Arrêté du 10 février 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (femme ou homme)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (femme ou homme).
- Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de l'Institut géographique national, direction des ressources humaines, 2-4, avenue Pasteur, 94165 Saint-Mandé Cedex (téléphone : [33] 01-43-98-82-80, télécopie : [33] 01-43-98-84-34).
Arrêté du 22 septembre 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 432 100 , dont l'objet est le suivant :
- modernisation et mise aux normes des infrastructures de sécurité de l'aéroport de Figari.
- modernisation et mise aux normes des infrastructures commerciales de l'aéroport de Figari.
Décret du 23 février 2006 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Verdier (Jean-François)
M. Jean-François Verdier, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Arrêté du 4 décembre 1973 COMITE DE COORDINATION AUDIOVISUEL-SANTE
Arrêté du 19 décembre 1973 ABROGATION DES ART.
Arrêté du 19 décembre 1973 BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR DE COMPTABILITE ET GESTION D'ENTREPRISE.
BTS DU COMMERCE INTERNATIONAL
Arrêté du 13 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré ERILIA
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 13 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré ERILIA, dont le siège social est situé à Marseille (Bouches-du-Rhône), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur l'ensemble du territoire national.
Arrêté du 13 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Les Cités-Jardins de la région parisienne
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 13 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Les Cités-Jardins de la région parisienne, dont le siège social est situé à Argenteuil (Val-d'Oise), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Arrêté du 13 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré L'Avesnoise
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 13 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré L'Avesnoise, dont le siège social est situé à Fourmies (Nord), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Arrêté du 13 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logement familial de Soissons et de l'Aisne (en abrégé LOGIVAM)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 13 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logement familial de Soissons et de l'Aisne (en abrégé LOGIVAM), dont le siège social est situé à Soissons (Aisne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Picardie et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Arrêté du 13 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis 62
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 13 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis 62, dont le siège social est situé à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Décret n°2005-1648 du 26 décembre 2005 modifiant l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts.
Le b du 2 de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
Au produit des opérations immobilières et financières accessoires exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.
Sont considérées comme accessoires les opérations qui présentent un lien avec l'activité principale de l'entreprise et dont la réalisation nécessite une utilisation limitée au maximum à un dixième des biens et des services grevés de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquis.
Ce pourcentage est apprécié en fonction de la proportion d'utilisation pour ces opérations de chaque bien et service grevé de taxe sur la valeur ajoutée.
Cette proportion est appliquée à la valeur de l'acquisition par le redevable de chacun de ces biens et services pour déterminer leur valeur d'utilisation.
Le pourcentage résulte du rapport entre, au numérateur, la somme des valeurs d'utilisation ainsi déterminées et, au dénominateur, le montant total de la valeur d'acquisition de ces biens et services.
Arrêté du 19 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 8 avril 2005 portant ouverture de crédits
L'arrêté du 8 avril 2005 susvisé (NOR : BUDB0550023A) est modifié de la façon suivante : le mot : « 2005 » est remplacé par : « 2004 » dans les articles 1er et 2.
Arrêté du 19 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 8 avril 2005 portant report de crédits
L'arrêté du 8 avril 2005 susvisé portant report de crédits (NOR : BUDB0550022A) est modifié de la façon suivante :
- tableau A : après le chapitre 08, il est inséré un chapitre 09 intitulé : « Dépenses afférentes à la gestion des aides financières et frais de fonctionnement » avec un montant de crédit annulé sur 2004 de « 362 499 ».
Arrêté du 21 décembre 1973 MODIFICATION DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DU HAVRE:
Arrêté du 12 juin 1974 CONCOURS D'ADMISSION DANS LE CORPS DES OFFICIERS FEMININS NAVIGANTS DE L'ARMEE DE L'AIR
Arrêté du 25 mai 1974 NOMINATION D'EXAMINATEURS CHARGES DES EPREUVES ORALES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 17 juin 1974 REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES: POUVOIRS DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'accord du 8 septembre 2005 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Décision n° 2005-1003 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 97-710 du 4 novembre 1997 autorisant la SARL SORANO Normandie pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Rouen et la décision n° 2000-1353 du 12 décembre 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL SORANO Normandie sur la zone de Rouen est transférée à la SAS Nostalgie Réseau.
Un emploi d'adjoint au chef de division « développement industriel » et chef du département « mutations économiques » au sein de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France est offert au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la direction générale des entreprises.
Cette mission est exercée par une division de quinze agents de catégorie A implantée au siège de la DRIRE et par des groupes de subdivisions installés dans les huit départements de la région, comptant au total une vingtaine de chargés de mission.
La division « développement industriel » comprend aujourd'hui deux départements :
- le département « innovation, développement durable et contrôle de gestion » ;
- le département « prospective, anticipation des mutations économiques et communication ».
Le titulaire du poste cumulera les fonctions de chef du département « prospective, anticipation des mutations économiques et communication » et d'adjoint au chef de la division « développement industriel ».
- assurer la coordination entre les chargés de mission sectoriels pour la rédaction et la mise à jour d'une monographie industrielle régionale, dressant un état des lieux et identifiant les points forts, les points faibles, les menaces et les opportunités des principaux secteurs industriels de la région ;
- mettre en place et consolider des outils d'anticipation et de veille des mutations économiques avec l'appui des services centraux du ministère en charge de l'industrie, en collaboration avec les partenaires régionaux et en étroite concertation avec les autres services de l'Etat ;
- participer à la reconversion et à la revitalisation des zones fragilisées par un sinistre industriel, notamment dans le cadre de l'article L.
321-17 issu de la loi de modernisation sociale ;
- piloter des actions menées en faveur de la formation professionnelle aux nouveaux métiers industriels, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de la validation des acquis de l'expérience ;
- contribuer, en lien avec le chef de la division, et dans le cadre de la modification de l'organisation territoriale de l'Etat, à la mise en place du pôle régional « gestion publique et développement économique » ;
- animer et coordonner, avec le soutien du chef de division, la formation des chargés de mission développement industriel ainsi que le développement des parties du site internet et de l'intranet de la DRIRE traitant des questions de la compétence de la division.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de Mme Nathalie Homobono, directrice régionale (téléphone : 01-44-59-47-05), mél : nathalie.homobono@industrie.gouv.fr, ou de M. Yohann Leroy, chef de la division développement industriel et technologique (téléphone : 01-44-59-48-85), mél : yohann.leroy@industrie.gouv.fr.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin.
Le centre hospitalier universitaire de Limoges est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 25 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier gériatrique du Mont-d'Or, à Albigny-sur-Saône.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier gériatrique du Mont-d'Or (bureau du personnnel), chemin Notre-Dame, 69250 Albigny-sur-Saône.
Arrêté du 28 juillet 1975 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'IRA DE LYON
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 11 janvier 2006, M. Jacques Fourmy, directeur des services de l'agriculture à Wallis et Futuna, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire à compter du 30 janvier 2006, en remplacement de M. Hubert Ferry-Wilczek, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 18 janvier 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Spécialité A : sciences naturelles
Concours externes : Créteil, Grenoble, Lille, Toulouse.
Concours internes : Créteil, Nice.
Concours externes : Amiens, Dijon, Grenoble, Lyon, Orléans-Tours, Réunion, Strasbourg, Versailles.
Concours internes : Corse, Dijon, Nancy-Metz, Nice, Versailles, Polynésie.
Spécialité C : biochimie et microbiologie
Concours interne : Montpellier.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- concours externes : Amiens, Bordeaux, Caen, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rouen, Toulouse, Versailles, Polynésie ;
- concours internes : Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Rouen et Versailles.
Le nombre total de postes offerts à ces concours et leur répartition académique feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
Arrêté du 11 janvier 2006 portant organisation de la formation des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés par la voie de la liste d'aptitude et par la voie du détachement
La formation des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés par la voie de la liste d'aptitude et par la voie du détachement, respectivement prévue à l'article 11 et à l'article 22 du décret du 24 mai 2005 susvisé, est organisée et mise en oeuvre par le Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.
Elle a pour objectif de développer les capacités nécessaires pour diriger un service ou un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse.
La formation des directeurs recrutés par la voie de la liste d'aptitude est une formation de préparation à l'emploi et d'accompagnement à la prise de fonction organisée en deux périodes distinctes.
Préalablement à leur prise de fonction, les agents inscrits sur la liste d'aptitude bénéficient, après un bilan de positionnement, de modules d'apports techniques professionnels et effectuent des stages de mise en situation professionnelle d'une durée totale de vingt-cinq jours.
Dans les dix-huit mois suivant la titularisation, les directeurs suivent une formation continue obligatoire d'accompagnement à la prise de fonction d'une durée totale de trente-cinq jours.
Au cours de cette période, ils bénéficient d'un accompagnement tutoral assuré par un directeur des services.
Les fonctionnaires placés en position de détachement bénéficient de la formation continue obligatoire et de l'accompagnement tutoral prévus à l'article 2, alinéa 3, ci-dessus.
Dix-huit mois après la nomination ou le détachement, une appréciation du parcours de formation est effectuée par le Centre national de formation et d'études et versée au dossier individuel de l'agent.
Arrêté du 12 janvier 2006 complétant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, le mot : « Cuba » est ajouté après le mot : « Côte d'Ivoire ».
Au deuxième alinéa de l'article 1er, le mot : « Cuba » est ajouté après le mot : « Côte d'Ivoire ».
Décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales
La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition est adressée par son exploitant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise au préfet du département où se trouvent ses installations.
Si le dossier est complet, le préfet adresse à l'exploitant du parc d'exposition, par voie postale, un récépissé d'enregistrement de chaque parc dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier.
A défaut de production des éléments complémentaires manquants, la demande d'enregistrement ne peut faire l'ojet d'un récépissé d'enregistrement.
Tout changement dans les éléments figurant dans la demande d'enregistrement initiale fait l'objet d'une déclaration modificative au préfet dans des conditions identiques à la procédure initiale.
Les manifestations commerciales devant faire l'objet d'une déclaration au titre du programme annuel par un parc d'exposition sont :
1° Les salons professionnels tels que définis par l'article L.
2° Les manifestations commerciales, usuellement dénommées « salons », ouvertes au public et dans lesquelles un ensemble de personnes physiques ou morales relevant d'une branche professionnelle ou d'un ensemble de branches professionnelles expose d'une façon collective et temporaire des biens ou offre des services relevant d'une liste limitative de produits ou services déterminés par l'organisateur, qui peuvent faire l'objet d'une vente directe avec enlèvement de la marchandise ou exécution du contrat de services ;
3° Les manifestations commerciales, usuellement dénommées « foires », dans lesquelles un ensemble de personnes physiques ou morales expose d'une façon collective et temporaire des biens ou offre des services qui peuvent faire l'objet d'une vente directe avec enlèvement de la marchandise ou exécution du contrat de services.
310-2 du code de commerce n'ont pas à faire l'objet d'une déclaration au titre du programme annuel.
L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré adresse, pour chaque année civile, la déclaration du programme annuel des manifestations commerciales telles que définies à l'article 2 se tenant dans son parc, au préfet du département d'implantation de ce parc, avant le 1er octobre de l'année précédant la tenue des manifestations commerciales inscrites dans ce programme.
La déclaration du programme annuel est écrite, déposée ou transmise par l'exploitant du parc d'exposition par tout moyen reconnu comme faisant preuve.
Elle peut être effectuée par voie électronique dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.
Elle donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception, par voie postale ou électronique.
Dans ce dernier cas, le préfet veille à ce que la transmission soit assurée de manière sécurisée, conformément à l'article 1316-1 du code civil.
L'exploitant du parc adresse par voie postale ou électronique une copie de ce récépissé aux organisateurs des manifestations faisant l'objet de la déclaration annuelle.
Si le dossier est complet, le préfet adresse, par voie postale, un récépissé de déclaration à l'exploitant du parc d'exposition dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier.
Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des éléments manquants dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier.
A défaut de production des éléments complémentaires manquants, la déclaration ne peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration que pour les manifestations dont le dossier est complet.
La première déclaration de programme annuel peut être effectuée en même temps que la demande d'enregistrement du parc d'exposition.
En cas d'absence de dépôt de la déclaration complète dans les délais prévus au premier alinéa, les manifestations commerciales qui se tiennent dans le parc sont assujetties, suivant le cas, au régime de déclaration prévu à l'article 4 ou aux demandes d'autorisation prévues au I de l'article L.
Dans ce cas, l'exploitant du parc d'exposition informe par voie postale avant le 1er novembre de l'année précédant la tenue des manifestations commerciales les organisateurs de celles pour lesquelles il n'a pas obtenu de récépissé de déclaration.
L'organisateur d'un salon professionnel tel que défini à l'article L.
740-2 du code de commerce qui ne se tient pas dans un parc d'exposition enregistré adresse une déclaration préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou la remet au préfet du département où se tient la manifestation deux mois au moins avant le début de celle-ci.
Le déclarant fournit les principales caractéristiques de la manifestation.
Le préfet délivre un récépissé de déclaration dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de cette déclaration.
Si la déclaration est incomplète, il notifie à l'intéressé la liste des éléments manquants dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
A défaut de production des éléments complémentaires manquants dans les dix jours à compter de cette notification, la déclaration ne peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration.
Lorsqu'un des éléments de la déclaration initiale est modifié avant ou pendant la tenue de la manifestation, déclaration en est faite immédiatement au préfet du département dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.
Les déclarations initiales et modificatives peuvent être effectuées par voie électronique dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.
Les manifestations commerciales déclarées dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 font l'objet d'une publicité, le cas échéant par voie électronique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.
Les manifestations commerciales ayant fait l'objet d'une autorisation pour l'année 2006 avant l'entrée en vigueur du présent décret n'ont pas à être déclarées au titre de cette même année.
Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté précisant les obligations de déclaration prévues aux articles 1er, 3 et 4 et les modalités de la publicité des manifestations commerciales prévue à l'article 5, et au plus tard le 1er juillet 2006.
Le décret n° 69-948 du 10 octobre 1969 relatif aux manifestations commerciales est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 janvier 2006, il est mis fin, à compter du 1er décembre 2005, aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Sueur (Vincent), premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'intéressé étant à cette date appelé à d'autres fonctions.
– Si le conseil de la métropole le décide, les dotations affectées aux dépenses d'investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de paiement.
– Si le conseil de la métropole le décide, les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement comprennent des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
Arrêté du 25 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 14 juin 2005 fixant la composition du comité de sélection du fonds d'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse
L'arrêté du 14 juin 2005 fixant la composition du comité de sélection du fonds d'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse est modifié comme suit :
Les mots : « Mme Cécile Dubarry, sous-directrice du développement et de la société de l'information, direction du développement des médias » sont remplacés par les mots : « Mme Cécile Dubarry, chef de service, adjoint au directeur du développement des médias, direction du développement des médias ».
Membres représentants du ministre chargé de la communication
M. Fabrice Casadebaig, chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques, direction du développement des médias, en remplacement de Mme Emmanuelle Bensimon.
Mme Agnès Deletang, chef du bureau du régime juridique de la presse et des services d'information, direction du développement des médias, en remplacement de M. Fabrice Casadebaig.
Mme Anne-Elisabeth Gautreau, adjointe au directeur du Syndicat de la presse magazine et d'information, en remplacement de M. Denis Bouchez.
Arrêté du 26 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 4 mai 2004 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général
L'arrêté du 4 mai 2004 susvisé relatif au livret scolaire présenté par les candidats au baccalauréat général (séries ES, L et S) est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de l'année scolaire 2005-2006 et la session 2006 du baccalauréat général.
Le directeur de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2006 portant suppression d'une école élémentaire annexe, d'une école maternelle annexe et d'une école polyvalente de l'IUFM de l'académie de Paris
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 janvier 2006, l'école élémentaire, l'école maternelle et l'école polyvalente, annexes de l'IUFM de l'académie de Paris, sises respectivement 17, rue Boileau (75016), 56-58, rue Erlanger (75016), 10, rue Boursault (75017), à Paris, sont supprimées.
Arrêté du 1er février 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er février 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans les spécialités « administration générale » et « administration et dactylographie ».
Les académies et les vice-rectorats organisant ces concours sont les suivants :
Clermont-Ferrand, Créteil, Nancy-Metz, Nice, Paris, Toulouse, Versailles et Polynésie.
Aix-Marseille, Besançon, Clermont-Ferrand, Créteil, Guadeloupe, Lille, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Reims, Réunion, Rouen, Toulouse, Versailles et Nouvelle-Calédonie.
Caen, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Montpellier et Orléans-Tours.
Caen, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Orléans-Tours, Paris et Polynésie.
Arrêté du 16 décembre 2005 portant application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées dans les services de la grande chancellerie et les maisons d'éducation de la Légion d'honneur
La journée de solidarité instituée au titre II de la loi du 30 juin 2004 susvisée est décomptée au titre de la réduction du temps de travail à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
Décret n°2006-175 du 17 février 2006 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985.
Dans le décret du 1er avril 1985 susvisé, les mots : « Titre Ier.
- Organisation des jeux », « Chapitre 1er.
- Dispositions générales », « Chapitre 2.
- Les principes de répartition et de contrepartie » et « Titre II.
- Exploitation des jeux » sont supprimés.
- En application de l'article 42 de la loi de finances pour 1985, il peut être proposé au public une offre de jeux de pronostics sportifs qui doit respecter les objectifs suivants :
- assurer l'intégrité, la sécurité et la fiabilité des opérations de jeux et veiller à la transparence de leur exploitation ;
- canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l'autorité publique, afin de prévenir les risques d'une exploitation des jeux d'argent à des fins frauduleuses et criminelles et de lutter contre le blanchiment d'argent ;
- encadrer la consommation des jeux afin de prévenir le développement des phénomènes de dépendance ;
- veiller à ne pas inciter les mineurs de moins de 16 ans à jouer.
A l'article 2 du décret du 1er avril 1985 susvisé, les mots : « Toutes les disciplines sportives peuvent servir de support aux tirages du loto sportif » sont supprimés.
A l'article 5 du décret du 1er avril 1985 susvisé, les mots : « aux articles 13 et 15 » sont remplacés par les mots : « aux articles 14 et 15 ».
L'article 11 du décret du 1er avril 1985 susvisé est complété par les mots : « ou sur une combinaison des deux.
L'article 13 du décret du 1er avril 1985 susvisé est abrogé.
L'article 14 du décret du 1er avril 1985 susvisé devient l'article 13 du même décret.
- Les lots ou gains non réclamés par les gagnants dans les délais de forclusion fixés par les règlements des jeux sont affectés à un fonds de réserve par jeu sur lequel peuvent être prélevées, selon les modalités fixées par le règlement du jeu, toutes sommes nécessaires au versement de gains supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature à tout ou partie des participants au jeu.
Les critères d'attribution de ces gains ou lots ou de ces avantages doivent respecter le principe d'égalité mentionné à l'article 6.
Au cas où le solde du fonds de réserve d'un jeu serait insuffisant à cet effet, les sommes nécessaires peuvent être prélevées sur le fonds de réserve d'un autre jeu.
A la fin de l'exploitation d'un jeu, le solde éventuel du fonds de réserve est affecté au fonds de réserve de l'un des autres jeux de la société mentionnée à l'article 18 et, à défaut, au fonds permanent mentionné à l'article 15 s'il s'agit d'un jeu de répartition ou à la société mentionnée à l'article 18 s'il s'agit d'un jeu de contrepartie.
Les sommes versées dans les fonds de réserve sont des sommes en attente des affectations mentionnées au présent article, dont la société mentionnée à l'article 18 n'est jusqu'alors que le dépositaire, tout en pouvant bénéficier des produits financiers qui peuvent en résulter.
Les dispositions figurant après le premier alinéa de l'article 15 du décret du 1er avril 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le ministre fixe par arrêté la part des mises allouée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie destinée à couvrir le risque de contrepartie.
A la fin de l'exercice, l'excédent éventuellement enregistré dans un fonds de contrepartie, compte tenu de l'estimation des risques est affecté à un fonds permanent commun à tous les jeux de la société mentionnée à l'article 18.
A la fin de l'exploitation d'un jeu mentionné au premier alinéa du présent article, le solde positif ou négatif du fonds de contrepartie, compte tenu de l'estimation des risques, est affecté au fonds permanent précité.
Les sommes inscrites dans le fonds permanent peuvent alimenter les fonds de contrepartie d'autres jeux dont le solde serait insuffisant à la couverture du risque de contrepartie, ou servir au versement de gains ou lots supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature accordés à tout ou partie des participants à un jeu.
Si, à la fin d'un exercice, le total du fonds permanent est supérieur à 1 % du total des mises enregistrées par la société mentionnée à l'article 18 au cours de cet exercice, l'excédent constaté est affecté au budget de l'Etat.
Le deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 1er avril 1985 susvisé est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 18 du décret du 1er avril 1985 susvisé, les mots : « définis au titre Ier » et « d'économie mixte » sont supprimés.
A la fin de cet article, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités selon lesquelles cette société exerce sa mission, conformément aux objectifs mentionnés à l'article 1er du présent décret.
- La société peut faire appel au concours de tiers pour des tâches relevant de son objet.
Dans l'exercice de sa mission, elle peut passer des accords de partenariat avec des tiers.
Elle peut procéder, seule ou en liaison avec des opérateurs de jeux étrangers, à des prises de jeux ou à l'organisation et l'exploitation de jeux en dehors des départements français, selon des modalités et conditions qu'elle définit avec les autorités locales compétentes.
Les opérations menées dans ces différents cadres prennent en considération les objectifs mentionnés à l'article 1er du présent décret.
La mission du comité consultatif pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable institué par l'article 19 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 s'étend également aux jeux de pronostics sportifs.
A l'article 20 du même décret, les mots : « définis au titre Ier » sont supprimés.
Arrêté du 10 février 2006 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2005 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
Le dernier alinéa du II de l'article 3 du chapitre II du titre Ier de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Epreuve n° 4 (facultative) (coefficient 1) : épreuve d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en hauteur, le lancement de poids et la natation.
Le dernier alinéa du II de l'article 5 du chapitre II du titre II de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 février 2006 autorisant Gaz de France à augmenter sa participation au capital de la société GDF International
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 7 février 2006, Gaz de France est autorisée à porter sa participation au capital de la société GDF International de 4 413 884 000 euros (soit 100 % de ce capital) à 4 971 640 000 euros (soit 100 % de ce capital) par incorporation des avances d'actionnaires accordées à cette société.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 6 février 2006, la régie d'avances instituée par l'arrêté du 14 janvier 2002 auprès de la direction régionale du commerce extérieur Aquitaine (Bordeaux) est supprimée.
Arrêté du 8 février 2006 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de l'administration centrale
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2006, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de l'administration centrale du ministère de la justice dans la spécialité administration et dactylographie, prévu à l'arrêté du 13 octobre 2005, est fixé à 114, selon la répartition suivante :
44 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, selon la répartition suivante :
et 11 places aux travailleurs handicapés, selon la répartition suivante :
- administration centrale du ministère de la justice : 1 place.
Les postes ci-dessus non pourvus seront reportés sur la voie contractuelle, conformément à l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995, ainsi qu'il suit :
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, section du recrutement), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.
Décision n° 2006-22 du 31 janvier 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Languedoc-Roussillon)
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Languedoc-Roussillon).
Si d'autres fréquences se révélaient disponibles, le conseil publierait au Journal officiel de la République française, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente décision, une décision indiquant le nombre définitif de fréquences faisant l'objet du présent appel aux candidatures.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Toulouse, 21, rue Rémusat, 31000 Toulouse (téléphone : 05-34-45-18-50 ; télécopie : 05-61-23-65-48), où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées.
Les dossiers de candidature devront être remis, sous peine d'irrecevabilité, avant le 21 mars 2006 à 17 heures, au comité technique radiophonique de Toulouse, 21, rue Rémusat, 31000 Toulouse, en deux exemplaires.
Les dossiers de candidature pourront également être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de Toulouse, CTR de Toulouse, appel aux candidatures Languedoc-Roussillon, 21, rue Rémusat, 31000 Toulouse, au plus tard le 21 mars 2006 à minuit, sous peine d'irrecevabilité (le cachet de la poste faisant foi).
En parallèle, deux exemplaires devront être adressés, également sous pli recommandé avec accusé de réception, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA, appel aux candidatures Languedoc-Roussillon), tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Catégorie B : services radiophoniques locaux ou régionaux
La disponibilité des fréquences proposées est subordonnée à l'aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et à l'accord de la DNA (direction de la navigation aérienne).
La disponibilité des allotissements marqués d'un astérisque est subordonnée à une procédure de validation préalable de réaménagement d'assignations.
Arrêté du 24 mars 2006 portant nomination (direction départementale des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 mars 2006, Mme Janine Marant, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Marne à compter du 15 mars 2006.
Modification de la durée de l'accord sur la formation professionnelle du 28 décembre 1994.
Fédération française des magasins de bricolage (FFB) ;
Avis n° 2006-0310 du 7 mars 2006 sur la décision tarifaire n° 2006002 de France Télécom relative à la modification du prix mensuel d'abonnement au « Contrat professionnel »
France Télécom propose une hausse du prix mensuel de l'abonnement au « Contrat professionnel » qui constitue l'abonnement téléphonique de base lié à la ligne analogique sur le marché non résidentiel en métropole, dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer.
France Télécom, pour justifier une hausse du « Contrat professionnel », met en avant les éléments suivants :
- la différence de prix entre l'« Abonnement principal » et l'abonnement au « Contrat professionnel » tient notamment aux prestations complémentaires incluses dans le « Contrat professionnel », dont une GTR (garantie de temps de rétablissement) ;
A l'appui de sa demande, France Télécom présente un compte d'exploitation prévisionnel (CEP) fondé sur les nouveaux coûts de la boucle locale, calculés à partir de la méthode des coûts courants (cf. décision n° 2005-0834 de l'ARCEP).
L'Autorité, par sa décision n° 2005-0575 suscitée, a imposé à France Télécom de fournir des produits sur les marchés de l'accès téléphonique public en respectant les obligations suivantes :
- ne pas pratiquer des prix excessifs ;
- ne pas pratiquer des prix d'éviction.
En outre, l'Autorité a imposé à France Télécom de communiquer préalablement à leur mise en oeuvre toute création ou modification tarifaire de ces offres.
Au cas d'espèce, il s'agit d'une hausse tarifaire.
L'élément principal à contrôler est donc l'absence de prix excessifs.
Tout d'abord, l'Autorité note que les deux éléments principaux de différenciation entre le « Contrat professionnel » et l'« Abonnement principal » sont :
- l'accès à des tarifs de communication plus intéressants en heures pleines.
Elle observe que l'écart de prix mensuel entre le « Contrat professionnel » et l'« Abonnement principal » sera de l'ordre de 2,3 .
En outre, les prix envisagés par France Télécom ne sont pas excessifs au vu des comptes d'exploitation prévisionnels présentés par France Télécom, valorisés pour la paire de cuivre en coûts courants économiques.
Enfin, le caractère excessif d'un prix peut être analysé au regard de comparaisons internationales.
Cet exercice est délicat du fait de la diversité des engagements de niveaux de services présentés dans les contrats d'abonnement des opérateurs européens (il faudrait pouvoir comparer des prestations où les pénalités de dépassement de GTR sont les mêmes et où le taux de dépassement de GTR est le même).
Comparatif abonnements PRO ligne RTC - septembre 2005
(Source : FT février 2006)
- avec un prix mensuel de 13,95 HT (nouveau tarif), l'offre de France Télécom se trouve dans la fourchette basse des opérateurs étudiés (Belgacom, Suisscom, KPN, Deutsche Telekom, Télécom Italia et BT) dont la moyenne arithmétique se situe à 16,67 HT ;
- à qualité de service identique, le « Contrat professionnel » de France Télécom serait moins cher que ceux des autres pays européens étudiés.
Compte tenu des éléments d'analyse présentés supra, l'Autorité considère que l'augmentation de prix proposée par France Télécom ne conduit pas à un prix excessif au sens de l'article L.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Le Mas Careiron, à Uzès (Gard) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacants dans cet établissement.
Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2006-AC-1 du 31 janvier 2006 relatif au transfert au secteur privé du contrôle de la société APRR
Un rapport complémentaire des banques conseils de l'Etat sur l'évaluation d'APRR a été transmis à la commission et ce rapport, qui prend en compte les éléments survenus depuis décembre 2005, conclut que la fourchette des valorisations intrinsèques à fin janvier 2006 est similaire à celle présentée fin novembre 2005 dans le rapport d'évaluation.
Dès lors il y a lieu pour la commission d'exprimer à nouveau son avis favorable à la cession du contrôle de la société APRR.
Evaluation d'APRR
- La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a été créée en 1961 pour exploiter à l'origine l'autoroute Paris-Lyon (A 6).
Son réseau s'est progressivement développé durant les années suivantes autour de cet axe, avec notamment les autoroutes A 5 et A 39 qui procurent un itinéraire alternatif vers l'Est (Toul et Mulhouse) et vers le Centre (Bourges et Clermont-Ferrand).
En 1994, dans le cadre de la réorganisation du secteur, APRR a pris le contrôle de la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) qui dessert le réseau alpin au sud de Lyon et assure la liaison avec l'Italie.
Les concessions d'APRR et d'AREA expirent le 31 décembre 2032.
Par la taille de son réseau concédé, 2 205 km en service, le groupe APRR est le deuxième opérateur français et le troisième en Europe.
Le réseau d'APRR est particulièrement cohérent du point de vue géographique.
Bien positionné en Europe, il relie d'importants pôles d'activité : l'axe Paris-Lyon, outre qu'il unit les deux plus grandes métropoles françaises, relie l'Europe du Nord, l'Europe centrale et l'Europe du Sud.
Son importance économique explique la proportion élevée de trafic de poids lourds (33 %).
Le réseau présente aussi la caractéristique d'être « maillé », c'est-à-dire d'offrir des itinéraires alternatifs pour les principaux axes de circulation.
La société APRR a été introduite en bourse de Paris fin novembre 2004 au prix pour les particuliers de 40,5 euros par action, la participation directe et indirecte (via Autoroutes de France) de l'Etat étant ainsi réduite à 70,2 %.
La répartition du capital d'APRR est la suivante :
Groupe Eiffage : 4 % ;
Le cours de l'action APRR a bénéficié d'une hausse significative depuis son introduction.
Le cours de bourse, en moyenne aux environs de 44 euros avant l'annonce de la privatisation le 8 juin 2005, a connu une progression accélérée à l'automne vers 56 euros et se situe au-dessus de 60 euros depuis le 14 décembre.
Grâce à la croissance du trafic et à la hausse des tarifs, l'exercice 2004 d'APRR a enregistré une progression du chiffre d'affaires qui est passé de 1,47 en 2003 à 1,51 milliard d'euros, soit une hausse de 2,4 % après celle de 4,2 % de l'exercice précédent.
L'excédent brut d'exploitation (EBITDA) a augmenté de 2,4 % à 945 millions d'euros et le résultat d'exploitation (EBIT) s'est établi à 644 millions (+ 2,6 %).
Le résultat net de 148 millions d'euros s'est accru de 45 % grâce notamment à l'amélioration du résultat financier résultant de la réduction de la dette et de l'augmentation du capital de novembre 2004.
Au 31 décembre 2004, les capitaux propres s'élèvent à 1,52 milliard d'euros et la dette financière nette à 5,2 milliards d'euros.
Au cours du premier semestre 2005, le chiffre d'affaires a atteint 757 millions d'euros, en progression de 3,8 % par rapport à la même période de l'exercice 2004.
L'excédent brut d'exploitation (477 millions d'euros) et le résultat d'exploitation (310 millions) ont progressé respectivement de 5 et de 2,3 %.
Le résultat net a augmenté de 49 % à 91,5 millions d'euros.
Pour l'ensemble de l'exercice 2005, APRR a rendu public un chiffre d'affaires de 1,57 milliard d'euros, en progression de 3,8 % par rapport à 2004.
Le groupe APRR s'est donné comme principales orientations stratégiques : poursuivre le développement et l'amélioration de son réseau en France, renforcer la vocation alpine du groupe, s'associer sous forme de participations minoritaires à des projets de construction et d'exploitation d'autoroutes en Europe et dans les pays de l'OCDE, proposer des prestations de conseil dans le reste du monde, améliorer la productivité et le service à la clientèle par le développement du péage automatisé et de l'information, gérer activement sa dette et se diversifier dans des domaines connexes à son coeur de métier (parkings, aires de services, télécommunications, ingénierie).
- Conformément à l'article 20, troisième alinéa, de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée, la commission a disposé d'un dossier comprenant l'évaluation d'APRR faite par des experts indépendants désignés conformément aux dispositions du décret du 24 octobre 1986 modifié susvisé.
La commission a également disposé de l'évaluation réalisée par les banques conseils d'APRR.
L'ensemble de ces méthodes conduisent les experts indépendants et les banques conseils à présenter des évaluations convergentes d'APRR.
- Conformément à l'article 20, dernier alinéa, de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée, la commission est appelée à fixer la valeur de la société APRR dans laquelle est cédée une participation majoritaire.
Sur ces bases, la commission estime que la valeur de la société APRR ne saurait être inférieure à 51 euros par action, soit environ 5,8 milliards d'euros.
Quatre offres ont été déposées portant sur la participation majoritaire dans APRR :
- une offre d'Abertis ;
- une offre déposée par Autostrade au nom d'un consortium constitué avec la Caisse des dépôts et consignations, la CNP, AGF, Predica et AXA ;
- une offre déposée par Cintra au nom d'un consortium constitué avec Boréalis, Teachers et la Caja de Madrid ;
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a adressé le 13 décembre à la commission une proposition visant à sélectionner pour APRR l'offre ferme remise par Eiffage.
- Les quatre candidats qui ont déposé des offres fermes pour l'acquisition de la participation majoritaire dans APRR sont :
Autostrade au nom et pour le compte d'un consortium qui comprend :
- Autostrade (30 %), premier groupe européen concessionnaire d'autoroutes, présent en Italie (56 % du réseau), en Europe et aux Etats-Unis.
Le groupe développe des services connexes, notamment dans les télécommunications.
Le principal actionnaire d'Autostrade est la famille Benetton à travers la société Schemaventotto.
La capitalisation boursière est de 11,7 milliards d'euros, le chiffre d'affaires s'élève à 2,9 milliards d'euros, les capitaux propres à 1,8 milliard, la dette nette à 8,8 milliards et l'EBITDA à 1,9 milliard ;
- AGF (22 %), troisième compagnie d'assurances en France et filiale à 58 % du groupe Allianz, premier assureur mondial dont la capitalisation boursière est de 50 milliards d'euros ;
- Predica (10 %), deuxième société d'assurances-vie en France et qui appartient au groupe Crédit agricole ;
Le chiffre d'affaires est 0,55 milliard et le résultat opérationnel de 0,26 milliard ;
Le ministre a proposé de retenir l'offre remise par Eiffage.
L'offre d'Eiffage propose un prix de 61 euros par action.
Les autres offres incluent des prix de 62 euros (Cintra), 61 euros (Abertis) et 60 euros (Autostrade).
Ces prix peuvent être considérés comme équivalents.
Conformément au cahier des charges, l'offre d'Abertis étant sélectionnée pour la participation dans SANEF, pour laquelle Abertis avait exprimé sa priorité, son offre pour APRR ne peut être simultanément retenue.
Aux termes de l'offre qu'il a déposée, Eiffage serait l'opérateur industriel et détiendrait le contrôle d'APRR, désignant en particulier le président de son conseil d'administration composé à parité avec Macquarie.
La gouvernance de la société et les relations entre les deux partenaires, Eiffage et Macquarie, sont très précisément déterminées.
Eiffage s'engage à conserver au moins dix ans sa participation, confortant la stabilité de l'actionnariat.
Les autres offres ne prévoient pas un contrôle par l'opérateur industriel et expriment un engagement de conservation des titres de moindre durée.
Le projet industriel d'Eiffage et Macquarie consiste à créer un acteur de premier plan dans les concessions autoroutières en Europe.
Pour Eiffage, APRR serait la pièce maîtresse de son pôle de concessions et il envisage de lui apporter l'ensemble des concessions qu'il détient déjà en France (viaduc de Millau, parkings).
En Europe, APRR se développerait en partenariat avec Eiffage selon le modèle d'offres communes associant un grand constructeur et un exploitant.
Tant Eiffage que Macquarie apporteraient leur expertise et leur expérience.
Le plan de développement vise le déploiement du télépéage, l'amélioration de la sécurité et de la circulation et la diversification des services.
Les offres des deux autres candidats consistent à faire d'APRR leur véhicule privilégié en France pour les routes à péages, en étudiant toutes les opportunités de développement ; à l'étranger les investissements seraient étudiés au cas par cas et réalisés en principe en partenariat.
Sur le plan social l'offre d'Eiffage présente l'avantage d'offrir de réelles opportunités de reclassement régional des salariés concernés par l'automatisation des péages.
Eiffage envisage aussi la création d'un nombre significatif d'emplois à travers notamment des actions de valorisation du patrimoine local en coopération avec les collectivités territoriales.
L'importance de l'actionnariat salarié dans le groupe Eiffage est un atout pour la participation des salariés d'APRR.
Le montage financier des acquisitions vise dans les trois offres à créer des situations financières optimisées et il se fonde sur un recours élevé au crédit bancaire.
Eiffage et Cintra prévoient le prélèvement d'un dividende exceptionnel à verser par APRR, dont le montant serait plus faible en ce qui concerne Eiffage.
La qualité des partenaires financiers dans les trois offres est reconnue et les structures financières retenues sont en mesure d'assurer le respect des engagements requis vis-à-vis de la dette envers la CNA.
La commission considère que la proposition de l'Etat et d'Autoroutes de France de retenir l'offre d'Eiffage repose sur une appréciation objective des offres au regard des différents critères de sélection définis au cahier des charges de la cession.
Pour ces motifs, la commission émet un avis favorable au choix de l'offre remise par Eiffage pour l'acquisition de la participation majoritaire dans APRR.
Les termes de la cession d'APRR apparaissent conformes aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.
- Pour ces motifs, et au vu de l'ensemble des éléments qui lui ont été transmis, la commission émet un avis favorable au projet de décret dont le texte est annexé au présent avis et visant à autoriser le transfert au secteur privé du contrôle de la société APRR.
Lefebvre (Luc-Marie, Michel, Vaéa).
Liot de Nortbécourt (Vincent, Marie, Jacques).
Lefébure (Yann, Alain, Xavier).
Guillier (Stanislas, Marie, Benoît).
Bonnat (Patrick).
Kerebel (Olivier, Hugues).
Malevergne (Benoît, Jean).
Le lieutenant de vaisseau sous contrat inscrit au tableau d'avancement Uguen (Louis, Gabriel, Jean).
Le lieutenant de vaisseau sous contrat Dupont (Frédéric, Robert, Marie-Joseph).
Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement Gillet (François, Jacques).
Bodenes (Thierry, Marcel, François).
Devys (Arnaud, Philippe).
Le capitaine de corvette Thomas (Alain, Yvon).
Le capitaine de corvette sous contrat Carrère (Philippe, Jacques).
Le lieutenant de vaisseau sous contrat Jubelin (Pierre, Antoine, André).
Le capitaine de corvette Albepart (Xavier, Guilhem).
Puech (Jérôme, Steven, Gérard).
Le capitaine de corvette inscrit au tableau d'avancement Roux de Luze (Jean-Emmanuel, Marie, Cast).
Décision du 22 décembre 2005 portant nomination de professeurs titulaires de chaire du service de santé des armées
Par décision de la ministre de la défense en date du 22 décembre 2005, sont nommés professeurs titulaires de chaire du service de santé des armées à compter du 1er décembre 2005 :
Médecin chef des services hors classe Bauduceau (Bernard).
Chaire d'anesthésie et réanimation appliquées aux armées :
Médecin chef des services de classe normale (TA) Palmier (Bruno).
Chaire d'épidémiologie et de prévention appliquées aux armées :
Médecin en chef Boutin (Jean-Paul).
Médecin chef des services de classe normale (TA) Favre (Jean-Dominique).
Médecin en chef (TA) Cavallo (Jean-Didier).
Pharmacien en chef Burnat (Pascal).
Chaire d'imagerie médicale appliquée aux armées et risque radio-nucléaire :
Médecin chef des services hors classe Jeanbourquin (Daniel).
Médecin en chef Bigard (André).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 janvier 2006, M. Jean-Pierre Lacroix, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur adjoint des Nations unies et des organisations internationales au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 janvier 2006, M. Gilles Bonnaud, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur adjoint d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Céréales, légumineuses et produits dérivés.
- Dosage du taux de cendres par incinération (indice de classement : V03-720PR).
- Amendement 1, annexe D : recherche de Salmonella spp. dans les matières fécales des animaux et dans des échantillons au stade de la production primaire (indice de classement : V08-013/A1PR).
- Calcul de l'incertitude des conditions dans les chambres d'essai d'environnement (indice de classement : C20-403-11PR).
- Partie 5-1 : protection des dispositifs électroniques contre les phénomènes électrostatiques.
- Prescriptions générales (indice de classement : C20-790-5-1PR).
- Guide d'utilisation (indice de classement : C20-790-5-2PR).
- Partie 5 : remplissage pulvérulent (indice de classement : C23-579-5PR).
- Partie 6 : exigence pour le mode de protection immersion dans l'huile (indice de classement : C23-579-6PR).
Spécifications pour rubans adhésifs sensibles à la pression à usages électriques.
Méthodes d'essais pour la détermination de la corrosion électrolytique en présence de matériaux isolants (indice de classement : C26-260PR).
- Matériels et systèmes de navigation et de partie 1 : émetteur unique et récepteurs multiples (indice de classement : C46-811-1PR).
- Partie 4 : interfaces pour les enregistrements et la gestion du parc (indice de classement : C46-909-4PR).
- Appareils de commande des entraînements de pompes à incendie fixes (indice de classement : C63-830PR).
Efficacité des chauffe-eau électriques à accumulation (indice de classement : C73-440PR).
- Radiofréquence (indice de classement : C90-405-3PR).
- Puissance perturbatrice (indice de classement : C91-016-1-3PR).
- Connecteurs coaxiaux pour fréquences radioélectriques avec diamètre intérieur du conducteur extérieur de 7 mm (0,276 in) à verrouillage à vis.
- Impédance caractéristique de 50 ohms (75 ohms) (type N) (indice de classement : C93-560-16PR).
- Connecteurs pour fréquences radioélectriques de série 9,52 (indice de classement : C93-560-2PR).
- Partie 37 : spécification intermédiaire pour connecteurs pour fréquences radioélectriques STWX8 (indice de classement : C93-560-37PR).
- Connecteurs coaxiaux pour fréquences radioélectriques avec diamètre intérieur du conducteur extérieur de 6,5 mm (0,256 in), à verrouillage à baïonnette.
- Impédance caractéristique 50 ohms (type BNC) (indice de classement : C93-560-8PR).
- Partie 1-1 : puissance optique et paramètres de gain.
- Méthode de l'analyseur de spectre optique (indice de classement : C93-805-1-1PR).
- Dispersion de mode de polarisation (indice de classement : C93-840-1-48PR).
- Partie 2-10 : spécifications de produits.
- Spécification intermédiaire pour les fibres multimodales de catégorie A1 (indice de classement : C93-841-2-10PR).
Norme de performance des dispositifs d'interconnexion et composants passifs à fibres optiques.
- Partie 083-2 : dispositifs WDM bande C/bande L à fibres optiques monomodes non connectorisés pour catégorie C.
Norme de performance des dispositifs d'interconnexion et des composants passifs à fibres optiques.
- Partie 084-2 : dispositifs WWDM 980/1550 nm monomodes non connectorisés pour catégorie C.
Interfaces optiques de connecteur à fibre optique.
- Partie 3-5 : interface optique.
- Férule PC en composite cylindrique de diamètre 2,5 mm et 1,25 mm, utilisant un alliage Cu-Ni comme matériau entourant la fibre, fibre monomode (indice de classement : C93-919-3-5PR).
- Férule angulaire 8 degrés PC en composite cylindrique de diamètre 2,5 mm et 1,25 mm utilisant un alliage Cu-Ni comme matériau entourant la fibre, fibre monomode (indice de classement : C93-919-3-6PR).
- Méthodes d'essais (indice de classement : D35-305/A1PR).
- Mesurage de puissance.
- Balances de forces de rayonnement et exigences de fonctionnement jusqu'à 1 W dans la plage de fréquence de 0,5 MHz à 25 MHz et jusqu'à 20 W dans la plage de fréquence de 0,75 MHz à 5 MHz (indice de classement : C97-905PR).
- Cartouches à usage unique pour anesthésiques locaux (indice de classement : S91-113PR).
- Mandrins pour instruments rotatifs (indice de classement : S91-171PR).
- Exigences particulières (indice de classement : S94-174PR).
- Partie 2 : archétypes (indice de classement : S97-544-2PR).
- Partie 057 : contacts électriques, femelles thermocouple NiCr, type C, à sertir, classe T.
- Partie 058 : contacts, électriques, coaxiaux, taille 16, mâles, type D, à souder, class R.
- Partie 065 : contacts électriques, mâles, type A, à sertir, classe S, taille 8.
- Connecteurs électriques rectangulaires rackables, fiches et embases, à inserts ; interchangeables, température d'utilisation 150 °C continu.
- Partie 002 : spécification de performances et arrangements de contacts (indice de classement : L54-176-002PR).
- Partie 003 : inserts.
- Partie 004 : boîtier femelle taille 2.
- Connecteurs électriques rectangulaire rackables, fiches et embases, à inserts ; interchangeables, température d'utilisation 150 °C continu.
- Partie 005 : boîtier mâle taille 2.
- Systèmes d'interconnexions modulaires.
- Barrettes de raccordement.
- Partie 005 : profilés avec accessoires pour version modules à retour, étanches et non étanches.
- Plaques d'immatriculation rétroréfléchissantes pour véhicules à moteur et leurs remorques.
- Spécifications (indice de classement : R14-336PR).
Transmissions synchrones par courroies.
- Courroies de symboles de pas MXL, XXL, XL, L, H, XH et XXH.
- Dimensions métriques et en inches (indice de classement : E24-301PR).
- Détermination des niveaux de puissance acoustique et des niveaux d'énergie acoustique à partir de la pression acoustique.
- Méthode de contrôle employant une surface de mesure enveloppante au-dessus d'un plan réfléchissant (indice de classement : S31-027PR).
- Ancrages pour ceintures de sécurité.
- Partie 2 : exigences relatives à la résistance (indice de classement : U02-062-2PR).
Cartes de contrôle.
- Partie 1 : principes généraux (indice de classement : X06-036-1PR).
PR NF EN ISO 105-J05.
- Partie J05 : méthode d'évaluation instrumentale de la variation de nuance d'une éprouvette en fonction de l'illuminant (CMCCON02) (indice de classement : G07-018-5PR).
- Etoffes pour ameublement.
- Spécification et méthodes d'essai (indice de classement : G35-103/A1PR).
- Partie 4 : bancs pour haltères, exigences spécifiques de sécurité et méthodes d'essais supplémentaires (indice de classement : S52-329-4PR).
Dispositifs à langer.
- Partie 4 : préparation des assemblages (indice de classement : T54-025-4PR).
- Examens bactériologiques des eaux de piscines (indice de classement : T90-421PR).
Forage d'eau.
- Réalisation, suivi et abandon d'ouvrage de captage ou de surveillance des eaux souterraines (indice de classement : X10-999PR).
- Partie 4 : codage des prescriptions utilisateur pour les personnes ayant des besoins spécifiques (indice de classement : Z15-154PR).
- Radiodiffusion numérique (DAB) vers des récepteurs fixes, mobiles ou portables (indice de classement : Z86-401PR).
- Radiodiffusion numérique (DAB).
- Protocole de transfert d'objet multimédia (MOT) (V2.1.1) (indice de classement : Z86-534PR).
- Chaudières de type C dont le débit calorifique nominal est supérieur à 70 kW, mais inférieur ou égal à 1 000 kW (indice de classement : D35-353PR).
- Partie 1 : régulateurs de pression pour pression amont inférieure ou égale à 500 mbar (indice de classement : D36-302-1PR).
- Détermination du coefficient de diffusion effectif de l'eau tritiée dans un matériau de confinement (indice de classement : M60-326PR).
- Détermination de l'activité du plutonium 241 dans les effluents et déchets après séparation chimique préalable (indice de classement : M60-328PR).
- Essai de corrosion accélérée pour la sensibilité à la corrosion intergranulaire des aciers inoxydables austénitiques (indice de classement : A05-317PR).
- Partie 4 : conditions techniques de livraison des tôles et bandes en acier de résistance à la corrosion pour usage de construction (indice de classement : A35-572-4PR).
- Partie 5 : conditions techniques de livraison pour les barres, fils machines, fil, profils et produits blanc en acier de résistance à la corrosion pour usage de construction (indice de classement : A35-572-5PR).
- Partie 2 : mécanismes principaux (indice de classement : E37-002-2PR).
- Partie 5 : carburants d'essai (indice de classement : E37-211-5PR).
- Mesurage interférométrique de composants et systèmes optiques.
- Partie 4 : interprétation et évaluation des tolérances spécifiées dans les normes ISO 10110 (indice de classement : S10-140PR).
- Partie 3 : plaques coulées continues (indice declassement : T54-401-3PR).
- Lignes directrices pour l'analyse qualitative ponctuelle par spectrométrie de rayons X à dispersion de longueur d'onde (indice de classement : X21-003PR).
- Spectromètres de photoélectrons X.
- Etalonnage en énergie (indice de classement : X21-055PR).
- Lignes directrices pour la préparation et le montage des échantillons destinés à l'analyse (indice de classement : X21-056PR).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société COLLIN ORL, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 février 2006, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association départementale d'aide aux personnes âgées ou handicapées des Vosges », dont le siège est à Epinal (Vosges).
Les matches se dérouleront le samedi 18 mars et le dimanche 19 mars 2006.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alter, Bailleul, Biogaran, G Gam, Ivax SAS, Qualimed, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 27 mars 1984 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire âge pour grand chien au dimpylate Vitacanil, collier, des laboratoires Clément-Thekan, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché pour une durée de douze mois du médicament Collier antiparasitaire Age pour grand chien au dimpylate Vitacanil en date du 11 décembre 2003 et du 11 décembre 2004 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire âge pour grand chien au dimpylate Vitacanil des laboratoires Clément-Thekan est suspendue à compter du 6 janvier 2006 pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 27 mars 1984 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire Age pour chiot, collier, des laboratoires Clément-Thékan, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de douze mois, du médicament Collier antiparasitaire Age pour chiot en date du 11 décembre 2003 et du 11 décembre 2004 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire Age pour chiot, des laboratoires Clément-Thékan, est suspendue à compter du 6 janvier 2006 pour une durée de douze mois.
Arrêté du 3 mars 2006 fixant les prescriptions techniques relatives aux structures de sécurité anti-retournement équipant les tracteurs agricoles ou forestiers en service
Les structures de sécurité anti-retournement mentionnées à l'article L.
752-29-1 du code rural, également appelées structures de protection en cas de renversement, garantissent un espace libre suffisamment grand au poste de conduite pour protéger les travailleurs en cas de renversement ou de retournement du tracteur.
Ces structures de protection peuvent être intégrées dans une cabine.
Elles peuvent être complétées par le système de retenue des travailleurs sur leur siège, requis dans les cas prévus à l'article R.
Elles sont destinées à équiper les tracteurs agricoles ou forestiers en service qui en sont dépourvus.
Les tracteurs concernés sont ceux définis au point 1 de l'annexe I du décret du 30 septembre 2005 susvisé et appartenant aux catégories T1, T2, C1 et C2.
- Sont réputées répondre à cette obligation les structures de sécurité conçues, construites et installées selon les modalités suivantes :
- en se référant à une décision d'homologation d'un dispositif de protection contre le renversement, ou à une décision d'homologation d'un type de tracteur, délivrées au titre des réglementations antérieures au décret du 30 septembre 2005, ou dans une décision de réception CE ; ou à défaut,
- en appliquant un des référentiels cités en annexe I, point 1 ; ou à défaut,
- en appliquant un des logiciels cités en annexe I, point 2, et en respectant les instructions associées.
- Cas particulier des structures de sécurité remplaçant d'anciennes structures endommagées ou détruites :
Lorsqu'une structure de sécurité bénéficiant d'une décision d'homologation ou de réception CE telle que mentionnée au I (a), premier tiret, ci-dessus a été endommagée ou détruite, son remplacement sur le tracteur concerné doit être réalisé par un exemplaire de structure conforme au modèle visé par la décision.
Toutefois, en cas de disparition avérée du constructeur ou sur justification du constructeur du tracteur ou de la structure de protection, dans les cas où celle-ci n'est plus disponible sur le marché à l'état neuf, il peut être fait application des référentiels annexés à cet arrêté dans les conditions susvisées.
Les éléments de vérification sont les suivants :
- le certificat d'immatriculation du tracteur et sa notice descriptive délivrée par une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ou, à défaut, tout document indiquant les principales caractéristiques du tracteur, telles que marque, type, voies avant et arrière maximales et minimales, masse à vide, y compris celle du conducteur évaluée forfaitairement à 75 kg, garde au sol, vitesse maximale et date de première mise en service ;
- le cas échéant, la décision d'homologation ou de réception CE mentionnée à l'article 2 ci-dessus ;
- dans le cas où il est fait usage d'un des référentiels mentionnés au point 1 de l'annexe du présent arrêté ou d'un référentiel ayant un effet équivalent :
- références du rapport des essais réalisés (telles que numéro, nom du service technique habilité, date),
- indications sur les restrictions d'usage et d'installation de la structure de protection (telles que adéquation des essais avec le type du tracteur concerné),
- dans le cas où il est fait usage d'un des logiciels mentionnés au point 2 de l'annexe du présent arrêté ou d'un logiciel ayant un effet équivalent :
- indications sur la qualification appropriée du prestataire intervenant dans le domaine de la mécanique, telles que son inscription au registre des métiers ;
- récapitulatif des données et plans de la structure de protection, issus du logiciel.
Toutefois, il peut y être fait référence dès sa parution au Journal officiel de la République française.
RÉFÉRENTIELS TECHNIQUES
Directives communautaires et codes de l'Organisation
de coopération et de développement économique (OCDE)
Directive du Conseil du 28 juin 1977 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (77/536/CEE).
Directive du Conseil du 25 juin 1979 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) (79/622/CEE).
Directive du Conseil du 26 mai 1986 modifiée relative aux dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (86/298/CEE).
Directive du Conseil du 25 juin 1987 modifiée relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant, des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (87/402/CEE).
Codes de l'OCDE
Code normalisé de l'OCDE n° 3 pour les essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles et forestiers (essai dynamique).
Code normalisé de l'OCDE n° 4 pour les essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles et forestiers (essai statique).
Code normalisé de l'OCDE n° 6 pour les essais officiels des structures de protection montées à l'avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues et à voie étroite.
Code normalisé de l'OCDE n° 7 pour les essais officiels des structures de protection montées à l'arrière des tracteurs agricoles et forestiers à roues et à voie étroite.
Code normalisé de l'OCDE n° 8 pour les essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles et forestiers à chenilles.
Logiciels de dimensionnement de structures de protection
contre le retournement pour tracteurs du parc ancien
Logiciel de dimensionnement des arceaux arrière
de protection pour tracteurs du parc ancien
(élaboré par le CEMAGREF)
Ce logiciel « ROPS.XLS » est disponible sur le site du ministère de l'agriculture et de la pêche à l'adresse suivante :
http://www.agriculture.gouv.fr, puis suivre le chemin suivant : ressources, emploi-social, santé et sécurité au travail.
Logiciel de dimensionnement des cadres de protection
à 4 montants pour tracteurs du parc ancien
(élaboré par l'université publique de Navarre)
Ce logiciel « ESTREMA.XLS » est disponible à l'adresse suivante : http://www.cfnavarra.es/insl.
- Un lien sera créé entre ce site et le site :
Considérant que la SARL Naturphyt, 35, rue Pastorelli, 06000 Nice, a fait paraître une publicité en faveur de la méthode amaigrissante « Liposvelt » présentée comme permettant de perdre jusqu'à 6 kilogrammes par semaine sans reprise de poids et sans régime, avec des allégations telles que :
« Comment la méthode Liposvelt me fait-elle maigrir ?
Liposvelt (...) dissout les graisses de stockage de votre organisme (...).
Cette méthode, particulièrement efficace, agit en deux phases : 1.
Le jour : Liposvelt empêche les calories de se transformer en graisses (...) et attaque les amas adipeux (peau d'orange) ; 2.
La nuit : Liposvelt stimule l'organisme pour qu'il continue à brûler sans interruption les graisses de réserve » ; « Les résultats sont-ils certains ?
Oui, il ne peut en être autrement.
Dès que les actifs (...) de Liposvelt atteignent les endroits où se trouvent vos graisses de stockage, ils les dissolvent et les évacuent immédiatement » ; « C'est pour cela que vous perdez inévitablement jusqu'à 6 kilos dès la première semaine (...).
Jamais il n'a été si facile et si certain de vous débarrasser de vos kilos de mauvaise graisse en trop » ; « Des études approfondies ont démontré que Liposvelt est non seulement très efficace, mais n'a aucune contre-indication ni aucun effet secondaire.
Vous perdez vos kilos et vos centimètres superflus » ; « Je peux perdre combien de kilos par semaine ?
Si vous avez de 8 à 10 kilos en trop, vous perdez normalement entre 4 et 6 kilos dès la première semaine.
Un petit peu moins les semaines suivantes.
Et cela sans faire de régime, sans faire d'exercices épuisants.
Si vous avez moins de 8 kilos à perdre, votre perte de poids sera au minimum de 4 kilos la première semaine » ; « J'ai plus de 20 kilos à perdre.
Est-ce que je vais réussir avec Liposvelt ?
Dans le cas où vous avez plus de 20 kilos à perdre, la perte de poids sera nettement plus rapide.
Surtout les premières semaines.
Vous pouvez perdre de 6 à 8 kilos la première semaine, et en moyenne 5 kilos les semaines suivantes.
» ; « Dans tous les cas, la perte de poids est définitive.
Vous ne serez pas victime de l'effet yoyo, vous ne regrossirez plus après.
» ; « Dès les premiers jours, vous devez constater une perte de poids rapide » ; « (...) vous perdrez quand même très vite vos kilos en trop » ; « C'est pour vous l'assurance absolue de perdre enfin tous vos kilos en trop et de ne plus jamais les reprendre » ; « oui, vous perdez jusqu'à - 6 kilos en 8 jours, - 12 kilos en 15 jours, - 25 kilos en 30 jours ; oui, vous ne reprendrez jamais les kilos que vous avez perdus » ; « Christina Janssen a perdu 31 kilos » ; « Moins 25 kilos sans régime affamant sans médicaments dangereux sans effort et sans fatigue » ; « méthode révolutionnaire aux effets "lipo-aspirants » ; « méthode innovatrice et efficace pour aider les personnes qui souffrent d'un problème de poids important » ; « Liposvelt vous fera maigrir » ; « Grâce à son action sur votre organisme, celui-ci ne transforme plus votre nourriture en graisse, mais évacue simplement tout ce dont votre corps n'a pas besoin » ; « Avec Liposvelt vous perdez dès les premiers jours des kilos et des centimètres.
Vous pouvez perdre jusqu'à 6 kilos (et au moins 1 taille) dès la première semaine !
Déjà après 24 heures vous verrez les premiers résultats sur votre balance » ; « (...) vous constatez que vous avez déjà perdu 1 à 2 kilos » ; « efficacité réelle de Liposvelt » ; « En quelques semaines, vous perdrez alors tous vos kilos en trop » ; « Combien de kilos de graisse pouvez-vous perdre avec Liposvelt ?
Vous perdrez 1,5 à 2 kilos dès les premières 24 heures.
La première semaine, vous pouvez perdre jusqu'à 6 kilos (parfois plus si vous avez beaucoup de poids à perdre).
Dans tous les cas, vous perdrez au minimum 4 kilos la première semaine, et autant les semaines suivantes.
Si vous avez plus de 25 kilos à perdre, vous perdrez entre 6 et 8 kilos la première semaine.
Ensuite entre 4 et 6 kilos chaque semaine, jusqu'à ce que vous ayez obtenu votre poids de bon équilibre » ; « Vous êtes obligée de maigrir très très vite ; (...) vous maigrissez heure après heure, le jour comme la nuit » ; « Les graisses de stockage (même les plus anciennes) sont chassées impitoyablement hors de votre corps.
Définitivement.
