécuter, le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui est saisi d'une requête en homologation de ces peines ; que la personne est alors présentée devant ce magistrat, qui, après l'avoir entendue, ainsi que son avocat, et après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, se prononce sur la requête en homologation ;
Considérant que l'article 495-15-1 du code de procédure pénale, inséré par l'article 129 de la loi du 12 mai 2009 susvisée, se borne à autoriser le procureur de la République à recourir simultanément à la convocation d'une personne selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et à la convocation en justice de cette personne en application de l'article 390-1 du code de procédure pénale ; que, par elle-même, cette disposition est insusceptible de porter atteinte aux droits de la défense ; que l'exercice des droits de la défense est en particulier garanti, dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, par les articles 495-8 et 495-9 du code de procédure pénale et, devant le tribunal correctionnel, par les dispositions de la section IV du chapitre Ier du titre II du livre II de ce même code, consacrées aux débats devant cette juridiction ;
Considérant, en troisième lieu, que, lorsqu'à l'issue de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la personne n'a pas accepté la peine proposée par le procureur de la République ou lorsque le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui n'a pas homologué cette proposition et que, par suite, le prévenu comparaît devant le tribunal correctionnel sur la convocation reçue en application de l'article 495-15-1, l'article 495-14 fait obstacle à ce que le procès-verbal des formalités accomplies en application des articles 495-8 à 495-13 au cours de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité soit transmis à la juridiction de jugement ; que ce même article interdit au ministère public et aux parties de faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; qu'il appartient, en conséquence, au procureur de la République, dans la mise en œuvre de l'article 495-15-1, de veiller à ce que la convocation en justice adressée en application de l'article 390-1 soit faite à une date suffisamment lointaine pour garantir qu'au jour fixé pour la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel la procédure sur reconnaissance préalable a échoué ou que les peines proposées ont été homologuées ; qu'il suit de là que l'article 495-15-1 du code de procédure pénale ne porte pas atteinte au principe constitutionnel de la présomption d'innocence résultant de l'article 9 de la Déclaration de 1789 ;
(SOCIÉTÉ IMNOMA)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2010 par le Conseil d'Etat (décision n° 341827 du 6 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société IMNOMA, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe IV de l'article 43 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004.
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu les observations produites par la SELAFA CCPE, société d'avocats au barreau de Paris, pour la société requérante, enregistrées le 29 octobre 2010 ;
Me Pierre Beauvillard pour la société requérante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 30 novembre 2010 ;
Considérant qu'aux termes du paragraphe IV de l'article 43 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et de l'application des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, les impositions établies avant le 1er janvier 2005 ou les décisions prises sur les réclamations contentieuses présentées sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L.
190 du livre des procédures fiscales sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de ce que le contribuable avait la faculté de demander la correction des écritures du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit.
Toutefois, ces impositions ne peuvent être assorties que des intérêts de retard » ;
Considérant que, selon la société requérante, ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant l'impôt, le principe d'égalité devant la loi, les principes de non-rétroactivité de la loi et de sécurité juridique, ainsi que les droits de la défense et le droit à un recours juridictionnel effectif ;
Considérant que, par la décision du 7 juillet 2004 susvisée, le Conseil d'Etat a jugé, après avoir cité l'article 38-2 du code général des impôts, « que lorsque les bénéfices imposables d'un contribuable ont été déterminés en application de ces dispositions, les erreurs ou omissions qui entachent les écritures comptables retracées au bilan de clôture d'un exercice ou d'une année d'imposition et entraînent une sous-estimation ou une surestimation de l'actif net de l'entreprise peuvent, à l'initiative du contribuable qui les a involontairement commises, ou à celle de l'administration exerçant son droit de reprise, être réparées dans ce bilan ; que les mêmes erreurs ou omissions, s'il est établi qu'elles se retrouvent dans les écritures de bilan d'autres exercices, doivent y être symétriquement corrigées, dès lors qu'elles ne revêtent pas, pour le contribuable qui les invoque, un caractère délibéré et alors même que tout ou partie de ces exercices seraient couverts par la prescription prévue, notamment, aux articles L.
169 du livre des procédures fiscales » ; que cette décision a eu pour conséquence de permettre, à l'initiative soit du contribuable, soit de l'administration, la « correction symétrique des bilans » à raison d'erreurs ou d'omissions dépourvues de caractère délibéré entachant les écritures comptables retracées au bilan de clôture d'un exercice, sans que s'applique le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 43 de la loi du 30 décembre 2004 a rétabli pour l'avenir sous certaines conditions ce principe d'intangibilité ; que cette disposition s'applique, en vertu des paragraphes II et III du même article, aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005 et aux impositions établies à compter de cette date ; que, toutefois, son paragraphe IV valide les impositions établies avant cette date, ainsi que les décisions prises sur les réclamations, en tant qu'elles seraient contestées sur ce point par le contribuable ; qu'il s'ensuit que le législateur a réservé à l'Etat la faculté de se prévaloir, pour les impositions établies avant le 1er janvier 2005, de la jurisprudence précitée ;
Considérant que la validation contestée a pour effet de priver à titre rétroactif le seul contribuable du bénéfice de la jurisprudence précitée ; que l'atteinte ainsi portée à l'équilibre des droits des parties méconnaît les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, il y a lieu de déclarer le paragraphe IV de l'article 43 de la loi du 30 décembre 2004 contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit ;
Le paragraphe IV de l'article 43 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est déclaré contraire à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 décembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003 et 21 octobre 2003 susvisées devra débuter avant le 5 juillet 2011 sur les zones figurant en annexe I et, avant le 5 avril 2011, sur les zones figurant en annexe II.
Les annexes III et IV de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-301, n° 2003-304, n° 2003-307, n° 2003-311, n° 2003-315, n° 2003-316 et n° 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 5 juillet 2011.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 6 ainsi qu'à la société SMR 6 SA.
SAINT-ETIENNE-VALLEE-FRANCAISE
BRIANCON
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L.
Décision n° 2010-790 du 27 septembre 2010 complétant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision susvisée du 18 janvier 2005.
Décision n° 2010-795 du 14 septembre 2010 autorisant la commune de Sapogne-et-Feuchères (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Sapogne-et-Feuchères
La commune de Sapogne-et-Feuchères est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Sapogne-et-Feuchères n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Sapogne-et-Feuchères et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Sapogne-et-Feuchères.
Zone principale desservie : Sapogne-et-Feuchères.
Site de diffusion : chemin Les Terres du Coin du Bois Côtes, Sapogne-et-Feuchères.
Décision n° 2010-796 du 14 septembre 2010 autorisant la commune de Boulzicourt (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Boulzicourt
La commune de Boulzicourt est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 ― MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Boulzicourt n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Boulzicourt et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Boulzicourt.
Zone principale desservie : Boulzicourt.
Site de diffusion : route de Villers-sur-le-Mont, Boulzicourt.
Décision n° 2010-797 du 14 septembre 2010 autorisant la commune de Chéhéry (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Chéhéry
La commune de Chéhéry est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 ― MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Chéhéry n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Chéhéry et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Chéhéry.
Zone principale desservie : Chéhéry.
Site de diffusion : côte Saint-Christophe, Chéhéry.
Décision n° 2010-799 du 14 septembre 2010 autorisant la commune de Gespunsart (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Gespunsart
La commune de Gespunsart est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Gespunsart n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Gespunsart et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Gespunsart.
Zone principale desservie : Gespunsart.
Site de diffusion : chemin de Baransart, Gespunsart.
Altitude maximum de l'antenne : 260 m.
Décision n° 2010-800 du 12 octobre 2010 autorisant la commune de Brachy (Seine-Maritime) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Brachy
La commune de Brachy est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 12 octobre 2010.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Brachy n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Brachy et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Brachy.
Zone principale desservie : Brachy.
Site de diffusion : Brachy, route de Bacqueville, D 152, Brachy.
Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 250° - 310°, et 70° - 130°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Neufchâtel-en-Bray - Croixdalle (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2010-801 du 12 octobre 2010 autorisant la commune des Hautes-Rivières (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone des Hautes-Rivières
La commune des Hautes-Rivières est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la Société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune des Hautes-Rivières n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune des Hautes-Rivières et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune des Hautes-Rivières.
Zone principale desservie : Les Hautes-Rivières.
Site de diffusion : mont de Fékir, Les Hautes-Rivières.
Décision n° 2010-802 du 19 octobre 2010 autorisant la commune d'Indevillers (Doubs) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Indevillers
La commune d'Indevillers est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune d'Indevillers n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune d'Indevillers et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : commune d'Indevillers.
Zone principale desservie : Indevillers.
Site de diffusion : lieudit La Closure, Indevillers.
Fréquences : pour R 1, canal 53 ; pour R 2, canal 27 ; pour R 3, canal 50 ; pour R 4, canal 37 ; pour R 5, canal 24 ; pour R 6, canal 21.
Décision n° 2010-803 du 19 octobre 2010 modifiant la décision n° 2010-568 du 6 juillet 2010 autorisant la commune de Chémery-sur-Bar (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Chémery-sur-Bar
site de diffusion : chemin des Côtes, lieudit le Calvaire, Chémery-sur-Bar.
Décision n° 2010-804 du 19 octobre 2010 modifiant la décision n° 2010-567 du 6 juillet 2010 autorisant la commune de Beaumont-en-Argonne (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Beaumont-en-Argonne
Site de diffusion : stade, Le Bourday, Beaumont-en-Argonne (08).
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Verdun-Septsarges (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Les dispositions de la présente section ne sont applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
Décision n° 2010-805 du 14 septembre 2010 autorisant la commune de Thilay (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Thilay, hameau de Nohan-sur-Sémoy
La commune de Thilay est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Titulaire : la commune de Thilay.
Zone principale desservie : Thilay, hameau de Nohan-sur-Sémoy.
Site de diffusion : hameau de Nohan-sur-Sémoy, lieudit Nantanru, Thilay.
Convention d'assistance et de coopération entre l'Autorité des marchés financiers (AMF) et The Qatar Financial Markets Authority (QFMA)
Les autorités signataires
La Qatar Financial Markets Authority (QFMA) est le régulateur des marchés de valeurs de l'Etat du Qatar, établi par la loi (33) de 2005 et la loi (10) de 2009 sous la forme d'un organe juridiquement indépendant.
La QFMA est chargée, entre autres, de la réglementation des marchés financiers et des intermédiaires, ainsi que de la protection des investisseurs relativement aux produits et services et à l'activité de prestation de services d'investissement dans l'Etat du Qatar.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a été formée le 1er août 2003.
Elle est issue de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF).
Elle veille à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à appel public à l'épargne, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers.
Pour l'application de la présente convention :
« Autorité » s'entend, selon le cas, de la Qatar Financial Markets Authority (QFMA) ou de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
« Autorités » s'entend de la Qatar Financial Markets Authority (QFMA) et de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
« Cotation croisée » s'entend de la cotation et/ou de la négociation conjointe de valeurs sur les deux places boursières régulées par lesdites Autorités.
« Personne » s'entend de toute personne physique ou morale, tout groupement ou association sans personnalité morale, tout gouvernement ou toute entité politique ou agence dépendant d'un gouvernement.
« Directive Prospectus » s'entend de la directive européenne 2003/71/EC du Parlement et du Conseil et la réglementation de la Commission n° 809/2004.
« Autorité requise » s'entend de l'autorité saisie d'une demande d'assistance conformément à la présente convention.
« Autorité requérante » s'entend de l'autorité qui formule une demande d'assistance conformément à la présente convention.
« Territoire » s'entend, selon le cas, des pays, Etats et autres territoires dans lesquels les autorités exercent une autorité, un pouvoir et/ou une compétence juridictionnelle établie par la loi.
La présente convention expose les intentions des autorités concernant (i) la mise en place d'un cadre pour l'assistance mutuelle entre elles et (ii) la mise à disposition d'une assistance mutuelle en matière technique et de formation.
En ce qui concerne l'assistance mutuelle entre les deux Autorités, la présente convention :
Expose l'intention des autorités d'établir un cadre pour l'assistance mutuelle, l'échange d'information entre elles ainsi que l'assistance aux enquêtes dans le respect des lois et des pratiques des autorités ;
Expose l'intention des autorités de renforcer la protection des investisseurs et de promouvoir l'intégrité des marchés de valeurs mobilières.
En ce qui concerne l'assistance en matière technique et de formation entre les deux autorités, et dans le but de promouvoir un cadre de régulation des valeurs mobilières de qualité :
L'AMF pourra, à la demande de la QFMA, fournir une assistance au titre de l'aide technique et de la formation et réciproquement, comme indiqué à l'article 15 de la présente convention ;
A ce titre, les autorités se consulteront mutuellement pour identifier et traiter, en fonction de leurs disponibilités en termes de ressources et de capacités, les domaines d'aide technique et de formation aux fins de faciliter le développement de leurs marchés de valeurs mobilières respectifs ;
Les autorités se consulteront mutuellement, en tant que de besoin, sur leurs marchés boursiers de leurs juridictions respectives.
Les autorités consentiront leurs meilleurs efforts pour se conformer aux termes de la présente convention.
Celle-ci ne vise pas à imposer aux autorités d'obligation nouvelle ayant force de loi, ni à modifier ou à remplacer les lois et les réglementations en vigueur dans leurs juridictions respectives ou s'appliquant à celle-ci.
Elle n'affecte aucun des engagements pris ou qui pourraient être pris dans le cadre d'autres conventions.
La présente convention n'affecte pas le droit reconnu à l'une ou l'autre autorité par sa réglementation ou par toute autre disposition, de prendre des mesures autres que celles qui y sont identifiées dans le but d'obtenir des informations visant à garantir l'application ou le respect des lois et des réglementations en vigueur dans sa juridiction.
En particulier, la présente convention n'affecte pas le droit pour une autorité de communiquer ou d'obtenir des informations ou des documents sur une base volontaire dans le territoire de l'autre autorité.
La présente convention ne confère à aucune personne qui ne soit pas une autorité, directement ou indirectement, le droit d'obtenir une information.
Aucune personne qui ne soit pas une autorité ne saurait soustraire une information ou s'opposer à l'exécution d'une demande d'assistance telle qu'invoquée dans le cadre de la présente convention.
Les informations échangées entre les deux autorités ne sauraient être utilisées à des fins autres que l'accomplissement d'obligations légales à titre confidentiel.
Toute divulgation d'information sera validée par l'autorité dont elle est la source par un accord préalable donné au cas par cas sur demande écrite.
Assistance mutuelle
Principes d'assistance mutuelle
Dans le cadre de sa surveillance et/ou à l'occasion d'enquêtes, et sous réserve du respect de lois et des règlementations en vigueur dans sa juridiction, chaque autorité consentira ses meilleurs efforts pour communiquer à l'autre toute information et tout document détenus par devers elle et ayant un lien avec des faits découverts dans le cadre de sa surveillance et/ou à l'occasion d'enquêtes diligentées par elle.
Les autorités reconnaissent l'importance et l'utilité de se fournir une assistance mutuelle et de s'échanger des informations dans le but d'appliquer les lois et les réglementations en vigueur dans leurs juridictions respectives.
Toutefois, l'autorité requise pourra rejeter une demande d'assistance présentée dans le cadre de la présente convention sur les fondements suivants :
La demande l'obligerait à agir soit en violation d'un intérêt public ou d'un intérêt national supérieurs, soit en violation de sa législation nationale ;
La demande ne serait pas faite conformément aux dispositions de la présente convention ;
Des poursuites pénales auraient déjà été engagées dans la juridiction de l'autorité requise sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou dans le cas où des sanctions pénales définitives auraient déjà été prises à l'encontre des mêmes personnes et sur la base des mêmes charges par les autorités compétentes de la juridiction de l'autorité requise, à moins que l'autorité requérante puisse démontrer que l'acquittement ou les sanctions recherchés dans le cadre des poursuites qu'elle a entamées ne sont pas de même nature ou ne font pas double emploi avec l'acquittement ou les sanctions obtenus dans la juridiction de l'autorité requise.
Champ d'application de la convention
Dans le cadre de la présente convention, les autorités s'engagent à se fournir mutuellement une assistance et un échange d'information ainsi qu'à se communiquer tout document relatif aux questions mentionnées dans la demande d'assistance.
Ces informations et ces documents comprennent :
Les données récentes permettant de reconstituer toutes les transactions sur valeurs mobilières et produits dérivés, y compris les données relatives à tous les fonds et avoirs transférés depuis et vers les comptes bancaires et comptes-titres relatifs à ces transactions ;
Les données qui identifient le propriétaire final et la personne disposant du contrôle effectif et, pour chaque transaction, le titulaire du compte, le montant acheté ou vendu, la date de la transaction, le prix de la transaction, et la personne ainsi que la banque ou le courtier et la société de courtage ayant traité la transaction ;
Les informations qui identifient les propriétaires ou les personnes disposant du contrôle effectif des personnes morales constituées dans la juridiction de l'autorité requise.
Pour permettre aux autorités de remplir leurs obligations légales, le champ d'application de la présente Convention inclut les points suivants :
L'assistance à la recherche et à la mise en œuvre de mesures relatives aux opérations d'initiés, aux manipulations de marchés et à toute autre pratique frauduleuse sur les marchés de valeurs mobilières et de produits dérivés, de contrats sur dérivés, d'options et d'organismes de placements collectifs.
Cette assistance comprend le compte rendu de l'audition d'une personne et, si cela est autorisé, le témoignage sous serment d'une personne relatif aux questions mentionnées dans la demande d'assistance ;
La mise en œuvre des lois et des règlementations relatives aux opérations sur titres ou à leur préparation, ainsi qu'à la gestion et au conseil en matière de valeurs mobilières, de contrats sur dérivés, d'options et d'organismes de placements collectifs ;
La supervision et la surveillance des marchés de valeurs mobilières et des activités de compensation et de règlement-livraison ainsi que leur conformité avec les lois et les réglementations en vigueur ;
La promotion et l'amélioration des tests d'aptitude des personnes agréées ainsi que la promotion des standards relatifs à la conduite équitable des affaires dans le respect de l'intégrité des marchés ;
Le respect de leurs obligations de conformité par les émetteurs lors de leurs offres ainsi que par les directeurs, cadres dirigeants, actionnaires et conseillers professionnels des sociétés cotées ou en cours de cotation sur les marchés de valeurs mobilières au regard des lois et des réglementations en vigueur dans les juridictions des autorités, notamment celles relatives au principe d'une information complète, précise et diffusée dans les meilleurs délais ;
La mise en œuvre des lois et des réglementations relatives à l'émission, la négociation ou la préparation à la négociation, la gestion et le conseil en matière d'actions et de tous produits de placements ;
Les offres publiques d'achat et de fusions ;
Et de manière générale, tout sujet identifié d'un commun accord par les autorités.
Demandes d'assistance ou d'information
La présente convention ne met pas obstacle à la possibilité offerte aux autorités d'obtenir l'information de la part des personnes sur une base volontaire dès lors que les procédures en vigueur sur le territoire de chacune sont respectées.
Les demandes d'information ou d'assistance seront établies par écrit et en anglais et adressées au(x) contact(s) désigné(s) dans chaque autorité par l'article 18 ci-après.
Dans les situations d'urgence, les réponses aux demandes pourront être faites de manière abrégée avant de donner lieu à une demande détaillée dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.
Si nécessaire, les documents communiqués par l'autorité requise seront traduits en anglais.
Les demandes d'information devront comporter les éléments suivants :
Une description des faits découverts dans le cadre de la surveillance du marché et/ou à l'occasion de l'enquête faisant l'objet de la demande et les raisons pour lesquelles l'assistance est demandée ;
Les informations demandées (identité des personnes concernées, questions spécifiques à poser, etc.) ;
Le motif de la demande (y compris les détails des lois et des réglementations applicables à l'objet de la demande) ;
Le fondement de la demande au regard des lois et des réglementations en vigueur et des dispositions régissant l'exercice de ses fonctions de régulation par l'autorité requérante ;
La pertinence de la demande au regard des lois et des réglementations en vigueur ;
Les conditions de divulgation d'informations si cela s'avère nécessaire et, dans cette hypothèse, les motifs de cette divulgation ;
Toute information en possession de l'autorité requérante qui pourrait aider l'autorité requise à identifier les personnes susceptibles de posséder les informations demandées, soit les entités auprès desquelles ces informations pourraient être obtenues ;
Le délai souhaité pour l'obtention d'une réponse ;
Tout autre élément couvert par les lois et les réglementations en vigueur sur le territoire de l'autorité requise.
Les documents ainsi que tout support physique communiqués en réponse à une demande présentée dans le cadre de la présente convention seront restitués à l'autorité requérante à sa demande et dans la mesure où les lois et les réglementations de l'autorité requérante lui en font obligation.
Toute demande sera traitée au cas par cas par l'autorité requise de manière à déterminer si une assistance peut être fournie dans les termes de la présente convention.
Dans le cas où la demande ne peut être satisfaite dans son intégralité, l'autorité requise s'assurera, dans le cadre de sa législation nationale, de ce qu'il lui sera possible de fournir en réponse à l'autorité requérante.
Dans l'examen de la demande et de la réponse à y apporter, l'autorité requise prendra en considération :
Les dispositions des lois et des réglementations en vigueur sur son territoire ;
Les éléments de nature à impliquer une juridiction non reconnue par son territoire ;
Les points de la demande qui seraient contraires à des intérêts publics ou nationaux supérieurs.
Mise en œuvre des demandes d'assistance
Les informations et les documents en possession de l'autorité requise seront fournis à l'autorité requérante à sa demande.
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise pourra exiger la production des documents mentionnés au paragraphe 7 ci-dessus de la part de (i) toute personne désignée par l'autorité requérante ou de (ii) toute autre personne qui pourrait posséder les informations ou les documents demandés.
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise pourra obtenir toute autre information relative à ladite demande.
Sur demande, l'autorité requise recherchera les réponses aux questions et/ou une déclaration (ou, si cela est autorisé, le témoignage sous serment) de toute personne impliquée, directement ou indirectement, dans les activités faisant l'objet de la demande d'assistance ou qui est en possession d'informations susceptibles de contribuer à la bonne exécution de ladite demande.
A moins que les autorités n'en aient décidé autrement, les informations et documents demandés dans le cadre du présent accord seront rassemblés conformément aux procédures en vigueur dans la juridiction de l'autorité requise, par les personnes qu'elle aura désignées à cet effet.
Si cela est autorisé par les lois et les réglementations de la juridiction de l'autorité requise, un représentant de l'autorité requérante pourra assister aux conditions et aux prises de témoignages et fournir à un représentant désigné par l'autorité requise une liste de questions spécifiques à poser à toute personne entendue.
Dans les situations d'urgence, les réponses aux demandes d'assistance pourront être faites par téléphone ou télécopie, dans la mesure où ces réponses sont confirmées par un document original signé.
Communication spontanée d'information
Dans les cas où une autorité possède une information de nature à aider l'autre autorité dans la conduite de sa fonction de régulation, elle pourra fournir ladite information à l'autre autorité ou faire en sorte que l'information en question lui soit fournie, de sa propre initiative et même en l'absence d'une demande adressée par l'autre autorité.
Les termes de la présente convention seront applicables dès lors que l'autorité apportant ladite information le précisera à l'autre autorité.
Utilisation admise des informations échangées
L'assistance ou l'information seront fournies par une autorité dans le seul cadre de l'aide apportée au titre des fonctions de régulation de l'autre autorité.
L'assistance ou l'information fournie selon les termes de la présente convention seront utilisées par l'autre autorité seulement pour :
Conduire sa fonction de régulation ;
Répondre à l'objectif présenté dans la demande d'assistance, y compris pour assurer le respect des lois et des réglementations de l'autorité requérante en rapport avec la demande et dans le cadre d'une procédure pénale ;
Conduire une procédure civile engagée à l'initiative des autorités ou par toute autorité investie d'un pouvoir de régulation ou de mise en œuvre des lois et des réglementations sur le territoire de l'autorité requérante et prendre au titre de l'article 4 toute mesure précisée dans la demande d'assistance qui soit en rapport avec son pouvoir de régulation.
Si l'autorité requérante souhaite utiliser les informations qui lui auront été fournies dans le cadre de la présente convention pour remplir un objectif autre que ceux stipulés à l'article 10.1, l'autorité requérante devra au préalable obtenir l'accord écrit de l'autorité requise.
L'assistance ou l'information fournie au titre de la présente convention ne saurait être divulguée à des tiers sans l'accord préalable de l'autorité requise.
Chaque autorité établira et entretiendra les moyens nécessaires et appropriés à la confidentialité de cette assistance et de cette information.
Chaque autorité préservera, dans le respect des lois et des réglementations qui lui sont applicables, la confidentialité de :
Toute demande d'information faite dans le cadre de la présente convention ainsi que tout élément survenant ultérieurement, y compris les consultations entre les autorités et l'assistance fournie spontanément par l'une à l'autre, sauf dans l'hypothèse où la divulgation de la demande d'assistance est nécessaire pour mener à bien ladite demande ;
Toute information reçue dans le cadre de la présente convention, sauf dans l'hypothèse où la divulgation de cette information est de nature à permettre de mener à bien la demande d'assistance.
L'autorité requérante ne divulguera pas les informations et documents non publics qui lui auront été fournis dans le cadre de la présente convention, sauf en réponse à une demande ayant force obligatoire.
Dans ce cas, l'autorité requérante informera l'autorité requise avant d'y répondre et fera valoir les exonérations ou les privilèges juridiques appropriés concernant ces informations, s'il en existe.
L'autorité requérante consentira ses meilleurs efforts pour protéger la confidentialité des informations et documents non publics qui lui auront été fournis dans le cadre de la présente convention.
Si une information fournie dans le cadre de la présente convention est susceptible de devoir être divulguée par une autorité en réponse à une demande ayant force obligatoire, ladite autorité informera l'autre autorité de la situation dans le respect des lois et des réglementations en vigueur sur son territoire.
Les autorités s'en entretiendront et détermineront ensemble les modalités les plus appropriées de cette divulgation.
Consultation
Les autorités pourront se consulter de manière informelle au sujet de leurs demandes.
Les autorités pourront se consulter dans le but de réviser les termes de la présente convention en cas de changement significatif de législation, de pratique ou de conditions de marché pouvant avoir une influence sur l'application de la présente convention.
Les autorités consentiront leurs meilleurs efforts pour tenir des réunions annuelles bilatérales en un lieu qui sera choisi d'un commun accord dans le but d'évaluer la portée de leurs relations et de leurs initiatives prises dans le cadre de la présente convention et de discuter de toute question y ayant trait.
Coût des enquêtes ou de l'assistance
L'autorité requise pourra, comme condition à l'assistance qu'elle fournira selon les termes de la présente convention, solliciter de l'autorité requérante qu'elle apporte une contribution aux frais engagés.
Cette contribution pourra être notamment demandée lorsque les coûts d'exécution de la demande s'avèrent significatifs.
Coopération en matière de régulation
et d'assistance technique
Principes de la coopération en matière
de régulation et d'assistance technique
Les autorités pourront se fournir une assistance qui portera sur :
La délivrance des autorisations d'exercer, leur retrait ainsi que les exemptions relatives à la conduite des affaires dans le domaine des opérations sur valeurs mobilières, sur produits financiers à terme et sur options, ainsi qu'en matière de gestion collective ;
Les lois et réglementations applicables aux opérations sur valeurs mobilières et sur produits financiers à terme ;
Les lois et réglementations applicables aux marchés de valeurs mobilières, aux marchés de produits financiers à terme et aux marchés d'options ainsi qu'à tout autre type de marché ;
Les dispositions propres à la finance islamique ;
Le développement de l'industrie de la gestion collective ;
Le développement des organismes de gestion et caisses de retraites ;
La connaissance des marchés de valeurs mobilières, des marchés de produits financiers à terme et des marchés d'options par les régulateurs et par les autorités de marché ;
La prévention et la détection des manipulations de marché ;
La prévention et la détection des fraudes et autres irrégularités ou activités illicites en relation avec l'offre, l'achat ou la vente de valeurs mobilières, d'instruments financiers à terme et d'options ;
La cotation croisée des valeurs mobilières sur les marchés situés dans leurs juridictions respectives, si cette perspective est pertinente.
Dans ce cas, la coopération entre les autorités sur le plan de la régulation aura pour objectif de jeter les bases d'un accord de reconnaissance mutuelle conforme avec l'esprit et la lettre de la directive européenne Prospectus.
en matière d'assistance technique
Les autorités reconnaissent la nécessité d'augmenter les échanges techniques dans le but d'une meilleure compréhension et d'une meilleure connaissance de leur régulation financière respective.
Ces échanges techniques seront en particulier liés à la régulation de l'industrie de la gestion collective, l'information délivrée au public par les sociétés cotées et l'inscription des valeurs mobilières à la cote, le développement de produits de finance islamique, la régulation des valeurs mobilières, des instruments financiers à terme et des options.
Ils prendront la forme de :
L'organisation de séminaires au Qatar et en France : les experts de chaque autorité seront accueillis par l'autre autorité pour une présentation de sujets spécifiques et de questions techniques.
Ces séminaires devront permettre à des membres de l'autorité hôte de prendre part à la formation dispensée.
Ils viseront à donner une présentation approfondie du régime de régulation de chaque pays et des aspects pratiques de sa mise en œuvre.
S'il en est besoin, ils comporteront des ateliers et des études de cas.
Visites d'étude : les experts de chaque autorité feront des visites d'étude dans une direction de l'autre autorité afin d'acquérir une intelligence plus complète des méthodes de l'autre autorité face aux enjeux de la régulation au quotidien.
Ces visites permettront en outre d'établir des relations étroites entre experts de chaque autorité dans le sens d'un dialogue et d'échanges renforcés.
Elles pourront avoir en vue la fourniture d'une assistance au suivi réglementaire.
Conférences publiques : les représentants des professionnels des places financières respectives pourront être invités à des conférences publiques visant à favoriser une meilleure compréhension et une meilleure connaissance des dispositifs de régulation respectifs.
Visites de délégations : les personnels de chaque autorité pourront être invités à se rendre en délégation pour des visites destinées à leur permettre d'apprendre les caractéristiques propres aux marchés financiers régulés par l'autre autorité.
Ces visites donneront lieu à des exposés, des conférences et des rencontres avec des professionnels des places financières.
Stages : les experts de chaque autorité pourront suivre des stages de longue durée dans l'autre autorité.
Entrée en vigueur et résiliation de la convention,
personnes de contact
La présente convention prendra effet à la date de sa signature par les autorités.
La présente convention demeurera valable dans l'hypothèse où le statut ou le nom de l'une ou des deux autorités est modifié, dès lors que les principes fondamentaux de la protection des investisseurs et de l'intégrité des marchés ne sont pas affectés et qu'ils continuent de relever des missions de l'autorité ou des autorités concernées.
La présente convention sera effective jusqu'à l'expiration d'une période de trente (30) jours suivant la date d'envoi par une autorité sous forme de notification écrite à l'autre autorité de son intention d'y mettre un terme.
La présente convention se poursuivra en ce qui concerne les demandes d'assistance qui auront été faites avant la date effective de résiliation.
Les relations entre les autorités se feront pas l'intermédiaire de « contacts » dont la liste figure en annexe A, sauf à ce qu'il en soit décidé autrement d'un commun accord.
L'annexe pourra être modifiée par notification écrite de l'une ou l'autre autorité sans rendre caduque la présente convention.
Signé le 11 octobre 2010, à Paris.
LISTE DES PERSONNES DE CONTACT
Qatar Financial Market Authority :
M. Nasser Ahmad Al-Shaibi, CEO, Qatar Financial Markets Authority, PO Box 25552, Doha, State of Qatar, tél.
: (+ 974)44289999, fax : (+ 974)44441221, mél : n.alshaibi@qfma.org.qa
M. Mohamed Chadili, Sr.
Executive Advisor, Qatar Financial Markets Authority, PO Box 25552, Doha, State of Qatar, tél.
: (+ 974)44289921, fax : (+ 974)44441221, mél : m.chadili@qfma.org.qa
M. Ahmed Salem, Director of Media and Comm.
Dep., Qatar Financial Markets Authority, PO Box 25552, Doha, State of Qatar, tél.
: (+ 974)44289911, fax : (+ 974)44441221, mél : m.salem@qfma.org.qa
Jean-Pierre Jouyet, Chairman, Autorité des marchés financiers, 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2, tél.
: (33)1-53-45-63-04, fax : (33)1-53-45-63-00, mél : jp.jouyet@amf-france.org
Xavier Tessier, Director of International Affairs, Regulation Policy and International Affairs Division, Autorité des marchés financiers, 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2, tél.
: (33)1-53-45-63-56, fax : (33)1-53-45-63-50, mél : x.tessier@amf-france.org
Convention entre l'Autorité des marchés financiers (AMF) et la National Futures Association (NFA)
Considérants :
― La National Futures Association (NFA) a été reconnue par la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) en septembre 1981 en tant « qu'association agréée pour les dérivés » et a commencé son activité réglementaire le 1er octobre 1981.
En tant qu'organisation autorégulatrice de l'ensemble des professionnels des marchés dérivés américains, la NFA élabore des réglementations et fournit des services relatifs à l'application de cette réglementation de façon à assurer l'intégrité de la profession, protéger les participants du marché et aider les membres de l'organisation à remplir leurs obligations réglementaires.
― L'Autorité des marchés financiers (AMF) a été créée par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, dont l'article 2 dispose qu'elle « veille à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tous autres placements donnant lieu à appel public à l'épargne, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers ».
― La NFA et l'AMF désirent établir la présente convention comme fondement à leurs échanges d'informations relatives à la surveillance et à la supervision financière des marchés aux fins de mettre en œuvre de façon plus efficiente leurs fonctions de régulateurs et de superviseurs vis-à-vis des prestataires de services d'investissement placés sous leur autorité.
Dispositions opérationnelles
Dans la présente convention, il convient de retenir, sauf stipulation contraire, les définitions qui suivent :
a) Le terme « mettre en œuvre » une loi, réglementation ou obligation réglementaire inclut les procédures de sanction et de suite découlant de celles-ci ;
b) Le terme « loi » désigne une loi, une réglementation ou une obligation réglementaire applicable aux Etats-Unis d'Amérique et/ou en France et, selon le contexte, toute règle, recommandation ou doctrine décidée ou devant être prise en considération par une Autorité ;
c) Le terme « autorité » désigne la NFA ou l'AMF ;
d) Le terme « les autorités » désigne la NFA et l'AMF ;
e) Le terme « autorité requérante » désigne l'autorité qui adresse une demande d'assistance à l'autre autorité dans le cadre de la présente convention ;
f) Le terme « autorité requise » désigne l'autorité à laquelle une demande d'assistance est adressée dans le cadre de la présente convention ;
g) Le terme « AMF » désigne l'Autorité des marchés financiers ;
h) Le terme « NFA » désigne la National Futures Association ;
i) Le terme « agence » ou « agences » désigne une entité nationale publique dépendant ou non du gouvernement en charge de poursuivre en justice, de prendre des mesures de régulation ou d'appliquer les lois relevant des domaines de compétence de l'Autorité.
Du point de vue de l'AMF, ce terme inclut en outre le parquet ;
j) Le terme « tierce partie » désigne une personne physique ou morale, un « partnership » ou une association ;
k) Le terme « information » désigne une information de nature confidentielle, non publique et propre à l'une ou l'autre des autorités, y compris tous droits de propriété intellectuelle, titres et intérêts.
Il couvre, par exemple, les informations pertinentes relatives aux activités des personnes physiques et morales régulées et supervisées par les autorités, en particulier celles concernant l'enregistrement et l'autorisation des personnes physiques et morales régulées et supervisées, celles concernant les sanctions éventuellement prononcées à leur encontre et, s'agissant des contrôles et inspections effectués dans l'exercice de la supervision, la substance des rapports de contrôle et d'inspection (à savoir les problèmes relevés et traités dans le cadre de ces contrôles et inspections, les décisions et plans d'action arrêtés pour traiter les problèmes identifiés, ainsi que toute question en suspens), les informations concernant les transactions effectuées sur les marchés d'instruments financiers (noms des clients à l'achat et à la vente, noms des intermédiaires concernés, motif des opérations), ainsi que toute information que les autorités auront convenu, au cas par cas, de se communiquer.
Objectifs et principes
L'objet de la présente convention est d'établir les fondements formels de la coopération entre les autorités signataires, notamment en matière d'échange d'informations.
La présente convention ne modifie ni ne remplace les lois existantes applicables aux autorités.
Elle expose leurs intentions et, de ce fait, ne crée pas d'obligations ayant force de loi ou de traité.
Cependant, les dispositions des articles 13, 14 et 15 leur seront opposables, y compris après la résiliation de la présente convention.
Les autorités reconnaissent être en mesure de se communiquer mutuellement des informations dans le cadre de la présente convention sous réserve d'être autorisées à le faire par les lois et les Agences.
Champ de l'assistance
La NFA et l'AMF conviennent que l'étendue de leur assistance couvre ce qui suit :
a) Les autorités s'efforceront de se donner mutuellement pleine assistance en toute matière relevant de leur compétence, en particulier dans les domaines suivants :
(i) Les enquêtes et procédures en relation avec les lois et les réglementations applicables aux manquements d'initiés, aux manipulations de cours et aux autres fraudes et manipulations sur instruments financiers ;
(ii) Les enquêtes et procédures visant à garantir le respect et l'application des lois et réglementations applicables aux transactions, au conseil, à la gestion, à l'administration et à la conservation des instruments financiers ;
(iii) La délivrance des agréments et l'enregistrement des personnes physiques et morales conformément aux règles et aux contrôles mis en œuvre par les autorités ;
(iv) Dans la mesure où cette disposition est pertinente, les enquêtes et procédures visant à garantir le respect et l'application des lois et réglementations applicables à la divulgation d'intérêts attachés aux instruments financiers, aux prises de contrôle ou aux prises de participation importantes dans des intermédiaires financiers ;
(v) La supervision des marchés financiers ;
b) Dans les cas où l'information demandée peut être détenue par une autre autorité dans le pays de l'autorité requise ou à sa disposition, la NFA et l'AMF s'efforceront, autant que possible, de se donner pleine assistance pour obtenir l'information demandée dans les conditions prescrites par la loi.
Si nécessaire, l'autorité requise communiquera à l'autorité requérante l'information nécessaire permettant d'établir un contact direct entre l'autorité requérante et toute autre autorité ;
c) L'autorité requise s'efforcera d'assister raisonnablement l'autorité requérante en corrigeant une information inexacte qu'elle aurait transmise si une telle assistance était demandée par l'autorité requérante ;
d) Une demande d'assistance peut être rejetée par l'autorité requise si :
(i) La demande l'obligerait à agir en violation de sa législation nationale ;
(ii) Des poursuites pénales auraient déjà été engagées dans la juridiction de l'autorité requise sur la base des même faits et contre les mêmes personnes, ou si des sanctions pénales définitives auraient déjà été prises à l'encontre des mêmes personnes et sur la base des mêmes charges par les autorités compétentes de la juridiction de l'autorité requise, sauf à ce que l'autorité requérante puisse démontrer que l'acquittement ou les sanctions attendues dans le cadre des poursuites qu'elle a entamées ne sont pas de même nature ou ne font pas double emploi avec l'acquittement ou les sanctions obtenus dans la juridiction de l'autorité requise ;
(iii) La demande ne serait pas faite conformément aux dispositions de la présente convention ;
(iv) L'assistance fournie exigerait des moyens si considérables qu'elle porterait préjudice au bon fonctionnement de l'autorité requise ;
(v) La réponse à la demande serait préjudiciable au bon déroulement des activités ou des obligations de l'autorité requise ;
(vi) L'intérêt public ou un intérêt national essentiel sont en jeu ;
(vii) Les autorités, après s'être consultées, conviennent réciproquement que la réponse à la demande ne satisferait pas les meilleurs intérêts de l'une ou l'autre des autorités ou des deux ;
e) La demande d'assistance ne sera pas rejetée au motif que le type de comportement faisant l'objet de l'enquête ne constituerait pas une violation des lois et des réglementations de l'autorité requise ;
f) En cas de rejet de l'assistance ou si celle-ci ne peut être satisfaite dans le cadre de sa législation nationale, l'autorité requise indiquera par écrit à l'autorité requérante les raisons de son rejet.
Communication spontanée d'informations
Les autorités peuvent se communiquer mutuellement ou feront en sorte que soit communiquées l'une à l'autre, dans le respect de leurs lois et procédures nationales, sans demande préalable de leur part et sur une base volontaire, les informations qu'elles considéreront comme utiles à l'exercice des fonctions et à la satisfaction des objectifs de l'autre autorité tels qu'ils pourront être formulés dans la communication desdites informations.
Demande d'assistance
Si une demande d'assistance est faite, chaque autorité usera de ses meilleurs efforts pour la satisfaire dans le respect des Lois et des principes propres à chaque autorité.
L'assistance pourra inclure notamment à titre d'exemple et sans que cette liste soit limitative :
a) La communication des informations détenues par l'autorité requise ;
b) La confirmation ou la vérification des informations communiquées à cette fin par l'autorité requérante ; ou
c) L'échange d'informations sur, ou la discussion de, sujets d'intérêt commun.
Dans l'hypothèse où l'autorité requérante recherche des informations autres que celles mentionnées en a, b et c, les autorités en discuteront au cas par cas et pourront prendre des dispositions particulières, sous réserve que celles-ci s'inscrivent dans leurs objectifs respectifs de régulation.
Procédure de demande
Les demandes d'assistance pour la communication d'informations seront formulées par écrit.
Pour faciliter la mise en œuvre de l'assistance demandée, l'autorité requérante précisera dans sa demande :
a) La nature des informations ou autre assistance réglementaire demandées.
Cela devrait comporter le rappel des règles concernées et/ou les analyses effectuées des dispositions relatives à la supervision et/ou la description des faits sur lesquels porte la demande ainsi que les raisons pour lesquelles l'assistance est demandée ;
b) Toute information connue ou en possession de l'autorité requérante qui pourrait aider l'autorité requise à identifier soit les personnes susceptibles de posséder les informations demandées, soit les documents recherchés ou les lieux où ces informations pourraient être obtenues ;
c) La mention d'éventuelles précautions particulières qui devraient être prises pour recueillir des informations en raison de considérations liées aux investigations, en particulier celles à caractère sensible ;
d) Si les informations sont communiquées par l'autorité requérante pour confirmation ou vérification, le contenu de ces informations et la nature de la confirmation ou de la vérification attendue ;
e) Les raisons pour lesquelles ces informations ou cette assistance sont demandées et le rappel des lois et des réglementations applicables qui auraient pu être enfreintes ;
f) Les agences, y compris, si nécessaire, le parquet, auxquelles la divulgation ultérieure des informations communiquées à l'autorité requérante est susceptible d'être utile ;
g) Tout autre élément précisé par l'autorité requérante et par les Lois, réglementations et obligations applicables à l'autorité requise ;
h) En cas d'urgence, les demandes d'assistance pourront être faites par téléphone ou télécopie, dans la mesure où ces demandes sont confirmées par un document original signé.
Coûts
S'il apparaît que le fait de répondre à une demande entraînerait des coûts substantiels (c'est-à-dire si celle-ci entraînerait des efforts inhabituels ou si elle dépassait le cadre normal de l'activité), l'autorité requise pourra demander, comme condition de son assistance au titre de la présente convention, une contribution à la prise en charge des coûts par l'autorité requérante.
Utilisations permises des informations échangées
L'autorité requérante pourra utiliser les informations et les documents non publics qui lui auront été communiqués en réponse à sa demande d'assistance dans le cadre de la présente convention uniquement :
a) Aux fins mentionnées dans la demande d'assistance, notamment pour s'assurer du respect des lois et des réglementations en rapport avec la demande ;
b) A toute fin s'inscrivant dans le cadre général de l'utilisation mentionnée dans la demande d'assistance, notamment la conduite d'une procédure civile ou administrative, la participation aux activités de surveillance et de suite d'un organisme d'autorégulation (dans la mesure où celui-ci est impliqué dans la surveillance des négociations ou du comportement faisant l'objet de la demande), la participation à des poursuites judiciaires ou la conduite d'une enquête en relation avec la violation de la disposition précisée dans la demande, dans la mesure où celle-ci se rapporte à une violation des lois et des réglementations mises en œuvre par l'autorité requérante.
Cette utilisation pourra comprendre les procédures de poursuite à caractère public ;
c) Dans le cas où les informations communiquées par la NFA conduisent l'AMF à soumettre une demande d'assistance à la US Commodities and Futures Trading Commission (CFTC), la NFA autorise expressément l'AMF à utiliser de manière appropriée les informations qu'elle lui aura communiquées afin de les utiliser dans ses échanges avec la CFTC.
Dans ce cas, l'AMF informera la NFA soit avant, soit au moment où elle adressera sa demande à la CFTC.
Si l'autorité requérante souhaite utiliser les informations qui lui auront été communiquées dans le cadre de la présente convention à une fin autre que celle stipulée aux paragraphes a, b et c ci-dessus, elle doit obtenir l'accord préalable de l'autorité requise.
Les autorités préserveront strictement le caractère confidentiel des demandes présentées dans le cadre de la présente convention, notamment, mais de manière non limitative, le caractère confidentiel des documents non publics ainsi que des données et des informations dont elles auront connaissance en lien avec la présente convention.
a) Les autorités conviennent qu'elles garderont confidentielles les informations de nature non publique qu'elles se communiqueront dans le cadre de la présente convention, notamment, mais de manière non limitative, les demandes présentées au titre de la présente convention, ainsi que le contenu de ces demandes et tout élément relevant de la présente convention, ― notamment les consultations entre autorités et l'assistance fournie spontanément.
Après avoir consulté l'autorité requérante, l'autorité requise pourra divulguer le fait que l'autorité requérante a présenté une demande, si cette divulgation est nécessaire pour mener à bien la requête ;
b) L'autorité requérante enverra une notification préalable écrite à l'autorité requise si la première divulgue une information non publique reçue de la seconde à une tierce partie.
Par ailleurs, les autorités n'utiliseront, ne divulgueront, ne copieront ou ne publieront quelque information que ce soit à une fin autre que celle poursuivie par la présente convention sans avoir au préalable reçu l'accord écrit de la partie ayant communiqué l'information, sauf à ce que cette information ait été :
(i) Légalement en possession de la partie recevant l'information au moment de la signature de la présente convention, sous réserve de ne pas être sous le coup d'une obligation de non divulgation ;
(ii) Volontairement divulguée par une tierce partie dès lors que ladite tierce partie n'est pas sous le coup d'une obligation de non-divulgation ;
(iii) Volontairement divulguée au public par la partie à l'origine de cette information ;
(iv) Connue par le public ;
c) Les autorisations de divulgation énoncées à l'article 11 ne concernent pas les droits de propriété intellectuelle communiqués par une autorité à l'autre.
Au contraire, l'autorité requérante entend et convient qu'elle gardera confidentielle une telle information et que, avant toute divulgation de celle-ci à une agence ou à une tierce partie, elle demandera et se fera remettre par l'autorité requise un accord préalable écrit à la seule discrétion de cette dernière ;
d) Tout droit de propriété intellectuelle ainsi que tout autre droit ou intérêt en relation avec une information propre à l'une ou l'autre des autorités, notamment, mais de manière non limitative, les brevets, marques, droits d'auteurs, secrets de nature commerciale et droits moraux, demeurent entre les mains de chaque autorité concernée.
En outre, aucune des autorités n'utilisera, de quelque manière que ce soit, notamment à titre de publicité ou dans le cadre de la présente convention, le nom de l'autre autorité ou de ses organismes rattachés pas plus que les noms de ses dirigeants, cadres, gestionnaires, employés, consultants ou agents ou que la raison sociale, la marque commerciale et la marque de service, le logo, le symbole ou les droits d'auteurs, que ceux-ci aient fait l'objet ou non d'un enregistrement, et sauf à ce que l'autre autorité ait délivré un accord exprès écrit.
Hormis ces cas, les autorités pourront utiliser le nom de l'autre autorité lors de la rédaction de leurs rapports de contrôle ou d'enquêtes et inclure cette information dans leurs dossiers et fichiers officiels ;
e) Dans le cas d'une demande d'information s'inscrivant dans le cadre de la présente convention et ayant force obligatoire, l'autorité recevant la demande informera, dans le respect des conditions légales, l'autorité à l'origine de cette information et recevra d'elle son accord préalable avant de la divulguer, sauf à ce que l'urgence ne le lui permette pas.
Dans le cas d'une demande ayant force obligatoire, l'autorité requérante informera l'autorité requise avant d'y répondre.
Si l'autorité ayant communiqué l'information ne donne pas son accord pour cette divulgation, l'autorité recevant la demande utilisera tous moyens légaux avant d'y répondre, notamment en faisant valoir les exonérations ou les privilèges juridiques appropriés concernant ces informations, s'il en existe.
Nonobstant toute stipulation contraire, la NFA pourra divulguer une information :
a) dans la limite de ce qui aura été communiqué à toute agence gouvernementale disposant d'un pouvoir de régulation ou d'une tutelle sur la NFA, ou
b) dans l'exercice par la NFA de ses responsabilités réglementaires, notamment celles prévues par le Commodity Exchange Act ou toute autre loi applicable.
Dans le cas où l'AMF fournirait à la NFA des informations qui conduiraient celle-ci à estimer nécessaire d'informer d'autres organismes autorégulateurs des faits révélés par ces informations, afin que ces organismes exercent leur pouvoirs disciplinaires, l'AMF autorise expressément la NFA à utiliser de manière appropriée les informations ainsi fournies dans le cadre de sa communication avec d'autres organismes autorégulateurs.
Dans cette éventualité, la NFA informera l'AMF préalablement à la transmission d'informations de façon à ce que l'AMF puisse vérifier en particulier qu'aucune information confidentielle de nature commerciale n'est transmise à un organisme autorégulateur qui serait également entreprise de marché.
Nonobstant toute stipulation contraire, l'AMF pourra divulguer une information aux institutions énumérées aux articles L.
Lorsqu'un comportement spécifique identifié dans la demande d'assistance constitue une violation de la loi, de la réglementation et des autres dispositions réglementaires à la fois sur le territoire de l'autorité requérante et sur celui de l'autorité requise, les autorités se consulteront pour déterminer la manière la plus appropriée de se porter assistance.
Limitation de responsabilité
Les autorités se refusent à toute réclamation explicite ou implicite relativement à des aspects commerciaux, à la qualification d'une infraction, à l'exactitude des données et des informations communiquées ainsi qu'aux capacités de traitement des données en lien avec la présente convention.
A l'exception des infractions relevant de l'article 11 sur la confidentialité, la NFA et l'AMF ne seront tenues aucunement responsables des dommages indirects, incidents, spécifiques ou consécutifs à la mise en œuvre de la présente convention, notamment les pertes ou les gains financiers provenant ou liés aux actions et aux omissions relevées dans la mise en œuvre de la présente convention, même dans l'hypothèse où la NFA et l'AMF auront été informées à l'avance de la possible survenance de telles pertes ou dommages.
Entrée en vigueur et résiliation
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les deux autorités et sera effective jusqu'à sa résiliation par l'une ou l'autre formulée par notification écrite à l'autre autorité au moins trente (30) jours à l'avance.
Divergences de vues et modifications
Les autorités s'emploieront raisonnablement à régler à l'amiable les divergences de vues qui résulteraient ou qui seraient liées à la présente convention ou à son interprétation.
Tous les changements ou modifications à la présente convention devront faire l'objet d'un accord écrit entre les autorités.
Les autorités communiqueront une liste de personnes à contacter auprès desquelles les informations et les demandes d'information ou d'assistance exprimées au titre de la présente convention seront transmises.
Cette liste sera mise à jour en tant que de besoin.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de Gironde sera prochainement vacant.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, est classé dans le groupe III, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions interministérielles.
La Gironde, premier département métropolitain par la superficie, présente tout à la fois les caractéristiques d'un département très urbain avec, en son centre, l'une des dix plus grandes agglomérations françaises, d'un territoire à forte économie agricole (la viticulture en constitue une filière majeure), forestière et maritime et d'un espace littoral remarquable dont il convient d'assurer la préservation.
Ce département dynamique et attractif voit, depuis dix ans, sa population augmenter deux fois plus vite que la moyenne nationale.
A ce rythme, il doit accueillir 300 000 nouveaux habitants d'ici 2030, d'autant que, placée au centre de l'axe européen majeur de communication Sud-Europe-Atlantique, l'agglomération de Bordeaux sera desservie dès 2016 par la ligne nouvelle ferroviaire à grande vitesse qui la mettra à 2 h05 de Paris puis, en 2020, à 1 h de Toulouse et à 1 h15 de la frontière espagnole.
Sous l'autorité du préfet, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de Gironde est donc porteuse pour le compte de l'Etat d'enjeux majeurs en vue de conjuguer le développement urbain d'une agglomération en voie de métropolisation avec la nécessaire prévention de risques naturels (inondations, incendies de forêt, etc.) et technologiques, une économie agricole, forestière et maritime productive et la préservation d'un environnement et de ressources naturelles d'une qualité exceptionnelle.
Pour cette action, le directeur départemental encadre et pilote un service fort de 450 agents au 1er janvier 2011 dont une soixantaine de cadres et ingénieurs.
Le directeur départemental adjoint l'assiste dans cette mission.
Les missions de la direction départementale des territoires et de la mer de Gironde s'inscrivent dans le cadre des dispositions du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Elles s'organisent autour de huit grandes thématiques :
― l'urbanisme et l'aménagement des territoires ;
― la prévention des risques naturels et technologiques ;
― l'amélioration et le développement de l'habitat et du logement, la rénovation urbaine, en articulation avec le développement économique et de l'emploi, les transports et les déplacements ;
― l'agriculture et la forêt ;
― la préservation et la gestion des ressources et des milieux naturels, de l'eau et de la biodiversité ;
― le développement durable des usages en mer et sur le littoral, notamment en ce qui concerne la pêche maritime et les cultures marines ;
― la promotion d'une construction économe en énergie, notamment au travers de la maîtrise d'ouvrage immobilière de l'Etat ;
― l'éducation routière et la formation du conducteur.
Membre de l'équipe de direction, le directeur départemental adjoint est le suppléant du directeur.
Il a une connaissance aussi large que le directeur départemental des missions et des dossiers stratégiques de la DDTM.
Il a autorité sur l'ensemble de ses composantes.
Le directeur départemental adjoint est plus particulièrement responsable du pilotage des services de la DDTM pour leurs activités concernant la protection de l'environnement, l'agriculture et la forêt.
Il est également chef de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN).
L'équipe de direction est composée de six membres :
― du directeur départemental des territoires et de la mer ;
― d'un directeur adjoint, suppléant en cas d'indisponibilité du directeur ;
― d'un directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral ;
― d'un adjoint au directeur ;
― de deux directeurs de mission.
La direction départementale des territoires et de la mer est composée d'un secrétariat général de proximité (13 agents) d'une mission en charge de l'observation et de la stratégie territoriale (12 agents) de 6 services fonctionnels (230 agents) de trois divisions et de six subdivisions territoriales réparties sur le territoire départemental (175 agents).
La résidence administrative du directeur adjoint est située au siège de la DDTM, à la Cité administrative de Bordeaux.
Expérience d'encadrement dans un ou plusieurs services territoriaux de l'Etat.
Maîtrise suffisante de l'ensemble des domaines d'intervention de la DDTM.
En particulier, une expérience professionnelle dans les domaines de l'environnement, de l'agriculture et de la forêt.
Connaissance de la filière viticole appréciée.
Animation d'équipes pluridisciplinaires.
Aptitudes à la communication et au dialogue social.
Qualités relationnelles, sens politique et capacité d'échanges avec des interlocuteurs variés.
Intérêt pour l'action interministérielle.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises au préfet de département dans un délai de 30 jours à compter de la publication au Journal officiel.
M. Michel DUVETTE, Directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde, tél : 05-56-24-81-56, michel.duvette@gironde.gouv.fr
M. Claude MAILLEAU, Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de Gironde, tél : 05-56-24-83-25, claude.mailleau@gironde.gouv.fr
Avis relatif au concours pour l'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement au titre de l'année 2011
Il est ouvert au titre de l'année 2011 quatre concours militaires d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (ENSIETA).
Sont admis à se présenter aux concours les candidats de nationalité française, titulaires de l'un des diplômes exigés aux concours communs polytechniques, jouissant de leurs droits civiques, ayant satisfait aux obligations du code du service national, disposant des conditions d'aptitude physique requises et âgés de vingt-deux ans au plus au 1er janvier 2011.
Le programme des épreuves est celui des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles : MP (mathématiques et physique), PC (physique et chimie, option physique), PSI (physique et sciences de l'ingénieur) et TSI (technologie et sciences industrielles).
Les épreuves écrites se dérouleront les 2, 3, 4 et 5 mai 2011 dans les centres ouverts par le service des concours communs polytechniques.
Le fascicule décrivant les modalités de pré-inscription par Internet et de validation d'inscription est disponible à l'adresse http://www.scei-concours.fr.
La pré-inscription par Internet doit intervenir au plus tard le 15 janvier 2011 à minuit.
Outre les formalités d'inscription exigées des candidats aux concours communs polytechniques, les candidats devront télécharger sur le site http://www.scei-concours.fr la note relative aux concours militaires d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques de l'armement à l'ENSIETA ainsi que les 3 documents médicaux spécifiques.
Les candidats devront les faire compléter par un médecin militaire d'active (officier de carrière).
Ils devront retourner UNIQUEMENT le certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/12) avant le 21 mars 2011 à l'ENSIETA, secrétariat du concours militaire, 2, rue François-Verny, 29806 Brest Cedex 9, (Tél.
Tous renseignements complémentaires pourront être fournis par ce service.
Nouvelles demandes du mois de juillet 2010
Spécialité dénommée ADAPALENE TEVA 0,1 POUR CENT, crème, code identifiant de spécialité : 6 509 936 8 :
Composition : adapalène 0,1 g, pour 100 g de crème.
― Codes identifiants de présentation : 492 432-7 ou 34009 492 432 7 3 (30 g en tube [aluminium]) ; 492 433-3 ou 34009 492 433 3 4 (45 g en tube [aluminium]) ; 492 435-6 ou 34009 492 435 6 3 (60 g en tube [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DIFFERINE 0,1 POUR CENT, crème (décision du 5 juillet 2010).
Spécialité dénommée ADAPALENE TEVA 0,1 POUR CENT, gel, code identifiant de spécialité : 6 599 918 2 :
Composition : adapalène 0,1 g, pour 100 g de gel.
― Codes identifiants de présentation : 492 439-1 ou 34009 492 439 1 4 (30 g en tube [polyéthylène basse densité (PEBD)]) ; 492 441-6 ou 34009 492 441 6 4 (45 g en tube [polyéthylène basse densité (PEBD)]) ; 492 442-2 ou 34009 492 442 2 5 (60 g en tube [polyéthylène basse densité (PEBD)]) ; cette spécialité est un générique de DIFFERINE 0,1 POUR CENT, gel (décision du 5 juillet 2010).
Spécialité dénommée ADAPALENE WINTHROP 0,1 %, crème, code identifiant de spécialité : 6 724 574 7 :
Spécialité dénommée ADAPALENE WINTHROP 0,1 %, gel, code identifiant de spécialité : 6 288 656 0 :
Spécialité dénommée ANASTROZOLE ISOMED 1 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 924 966 2 :
PLUS PHARMACIE SA.
Composition : anastrozole 1,0 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 492 775-1 ou 34009 492 775 1 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 776-8 ou 34009 492 776 8 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ARIMIDEX 1 mg, comprimé pelliculé (décision du 22 juillet 2010).
Spécialité dénommée ANASTROZOLE NICHE GENERICS 1 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 377 473 5 :
NICHE GENERICS LTD.
― Codes identifiants de présentation : 492 765-6 ou 34009 492 765 6 1 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 766-2 ou 34009 492 766 2 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 767-9 ou 34009 492 767 9 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 768-5 ou 34009 492 768 5 1 (80 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 577 851-4 ou 34009 577 851 4 7 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 577 852-0 ou 34009 577 852 0 8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 577 853-7 ou 34009 577 853 7 6 (300 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ARIMIDEX 1 mg, comprimé pelliculé (décision du 30 juillet 2010).
Spécialité dénommée ANASTROZOLE PERGAMUS PHARMA 1 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 356 898 4 :
PERGAMUS PHARMA LIMITED.
― Codes identifiants de présentation : 492 753-8 ou 34009 492 753 8 0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 754-4 ou 34009 492 754 4 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 755-0 ou 34009 492 755 0 2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 756-7 ou 34009 492 756 7 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 757-3 ou 34009 492 757 3 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 759-6 ou 34009 492 759 6 0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 760-4 ou 34009 492 760 4 2 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 761-0 ou 34009 492 761 0 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 762-7 ou 34009 492 762 7 1 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 763-3 ou 34009 492 763 3 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 577 847-7 ou 34009 577 847 7 5 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 577 848-3 ou 34009 577 848 3 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 577 850-8 ou 34009 577 850 8 6 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ARIMIDEX 1 mg, comprimé pelliculé (décision du 22 juillet 2010).
Spécialité dénommée APOMORPHINE ARCHIMEDES PHARMA FRANCE, solution injectable/pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 354 121 1 :
ARCHIMEDES PHARMA FRANCE SARL.
Composition : chlorhydrate d'apomorphine 10 mg, pour 1 ml.
― Codes identifiants de présentation : 492 543-3 ou 34009 492 543 3 0 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 492 545-6 ou 34009 492 545 6 9 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 492 546-2 ou 34009 492 546 2 0 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 492 547-9 ou 34009 492 547 9 8 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10 ; cette spécialité est un générique d'APOGO 10 mg/ml, solution injectable (décision du 27 juillet 2010).
Spécialité dénommée BISOPROLOL EG 1,25 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 466 726 6 :
Composition : fumarate de bisoprolol 1,25 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 491 869-2 ou 34009 491 869 2 1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 491 870-0 ou 34009 491 870 0 3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 491 871-7 ou 34009 491 871 7 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 491 872-3 ou 34009 491 872 3 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 491 874-6 ou 34009 491 874 6 1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 491 875-2 ou 34009 491 875 2 2 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 491 876-9 ou 34009 491 876 9 0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 491 877-5 ou 34009 491 877 5 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 491 878-1 ou 34009 491 878 1 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CARDENSIEL 1,25 mg, comprimé pelliculé (décision du 13 juillet 2010).
Spécialité dénommée BISOPROLOL EG 2,5 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 443 250 3 :
― Codes identifiants de présentation : 491 884-1 ou 34009 491 884 1 3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 491 885-8 ou 34009 491 885 8 1 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 491 886-4 ou 34009 491 886 4 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 491 887-0 ou 34009 491 887 0 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 491 888-7 ou 34009 491 888 7 1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 491 889-3 ou 34009 491 889 3 2 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 491 890-1 ou 34009 491 890 1 4 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 491 891-8 ou 34009 491 891 8 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 491 892-4 ou 34009 491 892 4 3 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CARDENSIEL 2,5 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 13 juillet 2010).
Spécialité dénommée BISOPROLOL RANBAXY 1,25 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 078 929 0.
RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
Composition : bisoprolol (fumarate de) 1,25 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 492 186-6 ou 34009 492 186 6 0 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 187-2 ou 34009 492 187 2 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 188-9 ou 34009 492 188 9 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 189-5 ou 34009 492 189 5 0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 190-3 ou 34009 492 190 3 2 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 192-6 ou 34009 492 192 6 1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 193-2 ou 34009 492 193 2 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 194-9 ou 34009 492 194 9 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CARDENSIEL 1,25 mg, comprimé pelliculé (décision du 5 juillet 2010).
Spécialité dénommée BISOPROLOL RANBAXY 10 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 560 403 0 :
― Codes identifiants de présentation : 492 176-0 ou 34009 492 1760 1 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 177-7 ou 34009 492 177 7 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 178-3 ou 34009 492 178 3 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 180-8 ou 34009 492 180 8 0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 181-4 ou 34009 492 181 4 1 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 182-0 ou 34009 492 182 0 2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 183-7 ou 34009 492 183 7 0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 184-3 ou 34009 492 184 3 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CARDENSIEL 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 5 juillet 2010).
Spécialité dénommée BISOPROLOL RATIOPHARM 1,25 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 475 812 5 :
Spécialité dénommée BISOPROLOL RATIOPHARM 2,5 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 047 917 4 :
Spécialité dénommée CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE SANDOZ 16 mg/12,5 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 051 209 0 :
Composition : candésartan cilexétil 16 mg, hydrochlorothiazide 12,5 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 492 077-2 ou 34009 492 077 2 5 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 492 078-9 ou 34009 492 078 9 3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 492 079-5 ou 34009 492 079 5 4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 492 080-3 ou 34009 492 080 3 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 492 082-6 ou 34009 492 082 6 5 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 492 083-2 ou 34009 492 083 2 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 492 084-9 ou 34009 492 084 9 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 492 085-5 ou 34009 492 085 5 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 492 086-1 ou 34009 492 086 1 6 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [aluminium] ; boîte de 50) ; 492 087-8 ou 34009 492 087 8 4 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 492 088-4 ou 34009 492 088 4 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 492 089-0 ou 34009 492 089 0 6 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 492 090-9 ou 34009 492 090 9 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 577 717-6 ou 34009 577 717 6 8 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 577 718-2 ou 34009 577 718 2 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 492 091-5 ou 34009 492 091 5 6 (7 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 492 092-1 ou 34009 492 092 1 7 (14 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 492 093-8 ou 34009 492 093 8 5 (21 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 492 094-4 ou 34009 492 094 4 6 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 492 095-0 ou 34009 492 095 0 7 (56 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 492 096-7 ou 34009 492 096 7 5 (84 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 577 719-9 ou 34009 577 719 9 7 (98 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 577 720-7 ou 34009 577 720 7 9 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 577 721-3 ou 34009 577 721 3 0 (250 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique d'HYTACAND 16 mg/12,5 mg, comprimé (décision du 27 juillet 2010).
Spécialité dénommée CLIMESTA 0,5 mg/2,5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 820 804 3 :
ABBOTT PRODUCTS SAS.
Composition : estradiol 0,5 mg (sous forme d'estradiol hémihydraté) ; dydrogestérone 2,5 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 492 563-4 ou 34009 492 563 4 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 492 564-0 ou 34009 492 564 0 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 492 565-7 ou 34009 492 565 7 0 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 577 831-3 ou 34009 577 831 3 6 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 21 juillet 2010).
Spécialité dénommée CLOPIDOGREL ACTAVIS 75 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 249 740 6 :
Actavis Group PTC ehf.
Composition : clopidogrel 75 mg (sous forme de bésilate de clopidogrel 111,86 mg) ; pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 350 525-5 ou 34009 350 525 5 1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 350 526-1 ou 34009 350 526 1 2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 350 527-8 ou 34009 350 527 8 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 350 528-4 ou 34009 350 528 4 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 350 530-9 ou 34009 350 530 9 1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 350 531-5 ou 34009 350 531 5 2 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 350 532-1 ou 34009 350 532 1 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 350 533-8 ou 34009 350 533 8 1 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 350 534-4 ou 34009 350 534 4 2 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 350 536-7 ou 34009 350 536 7 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 350 537-3 ou 34009 350 537 3 2 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de PLAVIX 75 mg, comprimé pelliculé (décision du 13 juillet 2010).
Spécialité dénommée CLOPIDOGREL ALET 75 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 362 746 8 :
ALET PHARMACEUTICALS SA.
Composition : clopidogrel 75 mg (sous forme de bésilate de clopidogrel) ; pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 493 815-7 ou 34009 493 815 7 9 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 389 940-3 ou 34009 389 940 3 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 493 816-3 ou 34009 493 816 3 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 493 818-6 ou 34009 493 818 6 9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 389 944-9 ou 34009 389 944 9 0 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 493 820-0 ou 34009 493 820 0 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 493 819-2 ou 34009 493 819 2 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PLAVIX 75 mg, comprimé pelliculé (décision du 21 juillet 2010).
Spécialité dénommée CLOPIDOGREL EG LABO 75 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 332 469 5 :
Composition : clopidogrel 75 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 399 826-9 ou 34009 399 826 9 4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 399 827-5 ou 34009 399 827 5 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 399 828-1 ou 34009 399 828 1 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 399 829-8 ou 34009 399 829 8 4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyéthylène/PVDC]) ; 399 830-6 ou 34009 399 830 6 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyéthylène/PVDC]) ; 399 831-2 ou 34009 399 831 2 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyéthylène/PVDC]) ; 399 833-5 ou 34009 399 833 5 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 399 834-1 ou 34009 399 834 1 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 399 835-8 ou 34009 399 835 8 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 576 570-1 ou 34009 576 570 1 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 576 571-8 ou 34009 576 571 8 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 576 572-4 ou 34009 576 572 4 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyéthylène/PVDC]) ; 576 573-0 ou 34009 576 573 0 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 576 574-7 ou 34009 576 574 7 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 576 575-3 ou 34009 576 575 3 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyéthylène/PVDC]) ; cette spécialité est un générique de PLAVIX 75 mg, comprimé pelliculé (décision du 22 juillet 2010).
Spécialité dénommée CLOPIDOGREL MIDAS 75 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 120 335 3 :
MIDAS PHARMA GmbH.
― Codes identifiants de présentation : 492 852-6 ou 34009 492 852 6 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 492 853-2 ou 34009 492 853 2 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 492 854-9 ou 34009 492 854 9 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 577 903-4 ou 34009 577 903 4 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PLAVIX 75 mg, comprimé pelliculé (décision du 21 juillet 2010).
Spécialité dénommée COPRILLANA 2 mg/0,625 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 242 996 0 :
PHARMA-REGIST.
Composition : périndopril 1,669 mg (sous forme de périndopril tert-butylamine 2 mg) ; indapamide 0,625 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 491 011-8 ou 34009 491 011 8 4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 491 012-4 ou 34009 491 012 4 5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 491 013-0 ou 34009 491 013 0 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 491 014-7 ou 34009 491 014 7 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 491 015-3 ou 34009 491 015 3 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 491 017-6 ou 34009 491 017 6 4 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 491 018-2 ou 34009 491 018 2 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 491 019-9 ou 34009 491 019 9 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 577 440-4 ou 34009 577 440 4 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PRETERIAN 2 mg/0,625 mg, comprimé sécable (décision du 21 juillet 2010).
― Codes identifiants de présentation : 491 029-4 ou 34009 491 029 4 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 491 030-2 ou 34009 491 030 2 7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 491 031-9 ou 34009 491 031 9 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 491 032-5 ou 34009 491 032 5 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 491 033-1 ou 34009 491 033 1 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 491 034-8 ou 34009 491 034 8 5 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 491 035-4 ou 34009 491 035 4 6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 491 036-0 ou 34009 491 036 0 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 577 442-7 ou 34009 577 442 7 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PRETERIAN 4 mg/1,25 mg, comprimé (décision du 21 juillet 2010).
― Codes identifiants de présentation : 389 080-4 ou 34009 389 080 4 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 389 114-6 ou 34009 389 114 6 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 389 253-6 ou 34009 389 253 6 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 389 266-0 ou 34009 389 266 0 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 389 301-0 ou 34009 389 301 0 8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 389 302-7 ou 34009 389 302 7 6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 389 303-3 ou 34009 389 303 3 7 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 577 309-5 ou 34009 577 309 5 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 577 310-3 ou 34009 577 310 3 8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) (décision du 21 juillet 2010).
Spécialité dénommée CORINDER 2 mg/0,625 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 027 071 2 :
Spécialité dénommée CORTAN 160 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 133 076 7 :
Composition : valsartan 160 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 491 329-8 ou 34009 491 329 8 0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 491 330-6 ou 34009 491 330 6 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 491 331-2 ou 34009 491 331 2 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 491 332-9 ou 34009 491 332 9 1 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 491 333-5 ou 34009 491 333 5 2 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TAREG 160 mg, comprimé pelliculé (décision du 15 juillet 2010).
Spécialité dénommée CORTAN 40 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 933 959 7 :
― Codes identifiants de présentation : 491 318-6 ou 34009 491 318 6 0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 491 319-2 ou 34009 491 319 2 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 491 320-0 ou 34009 491 320 0 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 491 321-7 ou 34009 491 321 7 1 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 491 322-3 ou 34009 491 322 3 2 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TAREG 40 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 15 juillet 2010).
Spécialité dénommée CUTADIS 1 %, crème, code identifiant de spécialité : 6 696 322 1 :
Composition : terbinafine 0,88 g (sous forme de chlorhydrate de terbinafine 1,00 g) ; pour 100 g de crème.
― Codes identifiants de présentation : 492 877-9 ou 34009 492 877 9 6 (10 g en tube [aluminium] ; boîte de 1) ; 492 878-5 ou 34009 492 878 5 7 (15 g en tube [aluminium] ; boîte de 1) ; 492 879-1 ou 34009 492 879 1 8 (30 g en tube [aluminium] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de LAMISIL 1 POUR CENT, crème (décision du 23 juillet 2010).
Spécialité dénommée DYSPORT 300 UNITES SPEYWOOD, poudre pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 171 727 6 :
Composition : toxine botulinique type A 300 U, Speywood, pour un flacon.
― Codes identifiants de présentation : 577 649-0 ou 34009 577 649 0 6 (300 unités Speywood en flacon [en verre] ; boîte de 1) (décision du 30 juillet 2010).
Spécialité dénommée EPOPROSTENOL INTSEL CHIMOS 0,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 953 535 0 :
Composition : époprosténol 0,500 mg (sous forme de époprosténol sodique 0,531 mg) ; pour un flacon.
― Codes identifiants de présentation : 577 922-9 ou 34009 577 922 9 9 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 1 + 50 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 577 923-5 ou 34009 577 923 5 0 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 1 + 50 ml en flacon [en verre] ; boîte de 2) ; cette spécialité est un générique de FLOLAN 0,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable (décision du 28 juillet 2010).
Spécialité dénommée EPOPROSTENOL PANPHARMA 0,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 241 062 9 :
Spécialité dénommée ETHIGETODENBERT 60 µg/15 µg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 288 705 7 :
Laboratoires DELBERT.
Composition : gestodène 0,06 mg, éthinylestradiol 0,015 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 491 915-4 ou 34009 491 915 4 3 (24 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium], boîte de 1 + 4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium], boîte de 1) ; 491 916-0 ou 34009 491 916 0 4 (24 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium], boîte de 3 + 4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium], boîte de 3) ; 577 646-1 ou 34009 577 646 1 6 (24 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium], boîte de 6 + 4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium], boîte de 3) ; cette spécialité est un générique de MELODIA 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé (décision du 5 juillet 2010).
Spécialité dénommée EXEMESTANE TEVA 25 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 692 203 2 :
Composition : exémestane 25 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 492 051-3 ou 34009 492 051 3 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 053-6 ou 34009 492 053 6 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 054-2 ou 34009 492 054 2 4 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 055-9 ou 34009 492 055 9 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 577 707-0 ou 34009 577 707 0 9 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 50) ; 577 708-7 ou 34009 577 708 7 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 577 709-3 ou 34009 577 709 3 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 577 710-1 ou 34009 577 710 1 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'AROMASINE 25 mg, comprimé enrobé (décision du 26 juillet 2010).
Spécialité dénommée GEMCITABINE KABI 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 402 916 0 :
Composition : gemcitabine 38 mg (sous forme de chlorhydrate de gemcitabine) ; pour 1 ml de solution pour perfusion.
― Codes identifiants de présentation : 577 910-0 ou 34009 577 9100 1 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 577 911-7 ou 34009 577 911 7 9 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 577 912-3 ou 34009 577 912 3 0 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de GEMZAR 200 mg, poudre pour solution pour perfusion (décision du 30 juillet 2010).
Spécialité dénommée GESTODENE ETHINYLESTRADIOL GNR 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 294 755 4 :
Composition : éthinylestradiol 15 microgrammes, gestodène 60 microgrammes pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 492 780-5 ou 34009 492 780 5 3 (24 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium] ; boîte de 1 + 4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium] ; boîte de 1) ; 492 781-1 ou 34009 492 781 1 4 (24 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium] ; boîte de 3 + 4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium] ; boîte de 3) ; 577 867-8 ou 34009 577 867 8 6 (24 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium] ; boîte de 6 + 4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium] ; boîte de 6) ; cette spécialité est un générique de MELODIA 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé (décision du 28 juillet 2010).
Spécialité dénommée GESTODENE ETHINYLESTRADIOL SANDOZ 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 464 014 8 :
Spécialité dénommée GLUCOSAMINE VENIPHARM 625 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 189 847 4 :
VENIPHARM.
Composition : glucosamine 625 mg (sous forme de CHLORHYDRATE DE GLUCOSAMINE 750 mg) ; pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 492 158-2 ou 34009 492 158 2 9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 577 738-3 ou 34009 577 738 3 0 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 13 juillet 2010).
Spécialité dénommée IBUPROFENE ZYDUS FRANCE 400 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 525 485 4 :
Composition : ibuprofène 400 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 492 535-0 ou 34009 492 535 0 0 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 536-7 ou 34009 492 536 7 8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 537-3 ou 34009 492 537 3 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de BRUFEN 400 mg, comprimé pelliculé (décision du 8 juillet 2010).
Spécialité dénommée IRINOTECAN SUN 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (IV), code identifiant de spécialité : 6 163 373 2 :
SUN PHARMACEUTICALS UK LIMITED.
Composition : irinotécan 17,33 mg (sous forme de chlorhydrate d'irinotécan trihydraté 20 mg) ; pour 1 ml.
― Codes identifiants de présentation : 576 526-2 ou 34009 576 526 2 3 (2 ml en flacon [en verre/brun] ; boîte de 1) ; 576 527-9 ou 34009 576 527 9 1 (5 ml en flacon [en verre/brun] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de CAMPTO 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (IV) (décision du 13 juillet 2010).
Spécialité dénommée ISPAGHUL GMD 3,5 g, poudre effervescente pour solution buvable, code identifiant de spécialité : 6 840 055 6 :
LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES GMD.
Composition : ispaghul (tégument de la graine d') (poudre de) 3,5 g, pour un sachet de 5 g.
― Codes identifiants de présentation : 375 143-9 ou 34009 375 143 9 2 (5 g en sachet [papier/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 30) ; 577 329-6 ou 34009 577 329 6 7 (5 g en sachet [papier/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 500) (décision du 30 juillet 2010).
Spécialité dénommée KETOTIFENE THEA 0,25 mg/ml, collyre en solution, code identifiant de spécialité : 6 345 690 7 :
Laboratoires THEA.
Composition : KETOTIFENE BASE 0,25 mg (sous forme d'hydrogénofumarate de kétotifène 0,345 mg) ; pour 1 ml de solution.
― Codes identifiants de présentation : 492 504-8 ou 34009 492 504 8 6 (5 ml en flacon [polyéthylène]) (décision du 15 juillet 2010).
Spécialité dénommée LETROZOLE BIOGARAN 2,5 mg, comprimé peliculé, code identifiant de spécialité : 6 693 569 5 :
BIOGARAN.
Composition : létrozole 2,5 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 491 879-8 ou 34009 491 879 8 0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 491 880-6 ou 34009 491 880 6 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 491 881-2 ou 34009 491 881 2 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 577 630-8 ou 34009 577 630 8 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 577 631-4 ou 34009 577 631 4 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 577 632-0 ou 34009 577 632 0 6 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 577 633-7 ou 34009 577 633 7 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 577 634-3 ou 34009 577 634 3 5 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 577 636-6 ou 34009 577 636 6 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de FEMARA 2,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 19 juillet 2010).
Spécialité dénommée LETROZOLE TEVA 2,5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 547 803 7 :
― Codes identifiants de présentation : 382 906-4 ou 34009 382 906 4 6 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 908-7 ou 34009 382 908 7 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 909-3 ou 34009 382 909 3 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 936-0 ou 34009 382 936 0 9 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 938-3 ou 34009 382 938 3 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 940-8 ou 34009 382 940 8 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 493 046-3 ou 34009 493 046 3 9 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 577 203-2 ou 34009 577 203 2 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 577 205-5 ou 34009 577 205 5 1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 577 206-1 ou 34009 577 206 1 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 577 207-8 ou 34009 577 207 8 0 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 577 208-4 ou 34009 577 208 4 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de FEMARA 2,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 21 juillet 2010).
Spécialité dénommée LEVACT 2,5 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 479 420 3 :
ASTELLAS PHARMA GmbH.
Composition : bendamustine (chlorhydrate de) 25 mg, pour un flacon de 26 ml.
― Codes identifiants de présentation : 577 863-2 ou 34009 577 863 2 8 (25 mg en flacon [en verre] ; boîte de 5) ; 577 864-9 ou 34009 577 864 9 6 (25 mg en flacon [en verre] ; boîte de 20) ; 577 865-5 ou 34009 577 865 5 7 (100 mg en flacon [en verre] ; boîte de 5 (décision du 15 juillet 2010).
Spécialité dénommée LEVOFLOXACINE KABI 5 mg/ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 254 666 8 :
FRESENIUS KABI FRANCE SA.
Composition : lévofloxacine 5 mg (sous forme de lévofloxacine hémihydratée 5,125 mg) ; pour 1 ml de solution.
― Codes identifiants de présentation : 577 928-7 ou 34009 577 928 7 9 (50 ml en flacon [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 1) ; 577 929-3 ou 34009 577 929 3 0 (50 ml en flacon [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 25) ; 577 930-1 ou 34009 577 930 1 2 (100 ml en flacon [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 1) ; 577 931-8 ou 34009 577 931 8 0 (100 ml en flacon [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 25) ; cette spécialité est un générique de TAVANIC 5 mg/ml, solution pour perfusion (décision du 28 juillet 2010).
Spécialité dénommée LORATADINE ZF 10 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 298 067 5 :
Composition : loratadine 10 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 492 548-5 ou 34009 492 548 5 9 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 549-1 ou 34009 492 549 1 0 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CLARITYNE 10 mg, comprimé (décision du 8 juillet 2010).
Spécialité dénommée MARIPER 2 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 398 507 7 :
MIKLICH LABORATORIOS.
Composition : périndopril 1,669 mg (sous forme de périndopril tert-butylamine 2 mg) ; pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 350 403-7 ou 34009 350 403 7 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 350 404-3 ou 34009 350 404 3 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 350 406-6 ou 34009 350 406 6 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 350 407-2 ou 34009 350 407 2 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 350 408-9 ou 34009 350 408 9 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 350 409-5 ou 34009 350 409 5 4 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 350 410-3 ou 34009 350 410 3 6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 350 412-6 ou 34009 350 412 6 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 350 413-2 ou 34009 350 413 2 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PERINDOPRIL SERVIER 2 mg, comprimé (décision du 15 juillet 2010).
Spécialité dénommée MARIPER 4 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 964 342 2 :
― Codes identifiants de présentation : 350 437-9 ou 34009 350 437 9 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 350 438-5 ou 34009 350 438 5 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 350 439-1 ou 34009 350 439 1 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 350 441-6 ou 34009 350 441 6 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 350 442-2 ou 34009 350 442 2 8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 350 443-9 ou 34009 350 443 9 6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 350 444-5 ou 34009 350 444 5 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 350 445-1 ou 34009 350 445 1 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 350 446-8 ou 34009 350 446 8 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PERINDOPRIL SERVIER 4 mg, comprimé sécable (décision du 15 juillet 2010).
Spécialité dénommée MEDIFINE 1 %, crème, code identifiant de spécialité : 6 908 807 7 :
Spécialité dénommée MEGAMAGNESIA 45 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 286 737 1 :
Composition : MAGNESIUM 45 mg (sous forme d'aspartate de magnésium dihydraté 400 mg) ; pour une gélule.
― Codes identifiants de présentation : 491 726-7 ou 34009 491 726 7 2 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium) (décision du 6 juillet 2010).
Spécialité dénommée MODAFINIL MYLAN 100 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 616 974 1 :
Composition : modafinil 100 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 492 693-5 ou 34009 492 693 5 8 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 492 694-1 ou 34009 492 694 1 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 492 695-8 ou 34009 492 695 8 7 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 492 696-4 ou 34009 492 696 4 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de MODIODAL 100 mg, comprimé (décision du 13 juillet 2010).
Spécialité dénommée MONTELUKAST AUTHOU 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 090 698 2 :
MEDIPHA SANTE SN.
Composition : MONTELUKAST ACIDE 10 mg (sous forme de montélukast sodique 10,4 mg) ; pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 492 811-8 ou 34009 492 811 8 3 (7 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 492 812-4 ou 34009 492 812 4 4 (10 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 492 813-0 ou 34009 492 813 0 5 (14 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 492 814-7 ou 34009 492 814 7 3 (20 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 492 815-3 ou 34009 492 815 3 4 (28 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 492 817-6 ou 34009 492 817 6 3 (30 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 492 818-2 ou 34009 492 818 2 4 (40 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 492 819-9 ou 34009 492 819 9 2 (49 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 492 820-7 ou 34009 492 820 7 4 (50 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 492 821-3 ou 34009 492 821 3 5 (56 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 492 823-6 ou 34009 492 823 6 4 (84 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 492 824-2 ou 34009 492 824 2 5 (90 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 577 891-6 ou 34009 577 891 6 9 (98 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 577 892-2 ou 34009 577 892 2 0 (100 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 577 893-9 ou 34009 577 893 9 8 (140 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 577 894-5 ou 34009 577 894 5 9 (200 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SINGULAIR 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 30 juillet 2010).
Spécialité dénommée MONTELUKAST CLEXNI 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 580 065 9 :
Spécialité dénommée MONTELUKAST MYPLIX 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 259 273 3 :
Spécialité dénommée MONTELUKAST SANDOZ 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 346 806 9 :
Composition : MONTELUKAST ACIDE 10 mg (sous forme de montélukast sodique) ; pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 492 551-6 ou 34009 492 551 6 0 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 492 552-2 ou 34009 492 552 2 1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 492 553-9 ou 34009 492 553 9 9 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 492 554-5 ou 34009 492 554 5 0 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 492 555-1 ou 34009 492 555 1 1 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 492 556-8 ou 34009 492 556 8 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 492 557-4 ou 34009 492 557 4 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 492 558-0 ou 34009 492 5580 1 (49 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 492 559-7 ou 34009 492 559 7 9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 492 560-5 ou 34009 492 560 5 1 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 492 561-1 ou 34009 492 561 1 2 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 492 562-8 ou 34009 492 562 8 0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 577 827-6 ou 34009 577 827 6 4 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 577 828-2 ou 34009 577 828 2 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 577 829-9 ou 34009 577 829 9 3 (140 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 577 830-7 ou 34009 577 830 7 5 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SINGULAIR 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 13 juillet 2010).
Spécialité dénommée MYCOPHENOLATE MOFETIL BIOGARAN 500 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 310 105 5 :
Composition : mycophénolate mofétil 500 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 492 971-5 ou 34009 492 971 5 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 972-1 ou 34009 492 972 1 4 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CELLCEPT 500 mg, comprimé (décision du 22 juillet 2010).
Spécialité dénommée MYCOPHENOLATE MOFETIL INTAS PHARMACEUTICALS 500 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 506 958 1 :
Spécialité dénommée MYCOPHENOLATE MOFETIL RATIO 250 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 791 456 5 :
Composition : mycophénolate mofétil 250 mg, pour une gélule.
― Codes identifiants de présentation : 492 099-6 ou 34009 492 099 6 5 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 100-4 ou 34009 492 100 4 6 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 101-0 ou 34009 492 101 0 7 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 102-7 ou 34009 492 102 7 5 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 103-3 ou 34009 492 103 3 6 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 105-6 ou 34009 492 105 6 5 (150 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 106-2 ou 34009 492 106 2 6 (250 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 107-9 ou 34009 492 107 9 4 (300 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CELLCEPT 250 mg, gélule (décision du 13 juillet 2010).
Spécialité dénommée MYCOPHENOLATE MOFETIL RATIO 500 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 014 435 0 :
― Codes identifiants de présentation : 492 131-7 ou 34009 492 131 7 7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 132-3 ou 34009 492 132 3 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 134-6 ou 34009 492 134 6 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 135-2 ou 34009 492 135 2 8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 136-9 ou 34009 492 136 9 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 577 728-8 ou 34009 577 728 8 8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 577 729-4 ou 34009 577 729 4 9 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 577 730-2 ou 34009 577 730 2 1 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 577 731-9 ou 34009 577 731 9 9 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 577 732-5 ou 34009 577 732 5 0 (300 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CELLCEPT 500 mg, comprimé (décision du 13 juillet 2010).
Spécialité dénommée MYCOPHENOLATE MOFETIL RATIOPHARM 250 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 574 385 2 :
Spécialité dénommée MYCOPHENOLATE MOFETIL RATIOPHARM 500 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 104 592 1 :
Spécialité dénommée MYCOPHENOLATE MOFETIL RATIOPHARM GENERIQUES 250 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 573 261 0 :
Spécialité dénommée MYCOPHENOLATE MOFETIL RATIOPHARM GENERIQUES 500 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 720 614 6 :
Spécialité dénommée MYCOPHENOLATE MOFETIL SANDOZ 500 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 708 661 5 :
― Codes identifiants de présentation : 492 445-1 ou 34009 492 445 1 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 446-8 ou 34009 492 446 8 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 447-4 ou 34009 492 447 4 4 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 448-0 ou 34009 492 448 0 5 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 449-7 ou 34009 492 449 7 3 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 450-5 ou 34009 492 450 5 5 (50 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 492 451-1 ou 34009 492 451 1 6 (150 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de CELLCEPT 500 mg, comprimé (décision du 26 juillet 2010).
Spécialité dénommée NALTREXONE INTAS PHARMACEUTICALS 50 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 711 558 6
Composition : chlorhydrate de naltrexone 50 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 388 579-5 ou 34009 388 579 5 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 388 583-2 ou 34009 388 583 2 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 388 618-0 ou 34009 388 618 0 8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 388 619-7 ou 34009 388 619 7 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NALOREX 50 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 22 juillet 2010).
Spécialité dénommée NUROFLASH 200 mg, capsule molle, code identifiant de spécialité : 6 361 372 1 :
RECKITT BENCKISER HEALTHCARE FRANCE.
Composition : ibuprofène 200 mg, pour une capsule.
― Codes identifiants de présentation : 492 488-2 ou 34009 492 488 2 7 (2 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 489-9 ou 34009 492 489 9 5 (4 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 490-7 ou 34009 492 490 7 7 (6 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 491-3 ou 34009 492 491 3 8 (8 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 493-6 ou 34009 492 493 6 7 (10 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 494-2 ou 34009 492 494 2 8 (12 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 495-9 ou 34009 492 495 9 6 (16 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 496-5 ou 34009 492 496 5 7 (20 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 497-1 ou 34009 492 497 1 8 (24 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 498-8 ou 34009 492 498 8 6 (30 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 499-4 ou 34009 492 499 4 7 (40 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 500-2 ou 34009 492 500 2 8 (50 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 21 juillet 2010).
Spécialité dénommée ONDANSETRON PFIZER 4 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 023 298 9 :
Composition : ondansétron 4 mg (sous forme de chlorhydrate d'ondansétron dihydraté) ; pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 492 474-1 ou 34009 492 474 1 7 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 492 475-8 ou 34009 492 475 8 5 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 492 476-4 ou 34009 492 476 4 6 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 492 477-0 ou 34009 492 477 0 7 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 577 788-0 ou 34009 577 788 0 4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 577 789-7 ou 34009 577 789 7 2 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 577 790-5 ou 34009 577 790 5 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 577 791-1 ou 34009 577 791 1 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 577 792-8 ou 34009 577 792 8 3 (49 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 577 793-4 ou 34009 577 793 4 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 577 794-0 ou 34009 577 794 0 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOPHREN 4 mg, comprimé pelliculé (décision du 8 juillet 2010).
PFIZER.
Spécialité dénommée OROTANIZILE 2,5 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 786 149 3 :
Composition : zolmitriptan 2,5 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 391 905-7 ou 34009 391 905 7 0 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 391 906-3 ou 34009 391 906 3 1 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 391 908-6 ou 34009 391 908 6 0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 391 909-2 ou 34009 391 909 2 1 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 391 914-6 ou 34009 391 914 6 1 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOMIGORO 2,5 mg, comprimé orodispersible (décision du 19 juillet 2010).
Spécialité dénommée OROZOLIPHAX 2,5 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 271 476 7 :
Spécialité dénommée OXEMEMAZINE URGO 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, code identifiant de spécialité : 6 697 400 4 :
Laboratoires URGO Soins & Santé.
Composition : oxomémazine 0,033 g, pour 100 ml de solution buvable.
― Codes identifiants de présentation : 492 152-4 ou 34009 492 152 4 9 (150 ml en flacon [en verre/brun] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de TOPLEXIL 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique (décision du 22 juillet 2010).
Spécialité dénommée OXOMEMAZINE APIFRANCE 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, code identifiant de spécialité : 6 003 592 4 :
APIFRANCE.
Spécialité dénommée OXOMEMAZINE APIFRANCE 0,33 mg/ml, sirop, code identifiant de spécialité : 6 603 905 7 :
Composition : oxomémazine 0,033 g, pour 100 ml de sirop.
― Codes identifiants de présentation : 492 466-9 ou 34009 492 466 9 4 (150 ml en flacon [en verre]) ; cette spécialité est un générique de TOPLEXIL 0,33 mg/ml, sirop (décision du 8 juillet 2010).
Spécialité dénommée OXOMEMAZINE BIOGARAN 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, code identifiant de spécialité : 6 153 223 1 :
Spécialité dénommée OXOMEMAZINE EG 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, code identifiant de spécialité : 6 089 020 4 :
Spécialité dénommée OXOMEMAZINE EG 0,33 mg/ml, sirop, code identifiant de spécialité : 6 107 072 5 :
Spécialité dénommée OXOMEMAZINE H2 PHARMA 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, code identifiant de spécialité : 6 231 260 1 :
H2 PHARMA.
Spécialité dénommée OXOMEMAZINE H2 PHARMA0,33 mg/ml, sirop, code identifiant de spécialité : 6 323 330 6 :
Spécialité dénommée OXOMEMAZINE H3 SANTE 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, code identifiant de spécialité : 6 620 389 8 :
H3 SANTE.
Spécialité dénommée OXOMEMAZINE H3 SANTE 0,33 mg/ml, sirop, code identifiant de spécialité : 6 445 746 7 :
NOUVEAU DEMANDEUR.
Spécialité dénommée OXOMEMAZINE PHR LAB 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, code identifiant de spécialité : 6 710 080 5 :
Spécialité dénommée OXOMEMAZINE PHR LAB 0,33 mg/ml, sirop, code identifiant de spécialité : 6 300 163 5 :
Spécialité dénommée OXOMEMAZINE TEVA 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, code identifiant de spécialité : 6 483 281 4 :
Spécialité dénommée OXOMEMAZINE TEVA 0,33 mg/ml, sirop, code identifiant de spécialité : 6 133 624 3 :
Spécialité dénommée OXOMEMAZINE URGO 0,33 mg/ml, sirop, code identifiant de spécialité : 6 170 480 2 :
Spécialité dénommée OXOMEMAZINE WINTHROP 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, code identifiant de spécialité : 6 142 567 4 :
Spécialité dénommée OXOMEMAZINE WINTHROP 0,33 mg/ml, sirop, code identifiant de spécialité : 6 353 745 1 :
Spécialité dénommée PERINDOPRIL EG 8 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 038 685 9 :
― Codes identifiants de présentation : 492 213-3 ou 34009 492 213 3 2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 492 216-2 ou 34009 492 216 2 2 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 492 217-9 ou 34009 492 217 9 0 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 492 218-5 ou 34009 492 218 5 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 492 219-1 ou 34009 492 219 1 2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 492 221-6 ou 34009 492 221 6 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 492 222-2 ou 34009 492 222 2 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 492 223-9 ou 34009 492 223 9 1 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PERINDOPRIL SERVIER 8 mg, comprimé (décision du 19 juillet 2010).
Spécialité dénommée PIPERACILLINE TAZOBACTAM TEVA 2 g/250 mg, poudre pour solution pour injection ou perfusion, code identifiant de spécialité : 6 080 870 9 :
Composition : PIPERACILLINE BASE 2 g (sous forme de pipéracilline sodique) ; tazobactam 250 mg (sous forme de tazobactam sodique) ; pour un flacon.
― Codes identifiants de présentation : 577 300-8 ou 34009 577 300 8 6 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 577 301-4 ou 34009 577 301 4 7 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de TAZOCILLINE 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion (décision du 9 juillet 2010).
― Codes identifiants de présentation : 577 303-7 ou 34009 577 303 7 6 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 10.
Composition : 577 302-0 ou 34009 577 302 0 8 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de TAZOCILLINE 4 g/500 mg, poudre pour solution pour perfusion (décision du 9 juillet 2010).
Spécialité dénommée PLODILEGOR 75 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 757 262 4 :
Composition : clopidogrel base 75 mg (sous forme de bésilate de clopidogrel 111,85 mg) ; pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 491 122-4 ou 34009 491 122 4 1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 491 123-0 ou 34009 491 123 0 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 491 124-7 ou 34009 491 124 7 0 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 491 125-3 ou 34009 491 125 3 1 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 491 127-6 ou 34009 491 127 6 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 395 978-9 ou 34009 395 978 9 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 575 639-8 ou 34009 575 639 8 1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 577 470-0 ou 34009 577 470 0 8 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [aluminium] ; boîte de 50) ; 577 471-7 ou 34009 577 471 7 6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 577 472-3 ou 34009 577 472 3 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 577 474-6 ou 34009 577 474 6 6 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 575 640-6 ou 34009 575 640 6 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 577 476-9 ou 34009 577 476 9 5 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 575 641-2 ou 34009 575 641 2 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 578 047-4 ou 34009 578 047 4 9 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PLAVIX 75 mg, comprimé pelliculé (décision du 21 juillet 2010).
Spécialité dénommée PRILLANA 2 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 312 610 1 :
Spécialité dénommée PRILLANA 4 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 690 084 0 :
Spécialité dénommée QUINAPRIL EG 20 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 064 169 0 :
Composition : QUINAPRIL BASE 20 mg (sous forme de chlorhydrate de quinapril 21,70 mg) ; pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 493 043-4 ou 34009 493 043 4 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 493 044-0 ou 34009 493 044 0 0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; cette spécialité est un générique d'ACUITEL 20 mg, comprimé enrobé (décision du 22 juillet 2010).
Spécialité dénommée RAMIPRIL AUROBINDO 10 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 527 462 9 :
Composition : ramipril 10 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 393 403-9 ou 34009 393 403 9 5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 393 744-0 ou 34009 393 744 0 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 393 836-2 ou 34009 393 836 2 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 393 888-2 ou 34009 393 888 2 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 393 960-5 ou 34009 393 960 5 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 393 961-1 ou 34009 393 961 1 8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 577 377-0 ou 34009 577 377 0 2 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 577 378-7 ou 34009 577 378 7 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 577 379-3 ou 34009 577 379 3 1 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 393 962-8 ou 34009 393 962 8 6 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 577 380-1 ou 34009 577 380 1 3 (1 000 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de TRIATEC 10 mg, comprimé sécable (décision du 15 juillet 2010).
― Codes identifiants de présentation : 392 601-1 ou 34009 392 601 1 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 392 660-8 ou 34009 392 660 8 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 392 759-4 ou 34009 392 759 4 9 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 392 760-2 ou 34009 392 760 2 1 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 392 761-9 ou 34009 392 761 9 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 392 762-5 ou 34009 392 762 5 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 392 763-1 ou 34009 392 763 1 1 (42 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 392 900-9 ou 34009 392 900 9 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 393 188-0 ou 34009 393 188 0 6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 393 189-7 ou 34009 393 189 7 4 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 393 373-2 ou 34009 393 373 2 6 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 393 384-4 ou 34009 393 384 4 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 577 375-8 ou 34009 577 375 8 0 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 393 385-0 ou 34009 393 385 0 7 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 577 376-4 ou 34009 577 376 4 1 (1000 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de TRIATEC 5 mg, comprimé sécable (décision du 15 juillet 2010).
Spécialité dénommée REMIFENTANIL MYLAN 1 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 811 559 6 :
Composition : REMIFENTANYL BASE 1 mg (sous forme de chlorhydrate de rémifentanil) ; pour un flacon de poudre.
― Codes identifiants de présentation : 577 280-7 ou 34009 577 280 7 6 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 577 281-3 ou 34009 577 281 3 7 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 5) ; 577 283-6 ou 34009 577 283 6 6 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 10) ; 577 284-2 ou 34009 577 284 2 7 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 20) ; 577 285-9 ou 34009 577 285 9 5 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 25) ; 577 286-5 ou 34009 577 286 5 6 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 50) ; cette spécialité est un générique d'ULTIVA 1 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion (décision du 13 juillet 2010).
Spécialité dénommée REMIFENTANYL MYLAN 2 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 904 059 1 :
Composition : REMIFENTANYL BASE 2 mg (sous forme de chlorhydrate de rémifentanil 2,194 mg) ; pour un flacon.
Spécialité dénommée REPAGLINIDE SANDOZ 0,5 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 015 401 7 :
Composition : répaglinide 0,5 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 492 782-8 ou 34009 492 782 8 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 492 783-4 ou 34009 492 783 4 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 492 784-0 ou 34009 492 784 0 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 492 785-7 ou 34009 492 785 7 2 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 492 791-7 ou 34009 492 791 7 3 (270 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 492 786-3 ou 34009 492 786 3 3 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 492 788-6 ou 34009 492 788 6 2 (60 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 492 789-2 ou 34009 492 789 2 3 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 492 790-0 ou 34009 492 790 0 5 (250 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de NOVONORM 0,5 mg, comprimé (décision du 26 juillet 2010).
Spécialité dénommée RIBAVIRINE IDD 200 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 486 609 7 :
INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT.
Composition : ribavirine 200 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 491 907-1 ou 34009 491 907 1 3 (56 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 491 908-8 ou 34009 491 908 8 1 (84 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 491 909-4 ou 34009 491 909 4 2 (112 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 491 910-2 ou 34009 491 910 2 4 (168 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de COPEGUS 200 mg, comprimé pelliculé (décision du 22 juillet 2010).
― Codes identifiants de présentation : 491 911-9 ou 34009 491 911 9 2 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 491 912-5 ou 34009 491 912 5 3 (56 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 491 913-1 ou 34009 491 913 1 4 (84 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de COPEGUS 400 mg, comprimé pelliculé (décision du 22 juillet 2010).
Spécialité dénommée RINDER 2 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 028 651 7 :
Spécialité dénommée RINDER 4 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 954 914 7 :
Spécialité dénommée RISEDRONATE RANBAXY 35 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 381 913 0 :
Composition : RISEDRONIQUE (ACIDE) 32,5 mg (sous forme de risédronate monosodique anhydre 35 mg) ; pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 491 129-9 ou 34009 491 129 9 9 (1 comprimé en plaquette formée à froid [PVC-aluminium/polyamide/aluminium]) ; 491 130-7 ou 34009 491 130 7 1 (2 comprimés en plaquette formée à froid [PVC-aluminium/polyamide/aluminium]) ; 491 131-3 ou 34009 491 131 3 2 (4 comprimés en plaquette formée à froid [PVC-aluminium/polyamide/aluminium]) ; 492 779-7 ou 34009 492 779 7 1 (12 comprimés en plaquette formée à froid [PVC-aluminium/polyamide/aluminium]) ; 577 478-1 ou 34009 577 478 1 7 (10 comprimés en plaquette formée à froid [PVC-aluminium/polyamide/aluminium]) ; 577 480-6 ou 34009 577 480 6 7 (16 comprimés en plaquette formée à froid [PVC-aluminium/polyamide/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ACTONEL 35 mg, comprimé pelliculé (décision du 9 juillet 2010).
Spécialité dénommée RISPERIDONE SANDOZ 3 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 139 035 1 :
Composition : rispéridone 3 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 491 758-6 ou 34009 491 758 6 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 491 759-2 ou 34009 491 759 2 5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 491 760-0 ou 34009 491 760 0 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 491 761-7 ou 34009 491 761 7 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 491 762-3 ou 34009 491 762 3 6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 491 764-6 ou 34009 491 764 6 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 577 601-8 ou 34009 577 601 8 2 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 577 602-4 ou 34009 577 602 4 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de RISPERDALORO 3 mg, comprimé orodispersible (décision du 15 juillet 2010).
Spécialité dénommée SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE ALMUS 1,5 M UI/250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 712 412 6 :
Composition : spiramycine 1,5 M UI, métronidazole 250 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 492 915-8 ou 34009 492 915 8 8 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 492 916-4 ou 34009 492 916 4 9 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 492 917-0 ou 34009 492 917 0 0 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 492 918-7 ou 34009 492 918 7 8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 492 919-3 ou 34009 492 919 3 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 577 926-4 ou 34009 577 926 4 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de BIRODOGYL, comprimé pelliculé (décision du 22 juillet 2010).
Spécialité dénommée SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE CRISTERS 1,5 M UI/250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 531 186 0 :
Spécialité dénommée SUMATRIPTAN SUN 6 mg/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie (voie SC), code identifiant de spécialité : 6 048 609 0 :
SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV.
Composition : sumatriptan 6 mg (sous forme de succinate de sumatriptan) ; pour une seringue de 0,5 ml.
― Codes identifiants de présentation : 492 689-8 ou 34009 492 689 8 6 (0,5 ml en seringue préremplie [en verre] ; boîte de 1) ; 492 690-6 ou 34009 492 690 6 8 (0,5 ml en seringue préremplie [en verre] ; boîte de 2) ; cette spécialité est un générique d'IMIGRANE 6 mg/0,5 ml, solution injectable pour voie sous-cutanée en seringue pré-remplie (décision du 13 juillet 2010).
Spécialité dénommée TEMOZOLOMIDE MYLAN 100 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 674 627 8 :
Composition : témozolomide 100 mg, pour une gélule.
― Codes identifiants de présentation : 577 107-3 ou 34009 577 107 3 6 (5 gélules en flacon [en verre]) ; 577 109-6 ou 34009 577 109 6 5 (20 gélules en flacon [en verre]) ; cette spécialité est un générique de TEMODAL 100 mg, gélule (décision du 15 juillet 2010).
― Codes identifiants de présentation : 577 103-8 ou 34009 577 103 8 5 (5 gélules en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant) ; boîte de 1) ; 577 104-4 ou 34009 577 104 4 6 (20 gélules en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant) ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de TEMODAL 5 mg, gélule (décision du 15 juillet 2010).
Spécialité dénommée TEMOZOLOMIDE RATIOPHARM 100 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 111 140 3 :
Spécialité dénommée TERBINAFINE MYLAN 1 %, crème, code identifiant de spécialité : 6 347 178 4 :
― Codes identifiants de présentation : 387 097-7 ou 34009 387 097 7 3 (7,5 g en tube [aluminium]) ; 387 098-3 ou 34009 387 098 3 4 (15 g en tube [aluminium]) ; 387 100-8 ou 34009 387 100 8 3 (30 g en tube [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LAMISIL 1 POUR CENT, crème (décision du 21 juillet 2010).
Spécialité dénommée TOPIRAMATE VENIPHARM 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 560 155 0 :
Composition : topiramate 100 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 492 322-7 ou 34009 492 322 7 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC) ; 492 323-3 ou 34009 492 323 3 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC) ; 492 325-6 ou 34009 492 325 6 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC) ; 492 326-2 ou 34009 492 326 2 8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC) ; 492 327-9 ou 34009 492 327 9 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/sous film/aluminium]) ; 492 328-5 ou 34009 492 328 5 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/sous film/aluminium]) ; 492 329-1 ou 34009 492 329 1 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/sous film/aluminium]) ; 492 331-6 ou 34009 492 331 6 8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/sous film/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'EPITOMAX 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 8 juillet 2010).
Spécialité dénommée TRIMEBUTINE GERDA 200 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 352 674 3 :
Composition : maléate de trimébutine 200 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 491 289-6 ou 34009 491 289 6 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 491 290-4 ou 34009 491 290 4 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DEBRIDAT 200 mg, comprimé pelliculé (décision du 5 juillet 2010).
Spécialité dénommée TRIMEBUTINE SG-PHARM 200 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 961 428 5 :
Spécialité dénommée TRIMEBUTINE SUBSTIPHARM 200 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 490 110 7 :
Spécialité dénommée TRIMETAZIDINE CLL PHARMA 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, code identifiant de spécialité : 6 776 764 9 :
CLL PHARMA.
Composition : dichlorhydrate de trimétazidine 35 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 493 039-7 ou 34009 493 039 7 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 578 004-3 ou 34009 578 004 3 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 578 006-6 ou 34009 578 : 120 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 578 007-2 ou 34009 578 007 2 7 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de VASTAREL 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée (décision du 23 juillet 2010).
Spécialité dénommée VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE SANDOZ 160 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 786 362 6 :
Composition : valsartan 160 mg, hydrochlorothiazide 12,5 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 491 531-1 ou 34009 491 531 1 4 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 532-8 ou 34009 491 532 8 2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 533-4 ou 34009 491 533 4 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 534-0 ou 34009 491 534 0 4 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 535-7 ou 34009 491 535 7 2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 536-3 ou 34009 491 536 3 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 538-6 ou 34009 491 538 6 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 539-2 ou 34009 491 539 2 3 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 540-0 ou 34009 491 540 0 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 541-7 ou 34009 491 541 7 3 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium] ; boîte de 50) ; 491 542-3 ou 34009 491 542 3 4 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 544-6 ou 34009 491 544 6 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 545-2 ou 34009 491 545 2 4 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 546-9 ou 34009 491 546 9 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 547-5 ou 34009 491 547 5 3 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 548-1 ou 34009 491 548 1 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 549-8 ou 34009 491 549 8 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 550-6 ou 34009 491 550 6 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 551-2 ou 34009 491 551 2 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 552-9 ou 34009 491 552 9 3 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 553-5 ou 34009 491 553 5 4 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 554-1 ou 34009 491 554 1 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 555-8 ou 34009 491 555 8 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 556-4 ou 34009 491 556 4 4 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 557-0 ou 34009 491 557 0 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 558-7 ou 34009 491 558 7 3 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC] ; boîte de 50) ; 491 559-3 ou 34009 491 559 3 4 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 560-1 ou 34009 491 560 1 6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 561-8 ou 34009 491 561 8 4 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 562-4 ou 34009 491 562 4 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 563-0 ou 34009 491 563 0 6 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 564-7 ou 34009 491 564 7 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 565-3 ou 34009 491 565 3 5 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 567-6 ou 34009 491 567 6 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 568-2 ou 34009 491 568 2 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 569-9 ou 34009 491 569 9 3 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 570-7 ou 34009 491 570 7 5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 571-3 ou 34009 491 571 3 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 573-6 ou 34009 491 573 6 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 574-2 ou 34009 491 574 2 6 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 575-9 ou 34009 491 575 9 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 576-5 ou 34009 491 576 5 5 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 50) ; 491 577-1 ou 34009 491 577 1 6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 578-8 ou 34009 491 578 8 4 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 579-4 ou 34009 491 579 4 5 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 580-2 ou 34009 491 580 2 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 581-9 ou 34009 491 581 9 5 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 582-5 ou 34009 491 582 5 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 577 556-2 ou 34009 577 556 2 1 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 577 557-9 ou 34009 577 557 9 9 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC) ; 577 558-5 ou 34009 577 558 5 0 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; cette spécialité est un générique de COTAREG 160 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 21 juillet 2010).
― Codes identifiants de présentation : 492 284-8 ou 34009 492 284 8 5 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 492 285-4 ou 34009 492 285 4 6 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 492 286-0 ou 34009 492 286 0 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 492 287-7 ou 34009 492 287 7 5 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 492 288-3 ou 34009 492 288 3 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 492 290-8 ou 34009 492 290 8 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 492 291-4 ou 34009 492 291 4 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 492 292-0 ou 34009 492 292 0 8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 492 293-7 ou 34009 492 293 7 6 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC] ; boîte de 50) ; 492 294-3 ou 34009 492 294 3 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 492 296-6 ou 34009 492 296 6 6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 492 297-2 ou 34009 492 297 2 7 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 492 298-9 ou 34009 492 298 9 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 492 299-5 ou 34009 492 299 5 6 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 300-3 ou 34009 492 300 3 7 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 302-6 ou 34009 492 302 6 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 303-2 ou 34009 492 303 2 7 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 304-9 ou 34009 492 304 9 5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 305-5 ou 34009 492 305 5 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 306-1 ou 34009 492 306 1 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 307-8 ou 34009 492 307 8 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 308-4 ou 34009 492 308 4 6 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 50) ; 492 309-0 ou 34009 492 309 0 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 310-9 ou 34009 492 310 9 6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 311-5 ou 34009 492 311 5 7 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 312-1 ou 34009 492 312 1 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 577 776-2 ou 34009 577 776 2 3 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 577 777-9 ou 34009 577 777 9 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 577 778-5 ou 34009 577 778 5 2 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 577 779-1 ou 34009 577 779 1 3 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 577 781-6 ou 34009 577 781 6 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 577 782-2 ou 34009 577 782 2 4 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 21 juillet 2010).
Spécialité dénommée VALSARTAN ISOMED 160 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 121 725 3 :
― Codes identifiants de présentation : 492 593-0 ou 34009 492 593 0 4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 594-7 ou 34009 492 594 7 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 595-3 ou 34009 492 595 3 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 597-6 ou 34009 492 597 6 2 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 598-2 ou 34009 492 598 2 3 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 599-9 ou 34009 492 599 9 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 600-7 ou 34009 492 600 7 2 (14 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 492 601-3 ou 34009 492 601 3 3 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 492 603-6 ou 34009 492 603 6 2 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 492 604-2 ou 34009 492 604 2 3 (56 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 492 605-9 ou 34009 492 605 9 1 (84 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 492 606-5 ou 34009 492 606 5 2 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de TAREG 160 mg, comprimé pelliculé (décision du 19 juillet 2010).
Spécialité dénommée VALSARTAN ISOMED 40 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 191 150 9 :
― Codes identifiants de présentation : 492 568-6 ou 34009 492 568 6 0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 569-2 ou 34009 492 569 2 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 570-0 ou 34009 492 570 0 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 571-7 ou 34009 492 571 7 1 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 572-3 ou 34009 492 572 3 2 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 574-6 ou 34009 492 574 6 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 575-2 ou 34009 492 575 2 2 (14 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 492 576-9 ou 34009 492 576 9 0 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 492 577-5 ou 34009 492 577 5 1 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 492 578-1 ou 34009 492 578 1 2 (56 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 492 579-8 ou 34009 492 579 8 0 (84 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 492 580-6 ou 34009 492 580 6 2 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de TAREG 40 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 19 juillet 2010).
Spécialité dénommée VALSARTAN RATIOPHARM 160 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 141 203 6 :
― Codes identifiants de présentation : 492 635-5 ou 34009 492 635 5 4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 636-1 ou 34009 492 636 1 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 637-8 ou 34009 492 637 8 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 638-4 ou 34009 492 638 4 4 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 639-0 ou 34009 492 639 0 5 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 640-9 ou 34009 492 640 9 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 641-5 ou 34009 492 641 5 5 (14 comprimés en bouteille [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 492 642-1 ou 34009 492 642 1 6 (28 comprimés en bouteille [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 492 643-8 ou 34009 492 643 8 4 (30 comprimés en bouteille [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 492 644-4 ou 34009 492 644 4 5 (56 comprimés en bouteille [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 492 645-0 ou 34009 492 645 0 6 (84 comprimés en bouteille [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 492 646-7 ou 34009 492 646 7 4 (90 comprimés en bouteille [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de TAREG 160 mg, comprimé pelliculé (décision du 22 juillet 2010).
Spécialité dénommée VALSARTAN RATIOPHARM 40 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 698 669 3 :
― Codes identifiants de présentation : 492 607-1 ou 34009 492 607 1 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 608-8 ou 34009 492 608 8 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 609-4 ou 34009 492 609 4 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 610-2 ou 34009 492 610 2 4 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 611-9 ou 34009 492 611 9 2 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 612-5 ou 34009 492 612 5 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 613-1 ou 34009 492 613 1 4 (14 comprimés en bouteille [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 492 614-8 ou 34009 492 614 8 2 (28 comprimés en bouteille [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 492 615-4 ou 34009 492 615 4 3 (30 comprimés en bouteille [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 492 616-0 ou 34009 492 616 0 4 (56 comprimés en bouteille [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 492 617-7 ou 34009 492 617 7 2 (84 comprimés en bouteille [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 492 618-3 ou 34009 492 618 3 3 (90 comprimés en bouteille [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de TAREG 40 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 22 juillet 2010).
― Codes identifiants de présentation : 491 583-1 ou 34009 491 583 1 7 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 584-8 ou 34009 491 584 8 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 585-4 ou 34009 491 585 4 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 586-0 ou 34009 491 586 0 7 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 587-7 ou 34009 491 587 7 5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 588-3 ou 34009 491 588 3 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 590-8 ou 34009 491 590 8 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 591-4 ou 34009 491 591 4 7 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 592-0 ou 34009 491 592 0 8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 593-7 ou 34009 491 593 7 6 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium] ; boîte de 50) ; 491 594-3 ou 34009 491 594 3 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 596-6 ou 34009 491 596 6 6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 495 021-8 ou 34009 495 021 8 9 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 597-2 ou 34009 491 597 2 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 598-9 ou 34009 491 598 9 5 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 599-5 ou 34009 491 599 5 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 577 559-1 ou 34009 577 559 1 1 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 600-3 ou 34009 491 600 3 7 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 602-6 ou 34009 491 602 6 6 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 603-2 ou 34009 491 603 2 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 604-9 ou 34009 491 604 9 5 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 605-5 ou 34009 491 605 5 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 606-1 ou 34009 491 606 1 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 607-8 ou 34009 491 607 8 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 608-4 ou 34009 491 608 4 6 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 609-0 ou 34009 491 609 0 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 610-9 ou 34009 491 610 9 6 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC] ; boîte de 50) ; 491 611-5 ou 34009 491 611 5 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 612-1 ou 34009 491 612 1 8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 613-8 ou 34009 491 613 8 6 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 614-4 ou 34009 491 614 4 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 615-0 ou 34009 491 615 0 8 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 616-7 ou 34009 491 616 7 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 577 561-6 ou 34009 577 561 6 1 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 617-3 ou 34009 491 617 3 7 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 619-6 ou 34009 491 619 6 6 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 620-4 ou 34009 491 620 4 8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 621-0 ou 34009 491 621 0 9 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 622-7 ou 34009 491 622 7 7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 623-3 ou 34009 491 623 3 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 625-6 ou 34009 491 625 6 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 626-2 ou 34009 491 626 2 8 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 627-9 ou 34009 491 627 9 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 628-5 ou 34009 491 628 5 7 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium] ; boîte de 50) ; 491 629-1 ou 34009 491 629 1 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 631-6 ou 34009 491 631 6 8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 632-2 ou 34009 491 632 2 9 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 634-5 ou 34009 491 634 5 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 635-1 ou 34009 491 635 1 9 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 636-8 ou 34009 491 636 8 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 577 562-2 ou 34009 577 562 2 2 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de COTAREG 160 mg/25 mg, comprimé pelliculé (décision du 21 juillet 2010).
― Codes identifiants de présentation : 492 255-8 ou 34009 492 255 8 3 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 492 256-4 ou 34009 492 256 4 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 492 257-0 ou 34009 492 257 0 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 492 258-7 ou 34009 492 258 7 3 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 492 259-3 ou 34009 492 259 3 4 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 492 260-1 ou 34009 492 260 1 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 492 261-8 ou 34009 492 261 8 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 492 262-4 ou 34009 492 262 4 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 492 263-0 ou 34009 492 263 0 6 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC] ; boîte de 50) ; 492 264-7 ou 34009 492 264 7 4 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 492 265-3 ou 34009 492 265 3 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 492 267-6 ou 34009 492 267 6 4 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 492 268-2 ou 34009 492 268 2 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 492 269-9 ou 34009 492 269 9 3 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 492 270-7 ou 34009 492 270 7 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 492 271-3 ou 34009 492 271 3 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 492 273-6 ou 34009 492 273 6 5 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 492 274-2 ou 34009 492 274 2 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 492 275-9 ou 34009 492 275 9 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 492 276-5 ou 34009 492 276 5 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 492 277-1 ou 34009 492 277 1 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 492 340-5 ou 34009 492 340 5 9 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC] ; boîte de 50) ; 492 278-8 ou 34009 492 278 8 4 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 492 279-4 ou 34009 492 279 4 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 492 280-2 ou 34009 492 280 2 7 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 492 281-9 ou 34009 492 281 9 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 577 767-3 ou 34009 577 767 3 2 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 577 769-6 ou 34009 577 769 6 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 577 770-4 ou 34009 577 770 4 3 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 577 771-0 ou 34009 577 771 0 4 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 577 773-3 ou 34009 577 773 3 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 577 775-6 ou 34009 577 775 6 2 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC) (décision du 22 juillet 2010).
― Codes identifiants de présentation : 491 477-7 ou 34009 491 477 7 9 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 478-3 ou 34009 491 478 3 0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 480-8 ou 34009 491 480 8 0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 481-4 ou 34009 491 481 4 1 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 482-0 ou 34009 491 482 0 2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 483-7 ou 34009 491 483 7 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 484-3 ou 34009 491 484 3 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 486-6 ou 34009 491 486 6 0 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 487-2 ou 34009 491 487 2 1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 488-9 ou 34009 491 488 9 9 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium] ; boîte de 50) ; 491 489-5 ou 34009 491 489 5 0 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 490-3 ou 34009 491 490 3 2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 492-6 ou 34009 491 492 6 1 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 493-2 ou 34009 491 493 2 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 494-9 ou 34009 491 494 9 0 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 495-5 ou 34009 491 495 5 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 577 552-7 ou 34009 577 552 7 0 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 491 496-1 ou 34009 491 496 1 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 497-8 ou 34009 491 497 8 0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 498-4 ou 34009 491 498 4 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 499-0 ou 34009 491 499 0 2 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 500-9 ou 34009 491 500 9 0 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 501-5 ou 34009 491 501 5 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 502-1 ou 34009 491 502 1 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 503-8 ou 34009 491 503 8 0 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 504-4 ou 34009 491 504 4 1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 505-0 ou 34009 491 505 0 2 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC] ; boîte de 50) ; 491 506-7 ou 34009 491 506 7 0 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 507-3 ou 34009 491 507 3 1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 509-6 ou 34009 491 509 6 0 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 510-4 ou 34009 491 510 4 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 511-0 ou 34009 491 511 0 3 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 512-7 ou 34009 491 512 7 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 577 553-3 ou 34009 577 553 3 1 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 491 513-3 ou 34009 491 513 3 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 491 515-6 ou 34009 491 515 6 1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 491 516-2 ou 34009 491 516 2 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 491 517-9 ou 34009 491 517 9 0 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 491 518-5 ou 34009 491 518 5 1 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 491 519-1 ou 34009 491 519 1 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 491 521-6 ou 34009 491 521 6 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 491 522-2 ou 34009 491 522 2 3 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 491 523-9 ou 34009 491 523 9 1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 491 524-5 ou 34009 491 524 5 2 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 50) ; 491 525-1 ou 34009 491 525 1 3 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 491 526-8 ou 34009 491 526 8 1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 491 527-4 ou 34009 491 527 4 2 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 491 528-0 ou 34009 491 528 0 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 491 529-7 ou 34009 491 529 7 1 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 491 530-5 ou 34009 491 530 5 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 577 555-6 ou 34009 577 555 6 0 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de COTAREG 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 26 juillet 2010).
Spécialité dénommée VANTAS 50 mg, implant, code identifiant de spécialité : 6 087 188 7 :
ORION CORPORATION.
Composition : histréline (acétate d') 50 mg, pour un implant.
― Codes identifiants de présentation : 392 600-5 ou 34009 392 600 5 1 (1 implant en flacon [en verre] ; boîte de 1) (décision du 15 juillet 2010).
Spécialité dénommée ZALERG 0,25 mg/ml, collyre en solution, code identifiant de spécialité : 6 438 227 4 :
Composition : KETOTIFENE BASE 0,25 mg (sous forme d'hydrogénofumarate de kétotifène 0,345 mg) ; pour 1 ml.
― Codes identifiants de présentation : 492 503-1 ou 34009 492 503 1 8 (5 ml en flacon [multidose(s)/polyéthylène] ; boîte de 1) (décision du 15 juillet 2010).
Spécialité dénommée ZIKIALE 30 microgrammes/150 microgrammes, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 603 628 5 :
Composition : éthinylestradiol 30 µg, lévonorgestrel 150 µg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 491 133-6 ou 34009 491 133 6 1 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 491 134-2 ou 34009 491 134 2 2 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 577 481-2 ou 34009 577 481 2 8 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 577 482-9 ou 34009 577 482 9 6 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 577 483-5 ou 34009 577 483 5 7 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 491 135-9 ou 34009 491 135 9 0 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées (polypropylène) ; 491 136-5 ou 34009 491 136 5 1 (577 484-1 ou 34009 577 484 1 8 (577 485-8 ou 34009 577 485 8 6 (577 486-4 ou 34009 577 486 4 7 (cette spécialité est un générique de MINIDRIL, comprimé enrobé (décision du 21 juillet 2010).
Spécialité dénommée ZOLAMIP 2,5 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 051 186 4 :
Spécialité dénommée ZOLIPHAX 2,5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 702 984 9 :
― Codes identifiants de présentation : 375 401-8 ou 34009 375 401 8 6 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 375 402-4 ou 34009 375 402 4 7 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 375 404-7 ou 34009 375 404 7 6 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 375 405-3 ou 34009 375 405 3 7 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 375 407-6 ou 34009 375 407 6 6 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOMIG 2,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 19 juillet 2010).
Spécialité dénommée ZOLMITRIPTAN PHARMAKI GENERICS 2,5 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 029 471 3 :
Spécialité dénommée ZOLMITRIPTAN PHARMAKI GENERICS 2,5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 557 952 0 :
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale du Maine-et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Pays de la Loire, en date du 18 novembre 2010, par délégation du Préfet du département du Maine-et-Loire, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R.
7123-11 et suivants du code du travail, à M. Florent BARRE, gérant de l'EURL TOTEM, sise 30, rue du Carteron, à Cholet.
― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette, 44041 Nantes Cedex 01.
I.-L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l'une des trois catégories suivantes : 1° Véhicule pouvant être restitué en l'état à son propriétaire ou son conducteur ; 2° Véhicule ne pouvant être restitué à son propriétaire ou son conducteur qu'après l'exécution des travaux reconnus indispensables, ou après avoir satisfait aux obligations de contrôles techniques ; 3° Véhicule hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité et dont la valeur marchande est inférieure à un montant fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, devant être livré à la destruction à l'expiration du délai d'abandon prévu au quatrième alinéa de l'article L.
II.-Le classement dans les deuxième et troisième catégories prévues au I ci-dessus est décidé après avis d'un expert en automobile au sens de l'article L.
326-3, désigné par l'administration parmi ceux figurant sur la liste nationale.
III.-L'expert se prononce sur la capacité du véhicule à circuler dans des conditions normales de sécurité.
Si le véhicule ne remplit pas ces conditions, l'expert définit les réparations indispensables propres à lui redonner cette capacité et fournit une évaluation de la valeur marchande du véhicule.
IV.-Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été expertisés ni classés.
Résultats des tirages du Keno du mercredi 8 décembre 2010
Arrêté du 7 décembre 2010 fixant le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2011 à l'admission par concours en qualité d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 7 décembre 2010, le nombre maximal de places offertes aux élèves civils au titre de l'année 2011 dans chacune des filières de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est fixé comme suit :
Filière MP : 45.
Filière PSI : 40.
Filière TSI : 2.
Filière PT : 13.
Décision du 8 décembre 2010 portant délégation de signature (direction générale des systèmes d'information et de communication)
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
M. le général Philippe Sireyjol, officier général chargé des fréquences, dans la limite des actes relatifs à l'attribution ou à l'emploi du spectre des fréquences.
M. le colonel Emmanuel Storez, chargé de la sous-direction des communications électroniques et des fréquences, dans la limite des actes relatifs à l'attribution ou à l'emploi du spectre des fréquences.
Décret n° 2010-1531 du 9 décembre 2010 portant publication du protocole n° 20 de la résolution 2009-II-20 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 3 décembre 2009, relatif à l'abrogation du règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) et à l'introduction de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) sur le Rhin (ensemble deux annexes) (1)
Le protocole n° 20 de la résolution 2009-II-20 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 3 décembre 2009, relatif à l'abrogation du règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) et à l'introduction de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) sur le Rhin (ensemble deux annexes), sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA RÉSOLUTION 2009-II-20 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN RELATIF À L'ABROGATION DU RÈGLEMENT POUR LE TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES SUR LE RHIN (ADNR) ET À L'INTRODUCTION DE L'ACCORD EUROPÉEN RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR VOIES DE NAVIGATION INTÉRIEURES (ADN) SUR LE RHIN
Abrogation de l'ADNR ― Introduction de l'ADN sur le Rhin
Le Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adopté par la résolution 1970-I-20, est entré en vigueur le 1er avril 1971.
Il a remplacé plusieurs réglementations antérieures, à savoir :
a) le Règlement relatif au transport sur le Rhin des matières inflammables n'appartenant pas à la catégorie des explosifs, adopté par et mis en vigueur à la suite de la résolution II du 4 août 1893, dernier amendement 1969-II-31,
b) le Règlement relatif au transport sur le Rhin des matières corrosives et vénéneuses, adopté par sa résolution XVIII du 2 octobre 1899, mis en vigueur à la suite de sa résolution VI du 11 mai 1900, dernier amendement 1970-I-24,
c) le Règlement international pour le transport des liquides combustibles sur les voies de navigation intérieure (dit Règlement de La Haye), adopté par sa résolution 1939-II-8, mis en vigueur à la suite de sa résolution 1947-IV-4, dernier amendement 1970-I-22.
La base de l'ADNR était constituée par la résolution n° 206 du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, en date du 24 janvier 1964, recommandant aux Gouvernements et aux Commissions fluviales internationales de prendre des mesures nécessaires pour que les transports des marchandises dangereuses soient soumis aux conditions qu'imposent les annexes A et B (ADN) à ladite résolution.
Lors de l'adoption de l'ADNR, la CCNR a recommandé aux Gouvernements des Etats riverains du Rhin et à la Belgique de rendre applicable l'ADNR aux autres réseaux de voies de navigation intérieure en liaison avec le Rhin.
L'Allemagne et les Pays-Bas ont étendu le champ d'application de l'ADNR à l'ensemble de leur réseau.
La France en a fait de même plus récemment.
Les changements intervenus en Europe sur les plans politique et économique ainsi que dans le domaine du transport fluvial avec l'ouverture de la liaison Rhin-Main-Danube ont incité l'Allemagne en 1993 à proposer d'appliquer au transport de marchandises dangereuses par voie fluviale une réglementation unique uniforme à caractère obligatoire et de prendre pour cela l'ADN, avec toutefois le niveau de sécurité de l'ADNR, en raison du champ d'application géographique paneuropéen de la réglementation de la CEE-ONU.
Cette proposition allemande a été étudiée par la CCNR et en 1995 celle-ci a présenté une déclaration au Comité des transports intérieurs de la CEE-ONU visant à créer un groupe de travail international chargé d'élaborer une convention harmonisée sur le plan européen relative au transport de matières dangereuses par voie de navigation intérieure.
Le Comité des transports intérieurs a approuvé cette proposition et le groupe de travail international créé a abouti à la signature le 26 mai 2000 de l'Accord ADN.
L'Accord ADN est entré en vigueur le 29 février 2008.
Entre 2000 et 2009 le Règlement annexé à l'Accord a été actualisé et aligné sur l'ADNR.
Le Règlement annexé actualisé est entré en vigueur le 28 février 2009.
Pour sa part, la Communauté européenne a rendu obligatoire pour les transports communautaires l'Accord ADR pour les transports par route (Directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994) et le Règlement RID pour les transports par chemin de fer (Directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996).
Afin d'établir un régime commun pour tous les aspects du transport intérieur des marchandises dangereuses, les directives susmentionnées ont été remplacées par une directive unique établissant également des dispositions relatives au transport par voie navigable : directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008.
En vertu de cette Directive le Règlement ADN deviendra obligatoire pour les transports fluviaux au plus tard le 30 juin 2011.
Tenant compte de cette évolution, la CCNR a décidé de transposer le Règlement ADN sur le Rhin en tenant compte de l'Acte de Mannheim, de supprimer son Groupe de travail des matières dangereuses et de redéfinir les tâches du Comité des matières dangereuses qui reste maintenu.
Par résolution 2008-I-26 le Groupe de travail des matières dangereuses a été supprimé et les tâches du Comité ont été redéfinies.
La résolution suivante a pour objet d'abroger l'ADNR et de le remplacer par le Règlement annexé à l'Accord ADN ainsi que d'adopter les modifications de conséquence au Règlement de police pour la navigation du Rhin et au Règlement de visite des bâteaux du Rhin.
réaffirmant sa volonté de contribuer à l'intégration et au développement du marché européen du transport de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure,
rappelant l'importance qu'elle accorde à ce que la navigation rhénane opère dans un cadre juridique aussi simple, clair et harmonisé que possible,
constatant l'entrée en vigueur le 28 février 2009 du Règlement annexé à l'Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure (ADN) et l'obligation pour les Etats membres de la Communauté européenne d'appliquer ce Règlement au transport par voie navigable conformément à la Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008,
constatant avec satisfaction que les Etats membres de la CCNR qui sont devenus Parties contractantes à l'Accord ADN ont tous formulé la Déclaration prévue à l'article 14 de l'Accord et dont les termes ont été arrêtés en commun par la résolution 2000-I-4, stipulant que l'application de l'ADN sur le Rhin est subordonnée à l'accomplissement des procédures prévues par le statut du régime rhénan,
décide d'abroger avec effet au 1er janvier 2011
― le Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) adopté par sa résolution 2001-II-27 (I) tel qu'amendé,
― la procédure relative à l'admission au transport en bateaux-citernes de matières qui ne figurent pas encore dans la liste du 3.2, tableau C, de l'ADNR, adoptée par la résolution 2001-II-27 (III), telle qu'amendée,
décide que le Règlement annexé à l'Accord ADN sera applicable sur le Rhin à partir du 1er janvier 2011 compte tenu des dispositions figurant à l'annexe 1 à la présente résolution,
charge le secrétariat de veiller à ce que le Règlement annexé à l'Accord ADN soit publié en langue allemande, française et néerlandaise,
adopte les modifications de conséquence au Règlement de police pour la navigation du Rhin et au Règlement de visite des bâteaux du Rhin figurant à l'annexe 2 à la présente résolution.
Ces modifications de conséquence entreront en vigueur le 1er janvier 2011.
APPLICATION SUR LE RHIN DU RÈGLEMENT ANNEXÉ À L'ACCORD EUROPÉEN RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR VOIES DE NAVIGATION INTÉRIEURES (ADN)
Sur le Rhin le Règlement ADN est à considérer comme un règlement visé à l'article 1er de la Convention révisée pour la navigation du Rhin.
Le Règlement ADN est applicable sur le Rhin compte tenu des dispositions suivantes :
DISPOSITION D'APPLICATION
Règles spéciales, dérogations
Les dérogations accordées dans le cadre de l'ADNR en vertu de recommandations de la CCNR restent valables.
Dispositions transitoires générales pour les bateaux-citernes
Les dispositions transitoires générales pour les bateaux-citernes sont complétées par les dispositions de l'appendice ci-après.
Délivrance et reconnaissance des certificats d'agrément
Les Etats membres de la CCNR conviennent que le certificat d'agrément visé au 1.16.1 peut être délivré par l'autorité compétente de l'un quelconque des Etats membres de la CCNR qui sont Parties contractantes de l'Accord ADN.
Dérogations à la signalisation par cônes et feux bleus
Aucune dérogation prévue aux 7.1.5.0.5 et 7.2.5.0.3 ne sera accordée sur le Rhin.
Manière de transporter les marchandises
Sur le Rhin les bateaux transportant des marchandises dangereuses ou qui ne sont pas dégazés ne doivent pas être inclus dans des convois poussés dont les dimensions excèdent 195 × 24 m.
Les dispositions transitoires suivantes sont applicables pour le transport des matières dangereuses visées ci-après :
― peuvent être transportées en type N fermé avec soupapes réglées au minimum à 6 kPa (0,06 bar) (pression d'épreuve des citernes à cargaison de 10 kPa [0,10 bar]) :
― toutes les matières pour lesquelles le type N ouvert, le type N ouvert avec coupe-flammes ou le type N fermé avec soupapes réglées au minimum à 10 kPa (0,10 bar) est exigé au 3.2, tableau C ;
― les bateaux énumérés ci-dessous étaient titulaires au 31.12.1986 d'une autorisation spéciale pour le transport de certaines matières et sont autorisés, sur la base de leur mode de construction, à savoir doubles fonds et caissons latéraux, au transport des matières énumérées dans la liste séparée.
NOM DE BATEAU
NUMÉRO OFFICIEL
NUMÉRO DE LA LISTE
DES MATIÈRES
EVA M
PRIMAZEE
PIZ LOGAN
STOLT MADRID
STOLT OSLO
EILTANK 9
Liste des matières numéro 1
NUMÉRO ONU
CLASSE ET CODE
DE CLASSIFICATION
D'EMBALLAGE
NOM ET DESCRIPTION
CHLOROBENZÈNE (chlorure de phényle)
ALDÉHYDE CROTONIQUE STABILISÉ
ESSENCE POUR MOTEURS D'AUTOMOBILES CONTENANT PLUS DE 10 % DE BENZÈNE
ISOPRÈNE, STABILISÉ
MÉTHACRYLATE DE MÉTHYLE MONOMÈRE, STABILISÉ
PÉTROLE BRUT CONTENANT PLUS DE 10 % DE BENZÈNE
DISTILLATS DE PÉTROLE, N.
CONTENANT PLUS DE 10 % DE BENZÈNE ou PRODUITS PÉTROLIERS, N.
CONTENANT PLUS DE 10 % DE BENZÈNE
3, FC
PROPYLAMINE (amino-1 propane)
CHLORO-1 PROPANE (chlorure de propyle)
TRIÉTHYLAMINE
CHLORONITROBENZÈNES, SOLIDES, FONDUS (p-CHLORONITROBENZÈNE)
o-DICHLOROBENZÈNE
DICHLOROMÉTHANE (chlorure de méthylène)
DIBROMURE D'ÉTHYLÈNE
TRICHLORÉTHYLÈNE
ACIDE CHLORACÉTIQUE EN SOLUTION
ACIDE SULFURIQUE FUMANT
CARBURÉACTEUR CONTENANT PLUS DE 10 % DE BENZÈNE
TÉTRACHLORÉTHYLÈNE
LIQUIDE INFLAMMABLE, N.
ADIPONITRILE
CHLOROTOLUÈNES (m-, o- ou p-CHLOROTOLUÈNE)
DIMÉTHYLCYCLOHEXANES (cis-1,4-DIMÉTHYLCYCLOHEXANE)
DIMÉTHYLCYCLOHEXANES (trans-1,4-DIMÉTHYLCYCLOHEXANE)
N, N-DIMÉTHYLPROPYLAMINE
PHÉNOL, FONDU
ACÉTATE D'ALLYLE
AMINES INFLAMMABLES, CORROSIVES, N.
LIQUIDE ORGANIQUE TOXIQUE, N.
ALCOOL FURFURYLIQUE
HYDROCARBURES LIQUIDES, N.
CRÉSOLS, SOLIDES, FONDUS
BUTYRALDÉHYDES (n-BUTYRALDÉHYDE)
NITROBENZÈNE
ACRYLATE D'ÉTHYLE STABILISÉ
(1.1.2 -trichloréthane)
AMYLAMINES (n-AMYLAMINE)
DICHLORURE D'ÉTHYLÈNE (dichloro-1,2 éthane)
ALDÉHYDE PROPIONIQUE
DICHLORO-1,2 PROPANE ou DICHLORURE DE PROPYLÈNE
ANILINE
CONTENANT PLUS DE 10 % BENZÈNE
DIISOCYANATE DE TOLUÈNE (et mélanges isomères) (DIISOCYANATE-2,4 TOLUÈNE)
NITROTOLUÈNES, SOLIDES, FONDUS (o-NITROTOLUÈNE)
MODIFICATIONS DE CONSÉQUENCE AU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN ET AU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN
Règlement de police pour la navigation du Rhin
L'article 1.01, lettre aa), est rédigé comme suit :
« aa) "ADN” le Règlement annexé à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), dans la version en vigueur ; »
L'article 1.10, chiffre 1, lettre t), est rédigé comme suit :
« t) Les documents requis par les 8.1.2.1, 8.1.2.2 et 8.1.2.3 de l'ADN, »
1. a) Le chiffre 1, phrase introductive, est rédigé comme suit :
Les bâtiments faisant route effectuant des transports de certaines matières inflammables visées à l'ADN doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions du présent règlement, la signalisation suivante visée au 7.1.5.0 ou 7.2.5.0 de l'ADN : »
1. b) Le chiffre 2, phrase introductive, est rédigé comme suit :
Les bâtiments faisant route effectuant des transports de certaines matières présentant un danger pour la santé visées à l'ADN doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions du présent règlement, la signalisation suivante visée au 7.1.5.0 ou 7.2.5.0 de l'ADN : »
1. c) Le chiffre 3, phrase introductive, est rédigé comme suit :
Les bâtiments faisant route effectuant des transports de certaines matières explosives visées à l'ADN doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions du présent règlement, la signalisation suivante visée au 7.1.5.0 ou 7.2.5.0 de l'ADN : »
1. d) Le chiffre 7 est rédigé comme suit :
Les bâtiments non astreints à porter la signalisation visée au chiffre 1, 2 ou 3 ci-dessus mais qui sont munis d'un certificat d'agrément en vertu du 8.1.8 de l'ADN et qui respectent les dispositions de sécurité applicables aux bâtiments visés au chiffre 1 ci-dessus peuvent, à l'approche des écluses, porter la signalisation visée au chiffre 1 ci-dessus lorsqu'ils veulent être éclusés en commun avec un bâtiment astreint à porter la signalisation visée au chiffre 1 ci-dessus.
Les bâtiments et convois portant la signalisation visée à l'article 3.14, chiffre 2 ou 3, sont éclusés séparément.
La présente disposition ne s'applique pas aux bateaux à cargaison sèche au sens de l'ADN qui transportent exclusivement des conteneurs, grands récipients pour vrac (GRV), grands emballages, conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM), citernes mobiles et des conteneurs-citernes visés au 7.1.1.18 de l'ADN et qui portent la signalisation visée à l'article 3.14, chiffre 2.
Ceux-ci peuvent être éclusés ensemble, avec des bateaux à cargaison sèche qui transportent exclusivement des conteneurs, grands récipients pour vrac (GRV), grands emballages, conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM), citernes mobiles et des conteneurs-citernes visés au 7.1.1.18 de l'ADN et qui portent la signalisation visée à l'article 3.14, chiffre 1, ou avec les bâtiments mentionnés à l'article 3.14, chiffre 7.
Une distance de 10 m au minimum doit être respectée entre la proue et la poupe des bâtiments éclusés ensemble.
« b) Aux bâtiments qui ne portent pas cette signalisation mais qui sont munis d'un certificat d'agrément en vertu du 8.1.8 de l'ADN, et respectent les dispositions de sécurité applicables à un bâtiment visé à l'article 3.14, chiffre 1.
L'article 11.02, chiffre 3, point 3.5 du tableau, lettre e), bb), est rédigé comme suit :
« bb) Lorsqu'il ne transporte pas de matières dangereuses pour lesquelles est exigé un certificat d'agrément en vertu de l'ADN ; »
Les conducteurs de bâtiments soumis à l'ADN, de bateaux-citernes, de bâtiments transportant plus de 20 conteneurs, de bâtiments dont la longueur dépasse 110 m, de convois, de bateaux à cabines, de navires de mer et de transports spéciaux visés à l'article 1.21 doivent, avant de pénétrer sur les secteurs énumérés au chiffre 6 ci-dessous, s'annoncer sur la voie indiquée et communiquer les données suivantes : »
1. b) Le chiffre 1, lettre l), phrase introductive, est rédigé comme suit :
1. b) « l) Pour les matières dangereuses visées par l'ADN : »
1. c) Le chiffre 3, 2e tiret, est rédigé comme suit :
1. a) « ― bâtiments et convois ayant des conteneurs à bord dont le transport est soumis à l'ADN, quel que soit le nombre de conteneurs.
1. d) Le chiffre 6, lettre c), 1er et 2e tirets, est rédigé comme suit :
« ― sur le secteur visé à la lettre a) les convois non soumis à l'ADN ne sont pas soumis à l'obligation de s'annoncer,
sur le secteur visé à la lettre b), parmi les convois non soumis à l'ADN, seuls doivent s'annoncer ceux dont la longueur est supérieure à 140 m et la largeur supérieure à 15 m et sur le secteur visé à la lettre c) seuls doivent s'annoncer ceux dont la longueur est supérieure à 110 m ou dont la largeur est supérieure à 12 m, »
« a) "Cargaison restante” : toute cargaison liquide restant après le déchargement comme résidus dans les citernes ou dans les tuyauteries sans utilisation d'un système d'assèchement supplémentaire selon l'ADN ainsi que toute cargaison sèche restant après le déchargement comme résidus dans les cales sans utilisation de balais, de balayeuses mécaniques ou d'installations d'aspiration.
Les emballages et moyens d'arrimage font partie de la cargaison.
« b) "Résidus de cargaison” : toute cargaison liquide qui ne peut être évacuée des citernes ou des tuyauteries par le système d'assèchement supplémentaire selon l'ADN ainsi que toute cargaison sèche dont la cale ne peut être débarrassée par l'utilisation de balayeuses mécaniques ou de balais.
1. c) La lettre f) est rédigée comme suit :
1. a) « f) "Citerne asséchée” : citerne débarrassée de toute cargaison restante (par exemple à l'aide du système d'assèchement supplémentaire selon l'ADN) et où ne subsistent que des résidus de cargaison.
1. a) L'indication relative aux croquis 27a) et b) est rédigée comme suit :
1. a) « Art. 3.14 Bâtiments effectuant certains transports de matières dangereuses
1. a) ch.
1 : certaines matières inflammables visées à l'ADN »
b) L'indication relative aux croquis 28a) et b) est rédigée comme suit :
2 : certaines matières nocives pour la santé visées à l'ADN »
c) L'indication relative au croquis 29 est rédigée comme suit :
3 : certaines matières explosives visées à l'ADN »
Règlement de visite des bâteaux du Rhin
Le chiffre 91 est ajouté comme suit :
"ADN” Le Règlement annexé à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), dans la version en vigueur ; »
« b) bateaux possédant un certificat d'agrément conformément à l'ADN ; »
L'article 22bis.04 est modifié comme suit :
3. a) Le chiffre 5, lettre b), est rédigé comme suit :
3. a) « b) lorsque les calculs effectués suivant la procédure de calcul de la stabilité en cas d'avarie prescrite à la partie 9 de l'ADN aboutissent à un résultat positif.
3. b) Le chiffre 8 est rédigé comme suit :
La preuve par le calcul visée aux chiffres 2 à 5 est considérée comme fournie lorsque des calculs de la stabilité en cas d'avarie visés à la partie 9 de l'ADN sont présentés avec un résultat positif.
L'article 22bis.05, chiffre 2, lettre c), est rédigé comme suit :
« c) posséder une double coque conforme à l'ADN.
Les automoteurs doivent être conformes aux 9.1.0.91 à 9.1.0.95, les bateaux-citernes aux 9.3.2.11.7 et 9.3.2.13 à 9.3.2.15 de la partie 9 de l'ADN ; »
Pour les navires de mer qui ne sont pas destinés au transport de matières visées à l'ADN et dont la quille a été posée avant le 1.10.1987 : N.
Dispositions transitoires relatives au remplacement
de l'ADNR par l'ADN
Les certificats d'agrément délivrés en vertu du Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adopté par la résolution 2001-II-27, dont la date d'expiration n'est pas dépassée, tiennent lieu de certificats d'agrément conformément à l'ADN visés à l'article 1.02, chiffre 2, lettre b).
L'annexe A, chiffre 17, phrase introductive, est rédigée comme suit :
« 17*) Le bateau est muni d'un certificat d'agrément délivré en application de l'ADN, »
L'annexe D est rédigée comme suit :
L'annexe M, partie III, article 9, lettre c), est rédigée comme suit :
« c) Les câbles et leur pose doivent satisfaire aux dispositions du Règlement de visite pour les bateaux du Rhin et, le cas échéant, de l'ADN ; »
― Si le dispositif d'évacuation à grande vitesse est transformé de sorte que la soupape est réglée à 50 kPa (0,50 bar), toutes les matières pour lesquelles les soupapes doivent être réglées à 50 kPa (0,50 bar) dans la liste des matières peuvent être transportées ;
― le bateau énuméré ci-dessous était titulaire au 31.12.1986 d'une autorisation spéciale pour le transport de certaines matières et est autorisé, sur la base de son mode de construction, à savoir doubles fonds et caissons latéraux, au transport des matières énumérées dans une liste séparée.
Peuvent être transportées en type C avec soupapes réglées au minimum à 9 kPa (0,09 bar) :
― toutes les matières pour lesquelles le type N ou le type C avec soupapes réglées au minimum à 10 kPa (0,10 bar) est exigé au 3.2, tableau C ;
― Si le dispositif d'évacuation à grande vitesse est transformé de sorte que la soupape est réglée à 50 kPa (0,50 bar), toutes les matières pour lesquelles les soupapes doivent être réglées à 50 kPa (0,50 bar) selon 3.2, tableau C, peuvent être transportées.
L'article 24.09 est ajouté comme suit :
Décret n° 2010-1532 du 10 décembre 2010 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 9 septembre 1966 (et son protocole additionnel), modifiée par l'avenant signé à Paris le 3 décembre 1969 et par l'avenant signé à Paris le 22 juillet 1997, signé à Berne le 27 août 2009 (1)
L'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 9 septembre 1966 (et son protocole additionnel) et modifiée par l'avenant signé à Paris le 3 décembre 1969 et par l'avenant signé à Paris le 22 juillet 1997, signé à Berne le 27 août 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNÉE À PARIS LE 9 SEPTEMBRE 1966 (ET SON PROTOCOLE ADDITIONNEL) ET MODIFIÉE PAR L'AVENANT SIGNÉ À PARIS LE 3 DÉCEMBRE 1969 ET PAR L'AVENANT SIGNÉ À PARIS LE 22 JUILLET 1997
LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE,
DÉSIREUX de modifier la Convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 9 septembre 1966, successivement modifiée par deux avenants signés à Paris les 3 décembre 1969 et 22 juillet 1997 (ci-après dénommée « la Convention »),
Le texte de l'article 11, paragraphe 2. b) ii) de la Convention est ainsi rédigé :
« 2. b) ii) L'exonération de retenue à la source prévue au i) ne s'applique pas lorsque les dividendes distribués bénéficient à une personne morale contrôlée directement ou indirectement par des personnes qui ne sont pas résidentes de l'un des Etats contractants, sauf si cette personne morale justifie que la chaîne de participation n'a pas principalement pour objectif de tirer avantage des dispositions du i).
Il est inséré dans la Convention un paragraphe 2. b) iii) à l'article 11 ainsi rédigé :
« 2. b) iii) Toutefois, lorsque l'exonération de retenue à la source est demandée sur le fondement de l'article 15, paragraphe 1 de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne, prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, le paragraphe précédent ne s'applique que si la personne morale est contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d'Etats qui ne sont pas membres de la Communauté européenne.
Le texte de l'article 14 de la convention est ainsi rédigé :
Lorsqu'un résident d'un Etat contractant reçoit un élément de revenu provenant de l'autre Etat contractant et reverse, directement ou indirectement, à un moment et sous une forme quelconques, la moitié au moins de ce revenu à une personne ou une entité qui n'est pas un résident de cet autre Etat contractant, cet élément de revenu ne peut bénéficier des avantages de la présente Convention.
Les stipulations du paragraphe 1 du présent article ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le bénéfice des avantages conventionnels établit que les opérations en cause n'ont pas principalement pour objectif de tirer avantage de la présente Convention.
Cette condition est réputée satisfaite lorsque l'élément de revenu :
i) Est reversé par le résident d'un Etat contractant à une personne ou une entité qui ne lui est pas liée, ou
ii) Aurait bénéficié d'un traitement conventionnel équivalent ou plus favorable s'il avait été directement perçu par la personne à laquelle il est reversé.
Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne sont pas applicables lorsqu'est demandé le bénéfice de l'avantage prévu à l'article 11, paragraphe 2. b) i).
Le texte du paragraphe 3 de l'article 17 de la Convention est ainsi rédigé :
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire, d'un aéronef ou d'un véhicule ferroviaire exploités en trafic international ou à bord d'un bateau servant à la navigation intérieure, sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Le paragraphe unique de l'article 20 de la Convention devient le paragraphe 1.
Il est inséré dans la Convention un paragraphe 2 à l'article 20 ainsi rédigé :
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, ces pensions et autres rémunérations similaires sont également imposables, dans la limite de la fraction non imposée dans l'autre Etat contractant, dans l'Etat contractant d'où elles proviennent, si elles ne sont pas imposées, en tout ou partie, dans l'autre Etat contractant en vertu de son droit interne.
Les dispositions des articles 17, 18, 19 et 20 s'appliquent aux salaires, traitements, pensions et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par une de leurs personnes morales de droit public.
Lorsqu'une entreprise résidente d'un Etat contractant a présenté à l'autorité compétente de l'un des Etats contractants, en application du paragraphe 1, un cas relevant de l'article 9 de la présente Convention ou portant sur l'existence d'un établissement stable, au sens de l'article 5 de la présente Convention, dans l'autre Etat contractant ou afférent à la répartition des profits entre cette entreprise et son établissement stable situé dans l'autre Etat contractant, et que les autorités compétentes ont été dans l'incapacité d'arriver à un accord pour résoudre ce cas, en vertu du paragraphe 2, dans les trois ans suivant la soumission du cas à l'autorité compétente de l'un des Etats contractants, toute question non résolue posée par ce cas peut être soumise à un arbitrage si l'entreprise le demande.
Cependant, les questions non résolues ne doivent pas être soumises à un arbitrage si toute personne directement concernée par ce cas est encore en droit, selon la législation interne de l'un des Etats contractants, d'obtenir une décision juridictionnelle de cet Etat contractant sur les mêmes questions, ou si une telle décision juridictionnelle a déjà été rendue.
La décision d'arbitrage lie les deux Etats contractants et doit être appliquée nonobstant tout délai existant dans le droit interne de ces Etats.
Les autorités compétentes des Etats contractants prévoient d'un commun accord les modalités d'application du présent paragraphe.
Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède.
Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.
a) De prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant ;
b) De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant ;
Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales.
L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne.
Aux fins de l'obtention des renseignements mentionnés dans le présent paragraphe, nonobstant le paragraphe 3 ou toute disposition contraire du droit interne, les autorités fiscales de l'Etat contractant requis disposent ainsi des pouvoirs de procédure qui leur permettent d'obtenir les renseignements visés par le présent paragraphe.
Il est inséré dans la Convention un article 28 bis ainsi rédigé :
Les Etats contractants se prêtent mutuellement assistance pour la notification des actes et documents relatifs au recouvrement des impôts visés par la Convention, ainsi que :
a) Pour la France
― de la TVA ;
― des droits d'enregistrement ;
― de la taxe sur la valeur vénale des immeubles détenus par des personnes morales ;
― de la taxe professionnelle ;
― de la taxe d'habitation ;
― et des taxes foncières.
b) Pour la Suisse :
― des impôts fonciers ;
― et des impôts sur les successions et les donations.
Un Etat peut faire procéder directement par voie postale à la notification d'un document à une personne se trouvant sur le territoire de l'autre Etat.
Les notifications sont adressées par envoi recommandé avec accusé de réception.
Le destinataire est réputé avoir été informé de la notification à la date de présentation du pli.
En cas d'urgence ou d'échec de la procédure prévue au paragraphe 2, l'Etat requis procède, sur demande de l'Etat requérant, à la notification selon les formes prescrites par sa législation interne pour la notification des actes ou documents de nature identique ou analogue.
Lorsque la Suisse est l'Etat requis, la notification peut en outre être effectuée par l'Administration Fédérale des Contributions.
Les créances notifiées dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'Etat requérant valent information du débiteur.
Les autorités compétentes des Etats règlent d'un commun accord les modalités d'application du présent Article.
Il est inséré dans le Protocole additionnel à la Convention un nouveau point V ainsi rédigé :
« Nonobstant les dispositions de l'article 1er de la Convention, les fonds de pension, caisses de retraite ou institutions de prévoyance sont éligibles aux avantages prévus à l'article 11, paragraphe 2, a) et aux articles 12 et 13 de la Convention, à condition qu'à la fin de l'année fiscale précédente, plus de 50 pour cent de leurs bénéficiaires, membres ou participants soient des personnes physiques ayant la qualité de résident de l'un ou l'autre des Etats contractants.
L'expression fonds de pension, caisse de retraite ou institution de prévoyance désigne toute personne :
a) Constituée et reconnue en tant que telle en vertu de la législation d'un Etat contractant ;
b) Exerçant une activité principalement en vue d'administrer ou de verser des pensions, des prestations de retraite ou d'autres rémunérations analogues, ou pour générer des revenus au profit de ces personnes ; et
c) Exonérée d'impôt dans cet Etat contractant en ce qui concerne les revenus tirés des activités visées au b).
Les points V, VI, VII, VIII et IX du Protocole additionnel à la Convention sont renumérotés respectivement points VI, VII, VIII, IX et X.
Il est inséré dans le Protocole additionnel à la Convention un point XI ainsi rédigé :
« Dans les cas d'échanges de renseignements effectués sur le fondement de l'article 28 de la Convention, l'autorité compétente de l'Etat requérant formule ses demandes de renseignements après avoir utilisé les sources habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne.
La référence aux renseignements "vraisemblablement pertinents” a pour but d'assurer un échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus large possible, sans qu'il soit pour autant loisible aux Etats contractants "d'aller à la pêche aux renseignements” ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d'un contribuable déterminé.
L'autorité compétente requérante fournit les informations suivantes à l'autorité compétente de l'Etat requis :
a) Le nom et une adresse de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête et, si disponible, tout autre élément de nature à faciliter l'identification de la personne (date de naissance, état-civil...)
b) La période visée par la demande ;
c) Une description des renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle l'Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l'Etat requis ;
e) Dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des renseignements demandés.
Les règles de procédure administratives relatives aux droits du contribuable s'appliquent dans l'Etat requis, sans pour autant que leur application puisse entraver ou retarder indûment les échanges effectifs de renseignements.
Il est entendu que les Etats contractants ne sont pas tenus, sur la base de l'article 28 de la Convention, de procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique.
Chacun des Etats contractants notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur du présent Avenant, qui prend effet le jour de réception de la dernière notification.
Les dispositions de l'Avenant s'appliquent, en ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle l'Avenant est entré en vigueur.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, le présent Avenant est applicable aux demandes d'échange de renseignements concernant toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement la date de signature du présent Avenant.
L'article 28 bis est applicable à toute créance non prescrite, selon le droit de l'Etat requérant, à la date d'entrée en vigueur du présent Avenant.
L'Avenant demeure en vigueur aussi longtemps que la Convention.
Dès l'entrée en vigueur de l'Avenant, il conviendra de se référer à la Convention en tant que "Convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ensemble un Protocole).”
Fait à Berne, le 27 août 2009, en double exemplaire en langue française.
La Ministre de l'Economie,
Pour le Conseil fédéral suisse :
de la Confédération suisse,
Hans-Rudolf Merz
Décret n° 2010-1533 du 10 décembre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Tonga relatif au statut des forces françaises séjournant sur le territoire tongien, signées à Suva le 22 février 2010 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Tonga relatif au statut des forces françaises séjournant sur le territoire tongien, signées à Suva le 22 février 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES TONGA RELATIF AU STATUT DES FORCES FRANÇAISES SÉJOURNANT SUR LE TERRITOIRE TONGIEN
Ambassade de France
à Suva
Monsieur le Premier ministre,
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre nos deux gouvernements à propos des conditions dans lesquelles des éléments des forces militaires françaises pourront participer, à votre demande, à des activités sur le territoire du Royaume des Tonga, au profit des services de défense des Tonga, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :
Pour la mise en œuvre de cet échange de lettres, les « forces militaires françaises » sont définies comme tout corps, contingent ou détachement des forces armées du gouvernement français qui, avec le consentement du Gouvernement du Royaume des Tonga, est présent sur le territoire du Royaume des Tonga.
Les termes : « membres du personnel des forces militaires françaises » doivent être compris comme toute personne qui, dans le cadre des lois du gouvernement français, sert en tant que membre des forces armées du gouvernement français, Les « activités » concernées par cet échange de lettres interviennent dans le domaine des entraînements militaires et de l'assistance humanitaire.
Elles incluent, entre autres, des escales, des échanges de sections et des exercices conjoints.
Dans le cadre des activités organisées sur le territoire du Royaume des Tonga, le personnel des forces militaires françaises se conforme aux lois et usages en vigueur au Royaume des Tonga et jouit de l'immunité de juridiction pénale pour tout acte ou omission accompli dans ou en dehors du service, de l'immunité de juridiction civile pour tout acte ou omission accompli dans le service et de l'immunité de mesures d'exécution à son encontre.
Ces immunités accordées par le Royaume des Tonga ne sauraient exempter le personnel militaire français de la juridiction de la République française.
Les conditions de déroulement des activités peuvent être précisées dans un arrangement conclu entre les ministres de la défense.
Les modalités sont précisées, le cas échéant, dans un document conjoint de procédure signé entre les représentants de nos gouvernements.
Dans le cadre des activités, le personnel des forces françaises est autorisé à entrer sur le territoire du Royaume des Tonga muni de sa seule carte d'identité militaire.
Le matériel des forces armées françaises est exonéré de tous droits et taxes à l'entrée comme à la sortie du territoire du Royaume des Tonga.
Le Gouvernement du Royaume des Tonga et le Gouvernement de la République française renoncent mutuellement à tout recours pour les dommages qui pourraient être causés à leurs biens ou à leur personnel, y compris ceux ayant entraîné la mort, à l'occasion des activités, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Par faute lourde, il convient d'entendre l'erreur grossière ou la négligence grave.
Par faute intentionnelle, il convient d'entendre la faute commise avec l'intention délibérée de son auteur de causer un préjudice.
La détermination de l'existence d'une faute lourde ou intentionnelle est de la compétence des autorités de la partie dont relève l'auteur de la faute.
Le Gouvernement du Royaume des Tonga et le Gouvernement de la République française prennent en charge la réparation des dommages causés aux tiers par le personnel de leurs forces armées du fait des activités.
Si les deux gouvernements sont conjointement responsables d'un dommage subi par un tiers ou si le dommage est causé par leurs forces armées sans qu'il soit possible de l'attribuer précisément à l'une ou l'autre des forces armées, le montant de l'indemnité est réparti de manière égale.
En cas d'action judiciaire intentée à l'occasion de tels dommages, le Gouvernement du Royaume des Tonga se substitue dans l'instance au Gouvernement de la République française.
Dans tous les cas, le Gouvernement du Royaume des Tonga règle les indemnités versées pour la réparation d'un dommage.
Si la responsabilité est encourue par le Gouvernement de la République française, celui-ci s'engage alors à le rembourser dans les plus brefs délais.
Le décès d'un membre du personnel des forces françaises sur le territoire du Royaume des Tonga est déclaré auprès des autorités territorialement compétentes.
Les autorités françaises peuvent disposer du corps dès que l'autorisation leur en a été accordée par les autorités du Royaume des Tonga.
Le transport du corps est effectué selon la réglementation du Royaume des Tonga en vigueur.
Les services de défense des Tonga fournissent gratuitement au détachement français le soutien logistique nécessaire aux activités, comprenant notamment l'hébergement, l'alimentation et les moyens de transports locaux.
Le personnel des forces françaises a accès aux services médicaux du Royaume des Tonga, civils et militaires, dans les mêmes conditions que le personnel des services de défense du Royaume des Tonga.
Tous les soins médicaux et les évacuations urgentes par moyens militaires sont gratuits.
Les forces militaires françaises sont autorisées à détenir, pour les besoins des activités, des armes et munitions de sécurité.
Ces armes et munitions de sécurité sont entreposées et gardées selon les règles françaises en vigueur.
Le personnel des forces militaires françaises est autorisé à porter des armes pour les besoins des activités.
Les forces françaises sont autorisées à détenir et à mettre en œuvre un système autonome de transmissions pour les besoins des activités selon les fréquences attribuées par les autorités du Royaume des Tonga.
L'accès au spectre radioélectrique est consenti aux forces françaises à titre gratuit.
Tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes dispositions est réglé exclusivement par voie de négociation.
Le Gouvernement du Royaume des Tonga et le Gouvernement de la République française peuvent dénoncer le présent accord par notification écrite avec un préavis de six mois.
Je vous serai obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre gouvernement.
Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constituent l'accord entre nos deux gouvernements relatif au statut du personnel des détachements militaires français participant à des activités organisées au Royaume des Tonga, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Je vous prie, Monsieur le Premier ministre, de bien vouloir agréer les assurances de ma plus haute considération.
Michel Monnier
J'accuse réception de votre lettre du 22 février, 2010 qui se lit comme suit :
Les termes : « membres du personnel des forces militaires françaises » doivent être compris comme toute personne qui, dans le cadre des lois du gouvernement français, sert en tant que membre des forces armées du gouvernement français.
Les « activités » concernées par cet échange de lettres interviennent dans le domaine des entraînements militaires et de l'assistance humanitaire.
Dans le cadre des activités organisées sur territoire du Royaume des Tonga, le personnel des forces militaires françaises se conforme aux lois et usages en vigueur au Royaume des Tonga et jouit de l'immunité de juridiction pénale pour tout acte ou omission accompli dans ou en dehors du service, de l'immunité de juridiction civile pour tout acte ou omission accompli dans le service et de l'immunité de mesures d'exécution à son encontre.
Les services de défense des Tonga fournissent gratuitement au détachement français le soutien logistique nécessaire aux activités, comprenant notamment l'hébergement, l'alimentation et les moyens de transport locaux.
Tout différend relatif à l'application ou a l'interprétation des présentes dispositions est réglé exclusivement par voie de négociation.
Le Gouvernement du Royaume dés Tonga et le Gouvernement de la République française peuvent dénoncer le présent accord par notification écrite avec un préavis de six mois.
Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitue l'accord entre nos deux gouvernements relatif au statut du personnel des détachements militaires français participant à des activités organisées au Royaume des Tonga, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Je vous fais part de l'accord de mon gouvernement sur ces dispositions.
Votre lettre et ma réponse constituent donc un accord relatif au statut du personnel des forces françaises participant à des activités organisées au Royaume des Tonga, qui entre en vigueur à compter de ce jour.
Je vous prie, Monsieur l'ambassadeur, de bien vouloir agréer les assurances de ma plus haute considération.
Dr. Feleti Vaka'Uta Seuele
du Royaume des Tonga
Décret n° 2010-1534 du 10 décembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Afrique du Sud concernant le programme de coopération dans le domaine des arts et de la culture pour les années 2010-2012, signé à Cannes le 16 mai 2010 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Afrique du Sud concernant le programme de coopération dans le domaine des arts et de la culture pour les années 2010-2012, signé à Cannes le 16 mai 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD CONCERNANT LE PROGRAMME DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES ARTS ET DE LA CULTURE POUR LES ANNÉES 2010-2012
Le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud représenté par son ministère des arts et de la culture et le Gouvernement de la République française représenté par son ministère de la culture et de la communication (ci-après dénommés : « les Parties ») ;
CONFORMÉMENT aux accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Sud-africaine sur la coopération dans le domaine de l'éducation, du sport, de la culture, de la science et de la technologie signés le 4 novembre 1994 et aux conclusions de la commission mixte qui s'est tenue le 22 juin 2004 ;
SE FÉLICITANT des succès atteints du développement de leur coopération bilatérale dans les domaines des arts et de la culture ;
DÉSIREUX de consolider et d'approfondir davantage les liens d'amitié et la compréhension mutuelle existant entre les peuples des deux pays, en vue d'aboutir à une connaissance mutuelle et à une compréhension des cultures, des réalisations intellectuelles et artistiques, ainsi qu'à la compréhension de l'histoire et du style de vie de chacun ;
CONSIDÉRANT la convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle adoptée à Paris le 20 octobre 2005 ;
DÉSIREUX de mettre en application les volets culturels des Accords mentionnés ci-dessus ;
CONSIDÉRANT le renforcement des liens mené grâce au programme de coopération signé en 2006 et prolongé en 2009 ;
SE METTENT D'ACCORD sur ce qui suit :
Engagement des parties
Les Parties échangent leur information, leur expérience et leur documentation relative aux activités de l'administration culturelle, sur la base de la réciprocité, et maintiennent des contacts réguliers entre les cadres supérieurs de leurs ministères respectifs.
Les autorités compétentes responsables de la mise en œuvre de cet accord sont :
a) Dans le cas du Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, le ministère des arts et de la culture ;
b) Dans le cas du Gouvernement de la République française, le ministère de la culture et de la communication.
Champs d'activités culturelles
Les parties encouragent et, dans la mesure du possible, favorisent l'établissement de contacts et la coopération entre leurs associations, les institutions et les individus, dans les domaines :
a) Des arts visuels et des arts du spectacle ;
b) Du patrimoine, matériel et immatériel ;
c) De l'archéologie ;
d) Des musées ;
e) Des archives ;
f) De l'édition ;
g) Des industries de l'audiovisuel, du design et de la mode ;
h) De la protection des droits d'auteur ;
i) De la numérisation, aux niveaux gouvernemental et non gouvernemental.
Patrimoine
Les Parties encouragent une coopération directe entre leurs musées, archives, bibliothèques et leurs organismes responsables de la protection et de la conservation des monuments historiques, notamment à travers :
a) L'échange d'experts dans les domaines de la protection et de la conservation du patrimoine, de la gestion de la documentation sur le patrimoine, de la technique archivistique des musées, de la numérisation et de l'art rupestre ― South African Heritage Resource Agency (SAHRA) du côté sud-africain et le Centre national de la préhistoire du côté français) mettant l'accent sur les collections d'artefacts en histoire naturelle comme culturelle ;
b) La participation d'un archiviste expérimenté sud-africain à un stage de courte durée organisé en français par les Archives nationales de France et la participation d'un archiviste expérimenté français à un stage de courte durée organisé en anglais par les Archives nationales d'Afrique du Sud ;
c) Le partage d'informations sur les politiques de numérisation du patrimoine et de réglementation des accès à internet ;
d) Les parties étudient le projet d'échanger des expositions pendant la durée de ce programme ;
e) Les thèmes et les détails de l'exposition seront arrêtés par consultation mutuelle ;
f) Les parties établissent un partenariat pour rendre hommage régulièrement à la mémoire de Dulcie September.
Les parties rassemblent la vie de Dulcie September sous la forme d'une exposition itinérante afin de la présenter tant en Afrique du Sud qu'en France.
Les Parties poursuivent leur coopération dans les secteurs des arts visuels et plus particulièrement :
a) Les formations et développement des compétences dans la conservation et la restauration des œuvres d'art ;
b) Echange d'expositions si nécessaire ;
c) Echange de commissaires dans le développement d'expositions.
Les Parties promeuvent les échanges dans le domaine des arts du spectacle, particulièrement la musique, notamment en :
a) Encourageant l'échange d'ensembles musicaux parmi les structures professionnelles existantes et les festivals que les deux parties soutiennent ;
b) Echangeant des experts techniques en formation musicale, comprenant la formation technique comme le son, la lumière, la scénographie et la production musicale, dans le cadre d'accords spécifiques à conclure entre les institutions professionnelles appropriées ;
c) Travaillant ensemble sur les sujets relatifs aux échanges d'informations et d'aide pour les politiques de développement dans les secteurs des mesures incitatives à la musique et aux perceptions d'impôts ;
d) Encourageant des investissements communs dans la production indépendante de musique, aidant un échange durable de tournées musicales dans le jazz, l'opéra et la musique classique entre les deux pays ;
e) En recevant deux personnalités dans les domaines du jazz, de l'opéra ou de la musique classique pour une semaine au maximum dans chacun des pays ;
f) Echangeant de la musique indépendante et d'autres formes de musique d'intérêt mutuel entre leurs services d'archives respectifs ;
g) En encourageant la formation et le renforcement des compétences dans l'industrie musicale, particulièrement dans les champs de la composition de musique, des partitions de musiques pour films, les arrangements musicaux ;
h) En coopérant dans les champs de la conservation et de la restauration ;
i) En échangeant des informations et en partageant leurs vues dans le domaine de la réglementation des droits d'auteur.