Tous les kilos que vous perdrez avec Liposvelt ne vont jamais revenir » ; « Vous perdrez à jamais vos kilos superflus » ; « Finie la peau d'orange (...)
Liposvelt est particulièrement efficace pour faire disparaître les amas graisseux et la peau d'orange » ; « Perdez jusqu'à 6 kilos dès la première semaine » ; « Résultats garantis avec Liposvelt : Estomac : - 14 à - 17 cm ; taille : - 12 à - 18 cm ; hanches : - 9 à - 16 cm ; fesses : - 12 à - 19 cm ; cuisses : - 7 à - 15 cm » ; « si vous voulez maigrir très vite » ; « Françoise (...) avait pris 25 kilos.
Elle n'arrivait plus à les perdre.
Je lui ai donné une cure gratuite Liposvelt (...) aujourd'hui elle est à nouveau mince » ; « Jacques (...) souffrait de surpoids (...) après 3 jours : "j'ai déjà perdu 3 kilos" (...) il avait perdu ses 32 kilos en trop » ; « Toutes les personnes qui ont utilisé la méthode Liposvelt ont perdu tous leurs kilos en trop.
Définitivement » ; « Grâce aux effets "liposuccion de Liposvelt (...) la peau d'orange ont disparu » ; « Dès les premières 48 heures vous devez constater une perte de poids d'au moins 1,5 à 2 kg sur votre balance » ; « vous perdez très vite vos kilos superflus » ; « Dans moins de 3 semaines vous aurez retrouvé votre poids de bon équilibre (si vous n'avez pas plus de 15 kilos à perdre).
Sans aucun risque de regrossir après.
Vous perdez tous vos kilos en trop définitivement » ; « perdre définitivement vos kilos en trop » ; « Dès les premiers jours je dois constater que mes kilos commencent à fondre et que ma peau d'orange s'atténue » ; « Comment j'ai perdu 31 kilos en 7 semaines (...)
Et aujourd'hui depuis plus d'un an je n'ai pas regrossi » ; « elle souffrait d'un problème de poids (...) elle avait littéralement fondu !
» ; « J'ai essayé cette fameuse méthode et j'ai perdu 2 kilos dès les premières 48 heures !
» ; « j'ai commencé mon traitement Liposvelt.
Le lendemain matin, sur ma balance j'ai constaté que j'avais déjà perdu 1 kilo (...).
Le soir je suis remontée sur ma balance et l'aiguille indiquait encore 1 kilo en moins » ; « je perdais du poids et des centimètres tous les jours » ; « j'ai perdu en tout 31 kilos !
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la SARL Naturphyt à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par la SARL Naturphyt, 35, rue Pastorelli, 06000 Nice, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode amaigrissante « Liposvelt » présentée comme permettant de perdre jusqu'à 6 kilogrammes par semaine sans reprise de poids et sans régime, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Décision du 16 février 2006 portant création du groupe de travail « antibioprophylaxie en chirurgie oculaire » à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail « antibioprophylaxie en chirurgie oculaire » rattaché au comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé chargé d'élaborer les recommandations de bonne pratique.
Arrêté du 17 février 2006 approuvant les opérations financières réalisées par la société France Télévisions et l'Institut national de l'audiovisuel
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 février 2006, sont approuvées les opérations financières de cession et d'acquisition correspondant au transfert d'une participation de 4 % du capital de la société TV5 Monde détenue par la société France Télévisions au profit de l'Institut national de l'audiovisuel, pour un montant de 55 320 euros.
Décret du 2 mars 2006 portant nomination au Haut Conseil de l'éducation - M. Compagnon (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2006, est nommé membre du Haut Conseil de l'éducation, au titre des membres désignés par le Président de la République : M. Antoine Compagnon, professeur à l'université Paris-IV - Sorbonne, en remplacement de M. Laurent Lafforgue, qui a demandé à être déchargé de ses fonctions.
Arrêté du 14 février 2006 portant agrément d'un dispositif prévu à l'article 2 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds
Le dispositif de transport de fonds Q-Case 550 est composé d'une valise pouvant contenir deux cassettes de billets de marque Wincor Nixdorf (444 x 266 x 125 mm), NCR (385 x 219 x 130 mm) ou Delarue (481 x 249 x 122,5 mm), chacune équipée du système Q-Cut Electronic.
Le dispositif de transport de fonds Q-Case 550 est utilisé, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 28 avril 2000 précité, dans les conditions suivantes :
- soit en nombre équivalent au nombre de points de desserte, à bord de véhicules banalisés ou blindés ;
- soit en nombre inférieur au nombre de points de dessertes à bord de véhicules blindés.
La collectivité territoriale de Corse définit dans le cadre du plan de développement ses priorités en matière d'habitat, notamment, au vu des propositions qui lui sont adressées par les communes.
L'Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif, arrête la répartition, entre les programmes d'accession à la propriété, de construction de logements locatifs neufs et d'amélioration de l'habitat existant, des aides attribuées par l'Etat sous forme de bonifications d'intérêts ou de subventions.
La part de l'ensemble des aides visées à l'alinéa précédent attribuée, chaque année, à la collectivité territoriale de Corse ne peut être inférieure à la part moyenne de l'ensemble des aides de l'Etat reçues à ce même titre par la région de Corse au cours des années 1987, 1988 et 1989.
L'Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif, peut, en outre, accorder des subventions, des prêts, des bonifications d'intérêts et des garanties d'emprunt.
Arrêté du 14 février 2006 modifiant l'arrêté du 1er mars 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de la défense
Arrêté du 15 février 2006 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « technologie des polymères et composites »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline suivante : « technologie des polymères et composites ».
Arrêté du 13 février 2006 portant agrément d'un organisme de contrôle pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux
Le laboratoire SAAMP (Société d'affinage et d'apprêt de métaux précieux, 625, rue de Sans-Souci, Limonest [Rhône-Alpes]) est agréé pour procéder à l'essai et au marquage des ouvrages en métaux précieux.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet dès sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 1971 PMA.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE ALLOUEE AUX DOCKERS EST FIXE A 15 FRS PAR VACATION, SOIT 30 FRS PAR JOUR, A COMPTER DU 12 JUIN 1971
Arrêté du 21 juillet 1978 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL DE LA MARINE MARCHANDE, POUR UNE DUREE DE 3 ANS DANS LE RESSORT DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES DE MARSEILLE
Arrêté du 15 février 1971 COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 9 février 1971 NOMINATIONS AU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté du 6 janvier 1971 MAJORATION DU BUDGET DU PARC POUR 1970
Arrêté du 4 février 1971 ENQUETEUR, REMUNERATION
Arrêté du 12 février 1971 EN APPLICATION DE L'ART.
11 DE LA LOI 56782, ASSIMILATION D'UN EMPLOI DU SERVICE DES IMPOTS RURAUX DU MAROC A UN EMPLOI DU MINISTERE DES FINANCES (SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES)
Arrêté du 10 février 1971 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PLAISANCE DE SAINT-RAPHAEL
Arrêté du 21 juin 1971 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS AUTONOMES SUBSTITUES AUX ANCIENS CADRES GENERAUX DE LA FOM ET RATTACHES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 8 juin 1971 NOMINATION DES COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION D'AQUITAINE
Arrêté du 27 avril 1971 DUREE DE CARRIERE DANS DES EMPLOIS DE SERVICES COMMUNAUX
Arrêté du 23 juin 1971 FIXE LES DATES DES CONGES SCOLAIRES POUR L'ANNEE 1971
Arrêté du 9 juin 1971 CLASSEMENT EN PREMIERE URGENCE DE TRAVAUX DE BOISEMENT (CORREZE)
Arrêté du 21 juin 1971 NOMBRE MAXIMUM D'ELEVES POUVANT ETRE ADMIS DANS LES INSTITUTS NATIONAUX DES SCIENCES APPLIQUEES DE LYON, RENNES ET TOULOUSE, EN 1971
Arrêté du 4 février 1972 MODALITES D'ORGANISATION, NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET DES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DES MINISTERES ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES
2333-29 par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels.
Arrêté du 10 février 1972 relatif à l'attribution aux bâtiments d'habitation d'un "Label Confort acoustique"
Le prêt complémentaire au prêt principal accordé par la caisse des prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré, lorsque la qualité de la construction satisfait à certaines conditions de confort acoustique, est déterminé conformément aux dispositions du présent arrêté en fonction du niveau constaté de la qualité de l'isolation acoustique des logements.
Modifié par Arrêté 1978-03-23 art. 1 JONC 5 avril 1978
Lorsque la qualité de l'isolation acoustique des logements est effectivement constatée, un label Confort acoustique est accordé aux bâtiments pour lesquels les maîtres d'ouvrage en auront sollicité l'octroi.
Ce label comporte 3 degrés correspondant à des niveaux croissants de qualité acoustique et leur ouvre droit définitivement au prêt complémentaire visé à l'article 1er ci-dessus.
Les niveaux d'isolation caractéristiques du "Label Confort acoustique" sont ceux fixés aux articles 4 à 11 ci-après.
La conjugaison de ces différentes exigences pour l'obtention du Label est effectuée dans les conditions précisées aux articles 14 et 17 ci-après.
: : : NIVEAU MAXIMAL :
: PIECE OU LOCAL : NIVEAU : de pression acoustique :
: : de pression : reçu dans le local :
: d'émission : acoustique : suivant du logement :
: : d'émission : considéré, dB (A) :
: : dB par octave :------------------------:
: : : Chambre : Séjour :
: Séjour : 80 : 29 : 32 :
: Pièce humide (1) : 80 : 27 : 29 :
: Circulation commune : 70 : 29 : 32 :
: Local d'activité (2) : 85 : 32 : 32 :
Le niveau de pression acoustique du bruit transmis entre pièces de logements différents d'un même bâtiment collectif, lorsque le niveau de pression acoustique du bruit régnant à l'intérieur des autres locaux du bâtiment pris séparément est celui défini à l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 1969, ne doit pas dépasser les niveaux fixés par le tableau ci-dessous : Bruits aériens émis dans un local extérieur au logement considéré.
(1) Pièce humide : cuisine, salle de bains ou douches, cabinet de toilette, cabinet d'aisance.
(2) Locaux commerciaux ou industriels auquels sont assimilés les garages et locaux collectifs résidentiels.
L'isolation des planchers aux bruits d'impact doit être telle que le niveau de pression acoustique du bruit perçu dans les conditions de l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 1969 ne dépasse pas 67 dB (A).
Dans le cas d'habitations individuelles jumelées ou en bande, le niveau de bruit transmis dans les conditions définies à l'article 4 ci-dessus ne doit pas dépasser 27 dB (A) entre locaux adjacents.
Sont considérés comme habitations individuelles, au sens du présent arrêté, les bâtiments d'habitation ne comportant pas de logements superposés.
Le niveau maximal de pression acoustique du bruit reçu dans la partie du logement réservée au sommeil ne doit pas dépasser 35 dB (A), lorsque le niveau de pression acoustique du bruit régnant dans les autres parties du logement est de 70 dB par bande d'octave.
Ce dernier bruit est supposé avoir un spectre identique à celui défini à l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 1969.
Le niveau de pression acoustique du bruit engendré par les équipements individuels de chauffage, chauffe-eau individuel, bouche de ventilation mécanique propres au logement considéré, ne doit pas dépasser 30 dB (A) dans les pièces principales de ce logement.
Le niveau de pression acoustique du bruit engendré dans les pièces principales d'un logement par un équipement quelconque incorporé au bâtiment et extérieur à ce logement ne doit pas dépasser : - 32 dB (A) dans le cas général ; - 25 dB (A) s'il s'agit d'équipements collectifs, tels que ascenseurs, chaufferies, échangeurs, sous-stations de chauffage, surpresseurs d'eau, transformateurs électriques et ventilateurs.
: DE FACADE : I : II : III : IV :
: acoustique : 42 dB (A) : 35 dB (A) : 30 dB (A) : 30 dB (A) :
L'isolation acoustique des pièces exposées aux bruits de l'espace extérieur au bâtiment doit être au moins égale aux valeurs contenues dans le tableau suivant.
Les différentes façades ou parties de façade seront classées en quatre zones, I, II, III et IV en fonction du niveau de pression acoustique perçu sur celles-ci : La classification des zones de façade est déterminée par les directeurs départementaux de l'équipement.
Les contrôles des projets et des travaux nécessaires pour l'attribution du "Label Confort acoustique" sont effectués par le ministère de l'équipement et du logement ou par des organismes de contrôle agréés par le ministre de l'équipement et du logement en raison de leur compétence et de leur objectivité.
Ces organismes de contrôle interviennent par délégation du ministre.
Le ministre de l'équipement et du logement désigne un organisme de contrôle pilote chargé de coordonner le mode d'intervention des divers organismes chargés du contrôle et d'intervenir en appel à la demande des entreprises, des maîtres d'ouvrage ou des services du ministère de l'équipement et du logement.
Les services du ministère de l'équipement et du logement se réservent le droit de faire exécuter par cet organisme pilote un certain nombre de mesures destinées à vérifier les résultats obtenus par les organismes chargés du contrôle.
Le nombre de ces mesures, ajouté à celui relatif aux appels susvisés, devra au moins être égal à 10 p.
100 du nombre total des mesures effectuées par les organismes chargés du contrôle, afin d'assurer une bonne coordination de ces dernières.
Les méthodes de mesure à utiliser sont celles prévues pour l'application de l'arrêté du 14 juin 1969 relatif à l'isolation acoustique dans les bâtiments d'habitation.
La tolérance de 3 dB (A) admise par l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1969 susvisé s'applique à l'ensemble des mesures prévues par le présent arrêté.
: RESPECT DES EXIGENCES DEFINIES : NOMBRE DE POINTS :
: dans les articles suivants : attribués :
: Bâtiment collectif : :
: - Equipements collectifs : :
: - Cas général 32 dB (A) : 2 :
: - Equipements individuels : :
: - Zone I 42 dB (A) : 5 :
: - Zone II 35 dB (A) : 5 :
: - Zone III 30 dB (A) : 2 :
Le nombre de points attribués pour les locaux dont l'isolation acoustique constatée répond aux exigences définies aux articles 4 à 11 ci-dessus est déterminé en fonction du tableau suivant :
L'organisme chargé du contrôle, choisi par le maître d'ouvrage, examine en premier lieu le projet établi pour la consultation de l'entreprise ou des entreprises susceptibles de réaliser l'opération.
Cet examen a pour objet de constater que le projet comporte ou ne comporte pas des dispositions susceptibles de permettre l'obtention du label Confort acoustique.
Au vu des résultats de cet examen le maître d'ouvrage peut retirer sa demande de label Confort acoustique ou procéder aux améliorations nécessaires.
Lors de la réception des ouvrages, l'organisme chargé du contrôle procède à un ensemble de mesures en place sur un échantillon de logements choisi de manière à donner une représentation caractéristique de l'ensemble de l'opération.
Ces mesures donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal complété d'une appréciation de synthèse comportant notamment le nombre de points attribués à l'opération conformément aux dispositions de l'article 14 ci-dessus.
Le label Confort acoustique comporte trois degrés correspondant à des niveaux croissants de qualité, notés 1 étoile, 2 étoiles, 3 étoiles, suivant que l'opération considérée aura obtenu un nombre de points :
Supérieur ou égal à 40 p.
100 du maximum de points susceptibles d'être attribués à l'opération considérée (une étoile).
100 du maximum de points susceptibles d'être attribués à l'opération considérée (deux étoiles).
Egal à 100 p.
100 du maximum de points susceptibles d'être attribués à l'opération considérée (trois étoiles).
Pour un nombre de points inférieurs à 40 p.
100 du maximum de points susceptibles d'être attribués à l'opération considérée, aucun label et donc aucun prêt complémentaire ne pourront être accordés.
La décision définitive d'attribution du label Confort acoustique est prise par le préfet, au vu des justifications prévues à l'article 16 ci-dessus.
Le préfet pourra déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement.
Toutefois, un label provisoire "une étoile" peut être accordé au vu des justifications prévues à l'article 15 ci-dessus, lorsque le projet ayant fait l'objet d'un examen préalable sur plan par un organisme de contrôle agréé est susceptible d'obtenir au minimum 40 p.
100 des points susceptibles d'être attribués à l'opération considérée.
Ce label provisoire devra être confirmé ou infirmé au moment de la décision définitive d'attribution du label.
Ces décisions peuvent être révoquées à tout moment, s'il s'avère que l'une quelconque des conditions exigées pour l'obtention du label n'est plus respectée.
Nul ne pourra se prévaloir du label Confort acoustique à quelque titre que ce soit, tant que l'une des décisions visées à l'article 18 ci-dessus n'aura pas été notifiée au maître d'ouvrage.
En cas d'inobservation de cette disposition, le label pourra être refusé pour ce seul motif et le maître d'ouvrage pourra éventuellement se voir opposer un refus de prise en considération de toute demande ultérieure.
Le montant du prêt complémentaire visé à l'article 1er ci-dessus est déterminé en fonction du nombre de points visé aux articles 14 et 16 ci-dessus et ne peut dépasser 6,50 p.
100 du prêt principal.
La valeur de chaque point au titre "Label Confort acoustique" est fixée à 0,325 p.
100 du montant du prêt principal afférent à l'opération considérée pour les H.
M. et les P.
R. et à 0,26 p.
100 pour les I.
Toutefois, la décision provisoire d'attribution du label Confort acoustique définie à l'article 18 ci-dessus donne droit à l'attribution d'une partie de ce prêt complémentaire correspondant à 40 p.
100 du maximum de points susceptibles d'être attribués à l'opération considérée.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication même aux opérations en cours mais non terminées.
Le directeur de la construction, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 1971 NOMINATION DE M. CHARLES BARBEAU EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL MASSENET : REPRESENTANT DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ET VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 29 juin 1971 PORTANT ATTRIBUTION DE FONCTIONS AU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
Arrêté du 9 juin 1971 CREATION D'UN BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE, OPTION LABORATOIRE AGRICOLE
Arrêté du 22 juin 1971 AMENAGEMENT DES EPREUVES DE L'AGREGATION DES SCIENCES PHYSIQUES
Arrêté du 21 juin 1971 APPLICATION DU DECRET 701271 DU 23-12-1970 PORTANT RAP RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE TRAVAIL A MI-TEMPS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Lorsqu'un compte sur livret d'épargne populaire a été ouvert à la demande d'un mineur sans l'intervention de son représentant légal, l'opposition de ce dernier au retrait par le mineur des sommes inscrites au crédit du compte est notifiée à l'établissement dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 6 décembre 1971 SECURITE RADIOLOGIQUE DES INSTALLATIONS ET PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS AU SEIN DES ARMEES ET DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE - ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE
Arrêté du 9 février 1972 COMMISSION PARITAIRE DES PAPIERS DE PRESSE
Arrêté du 9 février 1972 REPARTITION DES RESSOURCES DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "SOUTIEN FINANCIER A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE" POUR 1971
Arrêté du 10 février 1972 NOMINATION DE M. LOUIS DUFAU-PERES PRESIDENT DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE M. LORAIN HENRI, NOMME PRESIDENT HONORAIRE
Arrêté du 8 février 1972 COMMISSION CONSULTEE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Arrêté du 8 février 1972 COMPLEMENTAIRE DES HOPITAUX TENUS DE DISPOSER DE MOYENS MOBILES DE SECOURS ET DE SOINS D'URGENCE
En cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture du compte.
Arrêté du 31 janvier 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE BESANCON
Arrêté du 31 janvier 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE BORDEAUX
Arrêté du 31 janvier 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE CLERMONT-FERRAND
Arrêté du 31 janvier 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE MONTPELLIER
Arrêté du 31 janvier 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE NANTES
Arrêté du 8 juin 1972 PORTANT REPARTITION DE CREDITS (SERVICES DU PM, SERVICES GENERAUX, CHAP.
L'intérêt servi aux déposants sur un livret A est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
L'intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement.
Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement.
Arrêté du 2 juin 1972 DES CENTRES ET INSTITUTS DONT LES STAGES OU SESSIONS OUVRENT DROIT AU CONGE NON REMUNERE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1971-1972
Arrêté du 13 mars 1972 RECEPTION CEE CONCERNANT L'EMPLACEMENT ET LE MONTAGE DES PLAQUES D'IMMATRICULATION ARRIERE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
57-04 ET 65-04 A DIVERS MINISTERES DONT PM CHAP.
Arrêté du 7 juin 1972 FIXANT LES TAUX MENSUELS DES INDEMNITES DE TECHNICITE PREVUES AUX ART.
Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.
Le montant minimal des opérations individuelles de retrait ou de dépôt en espèces sur un livret A est fixé à 10 euros.
Le montant mentionné à l'alinéa précédent est fixé à 1, 5 euro pour les livrets A ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné à l'article L.
Arrêté du 7 juin 1972 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 11 septembre 1972 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE (SGCI)
Arrêté du 22 mars 1973 PORTANT ANNULATION DE CREDITS ; JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS (CHAP.
56-50) ET TRANSFERT AU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, EQUIPEMENT, LOGEMENT ET TOURISME
Arrêté du 28 février 1973 HBM,URB,UHA
Arrêté du 2 mars 1973 REPRESENTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'EQUIPEMENT SANITAIRE
Arrêté du 6 mars 1973 PROGRAMME D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-VIEILLESSE DE STRASBOURG
Arrêté du 5 mars 1973 NOMINATION DE M. ROGER HUTTER, EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE LAFFITTE, DEMISSIONNAIRE
221-3, du représentant légal au retrait par le mineur des sommes inscrites au crédit du livret A dont le mineur est titulaire est notifiée à l'établissement dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 15 mars 1973 AGREMENT D'ORGANISMES HABILITES A PROCEDER AUX CONTROLES POUR LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS DES RAYONNEMENTS IONISANTS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 (AL.
Arrêté du 16 mars 1973 REPARTITION DE CONTINGENTS DE RHUM DE CONSOMMATION LOCALE ET D'EXPORTATION DE LA MARTINIQUE
Deux concours sont organisés au titre de l'année 2006 par la direction générale des impôts pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, moralité, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi de contrôleur des impôts affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur doivent remplir les conditions particulières suivantes :
Fonctionnaires ou agents publics du ministère de l'économie et des finances comptant au 1er janvier 2006 trois ans et six mois au moins de services publics effectifs, en application de l'article 7-2 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995.
Le nombre total des places offertes aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2006 de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur est fixé à 8.
2 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Ministère économie, finances et industrie.
Nature du concours : contrôleur des impôts affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur.
Date des épreuves : 6, 7 et 8 mars 2006.
Date limite de dépôt des dossiers : 19 janvier 2006.
Nombre d'emplois proposés : 4.
Catégorie hiérarchique : B.
Lieu d'exercice des fonctions : Paris, province.
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour des périodes antérieures à 2003
Communes de Lançon-Provence, Peynier.
et à la réhydratation des sols de 1999 à 2001
Communes d'Arpheuilles, Barlieu, Bannegon, Charenton-du-Cher, Coust, Menetou-Salon, Saint-Palais, Saint-Symphorien, Venesmes.
Commune de Neuvy-Deux-Clochers.
et à la réhydratation des sols d'avril 1997 à 2002
et à la réhydratation des sols de juin 1997 à 2002
Commune de Saint-Pierre-des-Etieux.
et à la réhydratation des sols de juillet 1997 à 2002
et à la réhydratation des sols d'août 1997 à 2002
et à la réhydratation des sols de septembre 1997 à 2002
Communes de Rezay, Sancergues.
et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à 2002
et à la réhydratation des sols de mai 1998 à 2002
Commune de La Groutte.
Communes de La Guerche-sur-l'Aubois, Le Châtelet.
Communes de Bannay, Boulleret, Ids-Saint-Roch, Marçais, Meillant.
Commune du Bosc-Roger-en-Roumois.
Communes de Pechbonnieu, Saint-Loup-Cammas.
et à la réhydratation des sols de 1996 à 1997 et de 2001 à 2002
et à la réhydratation des sols de novembre 1997 à 2002
Commune de Nozeroy.
et à la réhydratation des sols de 2002
Commune de Bouffry.
et à la réhydratation des sols d'août 1998
Commune de Desmonts.
Communes de Douchy, Varennes-Changy.
Communes de Saint-Michel, Thimory.
Communes de Jouy-le-Potier, Pannes.
Commune du Bardon.
Commune de Gavaudun.
Commune de Soulaire-et-Bourg.
et à la réhydratation des sols de décembre 1998 à 2002
Commune d'Heillecourt.
Commune d'Houdemont.
Commune de Vandoeuvre-lès-Nancy.
et à la réhydratation des sols de juin à décembre 2002
Commune du Mée-sur-Seine.
et à la réhydratation des sols de décembre 1997 à décembre 2002
Communes de Moissy-Cramayel, Saint-Thibault-des-Vignes.
Communes d'Esbly, Saint-Sauveur-sur-Ecole.
et à la réhydratation des sols d'août 1998 à décembre 2002
Communes de Guérard, Pamfou, Pomponne.
Communes de Boissy-le-Châtel, Ferrières-en-Brie, Lésigny, Ozoir-la-Ferrière.
Communes de Crégy-les-Meaux, Lagny-sur-Marne.
Commune de Chanteloup-en-Brie.
Commune de Gazeran.
Commune d'Orgeval.
Commune de Saint-Jean-de-Thouars.
Commune de La Garde.
et à la réhydratation des sols d'octobre 1998 à 2002
Arrêté du 24 novembre 2005 portant approbation d'une prise de participation financière réalisée par la société France Télévisions
La prise de participation de la société France Télévisions au capital de la société en cours de constitution en vue de l'édition d'une chaîne française d'information internationale pour un montant de 18 500 euros représentant 50 % du capital est approuvée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 novembre 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2005, aux fonctions de sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, exercées par M. Michel Bonneau, magistrat judiciaire du premier grade, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 27 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 6 juin 2005 portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 octobre 2005, le II de l'arrêté du 6 juin 2005 portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est modifié comme suit :
Remplacer : « le médecin en chef Détré (Jean-Luc), du service de santé des armées » par : « le médecin en chef Moulin (Patrick), du service de santé des armées ».
Arrêté du 24 mai 1973 COMITE NATIONAL DE LA POMME DE TERRE
Les règles d'emploi des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et non centralisées en application de l'article L.
221-5 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 13 décembre 1973 NOMINATIONS DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 28-12-1973
Arrêté du 3 décembre 1973 PORTANT ANNULATION DE CREDITS SUR 1973 POUR DIVERS MINISTERES, DONT PM, SERVICES GENERAUX, CHAP.
34-07, 43-03 ET 43-06, JEUNESSE SPORTS ET LOISIRS CHAP.
31-52 ET 56-50 ET COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN, 34-04
Arrêté du 23 mai 1973 PROGRAMME DES ETUDES DE SAGE-FEMME
Arrêté du 24 avril 1973 INDICATIF DES EMPLOIS COMMUNAUX
Arrêté du 18 mai 1973 DETERMINE LE CALENDRIER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1973-1974
Arrêté du 23 mai 1973 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE
Arrêté du 19 avril 1973 METHODES OFFICIELLES D'ANALYSE PHYSIQUE ET CHIMIQUE DU BEURRE
Arrêté du 8 mai 1973 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 14 décembre 1973 AFFECTATION DES EXCEDENTS DE GESTION ADMINISTRATIVE POUR LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 24 décembre 1973 FIXATION DE L'HEURE LEGALE DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Arrêté du 19 juin 1974 NOMBRE D'ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 INSTITUANT UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE
Arrêté du 20 mai 1974 NOMINATION POUR UNE DUREE DE TROIS ANS DE MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL DE LA MARINE MARCHANDE DANS LE RESSORT DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES DE MARSEILLE
Arrêté du 29 décembre 1973 LES ALINEA 2 ET 3 DE L'ARTICLE 30 DE L'ARRETE DU 10 JANVIER 1961 SONT ABROGES
Arrêté du 21 décembre 1973 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS DES ARTICLES 9 ET 33 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Arrêté du 4 janvier 1974 INTERDICTION DE CIRCULATION DES VEHICULES DE POIDS LOURDS:
Arrêté du 13 décembre 1973 COMMISSION NATIONALE DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES
Arrêté du 13 décembre 1973 A COMPTER DU 01-08-1973,
Arrêté du 20 juin 1974 PARTICULIER PROVISOIRE DE LA POLICE DE LA NAVIGATION SUR L'ESCAUT CANALISE, LE CANAL LATERAL A L'OISE, LA SAMBRE CANALISEE, LE CANAL DU NORD, LE CANAL DE SOMME, LE CANAL DE LA SAMBRE, L'OISE ET LES COURS D'EAU ET PLANS D'EAU DOMANIAUX SERVANT A L'ALIMENTATION EN EAU DE CES VOIES
Arrêté du 20 juin 1974 PARTICULIER PROVISOIRE DE LA POLICE DE LA NAVIGATION SUR LA RIVIERE SAONE ET SUR LE FLEUVE RHONE
Arrêté du 20 juin 1974 PARTICULIER PROVISOIRE DE LA POLICE DE LA NAVIGATION SUR LE CANAL DU RHONE AU RHIN ET SES EMBRANCHEMENTS ENTRE LA SAONE ET MULHOUSE
Arrêté du 25 juin 1974 MODIFICATION DU TAUX DES INDEMNITES DE VACATIONS ALLOUEES AUX MEDECINS CHARGES D'ASSURER A TEMPS PARTIEL LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX ET SOCIAUX PLACES SOUS LE CONTROLE DU MINISTERE DE LA SANTE
Arrêté du 15 juillet 1975 FIXANT LES CONDITIONS DE VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A UN SEUL ORGANISME POUR LES ENTREPRISES AYANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS
11 JORF 8 AOUT date d'entrée en vigueur 1 janvier 1976
En application de l'article 3 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, les entreprises ayant plusieurs établissements [*multiples*] peuvent être autorisées à verser les cotisations de sécurité sociale à un organisme de recouvrement unique lorsque la paie du personnel est tenue en un même lieu et lorsque sont remplies les conditions fixées par le présent arrêté.
Dans ce cas, l'organisme de recouvrement chargé d'encaisser les cotisations pour le compte des autres est dénommé Union de liaison.
Les organismes de recouvrement destinataires de cotisations encaissées pour leur compte par l'union de liaison sont dénommés Unions partenaires [*définition*].
L'autorisation de versement des cotisations à un organisme de recouvrement unique s'applique obligatoirement pour les cotisations de sécurité sociale proprement dites et pour toutes les autres sommes recouvrées par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en application de législations particulières.
L'autorisation de versement des cotisations à un organisme de recouvrement unique est délivrée, sur demande de l'entreprise, par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale [*organisme compétent*].
La demande présentée à cet effet par l'entreprise doit comporter la liste des établissements visés et toutes les indications nécessaires sur les structures juridiques de l'entreprise et des établissements, les méthodes de paie, la tenue de la comptabilité et les moyens techniques utilisés pour le traitement de l'information [*mentions obligatoires*].
Pour obtenir de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale l'autorisation de versement des cotisations à un organisme de recouvrement unique, l'entreprise doit préalablement justifier de l'absence de tout retard et de toute instance contentieuse en ce qui concerne le versement des cotisations de l'ensemble de ses établissements.
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale arrête annuellement la liste des entreprises autorisées à verser les cotisations à un organisme de recouvrement unique.
Les obligations de l'entreprise à l'égard de l'union de liaison et des unions partenaires sont définies par un protocole d'accord signé du responsable juridique de l'entreprise et du directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le protocole d'accord énumère les éléments que l'entreprise doit communiquer à l'union de liaison, en fonction du schéma de traitement utilisé, pour permettre la détermination de l'assiette des cotisations dues au titre de chacun des établissements de l'entreprise.
Le protocole comporte également, pour l'entreprise autorisée, élection de domicile dans la circonscription de l'union de liaison.
La date d'effet du protocole est fixée au premier jour d'une année civile.
Le protocole peut être dénoncé à tout moment par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, sur la requête de l'union de liaison, dans le cas où l'entreprise ne respecte pas ses obligations.
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne l'union de liaison en tenant compte du plan de charge général des organismes de recouvrement, des matériels à considérer et du système d'échange de l'information retenu.
L'union de liaison détermine, au moyen des éléments fournis, le montant global des cotisations qui fait l'objet d'un versement unique de la part de l'entreprise.
Elle assure ensuite la ventilation des déclarations et la répartition du produit de l'encaissement au moyen du support de l'information qui lui est transmis par l'entreprise.
Les dépenses résultant de la transmission des données à l'union de liaison sont à la charge de l'entreprise concernée.
Les dépenses résultant de l'exploitation des données transmises par l'entreprise et de la répartition du produit des encaissements sont à la charge de l'union de liaison.
La compétence de l'union de liaison s'étend à toutes les opérations de calcul, d'encaissement, de contrôle et de contentieux liées au recouvrement des cotisations dues par l'entreprise pour ses établissements énumérés dans le protocole.
L'union de liaison peut charger les unions partenaires des contrôles qu'elle juge utile d'effectuer auprès des établissements de l'entreprise.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'application du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1976.
Arrêté du 15 juillet 1975 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
Arrêté du 1 juillet 1974 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART.
22 DE L'ARRETE DU 30-01-1973 SUR LE RECRUTEMENT DES CADRES DE RESERVE PARMI LES JEUNES GENS ACCOMPLISSANT LE SERVICE MILITAIRE ACTIF
Arrêté du 24 juin 1974 CONDITIONS SANITAIRES EXIGEES POUR LES VERRATS LIVRES A LA MONTE PUBLIQUE NATURELLE
Arrêté du 20 juin 1974 relatif à l'organisation des concours spéciaux internes pour le recrutement de commis destinés à exercer les fonctions de moniteur de dactylocodage.
Des concours spéciaux internes peuvent être organisés en vue de recruter des commis destinés à être affectés au traitement de l'information [*informatique*] pour exercer les fonctions de moniteur de dactylocodage.
Ces concours sont ouverts aux agents titulaires et non titulaires à temps complet ou non complet des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux visés à l'article 477 du code de l'administration communale, âgés de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant à la date du concours cinq ans de fonctions [*ancienneté*] en qualité de dactylocodeur.
Les concours prévus à l'article 1er ci-dessus comprennent [*contenu*] : Epreuves écrites.
Première épreuve : A partir d'un texte remis aux candidats : Des questions sur la compréhension du texte ; L'explication d'une ou plusieurs expressions figurant dans le texte ; Un ou plusieurs exercices de grammaire.
Deuxième épreuve : Traitement d'un cas concret d'organisation et de fonctionnement d'un atelier de saisie de l'information (durée : quatre heures ; coefficient : 3).
Interrogation sur la conduite des écoles de dactylocodage après une préparation de quinze minutes (durée : quinze minutes ; coefficient : 1).
Le programme des épreuves spécialisées figure en annexe de l'arrêté du 23 juillet 1973 susvisé à la qualification des agents communaux affectés au traitement de l'information [*informatique*].
Une note est en outre attribuée par le jury à partir des éléments figurant au dossier individuel du candidat.
Peuvent seuls être déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et une note au moins égale à 5 sur 20 à la deuxième épreuve écrite.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve écrite.
Nonobstant les dispositions du présent arrêté, les concours spéciaux susvisés sont organisés dans les conditions fixées pour les concours prévus par l'arrêté du 26 septembre 1973 susvisé.
Arrêté du 20 juin 1974 ORGANISATION DES CONCOURS SPECIAUX INTERNES POUR LE RECRUTEMENT DE COMMIS DESTINES A EXERCER LES FONCTIONS DE MONITEUR DE DACTYLOCODAGE
Arrêté du 28 juillet 1975 REPARTITION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DOTATION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES POUR L'ANNEE 1975
Arrêté du 5 août 1975 ATTRIBUTION D'INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 17 juillet 1975 MODIFIE LES ARTICLES 2 ET 8 DE L'ARRETE DU 16 décembre 1970 (ART.
2, TAXE SUR LA JAUGE NETTE DES NAVIRES) (ART.
8, TAXE SUR LES MARCHANDISES) (PORTS DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE ET FOLLE-ANSE)
Arrêté du 31 juillet 1975 MODIFIE L'ARRETE DU 20-09-1971 (LISTE COMPLEMENTAIRE DES SERVICES TECHNIQUES ET BIBLIOTHEQUES DANS LESQUELS LE CORPS DES SOUS-BIBLIOTHECAIRES A VOCATION A SERVIR)
Arrêté du 5 août 1975 PORTANT ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS
Arrêté du 1 août 1975 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE LIMOGES
Arrêté du 1 août 1975 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE NANTES
Arrêté du 1 août 1975 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE NICE
Arrêté du 4 novembre 1975 INTERDICTION DE L'EMPLOI DES MATERIELS STANDARDS "SELECTIONNES CLASSE ELITE" POUR LES NOUVELLES PLANTATIONS DE VIGNES-MERES DE PORTE-GREFFE
Arrêté du 17 novembre 1975 FIXATION POUR 1975 PAR DEPARTEMENT, DU TAUX DE SUBVENTION PREVU A L'ART.
Arrêté du 31 octobre 1975 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE RHIN-MEUSE
Arrêté du 31 octobre 1975 NOMINATION AU COMITE SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 1 août 1975 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS (LARIBOISIERE-SAINT-LOUIS)
Arrêté du 1 août 1975 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS (NECKER-ENFANTS MALADES)
Arrêté du 7 août 1975 LA LIMITE D'AGE PREVUE A L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1974 EST FIXEE A 17 ANS
Arrêté du 10 novembre 1975 MODALITES D'ELECTION AUX CONSEILS DE GESTION DE CHAQUE UNITE PEDAGOGIQUE
Arrêté du 20 novembre 1975 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DE DESSIN D'ART DANS LES ECOLES NORMALES NATIONALES D'APPRENTISSAGE
2, 6, 8, 9 ET 13 DE L'ARRETE DU 22-08-1969 (MARSEILLE)
Arrêté du 24 novembre 1975 DU GROUPE INTERMINISTERIEL PERMANENT DE LA SECURITE ROUTIERE
Arrêté du 14 novembre 1975 NOMINATION A LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DU NORD-PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 8 avril 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES DOCUMENTALISTES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 30 mars 1976 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-04-1975 CONCERNANT LES COMITES TECHNIQUES DE CHAMPAGNE-ARDENNE ET DU LIMOUSIN
Arrêté du 6 avril 1976 EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITES DU 08-12-1961 AUX DEPARTEMENTS DE LA GUYANE, DE LA REUNION, DE LA GUADELOUPE ET DE LA MARTINIQUE
Les comptes sur livret d'épargne populaire peuvent être ouverts dans les banques, établissements et organismes habilités à recevoir des dépôts du public et remplissant les conditions posées à l'article R.
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté (art. 3, 4, 5, 7 et 11) les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.
Règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics
« Le présent règlement a pour objet de :
- préciser les modes de calcul, les conditions d'attribution et de service des prestations dues aux assurés du régime et à leurs ayants droit ;
- mettre fin, sous certaines conditions, au recouvrement des cotisations restant dues.
« Il est mis fin au recouvrement :
- des cotisations restant dues pour les périodes antérieures au 1er janvier 1998, dans les conditions fixées à l'article 5 du présent règlement ;
- des cotisations subséquentes ;
- des majorations de retard, dans les conditions fixées par l'article 7 du présent règlement.
« La commission de recours amiable prononce l'exonération des cotisations restant dues et admises en non-valeur ou des cotisations prescrites, à l'exception des dossiers en cours de procédure de recouvrement, notamment en cas de délais de paiement, de plans de continuation dans le cadre de procédures collectives et de recouvrement par ministère d'huissier.
Le second alinéa de cet article est rédigé ainsi qu'il suit :
« La commission de recours amiable ou le directeur de la caisse décident, dans la limite de leur compétence respective, la remise des majorations de retard.
Entre le deuxième et le troisième alinéa de cet article, est inséré l'alinéa suivant :
« Ne sont pas prises en compte les périodes de cotisation pour lesquelles une exonération a été accordée par le directeur de la caisse ou la commission de recours amiable.
Sont ouverts sur 2006 des crédits pour un montant de 267 000 000 EUR en autorisation d'engagement et de 267 000 000 EUR en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 8 avril 1976 MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 23 mars 1976 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DES SERVICES SOCIAUX ET D'HYGIENE MUNICIPAUX
Arrêté du 5 avril 1976 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'EQUIPEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 15 avril 1976 TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL MEDICAL DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Arrêté du 23 avril 1976 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA SNCF
221-15, la justification relative au montant des revenus est apportée par la production par les titulaires du compte sur livret d'épargne populaire, de l'avis d'impôt sur le revenu ou du justificatif d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant-dernière année.
Arrêté du 12 avril 1976 CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES IUT
Arrêté du 24 septembre 1976 M. KULNMUNCH OLIVIER EST NOMME REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA JUSTICE, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES MASSIP, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Arrêté du 6 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Loir-et-Cher Logement
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Loir-et-Cher Logement, dont le siège social est situé à Blois (Loir-et-Cher), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Centre et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Arrêté du 6 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer noiséen
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer noiséen, dont le siège social est situé à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Arrêté du 6 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis familial
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis familial, dont le siège social est situé à Nice (Alpes-Maritimes), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Arrêté du 14 décembre 2005 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la lettre de mission du commissaire aux comptes
La norme d'exercice professionnel relative aux termes et conditions de la mission du commissaire aux comptes, annexée au présent arrêté, est homologuée.
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA LETTRE
DE MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Les textes législatifs et réglementaires prévoient les interventions du commissaire aux comptes, organe de contrôle légal des comptes d'une personne ou d'une entité.
Le commissaire aux comptes opère à ce titre toutes vérifications et tous contrôles qu'il juge opportuns.
Par ailleurs, le code de déontologie rappelle les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes doit exercer sa mission.
Pour favoriser le bon déroulement de la mission du commissaire aux comptes, il est nécessaire que ce dernier définisse les termes et conditions de ses interventions.
A cet effet, il doit les consigner dans une lettre de mission.
La présente norme a pour objet de définir les principes que doit respecter le commissaire aux comptes pour établir sa lettre de mission et demander l'accord de la personne ou de l'entité sur son contenu.
Etablissement et révision de la lettre de mission
La lettre de mission initiale doit être établie par le commissaire aux comptes la première année de son mandat et communiquée à la personne ou à l'entité préalablement à la mise en oeuvre de ses travaux de vérification et de contrôle.
Dans le cas où la mission est dévolue à plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci établissent soit une lettre de mission commune, soit des lettres de mission individuelles.
Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne ou entité qui établit des comptes consolidés ou combinés est également commissaire aux comptes d'une ou plusieurs personnes ou entités du même ensemble, il apprécie s'il convient d'établir une lettre de mission commune à plusieurs de ces personnes ou entités.
Lorsque le commissaire aux comptes choisit d'établir une lettre de mission commune, il doit demander à la personne ou l'entité mère mentionnée ci-dessus de lui confirmer par écrit que les personnes ou entités de l'ensemble ont donné leur accord sur le contenu de la lettre de mission pour ce qui les concerne.
Au cours de son mandat, le commissaire aux comptes détermine, d'une part, s'il lui paraît nécessaire de rappeler à la personne ou à l'entité le contenu de la lettre de mission ; il détermine, d'autre part, si les circonstances exigent sa révision, notamment pour les cas où il existerait :
- des indications selon lesquelles la direction se méprendrait sur la nature et l'étendue des interventions du commissaire aux comptes ;
- des problèmes particuliers rencontrés par le commissaire aux comptes dans la mise en oeuvre de ses travaux ;
- des changements intervenus au sein des organes dirigeants, de la gouvernance ou de l'actionnariat ;
- une évolution de la nature ou de l'importance des activités de la personne ou de l'entité ;
- la survenance d'un événement ou une demande de la personne ou de l'entité nécessitant des diligences supplémentaires du commissaire aux comptes.
Les éléments révisés sont soit intégrés dans une nouvelle lettre de mission qui se substitue à la précédente, soit consignés dans une lettre complémentaire.
Contenu de la lettre de mission
La lettre de mission doit comporter les éléments suivants, sans préjudice d'autres éléments liés aux particularités de la personne ou de l'entité contrôlée, que le commissaire aux comptes jugerait utile d'ajouter :
- la nature et l'étendue des interventions qu'il entend mener conformément aux normes d'exercice professionnel ;
- la façon dont seront portées à la connaissance des organes dirigeants les conclusions issues de ses interventions ;
- les dispositions relatives aux signataires, aux intervenants et au calendrier ;
- la nécessité de l'accès sans restriction à tout document comptable, pièce justificative ou autre information demandée dans le cadre de ses interventions ;
- le rappel des informations et documents que la personne ou l'entité doit lui communiquer ou mettre à sa disposition ;
- le souhait de recevoir une confirmation écrite des organes dirigeants de la personne ou de l'entité pour ce qui concerne les déclarations faites au commissaire aux comptes en lien avec sa mission ;
- le budget d'honoraires et les conditions de facturation.
Dans certaines circonstances, le commissaire aux comptes doit compléter la lettre de mission en mentionnant les éléments suivants :
- en cas d'intervention au sein d'un ensemble consolidé, la nature et l'étendue des travaux qu'il entend mettre en oeuvre dans les personnes ou les entités de cet ensemble ;
- en cas de recours à d'autres professionnels du contrôle des comptes et d'experts, les dispositions relatives à leur participation, sous sa responsabilité, à certaines phases de ses interventions ;
- en cas d'implication d'auditeurs internes ou d'autres employés de la personne ou de l'entité, les dispositions relatives à leur participation à certaines phases de ses interventions ;
- en cas de cocommissariat, la répartition des travaux entre les commissaires aux comptes et le budget d'honoraires alloué à chacun d'eux ;
- en cas d'intervention s'inscrivant dans le cadre de diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes ou de missions légales particulières, la nature et l'étendue des travaux qu'il entend mettre en oeuvre à ce titre.
Demande d'accord
Le commissaire aux comptes doit demander à la personne ou à l'entité d'accuser réception de la lettre et de confirmer son accord sur les termes et conditions exposés.
Il doit consigner dans son dossier de travail tout désaccord éventuel.
Lorsque le désaccord remet en cause le bon déroulement de la mission, le commissaire aux comptes doit appliquer les mesures de sauvegarde telles que prévues par le code de déontologie et en tirer toutes les conséquences sur le maintien de son mandat auprès de la personne ou de l'entité concernée.
Arrêté du 23 mars 1976 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX MEMBRES DU CORPS DE LA CONSERVATION DES MUSEES DE FRANCE
Arrêté du 27 septembre 1976 DELIVRANCE DES ATTESTATIONS DE NAVIGABILITE AUX BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE EFFECTUANT DES TRANSPORTS DANS LES PAYS DE LA COMMUNAUTE
Arrêté du 24 août 1976 PARTICIPATION DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE NOVATOME
Arrêté du 13 septembre 1976 AUTORISATION DE PARTICIPATION AU CAPITAL DE SOCIETES PAR DES FILIALES DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT.
Arrêté du 24 août 1976 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté du 24 septembre 1976 M. DE PIREY EST NOMME MEMBRE DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE LA REGION NORD PAS-DE-CALAIS, EN REMPLACEMENT DE M. DENIS
Arrêté du 13 septembre 1976 COMPLETE PAR UN ART.
9 TER L'ARRETE DU 10-12-1952 RELATIF A L'APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE, SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS
Il est justifié de la qualité de conjoint ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité :
Dans le cas des personnes mariées selon les formes prévues par la loi française, par la production du livret de famille ou d'une fiche familiale d'état civil.
Dans les autres cas, par la production d'un document qui peut être soit un titre de séjour délivré par les autorités françaises, soit tout acte officiel étranger faisant preuve du mariage.
Si le document présenté est rédigé en langue étrangère, il doit être accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté.
Arrêté du 24 août 1976 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 28 septembre 1976 PORTANT ANNULATION DE CREDITS
Arrêté du 16 septembre 1976 DE LA COMMISSION NATIONALE ET DES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES INTERREGIONALES
Décret du 3 janvier 2006 modifiant le décret du 24 octobre 2005 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
Par décret en date du 3 janvier 2006, M. Anthony Requin, administrateur civil, chef du bureau marchés et produits d'assurance à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Valéry Jost.
Décret du 4 janvier 2006 portant nomination d'une présidente de chambre à la Cour des comptes - Mme Bazy-Malaurie (Claire)
Mme Claire Bazy-Malaurie, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée présidente de chambre.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Guilmoto (Maryse), épouse Mace, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris (75020).
Mme Guilmoto (Maryse), épouse Mace, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris (75020).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2005, M. Baratoux (Yann, Marie, François) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. Dubourg (Jean-Pierre, Lucien, Ignace), démissionnaire.
Lorsque le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire cesse de remplir les conditions fixées par la loi pour en bénéficier, il est tenu d'en demander la clôture au plus tard le 31 mars de la deuxième année qui suit celle où, pour la dernière fois, il a produit les pièces justificatives établissant son droit.
Les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office au 31 mars les comptes pour lesquels les justifications annuelles requises n'ont été produites ni pour l'année précédente ni pour l'année en cours.
Les sommes figurant au crédit du compte soldé sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente.
Arrêté du 27 février 1978 MME CARETO ET MLLE ALDEBERT SONT NOMMEES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'INSTITUT
Arrêté du 7 mars 1978 TAUX DE REDEVANCES POUR VERIFICATIONS TECHNIQUES,EPREUVES ET ESSAIS DE CERTAINS APPAREILS A PRESSION,PIPE-LINES ET CANALISATION
Arrêté du 3 mars 1978 M. FARRAN EST NOMME MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. BARON A LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEURS
Arrêté du 27 février 1978 PILOTAGE DES BATEAUX, CONVOIS ET AUTRES ENGINS FLOTTANTS FLUVIAUX QUI EFFECTUENT UNE NAVIGATION DANS LES LIMITES DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA GIRONDE
Arrêté du 9 mars 1978 M.POBELLE-LORAY EST NOMME MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M.AMIOTTE
Arrêté du 21 février 1978 AGREMENT D'ACCORDS MODIFIANT LE TEXTE CODIFIE DE L'AVENANT NO 1 DU 13-10-1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947 (IRPVRP) (VOYAGEURS REPRESENTANTS PLACIERS)
Arrêté du 21 février 1978 AGREMENT D'UN ACCORD MODIFIANT LE TEXTE CODIFIE DE L'AVENANT NO 1 DU 13-10-1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947 (IRPVRP) (VOYAGEURS REPRESENTANTS PLACIERS)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 mars 2006, Mme Leonelli (Monique), attachée principale d'administration centrale, 1re classe, 3e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, après un congé de fin d'activité, pour compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 février 2006, Mme Viel (Annick), adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée, à compter du 1er avril 2006, régisseuse d'avances et de recettes du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques à Vernon, en remplacement de Mme Marie (Marie-Christine).
Mme Viel (Annick) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 février 2006, M. Moré (Gérard), attaché d'administration centrale, 12e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mars 2006, M. Giannini (Pierre), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juin 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 2006, M. François Bergère, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de secrétaire général de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat public-privé pour une période de trois ans à compter du 1er mai 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 mars 2006, sont nommés membres des intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
Intercommission transversale n° 1 « bases moléculaires du développement et de l'oncogenèse, aspects génétiques et épigénétiques »
M. Richard (Vincent), en remplacement de Mme Jouvet (Anne), démissionnaire.
Mme Mazière (Cécile), en remplacement de M. Nassif (Xavier), démissionnaire.
M. Mira (Jean-Paul), en remplacement de M. Olive (Daniel), démissionnaire.
Mme Mouren-Simeoni (Marie-Christine), en remplacement de Mme Hardy-Bayle (Marie-Christine), démissionnaire.
M. Rouillon (Frédéric), en remplacement de M. Boulenger (Jean-Philippe), démissionnaire.
M. Daniel-Lamazière (Jean-Marie), en remplacement de Mme Chassagne (Catherine), démissionnaire.
Arrêté du 1 juin 1978 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS PROFESSIONNEL EN VUE DE L'ACCES DES ADJOINTES DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE DU DEUXIEME GRADE AU PREMIER GRADE
Arrêté du 18 mai 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX ET AUX DIRECTEURS REGIONAUX
Arrêté du 18 mai 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-03-1977 (ECHELONNEMENT INDICIAIRE)
Arrêté du 18 mai 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INSPECTEURS PRINCIPAUX (MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-03-1977)
Arrêté du 18 mai 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 9 juin 1978 M. BRUNO DE MAULDE EST NOMME SUPPLEANT DU CENSEUR AUPRES DU CONSEIL GENERAL
Sont déclarées vacantes les fonctions de directeur de l'Ecole nationale des chartes à compter du 31 août 2006.
Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article 8 du décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 relatif à l'Ecole nationale des chartes, modifié par le décret n° 2005-1751 du 30 décembre 2005.
Aux termes de cet article, le directeur de l'école est choisi parmi les directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ou parmi les professeurs des universités et personnels assimilés.
Les dossiers de candidature, en cinq exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, dans un délai d'un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
information-divertissement, n.f.
Forme abrégée : infodivertissement, n.m.
Traitement distrayant de l'information par les médias.
Alternance, dans une même émission, d'informations et de divertissements.
Équivalent étranger : infotainment.
Les déclarations de candidature, établies suivant le modèle annexé au présent avis, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à déposer au secrétariat général du comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, jusqu'au 22 mars 2006, à 18 heures, ou adressées au secrétariat général du comité national jusqu'au 22 mars 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Cette loi :
- met un terme aux régimes juridiques différents selon l'origine publique ou privée des fichiers ;
- substitue la notion plus large de "données à caractère personnel à celle d'"informations nominatives ;
- dote la CNIL de nouvelles prérogatives en matière d'investigation et de sanctions.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2006, M. Dominique Gaillardot, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Autorité des marchés financiers en qualité de chef du département enquête du 15 avril au 4 septembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Eric Bedos, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement, afin d'occuper l'emploi de chef du service central de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 21 octobre 2005.
Arrêté du 3 mars 2006 portant nomination à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 3 mars 2006 :
Sont nommés en tant que représentants des chambres de métiers et de l'artisanat et sur la proposition du bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers :
Mme Marie-Christine Gaultier, MM. Jean-Michel Banlier, Jean-Claude Saint-Aubin, Paul Grosjean, Yves Petitjean.
MM. Jean-Claude Choquet, Jean-Louis Freyd, André Sylvestre, Charles Zanoni, Jean-Claude Pierre, Jean-Pierre Gaulard.
Sont nommés en tant que représentants du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, sur la proposition des organisations syndicales les plus représentatives :
MM. André Salès, Bernard Bigorre, Thierry Misandeau (CFDT) ;
Mme Sylvie Blanckaert (CGT) ;
M. Xavier Palson (CFE-CGC) ;
M. Gilles Le Goulven (CGT-FO).
Mme Josiane Harismendy, Mme Marie-Laure Helfer, M. Mario Barsamian (CFDT) ;
M. Robert Barrero (CGT) ;
Mme Christine Larraux-Blanchard (CFE-CGC) ;
M. Pascal Vanin (CGT-FO).
913-1 sont applicables aux statuts et règlements de retraite des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations.
Avis relatif au nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours national de médecin de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2006
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 mars 2006, a fixé à 22 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin de sapeurs-pompiers professionnels à l'issue du concours national établie au titre de l'année 2006.
Sont ouverts à titre d'avance pour 2006 des crédits d'un montant de 140 820 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés à cette fin, pour 2006, des crédits d'un montant de 140 820 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.
Arrêté du 13 janvier 1971 HOMOLOGATION D'UNE DECISION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 12 février 1971 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE GENERALE DE RETRAITES D'ALGERIE A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (TRANSPORTS)
Arrêté du 17 février 1971 PORTANT APPROBATION D'UNE DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET DE L'ECOLE POUR 1970
Arrêté du 8 février 1971 NOMINATION DE M. GABRIEL TURQUET DE BEAUREGARD AU CONSEIL GENERAL DES MINES
La définition contenue dans l'article L.
351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L.
Le taux d'incapacité de travail prévu à l'article L.
Pour apprécier si le requérant n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé, il est tenu compte, lorsque l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle au moment de sa demande, de la dernière activité exercée au cours des cinq années antérieures.
Au cas où aucune activité professionnelle n'a été exercée durant cette période, l'inaptitude au travail est appréciée exclusivement par référence à la condition d'incapacité de travail de 50 % médicalement constatée compte tenu des aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle.
La procédure de reconnaissance de l'inaptitude est, dans tous les cas, celle qui est prévue à l'article R.
Arrêté du 15 février 1971 CREATION, SUR LE PLAN NATIONAL, D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES INDUSTRIE DES PATES, PAPIERS ET CARTONS
Arrêté du 16 février 1971 MODIFIE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 12 février 1971 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS ET DE RISQUES ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DES CHEFS DE DISTRICT FORESTIER ET DES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS
Arrêté du 18 février 1971 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (FINANCES CHAP.
65-01 ET EQUIPEMENT ET INTERIEUR)
Arrêté du 15 février 1971 CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 20 février 1971 CONDITIONS DE L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (REPRESENTATION DES TRIBUTAIRES)
Les membres du conseil supérieur des Français de l'étranger élisent, sous le contrôle d'un bureau de vote, les représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Cet arrêté est affiché au secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger et au siège de la caisse des Français de l'étranger quatre semaines au moins avant la date du scrutin.
Arrêté du 11 février 1971 CENTRE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE
Arrêté du 16 juin 1971 ABROGATION DE L'ARRETE DU 8 NOVEMBRE 1950 PORTANT PROHIBITION DE L'IMPORTATION ET DU TRANSIT SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE DES MOULES EN PROVENANCE DES PAYS-BAS AINSI QUE TOUS LES ARRETES PORTANT DEROGATION A CE TEXTE
Arrêté du 23 juin 1971 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
17-III DE LA LOI 701199 DU 21 décembre 1970 RELATIF AUX ENTREES DANS LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES
Arrêté du 24 juin 1971 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE : MM. DEJOU, FICHELET, DE FONTGALLAND, JOSSE, MALAVARD, PERRIN, PELLETIER, ROTTIER, DE VITRY D'AVAUCOURT, VILLIERS, WISNER
Arrêté du 1 juin 1971 DES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL PLACE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Arrêté du 21 juin 1971 MODIFICATION DES TAUX SERVANT A DETERMINER LE MONTANT MAXIMUM DES HONORAIRES ALLOUES AUX ARCHITECTES, INGENIEURS ET TECHNICIENS PRETANT LEUR CONCOURS POUR LA CONSTRUCTION D'HLM, EN APPLICATION DES ART.
Arrêté du 29 juin 1971 MODIFICATION DES DISPOSITIONS FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 26-10-1970
Arrêté du 31 janvier 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE LILLE
Le conseil supérieur des Français de l'étranger se réunit, pour procéder à l'élection, au ministère chargé des relations extérieures.
Le scrutin est ouvert de neuf heures à quinze heures, sans interruption.
Toutefois, le président du bureau de vote peut déclarer, avant le terme fixé ci-dessus, le scrutin clos postérieurement au dernier des votes exprimés, si tous les membres du collège électoral ont pris part au vote.
Arrêté du 4 février 1972 D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE L'ECHANGEUR DE NITRY (YONNE) SUR LA SECTION DE L'AUTOROUTE A6 COMPRISE ENTRE APPOIGNY ET LA CERCE
Arrêté du 23 février 1972 CENTRE NATIONAL DES OEUVRES SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES
Arrêté du 29 février 1972 M. JEAN-PIERRE CAVITTE EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC DES CEVENNES
Arrêté du 24 février 1972 M. SERVAT EST NOMME MEMBRE DU COMITE SCIENTIFIQUE DU PARC NATIONAL DES CEVENNES
Arrêté du 23 février 1972 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (ECONOMIE ET FINANCES)
Arrêté du 31 janvier 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE REIMS
Arrêté du 31 janvier 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE TOULOUSE
Arrêté du 1 février 1972 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 8 février 1972 ET IMMATRICULATION DES ENTREPRISES DE PREEMBALLAGE DE FROMAGES
Arrêté du 16 janvier 1972 MODIFICATION DE L'ART.2 DE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1946 PORTANT ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DES COMMISSIONS CONSULTATIVE ET RESTREINTE PERMANENTE.COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 3 février 1972 EXTENSION DE PLUSIEURS ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté du 3 février 1972 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Arrêté du 11 février 1972 M. PAUL LAFARIE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE, EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD MAGNIN
Arrêté du 11 février 1972 M. PIERRE HATIF EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE, EN REMPLACEMENT DE M. PIKETTY
Les prélèvements mentionnés aux articles L.
137-22 sont assis sur le montant brut des sommes engagées par les joueurs et parieurs.
S'agissant des jeux de cercle organisés sous forme de tournoi et donnant lieu au paiement, par chaque joueur, d'un droit d'entrée représentatif d'une somme déterminée que celui-ci engagera au jeu, le prélèvement mentionné à l'article L.
137-22 est assis sur le montant de ce droit d'entrée et, le cas échéant, sur le ou les droits d'entrée ultérieurement acquittés par le joueur afin de continuer à jouer.
S'agissant des autres jeux de cercle, le prélèvement mentionné à l'article L.
137-22 est plafonné à 0,1 € par donne.
Arrêté du 29 mai 1972 MODIFICATION DU 1E ALINEA DE L'ART.
1E DE L'ARRETE DU 27 OCTOBRE 1971 RELATIF AUX CONDITIONS ET MODALITES DE PUBLICITE DES CONTRATS PARTICULIERS EN MATIERE DE TARIFICATIONS BILATERALES POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE ETABLIES ENTRE LES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Arrêté du 13 juin 1972 AUTORISANT, AU PROFIT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE LE VERSEMENT D'UN 3E ACOMPTE PROVISIONNEL A PRELEVER SUR LE PRODUIT DU DROIT DE CIRCULATION POUR 1972
Arrêté du 5 mai 1972 ABROGATION DES ARRETES DES 30-03-1962, 05-12-1962 ET 25-07-1966 CONCERNANT DIVERSES COMMISSIONS COMPETENTES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 14 juin 1972 APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES (SOINS, HONORAIRES, COMMISSIONS PARITAIRES DEPARTEMENTALE ET NATIONALE FISCALITE), CONVENTION ANNEXEE AU PRESENT ARRETE
Arrêté du 14 juin 1972 COMMISSION D'HOMOLOGATION DES APPAREILS DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE
Arrêté du 12 juin 1972 SESSION DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'INSPECTION DES ECOLES PRIMAIRES ET A LA DIRECTION DES ECOLES NORMALES
Arrêté du 13 mars 1972 HOMOLOGATION CEE DES RETROVISEURS DES VEHICULES A MOTEUR ET RECEPTION CEE DES VEHICULES EN CE QUI CONCERNE LES RETROVISEURS
Les catégories de salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles et les anciens salariés de même catégorie, qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent titre ou du I de l'article L.
727-2 du code rural et de la pêche maritime sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions.
Ces dispositions sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L.
382-15 qui bénéficient d'un revenu d'activité perçu individuellement.
Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les institutions, en application conjointe, s'il y a lieu, des procédures définies par l'article L.
Cette solidarité s'étend aux opérations visées au dernier alinéa de l'article L.
Arrêté du 1 juin 1972 RELATIF AUX DROITS DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE ET AUTRES PORTS ET RADES DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 26 mai 1972 CENTRE DE FORMATION ET D'ETUDE DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 23 mai 1972 ORGANISATION DES GROUPES DE TRAVAIL DE LA COMMISSION PERMANENTE DE LA DEFENSE CIVILE
Arrêté du 14 juin 1972 CONCOURS D'ADMISSION DANS LES ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY-AUX-ROSES
Arrêté du 8 juin 1972 COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 16 juin 1972 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE
Arrêté du 12 mars 1973 ATTRIBUTION DU CARACTERE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU DEPARTEMENT DES ARDENNES
Arrêté du 10 novembre 2005 habilitant l'Ecole supérieure de l'image à dispenser l'enseignement conduisant à des diplômes nationaux en arts plastiques
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 novembre 2005, l'Ecole supérieure de l'image est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants :
- communication, mention bande dessinée ;
- communication, mention images animées ;
- art, mention créations numériques ;
- communication, mention arts numériques.
L'arrêté du 22 avril 1994 habilitant l'école municipale d'art d'Angoulême à dispenser l'enseignement conduisant à divers diplômes et l'arrêté du 22 avril 1994 habilitant l'école municipale d'art de Poitiers à délivrer l'enseignement conduisant à divers diplômes sont abrogés.
Arrêté du 19 mars 1973 PLAFONDS DE LOYER A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX PERSONNES AGEES, AUX INFIRMES ET AUX JEUNES TRAVAILLEURS SALARIES
Est réputée non écrite et nulle de plein droit, toute disposition des statuts ou du règlement d'une institution de retraite mentionnée soit au présent titre, soit au I de l'article L.
727-2 du code rural et de la pêche maritime intéressant le personnel salarié d'une ou de plusieurs professions, lorsque cette disposition emporte la perte des droits à la retraite d'un salarié pour changement de profession.
Les régimes mentionnés à l'alinéa précédent doivent, s'il y a lieu, modifier leurs dispositions pour définir les nouvelles modalités assurant la sauvegarde des droits de leurs adhérents.
Lorsqu'un salarié a été affilié successivement à plusieurs institutions mentionnées à l'alinéa premier, chacune d'elles doit, pour l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à la retraite prévues par ses statuts ou règlements, tenir compte, quelle qu'en soit la durée, des périodes d'affiliation aux autres institutions.
Si le droit à retraite est ouvert auprès d'une ou plusieurs institutions par application de ces dispositions, chacune de ces institutions calcule les avantages de retraite à sa charge suivant les règles prévues par ses statuts ou règlements et sur la base des périodes validables par elle.
Toutefois, les statuts ou règlements peuvent prévoir que les périodes d'affiliation inférieures à une durée minimale fixée par décret en Conseil d'Etat ne donnent pas lieu au versement des prestations correspondantes.
Ces dispositions qui sont d'ordre public s'appliquent aux anciens salariés ayant appartenu à des professions ressortissant de régimes ou institutions prévus au premier alinéa.
Un décret fixe les modalités d'application des dispositions ci-dessus.
Arrêté du 15 mars 1973 TAUX DE L'INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE ATTRIBUEE AU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE DONT LE LOGEMENT N'EST PAS FOURNI EN NATURE
Arrêté du 26 mars 1973 REVALORISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 12 mars 1973 MODIFIE LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 2 MAI 1961
Arrêté du 2 avril 1973 PORTANT FIXATION DE CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 68-1021 DU 24-11-1968
Arrêté du 20 mars 1973 ESTAMPILLAGE DE SALUBRITE DES VIANDES FRAICHES DE VOLAILLES
1 DE L'ARRETE DU 16 JUIN 1969 MODALITES D'OCTROI DU PERMIS DE CHASSE AUX ETRANGERS NON MUNIS DE CARTE DE SEJOUR
Arrêté du 14 mars 1973 EMOLUMENTS, REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des pharmaciens, à l'occasion des prestations servies à des assurés sociaux, sont soumis en première instance :
a) A une section distincte dite section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens pour les pharmaciens titulaires d'une officine ;
b) A une section distincte dite section des assurances sociales du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens pour les pharmaciens mutualistes et les pharmaciens salariés ;
c) A une section distincte dite section des assurances sociales du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens pour les pharmaciens biologistes-responsables, biologistes-coresponsables et biologistes médicaux des laboratoires de biologie médicale ;
En appel, ces mêmes faits sont soumis à une section distincte du conseil national de l'ordre des pharmaciens dite Section des assurances sociales dudit conseil.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 novembre 2005, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Mireille Willaume, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice de projet à la direction de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités à compter du 1er octobre 2005, date à laquelle l'intéressée est appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er août 2005 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant nomination à la commission des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques
L'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant nomination à la commission des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques instituée par l'article L.
Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres de la commission des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques instituée par l'article L.
382-1 du code de la sécurité sociale pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Leplay (Laurence).
Ruszniewski (Irène).
Caspar (François).
Pierre (Eric).
Notelet (Christelle).
Fages (Viviane).
Léonardo De Sà (José).
Morat (Jean-Denis).
Grossi (Pierre-Helen).
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités ou son représentant.
Le sous-directeur du financement de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités ou son représentant.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le délégué aux arts plastiques au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sauvegarde du régime professionnel de protection sociale.
Modification des règlements de prévoyance.
Avis relatif à l'extension d'un avenant régional (Bourgogne et Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Avenant régional (Bourgogne et Franche-Comté) n° 26 du 30 juin 2005.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or.
Salaires horaires minimaux garantis et salaires professionnels de qualification des ouvriers des industries de carrières et de matériaux, à l'exception de ceux relevant de l'activité de fabrication de produits en fibre-ciment et de l'industrie du béton.
Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction de Bourgogne et Franche-Comté ;
e) L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le fonds mentionné à l'article L.
862-1 transmettent chaque année, avant le 1er juin, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au Parlement les données nécessaires à l'établissement des comptes des organismes visés au I de l'article L.
Sur cette base, le Gouvernement établit un rapport faisant apparaître notamment l'évolution du montant des primes ou cotisations mentionnées à ce même I, du montant des prestations afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé versées par ces organismes, du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit au crédit d'impôt mentionné à l'article L.
863-1, du montant des impôts, taxes et contributions qu'ils acquittent et de leur rapport de solvabilité.
Ce rapport est remis avant le 15 septembre au Parlement.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Languedoc-Roussillon) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Deux accords régionaux (Languedoc-Roussillon) du 22 septembre 2005.
Pour l'accord sur les salaires minimaux :
CAPEB de Languedoc-Roussillon ;
Fédération régionale du bâtiment de Languedoc-Roussillon ;
Pour l'accord sur les indemnités de petits déplacements et de repas des ouvriers du bâtiment :
Décision n° 2005-894 du 8 novembre 2005 attribuant les numéros des chaînes payantes de la télévision numérique terrestre suite aux appels des 24 juillet 2001 et 14 décembre 2004
Arrêté du 29 mai 1973 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE M. RENE KELHETTER (SECTION PERMANENTE)
Arrêté du 15 mai 1973 MODALITES DE TRANSCRIPTION DES UNITES DE VALEUR SELON LE REGIME ANCIEN ET LE REGIME TRANSITOIRE DES ETUDES SUR LA CARTE NATIONALE DES UNITES DE VALEUR (ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE)
Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent pas de transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats, les institutions ou unions participantes adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une demande d'approbation de la fusion ou de la scission décidée selon l'une des formes prévues à l'article R.
A réception de la demande, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un mois pour se prononcer sur l'opération.
Elle n'approuve celle-ci que s'il lui apparaît qu'elle est conforme à l'intérêt des membres adhérents, participants, bénéficiaires et ayants droit ou des créanciers ou qu'elle n'a pas pour conséquence de diminuer la valeur de réalisation des placements correspondant à des engagements pris envers les membres adhérents, participants, bénéficiaires ou ayants droit déterminée conformément aux dispositions de l'article L.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution demande des documents complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération, le délai d'un mois mentionné à l'alinéa précédent court à partir de la date de production des documents demandés.
Arrêté du 30 mai 1973 COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Arrêté du 30 mai 1973 REMUNERATION DES FORMATEURS CHARGES DU RECYCLAGE DES PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 21 mai 1973 PIECES A FOURNIR A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE CREATION OU D'EXTENSION D'UN ETABLISSEMENT D'ENFANTS HANDICAPES OU INADAPTES
Arrêté du 12 juin 1973 APPLICATION AUX FARINES DES DISPOSITIONS DU DECRET 71340 DU 03-05-1971 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES PASSIBLES DE LA TVA POUR CERTAINS PRODUITS
Arrêté du 4 juin 1973 OUVERTURE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 D'UNE SESSION D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES AGREGE DES UNIVERSITES MEDECIN, CHIRURGIEN, SPECIALISTE OU BIOLOGISTE DES HOPITAUX ET MODALITES DE DEPOT DES CANDIDATURES
Arrêté du 1 juin 1973 NOMINATION DE M. DU CHAFFAUT BERNARD AU TITRE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 9 juin 1973 DU JURY CHARGE DE PROCEDER AU CLASSEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE
Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives des directeurs de laboratoire de biologie médicale et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales ;
2° Les modalités du contrôle de l'exécution par les laboratoires des obligations qui découlent pour eux de l'application de la convention ;
b) Les conditions particulières d'exercice permettant la prise en charge globale de patients dans le cadre de réseaux de soins et les modes de rémunération des directeurs de laboratoire de biologie médicale participant à ces réseaux ;
c) Les droits et obligations respectifs des directeurs de laboratoire de biologie médicale, des patients et des caisses, ainsi que les modalités d'évaluation associées aux formes d'exercice et modes de rémunération mentionnés aux a et b ci-dessus ;
6° Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte, des analyses de biologie médicale ainsi que les modes de rémunération des activités non curatives des directeurs de laboratoire de biologie médicale.
La convention définit les exigences particulières sans motif médical des patients donnant lieu à dépassement des tarifs.
Arrêté du 20 août 1973 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE LES LIMITES DES SECTEURS SANITAIRES DE LA REGION SANITAIRE CHAMPAGNE-ARDENNE
Arrêté du 27 décembre 1973 AUTORISATION AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI D'INSTITUER DES REGIES DE RECETTES POUR LE RECOUVREMENT DU VERSEMENT DES EMPLOYEURS ASSUJETTIS A L'OBLIGATION DE PARTICIPER AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Arrêté du 2 janvier 1974 TAUX D'INTERET DE CERTAINS PRETS DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Arrêté du 3 janvier 1974 CONTINGENT DES PECULES PREVUS A L'ART.
Arrêté du 1 janvier 1974 TAUX DE RENDEMENT DES BONS A CINQ ANS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE EMIS ENTRE LE 01-01-1974 & LE 30-06-1974
Arrêté du 19 décembre 1973 M. JACQUES JUNG EST CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA METROPOLE LORRAINE, A COMPTER DU 01-11-1973
Arrêté du 21 décembre 1973 INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DE L'INTENDANCE UNIVERSITAIRE
862-1 sont constituées d'une fraction du produit de la taxe mentionnée au I de l'article L.
Arrêté du 2 janvier 1974 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SPECIALE D'INTEGRATION PREVUE A L'ART.
29 DU DECRET 721004 DU 30-10-1972 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE DOCUMENTATION DU MINISTERE
Arrêté du 10 janvier 1974 INTERDICTION DE CIRCULATION DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES
Arrêté du 1 juillet 1974 MAJORATION DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS AU 1 AVRIL ET AU 1 JUIN 1974
Arrêté du 4 juillet 1974 CONTROLE DE LA DISTRIBUTION DU FUEL-OIL DOMESTIQUE
Arrêté du 23 avril 1975 MODALITES D'ATTRIBUTION ET TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES, INCOMMODES ET SALISSANTS
Arrêté du 23 avril 1975 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de sujétion et d'une prime forfaitaire aux aides-soignants.
Une prime spéciale de sujétion égale à 10 p.
100 de leur traitement budgétaire brut et une prime forfaitaire mensuelle de 100 F peuvent être attribuées aux aides-soignants des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique.
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté susvisé du 17 décembre 1970.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république française et qui prendra effet au 1er janvier 1975.
Arrêté du 23 avril 1975 ATTRIBUTION D'UNE PRIME SPECIALE DE SUJETION ET D'UNE PRIME FORFAITAIRE AUX AIDES-SOIGNANTS
Arrêté du 9 avril 1975 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MEDECINS CONSEILS CHEFS DE SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME AGRICOLE DE PROTECTION SOCIALE RENDENT COMPTE DE L'EXERCICE DU CONTROLE MEDICAL DE L'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE
2 DE L'ARRETE DU 03-07-1973, A COMPTER DU 01-12-1974 CONCERNANT LES MODALITES DE REMUNERATION DES PERSONNELS VACATAIRES RECRUTES PAR LA DIRECTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONJONCTURE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT
Arrêté du 7 avril 1975 PAIEMENT MENSUEL DES PENSIONS INSCRITES AU GRAND-LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE
Arrêté du 25 avril 1975 STOCKAGE DES VINS DE TABLE IMPORTES D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE
Arrêté du 14 avril 1975 INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE PARIS-GRIGNON
Arrêté du 1 août 1975 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE TOULOUSE
Arrêté du 25 avril 1975 APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FR3
Arrêté du 21 avril 1975 MODIFIE L'ARTICLE 164 F QUATERDECIES DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS (ART.
6 DE L'ARRETE DU 26 février 1974) RELATIF A L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DU BON DE REMIS DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES
13 DE L'ARRETE DU 12-09-1969 (NANTES-SAINT-NAZAIRE)
Arrêté du 22 avril 1975 TRANSFERT D'ACTIONS DE LA SOCIETE TECHNISONOR AUX SOCIETES CREEES PAR LA LOI DU 07-08-1974 RELATIVE A LA RADIO ET A LA TELEVISION
Arrêté du 19 mars 1975 HOMOLOGATION DES ART.
83,179,180,182,195,196 ET 203 DU REGLEMENT GENERAL DE LA COMPAGNIE DES AGENTS DE CHANGE (OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OU D'ECHANGE)
Arrêté du 13 août 1975 CREDITS DE PRETS OUVERTS AU TITRE DU FDES POUR 1975
Arrêté du 4 août 1975 FIXE LES TARIFS DE PENSION APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE
Arrêté du 7 août 1975 PROCEDURE DE NOMINATION AUX EMPLOIS DECLARES VACANTS DE MAITRE DE CONFERENCES AGREGE DES UNIVERSITES-MEDECIN, CHIRURGIEN, SPECIALISTE OU BIOLOGISTE DES HOPITAUX COMPORTANT DES FONCTIONS HOSPITALIERES DE CHEF DE SERVICE MIS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE 1975 (1E TOUR CHEF DE SERVICE)
Arrêté du 25 juillet 1975 TRANSFERT DE DROITS ET OBLIGATIONS SUR L'ENSEMBLE IMMOBILIER "GRENOBLE-LES-SABLONS", DE L'ORTF A LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION ET A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION CREES PAR LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 SUR LA RADIO ET LA TELEVISION
Arrêté du 5 août 1975 M. GERARD JOURDAN EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE, EN REMPLACEMENT DE M. PROUST
Arrêté du 22 juillet 1975 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE LA QUINCAILLERIE ET DES METAUX DU MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 7 juillet 1975 MODIFICATIONS ET INSCRIPTIONS AUX TABLEAUX A ET C DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION I)
162-22 exercées par le service de santé des armées les dispositions des articles L.
Les missions des caisses mentionnées aux articles L.
174-2-1 sont assurées en ce qui concerne le service de santé des armées par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Les dépenses afférentes aux activités visées au premier alinéa sont prises en compte au sein de l'objectif mentionné à l'article L.
Arrêté du 22 juillet 1975 EXTENSION D'UN ACCORD INTERESSANT L'INDUSTRIE TEXTILE DANS LA REGION DE ROUBAIX-TOURCOING-VALLEE-DE-LA-LYS
Arrêté du 12 août 1975 MODIFIE LES ARTICLES 1 ET 2 (TABLEAU) DE L'ARRETE DU 17 MAI 1966 (COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NO 1)
Arrêté du 17 novembre 1975 TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS POUR UTILISATION DE LANGUES ETRANGERES, CATEGORIES ET NOMBRE MAXIMUM DE PERSONNELS SUSCEPTIBLES D'EN BENEFICIER
Arrêté du 24 juillet 1975 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS (CONCOURS INTERNE)
Arrêté du 11 août 1975 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 20 décembre 1973.
Arrêté du 7 avril 1976 MODIFIE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CONSEILLERS SPORTIFS NATIONAUX
Arrêté du 14 novembre 1975 TARIF DE LA SOULTE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 26 novembre 1975 CREATION DE LA COMMISSION DE LA SANTE ET DE L'ASSURANCE MALADIE
Arrêté du 5 décembre 1975 FIXE LE TAUX ET LES MODALITES D'ASSIETTE DE LA TAXE DUE A L'ASSOCIATION "LES CENTRES TECHNIQUES DES MATERIAUX ET COMPOSANTS POUR LA CONSTRUCTION"
Arrêté du 4 décembre 1975 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
2 DE L'ARRETE DU 16-04-1968 RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS : COMMISSION 1 (1 MEMBRE TITULAIRE, 1 MEMBRE SUPPLEANT) ;
Arrêté du 21 octobre 1975 RELATIVES AUX QUANTITES DE CARBURANT ET DE LUBRIFIANT NECESSAIRES AUX AVIONS DE TRANSPORTS PUBLICS
c) Lors du dénouement des bons ou contrats ou lors du décès de l'assuré.
L'assiette de la contribution est calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution au titre des a et b nets de cette contribution.
En cas de rachat partiel d'un bon ou contrat en unités de compte qui a été soumis à la contribution au titre des a et b, l'assiette de la contribution due au titre du rachat est égale au produit de l'assiette définie au premier alinéa du présent c par le rapport existant entre les primes comprises dans ledit rachat partiel et le montant total des primes versées net des primes comprises, le cas échéant, dans un rachat partiel antérieur.
Lorsque, au dénouement d'un bon ou contrat mentionné au 3° du II ou lors du décès de l'assuré, le montant de l'assiette déterminée en application du c du même 3° est négatif, un excédent est reversé au contrat, correspondant à la contribution calculée sur la base de ce montant, sans pouvoir excéder le montant de la contribution déjà acquittée dans les conditions prévues aux a et b dudit 3°.
La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est, sous réserve du 2 du présent VI, assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.
La contribution portant sur les plus-values mentionnées au I bis est, sous réserve du 2 du présent VI, assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts.
Arrêté du 10 novembre 1975 SOCIETE IMMOBILIERE DE DJIBOUTI ET DU TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS
Arrêté du 5 décembre 1975 X DE CONCORDANCE PREVUS POUR L'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES TERRITORIAUX DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DANS LES CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (PTT)
Arrêté du 4 novembre 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 1974 : TAUX MAXIMUM DES VACATIONS HORAIRES
Arrêté du 9 décembre 1975 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE EN FAVEUR DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
3 DE L'ARRETE DU 25-07-1973 SUR L'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 28 septembre 1976 TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE
Arrêté du 16 mars 1976 EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES COMMERCES DE GROS, DEMI-GROS ET DETAIL DE LA QUINCAILLERIE, DES FERS ET METAUX ET COMMERCES RATTACHES DE LA REGION DE LIMOGES ET D'ACCORDS LES COMPLETANT
Arrêté du 23 avril 1976 REMPLACE LES ART.
7 & 8 DE L'ARRETE DU 19 SEPTEMBRE 1962 (COMMUNICATION DES STATUTS, VERSEMENT D'UN ACOMPTE)
Arrêté du 20 avril 1976 MISSION DE CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE
Arrêté du 23 avril 1976 AUTORISATION POUR UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SUPERIEUR PRIVE RECONNU PAR L'ETAT (ECOLE SUPERIEURE DES AFFAIRES) DE DELIVRER UN DIPLOME REVETU DU VISA OFFICIEL
Arrêté du 17 juin 1975 SOCIETE IMMOBILIERE DE DJIBOUTI ET DU TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS
Arrêté du 9 avril 1976 SERVICES D'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 25 mars 1976 EXTENSION D'UN AVENANT NO 55 DU 23-10-1975 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE L'AUBE
Arrêté du 20 avril 1976 BASES DE CALCUL DES PROVISIONS A CONSTITUER ANNUELLEMENT PAR LE FONDS DE REVALORISATION DE CERTAINES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR
Arrêté du 7 février 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'OPHLMIRP
Arrêté du 16 septembre 1976 ORGANISATION SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 23 septembre 1976 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT PAR DES EMPRUNTS CONTRACTES AUX ETATS-UNIS (BOEING 747) PAR LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Arrêté du 8 octobre 1976 EMPRUNT NATIONAL POUR LES MOYENNES ET PETITES ENTREPRISES
Arrêté du 29 septembre 1976 REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CONSERVES DE POIS POUR LA CAMPAGNE 1976
Arrêté du 28 juillet 1976 CONSTRUCTION, VERIFICATION ET UTILISATION DES INSTRUMENTS DE PESAGE TOTALISATEURS CONTINUS SUR TRANSPORTEUR A BANDE
Arrêté du 4 octobre 1976 COMMISSION DE L'EQUIPEMENT MECANOGRAPHIQUE
Arrêté du 5 octobre 1976 SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUYANE
Arrêté du 30 septembre 1976 S INTERNATIONAUX DE PUBLICATIONS OFFICIELLES MODIFIE L'ARTICLE 1ER (AL.
1) DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 3 MAI 1954, MODIFIE
Arrêté du 1 octobre 1976 MAJORATION DU BUDGET DE L'IRA POUR 1976.
Arrêté du 21 février 1978 AGREMENT D'UN AVENANT A L'ACCORD DE RETRAITE DU PERSONNEL DES THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES
2° Lorsque ces informations sont transmises à la Commission de régulation de l'énergie, en application du second alinéa de l'article L.
4° Lorsqu'elles sont remises aux autorités concédantes et notamment aux fonctionnaires ou agents de ces autorités chargés des missions de contrôle en application du I de l'article L.
111-73 du présent code, ni à la communication des informations à un tiers mandaté par un utilisateur du réseau public de distribution d'électricité et qui concernent la propre activité de cet utilisateur. en application des dispositions du I de l'article L.
Arrêté du 10 mai 1978 AJOUTE A L'ARTICLE 1ER ET MODIFIE L'ARTICLE 3 (1ER ALINEA) DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1954, RELATIF AUX VISITES TECHNIQUES DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Arrêté du 11 mai 1978 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 17 JUILLET 1954 RELATIF AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE PERSONNES
Arrêté du 9 mars 1978 APPLICATION DE L'ARTICLE 10 (ALINEAS 3 ET 4) DE LA LOI 76616 DU 9 JUILLET 1976 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME
Arrêté du 28 février 1978 CREATION D'UN COMITE DE GESTION TECHNIQUE DES RESERVOIRS DE NAUSSAC ET DE VILLEREST
Arrêté du 9 mars 1978 REMUNERATION ET DIFFERENTS AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU SERVICE DE CONTROLE MEDICAL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 28 février 1978 INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETIONS SPECIALES DES ASSISTANTS ET ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 6 mars 1978 FIXANT A DIX MOIS LE TEMPS DE SEJOUR POUR LE PERSONNEL DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET DES POSTES CONSULAIRES AU CAP-VERT ET A SAO-TOME
Arrêté du 14 mars 1978 portant création d'un comité consultatif pour la mise en oeuvre des mesures individuelles d'encouragement aux économies de matières premières.
Lorsqu'elles donnent lieu à une demande de prêt ou d'attribution de l'avantage fiscal prévus respectivement par l'article 11 de la loi n.
77-1466 du 30 décembre 1977 et par l'article 19 de la loi n.
77-1467 du 30 décembre 1977 les opérations qui permettent des économies de matières premières contribuant notamment à l'équilibre de la balance des paiements sont soumises à l'examen du comité dont la composition et le fonctionnement sont définis aux articles 2 et 3 ci-après.
Le comité est composé de neuf membres dont six ont voix délibérative et trois voix consultative.
Les membres ayant voix délibérative sont : - Le directeur du trésor ou son représentant ; - Le directeur du budget ou son représentant ; - Le directeur général des impôts ou son représentant ; - Le directeur général de l'industrie ou son représentant ; - Le directeur des mines ou son représentant ; - Le directeur de la prévention des pollutions et nuisances ou son représentant ; Les membres ayant voix consultative sont : - Le président de la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce. ou son représentant ; - Le directeur de l'agence pour les économies d'énergie ou son représentant ; - Le directeur de l'agence nationale pour la récupération des déchets ou son représentant.
La présidence du comité est assurée par le directeur des mines ou son représentant.
Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par le délégué aux économies de matières premières.
Le comité statue trimestriellement sur les dossiers qui lui sont présentés.
Lorsqu'il constate que les matériels sont utilisés dans des opérations qui permettent des économies de matières premières contribuant notamment à l'équilibre de la balance des paiements, il en donne l'attestation en délivrant un certificat technique.
Les avis sont rendus à la majorité simple des membres délibérants.
Si toutefois les trois représentants du ministère de l'économie et des finances sont d'avis de ne pas délivrer le certificat technique, ce dernier n'est pas accordé.
Arrêté du 14 mars 1978 CREATION DU COMITE CONSULTATIF POUR LA MISE EN OEUVRE DES MESURES INDIVIDUELLES D'ENCOURAGEMENT AUX ECONOMIES DE MATIERES PREMIERES
Arrêté du 7 mars 1978 M. JEAGER EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE SUPPLEANT A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 6 mars 1978 EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA DINDE
Arrêté du 7 juin 1978 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DES OBSERVATOIRES ASTRONOMIQUES ET DES INSTITUTS ET OBSERVATOIRES DE PHYSIQUE DU GLOBE (SECTIONS D'ASTRONOMIE ET DE GEOPHYSIQUE)
Arrêté du 5 septembre 1978 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE SELECTION INTERMINISTERIEL PREVU A L'ART.
7 DU DECRET 72556 DU 30-06-1972 RELATIF AU STATUT DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Arrêté du 30 août 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16 JUIN 1975, RELATIF AUX SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATION OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Arrêté du 2 juin 1978 MODALITES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ATTACHES ADMINISTRATIFS DE L'ONF
Arrêté du 2 juin 1978 MODALITES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'ONF
Arrêté du 30 mai 1978 ET PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS TECHNIQUES DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES MINES)
Arrêté du 29 mars 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 ET ADJONCTION DES ARTICLES 9-1 ET 9-2 DE L'ARRETE DU 22 août 1975
Arrêté du 31 mai 1978 IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. DUCOUX, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
IL EST REMPLACE PAR M. LIMOUZINEAU POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Arrêté du 2 juin 1978 INDICES DE REMUNERATION DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX CONTRACTUELS DES EAUX ET FORETS PRIS EN CHARGE PAR LE FONDS FORESTIER NATIONAL
Arrêté du 8 juin 1978 TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DE L'INSTITUT DE FRANCE
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 20 mars 2006, le contingent d'emplois offerts aux officiers au titre de l'année 2006 pour l'accès à certains corps de personnels de l'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation est fixé ainsi qu'il suit :
Les emplois offerts dans le corps mentionné ci-dessus font l'objet de la répartition, par discipline, indiquée dans le tableau ci-après :
Décret du 24 mars 2006 modifiant le décret du 12 novembre 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Tome des Bauges "
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 12 novembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
- Lors de la fabrication, une plaque d'identification est apposée sur le fromage.
Les plaques d'identification sont distribuées par l'organisme agréé au sens de l'article R.
641-9 du code rural à tout fabricant ayant présenté une déclaration d'aptitude auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
La "Tome des Bauges peut être commercialisée sous forme de portions, à condition notamment de conserver la croûte sur chacune des trois faces de la portion.
La forme et la couleur de la plaque d'identification sont définies au règlement d'application visé à l'article 1er du présent décret.
Circulaire du 9 février 2006 précisant le contenu de la circulaire du 10 mars 2005 relative aux procédures d'ouverture des recrutements
Le ministre de la fonction publique à Mesdames et Messieurs les directeurs de personnel d'administration centrale, Mesdames et Messieurs les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (pour information)
PJ : (2) annexe financière et explication des champs à renseigner.
La première partie (I) de la circulaire du 10 mars 2005 relative aux procédures d'ouverture des recrutements (JO du 28 mai 2005) vous a présenté le dispositif issu du décret du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
La présente circulaire vise à compléter la circulaire du 10 mars, à préciser les conséquences de la LOLF sur les procédures de recrutement et à présenter la nouvelle annexe financière préalable au recrutement à joindre à l'arrêté d'ouverture des concours.
Les plafonds d'emplois ministériels
Sous le régime de l'ordonnance de 1959, les emplois budgétaires d'un ministère étaient détaillés dans les projets de loi de finances par corps et par grade pour chaque chapitre et article de prévision.
La présentation des mesures détaillait pour chaque chapitre les créations, les suppressions et les transformations d'emplois par corps et par grade.
Avec la LOLF, cette autorisation en emplois très détaillée est remplacée par une autorisation unique par ministère : le plafond d'autorisation d'emplois.
Au sein de ce plafond, les agents sont comptabilisés de manière uniforme, quel que soit leur statut.
La masse salariale correspondante est autorisée au niveau plus fin du programme.
Dans ce nouveau contexte budgétaire, toute garantie doit être apportée à la bonne application des règles statutaires prévues par les lois et règlements en vigueur.
La cartographie, le suivi et la gestion des emplois comme déclinaisons de l'autorisation parlementaire sont désormais réalisés en dehors des documents budgétaires à travers des schémas prévisionnels de consommation des emplois et des crédits transmis à l'autorité chargée du contrôle financier à l'occasion de la programmation budgétaire initiale.
Le nouveau rôle du contrôle financier
Le contenu de ces documents a été précisé dans les arrêtés de contrôle financier pris en application du décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat.
Le contrôle financier est recentré sur l'examen de la soutenabilité budgétaire des décisions des gestionnaires et la maîtrise de l'exécution des crédits qui se traduit notamment, en fin d'année, par le visa des documents de programmation budgétaire initiale et des documents prévisionnels de gestion pour l'année suivante.
Au niveau du ministère, la soutenabilité de la gestion des dépenses de personnel s'apprécie à travers les tableaux de prévision des entrées/sorties par catégorie et par corps, et de prévision de consommation mensuelle du plafond d'emplois ministériel en ETPT.
Lorsqu'elle est saisie pour le visa d'une annexe financière préalable au recrutement, l'autorité chargée du contrôle financier doit être en mesure de vérifier que le recrutement proposé a bien été pris en compte dans les schémas prévisionnels de consommation des emplois et des crédits qui lui auront été transmis, quelle que soit la voie d'accès au corps.
Présentation de la nouvelle annexe
Le modèle de l'annexe financière préalable au recrutement a été simplifié (annexe 1).
Y seront joints, le cas échéant, un tableau prévisionnel des entrées/sorties pour le ministère par catégorie et par corps, ainsi qu'un tableau prévisionnel de la consommation mensuelle du plafond d'emplois ministériels en ETPT, lorsqu'ils n'auront pas déjà été transmis au moment de la programmation budgétaire initiale, et/ou lorsque le recrutement proposé modifie les prévisions initiales.
Une modification de la prévision initiale doit être entendue, par exemple, comme un déplacement d'une fraction importante (2 à 5 %) dans l'utilisation du plafond d'emplois d'un corps vers un autre corps ou la constatation de départs définitifs plus importants que prévu.
Il convient de noter, d'une part, qu'avec la LOLF l'autorisation parlementaire en emplois est ministérielle ; que, d'autre part, des redéploiements sont désormais possibles entre les programmes d'un ministère et qu'enfin, quel que soit le niveau de déconcentration, l'autorisation initiale d'ouvrir le concours ne peut être déconcentrée.
Le visa du recrutement par l'autorité chargée du contrôle financier sera donc donné pour le ministère.
Les tableaux actualisés permettant d'apprécier l'articulation du recrutement avec les prévisions initiales seront donc renseignés au niveau du ministère.
ANNEXE FINANCIÈRE PRÉALABLE AU RECRUTEMENT
(Annexe à joindre à l'arrêté d'ouverture des concours)
Catégorie LOLF
Année de recrutement (année n)
Nombre d'emplois offerts au recrutement (y compris emplois réservés) et impact prévu sur la consommation du plafond d'autorisation d'emplois de l'année de recrutement
Emplois réservés (lois de 1923, 1924 et 1957)
Articulation du recrutement avec les prévisions actualisées d'entrées sorties et la consommation prévisionnelle du plafond d'autorisation d'emplois (cf. annexes)
Les documents joints ne sont à renseigner que lorsque le recrutement modifie les documents transmis pour la programmation budgétaire initiale :
- prévision des entrées/sorties pour le ministère par catégorie et corps (document joint n° 1) ;
- prévision de la consommation mensuelle du plafond d'emplois ministériel en ETPT (document joint n° 2).
Total des emplois à pourvoir par concours :
commun (*)
déconcentré (*)
Date d'ouverture des épreuves
Date du visa du contrôle financier (1)
Document joint n° 1
EXPLICATION DES CHAMPS À RENSEIGNER
Catégorie statutaire : A, B ou C.
Catégorie LOLF : regroupement de codes NNE utilisé pour présenter les emplois dans les projets annuels de performance.
Nombre d'emplois offerts au recrutement (y compris emplois réservés) et impact prévu sur la consommation du plafond d'autorisation d'emplois de l'année de recrutement : la consommation prévisible d'ETPT correspond à la consommation du plafond d'autorisation d'emplois de l'année de recrutement, pour l'ensemble des agents recrutés dans le corps, y compris les emplois réservés.
L'ETPT ou l'équivalent temps plein travaillé est l'unité de décompte dans laquelle sont exprimés à la fois les plafonds ministériels et les consommations de ces plafonds.
Ce décompte est proportionnel à l'activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail par leur période d'activité sur l'année.
Il ne faut pas confondre l'ETPT avec l'ETP (équivalent temps plein) qui correspond aux effectifs présents à une date donnée, corrigés des seuls effets de la quotité de travail, sans prendre en compte la période d'activité.
Modalités de recrutement : la consommation prévisible en ETPT est renseignée pour chaque voie d'accès au corps, par concours ou autre.
La consommation prévisible d'ETPT totale correspond à la somme des différents recrutements de chaque voie d'accès.
(1) A faire figurer dans la déclaration d'ouverture de recrutement soumise au visa de la DGAFP.
Arrêté du 22 février 2006 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992
A l'annexe 2 de l'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2004 susvisé portant agrément de la société Adelphe SA, la partie « Le soutien financier à la communication » est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté (1).
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des politiques économique et internationale, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 1978 PARTICIPATION DES CHAMBRES DE METIERS A LA CONTRIBUTION SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 3 DU DECRET 771062 DU 14 SEPTEMBRE 1977, AUTORISANT L'ASSEMBLEE PERMANENTE A CONTRACTER UN EMPRUNT
Arrêté du 31 août 1978 NOMINATION POUR 4 ANS DES MEMBRES DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR
Arrêté du 18 août 1978 RELEVEMENT DES DROITS D'ENTREE AU PALAIS DE LA DECOUVERTE (PLEIN TARIF : 5FRS.
DEMI-TARIF : 2,50FRS)
Arrêté du 25 août 1978 portant attribution d'une indemnité de repas à certains personnels techniques et ouvriers du centre national de documentation pédagogique
Une indemnité dite de repas est attribuée aux personnels techniques et ouvriers du centre national de documentation pédagogique qui, en raison des travaux qu'ils sont appelés à effectuer, se trouvent dans l'impossibilité de prendre leur repas de midi soit à domicile, soit au lieu habituel de leur travail.
Cette indemnité, exclusive de tout remboursement de frais de transport, ne peut se cumuler avec les indemnités pour frais de mission, de tournée ou d'intérim du régime général ou avec d'autres indemnités ayant le même objet.
L'arrêté du 3 février 1972 portant attribution d'une indemnité de panier à certains personnels techniques et ouvriers de l'office français des techniques modernes d'éducation est abrogé.
Le directeur général du centre national de documentation pédagogique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juillet 1978
Arrêté du 25 août 1978 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE REPAS A CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES ET OUVRIERS DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP)
Arrêté du 30 août 1978 PERSONNEL DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 8 septembre 1978 MODIFIE L'ARRETE DU 6 février 1976 (SUPERFICIES DE REFERENCE : DORDOGNE)
Arrêté du 6 février 1971 MAJORATION DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DU BASSIN D'ARTOIS-PICARDIE POUR 1970
Arrêté du 6 février 1971 MAJORATION DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DU BASSIN D'ADOUR GARONNE
1ER ET 2 DU REGLEMENT DES RETRAITES DU PERSONNEL AU SOL DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE, ANNEXE A L'ARRETE DU 04-05-1956
Arrêté du 1 février 1971 COMMISSION APPELEE A CONNAITRE DES RECOURS CONCERNANT LES EFFECTIFS DES NAVIRES DE COMMERCE
Arrêté du 23 février 1971 NOMINATION DE M. RENE VOSGIEN (SUPPLEANT), EN REMPLACEMENT DE M. HERVE BOURSEILLER AUX COMITES DE PROGRAMMES DE L'ORTF
Arrêté du 21 juin 1971 NOMINATION DE M. RENE REMOND EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'INSTITUT DE PARIS
Arrêté du 30 juin 1971 PRIX DES SUCRES DE BETTERAVE ET DE CANNE POUR LA CAMPAGNE 1971-1972
Arrêté du 2 juillet 1971 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (PM, CHAP.
31-01, 31-02, 31-91 ET 33-91 A AFFAIRES CULTURELLES, EDUCATION NATIONALE ET EQUIPEMENT ET LOGEMENT) ET DES EMPLOIS MENTIONNES AU TABLEAU C ANNEXE
Arrêté du 15 juin 1971 HORAIRES ET PROGRAMMES DES CLASSES DE PREMIERE ET TERMINALE PREPARATOIRES AU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN D'EQUIPEMENT TECHNIQUE DU BATIMENT
Arrêté du 30 juin 1971 PROGRAMME DES CONCOURS D'ADMISSION DANS LES ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY-AUX-ROSES POUR LA SESSION DE 1972 (SECTION DES LETTRES)
Mme Claire Paulard-Lanapats et M. Yves Talaud, administrateurs civils, MM. Jean-Michel Buissan, Bernard Poirier et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, et M. Jean-François Poisson, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
MM. Claude Barreix, Marc Estournet et Mmes Marie-Grâce Lux, Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, Valérie Saigne, Isabelle Vallet, MM. Christophe Landour et Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Alexandra Noël, Annie Scheidt, Dominique Varinois et MM. Emmanuel Duval et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, M. Franck Isaia, attaché principal d'administration centrale, et Mme Manuela Placide, MM. Jean-Philippe Chastan, Gilles Lara-Adelaïde et Jacques Gridelet, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot, Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans les limites des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Danièle Barré, Barbara Siguret et MM. Didier Petitjean et Alain Repaux, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Coussens, traducteur principal, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et MM. Patrick Artigue, Ludovic Lamy, Jérôme Rimbault et Nicolas Treuil, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, M. Alain Charneau, cadre de second niveau de La Poste, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien-électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, Mmes Colette Costa et Myriam Letellier, contrôleuses du Trésor public, et M. Philippe Roux, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Gabrielle Rochmann, Nadine Collineau et MM. Robert Bonnery, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice des impôts, M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mmes Véronique Bensaïd, Dominique Demay et Ingrid Winne, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Colette Thomazo, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Monique Allen et MM. Jean-François Durand-Wallez, Jean-Pierre Pouzargues, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Jacqueline Geffray, Anne-Marie Tanguy et Lucile Objois, contrôleuses du Trésor public, Mmes Jocelyne Adrai, Sophie Augier, Régine Charles-Felicite, Danièle David, Martine Delhaye, Christiane Edy, Josélita Faber, Caroline Mahieux, Véronique Mure, Mireille Rochereau et Hélèna Vitalis, adjointes administratives principales, et M. Gérard Copet, adjoint administratif principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
MM. Philippe Blumenfeld et Georges Degenève, administrateurs civils, et Mme Françoise Lopez, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, et Mme Catherine Savey, inspectrice du Trésor public, M. Jean-Paul Ayet, contrôleur du Trésor public, et Mme Martine Parrenin, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Décret n° 2006-255 du 2 mars 2006 instituant le diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique (rectificatif)
19e ligne, au lieu de : « Art. D.
21e ligne, au lieu de : « article D.
451-94, », lire : « article D.
Arrêté du 24 février 2006 autorisant la SARL Société bretonne d'énergie d'Armorique (SBEA) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 février 2006, la SARL Société bretonne d'énergie d'Armorique (SBEA), dont le siège social est situé lieudit Roch Izella, 29410 Pleyber-Christ, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Montagne de Saint-Gildas, 29550 Plomodiern.
Arrêté du 24 février 2006 autorisant la SAS Energie éolienne Fitou à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 février 2006, la SAS Energie éolienne Fitou, dont le siège social est situé 4, rue du Général-Lanrezac, 75017 Paris, est autorisée à augmenter la puissance installée du parc éolien, autorisé par arrêté du 6 avril 2005, de 10,4 MW à 11,7 MW.
L'installation de production est localisée lieudit Le Bourdoul, 11510 Fitou.
Arrêté du 28 février 2006 autorisant la société d'économie mixte locale Gedia à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 février 2006, la société d'économie mixte locale Gedia, dont le siège social est situé 7, rue des Fontaines, 28109 Dreux Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans la zone historique de desserte de Gedia, les catégories de clients suivantes :
L'arrêté du 29 juillet 2004 autorisant la régie municipale du gaz de Dreux à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Décret n°2006-279 du 6 mars 2006 modifiant le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur.
Dans la liste des diplômes mentionnés à l'article 1er du décret du 17 octobre 1984 susvisé, entre les mots : « diplôme de fin de deuxième cycle des études pharmaceutiques » et « diplôme d'Etat de docteur en médecine », sont insérés les mots : « diplôme de fin de deuxième cycle des études odontologiques ».
Arrêté du 1er mars 2006 fixant le nombre et la répartition académiques des postes offerts aux concours externes et internes pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er mars 2006, le nombre total de postes offerts aux concours externes et internes de recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire est fixé à 543 au titre de l'année 2006.
Les postes de secrétaire d'administration scolaire et universitaire sont répartis entre les académies conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Par délibération en date du 6 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Ambassadeurs des vins jaunes à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Percée, du 1er au 6 février 2006 :
Site : Lons-le-Saunier (39).
Par délibération en date du 24 janvier 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Maison des lycéens du lycée Léonard-de-Vinci à diffuser un programme de télévision locale diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre, du 26 janvier au 31 mai 2006, à Monistrol-sur-Loire (département de la Haute-Loire).
Par délibération en date du 24 janvier 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser L'Association de gestion des oeuvres éducatives et des loisirs à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Cailly radio Caillot, du 6 au 10 février 2006 :
Site : école Miannay, rue du Docteur-Leroy, 76770 Malaunay.
Par délibération en date du 12 janvier 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Saint-Vincent Tournante des hautes côtes de Nuits 2006 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Saint-Vincent, du 23 au 30 janvier 2006 :
Site : L'Etang-Vergy (21).
Décret n°2006-473 du 24 avril 2006 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
Il est inséré au 1° de l'article D.
3113-6 du code de la santé publique, après le c, un alinéa ainsi rédigé :
Chikungunya, dans les départements figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ; ».
Il est inséré après le d un alinéa ainsi rédigé :
Dengue, dans les départements figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ; ».
Arrêté du 10 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 Marigny, Superbe, vallée de l'Aube (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Marigny, Superbe, vallée de l'Aube » (zone de protection spéciale FR 2112012) l'espace délimité sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de l'Aube : Bessy, Boulages, Charny-le-Bachot, Etrelles-sur-Aube, Longueville-sur-Aube, Plancy-l'Abbaye, Pouan-les-Vallées, Rhèges, Viâpres-le-Petit ;
2° Dans le département de la Marne : Angluzelles-et-Courcelles, Bagneux, Courcemain, Faux-Fresnay, Gaye, Granges-sur-Aube, Marigny, Pleurs, Saint-Saturnin, Thaas, Vouarces.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Marigny, Superbe, vallée de l'Aube » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Aube et de la Marne, à la direction régionale de l'environnement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Décret du 10 mars 2006 portant cessation de fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône (administration préfectorale) - M. Otheguy (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône, exercées par M. Pascal Otheguy, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Arrêté du 28 février 2006 conférant des grades d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 février 2006, M. Viné (Pascal, Michel, Nicolas) est nommé au grade de chef de bataillon de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé d'études au profit du centre de doctrine d'emploi des forces.
Avis relatif à un arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Prisme-Limousin »
Par un arrêté du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, et du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 décembre 2005, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Prisme-Limousin » est approuvée.
Conformément aux dispositions du volet 1-4 du contrat de plan Etat-région 2000-2006, relatif à la formation professionnelle et l'emploi, et aux orientations du plan régional de développement des formations, il est créé un groupement d'intérêt public dénommé « Prisme-Limousin », dont le siège social est situé provisoirement 19, boulevard de la Corderie, à Limoges.
Le champ d'intervention du groupement est la région Limousin.
Le groupement « Prisme-Limousin » a pour objet de fournir un cadre évolutif de coopération entre les partenaires signataires pour la réalisation des missions suivantes :
- animation, constitution et mise à disposition de ressources pour l'ensemble des structures et réseaux d'accueil, d'information, d'orientation et de conseil sur la définition des parcours de formation quel que soit le public concerné ;
- aide à la réflexion et à la décision des partenaires institutionnels, des acteurs économiques et sociaux régionaux, en organisant l'accès aux principales données et aux diagnostics sur une base territoriale et sectorielle ;
- accompagnement desdits partenaires dans l'articulation entre les besoins de l'économie régionale et les politiques d'orientation et de formation professionnelle ;
- développement des innovations dans le domaine de l'ingénierie pédagogique, la mutualisation et la valorisation des productions pédagogiques, notamment dans le cadre de la formation à distance ;
- coordination de la réflexion et l'animation des politiques menées en faveur de l'insertion des populations les plus fragiles ;
- développement et coordination de l'action menée sur le champ de la reconnaissance, la validation et la certification des acquis ;
- développement et coordination de la professionnalisation de l'ensemble des acteurs par un travail d'animation, de formation et de communication technique adaptée ;
- qualité de l'information, veille juridique et technique en s'appuyant sur la coopération entre les acteurs.
Le GIP est constitué pour une durée de huit ans, jusqu'au 31 décembre 2013.
Il pourra être renouvelé en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
- l'Etat, représenté par le préfet de la région Limousin ;
- la région Limousin, représentée par le président du conseil régional du Limousin ;
- les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés reconnues comme représentatives au niveau national et interprofessionnel et qui ont exprimé leur volonté d'adhérer au sein du GIP en qualité de membres fondateurs ;
- l'ANPE ;
- la chambre régionale d'agriculture ;
- la chambre régionale des métiers ;
- la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
- le centre régional d'information jeunesse Limousin.
Les matches se dérouleront le mardi 21 mars et le mercredi 22 mars 2006.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le mardi 21 mars ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 22 mars 2006.
Arrêté du 16 mars 2006 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 aux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministère de la justice et du ministère de l'outre-mer
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'outre-mer en date du 16 mars 2006, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 aux concours communs (externe et interne) pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministère de la justice et du ministère de l'outre-mer est fixé à 19.
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : 2 postes seront offerts pour les services d'administration centrale aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Ministère de la justice : 1 poste sera offert pour les services d'administration centrale aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
4321-37 du code de la santé publique relatif à la composition du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (rectificatif)
Arrêté du 14 mars 2006 fixant la date des élections à des comités techniques paritaires (services de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2006, la date du second tour de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aisne, de la Martinique, du Val-d'Oise et de la Vendée est fixée au 11 mai 2006.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à ce second scrutin doivent faire acte de candidature auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse (SDRHRS, bureau RH 3), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les actes de candidature, qui peuvent être accompagnés d'une profession de foi, doivent être déposés contre récépissé ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 29 mars 2006, à 18 heures.
La liste des organisations syndicales s'étant portées candidates et retenues par l'administration est affichée, quinze jours au moins avant la date fixée pour le second tour de la consultation du personnel, au siège de chaque bureau de vote.
Les modalités de ce second scrutin sont identiques à celles prévues par l'arrêté du 5 janvier 2006 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Arrêté du 10 mars 2006 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles-de-Gaulle
Au I de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé, le tiret : « - transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) » est supprimé.
Le IV de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé est remplacé par le texte suivant :
Le XI de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé est supprimé.
Décision du 16 mars 2006 consécutive au débat public relatif à la liaison entre Grenoble et Sisteron
Le principe de la réalisation d'une liaison autoroutière entre Grenoble et Sisteron est retenu.
Cette liaison devra répondre prioritairement aux objectifs suivants :
- améliorer les liaisons nord-sud au sein du massif alpin en termes de fluidité de la circulation et de sécurité ;
- favoriser le développement économique et durable des territoires traversés ;
- assurer une meilleure desserte des pôles économiques et touristiques des Alpes du Sud.
Sous réserve des études financières et des décisions ultérieures, cette autoroute a vocation à être concédée.
Afin de préparer les enquêtes publiques nécessaires à la réalisation du projet, les études d'avant-projet sommaire de la liaison entre Grenoble et Sisteron seront réalisées en recherchant une solution de passage par l'est de Gap en vue de définir le fuseau de 300 mètres et le système d'échange.
Ces études utiliseront les éléments disponibles, qui seront actualisés, et s'attacheront à rechercher toutes les optimisations de tracé permettant de réduire les coûts, les difficultés techniques liées à la géologie et les impacts sur l'environnement.
Elles devront veiller à inscrire la réalisation de ce projet dans une perspective de développement durable des territoires environnants.
- aux enjeux liés à l'agriculture, au paysage et à l'environnement, notamment ceux relatifs aux sites Natura 2000 ;
- à la cohérence de la future infrastructure avec les aménagements qui pourraient être envisagés ou réalisés sur les routes existantes du réseau routier national (RN 85) ou départemental (ex-RN 75).
Les études devront également viser un objectif de cohérence intermodale.
Compte tenu de la complexité du projet et de l'attention qu'il suscite de la part du public, un dispositif de concertation sera mis en place tout au long de son élaboration, jusqu'à la clôture de l'enquête publique, conformément aux dispositions de l'article L.
Une étude des modalités de financement du projet sera réalisée et présentée aux collectivités territoriales.
Le directeur général des routes et les préfets des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2006, M. Jean-Paul Celet, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon pour une durée de trois ans.
Cortot (Antoine).
Arrêté du 8 mars 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national agronomique Paris-Grignon
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2006, M. Gilles Desbrosse est nommé au conseil d'administration de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, en remplacement de M. Jérôme Bedier, pour la durée restant à courir de son mandat.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 16 mars 2006, sont nommés, pour une durée d'un an, membres de la commission prévue à l'article 54 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique :
Président : M. Bonnell (René).
M. Attal (Alain).
Décision n° 2006-63 du 21 février 2006 mettant en demeure la société nationale de programme France 2
La société nationale de programme France 2 est mise en demeure, sans délai, de se conformer à l'article L.
3511-3 du code de la santé publique en veillant à ne plus faire de la propagande ou de la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac.
L'annexe I à la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée est modifiée, pour les zones d'Agen et d'Angers, conformément à l'annexe à la présente décision.
Décision n° 2006-75 du 21 février 2006 modifiant la décision n° 2003-302 du 10 juin 2003 attribuant à la société de programme La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire
Décision n° 2006-442 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 91-477 du 17 mai 1991 autorisant la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie et les décisions n° 95-1017 du 12 décembre 1995 et n° 2000-1268 du 14 novembre 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SAS Radio Nostalgie en catégorie D sur la zone d'Orléans est transférée à la SAS Radio Nostalgie Réseau en catégorie C pour l'exploitation du service dénommé Nostalgie Orléans.
Décision n° 2006-82 du 21 février 2006 modifiant la décision n° 2005-476 du 19 juillet 2005 autorisant la société MCM à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2006-85 du 21 février 2006 modifiant la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 et autorisant la société Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre dénommé Canal+
Décision n° 2006-92 du 21 février 2006 modifiant la décision n° 2003-320 du 10 juin 2003 autorisant la société TF 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
L'annexe I à la décision n° 2003-320 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Alençon et d'Evreux, conformément à l'annexe à la présente décision.
Arrêté du 23 mars 2006 autorisant la SARL VSB énergies nouvelles à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 mars 2006, la SARL VSB énergies nouvelles, dont le siège social est situé 3, quai Farconnet, 07300 Tournon-sur-Rhône, est autorisée à exploiter le parc éolien de Cambernon, d'une puissance de 9,20 MW, localisée lieudit Hôtel Boulai, 50200 Cambernon.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 11 août 2006 :
Alcais (Christian), né le 15 janvier 1923 à Valenciennes (Nord), décédé le 1er janvier 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Alcoz (Eloi, Amado), né le 13 septembre 1897 à Aguilar de Codes (Espagne), décédé au début de l'année 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Alegret-Mane (Damian), né le 2 juillet 1907 à Constanti (province de Tarragon) (Espagne), décédé le 25 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Alegret-Mane (Luis), né le 10 octobre 1915 à Constanti (province de Tarragon) (Espagne), décédé le 30 septembre 1941 à Güsen (Autriche).
Alemany (Pierre), né le 20 mai 1919 à Grenoble (Isère), décédé le 27 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Alenet (Anaisse, Joseph, Emmanuel), né le 6 février 1913 à Glénay (Deux-Sèvres), décédé le 15 avril 1943 à Stuttgart (Allemagne).
Alexandre (Marcel), né le 25 décembre 1893 à Hochfelden (Bas-Rhin), décédé le 4 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Alezsandrovicz (Isidore), né le 21 février 1925 à Paris (10e) (Seine), décédé le 7 avril 1945 à Weimar (Allemagne).
Alix (Benoît, Pierre, Marie), né le 21 janvier 1885 à Saint-Denis-de-Cabanne (Loire), décédé le 5 septembre 1944 à Hartheim (Autriche).
Alkalai (David, Yanof), né le 24 décembre 1905 à Philippopoli (Bulgarie), décédé courant du mois de janvier 1945 en un lieu inconnu.
Allemang (Jean), né le 9 décembre 1921 à Alsting (Moselle), décédé courant janvier 1945 en Allemagne.
Allemes (Robert, Jacques, Raymond), né le 8 novembre 1904 à Bapaume (Pas-de-Calais), décédé le 10 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Allouch (Youssef), né le 4 février 1894 à Constantine (Algérie), décédé le 25 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Alluchon (Auguste, Armand), né le 24 juin 1896 à Saint-Pierre-le-Moutier (Nièvre), décédé le 4 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Alluin (Charles, Léon), né le 15 juin 1908 à Paris (7e) (Seine), décédé le 28 août 1944 à Dachau (Allemagne).
Alpern (Abraham), né le 17 novembre 1890 à Cernauti (Roumanie), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Alpern, née Spielmann (Esther) le 18 mars 1888 à Kolbuszowa (Pologne), décédée le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ballay (Gilbert), né le 19 août 1927 à Belfort (Territoire de Belfort), décédé le 4 décembre 1944 à Heilbronn (Allemagne).
Barbant (Irénée, Roger), né le 11 novembre 1924 à Noidans-le-Ferroux (Haute-Saône), décédé le 4 août 1944 à Melk-Mauthausen (Autriche).
Barbaria (François), né le 18 février 1885 à Lahas (Gers), décédé le 3 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Barbarin (André), né le 9 août 1905 à Châtellerault (Vienne), décédé le 20 novembre 1944 en Allemagne.
Barbarin (Louis), né le 23 janvier 1923 à Vendenesse-sur-Arroux (Saône-et-Loire), décédé le 20 janvier 1944 à Mauthausen (Autriche).
Barbarin (Pierre, Clément), né le 4 octobre 1913 à La Roche-Posay (Vienne), décédé (sans autres renseignements).
Barbault (Jean-Baptiste, Emile, Joseph), né le 19 juillet 1881 à La Tourlandry (Maine-et-Loire), décédé en déportation dans un des reviers du camp de Gross-Rosen (Pologne).
Barbazange (Albert, François), né le 8 juin 1922 à Lantignie (Rhône), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Barbazanges (Pierre), né le 10 avril 1906 à Naves (Corrèze), décédé le 15 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Barbe (Emile, Louis), né le 26 mai 1908 à Cahors (Lot), décédé le 29 décembre 1944 à Hersbrück (Allemagne).
Barbe (Fernand, Gabriel, Henri), né le 20 octobre 1905 à Eauze (Gers), décédé dans le courant de l'année 1944 en Allemagne.
Barbe (Marcel), né le 24 décembre 1898 à Cadaujac (Gironde), décédé le 3 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Barbe (Serge, Charles), né le 7 octobre 1926 à Saint-Claude (Jura), décédé le 16 mai 1945 à Rothenburg (Allemagne).
Barbé (Jean-Baptiste), né le 27 juillet 1895 à Barbazan (Haute-Garonne), décédé le 1er mai 1945 (sans autres renseignements).
Barber-Buira (Antoine), né le 11 décembre 1903 à Camporrells (Espagne), décédé le 1er mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Barbero (Robert, Louis), né le 20 novembre 1913 à Neuvecelle (Haute-Savoie), décédé au mois de décembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Barberousse (Daniel, Henri), né le 3 juin 1920 à Saint-Cyr-l'Ecole (Seine-et-Oise), décédé le 30 juin 1943 à Munich (Allemagne).
Barbey (Jean), né le 25 juillet 1924 à Dijon (Côte-d'Or), décédé en 1944 ou 1945 en Allemagne en un lieu inconnu.