Les parties coopèrent dans le domaine du cinéma en :
a) Encourageant des investissements conjoints dans les productions cinématographiques ;
b) Facilitant l'échange de projets entre professionnels des deux pays (traduction des scripts ― accès aux bases de données avec les contacts ― aide au publipostage) et en recevant deux personnalités du cinéma pour une semaine au maximum dans chacun des pays ;
c) Facilitant les échanges de films : traduction (sous-titrage) et envois postaux, pour aider les films d'un des pays à être projetés, ou même distribués dans l'autre pays et en échangeant des documentaires et d'autres films d'intérêt commun entre les archives des pays respectifs ;
d) Encourageant la formation et le renforcement des compétences ― en organisant des ateliers d'échange d'expertise ou d'expertise conjointe des deux pays dans l'industrie audiovisuelle ;
e) Collaborant dans le domaine de la conservation, de la numérisation et de la restauration des films ;
f) Organisant des réunions (et des sessions de pitching) entre producteurs et réalisateurs des deux pays portant des projets à soutenir par l'autre partie.
g) En construisant un programme spécial de coopération consacré au documentaire ;
h) En construisant un programme spécial de coopération consacré au film d'animation.
a) Les réunions visées à la sous-section 1 f) se tiennent alternativement en Afrique du Sud, avec la venue d'une délégation française reçue en Afrique du Sud, et en France avec une délégation sud-africaine reçue en France.
b) Ces réunions sont idéalement organisées pendant un événement cinématographique important, par exemple à Cannes en France, ou au festival international du film de Durban en Afrique du Sud.
Les Parties encouragent le développement de programmes favorisant la formation ainsi que l'accès des designers aux marchés des deux pays.
Les Parties peuvent faciliter la participation des designers dans les foires internationales et les expositions organisées par les opérateurs privés dans leurs pays respectifs, notamment au travers de :
a) L'échange d'experts en design de part et d'autre afin d'établir des contacts directs, de participer à des ateliers et/ou des foires ou des expositions de design ;
b) Des cours et des stages de formation pour les jeunes designers des deux pays et la collaboration avec l'expertise du secteur du design de l'autre pays.
Dans le domaine de l'édition également, les parties encouragent la traduction de livres sud-africains en français et réciproquement afin de partager leur culture littéraire, et également des rencontres d'auteurs et d'éditeurs (à organiser en Afrique du Sud et en France).
Les parties partagent des informations sur les politiques de réglementation de la numérisation en vue de protéger les droits d'auteur.
Clauses du programme de coopération
Les clauses du présent Programme ne font aucunement obstacle à la conclusion d'autres accords ou d'autres arrangements que les Parties jugeraient souhaitables, par la voie diplomatique.
Les bénéficiaires de ce programme sont nommés par la Partie qui les envoie au moins trois mois avant la visite planifiée.
Les coordonnées et l'identité des gens sélectionnés, ainsi que les demandes spécifiques au programme sont envoyées, soit par l'ambassade de France à Pretoria lorsqu'il s'agit de ressortissants français, soit par l'ambassade d'Afrique du Sud à Paris, quand il s'agit de ressortissants sud-africains.
Les Parties conviennent que les frais de voyages internationaux, les cachets et les indemnités journalières pour la participation aux activités couvertes par cet arrangement seront pris en charge par la Partie qui envoie.
Les dépenses de traduction, d'hébergement, de petit déjeuner et de transport local sont pris en charge par la Partie qui reçoit.
Sur une base de parité et de réciprocité, la possible invitation en retour est organisée au moins un an après la première visite.
L'organisation de manifestations dans le domaine de la musique, de la danse ou de tous spectacles se fait dans le cadre d'accords directs entre partenaires privés, qui définissent les responsabilités financières et autres, entre les organisations et des artistes engagés dans ces activités.
Les subventions sont considérées comme des suppléments.
Les Parties qui reçoivent sont responsables pour toutes dépenses d'ordre médical en cas d'urgence et de nécessité de soins médicaux durant toute la durée de la visite.
Les différends entre les Parties survenant d'une interprétation ou de la mise en œuvre de ce programme sont résolus à l'amiable par la consultation ou la négociation entre les Parties.
Amendement à l'accord
Ce programme peut être amendé par consentement mutuel des Parties par échange de notes entre les Parties par la voie diplomatique.
Entrée en vigueur, durée et clôture
Le présent programme prend effet à la date de signature ci-dessous.
Ce programme reste en vigueur pendant une période de trois (3) années après laquelle il sera étendu pour une période supplémentaire si les Parties en conviennent par écrit jusqu'à la signature d'un nouveau programme.
Cet accord peut être rapporté par l'une ou l'autre des Parties en produisant une note écrite six (6) mois auparavant par la voie diplomatique confirmant son intention de terminer ce programme.
En témoin de quoi les soussignés, étant dûment mandatés par leur Gouvernement respectif, ont paraphé et scellé ce programme en deux exemplaires originaux, établi en anglais et en français, les deux versions étant également authentiques.
de la République sud-africaine :
Décret n° 2010-1535 du 10 décembre 2010 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée (Languedoc-Roussillon)
Le classement du parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée est renouvelé, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sur la totalité des territoires des communes de : Bages, Caves, Feuilla, Fitou, Gruissan, La Palme, Montséret, Peyriac-de-Mer, Portel-des-Corbières, Roquefort-des-Corbières, Saint-André-de-Roquelongue, Villesèque-des-Corbières, et sur une partie des territoires des communes de : Armissan, Bizanet, Boutenac, Fleury-d'Aude, Leucate, Narbonne, Port-la-Nouvelle, Sigean, Vinassan, situées dans le département de l'Aude.
La charte du parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée, approuvée par le conseil régional de Languedoc-Roussillon les 18 décembre 2009 et 23 juillet 2010, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture de la région Languedoc-Roussillon ainsi qu'aux sièges de la région et de l'organisme de gestion du parc.
Feux de route.
I.-Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur doit être muni à l'avant de deux ou de quatre feux de route émettant vers l'avant une lumière jaune ou blanche permettant d'éclairer efficacement la route la nuit, par temps clair, sur une distance minimale de 100 mètres.
Sous réserve de l'observation des prescriptions précédentes, le véhicule peut être équipé d'un système d'éclairage avant adaptatif tel que défini à l'article R.
II.-Toute motocyclette, tout tricycle à moteur, tout quadricycle lourd à moteur doit être muni à l'avant d'un ou de deux feux de route.
III.-Tout tricycle à moteur ou quadricycle lourd à moteur, dont la largeur dépasse 1,30 mètre, doit être muni à l'avant de deux feux de route.
IV.-Les dispositions du I ci-dessus ne sont applicables ni aux cyclomoteurs ni aux quadricycles légers à moteur qui, toutefois, peuvent être munis d'un ou de deux feux de route.
V.-Lorsqu'un cyclomoteur à trois roues ou un quadricycle léger à moteur, dont la largeur dépasse 1, 30 mètre, est muni de feux de route, ceux-ci doivent être au nombre de deux.
VI.-Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, automoteurs, qui, toutefois, peuvent être munis de deux ou de quatre feux de route.
VII.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
VIII.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux de route, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
Arrêté du 26 novembre 2010 fixant les quotas départementaux dans les limites desquels des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2010-2011
Le présent arrêté fixe les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées par les préfets.
Le tableau fixant la liste des quotas pour la période 2010-2011 est joint en annexe du présent arrêté.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PHALACROCORAX CARBO SINENSIS
SAISON D'HIVERNAGE 2010-2011 QUOTAS DÉPARTEMENTAUX ATTRIBUÉS
QUOTAS 2010-2011
déptartement
Piscicultures
Eaux libres
Arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
Le présent arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées par les préfets pour prévenir :
― des dommages importants aux piscicultures en étang ou la dégradation de la conservation des habitats naturels que ces dernières peuvent contribuer à entretenir ;
― les risques présentés par la prédation du grand cormoran pour les espèces de poissons protégées par l'arrêté du 8 décembre 1988 susvisé, pour celles mentionnées à l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé ainsi que pour les espèces pour lesquelles des indications suffisantes permettent d'établir que l'état de conservation de leur population est défavorable.
Territoires d'intervention.
- Les opérations d'intervention peuvent être autorisées :
― dans les zones de pisciculture en étang définies à l'article 5 du présent arrêté et sur les eaux libres périphériques ;
― et, en dehors de ces zones, sur les sites où la prédation de grands cormorans présente des risques pour des populations de poissons menacées.
- Les territoires sur lesquels des autorisations peuvent être délivrées sont délimités par arrêté préfectoral au vu, notamment, des dégâts de cormorans enregistrés au cours des saisons précédentes et en tenant compte des zones de protection existantes.
Période autorisée pour les interventions.
Les tirs peuvent être effectués dans la période comprise entre la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, définie à l'article R.
424-9 du code de l'environnement, sur tous les territoires définis à l'article L.
424-6 du code de l'environnement et le dernier jour de février.
Quotas de prélèvement.
- Pour chaque campagne de prélèvements, le nombre d'oiseaux qui peuvent être détruits est limité par des quotas départementaux déterminés par type de territoires (protection des piscicultures/protection des populations de poissons menacées).
Ces quotas départementaux sont fixés par arrêté ministériel.
- Si l'un des quotas (protection des piscicultures/protection des populations de poissons menacées) n'est pas atteint en fin de campagne, le préfet peut augmenter le quota atteint par transfert de tout ou partie du solde du quota non atteint.
Définition des piscicultures en étang.
Sont considérées comme piscicultures en étang :
― les exploitations définies à l'article L.
― les plans d'eau visés aux articles L.
431-4 et 7 dudit code, exploités pour la production de poissons.
Bénéficiaires des dérogations accordées pour prévenir des dégâts aux piscicultures.
Pour les opérations relatives aux piscicultures, les dérogations peuvent être accordées par le préfet aux exploitants ou à leurs ayants droit qui en font la demande.
Elles peuvent être également délivrées, à la demande de ceux-ci, à toutes personnes qu'ils délèguent titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours.
Organisation des opérations.
Dans les zones où la prédation de grands cormorans présente des risques pour des populations de poissons menacées, les dérogations peuvent être accordées par le préfet aux personnes qu'il aura habilitées pour effectuer des opérations de tir sous le contrôle technique d'agents assermentés mandatés à cet effet.
Ces agents établiront avant la réalisation des tirs la liste des personnes pouvant être habilitées à tirer et définiront les conditions des opérations d'intervention (notamment les lieux, périodes et modalités de retour de l'information) afin qu'ils puissent veiller à la cohérence des opérations prévues.
Notamment, à leur demande, les propriétaires ou fermiers riverains des cours d'eau et plans d'eau situés au-delà des zones de pisciculture, les pêcheurs membres d'une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi que toutes personnes qu'ils mandatent et qui sont titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours pourront participer à ces opérations.
Exercice des opérations de tir autorisées en application des dérogations.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant la période comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du cours d'eau ou du plan d'eau.
En fonction des situations et des circonstances particulières, le préfet peut autoriser, dans le cadre de la dérogation accordée, une extension de la zone de tir au-delà de cette limite.
Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau dont les dates sont portées à la connaissance des personnes autorisées à réaliser les prélèvements de cormorans.
L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destruction doivent respecter les règles générales de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides suivantes : zone de chasse maritime, marais non asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau, en application de l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.
Récupération des bagues.
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à un service désigné par le préfet.
Comptes rendus des opérations de tir.
Chaque opération de tir fait l'objet d'un compte rendu précisant le lieu et le nombre d'oiseaux, adressé au préfet selon les modalités et la périodicité qu'il aura déterminées.
Conditions spécifiques pour la mise en œuvre des opérations complémentaires de destruction par tir.
Sans préjudice des dispositions des articles 1er à 12 du présent arrêté, les préfets peuvent, par arrêté motivé, prévoir que la période et les territoires d'intervention susmentionnés pourront être complétés compte tenu des particularités de la situation locale, au regard des motifs mentionnés au 4° de l'article L.
411-2 du code de l'environnement, et selon les modalités spécifiques suivantes :
― sur les piscicultures extensives en étang concernées par des opérations d'alevinage ou de vidange, jusqu'à la date de la fin de ces opérations et au plus tard jusqu'au 30 avril, sur demande des exploitants concernés sous réserve que ceux-ci s'engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz au cours du mois d'avril ;
― dès la première date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau sur les territoires concernés, pour prévenir l'installation de cormorans pré-hivernants à proximité des piscicultures ;
― jusqu'au 30 juin, dans les territoires où le maintien de la pisciculture extensive contribue fortement à l'entretien et à la qualité des milieux naturels, afin de limiter l'installation de cormorans nicheurs à proximité des piscicultures, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d'étangs engagés dans la mise en œuvre de mesures favorables à la conservation de la biodiversité des habitats naturels concernés.
Lors de la mise en œuvre de ces opérations, les bénéficiaires de dérogation ou participant aux opérations de destruction habilités devront prendre toutes précautions afin de ne pas perturber les espèces qui nichent à proximité des zones de tirs ni compromettre l'état de conservation des espèces protégées.
Missions particulières d'agents assermentés.
A titre exceptionnel, en cas de dommages particulièrement importants aux piscicultures ou afin de préserver des populations de poissons menacées, le préfet peut confier à tout moment aux agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L.
428-20 du code de l'environnement des missions particulières relatives à la destruction de grands cormorans.
Opérations exceptionnelles de destruction des nids et des œufs.
Compte tenu des particularités de la situation locale et en l'absence de solution alternative satisfaisante, le préfet peut accorder des dérogations exceptionnelles de destruction portant sur les sites de nidification des grands cormorans situés à proximité :
― des piscicultures ;
― des zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole qui répondent à la définition prévue à l'article L.
432-3 du code de l'environnement et pour lesquelles des indications suffisantes permettent d'en estimer l'importance écologique pour les poissons dont les espèces sont visées à l'arrêté du 23 avril 2008.
Ces dérogations ne pourront être délivrées que si les éléments fournis à l'appui de la demande permettent d'établir que la destruction des sites de nidification des grands cormorans est susceptible de prévenir l'occurrence vraisemblable de dommages importants aux piscicultures ou aux habitats naturels ou aux zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole.
Outre les éléments prévus à l'article 4 de l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.
411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, la décision du préfet précisera les modalités de mise en œuvre prévues pour préserver la nidification des autres espèces d'oiseaux d'eau situées à proximité des lieux d'intervention ainsi que les mesures favorables à la conservation des habitats naturels concernés.
Ces mesures seront transmises au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) pour évaluation avant le début des opérations.
Les opérations, objet des dérogations prévues au présent article, seront effectuées par des agents assermentés mandatés à cet effet, qui pourront, le cas échéant, s'adjoindre la contribution technique de tout expert qu'ils jugeront utile à la réalisation de leur mission, afin de limiter le dérangement des espèces ou habitats naturels présents dans les territoires concernés par la mise en œuvre de ces interventions.
La mise en œuvre de ces opérations fera systématiquement l'objet d'un compte rendu d'exécution adressé aux préfets, qui l'adresseront au CSRPN et aux ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture.
Le préfet transmet aux ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture au 1er mars, avant le 31 mai, puis au 16 septembre, le nombre d'oiseaux prélevés par tir en fonction des territoires d'intervention, y compris un compte rendu détaillé des opérations menées en application des articles 13 à 15 du présent arrêté.
Prévention des dégâts sur les piscicultures extensives
en étang et sur les eaux libres périphériques
Opérations au profit de populations de poissons
menacées sur plans d'eau et cours d'eau
Modalités d'exécution des opérations de destruction
Possibilités complémentaires d'intervention
Bilan annuel des opérations
Arrêté du 30 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites du concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 30 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture du concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port).
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 25 février 2011, terme de rigueur.
Les épreuves écrites se dérouleront le lundi 18 avril 2011.
Pour les candidats admissibles, la date limite de dépôt des dossiers concernant l'épreuve de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au lundi 6 juin 2011 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
a) Sur internet, à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis "concours et formation", rubriques "concours", cliquer sur la page puis "s'informer" ;
b) Via l'intranet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2.
a) Pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès :
D'une direction départementale interministérielle (DDI) : direction départementale de l'équipement (DDE), direction de l'équipement (DE), direction départementale des territoires (DDT), direction départementale des territoires et de la mer (DDT-M) ;
D'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) ou centres de valorisation des ressources humaines (CVRH) ;
b) Pour les personnes habitant en Ile-de-France, auprès du centre de valorisation des ressources humaines de Paris (CVRH 75), pôle recrutement-concours, 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris (téléphone : 01-44-06-16-53 ou 16-64 ou 16-54).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 25 février 2011, terme de rigueur.
a) Soit par téléchargement du dossier d'inscription ou téléinscription :
Via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis "concours et formation", cliquer sur la page, puis "s'inscrire" ;
Via l'intranet du ministère à l'adresse : http://int.rh.sg.i2 ;
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenu aux adresses citées en 1 (a) et 1 (b) (DDI, DREAL, CIFP ou CVRH).
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée au nom et à l'adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes en précisant à quel concours ce dernier souhaite s'inscrire.
Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du vendredi 25 février 2011, au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes (EMC5) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 25 février 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Pour les membres des corps des adjoints administratifs de l'équipement et des dessinateurs (service de l'équipement) visés à l'article 2-1 du décret du 6 mars 1986 susvisé, sont délégués dans les conditions de l'article 3 du décret du 6 mars 1986 susvisé les pouvoirs de gestion et de recrutement ci-après :
1° La nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens professionnels, examens d'aptitude ou recrutement sans concours ;
2° La notation, l'évaluation, la répartition des réductions d'ancienneté et l'application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon ;
3° Les décisions d'avancement :
― la nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national ;
4° Les mutations :
― qui n'entraînent pas un changement de résidence ;
― qui entraînent un changement de résidence ;
― qui modifient la situation de l'agent ;
5° Les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave ;
6° Les décisions de sanctions disciplinaires ;
7° Les décisions :
― d'accueil et d'affectation en position normale d'activité ;
― d'accueil en détachement ;
― d'intégration directe ;
― de détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;
― de mise en disponibilité dans les cas prévus par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, sauf ceux nécessitant l'avis du comité médical supérieur ;
― plaçant les fonctionnaires en position de congé parental, d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire ;
8° La réintégration ;
9° La cessation définitive de fonctions :
― l'admission à la retraite ;
― l'acceptation de la démission ;
― le licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique ;
― la radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;
10° Les décisions d'octroi et, le cas échéant, de renouvellement de congés :
― congé annuel ;
― congé de maladie ;
― congé de longue maladie ;
― congé de longue durée ;
― congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
― congé de présence parentale ;
― congé pour maternité, paternité ou adoption ;
― congé bonifié ;
― congé de formation professionnelle ;
― congé pour validation des acquis de l'expérience ;
― congé pour bilan de compétences ;
― congé de formation syndicale ;
― congé pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle, dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ;
― congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives ou de plein air légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;
11° Les décisions d'octroi d'autorisations :
― autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical ;
― autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;
― octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel ;
― octroi d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ;
― mise en cessation progressive d'activité conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité ;
― autorisation d'aménagement d'horaires pour les fonctionnaires handicapés ou accompagnateurs tierce personne d'une personne handicapée ;
― autorisation d'exercice d'une activité dans le cadre d'un cumul à titre accessoire ;
12° Les décisions de commissionnements et d'habilitation à procéder à des constatations ou contrôles dans les conditions prévues au 8° de l'article 2 du décret du 6 mars 1986 susvisé et établissement et signature des cartes professionnelles afférentes.
L'arrêté du 4 avril 1990portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est abrogé.
Arrêté du 7 décembre 2010 portant agrément de l'association Aurore
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 7 décembre 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'association Aurore, dont le siège social est situé à Paris (75), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Ile-de-France.
Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par les articles L.
Arrêté du 7 décembre 2010 portant agrément de l'association Les Amis de l'atelier
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 7 décembre 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'association Les Amis de l'atelier, dont le siège social est situé à Châtenay-Malabry (92), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Ile-de-France.
Arrêté du 7 décembre 2010 portant agrément de la SAS Lerichemont
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 7 décembre 2010, l'agrément ministériel est délivré à la société par actions simplifiée Lerichemont, dont le siège social est situé à Paris (75), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Ile-de-France.
Décision du 6 décembre 2010 portant retrait et transfert d'agrément en qualité de contrôleur technique
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 6 décembre 2010, les agréments en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation de Qualiconsult Exploitation France Nord, Qualiconsult Exploitation Rhône-Alpes, Qualiconsult Exploitation Sud-Est, Qualiconsult Exploitation Sud-Ouest sont retirés et l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation de Qualiconsult Exploitation Ile-de-France est transféré jusqu'au 16 février 2014 à la société Qualiconsult Exploitation, zone d'activité Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy Cedex.
Décision du 6 décembre 2010 portant transfert d'agrément en qualité de contrôleur technique
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 6 décembre 2010, l'agrément de l'APAVE CETE Alsacienne en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est transféré à compter du 31 juillet 2010 et jusqu'au 29 octobre 2012 à la société APAVE Alsacienne SAS, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex, l'agrément du CETE APAVE Sudeurope en qualité de contrôleur technique est transféré à compter du 31 juillet 2010 et jusqu'au 29 octobre 2012 à la société APAVE Sudeurope SAS, ZI, avenue de Gay-Lussac, 33370 Artigues-près-Bordeaux, et l'agrément de l'APAVE Parisienne en qualité de contrôleur technique est transféré à compter du 31 juillet 2010 et jusqu'au 29 octobre 2012 à la société l'APAVE Parisienne SAS, 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
Arrêté du 2 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2008 fixant la liste des emplois de directeur de service et de chef de service du Conseil d'Etat
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 2008 susvisé, les mots : « secrétaire adjoint du contentieux » sont remplacés par les mots : « chef du département de la gestion des magistrats ».
Décret du 3 décembre 2010 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 3 décembre 2010, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de :
Le Mans (Sarthe, n° ANFR : 072 014 0001) ;
Mayet (Sarthe, n° ANFR : 072 014 0014) ;
Noyen-sur-Sarthe (Sarthe, n° ANFR : 072 014 0036) ;
Saint-Denis-d'Orques (Sarthe, n° ANFR : 072 014 0037) ;
La Flèche (Sarthe, n° ANFR : 072 014 0038) ;
Bouloire (Sarthe, n° ANFR : 072 014 0039) ;
Champfleur (Sarthe, n° ANFR : 072 014 0040) ;
- Les installations de contrôle doivent comporter les moyens matériels nécessaires aux catégories de contrôles techniques réalisés et les moyens techniques permettant de recueillir les données relatives à ces contrôles et de transmettre ces données dans le délai fixé par arrêté du ministre chargé des transports soit à la direction du réseau de contrôle auquel elles sont rattachées, soit à l'organisme technique central, selon qu'il s'agit d'installations rattachées ou non à un réseau.
L'ensemble de ces équipements est défini par arrêté du ministre chargé des transports.
- L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité.
- Sur la demande du ministre chargé des transports, le titulaire de l'agrément des installations d'un centre de contrôle met l'une ou plusieurs de ces installations à la disposition des fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés des réceptions des véhicules ou éléments de véhicules, placés sous l'autorité des ministres chargés de l'industrie et des transports.
Une convention à titre onéreux est passée entre l'exploitant et l'administration.
Les limites dans lesquelles, en application de l'article L.
2513-4, un supplément pour risques peut être alloué aux marins-pompiers appartenant au bataillon de marins-pompiers de Marseille, sont fixées par un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
Décret du 3 décembre 2010 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens
Par décret en date du 3 décembre 2010, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
Le Mans (Sarthe, n° ANFR : 072 014 0001) au Mans (Sarthe, n° ANFR : 072 014 0010) ;
Le Mans (Sarthe, n° ANFR : 072 014 0041) à Bouloire (Sarthe, n° ANFR : 072 014 0039) ;
Le Mans (Sarthe, n° ANFR : 072 014 0041) à Mayet (Sarthe, n° ANFR : 072 014 0014) ;
Saint-Denis-d'Orques (Sarthe, n° ANFR : 072 014 0037) au Mans (Sarthe, n° ANFR : 072 014 0041) ;
Champfleur (Sarthe, n° ANFR : 072 014 0040) au Mans (Sarthe, n° ANFR : 072 014 0041) ;
Noyen-sur-Sarthe (Sarthe, n° ANFR : 072 014 0036) à Mayet (Sarthe, n° ANFR : 072 014 0014) ;
La Flèche (Sarthe, n° ANFR : 072 014 0038) à Mayet (Sarthe, n° ANFR : 072 014 0014).
Décret du 10 décembre 2010 abrogeant certaines dispositions du décret du 9 janvier 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques exploités par le ministère de l'intérieur pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 10 décembre 2010, sont abrogées les dispositions du décret du 9 janvier 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques exploités par le ministère de l'intérieur pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques, en ce qui concerne le centre de Compiègne, immeuble La Pirogue (n° 060 014 0080, Oise).
Décret du 10 décembre 2010 abrogeant certaines dispositions du décret du 8 octobre 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques exploités par le ministère de l'intérieur pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 10 décembre 2010, sont abrogées les dispositions du décret du 8 octobre 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques exploités par le ministère de l'intérieur pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques, en ce qui concerne les centres de Morival château d'eau (n° 080 014 0087, Somme) et d'Abbeville (n° 080 014 0088, Somme).
Arrêté du 2 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 2 décembre 2010, l'arrêté du 5 mars 2010 portant ouverture de concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial au titre de l'année 2010 dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et social est modifié comme suit :
« Les épreuves d'admissibilité des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves d'accès au grade de rédacteur territorial au titre de l'année 2010 dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et social sont fixées au 15 janvier 2011.
Arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2010 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration au titre de l'année 2011
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 7 décembre 2010, la désignation des centres d'examen ouverts au titre du concours de recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour l'année 2011 est modifiée comme suit :
Arrêté du 7 décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 7 décembre 2010, est autorisé au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement d'officiers de la police nationale.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 22, 23 et 24 mars 2011.
Le nombre total de postes ouverts aux concours externe et interne sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur.
Arrêté du 8 décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture du recrutement d'officiers de la police nationale par la voie d'accès professionnelle
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 8 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture du recrutement d'officiers de la police nationale par la voie d'accès professionnelle.
L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 8 mars 2011.
Décision du 8 décembre 2010 modifiant la décision du 30 septembre 2010 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
A l'article 4, les mots : « M. Gil FRIEDMAN, commissaire de police, directeur du service régional de police judiciaire de Limoges » sont remplacés par les mots : « M. Gil FRIEDMAN, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Limoges ».
A l'article 11, les mots : « M. Christophe GABILLARD, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre » sont remplacés par les mots : « M. Christophe GABILLARD, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre ».
A l'article 12, les mots : « M. Daniel HAZDAÏ, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire de Versailles » sont remplacés par les mots : « M. Christian MIRABEL, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire de Versailles ».
Arrêté du 2 décembre 2010 modifiant la liste des emplois de chef de mission
I.-Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R.
213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect de conditions d'assiduité et de participation fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Il transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu du stage, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celui-ci.
II.-L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire.
III.-Le préfet mentionné au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple.
La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage.
IV.-Dans le cas prévu à l'article R.
223-4, sont transmises au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu de commission de l'infraction, dans le délai de quinze jours mentionné au I ci-dessus, l'attestation de suivi de stage ainsi que, si l'amende a été acquittée, les pièces nécessaires à son remboursement.
L'attestation de suivi de stage et les pièces nécessaires au remboursement de l'amende payée sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité routière.
Chef du groupe de subdivisions du Loiret à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre
Chef de l'unité territoriale du Loiret à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre
Chef du groupe de subdivisions du Cher et de l'Indre à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre
Chef de l'unité territoriale du Cher et de l'Indre à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre
A compter du 1er juillet 2010, les intitulés des postes de la liste des emplois de chef de mission suivants figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
Secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France
Secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
Chef du groupe de subdivisions des Yvelines à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France
Responsable de l'unité territoriale des Yvelines de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
Chef du groupe de subdivisions de Seine-et-Marne à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France
Responsable de l'unité territoriale de Seine-et-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
Chef du groupe de subdivisions du Val-d'Oise à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France
Responsable de l'unité territoriale du Val-d'Oise de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
Chef du centre national de réception des véhicules à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France
Chef du centre national de réception des véhicules à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
Chef du groupe de subdivisions de l'Essonne à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France
Responsable de l'unité territoriale de l'Essonne à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
Chef de la division environnement et sous-sol à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre.
Chef de la division techniques industrielles et énergie de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre.
Adjoint environnement, responsable des domaines risques industriels, sites et sols pollués et déchets au chef de la division environnement, sous-sol, énergie et contrôles techniques, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon.
Chef de la division environnement industriel et sous-sol à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Limousin.
Chef de la division chargée de la métrologie, des contrôles techniques et de l'énergie à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Limousin.
Directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Limousin.
Chef du service environnement industriel et risques à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre.
Chef du service évaluation, énergie, valorisation de la connaissance et coordinateur de la mission certification-qualité à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre.
Adjoint au chef du service risques naturels et technologiques, chef de l'unité risques technologiques chroniques de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon.
Chef du service prévention des pollutions, des risques et du contrôle des transports de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin.
Chef du service valorisation et protection des ressources et du patrimoine naturel de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin.
A compter du 15 février 2010, les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé :
Chef de la division développement industriel régional à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne.
Chef de la division développement industriel à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Limousin.
A compter du 15 février 2010, la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
Chef du service développement des entreprises au pôle 3E de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne.
Chef du service appui au développement et à la pérennisation des entreprises et des emplois au pôle 3E de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin.
A compter du 1er juillet 2010, les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé :
Adjoint au chef de la division environnement industriel à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France.
Adjoint au chef de la division sous-sol à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France.
A compter du 1er février 2010, la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
Chef de l'unité des risques technologiques accidentels de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
Chef du pôle sous-sol de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
A compter du 1er octobre 2010, l'intitulé du poste de la liste des emplois de chef de mission suivant figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Adjoint au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin, plus particulièrement chargé des domaines énergie, risques et après-mines, notamment uranium
Arrêté du 2 décembre 2010 modifiant la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial
A compter du 1er juillet 2010, les intitulés de la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2009 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
A compter du 4 janvier 2010, les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2009 susvisé :
A compter du 15 février 2010, le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2009 susvisé :
A compter du 15 février 2010, la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2009 susvisé, est complétée ainsi qu'il suit :
Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé :
Adjoint au directeur de la recherche de l'Ecole des mines de Douai.
Secrétaire général de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Responsable de la mission expertise et animation de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Adjoint au directeur de la direction des centrales nucléaires de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Adjoint au directeur de la direction des équipements sous pression nucléaires de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Adjoint au chef de la division de Caen de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Chef du bureau de l'industrie pétrolière et nouveaux produits énergétiques à la direction générale de l'énergie et du climat.
Chef du service interventions sectorielles de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace.
Chef du service développement des entreprises et des compétences au sein du pôle entreprises, emploi et économie de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine.
Secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne.
Chef du service compétitivité, innovation et international au sein du pôle entreprises, emploi et économie de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté.
Chef du bureau de la métrologie de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France.
Chef du service compétitivité et innovation au sein du pôle entreprises, emploi et économie de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire.
Chef du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes.
Chef du service développement économique et innovation au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Chef du service risques de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.
Chef de l'unité territoriale d'Angers de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
Secrétaire général de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes.
Arrêté du 8 décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à 18.
L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera à partir du 7 mars 2011.
Les inscriptions sont ouvertes jusqu'au vendredi 21 janvier 2011 avant minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La transmission du dossier d'inscription par le candidat s'effectue exclusivement par voie postale.
Le dossier doit être directement confié aux services postaux, en temps utile, pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date de clôture des inscriptions au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Il doit être adressé à la Caisse des dépôts et consignations, service des concours DHECO, bureau 260, 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
Tout dossier d'inscription parvenu hors délai ou parvenu dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Le dossier d'inscription peut être obtenu par téléchargement sur le site intranet ou internet de la CDC (www.caissedesdepots.fr, rubrique ressources humaines/nous rejoindre) ou en s'adressant à la direction des ressources humaines de l'établissement public, service concours DHECO, pièce 260, 2, avenue Pierre-Mendès-France, 75013 Paris.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 1er décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2008 relatif au titre professionnel d'installateur en équipements sanitaires
L'arrêté du 1er décembre 2008 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
installateur en équipements sanitaires
(arrêté du 1er décembre 2008)
installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables
Réaliser une installation individuelle de plomberie sanitaire.
Installer et mettre en service des équipements de sanitaire et de production d'eau chaude sanitaire.
Réaliser une installation collective de plomberie sanitaire.
Pas de correspondance.
Installer et mettre en service des équipements de chauffage individuel à eau.
Installer et mettre en service des chauffe-eau solaires individuels, des pompes à chaleur et des climatiseurs.
Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 1er décembre 2008 susvisé.
L'arrêté du 1er décembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
L'intitulé du titre professionnel d'installateur en équipements sanitaires est ainsi modifié : « installateur en chauffage, climatisation sanitaire et énergies renouvelables ».
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel d'installateur en chauffage, climatisation sanitaire et énergies renouvelables est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Installer et mettre en service des équipements de chauffage individuels à eau ;
Titre professionnel : installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables (ancien intitulé : installateur en équipements sanitaires).
L'installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables équipe, pose et raccorde des équipements de chauffage individuel, des appareils sanitaires et des générateurs d'eau chaude sanitaire dans des installations individuelles ou collectives.
Son activité comprend la pose et le raccordement de chauffe-eau solaires individuels (CESI), des installations individuelles de ventilation mécanique contrôlée (VMC), des pompes à chaleur (PAC) et des climatiseurs individuels.
Son intervention sur les équipements thermodynamiques ne comporte pas d'opération sur les circuits de fluides frigorigènes d'une capacité supérieure à 2 kg.
L'installateur assure les opérations de réglage de ces installations, la mise en eau, la mise en service et le dépannage hydraulique afin de fournir à l'usager des conditions optimales de température et de qualité de l'air et de l'eau sanitaire.
L'installateur travaille en toutes saisons, essentiellement sous abris sur des chantiers de constructions neuves, de rénovation ou de réhabilitation.
L'activité comporte des déplacements du fait des changements fréquents de chantiers.
Les horaires sont réguliers sauf lors des opérations de dépannage qui peuvent nécessiter des dépassements d'horaires.
Il travaille généralement seul, sous le contrôle d'un responsable de chantier.
Le travail en équipe ne se rencontre que dans le cadre d'installations à forte technicité ou lorsque le volume de travail est important.
L'installateur respecte les règles professionnelles et réglementaires (réglementation gaz, réglementation sur les fluides frigorigènes, etc.) et les normes d'hygiène et de sécurité.
Il est amené à manipuler des charges, à effectuer des travaux en hauteur et à utiliser des équipements de soudage, de meulage et de perforation lourds.
Installer et mettre en service des équipements
de sanitaire et de production d'eau chaude sanitaire
Equiper, poser et raccorder les appareils sanitaires d'une installation individuelle.
Equiper, poser et raccorder les appareils sanitaires d'une installation collective.
Poser et raccorder des appareils de production d'eau chaude sanitaire.
Poser et raccorder des équipements de surpression et de traitement d'eau à permutation sodique.
Poser et raccorder des équipements de VMC simple flux et double flux.
de chauffage individuels à eau
Equiper, poser et raccorder les émetteurs d'une installation de chauffage individuel.
Equiper, poser et raccorder la chaudière murale gaz d'une installation individuelle.
Equiper, poser et raccorder la chaudière au sol d'une installation individuelle.
Installer et mettre en service des chauffe-eau solaires
individuels, des pompes à chaleur et des climatiseurs
Equiper, poser et raccorder un chauffe-eau solaire individuel (CESI).
Equiper, poser et raccorder une pompe à chaleur.
Equiper, poser, raccorder et mettre en service un climatiseur réversible.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
Entreprises artisanales.
Sociétés de services.
Services d'entretien ou de travaux neuf de collectivité.
42212-Installateur d'équipements sanitaires et thermiques.
Habilitation gaz.
Habilitation pour les travaux électriques (norme C18-510).
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
L'autorité investie du pouvoir de police peut décider de :
2° Mettre en place sur les voies équipées de feux de signalisation communs à toutes les catégories d'usagers deux lignes d'arrêt distinctes, l'une pour les cycles, l'autre pour les autres catégories de véhicules.
La ligne d'arrêt pour les cycles peut être autorisée pour les cyclomoteurs.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 2010, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 104 et 108, rue Gambetta, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastré section ER 028, 261 et 287, d'une contenance totale de 5 764 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous les numéros 156 875 et 153 277.
La trésorerie de Mallemort est regroupée sur la trésorerie d'Eyguières (Bouches-du-Rhône).
La trésorerie de Mallemort est supprimée (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 6 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
La trésorerie d'Ivry-la-Bataille est regroupée sur la trésorerie de Saint-André-de-l'Eure (Eure).
La trésorerie d'Ivry-la-Bataille est supprimée (Eure).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Montmartin-Quettreville est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Coutances (Manche).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Malo-de-la-Lande est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Coutances (Manche).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune de Clermont-Ferrand et dans le ressort territorial des centres des impôts de Clermont-Ferrand Nord-Ouest et de Clermont-Ferrand Nord-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Clermont-Ferrand 1re division (Puy-de-Dôme).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune de Clermont-Ferrand et dans le ressort territorial des centres des impôts de Clermont-Ferrand Sud-Ouest et de Clermont-Ferrand Sud-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Clermont-Ferrand 2e division (Puy-de-Dôme).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Beaumont, Ceyrat, Chamalières, Romagnat, Royat et Saint-Genès-Champanelle, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Clermont-Ferrand 1re division, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie Clermont-Ferrand 2e division (Puy-de-Dôme).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Aulnat, Cebazat, Cournon-d'Auvergne, Gerzat et Malintrat, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Clermont-Ferrand 2e division, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie Clermont-Ferrand 1re division (Puy-de-Dôme).
La gestion comptable et financière des communes de Baldenheim, de Mussig et de Muttersholtz, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Muttersholtz, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sélestat Collectivités (Bas-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 1er et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Muttersholtz au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sélestat (Bas-Rhin).
La gestion comptable et financière des communes de Bindernheim, Hilsenheim, Sundhouse et Wittisheim, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Muttersholtz, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Marckolsheim (Bas-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Muttersholtz au comptable du Trésor de la trésorerie de Marckolsheim (Bas-Rhin).
La gestion comptable et financière de la commune de Diebolsheim, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Muttersholtz, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rhinau (Bas-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 5 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Muttersholtz au comptable du Trésor de la trésorerie de Rhinau (Bas-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er, 3 et 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Muttersholtz au comptable du trésor de la trésorerie de Marckolsheim (Bas-Rhin).
La trésorerie de Muttersholtz est supprimée (Bas-Rhin).
La trésorerie d'Annecy est regroupée sur la trésorerie d'Annecy municipale (Haute-Savoie).
La trésorerie d'Annecy est supprimée (Haute-Savoie).
La gestion comptable et financière de la commune de Marignier, actuellement confiée au comptable du Trésor de Cluses, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bonneville (Haute-Savoie).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Marignier, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Cluses au comptable du service des impôts des particuliers de Bonneville (Haute-Savoie).
La gestion comptable et financière des communes de Brienon-sur-Armançon, Bellechaume, Paroy-en-Othe, Esnon, Mercy, Mont-Saint-Sulpice, Venizy, Chailley, Champlost et Turny, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Brienon-sur-Armançon, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Florentin (Yonne).
La gestion comptable et financière de la commune de Bussy-en-Othe, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Brienon-sur-Armançon, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Joigny (Yonne).
La trésorerie de Brienon-sur-Armançon est supprimée (Yonne).
Arrêté du 29 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d'application des articles R.
123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole
Le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles 5, 6, 12, 18, 21, 23, 35 et 37 de l'arrêté du 17 septembre 1963 susvisé, les mots : « inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture » sont remplacés par les mots : « chef de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la protection sociale agricole ou son représentant ».
Aux articles 19, 23, 35 et 37, les mots : « inspection divisionnaire des lois sociales » sont remplacés par les mots : « mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la protection sociale agricole ».
A l'article 8 de l'arrêté du 17 septembre 1963 susvisé, les mots : « à un fonctionnaire du corps de l'inspection des lois sociales en agriculture » sont remplacés par les mots : « au chef de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la protection sociale agricole ou son représentant ».
- En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :
1° Sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories particulières d'usagers et si l'état du sol s'y prête ;
2° Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;
3° Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.
- Tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Arrêté du 29 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 29 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement d'un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Le nombre des places offertes est fixé à 3, toutes branches d'activités professionnelles confondues.
Peuvent faire acte de candidature les techniciens de classe supérieure ainsi que les techniciens de classe normale justifiant d'au moins une année d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 17 janvier 2011(le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale se déroulera à Maisons-Alfort à une date qui sera fixée ultérieurement.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Les demandes de participation à cet examen devront être adressées à la direction des ressources humaines de l'ANSES (à l'attention de Mme DEVILLERS) par la voie hiérarchique.
Pour tous renseignements complémentaires, notamment la constitution du dossier d'inscription et le déroulement de l'épreuve, les candidats s'adresseront à l'ANSES, direction des ressources humaines, 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-27-76, mél : helene.devillers@anses.fr).
Arrêté du 2 décembre 2010 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole
Arrêté du 7 décembre 2010 portant approbation du schéma régional d'aménagement de la région Limousin - plateaux limousins
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 décembre 2010, est approuvé le schéma régional d'aménagement de la région Limousin - plateaux limousins, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts autres que domaniales relevant du régime forestier, pour les plateaux limousins.
Ce schéma ainsi que la déclaration, visée par l'article L.
122-10 du code de l'environnement, peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Limousin.
Arrêté du 7 décembre 2010 portant approbation de la directive régionale d'aménagement de la région Limousin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 décembre 2010, est approuvée la directive régionale d'aménagement la région Limousin, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts domaniales du Limousin.
Cette directive ainsi que la déclaration, visée par l'article L.
122-10 du code de l'environnement, peuvent être consultées auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Limousin.
Arrêté du 7 décembre 2010 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 décembre 2010, les biens culturels prêtés par :
Bayerische Staatsgemäldesammlungen, Neue Pinakothek, Munich.
La Belgique :
Musée Plantin-Moretus, Anvers.
Le Canada :
National Gallery of Canada, Ottawa.
Baltimore Museum of Art ;
Art Institute of Chicago ;
Museum of Modern Art, New York ;
Metropolitan Museum of Art, New York ;
Yale University Art Gallery, New Haven ;
Santa Barbara Museum of Art ;
Saint Louis Art Museum.
Le Japon :
Museum of Fine Arts, Gifu ;
Mitsubishi Ichigokan Museum, Tokyo ;
Les Pays-Bas :
Rijksmuseum, Amsterdam ;
Stichting Stedelijke Musea, Gouda ;
Kröller ― Müller Museum, Otterlo.
Le Royaume-Uni :
British Museum, Londres.
La Suisse :
Kunstmuseum, Bâle ;
Kunstmuseum, Saint-Gall ;
Kunsthaus, Zurich,
à la Réunion des musées nationaux, organisatrice de l'exposition « Odilon Redon », présentée aux Galeries nationales du Grand Palais (Paris), du 22 mars 2011 au 20 juin 2011, puis au musée Fabre de Montpellier du 5 juillet 2011 au 16 octobre 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 22 février 2011 au 16 novembre 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Staatliche Museen ― Gemäldegalerie Berlin ;
Herzog Anton-Ulrich Museum Brunswick ;
Kunsthalle, Hambourg ;
Alte Pinakothek, Munich ;
Staatliche Graphische Sammlung, Munich.
Harvard Art Museum, Cambridge ;
Detroit Institute of Arts ;
Kimbell Art Museum, Fort Worth ;
Hyde Collection, Glen Falls ;
Bob Jones University Museum and Art Gallery, Greenville ;
Philadelphia Museum of Art ;
Museum of Art at Brigham Young University Provo.
La Fédération de Russie :
Musée Pouckine, Moscou ;
Musée national du domaine de Pavlovsk, Saint-Pétersbourg.
La Grande-Bretagne :
à l'exposition « Le Christ sur le vif.
Rembrandt et la figure de Jésus », présentée au musée du Louvre, hall Napoléon, Paris, du 18 avril 2011 au 18 juillet 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 21 mars 2011 au 15 août 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 décembre 2010, les biens culturels :
Claude Gellée le Lorrain :
― Paysage avec nymphes et satyres dansant (1641), huile sur toile, inv.
1949.170, appartenant au Toledo Museum of Art (Etats-Unis d'Amérique) ;
― Paysage avec Apollon et les muses sur le mont Hélikon (1682), huile sur toile, inv.
12.1050, appartenant au Boston Museum of Fine Arts (Etats-Unis d'Amérique) ;
― Vue d'un port au lever du soleil (1637-1639), huile sur toile, inv.
SK-A-4977, appartenant au Rijksmuseum, Amsterdam (Pays-Bas) ;
― Bergerie dans un paysage (1656), huile sur toile, inv.
847, appartenant à la Gemäldelgalerie der Akademie der Bildenden Kunste, Vienne (Autriche) ;
― Paysage avec le mont Parnasse (vers 1652), huile sur toile, inv.
NG 2240, appartenant à la National Gallery of Scotland, Edimbourg (Royaume-Uni) ;
― Paysage avec repos pendant la fuite en Egypte (vers 1638), huile sur toile, inv.
200616, appartenant au Hamburger Museum, Hambourg (Allemagne),
prêtés à l'exposition « Claude Gellée, le Lorrain (1604/05 - 1682) dessinateur », présentée au musée du Louvre, hall Napoléon, Paris, du 18 avril 2011 au 18 juillet 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 21 mars 2011 au 15 août 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 3 décembre 2010 fixant pour l'année 2010 la fraction des ressources mentionnées respectivement au a du 2 du I et au a du III de l'article L.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses d'animation et de prévention en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées et aux frais d'études de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
La fraction des ressources de la sous-section mentionnée au 2 du I de l'article L.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles susvisé, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2010, qui est affectée au financement des dépenses d'animation, de prévention et d'études dans les domaines d'action de la caisse en faveur des personnes âgées prévues au a du V de l'article L.
14-10-5 précité est fixée à 10 000 000 € (dix millions d'euros).
La fraction des ressources de la section mentionnée au III de l'article L.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles susvisé, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2010, qui est affectée aux dépenses d'animation, de prévention et d'études dans les domaines d'action de la caisse en faveur des personnes handicapées prévues au b du V de l'article L.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 10 000 000 € (dix millions d'euros).
Le directeur du budget et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Lorsque le maire décide d'instituer à titre permanent, pour tout ou partie de l'année, sur une ou plusieurs voies de circulation de l'agglomération, le stationnement unilatéral alterné des véhicules, la périodicité de celui-ci doit être semi-mensuelle.
II.-Ce stationnement s'effectue alors dans les conditions suivantes : 1° Du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros impairs des immeubles bordant la rue ; 2° Du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros pairs.
III.-Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, le changement de côté s'opère le dernier jour de chacune de ces deux périodes entre 20 h 30 et 21 heures.
IV.-Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Décret du 10 décembre 2010 portant nomination dans le corps des administrateurs civils au tour extérieur 2010
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2010, sont nommés, à compter du 1er janvier 2011, en qualité d'administrateur civil stagiaire, en application de l'article 5 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils :
M. Arnoux (Raphaël), attaché principal d'administration, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
M. Ballu (Emmanuel), délégué principal, ministère de la défense et des anciens combattants.
Mme Balsa (Delphine), attachée principale d'administration, ministère de la défense et des anciens combattants.
Mme Caron (Véronique), attachée principale d'administration, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Mme Casteleyn (Céline), attachée principale d'administration, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
M. Chazal (Patrice), conseiller d'administration, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
M. Crénicy (Frédéric), attaché principal d'administration, ministère de la défense et des anciens combattants.
Mme Daam (Armelle), attachée principale d'administration, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Mme Duchêne (Sandrine), attachée principale d'administration, ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Galleri (Eliane), attachée principale d'administration, ministère du travail, de l'emploi et de la santé et ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Gilardin-Cherion (Stéphanie), attachée principale d'administration, ministère du travail, de l'emploi et de la santé et ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
M. Gonzalez (Philippe), attaché principal d'administration, ministère de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
M. Heuman (Albin), conseiller d'administration, ministère de la défense et des anciens combattants.
M. Kuntgen (Jean-François), attaché principal d'administration, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
M. Leclerc (Sylvain), attaché principal d'administration, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Mme Marguerye (de) (Claire), attachée principale d'administration, ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Martin de Viviès (de) Aude, attachée principale d'administration, ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
M. Mathieu (Arnaud), attaché principal d'administration, ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. Mauger (Michel), attaché principal d'administration, ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Moret (Christophe), attaché principal d'administration, ministère de la défense et des anciens combattants.
Mme Navellou (Valérie), attachée principale d'administration, ministère du travail, de l'emploi et de la santé et ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
M. Plantadis (Sébastien), attaché principal d'administration, ministère du travail, de l'emploi et de la santé et ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Ribier (de) (Armelle), attachée principale d'administration, ministère de la défense et des anciens combattants.
Mme Vacher (Valérie), attachée principale d'administration, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Arrêté du 2 décembre 2010 portant nomination à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 décembre 2010, sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En ce qui concerne M. Jean Louis ROUQUETTE, au lieu de : « inspecteur général des finances, secrétariat général », lire : « directeur des ressources humaines, adjoint au secrétaire général » au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
M. Christophe CASTELL, sous-directeur de la gestion des carrières à la direction générale des ressources humaines, du secrétariat général au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, en remplacement de Mme Claudine Mesclon.
M. Philippe LAFAY, sous-directeur des ressources humaines ministérielles de la direction des ressources humaines du secrétariat général au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en remplacement de M. Vincent SOETEMONT.
Mme Catherine QUINGUE-BOPPE, administratrice civile, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à la sous-direction des personnels à la direction des ressources humaines du secrétariat général au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en remplacement de M. Blaise GOURTAY.
Mme Evelyne RANUCCINI, chef du bureau des affaires juridiques à la sous-direction des ressources humaines ministérielles de la direction des ressources humaines du secrétariat général au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en remplacement de M. Fabrice THEVAUX.
M. Frédéric VANNIER, adjoint au responsable de secteur (contentieux) du bureau des affaires juridiques à la sous-direction des ressources humaines ministérielles de la direction des ressources humaines du secrétariat général au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en remplacement de M. Mickael LE MESTRIC.
M. Bernard BAGOU, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au sous-directeur mobilité, emplois, carrière au service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Marc DUVAUCHELLE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 décembre 2010, est nommée membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentante de l'administration, membre suppléant : Mme Marie-Aimée DEANA-CÔTE, sous-directrice des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale, au sein du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques, à la direction générale des ressources humaines du secrétariat général des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Philippe LAFAY.
Arrêté du 8 décembre 2010 portant nomination à l'Assemblée des Français de l'étranger
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 8 décembre 2010, les personnalités suivantes sont désignées pour siéger en qualité de personnalités qualifiées de l'Assemblée des Français de l'étranger :
M. BEAUCHESNE (Jean-Pierre), en remplacement de M. LOUSTEAU (Henry-Jean), décédé.
M. GAILLY (Pierre-Antoine), en remplacement de M. BELLANGER (Serge), décédé.
Arrêté du 8 décembre 2010 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 8 décembre 2010, M. Gérard Chesnel, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 2 décembre 2010 portant nomination au comité d'orientation du centre d'études techniques maritimes et fluviales
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 2 décembre 2010, M. Papinutti (Marc), directeur général de Voies navigables de France, est nommé membre titulaire au comité d'orientation du centre d'études techniques maritimes et fluviales comme personnalité qualifiée, au titre des organismes professionnels particulièrement concernés par les activités du centre, en remplacement de M. Duclaux (Thierry).
Arrêté du 6 décembre 2010 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 décembre 2010, Mme WOJCIESZAK (Valérie), épouse LE MERRE, est nommée notaire à la résidence de Brétignolles-sur-Mer (Vendée), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 décembre 2010, M. FRISCH (Vincent) est nommé huissier de justice à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin), office vacant.
I-Le titulaire du permis de conduire peut demander sur un site internet dédié et sécurisé que les informations relatives aux retraits et reconstitutions de points mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article R.
223-3 ne lui soient plus communiquées par courrier simple, mais mises à sa disposition sous une forme dématérialisée sur un compte personnel accessible à partir de ce site.
Ce compte personnel lui est attribué sous réserve qu'il ait :
1° Communiqué une adresse électronique, qu'il lui revient de tenir à jour ;
2° Souscrit aux conditions générales de fonctionnement du site informatique ;
3° Attesté avoir pris connaissance des modalités de computation du délai de recours contre les décisions dématérialisées.
A tout moment, le titulaire du permis de conduire peut, dans les mêmes formes que celles de son ouverture, obtenir la fermeture de son compte qui ne prend effet qu'au terme du délai fixé par l'arrêté mentionné au IV.
Celle-ci met fin à l'ensemble des prestations qui lui étaient proposées, ses éventuels retraits et reconstitutions de points postérieurs à la fermeture du compte lui étant communiqués selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l'article R.
II.-Lorsqu'une décision dématérialisée de retrait ou de reconstitution de points est déposée sur son compte personnel, l'intéressé en est alerté par un courrier électronique envoyé à l'adresse qu'il a déclarée au moment de l'enregistrement de sa demande et le cas échéant mise à jour.
III.-Les retraits et les reconstitutions de points dématérialisés sont réputés avoir été portés à la connaissance du titulaire du permis de conduire à la date à laquelle il les a consultés pour la première fois sur le compte personnel prévu au I, ou à défaut de consultation dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur mise à disposition sur celui-ci, à l'issue de ce délai.
La date de notification de ces décisions dématérialisées est certifiée par le dispositif d'horodatage du site.
IV.-Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les modalités selon lesquelles le titulaire du permis de conduire demande à bénéficier de cette procédure d'information dématérialisée et peut clôturer son compte personnel.
Il fixe les caractéristiques et exigences techniques devant être respectées par les utilisateurs de l'application, ainsi que les modalités de la certification par horodatage et la durée de conservation des décisions dématérialisées sur le site.
M. PASSEBOIS (Henri, Jean, Vincent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Vincent PASSEBOIS, Raymond JEANJEAN et Stéphanie JEANJEAN-BOUDON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carpentras (Vaucluse).
Le retrait de M. PASSEBOIS (Vincent, Paul, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Vincent PASSEBOIS, Raymond JEANJEAN et Stéphanie JEANJEAN-BOUDON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Vincent PASSEBOIS, Raymond JEANJEAN et Stéphanie JEANJEAN-BOUDON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Raymond JEANJEAN, Stéphanie JEANJEAN-BOUDON et Henri PASSEBOIS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 6 décembre 2010 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression de trois offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. TAISANT (Daniel, René), huissier de justice à la résidence de La Charité-sur-Loire (Nièvre), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de La Charité-sur-Loire (Nièvre) dont était titulaire M. TAISANT (Daniel, René) est supprimé.
La démission de M. FRISCH (Vincent), huissier de justice à la résidence de Decize (Nièvre), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Decize (Nièvre) dont était titulaire M. FRISCH (Vincent) est supprimé.
La démission de M. LOVATO (Alexandre, Joël, Serge), huissier de justice à la résidence de Cercy-la-Tour (Nièvre), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Cercy-la-Tour (Nièvre) dont était titulaire M. LOVATO (Alexandre, Joël, Serge) est supprimé.
M. LOVATO (Alexandre, Joël, Serge) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée L.
W., huissiers de justice associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nevers (Nièvre).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée L.
W., huissiers de justice associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nevers (Nièvre), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Arrêté du 9 décembre 2010 portant désignation du magistrat du parquet hors hiérarchie chargé de contrôler le traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 décembre 2010, M. Claude Mathon, avocat général près la Cour de cassation, est nommé, pour une période de trois ans, magistrat chargé de contrôler le traitement automatisé prévu à l'article 763-13 du code de procédure pénale.
Décret du 10 décembre 2010 portant nomination dans la réserve opérationnelle
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2010, sont nommés dans la réserve opérationnelle :
Corps technique et administratif de la gendarmerie
Mme Bardou (Isabelle, Roberte, Michelle).
Mlle Berry (Hedia).
M. Nemer (Nacer).
2353-1 du même code et prend la dénomination d'inspecteur du contrôle des armes soumises à interdiction et des explosifs :
M. Pothier (Fabrice).
M. Vernon (Josquin).
M. Le Pelletier de Woillemont (Laurent-Michel).
Arrêté du 3 décembre 2010 portant nomination d'un liquidateur pour l'ERAP
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 décembre 2010, M. Christophe Baulinet est désigné en qualité de liquidateur de l'ERAP à compter du 1er janvier 2011 pour une durée de six mois.
Arrêté du 27 novembre 2010 portant nomination (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 27 novembre 2010, M. Désiré Candon est nommé, à compter du 18 novembre 2010, régisseur de recettes auprès de la direction des transports et de la protection du public (infirmerie psychiatrique) de la préfecture de police de Paris, en remplacement de M. Henry Framery.
Feux d'angle.
Tout véhicule à moteur, peut être muni à l'avant de deux feux d'angle émettant latéralement une lumière blanche afin de compléter l'éclairage de la route située du côté vers lequel le véhicule va tourner.
Les véhicules agricoles à moteur peuvent être munis de deux feux supplémentaires.
Arrêté du 7 décembre 2010 portant promotion (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 décembre 2010, M. Sylvain YAGHLEKDJIAN, inspecteur du travail, en fonction à l'unité territoriale de l'Essonne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 décembre 2010, M. Alain TOURNIER, inspecteur du travail, en fonction à l'unité territoriale du Tarn, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 2010, Mme Patricia LAURENT, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques de la Martinique, en remplacement de M. Jean-Claude LEPARQUOIS.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 2010, M. Pierre PADOVANI, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la caisse de crédit municipal du Havre, en remplacement de Mme Anne-Laure POUPION.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 2010, M. Serge CIGANA, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
Arrêté du 25 novembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 novembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en qualité de représentants du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, M. Gilles Deshayes, administrateur général des finances publiques, titulaire, et M. Christian Chapelain, receveur-percepteur, suppléant.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 novembre 2010, M. Claude Dupuis, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Le Concordia ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 novembre 2010, M. Thierry GIROU, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Médiation nocturne à Saint-Denis ».
Arrêté du 1er décembre 2010 portant nomination (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 2010, M. Georges FRIESS, directeur régional des douanes et droits indirects à Montpellier (direction régionale des douanes de Montpellier), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects à Fort-de-France (direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane), à compter du 1er décembre 2010, en remplacement de M. SENNELIER.
A compter du 1er décembre 2010, M. FRIESS est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
Il dispose du pouvoir adjudicateur pour les marchés de l'Etablissement public la Masse des douanes, dans les limites fixées par l'article 18 (5°) du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 modifié.
Lorsque le véhicule circule en infraction aux prescriptions de l'article R.
316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres ou à celles prises pour son application, la décision d'immobilisation doit prescrire la mise en conformité du véhicule.
Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, dont la durée de validité ne peut excéder sept jours, peut être établie conformément aux prescriptions du II de l'article R.
325-9 et à celles de l'article R.
Arrêté du 15 novembre 2010 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 novembre 2010, M. André BERNARD est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées, en remplacement de M. Gildas CONANEC.
Décret du 10 décembre 2010 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement commercial
Par décret en date du 10 décembre 2010, sont nommés membres de la Commission nationale d'aménagement commercial :
M. Jean-Loup Arnaud, conseiller maître à la Cour des comptes, en qualité de membre titulaire en tant que personnalité compétente en matière de distribution cinématographique, en remplacement de M. Patrick Bouquet, démissionnaire.
Mme Carine Camby, conseiller maître à la Cour des comptes, en qualité de membre suppléant de M. Jean-Loup Arnaud, conseiller maître à la Cour des comptes.
Mme Marie Bertin, inspecteur général des affaires culturelles, en qualité de membre suppléant de M. Benoît Paumier, inspecteur général des affaires culturelles.
Arrêté du 17 novembre 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (n° 1710)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, les dispositions de l'accord du 16 juin 2010 relatif aux salaires applicables au 1er juillet 2010 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 7 décembre 2010 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariésdu commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 72 du 24 février 2010, relatif aux salaires, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 26 août 2010, publié au Journal officiel du 4 septembre 2010.
Arrêté du 7 décembre 2010 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (respectivement n°s 2389, 627 et 771)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives régionales des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion, respectivement des 13 mai 2004, 12 juillet 1971 et 9 mai 1974, les dispositions de :
― l'accord du 20 mai 2010 relatif aux salaires et à la prime de panier (trois annexes) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ; l'article 2 est étendu sous réserve de l'application du SMIC ;
― l'avenant du 16 juin 2010 relatif aux salaires (une annexe) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix salariés) et des entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire entreprises occupant plus de dix salariés)
Quatre accords régionaux du 19 octobre 2010.
Chambre syndicale des installateurs électriciens de la région Nord - Pas-de-Calais ;
Fédération française du bâtiment Nord - Pas-de-Calais ;
Union régionale CAPEB Nord - Pas-de-Calais ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Arrêté du 1er décembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne (n° 8262)
Les dispositions de l'avenant n° 35 du 7 janvier 2010 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention
Arrêté du 2 décembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n° 7002)
Les dispositions de l'avenant n° 114 du 25 mai 2010 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 2 de l'avenant.
Arrêté du 2 décembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande (n° 7001)
Le préfet peut autoriser un sous-préfet d'arrondissement à délivrer un permis de conduire à une personne non domiciliée dans cet arrondissement, lorsque cette dérogation est de nature à améliorer sensiblement le service rendu à l'usager.
Arrêté du 2 décembre 2010 portant extension d'un avenant à l'accord national de travail relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 7 avril 2010 à l'accord national de travail du 21 janvier 1992 relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture sont rendues obligatoires, sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 2 décembre 2010 portant élargissement aux départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées (n° 8731)
Les dispositions des avenants n°s 64 et 65 du 7 janvier 2010 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par arrêté du 12 octobre 2010, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Arrêté du 2 décembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor (n° 9221)
Les dispositions de l'avenant n° 93 du 19 janvier 2010 à la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 2 décembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Lot (n° 9461)
Décision n° 2010-808 du 4 novembre 2010 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé sur l'autoroute A 65
La SAS A'liénor (Autoroute de Gascogne FM) est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 8 juin 2010.
A la demande d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire duquel un enseignant de la conduite ou un animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière exécute ou déclare vouloir exécuter une prestation de services, le préfet du département du lieu de résidence de l'enseignant ou de l'animateur communique à cette autorité toutes les informations pertinentes sur la légalité de l'établissement en France du professionnel concerné.
Si le professionnel est, à la date de la communication, sous le coup d'une suspension ou d'un retrait d'autorisation, mention en est faite.
Décision n° 2010-809 du 4 novembre 2010 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé sur les autoroutes A 50 et A 52
La SAS Radio Trafic FM (Radio Trafic FM) est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 8 juin 2010.
Décision n° 2010-827 du 23 novembre 2010 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2010-712 du 27 septembre 2010 pour l'édition de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans la zone de Monistrol-sur-Loire
Le candidat dont le nom suit est admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 27 septembre 2010 susvisé :
― l'association La Maison des lycéens du lycée Léonard de Vinci, pour le projet LDVTV.
La présente décision sera notifiée au candidat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-828 du 2 décembre 2010 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2010-720 du 5 octobre 2010 pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans la zone de Nantes
Le candidat dont le nom suit est admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 5 octobre 2010 susvisé :
― la société N7 TV SAS pour le projet N7 TV.
Résultat de délibération relatif à l'audition publique des personnes morales candidates admises à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2010-712 du 27 septembre 2010 pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie numérique hertzienne dans la zone de Monistrol-sur-Loire
Par délibération du 23 novembre 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique l'association La Maison des lycéens du lycée Léonard de Vinci pour le projet LDVTV, qui a été admise à concourir, par décision du 23 novembre 2010, dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2010-712 du 27 septembre 2010 pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie numérique hertzienne dans la zone de Monistrol-sur-Loire.
Cette audition, d'une durée maximale de vingt minutes, aura lieu dans les locaux du conseil, le mardi 14 décembre 2010, à partir de 15 h 30.
Décision n° 2010-1010 en date du 14 septembre 2010 portant modification de l'annexe de la décision n° 2010-0712 du 22 juin 2010 autorisant la société Post Center à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2010-1010 en date du 14 septembre 2010, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'annexe de la décision n° 2010-0712 de l'Autorité en date du 22 juin 2010 est remplacée par l'annexe de la présente décision afin de prendre en compte l'extension de la zone géographique demandée.
Décision n° 2010-1011 du 14 septembre 2010 portant modification de l'annexe de la décision n° 2010-0777 du 8 juillet 2010 autorisant la société Österreichische Post AG à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs à la correspondance transfrontalière sortante
Par décision n° 2010-1011 en date du 14 septembre 2010, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'annexe de la décision n° 2010-0777 de l'Autorité en date du 8 juillet 2010 est remplacée par l'annexe de la présente décision afin de prendre en compte la modification du numéro de télécopie.
Décision n° 2010-1020 du 23 septembre 2010 portant modification de l'annexe de la décision n° 2006-0845 du 7 septembre 2006 autorisant la société Althus à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2010-1020 en date du 23 septembre 2010, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'annexe de la décision n° 2006-0845 de l'Autorité en date du 7 septembre 2006 est remplacée par l'annexe de la présente décision afin de prendre en compte l'extension de la zone géographique demandée.
Emplois de directeurs ou directrices adjoint(e)s dans les établissements publics de santé dont la situation est jugée particulièrement difficile et dont les personnels de direction nommés dans lesdits établissements peuvent percevoir la prime spécifique de sujétion (article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels de direction), proposés aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe :
― centre hospitalier intercommunal de Poissy ― Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), un emploi « chargé(e) de la contractualisation externe, du suivi des obligations institutionnelles et du biomédical » ;
― centre hospitalier Colson, établissement public départemental de santé mentale de la Martinique (Martinique), un emploi « chargé(e) de la qualité, de la gestion du risque et de la mise en œuvre du projet d'établissement » ;
― centre hospitalier Louis Domergue à la Trinité (Martinique), un emploi « chargé(e) des services financiers » ;
― centre hospitalier de Cayenne (Guyane), un emploi « chargé(e) des ressources humaines ».
― centre hospitalier d'Hauteville-Lompnes (Ain), un emploi « chargé(e) des services économiques, logistiques et techniques » ;
― centre hospitalier de Charleville-Mézières et hôpital local de Fumay (Ardennes), un emploi « chargé(e) des affaires financières et du contrôle de gestion » ;
« directeur(trice) adjoint(e), directeur(trice) de l'hôpital Nord » ;
« chargé(e) du contrôle de gestion et de la contractualisation interne » ;
― centre hospitalier de la Rochelle (Charente-Maritime), un emploi « directeur(trice) de pôle et des activités en psychiatrie » ;
― centre hospitalier de Lannion-Trestel (Côtes-d'Armor), deux emplois :
« chargé(e) des ressources humaines et de la formation » ;
« chargé(e) des affaires générales et des coopérations » ;
― centre hospitalier de Valence (Drôme), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier Ferdinand-Grall à Landerneau (Finistère), un emploi « chargé(e) des affaires générales et de la coordination des fonctions » ;
― centre hospitalier régional de Nîmes (Gard), un emploi« chargé(e) des travaux » ;
― centre hospitalier Gérard Marchant à Toulouse (Haute-Garonne), un emploi « chargé(e) du schéma directeur du système d'information hospitalier et des appels à projet »;
― centre hospitalier de Roanne (Haute-Loire), un emploi « chargé(e) des affaires générales, de la qualité et de la clientèle » ;
― centre hospitalier d'Ancenis (Loire-Atlantique), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier spécialisé de Blain (Loire-Atlantique), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), un emploi « chargé(e) des services financiers et du contrôle de gestion » ;
― centre hospitalier du Nord-Mayenne à Mayenne (Mayenne), deux emplois :
« chargé(e) des ressources humaines (sans le personnel médical) » ;
« directeur(trice) du site de Villaines-la-Juhel (Mayenne) et chargé(e) d'une partie des services économiques » ;
― centre psychothérapique de Nancy-Laxou et au centre hospitalier de Saint-Nicolas de Port (Meurthe-et-Moselle), un emploi « chargé(e) des services économiques, logistiques et des travaux » ;
― centre hospitalier du Pays de Ploërmel, regroupant les centres hospitaliers de Ploërmel, Josselin et Malestroit (Morbihan), deux emplois :
« chargé(e) de la stratégie "personnes âgées et personnes handicapées” et de la direction déléguée des sites des centres hospitaliers de Josselin et Malestroit » ;
« chargé(e) de l'hospitalisation à domicile et du secteur gériatrique du centre hospitalier de Ploërmel » ;
― syndicat interhospitalier de Boulay, Forbach et Saint-Avold Unisanté + à Forbach (Moselle), un emploi « chargé(e) des affaires financières et du contrôle de gestion » ou « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
― centre hospitalier de Seclin (Nord), un emploi « chargé(e) de la politique qualité et sécurité des soins et de la stratégie » ;
― centre hospitalier de Valenciennes (Nord), un emploi « chargé(e) des ressources médicales et de la recherche clinique » ;
― centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques), un emploi « chargé(e) des affaires générales » ;
― centre hospitalier de Bigorre à Tarbes (Hautes-Pyrénées), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier d'Haguenau (Bas-Rhin), un emploi « chargé(e) des travaux et de la maintenance » ;
― centre hospitalier de la Lauter à Wissembourg (Bas-Rhin), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
― hôpitaux du Léman à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), un emploi « chargé(e) des achats et de la logistique »;
« groupe hospitalier Bicêtre, Paul Brousse et Antoine Béclère : chargé(e) des ressources humaines à l'hôpital Béclère » ;
« groupe hospitalier Avicenne, Jean Verdier et René Muret-Bigottini : chargé(e) des achats et de la logistique » ;
« groupe hospitalier Saint-Antoine, Tenon, Rothschild et Trousseau : chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier de Lavaur (Tarn-et-Garonne), un emploi« chargé(e) des services économiques, logistiques, de la qualité et de la gestion des risques » ;
― centre hospitalier départemental de Vendée à La Roche-sur-Yon (Vendée), un emploi « chargé(e) des services financiers » ;
― centre hospitalier de Remiremont (Vosges), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne), un emploi « chargé(e) des fonctions de secrétaire général(e) » ;
« chargé(e) du système d'information au centre hospitalier régional de la Réunion » ;
« chargé(e) de la stratégie et de la coopération au centre hospitalier régional de la Réunion, site du centre hospitalier Félix Guyon à Saint-Denis » ;
― hôpitaux de Mayotte à Mamoudzou (Mayotte), un emploi « chargé(e) des ressources humaines ».
Les candidatures, regroupées sur une seule lettre, si elles sont multiples, et établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis (le cachet de la poste faisant foi) :
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant dans cet établissement de l'EPDAHA de ARRAS (Nord - Pas-de-Calais).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'EPDAHA de Arras, BP 15, 62001 Arras Cedex, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes :
-examen clinique en cas de prélèvement sanguin ;
-analyse biologique du prélèvement salivaire ou sanguin.
Le versement des contributions prévues à l'article L.
2522-2 pour le financement des dépenses de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris intervient dans les conditions ci-après : a) En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne s'acquittent chaque année, au titre de l'exercice en cours, du versement d'acomptes correspondant chacun à 30 % de leur contribution prévisionnelle telle qu'elle résulte du montant de la recette inscrite à ce titre à la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police.
Ces acomptes doivent être payés au plus tard les 15 février, 15 mai et 15 août.
Le solde de la contribution due au titre de l'exercice considéré est acquitté au vu du résultat du compte administratif ; b) En ce qui concerne les dépenses d'investissement, à l'exclusion de celles financées par prélèvement sur les recettes de fonctionnement et des travaux en régie, la participation des collectivités concernées aux dépenses de l'exercice en cours est acquittée à la fin de chaque trimestre au vu d'un état récapitulatif des mandats émis par le préfet de police au cours de ce trimestre.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant dans cet établissement au centre hospitalier de la Région de Saint-Omer (Nord - Pas-de-Calais).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la région de Saint-Omer, BP 357, 62505 Saint-Omer Cedex, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Avis relatif à un concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santés
L'avis de concours professionnel sur titres, organisé par le centre hospitalier Meaux (Seine-et-Marne) en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé (filière soins) dans cet établissement, publié au Journal officiel du 30 juin 2010, texte n° 154, n° NOR SASH1016734V est annulé.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône en date du 7 décembre 2010, les modifications apportées le 21 juin 2010 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public des Calanques sont approuvées.
L'annexe de l'arrêté du 1er avril 2009 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public des Calanques est modifiée ainsi qu'il suit :
― la rubrique « Objet » est complétée par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « ― la préparation de la création de l'établissement public du parc national et l'accompagnement de la mise en place de son organisation opérationnelle.
― la rubrique « Durée » est complétée par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La durée est prorogée jusqu'au 31 décembre 2011.
La convention constitutive modifiée du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
LOI n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire (1)
Le rapport annuel prévu à l'article 51 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités comporte un volet sur la mise en œuvre du transfert du patrimoine immobilier de l'Etat aux universités, le bilan des opérations immobilières en cours et l'exercice des droits réels par les universités sur le patrimoine immobilier.
- L'exécution des contrats conférant des droits réels à des tiers que l'Etat a conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi sur les biens qu'il a mis à disposition des établissements publics d'enseignement supérieur se poursuit jusqu'à leur terme.
- Les I et II s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
- Code de l'éducation - Code général des collectivités territoriales Art. L4422-44
Modifie Code de la recherche - art. L344-4 (V)
Modifie Code de la recherche - art. L344-7 (Ab)
- Code de l'éducation Art. L719-13
- Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Crée Code de la recherche - art. L311-4 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L719-10 (Ab)
Sénat : Proposition de loi n° 671 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Léonce Dupont, au nom de la commission de la culture, n° 100 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 101 (2010-2011) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 novembre 2010 (TA n° 23, 2010-2011).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2948 ; Rapport de Mme Françoise de Panafieu, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2981 ; Discussion et adoption le 1er décembre 2010 (TA n° 568).
1° Au premier alinéa, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « dont, notamment, les établissements publics de coopération scientifique » ;
« Ils sont toutefois compétents pour conclure sur les biens visés à l'alinéa précédent des contrats conférant des droits réels à un tiers, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative compétente et de clauses permettant d'assurer la continuité du service public lorsque les biens concernés sont nécessaires à l'accomplissement de ce service.
« Ils fixent les conditions financières des titres d'occupation du domaine qu'ils délivrent, après avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente.
« La collectivité territoriale de Corse peut confier aux établissements d'enseignement supérieur visés à l'article L.
4424-4 les droits et obligations du propriétaire sur le patrimoine immobilier, dont l'exercice de la maîtrise d'ouvrage de constructions universitaires.
344-4 du code de la recherche est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « des activités et » ;
« Dans le cadre de la politique contractuelle prévue à l'article L.
711-1 du code de l'éducation, il peut être habilité à délivrer des diplômes nationaux dans les conditions fixées à l'article L.
344-7 du même code, le mot : « doctorale » est supprimé.
719-13 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fondations partenariales peuvent recevoir, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif se rattachant à leurs missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources, sans que soit créée à cet effet une personne morale nouvelle.
Cette affectation peut être dénommée fondation.
1° Au début des deuxième et troisième alinéas, les mots : « Un établissement d'enseignement supérieur public ou privé » sont remplacés par les mots : « Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche » ;
― Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un article L.
344-11 du code de la recherche est ainsi rédigé :
344-11.-Plusieurs établissements ou organismes publics ou privés, parmi lesquels au moins un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, peuvent constituer une fondation de coopération scientifique dans l'objectif de conduire, selon leur composition, une ou des activités mentionnées aux articles L.
112-1 du présent code et L.
« Les fondations de coopération scientifique sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif soumises aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, sous réserve des dispositions de la présente section.
Arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 23 mai 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique
Au tableau de l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2008 susvisé est ajoutée la régie d'avances suivante :
Atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne, à Lorient (Morbihan)
Décret n° 2010-1537 du 10 décembre 2010 portant publication de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin (ensemble une annexe et un échange de notes des 4 et 18 novembre 2008), signée à Philipsburg le 11 janvier 2002 (1)
La convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin (ensemble une annexe et un échange de notes des 4 et 18 novembre 2008), signée à Philipsburg le 11 janvier 2002, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS, RELATIVE À L'ASSISTANCE MUTUELLE ET À LA COOPÉRATION ENTRE LEURS ADMINISTRATIONS DOUANIÈRES, EN VUE D'APPLIQUER CORRECTEMENT LA LÉGISLATION DOUANIÈRE DE PRÉVENIR, DE RECHERCHER, DE CONSTATER ET DE RÉPRIMER LES INFRACTIONS DOUANIÈRES DANS LA RÉGION DES CARAÏBES, ET NOTAMMENT SUR L'ÎLE DE SAINT-MARTIN
La République française et le Royaume des Pays-Bas, ci-après dénommés « les Parties »,
Considérant que les infractions à la législation douanière portent préjudice à leurs intérêts économiques, commerciaux, fiscaux, sociaux et culturels ;
Rappelant l'assistance administrative et la coopération intensives existant dans le cadre de l'Union européenne entre les administrations douanières française et néerlandaise en matière de lutte contre la fraude en vertu d'accords bilatéraux, du Règlement (CE) n° 515/97, de la Convention pour l'assistance administrative mutuelle en matière douanière faite à Rome le 7 septembre 1967 et compte tenu de la volonté de renforcement de cette assistance et de cette coopération exprimée par la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne (art. 31 TUE) relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières faite à Bruxelles le 18 décembre 1997 et en vertu de la directive 76/308 CEE du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement ;
Désireux de compléter par la présente Convention, dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin, l'assistance et la coopération prévues entre les Parties par les textes précités ;
Rappelant l'assistance et la coopération existant entre les Parties dans le cadre de la Conférence douanière intercaraïbe, de l'initiative de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue dans les Caraïbes et du Plan d'action de la Barbade adopté en 1996 ;
Conscients des relations très étroites qui existent entre la République française et le Royaume des Pays-Bas dans la région des Caraïbes, particulièrement sur l'île de Saint-Martin en vertu des Articles accordés entre les commandans pour le Roy de France en l'isle Saint-Martin et les commandans pour les Hollandois en laditte isle le 23 mars 1648 ;
Conscients en outre de la nécessité d'intensifier dans ce cadre l'assistance administrative et la coopération entre les administrations douanières de la France, des Antilles néerlandaises et des Pays-Bas ;
Compte tenu de la nécessité d'asseoir correctement, de percevoir et de recouvrer les droits de douane et les autres impôts perçus sur l'importation ou l'exportation de marchandises, et de veiller à ce que les prohibitions, les restrictions et les mesures particulières de contrôle soient dûment appliquées ;
Vu les conventions internationales prévoyant des prohibitions, des restrictions et des mesures particulières de contrôle à l'égard de certaines marchandises, et notamment la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988 et son annexe ;
Vu les instruments pertinents du Conseil de coopération douanière, notamment la Recommandation du 5 décembre 1953 sur l'assistance mutuelle administrative ;
Reconnaissant la nécessité de se prêter mutuellement assistance et de coopérer à l'échelon international au sujet des questions liées à l'application de leur législation douanière,
Aux fins de la présente Convention, on entend par :
« administration douanière » :
pour la République française : la direction générale des douanes et droits indirects ;
aux Antilles néerlandaises : l'autorité centrale chargée de l'application de la législation douanière ;
aux Pays-Bas : l'administration centrale chargée de l'application de la législation douanière ;
« administration requérante » : l'administration douanière d'une Partie qui formule une demande d'assistance ou de coopération ;
« administration requise » : l'administration douanière d'une Partie à laquelle une demande d'assistance ou de coopération est adressée ;
« législation douanière » : l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires que les administrations douanières des Parties sont chargées d'appliquer ou de faire respecter :
― lors de l'importation, de l'exportation ou du transit de marchandises, que ces dispositions concernent des droits de douane ou d'autres droits et taxes ou des mesures de prohibition, de restriction ou de contrôle ;
― à l'occasion d'opérations financières entre les territoires douaniers des Parties ou entre le territoire douanier d'une des Parties et des pays tiers, relatives à des fonds résultant d'une infraction ;
« infraction » : toute violation ou tentative de violation de la législation douanière de l'une ou l'autre Partie ou des dispositions de la Convention des Nations unies visée aux paragraphes 9 et 10 du présent article ;
« personne » : toute personne physique ou morale ;
« données à caractère personnel » : les données concernant une personne physique identifiée ou identifiable ;
« information » : l'ensemble des informations, données, documents, rapports, leurs copies certifiées conformes ou toute autre forme de renseignement, y compris les données sous forme électronique ;
« stupéfiants et substances psychotropes » : les produits et substances définis comme tels par la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988 et son annexe ;
« précurseurs chimiques » : les substances énumérées à l'annexe de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988 ;
« territoire douanier » :
― pour la République française : le territoire et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles voisines du littoral et des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
― pour le Royaume des Pays-Bas : le territoire du Royaume des Pays-Bas à l'exception d'Aruba, y compris sa mer territoriale ;
« créance douanière » : tous droits et taxes exigibles à l'importation ou à l'exportation, ainsi que les frais et intérêts y relatifs.
Sans préjudice de l'assistance mutuelle et de la coopération dans le cadre de l'Union européenne, la présente Convention s'applique, sur le territoire douanier des Parties, à l'assistance mutuelle et à la coopération relatives à la région des Caraïbes, et notamment à l'île de Saint-Martin/Saint-MAARTEN.
Les Parties se prêtent mutuellement assistance par l'intermédiaire de leurs administrations douanières et coopèrent dans les conditions fixées par la présente Convention en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de recouvrer des créances douanières et de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions.
Toute assistance et toute coopération foumies par l'une des Parties en vertu de la présente Convention sont apportées conformément aux dispositions législatives et réglementaires de cette Partie et dans les limites de la compétence et des moyens dont dispose son administration douanière.
La présente Convention porte exclusivement sur l'assistance mutuelle administrative et la coopération entre les Parties en matière douanière ; les dispositions de la présente Convention ne donnent à aucune personne le droit d'obtenir, de supprimer ou d'exclure des moyens de preuve ou de faire obstacle à l'exécution d'une demande.
La présente Convention s'applique sans préjudice des règles qui régissent l'entraide judiciaire en matière pénale.
Si l'assistance mutuelle doit être accordée en vertu d'un autre accord en vigueur entre les Parties, l'administration requise indique quelles sont les autorités concernées.
Champ d'application de l'assistance et de la coopération
Les administrations douanières se communiquent mutuellement, sur demande ou de leur propre initiative, les informations qui peuvent contribuer à assurer l'application correcte de la législation douanière et la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions.
Lorsqu'une administration douanière procède à une enquête pour le compte d'une autre administration douanière, elle agit comme si elle opérait pour son propre compte ou à la demande d'une autre autorité nationale.
Sur demande, l'administration requise fournit toutes les informations sur la législation et les procédures douanières applicables sur le territoire douanier de la Partie requise et utiles aux enquêtes menées en ce qui concerne une infraction douanière.
Chacune des administrations douanières communique, de sa propre initiative et sans délai, toutes les informations dont elle dispose concernant notamment :
a. les nouvelles techniques de lutte contre les infractions dont l'efficacité a été prouvée ;
b. les nouvelles tendances s'agissant des infractions douanières et les moyens ou méthodes employés pour les commettre ;
c. les catégories de marchandises connues comme faisant l'objet d'un trafic illicite ;
d. les moyens de transport soupçonnés d'être utilisés pour commettre des infractions douanières ;
e. les personnes soupçonnées de commettre ou d'être susceptibles de commettre des infractions.
Formes particulières d'assistance et de coopération
Sur demande, l'administration requise fournit notamment à l'administration requérante les informations suivantes :
a. régularité de l'exportation, à partir du territoire douanier de la Partie requise, des marchandises importées sur le territoire douanier de la Partie requérante ;
b. régularité de l'importation, sur le territoire douanier de la Partie requise, des marchandises exportées du territoire douanier de la Partie requérante et régime douanier sous lequel les marchandises ont éventuellement été placées.
Sur demande, l'administration requise exerce une surveillance spéciale sur :
a. les personnes dont l'administration requérante sait qu'elles ont commis une infraction ou qui sont suspectées d'avoir commis une telle infraction, notamment celles qui entrent sur le territoire douanier de la Partie requise ou qui en sortent ;
b. les marchandises transportées ou entreposées que l'administration requérante soupçonne de faire l'objet d'un trafic illicite à destination de son territoire douanier ;
c. les moyens de transport que l'administration requérante soupçonne d'être utilisés pour commettre des infractions sur le territoire douanier de l'une des Parties ;
d. les locaux que l'administration requérante soupçonne d'être utilisés pour commettre des infractions sur le territoire douanier de l'une des Parties ;
e. les valeurs telles que les espèces, les devises, les certificats d'investissements, les valeurs boursières, les chèques, les métaux précieux, les diamants, dont l'administration requérante soupçonne qu'elles proviennent de trafics illicites de marchandises, y compris le trafic d'espèces menacées, de marchandises dangereuses, de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques.
Les administrations douanières se communiquent mutuellement, sur demande ou de leur propre initiative, des informations sur les transactions achevées ou envisagées qui constituent ou semblent constituer une infraction douanière.
Les administrations douanières :
a. se prêtent mutuellement assistance et coopèrent pour appliquer des mesures conservatoires ou engager des poursuites, et notamment pour procéder à la saisie, à la retenue ou à la mise en dépôt des biens ;
b. fixent la destination des biens, produits ou instruments saisis ou mis en dépôt suite à l'assistance et à la coopération fournies dans le cadre de la présente Convention, conformément aux dispositions législatives et réglementaires de la Partie exerçant le contrôle sur ces biens, produits ou instruments.
Sur demande, l'administration requise informe les personnes intéressées résidant sur le territoire douanier de la Partie requise de tous avis, décisions, dispositions et autres documents émanant de l'administration requérante et concernant l'application de la législation douanière.
Assistance en matière de recouvrement
Les administrations douanières se prêtent mutuellement assistance pour le recouvrement des créances douanières, conformément à la législation nationale respective et compte tenu de la pratique administrative nationale propre aux Parties.
La requête à fin d'assistance en matière de recouvrement d'une créance douanière est accompagnée des documents suivants :
a. une copie officielle du titre exécutoire applicable sur le territoire douanier de la Partie requérante ;
b. une attestation relative au fait que la créance douanière n'est plus contestée ;
c. une déclaration relative aux possibilités de recouvrement des dettes douanières qui existent sur le territoire douanier de la Partie de l'administration requérante ;
d. tous autres documents ou renseignements qui peuvent être utiles ;
La notification du titre exécutoire de la créance douanière se fait conformément à la législation et à la réglementation applicables dans la Partie requise aux créances douanières similaires.
Tant qu'elle n'aura pas reçu d'attestation indiquant que la créance douanière n'est plus contestée et qu'elle fait l'objet d'un titre exécutoire, l'administration requise se limitera à prendre les mesures conservatoires indispensables.
Les créances douanières ne bénéficient d'aucune priorité dans la Partie requise.
L'administration requise n'est pas tenue de donner suite à la requête lorsque l'administration requérante n'a pas appliqué tous les moyens disponibles sur son territoire douanier pour recouvrer la créance douanière.
Les actes effectués à la demande de l'administration requérante interrompent la prescription selon les règles applicables par cette administration.
Dossiers et documents
L'information sous forme originale n'est demandée que lorsqu'une copie certifiée conforme est jugée insuffisante ; elle est restituée dès que possible.
Les droits de l'administration requise et des tiers sont maintenus.
Les informations échangées conformément à la présente Convention sont accompagnées de toutes les indications utiles permettant de les interpréter ou de les exploiter.
Sur demande, l'administration requise peut autoriser ses agents à comparaître devant un tribunal de l'autre Partie en qualité d'experts ou de témoins dans le cadre d'une affaire concernant une infraction.
La demande de comparution spécifie dans quelle affaire et à quel titre l'agent sera interrogé.
Les agents comparaissant devant un tribunal déposent sur les faits qu'ils ont établis dans l'exercice de leurs fonctions et dans les limites fixées par l'autorisation de l'administration dont ils dépendent.
Assistance et coopération
L'assistance et la coopération au titre de la présente Convention s'effectuent directement entre les administrations douanières.
Les demandes d'assistance et de coopération au titre de la présente Convention sont présentées par écrit et accompagnées de tout document jugé utile.
Lorsque les circonstances l'exigent, les demandes peuvent également être formulées verbalement.
Ces demandes sont confirmées par écrit et sans délai, notamment par télécopie, par courrier électronique ou par tout autre moyen.
Les demandes présentées conformément au paragraphe 2 doivent comporter les indications ci-après :
a. le nom de l'administration requérante ;
b. l'objet et les motifs de la demande ;
c. un exposé sommaire de la question, des éléments de droit et de la nature des procédures en cours ;
d. l'identité (nom, date et lieu de naissance pour les personnes physiques, raison sociale pour les personnes morales) et l'adresse (siège social pour les personnes morales) des personnes concernées.
Sous réserve de ses dispositions législatives et réglementaires, l'administration requise fait droit à toute demande de l'administration requérante visant à suivre tel ou tel type de procédure.
Les informations dont il est question dans la présente Convention sont communiquées aux agents spécialement désignés à cette fin par chaque administration douanière.
La liste des agents ainsi désignés est communiquée aux autres administrations douanières conformément à l'article 32, paragraphe 2.
Si l'administration requise ne dispose pas des informations requises, elle procède à une enquête pour obtenir ces informations, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires nationales, ou transmet immédiatement la demande à une autre autorité compétente.
Cette enquête peut comprendre l'audition et la transcription des déclarations des personnes à qui des informations sont demandées en corrélation avec une infraction, des témoins et des experts.
Sur demande écrite, aux fins des enquêtes concernant une infraction, des agents spécialement désignés par l'administration requérante peuvent, avec l'autorisation de l'administration requise et sous réserve des conditions imposées, le cas échéant, par celle-ci :
a. consulter dans les bureaux de l'administration requise les documents, dossiers et autres données pertinentes afin d'en extraire les informations concernant cette infraction ;
b. prendre des copies de ces documents, dossiers et autres données pertinentes concernant cette infraction ;
c. assister à toute enquête effectuée par l'administration requise sur le territoire douanier de la Partie requise, dans la mesure où cette enquête est utile à l'administration requérante.
Lorsque, dans les conditions prévues à l'article 13 ou au paragraphe 1 du présent article, des agents de l'administration requérante sont présents sur le territoire douanier de l'autre Partie, ils doivent être en mesure de justifier à tout moment de leur qualité officielle.
Durant leur séjour sur le territoire douanier d'une Partie, les agents de l'autre Partie bénéficient de la même protection et de la même assistance que les agents des douanes de la première Partie, conformément à la législation en vigueur sur le territoire douanier de celle-ci.
Ils sont responsables de toute infraction pénale qui leur serait imputable.
Services de coordination
Chaque administration douanière désigne un service central en tant que service de coordination.
Ce service est chargé d'envoyer et de recevoir les demandes d'assistance mutuelle et de coopération en application de la présente Convention et d'assurer la coordination de l'assistance mutuelle et de la coopération, sans préjudice du paragraphe 2.
Ce service est aussi chargé de la coopération avec les autres autorités associées à une mesure d'assistance en application de la présente Convention.
Les services de coordination des Parties entretiennent entre eux le contact direct nécessaire, notamment dans les cas visés au titre II.
L'activité des services de coordination n'exclut pas, notamment dans les cas d'urgence, la coopération directe entre les autres services des administrations douanières des Parties.
Par souci d'efficacité et de cohérence, les services de coordination doivent être informés de toute action faisant appel à cette coopération directe.
Si le traitement d'une demande ne relève pas, ou relève en partie seulement, de la compétence de l'administration douanière, le service national de coordination transmet la demande à l'autorité nationale compétente et en informe l'administration requérante.
S'il ne peut être donné suite à la demande pour des raisons de droit ou de fait, le service de coordination renvoie la demande à l'administration requérante, accompagnée de l'exposé des motifs d'empêchement.
DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES A LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE, EN PARTICULIER SUR L'ÎLE DE SAINT-MARTIN, ET A LA COOPERATION MARITIME
Principes de la coopération transfrontalière
Une coopération transfrontalière a lieu entre les Parties conformément au présent titre.
Leurs administrations douanières se prêtent mutuellement l'assistance nécessaire en termes de personnel et d'organisation.
Toute demande de coopération doit être présentée en principe sous la forme de la demande d'assistance au sens de l'article 14.
Dans les cas spécifiques visés au présent titre, les agents de l'administration requérante peuvent intervenir, avec l'accord de l'administration requise, sur le territoire douanier de la Partie requise.
La coordination et la planification des opérations transfrontalières relèvent de la compétence des services de coordination visés à l'article 17.
La coopération transfrontalière au sens du paragraphe 1 peut être menée en vue de la prévention, de la recherche, de la constatation et de la répression d'infractions dans les cas suivants :
a. trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, d'armes, de munitions, d'explosifs, de biens culturels, de déchets dangereux et toxiques, de matières nucléaires ou de matières et équipements destinés à la production d'armes nucléaires, biologiques et/ou chimiques (marchandises frappées d'interdiction) ;
b. trafic de précurseurs chimiques ;
c. commerce illégal transfrontalier de marchandises taxables, pratiqué en violation des obligations fiscales ou dans le but d'obtenir illégalement le versement d'aides publiques liées à l'importation ou à l'exportation de marchandises ;
d. tout autre commerce de marchandises soumises à interdiction par la législation douanière de l'une des Parties ;
e. mouvements de valeurs telles que celles-ci sont définies à l'article 7, alinéa e.
L'administration requise n'est pas tenue de se prêter à l'une des formes spécifiques de coopération mentionnées au présent titre lorsque le type d'enquête envisagé est contraire à la législation nationale de la Partie requise ou n'est pas prévu par celle-ci.
Inversement, l'administration requérante peut refuser, pour le même motif, la coopération transfrontalière de type correspondant qui est proposée par l'administration de la Partie requise.
Lorsque la législation nationale des Parties l'impose, les autorités concernées demandent l'accord de leurs autorités judiciaires nationales pour les enquêtes envisagées.
Dans la mesure où l'accord des autorités judiciaires compétentes est assorti de certaines conditions et exigences, les autorités concernées s'assurent du respect de ces conditions et exigences au cours des enquêtes.
Lorsque, en vertu du présent titre, des agents d'une Partie mènent des activités sur le territoire douanier de l'autre Partie et causent des dommages à des tiers par leurs activités, la Partie sur le territoire douanier de laquelle les dommages ont été causés en assume la réparation, conformément à sa législation nationale, comme s'ils avaient été causés par ses propres agents.
Cette Partie est intégralement dédommagée par la Partie dont les agents ont causé les dommages des montants qu'elle a payés aux victimes ou à d'autres personnes ou institutions ayants droit.
Sans préjudice de l'exercice de ses droits à l'égard des tiers et nonobstant l'obligation de réparation des dommages en vertu du paragraphe 6, deuxième phrase, chaque Partie renonce, dans le cas visé au paragraphe 6, première phrase, à réclamer à l'autre Partie le remboursement du montant des dommages qu'elle a subis.
Les informations obtenues par des agents au cours d'activités de coopération transfrontalière visées aux articles 19 à 22 peuvent être utilisées, selon la législation nationale et sous réserve des conditions particulières posées par les autorités compétentes de la Partie dans laquelle les informations ont été obtenues, comme éléments de preuve par les autorités compétentes de la Partie qui les a reçues.
Au cours des opérations visées aux articles 19 à 22, les agents en mission sur le territoire douanier d'une Partie sont assimilés aux agents de celle-ci en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu'ils commettraient.
Poursuite au-delà des frontières
Les agents de l'administration douanière d'une Partie qui, dans leur pays, poursuivent une personne prise en flagrant délit de commission d'une des infractions visées à l'article 18, paragraphe 3, pouvant donner lieu à extradition, ou de participation à une telle infraction, sont autorisés à continuer la poursuite sans autorisation préalable sur le territoire douanier de l'autre Partie lorsque, en raison de l'urgence particulière, les autorités compétentes de l'autre Partie n'ont pu être averties préalablement de l'entrée sur ce territoire douanier ou que ces autorités n'ont pu se rendre sur place à temps pour prendre en charge la poursuite.
Au plus tard au moment du franchissement de la frontière, les agents poursuivants contactent les autorités compétentes de la Partie sur le territoire douanier de laquelle la poursuite doit avoir lieu.
La poursuite est arrêtée dès que la Partie sur le territoire douanier de laquelle la poursuite a lieu le demande.
A la demande des agents poursuivants, les autorités compétentes de ladite Partie interpellent la personne poursuivie pour établir son identité ou procéder à son arrestation.
Les Parties se communiquent l'identité des agents désignés pour exercer la poursuite au-delà des frontières, dans le cadre des mesures prévues à l'article 32, paragraphe 2.
Sans préjudice de l'article 32 de la présente Convention, la poursuite est exercée selon l'une des modalités suivantes :
a. les agents poursuivants ne disposent pas du droit d'interpellation ;
b. toutefois, si aucune demande d'interruption de la poursuite n'est formulée et si les autorités compétentes de la Partie sur le territoire douanier de laquelle la poursuite a lieu ne peuvent intervenir assez rapidement, les agents poursuivants peuvent interpeller la personne poursuivie jusqu'à ce que les agents de ladite Partie, qui doivent être informés sans délai, puissent établir son identité ou procéder à son arrestation.
La poursuite visée au présent article est exercée dans le délai maximum de quatre heures à compter du moment du franchissement de la frontière, de jour comme de nuit, par voie terrestre ou maritime.
La poursuite ne peut s'exercer qu'aux conditions générales suivantes :
a. les agents poursuivants doivent se conformer aux dispositions du présent article et à la législation de la Partie sur le territoire douanier de laquelle ils opèrent ; ils doivent obtempérer aux injonctions des autorités compétentes de ladite Partie ;
b. lorsque la poursuite a lieu en mer, elle est exercée conformément au droit international de la mer tel qu'il résulte de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 si elle s'étend à la haute mer ou à la zone économique exclusive, et elle est exercée conformément aux dispositions du présent article si elle a lieu dans les eaux territoriales de l'autre Partie ;
c. l'entrée dans les domiciles et les lieux non accessibles au public est interdite ;
d. les agents poursuivants sont aisément identifiables, soit par le port d'un uniforme, soit par un autre signe distinctif, soit par des dispositifs accessoires placés sur leur moyen de transport ; l'usage d'une tenue civile combiné avec l'utilisation de moyens de transport banalisés sans l'identification précitée est interdit ; les agents poursuivants doivent être en mesure de justifier à tout moment de leur qualité officielle ;
e. les agents poursuivants peuvent porter leur arme de service pendant la poursuite.
L'utilisation de cette arme est interdite, sauf en cas de légitime défense ;
f. aux fins d'être conduite devant les autorités compétentes de la Partie sur le territoire douanier de laquelle la poursuite a eu lieu, la personne poursuivie, une fois appréhendée comme prévu au paragraphe 3, point b, ne peut subir qu'une fouille de sécurité ; des menottes peuvent être utilisées au cours de son transfert ; les objets en possession de la personne poursuivie peuvent être saisis ;
g. après chaque opération visée aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 les agents poursuivants se présentent devant les autorités compétentes de la Partie sur le territoire douanier de laquelle ils ont opéré et rendent compte de leur mission ; à la demande de ces autorités, ils sont tenus de rester à disposition jusqu'à ce que les circonstances de leur action aient été suffisamment éclaircies ; cette condition s'applique même lorsque la poursuite n'a pas conduit à l'arrestation de la personne poursuivie ;
h. les autorités de la Partie dont les agents poursuivants sont originaires apportent, à la demande des autorités de la Partie sur le territoire douanier de laquelle la poursuite a eu lieu, leur concours à l'enquête consécutive à l'opération à laquelle ils ont participé, y compris aux procédures judiciaires.
Une personne qui, à la suite de l'action visée au paragraphe 3, a été arrêtée par les autorités compétentes de la Partie sur le territoire douanier de laquelle la poursuite a eu lieu peut, quelle que soit sa nationalité, être retenue aux fins d'audition.
Les règles pertinentes du droit national sont applicables mutatis mutandis.
Si cette personne n'a pas la nationalité de la Partie sur le territoire douanier de laquelle elle a été arrêtée, elle est remise en liberté au plus tard six heures après l'arrestation, les heures entre minuit et neuf heures non comptées, à moins que les autorités compétentes de ladite Partie n'aient reçu au préalable une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition sous quelque forme que ce soit.
Observation transfrontalière
Les agents de l'administration douanière d'une des Parties qui observent dans leur pays une personne au sujet de laquelle on peut sérieusement croire qu'elle est impliquée dans une des infractions visées à l'article 18, paragraphe 3, sont autorisés à continuer cette observation sur le territoire douanier de l'autre Partie lorsque celle-ci a autorisé l'observation transfrontalière sur la base d'une demande d'assistance présentée au préalable.
L'autorisation peut être assortie de conditions.
Les Parties se communiquent mutuellement les noms des agents auxquels cette disposition s'applique.
Sur demande, l'observation est confiée aux agents de la Partie sur le territoire douanier de laquelle elle est effectuée.
La demande visée au premier alinéa doit être adressée à une autorité désignée à cette fin par chacune des Parties et compétente pour accorder l'autorisation requise ou transmettre la demande.
Les Parties se communiquent mutuellement l'autorité désignée à cette fin.
Lorsque, pour des raisons particulièrement urgentes, l'autorisation préalable de l'autre Partie ne peut être demandée, les agents observateurs sont autorisés à continuer au-delà de la frontière l'observation d'une personne au sujet de laquelle on peut sérieusement croire qu'elle est impliquée dans une des infractions visées à l'article 18, paragraphe 3, dans les conditions ci-après :
a. le franchissement de la frontière est signalé sans délai, durant l'observation, à l'autorité compétente de la Partie sur le territoire douanier de laquelle l'observation continue ;
b. une demande présentée conformément au paragraphe 1 et exposant les motifs justifiant le franchissement de la frontière, sans autorisation préalable, est transmise sans délai.
L'observation est arrêtée dès que la Partie sur le territoire douanier de laquelle elle a lieu le demande, à la suite de la communication visée au point a ou de la demande visée au point b, ou si l'autorisation n'est pas obtenue cinq heures après le franchissement de la frontière.
L'observation visée aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 ne peut être exercée qu'aux conditions générales suivantes :
a. les agents observateurs doivent se conformer aux dispositions du présent article et au droit de la Partie sur le territoire douanier de laquelle ils opèrent ; ils doivent obtempérer aux injonctions des autorités compétentes de ladite Partie ;
b. sous réserve des situations visées au paragraphe 5, les agents se munissent durant l'observation d'un document attestant que l'autorisation a été accordée ;
c. les agents observateurs doivent être en mesure de justifier à tout moment de leur qualité officielle ;
d. les agents observateurs peuvent porter leur arme de service pendant l'observation.
e. l'entrée dans les domiciles et les lieux non accessibles au public est interdite ;
f. les agents observateurs ne peuvent ni interpeller ni arrêter la personne observée ;
g. toute opération fait l'objet d'un rapport aux autorités de la Partie sur le territoire douanier de laquelle elle a eu lieu ; la comparution personnelle des agents observateurs peut être requise ;
h. les autorités de la Partie dont les agents observateurs sont originaires apportent, à la demande des autorités de la Partie sur le territoire douanier de laquelle l'observation a eu lieu, leur concours à l'enquête consécutive à l'opération à laquelle ils ont participé, y compris aux procédures judiciaires.
Livraison surveillée
Chaque Partie s'engage à ce qu'à la demande de l'autre Partie, des livraisons surveillées puissent être autorisées sur son territoire douanier dans le cadre d'enquêtes pénales relatives à des infractions susceptibles de donner lieu à extradition.
La décision de recourir à des livraisons surveillées est prise dans chaque cas d'espèce par les autorités compétentes de la Partie requise dans le respect du droit interne de cette Partie.
Les livraisons surveillées se déroulent conformément aux procédures prévues par la Partie requise.
La direction et le contrôle de l'opération appartiennent aux autorités compétentes de cette Partie.
Afin d'éviter toute interruption de la surveillance, les autorités compétentes prennent en charge la surveillance de la livraison au point de passage de la frontière par les marchandises ou en un point convenu.
Elles assurent la surveillance permanente des marchandises tout au long du cheminement ultérieur, de telle manière qu'elles puissent à tout moment arrêter les auteurs et saisir les marchandises.
Les expéditions dont il est convenu de surveiller la livraison peuvent, avec les consentements des Parties, être interceptées et autorisées à poursuivre leur acheminement, soit telles quelles, soit après que leur contenu initial en a été soustrait ou a été remplacé en tout ou en partie par d'autres produits.
Equipes communes spéciales d'enquête et de contrôle
Les autorités des Parties peuvent, d'un commun accord, créer une équipe commune d'enquête implantée sur le territoire douanier d'une Partie et composée d'agents spécialisés dans le domaine concerné.
L'équipe commune d'enquête a pour tâche :
― d'effectuer des enquêtes difficiles, qui impliquent la mobilisation d'importants moyens pour détecter des infractions précises et qui exigent une action simultanée et concertée des Parties ;
― de coordonner des actions communes visant à prévenir ou à détecter des types d'infraction déterminés et à obtenir des informations sur les personnes concernées, leur entourage et leurs méthodes.
Les équipes communes d'enquête opèrent dans les conditions générales suivantes :
a. elles ne sont mises en place que dans un but déterminé et pour une durée limitée ;
b. la direction de l'équipe est assurée par un agent de la Partie sur le territoire douanier de laquelle l'équipe est amenée à intervenir ;
c. les agents participants doivent se conformer au droit de la Partie sur le territoire douanier de laquelle l'équipe est amenée à intervenir ;
d. la Partie sur le territoire douanier de laquelle l'équipe intervient crée les conditions organisationnelles nécessaires pour lui permettre d'opérer.
La participation à l'équipe commune d'enquête ne confère pas aux agents qui la composent le pouvoir d'intervenir sur le territoire douanier de l'autre Partie.
Les autorités des Parties peuvent, d'un commun accord, créer une équipe commune de contrôle implantée sur le territoire douanier d'une Partie et composée d'agents spécialisés dans le domaine concerné.
L'équipe commune de contrôle assure des actions de surveillance et de contrôle dans l'une ou l'autre des Parties dans les cas nécessitant l'utilisation de ressources supplémentaires.
Les équipes communes de contrôle opèrent dans les conditions générales suivantes :
La participation à l'équipe de contrôle ne confère pas aux agents qui la composent le pouvoir d'intervenir sur le territoire douanier de l'autre Partie, à l'exception du pouvoir qui leur a été expressément conféré pour chaque action de contrôle effectuée et sous réserve des conditions imposées par cette Partie.
Les dispositions à arrêter pour l'exécution du présent article sur la base de l'article 32, paragraphe 2, concernent en particulier l'enregistrement :
― du mandat officiel conférant un pouvoir spécifique aux agents des douanes de l'autre Partie ;
― de l'utilisation qui est faite de ce pouvoir.
Coopération maritime
Pour l'application des articles précédents du présent titre, les administrations douanières coordonnent le déploiement des navires et aéronefs dont elles disposent.
Cette coordination s'effectue conformément aux articles 17 et 32 de la présente Convention.
Dans la mesure où les administrations douanières ne sont pas directement responsables du déploiement des navires et des aéronefs, elles agissent au nom de l'administration requérante auprès des autorités responsables des navires et des aéronefs comme si elles agissaient pour leur propre compte.
Examen de l'application de la Convention
en vue du renforcement de la coopération
Les Parties créent un comité mixte chargé :
a. de dresser le bilan de l'assistance et de la coopération prévues par la présente Convention ;
b. de résoudre, dans la mesure du possible, toute difficulté liée à son application ou à son interprétation ;
c. de proposer des mesures en vue de renforcer l'assistance et la coopération conformément à l'article 32, paragraphe 2, et, le cas échéant, par voie d'amendement à la Convention.
Le comité mixte est composé de représentants des administrations douanières des Parties, assistés d'experts en tant que de besoin.
Il se réunit au moins une fois par an alternativement sur le territoire de l'une ou l'autre Partie.
L'ordre du jour de cette réunion est arrêté conjointement et peut comporter tout sujet d'intérêt commun.
Sur demande, il est loisible à l'administration requise d'accepter qu'aux fins de la présente Convention, des agents de l'administration requérante participent à des stages organisés spécifiquement pour répondre à la demande ou à ses programmes généraux de formation professionnelle destinés à renforcer l'assistance et la coopération entre les administrations douanières.
Les frais liés à la participation de ces agents à ces stages sont à la charge de l'administration requérante.
Utilisation, confidentialité et protection des informations
Les informations reçues dans le cadre de l'assistance administrative et de la coopération conformément à la présente Convention doivent être utilisées exclusivement aux fins de la présente Convention et par les administrations douanières, sauf lorsque l'administration douanière qui a fourni ces informations autorise expressément leur utilisation à d'autres fins ou par d'autres autorités.
Les informations reçues conformément à la présente Convention doivent être considérées comme confidentielles et bénéficier d'une protection au moins équivalente à celle prévue pour les informations de même nature par la législation nationale de la Partie qui les reçoit.
Les administrations douanières peuvent utiliser comme éléments de preuve, aussi bien dans leurs déclarations, rapports et témoignages que lors d'une procédure devant un tribunal, les informations reçues conformément à la présente Convention.
La valeur de preuve attribuée à ces informations est déterminée selon les dispositions législatives et réglementaires de la Partie dans laquelle ces informations sont utilisées.
Lorsque des données à caractère personnel sont foumies conformément à la présente Convention, les Parties leur garantissent un niveau de protection au moins équivalent à celui qui résulte de la mise en œuvre des principes énoncés dans l'annexe à la présente Convention, qui en fait partie intégrante.
Lorsqu'une demande de données à caractère personnel concerne plusieurs personnes, la demande et la réponse sont adressées dans un document distinct pour chaque personne concernée afin de permettre la production devant un tribunal de documents renfermant des données concernant une seule personne.
Exceptions aux obligations d'assistance et de coopération
L'assistance et la coopération prévues par la présente Convention peuvent être refusées lorsqu'elles sont de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à tout autre intérêt national essentiel de l'une des Parties, ou si elles impliquent la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
Lorsque l'administration requérante n'est pas en mesure de satisfaire une demande de même nature qui serait présentée par l'administration requise, elle signale le fait dans l'exposé de sa demande.
Dans un tel cas, l'administration requise a toute latitude pour déterminer la suite à donner à cette demande.
L'assistance et la coopération peuvent être différées par l'administration requise lorsqu'elles perturbent une enquête, des poursuites judiciaires ou une procédure en cours.
Dans ce cas, l'administration requise consulte l'administration requérante par l'intermédiaire du service de coordination désigné conformément à l'article 17, pour déterminer si l'assistance et la coopération peuvent être apportées sous réserve que soient remplies les conditions imposées éventuellement par l'administration requise.
Tout refus ou ajournement de l'assistance ou de la coopération doit être motivé.
Sans préjudice de l'article 18, paragraphe 6, les administrations douanières renoncent à toute réclamation pour le remboursement des frais résultant de l'application de la présente Convention, à l'exception des frais remboursés et des indemnités versées aux experts et aux témoins, ainsi que du coût des interprètes et traducteurs lorsqu'ils ne sont pas fonctionnaires de l'Etat, qui doivent être pris en charge par l'administration requérante.
Si des frais élevés et inhabituels doivent être encourus pour donner suite à la demande, les Parties contractantes se concertent pour déterminer les conditions dans lesquelles la demande sera satisfaite, ainsi que la manière dont ces frais seront pris en charge.
Mise en œuvre de la Convention
Les administrations douanières prennent des dispositions pour que les agents de leurs services chargés de rechercher ou de poursuivre des infractions soient en relations personnelles et directes.
Les administrations douanières arrêtent les modalités d'application nécessaires pour faciliter la mise en œuvre de la présente Convention, dans les limites de leurs compétences respectives.
Les administrations douanières s'efforcent de résoudre de concert toute difficulté liée à l'application ou à l'interprétation de la présente Convention et recourent en tant que de besoin au comité mixte visé à l'article 25.
Les différends restés sans solution sont réglés par la voie diplomatique.
La présente Convention peut être étendue à Aruba avec les aménagements nécessaires.
Si elle est décidée, l'extension donnera lieu à un échange de notes diplomatiques spécifiant les aménagements nécessaires ainsi que les conditions d'entrée en vigueur et de dénonciation.
Chapitre Il
Entrée en vigueur, durée, dénonciation
Chaque Partie notifiera à l'autre par la voie diplomatique l'accomplissement des procédures nationales requises régissant l'entrée en vigueur de la présente Convention, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la notification définitive.
La présente Convention est conclue pour une durée illimitée.
Chacune des Parties peut dénoncer la présente Convention.
La dénonciation prendra effet trois mois à compter de la date de réception de la notification par l'autre Partie.
Les procédures pendantes au moment de la dénonciation doivent néanmoins être achevées conformément aux dispositions de la présente Convention.
Sauf accord contraire, la dénonciation de la présente Convention ne met pas simultanément un terme à l'application de la Convention à Aruba si elle y a été étendue conformément aux dispositions de l'article 33, paragraphe 1.
La présente Convention peut être amendée par les Parties, d'un commun accord, sur proposition du Comité mixte statuant à l'unanimité.
L'entrée en vigueur des amendements est subordonnée à l'accomplissement des procédures nationales requises.
Fait à Philipsburg, le 11 janvier 2002, en double exemplaire en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
Mme Gazeau-Secret,
Voges,
des Antilles néerlandaises
VISÉE À L'ARTICLE 29 DE LA PRÉSENTE CONVENTION RELATIVE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX À APPLIQUER EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES
Les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement informatisé doivent être :
a. obtenues et traitées de manière équitable et conforme à la loi ;
b. conservées à des fins précises et légitimes et ne pas être utilisées d'une manière incompatible avec ces fins ;
c. appropriées, fonctionnelles et proportionnées aux fins pour lesquelles elles ont été conservées ;
d. précises et, le cas échéant, modifiées ;
e. conservées sous une forme qui permette d'identifier la personne concernée pendant un laps de temps qui n'excède pas celui qui est nécessaire à la procédure pour laquelle ces données sont conservées.
Les données à caractère personnel dont peuvent être tirées des indications sur l'origine raciale, les opinions politiques ou religieuses ou d'autres croyances, ainsi que celles portant sur la santé ou la vie sexuelle, ne peuvent pas faire l'objet d'un traitement informatisé, sauf si la législation nationale procure des garanties suffisantes.
Ces dispositions s'appliquent également aux données à caractère personnel relatives aux condamnations infligées en matière pénale.
Des mesures de sécurité adaptées doivent être prises pour que les données à caractère personnel enregistrées dans des fichiers informatisés soient protégées contre toute destruction non autorisée ou perte accidentelle et contre tout accès, toute modification ou toute diffusion non autorisés.
Toute personne doit être habilitée :
a. à déterminer si des données à caractère personnel la concernant font l'objet d'un traitement informatisé, les fins pour lesquelles elles sont utilisées, et les coordonnées de la personne ou de l'organisme responsable de ce fichier ;
b. à obtenir, à intervalles raisonnables et sans délais ou frais excessifs, confirmation de l'existence éventuelle d'un fichier informatisé renfermant des données à caractère personnel la concernant, ainsi que communication de ces données sous une forme intelligible ;
c. à obtenir, selon le cas, la rectification ou la suppression de ces données si elles ont été traitées en violation des dispositions prévues par la législation nationale permettant l'application des principes fondamentaux qui figurent aux paragraphes 1 et 2 de la présente Annexe ;
d. à disposer de moyens de recours s'il n'est pas donné suite à une demande de communication ou, le cas échéant, à la communication, à la rectification ou à la suppression dont il est question aux paragraphes b et c ci-dessus.
Il ne peut être dérogé aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 4 de la présente Annexe, sauf dans les cas ci-après.
Il peut être dérogé aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 4 de la présente Annexe lorsque la législation de l'une des Parties le prévoit et lorsque cette dérogation concerne une mesure indispensable dans une société démocratique pour :
a. protéger la sécurité de l'Etat et l'ordre public ainsi que les intérêts essentiels de l'État ou pour lutter contre la criminalité ;
b. protéger les personnes concernées ou les droits et les libertés d'autrui.
La loi peut prévoir de limiter l'exercice des droits visés aux paragraphes 4 (b, c et d) de la présente Annexe s'agissant des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel, utilisés à des fins statistiques ou pour la recherche scientifique, lorsque cette utilisation ne risque manifestement pas de porter atteinte à la vie privée des personnes concernées.
Chaque Partie s'engage à prévoir des pénalités et des voies de recours lorsqu'il y a infraction aux dispositions de la législation nationale prévoyant l'application des principes fondamentaux définis dans la présente Annexe.
Les dispositions de la présente Annexe ne doivent pas être interprétées comme limitant ou affectant la possibilité pour une Partie d'accorder aux personnes concernées une protection plus large que celle prévue par la présente Annexe.
Le ministère des affaires étrangères et européennes présente ses compliments à l'ambassade du Royaume des Pays-Bas et, se référant à la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin, signée le 11 janvier 2002, a l'honneur de lui proposer, au nom de la République française, de compléter comme suit ladite convention :
Les parties conviennent que la stipulation du paragraphe 3.b de l'article 19, et, par voie de conséquence, celle du paragraphe 5.f, ne prendront effet qu'à la date à laquelle la partie française aura adressé une notification en ce sens à la partie néerlandaise, qui en accusera réception.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si la disposition qui précède recueille l'agrément du Royaume des Pays-Bas.
Dans ce cas, la présente note, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre la République française et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'application de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin, lequel entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la convention.
Le Ministère des Affaires étrangères et européennes saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas les assurances de sa très haute considération./.
Paris, le 4 novembre 2008
AMBASSADE DES PAYS-BAS
L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et européennes et Le remercie de Sa Note Verbale en date du 4 novembre 2008 concernant la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République française relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater, et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes et notamment sur l'île de Sint Maarten/Saint-Martin, signée à Philipsburg le 11 janvier 2002 (ref.
N° 1989/ASD).
L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas a l'honneur de faire savoir au Ministère des Affaires étrangères et européennes que la proposition contenue dans la note verbale du 4 novembre recueille l'agrément des autorités du Royaume des Pays-Bas.
En conséquence, la note verbale du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 4 novembre ainsi que la présente note, constituent l'accord entre le Royaume des Pays-Bas et la République française relatif à l'application de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République française relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes et notamment sur l'île de Sint Maarten/Saint-Martin, lequel entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la convention.
L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères et européennes les assurances de sa très haute considération./.
Les autorités judiciaires, les magistrats de l'ordre administratif dans le cadre des recours formulés contre les décisions de retrait de point du permis de conduire, les officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance, le représentant de l'Etat dans le département dans l'exercice de ses compétences en matière de permis de conduire, les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent code, les agents spécialement habilités des observatoires et des établissements publics chargés de réaliser des études statistiques sur les accidents de la route pour le compte du ministre chargé de la sécurité routière ainsi que les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier prévues au présent code, sont autorisés à accéder aux informations enregistrées en application de l'article L.
Décret n° 2010-1538 du 10 décembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, signé à Paris le 30 janvier 2007 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, signé à Paris le 30 janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN RELATIF À L'ASSISTANCE ET À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION ET DE LA SÉCURITÉ CIVILES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, ci-après dénommés « les Parties »,
Conscients du danger que représentent pour les Parties les catastrophes naturelles et les accidents technologiques,
Convaincus de la nécessité de renforcer la coopération et les échanges d'information entre les organismes compétents des Parties dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles et notamment de la formation au profit des personnels de la protection civile,
Attentifs à l'esprit de cordialité et d'amitié qui conditionne aux relations entre les deux Etats,
Vu le Traité d'Amitié, d'Entente et de Coopération entre la République française et la République d'Azerbaïdjan, signé à Paris le 20 décembre 1993,
LE BUT DE L'ACCORD, LES DOMAINES COUVERTS
ET LES NOTIONS DE BASE
Le but de l'Accord
Le présent Accord établit les conditions de mise en œuvre de l'assistance volontaire et réciproque en cas de catastrophe ou d'accidents graves sollicitée soit par la voie diplomatique, soit par les autorités compétentes représentant les Parties mentionnées au paragraphe 2 de l'Article 4 du présent Accord.
Cette assistance se concrétise par l'envoi d'équipes de secours, la fourniture de matériels ou la transmission d'informations.
Les domaines couverts
Les notions de base définies par le présent Accord, les accidents technologiques et les catastrophes naturelles qui pourraient avoir lieu dans les territoires des pays concernés, ainsi que les étapes de la gestion des situations d'urgence, sont établis par les organismes compétents des Etats Parties.
Les domaines couverts par le présent accord ainsi que les conditions de mise en œuvre de la coopération pourront être modifiés ou élargis par les Parties par la conclusion d'un amendement au présent accord.
Les notions de base
Au sens du présent Accord, on entend par :
― « Partie requérante », la Partie qui sollicite l'assistance de l'autre Partie sous forme d'envoi d'experts, d'équipes de secours ou de moyens de secours ;
― « Partie requise », la Partie qui reçoit la demande d'assistance ;
― « Equipe d'assistance », les membres des équipes de secours ou les experts dépêchés sur les lieux d'un sinistre à la demande de la Partie requérante ;
― « Situation d'urgence », la survenance d'une catastrophe d'origine naturelle ou technologique ayant des conséquences graves en termes humains ou susceptible d'avoir un impact important sur l'environnement ;
― « Moyens de secours », les éléments d'équipements supplémentaires, les outils et autres marchandises emportés pour chaque mission et destinés à être utilisés par les équipes d'assistance ;
― « Objets d'équipement », le matériel, les véhicules et l'équipement personnel destinés à être utilisés par les équipes d'assistance ;
― « Biens d'exploitation », les marchandises nécessaires à l'utilisation des objets d'équipement et au ravitaillement des équipes d'assistance ;
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD, LES DOMAINES DE COOPÉRATION, LES FORMES DE LA COOPÉRATION ET DE L'ASSISTANCE RÉCIPROQUE
La mise en œuvre de l'Accord
Pour la mise en œuvre du présent Accord, les Parties désignent comme administrations compétentes :
― pour le Gouvernement de la République française, le Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire ;
― pour le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, le Ministère des Situations d'Urgence de la République d'Azerbaïdjan.
Les Parties se notifient, par voie diplomatique, toute modification concernant la désignation des administrations compétentes.
En cas de demande d'assistance exprimée oralement, elle est confirmée par écrit dans les meilleurs délais.
Les domaines de coopération
Les Parties établissent une coopération portant sur les domaines suivants :
― La prévision et la prévention des risques d'origine naturelle et technologiques majeurs ;
― La protection et la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement menacés par une situation d'urgence comme la catastrophe naturelle (telle que tremblement de terre, inondation, tempête, incendie de forêt) ou technologique majeure (incendie ou explosion dans les installations industrielles ou des établissements recevant du public, accident de transport de matières dangereuses, de transport ferroviaire, aérien, maritime ou routier) et l'élimination des dégâts causés ;
― Afin de développer les relations de coopération entre le Ministère des Situations d'Urgence de la République d'Azerbaïdjan et le Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire de la République française, la partie française :
a) aide les organismes de sécurité civile du Ministère des Situations d'Urgence de la République d'Azerbaïdjan à élaborer un plan d'action dans le but de perfectionner son travail ;
b) aide la partie azerbaïdjanaise dans la sélection des fournisseurs pour l'achat de l'équipement et de techniques correspondant à la prévention des situations d'urgence et à la levée de leurs conséquences ;
c) coopère au renforcement des bases technique et logistique du Service d'Etat de contrôle des incendies et du Service d'Etat de la protection incendie près le Ministère des Situations d'Urgence de la République d'Azerbaïdjan, et participe à l'élaboration des plans de mesures communes pour le perfectionnement des activités desdites structures ;
d) aide à l'élaboration et à la réalisation des plans de mesures pour la résolution des situations d'urgence liées aux accidents de coulée de pétrole ;
e) fait des propositions à la création d'un laboratoire de recherches dans le domaine de la sécurité civile ;
f) coopère avec la partie azerbaïdjanaise dans la création et l'organisation du travail d'un centre de gestion des situations de crise près le Ministère des Situations d'Urgence de la République d'Azerbaïdjan ;
― La coopération dans le domaine de l'organisation du travail de secours en mer Caspienne incluant les secours aux personnes sur les plages et en mer ouverte ;
― L'organisation de l'aide humanitaire réciproque en cas de situations d'urgence ;
― L'établissement des relations de coopération dans d'autres domaines sur la base de l'accord des deux parties.
La coopération est mise en œuvre dans la limite des possibilités et des disponibilités budgétaires de chacune des parties.
Les formes de la coopération
et de l'assistance réciproque
Les actions de coopération dans le cadre de ce partenariat concernent :
― La mise en œuvre d'actions communes afin de perfectionner le niveau de préparation générale et spécialisée du personnel de la Défense civile du Ministère des Situations d'Urgence de la République d'Azerbaïdjan ;
― La mise en œuvre d'actions communes afin d'améliorer le niveau de préparation des officiers des forces de la Défense civile du Ministère des Situations d'Urgence de la République d'Azerbaïdjan ;
― La mise en œuvre d'actions communes afin d'améliorer le niveau du personnel du Service d'Etat de contrôle des incendies et du Service d'Etat de la protection incendie près le Ministère des Situations d'Urgence de la République d'Azerbaïdjan, la réalisation des programmes d'échanges ;
― La mise en œuvre d'actions dans les domaines de la formation, de l'instruction et d'échanges d'autres personnels du Ministère des Situations d'Urgence de la République d'Azerbaïdjan ;
― La mise en œuvre des actions nécessaires dans le but de créer un centre de formation selon l'expérience française à la base du Centre de formation du Ministère des Situations d'Urgence de la République d'Azerbaïdjan ;
― La participation commune aux séminaires techniques et aux expositions ;
― La mise en œuvre d'autres formes de coopération agréées par les deux parties.
Les Parties s'apportent une assistance mutuelle en cas de catastrophes et d'accidents majeurs selon les dispositions suivantes :
Chaque Partie, sur demande officielle de l'autre Partie, fournit toute l'assistance possible en cas de situation d'urgence.
La demande d'assistance doit être adressée par les voies diplomatiques habituelles, elle doit préciser la nature de la catastrophe et transmettre une première estimation de son ampleur ainsi que des besoins d'aide.
La demande d'assistance peut porter soit sur une expertise technique, soit sur la fourniture de moyens de secours.
La réception de la demande d'assistance n'implique pas automatiquement une réponse positive de la part de la Partie requise.
Chaque Partie conserve son entière liberté dans la décision d'apporter ou non les secours qui lui sont demandés, notamment en fonction des risques prévisibles sur son territoire, de ses propres opérations en cours et de la disponibilité de ses équipes de secours.
La Partie requise informe la Partie requérante dans les plus brefs délais, de la réponse qu'elle entend apporter à sa demande.
Cette réponse doit définir la nature de l'assistance qu'elle accorde en précisant la composition des équipes d'assistance, la spécialité des experts et les objets d'équipement, moyens de secours et biens d'exploitation emportés.
Elle doit également indiquer le mode de transport utilisé pour se rendre sur les lieux du sinistre ainsi que le point prévisible de passage de la frontière.
LES ENGAGEMENTS DES PARTIES
ET LES PRINCIPALES CONDITIONS LIÉES À L'ACCORD
L'intention de faire appel à des aéronefs pour porter un secours doit être portée sans délai à la connaissance des autorités compétentes de la Partie requise.
En cas d'accord sur la mise à disposition d'aéronefs, la Partie requise doit indiquer aussi exactement que possible le type et la marque d'immatriculation de l'aéronef, la composition de l'équipage et du chargement, l'heure de départ, l'itinéraire prévu et le lieu d'atterrissage.
La législation de chaque Partie relative à la circulation aérienne demeure applicable, notamment la transmission aux organes de contrôle compétents des renseignements sur la mise à disposition d'aéronefs et sur les vols.
Il incombe aux autorités de la Partie requérante de diriger les opérations de secours et de donner toutes instructions utiles au responsable de l'équipe d'assistance de la Partie requise.
Les membres de l'équipe d'assistance de la Partie requise ont libre accès en tous lieux réclamant leur intervention dans les limites de la zone qui leur a été confiée par la Partie requérante.
En cas de besoin, la Partie requérante met un interprète à la disposition de l'équipe d'assistance de la Partie requise et lui fournit les moyens de transmission nécessaires pour communiquer avec le commandement des opérations de secours.
Aux fins d'assurer l'efficacité et la rapidité nécessaires aux interventions, chaque Partie doit faciliter les formalités de passage de ses frontières.
A cette fin, chaque membre de l'équipe d'assistance de la Partie requise doit être porteur d'un document de voyage en cours de validité.
Les membres de l'équipe d'assistance peuvent séjourner sur le territoire de la Partie requérante sans visa ni autorisation de séjour jusqu'à la fin de leur mission.
Ils doivent respecter les lois et règlements qui y sont applicables.
Les principales conditions liées à l'accord
Le responsable de l'équipe d'assistance de la Partie requise doit être porteur d'un document attestant de la mission de secours, du type d'unité(s) qui compose(nt) cette équipe et du nombre de personnes qui en font partie.
Ce document est délivré par l'autorité à laquelle l'équipe d'assistance est subordonnée.
Les membres de l'équipe d'assistance de la Partie requise peuvent porter leur uniforme lors de leur intervention sur le territoire de la Partie requérante.
Aucune arme, munition ou explosif ne peuvent être introduits par les membres de l'équipe d'assistance de la Partie requise sur le territoire de la Partie requérante.
Le chef de chaque équipe d'assistance de la Partie requise doit être muni d'un état sommaire des objets d'équipement, moyens de secours et biens d'exploitation emportés, attesté, sauf cas d'urgence, par l'autorité à laquelle est subordonnée cette équipe.
Les équipes d'assistance ne doivent transporter que des objets d'équipement, moyens de secours ou bien d'exploitation indispensables à l'accomplissement de la mission.
Les objets d'équipement ainsi que les moyens de secours et biens d'exploitation qui n'ont pas été utilisés lors de la mission de secours doivent être ré-acheminés vers le territoire de la Partie requise, à sa charge.
Si des circonstances particulières ne le permettent pas, l'autorité responsable de la mission d'assistance de la Partie requise doit en être informée, de même que les autorités douanières de la Partie requérante doivent également en être avisées.
Les équipes médicales de secours de la Partie requise interviennent avec leur équipement réglementaire.
La dotation pour les soins d'urgence de ces équipes comprend des médicaments contenant des substances classées comme stupéfiants et psychotropes pour répondre à des besoins médicaux de grande urgence.
Ces médicaments ne peuvent être utilisés que par un personnel médical qualifié agissant conformément aux dispositions légales et réglementaires de la Partie requise.
La Partie requérante conserve la faculté de procéder à des contrôles sur place.
Les équipes d'assistance de la Partie requise sont nourries et logées pendant la durée de leur mission et les aéronefs sont, en cas de nécessité, ravitaillés aux frais de la Partie requérante.
Elles doivent également recevoir, en cas de besoin, toute l'assistance médicale nécessaire.
La Partie requérante peut, à tout moment, annuler sa demande d'assistance.
Dans ce cas, la Partie requise peut demander le remboursement des frais qu'elle a engagés.
Le remboursement intervient alors immédiatement après que la demande a été formulée.
La Partie requise est tenue d'assurer les membres des équipes d'assistance envoyées.
La Partie requérante rembourse à la Partie requise les débours que lui a occasionné un accident survenu au cours d'une mission d'assistance, qu'il s'agisse de prestations versées ou maintenues à son agent ou à ses ayants droit.
Ces prestations sont évaluées conformément à la législation et à la réglementation de l'Etat d'origine des agents.
Ces stipulations sont également applicables lorsque l'auteur des faits dommageables est un tiers par rapport aux opérations de secours.
Si, sur le territoire de la Partie requérante, au cours d'une mission d'assistance, un membre d'une équipe de secours de la Partie requise cause un préjudice à une personne physique ou morale, l'indemnisation en est assurée par la Partie requérante conformément à la législation applicable en cas de dommages par les ressortissants de la Partie requérante qui prennent part à l'élimination d'une situation d'urgence.
La Partie requérante garantit l'indemnisation des dommages causés aux équipements de la Partie requise dans l'accomplissement d'une mission d'assistance en cas de situation d'urgence.
La Partie requérante peut demander à la Partie requise le remboursement des frais qu'elle aura supportés lorsqu'un agent de la Partie requise a causé volontairement un dommage non justifié par l'accomplissement de sa mission.
LES ARTICLES COMPLÉMENTAIRES
La fin de l'assistance
Le désengagement des moyens mis en œuvre dans le cadre du présent Accord s'effectue selon les modalités définies ci-dessous.
A l'issue de la mission, lorsque la Partie requérante remet à la disposition de la Partie requise les moyens qui lui avaient été prêtés, elle doit en informer, d'une part, le responsable des moyens qui sont intervenus et, d'autre part, les autorités compétentes de la Partie requise.
Lorsqu'en cours de mission, la Partie requise décide d'interrompre la mise à disposition de ses moyens, elle en informe par télécopie la Partie requérante qui transmet immédiatement cette information au responsable de ces moyens.
La décision de la Partie requise doit entrer en application sans retard et ne peut être discutée par la Partie requérante.
A l'issue de la mission, la Partie requérante adresse à la Partie requise un compte rendu récapitulant l'ampleur de la catastrophe et le déroulement des opérations de secours.
Lorsque la Partie requise a effectué une mission d'expertise, elle est tenue d'adresser un rapport d'expertise à la Partie requérante dans les plus brefs délais.
La commission mixte
Dans le cadre du présent Accord, les Parties forment une commission mixte de protection et de sécurité civiles.
Cette commission est composée des Parties qui se notifient avant sa tenue les noms des personnes la constituant.
Cette commission a pour mission de proposer aux ministres chargés de la protection et de la sécurité civiles de chacune des Parties, qui en fixent la composition, toute action de nature à renforcer la collaboration entre leurs services dédiés à la prévention, à la protection et au secours.
Les actions relevant de la coopération entre les Parties sont arrêtées et mises en œuvre dans le cadre de cette commission.
Celle-ci émet un avis sur les affaires qui lui sont soumises par l'une ou l'autre Partie et favorise entre elles l'échange d'informations et d'expériences.
Elle se réunit régulièrement, mais peut également être convoquée à la demande de l'une des Parties.
La coordination
Pour promouvoir et développer la prévision, la prévention et l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves, les Parties conviennent d'établir des contacts réguliers en échangeant toutes informations utiles et en proposant des réunions périodiques.
L'engagement sur la confidentialité
A l'exception des informations qui, en vertu de la législation ou de la réglementation de la Partie requérante, ne sont pas communicables, les informations obtenues lors de missions effectuées dans le cadre du présent Accord peuvent être publiées dans le respect des règles en vigueur dans chacun des Etats.
Le financement
Sauf dispositions contraires décidées d'un commun accord par les Parties au cas par cas, les domaines de coopération visés aux articles 5 et 6 sont financés par la Partie requérante dans la limite de ses disponibilités budgétaires.
Les dispositions financières applicables à l'assistance prévue aux articles 7 et 8 sont décidées d'un commun accord entre les Parties, au cas par cas, et dans la limite de leurs disponibilités budgétaires.
Les rapports avec les droits et obligations
résultant des accords internationaux
Le présent Accord n'affecte pas les droits et obligations des Parties résultant d'autres accords internationaux.
Le règlement des différends
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.
L'entrée en vigueur, la durée
et la dénonciation de l'accord
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification transmise par voie diplomatique de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans et peut être renouvelé pour une période de même durée.
Chaque Partie peut le dénoncer à tout moment par notification écrite adressée par la voie diplomatique à l'autre Partie.
Cette dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notification.
La dénonciation de l'Accord ne remet pas en cause l'exécution des actions en cours au titre de l'Accord, sauf décision contraire des Parties.
Fait à Paris, le 30 janvier 2007, en deux exemplaires, chacun en langue française et azéri, les deux textes faisant également foi.
Christian Estrosi,
Ministre délégué
à l'Aménagement
du Territoire
d'Azerbaïdjan :
Kamapaddin Heydarov,
des Situations d'Urgence
Décret n° 2010-1539 du 10 décembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Vaduz le 22 septembre 2009 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Vaduz le 22 septembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU LIECHTENSTEIN RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE, SIGNÉ À VADUZ LE 22 SEPTEMBRE 2009
Considérant que le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté du Liechtenstein (« les Parties contractantes ») reconnaissent que les relations économiques entre les Parties contractantes impliquent davantage de coopération ;
Considérant que les Parties contractantes souhaitent renforcer la capacité de chacune des Parties à appliquer leurs législations fiscales respectives ;
Considérant que les Parties contractantes souhaitent instaurer les dispositions régissant l'échange de renseignements en matière fiscale ;
Les autorités compétentes des Parties contractantes s'accordent une assistance par l'échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application et l'exécution de la législation interne des Parties contractantes relative aux impôts visés par le présent Accord, y compris les renseignements vraisemblablement pertinents pour la détermination, l'établissement, l'exécution et la perception de ces impôts à l'égard des personnes soumises à ces impôts, ou pour les enquêtes ou les poursuites en matière fiscale pénale à l'encontre de ces personnes.
Une Partie requise n'est pas soumise à l'obligation de fournir des renseignements qui ne sont pas détenus par ses autorités, ni en la possession ou sous le contrôle de personnes relevant de sa compétence territoriale.
En outre, le présent Accord s'applique à tous les autres impôts qui seraient établis après la date de signature du présent Accord et dont peuvent convenir les Parties par échange de lettres.
Les autorités compétentes des Parties contractantes se communiquent les modifications substantielles apportées aux mesures fiscales et aux mesures connexes de collecte de renseignements qui sont visées dans le présent Accord.
« Liechtenstein » désigne la Principauté du Liechtenstein,
ii) Dans le cas du Liechtenstein, le Gouvernement ou son représentant autorisé ;
c) « Personne » désigne une personne physique, une succession vacante, une société, toute autre personne morale et tout autre groupement de personnes ;
d) « Société » désigne toute personne morale, ainsi que les entités et les structures spécialisées dans la gestion du patrimoine (special asset endowments) considérées fiscalement comme une personne morale ;
e) Le terme « société cotée » désigne toute société dont la catégorie principale d'actions est cotée sur une bourse reconnue répondant aux conditions substantielles de l'Article 4 paragraphe 14 de la Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 21 avril 2004, concernant les marchés d'instruments financiers, les actions cotées de la société devant pouvoir être achetées ou vendues facilement par le public.
f) Le terme « catégorie principale d'actions » désigne la ou les catégories d'actions représentant la majorité des droits de vote ou du capital statutaire de la société ;
g) Le terme « fonds ou dispositif de placement collectif » désigne tout instrument de placement groupé, quelle que soit sa forme juridique.
L'expression « fonds ou dispositif de placement collectif public » désigne tout fonds ou dispositif de placement collectif dont les parts, actions ou autres participations peuvent être facilement achetées, vendues ou rachetées par le public.
Les parts, actions ou autres participations au fonds ou dispositif peuvent être facilement achetées, vendues ou rachetées « par le public » si l'achat, la vente ou le rachat n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs ;
h) « Impôt » désigne tout impôt auquel s'applique le présent Accord ;
i) « Partie requérante » désigne la Partie contractante qui demande des renseignements ;
j) « Partie requise » désigne la Partie contractante à laquelle il est demandé de fournir des renseignements ;
k) « Mesures de collecte de renseignements » désigne les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les procédures administratives ou judiciaires qui permettent à une Partie contractante d'obtenir et de fournir les renseignements demandés ;
l) « Renseignement » désigne tout fait, déclaration, document ou fichier, quelle que soit sa forme ;
m) « En matière fiscale pénale » désigne toute affaire fiscale faisant intervenir un acte intentionnel passible de poursuites en vertu du droit pénal de la Partie requérante ;
n) « Droit pénal » désigne l'ensemble des dispositions pénales qualifiées de telles en droit interne, qu'elles figurent dans la législation fiscale, dans le code pénal ou dans d'autres lois ;
Pour l'application du présent Accord à un moment donné par une Partie contractante, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente ou que les autorités compétentes conviennent d'un sens commun conformément aux dispositions de l'article 10 du présent Accord, le sens que lui attribue, au moment où est présentée la demande, le droit de cette Partie contractante, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cette Partie contractante prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cette Partie contractante.
L'autorité compétente de la Partie requise fournit les renseignements sur demande aux fins visées à l'article ler.
Si les renseignements dont dispose l'autorité compétente de la Partie requise ne sont pas suffisants pour lui permettre de donner suite à la demande de renseignements, cette Partie contractante prend toutes les mesures adéquates de collecte des renseignements nécessaires pour fournir à la Partie requérante les renseignements demandés, même si la Partie requise n'a, à ce moment, pas besoin de ces renseignements à ses propres fins fiscales.
Chaque Partie contractante fait en sorte que ses autorités compétentes, aux fins visées à l'article 1er, disposent du droit d'obtenir et de fournir, sur demande :
(i) Les renseignements concernant les propriétaires juridiques et les bénéficiaires effectifs des sociétés, des sociétés de personnes, des Anstalten, des dispositifs de placement collectifs publics, et autres personnes ;
Le présent Accord n'oblige pas les Parties contractantes à fournir les renseignements en matière de propriété concernant des sociétés cotées ou des fonds ou dispositifs de placement collectif publics si de tels renseignements ne peuvent être obtenus sans susciter des difficultés disproportionnées.
L'autorité compétente de la Partie requérante formule la demande de la manière la plus détaillée possible en fournissant les renseignements suivants à l'autorité compétente de la Partie requise :
d) L'affaire pour laquelle, en vertu des dispositions législatives et réglementaires fiscales de la Partie requérante, les renseignements sont demandés ;
f) Les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans la Partie requise ou sont en la possession ou sous le contrôle d'une personne relevant de la compétence de la Partie requise ;
g) Dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle détient ou contrôle les renseignements demandés ;
h) Une déclaration attestant que la demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux pratiques administratives de la Partie requérante,
Pour assurer une réponse rapide, l'autorité compétente de la Partie requise accuse réception de la demande auprès de l'autorité compétente de la Partie requérante et met tout en œuvre pour transmettre les renseignements demandés à la Partie requérante dans les plus brefs délais.
La Partie requise peut, dans les limites autorisées par son droit interne, moyennant un préavis raisonnable par la Partie requérante, autoriser des représentants de la Partie requérante à entrer sur le territoire de la Partie requise, pour interroger des personnes physiques et examiner des documents, avec le consentement écrit préalable des personnes concernées.
L'autorité compétente de la Partie requérante informe l'autorité compétente de la Partie requise de la date et du lieu de l'entretien prévu avec les personnes concernées.
A la demande de l'autorité compétente de la Partie requérante, l'autorité compétente de la Partie requise peut autoriser des représentants de l'autorité compétente de la Partie requérante à assister à la phase appropriée d'un contrôle fiscal sur le territoire de la Partie requise.
a) Lorsque la demande n'est pas soumise conformément au présent Accord ; ou
b) Lorsque la divulgation des renseignements demandés serait contraire à l'ordre public.
Le présent Accord n'oblige pas une Partie contractante :
a) A fournir des renseignements couverts par le legal privilege ou des renseignements qui divulgueraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, étant entendu que les renseignements visés à l'article 5 paragraphe 4 ne peuvent pas, pour ce seul motif, être considérés comme un secret ou un procédé commercial.
b) D'exécuter des mesures administratives en désaccord avec ses dispositions législatives et réglementaires et ses pratiques administratives, étant entendu que les obligations d'une Partie contractante prévues à l'article 5, paragraphe 4 du présent Accord ne sont pas concernées par les dispositions du présent paragraphe.
Tous les renseignements fournis et reçus par l'autorité compétente d'une Partie contractante sont tenus confidentiels.
Les renseignements fournis à l'autorité compétente de la Partie requérante ne peuvent être utilisés à des fins autres que celles visées à l'article 1er sans l'autorisation préalable, écrite et expresse de l'autorité compétente de la Partie requise.
Les renseignements fournis ne peuvent être divulgués qu'aux personnes ou autorités (y compris les autorités juridictionnelles et administratives) des Parties contractantes concernées aux fins prévues par le présent Accord et ils ne peuvent être utilisés par ces personnes ou autorités qu'à ces fins.
Les renseignements fournis à la Partie requérante en vertu du présent Accord ne doivent être divulgués à aucun autre Etat ou territoire non partie au présent Accord.
Sont notamment concernés : la disponibilité des renseignements, l'accès à ces renseignements et l'échange de ces renseignements.
Les Parties contractantes peuvent également, en tant que de besoin, convenir d'autres formes de règlement des différends.
A compter de la date de son entrée en vigueur, le présent Accord prend effet à l'égard de toutes les demandes formulées, mais uniquement pour les exercices fiscaux commençant au 1er janvier 2010 ou postérieurement ou, à défaut d'exercice fiscal, pour toutes les obligations fiscales prenant naissance à cette date ou postérieurement.
Chacune des Parties contractante peut dénoncer le présent Accord en notifiant cette dénonciation.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par les Parties contractantes, ont signé le présent Accord.
Fait à Vaduz, le 22 septembre 2009, en double exemplaire, en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
de la Principauté
du Liechtenstein :
Martin Meyer
Arrêté du 2 décembre 2010 portant agrément de la Société d'assistance en pyrotechnie (SAP) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
La Société d'assistance en pyrotechnie (SAP) est agréée dans le cadre des dispositions du point 4 de l'annexe I de l'arrêté « TMD » susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B du règlement « ADR » susvisé relatif aux formations et spécialisations suivantes :
Formation de base : formation mentionnée au point 8.2.1.2 du règlement « ADR » susvisé, requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux points 8.2.1.1 et 8.5 S1 (1. a) du règlement « ADR » susvisé.
Spécialisation classe 1 : formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.4 du règlement « ADR » susvisé, requise pour la conduite des véhicules mentionnés au 8.5 S1 (1. b) du règlement « ADR » susvisé transportant des matières et objets de la classe 1.
Le présent agrément est particulier à la Société d'assistance en pyrotechnie (SAP) dans les conditions reprises à l'article 1er.
Il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions, contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté, ayant conduit à sa délivrance.
L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport de matières dangereuses les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2013.
Arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, les mots : « Les personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral ainsi qu'au respect des dispositions du présent arrêté.
» sont remplacés par les mots : « Les personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral ainsi qu'au respect des dispositions du présent arrêté.
A l'article 11 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, les mots : « au plus tard six mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2010 ».
A l'article 4 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, les mots : « , après avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques, » sont supprimés.
Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux péages autoroutiers
Après consultation de la société concessionnaire COFIROUTE, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 23 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules de la classe 1 sur l'autoroute A 86 entre Rueil-Malmaison et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert) à compter de la mise en service de la section comprise entre Vaucresson (A 13) et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert) sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
TARIFS TTC APPLICABLES AUX VÉHICULES DE LA CLASSE 1 SUR L'AUTOROUTE A 86 ENTRE RUEIL-MALMAISON ET VERSAILLES - JOUY-EN-JOSAS (PONT-COLBERT) À COMPTER DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION COMPRISE ENTRE VAUCRESSON (A 13) ET VERSAILLES - JOUY-EN-JOSAS (PONT-COLBERT)
― Grille applicable aux usagers titulaires d'un télébadge, du lundi au vendredi
et les veilles de jours fériés, hors mois d'août
RUEIL - A 13
RUEIL - PONT-COLBERT
A 13 - RUEIL
A 13 - PONT-COLBERT
PONT-COLBERT
- RUEIL
― Grille applicable aux usagers titulaires d'un télébadge, les samedi, dimanche et jours fériés
et les jours ouvrables du mois d'août, y compris, le cas échéant, les veilles de jours fériés
― Grille applicable aux usagers non titulaires d'un télébadge, du lundi au vendredi
― Grille applicable aux usagers non titulaires d'un télébadge, les samedi, dimanche et jours fériés
Décret n° 2010-1540 du 13 décembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 du décret du 16 octobre 2009 susvisé est complété par les alinéas suivants :
« Un référent national, membre du Conseil d'Etat, concourt par les recommandations qu'il adresse au responsable du traitement au respect des garanties accordées aux mineurs par les dispositions du présent décret.
Il est assisté d'adjoints, membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, auxquels il peut donner délégation.
Le référent national et ses adjoints sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
« Le référent national s'assure de l'effacement, au terme du délai de trois ans prévu au premier alinéa, des données concernant les mineurs.
Tous les douze mois à compter de l'enregistrement des données, et lorsque le mineur atteint l'âge de la majorité, il examine en outre si, compte tenu de la nature, de la gravité et de l'ancienneté des faits, la conservation des données est justifiée.
« Lorsqu'il constate une méconnaissance des règles applicables à la conservation des données relatives aux mineurs, le référent national en avise le responsable du traitement.
« Le référent national établit chaque année un rapport public.
« Le référent national et ses adjoints exercent leurs missions sans préjudice des compétences de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget fixe le régime d'indemnisation du référent national et de ses adjoints.
Après le 3° de l'article 6 du même décret, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le référent national mentionné à l'article 5 et ses adjoints.
– Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R.
Cette demande est adressée au ministre de l'intérieur soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.
Le nouveau propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur :
1° De la souscription, pour le véhicule considéré, d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L.
2° De la déclaration certifiant la cession et indiquant que le véhicule n'a pas subi de transformation susceptible de modifier les indications du précédent certificat d'immatriculation ;
3° Lorsque le nouveau propriétaire est une personne physique, d'un permis de conduire, le cas échéant celui de la personne physique désignée pour être titulaire du certificat d'immatriculation, correspondant à la catégorie du véhicule considéré conformément aux dispositions de l'article L.
4° De son domicile, siège social ou établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule ;
5° D'être en possession de l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule barré et signé, portant la mention “ vendu le …/ …/ …
” ou “ cédé le …/ …/ …
6° Pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre.
– Le nouveau propriétaire peut circuler à titre provisoire et pendant une période d'un mois à compter de la date de la cession sous couvert soit du coupon rempli du certificat d'immatriculation s'il existe, soit d'un certificat provisoire d'immatriculation.
– Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, les véhicules de collection et ceux démunis de certificat d'immatriculation.
– Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
Arrêté du 9 décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours de prérecrutement pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 9 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours de prérecrutement pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur dans les filières immobilière et logistique.
― par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Métiers ― Filière technique ― catégorie A ― Prérecrutement » ; la date limite de retrait du formulaire d'inscription par téléchargement est fixée au 4 mars 2011, à 18 heures, heure de Paris, terme de rigueur ;
― par demande écrite, en joignant à la demande une enveloppe format A4 affranchie à 1,40 euro et libellée aux nom et adresse du candidat auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, SG/DRH/SDRF, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ;
― par retrait sur place auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, SG/DRH/SDRF, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-13-17).
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par courrier ou retrait sur place est fixée au 25 février 2011.
Le dossier de demande d'admission à concourir comprend obligatoirement :
― un curriculum vitae impérativement limité à deux pages, retraçant notamment les cursus des études suivies par les candidats ;
― une note de trois pages au plus décrivant notamment la motivation des candidats ;
― les relevés de notes délivrés lors de l'année d'études du cycle d'ingénieur précédant l'inscription au concours ;
― tout document certifiant le passage des candidats en avant-dernière année d'un cycle d'études supérieures conduisant à la délivrance d'un diplôme d'ingénieur ;
― une enveloppe autocollante (format standard) affranchie au tarif « lettre » en vigueur et libellée aux nom et adresse du candidat.
Les dossiers de demande d'admission à concourir devront être adressés au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, concours prérecrutement d'ingénieurs des services techniques, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 4 mars 2011, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
L'examen des dossiers par le jury du concours de prérecrutement se déroulera aux dates prévisionnelles des 4 avril 2011 et 5 avril 2011.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes (77) à la date prévisionnelle du 29 avril 2011.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Arrêté du 6 décembre 2010 relatif à l'inscription du substitut synthétique de l'os CHRONOS INJECT de la société SYNTHES SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 4, paragraphe 1, « a) Phosphates de calcium » du II « Ciments phosphocalciques injectables et modelables », dans la rubrique : « Société SYNTHES SAS (Synthes) », est ajouté le produit suivant :
Implant osseux, poudre, ¸ ou = 10 cm³, injectable, SYNTHES, CHRONOS INJECT.
La prise en charge est assurée pour le comblement osseux, ou renforcement d'une perte de substance osseuse d'origine traumatique ou orthopédique, d'un volume inférieur ou égal à 10 cm³, dans la perspective d'une reconstitution du stock osseux.
L'utilisation de CHRONOS INJECT est contre-indiquée dans les cas suivants :
― infections aiguës ou chroniques, en particulier au niveau du site opératoire (infections de l'os ou des tissus mous) ;
― lymphome malin ou myélome non traité ;
― défaut à proximité d'une épiphyse ouverte ;
― fractures ouvertes ;
― fractures avec accès ouvert à l'articulation après réduction ;
― comblement de défaut ostéocartilagineux ;
― pathologie du métabolisme calcique (comme des endocrinopathies) ;
― insuffisance rénale fonctionnelle.
― 710.065S, CHRONOS INJECT, 2,5 cm³, dans cartouche de mixage et d'application ;
Arrêté du 6 décembre 2010 pris en application de l'article L.
Arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Le tableau annexé à l'arrêté du 28 mai 2010 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS
AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
de la dotation MIGAC
de la dotation DAF
(hors USLD)
de la dotation DAF USLD
Arrêté du 7 décembre 2010 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique
Abroge Arrêté du 21 février 1996 - art. 1 (M)
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 février 1996 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2012.
L'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé est abrogé.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2012.
L'arrêté du 21 février 1996 modifié susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
ALGINATE DE SODIUM/BICARBONATE DE SODIUM WINTHROP 250 mg/133,5 mg pour 5 ml, suspension buvable, 250 ml en flacon (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
BICALUTAMIDE INTAS 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
BUDESONIDE PHR LAB 0,5 mg/2 ml, suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose (B/20) (laboratoires PHR LAB)
CELIPROLOL EVOLUGEN 200 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires EVOLUPHARM)
CROMOGLICATE DE SODIUM BIOGARAN 2 %, collyre en solution, 5 ml en flacon (laboratoires BIOGARAN)
GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL BIOGARAN 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
LANSOPRAZOLE EVOLUGEN 15 mg, gélules gastro-résistantes (B/15) (laboratoires EVOLUPHARM)
MYCOPHENOLATE MOFETIL QUALIMED GENERIQUES 500 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires QUALIMED)
OFLOXACINE EVOLUGEN 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/10) (laboratoires EVOLUPHARM)
PRAZEPAM BIOGARAN 10 mg, comprimés (B/40) (laboratoires BIOGARAN)
RISEDRONATE CRISTERS 35 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires CRISTERS)
RISEDRONATE ISOMED 35 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires RATIOPHARM)
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RISEDRONATE RATIOPHARM 35 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires RATIOPHARM)
RISEDRONATE SANDOZ 35 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires SANDOZ)
RISEDRONATE TEVA 35 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires TEVA SANTE)
TRAMADOL BIOGARAN LP 100 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 novembre 2010, le recours hiérarchique formé en date du 24 décembre 2009 par la SA polyclinique des Alpes-du-Sud, sise 3-5, rue Antonin-Coronat, à Gap (05000), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 octobre 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation de pratiquer le traitement du cancer selon la modalité de chirurgie pour les pathologies digestives, est rejeté.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 novembre 2010, le recours hiérarchique formé en date du 30 décembre 2009 par le centre hospitalier du Mans, sis 194, avenue Rubillard, au Mans (72000), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire en date du 20 octobre 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation de pratiquer le traitement du cancer selon la modalité de chirurgie pour les pathologies thoraciques, est rejeté.
Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D.
221-3, l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères.
L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points.
Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées.
Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 novembre 2010, le recours hiérarchique formé en date du 29 décembre 2009 par la clinique Sainte-Marie, sise rue de Verdun, à Châteaubriant (44146), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire en date du 20 octobre 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande, formée conjointement avec le centre hospitalier de Châteaubriant, en vue de pratiquer l'activité de soins de traitement du cancer selon la modalité de chirurgie pour les pathologies ORL et maxillo-faciales sur son site, préalablement à la création, dans un second temps, d'un groupement de coopération sanitaire regroupant les autorisations des deux établissements, est rejeté.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 novembre 2010, la décision de rejet implicite née le 30 juin 2010 est confirmée.
Le recours hiérarchique formé en date du 30 décembre 2009 par la SA Polyclinique du Ternois, sise 55, rue de Rosemont, à Saint-Pol-sur-Ternoise (62130), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais, en date du 20 octobre 2009, ayant rejeté sa demande de pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies digestives, est rejeté.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 novembre 2010, le recours hiérarchique formé en date du 8 février 2010 par la clinique Jeanne d'Arc, sise angle des rues Alsace-Lorraine et de Lyon, Le Port (97420), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de La Réunion-Mayotte en date du 10 novembre 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande de pratiquer l'activité de soins de traitement du cancer selon la modalité de chirurgie pour les pathologies mammaires et digestives, sur le site de la clinique des Orchidées, est rejeté.
Arrêté du 16 novembre 2010 portant suppression de la régie d'avances auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (bureau B3)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 novembre 2010, la régie d'avances instituée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (bureau B3) est supprimée.
Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseur d'avances de M. William SALLE.
Arrêté du 7 décembre 2010 fixant au titre de l'année 2011 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale en faveur du régime maladie des non-salariés agricoles
651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au régime maladie des non-salariés agricoles au titre de l'année 2011, selon le calendrier suivant :
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 2010 Une Année en Or »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 2010 Une Année en Or », fait le 24 novembre 2009 avec publication au Journal officiel du 22 décembre 2009, est modifié comme suit pour l'émission de tickets n° 02 code jeu 478 du jeu dénommé « 2011 année de rêve » et pour les émissions de tickets et les codes jeux qui seraient commercialisés postérieurement :
― le titre du règlement particulier précité est remplacé par le titre suivant : « Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé "2011 année de rêve” » ;
― à l'article 3 du règlement précité, la phrase située sous le tableau de lots est remplacée par la phrase suivante :
« Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs zones ou surfaces de jeux gagnantes sur un même ticket » ;
Chaque ticket comporte 2 surfaces de jeux indépendantes.
1re surface de jeu représentée par les douze vœux.
Les douze zones de jeux à gratter de la 1re surface de jeu du ticket sont représentées par douze vœux situés sur les branches de l'arbre numérotés de 1 à 12.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de chacun des douze vœux sont deux symboles et une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Le joueur gratte chacun des vœux et découvre deux symboles et une somme en euros, conformément au sous-article 4.2.1.
S'il découvre, sous la couche grattable d'un même vœu, deux symboles identiques, il gagne alors la somme en euros associée.
La 1re surface de jeu du ticket peut comporter une ou plusieurs zones de jeux gagnantes.
Si plusieurs zones de jeux sont gagnantes, le joueur gagne la somme des gains découverts sous les zones de jeux gagnantes.
La 1re surface de jeu du ticket est perdante dans tous les autres cas.
2e surface de jeu représentée par le trèfle "Bonus”.
La zone de jeu à gratter de la 2e surface de jeu du ticket est constituée d'une zone de jeu "Bonus” située sur le tronc de l'arbre et représentée par un trèfle sur lequel figure la mention "Bonus”.
L'élément inscrit sous la couche grattable du trèfle "Bonus” est une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Le joueur gratte le trèfle "Bonus” et découvre, sous la couche grattable, une somme en euros conformément au sous-article 4.3.1.
La 2e surface de jeu du ticket est gagnante dans le cas où la somme découverte est différente de 0 €.
Le montant du lot gagné est celui indiqué par ladite somme.
La 2e surface de jeu du ticket est perdante dans tous les autres cas.
A l'issue de ces opérations, si les deux surfaces de jeux sont gagnantes, les lots correspondants s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Kees Van Dongen :
― Le chanteur Modjesko, 1908, huile sur toile, inv.
192-1955, appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis d'Amérique) ;
― Saïda, 1913, huile sur toile, inv.
1998-74-2, appartenant à la National Gallery de Washington (Etats-Unis d'Amérique) ;
― Femme sur fond blanc, 1910-1914, huile sur toile, inv.
G33 141 (1946-48), appartenant au Art Institute de Chicago (Etats-Unis d'Amérique) ;
― Lucie et son danseur, 1911, huile sur toile, inv.
GE 9087, appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie),
prêtés à Paris-musées SAS, organisateur de l'exposition « Kees Van Dongen » présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris du 24 mars 2011 au 17 juillet 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 31 janvier 2011 au 17 août 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 3 décembre 2010 fixant pour 2010 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement au 3° et aux 1° et 2° de l'article L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relatives à la modernisation des services, à la professionnalisation des métiers de service auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, à la formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux et à la formation et à la qualification des personnels soignants recrutés dans le cadre des mesures de médicalisation des établissements et services mentionnés au 3° et au 1° de l'article L.
La fraction du produit des contributions sociales mentionnées au 3° de l'article L.
14-10-4 susvisé, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2010, affectée au financement des dépenses mentionnées au b du 1 du IV de l'article L.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 6 %.
Sur la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
14-10-4 susvisé, affectée au a du 1 du I de l'article L.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles au titre de l'exercice 2010, la part qui est consacrée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des dépenses mentionnées au b du 2 du IV de l'article L.
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'examen médical prévu à l'article R.
221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire.
Dans le cas où, à la suite d'un examen médical, le préfet est appelé à prononcer la restriction de la validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou le changement de catégorie du titre, cette mesure est prononcée en application des articles R.
221-14 indépendamment de la décision judiciaire qui a pu ou pourra intervenir.
Dans le cas où la décision judiciaire n'est pas encore intervenue, l'arrêté du préfet est communiqué sans délai au parquet.
Arrêté du 6 décembre 2010 portant désignation des associations membres du Comité national de soutien à la parentalité
Le Comité national de soutien à la parentalité, prévu à l'article 2 du décret susvisé, est composé d'un représentant ou d'une représentante de chacune des associations désignées ci-après :
Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ;
Association ATD-Quart-monde ;
Association des collectifs enfants, parents, professionnels (ACEPP) ;
Centre national d'information sur le droit des femmes et des familles (CNIDFF) ;
Confédération nationale des associations familiales catholiques ;
Confédération syndicale des familles (CSF) ;
Fédération des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF) ;
Fédération nationale Couple et famille ;
Fédération nationale des écoles des parents et des éducateurs (FNEPE) ;
Fédération nationale familles rurales ;
Fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux ;
Association pour la médiation familiale (APMF) ;
Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) ;
Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) ;
Union nationale des parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL) ;
Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) ;
Union nationale des associations de parrainage de proximité (UNAPP) ;
Fédération nationale des Francas pour le collectif des associations partenaires de l'école publique (CAPE).
Décret du 13 décembre 2010 chargeant un député d'une mission temporaire
M. Daniel Fasquelle, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 1er décembre 2010 portant admission à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation SUPAERO) en 2010
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 1er décembre 2010 :
― Sont admis à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation SUPAERO), en qualité d'élèves, en première année du cycle de formation d'ingénieurs, à la suite du concours commun et en application de l'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances, et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace :
M. Aim (Benjamin).
M. Alberto (Brice).
M. Albrand (Marius).
M. Assany (Houssam).
Mme Audas (Chloé).
Mme Ballereau (Pauline).
M. Baptiste (Thomas).
M. Berdah (Ariel).
M. Berdeu (Anthony).
Mme Bourquard (Claire).
M. Bridel (Thibault).
M. Brunet (Antoine).
M. Charr (Nicolas).
M. Chesneau (Charles-Ivan).
M. Crié (Alexandre).
M. Crusson (Baptiste).
Mme Dietrich (Caroline).
M. Djafari-Rouhani (Darius).
M. Duceau (Jean-Clair).
M. Essertel (Grégory).
Mme Evain (Hélène).
Mme Farago (Mélanie).
M. Frank (Christopher).
M. Gardan (Nicolas).
M. Genton (Antoine).
M. Gindroz (Bastian).
M. Gindroz (Yannick).
M. Gonard (François).
Mme Guyot (Cécile).
M. Lunet (Thibaut).
M. Maurice (Maxime).
M. Mercier (Hugo).
Mme Osouf (Anaïs).
M. Pichon (Gabriel).
M. Pickworth (Jonathan).
M. Piento (Valérian).
M. Ruffio (Jean-Baptiste).
M. Savel (Marc).
M. Schwander (Eliott).
Mme Sender (Cindy).
Mme Simon (Coraline).
Mme Steckiewicz (Morgane).
M. Stievenard (Adrien).
M. Tsytsura (Anton).
M. Vautrin (Yohann).
M. Viennet (Florian).
Mme Wolff (Joséphine).
M. Belkhayat Zougari (Hamza), Maroc.
Mme Garaichina (Raissa), Russie.
M. Hadria (Hatim), Maroc.
M. Jallali (Achraf), Tunisie.
M. Majdoub (Ghazi), Tunisie.
M. Bataille (Clément).
Mme Berenger (Marie).
M. Bréton (Benjamin).
M. Bussy-Virat (Charles).
M. Courtiaud (Sébastien).
M. Decock (Quentin).
Mme Gastineau (Marie).
M. Goburdhun (Kévin).
M. Godard (Benjamin).
M. Herscovici (Olivier).
M. Kolodziej (Thomas).
Mme Massart-Prié (Solène).
M. Pénet (Paul).
M. Piat (Jason).
M. Richard (Thibaut).
M. Rosati (Benoît).
M. Serée (Nicolas).
M. Soulet de Brugière (Quentin).
M. Theau (Christophe).
M. Vervandier (Jean).
M. Yamagata (David).
Mme Abdelaziz (Yasmine).
M. Allair (Frédéric).
M. Alleau (Pierre).
M. Bayle (Antoine).
M. Blanquart (Barthélémy).
Mme Bourdeaud'hui (Marie).
M. Boyer (Eymeric).
M. Brémont (Nicolas).
M. Brigaud (Blaise-Raphaël).
M. Calvo (Roman).
M. Camus (Alexandre).
M. Cariou (Tristan).
M. Claret (Gaëtan).
M. Cogniet (Paul-Louis).
M. de Brauër (Benoît).
M. Delteil (Thomas).
M. Descheemaeker (Cyprien).
M. Durand (Jean-Guillaume).
M. Duval (Geoffrey).
Mme Fongue (Jennifer).
M. Gazzino (Clément).
M. Godenir (Julien).
M. Hache (Thierry).
M. Humblot (Nicolas).
M. Le Berr (Benoît).
Mme Lefevre (Angélique).
M. Marant (Mathieu).
Mme Marty (Manon).
M. Meicler (Antoine).
M. Paquot (Florian).
M. Pastorelli (Valérian).
M. Philippe (Thomas).
M. Pinard (Hugo).
M. Ponsy (John).
M. Potel (David).
M. Prost (Hervé).
M. Quessard (Hugo).
M. Rhôné (Quentin).
M. Robert (François).
M. Rousset (Hugo).
M. Tissot (Vincent).
M. Trouche (Jean-Baptiste).
M. Vincent (Pierre).
M. Weissbart (Hugo).
M. Wild (Jacques).
Concours sur programme PSI (élèves étrangers)
M. Baydoun (Georges), Liban.
M. Sahli (Kais), Italie.
M. Drevon (Tarik).
M. Guillot (Julien).
M. Le Gall (Brieux).
M. Marshall (Patrick).
M. Poustomis (Florian).
Concours sur programme TSI (élèves français)
M. d'Agostin (Raphaël).
M. Moreno-Deluc (Théo).
M. Rault-Verpre (Cédric).
― Est admis à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation d'ingénieurs SUPAERO), en qualité d'élève, en première année du cycle de formation d'ingénieurs, à la suite d'épreuves et en application de l'article 5 (III) de l'arrêté du 28 novembre 2008 précité, le titulaire d'une licence délivrée par un établissement français d'enseignement supérieur :
M. Izard (Thibaut).
― Est admise à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation d'ingénieurs SUPAERO), en qualité d'élève, en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, en application de l'article 5 (IV) de l'arrêté du 28 novembre 2008 précité, la titulaire d'un diplôme délivré par une institution étrangère admise en équivalence :
Elève française
Mme Duprat (Léa).
― Est admis à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation SUPAERO), en qualité d'élève, en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, en application de l'article 5 (I) de l'arrêté du 28 novembre 2008 précité, un officier français présenté par son commandement :
M. Roth (Julien), capitaine (air).
― Sont admis à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation d'ingénieurs SUPAERO), en qualité d'élèves, en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, des ingénieurs de l'armement, en application de l'article 4 du décret n° 2001-622 du 12 juillet 2001 relatif à la formation des élèves de l'Ecole polytechnique et de l'article 4 de l'arrêté du 28 novembre 2008 précité :
M. Boudot (Thomas).
M. Gervais (Clément).
M. Martin (Hugo).
M. Maudou (Loïc).
M. Melgrani (Mathieu).
Mme Peyret (Amélie).
― Est admis sur dossier à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation SUPAERO), en qualité d'élève, en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, un élève ingénieur de l'Ecole polytechnique, en application de l'article 5 (b) du décret n° 2001-622 du 12 juillet 2001 précité et de l'article 5 (II) de l'arrêté du 28 novembre 2008 précité :
Elève étranger
M. Oh (Byunghyun), Corée du Sud.
― Sont admis sur dossier à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation d'ingénieurs SUPAERO), en qualité d'élèves, en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, à la suite d'épreuves et en application de l'article 5 (III) de l'arrêté du 28 novembre 2008 précité, les titulaires d'un master délivré par un établissement français d'enseignement supérieur :
Elèves français
M. Arabi (Hakim).
M. Kraft (Jérémy).
M. Ndiaye (Daouda), Sénégal.
― Est admis à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation SUPAERO), en qualité d'élève, en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, à la suite d'épreuves et en application de l'article 5 (IV) de l'arrêté du 28 novembre 2008 précité, le titulaire d'un diplôme délivré par une école française admis en équivalence :
Elève français
M. Brun (Christopher).
― Sont admis sur dossier à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation SUPAERO), en qualité d'élèves, en troisième année du cycle de formation d'ingénieurs, des élèves ingénieurs de l'Ecole polytechnique, en application de l'article 5 (b) du décret n° 2001-622 du 12 juillet 2001 précité et de l'article 5 (II) de l'arrêté du 28 novembre 2008 précité :
M. Caressa (Matthieu).
M. Desforges (Jean-Baptiste).
M. Etienne (Nicolas).
M. Koebel (Thomas).
M. Le Brun (Stéphane).
M. Mazoyer (Johan).
M. Nowakowski (Thibaut).
M. Paulhiac (Damien).
M. Storelli (Alexandre).
Elèves étrangers
M. Benbrahim (Ismail), Maroc.
M. Vilaplana (Guillermo), Espagne.
― Sont admis à poursuivre en qualité d'élèves de troisième année, à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation SUPAERO), en application de l'article 19 de l'arrêté du 28 novembre 2008 précité, les auditeurs étrangers :
M. Alberto (Diego), Italie.
M. Bettens (Frédéric), Belgique.
M. Bianchi (Federico), Italie.
M. Codera Navarro (Albert), Espagne.
M. Dewandel (Carl), Belgique.
M. Dos Santos Laranjeiro (Ruben), Portugal.
M. Fragnière (Benjamin), Suisse.
M. Gadea Díaz (Enrique), Espagne.
M. Gil Castanheira Pereira (Bruno), Portugal.
M. Gómez Depoorter (Dirk), Espagne.
M. Guillén Salas (Alberto), Espagne.
M. Heinen (Christoph), Luxembourg.
M. Hostyn (Laurent-David), Belgique.
M. Joachim (Pierre), Belgique.
M. Meyer (Jan-Christian), Allemagne.
M. Mini (Davide), Italie.
M. Morere y Van Begin (Miguel), Belgique.
M. Moro (Valerio), Italie.
M. Nogues (Ludovic), Maurice.
M. Romero Tejera (Francisco), Espagne.
M. Savard (Bruno), Canada.
M. Schliesser (Liron), Italie.
M. Soete (Guillaume), Belgique.
M. Torroba Moreno (Oscar), Espagne.
M. Vaquer Araujo (Xavier), Espagne.
M. Wahlstedt (Carl-Adam), Suède.
M. Wang (Xiaowei), Chine.
Décision du 6 décembre 2010 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2010 (réserve)
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 6 décembre 2010, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2010 les officiers de réserve dont les noms suivent :
Rabot (Vincent, Marc, Marie).