Barbey (Louis, Emile, Léon), né le 29 octobre 1912 à Courcy (Manche), décédé en juillet 1943 à Sonnenburg (Allemagne).
Barbi (Marius), né le 8 septembre 1902 à Mirandola (Italie), décédé le 10 avril 1945 à Regensburg (Allemagne).
Barbiche (René), né le 25 février 1918 à Sarralbe (Moselle), décédé le 27 mars 1945 à Mucken (Allemagne).
Barbier (Camille, Antoine), né le 14 mai 1893 à Mercury-Gemilly (Savoie), décédé le 31 décembre 1944 à Vaihingen (Allemagne).
Barbier (Charles, Lucien), né le 23 novembre 1914 à Moriville (Vosges), décédé le 13 mars 1945 à Kattowitz (Pologne).
Barbier (Eugène, Emile), né le 15 mai 1876 à Valentigney (Doubs), décédé le 17 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Barbier (Georges, Albert), né le 16 février 1904 à Harsault (Vosges), décédé le 18 janvier 1945 à Gleiwitz (Pologne).
Barbier (Jean, Ernest, Emile), né le 17 mars 1910 à Marans (Charente-Maritime), décédé le 23 avril 1945 à Sebnitz (Tchécoslovaquie).
Barbier (Joseph, Martin), né le 2 avril 1893 à Maubeuge (Nord), décédé le 13 juin 1944 à Bochum (Allemagne).
Barbier (Kléber, Arthur, Jules), né le 1er octobre 1915 à Saint-Josse (Pas-de-Calais), décédé le 3 mai 1945 sur le Cap-Arcona (baie de Lübeck) (Allemagne).
Barbier (Louis, Charles, Eugène), né le 8 janvier 1912 à Sancey-le-Grand (Doubs), décédé le 18 février 1945 à Ellrich (Allemagne).
Barbier (Marcel, Pierre), né le 8 mai 1922 à Gerzat (Puy-de-Dôme), décédé postérieurement au mois de mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Barbier (Omer), né le 2 novembre 1906 à Marles-les-Mines (Pas-de-Calais), décédé le 25 juin 1945 à Luneburg (Allemagne).
Barbier (Pierre, Léon, Marcel), né le 21 décembre 1913 à Trépail (Marne), décédé le 15 février 1945 (sans autres renseignements).
Barbier (Robert, Charles, Marie), né le 18 septembre 1911 à Culoz (Ain), décédé le 2 juin 1943 à Dortmund (Allemagne).
Barbier (Robert, Léon), né le 13 mars 1910 à Paris (20e) (Seine), décédé le 27 mars 1945 à Siegburg (Allemagne).
Barbot (André, François, Marie), né le 2 décembre 1923 à Saint-Jean-de-Luz (Basses-Pyrénées), décédé le 9 avril 1945 à Bruchfeld (Allemagne).
Barchilon (Jacob), né le 1er février 1902 à Tlemcen (Algérie), décédé entre le 4 avril 1945 et le 7 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Bard (Joseph, Léon), né le 6 avril 1882 à Grenoble (Isère), décédé le 15 décembre 1944 à Hartheim (Autriche).
Bardet (Gilbert), né le 6 avril 1899 à Saint-Léon (Allier), décédé le 19 février 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Bardi de Fourtou (Joseph, Marie, François, Albert), né le 6 septembre 1866 à Mareuil-sur-Belle (Dordogne), décédé le 13 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Bardin (Claudius, Marius), né le 15 mai 1904 à Gerzat (Puy-de-Dôme), décédé le 4 novembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Bardin, née Voltz (Gabrielle), né le 10 mars 1890 à Reims (Marne), décédée en 1945 à Göerlitz (Allemagne).
Bardin (Jean), né le 25 novembre 1925 à Auxerre (Yonne), décédé le 24 juin 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Bardintzeff (Michel), né le 27 juin 1909 à Saint-Pétersbourg (Russie), décédé le 12 avril 1944 à Dora (Allemagne).
Bardot (André, Camille), né le 26 décembre 1925 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 26 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Bardoult (Emile, Alfred), né le 7 mars 1907 au Havre (Seine-Inférieure), décédé le 21 mars 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Bare (Robert, Auguste), né le 10 novembre 1896 à Estrées-Saint-Denis (Oise), décédé courant juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Baré (Alfred, Philippe, Charles), né le 12 mai 1925 à Neuilly-sur-Seine (Seine), décédé le 1er janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Barel (Lorenzo), né le 14 mars 1896 à Pieve di Soligo (Italie), décédé le 25 décembre 1944 en déportation en Allemagne.
Baret (Georges, Paul, Alphonse), né le 12 janvier 1924 à Grenoble (Isère), décédé le 5 avril 1945 à Ellrich (Allemagne)
Baret (Jacques, Paul, Robert), né le 3 mars 1923 à Neuilly-sur-Seine (Seine), décédé le 10 janvier 1944 à Lublin (Pologne).
Baret (Jules, Eugène), né le 18 mars 1921 à Neuves-Maisons (Meurthe-et-Moselle), décédé le 23 février 1943 à Wittlich (Allemagne).
Bargain (James, Gabriel, Jean), né le 8 décembre 1913 à Quimper (Finistère), décédé le 30 avril 1945 à Ludwigslust (Allemagne).
Bargallo-Serres (Juan), né le 7 décembre 1898 à Serra de Almos (Espagne), décédé le 14 avril 1941 à Güsen (Autriche).
Barget (Léonard, Louis), né le 10 mai 1901 à Saint-Paul (Haute-Vienne), décédé au mois de février 1945 en Allemagne.
Barik (Mendel), né le 1er avril 1891 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bariller (Charles, Auguste), né le 3 décembre 1876 à Angers (Maine-et-Loire), décédé le 31 mars 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Bariller (Georges, Justin, Noël), né le 25 décembre 1902 à La Chapelle-Blanche-Saint-Martin (Indre-et-Loire), décédé le 23 avril 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Barillon (Emilien, François), né le 19 août 1889 à Senneçay (Cher), décédé postérieurement au 13 mars 1945 à Ohrdruf (Allemagne).
Barjaud (Jean, Pascal, Marie, René), né le 16 avril 1922 à Moulins (Allier), décédé le 19 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Barkan, née Prigogine (Rébecca) le 24 décembre 1897 à Tiflis (Russie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Barlet (René, Michel), né le 15 mars 1915 à Cerdon (Ain), décédé en 1945 (sans autres renseignements).
Barlocchi (Giovanni, Antonio), né le 23 octobre 1881 à Rho (Italie), décédé le 15 avril 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Barnay (Philippe, Henri), né le 6 janvier 1891 à Roanne (Loire), décédé le 12 juin 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Barnet (Jean), né le 21 avril 1909 à Blanzy (Saône-et-Loire), décédé le 29 novembre 1944 à Greffern (Allemagne).
Barnet, née Rimet (Lucienne) le 26 janvier 1911 à Arnay-le-Duc (Côte-d'Or), décédée le 27 novembre 1944 à Offenburg (Allemagne).
Barnola-Colom (Sauveur, Augustin, François), né le 7 mai 1896 à Puigcerda (Espagne), décédé le 16 juillet 1941 à Güsen (Autriche).
Baro-Gili (Pedro), né le 1er juillet 1911 à Barcelone (Espagne), décédé le 17 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Baron, née Hessel (Adèle) le 15 mai 1877 à Sauwel (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Baron (Hilaire, Pierre, Justin), né le 14 janvier 1907 à Sorigny (Indre-et-Loire), décédé le 4 avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Baron (Joseph, Augustin), né le 1er octobre 1914 à Saint-Jouin-sous-Châtillon (Deux-Sèvres), décédé le 5 avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Baron (René, Jules), né le 8 août 1910 à Saint-Bris-le-Vineux (Yonne), décédé le 11 avril 1944 à Hadmersleben (Allemagne).
Benz (Emile, Joseph), né le 30 décembre 1918 à Ornans (Doubs), décédé en mai 1944 en territoire allemand.
Bernard (René, Auguste), né le 22 septembre 1913 à Chavagna-Vosbles (Jura), décédé le 9 décembre 1944 à Schömberg (Allemagne).
Bilimoff (Simon), né le 1er septembre 1898 à Stary-Karaboulat (Russie), décédé le 13 avril 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Bille (Robert, Emile, Henri), né le 6 février 1913 à Mignères (Loiret), décédé le 3 avril 1945 à Halle (Allemagne).
Bourigault (Joseph, Ernest, Louis), né le 19 août 1892 à Sablé (Sarthe), décédé le 3 février 1945 à Siegburg (Allemagne).
Caillat (Roland, Germain), né le 21 décembre 1920 à Jouy (Yonne), décédé après le 20 juillet 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Caille (Emile, Henri), né le 9 novembre 1904 à Capestang (Hérault), décédé le 14 février 1945 à Leau (Allemagne).
Caillet (Roland, Augustin), né le 15 septembre 1918 à Paris (5e) (Seine), décédé le 1er novembre 1944 en Allemagne.
Cailleton (Gaston, Edouard, Fernand), né le 6 décembre 1903 à Paris (10e) (Seine), décédé le 28 septembre 1944 à Wittlich (Allemagne).
Caillon (Aimé, Léon, Henri), né le 9 juin 1926 à Saint-Claude (Jura), décédé le 5 juin 1945 sur l'île de Mainau (Allemagne).
Cailloux (Camille, Arthur), né le 11 février 1891 à Souppes-sur-Loing (Seine-et-Marne), décédé le 10 avril 1945 à Landsberg (Allemagne).
Cailly (Noël, Alphonse), né le 17 décembre 1905 à Long (Somme), décédé fin janvier 1945 en Allemagne.
Cain, née Kahn (Louise) le 13 avril 1883 à Saint-Dizier (Haute-Marne), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cain, née Mayer (Nanette), le 29 octobre 1896 à Montenach (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cain (Sylvain), né le 2 novembre 1898 à Liocourt (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Calamy, née Appert (Jeanne, Marie, Pauline, Léonide) le 14 octobre 1887 à Saint-Rémy-sur-Bussy (Marne), décédée courant mars-avril 1945 à Neubrandenburg (Allemagne).
Calef (Jules, Raphaël), né le 8 décembre 1884 à Smyrne (Turquie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Calef (Léon), né le 21 juillet 1931 à Lyon (Rhône), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Calef (Rita), née le 14 avril 1930 à Smyrne (Turquie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Calef, née Corry (Suzanne) le 17 décembre 1897 à Smyrne (Turquie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Calish (Léon), né le 27 mai 1881 à Amsterdam (Hollande), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Calka (Hilel), né le 21 octobre 1904 à Konskie (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Callea (Joseph), né le 19 janvier 1893 à Africo (Italie), décédé le 29 février 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Callede (Fernand, Justin, Denis), né le 17 janvier 1915 à Béziers (Hérault), décédé le 5 septembre 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Callegari (Pierre, Guiseppe), né le 26 août 1923 à Adria Tovigo (Italie), décédé le 14 décembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Calles Ribelles (Vicente), né le 4 novembre 1904 à Puig (province de Valencia) (Espagne), décédé le 14 octobre 1941 à Güsen (Autriche).
Calloch (Jean, Henri, Louis), né le 13 juillet 1921 à Ivry-sur-Seine (Seine), décédé le 3 mai 1945 à Lübeck (Allemagne).
Calls-Cambande (Enrique), né le 8 décembre 1909 à Barcelone (Espagne), décédé le 22 juillet 1941 à Güsen (Autriche).
Calmanovici, née Ihil (Roza) le 24 juin 1879 à Bacau (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Calmel (Fernand, André), né le 6 décembre 1900 à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), décédé le 16 avril 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Calmi (Isidor), né le 14 mai 1887 à Roustchouk (Yougoslavie), décédé le 8 août 1942 à Birkenau (Pologne).
Calsina (Angel, Joseph, Louis), né le 27 mai 1904 à Puigreig (Espagne), décédé le 17 janvier 1942 à Mauthausen (Autriche).
Calvaire (Henri, Joseph), né le 30 octobre 1903 à Beuvrages (Nord), décédé le 20 juillet 1944 à Hartheim (Autriche).
Calvar (Jean, Marie, François), né le 11 février 1907 à Rédené (Finistère), décédé le 3 avril 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Calvet (Irénée, Marius), né le 6 avril 1920 à Labarthe-sur-Lèze (Haute-Garonne), décédé le 19 avril 1945 à Landsberg (Allemagne).
Calvet (Laurent, Fernand), né le 25 juin 1893 à Bages (Pyrénées-Orientales), décédé le 6 avril 1945 à Bruchfeld (Allemagne).
Calvet (Louis, Marc, Marie), né le 29 mai 1909 à Rodez (Aveyron), décédé le 14 avril 1945 à Gardelegen (Allemagne).
Calvete Aguilar (Luis), né le 25 août 1900 à Bujaraloz (Espagne), décédé le 3 janvier 1942 à Güsen (Autriche).
Calvete-Postico (Antonio), né le 1er juillet 1913 à Bujaraloz, Zaragoza (Espagne), décédé le 23 novembre 1942 à Güsen (Autriche).
Calviac (Joseph, Justin, Eugène), né le 3 avril 1895 à Montpellier (Hérault), décédé le 15 mars 1945 à Ohrdruf (Allemagne).
Calvo Torres (José, Antonio, Juan), né le 30 janvier 1913 à Canillo (Andorre), décédé le 7 avril 1945 à Zwieberge (Allemagne).
Calza (Eloy, Francisco, José), né le 19 avril 1907 à Barcelone (Espagne), décédé le 4 février 1942 à Güsen (Autriche).
Camail (Pierre, Marie, Xavier, André), né le 18 novembre 1922 à Paris (4e) (Seine), décédé le 16 avril 1945 en Allemagne.
Camara (Polymnie), née le 25 décembre 1896 à Athènes (Grèce), décédée le 1er mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Camarda (Vincenzo, Liparato), né le 11 juillet 1902 à Mammola (Italie), décédé en février 1945 à Albrun (Allemagne).
Camaret (Joseph, Frédéric, Armand, Marie), né le 14 mai 1889 à Nantes (Loire-Inférieure), décédé le 1er septembre 1944 au camp de Struthof, commune de Natzwiller (France).
Camart (Charles, Auguste, Emmanuel), né le 3 octobre 1925 à Dinan (Côtes-du-Nord), décédé en 1945 (sans autres renseignements).
Cambus (Henri, Marius), né le 5 mars 1893 à Labourgade (Tarn-et-Garonne), décédé le 1er mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Camelin (Marcel, Gabriel, Joseph), né le 24 mars 1923 à Villard-Saint-Sauveur (Jura), décédé le 9 juin 1945 à Schwerin (Allemagne).
Camille (Jean, Alfred, Louis, François), né le 27 janvier 1920 à Beaune (Côte-d'Or), décédé le 18 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Caminade (Jean, Antoine), né le 21 mai 1924 à Toulouse (Haute-Garonne), décédé le 30 avril 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Camou (Denis), né le 10 janvier 1906 à Moulis (Ariège), décédé le 15 novembre 1944 à Stassfurt (Allemagne).
Campedel (Antonio), né le 28 juillet 1908 à Agordo (Italie), décédé le 4 juin 1945 à Reichenau (Tchécoslovaquie).
Campenet (Raymond, Joseph), né le 16 décembre 1906 à Noidans-le-Ferroux (Haute-Saône), décédé le 19 janvier 1945 à Melk (Autriche).
Campens (Jean, Henri, Félix), né le 30 août 1922 à Lille (Nord), décédé le 23 janvier 1945 à Harzungen (Allemagne).
Campet (François), né le 13 décembre 1895 à Lugos (Gironde), décédé le 25 février 1945 à Melk (Autriche).
Campignol (Pierre, Jean), né le 16 avril 1925 à Cantenac (Gironde), décédé le 30 janvier 1943 à Wittlich (Allemagne).
Campion (Paul, Edmond, Ernest), né le 10 janvier 1891 à Arleux (Nord), décédé le 6 janvier 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Campourcy (Paul), né le 28 juillet 1898 au Mas-d'Azil (Ariège), décédé le 31 décembre 1944 à Harzungen (Allemagne).
Defaucamberge (Raymond, Henri, Ismaël), né le 4 juillet 1896 à Gien (Loiret), décédé le 27 novembre 1944 à Meppen (Allemagne).
Delvallez, née Grard (Cornélie, Marie) le 15 janvier 1903 à Evin-Malmaison (Pas-de-Calais), décédée le 8 avril 1944 à Jauer (Pologne).
Despreaux (Alfred, Raymond), né le 13 septembre 1909 à Paris (20e) (Seine), décédé le 1er mars 1945 à Buchen (Allemagne).
Doyen (Henri, Emile, Célestin), né le 18 août 1915 à Saint-Baudelle (Mayenne), décédé en février 1944 à Sonnenburg (Allemagne).
Faure (Maurice, Georges), né le 22 juillet 1911 à Port-Marly (Seine-et-Oise), décédé le 24 mars 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Figuerola-Tous (José), né le 15 août 1895 à Montblanch (Espagne), décédé le 31 octobre 1941 à Güsen (Autriche).
Fischer (Pierre, Henri), né le 5 mai 1895 à Kédange-sur-Canner (Moselle), décédé le 31 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Hurth (Ambroise, Alphonse), né le 8 décembre 1908 à Ingersheim (Haut-Rhin), décédé le 22 septembre 1944 à Bruchsal (Allemagne).
Luel (Moszek), né le 2 janvier 1902 à Zdunska-Wola (Pologne), décédé le 1er avril 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Quéré (Raymond, Jean, Yves), né le 7 juin 1924 à Duisburg-am-Rhein (Allemagne), décédé le 25 mai 1945 en Allemagne.
Rocu (Maurice, Pierre), né le 14 décembre 1912 à Le Pertre (Ille-et-Vilaine), décédé au cours de l'année 1945 à Gross-Rosen (Pologne).
Rubin (Elie, Georges), né le 15 décembre 1917 à Tunis (Tunisie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Sieskind, née Rehs (Irène) le 30 janvier 1903 à Herrlisheim (Bas-Rhin), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Souc (Ernest), né le 11 septembre 1898 à Bussac-Forêt (Charente-Inférieure), décédé le 11 novembre 1944 à Güsen (Autriche).
Albagli (Yassef), né en 1899 à Smyrne (Turquie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Alexander (Estelle), née le 18 août 1872 à Sonona (Etats-Unis), décédée le 1er mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Alezsandrovicz (David, Mendel), né le 5 janvier 1923 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Alezsandrovicz, née Szpilfogel (Itta) en 1899 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Alhanati (Haim), né le 1er janvier 1907 à Smyrne (Turquie), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Alitensi (Simon), né le 27 mars 1887 à Constantinople (Turquie), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en septembre 1942 en un lieu inconnu.
Allouch, née Sebbah (Bénina) le 30 janvier 1894 à Constantine (Algérie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Alpren, née Hussit (Sonia) le 8 décembre 1887 à Odessa (Russie), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Altauz (Guy), né le 27 avril 1943 à Grenoble (Isère), décédé le 2 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non vers juillet-août 1944 à Lyon (Rhône).
Alter (Benjamin, Wolf), né le 8 octobre 1886 à Mlawa (Pologne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Ball (Golda), née le 27 avril 1890 à Sofia (Bulgarie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Bank, née Blasberg (Berthe) le 15 septembre 1887 à Paris (3e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Banzo (Agullo, Fernando), né le 31 juillet 1906 à Saragosse (Espagne), décédé le 26 mai 1944 à Oranienburg (Allemagne) et non le 21 mai 1944 à Drancy (Seine).
Baran, née Warga (Noma) en 1910 à Rawa (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Baranikoff, née Zelmanovitch (Sima) le 16 septembre 1899 à Petrokow (Pologne), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Barbanel (Berek), né le 5 mai 1919 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Barbanel (Thérèse), née le 8 janvier 1929 à Paris (12e) (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Barbieri (Marius), né le 21 juillet 1901 à Bone (Algérie), décédé le 1er février 1943 en Allemagne et non le 27 janvier 1943 à Compiègne (Oise).
Barchay (Feiga), née le 15 septembre 1902 à Samokvalet (Russie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Bargues (David, Armand), né le 26 avril 1863 à Bordeaux (Gironde), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au 15 mai 1944 en Allemagne.
Bargues, née Bargues (Irma, Esther) le 12 juin 1901 à Bordeaux (Gironde), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au 12 janvier 1944 en Allemagne.
Barichnikoff (Henri), né le 28 mars 1899 à Minsk (Russie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Barichnikoff (Moïse), né en 1868 à Novo (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Barkate (Lambert, Mardochée), né le 9 septembre 1914 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 23 mai 1944 à Redel (Allemagne)
Barki, née Salem (Berthe) le 22 août 1906 à Chio (Grèce), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Barocas (Eliezer), né le 9 octobre 1922 à Constantinople (Turquie), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Caille (Maurice), né le 1er avril 1892 à Niort (Deux-Sèvres), décédé le 27 avril 1945 à Dachau (Allemagne) et non le 27 juillet 1945 à Dachau (Allemagne).
Cain, née Gaisman (Caroline, Jeanne) le 31 janvier 1894 à Lyon (Rhône), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Cain (Jeanne), née le 13 janvier 1902 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cain (Lucie), née le 15 février 1905 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cala (Icek), né le 16 janvier 1914 à Wloclawsk (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Calin (Ion dit Stanesco), né le 29 juin 1912 à Soldanu (Roumanie), décédé en Allemagne (sans autres renseignements) et non le 21 mai 1944 à Compiègne (Oise).
Calli (Saul, dit Paul), né le 22 septembre 1891 à Salonique (Turquie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Calman, née Veisman (Jetti, Juliette) le 26 décembre 1901 à Bucarest (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Calman (Salomon), né le 9 janvier 1890 à Stanisesti (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Camhi (Salomon dit Henri), né en 1901 à Constantinople (Turquie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Camincher (Péret), né le 13 décembre 1900 à Sabo (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Campeyas (Elie), né en 1904 à Smyrne (Turquie), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Kalomidi (Moïse), né le 12 février 1900 à Izmir (Turquie), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Lieffroy (Elie, Emile, Narcisse), né le 17 juillet 1884 à Sainte-Marie-en-Chaux (Haute-Saône) décédé dans le courant de l'été 1943 à Oranienburg (Allemagne) et non le 22 avril 1943 à Compiègne (Oise).
Schulmann, née Kohan (Fanny) le 29 août 1899 à Odessa (Russie), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Sternberg (Arthur, Philipp), né le 24 avril 1889 à Krefeld (Allemagne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 octobre 2006, Mme Sylvie Bornet, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la direction générale des impôts en qualité d'inspecteur pour exercer ses fonctions au sein de la direction des grandes entreprises pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 4 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 4 octobre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle :
M. Olivier Faron, professeur des universités.
M. Gérard Bonhoure, inspecteur général de l'éducation nationale.
M. François Lerat, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Allain Bougrain-Dubourg, président de la Ligue de protection des oiseaux.
M. Bernard Delay, directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique.
Mme Marion Guillou, ingénieure générale du génie rural, des eaux et des forêts.
Représentant la ville de Paris
Sur proposition du maire de Paris :
Mme Lyne Cohen-Solal.
Décision n° 2006-76 du 21 février 2006 modifiant la décision n° 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant à la société de programme La Chaîne parlementaire-Sénat une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire
Arrêté du 14 mars 2006 relatif au budget 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 mars 2006, le budget primitif de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 668 635 (un million six cent soixante-huit mille six cent trente-cinq euros) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 125 243 (cent-vingt-cinq mille deux cent quarante-trois euros).
Arrêté du 27 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés
- A l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, dans le secteur combustion agroalimentaire, sont ajoutés à la liste les deux établissements suivants :
- après ANDROS France SNS et avant AVEBE :
- après CANELIA et avant CARGILL France :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme Compagnie de chauffage intercommunale de l'agglomération grenobloise (CCIAG) (n° d'établissement ICPE 061 02956) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme TRELLEBORG Industrie SA (n° d'établissement ICPE 056 00326) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme SOCIÉTÉ DES CHAUX D'ERBRAY (n° d'établissement ICPE 063 01630) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme MOULIN VIEUX SA (n° d'établissement ICPE 061 03042) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme ONDULINE France (n° d'établissement ICPE 058 01521) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme SOLVAY POLYOLEFINS EUROPE France (n° d'établissement ICPE 062 01816) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme CONTINENTALE NUTRITION (n° d'établissement ICPE 070 01139) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme Société nationale des chemins de fer français (SNCF) (n° d'établissement ICPE 054 01286) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme Société d'exploitation thermique de Metz-Borny (STEB) (n° d'établissement ICPE 062 01560) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme DALKIA France (n° d'établissement ICPE 100 03779) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme Ecole polytechnique (n° d'établissement ICPE 065 04776) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme centre hospitalier régional universitaire (n° d'établissement ICPE 056 00115) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme Péronne industrie SA (n° d'établissement ICPE 051 00242) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme OMYA SAS (n° d'établissement ICPE 057 01159) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme DRESSER RAND BV (n° d'établissement ICPE 058 00288) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme FERRO COULEURS France (n° d'établissement ICPE 060 01310) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme DCN (n° d'établissement ICPE 063 00004) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme hôpital Henri Mondor (n° d'établissement ICPE 064 01000) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme ELYO (n° d'établissement ICPE 064 01638) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme CHU La Colombière (n° d'établissement ICPE 067 01105) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme HEINEKEN ENTREPRISE SA (n° d'établissement ICPE 070 00921) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme COGELYO PSM (n° d'établissement ICPE 051 03706) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme MEVIA (n° d'établissement ICPE 056 00097) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme CIMENTS CALCIA (n° d'établissement ICPE 057 00607) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) (n° d'établissement ICPE 058 00388) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme CCC COMPAGNIE DE COGÉNÉRATION DE CHAMPBLAIN (n° d'établissement ICPE 061 00043) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme CARRIÈRES ET CHAUX BALTHAZARD ET COTTE (n° d'établissement ICPE 061 03822) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme SNC COGE VITRY (n° d'établissement ICPE 064 00052) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme NOCÉENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (NCU) (n° d'établissement ICPE 064 06415) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme GROUPEMENT THERMIQUE DE NEMOURS MONT SAINT-MARTIN (GTNM) (n° d'établissement ICPE 065 02106) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme Wienerberger France (n° d'établissement ICPE 065 06625) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme LAFARGE couverture (n° d'établissement ICPE 066 00023) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme CURDEM (n° d'établissement ICP 100 03811) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
A l'annexe III de l'arrêté du 25 février 2005 modifié susvisé, les listes d'installations mises en commun sont modifiées ainsi qu'il suit :
Décret n°2006-414 du 6 avril 2006 relatif à la maison territoriale des personnes handicapées et à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à Saint-Pierre-et-Miquelon modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre II du titre III du livre V du code de l'action sociale et des familles, les articles R.
146-18, l'Etat désigne un représentant à la commission exécutive de la maison territoriale des personnes handicapées.
« Le directeur de la maison territoriale des personnes handicapées peut faire appel à d'autres compétences ou professionnels, y compris hors de la collectivité territoriale, en fonction de la nature de la demande et du handicap de la personne.
241-24, la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées comprend les membres suivants :
« 1° Deux représentants de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon désignés par le président du conseil général ;
« 2° Trois représentants des services de l'Etat, dont deux titulaires et un suppléant choisis parmi :
« a) Le chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
« b) Le chef du service des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
« c) Le chef du service de l'éducation nationale ou son représentant ;
« 3° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale proposé par le chef du service des affaires sanitaires et sociales ;
« 4° Deux représentants des organisations syndicales proposés par le chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, d'une part, parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives ;
« 5° Un représentant des associations de parents d'élèves, sur proposition du chef du service de l'éducation nationale, parmi les personnes présentées par ces associations ;
« 6° Trois membres proposés par le chef du service des affaires sanitaires et sociales parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles et un membre du conseil territorial consultatif des personnes handicapées désigné par ce conseil ;
« 7° Un représentant des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour enfants, adolescents et adultes handicapés, proposé par le chef du service des affaires sanitaires et sociales parmi les personnes présentées par les organismes gestionnaires d'établissements ou de services de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 7 mars 2006 portant extension et élargissement de l'avenant A-237 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 22 septembre 2005
Arrêtés du 12 avril 2006 portant mise à disposition (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2006, M. Jean-Luc Jaeg, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, est mis à disposition de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à la compétitivité des territoires, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à compter du 2 mai 2006 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 21 avril 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Bibliothèque publique d'information
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 avril 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de la Bibliothèque publique d'information en qualité de personnalités nommées en raison de leur compétence :
M. Debray (Régis), philosophe, écrivain ;
Mme Kerber (Colette), libraire ;
M. Delcourt (Thierry), directeur de la médiathèque de l'agglomération troyenne ;
Décret n°2006-511 du 4 mai 2006 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au 1° de l'article 7, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « cinq ».
- L'avant-dernier alinéa de l'article 8 est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Ces deux scrutins ont lieu aux mêmes dates.
231-6-1 du code de la sécurité sociale, sont éligibles les électeurs remplissant les conditions d'âge fixées pour être éligibles aux chambres départementales de notaires siégeant en comité mixte.
« Le mandat des administrateurs est de cinq ans renouvelable.
Le mandat des membres en fonction au conseil d'administration prend fin à la date d'installation du nouveau conseil d'administration.
- A l'article 11, les mots : « ou qui n'appartiennent plus à la catégorie qu'ils représentaient » sont supprimés.
Il est, en outre, convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par le président, à son initiative ou bien à la demande d'un des ministres de tutelle ou du quart au moins des membres du conseil.
« Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.
- Le conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires a notamment pour rôle :
« 1° D'approuver, sur proposition du directeur, les budgets de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de gestion immobilière mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article 22 ;
« 2° De décider la création d'oeuvres sanitaires et sociales, d'en déterminer les bénéficiaires parmi ses affiliés et les membres de leur famille, de fixer, chaque année, un crédit limitatif pour les dépenses d'action sanitaire et sociale et de le répartir entre les différentes catégories d'oeuvres et de prestations ;
« 3° De fixer le montant de l'encaisse que l'agent comptable est autorisé à conserver ;
« 4° D'élaborer le règlement intérieur de la caisse, qui est approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Le règlement intérieur détermine les modalités de fonctionnement du conseil d'administration et l'organisation interne de la caisse.
Il définit les formalités auxquelles sont tenus les assurés pour bénéficier des prestations et les employeurs pour s'acquitter de leurs obligations, et leur est opposable lorsqu'il a été porté à leur connaissance.
- Le conseil d'administration, sur proposition du directeur, détermine :
« 1° Les orientations de la convention d'objectifs et de gestion visée à l'article 24 du présent décret ;
- Le conseil d'administration rend un avis motivé sur les projets de loi et de décrets dont il est saisi, relatifs aux domaines d'intervention de la caisse.
« Il peut être saisi par les ministres de tutelle ou par le directeur de toute question relative aux domaines d'intervention de la caisse.
« 1° La politique d'action sanitaire et sociale menée par la caisse ;
« Il est périodiquement tenu informé par le directeur de la mise en oeuvre des orientations qu'il a définies et formule les recommandations qu'il estime nécessaires à leur aboutissement.
« Il ne peut se substituer ou donner des injonctions au directeur dans l'exercice des pouvoirs propres de ce dernier, ni annuler ou réformer les décisions prises à ce titre.
1° Au 1°, est ajoutée la phrase suivante :
142-6 ne court qu'après l'expiration du délai prévu à l'article 16 du présent décret.
« 2° Une commission de contrôle des comptes chargée du contrôle de la gestion de l'agent comptable.
Elle est composée d'au moins quatre membres, dont deux experts-comptables étrangers à la caisse.
Elle procède, à l'improviste, une fois par an, à la vérification de la caisse et de sa comptabilité et présente au conseil d'administration un rapport concernant les opérations effectuées au cours de l'exercice écoulé et la situation de la caisse en fin d'année.
Ce rapport est annexé au compte financier prévu par l'article R.
122-4 du code de la sécurité sociale et qui est établi par l'agent comptable, visé par le directeur et présenté au conseil d'administration.
« En aucun cas les agents de la caisse ainsi que les agents des organismes contrôlés ou subventionnés par elle ne peuvent en faire partie.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « trente jours » ;
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux décisions individuelles prises par la commission d'action sociale.
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le conseil d'administration nomme le directeur et l'agent comptable parmi les personnes inscrites sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R.
3° Au dernier alinéa, les mots : « au troisième alinéa de l'article R.
- Le directeur dirige la CRPCEN et est responsable de son bon fonctionnement.
- Il met en oeuvre les orientations décidées par le conseil d'administration et est notamment chargé :
« 1° De préparer les travaux du conseil d'administration, de mettre en oeuvre les orientations qu'il définit et d'exécuter ses décisions ;
« 2° De prendre toutes décisions et d'assurer toutes les opérations relatives à l'organisation et au fonctionnement de la caisse, à sa gestion administrative, financière et immobilière ;
« 3° D'établir et d'exécuter les budgets de gestion, de conclure au nom de la caisse toute convention et d'en contrôler la bonne application.
« Il remet au conseil d'administration, au plus tard à la fin du premier semestre de chaque année, un rapport d'activité pour l'année écoulée, retraçant notamment les orientations définies par le conseil d'administration, les actions mises en oeuvre pour les atteindre et les résultats constatés.
- Il signe les marchés et les conventions.
Il négocie, signe conjointement avec le président du conseil d'administration et met en oeuvre la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article 24.
« Il communique toute information et réalise toute étude demandée par les ministres de tutelle.
« Il procède au recouvrement des cotisations et majorations de retard, en application des dispositions du chapitre II.
« Il passe au nom de la caisse les actes d'acquisition et d'aliénation des biens mobiliers et immobiliers.
- Le directeur nomme, parmi les personnes inscrites sur la liste d'aptitude visée à l'article R.
123-45 du code de la sécurité sociale, les agents de direction autres que l'agent comptable.
« Seul, il a autorité sur le personnel dont il assure la gestion, il fixe l'organisation du travail dans les services et assure la discipline générale.
- Le directeur représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il peut donner mandat à des agents de la caisse en vue d'assurer la représentation de celle-ci en justice et dans les actes de la vie civile.
« Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature à certains agents de la caisse.
« En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par un agent de direction désigné préalablement à cet effet par ce dernier.
« Les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier ainsi que celles du chapitre III du titre V du livre II du code de la sécurité sociale s'appliquent à l'agent comptable de la CRPCEN.
« 5° Un compte de gestion immobilière ; »
2° Au premier et au septième alinéa, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « cinq ».
- La CRPCEN peut conclure avec le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée minimale de quatre ans, une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires.
« Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont la caisse dispose pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins pour chacun des signataires.
« 1° Les objectifs liés à la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations et le recouvrement des cotisations et impôts affectés.
« 2° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers.
« 3° Les règles de l'action sociale et de la prévention.
« 4° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion administrative et d'action sanitaire et sociale.
« Cette convention prévoit les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.
« 1° Les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des modifications importantes de la charge de travail de la caisse liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire de son action.
« Elle est signée, pour le compte de la CRPCEN, conjointement par le président du conseil d'administration et par le directeur.
623-9 du code de la sécurité sociale et les textes pris pour leur application » sont remplacés par les mots : « R.
623-10-4 du code de la sécurité sociale et les articles 2 et 3 du décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002.
- Pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés avant le 1er juillet 2006, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er juillet 2006 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au II de l'article L.
18 du code des pensions civiles et militaires de retraite dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er juillet 2006, les assurés bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance dans les conditions prévues à l'article L.
« Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé parental d'éducation ou de présence parentale prévus aux articles L.
- L'assuré bénéficie, dans la limite de trois ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté après le 1er juillet 2006, d'une majoration de sa durée d'assurance sous réserve qu'il ait bénéficié d'un temps partiel de droit pour élever un enfant dans les conditions prévues à l'article L.
122-28-1 du code du travail, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale dans les conditions fixées au tableau annexé à l'article R.
- Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er juillet 2006, les femmes qui ont accouché postérieurement à leur affiliation à la CRPCEN bénéficient d'une majoration de durée d'assurance de deux trimestres.
Ces dispositions ne sont pas cumulables avec celles du II.
« Les majorations prévues au présent article ne sont pas prises en considération pour l'ouverture du droit à pension de retraite.
- Le conjoint survivant d'un clerc ou employé de notaire a droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le clerc ou employé de notaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.
46 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables.
« La pension de réversion et la pension d'orphelin prennent effet au premier jour du mois suivant le décès sous réserve que la demande soit formulée à la CRPCEN au plus tard dans les douze mois à compter de cette date.
A défaut, la pension ne prend effet que le premier jour du mois suivant la demande.
- Les articles 17, 20 bis, 26, 93, 114 à 123, 140 et 141 sont abrogés.
Arrêté du 27 avril 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 avril 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen de sélection professionnelle d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.
Le nombre d'emplois d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à pourvoir est fixé à 32 postes au titre de l'année 2006, répartis ainsi qu'il suit :
Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attaché d'administration centrale pourront subir l'examen professionnel, sous réserve d'en faire la demande soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement, et devront faire connaître leur option au plus tard le 27 mai 2006.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de Saône-et-Loire selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 31 mai 2006 dans l'arrondissement de Mâcon ;
- à compter du jeudi 1er juin 2006 dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône ;
- à compter du vendredi 2 juin 2006 dans l'arrondissement d'Autun ;
- à compter du mardi 6 juin 2006 dans l'arrondissement de Charolles ;
- à compter du mercredi 7 juin 2006 dans l'arrondissement de Louhans.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de Saône-et-Loire selon le calendrier suivant :
- à compter du jeudi 11 mai 2006 dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône ;
- à compter du vendredi 12 mai 2006 dans l'arrondissement d'Autun ;
- à compter du mardi 16 mai 2006 dans l'arrondissement de Charolles ;
- à compter du mercredi 17 mai 2006 dans l'arrondissement de Louhans.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département du Tarn selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 30 mai 2006 dans l'arrondissement d'Albi ;
- à compter du mercredi 31 mai 2006 dans l'arrondissement de Castres.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département du Tarn selon le calendrier suivant :
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application à compter du mardi 30 mai 2006 dans le département du Territoire de Belfort.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues à compter du mardi 9 mai 2006 dans le département du Territoire de Belfort.
224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L.
224-7 à l'exception de son 2°, des articles L.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Vendée selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 30 mai 2006 dans l'arrondissement de La Roche-sur-Yon ;
- à compter du vendredi 2 juin 2006 dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte ;
- à compter du mercredi 7 juin 2006 dans l'arrondissement des Sables-d'Olonne.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Vendée selon le calendrier suivant :
- à compter du vendredi 12 mai 2006 dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte ;
- à compter du mercredi 17 mai 2006 dans l'arrondissement des Sables-d'Olonne.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département du Cher selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 13 juin 2006 dans l'arrondissement de Bourges ;
- à compter du mercredi 14 juin 2006 dans l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond ;
- à compter du jeudi 15 juin 2006 dans l'arrondissement de Vierzon.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département du Cher selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 23 mai 2006 dans l'arrondissement de Bourges ;
- à compter du mercredi 24 mai 2006 dans l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond ;
- à compter du vendredi 26 mai 2006 dans l'arrondissement de Vierzon.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Haute-Corse selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 14 juin 2006 dans l'arrondissement de Bastia ;
- à compter du jeudi 15 juin 2006 dans l'arrondissement de Calvi ;
- à compter du lundi 19 juin 2006 dans l'arrondissement de Corte.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Haute-Corse selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 24 mai 2006 dans l'arrondissement de Bastia ;
- à compter du vendredi 26 mai 2006 dans l'arrondissement de Calvi ;
- à compter du mardi 30 mai 2006 dans l'arrondissement de Corte.
Arrêté du 2 mai 2006 modifiant l'arrêté du 10 avril 1996 fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option plongée subaquatique
Le paragraphe 4 « Exercice de nage chronométré » de l'annexe IV « Epreuve technique » de l'arrêté du 10 avril 1996 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1 « Un exercice de nage en surface sur 1 000 mètres », le barème de notation est remplacé par le barème suivant :
Décret du 12 juin 2006 relatif à la composition de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente - M. Lenica (Frédéric)
Par décret en date du 12 juin 2006, est nommé membre de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente en qualité de membre du Conseil d'Etat : M. Frédéric Lenica, maître des requêtes, en remplacement de M. Mattias Guyomar.
Arrêté du 12 juin 2006 portant agrément des comités de protection des personnes « Ile-de-France I », « Ile-de-France II », « Ile-de-France III », « Ile-de-France IV », « Ile-de-France V », « Ile-de-France VI », « Ile-de-France VII », « Ile-de-France VIII », « Ile-de-France IX », « Ile-de-France X » et « Ile-de-France XI » au sein de l'interrégion de recherche « Ile-de-France »
- le comité de protection des personnes « Ile-de-France I », sis à l'hôpital Hôtel-Dieu, 1, place du Parvis-de-Notre-Dame, 75181 Paris Cedex 04 ;
- le comité de protection des personnes « Ile-de-France II », sis à l'hôpital Necker-Enfants malades, 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris ;
- le comité de protection des personnes « Ile-de-France III », sis à l'hôpital Tarnier-Cochin, 89, rue d'Assas, 75006 Paris ;
- le comité de protection des personnes « Ile-de-France IV », sis à l'hôpital Saint-Louis, porte 5 du carré historique, 1, avenue Claude-Vellefaux, 75475 Paris Cedex 10 ;
- le comité de protection des personnes « Ile-de-France V », sis à l'hôpital Saint-Antoine, 184, rue du faubourg Saint-Antoine, 75012 Paris ;
- le comité de protection des personnes « Ile-de-France VI », sis à l'hôpital Pitié-Salpêtrière, 47, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris ;
- le comité de protection des personnes « Ile-de-France VII », sis à l'hôpital de Bicêtre, 78, rue du Général-Leclerc, 94270 Le Kremlin-Bicêtre ;
- le comité de protection des personnes « Ile-de-France VIII », sis à l'hôpital Ambroise Paré, 9, avenue Charles-de-Gaulle, 92100 Boulogne-Billancourt ;
- le comité de protection des personnes « Ile-de-France IX », sis au centre hospitalier universitaire Henri Mondor, 51, avenue du Général-de-Lattre-de-Tassigny, 94010 Créteil Cedex ;
- le comité de protection des personnes « Ile-de-France X », sis à l'hôpital Robert Ballanger, centre Daniel Eisenmann, 93602 Aulnay-sous-Bois Cedex ;
- le comité de protection des personnes « Ile-de-France XI », 20, rue Armagis, 78105 Saint-Germain-en-Laye Cedex.
Chacun des comités susmentionnés est compétent pour la région Ile-de-France.
Arrêté du 12 juin 2006 portant agrément des comités de protection des personnes « Nord-Ouest I », « Nord-Ouest II », « Nord-Ouest III » et « Nord-Ouest IV » au sein de l'interrégion de recherche clinique « Nord-Ouest »
- le comité de protection des personnes « Nord-Ouest I », sis à l'hôpital Charles Nicolle, pavillon de l'Aubette, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex ;
- le comité de protection des personnes « Nord-Ouest II », sis au centre hospitalier régional universitaire d'Amiens, hôpital Nord, 80056 Amiens Cedex 1 ;
- le comité de protection des personnes « Nord-Ouest III », sis au centre hospitalier universitaire, niveau 3, avenue Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex ;
- le comité de protection des personnes « Nord-Ouest IV », sis au centre hospitalier universitaire, faculté de médecine, pôle recherche, 59045 Lille Cedex.
Chacun des comités susmentionnés est compétent pour les régions Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
Les préfets des régions Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais et Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2006 portant agrément des comités de protection des personnes « Sud-Ouest et Outre-mer I », « Sud-Ouest et Outre-mer II », « Sud-Ouest et Outre-mer III » et « Sud-Ouest et Outre-mer IV » au sein de l'interrégion de recherche clinique « Sud-Ouest et Antilles, Guyane, Réunion »
- le comité de protection des personnes « Sud-Ouest et Outre-mer I », sis à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées, 10, chemin du Raisin, 31050 Toulouse ;
- le comité de protection des personnes « Sud-Ouest et Outre-mer II », sis à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées, 10, chemin du Raisin, 31050 Toulouse ;
- le comité de protection des personnes « Sud-Ouest et Outre-mer III », sis au groupe hospitalier Pellegrin, bâtiment 1A, service de pharmacologie clinique, place Amélie-Raba-Léon, 33076 Bordeaux Cedex ;
- le comité de protection des personnes « Sud-Ouest et Outre-mer IV », sis à l'hôpital Jean Rebeyrol, avenue du Buisson, 87042 Limoges Cedex.
Chacun des comités susmentionnés est compétent pour les régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et les régions d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion).
Les préfets des régions Aquitaine, Limousin et Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département des Deux-Sèvres selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 7 juin 2006 dans l'arrondissement de Niort ;
- à compter du jeudi 8 juin 2006 dans l'arrondissement de Bressuire ;
- à compter du vendredi 9 juin 2006 dans l'arrondissement de Parthenay.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département des Deux-Sèvres selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 17 mai 2006 dans l'arrondissement de Niort ;
- à compter du jeudi 18 mai 2006 dans l'arrondissement de Bressuire ;
- à compter du vendredi 19 mai 2006 dans l'arrondissement de Parthenay.
Décret n° 2006-840 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051701 dénommé « compétitivité de la filière équine »
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051701 dénommé « compétitivité de la filière équine » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20051701 DÉNOMMÉ « COMPÉTITIVITÉ DE LA FILIÈRE ÉQUINE »
Décret n° 2006-841 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051705 dénommé « pôle nucléaire Bourgogne »
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051705 dénommé « pôle nucléaire Bourgogne » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20051705 DÉNOMMÉ « PÔLE NUCLÉAIRE BOURGOGNE »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 juin 2006, M. Serge Navarro, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 janvier 2007.
Décret du 25 juillet 2006 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la Polynésie française - M. Michaut (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la Polynésie française exercées par M. Jacques Michaut, administrateur civil hors classe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en service détaché.
Il est réintégré dans son corps d'origine et appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Picardie de la direction de l'aviation civile Nord (budget annexe)
Il est institué, à Beauvais-Tillé (Oise), auprès de la délégation territoriale Picardie de la direction de l'aviation civile Nord une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
Il est institué, à Beauvais-Tillé (Oise), auprès de la délégation territoriale Picardie de la direction de l'aviation civile Nord une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
- le frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à six mille huit cents euros (6 800 EUR).
Le présent arrêté entre vigueur au 1er janvier 2006.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est (budget annexe)
Il est institué, à Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin), auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
Il est institué, à Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin), auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quatre-vingt-dix mille euros (90 000 EUR).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Bourgogne - Franche-Comté de la direction de l'aviation civile Nord-Est (budget annexe)
Il est institué, à Dijon-Longvic (Côte-d'Or), auprès de la délégation territoriale Bourgogne - Franche-Comté de la direction de l'aviation civile Nord-Est une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
Il est institué, à Dijon-Longvic (Côte-d'Or), auprès de la délégation territoriale Bourgogne - Franche-Comté de la direction de l'aviation civile Nord-Est une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à vingt mille euros (20 000 EUR).
Arrêté du 28 mars 2006 fixant le montant des indemnités et des rémunérations susceptibles d'être attribuées aux membres de la commission d'indemnisation mentionnée à l'article L.
Le montant de l'indemnité forfaitaire versée, en application de l'article R.
3122-13 du code de la santé publique, aux membres de la commission d'indemnisation mentionnée à l'article L.
3122-1 du même code, à raison des séances de la commission auxquelles ils participent, est fixé à 67 euros par séance considérée ; elle est portée à 106 euros pour le vice-président, lorsqu'il préside la commission.
Lorsque la participation aux séances entraîne une perte de revenus pour les membres titulaires ou suppléants de la commission, des indemnités leur sont attribuées dans les conditions suivantes :
a) Les membres salariés perçoivent une indemnité d'un montant équivalent à la perte de salaire subie du fait de leur participation effective aux séances, sur présentation d'une attestation de leur employeur mentionnant le montant de la retenue salariale opérée, dans la limite de 150 euros par demi-journée de participation effective à ces séances ;
b) Les membres ayant la qualité de travailleurs indépendants perçoivent une indemnité forfaitaire de 180 euros par demi-journée de participation effective aux séances de la commission.
Le montant des indemnités allouées aux membres de la commission qui réalisent des rapports ou des études pour le compte de la commission est fixé par son président, eu égard à l'importance du travail réalisé, dans la limite d'un plafond de 67 euros, pour chacun de ces rapports ou études effectivement réalisé.
Ces indemnités sont versées sur la base d'états annuels établis et signés par le président de la commission, dans la limite de 500 euros par membre de la commission et par an.
Le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3122-1 du même code, à raison des séances de la commission auxquelles ils participent, est fixé à 67 par séance considérée ; elle est portée à 106 pour le vice-président, lorsqu'il préside la commission.
a) Les membres salariés perçoivent une indemnité d'un montant équivalent à la perte de salaire subie du fait de leur participation effective aux séances, sur présentation d'une attestation de leur employeur mentionnant le montant de la retenue salariale opérée, dans la limite de 150 par demi-journée de participation effective à ces séances ;
b) Les membres ayant la qualité de travailleurs indépendants perçoivent une indemnité forfaitaire de 180 par demi-journée de participation effective aux séances de la commission.
Le montant des indemnités allouées aux membres de la commission qui réalisent des rapports ou des études pour le compte de la commission est fixé par son président, eu égard à l'importance du travail réalisé, dans la limite d'un plafond de 67 , pour chacun de ces rapports ou études effectivement réalisé.
Ces indemnités sont versées sur la base d'états annuels établis et signés par le président de la commission, dans la limite de 500 par membre de la commission et par an.
Arrêté du 11 avril 2006 relatif aux conditions d'accès au concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2006)
A titre transitoire et au titre de la session ouverte en 2006, les médecins généralistes, non titulaires d'un diplôme ou d'un titre de spécialiste de psychiatrie, peuvent concourir dans la spécialité « psychiatrie polyvalente » s'ils remplissent les conditions suivantes :
- exercer, depuis leur inscription à l'ordre des médecins et pour une durée de quatre ans au moins à la date du 31 décembre 2006, des fonctions attestées dans un établissement ou un service spécialisé de psychiatrie ;
- justifier de diplômes délivrés par les universités françaises validant trois ans de formation dans la spécialité.
A titre transitoire et au titre de la session ouverte en 2006, peuvent concourir au titre de l'une des spécialités du concours les médecins et les pharmaciens cités au 5° de l'article R.
6152-304 du code de la santé publique, bien qu'ils ne soient pas titulaires de la qualification ordinale correspondante.
Ces praticiens doivent s'inscrire dans la discipline ou la spécialité pour laquelle ils ont été retenus sur la liste d'aptitude des épreuves nationales à la fonction de praticien adjoint contractuel.
Décret n°2006-475 du 24 avril 2006 portant majoration de l'indemnisation des frais de changement de résidence des personnels civils de l'Etat.
A l'article 19 du décret du 12 avril 1989 susvisé, après le dernier alinéa du 1 du I, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas mentionnés au 1 ci-dessus, les indemnités prévues aux articles 26 et 27 sont majorées de 20 %.
Au premier alinéa de l'article 18 et au premier alinéa de l'article 20 du décret du 28 mai 1990 susvisé, après les mots : « à l'article 26 du présent décret », sont insérés les mots : « , majorée de 20 %, ».
A l'article 24 du décret du 22 septembre 1998 susvisé, au premier alinéa du I, après les mots : « à l'article 38 », sont insérés les mots : « , majorée de 20 %, ».
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Saint-Yan (budget annexe)
Il est institué auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), centre de Saint-Yan (Saône-et-Loire), une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
- redevances de stage composées de prestations d'heures de vol, de prestations d'enseignement au sol ou en vol ;
- cessions de pièces de rechange et de matériels aéronautiques ;
- fourniture des prestations suivantes :
- travaux sur des matériels aéronautiques ;
- mise à disposition d'avions à des tiers ;
- remboursement par les stagiaires des frais engagés par les centres pour leurs visites médicales auprès des centres d'expertise médicale du personnel navigant ;
- fourniture de carburants et lubrifiants ;
Il est institué auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), centre de Saint-Yan (Saône-et-Loire), une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trente-trois mille six cents euros (33 600 ).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2006, M. Santoni (Marcel), ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 janvier 2007.
Décret du 24 octobre 2006 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence unique de paiement - M. Van Haecke (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2006, M. Yves Van Haecke, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence unique de paiement.
Arrêté du 26 septembre 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 septembre 2006, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire pour le grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 2006 :
1 Chevignard (Nicole).
2 Farret (Régis).
3 Jesus (Franck).
4 Moulin (Charles-Henri).
5 Pujo-Weaver (Laurence).
111-7 élaborent chaque année, après consultation, selon des modalités qu'ils déterminent, des parties intéressées, un plan décennal de développement de leur réseau fondé sur l'offre et la demande existantes, sur les prévisions d'injection sur le territoire national de gaz renouvelables définis à l'article L.
211-2 ainsi que sur les prévisions raisonnables à moyen terme de développement des infrastructures gazières, de consommation de gaz et des échanges internationaux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2006, sont nommés membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire pour une durée de trois ans à compter du 22 octobre 2006 :
M. Durand (Gérard), porte-parole de la Confédération paysanne (CP).
M. Meurs (Philippe), président des Jeunes agriculteurs (JA).
Au titre de représentant de l'assemblée permanente
Au titre de représentant de la Confédération nationale
M. Sander (Jean-Marie), président de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA).
Au titre de représentants de la transformation
des produits agricoles
M. Buisson (Jean-René), président de l'Association nationale des industries agroalimentaires (ANIA).
M. Mangin (Philippe), président de la Confédération française de la coopération agricole (Coop de France).
M. Picot (Olivier), président de la Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL).
M. Soubestre (Philippe), président du Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS).
de la commercialisation des produits agricoles
M. Lepicard (Alain), président de la Fédération nationale du négoce agricole (FNA).
Au titre de représentant de l'artisanat
Au titre de représentant des associations agréées
M. Bevillard (Jean-Claude), France-Nature-Environnement.
M. Garnier (Hervé), secrétaire général de la Fédération générale agroalimentaire CFDT.
Au titre de représentant du Conseil supérieur
de la forêt et des produits forestiers
M. Plauche-Gillon (Henri), président de la Fédération des forestiers privés de France.
Arrêté du 20 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration au Centre national des arts plastiques
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques :
En qualité de personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement :
Mme Franck (Martine).
Mme Charbonneaux (Anne-Marie).
M. Neveux (Pascal).
M. Valois (Georges-Philippe).
Arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais de Goulaine (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de Goulaine » (zone de protection spéciale FR 5212001) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Loire-Atlantique : Basse-Goulaine, La Chapelle-Heulin, Haute-Goulaine, Le Landreau, Le Loroux-Bottereau, Saint-Julien-de-Concelles.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 marais de Goulaine » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Loire-Atlantique, à la direction régionale de l'environnement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 Baronnies-gorges de l'Eygues (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Baronnies-gorges de l'Eygues » (zone de protection spéciale FR 8212019) l'espace délimité sur les onze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant, dans le département de la Drôme :
- sur la totalité du territoire de la commune suivante : Pelonne ;
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Arnayon, Arpavon, Aubres, Beauvoisin, Bellecombe-Tarendol, Buis-les-Baronnies, La Charce, Chaudebonne, Châteauneuf-de-Bordette, Condorcet, Cornillac, Cornillon-sur-l'Oule, Curnier, Eyroles, Lemps, Montaulieu, Montréal-les-Sources, Nyons, Les Pilles, Pommerol, Le Poët-Sigillat, Rochebrune, Rémuzat, Sahune, Saint-Ferréol-Trente-Pas, Saint-May, Valouse, Verclause, Villeperdrix.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Baronnies-gorges de l'Eygues » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Drôme, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 gorges du Tarn et de la Jonte (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges du Tarn et de la Jonte » (zone de protection spéciale FR 9110105) l'espace délimité sur les douze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Lozère : Florac, Hures-la-Parade, Ispagnac, Laval-du-Tarn, La Malène, Mas-Saint-Chély, Meyrueis, Montbrun, Quézac, Le Rozier, Saint-Georges-de-Lévéjac, Saint-Pierre-des-Tripiers, Saint-Rome-de-Dolan, Sainte-Enimie, Vebron, Les Vignes.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 gorges du Tarn et de la Jonte » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Lozère, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'arrêté du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 « gorges de la Jonte » (zone de protection spéciale) est abrogé.
Décision n° 2005-1025 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-862 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL SORANO Albertville pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Albertville et les décisions n° 2000-686 du 10 avril 2000 et n° 2005-431 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL SORANO Albertville sur les zones d'Albertville et Ugine est transférée à la société Radio Nostalgie Réseau.
Arrêté du 11 mai 2006 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2006 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière offerts par concours sur titres pour l'année 2006
Le tableau « Concours B : juin 2006 » de l'article 2 (b) de l'arrêté du 4 janvier 2006 susvisé est modifié de la façon suivante :
- dans la discipline « Cardiologie et maladies vasculaires », au lieu de : « 1 poste », lire : « 0 poste » ;
- ajouter la discipline « Chirurgie urologique : 1 poste ».
Le tableau « Concours C : septembre 2006 » de l'article 2 (b) de l'arrêté du 4 janvier 2006 susvisé est modifié de la façon suivante :
- dans la discipline « Biologie clinique », au lieu de : « 1 poste », lire : « 2 postes » ;
- dans la discipline « Pathologie digestive », au lieu de : « 1 poste », lire : « 0 poste » ;
- dans la discipline « Chirurgie viscérale », au lieu de : « 1 poste », lire : « 0 poste ».
Le tableau « Concours D : décembre 2006 » de l'article 2 (b) de l'arrêté du 4 janvier 2006 susvisé est modifié de la façon suivante :
- dans la discipline « Biologie clinique », au lieu de : « 2 postes », lire : « 1 poste » ;
- dans la discipline « Pneumologie », au lieu de : « 2 postes », lire : « 1 poste » ;
- dans la discipline « Chirurgie viscérale », au lieu de : « 1 poste », lire : « 2 postes » ;
- ajouter la discipline « Médecine physique et réadaptation : 1 poste » ;
- ajouter la discipline « Pathologie digestive : 1 poste ».
Arrêté du 16 mai 2006 portant affectation d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 mai 2006, est affecté à titre définitif au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration), après avis favorable de la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'Etat à l'étranger en sa séance du 24 avril 1992, l'ensemble immobilier domanial sis 1, rue Madrasset el Huququ el Frinseya, Mounira, Le Caire (Egypte).
Cet ensemble immobilier, précédemment inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 993-00508, à la rubrique « ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé à la rubrique « ministère des affaires étrangères (établissements culturels) ».
Décret n°2006-628 du 29 mai 2006 modifiant les dispositions du code rural relatives à l'amélioration génétique des équidés.
« 1° Détermine les conditions de reconnaissance des races et fixe la liste des races reconnues.
« 4° Fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les animaux pour obtenir l'approbation en qualité de reproducteur prévue à l'article R.
Le paragraphe 2 de la sous-section 3 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural est complété par deux articles R.
- L'approbation des reproducteurs est délivrée par l'établissement public Les Haras nationaux conformément aux dispositions de l'arrêté mentionné au 4° de l'article R.
653-81 et des règlements de stud-book.
L'approbation peut être délivrée pour une durée limitée, une aire géographique ou un mode de reproduction déterminé ou prévoir, pour des raisons zootechniques ou sanitaires, des restrictions d'utilisation du reproducteur.
« Dans le cas où l'approbation demandée pour un animal est refusée, une nouvelle demande ne peut être présentée pour cet animal qu'à l'issue d'un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« L'approbation des reproducteurs peut être retirée ou suspendue à tout moment pour des motifs d'ordre zootechnique ou sanitaire.
Les conditions de retrait et de suspension sont précisées par arrêté du ministre de l'agriculture.
- Seuls les reproducteurs bénéficiant de l'approbation peuvent être cédés en qualité de reproducteurs et être utilisés pour la reproduction artificielle.
- Le mot : « agrément » est remplacé par le mot : « approbation ».
- L'alinéa est complété par la phrase suivante : « Ces conditions peuvent être relatives à leur origine, leur état sanitaire, leurs caractéristiques zootechniques et leurs performances ainsi que celles de leurs apparentés.
Le paragraphe 2 de la sous-section 5 comprenant les articles R.
Tout immeuble collectif d'habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale de chauffage doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif.