Chauvin (René, Jacques, Henri).
Derrien (Jacques, Marie).
Rouquette (Michel, Marc, Alexandre).
Bertrand (Dominique, François).
Renner (Jean-Marc).
Barrière (Pierre, Clément, Jean-Marie, Marc).
Remoleux (Daniel, Michel).
Almont (Christian, Charles, Jean, Augustin).
Valentin (Pascal, Georges, Séraphin).
Jouveau (Philippe).
Jadas (Jean, Raymond).
Brun (Jean-François, Pierre, Roger).
Baran (Marc).
Rossinot (Frédéric, Aimé, Gabriel).
Eynard (Bruno, Jean, Joseph).
Meyer (Jean-Albert).
Janet (Guy, Fernand).
Devillers (Patrick, Michel).
Boisson (Claude, Raymond, Paul).
Blanc (Jean-François, Roger).
Todisco (Bernard, Claude).
Fuzier (Frédéric, Pierre).
Courjou (Alain, Pierre).
Les commandants de réserve :
Soury-Lavergne (Hugues, Marie).
Astruc (Michel, Jean, Christian).
Bouillon (Jacques).
Cailleret (Christian, René, Georges).
Ledroit (Eric, Christian, Pierre).
Dorion (Philippe, Bernard, Denis).
Crotet (François, Arthur, Charles, Maurice).
Becker (Luc, Yves, Michel).
Hayam (Bernard, Albert, Gaston).
Neuville (Etienne, Marie, Alfred).
Delamare (Brigitte, Marie-Rose, Michèle).
Pic (Jean, Marie, Yves, André).
Woltrager (Thierry, Robert).
Juillard (Bruno, Laurent).
Wolfelsperger (Jean-Christophe, Raymond, Ernest, Bruno).
Donnaté (Edmond, René).
Fremont (Lionel, Charles, Jacques).
Gasparini (Gil-Laurent).
Nicpon (Claude, Marcel).
Moranvillier (Olivier, Georges, Henri).
Lasserre (Hubert, Jean, Max).
Cardona (Henri, Joseph, Marie, Bastien, Thierry).
Rochier (Christophe, Jean, Frédéric).
Rémy (Jean-Luc, Albert, Julien).
Schumacher (Vincent, Rodolphe, Pierre).
Desouche (Xavier, Ludovic).
Broine (Eric).
Lebraty (Jean-Fabrice, Noël).
Dutendas (Dominique, René, Michel).
Trechot (François, Jean, Philippe).
Pallot (Jean, Marie, Hubert, Paul).
Richard (Robert, Martin).
Etienne (Jean-Marcel).
Maubert (Patrick, Eugène, Jean).
Held (Claude, Rémy, Lucien).
Fourtines (Arnaud, Luc).
Allix (Michel, André, Maurice, Bernard).
Noury (Alain, Christian, René).
Fournier (Patrick, François, Paul).
Nguyen-Dinh-Lan (Marc, Auguste, Antoine).
Nicolas (Jean-Pierre, Eric).
Darliguie (Pierre-Henri).
Lachize (Christian, Yves).
Neuville (Luc, Jean, Mathieu, Marc).
Benazet (Nicolas, Daniel, Henri).
Guinet (Alexandre, Paul, René).
Balduin (Jean-Paul).
Roques (Xavier, Serge).
Le Pautremat (Pascal, Alain, François).
Barbaroux (Thierry, Laurent, Henri, Victor).
Strohl (Frédéric, Charles).
Mousseau (Christophe, Jean, Marcel).
Villemin (Bertrand, Georges, Joseph, Léon).
Tichoux (Yves, Joël).
Pichot (Olivier, Vincent).
Le Maitre (Joël, André, François, Pierre).
Domergue (Lucas).
Alibert (Lionel, Antoine, Roger).
Marcille (Christophe, André, Sylla).
Massini (Manuel, Marc, Marcel).
Caliamou (Alain).
Carrard (Thibault, Jean-Marie, Charles).
De la Chouë de la Mettrie (Aymar, Guy, Alain).
Cosse (Patrice).
Miller (François-Xavier, Thierry, André, Robert).
Daguts (Frédéric, Nicolas).
Duchamp (Bruno, Georges, Joseph).
Alleau (Christophe, Alain, Michel).
Séguin (Jérôme, Yannick, Stéphane).
Navarro (Philippe, Vincent, Joseph).
Gaffodio (Jérôme, Anne, Gérard).
Betz (Raphaël).
Primot (Pascal, Simon, José, Marie).
Berlioux (Ludovic, Jean, François).
Server (François).
Déhais (Olivier, Claude, Michel).
Beschu (Sébastien, Raymond, Achille).
Tremoulet (Frédéric).
Lebee (Yann).
Rivas (Sébastien, Emmanuel).
Degrand (Martin, Philippe, Marie).
Gasbarian (Olivier, Louis).
Phan (Jean-François, Robert, Emile).
Le Camus (Nicolas, Philippe, Patrice).
Augarde (Hugues, Marie, Philippe, Louis).
Bahor (Jean-Michel, Louis, André).
Draignaud (Philippe, François).
Lebert (Christophe, Denis, Bruno).
Degois (Guillaume, Marcel, Claude).
Hoffmann (Eric, Jean, Roger).
D'Argent de Deux Fontaines (Fabrice, Louis, Raoul, Marie).
Duffour (Jean-Philippe).
Gallee (Christophe, Célestin, Michel).
Barozzi (Jean-Baptiste, Dominique).
Coq (Eric, Georges, Raymond).
Brun (Luc, Gérard).
Putz (Cyril, Bruno, François).
Chochoi (Alexia, Nicole, Roberte).
Andrieu (Jérôme, Jean, Pierre).
Jolly (Pascal, Charles).
Camlong (Xavier, Pierre).
Santini (Benoît, François, Dominique).
Lunot (Philippe, Jean, Pierre).
Roux (Grégoire, André).
Chauvet (Antonio, Lucien, Gaston, Marie).
Conq (Ronan, Marcel).
Gherbi (Thierry, Hakim, Karim).
Blanc (Jean-Philippe, Louis, Joseph).
Pelletier Doisy (Enguerrand, Louis, Joseph, Marie).
Labat (Hervé).
Foury (Frédéric, Joël).
Prouvost (Nicolas, Jean, Edouard).
Le Roux (Eric, Erwan, Marie).
Benamara (Guillaume, Jérôme, Albert, Gaston).
Berland (Raphaël).
Cavignac (Laurent, Dominique).
Cros (Jean-Michel).
Yung (Sébastien, Dominique).
Mercier (Ludovic, Jean-Christophe).
Daubriac (Michel, Jean, Edouard).
Terrillon (William, Maxime, Philippe).
Klimcsok (Jean-Charles, Adolphe).
Bergès (Jean-Luc, Fernand, Gérard).
Ribault (Jean, Marie, Fernand).
Sanzalone (Eric, Serge).
Houllier (Isabelle, Géraldine, Josiane).
Raymond (Hervé, Eugène, Marcel).
Berle (Eric).
Maire (Philippe, Lucien, Victor).
Roussel (Caroline).
Meyer (Stéphane).
Thouvenin (Christophe, Jean, Marcel).
Veziat (Emmanuel, Maurice, Louis).
Ferhani (Ouamar).
Hansch (Philippe, Jan, Otmar).
Petit (Patrice, Franzt).
Joffre (Hubert, René, Yves).
Chiron (François).
Poulet (Guillaume, Henri, Louis).
Rouet (Thibaut, André, Richard).
Haussy (Frédéric, Henri, Gaston).
Bremond (Cyril, Thierry).
Grivel (Laurent, Marcel).
Fabre (Florence, Hélène, Albertine).
Reynard (Laurent, Christian, Joseph).
Colin (Didier, Raymond, Bernard).
Rimlinger (Pascal, Jean).
Taillat (Stéphane, Eric).
Samet (Larsall).
Isoard (Gilbert, André).
Deldicque (Alain, Christian, Michel).
Vadam (Christian, Gabriel, Jean, Marie).
Defert (Jean-Noël, Pierre, Paul).
Renou (Jean-Michel, Gaston, Maurice).
Pagnacco (Hilaire).
Caramella (Jean-Claude, Yves).
King (Jean-François, Pierre, Jacques).
Dupont de Dinechin (Marie, François-Xavier, Marcel, Bertrand).
Crenn (Joël, Jean, Marie).
Philippe (Fabrice, Maurice).
Neuenschwander (Damien, Paul, Nicole).
Copin (Bertrand, Gaétan, André).
Fleury (William, Richard).
Landas (Nicolas, Michel, Arthur, Emile).
Cocat (Christele, Renée-Alice, Isabelle).
Jakymiw (Sylvain, Fernand).
Gagne (Olivier, Frédéric, Cédric).
Meurillon (Renaud, René, André).
Thomassin (Erwan, Michel, Evelyn).
Guiho (Jérôme, Jean-Paul, Patrick).
Raffa (Thierry, Lionel, Marc).
Massarone (Dominique, Charles, Joseph).
Boeri (Marc, Jean-Paul).
Sabatier (Antoine, Christian, Jean).
Cerisier (Thierry, Stéphane, Raymond, Valentin).
Renoult (Elodie, Catherine, Lorraine).
D'Orleans (Foulques, Thibeau, Jacques, Geraud, Jean-Marie).
Lanfranchi (Vincent, Jacques, Jules).
Vasserot (Thomas, Daniel, Joseph).
Ferant (Frédéric, Louis, Alexandre).
Guyard (Hubert, Jacquelin, Hervé, Marie).
De Bettignies (Thomas, Xavier).
Padern (Jean-Pierre).
Morville (Guy, Grégoire).
Didier (Francis, Jack).
Gaillard (Jean-Marie).
Kirchhoff (Dominique, Antoine).
Bruneel (Dominique, Jean, Yves).
Amestoy (Jean-Pierre).
Dauget (Françoise, Jeanne, Noëlle).
Danjoux (Christophe, Marc).
Toulouse (Laurent, Jérôme).
Gaudiniere (Jean-François, Jacques).
Blasselle (Alexis).
Meunier (Frédéric).
Touzerie (Yoann, Christian, Roger).
Deconchat (Jean-Marie, Manuel).
Gambart de Lignières (Astrid, Oriane).
Havard (Maxime, Alexandre).
Cadot (Laetitia, Claire, Marie-Annick).
Le Calvé (Aude, Julie, Réjane).
Moraillon (Renaud, Michel).
Odelot (Benoît, Gérard, Louis).
Fevre (Victor, Henri, Marie).
Vorobjiov (Michel).
Pillot (Thierry, Jean, René).
Fofana (Meyergué, Jean-Baptiste).
Rimé-Boissat de Mazerat (Sébastien, Emmanuel).
Laffont de Colonges (Thibault, Charles, Louis, Marie).
Leroux (Frédérick, Jacques, Eric).
Bryer (Guillaume, Dellery, Daniel).
Chapron (Bruno, Marie, René, Albert).
Attard (Serge, Paul, Joseph).
Dorde (Régis).
Gaillard (Philippe, Alain).
Mathieu (Philippe).
Edmond (Patrick).
Karas (Philippe, Roger).
Bourgogne (Didier, François, Marie).
Florentin (Pascal, Eric).
Vanhove (Philippe, Jean, Joseph).
Sultana (Henry, Joseph, Patrick, Maurice).
Roberge (Eric, Pierre, Noël).
Garrigues (Denis).
Berland (Eric, Pierre).
Jegoux (Erick, Jean, François).
Durand (Marc).
Clair (Pierre-Yves).
Pineau (Jean-Christophe, Raymond, Albert).
Martineau (Olivier, Michel).
Gorin (Philippe, Yvon, Maurice).
Baillot (Philippe, Patrice, Bernard).
Laporte (Christine, Geneviève, Dominique).
Brays (Patrice, Michel).
Arnal (Dominique).
Grimeler (Franck).
Morrone (Christophe, Sandro).
Manach (Frédéric, Nicolas).
Bruel (Luc).
Retaux (Olivier, Fernand, Robert).
Noël (Mickaël).
Bézard (Roger, Claude, Frédéric).
Rosenmann (Christophe, David).
Lucas (Jerry, Vaihiarii).
Marlier (Jean-Louis).
Pour le grade de commissaire colonel de réserve
Le commissaire lieutenant-colonel de réserve :
Coulougnon (Gilles, Bernard).
Bonte (Marc, Henri, Charles).
Cambre (Joël, Michel, Louis, Fernand).
Louette (Maryvonne, Madeleine, Janine, Eugénie).
Guichard (Jean-Claude).
Soussen (Alain, Henri).
Bertin (Charles, François, Claude).
Capelle (Jean-François, Michel, Marie).
Gruson (Stéphane, Bruno).
Didierlaurent (Eric, Jean-Pierre).
Grégoire (Philippe, Gérard).
Gaillard (Maxence, Jean-Philippe, Christophe).
Chapon (Sylvain).
Persia (Christian, Lionel, Paul).
Jeanne-Beylot (François, Robert, Philippe, Jean, Fernand).
Escaro (Vincent, Philippe, Noël).
Hornus (David, Charles).
Ducros (Pierre, Jean, Roland).
Roth (Cécile, Marie-Pierre).
Delobel (Etienne, Daniel).
Martin (Abel).
Devesa (Lucien, Jacques, Henri).
Porret (William, Benjamin).
Seigle (Annick, Marie, Berthe).
Legrand (Martine, Gisèle, Jeanne).
Boizard (Agnès, Dany, Liliane, Mercédès).
Baussart (Jerome, Sébastien).
Peyrot (Guillaume).
Kam (Pierre, Vincent).
Mazeau (Jean-Marie, Pierre, Emile).
Fajfar (Bernard, Marc).
Drey (Christian).
Matillon (Christian).
Dufourg (Alain, Philippe, Robert).
Pour le grade de capitaine de vaisseau de réserve
Les capitaines de frégate de réserve :
Gadioux (Jean-Marie, Armand).
Mercier (Thierry, Louis).
Godel (Jean-Marie, Félix, Maurice).
Ferran (Claude, Henri, Louis).
Lejeune (Bernard, Yvan, Georges).
Rose (Didier, Georges).
Corolleur (Yvon).
Levatois (Marc, Michel, Paul, Marie).
Kral (Bruno, Michel).
Tournier (Robert, Alain, Paul).
Pour le grade de capitaine de frégate de réserve
Les capitaines de corvette de réserve :
Moulin (Patrick, Pierre, Henri).
Schmitt (Bernard, Yves, Charles).
Lopez (Luc-Jean-Jacques).
Troussard (Philippe, Maurice, Raymond).
Lieury (Jean, Emile, Marie).
Baudry (Claude, Yves, André).
Huchet (Emmanuel, Olivier, Marie).
Verdaguer (Alain, Michel, Marc).
Desmalades (Vincent, Francis, Claude).
Boishult (Eric, Robert, Christian).
Garcia (Christophe).
Allasia (Jean-François, André).
Le Hot (François, José).
Thirion (Alain, Paul, Georges).
Chaffard (Pierre, Gilbert).
Pour le grade de capitaine de corvette de réserve
Les lieutenants de vaisseau de réserve :
Roux de Bezieux (Geoffroy, Jacques, Marie, Jérôme).
Chavin-Collin (Eric, Philippe).
Guillaume (Gaël, Gilbert).
Catherine (Olivier, Christophe).
Ancenay (Laurent, Henri, Louis).
Pantanacce (Laurent).
Japiot (Marc, Marie, Rémi, Bernard).
Cerino (Christophe, Pierre, Michel).
Vanhelst (Christophe, Bernard).
Journel (Loïc, Patrice, Marie).
Desroches (Franck, Michel).
Guichon (Christophe, Nicolas).
Brucker (Damien).
Le Roux (Gilles, Yves, Edouard).
Lepesqueur (Jean-Marc).
Bourquin (Thierry).
Freze (Alex, Jean-Louis, Michel).
Durbach (François-Philippe).
Jauffret (Franck, André).
Hue (Didier, Denis, Joseph, René).
Huber (Louis, Claude, Jules, Marie).
Lasry (Véronique).
Pour le grade de lieutenant de vaisseau de réserve
Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve :
Cavanne (Cyril, Georges, Auguste).
Metz (Philippe, Jacques, André).
Roudillon (Jean-Baptiste, Marie, Henri, Léon).
Burrus (Vincent).
Le Berre (Ronan).
Reydellet (Thomas, Philippe).
Truchot (Charles, Jean, Claude, Robert, Pierre).
Gateau-Leblanc (Marc, Marie, Pierre).
Amelot (Laurent, Michel, François).
Delorme (Jean-Marc, Antoine).
Mazardin (Patrick, Maurice, Gabriel).
Munoz (Hervé).
Denecheau (Jérôme, Michel, Jacques, Marie).
Cabaret (Sébastien, Jean-Claude).
Deschenes (Alexandra).
Hinterseber (Michèle, Marie, Joëlle).
Talec (Nicolas, Serge, Philippe).
Gaudion (Stéphane, Antony).
Vitté (Jean, Louis, Fernand).
Montfajon (Pierre-Alexandre, Jean, Guillaume).
Armand (Carole, Anne, Laure).
Piernas (Estelle, Simone, Denise).
Meiers (Thibault, Claude, Marie).
Margé (Jean-Claude).
Bigouin (Patrice).
Lintanf (Philippe).
Audrand (Stéphane, Christian).
Deloffre (Pierre-Gilles, Denis, Augustin).
Nicolai (Jean, Victor).
Campana (Xavier, Alain, Bastien, Thierry).
Pour le grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve
Les enseignes de vaisseau de 2e classe de réserve :
Colmant (Stéphane, Jean-Luc).
Bouat (Vincent, Pierre, André).
Rapin (Florian, Roland).
Nélaton (Benoit, Pierre, Marie).
Fortier (Charles-Henri, Luc, Odon).
Allorant (Frédéric, Pierre).
Gantzer (Christophe, Raymond).
André (Marie).
Bleurvacq (Marc, Frédéric).
Mezzasalma (Didier, Carmel, Gaëtan).
Petesch (Olivier).
Trodoux (Kévin, Robert, Guy).
Torossian (Daniel, Bertrand).
Malinvaud (David).
Charrue (Cyril, François, Julien).
Philippon (Clémence, Marie-Sophie).
Boulud (Nicolas, Jérôme).
Duval-Arnould (Olivier, Vincent, Marie).
Cuissard (Aurélien, Jean, Roger).
David (Romain, Claude).
Lheureux (Thomas, Charles, Jacques).
Malherbet (Pierre).
Jude (Adeline, Suzanne, Georgette).
Binard (Yann).
Martinez (Lucas, Jean, Victor).
Le Goff (Morgane-Hélène).
Grandidier (Anne-Claire, Emilie).
Garrigues (Arnaud, René, Raymond).
De Bouët du Portal (Charles-François, Christophe, Marie, Christian, Pierre).
Morand (Matthieu, Jean-Michel).
Petit (Gaëlle, Georgette, Lucie).
Pussiau (Alexis, Marie, Bertrand).
Langenbach (Pierre, Gérard, André).
De Laubier (Renaud, Alcime, Louis).
Rouhaud (Pierre, Marcel, Charles).
Pereira Tavares (Istilita De Jésus).
Broquet (Alain, Raymond, Georges).
Liberatore (Philippe).
Fenczak (Karin, Irmgard).
Virot (Michel-Pierre).
Goffi (Michaël, Giovanni).
Boyer-Ressès (Patrice, Jean-Jacques, Raymond).
Rabourdin (Jean-Pierre, Paul, Roger).
Delacoste (Philippe, Jacques).
Dubois (Marcel, Paul, Henri).
Malagoli (Patrice, Jean).
Tellier (Patrick, Jean, Roland, Robert).
Laynaud (Philippe, Raymond, Marie).
Martin (Jacques).
Eon (Jean-François, Raymond, Maurice).
Sellin (Patrick, Maurice, Louis).
Cuello (Didier, Jean-Yves).
Ganivet (Lydia, Fernande, Claire).
Jullien (Georges, Albert, Léon).
Bardon (Xavier, Henri, Georges).
Lovergne (Luc, Rodolphe, Julien).
Dehus (Benoit, Georges, Robert).
Witkowski (Jean-Claude).
Cerutti (Frédéric, Pascal).
Gourrie (Philippe, Lucien).
Fuster (Jean-Claude, Félix, François).
Leroux (Denis, Gaston, René).
Moysan (Isabelle, Hélène, Jeanne).
Dalbin (Patrick, François).
Tourbez (Denis, Maurice).
Le Mercier (Philippe, Jean-Marie).
Persine (Franck, Pierre, Martial).
Porte (Pierre-Emmanuel, André).
Laville (Maurice, Marie, André).
Cros (Philippe, Pierre, Marie).
Saussereau (Stéphanie, Gaëlle, Karine).
Collin (Jean-Marie, Jacques, Julien).
Séheux (Fabien, Bernard, Roger).
Depuydt (Luc, René, Célestin).
Vitrant (Jean-Michel, Roger, Lucien).
Montrose (Siméon, Claivice).
Piersiela (Joël, Henri).
Leday (William).
Maupilier (Fabrice, Pierre, Claude).
Rudeau (Gauthier, Axel, Laurent).
Kervella (Frédéric).
Couderc (Philippe, Albert).
Canuet (Nadine, Françoise, Marie-Thérèse).
Leone (Jean-Marc, Maurice).
Marot (Laurent, Jean-François).
Roumane (Karim).
Calvarin (Karine).
Vandenbussche (Vincent, Pierre).
Lebreton (Mickaël, Henri, Jean-Louis).
Pour le grade de commissaire en chef de 1re classe de réserve
Le commissaire en chef de 2e classe de réserve :
Béard (Francis, Jean, Claude).
Pour le grade de commissaire en chef de 2e classe de réserve
Les commissaires principaux de réserve :
Raymond (Philippe, Robert).
Millon (Frédéric, Georges, Dominique).
Bailly-Masson (Claude, Albert).
Pour le grade de commissaire principal de réserve
Le commissaire de 1re classe de réserve :
Miquet (Hugues).
Pour le grade de commissaire de 2e classe de réserve
Les commissaires de 3e classe de réserve :
Martin (Virginie, Christelle, Brigitte).
Tourny (Eve, Dominique).
Pour le grade d'officier en chef de 2e classe de réserve
Les officiers principaux de réserve :
Popille (Michel, René).
Pérès (Alain, Marie).
Chollet (Didier, Marc, Jean).
Mahagne (Alain, Patrick, Francis).
Minette de Saint-Martin (Guy, Denis, Antoine).
Amiot (Alain, Bernard).
Quéméner (Yannick).
Ollivier (Jérôme, Jean, Raymond).
Lamaison (Jean-Claude, Frédéric, Fernand).
Cordelet (Raphaël, Pierre, Marcel).
Tailleur (Philippe, Jean, Patrice).
Moutoussamy (Léon, Max).
Lalande (Thierry, Gilles, Maurice).
Guary (Antoine, François, Fernand).
Ivanes (Emmanuel, Boris).
Kahan (Edouard, André, Bruno).
Reynaud (Jean-Michel).
Le sous-lieutenant de réserve :
Martin (Pascal, Jean-Jacques).
Carrouché (Jean-François).
Le Maou (Claude, Henri, Léon).
Létang (Jean-Pierre, Marie, Raymond).
Boillat (Jacques, Hippolyte, Louis).
Krajczi (Roger, René).
Lambert (Jean-Marie, Michel).
Robin (Jean-François, Yves).
Maigne (Jean, Michel).
Boileau (Pascal, Hubert, Marcel).
Lesage (Olivier, Roger).
Branger (Jean, François).
Lehoux (Francis, Alain).
Chaussé (Jean-Michel, François, Eugène).
Bernardet (Alain, Patrice).
Latapy (Georges, Hubert).
Cougneau (Philippe, Robert, Marcel).
Cavril (Philippe, André, Robert, Henri, Abel).
Boches (France, Marie).
Philippi (Jean-Louis, Augustin).
Théron (Philippe, Louis, Charles).
Motot (Gérard, Michel, Maurice).
Mazoyer (Serge, Paul, Marcel).
Viaris de Lesegno (Richard, Marie).
Rieux (Jean-Michel, Joseph).
Garnier (Yannick, Jean, Paul, Marie).
Edeline (Laurent).
Riem (Pascal, Jean-Marie).
Gaillard (André, Georges).
Rossinelli (Serge-Marc).
Schuster (Didier, Charles, Paul).
Grajwoda (Jaky, Armand, Joseph).
Van Houtte (Jean-François, Yves, Dominique).
Dalbiez (Bernard, Armand, Simon).
Casabianca (Laurent, Ludovic).
Lefebvre (Jean-Luc, Yves, Emile).
Maïolini (Jean-Yves).
Cornet (Philippe, Marcel, René).
Férail (Jean-Claude).
Jouglas (Gérard, Gabriel).
Bourdon (Jean-Pierre, André).
Thuilier (Jean-Pascal, Albert, Edmond).
Bosse (Gérard, Paul, Maurice).
Laurence (Noël, Hubert, Paul, Louis).
Lardeux (Roland, Paul, Marie).
Legros (Jean-François, Henri).
Cauvé-Falco (André, Paul).
Sikora (Richard, Marceau).
Merckel (Pierre-Yves, Augustin).
Lancette (Patrick, Louis, Michel).
Boré (Marc, Michel).
Allix (Pierre, René).
Viret (Pascal, Camille, Henri).
Richier (Robert, Jean).
Gourvès (Yves, Joseph, Marie).
Audic de Quernen (Tanneguy, Alain, Jean, Marie).
Faucher (Dominique, Roger).
Moreau (Philippe, Alain).
Marion (Frank).
Pellicano (Richard, Raymond, Noël, Bruno, Antoine, Alfred).
Cloup (Olivier, Christian, Hervé).
Simon (Michel, Gérard).
Calot (Emmanuel, Denis, Ghislain).
Bourderau (Alain, Jacques).
Fayon (David, André).
Castellani (Christian).
Caffin (François, Emile).
Choquert (David).
Moussion (Eric).
Siron (Gladys, Erick).
Bégot (Olivier, Paul).
De Angelis (Iole, Michela).
Marion (Laurent, Jean-Claude).
Touraille (Emmanuel, Charles).
Azam (Joël).
Vitry (Hubert, Albert, Louis).
Alcaraz (Jean-François, André, Roger).
Depoutot (Jean-François, Louis).
Poulet (Jean-Michel, Paul, Roger).
Coquerel (Joëlle, Laure).
Brunner (Serge, Constant, Charles).
Biancheri (Isabelle, Valérie, Louise).
Théodose (Jacques, Marcel).
Vigouroux (Michelle, Marie).
Beaulier (Alain, André).
Les commissaires lieutenants-colonels de réserve :
Courtioux (Annie).
Prothais (Alain, Louis, Edmond).
Pour le grade de médecin-chef des services de classe normale de réserve
Les médecins en chef de réserve :
Duchemin (Jean-Marie, Urbain, Georges).
La Batie (Jean-Paul, Marie, Joseph).
Pour le grade de médecin en chef de réserve
Les médecins principaux de réserve :
Lallemant (Philippe, Pierre).
Grange Praderas (Pascal, Claude, René).
Olivier (Gérard).
Deville de Periere (Gilles, Marie, André, Alfred, Pierre).
Van Der Putten (Sylvain, Jacques, Pierre).
Jarzuel (Yves, Alain).
Bismuth (Philippe, Benoit).
De Palezieux (Olivier, François).
Bellivier (Jean-Pierre).
Pour le grade de médecin principal de réserve
Les médecins de réserve :
Frichet (Jacques, Fernand).
Pane (Jean-Pierre).
Ducombs (Olivier).
Picaud (Henri).
Taillandier (Jeanne).
Roche (Olivier, Louis, Benoit).
Gerain (Matthieu, Alexandre).
Morsli (François).
Felten (Eric).
Marquet (Eric).
Catineau (Jean).
Krause (Francis).
Denis (Christian, Pierre, Jacques).
Blanchard (Anne).
Coudier (Philippe).
Jouineau (Laurence).
Reynaz (Florent).
Cléret de Langavant (Marie, Odette, Marguerite).
Pelissier (Ludovic, Maurice).
Gautret (Philippe).
Pour le grade de pharmacien en chef de réserve
Le pharmacien principal de réserve :
Pauwels (Christophe, Jean, Louis).
Pour le grade de pharmacien principal de réserve
Le pharmacien de réserve :
Bevalot (Fabien).
Pour le grade de vétérinaire en chef de réserve
Les vétérinaires principaux de réserve :
Heitz (Pascal, Joseph, Eugène).
Riffard (Olivier).
Pour le grade de vétérinaire principal de réserve
Les vétérinaires de réserve :
Andreu de Lapierre (Etienne, Philippe).
Vautier (Muriel).
Durand (Stéphanie).
Pour le grade de chirurgien-dentiste en chef de réserve
Les chirurgiens-dentistes principaux de réserve :
Simon (Dominique, Louis, Michel).
Beauchemin (Pierre-Philippe, Alain, Claude).
Legens (Michel, Serge).
Tuffreau (Eric, Pierre, Alexandre).
Monteliard (Philippe).
Gilloux (Christophe).
Lebettre (Antoine).
Pour le grade de chirurgien-dentiste principal de réserve
Les chirurgiens-dentistes de réserve :
Berruet (Jean-Luc, Robert).
Gabison (Raphaël).
Gunepin (Marc, Antoine).
Le Bot (Patrick).
Sellem (Frédéric).
Casari (Bruno, Pierre, Jean).
Dumée (Patrick, Marcel, Valère, Georges, Antoine, Marie, Joseph).
Juif (Pierre, François, René).
Mayol (Jean-Michel, Marc, Antoine).
Lizet (Gérard, Michel).
Vanbesien (Christophe-Yves).
Gonard (Alain, René, Marcel).
Jonquieres (Fabrice, André, Laurent).
Varenne (Jean-Paul, Simon, Maurice).
Roth (Philippe).
Speyser (Frédéric).
Simeoni (Laurent, Charles, Georges).
Boudier (Camille, Hélène, Simone).
Male (Marie-Christine).
Fraineau (Pierre).
Pauliat (Anne-Sophie, Marie).
Mellhaoui (Grégoire).
Bine (Sébastien, Pierre, Louis).
Claeyssen (Richard, Noël, Michel, Robert).
Fournet (Xavier).
Masclet (Sandrine, Valérie).
Trouillon (Anne, Isabelle, Marie).
Deve-Beauvais (Anne-Christel).
Fiole (Daniel, Guillaume).
Costa (Fabien, Mathias).
Berda (Gilles, Elie).
Bailly (Nadège, Magalie).
Tur (Cécile, Songül).
Petitclerc (Matthieu).
Steiner (Stéphane).
Décret du 10 décembre 2010 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de Lyon - M. Carenco (Jean-François)
Par décret en date du 10 décembre 2010, M. Carenco (Jean-François) est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de Lyon en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Gerault (Jacques).
Arrêté du 6 décembre 2010 portant attribution du diplôme d'ingénieur des travaux publics de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 6 décembre 2010, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2010 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
ALTMEYER (Thomas).
ANDRIEUX (Anne-Claire).
AST (Hélène).
ATSOULI (Choukri).
BESSE (Sofiane).
BONITEAU (Jennifer).
BRIZA (Driss).
CAILLET (Yohann).
CHARBIT (Simon).
CHATEAU (Carine).
CHLOUCHI (Youssef).
COQUEREL (Thomas).
CURFS (Romain).
DABILGOU (Wend-Lassida).
DALLAPORTA (Pierre).
DAYCARD (Martial).
DE HAUTECLOCQUE (Fabien).
DEHOVE (Simon).
DESFOSSEZ (Pia).
DJAMDJIAN (Nicolas).
DUCELLIER (Arnaud).
EL KARA (Anna).
ELFADIL (Nawfal).
ETIENNE (Louis).
FERRO (Yannis).
FICHEUX (Maxime).
FIRMIN (Nicolas).
GARREAU (Charline).
GELINEAU (Mathias).
GIRAULT (Florence).
GOMBAULT (Nicolas).
GRIMBERG (Matthis).
HIDRI (Alexandre).
HOLLARD (Antoine).
HUCKERT (Audrey).
ISMAÏL (Ihab).
JOHANN (Claire).
JUND (Alain).
LAURAND (Stéphane).
LECLERC (Pauline).
LECOMTE (Justin).
LERUSTE (Maud).
LIARD (Alexis).
LIVERA (François-Rémi).
LOUNI (Ali).
LUPINKO (Julia).
MAGNIEN (Sophie).
MASSON (Fanny).
MATOT (Benoit).
MAURICE (Marc-Alix).
MELEHI (Chaima).
MEUNIER (Gaëtan).
MUCCIOLA (Aurélie).
NGUYEN (Céline).
NOÉ (William).
PONTIER (Pierre).
RECULEAU (Nicolas).
RENART (Joseph).
ROBIN (Grégoire).
ROCHE (Aurélia).
ROZANES (Camille).
RUGGIERO (Alban).
SALA (Patricia).
SIBILLE (Marie-Hélène).
SLIMANI (Ghizlane).
TANGUY (Gwénaël).
TOCZYNSKI (Pierre).
VIOLLET (Edouard).
VORMUS (Sammy).
ZAZZARON (Chloé).
Lors du dépôt de la demande de permis de construire relatif à une construction d'une densité n'atteignant pas le seuil minimal de densité, le demandeur déclare la valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée.
La valeur du terrain est appréciée à la date du dépôt de la demande de permis de construire.
M. RASOAZANANY (Frédéric, Christian, Louis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain PETIT-Philippe FONTAINE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montreuil (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. PETIT (Alain, Michel, Emile), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain PETIT-Philippe FONTAINE, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain PETIT-Philippe FONTAINE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Philippe FONTAINE et Frédéric RASOAZANANY, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 décembre 2010, Mlle BLEITRACH (Natacha, Françoise, Hélène) est nommée huissière de justice à la résidence de Lumbres (Pas-de-Calais), en remplacement de M. RASOAZANANY (Frédéric, Christian, Louis), démissionnaire.
Arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2009 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice et des libertés
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 décembre 2010, l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2009 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice et des libertés est modifié comme il suit :
« Sont nommés membres du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice et des libertés, statuant sur la situation des directeurs d'administration centrale :
M. François Molins, directeur du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, secrétaire général du ministère de la justice et des libertés.
M. André Ride, inspecteur général des services judiciaires.
M. Jean Trotel, premier président de la cour d'appel de Lyon.
M. Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat.
Arrêté du 9 décembre 2010 portant nomination au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 2010, sont nommés membres du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières :
1° Sur proposition du président du Sénat
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, en qualité de titulaire.
Mme Virginie Klès, sénatrice, en qualité de suppléante.
2° Sur proposition du président de l'Assemblée nationale
M. Louis Giscard d'Estaing, député, en qualité de titulaire.
M. Jean-Pierre Balligand, député, en qualité de suppléant.
3° Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
M. Jean-Yves Rossi, en qualité de titulaire.
4° Au titre des représentants des établissements
de crédit et des entreprises d'investissement
Mme Ariane Obolensky, en qualité de titulaire.
M. Bertrand de Saint Mars, en qualité de titulaire.
M. Christian Schricke, en qualité de suppléant.
Mme Sylvie Dariosecq, en qualité de suppléante.
5° Au titre des représentants des sociétés d'assurance
régies par le code des assurances
M. Bernard Spitz, en qualité de titulaire.
M. Jean-Luc de Boissieu, en qualité de titulaire.
M. Philippe Poiget, en qualité de suppléant.
M. Gérard Andreck, en qualité de suppléant.
6° Au titre des représentants des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des secteurs bancaires et de l'assurance et des entreprises d'investissement
M. Roland Stadler, en qualité de titulaire.
Mlle Karine Vial Montpellier, en qualité de suppléante.
7° Au titre des représentants des clientèles des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement
Mme Reine-Claude Mader, en qualité de titulaire.
M. Richard Cordero, en qualité de suppléant.
8° Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence
Mme France Drummond, en qualité de titulaire.
M. Didier Pfeiffer, en qualité de titulaire.
M. Luc Mayaux, en qualité de suppléant.
M. Jean-Paul Betbèze, en qualité de suppléant.
Liste des candidats admis au titre de l'année 2010 au concours externe pour l'admission au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Sont déclarés admis au titre de l'année 2010 au concours externe pour l'accès au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux les candidats dont les noms suivent :
Liste des candidats admis par ordre du mérite
AHRWEILLER Maxime.
NOURISSON Marie.
LESAGE Elise.
MARASCA Chloé.
COUEFFEUR Lise.
DENIA Blanche.
BRUNET Julien.
LE NOAN Matthieu.
SENS Pauline.
CALATAYUD Margaux.
HOUARI Samir.
MONCERET Fabrice.
COUDRAY Baptiste.
BLANC Myrtille.
BEUDET Astrid.
RUFFIE Catherine.
NAVARRE Anne-Laure.
SCHUBERT Amandine.
BAILLY Marie-Aude.
GERVOISE Anne-Sophie.
LESAGE Juliette.
RENSON Emmanuelle.
BISEAU Marine.
SIMON Marianne.
PONTON Cédric.
PELLETIER Marie-Pierre.
TOISER Vincent.
BOSC Camille.
MAINGON Amélie.
FASULA Claude.
FRETELLIERE Béatrice.
BELKHIR Maïa.
STENGER Carole.
BOURIEZ Alice.
VAYSSE Alexia.
GODET Angéline.
CARTIAUX Aurore.
LEBORGNE Johanna.
CABARET Anne.
CHARLIAT Edith.
AUCHER Ingrid.
GARNIER Isabelle.
COURET Laurent.
PALIS Sandrine.
FOVEZ Sandra.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 24 novembre 2010, M. Erick Roser, doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en remplacement de M. François Perret.
Arrêté du 25 novembre 2010 portant nomination au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 novembre 2010, sont nommés représentants de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en qualité de :
M. GAZAVE (Marc), sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en remplacement de Mme ARMAIGNAC (Marie-Christine).
Mme HERRERO (Isabelle), chef du bureau de la santé au travail, des conditions de travail et de l'action sociale, sous-direction des ressources humaines, direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, en remplacement de M. ELISSABIDE (Jérôme).
Mme Van Luchene (Agnès), en remplacement de Mme Ebersveiller (Patricia).
M. Serra (Laurent), en remplacement de M. Mouchard (Emmanuel).
Sur proposition de l'Union syndicale Solidaires - fonctions publiques et assimilés
Mme Roussel (Christine), en remplacement de M. Nathanson (Jean-Michel).
Arrêté du 7 décembre 2010 concernant l'habilitation des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 7 décembre 2010, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L.
40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
Mme Barbara FELEDZIAK.
MM. Johann MENNEGUERRE et Julien RENARD.
Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Délibération n° 2010-029 du 4 février 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant modification du décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique (saisine n° 09027642)
La commission a été saisie pour avis, le 17 novembre 2009, par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant modification du décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique.
La modification envisagée « vise à renforcer les garanties offertes aux mineurs en créant un référent national chargé de veiller au respect de ce droit ».
Membre du Conseil d'Etat, ce référent serait assisté d'adjoints issus du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et aurait pour mission, selon les termes du projet de rapport au Premier ministre :
« ― de veiller à l'effectivité de l'effacement des données au terme d'un délai de trois ans à compter du dernier fait motivant l'enregistrement ;
― de vérifier annuellement la pertinence du maintien des données concernant les mineurs ;
― de vérifier à 18 ans la pertinence du maintien des données enregistrées alors que l'intéressé était encore mineur ;
― d'aviser le responsable de traitement des méconnaissances aux règles relatives à la conservation des données relatives aux mineurs qu'il aurait constatées.
Pour exercer leurs missions, le magistrat référent et ses adjoints bénéficieraient d'un accès direct au traitement et seraient donc ajoutés à la liste des destinataires définie aux termes de l'article 6 du décret du 16 octobre 2009 susvisé.
Sur la mise en place d'un mécanisme de contrôle des données relatives aux mineurs par un magistrat référent :
Lors des différents avis rendus dans le cadre du processus qui a abouti à la mise en œuvre du fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique, la commission a rappelé que le traitement des données relatives aux mineurs appelait l'adoption de garanties renforcées et devait, en conséquence, être encadré par des dispositions particulières et précises, de façon à lui conserver un caractère exceptionnel et une durée de conservation spécifique.
Dans ces conditions, elle ne peut que partager la volonté du Gouvernement de voir renforcées les modalités de contrôle portant sur ces données.
Toutefois, elle a souhaité appeler l'attention du Gouvernement sur les conditions de mise en œuvre du dispositif envisagé, qui s'inspire à certains égards de mécanismes déjà existants ou envisagées en matière de fichiers de police judiciaire.
La commission a ainsi estimé qu'il conviendrait de préciser les modalités d'articulation de ses prérogatives avec ce nouveau dispositif de contrôle, notamment en matière de droit d'accès indirect.
A cet égard, elle prend acte des engagements pris devant elle par le Gouvernement selon lesquels « les prérogatives du référent ne seront pas concurrentes de celles de la CNIL mais complémentaires » dans la mesure où le magistrat précité « exercera une activité consultative au bénéfice de l'administration » et non une activité de contrôle extérieur et indépendant.
Elle prend également acte de ce que le Gouvernement considère que « le projet de décret n'offre pas aux particuliers la faculté de saisir le référent pour exercer un droit d'accès ou une demande de rectification ».
La commission considère néanmoins que le projet de décret devra être modifié en ce sens.
Enfin, la commission prend acte de ce que le rapport annuel qui lui sera transmis, conformément à l'article 10 du décret du 16 octobre 2009 susvisé, par le directeur général de la police nationale s'agissant des activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des données contenues dans le traitement fera également mention des activités spécifiques du magistrat référent et de ses adjoints.
Le versement pour sous-densité est liquidé et recouvré selon les mêmes modalités, prévues aux articles L.
331-29, que la taxe d'aménagement.
Décision n° 2010-761 du 22 juin 2010 autorisant la société HRTV SAS pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision locale généraliste dénommé ATV diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique
La société HRTV SAS est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe de la présente décision en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privée à caractère local dénommé ATV, autorisé en mode analogique dans le département de la Martinique, selon les conditions prévues par la convention en date du 21 juin 2010 susvisée et à l'annexe.
Les fréquences de diffusion sont précisées dans l'annexe et pourront être complétées par d'autres fréquences dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre.
Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service ATV est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique.
Le terme de la présente autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie à l'annexe I est fixé au 31 mars 2015.
Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la règlementation en vigueur et au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre », élaboré sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel a été approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 22 juillet 2008 et publié le 10 octobre 2008 sur son site internet.
La présente décision sera notifiée à la société HRTV SAS et publiée au Journal officiel de la République française.
FRÉQUENCES ATTRIBUÉES POUR LA PREMIÈRE PHASE DE DÉPLOIEMENT DU RÉSEAU OM 1
MORNE ROUGE ― L'aileron
FORT-DE-FRANCE ― Morne Bigot
RIVIERE PILOTE ― Morne Aca
LA TRINITE ― Morne Pavillon
Décision n° 2010-798 du 14 septembre 2010 autorisant la commune d'Evigny (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Evigny
La commune d'Evigny est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune d'Evigny n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune d'Evigny et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune d'Evigny.
Zone principale desservie : Evigny.
Site de diffusion : cimetière, Evigny.
Décision n° 2010-811 du 27 septembre 2010 modifiant la décision n° 2006-643 du 5 septembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Catalogne Information pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Catalogne Nord
L'annexe II de la décision n° 2006-643 du 5 septembre 2006 est remplacée par l'annexe suivante :
Diffuseur : CEAF (radio).
Adresse du site : lieudit Belloch, Villefranche-de-Conflent (66).
Décision n° 2010-814 du 19 octobre 2010 modifiant la décision n° 2007-679 du 24 juillet 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Canal 9 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulée Chante France
L'annexe de la décision n° 2007-679 du 24 juillet 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : Chante France.
La présente décision sera notifiée à la SAS Canal 9 et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-815 du 19 octobre 2010 modifiant la décision n° 2006-181 du 31 janvier 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Canal 9 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chante France
Adresse du site : 1, avenue Gustave-Eiffel, Paris (7e).
Décision n° 2010-816 du 19 octobre 2010 complétant et modifiant les décisions n° 2003-298, n° 2003-299, n° 2003-300, n° 2003-302, n° 2003-303 du 10 juin 2003 et n° 2010-408 du 11 mai 2010 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 1 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2003-298, n° 2003-299, n° 2003-300, n° 2003-302 et n° 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées n° 2010-408 du 11 mai 2010 susvisée, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003 et 11 mai 2010 susvisées devra débuter avant le 20 septembre 2011 sur les zones figurant en annexe I.
Les annexes II et III de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-298, n° 2003-299, n° 2003-300, n° 2003-302 et n° 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées, n° 2010-408 du 11 mai 2010 susvisée ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée à compter du 20 septembre 2011.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 14 janvier 2011, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe II ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars 2011, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes I et III, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La présente décision sera notifiée aux Sociétés éditrices de programmes du réseau R 1 ainsi qu'à la Société de gestion du réseau R 1.
LIVET-ET-GAVET
L'ALPE DE VENOSC
LA MOTTE-D'AVEILLANS 1
VIZILLE
MONESTIER-DE-CLERMONT
MENS
JARRIE
SAINT-ÉTIENNE-DE-CROSSEY 1
MORÊTEL-DE-MAILLES
LA GRAVE 2
SAINT-ÉTIENNE-DE-CUINES
SAINT-JEAN-D'ARVES 1
SAINT-RÉMY-DE-MAURIENNE 1
SAINT-MARCEL-MONTFORT
PEISEY-NANCROIX
BRAMANS
VAL-D'ISÈRE 1
LANSLEBOURG-MONT-CENIS
LE CHÂTELARD
SAINT-PAUL-SUR-ISÈRE
SAINT-ALBAN-DES-HURTIÈRES
SAINTE-FOY-TARENTAISE
FRENEY
MONTGELLAFREY
SAINT-JEAN-DE-BELLEVILLE
ÉPIERRE
MERCURY
QUEIGE 2
DOUCY-EN-BAUGES
BRIDES-LES-BAINS
FRONTENEX
VALLOIRE 1
MÉGÈVE 1
BELLEVAUX 1
MARIGNIER
ALLINGES
MAGLAND
POINTE HELBRONNER
LA FORCLAZ 1
ZONE SITE
MONTMÉLIAN
CHAMONIX-MONT-BLANC
LANS-EN-VERCORS
SAINT-FÉLICIEN
MOÛTIERS 1
CHÂTILLON-SUR-CLUSES
SAMOËNS
BERNEX
Décision n° 2010-817 du 19 octobre 2010 complétant et modifiant les décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003, n° 2005-116 du 30 mars 2005, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-476 et n° 2005-477 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter le 20 septembre 2011 sur les zones figurant en annexe 1.
Les annexes II et III de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-476 et n° 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées à compter du 20 septembre 2011.
MORETEL-DE-MAILLES
LA LECHERE 1
LE CHATELARD
SAINT-ALBAN-DES-HURTIERES
EPIERRE
MEGÈVE 1
CHAMONIX POINTE HELBRONNER
Décision n° 2010-C-50 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Cannes La Bocca Industries (RNM : 430 457 879), dont le siège social est à Cannes (06150), 6, rue Mgr-Jeancard, au profit de la mutuelle Ma Nouvelle Mutuelle (RNM : 782 620 959), dont le siège social est situé, Avignon (84916), 120, impasse des Prêles, immeuble Roland Barthes.
Décision n° 2010-C-52 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Mutualia Santé Assistance vallée du Rhône (RNM : 431 395 763), dont le siège social est à Privas (07000), 22, rue du Vanel, et de la mutuelle Mutualia Languedoc Roussillon (RNM : 449 474 261), dont le siège social est à Nîmes (30924), rue Edouard-Lalo, au profit de la mutuelle Mutualia Assistance et Santé (RNM : 444 518 492), dont le siège social est situé au Puy-en-Velay (43000), 11, boulevard du Président-Bertrand.
Décision n° 2010-C-53 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de deux mutuelles
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Harmonie Auvergne (RNM : 779 209 410), dont le siège social est à Clermont-Ferrand (63000), 6, place Gaillard, et de la mutuelle Rhenalu-Fortech-Interforge (RNM : 443 887 880), dont le siège social est à Issoire (63500), 7, rue de la Place-d'Espagne, au profit de la mutuelle Harmonie Mutualité (RNM : 500 751 789), située à Paris (75015), 143, rue Blomet.
En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire, le montant du versement pour sous-densité éventuellement dû est assorti d'une pénalité de 80 %.
Elle est prononcée dans les conditions prévues à l'article L.
Décision n° 2010-C-54 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'Union des mutuelles santé 63 (RNM : 442 491 486), dont le siège social est à Clermont-Ferrand (63000), place du 1er-Mai, au profit de la mutuelle Harmonie Mutualité (RNM : 500 751 789) située à Paris (75015), 143, rue Blomet.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la mutuelle de Gorcy (RNM : 300 197 134), dont le siège social est à Gorcy (54730), 12, place Jules-André, au profit de la Mutuelle générale des travailleurs lorrains-Providence (MGTL-Providence) (RNM : 783 376 270) située à Villerupt (54190), 4, rue Félix-Hess.
212-11 du code de la mutualité, le transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle du personnel des organismes sociaux et du service médical (MPOSSM) (RNM : 783 345 325), dont le siège social est à Nancy (54073), 85, rue de Metz, au profit de la mutuelle Prévadiès (RNM : 442 224 671), située à Paris (75015), 143, rue Blomet.
Décision n° 2010-C-60 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent des mutuelles :
Santévie-MAP (RNM 331 087 767), dont le siège social est à Foix (09004), 19, boulevard Alsace-Lorraine.
Santévie-Gersoise (RNM 300 822 947), dont le siège social est à Auch Cedex (32001), 6, rue de la Somme,
Santévie-UMT (RNM 430 383 125), dont le siège social est à Albi Cedex 09 (81031), 202, rue de Pélissier,
au profit de la mutuelle Santévie-MTG (777 306 226), dont le siège social est situé à Montauban (82048), 650, boulevard Alsace-Lorraine.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle du personnel de l'association Groupe Malakoff (MPGM) (RNM : 428 199 889), dont le siège social est à Saint-Quentin-en-Yvelines (78281), 15, avenue du Centre-Guyancourt, au profit de la Mutuelle Malakoff Médéric (MUT2M) (RNM : 784 718 256), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte.
Décision n° 2010-C-65 du 20 octobre 2010 portant extension d'agrément d'une mutuelle et approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
211-7 du code de la mutualité, la Mutuelle Just'Ensemble (RNM 783 864 150), dont le siège est situé 19, rue de la Poste, 59300 Valenciennes, est agréée pour effectuer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
21 : Nuptialité-natalité.
212-11 du code de la mutualité, le transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle En Famille (RNM 342 525 037), dont le siège social est situé à Arras (62026), place de la Vacquerie, au profit de la Mutuelle Just'Ensemble (RNM 783 864 150), dont le siège social est situé à Valenciennes (59306), 19, rue de la Poste.
Décision n° 2010-C-68 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles du Grand Est, dénommée « Groupama Grand Est », dont le siège social est à Dijon (21), 30, boulevard de Champagne, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Alsace, également dénommée « Groupama Alsace, caisse de réassurance mutuelle agricole », dont le siège social est à Schiltigheim (67), 101, route de Hausbergen.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Haguenau (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 64, avenue du Professeur-René-Leriche, 67504 Haguenau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Angoulême (Charente), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier d'Angoulême, 16470 Saint-Michel, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire, 12, rue Dubernat, 33404 Talence, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La valeur du terrain mentionnée à l'article L.
331-39 s'entend de la valeur vénale du terrain appréciée à la date du dépôt de la demande ou de la déclaration.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, DRH, gestion individuelle, BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex.
Avis relatif aux conclusions de la commission de conciliation et d'expertise douanière
Conformément à l'article 18 du décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises, les conclusions suivantes sont rendues publiques :
Position 8471EXTRAIT D'AVIS DE LA CCED
A ― Importation de 2003 à 2006 de marchandises consistant en des lunettes à effet stéréoscopique (vision en trois dimensions) utilisant la technologie des cristaux liquides.
Le fonctionnement de ces lunettes est conditionné à la connexion d'un récepteur infrarouge (importé avec les lunettes) lui-même connecté à un ordinateur.
AVIS DE LA COMMISSION
9004 90 90 « Lunettes (correctrices, protectrices, ou autres) et articles similaires : autres : autres »
B ― Importation de 2003 à 2007 de marchandises consistant en des accessoires pour les gants.
Les gants permettent la simulation sur ordinateur des mouvements de la main ;
Ces accessoires simulent le ressenti et le toucher (six simulateurs vibrotactils programmables individuellement ― un par doigt et un sur la paume).
Les six simulateurs et le gant forment un seul lot, lors de l'importation.
Marchandises importées en 2003 :
8471 60 90 Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités ; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d'informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, non dénommés ni compris ailleurs :
― unités d'entrée ou de sortie pouvant comporter, sous la même enveloppe des unités de mémoire ;
Avis aux fabricants et aux distributeurs de spécialités pharmaceutiques
L'arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 21 février 1996 modifié relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique proroge, jusqu'au 31 décembre 2012, les modifications apportées par l'arrêté du 25 septembre 2008 sur l'information codée.
L'inclusion dans le code à barres de la vignette des sept chiffres pris parmi les treize chiffres du numéro d'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ― du sixième au douzième chiffre ― est maintenue.
La traduction en chiffres dans la légende placée immédiatement sous le code à barres comporte les treize caractères représentant le numéro d'inscription.
Les spécialités pharmaceutiques remboursables sur le conditionnement desquelles sont apposées des vignettes conformes aux prescriptions en vigueur avant le 1er janvier 2009 peuvent continuer à être délivrées aux assurés sociaux et prises en charge par les organismes d'assurance maladie jusqu'à épuisement des stocks, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.
Dans le cadre de la télétransmission, les pharmaciens sont dès à présent invités à s'équiper de la version SESAM-Vitale 1.40 addendum 4 grâce à laquelle ils sont en capacité de transmettre un code CIP à 13 caractères, avant même la bascule définitive sur la nouvelle série à 13 caractères.
S'ils ne sont pas encore sur cette version, les pharmaciens devront dans l'immédiat transcoder le code CIP à 7 caractères et le télétransmettre en 13 caractères.
Il s'agit, en effet, de rajouter simplement au code CIP 7 et à la clé de contrôle (soit 8 caractères), le préfixe médicament France (3400) et le préfixe concernant les spécialités avec AMM (9) : soit 5 caractères (34009).
La période jusqu'au 31 mars 2011 sera mise à profit afin de déterminer quelles informations seront portées à l'avenir sur le conditionnement des spécialités pharmaceutiques.
Les autres spécifications techniques contenues dans les avis aux fabricants de spécialités concernant l'arrêté du 21 février 1996 modifié demeurent inchangées jusqu'au 31 décembre 2012.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Accord Healthcare Limited, Biogaran, Cristers, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, Evolupharm, Mylan SAS, PHR LAB, Qualimed, Ratiopharm, Sandoz, Sanofi Aventis France, Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
BETAHISTINE EG 8 mg, comprimés (B/30)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 25 mai, 16 août, 15 septembre, 10 et 27 novembre 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 2011 année de rêve »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008 et le 17 juin 2010 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008 et du 25 juin 2010 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « 2011 année de rêve » fait le 24 novembre 2009 et modifié le 9 décembre 2010 avec publications au Journal officiel du 22 décembre 2009 et du mois de décembre 2010 s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « 2011 année de rêve » ayant le code jeu 478, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 16 décembre 2010.
Résultats des tirages du Keno du jeudi 9 décembre 2010
Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d'urbanisme.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée « Savennières Coulée de Serrant »
L'organisme de défense et de gestion Fédération viticole de l'Anjou et de Saumur a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Savennières Coulée de Serrant .
641-13 du code rural et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Savennières Coulée de Serrant" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Savennières Coulée de Serrant" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, Hôtel interprofessionnel des Vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02.
― ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCSavennieresCouleeDeSerrant.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Savennières Coulée de Serrant" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Hôtel interprofessionnel des Vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée « Savennières Roche aux Moines »
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Savennières Roche aux Moines".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Savennières Roche aux Moines" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Savennières Roche aux Moines" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCSavennieresRocheAuxMoines.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Savennières Roche aux Moines" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Hôtel interprofessionnel des Vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02.
Directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération
Arrêté du 7 décembre 2010 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des assistants de service social du ministère de la défense
Les membres du corps des assistants de service social du ministère de la défense bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
Cet entretien professionnel est conduit par le cadre social, supérieur hiérarchique direct de l'agent.
Il comprend l'entretien individuel de formation.
La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct.
L'agent doit être avisé par écrit de la date, de l'heure et du lieu de l'entretien professionnel huit jours francs à l'avance et recevoir les documents nécessaires à la conduite de cet entretien.
1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
2° Les objectifs assignés à l'agent pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
3° Sa manière de servir ;
6° Ses besoins de formation eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ;
Le compte rendu établi par le cadre social, supérieur hiérarchique direct de l'agent, reprend les thèmes mentionnés à l'article 2.
Il comprend l'évaluation des objectifs fixés à l'agent, de ses acquis professionnels et de sa manière de servir (niveau des compétences professionnelles sur le poste occupé et capacités professionnelles, le cas échéant liées au management).
L'appréciation portée sur ces différents points tient compte des responsabilités confiées à l'agent dans le cadre de ses activités définies notamment dans sa fiche de poste ainsi que des moyens dont il dispose pour l'exercice de sa mission.
Le compte rendu fixe les objectifs pour l'année à venir.
Il comprend également les fiches d'entretien de formation et de projet professionnel.
Il comporte enfin une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent.
Le compte rendu de l'entretien professionnel est préparé par le cadre social, supérieur hiérarchique direct de l'agent.
Il est établi et signé par celui-ci à l'issue de l'entretien.
L'agent dispose d'un délai de quarante-huit heures, à compter du jour de l'entretien, pour porter des observations sur le compte rendu qui lui est remis.
A l'issue de ce délai, l'agent remet le compte rendu à son supérieur hiérarchique direct.
Le compte rendu est ensuite visé par l'autorité hiérarchique.
A compter du 1er janvier 2012, l'autorité hiérarchique peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Le compte rendu est alors notifié à l'agent, qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le transmet au gestionnaire pour insertion au dossier.
Une copie du compte rendu est remise à l'agent.
L'agent peut saisir l'autorité hiérarchique d'une demande de révision du compte rendu dans un délai de quinze jours suivant la date de la notification.
L'autorité hiérarchique dispose alors d'un délai de quinze jours pour notifier sa réponse.
Dans un délai d'un mois suivant la réponse formulée par l'autorité hiérarchique, l'agent peut saisir la commission administrative paritaire compétente.
Sous réserve que l'agent ait au préalable effectué le recours mentionné au premier alinéa du présent article, la commission administrative paritaire peut demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d'information.
20 % de l'effectif des agents du corps peut bénéficier de réductions égales à trois mois.
30 % de l'effectif des agents du corps peut bénéficier d'une réduction d'un mois.
Les agents ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ne sont pas pris en compte dans les effectifs susmentionnés.
Les réductions et les majorations d'ancienneté sont attribuées sur décision du chef de service qui les module compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents au vu des comptes rendus d'entretien.
Pour les réductions d'ancienneté, le chef de service tient également compte des travaux conduits par les différentes commissions d'harmonisation qui réunissent l'ensemble des chefs de service d'emploi des fonctionnaires évalués dans ce corps.
Après avis de la commission administrative compétente à l'égard des assistants de service social, des majorations d'ancienneté de un à trois mois peuvent être attribuées sur décision du chef de service aux agents dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante.
Dans le cas où le total des réductions d'ancienneté susceptibles d'être réparties au titre d'une année n'aurait pas été entièrement ventilé, les réductions non utilisées sont attribuées en priorité aux agents ayant formulé un recours auquel une suite favorable a été donnée.
A défaut, elles sont reportées sur l'année suivante.
Les chefs de service ayant pouvoir d'attribuer les réductions ou majorations d'ancienneté compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents sont :
1° En administration centrale : les directeurs et chefs de service d'administration centrale ;
2° Dans les services déconcentrés : les directeurs locaux de l'action sociale et les chefs de districts sociaux de l'outre-mer et de l'étranger ;
3° Dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense : les directeurs généraux et directeurs desdits établissements.
L'attribution de réductions ou de majorations d'ancienneté est notifiée à l'agent par les directeurs locaux de l'action sociale ou les chefs de districts sociaux interarmées en outre-mer et à l'étranger.
Un guide relatif à l'entretien professionnel des agents civils du ministère de la défense, portant sur les conditions d'organisation et de déroulement de l'entretien, précise les modalités d'application du présent arrêté.
Le présent arrêté porte sur les activités développées à partir de la période de référence 2010.
Arrêté du 7 décembre 2010 relatif à l'entretien professionnel de certains agents non titulaires du ministère de la défense
Le présent arrêté est applicable aux agents non titulaires du ministère de la défense recrutés pour une durée minimale d'un an au titre des articles 4 et 6, paragraphe 1, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception de ceux rémunérés en application de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé.
Ces agents bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
Cet entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.
Le compte rendu établi par le supérieur hiérarchique direct reprend les thèmes mentionnés à l'article 2.
Le compte rendu de l'entretien professionnel est préparé par le supérieur hiérarchique direct.
Dans un délai d'un mois suivant la réponse formulée par l'autorité hiérarchique, l'agent peut saisir la commission consultative paritaire des agents non titulaires du ministère de la défense.
Sous réserve que l'agent ait au préalable effectué le recours mentionné au premier alinéa du présent article, la commission consultative paritaire des agents non titulaires du ministère de la défense peut demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
L'autorité hiérarchique communique ensuite à l'agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.
Un guide relatif à l'entretien professionnel des agents civils du ministère de la défense, explicitant les conditions d'organisation et de déroulement de l'entretien, précise les modalités d'application du présent arrêté, qui porte sur les activités développées à partir de l'année 2010.
L'arrêté du 16 janvier 2009 relatif à l'évaluation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains agents non titulaires du ministère de la défense est abrogé.
Décret n° 2010-1542 du 13 décembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de défense, signé à Paris le 28 février 2007 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de défense, signé à Paris le 28 février 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉFENSE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre,
Considérant les dispositions de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE), signé le 17 novembre 2003,
Tenant compte des intérêts et des activités communs dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD),
Comprenant le besoin de conserver la paix, la sécurité et la coopération civile et militaire en Europe, dans les régions voisines et dans les régions d'intérêt de l'Union européenne (UE),
Confirmant leur soutien aux finalités et aux principes de la Charte des Nations unies,
Souhaitant la réalisation de la coopération à des fins de défense basée sur l'évolution contemporaine de la science et de la technologie dans les domaines technique et militaire,
Les Parties développent une coopération militaire et technique dans les domaines déclinés ci-après, en ayant comme objectif de contribuer à assurer la stabilité, à construire la paix et à relever les défis de sécurité contemporains :
a) recherches militaires, scientifiques et techniques ;
b) échange d'expériences en matière de développement militaire, scientifique, éducatif et technique ;
c) domaines de l'armement et des technologies de défense, notamment échanges de connaissances et d'expériences en matière d'équipements de défense, assistance et promotion de partenaires dans le domaine de l'industrie de défense, en accord et dans le cadre des programmes d'achat décidés ;
d) formation du personnel des forces armées des deux Parties dans les écoles militaires ;
e) échange d'expériences et de connaissances dans les domaines de justice militaire, de législation internationale, de protection de la santé du personnel militaire et de l'environnement lors d'activités militaires ;
f) organisation de visites réciproques dans le cadre d'activités à caractère humanitaire, culturel, pédagogique, militaire et sportif des forces armées ainsi que de démonstrations de matériels militaires, de manœuvres et d'exercices à caractère éducatif ;
g) échange d'opinions, d'expériences et connaissances, réalisation d'exercices et participation à des opérations de recherche et sauvetage ;
h) développement de la coopération dans le cadre de la PESD et notamment en matière d'organisation, entraînement, armements et transport des forces en cas d'opérations militaires de l'UE ;
i) facilités et soutien logistique aux forces armées sur demande et accord préalable de l'autre partie ;
j) médecine militaire et protection de la santé ;
k) tout autre domaine défini par entente mutuelle entre les Parties.
Pour la mise en œuvre de cet Accord, les Parties préparent et valident, tous les deux ans, des programmes de coopération.
Les programmes de coopération comportent la dénomination des activités, leur nature, les dates et le lieu de réalisation, les autorités compétentes et les sources de financement.
La mise en œuvre du présent Accord peut être précisée par voie d'arrangements entre les ministres compétents.
Les infractions et/ou les dommages causés par les membres du personnel militaire et civil de la Partie d'envoi sur le territoire de la Partie d'accueil, dans le cadre des activités menées aux fins de la mise en œuvre du présent Accord, sont réglés conformément aux dispositions des articles 17 et 18 du SOFA UE visé dans le préambule.
Chaque Partie prend en charge ses propres coûts de participation aux activités de coopération prévues dans la cadre du présent Accord, à moins que les Parties n'en conviennent autrement.
Les membres du personnel militaire et civil de la Partie d'envoi ont accès aux soins médicaux et dentaires nécessaires (hors prothèses) auprès du service de santé des armées de la Partie d'accueil, dans les mêmes conditions que pour ses propres personnels.
Le coût de ces soins médicaux et dentaires supportés par la Partie d'accueil sont remboursés par la Partie d'origine.
Tous les actes médicaux délivrés par les services médicaux d'unité ou de garnison ainsi que les évacuations par moyens militaires sont gratuits.
Les Parties s'engagent à conclure dès que possible un accord général de sécurité qui régira l'échange des informations classifiées entre elles.
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de cet accord de sécurité, les règles suivantes sont appliquées :
a) les Parties protègent les informations classifiées auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre du présent Accord en conformité avec leurs lois et règlements nationaux ;
b) les informations et documents classifiés sont transmis uniquement par les voies officielles ou par des voies agréées par les services de sécurité désignés par les Parties ;
c) aucun équipement reçu dans le cadre du présent Accord ne peut être transféré et aucune information ne peut être diffusée ou divulguée à des tiers, personnes ou entités sans accord écrit préalable de la Partie d'origine.
Les différends relatifs à l'application ou à l'interprétation du présent Accord sont réglés par voie de négociations entre les Parties.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Le présent Accord est conclu pour une durée de dix (10) ans, renouvelables pour des périodes identiques par tacite reconduction.
Le présent Accord peut être amendé à tout moment, d'un commun accord écrit entre les Parties, notamment en fonction des mesures qui seraient adoptées dans le cadre d'un règlement global de la question chypriote, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies.
Les Parties peuvent d'un commun accord écrit mettre fin au présent Accord.
Le présent Accord peut être dénoncé à la demande d'une Partie sous réserve d'un préavis de six (6) mois.
Fait à Paris, le 28 février 2007, en deux exemplaires en langues française et grecque, les deux textes faisant également foi.
Georgios Lilikas
Arrêté du 10 décembre 2010 portant délégation de signature (centre de crise)
Délégation est donnée à Mme Cécile Longé, conseillère des affaires étrangères, chargée des fonctions de directrice adjointe du centre de crise, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Gérard Tournier, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de chef du centre de situation, et à Mme Martine Gambard, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée des fonctions de chef des opérations d'urgence, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean Gold-Dalg, secrétaire des affaires étrangères, chargé des fonctions de chef de l'unité administrative et logistique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Bruno de Courrèges, agent contractuel, à Mlle Gaëlle Loir, secrétaire de chancellerie, et à M. Edouard Agron, adjoint administratif principal de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant de la gestion administrative et du soutien logistique du centre de crise.
Le reversement à la métropole de Lyon et aux collectivités territoriales s'effectue selon les modalités prévues aux articles L.
Les dispositions réglementaires du livre VI de la première partie et celles du livre III de la présente partie à l'exception des articles D.
2333-104 sont applicables aux communes de la région d'Ile-de-France sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Arrêté du 1er décembre 2010 annulant et remplaçant l'arrêté du 15 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 25 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement par concours externe dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 1er décembre 2010, l'arrêté du 25 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement par concours externe dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat est modifié comme suit :
Direction départementale des territoires de Haute-Marne : 1.
Le reste de l'arrêté du 25 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement par concours externe dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat est inchangé.
L'arrêté du 15 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 25 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement par concours externe dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R.
Il est ajouté au tableau annexé à l'arrêté du 8 juillet 2010 susvisé la substance suivante :
Arrêté du 8 décembre 2010 portant agrément d'un prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite
La société Eureka SARL, 40, rue M.-Gandhi, bâtiment 9, 97419 La Possession, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :
satellitaires
KANNAD
406 WH
406 SW
406 PRO
406 PRO GPS
406 AUTO
406 AUTO GPS
406 PRO SVW
406 PRO SVW GPS
406 MANUAL +
406 MANUAL + GPS
DEBEG
L'agrément est accordé, pour une durée de cinq ans, à compter de la date de parution au Journal officiel de la République française.
Il sera renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.
Arrêté du 9 décembre 2010 fixant les taux de promotion dans le corps des syndics des gens de mer du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour les années 2010, 2011 et 2012
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2010, 2011 et 2012 pour le corps des syndics des gens de mer du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Corps des syndics des gens de mer
régi par le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000
Syndic de 1re classe
Syndic principal de 2e classe
Syndic principal de 1re classe
L'annexe relative au corps des syndics des gens de mer est supprimée dans l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé.
Décret n° 2010-1543 du 14 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
La mention du corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est inscrite en annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé et en annexe du décret du 19 mars 2010 susvisé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile » sont supprimés.
― L'avant-dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est supprimé.
Arrêté du 7 décembre 2010 portant ouverture en 2011 du concours de bibliothécaire territorial (spécialités : bibliothèques et documentation) par le service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne - Haute-Normandie - Basse-Normandie - Pays de la Loire)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 7 décembre 2010, le concours de bibliothécaire territorial est ouvert au titre de l'année 2011 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Haute-Normandie, de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire.
Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :
Epreuves écrites d'admissibilité : le 25 mai 2011, à l'espace Aumaillerie, parc d'activité de l'Aumaillerie, 35133 la Selle-en-Luitre, en fonction du nombre de candidats convoqués aux épreuves.
Epreuve facultative de langue : le 22 septembre 2011, au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, village des collectivités, 1, avenue de Tizé, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Epreuves orales d'admission : du 11 au 13 octobre 2011, à la chambre d'agriculture, ZAC Atalante Champeaux, rue Maurice-Le Lannou, 35000 Rennes.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 15 février au 9 mars 2011 soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne à ce concours sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 15 février au 9 mars, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 17 mars 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Ils devront être postés au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi ou déposés à l'accueil du gentre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures dernier délai.
Le nombre total de postes ouvert au concours est de 21, répartis comme suit :
TYPE DE CONCOURS
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
Les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L.
331-7 sont exonérés du versement pour sous-densité.
En outre, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou la métropole de Lyon peut exonérer du versement pour sous-densité les locaux mentionnés à l'article L.
331-9, dans les conditions et les limites prévues par cet article.
Arrêté du 9 décembre 2010 autorisant la société BP Gas España SAU à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 2010, la société BP Gas España SAU, dont le siège social est situé avenue de Bruselas, 36, Arroyo de la Vega, Alcobendas, 28010 Madrid, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La société BP Gas España SAU, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Arrêté du 14 décembre 2010 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à participer au capital d'un groupement d'intérêt économique
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 2010, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est autorisé à prendre une participation directe au capital du groupement d'intérêt économique III-V Lab à hauteur de 20 % des parts et pour une valeur de 1 million d'euros.
Arrêté du 14 décembre 2010 portant suspension de la mise sur le marché et retrait des jouets en mousse dits « tapis-puzzle » contenant du formamide
La mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des jouets en mousse dits « tapis-puzzle » est suspendue pour une durée de trois mois.
L'article 1er n'est pas applicable lorsque le fabricant, l'importateur ou le distributeur des jouets visés à l'article 1er a apporté la preuve que le produit ne contient pas de formamide (n° CAS : 75-12-7).
Il sera procédé au retrait, en tous lieux où ils se trouvent, des jouets visés à l'article 1er.
Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des jouets visés à l'article 1er.
Arrêté du 8 décembre 2010 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France
L'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France est classé dans le groupe I prévu par le décret du 31 mars 2009 susvisé.
Les emplois de directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, classés dans le groupe II prévu par le décret du 31 mars 2009 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
NOMBRE D'EMPLOIS DE DIRECTEUR RÉGIONAL ADJOINT
Exerçant les fonctions de responsables de pôle
Exerçant les fonctions de responsable d'unité territoriale
Les emplois de directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, classés dans le groupe III prévu par le décret du 31 mars 2009 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Exerçant les fonctions de secrétaire général
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
― Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles selon lesquelles les caisses mentionnées aux articles L.
215-3 du code de la sécurité sociale peuvent accorder des ristournes sur les cotisations dues au titre des accidents du travail ou imposer des cotisations supplémentaires.
« Il détermine également les limites fixées au versement des avances et des subventions prévues à l'article L.
422-5 du même code et les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être accordées.
- Ristournes
- La caisse mentionnée aux articles L.
215-3 du code de la sécurité sociale peut accorder les ristournes prévues à l'article 1er aux établissements qui ont accompli un effort de prévention soutenu et pris dans ce sens des mesures susceptibles de diminuer la fréquence ou la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles, sous réserve :
« ― qu'ils cotisent à la date d'effet de la décision d'attribution d'une ristourne sur la base de taux de cotisation fixés en application des articles D.
« ― qu'ils soient à jour de leurs cotisations et qu'ils les aient acquittées régulièrement au cours des douze derniers mois précédant la date de prise d'effet de la décision d'attribution d'une ristourne.
- Les ristournes sont accordées soit à l'initiative de la caisse mentionnée aux articles L.
215-3 du code de la sécurité sociale, soit à la demande de l'employeur sur un rapport motivé du service prévention de la caisse, après avis de l'instance représentative du personnel chargée de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail, et, après avis favorable du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente constituée en application de l'article 7 bis de l'arrêté du 9 avril 1968 et après information du directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi.
- Le rapport visé à l'article ci-dessus doit comporter toutes justifications utiles, et notamment une description détaillée des mesures prises ainsi qu'une proposition de taux de réduction et éventuellement de sa durée d'application.
215-3 du code de la sécurité sociale notifie sa décision à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Les ristournes sont accordées à compter du premier jour du mois civil qui suit la décision de la caisse mentionnée aux articles L.
215-3 du code de la sécurité sociale sous forme d'une réduction du taux de cotisation dont le montant ne pourra excéder 25 % pour les établissements cotisant au taux collectif.
« Pour les établissements auxquels a été notifié un taux déterminé dans les conditions fixées aux articles D.
242-37 du code de la sécurité sociale, la réduction ne sera appliquée qu'à la fraction du taux collectif qui entre dans le calcul de leur taux.
« Cette fraction est celle qui figure aux tableaux des articles D.
« Pour les entreprises bénéficiant d'un taux unique pour l'ensemble de leurs établissements appartenant à la même catégorie de risque en vertu de l'article D.
242-6-1 du code de la sécurité sociale, cette réduction ne sera accordée que sur la fraction de taux collectif entrant dans le calcul du taux de l'établissement remplissant les conditions énumérées à l'article 2 ci-dessus.
« La durée des ristournes ne pourra excéder un an sans nouvel examen du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente visée à l'article 4 ci-dessus.
- Le bénéfice de la ristourne peut, à tout moment, être supprimé ou suspendu par la caisse mentionnée aux articles L.
215-3 du code de la sécurité sociale, après avis conforme du comité technique régional intéressé ou de la commission paritaire permanente visée à l'article 3 ci-dessus.
- Le total des minorations de cotisation attribué annuellement sous forme de ristournes par l'ensemble des caisses mentionnées aux articles L.
215-3 du code de la sécurité sociale aux établissements de leur circonscription ne peut excéder 0,40 % du montant des cotisations versées au titre des accidents du travail par l'ensemble de ces établissements au cours de la dernière année connue.
― Cotisations supplémentaires
- La caisse visée aux articles L.
215-3 du code de la sécurité sociale peut imposer, après avis favorable du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente visée à l'article 3 ci-dessus, une cotisation supplémentaire pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par l'exploitation, révélés notamment par une infraction constatée en application de l'article L.
8113-7 du code du travail ou résultant d'une inobservation des mesures de prévention prescrites en application des articles L.
422-1, premier alinéa, du code de la sécurité sociale, et dont l'exécution relève ou non de la procédure d'injonction.
« Cette cotisation supplémentaire est due à partir de la date à laquelle ont été constatés les risques exceptionnels ci-dessus mentionnés.
242-6-1 du code de la sécurité sociale, cette cotisation supplémentaire est due par le seul établissement où les risques exceptionnels ont été constatés.
« Cette cotisation supplémentaire est au moins égale à 25 % de la cotisation normale.
Toutefois, en application de l'article L.
242-7 du code de la sécurité sociale, le montant minimal de cette cotisation ne peut être inférieur au montant résultant de l'application d'une majoration de 25 % de la cotisation normale calculée sur une période de trois mois, sans pouvoir être inférieur au montant forfaitaire de 1 000 €.
« Si l'employeur n'a pas pris l'une des mesures dont la non-exécution a motivé la cotisation supplémentaire dans un délai fixé par le comité technique régional qui ne peut être supérieur à six mois suivant la date de décision de l'imposition de la cotisation supplémentaire, son montant sera automatiquement porté à 50 % de la cotisation normale.
Ce délai ne pourra être supérieur à deux mois lorsque la cotisation supplémentaire s'applique à des chantiers temporaires.
« Dans l'hypothèse où un employeur persisterait à refuser de prendre une des mesures dont la non-exécution a motivé la cotisation supplémentaire initiale dans un délai de six mois à dater de l'expiration du premier délai fixé par le comité technique régional, le montant de la cotisation supplémentaire sera automatiquement porté à 200 % de la cotisation normale.
Ce délai est réduit à deux mois lorsque la cotisation supplémentaire s'applique à des chantiers temporaires.
215-3 notifie les décisions de cotisations supplémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« La notification indique à l'employeur que le montant de la cotisation supplémentaire sera automatiquement porté à 50 % puis à 200 % de la cotisation normale en cas de non-réalisation des mesures prescrites à l'expiration des délais ci-dessus mentionnés.
Il est cependant fait mention que la cotisation supplémentaire cesse d'être due à compter de la date d'exécution des mesures prescrites, sous réserve du respect des dispositions de l'article 16 ci-dessous.
« L'employeur peut adresser un courrier motivé à la caisse par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, au plus tard huit jours avant l'expiration de l'un des délais fixés par le comité technique régional conduisant à une majoration de 50 % ou à une majoration de 200 % de la cotisation normale, afin de demander à bénéficier des modalités d'aménagement définies à l'article 15 du présent arrêté.
- En cas de récidive au sein du même établissement, après constatation par un agent de contrôle de la caisse mentionnée aux articles L.
215-3 du code de la sécurité sociale de l'absence ou de l'insuffisance d'une mesure de prévention de même nature que celle qui a motivé l'imposition d'une première cotisation supplémentaire, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date d'imposition de la cotisation supplémentaire, le montant de la cotisation supplémentaire sera porté au minimum à 50 % de la cotisation normale, sans injonction préalable, par la caisse mentionnée aux articles L.
215-3 du code de la sécurité sociale après avis favorable du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente visée à l'article 3 ci-dessus à la date de la nouvelle constatation du risque.
« Dans l'hypothèse où un employeur persisterait à refuser de prendre une des mesures dont l'absence ou l'insuffisance a motivé cette nouvelle cotisation supplémentaire dans un délai de six mois à dater de la nouvelle constatation du risque, le montant de la cotisation supplémentaire sera automatiquement porté à 200 % de la cotisation normale.
« La notification indique également à l'employeur que le montant de la cotisation supplémentaire sera automatiquement porté à 200 % de la cotisation normale en cas de non-réalisation des mesures prescrites à l'expiration du délai ci-dessus mentionné.
Il est cependant fait mention que la cotisation supplémentaire cesse d'être due à compter de la date d'exécution des mesures prescrites, sous réserve du respect de l'alinéa 2 de l'article 16 ci-dessous.
« L'employeur peut adresser un courrier motivé à la caisse par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, au plus tard huit jours avant l'expiration du délai conduisant à une majoration de 200 % de la cotisation normale, afin de demander à bénéficier des modalités définies à l'article 15 du présent arrêté.
- En cas de répétition de la situation particulièrement grave de risque exceptionnel dans un délai de six mois à compter du premier constat de cette situation de risque ayant conduit à une injonction, la caisse mentionnée aux articles L.
215-3 du code de la sécurité sociale peut, après avis favorable du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente visée à l'article 3 ci-dessus, imposer à l'employeur une cotisation supplémentaire sans injonction préalable.
« La liste des situations particulièrement graves de risque exceptionnel visée à l'article L.
422-4 du code de la sécurité sociale est la suivante :
« ― risque de chute de hauteur ;
« ― risque d'ensevelissement ;
« ― risque d'incendie et d'explosion ;
« ― risque lié à l'amiante et aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) ;
« ― risque lié aux travaux en espace confinés ;
« ― risque lié à la conduite de véhicules et d'engins sans formations et autorisations adaptées ;
« ― risque lié aux manutentions lourdes ou répétitives ;
« ― risque lié à l'accès aux pièces nues sous tension électrique ;
« ― risque lié à l'accès aux organes en mouvement d'un équipement de travail.
« La cotisation supplémentaire qui en résulte est due à compter de la nouvelle constatation du risque et est calculée dans les conditions visées à l'article 8 ci-dessus.
- Les mesures de prévention visées à l'article L.
422-4 du code de la sécurité sociale et, dans les conditions fixées par arrêtés ministériels, à l'article L.
422-1 du code de la sécurité sociale relèvent de la procédure d'injonction.
« L'injonction est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, après enquête sur place effectuée par un ingénieur-conseil ou un contrôleur de sécurité.
« Elle doit indiquer avec précision le risque exceptionnel concerné, les mesures à prendre par l'employeur, les possibilités techniques de réalisation, fixer le délai d'exécution et mentionner qu'à l'expiration de ce délai l'employeur est passible d'une cotisation supplémentaire en application des dispositions de l'article 8 ci-dessus.
Lorsqu'il s'agit d'une situation particulièrement grave de risque exceptionnel visée à l'article 10 ci-dessus, l'injonction doit faire mention qu'en cas de répétition de la même situation de risque l'employeur est passible d'une cotisation supplémentaire, sans nouvelle injonction préalable, en application de l'article 10 ci-dessus.
« L'injonction doit également faire mention de la faculté pour l'employeur d'introduire un recours devant le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi dans les conditions fixées par l'article 14 du présent arrêté.
« Après exécution complète des mesures prescrites, l'employeur est tenu d'en aviser, par lettre recommandée, la caisse mentionnée aux articles L.
215-3 du code de la sécurité sociale qui peut faire procéder à la vérification.
- En ce qui concerne les mesures de prévention visées à l'article L.
422-1 du code de la sécurité sociale et dont l'exécution ne relève pas de la procédure d'injonction définie à l'article 11 ci-dessus, la caisse mentionnée aux articles L.
215-3 du code de la sécurité sociale informe l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'à la suite de l'enquête effectuée sur place par un ingénieur-conseil ou un contrôleur de sécurité ou des documents transmis par l'inspection du travail, il est passible d'une cotisation supplémentaire en application des dispositions de l'article 8 ci-dessus.
« Les motifs justifiant l'imposition de cette cotisation sont donnés à l'employeur.
- Lorsqu'il existe une instance représentative du personnel chargée de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail, l'employeur doit l'informer soit de l'injonction qui lui a été faite, soit de la lettre qui lui a été adressée, en application des articles 11 ou 12 susvisés, dès réception de ces documents et la consulter sur les modalités d'exécution à prendre.
« L'employeur doit adresser à l'inspection du travail et à la caisse mentionnée aux articles L.
215-3 du code de la sécurité sociale le compte rendu de la délibération ou l'avis émis par l'instance représentative du personnel dans les quinze jours suivant la date de cette délibération ou de cet avis.
- Dans le cas où l'employeur désire user du droit de recours devant le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi qui lui est donné par les dispositions du premier alinéa de l'article L.
422-4 du code de la sécurité sociale, il doit en saisir le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi par lettre recommandée, au plus tard dans les huit jours suivant la réception soit de l'injonction, soit de la lettre prévue respectivement par les articles 11 et 12 ci-dessus.
215-3 du code de la sécurité sociale est avisée, dans la même forme, de ce recours qui est suspensif.
Pour les chantiers d'une durée inférieure à trois mois, le délai précité est réduit à quatre jours ouvrables.
« Le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi notifie sa décision simultanément au requérant et à la caisse mentionnée aux articles L.
215-3 du code de la sécurité sociale dans le délai de quinze jours.
« Le délai d'exécution des mesures prescrites par l'injonction ne recommence à courir qu'à partir de la date de la décision du directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi.
« La procédure visant à l'imposition de la cotisation supplémentaire prévue à l'article 10 ci-dessus ne doit être engagée qu'à partir de la date de la décision du directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi.
« Le défaut de décision du directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi dans le délai prescrit équivaut au rejet du recours.
- L'imposition de cotisations supplémentaires peut, à tout moment, sous réserve du montant minimal fixé à l'article 8 ci-dessus et visé à l'article L.
242-7 du code de la sécurité sociale, être réduite, supprimée ou suspendue par la caisse mentionnée aux articles L.
215-3 du code de la sécurité sociale après avis conforme du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire prévue à l'article 3 ci-dessus.
- En tout état de cause, elle cesse d'avoir effet à partir de la date d'exécution des mesures de prévention relevant ou non de la procédure d'injonction et du paiement du montant minimal.
« L'employeur est tenu d'aviser de cette exécution, par lettre recommandée, la caisse mentionnée aux articles L.
- Le versement des cotisations supplémentaires est soumis aux mêmes règles et assorti des mêmes sanctions en cas de retard que celui des cotisations normales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
- Lorsqu'une cotisation supplémentaire est imposée à un établissement mobile, la caisse mentionnée aux articles L.
215-3 du code de la sécurité sociale qui a pris la décision initiale informe la caisse mentionnée aux articles L.
215-3 du code de la sécurité sociale dans la circonscription de laquelle s'installe ledit établissement ; ce dernier organisme est habilité à demander, le cas échéant, l'exécution de l'injonction qui a motivé l'imposition de la cotisation supplémentaire.
« Lorsqu'une cotisation supplémentaire doit être imposée à une entreprise pour un chantier temporaire, il appartient à la caisse mentionnée aux articles L.
215-3 du code de la sécurité sociale, dans la circonscription de laquelle ladite entreprise acquitte ses cotisations, de déterminer et de notifier, après avis du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente visée à l'article 3 ci-dessus, le montant de la cotisation supplémentaire.
« Ladite caisse informe de sa décision la caisse mentionnée aux articles L.
215-3 du code de la sécurité sociale dans la circonscription de laquelle est situé le chantier temporaire.
- Les conventions d'objectifs prévues pour la mise en œuvre de l'article L.
422-5 du code de la sécurité sociale sont définies en leurs principes par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés après avis du comité technique national compétent.
« La caisse nationale est saisie des propositions de conventions émanant des membres des comités techniques nationaux, des organisations professionnelles et syndicales, des membres des comités techniques régionaux, de ses propres services, des caisses mentionnées aux articles L.
« Les conventions d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention spécifique à une branche d'activité, préalablement approuvé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, sont conclues :
« ― soit par la Caisse nationale de l'assurance maladie, après avis du comité technique national compétent et information du ministre chargé du travail ;
« ― soit par la caisse mentionnée aux articles L.
215-3, après avis du comité technique régional compétent et information du directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi.
« Lesdites conventions ne peuvent viser la prévention des accidents définis à l'article L.
- Une convention d'objectifs peut, dans la limite de quatre ans, fixer un programme pluriannuel d'actions de prévention et le versement des avances par fractions annuelles.
« Chaque année, la Caisse nationale de l'assurance maladie notifie à chacune des caisses mentionnées aux articles L.
215-3 du code de la sécurité sociale le montant de l'autorisation de programme dont elle peut disposer pour la signature des contrats de prévention et celui des crédits de paiement qui lui sont nécessaires pour effectuer le versement des avances ou fractions d'avances consécutifs aux contrats passés.
L'autorisation de programme est proportionnelle à l'effectif des entreprises et des établissements dépendant d'entreprises de moins de 200 salariés de la circonscription, sous réserve d'un coefficient correcteur prenant en compte l'importance du risque dans les activités des circonscriptions.
« La Caisse nationale de l'assurance maladie affecte les dotations d'autorisation de programme compte tenu des états prévisionnels établis par les caisses et des dossiers suivis.
Elle peut, au cours du même exercice, transférer le reliquat de l'autorisation de programme non susceptible d'être utilisée par une caisse à une autre caisse.
La caisse nationale établit avant l'affectation des dotations de l'exercice suivant un rapport sur les transferts d'autorisation de programme intervenus.
« Les autorisations de programme non utilisées après application des dispositions de l'alinéa 3 du présent article sont annulées.
Le montant annuel des crédits de paiement attribués aux caisses est inscrit en dépenses et en recette au Fonds national de prévention.
Les crédits non consommés font l'objet de report sauf lorsqu'ils correspondent à un contrat de prévention qui a été dénoncé.
« Les remboursements en capital et intérêt obtenus par la caisse mentionnée aux articles L.
215-3 du code de la sécurité sociale lorsque l'avance ne demeure pas en totalité acquise à l'entreprise donnent lieu pour moitié à inscription d'une autorisation de programme complémentaire propre à la caisse.
« Chaque caisse susvisée tient une comptabilité pluriannuelle des autorisations de programmes et des crédits de paiement y afférents, selon leur utilisation.
Elle en rend compte trimestriellement à la Caisse nationale de l'assurance maladie, qui en effectue la récapitulation et rend compte annuellement à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.
- Le contrat de prévention des accidents de travail intervenant entre la caisse mentionnée aux articles L.
215-3 du code de la sécurité sociale territorialement compétente et l'entreprise souscrivant à la convention d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention spécifique à la branche d'activités dont elle relève précise le programme d'actions à mettre en œuvre, son financement et son contrôle ainsi que les conditions dans lesquelles l'avance pourra demeurer, en totalité ou en partie, acquise à l'entreprise contractante.
Il est conclu après avis de l'instance représentative du personnel chargée de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail et après information du directeur régional du travail et de l'emploi.
« Pour bénéficier du versement d'une avance, l'entreprise doit être à jour de ses cotisations au titre de ceux des établissements qui sont implantés dans la circonscription de la caisse régionale d'assurance maladie, les avoir versées régulièrement au cours des douze derniers mois et se conformer à ses obligations sociales.
Elle ne doit pas employer un effectif de salariés supérieur à 199.
- Les programmes de prévention prévus pour la mise en œuvre de l'article L.
422-5 du code de la sécurité sociale permettant l'octroi d'aides financières simplifiées sont définis :
« ― soit par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés après avis du comité technique national compétent ;
215-3 du code de la sécurité sociale, après avis du comité technique régional compétent, et information à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
« Chaque programme précise les risques professionnels concernés, les mesures de prévention pouvant donner lieu à financement, les entreprises ciblées, notamment en termes d'activité et d'effectifs compris entre 1 et 49 salariés, les montants financiers susceptibles d'être alloués dans la limite de 25 000 € et le budget total accordé à ce programme ainsi que les objectifs poursuivis retracés dans les indicateurs.
« Ces programmes précisent également la durée pendant laquelle ils pourront donner lieu à subvention, dans la limite maximale de quatre ans.
« Chaque année, les programmes de prévention font l'objet d'une évaluation régionale par les comités techniques régionaux qui est adressée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en effectue un bilan qui est présenté devant le comité technique national compétent et la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.
« Le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi est informé de la mise en place des programmes de prévention par les caisses mentionnées aux articles L.
- Chaque année, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés notifie à chacune des caisses mentionnées aux articles L.
215-3 du code de la sécurité sociale le montant dont elle peut disposer pour ces subventions.
« Chaque caisse mentionnée aux articles L.
215-3 du code de la sécurité sociale tient une comptabilité pluriannuelle des subventions qu'elle octroie au titre de cet arrêté.
« Elle en rend compte semestriellement à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, qui en effectue la récapitulation et rend compte annuellement à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.
« La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés affecte les enveloppes de subvention, compte tenu des états prévisionnels établis par les caisses et des dossiers suivis.
Elle peut, au cours du même exercice, transférer le reliquat des enveloppes de subvention non susceptibles d'être utilisées par une caisse à d'autres caisses.
- Une subvention peut être accordée par la caisse mentionnée aux articles L.
215-3 du code de la sécurité sociale à l'entreprise qui prend des mesures de prévention figurant dans l'un des programmes de prévention définis à l'article 22 ci-dessus, si les conditions suivantes sont réunies :
« ― information des instances représentatives du personnel compétentes en matière de santé au travail sur les mesures de prévention préalablement à leur mise en œuvre ;
« ― transmission des pièces justifiant la mise en œuvre des mesures de prévention ;
« ― absence de contrat de prévention en cours ou au cours des deux années précédentes ;
« ― transmission du document unique d'évaluation des risques mis à jour ;
« ― cotisations de l'entreprise à jour au titre de ceux de ses établissements qui sont implantés dans la circonscription de la caisse mentionnée aux articles L.
« ― transmission de l'attestation d'adhésion de l'entreprise à un service de santé au travail.
- La part minimale du produit des cotisations supplémentaires imposées au cours de la dernière année connue qui doit être affectée à l'attribution de ristournes, d'avances et d'aides financières simplifiées, en application du troisième alinéa de l'article L.
242-7 du code de la sécurité sociale, est fixée à 50 %.
« Le total des autorisations de programme et de subvention accordées annuellement à l'ensemble des caisses est limité à 0,60 % du montant des cotisations calculé d'après les résultats de la dernière année connue.
La somme correspondante est inscrite en annexe au budget du Fonds national de prévention.
- En vue de l'application des articles 5, 8, 9,10, 11 et 12 ci-dessus, sont regardés comme constituant un seul établissement les chantiers d'une même entreprise de bâtiment et de travaux publics implantés dans la circonscription d'une même caisse mentionnée aux articles L.
« Lorsqu'il s'agit d'un engin mobile et de nature à pouvoir être identifié, l'exécution d'injonctions peut être vérifiée en quelque lieu qu'il se trouve après expiration du délai prévu par l'injonction.
Le respect des mesures de sécurité ne relevant pas de la procédure d'injonction peut également être vérifié dans les mêmes conditions.
Abroge Arrêté du 16 septembre 1977 - 4.
DISPOSITIONS DIVERSES (Ab)
Abroge Arrêté du 16 septembre 1977 - I : RISTOURNES (Ab)
Abroge Arrêté du 16 septembre 1977 - II : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES (Ab)
Abroge Arrêté du 16 septembre 1977 - III : Avances (Ab)
Abroge Arrêté du 16 septembre 1977 - III : DISPOSITIONS COMMUNES (Ab)
Abroge Arrêté du 16 septembre 1977 - IV : Dispositions communes.
- Pour l'année 2011, aux articles 2 et 5 du présent arrêté, les références aux articles D.
242-37 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 sont remplacées respectivement par les références aux articles D.
242-33 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010.
- L'alinéa 4 de l'article 5 et l'alinéa 3 de l'article 8 du présent arrêté sont applicables à compter de l'année 2012.
L'arrêté du 16 septembre 1977 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles est abrogé.
Décret n° 2010-1544 du 13 décembre 2010 relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB)
Le cinquième alinéa du I de l'article 96 K de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Lorsque la déclaration est produite sur support papier, elle est obligatoirement établie sur le formulaire CERFA intitulé " déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne ”.
L'article 96 L de l'annexe III au même code est ainsi rédigé :
« Art. 96 L.-La déclaration mentionnée à l'article 289 C du code général des impôts, servie ligne par ligne, comporte les mentions suivantes :
Quel que soit le flux considéré :
Le numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée de l'opérateur ;
L'adresse et la raison ou la dénomination sociale de l'opérateur ;
La période au titre de laquelle est établie la déclaration ;
La nature du flux d'échanges et la situation de l'entreprise au regard du seuil statistique ;
S'il y a lieu, le nom de la tierce personne mentionnée à l'article 96 K ;
Le régime de l'opération.
Au titre des livraisons de biens, quelle que soit leur valeur :
Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'acquéreur pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter du code général des impôts et pour les régularisations effectuées en application du 1 de l'article 272 du code général des impôts ;
En cas de transfert des biens pour les besoins de l'entreprise dans un autre Etat membre où leur affectation est taxable, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée délivré à cette entreprise par cet Etat ;
La valeur fiscale en euros des livraisons de biens effectuées ;
Autres informations :
A l'introduction comme à l'expédition, pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges intracommunautaires est supérieur au seuil statistique fixé par arrêté du ministre chargé des douanes :
« 1° La nomenclature de produit.
Dans le cas général, les codes à mentionner sont ceux de la nomenclature combinée en vigueur.
Dans les cas particuliers prévus par arrêté du ministre chargé des douanes, la codification plus détaillée spécifiée dans cet arrêté doit être utilisée ;
« 2° La valeur en euros des introductions et expéditions de biens ;
« 3° L'Etat membre de provenance (à l'introduction) ou de destination (à l'expédition) des produits ;
« 4° Le pays d'origine des produits, à l'introduction ;
« 5° La masse nette de la marchandise et, le cas échéant, les unités supplémentaires ;
« 6° La nature de la transaction ;
« 8° Le département d'expédition initiale (à l'expédition) ou de destination (à l'introduction) des produits.
Les opérateurs ont la possibilité de regrouper, sous une position unique de la nomenclature combinée, les transactions dont le montant en valeur est inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des douanes.
Dans ce cas, les informations visées aux 4° à 8° ne sont pas renseignées.
« Le montant total repris sous cette position unique de la nomenclature combinée ne peut cependant pas excéder une valeur fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, lorsque existent, dans les zones classées comme naturelles ou forestières par les documents d'urbanisme ainsi que dans les espaces naturels de la zone des cinquante pas géométriques, délimités le cas échéant par application de l'article L.
5112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou, à Mayotte, de l'article L.
5331-6-1 de ce code, des voies situées sur le domaine privé, limitrophe du domaine public maritime, de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui permettent la circulation des piétons le long ou à proximité du rivage de la mer, la modification du tracé et de ses caractéristiques peut être prononcée par un arrêté préfectoral qui constate l'ouverture au public des cheminements existants au titre de la servitude de passage des piétons sur le littoral, par voie de convention passée avec la collectivité ou l'établissement public propriétaire ou gestionnaire de l'espace concerné.
Le présent décret porte transfert de crédits de personnel du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » vers le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » et le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Ce transfert de crédits s'élève à 4 172 911 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et concerne 57 équivalents temps plein travaillés (ETPT).
Le premier transfert s'effectue du programme 217 vers le programme 124, s'élève à 790 996 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et concerne 11 ETPT.
Ce mouvement de crédits correspond au remboursement des rémunérations allouées aux agents relevant du ministère du travail, de l'emploi et de la santé qui travaillent dans les différents services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Le deuxième transfert s'effectue du programme 217 vers le programme 215, s'élève à 3 381 915 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et concerne 46 ETPT.
Ce mouvement correspond à la différence entre, d'une part, la rémunération des effectifs du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire qui travaillent dans les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et, d'autre part, celle des effectifs du ministère de l'écologie travaillant dans les services du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 3 décembre 2010 fixant le montant annuel maximum des indemnités allouées aux membres des comités d'évaluation de l'Agence nationale de la recherche au titre de la sélection des projets investissements d'avenir
Les montants maximum de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 26 décembre 2007 susvisé au profit des membres des comités d'évaluation de l'Agence nationale de la recherche, attribuée au titre d'une mission d'évaluation relevant des investissements d'avenir financés par les programmes créés par la loi de finances rectificative susvisée, sont fixés ainsi qu'il suit :
― président : 11 250 euros, sans pouvoir excéder 750 euros par jour de mission ;
― vice-président : 9 000 euros, sans pouvoir excéder 600 euros par jour de mission ;
― membres : 7 500 euros, sans pouvoir excéder 500 euros par jour de mission.
Arrêté du 9 décembre 2010 portant ouverture des concours d'admission dans les écoles nationales vétérinaires de la session de 2011
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 9 décembre 2010, sont ouverts dans les écoles nationales vétérinaires les concours suivants au titre de l'année 2011 :
1° Concours commun, dit concours A ENV (option générale), d'admission d'élèves en première année des écoles nationales vétérinaires réservé aux élèves des classes préparatoires « Biologie, chimie, physique et sciences de la Terre » (BCPST).
Ce concours aura lieu dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 juin 2003 modifié fixant les modalités des concours d'entrée dans les écoles vétérinaires.
Date de clôture des inscriptions : 15 janvier 2011.
Date limite de réception des pièces justificatives et du règlement des frais de dossier : 31 janvier 2011.
Nombre de places offertes : 376 (94 à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, 94 à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, 94 à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, 94 à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse).
Si toutes les places offertes à l'option générale de ce concours ne sont pas toutes pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 10 % des places offertes à cette option de concours dans ces écoles soit sur le concours B, soit sur le concours C, mentionnés respectivement aux 3° et 4° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
Dates des épreuves d'admissibilité : du 26 au 29 avril 2011 inclus.
Dates des épreuves d'admission : du 17 juin au 13 juillet 2011 inclus.
A la suite des épreuves écrites, le jury établit la liste d'admissibilité.
A la suite des épreuves orales, le jury établit la liste d'admission, et éventuellement la liste complémentaire, basées sur le total de points obtenus aux épreuves écrites et orales, conférant un rang à chaque candidat.
Les candidats ex aequo ayant le même total général sont départagés en attribuant le meilleur classement à celui qui a la note la plus élevée à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
Si cette note est identique, le meilleur rang est donné à celui qui totalise le plus grand nombre de points à l'ensemble des épreuves écrites de biologie.
Les candidats admissibles feront connaître leur ordre de priorité d'affectation pendant la période des épreuves orales et auront la possibilité de le modifier après avoir pris connaissance de leur classement.
Ces vœux devront être formulés avant le 20 juillet 2011, minuit.
Les candidats admis seront alors appelés dans les écoles en fonction de leur rang de classement au concours, du nombre de places offertes dans chaque école et de leurs vœux définitifs.
2° Concours commun, dit concours A TB ENV (option biochimie-biologie), d'admission d'élèves en première année des écoles nationales vétérinaires réservé aux élèves des classes préparatoires « technologie et biologie » (TB).
Nombre de places offertes : 8 (2 par école).
Si toutes les places offertes à l'option biochimie-biologie de ce concours ne sont pas toutes pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 50 % des places offertes à cette option de concours dans ces écoles soit sur le concours B, soit sur le concours C, mentionnés respectivement aux 3° et 4° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
Dates des épreuves d'admissibilité : les 9, 10 et 11 mai 2011.
Dates des épreuves d'admission : du 13 au 18 juin 2011 inclus.
Si ce total est identique, le meilleur rang est donné à celui qui a la note la plus élevée à l'épreuve écrite de sciences de la vie et de la Terre.
Si cette note est encore identique, le meilleur rang est donné à celui qui a la meilleure note à l'épreuve écrite de français.
Ces vœux devront être formulés avant le 27 juin 2011, minuit.
3° Concours commun, dit concours B ENV, d'admission d'élèves en première année des écoles nationales vétérinaires réservé aux étudiants universitaires inscrits en deuxième ou en troisième année d'une licence à caractère scientifique dans les domaines liés aux sciences de la vie, aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales sciences mention sciences de la vie ainsi qu'aux candidats ayant obtenu une validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels au titre du décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur.
Les étudiants engagés dans la seconde année de préparation du DEUG requis peuvent également faire acte de candidature.
Date de clôture des inscriptions : 22 février 2011.
Date limite d'envoi des pièces justificatives et du règlement des frais de dossier : 4 mars 2011.
Si toutes les places offertes à ce concours ne sont pas toutes pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % des places offertes à ce concours dans ces écoles soit sur l'option biochimie-biologie du concours A, soit sur le concours C, mentionnés respectivement aux 2° et 4° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
Date des épreuves d'admissibilité : 10 mai 2011.
Si ce total est identique, le meilleur rang est donné à celui qui a la note la plus élevée à l'épreuve écrite de résumé de texte.
Si cette note est encore identique, le meilleur rang est donné à celui qui a la note la plus élevée à l'épreuve écrite de chimie.
Les candidats admissibles feront connaître leur ordre de priorité d'affectation pendant la période des épreuves orales.
Ces vœux devront être formulés avant le 11 juillet 2011, à minuit.
Pour être affectés définitivement dans une école, les candidats devront avoir fourni préalablement soit une attestation de réussite au diplôme d'études universitaires générales, soit une attestation de validation des quatre premiers semestres de licence, correspondant à au moins 120 crédits européens.
4° Concours commun, dit concours C ENV, d'admission d'élèves en première année des écoles nationales vétérinaires réservé aux titulaires de certains diplômes professionnels dont la liste est fixée en annexe 1 de l'arrêté du 13 juin 2003 modifié.
Si toutes les places offertes à ce concours ne sont pas toutes pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % des places offertes à ce concours dans ces écoles soit sur l'option biochimie-biologie du concours A, soit sur le concours B, mentionnés respectivement aux 2° et 3° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
Dates des épreuves d'admissibilité : 9 et 10 mai 2011.
Dates des épreuves d'admission : du 27 juin au 1er juillet 2011 inclus.
Lors des épreuves orales, les candidats admissibles peuvent modifier l'ordre de priorité d'affectation indiqué au moment de l'inscription, le nouvel ordre de priorité exprimé étant alors substitué au précédent.
La confirmation ou la modification des vœux doit être portée sur la fiche de renseignements adressée avec la convocation à l'oral, fiche à remettre impérativement au service des concours agronomiques et vétérinaires de Bordeaux lors de l'appel.
A la suite des épreuves orales, le jury établit la liste d'admission et, éventuellement, la liste complémentaire, basées sur le total des points obtenus aux épreuves écrites et orales, conférant un rang à chaque candidat.
Les candidats ex aequo ayant le même total général sont départagés par la note orale d'entretien.
Si cette note est identique, le meilleur rang est donné à celui qui a le plus fort total à l'ensemble des épreuves écrites.
Si ce total est identique, le meilleur rang est donné à celui qui a la note la plus élevée à l'épreuve écrite de l'une des disciplines ci-après énoncées et dans l'ordre suivant : français, biologie, physique, chimie et mathématiques.
5° Concours commun, dit concours D ENV, d'admission d'élèves en première année des écoles nationales vétérinaires réservé aux titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou d'un diplôme national à dominante biologique conférant le grade de master.
Date limite d'envoi des pièces justificatives et du règlement des frais de dossier : 29 avril 2011.
Si toutes les places offertes à ce concours ne sont pas toutes pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 50 % des places offertes à ce concours dans ces écoles soit sur l'option générale du concours A, soit sur l'option biochimie-biologie du concours A, soit sur le concours B, soit sur le concours C mentionnés respectivement aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent arrêté, soit encore sur les quatre.
Date de l'examen des dossiers d'admissibilité des candidats : 26 mai 2011.
Date des entretiens d'admission : 6 juillet 2011.
Les candidats reçus seront affectés dans l'école nationale vétérinaire correspondant le mieux à leur projet professionnel.
Arrêté du 9 décembre 2010 portant fusion des caisses d'allocations familiales d'Annonay et d'Aubenas
Il est créé dans le département de l'Ardèche la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche.
Son siège social est situé à Aubenas et son siège administratif à Annonay.
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales d'Annonay et ceux de la caisse d'allocations familiales d'Aubenas sont transférés à la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche.
La caisse d'allocations familiales d'Annonay et la caisse d'allocations familiales d'Aubenas sont dissoutes.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2010 portant délégation de signature (cabinet du ministre)
Délégation permanente est donnée à M. Mohamed Bida, chef de cabinet, à l'effet de signer au nom du ministre de la ville tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
121-7 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les mots : " bande des cent mètres mentionnée à l'article L.
Décret du 13 décembre 2010 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Hauswirth (Marcel-Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2010, M. Hauswirth (Marcel-Gérard), administrateur territorial, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 3 décembre 2010 portant attribution du brevet technique option « études administratives militaires supérieures »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 3 décembre 2010, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures » est attribué, à compter du 1er août 2010, aux officiers ci-après désignés :
Corps des commissaires
Commissaire commandant Eydoux (Denis).
Commissaire commandant Gousseau (Olivier).
Commissaire commandant Grunenwald (Renaud).
Commissaire commandant Pabion (Guillaume).
Commissaire commandant Pentel (Frédéric).
Arrêté du 3 décembre 2010 portant attribution du brevet technique d'études militaires supérieures
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 3 décembre 2010, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er août 2010, aux officiers de la 123e promotion du cours supérieur d'état-major (voie état-major) ci-après désignés :
Commandant Ait Ali (Karim).
Commandant Aunis (François).
Commandant Aunis (Yves).
Commandant Baillot d'Estivaux (Philippe).
Commandant Baller (Nicolas).
Commandant Baud (Michel).
Commandant Beaulieu (François).
Commandant Bedouet (François).
Commandant Bernard (Pierre).
Commandant Besson (Marc).
Commandant Boireau (Gaëtan).
Commandant Bouche (Lucien).
Commandant Bourboulon (Pierre-Yves).
Commandant Boyer (Bertrand).
Commandant Breton (Olivier).
Commandant Brumel-Jouan (Hubert).
Commandant Brunet (Louis).
Commandant Bucy (de) (Cyrille).
Commandant Capdeville (Thibault).
Commandant Carlier (Damien).
Commandant Casenave (Frédéric).
Commandant Cavailles (Bruno).
Commandant Chauchat (Jacques).
Commandant Chavanne (Rémi).
Commandant Chènebeau (Sébastien).
Commandant Chevauchet (Cyril).
Commandant Clée (Jérôme).
Commandant Cottin (Rémi).
Commandant Couderc (Yann).
Commandant Cutajar (Stéphane).
Commandant Danigo (Ludovic).
Commandant Delalez (François).
Commandant Desquesses (Pierre).
Commandant Desrousseaux de Medrano (Geoffroy).
Lieutenant-colonel Devigne (Emmanuel).
Commandant Dorange (Xavier).
Commandant Dubois (David).
Commandant Duquenne (Sébastien).
Commandant Duverger (Cédric).
Commandant Edel (Frédéric).
Commandant Elias (François-Xavier).
Commandant Eon Duval (Tanguy).
Commandant Faubladier (Franck).
Commandant Fontaine (Gaël).
Commandant Fouilloux (Nicolas).
Commandant Galan (Marc).
Commandant Gauthier (Florent).
Commandant Geffroy (Pierre-Axel).
Commandant Gennequin (Philippe).
Commandant Gérard (Stanislas).
Commandant Girard (Axel).
Commandant Granier (Thibaut).
Commandant Grebil (Laurent).
Commandant Grondin (Eric).
Commandant Guerry (Arnaud).
Commandant Guilbert (Cyril).
Commandant Guillotel (Bertrand).
Commandant Hayez (Jérôme).
Commandant Hoez (Cyrille).
Commandant Hotellier (Emmanuel).
Commandant Husson (Gilles).
Commandant James (Nicolas).
Commandant Jausions (Vincent).
Commandant Jordan (Frédéric).
Commandant Kossahl (Thibaut).
Commandant Kroell (Olivier).
Commandant Laborie (David).
Commandant Labouche (Thomas).
Commandant Labretoigne du Mazel (de) (Antoine).
Commandant Lafolie (Arnaud).
Commandant Lamiral (Patrick).
Commandant Lamodiere (Thierry).
Commandant Lapacherie (Alexis-Emmanuel).
Commandant Le Barbier de Blignieres (Ronan).
Commandant Le Goux (Frédéric).
Commandant Le Segretain du Patis (Arnaud).
Commandant Lecomte (Jean-Philippe).
Commandant Lecomte (Sébastien).
Commandant Lepretre (Cyril).
Commandant Lesueur (Fabrice).
Commandant Logeais (Jérôme).
Commandant Mancel (Jérôme).
Commandant Marcel (Didier).
Commandant Meunier (Nicolas).
Commandant Michel (David).
Commandant Miquel (Charles).
Commandant Morice (Samuel).
Commandant Murat (Fabrice).
Commandant Navarro (Henri).
Commandant Ott (Jean-Christophe).
Commandant Papp (Nathalie).
Commandant Passerat de la Chapelle (Christophe).
Commandant Pellabeuf (Rémi).
Commandant Philip (Stéphane).
Commandant Pieau (Thomas).
Commandant Pierrin (Mickaël).
Commandant Pillebout (Pierre).
Commandant Plantiveau (Loïc).
Commandant Roffignac (de) (Alexis).
Lieutenant-colonel Schuler (Roger).
Commandant Simonneau (Eric).
Commandant Solages (de) (Pierre).
Commandant Soriano (Christophe).
Commandant Soubrier (Gabriel).
Commandant Tachker (Cyrille).
Commandant Thomas (Mathieu).
Lieutenant-colonel Torquat de la Coulerie (de) (Xavier).
Commandant Uhlmann (Jean-Luc).
Commandant Vasseur (Stéphane).
Commandant Yaker (Samir).
Commandant Zouag (Andjy).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 3 décembre 2010, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er novembre 2010, aux officiers de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre (voie enseignement militaire supérieur scientifique et technique), ci-après désignés :
Corps des officiers des armées
Commandant David (Johann).
Commandant Jacquinet (Thomas).
Commandant Picaud (Fabien).
Lieutenant-colonel Sens (Valéry).
Arrêté du 7 décembre 2010 portant nomination du directeur général adjoint chargé de la recherche de l'Ecole polytechnique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 7 décembre 2010, M. Blanc (Michel), astronome de classe exceptionnelle, est renouvelé en qualité de directeur général adjoint chargé de la recherche de l'Ecole polytechnique pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2010.
Décret du 13 décembre 2010 portant fin de fonctions d'un consul général de France à Hong Kong
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2010, il est mis fin aux fonctions de M. Marc Fonbaustier, conseiller des affaires étrangères hors classe, en qualité de consul général de France à Hong Kong.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 30 novembre 2010, M. GERMA (Serge), attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication, est radié du corps des attachés des systèmes d'information et de communication à compter du 7 avril 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article R.
121-4 est complété par les mots : " 9° Les récifs coralliens, les lagons et les mangroves.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2010, M. Patrick Laberche, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, dans le corps de conception et de direction de la police nationale, en qualité de commissaire divisionnaire de police, à compter du 4 octobre 2010, pour une durée de deux ans.
Décret du 13 décembre 2010 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2010, M. Pierre-François RACINE, président de section, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 février 2011.
M. Pierre-François RACINE est maintenu à sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Arrêté du 9 décembre 2010 portant désignation et renouvellement d'assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
M. Louis-Noël Guerra est renouvelé à compter du 5 octobre 2010 et pour une durée de trois ans en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés.
M. Claude Duboc est désigné à compter du 1er décembre 2010 et pour une durée de trois ans en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés.
Arrêté du 13 décembre 2010 portant détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 décembre 2010, Mme Jeannette Bougrab, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement pour une durée de cinq ans à compter du 14 novembre 2010, afin d'exercer les fonctions de secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Décret du 13 décembre 2010 portant nomination du sous-préfet de Thiers - M. Prosic (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2010, M. Michel Prosic, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Thiers.
Décret du 13 décembre 2010 portant nomination du sous-préfet de Châteaubriant - M. Zingraff (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2010, M. Pascal Zingraff, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Aude, est nommé sous-préfet de Châteaubriant.
Décret du 13 décembre 2010 portant nomination du sous-préfet de Charolles - M. Trioulaire (Jean-Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2010, M. Jean-Philippe Trioulaire, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Châteaubriant, est nommé sous-préfet de Charolles.
Décret du 13 décembre 2010 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Vendée - M. Cauwel (Sébastien)
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2010, M. Sébastien Cauwel, directeur des services pénitentiaires, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée.
Arrêté du 15 novembre 2010 portant nomination au comité constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, chargé de délibérer sur les concours consentis dans les Etats étrangers
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2010, Mlle May Gicquel est nommée membre suppléante du comité des Etats étrangers constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de M. Bruno Vincent.
Arrêté du 9 décembre 2010 portant nomination au conseil de régulation financière et du risque systémique
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 2010, sont nommés membres du conseil de régulation financière et du risque systémique (COREFRIS) en qualité de personnalités qualifiées, en raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier et économique, pour une durée de cinq ans :
Mme Florence Lustman.
M. Jacques de Larosière.
M. Jean-François Lepetit.
L'accord prévu à l'article L.
121-41 est donné par les ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement et de l'outre-mer.
Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande.
Les communes limitrophes peuvent également faire connaître leur avis dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d'accord.
Arrêté du 30 novembre 2010 relatif à l'affectation des médecins ayant été retenus au concours spécial d'internat en médecine du travail organisé au titre de l'année universitaire 2010-2011
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 30 novembre 2010, les médecins dont les noms suivent sont affectés, par subdivision et par ordre de mérite, comme suit :
Subdivision Aix-Marseille
M. Gouillieux (François, Raoul, Roger).
Mme Eglin (Maud), épouse Coulange.
Subdivision Clermont-Ferrand
Mme Arrighi (Pascale, Isabelle, Jeanne).
Subdivision Dijon
M. Cornelis (Stéphane).
Mme Kergastel (Hélène), épouse Lelarge.
Mme Doucet (Véronique, Marie), épouse Lyonnais.
M. Chatard (Guy, Olivier)
Subdivision Grenoble
Mme Le Chatelier (Camille).
Subdivision Ile-de-France
Mme Szypura (Anne-Sophie, Denise).
Mme Fouladpour (Chohreh), épouse Messagier.
Mme Rodriguez Rodriguez (Patricia).
Subdivision Lyon
Mme Peres (Véronique, Valérie), épouse Bachelot.
Subdivision Rennes
Mme Cadic (Emmanuelle, Dominique), épouse Gautier.
Subdivision Toulouse
Mme Visentin (Monique, Mauricette).
Mme Foulhac (Elisabeth), épouse Brun.
Arrêté du 9 décembre 2010 portant promotion de grade (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 9 décembre 2010, Mme Séverine TONUS, inspectrice du travail, en fonction à l'unité territoriale du Pas-de-Calais, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 9 décembre 2010, M. Alain DENOZI, directeur adjoint du travail en fonction à l'unité territoriale du Loiret, est promu au grade de directeur du travail à compter du 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 9 décembre 2010, Mme Chantal CARITEY, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie, est promue au grade de directeur du travail à compter du 31 décembre 2010.
Décret du 13 décembre 2010 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
M. David LECCHINI est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011 (emploi DIRP n° 3100).
Sont nommés et titularisés en qualité de directeurs d'études cumulants de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2010-2011 :
M. Giovanni STEVANIN (emploi DECU n° 0255).
Mme Cécile REYNAUD (emploi DECU n° 4061).
Arrêté du 29 novembre 2010 portant modification de l'arrêté du 25 octobre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 novembre 2010, l'arrêté du 25 octobre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris est modifié comme suit :
Au lieu de : « président-directeur général du groupe LVMH », il convient de lire : « conseiller du président-directeur général du groupe LVMH ».
Arrêté du 2 décembre 2010 modifiant la composition du comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et du comité d'orientation du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2010 :
L'arrêté du 18 septembre 2008 fixant la composition du comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est modifié comme suit :
« Membres représentants des entreprises de la presse quotidienne régionale d'information politique et générale :
M. Jean VIANSSON PONTÉ, président, en remplacement de M. Pierre JEANTET.
L'arrêté du 17 décembre 2009 fixant la composition du comité d'orientation du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne est modifié comme suit :
« Membres représentants des entreprises de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale :
M. Jean VIANSSON PONTÉ, président du Syndicat de la presse quotidienne régionale, en remplacement de M. Pierre JEANTET.
Arrêté du 9 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre
Il est mis fin aux fonctions de M. Camille Lanet, chef de cabinet, appelé à d'autres fonctions.
Mme Marie-Caroline Douceré.
Conseillère technique :
Mme Raphaëlle Epstein.
M. Thibaut Duchêne est nommé conseiller technique au cabinet du ministre à compter du 14 décembre 2010.
Arrêté du 13 décembre 2010 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté (n° 1810)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant n° 9 du 4 octobre 2010 à l'accord du 25 juin 2002, relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Décision n° 2010-810 du 27 septembre 2010 modifiant la décision n° 2009-969 du 8 décembre 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Occitania pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Occitanie
L'annexe de la décision n° 2009-969 du 8 décembre 2009 est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : Radio Occitanie.
Secteur d'implantation : Cintegabelle.
Adresse du site : route d'Esperce, chez M. Fauré, Grazac (31).
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Occitania et publiée au Journal officiel de la République française.
121-39 est accordée par le préfet de région après avis des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement et de l'énergie.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, les avis des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement et de l'énergie et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont réputés favorables.
Décision n° 2010-813 du 19 octobre 2010 modifiant la décision n° 2008-774 du 8 juillet 2008 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Tarn
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu la décision n° 2008-774 du 8 juillet 2008 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Tarn ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Chérie FM Réseau ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
L'annexe III de la décision n° 2008-774 du 8 juillet 2008 est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : Chérie FM Tarn.
Secteur d'implantation : Mazamet.
Adresse du site : lieudit Cucussac, les Salces, Bout-du-Pont-de-Larn (81).
Décision n° 2010-819 du 9 novembre 2010 complétant la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
LA FERTÉ-SOUS-JOUARRE
La Gambière
(1) PAR de 10 W dans la direction d'azimut 270°, 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 20° et 30°, 10 W dans la direction d'azimut 155°.
Décision n° 2010-820 du 9 novembre 2010 complétant la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
Décision n° 2010-821 du 9 novembre 2010 complétant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
Décision n° 2010-822 du 9 novembre 2010 complétant la décision n° 2003-548 du 1er octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
Décision n° 2010-C-47 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance
931-16 du code de la sécurité sociale, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'institution de prévoyance URRPIMMEC, dont le siège social est à Paris (75009), 21, rue Laffitte, au profit de l'institution de prévoyance Médéric Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75009), 21, rue Laffitte.
En l'absence d'observations dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L.
931-16 du code de la sécurité sociale, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Un emploi de chargé de mission cohésion sociale, santé, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Franche-Comté.
Diversité et richesse des missions.
Travail en partenariat et en réseau.
Prise d'initiative.
Dans le contexte régional, soutien à la mise en œuvre des politiques publiques en relation avec les différents acteurs impliqués.
Mise en œuvre de la politique de santé en relation avec l'Agence régionale de Santé.
Coordination et animation des politiques publiques concourant à la cohésion sociale, logement social, hébergement, santé, culture, éducation, formation et création d'emplois dans les secteurs de l'économie sociale et solidaire.
Suivi et promotion de l'économie sociale solidaire - correspondant national de la DIISES-DGCS et gestionnaire du BOP 304 en relation avec la CRESS.
Suivi des politiques d'insertion, d'immigration, de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité en relation avec la DRDJS et l'ACSÈ.
Soutien à la politique de la ville et de son animation régionale.
Correspondant du GIP régionale Etat-Région pour l'emploi, la formation et l'insertion.
Services de l'Etat.
Conseil régional.
Autres chargés de mission du SGAR.
Connaissance de l'administration administrative centrale et territoriale.
Connaissance et pratiques des politiques de cohésion sociale et d'insertion, des politiques de santé au niveau des directions institutionnelles.
Capacité de travail en équipe et en transversalité.
Autonomie, réactivité, culture de réseaux, capacité de choix et d'élaboration de priorités ponctuelles et stratégiques.
Philippe MAFFRE, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-81-25-14-00, mél : philippe.maffre@franche-comte.pref.gouv.fr).
Laurence JEANMOUGIN, directrice des services administratifs du SGAR (téléphone : 03-81-25-14-40, mél : laurence.jeanmougin@franche-comte.pref.gouv.fr).
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche est susceptible d'être vacant à compter du 1er février 2011.
Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans les domaines très diversifiés des politiques agricoles, d'urbanisme, d'environnement, de logement, de construction, de transports, de la mer et du littoral.
Participer au management d'un service de 350 personnes.
Assurer, en tant que de besoin, la fonction de direction.
Sous l'autorité du directeur départemental des territoires et de la mer, en lien avec le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, le directeur adjoint assiste le directeur départemental et le supplée, le cas échéant.
Il peut être amené à assurer seul la fonction de direction pour des opérations particulières.
Le poste est situé en résidence administrative à Saint-Lô, au siège de la DDTM, boulevard de la Dollée.
Expérience professionnelle souhaitée dans les domaines de l'agriculture et de l'environnement.
Capacité d'analyse et de synthèse, d'expression écrite et orale, force de proposition, aptitude à la communication.
Organisation, méthode, capacité de management d'équipes importantes, capacité à mener un dialogue social de qualité.
Disponibilité, qualités relationnelles et humaines, capacité d'écoute, aptitudes au travail en équipe, goût pour la négociation et le travail en réseau.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Christine Boehler, secrétaire générale de la préfecture (téléphone : 02-33-75-49-50), et M. Jacques Le Berre, directeur de la DDTM (téléphone : 02-33-06-39-01).
Ne donne pas lieu à indemnité la suppression des obstacles placés en violation des dispositions de l'article R.
121-26 ou édifiés en infraction aux règles d'urbanisme ou d'occupation du domaine public.
L'indemnité allouée est sujette à répétition partielle ou totale dans le cas où le préjudice se trouve atténué ou supprimé en raison de la suspension de la servitude ou de la modification de son tracé ou de ses caractéristiques.
Coopération transfrontalière avec la Suisse.
Suivi du dossier LGV Rhin-Rhône.
Réalisation du rapport d'activité des services de l'Etat.
Relations interrégionales.
Elus et services des cantons suisses.
RFF, SNCF.
Sens de l'analyse et de la gestion de projets.
Expérience du travail partenarial souhaitée.
Bonne organisation.
Esprit de synthèse.
Philippe MAFFRE, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-81-25-14-00, mél.
: philippe.maffre@franche-comte.pref.gouv.fr).
Laurence JEANMOUGIN, directrice des services administratifs du SGAR (téléphone : 03-81-25-14-40, mél.
: laurence.jeanmougin@franche-comte.pref.gouv.fr).
Avis de vacance de l'emploi de directeur général de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
Emploi proposé : directeur général de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Durée de l'engagement : quatre ans renouvelable une fois trois ans, poste vacant au 4 février 2011.
Le siège de l'agence de l'eau est à Lyon.
Les 6 agences de l'eau sont des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement.
Leur conseil d'administration comprend, outre le représentant du personnel, 33 membres : 11 représentants de l'Etat, 11 représentants des collectivités locales, 11 représentants des usagers de l'eau.
Les agences de l'eau participent au niveau d'un ou de plusieurs bassins hydrographiques à la mise en œuvre de la politique nationale de l'eau, qui s'inscrit elle-même dans les objectifs de l'Union européenne.
Pour le compte de l'Etat et du Comité de bassin, leur objet est de contribuer à l'atteinte du bon état des eaux en réduisant l'impact des activités humaines par la préservation des ressources et à la satisfaction des besoins des usagers par la recherche de l'équilibre entre les ressources et les utilisations rationnelles de l'eau.
Elles atteignent ces objectifs par des interventions financières, par le développement d'outils de planification et par la production et la gestion de données sur l'eau pour la connaissance, la gestion et l'évaluation.
Les agences de l'eau contribuent également à l'aide publique au développement en finançant des actions de coopération décentralisée.
Le cadre communautaire fixé à la politique de l'eau par la directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 a conduit à une profonde évolution de l'action des agences de l'eau.
La politique de l'eau a été inscrite dans le champ plus large du développement durable.
La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, qui confie aux agences de l'eau la mise en œuvre des plans de gestion, précise que les agences de l'eau favorisent la « gestion équilibrée et économe de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l'alimentation en eau potable, la régulation des crues et le développement durable des activités économiques ».
Les agences participent ainsi à la stratégie nationale du développement durable ainsi qu'à la stratégie nationale pour la biodiversité.
Pour relever les nouveaux défis de la politique de l'eau, les agences de l'eau ont réorganisé leurs structures.
L'objectif est de renforcer leur présence sur le terrain et d'améliorer la coordination avec les services de police de l'eau, qu'il s'agisse des services déconcentrés de l'Etat ou des services départementaux de l'ONEMA.
Les personnels contractuels des agences de l'eau ont, à l'occasion de cette réforme, bénéficié de l'adoption d'un statut (décret du 15 mai 2007).
Ce statut doit permettre de véritables parcours professionnels à ces quelque 1 900 agents, il devrait être étendu à d'autres établissements sous tutelle du ministre en charge de l'environnement.
Pour la période 2007-2012, la programmation des agences de l'eau est structurée par l'article 83 de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA).
Cet article fixe de manière large les priorités des agences de l'eau pour cette période, et détermine le montant maximal des engagements ainsi que le niveau des aides au titre de la solidarité urbain-rural et de la contribution au budget de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
L'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse réalise ses missions sur les 2 bassins Rhône-Méditerranée et Corse.
Elle regroupe un peu moins de 400 agents répartis entre le siège lyonnais et 4 délégations territoriales (Besançon, Lyon, Marseille et Montpellier).
Le bassin Rhône-Méditerranée est le deuxième plus important du territoire français, par la superficie (130 000 km²) et par la population (15 M habitants, jusqu'à + 50 % en période touristique) ; il compte 152 000 km de linéaire de cours d'eau et 1 000 km de côte.
Le bassin de Corse s'étend sur 8 700 km² pour 300 000 habitants (et jusqu'à 2,5 M en période touristique) ; il compte 3 000 km de cours d'eau et 1 000 km de côte.
Le programme exceptionnel d'investissement en Corse (PEI) couvrant les années 2002-2017 prévoit que certaines subventions de l'agence de l'eau soient complétées par une subvention de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques au titre de la solidarité interbassins.
Le directeur général est principalement chargé de mobiliser les maîtres d'ouvrage de son bassin sur les domaines prioritaires de la politique de l'eau.
Concernant la gestion interne de l'agence, il s'assure de la mobilisation de ses équipes dans le chantier de mutualisation des fonctions support des agences de l'eau et de l'ONEMA, et veille à l'efficience des dépenses de fonctionnement.
Expérience de haut niveau et de quinze années minimum dans le management d'établissement public, d'administration de l'Etat ou de collectivité territoriale.
Bonne connaissance de la politique de l'eau et de ses acteurs, motivation et capacité à porter les enjeux des politiques publiques de protection de l'environnement.
Grande capacité de négociation et de conviction, notamment auprès des membres du conseil d'administration et des comités de bassin.
Bonne compréhension des enjeux des collectivités territoriales et bonne capacité à construire des partenariats avec les élus.
Date limite de dépôt des candidatures : 10 janvier 2011.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC 1, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique au délégué aux cadres dirigeants (sylvain.latarget@developpement-durable.gouv.fr).
M. Jean-Philippe DENEUVY, sous-directeur de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières (jean-philippe.deneuvy@developpement-durable.gouv.fr).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière de bloc opératoire, vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les cadres de santé, filière infirmière de bloc opératoire, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la direction des ressources humaines du centre hospitalier, 2, rue Henri-Le-Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Gonesse (Val d'Oise) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au centre hospitalier E.
Rain, direction des ressources humaines, 25, rue Pierre de Theilley, 95503 GONESSE, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Rain, direction des ressources humaines, 25, rue Pierre de Theilley, 95503 GONESSE, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD d'Abilly (Indre-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'EHPAD « Gaston Chargé », Les Termelles, 37160 Abilly, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire, pôle personnel et relations sociales, politique de recrutement secteur concours, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière technique, vacant dans cet établissement à l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la direction des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Rennes, 2, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le préfet statue sur la demande après avoir recueilli l'avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
L'indemnité allouée est à la charge de l'Etat.
Avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement de psychologue
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de l'ouest guyanais Franck Joly (Guyane française), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de psychologue vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées ou les masters délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants, psychologie des perturbations cognitives, cliniques criminologiques, psychologie de la personne déficiente aspects neuropsychologiques et développementaux du fonctionnement cognitif, conseil psychologique, psychologie « groupes et institutions : approches cliniques et psychopathologiques », psychologie interculturelle, ainsi que dans toute autre spécialité entrant dans les missions des établissements relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée.
2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du 1er août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessous dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'institut catholique de Paris.
La limite d'âge est supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de l'ouest guyanais Franck Joly, BP 245, 97393 Saint-Laurent-du-Maroni Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieur hospitalier
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle, spécialité biomédical, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Dijon, service des concours, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or) dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de techniciens supérieurs hospitaliers, domaine techniques biomédicales, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, sous la référence TECH.SUP/BIOMED, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, uniquement par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire, service des concours, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Lisieux (Calvados), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine « transport ― logistique », vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier R.
Bisson, rue Roger-Aini, 14100 Lisieux Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre départemental gériatrique de l'Indre « les Grands Chênes » à Châteauroux (Indre), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine « hôtellerie-restauration », vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre départemental gériatrique de l'Indre « les Grands Chênes », BP 317, 36006 Châteauroux Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de Bouin (Vendée) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine hôtellerie-restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local, rue du Pays-de-Retz, BP 19, 85230 Bouin, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir au préfet dans le délai de six mois à compter de la date où le dommage a été causé.
Elle doit être adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou être déposée contre décharge à la préfecture.
1° Tout document attestant que le demandeur est propriétaire du terrain grevé par la servitude ;
2° Toutes précisions justifiant l'étendue du préjudice causé par la servitude ;
3° Le montant de l'indemnité sollicitée.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au conseil général des Hauts-de-Seine (92), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 9 postes d'agents-chefs de 2e catégorie, répartis comme suit :
― 3 agents-chefs 2e catégorie, spécialité hôtellerie-restauration :
― pouponnière Paul Manchon du Plessis-Robinson : 1 poste ;
― pouponnière Paul Manchon d'Asnières : 1 poste ;
― service départemental des adolescents (foyer de Rueil) : 1 poste.
― 4 agents-chefs 2e catégorie, spécialité bâtiment :
― cité de l'enfance : 1 poste ;
― service départemental des adolescents (foyer Colbert) : 1 poste.
― 2 agents-chefs 2e catégorie, spécialité hygiène, bio-nettoyage :
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au conseil général des Hauts-de-Seine, 2 à 16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le paiement est à indiquer à l'ordre du comptable du BAPOIA (budget annexe des publications officielles et de l'information administrative).
La Documentation française a mis en vente du 3 au 9 décembre 2010 :
Annuaire statistique de la justice
Après une présentation des moyens de la justice (nombre de juridictions, moyens budgétaires, implantations), l'annuaire décrit le fonctionnement de la justice civile : activité des juridictions, description des saisines et des durées de procédures par nature d'affaire, détail sur certains contentieux significatifs (acquisitions de la nationalité française, protection des mineurs et des majeurs, affaires familiales, redressements et liquidations judiciaires, contentieux locatifs, impayés, juges de l'exécution des peines).
Le fonctionnement de la justice pénale est présenté sous ses différents aspects : orientation des affaires par les parquets, activité des juges d'instruction, activité des juridictions de jugement, infractions sanctionnées et sanctions prononcées, taux de récidive.
Sont également fournies les statistiques relatives à l'exécution des peines dans le cadre de l'administration pénitentiaire ― milieu fermé, milieu ouvert, activité du juge de l'application des peines ―, puis les statistiques se rapportant à la protection judiciaire de la jeunesse : orientations données par les parquets aux affaires de mineurs, activité des juridictions de mineurs, activité des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, condamnations frappant des mineurs.
Le lecteur trouvera aussi des données concernant l'activité de la justice administrative, les statistiques relatives à l'aide juridictionnelle accordée aux justiciables les plus démunis, et enfin les données disponibles sur les professions juridiques.
L'ouvrage se termine par la présentation des principales données d'activité relatives à chaque juridiction (cours d'appel, tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance, conseils de prud'hommes, tribunaux de commerce, tribunaux pour enfants).
Rapport sur l'évolution des PME
Observatoire des PME ― OSEO
Voici la 6e édition du rapport de l'Observatoire des PME.
Comme les précédentes éditions, ce rapport apporte des éclairages quantitatifs et qualitatifs sur l'évolution des PME et de leur environnement, des éléments de comparaison des situations en France et à l'étranger, des informations sur les outils et les concepts utilisés pour mesurer ou décrire les multiples réalités des PME françaises et de leur économie.
Ce rapport est structuré en quatre grandes parties :
― les grandes évolutions (démographie des PME, comportement économique ; situation financière ; et aussi, cette année, les entreprises de taille intermédiaire) ;
― les thématiques rassemblent les données les plus récentes dans les domaines de l'emploi, de l'innovation, de l'exportation, des marchés publics et des délais de paiement ;
― le "sujet d'actualité" porte cette année sur les PME allemandes pour comprendre les clés de leur compétitivité et les modalités de financement de leurs innovations ;
― enfin, la dernière partie présente un bilan de l'action publique en France en faveur des PME (avec la CDC, l'OSEO et la Médiation du crédit) ― aide qui tend à se déployer vers un financement à long terme ― ainsi qu'un récapitulatif des principales mesures législatives ou réglementaires concernant ces entreprises.
Des éditions des Journaux officiels :
Assistants maternels du particulier employeur
3e édition, octobre 2010
"Conventions collectives", brochure : 3317
Bâtiment travaux publics et industries et activités connexes de la Guyane ― Ouvriers
En diffusion seule
La fiscalité, l'innovation et l'environnement
En quoi la relation entre fiscalité environnementale et innovation pourrait-elle être un axe de la "croissance verte" ?
En attribuant un prix à la pollution, les taxes environnementales stimulent-elles l'innovation ?
Quels sont les types d'innovations induits ?
Quel est l'impact de cette innovation ?
Pour analyser ces questions, ce rapport s'appuie sur des études de cas en Corée, en Espagne, en Israël, au Japon, au Royaume-Uni, en Suède et en Suisse.
Ce rapport étudie également l'utilisation des taxes écologiques dans les pays de l'OCDE et formule un certain nombre de recommandations à l'intention des responsables chargés de les mettre en œuvre.
L'eau
Une ressource menacée ?
Le complément pédagogique du dossier n° 8078
8 pages de propositions de travaux conçues par Guillaume Nogre, des fonds de carte, des croquis à photocopier.
La Documentation photographique n° 8078, Les Projetables, novembre-décembre 2010
Précédemment paru : le dossier
David Blanchon
La Documentation photographique n° 8078, Le Dossier, novembre-décembre 2010
Le dossier : 64 p., 11 €
La vigne et le vin
Mutations économiques en France et dans le monde
Sous la direction d'Hervé Hannin, Jean-Pierre Couderc, François d'Hauteville et Etienne Montaigne (et al.)
La viticulture, en France, est traditionnellement un secteur économique de poids.
Mais, à la faveur de la libéralisation du commerce international, de nouvelles concurrences apparaissent, de même que des logiques industrielles et commerciales que l'on pensait étrangères à ce produit de terroir.
Croisant les approches historique, économique et prospective, cet ouvrage collectif dresse la cartographie de la production du vin, avec la consommation et le marché, en France et dans le monde, les métiers et les formations de la filière vitivinicole, les circuits de distribution et de marketing ; il permet aussi d'esquisser les contours d'un nouveau paysage économique avec les fusions-acquisitions et les investissements financiers.
Une large place est donnée aux perspectives d'évolution, à la lumière de la réglementation nationale, puis européenne avec des scénarios contrastés.
Au final, une étude fouillée et exhaustive sur l'un des fleurons de l'économie française.
Le sommaire en détail sur : www.ladocumentationfrancaise.fr/ Acheter en ligne/ Recherche avancée [1 ou 2 mots clés du titre, ou revue]
290 p., cartes, graph., stat., 14,50 €
Les grands ensembles
Des discours utopiques aux "quartiers sensibles"
Pierre Merlin
La construction des "grands ensembles" au sortir de la Seconde Guerre mondiale, répondait à une nécessité démographique et devait accompagner l'essor économique des Trente Glorieuses.
On y trouvait clarté, espace et confort ; ces nouveaux immeubles faisaient même l'objet d'un consensus entre architectes et urbanistes, élus et politiques ; on y voyait l'application de théories "du mouvement moderne" inscrites dans la Charte d'Athènes, dont l'un des exemples emblématiques reste la "Cité radieuse" du Corbusier, à Marseille.
Mais, au cours des dernières décennies, ces grands ensembles, bâtis souvent à la périphérie des grandes villes, sont devenus des enclaves, des poches de pauvreté où la violence a fait irruption.
Depuis la fin des années quatre-vingt, diverses politiques se sont succédé : "développement social des quartiers", "développement social urbain", "pacte de relance pour la ville", "politique de la ville", avec diverses mesures d'insertion sociale ou de réhabilitation du bâti.
Cet ouvrage, clair et très bien documenté, nous présente le déroulement de cette évolution par grandes séquences chronologiques.
Le luxe ne connaît pas la crise
L'essor du luxe n'est pas un miracle
(Entretien avec Vincent Bastien ― L'AGEFI, quotidien de l'agence économique et financière à Genève)
Le temps des marques
(Elyette Roux ― Géoéconomie)
Une source de rayonnement pour la France et l'Europe
(Jacqueline Socquet-Clerc Lafont ― Conseil économique, social et environnemental)
L'effet sablier ou le grand écart du luxe
(Ariane Warlin ― Le nouvel économiste)
Quand l'industrie du luxe redécouvre l'internet
Portrait d'économiste
Maurice Allais, seul "prix Nobel d'économie" français, s'en est allé...
(Gilles Dostaler ― Alternatives économiques)
Marché du travail
Cinquante ans de mutations de l'emploi
(Olivier Marchand ― INSEE Première)
Le difficile sauvetage de General Motors Europe
(Udo Rehfeldt ― Chronique internationale de l'IRES)
Problèmes économiques n° 3008, mercredi 8 décembre 2010
Internet : la révolution des savoirs
Hervé Le Crosnier
Internet, synonyme de révolution ?
Outil d'un profond renouvellement des relations sociales et politiques, il permet l'irruption de savoirs "profanes", qui ne sont pas issus des institutions (université, revues scientifiques, institutions diverses...).
Les producteurs de ces savoirs partagent directement leurs expériences cognitives et constituent des communautés créatives.
Ce dossier présente cette "révolution" sous quatre grands thèmes :
― l'apparition de nouvelles pratiques culturelles : internet a-t-il changé notre façon de penser ?
― quels sont les nouveaux modes de production et de partage des connaissances (publications numériques, logiciels libres...)
― quel est l'impact sur la transmission des connaissances (TIC à l'école, cyberéducation...)
― comment constituer des mémoires numériques et comment vont coexister le livre et les bibliothèques numériques ?
Le détail du sommaire se trouve sur : www.ladocumentationfrancaise.fr/ Acheter en ligne/ Recherche avancée
Problèmes politiques et sociaux n° 978, novembre 2010
― La liberté de circulation des personnes : quelles limites ?
Zoom : vers l'adoption d'un plan d'intégration européen des Roms ?
― Bioéthique : droit, progrès et société
Deux questions à Didier Sicard
Dossier : la dépendance des personnes âgées : quelle réforme ?
― Quelle réforme pour le "cinquième risque" ?
(Stéphane le Bouler)
― Quelles voies de réforme pour la dépendance des personnes âgées ?
Entretiens avec Valérie Rosso-Debord
― Pour une gestion publique, solidaire et clarifiée : entretien avec Olivier Ferrand
― Prise en charge pour nos personnes âgées dépendantes : quels enjeux économiques ?
(Agnès Gramain et Jérôme Wittwer)
― Quelle politique pour la dépendance en Europe ?
(Blanche Le Bihan et Claude Martin)
― Vers la parité pour la gouvernance des entreprises : extraits (Joëlle Garriaud-Maylan)
― L'évolution des métiers en 2009 : extraits (Sabine Bessiere, Laure Omalek, Xavier Viney, Tristan Klein, Frédéric Lainé, Anita Bonnet, Jean-Louis Zanda)
Regards sur l'actualité n° 366, décembre 2010
Avis relatif à une délibération du 26 novembre 2009 sur la poursuite des études relatives à la ligne nouvelle Montpellier―Perpignan
De poursuivre les études relatives à la ligne nouvelle Montpellier―Perpignan sous l'égide d'un comité de pilotage associant notamment l'Etat et les collectivités territoriales participant au financement de ces études, selon les modalités qu'il aura définies ;
D'inscrire ce projet dans une vision évolutive du réseau qui permette, via un doublet de ligne, le développement de la grande vitesse, du transport régional de voyageurs et du fret ;
De poursuivre les études sur la base d'un projet de ligne nouvelle de Montpellier à Perpignan :
― qui s'inscrive dans le couloir de passage dit « plaine littorale » entre Montpellier et Narbonne, et dans le couloir « Corbières littorales » proposé entre Narbonne et Perpignan,
― apte à la grande vitesse ferroviaire sur l'intégralité de son linéaire,
― en capacité d'accueillir des circulations mixtes de Montpellier à Perpignan sur les sections les plus circulées, en tenant compte des enjeux d'insertion environnementale et d'économie globale du projet ;
― exemplaire en matière d'insertion paysagère, de respect de la biodiversité et de maîtrise des risques environnementaux ;
De conduire ce projet en cohérence avec la réalisation du contournement de Nîmes et de Montpellier et l'avancée des études sur l'axe Toulouse―Narbonne ;
De poursuivre les études sur les gares et dessertes régionales :
― en permettant la desserte de l'agglomération de Montpellier par une gare nouvelle dès la mise en service du contournement de Nîmes et de Montpellier ;
― en engageant les études et concertations nécessaires à la construction d'une nouvelle gare pour l'agglomération de Nîmes sur la commune de Manduel ;
― en examinant l'opportunité de gares nouvelles pour la desserte de Béziers et Narbonne et, le cas échéant, leur localisation et leur horizon de réalisation, complémentairement aux aménagements en gares existantes ;
― en privilégiant la desserte de Perpignan par la gare actuelle ;
De lancer les études préalables à la déclaration d'utilité publique, en déployant parallèlement un dispositif d'information et de dialogue sur l'avancement du projet adapté aux attentes des différents interlocuteurs de RFF, qu'il s'agisse des partenaires cofinanceurs du projet, des services de l'Etat, des collectivités territoriales, des organisations socioprofessionnelles, des associations représentatives et du public concerné.
RFF demandera à la CNDP de veiller au respect de la participation des acteurs à ce processus.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dépenses nécessaires à l'exécution des travaux mentionnés au 3° de l'article R.
121-26 sont prises en charge par l'Etat.
Les collectivités locales et tous organismes intéressés peuvent participer à ces dépenses.
Dans le cas prévu à l'article L.
5211-58, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.
Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président de l'établissement public de coopération intercommunale en l'invitant à le soumettre à l'organe délibérant de cet établissement.
La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.
Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.
Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers)
Arrêté du 15 décembre 2010 portant nomination à la présidence de la République
Sont nommées à la présidence de la République :
Mme France Henry-Labordere.
Mme Emmanuelle Thomas.
Arrêté du 7 décembre 2010 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des secrétaires administratifs du ministère de la défense
Les membres du corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
La répartition des réductions d'ancienneté prévue au chapitre II du décret du 28 juillet 2010 susvisé s'effectue annuellement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans les conditions suivantes :
Après avis de la commission administrative compétente à l'égard des secrétaires administratifs, des majorations d'ancienneté de un à trois mois peuvent être attribuées sur décision du chef de service aux agents dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante.
― les directeurs et chefs de service d'administration centrale ;
2° Dans les services déconcentrés :
― les chefs de service et directeurs d'établissement ayant la qualité de fonctionnaire de catégorie A ou assimilé ou d'officier supérieur ;
3° Dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense :
― les directeurs généraux et directeurs desdits établissements.
Les chefs de service mentionnés à l'article 9 du présent arrêté modulent le montant de la part liée aux résultats de la prime de fonctions et de résultats instaurée par le décret du 22 décembre 2008 susvisé, en fonction de la manière de servir des agents et au vu des comptes rendus des entretiens professionnels.
L'attribution de réductions ou de majorations d'ancienneté ainsi que la modulation indemnitaire de la part liée aux résultats de la prime de fonctions et de résultats sont notifiées à l'agent.
L'arrêté du 9 avril 2010 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des secrétaires administratifs du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 7 décembre 2010 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des attachés d'administration du ministère de la défense
Les membres du corps des attachés d'administration du ministère de la défense bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
Après avis de la commission administrative compétente à l'égard des attachés d'administration, des majorations d'ancienneté de un à trois mois peuvent être attribuées sur décision du chef de service aux agents dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante.
― les chefs de service et directeurs d'établissements ayant la qualité de fonctionnaire de catégorie A ou assimilé ou d'officier supérieur.
L'arrêté du 14 février 2008relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des attachés d'administration du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 7 décembre 2010 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des conseillers techniques de service social du ministère de la défense
Les membres du corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
L'appréciation portée sur ces différents points tient compte des responsabilités confiées à l'agent dans le cadre de ses activités définies notamment dans sa fiche de poste, ainsi qu'aux moyens dont il dispose pour l'exercice de sa mission.
Il ne peut être attribué chaque année au même agent plus de trois mois de réduction ou de majoration de temps d'ancienneté.
Après avis de la commission administrative compétente à l'égard des conseillers techniques de service social, des majorations d'ancienneté de un à trois mois peuvent être attribuées sur décision du chef de service aux agents dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante.
Les chefs de service ayant pouvoir d'attribuer les réductions ou majorations de temps de service compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents sont :
― les directeurs locaux de l'action sociale et les chefs de districts sociaux de l'outre-mer et de l'étranger.
Arrêté du 9 décembre 2010 approuvant l'acquisition par la société SNPE d'une participation au capital de la société EURENCO
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 2010, est approuvée l'acquisition par la société SNPE de 11 982 414 actions de la société EURENCO pour un montant de 1 euro.
A l'issue de cette opération, la participation de la société SNPE au capital de la société EURENCO sera de 99,999 95 %.
Décret n° 2010-1547 du 14 décembre 2010 portant publication de la convention n° 133 de l'Organisation internationale du travail concernant le logement de l'équipage à bord des navires (dispositions complémentaires), adoptée à Genève le 30 octobre 1970 (1)
La convention n° 133 de l'Organisation internationale du travail concernant le logement de l'équipage à bord des navires (dispositions complémentaires), adoptée à Genève le 30 octobre 1970, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL CONCERNANT LE LOGEMENT DE L'ÉQUIPAGE À BORD DES NAVIRES (DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES)
Convention concernant le logement de l'équipage à bord des navires (dispositions complémentaires).
La Conférence générale de l'Organisation internationale du travail,
Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du travail et s'y étant réunie le 14 octobre 1970, en sa cinquante-cinquième session ;
Notant que la convention sur le logement des équipages (révisée), 1949, fixe des normes détaillées en ce qui concerne des questions telles que les postes de couchage, les réfectoires et les salles de récréation, la ventilation, le chauffage, l'éclairage et les installations sanitaires à bord des navires ;
Considérant que l'évolution rapide des caractéristiques de la construction et de l'exploitation des navires modernes permet d'envisager de nouvelles améliorations dans le logement des équipages ;
Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives au logement des équipages, question qui constitue le deuxième point à l'ordre du jour de la session ;
Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale complétant la convention sur le logement des équipages (révisée), 1949,
adopte, ce trentième jour d'octobre mil neuf cent soixante-dix, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le logement des équipages (dispositions complémentaires), 1970 :
PARTIE I.
La présente convention s'applique à tout navire de mer, de propriété publique ou privée, affecté, pour des fins commerciales, au transport de marchandises ou de passagers, ou utilisé à toute autre fin commerciale, qui est immatriculé dans un territoire pour lequel cette convention est en vigueur, et dont la quille aura été posée ― ou dont la construction se trouve à un stade équivalent ― à la date d'entrée en vigueur de la convention pour ce territoire ou après cette date.
La législation nationale définira quand un navire sera réputé navire de mer aux fins de l'application de la présente convention.
La présente convention s'applique aux remorqueurs dans la mesure où cela est raisonnable et praticable.
La présente convention ne s'applique pas :
a) aux navires jaugeant moins de 1 000 tonneaux ;
b) aux navires dont la voile est le principal moyen de propulsion, qu'ils soient ou non équipés d'une machine auxiliaire ;
c) aux navires affectés à la pêche, à la chasse à la baleine ou à des opérations analogues ;
d) aux navires à ailes portantes et naviplanes.
Toutefois, la présente convention s'appliquera, dans la mesure où cela sera raisonnable et praticable :
a) aux navires de 200 à 1 000 tonneaux ;
b) au logement des personnes employées au travail normal du bord sur les navires affectés à la chasse à la baleine ou à des opérations analogues.
En outre, il pourra être dérogé, à l'égard de tout navire, à la pleine application de l'une quelconque des prescriptions visées à l'article 3 de la convention si, après consultation des organisations d'armateurs et/ou des armateurs et des organisations reconnues bona fide de gens de mer, l'autorité compétente estime que les modalités de la dérogation entraîneront des avantages ayant pour effet d'établir des conditions qui, dans l'ensemble, ne seront pas moins favorables que celles qui auraient découlé de la pleine application de la convention.
Des détails sur toutes les dérogations de cette nature seront communiqués par le Membre intéressé au directeur général du Bureau international du Travail.
En outre, l'autorité compétente déterminera, après consultation des organisations d'armateurs et/ou des armateurs et des organisations reconnues bona fide de gens de mer, dans quelle mesure il est approprié, compte tenu des besoins de locaux pour le personnel en dehors du temps de travail, de faire des exceptions ou de s'écarter des dispositions de la présente convention en ce qui concerne :
a) les ferry-boats de mer, les ravitailleurs et les navires similaires qui ne disposent pas de manière continue du même équipage permanent ;
b) les navires de mer, lorsque le personnel affecté au service de réparation est embarqué temporairement en plus de l'équipage du navire ;
c) les navires de mer affectés à des voyages de courte durée qui permettent, chaque jour, aux membres de l'équipage soit de rentrer dans leurs foyers, soit de bénéficier d'avantages analogues.
En vue de l'application de la présente convention :
a) le terme « navire » signifie tout bâtiment auquel la convention s'applique ;
b) le terme « tonneaux » signifie les tonneaux de jauge brute ;
c) le terme « navire à passagers » signifie tout navire pour lequel est valide :
(i) soit un certificat de sécurité pour navire à passagers délivré en conformité des dispositions en vigueur de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ;
ii) soit un certificat pour le transport de passagers ;
d) le terme « officier » signifie toute personne, à l'exclusion du capitaine, ayant rang d'officier d'après la législation nationale ou, à défaut d'une telle législation, d'après les conventions collectives ou la coutume ;
e) le terme « personnel subalterne » signifie tout membre de l'équipage autre qu'un officier ;
f) le terme « membre du personnel de maistrance » signifie tout membre du personnel subalterne exerçant une fonction de surveillance ou assumant une responsabilité spéciale, et qui est considéré comme tel par la législation nationale ou, à défaut d'une telle législation, par les conventions collectives ou la coutume ;
g) le terme « adulte » s'applique à toute personne âgée de dix-huit ans au moins ;
h) le terme « logement de l'équipage » comprend les postes de couchage, réfectoires, installations sanitaires, infirmeries et lieux de récréation prévus pour être utilisés par l'équipage ;
i) le terme « prescrit » signifie prescrit par la législation nationale ou par l'autorité compétente ;
j) le terme « approuvé » signifie approuvé par l'autorité compétente ;
k) le terme « nouvelle immatriculation » signifie nouvelle immatriculation à l'occasion d'un changement simultané de pavillon et de propriété d'un navire.
Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s'engage à se conformer, en ce qui concerne les navires auxquels la convention s'applique :
a) aux dispositions des parties II et III de la convention sur le logement des équipages (révisée), 1949 ;
b) aux dispositions de la partie II de la présente convention.
Tout Membre partie à la présente convention s'engage à maintenir en vigueur une législation propre à en assurer l'application.
Ladite législation :
a) obligera l'autorité compétente à notifier à tous les intéressés les dispositions qui seront prises ;
b) précisera les personnes qui sont chargées d'en assurer l'application ;
c) prescrira des sanctions adéquates pour toute infraction ;
d) prévoira l'institution et le maintien d'un régime d'inspection propre à assurer effectivement l'observation des dispositions prises ;
e) obligera l'autorité compétente à consulter les organisations d'armateurs et/ou les armateurs et les organisations reconnues bona fide de gens de mer, en vue d'élaborer les règlements et de collaborer dans toute la mesure possible avec les parties intéressées à la mise en application de ces règlements.
PARTIE II.
AU LOGEMENT DES ÉQUIPAGES
La superficie, par occupant, de toute cabine destinée au personnel subalterne ne sera pas inférieure à :
a) 3,75 mètres carrés (40,36 pieds carrés) à bord des navires jaugeant 1 000 tonneaux ou plus, mais moins de 3 000 tonneaux ;
b) 4,25 mètres carrés (45,75 pieds carrés) à bord des navires jaugeant 3 000 tonneaux ou plus, mais moins de 10 000 tonneaux ;
c) 4,75 mètres carrés (51,13 pieds carrés) à bord des navires jaugeant 10 000 tonneaux ou plus.
Toutefois, la superficie par occupant de toute cabine affectée à deux membres du personnel subalterne ne sera pas inférieure à :
En outre, la superficie des cabines affectées au personnel subalterne à bord des navires à passagers ne sera pas inférieure :
a) à 2,35 mètres carrés (ou 25,30 pieds carrés) par occupant, à bord des navires jaugeant 1 000 tonneaux ou plus, mais moins de 3 000 tonneaux ;
b) à bord des navires jaugeant 3 000 tonneaux ou plus, à :
(i) 3,75 mètres carrés (40,36 pieds carrés) pour des cabines individuelles ;
(ii) 6,00 mètres carrés (64,58 pieds carrés) pour des cabines de deux personnes ;
(iii) 9,00 mètres carrés (96,88 pieds carrés) pour des cabines de trois personnes ;
(iv) 12,00 mètres carrés (129,17 pieds carrés) pour des cabines de quatre personnes.
Deux membres du personnel subalterne au maximum pourront occuper la même cabine sauf sur les navires à passagers, où ce nombre ne devra pas être supérieur à quatre.
Les membres du personnel de maistrance disposeront soit de cabines individuelles, soit de cabines pour deux personnes.
Dans les cabines destinées aux officiers, lorsque ceux-ci ne disposent pas d'un salon privé, la superficie, par occupant, sera d'au moins 6,50 mètres carrés (69,96 pieds carrés), à bord des navires jaugeant moins de 3 000 tonneaux, et ne sera pas inférieure à 7,50 mètres carrés (80,73 pieds carrés) à bord des navires jaugeant 3 000 tonneaux ou plus.
A bord des navires autres que les navires à passagers, chaque membre adulte de l'équipage disposera d'une cabine individuelle lorsque les dimensions, l'affectation et les aménagements du navire rendent cela raisonnable et possible.
Lorsque cela est possible sur les navires jaugeant 3 000 tonneaux ou plus, le chef mécanicien et le second capitaine disposeront d'une autre pièce contiguë à leur cabine pour servir de salon privé.
L'espace occupé par les couchettes, les armoires, les commodes et les sièges sera compris dans le calcul de la superficie.
Les espaces exigus ou de forme irrégulière qui n'augmentent pas effectivement l'espace disponible pour circuler ou qui ne peuvent être utilisés pour y placer des meubles ne seront pas compris dans ce calcul.
Les dimensions intérieures d'une couchette ne seront pas inférieures à 1,98 mètre sur 0,80 mètre (6 pieds 6 pouces sur 2 pieds 7,50 pouces).
La superficie des réfectoires à l'usage des officiers ou du personnel subalterne ne sera pas inférieure à 1 mètre carré (10,76 pieds carrés) par place assise prévue.
Tout réfectoire sera pourvu de tables et de sièges approuvés, fixes ou amovibles, en nombre suffisant pour le plus grand nombre probable de membres de l'équipage qui les utiliseront en même temps.
Les installations suivantes seront utilisables à tout moment, lorsque les membres de l'équipage sont à bord :
a) un réfrigérateur d'un accès commode et d'une capacité suffisante pour le nombre de personnes utilisant le ou les réfectoires ;
b) des installations permettant de disposer de boissons chaudes ;
c) des installations de distribution d'eau fraîche.
L'autorité compétente pourra accorder des dérogations aux dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article concernant l'aménagement des réfectoires, dans la mesure où les conditions spéciales existant à bord des navires à passagers peuvent l'exiger.
Des locaux de récréation situés dans un endroit approprié et meublés d'une manière convenable seront prévus pour les officiers et le personnel subalterne.
Lorsqu'il n'existera pas de tels locaux en dehors des réfectoires, ceux-ci seront établis, meublés et installés de façon à en tenir lieu.
Les locaux de récréation seront équipés au minimum d'une bibliothèque et d'installations pour la lecture, pour la correspondance et, si possible, pour les jeux.
Sur les navires jaugeant 8 000 tonneaux ou plus, il y aura lieu d'aménager un fumoir ou une bibliothèque où des films pourraient être projetés ou la télévision installée ainsi qu'une salle de bricolage et de jeu ; l'installation d'une piscine devra être envisagée.
Lors de l'établissement des plans concernant les locaux de récréation, l'autorité compétente prendra en considération l'installation d'une cantine.
A bord de tout navire, il y aura lieu de prévoir, en un endroit approprié pour les officiers et pour le personnel subalterne, au minimum un water-closet ainsi qu'une baignoire et/ou une douche pour chaque groupe de six personnes ou moins qui ne disposent pas d'installations sanitaires conformément aux paragraphes 2 à 4 ci-dessous.
Lorsque des femmes sont employées à bord d'un navire, des installations sanitaires séparées seront prévues à leur intention.
A bord des navires jaugeant 5 000 tonneaux ou plus, mais moins de 15 000 tonneaux, cinq cabines individuelles au moins à l'usage des officiers disposeront d'une salle de bains privée contiguë, équipée d'un water-closet, ainsi que d'une baignoire et/ou d'une douche et d'un lavabo alimentés en eau douce courante, chaude et froide ; le lavabo pourra être installé dans la cabine.
En outre, à bord des navires jaugeant 10 000 tonneaux ou plus, mais moins de 15 000 tonneaux, les cabines de tous les autres officiers disposeront de salles de bains privées ou communicantes équipées de la même manière.
A bord des navires jaugeant 15 000 tonneaux ou plus, les cabines individuelles d'officiers disposeront d'une salle de bains privée contiguë, équipée d'un water-closet, ainsi que d'une baignoire et/ou d'une douche et d'un lavabo alimentés en eau douce courante, chaude et froide ; le lavabo pourra être installé dans la cabine.
A bord des navires jaugeant 25 000 tonneaux ou plus, à l'exception des navires à passagers, il sera prévu une salle de bains à raison de deux membres du personnel subalterne, soit communicante entre deux cabines, soit située en face de l'entrée de deux cabines contiguës ; cette salle de bains sera équipée d'un water-closet ainsi que d'une baignoire et/ou d'une douche et d'un lavabo alimentés en eau douce courante, chaude et froide.
A bord des navires jaugeant 5 000 tonneaux ou plus, à l'exception des navires à passagers, chaque cabine destinée aux officiers ou au personnel subalterne sera équipée d'un lavabo alimenté en eau douce courante, chaude et froide, sauf lorsqu'il en existe un dans une salle de bains installée conformément aux paragraphes 2, 3 ou 4 du présent article.
A bord de tout navire, des moyens de laver, de sécher et de repasser le linge seront prévus, dans une proportion correspondant à l'effectif de l'équipage et à la durée normale du voyage, à l'intention des officiers et du personnel subalterne.
Ces installations seront situées, dans la mesure du possible, en des endroits auxquels les intéressés pourront accéder facilement de leur logement.
Ces installations consisteront en :
a) machines à laver ;
b) machines à sécher le linge ou locaux de séchage convenablement chauffés et ventilés ;
c) fers à repasser et planches à repasser ou appareils équivalents.
A bord des navires jaugeant 1 600 tonneaux ou plus, il sera prévu :
a) des toilettes séparées, comprenant un water-closet et un lavabo avec eau douce courante, chaude et froide, aisément accessibles de la passerelle de navigation, à l'intention essentiellement du personnel qui y travaille ;
b) un water-closet ainsi qu'un lavabo avec eau douce courante, chaude et froide, aisément accessibles de la salle des machines, s'il n'existe pas de telles installations à proximité du poste central de commande de la salle des machines.
A bord des navires jaugeant 1 600 tonneaux ou plus ― à l'exception de ceux où sont aménagées des cabines individuelles et des salles de bains privées ou semi-privées pour l'ensemble du personnel du service des machines ― il y aura lieu de prévoir des installations pour se changer qui seront :
a) situées à l'extérieur de la salle des machines, mais aisément accessibles de celle-ci ;
b) équipées d'armoires individuelles ainsi que de baignoires et/ou de douches et de lavabos, alimentés en eau douce courante, chaude et froide.
Dans tous les locaux de l'équipage où la liberté de circuler doit être assurée, la hauteur de l'espace libre ne sera pas inférieure à 1,98 mètre (6 pieds 6 pouces) ; toutefois l'autorité compétente pourra permettre une certaine réduction de cette dimension pour tout espace ou partie d'espace dans ces locaux, lorsqu'elle l'estime raisonnable et qu'une telle réduction ne porte pas atteinte au confort de l'équipage.
Les locaux destinés au logement de l'équipage seront convenablement éclairés.
Sous réserve des aménagements spéciaux qui peuvent être autorisés pour les navires à passagers, les postes de couchage et les réfectoires seront pourvus d'un éclairage naturel ainsi que d'un éclairage artificiel adéquat.
Tout navire sera pourvu d'une installation permettant d'éclairer à l'électricité le logement de l'équipage.
S'il n'existe pas à bord deux sources indépendantes de production d'électricité, un système supplémentaire d'éclairage de secours sera prévu au moyen de lampes ou d'appareils d'éclairage de modèle approprié.
Dans les cabines, chaque couchette sera munie d'une lampe de chevet électrique.
Des normes appropriées d'éclairage naturel et artificiel seront établies par l'autorité compétente.
A bord des navires où la composition de l'équipage doit, sans qu'il en résulte une discrimination, tenir compte de l'intérêt d'équipages ayant des pratiques religieuses et sociales différentes, l'autorité compétente pourra ― après consultation des organisations d'armateurs et/ou des armateurs et des organisations reconnus bona fide de gens de mer et sous réserve d'un accord entre les uns et les autres ― permettre des dérogations aux dispositions des paragraphes 1 à 4 et 7 de l'article 5 et des paragraphes 1 et 4 de l'article 8 de la présente convention, à condition qu'il n'en résulte pas une situation qui, dans l'ensemble, serait moins favorable que celle qui aurait découlé de l'application de la convention.
Des détails sur toutes les dérogations de cette nature seront communiqués par le membre intéressé au directeur général du Bureau international du Travail, qui en informera les Membres de l'Organisation internationale du Travail.
PARTIE III.
― APPLICATION DE LA CONVENTION
AUX NAVIRES EXISTANTS
Dans le cas d'un navire complètement terminé à la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur pour le pays où le navire est immatriculé, et qui est au-dessous des prescriptions de la convention, l'autorité compétente pourra, après consultation des organisations d'armateurs et/ou des armateurs et des organisations reconnues bona fide de gens de mer, exiger d'apporter au navire, pour le faire répondre aux prescriptions de la convention, telles modifications qu'elle estime raisonnables et possibles ― compte tenu, en particulier, des problèmes de caractère technique, économique et autres que soulève l'application des articles 5, 8 et 10 ― lorsque :
a) le navire sera immatriculé à nouveau ;
b) d'importantes modifications de structure ou des réparations majeures seront faites au navire par suite de l'application d'un plan préétabli, et non à la suite d'un accident ou d'un cas d'urgence.
Dans le cas d'un navire en construction et/ou en transformation à la date où la présente convention entrera en vigueur pour le territoire où il est immatriculé, l'autorité compétente pourra, après consultation des organisations d'armateurs et/ou des armateurs et des organisations reconnues bona fide de gens de mer, exiger d'apporter au navire, pour le faire répondre aux prescriptions de la convention, telles modifications qu'elle estime raisonnables et possibles, compte tenu en particulier des problèmes de caractère technique, économique et autres que soulève l'application des articles 5, 8 et 10 ; ces modifications constitueront une application définitive des termes de la convention.
Lorsqu'un navire ― à moins qu'il ne s'agisse d'un navire dont il est fait mention aux paragraphes 1 et 2 du présent article, ou auquel la présente convention était applicable au cours de la construction ― est immatriculé à nouveau dans un territoire après la date à laquelle la présente convention y est entrée en vigueur, l'autorité compétente pourra, après consultation des organisations d'armateurs et/ou des armateurs et des organisations reconnues bona fide de gens de mer, exiger que soient apportées au navire, en vue de le rendre conforme aux prescriptions de la convention, telles modifications qu'elle estime raisonnables et possibles, compte tenu, en particulier, des problèmes de caractère technique, économique et autres que soulève l'application des articles 5, 8 et 10 ; ces modifications constitueront une application définitive des termes de la convention.
PARTIE IV.
Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au directeur général du Bureau international du travail et par lui enregistrées.
La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
La présente convention entrera en vigueur douze mois après la date à laquelle auront été enregistrées les ratifications de douze Membres possédant chacun une marine marchande d'une jauge de plus de 1 million de tonneaux, étant entendu que quatre au moins d'entre eux devront posséder chacun une marine marchande d'une jauge d'au moins 2 millions de tonneaux.
Par la suite, la présente convention entrera en vigueur pour chaque Membre six mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré.
La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
Le directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
En notifiant aux membres de l'Organisation l'enregistrement de la dernière ratification nécessaire à l'entrée en vigueur de la convention, le Directeur général appellera l'attention des membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.
Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement :
a) La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 16 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur ;
b) A partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.
Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.
Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la conférence générale de l'Organisation internationale du travail dans sa cinquante-cinquième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 30 octobre 1970.
EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, ce trentième jour d'octobre 1970 :
de la conférence,
Nagendra Singh
du Bureau international du travail,
Wilfred Jenks
Le texte de la convention présenté ici est une copie exacte du texte authentique par les signatures du Président de la Conférence internationale du Travail et du directeur général du Bureau international du Travail.
Copie certifiée conforme et complète.
Pour le directeur général
Francis Wolf,
Décret n° 2010-1548 du 14 décembre 2010 portant publication des amendements à l'accord relatif à l'organisation internationale de télécommunications par satellites Intelsat, adoptés à Washington le 17 novembre 2000 (1)
Les amendements à l'accord relatif à l'organisation internationale de télécommunications par satellites Intelsat, adoptés à Washington le 17 novembre 2000, seront publiés au Journal officiel de la République française.
À L'ACCORD RELATIF À L'ORGANISATION INTERNATIONALE
DE TÉLÉCOMMUNICATIONS PAR SATELLITES « INTELSAT »
Le titre de l'Accord est amendé en supprimant « INTELSAT ».
Le préambule est amendé
au paragraphe 2 en supprimant « lune » et en insérant à la place « Lune » ;
en supprimant les paragraphes 3 à 7 inclus, depuis « Prenant acte » jusqu'à « télécommunications par satellites », et en insérant à la place le texte suivant :
Reconnaissant que, conformément à son but initial, l'organisation internationale de télécommunications par satellites a mis en place un système mondial par satellites destiné à fournir des services de télécommunications à toutes les régions du monde, qui a contribué à la paix et à l'entente mondiales,
Tenant compte du fait que la 24e session de l'Assemblée des Parties de l'organisation internationale de télécommunications par satellites a décidé de procéder à une restructuration et une privatisation en créant une société privée supervisée par une organisation intergouvernementale,
Constatant que, du fait de la concurrence accrue dans la fourniture de services de télécommunications, il est devenu nécessaire pour l'organisation internationale de télécommunications par satellites de transférer son système spatial à la Société définie à l'article I, d du présent Accord afin que le système spatial continue d'être exploité de façon commercialement viable,
Visant à faire en sorte que la Société respecte les Principes fondamentaux énoncés à l'article III du présent Accord et fournisse, sur une base commerciale, le secteur spatial nécessaire à des services publics de télécommunications internationales de haute qualité et de grande fiabilité,
Ayant déterminé qu'une organisation intergouvernementale de supervision, dont tout Etat membre des Nations Unies ou de l'Union internationale des télécommunications peut devenir membre, est nécessaire pour assurer que la Société respecte les Principes fondamentaux sur une base continue,
L'article I (Définitions) est amendé
au paragraphe a en supprimant « ses annexes » et en insérant à la place « son annexe » ; en insérant « et tout amendement y afférent » après « son annexe » nouvellement inséré et en supprimant « INTELSAT » après « organisation internationale de télécommunications par satellites » ;
en supprimant le paragraphe b et en nommant l'ancien paragraphe h paragraphe b ;
en nommant l'ancien paragraphe j paragraphe c ;
en insérant la nouvelle définition suivante à la suite du paragraphe c, et en nommant ce paragraphe d :
d. le terme « Société » désigne l'entité ou les entités privées, créées aux termes du droit d'un ou plusieurs Etats à laquelle (auxquelles) le système spatial de l'organisation internationale de télécommunications par satellites est transféré, y compris les entités leur succédant en droit ;
en supprimant le texte du paragraphe e et en insérant à la place la nouvelle définition suivante :
les termes « sur une base commerciale » signifient conformément à la pratique commerciale habituelle et coutumière du secteur des télécommunications ;
en nommant l'ancien paragraphe f paragraphe p ;
en nommant l'ancien paragraphe k paragraphe f, en supprimant « d'INTELSAT » et en insérant à la place « de la Société » ;
en supprimant le paragraphe g et en nommant l'ancien paragraphe c paragraphe g ;
en insérant la nouvelle définition suivante à la suite du paragraphe g :
h. les termes « obligation de connexité vitale » ou « LCO » désignent l'obligation assumée par la Société, telle qu'énoncée dans le contrat LCO, de fournir des services continus de télécommunications au client LCO ;
en supprimant le texte du paragraphe i et en insérant à la place le texte du paragraphe d ;
en insérant les nouvelles définitions suivantes à la suite du paragraphe i, et en nommant ces paragraphes j et k :
j. les termes « Accord de services publics » désignent l'instrument juridiquement contraignant par lequel l'ITSO s'assure que la Société respecte les Principes fondamentaux ;
k. les termes « Principes fondamentaux » désignent les principes décrits à l'article III ;
en supprimant le texte du paragraphe 1 et en insérant à la place la nouvelle définition suivante :
les termes « patrimoine commun » désignent les assignations de fréquences associées aux positions orbitales en cours de publication anticipée ou de coordination ou enregistrées au nom des Parties auprès de l'Union internationale des télécommunications (UIT), en conformité avec les dispositions du Règlement des radiocommunications de l'UIT, qui sont transférées à une ou plusieurs Parties aux termes de l'article XII ;
en nommant l'ancien paragraphe m paragraphe q et en insérant, comme texte du nouveau paragraphe m, la définition suivante :
m. les termes « couverture mondiale » désignent la couverture géographique maximum de la Terre vers le parallèle le plus au nord et le parallèle le plus au sud visibles depuis des satellites déployés à des emplacements orbitaux géostationnaires ;
en supprimant le texte du paragraphe n et en insérant à la place ce qui suit :
les termes « connexité mondiale » désignent les moyens d'interconnexion offerts aux clients de la Société par l'intermédiaire de la couverture mondiale que la Société fournit pour permettre des communications au sein des cinq régions de l'Union internationale des télécommunications définies par la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications qui s'est tenue à Montreux en 1965, et entre ces régions ;
en ajoutant la nouvelle définition suivante après le paragraphe n et en nommant ce paragraphe o :
o. les termes « accès non discriminatoire » désignent l'opportunité d'accès au système de la Société sur une base égale et équitable ;
en ajoutant les nouvelles définitions suivantes après le paragraphe q et en nommant ces paragraphes r et s :
r. les termes « clients LCO » désignent tous les clients en droit de bénéficier et ayant signé des contrats LCO ;
s. le terme « administration » désigne tout département ou service officiel responsable du respect des obligations émanant de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications, de la Convention de l'Union internationale des télécommunications et de ses règlements administratifs.
L'article II est amendé
en supprimant « d'INTELSAT » dans le titre, et en insérant « de l'ITSO » ;
en supprimant tout le texte de l'article II et en insérant à la place ce qui suit :
Tenant dûment compte des principes énoncés ci-dessus dans le Préambule, les Parties créent l'Organisation internationale de télécommunications par satellites, dénommée ci-après « ITSO ».
L'article III est amendé
en lui donnant le nouveau titre suivant : « But principal et Principes fondamentaux de l'ITSO » ;
en supprimant le paragraphe a ;
en supprimant le « b » du paragraphe « b » ; en insérant « aux fins d'application de l'article III » après « internationales » ; en nommant l'ancien alinéa b, i paragraphe a, et en nommant l'alinéa b, ii paragraphe b ; en supprimant « la Réunion des Signataires, compte tenu de l'avis exprimé par le Conseil des Gouverneurs, ait donné préalablement l'autorisation appropriée » dans le nouveau paragraphe b, et en insérant à la place ce qui suit : « l'autorisation appropriée ait été donnée » et en déplaçant l'ancien paragraphe b amendé et en l'insérant à l'article IV ;
en supprimant tout le reste du texte de l'article III et en insérant à la place ce qui suit :
En tenant compte de l'établissement de la Société, le but principal de l'ITSO est de s'assurer, par le biais de l'Accord de services publics, que la Société fournit, sur une base commerciale, des services publics de télécommunications internationales, afin de veiller au respect des Principes fondamentaux.
Les Principes fondamentaux sont les suivants :
b. i. maintenir la connexité mondiale et la couverture mondiale ;
b. ii. desservir ses clients ayant des connexités vitales ;
b. iii. fournir un accès non discriminatoire au système de la Société.
L'article IV est amendé
en lui donnant le nouveau titre suivant : « Services publics de télécommunications nationales couverts » ;
en supprimant « INTELSAT » et en insérant à la place « L'ITSO » au paragraphe a ;
en nommant l'ensemble du texte amendé de l'article IV (Personnalité juridique) article VI, à l'exception de l'ancien paragraphe b de l'article III, tel qu'amendé ci-dessus, qui est inséré comme nouveau texte de l'article IV.
L'article V est amendé
en lui donnant le nouveau titre suivant : « Supervision » ;
en supprimant l'ensemble du texte actuel de l'article V et en insérant à la place le texte suivant :
L'ITSO prend toutes les mesures appropriées, y compris la conclusion de l'Accord de services publics, pour superviser l'exécution par la Société des Principes fondamentaux, en particulier le principe d'accès non discriminatoire au système de la Société pour les services publics de télécommunications existants et futurs offerts par la Société lorsque la capacité de secteur spatial est disponible sur une base commerciale.
L'article VI est amendé
en supprimant « d'INTELSAT » dans le titre, et en insérant à la place « de l'ITSO » ;
en le nommant article VIII ;
en modifiant le nouvel article VIII pour le formuler comme suit :
L'ITSO comprend les organes suivants :
a. l'Assemblée des Parties ;
b. un organe exécutif dirigé par le Directeur général responsable devant l'Assemblée des Parties.
L'article VII (Assemblée des Parties) est amendé
en déplaçant le texte de l'article VII pour le mettre à l'article IX ;
en donnant à l'article VII le nouveau titre suivant : « Principes financiers » ;
en insérant le nouveau texte suivant à l'article VII :
L'ITSO sera financée pour la période de douze ans établie à l'article XXI, grâce à certains actifs financiers qu'elle conservera au moment du transfert du système spatial de l'ITSO à la Société.
Dans le cas où l'ITSO continue d'exister au-delà de douze ans, l'ITSO obtient un financement par le biais de l'Accord de services publics.
L'article VIII (Réunion des Signataires) est amendé
en supprimant le titre et la totalité du texte de l'ancien article VIII et en insérant à la place le texte et le titre amendés de l'article VI, tel qu'amendé ci-dessus, et nommé article VIII.
L'article IX est amendé
en supprimant la totalité du texte de l'ancien article IX ;
en donnant à l'article IX le nouveau titre suivant : « Assemblée des Parties » ;
en modifiant le texte de l'ancien article VII (Assemblée des Parties), nommé ci-dessus article IX, comme suit :
en supprimant « INTELSAT » et en insérant à la place « ITSO » au paragraphe a ;
en supprimant les paragraphes b à e compris, et en insérant à la place ce qui suit :
L'Assemblée des Parties prend en considération la politique générale et les objectifs à long terme de l'ITSO.
L'Assemblée des Parties prend en considération les questions qui intéressent particulièrement les Parties en tant qu'Etats souverains, notamment elle assure que la Société fournit, sur une base commerciale, des services publics de télécommunications internationales, afin de :
c. i. maintenir la connexité mondiale et la couverture mondiale ;
c. ii. desservir ses clients ayant des connexités vitales ;
c. iii. fournir un accès non discriminatoire au système de la Société.
L'Assemblée des Parties a les fonctions et pouvoirs suivants :
d. i. elle donne les instructions qu'elle juge appropriées à l'organe exécutif de l'ITSO en particulier en ce qui concerne l'examen par celui-ci des activités de la Société qui sont directement liées aux Principes fondamentaux ;
d. ii. elle examine et prend les décisions relatives aux propositions d'amendements de l'Accord conformément à l'article XV du présent Accord ;
d. iii. elle nomme et démet de ses fonctions le Directeur général conformément à l'article X ;
d. iv. elle examine les rapports remis par le Directeur général qui ont trait au respect par la Société des Principes fondamentaux et prend des décisions sur ces rapports ;
d. v. elle examine et, à sa discrétion, prend des décisions sur les recommandations du Directeur général ;
d. vi. elle adopte, en vertu des dispositions du paragraphe b de l'article XIV de l'Accord, les décisions concernant le retrait d'une Partie de l'ITSO ;
d. vii. elle adopte les décisions concernant les questions relatives aux relations officielles entre l'ITSO et les Etats, qu'ils soient ou non Parties, ou les organisations internationales ;
d. viii. elle examine les réclamations qui lui sont soumises par les Parties ;
d. ix. elle examine les questions relatives au patrimoine commun des Parties ;
d. x. elle adopte les décisions relatives à l'autorisation mentionnée au b de l'article IV de l'Accord ;
d. xi. elle examine et approuve le budget de l'ITSO pour toute période décidée par l'Assemblée des Parties ;
d. xii. elle prend toute décision nécessaire pour ce qui est des dépenses imprévues pouvant sortir du budget approuvé ;
d. xiii. elle nomme un commissaire aux comptes pour examiner les dépenses et les comptes de l'ITSO ;
d. xiv. elle choisit les experts juridiques mentionnés à l'article 3 de l'Annexe A de l'Accord ;
d. xv. elle détermine les conditions dans lesquelles le Directeur général peut engager une procédure d'arbitrage à l'encontre de la Société en vertu de l'Accord de services publics ;
d. xvi. elle décide des amendements qu'il est proposé d'apporter à l'Accord de services publics ;
d. xvii. elle exerce toute autre fonction relevant de sa compétence au titre de tout autre article de l'Accord.
L'Assemblée des Parties se réunit en session ordinaire tous les deux ans, en commençant au plus tard douze mois après le transfert du système spatial de l'ITSO à la Société.
En plus des sessions ordinaires, l'Assemblée des Parties peut tenir des sessions extraordinaires convoquées à la demande de l'organe exécutif en vertu des dispositions du paragraphe k de l'article X, ou sur demande écrite d'une ou plusieurs Parties adressée au Directeur général précisant l'objet de la réunion sous réserve de l'acceptation d'au moins un tiers des Parties, y compris celles qui ont présenté la demande.
L'Assemblée des Parties définit les conditions dans lesquelles le Directeur général peut convoquer une session extraordinaire de l'Assemblée des Parties.
en supprimant « Chaque Partie dispose d'une voix » au paragraphe f ;
en ajoutant ce qui suit à la fin du paragraphe f :
Les Parties ont la possibilité de voter par procuration ou par d'autres moyens jugés appropriés par l'Assemblée des Parties et reçoivent les informations nécessaires suffisamment longtemps avant la session de l'Assemblée des Parties.
en nommant l'ancien paragraphe g paragraphe h et en insérant ce qui suit après « membres du bureau » :
« ainsi que des dispositions concernant la participation et le vote ».
en insérant le nouveau paragraphe g suivant :
Pour toute session de l'Assemblée des Parties, chaque Partie dispose d'une voix.
en nommant l'ancien paragraphe h paragraphe i et en supprimant « d'INTELSAT » et tous les mots suivants jusqu'à la fin de la phrase, et en insérant à la place « de l'ITSO ».
L'article X est amendé
en donnant à l'article X le nouveau titre suivant : « Directeur général » et en supprimant la totalité du texte de l'article X et en insérant à la place ce qui suit :
L'organe exécutif est dirigé par le Directeur général qui est directement responsable devant l'Assemblée des Parties.
b. i. est le fonctionnaire de rang le plus élevé du personnel et le représentant légal de l'ITSO ; il est responsable de l'exécution de toutes les fonctions de gestion, y compris l'exercice des droits aux termes de contrats ;
b. ii. agit conformément aux directives et aux instructions de l'Assemblée des Parties ;
b. iii. est nommé par l'Assemblée des Parties pour un mandat de quatre ans ou toute autre période décidée par l'Assemblée des Parties.
Il peut être relevé de ses fonctions par décision motivée de l'Assemblée des Parties.
Aucun Directeur général n'est nommé pour plus de huit ans.
Les considérations principales qui doivent entrer en ligne de compte pour la nomination du Directeur général et le recrutement des autres membres du personnel de l'organe exécutif doivent être de nature à assurer les normes les plus élevées d'intégrité, de compétence et d'efficacité, en tenant compte des avantages que pourraient présenter un recrutement et un déploiement sur une base régionale et géographiquement diversifiée.
Le Directeur général et les autres membres du personnel de l'organe exécutif s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs responsabilités envers l'ITSO.
Le Directeur général, sous réserve des orientations et instructions de l'Assemblée des Parties, détermine la structure, les niveaux d'effectifs et les modalités types d'emploi des dirigeants et employés et nomme le personnel de l'organe exécutif.
Le Directeur général peut choisir des experts-conseils et autres conseillers de l'organe exécutif,
Le Directeur général supervise le respect par la Société des Principes fondamentaux.
i.surveille le respect par la Société du Principe fondamental consistant à desservir les clients LCO en respectant les contrats LCO ;
ii.examine les décisions prises par la Société pour ce qui est des demandes d'admissibilité à conclure un contrat LCO ;
iii. aide les clients LCO à résoudre leurs différends avec la Société en fournissant des services de conciliation ;
iv. dans le cas où un client LCO décide d'engager une procédure d'arbitrage contre la Société, donne des conseils sur le choix des experts-conseils et des arbitres.
Le Directeur général rend compte aux Parties des questions auxquelles il est fait référence aux paragraphes d à f.
En application des modalités qui seront établies par l'Assemblée des Parties, le Directeur général peut engager une procédure d'arbitrage à l'encontre de la Société en vertu de l'Accord de services publics.
Le Directeur général traite avec la Société conformément à l'Accord de services publics.
Le Directeur général, au nom de I'ITSO, examine toutes les questions afférentes au patrimoine commun des Parties et communique les vues des Parties à (aux) l'Administration(s) notificatrice(s).
Lorsque le Directeur général estime que le fait qu'une Partie n'ait pas pris de mesure aux termes du paragraphe c de l'article XI a porté atteinte à la capacité de la Société à respecter les Principes fondamentaux, le Directeur général contacte ladite Partie en vue de trouver une solution à cette situation et peut, conformément aux conditions définies par l'Assemblée des Parties et stipulées au paragraphe e de l'article IX, convoquer une session extraordinaire de l'Assemblée des Parties.
L'Assemblée des Parties désigne un haut fonctionnaire de l'organe exécutif pour assumer les fonctions de Directeur général par intérim lorsque le Directeur général est absent, empêché de remplir ses fonctions ou lorsque son poste devient vacant.
Le Directeur général par intérim détient les compétences attribuées au Directeur général en vertu du présent Accord.
En cas de vacance, le Directeur général par intérim assume ses fonctions jusqu'à l'entrée en fonctions d'un Directeur général nommé et confirmé, dans les meilleurs délais, conformément à l'alinéa iii du paragraphe b du présent article.
L'article XI est amendé
en donnant à l'article XI le nouveau titre suivant : « Droits et obligations des Parties » ;
en supprimant la totalité du texte de l'article XI et en insérant à la place le texte de l'article XIV en l'amendant comme suit :
au paragraphe a, en supprimant « et les Signataires » et en insérant « , les Principes fondamentaux visés à l'article III » après « Préambule » ;
au paragraphe b, en supprimant « et tous les Signataires doivent être autorisés » et en insérant à la place « sont autorisées » ; en supprimant « ils sont en droit d'être représentés » et en insérant à la place « elles sont en droit d'être représentées » ; en supprimant « et de l'Accord d'exploitation » ; en supprimant le mot « INTELSAT » les deux fois où il apparaît et en insérant « ITSO » ; en supprimant « ou le Signataire » après le mot « Partie » et en supprimant « et de tous les Signataires » ;
en supprimant les paragraphes c à g compris et en insérant à la place le nouveau paragraphe c suivant :
Les Parties prennent, de façon transparente, non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence, aux termes de la procédure nationale applicable et des accords internationaux pertinents auxquels elles sont parties, les mesures requises pour que la Société puisse respecter les Principes fondamentaux.
L'article XII est amendé
en lui donnant le nouveau titre suivant : « Assignations de fréquences » ;
en supprimant la totalité de son texte et en insérant à la place le nouveau texte suivant :
Les Parties de l'ITSO conservent les positions orbitales et les assignations de fréquences en cours de coordination ou enregistrées au nom des Parties auprès de l'UIT en vertu des dispositions du Règlement des radiocommunications de l'UIT, jusqu'à ce que l'(les) Administration(s) notificatrice(s) choisie(s) ai(en)t notifié le Dépositaire qu'elle(s) a (ont) approuvé, accepté ou ratifié le présent Accord.
Les Parties choisissent parmi les membres de l'ITSO une Partie chargée de représenter toutes les Parties membres de l'ITSO auprès de l'UIT au cours de la période pendant laquelle les Parties de l'ITSO conservent ces assignations,
Lorsque la Partie, choisie aux termes du paragraphe a pour représenter l'ensemble des Parties au cours de la période pendant laquelle l'ITSO conserve les assignations, reçoit la notification par le Dépositaire de l'approbation, l'acceptation ou la ratification du présent Accord par une Partie choisie par l'Assemblée des Parties en qualité d'Administration notificatrice pour la Société, elle transfère lesdites assignations à l'(aux) Administration(s) notificatrice(s) choisie(s).
Toute Partie choisie en qualité d'Administration notificatrice de la Société, en vertu de la procédure nationale applicable :
c. i. autorise l'utilisation de ladite assignation de fréquences par la Société de manière à permettre le respect des Principes fondamentaux ;
c. ii. dans le cas où ladite utilisation n'est plus autorisée ou si la Société n'a plus besoin de ladite (desdites) assignation(s) de fréquence(s), annule ladite assignation de fréquences aux termes des procédures de l'UIT.
Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, si une Partie choisie en qualité d'Administration notificatrice pour la Société cesse d'être membre de l'ITSO aux termes de l'article XIV, ladite Partie est liée par toutes les dispositions pertinentes du présent Accord et du Règlement des radiocommunications de l'UIT et y est soumise jusqu'à ce que les assignations de fréquences soient transférées à une autre Partie en conformité avec les procédures de l'UIT.
Chaque Partie choisie en qualité d'Administration notificatrice en vertu du paragraphe c :
e. i. fait rapport, au moins sur une base annuelle, au Directeur général, sur le traitement accordé par ladite Administration notifcatrice à la Société, en prêtant une attention particulière au respect par ladite Partie de ses obligations au titre de l'article XI, c ;
e. ii. demande l'opinion du Directeur général, au nom de l'ITSO, au sujet des mesures requises pour mettre en œuvre le respect par la Société des Principes fondamentaux ;
e. iii. travaille avec le Directeur général, au nom de l'ITSO, au sujet des activités potentielles de l'(des) Administration(s) notificatrice(s) afin d'élargir l'accès aux pays dépendants ;
e. iv. notifie et consulte le Directeur général au sujet des coordinations de système satellitaire auprès de l'UIT qui sont entreprises au nom de la Société pour assurer le maintien de la connexité mondiale et du service aux usagers dépendants ;
e. v. mène des consultations avec l'UIT au sujet des besoins des usagers dépendants en matière de télécommunications par satellite.
L'article XIII est amendé
en supprimant le titre et le texte de l'article XIII ; en nommant l'ancien article XV article XIII ;
en donnant à l'article XIII le nouveau titre suivant : « Siège de l'ITSO, privilèges, exemptions et immunités » ;
en amendant le texte de l'ancien article XV, nommé article XIII, comme suit :
au paragraphe a, en supprimant « d'INTELSAT » et en insérant « de l'ITSO » et en supprimant le point à la fin du paragraphe et en insérant ce qui suit : « , D.
C., à moins que l'Assemblée des Parties n'en décide autrement.
au paragraphe b, en supprimant « et de tous droits de douane sur les satellites de télécommunications ainsi que sur les éléments et les pièces desdits satellites qui doivent être lancés en vue de leur utilisation dans le système mondial » ; en supprimant « INTELSAT » et en insérant à la place « l'ITSO » et en supprimant « d'INTELSAT » et en insérant à la place « de l'ITSO » ;
au paragraphe c, en supprimant « d'INTELSAT » les trois fois où il apparaît et en insérant à la place « de l'ITSO » ; en supprimant « à INTELSAT » et en insérant à la place « à l'ITSO » ; en supprimant « hauts fonctionnaires » et insérant à la place « dirigeants » ; en supprimant à la fin de la première phrase « , aux Signataires et aux représentants de Signataires ainsi qu'aux personnes participant aux procédures d'arbitrage » ; en supprimant « doit, dès que possible, conclure » et en insérant à la place « conclut, dès que possible, » ; en supprimant « avec INTELSAT » et en insérant à la place « avec l'ITSO » ; en supprimant la phrase « Ledit Accord comportera une disposition exonérant de tout impôt national sur le revenu les sommes versées par INTELSAT, dans le territoire de ladite Partie, aux Signataires, agissant en cette qualité, à l'exception du Signataire désigné par la Partie sur le territoire de laquelle le siège est situé.
» et en supprimant « doivent également, dès que possible, conclure » et en insérant à la place « concluent, dès que possible, ».
L'article XVI (Retrait) est nommé article XIV et amendé pour le formuler comme suit :
Toute Partie peut se retirer volontairement de l'ITSO.
La Partie qui se retire notifie par écrit sa décision au Dépositaire.
La notification de la décision de retrait d'une Partie en vertu des dispositions de l'alinéa i du présent paragraphe est transmise par le Dépositaire à toutes les Parties et à l'organe exécutif.
Sous réserve des dispositions du paragraphe d de l'article XII, le retrait volontaire, notifié conformément aux dispositions de l'alinéa i du présent paragraphe, prend effet, et le présent Accord cesse d'être en vigueur à l'égard de la Partie qui se retire, trois mois après la date de réception de la notification.
Si une Partie paraît avoir manqué à l'une quelconque des obligations qui lui incombent aux termes de l'Accord, l'Assemblée des Parties, après avoir reçu une notification à cet effet ou agissant de sa propre initiative et après avoir examiné toute observation présentée par ladite Partie, peut décider, si elle constate qu'il y a eu manquement à une obligation, que la Partie est réputée s'être retirée de l'ITSO.
A partir de la date d'une telle décision, l'Accord cesse d'être en vigueur à l'égard de la Partie.
L'Assemblée des Parties peut être convoquée en session extraordinaire à cette fin.
Si l'Assemblée des Parties décide qu'une Partie est réputée s'être retirée de l'ITSO conformément aux dispositions de l'alinéa i du présent paragraphe, l'organe exécutif en avise le Dépositaire, lequel transmet la notification à toutes les Parties.
Dès la réception par le Dépositaire ou l'organe exécutif, selon le cas, de la notification d'une décision de retrait conformément aux dispositions de l'alinéa i du paragraphe a du présent article, la Partie qui la notifie cesse d'avoir tout droit de représentation et de vote au sein de l'Assemblée des Parties, quels qu'ils soient, et elle n'assume aucune obligation ou responsabilité après la réception de la notification.
Si l'Assemblée des Parties décide, conformément au paragraphe b du présent article, qu'une Partie est réputée s'être retirée de l'ITSO, la Partie n'assume aucune obligation ou responsabilité après ladite décision.
Aucune Partie n'est tenue de se retirer de l'ITSO en conséquence directe de toute modification du statut de cette Partie vis-à-vis des Nations Unies ou de l'Union internationale des télécommunications.
L'ancien article XVII (Amendements) est nommé article XV et le nouvel article XV est amendé
au paragraphe a, en supprimant à la fin « et à tous les Signataires » ;
au paragraphe b, en supprimant « dispositions » et en insérant à la place « procédures » ; en supprimant « VII » et en insérant à la place « IX » et en supprimant la dernière phrase ;
au paragraphe c, en supprimant le chiffre « VII » et en insérant à la place « IX » ;
en modifiant le paragraphe d pour le formuler comme suit :
Un amendement approuvé par l'Assemblée des Parties entre en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe e du présent article après réception par le Dépositaire de la notification d'approbation, d'acceptation ou de ratification de l'amendement par les deux tiers des Etats qui étaient Parties à la date à laquelle l'amendement a été approuvé par l'Assemblée des Parties.
en supprimant « d'INTELSAT » au paragraphe e et en insérant à la place « de l'ITSO ».
Article XVIII
L'ancien article XVIII (Règlement des différends) est nommé article XVI et le nouvel article XVI est amendé pour être formulé comme suit :
Tout différend d'ordre juridique entre des Parties ou entre l'ITSO et une ou plusieurs Parties et relatif aux droits et obligations découlant de l'Accord, est soumis, s'il n'a pu être résolu autrement dans un délai raisonnable, à l'arbitrage conformément aux dispositions de l'Annexe A de l'Accord.
Tout différend d'ordre juridique relatif aux droits et obligations découlant de l'Accord, survenu entre une Partie et un Etat qui a cessé d'être Partie, ou entre l'ITSO et un Etat qui a cessé d'être Partie, et qui se produit après que l'Etat a cessé d'être Partie, est soumis à l'arbitrage, s'il n'a pu être résolu autrement dans un délai raisonnable.
Cet arbitrage a lieu conformément aux dispositions de l'Annexe A de l'Accord, si l`Etat qui a cessé d'être Partie y consent.
Si un Etat cesse d'être Partie après la soumission à l'arbitrage d'un différend auquel il participait conformément au paragraphe a du présent article, la procédure arbitrale se poursuit jusqu'à sa conclusion.
Tout différend d'ordre juridique découlant d'accords entre l'ITSO et une Partie, quelle qu'elle soit, est soumis aux dispositions sur le règlement des différends contenues dans lesdits accords.
En l'absence de telles dispositions, ces différends, s'ils ne sont pas résolus autrement, peuvent être soumis à l'arbitrage conformément aux dispositions de l'Annexe A de l'Accord si les parties au différend y consentent.
Article XIX
L'ancien article XIX (Signature) est nommé article XVII et le nouvel article XVII est amendé
en ajoutant « des Nations Unies ou » à l'alinéa a, ii après « Etat membre ».
Article XX
L'ancien article XX (Entrée en vigueur) est nommé article XVIII et le nouvel article XVIII est amendé
en modifiant le paragraphe a pour le formuler comme suit :
Le présent Accord entre en vigueur soixante jours après la date à laquelle il a été signé, sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou soixante jours après la date à laquelle l'ont ratifié, accepté, approuvé ou y ont adhéré les deux tiers des Etats qui étaient parties à l'Accord provisoire lorsque le présent Accord a été ouvert à la signature pourvu que dans ces deux tiers soient comprises des parties à l'Accord provisoire qui détenaient alors au moins deux tiers des quotes-parts en vertu de l'Accord spécial.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, l'Accord n'entre en vigueur en aucun cas moins de huit mois ou plus de dix-huit mois après la date à laquelle il a été ouvert à la signature.
en modifiant la dernière phrase du paragraphe c pour la formuler comme suit :
Si l'application à titre provisoire cesse en vertu de l'alinéa ii ou de l'alinéa iii du présent paragraphe, les dispositions du paragraphe c de l'article XIV de l'Accord régissent les droits et obligations de la Partie.
en supprimant le paragraphe d et en dénommant l'ancien paragraphe e paragraphe d.
Article XXI
L'ancien article XXI (Dispositions diverses) est nommé article XIX et le nouvel article XIX est amendé
en supprimant toutes les occurrences des termes « d'INTELSAT » et en insérant à la place « de l'ITSO » ;
en supprimant « et à tous les Signataires » au paragraphe b.
Article XXII
L'article XXII (Dépositaire) est nommé article XX et le nouvel article XX est amendé
en remplaçant « XIX » du paragraphe a par « XVII » ;
en remplaçant « XIX » du paragraphe b par « XVII », et « XX » par « XVIII » ;
en supprimant « Lors de l'entrée en vigueur de l'Accord, le Dépositaire fait enregistrer celui-ci » et en insérant à la place « A l'entrée en vigueur du présent Accord, le Dépositaire le fait enregistrer » ;
en déplaçant la totalité du texte après « Charte des Nations Unies.
» du paragraphe c et en l'insérant immédiatement à la suite du dernier article de l'Accord amendé.
Nouvel article
A la suite du nouvel article XX, insérer le nouvel article XXI suivant, intitulé « Durée », formulé comme suit :
Le présent Accord reste en vigueur pendant au moins douze ans à partir de la date du transfert du système spatial de l'ITSO à la Société.
L'Assemblée des Parties peut mettre fin au présent Accord à compter du douzième anniversaire de la date du transfert du système spatial de l'ITSO à la Société par un vote des Parties en application du paragraphe f de l'article IX.
Une telle décision est considérée comme étant une question de fond.
Instructions générales
applicables à tous les articles
Les articles amendés sont reclassés par ordre numérique, et les paragraphes de chaque article amendé sont reclassés par ordre alphabétique.
L'Annexe A est supprimée dans son intégralité.
L'Annexe B est supprimée dans son intégralité.
L'Annexe C est amendée comme suit
en nommant l'Annexe C « Annexe A » ;
en supprimant dans le titre de l'Annexe « VISÉS À L'ARTICLE XVIII DE L'ACCORD ET À L'ARTICLE 20 DE L'ACCORD D'EXPLOITATION » ;
à l'article 1, en supprimant « XVIII » et en insérant à la place « XVI » et en supprimant « et à l'article 20 de l'Accord d'exploitation, ainsi qu'à l'annexe à celui-ci » ;
à l'article 3, paragraphe a, en supprimant « ultérieure » et en insérant à la place « suivante », et en insérant « deuxième » après « entre la fin de chaque session et la fin de la » ;
à l'article 3, paragraphe c, en insérant la nouvelle phrase suivante à la fin de la première phrase : « Les membres du groupe d'experts peuvent participer aux réunions en personne ou par voie électronique.
» et en supprimant, à la fin du paragraphe c, « d'INTELSAT aux fins d'application de l'article 8 de l'Accord » et en insérant à la place « de l'ITSO » ;
à l'article 3, paragraphe d, en supprimant la deuxième phrase ;
à l'article 3, paragraphe e, en supprimant « paragraphe » et en insérant la place « paragraphes » et en supprimant « ou le Conseil des Gouverneurs s'efforcent » et en insérant à la place « s'efforce » ;
à l'article 3, paragraphe g, en supprimant la désignation « g.
» et le texte du paragraphe g ;
à l'article 4, alinéa a, iv, en supprimant « XVIII » et en insérant à la place « XVI » et en supprimant « ou de l'article 20 de l'Accord d'exploitation » ;
à l'article 4, paragraphe b, en supprimant « et à chacun des Signataires » ;
à l'article 5, paragraphe a, en insérant « de la présente Annexe » à la suite de « l'article 4 » ;
à l'article 5, paragraphe c, en insérant « ou l'autre » à la suite de « A défaut d'entente dans ce délai, l'un » ;
à l'article 6, alinéa a, i, en insérant « au différend » à la suite de « partie » ;
à l'article 7, paragraphe b, en supprimant « INTELSAT » et en insérant à la place « l'ITSO » ; en supprimant « , les Parties dont les Signataires qu'elles ont désignés et les Signataires dont les Parties qui les ont désignés » et en insérant à la place « et les Parties qui » ; en supprimant « lorsqu'INTELSAT » et en insérant à la place « lorsque l'ITSO » et en supprimant « et tous les Signataires » ;
à l'article 7, paragraphe f, en supprimant « XVIII » et en insérant à la place « XVI » et en supprimant « et à l'article 20 de l'Accord d'exploitation, ainsi qu'à l'annexe à celui-ci » ;
à l'article 7, paragraphe h, en supprimant « XVIII » et en insérant à la place « XVI » et en supprimant « et à l'article 20 de l'Accord d'exploitation, ainsi qu'à l'annexe à celui-ci » ;
à l'article 7, paragraphe k, en supprimant « et à tous les Signataires » ;
à l'article 9, en supprimant la désignation « a.
» et le texte du paragraphe a ; en supprimant la désignation « b.
» et en supprimant « Dans le cas où toute autre Partie, tout Signataire ou INTELSAT estiment avoir un intérêt appréciable dans le règlement de l'affaire, ils peuvent » et en insérant à la place « Toute Partie non partie à un différend, ou l'ITSO, si elle estime avoir un intérêt appréciable dans le règlement de l'affaire, peut » ;
à l'article 11, en supprimant « , chaque Signataire et INTELSAT » et en insérant à la place « et l'ITSO » ;
à l'article 13 à l'alinéa a, i, en supprimant « et l'Accord d'exploitation » ; au paragraphe b, en supprimant « Lorsqu'INTELSAT » et en insérant à la place « Lorsque l'ITSO » ; en supprimant « autorisée ni par l'Accord, ni par l'Accord d'exploitation » et en insérant à la place « pas autorisée par l'Accord » ; en supprimant « ces derniers » et en insérant à la place « ce dernier » et en supprimant « et tous les Signataires » après « Parties » au paragraphe b ;
à l'article 14, en supprimant « Lorsqu'INTELSAT » et en insérant à la place « Lorsque l'ITSO » ; en supprimant « d'INTELSAT » et en insérant à la place « de l'ITSO » et en supprimant « aux fins de l'article 8 de l'Accord d'exploitation ».
L'Annexe D est supprimée dans son intégralité.
La servitude entraîne, pour toute personne qui emprunte le passage, l'obligation de n'utiliser celui-ci que conformément aux fins définies par les articles L.
Décret n° 2010-1549 du 14 décembre 2010 portant publication de la Mesure 2 (2007) ― Zones gérées spéciales de l'Antarctique ― Désignations et plans de gestion (ensemble deux annexes), adoptée à New Delhi le 11 mai 2007 (1)
La Mesure 2 (2007) ― Zones gérées spéciales de l'Antarctique ― Désignations et plans de gestion (ensemble deux annexes), adoptée à New Delhi le 11 mai 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONES GÉRÉES SPÉCIALES DE L'ANTARCTIQUE, DÉSIGNATIONS
ET PLANS DE GESTION (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Rappelant les articles 4, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoit la désignation de zones gérées spéciales de l'Antarctique (ZGSA) et l'approbation de plans de gestion pour ces zones,
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a recommandé que la station Amundsen-Scott South Pole, pôle Sud et les collines Larsemann, Antarctique orientale soient désignées en tant que zone gérée spéciale de l'Antarctique et a approuvé les plans de gestion annexés à la présente mesure,
Reconnaissant que la station Amundsen-Scott South Pole, pôle Sud et les collines Larsemann, Antarctique orientale sont des zones dans lesquelles des activités sont menées et dans lesquelles il est souhaitable de planifier et de coordonner ces activités, d'éviter les conflits éventuels, d'améliorer la coopération entre les Parties et de limiter les impacts sur l'environnement,
Désireux de désigner la station Amundsen-Scott South Pole, pôle Sud et les collines Larsemann, Antarctique orientale en tant que zone gérée spéciale de l'Antarctique et d'approuver des plans de gestion pour ces zones,
Recommandent à leurs gouvernements d'approuver la mesure ci-après, conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement,
que :
1. les sites suivants soient désignés en tant que zones gérées spéciales de l'Antarctique :
a) Zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 5 : station Amundsen-Scott South Pole, pôle Sud ;
b) Zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 6 : collines Larsemann, Antarctique orientale ;
2. les plans de gestion pour ces zones, annexés à la présente mesure, soient approuvés.
Plan de gestion pour la zone gérée spéciale
de l'Antarctique n° 5
STATION AMUNDSEN-SCOTT SOUTH POLE, PÔLE SUD
La station polaire Amundsen-Scott (ci-après appelée « la station polaire ») est située sur le plateau polaire à proximité du pôle Sud géographique, à 90° de latitude sud.
Une zone d'environ 26 400 km², englobant la station et des sites de recherche et de surveillance continue, est désignée en tant que zone gérée spéciale de l'Antarctique (ci-après dénommée la « zone ») pour gérer les activités humaines de manière à protéger ses valeurs scientifiques, environnementales et historiques.
A la station polaire, le climat est extrêmement rigoureux, venté, aride et conforme aux conditions de haute altitude physiologique.
La température annuelle moyenne est de ― 49,3 °C ; les précipitations annuelles sont de l'ordre de 7 cm (équivalent eau).
La station se situe à 2 835 mètres d'altitude.
Le paysage de la région se caractérise par la surface de neige blanche et plate de la calotte de glace qui s'élève à 2 700 mètres au-dessus de la masse de terre continentale (à 135 m au-dessus du niveau de la mer).
La calotte de glace au pôle Sud est perpétuellement en mouvement et, chaque année, elle repousse la zone d'environ 10 mètres en direction de la mer de Weddell.
La zone est située dans une région de grande valeur scientifique et la station du pôle Sud facilite la réalisation de recherches scientifiques exceptionnelles avec une large collaboration internationale.
Les conditions environnementales uniques de la station polaire offrent des occasions hors du commun pour l'observation scientifique.
L'air du pôle Sud est considéré comme le plus pur de la planète étant donné son isolement par rapport aux sources de pollution et aux influences d'origine anthropique.
De ce fait, la zone est une région importante pour les travaux de suivi et de recherche sur les niveaux de fond des composantes atmosphériques naturelles et anthropiques.
Par ailleurs, les conditions antarctiques reflètent les changements climatiques planétaires et donnent une indication du rôle que joue l'Antarctique dans le climat mondial.
La position du pôle Sud sur l'axe de rotation terrestre, les conditions climatiques de la région et son éloignement par rapport aux sources de pollution lumineuse facilitent l'observation astronomique et astrophysique d'objets stellaires spécifiques.
En outre, l'isolement de la zone par rapport à tout bruit, vibration et interférence électromagnétique est important pour la recherche sismologique et astrophysique.
La stabilité géophysique de la zone et l'exploitation continue de la station permettent la réalisation de travaux de recherche permanents sur la physique de la haute atmosphère, notamment les processus solaires, les effets des phénomènes électromagnétiques à court terme (aurores, induction de courants électriques et interférence de communication par radiofréquence) et les phénomènes de longue durée (concernant la couche d'ozone, le rayonnement ultraviolet, la composition de l'atmosphère, les vents stratosphériques, la météorologie et le climat).
La zone abrite également l'une des plus grandes stations sismiques de la planète qui est importante à la fois par son emplacement et par l'absence de bruit de fond.
Les conditions uniques de la glace dans la zone constituent une importante valeur scientifique.
Du fait de son épaisseur, la glace est une véritable archive d'informations sur le climat et les composants de l'atmosphère.
En outre, la profondeur et la clarté de la glace en font un milieu idéal pour la détection des neutrinos.
La communauté unique que constituent les gens vivant à la station permet en outre de conduire des recherches médicales spécialisées sur les petits groupes humains isolés.
La zone a une grande valeur historique.
Le piquet officiel (SMH n° 1), entouré qu'il est par les drapeaux des douze premières nations signataires du Traité sur l'Antarctique, commémore l'Année géophysique internationale et symbolise l'ensemble des expéditions qui ont atteint le pôle Sud.
Par ailleurs, bien que l'on n'en connaisse pas aujourd'hui l'endroit exact, la tente d'Admunsen (SMH n° 80) est elle aussi située à l'intérieur de la zone.
Les activités conduites dans la zone comprennent divers travaux de recherche scientifique, des opérations d'appui à la science, aux médias, aux arts, à l'éducation et au tourisme.
La région du pôle Sud doit faire l'objet d'une gestion spéciale pour garantir la protection de ses valeurs scientifiques, environnementales et historiques.
L'intensification des activités humaines impose désormais une gestion et une coordination plus efficaces des activités menées dans la zone.
La gestion de la région du pôle Sud vise à coordonner les activités menées dans la zone de manière à préserver indéfiniment ses valeurs scientifiques et environnementales et, dans toute la mesure du possible, ses valeurs historiques.
Les objectifs de gestion spécifiques proposés dans la zone sont les suivants :
― faciliter la recherche scientifique tout en assurant la maîtrise de l'environnement ;
― prévenir les conflits entre les diverses activités, notamment entre les travaux de recherche scientifique, les activités de soutien à la recherche et les activités non gouvernementales ;
― promouvoir la coordination des activités futures, y compris la coordination avec les voyagistes qui organisent des visites dans la zone ;
― maintenir un environnement sûr dans la zone ;
― préserver les valeurs historiques de la zone ;
― minimiser les impacts environnementaux des activités humaines ;
― minimiser l'émission de substances polluantes, en particulier les sous-produits de l'utilisation des combustibles fossiles ;
― autoriser les modifications et les extensions à apporter aux installations de la station selon des principes de gestion et de planification avisés.
Les activités de gestion ci-après seront mises en œuvre pour réaliser les buts et objectifs du présent plan :
― Les programmes nationaux opérant dans la zone veillent à la bonne diffusion de l'information à toutes les Parties opérant dans la zone afin de garantir la bonne application du plan de gestion.
― Les programmes nationaux opérant dans la zone veillent notamment à fournir à leurs agents en visite dans la zone une formation générale sur l'ensemble des questions de sécurité liée aux conditions environnementales, aux incidents et urgences médicales, aux lignes directrices applicables dans la zone et ses différents secteurs, et aux principes de sécurité concernant la piste d'atterrissage.
― Pour éviter les conflits, les Parties qui ont l'intention d'engager des recherches dans la zone sont au préalable tenues de coordonner leurs activités avec les programmes nationaux opérant dans la zone.
Ces derniers veillent à ce que leurs agents en visite dans la zone soient informés des prescriptions du plan de gestion.
― Les visites touristiques organisées et les autres activités non gouvernementales seront engagées en coordination avec les programmes nationaux opérant dans la zone, dans les conditions prévues à l'appendice A.
Les chefs de groupe veillent à ce que tous les visiteurs soient informés des prescriptions du plan de gestion.
― En tant qu'exploitant de la station polaire Amundsen-Scott, les Etats-Unis d'Amérique sont prêts à assumer la direction des activités de coordination dans la ZGSA du pôle Sud.
― Les programmes nationaux opérant dans la zone visiteront la ZGSA (au moins une fois tous les cinq ans) pour évaluer l'efficacité du plan de gestion et s'assurer que les mesures de gestion et d'entretien sont adéquates.
Des lignes directrices pour la conduite d'activités spécifiques et pour des aires spécifiques de la zone sont fournies dans les appendices.
La zone est désignée pour une durée indéterminée, sous réserve de réexamens faits à intervalles périodiques par les Parties au Traité sur l'Antarctique comme le stipule l'annexe 6 de l'annexe V.
Etant donné la nature dynamique de la calotte de glace et des opérations de soutien à la recherche scientifique au pôle Sud, les personnes souhaitant accéder à la région doivent prendre contact avec les programmes nationaux opérant dans la zone pour se procurer les informations et les cartes les plus récentes.
― Carte 1 carte générale de la zone définissant l'ensemble des zones et des secteurs ainsi que l'emplacement du continent antarctique.
― Carte 2 indiquant les trajectoires d'approche aérienne désignées.
― Carte 3 illustrant les chevauchements des différents secteurs.
― Carte 4 carte détaillée de la zone indiquant les aires de stationnement et de campement des organisations non gouvernementales (ONG), les voies d'accès, les bâtiments et les zones spécifiées.
Le « nord de la grille » tel qu'il est présenté sur la carte 4 concerne l'alignement sur le méridien de Greenwich (0 degré de longitude).
i) Coordonnées géographiques,
bornage et caractéristiques du milieu naturel
La zone telle que délimitée comprend toutes les structures et lieux actuels et prévus de recherche de la station polaire ainsi qu'une zone tampon autour du secteur d'air pur.
La zone est délimitée par un cercle de 20 km de diamètre entourant la station polaire, et une pointe s'étendant sur 150 km depuis l'observatoire de recherche atmosphérique (à environ 0,5 km du pôle Sud géographique 2005), limité par les points 110° et 340° de la grille depuis le bâtiment de l'observatoire de recherche atmosphérique.
L'escalier en aluminium de la tour circulaire de la station surélevée a été désigné comme point d'origine de la ZGSA et des différents secteurs (autres que le secteur d'air pur), car il constitue une caractéristique aisément repérable au sol comme sur les cartes ; la station surélevée devrait en outre perdurer dans la zone plus longtemps que toute autre structure ou tout autre repère.
Les substances polluantes générées dans les régions polaires par les aéronefs et d'autres sources peuvent voyager sur des centaines de kilomètres et perturber les mesures de la couche limite, des gaz et aérosols présents dans la colonne d'air et des contaminants contenus dans la neige, ce qui impose d'exclure toute activité dans une zone étendue afin de bénéficier d'un site propice aux recherches sur la pureté de l'air.
Le bâtiment de l'observatoire de recherche atmosphérique est situé au vent, en amont de la station, et le rayon extérieur de 150 km de ce secteur fournit la zone tampon nécessaire pour assurer des mesures précises.
L'accumulation de la neige au pôle Sud a fait l'objet d'une surveillance intermittente depuis l'Année géophysique internationale (1957-1958).
Un vaste réseau de stations de mesure de l'accumulation de neige au pôle Sud a été mis en place en 1992 (Mosley-Thompson et al. 1999).
Le réseau de piquets de mesure s'étend dans toutes les directions depuis le pôle sur une distance de 20 km ; il est essentiel pour les recherches sur l'accumulation de la neige que les piquets et les zones avoisinantes ne soient pas perturbés.
Du fait des mouvements de la calotte de glace dans la région, l'emplacement géographique de la ZGSA se déplace d'environ 10 mètres par an ; la zone est centrée sur la station polaire surélevée, et tous les secteurs sont définis par rapport à ce lieu.
Les Parties au Traité sur l'Antarctique pourront ultérieurement envisager de la déplacer s'il y a lieu.
ii) Zones à accès limité
et zones gérées à l'intérieur de la zone
Ce plan de gestion définit quatre catégories d'aires gérées à l'intérieur de la zone : la zone d'opérations, la zone scientifique, la zone historique et une zone dangereuse.
Ce zonage vise à gérer les utilisations multiples de la zone et les activités qui y sont engagées.
La zone d'opérations comprend les aires où se déroulent les activités de soutien scientifique et la plupart des activités humaines (y compris le tourisme) ; la zone scientifique englobe les aires de recherche scientifique ; la zone historique abrite les sites historiques à préserver, tandis qu'aucune activité humaine ne peut être engagée dans la zone dangereuse pour des raisons de sécurité.
Chacune de ces zones fait l'objet de lignes directrices spécifiques régissant la conduite d'activités qui sont brièvement présentées dans les sections suivantes et font l'objet d'une présentation détaillée dans les appendices.
ii) a) Zone des opérations
La zone des opérations a été créée pour confiner les principales activités humaines dans un secteur donné, en particulier les activités de soutien à la recherche scientifique, les services apportés à la station principale (la base vie), l'exploitation de la piste d'atterrissage pour aéronefs sur skis et le tourisme.
Des activités scientifiques peuvent être menées dans la zone des opérations à condition de ne pas perturber les activités opérationnelles.
Les activités de gestion suivantes doivent être entreprises dans la zone des opérations :
― il convient de veiller à la bonne maîtrise des déchets lors de la planification, de la conduite et du démantèlement d'installations à l'intérieur de la zone des opérations ;
― les programmes nationaux opérant dans la zone doivent adopter des procédures opérationnelles types applicables aux activités conduites dans la zone des opérations, et les transmettre, s'il y a lieu, à toute personne en visite dans la zone ;
― les programmes nationaux opérant dans la zone adopteront des plans d'intervention d'urgence dans la zone des opérations s'ils l'estiment nécessaire ;
― il faudra parfois installer de nouvelles structures ou moderniser les structures existantes dans la zone des opérations.
Les programmes nationaux opérant dans la zone doivent examiner et coordonner leurs projets de construction ou d'équipement pour veiller à minimiser leur impact sur les activités scientifiques.
Tout changement est sujet à une évaluation d'impact sur l'environnement comme le stipule l'article 8 du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement ;
― des lignes directrices spécifiques applicables aux visiteurs ne relevant pas d'un programme national sont présentées à l'appendice A de ce plan de gestion.
La carte 3 illustre l'emplacement de la zone des opérations.
ii) b) Zone scientifique
La zone scientifique a été créée pour protéger certains types d'activités scientifiques de toute perturbation.
Les valeurs scientifiques uniques de la station polaire exigent des mesures de protection spéciale contre le bruit, la lumière, les vibrations, l'interférence électromagnétique, le transport de la neige par le vent et les obstructions visuelles.
La station polaire a été désignée afin que des recherches scientifiques particulièrement sensibles puissent être entreprises dans un lieu stratégique protégé de toute activité susceptible de provoquer des interférences.
Les activités de gestion suivantes doivent être entreprises dans la zone scientifique :
― Les programmes nationaux opérant dans la zone devront adopter et réviser en temps opportun des procédures opérationnelles types applicables aux activités menées dans la zone scientifique.
― La zone scientifique a été subdivisée en différents secteurs répondant à des besoins scientifiques spécifiques.
Ces différents secteurs sont définis à l'appendice B où sont indiqués leur emplacement, la description des lignes de démarcation et les lignes directrices de conduite applicables aux différents secteurs.
Les procédures opérationnelles détaillées peuvent être obtenues pour certains secteurs auprès du programme antarctique américain (USAP).
Les cartes 1 et 2 illustrent l'emplacement des différents secteurs de la zone scientifique.
L'accès à ces secteurs ne doit pas perturber les activités scientifiques.
ii) c) Zone historique
La zone historique comprend les sites désignés pour leur valeur historique.
La gestion de cette zone vise à reconnaître et à protéger les valeurs des sites tout en autorisant les visites dans la zone.
La zone historique comprend le site du piquet officiel matérialisant le pôle Sud, qui est situé à proximité du pôle Sud géographique et clairement repérable.
En outre, bien qu'on n'en connaisse pas aujourd'hui l'endroit ou la profondeur exacts, la tente d'Amundsen (site historique n° 80) et d'autres vestiges de l'époque des années 1911-12 se trouvent également dans cette zone.
La zone historique se trouve à l'intérieur de la zone des opérations.
Il est strictement interdit de chercher et/ou d'enlever ces vestiges de la zone et/ou dans ses confins géographiques et historiques à moins que les Parties au Traité ne l'autorisent.
Les Parties au Traité pourront ultérieurement envisager d'agrandir la zone historique ; aucune restriction ne limite l'emplacement de la zone historique au sein de la ZGSA.
Le site et monument historique n° 1 (SMH n° 1) est le mât à drapeau érigé au pôle Sud, à 90° de latitude Sud ; ce mât a été dressé au pôle Sud géographique en décembre 1965 par la première expédition polaire terrestre argentine.
L'emplacement précis du SMH n° 1 n'est pas connu actuellement en raison des déplacements de la calotte de glace, et il n'est donc pas identifié sur les cartes du plan de gestion.
Le site officiel du pôle Sud commémore l'Année géophysique internationale ainsi que toutes les expéditions qui ont relié le pôle Sud.
Sur le site se trouve le piquet officiel autour duquel sont déployés les drapeaux des douze premières nations signataires du Traité sur l'Antarctique.
Les visites dans la zone historique ne font l'objet d'aucune restriction.
Cependant, les visiteurs doivent respecter les lignes directrices définies dans ce plan de gestion et prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
La carte 4 illustre l'emplacement du pôle Sud officiel.
ii) d) Zone dangereuse
La zone dangereuse est désignée pour sauvegarder les sites dangereux situés à l'intérieur et autour de l'ancienne station (1957) et d'autres sites dangereux proches de la station polaire.
Afin d'assurer la sauvegarde des vies humaines, il est interdit de pénétrer dans la zone dangereuse sauf pour des besoins de gestion impérieux.
Les activités de gestion suivantes doivent être entreprises dans la zone dangereuse :
― les programmes nationaux opérant dans la zone et les chefs d'expéditions de tous les autres groupes en visite dans la ZGSA doivent s'assurer que tous les visiteurs ont connaissance des limites de la zone dangereuse, de sa raison d'être et de l'interdiction d'y pénétrer ;
― les visites dans la zone dangereuse sont limitées aux besoins de gestion impérieux.
La carte 3 illustre l'emplacement de la zone dangereuse.
iii) Emplacement des structures
à l'intérieur de la zone et à proximité
Les structures présentes dans la zone sont identifiées sur la carte 4.
Différentes structures ont été implantées dans la zone depuis les années 50 ; elles ont toutes été érigées par les Etats-Unis d'Amérique.
Il est interdit de pénétrer dans un quelconque bâtiment sans l'autorisation des programmes nationaux opérant dans ledit bâtiment.
On se reportera aux descriptions détaillées des zones et des différents secteurs fournies dans les appendices pour de plus amples informations sur les restrictions d'accès à certaines structures et aux zones avoisinantes.
Une nouvelle station est en cours de construction dans la zone.
La station dôme américaine (1975) et les autres installations ayant dépassé leur durée de vie utile seront enlevées de la zone en temps opportun.
Une fois que les travaux actuels de construction seront achevés à la station polaire, l'empreinte des bâtiments restants représentera une surface d'environ 14 800 m² répartis comme suit :
― station surélevée : 5 575 m²
― voûtes souterraines : 5 575 m²
― bâtiments scientifiques auxiliaires : 3 715 m²
iv) Emplacement de zones spécialement protégées
de l'Antarctique dans la zone ou à proximité
Code de conduite
i) Accès à la zone
et déplacements à l'intérieur de celle-ci
Toute approche de la zone devra se faire le long d'une route à environ 204° à l'est du nord de sud de la grille afin d'éviter les secteurs à accès restreint.
On accède généralement à la zone par avions à skis à voilure fixe mais aussi par voie terrestre, au moyen de véhicules.
L'accès peut occasionnellement se faire par hélicoptère, à pied ou à skis.
L'accès à la zone est autorisé mais il convient de notifier au préalable les programmes nationaux opérant dans la zone ; par ailleurs, des indications spécifiques sont fournies ci-dessous pour l'accès à la zone par voie aérienne.
La coordination des activités avec les programmes nationaux opérant dans la zone n'entraîne aucunement la responsabilité d'une quelconque Partie au Traité ou d'un quelconque programme national en cas d'accident ou de dommages subis à un quelconque moment de l'expédition.
Les pilotes devront se référer au Manuel d'information de vol en Antarctique (AFIM) où figurent des indications spécifiques pour l'accès à la zone par voie aérienne ainsi que des prescriptions concernant l'obtention préalable d'une autorisation pour utiliser la piste d'atterrissage.
Il convient d'éviter l'antenne VLF de très basse fréquence dans toutes les approches par voie terrestre.
Les déplacements dans la zone se font généralement à pied ou en véhicule.
Les véhicules et les piétons doivent dans la mesure du possible rester sur les sentiers désignés.
La piste d'atterrissage sur skis ne doit pas être traversée sauf nécessité impérieuse, et il convient alors de la traverser aux points de passage spécifiés situés à proximité des « repères de traversée » et conformément à l'état indiqué par celles-ci.
La traversée de la piste est interdite lorsque les gyrophares rouges des repères sont en route, car ils signalent le décollage ou l'atterrissage imminent d'un aéronef.
Certaines restrictions d'accès et de déplacement sont imposées à l'intérieur de quelques aires dans la zone ; on se reportera aux appendices de ce plan de gestion pour de plus amples informations sur les lignes directrices régissant les déplacements et l'accès à ces zones.
i) a) Accès à la zone par voie aérienne ―
Programmes nationaux
Les programmes nationaux qui prévoient d'accéder à la zone par voie aérienne doivent coordonner leurs activités avec les programmes nationaux opérant dans la zone pour veiller à ne pas perturber les activités en cours.
Pour éviter des conflits, il est nécessaire de bien planifier et communiquer les vols, ce qui est conforme aux critères d'échange d'informations du Traité sur l'Antarctique, les vols devant être confirmés vingt-quatre heures au moins avant leur arrivée.
Les pilotes approchant de la zone devront notifier les communications du pôle Sud (COMM) trente minutes avant leur atterrissage au pôle Sud pour permettre de déblayer la piste, et confirmer à nouveau leur approche dix minutes avant l'atterrissage.
Les pilotes doivent respecter les interdictions de survol définies dans ce plan de gestion afin de préserver l'intégrité des recherches menées dans le secteur d'air pur.
i) b) Accès à la zone par voie aérienne ―
Autres expéditions
La piste d'atterrissage et les infrastructures sont exploitées par les programmes nationaux dans la zone et elles sont généralement réservées aux activités appuyées par eux.
L'accès à la ZGSA du pôle Sud par n'importe quel type d'aéronef est limité aux activités appuyées par les programmes nationaux et à celles pour lesquelles une autorisation écrite a préalablement été délivrée par les programmes nationaux qui exploitent la piste et les installations associées de contrôle de la circulation aérienne.
La piste d'atterrissage est indispensable pour les opérations et la sécurité des chercheurs travaillant dans la zone.
L'utilisation d'aéronefs à roues sur cette piste prévue pour accueillir des avions à skis, voire un accident d'avion, aurait de graves répercussions sur les recherches scientifiques conduites dans la zone et menacerait la sécurité de l'ensemble des personnes qui y travaillent.
L'approbation de l'utilisation de la piste d'atterrissage pour une activité qui n'est pas associée à un programme national ne doit pas inclure un examen complet de sécurité d'une expédition ou de son plan de vol.
Elle ne suppose en rien la responsabilité d'une Partie au Traité ou d'un programme national en cas d'accident ou de blessure qui surviendrait à n'importe quel moment durant l'expédition.
Si une personne ou une expédition qui n'est pas associée à un programme national a l'intention de demander à l'avance si elle peut accéder à la zone au moyen d'un aéronef ou utiliser la piste d'atterrissage, elle devra prendre note des modalités et procédures que renferme le Manuel d'information de vol en Antarctique et contacter les autorités nationales appropriées.
ii) Activités pouvant être menées dans la zone
Toutes les activités entreprises dans la zone seront conduites de manière à en préserver dans toute la mesure du possible les valeurs.
Aucune restriction n'est imposée quant au type d'activités pouvant être engagées dans la zone ; toutefois, elles devront être conduites dans le respect des lignes directrices énoncées au présent plan de gestion.
Les activités seront conduites de manière à optimiser leur rendement énergétique, et on aura de préférence recours aux énergies renouvelables afin de réduire l'utilisation de carburant au minimum.
Les voyagistes et les autres visiteurs non gouvernementaux dans la zone doivent au préalable fournir un calendrier de leurs visites aux programmes nationaux opérant dans la zone.
Les visiteurs ne relevant pas d'un programme national devront être informés des lignes directrices spécifiées au présent plan de gestion, en particulier à l'appendice A, et s'y conformer.
iii) Installation, modification
ou démantèlement de structures
L'installation de nouvelles structures ou la modification ou le démantèlement de structures existantes devront être examinés par les programmes nationaux opérant dans la zone.
iv) Camps
Les camps des personnes en visite dans la région du pôle Sud et ne relevant pas d'un programme national devront être installés sur le site désigné décrit à l'appendice A.
― Tous les matériels et équipements devront être enlevés du site des camps au départ des visiteurs.
― Les déchets solides, y compris les déchets humains, devront être enlevés du site des camps dans toute la mesure du possible.
v) Prélèvement de végétaux et d'animaux
ou perturbations nuisibles
vi) Collecte ou enlèvement de matériel
trouvé dans la zone
A l'exception des prélèvements de neige et de glace à des fins scientifiques, il est interdit d'enlever de la zone quoi que ce soit qui n'aurait pas été apporté par des visiteurs, sauf autorisation expresse délivrée par les programmes nationaux opérant dans la zone ou en cas d'obligation (par exemple à des fins de protection environnementale).
vii) Gestion des déchets
Pour les programmes nationaux opérant dans la zone :
― tous les déchets devront être enlevés de la zone sauf les déchets humains, les eaux de lavage et de lessive, et les eaux domestiques ;
― les déchets humains, les ordures ménagères, les eaux de lavage et de lessive et les eaux domestiques peuvent être évacués dans des citernes de stockage profondes ou selon toute autre méthode conforme au Protocole.
Pour d'autres expéditions dans la zone :
― tous les déchets introduits ou générés dans la zone doivent être placés dans des conteneurs et enlevés de la zone au moment du départ.
viii) Rapports de visite
Les programmes nationaux opérant dans la zone présentent chaque année au gouvernement dépositaire des rapports annuels sur les visites effectuées dans la zone.
Dispositions relatives à l'échange d'informations
avant les activités proposées
Les autorités nationales concernées devront être avisées à l'avance de toute visite dans la ZGSA envisagée par des personnes ne relevant pas d'un programme national.
Outre l'échange habituel d'informations au moyen des rapports nationaux annuels aux Parties signataires du Traité sur l'Antarctique, au Comité scientifique pour la recherche en Antarctique (SCAR) et au Conseil des directeurs des programmes antarctiques nationaux (COMNAP), les Parties opérant dans la zone doivent échanger des informations chaque année.
Les programmes nationaux, les ONG, les personnes ou organisations souhaitant se rendre dans la ZGSA ou y conduire des recherches doivent prendre contact avec les programmes nationaux opérant dans la zone suffisamment tôt pour permettre la coordination des activités prévues avec les activités en cours dans la zone.
Documents justificatifs
Des lignes directrices complémentaires régissant les activités menées dans la ZGSA sont fournies dans les appendices.
Des procédures opérationnelles détaillées ont été définies pour certaines zones et secteurs ; elles font l'objet d'une mise à jour annuelle ; la version la plus récente peut être obtenue sur demande adressée au programme national américain (USAP).
Comité permanent pour la logistique et les opérations antarctiques (SCALOP) et Conseil des directeurs des programmes antarctiques nationaux (COMNAP).
Manuel d'information de vol en Antarctique : Un manuel d'information aéronautique en Antarctique (voir la plus récente mise à jour).
Mosley-Thompson E., J.
Paskievitch, A.
Gow et L.
Thompson (1990).
Late 20th century increase in South Pole snow accumulation.
Journal of Geophysical Research 104 (D4) : 3877-3886.
Appendice A
Lignes directrices complémentaires pour les organisations
non gouvernementales en visite au pôle Sud
Des lignes directrices régissant les activités touristiques ont été arrêtées afin d'améliorer la coordination entre les programmes nationaux opérant dans la zone et les personnes relevant d'organisations non gouvernementales en visite à la station polaire.
Durant chaque été austral, la station polaire accueille un certain nombre de visiteurs relevant d'expéditions privées et d'organisations non gouvernementales (ONG).
Il s'agit le plus souvent de visiteurs acheminés par des sociétés privées qui offrent un transport, des guides et un soutien logistique.
Cet appendice vise à informer les visiteurs des ressources disponibles sur le site, de leurs responsabilités et des dangers que pose le site.
Outre cette procédure, toute personne présente au pôle Sud est tenue de se conformer au Traité sur l'Antarctique et aux politiques régissant leurs programmes nationaux respectifs.
― Aux fins du présent plan de gestion, l'expression « organisations non gouvernementales » inclut toutes les personnes ou organisations ne relevant pas d'un programme national.
― Le programme antarctique américain exploite la station polaire Amundsen-Scott.
Il n'est pas autorisé à apporter son appui aux organisations non gouvernementales sauf en cas d'urgence.
― Toutes les approches de la zone se font le long d'une route située à approximativement 204° à l'est du nord de la grille afin d'éviter les secteurs soumis à des restrictions.
Toute approche depuis le nord, l'est ou l'ouest perturberait les activités scientifiques en cours dans la zone.
― Toute approche par voie terrestre devra s'effectuer à une distance d'au moins 10 mètres au sud (sur grille) de l'antenne à très basse fréquence (VLF).
Si un groupe passe sous l'antenne, il doit prendre soin de ne pas toucher les mâts ou les câbles.
Etant donné que cette antenne est située sur la voie d'accès traditionnellement empruntée par les expéditions de surface menées par les ONG, les expéditions futures doivent être averties qu'elles approchent cette antenne à leurs risques et périls.
L'emplacement de l'antenne VLF est indiqué sur la carte 3.
― Les approches par voie terrestre devront également tenir compte des repères de visibilité sur la piste, placés qu'ils sont à différentes distances du pôle Sud géographique dans les quatre directions autour de la station (Tableau 1).
Tous les repères ont une hauteur de quatre pieds et une largeur de huit, sauf les repères tous les 1,6 km qui sont de huit pieds sur huit pieds et montés à quatre pieds au large de la surface de la neige.
Repères de visibilité situés autour de la station du pôle Sud
(°E du nord de la grille)
REPÈRE 1
(miles)
Appendice B
Lignes directrices complémentaires
pour la zone scientifique
La zone scientifique comprend le secteur d'air pur, le secteur calme, le secteur sous le vent et le secteur obscur (Cartes 1 à 4).
Le secteur d'air pur offre un milieu d'échantillonnage originel de l'air et de la neige propice aux recherches sur les systèmes climatiques.
Le secteur calme est une zone où on limite le bruit et l'utilisation d'équipements afin de faciliter les recherches sismologiques et les autres travaux sensibles aux vibrations.
Le secteur sous le vent consiste en une zone dégagée propice au lancement de ballons de recherche, à l'exploitation des aéronefs et à toute autre activité devant être entreprise sous le vent.
Le secteur obscur est une zone sans pollution lumineuse ou bruit électromagnétique, propice à la recherche astronomique et astrophysique.
On trouvera ci-après une description des objectifs et des lignes directrices spéciales applicables aux activités engagées dans chacun des secteurs de la zone scientifique.
Pour en faciliter la description, les secteurs s'étendent à partir de la station surélevée, à l'exception du secteur d'air pur.
Les lignes directrices applicables aux différents secteurs scientifiques s'appliquent dans la région située au-delà de la zone des opérations et jusqu'à la limite de la ZGSA.
Secteur d'air pur
Le secteur d'air pur a été créé pour préserver les conditions uniques requises par les recherches atmosphériques engagées à la station polaire.
L'atmosphère terrestre à proximité du pôle Sud est à l'écart de toute influence humaine ; comme le vent souffle principalement du nord (sur grille), l'observatoire de recherche atmosphérique se trouve au vent de toutes les autres installations pendant quatre-vingt-dix pour cent du temps.
Ces conditions naturelles permettent de procéder à des mesures quasi permanentes des importantes constantes à l'état de trace de l'atmosphère, dans un lieu éloigné de toute intervention d'origine anthropique.
L'air échantillonné au pôle Sud est représentatif de l'atmosphère de fond de la planète, et c'est en fait l'air le plus pur de la planète.
Limites géographiques du secteur d'air pur
Le secteur d'air pur est une zone en coin située au vent (nord-est sur grille) du complexe principal de la station.
Des zones d'accès restreint ont été désignées à terre et en altitude dans le but de préserver le secteur d'air pur à des fins scientifiques.
La zone restreinte à terre est définie par les limites suivantes :
― à terre, le long d'une ligne tirée à 340° sur grille depuis l'angle sud-ouest de l'observatoire de recherche atmosphérique ;
― à terre, sur 150 km (80 milles nautiques) de l'observatoire de recherche atmosphérique ;
― la zone interdite aux engins à moteur est une autre aire semi-circulaire qui s'étend sur 50 mètres (150 pieds) sous le vent de l'observatoire de recherche atmosphérique ; l'accès y est interdit à tout véhicule sauf autorisation expresse délivrée par l'un des programmes nationaux opérant dans la zone.
Tous les véhicules doivent approcher l'observatoire de recherche atmosphérique par la piste damée et se garer au rond-point où a été érigé le panneau « Accès interdit aux véhicules au-delà de ce point » ;
― aucune opération aérienne n'est autorisée dans les 2 000 mètres de la surface neigeuse du secteur d'air pur.
La National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) a effectué de nombreuses heures de mesures par avion des polluants de l'air et les données ont révélé qu'il est possible de repérer des plumes sur des centaines de kilomètres dans un air stable.
Pour protéger les mesures à l'observatoire de recherche atmosphérique et dans la neige, il a été recommandé que les aéronefs volent à une altitude de plus de 2 000 m afin de rester en dehors de l'air de la couche limite et de limiter le dépôt de particules et de gaz à la surface de la neige.
Le rayon de 150 km a été choisi comme une distance tampon raisonnable.
Toutefois, les études arctiques semblent indiquer que deux fois cette distance se justifie.
pour le secteur d'air pur
― En cas de chevauchement entre le secteur d'air pur, le secteur obscur ou le secteur calme, il convient d'appliquer les procédures régissant tous les secteurs concernés.
― Les programmes nationaux opérant dans la zone conservent des relevés de toutes les excursions à pied ou en véhicule effectuées dans le secteur d'air pur.
― Les aéronefs survolant le secteur d'air pur (au-delà de 2 000 mètres ou 6 000 pieds) doivent notifier les programmes nationaux opérant dans la zone.
― L'accès au toit du bâtiment qui abrite l'observatoire de recherche atmosphérique est interdit.
Il convient de contacter le programme antarctique américain si l'accès au toit de l'observatoire est indispensable aux fins d'un projet.
Les personnes utilisant la toiture de l'observatoire doivent enregistrer leur passage dans le journal des visites au secteur d'air pur.
Toutes les structures, objets, etc., susceptibles de perturber l'échantillonnage de l'air ou situés à une hauteur de plus de 1,3 mètre (quatre pieds) au-dessus de la toiture sont interdits sur le toit de l'observatoire de recherche atmosphérique en raison des risques d'interférence avec les instruments de mesure du rayonnement solaire et tellurique.
Les équipements et le matériel ne doivent pas bloquer les ouvertures de la toiture.
― L'accès à la tour météorologique orange et blanche et à la surface neigeuse avoisinante est interdit.
Les objets et les activités menées sur la tour ou la surface neigeuse à proximité (notamment dans une zone correspondant à une distance d'environ trois fois la hauteur de la tour) peuvent perturber les mesures effectuées depuis la tour.
Il convient de contacter le programme antarctique américain pour obtenir l'autorisation d'accéder à la tour.
― Les activités, les structures et les instruments situés dans le secteur d'air pur ne doivent pas perturber les projets déjà en cours, sauf autorisation expresse délivrée par l'autorité nationale compétente.
― Les structures ne doivent pas être placées de manière à dériver au vent de l'observatoire de recherche atmosphérique, sous le bâtiment ou à proximité.
― Tous les instruments utilisés à l'observatoire de recherche atmosphérique et dans le secteur d'air pur doivent être conformes aux critères en vigueur définis par l'autorité nationale compétente.
― Du fait de la sensibilité électromagnétique des mesures du rayonnement atmosphérique solaire et thermique réalisées à l'observatoire ou à proximité, il est interdit d'utiliser des émetteurs électromagnétiques au voisinage de l'observatoire, sauf en cas d'utilisation ponctuelle mais néanmoins indispensable de radios portatives.
― Toute personne ou organisation souhaitant réaliser une expérience à l'observatoire de recherche atmosphérique et/ou dans le secteur d'air pur doit coordonner ses activités avec celles des programmes nationaux opérant dans la zone.
― Il est interdit de circuler dans le secteur d'air pur à quelques exceptions près définies ci-dessous :
― toutes les restrictions d'accès sont levées en cas d'urgence ;
― aux fins des travaux de recherche en cours, il est parfois nécessaire d'accéder au toit de l'observatoire de recherche atmosphérique ou de pénétrer dans le secteur d'air pur (pour nettoyer ou remplacer les instruments de mesure de l'albédo, prélever des échantillons d'air, de neige, etc.) ;
― nettoyage et entretien à intervalles irréguliers des repères de visibilité de la piste d'atterrissage situés le long du 353° à l'est du nord de la grille (Tableau 1) ;
― entretien de la piste d'atterrissage : des travaux d'entretien doivent régulièrement être effectués à l'aide d'engins lourds ;
― les aéronefs des programmes nationaux sont autorisés à pénétrer dans la zone d'exclusion si cela s'avère nécessaire pour des activités officielles et des buts essentiels, y compris les missions dirigées par le programme antarctique américain mais pas uniquement, les contrôles de la FAA, les photographies aériennes, les circuits de vol en cas d'urgence et les approches notamment.
Dans chaque cas, les pilotes sont priés de minimiser la contamination potentielle du secteur d'air pur lorsqu'ils volent dans la zone d'exclusion ou au-dessus d'elle ;
― le réseau d'accumulation de masse se compose de piquets plantés en étoile dans six directions différentes sur un rayon de 20 km à partir du pôle Sud ; la profondeur de la neige y est mesurée annuellement ;
― entretien des pistes/de la neige : il est parfois nécessaire de dégager la tour d'observation météorologique et l'observatoire de recherche atmosphérique.
L'entretien de la piste qui mène à l'observatoire de recherche atmosphérique est assuré pendant l'été austral.
Il exige plusieurs passages de véhicules lourds à chaînes pour éliminer les amoncellements de neige.
Restrictions concernant l'utilisation de produits chimiques
On trouvera ci-dessous une liste partielle des substances chimiques dont les concentrations atmosphériques sont mesurées dans le cadre des travaux sur la pureté de l'air.
La plupart de ces mesures sont calculées en parties par trillion et sont extrêmement sensibles à toute contamination d'origine locale.
Il est interdit d'utiliser à l'observatoire de recherche atmosphérique et dans le secteur d'air pur (y compris dans la zone située en dessous du bâtiment, sur la toiture et à proximité de la tour météorologique orange et blanche de la NOAA) les produits chimiques énumérés ci-après ou tous produits ou équipements susceptibles de les contenir ou de les émettre.
Il convient de contacter les programmes nationaux opérant dans la zone pour obtenir des conseils sur les produits de substitution.
Chlorofluorocarbones (CFC)
Utilisés comme agents réfrigérants, solvants, agents d'expansion, propulseurs d'aérosols ou fluides caloporteurs (fabrication désormais interdite aux Etats-Unis d'Amérique) :
CCl2F2 dichlorodifluorométhane CFC-12
CCl2FCClF2 trichlorotrifluoroéthane CFC-113
Hydrochlorofluorocarbones (HCFC)
Utilisés comme agents réfrigérants, solvants, agents d'expansion, propulseurs d'aérosols ou fluides caloporteurs (on trouve des HCFC dans les feuilles de « Placoplâtre » utilisées au pôle Sud) :
CF3CHClF chlorotetrafluoroéthane HCFC-124
CC12FCH3 dichlorofluoroéthane HCFC-141b
CClF2CH3 chlorodifluoroéthane HCFC-142b
Hydrofluorocarbones (HFC)
Utilisés comme agents réfrigérants, agents d'expansion et propulseurs d'aérosols :
CF3CH2F tétrafluoroéthane HFC-134a
CH3CHF2 difluoroéthane HFC-152a
Halons
Utilisés comme agent de lutte contre l'incendie et dans les systèmes d'extinction (fabrication désormais interdite aux Etats-Unis d'Amérique) :
CBrF3 bromotrifluorométhane halon-1301
Chlorocarbones
Utilisés comme solvants, agents nettoyants, agents de dégraissage et dans d'autres applications plus rares :
CH3Clchlorométhane, chlorure de méthyle
CH2Cl2 dichlorométhane, bichlorure de méthylène
CHCl3trichlorométhane, chloroforme
CCl4 tétrachlorométhane, tétrachlorure de carbone
CH3CCl3trichloroéthane, méthylchloroforme
C2Cl4tétrachloroéthane, perchloroéthane
Bromocarbones
CH3Brbromométhane, bromure de méthyle
CH2Br2 dibromométhane, bromure de méthylène
CHBr3tribromométhane, bromoforme
Idocarbones
CH3I iodométhane, iodure de méthyle
N2O oxyde nitreux (communément utilisé comme agent oxydant)
hexafluorure de soufre (communément utilisé dans les transformateurs électriques)
COS sulfure de carbonyle
Secteur calme
Les observations sismologiques ont pour objet la mesure des vibrations terrestres.
Des appareils sismographiques sont utilisés en permanence au pôle Sud depuis 1957, l'Année géophysique internationale.
Pour réaliser des expériences exigeant un calme ambiant, le programme antarctique américain a créé le SPRESSO (observatoire de sismologie et de géoscience du pôle Sud) qui se trouve à 8 km au sud-est (sur grille) de la station du pôle Sud.
Limites géographiques du secteur calme
Le secteur calme est entouré (dans le sens des aiguilles d'une montre depuis le nord de la grille) par la zone des opérations, le secteur d'air pur et le secteur sous le vent (Carte 2).
Il s'étend sur une distance de 20 km à partir de la station surélevée.
Il comprend également un cercle calme d'un rayon de 7,25 km calculés depuis l'angle sud-ouest du SPRESSO (Carte 2).
Les Parties au Traité pourront ultérieurement envisager d'apporter des changements à ce secteur si les besoins scientifiques ou opérationnels le justifient.
applicables dans le secteur calme
Le secteur calme est réservé aux expériences scientifiques devant se dérouler dans des conditions de calme, voire de calme absolu.
Le cercle calme recoupe des régions du secteur d'air pur, de la zone des opérations et du secteur sous le vent ; à l'intérieur du cercle, les activités doivent dans la mesure du possible être conduites conformément aux lignes directrices définies ici pour le secteur calme.
La zone de communications opérationnelles chevauche la zone des opérations et le cercle calme.
Des équipements de communication ont été installés dans cette région, et d'autres matériels pourront y être installés à l'avenir à condition de ne pas perturber notablement les recherches scientifiques en cours dans le secteur calme.
Le secteur calme a les valeurs mesurées les plus basses de bruit sismique partout sur Terre à des périodes de moins de 1 seconde.
Les activités, structures et instruments situés dans le secteur calme ne devraient pas produire des vibrations sismiques à des niveaux plus élevés que ceux du modèle des bruits bas des Services géologiques américains (USGS) à des périodes de plus de 1 seconde.
A des periodes de moins de 1 seconde, les niveaux ne devraient pas dépasser 12 dB en deçà du modèle des bruits bas (Figure B.1).
Figure B.1.
Seuils de bruit dans le secteur calme.
Les niveaux de bruit les plus faibles obtenus dans la cave sismique du pôle Sud et le modèle de bruit faible (LNM) de l'USGS fondé sur les plus faibles bruits observés dans le monde.
La bande sismique présentant un intérêt va de 80 Hz aux fréquences tidales (< 0,001 MHz)
― Les activités, les structures et les instruments situés dans le secteur calme ne doivent pas produire de vibrations sismiques plus importantes que celles du LNM ou de la courbe de bruit du pôle Sud, selon la plus faible de ces valeurs.
― Les structures susceptibles d'offrir une résistance au vent et de produire des vibrations parasites détectables doivent être situées en dessous de la surface neigeuse.
― Tous les instruments situés dans le SPRESSO doivent être conformes aux critères de calme définis par les programmes nationaux opérant dans la zone pour les instruments sismologiques.
― Tous les instruments situés dans le SPRESSO doivent pouvoir être opérés à distance depuis la station polaire, notamment pendant l'hiver austral.
― Toute personne ou organisation souhaitant réaliser une expérience dans le secteur calme doit coordonner ses activités avec celles des programmes nationaux opérant dans la zone.
― Il est interdit d'utiliser des véhicules motorisés à l'intérieur du cercle calme défini au sein du secteur calme, sauf aux fins du soutien logistique au SPRESSO et aux quelques exceptions définies ci-après :
― entretien des pistes : si une piste damée s'avère nécessaire pour rejoindre le SPRESSO, elle sera entretenue durant l'été austral.
Cela exige en général plusieurs passages de véhicules lourds à chaînes pour éliminer les amoncellements de neige créés par les tempêtes de neige ;
― mine de neige : la mine de neige de la station polaire est située à l'intérieur de la bordure nord-ouest du secteur calme.
Elle n'est plus exploitée aujourd'hui pour l'eau de boisson ; il convient toutefois de la conserver comme source de neige propre de secours ;
― l'équipe météorologique du programme antarctique américain doit accéder chaque mois au champ de piquets d'enneigement situé dans le cercle calme.
Des autoneiges et/ou des véhicules chenillés son généralement utilisés pour traverser ce champ et il faut de 4 à 5 heures environ pour relever tous les piquets ;
― réseau d'accumulation de masse : outre le champ de piquets d'enneigement destinés aux mesures météorologiques, un réseau de piquets plantés en étoile dans six directions différentes sur un rayon de plusieurs kilomètres à partir du pôle Sud permet de mesurer l'enneigement.
La profondeur de la neige y est mesurée ici tous les ans ;
― champ d'antennes : plusieurs antennes de communications sont érigées dans le secteur calme.
Elles doivent fréquemment être entretenues et inspectées ; les visites se font généralement à pied mais exigent parfois d'avoir recours à des véhicules ;
― le personnel autorisé du programme antarctique américain passe parfois la ligne tirée à 110° depuis l'observatoire de recherche atmosphérique (qui marque la limite entre le secteur d'air pur et le secteur calme) pour traverser le cercle calme ;
― les programmes nationaux opérant dans la zone peuvent pénétrer dans le secteur calme pour en enlever les équipements scientifiques qui ne sont plus utilisés et qui risquent de perturber d'autres travaux de recherche scientifique.
― Les programmes nationaux opérant dans la zone tiennent des relevés de toutes les excursions effectuées dans le secteur calme.
Secteur sous le vent
Le secteur sous le vent a été créé pour maintenir une zone totalement dégagée en vue des lâchers de ballons de recherche, de l'exploitation des aéronefs et d'autres activités.
Les activités scientifiques et opérationnelles sont toutes deux autorisées dans le secteur sous le vent.
Limites géographiques du secteur sous le vent
Ce secteur s'étend sur 20 km depuis la station surélevée et il est borné par le secteur obscur, la zone des opérations, le secteur calme et le secteur sous le vent.
pour le secteur sous le vent
Les activités conduites dans le secteur sous le vent ni ne doivent nécessiter de travaux d'entretien (par exemple l'enlèvement de neige) ni ne doivent perturber les lâchers de ballons de recherche ou l'exploitation d'aéronefs.
Secteur obscur
Le secteur obscur a été créé pour préserver la faible pollution lumineuse et la faible interférence électromagnétique à la station polaire et favoriser la réalisation d'importantes observations astrophysiques, astronomiques et aéronomiques.
Limites géographiques du secteur obscur
Le secteur obscur est entouré par le secteur sous le vent, la piste d'atterrissage, la zone dangereuse et le secteur d'air pur sur une distance de 20 km à partir de la station surélevée (le long d'une ligne tirée à 340° sur grille depuis l'observatoire de recherche atmosphérique) et il s'étend sur 20 km à partir de la station surélevée.
régissant les activités dans le secteur obscur
― Les seules activités scientifiques autorisées dans le secteur obscur sont celles qui n'exigent pas l'émission de lumière ou d'interférence électromagnétique au-dessus des niveaux approuvés.
― Les télescopes et autres instruments scientifiques sensibles à la lumière et aux interférences électromagnétiques doivent être maintenus dans le secteur obscur.
― L'emplacement géographique de l'antenne à très basse fréquence (VLF) du pôle Sud varie légèrement d'une année sur l'autre en raison du glissement de la calotte de glace sur le continent (grille N-O @ 10 mètres/an).
En novembre 2003, elle se situait aux coordonnées GPS suivantes :
Latitude Longitude
Extrémité nord 89° 57.3813' S 15° 45.1500' O
Extrémité sud 89° 57.7733' S 121° 11.3000' O
― L'antenne de commande VLF à 7 km est étayée par des mâts haubanés en aluminium.
Les mâts sont espacés de 61 mètres et supportent de part et d'autre des panneaux portant la mention « Danger haute tension ».
Sur chacun des mâts, le câble de l'antenne est monté sur des isolateurs avec bride à la tête.
L'incurvation maximale ente les mâts est d'environ 0,6 mètre.
Il est systématiquement recommandé que personne ne touche la ligne ou les mâts, et de ne pas passer en dessous du dispositif mais d'en faire le tour.
Collines Larsemann, Antarctique orientale
Plan de gestion d'une zone gérée spéciale de l'Antarctique
Présence humaine
Historique des visites
Science
Visites touristiques
Impacts humains associés
Activités futures
Période de désignation
Valeurs de la zone
Valeurs environnementales et scientifiques
Valeurs logistiques
Etat naturel et valeurs esthétiques
Géographie et lignes de démarcation de la zone
Caractéristiques naturelles
Géomorphologie
Lacs
Biotes des lacs et des cours d'eau
Oiseaux de mer
Phoques
Microfaune terrestre
Végétation terrestre
Impacts humains
Accès à la zone
Accès terrestre
Accès par mer
Accès aérien
Accès piétonnier
Emplacement des structures dans la zone et à proximité
Zhongshan (République populaire de Chine)
Progress II (Russie)
Law-Racovita (Australie-Roumanie)
Pistes d'atterrissage sur neige compactée et installations connexes (Russie)
Structures de moindre importance
Emplacement des autres zones protégées
Autres zones situées à l'intérieur de la zone
Zone des installations
Aires réservées aux hélicoptères
Zone magnétiquement calme
Zone restreinte ― Stornes
Logistique et installations
Espèces introduites et perturbations imposées aux espèces de faune et de flore
Gestion des données
Monuments
Echange d'information
Appendice 1 ― Code de conduite environnemental
Appendice 2 ― Coordonnées des points de contact nationaux
Appendice 3 ― Bibliographie sur les collines Larsemann et ouvrages de référence
Appendice 4 ― Cartes des collines Larsemann
Les collines Larsemann sont une zone libre de glace de 40 km² située environ à mi-chemin entre les collines Vestfold et la plate-forme glaciaire d'Amery, sur la côte sud-est de la baie Prydz, terre Princesse Elizabeth, Antarctique oriental (69°30' de latitude sud, 76°19'58'' de longitude est) (Carte A).
La zone libre de glace se compose de deux grandes péninsules (Stornes et Broknes), de quatre petites péninsules et d'environ 130 îles côtières.
La péninsule la plus à l'est, celle de Broknes, est de surcroît divisée en deux versants, un versant occidental et un versant oriental, par le fjord Nella.
Les zones libres de glace les plus proches sont les îles Bolingen (69°31'58'' de latitude sud, 75°42' de longitude est), à 25 km au sud-ouest, et les îles Rauer (68°50'59'' de latitude sud, 77°49'58'' de longitude est) à 60 km au nord-est.
La zone des collines Larsemann a été initialement cartographiée en 1935, par une expédition norvégienne menée par Christensen, et de brèves visites ont été effectuées par diverses nations au cours des cinquante années suivantes ; toutefois, ce n'est qu'au milieu des années 80 que la zone a connu des interventions humaines notables ou soutenues.
Durant les trois ans écoulés entre 1986 et 1989, la zone a fait l'objet d'un développement infrastructurel rapide : une base de recherche d'été australienne (base Law), une station de recherche permanente chinoise (Zhongshan) et deux stations de recherche russes (Progress I et Progress II) ont été créées à environ 3 km les unes des autres, à l'est de Broknes.
Durant cette période, une piste d'atterrissage de 2 000 mètres pour aéronefs à skis a également été exploitée par la Russie sur le plateau glaciaire au sud de Broknes, et plus de 100 vols inter et intracontinentaux s'y sont posés.
La station chinoise a été occupée en permanence depuis sa création, tandis que les activités russes dans la zone ont été intermittentes.
La base australienne a été occupée pendant la plupart des étés ultérieurs.
Les stations entreprennent de nombreux travaux de recherche dans les domaines suivants : météorologie, sismologie, géomagnétique, chimie atmosphérique, localisation GPS (système de positionnement universel), physique atmosphérique, cosmophysique et physiologie humaine.
Les recherches de terrain menées dans les collines Larsemann portent sur la géologie, la géomorphologie, la glaciologie, la limnologie, la biologie et les impacts des activités humaines.
Un soutien a également été apporté aux traversées à l'intérieur des terres depuis les stations.
Des navires de tourisme visitent la zone depuis 1992.
Ils offrent des excursions à la demi-journée où les passagers sont transportés à terre par hélicoptère et visitent ensuite à pied la zone occupée par les stations, les lacs, les colonies d'oiseaux et les autres caractéristiques de la région orientale de Broknes.
L'accroissement généralisé du tourisme en Antarctique pourrait impliquer un passage permanent de touristes dans les collines Larsemann ; par ailleurs, le projet de création d'une piste d'atterrissage sur neige compactée à proximité de l'ancienne piste d'atterrissage pourrait entraîner un nombre croissant de visites et des séjours de plus longue durée, voire des possibilités d'hébergement à terre pour la nuit.
La première période d'intense activité humaine, entre 1986 et 1989, et la conduite ultérieure des travaux de recherche scientifique et des opérations de soutien dans la zone ont provoqué des changements notables de l'environnement local, notamment sur le versant est de Broknes.
La construction des bâtiments, des installations associées et des routes d'accès a entraîné des dégradations physiques de la surface libre de glace.
La fracturation des roches et l'exposition de la couche de permafrost due au passage répété des véhicules ont causé une érosion de surface et modifié le réseau de drainage.
Des déversements accidentels d'hydrocarbures et le rejet des eaux usées à la surface du sol ont provoqué une contamination chimique de certains lacs et de certains sols.
Plusieurs espèces de flores introduites ont été détectées (et enlevées), et divers éléments attestent l'ingestion d'aliments d'origine humaine par les espèces sauvages.
Sur le versant est de la péninsule, on trouve également des déchets balayés par le vent ainsi que des perturbations de surface dues à la fréquence des piétinements.
Stornes, les petites péninsules et les îles côtières ont été moins fréquemment visitées et sont donc moins perturbées.
La poursuite des activités humaines dans les collines Larsemann est favorisée par le milieu côtier, le paysage libre de glace, la possibilité de réaliser de nouvelles recherches scientifiques et le potentiel touristique.
Les Parties qui interviennent déjà dans la zone entendent y poursuivre leurs activités, comme en témoignent les projets actuels et futurs de développement des stations et des routes d'accès aux installations et les programmes de recherche scientifique envisagés.
La création prévue, sur le plateau au sud de Broknes, d'une piste d'atterrissage sur neige compactée pour les vols inter et intracontinentaux donnera lieu à une intensification des activités, notamment pour appuyer d'autres zones de l'Antarctique oriental.
La ZGSA est désignée pour une durée indéterminée.
Le plan de gestion sera révisé au moins tous les cinq ans.
La région de la baie Prydz comporte plusieurs affleurements rocheux et îles océaniques qui constituent une proportion importante de la zone libre de glace du littoral antarctique oriental.
Les collines Larsemann qui couvrent une zone libre de glace d'environ 40 km² constituent l'oasis côtière la plus méridionale (69°30' de latitude sud) dans ce secteur géographique, et la seconde par sa taille après les collines Vestfold (environ 410 km²), situées à 110 km au nord-est.
Ces oasis côtières sont particulièrement rares en Antarctique.
De ce fait, les collines Larsemann constituent un lieu biogéographique important qui abrite des valeurs environnementales, scientifiques et logistiques.
Une bonne partie des recherches scientifiques menées dans les collines Larsemann dépend de l'état relativement peu perturbé du milieu naturel ; c'est pourquoi la protection des valeurs scientifiques contribuera largement à la connaissance et à la protection des nombreuses valeurs environnementales de la zone.
Les collines Larsemann, dont la géologie diffère notablement de celle des autres affleurements de la région de la baie Prydz, offrent l'une des rares fenêtres géologiques sur l'histoire du continent antarctique.
Les nombreuses caractéristiques géologiques et géomorphologiques exposées donnent de précieuses indications sur la formation des paysages et l'histoire de la calotte de glace polaire.
Nombre de ces caractéristiques sont particulièrement vulnérables aux perturbations physiques.
Broknes est une des rares zones côtières de l'Antarctique qui est demeurée en partie libre de glace durant la dernière glaciation et les sédiments qui s'y sont déposés contiennent des archives biologiques et paléoclimatiques datant de plus de 130 000 ans.
Les collines Larsemann abritent plus de 150 lacs.
Bien que quelques-uns des lacs les plus scientifiquement importants se trouvent sur la partie orientale de Broknes, les lacs des collines Larsemann sont collectivement reconnus comme l'une des caractéristiques écologiques les plus importantes de la zone.
Les lacs sont extrêmement précieux du fait de leurs écosystèmes naturels relativement simples.
Toutefois, ils sont susceptibles de subir des modifications physiques, chimiques et biologiques dans les limites de leur bassin versant.
Une gestion des activités humaines à l'échelle de l'ensemble du bassin versant s'impose donc pour protéger les valeurs scientifiques.
Le microclimat relativement clément et la présence d'eau douce en été offrent un environnement relativement hospitalier pouvant abriter les formes de vie antarctiques.
Trois espèces d'oiseaux de mer se reproduisent dans la zone (des pétrels des neiges, des pétrels de Wilson et des labbes antarctiques), et des phoques de Weddell viennent se reproduire et muer sur les berges.
Les mousses, les lichens et les couches de cyanobactéries sont très communs, et on en trouve d'importantes concentrations dans certains endroits.
La facilité d'accès à ces sites biologiques depuis les stations implantées à l'est de Broknes en fait une caractéristique particulièrement précieuse et vulnérable de la zone.
Etant donné l'histoire courte et bien documentée des interventions humaines dans une zone relativement petite, les collines Larsemann fournissent également d'excellentes possibilités pour l'étude des impacts humains.
Les collines Larsemann sont une importante base de soutien logistique pour l'accès à la région méridionale de la baie Prydz et à l'intérieur de l'Antarctique.
L'Australie et la Chine ont entrepris de grandes traversées à l'intérieur des terres avec le soutien de leurs installations dans les collines Larsemann.
La Russie a l'intention de transférer la base de ravitaillement de la station Vostok de la station Mirny aux collines Larsemann ; elle a entamé des travaux à la station Progress en vue notamment de la construction d'une nouvelle base vie/laboratoire pouvant accueillir jusqu'à 30 personnes, des citernes de carburant en vrac et un garage/atelier.
Durant l'été 2004-2005, la Russie a commencé à ravitailler la station Vostok par air avec un avion basé à la piste de Progress.
La création d'une piste d'atterrissage sur neige compactée pouvant accueillir des vols inter et intracontinentaux fera également de la région une importante plaque tournante pour l'accès et le soutien aux autres opérations menées en Antarctique oriental.
Une coopération logistique est déjà intervenue à plusieurs reprises entre l'Australie, la Chine et la Russie.
La Chine va également moderniser Zhongshan afin de la rendre plus apte à l'appui des opérations de surveillance scientifique à long terme et des opérations à l'intérieur des terres des expéditions antarctiques chinoise.
Un projet d'amélioration des infrastructures a été lancé qui consiste principalement à rénover les vieux bâtiments et les vieilles installations, à construire un nouveau garage/atelier, un nouveau centre d'administration et de communications, de nouveaux quartiers de recherche scientifique, de nouveaux champs d'observation, un nouveau quai, une nouvelle route menant au quai et un nouvel héliport.
La Roumanie envisage pour sa part de créer à Law-Racovita un espace destiné aux laboratoires de recherche et biologiques.
L'Inde a l'intention de construire une station de recherche permanente dans les collines Larsemann.
Il y a eu dans le passé plusieurs exemples de coopération logistique entre l'Australie, la Chine, la Fédération de Russie et la Roumanie, portant sur le transfert de personnel, de carburant, de vivres et d'équipement, et le présent plan de gestion vise à promouvoir de telles initiatives.
Stornes, les petites péninsules et les îles côtières ont été plus rarement visitées, au point de ne guère porter de signes d'une présence humaine passée ou présente.
La zone présente une valeur esthétique notable avec ses collines dénudées et accidentées, entrecoupées par les lacs et les fjords et, à l'arrière-plan, le glacier Dalk, les îles côtières, les icebergs et le plateau.
Les collines Larsemann sont désignées en tant que ZGSA afin de protéger leur environnement en favorisant la coordination et la coopération entre les Parties pour la planification et la conduite de toutes les activités humaines dans la zone.
En adoptant ce plan de gestion, les Parties au Traité s'engagent à :
― fournir à tous les visiteurs (notamment le personnel participant aux programmes nationaux de recherche, les visiteurs occasionnels reliés à ces programmes et les participants aux activités non gouvernementales) des lignes directrices sur la manière de mener leurs activités ;
― minimiser les impacts cumulatifs et autres sur l'environnement en encourageant la communication et en veillant conjointement et de manière cohérente à la protection de l'environnement dans leurs activités de recherche et de soutien ;
― minimiser les perturbations physiques, la contamination chimique et les impacts biologiques, principalement par une utilisation raisonnée des véhicules ;
― empêcher la contamination de l'environnement en appliquant des pratiques rigoureuses de gestion des déchets, de manipulation et de stockage des substances dangereuses ;
― maintenir l'état naturel et les valeurs esthétiques de la zone ;
― préserver la possibilité de réaliser des recherches scientifiques en s'attachant à ne pas compromettre les valeurs scientifiques de la zone ; et
― améliorer la compréhension des processus naturels à l'œuvre dans la zone, notamment en menant des programmes conjoints de suivi et d'enregistrement de données.
La ZGSA comprend la zone libre de glace et les îles côtières collectivement appelées collines Larsemann (voir la Carte 1) ainsi que le plateau adjacent.
La ZGSA englobe les terres :
depuis les 69°23'20'' de latitude sud et 76°31'0'' de longitude est, à l'est de la pointe sud de Dalkoy
au nord jusqu'aux 69°22'20'' de latitude sud et 76°30'50'' de longitude est, au nord de Dalkoy
au nord-ouest jusqu'aux 69°20'40'' de latitude sud et 76°21'30'' de longitude est, au nord de l'île Striped
au nord-ouest jusqu'aux 69°20'20'' de latitude sud et 76°14'20'' de longitude est, au nord-est de l'île Betts
au sud-ouest jusqu'aux 69°20'40'' de latitude sud et 76°10'30'' de longitude est, au nord-ouest de l'île Betts
au sud-ouest jusqu'aux 69°21'50'' de latitude sud et 76°2'10'' de longitude est, au nord-ouest de l'île Osmar
au sud-ouest jusqu'aux 69°22'30'' de latitude sud et 75°58'30'' de longitude est, à l'ouest de l'île Osmar
au sud-ouest jusqu'aux 69°24'40'' de latitude sud et 75°56'0'' de longitude est, à l'ouest de l'île Mills
au sud-est jusqu'aux 69°26'40'' de latitude sud et 75°58'50'' de longitude est, au sud de Xiangsi Dao
au sud-est jusqu'aux 69°28'10'' de latitude sud et 76°150'' de longitude est, au sud-ouest de pointe McCarthy
au sud-est jusqu'aux la côte, à 69°28'40'' de latitude sud et 76°3'20'' de longitude est
au nord-est jusqu'aux 69°27'32'' de latitude sud et 76°17'55'' de longitude est, au sud du site de la piste d'atterrissage russe
au sud-est jusqu'aux 69°25'10'' de latitude sud et 76°24'10'' de longitude est, sur le versant ouest du glacier Dâlk
au nord-est jusqu'aux 69°24'40'' de latitude sud et 76°30'20'' de longitude est, sur le flanc est du glacier Dâlk
au nord-est jusqu'aux 69°23'20'' de latitude sud et 76°31'0'' de longitude est
L'objectif est de gérer conformément au présent plan de gestion la conduite de toutes les activités humaines notables menées dans les collines Larsemann.
Aucune borne artificielle n'a été installée.
L'une des caractéristiques climatiques majeures des collines Larsemann est la persistance des forts vents catabatiques qui soufflent depuis le nord-est pendant la majeure partie de l'été.
De décembre à février, les températures de jour sont souvent supérieures à 4 °C et peuvent dépasser 10 °C, la moyenne mensuelle se situant légèrement au-dessus de 0 °C.
En hiver, les températures mensuelles moyennes se situent entre ― 15 °C et ― 18 °C.
La banquise reste importante tout au long de l'été, tandis que les fjords et les baies sont rarement libérés des glaces.
Les précipitations neigeuses dépassent rarement 250 mm d'équivalent eau par an.
Le manteau neigeux est généralement plus épais et plus persistant sur Stornes que sur Broknes, en raison des vents dominants de nord-est et de la mer de glace pérenne retenue par les îles situées au large de Stornes.
Géologie du socle rocheux
Les expositions de socle rocheux dans les collines Larsemann se composent de roches volcanogéniques et sédimentaires supracrustales qui se sont métamorphosées dans des conditions de facies granulite (800-860 °C, 6-7 kbar au maximum) durant l'ère paléozoïque "panafricaine” (500-550 Ma).
Les conditions métamorphiques ont été suivies d'une décompression.
Les roches ont été soumises à une forte fusion ainsi qu'à plusieurs épisodes de déformation et elles ont été l'objet d'une intrusion par plusieurs générations de pegmatites et de granites.
Les roches supracrustales reposent sur un socle d'orthogneiss à orthopyroxène de l'ère protérozoïque ou elles en émanent peut-être.
Les collines Larsemann (et les îles Bolingen et bluffs de Brattstrand) sont différentes d'autres parties de la baie Prydz Bay, en raison principalement de l'absence de digues ferromagnésiennes et de vastes charnockites.
La forme allongée des caractéristiques topographiques à grande échelle des collines Larsemann est le résultat de couches compositionnelles, de plis et de failles (linéaments) dans le socle rocheux métamorphique.
Le paysage est disséqué par de vastes fjords et vallées structurellement contrôlés en V d'une profondeur dépassant rarement 100 m à terre ; le maximum est long de 3 km (baie Barry Jones).
La hauteur maximale au-dessus du niveau de la mer est de 162 m (pic Blundell).
La côte est généralement formée d'un socle rocheux et les seules plages se trouvent au fond des fjords ou dans des baies protégées et isolées.
On trouve plusieurs exemples de lacs de barrage, accompagnés de gorges et de cônes de déjection.
Les îles océaniques sont probablement des roches moutonnées, isolées par le niveau actuel de la mer.
De nombreuses caractéristiques géomorphologiques sont présentes dans la zone.
Les reliefs constitués par les vents sont nombreux ― même si les wedges de sel et de glace contribuent très largement au décollement des particules ― tandis que le vent a essentiellement un rôle de transport.
Les reliefs périglaciaires sont également fréquents, mais ni très abondants, ni très développés.
Le solum est quasiment inexistant du fait de l'absence des processus chimiques et biologiques de formation des sols.
Les dépôts superficiels sont communs, mais limités aux zones basses ; ils comprennent des graviers de congère, des matériaux déposés par les vents, des éboulis et des dépôts fluviatiles.
Des sols très minces (moins de 10 cm) peuvent également être trouvés en association avec des lits de mousse épars et des concentrations discontinues de lichens.
Dans divers endroits, on trouve une couche de permafrost entre 20 et 70 cm en dessous de la surface.
Sur le versant nord-est de Stornes, aux environs du 69°31'48'' de latitude sud et du 76° 07 de longitude est, se trouve un affleurement constitué de sédiments marins post-déposition du Pliocène (4,5-3,8 Ma).
Ces sédiments, d'une épaisseur maximale de 40 cm, occupent une étroite terrasse à environ 55 mètres au-dessus du niveau de la mer, et ont permis le développement de foraminifères abondants et bien préservés, ainsi que de diatomées et de mollusques moins bien préservés.
Sur Broknes, des zones qui sont demeurées libres de glace d'un bout à l'autre du dernier maximum glaciaire contiennent des dépôts de sédiments (dans les lacs) qui enregistrent les changements climatiques, biologiques et écologiques couvrant le dernier cycle glaciaire.
Les collines Larsemann comptent plus de 150 lacs de salinité (eau pure à légèrement saline) et de taille variables, depuis des mares superficielles à de vastes bassins creusés par la glace ; la plupart sont toutefois de petite taille (5 000-30 000 m²) et peu profonds (2 à 5 mètres).
Les lacs sont tous gelés en surface pendant l'hiver, et la plupart dégèlent en été pendant des périodes pouvant aller jusqu'à deux mois, ce qui permet aux vents catabatiques habituels de les brasser en profondeur.
La plupart des lacs sont alimentés par l'eau de fonte, et certains présentent des ruisseaux et des décharges constamment alimentés durant l'été qui abritent des crustacés, des diatomées et des rotifères ; ces cours d'eau sont particulièrement visibles sur Stornes.
La petite taille des bassins versants et leurs eaux quasi pures rendent les collines Larsemann particulièrement vulnérables aux impacts résultant des activités humaines.
Des études ont mis en évidence une modification de la chimie des eaux, de l'apport en éléments nutritifs, de l'eau de fonte et de la sédimentation dans plusieurs lacs du versant est de Broknes, à proximité immédiate de la station et du réseau routier.
Si les impacts dus à l'activité humaine sont évidents dans ces lacs, la majorité des autres lacs de Broknes et du reste de la zone ne semble globalement pas avoir été modifiée.
Les lacs sur la partie orientale de Broknes ont l'archive sédimentaire la plus longue de n'importe quel lac de surface dans l'Antarctique.
Il semblerait que la banquise n'ait pas progressé au-delà du lac Nella et qu'elle n'ait pas raclé le lac Progress, de telle sorte que ces lacs et les lacs vers l'extrémité nord de la péninsule sont d'une très grande utilité pour les milieux scientifiques.
Biote des lacs et des cours d'eau
Le phytoplancton est principalement composé de nanoflagellés autotrophiques, bien que l'on trouve des dinoflagellés dans de nombreux lacs, et qu'un desmide du genre Cosmarium soit très présent dans au moins un lac.
Les nanoflagellés sont plus souvent hétérotrophiques qu'autotrophiques ― bien que la diversité des espèces soit peu importante (trois à quatre espèces seulement sont présentes dans la plupart des lacs) ― et ils sont particulièrement abondants dans les lacs de faible profondeur (Parphysomonas est très commun).
Des ciliés sont présents en petit nombre, Strombidium étant l'espèce la plus commune, et on trouve également une espèce d'Holyophyra dans la plupart des lacs.
Les rotifères sont sporadiquement présents dans plusieurs lacs, tandis que le cladocère Daphniopsis studeri est commun, bien qu'en petit nombre.
La plus évidente caractéristique biotique observée dans la quasi-totalité des lacs sont les vastes tapis bleu-vert de cyanobactéries qui se sont accumulés depuis le retrait des glaces, datant en certains endroits de pas moins de 130 000 années.
Ces tapis de cyanobactéries atteignent des épaisseurs exceptionnelles, pouvant aller jusqu'à 1,5 m, et que l'on ne trouve pas d'ordinaire dans les autres systèmes dulcicoles de l'Antarctique ; ils sont également très répandus dans les cours d'eau et les zones d'infiltration.
Trois espèces d'oiseaux de mer se reproduisent dans les collines Larsemann (les labbes antarctiques, les pétrels des neiges et les pétrels de Wilson).
Le nombre approximatif et l'emplacement des couples en phase de reproduction sont connus pour Broknes, notamment pour son versant oriental, mais leur répartition dans le reste de la zone est mal connue.
Des labbes antarctiques (Catharacta maccormicki) sont présents dans la zone de la mi-octobre au début du mois d'avril ; environ 17 couples en phase de reproduction nichent sur Broknes, ainsi qu'un nombre analogue d'oiseaux qui ne sont pas en phase de reproduction.
Les nids de pétrels des neiges (Pagodroma nivea) et de pétrels de Wilson (Oceanites oceanicus) logés dans des fragments abrités du socle rocheux, des crevasses, des pentes rocheuses et des éboulis sont généralement occupés d'octobre à février.
Quelque 850 à 900 couples de pétrels des neiges et 40 à 50 couples de pétrels de Wilson vivent sur Broknes, et des concentrations de pétrels des neiges sont présentes à crête Base, sur les affleurements rocheux proches du glacier Dâlk à l'est et sur le plateau au sud.
Malgré l'exposition apparemment favorable du site pour la nidification, aucune colonie de manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) en phase de reproduction n'est présente aux collines Larsemann, peut-être à cause de la persistance de la glace de mer après la période d'éclosion des œufs.
Toutefois, des oiseaux appartenant aux colonies d'archipels voisins, situés entre les îles Svenner et les îles Bolingen, viennent occasionnellement dans la zone pendant l'été et jusqu'à la période de mue.
Les manchots empereurs (Aptenodytes forsteri) de la colonie de baie Amanda, à 30 km au nord-est, visitent parfois la zone.
Les phoques de Weddell (Leptonychotes weddelli) sont nombreux sur les côtes des collines Larsemann ; dès le mois d'octobre, ils viennent mettre bas sur la glace de mer où ils séjournent également pendant la période de mue, de la fin décembre à mars.
On ne sait pas grand-chose de leur emplacement ou de leur nombre, bien que des phoques en phase de reproduction aient été observés sur la glace de mer adjacente aux îlots au nord-est de Broknes, et que l'on ait vu des groupes de phoques en mue échoués sur le littoral de cette péninsule, à proximité des stations et dans des crevasses de marée des fjords occidentaux.
Durant des campagnes aériennes effectuées pendant la mue, on a observé des groupes de plus de 1 000 phoques, de nombreux groupes de taille importante (50 à 100 individus) échoués au fjord Thala et sur des radeaux de glace immédiatement à l'ouest de Stornes, et de nombreux petits groupes disséminés parmi les îles océaniques et les zones de glace au nord-est de Broknes.
Des phoques mangeurs de crabe (Lobodon carcinophagus) et des léopards de mer (Hydrurga leptonyx) viennent parfois dans la zone.
Les invertébrés terrestres des collines Larsemann n'ont guère été étudiés.
Cinq genres de tardigrades terrestres (Hypsibius, Minibiotus, Diphascon, Milnesium et Pseudechiniscus) qui comprennent six espèces ont été observés dans des lieux associés à la végétation.
Les lacs et cours d'eau offrent un ensemble d'habitats abritant une faune riche et variée très typique de l'Antarctique.
Dix-sept espèces de rotifères, trois tardigrades, deux arthropodes, des protozoaires, un plathelminthe et des nématodes ont été signalés.
Le cladocère Daphniopsis studeri, l'une des espèces de crustacés dulcicoles que l'on sait présentes dans les lacs du continent antarctique, a été identifié dans la plupart des lacs des collines Larsemann ; il s'agit du plus gros animal présent dans ce système.
L'échantillonnage des zones côtières depuis les collines Vestfold jusqu'aux collines Larsemann met en évidence une uniformité relative de la flore de la côte Ingrid Christensen qui se limite à une répartition analogue de bryophytes, de lichens et d'algues terrestres.
Bien que peu de collectes aient été réalisées, on pense que la nature du socle rocheux, l'exposition relativement récente de la calotte glaciaire et la direction des vents dominants dans la zone de la baie Prydz contribuent au fait que moins de 1 % des collines Larsemann a un couvert forestier.
Cinq espèces vasculaires introduites ont été observées au voisinage des bâtiments de la station, ce qui témoigne de la capacité du milieu à accueillir des espèces introduites.
La vie terrestre, notamment les mousses, les lichens et les invertébrés associés, est essentiellement présente à l'intérieur des terres.
Cependant, de larges lits de mousse ont été signalés dans des sites abrités des grandes îles (notamment Kolloy et Sigdoy), associés aux sites de mue des manchots Adélie et aux nunataks du sud-ouest.
Sept espèces de mousse ont été positivement identifiées dans la région : Bryum pseudotriquetum, la plus abondante, Grimmia antarctici, Grimmia lawiana, Ceratodon pupureus, Sarconeurum glaciale, Bryum algens et Bryum argentum.
La flore bryophyte comprend également une espèce d'hépatique, Cephaloziella exiliflora, que l'on trouve sur un affleurement sans nom au sud de Stornes et qui n'a été signalé que dans quatre autres endroits de la région antarctique.
La couverture de lichens est extrêmement vaste au nord-est de Stornes et de la crête Law, sur Broknes, et la flore de lichens de la région comprend au moins 25 espèces positivement identifiées.
Bien qu'aucune étude systématique n'ait été entreprise dans la zone, des travaux analogues réalisés dans des endroits proches de la côte Ingrid Christensen laissent à penser que les collines Larsemann pourraient abriter près de 200 taxons algaires d'eau douce et 100 à 120 taxons fongiques.
Les activités humaines passées et présentes dans les collines Larsemann sont concentrées à l'est de la péninsule Broknes, où les trois stations sont implantées à proximité les unes des autres.
Dans les zones à l'extérieur de cette péninsule, on ne trouve guère de signes d'impacts humains, les marques de levés topographiques et photographiques étant les seules caractéristiques introduites évidentes.
Maintenir les lieux dans cet état de préservation est une priorité pour la gestion des collines Larsemann.
Au total, 15 km de routes non goudronnées constituées de matériaux locaux ont été construites sur le versant oriental de Broknes.
La route principale, de 6,7 km de long, part de Zhongshan au nord, passe au centre du versant oriental de Broknes, reliant chacune des stations et offrant un accès au plateau continental dans le sud.
Cette route suit la voie la plus appropriée pour éviter les bassins versants des lacs et les pentes abruptes.
Elle comporte quatre sections particulièrement raides : une crête d'environ 0,5 km au sud de Zhongshan ; une série de pentes raides entre Progress II et Law-Racovita ; le segment de route qui traverse la pente à l'ouest du lac Sibthorpe ; et l'ascension du plateau à proximité du glacier Dâlk.
Une campagne est en cours pour identifier un meilleur tracé entre Law-Racovita et Progress.
On examine également la possibilité d'aplanir la pente.
Le dernier kilomètre de route avant d'arriver au plateau à proprement parler est jalonné de piquets plantés tous les 50 à 100 mètres.
Il existe d'autres routes dans la zone même des stations Zhongshan et Progress II, ainsi qu'une courte route d'accès qui relie Law-Racovita à la route principale.
Le passage des véhicules sur les aires libres de glace à l'intérieur de la zone est limité aux routes ; il convient de faire preuve d'une grande prudence lors de la traversée des sections abruptes décrites ci-dessus.
A l'intérieur de la zone, il est possible de se déplacer sur la glace de mer étant donné que la glace perdure entre les fjords ainsi qu'entre le littoral et les nombreuses îles côtières jusqu'à la fin de l'été.
Les conditions de la glace sont variables sur les marges orientales et occidentales de la zone en raison de la présence de glaciers ; il convient d'en tenir compte lors de tout déplacement sur la glace de mer.
En hiver, il est possible d'accéder à Zhongshan et à Progress II par la glace de mer en empruntant la plage située à l'ouest de Zhongshan (69°22'30'' de latitude sud et 76°21'33'' de longitude est) ou celle adjacente à Progress II (69°22'44'' de latitude sud et 76°23'36'' de longitude est), en fonction des conditions hautement variables de la glace.
Depuis la glace de mer, on peut accéder à la route principale au sud de la section abrupte située au sud de Progress II, soit en empruntant la baie la plus à l'est du fjord Nella (69°22'58'' de latitude sud et 76°22'44'' de longitude est), soit en passant par l'anse des phoques (69°23'6'' de latitude sud et 76°23'49'' de longitude est).
On peut accéder à la zone par le plateau de glace depuis Davis, située à environ 330 km au nord-est, ou depuis Mawson, à l'ouest, en suivant la route de traverse du glacier Lambert (environ 2 200 km).
La route, jalonnée de piquets, s'oriente au nord à partir d'un repère situé au point de latitude sud 69°55'33 et de longitude est 76°29'49'' et poursuit ensuite vers le nord le long d'une série de repères constitués de piquets et de fûts, pour ensuite rejoindre la principale route d'accès sur le versant oriental de Broknes.
Aucune aire de mouillage ou zone d'accostage n'est désignée dans la zone en raison des conditions variables de la glace de mer présente au nord-est du versant oriental de Broknes.
Les navires mouillent généralement à environ cinq milles nautiques au large, selon les conditions de la glace.
Trois sites ont principalement été utilisés au cours des années passées :
― la baie située à environ 250 mètres au nord-nord-est de Zhongshan, par 69°22'12'' de latitude sud et 76°22'15'' de longitude est, a été la plus fréquemment empruntée par le passé ; elle consiste en une ouverture d'environ 15 mètres entre des affleurements rocheux et une vaste zone plane à terre permettant les opérations terrestres avec des véhicules ;
― la plage adjacente à Progress II (69°22'44'' de latitude sud et 76°23'53'' de longitude est) ; et
― la plage située à l'ouest de Zhongshan, qui ouvre sur fjord Nella (69°22'30'' de latitude sud et 76°21'25'' de longitude est).
Il est difficile voire impossible d'accéder en annexe à la berge orientale de Broknes en raison des débris de glace qui sont parfois présents sur plusieurs centaines de mètres au large où ils sont repoussés par les vents dominants de nord-est.
Les hélicoptères sont donc le seul moyen fiable et rapide de transporter des personnes et des vivres à terre.
Les sites désignés pour l'atterrissage et l'avitaillement des hélicoptères à Zhongshan, Progress II, Law-Racovita et Progress doivent être utilisés en priorité pour les opérations héliportées habituelles.
L'aire d'atterrissage des hélicoptères à Zhongshan (69°22'44'' de latitude sud et 76°21'32'' de longitude est) consiste en une aire circulaire bétonnée de 15 mètres de diamètre sur laquelle est peinte une carte de l'Antarctique ; elle se situe à environ 40 mètres à l'ouest du principal bâtiment administratif/cantine (Carte D).
Il existe à proximité d'autres aires d'atterrissage possibles, bien que non aménagées et encombrées de graviers et de roches meubles, de sorte qu'il est préférable d'utiliser l'aire bétonnée.
En raison des vents dominants de nord-est, l'approche se fait généralement depuis le lac vers le bâtiment principal.
L'aire d'atterrissage habituelle à Progress II (69°22'40'' de latitude sud et 76°24'10'' de longitude est) consiste en une zone plane de terre nue et dégagée de 20 mètres de côté située à proximité d'un important dépôt de carburant en fûts de 200 litres, à environ 250 mètres au nord du plus grand bâtiment de la station (Carte E).
Le complexe en construction comprendra une aire d'atterrissage pour hélicoptère.
L'aire d'atterrissage à Law-Racovita (69°23'20'' de latitude sud et 76°22'55'' de longitude est) est une zone plane située à environ 60 mètres de la base.
Les hélicoptères atterriraient normalement face aux vents dominants du nord-est.
Aucune aire d'atterrissage pour hélicoptère n'a été définie à Progress I, mais les hélicoptères australiens se posent généralement à côté du dépôt de carburant (69°24' de latitude sud et 76°24'10'' de longitude est).
De petits aéronefs à voilure fixe, sur skis ou roues, ont de temps à autre été utilisés dans la région et peuvent être exploités sur la glace de mer adjacente aux stations bien que les conditions de la glace varient durant l'année ; en outre, il est préférable de limiter ces opérations à la zone du plateau du fait de la proximité des colonies de faune sauvage.
Des atterrissages ont été effectués à proximité du site de l'ancienne piste russe et du site proposé pour la piste de neige compactée, à 69°25'59'' de latitude sud et 76°10'25'' de longitude est.
Les vents dominants de nord-est et la légère élévation de surface laissent à penser qu'il est préférable de décoller et d'atterrir depuis le nord-est.
Les trajectoires de vol doivent être déterminées de manière à éviter les espèces sauvages.
Aucune restriction n'est imposée à l'accès piétonnier dans la zone, mais il convient de respecter les dispositions du Code de conduite environnemental ci-joint (voir à l'appendice 1).
Lorsqu'il existe des routes établies menant aux endroits fréquemment visités, il convient de les emprunter pour minimiser les perturbations physiques de la surface terrestre et empêcher la formation de nouvelles pistes.
Lorsqu'il n'existe aucune modification apparente de surface, il convient d'emprunter la voie la plus directe entre deux points, en essayant de ne pas suivre systématiquement la même trajectoire et en évitant la végétation et les autres caractéristiques vulnérables.
Emplacement des structures
dans la zone et à proximité
Il existe actuellement dans la zone deux stations de recherche permanentes (Zhongshan et Progress II) et une installation de recherche saisonnière (Law-Racovita) (Carte C).
Zhongshan est située à la pointe nord-est du versant oriental de Broknes à 69°22'24'' de latitude sud et 76°22'40'' de longitude est, à une altitude d'environ 11 mètres au-dessus du niveau de la mer.
La station a été créée durant l'été 1988-1989 et a été constamment exploitée depuis lors pour les besoins du programme permanent de recherche scientifique du programme antarctique chinois.
Infrastructure de la station
La station, qui a une capacité d'accueil de 76 personnes, accueille environ 60 personnes en été et 20 à 25 personnes en hiver.
Elle est composée de cinq bâtiments principaux et de plusieurs bâtiments de moindre importance (Carte D).
On accède à Zhongshan par véhicule depuis la route principale sur le plateau, et un réseau de routes relie les principaux bâtiments de la station.
Une aire d'atterrissage bétonnée pour hélicoptère est située à l'ouest du bâtiment principal, à 69°22'22'' de latitude sud et 76°22'8'' de longitude est (voir la section 4.5.3).
Electricité, livraison et stockage de carburant
La station est alimentée en électricité par des génératrices diesel.
En fonction de l'état de la glace de mer, le carburant est transféré par barge ou par conduite depuis le navire et entreposé dans des citernes de vrac situées à l'extrémité sud de la station.
Chaque année, 200 à 300 mètres cubes de carburant sont livrés à la station.
L'eau nécessaire au refroidissement des génératrices et aux installations sanitaires est puisée dans un grand lac situé immédiatement à l'ouest de la station ; l'eau potable est puisée en été dans un petit lac adjacent alimenté par l'eau de fonte, et obtenu par fusion de la glace et/ou de la neige en hiver.
Les eaux usées sont rejetées en mer après avoir transité par une série de citernes d'épuration alimentées par gravité.
Les déchets combustibles sont stockés à part et brûlés dans un incinérateur diesel à haute température.
Du fait du volume de déchets produits, l'incinérateur doit être mis en route en moyenne tous les trois à quatre jours ; les cendres sont collectées et entreposées afin d'être renvoyées en Chine.
Les déchets non combustibles sont triés, entreposés au sud de la centrale électrique et évacués par bateau à la première occasion.
Les véhicules sont utilisés dans la zone de la station elle-même et pour transporter des matériaux par la route principale vers d'autres sites du versant est de Broknes.
L'entretien des véhicules, des génératrices et autres équipements est fait à la centrale ou dans l'atelier des véhicules.
Toutes les huiles usées sont renvoyées en Chine.
Réapprovisionnement
Le réapprovisionnement intervient généralement une fois l'an, en été.
Les marchandises sont amenées à terre par barge ou par des traîneaux tractés par les véhicules de traverse.
Les communications verbales avec la Chine se font principalement par radio HF et les systèmes A, B et C d'INMARSAT équipés pour l'envoi et la réception des appels téléphoniques, des télécopies, des courriels et des données scientifiques.
La radio HF sert à communiquer dans la zone de la baie Prydz, tandis que la VHF est utilisée pour les communications locales.
Une liaison radiotéléphonique permet également de contacter la station Davis (et d'appeler n'importe où dans le monde depuis cette station) ; elle est utilisée pour la diffusion quotidienne des données météorologiques.
Les programmes de recherche scientifique réalisés à Zhongshan sont principalement conduits à la station et portent sur les domaines suivants : météorologie, surveillance de la couche d'ozone, physique de la haute atmosphère, observations de l'activité aurorale, observations géomagnétiques (certaines en coopération avec le programme antarctique australien), observations gravimétriques, sismologie, traitement de l'imagerie satellitaire générée par le satellite en orbite polaire de la NOAA, chimie atmosphérique, télédétection, mesures GPS et physiologie humaine.
Les travaux de recherche réalisés l'été à l'intérieur des terres comprennent les évaluations environnementales, le suivi de la glace de neige, des sols, de l'eau de mer, des eaux douces, des mousses, des lichens, de la faune et de la flore sauvage, la géologie, la glaciologie et les écosystèmes de la glace de mer.
Des traversées ont également été entreprises à l'intérieur des terres en vue d'études sur la géologie, la géodésie, la glaciologie et les météorites.
La station Progress II est située sur le versant oriental de Broknes, à environ 1 km au sud de Zhongshan, au point 69°21'57'' de latitude sud et 76°20'59'' de longitude est.
La station a été créée en 1988 sur un plateau situé à 300 mètres du littoral occidental de la baie Dâlk pour faciliter le ravitaillement depuis les navires et profiter d'un endroit plus abrité que la station Progress I (adjacente au plateau de glace).
La station Progress II a été occupée de manière intermittente, fermée durant l'été 1993-1994, puis rouverte durant l'été 1997-1998, et elle est utilisée depuis lors comme base de recherche permanente.
La station accueille à l'année une population d'environ 15 personnes, mais elle a été irrégulièrement occupée depuis 1989, accueillant 58 personnes au maximum durant l'été.
Elle compte un bâtiment de deux étages qui sert d'hébergement et de bureaux ainsi que 12 cabanes (Carte E).
L'accès par véhicule se fait par la route principale depuis le plateau, et un réseau de routes relie les principaux bâtiments de la station.
Une aire d'atterrissage pour hélicoptère a été aménagée au nord-ouest du bâtiment principal, au point 69°22'40'' de latitude sud et 76°24'10'' de longitude est (voir la section 4.5.3).
La station est reconstruite à l'intérieur de ses lignes de démarcation existantes.
Lorsqu'elle sera achevée selon les plans en 2012, ses installations comprendront une aire héliportée, un bâtiment qui pourra héberger un maximum de 30 personnes et un laboratoire, un garage, un atelier, un générateur diesel et un réservoir de carburant.
Les bâtiments rénovés seront équipés de dispositifs de traitement des déchets.
Les routes existantes seront essentiellement utilisées pour accéder au site.
Une fois achevé le programme de reconstruction, les vieux bâtiments et les vieilles installations seront démolis et enlevés de la zone du Traité sur l'Antarctique.
La station est alimentée en électricité par trois génératrices diesel alimentées à partir des citernes adjacentes à la centrale électrique ; celles-ci sont remplies au moyen d'une citerne sur roues tractée depuis les cuves de vrac implantées sur le littoral entre les stations Progress II et Zhongshan.
La cuisine est au gaz et des radiateurs électriques sont utilisés pour le chauffage des bâtiments.
L'eau de boisson est puisée dans un petit lac au nord-ouest de la station en été, et pendant l'hiver dans le lac Progress, proche du plateau.
Dans les deux cas, l'eau est transportée jusqu'à la station par citerne et stockée dans une grande cuve adjacente au mess.
Dans les années passées, de l'eau douce a également été obtenue par fusion de la glace de mer et de petits bergs proches de la station.
L'eau de lavage est puisée dans le lac Stepped pendant l'été.
Un adoucisseur d'eau a été installé pour pouvoir utiliser l'eau légèrement saumâtre de ce lac.
Les déchets non combustibles de petite taille sont séparés et compactés pour leur enlèvement ultérieur.
Les déchets combustibles et les déchets domestiques sont brûlés dans un incinérateur à haute température.
Les eaux usées provenant du bâtiment, principal sont traitées par une unité électrochimique et déversées dans la baie.
Les vieux bâtiments plus petits, ne disposent pas d'unités de traitement des eaux usées ; les déchets humains et les ordures ménagères en provenant sont stockés dans des fûts qui sont ensuite renvoyés en Russie.
Les déchets de plus grande taille sont entreposés dans des fûts de 200 litres sur la plage voisine de la station avant d'être renvoyés en Russie.
Les véhicules sont utilisés à proximité de la station pour la collecte de l'eau, le transfert du carburant et des déchets ainsi que pour acheminer le personnel et l'équipement jusqu'à la station Progress I et jusqu'au plateau.
Certains véhicules sont stationnés à Progress I et dans un avant-poste au sud où ils servent au compactage de la piste d'atterrissage.
Plusieurs gros véhicules non utilisés sont également entreposés à l'ouest de la zone principale de la station Progress II.
Ravitaillement
Le ravitaillement s'effectue depuis les navires par hélicoptère durant l'été (avril à mai).
Il est préférable d'utiliser la glace épaisse pour répartir la cargaison sur les véhicules et l'acheminer directement à terre par la glace de mer.
Les communications HF permettent de communiquer avec les autres stations russes.
La VHF est utilisée par les aéronefs locaux, les navires et les opérations de terrain.
Les systèmes INMARSAT B et C et Iridium permettent de contacter la Russie et, à l'occasion, les autres stations russes.
La station Progress II a principalement pour objet de servir de base de soutien aux opérations de recherches géologiques et glaciologiques menées à l'intérieur des terres.
Law-Recovita (Australie-Roumanie)
Law-Racovita est située à l'extrémité sud du versant oriental de Broknes, à environ 1 km au sud de la station Progress II et à 2 km au sud de la station Zhongshan, par 69°23'16'' de latitude sud et 76°22'47'' de longitude est.
La base a été créée pendant l'été 1986-1987.
Station
Law se compose d'un bâtiment polyvalent préfabriqué, de cinq cabanes en fibre de verre et d'un petit bloc sanitaire.
Tous les déchets produits sont entreposés dans des fûts et enlevés.
Il est prévu de moderniser l'infrastructure de la station et de la réinstaller dans l'aire des installations d'ici à 2010.
L'alimentation électrique est assurée par une petite génératrice à essence qui n'est mise en route que pour charger les batteries, etc.
Un petit panneau solaire monté sur le toit des cabanes permet de recharger les batteries des radios HF et VHF.
On a recours au gaz pour cuisiner et chauffer le bâtiment principal.
En été, l'eau de boisson et de lavage provient généralement de la fusion de la neige recueillie sur un amoncellement proche.
L'eau de boisson est également collectée dans un petit lac adjacent à la section de route qui relie Law-Recovita à la route principale entre la zone nord-est de Broknes et le plateau.
Des motos tout-terrain sont occasionnellement stationnées à la base Law pour appuyer les programmes de recherche scientifique entrepris en été.
Leur utilisation est strictement limitée aux routes d'accès désignées.
Law-Racovita peut être appuyée le cas échéant par hélicoptère depuis Davis, des stations situées dans les environs immédiats ou depuis les navires qui ravitaillent ces installations.
Law-Racovita est équipée de radios VHF.
Les projets de recherche d'été portent sur l'histoire glaciaire de la zone, la géologie, la géomorphologie, l'hydrologie, la limnologie et la biologie ainsi que sur l'étude des impacts humains, notamment la contamination et l'eutrophisation des lacs et des sols et les espèces introduites.
Piste d'atterrissage sur neige compactée
et installations connexes (Russie)
Le site prévu pour la piste d'atterrissage se trouve à environ 5 km au sud de la station Progress II ; il est orienté sud-ouest, nord-est, de 69°25'43'' de latitude sud et 76°20'36'' de longitude est, à 69°26'51'' de latitude sud et 76°17'18'' de longitude est ; l'accès se fait à partir du plateau libre de glace et par le début de la route de traverse vers l'intérieur des terres.
Deux cabanes sont actuellement situées sur l'affleurement rocheux le plus au sud à proximité de la route, à environ 2 km au nord du site de la piste, par 69°24'39'' de latitude sud et 76°20'15'' de longitude est.
Progress I (Russie)
En 1987 et 1988, 16 personnes vivaient à Progress I (69°24' de latitude sud et 76°24' de longitude est) ; la station a été partiellement démantelée et enlevée en 1991-1992.
Un bâtiment en état demeure encore sur le site ; il est également utilisé pour entreposer les équipements et les fûts de carburant destinés à la construction de la piste russe.
Des fourgons et des traîneaux chinois ainsi qu'un dépôt de fûts de carburant destiné aux véhicules de traverse sont entreposés dans le voisinage immédiat de la station.
L'Australie a également un dépôt de kérosène à proximité de Progress I (69°23'56'' de latitude sud et 76°24'37'' de longitude est).
Une autre cabane russe et une aire de stockage des véhicules de construction de la piste sont situés sur l'affleurement rocheux le plus méridional, à l'ouest de la route jalonnée de piquets qui mène au plateau, environ 1 km après la station Progress I (69°24'43'' de latitude sud et 76°24'35'' de longitude est).
Cabane de terrain (Inde)
Trois cabanes en fibre de verre dotées de provisions en cas d'urgence se trouvent actuellement sur un promontoire sans nom à 69°24 de latitude sud et 76°11' de longitude est.
Elles y ont été installées par l'Inde durant les étés 2004-2005 et 2006-2007.
Sites de suivi
Un site de suivi à long terme a été créé en 1990 à environ 250 mètres au nord-est de Law-Racovita afin de mesurer le dérasement de surface causé par l'abrasion éolienne et l'haloclastie.
Le site est situé sur des gneiss jaunes exposés à forte granulométrie et se compose de 24 sites soumis à une micro-érosion signalés par des cercles de peinture jaune.
Du fait de la nature de cette étude, le site ne doit pas être traversé à pied pour ne pas perturber les mesures de l'érosion naturelle.
L'utilisation de peinture ou d'autres moyens de marquage permanents doit être découragée, et il est préférable de procéder à des relevés GPS.
Un marégraphe servant à mesurer les variations du niveau moyen de la mer est installé dans la baie la plus à l'est du fjord Nella, à 41,8 mètres d'un repère connu situé sur la berge (69°23'2'' de latitude sud et 76°22'19'' de longitude est).
Un cairn de roches érigé le 8 février 1958 pour commémorer la première visite d'une expédition australienne de recherche antarctique aux collines Larsemann se trouve au point le plus élevé de l'île Knuckey (69°23'12'' de latitude sud et 76°3'55'' de longitude est), la plus grande d'un groupe de trois îles situées à environ 1,1 km au nord-ouest de Stornes.
Sur le cairn, une note conservée dans un étui en plastique à l'intérieur d'un bocal de verre donne le nom des membres de cette expédition.
La tombe de l'un des membres d'une expédition russe décédé en juillet 1998 se trouve sur la colline qui surplombe la côte nord de l'anse des phoques à 69°22'58'' de latitude sud et 76°23'49'' de longitude est.
Le site comprend un coffre de métal avec une plaque et il est entouré d'un rail métallique à faible hauteur.
Une pierre commémorative portant la photo du membre de l'expédition décédé a été érigée au pied du coffre.
Un petit monument se trouve sur le versant nord de la colline, à la pointe la plus au nord de la côte orientale de Broknes, au nord de Zhongshan.
Il s'agit du monument commémoratif d'un ancien vice-président du service arctique et antarctique chinois ; il est constitué d'un monument de ciment orienté au nord vers l'île Manning et qui abrite une partie de ses cendres.
Autres structures mineures
Une petite cache à nourriture est conservée dans un coffre en plastique au sommet du pic Blundell, sur Stornes (69°6'14'' de latitude sud et 76°6'14'' de longitude est), qui est le pic le plus élevé des collines Larsemann.
La seule autre zone protégée de la région de la baie Prydz est la ZSPA n° 143 : plaine marine (68°3'36'' de latitude sud et 78°6'57'' de longitude est), située sur la péninsule Mule dans les collines Vestfold, à environ 110 km au nord-est.
Le site et monument historique (SMH) n° 6 : rochers Walkabout (68°21'57'' de latitude sud et 78°31'58'' de longitude est) et HSM n° 72 : cairn des îles Tryne (68°21'57'' de latitude sud et 78°24' de longitude est) sont également situés dans les collines Vestfold.
Toutes les activités entreprises à l'intérieur de la zone seront conformes aux dispositions du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement et du Code de conduite environnemental annexé.
En outre, quatre zones sont définies ci-après où certaines activités sont soumises aux restrictions jugées nécessaires pour satisfaire les objectifs de gestion de la zone.
Aire des installations
La construction des bâtiments des stations et des infrastructures associées sur le versant oriental de Broknes est à l'origine des principaux impacts qu'a subis l'environnement des collines Larsemann.
Ces impacts sont cependant principalement limités à la zone des stations et aux routes d'accès qui les relient.
Etant donné que les lacs sont reconnus comme étant la principale caractéristique écologique de la zone et qu'ils sont vulnérables aux impacts des activités humaines entreprises dans les limites de leur bassin versant, une gestion à l'échelle du bassin versant tout entier constitue le meilleur moyen de gérer les activités menées dans la zone.
L'isolement des stations permanentes actuelles par rapport au reste de la zone (la plupart des infrastructures étant situées dans des bassins de drainage qui se déversent en mer) permet de limiter la propagation de leur incidence environnementale.
Pour préserver cette situation, une aire réservée aux installations a été définie dans les limites de la ZGSA ; elle couvre la majeure partie du versant oriental de Broknes.
L'aire des installations est délimitée par le glacier Dâlk à l'est, la mer au nord, la limite occidentale des bassins versants concernés à l'ouest, et le plateau de glace, y compris la piste d'atterrissage et la route d'accès, au sud.
Dans la ZGSA, les infrastructures seront généralement limitées aux zones déjà perturbées dans l'aire des installations.
Des activités supplémentaires à l'intérieur de la ZGSA faisant intervenir la construction ailleurs de nouvelles infrastructures peuvent être envisagées sur la base d'une justification scientifique et/ou logistique adéquate.
Aire réservée aux hélicoptères
Les opérations héliportées peuvent perturber les espèces sauvages en phase de reproduction ou de mue.
Pour minimiser ces perturbations, il est recommandé aux hélicoptères opérant dans la zone de tenir compte des espèces de faune présentes et d'en rester aussi loin que possible.
Les pilotes doivent éviter de voler et d'atterrir au vent en amont des lacs et des zones couvertes de végétation.
Plusieurs magnétomètres sont utilisés à Zhongshan.
Une zone circulaire de 80 mètres de rayon est définie autour des capteurs des magnétomètres à induction situés dans la ravine au nord de la station, à 69°22'12'' de latitude sud et 76°22'8'' de longitude est ; une autre zone d'un rayon de 80 mètres est définie autour du réseau de magnétomètres situé à l'ouest et des lacs d'approvisionnement en eau ; elle est centrée par 69°22'22'' de latitude sud et 76°21'46'' de longitude est.
Les matériaux ferreux doivent être exclus de ces zones pour ne pas perturber les mesures du champ magnétique.
Il faut obtenir l'autorisation du chercheur responsable de ce programme d'études avant de pénétrer dans la zone magnétiquement calme.
La péninsule Stornes est définie comme une zone restreinte car il est souhaitable de protéger cette péninsule relativement peu visitée et donc assez préservée qui constitue un site de référence utile pour toute comparaison ultérieure avec la situation de Broknes.
Stornes est également distinctive au plan géologique et présente un développement unique de minéraux borosilicatés (boralsilite, prismatine, grandidiérite et wagnérite phosphate).
Ces assemblages sont jugés extrêmement importants, à la fois en raison de leur variété et de leur étendue.
Stornes est également unique en son genre aux plans minéralogique et géologique à en juger par le vaste développement d'une série de minéraux borosilicatés et phosphatés, cinq et neuf espèces respectivement.
Les borosilicates relativement rares que sont la prismatine et la grandidiérite figurent en abondance sur une vaste superficie dans des cristaux et ségrégations spectaculaires, tandis que la wagnérite fluorphosphatée ferromagnésienne forme des nodules spectaculaires localement et des grains microscopiques régionalement.
Stornes est l'endroit type pour quatre nouveaux minéraux.
La boralsilite borosilicatée d'aluminium a été décrite en 1998 et découverte ultérieurement en 2003 en plusieurs endroits de la péninsule ; à ce jour, on la trouve en un seul autre endroit de la planète.
Trois nouveaux minéraux ont été découverts dans des échantillons prélevés en 2003 ; leur description est en cours.
Les assemblages de borosilicate et de phosphate sont considérés comme présentant une importance scientifique aussi bien par leur variété que par leur origine.
Une importante question sur laquelle se penchent actuellement les chercheurs est celle de savoir quels sont les processus géologiques qui ont à ce point concentré du boron et du phosphore.
Les sédiments au nord-est de Stornes, à environ 69°25' de latitude sud et 76°0 de longitude est, abritent des foraminifères, des diatomées et des mollusques bien préservés.
Cette zone constitue l'un des deux sites connus en Antarctique oriental où l'on trouve des sédiments de cet intervalle de temps.
Les sédiments sont fins et friables et doivent donc être protégés de toute perturbation humaine.
De récentes tentatives pour localiser le site et le délimiter plus précisément n'ont pu aboutir en raison de l'importante couverture neigeuse.
Les travaux préparatoires sur la désignation possible de Stornes en tant que zone spécialement protégée de l'Antarctique sont en cours.
Les communications entre les Parties, entre le personnel de terrain et entre le personnel de terrain et leurs bureaux nationaux seront essentielles à la bonne mise en œuvre des mesures de gestion des collines Larsemann ; les Parties conduisant des programmes de recherche dans la zone s'engagent à maintenir de bonnes communications au niveau de leurs programmes nationaux et sur le terrain.
Des discussions annuelles visant à faire le point sur l'exécution du plan de gestion auront lieu en parallèle des réunions annuelles du Traité sur l'Antarctique.
Les chefs des stations concernées se réuniront également chaque année (si la logistique le permet) et resteront verbalement en contact tout au long de l'année pour discuter des questions concernant la gestion des collines Larsemann.
Toute nouvelle construction d'infrastructures et de pistes dans les zones libres de glace sera limitée à la portion du versant oriental de Broknes déjà perturbée par les activités humaines et délimitée par la zone des installations (voir la section 5.1) à moins qu'un endroit à l'extérieur de la zone ne soit justifié pour des raisons scientifiques et/ou logistiques appropriées.
Cette restriction ne s'appliquera pas aux infrastructures qui seront installées pour garantir la sécurité des ouvriers sur le terrain.
Une évaluation d'impact sur l'environnement sera réalisée conformément à l'article 8 du Protocole relatif à la protection de l'environnement avant de construire ou de modifier des structures, et les Parties qui proposeront de mener ces activités informeront les autres Parties conduisant des programmes de recherche dans la zone.
L'utilisation conjointe des infrastructures devra être favorisée plutôt que la construction de nouvelles installations.
L'impact des structures artificielles sur la faune et la flore sauvage et les valeurs esthétiques sera pris en considération et ramené au minimum en limitant les nouvelles structures, dans la mesure du possible, aux zones déjà perturbées et en les construisant là où elles sont les moins visibles depuis les zones alentour.
Il conviendra de poursuivre les travaux d'élaboration de modèles SIG pour mieux évaluer les impacts avant d'entreprendre toute construction.
Les aires de stockage du carburant seront si possible entourées d'un mur de contention et implantées à l'extérieur des bassins versants.
L'utilisation des véhicules sera ramenée au minimum et limitée aux routes libres de glace désignées, à la mer de glace et à la glace du plateau.
Les routes empruntées par les véhicules dans des conditions non conformes aux objectifs de ce plan de gestion devront être fermées et la zone touchée devra si possible être remise en état.
Les véhicules seront utilisés de manière à tenir compte des distances à respecter par rapport aux espèces de faune et de flore conformément au Code de conduite environnemental.
Il conviendra d'examiner les possibilités de coopération en matière de transfert de personnel, de vivres et de carburant.
Les activités de gestion et d'évacuation des déchets seront conformes, au minimum, aux dispositions énoncées à l'annexe II du Protocole.
Les déchets et les équipements abandonnés seront enlevés de la zone du Traité sur l'Antarctique à la première occasion.
Les Parties conduisant des programmes de recherche dans la zone élaboreront conjointement des plans d'intervention d'urgence en cas d'incident susceptible de porter atteinte à l'environnement.
Tous les efforts devront être engagés pour collecter régulièrement et occasionnellement les déchets emportés par le vent.
Tous les équipements présents sur le terrain devront être périodiquement examinés en vue de leur éventuel enlèvement ou de leur protection contre les vents ou autres risques.
La remise en état des sites abandonnés ou modifiés devra être envisagée et réalisée chaque fois que possible.
Espèces introduites et perturbations imposées
aux espèces de faune et de flore
Au minimum, les activités seront conformes aux dispositions relatives aux espèces introduites et à la conservation des espèces de faune et de flore énoncées à l'annexe II du Protocole.
Les Parties conduisant des programmes de recherche dans la zone élaboreront conjointement des procédures et des politiques de quarantaine pour la zone.
Toutes les activités prévues et engagées dans la zone devront tenir compte des distances à respecter par rapport aux espèces de faune et de flore.
Les Parties conduisant des programmes de recherche dans la zone élaboreront et développeront conjointement une base de données où seront consignées des métadonnées ainsi que toute information pertinente sur la gestion, afin de faciliter la planification et la coordination des activités.
Des efforts seront engagés pour développer la connaissance des valeurs environnementales de la zone et les impacts des activités humaines sur ces valeurs, et pour appliquer ces connaissances à la gestion de l'environnement de la zone.
Les travaux de recherche scientifique seront coordonnés et menés en coopération chaque fois que possible.
Les Parties conduisant des programmes de recherche dans la zone entreprendront ensemble des activités pour évaluer l'efficacité de ce plan de gestion.
Les activités seront gérées de manière à préserver les monuments existants lorsque cela paraît souhaitable.
Il est interdit d'ériger de nouveaux cairns ou monuments à l'extérieur de l'aire d'installations.
Pour favoriser la coopération et la coordination des activités dans la zone, éviter les répétitions inutiles et faciliter l'examen des impacts cumulés, les Parties opérant dans la zone devront :
― distribuer aux autres Parties des informations détaillées sur toute activité susceptible d'avoir une incidence sur l'exécution de ce plan de gestion (c'est-à-dire les propositions relatives à l'interruption ou au démarrage d'activités de recherche, les propositions de construction de nouvelles installations, les informations concernant les visites non gouvernementales, etc.) ; et
― remettre au CPE des rapports sur la mise en œuvre et la révision de ce plan de gestion.
Les autres Parties envisageant de conduire des activités dans la région, y compris les groupements intergouvernementaux, devront en informer au moins l'une des Parties implantées dans la ZGSA afin de respecter l'esprit, les buts et les objectifs de ce plan de gestion.
Par leur comportement, les individus contribuent pour beaucoup à la protection de l'environnement en Antarctique.
Ce Code de conduite a pour objet de fournir des lignes directrices générales visant à minimiser les impacts environnementaux dans les collines Larsemann, notamment les impacts résultant d'activités entreprises à distance des grandes stations.
L'environnement antarctique est hautement vulnérable aux impacts des activités humaines et sa capacité de régénération naturelle est globalement moindre que celle des environnements des autres continents ; il conviendra d'en tenir compte lorsque des activités seront entreprises sur le terrain.
Tout ce qui est amené sur le terrain doit en être enlevé.
C'est notamment le cas des déchets humains et de tout corps étranger difficile à ramasser et à enlever.
Les paquetages seront réduits au minimum avant de quitter la station pour minimiser l'introduction de déchets sur le terrain.
La collecte ou la perturbation de tout spécimen biologique ou géologique ou de tout artefact ne pourra intervenir qu'avec une autorisation préalable à cet effet et, si nécessaire, conformément aux conditions d'un permis.
Chaque fois que possible, il conviendra d'enregistrer le nom des personnes responsables, le lieu (de préférence par un point GPS), les informations relatives aux activités de terrain (par exemple les sites d'échantillonnage, l'emplacement des camps, les dépôts, les déversements d'hydrocarbures, les repères, les équipements, etc.), puis de les transférer à la base de données sur la gestion de la zone.
Ce Code de conduite environnemental vise à fournir des lignes directrices pour les activités de terrain, mais ne saurait couvrir toutes les situations.
Il incombe donc aux personnes présentes sur le terrain de prendre conscience de leurs responsabilités et de s'employer à minimiser leurs impacts sur tous les aspects de l'environnement.
Déplacements
Certaines communautés biologiques et certaines formations géologiques sont particulièrement fragiles, même lorsqu'elles sont recouvertes de neige ; une réelle vigilance s'impose pour éviter ces caractéristiques lors des déplacements sur le terrain.
Les déplacements en véhicule et en hélicoptère doivent être limités au strict minimum afin de minimiser les émissions atmosphériques, la formation de pistes, les perturbations physiques de la surface terrestre ou des communautés biologiques, les perturbations imposées aux espèces sauvages et les risques de déversements d'hydrocarbures.
Lorsqu'il est essentiel d'avoir recours à des véhicules, leur utilisation est limitée à la glace de mer, aux zones du plateau et aux routes libres de glace désignées.
L'accès aux installations devrait se faire en empruntant les routes existantes.
Les véhicules et les autres équipements doivent être réapprovisionnés en carburant avant de quitter la station pour éviter d'avoir à se ravitailler sur le terrain.
Il faut éviter de se ravitailler en carburant ou de vidanger l'huile par vent fort ou dans des zones où les déversements accidentels d'hydrocarbures aboutiraient dans les lacs, sur la végétation ou dans d'autres zones sensibles ; seuls des bidons équipés de pistolets ou de becs de distribution devront être utilisés.
Lors des déplacements à pied, il convient d'utiliser chaque fois que possible les pistes existantes et les points de passage désignés.
S'il n'existe pas de pistes, il convient d'emprunter la voie la plus directe tout en évitant les zones couvertes de végétation et les formations géologiques fragiles telles que les éboulis, les sédiments, le lit des cours d'eau et les berges des lacs.
Espèces sauvages
Il ne faut pas nourrir les animaux.
On trouvera dans les tableaux ci-dessous des indications quant aux distances à respecter pour ne pas perturber les espèces sauvages.
Lors des déplacements à pied à proximité d'espèces sauvages, il convient de garder le silence, de se déplacer lentement et de rester proche du sol.
Il faut s'écarter si les espèces montrent des signes de perturbation.
Camps
Dans la mesure du possible, il faut utiliser les moyens d'hébergement existants.
Lorsqu'il est nécessaire de dresser un camp, on choisira des sites aussi éloignés que possible de la berge des lacs, des cours d'eau, des sites couverts de végétation et des espèces sauvages afin d'éviter toute contamination et/ou perturbation.
Les vivres et les équipements doivent toujours être solidement arrimés pour éviter d'être dispersés par les animaux et emportés en cas de vents forts.
Tous les déchets produits dans les camps devront être ramassés, y compris les déchets humains et les eaux ménagères, et ramenés à la station en vue de leur traitement et de leur évacuation.
Des génératrices solaires ou éoliennes devront être utilisées dans la mesure du possible pour minimiser l'utilisation de carburant.
Travaux de terrain
Tous les vêtements et équipements doivent être méticuleusement nettoyés avant leur introduction en Antarctique et avant tout déplacement entre les sites d'échantillonnage afin d'éviter les risques de contamination, de contamination croisée, d'introduction et de propagation d'organismes exotiques.
Il est interdit d'ériger des cairns, et l'utilisation d'autres objets pour marquer les sites devra être limitée au minimum ; ces repères devront être enlevés une fois les travaux achevés.
Lorsque la collecte d'échantillons est autorisée, il convient de respecter la taille d'échantillon spécifiée au permis et de procéder à l'échantillonnage dans les endroits les moins visibles.
Il faut toujours utiliser une toile de protection pour les échantillonnages de sol et reboucher les trous pour éviter l'érosion éolienne et la dispersion de sédiments profonds.
Les produits chimiques et les hydrocarbures doivent être manipulés avec grand soin ; on veillera à se munir des matériaux nécessaires pour récupérer et absorber les déversements accidentels.
Il convient de limiter au minimum l'utilisation d'eau et de produits chimiques liquides susceptibles de contaminer la composition isotopique et chimique de la glace des lacs ou des glaciers.
Pour éviter la contamination des lacs ou les effets toxiques sur les biotes de surface, il faut éviter de réintroduire dans le milieu naturel des volumes d'eau importants provenant de zones inférieures de la colonne d'eau ; les surplus d'eau ou de sédiments devront être ramenés à la station pour y être traités et évacués.
Il faut sécuriser l'équipement d'échantillonnage et ne laisser dans la glace aucun objet susceptible d'entraîner une contamination ultérieure.
Il est interdit de se laver, de nager ou de plonger dans les lacs.
Ces activités risquent de contaminer la masse d'eau et de perturber physiquement la colonne d'eau, les délicates communautés microbiennes et les sédiments.
― Les ONG qui souhaitent utiliser des aéronefs dans la zone ou emprunter la piste d'atterrissage doivent préalablement obtenir au préalable une autorisation écrite à cet effet auprès des programmes nationaux qui exploitent la piste et les installations associées de contrôle de la circulation aérienne.
Si cette autorisation leur est accordée, les pilotes des ONG doivent appliquer les instructions du Manuel AFIM et se conformer aux informations fournies par les programmes nationaux opérant dans la zone.
Les ONG ne peuvent pas effectuer une opération en parachute à partir d'un aéronef et aucun pilote aux commandes d'un aéronef ne peut autoriser une telle opération d'un aéronef au-dessus ou à proximité de la piste d'atterrissage ou d'une autre infrastructure dans la zone.
― Aucun accès au courrier électronique, au téléphone ou à la radio ne sera accordé sauf autorisation expresse du programme national approprié.
― Le meilleur moment pour visiter la station polaire est le dimanche entre 13 heures et 17 heures, heure de la station du pôle Sud [00 h 00 à 4 heures GMT/UTC].
Ce créneau horaire est recommandé pour réduire au minimum les perturbations des activités opérationnelles et des travaux de recherche scientifique et de construction.
Les services et l'accès à la station à d'autres heures sont très peu probables.
― Les visiteurs qui passent la nuit dans la zone doivent se munir de leurs propres provisions pour manger et camper.
― Sauf en cas d'urgence, les visiteurs non escortés sont tenus de demeurer dans l'aire de campement désignée, dans l'aire de stationnement des ONG ou dans les environs immédiats du piquet matérialisant le pôle, sauf autorisation contraire délivrée par les programmes nationaux opérant dans la zone.
― L'aire de campement désignée a été choisie pour les raisons suivantes : elle est située à proximité de l'aire de stationnement des ONG, des services médicaux et autres services d'urgence pouvant s'avérer nécessaires ; elle ne perturbe pas la circulation des véhicules ou l'exploitation des aéronefs du programme antarctique américain et elle est très à l'écart de la plupart des zones dangereuses et des sites de construction.
― Pour éviter de perturber les activités du programme antarctique américain, il est interdit au personnel des ONG d'entrer dans les bâtiments et les aires d'opération et de travaux scientifiques de la station du pôle Sud sauf lorsqu'il est guidé par une personne qu'aura désignée le programme antarctique américain ou lorsqu'il se trouve dans les aires susmentionnées.
― En cas d'urgence aérienne ou médicale dans la zone, les ONG doivent immédiatement notifier le système de communication COMMS par n'importe quel moyen possible.
Le personnel du COMMS notifiera le représentant sur place de la National Science Foundation (NSF) et, le cas échéant, les autres agents.
― Le personnel du système de communication du pôle Sud enregistrera les arrivées et les départs des personnes relevant des ONG ; ces informations seront transmises sur demande aux Parties au Traité sur l'Antarctique.
Les lignes directrices énoncées dans ce Code de conduite environnemental ne s'appliquent pas en cas d'urgence.
Toutes les activités conduites dans les collines Larsemann seront conformes au plan de gestion de la Zone gérée spéciale de l'Antarctique (ZGSA).
Comme l'exige l'article 8 du Protocole, toutes les activités envisagées doivent faire préalablement l'objet d'une évaluation d'impact sur l'environnement.
Distances à respecter en approchant à pied
des espèces sauvages
DISTANCE
(mètres)
Pétrels géants et albatros en phase de reproduction ou de nidification
Manchots empereurs (en colonie, regroupés, en phase de mue, avec des œufs ou des oisillons)
Toutes les autres espèces de manchots (en colonie, en phase de mue, avec des œufs ou des oisillons)
Prions, pétrels, labbes en nidation
Phoques avec leurs petits ou bébés phoques isolés
Manchots et phoques adultes hors de la période de reproduction
Distances à respecter en approchant les espèces sauvages
avec de petits véhicules (quads et motoneiges)
Toutes les espèces de faune et de flore
avec des véhicules chenillés
avec des aéronefs
Distance verticale
Hélicoptères monomoteur
2 500 pieds (environ 750 mètres)
Hélicoptères bimoteur
Distance horizontale
1/2 mille nautique (environ 930 mètres)
Distance verticale et horizontale
Avion bimoteur à voilure fixe
Coordonnées des points de contact nationaux
AustralieRoumanie
Australian Antarctic DivisionFondation antarctique roumaine
Channel Highway Institut roumain de recherche polaire
Kingston 1 Libertatii, Blvd
Tasmania 7050Bucharest ―4
Téléphone : +61(03)6232 3209 Téléphone/Télécopie : 0040213372986
Télécopie : +61(03)6232 3357 Courriel :
E-mail : epps@aad.gov.aunegoita_antarctic@yahoo.com
République populaire de ChineFédération de Russie
Administration arctique et antarctique chinoiseExpédition antarctique russe
Fuxingmenwai Street Institut de recherche arctique et antarctique
Beijing 100860 38 Bering Street
République populaire de Chine 199397 St Petersburg
Fédération de Russie
Téléphone : +86 10 6804 7750 Téléphone : +7 812 352 2930
Télécopie : +86 10 6801 2776Télécopie : +7 812 352 3011
Courriel : chinare@263.net.cn Courriel : lukin@raexp.spb.su
Centre national pour la recherche antarctique et océanique
Sada, Vasco-da-Gama
Goa 403 804
Courriel : rasik@ncaor.org
Appendice 3 ― Bibliographie et ouvrages
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Cartes des collines Larsemann
Topographie et caractéristiques physiques
Aires de gestion et aires libres de glace
Carte C.
Détail de la partie nord de l'aire des installations
Carte D.
Zhongshan ― bâtiments, installations et aires
Carte E.
Progress II ― bâtiments, installations et aires
Il est possible de se procurer des cartes détaillées de la région en visitant le site Web de l'Australian Antarctic Data Centre à : http://aadc-maps.aad.gov.au/aadc/mapcat/search_mapcat.cfm
(Références # 13130 et 13135).
Décret n° 2010-1550 du 14 décembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signé à Paris le 16 septembre 2009 et à George Town le 30 septembre 2009 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signé à Paris le 16 septembre 2009 et à George Town le 30 septembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÎLES CAÏMANS RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
A Hon.
McKeeva Bush, OBE, JP, directeur des affaires du Gouvernement et ministre des services financiers, du tourisme et du développement
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma considération la meilleure.
LE DIRECTEUR DES AFFAIRES
DU GOUVERNEMENT
MINISTRE DES SEVICES FINANCIERS
DU TOURISME ET DU DÉVELOPPEMENT
George Town, le 30 septembre 2009.
J'ai l'honneur, au nom de mon Gouvernement, d'accuser réception de votre lettre en date du 16 septembre 2009, dont la teneur suit :
En réponse, je vous informe, en vertu des pouvoirs qui me sont conférés, que les dispositions énoncées dans l'annexe à la présente lettre ont recueilli l'agrément du Gouvernement des Iles Caïmans.
Hon.-W.
McKeeva Bush, OBE, JP
CONSIDÉRANT que le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Iles Caïmans (« les Parties contractantes ») souhaitent renforcer et faciliter la mise en œuvre des dispositions régissant l'échange de renseignements en matière fiscale ;
CONSIDÉRANT que le Gouvernement des Iles Caïmans, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le Royaume-Uni, dispose de la faculté de négocier, de conclure et d'appliquer un accord d'échange de renseignements en matière fiscale avec le Gouvernement de la République française ;
b) « Iles Caïmans » désigne le territoire des Iles Caïmans et comprend la mer territoriale, les zones de frontières maritimes des îles Caïmans et toute zone dans lesquelles, conformément au droit international, les droits des îles Caïmans à l'égard des fonds marins, du sous-sol et des ressources naturelles peuvent être exercés ;
c) ii) Dans le cas de Iles Caïmans, la Tax Information Authority ou une personne ou une autorité nommée par elle ;
Pour assurer une réponde rapide, l'autorité compétente de la Partie requise :
Décret n° 2010-1551 du 14 décembre 2010 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, signé à Brazzaville le 19 juillet 2010 (1)
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, signé à Brazzaville le 19 juillet 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, en vue de mettre en œuvre les recommandations du Procès-Verbal agréé du Club de Paris du 18 mars 2010, ainsi que l'Initiative Française sur la Dette des Pays Pauvres Très Endettés, sont convenus de ce qui suit :
La dette de la République du Congo visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou de conventions de crédit, conclus avant le 1er janvier 1986, garantis par Coface pour le compte du Gouvernement français et accordés au Gouvernement de la République du Congo ou à son secteur public ou bénéficiant de leur garantie.
100 % des montants (y compris les arriérés, intérêts de retard et intérêts courus arrêtés au 31 décembre 2009 inclus) restant dus au 1er janvier 2010 au titre des crédits visés au paragraphe 1 du présent Article sont annulés.
Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République du Congo à l'égard du Gouvernement de la République française auraient été ou seraient apportés aux dettes visées ci-dessus, à compter du 1er janvier 1986, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
La République du Congo a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2004 et a franchi le Point d'Achèvement en janvier 2010.
Dans ce cadre, la République du Congo s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du Club de Paris du 18 mars 2010, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Congo, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République du Congo et tous leurs autres créanciers.
En conséquence, la République du Congo s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs ― et en particulier les créanciers procéduriers, les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du Club de Paris du 18 mars 2010, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations ― un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Coface et la Caisse Congolaise d'Amortissement sont chargés, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Fait à Brazzaville, le 19 juillet 2010, en deux exemplaires en langue française.
Jean-François Valette
à Brazzaville
de la République du Congo :
Gilbert Ondongo
et du portefeuille public
Décret du 14 décembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
Délégation est donnée à MM. Joël Couronné, Frédéric Charroin et Claude Delarboulas, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle, et à Mme Danielle Lozachmeur, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1552 du 15 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Le décret du 30 avril 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
Crée Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 - art. 2-1 (VD)
Les biens meubles appartenant à l'Etat nécessaires à l'accomplissement des activités de formation au pilotage et d'exploitation des aéronefs au sein du service d'exploitation de la formation aéronautique sont transférés en toute propriété à l'Ecole nationale de l'aviation civile à compter du 1er janvier 2011, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
Les droits et obligations de l'Etat afférents aux activités définies à l'alinéa précédent sont transférés à l'Ecole nationale de l'aviation civile à compter du 1er janvier 2011.
Jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu à l'article 4 du décret du 30 avril 2007 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 6 du présent décret, qui doit intervenir dans un délai de douze mois, les attributions du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont exercées par le conseil d'administration en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent article, auquel participent deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de l'aviation civile parmi les personnels en fonctions au sein du service d'exploitation de la formation aéronautique à la même date.
Les personnels en fonctions au service d'exploitation de la formation aéronautique à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont affectés à l'Ecole nationale de l'aviation civile dans les conditions relevant de leur statut ou cadre d'emplois.
Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent au titre de l'Ecole nationale de l'aviation civile, les mots : « conseil scientifique » et : « conseil des études et de la recherche » sont remplacés, respectivement, par les mots : « conseil de la recherche » et : « conseil des études ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2011 à l'exception de celles de l'article 18.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Outre son siège, l'école comporte des centres.
Après le 5° de l'article 2, il est inséré un 6° et un 7° ainsi rédigés :
« 6° D'assurer, dans le cadre défini pour la formation aéronautique d'Etat :
― la formation de pilotes professionnels et non professionnels d'aéronefs, ainsi que d'instructeurs ;
― la formation et l'entraînement des pilotes des corps techniques de l'Etat ;
― la formation au pilotage des agents de la direction générale de l'aviation civile ;
7° D'exploiter des aéronefs dans le cadre de missions effectuées pour le compte ou à la demande de la direction générale de l'aviation civile.
« Art. 2-1.-Les immeubles appartenant à l'Etat ou qu'il détient en jouissance et qui sont nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article 2 sont mis à la disposition de l'école par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R.
A l'article 3, les mots : « conseil scientifique » et : « conseil des études et de la recherche » sont remplacés, respectivement, par les mots : « conseil de la recherche » et : « conseil des études ».
« Art. 4.-Le conseil d'administration est composé de vingt-cinq membres ainsi répartis :
1° Six représentants de l'Etat, dont :
― le directeur de la recherche et de l'innovation du ministère chargé des transports, membre de droit, ou son représentant ;
― un membre du conseil général de l'environnement et du développement durable, ou son représentant ;
― quatre directeurs d'administration centrale ou chefs de service à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile, ou leurs représentants ;
2° Un représentant de la région Midi-Pyrénées désigné en son sein par le conseil régional ;
3° Six personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence, issues des branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ;
4° Un représentant des anciens élèves exerçant son activité professionnelle en dehors des services de l'Etat ;
5° Trois personnalités qualifiées désignées parmi les personnels en service au sein de la direction générale de l'aviation civile ;
6° Un représentant d'une institution d'enseignement supérieur ou de recherche partenaire, relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et choisi par le directeur de l'école ;
7° Sept membres élus :
― trois représentants du personnel exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de l'école ;
― deux représentants du personnel n'exerçant pas des fonctions d'enseignement ou de recherche ;
― deux représentants des élèves, dont un représentant des élèves non fonctionnaires de l'école et un représentant des élèves suivant les formations professionnelles de la direction générale de l'aviation civile.
Les représentants du personnel et des élèves peuvent, en cas d'empêchement, être remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Le directeur de l'école, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « à une date telle qu'elle n'entraîne pas un délai de plus de deux semaines par rapport à la date de la réunion initiale » sont remplacés par les mots : « dans un délai de quinze jours ».
Au 14° de l'article 7, après les mots : « domaine public », sont insérés les mots : «, les conventions d'utilisation d'immeubles conclues en application de l'article 2-1 ».
« Art. 10.-Le directeur de l'école est assisté par un directeur adjoint, un secrétaire général et un comité de direction.
Le directeur adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile après avis du directeur de l'école.
Les membres du comité de direction sont désignés par le directeur, en tant que de besoin, parmi les responsables chargés des études, de la recherche, du développement, de la stratégie, des affaires internationales et de la communication.
Le directeur adjoint supplée le directeur en cas d'absence ou d'empêchement.
Le directeur peut déléguer sa signature au directeur adjoint, au secrétaire général, ainsi qu'aux membres du comité de direction et aux responsables des services de l'école dans la limite de leurs attributions respectives.
« Art. 11.-Le conseil de la recherche :
1° Propose au conseil d'administration les orientations de la politique scientifique de l'école ;
2° Evalue périodiquement les travaux réalisés dans les centres de recherche de l'école et dans ceux auxquels l'école est associée, le fonctionnement de ces centres et le déroulement des formations doctorales ;
3° Propose au conseil d'administration l'organisation des activités de recherche des laboratoires, les moyens à y affecter et la création ou la suppression des laboratoires ;
4° Propose les actions de valorisation et de diffusion de la culture scientifique et technique ;
5° Est consulté sur les demandes d'habilitation à délivrer les diplômes nationaux de troisième cycle.
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de l'école ou par le président du conseil d'administration.
« Art. 12.-Le conseil de la recherche est composé de seize membres :
1° Six personnalités désignées par le ministre chargé de l'aviation civile, en raison de leur compétence en matière de recherche dans les disciplines de l'école, dont deux après avis du ministre chargé de la recherche ;
2° Deux personnalités extérieures désignées par le conseil d'administration en raison de leur compétence en matière de recherche ;
3° Le directeur de l'école ;
4° Le responsable chargé de la recherche ;
5° Deux responsables de départements ou de laboratoires où sont conduits les travaux de recherche de l'école, désignés par le directeur ;
6° Trois représentants des personnels, dont deux chargés de fonctions de recherche ;
7° Un représentant des élèves ayant la qualité d'étudiant de troisième cycle.
Le règlement intérieur fixe les modalités de désignation des représentants des personnels et des élèves.
Le président est choisi par le ministre chargé de l'aviation civile parmi les personnalités qu'il a désignées.
« Art. 13.-Le conseil des études est consulté par le conseil d'administration sur :
1° L'organisation et les programmes des enseignements, les méthodes pédagogiques, le contrôle des connaissances et la sanction des études ;
2° L'organisation et les programmes de la formation au pilotage, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
3° Les questions relatives aux coopérations d'enseignement avec des organismes étrangers ;
4° La mise en œuvre des mesures de validation des acquis de l'expérience ;
5° Le projet de règlement de scolarité et ses modifications.
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de l'école.
« Art. 14.-Le conseil des études comprend :
1° Le directeur ou son adjoint, le secrétaire général ou des responsables de l'école ;
2° Des personnalités extérieures ;
3° Des représentants des personnels exerçant des fonctions d'enseignement ;
Le président est nommé par le conseil d'administration sur proposition du directeur de l'école.
Le nombre de membres issus de chaque catégorie et les modalités de leur désignation sont fixés par le règlement intérieur de l'école.
Le nombre total de membres du conseil des études ne peut toutefois pas excéder celui du conseil d'administration.
« Art. 16.-Le personnel comprend des fonctionnaires civils ou des militaires ainsi que des enseignants-chercheurs, des personnels navigants, des ouvriers d'Etat et des agents non titulaires de droit public recrutés par le directeur de l'école dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
A l'article 17, les mots : « conseil des études et de la recherche » sont remplacés par les mots : « conseil des études ».
Au sixième alinéa du II de l'article 6 du décret du 9 juillet 2008 susvisé, les mots : « et assure également la responsabilité des formations au pilotage mises en œuvre par la direction générale de l'aviation civile » sont supprimés.
Arrêté du 8 décembre 2010 portant modification d'une régie de recettes et d'une régie d'avances
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 8 décembre 2010, l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est est remplacé comme suit :
Arrêté du 9 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 411-1.04 (VD)
La division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
― Au 6 de l'article 411-1.04, le mot : « modifié » est inséré après les mots : « arrêté du 29 mai 2009 ».
― Au 3 de l'article 411-1.05, les mots : « de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat » sont remplacés par les mots : « de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ».
Nonobstant les dispositions des articles 221-VII/01, 411-1.04 et 411-1.05, le transport par mer des marchandises dangereuses peut s'effectuer, à partir du 1er janvier 2011, conformément aux dispositions du code maritime international des marchandises dangereuses que le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution MSC.122(75) (amendement 31-02) et a amendé par les résolutions MSC.157(78) (amendement 32-04), MSC.205(81) (amendement 33-06), MSC.262(84) (amendement 34-08) et MSC.294(87) (amendement 35-10).
Lorsqu'il est fait application de cet article, "code IMDG” signifie aux fins de la présente division le code maritime international des marchandises dangereuses tel qu'adopté et amendé dans les conditions mentionnées dans l'alinéa précédent.
― Au 1 de l'article 411-1.09, le mot : « requièrent » est remplacé par le mot : « requiert ».
― A la troisième phrase du deuxième alinéa du 1 de l'article 411-1.10, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle ».
Sans préjudice des dispositions du code civil et du code du travail et lorsqu'il est fait application de l'article 411-1.06, les relevés de formation prévus au 1.3.1.3 et au 1.4.2.3.4 du code IMDG sont conservés par l'employeur et communiqués au salarié dans tous les cas de rupture de contrat de travail.