Tout immeuble collectif d'habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale de froid doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de froid fournie à chaque local occupé à titre privatif.
Le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s'assure que l'immeuble comporte des installations répondant à ces obligations.
Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de chauffage, de refroidissement et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur et de froid calculées comme il est dit ci-dessus.
Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la part des frais fixes visés au précédent alinéa, les délais d'exécution des travaux prescrits, les caractéristiques techniques et les fonctionnalités des installations prévues au premier alinéa ainsi que les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé en tout ou partie aux obligations prévues au même premier alinéa, en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif au regard des économies attendues.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé au Groupement de défense sanitaire apicole du Doubs « GDSA 25 », situé 10, chemin de la Clairière, Les Montboucons, 25043 Besançon, sous le numéro PH 06 592, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Arrêté du 10 mai 2006 fixant des mesures de dépistage obligatoire de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
- troupeau ou cheptel : chaque unité de production d'animaux de la même espèce, élevés aux mêmes fins zootechniques dans une même exploitation ;
- maître d'oeuvre de la prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine : l'organisme à vocation sanitaire désigné par le préfet du département dans lequel il intervient pour le suivi des mesures définies aux articles 5 à 7 du présent arrêté.
Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures de dépistage obligatoire de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) lors de toute introduction de bovin dans une exploitation située sur le territoire national.
224-1 du code rural, les mesures prévues aux articles 5 à 7 du présent arrêté sont rendues obligatoires vis-à-vis de l'ensemble des propriétaires ou détenteurs de bovins présents sur le territoire national.
Les opérations de prophylaxie définies au présent arrêté sont effectuées par le vétérinaire sanitaire désigné par l'éleveur.
Dans chaque département, le maître d'oeuvre désigné par le préfet est destinataire de toute information à caractère sanitaire relative à la rhinotrachéite infectieuse bovine concernant les cheptels du département, et notamment tous résultats d'analyses et certificats de vaccination.
Le maître d'oeuvre établit et tient à jour la liste des exploitations pour lesquelles les mesures prévues aux articles 5 à 7 du présent arrêté n'ont pas été réalisées.
Il en informe le directeur départemental des services vétérinaires et les vétérinaires sanitaires concernés.
En outre, il informe le propriétaire ou le détenteur des animaux des sanctions qu'il encourt pour non-respect du présent arrêté.
Le maître d'oeuvre établit et tient à jour la liste des exploitations pour lesquelles les résultats du dépistage prévu aux articles 5 à 7 du présent arrêté sont favorables et la liste des exploitations pour lesquelles ces résultats sont défavorables.
Il tient ces listes à disposition du directeur départemental des services vétérinaires et des vétérinaires sanitaires.
En cas de résultats défavorables lors de ces dépistages ou à la faveur d'autres contrôles dont il aurait connaissance, le maître d'oeuvre informe le propriétaire ou le détenteur des animaux de ces résultats et des éventuels risques sanitaires qu'il encourt le cas échéant.
Tout bovin introduit dans une exploitation, quel que soit son âge, doit être soumis par son propriétaire ou son détenteur à une recherche sérologique de la rhinotrachéite infectieuse bovine dans les quinze jours précédant ou les dix jours suivant sa livraison, selon des modalités techniques fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les épreuves de diagnostic prévues à l'article 5 ne peuvent être effectuées que par des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture, dont la liste est publiée par instruction.
Par dérogation, les contrôles sérologiques prévus à l'article 5 ne sont pas obligatoires pour :
- les bovins introduits dans un troupeau d'engraissement dérogataire tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2005 susvisé et exclusivement entretenu en bâtiment fermé ;
- les bovins titulaires d'une appellation « indemne d'IBR » ou « contrôlé en IBR » délivrée par l'ACERSA, dans des conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
- les bovins dont la vaccination est certifiée par un vétérinaire ;
- les bovins introduits dans les stations de quarantaine agréées ou dans les centres de collecte agréés de la filière insémination animale tels que définis dans l'arrêté du 12 juillet 1994 susvisé.
Les frais engendrés par les mesures prévues aux articles 5 à 7 sont à la charge des éleveurs.
Les dispositions prises au titre du présent arrêté s'appliquent sans préjudice d'éventuelles dispositions plus contraignantes prévues, notamment pour les éleveurs engagés dans le système national d'appellations de cheptel en matière d'IBR, par le cahier des charges national de certification de l'IBR de l'ACERSA.
Les dispositions prises au titre du présent arrêté ne s'appliquent pas aux départements français d'outre-mer et aux collectivités territoriales d'outre-mer.
Arrêté du 30 mai 2006 fixant la liste des points d'entrée pour le contrôle des végétaux, des produits végétaux et autres objets
Pour la satisfaction des exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, sont notamment désignés les points d'entrée suivants, auxquels sont associés les services de la protection des végétaux, organismes officiels des points d'entrée :
Délégation est donnée à M. Bost (Marc), contractuel, adjoint à la déléguée à la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à la communication.
Délégation est donnée à Mme Danmanville (Perrine), contractuelle, chef du département communication recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département communication recherche.
Délégation est donnée à M. Martin (Philippe), attaché d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et des marchés publics, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et des marchés publics.
Arrêté du 12 juin 2006 pris en application du décret n° 2006-687 du 12 juin 2006 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice
Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévue au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 susvisé est fixé à 232 .
Cette indemnité ne peut dépasser, sur autorisation des chefs de cour et sur présentation de justificatifs, la somme annuelle de 458 .
Arrêté du 8 juin 2006 modifiant l'arrêté du 27 février 2006 portant ouverture du concours d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2006-2007
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 juin 2006, l'arrêté du 27 février 2006 portant ouverture du concours d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2006-2007 est modifié comme suit :
Les termes : « épreuves d'admission : le 6 juillet 2006, à 9 heures, à l'espace Jean-Monnet, à Rungis (94) » sont remplacés par : « épreuves d'admission : le 4 juillet 2006, à 9 heures, à l'espace Jean-Monnet, à Rungis (94) ».
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Match », fait le 19 décembre 2002 et modifié le 26 mars 2003, le 2 avril 2003, le 13 juin 2003, le 23 septembre 2003, le 5 décembre 2003, le 13 mai 2004, le 5 juillet 2004, le 17 décembre 2004, le 15 février 2005, le 14 mars 2005, le 12 juillet 2005, le 22 juillet 2005, le 14 février 2006, le 28 février 2006 et le 22 mai 2006, avec publication au Journal officiel du 4 janvier 2003, du 28 mars 2003, du 8 avril 2003, du 21 juin 2003, du 3 octobre 2003, du 11 décembre 2003, du 20 mai 2004, du 4 janvier 2005, du 22 février 2005, du 17 mars 2005, du 22 juillet 2005, du 23 juillet 2005, du 18 février 2006, du 18 mars 2006 et du 1er juin 2006, est modifié comme indiqué ci-dessous à partir du 15 juin 2006.
Certaines cotes peuvent correspondre à des paris dits : "matches à mi-temps tels que définis au sous-article 3.5.2.
Certaines cotes peuvent correspondre à des paris dits : "1er but tels que définis au sous-article 3.5.3.
Un match peut correspondre au pari visant à trouver la "1re équipe qui ouvre le score c'est-à-dire un pari pour lequel le résultat retenu n'est pas le résultat final, tel que mentionné à l'article 3.5.4, mais le résultat après ouverture du score par l'une des 2 équipes.
Ainsi, les 3 seuls résultats possibles pour ce pari seront les suivants :
- "1-0 si la 1re équipe citée ouvre le score ;
- "0-1 si la 2e équipe citée ouvre le score ;
- "0-0 en cas d'absence de but tout au long du match, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Pour ce type de pari, en dessous du match entre les 2 équipes concernées (matérialisé de la façon suivante "Equipe 1 - Equipe 2) figurera le pari de l'équipe ouvrant le score matérialisé de la façon suivante selon les supports "1er but [Equipe 1 - Equipe 2] ou "Equipe 1 (1er but) - Equipe 2 (1er but).
Il est inséré à l'article 3.12, alinéa 1er, dans les deux parenthèses, après les mots : « Matchs à handicap », les mots : « 1re équipe qui ouvre le score ».
Au titre d'une liste de matches, si un match est proposé au travers de différentes formules de jeu : pari 1 N 2 standard et/ou match à handicap (art. 3.5.1) et/ou résultat à la mi-temps (art. 3.5.2) et/ou 1re équipe qui ouvre le score (art. 3.5.3), une même prise de jeu ne peut pas combiner deux à deux ces paris entre eux au titre d'un match.
Le joueur, s'il veut parier sur 2 formules parmi les 4 proposées, doit choisir chacun de ces paris sur des prises de jeu différentes.
- le nombre de matches choisis ;
- éventuellement le signe "+ suivi du chiffre correspondant au nombre de buts, de points ou de sets d'avance derrière le nom d'une des 2 équipes ou sportifs, si celui-ci ou celle-ci s'est vu attribuer des buts, des points ou des sets d'avance au titre d'un match à à handicap ;
- éventuellement le chiffre "1 précédant le nom de chacune des 2 équipes si le joueur a pronostiqué le résultat de la 1re équipe qui ouvre le score ;
- le ou les numéros Chance précédés de la mention "Votre numéro Chance ou "Vos numéro Chance ;
- la date de tirage du numéro Chance ;
- le monant du gain potentiel maximum ;
Dans le cas d'un pari sur la 1re équipe qui ouvre le score, le résultat publié par La Française des jeux est celui après ouverture du score par l'une des 2 équipes ("1-0 ou "0-1) ou "0-0 dans l'hypothèse où aucune des 2 équipes n'a ouvert le score à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (direction de l'encadrement)
Délégation est donnée à Mme Iannascoli (Marylène), attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'encadrement administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement administratif.
Délégation est donnée à M. Etienne (Philippe), attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des IA-IPR et des IEN, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des IA-IPR et des IEN.
Délégation est donnée à Mme Geindreau-Vidal (Francine), attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des personnels de direction des lycées et collèges, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
Délégation est donnée à M. Dumas (François), faisant fonction de chef de service à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, adjoint au directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance.
Délégation est donnée à M. Durr (Jean-Michel), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance pour les statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous documents relatifs aux statistiques.
Délégation est donnée à Mme Rosenwald (Fabienne), faisant fonction de sous-directrice des synthèses statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des synthèses statistiques.
Délégation est donnée à M. Emin (Jean-Claude), faisant fonction de sous-directeur de la performance de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à M. Despreaux (Denis), faisant fonction de sous-directeur de la performance de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (direction des relations européennes et internationales et de la coopération)
Délégation est donnée à Mme Ducrocq (Dominique), attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires.
Délibération n° 2006-087 du 21 mars 2006 portant autorisation de mise en oeuvre par la direction générale des impôts des modifications apportées au fichier informatique des données juridiques sur les immeubles (FIDJI) par la création de l'application Télé@ctes
Saisie le 27 décembre 2005 par la direction générale des impôts d'une déclaration de modification du fichier informatique des données juridiques sur les immeubles (FIDJI) ayant pour objet de permettre des échanges de données avec le serveur Télé@ctes ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 1316 à 1321 et 2196 à 2203-1 ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 860 ;
Vu ensemble les décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour son application ;
Vu ensemble les décrets n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires et n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques ;
Vu les délibérations n° 84-011 du 20 mars 1984, n° 93-015 du 9 février 1993 et n° 95-037 du 28 mars 1995 de la commission relatives à l'application FIDJI ;
Vu la délibération n° 2006-086 du 21 mars 2006 portant autorisation de mise en oeuvre du traitement Télé@ctes par la direction générale des impôts visant à la dématérialisation des échanges entre le notariat et les conservations des hypothèques ;
Après avoir entendu M. Jean Massot, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La direction générale des impôts a, le 27 décembre 2005, saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une déclaration de modification du fichier informatique des données juridiques sur les immeubles (FIDJI) ayant pour objet de permettre des échanges de données avec le serveur Télé@ctes.
Le serveur Télé@ctes a pour objet de permettre la dématérialisation des échanges d'actes et de demandes de renseignements entre les notaires et les bureaux de conservation des hypothèques.
L'interconnexion établie avec le traitement FIDJI a pour objet, d'une part, de permettre au serveur Télé@ctes d'acheminer vers l'application FIDJI l'ensemble des documents transmis sous forme dématérialisée pour en permettre le traitement par la (ou les) conservation(s) des hypothèques concernée(s) et, d'autre part, de permettre au traitement FIDJI de fournir en retour au serveur Télé@ctes, à destination du notaire concerné, une réponse au flux de données reçu, qu'il s'agisse d'un accusé de réception ou d'un avis de validation.
La commission observe que, si cette interconnexion est justifiée par les textes fondant la publicité foncière dans la mesure où le traitement FIDJI sert à la fois de registre de dépôt des actes et de fichiers immobiliers aux conservations des hypothèques et par l'arrêté du 28 décembre 2001 portant création du traitement FIDJI, elle établit une liaison informatique permanente entre le traitement FIDJI et une base centrale d'actes dématérialisés qui étaient jusqu'alors conservés sur support papier dans chacune des conservations des hypothèques concernée.
La commission constate, d'une part, que l'interconnexion du traitement FIDJI avec le traitement Télé@ctes s'ajoute aux interconnexions déjà existantes de fichiers dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents de nature civile, fiscale et cadastrale.
Elle relève, d'autre part, que le traitement FIDJI est également interconnecté, par l'intermédiaire du traitement Télé@ctes, avec les traitements de gestion des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux dont les finalités principales sont différentes.
Pour ces raisons, la commission considère que les modifications du traitement BDNP relèvent du régime de l'autorisation prévu par l'article 25 (5°) de la loi du 6 janvier 1978.
Les données transmises par Télé@ctes au traitement FIDJI sont celles nécessaires à la publication de l'acte de vente et au traitement des demandes de renseignements et concernent uniquement les actes de vente et les éventuelles réquisitions concernant la situation juridique actuelle d'un immeuble identifié.
Les données à caractère personnel collectées et traitées concernent le rédacteur de l'acte (nom, titre, adresse de l'étude), ainsi que les parties à l'acte, comme le prévoit, pour ces dernières, l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé.
Conformément aux dispositions régissant la responsabilité civile du conservateur et celles relatives à la délivrance de copies des actes transmis, les informations seront conservées pour une durée maximale de cinquante ans sur support informatisé.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel collectées et traitées prévu par le chapitre 5 de la loi ainsi que le droit de rectification de ces données s'exercent auprès de la conservation des hypothèques du lieu de situation des immeubles.
La commission prend acte des mesures de sécurité et de confidentialité entourant l'interconnexion créée du fait de la mise en oeuvre du traitement Télé@ctes,
Autorise, dans ces conditions, la mise en oeuvre des modifications du fichier informatique des données juridiques sur les immeubles (FIDJI) ayant pour objet de permettre des échanges de données avec le serveur Télé@ctes.
Délibération n° 2006-088 du 21 mars 2006 portant autorisation de mise en oeuvre par la direction générale des impôts des modifications apportées à la Banque nationale de données patrimoniales (BNDP) par la création de l'application Télé@ctes
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9,35 MW, localisé lieudit La Lande du Vieux Pave, 22160 Calanhel.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisée parcelle ZE 15, lieudit Pièces de Belouine, 44110 Erbray.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 juillet 2006, des soixante-dix normes françaises suivantes :
- Huile essentielle de géranium (Pelargonium x ssp.)
- Partie 27 : concept de réseau de terrain de sécurité intrinsèque (FISCO) et concept de réseau de terrain non incendiaire (FNICO) (indice de classement : C23-579-27).
- Feuille 12 : exigences pour rubans en polyéthylène ou en polypropylène avec un adhésif sensible à la pression (indice de classement : C26-148-12).
- Feuille 2 : exigences pour rubans en polyester avec un adhésif en caoutchouc thermodurcissable, caoutchouc thermoplastique ou en acrylique réticulé (indice de classement : C26-148-2).
- Composés réactifs à base de résine utilisés comme isolants électriques.
- Feuille 5 : résines d'imprégnation à base de polyester insaturé (indice de classement : C26-163-5).
- Méthodes et prescriptions d'essai pour les accessoires de câbles de distribution de tension assignée 0,6/1,0 (1,2) kV (indice de classement : C33-002).
- Partie 1 : exigences générales (indice de classement : C46-050-1).
- Configurations d'essai, conditions fonctionnelles et critères de performance pour essai de sensibilité et équipement de mesures pour les applications non protégées de la CEM (indice de classement : C46-050-2-1).
- Configurations d'essai, conditions de fonctionnement et critères d'aptitude à la fonction des matériels portatifs d'essai, de mesure et de surveillance utilisés dans des systèmes de distribution basse tension (indice de classement : C46-050-2-2).
- Matériel médical de diagnostic in vitro (IVD) (indice de classement : C46-050-2-6).
- Partie 2-2 : règles particulières pour les dispositifs thermiques de protection des moteurs (indice de classement : C47-732/A1).
- Partie 2-12 : règles particulières pour les serrures électriques de portes (indice de classement : C47-742/A2).
- Partie 108 : disjoncteurs-sectionneurs à courant alternatif à haute tension de tensions assignées supérieures ou égales à 72,5 kV (indice de classement : C64-471-108).
- Partie 23 : matériels de grande taille pour le stockage des données (indice de classement : C77-210-23).
- Détermination du facteur de qualité moyenne par l'évaluation d'histogramme d'amplitude pour la surveillance de la qualité des signaux optiques (indice de classement : C93-807-2-11).
- Partie 1 : essais combinés de moteurs à courant alternatif alimentés par onduleur et de leur régulation (indice de classement : F65-377-1).
- Partie 1 : prescriptions générales et méthodes d'essais (indice de classement : R13-503-1).
- Prescriptions générales d'emploi des pierres naturelles (indice de classement : B10-601).
- Eléments dont la surface est à base de résines aminoplastes thermodurcissables.
- Partie 3 : résistances à la flexion (au premier pic, ultime et résiduelle) d'éprouvettes parallélépipèdiques en béton renforcé par des fibres (indice de classement : P18-511-3).
- Partie 5 : détermination de la capacité d'absorption de l'énergie d'une dalle-éprouvette renforcée par des fibres (indice de classement : P18-511-5).
- Partie 7 : teneur en fibres du béton renforcé par des fibres (indice de classement : P18-511-7).
- Messages et communication.
- Format des identifiants uniques universels codés en caractère et limités en longueur (indice de classement : S97-537).
- Partie 4 : télémanipulateurs télécommandés (indice de classement : M62-204-4).
- Partie 1 : fondement théorique des mesurages (indice de classement : M62-270-1).
- Détermination de la résistance à la pénétration par les produits chimiques pulvérisés, les émulsions et les dispersions.
- Essai de pulvérisation (indice de classement : S74-565).
- Détermination des diamètres minimaux des tambours (indice de classement : T47-103/A1).
- Symboles graphiques et pictogrammes.
- Couleurs de sécurité et signaux visuels de sécurité.
- Partie 1 : principes de conception (indice de classement : X08-003-1).
- Partie 3 : signaux visuels de sécurité normalisés (indice de classement : X08-003-3).
- Bicyclettes de ville tout chemin (trekking).
- Exigences de sécurité et méthodes d'essai (indice de classement : R30-005).
- Forme et dimensions des mouvements (indice de classement : S84-801).
- Partie 1 : détermination du temps de succion capillaire (indice de classement : X33-026-1).
- Partie 1 : aspects généraux de la stratégie d'échantillonnage (indice de classement : X43-404-1).
- Partie 2 : stratégie d'échantillonage du formaldéhyde (indice de classement : X43-404-2).
- Format d'enregistrement à haute densité sur un système à disque CD-R/RW.
- Format HD-BURN (indice de classement : C97-136).
- Salles de projection électronique de type cinéma numérique (indice de classement : S27-100).
- Partie 1 : architecture commune (indice de classement : Z52-023-1).
- Partie 2 : option SQL (indice de classement : Z52-023-2).
- CEM et spectre radioélectrique (ERM) - Appareils à faible portée (SRD).
- Equipements multipoint et antennes.
- Partie 3 : EN harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la Directive R & TTE pour les antennes radio multipoint (V1.1.1) (indice de classement : Z85-326-3).
- Exécution de planchers chauffants à eau chaude.
- Dalles désolidarisées isolées (indice de classement : P52-307-1).
- Poudres métalliques.
- Dosage de l'oxygène par les méthodes de réduction.
- Partie 3 : oxygène réductible par l'hydrogène (indice de classement : A95-181-3).
- Mélanges de poudres métalliques lubrifiées.
- Détermination de la teneur en lubrifiant.
- Méthodes d'extraction au Soxhlet, modifiée (indice de classement : A95-184).
- Matériaux métalliques frittés, à l'exclusion des métaux-durs.
- Eprouvettes pour essais de fatigue (indice de classement : A95-327).
- Matériaux métalliques frittés perméables.
- Détermination de la perméabilité aux fluides (indice de classement : A95-352).
- Essai de dureté Rockwell (échelle A).
- Partie 2 : préparation et étalonnage des blocs de référence (indice de classement : A95-421-2).
- Partie 8 : détermination de la masse volumique après tassement (indice de classement : B42-001-8).
- Chaînes à maillons non rivés, forgés par estampage pour convoyeurs (indice de classement : E26-111).
- Tiges à fût élégi.
- Conduits aérauliques rectangulaires en tôle.
- Prescriptions pour la résistance et l'étanchéité (indice de classement : E51-716).
- Conditions d'essai pour mandrins à serrage concentrique à commande manuelle avec mors monobloc (indice de classement : E62-101).
- Supports soudés (indice de classement : E86-330).
- Bouteilles en verre.
- Bouteille « cuve close » 75 cl (indice de classement : H35-041).
- Bouteille « flûte Alsace légère » 75 cl (indice de classement : H35-053).
- Bouteille champenoise 75 cl (indice de classement : H35-056).
- Litre « six étoiles » (indice de classement : H35-060).
- Industrie de l'embouteillage.
- Bouteille « Bourgogne légère » 75 cl (indice de classement : H35-120).
- Bouteille « Bordelaise légère » 75 cl (indice de classement : H35-121).
- Bouteille « Méthode traditionnelle » 75 cl (indice de classement : H35-122).
- Bouteille « Bourgogne tradition » 75 cl (indice de classement : H35-123).
- Bouteilles « Bordeaux tradition » 75 cl (indice de classement : H35-124).
- Partie 2 : détermination des propriétés (indice de classement : T50-003-2).
- Matériaux à base de copolymères éthylène/alcool vinylique (EVOH) pour moulage et extrusion.
- Feuilles en poly(chlorure de vinyle) non plastifié.
- Partie 2 : feuilles et films d'épaisseur inférieure à 1 mm (indice de classement : T54-400-2).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 juillet 2006, des soixante-douze normes françaises suivantes :
- Huiles essentielles contenant des alcools tertiaires.
- Evaluation de la teneur en alcools libres par détermination de l'indice d'ester après formylation à froid (homologuée le 25 mars 1976) (indice de classement : T75-121).
- Huile essentielle de géranium (Pelargonium X asperum Ehrhart ex Willdenow) (homologuée le 20 août 2002) (indice de classement : T75-212).
- Huile essentielle de menthe pouliot (homologuée le 25 novembre 1980) (indice de classement : T75-233).
- Huiles essentielles d'aspic, de lavande, de lavandin et de romarin.
- Détermination de la teneur en cinéole-1,8 et en camphre.
- Méthode par chromatographie en phase gazeuse sur colonne capillaire (homologuée le 20 mai 1986) (indice de classement : T75-402).
- Huiles essentielles d'eucalyptus citriodora, de géranium et de citronnelle.
- Détermination de la teneur en citronellol et en géraniol.
- Méthode par chromatographie en phase gazeuse sur colonne remplie et sur colonne capillaire (homologuée le 20 mai 1986) (indice de classement : T75-403).
- Huiles essentielles d'eucalyptus globulus.
- Détermination de la teneur en cinéole-1,8.
- Huile essentielle de bois de ROSE.
- Détermination de la teneur en alpha-terpinéol.
- Méthode par chromatographie en phase gazeuse sur colonne remplie et sur colonne capillaire (homologuée le 5 novembre 1985) (indice de classement : T75-405).
- Huile essentielle de coriandre.
- Détermination de la teneur en linalol.
- Huiles essentielles de bergamote, lavande et lavandin.
- Détermination de la teneur en linalol et en acétate de linalyle.
- Méthodes par chromatographie en phase gazeuse sur colonne remplie et sur colonne capillaire (homologuée le 5 avril 1985) (indice de classement : T75-406).
- Huiles essentielles de sassafras et de muscade.
- Détermination de la teneur en safrole et cis- et trans-isosafrole.
- Huiles essentielles d'Artemisia à thujone et de sauge officinale (Salvia officinalis Linnaeus).
- Détermination de la teneur en alpha- et bêta-thujone.
- Méthode par chromatographie en phase gazeuse sur colonne remplie et sur colonne capillaire (homologuée le 5 mars 1986) (indice de classement : T75-408).
- Huile essentielle de calamus.
- Détermination de la teneur en cis-bêta-asarone.
- Méthode par chromatographie en phase gazeuse sur colonne remplie (homologuée le 5 novembre 1985) (indice de classement : T75-409).
- Huiles essentielles d'eucalyptus citriodora et de citronnelle.
- Détermination de la teneur en citronellal.
- Partie 2 : spécifications et essais des équipements (homologuée le 20 octobre 1994) (indice de classement : C46-614).
- Partie 2 : spécifications et essais des équipements (homologuée le 5 septembre 1996) (indice de classement : C46-614/A1).
- Partie 2 : règles particulières pour les aspirateurs et les appareils de nettoyage à aspiration d'eau (homologuée le 5 novembre 1995) (indice de classement : C73-802).
- Partie 2-2 : règles particulières pour les aspirateurs et les appareils de nettoyage à aspiration d'eau (homologuée le 20 février 2000) (indice de classement : C73-802/A1).
- Partie 2-2 : règles particulières pour les aspirateurs et les appareils de nettoyage à aspiration d'eau (homologuée le 20 août 2004) (indice de classement : C73-802/A2).
- Partie 2 : règles particulières pour les fers à repasser électriques (homologuée le 20 janvier 1996) (indice de classement : C73-803).
- Partie 2-3 : règles particulières pour les fers à repasser électriques (homologuée le 20 février 2000) (indice de classement : C73-803/A1).
- Partie 2-3 : règles particulières pour les fers à repasser électriques (homologuée le 20 juin 2005) (indice de classement : C73-803/A2).
- Partie 2 : règles particulières pour les lave-vaisselle (homologuée le 5 janvier 1996) (indice de classement : C73-805).
- Partie 2-5 : règles particulières pour les lave-vaisselle (homologuée le 5 mars 2000) (indice de classement : C73-805/A1).
- Partie 2-5 : règles particulières pour les lave-vaisselle (homologuée le 20 janvier 2004) (indice de classement : C73-805/A2).
- Partie 2-6 : règles particulières pour les cuisinières, les tables de cuisson, les fours et appareils fixes analogues (homologuée le 5 septembre 2000) (indice de classement : C73-806).
- Partie 2 : règles particulières pour les cuisinières, les réchauds, les fours et appareils analogues à usage domestique (complété par le corrigendum de septembre 1995) (homologuée le 28 juin 1991) (indice de classement : C73-806).
- Partie 2-6 : règles particulières pour les cuisinières, les tables de cuisson, les fours et appareils fixes analogues (homologuée le 5 août 2005) (indice de classement : C73-806/A1).
- Partie 2 : règles particulières pour les cuisinières, les réchauds, les fours et appareils analogues à usage domestique (homologuée le 5 mars 1993) (indice de classement : C73-806/A2).
- Partie 2 : règles particulières pour les cuisinières, les réchauds, les fours et appareils analogues à usage domestique (homologuée le 5 novembre 1993) (indice de classement : C73-806/A3).
- Partie 2 : règles particulières pour les cuisinières, les réchauds, les fours et appareils analogues à usage domestique (homologuée le 20 juillet 1993) (indice de classement : C73-806/A51).
- Partie 2 : règles particulières pour les cuisinières, les réchauds, les fours et appareils analogues à usage domestique (homologuée le 20 juin 1996) (indice de classement : C73-806/A53).
NF B10-202 (juillet 1978).
Clauses et conditions générales pour les transactions (homologuée le 1er juin 1978) (indice de classement : B10-202).
- Spécifications, exigences et méthodes d'essai (homologuée le 5 juillet 2000) (indice de classement : B54-020).
- Classification et désignation des bétons hydrauliques (homologuée le 20 novembre 1985) (indice de classement : P18-010).
- Signaux de sécurité (homologuée le 5 octobre 1988) (indice de classement : S60-304).
- Câbles zingués de petits diamètres en fils fins pour usages courants (homologuée le 28 octobre 1983) (indice de classement : A47-203).
- Méthode de détermination de la force de rupture (homologuée le 5 septembre 1986) (indice de classement : A47-210).
- Câbles toronnés d'extraction.
- Conditions générales de réception (homologuée le 1er janvier 1980) (indice de classement : M81-812).
- Câbles d'extraction clos utilisés dans les mines.
- Conditions techniques de réception (homologuée le 5 juillet 1989) (indice de classement : M81-813).
- Câbles d'extraction toronnés utilisés dans les mines.
- Composants textiles.
- Caractéristiques et essais (homologuée le 5 juillet 1989) (indice de classement : M81-814).
- Prescriptions de sécurité et méthodes d'essai (homologuée le 20 mai 1990) (indice de classement : S52-701).
- Forme et dimensions des mouvements (homologuée le 20 novembre 1998) (indice de classement : S84-801).
- Partie 1 : aspects généraux de la stratégie d'échantillonnage (homologuée le 5 octobre 2004) (indice de classement : X43-404-1).
- Partie 2 : stratégie d'échantillonnage du formaldéhyde (homologuée le 5 octobre 2004) (indice de classement : X43-404-2).
- Caractéristiques techniques et méthodes d'essais pour les appareils radioélectriques destinés à être utilisés dans la gamme de fréquences de 25 MHz à 1 000 MHz avec des niveaux de puissance allant jusqu'à 500 MW.
Partie 1 : paramètres destinés à une utilisation réglementaire (homologuée le 5 juillet 1999) (indice de classement : Z84-220-1).
- Prescriptions pour l'exécution des panneaux chauffants à tubes métalliques enrobés dans le béton.
- Cahier des charges (changement de statut du DTU 65.6 de juin 1968) (homologuée le 5 avril 1993) (indice de classement : P52-301).
- Partie 3 : oxygène réductible par l'hydrogène (homologuée le 20 novembre 1989) (indice de classement : A95-181-3).
- Poudres métalliques lubrifiées.
- Détermination de la teneur en lubrifiant par la méthode d'extraction au soxhlet (homologuée le 20 novembre 1984) (indice de classement : A95-184).
- Eprouvettes pour essais de fatigue (homologuée le 5 octobre 1986) (indice de classement : A95-327).
- Détermination de la perméabilité aux fluides (homologuée le 5 novembre 1988) (indice de classement : A95-352).
- Partie 8 : détermination de la masse volumique après tassement (homologuée le 20 avril 1997) (indice de classement : B42-008).
- Chaînes à maillons détachables pour convoyeurs (enregistrée le 20 janvier 1985) (indice de classement : E26-111).
- Raccord à cavalier.
- Dimensions (homologuée le 20 janvier 1990) (indice de classement : E48-062).
- Vocabulaire (homologuée le 20 septembre 1989) (indice de classement : E48-080).
- Tolérances sur dimensions (homologuée le 20 juin 1990) (indice de classement : E48-081).
- Marquage (homologuée le 5 avril 1990) (indice de classement : E48-082).
- Résistance à la flamme (homologuée le 20 janvier 1990) (indice de classement : E48-084).
- Mandrins à serrage concentrique et à commande manuelle d'usage courant.
- Conditions de réception (homologuée le 5 février 1991) (indice de classement : E62-101).
- Poinçons de découpe à tête conique à 30 degrés (homologuée le 20 décembre 1985) (indice de classement : E63-111).
- Appareils chaudronnés horizontaux.
- Supports soudés (homologuée le 1er novembre 1978) (indice de classement : E86-330).
- Bouteille « cuve close » 75 cl (homologuée le 20 novembre 1995) (indice de classement : H35-041).
- Bouteille « flûte d'Alsace légère » 75 cl (homologuée le 5 février 1992) (indice de classement : H35-053).
- Bouteille champenoise 75 cl (homologuée le 5 novembre 1995) (indice de classement : H35-056).
- Litre « six étoiles » (homologuée le 5 février 1992) (indice de classement : H35-060).
- Bouteille bourgogne tradition 75 cl (homologuée le 14 octobre 1980) (indice de classement : H35-063).
- Bouteilles bordeaux tradition de 75 cl (homologuée le 1er avril 1980) (indice de classement : H35-064).
- Bouteilles « bourgogne légère » 75 cl (homologuée le 20 novembre 1993) (indice de classement : H35-074).
- Bouteilles « bordelaise légère » 75 cl (homologuée le 20 novembre 1993) (indice de classement : H35-075).
- Bouteille cidre 75 cl (homologuée le 5 février 1997) (indice de classement : H35-110).
Un arrêté du préfet du Cantal en date du 5 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif La Combe de Volzac, à Saint-Flour.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif La Combe de Volzac, 15100 Saint-Flour.
En vue de préserver les intérêts essentiels de la France dans le secteur de l'énergie, notamment d'assurer la continuité et la sécurité d'approvisionnement en énergie, un décret prononce la transformation d'une action ordinaire de l'Etat au capital de Engie en une action spécifique régie, notamment en ce qui concerne les droits dont elle est assortie, par l'article 31-1 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 18 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol.
Un concours interne aura lieu à l'institut médico-éducatif Le Colombier (Bouches-du-Rhône) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche gestion technique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'institut médico-éducatif Le Colombier, avenue Kennedy, 13640 La Roque-d'Anthéron, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier Robert Ballanger, à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, direction des ressources humaines, boulevard Robert-Ballanger, 93602 Aulnay-sous-Bois, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 22 juillet 2006 relatif aux conditions exceptionnelles de rejets d'eau des centrales de production d'électricité.
- Nonobstant toutes dispositions contraires figurant dans leurs arrêtés d'autorisation en vigueur, délivrés en application du décret du 4 mai 1995 susvisé, les installations de production thermique d'électricité relevant du décret du 11 décembre 1963 susvisé effectuant des rejets d'eau dans les bassins fluviaux de la Garonne, du Rhône, de la Seine, de la Meuse et de la Moselle pourront continuer à pratiquer ces rejets jusqu'à ce que l'écart entre les mesures de la température de l'eau effectuées à l'amont et à l'aval après mélange de chacune de ces installations atteigne les valeurs moyennes journalières suivantes : 0,3 °C pour les installations situées en bordure de Garonne ; 1,5 °C pour les installations situées en bordure de Meuse, de Moselle ou de Seine ; 1 °C pour les installations situées en bordure de Rhône équipées, partiellement ou en totalité, de tours de réfrigération atmosphériques, cette valeur étant portée à 3 °C en l'absence de telles tours.
- Lorsque la température moyenne journalière de la Garonne calculée en aval de la centrale de Golfech après mélange dépasse 30 °C, l'exploitant prend les dispositions suivantes, modifiant celles prévues à l'article 5 de l'arrêté du 11 juin 2004 susvisé : - il est procédé, dès le lendemain, à un lâcher d'eau de 5 m3/s ; - pour la réalisation de ce lâcher d'eau supplémentaire, l'utilisation du barrage de Saint-Peyres est privilégiée dans la limite de 1 Mm3, les retenues de l'Ariège et de Lunax venant en complément dans la limite de 2 Mm3 (environ 1 Mm3 chacun, en fonction des volumes disponibles) et celle de Pareloup dans la limite d'un volume d'eau additionnel de 2 Mm3.
L'utilisation par les producteurs d'électricité des présentes mesures, en ce qu'elles ont de dérogatoire aux limites actuellement en vigueur, est réduite dans toute la mesure du possible et est limitée aux situations où le gestionnaire du réseau de transport d'électricité requiert le fonctionnement de l'installation à un niveau de puissance minimal pour assurer la sûreté du système électrique ou l'équilibre entre la consommation et la production d'électricité.
Elle ne sera possible, s'agissant du bassin de la Moselle et de la Meuse, qu'après information des autorités des Etats riverains de ces cours d'eau.
Les producteurs d'électricité suivront attentivement, pendant toute la période où le présent arrêté sera en vigueur, l'incidence environnementale des mesures qu'ils seront amenés à prendre, notamment sur la faune des fleuves et rivières et leur incidence sanitaire, notamment sur les baignades et les activités de loisirs nautiques en aval.
Pendant toute la période où le présent arrêté sera en vigueur, les producteurs d'électricité tiendront quotidiennement informés le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le directeur de la prévention de la pollution et des risques, le directeur de l'eau ainsi que les préfets coordonnateurs de bassin des températures effectivement constatées après mélange à l'aval de chacune des centrales concernées, ainsi que des répercussions éventuellement constatées sur la vie piscicole.
Il prendra effet dès sa notification aux producteurs d'électricité et pour une période s'achevant au 30 septembre 2006.
- Nonobstant toutes dispositions contraires figurant dans leurs arrêtés d'autorisation en vigueur, délivrés en application du décret du 4 mai 1995 susvisé, les installations de production thermique d'électricité relevant du décret du 11 décembre 1963 susvisé effectuant des rejets d'eau dans les bassins fluviaux de la Garonne, du Rhône, de la Seine, de la Meuse et de la Moselle pourront continuer à pratiquer ces rejets jusqu'à ce que l'écart entre les mesures de la température de l'eau effectuées à l'amont et à l'aval après mélange de chacune de ces installations atteigne les valeurs moyennes journalières suivantes :
0,3 °C pour les installations situées en bordure de Garonne ;
1,5 °C pour les installations situées en bordure de Meuse, de Moselle ou de Seine ;
1 °C pour les installations situées en bordure de Rhône équipées, partiellement ou en totalité, de tours de réfrigération atmosphériques, cette valeur étant portée à 3 °C en l'absence de telles tours.
- Lorsque la température moyenne journalière de la Garonne calculée en aval de la centrale de Golfech après mélange dépasse 30 °C, l'exploitant prend les dispositions suivantes, modifiant celles prévues à l'article 5 de l'arrêté du 11 juin 2004 susvisé :
- il est procédé, dès le lendemain, à un lâcher d'eau de 5 m³/s ;
- pour la réalisation de ce lâcher d'eau supplémentaire, l'utilisation du barrage de Saint-Peyres est privilégiée dans la limite de 1 Mm³, les retenues de l'Ariège et de Lunax venant en complément dans la limite de 2 Mm³ (environ 1 Mm³ chacun, en fonction des volumes disponibles) et celle de Pareloup dans la limite d'un volume d'eau additionnel de 2 Mm³.
Avis relatif à un arrêté portant inscription sur une liste d'aptitude en qualité de major de sapeurs-pompiers professionnels (examen professionnel)
Par un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 janvier 2006, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de major de sapeurs-pompiers professionnels les candidats dont les noms suivent, admis à l'examen professionnel au titre de l'année 2005 :
Barat (Jean-Marie).
Berthelot (Yves).
Brillant (Robert).
Deshayes (Philippe).
Dorin (Michel).
Duchesne (Patrick).
Eloy (Jean).
Guichard (Jean-Marc).
Jutard (Georges).
Leocadie (Alix Irène).
Lhomme (Alain).
Roussel (Jean-Pierre).
Solnais (Patrick).
Thierry (Didier).
Décision n° 2005-1036 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-468 du 17 mai 1991 autorisant la SARL SCGE pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Niort et les décisions n° 95-1012 du 12 décembre 1995 et n° 2000-1264 du 14 novembre 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL SCGE sur la zone de Niort est transférée à la SAS NRJ Réseau.
Décision n° 2005-1038 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-463 du 17 mai 1991 autorisant la SARL RCL pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Tours et les décisions n° 95-1011 du 12 décembre 1995 et n° 2000-1266 du 14 novembre 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL RCL sur la zone de Tours est transférée à la SAS NRJ Réseau.
Décision n° 2005-1048 du 20 décembre 2005 portant attribution de fréquences à la société Télévision française 1 (TF 1)
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Antraigues 1, Cessenon, Chalabre, Darbres, Gourdon (07), Gourdon 1 (46), Mazamet 2, Meyras, Minerve, Roquefeuil 1, Souillac, Saint-Privat 2, Vals-les-Bains 1.
Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 avril 2006 pour les sites de Gourdon 1 (46) et Souillac et avant le 30 septembre 2006 pour les autres sites.
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones d'Agen-d'Aveyron, Antraigues 1, Cahors 2, Cessenon, Cuxac-Cabardès, Gourdon (07), Juvinas, Labastide-Esparbairenque, Montredon-Labessonnié, Pavilly, Quillan, Roquefeuil 1, Rouen, Darnétal, Vallon-Pont-d'Arc, Vals-les-Bains 1.
(5) PAR de 0,5 W dans le secteur compris dans les directions d'azimuts 270° à 70°.
(11) PAR de 26 W dans la direction d'azimut 320° en polarisation horizontale, 26 W dans la direction d'azimut 50° en polarisation verticale, 26 W dans la direction d'azimut 130° en polarisation horizontale.
Décision n° 2005-1055 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 98-134 du 24 mars 1998 autorisant la SARL Radio Oxygène pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Bayonne, NRJ Pau et la décision n° 2001-944 du 4 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Radio Oxygène sur les zones de Bayonne et Pau est transférée à la SAS NRJ Réseau.
Arrêté du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (aviation civile)
Le préfet de la région dans laquelle chacune des directions de l'aviation civile Nord, Ouest, Nord-Est, Sud-Ouest, Sud, Sud-Est et Centre-Est a son siège est ordonnateur secondaire du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour les dépenses et les recettes déconcentrées de l'aviation civile.
Le préfet désigné à l'article 1er peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, respectivement au directeur de l'aviation civile Nord, Ouest, Nord-Est, Sud-Ouest, Sud, Sud-Est et Centre-Est.
Le délégataire visé à l'article 2 peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents relevant de ses services.
Décision du 2 janvier 2006 portant création du groupe de travail « médicaments inducteurs de l'ovulation » de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail « médicaments inducteurs de l'ovulation » rattaché au comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé chargé d'élaborer les recommandations de bonne pratique.
Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990, modifié par le décret du 20 septembre 2000 susvisé et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Arrêté du 6 janvier 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1,37 M, dont 0,32 M en tranche conditionnelle, pour financer le programme d'investissement de la concession portuaire de Boulogne-sur-Mer pour 2005.
Avis relatif à l'extension d'un accord national relatif à la mise à la retraite dans les coopératives laitières
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 30 septembre 2005 relatif à la mise à la retraite dans les coopératives laitières, conclu à Paris entre :
Le titulaire de l'emploi aura la charge du secrétariat général.
Le secrétariat général assure la gestion des ressources humaines et les fonctions de soutien de la direction, les activités de prospective, de synthèse et de coordination des méthodes de travail ainsi que les activités internationales de la direction générale.
Il comprend un département et deux missions : le département des affaires générales, la mission des relations internationales et la mission de synthèse.
Le chef de service devra avoir une excellente connaissance des activités de gestion et d'organisation, du système administratif français ainsi que des politiques mises en oeuvre dans le cadre de la modernisation de l'Etat.
Validation des bulletins le samedi 14 janvier 2006 jusqu'à 19 h 45.
Délégation est donnée à M. Philippe-Henri Mechet, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation profesionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Sylvain Rousselle, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alain Gilquin, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre-Gil Flory, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (section travail).
Délégation est donnée à Mmes Sarah François, attachée d'administration centrale, et Alexa Guena, attachée d'administration centrale, à M. Bruno Giqueaux, attaché d'administration centrale, et à M. Nicolas Peron, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) à M. Jean-Pierre D'Antoni, secrétaire administratif, Mmes Laurence Dumain, adjointe administrative principale, Line Mol, agente administrative, Minoarizafy Rakotonirainy, agente des services techniques, Patricia Dauge-Barrois, agente contractuelle, et Marie Robert, agente mise à disposition.
Délégation est donnée à Mme Suzanne Parrot-Schadeck, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Moreau, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des moyens des services et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Kim Bruyere, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du financement et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Claire Pette, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration territoriale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-François Alloucherie, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration territoriale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Martine Noulin, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et des compétences et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Nicole Ziaja, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sylvaine Ribadeau Dumas, directrice du travail, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau du contentieux général, et notamment les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
Délégation est donnée à Mme Claire Chaintreuil, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau du contentieux général, et notamment les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
Délégation est donnée à M. Bruno Goguel, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Alix Comoy, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Yves Meunier, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des politiques de l'action sociale et des conditions de travail et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Chevillot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des politiques de l'action sociale et des conditions de travail et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Edwige Vergnaud, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion, des moyens et du droit de la communication et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Delphine Aubert, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion, des moyens et du droit de la communication et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Rabanes, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication externe et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Dominique Allory, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication externe et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professsionnelle, tous actes, arretés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Muriel Saint-Cyr, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication interne et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Grégoire Frèrejacques, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication interne et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Caroline Aguado, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des projets des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Agnès Bocquelet, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la cohérence des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Claude Papazian, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Thierry Chave, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et juridiques et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division de l'administration centrale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Thierry Le Roy, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. David Poilpot, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Morello, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau d'assistance logistique et des événements, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (section travail), ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Dominique Pardon, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau d'assistance logistique et des événements, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (section travail), ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Madeleine Gonthier, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau d'études, de gestion et d'exploitation des technologies de l'information et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Decourt, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau d'études, de gestion et d'exploitation des technologies de l'information et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Mireille Beneytout, directrice adjointe du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'allocation des ressources et de l'animation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Denis Hennequin, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'allocation des ressources et de l'animation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Albert, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'allocation des ressources et de l'animation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous documents constitutifs d'un dossier d'ordonnancement.
Délégation est donnée à M. Pascal Bories, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Jimenez, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'animation des ressources humaines de proximité et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 13 janvier 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 2006, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ouverts par un arrêté du 13 septembre 2005, est fixé à :
Rectificatif au Journal officiel du 15 janvier 2006, édition électronique, texte n° 7, avant-dernier paragraphe :
16 février 2006, à minuit »,
Arrêté du 28 décembre 2005 modifiant le nombre de formations de jugement des tribunaux du contentieux de l'incapacité de Lille et Strasbourg
Il est créé trois formations supplémentaires au tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.
Il est créé deux formations supplémentaires au tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 14 août 2003 est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 1978 DELIMITATION DE ZONES DE PRODUCTION DE VIN DE PAYS DE LA VAUNANE
Arrêté du 21 novembre 1978 AUTORISATION DU REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX DU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE SACLAY
Le retrait entraîne de plein droit : -l'annulation des parts du lot représentatif du logement attribué ; -la réduction corrélative du capital social ; -les modifications des statuts rendues nécessaires par le retrait.
Ces modifications sont effectuées par l'associé-gérant ; -l'application au lot cédé du régime de la copropriété défini par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ; -la remise entre les mains de l'intéressé du règlement de copropriété et de l'état descriptif prévus à l'article L.
Arrêté du 22 novembre 1978 RELATIF AUX ANNOTATIONS DES CERTIFICATS DE NAVIGABILITE SPECIAUX
Arrêté du 7 décembre 1978 DU JURY DU GRAND PRIX NATIONAL DES ARTS 1978
Arrêté du 11 décembre 1978 BUDGET DE L'INSTITUT, MAJORE POUR L'ANNEE 1978
Arrêté du 22 décembre 1978 LISTE DES CARBURANTS AUTORISES AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 265 TER DU CODE DES DOUANES
Arrêté du 18 décembre 1978 M. LOUIS MARCHAND EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN COCTEAU, MEMBRE SUPPLEANT, A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 26 octobre 1978 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE NIMES.
(AVENANT NO 7 DU 18-05-1978)
Arrêté du 15 février 1971 A L'A.
DU 19-11-1947 (CREATION DE 2 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES DACTYLOGRAPHES)
Arrêté du 26 octobre 1978 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DE LA REGION DE THIERS.
Arrêté du 11 décembre 1978 AGREMENT D'UN ACCORD SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DES SALARIES DES EXPLOITATIONS ET DES ENTREPRISES AGRICOLES
Arrêté du 11 décembre 1978 MODELE D'IMPRIME DE TITRE DE RETRAITE (EXTRAIT D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES PENSIONS ET ALLOCATIONS)
- anchois (Engraulis encrasicolus) en zone CIEM : VIII ;
- autres espèces dans les eaux des îles Féroé : V b ;
- baudroie (Lophiidae) en zones CIEM : V b (CE), VI, XII, XIV / VII / VIII a, b, d, e ;
- brosme (Brosme brosme) en zones CIEM : I, II, XIV / IV / V, VI, VII ;
- cabillaud (Gadus morhua) en zones CIEM : I, II (eaux norvégiennes) / I, II b (hors eaux norvégiennes) / II a (CE), IV / V b (CE), VI, XII, XIV / VII a / VII b à k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (CE) ;
- cardine (Lepidorhombus spp.) en zone CIEM : VIII a, b, d, e ;
- chinchard (Trachurus spp.) en zones CIEM : II a (CE), IV (CE) / V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV ;
- dorade rose (Pagellus bogaraveo) en zone CIEM : VI, VII, VIII ;
- églefin (Melanogrammus aeglefinus) en zone CIEM : I, II (eaux norvégiennes) : VII, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (CE) ;
- flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) en zone CIEM : II a (CE), IV, VI ;
- germon (Thunnus alalunga) de l'océan Atlantique au nord de la latitude 5° N ;
- grande argentine (Argentina silus) en zones CIEM : V, VI, VII ;
- grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) en zones CIEM : V b, VI, VII / VIII, IX, X, XII, XIV ;
- hareng (Clupea harengus) en zones CIEM : IV a, b / IV c, VII d / V b (CE), VI a N, VI b / VII e, f / VII g, h, j, k ;
- hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) en zones CIEM : VI / VII ;
- langoustine (Nephrops norvegicus) en zones CIEM : VII / VIII a, b, d, e ;
- lieu jaune (Pollachius pollachius) en zone CIEM : VIII a, b, d, e ;
- lieu noir (Pollachius virens) en zones CIEM : I, II (eaux norvégiennes) / II a (CE), III a, III b, c, d (CE), IV / V b (CE), VI, XII, XIV ;
- limande et flet (Limeta limeta & Platichthys flesus) en zone CIEM : II a (CE), IV (CE) ;
- limande sole et plie grise (Microstomus kitt & Glyptocephalus cynoglossus) en zone CIEM : II a (CE) / IV (CE) ;
- lingue bleue (Molva dypterigia) en zones CIEM : II, IV, V / VI, VII ;
- lingue franche (Molva molva) en zones CIEM : I, II / IV / V / VI, VII, VIII, IX, X, XII, XIV ;
- lingue franche et lingue bleue (Molva molva & Molva dypterigia) dans les eaux des îles Féroé : V b ;
- maquereau (Scomber scombrus) en zones CIEM : II a (CE), III a, III b, c, d (CE), IV / II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV / VIII c, IX, X, COPACE 34.1.1 (CE) ;
- merlan (Merlangius merlangus) en zones CIEM : II a (CE), IV / V b (CE), VI, XII, XIV / VII a / VII b à k / VIII ;
- merlan bleu (Micromesistius poutassou) en zone CIEM : I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV ;
- merlu (Merluccius merluccius) en zones CIEM : V b (CE), VI, VII, XII, XIV / VIII a, b, d, e ;
- mostelle de fond (Phycis blennoides) en zone CIEM : V, VI, VII ;
- plie (Pleuronectes platessa) en zones CIEM : II a (CE), IV / VII d, e / VII f, g / VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (CE) ;
- requins des grands fonds (Centroscymnus coelolepis, Centrophorus squamosus, Deania calceus, Dalatias licha, Etmopterus princeps, Etmopterus spinax, Centroscyllium fabricii, Centrophorus granulosus, Galeus melastomus, Galeus murinus, Apristuris spp.) en zone CIEM : V, VI, VII, VIII, IX ;
- sabre (Aphanopus carbo) en zones CIEM : I, II, III, IV / V, VI, VII, XII ;
- sébaste (Sebastes spp.) en zone CIEM : I, II (eaux norvégiennes) ;
- sole (Solea solea) en zones CIEM : II, IV / VII d / VII e / VII f, g / VII h, j, k / VIII a, b ;
- thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest,
alloués à la France par le règlement (CE) n° 2270/2004 du Conseil du 22 décembre 2004, établissant, pour 2005 et 2006, les possibilités de pêche concernant les stocks de poisson d'eau profonde, et par le règlement (CE) n° 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005, établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures, sont répartis pour l'année 2006 comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
En vertu de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 ainsi que de l'article 14 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisés, la répartition des quotas de pêches est établie en tenant compte « des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques ».
Pour l'année 2006, les antériorités sont calculées à partir des références des années 2001, 2002 et 2003.
Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse celui du quota ou du sous-quota.
Avis aux importateurs de certains tissus finis en filaments de polyester originaires de la République populaire de Chine
Conformément à l'avis 2006/C26/02 (JOUE n° C 26 du 2 février 2006) concernant les mesures antidumping applicables aux importations de certains tissus finis en filaments de polyester originaires de la République populaire de Chine, le nom d'une société, soumise à un taux de droit antidumping individuel, est modifié.
Le code additionnel TARIC A 617, précédemment attribué à Hangzhou Hongfeng Textile Co.
Ltd, s'applique désormais à Hangzhou Hongfeng Textile Group Co.
L'avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2006 de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes publié au Journal officiel du 1er janvier 2006 est complété comme suit :
- 1er concours à dominante économique 8 postes ;
- 2e concours à dominante scientifique 6 postes.
Concours interne spécial (prévu à l'article 6 [3°] du même décret) 5 postes.
En outre, 7 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 postes seront offerts à des travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle.
La totalité des emplois non pourvus par des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Avis relatif à la liste de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 2 mars 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des affaires financières, au service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration, au ministère de la défense, exercées par M. Jacquet (Jean-Paul), administrateur civil hors classe.
M. Jacquet (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des achats publics, au service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration, au ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 2006, M. Jean-François Peiro, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (création).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2006, Mme Michèle Clement, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public pour la réhabilitation de l'étang de Berre, en remplacement de M. Marc Bouvet.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Tourcoing (Nord), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche biomédical, vacant dans cet établissement.
L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimiliation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Tourcoing, 155, rue du Président-Coty, 59208 Tourcoing Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Pirat (Jacqueline), épouse Colin, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse (01000).
Mme Chanussot (Elisabeth), épouse Borchardt, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse (01000).
Mme Comte (Mireille), épouse Perretant, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Vignes (Véronique), épouse Salinas, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse intérimaire de la cour d'appel de Montpellier (34000).
Mme Vignes (Véronique), épouse Salinas, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la cour d'appel de Montpellier (34000).
Mme Bonnet (Chantal), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante de ladite cour, en remplacement de Mme Anselmetti (Christiane), épouse Delacroix.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2006, M. Bernard Boyer, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny, atteint par la limite d'âge le 29 mars 2004, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 29 septembre 2006 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2006, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 :
- à compter du 10 juillet 2006 : M. Philippe Guenard, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux ;
- à compter du 2 septembre 2006 : M. André Houpert, avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. Martin (Lilian, Bruno) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Boul, François Le Bras et Roland Rouille, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Argentan (Orne).
Le retrait de M. Rouille (Roland, André, Alexandre, Yves, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Boul, François Le Bras et Roland Rouille, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Boul, François Le Bras et Roland Rouille, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Boul, François Le Bras et Lilian Martin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Stephan (Bruno) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Dorval, Jacques Danielou, Alain Hascoet, Xavier Caugant, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Concarneau (Finistère).
Le retrait de M. Dorval (Henri, Joseph, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Dorval, Jacques Danielou, Alain Hascoet et Xavier Caugant, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle « Henri Dorval, Jacques Danielou, Alain Hascoet, Xavier Caugant, notaires associés » est ainsi modifiée : « Jacques Danielou, Alain Hascoet, Xavier Caugant et Bruno Stephan, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 février 2006, M. Gérard Cayn, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 17 juillet 2006.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 février 2006, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Rinaudo (Yvonne), directrice adjointe hors classe au centre hospitalier de Hyères (Var), à compter du 4 février 2006.
M. Jean-Louis Touche, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de l'hôpital local de Malestroit (Morbihan), à compter du 22 septembre 2006 ;
M. Michel Callewaert, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Croix (Nord), à compter du 1er juillet 2006.
353-5 du code précité, les logements conventionnés doivent être maintenus à usage locatif pendant toute la durée de la convention.
Toutefois, lorsque le propriétaire est une personne physique, les conventions fixent les conditions dans lesquelles ledit propriétaire peut occuper ou faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou descendants, à titre de résidence principale, les logements conventionnés.
1 Serre (Olivier) ; 2 Bellavoir (Xavier) ; 3 Morissonneau (Olivier) ; 4 Hue (Rémy) ; 5 Mendes (Dan) ; 6 Maleapa-Xavier (Georges) ; 7 Cuvelard (Jérôme) ; 8 Rivière (Fabrice) ; 9 Maury (Jean).
1 Da Rocha (Manuel) ; 2 Georges (Pauline) ; 3 Pfeiffer (Laurent).
1 Rapp (Christophe).
1 Rimbert (Jean-Bernard) ; 2 Rubiloni (Eric) ; 3 Gras (Gilles) ; 4 Rémark (Raphaël).
1 Pax (Jean-François).
1 Belmonte (François) ; 2 Camus (Kévin).
1 Le Poder (Eric) ; 2 Rotger (Christophe).
1 Martin Wirth (Gisèle) ; 2 Denans (Thierry).
1 André (Marc) ; 2 Tribouillard (Eric).
1 Leveziel (Thierry).
1 Michotte (Jean-Pierre) ; 2 Maréchal (Bertrand).
1 Fernandez (Luc).
1 Serre (Olivier) ; 2 Angers (Denis).
1 Bihan (Pascal) ; 2 Ansquer (Valérie).
1 Courmes (Ferdinand) ; 2 Beauleret (Cédric).
1 Germes (Jean-Pierre) ; 2 Broutin (Xavier).
1 Camus (Kévin) ; 2 Lallemand (Eric).
1 Bruneaux (Maryna) ; 2 Couty (Olivier) ; 3 Portellano (Sébastien).
1 Bruneaux (Maryna) ; 2 Kervarec (Anthony) ; 3 Belmonte (François).
1 Goin (Jean-Philippe) ; 2 Rimbert (Jean-Bernard) ; 3 Rubiloni (Eric) ; 4 Pax (Jean-François) ; 5 Georges (Pauline) ; 6 Maleapa-Xavier (Georges).
1 Goin (Jean-Philippe) ; 2 Kervarec (Anthony) ; 3 Baudhuin (Marc) ; 4 Leveziel (Thierry) ; 5 Cuvelard (Jérôme).
1 Michotte (Jean-Pierre).
1 Trzos (Jean-Michel) ; 2 Raoul (Emmanuel) ; 3 Gerbet Yhuel (Pascale) ; 4 Angers (Denis).
1 Wagner Blampain (Christel) ; 2 Morvrange (Laurent).
1 Couvidat (Florence) ; 2 Mansouria (Nori) ; 3 Manns (Jean-Luc) ; 4 Saint Albin (Eric).
1 Paque (Pierric) ; 2 Masclet (Arnaud) ; 3 Smorgrav Mery (Carole) ; 4 Daku Piechowiak (Marie).
1 Serre (Olivier) ; 2 Hadoux (Serge).
1 Paque (Pierric) ; 2 Smorgrav Mery (Carole) ; 3 Daku Piechowiak (Marie).
1 Havette (Eric) ; 2 Hue (Rémy) ; 3 Masclet (Arnaud).
1 Havette (Eric) ; 2 Foucheyrand (Cédric) ; 3 Hue (Rémy).
1 Denans (Thierry) ; 2 Chabra (Christian) ; 3 Henrard (Ivan) ; 4 Calvet (Jérome) ; 5 Jupin Lefebvre (Nathalie) ; 6 Rapp (Christophe) ; 7 Pfeiffer (Laurent).