Après la rupture, l'employeur n'est plus assujetti à conserver ces documents pour les besoins de la mise en œuvre de la présente division.
― A la fin du 1.1 de l'article 411-2.01 sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« ― pour donner son avis concernant le fonctionnement accidentel des moyens d'amorçage des objets de groupes de compatibilité D et E dans le cadre du nota 2 du 2.1.2.2 du code IMDG lorsqu'il est fait application de l'article 411-1.06 ;
« ― pour délivrer le certificat prévu dans la disposition spéciale 964 du chapitre 3.3 du code IMDG lorsqu'il est fait application de l'article 411-1.06.
― A l'article 411-2.04, les mots : « décret du 3 mai 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables ».
― Au 7 de l'article 411-2.06 et au 3 de l'article 411-2.08, les mots : « le présent arrêté » sont remplacés par les mots : « la présente division ».
― Au 1.1 de l'article 411-2.07, les mots : « European Accreditation for Certification (EAC) » sont remplacés par les mots : « European co-operation for Accreditation (EA) ».
Les organismes désignés, y compris les organismes agréés, adressent un rapport annuel d'activité soit au ministre chargé du transport maritime des marchandises dangereuses, soit à l'Autorité de sûreté nucléaire, selon les attributions précisées au 1 de l'article 411-1.09.
Le délai de transmission est fixé dans le(s) cahier(s) des charges visé(s) à l'article 411-2.07 ou dans les arrêtés d'agrément.
A défaut le rapport est transmis dans les six mois qui suivent la fin d'une année calendaire.
― A la fin du 1 de l'article 411-5.01, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« c) Le numéro d'appel d'urgence du chargeur ou de tout autre personne ou organisme permettant d'obtenir 24 heures sur 24 des informations sur les caractéristiques physico-chimiques des marchandises transportées et sur les mesures à prendre en cas d'urgence.
Transport des marchandises dangereuses
de la classe 1 à bord des navires à passagers
Aux fins de la mise en œuvre du paragraphe 7.1.7.5.3 du code IMDG, des quantités plus grandes ou des types différents de marchandises de la classe 1 de celles et ceux prévus au 7.1.7.5.2 peuvent être transportés sur des voyages internationaux courts sur les navires à passagers aux conditions particulières suivantes :
Seules les marchandises des groupes de compatibilité B, C, D et E ainsi que les objets des groupes de compatibilité G peuvent être transportés dans les conditions fixées par le présent article sous réserve, en outre, que la catégorie d'arrimage qui leur est assignée dans la colonne 16 de la liste des marchandises dangereuses ne soit pas l'une des catégories suivantes : catégories 04, 08, 12, 14 ou 15.
Les passagers sont exclusivement les conducteurs de véhicules de marchandises et les convoyeurs de ces mêmes marchandises.
Leur nombre ne dépasse pas le plus élevé des nombres suivants : 25 passagers ou un passager par 3 mètres de longueur hors tout du navire.
Les marchandises de la classe 1 ne peuvent être chargées sur le navire que dans la limite de deux véhicules, tels que définis à la sous-section 1.2.1 du code IMDG.
Les véhicules sont des véhicules EX/II ou EX/III tels que définis dans l'ADR et des engins de transport fermés au sens du 7.1.7.1.1 du code IMDG.
En outre, la masse nette maximale admissible de matière explosible par véhicule est limitée conformément au 7.5.5.2 de l'ADR.
A bord du navire, la masse nette maximale admissible de matière admissibles totale ne peut être supérieure aux masses nettes maximales admissibles de matières explosibles par navire définies par les réglementations applicables au transport et à la manutention des marchandises de la classe 1 dans les ports de chargement ou de déchargement.
Les véhicules sont arrimés sur la partie extrême arrière du pont supérieur découvert du navire, le plus près possible de l'axe longitudinal médian du navire.
La zone d'arrimage des véhicules répond aux dispositions de l'article 221-II-2/19 pour ce qui concerne les marchandises dangereuses de la classe 1 (1.1 à 1.6).
En outre, le navire est équipé d'un dispositif fixe d'extinction de l'incendie, commandé à distance.
Ce dispositif est à projection d'eau diffusée sous pression d'un modèle approuvé ou de tout autre dispositif aussi efficace autorisé dans les conditions prévues à l'article 221-II-2/19.3.9.
Une mention particulière à cet effet est portée dans le document de conformité exigé à l'article 221-II-2/19.4.
Celle-ci inclut le texte suivant : "En application du 7.1.7.5.3 du code IMDG, le navire est apte à transporter les marchandises dangereuses de la classe 1 des groupes de compatibilité B, C, D et E ainsi que les objets des groupes de compatibilité G sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l'article 411-7.03 du règlement relatif à la sécurité des navires”.
Pour les navires bénéficiant d'une autorisation du chef de centre de sécurité des navires délivrée avant le 1er janvier 2011 dans le cadre de l'article 411-7.03 en vigueur avant cette date, cette mention est portée lors du premier renouvellement du document de conformité se déroulant après le 1er janvier 2011.
Aucune autre marchandise dangereuse ne doit être chargée sur le même pont ni sur le pont situé immédiatement sous ce pont au droit de la zone d'arrimage des véhicules visés ci-dessus.
L'ensemble des autres dispositions du code IMDG s'appliquent.
Décision du 15 novembre 2010 modifiant la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
Les deux derniers alinéas de l'article 1er de la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La délégation Biarritz est compétente dans le ressort territorial de l'ouest des départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes délimités par le méridien 0° 54 W.
La délégation Pau est compétente dans le ressort territorial de l'est des départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes délimités par le méridien 0° 54 W.
A l'article 3 de la même décision, les mots : « ― de gérer les personnels de l'établissement ouvrier Sud-Ouest ; » et les mots : « ― de suivre la gestion des crédits mis à disposition ou délégués aux DDE ; » sont supprimés.
Le maire prend toute mesure de signalisation nécessaire en vue de préciser l'emplacement de la servitude de passage.
En cas de carence du maire, le préfet se substitue après mise en demeure restée sans effet.
Arrêté du 10 décembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et fixant le nombre de places offertes à ce recrutement
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 décembre 2010, trois concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont ouverts en 2011 aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 16 et 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
― le premier concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par les articles 17 et 34 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié en dernier lieu par le décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, et titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l'Etat ou délivré par un Etat membre de la Communauté européenne et considéré comme équivalent par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, après avis d'une commission dans les conditions prévues par l'article 17-1 du décret du 4 mai 1972 précité, ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques, ou encore ayant obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure ;
― le deuxième concours est ouvert aux fonctionnaires régis par les titres Ier, II, III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, aux militaires et autres agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, remplissant les conditions fixées par les articles 21 et 34 du décret du 4 mai 1972 précité et par le décret n° 90-709 du 1er août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements par concours internes dans les corps de la fonction publique de l'Etat, et justifiant au 1er janvier 2011 d'une durée de quatre ans au moins de services en ces qualités ;
― le troisième concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par les articles 32-1 et 34 du décret du 4 mai 1972 précité et justifiant durant huit années au total d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel.
La durée de ces activités, mandats ou fonctions ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de magistrat, de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public.
Les épreuves d'admissibilité des trois concours se dérouleront les 20, 21, 22, 23 et 24 juin 2011 au siège des cours d'appel ci-après énumérées pour les candidats inscrits dans le ressort desdites cours et pour ceux qui demanderont à y composer : Agen, Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Chambéry, Colmar, Dijon, Douai, Grenoble, Limoges, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mamoudzou, Nouméa et Papeete.
Les épreuves pourront également se dérouler au siège des tribunaux de grande instance ci-après désignés pour les candidats inscrits dans le ressort de ces juridictions ou pour ceux qui demanderont à y composer :
― Cayenne (cour d'appel de Fort-de-France) ;
― Nanterre (cour d'appel de Versailles) ;
― Nantes (cour d'appel de Rennes).
Des centres d'épreuves supplémentaires pourront être créés.
En cas de nécessité, les épreuves d'admissibilité pourront toutefois avoir lieu dans une autre ville du ressort de la cour d'appel ou du tribunal de grande instance considéré.
Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par le jury.
Le nombre de places offertes aux trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2011 par le présent arrêté est fixé respectivement à 103 pour le premier concours, 25 pour le deuxième concours et 7 pour le troisième concours.
Les places non pourvues au titre de l'un des trois concours pourront, dans la limite des trois quarts du nombre de places offertes à ce concours, être reportées sur l'un ou l'autre des deux autres concours par décision du président du jury, sur proposition du jury.
Les demandes d'admission à concourir sont reçues par les autorités désignées par l'arrêté du 5 mai 1972 modifié relatif aux modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
Les candidats pourront également imprimer le dossier d'admission à partir du site internet de l'Ecole nationale de la magistrature : www.enm.justice.fr
Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature devront être déposés auprès desdites autorités contre récépissé au plus tard le vendredi 21 janvier 2011 ou leur être adressés par pli recommandé au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 2 décembre 2010 portant ouverture d'un concours externe, interne et d'un troisième concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort en date du 2 décembre 2010, les concours externe, interne et le troisième concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est ouvert au titre de l'année 2011, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Est.
100 postes sont ouverts par concours et spécialités de la façon suivante :
Les épreuves de ces concours se dérouleront à la date suivante :
Epreuves écrites d'admissibilité : le 25 mai 2011, en Franche-Comté.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service des concours du centre de gestion de Belfort (adresse ci-dessous) du 25 janvier au 23 février 2011, soit par internet, voie postale ou à l'accueil du centre de gestion de Belfort.
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne à ce concours sur le site internet du centre de gestion de Belfort (www.cdg90.fr), du 25 janvier au 23 février 2011, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service des concours du centre de gestion de Belfort.
Ils devront être postés au centre de gestion de Belfort (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date le cachet de la poste faisant foi, ou déposés à l'accueil du centre de gestion de Belfort, à 17 heures, dernier délai.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus en consultant le site du centre de gestion de Belfort : www.cdg90.fr.
Adresse du centre de gestion de Belfort : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort, service concours, maison des communes, 29, boulevard Anatole-France, BP 322, 90006 Belfort Cedex.
Arrêté du 8 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de deux concours externes nationaux et deux concours internes nationaux pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 8 décembre 2010, dans l'article 8 de l'arrêté du 18 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de deux concours externes nationaux et deux concours internes nationaux pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, au premier alinéa, la date du « 6 avril 2011 » est remplacée par la date du « 5 avril 2011 » et, au quatrième alinéa, la date du « 7 avril 2011 » est remplacée par la date du « 6 avril 2011 ».
Arrêté du 9 décembre 2010 portant approbation des modifications des statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 9 décembre 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour la prospective et l'innovation », dont le siège est transféré de Jaunay-Clan (Vienne) à Paris.
Arrêté du 10 décembre 2010 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
AFSIS, Agence de formation à la sécurité incendie et à la sûreté, MM. Jean-François GASPARI et Louis POZZO DI BORGO, zone aéroparc de Bastia-Poretto, 20290 Borgo (Haute-Corse), sur la base de l'attestation de recevabilité du système qualité en date du 19 octobre 2010 délivrée par le COFRAC.
― n° 7.3.2 : vérifications de la charge calorifique des éléments mobiliers dans les IGH.
GRETCO Inspection, M. Michel RICOSSET, 17, rue du Pré-la-Reine, 63100 Clermont-Ferrand, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-116.rév.
6 délivrée par le COFRAC.
SARL La Vérification électrique, M. Pierrot HERTZOG, 1, rue du Marais, 67800 Bischeim, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-020.rév.
OCdS, Inspection technique, M. Cédric MORIN, route de la Déserte, 73800 Arbin-Montmélian, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0607.rév.
― n° 7.2.3 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des systèmes de sécurité incendie (vérification triennale).
L'agrément est valable jusqu'au 31 octobre 2014.
Cabinet COPREL, M. Jean-Yves AH-KANG, 14, ruelle Magnan, Le Mozart, appartement 19, 97490 Sainte-Clotilde (La Réunion), sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-055.révv.3 délivrée par le COFRAC.
CEF Contrôle, M. Jean-Pierre GUIDI, 20, résidence Les Laux, route de Thollon, 74500 Maxilly-sur-Léman, sur la base de l'attestation de recevabilité du système qualité en date du 19 octobre 2010 délivré par le COFRAC.
Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R.
La demande d'agrément présentée en application de l'article R.
622-26 du code de la sécurité intérieure comporte les éléments suivants :
1° L'identification de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle délivrant le certificat de qualification professionnelle ;
2° La décision paritaire relative au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ;
3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat et une prévision du nombre de personnes concernées ;
4° Un spécimen de l'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ;
5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l'agrément, comportant les éléments définis à l'article 2.
Le certificat de qualification professionnelle comporte les éléments suivants :
1° L'indication de l'activité à laquelle il se rapporte, définie à l'article L.
2° La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour les exercer ;
3° Le cas échéant, l'articulation du certificat avec d'autres titres de formation ;
4° La présentation, par unités de valeur et par objectifs pédagogiques détaillés, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat ;
5° Les modalités d'évaluation prévues pour chaque unité de valeur et objectif pédagogique ; au moins une unité de valeur fait l'objet d'une évaluation pratique ;
6° Les règles de composition et de fonctionnement des jurys décidant de l'attribution du certificat de qualification ;
7° Les qualifications demandées pour les personnes amenées à délivrer les formations ;
8° La durée estimée des enseignements nécessaires à la délivrance des compétences évaluées, d'un volume horaire minimal de 150 heures ;
9° Les critères et modalités de conventionnement des organismes de formation ;
10° Les modalités de délivrance du certificat de qualification professionnelle.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle transmet au ministre de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants :
― la liste par région des organismes de formation conventionnés ainsi que de leurs centres de formation ;
― le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés au niveau national et régional ;
― une analyse du taux de réussite des candidats ;
― la répartition des candidats selon les modalités financières de prise en charge de leur formation.
L'avis du ministre de l'intérieur mentionné à l'article R.
622-25 du code de la sécurité intérieure est pris au regard des compétences définies au présent arrêté.
1° Les compétences évaluées à l'article R.
622-24 du code de la sécurité intérieure sont présentées comme suit, pour l'activité de recherches privées :
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
généraux
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES
DURÉE MINIMALE
Dirigeant
Rôle et statut de l'agent de recherches privées
Maîtriser le cadre juridique déontologique et professionnel émanant du livre VI du code de la sécurité intérieure
Connaître :
-les conditions de moralité requises pour l'accès à la profession ;
-les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ;
-l'interdiction d'entrave au libre usage des biens, l'interdiction de coercition à l'égard des personnes et les sanctions afférentes ;
-le fonctionnement du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
-les démarches nécessaires à l'obtention de l'agrément ou de la carte professionnelle ;
-le secret professionnel.
Module juridique
Connaître les grands principes du droit constitutionnel
-les éléments du bloc de constitutionnalité ;
-le principe de séparation des pouvoirs.
Maîtriser l'organisation du système juridique français
-les juridictions de l'ordre judiciaire ;
-les juridictions de l'ordre administratif ;
-les acteurs de la justice.
Maîtriser les notions principales du droit de la famille
Connaître les dispositions du code civil relatives :
-aux notions de personnes physique et morale ;
-à l'incapacité ;
-à la filiation ;
-aux différentes situations matrimoniales, union hors mariage, au divorce.
Acquérir des notions de droit des contrats
-les conditions de validité d'un contrat ;
-les effets d'un contrat ;
-le mandat ;
-les principes de la responsabilité civile, contractuelle et délictuelle.
Maîtriser la notion de concurrence déloyale
-les principes et fondements de la concurrence déloyale ;
Connaître les grands principes de la procédure civile
Connaître les grands principes et les différentes phases des procédures civiles.
Savoir effectuer une veille juridique et utiliser la jurisprudence pertinente.
Connaître les infractions en droit des affaires
Connaître la réglementation relative à :
-la notion d'abus de bien sociaux ;
-la notion de détournement d'actifs.
Maîtriser les connaissances relatives au contrat de travail
-la notion de contrat de travail ;
-la réglementation des conditions de travail ;
-les différents cas de rupture d'un contrat de travail et ses modalités.
Connaître la procédure prud'homale
Maîtriser :
-les compétences du conseil des prud'hommes ;
-l'organisation du conseil des prud'hommes ;
-les règles de procédures.
Connaître les grands principes du droit des entreprises
Connaître la législation relative à :
-la création d'une société ;
-le fonctionnement d'une société ;
-la dissolution d'une société.
Maîtriser des notions juridiques techniques
Maîtriser les notions de :
-constat ;
-sommation ;
-ordonnance sur requête.
Maîtriser les grands principes du droit pénal général
-les règles de la loi pénale ;
-les règles relatives aux infractions pénales ;
Maîtriser les grands principes du droit pénal spécial liés à l'exercice de l'activité de recherches privées
-les dispositions relatives aux atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne et notamment la non-assistance à personne en danger, l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;
-les dispositions relatives aux atteintes aux libertés, à la dignité ou à la personnalité et notamment le secret des correspondances et le secret professionnel ;
-les dispositions relatives à l'usurpation de titres ou fonctions, aux faux et usage de faux ;
-les dispositions relatives aux atteintes aux biens tels l'appropriation frauduleuse ;
-les dispositions relatives aux atteintes à l'administration ou à l'action de la justice, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat ;
-les dispositions relatives aux secrets des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données.
Maîtriser les grands principes de la procédure pénale
-les principes généraux de la procédure pénale ;
-les acteurs de la procédure pénale ;
-les différentes actions en justice ;
-les phases de la procédure pénale.
Maîtriser les notions de l'article 73 du code de procédure pénale.
Connaître les libertés publiques et individuelles
-les dispositions relatives au respect de la vie privée ;
-le droit à l'image ;
-le droit de propriété ;
-les grands principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment la notion de données à caractère personnel ;
-la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Réglementation relative aux armes et aux stupéfiants
Connaître les éléments principaux relatifs aux armes et à la drogue
-la typologie des armes ;
-les types de drogue.
Connaître la politique nationale en termes de complémentarité du secteur public/ privé
Savoir comment collaborer avec les services publics.
Les différents types d'enquêtes
Savoir appliquer l'algorithme des enquêtes
Maîtriser les étapes des enquêtes pénales, civiles, commerciales et sociales.
Appréhender les bases de l'enquête généraliste
Enquêtes dans le cadre de la famille, lutte contre le travail clandestin, lutte contre la concurrence déloyale, lutte contrefaçon, lutte contre l'espionnage.
Appréhender les bases de l'enquête financière
-les objectifs de l'enquête financière ;
-la typologie des infractions ;
-les méthodes d'enquêtes ;
-les méthodes de recueil de la preuve.
Appréhender les bases de la contre enquête pénale
-les objectifs et les limites ;
Appréhender les bases de l'enquête de voisinage
Appréhender les bases de l'enquête de solvabilité
Les techniques d'enquêtes
Savoir préparer une mission
-traiter les informations ;
-organiser son intervention ;
-établir une stratégie opérationnelle ;
-répertorier son matériel opérationnel ;
-mener un repérage ;
-déterminer une faisabilité opérationnelle ;
-fixer les moyens et financier.
Savoir effectuer une audition ou recueillir des attestations
-préparer une audition ;
-mettre en œuvre les différentes techniques d'entretien.
-le droit d'annoncer ou non sa qualité ;
-le régime juridique des attestations prévu par le code de procédure civile.
Préparer une intervention en lien avec d'autres acteurs
-préparer l'intervention d'un huissier de justice ;
-exécuter une ordonnance ;
-prévenir les forces de l'ordre.
-les cas d'intervention d'un expert.
Maîtriser les techniques pratiques d'enquête
Connaître les techniques de filature en voiture, à pied et l'organisation d'un dispositif.
Maîtriser la surveillance d'un bien ou d'une personne.
Savoir prendre une photographie ou une vidéo utilisable en justice.
Collecte d'informations
Maîtriser les outils informatiques
-les principes généraux d'internet ;
-le web invisible ;
-les syntaxes de recherche ;
-les moteurs de recherches ;
-les techniques de recherches ;
-les identifiants URL ;
-les types de documents administratifs consultables.
Connaître le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
-les sources publiques consultables ;
-la recherche généalogique.
Recherche des personnes
-la recherche de débiteurs ;
-les disparitions inquiétantes.
Administration de la preuve
Maîtriser l'administration de la preuve en fonction des domaines
Connaître l'administration de la preuve dans le cadre d'une procédure :
-civile ;
-pénale ;
-prud'homale.
Savoir rédiger un rapport ou un compte rendu.
2° La formation doit également comprendre des mises en pratique, pour une durée minimale globale de 49 heures, relatives aux modules " techniques d'enquête " et " collecte d'information ".
Pour les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants des agences de recherches privées, outre les compétences évaluées à l'article 3-2, les compétences évaluées en application de l'article R.
622-28 du code de la sécurité intérieure sont présentées comme suit :
PARTIES
Fonctionnement d'une agence
Connaître les principales étapes de création d'une agence
-les statuts juridiques ;
-les études de marché ;
-le développement de projet.
Maîtriser les règles de gestion d'une agence
-les règles de gestion administrative ;
-les règles de gestion générale.
Connaître les règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise
-le bilan comptable ;
-les règles de base de la comptabilité ;
-les différents statuts juridiques et leurs conséquences fiscales.
Savoir réaliser un devis, une facture.
-les différents moyens de communication (site internet …)
-les règles de communication et de commercialisation.
-développer son réseau ;
-gérer les médias.
Gérer les relations client et fournisseur
-gérer un rendez-vous avec un client ;
-gérer les fournisseurs.
Organisation des interventions
Déterminer le cadre juridique et la mission dévolue
-qualifier juridiquement des faits ;
-fixer le cadre juridique de la mission ;
-définir la mission dévolue.
Piloter une mission
-évaluer la faisabilité des différentes missions ;
-identifier la tactique d'intervention appropriée ;
-mettre en cohérence des moyens humains, matériels et financiers ;
-organiser les séquences d'interventions.
Rédiger un rapport
-élaborer des documents probants ;
-connaître et appliquer les règles juridiques relatives à l'administration de la preuve ;
-administrer la preuve en justice.
Effectuer un audit
Savoir effectuer, rédiger et présenter un audit.
Connaître les bases de la communication
Maîtriser les différentes modalités de communication.
Savoir communiquer en situation de crise.
Connaître les bases de l'analyse comportementale.
Les types d'enquête
Connaître et se tenir informer sur les méthodes d'enquêtes
S'informer
Connaître l'enquête en assurance :
-l'histoire de la lutte anti-fraude ;
-les fondements historiques ;
-la législation relative à la fraude ;
-la méthodologie de l'enquête.
Connaître le rôle de la police technique et scientifique.
Connaître les bases de l'intelligence économique.
Connaître les bases de la cybercriminalité :
-les objectifs ;
-les méthodes d'enquête ;
-le recueil de la preuve.
1° Pour l'activité dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement, les compétences évaluées à l'article R.
Avoir acquis la connaissance des grands principes de justice, des sources du droit et de l'organisation judiciaire et ses implications.
Connaître et comprendre les dispositions du code de la sécurité intérieure encadrant l'exercice de l'activité.
-les grands principes de justice ;
-les sources du droit ;
-l'organisation judiciaire ;
-la notion de preuve.
Maîtriser les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives :
-au code de déontologie ;
-aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession ;
-aux dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ;
-à l'interdiction d'entrave au libre usage des biens ;
-à l'interdiction de coercition à l'égard des personnes ;
-au principe d'exercice exclusif de l'activité ;
-aux sanctions relatives à l'application des principes susmentionnés.
La Loi informatique et libertés
Connaître et comprendre les grands principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Connaître et comprendre les obligations incombant aux responsables de traitement de données à caractère personnel
Maîtriser les conséquences pénales relatives au non-respect des dispositions prévues
-l'origine et les fondements de la loi du 6 janvier 1978 ;
-la notion de données à caractère personnel ;
-les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel ;
-les droits essentiels ;
-les obligations incombant aux utilisateurs de données personnelles portant notamment sur la collecte et la sécurisation des données, la confidentialité, les délais de conservation, les données sensibles ;
-la déclaration de fichier et les sanctions en cas de non respect de la réglementation.
-les notions de Numéro d'Inscription au Répertoire (NIR), Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP), et de manière générale les notions de données sensibles ainsi que les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ;
-les implications de la loi du 6 janvier 1978 dans l'activité d'enquête civile.
Connaître les dispositions principales relatives au droit de la famille
Savoir appréhender les questions relatives au mariage et à la filiation
Connaître les dispositions du code civil relatives à :
-la notion d'état civil et le fonctionnement des différents services d'état civil ;
-les régimes matrimoniaux ;
-la filiation ;
-les divorces contentieux et non contentieux ;
-le concubinage et le PACS ;
-l'entrée en France des ressortissants étrangers ;
-les successions ;
-l'indivision ;
-le rôle du notaire dans les successions ;
-les héritiers et la répartition d'une succession.
-les mentions marginales.
Connaître les dispositions principales relatives au droit des personnes, des biens et des obligations
-la notion de personnalité juridique ;
-les notions de personnes physiques et personnes morales ;
-les biens ;
-les contrats ;
-les notions de capacité et incapacité ;
-les enjeux de la responsabilité civile ;
-le respect de la vie privée ;
Savoir classifier les biens (corporels, incorporels …).
Droit du travail
Connaître les différents types de contrat de travail et leurs règles
Maîtriser l'ensemble des régimes sociaux et des prestations sociales
-les contrats de travail ;
-la rupture du contrat de travail ;
-les relations collectives de travail ;
-la protection sociale ;
-la branche maladie et l'assurance chômage.
Connaître les différents types d'entreprises ainsi que les droits et obligations de leurs dirigeants
-le commerçant et l'entreprise individuelle ;
-les différents statuts des entreprises et des sociétés ;
-les procédures judiciaires.
Droit du crédit et de la consommation
Maîtriser les notions principales relatives au crédit, à la propriété et au financement
-le droit de la consommation appliqué au crédit ;
-l'endettement et le surendettement ;
-le contrat de vente ;
-les clauses abusives ;
-la monnaie ;
-les données économiques et démographiques relatives à l'endettement des français.
Connaître les définitions des principales atteintes aux personnes, au secret et aux systèmes de traitement informatisés
-l'appropriation frauduleuse.
-les implications du droit pénal spécial dans le cadre de son activité ;
-l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique ;
-l'atteinte aux libertés, à la dignité ou à la personnalité ;
-l'atteinte à l'administration ou à l'action de la justice ;
-les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat ;
-l'atteinte au secret des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données ;
-l'usurpation de titres ou fonctions ;
-les notions de faux et usage de faux ;
-la non-assistance à personne en péril ;
-l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;
Les techniques d'enquête, d'investigation et d'audition
Connaître le cadre de la démarche de l'enquête
Savoir analyser la demande
Mettre en œuvre des raisonnements adaptés à la préparation d'une recherche d'informations.
-expliquer son rôle et son activité auprès des différents acteurs qu'il contacte ;
-reformuler la demande de son mandant pour contractualiser l'objet de sa mission ;
-regrouper les premiers éléments nécessaires pour constituer son dossier de mission ;
-faciliter l'atteinte des objectifs de son interlocuteur ;
-recueillir, hiérarchiser les informations qui lui sont transmises pour les exploiter ;
-construire le système de pilotage de l'enquête pour prendre des décisions pertinentes.
Connaître les techniques de recueil d'éléments probants
Savoir préparer son enquête
Connaître les techniques d'écoute active
Connaître les techniques de questionnement et d'argumentation
présenter sa recherche
-orienter et réorienter ses actions pour atteindre les objectifs de l'enquête ;
-enrichir les données recueillies au début du mandat de mission pour réussir la mission ;
-mettre en œuvre des techniques efficaces pour réaliser les entretiens et les observations ;
-reconnaître et décoder les émotions pour comprendre son interlocuteur pendant l'entretien ;
-évaluer la crédibilité des preuves et témoignages pour assurer la mission.
La communication
Connaître et comprendre le schéma de la communication
Connaître les différentes attitudes de communication
Connaître les techniques de négociation
Savoir établir des relations efficaces sur le terrain et construire des rapports favorables au déroulement de son enquête.
-méta-communiquer pour gérer sa propre implication dans la relation indépendamment de son contenu ;
-modéliser les interactions et les comportements au cours d'un entretien pour piloter ses échanges ;
-utiliser différentes formes du langage non verbal, para-verbal et verbal pour comprendre et se faire comprendre ;
-respecter les personnes et l'intérêt mutuel des parties prenantes dans la mission : mandant, mandataire et tiers, pour co-construire des solutions raisonnables ;
-négocier dans différentes situations.
Savoir optimiser son temps et gérer les priorités
Maîtriser les techniques d'organisation et de gestion du temps
Connaître les techniques de gestion du stress et des tensions
-construire des outils performants pour mettre en œuvre une démarche de recherche ;
-hiérarchiser ses objectifs et définir une priorité ;
-organiser son travail ;
-choisir les modes de communication appropriés aux différentes étapes de son travail ;
-rédiger un compte rendu, un rapport de synthèse ;
-évaluer, trier, hiérarchiser, traiter et restituer les informations ;
-se protéger des tensions trop importantes et se ressourcer ;
-mettre en œuvre des techniques de résolutions de problèmes.
Communications téléphoniques
Maîtriser les techniques d'entretien téléphonique
-appréhender une situation délicate ;
-prévenir et gérer son stress.
-appliquer des techniques de présentation dans le cadre des obligations légales ;
-optimiser les contacts.
Utilisation d'internet
Maîtriser les techniques de recherches sur internet
-les bases de la recherche sur internet ;
-les techniques de navigation des sites Internet.
-réaliser des requêtes avancées à partir d'éléments simples ou combinés en optimisant son temps de recherche.
2° Les personnes titulaires d'une formation définie à l'article 3-2 peuvent exercer l'activité mentionnée au 1°.
1° Pour les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants des agences de recherches privées dont l'activité a pour finalité exclusive la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement, outre les compétences évaluées à l'article 3-4, les compétences évaluées en application de l'article R.
Fonctionnement d'une entreprise
Connaître les principales étapes de création d'une entreprise
-les statuts juridiques et leurs conséquences en termes de droits et d'obligations ;
-étudier un bilan comptable ;
-exploiter les outils de gestion prévisionnelle et budgétaire et les outils utilisés pour l'élaboration des différents budgets ;
-mettre en œuvre les principales méthodes de calcul de coût ;
-intégrer la finalité d'un système de contrôle budgétaire ;
-apprécier la rentabilité d'un investissement.
Connaître les outils de management stratégique de l'entreprise
-mettre en place les outils dédiés aux diagnostics interne et externe ;
-développer une démarche continue de veille (juridique, sociale, économique, etc.), de benchmarking (étalonnage) ;
-mettre en œuvre une planification stratégique adaptée.
Connaître les outils de management opérationnel des ressources humaines
-les bases du droit du travail et la convention collective applicable à l'activité d'enquête civile ;
-les techniques de gestion des ressources humaines.
-appréhender la motivation, la satisfaction, la dynamique des groupes, la gestion des conflits ;
-mettre en œuvre des outils d'évaluation et d'amélioration de la performance.
Communiquer en interne et en externe
-produire du contenu rédactionnel et oral, sur des supports de communication adaptés ;
-utiliser un style professionnel et efficace ;
-intégrer le fonctionnement des réseaux numériques et appréhender les questions de sécurité.
Gérer la relation client
Négocier
-analyser et traiter les informations relatives aux clients et aux prospects ;
-intégrer les techniques de la négociation ;
-répondre à un appel d'offres.
2° Les personnes titulaires de la formation mentionnée à l'article 3-3 peuvent exercées l'activité mentionnée au 1°.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article 3-1 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005
La demande d'agrément présentée en application de l'article 3-1 du décret du 6 septembre 2005 susvisé comporte les éléments suivants :
1° L'indication de l'activité à laquelle il se rapporte, définie à l'article 20 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;
Arrêté du 13 décembre 2010 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Institut national de police scientifique
Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Institut national de police scientifique sont répartis entre les organisations syndicales suivantes :
― Syndicat national des personnels de police scientifique (SNPPS) : 4 sièges ;
― Alliance police nationale/Syndicat national alliance des personnels administratifs, techniques, scientifiques et infirmiers de la police nationale (SNAPATSI) : 1 siège.
Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er font connaître au directeur de l'Institut national de police scientifique le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires qui leur ont été attribués et le nom de leurs suppléants.
Le directeur de l'Institut national de police scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'acte d'approbation prévu à l'article R.
121-23 doit être motivé.
Cet acte fait l'objet :
1° D'une publication au Journal officiel de la République française, s'il s'agit d'un décret ;
2° D'une publication au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures intéressées, s'il s'agit d'un arrêté préfectoral.
Une copie de cet acte est déposée à la mairie de chacune des communes concernées.
Avis de ce dépôt est donné par affichage à la mairie pendant un mois.
Mention de cet acte est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.
Cet acte fait en outre l'objet de la publicité prévue au 2° de l'article 36 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
Arrêté du 13 décembre 2010 portant modification de l'agrément de sécurité civile pour l'Union nationale des associations des secouristes et sauveteurs des groupes de La Poste et de France Télécom
L'annexe à l'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 2009 portant agrément de sécurité civile pour l'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs des groupes de La Poste et de France Télécom est modifiée et remplacée par le tableau joint au présent arrêté.
UNASS 03
Arrêté du 9 décembre 2010 portant troisième répartition entre les régions des recettes attribuées en 2010 à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage
Les ressources attribuées à la seconde section du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de l'année 2010 et destinées à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage et leurs avenants font l'objet d'une troisième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le montant fixé à l'article 1er donne lieu à un versement unique d'attribution par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.
SECONDE SECTION DU FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT
ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE
Troisième répartition au titre de l'année 2010
entre les régions signataires d'un contrat d'objectifs et de moyens
MONTANTS ATTRIBUÉS
LEVOFREE 0,05 % (lévocabastine), collyre en solution, 0,3 ml en récipient unidose (B/30) (laboratoires CHAUVIN)
PRODINAN 160 mg (extrait sec de serenoa repens), gélules (B/180) (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
REVOLADE 25 mg (eltrombopag), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
ASMABEC CLICKHALER 100 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), poudre pour inhalation, 200 doses en flacon avec embout buccal (laboratoires UCB PHARMA SA)
ASMABEC CLICKHALER 100 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), poudre pour inhalation, 200 doses en flacon avec embout buccal (laboratoires SCIENCEX)
ASMASAL CLICKHALER 90 microgrammes/dose (sulfate de salbutamol), poudre pour inhalation, 200 doses en flacon (laboratoires UCB PHARMA SA)
ASMASAL CLICKHALER 90 microgrammes/dose (sulfate de salbutamol), poudre pour inhalation, 200 doses en flacon (laboratoires SCIENCEX)
HELICOBACTER TEST INFAI 75 mg (13C-urée), poudre pour solution buvable en pot B/50, inclus dans un kit comprenant notamment des sacs pour les échantillons respiratoires (laboratoires INFAI FRANCE SARL)
HELICOBACTER TEST INFAI 75 mg (13C-urée), poudre pour solution buvable en pot B/50, inclus dans un kit comprenant notamment des sacs pour les échantillons respiratoires (laboratoires BIOPROJET PHARMA)
HELICOBACTER TEST INFAI 75 mg (13C-urée), poudre pour solution buvable, 75 mg en pot + 1 kit test de diagnostic (laboratoires INFAI FRANCE SARL)
HELICOBACTER TEST INFAI 75 mg (13C-urée), poudre pour solution buvable, 75 mg en pot + 1 kit test de diagnostic (laboratoires BIOPROJET PHARMA)
HELICOBACTER TEST INFAI pour les enfants âgés de 3 à 11 ans, 45 mg (13C-urée), poudre pour solution buvable en pot + kit test comprenant notamment des tubes de prélèvement (laboratoires INFAI FRANCE SARL)
HELICOBACTER TEST INFAI pour les enfants âgés de 3 à 11 ans, 45 mg (13C-urée), poudre pour solution buvable en pot + kit test comprenant notamment des tubes de prélèvement (laboratoires BIOPROJET PHARMA)
IMPLANON 68 mg (étonogestrel), implant pour usage sous-cutané, 1 implant avec applicateur et aiguille sous plaquette thermoformée (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
NEXPLANON 68 mg (étonogestrel), implant pour usage sous-cutané, 1 implant avec applicateur et aiguille sous plaquette thermoformée (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
Dans l'arrêté du 30 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : SASS1019901A) publié au Journal officiel en date du 4 août 2010, pour les spécialités ci-dessous, lire : « UCB PHARMA SA » au lieu de : « SCHWARZ PHARMA » pour l'exploitant :
NEUPRO 2 mg/24 h + 4 mg/24 h + 6 mg/24 h + 8 mg/24 h (rotigotine), dispositif transdermique en sachet-dose (7 dispositifs de 2 mg/24 h + 7 dispositifs de 4 mg/24 h + 7 dispositifs de 6 mg/24 h + 7 dispositifs de 8 mg/24 h)
NEUPRO 2 mg/24 h (rotigotine), dispositif transdermique en sachet-dose (B/30)
Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à la modification d'inscription des défibrillateurs cardiaques implantables simple chambre TELIGEN 100 VR, double chambre TELIGEN 100 DR, triple chambre COGNIS 100-D de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 1 « Défibrillateur cardiaque implantable simple chambre à fréquence asservie », dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) », la nomenclature du code « 3477412 » est modifiée comme suit :
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., BOSTON, TELIGEN 100 VR.
La prise en charge est assurée pour les modèles suivants : F102 et F103.
», dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) », la nomenclature du code « 3444536 » est modifiée comme suit :
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., BOSTON, TELIGEN 100 DR.
La prise en charge est assurée pour le modèle suivant : F110 et F111.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 3 « Défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation (stim.) atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dit "triple chambre”, dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) », la nomenclature du code « 3409735 » est modifiée comme suit :
Défibrillateur cardiaque stim. bi-ventriculaire, BOSTON, COGNIS 100-D.
La prise en charge est assurée pour les modèles suivants : P106, P107 et P108.
La prise en charge du modèle P106 n'est assurée que pour le remplacement du défibrillateur.
Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'inscription du système de nébulisation pour aérosolthérapie composé du générateur STRATOS PRO et du nébuliseur SIDESTREAM de la société INVACARE POIRIER SAS au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 1, à la sous-section 1 « Appareils générateurs d'aérosols », est ajouté le couple générateur/nébuliseur suivant :
Couples générateurs d'aérosol et nébuliseurs
― pour le traitement de la mucoviscidose ;
― pour le traitement des affections respiratoires ;
― et dans le cadre des forfaits 101C03.11, 101C03.121, 101C03.122, 101C03.13, 101C03.14, 101C05.11, 101C05.121, 101C05.122, 101C05.13, 101C05.14.
Pour le couple suivant :
de prise
Nébuliseur
Générateur
INVACARE
SIDESTREAM
STRATOS PRO
Arrêté du 13 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L.
Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants - Facteur VIII de coagulation humain », la spécialité suivante est ajoutée :
HELIXATE NEXGEN 3 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
CSL BEHRING GmbH
HELIXATE NEXGEN 3 000 UI FL + FL + NEC
Le présent décret porte transfert d'un crédit de 600 000 € en autorisations d'engagement (AE) et de 1 270 000 € en crédits de paiement (CP) en crédits hors titre 2.
Le transfert intègre, d'une part, un crédit de 1 240 000 € en CP depuis le programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » vers le programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité » dans le cadre du financement de la construction de deux salles d'audience situées à proximité des centres de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot.
D'autre part, le décret porte transfert de 600 000 € en AE et 30 000 € en CP du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » au programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense ».
L'objet du transfert est le financement de la partie « système » des travaux relatifs à l'installation d'un quatrième radar à Mayotte.
CRA du Mesnil-Amelot
Le premier mouvement correspond au solde du remboursement de la part du financement prévue en gestion 2010 sur le programme 303 pour la construction de deux salles d'audience situées à proximité des CRA du Mesnil-Amelot.
Le financement, pour un coût total de 3 100 000 €, est assuré à parité à partir des programmes 303 et 152.
Pour des raisons de cohérence dans l'imputation des marchés, les travaux ont été préfinancés par des crédits du programme 152.
Le décret n° 2009-1445 du 24 novembre 2009 a d'ores et déjà transféré 1 550 000 € en autorisations d'engagement (AE) et 310 000 € en crédits de paiement (CP) du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » vers le programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité ».
Afin de solder le remboursement de cette opération, le présent décret procède ainsi au transfert de 1 240 000 € en crédits hors titre 2 en CP en provenance du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » vers le programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité ».
Quatrième radar de Mayotte
Le second mouvement correspond aux modalités de financement de la partie « système » des travaux relatifs à l'installation d'un quatrième radar à Mayotte.
Ce décret porte ainsi transfert de 600 000 € en AE et 30 000 € en CP au profit du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » à partir des crédits du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Au cas où un projet a donné lieu à enquête en application des articles R.
121-19, le préfet soumet à la délibération des conseils municipaux des communes intéressées le tracé et les caractéristiques du projet de servitude.
Cette délibération est réputée favorable si elle n'est pas intervenue dans un délai de deux mois.
L'approbation du tracé et des caractéristiques de la servitude résulte :
1° D'un arrêté du préfet, en l'absence d'opposition de la ou des communes intéressées ;
2° D'un décret en Conseil d'Etat, en cas d'opposition d'une ou plusieurs communes.
Le présent décret portant virement de crédits d'un montant de 8 600 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à opérer un redéploiement de crédits de titre 2 entre les missions « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », « Recherche et enseignement supérieur » et « Enseignement scolaire » du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
Le mouvement proposé en annulation concerne les programmes « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».
Le mouvement proposé en ouverture concerne les programmes « Enseignement supérieur et recherche agricoles » et « Enseignement technique agricole ».
Ce mouvement conduit à mettre en œuvre un virement de crédits équilibré dans le respect du plafond de 2 % des crédits ouverts en loi de finances initiale.
Le présent décret portant virement de crédits de titre 2 d'un montant de 17 900 000 € est destiné, en application de l'article 12-1 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à opérer un redéploiement au sein des crédits de dépenses de personnel de la mission « Défense » du ministère de la défense et des anciens combattants dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
Le présent décret portant virement de crédits d'un montant de 1 250 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à opérer un redéploiement au sein des crédits de dépenses de personnel des missions « Action extérieure de l'Etat » et « Aide publique au développement » du ministère des affaires étrangères et européennes dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
Les mouvements proposés en annulation concernent les programmes « Action de la France en Europe et dans le monde » et « Rayonnement culturel et scientifique ».
Les mouvements proposés en ouverture concernent les programmes « Solidarité à l'égard des pays en développement » et « Français à l'étranger et affaires consulaires ».
Le présent décret portant virement de crédits en provenance du programme 107 « Administration pénitentiaire », du programme 166 « Justice judiciaire » et du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice », à hauteur de 1 387 680 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, est destiné, en application de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel du ministère de la justice et des libertés dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
Les plans d'alignement des routes départementales, situées en agglomération, sont soumis pour avis au conseil municipal en application du 1° de l'article L.
121-28 du code des communes.
Le décret joint au présent rapport portant, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, virement de crédits du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie » et du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » vers le programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Economie », à hauteur de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits des dépenses de personnel des missions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
Le présent décret porte annulation de 4,4 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Provisions » et ouverture à hauteur de 3,9 M€ sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et à hauteur de 0,5 M€ sur le programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Economie ».
Ces crédits sont destinés à répondre aux besoins de crédits de personnel des deux programmes des ministères économique et financier.
Suite aux opérations de préliquidation de la paie de décembre, il est en effet apparu des besoins complémentaires qui ne peuvent être couverts intégralement par redéploiement des marges constatées suite à cette opération sur d'autres programmes de ces mêmes ministères.
Le décret n° 2010-1458 du 30 novembre 2010 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance avait été arrêté en intégrant des remboursements qui n'interviendront finalement qu'en 2011 ; ces remboursements correspondent à :
― des mises à disposition d'agents de l'INSEE non encore remboursées par les services ayant bénéficié de ces affectations ;
― la prise en charge d'agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) mis à disposition de la collectivité de Saint-Martin ;
― un dysfonctionnement ponctuel d'un nouvel applicatif de calcul de la paie déployé progressivement dans les services de la DGFIP.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 4 400 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le présent décret a pour objet un virement de crédits de titre 2 de 658 860 €, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, à destination du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » rattaché à la mission « Culture » et en provenance du programme 131 « Création » rattaché à la mission « Culture » pour un montant de 339 047 €, du programme 175 « Patrimoines » rattaché à la mission « Culture » pour un montant de 212 780 € et du programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique » rattaché à la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour un montant de 107 033 €.
Ce mouvement est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de dépenses de personnel du ministère de la culture et de la communication dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
Arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines
Tout APDI pris avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, en vertu de l'article 9 ou du point I de l'article 10 de l'arrêté du 2 juillet 2009 susvisé, peut, si l'éleveur, le détenteur ou le propriétaire en fait la demande écrite auprès du préfet, être abrogé et remplacé par un APDI prescrivant la mesure prévue au point 5 de l'article 9 ou au point I de l'article 10, dans sa version issue du présent arrêté.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toutes les fois qu'une route départementale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée.
Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l'objet d'un abonnement.
A défaut d'accord amiable, elles sont réglées annuellement sur la demande des départements par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs.
Le paragraphe numéroté 5 de l'article 9 de l'arrêté du 2 juillet 2009 susvisé est remplacé par un paragraphe rédigé comme suit :
L'APDI est levé par le préfet après une période de deux ans suivant la détection du dernier cas de tremblante atypique dans l'exploitation.
Est ajouté au point I A de l'article 10 de l'arrêté du 2 juillet 2009 susvisé un quatrième paragraphe rédigé comme suit :
En dérogation aux dispositions prévues aux points 1 et 2 du présent point A, tous les chevreaux âgés de moins de trois mois peuvent être exemptés de marquage et d'euthanasie et expédiés sous couvert d'un laissez-passer émis par le directeur départemental en charge de la protection des populations :
― directement à l'abattoir ;
― directement dans un atelier d'engraissement spécialisé, dès lors qu'ils en sortent avant l'âge de trois mois, directement à destination d'un abattoir ou d'un équarrissage et sous couvert d'un laissez-passer émis par le directeur départemental en charge de la protection des populations.
Sans préjudice de l'obligation de retrait et de destruction des matériels à risque spécifiés, la totalité de la tête et des intestins de ces animaux devra être retirée de la consommation humaine et animale puis détruite.
Est ajouté à l'article 14 de l'arrêté du 2 juillet 2009 susvisé un cinquième paragraphe, numéroté 5, rédigé comme suit :
Les animaux soumis à la présente surveillance en vertu de l'article 9 ne peuvent être abattus en dehors d'un abattoir en vue de l'autoconsommation que s'ils sont âgés de moins de dix-huit mois, sans préjudice de l'obligation de retrait et de destruction des matériels à risque spécifiés.
L'article 16 de l'arrêté du 2 juillet 2009 susvisé est remplacé par l'article suivant :
Tout lait ou produit contenant du lait, comportant en tout ou partie du lait écarté de la consommation humaine et animale conformément aux articles 7,10,11 et 12 du présent arrêté, est collecté comme matière de catégorie 2 et obligatoirement détruit conformément aux voies d'élimination définies dans le règlement CE/1774/2002.
Néanmoins, le lait ou les produits contenant du lait écartés de la consommation conformément à l'article 7 du présent arrêté peuvent être conservés sur l'exploitation dans l'attente du résultat de l'examen de confirmation prévu au II de l'article 4 du présent arrêté.
Dès lors que ce résultat d'examen ne conduit pas à écarter le lait de la consommation humaine et animale, les produits contenant du lait conservés sur l'exploitation conformément à l'alinéa précédent peuvent être livrés à la consommation.
Arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines
Tout APDI pris avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, en vertu de l'article 9 de l'arrêté du 2 juillet 2009 susvisé, peut, si l'éleveur, le détenteur ou le propriétaire en fait la demande écrite auprès du préfet, être abrogé et remplacé par un APDI prescrivant la mesure prévue au point 5 de l'article 9 dans sa version issue du présent arrêté.
Les animaux soumis à la présente surveillance en vertu de l'article 9 ne peuvent être abattus en dehors d'un abattoir en vue de l'autoconsommation que s'ils sont âgés de moins de 18 mois, sans préjudice de l'obligation de retrait et de destruction des matériels à risque spécifiés.
Arrêté du 3 décembre 2010 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes potagères et maraîchères)
de la variété en sélection
conservatrice
Fenouil déclaré hybride.
CLX 4307.
Fraisier.
Capriss.
CIREF Création variétale Fraises Fruits rouges (FR).
Laitue.
Albanice.
Bisbale.
Cembale.
Donertie.
Etablie.
Fogo.
Galidie.
Joviale.
Kiber.
Lemantino.
Ourale.
Quifene.
Sellina.
Mâche.
Princess.
Navet de printemps/Navet d'automne déclaré hybride.
Ametis.
Clovis.
Traguardo.
Pois potager/à grain ridé
Altesse
GSN semences (FR).
Pois potager/à grain lisse
Inovia
Tomate déclarée hybride.
Kelmerveil.
Phedra.
Acton.
Amerigo.
Sakata Vegetables Europe Sarl (FR).
Aphen.
Cascade.
Cauralina.
Maverick.
Murdoch.
Dans l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé, à l'article 2, pour la variété Alice, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice » au lieu de : « Harris Moran International (NL) », lire : « Clause (FR) ».
Dans l'arrêté du 28 mars 2001 susvisé, à l'article 1er pour la variété Gomez, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice » au lieu de : « Harris Moran International (NL) », lire : « Clause (FR) ».
Dans l'arrêté du 28 mars 2002 susvisé, à l'article 1er pour la variété Orelia, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice » au lieu de : « Harris Moran International (NL) », lire : « Clause (FR) ».
Dans l'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé, à l'article 1er pour la variété Demeter, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », au lieu de : « Harris Moran Seed Company (USA) (US) », lire : « Clause (FR) ».
Dans l'arrêté 8 septembre 2010 susvisé, à l'article 3, pour la variété Pamela, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », au lieu de : « Harris Moran Seed Company (USA) (US) », lire : « Clause (FR) ».
Dans l'arrêté du 10 octobre 2003 susvisé, à l'article 1er pour la variété Malibu, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », au lieu de : « Harris Moran Seed Company (USA) (US) », lire : « Clause (FR) ».
Dans l'arrêté du 28 mars 2002 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Green Towers dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », au lieu de : « Harris Moran Seed Company (USA) (US) », lire : « Clause (FR) ».
Dans l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé, à l'article 2, pour la variété Frisco, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », au lieu de : « Harris Moran Seed Company (USA) (US) », lire : « Clause (FR) ».
Dans l'arrêté du 13 juillet 2007 susvisé, à l'article 1er pour la variété Mountain Fresh Plus, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », au lieu de : « Harris Moran Seed Company (USA) (US) », lire : « Clause (FR) ».
Dans l'arrêté du 8 septembre 2010 susvisé, à l'article 3, pour la variété Colisée, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », au lieu de : « Harris Seeds (US) », lire : « Clause (FR) ».
La directrice générale de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2010 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de soja en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
Est homologué le nouveau règlement technique d'inscription des variétés de soja en vu de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté (1).
Est abrogé l'arrêté du 25 mai 2007 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de soja en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.
Arrêté du 6 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche
1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « , sous réserve des dispositions du quatrième alinéa » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « , jusqu'à désignation des représentants du personnel par les organisations syndicales auxquelles les sièges ont été attribués à l'issue des opérations électorales ».
Arrêté du 8 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 13 mai 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney Haflinger
Le règlement relatif au stud-book français du poney Haflinger figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement relatif au stud-book français du poney Haflinger figurant en annexe de l'arrêté du 13 mai 2003 susvisé (1).
Arrêté du 10 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 31 mars 2000 fixant la composition du conseil consultatif de la protection des végétaux
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2000 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le conseil consultatif de la protection des végétaux, dénommé ci-après « conseil », est composé des membres suivants :
― Cinq représentants de la production agricole :
― le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ou son représentant ;
― le président de la Confédération paysanne ou son représentant ;
― le président de la Coordination rurale ou son représentant ;
― le président des Jeunes Agriculteurs ou son représentant ;
― Deux représentants du commerce de semences et plants :
― le président de l'Union française des semenciers ou son représentant ;
― le président de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières ou son représentant.
― Deux représentants du commerce des produits végétaux :
― le président de Coop de France (organisation professionnelle unitaire de la coopération agricole) ou son représentant ;
― le président de la Fédération du négoce agricole ou son représentant.
― Un représentant de la Fédération nationale des groupements de défense contre les ennemis des cultures :
Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes nuisibles ou son représentant.
― Deux représentants de la recherche agronomique :
― la présidente-directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant ;
― le président du CEMAGREF (Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement) ou son représentant.
― Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant.
― Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du développement ou son représentant.
― Quatre représentants du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire :
― la directrice générale de l'alimentation ou son représentant ;
― le sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux ou son représentant ;
― le chef du bureau des semences et de la santé des végétaux ou son représentant.
Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales.
Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L.
Décision du 26 novembre 2010 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale)
Délégation est donnée à M. Gilles Dufnerr, attaché principal des services du Premier ministre, responsable du service budgétaire et financier de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, dans la limite de ses attributions :
a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions ;
c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.
Délégation est donnée à Mme Dominique Edmond-Nirennold, attachée principale des services du Premier ministre, responsable des ressources humaines de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des documents visés à l'article 1er.
Décret n° 2010-1562 du 14 décembre 2010 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire)
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 11.
Modifie Code de justice administrative - Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'...
Crée Code de justice administrative - Section 4 : Dispositions relatives aux modalité...
Crée Code de justice administrative - Section 5 : Exercice par un électeur ou un cont...
Modifie Code de justice administrative - art. R421-6 (VT)
Modifie Code de justice administrative - art. R421-7 (M)
Modifie Code de justice administrative - art. R811-10-1 (VD)
Les dispositions de l'article 10 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les avis du Conseil d'Etat sur les projets et propositions de lois du pays sont adressés aux autorités mentionnées au dernier alinéa de l'article 100 de la loi organique susmentionnée ainsi qu'au Premier ministre, au ministre chargé de l'outre-mer et aux autres ministres intéressés.
L'intitulé de la section I du chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de justice administrative est ainsi rédigé :
« La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.
224-4 » sont remplacés par les mots : « l'article LO 224-4 ».
Le chapitre IV du titre II du livre II est complété par les dispositions suivantes :
« Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
224-13.-La demande présentée en application des deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
« La décision est notifiée au représentant intéressé, au président du congrès de Nouvelle-Calédonie ou au président de l'assemblée de province intéressé, au haut-commissaire de la République, et, le cas échéant, au représentant auteur de la demande.
« Exercice par un électeur ou un contribuable des actions
appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la province
― Dans le cas prévu à l'article 209-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est délivré au contribuable ou à l'électeur un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.
« Le haut-commissaire de la République, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire :
« ― au président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, en l'invitant à le soumettre au gouvernement, s'il concerne une action que le contribuable ou l'électeur croit appartenir à la Nouvelle-Calédonie ;
« ― au président de la province, en l'invitant à le soumettre à l'assemblée de province, s'il concerne une action que le contribuable ou l'électeur croit appartenir à la province.
― Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable ou l'électeur peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.
― Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans les trois mois qui suivent soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.
« Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
― Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance.
Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.
421-1 » sont insérés les mots : « et au deuxième alinéa de l'article R.
421-7, après les mots : « France métropolitaine » sont insérés les mots : « ou devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort ».
« En ce qui concerne les Terres australes et antarctiques françaises, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat ou de la collectivité sont signés par l'administrateur supérieur ou son délégué.
- Les décisions qui se prononcent sur la légalité des actes des institutions de la Nouvelle-Calédonie sont notifiées, dans tous les cas, au président du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
811-10-1 est modifié :
1° Il est inséré un « I »au début du premier alinéa ;
― Les dispositions du présent article sont applicables dans les départements et collectivités d'outre-mer dans les conditions suivantes :
« 1° Les 7°, 8° et 10° du I ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna ;
« 2° L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat ou de la collectivité lorsque le litige est né de l'activité de ses services ;
« 3° Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité, et la référence aux services de la préfecture est remplacée par la référence aux services de l'Etat dans la collectivité.
― Le ministre chargé de l'outre-mer est habilité à présenter des observations au nom de l'Etat, devant la cour administrative d'appel, à l'appui des mémoires produits par les représentants de l'Etat dans les départements et collectivités d'outre-mer.
1° Les troisième, dixième et onzième alinéas sont supprimés ;
« L'Autorité de contrôle prudentiel ».
Décret du 15 décembre 2010 portant nomination de membres de l'Autorité de sûreté nucléaire
M. Jean-Jacques Dumont est nommé membre de l'Autorité de sûreté nucléaire au titre de membre désigné par le Président de la République ;
M. Philippe Jamet est nommé membre de l'Autorité du sûreté nucléaire au titre de membre désigné par le président du Sénat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 2010, M. Jean-Michel PATRY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
Décret du 14 décembre 2010 portant maintien en détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2010, M. Renaud Sorieul, magistrat du premier grade, est maintenu en détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer, en qualité de directeur de la division du droit commercial international du bureau des affaires juridiques de l'Organisation des Nations unies, les fonctions de secrétaire de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international, du 25 novembre 2009 au 25 novembre 2011 inclus.
Décret du 14 décembre 2010 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2010, M. Gérard Fey, premier président de la cour d'appel de Nouméa, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 mai 2011 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2011.
Décret du 14 décembre 2010 portant admission à la retraite (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
M. Jean-Pierre Delzoide, premier président de la cour d'appel d'Amiens.
M. Jean-Marie Darde, procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.
Arrêté du 10 décembre 2010 annulant les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2010 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 décembre 2010, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2010 par lesquelles Mme Claire Goy, épouse Desplan, conseillère à la cour d'appel de Versailles, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2010.
Arrêté du 10 décembre 2010 portant acceptation d'une démission de stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (seconde série)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 décembre 2010, la démission de M. Loïc Ben Ghaffar, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 30 août 2010.
Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées aux 1° et 5° de l'article L.
Arrêté du 2 décembre 2010 portant délivrance du brevet national d'instructeur de secourisme
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 2 décembre 2010, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Fédération française de sauvetage et de secourisme le 21 octobre 2010 au CREPS de Dinard (Ille-et-Vilaine), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Christian CAZALS (Haute-Garonne).
Mme Sylvie DENAGISCARDE (Hautes-Pyrénées).
M. Patrice DEPEIGE (Ille-et-Vilaine).
M. Clément DORISE (Indre-et-Loire).
M. Aurélien DUPIN (Hérault).
M. Mike GAVI (Hérault).
M. Jean-Marc ORGEVAL (Loir-et-Cher).
Mme Jocelyne PHILIPPEAU (Loiret).
Mlle Gwenaële RABOURDIN (Var).
M. Aymeric RESPINGER (Côtes-d'Armor).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 3 décembre 2010, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Fédération nationale d'enseignement et de développement du secourisme le 23 octobre 2010 à Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Sébastien BORDENS (Lozère).
M. Christian DENOYELLE (Nord).
Mme Audrey FUMALLE (Val-d'Oise).
M. Jean-Claude LE BRAY (Val-de-Marne).
M. Germain LEFRESNE (Ille-et-Vilaine).
M. Jean-François LE MANACH (Eure-et-Loir).
M. Sylvain-Jean LIEUMONT (Hauts-de-Seine).
M. Thierry LO (Aube).
Mme Elisa PALAMARA (Loire-Atlantique).
M. Ariski RAHMANI (Aube).
M. David ROGER (Bouches-du-Rhône).
M. Yoann RUE (Mayenne).
M. Jean-René SEVERE (Finistère).
Arrêté du 7 décembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, en date du 7 décembre 2010, M. Serge GOUTEYRON, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'intérieur.
M. FOURÉ (François).
Arrêté du 10 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 28 mars 2008 modifié portant nomination au conseil du développement de la vie associative
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 10 décembre 2010, l'arrêté du 28 mars 2008 modifié portant nomination au conseil du développement de la vie associative est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme Cécile Charmoille (CNAJEP), suppléante », lire : « M. Thierry Veclin (CNAJEP), suppléant ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 novembre 2010, M. Bernard, Jean Grange, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2006 auprès du conseil général de la Drôme, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 26 novembre 2010 et admis à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 1er décembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre
Est nommé au cabinet du ministre : M. Philippe HELLEISEN, conseiller pour les affaires budgétaires et financières.
Arrêté du 1er décembre 2010 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 1er décembre 2010, M. Olivier Lavialle, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, est nommé directeur de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux à compter du 1er janvier 2011 pour une durée de cinq ans.
Lorsque les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables, le conseil municipal peut passer outre par une délibération motivée.
Est nommé au cabinet du ministre : M. Philippe RAMON, conseiller pour l'aménagement du territoire.
Arrêté du 7 décembre 2010 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 décembre 2010, M. Germain, Marie, André Schmit, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Franche-Comté, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 2011.
Arrêté du 7 décembre 2010 portant admission à la retraite (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 décembre 2010, M. Jean-Michel, François Thomas, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affecté à AgroSup Dijon, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 7 décembre 2010 portant admission à la retraite (administration des services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 décembre 2010, M. Dominique, Pierre Tarnier, attaché d'administration, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Champagne-Ardenne, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 janvier 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 décembre 2010, M. Michel, Albert, Philippe Maillard, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 janvier 2011.
Décret du 14 décembre 2010 portant nomination d'un inspecteur général des affaires culturelles - M. Le Corre (Jean-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2010, M. Jean-Yves Le Corre, architecte et urbaniste de l'Etat, est nommé inspecteur général des affaires culturelles (3e tour).
Sont nommés conseillers au cabinet de la ministre :
Mme Annabelle ARCHIEN.
M. Jean-Jacques GIANNESINI, à compter du 9 décembre 2010.
Arrêté du 9 décembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale (n° 7021)
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 4 juin 2010 à la convention collective nationale du 15 avril 2008 applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 9 décembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan) (n° 8526)
Les dispositions de l'avenant n° 10 du 28 juin 2010 à la convention collective de travail du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2010-28 I du 14 décembre 2010
SITUATION DE M. PHILIPPE MARINI AU REGARD
DU RÉGIME DES INCOMPATIBILITÉS PARLEMENTAIRES
Saisi le 17 novembre 2010 par le président du Sénat, au nom du bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article LO 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier si M. Philippe Marini, sénateur de l'Oise, se trouve dans un cas d'incompatibilité,
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 146, LO 147, LO 151 et LO 297 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-19 I du 23 décembre 2004 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la saisine a été faite à M. Marini ;
Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M. Philippe Marini se trouverait, à raison des fonctions de membre du conseil de surveillance de la société foncière INEA qu'il envisage d'exercer, dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral ;
Considérant qu'aux termes de l'article LO 146 du code électoral, applicable aux sénateurs en vertu de l'article LO 297 du même code : « Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président du conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans : [...]
« 4 les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l'objet est l'achat ou la vente de terrains destinés à des constructions, quelle que soit leur nature, ou qui exercent une activité de promotion immobilière ou, à titre habituel, de construction d'immeubles en vue de leur vente...
Considérant qu'aux termes de l'article LO 147 du même code, également applicable aux sénateurs : « Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l'article LO 146 » ;
Considérant que l'article 3 des statuts de la société INEA dispose : « La société a pour objet :
« A titre principal, l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales à objet identique et la gestion de ces participations ;
« Accessoirement,
La société pourra céder dans le cadre d'arbitrage de son patrimoine les immeubles ou participations ci-dessus visées ;
La société pourra exercer directement ou indirectement ou par personne interposée toute activité immobilière ;
La société pourra procéder à l'acquisition, la gestion ou la cession de toutes valeurs mobilières quelconques ;
Elle pourra assurer et réaliser le conseil en stratégie financière et immobilière, en management, en gestion et en organisation ;
« Et, généralement, toutes les opérations financières, mobilières et immobilières, industrielles et commerciales se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus spécifié et pouvant contribuer au développement de la société.
« La société peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent à sa réalisation.
Considérant qu'il résulte de ses statuts que la société foncière INEA entre dans le champ d'application des dispositions du 4° de l'article LO 146 du code électoral ; que les fonctions de membre de son conseil de surveillance sont donc incompatibles avec le mandat de sénateur de M. Marini en application des dispositions combinées des articles LO 146, LO 147 et LO 297 du même code,
Les fonctions de membre du conseil de surveillance de la société foncière INEA ne sont pas compatibles avec l'exercice par M. Philippe Marini de son mandat de sénateur.
La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Marini et publiée au Journal officiel de la République française.
Si la voie appartient à deux ou plusieurs communes, il est statué après enquête par délibérations concordantes des conseils municipaux.
Il en est de même lorsque des voies appartenant à deux ou plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins.
En cas de désaccord, il est statué par le représentant de l'Etat dans le département.
Ce dernier fixe, s'il y a lieu, la proportion dans laquelle chacune des communes contribue aux travaux et à l'entretien.
Le budget du syndicat à vocation unique est voté par nature, sans présentation fonctionnelle.
Le budget d'un syndicat institué dans les conditions fixées à l'article L.
5212-16 est voté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
La présentation du budget est complétée par un tableau récapitulatif croisant les comptes par nature et les compétences déléguées par les communes adhérentes, faisant l'objet s'il y a lieu de budgets annexes au budget principal.
Les dépenses d'administration générale sont réparties à l'intérieur de chaque budget annexe ou subdivision correspondant à ces compétences.
Arrêté du 6 décembre 2010 portant intégration
Par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental en date du 6 décembre 2010, Mme BERNARD (Yolande) est intégrée dans les cadres du Conseil économique, social et environnemental en qualité d'administratrice adjointe de 2e classe du Conseil économique, social et environnemental, 9e échelon, à compter du 29 novembre 2010, avec une ancienneté de onze mois et vingt-huit jours.
Par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental en date du 6 décembre 2010, M. DUMAZ (Pierre) est intégré dans les cadres du Conseil économique, social et environnemental en qualité d'administrateur hors classe du Conseil économique, social et environnemental, 6e échelon, à compter du 29 novembre 2010, avec une ancienneté de quatre mois et vingt-huit jours.
Décision du 16 novembre 2010 du président de la CNIL modifiant la décision du 30 avril 2009 relative à la mise en œuvre par le service des correspondants informatique et des libertés d'un site web dédié aux correspondants à la protection des données à caractère personnel
Sont ajoutés à l'article 3 de la décision du 30 avril 2009 susvisée, dans le prolongement de la dernière phrase, les catégories de données suivantes : « éléments liés à la personnalisation du profil utilisé dans le cadre du forum (lieu, occupation, centres d'intérêt, biographie, signature et avatar) et historique des messages postés sur le forum ».
Est ajoutée à la fin de l'article 4 de la décision du 30 avril 2009 susviséela phrase suivante : « Dans le cadre de l'utilisation du forum, l'identité et les éléments de personnalisation du profil sont accessibles à tous les abonnés de l'extranet aux seules fin de connaître l'auteur d'un message, de lui répondre ou de le contacter par un message privé.
Avis de vacance d'un emploi de direction (services du Premier ministre)
Un emploi de sous-directeur est vacant à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de Secrétaire général de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
Il prépare et met en œuvre les lois de finance.
Il assure la gestion du programme budgétaire « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » en lien avec les SGAR.
Il assure la gestion budgétaire et financière en fonctionnement et en investissements (FNADT, PAT).
Il prépare le budget de la DATAR et met en place un contrôle de gestion sur l'ensemble des organismes subventionnés.
Il est chargé de la gestion de l'ensemble du personnel de la DATAR et de ses commissariats de massifs.
Il assure la coordination des moyens logistiques, informatiques et de l'archivage.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Pierre DARTOUT, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, 8, rue de Penthièvre, 75008 Paris (tél.
: 01-40-65-11-07), et de M. Patrick CREZE, directeur, adjoint au délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, 8, rue de Penthièvre, 75008 Paris (tél.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chefs de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, 8, rue de Penthièvre, 75800 Paris Cedex 08.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques au commissariat général au développement durable.
Au sein du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, la sous direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques est chargée de suivre l'intégration des préoccupations environnementales et de développement durable dans les décisions et politiques publiques.
Elle développe, expertise et diffuse des outils, méthodes et instruments à cette fin.
Elle est le correspondant de la formation « autorité environnementale » du conseil général de l'environnement et du développement durable.
La sous-direction définit et organise la démarche d'évaluation environnementale, inscrite dans un cadre communautaire.
Elle est également le correspondant dans l'administration des politiques d'information et de participation du public aux décisions ayant un impact sur l'environnement (Convention d'Aarhus).
Dans ce cadre, elle apporte son appui aux maîtres d'ouvrage et anime les services déconcentrés.
Elle veille à la durabilité de certaines politiques publiques, comme la politique agricole et alimentaire, le tourisme, le sport, la montagne, le littoral, la ville et l'urbanisme.
Elle accompagne et impulse les politiques de développement durable auprès des collectivités territoriales, notamment via les agendas 21 locaux.
Elle veille à la mise en œuvre des engagements du Grenelle de l'environnement en matière de « gouvernance à cinq » et d'intégration environnementale.
La sous-direction comprend une trentaine d'agents répartis dans quatre bureaux et une mission d'appui aux services déconcentrés.
Les missions transversales de la sous-direction la conduisent à travailler avec l'ensemble des directions générales du ministère, les autres ministères, et plus généralement les parties prenantes du Grenelle de l'Environnement (associations et fondations agissant dans le domaine de l'environnement, syndicats, élus).
Administrateur civil, ingénieur IPEF, AUCE ou corps de niveau équivalent ;
Expérience et connaissance du domaine de l'environnement, connaissance des missions et de l'organisation des services déconcentrés ;
Capacités managériales, sens des relations humaines et de la concertation.
Françoise MAUREL, chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable (téléphone : 01-40-81-28-21).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC 1, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants : sylvain.latarget@developpement-durable.gouv.fr
Avis de vacance d'emploi de directeur du Centre d'études techniques de l'équipement de l'Est
Est vacant au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement l'emploi de directeur du Centre d'études techniques de l'équipement de l'Est.
― Centre d'études techniques de l'équipement de l'Est 1, boulevard Solidarité Metz Technopôle, BP 85230-F, 57076 Metz Cedex 3.
Contexte du poste :
Les CETE font partie du réseau scientifique et technique (RST) du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) qui comprend près de 40 organismes sous statuts divers (établissements publics sous tutelle ou cotutelle du ministère, services techniques centraux et services déconcentrés).
Ces organismes couvrent un large champ d'expertise et s'appuient sur des compétences reconnues au plan national et international.
Ces différents organismes constituent un levier décisif pour répondre aux enjeux scientifiques et techniques qui ont émergé dans le cadre des « Grenelle » environnement et mer.
Le Centre d'études techniques de l'équipement de l'Est est l'un des 8 CETE du MEDDTL.
Ces derniers sont répartis sur le territoire et ont chacun une zone d'action principale mais travaillent fortement en réseau.
La zone d'action du CETE de l'Est s'étend sur les régions Champagne Ardennes, Lorraine et Alsace.
Le CETE de l'Est est un service déconcentré du MEDDTL dont la mission est de réaliser des travaux de recherche, des études générales, méthodologiques ou sectorielles, des contrôles, de l'assistance aux maîtres d'ouvrage et maîtres d'œuvre, du conseil et de l'expertise technique, de la formation, de la certification et de participation à la normalisation.
Ces prestations sont effectuées dans les domaines touchant :
― à l'aménagement du territoire, à l'urbanisme, à l'habitat, à la construction ;
― aux infrastructures, à leur exploitation et à leur sécurité ;
― aux transports ;
― à l'environnement et aux risques naturels et technologiques.
Ces activités sont réalisées principalement pour les services de l'État (administrations centrales, services techniques centraux, services déconcentrés) et à hauteur de 20 % environ pour les collectivités territoriales, le secteur parapublic, le privé et l'étranger.
Le CETE de l'Est comporte 4 implantations :
― le siège à Metz ;
― le laboratoire régional des ponts et chaussées de Nancy ;
― le laboratoire régional des ponts et chaussées de Strasbourg ;
― le centre régional d'information et de circulation routière (CRICR) de Metz.
Le CETE de l'Est a arrêté son plan d'évolution 2009-2011 et sa mise en œuvre est largement engagée à travers un plan d'actions comprenant :
― 5 projets stratégiques (le CETE centre national de ressources, de capitalisation et de diffusion des connaissances― réussir la mise en place des pôles de compétences et d'innovation-dynamiser la transversalité entre les 3 sites du CETE-mobiliser autour du développement durable-ouvrir le CETE vers l'extérieur) ;
― un plan de repositionnement des agents ;
― un plan de formation ;
― un système de management par la qualité.
Les effectifs du CETE sont de 314 ETP dont 97 catégories A.
Le CETE valorise toutes ses productions qui représentent un chiffre d'affaire de 24,5 millions d'Euros.
Responsabilités et délégations :
Au niveau du ministère les CETE sont pilotés par le commissariat général au développement durable, direction de la recherche et de l'innovation.
En tant que service déconcentré le directeur du CETE est placé sous l'autorité du préfet de région Lorraine, siège du CETE.
Les délégations du préfet de région concernent la gestion des personnels et des moyens.
Le directeur est ordonnateur secondaire et le CETE est unité opérationnelle pour certains budgets de programme.
Missions et activités :
Le directeur assure le pilotage et le management général du CETE pour les activités de productions et les moyens nécessaires.
― il définit la stratégie du CETE et en assure le pilotage de la mise en œuvre ;
― il met en œuvre les directives de l'administration centrale et celles des préfets de sa zone d'action ;
― il oriente et anticipe les recrutements de personnel nécessaire ;
― il est garant de l'atteinte des résultats et de la qualité de la production ;
― il assure le dialogue social :
― il assure un relationnel avec les partenaires extérieurs au CETE
― il participe aux réflexions nationales sur les activités du réseau scientifique et technique
― il est le représentant du CETE auprès des préfets, des directions d'administration centrale, des chefs de services locaux et des grands élus.
Il représente le CETE dans les instances nationales et locales.
Qualités et expériences :
Expérience de management et d'encadrement, aptitude à diriger un service opérationnel en forte évolution.
Bonne connaissance des enjeux de société et de leurs impacts scientifiques et techniques vis à vis des domaines de compétences du CETE.
Goût pour les démarches partenariales et à la coopération entre structures.
Aptitude au dialogue et à la négociation sociale.
Forte disponibilité.
Secrétariat général : Sylvain Latarget délégué aux cadres dirigeants, tél : 01-40-81-18-61.
Commissariat général au développement durable, direction de la recherche et de l'innovation : Franck Jung sous-directeur de l'animation scientifique et technique, tél : 01-40-81-63-01.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC 1, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants sylvain.latarget@developpement-durable.gouv.fr
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement (région Ile-de-France, unité territoriale de la Seine-Saint-Denis)
Un emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement en région Ile de France est à pourvoir pour exercer les fonctions de directeur d'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis.
Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC1, tour pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants sylvain.latarget@developpement-durable.gouv.fr
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitæ, un état de service et le dernier arrêté de situation administrative.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (l'Hérault), dans les conditions fixées à l'article 11 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990, portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal vacant au Centre hospitalier d'Erstein.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2009, fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au directeur centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, centre administratif André Benech, 191, avenue Doyen Gaston Giraud, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé (Paris).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'action sociale, de l'enfance et de la santé, sous-direction des actions familiales et éducatives, bureau des établissements départementaux, 94-96, quai de la Rapée, 75570 Paris Cedex 12.
Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les voies communales sont fixées par décret.
Un concours professionnel sur titres aura lieu, au centre hospitalier Les Remparts (Nord - Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à Mme la directrice du centre hospitalier Les Remparts, 14, rue de la Gare, 62192 Lillers Cedex, par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers (Orne-Sarthe), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°,a ) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'ingénieurs hospitaliers, répartis comme suit :
― un poste d'ingénieur hospitalier, spécialité « restauration », vacant au centre hospitalier d'Avranches-Granville (Manche) ;
― un poste d'ingénieur hospitalier, spécialité « ingénierie du bâtiment », vacant au centre intercommunal Alençon-Mamers (Orne-Sarthe) ;
― un poste d'ingénieur hospitalier, spécialité « environnement », vacant à la résidence Anaïs de Groucy, EHPAD de Périers (Manche).
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers, 25, rue Fresnay, BP 354, 61014 Alencon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'agents-chefs de 2e catégorie, répartis comme suit :
― 1 poste d'agent chef 2e catégorie, spécialité « bâtiment », vacant au centre hospitalier de Mulhouse ;
― 1 poste d'agent chef 2e catégorie, spécialité « activité à caractère technique ou à caractère logistique », vacant au centre hospitalier de Mulhouse ;
― 1 poste d'agent chef 2e catégorie spécialité « électronique et électrotechnique », aux hôpitaux civils de Colmar.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Mulhouse, direction des ressources humaines, service des recrutements et des concours, 87, avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Roanne (Loire) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes sur liste principale, et 1 poste sur liste complémentaire, branche « activités à caractère technique ou à caractère logistique ― plomberie, chaufferie », vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Roanne, 28, rue de Charlieu, BP 511, 42328 Roanne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital de Saint-Aignan-sur-Cher (Loir-et-Cher) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, option « cuisine », vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'hôpital de Saint-Aignan, BP 82, 41110 Saint-Aignan, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Besins International, Chauvin, Glaxosmithkline, Thérabel Lucien Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
LEVOFREE 0,05 % (lévocabastine), collyre en solution,
0,3 ml en récipient unidose (B/30) (laboratoires CHAUVIN)
UTROGESTAN 100 mg (progestérone), capsules molles orales ou vaginales (B/90)
(laboratoires BESINS INTERNATIONAL)
Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Bris »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Bris" ― le syndicat de l'AOC Saint-Bris ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Bris".
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Bris" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Bris" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, 53, rue de Mulhouse, 21000 Dijon ; et à partir du 9 décembre 2010, à l'adresse suivante : INAO, parc du Golf, immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Bris" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 53, rue de Mulhouse, 21000 Dijon ; et à partir du 9 décembre 2010, à l'adresse suivante : INAO, parc du Golf, immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » ou « Ermitage » ou « L'Hermitage » ou « L'Ermitage »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Hermitage" ou "Ermitage" ou "L'Hermitage" ou "L'Ermitage" ― le Syndicat de défense de l'AOC Hermitage ou Ermitage ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Hermitage" ou "Ermitage" ou "L'Hermitage" ou "L'Ermitage".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Hermitage" ou "Ermitage" ou "L'Hermitage" ou "L'Ermitage" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Hermitage" ou "Ermitage" ou "L'Hermitage" ou "L'Ermitage" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, 17, rue Jacquard, ZI des Auréats, 26000 Valence ;
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOC-Hermitage.pdf , par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Hermitage" ou "Ermitage" ou "L'Hermitage" ou "L'Ermitage" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 17, rue Jacquard, ZI des Auréats, 26000 Valence.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Margaux »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Margaux", le syndicat viticole de "Margaux" ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Margaux".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Margaux" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Margaux" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, cité mondiale, 23, parvis des chartrons, 33074 Bordeaux Cedex ;
― ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCMargaux.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Margaux" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, cité mondiale, 23, parvis des Chartrons, 33074 Bordeaux Cedex.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fixin »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Fixin" ― le syndicat de défense des AOC Fixin et Fixin 1er Cru ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Fixin".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Fixin" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Fixin" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Fixin" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 53, rue de Mulhouse, 21000 Dijon ; et à partir du 9 décembre 2010, à l'adresse suivante : INAO, parc du Golf, immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
Les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par les dispositions du présent code sont exercées, le cas échéant, par le président et par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Julien »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Julien" ― le syndicat viticole de "Saint-Julien-Beychevelle" ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Julien".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Julien" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Julien" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Julien" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Cité mondiale, 23, parvis des Chartrons, 33074 Bordeaux Cedex.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cour-Cheverny »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Cour-Cheverny", Syndicat des producteurs de vins AOC Cheverny et Cour-Cheverny a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Cour-Cheverny".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Cour-Cheverny" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Cour-Cheverny" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Cour-Cheverny" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification des cahiers des charges relatifs aux appellations d'origine contrôlées, « Chambolle-Musigny » et « Vougeot »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour les appellations d'origine contrôlées "Chambolle-Musigny" et "Vougeot", le Syndicat de défense des AOC Chambolle-Musigny, Chambolle-Musigny 1er Cru, Vougeot et Vougeot 1er Cru a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Chambolle-Musigny" et "Vougeot".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Chambolle-Musigny" et "Vougeot" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Chambolle-Musigny" et "Vougeot" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Chambolle-Musigny" et "Vougeot" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 53 rue de Mulhouse, 21000 Dijon ; et à partir du 9 décembre 2010, à l'adresse suivante : INAO, parc du golf, immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chassagne-Montrachet »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Chassagne-Montrachet" ― le Syndicat de défense des AOC Chassagne-Montrachet et Chassagne-Montrachet 1er Cru ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Chassagne-Montrachet".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Chassagne-Montrachet" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Chassagne-Montrachet" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Chassagne-Montrachet" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 53, rue de Mulhouse, 21000 Dijon ; et à partir du 9 décembre 2010, à l'adresse suivante : INAO, parc du Golf, immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chorey-lès-Beaune »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Chorey-lès-Beaune" ― le Syndicat de défense de l'AOC Chorey-lès-Beaune ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Chorey-lès-Beaune".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Chorey-lès-Beaune" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Chorey-lès-Beaune" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
INAO, 53, rue de Mulhouse, 21000 Dijon ; et à partir du 9 décembre 2010, à l'adresse suivante :
INAO, parc du Golf, immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Chorey-lès-Beaune" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 53, rue de Mulhouse, 21000 Dijon ; et à partir du 9 décembre 2010, à l'adresse suivante : INAO, parc du Golf, immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos de Vougeot » ou « Clos Vougeot »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Clos de Vougeot" ou "Clos Vougeot" ― le Syndicat d'appellation de "Clos de Vougeot" ou "Clos Vougeot" ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Clos de Vougeot" ou "Clos Vougeot".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Clos de Vougeot" ou "Clos Vougeot" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Clos de Vougeot" ou "Clos Vougeot" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Clos de Vougeot" ou "Clos Vougeot" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 53, rue de Mulhouse, 21000 Dijon ; et à partir du 9 décembre 2010, à l'adresse suivante : INAO, parc du Golf, immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Beaune-Villages »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Côte de Beaune-Villages" ― le syndicat de défense de l'AOC Côte de Beaune-Villages ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côte de Beaune-Villages".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côte de Beaune-Villages" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côte de Beaune-Villages" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côte de Beaune-Villages" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 53, rue de Mulhouse, 21000 Dijon ; et à partir du 9 décembre 2010, à l'adresse suivante : INAO, Parc du Golf, immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Nuits-Villages »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Côte de Nuits-Villages" ― le Syndicat d'appellation du Côte de Nuits-Villages ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côte de Nuits-Villages"
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côte de Nuits-Villages" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côte de Nuits-Villages" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côte de Nuits-Villages" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 53, rue de Mulhouse, 21000 Dijon ; et à partir du 9 décembre 2010, à l'adresse suivante : INAO, parc du Golf, immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Aubin »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Aubin", le syndicat de défense des AOC Saint-Aubin et Saint-Aubin 1er Cru, a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Aubin".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Aubin" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Aubin" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ; INAO, 53, rue de Mulhouse, 21000 Dijon ; et à partir du 9 décembre 2010, à l'adresse suivante : INAO, Parc du Golf, Immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Aubin" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 53, rue de Mulhouse, 21000 Dijon ; et à partir du 9 décembre 2010, à l'adresse suivante : INAO, Parc du Golf, Immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
Les routes express sont des routes ou sections de routes appartenant au domaine public de l'Etat, des départements ou des communes, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet, et qui peuvent être interdites à certaines catégories d'usagers et de véhicules.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommard »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Pommard" ― le syndicat viticole de Pommard ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pommard".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pommard" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pommard" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCPommard.pdf
― pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pommard" auprès de l'institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 53, rue de Mulhouse, 21000 DIJON ; et à partir du 9 décembre 2010, à l'adresse suivante : INAO, parc du Golf, immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 QUETIGNY.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maranges »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Maranges"― le syndicat de défense des AOC Maranges et Maranges 1er Cru ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Maranges .
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Maranges"est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Maranges"peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Maranges"auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 53, rue de Mulhouse, 21000 DIJON ; et à partir du 9 décembre 2010, à l'adresse suivante : INAO, parc du Golf, immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 QUETIGNY.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pauillac »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Pauillac" ― le syndicat viticole de "Pauillac" ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pauillac".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pauillac" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pauillac" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCPauillac.pdf
― pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pauillac" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Cité Mondiale, 23, parvis des Chartrons, 33074 Bordeaux Cedex.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Estèphe »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Estèphe" ― le syndicat viticole de "Saint-Estèphe" ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Estèphe".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Estèphe" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Estèphe" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Estèphe" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Cité Mondiale, 23, parvis des Chartrons, 33074 Bordeaux Cedex.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Puligny-Montrachet »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Puligny-Montrachet" ― le syndicat de défense des AOC Puligny-Montrachet et Puligny-Montrachet 1er Cru ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Puligny-Montrachet".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Puligny-Montrachet" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Puligny-Montrachet" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Puligny-Montrachet" auprès de l'institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 53, rue de Mulhouse, 21000 DIJON ; et à partir du 9 décembre 2010, à l'adresse suivante : INAO, parc du Golf, immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 QUETIGNY.
Dès l'incorporation d'une route ou section de route dans une déviation, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Aloxe-Corton »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Aloxe-Corton" ― le syndicat de défense des AOC Aloxe-Corton et Aloxe-Corton 1er Cru ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Aloxe-Corton".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Aloxe-Corton" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Aloxe-Corton" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAloxeCorton.pdf
― pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Aloxe-Corton" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 53, rue de Mulhouse, 21000 DIJON ; et à partir du 9 décembre 2010, à l'adresse suivante : INAO, parc du Golf, immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 QUETIGNY.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif aux appellations d'origine contrôlées « Beaune » et « Côte de Beaune »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour les appellations d'origine contrôlées "Beaune" et "Côte de Beaune" ― le syndicat de défense des AOC Beaune, Beaune 1er Cru et Côte de Beaune ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées "Beaune" et "Côte de Beaune".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées "Beaune" et "Côte de Beaune" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées "Beaune" et "Côte de Beaune" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-Beaune.pdf
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-CoteDeBeaune.pdf
― pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées "Beaune" et "Côte de Beaune" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 53 rue de Mulhouse, 21000 DIJON ; et à partir du 9 décembre 2010, à l'adresse suivante : INAO, parc du Golf, immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 QUETIGNY.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification des cahiers des charges relatifs aux appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis » et « Chablis Grand Cru »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour les appellations d'origine contrôlées "Petit Chablis" "Chablis" et "Chablis Grand Cru", la fédération de défense de l'appellation Chablis, a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Petit Chablis" "Chablis" et "Chablis Grand Cru".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Petit Chablis" "Chablis" et "Chablis Grand Cru" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Petit Chablis" "Chablis" et "Chablis Grand Cru" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification des appellations d'origine contrôlées "Petit Chablis" "Chablis" et "Chablis Grand Cru" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 53, rue de Mulhouse, 21000 Dijon ; et à partir du 9 décembre 2010, à l'adresse suivante : INAO, Parc-du-Golf, Immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irancy »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Irancy" ― le syndicat de l'AOC Irancy ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Irancy".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Irancy" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Irancy" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
INAO, 53 rue de Mulhouse, 21000 Dijon ; et à partir du 9 décembre 2010, à l'adresse suivante : INAO, Parc du Golf, Immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quétigny.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Irancy" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 53 rue de Mulhouse, 21000 Dijon ; et à partir du 9 décembre 2010, à l'adresse suivante : INAO, Parc du Golf, Immeuble Bogey, 16 rue du Golf, 21800 Quétigny.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Santenay »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Santenay" ― le syndicat de défense des AOC Santenay et Santenay 1er cru ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Santenay".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Santenay" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Santenay" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Santenay" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 53, rue de Mulhouse, 21000 Dijon ; et à partir du 9 décembre 2010, à l'adresse suivante : INAO, parc du Golf, immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gevrey-Chambertin »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Gevrey-Chambertin", le syndicat de défense des AOC Gevrey-Chambertin et Gevrey-Chambertin 1er Cru, a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Gevrey-Chambertin".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Gevrey-Chambertin" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Gevrey-Chambertin" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Gevrey-Chambertin" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 53, rue de Mulhouse, 21000 Dijon ; et à partir du 9 décembre 2010, à l'adresse suivante : INAO, Parc-du-Golf, Immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)
Abrogé par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 48
Article abrogé par loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, article 48-I 2°.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3121-1 (MMN)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L5215-10 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5214-9 (Ab)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L5215-10 (M)
I.-La répartition des sièges dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la représentation des territoires sur une base démographique et territoriale dans les conditions prévues par la présente loi.
-Code général des collectivités territoriales Art. L5211-6-1, Art. L5211-6-2 -Code général des collectivités territoriales Art. L5214-7, Art. L5215-6, Art. L5215-7, Art. L5215-8, Art. L5216-3 -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-5-1, Art. L5211-10, Art. L5211-20-1, Art. L5211-41-1, Art. L5211-41-2, Art. L5211-41-3, Art. L5215-40-1, Art. L5216-10
Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE VII : Métropole (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Création (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Compétences (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Régime juridique applicable (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 4 : Dispositions financières (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Budget et comptes (Ab)
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Recettes (Ab)
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 3 : Transferts de charges et de re...
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 art 108 XIX C : le V de l'article 15 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 est abrogé.
Art. 1609 bis, Art. 1609 nonies A ter,1609 nonies B, 1609 nonies D,1639 B -Code général des collectivités territoriales Art. L2313-1, Art. L5215-20-1 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 ter A -Code général des collectivités territoriales, Art. L2333-78 -Code général des impôts, CGI.
5217-1 du code général des collectivités territoriales, il peut être créé, pendant une année à compter de la publication de la présente loi, une métropole comportant une enclave ou une discontinuité territoriale composée de plusieurs communes, à la condition que la totalité de ces communes soit regroupée dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Modifie Code des transports - art. L1231-7 (V)
- art. 1379-0 bis (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE III : Communauté urbaine et métropole (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L113-2 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales Sct.
TITRE III : PÔLE MÉTROPOLITAIN , Sct.
Chapitre unique , Art. L5731-1, Art. L5731-2, Art. L5731-3
Modifie Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Procédure de création (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Création, au sein d'une commune nou...
Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Dotation globale de fonctionnement (V)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Dispositions communes (Ab)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Dispositions relatives aux com...
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2113-23 (Ab)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la liste des ressources financières dont les communes qui décident de se regrouper au sein de communes nouvelles pourraient perdre le bénéfice, en raison notamment des dépassements de seuils démographiques résultant de leur regroupement.
- Code général des collectivités territoriales Art. L2334-4, Art. L2334-13, Art. L2334-33, Art. L2334-40, Art. L5211-30, Art. L5211-35, Art. L1615-6, Art. L2112-4, Art. L2114-1, Art. L2411-13, Art. L2571-2, Art. L5321-1, Art. L2214-2 - Code électoral Art. L284 - CODE DES COMMUNES.
Art. L431-1 - Code général des impôts, CGI.
Art. 1042 A VIII.
- Les références aux articles du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, mentionnées aux articles L.
2411-5 dudit code et à l'article L.
290-1 du code électoral visent ces dispositions dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
I.-Les communes fusionnées avant la publication de la présente loi demeurent régies par le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et par l'article 1638 du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sous réserve des dispositions des deuxième à dernier alinéas du présent I.
Pour son application aux communes visées à l'alinéa précédent, l'article L.
2113-16.-Le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la suppression de la ou des communes associées lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par délibération à la majorité des deux tiers des membres du conseil municipal, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question après accomplissement des formalités prévues aux articles L.
Pour son application aux communes mentionnées au premier alinéa du présent I, le 3° de l'article L.
" La création d'une commune associée peut entraîner la création d'une section du centre d'action sociale dotée de la personnalité juridique, à laquelle est dévolu le patrimoine du centre d'action sociale ayant existé dans l'ancienne commune et dont les conditions de fonctionnement sont fixées par décret.
Cette section peut être supprimée par délibération du conseil municipal ou ses compétences peuvent être transférées dans les conditions prévues au II des articles L.
Les communes associées des communes fusionnées avant la publication de la présente loi peuvent, par délibération du conseil municipal, être soumises à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la présente loi.
II.-Jusqu'au 31 décembre 2011, dans les communes fusionnées avant la publication de la présente loi, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer le retour à l'autonomie de la commune associée si les électeurs inscrits dans la section électorale de la commune associée se prononcent en faveur de cette autonomie dans le cadre de l'appartenance à une communauté de communes, à une communauté d'agglomération, à une communauté urbaine ou à une métropole.
La procédure de retour à l'autonomie est réalisée dans les conditions suivantes :
1° Le représentant de l'Etat organise la consultation lorsqu'il a été saisi d'une demande soit par le conseil consultatif ou la commission consultative de la commune associée, soit par le tiers des électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune associée ;
2° La consultation est organisée dans les six mois qui suivent la réception de la demande par le représentant de l'Etat ;
3° La consultation porte également sur les conditions financières et patrimoniales du retour à l'autonomie de la commune associée ;
4° Pour être validé, le projet doit recueillir les deux tiers des suffrages exprimés, sous réserve que la participation au scrutin soit supérieure à la moitié des électeurs inscrits ;
5° Le retour à l'autonomie a lieu de plein droit au 1er janvier de l'année qui suit la consultation, dans le respect des limites territoriales de l'ancienne commune associée ;
6° Les conditions financières et patrimoniales du retour à l'autonomie sont déterminées par accord du conseil municipal de la commune et de l'organe de la commune associée en tenant compte principalement des contributions et des ressources respectives de chacune.
A défaut d'accord, ces conditions sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département ;
7° Pendant cinq ans à compter du retour à l'autonomie, l'ancienne commune associée verse à la commune une dotation de garantie.
Cette dotation est égale, la première année, à 50 % de la somme versée l'année précédente par ses contribuables au budget communal, la deuxième année, à 40 % de cette somme, la troisième année, à 30 % de cette somme, la quatrième année, à 20 % de cette somme et, la cinquième année, à 10 % de cette somme ;
8° La nouvelle commune se voit dévolue la totalité des archives administratives nécessaires à son fonctionnement dans les trois mois qui suivent le retour à l'autonomie.
Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE IV : Regroupement de départements (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE IV : Fusion d'une région et des départ...
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-1 A (V)
- art. 1609 nonies C (VT)
- art. 1636 B decies (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs du syndi...
Abroge Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE Ier : Communauté d'agglomération nouvelle (Ab)
-Code général des collectivités territoriales Art. L5211-29
Le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l'article L.
5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département avant le 31 décembre 2011.
5210-1-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur le 1er juin 2013.
- art. 1639 A bis (M)
- art. 1639 A ter (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Fusion (V)
Les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance.
- Code de l'environnement Art. L333-4 - Loi n°95-115 du 4 février 1995 Art. 1, Art. 2, Sct.
TITRE II : De l'organisation et du développement des territoires : des agglomérations., Art. 23, Art. 26
6121-6 du code de la santé publique, les mots : , dès lors qu'ils sont situés dans le même pays au sens de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont supprimés.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article L.
5211-43 du code général des collectivités territoriales, une nouvelle élection des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale est organisée, dans chaque département, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Le mandat des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale en fonction avant la date de promulgation de la présente loi est prorogé jusqu'à l'installation de la commission départementale de la coopération intercommunale dans sa nouvelle composition issue de l'article 53.
II.-Les transferts prévus aux trois premiers alinéas du I de l'article L.
5211-9-2 du même code interviennent au plus tard le premier jour du douzième mois qui suit la promulgation de la présente loi.
Toutefois, dans chacun des domaines énumérés aux trois premiers alinéas du même I, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert des pouvoirs de police.
A cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le transfert n'a pas lieu pour les communes dont le maire a notifié son opposition.
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux trois premiers alinéas dudit I, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit.
A cette fin, il notifie son opposition à chacun des maires des communes membres.
Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 précitée, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans le domaine de la gestion des déchets ménagers, au transfert des pouvoirs de police au président d'un groupement de collectivités territoriales autre qu'un établissement public de coopération intercommunale.
A cette fin, ils notifient leur opposition au président du groupement de collectivités territoriales.
Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
- Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à la date de promulgation de la présente loi disposent d'un délai maximal d'un an pour se mettre en conformité avec les prescriptions du II de l'article L.
- art. 1609 nonies C (V)
V.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L3211-1, Art. L4221-1, Art. L4433-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L1111-4, Art. L1111-8
VI et VII (Abrogés)
1611-8 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet Etat-région et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'Etat ou de ses établissements publics.
- Code général des collectivités territoriales Art. L3312-5 - Code général des collectivités territoriales Art. L4312-11
Article abrogé conformément à l'article 48-I 2° de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.
Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 8 (MMN)
Crée Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 9-1-A (MMN)
- L'article 7 entre en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils régionaux.
― L'article 79 entre en vigueur lors du prochain renouvellement du comité des finances locales.
― Les articles 8 et 67 s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.
II.-Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition de l'organe délibérant et du bureau des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi, issus d'une procédure de transformation, de transformation avec extension de périmètre ou de fusion en application des articles L.
5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ou issus d'une des opérations prévues à l'article 60 de la présente loi, demeure régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'article 9 de la présente loi.
Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du prochain renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues à l'article L.
5211-6-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération.
― Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la désignation de délégués suppléants au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre demeure régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'article 9 de la présente loi.
5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux projets en cours qui ont fait l'objet d'un arrêté de périmètre par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements avant la promulgation de la présente loi.
― Le II du présent article est également applicable aux projets en cours qui ont fait l'objet d'un arrêté de périmètre par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements avant la promulgation de la présente loi.
― Si, avant la publication de l'arrêté portant création, extension ou fusion d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application de l'article 60 de la présente loi, le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de l'établissement public n'ont pas été fixés, les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la date de publication de l'arrêté, d'un délai de trois mois pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant.
Le représentant de l'Etat dans le département constate la composition de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale fixée selon les modalités de l'alinéa précédent.
A défaut de délibération des conseils municipaux dans le délai de trois mois, la composition de l'organe délibérant est arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département selon les modalités prévues aux II et III du même article L.
5211-6-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération.
― Les II et III de l'article 24 sont applicables à Mayotte.
-Code général des collectivités territoriales Art. L5832-8, Art. L5832-19, Art. L5832-20, Art. L5832-21 A modifié les dispositions suivantes :-Code général des collectivités territoriales Art. L2572-3-1 III.
― Pour l'application à Mayotte des articles 60 et 61 de la présente loi :
1° Au premier alinéa des I, II et III, la date : "1er janvier 2012” est remplacée par la date : "1er juillet 2014” ;
2° Aux deux premiers alinéas des I, II et III, la date : "31 décembre 2012” est remplacée par la date : "30 juin 2015” ;
3° A la première phrase du huitième alinéa des I, II et III de l'article 60 et du septième alinéa des I, II et III de l'article 61, la date : "1er juin 2013” est remplacée par la date : "1er janvier 2016”.
― Le 3° du II de l'article 9, les articles 10, 11, 19, 30, 33, 40, 41, 42, le II de l'article 44, les articles 45, 46, les I, II, III, V et VI de l'article 47, les I et III de l'article 48, les articles 50, 53, 57, 59, 62, le I de l'article 63, l'article 65, le I de l'article 66 et l'article 67 sont applicables en Polynésie française.
- Code général des collectivités territoriales Art. L5842-2, Art. L5842-3, Art. L5842-4, Art. L5842-9, Art. L5842-10, Art. L5842-11, Art. L5842-15, Art. L5842-18, Art. L5842-19, Art. L5842-25, Art. L5843-2
Les trois ordonnances suivantes sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L.
2° L'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité ;
3° L'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions suivantes :
a) Le XV de l'article 2 est abrogé ;
b) Au début du premier alinéa du III de l'article 5, la référence : Le chapitre II du titre II est remplacée par la référence : Le chapitre III du titre III ;
c) Le XIII de l'article 5 est abrogé ;
- Code général des collectivités territoriales Art. L4432-7, Art. L4432-8
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions fixant les mesures d'adaptation du chapitre Ier du titre Ier de la présente loi dans les départements et régions d'outre-mer.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer, par voie d'ordonnance et dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le III de l'article L.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de l'ordonnance.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés de création ou de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale, de création d'un syndicat mixte, de transfert de compétences à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, pris entre le 14 juillet 1999 et la promulgation de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers ou les conditions d'affectation du personnel en matière de zones d'activité économique ou en matière de zones d'aménagement concerté n'ont pas été décidées préalablement à l'entrée en vigueur de l'arrêté.
― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 60 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 169 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 170 (2009-2010) ; Avis de M. Charles Guené, au nom de la commission des finances, n° 198 (2009-2010) ; Discussion les 19, 20, 21, 26, 27 et 28 janvier, 2, 3 et 4 février et adoption le 4 février 2010 (TA n° 57, 2009-2010).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2280 ; Rapport de M. Dominique Perben, au nom de la commission des lois, n° 2516 ; Avis de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission du développement durable, n° 2459 ; Avis de M. Philippe Vigier, au nom de la commission des finances, n° 2510 ; Discussion les 25, 26, 27, 28 et 31 mai, 1er et 2 juin et adoption le 8 juin 2010 (TA n° 472).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 527 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 559 (2009-2010) ; Rapport d'information de Mme Michèle André, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 552 (2009-2010) ; Avis de M. Jacques Legendre, au nom de la commission de la culture, n° 573 (2009-2010) ; Avis de M. Charles Guené, au nom de la commission des finances, n° 574 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 560 (2009-2010) ; Discussion les 28, 29, 30 juin, 1er, 2, 5, 6 et 7 juillet 2010 et adoption le 7 juillet 2010 (TA n° 137, 2009-2010).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2720 ; Rapport de M. Dominique Perben, au nom de la commission des lois, n° 2779 ; Discussion les 15 et 16 septembre 2010 et adoption le 28 septembre 2010 (TA n° 531).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 738 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 91 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 92 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 9 novembre 2010 (TA n° 21, 2010-2011).
Assemblée nationale : Rapport de M. Dominique Perben, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2934 ; Discussion le 16 novembre 2010 et adoption le 17 novembre 2010 (TA n° 554).
― Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.
L'institution d'un péage pour l'usage d'un ouvrage d'art est décidée, après avis du conseil régional, des communes traversées et, le cas échéant, des organismes visés à l'article L.
153-5 : -par décret en Conseil d'Etat si la route appartient au domaine public de l'Etat ; -par délibération de l'organe délibérant de la collectivité intéressée si la route appartient au domaine public d'un département ou d'une commune.
Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre Ier du code électoral.
Ils sont renouvelés intégralement tous les six ans.
210-1 du code électoral, les mots : « au moins égal à 10 % » sont remplacés par les mots : « égal au moins à 12,5 % ».
La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions pour l'élection des députés déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral.
Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants.
221 du code électoral, après la référence : « LO 151-1 du présent code », sont insérés les mots : « ou pour tout autre motif ».
« Il est composé de conseillers territoriaux.
« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010.]
4131-2, après les mots : « ses délibérations », sont insérés les mots : « et celles de sa commission permanente » ;
2° Après le mot : « vice-présidents », la fin du second alinéa de l'article L.
4133-4 est ainsi rédigée : « et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres, sous réserve que le nombre total de ses membres ne soit pas supérieur au tiers de l'effectif du conseil régional.
4133-6-1.-Le conseil régional fixe, par une délibération adoptée dans un délai de trois mois à compter de son renouvellement, la liste des compétences dont l'exercice est, sous son contrôle, délégué à sa commission permanente.
5211-6.-Les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi.
Les autres établissements publics de coopération intercommunale sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées à l'article L.
« Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du délégué titulaire et si celui-ci n'a pas donné procuration à un autre délégué.
Lorsque les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, le délégué suppléant est de sexe différent du délégué titulaire.
2° Les I et I bis de l'article L.
a) A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « qui les a désignés » sont remplacés par les mots : « de la commune dont ils sont issus » ;
b) A la fin du troisième alinéa, les mots : « par le nouveau conseil » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article L.
c) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « selon les modalités prévues à l'article L.
2122-7 pour les syndicats de communes et celles prévues par la loi pour les autres établissements publics de coopération intercommunale » ;
d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d'annulation de l'élection d'un conseil municipal et sous réserve que la vacance de sièges qui en découle au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune soit supérieure à 20 % au moins de l'effectif total de cet organe délibérant, celui-ci ne peut délibérer que sur la gestion des affaires courantes ou présentant un caractère d'urgence.
Il ne peut ni voter le budget ni approuver les comptes de l'établissement public.
« En cas de fusion de plusieurs communes sur la base des articles L.
2113-1 et suivants dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, lorsque l'une des communes associées dépasse en nombre d'habitants la moitié de la population de la commune principale, elle est représentée de plein droit par un délégué au sein du comité syndical auquel appartient la commune fusionnée lorsque cette dernière dispose de plusieurs sièges.
« Si le conseil municipal de la commune associée est élu au scrutin de liste, le représentant siégeant au nom de cette dernière est désigné sur les listes soumises à l'élection municipale.
« Dans les autres cas, le siège est occupé par le maire délégué.
« Toute commune déléguée créée en application de l'article L.
2113-10 est représentée au sein du comité syndical, avec voix consultative, par le maire délégué ou, le cas échéant, par un représentant qu'il désigne au sein du conseil de la commune déléguée.
5° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complétée par un article L.
2113-1 et suivants dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, lorsque l'une des communes associées dépasse en nombre d'habitants la moitié de la population de la commune principale, elle est représentée de plein droit par un délégué au sein du conseil de la communauté de communes auquel appartient la commune fusionnée, lorsque cette dernière dispose de plusieurs sièges.
2113-10 est représentée au sein du conseil de la communauté de communes, avec voix consultative, par le maire délégué ou, le cas échéant, par un représentant qu'il désigne au sein du conseil de la commune déléguée.
231 du code électoral est complété par les mots : «, les directeurs de cabinet des présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les directeurs des services d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
― La répartition des sièges dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la représentation des territoires sur une base démographique et territoriale dans les conditions prévues par la présente loi.
5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis :
« ― soit, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale.
Cette répartition tient compte de la population de chaque commune.
Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 10 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des II, III et IV du présent article ;
« ― soit selon les modalités prévues aux II et III du présent article.
― Dans les métropoles et les communautés urbaines et, à défaut d'accord, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, la composition de l'organe délibérant est établie par les III à VII selon les principes suivants :
« 1° L'attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, en fonction du tableau fixé au III, garantit une représentation essentiellement démographique ;
« 2° L'attribution d'un siège à chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale assure la représentation de l'ensemble des communes.
― Chaque organe délibérant est composé de délégués dont le nombre est établi à partir du tableau ci-dessous.
POPULATION MUNICIPALE DE L'ÉTABLISSEMENT
public de coopération intercommunale
à fiscalité propre
de sièges
De moins de 3 500 habitants
De 3 500 à 4 999 habitants
Plus de 1 000 000 habitants
« Ce nombre peut être modifié dans les conditions prévues aux 2°,4° ou 5° du IV ou au VI.
― La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes :
« 1° Les sièges à pourvoir prévus au tableau du III sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
« 2° Les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges prévue au 1° du présent IV se voient attribuer un siège, au-delà de l'effectif fixé par le tableau du III ;
« 3° Si, après application des modalités prévues aux 1° et 2° du présent IV, une commune obtient plus de la moitié des sièges du conseil :
« ― seul un nombre de sièges portant le nombre total de ses délégués à la moitié des sièges du conseil, arrondie à l'entier inférieur, lui est finalement attribué ;
« ― les sièges qui, par application de l'alinéa précédent, se trouvent non attribués sont ensuite répartis entre les autres communes suivant la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée ;
« 4° Si, par application des modalités prévues aux 1° à 3° du présent IV, le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre total de sièges au sein de l'organe délibérant est réduit à due concurrence du nombre de sièges nécessaire pour que, à l'issue d'une nouvelle application des 1° à 3° du présent IV, cette commune dispose d'un nombre total de sièges inférieur ou égal à celui de ses conseillers municipaux ;
« 5° En cas d'égalité de la plus forte moyenne entre des communes lors de l'attribution du dernier siège, chacune de ces communes se voit attribuer un siège.
― Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, si les sièges attribués sur le fondement du 2° du IV excèdent 30 % du nombre de sièges définis au deuxième alinéa du III,10 % du nombre total de sièges issus de l'application des III et IV sont attribués aux communes selon les modalités prévues au IV.
Dans ce cas, il ne peut être fait application du VI.
― Les communes peuvent créer et répartir un nombre de sièges inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges issu de l'application des III et IV.
Cette décision est prise à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale.
« Pour les communautés urbaines et les métropoles, cette décision peut fixer pour une commune un nombre de sièges supérieur à la moitié des sièges de l'organe délibérant.
― Au plus tard six mois avant le 31 décembre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI.
Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévus aux IV et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.
« En cas de création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale par application des articles L.
5211-41-3, les délibérations prévues aux I, IV et VI du présent article s'effectuent en même temps que celle relative au projet de périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
L'acte de création ou de fusion mentionne le nombre total de sièges de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre.
5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux :
« 1° En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'extension du périmètre d'un tel établissement par l'intégration d'une ou de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des délégués dans les conditions prévues à l'article L.
« Les délégués devant être désignés pour former ou compléter l'organe délibérant de l'établissement public sont élus au sein du conseil municipal de la commune qu'ils représentent.
« Dans les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, l'élection des délégués a lieu dans les conditions suivantes :
« a) Si elles n'ont qu'un délégué, il est élu dans les conditions prévues à l'article L.
« b) Dans les autres cas, les délégués sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
« En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le délégué élu sur cette liste.
Lorsque ces dispositions ne peuvent être appliquées, il est procédé à une nouvelle élection de l'ensemble des délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Dans les communes dont le conseil municipal n'est pas élu au scrutin de liste, l'élection des délégués a lieu dans les conditions prévues à l'article L.
« La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles.
La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des candidats suivants dans l'ordre de la liste ;
« 2° En cas de retrait d'une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il n'est pas procédé à une nouvelle répartition des sièges ;
« 3° En cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle, à l'attribution d'un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des communes concernées.
Si, par application de ces modalités, la commune nouvelle obtient plus de la moitié des sièges du conseil, ou si elle obtient un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux, les procédures prévues respectivement aux 3° et 4° du IV de l'article L.
« Les délégués de la commune nouvelle appelés à siéger au sein du conseil communautaire sont désignés dans les conditions prévues au 1° du présent article.
2° Les d, e et f de l'article L.
« Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
« Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
« Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.
4° Au début du premier alinéa de l'article L.
5211-20-1, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L.
5211-41-1, les deux premières phrases sont supprimées et, au début de la troisième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La transformation de l'établissement public de coopération intercommunale » ;
« Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la transformation en communauté de communes ou communauté d'agglomération, les délégués des communes sont désignés dans les conditions prévues au 1° de l'article L.
« Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création du nouvel établissement, les délégués des communes sont désignés dans les conditions prévues au 1° de l'article L.
8° A la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L.
5215-40-1, les mots : « une nouvelle répartition des sièges au conseil de la communauté urbaine conformément aux articles L.
5215-7 » sont remplacés par les mots : « l'attribution de sièges, conformément au 1° de l'article L.
5211-6-2, à chaque commune intégrant la communauté urbaine » ;
5216-10, les mots : « une nouvelle répartition des sièges au conseil de la communauté d'agglomération conformément à l'article L.
5211-6-2, à chaque commune intégrant la communauté d'agglomération » ;
1° Au 1°, les mots : « ou d'une communauté de communes » sont supprimés ;
« 2° Pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.
L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L.
« Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.
Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
5217-1.-La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave et qui s'associent au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion.
Peuvent obtenir le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et les communautés urbaines instituées par l'article 3 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines.
Le présent article ne s'applique pas à la région d'Ile-de-France.
« Par dérogation au premier alinéa, la condition de continuité territoriale n'est pas exigée pour la création d'une métropole dont le périmètre intègre celui d'une communauté d'agglomération créée avant le 1er janvier 2000 et ayant bénéficié de l'application, au moment de sa création, des dispositions de l'article 52 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
5217-2.-La création d'une métropole s'effectue dans les conditions prévues soit à l'article L.
5211-5, à l'exception du 2° du I, soit à l'article L.
5211-41, soit à l'article L.
5211-41-1, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l'article L.
5211-41-3, à l'exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants.
« Le représentant de l'Etat dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées.
A compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de quatre mois pour se prononcer.
« La création de la métropole peut être décidée par décret après accord des conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L.
5217-3.-La métropole est créée sans limitation de durée.
― La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
« 1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel :
« a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
« b) Actions de développement économique ;
« c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ;
« 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :
« a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté ; constitution de réserves foncières ;
« b) Organisation des transports urbains au sens du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L.
3421-2 du même code ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs de stationnement, plan de déplacements urbains ;
« c) Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement au sens du code de l'urbanisme ;
« 3° En matière de politique locale de l'habitat :
« a) Programme local de l'habitat ;
« b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
« c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ;
« 4° En matière de politique de la ville :
« a) Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ;
« b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
« 5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :
« a) Assainissement et eau ;
« b) Création, extension et translation des cimetières et sites cinéraires, ainsi que création et extension des crématoriums ;
« c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;
« d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code ;
« 6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :
« a) Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;
« b) Lutte contre la pollution de l'air ;
« c) Lutte contre les nuisances sonores ;
« d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
« Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole.
Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du décret prononçant le transfert de compétences.
A défaut, la métropole exerce l'intégralité de la compétence transférée.
La métropole exerce de plein droit à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, les compétences suivantes :
« a) Transports scolaires ;
« b) Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires.
Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Cette décision emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole ;
« c) Compétences relatives aux zones d'activités et à la promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques.
Par convention passée avec le département saisi d'une demande en ce sens de la métropole, celle-ci peut exercer à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du département :
« a) Tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées à cette collectivité territoriale en vertu des articles L.
« b) La compétence en matière de construction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des collèges.
« A ce titre, elle assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ;
« c) Sans préjudice du c du 1 du présent II, tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de développement économique ;
« d) Tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de tourisme en application du chapitre II du titre III du livre Ier du code du tourisme ;
« e) Tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière culturelle en application des articles L.
« f) Tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de construction, d'exploitation et d'entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport.
« La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande.
« La convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés à la métropole.
Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de leurs missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif.
Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, lorsque le département, dans le cadre d'une bonne organisation des services, décide de conserver une partie des services concernés par un transfert de compétences, la ou les conventions prévues au présent II peuvent prévoir que ces parties de service sont mises en tout ou partie à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences.
La métropole exerce de plein droit à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences relatives à la promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques.
Par convention passée avec la région saisie d'une demande en ce sens de la métropole, celle-ci peut exercer, à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région :
« a) La compétence en matière de construction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des lycées.
A ce titre, elle assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les lycées dont elle a la charge ;
« b) Sans préjudice du 1 du présent III, tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de développement économique.
« La convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole.
« Toutefois, lorsque la région, dans le cadre d'une bonne organisation des services, décide de conserver une partie des services concernés par un transfert de compétences, la ou les conventions prévues au présent III peuvent prévoir que ces parties de service sont mises en tout ou partie à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences.
― La métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de transports et d'environnement dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui relèvent de la compétence de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole.
― L'Etat peut transférer aux métropoles qui en font la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures.
Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.
« Le transfert est autorisé par décret.
Une convention conclue entre l'Etat et la métropole bénéficiaire précise les modalités du transfert.
5217-5.-La métropole est substituée de plein droit aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus en totalité dans son périmètre.
« Lorsque le périmètre d'une métropole inclut une partie des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes sont retirées de plein droit de cet établissement public.
Leur retrait entraîne la réduction du périmètre de ce dernier.
La métropole est, pour l'exercice de ses compétences, substituée de plein droit à cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« La substitution de la métropole aux établissements publics de coopération intercommunale est opérée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
5217-6.-Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice des compétences transférées à titre obligatoire visées au I et au 1 des II et III de l'article L.
5217-4 sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres, le département, la région et, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre est réduit par application de l'article L.
Un procès-verbal établi contradictoirement précise la consistance et la situation juridique de ces biens et droits.
« Les biens et droits visés à l'alinéa précédent sont transférés dans le patrimoine de la métropole au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la métropole.
« Les biens et droits appartenant au patrimoine de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé en application de l'article L.
5217-5 sont transférés à la métropole en pleine propriété.
Lorsque les biens étaient mis, par les communes, à disposition de cet établissement public, en application des articles L.
1321-2, le transfert de propriété est opéré entre la ou les communes concernées et la métropole.
« A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'Etat procède au transfert définitif de propriété.
Il est pris après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et qui comprend des maires des communes concernées par un tel transfert, le président du conseil de la métropole, le président du conseil général, le président du conseil régional et des présidents d'organe délibérant d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La commission élit son président en son sein.
« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.
« La métropole est substituée de plein droit, pour l'exercice des compétences transférées à titre obligatoire visées au I et au 1 des II et III de l'article L.
5217-4, aux communes membres, au département, à la région, à l'établissement public de coopération intercommunale supprimé en application de l'article L.
5217-5 et, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre est réduit par application du même article L.
5217-5, dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa et transférés à la métropole en application des deuxième à cinquième alinéas du présent article, ainsi que pour l'exercice de ces compétences sur le territoire métropolitain dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de la métropole.
La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
― Le transfert à la métropole des compétences obligatoires du département mentionnées au 1 du II de l'article L.
5217-4 entraîne le transfert à celle-ci du service ou de la partie de service du département chargé de leur mise en œuvre, après avis des comités techniques compétents, selon les modalités définies ci-après.
« Dans un délai de six mois à compter de la création de la métropole, une ou plusieurs conventions conclues entre le président du conseil général et le président du conseil de la métropole constatent la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de leurs missions, mis à disposition de la métropole en vue de leur transfert après consultation des comités techniques compétents.
La ou les conventions fixent les modalités et la date du transfert définitif de chaque service ou partie de service.
« Toutefois, lorsque le département, dans le cadre d'une bonne organisation des services, décide de conserver une partie des services concernés par un transfert de compétences, la ou les conventions prévues au présent I peuvent prévoir que ces parties de service sont mises en tout ou partie à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences.
« A défaut de convention passée dans le délai précité, le représentant de l'Etat dans le département siège de la métropole propose, dans le délai d'un mois, un projet de convention au président du conseil général et au président du conseil de la métropole.
Ils disposent d'un délai d'un mois pour signer le projet de convention qui leur a été transmis.
A défaut de signature du projet proposé par le représentant de l'Etat, la convention est établie par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
― Le transfert à la métropole des compétences obligatoires de la région mentionnées au 1 du III de l'article L.
5217-4 entraîne le transfert à celle-ci du service ou de la partie de service de la région chargé de leur mise en œuvre, après avis des comités techniques compétents, selon les modalités définies ci-après.
« Dans un délai de six mois à compter de la création de la métropole, une ou plusieurs conventions conclues entre le président du conseil régional et le président du conseil de la métropole constatent la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de leurs missions, mis à disposition de la métropole en vue de leur transfert après consultation des comités techniques compétents.
Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président de la métropole.
« A défaut de convention passée dans le délai précité, le représentant de l'Etat dans le département siège de la métropole propose, dans le délai d'un mois, un projet de convention au président du conseil régional et au président du conseil de la métropole.
― Les fonctionnaires et les agents non titulaires du département, de la région et de leurs établissements publics, affectés à des services ou des parties de service mis, en application des conventions ou arrêtés mentionnés aux I et II du présent article et au 2 des II et III de l'article L.
5217-4, à disposition de la métropole, sont de plein droit mis à disposition contre remboursement, à titre individuel, du président du conseil de la métropole et placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité.
― A la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département et de la région exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole.
Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat.
Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.
― Les fonctionnaires de l'Etat détachés à la date du transfert auprès du département ou de la région en application du III de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont réintégrés pour ordre dans leur corps d'origine et placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de la métropole.
― Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article L.
5217-6, les charges correspondant aux services transférés par le département et par la région sont évaluées dans les conditions définies aux articles L.
― A la date du transfert à la métropole des services ou parties de service exerçant les compétences en matière de gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, les ouvriers des parcs et ateliers jusqu'alors mis à disposition sans limitation de durée du président du conseil général en application de l'article 10 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers sont mis à disposition sans limitation de durée du président de la métropole.
« A cette même date, les fonctionnaires mis à disposition du président du conseil général en application de l'article 7 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée ou détachés sans limitation de durée auprès du conseil général en application de l'article 8 de la même loi sont respectivement mis à disposition du président de la métropole ou placés en position de détachement sans limitation de durée.
― Aucun emploi territorial permanent, de titulaire ou de non-titulaire, à temps complet ou à temps partiel, ne peut être créé dans les trois ans suivant les transferts de services ou parties de service prévus au présent article et au 2 des II et III de l'article L.
5217-4, en remplacement des agents transférés à la métropole en application des mêmes dispositions.
Les créations d'emplois nouveaux doivent être justifiées exclusivement par l'augmentation des besoins des services existants ou par la création de nouveaux services.
« Régime juridique applicable
5217-8.-Le conseil de la métropole est présidé par le président du conseil de la métropole.
Il est composé de conseillers de la métropole.
5215-42 sont applicables aux métropoles.
5215-40, l'extension du périmètre de la métropole est décidée par décret.
« Budget et comptes
1611-5 sont applicables à la métropole.
5217-10.-Sous réserve des dispositions du présent titre, la métropole est soumise au livre III de la deuxième partie.
5217-11.-Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, le titre II du livre III de la deuxième partie est applicable aux métropoles pour les compétences que les communes ou le ou les établissements publics de coopération intercommunale exerçaient avant leur création, ainsi que le titre II du livre III de la troisième partie pour les compétences que le département exerçait avant leur création et le titre II du livre III de la quatrième partie pour les compétences que la région exerçait avant leur création.
― Les métropoles bénéficient, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de leur création, d'une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux composantes suivantes :
« 1° Une dotation d'intercommunalité calculée, la première année, sur la base de la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines, telle que définie aux trois premiers alinéas du I de l'article L.
« Lorsque la métropole est créée dans les conditions prévues aux articles L.
5211-41-3, elle bénéficie d'une garantie égale à la différence constatée entre la somme des montants de dotation d'intercommunalité perçus au titre de l'année précédente par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants à la métropole et indexés selon un taux fixé par le comité des finances locales dans la limite du taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévu à l'article L.
2334-7 et le montant de la dotation d'intercommunalité calculé au profit de la métropole dans les conditions définies aux trois premiers alinéas du I de l'article L.
« Lorsque la métropole est créée dans les conditions prévues à l'article L.
5211-5, la dotation d'intercommunalité est égale au produit de sa population par la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines.
« A compter de la deuxième année, le montant de l'attribution totale par habitant dû à la métropole évolue chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales dans la limite du taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévu à l'article L.
« 2° Une dotation de compensation égale à la somme :
« a) De la part de la dotation de compensation due au seul titre des établissements publics de coopération intercommunale, telle que prévue au premier alinéa de l'article L.
5211-28-1 et versée l'année précédant la création de la métropole, indexée tous les ans selon le taux mentionné au 3° de l'article L.
« b) Et de la part de la dotation forfaitaire des communes incluses dans le périmètre de la métropole correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), indexée tous les ans selon le taux mentionné au 3° de l'article L.
« Lorsqu'une ou plusieurs des communes ou un ou plusieurs des établissements publics de coopération intercommunale inclus dans le périmètre de la métropole subissaient un prélèvement sur la fiscalité en application du 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la dotation de compensation versée à la métropole est minorée du montant de ce prélèvement.
En cas de retrait de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale, la dotation de compensation de la métropole est majorée, le cas échéant, en fonction de la part du prélèvement subi par celle-ci en application du même 1.2.4.2.
« Lorsque le territoire d'une métropole est modifié, la dotation de compensation revenant à cette dernière est majorée ou minorée en fonction du montant des bases de taxe professionnelle des communes qui intègrent ou quittent cette métropole, ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée.
― Pour l'application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est la population définie à l'article L.
« Transferts de charges et de ressources entre la région
ou le département et la métropole
5217-14.-Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre la région ou le département et la métropole conformément à l'article L.
5217-4 est accompagné du transfert concomitant à la métropole des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences.
Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par la région ou le département au titre des compétences transférées.
Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées.
5217-15.-Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences.
« Une commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées est composée paritairement de représentants de la métropole et de représentants de la collectivité qui transfère une partie de ses compétences à la métropole.
« Pour l'évaluation des charges correspondant aux compétences transférées par la région, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil régional.
Pour celle afférente aux compétences transférées par le département, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil général.
« Dans tous les cas, la commission est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre qu'il a au préalable désigné.
5217-16.-La commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées.
« La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à délibérer.
Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission.
La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
5217-17.-La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts.
Elle rend ses conclusions au plus tard dans l'année qui suit celle de la création de la métropole.
« Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
5217-18.-Les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées l'année précédant la création de la métropole par la région ou le département à l'exercice des compétences transférées.
Ces charges peuvent être diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.
« Les périodes de référence et les modalités d'évaluation des dépenses engagées par la région ou le département et figurant dans les comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont déterminées à la majorité des deux tiers des membres de la commission mentionnée à l'article L.
« A défaut d'accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges d'investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes, hors fonds européens et hors fonds de concours, figurant dans les comptes administratifs du département ou de la région et constatées sur une période de dix ans précédant la date du transfert, à l'exception de celles relatives à la voirie pour lesquelles la période prise en compte pour la détermination du droit à compensation est fixée à cinq ans.
Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital des administrations publiques, tel que constaté à la date du transfert.
« A défaut d'accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées figurant dans les comptes administratifs du département ou de la région et constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences.
Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont actualisées en fonction de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, tel que constaté à la date du transfert.
― Les charges mentionnées à l'article L.
5217-14 transférées par la région, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L.
5217-18, sont compensées par le versement chaque année par la région à la métropole d'une dotation de compensation des charges transférées.
« Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire au sens de l'article L.
Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.
5217-14 transférées par le département, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L.
5217-18, sont compensées par le versement chaque année par le département à la métropole d'une dotation de compensation des charges transférées.
1° Au premier alinéa, les mots : « et sixième » sont remplacés par les mots : «, sixième, neuvième, dixième et onzième » ;
« Pour les métropoles qui se substituent à des communautés d'agglomération, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours.
« Pour les métropoles autres que celles visées à l'alinéa précédent, qui se substituent à des communautés urbaines relevant des troisième ou sixième alinéas du présent II, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent.
« Pour les communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale qui appliquent le régime prévu à l'article L.
5211-28-2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent.
La première année d'application de ce régime, pour les communes membres qui ne relevaient pas des régimes prévus aux troisième ou sixième alinéas du présent II, les dépenses réelles d'investissement éligibles de la pénultième année s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice précédent pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Le III de l'article 1518 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions relatives à la taxe professionnelle prévues au premier alinéa sont applicables pour l'établissement, à compter de 2010, des impositions de la cotisation foncière des entreprises.
― A compter du 1er janvier 2011, l'article 1609 bis du code général des impôts est abrogé.
1° A l'antépénultième alinéa de l'article L.
2313-1, la référence : « 1609 bis, » est supprimée ;
2° Après le mot : « emporte », la fin de la seconde phrase du second alinéa du III de l'article L.
5215-20-1 est ainsi rédigée : « application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
― Les communautés urbaines et les communautés d'agglomération peuvent percevoir la taxe de balayage lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, qui incombe aux propriétaires riverains.
― Les communautés d'agglomération peuvent percevoir la taxe de séjour, lorsqu'elle répond aux conditions fixées aux articles L.
5722-6 du code général des collectivités territoriales, et la taxe sur les fournitures d'électricité dans les conditions prévues aux articles L.
2333-5 du même code, en lieu et place des communes membres dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants.
Dans ce cas, celle-ci est recouvrée sans frais par le gestionnaire du réseau de distribution ou le fournisseur.
Le taux de la taxe ne peut dépasser 8 %.
― A la première phrase du second alinéa de l'article 1609 ter A du code général des impôts, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».
― Les articles 1609 nonies A ter,1609 nonies B,1609 nonies D et 1639 B du même code sont abrogés.
― A compter du 1er janvier 2011, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2313-1, les références : «,1609 nonies A ter,1609 nonies B et 1609 nonies D » sont remplacées par la référence : « et 1379-0 bis » ;
2333-78, la référence : « a de l'article 1609 nonies A ter » est remplacée par la référence : « a du 2 du VI de l'article 1379-0 bis ».
1° Après les mots : « des conseils généraux », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.
1111-4 est ainsi rédigée : «, des présidents des conseils de métropoles, des présidents des communautés urbaines, des présidents des communautés d'agglomération et d'un représentant par département des communautés de communes situées sur le territoire régional.
2° Le sixième alinéa de l'article L.
« Cette faculté est également ouverte aux communautés urbaines, aux métropoles et aux autorités organisatrices de transports urbains auxquelles ont adhéré une communauté urbaine, une métropole, une communauté d'agglomération ou une communauté de communes.
Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L.
5211-12, après les mots : « communauté d'agglomération », sont insérés les mots : «, d'une métropole » ;
5211-19, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « ou d'une métropole » ;
5211-28, après le mot : « urbaines », sont insérés les mots : «, les métropoles » ;
a) Au début de la dernière phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L.
b) A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « l'arrêté de transformation » sont remplacés par les mots : « l'acte duquel la transformation est issue » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou au développement d'une communauté urbaine et à son évolution en métropole régionale » sont remplacés par les mots : «, au développement d'une communauté urbaine et à son évolution en pôle régional ou au développement d'une métropole et à son évolution en pôle européen, » ;
b) Au début de la première phrase du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L.
5211-56, après le mot : « propres », sont insérés les mots : « aux métropoles, » ;
5813-1, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « ou une métropole » ;
5813-2, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « ou de la métropole » ;
12° L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre VIII de la cinquième partie est ainsi rédigé : « Communauté urbaine et métropole ».
301-3, les mots : « les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les communautés de communes » sont remplacés par les mots : « les différents établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
302-1, après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : «, dans les métropoles » ;
3° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
302-5, après le mot : « urbaine, », sont insérés les mots : « une métropole, » ;
4° A la première phrase du septième alinéa de l'article L.
302-7, les mots : « une communauté urbaine, à une communauté d'agglomération, une communauté d'agglomération nouvelle, une communauté de communes ou à un syndicat d'agglomération nouvelle compétents » et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
302-8, les mots : « une communauté urbaine, une communauté d'agglomération, une communauté d'agglomération nouvelle, une communauté de communes ou à un syndicat d'agglomération nouvelle compétents » sont remplacés par les mots : « un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent » ;
5314-4 du code des transports, après le mot : « urbaines », sont respectivement insérés les mots : «, les métropoles » et «, aux métropoles ».
134-1 du code du tourisme, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : «, la métropole ».
1° A la première phrase des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
122-5, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : «, d'une métropole » ;
― Au deuxième alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : «, d'une métropole ».
― A la première phrase du troisième alinéa de l'article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, après les mots : « communautés urbaines », sont insérés les mots : «, les métropoles ».
― Le 2.1.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les métropoles ; » ;
2° Après le vingt-troisième alinéa, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
1231-7 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « L'acte de création d'une communauté d'agglomération, d'une communauté urbaine ou d'une métropole ou l'acte de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération, en communauté urbaine ou en métropole vaut établissement...
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou la communauté urbaine » sont remplacés par les mots : «, la communauté urbaine ou la métropole ».
113-2 du code de l'urbanisme, après le mot : « département, », sont insérés les mots : « les métropoles, ».
2213-3-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membre », sont insérés les mots : « d'une métropole, ».
229-25, après le mot : « départements, », sont insérés les mots : « les métropoles, » ;
3° Au début du troisième alinéa du V du même article, sont ajoutés les mots : « Les métropoles, les communautés urbaines...
4° A la première phrase du troisième alinéa de l'article L.
371-3, après le mot : « départements, », sont insérés les mots : « aux métropoles, ».
3132-25, après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : «, des métropoles » ;
3132-25-2, après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : «, de la métropole » ;
3° Au dernier alinéa du même article, après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : «, une métropole ».
5215-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de plus de 500 000 habitants » sont remplacés par les mots : « de plus de 450 000 habitants ».
Après la deuxième phrase de l'article L.
5216-1 du même code, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Le seuil démographique de 50 000 habitants est réduit à 30 000 habitants lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département.
Le seuil démographique de 50 000 habitants peut également être apprécié en prenant en compte la population telle que définie à l'article L.
2334-2, à la double condition que cette dernière excède ce seuil d'au moins 20 % et qu'elle excède la population totale de plus de 50 %.
― Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre III ainsi rédigé :
« PÔLE MÉTROPOLITAIN
5731-1.-Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue d'actions d'intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l'innovation, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la culture, d'aménagement de l'espace par la coordination des schémas de cohérence territoriale dont le périmètre est identique à celui des établissements publics de coopération intercommunale qui composent le pôle, et de développement des infrastructures et des services de transport au sens des articles L.
1231-13 du code des transports, afin de promouvoir un modèle de développement durable du pôle métropolitain et d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire, ainsi que l'aménagement du territoire infra-départemental et infra-régional.
« Les organes délibérants de chaque établissement public de coopération intercommunale se prononcent, par délibérations concordantes, sur l'intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain.
5731-2.-Le pôle métropolitain regroupe des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants.
L'un d'entre eux compte plus de 150 000 habitants.
« Par dérogation au précédent alinéa, le pôle métropolitain peut regrouper, sur un territoire d'un seul tenant et sans enclave, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants et comprenant au moins un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants limitrophe d'un Etat étranger.
« Le représentant de l'Etat dans le département siège du pôle métropolitain notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées.
A compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer.
« Cette création peut être décidée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est la plus importante.
5731-3.-Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L.
5711-1, sous réserve des dispositions du présent titre.
« Par dérogation aux règles visées à l'alinéa précédent, les modalités de répartition des sièges entre les établissements publics de coopération intercommunale membres du pôle métropolitain au sein de l'assemblée délibérante du pôle métropolitain tiennent compte du poids démographique de chacun des membres du pôle.
Chaque établissement public de coopération intercommunale dispose d'au moins un siège et aucun établissement public de coopération intercommunale ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Ces modalités sont fixées par les statuts du pôle métropolitain.
5711-4, le pôle métropolitain peut adhérer aux groupements définis aux articles L.
L'adhésion du pôle métropolitain est sans incidence sur les règles qui régissent ces syndicats mixtes.
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Création d'une commune nouvelle
2113-1.-La commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent chapitre et des autres dispositions législatives qui lui sont propres.
« Procédure de création
2113-2.-Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës :
« 1° Soit à la demande de tous les conseils municipaux ;
« 2° Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ;
« 3° Soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;
« 4° Soit à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département.
« Dans le cas mentionné au 3°, la création est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité mentionnées au 2°.
A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
« Dans le cas visé au 4°, la création est subordonnée à l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci.
A compter de la notification de l'arrêté de périmètre, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer.
2113-3.-Lorsque la demande ne fait pas l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées mais est formée dans les conditions de majorité prévues à l'article L.
2113-2, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la création de la commune nouvelle.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de ces consultations.
Les dépenses sont à la charge de l'Etat.
« La création ne peut être décidée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département où se situe la commune nouvelle que si la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que le projet recueille, dans chacune des communes concernées, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
« Tout électeur participant à la consultation, toute commune concernée ainsi que le représentant de l'Etat dans le département ont le droit de contester la régularité des opérations devant le tribunal administratif.
Les recours ont un effet suspensif.
2113-4.-Lorsque les communes concernées par une demande de création d'une commune nouvelle ne sont pas situées dans le même département ou dans la même région, la décision de création ne peut être prise qu'après modification des limites territoriales des départements ou régions concernés par décret en Conseil d'Etat pris après accord des conseils généraux et des conseils régionaux concernés.
Le ministre chargé des collectivités territoriales notifie à chaque conseil général concerné et, le cas échéant, à chaque conseil régional concerné le projet de création de la commune nouvelle, les délibérations des conseils municipaux concernés ainsi que le résultat des consultations organisées en application de l'article L.
A compter de cette notification, les conseils généraux et régionaux disposent d'un délai de deux mois pour se prononcer.
A défaut d'accord, les limites territoriales des départements ou régions ne peuvent être modifiées que par la loi.
― En cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'arrêté portant création de ladite commune nouvelle emporte également suppression de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont étaient membres les communes intéressées.
« L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé et des communes dont est issue la commune nouvelle est transféré à cette dernière.
« La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé et par les communes qui en étaient membres.
Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.
La substitution de personne morale dans les contrats conclus par l'établissement public de coopération intercommunale supprimé et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
« La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.
« L'ensemble des personnels de l'établissement public de coopération intercommunale supprimé et des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
« La commune nouvelle est substituée à l'établissement public de coopération intercommunale supprimé et aux communes dont elle est issue dans les syndicats dont ils étaient membres.
― Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contiguës membres d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, le conseil municipal de la commune nouvelle délibère dans le mois de sa création sur l'établissement public dont elle souhaite être membre.
« En cas de désaccord du représentant de l'Etat dans le département, dans un délai d'un mois à compter de la délibération, celui-ci saisit la commission départementale de la coopération intercommunale d'un projet de rattachement de la commune nouvelle à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartenait une des communes dont la commune nouvelle est issue.
La commission dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer.
A défaut de délibération, celle-ci est réputée favorable à la proposition du représentant de l'Etat dans le département.
La commune nouvelle ne devient membre de l'établissement public en faveur duquel elle a délibéré que si la commission départementale s'est prononcée en ce sens à la majorité des deux tiers de ses membres.
En l'absence d'une telle décision, elle devient membre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre désigné par le représentant de l'Etat dans le département.
« Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononce le rattachement de la commune nouvelle à un établissement public.
Jusqu'à cet arrêté, la commune nouvelle reste membre de chacun des établissements publics auxquels les communes appartenaient dans la limite du territoire de celles-ci.
« Le retrait du ou des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre s'effectue dans les conditions prévues à l'article L.
Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont le ou les établissements publics précités sont membres, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L.
― Par dérogation au II, si l'une des communes contiguës dont est issue la commune nouvelle est membre d'une communauté urbaine ou d'une métropole, un arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononce le rattachement de la commune nouvelle à cette communauté urbaine ou à cette métropole.
Jusqu'à cet arrêté, la commune nouvelle reste membre de chacun des établissements publics de coopération intercommunale auxquels les communes appartenaient dans la limite du territoire de celles-ci.
― L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création de la commune nouvelle peut prévoir que sera opérée une nouvelle dévolution de tout ou partie des biens ou des droits distincts de ceux de la commune nouvelle, y compris l'excédent disponible.
2113-6.-L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création de la commune nouvelle en détermine la date et en complète, en tant que de besoin, les modalités.
2113-7.-Jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant cette création fixe la composition du conseil municipal de la commune nouvelle dans lequel entrent tout ou partie des membres en exercice des anciens conseils municipaux et, dans tous les cas, le maire et les adjoints de chacune des anciennes communes.
« L'effectif total du conseil ne peut dépasser soixante-neuf membres, sauf dans les cas où la désignation des maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l'attribution de sièges complémentaires.
2113-8.-Jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, le nombre de conseillers provenant de chacun des anciens conseils municipaux est proportionnel, suivant la règle du plus fort reste, au nombre des électeurs inscrits.
« Cette répartition s'opère en prenant pour base de calcul un effectif de soixante-neuf sièges au total mais elle ne peut conduire à attribuer à l'une des anciennes communes un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers en exercice.
« Si, par application des deux alinéas précédents, une ancienne commune n'obtient pas un nombre de sièges permettant la désignation du maire et des adjoints, le ou les sièges qui doivent lui être attribués en sus à cet effet viennent en complément de la répartition effectuée.
« La désignation se fait dans l'ordre suivant : maire, adjoints dans l'ordre de leur élection, conseillers dans l'ordre du tableau.
2113-9.-Une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou créée à partir de toutes les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale et d'une ou plusieurs communes non précédemment membres d'un établissement public de coopération intercommunale peut adhérer à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de sa création.
« Création, au sein d'une commune nouvelle,
de communes déléguées
2113-10.-Dans un délai de six mois à compter de la création de la commune nouvelle, des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont instituées au sein de celle-ci, sauf délibération contraire du conseil municipal de la commune nouvelle.
Ce conseil municipal peut décider la suppression des communes déléguées dans un délai qu'il détermine.
« La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale.
2113-11.-La création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles :
« 1° L'institution d'un maire délégué, désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle ;
« 2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
2113-12.-Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres.
2113-13.-Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire.
Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L.
« Sans préjudice du second alinéa de l'article L.
2113-16, les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont incompatibles.
2113-14.-Le conseil municipal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué.
« Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des conseillers communaux.
2113-15.-Le conseil de la commune déléguée se réunit à l'annexe de la mairie située sur le territoire de la commune déléguée.
2113-16.-Le conseil de la commune déléguée est présidé par le maire délégué.
« Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.
2511-33 et l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale sont applicables aux communes déléguées.
2511-45 sont applicables aux communes déléguées dotées d'un conseil.
2113-18.-Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles relatives aux délibérations et au fonctionnement des conseils municipaux ainsi que les règles qui s'imposent aux conseils municipaux dans l'exercice de leurs compétences s'appliquent aux conseils des communes déléguées pour l'exercice de leurs attributions définies à la présente section.
2113-19.-Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie relatives au maire et à ses adjoints sont également applicables respectivement aux maires délégués et à leurs adjoints.
« Toutefois, pour l'application des articles L.
2123-24, les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de maire délégué et d'adjoint au maire délégué sont votées par le conseil municipal en fonction de la population de la commune déléguée et l'indemnité versée au titre des fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle ne peut être cumulée avec l'indemnité de maire délégué ou d'adjoint au maire délégué.
« Dotation globale de fonctionnement
― Les communes nouvelles mentionnées à l'article L.
2113-1 bénéficient des différentes parts de la dotation forfaitaire des communes prévues aux articles L.
― La dotation de base et la dotation proportionnelle à la superficie de ces communes sont calculées conformément à l'article L.
« La première année de la création de la commune nouvelle, la population et la superficie prises en compte sont égales à la somme des populations et superficies des anciennes communes.
La garantie prévue au 4° de l'article L.
2334-7 est calculée la première année par addition des montants correspondants versés aux anciennes communes l'année précédant la création, indexés, s'il est positif, selon le taux d'évolution de la garantie fixé par le comité des finances locales, et évolue ensuite tel que prévu au quatrième alinéa de ce même 4°.
― La commune nouvelle perçoit une part " compensation ” telle que définie au 3° de l'article L.
2334-7, égale à l'addition des montants dus à ce titre aux anciennes communes, indexés selon le taux d'évolution fixé par le comité des finances locales et minorés, le cas échéant, du prélèvement prévu au 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
« La commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit en outre une part " compensation ” telle que définie à l'article L.
5211-28-1, égale à l'addition des montants perçus à ce titre par le ou les établissements publics de coopération intercommunale dont elle est issue, indexés selon le taux d'évolution fixé par le comité des finances locales et minorés, le cas échéant, du prélèvement prévu au 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée.
― Lorsque la commune nouvelle regroupe toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, sa dotation forfaitaire comprend en outre les attributions d'une dotation de consolidation égale au montant de la dotation d'intercommunalité qui aurait été perçue, au titre de la même année, en application des articles L.
5211-34 par le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle se substitue en l'absence de création de commune nouvelle.
« Cette dotation évolue selon le taux d'indexation fixé par le comité des finances locales pour la dotation de base.
2113-21.-La première année de création de la commune nouvelle, les bases communales prises en compte dans le calcul du potentiel fiscal sont les bases constatées de chaque ancienne commune, calculées dans les conditions prévues à l'article L.
2334-4 ainsi que, le cas échéant, celles du ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquels la commune nouvelle se substitue.
« La première année de création de la commune nouvelle, le potentiel financier est composé de la somme du potentiel fiscal, de la dotation forfaitaire hors la part prévue au 3° de l'article L.
2334-7 des communes dont la commune nouvelle est issue et, le cas échéant, de la dotation de compensation et de la dotation d'intercommunalité versées l'année précédente à ou aux établissements publics de coopération intercommunale auxquels la commune nouvelle se substitue.
Ces éléments correspondent aux données de l'année précédant l'année où la commune nouvelle perçoit pour la première fois le produit de sa fiscalité.
2113-22.-Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquation communale dans les conditions de droit commun.
« Toutefois, elles perçoivent à compter de l'année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des deux fractions de la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l'année précédant la création de la commune nouvelle.
Cette attribution évolue selon un taux égal au taux d'évolution de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l'article L.
L'article 1638 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa du I et au III, les mots : « fusion de communes » sont remplacés par les mots : « création de commune nouvelle » ;
2° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase, les mots : « nouvelle commune » sont remplacés par les mots : « commune nouvelle » ;
b) A la troisième phrase, les mots : « commune fusionnée » sont remplacés par les mots : « commune nouvelle » et le mot : « fusion » est remplacé par les mots : « création de la commune nouvelle » ;
c) A la dernière phrase, le mot : « fusionner » est remplacé par les mots : « faire partie d'une commune nouvelle ».
1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « d'une commune », sont insérés les mots : « ou d'une commune nouvelle » et après les mots : « bases communales », sont insérés les mots : « ou aux bases de la commune nouvelle, telles que définies à l'article L.
2° A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « d'une commune », sont insérés les mots : « ou d'une commune nouvelle » et après les mots : « par la commune », sont insérés les mots : « ou par la commune nouvelle ».
« Le montant de la dotation d'aménagement est égal à la différence entre l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement des communes et l'ensemble formé par la dotation forfaitaire prévue à l'article L.
2334-7 et la dotation forfaitaire des communes nouvelles prévue à l'article L.
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale était éligible à la dotation globale d'équipement des communes l'année précédant sa transformation en commune nouvelle, cette dernière est réputée remplir, pendant les trois premiers exercices à compter de sa création, les conditions de population posées aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
Les crédits revenant, en application du troisième alinéa de l'article L.
2334-34, au département dans lequel se trouve la commune nouvelle sont adaptés en conséquence.
Au terme de ce délai, l'éligibilité de cette commune nouvelle est appréciée suivant les conditions de droit commun applicables aux communes.
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et les communes nouvelles, pendant les trois premiers exercices à compter de leur création, lorsque le ou les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont issues étaient éligibles à la dotation l'année précédant leur transformation en commune nouvelle » ;
a) A la première phrase, après les mots : « en tenant compte », sont insérés les mots : « du nombre de communes nouvelles, » ;
b) A la deuxième phrase, après les mots : « tenir compte », sont insérés les mots : « du nombre de communes nouvelles, ».
1° Aux a et b du 2° du I, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et des communes nouvelles » ;
2° Au b des 1° et 1° bis du III, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et les communes nouvelles » ;
3° Au 2° du III, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et des communes nouvelles ».
― Le deuxième alinéa du II de l'article L.
« Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération instituées respectivement aux articles L.
5216-1 et pour les communes nouvelles mentionnées à l'article L.
2113-1, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours.
Les communes nouvelles mentionnées au même article L.
2113-1 sont subrogées dans les droits des communes auxquelles elles se substituent pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement.
2112-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, sous réserve des dispositions des articles L.
2114-1 du même code, les références : « L.
2113-5 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ou de la création d'une commune nouvelle prononcée par l'arrêté prévu à l'article L.
« 1° Création d'une commune nouvelle par regroupement des communes membres de l'agglomération nouvelle, en application des articles L.
Le choix en faveur de cette solution doit être opéré par les communes dans les deux premiers mois du délai ouvert à l'alinéa précédent.
Dans le cas où les conditions de création d'une commune nouvelle fixées aux articles L.
2113-3 ne sont pas remplies, les communes disposent d'un délai de deux mois pour opter entre l'une des deux solutions restantes ;
« 2° Transformation en commune nouvelle, en application des articles L.
2113-3, des communes ou portions de communes comprises à l'intérieur du périmètre d'urbanisation ; ».
2214-2.-La commune résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes ou de la création d'une commune nouvelle est soumise au régime de la police d'Etat lorsque celle-ci était, antérieurement à l'acte prononçant la fusion ou la création de la commune nouvelle, instituée sur le territoire d'au moins l'une des anciennes communes.
284 du code électoral, après les mots : « fusions de communes », sont insérés les mots : « dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ».
― Après les mots : « dans les communes », la fin du premier alinéa de l'article L.
431-1 du code des communes est ainsi rédigée : « concernées par une fusion de communes ou la création d'une commune nouvelle sont pris en charge par la nouvelle commune à compter de l'acte prononçant la fusion ou la création et demeurent soumis aux dispositions de leur statut.
― A la première phrase de l'article 1042 A du code général des impôts, les mots : « regroupements de communes » sont remplacés par les mots : « créations de communes nouvelles ».
― Les communes fusionnées avant la publication de la présente loi demeurent régies par le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et par l'article 1638 du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent I.
― Jusqu'au 31 décembre 2011, dans les communes fusionnées avant la publication de la présente loi, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer le retour à l'autonomie de la commune associée si les électeurs inscrits dans la section électorale de la commune associée se prononcent en faveur de cette autonomie dans le cadre de l'appartenance à une communauté de communes, à une communauté d'agglomération, à une communauté urbaine ou à une métropole.
Le titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Regroupement de départements
― Plusieurs départements formant, dans la même région, un territoire d'un seul tenant peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils généraux, demander à être regroupés en un seul département.
L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Son avis est réputé favorable s'il ne s'est pas prononcé à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la notification par le représentant de l'Etat des délibérations des conseils généraux intéressés.
3121-10, la demande de regroupement de départements prévue au premier alinéa est inscrite à l'ordre du jour du conseil général à l'initiative d'au moins 10 % de ses membres.
― Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de regroupement recueille, dans chacun des départements concernés, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
« Cette consultation des électeurs est organisée selon les modalités définies à l'article LO 1112-3, au second alinéa de l'article LO 1112-4, aux articles LO 1112-5 et LO 1112-6, au second alinéa de l'article LO 1112-7 et aux articles LO 1112-8 à LO 1112-14.
Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe la date du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la dernière délibération prévue au I du présent article.
― Le regroupement est décidé par décret en Conseil d'Etat.
― Un département et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe.
― Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de modification des limites régionales recueille, dans le département et dans chacune des deux régions concernées, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
― La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par décret en Conseil d'Etat.
― Plusieurs régions formant un territoire d'un seul tenant et sans enclave peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux, demander à être regroupées en une seule région.
L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Son avis est réputé favorable s'il ne s'est pas prononcé à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la notification par le représentant de l'Etat des délibérations des conseils régionaux intéressés.
4132-9, la demande de regroupement des régions prévue au premier alinéa est inscrite à l'ordre du jour du conseil régional à l'initiative d'au moins 10 % de ses membres.
« Ce projet de regroupement est soumis pour avis aux conseils généraux concernés.
L'avis de tout conseil général qui, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant sa saisine par le président du conseil régional, ne s'est pas prononcé est réputé favorable.
― Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de regroupement recueille, dans chacune des régions concernées, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Fusion d'une région et des départements
qui la composent
― Une région et les départements qui la composent peuvent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, demander à fusionner en une unique collectivité territoriale exerçant leurs compétences respectives.
« Lorsque le territoire concerné comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, les comités de massif concernés sont consultés sur le projet de fusion.
Leur avis est réputé favorable s'ils ne se sont pas prononcés à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la notification, par le représentant de l'Etat dans la région, des délibérations du conseil régional et des conseils généraux intéressés.
― Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de fusion recueille, dans chacun des départements concernés, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
― La fusion de la région et des départements qui la composent en une unique collectivité territoriale est décidée par la loi, qui détermine son organisation et les conditions de son administration.
5111-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, mentionnés aux articles L.
5721-8, les pôles métropolitains, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales.
5210-1-1 A.-Forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles.
1° Le chapitre Ier du titre III du livre III de la cinquième partie est abrogé ;
1615-2, les mots : « les organismes » sont remplacés par les mots : « les syndicats » ;
a) Au dixième alinéa, les mots : « ou d'une communauté » et les mots : « ou de cette communauté » sont supprimés ;
b) A la première phrase du quatorzième alinéa, les mots : « ou d'une communauté » et les mots : « ou de la communauté » sont supprimés ;
2531-12, les mots : « communautés ou » sont supprimés ;
5211-12, les mots : « d'une communauté ou » sont supprimés ;
5211-29, les mots : « ou communautés » sont supprimés ;
a) Au troisième alinéa, les mots : « ou de communautés » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « ou communautés » sont supprimés ;
5211-32 et à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L.
a) Le 3° est abrogé et le dernier alinéa est supprimé ;
b) Au cinquième alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » et les mots : «, sous réserve, le cas échéant, des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
c) A la deuxième phrase du sixième alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » ;
d) A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « La communauté d'agglomération nouvelle visée au 3° ci-dessus ou » sont supprimés et les mots : « 4° ci-dessus sont autorisés » sont remplacés par les mots : « 3° est autorisé » ;
5321-5, les mots : « La communauté ou » sont supprimés ;
12° A l'intitulé du chapitre III du titre III du livre III de la cinquième partie, les mots : « de la communauté d'agglomération nouvelle et » sont supprimés ;
a) Aux première et seconde phrases, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;
b) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Il est compétent en...
14° Aux premier et second alinéas de l'article L.
a) Au début du premier alinéa, les mots : « La communauté ou » sont supprimés ;
b) A la deuxième phrase du second alinéa, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;
c) A la troisième phrase du second alinéa, les mots : « le conseil de la communauté ou » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, à la dernière phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;
c) A la dernière phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « du conseil d'agglomération ou » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « ou d'une communauté d'agglomération nouvelle » et les mots : « ou à cette communauté » sont supprimés ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle » sont supprimés ;
c) A la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou du conseil de la communauté d'agglomération » sont supprimés ;
a) Au début de la première phrase, les mots : « La communauté ou » sont supprimés ;
b) A la dernière phrase, les mots : « du conseil d'agglomération ou » sont supprimés ;
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;
b) Au début de la première phrase du troisième aliéna, les mots : « Le conseil de la communauté ou » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « à la communauté ou » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;
c) A la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « le conseil d'agglomération ou » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « d'une communauté ou » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « à la communauté ou » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa et au 3°, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;
b) Aux 1° et 2°, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;
25° A la première phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « communauté ou » sont supprimés ;
b) Aux premier, troisième, quatrième et sixième alinéas du 1°, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;
c) Au début du cinquième alinéa du 1°, les mots : « Le conseil d'agglomération ou » sont supprimés ;
d) A la première phrase du premier alinéa du 2°, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;
a) Aux premier et avant-dernier alinéas, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;
c) A la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « le conseil d'agglomération ou » sont supprimés ;
28° Au début de la première phrase des articles L.
5334-8-2, les mots : « Le conseil d'agglomération ou » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa et au début de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « le conseil d'agglomération ou » sont supprimés ;
b) A la seconde phrase du deuxième alinéa et aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;
5334-10, les mots : « à la communauté ou » sont supprimés ;
5334-11, les mots : « aux communautés ou » sont supprimés ;
5334-12, les mots : « de la communauté ou » et les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;
33° Aux a et b de l'article L.
5334-13, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;
b) Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « La communauté ou » sont supprimés ;
5334-16, les mots : « la communauté ou » sont, à trois reprises, supprimés ;
a) Au début du premier alinéa, les mots : « La communauté, » sont supprimés ;
b) Au début du dernier alinéa, les mots : « La communauté ou » sont supprimés ;
5341-1, les mots : « du conseil d'agglomération ou » sont supprimés ;
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou une communauté d'agglomération nouvelle » et « ou du conseil d'agglomération nouvelle » sont supprimés ;
b) A la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa, les mots : « ou la communauté » sont supprimés ;
c) Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa et au dernier alinéa, les mots : « ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle » sont supprimés ;
d) A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou au conseil de la communauté d'agglomération nouvelle » sont supprimés ;
e) Aux première, quatrième et cinquième phrases du deuxième alinéa, les mots : « ou de la communauté d'agglomération nouvelle » sont supprimés ;
f) A la quatrième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou à la communauté d'agglomération nouvelle » sont supprimés ;
a) A la première phrase, les mots : « ou le conseil de la communauté » sont supprimés ;
b) A la seconde phrase, les mots : « ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle » sont supprimés ;
554-1 du code de justice administrative, la référence : « L.
1° Au III de l'article 1379, les mots : « d'une communauté ou » sont supprimés ;
2° Au second alinéa de l'article 1466, les mots : « ou communautés préexistantes » sont supprimés ;
3° L'article 1609 nonies B est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du I et au début du VI, les mots : « La communauté ou » sont supprimés ;
b) Au II, les mots : « de la communauté ou » et les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;
c) Au V, les mots : « à une communauté ou » sont supprimés ;
d) Au VI, les mots : « peuvent », « ils bénéficient » et « assurent » sont respectivement remplacés par les mots : « peut », « il bénéficie » et « assure » ;
4° Au 1° du I, au premier alinéa du 4° et à la première phrase du troisième alinéa du 5° du V de l'article 1609 nonies C, les mots : « ou d'une communauté d'agglomération nouvelle » sont supprimés ;
5° L'article 1636 B decies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « d'une communauté ou » sont supprimés et le mot : « mentionnés » est remplacé par le mot : « mentionné » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « La communauté ou » sont supprimés et les mots : « nouvelle visés » sont remplacés par les mots : « nouvelle visé » ;
6° L'article 1638 bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « d'une communauté ou » et les mots : « de la communauté ou » sont supprimés et le mot : « visés » est remplacé par le mot : « visé » ;
b) A la première phrase du II, les mots : « La communauté ou » sont supprimés et le mot : « visés » est remplacé par le mot : « visé ».
321-5, les mots : « par le conseil d'agglomération de la communauté ou » sont supprimés ;
321-6, les mots : « des communautés ou » sont supprimés.
5341-2 du code général des collectivités territoriales, un syndicat d'agglomération nouvelle peut être transformé, dans les conditions fixées par le présent article, en communauté d'agglomération s'il remplit les conditions fixées à l'article L.
Si les communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle lui ont transféré les compétences requises par l'article L.
5216-5 du même code avant la transformation, celle-ci peut être prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés, après accord du comité du syndicat d'agglomération nouvelle.
Si le syndicat n'exerce pas les compétences citées à l'alinéa précédent, la modification des compétences du syndicat pour assurer le respect du même article L.
5216-5 et sa transformation peuvent être prononcées, sur proposition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle adoptée à la majorité des membres du syndicat, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés, après accord des conseils municipaux des communes membres, exprimé dans les conditions de procédure et de majorité fixées au deuxième alinéa de l'article L.
La communauté d'agglomération issue de la transformation du syndicat d'agglomération nouvelle continue d'exercer les compétences prévues aux articles L.
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat d'agglomération nouvelle est transféré à la communauté d'agglomération, qui est substituée de plein droit au syndicat d'agglomération nouvelle dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de la transformation.
L'ensemble des personnels du syndicat d'agglomération nouvelle est, à compter de cette date, réputé relever de la communauté d'agglomération dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
2121-33 du même code, les délégués des communes au comité du syndicat d'agglomération nouvelle conservent leur mandat, pour la durée restant à courir, au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération.
5334-17 du même code s'applique aux communes qui étaient membres de syndicats d'agglomération nouvelle transformés par l'effet du présent article.
Sur proposition ou après avis du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale constitué dans les conditions prévues au premier alinéa, un décret fixe, pour chaque agglomération nouvelle, la date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement sont considérées comme terminées.
Dans le délai d'un mois à compter de la date fixée par ce décret, le représentant de l'Etat dans le département abroge le périmètre d'urbanisation prévu à l'article L.
― Les neuvième et dixième alinéas du II de l'article L.
Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L.
« La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L.
5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président.
5211-39 du même code, après la deuxième occurrence du mot : « établissement », sont insérés les mots : « et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune ».
― Dans chaque département, il est établi, au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et de l'exercice des compétences des groupements existants, un schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales.
― Ce schéma prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants.
« Il peut proposer la création, la transformation ou la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres.
« Il peut également proposer la suppression, la transformation, ainsi que la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes.
« Ces propositions sont reportées sur une carte annexée au schéma comprenant notamment les périmètres des établissements public de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des schémas de cohérence territoriale et des parcs naturels régionaux.
― Le schéma prend en compte les orientations suivantes :
« 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants ; toutefois, ce seuil de population n'est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; par ailleurs, ce seuil peut être abaissé par le représentant de l'Etat dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces ;
« 2° Une amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale ;
« 3° L'accroissement de la solidarité financière ;
« 4° La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes au regard en particulier de l'objectif de suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ;
« 5° Le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 6° La rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement et de respect des principes du développement durable.
― Un projet de schéma est élaboré par le représentant de l'Etat dans le département.
Il est présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale.
« Il est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale.
Ils se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification.
« Lorsqu'une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes appartenant à des départements différents, le représentant de l'Etat dans le département saisit pour avis le représentant de l'Etat dans le ou les autres départements concernés, qui se prononce dans un délai de trois mois après consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale.
A défaut d'avis rendu dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
« Le projet de schéma, ainsi que l'ensemble des avis mentionnés aux deux alinéas précédents, sont ensuite transmis pour avis à la commission départementale de la coopération intercommunale qui, à compter de cette transmission, dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer.
Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres sont intégrées dans le projet de schéma.
« Le schéma est arrêté par décision du représentant de l'Etat dans le département et fait l'objet d'une insertion dans au moins une publication locale diffusée dans le département.
« Il est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa publication.
― Sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Par dérogation au principe de continuité du territoire prévu par l'article L.
5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, pour les départements de Paris, du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis, deux communes non contiguës parce qu'elles sont séparées par un bois appartenant à une commune tierce qui n'est pas comprise dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent constituer entre elles, et éventuellement avec d'autres communes, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
5210-1-2.-Lorsque le représentant de l'Etat dans le département constate qu'une commune n'appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée, au sein du périmètre d'un tel établissement existant, une enclave ou une discontinuité territoriale, il rattache par arrêté cette commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, après accord de l'organe délibérant de ce dernier et avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.
A compter de la notification du projet d'arrêté à l'organe délibérant de l'établissement public et à la commission, ceux-ci disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer.
Lorsque le projet d'arrêté n'a pas recueilli l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public, le représentant de l'Etat dans le département met en œuvre le rattachement de la commune conformément à ce projet, sauf si la commission départementale de la coopération intercommunale s'est prononcée, à la majorité des deux tiers de ses membres, en faveur d'un autre projet de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de la commune concernée.
Dans ce dernier cas, le représentant de l'Etat dans le département met en œuvre le projet de rattachement proposé par la commission départementale de la coopération intercommunale.
« Si la commune qu'il est prévu de rattacher à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est située dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département intervient après consultation du comité de massif prévu à l'article 7 de la même loi.
L'avis du comité de massif est réputé favorable s'il ne s'est pas prononcé dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine par le représentant de l'Etat dans le département.
« L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département emporte, le cas échéant, retrait de la commune rattachée d'un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
Il n'est pas applicable dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
La deuxième phrase du 1° du I de l'article L.
5211-18 du même code est supprimée.
5211-19 et le 2° de l'article L.
5211-25-1 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées.
― La première phrase du cinquième alinéa du I de l'article L.
5211-5 du même code est complétée par les mots : « sur le projet de périmètre et sur les statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale ».
― Après le huitième alinéa de l'article L.
« Lors de la création d'un établissement public de coopération intercommunale, ils sont soumis aux conseils municipaux en même temps que la liste des communes intéressées dans les conditions prévues à l'article L.
a) Le 2° est remplacé par des 2° et 3° ainsi rédigés :
b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
c) Le sixième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
a) A la première phrase, les mots : « et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « inclus dans le projet de périmètre et sur les statuts » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « par les organes délibérants des établissements publics et » sont supprimés ;
c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
a) Au premier alinéa, les mots : « de droit » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou d'une catégorie disposant de compétences obligatoires en nombre supérieur, sous réserve qu'il remplisse les conditions de création de l'établissement public prévues pour celle-ci » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et optionnel » sont supprimés ;
c) Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
4° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
― Le mandat des délégués en fonction avant la fusion des établissements publics de coopération intercommunale est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion.
Les pouvoirs de l'assemblée des délégués et du président sont limités aux actes d'administration conservatoire et urgente.
II.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 1639 A bis, la référence : « deuxième alinéa du 2° » est remplacée par la référence : « sixième alinéa » ;
2° A la seconde phrase des a et b du 2 du IV de l'article 1639 A ter, la référence : « deuxième alinéa du 2° » est remplacée par la référence : « sixième alinéa ».
« La création d'une communauté urbaine issue de la fusion d'une communauté urbaine mentionnée au précédent alinéa avec un ou plusieurs autres établissements publics de coopération intercommunale n'est pas soumise au seuil démographique fixé au premier alinéa.
II.-Au II de l'article L.
5215-20-1 du même code, après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « et celles mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
― Après l'article LO 5111-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.
5111-6.-La création d'un syndicat de communes visé à l'article L.
5212-1 ou d'un syndicat mixte visé à l'article L.
5721-1 ne peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département que si elle est compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l'article L.
5210-1-1 ou avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III du même article L.
II.-Au cinquième alinéa de l'article L.
5721-2 du même code, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est complétée par un article L.
5212-8.-La décision d'institution ou une décision modificative peut prévoir que les délégués désignés par les conseils municipaux des communes membres du syndicat constituent un collège pour l'élection de leurs représentants au comité.
Sauf disposition contraire des statuts du syndicat de communes et par dérogation au 1° de l'article L.
5212-16, les représentants ainsi élus sont également habilités à prendre part au vote pour toute affaire mise en délibération, pour laquelle au moins une commune représentée au sein du collège est concernée.
― La sous-section 2 de la section 5 du même chapitre II est ainsi rétablie :
― Des syndicats de communes et des syndicats mixtes peuvent être autorisés à fusionner dans les conditions fixées par le présent article.
« Le projet de périmètre du nouveau syndicat envisagé peut être fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les membres font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire :
« 1° Soit dans un délai de deux mois à compter de la première délibération transmise, à l'initiative d'un ou de plusieurs organes délibérants des membres du ou des syndicats ou de l'organe délibérant du ou des syndicats dont la fusion est envisagée ;
« 2° Soit à l'initiative du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements, après avis de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale compétentes.
Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois à compter de leur saisine ;
« Cet arrêté dresse la liste des syndicats intéressés.
Les syndicats concernés sont consultés sur le projet de périmètre et les statuts.
Leur avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois après la notification du projet d'arrêté.
« Le projet de périmètre et les statuts sont également notifiés par le représentant de l'Etat dans le département au maire de chaque commune ou, le cas échéant, au président de l'organe délibérant de chaque membre d'un syndicat dont la fusion est envisagée.
Les organes délibérants des membres des syndicats concernés disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre et les statuts du nouveau syndicat.
― La fusion peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, après accord des organes délibérants des membres des syndicats sur l'arrêté dressant la liste des syndicats intéressés à la fusion et sur les statuts du nouveau syndicat.
Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale membres des syndicats inclus dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des mêmes organes délibérants représentant les deux tiers de cette population.
« Dans le cas où le projet de fusion inclut un ou plusieurs syndicats mixtes prévus à l'article L.
5721-1, l'accord sur la fusion doit être exprimé par délibérations concordantes des organes délibérants des syndicats intéressés et des membres les constituant.
― L'établissement public issu de la fusion constitue de droit soit un syndicat de communes lorsqu'il résulte de la fusion exclusive de syndicats de communes, soit, dans le cas contraire, un syndicat prévu à l'article L.
5711-1 ou, selon sa composition, à l'article L.
« Les statuts déterminent parmi les compétences transférées aux syndicats existants celles qui sont exercées par le nouveau syndicat dans son périmètre ; les autres compétences font l'objet d'une restitution aux membres des syndicats.
« L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics fusionnés est transféré au syndicat issu de la fusion.
« Lorsque la fusion emporte transferts de compétences des syndicats au nouveau syndicat, ces transferts s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L.
« Le syndicat issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, dans son périmètre, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat issu de la fusion.
La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les syndicats n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
« La fusion de syndicats est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
« L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du syndicat issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
― La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des membres du nouveau syndicat au conseil de ce dernier.
« Le mandat des délégués en fonction avant la fusion des syndicats est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant, au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion.
La présidence du syndicat issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des syndicats ayant fusionné.
« A défaut pour une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou tout autre membre de l'un des anciens syndicats d'avoir désigné ses délégués, ce membre est représenté, au sein de l'organe délibérant du nouveau syndicat, soit par le maire ou le président si ce membre n'y compte qu'un délégué, soit, dans le cas contraire, par le maire et le premier adjoint, ou le président et un vice-président.
II.-Les septième et huitième alinéas de l'article L.
1° Le deuxième alinéa a est ainsi modifié :
a) Après les mots : « de conduire », sont insérés les mots : « ou lorsqu'il ne compte plus qu'une seule commune membre » et les mots : « à une communauté de communes, à une communauté d'agglomération ou à une communauté urbaine » sont remplacés par les mots : « à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte relevant des articles L.
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce dernier cas, les communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l'intégralité de ses compétences.
Le syndicat mixte est substitué au syndicat de communes dissous dans des conditions identiques à celles prévues, pour la dissolution d'un syndicat mixte, aux troisième à dernier alinéas de l'article L.
2° Au huitième alinéa, la référence : « de l'article L.
II.-Le deuxième alinéa (a) de l'article L.
5214-28 du même code est complété par les mots : « ou lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune membre ».
III.-A la première phrase du premier alinéa de l'article L.
5216-9 du même code, après les mots : « d'Etat, », sont insérés les mots : « de plein droit lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune membre ou ».
IV.-Après la première phrase du premier alinéa de l'article L.
« Elle est dissoute de plein droit lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune membre.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, soit lorsqu'il ne compte plus qu'un seul membre » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à la demande des personnes morales qui le composent » sont remplacés par les mots : « à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « Le décret ou » sont supprimés et la référence : « de l'article L.
VI.-Après le deuxième alinéa de l'article L.
« Lorsque le syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte lui transfère la totalité des compétences qu'il exerce, l'adhésion du syndicat mixte entraîne sa dissolution dans les conditions prévues aux troisième à neuvième alinéas de l'article L.
1° Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« La communauté de communes dont le périmètre est identique à celui d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est substituée de plein droit à ce syndicat de communes ou à ce syndicat mixte pour la totalité des compétences qu'ils exercent.
« La communauté de communes est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre.
« Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article, la substitution de la communauté de communes au syndicat s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
2° La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« La communauté de communes est également substituée, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte.
1° Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « préexistant » est remplacé par les mots : « ou au syndicat mixte » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « de communes » sont supprimés.
IV.-Au premier alinéa du III des articles L.
5216-7 du même code, les mots : «, conformément à l'article L.
« Lorsque par application des alinéas précédents ou des articles L.
5216-7, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'est membre que pour une partie de son territoire d'un syndicat mixte, la population prise en compte dans le cadre de la majorité prévue aux articles L.
5212-27 au titre de cet établissement est la population correspondant à la partie de son territoire incluse dans le syndicat mixte.
5212-34 du même code est complété par les mots : « suivant la notification de la proposition de dissolution faite par le ou les représentants de l'Etat ».
L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est abrogé.
333-4 du code de l'environnement est abrogé.
III.-La loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi modifiée :
1° A la première phrase du dernier alinéa de l'article 1er, les mots : «, des pays » sont supprimés ;
2° Le début de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé : « Il favorise la mise en valeur des potentialités du territoire...
3° A la fin du cinquième alinéa de l'article 2, les mots : « et des pays mentionnés à l'article 22 » sont supprimés ;
4° A l'intitulé du titre II, les mots : « des pays et » sont supprimés ;
5° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 23 sont supprimés ;
1° Au 1°, le pourcentage : « 60 % » est remplacé par le pourcentage : « 40 % » ;
« 2° 40 % par des représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant leur siège dans le département, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents des organes délibérants de ces établissements ; » ;
3° Les 3° et 4° sont remplacés par des 3° à 5° ainsi rédigés :
« 3° 5 % par des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents de chacune de ces catégories de syndicats ;
« 4° 10 % par des représentants du conseil général, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
« 5° 5 % par des représentants du conseil régional dans la circonscription départementale, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
« Pour la désignation des représentants des communes mentionnés au 1°, lorsqu'une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l'Etat dans le département par l'association départementale des maires et qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'est présentée, le représentant de l'Etat en prend acte et il n'est pas procédé à l'élection des représentants des différents collèges des maires.
Il en est de même pour la désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 2° et celle des représentants des syndicats mentionnés au 3°.
5211-44 du même code, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
5211-44-1.-Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la composition des collèges des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la commission départementale de la coopération intercommunale est déterminée à la représentation proportionnelle des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés, en tout ou partie, dans ces zones.
Les collèges des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale siégeant dans cette commission comprennent au moins un représentant d'une commune et un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale situés, en tout ou partie, dans ces zones.
1° La quatrième phrase est ainsi rédigée :
« Le représentant de l'Etat dans le département la consulte sur tout projet de création d'un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions fixées à l'article L.
5211-5, et sur tout projet de création d'un syndicat mixte.
2° Après la quatrième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Elle est saisie par le représentant de l'Etat dans le département ou à la demande de 20 % de ses membres.
Elle est également consultée sur tout projet de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale ou de fusion de tels établissements qui diffère des propositions du schéma départemental de la coopération intercommunale prévu à l'article L.
II.-Au second alinéa du même article, les mots : « est composée du quart des membres élus par le collège visé au 1° de l'article L.
5211-43, dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants, et du quart des membres élus par le collège visé au 2° de l'article L.
5211-43 » sont remplacés par les mots : « est composé de la moitié des membres élus par le collège visé au 1° de l'article L.
5211-43, dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants, du quart des membres élus par le collège visé au 2° du même article L.
5211-43, et de la moitié du collège visé au 3° dudit article L.
1° A la deuxième phrase du dernier alinéa, le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territoriales » et le mot : « locale » est remplacé par le mot : « territoriale » ;
« L'attribution par une collectivité territoriale à une autre collectivité territoriale d'une aide financière ne peut être subordonnée à des conditions tenant à l'appartenance de la collectivité bénéficiaire à une association, à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, existant ou à créer.
― Un décret ou, selon le cas, un arrêté met fin à l'exercice des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale dont la dissolution est demandée ou requise et, le cas échéant, au régime fiscal de cet établissement et à ses droits à percevoir les dotations de l'Etat.
Ce décret ou, selon le cas, cet arrêté entraîne la mise en œuvre consécutive de l'article L.
Lorsque les conditions de la liquidation sont réunies, la dissolution de l'établissement public de coopération intercommunale peut être prononcée, par le même décret ou arrêté selon le cas, dans les conditions prévues au III du présent article.
― En cas d'obstacle à la liquidation de l'établissement public, l'autorité administrative compétente sursoit à la dissolution, qui est prononcée dans un second décret ou arrêté selon le cas.
L'établissement public conserve alors sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
Le président de l'établissement public rend compte, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation à l'autorité administrative compétente.
« Les budgets et les comptes administratifs de l'établissement public en cours de liquidation sont soumis aux articles L.
En cas d'absence d'adoption du compte administratif au 30 juin de l'année suivant celle où la fin de l'exercice des compétences a été prononcée, le représentant de l'Etat dans le département arrête les comptes à l'appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d'un mois par la chambre régionale des comptes.
« Lorsque la trésorerie disponible de l'établissement public est insuffisante pour couvrir l'ensemble des charges liées à la dissolution, son assemblée délibérante prévoit, par délibération, la répartition entre les membres des contributions budgétaires.
Ces contributions constituent des dépenses obligatoires.
« A la demande du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou s'il constate, au vu des comptes rendus d'avancement prévus au premier alinéa du présent II, que les conditions de la liquidation sont réunies, l'autorité administrative compétente prononce la dissolution de l'établissement public dans les conditions prévues au III.
« Au plus tard au 30 juin de l'année suivant celle où elle a prononcé la fin de l'exercice des compétences, l'autorité administrative compétente nomme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un liquidateur chargé, sous réserve du droit des tiers, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs.
La mission du liquidateur, d'une durée initiale d'une année, peut être prolongée pour une même période jusqu'au terme de la liquidation.
Dès sa nomination, le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable de l'établissement public de coopération intercommunale en lieu et place du président de ce dernier.
Après l'arrêt des comptes par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent II, le liquidateur détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect des dispositions de l'article L.
― L'autorité administrative compétente prononce la dissolution de l'établissement public de coopération intercommunale par arrêté ou décret et constate, sous réserve des droits des tiers, la répartition entre les membres de l'ensemble de l'actif et du passif figurant au dernier compte administratif de l'établissement public de coopération intercommunale dissous.
« Les membres de l'établissement public de coopération intercommunale dissous corrigent leurs résultats de la reprise des résultats de l'établissement dissous, par délibération budgétaire, conformément à l'arrêté ou au décret de dissolution.
- Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L.
5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ou au plus tard à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l'Etat dans le département définit par arrêté, jusqu'au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, tout projet de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
A défaut de schéma adopté, il peut définir, dans les mêmes conditions et sous réserve du respect des objectifs mentionnés aux I et II du même article L.
5210-1-1 et de la prise en compte des orientations définies au III de ce même article, tout projet de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en prenant en compte les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des schémas de cohérence territoriale, des parcs naturels régionaux et des pays ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconnaissance.
Il peut également définir un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma, sous la même réserve, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.
L'arrêté intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L.
A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
L'arrêté définit la catégorie d'établissement public de coopération intercommunale dont la création est envisagée, dresse la liste des communes intéressées et détermine le siège de l'établissement public de coopération intercommunale.
A compter de la notification de cet arrêté au maire de chaque commune intéressée, le conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer.
La création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés après accord des conseils municipaux des communes intéressées.
Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
A défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu'au 1er juin 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, créer l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d'une commune et tout président d'un établissement public de coopération intercommunale dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande.
Les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au IV de l'article L.
5210-1-1 du code général des collectivités territoriales sont intégrées au périmètre fixé par l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer.
L'arrêté de création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
L'arrêté peut également porter, en cas d'accord des conseils municipaux des communes dans les conditions prévues au cinquième alinéa du présent I, sur les compétences exercées par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le respect des dispositions propres à sa catégorie.
A défaut d'accord sur les compétences de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes membres disposent d'un délai de six mois à compter de sa création pour se mettre en conformité, suivant la procédure définie à l'article L.
5211-17 du code général des collectivités territoriales, avec le II de l'article L.
5214-16 du même code en cas de création d'une communauté de communes ou le II de l'article L.
5216-5 du même code en cas de création d'une communauté d'agglomération.
Si les communes ne se sont pas mises en conformité avec ces dispositions dans ce délai, le nouvel établissement public exerce l'intégralité des compétences prévues par lesdites dispositions.
Le présent I n'est pas applicable à la création d'une métropole.
5210-1-1 du même code ou au plus tard à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l'Etat dans le département propose, jusqu'au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
A défaut de schéma adopté, il peut proposer, dans les mêmes conditions et sous réserve du respect des objectifs mentionnés aux I et II du même article L.
5210-1-1 et de la prise en compte des orientations définies au III de ce même article, la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le représentant de l'Etat dans le département peut également proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, sous la même réserve, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Le projet intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L.
La modification de périmètre peut porter sur des communes appartenant ou non à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des communes intéressées.
Cet arrêté est notifié par le représentant de l'Etat dans le département au président de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressé afin de recueillir l'avis de son organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal.
A compter de la notification de l'arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer.
A défaut de délibération de l'organe délibérant ou d'un conseil municipal dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
La modification de périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre.
A défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu'au 1er juin 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, modifier le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
L'arrêté de projet de périmètre intègre les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L.
L'arrêté de modification du périmètre emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
Le présent II s'applique de plein droit pendant une période d'un an suivant la publication du schéma départemental de coopération intercommunale révisé conformément au dernier alinéa du IV de l'article L.
5210-1-1 du même code et pendant l'année 2018.
― Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au même article L.
5210-1-1 ou au plus tard à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l'Etat dans le département propose, jusqu'au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est à fiscalité propre.
A défaut de schéma adopté, il peut, dans les mêmes conditions et sous réserve de respecter les objectifs mentionnés aux I et II du même article L.
5210-1-1 et de prendre en compte les orientations définies au III de ce même article, proposer la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, dont l'un au moins est à fiscalité propre.
Le représentant de l'Etat dans le département peut également proposer un périmètre de fusion ne figurant pas dans le schéma, sous la même réserve, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Un arrêté de projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner.
Il peut en outre comprendre des communes appartenant ou non à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cet arrêté est notifié par le représentant de l'Etat dans le département aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés afin de recueillir l'avis de l'organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal.
A compter de la notification de l'arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants des établissements et les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer.
La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre.
L'accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
A défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu'au 1er juin 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, fusionner des établissements publics de coopération intercommunale.
L'arrêté de fusion intègre les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L.
L'arrêté de fusion emporte, le cas échéant, retrait des communes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus dans le périmètre.
L'arrêté fixe également les compétences du nouvel établissement public.
Celui-ci exerce l'intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent, sur l'ensemble de son périmètre.
Les III et IV de l'article L.
5211-41-3 du même code sont applicables.
Le présent III s'applique de plein droit pendant une période d'un an suivant la publication du schéma départemental de coopération intercommunale révisé conformément au dernier alinéa du IV de l'article L.
5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ou au plus tard à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l'Etat dans le département propose, jusqu'au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, la dissolution de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l'article L.
A défaut de schéma adopté dans les mêmes conditions et sous réserve du respect des objectifs mentionnés au II de l'article L.
5210-1-1 du même code et de la prise en compte des orientations définies au III de ce même article, il peut proposer la dissolution de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l'article L.
Il peut également proposer une dissolution ne figurant pas dans le schéma, sous la même réserve, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Dans cette hypothèse, il intègre à sa proposition l'avis adopté par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L.
Le représentant de l'Etat dans le département notifie son intention de dissoudre au président du syndicat dont la dissolution est envisagée afin de recueillir l'avis du comité syndical, ainsi qu'au maire ou au président de chacun des membres du syndicat afin de recueillir l'accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant.
Les conseils municipaux ou les organes délibérants disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur la dissolution envisagée.
La dissolution du syndicat est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, après accord des organes délibérants des membres du syndicat.
Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
A défaut d'accord des membres du syndicat et sous réserve de l'achèvement de la procédure de consultation, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu'au 1er juin 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, dissoudre le syndicat.
En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d'une commune et tout président d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande.
Le représentant de l'Etat se conforme aux nouvelles propositions adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L.
5210-1-1 du même code ou au plus tard à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l'Etat dans le département propose, jusqu'au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, la modification du périmètre de tout syndicat de communes ou syndicat mixte.
A défaut de schéma adopté dans les mêmes conditions et sous réserve du respect des objectifs mentionnés au II du même article L.
5210-1-1 et de la prise en compte des orientations définies au III de ce même article, il peut proposer la modification du périmètre de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l'article L.
Il peut également proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, sous la même réserve, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Dans cette hypothèse, il intègre à sa proposition les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L.
Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés.
La modification de périmètre est soumise à l'avis du comité syndical concerné.
Il dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer.
Cet arrêté est notifié par le représentant de l'Etat dans le département au président de chaque établissement public concerné afin de recueillir l'avis de chaque organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le périmètre afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal.
A compter de la notification de l'arrêté de projet de périmètre, le conseil municipal de chaque commune et l'organe délibérant de chaque établissement public disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer.
A défaut de délibération d'un organe délibérant ou d'un conseil municipal dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
La modification du périmètre du syndicat est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, après accord des organes délibérants des membres du syndicat.
A défaut d'accord des membres du syndicat et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu'au 1er juin 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, modifier le périmètre du syndicat.
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département intègre les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L.
En cas d'extension de périmètre, l'arrêté fixe également le nombre de délégués revenant à chaque commune ou chaque établissement public intégrant le syndicat.
Ce nombre est déterminé par accord des organes délibérants des membres inclus dans le projet de périmètre dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du présent II ou, à défaut, fixé à deux délégués titulaires.
5210-1-1 du même code ou au plus tard à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l'Etat dans le département propose, jusqu'au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes prévus à l'article L.
A défaut de schéma adopté, il peut, dans les mêmes conditions et sous réserve de respecter les objectifs mentionnés au II de l'article L.
5210-1-1 du même code et de prendre en compte les orientations définies au III de ce même article, proposer la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes prévus à l'article L.
Il peut également proposer une fusion ne figurant pas dans le schéma, sous la même réserve, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des établissements publics intéressés.
Il est notifié par le représentant de l'Etat dans le département au président de chacun des syndicats dont la fusion est envisagée afin de recueillir l'avis du comité syndical et au maire de chaque commune et, le cas échéant, au président de chaque établissement public, membre des syndicats inclus dans le projet de périmètre, afin de recueillir l'accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant.
Les conseils municipaux ou les organes délibérants disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur le projet de périmètre.
La fusion des syndicats est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, après accord des organes délibérants des membres des syndicats intéressés.
Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des membres de tous les syndicats inclus dans le projet de périmètre, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
A défaut d'accord des membres des syndicats et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu'au 1er juin 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, fusionner des syndicats.
L'arrêté peut également porter, en cas d'accord des organes délibérants des membres des syndicats dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent III, sur le nombre et les conditions de répartition des sièges au comité du nouveau syndicat, ainsi que sur les compétences exercées par le futur établissement.
A défaut, chaque membre du syndicat est représenté dans le comité par deux délégués titulaires et le nouveau syndicat exerce l'ensemble des compétences exercées par les syndicats fusionnés.
― Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues à l'article L.
2121-22, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine.
a) Les premier à troisième alinéas sont ainsi rédigés :
2212-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement les attributions lui permettant de réglementer cette activité.
2212-2 et par dérogation à l'article L.
2224-16, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'élimination des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement les attributions lui permettant de réglementer cette activité.
« Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement leurs attributions dans ce domaine de compétences.
2212-2 et par dérogation aux articles L.
2213-6, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres peuvent transférer au président de cet établissement leurs prérogatives en matière de police de la circulation et du stationnement.
2° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
« Lorsque le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend un arrêté de police dans les cas prévus au I du présent article, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
3° Après le premier alinéa du II, il est inséré un III ainsi rédigé :
― Dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans chacun des domaines énumérés aux trois premiers alinéas du I, au transfert des pouvoirs de police.
Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont le maire a notifié son opposition.
« Dans un délai de six mois suivant son élection, si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut refuser, dans chacun des domaines énumérés aux trois premiers alinéas du I, que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit.
Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police n'a pas lieu.
4° Au début du deuxième alinéa du II, sont ajoutés les mots : « IV.
― Dans les cas prévus aux quatrième et dernier alinéas du I, » ;
― Les agents de police municipale recrutés en application du cinquième alinéa de l'article L.
2212-5 et les agents spécialement assermentés peuvent assurer, sous l'autorité du président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'exécution des décisions prises conformément aux attributions transférées par les maires des communes membres en vertu du I du présent article.
― Les transferts prévus au 1° du I de l'article L.
1331-10 du code de la santé publique, les mots : « le président de l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement si les pouvoirs de police des maires des communes membres lui ont été transférés dans les conditions prévues par l'article L.
5211-9-2 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : «, lorsque la compétence en matière de collecte à l'endroit du déversement a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, par le président de l'établissement public ou du syndicat mixte ».
« Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.
b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Le transfert peut être proposé aux fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré.
En cas de refus, ils sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré, du président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Ils sont placés, pour l'exercice de cette partie de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle.
Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale.
c) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » ;
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par des II à IV ainsi rédigés :
― Lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les conditions prévues au premier alinéa du I, ces services sont en tout ou partie mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-ci.
― Les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.
― Dans le cadre des mises à disposition prévues aux II et III, une convention conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale et chaque commune intéressée en fixe les modalités après consultation des comités techniques compétents.
Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune ou l'établissement public bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service.
Les modalités de ce remboursement sont définies par décret.
« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d'un service ou d'une partie de service mis à disposition en application des II ou III sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, selon le cas, du président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire.
Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle.
Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par la convention prévue au premier alinéa du présent IV.
5211-4-2.-En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs.
« Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après avis du ou des comités techniques compétents.
Pour les établissements publics soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ces effets peuvent également être pris en compte par imputation sur l'attribution de compensation prévue au même article.
« Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en totalité ou en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour le temps de travail consacré au service commun.
« L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce à leur égard les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination à l'exception de celles mentionnées aux articles 39,40,61,64 à 73,75,78,79, aux sixième à huitième alinéas de l'article 89 et suivants et aux articles 92 à 98 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« Les agents mis à disposition en vertu de l'alinéa précédent conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
« En fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé sous l'autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l'établissement public.
5211-4-3.-Afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à l'établissement public de coopération intercommunale.
― Au deuxième alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots : « urbaine et », sont insérés les mots : « de l'ensemble ou d'une partie ».
5211-39-1.-Afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres.
Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.
Le projet de schéma prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« Le rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres.
Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer.
A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.
« Le projet de schéma est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Le schéma de mutualisation est adressé à chacun des conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant.
« Des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues entre les départements, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes.
Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues entre des établissements publics de coopération intercommunale.
Lorsque les prestations qu'elles réalisent portent sur des services non économiques d'intérêt général au sens du droit de l'Union européenne ou lorsque, portant sur d'autres missions d'intérêt public, les prestations sont appelées à s'effectuer dans les conditions prévues aux I et III de l'article L.
5111-1-1, ces conventions ne sont pas soumises aux règles prévues par le code des marchés publics ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
La participation au financement d'une prestation ne saurait, à elle seule, être assimilée à une coopération au sens du présent alinéa.
― Lorsqu'elles ont pour objet d'assurer l'exercice en commun d'une compétence reconnue par la loi ou transférée à leurs signataires, les conventions conclues entre les départements, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes prévoient :
« ― soit la mise à disposition du service et des équipements d'un des cocontractants à la convention au profit d'un autre de ces cocontractants ;
« ― soit le regroupement des services et équipements existants de chaque cocontractant à la convention au sein d'un service unifié relevant d'un seul de ces cocontractants.
« Dans le cas mentionné au deuxième alinéa du présent I, la convention fixe les conditions de remboursement, par le bénéficiaire de la mise à disposition du service, des frais de fonctionnement lui incombant.
« Dans le cas mentionné au troisième alinéa du présent I, la convention précise les modalités de remboursement des dépenses engagées par le service unifié pour le compte des cocontractants de la convention.
Elle prévoit également, après avis des comités techniques compétents, les effets sur le personnel concerné.
« Le personnel du service mis à disposition ou du service unifié est placé sous l'autorité fonctionnelle de l'autorité administrative pour laquelle il exerce sa mission.
― Les conventions conclues entre des établissements publics de coopération intercommunale en vertu du second alinéa de l'article L.
5111-1 obéissent aux conditions prévues au I du présent article.
― Les départements et les régions, leurs établissements publics et les syndicats mixtes visés à l'article L.
5721-2 auxquels ils appartiennent peuvent, notamment par la création d'un syndicat mixte, se doter d'un service unifié ayant pour objet d'assurer en commun des services fonctionnels.
Les services fonctionnels se définissent comme des services administratifs ou techniques concourant à l'exercice des compétences des collectivités intéressées sans être directement rattachés à ces compétences.
― Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
A la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV de l'article L.
2224-31 du même code, après la première occurrence du mot : « contigus », sont insérés les mots : « ni par un groupement de collectivités territoriales dont la population est au moins égale à un million d'habitants », et après la référence : « au 2° du I de l'article L.
5211-5 », est insérée la référence : « ou à l'article 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ».
5211-28-2.-Afin de permettre une mise en commun des ressources, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut percevoir, en lieu et place de ses communes membres, les montants dont elles bénéficient au titre de la dotation globale de fonctionnement prévue aux articles L.
2334-1 et suivants, sur délibérations concordantes de l'organe délibérant et de chacun des conseils municipaux des communes membres.
« L'établissement public de coopération intercommunale verse chaque année à l'ensemble de ses communes membres une dotation de reversement dont le montant global est égal à la somme de leurs dotations globales de fonctionnement.
« Le montant individuel versé à chaque commune est fixé par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Il est calculé en fonction de critères tenant compte prioritairement, d'une part, de l'écart entre le revenu par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, de l'insuffisance de potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal communal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Cette dotation de reversement constitue une dépense obligatoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Après la première phrase du premier alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers.
5211-28-3.-Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres peuvent décider, sur délibérations concordantes de l'organe délibérant et de chacun des conseils municipaux des communes membres, de procéder à l'unification de l'un ou de plusieurs des impôts directs suivants : la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
« Pour chaque taxe dont l'unification est décidée, le taux de la taxe est voté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dans les mêmes limites et conditions que celles applicables à son vote par les communes.
« La première année de l'unification prévue par le présent article, le taux de la taxe sur les propriétés bâties ou de la taxe sur les propriétés non bâties dont il a été décidé l'unification ne peut excéder le taux moyen de cette taxe dans l'ensemble des communes membres constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases de ces communes.
« La première année de l'unification prévue par le présent article, le taux de la taxe d'habitation, si son unification a été décidée, ne peut excéder le taux moyen harmonisé des communes membres constaté l'année précédente.
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale percevait une fiscalité additionnelle l'année précédant celle de l'unification prévue par ces dispositions, le taux moyen mentionné aux mêmes troisième et quatrième alinéas est majoré du taux de la taxe perçue l'année précédente par cet établissement public de coopération intercommunale.
« Le taux de la taxe applicable dans chaque commune membre est rapproché du taux de l'établissement public de coopération intercommunale jusqu'à application d'un taux unique, l'écart étant réduit chaque année par parts égales, dans des proportions dépendant du rapport observé l'année précédant la première année de l'unification prévue par le présent article entre le taux de la commune la moins taxée et celui de la commune la plus taxée.
« Lorsque ce rapport est supérieur à 90 %, le taux de l'établissement public de coopération intercommunale s'applique dès la première année.
Lorsque ce rapport est supérieur à 80 % et inférieur ou égal à 90 %, l'écart est réduit de moitié la première année et supprimé la seconde.
La réduction s'opère par tiers lorsque le rapport est supérieur à 70 % et inférieur ou égal à 80 %, par quart lorsqu'il est supérieur à 60 % et inférieur ou égal à 70 %, par cinquième lorsqu'il est supérieur à 50 % et inférieur ou égal à 60 %, par sixième lorsqu'il est supérieur à 40 % et inférieur ou égal à 50 %, par septième lorsqu'il est supérieur à 30 % et inférieur ou égal à 40 %, par huitième lorsqu'il est supérieur à 20 % et inférieur ou égal à 30 %, par neuvième lorsqu'il est supérieur à 10 % et inférieur ou égal à 20 % et par dixième lorsqu'il est inférieur ou égal à 10 %.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les domaines de compétence que la loi lui attribue » ;
« Il peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d'intérêt départemental pour lequel la loi n'a donné compétence à aucune autre personne publique.
« Il peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d'intérêt régional pour lequel la loi n'a donné compétence à aucune autre personne publique.
4433-1 du même code est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétence que la loi lui attribue.
1111-4 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif.
Toutefois, la loi peut, à titre exceptionnel, prévoir qu'une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales.
Les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions.
« Lorsque la loi a attribué à une catégorie de collectivités territoriales une compétence exclusive, les collectivités territoriales relevant d'une autre catégorie ne peuvent intervenir dans aucun des domaines relevant de cette compétence.
― Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du même code est complété par un article L.
1111-8.-Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire, qu'il s'agisse d'une compétence exclusive ou d'une compétence partagée.
« Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante.
« Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire.
Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
― Avant la fin de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur du présent article, un comité composé de représentants du Parlement, des collectivités territoriales et des administrations compétentes de l'Etat et présidé par un représentant élu des collectivités territoriales procède à l'évaluation de la mise en œuvre des articles L.
4221-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue des articles 73 à 77 de la présente loi, et propose les mesures d'adaptation qu'il juge nécessaires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de ce comité.
Le rapport établi par ce comité est transmis au Premier ministre ainsi qu'au Parlement.
Au vu de ce rapport et dans les six mois qui suivent sa transmission, la loi précise et adapte le dispositif de répartition des compétences des collectivités territoriales.
Le III de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert ne peut engager la procédure de fermeture de l'aérodrome transféré sans avoir recueilli préalablement l'avis des tiers détenteurs de droits et obligations se rapportant aux activités aéronautiques présentes sur les lieux et constitué à cet effet un dossier proposant des solutions de relocalisation des activités aéronautiques sur un autre site agréé par l'Etat.
― Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L.
1111-9, dont le I est ainsi rédigé :
― Afin de faciliter la clarification des interventions publiques sur le territoire de la région et de rationaliser l'organisation des services des départements et des régions, le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux des départements de la région peuvent élaborer conjointement, dans les six mois qui suivent l'élection des conseillers territoriaux, un projet de schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services.
Chaque métropole constituée sur le territoire de la région est consultée de plein droit à l'occasion de son élaboration, de son suivi et de sa révision.
« Ce schéma fixe :
« a) Les délégations de compétences de la région aux départements et des départements à la région ;
« b) L'organisation des interventions financières respectives de la région et des départements en matière d'investissement et de fonctionnement des projets décidés ou subventionnés par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ;
« c) Les conditions d'organisation et de mutualisation des services.
« Le schéma porte au moins sur les compétences relatives au développement économique, à la formation professionnelle, à la construction, à l'équipement et à l'entretien des collèges et des lycées, aux transports, aux infrastructures, voiries et réseaux, à l'aménagement des territoires ruraux et aux actions environnementales.
Il peut également concerner toute compétence exclusive ou partagée de la région et des départements.
« Il est approuvé par délibérations concordantes du conseil régional et de chacun des conseils généraux des départements de la région.
« Il est mis en œuvre par les conventions prévues aux articles L.
« Les compétences déléguées en application des alinéas précédents sont exercées au nom et pour le compte des collectivités territoriales délégantes.
1111-4 du même code devient le II de l'article L.
― Le département peut contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements.
― La région peut contribuer au financement des opérations d'intérêt régional des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que des groupements d'intérêt public.
― Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet.
« Sans préjudice de l'application de l'article 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet.
« Pour les projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département.
« Pour les projets d'investissement destinés à réparer les dégâts causés par des calamités publiques, cette participation minimale du maître d'ouvrage peut faire l'objet de dérogations accordées par le représentant de l'Etat dans le département, au vu de l'importance des dégâts et de la capacité financière des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales intéressés.
― Par dérogation aux dispositions du présent article, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet Etat-région et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'Etat ou de ses établissements publics.
― Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du même code est complété par un article L.
1611-8.-La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d'investissement ou de fonctionnement à un projet décidé ou subventionné par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s'accompagne d'un état récapitulatif de l'ensemble des subventions attribuées à ce même projet par les collectivités territoriales.
« A compter du 1er janvier 2015, à défaut d'adoption dans la région concernée du schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services prévu au I de l'article L.
1111-9, aucun projet ne peut bénéficier d'un cumul de subventions d'investissement ou de fonctionnement accordées par un département et une région, sauf s'il est décidé par une commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est inférieure à 50 000 habitants.
Cette disposition n'est pas applicable aux subventions de fonctionnement accordées dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme.
« La délibération visée au premier alinéa du présent article est nulle lorsque l'état récapitulatif qui lui est annexé prévoit, au profit d'un même projet, un cumul de subventions contraire aux dispositions du présent article.
« Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l'exercice est annexé au compte administratif du département.
Il précise, pour chaque commune, la liste et l'objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune.
― Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du même code est complété par un article L.
4312-11.-Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l'exercice est annexé au compte administratif de la région.
« ― sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, à raison d'un pour les communautés urbaines et les métropoles, de deux pour les communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, de deux pour les communautés de communes n'ayant pas opté pour les dispositions du même article et de deux pour les communautés d'agglomération et syndicats d'agglomération nouvelle ; ».
« La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la possédaient à la date de promulgation de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée :
1° Le 1° de l'article 8 est complété par les mots : «, aux élections des conseillers territoriaux ou des membres de l'assemblée délibérante d'une collectivité créée en application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie, et de leur représentation dans les assemblées délibérantes de ces collectivités » ;
« La première fraction des aides prévues à l'article 8 est divisée en deux parties :
« 1° La première partie, correspondant aux deux tiers de la première fraction, est attribuée : » ;
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un 2° ainsi rédigé :
« 2° La seconde partie, correspondant au tiers de la première fraction, est attribuée dans les conditions prévues à l'article 9-1 A.
3° Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 A ainsi rédigé :
« Art. 9-1 A.-La seconde partie de la première fraction des aides prévues à l'article 8 est divisée en deux parts égales :
« 1° La première part est attribuée aux partis et groupements politiques qui ont présenté, lors du plus récent renouvellement des conseillers territoriaux, des candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins trois cent cinquante cantons répartis entre au moins quinze départements.
« Elle est également attribuée aux partis et groupements politiques qui n'ont présenté des candidats qu'aux élections pour désigner les membres de l'assemblée délibérante d'une collectivité créée en application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie, dont les candidats ont obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans l'ensemble des circonscriptions dans lesquelles ces partis et groupements politiques ont présenté des candidats.
« La répartition est effectuée par département ou par collectivité proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour de ces élections par chacun des partis et groupements en cause dans chaque département ou chaque collectivité.
« Il n'est pas tenu compte des suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles en application de l'article L.
« En vue de la répartition prévue aux alinéas précédents, les candidats à l'élection des conseillers territoriaux ou à l'élection des membres de l'assemblée délibérante d'une collectivité créée en application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie indiquent, s'il y a lieu, dans leur déclaration de candidature, le parti ou groupement politique auquel ils se rattachent.
Ce parti ou groupement peut être choisi sur la liste établie en vertu de l'article 9 de la présente loi ou en dehors de cette liste ;
« 2° La seconde part est attribuée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première part, proportionnellement au nombre de membres des conseils généraux ou de l'assemblée délibérante d'une collectivité créée en application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits ou rattachés.
« Chaque membre du conseil général ou de l'assemblée délibérante d'une collectivité créée en application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie ne peut indiquer qu'un seul parti ou groupement politique pour l'application de l'alinéa précédent.
« Au plus tard le 31 décembre de l'année, le bureau du conseil général ou de l'assemblée délibérante d'une collectivité créée en application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie communique au ministre de l'intérieur la répartition de ses membres entre les partis et groupements politiques, telle qu'elle résulte des déclarations de ces membres.
4° Au premier alinéa de l'article 9-1, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième », et les mots : « fraction qui lui est attribuée en application des articles 8 et 9 » sont remplacés par les mots : « partie de la première fraction qui lui est attribuée en application du 1° de l'article 9 » ;
5° Après le premier alinéa de l'article 9-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans un département ou une collectivité, lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou ce groupement lors des dernières élections des conseillers territoriaux ou des membres de l'assemblée délibérante d'une collectivité créée en application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie, conformément au dernier alinéa du 1° de l'article 9-1 A de la présente loi, dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première part de la seconde partie de la première fraction qui lui est attribué, pour ce département ou cette collectivité, en application du même 1° est diminué d'un pourcentage égal à la moitié de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats.
« Pour l'ensemble d'une région, le pourcentage de diminution appliqué à chaque parti ou à chaque groupement politique conformément à l'alinéa précédent est celui du département de la région dans lequel l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher au parti ou au groupement, rapporté au nombre total de ces candidats, est le plus élevé.
― A compter du premier renouvellement général des conseillers territoriaux suivant la première élection des conseillers territoriaux prévue en mars 2014, au deuxième alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux trois quarts ».
― Les articles 5, 7 et 81 entrent en vigueur lors de la première élection des conseillers territoriaux, prévue en mars 2014.
― Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition de l'organe délibérant et du bureau des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi demeure régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'article 9.
― Si, avant la publication de l'arrêté portant création, extension ou fusion d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application de l'article 60 de la présente loi, le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de l'établissement public n'ont pas été fixés dans les conditions prévues à l'article L.
5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la date de publication de l'arrêté, d'un délai de trois mois pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant selon les modalités prévues aux I à VI du même article L.
1° Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre V de la deuxième partie, les mots : « et territoire de la commune » sont remplacés par les mots : «, territoire et régime financier de la commune » ;
2113-23 sont applicables aux communes de Mayotte.
a) Au I, la référence : « L.
5211-4-3 » et les références : « II et III » sont remplacées par les références : « II à IV » ;
b) Au 1° du III, après le mot : « alinéas », sont insérées les références : « du I et au dernier alinéa du IV » ;
« 2° Au cinquième alinéa du I, les mots : " du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ” sont remplacés par les mots : " du dernier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ” ; »
d) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« 1° Au quatrième alinéa, le mot : " communaux ” est remplacé par les mots : " des communes de la Polynésie française ” ;
« 2° Au cinquième alinéa, les références : " aux articles 39,40,61,64 à 73,75,78,79, aux sixième à huitième alinéas de l'article 89 et suivants et aux articles 92 à 98 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ” sont remplacées par les références : " aux articles 44,50,56 à 60, aux sixième à huitième alinéas et suivants de l'article 63 et aux articles 66 à 68 et 70 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ” ;
« 3° A la fin de l'avant-dernier alinéa, la référence : " du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ” est remplacée par la référence : " du dernier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée ”.
a) Au I, la référence : « du II » est remplacée par la référence : « du IV » ;
b) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« 1° Au III, la référence : " aux trois premiers alinéas du I ” est remplacée par la référence : " aux deux premiers alinéas du I ” ;
« 2° Au IV, les références : " aux quatrième et dernier alinéas ” sont remplacées par la référence : " au dernier alinéa ”.
5° Au IV de l'article L.
5842-10, les mots : « les mots : " et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article 1638 quinquies du code général des impôts ” figurant au I sont supprimés et, » sont supprimés ;
5211-45 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II à IV.
b) Le III est ainsi rédigé :
« 2° Au 2°, le pourcentage : " 40 % ” est remplacé par le pourcentage : " 20 % ” et les mots : " ayant leur siège dans le département, ” ainsi que les mots : " à l'exception des syndicats de communes ” sont supprimés ;
« " 3° 15 % par des représentants de l'assemblée de la Polynésie française, élus par celle-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
« " 4° 5 % par des membres du gouvernement de la Polynésie française désignés par le président du gouvernement.
« 4° Le 5° et l'avant-dernier alinéa sont supprimés.
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« 1° L'avant-dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
« 2° Au second alinéa, les mots : " et de la moitié du collège visé au 3° du même article L.
5842-18, après les mots : « Les articles », est insérée la référence : « L.
10° Les 1° et 2° du II de l'article L.
5842-25 sont remplacés par des 1°,2° et 2° bis ainsi rédigés :
« 1° A la fin de la deuxième phrase, les mots : " du département ou la commune la plus importante du département ” sont remplacés par les mots : « de la Polynésie française » ;
« 2° A la fin de la troisième phrase, les mots : " du département ” sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ” ;
« 2° bis La cinquième phrase est supprimée ; »
5843-2, les mots : « à l'exception de son dernier alinéa, » sont supprimés.
d) Au XIX de l'article 5, les références : « L.
5211-17 et le deuxième alinéa du II de l'article L.
5211-18 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d'activité économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence.
Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences.
Dans les cas où l'exercice de la compétence est subordonné à la définition de l'intérêt communautaire, ce délai court à compter de sa définition.
Il en va de même lorsque l'établissement public est compétent en matière de zones d'aménagement concerté.
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
La ministre de l'économie,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
Bruno Le Maire
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de réforme des collectivités territoriales, le 22 novembre 2010, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Claude BÉRIT-DÉBAT, Jacques BERTHOU, Jean BESSON, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, M. Yannick BODIN, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Yannick BOTREL, Didier BOULAUD, Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, M. Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mme Nicole BRICQ, M. Jean-Pierre CAFFET, Mmes Claire-Lise CAMPION, Françoise CARTRON, MM. Bernard CAZEAU, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, M. Claude DOMEIZEL, Mme Josette DURRIEU, MM. Jean-Luc FICHET, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jean-Noël GUÉRINI, Edmond HERVÉ, Mmes Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, Bariza KHIARI, Virginie KLÈS, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Jacky LE MENN, Mme Raymonde LE TEXIER, M. Alain LE VERN, Mme Claudine LEPAGE, MM. Jean-Jacques LOZACH, Roger MADEC, Jacques MAHÉAS, François MARC, Pierre MAUROY, Rachel MAZUIR, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Mme Renée NICOUX, MM. François PATRIAT, Jean-Claude PEYRONNET, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Paul RAOULT, François REBSAMEN, Daniel REINER, Roland RIES, Michel SERGENT, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, René TEULADE, Jean-Marc TODESCHINI, André VANTOMME, Richard YUNG, Ronan KERDRAON, Serge GODARD, Jacques MÉZARD, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Robert TROPEANO, Mme Françoise LABORDE, MM. Jean MILHAU, Yvon COLLIN, François FORTASSIN, Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre PLANCADE, Raymond VALL, Mmes Anne-Marie ESCOFFIER, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Eliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mme Isabelle PASQUET, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Evelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Odette TERRADE, Josiane MATHON-POINAT, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Mireille SCHURCH, MM. Bernard VERA, Jean-François VOGUET, François AUTAIN et Mme Gélita HOARAU, sénateurs,
et, le même jour, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mmes Delphine BATHO, Marie-Noëlle BATTISTEL, Chantal BERTHELOT, M. Jean-Louis BIANCO, Mme Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme DANIELLE BOUSQUET, MM. François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Bernard CAZENEUVE, Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, Gérard CHARASSE, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, M. Frédéric CUVILLIER, Mme Claude DARCIAUX, M. Pascal DEGUILHEM, Mme Michèle DELAUNAY, MM. Guy DELCOURT, Michel DELEBARRE, François DELUGA, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Louis DUMONT, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Mme Corinne ERHEL, MM. Laurent FABIUS, Albert FACON, Mme Martine FAURE, M. Hervé FÉRON, Mmes Aurélie FILIPPETTI, Geneviève FIORASO, M. Pierre FORGUES, Mme Valérie FOURNEYRON, MM. Michel FRANÇAIX, Jean-Claude FRUTEAU, Jean-Louis GAGNAIRE, Mme Geneviève GAILLARD, MM. Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Paul GIACOBBI, Jean-Patrick GILLE, Mme Annick GIRARDIN, MM. Joël GIRAUD, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Gaëtan GORCE, Mme Pascale GOT, MM. Marc GOUA, Jean GRELLIER, Mme Elisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. François HOLLANDE, Mme Sandrine HUREL, M. Christian HUTIN, Mme Monique IBORRA, M. Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Eric JALTON, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Armand JUNG, Mme Marietta KARAMANLI, M. Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Mme Colette LANGLADE, MM. Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Marie LE GUEN, Mme Annick LE LOCH, M. Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Patrick LEBRETON, Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Mmes Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Bernard LESTERLIN, Serge LETCHIMY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. Albert LIKUVALU, François LONCLE, Victorin LUREL, Jean MALLOT, Louis-Joseph MANSCOUR, Mmes Jacqueline MAQUET, Jeanny MARC, Marie-Lou MARCEL, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, MM. Gilbert MATHON, Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Arnaud MONTEBOURG, Pierre MOSCOVICI, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mmes Marie-Renée OGET, Françoise OLIVIER-COUPEAU, Dominique ORLIAC, MM. Michel PAJON, Christian PAUL, Mme George PAU-LANGEVIN, MM. Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Jean-Claude PEREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Sylvia PINEL, Martine PINVILLE, MM. Philippe PLISSON, François PUPPONI, Mme Catherine QUÉRÉ, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Simon RENUCCI, Mmes Marie-Line REYNAUD, Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. Alain RODET, Marcel ROGEMONT, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Alain ROUSSET, Patrick ROY, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Mme Odile SAUGUES, M. Christophe SIRUGUE, Mme Christiane TAUBIRA, M. Pascal TERRASSE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Jean-Louis TOURAINE, Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Mme Marie-Hélène AMIABLE, M. François ASENSI, Mme Martine BILLARD, MM. Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Mme Marie-George BUFFET, MM. Maxime GREMETZ, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXÈS, Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Marc DOLEZ, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GUÉRIN, Pierre GOSNAT, Yves COCHET, Noël MAMÈRE, François de RUGY et Mme Anny POURSINOFF, députés.
Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ;
Vu la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ;
Vu la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 modifiée relative aux communautés urbaines ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 1er décembre 2010 ;
Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de réforme des collectivités territoriales ; qu'ils contestent la procédure d'adoption de ses articles 1er, 2, 6 et 73 ; qu'ils mettent en cause la conformité à la Constitution de ses articles 1er, 5, 6, 12, 73, 81 et 87 ;
Sur la procédure d'adoption des articles 1er, 2, 6 et 73 :
Considérant que, selon les requérants, les articles 1er, 6 et 73 de la loi déférée ont été adoptés à la suite d'un détournement de procédure en méconnaissance, d'une part, des exigences fixées à l'article 39 de la Constitution qui imposent la consultation du Conseil d'Etat, le dépôt par priorité sur le bureau du Sénat des projets de loi relatifs à l'organisation des collectivités territoriales et la présentation d'une étude d'impact et, d'autre part, des principes de clarté et de sincérité des débats ; que l'article 2 de la loi déférée aurait été adopté en méconnaissance des exigences fixées à l'article 45 de la Constitution qui imposent, d'une part, l'existence d'un lien même indirect entre un amendement adopté en première lecture et le texte déposé ou transmis et, d'autre part, l'adoption par la commission mixte paritaire d'un texte commun à partir des dispositions restant en discussion ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution : « Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées.
Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale.
Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat » ; que cette disposition n'impose la consultation du Conseil d'Etat et la délibération en conseil des ministres que pour les projets de loi avant leur dépôt sur le bureau de la première assemblée saisie et non pour les amendements ;
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 39 : « La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique » ; qu'aux termes de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 : « Les projets de loi font l'objet d'une étude d'impact.
Les documents rendant compte de cette étude d'impact sont joints aux projets de loi dès leur transmission au Conseil d'Etat.
Ils sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent » ;
Considérant qu'aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » ; qu'en vertu du deuxième alinéa du même article 45 la commission mixte paritaire est « chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion » ; qu'aux termes de la première phrase du dernier alinéa de l'article 45 : « Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement » ;
Considérant que le projet de loi comportait cinq titres lors de son dépôt sur le bureau du Sénat, première assemblée saisie ; que son titre Ier incluait des dispositions relatives à la rénovation de l'exercice de la démocratie locale et prévoyait notamment la création des conseillers territoriaux appelés à siéger au sein des conseils généraux et des conseils régionaux ; que le titre II avait pour objet d'adapter les structures à la diversité des territoires, en instituant les métropoles et les pôles métropolitains, en créant un nouveau dispositif de fusion de communes et en définissant les modalités de regroupement entre départements ou entre régions ; que le titre III avait pour objet de favoriser le développement et la simplification de l'intercommunalité ; que le titre IV était relatif à la « clarification des compétences des collectivités territoriales » ; que le titre V définissait les modalités et le calendrier d'entrée en vigueur de la loi ;
Considérant, en premier lieu, que l'article 1er de la loi déférée détermine le mode de scrutin pour l'élection des conseillers territoriaux ; que son article 6 prévoit que le nombre des conseillers de chaque département et de chaque région est fixé par un tableau annexé ; que son article 73 aménage les principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés ;
Considérant, d'une part, que ces articles, qui présentent un lien direct avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, ont été insérés en première lecture par l'Assemblée nationale ; que, dès lors, sont inopérants les griefs tirés de la méconnaissance des exigences relatives aux projets de loi concernant leur examen obligatoire par le Conseil d'Etat, leur dépôt par priorité sur le bureau du Sénat et leur présentation ;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort des travaux parlementaires que la procédure d'adoption de ces articles n'a pas eu pour effet d'altérer la clarté et la sincérité des débats et n'a porté atteinte à aucune autre exigence de valeur constitutionnelle ; que le grief tiré de la méconnaissance des exigences de clarté et de sincérité des débats doit être rejeté ;
Considérant, en second lieu, que l'article 2 de la loi déférée augmente le nombre de suffrages requis pour qu'un candidat à l'élection au conseil général puisse se présenter au second tour ; que ces dispositions, insérées en première lecture par l'Assemblée nationale, ont un lien avec celles qui figuraient dans le projet de loi ; qu'il ressort du texte adopté par la commission mixte paritaire que ces dispositions ont fait l'objet d'un accord ; que, dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 45 de la Constitution doivent être rejetés ;
Considérant que, par suite, les articles 1er, 2, 6 et 73 ont été adoptés selon une procédure conforme à la Constitution ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.
Elle respecte toutes les croyances.
Son organisation est décentralisée.
« La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales » ;
Considérant qu'aux termes de son article 4 : « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage.
Ils se forment et exercent leur activité librement.
Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.
« Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi.
« La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la Constitution : « Le Sénat... assure la représentation des collectivités territoriales de la République » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution la loi fixe les règles concernant « le régime électoral... des assemblées locales... ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales » ; que ce même article dispose que la loi détermine les principes fondamentaux « de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources » ; qu'il est à tout moment loisible au législateur statuant dans le domaine de sa compétence d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;
Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article 72 de la Constitution : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74.
Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.
« Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon.
« Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences » ;
Considérant que le cinquième alinéa de l'article 72 précise : « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre.
Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune » ;
Considérant que le premier alinéa de l'article 73 de la Constitution dispose que « dans les départements et les régions d'outre-mer les lois et règlements sont applicables de plein droit.
Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités » ; qu'aux termes de son dernier alinéa : « La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités » ;
Sur les conseillers territoriaux :
En ce qui concerne l'institution des conseillers territoriaux :
Considérant que le 1° de l'article 5 de la loi déférée complète l'article L.
3121-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa aux termes duquel le conseil général « est composé de conseillers territoriaux » ; que le 2° de ce même article 5 complète l'article L.
4131-1 du même code par un alinéa aux termes duquel le conseil régional « est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région » ;
Quant à la libre administration des collectivités territoriales :
Considérant que, selon les requérants, l'institution du conseiller territorial siégeant dans les conseils généraux et dans les conseils régionaux viole l'article 72 de la Constitution ; que, d'une part, la création d'un élu commun aux départements et aux régions méconnaîtrait la distinction constitutionnelle entre ces deux collectivités ; que, d'autre part, elle porterait atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales qui impliquerait que « chaque collectivité soit gérée par un organe délibérant qui lui soit propre, lui-même composé d'élus qui lui soient propres » ; qu'enfin elle conduirait à l'instauration d'une tutelle de la région sur les départements, en particulier lorsque la région n'est composée que de deux départements ;
Considérant que l'institution des conseillers territoriaux n'a pas pour effet de créer une nouvelle catégorie de collectivités qui résulterait de la fusion de la région et des départements ; qu'ainsi elle ne porte pas atteinte à l'existence de la région et du département ou à la distinction entre ces collectivités ;
Considérant que les dispositions critiquées ne confient pas à la région le pouvoir de substituer ses décisions à celles du département ou de s'opposer à ces dernières ni celui de contrôler l'exercice de ses compétences ; que, par suite, elles n'instituent pas une tutelle de la région sur le département ;
Considérant que, si le principe selon lequel les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus implique que toute collectivité dispose d'une assemblée délibérante élue dotée d'attributions effectives, il n'interdit pas que les élus désignés lors d'un unique scrutin siègent dans deux assemblées territoriales ;
Considérant que, par suite, les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 72 de la Constitution doivent être écartés ;
Quant à la liberté de vote :
Considérant que les requérants soutiennent que l'obligation faite aux électeurs d'élire, par un seul et même vote, une personne appelée à siéger au conseil général et au conseil régional les prive de la faculté d'opérer un choix différent selon le programme départemental ou régional du candidat et, par suite, porte atteinte à leur liberté de vote ; que cette obligation créerait une confusion en méconnaissance de « l'exigence constitutionnelle d'intelligibilité, de clarté et de loyauté du scrutin » ;
Considérant que l'article 3 de la Constitution impose que le scrutin soit toujours universel, égal et secret ; que l'organisation du scrutin tendant à l'élection, dans chaque canton, d'un élu appelé à siéger au conseil général et au conseil régional ne méconnaît aucunement la double exigence de clarté et de loyauté du scrutin ; que la liberté du scrutin n'interdit pas au législateur de confier à un élu le soin d'exercer son mandat dans deux assemblées territoriales différentes ;
Quant à la représentation des collectivités territoriales par le Sénat :
Considérant que les requérants font valoir que la création d'un élu unique ne permettra plus d'assurer véritablement la représentation de toutes les collectivités au sein du collège électoral sénatorial et que, par suite, elle porte atteinte au principe selon lequel le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République ;
Considérant qu'il résulte de l'article 24 de la Constitution que, le Sénat doit, dans la mesure où il « assure la représentation des collectivités territoriales de la République », être élu par un corps électoral qui est lui-même l'émanation de ces collectivités ; que, par suite, ce corps électoral doit être essentiellement composé de membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ; que, si toutes les catégories de collectivités territoriales doivent y être représentées, cette exigence n'impose pas de distinguer les élus de l'assemblée départementale et ceux de l'assemblée régionale au sein du collège électoral qui élit les sénateurs ;
Quant au consentement des électeurs des départements et régions d'outre-mer :
Considérant que les requérants soutiennent que la création d'un conseiller territorial siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional revient, dans les régions d'outre-mer, à y instituer, au sens du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, une assemblée délibérante unique pour le département et la région ; qu'ils font valoir qu'une telle création ne peut intervenir, sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4 de la Constitution, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités ;
Considérant toutefois que l'article 5 de la loi déférée n'a ni pour objet ni pour effet d'instituer, dans les régions d'outre-mer, une assemblée unique ; qu'en particulier, si les conseils généraux et les conseils régionaux sont composés des mêmes élus, ces assemblées constituent des assemblées distinctes dotées de compétences propres et régies par des règles de fonctionnement et d'organisation différentes ; que le grief tiré de la méconnaissance du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution doit donc être écarté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'article 5 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;
En ce qui concerne le mode de scrutin pour l'élection des conseillers territoriaux :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi déférée « Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre Ier du code électoral.
Considérant que, selon les requérants, la généralisation du scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l'élection des conseillers territoriaux et l'abandon qui en résulte du scrutin de liste pour l'élection des élus siégeant au conseil régional entraîneront un recul très important de la représentation des femmes dans ces conseils ; que, dès lors, l'article 1er aurait pour effet de défavoriser l'accès des femmes aux mandats électoraux, en violation du deuxième alinéa de l'article 1er, de la Constitution, et de porter atteinte à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
Considérant que le deuxième alinéa de l'article 1er de la Constitution n'a ni pour objet ni pour effet de priver le législateur de la faculté qu'il tient de l'article 34 de la Constitution de fixer le régime électoral des assemblées locales ; que les dispositions critiquées ne portent, par elles-mêmes, aucune atteinte à l'objectif d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives énoncé à l'article 1er de la Constitution ; qu'elles ne portent pas davantage atteinte au principe d'égalité devant la loi ; que, par suite, les griefs formés contre l'article 1er de la loi doivent être écartés ;
En ce qui concerne la répartition des conseillers territoriaux :
Considérant que l'article 6 de la loi dispose : « Le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est fixé par le tableau annexé à la présente loi » ;
Considérant que, selon les requérants, la répartition réalisée par ce tableau méconnaît le principe d'égalité devant le suffrage ; qu'il en irait en particulier ainsi de la répartition opérée dans les régions Lorraine, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon ; qu'en outre, ce tableau ne mentionne pas le nombre de conseillers territoriaux appelés à siéger dans les conseils généraux et régionaux de la Guyane et de la Martinique ;
Quant à la Guyane et à la Martinique :
Considérant que, par décrets du 17 novembre 2009, le Président de la République a décidé de consulter les électeurs de la Guyane et de la Martinique sur la création d'une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution ; que la majorité des électeurs de ces deux collectivités, consultés le 24 janvier 2010, s'est prononcée en faveur de cette création ; que, dans ces conditions, le législateur a pu s'abstenir de fixer le nombre de conseillers territoriaux en Guyane et en Martinique sans méconnaître ni le principe d'identité législative mentionné au premier alinéa de l'article 73 de la Constitution ni le principe d'égalité entre collectivités territoriales ; que, toutefois, il lui appartiendra d'ici à 2014 soit d'instituer ces collectivités uniques, soit de fixer le nombre des élus territoriaux siégeant dans les conseils généraux et régionaux de ces départements et régions d'outre-mer ;
Quant aux autres départements et régions :
Considérant qu'il résulte des articles 1er, 24 et 72 de la Constitution que l'organe délibérant d'un département ou d'une région de la République doit être élu sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l'égalité devant le suffrage ; que, s'il ne s'ensuit pas que la répartition des sièges doive être nécessairement proportionnelle à la population de chaque département ou région ni qu'il ne puisse être tenu compte d'autres impératifs d'intérêt général, ces considérations ne peuvent toutefois intervenir que dans une mesure limitée ;
Considérant, en premier lieu, qu'en fixant le nombre de conseillers territoriaux par département et par région, le tableau annexé à la loi déférée a retenu un nombre minimal de quinze conseillers par département ; qu'en fixant ce seuil, le législateur a estimé qu'il constituait un minimum pour assurer le fonctionnement normal d'une assemblée délibérante locale ; que l'objectif ainsi poursuivi tend à assurer la mise en œuvre du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution ; que, d'une part, la fixation de ce seuil n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, d'autre part, il revient au Conseil constitutionnel de procéder à l'examen des écarts de représentation au sein d'une même région sans prendre en compte les départements dans lesquels le nombre de conseillers territoriaux a été fixé, en raison de leur faible population, en application de ce seuil ;
Considérant, en second lieu, que la loi déférée procède à la suppression des conseillers généraux et des conseillers régionaux et les remplace par une catégorie unique d'élus ; qu'eu égard à la nature de cette réforme, la volonté de ne pas s'écarter trop sensiblement du nombre des cantons fixé antérieurement à la réforme ne peut être regardée comme un impératif d'intérêt général susceptible de justifier des atteintes au principe d'égalité devant le suffrage ;
Considérant que, dans la région Lorraine, le rapport du nombre des conseillers territoriaux du département de la Meuse à sa population s'écarte de la moyenne régionale dans une mesure qui est manifestement disproportionnée ; qu'il en va de même dans la région Auvergne, s'agissant du Cantal, dans la région Languedoc-Roussillon, s'agissant de l'Aude, dans la région Midi-Pyrénées, s'agissant de la Haute-Garonne, dans la région Pays de la Loire, s'agissant de la Mayenne, et dans la région Rhône-Alpes, s'agissant de la Savoie ; qu'ainsi la fixation du nombre de conseillers territoriaux dans ces départements méconnaît le principe d'égalité devant le suffrage ; qu'il s'ensuit que l'article 6 et le tableau annexé à la loi, qui constituent des dispositions inséparables, doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Sur la création des métropoles :
Considérant que l'article 12 de la loi déférée insère dans le titre Ier du livre II du code général des collectivités territoriales un chapitre VII qui comporte les articles L.
5217-19 ; qu'en particulier, l'article L.
5217-1 dispose que « la métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave et qui s'associent » et que « peuvent obtenir le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et les communautés urbaines instituées par l'article 3 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines », hors la région Ile-de-France ; qu'en application de l'article L.
5217-2, une métropole peut être instituée soit par création, soit par transformation ou transformation avec extension à de nouvelles communes d'un établissement public de coopération intercommunale, soit par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale ; que l'institution d'une métropole se fait à la condition, d'une part, que le projet soit notifié pour avis simple à l'assemblée délibérante du département et de la région par le représentant de l'Etat et, d'autre part, qu'elle soit décidée par décret après accord des conseils municipaux des communes concernées selon les règles applicables à la procédure de droit commun de création des établissements publics de coopération intercommunale ; qu'aux termes de l'article L.
5217-3 : « La métropole est créée sans limitation de durée » ; qu'en vertu de l'article L.
5217-4, la métropole exerce de plein droit des compétences en lieu et place des communes membres et, à l'intérieur de son périmètre, de plein droit ou, par convention, de manière facultative, certaines des compétences du département et de la région ; que, si la métropole le demande, l'Etat peut, par décret, lui transférer la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des grands équipements et infrastructures ; que l'article L.
5217-5 précise les conditions de substitution de la métropole aux éventuels établissements publics de coopération intercommunale préexistants ; que les articles L.
5217-7 organisent les transferts des biens, droits et services nécessaires à l'exercice des compétences obligatoires de la métropole ; que les alinéas 9 à 10 du 2 du paragraphe II et les alinéas 5 et 6 du paragraphe III de l'article L.
5217-4 organisent ces transferts pour l'exercice des compétences facultatives de la métropole ;
En ce qui concerne le grief tiré de l'incompétence négative :
Considérant que les requérants soutiennent qu'en permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de créer à leur seule initiative des métropoles susceptibles d'exercer, de plein droit, des compétences attribuées aux départements et aux régions, le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient des articles 34 et 72 de la Constitution ; qu'en particulier, il aurait omis, d'une part, de préciser les conditions dans lesquelles sont transférés les biens mis à disposition de la métropole qui sont la propriété des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dont les compétences sont transférées de plein droit aux métropoles et, d'autre part, de faire référence à l'article L.
Considérant que le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ainsi que la protection du droit de propriété, qui ne concerne pas seulement la propriété privée des particuliers mais aussi la propriété de l'Etat et des autres personnes publiques, résultent, d'une part, des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et, d'autre part, de ses articles 2 et 17 ; que le droit au respect des biens garanti par ces dispositions ne s'oppose pas à ce que le législateur procède au transfert gratuit de dépendances du domaine public entre personnes publiques ;
Considérant, d'une part, que le législateur a subordonné la création d'une métropole à l'intervention par décret du pouvoir réglementaire ; qu'il a prévu que les assemblées délibérantes du département et de la région sont consultées par le représentant de l'Etat et qu'elles disposent d'un délai de quatre mois pour répondre ; qu'il a, dans l'article L.
5217-4, outre les compétences transférées des communes, arrêté la liste des compétences des départements et des régions transférées de plein droit à la métropole ainsi que la liste de celles susceptibles d'être transférées par convention avec les départements et les régions ;
Considérant, d'autre part, que, selon les trois premiers alinéas de l'article L.
5217-6, pour l'exercice des compétences transférées de plein droit à la métropole, les biens et droits mobiliers et immobiliers des collectivités territoriales et établissements publics intéressés sont de plein droit mis à disposition de la métropole, puis, au plus tard dans l'année suivant la première réunion du conseil de celle-ci, sont transférés en pleine propriété ; que, selon le quatrième alinéa de cet article, ces transferts sont opérés par accord amiable des parties prenantes ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat pris après avis d'une commission consultative qui comprend des maires des communes intéressées, le président du conseil général, le président du conseil régional et les présidents d'organe délibérant d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; que, selon le cinquième alinéa du même article, ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires ; que, selon les deux derniers alinéas de cet article, la métropole est substituée aux autres collectivités territoriales et, le cas échéant, aux établissements publics supprimés ou dont le périmètre a été réduit pour l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens et, plus généralement, pour l'exercice de l'ensemble des compétences détenues de plein droit par la métropole ; que, par ailleurs, l'article L.
1321-4 du même code se borne à prévoir la compétence de la loi pour définir les conditions dans lesquelles les biens d'une collectivité territoriale mis à disposition d'une autre peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire ; qu'ainsi, le législateur a fixé de manière précise les conditions dans lesquelles les biens des collectivités territoriales et établissements publics concernés sont transférés à la métropole ;
Considérant que, dès lors, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;
Considérant que les requérants estiment qu'en adoptant l'article 12, le législateur a également méconnu le principe d'égalité entre, d'une part, les communes habilitées à créer des métropoles pouvant exercer des compétences attribuées aux départements et aux régions et, d'autre part, ces deux catégories de collectivités territoriales ;
Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Considérant que le législateur a réservé la faculté d'obtenir le statut de métropole aux établissements publics de coopération intercommunale qui, situés hors de la région Ile-de-France, forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et les communautés urbaines instituées par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1966 susvisée ; qu'ainsi il a entendu favoriser « un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire », afin de répondre aux enjeux économiques et aux besoins sociaux qui s'attachent à ce type de zones urbaines ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté ;
Considérant que, par suite, les articles L.
5217-7 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 12 de la loi déférée, ne sont pas contraires à la Constitution ;
Sur la clause de compétence générale des collectivités territoriales :
Considérant que le paragraphe I de l'article 73 de la loi déférée complète le premier alinéa de l'article L.
3211-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département », par les mots : « dans les domaines de compétence que la loi lui attribue » ; qu'il donne au deuxième alinéa de cet article la rédaction suivante : « Il peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d'intérêt départemental pour lequel la loi n'a donné compétence à aucune autre personne publique » ; que les paragraphes II et III du même article 73 modifient de façon analogue les articles L.
4433-1 du même code applicables aux conseils régionaux de métropole et d'outre-mer ;
Considérant que, selon les requérants, la suppression de la clause dite « de compétence générale » des départements et des régions méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales, tel qu'il est défini par l'article 72 de la Constitution, ainsi qu'un principe fondamental reconnu par les lois de la République qui garantit cette compétence générale ;
Considérant que l'article 48 de la loi du 10 août 1871 susvisée précisait que le conseil général délibère « sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi, soit par une proposition du préfet, soit sur l'initiative d'un de ses membres » ; que ces dispositions n'ont eu ni pour objet ni pour effet de créer une « clause générale » rendant le département compétent pour traiter de toute affaire ayant un lien avec son territoire ; que, par suite, elle ne saurait avoir donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République garantissant une telle compétence ;
Considérant, en second lieu, que les dispositions critiquées permettent au conseil général ou au conseil régional, par délibération spécialement motivée, de se saisir respectivement de tout objet d'intérêt départemental ou régional pour lequel la loi n'a donné compétence à aucune autre personne publique ; que, par suite, doit être écarté le grief tiré de ce que les dispositions critiquées seraient contraires au principe de libre administration des collectivités territoriales ; que n'est pas non plus méconnu le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution qui dispose que ces dernières « ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon » ;
Sur la modulation du financement des partis politiques liée au respect de la parité :
Considérant que l'article 81 de la loi déférée modifie le régime de l'aide publique aux partis et groupements politiques ; qu'en particulier, il scinde en deux parties la première fraction de l'aide publique accordée en fonction des résultats obtenus aux élections législatives ; que la première partie continue d'être attribuée compte tenu des résultats aux élections législatives ; que la seconde partie l'est en fonction des résultats aux élections des conseillers territoriaux et assimilés ;
Considérant, en particulier, que le 5° du paragraphe I de cet article 81 complète l'article 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée par les deux alinéas suivants : « Dans un département ou une collectivité, lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou ce groupement lors des dernières élections des conseillers territoriaux ou des membres de l'assemblée délibérante d'une collectivité créée en application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie, conformément au dernier alinéa du 1° de l'article 9-1 A de la présente loi, dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première part de la seconde partie de la première fraction qui lui est attribué, pour ce département ou cette collectivité, en application du même 1° est diminué d'un pourcentage égal à la moitié de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats.
Considérant qu'aux termes du paragraphe II du même article 81 : « A compter du premier renouvellement général des conseillers territoriaux suivant la première élection des conseillers territoriaux prévue en mars 2014, au deuxième alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi, les mots « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux trois quarts » ;
Considérant que les requérants font valoir que les dispositions précitées méconnaissent l'objectif d'intelligibilité de la loi en ce que l'attribution de l'aide publique aux partis et groupements politiques repose sur des critères départementaux alors que la modulation de cette aide en fonction du respect de l'objectif de parité est opérée au niveau régional ; qu'ils estiment, en outre, que ces dispositions portent atteinte à l'égalité des partis et groupements politiques devant le suffrage dès lors que, pour le calcul du pourcentage de diminution des aides, est pris en compte le « département de la région dans lequel l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher au parti ou au groupement, rapporté au nombre de ces candidats, est le plus élevé » ;
Considérant que ni l'article 1er de la Constitution, permettant à la loi de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ni son article 4, disposant que les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage et contribuent à la mise en œuvre de cet objectif de parité, ne font obstacle à ce que la loi prévoie une modulation de l'aide financière accordée à ces partis ou groupements ; que, toutefois, pour être conforme au principe d'égalité, cette modulation doit obéir à des critères objectifs et rationnels ; que les critères retenus par le législateur ne doivent pas conduire à méconnaître l'exigence du pluralisme des courants d'idées et d'opinions ;
Considérant qu'en vertu du nouvel article 9-1 A de la loi du 11 mars 1988, une part de l'aide publique est réservée aux partis et groupements politiques qui ont présenté des candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins trois cent cinquante cantons répartis entre au moins quinze départements ; qu'une autre part est réservée aux partis en fonction du nombre de conseillers territoriaux élus ; que, par ailleurs, l'article 9-1 de la même loi dispose que, pour l'ensemble d'une région, le pourcentage de diminution de l'aide publique pour non-respect de l'objectif d'égal accès aux fonctions électives, calculé par département, est celui du département dans lequel l'écart entre candidats de chaque sexe est le plus élevé ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées sont précises et non équivoques ; qu'elles ne méconnaissent donc pas l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ;
Considérant, en second lieu, que le législateur a décidé de ne plus calculer le montant de l'aide publique aux partis et groupements politiques à partir des seuls résultats des élections législatives ; que, pour le calcul de la modulation de l'aide versée au titre de l'élection des conseillers territoriaux, il a adopté un dispositif adapté à un scrutin uninominal à deux tours et à l'élection de conseillers siégeant dans les assemblées de deux collectivités territoriales et destiné à faire respecter, de façon plus homogène dans l'ensemble des départements de la région, l'objectif mentionné à l'article 1er de la Constitution ; que les choix qu'il a opérés reposent sur des critères objectifs et rationnels ; qu'il s'ensuit que les dispositions contestées, qui tendent à inciter les partis politiques à présenter des candidats des deux sexes dans l'ensemble des départements de la région, ne portent pas atteinte à l'égalité devant le suffrage ;
Sur l'habilitation donnée au Gouvernement pour adapter la loi outre-mer :
Considérant qu'aux termes de l'article 87 de la loi déférée : « Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions fixant les mesures d'adaptation du chapitre 1er du titre Ier de la présente loi dans les départements et régions d'outre-mer.
Considérant que les requérants font grief à cette habilitation de méconnaître les exigences de l'article 38 de la Constitution ; qu'en se référant à des « mesures d'adaptation » elle serait insuffisamment précise ; qu'en outre elle serait contraire au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution qui exige le consentement de la population pour la création d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou pour l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ;
Considérant qu'aux termes de l'article 38 de la Constitution : « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
« Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat.
Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.
Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.
« A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif » ;
Considérant que, si l'article 38 de la Constitution fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention, il n'impose pas au Gouvernement de faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu'il prendra en vertu de cette habilitation ;
Considérant que l'autorisation délivrée au Gouvernement par l'article 87 de la loi déférée tend à l'adaptation du chapitre Ier du titre Ier de la loi déférée dans les départements et régions d'outre-mer en application du premier alinéa de l'article 73 de la Constitution ; qu'en raison de cet objet cette habilitation est définie avec une précision suffisante pour satisfaire aux exigences de l'article 38 de la Constitution ; qu'elle ne peut pas dispenser le Gouvernement, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont ainsi conférés, de respecter les règles et principes de valeur constitutionnelle ; que, par suite, elle n'est pas contraire à la Constitution ;
Est contraire à la Constitution l'article 6 de la loi de réforme des collectivités territoriales, ensemble le tableau annexé à ladite loi.
Sont conformes à la Constitution les articles 1er, 5, 73, 81 et 87 de la même loi ainsi que, dans leur rédaction issue de l'article 12, les articles L.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 décembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi de réforme des collectivités territoriales.
Les griefs procéduraux concernent les articles 1er, 6 et 73 de la loi d'une part (A), et 2 d'autre part (B).
― Sur les articles 1er, 6 et 73 de la loi (1)
Initialement, outre la loi de réforme des collectivités territoriales qui vous est ici déférée, trois autres projets de loi concernant l'élection des élus régionaux et départementaux ont été déposés sur le bureau du Sénat le 21 octobre 2009 : le projet de loi n° 61 relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, le projet de loi organique n° 62 relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que le projet de loi n° 63 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, lui seul ayant pour le moment été adopté le 16 février 2010.
En outre, un projet de loi sur la clarification des compétences et des cofinancements des collectivités territoriales était annoncé par le Gouvernement et, conformément à l'article 35 du projet de loi initial (devenu article 73), tel qu'adopté en première lecture par le Sénat, il aurait dû être adopté dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi ; le texte se contentant alors de fixer les principes auxquels devrait obéir la future répartition des compétences.
L'exposé des motifs précisait quant à lui que la future loi ferait « l'objet d'un travail interministériel et d'une concertation étroite avec l'ensemble des associations nationales d'élus ».
Ce n'est toutefois pas ce qu'il advint.
Ce qui devait conformément aux engagements du Gouvernement faire l'objet de projets de loi spécifiques, l'élection des conseillers territoriaux d'une part, et la répartition des compétences des collectivités territoriales de l'autre, a finalement été adjoint au projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales par voie d'amendements à l'occasion de la première lecture à l'Assemblée nationale.
Des amendements gouvernementaux ont ainsi été déposés en commission des lois en application de l'article 88 du règlement de l'Assemblée nationale.
En d'autres termes, alors que le Gouvernement s'était opposé en première lecture au Sénat à tout amendement concernant le mode de scrutin des conseillers territoriaux ― à l'exception d'un amendement non normatif indiquant les principes auxquels devrait se conformer leur élection ― précisément au motif que cela relevait du projet de loi n° 61, c'est ce même gouvernement qui a introduit un amendement insérant un article 1er aux termes duquel : « Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre Ier du code électoral.
» Selon le même procédé, il a introduit avec l'article 6 un tableau fixant le nombre de conseillers territoriaux par départements et par régions.
Saisie du texte ainsi modifié à l'issue du vote de l'Assemblée nationale en première lecture, la commission des lois du Sénat avait dans un premier temps supprimé ces dispositions, considérant précisément que « les dispositions relatives au régime électoral des conseillers territoriaux avaient été introduites par l'Assemblée nationale, alors même que le Gouvernement s'était engagé à les soumettre en premier lieu au Sénat et qu'il avait rejeté, au cours de l'examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales en première lecture, l'ensemble des amendements portant sur les questions électorales au motif que celles-ci devaient être traitées dans un projet de loi séparé » (rapport n° 559 [2009-2010] du 16 juin 2010, pp.
Puis, à l'occasion de l'examen des amendements dits « extérieurs », la même commission des lois a finalement donné son accord à un amendement du Gouvernement rétablissant le mode de scrutin des conseillers territoriaux tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, et adopté un amendement de son rapporteur répartissant les conseillers territoriaux par département et par région.
L'amendement sur le mode de scrutin fut ensuite rejeté en séance publique.
En revanche le Sénat a bien adopté un tableau modifié de répartition des sièges des conseillers territoriaux.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a rétabli le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l'élection des conseillers territoriaux.
Elle a également voté le tableau de répartition des sièges tel qu'il avait été adopté par le Sénat.
Par ailleurs, la commission des lois de l'Assemblée nationale avait également, mais de sa propre initiative, adopté des amendements modifiant l'article 35 initial (devenu article 73) et visant à déterminer les compétences respectives des collectivités territoriales.
Le Sénat en seconde lecture a supprimé cette disposition.
L'Assemblée nationale en deuxième lecture l'a, quant à elle, rétabli.
A l'issue de la commission mixte paritaire, les amendements concernant le mode de scrutin des conseillers territoriaux, le tableau de répartition des sièges, et la répartition des compétences entre les collectivités ont finalement été adoptés et votés par les deux chambres.
Les auteurs de la saisine considèrent que ces amendements ont été adoptés au terme d'une procédure irrégulière.
Or vous êtes les gardiens de la régularité de la procédure, puisque, selon une jurisprudence constante, il vous appartient non seulement de vous prononcer sur la conformité des dispositions de la loi à la Constitution, « mais encore d'examiner si elle a été adoptée dans le respect des règles de valeur constitutionnelle relatives à la procédure législative » (décision n° 75-57 DC du 23 juillet 1975, cons.
S'agissant ici des trois articles contestés, les requérants considèrent qu'ils ont été adoptés au moyen d'un détournement de procédure, soit, selon les termes d'Odile de David Beauregard-Berthier, d'un « vice de procédure aggravé, consistant en la substitution volontaire à une procédure régulière d'une autre procédure plus expéditive, mais inapplicable à l'opération poursuivie, dans le but d'éluder certaines garanties ou formalités » (« Le contrôle du détournement de procédure en matière d'élaboration des lois », RFDC, 2009, n° 79, p.
Les requérants n'ignorent pas que, jusqu'à présent, vous ne vous êtes pas fait, tout au moins expressément, le juge du détournement de procédure.
Néanmoins, comme a pu le relever Odile de David Beauregard-Berthier, il ressort de votre jurisprudence que « le détournement de procédure pourrait être indirectement sanctionné [...] sous couvert d'un vice de procédure » (op. cit., p.
La décision que vous avez rendue concernant la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen dans laquelle vous avez censuré une disposition du projet de loi au motif qu'elle n'avait pas été soumise au Conseil d'Etat illustre parfaitement cette censure indirecte du détournement de procédure (décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003, cons.
Il est d'ailleurs indiqué dans le commentaire aux Cahiers du Conseil constitutionnel sous votre décision sur la loi relative aux organismes génétiquement modifiés qu'était réservée « l'hypothèse d'un éventuel détournement de procédure » (n° 25, p.
Vous avez en outre utilisé ce terme dans une décision concernant une modification du règlement du Sénat qui interdisait tout sous-amendement qui aurait pour effet de « contredire le sens » de l'amendement auquel il s'appliquait.
Vous avez en effet considéré que cette interdiction ne remettait pas en cause le droit d'amendement, « droit qui consiste à pouvoir proposer la modification et non, par un détournement de procédure, l'annulation d'un texte soumis à la discussion d'une assemblée » (décision n° 73-49 DC du 17 mai 1973, cons.
Aussi les auteurs de la saisine vous demandent-ils d'accepter de prendre en considération le détournement de procédure qui a abouti à l'adoption des articles en cause.
En tout état de cause, vous ne manquerez pas de constater que les irrégularités commises à l'occasion de l'adoption des trois dispositions disputées ont un « caractère substantiel de nature à entacher de nullité la procédure législative » (décision n° 93-329 DC du 13 janvier 1994, cons.
6), et ont manifestement eu « pour effet d'altérer la clarté et la sincérité des débats » parlementaires dont votre haute juridiction est également la garante (décision n° 2010-603 DC du 11 février 2010, cons.
9), et « sans lesquelles ne seraient garanties ni la règle énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aux termes duquel : "La loi est l'expression de la volonté générale...”, ni celle résultant du premier alinéa de l'article 3 de la Constitution, en vertu duquel : "La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants...”
» (décision n° 2005-526 DC du 13 octobre 2005, cons.
Ainsi, le choix de procéder à ces adjonctions par voie d'amendement a abouti au contournement des exigences constitutionnelles normalement applicables : à savoir la consultation obligatoire du Conseil d'Etat (1), la priorité sénatoriale sur les projets de loi concernant les collectivités territoriales (2) et l'exigence de procéder à une étude d'impact (3).
Quant à la consultation obligatoire du Conseil d'Etat :
Conformément au deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution, « les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat ».
Vous avez déduit de cette disposition que, « si le conseil des ministres délibère sur les projets de loi et s'il lui est possible d'en modifier le contenu, c'est, comme l'a voulu le constituant, à la condition d'être éclairé par l'avis du Conseil d'Etat » et que, « par suite, l'ensemble des questions posées par le texte adopté par le conseil des ministres doivent avoir été soumises au Conseil d'Etat lors de sa consultation » (décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003, cons.
7), ce qui vous avait amené à conclure que la modification d'un projet de loi après son examen au Conseil d'Etat et avant sa présentation en conseil des ministres avait « été adoptée selon une procédure irrégulière » (cons.
A cet égard, les requérants n'ignorent pas votre décision selon laquelle « le deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution n'impose la consultation du Conseil d'Etat et la délibération en conseil des ministres que pour les projets de loi avant leur dépôt sur le bureau de la première assemblée saisie et non pour les amendements » (décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, cons.
Mais ils n'ignorent pas non plus que, si « le bon déroulement du débat démocratique et, partant, le bon fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels supposent que soit pleinement respecté le droit d'amendement conféré aux parlementaires par l'article 44 de la Constitution, et que parlementaires comme Gouvernement puissent utiliser sans entrave les procédures mises à leur disposition à ces fins », c'est sous réserve « qu'il ne soit pas fait un usage manifestement excessif de ces droits » (décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003, cons.
Formellement, la détermination du mode de scrutin pour l'élection des conseillers territoriaux ainsi que le tableau annexé ayant été adoptés par voie d'amendement du Gouvernement lors de l'examen du projet de loi en commission des lois, il n'y avait pas lieu à saisine du Conseil d'Etat.
Mais il est impossible de méconnaître la nature particulière de cet amendement.
Il consistait en effet à introduire le contenu d'une disposition qui faisait déjà l'objet du projet de loi n° 61 déposé sur le bureau du Sénat et, qui plus est, à en modifier ledit contenu.
Les requérants auraient pu admettre ― sous réserve de ce qui sera dit infra 2 ― tout au plus que le Gouvernement reprenne par voie d'amendement le contenu du projet de loi n° 61.
En effet, dans ce cas, ce projet ayant, lui, été soumis au Conseil d'Etat, le grief tiré du manquement à l'article 39 aurait manqué en fait.
Mais il en va là tout autrement.
Le Gouvernement, après s'être opposé systématiquement en première lecture au Sénat à tout amendement concernant le mode de scrutin des conseillers territoriaux au motif qu'il faisait l'objet d'un projet de loi spécifique, a non seulement introduit de sa propre initiative un tel mode de scrutin en première lecture à l'Assemblée nationale, mais de surcroît un mode de scrutin substantiellement différent de celui prévu dans le projet de loi n° 61.
A cet égard, l'altération de la clarté et de la sincérité des débats est manifeste.
Ainsi, le conseil des ministres a bien été « éclairé » par l'avis du Conseil d'Etat sur un mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour teinté de proportionnelle, mais en aucun cas sur un mode de scrutin uninominal à deux tours exclusivement majoritaire.
Les auteurs de la saisine considèrent que, pour agir ainsi, et s'agissant de dispositions qui font déjà l'objet d'un projet de loi, c'est uniquement sur la base d'un nouveau projet de loi, ou alors d'une « lettre rectificative » que le Gouvernement aurait dû agir pour se conformer aux exigences d'une procédure régulière ― lettre rectificative qui constitue, « non un amendement apporté par le Gouvernement à un projet de loi sur le fondement du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, mais la mise en œuvre du pouvoir d'initiative des lois que le Premier ministre tient du premier alinéa de l'article 39 de la Constitution » (décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000, cons.
Parce que ces dispositions n'ont pas été soumises pour avis au Conseil d'Etat, formalité ayant au demeurant un caractère substantiel, vous ne manquerez donc pas de constater qu'elles ont été adoptées à l'issue d'une procédure irrégulière, assimilable en tout point à un détournement de procédure.
Quant à la priorité sénatoriale :
Le deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose : « Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales [...] sont soumis en premier lieu au Sénat.
Les requérants vous demandent de sanctionner la pratique qui consiste à contourner la priorité reconnue au Sénat par la Constitution pour ce qui a trait à l'organisation des collectivités territoriales.
C'est le cas, encore une fois, de la procédure qui a conduit à l'adoption des articles 1er, 6 et de l'article 73 par l'Assemblée nationale.
Ces dispositions ont bien pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales (décision n° 2003-482 DC du 30 juillet 2003, cons.
L'article 1er traite du mode de scrutin pour l'élection des conseillers territoriaux et de la durée de leur mandat.
Le tableau auquel renvoie l'article 6 détermine le nombre de conseillers territoriaux par départements.
Et l'article 73 est relatif aux compétences des collectivités territoriales.
Dès lors, ces articles touchent bien à « la composition, au fonctionnement et aux attributions de [leurs] organes » (commentaire de la décision précitée aux Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 15) qui appellent le déclenchement du dispositif prévu par l'article 39.
Les requérants sont conscients que vous avez considéré que la priorité accordée au Sénat ne pouvait avoir pour conséquence de remettre en cause « le droit d'amendement des membres du Parlement et du Gouvernement » (décision n° 2009-594 DC du 3 décembre 2009, cons.
Comme il est indiqué dans le commentaire aux Cahiers de cette décision, vous avez estimé que le « constituant, en adoptant cette mention dans la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, a entendu réserver la possibilité pour les députés comme pour le Gouvernement devant l'Assemblée nationale de déposer des amendements sur un texte déposé devant le Sénat en application de la priorité posée par la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 39 » (n° 28).
Il est néanmoins impossible de méconnaître la nature particulière des amendements dont il est ici question.
L'un reprend le contenu, tout en le modifiant, du projet de loi n° 61 sur l'élection des conseillers territoriaux et le renforcement de la démocratie locale déjà déposé sur le bureau du Sénat.
Les autres portent sur les compétences des collectivités territoriales, alors que le Gouvernement s'était engagé devant le Sénat, et l'avait d'ailleurs inscrit dans son projet de loi initial voté en première lecture par ce même Sénat, à ce que cette question fasse l'objet d'un projet de loi spécifique ultérieur.
Or ce projet aurait nécessairement été soumis en première lecture au Sénat en application du deuxième alinéa de l'article 39.
La commission des lois du Sénat a d'ailleurs rejeté les articles 1er et le tableau de répartition des sièges, en affirmant sa « volonté de protéger les prérogatives de la Haute Assemblée », et en souhaitant que « le Sénat puisse examiner en priorité, dans un contexte serein, le mode de scrutin des conseillers territoriaux » (rapport n° 559 du 16 juin 2010, p.
Si vous acceptiez que, dans une hypothèse pareille, des modifications substantielles qui ont pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales puissent être apportées par voie d'amendement devant l'Assemblée nationale, cela reviendrait à vider de toute portée normative le deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution.
Si votre haute juridiction se fait la gardienne scrupuleuse du droit d'amendement que les auteurs de la saisine ne souhaitent en aucun cas remettre en cause, c'est encore une fois selon vos propres termes sous réserve « qu'il ne soit pas fait un usage manifestement excessif » de ce droit (décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003, cons.
En conséquence, parce que les auteurs de la saisine considèrent que, dans le cas d'espèce, nous sommes en présence d'un usage manifestement excessif du droit d'amendement devant l'Assemblée nationale qui a eu pour effet de contourner la priorité constitutionnelle accordée au Sénat, ils vous demandent de censurer les dispositions concernées.
Quant à l'exigence d'une étude d'impact :
Conformément au dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution : « La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale et le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique ».
Et conformément à l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution : « Les projets de loi font l'objet d'une étude d'impact.
Or vous ne manquerez pas de constater une fois de plus qu'en utilisant la voie de l'amendement pour l'élaboration des articles 1er, 6 et 73, les exigences relatives à l'établissement d'une étude d'impact ont été contournées.
Les requérants admettent volontiers que les projets de loi n°s 61, 62 et 63 ont bien fait l'objet d'une étude d'impact commune, procédé que vous avez d'ailleurs validé dans votre décision relative à la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (décision n° 2010-603 DC du 11 février 2010, cons.
De même le projet de loi qui vous est ici soumis a fait l'objet d'une étude d'impact propre.
En revanche, les éléments essentiels de la loi finalement votée que sont le mode de scrutin pour les élections des conseillers territoriaux, le tableau de répartition des sièges des conseillers territoriaux par départements et par régions ainsi que la clarification des compétences entre collectivités territoriales n'ont, quant à eux, fait l'objet d'aucune étude d'impact.
S'agissant du mode de scrutin, l'étude d'impact commune aux trois projets de lois précités a envisagé trois options : un mode de scrutin type « PLM » (Paris Lyon Marseille) ; un mode de scrutin à « l'allemande » ; et un mode de scrutin mixte associant les modes de scrutin proportionnels et majoritaires.
En aucun cas un mode de scrutin majoritaire à deux tours.
Le Gouvernement ne saurait dès lors prétendre que l'étude d'impact à laquelle il a procédé pour le projet de loi n° 61 puisse couvrir le mode de scrutin qu'il a introduit par voie d'amendement.
Mais surtout, comment expliquer qu'il ait jugé nécessaire de procéder à une telle étude dans un cas, et pas dans l'autre.
Alors qu'il est à tous évident que, comme l'ont montré MM. Hervé Maurey et Pierre-Yves Collombat, l'impact du mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours sera tout à fait distinct d'un scrutin majoritaire à un tour avec une dose de proportionnelle, notamment au regard de la parité, du pluralisme et de la gouvernance ; il appelait ainsi un éclairage spécifique du Parlement (rapport d'information n° 509, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, déposé le 27 mai 2010, Le choix du mode de scrutin pour l'élection des conseillers territoriaux : une équation à multiples inconnues).
S'agissant du tableau de répartition des conseillers territoriaux par départements et régions, il n'a tout simplement jamais été présenté dans aucun texte avant que le Gouvernement ne l'introduise par amendement devant la commission des lois de l'Assemblée nationale.
S'agissant enfin de l'article 73, l'étude d'impact accompagnant le projet de loi indiquait précisément que cet « exercice de clarification des compétences et des cofinancements entre les collectivités territoriales s'effectuera dans le cadre d'une seconde loi qui interviendra dans un délai de douze mois suivant la publication de cette loi ».
Autrement dit, cette étude d'impact renvoyait à une étude d'impact ultérieure.
Il faut à cet égard rappeler les propos du ministre de l'intérieur lors de la discussion générale en première lecture devant le Sénat.
Selon ses propres termes, « la réflexion sur la clarification des compétences et des cofinancements » est un « un chantier qui, à l'évidence, nécessite de prendre le temps de la réflexion et de la concertation, tant il est difficile et complexe », et qu'ainsi il appartiendra à « un autre projet de loi viendra préciser la répartition des compétences ».
Il précisait enfin que : « Pour préparer ce texte, le Gouvernement entend engager une concertation approfondie, en créant, dans les semaines qui viennent, plusieurs groupes de travail associant des représentants des parlementaires, les administrations de l'Etat et les associations nationales d'élus, afin de préparer un avant-projet de loi d'ici à l'été » (compte rendu intégral de la séance du 19 janvier 2010).
Comment dans ces conditions ne pas mesurer combien une étude d'impact eût été à même d'éclairer le Parlement sur un sujet aussi « difficile et complexe », au rebours du recours à un amendement.
L'altération de la clarté et de la sincérité des débats est à nouveau manifeste.
Encore une fois, les auteurs de la saisine ne cherchent pas à remettre en cause le droit d'amendement, auquel ils sont particulièrement attachés, mais vous demandent de tenir compte de la nature particulière desdits amendements dans le cas d'espèce.
Ainsi, parce que vous ne manquerez pas de constater qu'elles ont été adoptées à l'issue d'une procédure irrégulière, assimilable en tout point à un détournement de procédure, ces dispositions appellent votre censure.
Parce qu'il constitue un cavalier législatif (1), et qu'il a été adopté à l'issue d'une procédure pour le moins singulière en CMP (2), cet article appelle également votre censure.
Quant au lien avec le texte initial :
L'article 2 est rédigé en ces termes : « Au huitième alinéa de l'article L.
2 10-1 qui lui-même prévoit que pour l'élection des conseillers généraux : « Nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du nombre des électeurs inscrits ».
En d'autres termes cette disposition s'applique à l'élection des conseillers généraux et s'appliquera dès les prochaines élections cantonales de 2011, dès lors que l'article 2 ne fait pas partie des dispositions visées à l'article 82 qui ne s'appliqueront que pour la première élection des conseillers territoriaux, prévue en mars 2014 (ce qu'admet d'ailleurs le rapporteur de la commission des lois du Sénat dans le rapport n° 559 (2009-2010) du 16 juin 2010, p.
Cette disposition ne figurait pas dans le texte initial déposée au Sénat.
Elle a été ajoutée par voix d'amendement en première lecture à l'Assemblée nationale.
Or il ne fait aucun doute qu'elle constitue un « cavalier législatif ».
En effet, selon l'article 45 de la Constitution, « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».
Vous en déduisez, y compris d'office, qu'une disposition adoptée par voie d'amendement qui ne présente « aucun lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi » initial, a « été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution » (décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009, cons.
Il ressort encore de votre jurisprudence, y compris la plus récente que, pour échapper à votre censure, l'amendement en question doit au moins posséder un lien indirect avec l'objet du projet initial et les dispositions spécifiques qu'il comporte (décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010, cons.
Or l'objet du projet initial est ici la réforme des collectivités territoriales.
Et aucun des six titres, ni des chapitres, ni encore des dispositions du texte initial ne concernaient ni de près ni de loin le mode de scrutin aux élections cantonales.
Le chapitre Ier dans lequel la disposition contestée a été insérée concernait uniquement les conseillers territoriaux.
Or la mention faite dans ce chapitre à un mode de scrutin spécifique à un élu lui-même spécifique ne saurait servir de prétexte à la modification des conditions d'élection des conseillers généraux.
Tant que ces derniers existeront, et ce sera bien le cas encore aux prochaines élections cantonales de 2011, les dispositions concernant leur mode d'élection sont sans aucun lien, même indirect, avec le mode de désignation des conseillers territoriaux.
Pour cette raison, vous ne manquerez pas de constater que cet amendement a été adopté en contrariété avec les exigences de l'article 45 de la Constitution.
Quant au déroulement de la commission mixte paritaire :
De surcroît, les requérants vous demandent de sanctionner les manquements manifestes qui se sont produits à l'occasion de la commission mixte paritaire du 3 novembre 2010 pour le moins rocambolesque, et qui a abouti au maintien dans le texte de cette disposition.
Comme vous venez encore de le rappeler, « les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, qui s'appliquent aux travaux des commissions, imposent qu'il soit précisément rendu compte des interventions faites devant celles-ci, des motifs des modifications proposées aux textes dont elles sont saisies et des votes émis en leur sein » (décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010, cons.
Or ici, à la lecture des travaux de la CMP, on serait bien en mal d'identifier les motifs qui ont conduit in fine à l'adoption de cet article 2.
En seconde lecture, le Sénat avait supprimé cette disposition.
L'Assemblée, elle, l'avait rétabli, ce qui revenait dans sa version à une rédaction de l'article L.
210-1 du code électoral selon laquelle ne pouvait se maintenir au second tour que le candidat qui a obtenu au premier tour un nombre de suffrages « au moins égal à 12,5 % » du nombre des électeurs inscrits.
A l'issue de trois votes successifs, qui ont abouti au rejet de cette disposition et des solutions alternatives, le président de la CMP a estimé que la commission « se trouvait en situation de blocage ».
Or comme vous-même l'aviez jugé, « lorsque la commission ne s'accorde ni sur la rédaction ni sur la suppression d'une des dispositions restant en discussion, elle doit être regardée comme n'étant pas parvenue, au sens du quatrième alinéa de l'article 45, "à l'adoption d'un texte commun” » (décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002, cons.
Ce n'est pourtant pas ce qu'il advint.
Le président, non content de ce constat d'échec, a suspendu la séance, et soumis à nouveau au vote un texte dans lequel on ne lisait plus « au moins égal à 12,5 % », mais « égal au moins à 12,5 % ».
Version qui fut, elle, adoptée.
Les membres de votre haute juridiction en conviendront avec les auteurs de la saisine : les motifs qui ont pu conduire dans un cas au rejet du texte et dans l'autre à son adoption sont à l'évidence inexistants.
Il s'est agit en réalité ni plus ni moins que d'un subterfuge, d'un détournement de procédure, qui a conduit à faire revoter sur une disposition parfaitement identique à une disposition préalablement rejetée, et donc à revenir sur un vote acquis.
Un tel manque de sincérité non seulement dans les débats mais dans les décisions prises ne saurait dès lors échapper à la censure de la loi dans son ensemble.
(1) Numérotation issue du texte n° 554 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2010.
― Sur la création du conseiller territorial
L'article 5 de la loi qui vous est déféré crée le « conseiller territorial ».
Ce conseiller territorial résulte de la fusion des conseillers généraux et des conseillers régionaux, qui jusqu'à maintenant composaient respectivement les conseils généraux et les conseils régionaux.
En d'autres termes, la loi a pour effet de confier deux mandats distincts à une même personne, qui se retrouve ainsi en position de devoir, dans le même temps, remplir les fonctions imparties au conseiller régional, et défendre ainsi l'intérêt régional, et celles imparties au conseiller général, et se faire alors le chantre de l'intérêt départemental.
A défaut donc d'opérer une fusion entre les départements et les régions, c'est à une fusion de leurs élus respectifs qu'il a été procédé.
Le conseil régional n'étant plus que la réunion de tous les conseillers généraux.
Or en agissant ainsi, le législateur a méconnu nombre d'exigences constitutionnelles qui appellent votre censure.
Il est en effet porté atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus (1) ; à l'interdiction d'instituer la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre (2) ; à la liberté de suffrage (3) ; et au principe selon lequel le Sénat représente les collectivités territoriales (4).
Quant à la libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus :
Conformément au troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus ».
En ce sens, vous avez jugé « que pour s'administrer librement, toute collectivité territoriale d[evait] disposer d'une assemblée délibérante élue dotée d'attributions effectives » (décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991, cons.
V. également en ce sens vos décisions n° 85-196 DC du 8 août 1985, cons.
10, et n° 87-241 DC du 19 janvier 1988, cons.
Bien que votre haute juridiction n'ait pas encore eu l'occasion de l'affirmer, les requérants considèrent que le corollaire de cette exigence est, en outre, que chaque collectivité soit gérée par un organe délibérant qui lui soit propre, lui-même composé d'élus qui lui soient propres.
Or la loi qui vous est ici soumise a pour effet de confier la gestion des conseils régionaux non plus à des conseillers régionaux, mais à la réunion des conseillers généraux, qui, comme vous l'avez rappelé, assurent « la représentation des composantes territoriales du département » (décision n° 82-147 DC du 2 décembre 1982, cons.
5), et non de la région.
D'une façon générale, tous les constitutionnalistes s'accordent à dire qu'il ressort clairement de votre jurisprudence que cette « liberté implique [...] une autonomie à la fois institutionnelle et fonctionnelle » des collectivités territoriales (L.
Touvet, J.
Ferstenbert et C.
Cornets, Les grands arrêts du droit de la décentralisation, Dalloz, 2001, 2e éd., p.
Mais aussi en ce sens L.
Favoreu et L.
Philip, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, Dalloz, 2009, 15e éd., p.
405 ou encore L.
Favoreu et A.
Roux, « La libre administration des collectivités territoriales est-elle une liberté fondamentale », Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2002, n° 12, p.
Comme l'a également relevé le doyen Luchaire, outre « les éléments matériels que sont la collectivité humaine et le territoire, les collectivités territoriales doivent réunir plusieurs éléments juridiques que fixe la Constitution : un conseil élu, une libre administration, des compétences et un pouvoir réglementaire pour exercer ces dernières.
L'un des éléments manquant, l'institution concernée ne peut être qualifiée de collectivité territoriale » (commentaire de l'article 72 de la Constitution in F.
Conac et X.
Pretot, La Constitution de la République française.
Analyses et commentaires, Economica, 2009, 3e éd., p.
Et cela est si vrai que Michel Verpaux a pu écrire que le « principe électif est ainsi consubstantiel aux collectivités territoriales françaises, et, de ce fait, la démocratie locale est, du point de vue historique, intimement liée à la libre administration.
Sans élection, il ne saurait y avoir de collectivités territoriales » (Droit des collectivités territoriales, PUF, 2008, 28e éd., p.
En particulier, la doctrine qui a pris position sur le conseiller territorial est également unanime pour considérer que l'article 72 qui a pour objet d'assurer l'indépendance des collectivités implique que « chaque collectivité doive disposer de son propre conseil élu » (G.
Chavrier, « Les conseillers territoriaux : questions sur la constitutionnalité d'une création inspirée par la Nouvelle-Calédonie », AJDA, 21 décembre 2009, n° 43, p.
Cette opinion est également celle de Didier Maus, « La réforme des collectivités locales : un casse-tête constitutionnel ?
», Revue politique et parlementaire, 2009, n° 1053, pp.
81 et s., et de Gérard Marcou, « La réforme territoriale : ambition et défaut de perspective », RFDA, 2010, n° 2, pp.
C'est également l'opinion exprimée par le président Colliard devant la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat (rapport d'information sur les modes de scrutin envisageables pour l'élection des conseillers territoriaux, 27 mai 2010, n° 509, p.
71), et par Guy Carcassonne devant la délégation aux droits de femmes du Sénat, ce dernier ayant « jugé discutable la "schizophrénie” dont seraient menacés des conseillers territoriaux qui devraient tantôt défendre les intérêts du département et tantôt ceux de la région » (rapport d'information sur l'impact pour l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives des dispositions du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, 10 juin 2010, n° 552, p.
Que les départements et les régions doivent disposer de conseils qui leur sont propres résulte du fait qu'ils ont des fonctions et des compétences qui leur sont propres, elles-mêmes destinées à préserver des intérêts qui sont distincts, l'intérêt du département pour les uns, l'intérêt régional pour les autres.
Si le législateur en 1982, puis surtout le pouvoir constituant en 2003 a jugé nécessaire de doter les régions d'un conseil élu, c'est précisément parce qu'il a considéré que les affaires dont elles avaient la charge se distinguaient des affaires dont était en charge le département.
Il suffit pour se convaincre que les affaires dont il s'agit ne sont pas identiques de se référer d'une part à l'article L.
3211-1 du code général de collectivités territoriales qui prévoit que « Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département.
» et, d'autre part, à l'article L.
4221-1 du même code selon lequel « Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région.
Il n'est à cet égard pas inutile non plus de rappeler les propos du Premier ministre prononcés lors de la présentation du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République selon lesquels : « Trente années après sa création sur l'initiative de Georges Pompidou, la région ne peut plus se contenter d'une place qui demeurerait en quelque sorte expérimentale dans notre République.
Nous voyons bien que l'avenir économique de la France en Europe dépend en partie de la vitalité de ses régions.
Il est temps de consacrer leur existence et de consolider leur dynamisme en leur faisant une place dans notre loi fondamentale à côté des départements et des communes.
» (compte rendu intégral de la séance du 29 octobre 2002 du Sénat).
Comme l'a relevé à juste titre la professeure Géraldine Chavrier, si « la solution du rapprochement organique mériterait d'être jugée inconstitutionnelle », c'est parce qu'elle « ne semble pas respecter la consécration constitutionnelle de deux catégories de collectivités territoriales distinctes, elles-mêmes nées de deux catégories d'affaires différentes : les affaires départementales et les affaires régionales qui justifient l'existence de deux personnes morales distinctes ».
Elle ajoute que faire « gérer les affaires départementales et régionales par une seule catégorie d'élus, les conseillers territoriaux, n'est-ce pas conserver assez fictivement deux personnes morales, ce qui traduit une démarche qualifiable d'abus de droit constitutionnel ?
Et de conclure que dans ce cas « l'article 72 de la Constitution qui prescrit soit deux personnes morales de droit publique distinctes que sont le département et la région, soit la fusion des deux par la loi pour créer une nouvelle catégorie de collectivité n'est pas respecté » (op. cit., p.
Les requérants considèrent également pour leur part que cette fusion des personnes en lieu et place des organes constitue un manquement à la Constitution.
Cela est d'autant moins admissible au regard des domaines de compétence dans lesquels chacun est appelé à intervenir et qui exigent que des personnes distinctes soient en charge de ces compétences distinctes.
A la région le développement économique et l'aménagement du territoire.
Au département l'action de proximité solidaire et sociale.
Comment ne pas voir que les intérêts des unes et des autres sont à l'évidence différents, parfois divergents, si bien qu'il est tout à fait inconciliable de confier à une même personne le soin d'en assurer la défense sans que cela se fasse au détriment de l'une ou de l'autre.
Que l'on songe aux aides aux entreprises accordées par délibérations des conseils régionaux.
Imagine-t-on l'élu d'un canton privilégier l'intérêt régional pour l'établissement d'une entreprise aux dépens de son propre département, voire même de son propre canton ?
Que l'on songe également à l'article L.
4111-2 du code général des collectivités selon lequel « les régions peuvent passer des conventions avec l'Etat, ou avec d'autres collectivités territoriales ou leurs groupements, pour mener avec eux des actions de leur compétence » ― phénomène de contractualisation dont il a été constaté par la commission des lois de l'Assemblée nationale qu'il allait croissant (rapport d'information sur la clarification des compétences des collectivités territoriales, 8 octobre 2008, n° 1153, p.
Or, quand un département et une région seront amenés à contracter, ce sont les conseillers territoriaux qui en réalité seront amenés à contracter avec eux-mêmes.
En agissant ainsi, le législateur ne fait donc ni plus ni moins qu'institutionnaliser le conflit d'intérêt.
Il ne saurait être argué que le cumul des mandats entre les deux fonctions n'est pas aujourd'hui prohibé.
Car comme l'a fait remarquer à juste titre Guy Carcassonne lors de son audition par la délégation aux droits de femmes du Sénat, dans un cas le cumul est le résultat de la volonté de l'électeur, alors que dans l'autre « le cumul des fonctions chez les conseillers territoriaux serait institué par les dispositions mêmes de la loi » (op. cit., p.
Pour justifier la fusion des fonctions des conseillers régionaux et généraux en la seule personne du conseiller territorial, les défenseurs du dispositif prétendent pourtant pouvoir s'appuyer sur deux précédents : l'organisation de Paris, d'une part, et sur votre décision relative à la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie (décision n° 85-196 DC du 8 août 1985), d'autre part.
Les requérants considèrent quant à eux qu'aucun de ces deux précédents n'est pertinent pour apprécier la constitutionnalité du dispositif ici envisagé.
S'agissant de Paris, avant 1982, il s'agissait d'une collectivité unique qui n'est pas pertinente dans le cas d'espèce.
Vous en aviez jugé ainsi en considérant que « la disposition de la Constitution aux termes de laquelle "toute autre collectivité territoriale est créée par la loi” n'exclut nullement la création de catégories de collectivités territoriales qui ne comprendraient qu'une unité ; que telle a été l'interprétation retenue par le législateur lorsque, en métropole, il a donné un statut particulier à la ville de Paris » (décision n° 82-138 DC du 25 février 1982, cons.
Depuis la loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon, « Outre la commune de Paris, le territoire de la ville de Paris recouvre une seconde collectivité territoriale, le département de Paris » (art. 38).
Toutefois ce statut n'est pas plus pertinent pour justifier l'institution dans l'ensemble des départements et des régions d'élus uniques.
D'abord parce que Paris est administré par un conseil unique, qui siège tantôt en tant que conseil municipal, tantôt en tant que conseil général (et encore le Conseil d'Etat a jugé que la loi de 1982 ni aucune autre disposition législative « n'a eu pour objet ou pour effet de permettre d'assimiler le conseil de Paris à un conseil général », Langlo, 16 novembre 1982, n° 135676).
Ensuite parce qu'il s'agit d'une collectivité dans laquelle il y a une identité de territoire et de population.
Tandis que dans le cas présent des départements et des régions les territoires et les populations sont distincts et qu'ils peuvent ne pas avoir ou n'ont pas les mêmes intérêts.
Enfin parce que la nécessité d'avoir un conseil propre est liée au caractère particulier de la collectivité parisienne : cette particularité est liée à son statut de capitale notamment, et c'est le propre des collectivités à caractère particulier d'avoir une organisation particulière.
Mais loin d'être un modèle pour le droit commun, elle constitue au contraire une dérogation qui confirme et renforce le principe du droit commun de la décentralisation selon lequel chaque collectivité doit disposer de son propre conseil.
Quant à la Nouvelle-Calédonie, il s'agissait bien en revanche de confier aux mêmes élus la gestion de deux types d'assemblées distinctes, les régions, et le congrès du territoire.
Or l'opposition de l'époque qui constitue l'actuelle majorité s'était précisément opposée à ce dispositif parce qu'il aurait eu pour effet de priver la Nouvelle-Calédonie d'un conseil élu.
On peut ainsi lire dans le recours au Conseil constitutionnel des sénateurs que : « Il est également porté atteinte à la libre administration du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances dans la mesure où la nouvelle assemblée délibérante destinée à l'administrer n'est pas issue d'une consultation destinée à l'élire mais de la réunion de personnes qui ont été élues pour administrer une autre collectivité territoriale : la région.
Il en résulte que désormais l'administration des intérêts du territoire de la Nouvelle-Calédonie ne résultera plus d'une élection et qu'à aucun moment les électeurs de ce territoire ne seront plus à même d'exprimer leurs préférences quant à la manière dont ils veulent que leur territoire soit administré.
Dès lors, le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances serait la seule collectivité territoriale de la République qui ne disposerait pas d'un conseil élu.
Il est exact que vous n'aviez alors pas fait droit à cette requête, ayant considéré « qu'en prévoyant que le territoire dispose d'un conseil élu celle-ci a pu charger ses membres d'une double fonction territoriale et régionale, sans enfreindre aucune règle constitutionnelle » (décision n° 85-196 DC du 8 août 1985, cons.
Mais ce précédent pas plus que Paris n'est pertinent dans le cas d'espèce, car comme l'ont parfaitement démontré les professeurs Géraldine Chavrier et Gérard Marcou (op. cit.), la Nouvelle-Calédonie constituait alors un territoire d'outre-mer de la République, soumis à l'article 74 de la Constitution alors en vigueur selon lequel ces territoires avaient « une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République ».
Or c'est précisément en tenant compte de l'article 74 que vous aviez estimé que cette « organisation particulière » ne méconnaissait pas l'article 72.
Si donc pour la Nouvelle-Calédonie il a fallu avoir recours à l'article 74, c'est qu'il n'est pas possible a contrario d'admettre pareille fusion pour les collectivités de l'article 72.
Prendre ainsi appui sur le statut d'une collectivité particulière, qui plus est inscrite dans un processus susceptible de la conduire à son indépendance, pour justifier la nouvelle organisation de droit commun des collectivités territoriales est dénué de tout fondement.
Dans ces conditions, interdire à une collectivité d'avoir son assemblée propre, élue à cette fin par les citoyens, c'est lui interdire de s'administrer librement, c'est lui refuser le statut de collectivité territoriale.
Pour cette raison le dispositif envisagé appelle votre censure.
Quant à l'interdiction de la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre :
Le dispositif en cause encourt également votre censure sur le fondement du manquement au cinquième alinéa de l'article 72, selon lequel : « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre.
Vous fondant sur le principe d'égalité entre les collectivités territoriales (F.
Melin-Soucramanien, « Le principe d'égalité entre collectivités locales », Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2002, n° 12, p.
147 et s.), vous aviez déjà vérifié, avant même la révision constitutionnelle de 2003, que le nouveau statut de la Corse ne méconnaissait pas « les compétences propres des communes et des départements ou n'établi[ssait] de tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre » (décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002, cons.
Vous avez jugé depuis que quand bien même la Constitution autorise dorénavant à désigner un chef de file lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, cela habilitait la loi « à désigner une collectivité territoriale pour organiser », mais « non [...] à déterminer les modalités de l'action commune de plusieurs collectivités » (décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008, cons.
Aussi avez-vous censuré le fait que seule l'une d'entre elles puisse signer un contrat de partenariat dès lors que cela « a non seulement autorisé la collectivité désignée à organiser l'action commune de plusieurs collectivités, mais lui a également conféré un pouvoir de décision pour déterminer cette action commune » (cons.
L'interdiction de la tutelle implique donc qu'une collectivité ne puisse pas décider pour une autre dans un domaine qui relève de leur compétence partagée, et a fortiori dans un domaine de compétence propre.
Vous avez pu admettre une dérogation à ce principe dans votre décision sur la loi relative au repos dominical, mais c'était en réponse à des contraintes spécifiques.
Ainsi avez-vous accepté que soit écartée la règle selon laquelle un périmètre d'usage de consommation exceptionnel ne peut être créé sur le territoire d'une commune qu'à la demande de son conseil municipal, mais uniquement lorsque ce périmètre appartenait en tout ou partie à un même ensemble commercial.
Dans ce cas l'avis simple de l'une des communes concernées suffit, mais c'est seulement parce que, selon vos propres termes, cette hypothèse est « destinée à préserver le caractère indivisible de cet ensemble commercial » (décision n° 2009-588 DC du 6 août 2009, cons.
Il résulte également de la jurisprudence administrative que la tutelle est « constituée lorsqu'un niveau de collectivité est capable d'influer véritablement sur la prise d'une décision d'un autre niveau de collectivité qui intervient pourtant dans le cadre de ces compétences » (G.
Chavrier, op. cit., p.
A cet égard on peut se référer à l'arrêt du Conseil d'Etat Département des Landes du 4 février 2008 dans lequel ce dernier a rejeté un recours fondé sur le fait que de nombreuses communes s'apprêtaient à modifier leur système de gestion de l'eau du fait de la modulation par le conseil général de ses subventions, au motif que rien n'établissait « la réalité de cette mutation et un lien de cause à effet entre elle et l'intervention des délibérations attaquées » (n° 308667).
A l'inverse donc, si la réalité d'un tel lien est établie, la tutelle l'est par la même occasion.
Toujours selon les termes de Géraldine Chavrier, il résulte ainsi « tant des enseignements de la jurisprudence relative aux subventions que des limites étroites posées par la Constitution à l'aménagement dérogatoire du principe de non-tutelle que ce dernier n'autorise pas une confusion des élus qui aurait pour conséquence de permettre une tutelle sur toutes les compétences même non partagées, dans les deux sens : les conseillers territoriaux pourront orienter les délibérations prises pour l'exercice des affaires départementales par le conseil général dans un sens favorable à la région ; les conseillers territoriaux pourront orienter la prise de délibérations régionales prise par le conseil régional, par des considérations liées à la sauvegarde des intérêts des départements » (op. cit., p.
Ce risque de voir s'instaurer sinon de jure du moins de facto la tutelle d'une collectivité sur une autre a en outre été relevé par tous les constitutionnalistes déjà mentionnés par les requérants.
Et comment ne pas leur donner raison ?
Comment ne pas mesurer que les délibérations d'une collectivité composée de membres identiques n'aura pas d'influence sur les délibérations de l'autre ?
Dès lors que le conseil régional sera composé de conseillers généraux du fait du mode de désignation des conseillers territoriaux dans les cantons, c'est à la mise sous tutelle de la région au profit des départements que nous assisterons.
Ainsi selon Gérard Marcou, c'est « sur cette représentation des composantes territoriales que reposera donc aussi la composition du conseil régional.
Peut-on alors attendre autre chose qu'une domination des intérêts départementaux sur les délibérations du conseil régional ?
Réunissant les membres de tous les conseils généraux de la région, le conseil régional ne sera pas une représentation distincte et indépendante de la région.
Comment exclure alors l'existence d'une tutelle des conseils généraux sur la région au sens d'une influence déterminante de ceux-ci sur les délibérations du conseil régional [...]
En particulier la compétence régionale en matière d'aménagement du territoire et de développement économique ne peut manquer d'en être affectée » (op. cit., p.
Avant même d'ailleurs que ne soit évoquée la création du conseiller territorial, le fait que le « choix de la circonscription départementale condui[se] encore trop souvent les conseillers régionaux, surtout s'ils sont aussi conseillers généraux, à se comporter comme les mandataires du département à la région » était déjà dénoncé par certains élus régionaux, et particulièrement les présidents de régions au début des années 1990 (cf.
Cornets, Les grands arrêts du droit de la décentralisation, op. cit., p.
Avec cette loi, c'est ce mandat qui serait institutionnalisé.
Les requérants appellent enfin particulièrement l'attention de votre haute juridiction sur le fait que, dans certaines circonstances, ce n'est pas seulement « d'une influence déterminante » du département sur les choix de la région dont il s'agira, mais bien de la substitution pure et simple de la volonté du département à celle de la région et indirectement à celles d'autres départements.
Ceci est on ne peut plus flagrant dans les régions qui ne sont composées que de deux départements comme l'Alsace, la Haute-Normandie, et le Nord - Pas-de-Calais.
Là, le département qui comprend le plus de conseillers territoriaux aura de facto une mainmise absolue sur le conseil régional, aux dépens ainsi à la fois de la région, et du département moins représenté.
Aussi, parce que le dispositif contesté implique nécessairement l'institution d'une tutelle de fait d'une collectivité territoriale sur une autre, il appelle votre censure.
Quant à la liberté de suffrage :
Les élections locales, au même titre que les élections nationales, constituent un « suffrage politique » (décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982) auxquelles s'appliquent donc les règles à valeur constitutionnelle applicable au droit de suffrage, et plus spécifiquement à la liberté de vote garantie par l'article 3 de la Constitution.
Comme vous l'avez récemment rappelé, « le législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales, peut, à ce titre, déterminer la durée du mandat des élus qui composent l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ; que, toutefois, dans l'exercice de cette compétence, il doit se conformer aux principes d'ordre constitutionnel, qui impliquent notamment que les électeurs soient appelés à exercer leur droit de suffrage selon une périodicité raisonnable » (décision n° 2010-603 DC du 11 février 2010, cons.
Ce droit de suffrage a pour corollaire la liberté du vote, autrement dit la « liberté de choix de l'électeur » (décision n° 2000-426 DC du 30 mars 2000, cons.
Une lecture conjointe des articles 3 et 72 de la Constitution implique ainsi nécessairement que les conseils élus par lesquels s'administrent librement les collectivités territoriales soient effectivement élus à l'issue de scrutins à l'occasion desquels les électeurs auront eu le droit de participer, et le choix de leur vote.
Or le dispositif proposé, en institutionnalisant le cumul des mandats conseiller général/conseiller régional à la faveur de leur absorption par le mandat de conseiller territorial, tout en maintenant les deux structures conseil général/conseil régional, prive l'électeur de sa liberté de choix.
Comment prétendre en effet respecter le droit et la liberté de vote de l'électeur, lorsque ce dernier ne peut voter qu'une seule fois pour un même candidat pour désigner deux assemblées délibérantes distinctes.
En maintenant deux organes délibérants distincts, le législateur ne pouvait choisir de les faire élire à l'occasion d'une seule opération électorale sans méconnaître la Constitution.
Parce que la région et le département ont des compétences et des intérêts distincts, l'électeur doit être libre d'en confier la gestion à des personnes distinctes.
La doctrine ne s'y est pas d'ailleurs trompée.
Comme a pu ainsi le relever Gérard Marcou, en « institutionnalisant le cumul des mandats par les conseillers territoriaux, on impose aux électeurs de faire un seul choix politique pour former les conseils de deux collectivités dotées d'attributions différentes », et que dès lors « qu'il existe, selon la Constitution, deux collectivités territoriales distinctes, étant chacune administrée par un conseil élu et doté d'attributions différentes, on ne voit pas ce qui peut justifier que le législateur impose aux électeurs de se prononcer par un seul vote » (op. cit., p.
Didier Maus ne dit pas autre chose lorsqu'il juge qu'il « est parfaitement logique de déduire de l'article 72 de la Constitution, que l'existence de deux collectivités différentes, le département et la région, chacune dotée à la fois d'un territoire, de compétences et de ressources différents, implique nécessairement une élection distincte, l'une ayant vocation à désigner les conseillers généraux, l'autre les conseillers régionaux.
Il est en effet difficile d'admettre que la combinaison de la liberté de vote garantie par l'article 3 de la Constitution et la libre administration des collectivités territoriales interdisent à un électeur de voter différemment pour le département et la région ».
Il ajoute que l'argument relatif « à la cohérence politique ou à la cohérence des actions menées par les collectivités ne peut être opposé à celui tiré de l'essence même de la démocratie, c'est-à-dire la liberté de l'électeur de se déterminer en fonction des enjeux, lesquels, par nature, ne sont pas identiques pour le département et la région » (« La réforme des collectivités locales : un casse-tête constitutionnel ?
», op. cit., pp.
Les auteurs de la saisine font leur ces propos.
Pour s'en convaincre, il suffit de prendre l'exemple de la région Basse-Normandie où la gauche est majoritaire tandis que les trois départements qui la composent sont à droite, ou encore la région Champagne-Ardenne, où également la gauche est majoritaire alors que ses quatre départements sont à droite.
Ainsi, parce que le dispositif proposé prive les citoyens de leur liberté de suffrage quant aux choix des membres des conseils généraux et des conseils régionaux, et porte une atteinte manifestement excessive au pluralisme des courants d'idées et d'opinions, vous ne manquerez pas de le déclarer contraire à la Constitution.
Quant à la représentation des collectivités territoriales au Sénat :
Enfin les requérants vous demandent de constater que la création du conseiller territorial méconnaît également l'article 24 de la Constitution aux termes duquel le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République ».
Vous aviez jugé à propos de la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse que si « l'article 24 de la Constitution impose que les différentes collectivités territoriales soient représentées au Sénat, il n'exige pas que chaque catégorie de collectivités dispose d'une représentation propre » (décision n° 91-290 du 9 mai 1991, cons.
Mais le fait de ne pas exiger de représentation propre de chaque collectivité territoriale ne signifie pas renoncer à toute forme de représentation, ou à tout le moins de participation à la désignation des sénateurs.
D'ailleurs, si vous avez bien voulu valider la disposition qui était alors en cause, c'est parce qu'elle se contentait de prévoir la substitution des conseillers à l'Assemblée de Corse aux conseillers régionaux des deux départements de Corse, au sein des collèges électoraux sénatoriaux (cons.
Probablement différente aurait été votre réponse si la loi en cause avait exclu les conseillers de l'Assemblée des collèges électoraux.
Vous avez d'ailleurs considéré, à l'occasion de l'examen de la loi relative à l'élection des sénateurs, que le corps électoral du Sénat devait « être essentiellement composé de membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales », et que « toutes les catégories de collectivités territoriales [devaient] y être représentées » (décision n° 2000-431 DC du 6 juillet 2000, cons.
Or comme le Gouvernement l'a annoncé, ce qui ne figure toutefois pas dans le texte, les conseillers territoriaux seront amenés à se substituer aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux qui conformément à l'actuel article L.
280 du code électoral font chacun partie du collège électoral sénatorial.
Peut-on réellement considérer dans ces conditions que toutes les catégories de collectivités territoriales énoncées à l'article 72 de la Constitution, et en l'occurrence les régions et les départements, continueront d'être représentées au sein du collège électoral sénatorial, et donc au Sénat, si ce sont les mêmes personnes qui s'expriment au nom des deux collectivités ?
Que chaque collectivité n'ait pas de représentation propre est une chose, qu'elle n'ait pas d'expression propre en est une autre.
Il est dès lors manifeste que l'une des deux collectivités territoriales constitutionnellement reconnues que sont le département ou la région ne sera in fine plus représentée au Sénat.
Pour tous ces motifs donc, et ceux que vous jugerez utile de relever d'office, les requérants vous demandent de censurer la création du conseiller territorial, ainsi que toutes les dispositions de la loi qui s'y rattachent.
― Sur le mode de scrutin aux élections territoriales
et la répartition des sièges
La loi institue dans son article 1er pour l'élection des conseillers territoriaux un mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Elle détermine en outre à l'article 6 un tableau déterminant par départements et par régions le nombre desdits conseillers territoriaux.
Parce que ces dispositions méconnaissent le principe de l'intelligibilité, de la clarté et de la loyauté des élections territoriales (1), qu'elles portent atteinte à la parité (2), à l'égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives (3), et qu'enfin elles sont contraires à l'égalité du suffrage (4), les requérants vous demandent de les censurer.
Quant à l'intelligibilité, la clarté et la loyauté du mode de scrutin :
Vous avez eu l'occasion de juger que « l'objectif constitutionnel d'intelligibilité de la loi » était applicable aux modes de scrutin (décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003, cons.
Il est ainsi indiqué dans le commentaire aux Cahiers de cette décision « qu'en définissant un mode de scrutin, le législateur ne doit pas s'écarter sans motif d'intérêt général de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi, lequel revêt une importance particulière en matière électorale afin d'assurer la sincérité du scrutin et l'authenticité de la représentation » (n° 15).
Vous avez également considéré à propos des consultations référendaires qu'elles devaient respecter la « double exigence constitutionnelle de clarté et de loyauté » (décision n° 2000-428 DC du 4 mai 2000, cons.
15), exigence que vous avez expressément étendue aux élections des conseillers généraux et des conseillers régionaux dans votre décision sur la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (décision n° 2010-603 DC du 11 février 2010, cons.
Pris ensemble, le manquement à ces exigences a conduit le législateur à porter « une atteinte manifestement excessive » au « pluralisme des courants d'idées et d'opinions » qui constitue, selon vos propres termes, « un fondement de la démocratie » (décision n° 2007-559 DC du 6 décembre 2007, cons.
Les auteurs de la saisine ne mettent pas ici en cause la clarté et l'intelligibilité du mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours en tant que tel.
Il va de soi que par lui-même ce mode de scrutin qui s'applique à l'élection présidentielle, aux élections législatives et aux élections cantonales, est parfaitement familier aux électeurs.
Ce qui est en revanche contesté, c'est la confusion qu'il peut faire naître dans l'esprit de ces derniers dès lors qu'ils seront amenés à désigner les membres de deux assemblées distinctes, par le biais d'un seul et même vote.
Dans votre décision sur la loi organisant la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie, vous aviez déclaré que la question posée aux populations intéressées devait « satisfaire à la double exigence de loyauté et de clarté de la consultation », et que s'il était « loisible aux pouvoirs publics, dans le cadre de leurs compétences, d'indiquer aux populations intéressées les orientations envisagées », la question posée aux votants ne devait « pas comporter d'équivoque, notamment en ce qui concerne la portée de ces indications » (décision n° 87-226 DC du 2 juin 1987, cons.
Pour leur part, les requérants considèrent qu'il existe une équivoque manifeste lorsqu'un même candidat fait campagne pour accéder en une seule opération électorale à deux assemblées délibérantes distinctes.
Un électeur peut ainsi adhérer, s'il est en réelle capacité de bien effectuer la distinction entre les deux, au programme d'un candidat pour la région, et désapprouver son projet pour le département, tandis qu'il adhère au projet départemental de son adversaire mais pas à son projet régional.
Mais il fait surtout peu de doute que dans la plupart des cas les électeurs ne seront pas en mesure de distinguer entre ce qui relève du programme régional et départemental de chaque candidat.
Cela est sans conteste de nature à faire naître une confusion dans l'esprit des électeurs, confusion incompatible avec l'exigence constitutionnelle d'intelligibilité, de clarté et de loyauté du scrutin.
Dans votre décision de 1990 sur la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, vous avez admis que les élections régionales et cantonales aient lieu au même moment, mais uniquement parce que « les élections aux conseils généraux et les élections aux conseils régionaux constitu[aient] des élections distinctes », et à la condition que le regroupement dans le temps de ces consultations soit accompagné « de modalités matérielles d'organisation destinées à éviter toute confusion dans l'esprit des électeurs ».
En vous concluiez en indiquant que « si la dualité de candidatures à ces élections [était] susceptible d'exercer une influence sur le libre choix des électeurs concernés par chaque consultation », elle n'était « en rien contraire à la Constitution » (décision n° 90-280 DC du 6 décembre 1990, cons.
Or toute différente est la loi ici en question puisque, dorénavant, il n'y aura plus de distinction entre les élections aux conseils régionaux et les élections aux conseils généraux, alors même que la distinction entre les deux collectivités, elle, persiste.
Et non plus la dualité mais l'unicité des candidatures n'aura pas seulement une influence sur le libre choix des électeurs, elle le contraindra.
Quelles que soient les modalités matérielles d'organisation des élections, la confusion dans l'esprit des électeurs ne saura être levée, au contraire.
Plus l'électeur sera au fait des conséquences de son vote et de la distinction qu'il lui appartient d'effectuer entre ce qui relève de la région et du département, plus le choix lui apparaîtra délicat.
Et encore plus dans l'hypothèse susmentionnée où il adhère au programme régional d'un candidat et au programme départemental de l'autre, ou vice versa.
Il n'y a là manifestement ni intelligibilité, ni clarté, ni loyauté, mais bien au contraire, équivoque et confusion.
Pareille atteinte à ces principes est d'autant moins justifiée que le législateur ne pourra s'appuyer sur l'objectif de « constitution d'une majorité politique au sein du conseil régional » que vous acceptez de prendre en considération lorsque vous procédez à l'examen d'un mode de scrutin donné (décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003, cons.
Car en effet ― et sur ce point les deux rapporteurs de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation partageaient la même opinion ― si le scrutin majoritaire uninominal majoritaire à deux tours peut favoriser la constitution de majorité stable au sein du conseil général, rien n'assure qu'il en sera de même au sein du conseil régional.
Comme l'a ainsi relevé Hervé Maurey : « L'histoire politique de notre pays s'est forgée au niveau communal et départemental, la culture politique peut donc varier d'un département à l'autre au sein d'une même région, pour des motifs géographiques, économiques, sociaux.
Le recours à un scrutin uninominal majoritaire ne semble donc pas constituer une garantie pour la formation d'une majorité au niveau de chaque région.
De surcroît, on peut lui reprocher de ne pas favoriser l'émergence d'un leadership au niveau départemental ou régional.
Contrairement au scrutin municipal ou à l'actuel scrutin régional, il ne permet pas d'identifier les chefs de file et il ne favorise pas l'organisation des campagnes électorales sur un projet politique commun à l'ensemble du département ou de la région » (Rapport d'information sur les modes de scrutin envisageables pour l'élection des conseillers territoriaux, 27 mai 2010, n° 509, p.
Tandis que Pierre-Yves Collombat a considéré que s'il permettait, « en principe, de dégager des majorités, pas plus que le scrutin majoritaire uninominal à un tour, il ne le garantit absolument pas.
Le problème se pose dès le niveau départemental mais plus encore régional dans la mesure où les aléas se cumulent et où des conflits d'intérêts entre départements et régions, gérés par les mêmes élus, peuvent générer des mouvements de défense plus ou moins identitaires » (ibid., p.
Et la conjonction de majorités diverses dans les conseils généraux peut conduire à un conseil régional sans majorité.
Quant à la parité :
Conformément à l'article 1er de la Constitution, « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [...]
Que le mode de scrutin retenu dans la loi ne favorise pas la parité, et même qu'il la défavorise manifestement est unanimement reconnu, aussi bien sur les bancs de la majorité que de l'opposition, et par tous les observateurs de la question.
Cela n'est plus à démontrer (v. notamment le rapport d'information sur l'impact pour l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives des dispositions du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, op. cit.
; le rapport d'information sur les modes de scrutin envisageables pour l'élection des conseillers territoriaux, op. cit.
; et la note de l'Observatoire de la parité du 7 avril 2010, intitulée « Réforme des collectivités territoriales : effets induits sur la parité des projets de loi n°s 61 et 62 »).
Et ce qui était vrai pour le mode de scrutin envisagé initialement par le projet de loi n° 61 alliant scrutin majoritaire pour 80 % des élus et scrutin proportionnel pour les 20 % autres l'est a fortiori pour un mode de scrutin dorénavant majoritaire à 100 %.
Les requérants n'ignorent pas que « les dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 de la Constitution n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de priver le législateur de la faculté qu'il tient de l'article 34 de la Constitution de fixer le régime électoral des assemblées » (décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003, cons.
Ils n'ignorent pas non plus que, selon votre jurisprudence, cette disposition constitutionnelle a moins un effet obligatoire que permissif, qu'ainsi « le constituant a entendu permettre au législateur d'instaurer tout dispositif tendant à rendre effectif l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », et qu'il est donc « désormais loisible au législateur d'adopter des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractère contraignant » (décision n° 2000-429 DC du 30 mai 2000, cons.
Comme il ressort également du commentaire aux Cahiers de cette décision, l'objet de la révision constitutionnelle ayant conduit à la modification de l'article 3 (puis de l'article 1er) « était non sans doute d'obliger, mais assurément d'autoriser le législateur à instaurer des règles contraignantes quant au sexe des candidats aux élections politiques dont le mode de scrutin se prêtait à une telle réglementation » (n° 9).
Par deux fois vous avez refusé la censure qui vous était demandée sur le fondement de l'atteinte à la parité.
La première fois au motif que les dispositions critiquées n'avaient « ni pour objet ni, par elles-mêmes, pour effet de réduire la proportion de femmes élues en France au Parlement européen » (décision n° 2003-468 du 3 avril 2003, cons.
La seconde parce qu'elles ne portaient « pas, par elles-mêmes, atteinte à l'objectif d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives énoncé à l'article 3 de la Constitution », en l'occurrence aux élections sénatoriales (décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003, cons.
Néanmoins dans les deux cas les conséquences sur la parité étaient marginales, alors qu'ici elles seront majeures.
Les chiffres et estimations fournies par l'Observatoire de la parité dans sa note précitée du 7 avril 2010 sont à cet égard d'une criante éloquence.
A ce jour, les conseils régionaux sont composés à 47,6 % de femmes, soit 895 femmes pour 1 880 sièges, tandis que les conseils généraux restent les assemblées les plus fermées aux femmes avec seulement 12,3 %, soit 571 femmes, pour 4 182 sièges.
Trois conseils généraux ne comportent même actuellement aucune femme élue : l'Ariège, la Haute-Corse et le Tarn-et-Garonne et, dans quinze d'entre eux, la proportion des femmes est inférieure à 5 %.
Aujourd'hui donc, on compte au total 24,2 % de femmes siégeant comme conseillères régionales ou générales, soit 1 466 pour 6 062 sièges.
Sur ce total de sièges, 31,2 % sont désignés selon un mode de scrutin proportionnel, 68,8 % au scrutin majoritaire.
Or avec le mode de scrutin initialement envisagé où 80 % des conseillers territoriaux seraient élus au mode de scrutin majoritaire, et 20 % à la proportionnelle (ou au scrutin proportionnel), l'atteinte à la parité aurait été réelle, mais limitée.
L'Observatoire de la parité a estimé que cela ramènerait le pourcentage total de femme à 19,3 %.
Soit une baisse de 4,9 %.
De plus, le projet initial prévoyant de ramener le nombre de conseillers territoriaux à 3 000, cela aurait entraîné en valeur absolue une baisse de 58 % du nombre de femmes, contre 45,8 % d'hommes en moins.
Mais avec le mode de scrutin finalement retenu calqué sur l'élection des conseillers généraux à 100 % majoritaire, le pourcentage de femmes conseillères territoriales serait proche de la proportion actuelle des 12,3 % de conseillères générales.
Et encore, il s'agit là même d'une hypothèse optimiste, car avec la compétition accrue liée à la baisse du nombre de conseillers territoriaux ― quelque 6 000 sortants pour plus que 3 496 sièges ― il est fort à parier que la proportion de femmes sera encore inférieure.
En valeur absolue, si l'on garde la proportion de 12,3 %, cela ne ferait plus que 430 femmes, soit une baisse de leur nombre de 70,6 %, contre une baisse de seulement 33,1 % du nombre d'hommes !
En d'autres termes, ce mode de scrutin engendrera une baisse du nombre de femmes élues deux fois plus importante que pour les hommes.
Or si l'article 1er comme il est indiqué dans le commentaire de votre décision n° 2003-475 DC « permet au législateur d'imposer des règles de parité pour l'accès aux mandats électoraux de caractère politique », mais « ne lui impose pas d'imposer » (Cahiers n° 15), en revanche le fait de prévoir dans la Constitution que la loi « favorise » l'égal accès des hommes et des femmes ne saurait s'interpréter comme l'autorisant à le défavoriser manifestement, sinon à retenir une interprétation contra-constitutionnelle de cette disposition.
La modification du mode de scrutin telle que prévue par la présente loi tendrait toutefois à nettement défavoriser la parité par rapport à la situation actuelle, contredisant ainsi l'article 1er de la Constitution.
Les auteurs de la saisine font leur les propos du président Jean-Claude Colliard : « Cette loi ne favorise pas [la parité].
Et sur ce point la Constitution est quand même formelle » (propos tenus à l'occasion d'une table ronde sur le thème « Réforme des collectivités locales : le nouveau mode de scrutin en question ?
», Revue politique et parlementaire, 2009, n° 1053, p.
Et encore, le président disait-il cela à propos du mode de scrutin tel qu'initialement envisagé.
Alors certes la loi « par elle-même » n'a pas pour objet de réduire la proportion de femmes conseillères territoriales.
Pour autant, il ne saurait vous échapper que c'est bien « par elle-même » qu'elle produira cet effet de diminution drastique du nombre de femmes élues.
De surcroît la baisse de 70,6 % de leur nombre au sein des futurs conseils régionaux et généraux ne peut être considérée comme marginale comme c'était le cas pour les élections européennes et sénatoriales.
Enfin, elle est entièrement imputable à la loi et non aux partis politiques.
Quant à l'égalité entre les hommes et les femmes :
Ce principe de l'égalité entre les hommes et les femmes constitue un autre motif de censure.
C'est au demeurant la référence à ce principe qui a justifié votre décision sur la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, décision par laquelle vous avez considéré que l'égalité entre l'Assemblée de Corse et les conseils régionaux s'opposait à ce que les femmes bénéficient d'un régime électoral moins favorable dans la première que dans les seconds (décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003, cons.
Il apparait qu'en effet l'égalité entre les citoyens devant la loi dans l'accès aux fonctions électives dont vous êtes le gardien (décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982, cons.
12) est ici manifestement méconnue.
Comme il l'a déjà été indiqué par les requérants, si le système initial du projet de loi n° 61 avait été retenu, le nombre de femmes élues aurait baissé de 58 %, et de seulement 45,8 % pour les hommes.
Ce qui aurait déjà créé une importante discrimination.
Mais avec le système finalement adopté, l'écart se creusera davantage puisque cela correspondra au minimum à une baisse de 70,6 % de femmes élues, contre seulement 30,1 % d'hommes en moins.
Or cette discrimination de fait à l'égard des femmes que la loi engendrera ne peut trouver sa source dans l'intérêt général poursuivi par la loi, et ce d'autant moins que la différence de traitement qui en résultera n'aura aucun rapport direct avec l'objet de la loi.
Il va de soi, en outre, que cette distinction ne saurait être fondée sur la recherche d'un égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives, bien au contraire.
Aussi, parce que ce nouveau mode de scrutin engendrera une baisse du nombre de femmes élues deux fois plus importante que la baisse du nombre d'hommes élus, et donc une rupture manifeste de l'égalité dans l'accès au mandat de conseiller territorial à raison du sexe, il appelle votre censure.
En rien le dispositif introduit à l'article 81 de la loi visant à moduler le financement des partis politiques en fonction des candidatures de chaque sexe ne permettra de contrebalancer ce phénomène.
Et ce d'autant moins que cette modulation est elle-même contraire à la Constitution (v. infra VI).
Quant à l'égalité de suffrage :
Conformément à l'article 6 de la loi introduit par amendement du Gouvernement, d'abord à l'Assemblée nationale, puis au Sénat : « Le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est fixé par le tableau annexé à la présente loi ».
Le tableau en question attribue à chaque région un nombre donné de conseillers territoriaux, puis répartit le nombre de ces conseillers par départements.
Or vous ne manquerez pas de constater que l'exigence selon laquelle la répartition des sièges doit être établie sur des bases essentiellement démographiques a été manifestement méconnue, et qu'il en a résulté une atteinte disproportionnée à l'égalité devant le suffrage.
Comme votre haute juridiction l'a encore récemment rappelé à propos des élections législatives, il résulte des dispositions des articles 1er, 3 et 24 de la Constitution « que l'Assemblée nationale, désignée au suffrage universel direct, doit être élue sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges de députés et une délimitation des circonscriptions législatives respectant au mieux l'égalité devant le suffrage », et que « si le législateur peut tenir compte d'impératifs d'intérêt général susceptibles d'atténuer la portée de cette règle fondamentale, il ne saurait le faire que dans une mesure limitée » (décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009, cons.
Et, comme vous l'avez également indiqué, cette exigence d'asseoir les élections sur des bases essentiellement démographiques n'est pas cantonnée aux élections législatives, mais s'impose également aux élections locales.
Il ressort ainsi de votre décision sur la loi modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille « que l'organe délibérant d'une commune de la République doit être élu sur des bases essentiellement démographiques résultant d'un recensement récent » (décision n° 87-227 DC du 7 juillet 1987, cons.
Et comme cette considération était entre autres fondée sur l'article 72 de la Constitution, il en résulte que ce « principe s'applique aussi aux assemblées des autres collectivités territoriales (départements, régions) » (Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, op. cit., p.
Le Conseil d'Etat a déclaré expressément qu'il découlait de « l'ensemble des dispositions de la Constitution, notamment de ses articles 3, 24 et 72, que le principe d'égalité des citoyens devant le suffrage s'applique à l'élection des assemblées délibérantes des collectivités locales » (Le Déaut et autres, arrêt d'assemblée du 13 novembre 1998 in Les grands arrêts du droit de la décentralisation, op. cit., p.
Pour se conformer à ces exigences constitutionnelles, l'exposé des motifs de l'amendement n° 580 de la commission des lois du Sénat repris à son compte par l'amendement n° A-2 du Gouvernement précise que la « représentation moyenne de chaque département d'une même région s'inscrit en principe dans une fourchette de plus ou moins 20 % par rapport à la représentation moyenne des habitants par conseiller territorial à l'échelon de la région », et que « tous les écarts démographiques de représentation des départements d'une même région se situent dans le tunnel d'écart d'amplitude de 40 % ».
En apparence le législateur s'est ainsi conformé à votre jurisprudence selon laquelle l'autorité compétente pour opérer la délimitation à l'intérieur d'un même département peut « s'écarter de plus ou de moins de 20 % par rapport à la population moyenne d'un département » (décision n° 86-208 DC du 2 juillet 1986, cons.
Mais il ne s'agit bien là que d'une apparence.
En effet, là où vous avez fait de cette possibilité une exception, le législateur ici en fait une règle.
Il résulte de vos décisions antérieures que cet écart de 20 % est non seulement un « maximum », mais que, de surcroît, sa mise en œuvre « doit être réservée à des cas exceptionnels et dûment justifiés », ne pouvant « intervenir que dans une mesure limitée » et seulement en s'appuyant au « cas par cas, sur des impératifs précis d'intérêt général » (ibid., cons.
Or ici, non seulement l'écart de 20 % devient la règle, mais surtout, si l'exposé des motifs de l'amendement évoque effectivement des impératifs d'intérêt général, ce n'est pas pour justifier la mise en œuvre de cet écart, mais pour justifier qu'il y soit dérogé.
On mesure là combien la logique du législateur est manifestement contraire à celle de votre haute juridiction.
Les auteurs de la saisine n'ignorent pas que la répartition des sièges selon des bases essentiellement démographiques n'impose pas le respect d'une stricte proportionnalité.
Selon vos propres termes, « il ne s'ensuit pas que la répartition des sièges doive être nécessairement proportionnelle à la population de chaque secteur ni qu'il ne puisse être tenu compte d'autres impératifs d'intérêt général ».
Mais néanmoins, comme vous l'avez également précisé, « ces considérations ne peuvent intervenir que dans une mesure limitée » (décision n° 87-227 DC du 7 juillet 1987, cons.
Pourtant, vous ne manquerez pas de constater que, dans au moins trois régions, les écarts entre les départements sont manifestement disproportionnés.
C'est le cas en Lorraine d'abord, où avec 134 conseillers territoriaux pour une population de 2 339 881 habitants (2), le coefficient électoral régional est de 17 462 voix.
Dans le département de la Meuse où un conseiller territorial représentera en moyenne 10 194 habitants, le coefficient électoral sera inférieur de 43 % au coefficient régional.
Avec la Moselle, où un conseiller territorial représentera 20 328 habitants, le coefficient électoral sera lui supérieur de 13 % au coefficient régional, soit un écart de 56 %.
Dit autrement, cela signifie que pour se faire élire conseiller territorial de Moselle, un candidat devra obtenir deux fois plus de voix que le candidat de la Meuse.
Or vous aviez justement considéré dans votre décision relative à la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie de 1985 que le fait qu'il serait deux fois plus difficile de se faire élire dans la région de Nouméa que dans les autres régions néo-calédoniennes faisait que la « mesure limitée » dans laquelle le législateur pouvait s'écarter de la proportionnalité avait été « manifestement dépassée » (décision n° 85-196 DC du 8 août 1985, cons.
C'est ensuite le cas en Provence-Alpes-Côte d'Azur, où avec 226 conseillers territoriaux pour une population de 4 864 015 habitants, le coefficient électoral régional est de 21 522 voix.
Dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, un conseiller territorial représentera respectivement en moyenne 10 404 et 8 832 habitants, soit un coefficient électoral inférieur de 52 % et 59 % au coefficient régional.
Avec le département des Bouches-du-Rhône où un conseiller territorial représentera en moyenne 26 119 habitants, soit un coefficient électoral supérieur de 21 % au coefficient régional, l'écart s'élèvera à 73 % et 80 %.
Aussi sera-t-il 2,5 fois plus difficile de se faire élire dans les Bouches-du-Rhône que dans les Alpes-de-Haute-Provence, et trois fois plus difficile que dans les Hautes-Alpes.
C'est enfin le cas en Languedoc-Roussillon, où avec 167 conseillers territoriaux pour une population de 2 560 870 habitants, le coefficient électoral régional est de 15 535 voix.
Dans le département de la Lozère, un conseiller territorial représentera en moyenne 5 125 habitants, soit un coefficient électoral inférieur de 66 % au coefficient régional.
Avec le département de l'Hérault où un conseiller territorial représentera en moyenne 18 200 habitants, soit un coefficient électoral de 19 % supérieur au coefficient régional, l'écart s'élèvera à 85 %.
Aussi sera-t-il 3,5 fois plus difficile de se faire élire dans l'Hérault qu'en Lozère.
De telles disproportions montrent combien le législateur a commis dans la répartition des sièges de conseillers territoriaux au sein des départements une « erreur manifeste d'appréciation » qu'aucun impératif d'intérêt général ne saurait justifier.
Et parce qu'il en découle une atteinte à l'égalité des citoyens devant le suffrage, vous le censurerez.
(2) Source INSEE des populations légales millésimées 2007 entrées en vigueur le 1er janvier 2010.
A titre liminaire, les requérants tiennent à indiquer qu'ils ne mettent pas en cause le bien-fondé de la création de métropoles ― comme en attestent leurs déclarations lors du débat parlementaire ― mais uniquement les modalités de leur création, en ce qu'elles se passent de l'accord des départements et des régions pour le transfert de certaines de leurs compétences.
L'article 12 de la loi crée des métropoles qui constituent chacune un établissement public de coopération intercommunale regroupant des communes normalement d'un seul tenant et sans enclave sauf lorsque le périmètre de la métropole intègre celui d'une communauté d'agglomération créée avant le 1er janvier 2000 et ayant bénéficié de l'application, au moment de sa création, des dispositions de l'article 52 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
Ces métropoles sont créées selon les procédures prévues soit à l'article L.
5211-41-3, à l'exception du 2° du I du code général des collectivités territoriales, et sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants.
Leur création est finalement prononcée par décret après accord des conseils municipaux concernés à une majorité qualifiée.
Il en résulte que, parmi les différents niveaux de collectivités territoriales, seules les communes (ou leur EPCI) peuvent en avoir l'initiative, et seules ces communes peuvent donner un accord préalable à leur création.
Pourtant, ces métropoles se distinguent des EPCI classiques en ce qu'elles exercent de plein droit des compétences des départements et des régions, en plus de compétences exercées par délégation de ces deux dernières catégories de collectivités.
Parce que la procédure de création des métropoles revient à donner aux communes et aux EPCI existants un pouvoir de modification des compétences des départements et des régions, elle est manifestement contraire aux exigences inscrites aux articles 34 et 72 de la Constitution pris conjointement (1), ainsi qu'au principe d'égalité entre les collectivités territoriales (2).
Quant l'incompétence négative :
Quelle que soit la procédure envisagée, elle réserve systématiquement l'initiative de la création des métropoles aux communes concernées ou aux EPCI préexistants.
Or, la création d'une métropole a des conséquences, à titre facultatif mais aussi et surtout de plein droit, sur les compétences des départements et des régions.
Cette circonstance est contraire aux articles 34 et 72 de la Constitution qui réservent au seul législateur la détermination des compétences des collectivités territoriales.
Ce dernier peut, certes, adopter une loi fixant des compétences optionnelles que pourront exercer les EPCI, mais dans ce cas ce sont soit les communes concernées par l'exercice de ces compétences, soit l'Etat qui auront l'initiative de la création de l'établissement public de coopération intercommunale.
En revanche, le législateur ne peut pas renvoyer la répartition des compétences entre collectivités territoriales à l'initiative d'une catégorie de collectivité territoriale, aux dépens des autres catégories.
S'il était loisible au législateur de fixer la liste des métropoles, ou de prévoir la création de métropoles par décision de l'Etat, ou éventuellement d'en confier l'initiative aux collectivités par accord des communes, des départements et des régions dans le cadre d'une procédure précisément fixée, il ne pouvait en revanche laisser à l'initiative des communes la faculté de créer un établissement public qui modifie les compétences des départements et des régions, autrement dit la répartition des compétences entre catégorie de collectivités territoriales.
Si le législateur considère que le fait métropolitain appelle une modification de la répartition des compétences entre collectivités, il doit y procéder lui-même ou autoriser l'autorité réglementaire nationale à procéder à cette répartition, sans s'en remettre à l'initiative d'une seule catégorie de collectivités territoriales, sauf à méconnaître sa propre compétence.
En outre, l'alinéa 73 de l'article 12 prévoit un mécanisme de substitution de plein droit, pour l'exercice de certaines de leurs compétences, des métropoles aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés, dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition conformément à l'article L.
5217-6 du code général des collectivités territoriales tel que rédigé à l'alinéa 68 du même article 12.
Or, le législateur, pour être conséquent, doit prévoir le cas où les collectivités ou établissements sont propriétaires desdits biens mis à disposition, auquel cas la référence à l'article adéquat du code général des collectivités territoriales (l'article L.
1321-4) doit être explicite.
Cet oubli entache l'alinéa susvisé d'incompétence négative.
Quant à la rupture d'égalité entre les collectivités territoriales :
La circonstance que l'article 12 du projet de loi prévoit une consultation pour avis de l'assemblée délibérante des départements et des régions concernées sur le projet de création et confère in fine à l'exécutif la décision de créer la métropole ne saurait rendre constitutionnelle cette procédure de création.
En effet, une métropole ne sera créée, et les compétences des départements et des régions concernées ne seront ainsi modifiées, qu'à la condition que des communes aient pris la décision d'initier cette procédure.
Mieux encore, le décret ne pourra procéder à la création de la métropole qu'à condition que le projet ait reçu l'« accord des conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité prévues au 2° du II de l'article L.
5211-5 » (article 5, avant-dernier alinéa de la section 1).
Tout le système français de décentralisation tel que proclamé à l'article Ier de la Constitution repose sur le principe d'égalité entre collectivités territoriales.
Chaque catégorie de collectivités dispose de ses propres compétences, de son personnel et de ses ressources, et chacune intervient donc dans sa sphère de compétences.
La loi peut décider de transférer une compétence d'une catégorie de collectivités territoriales à une autre catégorie de collectivités territoriales.
Dans ce cas, d'ailleurs, en application du principe d'égalité ― et ainsi d'identité institutionnelle et matérielle des collectivités de même catégorie ― soit elle transfère une compétence à titre obligatoire à toutes les collectivités relevant d'une catégorie, soit elle propose, à titre facultatif mais toujours à toutes les collectivités de la catégorie, le transfert de cette compétence.
Or, en l'espèce, vous ne manquerez pas de constater que le principe d'égalité entre collectivités territoriales est rompu, puisque les communes ou les EPCI se voient reconnaître un rôle essentiel et exclusif dans l'initiative puis dans la création d'un établissement public, lequel aura la particularité d'exercer de plein droit des compétences qui appartiennent aux départements et aux régions.
Les communes auront ainsi la faculté de modifier (retrancher) les compétences des départements et des régions sans que ces derniers ne puissent s'y opposer.
Le dispositif créé n'a donc rien de commun avec les dispositions législatives existantes permettant aux EPCI de réclamer à une autre catégorie de collectivités territoriales une délégation de compétences.
Dans ce cas, l'EPCI peut demander au département de bien vouloir lui déléguer une partie de sa compétence, mais ce dernier peut refuser.
Toute autre est la situation créée par la création des métropoles.
La possibilité pour les communes de peser unilatéralement sur le sort de certains départements et de certaines régions, sachant que ces derniers ne disposent pas d'une capacité équivalente, constitue bien une rupture flagrante du principe d'égalité.
Elle instaure de facto une tutelle des communes sur les départements et les régions, en ce qu'elle permettra aux premières de priver les deux autres de leur droit à délibérer sur des affaires qui les concernent.
Comme l'a relevé à juste titre Hubert Alcaraz, « dès lors qu'une ou plusieurs collectivités se trouvent privées de leur pouvoir de décision, l'atteinte qualitative à leur liberté atteint un seuil caractéristique [...] d'une véritable tutelle » (« Le principe de libre administration des collectivités territoriales dans la jurisprudence constitutionnelle après la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 », RFDA, 2009, n° 3, p.
Ce rôle conféré aux communes conduit également à violer la libre administration des départements et des communes, puisque l'exercice des compétences qui leur ont été attribuées par la loi peut être compromis à tout instant par l'initiative et le vote à la majorité qualifiée d'un projet de création d'une métropole par des communes.
Pour l'ensemble de ces griefs, ces dispositions appellent votre censure.
― Sur la suppression de la clause générale de compétence
C'est la constitutionnalité de l'article 73 de la loi que les requérants ici contestent en ce qu'il supprime, pour les départements et les régions, la clause générale de compétence qui leur était jusque-là attribuée au même titre que pour les communes.
Comme l'a reconnu de manière tout à fait explicite le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales devant le Sénat lors des débats du 6 juillet 2010 : « Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale s'articulent comme suit : premièrement, la clause générale de compétence des départements et des régions est supprimée.
Cette suppression méconnait à la fois le texte même de l'article 72 de la Constitution en ce qu'il proclame la libre administration des collectivités territoriales (1), mais également un principe fondamental reconnu par les lois de la République (2).
Quant à la violation de la libre administration des collectivités territoriales :
Depuis que la loi en France a créé des collectivités territoriales, elle les a toujours et uniformément assorties de la clause générale de compétence.
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat a même introduit une disposition transversale, aujourd'hui reprise à l'article L.
1111-2, premier alinéa, du code général des collectivités territoriales, selon laquelle « les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence ».
Autrement dit, il ne fait pas de doute que la clause générale de compétence est bien consubstantielle à la notion même de collectivité territoriale.
Pour s'en convaincre, il suffirait de se référer aux régions.
Simple établissement public régional en 1972, c'est lorsqu'elles acquièrent le statut de collectivité territoriale à part entière en 1982 qu'elles seront dotées de la clause générale de compétence.
De manière générale, les collectivités territoriales sont des institutions publiques qui se distinguent fondamentalement des établissements publics en ce que ces derniers jouissent d'attributions spécifiques et limitées.
Ils sont régis par le principe de spécialité, à la différence des collectivités territoriales (décision n° 2007-548 DC du 22 février 2007, cons.
Cela explique notamment que les intercommunalités ne constituent pas des collectivités locales.
Aussi, retirer aux départements et aux régions leur compétence générale reviendrait ni plus ni moins à les priver de leur qualité même de collectivité territoriale.
Consubstantielle à la notion de collectivité territoriale, la clause de compétence générale fait partie intégrante du principe même de la libre administration.
A cet égard, il est particulièrement instructif de rappeler les termes de l'observation de Michel Verpeaux, qui figure dans le rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales : « l'attribution de la compétence générale est la condition qui permet de donner aux collectivités la souplesse nécessaire à leur action et la part de liberté qui constitue le cœur même de la libre administration.
Même entendue de manière résiduelle, elle permet à la collectivité de s'affirmer non seulement comme un prestataire de services mais bien d'apparaître comme une collectivité humaine, dont la dimension politique au sens le plus noble du mot ne peut être négligée.
En effet, et même si la question est l'objet de controverses doctrinales, il est possible de rattacher l'attribution de la compétence générale à la reconnaissance constitutionnelle du principe de libre administration.
Remettre l'une en cause serait porter atteinte à l'autre » (p.
Les requérants ne prétendent évidemment pas que la compétence générale des collectivités territoriales les autorise à tout faire, et notamment à définir leurs propres compétences, attribut qui relève de la loi.
Ils n'ignorent pas non plus les limites tracées par le Conseil d'Etat à l'exercice de la clause de compétence générale (v. notamment Gilles Le Chatelier, « Le débat sur la clause générale de compétence est-il vraiment utile ?
», AJDA, 9 février 2009, n° 4).
Néanmoins, ils ne peuvent admettre, et vous avec eux, que le législateur revienne sur ce que le constituant a rappelé avec force par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.
C'est elle qui a ainsi introduit au deuxième alinéa de l'article 72 la disposition selon laquelle : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon.
Cet objectif constitutionnel transpose dans notre droit constitutionnel ce que l'on a coutume d'appeler le principe de subsidiarité.
Cette disposition consacre ainsi le principe selon lequel chaque collectivité a vocation à gérer ses propres affaires relevant d'un intérêt public local.
Le constituant a d'ailleurs de lui-même relevé le lien étroit qui unit subsidiarité et clause de compétence générale en indiquant que : « D'une certaine manière, cette clause générale de compétence porte en elle, en filigrane, l'exigence de subsidiarité » (commission des lois du Sénat, rapport n° 27 [2002-2003] du 23 octobre 2002, p.
A l'inverse donc, le principe de subsidiarité porte en lui, « en filigrane », la clause de compétence générale.
C'est dire combien l'article 72, alinéa 2, a conduit à la constitutionnalisation de la clause de compétence générale, laquelle s'oppose ainsi à sa suppression par la voie de la loi ordinaire.
Ce principe de subsidiarité, vous lui avez donné corps en jugeant « qu'il résulte de la généralité des termes retenus par le constituant que le choix du législateur d'attribuer une compétence à l'Etat plutôt qu'à une collectivité territoriale ne pourrait être remis en cause, sur le fondement de cette disposition, que s'il était manifeste qu'eu égard à ses caractéristiques et aux intérêts concernés cette compétence pouvait être mieux exercée par une collectivité territoriale » (décision n° 2005-516 DC du 7 juillet 2005, cons.
Or, en privant les régions et les départements de leur compétence générale, le législateur a porté une atteinte manifeste à la possibilité que leur accorde la Constitution d'intervenir dans des domaines qui relèvent pourtant d'un intérêt public local, et a ainsi privé « de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel » (décision n° 92-316 DC du 20 janvier 1993, cons.
Cette suppression est d'ailleurs d'autant moins acceptable que c'est l'Etat lui-même qui « encourage les collectivités territoriales à faire jouer de manière extensive la clause générale de compétence » (« Le débat sur la clause générale de compétence est-il vraiment utile ?
Quant à l'appartenance de la clause générale de compétences aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République :
En outre, les auteurs de la saisine considèrent que la compétence générale des collectivités territoriales relève des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Qu'en effet, et conformément à votre jurisprudence, la clause générale de compétence a été appliquée et reprise sans discontinuer par toutes les lois républicaines relatives à la création de nouvelles collectivités territoriales depuis la création des conseils généraux en 1871 (décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988, cons.
12), et qu'il ne saurait être question d'y voir une pure considération contingente (décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993, cons.
C'est le cas pour les conseils généraux dont la compétence générale a été consacrée à l'article 48 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, et c'est le cas pour les communes avec l'article 61 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation et les attributions des conseils municipaux.
Le Conseil d'Etat a d'ailleurs lui-même établi le lien entre la clause de compétence générale telle qu'elle est aujourd'hui en vigueur pour les communes, et son origine dans la loi de 1884 en indiquant que : « Considérant que selon l'article L.
121-26 du code des communes en vigueur à la date de la délibération contestée et qui reprend des dispositions dont l'origine remonte à l'article 61 de la loi du 5 avril 1884 : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune” ; que ce texte, qui figure présentement à l'article L.
2121-29 du code général des collectivités territoriales, habilite le conseil municipal à statuer sur toutes les questions d'intérêt public communal, sous réserve qu'elles ne soient pas dévolues par la loi à l'Etat ou à d'autres personnes publiques et qu'il n'y ait pas d'empiètement sur les attributions conférées au maire » (commune de Mons-en-Barœul, 29 juin 2001, n° 193716).
Certes, s'agissant des régions, la compétence générale leur a été attribuée postérieurement à 1946.
Néanmoins, elle leur a été reconnue par l'article 59 de la loi n° 82-213 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, aussitôt que la qualité de collectivité territoriale à part entière leur a été accordée.
Ce qui importe ici n'est donc pas tant la date de la création des régions, que la source dans laquelle puise la reconnaissance de leur compétence générale qui, elle, est bien antérieure à 1946.
De surcroît, l'adhésion de la France à la Charte européenne de l'autonomie locale le 17 janvier 2007 (entrée en vigueur le 1er mai 2007) qui, en son article 4, contient des dispositions similaires à notre clause de compétence générale, ne fait que renforcer un peu plus encore la portée contraignante de cette dernière (3).
Les requérants invitent également votre haute juridiction à faire évoluer sa jurisprudence.
Ils n'ignorent pas ce qui a pu présider à votre décision de ne retenir que les lois antérieures à 1946 et qui est parfaitement résumé par François Luchaire en ces termes : « Le Préambule de 1946 auquel se réfère de 1958 n'a pu donner valeur constitutionnelle qu'aux principes que ses auteurs connaiss[aient], à cette date » (Le Conseil constitutionnel, Economica, 1980, p.
Néanmoins, comme en atteste la doctrine contemporaine, cette position est devenue discutable (v. notamment Dominique Rousseau, Droit du contentieux constitutionnel, Montchrestien, 1995, pp.
En effet, la Ve République a maintenant plus de cinquante ans, et rien ne justifie plus que la catégorie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République soit comme figée, cristallisée avant 1946.
Les lois adoptées depuis 1958 sont des lois républicaines, au même titre que les lois républicaines antérieures.
De ce point de vue, ce qui importe en réalité n'est pas la date d'une loi, mais le principe qu'elle inscrit dans le droit positif.
Aussi, parce que la suppression de la clause générale de compétence est contraire à la libre administration des collectivités territoriales, ainsi qu'aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, elle encourt votre censure.
(3) Art. 4 § 2 de la Charte : « Les collectivités locales ont, dans le cadre de la loi, toute latitude pour exercer leur initiative pour toute question qui n'est pas exclue de leur compétence ou attribuée à une autre autorité.
» Art. 4 § 4 : « Les compétences confiées aux collectivités locales doivent être normalement pleines et entières.
Elles ne peuvent être mises en cause ou limitées par une autre autorité, centrale ou régionale, que dans le cadre de la loi.
― Sur la modulation du financement
des partis politiques liée au respect de la parité
Le grief porte ici sur l'article 81 de la loi, et en particulier sur les dispositions selon lesquelles :
« Dans un département ou une collectivité, lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou ce groupement lors des dernières élections des conseillers territoriaux ou des membres de l'assemblée délibérante d'une collectivité créée en application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie, conformément au dernier alinéa du 1° de l'article 9-1 A de la présente loi, dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première part de la seconde partie de la première fraction qui lui est attribué, pour ce département ou cette collectivité, en application du même 1° du même article 9-1 A est diminué d'un pourcentage égal à la moitié de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats.
Cette disposition n'est ni plus ni moins que l'aveu des promoteurs de cette loi que le mode de scrutin envisagé pour l'élection des conseilleurs territoriaux porte une atteinte manifeste à « l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives » (v. supra 111.3 et 4).
Mais surtout, au-delà de son évidente inefficacité en termes de parité, elle méconnaît à la fois le principe de clarté de la loi (1) et l'égalité entre les partis et groupements politiques devant le suffrage (2).
Quant au principe de clarté de la loi :
Comme vous le rappelez avec constance, « le principe de clarté de la loi » et « l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi » imposent au législateur « d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques » (décision n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005, cons.
Le manque de lisibilité ― pour ne pas dire la contradiction ― du dispositif réside ici dans le fait que pour attribuer la première part de la seconde partie de la première fraction d'aides aux partis politiques qui ont présenté des candidats aux élections territoriales il soit tenu compte « des candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins trois cent cinquante cantons répartis entre au moins quinze départements », alors que d'un autre côté le calcul de la modulation des aides aux partis et groupements selon le nombre de candidats de chaque sexe qu'ils ont présenté se fait, lui, au niveau de la région.
Autrement dit, le dispositif contesté met en place un système fondé sur l'attribution des aides en fonction de résultats départementaux, tandis que la modulation se fera, elle, à l'échelon régional.
Or on ne peut raisonnablement imposer des contraintes de nature départementale en matière électorale aux partis et groupements politiques, tout en les amputant de leurs aides pour des considérations d'ordre régional, sans méconnaître l'intelligibilité du dispositif.
Quant à l'égalité des partis et groupements politiques devant le suffrage :
Comme vous l'avez rappelé, les articles 3 et 4 de la Constitution « ne font pas obstacle à ce que l'Etat accorde une aide financière aux candidats aux élections », mais cette aide « doit, pour être conforme au principe d'égalité, obéir à des critères objectifs » (décision n° 88-242 DC du 10 mars 1988, cons.
Or la rupture d'égalité entre les partis et groupements politiques réside ici dans le fait que, pour le calcul dans l'ensemble d'une région du pourcentage de diminution des aides, on prenne en compte le département de la région dans lequel l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher au parti ou au groupement, rapporté au nombre total de ces candidats, est le plus élevé.
Cette prise en compte du seul département dans lequel l'écart est le plus élevé est à lui seul porteur d'inégalité.
En effet, il conduira à ceci de paradoxal qu'à l'échelle d'une région un parti pourra avoir présenté plus de candidates qu'un autre, mais qu'il se retrouvera néanmoins amputé d'une aide plus importante.
Ce sera ainsi le cas si un parti ou un groupement politique se conduit de manière exemplaire dans tous les départements d'une région sauf un, dans lequel l'écart sera d'importance.
Il perdra alors plus d'aides que le parti ou le groupement qui aura en valeur absolue présenté moins de candidates, mais dont l'écart systématique entre candidats de chaque sexe restera inférieur au parti ou groupement pourtant plus vertueux à l'échelle de la région.
Cette prime au moins-disant n'obéit ainsi à aucun critère objectif, et méconnaît manifestement l'exigence constitutionnelle d'égalité entre les partis et les groupements politiques.
En réalité, il ne fait aucun doute aux yeux des requérants que, loin de favoriser la parité, ce dispositif aura pour effet la multiplication des structures partisanes départementales auxquelles se rattacheront les candidats aux élections territoriales pour éviter tout recollement à l'échelon régional.
Cela à l'éclatement en autant de structures l'octroi de la part de la première fraction de l'aide publique concernée, et fragilisera ainsi l'ensemble du dispositif de financement public des partis, puisque l'octroi de la seconde fraction dépend de celui de la première.
Pour l'ensemble de ces motifs, les auteurs de la saisine considèrent que ces dispositions encourent votre censure.
dans les départements et régions d'outre-mer
A titre subsidiaire, vous serez à tout le moins amené à constater que l'application du chapitre Ier du titre Ier dans les départements et régions d'outre-mer encourt votre censure.
Le chapitre Ier du titre Ier a pour objet, dans l'ensemble des collectivités se trouvant dans le champ d'application de ce titre du code général des collectivités territoriales, de substituer au conseiller général et au conseiller régional le conseiller territorial.
Celui-ci, en vertu de l'article L.
3113-1, représente le territoire, circonscription électorale du département.
Or, pour la Guadeloupe et la Réunion, compte tenu du caractère monodépartemental de ces régions d'outre-mer ― la Martinique et la Guyane ayant été considérées à part, compte tenu du consentement donné par leurs électeurs au principe d'une collectivité unique ―, l'application de la réforme conduirait le département et la région, qui subsisteront en tant que personnes morales de droit public, à partager une assemblée unique commune.
A la fois en tant qu'il concerne l'ensemble des départements et régions d'outre-mer (A) et, en tant qu'il s'applique particulièrement à la Martinique et à la Guyane (B et C), la loi adoptée par le Parlement est inconstitutionnelle, à plusieurs égards.
Enfin, l'habilitation donnée au Gouvernement d'agir par voix d'ordonnance inscrite à l'article 87 méconnaît à l'évidence les exigences de l'article 38 de la Constitution (D).
― Défaut de consultation et de recueil du consentement
des électeurs des régions monodépartementales d'outre-mer
La création d'un conseiller territorial représentant du territoire au sein du conseil général et du conseil régional revient, dans les régions monodépartementales d'outre-mer, à y instituer, au sens du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, une assemblée délibérante unique pour le département et la région.
Or une telle institution ne peut intervenir, toujours aux termes du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4 de la Constitution, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.
L'absence de consultation des électeurs de la Guadeloupe et de la Réunion et, a fortiori de recueil de leur consentement, préalablement à l'institution d'une assemblée unique pour ces départements et régions d'outre-mer frappe d'inconstitutionnalité les dispositions de l'article 5 de la loi déférée en tant qu'elles concernent ces collectivités.
La loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République a instauré des garanties démocratiques nouvelles quant à l'évolution statutaire ou institutionnelle des départements et régions d'outre-mer que la loi de réforme des collectivités territoriales ne respecte pas.
La question de l'évolution statutaire (passage de l'un à l'autre des régimes législatifs prévus aux articles 73 et 74 de la Constitution) des départements et régions d'outre-mer ou de leur évolution institutionnelle (création d'une collectivité se substituant à un département et une région ou institution d'une assemblée unique pour ces deux collectivités) a été considérée comme suffisamment importante par le Constituant pour subordonner ces évolutions au recueil préalable du consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.
Il s'agit bien d'un consentement : en l'absence d'accord, le projet en cause doit être regardé comme rejeté (comme cela a été le cas avec le rejet, le 7 décembre 2003, par les électeurs de Guadeloupe et de Martinique d'un projet de collectivité unique).
L'intention du constituant de 2003 était bien de créer « un véritable droit de veto » (présentation du projet de loi constitutionnelle devant le Sénat par le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben le 29 octobre 2002) « s'agissant de la possibilité ouverte au législateur de modifier l'organisation et le régime législatif des collectivités d'outre-mer ».
Cette intention était motivée par la situation particulière des collectivités concernées, par le caractère très sensible des questions statutaires et institutionnelles dans ces collectivités, notamment en ce qui concerne la concentration des pouvoirs.
Lors de son audition, le 16 octobre 2002, devant la commission des lois du Sénat, la ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin, précisait en effet que « l'assentiment des électeurs constituait une nécessité démocratique pour mettre en œuvre des évolutions institutionnelles aussi importantes que [...] la concentration dans une seule assemblée [...] des compétences régionales et départementales [...]
En les subordonnant à la même procédure de consultation et de recueil du consentement des électeurs, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a donc bien mis sur le même plan, au regard de l'importance que pouvaient constituer ces changements, le passage de l'un à l'autre des articles 73 et 74 de la Constitution, la création d'une collectivité unique et l'institution d'une assemblée unique et c'est bien la question de la concentration des compétences du département et de la région entre les mains d'un seul groupe d'élus qui a motivé la mise en place, dans la Constitution, de ce droit de veto pour les électeurs.
Or les dispositions de l'article 5 de la loi de réforme des collectivités territoriales reviennent à créer en Guadeloupe et à La Réunion, une telle assemblée unique.
Force est de constater que cette création, applicable en même temps dans l'Hexagone et dans ces deux régions d'outre-mer, se ferait sans que le consentement des électeurs eut été recueilli, en méconnaissance des règles prévues par le dernier alinéa de l'article 73 et de l'article 72-4.
Cela entache la disposition contestée d'inconstitutionnalité.
Il ne saurait être en effet contesté que la loi de réforme des collectivités territoriales crée, dans les départements et régions d'outre-mer, une assemblée unique, commune au département et à la région.
Une assemblée est une « réunion de personnes formant corps...
» (Littré) ou un « ensemble institutionnel ou statutaire de personnes formant un corps constitué...
» (Petit Larousse).
Il est donc clair que ce qui définit en premier lieu une assemblée, ce sont les personnes qui la constituent, voire les modalités de leur désignation en tant que membres de cette assemblée.
Dans le cas d'espèce, en Guadeloupe et à La Réunion, l'article 5 de la loi revient à créer un ensemble unique de personnes pour siéger au conseil général du département de la Guadeloupe ou de La Réunion et au conseil régional de la région Guadeloupe ou de la Réunion.
Issues d'une seule et même élection, organisée dans un seul ensemble territorial, elles constitueraient incontestablement une assemblée unique, commune au département et à la région, au sens du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, puisque la région n'est composée que d'un département.
Le fait que les appellations « conseil général » et « conseil régional » subsistent, de même que les deux personnes morales, ne contredit en rien le constat que, dans la réalité, la loi crée une assemblée unique pour le département et la région, ce qui caractérise une assemblée n'étant pas son appellation mais bien sa composition.
Il suffit pour s'en convaincre de se référer au Conseil de Paris.
Bien qu'il statue, tantôt comme conseil municipal, tantôt comme conseil général, il n'en demeure pas moins une assemblée délibérante unique (v. supra 11.1).
C'est en effet la composition de l'assemblée et non le fait qu'elle puisse avoir des dénominations différentes selon qu'elle délibère des affaires du département ou de la région, qui est déterminant pour apprécier si l'exercice des compétences du département ou de la région est ou non concentré dans les mains d'un même groupe de personnes.
Or c'est précisément cette question du risque de concentration des pouvoirs que le constituant a voulu réserver aux électeurs.
L'argument consistant à considérer que l'obligation de recueil du consentement des électeurs inscrits ne vaudrait qu'en cas de réforme institutionnelle spécifique aux départements et régions d'outre-mer et qu'elle ne s'imposerait pas dans le cas de l'application, dans ces collectivités, d'une réforme nationale ne trouve aucun fondement constitutionnel.
Le dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution ne souffre pas d'ambiguïté : le recueil du consentement des électeurs inscrits dans le ressort d'un département et d'une région d'outre-mer est obligatoire avant la création d'une collectivité unique « ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ».
Quel que soit le texte qui institue, dans ces départements et régions, une assemblée unique, cette formalité substantielle s'impose : le principe d'identité législative, prévu par le premier alinéa de l'article 73, n'a pas d'autorité supérieure à celui exigeant le consentement des populations du dernier alinéa du même article.
Que l'article 5 de la loi de réforme des collectivités territoriales s'applique également aux collectivités de l'Hexagone et constitue en cela une réforme « nationale », n'exonère en rien le Président de la République et le Gouvernement de l'obligation constitutionnelle d'organiser, pour les départements et régions d'outre-mer, la consultation destinée à recueillir leur consentement sur l'institution d'une assemblée unique.
Cette distinction entre les procédures à suivre dans l'Hexagone et dans les départements et régions d'outre-mer ne résulte pas seulement de la nécessité de respecter la lettre du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution mais aussi l'esprit de cette disposition.
Le dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution crée des garanties démocratiques supplémentaires pour les départements et régions d'outre-mer en cas de projet d'évolution statutaire ou institutionnelle.
Ces garanties sont justifiées par leur situation particulière de collectivités ultramarines mais aussi par leur spécificité en tant que régions monodépartementales.
De même qu'il est prévu par la Constitution de prendre en compte les caractéristiques particulières de l'outre-mer dans l'expression démocratique des populations concernées, la question de l'équilibre des pouvoirs, qui est au cœur des motivations du constituant de 2003 quand il subordonne l'institution d'une assemblée unique pour un département et une région d'outre-mer au recueil préalable du consentement des électeurs, se pose de manière éminemment différente dans des régions pluridépartementales et dans des régions monodépartementales d'outre-mer.
Si la création de conseillers territoriaux dans les régions pluridépartementales de l'Hexagone paraît à l'évidence anticonstitutionnelle pour les raisons évoquées ci-dessus, son application dans une région monodépartementale pose donc une difficulté supplémentaire.
De même l'argument consistant à considérer que, faute d'application de la loi de réforme des collectivités territoriales en Guadeloupe et La Réunion, ces collectivités risqueraient de se trouver en dehors du droit commun n'est pas plus pertinent.