1 Trzos (Jean-Michel) ; 2 Houdayer (Denis).
1 Henrard (Ivan) ; 2 Bellavoir (Xavier) ; 3 Morissonneau (Olivier) ; 4 Mendes (Dan) ; 5 Pavot (David) ; 6 Maury (Jean).
1 Morissonneau (Olivier) ; 2 Cuvelard (Jérôme).
1 André (Marc).
1 Galliot (Franck) ; 2 Rotger (Christophe) ; 3 Barreau (Eric).
1 Le Poder (Eric).
1 Gras (Gilles) ; 2 Larramendy (Serge).
1 Manns (Jean-Luc).
1 Bellavoir (Xavier) ; 2 Mendes (Dan) ; 3 Pavot (David).
niveau national (communication)
(groupe B 15-0) niveau national (communication)
et de fabrication des armées
Technicien supérieur d'études et de fabrication, génie civil
1 Pause (Georges).
1 Riedweg (Didier).
Technicien supérieur d'études et de fabrication, mesures physiques
1 Bongrain (François).
Technicien supérieur d'études et de fabrication, hydrographie
Ecole nationale des impôts
1 Madec (Alain) ; 2 Portellano (Sébastien).
Centre de formation de l'INSEE
1 Rubiloni (Eric) ; 2 Saussereau (Alexandre) ; 3 Serre (Olivier) ; 4 Morissonneau (Olivier) ; 5 Mendes (Dan) ; 6 Maleapa-Xavier (Georges) ; 7 Cuvelard (Jérôme).
1 Wagner Blampain (Christel).
1 Beauche (Valérie).
1 Da Rocha (Manuel) ; 2 Pfeiffer (Laurent).
1 Rapp (Christophe) ; 2 Hisselli Dupre (Caroline).
1 Gras (Gilles) ; 2 Lefevre (Elisabeth) ; 3 Beretta (Patrick).
1 Kettouche (Jean-Luc) ; 2 Lefevre (Elisabeth) ; 3 Alderigi (Philippe).
1 Rotger (Christophe) ; 2 Chaleil (Irène).
1 Ambert (Eric) ; 2 Raspau (Bruno) ; 3 Rubiloni (Eric) ; 4 Courmes (Ferdinand).
1 Belmonte (François).
1 Thiberge (Jean-Loup).
1 Parriaux (Régis).
1 Gaffiot (Eddy) ; 2 Delabre (Laurent).
1 Bruneaux (Maryna) ; 2 Lallemand (Eric).
1 Da Rocha (Manuel) ; 2 Georges (Pauline) ; 3 Michotte (Jean-Pierre).
1 Breton (Hervé) ; 2 Raoul (Emmanuel).
1 Germes (Jean-Pierre) ; 2 Saint-Marc (Mariane) ; 3 Chaleil (Irène).
1 Louvet (Stéphane) ; 2 Alderigi (Philippe).
1 Lefeuvre (Patrick) ; 2 Raoul (Emmanuel) ; 3 Saussereau (Alexandre) ; 4 Pavot (David).
1 Kervarec (Anthony) ; 2 Belmonte (François) ; 3 Savary (Daniel).
1 Rubiloni (Eric) ; 2 Loran (Sébastien).
1 Baudhuin (Marc) ; 2 Leveziel (Thierry).
1 Saussereau (Alexandre) ; 2 Gerbet Yhuel (Pascale) ; 3 Accary (Arnaud).
1 Escriva (Stéphane) ; 2 Barreau (Eric).
1 Felter (Nicolas) ; 2 Lallemand (Eric).
1 Tribouillard (Eric) ; 2 Couty (Olivier).
1 Angers (Denis).
1 Paque (Pierric) ; 2 Hue (Rémy) ; 3 Smorgrav Mery (Carole) ; 4 Daku Piechowiak (Marie).
1 Hadoux (Serge).
1 Serre (Olivier) ; 2 Sandre (Jérome).
1 Henrard (Ivan) ; 2 Calvet (Jérome) ; 3 Jupin Lefebvre (Nathalie).
1 Maleapa-Xavier (Georges).
1 Maleapa-Xavier (Georges) ; 2 Michotte (Jean-Pierre).
1 Henrard (Ivan) ; 2 Bellavoir (Xavier) ; 3 Morissonneau (Olivier) ; 4 Mendes (Dan) ; 5 Maury (Jean).
1 Galliot (Franck) ; 2 Rotger (Christophe).
1 Gras (Gilles) ; 2 Le Hen (Nicolas).
1 Kervarec (Anthony) ; 2 Pax (Jean-François) ; 3 Tribouillard (Eric).
1 Bruneaux (Maryna) ; 2 Doulcet (Eric)
1 Hisselli Dupre (Caroline).
1 Bellavoir (Xavier) ; 2 Morissonneau (Olivier) ; 3 Mendes (Dan) ; 4 Pavot (David).
1 Ducoeur (Marie-Agnès).
1 Chognard (Dominique).
Alpes-Haute-Provence
1 Rimbert (Jean-Bernard).
1 Ambert (Eric) ; 2 Rubiloni (Eric) ; 3 Gras (Gilles).
1 Rotger (Christophe).
1 Rubiloni (Eric) ; 2 Courmes (Ferdinand).
1 Bruneaux (Maryna) ; 2 Goin (Jean-Philippe).
1 Broutin (Xavier).
1 Gounelle (Eric).
1 Trzos (Jean-Michel).
1 Serre (Olivier) ; 2 Pax (Jean-François).
1 Pax (Jean-François) ; 2 Michotte (Jean-Pierre).
1 Couvidat (Florence) ; 2 Mansouria (Nori) ; 3 Saint Albin (Eric).
1 Paque (Pierric) ; 2 Hue (Rémy).
1 Kervarec (Anthony) ; 2 Lallemand (Eric).
1 Paque (Pierric) ; 2 Masclet (Arnaud).
1 Maronat (Luc) ; 2 Chabra (Christian) ; 3 Bruneaux (Maryna) ; 4 Calvet (Jérome).
1 Gaffiot (Eddy).
1 Cuvelard (Jérôme).
1 Morissonneau (Olivier).
Contrôleur des services techniques de l'intérieur « armement »
1 Sandre (Jérome) ; 2 Pavot (David).
(Poste et France Télécom)
Infirmier(e) des établissements sanitaires et sociaux
Arrêté du 16 février 2006 portant affectation (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 16 février 2006, M. Walckenaer (Bertrand), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques, est affecté à l'administration centrale à compter du 1er novembre 2005.
Arrêté du 16 février 2006 portant détachement (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 16 février 2006, M. Marc Maupas-Oudinot, conseiller économique de classe exceptionnelle, est placé en service détaché sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques du 1er septembre 2004 au 3 janvier 2006.
M. Marc Maupas-Oudinot, nommé chef des services économiques de la zone Espagne-Portugal, est maintenu sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques, pour une durée de trois ans à compter du 4 janvier 2006.
Arrêtés du 1er mars 2006 portant cessation de fonctions (comptables publics)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2006, il est mis fin à la fonction de comptable au centre pénitentiaire de Châteauroux de Mlle Isabelle Kulig, secrétaire administrative, à compter du 1er janvier 2006.
Décret du 10 mars 2006 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport
Par décret en date du 10 mars 2006, M. Raymond-Max Aubert, inspecteur général de l'équipement, est nommé président du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2004 relatif à la négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et à la création d'un observatoire paritaire de la négociation collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 2.3 (Engagement de la négociation) comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Le quatrième alinéa de l'article 2.5 (Conditions d'exercice du mandat) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
132-26 (III, sixième alinéa) du code du travail, aux termes desquelles le salarié mandaté bénéficie de la protection prévue par les dispositions de l'article L.
412-18 du code du travail dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de sa désignation.
Délibération n° 2004-099 du 9 décembre 2004 portant avis sur le projet de décret présenté par l'INSEE modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et portant extension à l'outre-mer de l'identification au répertoire (demande d'avis n° 1050053)
Décret n°2006-281 du 10 mars 2006 modifiant le décret n° 2003-724 du 1er août 2003 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 1er août 2003 susvisé, la date du 21 juin 2006 est remplacée par la date du 21 juin 2007.
A la réception de la réponse du maire ou, à défaut, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de la demande d'avis, le préfet, s'il décide de réquisitionner les locaux, notifie sa décision au titulaire du droit d'usage.
La notification reproduit les articles L.
Délégation est donnée à M. René-Claude Philippe, directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions relatives à l'exécution du budget opérationnel de programme de niveau central afférent au programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services », en sa qualité de responsable de l'une des unités opérationnelles attachées à ce budget opérationnel de programme, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Il reçoit également délégation, dans les mêmes conditions, à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et dépenses.
Délégation est donnée à Mme Nicole Difède, M. Jean-Noël Codevelle, directeurs adjoints des douanes, et à M. Eric Fisitzky, attaché principal de 2e classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions relatives à l'exécution du budget opérationnel de programme de niveau central afférent au programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services », au titre de l'unité opérationnelle citée à l'article 1er, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Ils reçoivent également délégation, dans les mêmes conditions, à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et dépenses.
Mme de Bardon de Segonzac (Michèle), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris, est nommée vice-président du tribunal administratif de Paris à compter du 1er avril 2006.
M. Corouge (Gérard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Rouen, est nommé président du tribunal administratif de Versailles à compter du 1er avril 2006.
M. Madelaine (Bernard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Nancy, est nommé président du tribunal administratif de Nantes à compter du 1er mai 2006.
Arrêté du 17 mars 2006 portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 17 mars 2006, sont nommés, jusqu'au 30 juin 2006, membres titulaire et suppléant du Conseil national consultatif des personnes handicapées, au titre de l'article 1er (3°) du décret du 9 décembre 2005 modifié relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées :
- titulaire : Mme Bernardette Moreau ;
Le circuit de vitesse d'Alès (Gard), tel qu'il est décrit dans le plan masse ci-annexé (1), est homologué pour une durée de quatre ans, à compter de ce jour, pour tous types de motocyclettes et de voitures à l'exception de la formule 1.
Le nombre de véhicules admis à prendre le départ des épreuves en course et aux essais est fixé conformément au tableau ci-joint annexé.
AUX ÉPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE D'ALÈS (GARD)
Arrêté du 13 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture et fixant les modalités d'organisation des concours externe sur titres et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 mars 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
- concours externe sur titres : 48 postes ;
5 postes seront en outre offerts par la voie contractuelle aux travailleurs handicapés.
Il n'y a pas de possibilité de report sur les concours en cas de postes non pourvus par les travailleurs handicapés.
Un arrêté de la ministre de la défense fixera la liste des spécialités ouvertes aux concours ainsi que la répartition, par spécialité, du nombre de postes offerts aux concours et aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des postes offerts par la voie contractuelle aux travailleurs handicapés.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au lundi 24 avril 2006 inclus.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 4 mai 2006 inclus.
L'examen par le jury des dossiers des candidats autorisés à prendre part au concours externe sur titres débutera à partir du lundi 29 mai 2006.
A l'issue de l'examen des dossiers, le jury classera par ordre alphabétique les candidats reconnus aptes à se présenter à l'épreuve écrite d'admissibilité.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe sur titres et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense se dérouleront le mercredi 28 juin 2006.
Les épreuves orales d'admission des deux concours se dérouleront en Ile-de-France à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
Les candidats seront convoqués par la direction de la fonction militaire et du personnel civil en temps opportun pour subir les épreuves.
- www.defense.gouv.fr (pour s'informer : cliquer sur « recrutement et formation », puis sur « recrutement », puis sur « secrétariat général pour l'administration ») ;
- www.concours-civils.defense.gouv.fr (pour s'inscrire en ligne, obtenir un dossier d'inscription, consulter les résultats ou le calendrier des concours) ;
Arrêté du 13 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture et fixant les modalités d'organisation des concours externe sur titres et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours pour le recrutement dans le corps des techniciens du ministère de la défense.
Un arrêté de la ministre de la défense fixera la liste des spécialités ouvertes aux concours ainsi que la répartition, par spécialité, du nombre de postes offerts pour chacun des concours.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe sur titres et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens du ministère de la défense se dérouleront le jeudi 29 juin 2006.
Arrêté du 7 mars 2006 fixant le montant du droit d'entrée pour la visite du Centre européen du résistant déporté situé sur le site de l'ancien camp de déportation de Natzweiller-Struthof sur la commune de Natzwiller (Bas-Rhin) et de droits relatifs à des activités culturelles diverses
Le montant du droit d'entrée pour la visite du Centre européen du résistant déporté situé sur le site de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof sur la commune de Natzwiller (Bas-Rhin) et de droits relatifs à des activités culturelles diverses est fixé en annexe au présent arrêté.
L'accès de la nécropole nationale, du monument mémorial de la déportation et du site historique de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof ainsi que l'accès aux expositions temporaires du Centre européen du résistant déporté sont libres.
L'arrêté du 1er juin 1959 modifié instituant un droit d'entrée pour la visite de l'ancien camp de déportation de Struthof-Natzwiller (Bas-Rhin) est abrogé.
Règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Joker+ »
Le présent règlement pris en application du décret modifié n° 78-1067 du 9 novembre 1978, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994, s'applique au jeu dénommé « Joker+ ».
Le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par terminal en libre service, fait le 3 mars 2005 et publié au Journal officiel ainsi que ses modifications successives, s'applique aux joueurs effectuant leurs prises de jeux sur un terminal en libre service.
Il consiste pour le joueur à faire enregistrer par le site central informatique de La Française des jeux, dans les conditions mentionnées à l'article 3, un ou plusieurs numéros de participation comportant sept, six ou cinq chiffres (ces deux dernières possibilités n'étant disponibles que pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Keno ou faites indépendamment de toute autre prise de jeu).
Ces numéros de participation sont appelés « numéros Joker+ ».
Un tirage au sort effectué deux fois par jour (en milieu de journée et en fin de journée) désigne ensuite un numéro gagnant parmi les numéros possibles compris entre 0 000 000 inclus et 9 999 999 inclus.
- en complément d'une prise de jeu Super Loto en utilisant soit le bulletin Super Loto, soit le Système Flash ;
- indépendamment de toute autre prise de jeu en utilisant le Système Flash.
Les bulletins de prise de jeu Joker+ sont communs avec ceux du jeu Loto, du jeu Super Loto, du jeu Euro Millions et du jeu Keno selon que la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Loto, Super Loto, Euro Millions ou Keno.
Un même bulletin peut être présenté plusieurs fois pour enregistrement des prises de jeux et être réutilisé pour plusieurs tirages.
Seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour la prise de jeu Joker+, qui s'effectue par génération aléatoire, par le terminal de prise de jeu, d'un ou de plusieurs numéros Joker+, au choix du joueur et conformément au sous-article 3.1.4, qui sont inscrits sur le reçu de jeu et enregistrés conformément à l'article 6.
Chaque bulletin Loto, Super Loto et Euro Millions comporte deux zones Joker+ intitulées respectivement « 1er numéro » et « 2e numéro » avec, pour chaque zone, les mentions « 1 », « 2 » et « NON » à cocher.
Chaque bulletin Keno comporte trois zones Joker+ intitulées respectivement « 7 chiffres », « 6 chiffres » et « 5 chiffres » avec, pour chaque zone, les mentions « 1 » et « 2 » à cocher.
Le joueur peut faire enregistrer, pour chaque prise de jeu Joker+ faite en complément d'une prise de jeu Loto, Super Loto ou Euro Millions, un ou deux numéros Joker+ comportant sept chiffres et, pour chaque prise de jeu Joker+ faite en complément d'une prise de jeu Keno, un numéro Joker+ à sept chiffres et/ou un numéro Joker+ à six chiffres et/ou un numéro Joker+ à cinq chiffres.
Pour participer au tirage Joker+, le joueur doit, pour chaque zone Joker+, cocher la mention « 1 » ou « 2 » selon le montant de la mise choisie.
S'il ne souhaite pas participer au tirage Joker+, il peut soit cocher la mention « NON » pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Loto, Super Loto ou Euro Millions, soit ne cocher aucune mention pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Keno.
Plus particulièrement, lorsque la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Loto, le joueur peut choisir de participer au tirage Joker+ associé au prochain tirage Loto (mercredi ou samedi, selon la période d'enregistrement de sa prise de jeu Loto) en traçant une croix dans la case « mercredi ou samedi » inscrite sur le bulletin, soit aux tirages Joker+ associés aux deux prochains jours de tirages (mercredi et samedi ou samedi et mercredi, selon la période d'enregistrement de sa prise de jeu Loto) en traçant une croix dans la case « mercredi et samedi » inscrite sur le bulletin.
Il peut choisir de s'abonner pour deux, trois, quatre ou cinq semaines pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Loto ou Euro Millions et de s'abonner pour deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf, dix, onze, douze, treize ou quatorze tirages pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Keno.
Plus particulièrement, pour les prises de jeu faites en complément d'une prise de jeu Loto, si le joueur a précédemment coché la case « mercredi ou samedi », il participera, en fonction de la période d'enregistrement de sa prise de jeu Loto, aux tirages Joker+ associés aux tirages Loto des deux, trois, quatre ou cinq mercredis consécutifs à venir ou aux tirages Joker+ associés aux tirages Loto des deux, trois, quatre ou cinq samedis consécutifs à venir.
S'il a précédemment coché la case « mercredi et samedi », il participera, en fonction de la période d'enregistrement de sa prise de jeu Loto, aux tirages Joker+ associés aux tirages Loto de chaque mercredi et de chaque samedi ou aux tirages Joker+ associés aux tirages Loto de chaque samedi et de chaque mercredi des deux, trois, quatre ou cinq semaines consécutives à venir, soit quatre, six, huit ou dix tirages.
Prise de jeu par Système Flash sans utilisation de bulletin.
Grâce au Système Flash, le joueur peut demander, dans un point de vente Joker+ agréé de La Française des jeux, la génération aléatoire, par le terminal de prise de jeu, d'un ou plusieurs numéros Joker+, pour une mise de 1 euro ou de 2 euros par numéro choisi, selon les modalités suivantes :
- un ou deux numéros Joker+ à sept chiffres, lorsque la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Loto, Super Loto ou Euro Millions ;
- un numéro Joker+ à sept chiffres et/ou un numéro Joker+ à six chiffres et/ou un numéro Joker+ à cinq chiffres, lorsque la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Keno ;
- un, deux, trois, quatre ou cinq numéros Joker+ de sept, six ou cinq chiffres si la prise de jeu Joker+ est faite indépendamment de toute autre prise de jeu.
Plus particulièrement, lorsque la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Loto, le joueur peut décider de participer soit au prochain tirage Joker+ associé au prochain tirage Loto (mercredi ou samedi selon la période d'enregistrement de sa prise de jeu Loto), soit aux tirages Joker+ associés aux deux prochains jours de tirages Loto (mercredi et samedi ou samedi et mercredi, selon la période d'enregistrement de sa prise de jeu Loto).
Le joueur peut s'abonner, à son choix, pour deux, trois, quatre ou cinq semaines pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Loto ou Euro Millions et s'abonner pour deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf, dix, onze, douze, treize ou quatorze tirages pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Keno ou pour les prises de jeu Joker+ faites indépendamment de toute autre prise de jeu.
Plus particulièrement, lorsque la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Loto, le joueur participera, en fonction de la période d'enregistrement de sa prise de jeu Loto et en fonction de son choix, aux tirages Joker+ associés aux tirages Loto des deux, trois, quatre ou cinq mercredis consécutifs à venir ou aux tirages Joker+ associés aux tirages Loto des deux, trois, quatre ou cinq samedis consécutifs à venir ou aux tirages Joker+ associés aux tirages Loto de chaque mercredi et de chaque samedi ou aux tirages Joker+ associés aux tirages Loto de chaque samedi et de chaque mercredi des deux, trois, quatre ou cinq semaines consécutives à venir, soit quatre, six, huit ou dix tirages.
Un reçu de jeu édité sur support papier par le terminal informatique du point de vente Joker+ agréé de La Française des jeux est remis au joueur, après enregistrement du numéro de participation par le système informatique central de La Française des jeux et versement du montant de la mise.
Un reçu peut comporter un ou plusieurs numéros Joker+ participant au jeu.
- le logo Loto, le logo Super Loto, le logo Euro Millions ou le logo Keno si la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Loto, Super Loto, Euro Millions ou Keno ;
- la date du ou des tirages du jeu Joker+, et éventuellement du Loto, du Super Loto, d'Euro Millions, du Keno si la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Loto, Super Loto, Euro Millions ou Keno, auxquels participe le reçu (en cas d'abonnement, le reçu précise la période d'abonnement) ;
- les données de la prise de jeu Loto, Super Loto, Euro Millions ou Keno si le reçu participe à l'un de ces jeux ;
- le ou les numéros de participation Joker+ comportant sept chiffres, six chiffres ou cinq chiffres, selon les modalités définies à l'article 3, ainsi que, pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Keno ou faites indépendamment de toute autre prise de jeu, la mention du nombre de chiffres de chaque numéro Joker+ ;
- en regard de chaque numéro Joker+, le montant de la mise associée ou la mention « NON » si le joueur fait une prise de jeu Loto, Super Loto ou Euro Millions sans faire de prise de jeu Joker+ en complément (étant précisé que si le joueur fait une prise de jeu Keno sans faire de prise de jeu Joker+ en complément, aucun numéro de participation Joker+ n'est indiqué sur son reçu de jeu Keno) ;
- le montant de la mise au jeu Loto, Super Loto, Euro Millions ou Keno si le reçu participe à l'un de ces jeux ;
- le nombre de tirages Joker+ auxquels le reçu participe dans les cas suivants uniquement :
- lorsque la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Keno ;
- lorsque la prise de jeu Joker+ est faite indépendamment de toute autre prise de jeu ;
- lorsque le reçu participe à plusieurs tirages Joker+ (dans ce cas, les mentions suivantes sont utilisées : la mention « Nombre de tirages » si la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Keno ou si la prise de jeu Joker+ est faite indépendamment de toute autre prise de jeu, la mention « Jours de tirage » si la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Loto et la mention « Abonnement » si la prise de jeu est faite en complément d'une prise de jeu Euro Millions).
Les reçus de jeu, qui comportent la mention « NON », en face d'un ou des deux numéros Joker+ (qui auraient participé au tirage Joker+ si le joueur l'avait désiré) ne donnent aucun droit de participation au tirage Joker+ et aucun droit à un quelconque lot Joker+.
Quel que soit le mode de prise de jeu (bulletin ou Système Flash), la mise est, au choix du joueur, de 1 ou 2 euros par numéro Joker+ joué pour un tirage.
Le joueur utilisant un bulletin doit faire son choix en cochant la mention correspondante sur le bulletin.
Le joueur utilisant le Système Flash doit notifier son choix au responsable du point de validation ou, s'il effectue sa prise de jeux par terminal en libre service, faire son choix en appuyant sur les boutons correspondants comme indiqué à l'article 12.
La mise peut être différente pour chaque numéro Joker+ joué.
Si le joueur choisit plusieurs numéros Joker+, sa mise correspond au total des mises unitaires de 1 ou 2 euros pour chaque numéro Joker+ joué.
En cas de participation à plusieurs tirages Joker+, la mise correspond au total des mises unitaires de 1 ou 2 euros par numéro Joker+ joué multiplié par le nombre de tirages auxquels le joueur souhaite participer.
Un numéro Joker+ participe à un tirage Joker+, dès lors qu'il a été enregistré dans les conditions prévues au présent règlement et que les informations le concernant ont été scellées informatiquement par La Française des jeux.
Chaque numéro Joker+ participe aux tirages Joker+ pour lesquels il a été enregistré et scellé informatiquement, la date du scellement informatique des informations faisant foi.
Pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Loto, Super Loto ou Keno et pour les prises de jeu Joker+ faites indépendamment de toute autre prise de jeu, l'annulation de la prise de jeu est possible dans le point de vente ayant délivré le reçu, jusqu'à 5 minutes après la fin des prises de jeux relatives au premier tirage auquel le reçu participe et ce, dans la limite des heures d'ouverture du point de vente.
Chaque jour ont lieu deux tirages Joker+, aux heures métropolitaines définies par La Française des jeux, le premier se situant en milieu de journée et le second en fin de journée.
- au tirage Joker+ de fin de journée du mercredi et/ou du samedi, selon la période d'enregistrement de sa prise de jeu Loto et selon le choix du joueur de participer au prochain ou aux deux prochains jours de tirages Loto, si la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Loto ;
- au tirage Joker+ de fin de journée du jour du tirage du Super Loto si la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Super Loto ;
- au tirage Joker+ de fin de journée du vendredi si la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Euro Millions ;
- au prochain tirage Joker+, c'est-à-dire soit celui du milieu de journée, soit celui de fin de journée, selon la période d'enregistrement, si la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Keno.
Le tirage Joker+ est effectué, en présence d'un huissier de justice, au moyen de sept appareils, contenant chacun dix boules numérotées de zéro à neuf, affectés respectivement aux millions, aux centaines de mille, aux dizaines de mille, aux mille, aux centaines, aux dizaines et aux unités.
Les numéros participant au tirage et le numéro gagnant à 7 chiffres sont donc compris entre 0 000 000 inclus et 9 999 999 inclus.
Le tirage complémentaire ne porte que sur le nombre de boules nécessaires pour atteindre au total les sept chiffres du numéro gagnant.
A l'issue de ce tirage complémentaire, l'huissier valide les chiffres inscrits sur toutes les boules dont le tirage a été constaté.
La Française des jeux se réserve la possibilité de procéder au tirage au sort du numéro gagnant à 7 chiffres, par un moyen informatique, sous le contrôle d'un huissier de justice.
Lots Joker+
Un numéro Joker+ est déclaré gagnant au jeu Joker+ pour un montant déterminé, conformément aux tableaux de lots Joker+ ci-dessous.
Le tableau de lots est différent selon que le joueur a participé au tirage Joker+ avec un numéro Joker+ à sept, six ou cinq chiffres.
Numéro de participation Joker+ à 7 chiffres.
Le numéro gagnant est le numéro tiré au sort pendant le tirage Joker+ (appelé « Numéro gagnant à 7 chiffres »).
Pour un numéro de participation Joker+ à 7 chiffres, le tableau de lots est le suivant pour une mise de 1 euro :
Seules les combinaisons mentionnées au tableau de lots ci-dessus sont gagnantes.
Toute autre combinaison est perdante.
Le numéro Joker+ gagnant à 6 chiffres est constitué des 6 derniers chiffres du numéro Joker+ à 7 chiffres tiré au sort (appelé « Numéro gagnant à 6 chiffres »).
Le numéro Joker+ gagnant à 5 chiffres est constitué des 5 derniers chiffres du numéro Joker+ tiré au sort (appelé « Numéro gagnant à 5 chiffres »).
La valeur des lots figurant dans les tableaux de lots des sous-articles 8.1.1, 8.1.2 et 8.1.3 est doublée pour une mise de 2 euros par numéro Joker+.
Cette réduction s'effectuera par application du calcul ci-après : le montant payé de chacun des lots sera égal au montant du lot mentionné sur les tableaux de lots, avec application s'il y a lieu des dispositions du sous-article 8.2, multiplié par le montant du plafond divisé par le total des lots du tirage considéré.
Chaque joueur peut faire constater que son reçu est gagnant au titre d'un tirage dans un point de vente Joker+ agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux, en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco.
Les lots afférents à un même reçu dont le montant total est égal ou inférieur à 500 euros sont payables dans tous les points de vente Joker+ agréés de La Française des jeux.
Les lots afférents à un même reçu dont le montant total est supérieur à 500 euros sont payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.
Ce montant de 500 euros peut être constitué d'un ou plusieurs lots Joker+ ou de l'addition du ou des lots Joker+ avec le ou les lots Loto, Super Loto, Euro Millions ou Keno si la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Loto, Super Loto, Euro Millions ou Keno.
Pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Loto ou Super Loto, les lots sont payables dès le lendemain de la réalisation du tirage, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Joker+ ou des centres de paiement.
Pour les jeux avec abonnement, les lots sont payables dès le lendemain de la réalisation du dernier tirage de la dernière « semaine » de participation.
Pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Euro Millions, les lots sont mis en paiement au plus tard le surlendemain de la réalisation du tirage, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Joker+ ou des centres de paiement.
Pour les jeux avec abonnement, les lots sont mis en paiement au plus tard le surlendemain de la réalisation du dernier tirage de la dernière « semaine » de participation.
Pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Keno, sous réserve de l'application de l'article 8.4 du règlement du jeu Keno, les lots Joker+ sont mis en paiement, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement, dès le lendemain du tirage si le reçu de jeu est gagnant au jeu Keno de lots correspondant à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés ou de lots correspondant à 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés et une heure après le tirage dans les autres cas.
Pour les jeux avec abonnement, les reçus de jeux gagnants au jeu Keno de lots correspondant à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés et ceux correspondant à 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés sont en principe payables dès le lendemain du dernier tirage auquel participe le reçu et tous les autres lots sont payables une heure après ce dernier tirage.
Pour les prises de jeu Joker+ faites indépendamment de toute autre prise de jeu, les lots Joker+ sont mis en paiement une heure après le tirage, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Joker+ ou des centres de paiement.
Pour les jeux avec abonnement, les lots sont mis en paiement une heure après la réalisation du dernier tirage auquel le reçu participe.
Les lots non perçus dans le délai fixé à l'article 11.1 sont versés à un fonds de réserve à partir duquel ils peuvent servir au versement de gains ou lots supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature accordés à tout ou partie des participants au jeu, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel, ou être affectés au fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
Il est également possible de jouer au jeu Joker+ au moyen d'un terminal en libre service installé dans un point de vente équipé de cet appareil.
En appuyant sur le bouton « Jouez » figurant sur cet écran, le joueur accède aux écrans lui permettant d'effectuer sa prise de jeu Loto, Super Loto, Euro Millions ou Keno avant de participer au jeu Joker+.
Le joueur accède à l'écran de prise de jeu Joker+ soit en appuyant sur le bouton « Terminez vos grilles » de l'écran de prise de jeu Loto, Super Loto, Euro Millions ou Keno, soit une fois que sa prise de jeu Loto, Super Loto, Euro Millions ou Keno a été effectuée par le Système Flash.
En suivant les instructions figurant sur l'écran Joker+, le joueur procède aux prises de jeux de son choix, étant entendu que toutes les possibilités de prises de jeux décrites aux sous-articles 2.2, 3.1 et 3.2 du présent règlement pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Loto, Super Loto, Euro Millions et Keno sont disponibles.
Le joueur procède aux prises de jeu Joker+ de son choix dans les mêmes conditions que celles décrites au sous-article 3.2 pour les prises de jeu Joker+ faites indépendamment de toute autre prise de jeu, à l'exception du fait que, sur le terminal en libre service, le joueur peut seulement choisir un, deux ou trois numéros de participation Joker+ de sept, six ou cinq chiffres.
Une fois que les prises de jeu Joker+ sont terminées, le joueur accède au panier de jeux décrit à l'article 5 du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par terminal en libre service.
Après qu'il a procédé au paiement de la mise correspondant aux prises de jeux mentionnées dans le panier de jeux, un reçu conforme aux dispositions de l'article 4 lui est délivré par le terminal en libre service.
Les gains sont payés conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par terminal en libre service.
Dans les conditions prévues au sous-article 8.3 du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par terminal en libre service, le joueur peut être invité à rejouer la prise de jeu Joker+, après avoir procédé au contrôle de son reçu.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit au service relations joueurs TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
Les réclamations doivent parvenir avant l'expiration du délai de forclusion mentionné au sous-article 11.1.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Euro Millions », fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004 avec modifications des 28 janvier 2004, 29 juin 2004, 10 mars 2005 et du 5 décembre 2005 publiées au Journal officiel de la République française des 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005 et 31 décembre 2005, est modifié comme suit à partir du 26 mars 2006 :
Le sous-article 1.5 devient le sous-article 1.6 et le sous-article 1.5 suivant est inséré :
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé "Joker, fait le 22 février 2006 et publié au Journal officiel, s'applique aux joueurs effectuant une prise de jeu Joker en complément d'une prise de jeu Euro Millions.
Le sous-article 2.8 suivant est inséré :
Le jeu Joker est un jeu optionnel auquel peuvent participer les joueurs du jeu Euro Millions.
Au sous-article 3.1, les mots : « ainsi qu'au jeu Joker » sont ajoutés après les mots : « du jeu Euro Millions ».
Au sous-article 3.3.1.2, les phrases : « Le bulletin de prise de jeu Euro Millions est commun avec celui du jeu Joker dès lors que la prise de jeu Joker est faite en complément d'une prise de jeu Euro Millions.
Le bulletin de prise de jeu Euro Millions ne permet pas de jouer à Joker indépendamment d'une prise de jeu Euro Millions » sont ajoutées après les mots : « sauf accord donné expressément par La Française des jeux.
Au sous-article 3.4.3, la phrase : « Le joueur peut choisir de participer ou non au jeu Joker.
» est ajoutée après les mots : « sont en cours de validation.
Si le joueur choisit de participer au jeu Joker en complément d'une prise de jeu Euro Millions, il participe au tirage Joker associé au tirage Euro Millions auquel il participe.
Si le joueur participe au jeu Joker, ses choix en matière de jours de tirages et de durée d'abonnement sont communs pour Euros Millions et pour Joker.
- le logo du jeu Euro Millions ;
- en cas d'abonnement, le nombre de tirages auxquels participe le reçu avec la date du premier et du dernier tirage ;
- pour chaque couple de grilles joué (lequel est indiqué simplement sur le reçu par la mention "Grille X, sachant que X est un nombre pouvant aller de 1 à 10), d'une part, les numéros joués de la grille des numéros à la suite de la mention "N° et, d'autre part, les nombres figurant sur les étoiles jouées de la grille des étoiles, à la suite du symbole "P ;
Les sous-articles 4.3, 4.4 et 4.5 deviennent respectivement les sous-articles 4.4, 4.5 et 4.6 et le sous-article 4.3 suivant est inséré :
Les reçus de jeu qui comportent la mention "Non à côté des numéros Joker+ (qui auraient participé au tirage Joker+ si le joueur l'avait désiré) ne donnent aucun droit de participation au tirage Joker+ et aucun droit à un quelconque lot Joker+.
Au sous-article 4.4 renuméroté, les mots : « y compris les tirages du jeu Joker+ auxquels le joueur a choisi de participer ou de ne pas participer » sont ajoutés après les mots : « la mise de son choix ».
Au sous-article 11.6, la phrase : « Ce montant de 500 euros peut être constitué d'un ou plusieurs gains Euro Millions ou de l'addition d'un ou plusieurs gains Euro Millions et d'un ou plusieurs lots Joker+.
» est ajoutée après les mots : « de La Française des jeux.
Les possibilités de prises de jeux décrites à l'article 3 sont disponibles par internet, sous réserve des limitations particulières mentionnées dans le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet mentionné au sous-article 1.3.
La participation au jeu Joker+ n'est pas possible par internet.
Le joueur accède à l'écran de prise de jeu Joker+ soit en appuyant sur le bouton "Terminez vos grilles de l'écran de prise de jeu Euro Millions, soit une fois que sa prise de jeu Euro Millions a été effectuée par le Système Flash.
Les articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3, 1792-4, 1792-4-1, 1792-4-2, 1792-4-3, 1792-5, 1792-6 et 1792-7 du code civil sont respectivement reproduits ci-après sous les articles L.
Décret n°2006-320 du 20 mars 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation nucléaire de base n° 24 dénommée Cabri du site de Cadarache, située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)
Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé, dans les conditions définies par le présent décret, à procéder à la modification de l'installation nucléaire de base n° 24 dénommée Cabri du site de Cadarache (Bouches-du-Rhône) selon les modalités présentées dans la demande du 10 octobre 2002 susvisée et dans le dossier joint à cette demande, et selon les modalités notifiées par la lettre du 23 juillet 2004 susvisée du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
L'installation modifiée est destinée à la réalisation de programmes de recherche dans le domaine de la sûreté portant sur le comportement des combustibles des réacteurs nucléaires à eau sous pression, notamment en situation incidentelle et accidentelle.
Elle est implantée dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent décret (1).
(1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté : -à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12 ; -à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 67-69, avenue du Prado, 13286 Marseille Cedex 06 ; -à la préfecture des Bouches-du-Rhône, place de la Préfecture, 13282 Marseille Cedex 06.
L'installation comprend un réacteur expérimental du type piscine.
La puissance maximale du réacteur est de 25 MW thermiques en régime permanent ; pour les essais qui exigeraient de réaliser des élévations lentes de puissance et uniquement pour celles-ci, cette puissance pourra atteindre en fin de rampe 42,5 MW thermiques.
L'installation modifiée comporte un circuit à eau sous pression dit boucle d'essais à eau sous pression, traversant en son centre le coeur du réacteur, dit coeur nourricier.
Les crayons combustibles placés dans la boucle d'essais à eau sous pression pourront, préalablement à l'expérience, avoir été irradiés dans d'autres réacteurs.
Les produits de fission issus des expériences sur le combustible irradié dégradé doivent être collectés dans les circuits d'effluents associés à la boucle d'essais à eau sous pression.
Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation, se conformera à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 susvisé, aux arrêtés du 10 août 1984 et 31 décembre 1999 susvisés, aux prescriptions techniques générales du présent décret et aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 7 ci-dessous sans préjudice du respect des autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière : - d'application du droit du travail ; - de protection de l'environnement ; - de gestion des déchets ; - de prévention des risques technologiques ; - de rejets d'effluents liquides et gazeux, radioactifs ou chimiques ; - de radioprotection ; - d'appareils et d'équipements sous pression.
Assurance de la qualité L'exploitant veillera à obtenir pour les structures, composants et systèmes importants pour la sûreté une qualité en rapport avec les fonctions qu'ils assureront.
Ce système comprendra la mise en oeuvre d'un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondées sur des procédures écrites et archivées.
Eléments combustibles Le coeur nourricier est formé d'éléments combustibles où la matière fissile est de l'oxyde d'uranium enrichi placée dans des crayons.
Il comporte également des barres contenant de l'hélium permettant l'injection de réactivité, dites barres transitoires.
Avant toute utilisation d'autres types de combustibles, le Commissariat à l'énergie atomique devra obtenir une autorisation particulière des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
Un dispositif de mesure de la radioactivité de l'eau de refroidissement du coeur nourricier permet de déceler d'éventuelles ruptures du gainage des éléments combustibles qui le constituent.
Les conditions d'utilisation de ce dispositif de mesure et les actions de sécurité associées sont précisées dans les règles générales d'exploitation mentionnées aux articles 5 et 6.
La nature et la valeur du taux de combustion moyen maximal des combustibles de la boucle d'essais seront précisées dans les prescriptions techniques particulières visées à l'article 7.
Circuits et structures internes La conception de l'installation sera telle que le refroidissement du réacteur puisse être réalisé selon le niveau de puissance par convection naturelle de l'eau dans la cuve du réacteur ou par convection forcée de l'eau par le circuit de refroidissement dont la source froide est constituée par les volumes de deux réservoirs de grande capacité situés à l'extérieur du bâtiment réacteur.
Ce type de source froide implique un fonctionnement intermittent du réacteur, limité par l'évolution de la température de l'eau des réservoirs et par le temps de son refroidissement.
Ce refroidissement peut être accéléré par la mise en service d'un circuit de refroidissement secondaire comportant un aéroréfrigérant.
La conception de l'installation sera telle qu'il ne puisse pas se produire de dénoyage du coeur nourricier, notamment dans les éventualités suivantes : - rupture de tuyauterie de refroidissement du coeur ; - défaut d'étanchéité de la piscine.
Enceinte de confinement Le réacteur piscine, les circuits expérimentaux et auxiliaires associés sont contenus dans un ouvrage en béton armé, dénommé enceinte de confinement du type " à fuite contrôlée ", maintenu en dépression et apte à assurer un confinement satisfaisant des substances radioactives libérées en cas d'accident pris en compte dans le dimensionnement de l'installation.
L'enceinte de confinement sera composée du bâtiment réacteur, des locaux sodium et du dispositif de filtration associé à la ventilation.
Les modalités de ces contrôles ainsi que les modalités d'accès dans l'enceinte de confinement sont précisées dans les règles générales d'exploitation, mentionnées aux articles 5 et 6.
Refroidissement du coeur Pendant les séquences expérimentales nécessitant le fonctionnement discontinu du réacteur au-dessus d'un certain seuil de puissance qui sera précisé dans les prescriptions techniques particulières prévues à l'article 7, la chaleur produite par le coeur nourricier sera évacuée par le circuit de refroidissement.
La puissance thermique sera extraite selon les prescriptions du 4.3.
En particulier, la conception du réacteur sera telle que soit évité tout phénomène de redistribution de débit d'eau primaire dans le coeur nourricier, avec une marge de sécurité suffisante, en particulier lors des variations normales de puissance.
Les modalités et les seuils des actions de sécurité seront précisés dans les règles générales d'exploitation mentionnées aux articles 5 et 6.
Boucle d'essais à eau sous pression La boucle d'essais à eau sous pression se compose de la cellule en pile implantée au centre du coeur nourricier, d'un caisson contenant les circuits expérimentaux à eau sous pression, de tuyauteries de liaison entre ces derniers, et des circuits de collecte d'effluents liquides et gazeux produits dans le cadre de l'exploitation de la boucle d'essais et de l'installation.
Le taux de fuite de la deuxième barrière constituée par le tube de sécurité et le caisson de confinement sera contrôlé périodiquement.
Les circuits, capacités et caissons susceptibles d'être soumis à la pression seront dimensionnés, exploités et contrôlés conformément à la réglementation applicable.
Les structures de la partie de la boucle d'essais qui traverse le coeur nourricier et les circuits sous pression de cette boucle seront conçus de façon que soit conservée l'intégrité du coeur nourricier en fonctionnement normal et pour tous les accidents et agressions pris en compte dans le dimensionnement de la boucle.
Les modalités d'exploitation de la boucle d'essais à eau sous pression, notamment lorsque les circuits sont sous pression, seront précisées dans les règles générales d'exploitation mentionnées aux articles 5 et 6.
Maîtrise de la réactivité La marge de sous-criticité à froid, toutes les barres de commande étant en position basse et les barres transitoires dépressurisées, devra être supérieure ou égale à une limite précisée dans les prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 7.
Des dispositions de construction seront prises pour empêcher toute éjection accidentelle de barre de commande, le réacteur étant en fonctionnement ou à l'arrêt, et pour permettre l'insertion des barres de commande, le réacteur étant en fonctionnement.
Elle permettra de suivre en permanence la puissance depuis le niveau le plus bas jusqu'au-delà du niveau correspondant à la puissance maximale définie à l'article 2.
Systèmes de protection et de sécurité Pour assurer la sûreté de l'installation et permettre le déroulement du programme expérimental dans de bonnes conditions de sûreté, il sera prévu un système de protection du coeur agissant sur des systèmes de sécurité.
Les systèmes de protection et de sécurité seront capables d'amener et de maintenir l'installation dans un état sûr, sans dépassement des limites admissibles pour le combustible du coeur nourricier, dans toutes les situations prises en compte pour le dimensionnement de l'installation.
Des dispositifs automatiques provoqueront l'arrêt du réacteur en cas de dépassement significatif de la puissance de fonctionnement définie au 4.9.
Les actions des systèmes de protection et de sécurité devront pouvoir s'exercer dans des conditions physiques au moins aussi contraignantes que celles qui seraient engendrées par les circonstances accidentelles prises en compte pour le dimensionnement de l'installation, de telle sorte qu'il ne puisse en résulter la paralysie des actions de sécurité nécessaires dans ces circonstances.
Puissance du réacteur La puissance thermique de fonctionnement du réacteur chargé avec le coeur nourricier défini au 4.2 sera autorisée par les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement dans les prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 7, dans la limite de puissance thermique maximale fixée à l'article 2.
Circuits de ventilation et de rejets Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur rappelée à l'article 3, les dispositions ci-après seront prévues : Pendant les phases de fonctionnement du réacteur et pendant les opérations de chargement et de déchargement de combustible, un circuit de ventilation assurera une dépression, par rapport à l'atmosphère, à l'intérieur de l'enceinte de confinement.
La fermeture des registres d'isolement de l'enceinte devra être possible même en cas de perte de source d'énergie électrique.
Les règles générales d'exploitation mentionnées aux articles 5 et 6 préciseront les conditions de mise en service des circuits de rejets, les modalités de surveillance de ces rejets et les modalités de contrôle des filtres et pièges à iode.
Manutention et stockage des éléments combustibles Les dispositifs de manutention et de stockage de tous les éléments combustibles seront réalisés de manière à exclure tout risque de criticité et à limiter les risques de chute pouvant endommager le combustible.
Ils seront en outre conçus et exploités de façon à prendre en compte les risques dus à des éléments combustibles défectueux ou endommagés lors des expériences et à limiter les conséquences d'accidents plausibles éventuels.
Les règles générales d'exploitation mentionnées aux articles 5 et 6 préciseront les consignes de sécurité et les procédures à respecter pour les opérations de stockage et de manutention du combustible.
Protection contre les séismes Les bâtiments et les équipements importants pour la sûreté seront conçus et réalisés de telle sorte que, en cas de séismes dont les spectres de réponse sont définis pour le site de Cadarache en application de la Règle fondamentale de sûreté 2001-01 mentionnée dans le dossier joint à la demande susvisée présentée le 10 octobre 2002 par le Commissariat à l'énergie atomique : - le supportage global du bâtiment réacteur sera maintenu ; - le risque de dénoyage de la piscine du réacteur sera exclu ; - l'intégrité du coeur nourricier sera maintenue ; - toute éjection accidentelle de barre de commande, le réacteur étant en fonctionnement ou à l'arrêt, sera exclue et l'insertion des barres de commande, le réacteur étant en fonctionnement, sera possible ; - les systèmes de protection et de sécurité seront capables d'amener et de maintenir l'installation dans un état sûr, sans dépassement des limites admissibles pour le combustible du coeur nourricier ; - les conditions de sous-criticité relatives à l'entreposage des éléments du coeur et des dispositifs expérimentaux seront conservées ; - la fermeture des registres d'isolement de l'enceinte sera possible ; - la surveillance neutronique du réacteur sera assurée ; - l'effectivité des mesures de surveillance qui sont reportées dans la salle de repli du réacteur sera assurée, et notamment le contrôle de la sous-criticité du coeur, le contrôle du refroidissement du réacteur, le contrôle du refroidissement des éléments combustibles hors de la piscine, la surveillance du confinement des produits radioactifs, et la mesure des émetteurs gamma dans le hall du réacteur.
Protection contre les agressions d'origine interne ou externe à l'installation Les dispositifs et circuits de sécurité, dont les systèmes de protection et de sécurité, le circuit de refroidissement primaire et l'enceinte de confinement, les structures de stockage du combustible et des effluents, seront protégés par des dispositions de construction ou, selon le cas, par redondance contre tous les effets dynamiques et les projectiles considérés comme plausibles par le rapport de sûreté et pouvant atteindre ces ouvrages.
A cet égard, l'installation sera protégée par des dispositions de construction contre les chutes d'aéronefs qui seront considérées comme plausibles selon la règle fondamentale de sûreté I.1.a du 7 octobre 1992 relative à la prise en compte des risques liés aux chutes d'avions.
Des dispositions seront également prises pour maintenir l'installation dans un état sûr en cas d'inondation, de hautes ou de basses températures, de vents forts ou de chutes de neige importantes, et de feux de forêt.
Le Commissariat à l'énergie atomique se tiendra informé des projets de modification notable de l'environnement par rapport à la description du dossier joint à la demande d'autorisation de modification susvisée, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des dispositions du présent décret.
Il présentera au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un dossier précisant les conséquences de la modification envisagée, compte tenu des circonstances normales et accidentelles prévisibles.
Protection contre les incendies Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, des dispositions seront prises pour réduire les risques et les conséquences des incendies d'origine interne ou externe à l'installation, pour permettre leur détection, empêcher leur extension et assurer leur extinction.
A cet égard, les matériaux et les éléments de construction utilisés devront présenter, en ce qui concerne leur comportement au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques encourus, en particulier à l'intérieur de l'enceinte de confinement.
Ils devront avoir été portés à la connaissance de l'ensemble du personnel présent sur l'installation.
L'exploitant procédera à l'entretien et au débroussaillement périodique des terrains situés à proximité de l'installation dans le périmètre de l'installation nucléaire de base.
Auxiliaires Les diverses sources d'alimentation en énergie et en fluides seront en capacité, en redondance et en nombre suffisants pour assurer l'alimentation des systèmes de protection et de sauvegarde.
Protection radiologique de l'environnement et des travailleurs Toutes dispositions seront prises pour permettre le respect des modalités de rejets qui sont fixées par les arrêtés prévus dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Des mesures de surveillance appropriées seront prises pour ce qui concerne les risques de fuites des systèmes de collecte et d'entreposage des effluents.
Des dispositions de construction suffisantes seront prises pour que, compte tenu des règles générales d'exploitation mentionnées aux articles 5 et 6, les équivalents de doses reçus par les travailleurs restent, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur, aussi faibles que raisonnablement possible compte tenu des différents travaux prévisibles, notamment de la manutention du combustible et des opérations de maintenance de l'installation.
Transports des matières radioactives Les transports de substances radioactives liés à des expéditions de l'installation vers d'autres installations seront effectués selon des modalités propres à assurer la sûreté du transport et le respect de la réglementation relative à la protection des différentes catégories de travailleurs, des personnes du public et de l'environnement.
Les emballages de transport de matières radioactives feront l'objet de contrôles de non-contamination et de débit de dose à leur réception et avant leur expédition.
Entreposage de sodium Les règles générales d'exploitation mentionnées aux articles 5 et 6 préciseront les consignes de sécurité et les procédures à respecter pour les opérations d'entreposage du sodium.
Gestion des déchets Sans préjudice de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, l'exploitant s'efforcera de réduire le volume des déchets produits et optimisera leur gestion en veillant à les valoriser ou à les traiter chaque fois que cela sera possible.
Les déchets seront triés par nature et par catégorie de nuisances chimique ou radioactive en vue de faciliter leur traitement, leur valorisation par réemploi ou recyclage, leur conditionnement et leur stockage ultérieur dans des centres autorisés.
Formation du personnel Conformément aux dispositions des articles L.
231-90 du code du travail, le personnel qui sera employé dans l'installation possédera les aptitudes professionnelles normalement requises et aura reçu notamment, avant tout travail effectif dans cette installation, une formation et une information particulières en matière de sécurité nucléaire, de radioprotection et de protection contre les risques liés aux produits manipulés ou entreposés.
Manutention Sans préjudice de la réglementation applicable aux appareils de manutention, des dispositions seront prévues en matière de règles d'exploitation afin de prévenir le risque de chute de charges et d'en minimiser les conséquences compte tenu de toutes les circonstances plausibles.
Insertion dans l'environnement Sans préjudice de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, l'installation autorisée par le présent décret sera modifiée et exploitée de telle façon que son utilisation ne puisse être à l'origine de bruits ou vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
L'exploitant veillera à la qualité architecturale de l'installation et à sa bonne insertion dans le paysage, ainsi qu'au maintien du site en bon état de propreté.
La mise en exploitation de l'installation Cabri, modifiée selon les modalités définies dans la demande susvisée, sera soumise à l'approbation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, pour la première divergence, ainsi que pour la réalisation des essais expérimentaux conformément aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 7.
A cet effet, et au plus tard six mois avant cette mise en exploitation, l'exploitant transmettra un rapport provisoire de sûreté et une mise à jour des règles générales d'exploitation de l'ensemble de l'installation modifiée ainsi qu'une mise à jour du plan d'urgence interne du site mentionnés à l'article 4-II du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
Ces documents devront comporter les éléments permettant de s'assurer notamment que les prescriptions du présent décret ont été ou seront respectées et que l'ensemble de l'installation pourra être exploitée dans des conditions de sûreté satisfaisantes.
De plus, au plus tard deux mois avant la mise en exploitation, l'exploitant transmettra au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un document présentant les résultats des essais de bon fonctionnement de l'installation Cabri modifiée réalisés dans le coeur nourricier et la boucle d'essais à eau sous pression.
Le délai de mise en service prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé sera de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel.
Dans un délai qui sera fixé dans l'approbation préalable à la première divergence prévue à l'article 5, alinéa premier, l'exploitant présentera au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un rapport définitif de sûreté relatif à l'ensemble de l'installation ainsi qu'une mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne.
L'installation modifiée ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret du 11 décembre 1963 susvisé, qu'après que les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement auront prononcé cette mise en service sur présentation du rapport définitif de sûreté, des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne.
Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifieront des prescriptions techniques particulières applicables à l'exploitation de l'installation, auxquelles l'exploitant devra se conformer.
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sera avisé de toute modification entraînant une mise à jour des documents de sûreté de l'installation : rapport de sûreté, règles générales d'exploitation, plan d'urgence interne.
Seront soumises à l'autorisation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement les modifications, même temporaires, qui conduiront à ne pas respecter les prescriptions techniques qu'ils auront notifiées.
Seront soumises à l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection les modifications, même temporaires, qui remettront en cause la démonstration de sûreté de l'installation, telle qu'exposée dans le rapport de sûreté.
Pour les autres modifications, il appartiendra à l'exploitant d'apprécier si l'accord préalable du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est nécessaire.
L'installation autorisée par le présent décret est intégrée à l'installation désignée d'importance vitale par le ministre chargé de l'industrie en exécution de l'article 1er de l'ordonnance du 29 décembre 1958, que constitue le centre d'études nucléaires de Cadarache.
Conformément aux dispositions de l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, lorsque l'exploitant prévoira, pour quelque cause que ce soit, la mise à l'arrêt définitif de l'installation, il en informera le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et lui adressera : un document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur ; un rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ; les règles générales de surveillance et d'entretien à observer afin de maintenir un niveau satisfaisant de sûreté ; la mise à jour du plan d'urgence interne.
La mise en oeuvre des dispositions prévues dans le rapport et les documents énumérés ci-dessus sera subordonnée à leur approbation, dans les formes prévues au IV de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation autorisée par le présent décret, sera déclaré sans délai par l'exploitant aux ministres chargés de l'industrie, de l'environnement et de la santé.
Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation, se conformera à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 susvisé, aux arrêtés du 10 août 1984 et 31 décembre 1999 susvisés, aux prescriptions techniques générales du présent décret et aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 7 ci-dessous sans préjudice du respect des autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :
- d'appareils et d'équipements sous pression.
L'exploitant veillera à obtenir pour les structures, composants et systèmes importants pour la sûreté une qualité en rapport avec les fonctions qu'ils assureront.
Le coeur nourricier est formé d'éléments combustibles où la matière fissile est de l'oxyde d'uranium enrichi placée dans des crayons.
La conception de l'installation sera telle que le refroidissement du réacteur puisse être réalisé selon le niveau de puissance par convection naturelle de l'eau dans la cuve du réacteur ou par convection forcée de l'eau par le circuit de refroidissement dont la source froide est constituée par les volumes de deux réservoirs de grande capacité situés à l'extérieur du bâtiment réacteur.
La conception de l'installation sera telle qu'il ne puisse pas se produire de dénoyage du coeur nourricier, notamment dans les éventualités suivantes :
- rupture de tuyauterie de refroidissement du coeur ;
- défaut d'étanchéité de la piscine.
Le réacteur piscine, les circuits expérimentaux et auxiliaires associés sont contenus dans un ouvrage en béton armé, dénommé enceinte de confinement du type « à fuite contrôlée », maintenu en dépression et apte à assurer un confinement satisfaisant des substances radioactives libérées en cas d'accident pris en compte dans le dimensionnement de l'installation.
Pendant les séquences expérimentales nécessitant le fonctionnement discontinu du réacteur au-dessus d'un certain seuil de puissance qui sera précisé dans les prescriptions techniques particulières prévues à l'article 7, la chaleur produite par le coeur nourricier sera évacuée par le circuit de refroidissement.
Boucle d'essais à eau sous pression
La boucle d'essais à eau sous pression se compose de la cellule en pile implantée au centre du coeur nourricier, d'un caisson contenant les circuits expérimentaux à eau sous pression, de tuyauteries de liaison entre ces derniers, et des circuits de collecte d'effluents liquides et gazeux produits dans le cadre de l'exploitation de la boucle d'essais et de l'installation.
La marge de sous-criticité à froid, toutes les barres de commande étant en position basse et les barres transitoires dépressurisées, devra être supérieure ou égale à une limite précisée dans les prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 7.
La puissance thermique de fonctionnement du réacteur chargé avec le coeur nourricier défini au 4.2 sera autorisée par les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement dans les prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 7, dans la limite de puissance thermique maximale fixée à l'article 2.
Pendant les phases de fonctionnement du réacteur et pendant les opérations de chargement et de déchargement de combustible, un circuit de ventilation assurera une dépression, par rapport à l'atmosphère, à l'intérieur de l'enceinte de confinement.
Les bâtiments et les équipements importants pour la sûreté seront conçus et réalisés de telle sorte que, en cas de séismes dont les spectres de réponse sont définis pour le site de Cadarache en application de la Règle fondamentale de sûreté 2001-01 mentionnée dans le dossier joint à la demande susvisée présentée le 10 octobre 2002 par le Commissariat à l'énergie atomique :
- le supportage global du bâtiment réacteur sera maintenu ;
- le risque de dénoyage de la piscine du réacteur sera exclu ;
- l'intégrité du coeur nourricier sera maintenue ;
- toute éjection accidentelle de barre de commande, le réacteur étant en fonctionnement ou à l'arrêt, sera exclue et l'insertion des barres de commande, le réacteur étant en fonctionnement, sera possible ;
- les systèmes de protection et de sécurité seront capables d'amener et de maintenir l'installation dans un état sûr, sans dépassement des limites admissibles pour le combustible du coeur nourricier ;
- les conditions de sous-criticité relatives à l'entreposage des éléments du coeur et des dispositifs expérimentaux seront conservées ;
- la fermeture des registres d'isolement de l'enceinte sera possible ;
- la surveillance neutronique du réacteur sera assurée ;
- l'effectivité des mesures de surveillance qui sont reportées dans la salle de repli du réacteur sera assurée, et notamment le contrôle de la sous-criticité du coeur, le contrôle du refroidissement du réacteur, le contrôle du refroidissement des éléments combustibles hors de la piscine, la surveillance du confinement des produits radioactifs, et la mesure des émetteurs gamma dans le hall du réacteur.
Les dispositifs et circuits de sécurité, dont les systèmes de protection et de sécurité, le circuit de refroidissement primaire et l'enceinte de confinement, les structures de stockage du combustible et des effluents, seront protégés par des dispositions de construction ou, selon le cas, par redondance contre tous les effets dynamiques et les projectiles considérés comme plausibles par le rapport de sûreté et pouvant atteindre ces ouvrages.
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, des dispositions seront prises pour réduire les risques et les conséquences des incendies d'origine interne ou externe à l'installation, pour permettre leur détection, empêcher leur extension et assurer leur extinction.
Les diverses sources d'alimentation en énergie et en fluides seront en capacité, en redondance et en nombre suffisants pour assurer l'alimentation des systèmes de protection et de sauvegarde.
Toutes dispositions seront prises pour permettre le respect des modalités de rejets qui sont fixées par les arrêtés prévus dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Transports des matières radioactives
Les transports de substances radioactives liés à des expéditions de l'installation vers d'autres installations seront effectués selon des modalités propres à assurer la sûreté du transport et le respect de la réglementation relative à la protection des différentes catégories de travailleurs, des personnes du public et de l'environnement.
Entreposage de sodium
Les règles générales d'exploitation mentionnées aux articles 5 et 6 préciseront les consignes de sécurité et les procédures à respecter pour les opérations d'entreposage du sodium.
Sans préjudice de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, l'exploitant s'efforcera de réduire le volume des déchets produits et optimisera leur gestion en veillant à les valoriser ou à les traiter chaque fois que cela sera possible.
Sans préjudice de la réglementation applicable aux appareils de manutention, des dispositions seront prévues en matière de règles d'exploitation afin de prévenir le risque de chute de charges et d'en minimiser les conséquences compte tenu de toutes les circonstances plausibles.
Sans préjudice de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, l'installation autorisée par le présent décret sera modifiée et exploitée de telle façon que son utilisation ne puisse être à l'origine de bruits ou vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
Décision n° 2006-96 du 21 février 2006 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R6
L'annexe I à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Angers et d'Evreux, conformément à l'annexe à la présente décision.
Décision n° 2006-99 du 21 février 2006 modifiant la décision n° 2003-315 du 10 juin 2003 autorisant la société Eurosport-France à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2006-104 du 1er mars 2006 portant reconduction d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Paris
M. Jacques Van den Driessche est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Paris, pour une période de quatre ans à compter du 6 mars 2006.
Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des comités départementaux des retraités et personnes âgées en application de l'article L.