L'article 73 de la Constitution a précisément prévu que soit donné aux électeurs des régions monodépartementales d'outre-mer, un « droit de veto » à l'égard de certaines formes d'évolution institutionnelle.
Le corollaire de ce droit de veto est que la Constitution offre aux électeurs d'une région monodépartementale d'outre-mer la faculté de choisir de rester dans le statu quo institutionnel même si ce statu quo évolue dans l'Hexagone ou dans d'autres régions monodépartementales d'outre-mer.
Cela, depuis la révision constitutionnelle de 2003, est possible sans préjudice de l'application du principe d'identité législative.
Il a ainsi été jugé que le législateur pouvait modifier le régime d'impositions spécifiques aux seuls départements d'outre-mer (décision n° 84-174 DC, 25 juillet 1984, Journal officiel du 28 juillet 1984, p.
2493, cons.
29, rec. p.
48) qui peuvent relever d'un régime différent de la métropole.
Depuis 2003, cela concerne également l'organisation institutionnelle et, en Guyane et à la Martinique, une loi viendra leur donner une organisation particulière, dans le cadre de l'article 73 de la Constitution.
Au cas d'espèce, c'est bien la question de l'équilibre des pouvoirs locaux que le constituant a voulu traiter différemment dans les régions pluridépartementales de l'Hexagone et dans les régions monodépartementales d'outre-mer en en laissant l'appréciation aux électeurs.
Le « risque » de différence de traitement institutionnel entre les collectivités de l'Hexagone et les régions monodépartementales d'outre-mer ne saurait donc justifier que l'institution d'une assemblée unique puisse y intervenir sans qu'ait été préalablement recueilli le consentement des électeurs ainsi que l'impose le troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution dont la vocation même est de permettre ce type de différenciation.
En effet, les dispositions du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution ont été conçues pour offrir la garantie aux électeurs des régions monodépartementales que la situation institutionnelle de leur collectivité ne pourra évoluer par rapport à la situation existante (le statu quo) vers une collectivité ou assemblée unique sans qu'ait été au préalable recueilli leur consentement.
Considérer que cette garantie ne s'imposerait que dans le cas d'un projet d'évolution par rapport au droit commun, surtout dans l'hypothèse d'un droit commun qui aurait préalablement évolué vers une assemblée unique, ne repose sur aucun fondement constitutionnel.
Le principe du consentement de la population prime.
En posant au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution l'obligation de recueillir le consentement des électeurs préalablement à l'institution d'une assemblée unique dans les régions monodépartementales d'outre-mer, le constituant de 2003 a fixé une règle spécifique, postérieure au principe d'identité législative défini au premier alinéa de ce même article pour ces régions, obligation qui dès lors prévaut sur ce principe.
Il est en effet constant en droit théorique et pratique que des dispositions particulières, surtout lorsqu'elles sont postérieures, prévalent sur des dispositions générales (lex specialis derogat lex generali).
Le Conseil constitutionnel a déjà eu plusieurs fois l'occasion d'appliquer ce principe, notamment dans sa décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 lorsqu'il a validé la loi relative au Pacte civil de solidarité (PACS).
Il a ainsi répondu négativement à la question de savoir si le PACS allait porter atteinte aux principes fondamentaux des contrats en ce qu'il aurait violé le principe que le contrat fait loi entre les parties et le principe d'immutabilité en ouvrant la voie à une sorte de répudiation unilatérale contraire à la dignité humaine.
L'argument avancé, devant le Sénat, le 29 juin 2010, par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, M. Brice Hortefeux, en réponse au sénateur Jean-Paul Virapoullé et selon lequel « l'application du projet de loi ne revient pas, sur le plan juridique, à créer, à La Réunion et en Guadeloupe, une assemblée unique, au sens de l'article 73 de la Constitution, puisque les deux assemblées resteront juridiquement distinctes en tant qu'organes délibérants de deux personnes publiques différentes » ne résiste pas à l'analyse.
Cet argument est en contradiction avec la lettre et l'esprit du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution.
Ce dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution distingue très clairement deux cas d'évolution institutionnelle suffisamment importants pour que leur mise en œuvre soit (comme pour le passage de l'un à l'autre des articles 73 et 74 de la Constitution) subordonnée non seulement à la consultation des électeurs mais aussi à leur consentement : d'une part, la création d'une collectivité se substituant au département et à la région, c'est-à-dire la disparition de deux personnes morales de droit public, au profit d'une troisième nouvellement créée et, d'autre part, l'institution d'une assemblée unique pour deux collectivités subsistantes.
En distinguant ces deux possibilités d'évolution, le constituant a incontestablement marqué sa volonté de subordonner au consentement préalable des électeurs non seulement le cas où le département et la région disparaîtraient et se fondant en une seule collectivité (une seule personne juridique) mais aussi celui où les deux collectivités ― département et région ― subsisteraient en tant que personnes juridiques différentes en partageant la même assemblée délibérante, situation précisément créée dans les régions monodépartementales d'outre-mer par la loi de réforme des collectivités territoriales.
Le fait qu'en Guadeloupe et à La Réunion la loi contestée laisse subsister le département et la région n'infirme donc en rien que l'assemblée, composée des mêmes membres que ces deux collectivités partageraient, soit une assemblée unique au sens du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution qui a précisément été introduit dans la Constitution, en 2003, pour traiter ce cas et celui de la création d'une collectivité unique.
L'argument consistant à considérer que l'existence de compétences et d'exécutifs distincts témoignerait de l'inexistence d'une assemblée unique ne convainc pas davantage.
Le fait que l'assemblée ainsi créée en Guadeloupe et à La Réunion par la loi de réforme des collectivités territoriales, soit amenée à délibérer, d'une part, dans le domaine de compétences du département et, d'autre part, dans celui de la région ne lui ôte pas son caractère d'assemblée unique.
Les compétences du département et de la région sont clairement des attributs de ces collectivités en tant que personnes juridiques et non des attributs de leurs assemblées qui ne sont que les organes de ces personnes juridiques.
Le maintien de compétences départementales et de compétences régionales traitées par la même assemblée est précisément l'une des deux possibilités d'évolution institutionnelle que le constituant de 2003 a voulu subordonner au consentement des électeurs.
De même, le fait que le département et la région de la Guadeloupe et de La Réunion continueraient à avoir des exécutifs distincts, en application de la loi de réforme des collectivités territoriales et des dispositions relatives au non-cumul des mandats, ne constitue en rien un indice d'un caractère non unique de l'assemblée créée par cette même loi dans ces collectivités.
En effet, l'exécutif est, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs appliqué au plan local, un organe attaché à la collectivité, distinct de l'autre organe que constitue l'assemblée délibérante (le délibératif voire « législatif local »).
La meilleure preuve est que le Conseil constitutionnel a même admis que l'exécutif d'une collectivité pouvait être confié à un fonctionnaire nommé... alors même que les collectivités territoriales s'administrent « par un conseil élu » (art. 72, al. 3).
4231-1 du code général des collectivités territoriales disposent bien que « le président du conseil général [régional] est l'organe exécutif du département [de la région] ».
L'exécutif n'est donc pas un attribut de l'assemblée mais un organe de la collectivité et le fait que subsistent deux exécutifs ne constitue donc en rien un affaiblissement du caractère unique de l'assemblée créée en Guadeloupe et à La Réunion par la loi de réforme des collectivités territoriales.
L'argument consistant à considérer que, dotés de présidents, de commissions permanentes et de sièges distincts, le conseil général et le conseil régional, malgré une composition unique, ne constitueraient pas une assemblée unique est clairement insuffisant.
Certes, aux termes de la loi de réforme des collectivités territoriales, l'assemblée unique créée en Guadeloupe et à La Réunion serait présidée par des présidents différents selon qu'elle délibérerait des affaires du département ou des affaires de la région.
Indépendamment de la question des exécutifs (cf. point 6) qui se trouvent être aussi les présidents de cette assemblée, cette dualité n'est pas une différenciation suffisante pour amener à considérer que l'assemblée créée en Guadeloupe et à La Réunion par la loi de réforme des collectivités territoriales n'est pas une assemblée unique.
De même, le fait que des commissions permanentes différentes puissent être constituées pour le conseil général et le conseil régional, ne constitue pas un signe que l'assemblée dont seraient issues ces commissions permanentes ne serait pas unique.
En effet, les commissions permanentes du conseil général et du conseil régional ne sont que des émanations de ces assemblées qui, au cas d'espèce, seraient constituées des mêmes membres et formeraient donc une assemblée unique sans que la composition de commissions permanentes distinctes puisse altérer le caractère unique de l'assemblée.
Enfin, le fait que cette assemblée puisse se réunir à l'hôtel du département ou à l'hôtel de région selon qu'elle délibère des affaires du département ou des affaires de la région est sans incidence sur le caractère unique de l'assemblée.
Comme développé supra, le caractère unique de l'assemblée est constitué par la composition unique de l'assemblée qui marque la réunion entre les mains des mêmes personnes des compétences du département et de la région.
C'est ce point que le Constituant de 2003 a voulu subordonner au recueil du consentement des électeurs.
Les différences tenant à la présidence, à la composition des commissions permanentes ou encore au lieu des réunions ne concernent que des modalités de fonctionnement de cette assemblée unique insuffisantes pour autoriser la contestation de cette unicité.
Deux autres griefs d'inconstitutionnalité sont également avancés, en tant que la réforme s'applique en Martinique et en Guyane.
― Défaut de fixation du nombre de conseillers territoriaux
en Martinique et en Guyane par l'article 6
Le régime législatif des régions monodépartementales d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) est celui de l'identité législative : les lois et règlements y sont applicables de plein droit.
Sur cette base, l'étude d'impact, fournie le 21 octobre 2009 lors du dépôt, au Sénat, du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, indique (p.
20) qu'en « application de ce principe d'identité législative, les dispositions du présent projet de loi ont vocation à s'appliquer de plein droit aux départements et régions d'outre-mer et cela sans qu'il soit nécessaire de procéder à des adaptations.
Toutefois, le projet de loi habilite le Gouvernement à fixer les mesures d'adaptation des dispositions relatives aux régions d'outre-mer de la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe à l'exclusion de La Réunion, par ordonnance, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution.
Le congrès de la Martinique a saisi le Gouvernement d'une demande pouvant conduire à des évolutions institutionnelles ou statutaires.
La Guyane vient de demander une évolution vers l'article 74 de la Constitution.
En Guadeloupe, les élus ont sollicité un délai de réflexion avant de saisir le congrès d'un projet équivalent.
Le projet de loi permet donc de ne pas préjuger du résultat des procédures en cours et préserve la liberté des électeurs qui seront appelés à se prononcer.
La Réunion n'ayant pas manifesté l'intention de s'engager dans une démarche de ce type, il n'est pas utile de prévoir, pour ce département d'outre-mer, de mesure particulière d'adaptation.
C'est ainsi que l'article 87 du projet de loi, d'abord supprimé par le Sénat, puis rétabli à l'Assemblée nationale, dispose que « le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions fixant les mesures d'adaptation du chapitre Ier du titre Ier de la présente loi dans les départements et régions d'outre-mer ».
Il est à noter que cette faculté d'adaptation concerne donc aussi La Réunion, contrairement à ce que mentionné dans l'étude d'impact.
En Martinique et en Guyane, ces mesures d'adaptation de la création du conseiller territorial dans les régions monodépartementales d'outre-mer seraient donc motivées par la volonté de respecter le résultat des consultations ayant finalement eu lieu dans ces régions monodépartementales le 24 janvier 2010, consultations qui ont permis de recueillir le consentement des électeurs sur la création d'une collectivité unique au sens du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution.
En revanche, en Guadeloupe, il ne peut plus être soutenu sérieusement qu'elles sont encore motivées par le souhait de tenir compte du processus de discussion et de respecter la volonté des électeurs guadeloupéens qui pourraient, le cas échéant, être appelés à se prononcer sur un éventuel projet d'évolution institutionnelle, au terme du délai de dix-huit mois accepté par le Président de la République, le 26 juin 2009.
En effet, dans la mesure où la loi de réforme des collectivités territoriales va, en Guadeloupe, jusqu'à fixer le nombre de conseillers territoriaux, les marges d'adaptation qu'elle admet sont mineures et enferment le processus accepté politiquement par le Président de la République dans le cadre très contraint de la réforme nationale.
Pour autant il demeure que le tableau annexé à l'article 6 de la loi qui fixe le nombre de conseillers territoriaux en Guadeloupe et à La Réunion omet la Guyane et la Martinique.
Or, aucun projet de loi relatif à la future organisation institutionnelle de la Guyane et de la Martinique n'ayant été adopté (ni même déposé) à la date d'adoption définitive du projet de loi qui vous est déféré, aucune disposition de droit positif ne peut, a fortiori, justifier cette omission qui touche deux régions monodépartementales d'outre-mer pourtant soumises au principe d'identité législative de l'article 73 de la Constitution.
Le seul fait qu'une consultation locale organisée selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4 de la Constitution ait eu lieu dans ces départements ne peut en effet constituer une caractéristique ou une contrainte particulière pouvant, au sens du premier alinéa de l'article 73 de la Constitution, justifier sur le plan juridique, la différence de traitement entre, d'une part, la Guyane et la Martinique et, d'autre part, la Guadeloupe et La Réunion.
En effet, le résultat positif d'une consultation organisée dans les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4 de la Constitution ne saurait lier juridiquement ni le Gouvernement ni le Parlement qui restent libres de leur pouvoir d'appréciation quant à la suite à donner au résultat positif d'une telle consultation.
Le législateur a donc clairement fait preuve d'incompétence négative en limitant la détermination du nombre de conseillers territoriaux à la Guadeloupe et à La Réunion et donc en ne déterminant pas ce nombre pour la Guyane et La Martinique, dans le tableau annexe de l'article 6, ceci en violation du principe d'identité législative posé par l'article 73 de la Constitution.
― Défaut d'intelligibilité de la loi concernant
son application outre-mer
L'article 5 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales n'excluant pas de son champ d'application les régions monodépartementales d'outre-mer, les conseils régionaux et généraux de Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion devraient être composés de conseillers territoriaux.
Toutefois, le tableau annexe de l'article 6 (v. supra) ne mentionne les effectifs de conseillers territoriaux que pour deux de ces départements et régions, la Guadeloupe et La Réunion et non pour les deux autres, la Guyane et la Martinique.
Si l'article 87 renvoie à une ordonnance la possibilité d'adaptation de ces articles 5 et 6 dans ces départements, il n'apparaît pas compréhensible, comme vu précédemment, que le nombre de conseillers territoriaux ne soit pas déterminé pour ces deux départements.
Surtout, une contradiction flagrante existe entre les articles 5 et 87 de la loi posant le principe de la création de conseillers territoriaux dans les départements d'outre-mer et l'article 81 qui prévoit explicitement l'application, dans les départements d'outre-mer, de règles de financement spécifiques par rapport à celles rendues nécessaires par la création de conseillers territoriaux et rend manifestement inintelligible la loi dans son application outre-mer.
En première lecture à l'Assemblée nationale, le rapporteur de la commission des lois a fait adopter un amendement n° 599 rectifié introduisant un article 36 C (devenu article 81 dans le texte définitif) relatif à l'introduction de dispositions financières destinées à favoriser l'objectif constitutionnel d'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs par l'instauration d'une aide publique aux partis ayant présenté des candidats aux élections des conseillers territoriaux, modulée en fonction du respect des exigences de parité par chaque parti.
Or, l'exposé des motifs de cet amendement indique explicitement que ce projet de loi ne crée pas de conseillers territoriaux dans les départements et collectivités d'outre-mer : « l'amendement prend également en compte la situation particulière des départements et collectivités d'outre-mer qui n'éliront pas de conseillers territoriaux, et qui ne doivent pas, pour cette raison, être privés de ce nouveau type d'aide publique en fonction des résultats aux élections territoriales ».
Le rapporteur de la commission des lois du Sénat confirme également qu'« en outre, un mécanisme similaire [de répartition de l'aide publique accordée aux partis politiques] serait prévu pour les départements et collectivités d'outre-mer : bien que ces territoires n'aient pas vocation à élire des conseillers territoriaux, les partis qui y présentent des candidats lors des élections locales seraient soumis aux mêmes règles qu'en métropole » (rapport 559 [2009-2010] du 16 juin 2010, p.
Ainsi, ces nouvelles dispositions de financement s'appliqueraient de manière spécifique dans les départements d'outre-mer au motif, justement, de l'absence de création de conseillers territoriaux dans ces départements.
Le législateur ne peut, en effet, sauf à méconnaître gravement le principe de clarté et d'intelligibilité de la loi, d'une part, poser le principe de la création de conseillers territoriaux dans tous les départements d'outre-mer (article 5) même sous réserve d'adaptation (article 87) et fixer le nombre de conseillers territoriaux dans deux départements d'outre-mer seulement, la Guadeloupe et La Réunion, dans le tableau prévu à son article 6 et, d'autre part, prévoir des règles spécifiques de financement des partis politiques dans l'ensemble de l'outre-mer au motif que ceux-ci, justement, n'éliraient pas de conseillers territoriaux (article 81).
― Quant à l'article 87
A titre subsidiaire, vous serez à tout le moins amenés à constater que l'habilitation donnée au Gouvernement d'agir par voix d'ordonnance inscrite à l'article 87 méconnaît les exigences de l'article 38 de la Constitution.
Selon les termes de l'article 87 : « Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions fixant les mesures d'adaptation du chapitre Ier du titre Ier de la présente loi dans les départements et régions d'outre-mer.
Un premier grief provient du détournement de l'article 38 auquel il est ici procédé.
En effet, si le Gouvernement peut être habilité à agir par voix d'ordonnance, ce n'est pas pour décaler dans le temps ses prises de décision, mais bien pour l'exécution de son « programme » (décision n° 76-72 DC du 12 janvier 1977, cons.
Ensuite, s'il est d'une jurisprudence bien établie que le Gouvernement « n'est pas tenu de faire connaître la teneur des ordonnances qu'il prendra », c'est à la stricte condition de « définir avec précision les finalités de l'habilitation qu'il demande », « ainsi que leur domaine d'intervention » (décision n° 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986, cons.
21 et 2008-573 DC du 8 janvier 2009, cons.
Or, comme l'a relevé sans ambiguïté aucune le rapporteur de la commission des lois du Sénat en première lecture, « la simple référence à des "mesures d'adaptation” est insuffisamment précise et semble indiquer que le Parlement accorde un blanc-seing à l'exécutif.
Or, dans cette hypothèse, le présent article encourrait la censure du Conseil constitutionnel » (rapport n° 169 [2009-2010] du 16 décembre 2009, p.
Caractères gras dans le texte).
Sans ligne directrice aucune, le Gouvernement pourra selon son bon vouloir adapter la création du conseiller territorial et son mode d'élection indistinctement dans tous les départements et régions d'outre mer, sans qu'il lui soit fait obligation de tenir compte de leurs spécificités propres, et notamment de leur caractère monodépartemental.
Enfin, « les dispositions d'une loi d'habilitation ne sauraient avoir ni pour objet ni pour effet de dispenser le Gouvernement [...] du respect des règles et principes de valeur constitutionnelle », et qu'il appartient à votre haute juridiction « d'une part, de vérifier que la loi d'habilitation ne comporte aucune disposition qui permettrait de méconnaître ces règles et principes, d'autre part, de n'admettre la conformité à la Constitution de la loi d'habilitation que sous l'expresse condition qu'elle soit interprétée et appliquée dans le strict respect de la Constitution » (décision n° 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986, cons.
Or, dans la mesure où l'habilitation vise à appliquer l'article 5 aux régions monodépartementales d'outre-mer sans consultation préalable de leur population, elle méconnaît les règles inscrites au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution (v. point A précédent).
Pour tous ces motifs, et ceux que vous relèveriez d'office, les requérants vous invitent à prononcer la censure de l'ensemble de ces dispositions.
S'agissant du mode de scrutin, l'étude d'impact commune aux trois projets de loi précités a envisagé trois options : un mode de scrutin type « PLM » (Paris Lyon Marseille) ; un mode de scrutin à « l'allemande » ; et un mode de scrutin mixte associant les modes de scrutin proportionnels et majoritaires.
Selon ses propres termes, « la réflexion sur la clarification des compétences et des cofinancements » est « un chantier qui, à l'évidence, nécessite de prendre le temps de la réflexion et de la concertation, tant il est difficile et complexe », et qu'ainsi il appartiendra à « un autre projet de loi viendra préciser la répartition des compétences ».
L'Assemblée, elle, l'avait rétablie, ce qui revenait dans sa version à une rédaction de l'article L.
V. également en ce sens vos décisions n°s 85-196 DC du 8 août 1985, cons.
Roux, « La libre administration des collectivités territoriales est-elle une liberté fondamentale ?
», Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2002, n° 12, p.
Avant même d'ailleurs que ne soit évoquée la création du conseiller territorial, le fait que le « choix de la circonscription départementale condui[se] encore trop souvent les conseillers régionaux, surtout s'ils sont aussi conseillers généraux, à se comporter comme les mandataires du département à la région » était déjà dénoncé par certains élus régionaux, et particulièrement les présidents de région au début des années 1990 (cf.
Or avec le mode de scrutin initialement envisagé où 80 % des conseillers territoriaux seraient élus au mode de scrutin majoritaire, et 20 % à la proportionnelle, l'atteinte à la parité aurait été réelle, mais limitée.
L'Observatoire de la parité a estimé que cela ramènerait le pourcentage total de femmes à 19,3 %.
Or si l'article 1er comme il est indiqué dans le commentaire de votre décision n° 2003-475 DC « permet au législateur d'imposer des règles de parité pour l'accès aux mandats électoraux de caractère politique », mais « ne lui impose pas d'imposer » (Cahiers n° 15), en revanche le fait de prévoir dans la Constitution que la loi « favorise » l'égal accès des hommes et des femmes ne saurait s'interpréter comme l'autorisant à le défavoriser manifestement, sinon à retenir une interprétation contraconstitutionnelle de cette disposition.
Il apparaît qu'en effet l'égalité entre les citoyens devant la loi dans l'accès aux fonctions électives dont vous êtes le gardien (décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982, cons.
En apparence le législateur s'est ainsi conformé à votre jurisprudence selon laquelle l'autorité compétente pour opérer la délimitation à l'intérieur d'un même département peut « s'écarter de plus ou de moins 20 % par rapport à la population moyenne d'un département » (décision n° 86-208 DC du 2 juillet 1986, cons.
Tout le système français de décentralisation tel que proclamé à l'article premier de la Constitution repose sur le principe d'égalité entre collectivités territoriales.
Comme l'a relevé à juste titre Hubert Alcaraz, « dès lors qu'une ou plusieurs collectivités se trouvent privées de leur pouvoir de décision, l'atteinte qualitative à leur liberté atteint un seuil caractéristique [...
J d'une véritable tutelle » (« Le principe de libre administration des collectivités territoriales dans la jurisprudence constitutionnelle après la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 », RFDA, 2009, n° 3, p.
Cette suppression méconnaît à la fois le texte même de l'article 72 de la Constitution en ce qu'il proclame la libre administration des collectivités territoriales (1), mais également un principe fondamental reconnu par les lois de la République (2).
Ceci explique notamment que les intercommunalités ne constituent pas des collectivités locales.
Aussi, retirer aux départements et aux régions leur compétence générale reviendrait ni plus ni moins qu'à les priver de leur qualité même de collectivité territoriale.
Remettre l'une en cause serait porter atteinte à l'autre.
En effet, la Cinquième République a maintenant plus de cinquante ans, et rien ne justifie plus que la catégorie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République soit comme figée, cristallisée avant 1946.
(3) Art. 4, paragraphe 2, de la Charte : « Les collectivités locales ont, dans le cadre de la loi, toute latitude pour exercer leur initiative pour toute question qui n'est pas exclue de leur compétence ou attribuée à une autre autorité.
» Art. 4, paragraphe 4 : « Les compétences confiées aux collectivités locales doivent être normalement pleines et entières.
Cette disposition n'est ni plus ni moins que l'aveu des promoteurs de cette loi que le mode de scrutin envisagé pour l'élection des conseilleurs territoriaux porte une atteinte manifeste à « l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives » (v. supra III-3 et 4).
Le manque de lisibilité ― pour ne pas dire la contradiction ― du dispositif réside ici dans le fait que pour attribuer la première part de la seconde partie de la première fraction d'aides aux partis politiques qui ont présenté des candidats aux élections territoriales, il soit tenu compte « des candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins trois cent cinquante cantons répartis entre au moins quinze départements », alors que d'une autre côté le calcul de la modulation des aides aux partis et groupements selon le nombre de candidats de chaque sexe qu'ils ont présenté se fait, lui, au niveau de la région.
A titre subsidiaire, vous serez à tout le moins amenés à constater que l'application du chapitre Ier du titre Ier dans les départements et régions d'outre-mer encourt votre censure.
Enfin, l'habilitation donnée au Gouvernement d'agir par voie d'ordonnance inscrite à l'article 87 méconnaît à l'évidence les exigences de l'article 38 de la Constitution (D).
Ceci entache la disposition contestée d'inconstitutionnalité.
Bien qu'il statue, tantôt comme conseil municipal, tantôt comme conseil général, il n'en demeure pas moins une assemblée délibérante unique (v. supra II-1).
Ceci, depuis la révision constitutionnelle de 2003, est possible sans préjudice de l'application du principe d'identité législative.
Depuis 2003, ceci concerne également l'organisation institutionnelle et, en Guyane et à la Martinique, une loi viendra leur donner une organisation particulière, dans le cadre de l'article 73 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a déjà eu plusieurs fois l'occasion d'appliquer ce principe, notamment dans sa décision 99-419 DC du 9 novembre 1999 lorsqu'il a validé la loi relative au Pacte civil de solidarité (PACS).
Le rapporteur de la Commission des lois du Sénat confirme également qu'« en outre, un mécanisme similaire [de répartition de l'aide publique accordée aux partis politiques] serait prévu pour les départements et collectivités d'outre-mer : bien que ces territoires n'aient pas vocation à élire des conseillers territoriaux, les partis qui y présentent des candidats lors des élections locales seraient soumis aux mêmes règles qu'en métropole » (rapport n° 559 [2009-2010] du 16 juin 2010, p.
Ensuite, s'il est d'une jurisprudence bien établie que le gouvernement « n'est pas tenu de faire connaître la teneur des ordonnances qu'il prendra », c'est à la stricte condition de « définir avec précision les finalités de l'habilitation qu'il demande », « ainsi que leur domaine d'intervention » (décisions n° 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986, cons.
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi de réforme des collectivités territoriales
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours identiques dirigés contre la loi de réforme des collectivités territoriales.
― Sur la procédure d'adoption de certains articles :
Les auteurs des saisines estiment que l'insertion par amendement dans la loi déférée des articles 1er, 6 et 73 relatifs au mode de scrutin, au nombre des conseillers territoriaux et à la clarification des compétences des collectivités territoriales révèle un détournement de la procédure prévue à l'article 39 de la Constitution, qui exigeait selon eux que de telles dispositions fassent l'objet d'un examen préalable par le Conseil d'Etat, d'une étude d'impact et, s'agissant de dispositions ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales, d'un examen en priorité par le Sénat.
a) Il est tout d'abord de jurisprudence bien établie que le droit d'amendement des parlementaires et du Gouvernement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets ou des propositions de loi par chacune des assemblées.
A ce stade, ce droit protégé par l'article 44 de la Constitution ne se trouve en effet limité que par les règles de recevabilité et les dispositions de l'article 45 de la Constitution et le grief tiré de la méconnaissance de l'article 39 de la Constitution, relatif aux projets de loi, est quant à lui inopérant même s'agissant d'amendements déposés par le Gouvernement (voir en ce sens, notamment, la décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002).
En l'espèce, l'article 73 résulte d'un amendement parlementaire introduit en première lecture à l'Assemblée nationale.
Les articles 1er et 6 résultent pour leur part d'amendements introduits dans les mêmes conditions par le Gouvernement.
Tous trois ont ainsi été adoptés conformément à la jurisprudence.
b) Le Gouvernement est, au surplus, d'avis que le contenu des articles 1er, 6 et 73 est étranger à la notion d'organisation des collectivités territoriales mentionnée à l'article 39 de la Constitution.
Il résulte en effet des travaux préparatoires de la révision constitutionnelle de mars 2003 que la priorité d'examen par le Sénat des projets ayant pour principal objet « l'organisation » des collectivités territoriales doit être lue comme se référant à la notion contenue dans le code général des collectivités territoriales, qui ne range sous cet intitulé que les dispositions relatives au nom de la collectivité, à la composition, au fonctionnement et aux attributions de ses organes et au régime juridique de ses actes.
Ni le régime électoral ni le champ des compétences des collectivités territoriales, qui font l'objet des articles litigieux, n'entrent ainsi dans le champ de la priorité d'examen accordée par la Constitution au Sénat.
Les auteurs des saisines font grief à cet article, qui fixe, en modifiant sur ce point l'article L.
210-1 du code électoral, à 12,5 % le seuil de maintien au second tour des candidats aux élections cantonales, d'avoir été adopté, d'une part, en méconnaissance des dispositions de l'article 45 de la Constitution et, d'autre part, à l'occasion d'un débat en commission mixte paritaire qui n'aurait pas répondu aux exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité des débats.
Ces griefs pourront être écartés.
a) L'article 2 revêt tout d'abord un lien incontestable avec les dispositions du projet de loi de réforme des collectivités territoriales déposé sur le bureau du Sénat, dès lors qu'il est relatif au mode d'élection du conseiller territorial créé par la loi déférée, lequel se réfère au régime aujourd'hui en vigueur pour les élections cantonales, et notamment à l'article L.
Dans ces conditions, la circonstance que l'article 2, dont l'entrée en vigueur est immédiate, se trouve aussi applicable aux élections cantonales qui auront lieu en mars 2011 est sans incidence sur sa conformité à l'article 45 de la Constitution.
b) Le Gouvernement est par ailleurs d'avis, dans la ligne d'une jurisprudence constante, que la méconnaissance par la commission mixte paritaire, à la supposer établie, des dispositions du règlement de l'Assemblée nationale rendues applicables au fonctionnement de ce type de commission par le troisième alinéa de son article 112, ne révèle par elle-même aucune méconnaissance de la Constitution.
En tout état de cause, les débats qui ont eu lieu le 3 novembre 2010 lors de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des collectivités territoriales ne traduisent aucune méconnaissance des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
Conformément aux dispositions de l'article 45 de la Constitution, le président de la commission a fait usage de son pouvoir de police de la séance en vue d'obtenir l'adoption d'un « texte commun » aux deux assemblées.
Constatant que les membres de la commission n'avaient pu se mettre d'accord ni sur le vote de l'article tel qu'adopté par l'Assemblée nationale ni sur sa suppression, le président a suspendu la séance afin qu'une proposition de rédaction différente du texte puisse finalement être retenue.
A aucun moment, la séance n'a été levée, ce qui aurait marqué un constat d'échec de la commission.
Dans ces conditions, le Gouvernement est d'avis que le grief des auteurs des saisines ne saurait être retenu.
― Les auteurs des saisines font grief à l'article 5 de la loi déférée, qui institue le conseiller territorial appelé à siéger à la fois au conseil général et au conseil régional en lieu et place des actuels conseillers généraux et régionaux, de méconnaître différents aspects de la libre administration des collectivités territoriales, de la liberté de vote des électeurs et de remettre en cause l'objectif de parité entre les hommes et les femmes énoncé par la Constitution.
― Avant d'en venir à l'examen de ces griefs, le Gouvernement souhaite, à titre liminaire, rappeler l'objet poursuivi par le législateur à travers la création du conseiller territorial et le contexte jurisprudentiel dans lequel s'inscrit l'institution de ce nouvel élu local.
En l'état du droit en vigueur, le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution interdit au législateur de supprimer le département ou la région pris en leur qualité de collectivité territoriale.
Il lui est en revanche apparu qu'une plus grande complémentarité entre les interventions de ces deux collectivités était souhaitable dans un but de plus grande efficacité de l'action publique.
Il était en outre souhaitable que les préoccupations du monde rural, traditionnellement portées par les conseils généraux, trouvent un écho à l'échelon régional.
C'est pour répondre à cet objectif d'intérêt général visant à mieux fédérer l'action de ces deux niveaux de collectivités que le législateur a décidé de créer le conseiller territorial, appelé à siéger à la fois dans l'assemblée délibérante du conseil général et dans celle du conseil régional.
Le contexte jurisprudentiel laisse en outre de substantielles marges de manœuvre au législateur pour intervenir dans la matière investie par l'article 5 de la loi déférée.
Il sera observé en premier lieu que la jurisprudence réserve une protection constitutionnelle à quelques composantes essentielles de la libre administration des collectivités territoriales.
Celle-ci impose ainsi que les collectivités disposent d'un conseil élu (voir par exemple en ce sens la décision n° 98-397 DC du 6 mars 1998), qu'elles soient dotées d'attributions « effectives » (voir par exemple la décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991), qu'elles disposent d'une liberté dans le recrutement de leurs agents (voir en ce sens la décision n° 83-168 DC du 20 janvier 1984) et qu'elles bénéficient de la liberté contractuelle (voir en ce sens la décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006).
Pour le reste, le législateur dispose d'une latitude importante qui lui est ouverte par les articles 34 et 72 de la Constitution.
Il est en second lieu de jurisprudence constante que le Conseil constitutionnel n'exerce qu'un contrôle restreint sur le choix du principe et des modalités d'organisation des régimes électoraux.
Le juge ne se reconnaît pas en cette matière un pouvoir d'appréciation aussi large que celui du législateur.
La seule réserve est que les modalités retenues par ce dernier ne soient pas manifestement inappropriées à l'objectif qu'il s'est fixé.
― Dans ce cadre de référence, les griefs des auteurs des saisines ne sauraient prospérer.
Contrairement à ce que soutiennent les auteurs des saisines, la création du conseiller territorial ne remet nullement en cause la reconnaissance constitutionnelle des départements et des régions, puisque ces deux collectivités demeureront inchangées à l'avenir.
Le Gouvernement n'est, ensuite, pas d'avis que l'exigence que les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus ferait obstacle à ce que le conseil délibérant d'une collectivité soit composé d'élus siégeant également dans l'organe délibérant d'une autre collectivité.
On trouve un exemple, en droit positif, d'une telle hypothèse avec le statut de la ville de Paris, où le Conseil de Paris exerce les attributions de deux collectivités distinctes en vertu des dispositions de l'article L.
Il a surtout été jugé, de manière topique, que le législateur pouvait, sans enfreindre aucune règle constitutionnelle, charger les membres du conseil élu d'une collectivité territoriale d'une double fonction territoriale et régionale : voir en ce sens la décision n° 85-196 DC du 8 août 1985 relative à la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie.
Or, contrairement à ce que soutiennent les auteurs des saisines, la portée de cette décision ne saurait être limitée au seul cas particulier d'une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution dans sa rédaction alors applicable.
Le considérant n° 11 de la décision énonce en effet un motif de portée générale réfutant les arguments des auteurs de la saisine y compris au regard des principes énoncés par l'article 72 de la Constitution.
L'article 5 de la loi déférée n'a, ensuite, ni pour objet ni même pour effet d'instaurer, dans certains cas de figure, un régime de tutelle du conseil général sur le conseil régional.
Les auteurs des saisines font valoir que, dès lors que le conseil régional sera composé d'élus émanant des conseils généraux, la loi déférée conduit nécessairement à la mise sous tutelle des conseils régionaux par les conseils généraux.
Le Gouvernement est d'avis que le grief des auteurs des saisines ne saurait se rattacher à la prohibition de toute tutelle d'une collectivité sur une autre formulée à l'article 72 de la Constitution.
La notion de tutelle qui figure dans cet article suppose en effet l'existence d'un régime juridique organisant une procédure d'autorisation ou, à tout le moins, de contrôle d'une collectivité sur une autre.
Pour qu'une tutelle puisse être reconnue, il faut ainsi qu'une collectivité dispose, en droit, d'un pouvoir de décision susceptible de déterminer les conditions ou les modalités d'action d'une autre collectivité (voir en ce sens la décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008).
Or, l'article 5 n'instaure aucun régime de cette nature.
Dans ces conditions, le grief des auteurs des saisines pourra être écarté comme inopérant.
L'obligation d'élire, par un seul et même vote, une personne siégeant conjointement aux assemblées délibérantes de deux collectivités exerçant des compétences différentes ne méconnaît pas, par ailleurs, le principe de liberté de suffrage.
Il sera observé, à titre liminaire, que le principe même de la démocratie représentative rend la liberté de suffrage tributaire de la teneur des programmes présentés par les candidats à l'élection, même dans le cas de l'élection de représentants siégeant au sein d'une seule assemblée.
A supposer que le fait de pourvoir deux sièges par un seul vote puisse affecter de manière plus forte la liberté de suffrage, cette prétendue atteinte n'est toutefois que la conséquence nécessaire d'une réforme de structure visant à mieux fédérer les deux niveaux d'administration concernés, tout en assurant aux territoires une représentation à l'échelon régional dont ils ne bénéficient aujourd'hui que de manière imparfaite.
Au surplus, la concentration des élections qui résultera de la création du conseiller territorial renforcera le poids de ce dernier dans la vie locale, ce qui favorisera la clarté des choix démocratiques.
Quant au grief tiré de la méconnaissance des principes d'intelligibilité, de clarté et de loyauté du scrutin, il ne saurait prospérer, dès lors que le choix de retenir un scrutin uninominal majoritaire à deux tours, c'est-à-dire un mode de scrutin très simple et familier aux électeurs, a précisément été effectué par le législateur pour assurer la plus grande lisibilité au mode de désignation du nouvel élu commun aux deux assemblées territoriales.
La confusion des élus du département et de la région est également compatible avec la règle selon laquelle le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République.
L'instauration d'un élu commun au conseil général et au conseil régional est en effet dépourvue d'incidence par elle-même sur le mode de désignation des sénateurs.
Ces derniers seront toujours désignés par des élus pris à la fois en leur qualité d'élu départemental et d'élu régional.
C'est ensuite sans méconnaître les dispositions du deuxième alinéa de l'article ler de la Constitution que le législateur a décidé de retenir le scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour procéder à l'élection des conseillers territoriaux.
Il était loisible au législateur, eu égard notamment à la grande liberté de choix qui lui est traditionnellement consentie par la jurisprudence, de faire le choix d'un mode de scrutin majoritaire pour l'élection des conseillers territoriaux (voir en ce sens, notamment, la décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003).
S'il est exact que ce mode de scrutin peut conduire à une moindre représentation des femmes, ce phénomène ne peut en tout état de cause être regardé comme le résultat d'une caractéristique intrinsèque qui interdirait au législateur de retenir un tel mode de scrutin.
Le Gouvernement souhaite tout d'abord faire observer, comme le reconnaissent les auteurs des saisines, que le deuxième alinéa de l'article 1er de la Constitution, qui dispose que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », donne une simple faculté au législateur sans instaurer d'obligation à la charge de ce dernier.
Le Gouvernement est ensuite d'avis que le deuxième alinéa de l'article 1er de la Constitution n'est pas directement opposable au choix du mode de scrutin pris isolément.
Si telle devait être la lecture de ces dispositions, cela signifierait qu'elles instaurent un « effet de cliquet » au profit du scrutin proportionnel, ce qui est étranger à l'intention du Constituant.
Il convient d'observer, de manière plus générale, qu'une telle lecture serait de nature à remettre en cause à terme les dispositions prévoyant, à l'heure actuelle, le recours au scrutin uninominal, lesquelles pourraient se voir critiquer, par la voie de l'exception, à l'occasion de contentieux électoraux à venir.
Il faut signaler, au surplus, qu'en l'espèce le législateur a souhaité accompagner, à l'article 81 de la loi déférée, le choix du mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours de dispositions financières tendant à inciter les partis politiques à présenter autant de femmes que d'hommes dans le cadre des élections territoriales à venir.
Dans ces conditions, le grief tiré de ce que l'article 5 méconnaîtrait, outre le principe de parité, le principe d'égalité entre les hommes et les femmes, ne pourra qu'être écarté par voie de conséquence.
― Sur la répartition des conseillers territoriaux :
― Les auteurs des saisines font grief au tableau annexé à la loi déférée, auquel renvoie l'article 6 de cette dernière, de fixer une répartition des conseillers territoriaux par département, au sein des régions, qui ne reposerait pas sur des bases démographiques conformément à ce qu'exige la jurisprudence constitutionnelle en la matière.
Sur le bien-fondé de la méthode de répartition retenue.
L'article 6 de la loi déférée a pour objet de fixer, à partir de 2014, les effectifs des conseils généraux et des conseils régionaux, dont seront membres les futurs conseillers territoriaux.
Ces derniers, qui seront 3 496, se substitueront à cette date aux 3 903 conseillers généraux et aux 1 757 conseillers régionaux inclus dans le champ d'application de la réforme (laquelle ne prend en compte que les seuls conseillers régionaux pour Paris, dont le statut particulier n'est pas remis en cause, exclut son application aux deux départements de la Corse, qui bénéficie d'un régime sui generis et n'a pas, enfin, vocation à s'appliquer en Guyane et en Martinique, qui doivent devenir des collectivités régies par le dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution).
a) L'exercice de répartition auquel procède le tableau annexé à la loi déférée était rendu difficile par les très grandes disparités qui affectent aujourd'hui les équilibres démographiques au sein des régions et entre les départements.
Il convient ainsi d'observer, en premier lieu, que le rapport de population entre le département le plus peuplé et le département le moins peuplé au sein d'une même région va de 1,5 (région Alsace) à 14,8 (région PACA).
Ce rapport est supérieur à 4 dans sept régions : en Loire-Atlantique (rapport de 4,1), en Auvergne (4,2), en Aquitaine (4,3), en Lorraine (5,4), en Rhône-Alpes (5,4), en Midi-Pyrénées (8,1), en Languedoc-Roussillon (13,2) et en PACA (14,8).
Cela signifie qu'une répartition homogène des conseillers territoriaux entre départements, qui peut facilement être obtenue dans la majorité des régions, ne pourrait l'être dans ces sept régions qu'en octroyant aux départements les plus peuplés de 4 à 14,8 fois plus de conseillers territoriaux qu'au département le moins peuplé de celles-ci, ce qui supposerait une augmentation excessive dans son ampleur du nombre d'élus locaux.
Le nombre de conseillers généraux par département, lié le plus souvent à des modifications successives du nombre et des limites territoriales des cantons, ne revêt, en second lieu, aucun lien direct avec la population départementale.
C'est ainsi que le département du Puy-de-Dôme compte 61 conseillers généraux pour à peine 625 000 habitants, soit quasiment autant que le département de la Gironde (qui comporte plus de 1 400 000 habitants), tandis que le département de la Vendée en compte seulement 31 pour 600 000 habitants et celui de Vaucluse seulement 24 pour près de 540 000 habitants.
b) Le législateur s'est efforcé de procéder à une répartition des conseillers territoriaux sur des bases essentiellement démographiques en se fixant en outre une série de critères propres à l'exercice particulier qui lui incombait.
Le tableau annexé à la loi ne s'assimile pas en effet à un classique travail de redécoupage électoral comme a eu à en connaître le Conseil constitutionnel dans la période récente.
Les particularités de l'exercice auquel s'est livré le législateur sont les suivantes.
La première est que l'instauration d'un seuil minimal de conseillers territoriaux par département se trouve ici justifiée par des considérations liées à la libre administration des collectivités territoriales elle-même.
L'exigence d'un « conseil élu » suppose que la collectivité soit en mesure de disposer d'une assemblée délibérante regroupant un nombre suffisant de conseillers, que le législateur a pu sans erreur manifeste fixer à 15, ce qui correspond à l'effectif de l'assemblée départementale comptant à l'heure actuelle le moins d'élus (celle du Territoire de Belfort).
A titre de comparaison, on peut observer que, même dans les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal compte au moins 9 membres et que les conseils municipaux de 15 membres concernent la strate des communes peuplées de 500 à 1 499 habitants.
A partir de ce plancher de 15 élus, la répartition des sièges de conseillers territoriaux s'est effectuée en rapport croissant avec la population, étant précisé que, pour limiter le recours à la règle de présidence par le doyen d'âge en cas de répartition égale des conseillers entre majorité et opposition, le nombre des membres des conseils généraux a systématiquement été fixé à un nombre impair.
La deuxième particularité que le législateur se devait de prendre en considération est que le ressort territorial d'élection des conseillers généraux correspond, bien davantage que les circonscriptions législatives, à des réalités géographiques, historiques et économiques qu'il est difficile de remettre brutalement en cause.
La répartition décidée par le législateur tient ainsi compte de la carte cantonale actuelle, et notamment du nombre de cantons et des spécificités de certains sous-ensembles ruraux du territoire de certains départements.
Dans ces conditions, l'attribution du nombre de conseillers territoriaux ne pouvait s'effectuer de manière uniforme dans tous les départements.
Afin que la représentation du monde rural ne soit pas divisée par un facteur trop élevé, la diminution du nombre de conseillers généraux dans chaque département, lorsqu'elle s'imposait, a ainsi été, dans la mesure du possible, limitée à un tiers de son effectif actuel.
La troisième contrainte que s'est fixé le législateur était de parvenir à une baisse significative, dans chaque région, du nombre total de conseillers territoriaux par rapport au cumul actuel du nombre de conseillers généraux et de conseillers régionaux.
Dans ce but d'intérêt général, l'augmentation du nombre d'élus par conseil général a été contrôlée.
Parallèlement, afin d'éviter que les conseils régionaux ne connaissent des effectifs pléthoriques, le nombre de leurs membres a été plafonné à 308, ce qui représente une hausse de moitié par rapport à l'effectif actuel de l'assemblée régionale la plus nombreuse (à savoir celle de la région Ile-de-France, qui compte 209 membres).
L'augmentation du nombre de membres de chaque conseil régional a enfin, autant que possible, été limitée à 150 %.
Le tableau annexé à l'article 6 repose ainsi, dans son principe, sur des bases essentiellement démographiques, mais reflète aussi la nécessité de composer avec des critères d'intérêt général, en lien direct avec la réforme envisagée, mais dont n'ont pas normalement à connaître les opérations classiques de redécoupage électoral.
Ces critères, qui sont en partie liés aux nécessités d'aménager la transition entre deux systèmes de représentation très différents, ont d'ailleurs vocation à être revus avant la fin du mandat des premiers conseillers territoriaux.
c) En l'espèce, un écart de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne régionale (conduisant à un « tunnel » proche de 40 % entre les extrêmes) peut être observé dans les régions où les rapports de population entre les départements le plus et le moins peuplé sont les plus importants : 39,1 % en Aquitaine (rapport de 4,3) ; 40,1 % en Midi-Pyrénées (rapport de 8,1) ; 39,7 % en Rhône-Alpes (rapport de 5,4) et, il est vrai, 58,2 % en Lorraine (rapport de 5,4 ; mais « tunnel » ramené à 33,7 % en ne tenant pas compte de la situation très particulière de la Meuse) ; 80,3 % en PACA (rapport de 14,8 ; « tunnel » ramené à 26,5 % sans les deux départements alpins) ; 86,5 en Languedoc-Roussillon (rapport de 13,2 avec un « tunnel » ramené à 34,1 % en ne tenant pas compte de la situation très spécifique de la Lozère).
Les écarts ponctuels présentés par certains départements peuvent aussi s'expliquer par la volonté de ne pas diminuer de plus d'un tiers leur effectif actuel.
Combinée avec la règle imposant un nombre impair de conseillers par département, la nécessité de préparer leur répartition ultérieure entre les circonscriptions et la volonté de ne pas accroître de manière excessive les effectifs du conseil régional, cette contrainte explique la baisse du nombre de cantons concernant par exemple le Lot-et-Garonne (baisse de 32,5 % avec 27 cantons, de 37,5 % avec 25), la Creuse (baisse de 29,6 % avec 19 cantons, de 37 % avec 17) ou la Savoie (baisse de 32,4 % avec 25 cantons, de 37,8 % avec 23).
Les exigences démographiques n'ont en revanche pas permis, dans neuf départements, de limiter au tiers la baisse du nombre de leurs cantons.
Tel est le cas en Lozère (― 40 %), dans la Meuse (― 38,7 %), dans l'Aveyron (― 37 %), le Gers et le Lot (― 38,7 %), en Mayenne (― 40,6 %), dans les Alpes-de-Haute-Provence et les Hautes-Alpes (― 50 %) et en Ardèche (― 42,4 %).
L'ampleur de la réduction d'effectifs imposée dans ces départements explique que le nombre de cantons n'ait pas été davantage réduit, en dépit des écarts ainsi engendrés par rapport à la moyenne régionale.
Dans ces conditions, le Gouvernement est d'avis que les griefs tirés de ce que le tableau annexé à la loi déférée ne respecterait pas, dans son ensemble, le principe d'égalité devant la loi électorale pourront être écartés.
Quant aux écarts constatés entre régions, ils ne portent pour leur part aucunement atteinte au principe d'égalité devant le suffrage, y compris au regard de la participation des conseillers territoriaux au collège électoral pour l'élection des sénateurs, dès lors que le nombre de sénateurs par département ne dépend pas, en droit, du nombre d'électeurs susceptibles de procéder à leur élection.
Sur le cas particulier des choix opérés dans les régions Languedoc-Roussillon, Lorraine et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Dans le tableau annexé à la loi déférée, le rapport entre les populations moyennes par élu des départements d'une même région ne dépasse 1,5 que dans ces trois régions, qui sont les seules dont la répartition se trouve expressément contestée dans les saisines.
La situation particulière qui les affecte s'explique de la façon suivante.
a) En Languedoc-Roussillon, le rapport en cause atteint 3,6 en raison de l'attribution de 15 conseillers territoriaux au département de la Lozère, qui ne comporte pourtant que 76 880 habitants.
Si l'on ne tient pas compte de ce dernier département dans la répartition, le rapport n'est plus que de 1,4.
Le département de la Lozère, qui compte aujourd'hui 25 conseillers généraux mais n'est représenté à la région depuis mars 2010 que par un seul conseiller régional, s'étend sur une superficie de plus de 5 100 km², proche de la superficie départementale moyenne.
Il compte 185 communes.
Sa représentation par 15 conseillers territoriaux est ainsi adaptée au double impératif de permettre la bonne administration de ce département par son conseil général et d'assurer une représentation effective de son territoire au sein du conseil régional (limitée tout de même à 9 % de ses 167 élus : le Conseil constitutionnel avait accepté en 2003 que lui soient octroyés 7,5 % des 67 conseillers régionaux).
b) En Lorraine, le rapport est exactement de 2, du fait des 19 conseillers territoriaux attribués au département de la Meuse, qui comporte 193 962 habitants.
Si l'on ne tient pas compte de ce dernier, le rapport est de 1,4.
Ce département, qui compte aujourd'hui 31 conseillers généraux et 494 communes, s'étend sur une superficie de plus de 6 200 km², ce qui justifie une représentation par 19 conseillers territoriaux (soit 14,2 % des 134 conseillers régionaux).
c) En Provence-Alpes-Côte d'Azur, le rapport s'élève à 3 du fait des 15 conseillers territoriaux attribués au département des Hautes-Alpes (132 482 habitants) et, dans une moindre mesure, au département des Alpes-de-Haute-Provence (156 067 habitants).
Si l'on ne tient pas compte de ces derniers, le rapport ne s'établit plus qu'à 1,4.
Le premier de ces départements de montagne compte aujourd'hui 31 cantons et 178 communes, et sa superficie est de plus de 5 600 km².
Le second compte 30 cantons et 200 communes et sa superficie est de près de 7 000 km².
Dans ces conditions, l'attribution à chacun d'entre eux de 15 sièges de conseillers territoriaux, qui représenteront à eux deux 13,3 % des 226 conseillers régionaux, apparaît justifiée.
Ces exceptions, en nombre très limité, ont paru admissibles notamment au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat qui admet des rapports de population entre cantons d'un même département supérieurs à 3 (voir, par exemple, la décision n° 255375 du 21 janvier 2004, relative au découpage du département des Bouches-du-Rhône).
De surcroît, il n'aurait été possible de faire disparaître ces exceptions qu'en augmentant considérablement le nombre total des conseillers régionaux des trois régions concernées (multiplié par sept en Languedoc-Roussillon, par trois en PACA) ou en diminuant de façon drastique le nombre des conseillers généraux des quatre départements en cause.
Dans les deux cas, les inconvénients en termes de gestion des collectivités régionale ou départementale ont paru excessifs par rapport à l'entorse faite au principe de la répartition sur des bases essentiellement démographiques.
― Les auteurs des saisines font grief à l'article 12 de la loi déférée, qui crée le régime juridique applicable aux métropoles, d'être entaché de différents motifs d'inconstitutionnalité, tous liés aux modalités de transfert de plein droit de certaines compétences des départements et des régions au profit des métropoles.
Ces griefs ne sauraient prospérer.
Il n'y a tout d'abord aucune incompétence négative du législateur à avoir réservé la création des métropoles, y compris en prévoyant un transfert de plein droit de certaines compétences aujourd'hui exercées par les départements ou les régions, à la seule initiative des communes ou des EPCI concernés.
En vertu des dispositions combinées des articles 34 et 72 de la Constitution, il appartient en toute hypothèse au législateur de déterminer le cadre dans lequel s'exercent les compétences des collectivités territoriales.
Dans le cas où il décide de ne pas procéder lui-même directement à une attribution de compétences, le législateur se doit d'organiser avec suffisamment de précision les modalités selon lesquelles le champ des compétences des collectivités territoriales est susceptible d'évoluer.
Tel est bien le cas de l'article 12 de la loi déférée.
Il convient tout d'abord d'observer que les compétences susceptibles de faire l'objet d'un transfert de plein droit à l'occasion de la création d'une métropole sont strictement délimitées et font l'objet d'une identification précise dans la loi.
S'agissant des compétences départementales, ne sont visés que les transports scolaires, la gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental et de leurs dépendances et accessoires, ainsi que les compétences relatives aux zones d'activités et à la promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques.
Quant aux compétences régionales, ne sont concernées que celles relatives à la promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques.
La procédure de création d'une métropole se trouve en outre entourée de garanties propres à assurer la complète protection du principe de libre administration.
La loi prévoit notamment une procédure de consultation pour avis des conseils généraux et régionaux concernés sur le projet de création de la métropole, précisément mise en place pour tenir compte du fait que la métropole exercera de plein droit certaines compétences départementales et régionales.
Les collectivités disposeront d'un délai de quatre mois pour rendre cet avis.
La création de chaque métropole devra, en outre, être autorisée par décret.
Dans ces conditions, le Gouvernement est d'avis que l'article 12 de la loi déférée ne saurait être regardé comme entaché d'incompétence négative.
Le régime de transfert de la propriété des biens des collectivités dont la métropole exerce les compétences est ensuite fixé de manière suffisamment précise, sans que s'impose, contrairement à ce que soutiennent les auteurs des saisines, une référence à l'article L.
5217-6 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 12 de la loi déférée, organise le transfert en pleine propriété des biens nécessaires à l'exercice des compétences transférées à titre obligatoire à la métropole.
Ce transfert s'effectue soit directement, dans le cas où ces biens appartenaient à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui disparaît du fait de la création de la métropole (cas de transformation d'un EPCI existant en métropole), soit après une phase de mise à disposition pour les collectivités ou groupements qui ne transfèrent que certaines de leurs compétences.
Dans ce dernier cas, il est prévu, dans un premier temps, une mise à disposition immédiate et de plein droit et, par la suite, un délai maximum d'un an pour organiser le transfert des biens en pleine propriété.
Le régime de mise à disposition s'effectue selon les modalités habituelles de transfert de biens, telles que prévues à l'article L.
1321-1 du CGCT qui s'applique directement en cas de transfert par la loi d'une compétence de l'Etat à une catégorie de collectivités territoriales ou entre celles-ci et par renvoi en cas de transfert de compétences entre les communes et un EPCI auxquels elles adhèrent.
A ce titre, le nouvel article L.
5217-6 prévoit l'élaboration d'un procès-verbal qui établit contradictoirement la consistance et la situation juridique des biens et droits mis à disposition.
De même, les modalités du transfert en pleine propriété sont organisées par cet article qui prévoit notamment le cas où un accord amiable entre les parties ne peut être acquis.
Dans ce cas, le transfert définitif de propriété est effectué par décret en Conseil d'Etat après avis d'une commission comprenant des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements.
La loi déférée prévoit ainsi des garanties en tous points équivalentes à celles qui sont prévues par l'article L.
Cet article se borne en effet à prévoir que « les conditions dans lesquelles les biens mis à dispositions peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété à la collectivité sont définies par la loi ».
Tel est précisément l'objet de l'article L.
5217-6 qui fixe les modalités de cette mise à disposition avec toutes les précisions requises.
La liberté laissée aux communes et aux EPCI de demander la création d'une métropole susceptible d'exercer des compétences attribuées aux départements et aux régions n'instaure enfin aucune inégalité de traitement injustifiée entre départements et régions selon que cette liberté se trouve ou non exercée ni ne porte atteinte à la libre administration de ces collectivités, en dépit du fait que ces dernières ne pourraient pas s'opposer à la création de la métropole et aux transferts de compétence y afférant.
a) Il ne va tout d'abord pas de soi que le grief tiré d'une méconnaissance du principe d'égalité entre collectivités locales puisse être utilement invoqué dans la configuration particulière de l'espèce où le législateur met en place, sur tout le territoire, un mécanisme optionnel dont il définit le régime qui s'applique, dans son principe, de la même façon à toutes les collectivités concernées.
En tout état de cause, à supposer qu'une différence de traitement entre collectivités placées dans la même situation résulte de l'article 12 de la loi déférée, cette différence paraît justifiée au regard du motif d'intérêt général qui inspire le législateur.
Il s'agit ici d'adapter les structures intercommunales à l'évolution du fait urbain, qui se caractérise dans la période récente par l'apparition du « fait métropolitain ».
De ce point de vue, la loi déférée s'inscrit dans la tradition qui a conduit le législateur a créer successivement les districts urbains en 1959, les communautés urbaines en 1966, les communautés de villes en 1992 et les communautés d'agglomération en 1999.
La différence de traitement entre collectivités qui résulte de la loi se trouve en outre, conformément à ce qu'exige dans ce cas le respect du principe d'égalité, en rapport direct avec l'objet de la loi.
Elle concerne en effet principalement les compétences en matière de transports et de voirie, à l'effet d'unifier la politique de transports urbains sur le territoire métropolitain.
L'autre objet est de permettre à la métropole de faire connaître tous les aspects de son territoire à l'étranger, dans le cadre de ses activités de promotion économique.
b) L'accord préalable du conseil général ou du conseil régional concerné n'était en outre pas une condition préalable au transfert de compétence.
Les collectivités territoriales ne disposent pas en effet de la compétence de leur compétence.
S'il était loisible au législateur de prévoir un tel accord, il n'était en revanche pas obligatoire de le faire.
Le grief tiré de la méconnaissance de la libre administration des collectivités territoriales pourra ainsi être écarté.
― Sur la suppression de la clause de compétence générale :
― Les auteurs des saisines font reproche à l'article 73 de la loi déférée, qui aménage les conditions d'exercice de la clause dite « de compétence générale » des départements et des régions, de méconnaître le principe de libre administration des collectivités territoriales, le principe dit de « subsidiarité » tiré du deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution ainsi que le principe fondamental reconnu par les lois de la République qui protégerait la rédaction actuelle de cette clause figurant au code général des collectivités territoriales.
― Le Gouvernement ne partage pas l'analyse des auteurs des saisines.
Il ne semble pas, en premier lieu, que la « clause de compétence générale » qui figure aujourd'hui au code général des collectivités territoriales revête le caractère d'une composante constitutionnelle de la libre administration des collectivités territoriales.
Ce qui est garanti au titre de cette liberté est que les collectivités puissent bénéficier, ainsi qu'en dispose la jurisprudence, « d'attributions effectives » (voir en ce sens, notamment, la décision n° 85-196 précitée).
Cela suppose la dévolution d'un volant de compétences suffisamment étendues et diversifiées.
Mais la formule retenue en jurisprudence traduit tout de même l'idée que les collectivités ne disposent en principe que de compétences d'attribution et non d'une compétence générale qui se dégagerait d'une lecture extensive de la mention qui figure notamment aux articles L.
Dans ces conditions, l'aménagement de la clause dite de compétence générale par l'article 73 de la loi déférée, qui reproduit d'ailleurs fidèlement l'interprétation jurisprudentielle qui était déjà faite de celle-ci par le juge administratif (voir en ce sens, notamment, la décision CE, 29 juin 2001, commune de Mons-en-Barœul, au Recueil, n° 193716), ne saurait être lu comme méconnaissant le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Quant au principe dit de « subsidiarité » ou « d'adéquation » qui résulte du deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution (« Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon »), il présuppose lui aussi une attribution différenciée des compétences selon les niveaux de collectivités, ce qui rend son invocation inopérante à l'encontre de l'article 73 de la loi déférée.
Le Gouvernement est, enfin, d'avis que la « clause de compétence générale », même au sens où l'analysent les auteurs des saisines, ne saurait être consacrée au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Parmi les critères d'identification d'un tel principe, rappelés dernièrement par la décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010, la clause en question ne présente ni la densité juridique ni la constance requises en jurisprudence.
Il est exact que, pour les communes, la première apparition de la formule (« Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ») date de la loi du 5 avril 1884.
Mais, dans cette loi, cette mention visait avant tout à fixer la ligne de partage entre les compétences du conseil municipal et celles du maire.
Depuis cette date, le législateur est régulièrement intervenu pour attribuer, y compris à titre exclusif, des compétences spéciales à un niveau donné de collectivités territoriales, réduisant d'autant la portée supposément générale de cette clause, ainsi que le rappelle la décision du Conseil d'Etat (commune de Mons-en-Barœul) précitée.
On observera enfin que, s'agissant des départements et des régions, la formule qui figure aujourd'hui au CGCT ne date que de la loi du 2 mars 1982.
La loi du 10 août 1871 est muette à ce sujet.
Dans le régime qui s'appliquait alors, il convient de remarquer que si le conseil général était susceptible de prendre certaines décisions sans l'approbation préalable du préfet, la plupart des articles organisaient un régime de tutelle incompatible avec l'existence même d'une clause de compétence générale.
Dans ces conditions, les conditions nécessaires à la reconnaissance du principe qu'appellent de leurs vœux les auteurs des saisines ne paraissent pas réunies.
― Les auteurs des saisines font grief à l'article 81 de la loi, qui instaure un régime de modulation de la première partie de la fraction de l'aide publique aux partis politiques en fonction du nombre de candidats de même sexe présentés aux élections des conseillers territoriaux, d'être contraire à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi et au principe d'égalité en prévoyant une modulation de l'aide au niveau régional prenant en compte le seul département dans lequel l'écart entre candidats de chaque sexe est le plus élevé.
― Ces griefs ne pourront être retenus.
Il est exact qu'il aurait été possible de moduler l'aide en fonction des présentations de candidatures recensées globalement au niveau régional.
Dans cette hypothèse, il aurait été impossible qu'un parti respectant mieux l'objectif de parité à l'échelle d'une région puisse, dans certains cas, être privé d'une partie plus importante de l'aide publique que celui qui aurait moins bien respecté cet objectif.
Le régime retenu par le législateur au second alinéa du 5° de l'article 81, issu d'une rédaction adoptée en commission mixte paritaire, est pourtant parfaitement intelligible et repose sur un fondement objectif et rationnel, qui tend à inciter à un respect plus homogène, dans l'ensemble des départements de la région, de l'objectif de parité énoncé à l'article 1er de la Constitution.
Le but poursuivi par le législateur est en effet de dissuader toute stratégie de contournement qui pourrait conduire, par exemple, à respecter la parité uniquement dans les départements urbains ou encore à n'accroître le nombre de femmes que dans les départements réputés les plus difficiles à conquérir.
On observera en outre que cet objectif de respect uniforme de la parité au sein de tous les départements composant la région est d'autant plus en rapport avec l'objet de la loi qu'il s'inscrit dans le cadre d'un scrutin concernant simultanément deux niveaux de collectivités.
― Sur la création du conseiller territorial dans les départements et régions d'outre-mer :
― Les auteurs des saisines estiment que l'application de la réforme issue de l'article 5 de la loi déférée est irrégulière, faute qu'ait été recueilli, à la Réunion et à la Guadeloupe, le consentement des électeurs prévu au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution en cas d'instauration d'une assemblée délibérante unique.
Les auteurs des saisines estiment en outre qu'il était contraire à la Constitution de ne pas prévoir d'emblée de répartition des conseillers territoriaux pour les départements de la Guyane et de la Martinique.
― Ces arguments ne sauraient prospérer.
Le Gouvernement est tout d'abord d'avis que l'existence d'une région monodépartementale dans les départements d'outre-mer, et notamment à la Réunion et à la Guadeloupe, qui demeurent étrangers aux évolutions institutionnelles qui affecteront à court terme la Guyane et la Martinique, ne conduit pas à l'instauration d'une assemblée unique par l'effet de l'article 5 de la loi déférée.
Même si les deux assemblées délibérantes seront, en fait, composées des mêmes élus, il n'en demeure pas moins qu'en droit elles constitueront toujours deux assemblées distinctes.
Chacune élira séparément son président, qui ne pourra être la même personne en raison de la règle d'incompatibilité des mandats de président de conseil général et de conseil régional.
En droit, les bureaux et les commissions pourront par ailleurs être composés de façon différente.
Il convient de signaler, au surplus, que les règles relatives aux débats et aux décisions à prendre par chacune des deux assemblées demeureront distinctes : continueront de s'appliquer les règles respectivement prévues aux parties III et IV du CGCT relatives au fonctionnement du conseil général et du conseil régional.
Dans ces conditions, la loi déférée n'aboutit pas à la constitution d'une assemblée délibérante unique au sens et pour l'application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution.
Le grief des auteurs des saisines pourra ainsi être écarté comme manquant en fait.
Il était en outre loisible au législateur de choisir de ne pas attribuer, dans le tableau annexé à la loi, de conseillers territoriaux aux départements de la Guyane et de la Martinique.
Les électeurs de ces deux départements ont en effet manifesté le souhait, à l'occasion des votations effectuées en janvier 2010, d'entamer un processus devant conduire à terme à l'instauration d'une collectivité unique.
Il est exact que les vecteurs législatifs correspondants n'avaient pas encore été déposés sur le bureau des assemblées à la date d'adoption de la loi déférée, mais la procédure d'élaboration des projets de loi est désormais bien engagée.
Dans ces conditions, il n'était pas contraire au principe d'identité législative énoncé par l'article 73 de la Constitution de réserver le cas de ces deux départements.
En cas d'échec de la procédure d'adoption de la loi les concernant, il sera toujours possible au législateur de compléter le tableau avant la première élection des conseillers territoriaux qui aura lieu en mars 2014.
― Sur l'habilitation donnée au Gouvernement d'agir par ordonnance à l'article 87 de la loi :
Contrairement ce que soutiennent les auteurs des saisines, l'habilitation figurant à l'article 87 de la loi respecte les conditions posées en jurisprudence pour autoriser le Gouvernement à intervenir temporairement, sur le fondement de l'article 38, dans le domaine de la loi.
L'objet des ordonnances est en effet défini de manière précise, puisque celui-ci vise à permettre au Gouvernement de procéder aux adaptations qui s'imposent, dans le contexte particulier que connaissent aujourd'hui au moins trois départements d'outre-mer sur quatre (la Guadeloupe a demandé une phase de réflexion avant de procéder à une nouvelle votation sur son avenir institutionnel), afin de permettre une application du chapitre Ier du titre Ier de la loi, relatif, principalement, à l'instauration du conseiller territorial dans l'ensemble des collectivités à statut non particulier régies par le principe d'identité législative.
Arrêté du 15 décembre 2010 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs principaux délégués du budget des services du Premier ministre
Pour la fin de la gestion 2010, les sous-directeurs des première, quatrième et sixième sous-directions de la direction du budget, ou les personnes chargées de ces sous-directions, sont institués ordonnateurs principaux délégués des recettes et des dépenses sur le budget des services du Premier ministre pour les opérations relatives à la mise en œuvre du plan de relance s'imputant sur les programmes 315 « Programme exceptionnel d'investissement public », 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » et 317 « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité » de la mission « Plan de relance de l'économie ».
Les délégataires institués à l'article 1er du présent arrêté peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.
Décret n° 2010-1564 du 15 décembre 2010 relatif aux conditions d'examen périodique contradictoire de la situation des sous-locataires
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de délégation de tout ou partie des missions de construction, d'exploitation et d'entretien d'un ouvrage d'art, la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées, selon le cas, par l'Etat, le département, la commune ou le groupement de collectivités territoriales et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages.
Lorsque la délégation est consentie par l'Etat, ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
442-4 du code de la construction et de l'habitation, un article R.
- L'examen contradictoire de la situation des sous-locataires mentionné à l'article L.
442-8-3 a lieu tous les six mois à compter de la date de la signature du bail de sous-location.
Il prend la forme d'un entretien entre le bailleur, le locataire principal et le sous-locataire, organisé à l'initiative de la personne morale locataire.
Arrêté du 9 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
L'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres susvisé (dit « arrêté TMD ») est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 29 mai 2009 - art. 1 (VD)
Crée Arrêté du 29 mai 2009 - art. 6-1 (VD)
Modifie Arrêté du 29 mai 2009 - art. Annexe I (VD)
Modifie Arrêté du 29 mai 2009 - art. Annexe II (VD)
Modifie Arrêté du 29 mai 2009 - art. Annexe III (VD)
Modifie Arrêté du 29 mai 2009 - art. Annexe IV (VD)
Néanmoins, les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») applicables avant cette date peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 30 juin 2011.
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
― Au 1, les mots : «par chemin de fer » sont remplacés par les mots : « par voies ferrées ».
― Au 2, après les mots : « à sauver des vies humaines », sont ajoutés les mots : « ou à protéger l'environnement ».
― Au troisième alinéa du 4, les mots : « Les transports par chemin de fer » sont remplacés par les mots : « Les transports ferroviaires ».
― Au dernier aliéna du 4, les mots : « par chemin de fer » sont remplacés par les mots : « par mode ferroviaire ».
― Au 1, la date : « 1er mars 2009 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2011 ».
― Au 3, la date : « 1er janvier 2009 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2011 ».
DRIEA : la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France.
DRIEE : la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
Direction régionale chargée des contrôles de sécurité des véhicules : les DRIRE, les DREAL ou la DRIEE.
Direction régionale chargée des services de transport ou du contrôle des transports terrestres : les DRE, les DREAL ou la DRIEA.
― Au 20, les mots : « une voie de chemin de fer » sont remplacés par les mots : « une voie ferrée ».
DRIRE : la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
A l'article 4, les mots : « par chemin de fer » sont remplacés par le mot : « ferroviaire ».
A l'article 5, le tableau du 3 est modifié ainsi qu'il suit :
― Les mots : « contractants à la COTIF » sont remplacés par les mots : « Parties au RID ».
― Les mots : « effectué par chemin de fer » sont remplacés par le mot : « ferroviaire ».
― La ligne :
Certificats d'agrément de matières radioactives sous forme spéciale, mentionnés au 6.4.22.5.
Attestations d'épreuves des citernes mobiles et CGEM mentionnées aux 6.7.2.19,6.7.3.15,6.7.4.14 et 6.7.5.12
Tous Etats, qu'ils soient ou non :
― contractants à l'ADR pour un transport effectué par route ;
― Parties au RID pour un transport ferroviaire ;
― contractants à l'ADN pour un transport effectué par voies de navigation intérieures.
― Après la ligne :
Il est inséré une ligne ainsi rédigée :
― Dans la note (1) du tableau :
― les mots : « à l'ADR, à la COTIF ou à l'ADN » sont remplacés par les mots : « à l'ADR, à l'ADN ou parties au RID » ;
― les mots : « par chemin de fer » sont remplacés par les mots : « par voies ferrées ».
― après le deuxième tiret, il est inséré un tiret ainsi rédigé :
« ― transports de marchandises emballées en quantités limitées selon le 3.4 ou en quantités exceptées selon le 3.5, et opérations de chargement, de déchargement ou d'emballage de ces marchandises dangereuses ; »
― au cinquième tiret, les mots : « qui disposent de leur propre conseiller à la sécurité pour la classe 7 des matières dangereuses ; » sont remplacés par les mots : « qui disposent, pour les matières dangereuses de la classe 7, d'un conseiller à la sécurité interne à la société ; ».
― Aux 2.1,2.2 et 2.4, les mots : « DRE ou DREAL » sont remplacés par les mots : « direction régionale chargée des services de transport ou du contrôle des transports terrestres ».
Le rapport annuel est conservé par l'entreprise pendant cinq ans et doit être disponible à partir du 31 mars de l'année suivant celle concernée par le rapport.
« Conservation et contrôles des documents
Relevés de formations.
« Sans préjudice des dispositions du code civil et du code du travail, les relevés des formations prévus aux 1.3.3 et 1.10.2.4 sont conservés par l'employeur et communiqués au salarié dans tous les cas de rupture du contrat de travail.
Après la rupture, l'employeur n'est plus assujetti à conserver ces documents pour les besoins de la réglementation des transports terrestres des matières dangereuses.
Contrôles des documents.
« En application du 1.8.1.2 de l'ADR et du RID et du 1.8.1.1.2 de l'ADN, une copie des documents nécessaires pour effectuer les contrôles est remise à toute réquisition des agents de l'administration habilités à constater les infractions en matière de transport de marchandises dangereuses en vertu de l'article L.
1252-2 du code des transports, notamment dans les cas où les annexes I, II et III du présent arrêté prévoient la mise à disposition de documents, de certificats ou de rapports.
Au 3 de l'article 7 :
― les mots : « par chemin de fer » sont remplacés par les mots : « ferroviaires » ;
― les mots : « DRE ou DREAL » sont remplacés par les mots : « direction régionale chargée des services de transport ou du contrôle des transports terrestres ».
Au 4 de l'article 12, les mots : « par chemin de fer » sont remplacés par le mot : « ferroviaires ».
Au 1.1 de l'article 13, il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« ― pour donner son avis concernant le fonctionnement accidentel des moyens d'amorçage des objets de la classe 1 dans le cadre du a iii) de la disposition spéciale MP21 du 4.1.10 de l'ADR et du RID.
I.-Aux quatrième et cinquième alinéas du 1, les mots : « DRIRE d'Ile-de-France » sont remplacés par le sigle : « DRIEE ».
― Au cinquième alinéa du 1, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Les autres réceptions nationales sont accordées par les directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules.
― Aux 2 et 5, les mots : « DREAL ou DRIRE » sont remplacés par les mots : « directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules ».
― Le titre de l'article est remplacé par le titre suivant : « Agréments, contrôles et épreuves des citernes, des CGEM, des flexibles, des récipients à pression portant la marque " UN ” et des conteneurs pour vrac ».
― Au deuxième tiret du 7, les mots : « Etat contractant à la COTIF » sont remplacés par les mots : « Etat partie au RID ».
Les agréments des conteneurs pour vrac prévus au 6.11.4.4 sont accordés par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 19.
Les services et organismes désignés, y compris les organismes agréés, adressent un rapport annuel d'activité soit au ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, soit à l'Autorité de sûreté nucléaire, selon les attributions précisées à l'article 5.
Dans l'article 22, lesmots : « transport local par chemin de fer » sont remplacés par les mots : « transport ferroviaire local ».
― Le titre est remplacé par le titre suivant : « Dérogations temporaires au titre du 1.5 et application des normes au titre des 6.2.5 et 6.8.2.7 ».
― Après le 4, il est inséré les points 5 et 6 ainsi rédigés :
La liste des dérogations temporaires mentionnées ci-dessus, signées par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses.
La liste des normes dont l'utilisation est autorisée conformément aux 6.2.5 et 6.8.2.7 fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses.
Dispositions relatives aux récipients destinés au transport de gaz liquéfiés réfrigérés.
« Les récipients cryogéniques clos visés aux cas a à c ci-dessous, dont la conformité n'a pas été réévaluée selon les dispositions de l'article 6 du décret du 3 mai 2001 susvisé, peuvent continuer à être utilisés pour le transport des produits qui étaient autorisés lors de leur conception sous réserve d'être soumis au contrôle périodique prévu au 6.2.3.5.2 :
« a) Récipients conformes aux prescriptions de l'appendice A.
5.1 du RTMDR en vigueur au 31 décembre 1996 ou à l'appendice C.
4 de l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ;
« b) Récipients construits selon les dispositions de l'appendice n° 20 du RTMD susvisé et dont la première utilisation pour le transport de gaz liquéfiés réfrigérés est antérieure au 1er janvier 1996 ;
« c) Récipients qui n'ont pas été construits selon les dispositions de l'appendice n° 20 du RTMD susvisé (soit parce que leur fabrication est antérieure à la mise en vigueur de cet appendice, soit parce qu'ils n'entrent pas dans son champ d'application, et notamment si leur capacité est inférieure à 250 litres) et dont la première utilisation pour le transport de gaz liquéfiés réfrigérés est antérieure au 1er juillet 1994.
« Toutefois, pour ce qui concerne les récipients visés au c :
« ― lors du transport, les organes de vidange et de robinetterie sont efficacement protégés contre les chocs, l'arrachement et plus généralement toute agression extérieure ;
« ― lors du contrôle, les moyens de manutention et l'aptitude du réservoir à contenir et à confiner la matière à transporter sont en outre vérifiés.
« Les récipients visés en a, b ou c ci-dessus, lorsqu'ils font l'objet d'une réparation affectant leur réservoir intérieur, sont tenus, avant leur remise en service, de subir avec succès le contrôle périodique prévu au 6.2.3.5.2, ainsi que l'épreuve hydraulique prévue au 6.2.1.5.1 selon les modalités définies dans la norme EN 1251-2.
― Le e du 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Les citernes à déchets conformes aux dispositions des marginaux 211 X00 et suivants de l'appendice B.
1a du RTMDR ou de l'appendice C.
5 de l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dont l'épreuve initiale a eu lieu avant le 1er juillet 1999, peuvent continuer à être utilisées pendant vingt-cinq ans au plus après la date de leur épreuve initiale.
― Au b du 4 :
― les mots : « des remarques d et g du 9.2.3.1 » sont remplacés par les mots : « des remarques b et c du 9.2.3.1 » ;
― après le mot : « citernes », il est inséré le mot : « fixes ».
― les mots : « les remorques ou semi-remorques mises en circulation » sont remplacés par les mots : « les véhicules remorqués mis en circulation » ;
― les mots : « chaque remorque ou semi-remorque concernée » sont remplacés par les mots : « chaque véhicule remorqué concerné ».
Dispositions relatives aux unités mobiles de fabrication d'explosifs.
En application du 1.6.5.11, les unités mobiles de fabrication d'explosifs construites avant le 1er juillet 2009 peuvent continuer à être utilisées.
L'annexe I est modifiée ainsi qu'il suit :
― Le troisième alinéa du 2.2.1.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, sont autorisés :
« ― à l'occasion d'un tir public dûment autorisé, le déchargement sur la voie publique des artifices de divertissement de toutes catégories ;
« ― le déchargement sur la voie publique d'explosifs industriels et accessoires de tir des n° s ONU 0081,0082,0083,0084,0241,0033,0060,0065,0289,0029,0030,0267,0455,0360,0361,0500,0042,0283,0105,0131,0454,0255 et 0456, dédiés aux déclenchements d'avalanche, pour la livraison d'un stockage situé en station de sports d'hiver relevant du régime de l'enregistrement ou de la déclaration sous la rubrique 1131 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, inaccessible aux véhicules routiers.
Cette autorisation s'applique toute l'année pour les stockages ayant été enregistrés avant le 30 juillet 2010 ou déclarés avant le 15 mai 2011 et du 1er novembre au 31 mai pour les stockages ayant été enregistrés ou déclarés après ces dates respectives.
Quel que soit le régime, il est satisfait aux conditions de sécurité spécifiques de l'arrêté du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1311 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Un arrêté préfectoral fixe, le cas échéant, des conditions supplémentaires, destinées notamment à compléter les plans de sûreté établis par les opérateurs dans le cadre du chapitre 1.10 de l'ADR.
« Dans les deux situations ci-dessus, la prise en charge de la responsabilité de la marchandise incombe à la personne ou à l'entreprise chargée de l'entreposage.
Il est alors satisfait à toutes les précautions d'usage dans la profession.
― Le 2.2.1.2 est modifié ainsi qu'il suit :
― les mots : « Toutefois, sont tolérés : » sont remplacés par les mots : « Toutefois, sont autorisés : » ;
― après le troisième tiret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― le chargement des colis d'huiles usagées du n° ONU 3082 ; ».
― après le deuxième tiret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― d'huiles usagées du n° ONU 3082.
― les mots : « Enfin, s'il n'est pas possible d'opérer autrement, il est toléré de procéder au déchargement : » sont remplacés par les mots : « Enfin, s'il n'est pas possible d'opérer autrement, il est autorisé de procéder au déchargement : ».
Stationnement sur les aires soumises à étude de dangers au titre de l'article L.
« Les véhicules stationnent selon les règles fixées au vu des résultats de l'étude de dangers, conformément à l'article L.
Le cas échéant, celles-ci se substituent aux dispositions des 2.3.1.3. et 2.3.1.4. de la présente annexe I.
Les dispositions des 2.3.1.1. et 2.3.1.2. ci-dessus s'appliquent dans tous les cas.
― Les 3.3 et 3.3.1 à 3.3.4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Dispositions spéciales relatives aux transports agricoles.
Les transports effectués à l'aide de véhicules agricoles, tels qu'ils sont définis à l'article R.
311-1 du code de la route, sont assujettis à l'ensemble des dispositions du présent arrêté, sauf dans les cas suivants :
« a) Pour le transport de l'ammoniac (n° ONU 1005) employé uniquement pour l'agriculture et effectué dans les citernes spécifiques décrites à l'appendice IV.
4 du présent arrêté, seules s'appliquent, jusqu'au 30 juin 2012, les dispositions précisées dans cet appendice.
« b) Pour les transports de matières ci-après :
« ― produits phytopharmaceutiques conditionnés en emballages d'une contenance égale ou inférieure à 20 litres et jusqu'à 1 tonne par envoi ;
« ― produits phytopharmaceutiques du n° ONU 3082 dans leur cuve de pulvérisation ;
« ― engrais conformes aux normes françaises ou européennes et jusqu'à 12 tonnes par envoi, sauf l'ammoniac ;
« ― matières de la classe 4.2 des n° s ONU 1363,1374,1386 et 2217, jusqu'à 12 tonnes par envoi ;
« ― appâts imprégnés de matières toxiques (classe 6.1), jusqu'à 12 tonnes par envoi,
« réalisés pour les besoins de son exploitation par un agriculteur ou son employé, âgé au moins de 18 ans, seules s'appliquent les prescriptions concernant l'emballage, le marquage et l'étiquetage des colis (4.1 et 5.2, ou 3.4) et les transports en vrac (7.3).
« c) Pour les transports des autres marchandises dangereuses réalisés pour les besoins de son exploitation par un agriculteur ou son employé, âgé au moins de 18 ans, la formation prescrite au 8.2.1 n'est pas requise.
Le transport de produits phytopharmaceutiques, conditionnés pour la vente au détail, en quantité nette n'excédant pas 50 kg ou 50 l par unité de transport est exempté des prescriptions du présent arrêté.
― le premier tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― soit un certificat de qualification en vue de l'utilisation des artifices de divertissement de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2, délivré en application de l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé ou, jusqu'au 30 juin 2012, un certificat de qualification en vue de l'utilisation des artifices de divertissement classés dans le groupe K4 délivré en application des dispositions de l'arrêté du 17 mars 2008 relatif à la mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K4 ; »
― au deuxième tiret, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ce certificat s'inspire du modèle figurant au 8.2.2.8.3 de l'ADR applicable jusqu'au 31 décembre 2010.
― Le 6 du 3.5 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le conducteur du véhicule est titulaire du certificat correspondant à la spécialisation " citernes ” ou " GPL ” au sens du 4.2. b ou du 4.3. a de la présente annexe I.
Dispositions particulières relatives à la formation de l'équipage du véhicule.
« A partir des données de base du 8.2.2.3, et conformément au 8.2.1, les organismes de formation agréés dans les conditions prévues au 8.2.2.6, aux articles 19 et 20, adaptent et complètent leurs programmes en fonction de la formation de base et des spécialisations recherchées.
Formation de base et spécialisations.
« a) Formation de base : formation requise au 8.2.1.2.
« Les conducteurs des véhicules mentionnés aux 8.2.1.3 et 8.2.1.4 suivent en plus la spécialisation qui, parmi les suivantes, est adaptée à leur cas particulier.
« b) Spécialisation " citernes ” : formation requise au 8.2.1.3.
« c) Spécialisation " classe 1 ” : formation requise au 8.2.1.4.
« d) Spécialisation " classe 7 ” : formation requise au 8.2.1.4.
Formations restreintes de spécialisation citernes, conformément au 8.2.1.3.
« a) Spécialisation " GPL ” : formation restreinte au transport des hydrocarbures gazeux en mélanges liquéfiés n. s. a.
(classe 2, n° ONU 1965).
« b) Spécialisation " produits pétroliers ” : formation restreinte au transport des matières désignées par les n° s ONU 1202,1203,1223,1267,1268,1300,1863,1999,3295,3256 (uniquement huile de chauffe lourde et bitumes),3475 de la classe 3 et 3257 (uniquement bitumes) de la classe 9.
Durées minimales des formations.
« Les durées minimales de la formation de base, des spécialisations, ainsi que celles des formations de recyclage correspondantes, prévues au 8.2.1.5, exprimées en séances d'enseignement au sens du 8.2.2.4.3, sont les suivantes :
FORMATION INITIALE
FORMATION DE RECYCLAGE
Formation de base
24 séances, comprenant au moins 18 séances d'enseignement théorique, et des exercices pratiques
Spécialisation citernes
Spécialisation classe 1
Spécialisation GPL
Spécialisation produits pétroliers
Formations restreintes de spécialisation citernes.
Dispositions transitoires concernant les certificats de formation.
Conformément au 1.6.1.21, jusqu'au 31 décembre 2012, les certificats conformes au modèle en vigueur au 31 décembre 2010 peuvent encore être délivrés pour une durée de validité comme défini au 8.2.2.8.2.
Jusqu'au 31 décembre 2012, les spécialisations « citernes » ou « citernes gaz » en vigueur au 31 décembre 2010, ainsi que leurs recyclages, peuvent encore être dispensées par les organismes agréés à cet effet.
Les certificats correspondants sont délivrés comme mentionné au 4.5.1 ci-dessus.
Les conducteurs titulaires d'un certificat correspondant à une seule des spécialisations " citernes ” ou " citernes gaz ” en vigueur au 31 décembre 2010, qui souhaitent obtenir un certificat correspondant à la spécialisation " citernes ” étendue à toutes les classes, mentionnée au 4.2 de la présente annexe I, suivent une formation de recyclage adaptée dont les modalités sont précisées par le cahier des charges mentionné à l'article 20.
Les conducteurs titulaires de certificats correspondant aux deux spécialisations " citernes ” et " citernes gaz ” en vigueur au 31 décembre 2010 peuvent obtenir un certificat de formation correspondant à la spécialisation " citernes ” étendue à toutes les classes, mentionnée au 4.2 de la présente annexe I, en suivant une formation de recyclage comme précisé au 4.4.1 ci-dessus.
Dispositions relatives au renouvellement des agréments d'organismes de formation.
Les agréments délivrés avant le 31 décembre 2010 dont le champ d'application couvre des formations définies aux 4.2 et 4.3 de la présente annexe I continuent à être valides dans les conditions fixées par chacun des arrêtés d'agrément.
Les agréments délivrés avant le 31 décembre 2010 dont le champ d'application couvre des formations non définies au 4.2 ou au 4.3 de la présente annexe I sont retirés à compter du 31 décembre 2012 et font l'objet de conditions particulières de renouvellement précisées aux 4.6.3 et 4.6.4 ci-après.
Les organismes de formation agréés au 31 décembre 2010 pour délivrer les deux spécialisations " citernes ” et " citernes gaz ” mentionnées au 4.5.2 ci-dessus sont agréés pour délivrer la spécialisation " citernes ” étendue à toutes les classes, mentionnée au 4.2 ainsi que la formation de recyclage adaptée mentionnée au 4.5.3 de la présente annexe I, sous réserve de l'approbation des programmes de formation correspondants par décision du ministre chargé des transports terrestres des matières dangereuses.
La validité de cet agrément expire à la date d'échéance la plus proche fixée par les arrêtés d'agrément correspondants.
Les organismes de formation agréés au 31 décembre 2010 pour délivrer la seule spécialisation " citernes ” mentionnée au 4.5.2 ci-dessus, n'incluant pas le transport de gaz, peuvent demander une extension de leur agrément dans le but d'être agréés pour délivrer la spécialisation " citernes ” étendue à toutes les classes, mentionnée au 4.2 de la présente annexe I.
Le dossier de demande d'agrément démontre que les supports pédagogiques, les questions d'examen et la compétence des formateurs ont été complétés de manière à couvrir les transports de gaz en citernes.
L'agrément est délivré dans les conditions prévues aux articles 19 et 20.
Après obtention de l'extension de leur agrément, ces organismes sont habilités à délivrer la formation adaptée mentionnée au 4.5.3 de la présente annexe I dans les conditions fixées au 4.6.3. ci-dessus.
L'annexe II est modifiée ainsi qu'il suit :
― Dans le titre de l'annexe, les mots : « par chemin de fer » sont remplacés par le mot : « ferroviaire ».
― Aux 1.1 et 1.2, les mots : « par chemin de fer » sont remplacés par le mot : « ferroviaires ».
― Dans le titre du 2, les mots : « par voie de chemin de fer » sont remplacés par le mot : « ferroviaires ».
― Au 2.1.3, les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« ― de vérifier :
« ― le bon état apparent des colis ou des unités de transport intermodal ;
« ― la présence des plaques-étiquettes et des panneaux orange sur les unités de transport intermodal ;
« ― que le document de transport comporte bien la mention " transport selon 1.1.4.4 ”, pour le trafic ferroutage ;
« ― que le document de transport comporte bien le numéro d'identification de danger devant le n° ONU, pour le transport de citernes ou de marchandises dangereuses en vrac, pour lequel l'ADR prévoit un panneau orange avec indication du numéro d'identification du danger.
― Au 2.3.1.2, les mots : « du chemin de fer » sont remplacés par le mot : « ferrées ».
― avant le mot : « bateau », il est ajouté le mot : « un » ;
― la virgule qui suit le mot « bateau » est supprimée.
Informations concernant le transport.
Information obligatoire des conducteurs de trains.
« Tous les conducteurs de trains autres que les trains de ramassage et de distribution sont informés par écrit par le transporteur ferroviaire de la présence, dans leur train, de wagons contenant des marchandises dangereuses (nature des marchandises et emplacement des wagons dans le train).
Le transporteur met les consignes écrites telles que prévues au 5.4.3 à la disposition du conducteur du train.
Consignes de sécurité pour les autres agents.
« Le transporteur ferroviaire et le gestionnaire de l'infrastructure prennent toutes les dispositions nécessaires pour que chaque catégorie d'agents soit en mesure de respecter les consignes de sécurité les concernant.
― Dans le titre du 3, les mots : « transports nationaux par fer » sont remplacés par les mots : « transports ferroviaires nationaux ».
― Le 3.1 et ses sous-paragraphes sont remplacés par les dispositions suivantes :
Transport de marchandises dangereuses dans les trains de voyageurs.
« Acceptation de colis express et de bagages enregistrés dans les trains de voyageurs.
Nonobstant les dispositions des 7.6 et 7.7, les matières et objets du présent arrêté, admis au transport comme colis express, sont admis au transport comme bagages enregistrés et peuvent à ce titre être chargés dans des trains de voyageurs, aux conditions indiquées ci-après.
A l'exception des colis contenant des gaz affectés à un groupe de risque comportant la lettre T et qui ne sont pas conditionnés dans des aérosols, les colis contenant des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7, expédiés comme envois express ou comme bagages enregistrés, peuvent être chargés dans un même véhicule ferroviaire transportant des voyageurs à condition, d'une part, que la masse totale brute des colis ne dépasse pas 300 kg, et d'autre part, que la masse brute des colis soumis à une même limitation de quantité dans le tableau du 1.1.3.6 ne dépasse pas 6 kg pour la catégorie de transport 1,100 kg pour la catégorie 2 et 300 kg pour les catégories 3 et 4.
Les marchandises des classes autres que celles des classes 1 et 7, non reprises dans le tableau, ne peuvent en aucun cas être chargées dans des trains de voyageurs.
Les colis contenant des marchandises de la classe 1 ou de la classe 7, expédiés comme envois express ou comme bagages enregistrés, sont soumis pour leur chargement dans des véhicules ferroviaires transportant des voyageurs aux limites indiquées respectivement aux dispositions spéciales CE1 et CE15 du 7.6 et aux règles complémentaires suivantes :
« ― pour les colis contenant des matières et objets classés 1.
4S et chargés en commun avec des marchandises des autres classes : la limite de 100 kg s'applique pour eux-mêmes et la limite de 300 kg s'applique pour l'ensemble des marchandises chargées ;
« ― les colis contenant des marchandises de la classe 1, soumises à autorisation d'acquisition en vertu du décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 modifié relatif au marquage, à l'acquisition, à la détention, au transport, à la livraison et à l'emploi de produits explosifs, ne peuvent en aucun cas être chargés dans des trains de voyageurs ;
« ― pour les colis contenant des marchandises de la classe 7, dispensés d'étiquetage ou portant deux étiquettes n° 7A : la limite de 300 kg s'applique pour eux-mêmes s'ils sont chargés seuls, pour l'ensemble des marchandises dangereuses en cas de chargement en commun.
Les colis chargés dans des trains de voyageurs sont déposés dans un compartiment ou un coffre isolé à la fois des voyageurs et des moteurs et éventuellement des organes chauds par un écran isolant qui ne soit pas en contact avec les organes chauds.
Pour les gaz, cet emplacement est convenablement ventilé.
― Au 3.2.2.1, les mots : « (autres que l'étiquette n° 11) » sont supprimés.
L'annexe III est modifiée ainsi qu'il suit :
― A la fin du 2.3.1, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté tient compte, le cas échéant, des résultats de l'étude de dangers lorsqu'elle est requise par l'article L.
L'annexe IV est modifiée ainsi qu'il suit :
― Au 1.2 de l'appendice IV.
1, après le (3), il est inséré un (3.1) et un (3.2) ainsi rédigés :
« (3.1) Type : famille de flexibles ayant la même conception, les mêmes matériaux (en particulier les matières en contact direct avec le fluide véhiculé), un usage spécifique identique, le même mode d'assemblage des raccords quelle que soit la nature des matériaux des composants du raccord, la même pression maximale de service et des températures de service (minimale et maximale) identiques ;
« (3.2) Variantes du type : diamètre, épaisseur et longueur du tuyau ; ».
« (4) A l'exception des flexibles équipés de raccords en polypropylène utilisés pour le transfert des matières des classes 6.1 et 8 d'un point d'éclair supérieur à 60° C, les flexibles ont par leur constitution une résistance électrique par mètre de longueur inférieure ou égale à 106 ohms.
Flexibles pour les carburants de la classe 3.
« Les flexibles réalisés à partir de tuyaux en caoutchouc sont conformes à la norme NF EN 1360 de novembre 2005, ou à la norme NF EN 1361 de novembre 2004, ou à la norme NF EN 1761 de juillet 1999, ou à la norme NF EN 1765 de mars 2005.
― Le 3.1 de l'appendice IV.
« (2) Le type de flexibles défini par le constructeur est homologué par les directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules sur la base de la documentation technique en ce qui concerne la conformité avec les dispositions du présent appendice et après qu'au moins trois flexibles ont été soumis en présence d'un organisme agréé à : » ;
« (3) Tout flexible visé par une homologation de type selon la procédure définie au 2 du 3.1 du présent appendice est construit et éprouvé suivant un plan d'assurance de la qualité pour la production, l'examen final et la mise à l'épreuve.
Ce système d'assurance de la qualité, basé sur la norme ISO 9001, est certifié par un organisme certificateur reconnu.
― Au 4 du 3.1, aux 2 et 3 du 4.2, et au 5.2 de l'appendice IV.
1, le mot : « expert » est remplacé par le mot : « organisme ».
― L'appendice IV.
― le titre de l'appendice est remplacé par le titre suivant : « Prescriptions relatives à la construction, et à l'utilisation jusqu'au 30 juin 2012, des matériels de transport de l'ammoniac employés uniquement en agriculture » ;
― avant le paragraphe 1, il est inséré un préambule ainsi rédigé :
« a) Les transports visés au a du 3.3.1 de l'annexe I du présent arrêté peuvent être effectués par des véhicules routiers, au sens de l'article 2 du présent arrêté, si ce sont des véhicules AT tels que définis au 9.1.1.2.
Les conditions auxquelles ces transports sont tenus de répondre sont précisées dans le présent appendice.
« b) Dispositions transitoires relatives aux réservoirs et citernes destinés au transport de l'ammoniac utilisé uniquement en agriculture :
« ― les réservoirs pour le transport d'ammoniac, employés uniquement en agriculture, construits avant le 7 novembre 1982 et non conformes à la section 2 de l'appendice C.
8 de l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, ne sont admis au transport que si leur épreuve initiale date de moins de trente ans ;
« ― les citernes construites avant le 1er janvier 2003 conformément à l'appendice C.
8 de l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route peuvent continuer à être utilisées ;
« ― les réservoirs et citernes susvisés sont soumis aux contrôles et épreuves périodiques selon les 6.8.2.4.2 à 6.8.2.4.4 de l'ADR ;
« ― les citernes construites avant le 1er janvier 2009 et qui ne répondent pas au 2.2.1 du présent appendice peuvent continuer à être utilisées jusqu'à la date du prochain contrôle prévu au 6.8.2.4.2 de l'ADR.
« c) A compter du 1er janvier 2011, aucun nouvel agrément de citerne spécifiquement conçue pour le transport d'ammoniac utilisé uniquement en agriculture ne peut être délivré.
― au 3.8 du paragraphe 3, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « reproduites ci-dessous à la suite du 3.9.
― Au 3.9 du paragraphe 3, les mots : « DRIRE ou DREAL » sont remplacés par les mots : « DREAL ou DRIEE selon qu'il convient ».
― Le premier alinéa du 1 de l'appendice IV.
Les modalités des contrôles par magnétoscopie des citernes visées au 3 d de l'article 25 du présent arrêté sont définies par la norme NF EN ISO 17638 d'avril 2010.
Les critères d'acceptation sont ceux du niveau 1 de la norme NF EN ISO 23278 d'avril 2010.
― les mots : « à la DREAL ou à la DRIRE » sont remplacés par les mots : « à la direction régionale chargée des contrôles de sécurité des véhicules » ;
― au quatrième alinéa, après les mots : « l'arrêté du 27 juillet 2004 », il est ajouté le mot : « modifié ».
Au 2.1, les mots : « de la DRIRE ou de la DREAL » sont remplacés par les mots : « de la direction régionale chargée des contrôles de sécurité des véhicules ».
A la deuxième ligne du tableau du 3, après les mots : « Notice (s) descriptive (s), », sont insérés les mots : « fiche de réception européenne et ses annexes, ».
Arrêté du 15 décembre 2010 portant approbation de l'apport par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de sa participation financière dans Eurostar International Limited (EIL) à la société SNCF Voyages Développement (SVD), s'accompagnant d'une extension de la participation financière de la SNCF au capital de SNCF Participations (SNCF-P) en rémunération de l'apport de la participation financière de la SNCF dans le capital de SVD
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 15 décembre 2010 :
Est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de transférer sa participation dans la société de droit britannique Eurostar International Limited (EIL) à la société SNCF Voyages Développement (SVD).
Est approuvée l'augmentation de la participation financière de la SNCF au capital de SVD consécutive à cet apport.
Est approuvée l'augmentation de la participation financière de la SNCF au capital de la société SNCF Participations (SNCF-P) en rémunération de l'apport à SNCF-P par la SNCF des nouveaux titres émis par SVD.
Sur la base d'une valorisation de la participation de la SNCF dans EIL de 238 803 218,59 € (deux cent trente-huit millions huit cent trois mille deux cent dix-huit euros et cinquante-neuf cents), les opérations d'apport donneront lieu à :
― l'attribution à la SNCF de 2 240 413 (deux millions deux cent quarante mille quatre cent treize) actions d'une valeur nominale de 15 € émises par SNCF Voyages Développement, assortie d'une prime d'apport de 205 197 023,59 € (deux cent cinq millions cent quatre-vingt-dix-sept mille vingt-trois euros et cinquante-neuf centimes), en rémunération de l'apport des titres Eurostar International Limited ;
― l'attribution à la SNCF de 1 747 522 (un million sept cent quarante-sept mille cinq cent vingt-deux actions) actions d'une valeur nominale de 30 € émises par SNCF Participations (SNCF-P), assortie d'une prime d'apport de 186 377 558,59 € (cent quatre-vingt-six millions trois cent soixante-dix-sept mille cinq cent cinquante-huit euros et cinquante-neuf centimes), en rémunération de l'apport à SNCF-P des nouveaux titres émis par SVD.
Décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3252-2.-La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L.
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 510 € ;
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 510 € et inférieure ou égale à 6 880 € ;
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 6 880 € et inférieure ou égale à 10 290 € ;
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 290 € et inférieure ou égale à 13 660 € ;
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 13 660 € et inférieure ou égale à 17 040 € ;
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 040 € et inférieure ou égale à 20 470 € ;
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 20 470 €.
3252-3, la somme de 1 310 € est remplacée par la somme de 1 330 €.
Arrêté du 8 décembre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail d'accès grand public à la justice »
Est autorisée la création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du portail www.teleservices.justice.gouv.fr , dénommé Portail d'accès grand public à la justice .
Ce portail, en accès sur le site internet www.vos-droits.justice.gouv.fr , a pour objet de mettre à la disposition des usagers un ensemble de services qui permet de dématérialiser les échanges de divers actes d'administration judiciaire entre le public et les juridictions compétentes et leur greffe, et les greffes des établissements pénitentiaires.
Son utilisation est facultative et n'est pas exclusive d'autres canaux d'échanges.
1° Pour les personnes physiques et morales :
― faciliter l'envoi sécurisé d'une demande dans des procédures de type administratif par voie électronique et d'y joindre le cas échéant des pièces justificatives dématérialisées ;
― permettre la consultation en ligne de l'état d'avancement du traitement de la demande grâce à l'utilisation d'un identifiant propre à cette requête.
2° Pour le greffe des juridictions et les services visés ci-dessus :
― automatiser le routage des formulaires vers la juridiction et le service compétents ;
― accélérer le traitement de ces demandes en évitant la saisie des données ;
― améliorer les demandes de pièces justificatives complémentaires ;
― informer le demandeur sur le traitement de sa requête.
Sont enregistrées dans le traitement « Portail d'accès grand public à la justice » les informations qui sont énumérées à l'annexe du présent arrêté.
Les catégories de personnes qui font l'objet de l'enregistrement de données à caractère personnel sont :
1° Les requérants ;
2° Les personnes habilitées appartenant aux services suivants :
― service civil et pénal des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et cour d'appel ;
― greffe des établissements pénitentiaires ;
3° Les personnes dénommées « administrateurs », chargées de l'enregistrement des habilitations d'accès au traitement des personnes visées au 2°.
Les pièces justificatives sont détruites au moment de la décision en cas de rejet ou, au plus tard, lors de la délivrance de la clôture du dossier pour les autres décisions.
Les données à caractère personnel des requérants contenues dans les formulaires sont détruites un an après la dernière action dans le suivi de la demande.
L'usager peut accéder à ses propres données dans ce délai.
Seuls peuvent accéder aux données mentionnées à l'article 2 contenues dans les dossiers, à raison de leurs attributions et dans la limite de leur ressort territorial de compétence, les magistrats et les agents du greffe des juridictions et services cités à l'article 2.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de greffe ou du chef de greffe de la juridiction concernée ou du chef de service.
A N N E X E PORTANT SUR LES INFORMATIONS TRAITÉES PAR L'APPLICATION « PORTAIL D'ACCÈS GRAND PUBLIC À LA JUSTICE »
Données d'identification
Noms (de famille et d'usage), prénoms, civilité, date de naissance, lieu de naissance.
Nationalité (exclusivement pour les procédures qui la requièrent).
Filiation (exclusivement pour les procédures qui la requièrent).
Adresse de messagerie du demandeur.
Numéro de la demande.
Dénomination et forme, données d'identification du représentant légal.
(exclusivement pour les procédures qui la requièrent)
Nom du père.
Nom de la mère.
Nom et prénoms des enfants.
Adresse, voie, commune, pays, adresse de messagerie.
Pour la demande d'effacement fichiers STIC/JUDEX
Informations en rapport avec la police ou la gendarmerie.
Informations relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
Lieu, date et nature de l'infraction.
Pour les personnes qui traitent le dossier
Nom de la juridiction et du service compétent.
Les pièces justificatives
Les données nécessaires au traitement de la demande.
Décret n° 2010-1566 du 15 décembre 2010 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
Le décret du 2 octobre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
« Le ministre de l'intérieur dispose de l'inspection générale de l'administration, du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat et du collège stratégique.
- Le collège stratégique assiste le ministre de l'intérieur dans l'identification des enjeux prioritaires du ministère et dans la définition des stratégies et des plans d'action qui s'y rapportent.
L'acte administratif instituant un péage sur un ouvrage d'art reliant des routes départementales peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte, soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation de l'ouvrage d'art, soit de la situation particulière de certains usagers, et, notamment, de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans le ou les départements concernés.
Arrêté du 2 décembre 2010 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'information à caractère personnel pour la gestion des amendes forfaitaires et des consignations dénommé « Gestion des amendes forfaitaires des unités élémentaires de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisés »
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des amendes forfaitaires et des consignations des unités », dont la finalité est d'assurer la gestion et le suivi des formules d'amendes forfaitaires et des consignations traitées par les unités élémentaires de la gendarmerie nationale dans le cadre de sa mission de sécurité publique.
― Pour le personnel verbalisateur : grade, nom, prénom et numéro d'identification gendarmerie (NIGEND).
― Pour la personne verbalisée :
a) De manière obligatoire :
Sexe, nom, prénom, nom marital, adresse complète de résidence, numéro du permis de conduire ou numéro d'immatriculation du véhicule ;
b) De manière facultative :
Date de naissance, commune de naissance, nationalité.
Pour les personnes verbalisées, sont en outre recueillies les informations relatives au code NATINF, à la date et au lieu de l'infraction.
Les données mentionnées au I de l'article 2 sont conservées trois ans à compter de leur enregistrement.
Celles mentionnées au II du même article sont conservées cent jours à compter de leur enregistrement.
Peuvent seuls accéder aux données contenues dans le traitement les militaires des unités de gendarmerie individuellement désignés et spécialement habilités.
Les officiers du ministère public peuvent en outre avoir communication de tout ou partie de ces données dans le cadre de leurs attributions.
Les consultations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du commandant de groupement de gendarmerie départementale ou de la gendarmerie spécialisée dont relève l'unité concernée.
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 2 décembre 2010 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion des messages d'information statistique et des bulletins d'analyse des accidents des unités élémentaires de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées dénommé « Gestion des MIS et des BAA »
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des MIS et des BAA des unités » dont les finalités sont d'alimenter les bases statistiques de suivi de l'évolution de la délinquance et de l'accidentalité et d'orienter le pilotage des actions de lutte contre la délinquance et l'insécurité routière.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées sont les suivantes :
a) Pour le message d'information statistique et concernant les victimes et les mis en cause, sont recueillis :
― sexe, nom, prénom, date de naissance, nationalité.
Peuvent également être enregistrées les informations relatives à la commune de résidence, à la profession, à la suite judiciaire donnée et au type de victime ;
b) Pour le bulletin d'analyse des accidents et concernant les personnes directement impliquées dans l'accident, sont recueillies les données et informations suivantes :
― sexe, nom, prénom, date de naissance, pays de naissance, catégorie : tué - blessé - indemne, gravité des blessures occasionnées, facteur usager, alcoolémie, taux d'alcoolémie, drogue (dépistage et présence dans le sang), qualité de militaire, position en service, place à bord du véhicule, profession, trajet suivi, type de permis de conduire, type de sécurité dans le véhicule, utilisation du type de sécurité, qualité de piéton, action du piéton et localisation du piéton.
Peuvent également être enregistrées les informations relatives :
― à la responsabilité présumée ;
― au numéro de la plaque d'immatriculation, la marque et le type du véhicule utilisé ;
― à la date d'obtention du permis de conduire.
Les données et informations mentionnées au a de l'article 2 sont conservées jusqu'à la clôture de la procédure.
Celles mentionnées au b du même article sont conservées trente et un jours à compter de leur enregistrement.
Les personnels de la gendarmerie, individuellement désignés et spécialement habilités, sont seuls destinataires de tout ou partie des données et informations contenues dans le traitement dans le cadre des finalités mentionnées à l'article 1er.
Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article 1er et concernant les MIS, le présent traitement fait l'objet d'une alimentation par Icare.
En application du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du commandant de groupement de gendarmerie départementale ou de la gendarmerie spécialisée, pour les données et informations relatives au bulletin d'analyse des accidents.
Les droits d'accès et de rectification prévus par l'article 42 de la même loi s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour les données et informations relatives au message d'information statistique.
Arrêté du 6 décembre 2010 modifiant l'arrêté de renouvellement de l'agrément du 18 octobre 2009 de sécurité civile pour le Centre français de secourisme
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 18 octobre 2009 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après.
CFS 02
CSPPC 987
Arrêté du 8 décembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 du concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine (spécialités : musées, bibliothèques, archives et documentation) par le service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne - Haute-Normandie - Basse-Normandie - Pays de la Loire)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 8 décembre 2010, le concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est ouvert au titre de l'année 2011 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Haute-Normandie, de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire.
Epreuves écrites d'admissibilité : le 25 mai 2011, au parc des expositions de Bruz en Ille-et-Vilaine.
Epreuves orales d'admission : en octobre 2011, à la chambre d'agriculture, ZAC Atalante Champeaux, rue Maurice-Le Lannou, 35000 Rennes.
Le nombre total de postes ouverts au concours est de 73, répartis comme suit :
Arrêté du 13 décembre 2010 portant modification de l'agrément de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche
L'annexe à l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2009 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche est modifiée et remplacée par le tableau joint au présent arrêté.
CDFSCB 01
CDSFCB 02
CDSCFB 83
Arrêté du 15 décembre 2010 portant création du collège stratégique au ministère de l'intérieur
Le collège stratégique mentionné aux articles 2 et 16-1 du décret du 2 octobre 1985 susvisé est placé sous l'autorité directe du ministre de l'intérieur.
Le collège stratégique est chargé d'analyser les enjeux prioritaires du ministère de l'intérieur ainsi que d'élaborer des stratégies et des plans d'action correspondant à ses attributions.
En s'appuyant sur le réseau territorial et la diversité des missions du ministère, le collège développe des réflexions et formule des propositions permettant de contribuer aux travaux interministériels et de favoriser la définition d'objectifs partagés par les directions du ministère.
Les membres permanents du collège stratégique sont :
― le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
― le directeur général des étrangers en France ;
― le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
― le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
― le délégué général à l'outre-mer ;
― des préfets hors classe, hors cadre, dans la limite de cinq.
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration et le président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation sont également membres du collège stratégique.
Le ministre de l'intérieur préside le collège stratégique.
L'un des préfets mentionnés à l'article 2 est nommé vice-président.
La fonction de rapporteur auprès du collège stratégique est assurée par le secrétaire général du ministère.
Ce dernier propose au ministre le programme de travail du collège et en coordonne les travaux.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration ;
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration et le président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat sont également membres du collège stratégique.
153-4-1 sont applicables aux ouvrages d'art appartenant à la voirie dont la gestion est dévolue à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte ayant compétence en matière de création ou d'aménagement et d'entretien de la voirie.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages d'art compris dans l'emprise des autoroutes soumises à un péage en vertu des dispositions de l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L.
Décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 portant application de l'article 126 de la loi de finances pour 1990
Le complément de pension de retraite prévu par l'article 126 de la loi de finances pour 1990 est égal au montant annuel de l'indemnité mensuelle de technicité prévue par le décret du 15 décembre 2010 susvisé et par le décret n° 2012-401 du 23 mars 2012 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières, en vigueur à la date de liquidation de la pension, multiplié, d'une part, par le rapport défini à l'article L.
13 du code des pensions civiles et militaires et, d'autre part, par la durée des services durant laquelle l'indemnité mensuelle de technicité a été perçue, augmentée le cas échéant de la durée des services accomplis dans les ministères économique et financier à la date mentionnée au premier alinéa de l'article 126 de la loi de finances pour 1990.
Le décret du 31 décembre 1991 portant application de l'article 126 de la loi de finances pour 1990 est abrogé.
Le complément de pension de retraite prévu par l'article 126 de la loi de finances pour 1990 est égal au montant annuel de l'indemnité mensuelle de technicité prévue par le décret du 15 décembre 2010 susvisé, en vigueur à la date de liquidation de la pension, multiplié, d'une part, par le rapport défini à l'article L.
Décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier
Une indemnité mensuelle de technicité peut être attribuée :
1° Aux fonctionnaires placés en position d'activité ou détachés dans un corps ou sur un emploi dont la gestion relève des ministres chargés de l'économie et du budget ;
2° Aux personnels mentionnés ci-après en fonctions dans les services centraux et déconcentrés et dans les services à compétence nationale des ministères économique et financier :
a) Fonctionnaires en position d'activité autres que ceux mentionnés au a ci-dessus ;
b) Agents non titulaires régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé et ouvriers de l'Etat régis par le décret du 5 octobre 2004 susvisé.
Toutefois, ne peuvent pas bénéficier du versement de l'indemnité mensuelle de technicité :
1° Les fonctionnaires mis à disposition du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat par un autre ministère ou une autre administration ;
2° Les fonctionnaires appartenant à un corps dont la gestion ne relève pas des ministres chargés de l'économie et du budget et exerçant leurs fonctions dans les conditions prévues au 2° de l'article 1er du décret du 18 avril 2008 susvisé ;
3° Les agents rétribués selon un taux horaire ou à la vacation conformément à la réglementation en vigueur ;
4° Les agents contractuels mentionnés au second alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le montant de l'indemnité mensuelle de technicité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ; il peut varier selon les corps d'appartenance ou les services d'affectation.
L'indemnité mensuelle de technicité est soumise à une retenue pour pension à la charge des fonctionnaires fixée à 20 % du montant brut.
L'indemnité mensuelle de technicité peut être cumulée avec les primes modulables en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur au 1er janvier 2011.
Arrêté du 10 décembre 2010 approuvant une prise de participation de la société Imprimerie nationale SA
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 décembre 2010, la prise de participation de la société Imprimerie nationale SA au capital de la société Chronoservices à hauteur de 3 700 actions représentant 100 % du capital de cette société pour un montant de 4 300 000 euros est approuvée.
Arrêté du 10 décembre 2010 approuvant l'apport d'une participation financière détenue par l'Imprimerie nationale à une de ses filiales
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 décembre 2010, l'apport à la société IN Continu et Services par l'Imprimerie nationale SA de 3 700 actions, représentant 100 % du capital de la société Chronoservices.
Cet apport est rémunéré par l'émission au pair au profit de l'Imprimerie nationale SA de 1 295 180 actions de 3,32 euros de nominal, à titre d'augmentation de capital, soit un montant global de 4 299 997,60 euros, majoré d'une soulte en espèces de 2,40 euros.
Au terme de cette opération, l'Imprimerie nationale SA détiendra 2 805 180 actions, représentant 100 % du capital de la société IN Continu et Services.
Arrêté du 13 décembre 2010 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle des rémunérations des personnels exerçant des activités susceptibles d'avoir une incidence sur le profil de risque des établissements de crédit et entreprises d'investissement ainsi que diverses dispositions de nature prudentielle
Le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 susvisé est modifié comme suit :
1° A la fin de l'article 4, il est ajouté un u ainsi rédigé :
« u) Prestations de pension discrétionnaires : des prestations de pension supplémentaires accordées sur une base discrétionnaire et individuelle par une entreprise assujettie à un salarié et formant une partie de la rémunération variable de ce salarié, qui ne comprennent pas les droits accordés à un salarié conformément aux régimes de retraite de son entreprise.
2° Après le premier alinéa de l'article 31-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, les entreprises assujetties définissent un rapport approprié entre les composantes fixe et variable de la rémunération totale.
3° Au troisième alinéa de l'article 31-2, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et les conflits d'intérêts, » ;
4° A l'article 31-2, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des personnels de la filière risques est fixée indépendamment de celle des métiers dont ils valident ou vérifient les opérations, et à un niveau suffisant pour disposer de personnels qualifiés et expérimentés ; elle tient compte de la réalisation des objectifs associés à la fonction.
La rémunération des responsables mentionnés aux articles 11 et 11-8 est directement examinée par le comité de rémunération ou, à défaut, par l'organe délibérant.
« Au titre de la maîtrise des risques, les entreprises assujetties veillent, concernant les catégories de personnel incluant les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise assujettie, ainsi que pour les personnels des filiales non assujetties au sein d'un groupe surveillé sur base consolidée, dont les activités ont une incidence significative sur le profil du risque du groupe, d'une manière et dans une mesure qui soit adaptée à leur taille et à leur organisation interne ainsi qu'à la nature, la portée et la complexité de leurs activités : » ;
6° Le troisième alinéa de l'article 31-4 est ainsi rédigé :
« 2° A ne pas verser de rémunération variable garantie, sauf éventuellement dans le contexte d'une embauche, et pour une durée qui ne peut excéder un an ; » ;
7° Le quatrième alinéa de l'article 31-4 est ainsi rédigé :
« 3° A ce qu'une fraction importante, ne pouvant être inférieure à 40 % et atteignant au minimum 60 % pour les rémunérations variables les plus élevées, de ces rémunérations variables soit versée sous condition de résultat et différée sur une durée minimale de trois ans, avec un rythme de versement qui ne doit pas être plus rapide qu'un pro rata temporis.
La durée du différé tient compte du cycle économique, de la nature des activités, des risques associés à celles-ci et des activités des salariés en question ; » ;
8° Au cinquième alinéa de l'article 31-4 :
― après le mot : « importante », sont insérés les mots : « , ne pouvant être inférieure à 50 %, » ;
― dans la dernière phrase, après les mots : « à l'existence », les mots : « d'une période d'acquisition ou » sont supprimés ;
― la phrase suivante est ajoutée : « Cette règle s'applique à la rémunération variable, à la fois pour sa composante différée et pour sa composante non différée.
9° A l'article 31-4, il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :
« 6° A ce que les paiements discrétionnaires liés à la résiliation anticipée d'un contrat de travail soient subordonnés au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société, sous réserve des dispositions impératives du droit du travail ; » ;
10° Il est inséré, après le septième alinéa de l'article 31-4, un alinéa ainsi rédigé :
« 7° A ce que la politique en matière de pensions soit conforme aux objectifs de maîtrise des risques de l'entreprise assujettie.
Si le salarié quitte l'entreprise assujettie avant la retraite, les prestations de pension discrétionnaires sont attribuées par l'entreprise assujettie sous la forme d'instruments mentionnés au 4° de l'article 31-4 et versée à l'issue d'une période de cinq ans.
Dans le cas d'un salarié qui atteint l'âge de la retraite, les prestations de pension discrétionnaires sont versées au salarié dans les conditions prévues au 4° de l'article 31-4, sous réserve d'une période de rétention de cinq ans ; » ;
11° Les troisième à cinquième alinéas de l'article 38-4 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président et les membres du comité de rémunération sont des membres de l'organe délibérant qui ne sont pas membres de l'organe exécutif de l'entreprise assujettie.
« Ce comité, ou à défaut l'organe délibérant, vérifie notamment, sur le rapport qui lui est fait par la direction générale, que la politique de rémunération de l'entreprise est conforme aux dispositions du chapitre VI du titre IV et cohérente avec les normes professionnelles qui déclinent les principes et dispositions énoncés par le Conseil de stabilité financière.
- Chaque année, les entreprises assujetties élaborent un rapport transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel présentant les informations suivantes relatives à la politique et aux pratiques de rémunération des membres de l'organe exécutif ainsi que des personnes dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise : » ;
13° A la fin du deuxième alinéa de l'article 43-1, sont insérés les mots : « ainsi, le cas échéant, que l'identité des consultants externes dont les services ont été utilisés pour définir la politique de rémunération.
14° Le premier alinéa du 3° de l'article 43-1 est ainsi rédigé :
« 3° Des informations quantitatives consolidées sur la rémunération, d'une part, des membres de l'organe exécutif ainsi que, d'autre part, des personnes dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise, en indiquant pour chacune de ces deux catégories : » ;
15° Après la dernière phrase du a du 3° de l'article 43-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette information est également communiquée par domaine d'activité ; » ;
16° La première phrase de l'article 43-2 est ainsi rédigée : « Les entreprises assujetties publient une fois par an les informations mentionnées aux 1° à 3° de l'article 43-1, d'une manière et dans une mesure qui est adaptée à leur taille et à leur organisation interne ainsi qu'à la nature, la portée et la complexité de leurs activités.
L'Autorité de contrôle prudentiel veille à ce que la rémunération variable distribuée par les établissements assujettis, qui bénéficient d'une intervention publique exceptionnelle, soit limitée quand elle n'est pas compatible avec leur capacité à maintenir leurs fonds propres à un niveau suffisant.
Elle veille également à ce que la rémunération des membres de l'organe exécutif de ces établissements soit justifiée.
L'Autorité de contrôle prudentiel peut exiger des établissements assujettis, en application de l'article L.
511-41-3 du code monétaire et financier, qu'ils restructurent leurs rémunérations d'une manière qui soit conforme à une gestion saine des risques et à un objectif de croissance à long terme.
1° Le c de l'article 84 est ainsi rédigé : « 11,25 % pour les obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées au 2° du I de l'article L.
515-13 du code monétaire et financier ainsi que pour les obligations similaires émises par un établissement ayant son siège statutaire dans un Etat membre.
2° Le troisième tiret du premier alinéa de l'article 391 est remplacé par la disposition suivante :
« ― jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2011,80 % des exigences de fonds propres telles qu'elles auraient été calculées à la même échéance conformément aux règlements n° 91-05 et n° 95-02 ou, dans le cas des établissements assujettis qui ont commencé à utiliser dès ou après le 1er janvier 2010 les approches visées au premier alinéa,80 % des exigences de fonds propres telles que calculées selon le titre II et le titre VIII, chapitre II, ou chapitre III ainsi que le titre VII du présent arrêté.
3° Au c de l'article 394, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2012 » ;
4° A l'article 396, les mots : « 31 décembre 2010» sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2011 ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011, à l'exception du 2° de son article 4 qui entre en vigueur le 31 décembre 2010.
Arrêté du 15 décembre 2010 fixant les montants de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier
Le montant brut mensuel de l'indemnité mensuelle de technicité prévu par l'article 2 du décret du 15 décembre 2010 susvisé est fixé à :
59,92 € pour les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 15 décembre 2010 susvisé, à l'exception des agents mentionnés ci-après ;
89,48 € pour les agents en fonctions à la direction générale des finances publiques et pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe.
Corps des agents administratifs des impôts régi par le décret n° 50-213 du 6 février 1950.
Corps des trésoriers-payeurs généraux régi par le décret n° 54-122 du 1er février 1954 modifié.
Corps des administrateurs des finances publiques régi par le décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Corps des agents d'administration du Trésor public régi par le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 modifié.
Emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts régi par le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982.
Emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts régi par le décret n° 85-352 du 21 mars 1985 modifié.
Corps des contrôleurs des impôts régi par le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié.
Corps des contrôleurs du Trésor public régi par le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 modifié.
Emploi de chef des services du Trésor public régi par le décret n° 95-870 du 2 août 1995.
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des impôts régi par le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié.
Corps des personnels de catégorie A du Trésor public régi par le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié.
Corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques régi par le décret n° 2010-983 du 26 août 2010.
Emploi de délégué interrégional des impôts régi par le décret n° 2000-439 du 23 mai 2000 modifié.
Emplois de chef de service comptable régis par les chapitres Ier et II du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006.
Corps des adjoints techniques des impôts et des adjoints techniques du Trésor public régis par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat.
Les conditions d'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc font l'objet de la convention relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc signée à Lucques le 24 novembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 2008-575 du 19 juin 2008.
Les indemnités maximales votées, en application de l'article L.
5211-12, par les organes délibérants des communautés de communes pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :
POPULATION
TAUX EN %
Décret n° 2010-1569 du 15 décembre 2010 fixant les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales pour l'année 2010
Pour l'année 2010, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles concernées est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
― classe 1 (classe de référence) : 205 euros.
― cotisation unique : 696 euros.
3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
― au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 1 064 euros ;
― au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 223 euros ;
― classe A (classe de référence des sages-femmes) : 101 euros.
5° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
6° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
― classe A (classe de référence) : 76 euros.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L.
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
174-6 du code de la sécurité sociale, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements mentionnés à l'article L.
6111-1 autorisés à dispenser des soins de longue durée ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles, et dont les capacités d'accueil ont été réparties conformément à l'article 46 de la loi du 19 décembre 2005 susvisée.
1° Le calcul des tarifs plafonds annuels est déterminé de la manière suivante :
Tarif plafond afférent aux soins par patient = valeur annuelle du point * [GIR moyen pondéré + (PATHOS moyen pondéré * 2,59)].
2° La valeur annuelle du point des tarifs plafonds est majorée de 20 % dans les départements d'outre-mer.
3° Les tarifs plafonds peuvent être majorés de dotations destinées au fonctionnement des unités spécifiques pour les patients atteints de la maladie d'Alzheimer ou à la compensation de surcoûts lors d'épisodes climatiques exceptionnels.
Pour l'année 2014, la valeur annuelle du point servant au calcul du tarif plafond prévu à l'article 2 du présent arrêté est fixée à 13,10 euros.
Pour chaque année, de 2010 à 2016, le tarif afférent aux soins par patient des établissements dont le tarif constaté en année n - 1 est supérieur au tarif plafond calculé en application des articles 2 et 3 est réduit dans une proportion telle que l'écart entre le forfait global relatif aux soins constaté au 31 décembre de l'année précédente et le forfait résultant de l'application du tarif plafond défini à l'article 2 pour l'année concernée soit totalement résorbé en 2016.
Le taux de réduction de l'écart mentionné à l'alinéa précédent est fixé à 10 % au titre de l'année 2010, à 16,66% au titre de l'année 2011, à 20 % au titre de l'année 2012, à 25 % au titre de l'année 2013, à 33,33% au titre de l'année 2014, à 50 % au titre de l'année 2015 et à 100 % au titre de l'année 2016.
Toutefois, dans le respect de l'objectif de résorption fixé au premier alinéa du présent article, il peut être convenu entre un établissement et l'autorité de tarification un rythme de convergence différent de celui résultant de l'alinéa précédent.
Dans cette hypothèse, l'établissement s'engage, dans le cadre de la convention mentionnée au I de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles ou par avenant à celle-ci, soit à augmenter la capacité afférente à l'activité des unités de soins de longue durée visée à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale, soit à mettre en adéquation le niveau de soins médicaux et techniques des patients qu'il accueille avec sa dotation, dans un délai maximum de sept exercices budgétaires et au plus tard au 31 décembre 2016.
Pour chaque année, de 2010 à 2016, le tarif afférent aux soins par patient des établissements dont le tarif constaté en 2009 est supérieur au tarif plafond calculé en application des articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 mars 2009 susvisé est réduit dans une proportion telle que l'écart entre le forfait global relatif aux soins constaté au 31 décembre de l'année précédente et le forfait résultant de l'application du tarif plafond défini à l'article 2 du présent arrêté pour l'année concernée soit totalement résorbé en 2016.
Arrêté du 9 décembre 2010 modifiant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés
L'article 3 de l'arrêté du 24 novembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le quarante-deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
Centre national de référence des virus des hépatites
à transmission entérique (hépatites A et E)
Laboratoire de virologie, hôpital Paul Brousse, AP-HP (Paris).
et la disposition « Laboratoire associé : laboratoire de biologie clinique, hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce (Paris) » est ainsi supprimée.
Arrêté du 10 décembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Dans l'arrêté du 30 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : SASS1019900A) publié au Journal officiel en date du 4 août 2010, pour les spécialités ci-dessous, lire : « UCB PHARMA SA » au lieu de : « SCHWARZ PHARMA » pour l'exploitant :
Arrêté du 13 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 juin 2010 relatif aux demandes d'inscription au registre national des psychothérapeutes
L'annexe II de l'arrêté du 9 juin 2010 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Modifie Arrêté du 9 juin 2010 - art. Annexe II (V)
FORMULAIRE DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE
D'AU MOINS CINQ ANS DE PRATIQUE DE LA PSYCHOTHÉRAPIE
Le dossier complet, en double exemplaire, doit être envoyé dans le délai d'un an à compter de la publication du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute en courrier recommandé avec accusé de réception au directeur général de l'agence régionale de santé compétente)
Je soussigné (e) (nom, prénom),
né (e) le (date de naissance) à (lieu de naissance),
demande à ce que soient reconnus au moins cinq ans de ma pratique de la psychothérapie en application de l'article 16 du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010.
A cette fin, je joins au présent :
Une lettre manuscrite exposant le motif de ma demande et tous les éléments que je souhaite porter à la connaissance de la commission régionale prévue à l'article 16 du décret du 20 mai 2010 susmentionné concernant mes formations, mon expérience professionnelle et ma pratique de la psychothérapie.
Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité.
Une copie de l'extrait n° 3 de mon casier judiciaire.
Une copie des diplômes, certificats ou titres obtenus.
Un document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant du niveau de la formation et indiquant année par année le détail et le volume horaire des enseignements suivis.
Une attestation de la structure de formation spécifiant le contenu, la durée et le secteur dans lequel les stages ont été effectués pendant la formation.
Toutes pièces utiles permettant d'attester de mon expérience professionnelle ou de ma pratique de la psychothérapie, en termes, notamment, de durée et de modalités d'exercice.
Nota bene.
― Toutes les pièces justificatives sont rédigées en français ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.
Je souhaite être entendu (e) par la commission régionale d'inscription en application de l'article 16 du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010.
Signature du demandeur »
Décret n° 2010-1570 du 15 décembre 2010 modifiant le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
Crée Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 - art. 1-1 (M)
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Ce corps comprend deux grades :
« 1° Un grade de professeur des écoles hors classe qui comporte sept échelons ;
« 2° Un grade de professeur des écoles qui comporte onze échelons.
Après l'article 1er, sont insérés les articles 1er-1 à 1er-15 ainsi rédigés :
« Art. 1er-1.-Les candidats aux concours mentionnés au 1° de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé doivent justifier, au plus tard à la date de clôture des registres d'inscription, d'une qualification en natation et d'une qualification en secourisme, attestées par l'un des titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
« Art. 1er-2.-Le concours externe est ouvert aux candidats qui, à la date de leur inscription, justifient de la possession d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalents dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
« Une formation professionnelle d'une durée d'un an, qui constitue une première année de formation professionnelle, est organisée dans l'institut universitaire de formation des maîtres de l'université de Polynésie.
L'organisation générale de cette formation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
« Les professeurs des écoles, stagiaires et titulaires, ne peuvent pas faire acte de candidature.
« Art. 1er-3.-Les candidats reçus au concours externe sont nommés professeurs des écoles stagiaires et classés au 1er échelon du premier grade du corps.
« Le nombre de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 300 % des postes offerts au concours externe.
« Lorsque, une fois connus les résultats de tous les concours externes qui ont été ouverts dans les académies pour une année donnée, un candidat figure sur plus d'une liste principale ou complémentaire, sa nomination en qualité de stagiaire au titre de l'une des listes entraîne sa radiation des autres listes.
« Art. 1er-4.-Les professeurs des écoles stagiaires reçoivent une formation professionnelle d'une année, qui constitue la deuxième année de formation professionnelle et qui comprend des périodes de formation théorique et pratique, dont les stages en responsabilité, organisées par l'institut universitaire de formation des maîtres.
« Le remplacement par appel à la liste complémentaire de candidats inscrits sur la liste principale qui peuvent être nommés professeurs des écoles stagiaires ne peut être effectué au-delà de la période d'un mois après le début de la formation.
Toutefois, aucun remplacement de candidats inscrits sur la liste principale ne peut plus être effectué dès qu'il est fait appel à un candidat de la liste complémentaire pour pourvoir une vacance d'emploi d'instituteur ou de professeur des écoles.
« Pour les stagiaires qui ont été nommés dans un emploi vacant au titre d'une liste complémentaire ou d'un concours organisé en application de l'article 9 du décret du 1er août 1990 susvisé, le stage prévu au premier alinéa est effectué au cours de l'année scolaire suivante.
La période pendant laquelle ils ont exercé dans le ou les emplois qu'ils ont occupés depuis leur recrutement est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté d'échelon.
« L'organisation générale de la deuxième année de formation professionnelle ainsi que les modalités de sa validation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
« Art. 1er-5.-A l'issue du stage prévu au premier alinéa de l'article 1er-4, l'aptitude des stagiaires au professorat est constatée par la délivrance du diplôme professionnel de professeur des écoles, qui est le certificat d'aptitude au professorat des écoles.
« Art. 1er-6.-Les stagiaires qui n'obtiennent pas le diplôme professionnel de professeur des écoles peuvent être autorisés à effectuer une nouvelle année de stage.
Les dispositions prévues au premier alinéa de l'article 1er-4 ci-dessus ne sont pas applicables à cette nouvelle année de stage, dont les modalités de déroulement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, n'obtiennent pas le diplôme professionnel de professeur des écoles sont licenciés ou, le cas échéant, remis à la disposition de leur administration d'origine.
« La seconde année de stage effectuée en application des dispositions de l'alinéa précédent n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté d'échelon.
« Art. 1er-7.-Le second concours interne est ouvert :
« 1° Aux agents titulaires et non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires, aux personnels non titulaires exerçant dans des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association des fonctions d'enseignement, d'éducation ou d'information et d'orientation et aux candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de clôture des inscriptions aux concours.
L'ensemble des candidats doit justifier, à la date de clôture du registre d'inscription, de trois années de services publics et de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe.
« 2° Aux élèves du cycle préparatoire organisé au sein des instituts universitaires de formation des maîtres dans les conditions prévues à l'article 17-7 du décret du 1er août 1990 susvisé ;
« 3° Aux enseignants non titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger définis aux articles R.
451-2 et suivants du code de l'éducation qui, à la date de clôture des inscriptions, justifient de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger et de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe.
« 4° Aux candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, telle que définie par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, des conditions prévues au 1° du présent article.
« Ne peuvent se présenter au second concours interne les personnels enseignants du premier degré titulaires ou stagiaires de l'Etat ainsi que les personnels déjà engagés dans un cycle préparatoire donnant accès à un corps d'enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
« Art. 1er-8.-Les professeurs des écoles stagiaires sont affectés et reçoivent la formation professionnelle selon les modalités prévues à l'article 1er-4 ci-dessus.
Ils sont soumis aux dispositions de l'article 11 du décret du 1er août 1990 susvisé et des articles 1er-5 et 1er-6 du présent décret.
« Art. 1er-9.-Le troisième concours est ouvert aux candidats qui, à la date de clôture du registre d'inscription, justifient de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
« Art. 1er-10.-Les candidats reçus au troisième concours sont nommés professeurs des écoles stagiaires et classés au 1er échelon du premier grade du corps.
« Le nombre de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 50 % des postes offerts au concours.
« Les professeurs des écoles stagiaires sont affectés et reçoivent la formation professionnelle selon les modalités prévues à l'article 1er-4.
Ils sont soumis aux dispositions de l'article 11 du décret du 1er août 1990 susvisé et des articles 1er-5 et 1er-6 ci-dessus.
« Art. 1er-11.-Les professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française recrutés par la voie des concours prévus à l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé sont classés, lors de leur nomination, conformément aux dispositions du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale.
« Pour l'application de ces dispositions, le corps des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française est affecté du coefficient caractéristique 135.
« Les professeurs des écoles recrutés à la suite du concours auquel ils se sont présentés conformément aux dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres bénéficient d'une bonification d'ancienneté égale au tiers de la période durant laquelle ils ont perçu ces deux allocations ou l'une d'entre elles.
« Les professeurs des écoles recrutés par la voie des troisièmes concours bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
« ― d'un an, lorsque la durée des activités professionnelles définies à l'article 1er-9 ci-dessus dont ils justifient est inférieure à six ans ;
« ― de deux ans, lorsque cette durée est comprise entre six ans et neuf ans ;
« ― de trois ans, lorsqu'elle est de neuf ans et plus.
« Ceux des agents issus des troisièmes concours qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination peuvent opter entre la bonification prévue au quatrième alinéa du présent article et la prise en compte de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
« Art. 1er-12.-Les professeurs des écoles recrutés par voie d'inscription sur des listes d'aptitude ou sur des listes d'aptitude spéciales sont classés, lors de leur titularisation, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine compte non tenu des bonifications indiciaires.
« Dans la limite de la durée de l'avancement à l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
« Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur corps d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte d'une élévation audit échelon.
« Art. 1er-13.-L'avancement d'échelon des professeurs des écoles a lieu partie au grand choix, partie au choix, partie à l'ancienneté.
Il prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous :
GRAND CHOIX
CHOIX
ANCIENNETÉ
Du 1er au 2e
Du 2e au 3e
« Les intéressés sont promus au grand choix ou au choix après inscription sur une liste établie pour chaque année scolaire.
« Le nombre des promotions au grand choix et celui des promotions au choix ne peut excéder respectivement 30 % et cinq septièmes de l'effectif des professeurs inscrits sur la liste correspondante.
« Les professeurs des écoles qui ne bénéficient pas d'une promotion au grand choix ou au choix sont promus lorsqu'ils justifient de la durée de services prévue pour l'avancement à l'ancienneté.
« Art. 1er-14.-Les professeurs des écoles peuvent être promus professeurs des écoles hors classe lorsqu'ils ont atteint au moins le 7e échelon de leur grade.
« Dès leur nomination, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
« Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
« Toutefois, les professeurs des écoles qui étaient classés au 11e échelon de leur grade conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors-classe.
« Art. 1er-15.-Pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée, les candidats au détachement en qualité de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française doivent justifier de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe.
« Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà d'une période de deux ans se voient proposer l'intégration en qualité de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française.
Les articles 10, 12, 14, 16 et 17 du décret du 23 décembre 2003 susvisé sont abrogés.
Le caractère de route express est conféré à une route ou à une section de route, existante ou à créer, par arrêté ministériel lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat et par arrêté préfectoral dans les autres cas.
S'il s'agit d'une route nouvelle, l'arrêté peut emporter déclaration d'utilité publique.
Il est alors pris après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et avis des départements et des communes dont le territoire est traversé par la route.
Sur route express existante, les travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques sont réalisés et classés en route express par arrêté préfectoral.
L'enquête préalable à la déclaration de projet ou préalable à la déclaration d'utilité publique porte également sur le classement et sur les conditions de désenclavement des propriétés riveraines éventuellement concernées par une modification de leurs conditions d'accès à une voie publique.
Les avis mentionnés au premier alinéa doivent être donnés par les assemblées délibérantes dans un délai de deux mois suivant la saisine.
L'absence d'avis dans ce délai vaut avis favorable.
Le caractère de route express est retiré dans les mêmes formes.
Arrêté du 29 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2008 portant application de l'article 15 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et de l'article 19 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
L'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2008 susvisé est complété comme suit :
« La délégation de pouvoir prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux décisions constatant et apurant des débets consécutifs à des détournements de fonds publics ou à la nomination d'agents comptables commis d'office.
Arrêté du 13 décembre 2010 fixant la liste des organismes de formation bénéficiant de l'habilitation leur permettant d'organiser des sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2011 au 31 janvier 2014
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD), pour l'ensemble du territoire national, est accordée à l'organisme suivant :
Centre de formation d'animateurs et de gestionnaires (CFAG), 108, avenue Saint-Joseph, 83100 Toulon.
L'habilitation à dispenser la formation théorique en vue de la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et de directeur (BAFD), limitée à la région indiquée, est accordée aux organismes suivants :
1° Pour la région Auvergne :
Temps Jeunes, 99, rue de Merlo, 69600 Oullins ;
2° Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
L'office départemental d'éducation et de loisirs du Var, 1, boulevard Foch, 83300 Draguignan ;
3° Pour la région Rhône-Alpes :
Comité régional Rhône-Alpes FSGT, 7, rue de l'Industrie, 38320 Eybens.
L'habilitation à dispenser la formation théorique en vue de la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), limitée à la région indiquée, est accordée aux organismes suivants :
CPIE Clermont-Dômes, 1, route des Colonies Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle ;
2° Pour la région Aquitaine :
Comité départemental FSGT des Pyrénées-Atlantiques, 1 bis, rue Monseigneur-Campo, 64000 Pau.
Association Centre de loisirs des Eclaireurs de Gascogne, 7, route du Martinet, 33770 Salles ;
3° Pour la région Bourgogne :
UCPA, 12, rue Bombard, 21000 Dijon ;
4° Pour la région Languedoc-Roussillon :
UCPA, avenue de Centurion, 34240 Le-Grau-du-Roi ;
5° Pour la région Midi-Pyrénées :
UCPA, 11, rue du chemin-de-Sailhan, 65170 Saint-Lary-Soulan ;
6° Pour la région Ile-de-France :
Au fil de l'eau, 43 ,galerie Rouget-de-Lisle, 94600 Choisy-le-Roi ;
Le Mat, hameau du Viel Audon, 07120 Balazuc.
L'habilitation est accordée pour la période du 1er janvier 2011 au 31 janvier 2014.
Décret n° 2010-1571 du 15 décembre 2010 pris en application du 3° de l'article L.
Crée Code du travail - art. D6332-107-1 (V)
6332-107 du code du travail, il est inséré un article D.
6332-107-1.-Le comptable compétent pour recouvrer les sommes mentionnées au 3° de l'article L.
6332-19 du code du travail est le comptable du service des impôts des entreprises dans le ressort duquel est situé le siège social de l'organisme concerné.
Le recouvrement de ces sommes est assuré sur la base d'un document qui est adressé à ce comptable en courrier simple par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Ce document contient les mentions nécessaires à l'établissement de l'avis de mise en recouvrement, notamment le nom, l'adresse et le numéro d'identité mentionné à l'article R.
123-221 du code de commerce de l'organisme collecteur paritaire agréé, la nature de l'imposition, le montant à recouvrer, la période visée ainsi que les dispositions législatives et réglementaires sur le fondement desquelles le recouvrement est mis en œuvre.
Décret n° 2010-1572 du 15 décembre 2010 autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense, sis à Langres (52)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Langres (52), des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
des ensembles
immobiliers
utile du bâti
Constructions
15e BSMAT (fraction) ― Langres
Section AP n° 49
1 853 m², dont 1 415 m² pour les bâtiments 9 à 12
(bâtiments 9 à 12)
Glacis de la Citadelle (fraction) ― Langres
En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des routes départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L.
Le conseil départemental exerce les mêmes attributions que celles dévolues au conseil municipal par l'article L.
En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant, les travaux qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les routes départementales.
Le représentant de l'Etat dans le département peut intervenir dans les mêmes conditions que celles prévues au septième alinéa de l'article L.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 330 999 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) au profit du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » est destiné à financer, à hauteur de 40 000 € en AE et CP, la mission relative aux questions juridiques liées à la piraterie maritime au large de la Somalie ; à hauteur de 45 00 € en AE et CP, la participation du ministère de la défense et des anciens combattants au titre de la commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA) ; à hauteur de 245 999 € en AE et CP, la régularisation des opérations de paiement faites par les régies diplomatiques et consulaires pour le compte du programme 216 « Conduite et pilotage de la politique de l'intérieur » du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Mission relative aux questions juridiques
sur la piraterie maritime au large de la Somalie auprès de l'ONU
Le financement de cette mission serait pris en charge, à parts égales, par les trois ministères concernés (affaires étrangères, défense et écologie) pour un montant total de 60 000 € en AE et CP.
A ce titre, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministère de la défense et des anciens combattants doivent contribuer à hauteur de 20 000 € en AE et CP, ce montant étant réparti pour le MEDDTL entre le programme « Sécurité et affaires maritimes » (15 000 € en AE et CP) et le programme support (5 000 € en AE et CP).
Ce mouvement de crédits doit permettre aux ministères de contribuer aux frais de déplacement et aux indemnités journalières du titulaire de la mission.
Participation du ministère de la défense et des anciens combattants
au titre de la mission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA)
Ce transfert de crédits a pour objet la contribution du ministère de la défense et des anciens combattans à hauteur de 45 000 € en AE et CP en autorisations d'engagement et crédits de paiement au fonctionnement de la CNEMA.
Remboursement des opérations de paiement faites par les régies diplomatiques et consulaires pour le compte
du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Le présent mouvement porte également transfert d'un crédit en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale de l'Etat », d'un montant de 245 999 € en AE et CP à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », au titre de la régularisation des opérations de paiement faites par les régies diplomatiques et consulaires pour le compte du programme 216 depuis le passage de celui-ci sous l'application CHORUS.
En effet, depuis la bascule du programme 216 sous cette application au 1er juillet 2010, ses dépenses ne sont plus directement exécutables par les régies diplomatiques et consulaires, dont l'outil de gestion ne sera interfacé avec CHORUS qu'à compter du 1er janvier 2011.
Le présent décret portant virement de crédits en provenance du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » vers le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » à hauteur de 1,8 million d'euros en crédits de paiement est destiné à financer les dépenses informatiques du ministère de la justice.
Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2005 portant création d'un pôle national de la redevance audiovisuelle
A l'article 3 de l'arrêté du 25 octobre 2005 portant création d'un pôle national de la redevance audiovisuelle, les mots : « l'article 96 E du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article L.
96 E du livre des procédures fiscales ».
522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession des terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux routes express.
Arrêté du 2 décembre 2010 autorisant la cession amiable de locaux domaniaux
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 2010, est autorisée la cession amiable de locaux dépendant de l'ensemble immobilier sis 28, rue de Bourgogne, à Paris (7e), cadastré section AW 24, d'une contenance de 245 m².
Arrêté du 9 décembre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE
est fusionnée
SIP d'Ajaccio
CDI d'Ajaccio
Trésorerie d'Ajaccio et trésorerie d'Ajaccio rural.
SIP Les Mureaux
CDI Les Mureaux
Trésorerie Les Mureaux
La trésorerie de Ploubalay est regroupée sur la trésorerie de Plancoët (Côtes-d'Armor).
La trésorerie de Ploubalay est supprimée (Côtes-d'Armor).
La gestion comptable et financière des communes du Faou, Pont-de-Buis-lès-Quimerch et Rosnoën, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie du Faou, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Châteaulin (Finistère).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 1er du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie du Faou au comptable du service des impôts des particuliers et entreprises de Châteaulin (Finistère).
La gestion comptable et financière de la commune de Lopérec actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie du Faou est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Pleyben (Finistère).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie du Faou au comptable du Trésor de la trésorerie de Pleyben (Finistère).
La gestion comptable et financière de la commune de Hanvec actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie du Faou est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Daoulas (Finistère).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie du Faou au comptable du Trésor de la trésorerie de Daoulas (Finistère).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er, 3 et 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie du Faou au comptable du service des impôts des particuliers et entreprises de Châteaulin (Finistère).
La trésorerie du Faou est supprimée (Finistère).
La trésorerie de Castelmoron-sur-Lot est regroupée sur la trésorerie de Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
La trésorerie de Tournon-d'Agenais est regroupée sur la trésorerie de Fumel (Lot-et-Garonne).
Les trésoreries de Castelmoron-sur-Lot et Tournon-d'Agenais sont supprimées.
La trésorerie de Dieppe Centre et Est est regroupée sur la trésorerie de Dieppe municipale (Seine-Maritime).
La trésorerie de Dieppe Centre et Est (Seine-Maritime) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Houdain est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bruay-la-Buissière (Pas-de-Calais).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Houdain est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Bruay-la-Buissière (Pas-de-Calais).
La trésorerie de Bruay-la-Buissière est renommée trésorerie de Bruay-la-Buissière - Houdain (Pas-de-Calais).
La trésorerie de Houdain est supprimée (Pas-de-Calais).
La trésorerie de Lucenay-l'Evêque est regroupée sur la trésorerie d'Autun (Saône-et-Loire).
La trésorerie de Lucenay-l'Evêque est supprimée (Saône-et-Loire).
En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière d'entretien des plantations privées pouvant constituer des menaces pour les voies départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de L'Hermenault, Marsais-Sainte-Radégonde, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Saint-Cyr-des-Gâts, Saint-Laurent-de-la-Salle et Saint-Valérien et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Luçon au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Fontenay-le-Comte (Vendée).
Arrêté du 10 décembre 2010 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un centre hospitalier à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé « Centre hospitalier Sud Essonne-Dourdan-Etampes », issu de la fusion des établissements publics de santé Centre hospitalier de Dourdan et Centre hospitalier Sud Essonne, est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Etampes collectivités (Essonne).
Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2011.
La gestion comptable et financière des communes de Domblans, Granges-sur-Baume, Ladoye-sur-Seille, Le Louverot, La Marre, Menétru-le-Vignoble, Montain, Nevy-sur-Seille, Le Pin, Plainoiseau, Saint-Germain-lès-Arlay, Le Vernois, Voiteur, Baume-les-Messieurs, Blois-sur-Seille, Château-Chalon, Le Fied et Frontenay, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Voiteur, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bletterans (Jura).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 1er et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Voiteur au comptable du Trésor de la trésorerie de Bletterans (Jura).
La gestion comptable et financière de la commune de Lavigny, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Voiteur, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lons municipale et amendes (Jura).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Lavigny et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Voiteur au comptable du service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier (Jura).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie Voiteur au comptable du Trésor de la trésorerie de Bletterans (Jura).
La trésorerie de Voiteur est supprimée (Jura).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Belleu-Soissons banlieue est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Soissons (Aisne).
La gestion comptable et financière de la commune de Corbeny actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vailly-sur-Aisne est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Guignicourt (Aisne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 2 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Vailly-sur-Aisne au comptable du Trésor de la trésorerie de Guignicourt (Aisne).
La gestion comptable et financière de la commune de Vendresse-Beaulne actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Guignicourt est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vailly-sur-Aisne (Aisne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Guignicourt au comptable du Trésor de la trésorerie de Vailly-sur-Aisne (Aisne).
La trésorerie de Trévières est regroupée sur la trésorerie du Molay-Littry (Calvados).
La trésorerie de Trévières est supprimée (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Trois-Monts, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Caen banlieue ouest, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Thury-Harcourt (Calvados).
La trésorerie de Pierrefeu-du-Var centre psychothérapique est regroupée sur la trésorerie de Cuers (Var).
La trésorerie de Pierrefeu-du-Var centre psychothérapique est supprimée (Var).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Comps-sur-Artuby est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Draguignan impôts (Var).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Comps-sur-Artuby est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie Draguignan municipale (Var).
La trésorerie de Comps-sur-Artuby est supprimée (Var).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Fleury-Mérogis, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Sainte-Geneviève-des-Bois, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Corbeil-Villabé (Essonne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Angervilliers, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Limours, est confié au comptable du service des impôts des particuliers d'Arpajon (Essonne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Villejust, La Ville-du-Bois, Villebon-sur-Yvette et Nozay, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011, actuellement assuré par le comptable du service des impôts des particuliers de Palaiseau nord-est, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Massy sud (Essonne).
Le montant de l'indemnité de garantie est fixé par arrêté du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du travail.
Arrêté du 14 décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement dans la branche de la surveillance de contrôleurs des douanes et droits indirects des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement dans la branche de la surveillance de contrôleurs des douanes et droits indirects des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur publié au Journal officiel de la République française.
Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr/
La procédure de téléinscription se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 21 janvier 2011 inclus (à minuit, heure de métropole).
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 4 février 2011 inclus (à minuit, heure de métropole), date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par cette téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
Les candidats souhaitant retirer et déposer un dossier écrit doivent s'adresser à la direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française, Motu Uta-Papeete, BP 9006, 98715 Papeete, CTC.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 janvier 2011 inclus.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 4 février 2011 inclus.
L'épreuve écrite de préadmissibilité du concours externe est fixée au 26 mars 2011.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 17 et 18 mai 2011.
Le dossier modèle de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est téléchargeable, à compter du 10 mai 2011, à l'adresse internet suivante : http://www.douane.gouv.fr/, rubrique "Connaître la douane , "Ses métiers et concours ".
La date limite de remise, par les candidats internes, des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au lundi 11 juillet 2011.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle complétés sont à adresser, par voie postale, à l'adresse suivante :
Direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française, Motu Uta-Papeete, BP 9006, 98715 Papeete - CTC.
L'ensemble des épreuves se déroulera en Polynésie française.
Un seul centre d'examen sera ouvert à Papeete.
Les candidats retenus exerceront leurs fonctions en Polynésie française.
― à la direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française, Motu Uta-Papeete, BP 9006, 98715 Papeete - CTC ;
Décret du 15 décembre 2010 portant approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique dénommée « PRES Bourgogne Franche-Comté »
« PRES Bourgogne Franche-Comté » est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'une fondation de coopération scientifique au sens de l'article L.
Les statuts du « PRES Bourgogne Franche-Comté », annexés au présent décret, sont approuvés.
« PRES BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ »
« PRES Bourgogne Franche-Comté » est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur créé sous la forme d'une fondation de coopération scientifique régie par les présents statuts et les dispositions des articles L.
344-11 et suivants du code de la recherche.
Cette fondation, également dénommée « ESTH-Innovation Université », a pour objet la création d'un grand pôle européen de recherche, d'innovation et d'enseignement supérieur sur le territoire de la grande région située entre Paris, Lyon et la Suisse.
Les membres fondateurs initiaux de la fondation sont :
― l'université de Dijon (Bourgogne) ;
― l'université de Besançon (Franche-Comté) ;
― le centre hospitalier universitaire de Besançon ;
― le centre hospitalier universitaire de Dijon ;
― l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon ;
― AgroSup Dijon, Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement ;
― l'Etablissement français du sang ;
― le centre Georges-François Leclerc, centre de lutte contre le cancer de Bourgogne.
Pour l'accomplissement de son objet, la fondation :
― élabore et met en œuvre le plan stratégique du pôle de recherche et d'enseignement supérieur ;
― coordonne les démarches stratégiques de ses membres fondateurs ainsi que leurs relations contractuelles avec les collectivités territoriales et les autres membres associés, institutionnels, et entreprises ;
― gère l'identité commune, promeut l'image du pôle de recherche et d'enseignement supérieur, met en œuvre sa politique de communication en coordination avec les politiques de communication des établissements membres ;
― prépare et gère toute candidature afin de recueillir des fonds publics ou privés pour le financement des projets communs.
En matière de recherche, la fondation :
― assure la coordination et soutient les politiques de recherche des membres fondateurs ;
― recrute et gère, le cas échéant, des personnels dédiés aux projets de recherche et d'excellence menés au sein du pôle de recherche et d'enseignement supérieur, et notamment des chercheurs associés étrangers ;
― valorise le diplôme de doctorat, délivré par les établissements membres, sous le sceau du pôle de recherche et d'enseignement supérieur ;
― met en œuvre et soutient des projets d'excellence, sélectionnés par le biais d'un système commun d'appels à projets des établissements fondateurs ;
― répartit, entre les membres, les financements obtenus dans le cadre des appels à projets nationaux, européens et internationaux ;
― assure la mise en œuvre d'une politique de signature commune des publications scientifiques des établissements fondateurs ;
― conclut, le cas échéant, des contrats de recherche avec des entreprises et sollicite les agréments fiscaux correspondants ;
― assure la mutualisation et le partage entre les membres du pôle de recherche et d'enseignement supérieur, des équipements communs et des plateaux techniques affectés à la recherche.
En matière de formation, la fondation :
― appuie l'action de ses membres et de l'université fédérale en permettant la coordination de leur politique avec les autres membres du PRES (CHU et organismes de recherche notamment) :
― favorise l'implication des acteurs économiques dans les missions d'enseignement supérieur et d'insertion professionnelle ;
― promeut l'insertion professionnelle des étudiants et des doctorants.
S'agissant des actions communes, la fondation :
― met en place et conduit une politique de valorisation de la recherche commune aux établissements fondateurs ;
― met en œuvre la politique de promotion européenne et internationale des activités de recherche et de formation des établissements du pôle de recherche et d'enseignement supérieur ;
― met en place un dispositif commun d'accueil des étudiants, enseignants et chercheurs étrangers de l'ensemble des établissements membres ;
― participe au développement économique et au rayonnement scientifique de son espace interrégional en proposant des modalités innovantes de coopération et de partenariat entre ses membres fondateurs et associés.
Plus généralement, la fondation conduit et met en œuvre toute action répondant aux objectifs définis à l'article 1er des présents statuts.
La fondation a son siège dans l'académie de Dijon à l'université de Dijon, Maison de l'université, esplanade Erasme, BP 27877 Dijon Cedex.
Administration et fonctionnement
La fondation est administrée par un conseil d'administration composé à sa création de vingt-huit membres au plus, dont :
1° Douze représentants des membres fondateurs dont :
― deux représentants de l'université de Dijon ;
― deux représentants de l'université de Besançon ;
― deux représentants du centre hospitalier universitaire de Besançon ;
― deux représentants du centre hospitalier universitaire de Dijon.
Ces membres fondateurs sont représentés par le chef d'établissement, membre de droit, le second représentant étant désigné selon des modalités déterminées par chaque établissement ;
― quatre représentants pour les autres membres fondateurs dont :
― un pour l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon ;
― un pour AgroSup Dijon, Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement ;
― un pour l'Etablissement français du sang ;
― un pour le centre Georges-François Leclerc, centre de lutte contre le cancer de Bourgogne.
2° Deux membres représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ;
3° Quatorze autres membres au plus, parmi lesquels :
a) Quatre représentants au plus des collectivités territoriales, dont :
― un représentant désigné par le conseil régional de Bourgogne ;
― un représentant désigné par le conseil régional de Franche-Comté ;
b) Huit représentants au plus du monde économique ;
c) Deux personnalités qualifiées au plus ;
4° Six représentants au plus des membres associés.
En cours de vie de la fondation, le conseil d'administration, statuant à la majorité des trois quarts de ses membres présents ou représentés, peut décider, sur proposition d'un membre fondateur, l'admission de nouveaux membres fondateurs ou associés du pôle de recherche et d'enseignement supérieur.
En cas d'admission d'un nouvel établissement ou organisme fondateur, un nouveau siège est créé au conseil d'administration au titre des fondateurs.
Les représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant tout ou partie de leurs missions dans le cadre de la fondation sont désignés selon des modalités prévues par le règlement intérieur.
Les collectivités territoriales autres que les régions Bourgogne et Franche-Comté représentées au conseil d'administration sont choisies à la majorité des deux tiers des membres fondateurs.
Les représentants des membres associés autres que les collectivités territoriales ainsi que les administrateurs représentants du monde économique sont désignés par les membres associés du pôle de recherche et d'enseignement supérieur relevant de leur catégorie (monde économique, autres établissements associés au PRES, etc.) selon des modalités définies par le règlement intérieur.
Elles sont extérieures aux membres fondateurs.
A l'exception des chefs d'établissement des membres fondateurs, les membres du conseil d'administration sont nommés ou élus pour une durée de trois ans.
Le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles il est procédé au renouvellement des membres du conseil.
Hormis les chefs d'établissement des membres fondateurs, les membres du conseil d'administration peuvent être déclarés démissionnaires d'office ou révoqués pour juste motif par le conseil d'administration dans des conditions définies par le règlement intérieur, dans le respect des droits de la défense.
Les membres du conseil d'administration sont tenus d'assister personnellement aux séances du conseil.
En cas d'empêchement, un membre peut donner son pouvoir à un autre membre dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Chaque membre ne pouvant toutefois détenir plus d'un pouvoir.
Le recteur de l'académie de Dijon, chancelier des universités, est commissaire du Gouvernement.
Il assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le conseil d'administration élit pour une durée de trois ans parmi ses membres un président ainsi qu'un trésorier.
Il se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige et au moins deux fois par an, ou à la demande d'un quart au moins de ses membres ou du commissaire du Gouvernement.
Le conseil d'administration délibère valablement si la majorité de ses membres en exercice sont présents ou représentés.
Le conseil d'administration peut alors valablement délibérer si le tiers au moins des membres en exercice sont présents ou représentés.
Sous réserve des dispositions particulières des présents statuts, les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
Il est tenu un procès-verbal des séances du conseil d'administration, qui est signé par le président.
Toute personne dont l'avis est utile peut être appelée par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.
Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs, dans les conditions fixées par le conseil d'administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur.
Les orientations générales, le plan stratégique et le programme d'activités de la fondation après avis des conseils spécialisés mentionnés à l'article 8 des statuts ;
L'organisation générale et le fonctionnement de la fondation ;
L'action de soutien et de valorisation de l'offre de formation de ses membres et la politique de recherche commune après avis du conseil scientifique ;
L'attribution, après avis du conseil scientifique, des financements obtenus dans le cadre des appels à projets nationaux, européens et internationaux ;
L'adhésion de nouveaux membres fondateurs ou associés au PRES et la fixation des conditions de leur admission ;
Le budget de la fondation et ses modifications, faisant apparaître distinctement les ressources allouées à chaque grand champ scientifique et pédagogique correspondant aux axes d'intervention de la fondation, en particulier pour le secteur « sciences, technologies et santé », qui comprennent en annexe un état prévisionnel des effectifs de personnel et ses modifications ;
Le règlement intérieur de la fondation ;
Le rapport d'activité sur la situation scientifique, morale et financière de la fondation ;
Les comptes de l'exercice clos qui lui sont présentés ;
Les baux et locations d'immeubles au nom de la fondation ;
L'acceptation des dons et des legs et l'autorisation des acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d'hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom de la fondation ;
La désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l'article L.
La fixation des conditions de recrutement et de rémunération des personnels ;
Les conventions entrant dans le champ de l'article L.
Dans ce cas, il se prononce hors la présence de la personne intéressée.
Les délibérations relatives aux points 1 à 7 du présent article sont adoptées par le conseil d'administration à la majorité des trois quarts de ses membres présents ou représentés.
Le conseil d'administration peut créer un ou plusieurs comités chargés de l'assister ou d'assister le président et le directeur dans toutes les actions menées par la fondation.
En deçà d'un montant qu'il détermine, le conseil d'administration peut accorder au président une délégation permanente pour les cessions et acquisitions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les contrats de location, les actions en justice, les transactions ainsi que pour l'acceptation des donations et des legs, à charge pour ce dernier de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil.
A l'exception des opérations de gestion courante des fonds composant la dotation, les délibérations du conseil d'administration relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers composant la dotation sont exécutoires trois mois après la tenue du conseil d'administration, sauf opposition du commissaire du Gouvernement.
Il en va de même pour les délibérations du conseil d'administration portant sur la constitution d'hypothèques ou sur les emprunts.
Le président représente la fondation dans tous les actes de la vie civile et la représente en justice.
Il ordonnance les dépenses.
Le président instruit toutes les affaires soumises au conseil d'administration et pourvoit à l'exécution de ses délibérations.
Le président peut, par écrit, après en avoir informé le conseil d'administration, déléguer ses pouvoirs ou sa signature dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la fondation.
Il peut à tout instant mettre fin auxdites délégations.
Le trésorier établit ou fait établir, sous sa responsabilité, les comptes de la fondation.
Il procède au paiement des dépenses ordonnancées par le président et à la réception de toutes sommes.
Il établit un rapport annuel sur la situation financière de la fondation et le présente au conseil d'administration.
Il peut déléguer, par écrit, après en avoir informé le conseil d'administration, ses pouvoirs et sa signature dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Le cas échéant, après avis du conseil d'administration, le président peut se faire assister d'un directeur chargé de diriger les services de la fondation et d'en assurer le fonctionnement.
Le directeur dispose des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission, sur délégation du président, du conseil d'administration ou du trésorier, dans les conditions définies dans le règlement intérieur.
Le directeur assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration et des conseils spécialisés mentionnés aux articles 10, 11 et 12.
Le conseil scientifique donne au conseil d'administration son avis et élabore des propositions sur les orientations scientifiques et pédagogiques de la fondation, son plan stratégique, son programme d'activités ainsi que sur les principes et critères d'attribution des financements obtenus dans le cadre des appels à projets nationaux, européens et internationaux.
Il donne également son avis sur le rapport annuel d'activité.
Le conseil scientifique est composé de personnalités retenues en raison de leur compétence scientifique reconnue dans les domaines d'activité de la fondation, dont la moitié est choisie en dehors des établissements membres fondateurs.
Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an.
Sa composition, son fonctionnement et les modalités de désignation de ses membres et de son président sont définis par le règlement intérieur de la fondation.
Le conseil d'orientation stratégique comprend tous les membres du pôle de recherche et d'enseignement supérieur.
Sa finalité est d'associer l'ensemble des parties prenantes au projet et aux résultats de la fondation.
Il pourra être consulté à la discrétion du conseil d'administration sur toutes questions pour lesquelles son avis sera jugé opportun.
Le règlement intérieur de la fondation précise les modalités de désignation des représentants des membres de la fondation au conseil d'orientation stratégique ainsi que le fonctionnement de ce dernier.
Le conseil d'administration peut s'appuyer sur un conseil des collèges universitaires, composé de représentants des enseignants, des chercheurs et enseignants-chercheurs, des personnels BIATOSS et, dans une proportion significative, des étudiants.
Sa finalité est d'associer les communautés universitaires au projet et aux résultats de la fondation.
La composition, le fonctionnement et les modalités de désignation des membres du conseil des collèges universitaires sont définis par le règlement intérieur de la fondation.
Dotation et ressources
La dotation initiale s'élève à 2 800 000 euros dont une partie non consomptible d'un montant de 1 000 000 d'euros.
La dotation initiale fait l'objet des versements suivants :
500 000 euros affectés par l'université de Dijon, versés selon le calendrier suivant :
100 000 euros, un an au plus tard après le premier versement ;
100 000 euros, deux ans au plus tard après le premier versement ;
100 000 euros, trois ans au plus tard après le premier versement ;
100 000 euros, quatre ans au plus tard après le premier versement.
500 000 euros affectés par l'université de Besançon, versés selon le calendrier suivant :
500 000 euros affectés par le centre hospitalier universitaire de Besançon, versés selon le calendrier suivant :
500 000 euros affectés par le centre hospitalier universitaire de Dijon, versés selon le calendrier suivant :
200 000 euros, affectés par l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon, versés selon le calendrier suivant :
200 000 euros affectés par AgroSup Dijon, Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement, versés selon le calendrier suivant :
200 000 euros, affectés par l'Etablissement français du sang, versés selon le calendrier suivant :
200 000 euros affectés par le centre Georges François Leclerc, centre de lutte contre le cancer de Bourgogne, versés selon le calendrier suivant :
Les versements des personnes morales de droit privé contribuant à la dotation initiale de la fondation font l'objet d'actes de donation notariés.
La dotation de l'Etat est versée dans l'année qui suit la publication du décret approuvant les statuts de la fondation.
La dotation est accrue du produit des libéralités acceptées sans affectation spéciale.
La dotation initiale, hors apports de l'Etat, peut être accrue en valeur absolue par décision du conseil.
La fondation dispose des biens constituant la dotation pour l'accomplissement de son objet.
La dotation est placée en valeurs mobilières, cotées ou non cotées à une bourse officielle française ou étrangère, en titres de créances négociables, en obligations assimilables du Trésor, en immeubles nécessaires au but poursuivi ou en immeubles de rapport.
― du revenu de la dotation et de la partie de cette dernière consacrée au financement des actions de la fondation, étant précisé que la fraction de la dotation susceptible d'être consommée annuellement ne peut excéder 20 % du montant initial de la part consomptible de la dotation ;
― des subventions, dons manuels et donations qui peuvent lui être accordées ;
― du produit des libéralités ou de l'appel à la générosité publique ;
― des produits accessoires résultant du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu, notamment dans le cadre de contrats de recherche ;
― des ressources obtenues au titre de la participation de la fondation à des programmes ou des appels à projets nationaux ou internationaux de recherche et de formation ;
― des contributions de toute nature apportées par les membres fondateurs ou associés ;
― de toutes autres ressources non interdites par la loi.
Modification des statuts.
― Retrait
La fondation est créée pour une durée illimitée.
La fondation prend fin de manière anticipée par dissolution.
La fondation est dissoute sur décision du conseil d'administration à la majorité des trois quarts des membres, présents ou représentés, ou en cas d'abrogation du décret approuvant ses statuts ou, au plus tard, à la date à laquelle la dotation définie à l'article 13 est réduite à 10 % de sa valeur initiale.
Le conseil d'administration désigne alors un ou plusieurs commissaires qu'il charge de procéder à la liquidation des biens de la fondation et auquel il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission.
Le conseil attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements ayant une mission analogue, publics ou reconnus d'utilité publique.
Ces délibérations sont adressées sans délai au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux articles 16 et 17 des présents statuts sont exécutoires deux mois après leur réception par le ministre chargé de la recherche, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Contrôle et règlement intérieur
Le budget et ses modifications ainsi que ses annexes, le rapport, les comptes annuels sont adressés chaque année au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé du budget.
En cas d'appel à la générosité publique, la fondation s'engage à présenter des comptes d'emploi des ressources collectées conformément à la législation en vigueur.
Le ministre chargé de la recherche aura le droit de faire visiter par ses délégués les divers services dépendant de la fondation et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Lors de la création de la fondation et dans un délai maximum de six mois à compter de la publication au Journal officiel du décret approuvant la création de la fondation, le conseil d'administration, composé des seuls représentants des membres fondateurs, choisira à la majorité des deux tiers les premiers administrateurs représentants du monde économique.
Arrêté du 9 décembre 2010 fixant les taux de rémunération des heures pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
A compter du 1er juillet 2010, les cours et les séances de travaux dirigés, de travaux cliniques et de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenue pour pension et calculée selon les taux suivants :
Cours : 61,35 € ;
Travaux dirigés : 40,91 € ;
Travaux cliniques : 30,45 € ;
Travaux pratiques : 27,26 €.
A compter du 1er juillet 2010, la rémunération des personnes qui assurent une activité d'enseignement en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 94-682 du 3 août 1994 susvisé et de l'article 2-1 du décret n° 90-77 du 17 janvier 1990 susvisé ne peut être supérieure à 7 676,09 € par année scolaire et à 119,93 € par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
Arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture et instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial commun auprès du comité technique paritaire central de la Bibliothèque publique d'information et du comité technique paritaire central du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou
Le comité d'hygiène et de sécurité spécial commun auprès du comité technique paritaire central de la Bibliothèque publique d'information et du comité technique paritaire central du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou comprend, outre le médecin de prévention, cinq représentants de l'administration et neuf représentants du personnel.
Les sièges attribués aux représentants de l'administration sont répartis ainsi qu'il suit : quatre représentants issus du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou et un représentant issu de la Bibliothèque publique d'information.
Les sièges attribués aux représentants du personnel sont répartis ainsi qu'il suit : sept représentants pour le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou et deux représentants pour la Bibliothèque publique d'information.
Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales représentatives, respectivement au sein du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou et de la Bibliothèque publique d'information, compte tenu des résultats de la consultation générale des personnels telle que prévue par l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture.
Le directeur du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou et le directeur de la Bibliothèque publique d'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 4, les mots : « Centre national d'art et de culture Georges Pompidou » sont supprimés ;
« Il est institué auprès du comité technique paritaire central de la Bibliothèque publique d'information et du comité technique paritaire central du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou un comité d'hygiène et de sécurité spécial commun à ces deux établissements publics administratifs.
Ce comité est compétent pour l'examen des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité des agents exerçant leurs fonctions au sein des deux établissements susmentionnés.
Sa composition est définie conformément aux dispositions de l'article 12 du présent arrêté.
Arrêté du 3 décembre 2010 fixant le montant des indemnités par séance des membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ainsi que des membres de la commission de protection des droits
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres, titulaires ou suppléants, du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est fixé à 250 euros pour chacune des séances plénières à laquelle ils sont effectivement présents, sans dépasser 6 250 euros brut annuel pour chaque membre.
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres titulaires de la commission de protection des droits est fixé à 250 euros pour chacune des séances à laquelle ils sont effectivement présents, sans dépasser 26 000 euros brut annuel pour chaque membre.
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres suppléants de la commission de protection des droits est fixé à 250 euros pour chacune des séances à laquelle ils sont effectivement présents, sans dépasser 6 000 euros brut annuel pour chaque membre.
Décret n° 2010-1562 du 14 décembre 2010 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 décembre 2010, édition électronique, texte n° 59, et édition papier, page 22075, 2e colonne,au 1° de l'article 11 :
Au lieu de : « , dixième et onzième alinéas...
», lire : « , onzième et douzième alinéas...
Décret du 15 décembre 2010 portant mutation (chambres régionales des comptes)
Par décret en date du 15 décembre 2010, les magistrats de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions indiquées ci-après :
Bourdon (Viviane), présidente de section
Delmas (Jacques), président de section
Janner (Rémy), président de section
Périgord (Marie-Dominique), présidente de section
Le droit à l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents est limité à 300 vacations par an et par ouvrier docker professionnel intermittent, correspondant chacune à une demi-journée chômée.
Arrêté du 14 décembre 2010 portant inscription au tableau d'avancement et promotion à la hors-classe dans le corps des administrateurs civils au titre de l'année 2011
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 2010, les administrateurs civils dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 2011 et promus à ce grade à compter du 1er janvier 2011, à l'exception de M. BRUNOT (Stéphane) et de M. POTIER (Frédéric), promus à compter du 1er avril 2011 :
NOMS, PRÉNOMS
MONEGER Alexandre
Ministère de la défense et des anciens combattants
GUILLOU Anne
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
BRUNNER Max
AMBROISE Chantal
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
EL-KARAOUI Gradzig
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
SAINT-DENIS Antoine
Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Ministère des sports
DAYEZ-BURGEON Pascal
Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
MONTEIL Sylvie
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
JACCARD-BRIAT Clarence
BOUCHARD Stéphane
Secrétariat général du Gouvernement
WATIEZ Jean-Charles
VIVET Emmanuel
Direction générale de l'aviation civile
CAFFET Hervé
WEICK Paul
LOPEZ-VENET Laurence
ASTIC Sylvaine
CORBIN Noël
GRANGERET Laurent
JUDES Robby
LANUIT Jean-Pascal
ZIVIE David
COURAL Pierre
SORDET Caroline
PALUD-GOUESCLOU Isabelle
CLERICI Alice
LAMBERT Guillaume
MANNOURY LA COUR Geoffroy
VALENTE Marie-Hélène
CASTELL Christophe
BARRANDON Thierry
BOUREL Emmanuel
DAUDIN-CLAVAUD Xavier
GUILMIN Erwan
LERAITRE Philippe
SOLLAZZI Frédéric
FISCHER Jean-Charles
PAOLI Jean-Dominique
AZZOPARDI Pierre
BONNAFOUS Evelyne
De CHATEAU THIERRY Antoine
GABETTE Pierre
DELATTRE Nadine
CAHEN Hugues
MENGUY Arnaud
GALINDO Pascale
BEURIER Sonia
BERGEONNEAU Thierry
SUEUR Olivier
MULLIE Nathalie
JALLET Sébastien
MARTIN Stanislas
CHAMPION Etienne
LEYRAT François
LE BOURGEOIS Gall
AUBERT Marie
ESTOURNET Marc
DUMONT Catherine
BERNARD Gilles
JESKE Frédéric
PARROT-SCHADEK Suzanne
BOSSON Jean-Yves
ROUSEAU Olivier
GANTZER Gaspard
BOULANGER Serge
JULLIAN Arnaud
KERMOAL Marianne
BRUNOT Stéphane
ZAJDENWEBER Alexis
DUJOL Jean-Benoît
LEBLANC Philippe
PICART Thierry
FOURNIER d'HENNEZEL Thomas
LEPIDI Dominique
BONNARD Valérie
PLAISANT François-Claude
SARRAZIN Charles
POTIER Frédéric
ROUSSELLE Sylvain
REY-REYNIER Françoise
LACROIX Fabrice
ROYET Romain
MEYNARD Sophie
VICAT Jean-Paul
NOEL DU PAYRAT Christophe
DONZ Jean-Louis
GEORGET Martial
MALLEMANCHE Dominique
ERASIMUS Etienne
GEERAERT Bruno
VILLET Daniel
PHEULPIN Isabelle
GRIGNON Thierry
CREVOT Corinne
DE JOUVENEL DES URSINS Matthias
OBRECHT Laurent
ZEKIAN Ludovic
FRIED Tsiporah
AMAR Amine
LOTTON Pierre-Arnaud
MONROE Bénédicte
PRIOZET Anne-Christine
GOUESCLOU Bruno
Décret du 16 décembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales - M. Phélep (Arnaud)
Par décret en date du 16 décembre 2010, M. Phélep (Arnaud) est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Quérenet de Bréville (Eric).
Arrêté du 10 décembre 2010 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public des Calanques
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 10 décembre 2010, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public des Calanques, en remplacement du secrétaire général adjoint.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 décembre 2010, Mme SALMON (Estelle, Isabelle, Suzanne, Odette), épouse BOITTIN, est nommée notaire à la résidence de Saint-Jean-d'Assé (Sarthe), en remplacement de Mme RIBOT (Isabelle, Sophie, Natacha), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 décembre 2010, Mlle BIOTTEAU (Anne-Hélène, Marie-Paule, Guillaume) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle René-Charles LARDIERE, Christian LESBAUDY, Stéphane FRAPPIER, Arnaud SALVETAT et Nicolas TEXEREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire).
Il est mis fin aux fonctions de Mlle PERRILLAT-BOTTONET (Delphine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François CHASSAIGNE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Trévoux (Ain).
Mlle PERRILLAT-BOTTONET (Delphine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle François CHASSAIGNE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La raison sociale de la société civile professionnelle François CHASSAIGNE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « François CHASSAIGNE et Delphine PERRILLAT-BOTTONET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à Trévoux (01600), 26, rue du Palais ».
Le retrait de M. BARANGER (Jacques, Etienne, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno BOMBERAULT, Jacques BARANGER et Anne-Christine BOMBERAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aubigny-sur-Nère (Cher), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno BOMBERAULT, Jacques BARANGER et Anne-Christine BOMBERAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bruno BOMBERAULT et Anne-Christine BOMBERAULT-LABROUSSE, notaires associés ».
La démission de Mme LEMERCIER (Nathalie, Claudine, Maria), divorcée DROUET, notaire à la résidence du Mans (Sarthe), est acceptée.
La société civile professionnelle Nathalie DROUET-LEMERCIER et Sophie RIBOT, notaires associées, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Mans (Sarthe), en remplacement de Mme LEMERCIER (Nathalie, Claudine, Maria), divorcée DROUET.
Mme LEMERCIER (Nathalie, Claudine, Maria), divorcée DROUET, et Mme RIBOT (Isabelle, Sophie, Natacha) sont nommées notaires associées.
Il est mis fin aux fonctions de M. CAVALIERE (Jérôme, Paul) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean NAFZIGER et Christian LAMBRÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Jarny (Meurthe-et-Moselle).
M. CAVALIERE (Jérôme, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean NAFZIGER et Christian LAMBRÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean NAFZIGER et Christian LAMBRÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean NAFZIGER, Christian LAMBRÉ et Jérôme CAVALIERE, notaires associés ».
M. BEAUREGARD (Gaétan, Joane) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude MONIER, Marie-George MARTINVALET-TURINAY, Pierre JULLIAN, Séverine LUCENA-SERRANO, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Schoelcher (Martinique).
Le retrait de Mme MARTINVALET (Marie-George), épouse TURINAY, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude MONIER, Marie-George MARTINVALET-TURINAY, Pierre JULLIAN, Séverine LUCENA-SERRANO, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude MONIER, Marie-George MARTINVALET-TURINAY, Pierre JULLIAN, Séverine LUCENA-SERRANO, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Claude MONIER, Pierre JULLIAN, Séverine LUCENA-SERRANO, Gaétan BEAUREGARD, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Les entreprises d'un même port employant des ouvriers dockers professionnels peuvent confier l'application de l'article 7 de la loi n° 72-1169 du 23 décembre 1972 garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale à la caisse de congés payés de ce port, dont les statuts et le règlement intérieur sont modifiés à cet effet, dans un délai de deux mois suivant la publication de l'arrêté prévu aux alinéas suivants.
A défaut, elles doivent constituer à cette fin, dans le même délai, un organisme qui sera agréé dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre des transports.
L'arrêté prévu à l'alinéa précédent détermine notamment les dispositions à introduire dans les statuts et dans le règlement intérieur des caisses ou des organismes mentionnés au présent article pour leur permettre d'assumer les obligations découlant de la loi n° 72-1169 du 23 décembre 1972 garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale.
Ces obligations prennent effet le premier jour du mois qui suit l'expiration du délai fixé aux entreprises aux premier et deuxième alinéas du présent article.
M. CAZENAVE (Philippe, Gérard-Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Olivier BAILLON et Francis PONCE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault).
La raison sociale de la société civile professionnelle Olivier BAILLON et Francis PONCE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP Francis PONCE ― Olivier BAILLON ― Philippe CAZENAVE ― huissiers de justice associés ».
M. GOUX (Bertrand, Daniel, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique DE FERRON et Virginie LAUBRETON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meslay-du-Maine (Mayenne).
Le retrait de M. DE FERRON (Dominique, Marie, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique DE FERRON et Virginie LAUBRETON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique DE FERRON et Virginie LAUBRETON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Virginie LAUBRETON et Bertrand GOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. ROSENTHAL (Vincent, Daniel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marc Georges PARIS, Jean PAJOLE, Eric GUEIDIER et Vincent ROSENTHAL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argenteuil (Val-d'Oise), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Georges PARIS, Jean PAJOLE, Eric GUEIDIER et Vincent ROSENTHAL, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marc Georges PARIS, Jean PAJOLE et Eric GUEIDIER, huissiers de justice associés à la résidence d'Argenteuil, 51, avenue Gabriel-Péri ».
M. ROSENTHAL (Vincent, Daniel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard CHAGNAUD et Géraldine MATHIEU-THOUARD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Revel (Haute-Garonne).
Le retrait de Mme MATHIEU (Géraldine, Isabelle, Aurore), épouse THOUARD, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Gérard CHAGNAUD et Géraldine MATHIEU-THOUARD, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard CHAGNAUD et Géraldine MATHIEU-THOUARD, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard CHAGNAUD, Vincent ROSENTHAL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Arrêté du 10 décembre 2010 annulant les dispositions de l'arrêté du 8 octobre 2010 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 décembre 2010, sont annulées les dispositions de l'arrêté en date du 18 octobre 2010 par lesquelles M. Bernard de Gouttes Lastouzeilles, avocat général près la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite pour être maintenus en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-127 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 4 mars 2011.
Arrêté du 10 décembre 2010 modifiant les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 décembre 2010, les dispositions de l'arrêté en date du 22 octobre 2010 portant admission à la retraite sont modifiées comme suit :
Lire : « 15 juin 2011 :
M. Jean-Paul MATHIEU, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
Arrêté du 10 décembre 2010 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 décembre 2010, Mme Marie-Christine de BUCHÈRE de L'ÉPINOIS, épouse DENOIX de SAINT MARC, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, atteinte par la limite d'âge le 17 septembre 2008, autorisée à sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 17 mars 2011 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 décembre 2010, Mme Francine Galpin-Balmain, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, atteinte par la limite d'âge le 11 novembre 2008, autorisée, à sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 11 mai 2011 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 décembre 2010, la démission de Mme Mylène Rocher, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er octobre 2010.
Arrêté du 10 décembre 2010 portant acceptation de démission et désignation du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre
M. Dominique Gayet est démissionnaire à compter du 31 décembre 2010 des fonctions de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre.
M. Alex Boura est désigné à compter du 1er janvier 2011 et pour une durée de trois ans en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre.
3322-2 du code du travail, l'effectif des salariés employés habituellement par les entreprises de manutention portuaire est calculé en ajoutant au nombre de salariés permanents le nombre moyen des ouvriers dockers professionnels ou occasionnels embauchés par jour ouvrable au cours de l'exercice considéré dans l'ensemble des ports où ces entreprises possèdent un établissement.
Les constatations nécessaires sont faites par les bureaux centraux de la main-d'œuvre des ports intéressés, sous le contrôle de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
Arrêté du 10 décembre 2010 portant renouvellement d'une présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 décembre 2010, Mme Jacqueline Bourgeois est renouvelée à compter du 1er janvier 2011 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand.
Arrêté du 7 décembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, en date du 7 décembre 2010, Mme Anne Gaëlle BAUDOUIN-CLAIR, secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Aquitaine, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales, en remplacement de M. Frédéric MAC KAIN.
Décret du 16 décembre 2010 portant nomination du directeur général d'Adoma - M. Arbouet (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2010, M. Bruno Arbouet est nommé directeur général de la société anonyme d'économie mixte Adoma.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 2010, Mme Catherine PAC, contrôleuse de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée régisseuse d'avances de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le cautionnement du régisseur d'avances de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 3 800 € et le montant de l'indemnité de responsabilité annuelle à 320 €, conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être alloués aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
Arrêté du 13 décembre 2010 portant admission à la retraite (contrôle économique et financier)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 2010, M. Roland Stutzmann, contrôleur général de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 février 2011.
Arrêté du 14 décembre 2010 portant nomination à l'Autorité des normes comptables
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 décembre 2010 :
Sont nommés membres du collège de l'Autorité des normes comptables pour une durée de trois ans :
économique et comptable
M. Jean-Louis Bancel.
Mme Sonia Bonnet-Bernard.
M. Gérard Gil.
M. Laurent Lévesque.
M. Claude Lopater.
M. Olivier Poupart-Lafarge.
M. Dominique Thouvenin.
Mme Isabelle Vigoureux-Weyland.
En tant que représentant des organisations syndicales
représentatives des salariés
M. Christian Hoarau.
Son nommés membre du comité consultatif de l'Autorité des normes comptables pour une durée de trois ans :
M. Bertrand Allard.
M. Philippe Audouin.
Mme Maire-Claire Berson.
Mme Pascale Besse.
M. Philippe Borgat.
M. Bernard Chaussegros.
M. Bernard Colasse.
M. Christian Collin.
Mme Maryse Demouchy.
M. Jean-Philippe Diguet.
M. Jean-Frédéric Dreyfus.
M. Jacques de Greling.
M. Pierre Ichard.
M. Alain Joliat.
M. Pascal Labet.
M. Michel Léger.
M. Patrice Marteau.
M. William Nahum.
M. Xavier Paper.
M. Jacques Richard.
M. André Rousset.
M. Edouard Salustro.
M. Hervé Stolowy.
M. Patrick Van Damme.
M. Nicolas Véron.
Liste des candidats admis au titre de l'année 2010 au concours interne pour l'admission au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Sont déclarés admis au titre de l'année 2010 au concours interne pour l'accès au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux les candidats dont les noms suivent :
Liste des candidats admis (par ordre de mérite)
1 ALEXANDER (Rodolpho).
2 BAUFUME (Agathe).
3 DANILO (Aurélie).
4 AUGER (Aude).
5 KEUNEBROEK (Julien).
6 OVAGUIMIAN (Olivier).
7 ROUSSEAU (Frédéric).
8 PELLEGRINO (Nicole).
9 MATHIS (Yves).
10 REMIATTE (Stéphanie).
11 VERMONT (Caroline).
12 NEVEU (Fabrice).
13 VUKASSE (Laure).
14 SAUVEPLANE (Catherine).
15 VALLA (Julie).
16 MOFRADJ (Myriam).
17 BERNIER (Virginie).
18 PERRET (Véronique).
19 SAINT-GUILHEM (Olivier).
20 DEREURE (David).
22 MOUTOU (Sylvie).
23 OBERTI (Jean-Luc).
24 VILAPLANA (Béatrice).
25 JACKSON POWNALL (Gaëlle).
26 FAGNOU (Guillaume).
27 LABART (Sophie).
28 SASSUS (Nathalie).
29 RICHARD (Anne).
30 HELARY (Anne).
31 BENANI-OTHMANI (Yolande).
32 LAFON (Aubry).
33 TALBI (Florence).
34 BOUCHAREU (Caroline).
35 JEZEQUEL (Catherine).
36 GERHARDS (Florence).
37 CAZENAVE (Jean-Bernard).
38 FOGEL (Yannick).
39 KIREMIDJIAN (Thierry-Jacques).
40 VERGNET (Mounia).
1 RANTIEN (Céline).
2 PAYGAMBAR (Léna).
3 FRANCOIS (Stéphanie).
Arrêté du 24 novembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2010, M. Antoine Seillan, administrateur civil hors classe, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Denis Charissoux.
3342-1 du code du travail, un ouvrier docker professionnel occasionnel est réputé compter au moins trois mois de présence dans une entreprise de manutention portuaire s'il a accompli au moins 120 vacations pour le compte de cette entreprise au cours de l'exercice considéré.
Arrêté du 6 décembre 2010 portant nomination (agents comptables)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 2010, M. Patrick Brachet, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale des trois sources.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 2010, M. Michel Charrard, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire des hôpitaux du Nord Seine-et-Marne, en remplacement de Mme Danièle Coguic.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 2010, Mme Laetitia Bibens, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Pôle d'imagerie médicale du Sud Gironde », en remplacement de M. Jean-Paul Manzano.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 2010, M. Sidi AMANA, contrôleur de 2e classe, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Mayotte à compter du 2 janvier 2011.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 2010, Mme Patricia BAUDRY, agente de constatation principale de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Dijon à compter du 3 janvier 2011.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 décembre 2010, Mme Pascale GARRIGOU, inspectrice régionale de 3e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du service à compétence nationale « Musée national des douanes » à compter du 3 janvier 2011.
Arrêté du 9 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2009 portant nomination à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs
Par arrêté de la ministre des sports en date du 9 décembre 2010, modifiant l'arrêté du 27 novembre 2009, M. François Dumon, vice-président du conseil régional du Centre, est nommé membre de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs au titre du 2° de l'article R.
142-1 du code du sport, en remplacement de M. Zine-Eddine M'jati, conseiller régional d'Ile-de-France, et M. Yannick Faveur, administrateur de l'Association nationale des directeurs et des intervenants d'installations et des services des sports (ANDIISS), est nommé membre de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, au titre du 4° de l'article R.
142-1 du code du sport, en remplacement de M. Bernard Lasne, trésorier général de l'ANDIISS.
Arrêté du 26 novembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 tel que modifié par l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004, les dispositions de l'avenant n° 12 du 29 avril 2010, relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2010, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Lorsqu'en application de l'article L.
3322-6 du code du travail, les accords relatifs à la participation des salariés d'une entreprise de manutention portuaire sont passés entre le chef d'entreprise et les délégués syndicaux, ceux-ci doivent comprendre des représentants des syndicats d'ouvriers dockers affiliés aux organisations représentatives de la branche d'activité.
Sont considérés comme membres du personnel de l'entreprise les représentants syndicaux titulaires de la carte professionnelle délivrée par le bureau central de la main-d'œuvre de l'un des ports où l'entreprise possède un établissement et qui ont travaillé pour cette entreprise au cours des douze mois précédant la conclusion de l'accord.
5211-12, par les organes délibérants des communautés urbaines pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'audiovisuel
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel ci-après indiqué.
Accord national professionnel du 22 juin 2010.
Modalités d'accès à la formation professionnelle et son financement.
Les dispositions du présent accord s'appliquent sur le territoire métropolitain et les DOM aux entreprises, privées ou publiques, quelque soit leur statut, pour tous les salariés occupés sous CDI ou CDD de droit commun, y compris les pigistes et hors intermittents du spectacle, qui développent a titre principal des activités de production, de diffusion ou des prestations techniques pour la radio, la télévision ou le cinéma, et dont les activités sont répertoriées notamment dans la nomenclature d'activités française en vigueur en 2008, sous les codes 59.11A, 59.11B, 59.11C, 59.12Z, 59.11C (à l'exclusion de l'édition musicale), 60.10Z,60.20A et 60,20B, ces codes n'étant cités qu'à titre indicatif.
Par exception, l'Institut Nationale de l'Audiovisuel est rattaché au présent champ d'application, La distribution cinématographique et l'explosion de salles de cinéma en sont exclues.
Les salariés intermittents du spectacle, soit des salariés cadres et non-cadres artistiques et techniques employés en contrat à durée déterminée, dont la fonction est reprise, soit dans la liste des emplois d'une des conventions collectives du spectacle pour lesquels le recours au contrat à durée déterminée d'usage est autorisé, soit dans la liste des emplois des annexes 8 et 10 au régime d'assurance-chômage, font l'objet d'un accord sectoriel spécifique.
Les signataires demandent l'extension du présent accord à l'ensemble des employeurs des branches ainsi décrites.
Association des producteurs de cinéma (APC) ;
Association des chaînes conventionnées éditrice de services (ACCES) ;
Syndicat des télévisions privées (STP) ;
Syndicat des éditeurs publics de programmes (SEPP) ;
Syndicat national des radios commerciales ;
Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA) ;
Syndicat national des télévisions privées (SNTP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-SNJ et à la CGT-F3C.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits, et boissons diverses ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Avenant n° 21 du 9 septembre 2010 (2 annexes).
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes
Pour l'avenant n° 1 du 12 avril 2010 : régime de prévoyance ;
Pour l'avenant n° 43 du 12 avril 2010 : rente handicap OCIRP non cadre ;
Pour l'avenant n° 44 du 12 avril 2010 : rente handicap OCIRP cadre ;
Pour l'avenant n° 45 du 12 avril 2010 : garantie collective de dépendance.
Fédération française des industries des jeux et jouets ;
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Modifications des dispositions générales.
Décision n° 2010-221 L du 14 décembre 2010
NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2010-476 DU 12 MAI 2010 RELATIVE À L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE ET À LA RÉGULATION DU SECTEUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2010 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « auprès du Premier ministre » figurant au 1 du paragraphe III de l'article 3 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, ainsi que des mots : « par les services du Premier ministre » figurant au premier alinéa du 2 de ce même paragraphe III.
Considérant que le rattachement au Premier ministre du comité consultatif des jeux ne met en cause aucun des principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, les mots : « auprès du Premier ministre » et : « par les services du Premier ministre » ont le caractère réglementaire,
― les mots : « auprès du Premier ministre » figurant au 1 du paragraphe III de l'article 3 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
― les mots : « par les services du Premier ministre », figurant au premier alinéa du 2 du même paragraphe III.
Délibération n° 2010-117 du 6 mai 2010 portant avis sur le projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des amendes forfaitaires des unités élémentaires de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées »
Saisie pour avis par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 16 décembre 2009 d'un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des amendes forfaitaires des unités élémentaires de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées »,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Sur la mise en œuvre de l'application Pulsar :
La commission prend acte que l'application Pulsar est une évolution de l'application Bureautique Brigade 2000 et que cette future application centralisée permettra aux unités territoriales de la gendarmerie nationale de gérer sur le plan administratif à travers quatre modules : le service et les registres, la production des messages d'information statistiques (MIS) relatifs à la délinquance et les bulletins d'analyse des accidents relatifs à l'accidentalité (BAA), ainsi que les amendes forfaitaires.
La commission prend acte qu'aux termes de l'article 1er du projet d'arrêté cette application permet d'assurer la gestion et le suivi des formules d'amendes forfaitaires et des consignations traités par les unités élémentaires de la gendarmerie nationale.
Sur les données conservées :
Il est précisé aux termes de l'article 2 du projet d'arrêté que les données enregistrées par le personnel verbalisateur sont le grade, le nom et le prénom.
Concernant la personne verbalisée, sont obligatoirement renseignés : le sexe, le nom, prénom, nom marital, adresse complète de résidence, numéro du permis de conduire ou numéro d'immatriculation du véhicule.
Sont renseignés de manière facultative : la date de naissance, la commune de naissance, la nationalité.
Toutefois, le dossier de demande d'avis précise qu'est renseigné pour le personnel verbalisateur le numéro d'identification gendarmerie et, pour les personnes verbalisées, le code NATINF, la date et le lieu de relevé de l'infraction.
En conséquence, la commission considère que l'article 2 du projet d'arrêté devrait être complété afin de faire mention de ces données.
Il est précisé aux termes de l'article 3 du projet d'arrêté que les données concernant le personnel verbalisateur sont conservées trois ans à compter de leur enregistrement et que les données relatives à la personne verbalisée sont effacées automatiquement au bout de cent jours.
La commission prend acte des précisions du ministère indiquant que la durée de conservation des données relatives au personnel verbalisateur correspond à la prescription délictuelle visant à permettre des contrôles a posteriori conduits par l'inspection de la gendarmerie, en cas de mise en cause de l'action de l'unité élémentaire dans l'exécution de son service quotidien.
Elle prend également acte que le délai fixé pour les données relatives à la personne verbalisée tient compte du délai de 90 jours au-delà duquel les suites éventuelles incombent aux officiers du ministère public, majoré de dix jours permettant de pallier un éventuel incident technique lié à la transmission.
La commission estime toutefois que l'article 3 du projet d'arrêté pourrait être complété afin de préciser que les données relatives à la personne verbalisée sont conservées cent jours à compter de leur enregistrement.
La commission prend acte que seuls les agents de la gendarmerie individuellement désignés et spécialement habilités auront accès au traitement et que les officiers du ministère public pourront être destinataires des données.
Elle note que les officiers du ministère public sont désignés comme destinataires uniquement dans les hypothèses où la personne verbalisée ne s'acquitterait pas du montant de l'amende, ou lorsque l'infraction entraîne des retraits de points du permis de conduire.
Le ministère considère qu'en application du III de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 le droit à l'information ne s'applique pas au présent traitement dans la mesure où il exigerait des efforts disproportionnés par rapport à l'intérêt de la démarche.
La commission observe toutefois que, dans la mesure où il est prévu un droit d'accès direct à ce traitement, une information des personnes sur l'existence et les conditions d'exercice de ces droits ainsi que leur droit d'accès devrait être précisée.
Elle considère que le projet d'arrêté devrait être complété en ce sens.
Sur les sécurités :
La commission prend acte que les applications Pulsar sont mises en œuvre sur le site de la gendarmerie de Rosny-sous-Bois et que les accès à ce site ainsi qu'aux salles informatiques sont protégés.
Elle note que des accès différenciés au réseau ont été définis selon le rôle des utilisateurs et que ces accès font l'objet d'une journalisation.
La commission considère que, dans la mesure où le dossier de demande d'avis indique que les consultations dudit traitement font l'objet de mesures de traçabilité strictes, il serait souhaitable que le projet d'arrêté comporte une mention selon laquelle les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé des transports, du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'économie fixent les modalités d'application des articles R.
5343-25, notamment du second alinéa de l'article R.
Délibération n° 2010-118 du 6 mai 2010 portant avis sur un projet d'arrêté d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des messages d'information statistique et des bulletins d'analyse des accidents »
Saisie pour avis par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le 16 décembre 2009, d'un projet d'arrêté d'un traitement de données à caractère personnel dénommé «gestion des MIS et des BAA » ;
La commission prend acte que l'application Pulsar est une évolution de l'application Bureautique Brigade 2000 et que cette future application centralisée permettra aux unités territoriales de la gendarmerie nationale de gérer sur le plan administratif, à travers quatre modules : le service et les registres des unités de gendarmerie, les amendes forfaitaires ainsi que la production des messages d'information statistiques (MIS) relatifs à la délinquance et les bulletins d'analyse des accidents relatifs à l'accidentalité (BAA).
Aux termes de l'article 1er du projet d'arrêté, l'application « gestion des MIS et des BAA » a pour objet d'alimenter les bases statistiques de suivi de l'évolution de la délinquance et de l'accidentalité et d'orienter le pilotage des actions de lutte contre la délinquance et de l'insécurité routière.
La commission note que les messages d'information statistique (MIS) et les bulletins d'analyse des accidents (BAA) sont construits à partir d'une nomenclature des données statistiques déterminée respectivement par l'Observatoire national de la délinquance et par l'Observatoire national interministériel de sécurité routière.
Elle prend acte qu'ils visent en premier lieu à alimenter la base statistique de l'infocentre de la gendarmerie puis, dans un second temps, à alimenter à partir cette base la base statistique de l'Observatoire national de la délinquance ainsi que celui de l'Observatoire national interministériel de sécurité routière.
La commission prend acte de ces finalités, qui apparaissent légitimes.
Il est précisé aux termes de l'article 2 du projet d'arrêté que les données enregistrées pour le message d'information statistique et concernant les victimes et les mis en cause sont : sexe, nom, prénom, date de naissance, nationalité, commune de résidence, profession, suite judiciaire donnée, type de victime.
Pour le bulletin d'analyse des accidents et concernant les personnes directement impliquées dans l'accident : sexe, pays de naissance, catégorie (tué, blessé, indemne, gravité des blessures occasionnées, facteur usager, alcoolémie, taux d'alcoolémie, dépistage drogue, qualité de militaire, position en service, place à bord du véhicule, profession trajet suivi, type de permis de conduire, type de sécurité dans le véhicule, utilisation du type de sécurité, qualité de piéton, action du piéton et localisation du piéton, la responsabilité présumée), la date d'obtention du permis de conduire.
La commission relève que le numéro de procès-verbal n'est pas cité aux termes de l'article 2 du projet d'arrêté, or ce numéro est bien enregistré dans la base concernant les messages d'information statistique (MIS).
La commission relève que si les MIS transmis à la base statistique de la gendarmerie ne contiennent plus de données directes d'identification, ils comportent cependant le numéro de procédure qui constitue une donnée indirectement nominative.
Elle considère en conséquence que ce numéro devrait être supprimé de l'infocentre de la gendarmerie dès la clôture de la procédure, afin de garantir l'anonymat des données statisques.
Par ailleurs, elle relève que le dossier de demande d'avis indique que les nom, prénom et date de naissace sont renseignés pour les MIS ainsi que les bulletins d'analyse des accidents (BAA), que le numéro de plaque d'immatriculation, la marque et le type de véhicule utilisé sont renseignés dans le module BAA, alors que le projet d'arrêté n'en fait pas état.
Dès lors, la commission estime que l'article 2 du projet d'arrêté devrait être complété afin de faire mention de ces données.
La commission prend acte qu'aux termes de l'article 3 du projet d'arrêté les MIS sont conservés jusqu'à la clôture de la procédure et, concernant les BAA, que les données sont conservées trente et un jours à compter de leur enregistrement.
La commission prend acte que seuls les agents de la gendarmerie, individuellement désignés et spécialement habilités, auront accès aux données énumérées à l'article 2 du projet d'arrêté.
Délibération n° 2010-445 du 2 décembre 2010 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée :
Mme Maryline Abiven, attachée au service du droit d'accès indirect à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Leslie Basse, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Wafae El Boujemaoui, attachée au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Alain Leroi, chef du service du droit d'accès indirect à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Alice de la Mure, attachée au service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Bertrand Pailhes, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Betty Papadopoulos, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Marie-Charlotte Roques-Bonnet, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Katty Saint-Gelais, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Clémence Scottez, attachée au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Décision n° 2010-812 du 5 octobre 2010 modifiant la décision n° 2005-709 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL FM Graffiti pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Méditerranée
Les annexes I et II de la décision n° 2005-709 du 26 juillet 2005 susvisée sont remplacées par les annexes suivantes :
Nom du service : RTL 2 Méditerranée.
Secteur d'implantation : Nice.
Adresse du site : mont Leuze, Villefranche-sur-Mer (06).
Secteur d'implantation : Cannes.
Adresse du site : mont Pezou, chemin des Collines, voie Julia, Le Cannet (06).
La présente décision sera notifiée à la SARL FM Graffiti et publiée au Journal officiel de la République française.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société d'assurance Esca, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 12, rue des Pontonniers, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance AFI-Europe, dont le siège social est à Lille (59000), 4, square Dutilleul.
Décision n° 2010-C-73 du 4 novembre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle COESIA Santé (RNM : 391 135 001), dont le siège social est à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, au profit de la mutuelle SMAPRI (RNM : 339 358 681), située à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle UMTNS Radiance (RNM : 328 814 082), dont le siège social est à Angoulême (16014), 1, boulevard Liédot, au profit de la mutuelle SMP Radiance (RNM : 777 749 409), située à Rennes (35029), 5, boulevard de Lattre-de-Tassigny.
321-20 du code des assurances, l'agrément qui avait été accordé à la Caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles du Grand Est (Groupama Grand Est), dont le siège social est 30, boulevard de Champagne, BP 97830, 21078 Dijon Cedex, pour pratiquer les branches 14-crédit et 15-caution, mentionnées à l'article R.
Est susceptible d'être vacant au ministère de la défense et des anciens combattants un emploi de sous-directeur.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires financières relevant du secrétariat général pour l'administration, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de sous-directeur des questions économiques, fiscales et internationales.
La sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales conduit les études relatives à l'environnement économiques et financier et en diffuse les enseignements.
A ce titre, elle assure le secrétariat permanent du conseil économique de la défense.
Elle est le correspondant pour le ministère de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre des programmes statistiques publics.
Elle représente le ministère au Conseil national pour l'information statistique.
Elle assure une prestation d'ingénierie financière pour l'ensemble de la direction.
Elle traite des questions fiscales et douanières et connaît des questions financières relatives à la coopération internationale.
Elle participe à l'exercice de la tutelle, pour les aspects budgétaires et financiers, des établissements publics du ressort du ministère de la défense et des anciens combattants.
Elle assure le suivi économique, budgétaire et comptable des comptes de commerce et participe à la définition de leurs règles de gestion.
La sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales comprend :
― l'observatoire économique de la défense ;
― le bureau de la tutelle des opérateurs de l'Etat ;
― le bureau de la fiscalité et des affaires internationales.
Le candidat devra faire montre d'une bonne compétence et d'une expérience dans les domaines budgétaire, financier et des relations internationales, ainsi que de qualités d'organisation, d'animation et de négociation.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction des affaires financières, auprès de M. Hugues Bied-Charreton, directeur des affaires financières (téléphone : 01-42-19-30-25) ou de M. Serge DUVAL son adjoint (téléphone : 01-42-19-32-26).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense et des anciens combattants (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, 14, rue Saint-Dominique, 75700 PARIS SP 07).
La commission paritaire spéciale prévue au premier alinéa de l'article L.
5343-21, comprend en nombre égal des représentants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives et par les organisations syndicales de travailleurs représentatives pour le port considéré.
L'effectif de cette commission est ainsi fixé :
1° Quatre membres lorsque l'effectif maximum autorisé des ouvriers dockers professionnels n'excède pas 200 ;
2° Six membres lorsque le même effectif est compris entre 201 et 500 ;
3° Huit membres lorsque le même effectif excède 500.
Les membres sont désignés pour une durée de deux ans.
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au directeur départemental interministériel des territoires et de la mer du Finistère
L'emploi d'adjoint au directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du département du Finistère est susceptible d'être vacant au 2 février 2011.
A ce titre, il participe sous l'autorité du préfet de département à :
― la mise en œuvre des politiques relatives à l'aménagement du territoire, à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, à la prévention des risques naturels ;
― la promotion du développement durable des territoires urbains et ruraux ;
― l'accompagnement de la vitalisation de l'agriculture et au suivi des filières agroalimentaires ;
― la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels et forestiers, et des mesures de police qui en découlent.
― à la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à leur accessibilité ;
― à la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ;
Sous l'autorité du directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur adjoint participe à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans les domaines très diversifiés tels que les politiques d'aménagement durable du territoire, d'urbanisme, de logement, de prévention des risques, de construction et de transports, ainsi que d'accompagnement et de mise en œuvre du développement agricole.
Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DDTM (projet de service consultable sur intranet ou disponible sur demande), qui compte plus de 500 agents, et comporte une délégation à la mer et au littoral.
A ce titre, le directeur départemental adjoint est appelé à :
― assurer, aux côtés du directeur départemental, la représentation de la DDTM auprès du corps préfectoral et des autres administrations, locales, régionales, centrales ainsi que des élus, des organisations professionnelles ou des associations intervenant dans le champ d'actions de la direction (aménagement du territoire, agriculture, protection de l'environnement) ;
― présider les commissions ou les groupes de travail internes comme externes avec participation d'acteurs issus des milieux professionnels ou d'élus ;
Il est chargé directement du pilotage des missions relevant :
― de la coordination interne des interventions des services de la DDTM ;
― de la coordination des relations de la DDTM avec les sous-préfets.
Il assure personnellement la mission de responsable sécurité défense (RSD) de la DDTM.
Le poste est situé en résidence administrative à Quimper, au siège de la DDTM, 2, boulevard du Finistère.
Excellente connaissance de la réglementation de l'urbanisme, avec notamment une bonne pratique de l'application de la loi littoral ;
Bonne connaissance de l'ingénierie publique ;
Connaissance des milieux économiques, et des enjeux du développement équilibré du territoire ;
Intérêt pour le travail en commun, avec expérience de mise en œuvre de politiques interministérielles ;
Capacité d'analyse et de synthèse ;
Capacité d'expression écrite et orale ;
Aptitude à l'encadrement et à l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles, à la communication et au dialogue social ;
M. Pascal Mailhos, préfet du Finistère (secrétariat : 02-98-76-29-52) ;
M. Jacques Witkowski, secrétaire général (secrétariat : 02-98-76-29-68) jacques.witkowski@finistere.gouv.fr
M. Dominique Mandouze, directeur départemental des territoires et de la mer (02-98-76-50-00) dominique.mandouze@finistere.gouv.fr
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local intercommunal 3 H SANTE, à Cirey-sur-Vezouze (Meurthe-et-Moselle) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité service qualité et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'hôpital local intercommunal 3 H SANTE, 62, rue Poincaré, 54480 Cirey-sur-Vezouze, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à un concours interne pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine des techniques de la communication et des activités artistiques, option produits d'information et mise à disposition de ressources (DIM), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier régional universitaire, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif aux concours pour le recrutement dans la branche de la « surveillance » de contrôleurs des douanes et droits indirects des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Des concours (externe et interne) sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance en Polynésie Française, au titre de l'année 2011.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, ou d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat partie à la Convention sur l'Espace économique européen, régularité de la situation du candidat au regard du code du service national, jouissance des droits civiques, compatibilité des mentions figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire avec l'exercice des fonctions, aptitude physique), les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :
Les candidats se présentant aux concours de contrôleur dans la branche de la surveillance doivent satisfaire aux conditions d'aptitude physique prévues par l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.
Le nombre total des places offertes aux concours externe et interne fera l'objet d'un avis ultérieur au Journal officiel de la République française.
Il est précisé que les postes sont offerts en Polynésie française.
et de ces deux concours (externe et interne)
L'épreuve écrite de préadmissibilité du concours externe se déroulera le 26 mars 2011.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront les 17 et 18 mai 2011.
- Date de remise des dossiers de reconnaissance des acquis
de l'expérience professionnelle par les candidats internes
― Organisation des concours et programme des épreuves
La nature et le programme des épreuves des concours sont fixés par l'arrêté du 8 juin 2009 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pernand-Vergelesses »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Pernand-Vergelesses" ― le syndicat de défense des AOC Pernand-Vergelesses et Pernand-Vergelesses 1er Cru ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pernand-Vergelesses".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pernand-Vergelesses" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pernand-Vergelesses" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCPernand-Vergelesses.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pernand-Vergelesses" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 53, rue de Mulhouse, 21000 DIJON ; et à partir du 9 décembre 2010, à l'adresse suivante : INAO, Parc du Golf, Immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 QUETIGNY.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification des cahiers des charges relatifs aux appellations d'origine contrôlées « Clos de la Roche », « Clos Saint-Denis », « Bonnes-Mares », « Clos des Lambrays », « Clos de Tart », « Musigny »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour les appellations d'origine contrôlées "Clos de la Roche", "Clos Saint-Denis", "Bonnes-Mares", Clos des Lambrays", "Clos de Tart", "Musigny" ― le syndicat de défense des Grands Crus de Morey et Chambolle ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Clos de la Roche", "Clos Saint-Denis", "Bonnes-Mares", "Clos des Lambrays", "Clos de Tart", "Musigny".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées contrôlées "Clos de la Roche", "Clos Saint-Denis", "Bonnes-Mares", "Clos des Lambrays", "Clos de Tart", "Musigny" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Clos de la Roche", "Clos Saint-Denis", "Bonnes-Mares", "Clos des Lambrays", "Clos de Tart", "Musigny" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Clos de la Roche", "Clos Saint-Denis", "Bonnes-Mares", "Clos des Lambrays", "Clos de Tart", "Musigny" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 53, rue de Mulhouse, 21000 Dijon ; et à partir du 9 décembre 2010, à l'adresse suivante : INAO, Parc du Golf, Immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quétigny.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ladoix »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Ladoix" ― le syndicat de défense des AOC Ladoix et Ladoix 1er Cru, a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Ladoix".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Ladoix" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Ladoix" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Ladoix" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 53, rue de Mulhouse, 21000 Dijon ; et à partir du 9 décembre 2010, à l'adresse suivante : INAO, parc du Golf, immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PERCO-I de branche) dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales, arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex).
Avenant à l'accord relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PERCO-I de branche) dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la FCE-CFDT, CFE-CGC.
Avis modificatif à l'avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises (PEI de branche) dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières
L'avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises (PEI de branche), paru au Journal officiel du 22 octobre 2010, texte 113 édition electronique, est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa, au lieu de : « Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Lire : « Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Au quatrième alinéa, au lieu de : « Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales, Arche de La Défense Paroi Nord, 92055 La Défense Cedex).
Lire : « Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales, Arche de La Défense Paroi Nord, 92055 La Défense Cedex).
A la rubrique « Dépôt », au lieu de : Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Lire : « Dépôt : Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
A la rubrique « Objet », au lieu de : « Accord relatif au cumul d'emplois ou d'activités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
Lire : « avenant à l'accord relatif à la mise en place d'un Plan d'Epargne Interentreprises (PEI de branche) dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
Lors de chaque renouvellement, la commission élit un président et un vice-président qui sont rééligibles.
Si le président est un représentant des employeurs, le vice-président est un représentant des travailleurs et réciproquement.
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 292 du 17 décembre 2010, édition électronique, texte n° 1, et édition papier :
Page 22154, 1re colonne :
A l'article 15, après les mots : « I.
», ajouter l'alinéa suivant :
Au même article, après les mots : « 2° Après le mot : "emporte”, la fin de la seconde phrase du second alinéa du III de l'article L.
― Le 2.1.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par des VII et VIII ainsi rédigés : ».
Page 22176, 1re colonne, à l'article 72, 1er alinéa, au lieu de : « L.
5211-28-2 », lire : « L.
Arrêté du 7 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 11 octobre 2010 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection du concours interne et du concours spécifique pour l'accès à l'emploi d'inspecteur de la direction générale de la sécurité extérieure
Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2010 susvisé est modifié comme suit :
« Les inspecteurs sont recrutés sur titres, à l'issue d'épreuves de sélection et après avis d'une commission d'aptitude dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense, parmi les candidats titulaires, dans une spécialité scientifique ou technologique, d'une licence, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Arrêté du 13 décembre 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service d'infrastructure de la défense
Sont instituées auprès des organismes mentionnés ci-après relevant du service d'infrastructure de la défense des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Etablissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde)
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Brest (Finistère)
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest (Finistère)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle)
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes (Ille-et-Vilaine)
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes (Ille-et-Vilaine)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon (Var)
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon (Var)
Direction d'infrastructure de la défense de Cherbourg (Manche)
Etablissement d'infrastructure de la défense de Châlons-en-Champagne (Marne)
Etablissement d'infrastructure de la défense de Lille (Nord)
Etablissement d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle)
Etablissement d'infrastructure de la défense de Nancy (Meurthe-et-Moselle)
Etablissement d'infrastructure de la défense de Strasbourg (Bas-Rhin)
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône)
Sont instituées auprès des organismes mentionnés ci-après relevant du service d'infrastructure de la défense des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Etablissement d'infrastructure de la défense de Paris
Etablissement d'infrastructure de la défense d'Angers (Maine-et-Loire)
Etablissement d'infrastructure de la défense de Montauban (Tarn-et-Garonne)
― Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie au minimum une fois par mois.
― Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
― Les recettes sont encaissées par les régisseurs et versées au comptable assignataire dont ils dépendent dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
― Les régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires pour les représenter.
Les régisseurs restent personnellement et pécuniairement responsables des opérations effectuées par les mandataires qui peuvent exercer leurs attributions concomitamment aux régisseurs.
L'arrêté du 31 décembre 2008 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes extérieurs relevant du service d'infrastructure de la défense est abrogé.
Décret n° 2010-1577 du 16 décembre 2010 portant publication de la résolution MSC.255(84) relative à l'adoption du code de normes internationales et pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer (code pour les enquêtes sur les accidents) (ensemble une annexe), adoptée le 16 mai 2008 (1)
La résolution MSC.255(84) relative à l'adoption du code de normes internationales et pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer (code pour les enquêtes sur les accidents) (ensemble une annexe), adoptée le 16 mai 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ADOPTION DU CODE DE NORMES INTERNATIONALES ET PRATIQUES RECOMMANDÉES APPLICABLES À UNE ENQUÊTE DE SÉCURITÉ SUR UN ACCIDENT DE MER OU UN INCIDENT DE MER (CODE POUR LES ENQUÊTES SUR LES ACCIDENTS)
NOTANT avec inquiétude que malgré tous les efforts déployés par l'Organisation, des accidents et des incidents entraînant des pertes en vies humaines, des pertes de navires et une pollution du milieu marin continuent de se produire,
NOTANT ÉGALEMENT que l'établissement dans les délais voulus de rapports exacts identifiant les circonstances et les causes des accidents et incidents de mer peut contribuer à renforcer la sécurité des gens de mer et des passagers et la protection du milieu marin,
NOTANT EN OUTRE l'importance de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982, et du droit international coutumier de la mer,
NOTANT PAR AILLEURS qu'il incombe aux Etats du pavillon, en vertu des dispositions de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (règle I/21) (ci-après dénommée « la Convention »), de la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (article 23) et de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (article 12), de mener des enquêtes sur les accidents et d'en communiquer les conclusions à l'Organisation,
NOTANT qu'il est nécessaire de s'assurer que tous les accidents de mer très graves fassent l'objet d'une enquête,
NOTANT ÉGALEMENT les Directives sur le traitement équitable des gens de mer en cas d'accident de mer (résolution A.987[24]),
CONSIDÉRANT que les enquêtes sur les accidents et les incidents de mer et l'analyse appropriée de ces événements permettraient de mieux cerner le rapport de cause à effet des accidents et de prendre des mesures correctives, y compris d'améliorer la formation, aux fins de renforcer la sauvegarde de la vie humaine en mer et la protection du milieu marin,
RECONNAISSANT qu'il est nécessaire qu'un code établisse, dans la mesure où le droit interne le permet, une approche normalisée pour les enquêtes sur les accidents et incidents de mer dans le but de prévenir les accidents et incidents de mer à l'avenir,
RECONNAISSANT AUSSI le caractère international des transports maritimes et la nécessité d'une coopération entre les gouvernements ayant d'importants intérêts en jeu eu égard à un accident ou un incident de mer en vue d'en déterminer les circonstances et les causes,
NOTANT la résolution MSC.257(84), par laquelle il a adopté des amendements au chapitre XI-1 de la Convention qui visent à rendre les parties I et II du Code de normes internationales et pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer obligatoires en vertu de la Convention,
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-quatrième session, le texte du projet de Code pour les enquêtes sur les accidents,
ADOPTE le Code de normes internationales et pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer (Code pour les enquêtes sur les accidents), dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
INVITE les Gouvernements contractants à la Convention à noter que ce code prendra effet le 1er janvier 2010, lorsque les amendements à la règle XI-1/6 de la Convention seront entrés en vigueur ;
PRIE le secrétaire général de l'Organisation de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte du Code joint en annexe à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
PRIE ÉGALEMENT le secrétaire général de l'Organisation de communiquer des copies de la présente résolution et du texte du Code joint en annexe à tous les Membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention ;
CODE DE NORMES INTERNATIONALES ET PRATIQUES RECOMMANDÉES APPLICABLES À UNE ENQUÊTE DE SÉCURITÉ SUR UN ACCIDENT DE MER OU UN INCIDENT DE MER (CODE POUR LES ENQUÊTES SUR LES ACCIDENTS)
― Application des chapitres des parties II et III.
― NORMES OBLIGATOIRES.
― Autorité d'enquête de sécurité maritime.
― Notification.
― Obligation d'enquêter sur les accidents de mer très graves.
― Accord conclu entre l'Etat du pavillon et un autre Etat ayant d'importants intérêts en jeu, pour la conduite d'une enquête de sécurité maritime.
― Pouvoirs d'enquête.
― Enquêtes parallèles.
― Enquête indépendante de toute influence extérieure.
― Recherche de preuves auprès des gens de mer.
― Projet de rapport d'enquête de sécurité maritime.
― Rapport d'enquête de sécurité maritime.
― PRATIQUES RECOMMANDÉES.
― Responsabilités administratives.
― Principes d'enquête.
― Enquête sur les accidents de mer (autres que les accidents de mer très graves) et les incidents de mer.
― Eléments à prendre en compte pour parvenir à un accord en vertu du chapitre 7 de la partie II.
― Actes d'ingérence illicites.
― Notification aux parties impliquées et commencement d'une enquête.
― Coordination d'une enquête.
― Recherche des preuves.
― Caractère confidentiel des informations.
― Protection des témoins et des parties impliquées.
― Projet de rapport et rapport final.
― Réouverture d'une enquête.
Le présent Code reprend, en les complétant, les meilleures pratiques en matière d'enquête sur les accidents de mer et incidents de mer qui ont été établies par le Code pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer, que l'Organisation maritime internationale (l'Organisation) a adopté en novembre 1997 par la résolution A.849(20).
Le Code pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer visait à promouvoir la coopération entre Etats et une approche commune en matière d'enquête sur les accidents et les incidents de mer.
Antécédents
Par le biais d'un certain nombre de résolutions, l'Organisation a encouragé la coopération et la prise de conscience d'intérêts communs.
La résolution A.173(ES.IV) intitulée « Participation aux enquêtes officielles concernant les accidents de mer », a été la première, adoptée en novembre 1968.
D'autres ont suivi : la résolution A.322(IX) « Enquêtes à mener en cas d'accident de mer », a été adoptée en novembre 1975 ; la résolution A.440(XI) « Echange de renseignements aux fins d'enquête sur les accidents maritimes » et la résolution A.442(XI) « Personnel et ressources matérielles dont doivent disposer les Administrations pour effectuer les enquêtes sur les accidents et sur les infractions aux conventions » ont été adoptées en novembre 1979 ; enfin la résolution A.637(16) « Coopération lors des enquêtes sur les accidents de mer » a été adoptée en 1989.
Ces résolutions ont été fusionnées et étoffées par l'Organisation avec l'adoption du Code pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer.
La résolution A.884(21), intitulée « Amendements au Code pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer (résolution A.849[20]) », adoptée en novembre 1999, a consolidé le Code en donnant des directives pour les enquêtes sur les facteurs humains.
En 1948, la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) prévoyait qu'une Administration ouvre une enquête sur un accident survenu à un navire battant son pavillon, si une telle enquête pouvait aider à identifier des problèmes de réglementation qui auraient joué un rôle dans l'accident.
Cette disposition a été conservée dans les Conventions SOLAS de 1960 et de 1974.
Elle a également été incluse dans la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge.
En outre, les Etats du pavillon sont tenus de procéder à une enquête sur certains accidents et incidents de mer survenus en haute mer (*).
(*) Se reporter à l'article 94-7 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer ou aux prescriptions du droit international et du droit coutumier.
La souveraineté d'un Etat côtier s'étend, au-delà de son territoire et de ses eaux intérieures, à sa mer territoriale (*).
Cette juridiction confère à l'Etat côtier un droit inhérent d'enquêter sur les accidents et incidents de mer survenant sur son territoire.
La plupart des Administrations ont établi des dispositions réglementaires régissant les enquêtes sur un incident de navigation survenu dans leurs eaux intérieures et dans leur mer territoriale, quel que soit le pavillon.
Traitement des gens de mer
Tout dernièrement, la Convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail, 2006 (qui n'est pas encore entrée en vigueur), prévoit une disposition concernant les enquêtes sur certains accidents de mer graves et stipule par ailleurs les conditions de travail des gens de mer.
Reconnaissant la nécessité d'assurer aux gens de mer une protection spéciale au cours d'une enquête, l'Organisation a adopté par la résolution A.987(24), en décembre 2005, les « Directives sur le traitement équitable des gens de mer en cas d'accident de mer », lesquelles ont été promulguées par l'OMI et l'OIT le 1er juillet 2006.
Adoption du Code
Depuis l'adoption de la première Convention SOLAS, de profonds changements ont eu lieu dans la structure de l'industrie maritime internationale et dans le droit international.
Ces changements ont contribué à accroître le nombre d'Etats qui sont intéressés par le processus et les résultats des enquêtes de sécurité maritime effectuées en cas d'accident ou d'incident de mer, ce qui a accru les possibilités de différences juridictionnelles et autres différences de procédure entre les Etats affectés.
Tout en prévoyant des prescriptions obligatoires, le présent Code tient compte des écarts entre le droit international et le droit interne eu égard aux enquêtes sur les accidents et incidents de mer.
Le Code est destiné à faciliter des enquêtes de sécurité maritime objectives dans l'intérêt des Etats du pavillon, des Etats côtiers, de l'Organisation et du secteur maritime en général.
Le présent Code a pour objet de fournir une approche commune à adopter par les Etats pour la conduite des enquêtes de sécurité maritime sur les accidents et les incidents de mer.
Ces enquêtes de sécurité maritime ne cherchent pas à imputer la faute ni à déterminer la responsabilité.
Une enquête de sécurité maritime, telle que définie dans le présent Code, est plutôt une enquête menée dans le but d'éviter que des accidents ou incidents de mer se reproduisent à l'avenir.
Le Code prévoit à cette fin que les Etats :
1. appliquent une méthodologie et une approche cohérentes qui permettent et encouragent une enquête de vaste portée, lorsque cela est nécessaire, en vue de déceler les facteurs déterminants et autres risques pour la sécurité ; et
2. communiquent à l'Organisation des rapports afin d'assurer une large diffusion des informations pour aider le secteur maritime international à étudier les problèmes de sécurité.
Une enquête de sécurité maritime devrait être distincte et indépendante de toute autre forme d'enquête.
Toutefois, l'objet du présent Code n'est pas d'empêcher toute autre forme d'enquête, y compris les enquêtes en vue d'engager une procédure civile, pénale ou administrative.
L'idée du Code n'est pas non plus qu'un Etat ou des Etats responsables d'une enquête de sécurité maritime s'abstiennent d'établir un rapport complet sur les facteurs déterminants d'un accident ou incident de mer de peur que les conclusions induisent une présomption de faute ou de responsabilité.
Le présent Code reconnaît qu'aux termes des instruments de l'Organisation, chaque Etat du pavillon est tenu d'effectuer une enquête sur tout accident impliquant un de ses navires s'il estime qu'une telle enquête peut aider à déterminer les modifications qu'il serait souhaitable d'apporter à la réglementation actuelle, ou si cet accident a eu des conséquences néfastes très importantes pour l'environnement.
Le Code tient également compte du fait qu'un Etat du pavillon* ordonne l'ouverture d'une enquête, menée par ou devant une ou plusieurs personnes dûment qualifiées, sur certains accidents de mer ou incidents de navigation survenus en haute mer.
Toutefois, le Code reconnaît aussi que, lorsqu'un accident ou incident de mer survient dans les limites du territoire, y compris la mer territoriale d'un Etat, celui-ci a le droit** d'enquêter sur les causes de tout accident ou incident de mer susceptible de présenter un risque pour la vie humaine ou pour l'environnement, d'impliquer ses autorités de recherche et de sauvetage ou d'affecter d'une autre manière cet Etat côtier.
Les termes et expressions ci-après utilisés dans les Normes obligatoires et Pratiques recommandées pour la conduite des enquêtes de sécurité maritime s'entendent comme suit :
Agent désigne toute personne, physique ou morale, qui s'engage au nom du propriétaire, de l'affréteur ou de l'exploitant d'un navire, ou du propriétaire de la cargaison, à fournir certaines prestations maritimes, y compris gérer les mesures à prendre lorsqu'un navire est soumis à une enquête de sécurité maritime.
Facteur déterminant désigne les actions, omissions, événements ou conditions sans lesquels :
1. l'accident ou l'incident de mer ne se serait pas produit ; ou
2. l'accident ou l'incident de mer n'aurait probablement pas eu de conséquences néfastes ou celles-ci n'auraient pas été aussi graves ;
3. il n'y aurait probablement pas eu d'autre action, omission, événement ou condition lié aux conséquences visées à l'alinéa 1 ou 2.
Etat côtier désigne un Etat dans les limites du territoire, y compris la mer territoriale, duquel survient un accident ou un incident de mer.
Zone économique exclusive désigne la zone économique exclusive telle que définie à l'article 55 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Etat du pavillon désigne un Etat dont un navire est autorisé à battre le pavillon.
Haute mer désigne la haute mer telle que définie à l'article 86 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Partie intéressée désigne un organisme ou une personne qui, d'après l'appréciation de l'(des) Etat(s) responsable(s) de l'enquête de sécurité maritime, a de larges intérêts, des droits ou des attentes légitimes en ce qui concerne les résultats d'une enquête de sécurité maritime.
Code international de gestion de la sécurité (Code ISM) désigne le Code international pour la gestion de la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution que l'Organisation a adopté par la résolution A.741(18), tel que modifié.
Accident de mer désigne un événement, ou une suite d'événements, lié directement à l'exploitation du navire et ayant entraîné :
1. la mort d'une personne ou des blessures graves ;
2. la disparition d'une personne par-dessus bord ;
3. la perte, la perte présumée ou l'abandon d'un navire ;
4. des dommages matériels subis par un navire ;
5. l'échouement ou l'avarie d'un navire ou sa mise en cause dans un abordage ;
6. des dommages matériels à l'infrastructure maritime extérieure au navire susceptibles de compromettre gravement la sécurité du navire, d'un autre navire ou d'une personne ; ou
7. des dommages graves à l'environnement, ou la possibilité de dommages graves à l'environnement, résultant des dommages subis par un navire ou des navires.
Toutefois, un accident de mer ne comprend pas un acte délibéré ou une omission commis dans l'intention de porter atteinte à la sécurité d'un navire, à une personne ou à l'environnement.
Incident de mer désigne un événement, ou une suite d'événements, autre qu'un accident de mer, lié directement à l'exploitation d'un navire et qui compromet ou, si l'on ne prend pas de mesures correctives, risque de compromettre la sécurité du navire, de ses occupants ou de toute autre personne ou de porter atteinte à l'environnement.
Toutefois, le terme incident de mer ne comprend pas un acte délibéré ou une omission commis dans l'intention de porter atteinte à la sécurité d'un navire, à une personne ou à l'environnement.
Enquête de sécurité maritime désigne une enquête ou une investigation (selon l'appellation donnée par un Etat) sur un accident ou un incident de mer dont l'objectif est de prévenir les accidents et incidents de mer à l'avenir.
Cette enquête consiste notamment à rassembler et analyser des éléments de preuve, identifier les facteurs déterminants et formuler des recommandations en matière de sécurité, s'il y a lieu.
Rapport d'enquête de sécurité maritime désigne un rapport qui contient :
1. un résumé décrivant les faits essentiels de l'accident ou incident de mer et indiquant s'il en est résulté des pertes en vies humaines, des blessures ou une pollution ;
2. l'identité de l'Etat du pavillon, des propriétaires, des exploitants, de la compagnie, tels qu'indiqués sur le certificat de gestion de la sécurité, et de la société de classification (sous réserve du droit interne concernant le respect de la vie privée) ;
3. le cas échéant, les détails des dimensions et des machines de tout navire mis en cause, ainsi qu'une description de l'équipage, de la routine de bord et autres aspects, tels que la durée de service à bord du navire ;
4. une description des circonstances de l'accident ou incident de mer ;
5. une analyse et des commentaires sur les facteurs déterminants, notamment les facteurs mécaniques, humains et organisationnels ;
6. un examen des résultats de l'enquête de sécurité maritime, y compris l'identification des problèmes de sécurité, ainsi que des conclusions de l'enquête de sécurité maritime ; et
7. le cas échéant, des recommandations en vue de prévenir les accidents et incidents de mer à l'avenir.
Autorité d'enquête de sécurité maritime désigne l'autorité d'un Etat chargée de la conduite des enquêtes conformément au présent Code.
Etat(s) responsable(s) de l'enquête de sécurité maritime désigne l'Etat du pavillon ou, s'il y a lieu, l'Etat ou les Etats qui assument d'un commun accord la responsabilité de conduire l'enquête de sécurité maritime conformément au présent Code.
Dossier de sécurité maritime désigne les diverses informations ci-après, rassemblées pour une enquête de sécurité maritime :
1. toutes les déclarations recueillies aux fins d'une enquête de sécurité maritime ;
2. toutes les communications entre les personnes ayant trait à l'exploitation du navire ;
3. tous les renseignements d'ordre médical ou privé concernant les personnes impliquées dans l'accident ou l'incident de mer ;
4. toutes les fiches d'analyse des informations ou des éléments de preuve recueillis au cours d'une enquête de sécurité maritime ;
5. informations provenant de l'enregistreur des données du voyage.
Dommages matériels en rapport avec un accident de mer désigne :
1. des dommages qui :
1.1. ont d'importantes conséquences sur l'intégrité de la structure, la performance ou les caractéristiques opérationnelles d'une infrastructure maritime ou d'un navire ; et
1.2. nécessitent des travaux de réparation ou de remplacement d'un ou plusieurs éléments importants ; ou
2. la destruction de l'infrastructure maritime ou du navire.
Gens de mer désigne toute personne employée, engagée ou travaillant dans une capacité quelconque à bord d'un navire.
Blessure grave désigne une blessure subie par une personne et qui entraîne une incapacité de travail de plus de 72 heures, cette incapacité commençant dans les sept jours qui suivent la date à laquelle la blessure a été subie.
Dommages graves à l'environnement désigne les dommages à l'environnement qui, tels qu'évalués par l'(les) Etat(s) affecté(s), ou par l'Etat du pavillon, selon le cas, ont des conséquences néfastes très importantes pour l'environnement.
Etat ayant d'importants intérêts en jeu désigne un Etat :
1. qui est l'Etat du pavillon d'un navire mis en cause dans un accident ou un incident de mer ; ou
2. qui est l'Etat côtier impliqué dans un accident ou un incident de mer ; ou
3. dont l'environnement a subi des dommages graves ou importants du fait d'un accident de mer (y compris l'environnement de ses eaux et territoires reconnus en vertu du droit international) ; ou
4. dans lequel les conséquences d'un accident ou d'un incident de mer ont causé ou risquent de causer un préjudice grave à l'Etat lui-même, ou à des îles artificielles, des installations ou ouvrages sur lesquels il est habilité à exercer sa juridiction ; ou
5. dans lequel un accident de mer a coûté la vie ou occasionné des blessures graves à des ressortissants de cet Etat ; ou
6. qui détient des informations importantes que l'(les) Etat(s) responsable(s) de l'enquête de sécurité maritime juge(nt) utiles pour l'enquête ; ou
7. qui, pour toute autre raison, fait valoir des intérêts jugés importants par l'(les) Etat(s) responsable(s) de l'enquête de sécurité maritime.
Mer territoriale désigne la mer territoriale telle que définie à la section 2 de la partie II de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Accident de mer très grave désigne un accident de mer qui entraîne la perte totale du navire, des pertes en vies humaines ou des dommages graves à l'environnement.
La partie II du présent Code contient des normes obligatoires applicables aux enquêtes de sécurité maritime.
Certaines clauses s'appliquent uniquement en fonction de certaines catégories d'accidents de mer et sont obligatoires uniquement pour les enquêtes de sécurité maritime portant sur ces accidents de mer.
Les clauses de la partie III du présent Code peuvent renvoyer à des clauses de la présente partie qui s'appliquent uniquement à certains accidents de mer.
Les clauses de la partie III peuvent recommander que ces clauses s'appliquent aux enquêtes de sécurité maritime portant sur d'autres types d'accidents de mer ou sur des incidents de mer.
Le gouvernement de chaque Etat doit communiquer à l'Organisation les coordonnées de l'(des) autorité(s) chargée(s) des enquêtes de sécurité maritime dans leur Etat.
Lorsqu'un accident de mer se produit en haute mer ou dans une zone économique exclusive, l'Etat du pavillon du ou des navires impliqués doit en informer les autres Etats ayant d'importants intérêts en jeu dans les meilleurs délais possibles.
Lorsqu'un accident de mer se produit dans les limites du territoire, y compris la mer territoriale d'un Etat côtier, l'Etat du pavillon et l'Etat côtier doivent s'en informer mutuellement et s'arranger pour en informer d'autres Etats ayant d'importants intérêts en jeu, dans les meilleurs délais possibles.
Cette notification ne doit pas être retardée du fait de l'absence d'informations complètes.
Format et contenu : la notification doit contenir le maximum des renseignements ci-après, pour autant qu'ils soient disponibles :
1. nom du navire et Etat du pavillon ;
2. numéro OMI d'identification du navire ;
3. nature de l'accident de mer ;
4. lieu de l'accident de mer ;
5. date et heure de l'accident de mer ;
6. nombre de personnes grièvement blessées ou tuées ;
7. conséquences de l'accident de mer pour les personnes, les biens et l'environnement ; et
8. identification de tout autre navire mis en cause.
Obligation d'enquêter sur les accidents très graves
Une enquête de sécurité maritime doit être effectuée sur tout accident de mer très grave.
Sous réserve de tout accord conclu conformément au chapitre 7, il incombe à l'Etat du pavillon d'un navire mis en cause dans un accident très grave de veiller à ce qu'une enquête de sécurité maritime soit effectuée et menée à bien conformément aux dispositions du présent Code.
Sans limiter le droit des Etats d'effectuer séparément leur propre enquête de sécurité maritime, lorsqu'un accident de mer survient dans les limites du territoire, y compris la mer territoriale d'un Etat, l'(les) Etat(s) du pavillon impliqué(s) dans l'accident de mer et l'Etat côtier doivent se consulter pour décider d'un commun accord lequel ou lesquels d'entre eux seront responsables de l'enquête de sécurité maritime conformément à l'obligation, ou pour donner suite à une recommandation, de procéder à une enquête en vertu du présent Code.
Sans limiter le droit des Etats d'effectuer leur propre enquête de sécurité maritime, lorsqu'un accident de mer survient en haute mer ou dans la zone économique exclusive d'un Etat et qu'il implique plus d'un Etat du pavillon, les Etats doivent se consulter pour décider d'un commun accord lequel ou lesquels d'entre eux seront responsables de l'enquête de sécurité maritime conformément à l'obligation, ou pour donner suite à une recommandation, de procéder à une enquête en vertu du présent Code.
Dans le cas d'un accident de mer visé au paragraphe 7.1 ou 7.2, les Etats concernés peuvent décider d'un commun accord avec un autre Etat ayant d'importants intérêts en jeu lequel ou lesquels d'entre eux seront responsables de l'enquête de sécurité maritime.
Avant de parvenir à un accord conformément aux paragraphes 7.1, 7.2 ou 7.3, ou faute d'accord, les obligations et les droits existants des Etats en vertu du présent Code et d'autres règles du droit international de mener une enquête de sécurité maritime appartiennent aux parties respectives qui mènent alors leur propre enquête.
En participant pleinement à une enquête de sécurité maritime menée par un autre Etat ayant d'importants intérêts en jeu, l'Etat du pavillon est considéré comme s'acquittant de ses obligations en vertu du présent Code, de la règle I/21 de la Convention SOLAS et de l'article 94, section 7, de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Tous les Etats doivent s'assurer que leur législation nationale habilite l'(les) enquêteur(s) procédant à une enquête de sécurité maritime à monter à bord d'un navire, interroger le capitaine, l'équipage et toute autre personne impliquée et recueillir des éléments de preuve aux fins d'une enquête de sécurité maritime.
L'(Les) Etat(s) responsable(s) de l'enquête de sécurité maritime mène(nt) cette enquête en vertu du présent Code, sans préjudice du droit d'un autre Etat ayant d'importants intérêts en jeu de mener de son côté sa propre enquête de sécurité maritime.
Tout en reconnaissant qu'il(s) doi(ven)t être en mesure de s'acquitter de ses (leurs) obligations en vertu du présent Code, l'(les) Etat(s) responsable(s) de l'enquête de sécurité maritime et tout autre Etat ayant d'importants intérêts en jeu procédant à une enquête de sécurité maritime doivent s'efforcer de coordonner la planification de leurs investigations afin d'éviter, dans la mesure du possible, des demandes contradictoires d'audition de témoins et d'accès aux preuves.
Tous les Etats ayant d'importants intérêts en jeu coopèrent dans la mesure du possible avec l'(les) Etat(s) responsable(s) de l'enquête de sécurité maritime.
Celui(ceux)-ci doi-(ven)t prévoir la participation des Etats ayant d'importants intérêts en jeu dans la mesure du possible (*).
L'(Les) Etat(s) responsable(s) de l'enquête de sécurité maritime doi(ven)t s'assurer que l'enquêteur ou les enquêteurs procédant à cette enquête sont impartiaux et objectifs.
Le rapport sur les résultats de l'enquête de sécurité maritime doit pouvoir être établi sans aucune influence ni ingérence de la part des personnes ou des organismes qui pourraient être affectés par ces résultats.
(*) La mention « dans la mesure du possible » peut être interprétée comme signifiant par exemple que la coopération ou la participation sont limitées en raison du droit interne qui rend impossible une pleine coopération ou participation.
Si, dans le cadre d'une enquête de sécurité maritime, des gens de mer sont tenus de témoigner, il faut procéder à leur audition dans les plus brefs délais.
Ces gens de mer doivent pouvoir rejoindre leur navire ou être rapatriés le plus tôt possible.
Les droits humains fondamentaux des gens de mer doivent toujours être respectés.
Tous les gens de mer auxquels il est demandé de témoigner doivent être informés de la nature et du fondement de l'enquête de sécurité maritime.
En outre, les gens de mer auxquels il est demandé de témoigner doivent être informés et avoir accès à une consultation juridique, en ce qui concerne :
1. tout risque qu'ils puissent s'auto-incriminer lors de toute procédure engagée à la suite de l'enquête de sécurité maritime ;
2. leur droit de ne pas s'auto-incriminer ou de garder le silence ;
3. les moyens de défense mis à leur disposition pour éviter que les preuves qu'ils fourniront éventuellement aux enquêteurs ne soient utilisées contre eux.
Sous réserve des paragraphes 13.2 et 13.3, l'(les) Etat(s) responsable(s) de l'enquête de sécurité maritime doi(ven)t envoyer, sur demande, un exemplaire du projet de rapport à un Etat ayant d'importants intérêts en jeu pour permettre à cet Etat de formuler des observations au sujet de ce projet de rapport.
L'(Les) Etat(s) responsable(s) de l'enquête de sécurité n'est (ne sont) tenu(s) de satisfaire au paragraphe 13.1 que si l'Etat ayant d'importants intérêts en jeu qui reçoit le rapport garantit de ne pas diffuser ou faire diffuser, ni de publier ou permettre à quelqu'un de consulter le projet de rapport ou une partie de ce rapport, sans le consentement de l'(des) Etat(s) responsable(s) de l'enquête de sécurité maritime ou à moins que les rapports ou documents en question n'aient déjà été publiés par lesdits Etats.
L'(Les) Etat(s) responsable(s) de l'enquête de sécurité n'est (ne sont) pas tenu(s) de satisfaire au paragraphe 13.1 :
1. s'il(s) demande(nt) à l'Etat ayant d'importants intérêts en jeu qui reçoit le rapport d'assurer que les éléments de preuve figurant dans le projet de rapport ne seront pas retenus dans une procédure civile ou pénale contre une personne qui a témoigné ; et
2. si l'Etat ayant d'importants intérêts en jeu refuse de fournir cette assurance.
L'(Les) Etat(s) responsable(s) de l'enquête de sécurité maritime doi(ven)t inviter les Etats ayant d'importants intérêts en jeu à soumettre leurs observations au sujet du projet de rapport, dans un délai de trente jours ou tout autre délai fixé d'un commun accord.
L'(Les) Etat(s) responsable(s) de l'enquête de sécurité maritime doi(ven)t tenir compte de ces observations avant d'établir le rapport final et, si l'acceptation ou le rejet de ces observations aura des conséquences directes sur les intérêts de l'Etat qui les a soumises, il(s) doi(ven)t informer l'Etat ayant d'importants intérêts en jeu de la manière dont ces observations ont été traitées.
Si l'(les) Etat(s) responsable(s) de l'enquête ne reçoi(ven)t aucune observation à l'expiration du délai de trente jours ou autre délai convenu, il(s) peu(ven)t alors établir la version finale du rapport.
L'(Les) Etat(s) responsable(s) de l'enquête de sécurité maritime doi(ven)t s'efforcer de vérifier soigneusement, par les meilleurs moyens, que le projet de rapport est exact et complet.
L'(Les) Etat(s) responsable(s) de l'enquête de sécurité maritime doi(ven)t communiquer à l'Organisation la version finale d'un rapport d'enquête de sécurité maritime pour chaque enquête effectuée sur un accident de mer très grave.
Lorsqu'une enquête de sécurité maritime est effectuée sur un accident ou incident de mer autre qu'un accident de mer très grave et qu'un rapport d'enquête de sécurité maritime est établi et contient des renseignements susceptibles de prévenir ou d'atténuer la gravité des accidents et incidents de mer à l'avenir, la version finale de ce rapport doit être soumise à l'Organisation.
Le rapport d'enquête de sécurité maritime visé aux paragraphes 14.1 et 14.2 doit utiliser toutes les informations recueillies lors d'une enquête de sécurité maritime, compte tenu de sa portée, et qui sont nécessaires pour garantir que toutes les questions de sécurité pertinentes sont incluses et comprises, de manière que des mesures en matière de sécurité puissent être prises selon que de besoin.
L'(Les) Etat(s) responsable(s) de l'enquête de sécurité maritime doi(ven)t porter le rapport d'enquête de sécurité maritime final à la connaissance du public et du secteur maritime, ou il(s) doi(ven)t s'engager à fournir au public et au secteur maritime les renseignements nécessaires pour accéder à ce rapport s'il est publié par un autre Etat ou par l'Organisation.
Les Etats devraient s'assurer que les autorités chargées d'une enquête de sécurité maritime disposent de ressources matérielles et financières suffisantes et d'un personnel dûment qualifié pour qu'elles puissent faciliter l'exécution de leurs obligations en matière d'enquête de sécurité maritime sur les accidents et les incidents de mer en vertu du présent Code.
La désignation de tout enquêteur pour prendre part à une enquête de sécurité maritime devrait se faire sur la base des compétences requises des enquêteurs, qui sont décrites dans la résolution A.996(25).
Toutefois, les dispositions du paragraphe 15.2 n'empêchent pas de désigner des enquêteurs ayant les qualifications spécialisées nécessaires pour participer temporairement à une enquête de sécurité maritime, ni n'excluent la possibilité de faire appel à des consultants, pour avoir l'avis d'experts sur un aspect quelconque de l'enquête de sécurité maritime.
Toute personne qui est un enquêteur participant à une enquête de sécurité maritime, ou qui prête son concours à une enquête de sécurité maritime, devrait être tenue d'agir conformément au présent Code.
Indépendance : une enquête de sécurité maritime devrait être impartiale afin de garantir que les informations lui parviennent sans entrave.
Dans l'objectif visé au paragraphe 16.1, l'(les) enquêteur(s) procédant à une enquête de sécurité maritime devrai(en)t être fonctionnellement indépendant(s) :
1. des parties impliquées dans l'accident ou l'incident de mer ;
2. de toute personne qui pourrait décider de prendre des mesures administratives ou disciplinaires à l'encontre d'un individu ou d'un organisme impliqué dans un accident ou un incident de mer ; et
3. des instances judiciaires ;
L'(Les) enquêteur(s) procédant à une enquête de sécurité maritime ne devrai(en)t subir aucune ingérence de la part des parties mentionnées aux alinéas 1, 2 et 3 du paragraphe 16.1.1 et pouvoir :
1. rassembler toutes les informations disponibles relatives à l'accident ou l'incident de mer, y compris celles provenant de l'enregistreur des données du voyage et des services de trafic maritime ;
2. analyser les preuves et identifier les facteurs déterminants ;
3. tirer des conclusions concernant les facteurs déterminants ;
4. distribuer un projet de rapport, pour commentaires, et établir le rapport final ; et
5. formuler, s'il y a lieu, des recommandations en matière de sécurité.
Objectif de sécurité : l'objectif d'une enquête de sécurité maritime n'est pas de déterminer la responsabilité, ni d'imputer la faute à telle ou telle partie.
L'(Les) enquêteur(s) procédant à l'enquête de sécurité maritime ne devrai(en)t toutefois pas s'abstenir de rendre compte intégralement des facteurs déterminants de peur que les conclusions n'induisent une présomption de faute ou de responsabilité.
Coopération : chaque fois que cela est possible et compatible avec les prescriptions et recommandations du présent Code, en particulier du chapitre 10 sur la coopération, l'(les) Etat(s) responsable(s) de l'enquête de sécurité maritime devrai(en)t s'efforcer de faciliter au maximum la coopération entre les Etats ayant d'importants intérêts en jeu et d'autres personnes ou organismes menant une enquête sur un accident ou incident de mer.
Priorité : une enquête de sécurité maritime devrait, autant que possible, bénéficier du même degré de priorité que toute autre enquête menée sur l'accident ou l'incident de mer, y compris les enquêtes pénales engagées par un Etat.
Conformément au paragraphe 16.4 l'(les) enquêteur(s) procédant à une enquête de sécurité maritime ne devrai(en)t pas être empêché(s) d'accéder aux preuves dans des circonstances où une autre personne ou un autre organisme effectue une enquête distincte sur un accident ou incident de mer.
Les preuves auxquelles il devrait être possible d'avoir librement accès devraient inclure :
1. les registres des visites et autres registres conservés par l'Etat du pavillon, les propriétaires et les sociétés de classification ;
2. toutes les données enregistrées, y compris celles provenant des enregistreurs des données du voyage ; et
3. les preuves pouvant être fournies par les inspecteurs gouvernementaux, les gardes-côtes, les opérateurs des services de trafic maritime, les pilotes ou autre personnel maritime.
Portée de l'enquête de sécurité maritime : pour identifier convenablement les facteurs déterminants, il faut réaliser dans les délais voulus une enquête méthodique, en allant bien au-delà des preuves immédiates et en cherchant les causes profondes qui pourraient être éloignées du lieu de l'accident ou de l'incident de mer et qui risqueraient de provoquer à l'avenir d'autres accidents et incidents de mer.
Les enquêtes de sécurité maritime devraient donc être considérées comme un moyen d'identifier non seulement les facteurs déterminants immédiats, mais également les défaillances qui pourraient exister dans l'ensemble de la chaîne des responsabilités.
Enquête sur les accidents de mer (autres que
les accidents de mer très graves) et les incidents de mer
Une enquête de sécurité sur un accident de mer (autre que les accidents de mer très graves qui font l'objet du chapitre 6 du présent Code) ou un incident de mer devrait être effectuée par l'Etat du pavillon d'un navire mis en cause s'il semble probable qu'une enquête de sécurité maritime fournira des informations utiles pour prévenir d'autres accidents ou incidents de mer à l'avenir.
Le chapitre 7 du présent Code contient des prescriptions obligatoires pour déterminer qui sera (seront) l'(les) Etat(s) responsable(s) de l'enquête de sécurité maritime sur un accident de mer.
Lorsque l'événement qui fait l'objet d'une enquête conformément au présent chapitre est un incident de mer, il y a lieu d'appliquer les dispositions du chapitre 7 à titre de pratiques recommandées comme si elles portaient sur les incidents de mer.
Eléments à prendre en compte pour parvenir
à un accord en vertu du chapitre 7 de la partie II
Lorsque l'(les) Etat(s) du pavillon, un Etat côtier (s'il est impliqué) ou d'autres Etats ayant d'importants intérêts en jeu cherchent à parvenir à un accord, conformément au chapitre 7 de la partie II, pour déterminer lequel ou lesquels d'entre eux sera (seront) l'(les) Etat(s) responsable(s) de l'enquête de sécurité maritime en vertu du présent Code, il faudrait tenir compte des éléments suivants :
1. si l'accident ou l'incident de mer s'est produit sur le territoire, y compris la mer territoriale, d'un Etat ;
2. si le ou les navires mis en cause dans un accident ou un incident de mer survenu en haute mer ou dans la zone économique exclusive se sont rendus ensuite dans les eaux territoriales d'un Etat ;
3. les ressources et l'engagement requis de l'Etat du pavillon et d'autres Etats ayant d'importants intérêts en jeu ;
4. la portée éventuelle de l'enquête de sécurité maritime et la capacité de l'Etat du pavillon ou d'un autre Etat ayant d'importants intérêts en jeu à y faire face ;
5. la nécessité, pour l'(les) enquêteur(s) procédant à une enquête de sécurité maritime, d'avoir accès aux éléments de preuve et la prise en compte de l'Etat ou des Etats les plus à même de favoriser l'accès à ces éléments de preuve ;
6. toutes conséquences néfastes, réelles ou imaginaires, de l'accident ou de l'incident de mer sur d'autres Etats ;
7. la nationalité des membres de l'équipage, des passagers et d'autres personnes touchés par l'accident ou l'incident de mer.
Si, au cours d'une enquête de sécurité maritime, on apprend ou on soupçonne qu'une infraction a été commise au sens des articles 3, 3 bis, 3 ter ou 3 quater de la Convention de 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, l'autorité d'enquête de sécurité maritime devrait immédiatement s'assurer que les autorités de sûreté maritime du ou des Etats concernés en sont informées.
Notification aux parties impliquées
et commencement d'une enquête
Lorsque commence une enquête de sécurité maritime en vertu du présent Code, le capitaine, le propriétaire ou l'agent d'un navire mis en cause dans l'accident ou l'incident de mer faisant l'objet de l'enquête devraient être informés dans les plus brefs délais :
1. de l'accident ou l'incident de mer faisant l'objet de l'enquête ;
2. de l'heure et du lieu auxquels l'enquête de sécurité maritime commencera ;
3. du nom et des coordonnées de l'(des) autorité(s) d'enquête de sécurité maritime ;
4. des dispositions législatives pertinentes régissant l'enquête de sécurité maritime ;
5. des droits et obligations des parties visées par l'enquête de sécurité maritime ;
6. des droits et obligations de l'(des) Etat(s) responsable(s) de l'enquête de sécurité maritime.
Chaque Etat devrait établir un document normalisé comportant les renseignements mentionnés au paragraphe 20.1 qui puisse être transmis électroniquement au capitaine, à l'agent et au propriétaire du navire.
Reconnaissant que tout navire impliqué dans un accident ou un incident de mer peut rester en service et qu'un navire ne devrait pas être retardé plus longtemps qu'il n'est strictement nécessaire, l'(les) Etat(s) responsable(s) de l'enquête de sécurité maritime devrai(en)t entamer celle-ci dès que cela est raisonnablement possible et ne pas retarder inutilement le navire.
Les recommandations du présent chapitre devraient être appliquées conformément aux principes établis dans les chapitres 10 et 11 du présent Code.
L'(Les) Etat(s) responsable(s) de l'enquête de sécurité maritime devrai(en)t veiller à ce qu'il existe un système approprié au sein de l'Etat pour :
1. désigner les enquêteurs participant à l'enquête de sécurité maritime, y compris un enquêteur chargé de diriger l'enquête ;
2. fournir un appui raisonnable aux membres de l'enquête de sécurité maritime ;
3. mettre au point une stratégie pour l'enquête de sécurité maritime en concertation avec d'autres Etats ayant d'importants intérêts en jeu ;
4. veiller à ce que la méthodologie suivie pendant l'enquête de sécurité maritime soit compatible avec celle recommandée dans la résolution A.884(21), telle que modifiée ;
5. veiller à ce que l'enquête de sécurité maritime tienne compte des recommandations ou instruments ayant trait à la conduite d'une enquête de sécurité maritime, qui ont été publiés par l'Organisation ou par l'Organisation internationale du travail ;
6. veiller à ce que l'enquête de sécurité maritime tienne compte des procédures de gestion de la sécurité et de la politique de sécurité de l'exploitant du navire eu égard au Code ISM.
L'(Les) Etat(s) responsable(s) de l'enquête de sécurité maritime devrai(en)t permettre à un Etat ayant d'importants intérêts en jeu de participer, dans la mesure du possible, aux aspects de l'enquête de sécurité maritime qui l'intéressent.
Dans le cadre de cette participation, il faudrait notamment autoriser les représentants de l'Etat ayant d'importants intérêts en jeu à :
1. interroger les témoins ;
2. voir et examiner les éléments de preuve et faire des copies des documents ;
3. soumettre des avis au sujet des preuves, formuler des observations et faire en sorte que leurs vues soient consignées dans le rapport final ;
4. recevoir le projet de rapport et le rapport final d'enquête de sécurité maritime (*).
Dans la mesure du possible, les Etats ayant d'importants intérêts en jeu devraient faciliter l'accès de l'(des) Etat(s) responsable(s) de l'enquête de sécurité maritime aux informations présentant un intérêt pour cette enquête.
Dans la mesure du possible, l'(les) enquêteur(s) procédant à l'enquête de sécurité maritime devrai(en)t aussi pouvoir interroger les inspecteurs gouvernementaux, les gardes-côtes, les opérateurs des services de trafic maritime, les pilotes ou autre personnel maritime d'un Etat ayant d'importants intérêts en jeu.
L'Etat du pavillon d'un navire mis en cause dans un accident ou un incident de mer devrait faciliter les contacts de l'(des) enquêteur(s) procédant à l'enquête de sécurité maritime avec l'équipage.
L'(Les) Etat(s) responsable(s) d'une enquête de sécurité maritime ne devrai(en)t pas retenir inutilement un navire pour recueillir des preuves, ni saisir des documents originaux ou du matériel, sauf si cela est essentiel pour les besoins de l'enquête de sécurité maritime.
Les enquêteurs devraient faire des copies des documents dans la mesure du possible.
L'(Les) enquêteur(s) procédant à une enquête de sécurité maritime devrai(en)t sauvegarder les auditions de témoins et autres éléments de preuve recueillis au cours de l'enquête, de façon qu'ils ne puissent être consultés par des personnes qui n'en ont pas besoin aux fins de l'enquête.
L'(Les) enquêteur(s) procédant à l'enquête de sécurité maritime devrai(en)t tirer parti de toutes les données enregistrées, y compris celles fournies par les enregistreurs des données du voyage, s'il en existe.
Les informations des enregistreurs des données du voyage devraient pouvoir être téléchargées par l'(les) enquêteur(s) procédant à l'enquête ou par un représentant désigné.
Si l'(les) Etat(s) responsable(s) de l'enquête ne dispose(nt) pas de moyens adéquats pour lire les informations d'un enregistreur des données du voyage, les Etats qui disposent de ces moyens devraient offrir leurs services, en tenant dûment compte :
1. des ressources disponibles ;
2. des capacités du système d'affichage ;
3. de l'obtention en temps voulu des informations affichées ; et
4. de l'emplacement du système.
Les Etats devraient veiller à ce que l'(les) enquêteur(s) procédant à une enquête de sécurité maritime ne divulgue(nt) des informations extraites d'un dossier de sécurité maritime que si :
1. cela est nécessaire ou souhaitable dans l'intérêt de la sécurité du transport et toute conséquence sur la disponibilité future d'informations en matière de sécurité pour une enquête de sécurité maritime a été prise en compte ; ou
2. cela est autorisé à un autre titre conformément au présent Code (*).
Les Etats impliqués dans une enquête de sécurité maritime en vertu du présent Code devraient veiller à ce que tout dossier de sécurité maritime en sa possession ne soit pas divulgué dans le cadre d'une procédure pénale, civile, disciplinaire ou administrative, à moins que :
1. l'autorité judiciaire compétente de l'Etat concerné décide que l'intérêt que présente sa diffusion pour l'administration de la justice l'emporte sur les conséquences négatives, au niveau national ou international, que cette divulgation peut avoir sur l'enquête de sécurité maritime ou toute enquête future (**) ; et
2. en fonction des circonstances, l'Etat qui a fourni le dossier de sécurité maritime à l'enquête de sécurité maritime autorise sa divulgation.
Le dossier de la sécurité maritime devrait être inclus dans le rapport final, ou ses appendices, uniquement s'il est pertinent pour l'analyse de l'accident ou de l'incident de mer.
Les parties du dossier qui ne sont pas pertinentes et qui ne sont pas incluses dans le rapport final ne devraient pas être divulguées.
Les Etats ne sont tenus de communiquer à un Etat ayant d'importants intérêts en jeu des informations extraites d'un dossier de sécurité maritime que si cela ne porte pas atteinte à l'intégrité et à la crédibilité de toute enquête de sécurité maritime menée par l'(les) Etat(s) qui communique(nt) les informations.
L'Etat qui communique des informations extraites d'un dossier de sécurité maritime peut exiger que l'Etat auquel ces informations sont destinées s'engage à préserver leur caractère confidentiel.
(*) Les Etats reconnaissent qu'il est utile de préserver le caractère confidentiel d'un dossier de sécurité maritime qui doit être communiqué à des personnes extérieures à l'enquête de sécurité maritime aux fins de la conduite de l'enquête, par exemple dans le cas d'un dossier de sécurité maritime devant être fourni à un expert extérieur pour qu'il l'analyse ou donne une seconde opinion.
L'objet de cette confidentialité serait d'éviter la divulgation inappropriée d'informations sensibles à des fins autres que l'enquête de sécurité maritime, à un moment où l'on ne sait pas comment ces informations aideront à identifier les facteurs contributifs à un accident ou un incident de mer.
Une divulgation inappropriée peut faire peser une présomption de faute ou de responsabilité sur les parties impliquées dans un accident ou un incident de mer.
(**) Les cas où il peut être approprié de divulguer des informations extraites d'un dossier de sécurité maritime dans le cadre d'une procédure pénale, civile, disciplinaire ou administrative peuvent, par exemple, être les suivants : 1. lorsque la personne faisant l'objet de la procédure a agi avec l'intention de causer un résultat destructeur ; ou 2. lorsque la personne faisant l'objet de la procédure a été consciente du risque sérieux de survenance d'un résultat destructeur et que, compte tenu des circonstances qu'elle connaissait, il était injustifiable de prendre ce risque.
Si une personne est légalement tenue de présenter, aux fins d'une enquête de sécurité maritime, des éléments de preuve qui peuvent l'incriminer, il faudrait, dans la mesure où le droit interne le permet, empêcher que ces éléments de preuve ne soient retenus dans une procédure civile ou pénale intentée contre l'intéressé.
Une personne à laquelle il est demandé de témoigner devrait être informée de la nature et du fondement de l'enquête.
Une personne à laquelle il est demandé de témoigner devrait être informée et avoir accès à une consultation juridique, en ce qui concerne :
1. tout risque qu'elle puisse s'auto-incriminer lors de toute procédure engagée à la suite de l'enquête de sécurité maritime ;
2. le droit de ne pas s'auto-incriminer ou de garder le silence ;
3. les moyens de défense mis à sa disposition pour éviter que les preuves qu'elle fournira éventuellement à l'enquête de sécurité maritime ne soient utilisées contre elle.
Les rapports d'enquête de sécurité maritime devraient être établis dans les meilleurs délais.
Dans la mesure du possible, l'(les) Etat(s) responsable(s) de l'enquête de sécurité maritime devrai(en)t envoyer, sur demande, un exemplaire du projet de rapport d'enquête de sécurité maritime aux parties intéressées pour qu'elles formulent leurs observations.
Toutefois, cette recommandation ne s'applique pas lorsqu'il n'est pas garanti que la partie intéressée ne diffusera pas ou ne fera pas diffuser, ni ne publiera ou ne permettra à quelqu'un de consulter le projet de rapport d'enquête de sécurité maritime ou une partie de ce rapport, sans le consentement exprès de l'(des) Etat(s) responsable(s) de l'enquête de sécurité maritime.
L'(Les) Etat(s) responsable(s) de l'enquête de sécurité maritime devrai(en)t octroyer aux parties intéressées un délai de trente jours, ou un autre délai fixé d'un commun accord, pour soumettre leurs observations sur le rapport d'enquête de sécurité maritime.
L'(Les) Etat(s) responsable(s) de l'enquête de sécurité maritime devrai(en)t tenir compte de ces observations avant d'établir le rapport final d'enquête de sécurité maritime et, si l'acceptation ou le rejet de ces observations aura des conséquences directes sur les intérêts des parties intéressées qui les ont soumises, il(s) devrai(en)t informer les parties intéressées de la manière dont ces observations ont été traitées.
Si l'(les) Etat(s) responsable(s) de l'enquête ne reçoi(ven)t aucune observation à l'expiration du délai de trente jours ou autre délai convenu, il(s) peu(ven)t alors établir la version finale du rapport d'enquête de sécurité maritime (*).
Lorsque le droit interne de l'Etat établissant le rapport d'enquête de sécurité maritime le permet, il faudrait éviter que le projet de rapport et le rapport final ne puissent constituer des preuves recevables dans une procédure relative à l'accident ou à l'incident de mer si celle-ci peut entraîner des sanctions disciplinaires, une condamnation pénale ou la détermination de la responsabilité civile.
À n'importe quel stade d'une enquête de sécurité maritime, des mesures de sécurité intérimaires peuvent être recommandées.
Lorsqu'un Etat ayant d'importants intérêts en jeu conteste l'ensemble ou une partie du rapport final d'enquête de sécurité maritime, il peut soumettre son propre rapport à l'Organisation.
(*) Voir le chapitre 13 où les dispositions concernant la communication de rapports aux parties intéressées qui en font la demande peuvent par contre être incluses en tant que dispositions obligatoires.
L'(Les) Etat(s) responsable(s) d'une enquête de sécurité maritime et qui a (ont) achevé cette enquête devrai(en)t réexaminer ses (leurs) constatations et envisager de rouvrir l'enquête lorsque de nouveaux éléments de preuve présentés sont de nature à modifier sensiblement l'analyse et les conclusions qui en ont été tirées.
Lorsque de nouveaux éléments de preuve importants relatifs à un accident ou un incident de mer sont présentés à l'(aux) Etat(s) responsable(s) de l'enquête de sécurité maritime et qui a (ont) achevé cette enquête, ces éléments devraient être soigneusement évalués et transmis à d'autres Etats ayant d'importants intérêts en jeu, à toutes fins utiles.
Décret n° 2010-1578 du 16 décembre 2010 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté les 8 et 9 novembre 2009 à Strasbourg, et à l'annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 17 novembre 2010 (1)
L'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté les 8 et 9 novembre 2009 à Strasbourg, et à l'annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 17 novembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
DES SUBSTANCES ET MÉTHODES INTERDITES
DANS LE SPORT (LISTE 2011)
Code mondial antidopage
LISTE DES INTERDICTIONS 2011
STANDARD INTERNATIONAL
Cette liste entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2011
Toutes les substances interdites doivent être considérées comme des « substances spécifiées » sauf les substances dans les classes S1, S2.1 à S2.5, S4.4 et S6.a, et les méthodes interdites M1, M2 et M3.
SUBSTANCES ET MÉTHODES INTERDITES
EN PERMANENCE (EN ET HORS COMPÉTITION)
SUBSTANCES NON APPROUVÉES
Toute substance pharmacologique non incluse dans une section de la Liste ci-dessous et qui n'est pas actuellement approuvée pour l'administration humaine par une autorité gouvernementale réglementaire de la santé (par ex. drogues en développement préclinique ou clinique ou discontinuées) est interdite en permanence.
SUBSTANCES INTERDITES
Les agents anabolisants sont interdits.
SAA exogènes*, incluant :
1-androstènediol (5-androst-1-ène-3,17-diol) ; 1-androstènedione (5-androst-1-ène-3,17-dione) ; bolandiol (19-norandrostènediol) ; bolastérone ; boldénone ; boldione (androsta-1,4-diène-3,17-dione) ; calustérone ; clostébol ; danazol (17-ethynyl-17-hydroxyandrost-4-eno[2,3-d]isoxazole) ; déhydrochlorméthyltestostérone (4-chloro-17-hydroxy-17-methylandrosta-1,4-diène-3-one) ; désoxyméthyltestostérone (17-methyl-5-androst-2-en-17-ol) ; drostanolone ; éthylestrénol (19-nor-17-pregn-4-en-17-ol) ; fluoxymestérone ; formébolone ; furazabol (17-hydroxy-17-methyl-5-androstano[2,3-c]-furazan) ; gestrinone ; 4-hydroxytestostérone (4,17-dihydroxyandrost-4-en-3-one) ; mestanolone ; mestérolone ; méténolone ; méthandiénone (17-hydroxy-17-methylandrosta-1,4-diène-3-one) ; méthandriol ; méthastérone (2, 17-dimethyl-5-androstane-3-one-17-ol) ; méthyldiénolone (17-hydroxy-17-methylestra-4,9-diène-3-one) ; méthyl-1-testostérone (17-hydroxy-17-methyl-5-androst-1-en-3-one) ; méthylnortestostérone (17-hydroxy-17-methylestr-4-en-3-one) ; méthyltestostérone ; métribolone (méthyltriènolone, 17-hydroxy-17-méthylestra-4,9,11-triène-3-one) ; mibolérone ; nandrolone ; 19-norandrostènedione (estr-4-ène-3,17-dione) ; norbolétone ; norclostébol ; noréthandrolone ; oxabolone ; oxandrolone ; oxymestérone ; oxymétholone ; prostanozol (17-hydroxy-5-androstano[3,2-c]pyrazole) ; quinbolone ; stanozolol ; stenbolone ; 1-testostérone (17-hydroxy-5-androst-1-ène-3-one) ; tétrahydrogestrinone (18a-homo-pregna-4,9,11-triène-17-ol-3-one) ; trenbolone ; et autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s).
SAA endogènes** par administration exogène :
androstènediol (androst-5-ène-3,17-diol) ; androstènedione (androst-4-ène-3,17-dione) ; dihydrotestostérone (17-hydroxy-5-androstan-3-one) ; prastérone (déhydroépiandrostérone, DHEA) ; testostérone et les métabolites et isomères suivants :
androst-4-ène-3,17-diol ; androst-4-ène-3,17-diol ; androst-4-ène-3,17-diol ; androst-5-ène-3,17-diol ; androst-5-ène-3,17-diol ; androst-5-ène-3,17-diol ; 4-androstènediol (androst-4-ène-3,17-diol) ; 5-androstènedione (androst-5-ène-3,17-dione) ; épi-dihydrotestostérone ; épitestostérone ; 3-hydroxy-5-androstan-17-one ; 3-hydroxy-5-androstan-17-one ; 19-norandrostérone ; 19-norétiocholanolone.
Autres agents anabolisants, incluant sans s'y limiter :
Pour les besoins du présent document :
* « exogène » désigne une substance qui ne peut pas être habituellement produite naturellement par l'organisme humain.
** « endogène » désigne une substance qui peut être produite naturellement par l'organisme humain.
Les substances qui suivent et leurs facteurs de libération sont interdits :
Agents stimulants de l'érythropoïèse [par ex. érythropoïétine (EPO), darbépoétine (dEPO), méthoxy polyéthylène glycol-époétine béta (CERA), péginesatide (Hématide), stabilisateurs de facteurs inductibles par l'hypoxie (HIF)] ;
Gonadotrophine chorionique (CG) et hormone lutéinisante (LH), interdites chez le sportif de sexe masculin seulement ;
Hormone de croissance (GH), facteur de croissance analogue à l'insuline-1 (IGF-1), facteur de croissance dérivé des plaquettes (PDGF), facteur de croissance endothélial vasculaire (VEGF), facteur de croissance des hépatocytes (HGF), facteurs de croissance fibroblastiques (FGF), facteurs de croissance mécaniques (MGF), ainsi que tout autre facteur de croissance influençant, dans le muscle, le tendon ou le ligament, la synthèse/dégradation protéique, la vascularisation, l'utilisation de l'énergie, la capacité régénératrice ou le changement du type de fibre ;
et autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s).
BÊTA-2 AGONISTES
Tous les bêta-2 agonistes (y compris leurs deux isomères optiques s'il y a lieu) sont interdits, sauf le salbutamol (maximum 1 600 microgrammes par 24 heures) et le salmétérol administrés par inhalation conformément au régime thérapeutique recommandé par le fabricant.
La présence dans l'urine de salbutamol à une concentration supérieure à 1 000 ng/mL sera présumée ne pas être une utilisation thérapeutique intentionnelle et sera considérée comme un résultat d'analyse anormal, à moins que le sportif ne prouve par une étude de pharmacocinétique contrôlée que ce résultat anormal est bien la conséquence de l'usage d'une dose thérapeutique (maximum de 1 600 microgrammes par 24 heures) de salbutamol par voie inhalée.
Les classes suivantes de substances sont interdites :
Inhibiteurs d'aromatase, incluant sans s'y limiter : aminoglutéthimide, anastrozole, androsta-1,4,6-triène-3,17-dione (androstatriènedione), 4-androstène-3,6,17 trione (6-oxo), exémestane, formestane, létrozole, testolactone.
Modulateurs sélectifs des récepteurs aux œstrogènes (SERM), incluant sans s'y limiter : raloxifène, tamoxifène, torémifène.
Autres substances anti-œstrogéniques, incluant sans s'y limiter : clomifène, cyclofénil, fulvestrant.
Agents modificateurs de(s) la fonction(s) de la myostatine, incluant sans s'y limiter : les inhibiteurs de la myostatine.
DIURÉTIQUES ET AUTRES AGENTS MASQUANTS
Les agents masquants sont interdits.
Ils incluent :
Diurétiques, desmopressine, probénécide, succédanés de plasma (par ex. glycérol ; administration intraveineuse d'albumine, dextran, hydroxyéthylamidon et mannitol), et autres substances possédant un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s).
Les diurétiques incluent :
Acétazolamide, amiloride, bumétanide, canrénone, chlortalidone, acide étacrynique, furosémide, indapamide, métolazone, spironolactone, thiazides (par exemple bendrofluméthiazide, chlorothiazide, hydrochlorothiazide), triamtérène, et autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s) (sauf la drospérinone, le pamabrome et l'administration topique de dorzolamide et brinzolamide, qui ne sont pas interdits).
L'usage en compétition, et hors compétition si applicable, de toute quantité d'une substance étant soumise à un niveau seuil (i.e. salbutamol, morphine, cathine, éphédrine, methyléphédrine et pseudoéphédrine) conjointement avec un diurétique ou un autre agent masquant requiert la délivrance d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques spécifique pour cette substance, en plus de celle obtenue pour le diurétique ou un autre agent masquant.
MÉTHODES INTERDITES
AMÉLIORATION DU TRANSFERT D'OXYGÈNE
Ce qui suit est interdit :
Le dopage sanguin, y compris l'utilisation de produits sanguins autologues, homologues ou hétérologues, ou de globules rouges de toute origine.
L'amélioration artificielle de la consommation, du transport ou de la libération de l'oxygène incluant, sans s'y limiter, les produits chimiques perfluorés, l'éfaproxiral (RSR13) et les produits d'hémoglobine modifiée (par ex. les substituts de sang à base d'hémoglobine, les produits à base d'hémoglobines réticulées), mais excluant la supplémentation en oxygène.
MANIPULATION CHIMIQUE ET PHYSIQUE
La falsification, ou la tentative de falsification, dans le but d'altérer l'intégrité et la validité des échantillons recueillis lors du contrôle du dopage, est interdite.
Cette catégorie comprend, sans s'y limiter, la cathétérisation, la substitution et/ou l'altération de l'urine (par ex. protéases).
Les perfusions intraveineuses sont interdites, sauf celles reçues légitimement dans le cadre d'admissions hospitalières ou lors d'examens cliniques.
Le fait de successivement prélever, manipuler et ré-infuser du sang total dans le système circulatoire est interdit.
DOPAGE GÉNÉTIQUE
Ce qui suit, ayant la capacité potentielle d'améliorer la performance sportive, est interdit :
Le transfert d'acides nucléiques ou de séquences d'acides nucléiques ;
L'utilisation de cellules normales ou génétiquement modifiées ;
L'utilisation d'agents affectant directement ou indirectement des fonctions connues pour influencer la performance sportive par altération de l'expression génique.
Par exemple, les agonistes du récepteur activé par les proliférateurs des péroxysomes (PPAR) (par ex.
GW 1516) et les agonistes de l'axe PPAR-protéine kinase activée par l'AMP (AMPK) (par ex.
AICAR) sont interdits.
SUBSTANCES ET MÉTHODES
INTERDITES EN COMPÉTITION
Outre les catégories S0 à S5 et M1 à M3 définies ci-dessus,
les catégories suivantes sont interdites en compétition :
STIMULANTS
Tous les stimulants (y compris leurs deux isomères optiques s'il y a lieu) sont interdits, à l'exception des dérivés de l'imidazole en application topique et des stimulants figurant dans le Programme de surveillance 2011*.
Les stimulants incluent :
a : Stimulants non spécifiés :
Adrafinil, amfépramone, amiphénazole, amphétamine, amphétaminil, benfluorex, benzphétamine, benzylpipérazine, bromantan, clobenzorex, cocaïne, cropropamide, crotétamide, diméthylamphétamine, étilamphétamine, famprofazone, fencamine, fenétylline, fenfluramine, fenproporex, furfénorex, méfénorex, méphentermine, mésocarbe, méthamphétamine (d-), p-méthylamphétamine, méthylènedioxyamphétamine, méthylènedioxyméthamphétamine, modafinil, norfenfluramine, phendimétrazine, phenmétrazine, phentermine, 4-phenylpiracétam (carphédon), prénylamine, prolintane.
Un stimulant qui n'est pas expressément nommé dans cette section est une substance spécifiée.
b : Stimulants spécifiés (exemples) :
Adrénaline**, cathine***, éphédrine****, étamivan, étiléfrine, fenbutrazate, fencamfamine, heptaminol, isométheptène, levmétamfétamine, méclofenoxate, méthyléphedrine****, méthylhéxaneamine (diméthylpentylamine), méthylphenidate, nicéthamide, norfénefrine, octopamine, oxilofrine, parahydroxyamphétamine, pémoline, pentétrazole, phenprométhamine, propylhexédrine, pseudoéphédrine*****, sélégiline, sibutramine, strychnine, tuaminoheptane ; et autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s).
* Les substances figurant dans le Programme de surveillance 2011 (bupropion, caféine, phényléphrine, phénylpropanolamine, pipradrol, synéphrine) ne sont pas considérées comme des substances interdites.
** L'adrénaline, associée à des agents anesthésiques locaux, ou en préparation à usage local (par ex. par voie nasale ou ophtalmologique) n'est pas interdite.
*** La cathine est interdite quand sa concentration dans l'urine dépasse 5 microgrammes par millilitre.
**** L'éphédrine et la méthyléphédrine sont interdites quand leurs concentrations respectives dans l'urine dépassent 10 microgrammes par millilitre.
***** La pseudoéphédrine est interdite quand sa concentration dans l'urine dépasse 150 microgrammes par millilitre.
NARCOTIQUES
Buprénorphine, dextromoramide, diamorphine (héroïne), fentanyl et ses dérivés, hydromorphone, méthadone, morphine, oxycodone, oxymorphone, pentazocine, péthidine.
CANNABINOÏDES
Le 9-tétrahydrocannabinol (THC) naturel (par ex. le cannabis, le haschisch, la marijuana) ou synthétique et les cannabimimétiques (par ex. le « Spice » [contenant le JWH018, le JWH073], le HU-210) sont interdits.
GLUCOCORTICOÏDES
Tous les glucocorticoïdes sont interdits lorsqu'ils sont administrés par voie orale, intraveineuse, intramusculaire ou rectale.
SUBSTANCES INTERDITES DANS CERTAINS SPORTS
ALCOOL
L'alcool (éthanol) est interdit en compétition seulement, dans les sports suivants.
La détection sera effectuée par éthylométrie et/ou analyse sanguine.
Le seuil de violation (valeurs hématologiques) est 0,10 g/L.
Aéronautique (FAI).
Automobile (FIA).
Karaté (WKF).
Motocyclisme (FIM).
Motonautique (UIM).
Quilles (Neuf- et Dix-) (FIQ).
Tir à l'arc (FITA).
BÊTA-BLOQUANTS
A moins d'indication contraire, les bêta-bloquants sont interdits en compétition seulement, dans les sports suivants :
Billard et snooker (WCBS).
Bobsleigh et skeleton (FIBT).
Boules (CMSB).
Bridge (FMB).
Curling (WCF).
Fléchettes (WDF).
Golf (IGF).
Lutte (FILA).
Pentathlon moderne (UIPM) pour les épreuves comprenant du tir.
Ski (FIS) pour le saut à skis, le saut freestyle/halfpipe et le snowboard halfpipe/big air.
Tir (ISSF, IPC) (aussi interdits hors compétition).
Tir à l'arc (FITA) (aussi interdits hors compétition).
Voile (ISAF) pour les barreurs en match racing seulement.
Les bêta-bloquants incluent sans s'y limiter :
Acébutolol, alprénolol, aténolol, bétaxolol, bisoprolol, bunolol, cartéolol, carvédilol, céliprolol, esmolol, labétalol, lévobunolol, métipranolol, métoprolol, nadolol, oxprénolol, pindolol, propranolol, sotalol, timolol.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets
L'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, toutes mesures pour modifier la partie législative du code de l'environnement afin :
7° D'étendre l'application des dispositions codifiées ou modifiées en application de l'article 256 aux Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte avec les adaptations nécessaires et à Wallis-et-Futuna sous réserve des compétences propres de l'assemblée de cette collectivité, de réorganiser le livre VI et d'en adapter le plan en tenant compte des modifications législatives récentes et du changement de statut de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
En vertu de cette habilitation, l'ordonnance procède à des modifications du code de l'environnement, afin de transposer la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
Cette directive abroge et remplace trois directives : la directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées, la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux et la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets.
Elle devait être transposée avant le 12 décembre 2010.
Cette nouvelle directive-cadre ne constitue pas, en particulier pour la France, un bouleversement du cadre de la politique des déchets.
Elle définit et clarifie les notions de la gestion des déchets telles que celles de déchets, de producteur et de détenteur de déchets, de prévention, de réemploi, de recyclage ou de valorisation.
Elle définit une hiérarchie dans le mode de traitement des déchets : prévention, préparation en vue de la réutilisation, recyclage, autre valorisation, notamment valorisation énergétique et élimination.
Elle précise la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas et introduit la possibilité de sortir du statut de déchet.
Elle impose la collecte séparée des déchets valorisables, pour autant que cela soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique.
Par ailleurs, la directive exclut de son champ d'application les sites et sols pollués.
L'article 2 de l'ordonnance modifie l'article L.
541-1 du code de l'environnement pour introduire la hiérarchie des déchets et préciser l'objet du chapitre consacré à la gestion des déchets.
Il introduit un article L.
541-1-1, qui définit les notions de base de la gestion des déchets telles que celles de déchets, de producteur et de détenteur de déchets, de prévention, de réemploi, de recyclage ou de valorisation.
Il modifie également l'article L.
541-2 pour préciser la responsabilité du producteur et du détenteur de déchets et introduit un article L.
541-2-1, qui précise les obligations des producteurs et des détenteurs de déchets au regard des règles définissant la hiérarchie des déchets.
Il modifie enfin l'article L.
541-3 pour préciser la police administrative en matière de déchet.
Il introduit un régime de sanctions administratives.
541-4-1 pour préciser que les sites et sols pollués ou que les sédiments déplacés au sein des eaux de surface sont exclus de la réglementation sur les déchets.
Il ajoute les articles L.
541-4-3, qui définissent la notion de sous-produit et introduisent la possibilité pour un déchet de sortir du statut de déchet et de redevenir un produit.
L'article 6 ajoute les articles L.
541-7-2 qui introduisent l'obligation pour les producteurs et les détenteurs de déchets de caractériser leurs déchets, d'emballer et d'étiqueter leurs déchets dangereux selon des règles qui seront définies par décret et de mélanger des déchets dangereux avec d'autres déchets ou matières en dehors d'une installation classée pour la protection de l'environnement.
541-10 pour introduire, en application du principe de responsabilité élargie des producteurs, des sanctions administratives à l'encontre des producteurs soumis à une éco-contribution qui ne s'acquitteraient pas de leur obligation.
Il introduit un régime de sanctions administratives pour les éco-organismes, ainsi que l'obligation d'un contrôle périodique.
Par ailleurs, il précise la responsabilité des éco-organismes.
L'article 10 introduit un article L.
541-10-9 qui crée un plan national de prévention.
Les articles 11 à 15 adaptent les plans de gestion des déchets aux exigences de la nouvelle directive-cadre.
541-21-2 qui crée une obligation de collecte séparée des déchets pour autant que cela soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique.
542-2 afin de prévoir que l'interdiction d'entrée et de stockage sur le territoire national de déchets radioactifs ou de combustibles usés en provenance de l'étranger ne s'applique pas lorsqu'ils sont issus de substances ou d'équipements radioactifs expédiés depuis la France à l'étranger à des fins de traitement ou de recherche, lorsque ceux-ci ne provenaient pas à l'origine de l'étranger.
Cette modification tient compte de l'article 2 de la directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé qui dispose que l'Etat membre ou l'entreprise de cet Etat membre, vers lequel ou laquelle d'autres matières que des déchets doivent être transférées dans le but de récupérer les déchets radioactifs, a le droit de retransférer après traitement les déchets radioactifs vers leur pays d'origine.
L'article 21 introduit un chapitre V au titre V intitulé « Sites et sols pollués ».
Il reprend les dispositions précédemment définies à l'article L.
Les articles 3, 5, 7, 9, 17 à 19 et 22 constituent principalement une adaptation du code de l'environnement aux nouvelles dispositions décrites précédemment.
Les articles 23 et 24 de l'ordonnance adaptent le code des douanes et le code général des collectivités territoriales aux nouvelles définitions du code de l'environnement.
Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets
Les dispositions législatives du code de l'environnement sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 22 de la présente ordonnance.
Modifie Code de l'environnement - Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets (V)
Modifie Code de l'environnement - Section 2 : Conception, production et distribut...
Modifie Code de l'environnement - Section 3 : Prévention et gestion des déchets (V)
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 1 : Plans de prévention et de gest...
Transfère Code de l'environnement - art. L541-11 (T)
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 3 : Collecte des déchets (V)
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 4 : Installations de traitement de...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 5 : Valorisation des déchets (V)
Crée Code de l'environnement - Chapitre T : Sites et sols pollués (V)
Modifie Code des douanes - art. 38 (V)
Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'intitulé du chapitre Ier du titre IV du livre V ainsi que celui de sa section 1 et les articles L.
« Prévention et gestion des déchets
541-1.-Les dispositions du présent chapitre et de l'article L.
125-1 ont pour objet :
« 1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
« 2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre :
« a) La préparation en vue de la réutilisation ;
« b) Le recyclage ;
« c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
« d) L'élimination ;
« 3° D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;
« 4° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume ;
« 5° D'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et de gestion des déchets, sous réserve des règles de confidentialité prévues par la loi, ainsi que sur les mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables.
541-1-1.-Au sens du présent chapitre, on entend par :
« Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ;
« Prévention : toutes mesures prises avant qu'une substance, une matière ou un produit ne devienne un déchet, lorsque ces mesures concourent à la réduction d'au moins un des items suivants :
« ― la quantité de déchets générés, y compris par l'intermédiaire du réemploi ou de la prolongation de la durée d'usage des substances, matières ou produits ;
« ― les effets nocifs des déchets produits sur l'environnement et la santé humaine ;
« ― la teneur en substances nocives pour l'environnement et la santé humaine dans les substances, matières ou produits ;
« Réemploi : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus ;
« Gestion des déchets : la collecte, le transport, la valorisation et, l'élimination des déchets et, plus largement, toute activité participant de l'organisation de la prise en charge des déchets depuis leur production jusqu'à leur traitement final, y compris les activités de négoce ou de courtage et la supervision de l'ensemble de ces opérations ;
« Producteur de déchets : toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ;
« Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ;
« Collecte : toute opération de ramassage des déchets en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets ;
« Traitement : toute opération de valorisation ou d'élimination, y compris la préparation qui précède la valorisation ou l'élimination ;
« Réutilisation : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau ;
« Préparation en vue de la réutilisation : toute opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont préparés de manière à être réutilisés sans autre opération de prétraitement ;
« Recyclage : toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins.
Les opérations de valorisation énergétique des déchets, celles relatives à la conversion des déchets en combustible et les opérations de remblaiement ne peuvent pas être qualifiées d'opérations de recyclage ;
« Valorisation : toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à d'autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchets ;
« Elimination : toute opération qui n'est pas de la valorisation même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances, matières ou produits ou d'énergie.
541-2.-Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.
« Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
« Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.
― Les producteurs de déchets, outre les mesures de prévention des déchets qu'ils prennent, et les détenteurs de déchets en organisent la gestion en respectant la hiérarchie des modes de traitement définie au 2° de l'article L.
« L'ordre de priorité du mode de traitement peut notamment être modifié pour certains types de déchets si cela est prévu par un plan institué en application des articles L.
541-14-1 couvrant le territoire où le déchet est produit.
« Cet ordre de priorité peut également être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques.
La personne qui produit ou détient les déchets tient alors à la disposition de l'autorité compétente les justifications nécessaires.
― Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer dans des installations de stockage de déchets que des déchets ultimes.
« Est ultime au sens du présent article un déchet qui n'est plus susceptible d'être réutilisé ou valorisé dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux.
― Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.
― Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé.
« Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours :
« 1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures.
« 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites.
Les sommes consignées en application du 1° peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;
« 3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations, ou l'exercice des activités qui sont à l'origine des infractions constatées jusqu'à l'exécution complète des mesures imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;
« 4° Ordonner le versement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € courant à compter d'une date fixée par la décision jusqu'à ce qu'il ait été satisfait aux mesures prescrites par la mise en demeure.
Le montant maximal de l'astreinte mise en recouvrement ne peut être supérieur au montant maximal de l'amende applicable pour l'infraction considérée ;
« 5° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 150 000 €.
La décision mentionne le délai de paiement de l'amende et ses modalités.
« L'exécution des travaux ordonnés d'office peut être confiée par le ministre chargé de l'environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou à un autre établissement public compétent.
Les sommes consignées leur sont alors reversées à leur demande.
― En cas d'urgence, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
― Est réputé abandon tout acte tendant, sous le couvert d'une cession à titre gratuit ou onéreux, à soustraire son auteur aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour son application.
― Lorsque l'exploitant d'une installation de traitement de déchets fait l'objet d'une mesure de consignation en application du présent article ou de l'article L.
514-1, il ne peut obtenir d'autorisation pour exploiter une autre installation de traitement de déchets avant d'avoir versé la somme consignée.
― Si le producteur ou le détenteur des déchets ne peut être identifié ou s'il est insolvable, l'Etat peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, confier la gestion des déchets et la remise en état du site pollué par ces déchets à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou à un autre établissement public compétent.
541-4, les mots : « les eaux usées, les effluents gazeux » sont remplacés par les mots : « les eaux usées dans la mesure où elles sont acheminées sans rupture de charge de l'installation génératrice vers l'installation de traitement ou le milieu récepteur », et les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la gestion ».
541-4-1.-Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :
« ― les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés aux sols de manière permanente ;
« ― les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des eaux et des voies d'eau, de prévention des inondations, d'atténuation de leurs effets ou de ceux des sécheresses ou de mise en valeur des terres, s'il est prouvé que ces sédiments ne sont pas dangereux ;
« ― les effluents gazeux émis dans l'atmosphère ;
« ― le dioxyde de carbone capté et transporté en vue de son stockage géologique et effectivement stocké dans une formation géologique conformément aux dispositions de la section 6 du chapitre IX du livre II du titre II ;
« ― la paille et les autres matières naturelles non dangereuses issues de l'agriculture ou de la sylviculture et qui sont utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole ou sylvicole.
541-4-2.-Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production de cette substance ou cet objet ne peut être considéré comme un sous-produit et non comme un déchet au sens de l'article L.
541-1-1 que si l'ensemble des conditions suivantes est rempli :
« ― l'utilisation ultérieure de la substance ou de l'objet est certaine ;
« ― la substance ou l'objet peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes ;
« ― la substance ou l'objet est produit en faisant partie intégrante d'un processus de production ;
« ― la substance ou l'objet répond à toutes les prescriptions relatives aux produits, à l'environnement et à la protection de la santé prévues pour l'utilisation ultérieure ;
« ― la substance ou l'objet n'aura pas d'incidences globales nocives pour l'environnement ou la santé humaine.
« Les opérations de traitement de déchets ne constituent pas un processus de production au sens du présent article.
541-4-3.-Un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité dans une installation visée à l'article L.
214-1 soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation visée à l'article L.
511-1 soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration et avoir subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation, s'il répond à des critères remplissant l'ensemble des conditions suivantes :
« ― la substance ou l'objet est couramment utilisé à des fins spécifiques ;
« ― il existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle répond à un marché ;
« ― la substance ou l'objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits ;
« ― son utilisation n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine.
« Ces critères sont fixés par l'autorité administrative compétente.
Ils comprennent le cas échéant des teneurs limites en substances polluantes et sont fixés en prenant en compte les effets nocifs des substances ou de l'objet sur l'environnement.
541-5, les mots : « du collecteur, » sont ajoutés après les mots : « du détenteur, » et les mots : « de l'éliminateur » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant d'une installation de traitement, du négociant, du courtier ».
541-6, les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de gestion ».
541-7, les mots : « Les entreprises qui produisent, importent, exportent, éliminent ou qui transportent, se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets appartenant aux catégories définies par décret comme pouvant, soit en l'état, soit lors de leur élimination, causer des nuisances telles que celles qui sont mentionnées à l'article L.
541-2 » sont remplacés par les mots : « Les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent, se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets ».
541-7-1.-Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets.
« Tout producteur ou détenteur de déchets dangereux est tenu d'emballer ou conditionner les déchets dangereux et d'apposer un étiquetage sur les emballages ou les contenants.
« Les conditions et les modalités de la caractérisation des déchets et de l'emballage et du conditionnement et de l'étiquetage des déchets dangereux sont précisées par décret.
541-7-2.-Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, des opérations de mélanges peuvent être autorisées si elles sont réalisées dans une installation visée à l'article L.
511-1 soumise à autorisation ou à enregistrement, si l'opération de mélange s'effectue selon les meilleures techniques disponibles et, sans mettre en danger la santé humaine ni nuire à l'environnement, n'en aggrave pas les effets nocifs sur l'une et l'autre.
« Lorsqu'un mélange de déchets dangereux a été réalisé en méconnaissance des alinéas précédents, une opération de séparation doit être effectuée si le mélange a pour conséquence de mettre en danger la santé humaine ou de nuire à l'environnement, dans la mesure où elle est techniquement et économiquement possible, dans une installation visée à l'article L.
511-1 soumise à autorisation ou à enregistrement.
― Dans le premier alinéa de l'article L.
541-8, les mots : « Le transport, les opérations de courtage ou de négoce de déchets visés à l'article L.
541-7 » sont remplacés par les mots : « La collecte, le transport, le courtage et le négoce de déchets » et, dans le second alinéa de cet article, les mots : « Le transport et les opérations de courtage ou de négoce des déchets soumis à déclaration ou à autorisation doivent respecter » sont remplacés par les mots : « Les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les courtiers respectent les objectifs visés à l'article L.
― Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V, le mot : « Production » est remplacé par les mots : « Conception, production ».
541-9, le mot : « éliminés » est remplacé par le mot : « gérés » et les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de gestion ».
― Au premier alinéa, le caractère : « I » est ajouté devant les mots : « La fabrication » et les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la gestion ».
― Au deuxième alinéa, le caractère : « II » est ajouté devant les mots : « En application », les mots : « tel que défini à l'article 8 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives » sont supprimés et les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la gestion ».
― Les dispositions suivantes sont ajoutées à la fin du troisième alinéa de l'article : « Un producteur, un importateur ou un distributeur qui a mis en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets approuvé ou un éco-organisme agréé, lorsqu'il pourvoit à la gestion des déchets en application du II du présent article, est détenteur de ces déchets au sens du présent chapitre.
― Après la phrase : « Les missions et modalités de désignation de ce censeur d'Etat sont fixées par décret.
― En cas de non-respect par un producteur, importateur ou distributeur de l'obligation qui lui est imposée en application du premier alinéa du II du présent article, le ministre chargé de l'environnement l'avise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'il encourt.
L'intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
« Au terme de cette procédure, le ministre chargé de l'environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés.
Ce montant ne peut excéder, par unité de produit fabriqué, importé ou distribué, ou par tonne lorsque c'est la seule unité qui prévaut pour l'établissement de la contribution financière visée au II, 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende.
― Les producteurs, importateurs ou distributeurs qui ont mis en place un système individuel approuvé et les éco-organismes agréés, lorsqu'ils pourvoient à la gestion des déchets en application du II, sont soumis à des contrôles périodiques permettant de s'assurer qu'ils respectent les clauses de leur cahier des charges.
« Ces contrôles sont effectués aux frais et pour le compte des producteurs, importateurs ou distributeurs concernés ou des éco-organismes, par des organismes indépendants habilités à réaliser ces contrôles.
― En cas d'inobservation du cahier des charges par un producteur, importateur ou distributeur qui a mis en place un système individuel approuvé, le ministre chargé de l'environnement avise l'intéressé des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure de se conformer au cahier des charges dans un délai déterminé.
« Au terme de cette procédure, si l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le ministre chargé de l'environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours :
« 2° Obliger le producteur, importateur ou distributeur à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures nécessaires au respect du cahier des charges avant une date qu'il détermine.
541-3 sont alors applicables ;
« 4° Suspendre ou retirer son approbation au système individuel.
« VI.― En cas d'inobservation du cahier des charges par un éco-organisme agréé, le ministre chargé de l'environnement avise l'intéressé des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure de se conformer au cahier des charges dans un délai déterminé.
« 2° Suspendre ou retirer son agrément à l'éco-organisme.
― Le caractère : « VII » est ajouté au début de l'alinéa commençant par les mots : « Il peut être fait obligation » et dans cet alinéa, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la gestion ».
― Le caractère : « VIII » est ajouté au début de l'alinéa commençant par les mots : « Il peut être prescrit aux détenteurs ».
― Au dernier alinéa, le caractère : « II » est remplacé par le chiffre : « IX ».
― Après le dernier alinéa de l'article, sont insérées les dispositions suivantes :
Il précise notamment les conditions d'habilitation des organismes chargés des contrôles prévus au IV, les modalités d'exercice de ces contrôles ainsi que les catégories de clauses dont l'inobservation peut déclencher les procédures prévues au V et au VI.
541-10-2, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « le traitement ».
541-10-3, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la gestion ».
541-10-6, les mots : « du tri, de la revalorisation et de l'élimination » sont remplacés par les mots : « et du traitement des déchets issus ».
― L'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V est remplacé par l'intitulé : « Prévention et gestion des déchets » et l'intitulé de la sous-section 1 de ladite section 3 par l'intitulé : « Plans de prévention et de gestion des déchets ».
541-11-1 et il est inséré avant cet article, dans la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V, un nouvel article L.
― Un plan national de prévention des déchets est établi par le ministre chargé de l'environnement.
― Pour atteindre les objectifs visés à l'article L.
541-1, le plan comprend :
« 1° Les objectifs nationaux et les orientations des politiques de prévention des déchets ;
« 2° L'inventaire des mesures de prévention mises en œuvre ;
« 3° Une évaluation de l'impact de ces mesures sur la conception, la production et la distribution de produits générateurs de déchets, ainsi que sur la consommation et l'utilisation de ces produits ;
« 4° L'énoncé des mesures de prévention qui doivent être poursuivies et des mesures nouvelles à mettre en œuvre ;
« 5° La détermination des situations de référence, des indicateurs associés aux mesures de prévention des déchets et la méthode d'évaluation utilisée.
― Le plan national de prévention des déchets est établi par le ministre en charge de l'environnement en concertation avec les ministres et des organismes publics intéressés, les représentants des organisations professionnelles concernées, des collectivités territoriales responsables de la gestion des déchets, des associations nationales de protection de l'environnement agréées au titre des dispositions de l'article L.
141-1, des organisations syndicales représentatives et des associations nationales de défense des consommateurs agréés au titre de l'article L.
― Le projet de plan est mis à la disposition du public pendant deux mois.
Il est le cas échéant modifié pour tenir compte des observations formulées, approuvé par le ministre en charge de l'environnement et publié.
541-11-1, les mots : « plans nationaux d'élimination » sont remplacés par les mots : « plans nationaux de prévention et de gestion », les mots : « de traitement et de stockage » sont remplacés par les mots : « de gestion », les mots : « concourant à la production et à l'élimination des déchets » sont remplacés par le mot : « concernées » et les mots : « installations d'élimination » sont remplacés par les mots : « installations de traitement ».
541-12, au premier alinéa, les mots : « et le département » sont ajoutés après les mots : « La région », les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de gestion » et, au second alinéa, les mots : « d'élimination de déchets ultimes » et les mots : « de stockage de déchets ultimes » sont remplacés respectivement par les mots : « de gestion de déchets » et « de traitement de déchets ».
1° Au I, les mots : « d'élimination des déchets industriels spéciaux » sont remplacés par les mots : « de prévention et de gestion des déchets dangereux » ;
2° Au II, les mots : « aux articles L.
541-1 », le mot : « dix » est remplacé par les mots : « six et douze », le mot : « éliminer » est remplacé par le mot : « traiter » et les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « collectives et internes de traitement » ;
3° Au II, est ajouté l'alinéa suivant :
« 5° Les mesures permettant d'assurer la gestion des déchets dans des situations exceptionnelles, notamment celles susceptibles de perturber la collecte et le traitement des déchets, sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité civile.
4° Après le II, est ajouté le paragraphe suivant :
― Le plan peut prévoir pour certains types de déchets dangereux spécifiques la possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L.
541-1, en la justifiant compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques.
5° Au IV, sont ajoutés les mots : « et des propositions de coopération intercommunale afin de prendre en compte les bassins industriels.
6° Au VI, les mots : « Le projet de plan est soumis pour avis à une commission » sont remplacés par les mots : « Le plan est établi en concertation avec une commission consultative d'élaboration et de suivi », les mots : « concourant à la production et à l'élimination des déchets » sont remplacés par le mot : « concernées » et les mots : « Il est également soumis pour avis aux conseils régionaux limitrophes.
» sont remplacés par les mots : « Le projet de plan est soumis pour avis à la commission consultative d'élaboration et de suivi, au représentant de l'Etat dans la région et aux conseils régionaux limitrophes.
Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis qui sont réputés favorables s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet.
1° Au I, les mots : « d'élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l'article L.
2224-14 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « de prévention et de gestion des déchets non dangereux » ;
541-1 », les mots : « à éliminer, y compris par valorisation » sont remplacés par les mots : « non dangereux, produits et traités », les mots : « prévention quantitative et qualitative à la source des déchets produits au sens de l'article 3 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives » sont remplacés par les mots : « prévention des déchets » et tous les mots « d'enfouissement de déchets ultimes » sont remplacés par les mots : « de stockage des déchets » ;
3° L'alinéa e du II est ainsi rédigé :
« e) Prévoit les conditions permettant d'assurer la gestion des déchets dans des situations exceptionnelles, notamment celles susceptibles de perturber la collecte et le traitement des déchets, sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité civile.
― Le plan peut prévoir pour certains types de déchets non dangereux spécifiques la possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L.
5° Au IV, les mots : « centres de stockage de déchets ultimes issus du traitement des déchets ménagers et assimilés » sont remplacés par les mots : « installations de stockage de déchets non dangereux » ;
6° Au V, les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de collecte » ;
7° Au VI, les mots : « commission consultative » sont remplacés par les mots : « commission consultative d'élaboration et de suivi ».
1° Au I, les mots : « de gestion des déchets » sont remplacés par les mots : « de prévention et de gestion des déchets » ;
― Le plan peut prévoir pour certains types de déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics la possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L.
1° Au premier alinéa, après les mots : « L.
541-11, » sont insérés les mots : « L.
541-11-1, » et les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la prévention et de la gestion » ;
2° Dans la troisième phrase du troisième alinéa, les mots : « les modalités de la consultation du public, » sont supprimés.
― L'intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Collecte des déchets ».
541-21-1, est ajouté un article L.
541-21-2.-Tout producteur ou détenteur de déchets doit mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de leurs déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du verre, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique.
― L'intitulé de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Installations de traitement des déchets ».
541-22, les mots : « visées à l'article L.
541-7 et » sont supprimés et les mots : « d'élimination telle qu'elle est définie à l'article L.
541-2 » sont remplacés par les mots : « de gestion des déchets » et, au second alinéa, les mots : « en vue de leur élimination » sont supprimés.
541-23, les mots : « appartenant aux catégories visées à l'article L.
541-22 à tout autre que l'exploitant d'une installation d'élimination agréée » sont remplacés par les mots : « à tout autre qu'une personne autorisée à les prendre en charge ».
541-26, les mots : « de centres de stockage de déchets ultimes » sont remplacés par les mots : « d'installations de stockage de déchets ».
541-28, les mots : « au sens de l'article L.
541-29, les mots : « au premier alinéa de l'article L.
541-2 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article L.
541-30, le mot : « éliminer » est remplacé par le mot : « traiter », les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « le traitement » et les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de traitement ».
541-30-1, les mots : « de remblai » sont supprimés.
― L'intitulé de la sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Valorisation des déchets ».
541-31, le mot : « récupération » est remplacé par le mot : « valorisation ».
541-33, les mots : « de récupération » sont remplacés par les mots : « issus de déchets valorisés ».
541-34, le mot : « récupérés » est remplacé par les mots : « issus de déchets valorisés ».
541-39, les mots : « à la récupération, au transport, au traitement, au recyclage et à la valorisation » sont remplacés par les mots : « à la collecte, au transport et au traitement ».
541-43, les mots : « tout nouveau centre collectif de traitement de déchets industriels spéciaux ou de toute nouvelle installation de stockage de déchets ultimes » sont remplacés par les mots : « toute nouvelle installation de traitement de déchets ».
541-45, les mots : « d'élimination ou de récupération » sont remplacés par les mots : « de gestion des déchets ».
― Au 2°, les mots : « du I de l'article L.
541-10 » sont remplacés par les mots : « des I, VII et VIII de l'article L.
― Au 4°, les mots : « appartenant aux catégories visées à l'article L.
541-7 et énumérées dans son texte d'application » sont supprimés.
― Au 5°, avant les mots : « le transport », sont ajoutés les mots : « la collecte » et les mots : « appartenant aux catégories visées à l'article L.
― Au 7°, les mots : « Eliminer des déchets ou matériaux » sont remplacés par les mots : « Gérer des déchets au sens de l'article L.
« 8° Gérer des déchets, au sens de l'article L.
541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques et financières de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre fixées en application des articles L.
― Après le 13°, est ajouté le paragraphe suivant :
« 14° Ne pas respecter les interdictions édictées à l'article 1er du règlement (CE) n° 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance.
542-2-1, est ajouté un III ainsi rédigé :
542-2 et le I du présent article ne s'appliquent pas au retour et au stockage en France de déchets radioactifs ou de combustibles usés issus de substances ou d'équipements radioactifs expédiés depuis la France à l'étranger à des fins de traitement ou de recherche, lorsque ceux-ci ne provenaient pas, à l'origine, de l'étranger.
« Sites et sols pollués
555-1.-En cas de pollution des sols ou de risque de pollution des sols, l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable.
L'exécution des travaux ordonnés d'office peut être confiée par le ministre chargé de l'environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
L'autorité titulaire du pouvoir de police peut également obliger le responsable à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux.
Les sommes consignées peuvent, le cas échéant, être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office.
Lorsque l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie intervient pour exécuter des travaux ordonnés d'office, les sommes consignées lui sont réservées à sa demande.
« Il est procédé, le cas échéant, au recouvrement de ces sommes comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Pour ce recouvrement, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
« Lorsque, en raison de la disparition ou de l'insolvabilité de l'exploitant du site pollué ou du responsable de la pollution, la mise en œuvre des dispositions du premier alinéa n'a pas permis d'obtenir la remise en état du site pollué, l'Etat peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, confier cette remise en état à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
« Les travaux mentionnés à l'alinéa précédent et, le cas échéant, l'acquisition des immeubles peuvent être déclarés d'utilité publique à la demande de l'Etat.
La déclaration d'utilité publique est prononcée après consultation des collectivités territoriales intéressées et enquête publique menée dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Lorsque l'une des collectivités territoriales intéressées, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête a émis un avis défavorable, la déclaration d'utilité publique est prononcée par décret en Conseil d'Etat.
541-14 à Mayotte, le paragraphe VIII est remplacé par le paragraphe suivant :
― Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil général et publié.
Au 4 de l'article 38 du code des douanes, les mots : « au II de l'article L.
541-1 du code de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis soit par les articles L.
541-42 du même code et les dispositions réglementaires prises pour leur application, soit par le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
541-1-1 du code de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis par les articles L.
― Au dixième alinéa de l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la collecte et le traitement » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'élimination et de valorisation » sont remplacés par les mots : « de collecte et de traitement » et les mots : « la mise en décharge des déchets ultimes » et les mots : « , de tri ou de stockage » sont supprimés ;
3° A la dernière phrase du même alinéa, les mots : « de tri ou de stockage » sont remplacés par les mots : « de transit ou de regroupement » ;
4° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « , de la mise en décharge des déchets ultimes » et les mots : « , de tri ou de stockage » sont supprimés ;
5° A la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « de tri ou de stockage » sont remplacés par les mots : « de transit ou de regroupement ».
2224-14, les mots : « également l'élimination » sont remplacés par les mots : « la collecte et le traitement ».
2224-15, les mots : « dans le cadre des plans d'élimination des déchets ménagers prévus à l'article L.
541-14 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « dans le cadre des plans de prévention et de gestion des déchets prévus à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement ».
1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Il fixe notamment les modalités de collectes sélectives et impose la séparation de certaines catégories de déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du verre, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique.
2° Au dernier alinéa, les mots : « L'élimination » sont remplacés par les mots : « La gestion ».
2224-17, les mots : « d'éliminer » sont remplacés par les mots : « d'assurer » et les mots : « éliminer les déchets » sont remplacés par les mots : « assurer la gestion des déchets ».
2333-78, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la collecte et le traitement », les mots : « déchets éliminés » sont remplacés par les mots : « déchets gérés » et les mots : « l'élimination de petites quantités de déchets » sont remplacés par les mots : « la gestion de petites quantités de déchets ».
4424-37, les mots : « plans d'élimination » sont remplacés par les mots : « plans de prévention et de gestion » et les mots : « concourant à la production et à l'élimination des déchets » sont remplacés par les mots : « concourant à la production et à la gestion des déchets ».
4424-38, les mots : « plans d'élimination » sont remplacés par les mots : « plans de prévention et de gestion ».
5211-61, les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de traitement ».
5214-23-1, les mots : « Elimination et valorisation » sont remplacés par les mots : « Collecte et traitement ».
5216-5, les mots : « élimination et valorisation » sont remplacés par les mots : « collecte et traitement ».
5711-4, les mots : « de collecte ou d'élimination » sont remplacés par les mots : « de collecte ou de traitement ».
6175-5, les mots : « de la collecte et de l'élimination » sont remplacés par les mots : « de la collecte et du traitement ».
La commission paritaire spéciale établit lors de sa première réunion un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement, en particulier le nombre de ses réunions, ainsi que les conditions d'élaboration et de présentation des rapports et programmes annuels que les entreprises peuvent lui soumettre.
Dans les ports où l'effectif maximum autorisé des ouvriers dockers professionnels excède 300, la commission paritaire spéciale doit se réunir au moins deux fois par an.
Décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est un service à compétence nationale rattaché, pour sa gestion et pour l'exercice des missions mentionnées au I de l'article 2, au directeur des infrastructures, des transports et de la mer du ministère chargé des transports.
― Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est chargé, en ce qui concerne les remontées mécaniques mentionnées à l'article L.
1251-2 du code des transports, les tapis roulants mentionnés à l'article L.
342-17-1 du code du tourisme et les transports publics guidés définis à l'article L.
1° D'assurer une fonction d'observatoire du parc français des installations de remontées mécaniques et de transports publics guidés ;
2° De concourir à la promotion des techniques relatives à ces installations ;
3° De conduire des études, recherches et expertises, d'effectuer la collecte et l'exploitation des statistiques, de produire et de diffuser des documents et référentiels techniques ou des recommandations et de faire à l'administration centrale toutes propositions relatives à l'évolution de la réglementation ;
4° De délivrer les avis et attestations prévus par la réglementation en matière de transports publics guidés et de remontées mécaniques ainsi que les agréments de vérification de remontées mécaniques délivrés en application de l'article R.
342-15 du code du tourisme, et d'instruire les dossiers soumis aux commissions spécialisées ;
5° D'exercer une mission d'animation, d'assistance et de conseil auprès des services du ministère, notamment dans le domaine de la sécurité en organisant les échanges d'expériences avec les autres organismes du réseau scientifique et technique du ministère ;
6° D'entretenir des relations avec les organismes scientifiques, techniques ou de contrôle, externes au ministère, ainsi qu'avec les organisations professionnelles nationales ou internationales ;
7° De participer au développement des compétences des personnels du ministère intervenant dans ces secteurs d'activités, en particulier par des formations spécifiques ;
8° D'assurer les missions prévues à l'article L.
2211-2 du code des transports en tant qu'elles concernent les constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des installations à câbles transportant des personnes.
― Sous l'autorité fonctionnelle des préfets territorialement compétents, le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés assure, pour les installations mentionnées au premier alinéa du I :
1° Les missions de contrôle technique et de sécurité prévues par la réglementation en matière de transports publics guidés et de remontées mécaniques ;
2° L'instruction technique des dossiers prévus par la réglementation en matière de transports publics guidés et de remontées mécaniques.
― Par dérogation au II, la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France est chargée des missions définies au II pour le compte du préfet de la région Ile-de-France.
Pour l'exercice de ces mêmes missions, cette direction peut se faire assister par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés dans les conditions d'une délégation de gestion prévue par le décret du 14 octobre 2004 susvisé.
Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés comporte un siège et des implantations territoriales.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise l'organisation interne du service.
Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est nommé par arrêté du ministre chargé des transports.
Il a autorité sur les personnels du service.
Dans le cadre des missions relevant du II de l'article 2, chaque préfet de département peut déléguer sa signature au directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
Le directeur du service peut subdéléguer cette signature aux agents du service exerçant ces missions.
Il en informe les préfets de département concernés.
Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ou, par délégation, son adjoint agrée et commissionne les agents de son service pour l'exercice des missions de contrôle prévues au 1° du II de l'article 2.
Pour l'accomplissement de ces mêmes missions, le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ou, par délégation, ses adjoints exerce les mêmes compétences vis-à-vis des agents relevant de son service.
Les personnels en fonction au 1er janvier 2011 dans les bureaux des directions départementales des territoires des Hautes-Alpes, du Doubs, de l'Isère, du Puy-de-Dôme, des Hautes-Pyrénées, de Savoie et de Haute-Savoie, précédemment chargés des missions confiées par le présent décret au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, sont transférés à ce service et placés sous l'autorité de son directeur.
Les personnels du bureau de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France chargés des missions mentionnées au II de l'article 2, en dehors de l'Ile-de-France, le sont également.
Le mandat des représentants du personnel au comité technique spécial du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est prorogé jusqu'à la tenue des prochaines élections professionnelles correspondantes, au plus tard le 31 décembre 2011.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.
1° Les dispositions du III de l'article 2 et du deuxième alinéa de l'article 4 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat ;
2° Les dispositions de l'article 5, ainsi que du II de l'article 2, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2011.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le mandat des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est prorogé jusqu'à la tenue des prochaines élections professionnelles correspondantes, au plus tard le 31 décembre 2011.
Le décret n° 2001-714 du 31 juillet 2001 portant création du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est abrogé.
Arrêté du 13 décembre 2010 relatif aux modalités d'organisation, à la nature des épreuves et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Le concours externe prévu à l'article 6 (1°) du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié susvisé est organisé conformément aux dispositions ci-après.
Le concours comprend cinq filières :
― mathématiques-physique (MP) ;
― physique-chimie (PC) ;
― physique, sciences de l'ingénieur(e) (PSI) ;
― technologie, sciences de l'ingénieur(e) (TSI) ;
― biologie, chimie, physique et sciences de la terre (BCPST).
Le choix de la filière est opéré, par le candidat, lors de son inscription.
Le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
L'absence du candidat à l'une des épreuves orales et/ou à l'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) entraîne son élimination.
Pour les filières MP, PC et PSI, une partie de ces épreuves est commune à tous les candidats ; les autres épreuves sont déterminées en fonction de la filière choisie par le candidat lors de son inscription.
Les épreuves de la filière technologie et sciences de l'ingénieur (TSI) et celles de la filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) ne sont pas organisées par la ministre chargée de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Les candidats de la filière TSI doivent subir les épreuves de la banque filière TSI organisées par le service des concours communs polytechniques, ceux de la filière BCPST doivent subir les épreuves de la banque filière BCPST organisée par la banque d'épreuves G2E (géologie, eau et environnement).
En fonction des filières MP, PC, PSI, TSI et BCPST, les épreuves écrites d'admissibilité, leurs coefficients et leur durée sont les suivants :
Epreuve de physique
(*) Cette épreuve porte, au choix du (de la) candidat(e), sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, arabe, italien, russe et portugais.
FILIÈRE BCPST
Composition de français (*)
(*) L'épreuve de composition française n'est prise en compte que pour l'admission.
L'épreuve de français consiste en une dissertation qui porte sur le programme annuel de français des classes préparatoires scientifiques.
Le choix de la langue vivante est opéré lors de l'inscription entre : anglais, allemand, arabe, espagnol, italien et russe.
Pour la filière TSI, le choix peut également porter sur le portugais.
L'épreuve comporte un thème et un exercice d'expression écrite qui consiste à répondre à deux questions de compréhension d'un texte rédigé dans la langue choisie.
Les épreuves scientifiques portent sur les programmes définis par le ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, pour l'année en cours en deuxième année préparatoire, et pour l'année précédente en première année préparatoire et applicables :
― pour la filière PC, dans les classes préparatoires de première année de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI), option physique et chimie, et de deuxième année de physique et de chimie (PC) ;
― pour la filière BCPST, dans les classes préparatoires de première et de deuxième année de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre.
Les épreuves orales d'admission, précédées d'une préparation, et leurs coefficients sont les suivants :
Travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE)
Dans le cadre
d'une banque d'épreuves
Epreuve de mathématiques
Epreuve de physique et de chimie
Epreuve de travaux pratiques de technologie
Français (reprise des notes d'écrit)
Géologie pratique
(*) Cette épreuve porte, au choix du (de la) candidat(e), sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol.
L'épreuve de français est organisée par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), dans le cadre de l'organisation du concours externe commun TPE.
Les programmes des épreuves scientifiques orales d'admission portent sur les mêmes programmes que les épreuves scientifiques écrites.
La langue étrangère pour l'épreuve orale est identique à celle de l'épreuve écrite.
Cette épreuve porte sur un texte contemporain (article de presse ou autre document) remis au candidat et rédigé dans cette langue étrangère.
Le candidat doit dégager brièvement les idées principales du texte qui lui est remis, puis dialoguer avec l'examinateur.
L'épreuve de français porte sur un article, un texte d'ouvrage contemporain, un thème d'environ une page ne nécessitant pas de connaissances techniques dans le domaine abordé.
Il est demandé au candidat d'en dégager les idées principales et de les présenter de façon structurée.
Cet exposé et l'entretien qui le suit permettent au jury d'apprécier les connaissances générales du candidat ainsi que son aptitude à dégager les idées et à les synthétiser.
L'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) n'est pas organisée par le ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
Tous les candidats des filières MP, PC, PSI, et TSI doivent subir l'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés organisée par une banque d'épreuves commune (banque TIPE) pour le concours commun Mines-Ponts, le concours Centrale-Supélec et les concours communs polytechniques.
Les candidats de la filière BCPST subissent l'épreuve organisée par la banque des épreuves G2E.
La note attribuée par les examinateurs de cette banque d'épreuves est prise en compte conformément aux règles fixées aux articles 4 et 6 du présent arrêté.
Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20.
Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury.
Toute note inférieure ou égale à 2 sur 20, avant application des coefficients, à l'épreuve orale de français entraîne l'élimination du candidat.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un total de points fixé par le jury.
La composition du jury du concours externe est fixée, pour chaque session, par le ministère chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Le jury est présidé par un ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts et comprend notamment :
― le responsable de la sous-direction chargée du recrutement des personnels d'encadrement, maritimes et contractuels à la direction des ressources humaines du ministère chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou son représentant ;
― le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ou son représentant ;
― des fonctionnaires et agents publics de l'Etat appartenant ou non au ministère chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
― une ou plusieurs personnes désignées en raison de leurs compétences particulières.
Le jury peut se faire assister d'examinateurs qualifiés pour les épreuves orales d'admission.
Ces examinateurs n'ont pas voix délibérative.
A l'issue des épreuves écrites, une liste spécifique à chaque filière est dressée à partir du total des points obtenus par les candidats.
Le jury arrête, par filière, la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves orales.
Ces listes sont établies par ordre alphabétique.
A l'issue des épreuves orales, un classement est effectué pour chaque filière en ajoutant aux notes de l'écrit les notes de l'oral affectées des coefficients prévus.
Le jury arrête, par filière, la liste de classement des candidats définitivement admis.
Ces listes, établies par ordre de mérite, comportent une liste principale et une liste complémentaire.
Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission sont départagés par l'application des règles suivantes :
― par valeur décroissante de la moyenne obtenue à l'ensemble des épreuves écrites ;
― puis par valeur décroissante de la moyenne obtenue dans les épreuves scientifiques et techniques d'admissibilité ;
― puis par valeur décroissante de la moyenne obtenue dans les épreuves scientifiques et techniques d'admission ;
― puis, si nécessaire, par valeur décroissante de la note de l'épreuve de français de l'oral.
Lorsque le nombre de candidats admis dans une filière est inférieur au nombre de places offertes dans cette filière, les places non pourvues sont reportées sur les autres filières en suivant l'ordre de classement par ordre de mérite des candidats après harmonisation interfilière, qui nécessitera de multiplier par deux le total des points obtenus dans la filière BCPST.
Les nominations en qualité d'élève ingénieur des travaux publics de l'Etat sont prononcées par la ministre chargée de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
L'arrêté du 23 novembre 2007 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie) est abrogé.
Arrêté du 14 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
La directrice des ressources humaines au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au huitième alinéa, les mots : « membre du comité de direction » sont supprimés et remplacés par les mots : « chef de bureau à enjeux particuliers ».
Arrêté du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 décembre 2010, édition électronique, texte n° 12, et édition papier, page 21600, 1re colonne :
Dans le titre de l'annexe :
Au lieu de : « Annexe à l'arrêté du 19 octobre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne »,
Lire : « Annexe à l'arrêté du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ».
Arrêté du 1er décembre 2010 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er décembre 2010, à compter du 17 mars 2010, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses est supprimée :
en numéraire (en euros)
Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses
A compter du 17 mars 2010, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses :
Arrêté du 1er décembre 2010 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er décembre 2010, à compter du 17 mars 2010, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses est supprimée :
du montant
de l'encaissement
MONTANT MOYEN
des recettes encaissées
mensuellement
A compter du 17 mars 2010, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses :
Décret n° 2010-1581 du 16 décembre 2010 portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
417-10 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, après les mots : « service public ; » sont ajoutés les mots : « l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé » ;
2° Au 6° du II, après les mots : « passages supérieurs, » sont insérés les mots : «, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ; » ;
3° Au 4° du III, après les mots : « véhicules de livraison ; » sont insérés les mots : « l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé » ;
4° Au 6° du III, après les mots : « aires piétonnes » sont ajoutés les mots : «, à l'exception des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet ».
La commission paritaire spéciale arrête chaque année le montant de ses dépenses de fonctionnement.
La couverture de ces dépenses est assurée par une contribution supportée par les employeurs et qui a pour assiette les salaires retenus pour le calcul des cotisations dues à la caisse de compensation des congés payés du port.
Le taux de cette contribution est fixé annuellement par la commission paritaire spéciale.
Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
La direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est un service déconcentré relevant du ministre chargé de l'agriculture.
1° Dans les départements et régions d'outre-mer, elle est créée par fusion :
a) De la direction de l'agriculture et de la forêt, à l'exclusion des parties de services chargés de la police de l'eau, de la chasse et de la pêche ;
b) De la direction des services vétérinaires ;
2° A Mayotte, elle est constituée de la direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche, à l'exclusion des parties de services chargés des politiques environnementales.
Sous l'autorité du préfet, et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce les missions à caractère régional et départemental suivantes :
1° La direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt met en œuvre les politiques relatives à l'agriculture et au développement des territoires.
A ce titre, elle concourt :
a) A la promotion des fonctions économique, sociale et environnementale de l'agriculture ;
b) Au développement de filières alimentaires de qualité ;
c) A la protection et à la gestion durable des espaces agricoles et forestiers, notamment péri-urbains, y compris par la mise en œuvre des mesures de police et de prévention y afférentes ;
d) A la définition, à la mise en œuvre et au suivi des politiques nationales et communautaires de développement rural et de l'aménagement et du développement durable du territoire.
Elle anime et coordonne les politiques de l'Etat relatives au développement des territoires ruraux.
Elle assiste le préfet dans l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des documents contractuels relatifs à ces politiques ;
e) A la mise en œuvre des politiques d'aménagement et de gestion foncière de l'espace rural et des zones agricoles péri-urbaines en concourant à l'élaboration, à l'exécution et au financement des politiques territoriales.
Elle est associée à l'élaboration des documents d'aménagement et d'urbanisme, notamment ceux qui impliquent des mesures en matière d'aménagement foncier agricole et rural et ceux ayant une incidence sur la protection des terres agricoles ;
f) A l'orientation, au soutien et à la structuration des filières agricoles et agroalimentaires ainsi que de l'aquaculture d'eau douce, au renforcement de l'organisation économique des producteurs dans ces domaines, à la promotion de la qualité des produits et à la valorisation non alimentaire de la biomasse.
Elle participe à la politique territoriale d'intelligence économique dans ces domaines ;
g) A la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ; elle assure la coordination des contrôles relatifs à ces aides ;
h) A l'élaboration des programmes de développement agricole dans le cadre des orientations nationales ;
i) A la connaissance des territoires ainsi qu'à l'établissement des stratégies et des politiques territoriales ;
2° Elle met en œuvre la politique de l'alimentation, notamment :
a) En appliquant les mesures relatives à la qualité de l'offre alimentaire, à l'aide alimentaire et à la sensibilisation du public et en évalue les résultats ;
b) En veillant :
― à l'hygiène et à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, dans les domaines de compétence du ministère chargé de l'agriculture ;
c) En contribuant :
― à la qualité et à la sécurité des produits dans le domaine alimentaire ;
― à la préparation des plans d'intervention sanitaire d'urgence ;
d) En contrôlant l'exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et l'utilisation des médicaments vétérinaires ainsi que la production et la distribution des aliments médicamenteux ;
e) En assurant la certification sanitaire des végétaux, des animaux et de leurs produits ainsi que les mesures de contrôle des échanges intra et extracommunautaires des espèces et produits animaux et végétaux, mentionnés aux articles L.
f) En appliquant la réglementation relative à la surveillance biologique du territoire et au maintien du bon état sanitaire des végétaux, ainsi qu'en veillant à la mise en place de l'ensemble du dispositif de surveillance.
A ce titre, elle effectue des mesures de contrôle relatives à la distribution et à l'application des produits phytosanitaires, ainsi qu'à la distribution des matières fertilisantes et des supports de culture ; elle délivre les certificats phytosanitaires aux exportateurs ;
g) En réalisant la promotion des pratiques agricoles favorables à la qualité des productions végétales, préservant la santé publique et l'environnement, notamment par la mise en œuvre de mesures de police dans les exploitations agricoles relatives à la sécurité sanitaire alimentaire et à l'utilisation des produits phytosanitaires, des matières fertilisantes et des organismes génétiquement modifiés ;
h) En assurant ou en contribuant aux contrôles des végétaux et produits végétaux, des animaux et des produits animaux et des aliments et en élaborant un plan-cadre de contrôle.
Elle anime le réseau des laboratoires qui participent aux contrôles officiels ;
i) En assurant l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et en contribuant à l'inspection de celles exerçant des activités agroalimentaires ;
3° Elle met en œuvre la politique forestière et de mobilisation de la ressource en prenant en compte les préoccupations de gestion durable des forêts et de préservation de la biodiversité.
a) Elle contribue à l'orientation et aux mesures d'organisation économique et de structuration de la filière de la forêt et du bois ;
b) Elle prépare les travaux de la commission de la forêt et des produits forestiers ; elle concourt à l'élaboration des orientations forestières locales ; elle assiste le préfet dans l'exercice de ses compétences dans le domaine forestier ;
c) Elle assure le contrôle de la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
d) Elle contribue à la politique relative à la prévention des incendies de forêt.
Pour l'exercice des missions relatives à la forêt et au bois, la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut faire appel aux services de l'Office national des forêts dans les conditions précisées par voie de convention et conformément aux dispositions de l'article L.
4° Elle participe à l'évaluation de l'impact des politiques publiques mises en œuvre par le ministère chargé de l'agriculture ; elle pilote l'évaluation des programmes locaux de la compétence de ce ministère, et peut également contribuer à l'évaluation d'autres programmes ;
5° Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'emploi dans les domaines agricole, agroalimentaire, forestier et de l'aquaculture d'eau douce, notamment en élaborant et en mettant en œuvre un plan d'actions en faveur de l'emploi et du développement de l'activité économique dans les domaines de compétence du ministère chargé de l'agriculture ;
6° Elle contribue dans ses domaines de compétence :
a) A la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale.
A ce titre, elle peut être chargée d'actions dans le domaine des affaires de défense et de la protection civile, à l'exception de l'organisation et du contrôle des exercices et de la planification, des activités d'alerte des populations et de gestion des crises ;
b) A la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ;
c) A l'élaboration de la politique scientifique et technique en matière de recherche et développement ;
d) Aux politiques de coopération internationale.
― Sous l'autorité du préfet, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure la cohérence des interventions des établissements publics sous tutelle du ministre chargé de l'agriculture avec les politiques territoriales conduites par l'Etat, d'une part, et avec les politiques des collectivités territoriales, d'autre part.
A ce titre, il est associé à l'élaboration et au suivi des contrats d'objectifs passés entre les établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture et l'Etat, lorsque ces contrats comportent une déclinaison locale.
― Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assiste le préfet pour l'approbation des budgets et des comptes financiers de la chambre d'agriculture.
― Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce les missions prévues à l'article 4 du décret du 29 avril 2010 susvisé.
― Il peut être chargé, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou par arrêté conjoint de ce ministre et du ou des ministres intéressés, de missions à caractère interrégional dans le domaine de l'enseignement agricole, des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.
― La direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement est un service déconcentré relevant des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, du développement durable, de l'équipement, du logement, de l'urbanisme, des transports et de la mer, mis à disposition en tant que de besoin du ministre chargé de la ville.
1° De la direction départementale de l'équipement, à l'exclusion des parties de services chargés de la signalisation maritime et de la gestion des centres de stockage POLMAR ;
2° De la direction régionale de l'environnement ;
3° Des services ou parties de services de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, à l'exclusion de ceux chargés des missions de développement industriel et de métrologie ;
4° Des parties de services de la direction de l'agriculture et de la forêt chargés de la chasse, de la pêche et de la police de l'eau.
― A Mayotte, elle est créée par fusion :
1° De la direction de l'équipement, à l'exclusion des parties de services chargés de la signalisation maritime, de la gestion des centres de stockage POLMAR et des missions portuaires ;
2° Des parties des services de la direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche chargés des politiques environnementales.
― Sous l'autorité du préfet et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 du décret du 27 février 2009 susvisé.
Elle assure le pilotage des politiques relevant des ministres mentionnés à l'article 4 du présent décret mises en œuvre par d'autres services déconcentrés ainsi que leur coordination, à l'exception de ce qui relève de la mission de coordination dévolue à la direction de la mer conformément aux 1° et 3° du I de l'article 11 du présent décret.
Elle assure la coordination de la mise en œuvre de ces politiques avec les actions des établissements publics de l'Etat concernés.
― Dans les mêmes conditions :
a) A la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux ;
b) A la chasse et à la pêche en eau douce ;
a) A la prévention et à la gestion des crises et à la planification de sécurité nationale ;
b) A la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
3° Elle peut être chargée :
a) Du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière d'urbanisme, lorsque cette mission n'est pas exercée par la préfecture ;
b) Seule, ou conjointement avec les services de la préfecture, de l'éducation routière ;
4° Elle participe aux activités de police dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
― Dans les mêmes conditions, elle élabore et met en œuvre les politiques en matière de transport fluvial et de sécurité de la navigation intérieure, et participe à leur contrôle.
― Dans les mêmes conditions, à la Martinique, en Guyane et à La Réunion, elle est chargée des missions de gestion portuaire.
― La direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est un service déconcentré relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du travail et des relations sociales.
Elle exerce, sous l'autorité du préfet, les missions définies à l'article 7 du présent décret, à l'exception, d'une part, de celles relatives aux actions d'inspection de la législation du travail mentionnées au 1° du I dudit article, et, d'autre part, des pouvoirs d'enquête et d'investigation exercés sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
― Elle est créée :
1° Dans les départements et régions d'outre-mer, par fusion :
a) De la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
b) De la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de son unité départementale ;
c) De la direction régionale du commerce extérieur ;
d) De la délégation régionale au tourisme ;
e) Du délégué au commerce et à l'artisanat ;
f) Des parties de services de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement chargées des missions de développement industriel et de métrologie ;
2° A Mayotte, par fusion :
b) De l'antenne à Mayotte de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de La Réunion.
― Sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est chargée :
1° De la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ;
2° Des actions de développement des entreprises et de l'emploi, notamment dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité des entreprises, en France et à l'étranger, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales, des services et du tourisme, ainsi que de celles, définies par le ministre chargé de l'économie, dans les domaines de l'intelligence économique et, pour ce qui la concerne, de la sécurité économique ;
3° Des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises ainsi que de la mise en œuvre des politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs en élaborant, au besoin, un plan d'action local ; à ce titre, elle veille :
a) A la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ;
b) A l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires, dans le domaine de compétence du ministère chargé de l'économie ;
c) A l'alimentation animale ;
d) A la loyauté des transactions ;
e) A l'égalité d'accès à la commande publique.
A ce titre également, elle contrôle les ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées, au besoin en réprimant les pratiques illicites ;
4° Des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie.
1° Au contrôle des produits importés et exportés ;
2° A la prévention des risques sanitaires ;
3° A la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale.
― Elle peut être chargée, seule ou conjointement, d'actions dans le domaine des affaires de défense et de la protection civile, à l'exception de l'organisation et du contrôle des exercices et de la planification, des activités d'alerte des populations et de gestion des crises.
― Chaque direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi comprend les pôles suivants :
1° Un pôle politique du travail , chargé des actions relevant du 1° du I de l'article 7 ;
2° Un pôle entreprises, emploi et économie , chargé des actions mentionnées au 2° du I du même article ;
3° Un pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie , chargé des actions mentionnées aux 3° et 4° du I du même article.
En outre, les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peuvent disposer d'un secrétariat général.
- Le pôle "politique du travail" des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi comporte une ou plusieurs unités de contrôle.
― Le directeur et le chef du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie dont le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un parent ou un allié jusqu'au troisième degré inclusivement donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession d'industriel, de commerçant ou de prestataire de services sont tenus d'en faire la déclaration auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 article 4 : Les présentes dispositions entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R.
8122-6 et au plus tard le 1er janvier 2015.
― Le ressort territorial de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique est étendu à la Guadeloupe, à la Guyane et aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour réaliser des enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel.
― Dans les conditions prévues par l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe peut être chargée de missions en matière de commerce extérieur présentant en tout ou partie un caractère interrégional.
― Pour les enquêtes nécessitant l'autorisation de visites et saisies prévue à l'article L.
450-4 du code de commerce, les chefs des pôles « concurrence, consommation et répression des fraudes » demandent cette autorisation au juge, par délégation du ministre chargé de l'économie.
― La direction de la mer est un service déconcentré relevant des ministres chargés de la mer et du développement durable, mis à disposition du ministre chargé de la pêche maritime.
― Les directions de la mer de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique exercent leurs compétences dans le ressort de leur région, sous réserve des dispositions du 1° du V de l'article 11 du présent décret.
― La direction de la mer Sud océan Indien exerce ses compétences dans un ressort territorial correspondant à la région de La Réunion, aux Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
Elle comprend un siège à La Réunion et une unité départementale à Mayotte.
― La direction de la mer est créée par fusion :
1° Des services déconcentrés de son ressort territorial chargés des affaires maritimes ;
2° Des parties de services chargés, au sein des services déconcentrés de son ressort territorial, de la signalisation maritime et de la gestion des centres de stockage POLMAR ;
3° Pour la direction de la mer Sud océan Indien, des parties de services de la direction de l'équipement de Mayotte chargés des missions portuaires.
― Les directions de la mer de la Martinique et Sud océan Indien comprennent en outre un centre de sécurité des navires et un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage.
― Sous l'autorité des préfets compétents et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction de la mer exerce les missions suivantes :
1° Elle est chargée de conduire les politiques de l'Etat en matière de développement durable de la mer, de gestion des ressources marines et de régulation des activités maritimes et de coordonner, en veillant à leur cohérence, les politiques de régulation des activités exercées en mer et sur le littoral, à l'exclusion de celles relevant de la défense et de la sécurité nationales et du commerce extérieur ;
2° Elle concourt, avec la ou les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à la gestion et à la protection du littoral et des milieux marins, à la gestion intégrée des zones côtières et du domaine public maritime et à la planification des activités en mer ;
3° Elle veille à la prise en compte :
a) De l'intérêt général et du développement durable dans les activités qui s'exercent concurremment sur les espaces maritimes placés sous la souveraineté ou sous la juridiction de l'Etat ;
b) Des intérêts du milieu marin et des activités maritimes dans la conception, le suivi et le contrôle des activités ou des projets susceptibles d'avoir des conséquences sur ce milieu ;
4° A Mayotte, elle est chargée des missions portuaires.
― Le directeur de la mer exerce, sous l'autorité du ministre chargé de la mer et par dérogation aux dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé ou sous l'autorité des préfets et représentants de l'Etat en mer compétents, selon la réglementation applicable, les attributions relatives à la signalisation maritime et à la diffusion de l'information nautique afférente, à l'organisation et au fonctionnement des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, à la surveillance de la navigation maritime, à la lutte dans la frange littorale et à terre contre les pollutions accidentelles du milieu marin, à la tutelle du pilotage maritime, à la promotion du développement économique des activités liées au transport maritime et à la navigation de plaisance, à la politique du travail maritime, de l'emploi maritime, de la formation professionnelle maritime, de l'action sociale maritime et de la prévention des risques professionnels maritimes.
― Sous l'autorité des préfets compétents, le directeur de la mer exerce les attributions relatives à la réglementation de l'exercice de la pêche maritime, soit à titre professionnel, soit à titre de loisir, au contrôle de l'activité et de la gestion des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Il est également chargé, dans les mêmes conditions, de la promotion du développement économique des activités liées à la pêche et aux cultures marines.
En outre, il concourt, dans les mêmes conditions, aux contrôles de la qualité zoosanitaire des produits de la mer.
― Le directeur de la mer concourt à la préparation et à l'exécution des mesures de défense et de sécurité concernant les transports maritimes.
― Sous l'autorité du ministre chargé de la mer et par dérogation aux dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé ou sous l'autorité des préfets compétents, selon la réglementation applicable, les attributions relatives à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution au titre de la sécurité des navires, à l'organisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage sont exercées dans les conditions suivantes :
1° Dans les régions et les départements de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, par la direction de la mer de la Martinique ;
2° Dans la région et le département de La Réunion, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises, par la direction de la mer Sud océan Indien.
Le directeur de la mer exerce les compétences propres qui lui sont dévolues par le code des transports, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, le code de l'éducation ainsi que par les textes relatifs à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la sécurité des navires, aux effectifs à bord des navires, à la formation maritime et à la délivrance des titres professionnels maritimes.
Pour l'exercice de ces compétences, il est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de la mer.
Pour l'exercice des compétences mentionnées à l'alinéa précédent, le directeur de la mer peut déléguer sa signature aux agents publics de catégorie A ou assimilés ou aux officiers placés sous son autorité.
Le directeur de la mer peut recevoir délégation de signature des différentes autorités mentionnées aux articles 11 et 12 du présent décret, selon leurs compétences respectives.
― La direction des territoires, de l'alimentation et de la mer est un service déconcentré de l'Etat relevant des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, du développement durable, de la mer, de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche.
― Elle est créée par fusion :
1° De la direction de l'équipement ;
2° De la direction de l'agriculture et de la forêt ;
3° Du service des affaires maritimes.
Sous l'autorité du préfet, représentant de l'Etat en mer, et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer assure l'ensemble des missions définies aux articles 2, 3, 5, 11 et 12 du présent décret.
― La direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population est un service déconcentré de l'Etat relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, des affaires sociales, de la jeunesse, de la vie associative et des sports.
1° De la direction départementale de la jeunesse et des sports ;
2° Du service chargé de la cohésion sociale de la direction des affaires sanitaires et sociales ;
3° Du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
4° Du service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
5° Des services ou parties de services chargés des fonctions sociales du logement.
Sous l'autorité du préfet, sauf dans l'exercice des missions relatives aux actions d'inspection de la législation du travail, et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population est chargée :
1° Des missions définies à l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 susvisé ;
2° Des missions définies à l'article 7 du présent décret, à l'exclusion de celles du 2° du I ;
3° Des actions de développement de l'emploi, dans les domaines du marché du travail et de la formation professionnelle continue.
Le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de même que son adjoint, dont le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un parent ou un allié jusqu'au troisième degré inclus donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession d'industriel, de commerçant, d'agriculteur ou de prestataire de services, est tenu d'en faire la déclaration au préfet en précisant l'étendue géographique où s'exerce cette activité.
Par dérogation aux dispositions du décret du 3 mai 1961 susvisé et du décret du 28 février 2005 susvisé, les attributions dévolues au service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon sont exercées par la direction des services de la navigation aérienne, service à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile, à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions portant intégration de ce service au sein de cette direction.
Les modalités selon lesquelles la direction des services de la navigation aérienne et les services placés sous l'autorité du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon s'apportent mutuellement leur concours font l'objet d'une convention passée entre le directeur général de l'aviation civile et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les fonctionnaires en activité dans les services de l'Etat dont les missions sont transférées aux directions mentionnées aux titres Ier et II du présent décret sont affectés à ces directions en fonction des attributions de ces dernières.
Les agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services de l'Etat dont les missions sont transférées aux directions mentionnées aux titres Ier et II du présent décret sont affectés à ces directions en fonction des attributions de ces dernières.
Ils conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat.
Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi régi par le décret n° 76-1133 du 9 décembre 1976 modifié relatif aux emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ou par le décret n° 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt ou par le décret n° 2003-525 du 18 juin 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental des services vétérinaires et de directeur des services vétérinaires ou par le décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement ou par le décret n° 91-1140 du 4 novembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional de l'environnement ou par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer et de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou par le décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou par le décret n° 2003-598 du 1er juillet 2003 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles, et qui ne sont pas nommés dans un emploi régi par le décret du 31 mars 2009 susvisé, conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la suppression de l'emploi dans lequel ils étaient détachés du fait de la création des directions régies par le présent décret, le bénéfice des dispositions régissant l'emploi de détachement qu'ils sont réputés n'avoir jamais cessé d'occuper pour l'application des articles R.
27 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Après deux ans, le régime indemnitaire correspondant est réduit de moitié.