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des comités départementaux des retraités et personnes âgées en application de l'article L.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département des Alpes-de-Haute-Provence selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 7 juin 2006 dans les arrondissements de Digne-les-Bains et de Barcelonnette ;
- à compter du jeudi 8 juin 2006 dans les arrondissements de Castellane et de Forcalquier.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département des Alpes-de-Haute-Provence selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 17 mai 2006 dans les arrondissements de Digne-les-Bains et de Barcelonnette ;
- à compter du jeudi 18 mai 2006 dans les arrondissements de Castellane et de Forcalquier.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de l'Ardèche selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 7 juin 2006 dans les arrondissements de Privas et de Largentière ;
- à compter du jeudi 8 juin 2006 dans l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de l'Ardèche selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 17 mai 2006 dans les arrondissements de Privas et de Largentière ;
- à compter du jeudi 18 mai 2006 dans l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de l'Aveyron selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 7 juin 2006 dans l'arrondissement de Rodez ;
- à compter du jeudi 8 juin 2006 dans l'arrondissement de Millau ;
- à compter du vendredi 9 juin 2006 dans l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de l'Aveyron selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 17 mai 2006 dans l'arrondissement de Rodez ;
- à compter du jeudi 18 mai 2006 dans l'arrondissement de Millau ;
- à compter du vendredi 19 mai 2006 dans l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue.
Par délibération en date du 14 février 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association rezéenne pour l'enfance et la jeunesse (ARPEJ) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Tonic FM, du 20 février au 3 mars 2006, du 24 avril au 5 mai 2006 et du 3 juillet au 31 août 2006 :
Site : école municipale de musique, 24, rue de la Balinière, 44400 Rezé.
I.-Les immeubles de grande hauteur sont répartis dans les classes suivantes :
GHA : immeubles à usage d'habitation ;
GHO : immeubles à usage d'hôtel ;
GHR : immeubles à usage d'enseignement ;
GHS : immeubles à usage de dépôt d'archives ;
GHTC : immeubles à usage de tour de contrôle ;
GHU : immeubles à usage sanitaire ;
GHW 1 : immeubles à usage de bureaux répondant aux conditions fixées par le règlement prévu à l'article R.
122-4 et dont la hauteur du plancher bas tel qu'il est défini à l'article R.
122-2 est supérieure à 28 mètres et inférieure ou égale à 50 mètres ;
GHW 2 : immeubles à usage de bureaux dont la hauteur du plancher bas tel qu'il est défini ci-dessus est supérieure à 50 mètres ;
GHZ : immeubles à usage principal d'habitation dont la hauteur du plancher bas est supérieure à 28 mètres et inférieure ou égale à 50 mètres et comportant des locaux autres que ceux à usage d'habitation ne répondant pas aux conditions d'indépendance fixées par les arrêtés prévus aux articles R.
ITGH : immeuble de très grande hauteur.
Constitue un immeuble de très grande hauteur tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 200 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie.
II.-Lorsqu'un immeuble est affecté à plusieurs usages différents, les dispositions applicables sont définies par le règlement de sécurité prévu à l'article R.
Par délibération en date du 14 février 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MédiaComs Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RDSL, du 2 au 11 mars 2006 :
Site : lycée Dessaignes, 12, rue Dessaignes, 41000 Blois.
Par délibération en date du 1er mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio village Labastidette à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio village Labastidette, les 18 et 19 mars 2006 :
Site : lycée Charles de Gaulle, 31600 Muret.
Par délibération en date du 1er mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de gestion des oeuvres éducatives et des loisirs à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Maupassant, du 10 au 14 avril 2006 :
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 mars 2006 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Thierry (Romain, Emmanuel, Renaud), lieutenant, corps technique et administratif/groupe de spécialité état-major/service administration et recrutement ; 9 ans de services.
Arrêté du 22 mars 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts aux concours nationaux délocalisés en Nouvelle-Calédonie pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 mars 2006, les postes offerts aux concours nationaux délocalisés en Nouvelle-Calédonie pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale du 12 avril 2006 prévu par l'arrêté du 6 février 2006 sont fixés à 8 et répartis de la manière suivante :
- second concours (adjoints de sécurité) : 3 postes.
Arrêté du 22 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire principal des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire principal des affaires étrangères.
Le nombre des emplois de secrétaire principal à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 16.
Les demandes de candidature établies sur papier libre sont reçues ou déposées au ministère des affaires étrangères, direction générale de l'administration (sous-direction de la formation et des concours, bureau des concours et examens professionnels), jusqu'au 26 avril 2006 inclus, terme de rigueur.
L'épreuve écrite se déroulera le 12 juin 2006, à Paris.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de l'Orne selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 21 juin 2006 dans l'arrondissement d'Alençon ;
- à compter du jeudi 22 juin 2006 dans l'arrondissement de Mortagne-au-Perche ;
- à compter du vendredi 23 juin 2006 dans l'arrondissement d'Argentan.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de l'Orne selon le calendrier suivant :
- à compter du jeudi 1er juin 2006 dans l'arrondissement d'Alençon ;
- à compter du vendredi 2 juin 2006 dans l'arrondissement de Mortagne-au-Perche ;
- à compter du lundi 5 juin 2006 dans l'arrondissement d'Argentan.
Arrêté du 9 décembre 2005 complétant l'arrêté du 12 octobre 2005 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 décembre 2005, l'arrêté du 12 octobre 2005 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique est complété comme suit :
M. Massip (Raymond), vice-président du conseil général de Tarn-et-Garonne ; suppléant : M. Bollon (Jean), vice-président du conseil général de la Savoie, représentant les départements.
M. Blusseau (Jean-Daniel), adjoint au maire de Poitiers ; suppléant : M. Eidelstein (Claude), maire de Chasseneuil-du-Poitou, représentant les communes.
Le contrat par lequel le directeur général d'un office public de l'habitat est recruté peut prévoir une période d'essai dont la durée n'excède pas six mois.
Dès la nomination du directeur général, le président du conseil d'administration de l'office public de l'habitat en informe le ministre chargé du logement.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 juillet 2005, M. Salencon (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 novembre 2005.
Arrêté du 12 décembre 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 12 décembre 2005, M. Pellequer (Maurice), chef du bureau de la politique informatique à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'aministration de Lille, en remplacement de M. Nicolas (Jean-Luc).
Arrêté du 5 avril 2006 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre)
« Délégation est donnée à M. Roland Blanchet, directeur du cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 mars 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. André Senaud, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 9 juin 2006.
M. Clément (Ronald, Pierre).
M. Villeroy (Xavier, Fabien, Olivier).
M. Outrebon (Gauthier, Cédric, Jean-Claude).
M. Reitzaum (Nicolas, Pierre, Jean-Louis).
M. Thirard (Guillaume, François, Jean, Guy).
M. Champs (André, Yannick).
M. Broutin (Philippe, Pierre).
M. Lelaizant (Bruno, André, Emile).
Mme Béguin (Sabine).
Mme Berthier (Nathalie, Véronique).
M. Bled (Frédéric, Paul, Olivier).
Mme Brangoulo (Pia, Liza, Ana).
M. Bucquet (Morgan).
M. Colin (Arnaud, François, Marie).
M. Compaignon de Marchéville (Guillaume, Nicolas, Hubert, Marie).
M. David (Laurent, Yves).
Mlle Félicité (Michèle).
Mlle Gilder (Kathia, Florence).
Mme Mezescaze (Laure).
M. Pignolet (Sylvain, Eric).
Le sergent-chef de réserve Michel (Stéphane, Roger, Sylvain).
Le sergent-chef de réserve Couillandeau (Claude).
Le major de réserve Schaff (Alain, Henri, Sylvain).
Le sergent de réserve Manuel (Pascal, Henri, René, Jacques).
Mlle Pellefigues (Emilie, Charlotte, Athina).
M. Roy (Arnaud, Aubert, Christian).
M. Viel (Thomas, Cyril).
Le major de réserve Lamour (Jean-Pierre).
Rose (Frédéric, Germain, Claude).
Mme Pina (Géraldine, Isabelle, Marie).
M. Basquin (Cédric, Louis, Léonard).
M. Renard (Patrick, Emmanuel, Hervé).
M. Szymezak (Pierre, Jean-Paul, Daniel).
M. Pilla (Clotaire).
M. Camus (Nicolas).
Mlle Thierry (Virginie, Sylvie).
M. Trân (Phat, Dat).
M. Armanet (Laurent, Maurice, Gilbert).
Mme Lantelme (Sandra, Nathalie).
M. Barrier (Gilles, Norbert).
Mme Candés (Marie, Andrée).
M. Audrain (Joël, Jean, Simon).
M. Krause (Francis, Emile, Antoine).
M. Minani (Muhamud).
M. Beyly (Jean-Pierre, Henri, Luc).
M. Ferec (Marc).
Mme Jeansoulé (Sandrine, Marie-Thérèse).
M. Letellier (Cédric, Pierre).
M. Roques (Cédric, Maurice, Marcel).
M. Couillard (Cyril, Arnaud, François).
M. Fays (Franck, Fernand, Charles).
M. Gognau (Guillaume, Didier).
Mme Perdrizet (Déborah, Béatrice, Arielle).
M. Massenet (Denis, Marie).
M. Lauze (Dominique, Robert).
Mme Martre (Claire, Marie-Laure).
M. Griffet (Benoît, Anne, Marie, Renaud).
M. Trouvé (Julien, Jean, Victor).
Mlle Bruder (Isabelle, Jacqueline, Jeanine).
Mme Odin (Florence, Hélène, Marie).
Mme Vallade (Véronique, Françoise).
Mme Cassani (Géraldine).
M. Debout (Christophe, Marcel, Georges).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 mars 2006, M. Lamoureux (Philippe), inspecteur général des affaires sociales, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) du 1er octobre 2005 au 6 novembre 2005 inclus, puis pour une période de trois ans à compter du 7 novembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 mars 2006, Mme de la Bretèche (Laure), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement pour exercer les fonctions de collaboratrice de cabinet du maire de Paris pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint se trouve, depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande, ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L.
Cette mesure s'applique à partir du premier jour du deuxième mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation.
Le nombre minimal d'heures de chômage partiel requis pour bénéficier de l'abattement de 30 % est de quarante heures sur une période de deux mois consécutifs.
Lorsque l'intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée l'abattement est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité.
Il appartient au bénéficiaire de justifier que les conditions prévues par le présent article sont remplies.
Arrêté du 9 décembre 2005 portant extension d'un avenant à une annexe de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'avenant n° 40 du 26 septembre 2005, relatif aux salaires, à l'annexe n° 5 concernant les employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 12 décembre 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'horlogerie (n° 1044)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 31 mai 2005 portant création du CQP horloger rhabilleur, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Champagne-Ardenne, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 30 mars 2005 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 octobre 2005 publié au Journal officiel du 9 novembre 2005.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique (budget annexe)
Il est institué, à Mérignac (Gironde), auprès du service de l'information aéronautique une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
- vente de publications ;
- paiement de travaux d'impression ;
Le régisseur de recettes auprès du service de l'information aéronautique est autorisé à encaisser les recettes par carte bancaire en ligne sur internet et sur place.
Le prix de cession des publications du service de l'information aéronautique est fixé sur la base du prix de revient par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, visé par le contrôleur financier.
Il est institué, à Mérignac (Gironde), auprès du service de l'information aéronautique une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trente-huit mille euros (38 000 ).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Muret (budget annexe)
Il est institué auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), centre de Muret (Haute-Garonne), une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
- fournitures des prestations suivantes :
- fournitures de carburants et lubrifiants ;
- redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterissage, de stationnement, de balisage et d'abri).
Il est institué auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), centre de Muret (Haute-Garonne), une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quarante et un mille neuf cents euros (41 900 ).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Carcassonne (budget annexe)
Il est institué auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), centre de Carcassonne (Aude), une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
Il est institué auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), centre de Carcassonne (Aude), une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à vingt-quatre mille quatre cents euros (24 400 EUR).
Arrêté du 12 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 boucles de la Marne (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 boucles de la Marne » (zone de protection spéciale FR 1112003) l'espace délimité sur les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Seine-et-Marne : Annet-sur-Marne, Armentières-en-Brie, Carnetin, Chalifert, Chamigny, Charmentray, Condé-Sainte-Libiaire, Congis-sur-Thérouanne, Dampmart, Germigny-l'Evêque, Isles-les-Meldeuses, Isles-lès-Villenoy, Jablines, Jaignes, Lesches, Luzancy, Mareuil-lès-Meaux, Mary-sur-Marne, Meaux, Méry-sur-Marne, Précy-sur-Marne, Sainte-Aulde, Saâcy-sur-Marne, Tancrou, Thorigny-sur-Marne, Trilbardou et Vignely.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 boucles de la Marne » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Seine-et-Marne, à la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 12 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais audomarois (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais audomarois » (zone de protection spéciale FR 3112003) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département du Nord : Nieurlet ;
2° Dans le département du Pas-de-Calais : Clairmarais et Saint-Omer.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 marais audomarois » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, à la direction régionale de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 avril 2006, Mme Remondi (Chantal), adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse de recettes (budget général) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile à compter du 10 avril 2006.
A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation du comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
Décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Les fonctionnaires de l'Etat mentionnés au II de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée ainsi que ceux qui exercent leurs fonctions dans les services mentionnés au II de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale correspondant à leurs missions dans les conditions fixées au présent décret et conformément aux tableaux de correspondance figurant à son annexe.
Les fonctionnaires intégrés par décision de l'autorité territoriale dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er, sont classés à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine.
Ils conservent, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur intégration ne leur procure pas un avantage supérieur ou égal à celui qui aurait résulté d'un avancement dans leur corps ou emploi d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade ou emploi.
Les agents stagiaires poursuivent leur stage dans le corps dans lequel ils ont été recrutés.
Ceux d'entre eux qui optent pour le statut de fonctionnaire territorial sont intégrés, en application du présent décret, dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale après avoir été titularisés et classés dans le corps de recrutement.
Si, à l'issue du stage, et au vu notamment des observations du service d'affectation, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires de l'Etat détachés dans un cadre d'emplois en application des dispositions du III de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée peuvent demander à y être intégrés.
L'intégration est prononcée conformément aux tableaux de correspondance figurant à l'annexe mentionnée à l'article 1er par l'autorité territoriale dans le grade et l'échelon atteints dans le cadre d'emplois d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
L'intégration s'effectue dans les grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, sans que puissent être opposées les règles statutaires déterminant, le cas échéant, l'effectif maximal du grade.
Les services effectifs accomplis dans leur corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration.
Lorsqu'ils sont intégrés, les fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Les droits acquis par les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui ont ouvert un compte épargne-temps en application des dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé sont réputés acquis au titre d'un compte épargne-temps ouvert en application des dispositions du décret du 26 août 2004 susvisé.
GRADES DU CORPS D'ORIGINE
GRADES DU CADRE D'EMPLOIS D'ACCUEIL
Ingénieur territorial en chef de classe exceptionnelle.
Ingénieur de recherche de 1re classe, 5e échelon.
Ingénieur territorial en chef de classe normale, 11e échelon provisoire.
Ingénieur de recherche de 1re classe, jusqu'au 4e échelon.
Ingénieur territorial en chef de classe normale.
Ingénieur de 2e classe.
Ingénieur territorial principal.
Technicien de recherche et formation de classe exceptionnelle.
Contrôleur territorial de travaux principal.
Technicien de l'éducation nationale de classe normale.
Adjoint technique principal de 1re classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Adjoint technique principal de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Adjoint technique de 1re classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Adjoint technique de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Assistant territorial socio-éducatif principal.
Assistant territorial socio-éducatif.
Conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe.
Conseiller d'administration scolaire et universitaire de classe normale.
Attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur .
Attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Rédacteur territorial principal de 1re classe.
Rédacteur territorial principal de 2e classe.
Adjoint administratif principal des services déconcentrés de 1re classe.
Adjoint administratif principal des services déconcentrés de 2e classe.
Adjoint administratif des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale de 1re classe.
Adjoint administratif des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale de 2e classe.
Ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, nommé chef de mission de l'agriculture et de l'environnement.
Ingénieur territorial principal, 5e à 11e échelon provisoire.
Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, 10e et 11e échelon.
Ingénieur territorial, 10e et 11e échelon provisoire.
Chef technicien supérieur des services.
Technicien supérieur des services principal.
Technicien supérieur des services.
Technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole de classe principale.
Technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole de classe normale.
Adjoint technique principal de 1re classe des établissements d'enseignement agricole publics.
Adjoint technique principal de 2e classe des établissements d'enseignement agricole publics.
Adjoint technique de 1re classe des établissements d'enseignement agricole publics.
Adjoint technique de 2e classe des établissements d'enseignement agricole publics.
Adjoint technique principal du ministère de l'agriculture et de la pêche de 1re classe.
Adjoint technique principal du ministère de l'agriculture et de la pêche de 2e classe.
Adjoint technique du ministère de l'agriculture et de la pêche de 1re classe.
Adjoint technique du ministère de l'agriculture et de la pêche de 2e classe.
Attaché d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Secrétaire administratif du ministère de l'agriculture et de la pêche de classe exceptionnelle.
Secrétaire administratif du ministère de l'agriculture et de la pêche de classe supérieure.
Secrétaire administratif du ministère de l'agriculture et de la pêche de classe normale.
Adjoint administratif principal du ministère de l'agriculture et de la pêche de 1re classe.
Adjoint administratif principal du ministère de l'agriculture et de la pêche de 2e classe.
Adjoint administratif du ministère de l'agriculture et de la pêche de 1re classe.
Adjoint administratif du ministère de l'agriculture et de la pêche de 2e classe.
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, nommé ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, premier ou deuxième groupe.
Ingénieur des travaux publics de l'Etat, 10e et 11e échelon.
Ingénieur des travaux publics de l'Etat, jusqu'au 9e échelon.
Capitaine de port de deuxième grade.
Technicien supérieur en chef de l'équipement nommé chef de subdivision.
Technicien supérieur en chef de l'équipement.
Technicien supérieur principal de l'équipement nommé chef de subdivision, à partir du 2e échelon.
Technicien supérieur principal de l'équipement nommé chef de subdivision, 1er échelon.
Technicien supérieur principal de l'équipement.
Contrôleur territorial des travaux principal.
Contrôleur de travaux territorial.
Dessinateur chef de groupe de 1re classe (service de l'équipement).
Dessinateur chef de groupe de 2e classe (service de l'équipement).
Dessinateur (service de l'équipement).
Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat, à partir du 2e échelon.
Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat, 1er échelon.
Agent de maîtrise territorial principal, 1er échelon provisoire.
Adjoint technique principal de 1re classe, à partir du 2e échelon.
Adjoint technique principal de 1re classe, 1er échelon.
Adjoint technique de 2e classe, affecté dans les lycées maritimes.
Attaché principal nommé conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 4e à 7e échelon.
Directeur territorial, 6e à 9e échelon provisoire.
Attaché principal nommé conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, jusqu'au 3e échelon.
Directeur territorial, jusqu'au 5e échelon.
Conservateur général du patrimoine, jusqu'au 2e échelon.
Conservateur territorial du patrimoine en chef.
Conservateur général du patrimoine, 3e et 4e échelons.
Conservateur territorial du patrimoine en chef, 7e et 8e échelons provisoires.
Conservateur du patrimoine de 2e classe.
Conservateur territorial du patrimoine de 2e classe.
Conservateur du patrimoine de 1re classe.
Conservateur territorial du patrimoine de 1re classe.
Conservateur du patrimoine en chef.
Attaché de conservation du patrimoine territorial.
Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe.
Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1ère classe.
Adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re classe.
Adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage principal de 2e classe.
Adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage principal de 1re classe.
Agent de maîtrise principal territorial.
Secrétaire de documentation de la culture et de l'architecture de classe normale.
Secrétaire de documentation de la culture et de l'architecture de classe supérieure.
Secrétaire de documentation de la culture et de l'architecture de classe exceptionnelle.
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Ingénieur d'études sanitaires principal.
Technicien sanitaire principal.
Technicien sanitaire.
Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, 3e, 4e et 5e échelons.
Directeur territorial, 7e, 8e et 9e échelons provisoires.
Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, 1er et 2e échelons.
Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, 3e à 9e échelon.
Attaché territorial principal, 5e à 11e échelon provisoire.
Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, jusqu'au 2e échelon.
Inspecteur de l'action sanitaire et sociale, 10e, 11e et 12e échelons.
Attaché territorial, 12e à 14e échelon provisoire.
Inspecteur de l'action sanitaire et sociale, jusqu'au 9e échelon.
Attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Les fonctionnaires de l'Etat mentionnés au II de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée sont intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale correspondant à leurs missions dans les conditions fixées au présent décret et conformément aux tableaux de correspondance figurant à son annexe.
Au titre V du décret du 30 décembre 1987 susvisé, il est inséré après l'article 27 un article 27-1 ainsi rédigé :
- Pour l'intégration et l'avancement dans le grade de directeur territorial des attachés principaux du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires suivants :
- Au titre V, après l'article 31, il est inséré trois articles 31-1, 31-2 et 31-3 ainsi rédigés :
- Pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'ingénieur territorial des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires suivants :
- Pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'ingénieur territorial principal des ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat nommés dans l'emploi d'ingénieur en chef de 1er ou de 2e groupe, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires suivants :
- Pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'ingénieur territorial en chef de classe normale des ingénieurs de recherche de 1re classe, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires suivants :
- Au 2° de l'article 23, après les mots : « au moins le 5e échelon » sont insérés les mots : « ou le 5e échelon provisoire ».
Au titre IV du décret du 6 mai 1988 susvisé, il est inséré après l'article 15 un article 15-1 ainsi rédigé :
- Pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'agent de maîtrise territorial qualifié des chefs d'équipe d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat, des maîtres ouvriers principaux des administrations de l'Etat et des adjoints techniques principaux de recherche et de formation, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires suivants :
Au titre VI du décret du 10 janvier 1995 susvisé, il est ajouté après l'article 37-2 un article 37-3 ainsi rédigé :
- Pour l'intégration et l'avancement dans le grade de technicien supérieur territorial principal des techniciens supérieurs principaux de l'équipement nommés dans un emploi de chef de subdivision, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires suivants :
Arrêté du 30 décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2003 portant création d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
A l'article 2 de l'arrêté du 22 mai 2003 susvisé, les mots : « du receveur général des finances » sont remplacés par les mots : « du chef de service de contrôle budgétaire et comptable ministériel, comptable assignataire de la régie à compter du 1er janvier 2006 ».
Arrêté du 30 décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 14 avril 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de la surveillance du territoire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
A l'article 3 de l'arrêté du 14 avril 1994 susvisé, la phrase : « L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
» est remplacée par : « A compter du 1er janvier 2006, l'avance sera versée par le chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel, comptable assignataire de la régie.
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2005 portant organisation de la direction des affaires financières
- la mission chargée des nouveaux modes de financements ;
- la mission chargée du nouveau système d'information financière de l'Etat.
Dans ses domaines de compétences, la direction des affaires financières est, au ministère de la défense, l'interlocuteur exclusif auprès des autres ministères, notamment le ministère chargé de l'économie et des finances et le ministère chargé du budget.
Il dispose de chargés de mission et d'une chancellerie qui assure la gestion des ressources humaines de la direction, la protection du secret et la gestion du courrier et des matériels de la direction.
Le service des synthèses et du pilotage budgétaire conduit, pour le ministère, les travaux d'élaboration des lois de finances ainsi que des actes associés à leur préparation ou à leur exécution.
A ce titre, il anime et coordonne les travaux d'élaboration des projets et rapports annuels de performance et instruit les arbitrages entre les programmes budgétaires du ministère.
Il établit et diffuse les normes et nomenclatures budgétaires nécessaires à l'élaboration des lois de finances.
Il assure le secrétariat des instances collégiales de niveau ministériel compétentes pour les affaires financières et budgétaires.
Il organise la collecte et assure la synthèse des données budgétaires, financières et comptables.
Il procède à leur diffusion.
Il détermine les mesures d'exécution des dépenses et des recettes à prendre par le réseau des ordonnateurs, nécessaires au pilotage de la gestion du budget.
Il est responsable, par délégation de l'ordonnateur principal et sous réserve des attributions des services gestionnaires, de l'exécution des dépenses et des recettes.
Il prescrit, en qualité d'ordonnateur principal, par délégation du ministre, l'exécution des dépenses et recettes imputées sur certains comptes spéciaux.
La sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts concourt aux processus de programmation budgétaire pluriannuelle du ministère.
Elle analyse pour chacun des titres du budget, les déterminants de la dépense et évalue les risques associés à leur évolution.
A ce titre, elle coordonne les travaux relatifs à la justification des crédits.
Elle réalise des études relatives à l'analyse des coûts.
A ce titre, elle évalue et suit la mise en oeuvre des projets d'économies de gestion ; elle concourt en tant que de besoin aux enquêtes et audits relatifs à la gestion du ministère.
Elle participe aux procédures administratives et financières relatives aux opérations et programmes d'investissement.
Elle assure le suivi financier des opérations et programmes d'armement et représente le secrétariat général pour l'administration en commission exécutive permanente.
Elle établit le catalogue des opérations budgétaires d'investissement et des opérations budgétaires individualisées.
- le bureau de la modernisation de la gestion.
La sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales conduit les études relatives à l'environnement économique et financier et en diffuse les enseignements.
La sous-direction de la fonction financière et comptable établit et diffuse les normes et référentiels budgétaires et comptables.
A ce titre, elle dirige la mise en oeuvre de la comptabilité générale au sein du ministère et le développement de la comptabilité analytique du ministère.
Elle coordonne la production des données comptables en liaison avec les comptables publics et en assure l'exploitation.
Elle instruit les dossiers relevant du domaine des prescriptions pour le compte de l'ordonnateur principal.
Elle détermine les principes régissant la gestion et la comptabilité des matériels.
A ce titre, elle concourt à la rénovation des systèmes d'information relatifs à la comptabilité des matériels et veille à leur cohérence avec les systèmes d'information de comptabilité générale.
Elle veille à la cohérence des systèmes d'information financière du ministère et assure, pour les systèmes d'information relevant de sa compétence, le soutien des utilisateurs.
La mission chargée des nouveaux modes de financement apporte une expertise technique aux états-majors, directions et services dans la mise en oeuvre de nouveaux modes de financement alternatifs à l'acquisition patrimoniale dans les domaines des programmes d'armement, des opérations immobilières ou d'achat de prestations et de capacités.
Elle anime les travaux du comité technique placé auprès de l'organisme expert du ministère, chargé de l'évaluation des projets de contrats de partenariat avec l'Etat.
Elle concourt à l'élaboration de la politique ministérielle en ces domaines.
En liaison avec la sous-direction de la fonction financière et comptable, la mission chargée du nouveau système d'information financière de l'Etat participe aux travaux interministériels de définition du nouveau système d'information financière de l'Etat et coordonne, au sein du ministère, les travaux de mise en oeuvre.
Les arrêtés du 10 mai 2004 portant organisation de la direction des affaires financières et organisation des sous-directions de la direction des affaires financières sont abrogés.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 décembre 2005, des vingt-huit normes françaises suivantes :
- Conception, préparation et mise en oeuvre des enduits intérieurs et extérieurs.
- Partie 2 : enduits intérieurs (indice de classement : P12-901-2).
- Détermination de la résistance à la pression dynamique d'eau après dégradation par prétraitement (indice de classement : P84-155).
- Partie 1 : spécifications relatives aux écrans de cantonnement de fumée (indice de classement : S62-301).
- Essais en ligne et en poste fixe (indice de classement : F01-363).
- Cahier des charges fonctionnel et spécification technique de besoin (indice de classement : L90-313).
- Exigences d'interface des ferrures d'attache de barre de tractage.
- Partie 2 : aéronefs régionaux (indice de classement : L91-105-2).
- Partie 5 : ponts et portiques roulants (indice de classement : E52-073-5).
- Détermination de l'absorption d'eau des minéraux non liés (indice de classement : P90-144).
- Détermination de l'épaisseur des sols minéraux non liés pour les terrains de sport de plein air (indice de classement : P90-145).
- Détermination de la dureté du gazon naturel et des sols minéraux non liés pour terrains de sport de plein air (indice de classement : P90-146).
- Détermination de la composition et de la forme des particules des sols minéraux non liés pour terrains de sport de plein air (indice de classement : P90-147).
- Détermination de la teneur en eau des sols minéraux non liés pour terrains de sport de plein air (indice de classement : P90-148).
- Partie 16 : filtration physique (mécanique) (indice de classement : P16-700-16).
- Partie 5 : lignes directrices pour la procédure d'investigation des sols pollués en sites urbains et industriels (indice de classement : X31-008-5).
- Méthode normalisée pour la mesure du plomb, cadmuim, de l'arsenic et du nickel dans la fraction MP10 de la matière particulaire en suspension (indice de classement : X43-026).
- Partie 2 : essais de ciment pour puits.
- Amendement 1 : essai de mouillabilité à l'eau (indice de classement : M87-301-2/A1).
- Localisation planaire des sources d'EA (indice de classement : A09-391).
- Partie 2 : soudage à l'arc de l'aluminium et de ses alliages (indice de classement : A89-057-2).
- Partie 6 : briques basiques pour convertisseurs à oxygène (indice de classement : B40-105-6).
- Partie 3 : classification de matériaux de boulonnerie pour brides en acier, désignées Class (indice de classement : E29-042-3).
- Inspection et essais des véhicules citernes routiers pour GPL (indice de classement : M88-742).
- Bouteilles en matériau composite, transportables et rechargeables pour gaz de pétrole liquéfiés.
- Mode opératoire de vérification avant, pendant et après le remplissage (indice de classement : M88-747).
- Partie 1 : lignes directrices générales relatives aux termes (indice de classement : Q34-030-1).
- Partie 6 : détermination du grammage (indice de classement : Q34-030-6).
- Détermination des caractéristiques à basse température.
- Méthode température-retrait (essai TR) (indice de classement : T46-032).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 décembre 2005, des huit normes françaises suivantes :
- Portiques.
- Ponts roulants.
- Terminologie (homologuée le 5 avril 1972) (indice de classement : E52-120).
NF S51-205 (juillet 1984).
- Crayons-feutres pour enfants.
- Exigences de sécurité et essais (homologuée le 18 juin 1984) (indice de classement : S51-205).
- Portiques de plein air à usage familial.
- Exigences de sécurité et essais (homologuée le 28 septembre 1983) (indice de classement : S54-100).
- Partie 4 : épreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage à l'arc sur l'aluminium et ses alliages.
(homologuée le 20 avril 1993) (indice de classement : A89-010-4).
- Amendement 1 à la norme NF EN 288-4 de mai 1993 (homologuée le 20 juillet 1997) (indice de classement : A89-010-4/A1).
- Partie 6 : détermination du grammage (homologuée le 20 juillet 1999) (indice de classement : Q34-036).
- Détermination des caractéristiques à basse température des caoutchoucs vulcanisés.
- Méthode température-rétraction (essai TR) (homologuée le 28 octobre 1977) (indice de classement : T46-032).
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 12 octobre 2005 relative à un « coffre de voyage de forme rectangulaire », attribué à Jean-Henri Riesener, placage d'acajou, amarante, sycomore, bronzes ciselés et dorés, époque Louis XVI,
Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est un coffre remarquable attribué à Jean-Henri Riesener (1734-1806), maître incontesté du meuble d'époque Louis XVI ; qu'en effet ce meuble s'avère caractéristique du style de cet ébéniste, notamment par sa grande qualité d'exécution, le raffinement de ses bronzes et son double fond secret ; qu'il peut être daté des années 1785 du fait de la présence d'une marqueterie de sycomore à décor de losanges, spécifique des productions de Riesener de cette période ; qu'en outre ce meuble rare et atypique bénéficie d'un historique bien documenté et d'une provenance prestigieuse ; qu'il a, en effet, été offert par la duchesse d'Angoulême à Louis-François Turgy, serviteur de la famille royale, fait baron en 1814 par Louis XVIII en remerciement de son dévouement, et conservé ensuite longtemps dans sa descendance ; que des recherches récentes ont permis de retrouver la description du coffre dans le testament de Pierre-Charles Bonnefoy Duplan, chef du garde-meuble privé de la reine, et d'en découvrir l'origine royale ainsi que l'appartenance à Marie-Antoinette, dont les meubles encore conservés en France sont très rares ;
Décision n° 2005-1006 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-581 du 26 juin 1991 autorisant la SARL SDRD pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Dieppe et les décisions n° 95-1068 du 28 novembre 1995 et n° 2000-1346 du 12 décembre 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL SDRD sur la zone de Dieppe est transférée à la SAS NRJ Réseau.
Décision n° 2005-1013 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 96-420 du 11 juin 1996 autorisant la SARL CN Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Côte d'Azur et les décisions n° 2000-1130 du 6 juin 2000 et n° 2005-702 du 26 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL CN Communication sur la zone de Nice est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
Décision n° 2005-1014 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-81 du 18 janvier 1991 autorisant la SARL ACRIP pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Toulon et les décisions n° 95-696 du 25 juillet 1995 et n° 2000-1123 du 6 juin 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL ACRIP sur la zone de Toulon-Hyères est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
Décision n° 2005-1021 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-853 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL CITICOM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Grenoble, Chérie FM Lyon, Chérie FM Alpes et les décisions n° 2000-711 du 2 mai 2000 et n° 2005-412 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL CITICOM sur les zones de Lyon, Grenoble, Chambéry et Annecy est transférée à la société Chérie FM Réseau.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Languedoc-Roussillon de la direction de l'aviation civile Sud-Est (budget annexe)
Il est institué, à Montpellier (Hérault), auprès de la délégation territoriale Languedoc-Roussillon de la direction de l'aviation civile Sud-Est une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
Il est institué, à Montpellier (Hérault), auprès de la délégation territoriale Languedoc-Roussillon de la direction de l'aviation civile Sud-Est une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Hautes-Pyrénées de la direction de l'aviation civile Sud (budget annexe)
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à douze mille euros (12 000 EUR).
Décision n° 2005-1026 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-867 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL SORANO Haute-Savoie pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Léman et les décisions n° 2000-709 du 2 mai 2000 et n° 2005-435 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL SORANO Haute-Savoie sur la zone d'Annemasse est transférée à la société Radio Nostalgie Réseau.
Décision n° 2005-1028 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 96-344 du 9 janvier 1996 autorisant la SARL SORANO Grenoble pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Grenoble et les décisions n° 2000-688 du 10 avril 2000 et n° 2005-434 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL SORANO Grenoble sur la zone de Grenoble est transférée à la société Radio Nostalgie Réseau.
Décision n° 2005-1106 du 6 décembre 2005 autorisant la SARL Espace Com à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sky FM
La société SARL Espace Com est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sky FM.
Nom du service : Sky FM.
Adresse du site : TDF, montagne du Tigre, 97300 Cayenne.
Décision n° 2005-1107 du 6 décembre 2005 autorisant l'association Amicale Radio 2000 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 2000
L'association Amicale Radio 2000 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 2000.
- excursion de fréquence (pourcentage stastique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Kussler, domicilié 18, boulevard de la Reine-Jeanne, 13127 Vitrolles.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme David Pommier, domiciliés lieudit Les Ruisseaux, 35150 Brie.
Lorsque, à l'occasion de travaux de modification ou d'extension portant sur un bâtiment ou une partie de bâtiment d'habitation collectif ou à l'occasion de travaux de création d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment par changement de destination, le rapport du coût des travaux à la valeur du bâtiment est supérieur ou égal à 80 %, les dispositions architecturales et les aménagements du bâtiment doivent satisfaire aux obligations suivantes :
a) Toutes les parties communes du bâtiment, extérieures et intérieures, doivent respecter les dispositions prévues à l'article R.
111-18-1 même si elles ne font pas l'objet de travaux ;
b) Les places de stationnement privatives et les celliers et caves privatifs où sont réalisés des travaux doivent respecter les dispositions prévues à l'article R.
c) Les logements où sont réalisés des travaux doivent respecter les dispositions prévues à l'article R.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, sont pris en compte pour calculer le coût des travaux le montant des travaux décidés ou financés au cours des deux dernières années et, pour déterminer la valeur du bâtiment, le produit de la surface hors oeuvre nette dans sa définition applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 portant réforme de la surface de plancher par un coût de construction défini par arrêté du ministre chargé de la construction.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé sur la commune de Gomiécourt (62121).
Arrêté du 29 décembre 2005 abrogeant l'arrêté du 23 décembre 1992 portant création de l'unité de coordination et de recherches anti-mafias
L'arrêté du 23 décembre 1992 portant création de l'unité de coordination et de recherches anti-mafias est abrogé.
Les missions qui étaient de la compétence de l'unité de coordination et de recherches anti-mafias sont dévolues à la direction centrale de la police judiciaire dans le cadre de sa mission générale de lutte contre la criminalité organisée.
Décret n° 2006-32 du 11 janvier 2006 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères
Il est créé au ministère des affaires étrangères un comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre.
Ce comité technique paritaire ministériel est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
Par dérogation à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la composition de ce comité est fixée ainsi qu'il suit :
1° Représentants de l'administration : vingt membres titulaires et vingt membres suppléants nommés par le ministre des affaires étrangères ;
2° Représentants du personnel : vingt membres titulaires et vingt membres suppléants.
Le comité technique paritaire ministériel connaît, dans l'exercice de ses attributions en application du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères.
Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la création de comités techniques paritaires centraux auprès du directeur du personnel de l'administration centrale et auprès de chaque directeur ou directeur général d'administration comportant des services centraux et des services déconcentrés est facultative.
Les premier et second comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères en exercice à la date de publication du présent décret restent compétents jusqu'à la mise en place du comité technique paritaire ministériel créé par ce décret, laquelle interviendra dans un délai d'un an à compter de sa publication.
Le mandat de leurs membres est prorogé jusqu'à cette date.
Le décret n° 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires est abrogé.
Cette abrogation prend effet à la date de la mise en place du comité technique paritaire ministériel créé par le présent décret.
Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la culture et de la communication
- Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier, au-dessus d'un seuil fixé :
- entre 150 000 et 450 000 euros, toutes taxes comprises, lorsqu'il s'agit de dépenses de fonctionnement, sauf pour les frais de justice et les transactions, pour lesquels le seuil est fixé entre 50 000 et 100 000 euros et les subventions pour charges de service public, pour lesquelles le visa s'applique dès le premier euro ;
- entre 23 000 et 200 000 euros, lorsqu'il s'agit de dépenses d'intervention et de dépenses d'acquisition, sauf pour les transferts aux opérateurs publics pour lesquels le visa s'applique dès le premier euro ;
- entre 150 000 et 750 000 euros, toutes taxes comprises, lorsqu'il s'agit de dépenses d'investissement, sauf pour les conventions de mandat pour lesquelles le visa s'applique dès le premier euro.
b) Pour les affectations de crédits à une opération d'investissement, entre 150 000 et 750 000 euros, sauf pour les conventions de mandat pour lesquelles le visa s'applique dès le premier euro.
- Les actes d'engagement de dépense de personnel suivants sont soumis au visa :
- les autorisations de recrutement, dont les ouvertures de postes aux concours ;
- les avancements de grade et les promotions dans un autre corps, réalisés soit par liste d'aptitude, soit par tableau d'avancement ;
- les mises à disposition et leurs renouvellements donnant lieu à convention de remboursement ;
- les accueils et les départs en détachement, à l'exception des détachements de droit ;
- Dans les limites définies aux points I et II du présent article, l'autorité chargée du contrôle financier fixe les seuils, en tenant compte des processus de contrôle mis en place par les gestionnaires des services.
En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1er, mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 à 7 sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de la culture et de la communication.
Décision n° 2005-1023 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 96-335 du 9 janvier 1996 autorisant la SARL Poste 4 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Saint-Etienne, Chérie FM Villefranche-sur-Saône et les décisions n° 2000-711 du 2 mai 2000 et n° 2005-415 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Poste 4 sur les zones de Bourgoin - La Tour-du-Pin, Roanne, Saint-Etienne, Villefranche-sur-Saône est transférée à la société Chérie FM Réseau.
Décret n° 2006-35 du 11 janvier 2006 portant publication de la convention pour la protection du Rhin, ensemble une annexe et un protocole de signature, faite à Berne le 12 avril 1999 (1)
La convention pour la protection du Rhin, ensemble une annexe et un protocole de signature, faite à Berne le 12 avril 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
POUR LA PROTECTION DU RHIN
(ENSEMBLE UNE ANNEXE ET UN PROTOCOLE DE SIGNATURE)
et la Communauté européenne,
désireux, en se fondant sur une vision globale, d'oeuvrer dans le sens d'un développement durable de l'écosystème du Rhin prenant en compte la richesse naturelle du fleuve, de ses rives et de ses zones alluviales ;
Désireux de renforcer leur coopération en matière de préservation et d'amélioration de l'écosystème Rhin ;
Se référant à la Convention du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, ainsi qu'à la Convention du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est ;
Considérant les travaux réalisés dans le cadre de l'accord du 29 avril 1963 concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution et de l'accord additionnel du 3 décembre 1976 ;
Considérant qu'il convient de poursuivre l'amélioration de la qualité des eaux obtenue grâce à la Convention du 3 décembre 1976 relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique et au programme d'action « Rhin » du 30 septembre 1987 ;
Conscients du fait que l'assainissement du Rhin est également nécessaire en vue de préserver et d'améliorer l'écosystème de la Mer du Nord ;
Conscients de l'importance du Rhin en tant que voie navigable européenne et de ses diverses utilisations,
a) « Rhin » : le Rhin depuis la sortie du Lac inférieur et, aux Pays-Bas, les bras Bovenrijn, Bijlands Kanaal, Pannerdensch Kanaal, IJssel, Nederrijn, Lek, Waal, Boven-Merwede, Beneden-Merwede, Noord, Oude Maas, Nieuwe Maas et Scheur ainsi que le Nieuwe Waterweg jusqu'à la ligne de base, telle que définie à l'article 5 en relation avec l'article 11 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, la Ketelmeer et l'IJsselmeer ;
b) « Commission » : la Commission internationale pour la protection du Rhin (CIPR).
Le champ d'application de la présente Convention englobe :
a) Le Rhin :
b) Les eaux souterraines en interaction avec le Rhin ;
c) Les écosystèmes aquatiques et terrestres en interaction avec le Rhin ou dont les interactions avec le Rhin pourraient être rétablies ;
d) Le bassin versant du Rhin, dans la mesure où la pollution qui y est causée par des substances a des effets dommageables sur le Rhin ;
e) Le bassin versant du Rhin lorsqu'il a un rôle important dans la prévention des crues et la protection contre les inondations le long du Rhin.
Par la présente Convention, les Parties contractantes poursuivent les objectifs suivants :
Assurer le développement durable de l'écosystème du Rhin, en particulier :
a) En préservant et améliorant la qualité des eaux du Rhin, y compris celle des matières en suspension, des sédiments et des eaux souterraines, notamment en veillant à :
- prévenir, réduire ou supprimer dans la mesure du possible les pollutions par les substances nuisibles et les nutriments d'origine ponctuelle (p.ex. industrielle et urbaine), d'origine diffuse (p.ex. agricole et en provenance du trafic), également celles provenant des eaux souterraines, ainsi que celles dues à la navigation ;
- assurer et améliorer la sécurité des installations et prévenir les incidents et accidents ;
b) En protégeant les populations d'organismes et la diversité des espèces et en réduisant la contamination par des substances nuisibles dans les organismes ;
c) En préservant, améliorant et restaurant la fonction naturelle des eaux ; en assurant une gestion des débits qui prenne en compte le flux naturel des matières solides et qui favorise les interactions entre le fleuve, les eaux souterraines et les zones alluviales ; en préservant, protégeant et réactivant les zones alluviales comme zones d'épandage naturel des crues ;
d) En préservant, améliorant et restaurant des habitats aussi naturels que possible pour la faune et la flore sauvages dans l'eau, le fond et sur les rives du fleuve ainsi que dans les zones adjacentes, y compris en améliorant l'habitat des poissons et en rétablissant leur libre circulation ;
e) En assurant une gestion des ressources en eau respectueuse de l'environnement et rationnelle ;
f) En tenant compte des exigences écologiques lorsque sont mises en oeuvre des mesures techniques d'aménagement du cours d'eau, par exemple pour la protection contre les inondations, la navigation et l'exploitation hydroélectrique ;
Assurer la production d'eau potable à partir des eaux du Rhin ;
Améliorer la qualité des sédiments pour pouvoir déverser ou épandre les matériaux de dragage sans impact négatif sur l'environnement ;
Prévenir les crues et assurer une protection contre les inondations dans un contexte global en tenant compte des exigences écologiques ;
Contribuer à assainir la mer du Nord en liaison avec les autres actions de protection de cette mer.
A cet effet, les Parties contractantes s'inspirent des principes suivants :
a) Principe de précaution ;
b) Principe d'action préventive ;
c) Principe de la correction, par priorité à la source ;
d) Principe du pollueur-payeur ;
e) Principe de la non-augmentation des nuisances ;
f) Principe de la compensation en cas d'interventions techniques majeures ;
g) Principe du développement durable ;
h) Application et développement de l'état de la technique et de la meilleure pratique environnementale ;
i) Principe du non-transfert de pollutions de l'environnement d'un milieu à un autre.
Engagements des Parties contractantes
Afin d'atteindre les objectifs cités à l'article 3 et en observation des principes cités à l'article 4, les Parties contractantes s'engagent :
A renforcer leur coopération et à s'informer réciproquement, notamment sur les actions réalisées sur leur territoire en vue de protéger le Rhin ;
A mettre en oeuvre sur leur territoire les programmes de mesure internationaux et les études de l'écosystème Rhin décidés par la Commission et à informer la Commission de leurs résultats ;
A procéder à des analyses dans le but d'identifier les causes et les responsables de pollutions ;
A engager sur leur territoire les actions autonomes qu'elles jugent nécessaires et à assurer pour le moins de :
a) Soumettre le rejet d'eaux usées susceptible d'avoir un impact sur la qualité des eaux à une autorisation préalable ou à une réglementation générale où sont fixées des limites des émissions ;
b) Réduire progressivement les rejets de substances dangereuses dans le but de ne plus rejeter de telles substances ;
c) Surveiller le respect des autorisations ou des réglementations générales ainsi que le rejet ;
d) Vérifier et adapter périodiquement les autorisations ou les réglementations générales dans la mesure où des changements substantiels de l'état de la technique le permettent ou l'état du milieu récepteur le rend nécessaire ;
e) Réduire le plus possible par le biais de réglementations les risques de pollution due à des incidents ou accidents et prendre les dispositions requises en cas d'urgence ;
f) Soumettre les interventions techniques susceptibles de porter gravement atteinte à l'écosystème à une autorisation préalable assortie des obligations requises ou à une réglementation générale ;
A engager les actions nécessaires sur leur territoire pour mettre en oeuvre les décisions de la Commission conformément à l'article 11 ;
A avertir sans retard, en cas d'incidents ou accidents dont les effets pourraient présenter un risque pour la qualité des eaux du Rhin ou en cas de crues imminentes, la Commission et les Parties contractantes susceptibles d'en être affectées, selon les plans d'avertissement et d'alerte coordonnés par la Commission.
Pour la mise en oeuvre de la présente Convention, les Parties contractantes poursuivent leur coopération dans le cadre de la Commission.
La Commission a la personnalité juridique.
Sur le territoire des Parties contractantes, elle jouit en particulier de la capacité juridique reconnue aux personnes morales par le droit national.
Elle est représentée par son président.
Le droit en vigueur au siège s'applique aux questions de la législation du travail et aux questions sociales.
La Commission est composée des délégations des Parties contractantes.
Les délégations peuvent s'adjoindre des experts.
La présidence de la Commission est assurée pour trois ans successivement par chaque délégation dans l'ordre des Parties contractantes tel qu'il figure dans le préambule.
La délégation qui assume la présidence désigne le président de la Commission.
Le président n'intervient pas comme porte-parole de sa délégation.
Si une Partie contractante renonce à l'exercice de sa présidence, celle-ci sera assumée par la Partie contractante suivante.
La Commission établit son règlement intérieur et financier.
La Commission décide des mesures d'organisation interne, de la structure de travail qu'elle juge nécessaire et du budget annuel de fonctionnement.
Tâches de la Commission
Pour permettre d'atteindre les objectifs fixés à l'article 3, la Commission s'acquitte des tâches suivantes :
a) Elle prépare les programmes internationaux de mesure et les études de l'écosystème Rhin et en exploite les résultats en coopération, si nécessaire, avec des institutions scientifiques ;
b) Elle élabore des propositions d'actions individuelles et de programmes d'actions en y intégrant éventuellement des instruments économiques et en tenant compte des coûts attendus ;
c) Elle coordonne les plans d'avertissement et d'alerte des Etats contractants sur le Rhin ;
d) Elle évalue l'efficacité des actions décidées, notamment sur la base des rapports des Parties contractantes et des résultats des programmes de mesure et des études de l'écosystème Rhin ;
e) Elle remplit d'autres tâches qui lui sont confiées par les Parties contractantes.
A cet effet, la Commission prend des décisions conformément aux articles 10 et 11.
La Commission fournit un rapport d'activité annuel aux Parties contractantes.
La Commission informe le public de l'état du Rhin et des résultats de ses travaux.
Elle peut établir et publier des rapports.
Assemblées plénières de la Commission
La Commission se réunit en assemblée plénière ordinaire une fois par an sur convocation de son président.
Des assemblées plénières extraordinaires sont convoquées par le président, à son initiative ou à la demande d'au moins deux délégations.
Le président propose l'ordre du jour.
Chaque délégation a le droit de faire inscrire à l'ordre du jour les points qu'elle désire voir traités.
Prise de décision par la Commission
Les décisions de la Commission sont prises à l'unanimité.
Chaque délégation a une voix.
Si des actions à mettre en oeuvre par les Parties contractantes conformément à l'article 8, paragraphe 1, alinéa b, relèvent de la compétence de la Communauté européenne, cette dernière exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont Parties contractantes à la présente Convention, nonobstant le paragraphe 2.
La Communauté européenne n'exerce pas son droit de vote dans les cas où ses Etats membres exercent le leur et réciproquement.
Cette disposition ne s'applique pas à la délégation de la Communauté européenne.
L'absence d'une délégation équivaut à une abstention.
Le règlement intérieur peut prévoir une procédure écrite.
Mise en oeuvre des décisions de la Commission
La Commission adresse aux Parties contractantes, sous forme de recommandations, ses décisions relatives aux actions prévues à l'article 8, paragraphe 1, alinéa b, qui sont mises en oeuvre conformément au droit interne des Parties contractantes.
La Commission peut arrêter que ces décisions :
a) Devront être appliquées par les Parties contractantes selon un calendrier ;
b) Devront être mises en oeuvre de manière coordonnée.
Les Parties contractantes font régulièrement rapport à la Commission sur :
a) Les mesures législatives, réglementaires ou autres qu'elles ont prises en vue de la mise en oeuvre des dispositions de la présente Convention et sur la base des décisions de la Commission ;
b) Les résultats des actions mises en oeuvre, conformément à l'alinéa a ;
c) Les problèmes que pose la mise en oeuvre des actions visées à l'alinéa a.
Si une Partie contractante ne peut mettre en oeuvre les décisions de la Commission en tout ou partie, elle en fait rapport dans un délai précis à fixer au cas par cas par la Commission et en présente les raisons.
Toute délégation peut déposer une demande de consultation à laquelle il doit être donné suite dans un délai de deux mois.
Sur la base des rapports des Parties contractantes ou des consultations, la Commission peut décider que soient engagées des actions en vue de promouvoir l'application des décisions.
La Commission établit une liste de ses décisions adressées aux Parties contractantes.
Les Parties contractantes complètent annuellement la liste de la Commission, en actualisant l'état de mise en oeuvre des décisions de la Commission, au plus tard deux mois avant l'assemblée plénière de la Commission.
La Commission dispose d'un secrétariat permanent qui remplit les tâches qui lui sont déléguées par la Commission et qui est dirigé par un chef de secrétariat.
Les Parties contractantes fixent le siège du secrétariat.
La Commission désigne le chef du secrétariat.
Répartition des frais
Chaque Partie contractante supporte les frais de sa représentation au sein de la Commission et de sa structure de travail et chaque Etat contractant supporte les frais des études et des actions qu'il mène sur son propre territoire.
La répartition des frais afférents au budget annuel de fonctionnement entre les Parties contractantes est fixée dans le règlement intérieur et financier de la Commission.
Coopération avec d'autres Etats,
d'autres organisations et des experts externes
La Commission coopère avec d'autres organisations intergouvernementales et peut leur adresser des recommandations.
La Commission peut reconnaître comme observateurs :
a) Les Etats qui ont un intérêt aux travaux de la Commission ;
b) Les organisations intergouvernementales dont les travaux sont en relation avec la Convention ;
c) Les organisations non gouvernementales, dans la mesure où leurs domaines d'intérêt ou leurs activités sont concernés.
La Commission échange des informations avec des organisations non gouvernementales, dans la mesure où leurs domaines d'intérêt ou leurs activités sont concernés.
La Commission recueille notamment l'avis de ces organisations avant délibération, si des décisions susceptibles d'avoir un impact important pour ces organisations doivent être prises, et les informe ensuite dès que ces décisions ont été prises.
Les observateurs peuvent soumettre à la Commission des informations ou rapports qui présentent un intérêt pour les objectifs de la Convention.
Ils peuvent être invités à participer à des réunions de la Commission sans disposer d'un droit de vote.
La Commission peut décider de consulter des représentants spécialisés des organisations non gouvernementales reconnues ou d'autres experts et de les inviter à des réunions de la Commission.
Le règlement intérieur et financier fixe les conditions de coopération ainsi que les conditions d'admission et de participation requises.
Langues de travail
L'allemand, le français et le néerlandais sont langues de travail de la Commission.
Le règlement intérieur et financier en définit les modalités.
En cas de différend entre des Parties contractantes quant à l'interprétation ou à l'application de la Convention, ces Parties recherchent une solution par voie de négociation ou par toute autre méthode de règlement des différends qu'elles jugent acceptable.
Si le différend ne peut être réglé de cette façon, il est, sauf si les Parties au différend en disposent autrement, soumis, à la requête de l'une d'entre elles, à l'arbitrage conformément aux dispositions de l'annexe de la présente Convention, qui est partie intégrante de cette Convention.
Chaque Partie contractante notifie au Gouvernement de la Confédération suisse l'achèvement des procédures requises pour la mise en vigueur de la présente Convention.
Le Gouvernement de la Confédération suisse donne confirmation de la réception des notifications et informe également les autres Parties contractantes.
La Convention entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification.
A l'expiration d'un délai de trois ans après sa mise en vigueur, la présente Convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des Parties contractantes par une déclaration écrite adressée au Gouvernement de la Confédération suisse.
La dénonciation de la Convention prend effet à la fin de l'année suivant l'année de la dénonciation.
Abrogation et maintien du droit en vigueur
Sont abrogés à l'entrée en vigueur de la présente Convention, nonobstant les paragraphes 2 et 3 du présent article :
a) L'accord du 29 avril 1963 concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution ;
b) L'accord additionnel du 3 décembre 1976 à l'accord du 29 avril 1963 concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution ;
c) La Convention du 3 décembre 1976 relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique.
Les décisions, recommandations, valeurs limites et autres arrangements adoptés sur la base de l'accord du 29 avril 1963 concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution et l'accord additionnel du 3 décembre 1976, ainsi que sur la base de la Convention du 3 décembre 1976 relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique, restent applicables sans changement de leur nature juridique, dans la mesure où ils ne sont pas abrogés explicitement par la Commission.
La répartition des frais afférents au budget annuel de fonctionnement définie à l'article 12 de l'accord du 29 avril 1963 concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution, modifiée par l'accord additionnel du 3 décembre 1976, reste en vigueur jusqu'à ce que la Commission ait fixé une répartition dans le règlement intérieur et financier.
La présente Convention, rédigée en langues allemande, française et néerlandaise, les trois textes faisant également foi, est déposée auprès du Gouvernement de la Confédération suisse, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des Parties contractantes.
Fait à Berne, le 12 avril 1999.
Pour les Gouvernements :
Pour la Communauté européenne :
La Partie plaignante et la Partie défenderesse nomment chacune un arbitre.
Les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre qui assume la présidence du tribunal.
Si, au terme d'un délai de deux mois à compter de la désignation du deuxième arbitre, le président du tribunal n'a pas été désigné, le président de la Cour internationale de justice procède, à la requête de la partie la plus diligente, dans un nouveau délai de deux mois, à sa désignation.
Si, dans un délai de deux mois après la réception de la requête prévue à l'article 16 de la Convention, l'une des Parties au différend n'a pas procédé à la désignation qui lui incombe d'un membre du tribunal, l'autre Partie peut saisir le président de la Cour internationale de justice qui désigne le président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois.
Passé ce délai, il saisit le président de la Cour internationale de justice qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois.
Si, dans les cas visés aux paragraphes précédents, le président de la Cour internationale de justice se trouve empêché ou s'il est ressortissant de l'une des Parties au différend, la désignation du président du tribunal arbitral ou la nomination de l'arbitre incombe au vice-président de la cour ou au membre le plus ancien de la cour qui ne se trouve pas empêché et qui n'est pas ressortissant de l'une des Parties au différend.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent par analogie pour pourvoir aux sièges devenus vacants.
Le tribunal arbitral statue selon les règles du droit international et, en particulier, selon les dispositions de la Convention.
Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à la majorité des voix de ses membres, l'absence ou l'abstention d'un des membres du tribunal désignés par les Parties n'empêchant pas le tribunal de statuer.
Les décisions du tribunal lient les Parties.
Celles-ci supportent les frais de l'arbitre qu'elles ont désigné et se partagent à part égale les autres frais.
En cas de différend entre deux Parties contractantes dont une seule est un Etat membre de la Communauté européenne, elle-même Partie contractante, l'autre Partie adresse la requête, à la fois à cet Etat membre et à la Communauté, qui lui notifient conjointement, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, si l'Etat membre, la Communauté ou l'Etat membre et la Communauté conjointement se constituent partie au différend.
A défaut d'une telle notification dans ledit délai, l'Etat membre et la Communauté sont réputés n'être qu'une seule et même partie au différend pour l'application des dispositions de la présente annexe.
PROTOCOLE DE SIGNATURE
Lors de la signature de la Convention sur la protection du Rhin, les chefs de délégation au sein de la CIPR sont convenus des points suivants :
Ne sont pas affectés par la Convention :
a) La Convention du 3 décembre 1976 relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures ;
b) L'échange de lettres des 29 avril/13 mai 1983 concernant ladite convention, entré en vigueur le 5 juillet 1985 ;
c) La déclaration du 11 décembre 1986 des chefs de délégation des Gouvernements qui sont Parties contractantes de l'accord du 29 avril 1963 concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution ;
d) Le protocole additionnel du 25 septembre 1991 concernant la Convention du 3 décembre 1976 relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures ;
e) La déclaration du 25 septembre 1991 des chefs de délégation des Gouvernements Parties à l'accord du 29 avril 1963 concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution.
L'« état de la technique » et la « meilleure technologie disponible » sont des expressions synonymes et doivent, au même titre que l'expression « meilleures pratiques environnementales », être entendues dans le cadre de la Convention sur la Protection du Rhin au sens où elles le sont dans la Convention du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (annexes I et II) et la Convention du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (appendice 1).
Coblence reste siège de la Commission.
Pour tout règlement d'un différend entre Etats membres de la Communauté européenne n'impliquant pas un autre Etat, l'article 219 du Traité instituant la Communauté européenne s'applique.
Décret n°2006-37 du 6 janvier 2006 modifiant le décret n° 2001-518 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'article 2 du décret du 13 juin 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : remplacer « 100 % » par « 200 % ».
L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : remplacer « 100 % » par « 200 % ».
L'article 10 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : remplacer « 150 % » et « 50 % » par « 200 % ».
Arrêté du 5 janvier 2006 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent détachés ou mis à disposition d'une autre administration ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de maternité ou d'adoption, en congé parental, en congé pour formation syndicale ou en congé pour formation professionnelle, les agents n'ayant aucune obligation de service pendant les heures d'ouverture du scrutin, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée, ceux qui sont suspendus de leurs fonctions pour des raisons disciplinaires et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : « Elections à la commission administrative paritaire n° (numéro de la commission) de (nom du ou des corps concernés) ».
Les votants par correspondance adressent l'enveloppe n° 3 par voie postale.
L'enveloppe n° 3, adressée par voie postale par l'électeur, doit parvenir à la section de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
L'arrêté du 11 décembre 2001 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 5 janvier 2006 instituant des comités techniques paritaires dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse
Il est institué auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant les services placés sous son autorité.
Il est institué auprès de chaque directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique paritaire régional ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction régionale considérée.
Il est institué auprès de chaque directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, dans les départements dont les effectifs sont égaux ou supérieurs à cinquante agents, un comité technique paritaire départemental.
En outre, il est institué auprès de chaque directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, dans les départements dont les effectifs sont inférieurs à cinquante agents, les comités techniques paritaires départementaux suivants :
L'arrêté du 26 novembre 2001 instituant des comités techniques paritaires dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 3 janvier 2006 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en bureaux
Les dispositions mentionnées aux II et III de l'article 1er entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 2006.
- le bureau de la gestion comptable et budgétaire des organismes de sécurité sociale ;
- le bureau de la gestion de la performance du service public de la sécurité sociale.
Arrêté du 26 décembre 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale au ministère de l'écologie et du développement durable
Le directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques est ordonnateur secondaire à vocation nationale des dépenses imputables sur les crédits du ministère de l'écologie et du développement durable.
Le directeur général de l'administration au ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2006 modifiant l'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 relative à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré, option parachutisme
Il est créé un titre III à l'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 susvisée relative à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré, option parachutisme, ainsi rédigé :
« Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré, option parachutisme, peut être obtenu en totalité par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
« A cette fin, l'exigence technique préalable requise est le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option parachutisme, obtenu depuis au moins quatre ans.
Arrêté du 16 janvier 2006 modifiant l'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 relative à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré, option plongée subaquatique
Il est créé un titre III à l'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 susvisé ainsi rédigé :
« Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré, option plongée subaquatique, peut être obtenu en totalité par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
« A cette fin, l'exigence technique préalable requise est le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option plongée subaquatique, obtenu depuis au moins quatre ans.
Arrêté du 16 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 7 mars 1996 modifié fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option tennis
- Au 1 du B du titre II :
- après les mots : « Il dispose d'un temps de », les mots : « trente minutes » sont remplacés par les mots : « quinze minutes » ;
- après les mots : « Il dirige la séance pendant une durée », les mots : « quarante-cinq à soixante minutes » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq minutes ».
- avant les mots : « L'exposé d'une durée de », est ajoutée la phrase : « Le candidat dispose d'un temps de vingt minutes pour préparer l'exposé » ;
- après les mots : « L'exposé d'une durée de », les mots : « dix minutes » sont remplacés par les mots : « vingt minutes » ;
- après les mots : « L'entretien d'une durée de », les mots : « quinze à vingt minutes » sont remplacés par les mots : « vingt minutes ».
- Au a du B du titre II :
- après les mots : « Il dirige la séance pendant », les mots : « trente à trente-cinq minutes » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq minutes » ;
- après le mot : « préparation : », les mots : « trente minutes » sont remplacés par les mots : « vingt minutes ».
- Au b du B du titre II, après le mot : « durée », les mots : « trente minutes » sont remplacés par les mots : « vingt minutes ».
M. Pierre-Louis Fagniez, député du Val-de-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 11 janvier 2006, M. Bruno Palaoro, inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2005 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône à compter du 1er mars 2006.
Arrêté du 12 janvier 2006 portant détachement (inspection du travail)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 janvier 2006, M. Jean-Paul Chaze, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées jusqu'au 5 juillet 2006, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 6 juillet au 5 août 2006 inclus.
Arrêtés du 12 janvier 2006 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 janvier 2006, M. Jean-Paul Chaze, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées jusqu'au 5 août 2006, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 6 août 2006 et radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 janvier 2006, Mme Meda (Dominique), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement auprès du centre d'études de l'emploi pour exercer les fonctions de chercheur pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 23 janvier 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 23 janvier 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Branches d'activités professionnelles E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention) et H (gestion scientifique ettechnique des établissements scientifiques et technologiques)
Dans le cadre des dispositions du décret du 7 janvier 1997 susvisé, sont délégués aux directeurs régionaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et au directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, les pouvoirs afférents aux actes de gestion suivants :
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps de chefs des services d'insertion et de probation :
- réintégration dans la même résidence administrative, après un congé de longue maladie, un congé de longue durée ou une disponibilité d'office ;
- congés pour raisons de santé des stagiaires ;
- congé parental et congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative.
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de secrétaires d'administration et d'intendance, chefs des services d'insertion et de probation, conseillers d'insertion et de probation, techniciens, chefs de services pénitentiaires, adjoints administratifs, agents administratifs, adjoints techniques et pour les agents non titulaires :
- autorisation de travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps plein.
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de secrétaires d'administration et d'intendance, chefs des services d'insertion et de probation, conseillers d'insertion et de probation, techniciens, chefs de services pénitentiaires, adjoints administratifs, agents administratifs, adjoints techniques, gradés et surveillants et pour les agents non titulaires :
- attribution du capital décès ;
- attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;
- attribution de l'indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes ;
- attribution de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs ;
- attribution des congés pour formation professionnelle.
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de secrétaires d'administration et d'intendance, chefs des services d'insertion et de probation, conseillers d'insertion et de probation, techniciens, chefs de services pénitentiaires, adjoints administratifs, agents administratifs, adjoints techniques et gradés et surveillants :
- attribution des indemnités d'éloignement ;
- attribution de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de secrétaires d'administration et d'intendance, chefs des services d'insertion et de probation, conseillers d'insertion et de probation, techniciens, chefs de services pénitentiaires, adjoints administratifs, agents administratifs, adjoints techniques et les gradés et surveillants :
- attribution des congés bonifiés.
Le pouvoir de refuser une autorisation de travail à temps partiel ou un congé pour formation professionnelle aux agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, lorsqu'il nécessite l'avis préalable d'une commission administrative paritaire, est retenu par le garde des sceaux, ministre de la justice, jusqu'à la mise en place d'une telle instance auprès des autorités délégataires.
Le directeur de l'administration pénitentiaire, les directeurs régionaux des services pénitentiaires et le directeur régional, chef des services pénitentiaires de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 2006 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Le taux de la cotisation, versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour le bureau central de la main-d'oeuvre de Sète, est modifié comme suit :
Ce taux est applicable aux rémunérations brutes versées aux dockers à compter du 17 avril 2005.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur du budget et le directeur général de la mer et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 janvier 2006 portant délégation dans les fonctions de secrétaire général (Cour des comptes) - Mme Pittet (Marie)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2006, Mme Marie Pittet, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est déléguée dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2006.
Le ministre chargé de la construction, le ministre chargé des personnes handicapées et, le cas échéant, le ou les ministres intéressés fixent, par arrêté, les obligations particulières auxquelles doivent satisfaire, dans le but d'assurer leur accessibilité, les établissements et installations recevant du public assis, les établissements disposant de locaux d'hébergement ouverts au public, les établissements et installations comportant des douches, des cabines d'essayage, d'habillage ou de déshabillage et les établissements et installations comportant des caisses de paiement disposées en batterie.
Arrêté du 16 janvier 2006 portant attribution de fonctions de recteur d'académie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 janvier 2006, M. Frédéric Petrucci, secrétaire général de l'académie de la Corse, est chargé, à compter du 15 janvier 2006, de l'intérim des fonctions de recteur de l'académie de la Corse.
Avis relatif à un transfert par une société allemande d'assurance d'engagements contractés en France
Les autorités de contrôle allemandes ont approuvé, le 10 novembre 2005, le transfert par la société VHV Vereinigte Hannoversche Versicherung, dont le siège social est Constantinstrasse 40, 30177 Hannover (RFA), d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société VHV Deutsche Kautionsversicherung AG, dont le siège social est à la même adresse.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Amgen SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
L'organisme peut associer à l'élaboration de sa convention d'utilité sociale " accession " les personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
445-1 sur les territoires desquels son plan de développement prévoit son intervention.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alter, EG Labo laboratoires EuroGenerics et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 9 janvier 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, spécialité administration et dactylographie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 janvier 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, spécialité administration et dactylographie (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts à ces deux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés du 15 février au 13 mars 2006 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
- par lettre adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (service des ressources humaines), 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, en joignant une enveloppe au format A 4, affranchie à 1,22 et libellée aux coordonnées du candidat ;
Le dossier complet de candidature, établi sur l'imprimé réglementaire fourni par l'administration, devra être adressé, uniquement par voie postale, jusqu'au 16 mars 2006 (le cachet de la poste faisant foi), à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (service des ressources humaines), 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à compter du 24 avril 2006 en région parisienne.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir seront arrêtées ultérieurement par le ministre des affaires étrangères.
Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager ni la responsabilité du ministère des affaires étrangères, ni celle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Service d'installation de systèmes d'extinction automatique à eau type sprinkleurs, publié au Journal officiel de la République française du 2 septembre 2003, page 15021 (NOR : INDI0301791V), à la demande du CNPP, organisme certificateur déclaré.
Arrêté du 29 décembre 2005 portant nomination des membres composant la commission interprofessionnelle consultative du ministère chargé de l'emploi
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 décembre 2005, sont nommés membres de la commission interprofessionnelle consultative prévue à l'article 8 de l'arrêté du 16 février 2000 :
reconnues au niveau national et interprofessionnel
M. Régis Régnault (Confédération générale du travail) ;
M. Jean-Luc Gueudet (Confédération française démocratique du travail) ;
M. Alain Kimmel (Confédération générale du travail-Force ouvrière) ;
M. Jean-Pierre Koechlin (Confédération française des travailleurs chrétiens) ;
M. José Clarysse (Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres).
M. Jacques Subra (Confédération générale du travail) ;
Mme Catherine Ducarne (Confédération française démocratique du travail) ;
M. Jean-Claude Quentin (Confédération générale du travail-Force ouvrière) ;
M. Jean-Pierre Therry (Confédération française des travailleurs chrétiens) ;
Mme Mona Vassel (Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres).
proposés par les organisations professionnelles
M. François Traisnel (Mouvement des entreprises de France) ;
M. Henri de Navacelle (Mouvement des entreprises de France) ;
M. Jean Michelin (Mouvement des entreprises de France) ;
M. Yves Terral (Confédération générale des petites et moyennes entreprises) ;
M. Lucien di Pasquale (Union professionnelle artisanale).
M. Xavier Royer (Mouvement des entreprises de France) ;
M. David Van Eslande (Mouvement des entreprises de France) ;
M. Georges Tissie (Confédération générale des petites et moyennes entreprises) ;
Mme Marie-Dominique Pinson (Union professionnelle artisanale).
Mme Françoise Bouygard (ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement) ;
M. Vincent Destival (Association pour la formation professionnelle des adultes) ;
M. Jean-Yves Hanouille (Agence nationale pour l'emploi) ;
Mme Jacqueline Ménagé (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) ;
M. Hugues Bertrand (Centre d'études et de recherches sur les qualifications).
Mme Christine Rigodanzo (ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement) ;
M. Patrick Bègue (Association pour la formation professionnelle des adultes) ;
Mme Yvette Prévot (Agence nationale pour l'emploi) ;
M. Jean-Michel Hotyat (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) ;
Mme Josiane Teissier (Centre d'études et de recherches sur les qualifications).
Les arrêtés du 26 juin 2000, du 28 janvier 2004 et du 6 août 2004 sont abrogés.
Décret du 19 janvier 2006 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Vallernaud (Louis)
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2006, M. Louis Vallernaud, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Franche-Comté.
Décret du 20 janvier 2006 portant approbation d'une élection à l'Institut de France
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2006, sont approuvées les élections par la commission administrative centrale de l'Institut de France de M. Gabriel de Broglie en qualité de chancelier de l'Institut de France et de M. Pierre Messmer en qualité de chancelier honoraire de l'Institut de France.
Mlle Fonsat (Emmanuelle, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Mechet et Jean-François Haond, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Pont-de-Claix (Isère).
Le retrait de M. Mechet (Bernard, Raymond, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Mechet et Jean-François Haond, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Mechet et Jean-François Haond, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Haond et Emmanuelle Fonsat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2006, par suite du décès de M. Hermann (Claude, Marcel, Jean), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Claude Hermann et Vincent Hermann, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Xertigny (Vosges), est ainsi modifiée : « Vincent Hermann, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 janvier 2006, Mme Hansmannel (Marie-Thérèse), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenue en service détaché en qualité de sous-directrice des affaires financières au sein du service des effectifs et du budget à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale du personnel et de l'administration), à compter du 8 septembre 2005 pour une période de trois ans.
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent aliéner aux bénéficiaires prévus à l'article L.
443-11 des logements ou des ensembles de logements construits ou acquis depuis plus de dix ans par un organisme d'habitations à loyer modéré.
Ils peuvent proposer à ces mêmes bénéficiaires la possibilité d'acquérir ces mêmes logements au moyen d'un contrat de vente d'immeuble à rénover défini aux articles L.
Ces logements doivent répondre à des normes d'habitabilité minimale fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces normes d'habitabilité et de performance énergétique minimales doivent être remplies après réalisation des travaux, lorsque les logements sont cédés dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover.
La décision d'aliéner est prise par l'organisme propriétaire.
Elle ne peut porter sur des logements et immeubles insuffisamment entretenus.
Elle ne doit pas avoir pour effet de réduire de manière excessive le parc de logements sociaux locatifs existant sur le territoire de la commune ou de l'agglomération concernée.
Lorsqu'une métropole régie par le chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ou la métropole de Lyon a pris la compétence de délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements prévue au présent article, la demande d'autorisation d'aliénation pour des logements qui ne sont pas mentionnés au plan de mise en vente de la convention mentionnée à l'article L.
445-1 est transmise au président du conseil de la métropole où est situé le logement.
Le président du conseil de la métropole consulte la commune d'implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements concernés.
A défaut d'opposition motivée du président du conseil de la métropole dans un délai de quatre mois, la vente est autorisée.
Le conseil d'administration ou de surveillance de chaque organisme d'habitations à loyer modéré délibère annuellement sur les orientations de sa politique de vente de logements, fixe les objectifs à atteindre en nombre de logements vendus et apprécie les résultats obtenus l'année précédente, au regard du nombre de logements mis en commercialisation.
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est saisi chaque année d'un rapport du représentant de l'Etat ou du président du conseil de la métropole dans la situation prévue au douzième alinéa portant sur la vente de logements d'habitation à loyer modéré.
Ce rapport analyse si le réinvestissement des fonds provenant de la vente permet le maintien quantitatif et qualitatif de l'offre locative.
Il peut émettre à cette occasion des recommandations.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 janvier 2006, M. Meslin (Olivier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur de la sécurité sociale des marins au sein de l'Etablissement national des invalides de la marine, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction de l'Etablissement national des invalides de la marine), à compter du 9 septembre 2005 pour une période de trois ans.
Arrêté du 12 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 14 mai 2004 portant nomination à la section examen des référentiels de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2005, l'arrêté du 14 mai 2004 portant nomination à la section examen des référentiels de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est modifié comme suit :
Sont nommées membres de la Commission nationale des labels et des certifications, au titre de la section examen des référentiels, jusqu'au 13 mai 2007 :
« Mme Beutin (Catherine), en remplacement de Mlle Davaine (Aurore), titulaire.
Mlle Mangalo (Caroline), en remplacement de M. Fournier (Jean-Charles), suppléante.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Béthune, direction des ressources humaines, rue Delbecque, BP 809, 62408 Béthune Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 19 mai 2006 fixant les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
Pour les recherches biomédicales portant sur un médicament à usage humain, le rapport de sécurité mentionné à l'article R.
Le rapport de sécurité est adressé dans les soixante jours qui suivent la date de la fin de la période couverte par ce rapport ci-après dénommée date de clôture.
Lorsque le promoteur mène dans la Communauté européenne une seule recherche portant sur un médicament expérimenté donné, la date de clôture du rapport de sécurité correspond à la date anniversaire de :
1° La délivrance de la première autorisation de cette recherche biomédicale dans la Communauté européenne lorsque :
- le médicament expérimenté dispose d'une autorisation de mise sur le marché dans un Etat membre de la Communauté européenne mais que le promoteur n'en est pas le titulaire ;
- le médicament ne bénéficie pas d'une autorisation de mise sur le marché ;
2° La délivrance de la première autorisation de mise sur le marché de ce médicament dans le monde lorsque le médicament expérimenté bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché dans un Etat membre de la Communauté européenne et que le promoteur de la recherche en est le titulaire.
Lorsque le promoteur mène en France ou dans la Communauté européenne plusieurs recherches sur un même médicament expérimenté, il transmet un seul rapport de sécurité, sauf lorsque le promoteur est un promoteur mentionné au 12° de l'article L.
La date de clôture de ce rapport unique de sécurité correspond à la date anniversaire de :
1° La délivrance de la première autorisation de l'une de ces recherches biomédicales délivrée dans la Communauté européenne lorsque :
Ce rapport unique de sécurité comprend, d'une part, une analyse globale du profil de sécurité du médicament expérimenté prenant en compte toutes les nouvelles données pertinentes de sécurité associées à son utilisation, ainsi qu'une analyse de leurs conséquences éventuelles pour les personnes se prêtant aux recherches visées par ce rapport, et, d'autre part, un rapport de sécurité pour chacune des recherches concernées tel que défini à l'article 4 du présent arrêté.
Le rapport de sécurité comporte trois parties :
- Une analyse de la sécurité des personnes qui se prêtent à la recherche.
Elle comprend une description concise de toutes les données connues du promoteur, pertinentes au regard de la sécurité, une analyse de leur impact sur la sécurité de ces personnes, sur le profil de sécurité du médicament expérimental et sur le rapport des bénéfices et des risques de cette recherche et une description des mesures prises ou à prendre le cas échéant.
- une description des nouvelles données pertinentes, portées à la connaissance du promoteur pendant la période couverte par le rapport, relatives à la sécurité des médicaments expérimentaux, des autres traitements utilisés dans la recherche ou des procédures de diagnostic ou investigations réalisées pendant la recherche.
On entend par nouvelles données pertinentes relatives au médicament expérimental celles ne figurant pas dans le document de référence en vigueur au début de la période couverte par le rapport de sécurité, c'est-à-dire ni dans la brochure pour l'investigateur ni, le cas échéant, dans le résumé des caractéristiques du produit ;
- une analyse du profil de sécurité du médicament expérimenté et son impact sur la population traitée.
Cette analyse prend en considération l'ensemble des données pertinentes de sécurité disponibles, y compris les sorties anticipées de la recherche pour raison de sécurité ainsi que les résultats de toute recherche biomédicale ou étude non clinique et toutes données relatives à l'utilisation de ce médicament.
Elle précise le nombre de personnes ayant reçu le médicament expérimenté au cours et, le cas échéant, en dehors de la recherche visée par ce rapport.
Lorsqu'ils sont médicalement pertinents, cette analyse prend en compte notamment les éléments suivants :
a) Une relation des effets avec la dose, la durée et la chronologie du traitement ;
b) La réversibilité des effets ;
c) La mise en évidence d'un risque préalablement inconnu ;
d) Une fréquence accrue de survenue d'effets indésirables ;
e) Un éventuel surdosage et son traitement ;
f) Toute interaction ou tout autre facteur de risque identifié ;
g) Toutes données de sécurité spécifiques à certaines catégories de personnes, telles que notamment les sujets âgés ou les mineurs ;
h) Toute information disponible, positive ou négative, relative à l'utilisation du produit en cours de grossesse ou d'allaitement ;
i) Tout abus et mésusage tels que définis à l'article R.
j) Tout risque qui pourrait être lié à un défaut de qualité pharmaceutique du médicament ;
- La liste de toutes les suspicions d'effets indésirables graves survenus en France et en dehors du territoire national dans la recherche concernée, pendant la période couverte par le rapport.
a) L'identification de la recherche biomédicale ;
d) Le pays dans lequel le cas de suspicion d'effet indésirable est survenu ;
f) La dose quotidienne du médicament expérimental et, lorsque cela est pertinent, sa forme pharmaceutique et sa voie d'administration ;
g) La date de début de survenue de la suspicion d'effet indésirable ou, si cette date n'est pas disponible, l'estimation la plus précise possible du délai d'apparition entre le début du traitement et la survenue de l'effet ou, lorsque la suspicion d'effet indésirable est survenue après l'arrêt du traitement, l'estimation la plus précise possible du temps écoulé entre la fin du traitement et la survenue de la suspicion d'effet indésirable ;
h) Les dates de traitement ou à défaut l'estimation de la durée du traitement ;
i) La description de l'effet indésirable tel que déclaré au promoteur et, en tant que de besoin, tel qu'interprété par le promoteur ; lorsque cela est approprié, le diagnostic peut remplacer les signes et symptômes ;
j) L'évolution du ou des effets indésirables graves : guérison, en cours d'amélioration, effet ayant entraîné des séquelles, évolution inconnue, décès.
En cas d'effets indésirables multiples, le promoteur mentionne l'évolution la plus grave ;
- l'effet direct du médicament ou l'interaction d'un autre traitement ;
- la condition médicale ou la pathologie traitée avec le ou les médicaments suspectés ;
- les résultats de l'arrêt du traitement suspecté ou de sa réintroduction éventuelle ;
m) Le caractère attendu ou inattendu de la suspicion d'effet indésirable grave au moment de sa survenue, évalué à l'aide du document de référence en vigueur au début de la période couverte par le rapport de sécurité.
Le cas échéant, peuvent être établies, pour une même recherche, des listes distinctes d'effets indésirables graves, présentées par médicament expérimental ou, le cas échéant, par forme pharmaceutique, par voie d'administration ou par indication étudiée.
- Les tableaux de synthèse comprenant tous les signes et symptômes ou diagnostics des effets indésirables graves survenus depuis le début de la recherche permettant une vision globale de l'essai.
Ces tableaux précisent le nombre de cas recensés :
- pour chaque système physiologique ou organe concerné ;
- pour chaque dénomination d'effet indésirable, en précisant son caractère attendu ou inattendu ;
- le cas échéant, pour chaque groupe de traitement après la levée de l'insu : médicament expérimenté, médicament utilisé comme référence ou placebo ;
- le cas échéant, pour le traitement administré en insu.
Lorsque le promoteur conduit une recherche biomédicale correspondant à la première administration à l'homme d'un médicament expérimenté, ou à des recherches biomédicales subséquentes de courte durée portant sur le métabolisme ou la pharmacocinétique de ce médicament, il transmet le rapport de sécurité dans un délai de quatre-vingt dix jours après la fin de la recherche, avec la déclaration de la fin de la recherche mentionnée à l'article R.
Dans ce cas, le rapport de sécurité contient une analyse de la sécurité des personnes qui se prêtent à la recherche, la liste de toutes les suspicions d'effets indésirables graves survenues au cours de l'essai et, si cela est pertinent, les tableaux de synthèse mentionnés au lll de l'article 4 du présent arrêté.
Arrêté du 23 mai 2006 fixant pour l'année 2005 les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction de la fonction publique hospitalière reclassés dans le grade de la classe provisoire (corps des directeurs d'hôpital)
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction de la fonction publique hospitalière reclassés dans le grade de la classe provisoire conformément aux dispositions de l'article 36 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé (corps des directeurs d'hôpital) sont fixés comme suit pour l'année 2005 :
Arrêté du 24 mai 2006 fixant le contenu de l'étiquetage des médicaments expérimentaux
5121-16 du code de la santé publique, l'étiquetage des médicaments expérimentaux est conforme aux dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
CONTENU DE L'ÉTIQUETAGE DE MÉDICAMENTS EXPÉRIMENTAUX 1.
L'étiquetage garantit la protection de la personne qui se prête à la recherche et la traçabilité du produit, permet l'identification du produit et de la recherche et facilite l'usage adéquat du médicament expérimental.
Les informations suivantes figurent sur l'étiquetage des médicaments expérimentaux, à moins qu'il y ait un motif à l'absence de l'une ou l'autre d'entre elles, par exemple le recours à un système de randomisation électronique centralisé : a) Nom, adresse et numéro de téléphone du promoteur, de l'organisme prestataire de service ou de l'investigateur (c'est-à-dire le contact principal pour les informations sur le produit, la recherche biomédicale et la levée de l'insu en cas d'urgence) ; b) Forme pharmaceutique, voie d'administration, nombre d'unités de prise ainsi que le nom ou l'identification du produit et son dosage dans le cas d'une recherche conduite en ouvert telle que mentionnée dans la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 relatif aux bonnes pratiques de fabrication ; c) Numéro de lot et/ou de code permettant d'identifier le contenu et l'opération de conditionnement ; d) Code de référence de la recherche biomédicale permettant d'identifier la recherche, le lieu de recherches, l'investigateur et le promoteur si ces informations ne sont pas fournies par ailleurs ; e) Numéro d'identification de la personne qui se prête à la recherche ou le numéro de traitement et, le cas échéant, le numéro de visite de cette personne auprès de l'investigateur ; f) Nom de l'investigateur, s'il n'est pas déjà mentionné en application des a et d du présent point 1 ; g) Mode d'emploi (il est possible de faire référence à une notice ou à un autre document explicatif destiné à la personne qui se prête à la recherche ou à la personne administrant le produit) ; h) Mention " Pour recherche biomédicale uniquement " ou une mention similaire ; i) Conditions de stockage ; j) Période d'utilisation (date limite d'utilisation, date de péremption ou date de re-contrôle, suivant le cas) exprimée en mois/année et d'une façon permettant d'éviter toute ambiguïté ; k) Mention " Ne pas laisser à la portée des enfants ", sauf dans le cas où le produit est utilisé dans des recherches au cours desquelles le produit n'est pas emporté au domicile des personnes qui se prêtent à la recherche.
Il n'est pas nécessaire de faire apparaître sur l'étiquetage l'adresse et le numéro de téléphone du contact principal pour des informations relatives au produit, à la recherche biomédicale et à la levée de l'insu à utiliser en cas d'urgence, dans le cas où la personne qui se prête à la recherche s'est vu remettre un document fournissant ces informations et a reçu comme consigne de garder en permanence ce document en sa possession.
Les renseignements apparaissent dans la ou les langues officielles du pays dans lequel le médicament expérimental doit être utilisé.
Les renseignements énumérés au point 1 de la présente annexe figurent sur le conditionnement primaire et sur le conditionnement extérieur du médicament expérimental (excepté pour les conditionnements primaires dans les cas décrits aux points 4 et 5).
Ces renseignements peuvent en outre être rédigés dans d'autres langues.
Lorsque le produit est dispensé à la personne qui se prête à la recherche ou délivré à la personne administrant le médicament, dans un conditionnement primaire et un conditionnement extérieur destinés à rester associés, et que le conditionnement extérieur mentionne les renseignements figurant au point 1, l'étiquetage du conditionnement primaire, ou tout autre dispositif d'administration fermé qui contient le conditionnement primaire du médicament expérimental, comporte les informations suivantes : a) Nom du promoteur, de l'organisme prestataire de service ou de l'investigateur ; b) Forme pharmaceutique, voie d'administration (cette mention peut être exclue pour les formes pharmaceutiques solides par voie orale), nombre d'unités de prise et, dans le cas d'une recherche conduite en ouvert, le nom ou l'identification du produit et son dosage ; c) Numéro de lot et/ou de code permettant d'identifier le contenu et l'opération de conditionnement ; d) Code de référence de la recherche, permettant d'identifier la recherche, le lieu de recherches, l'investigateur et le promoteur, si ces informations ne sont pas fournies par ailleurs ; e) Numéro d'identification de la personne qui se prête à la recherche ou le numéro de traitement et, le cas échéant, le numéro de visite de cette personne auprès de l'investigateur.
Si le conditionnement primaire se présente sous la forme de blisters ou de conditionnement de petite taille tels que des ampoules, sur lesquelles les éléments mentionnés dans le point 1 ne peuvent pas figurer, le conditionnement extérieur comporte une étiquette avec ces éléments d'information.
Le conditionnement primaire doit néanmoins comporter les éléments suivants : a) Nom du promoteur, de l'organisme prestataire de service ou de l'investigateur ; b) Voie d'administration (cette mention peut être exclue pour les formes pharmaceutiques solides par voie orale) ainsi que le nom ou l'identification du produit et son dosage dans le cas d'une recherche conduite en ouvert telle que mentionnée dans la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 relatif aux bonnes pratiques de fabrication ; c) Numéro de lot et/ou de code permettant d'identifier le contenu et l'opération de conditionnement ; d) Code de référence de la recherche, permettant d'identifier la recherche, le lieu de recherches, l'investigateur et le promoteur, si ces informations ne sont pas fournies par ailleurs ; e) Numéro d'identification de la personne qui se prête à la recherche ou le numéro de traitement et, le cas échéant, le numéro de visite de cette personne auprès de l'investigateur.
Des symboles ou pictogrammes visant à expliciter certaines des informations susmentionnées peuvent être ajoutés.
Des informations supplémentaires, telles les mises en garde ou le mode d'emploi peuvent y figurer.
Pour les recherches biomédicales présentant les caractéristiques suivantes : - la conception de la recherche ne requiert pas de fabrication ou de conditionnement particulier ; - la recherche est conduite avec des médicaments bénéficiant dans les Etats membres concernés par la recherche biomédicale, d'une autorisation de mise sur le marché, et fabriqués ou importés conformément aux dispositions réglementaires ; - les personnes participant à la recherche présentent les mêmes caractéristiques que celles qui sont visées par l'indication mentionnée dans l'autorisation précitée, les renseignements suivants sont ajoutés au conditionnement d'origine mais n'occultent pas les mentions figurant déjà sur le conditionnement initial : i) Nom du promoteur, de l'organisme prestataire de service ou de l'investigateur ; ii) Code de référence de la recherche, permettant d'identifier la recherche, le lieu de recherches, l'investigateur et la personne qui se prête à la recherche.
S'il s'avère nécessaire de modifier la période d'utilisation mentionnée au point 1, une étiquette supplémentaire est apposée sur le médicament expérimental.
Cette étiquette supplémentaire indique la nouvelle période d'utilisation et rappelle le numéro de lot.
Pour des raisons de contrôle de la qualité, cette étiquette peut occulter l'ancienne date, mais pas le numéro de lot initial.
Cette opération est effectuée dans un établissement pharmaceutique autorisé pour cette activité, dans une pharmacie à usage intérieur autorisée à cet effet sous la responsabilité du pharmacien en assurant la gérance ou par le pharmacien d'un lieu de recherches autorisé à cet effet en application de l'article L.
L'opération est effectuée conformément aux principes des bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
5121-5 du code de la santé publique, selon des procédures spécifiques et, le cas échéant, selon un cahier des charges.
Cette opération doit faire l'objet d'un contrôle de qualité.
Cet étiquetage supplémentaire doit être décrit dans la documentation relative à la recherche et dans les dossiers de lots correspondants.
CONTENU DE L'ÉTIQUETAGE
DE MÉDICAMENTS EXPÉRIMENTAUX
Les informations suivantes figurent sur l'étiquetage des médicaments expérimentaux, à moins qu'il y ait un motif à l'absence de l'une ou l'autre d'entre elles, par exemple le recours à un système de randomisation électronique centralisé :
a) Nom, adresse et numéro de téléphone du promoteur, de l'organisme prestataire de service ou de l'investigateur (c'est-à-dire le contact principal pour les informations sur le produit, la recherche biomédicale et la levée de l'insu en cas d'urgence) ;
b) Forme pharmaceutique, voie d'administration, nombre d'unités de prise ainsi que le nom ou l'identification du produit et son dosage dans le cas d'une recherche conduite en ouvert telle que mentionnée dans la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 relatif aux bonnes pratiques de fabrication ;
c) Numéro de lot et/ou de code permettant d'identifier le contenu et l'opération de conditionnement ;
d) Code de référence de la recherche biomédicale permettant d'identifier la recherche, le lieu de recherches, l'investigateur et le promoteur si ces informations ne sont pas fournies par ailleurs ;
e) Numéro d'identification de la personne qui se prête à la recherche ou le numéro de traitement et, le cas échéant, le numéro de visite de cette personne auprès de l'investigateur ;
f) Nom de l'investigateur, s'il n'est pas déjà mentionné en application des a et d du présent point 1 ;
g) Mode d'emploi (il est possible de faire référence à une notice ou à un autre document explicatif destiné à la personne qui se prête à la recherche ou à la personne administrant le produit) ;
h) Mention « Pour recherche biomédicale uniquement » ou une mention similaire ;
i) Conditions de stockage ;
j) Période d'utilisation (date limite d'utilisation, date de péremption ou date de re-contrôle, suivant le cas) exprimée en mois/année et d'une façon permettant d'éviter toute ambiguïté ;
k) Mention « Ne pas laisser à la portée des enfants », sauf dans le cas où le produit est utilisé dans des recherches au cours desquelles le produit n'est pas emporté au domicile des personnes qui se prêtent à la recherche.
Lorsque le produit est dispensé à la personne qui se prête à la recherche ou délivré à la personne administrant le médicament, dans un conditionnement primaire et un conditionnement extérieur destinés à rester associés, et que le conditionnement extérieur mentionne les renseignements figurant au point 1, l'étiquetage du conditionnement primaire, ou tout autre dispositif d'administration fermé qui contient le conditionnement primaire du médicament expérimental, comporte les informations suivantes :
a) Nom du promoteur, de l'organisme prestataire de service ou de l'investigateur ;
b) Forme pharmaceutique, voie d'administration (cette mention peut être exclue pour les formes pharmaceutiques solides par voie orale), nombre d'unités de prise et, dans le cas d'une recherche conduite en ouvert, le nom ou l'identification du produit et son dosage ;
d) Code de référence de la recherche, permettant d'identifier la recherche, le lieu de recherches, l'investigateur et le promoteur, si ces informations ne sont pas fournies par ailleurs ;
Le conditionnement primaire doit néanmoins comporter les éléments suivants :
b) Voie d'administration (cette mention peut être exclue pour les formes pharmaceutiques solides par voie orale) ainsi que le nom ou l'identification du produit et son dosage dans le cas d'une recherche conduite en ouvert telle que mentionnée dans la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 relatif aux bonnes pratiques de fabrication ;
Pour les recherches biomédicales présentant les caractéristiques suivantes :
- la recherche est conduite avec des médicaments bénéficiant dans les Etats membres concernés par la recherche biomédicale, d'une autorisation de mise sur le marché, et fabriqués ou importés conformément aux dispositions réglementaires ;
- les personnes participant à la recherche présentent les mêmes caractéristiques que celles qui sont visées par l'indication mentionnée dans l'autorisation précitée,
les renseignements suivants sont ajoutés au conditionnement d'origine mais n'occultent pas les mentions figurant déjà sur le conditionnement initial :
i) Nom du promoteur, de l'organisme prestataire de service ou de l'investigateur ;
ii) Code de référence de la recherche, permettant d'identifier la recherche, le lieu de recherches, l'investigateur et la personne qui se prête à la recherche.
I.-Lorsqu'à l'occasion de poursuites exercées sur le fondement de l'article 225-14 du code pénal, des articles L.
123-3 du présent code, il est avéré que la continuation de l'exploitation d'un établissement d'hébergement des personnes est contraire aux prescriptions du règlement sanitaire départemental ou est susceptible de porter atteinte à la dignité humaine, à la sécurité des personnes ou à la santé publique, l'autorité administrative compétente peut saisir sur requête le président du tribunal de grande instance ou le magistrat du siège délégué par lui, aux fins de faire désigner un administrateur provisoire pour toute la durée de la procédure ; les organismes bénéficiant d'un agrément relatif à l'intermédiation locative et la gestion locative sociale prévu à l'article L.
365-4 peuvent être désignés en qualité d'administrateur provisoire.
II.-Le ministère public porte à la connaissance du propriétaire de l'immeuble et du propriétaire du fonds dans lequel est exploité l'établissement visé au I l'engagement des poursuites ainsi que les décisions de désignation d'un administrateur provisoire ou de confiscation intervenues.
III.-Lorsque la personne titulaire de la licence de débit de boissons ou de restaurant ou propriétaire du fonds de commerce dans lequel est exploité un établissement visé au I n'est pas poursuivie, les peines complémentaires prévues aux 2° et 3° de l'article 225-16 , aux 3° et 5° de l'article 225-19 et au 1° du I de l'article 225-26 du code pénal ne peuvent être prononcées, par décision spéciale et motivée, que s'il est établi que cette personne a été citée à la diligence du ministère public avec indication de la nature des poursuites exercées et de la possibilité pour le tribunal de prononcer ces peines.
IV.-La décision qui prononce la confiscation du fonds de commerce entraîne le transfert à l'Etat de la propriété du fonds confisqué et emporte subrogation de l'Etat dans tous les droits du propriétaire du fonds.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de diététicien cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 23 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Vendôme (Loir-et-Cher).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Vendôme, 98, rue Poterie, BP 30108, 41106 Vendôme Cedex.
Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 25 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Esquirol, à Limoges.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, option génie biologique, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche dessin, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Tours (Indre-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
- 1 poste branche gestion logistique ;
- 1 poste branche gestion technique, option électronique, génie électrique.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Tours, direction du personnel (bureau des concours), 2, boulevard Tonnellé, 37044 Tours Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Pour participer à la campagne en vue du référendum, les groupes d'élus, partis et groupements politiques remplissant les conditions posées par l'article LO 1112-10 présentent une demande d'habilitation au président de l'organe exécutif de la collectivité qui a décidé le référendum au plus tard avant 17 heures le troisième lundi qui précède le jour du scrutin.
Chaque groupe d'élus joint à sa demande d'habilitation la liste de ses membres.
Chaque parti ou groupement politique auquel ont déclaré se rattacher des élus ou des candidats dans les conditions prévues à l'article LO 1112-10 joint à sa demande d'habilitation la liste de ces élus ou de ces candidats ainsi que leur déclaration de rattachement.
Un arrêté du président de l'organe exécutif de la collectivité compétente, publié ou affiché au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, fixe la liste des groupes d'élus, partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ainsi que celle des personnes qui déclarent s'y rattacher.
Toute personne inscrite sur les listes électorales dans le ressort de la collectivité territoriale ayant décidé le référendum ainsi que tout groupe, parti ou groupement politique ayant déposé une demande d'habilitation, peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la publication de la liste, saisir le tribunal administratif compétent.
Le tribunal statue en premier et dernier ressort dans les trois jours suivant le dépôt de la requête.
S'il l'estime fondée, le tribunal procède à la réformation de l'arrêté.
Pour l'application des articles du code électoral (partie Réglementaire) à la campagne organisée en vue d'un référendum local, les références aux candidats et listes de candidats sont remplacées par des références aux groupes d'élus, partis et groupements politiques.
Arrêté du 23 décembre 1978 MODELE D'ETAT A FOURNIR PAR LES INTERMEDIAIRES AGREES EN VUE DE LA DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS
Arrêté du 18 décembre 1978 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 28 décembre 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 1 OCTOBRE 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 29 décembre 1978 AFFECTATION DU PRODUIT DES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMES TIRAGES DU LOTO NATIONAL
8, 8-BIS, DE L'ARRETE DU 27-08-1974 RELATIF AUX CONGES DONT PEUVENT BENEFICIER CERTAINS OUVRIERS DE L'ETAT MENSUALISES, AFFILIES A UN REGIME SPECIAL DE RETRAITE, EN CAS DE MALADIE, DE MATERNITE ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL
Arrêté du 29 décembre 1978 EMISSION DE BONS A DIX ANS PAR LA SNCF
Arrêté du 29 décembre 1978 PORTANT CLASSEMENT DE PARIS SUSCEPTIBLES D'ETRE ENGAGES AU PARI MUTUEL
Arrêté du 28 décembre 1978 INSPECTION ANNUELLE DES ETUDES DE NOTAIRES ; 2 INSPECTEURS NOTAIRES PEUVENT A DEFAUT D'INSPECTEUR EN COMPTABILITE, INSPECTER LES ETUDES QUI N'ONT PAS ATTEINT 500 ACTES EN 1977
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Welling, 57220 Boulay-Moselle.
1424-2, le service départemental d'incendie et de secours comprend le service de santé et de secours médical et des services opérationnels, administratifs ou techniques, notamment ceux chargés de la prévention, de la prévision, de la logistique et de la technique, des ressources humaines, de la formation, de l'administration et des finances.
L'organisation territoriale du service départemental d'incendie et de secours tient compte du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques.
Elle comprend des centres d'incendie et de secours qui sont classés en centres de secours principaux, centres de secours et centres de première intervention.
Ces services et ces centres peuvent être organisés au sein de groupements, qui exercent des missions opérationnelles, administratives ou techniques dans les conditions fixées par le règlement opérationnel mentionné à l'article R.
1424-42 et par le règlement intérieur du corps départemental mentionné à l'article R.
Ont également la qualité de service d'incendie et de secours les centres de première intervention communaux ou intercommunaux.
Les corps qui les servent sont régis par les règlements intérieurs mentionnés à l'article R.
Les services d'incendie et de secours comprennent des sapeurs-pompiers professionnels appartenant à des cadres d'emplois créés en application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des sapeurs-pompiers volontaires qui, soumis à des règles spécifiques fixées en application de l'article 23 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, ne peuvent exercer cette activité à temps complet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hervé Meynard, domicilié 17, rue de la Liberté, 26100 Romans-sur-Isère.
Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Les Granges et Les Thomas, 26350 Crépol.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire MICROVAL, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Décret n° 2006-126 du 31 janvier 2006 portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine des transports (protocole « Transports »), signé à Lucerne le 31 octobre 2000 (1)
Le protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine des transports (protocole « Transports »), signé à Lucerne le 31 octobre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA CONVENTION ALPINE DE 1991 DANS LE DOMAINE
DES TRANSPORTS (PROTOCOLE « TRANSPORTS »)
ainsi que la Communauté Européenne, ci-après appelées Parties contractantes ;
En application de leurs obligations découlant de l'article 2, alinéas 2 et 3 et de la Convention alpine ;
Conscientes que les écosystèmes et les paysages de l'espace alpin sont particulièrement sensibles, que ses conditions géographiques et sa topographie risquent d'accroître la pollution et les nuisances sonores et qu'il contient des ressources naturelles ou un patrimoine culturel unique ;
Conscientes que, sans mesures appropriées, le trafic et les nuisances écologiques qu'il entraîne ne cesseront d'augmenter en raison de l'intégration renforcée des marchés, du développement socio-économique et des activités de loisirs ;
Convaincues que la population locale doit être en mesure de déterminer son propre projet de développement social, culturel et économique et de participer à sa mise en oeuvre dans le cadre institutionnel existant ;
Conscientes que le trafic a un impact important sur l'environnement et que les nuisances qu'il entraîne créent des risques croissants du point de vue de l'écologie, de la santé et de la sécurité et qu'il appartient d'adopter une approche commune ;
Conscientes que, lors du transport de matières dangereuses, des mesures de sécurité renforcées sont nécessaires ;
Conscientes de la nécessité de mettre en place une observation, une recherche, une information et une consultation aussi complètes que possibles pour établir les corrélations entre le trafic, l'environnement, la santé et le développement économique et pour contribuer à la réduction des nuisances ;
Conscientes du fait que, dans l'espace alpin, une politique des transports basée sur les principes de durabilité correspond à l'intérêt des populations alpines mais aussi extra-alpines et qu'elle est également nécessaire à la préservation des espaces alpins à la fois en tant qu'habitat et qu'espace économique et naturel ;
Conscientes que ni les capacités actuelles des infrastructures de transport, ni les potentialités de l'interopérabilité et des modes de transport les plus respectueux de l'environnement (chemin de fer, transport fluvio-maritime et ferroutage) ne sont utilisés de manière suffisante et qu'il y a lieu de les optimiser en renforçant les réseaux à l'intérieur et à l'extérieur des Alpes ;
Conscientes que les décisions prises en matière d'aménagement du territoire et de politique économique à l'intérieur et à l'extérieur des Alpes ont une répercussion majeure sur l'évolution du trafic alpin ;
Désirant contribuer de manière décisive au développement durable et à l'amélioration de la qualité de vie par la maîtrise du volume du trafic, par une gestion de transports plus respectueux de l'environnement et par l'accroissement de l'efficacité des systèmes de transport existants ;
Convaincues qu'il y a lieu d'harmoniser les intérêts économiques, les nécessités sociales et les exigences écologiques ;
Dans le respect des conventions bilatérales et multilatérales conclues entre les Parties contractantes et la Communauté européenne, notamment dans le domaine des transports ;
Les Parties contractantes s'engagent à mener une politique des transports durable qui :
a) Réduise les nuisances et les risques dans le secteur du transport intra-alpin et transalpin, de telle sorte qu'ils soient supportables pour les hommes, la faune et la flore ainsi que pour leur cadre de vie et leurs habitats, notamment par un transfert sur la voie ferrée d'une partie croissante du trafic, en particulier du trafic de marchandises, notamment par la création des infrastructures appropriées et de mesures incitatives conformes au marché ;
b) Contribue au développement durable des habitats et des espaces économiques qui constituent le milieu de vie des populations résidant dans l'espace alpin, et ce, par la mise en oeuvre d'une politique des transports qui englobe la totalité des modes de transport et qui soit harmonisée entre les différentes Parties contractantes ;
c) Contribue à réduire et, dans la mesure du possible, évite les effets susceptibles de mettre en danger le rôle et la biodiversité de l'espace alpin - dont l'importance dépasse les limites des régions alpines - et la conservation de son patrimoine naturel et culturel ;
d) Assure la circulation intra-alpine et transalpine à des coûts économiquement supportables, par un accroissement de l'efficacité des systèmes de transport et par la promotion des modes de transport les plus respectueux de l'environnement et les plus économes en ressources naturelles ;
e) Assure des conditions de concurrence équitables entre les modes de transport.
Les Parties contractantes s'engagent à développer le secteur des transports en défendant les principes de précaution, de prévention et de pollueur-payeur.
Selon le présent protocole, on entend par :
« Trafic transalpin » : trafic constitué de trajets ayant leur point de départ et d'arrivée à l'extérieur de l'espace alpin ;
« Trafic intra-alpin » : trafic constitué de trajets ayant leur point de départ et/ou d'arrivée à l'intérieur de l'espace alpin ;
« Nuisances et risques supportables » : nuisances et risques à définir au cours de la procédure des études d'impact sur l'environnement et d'analyses des risques.
L'objectif de cette définition est de maîtriser et, si nécessaire, de réduire, par le biais de mesures appropriées, les nuisances et les risques liés aux nouveaux ouvrages et aux infrastructures existantes ayant un impact considérable sur le territoire ;
« Coûts externes » : coûts qui ne sont pas supportés par l'usager d'un bien ou d'un service : ils comprennent l'utilisation des infrastructures lorsque celle-ci est gratuite, les dommages, la pollution, le bruit, les coûts sanitaires associés à l'utilisation des transports et aux accidents ;
« Nouveaux ouvrages à grande échelle, transformations ou agrandissements importants d'infrastructures existantes en matière de transports » : projets d'infrastructure qui doivent être soumis, conformément au droit national applicable aux études d'impact ou conformément aux conventions internationales en vigueur, à une étude d'impact sur l'environnement ;
« Routes à grand débit » : autoroutes à deux ou plusieurs chaussées, exemptes de croisement, ou toute route ayant un impact assimilable à celui d'une autoroute ;
« Objectifs de qualité environnementale » : objectifs-cibles fournissant une description du niveau de qualité environnementale à atteindre, tout en tenant compte des interactions sur le plan des écosystèmes.
Ils définissent des critères de qualité, actualisables, relatifs à la protection du patrimoine naturel et culturel, d'un point de vue matériel, géographique et temporel.
« Normes de qualité environnementale » : normes concrètes permettant d'atteindre les objectifs de qualité environnementale ; elles déterminent les objectifs applicables à certains paramètres, les procédés de mesure ou les conditions-cadres ;
« Indicateurs de qualité environnementale » : indicateurs permettant de mesurer ou d'évaluer l'état actuel des atteintes à l'environnement et d'établir des prévisions sur leur évolution ;
« Principe de précaution » : principe selon lequel il ne faut pas différer les mesures visant à éviter, maîtriser ou réduire les impacts graves ou irréversibles pour la santé et l'environnement, en avançant que la recherche scientifique n'a pas encore prouvé de façon rigoureuse l'existence d'une relation de cause à effet entre les substances visées, d'une part, et leur nocivité potentielle pour la santé et l'environnement, d'autre part ;
« Principe de pollueur-payeur » : y compris la prise en charge des effets induits : principe en vertu duquel les coûts afférents à la prévention, à la maîtrise, à la réduction de la pollution et à la remise de l'environnement dans un état acceptable sont à la charge des pollueurs.
Ces derniers doivent, autant que faire se peut, supporter la totalité du coût des effets des transports sur la santé et l'environnement ;
« Etude d'opportunité » : examen, conforme à la législation nationale, lors de la planification de nouveaux ouvrages à grande échelle ou de transformations ou agrandissements importants d'infrastructures existantes en matière de transports, qui porte sur l'opportunité des projets tant du point de vue de la politique des transports que des impacts économiques, écologiques et socioculturels.
Transports durables et mobilité
Afin que les transports puissent se développer de façon durable, les Parties contractantes s'engagent, par une politique concertée des transports et de l'environnement, à contenir les nuisances et les risques liés à la circulation, en prenant en compte :
a) L'importance de l'environnement de sorte que :
aa) L'utilisation des ressources naturelles soit réduite à un niveau qui, dans la mesure du possible, ne dépasse pas leur capacité naturelle de régénération ;
ab) Les émissions nocives soient réduites à un niveau ne nuisant pas à la capacité d'absorption des milieux concernés ;
ac) Le dépôt de matières dans l'environnement soit limité, de façon à éviter de porter préjudice aux structures écologiques et aux cycles naturels ;
b) Les exigences des populations de façon à :
ba) Permettre l'accessibilité aux personnes, aux emplois, aux marchandises et aux services tout en préservant l'environnement, en économisant énergie et espace et en satisfaisant aux besoins essentiels de la population ;
bb) Ne pas mettre en danger la santé des personnes et réduire les risques de catastrophes relatives à l'environnement ainsi que le nombre et la gravité des accidents ;
c) L'importance des critères économiques de façon à :
ca) augmenter la rentabilité du secteur des tranports et internaliser les coûts externes ;
cb) Optimiser l'utilisation des infrastructures existantes ;
cc) Conforter les emplois dans les entreprises performantes des différents secteurs économiques ;
d) La nécessité de mettre en place des mesures renforcées contre les nuisances sonores, en raison de la topographie particulières des Alpes.
En accord avec les législations nationales et internationales en vigueur dans le domaine des transports, les Parties contractantes s'engagent à développer des stratégies, des objectifs et des mesures nationaux, régionaux et locaux :
a) Qui prennent en compte les différentes données environnementales, économiques et socioculturelles ainsi que les différents besoins ;
b) Qui permettent de réduire les nuisances sur l'environnement liées à la circulation, par la mise en place d'outils économiques combinés à des mesures relatives à l'aménagement du territoire et à la gestion des flux de circulation.
Prise en compte des objectifs
Les Parties contractantes s'engagent à anticiper et à évaluer les autres politiques, les autres stratégies et concepts mis en oeuvre hors du domaine des transports, au regard des conséquences qui en découlent dans ce domaine.
Les Parties contractantes encouragent la coopération internationale entre les institutions compétentes afin de trouver les meilleures solutions transfrontalières et s'accorder sur des solutions harmonisées.
Chaque Partie contractante définit dans son cadre institutionnel le meilleur niveau de coordination et de coopération entre les institutions et les collectivités territoriales directement concernées, afin de promouvoir une solidarité dans la responsabilité, notamment pour exploiter et développer les synergies dans l'application des politiques de transport ainsi que dans la mise en oeuvre des mesures qui en découlent.
Réglementations nationales renforcées
Afin de protéger la sensibilité écologique de l'espace alpin et sans porter préjudice aux conventions internationales en vigueur, les Parties contractantes peuvent prendre des mesures de protection renforcées, en raison de situations particulières relatives aux espaces naturels ou pour des raisons de santé publique, de sécurité ou de protection de l'environnement.
- Stratégies, concepts, projets
Stratégie générale
de la politique des transports
Dans l'intérêt de la durabilité, les Parties contractantes s'engagent à promouvoir une gestion rationnelle et sûre des transports, notamment dans les réseaux tranfrontaliers harmonisés, qui :
a) Assure la bonne coordination des différents modes et moyens de transport et favorise l'intermodalité ;
b) Optimise l'exploitation des systèmes de transport et des infrastructures existants dans l'espace alpin, entre autres par le recours à la télématique, en imputant au mieux les coûts externes et les coûts d'infrastructure aux usagers, en fonction des nuisances générées ;
c) Favorise, par des mesures structurelles et d'aménagement du territoire, un transfert des transports des personnes et des marchandises vers les moyens de transport plus respectueux de l'environnement et vers des systèmes de transports intermodaux ;
d) Mette en oeuvre les possibilités de réduction du volume du trafic.
Les Parties contractantes s'engagent à prendre les mesures nécessaires visant à assurer au mieux :
a) La protection des voies de communication contre les risques naturels ;
b) Dans les zones subissant particulièrement les nuisances liées aux transports, la protection des personnes et de l'environnement ;
c) La réduction progressive des émissions de substances nocives et des émissions sonores de l'ensemble des modes de transport et ce, en employant les meilleures technologies utilisables ;
d) Une meilleure sécurité des transports.
et de consultation intergouvernementale
Lorsqu'elles construisent, modifient ou agrandissent de façon significative des infrastructures de transport, les Parties contractantes s'engagent à réaliser des études d'opportunité, des études d'impact sur l'environnement et des analyses des risques et à prendre en compte leurs résultats dans le respect des objectifs du présent protocole.
L'équipement des Alpes en infrastructures de transport doit se faire de manière coordonnée et concertée.
En cas de projets ayant un impact transfrontalier significatif, les Parties contractantes s'engagent à procéder, au plus tard après présentation des études, à des consultations mutuelles avec les Parties contractantes concernées.
Ces dispositions ne portent pas préjudice au droit de chaque Partie contractante de réaliser des infrastructures de transport qui auront été adoptées conformément à leur ordre juridique interne au moment de l'adoption du présent protocole ou dont la nécessité aura été établie aux termes de la loi.
Les Parties contractantes encouragent la prise en compte renforcée de la politique des transports dans la gestion environnementale des entreprises.
Afin de maintenir et d'améliorer de façon durable l'organisation économique et la structure de l'habitat ainsi que le caractère attractif et touristique de l'espace alpin, les Parties contractantes s'engagent à encourager la création et le développement de systèmes de transports publics conviviaux et adaptés à l'environnement.
Transport ferroviaire et fluvio-maritime
Afin d'exploiter la capacité particulière du chemin de fer à répondre aux besoins du transport de longue distance, et de mieux utiliser le réseau ferroviaire pour la mise en valeur touristique et économique des Alpes, les Parties contractantes favorisent, dans le cadre de leurs compétences :
a) L'amélioration des infrastructures ferroviaires par la construction et le développement des grands axes ferroviaires transalpins, y compris les voies de raccordement et la mise en place de terminaux adaptés ;
b) L'optimisation de l'exploitation des entreprises ferroviaires et leur modernisation, en particulier dans le domaine du trafic transfrontalier ;
c) L'adoption de mesures visant à transférer sur le rail le transport à longue distance des marchandises et à rendre plus équitable la tarification d'usage des infrastructures de transport ;
d) Les systèmes de transports intermodaux ainsi que le développement du transport ferroviaire ;
e) L'utilisation renforcée du rail et la création de synergies favorables à l'usager entre les transports des voyageurs sur longue distance, les transports régionaux et les transports locaux.
En vue de diminuer la part du transit des marchandises par voie terrestre, les Parties contractantes favorisent les efforts entrepris pour aboutir à une utilisation accrue des capacités de la navigation fluviale et maritime.
Les Parties contractantes s'abstiennent de construire de nouvelles routes à grand débit pour le trafic transalpin.
Des projets routiers à grand débit pour le trafic intra-alpin peuvent être réalisés, si :
a) Les objectifs fixés dans l'article 2, alinéa 2, lettre j, de la Convention alpine peuvent être atteints grâce à des mesures appropriées de précaution et de compensation qui découleront des résultats fournis par une étude d'impact sur l'environnement ;
b) Les besoins en matière de transports ne peuvent être satisfaits ni par une meilleure utilisation des capacités routières et ferroviaires existantes, ni par l'extension ou la construction d'infrastructures ferroviaires ou fluvio-maritimes, ni par l'amélioration d'un transport combiné, ni par d'autres mesures relatives à l'organisation des transports ;
c) Les résultats apportés par l'étude d'opportunité ont montré que le projet est économiquement viable, que les risques sont maîtrisés et que le résultat de l'étude d'impact sur l'environnement est positif ;
d) Les plans et/ou programmes d'aménagement du territoire et de développement durable sont pris en compte.
Toutefois, en raison de la structure géographique et de l'organisation particulière de l'espace alpin, qui ne peut pas toujours être desservi par les seuls moyens de transport public, les Parties contractantes soutiennent, dans ces zones éloignées, la création et le maintien d'infrastructures de transport suffisantes, permettant un transport individuel efficace.
Les Parties contractantes s'engagent à réduire autant que faire se peut, sans les reporter sur d'autres régions, les nuisances pour l'environnement causées par le trafic aérien, y compris le bruit causé par les aéronefs.
En prenant en compte les objectifs de ce protocole, elles s'efforcent de limiter ou d'interdire, le cas échéant, la dépose à partir d'aéronefs en dehors des aérodromes.
En vue de la protection de la faune sauvage, les Parties contractantes prennent des mesures appropriées, locales et temporaires, pour limiter les activités aériennes non motorisées de loisir.
Les Parties contractantes s'engagent à améliorer les systèmes de transport public permettant de relier les aéroports se trouvant en bordure des Alpes et les différentes régions alpines, afin d'être en mesure de répondre à la demande de transports sans augmenter les nuisances sur l'environnement.
Dans ce contexte, les Parties contractantes limitent, autant que faire se peut, la construction d'aéroports et l'agrandissement significatif des aéroports existant dans l'espace alpin.
Installations pour le tourisme
Les Parties contractantes s'engagent à évaluer, en prenant en compte les objectifs de ce protocole, les effets sur le trafic de nouvelles installations touristiques et, si nécessaire, à prendre des mesures préventives ou compensatoires pour atteindre les objectifs du présent protocole et des autres protocoles.
La priorité sera donnée dans ce cas aux moyens de transport public.
Les Parties contractantes soutiennent la création et le maintien de zones à faible circulation et de zones exemptes de circulation, l'exclusion des voitures dans certains lieux touristiques ainsi que des mesures favorisant le transport des touristes sans voitures.
Coûts réels
Souhaitant influer sur la répartition modale du trafic par une meilleure prise en compte des coûts réels des différents modes de transport, les Parties contractantes conviennent d'appliquer le principe du pollueur-payeur et de soutenir la mise en place d'un système de calcul permettant de déterminer les coûts d'infrastructure et les coûts externes.
L'objectif est d'introduire progressivement des systèmes de tarification spécifiques au trafic qui permettent de couvrir de façon équitable ces coûts réels et :
a) Qui inciteront à l'utilisation de modes et de moyens de transport les plus respectueux de l'environnement ;
b) Qui conduiront à une utilisation plus équilibrée des infrastructures des transports ;
c) Qui inciteront à une réduction des coûts écologiques et socio-économiques par le biais de mesures structurelles et d'aménagement du territoire ayant une répercussion sur les transports.
Offre et utilisation
en matière d'infrastructures de transport
Les Parties contractantes s'engagent à inscrire dans un document de référence et à mettre périodiquement à jour l'état de la réduction des nuisances ainsi que l'état d'avancement et de développement des infrastructures de transport et des différents systèmes de transport à grand débit, de même que l'état de leur utilisation ou, selon le cas, de leur amélioration.
Elles utiliseront à cette fin une présentation homogène.
Sur la base de ce document de référence, les Parties contractantes examineront dans quelle mesure les dispositions de ce protocole et les stratégies, les concepts et les mesures de mise en oeuvre y afférents auront contribué à atteindre les objectifs de la Convention alpine et, en particulier, de ce protocole.
Objectifs, critères et indicateurs
de qualité environnementale
Les Parties contractantes déterminent et mettent en oeuvre des objectifs de qualité environnementale permettant la mise en place de moyens de transport durables.
Elles conviennent de la nécessité de disposer de critères et d'indicateurs adaptés aux conditions spécifiques de l'espace alpin.
L'application de ces critères et de ces indicateurs vise à mesurer l'évolution des nuisances du trafic sur l'environnement et la santé.
Coordination, recherche, formation et information
Coordination et information
Les Parties contractantes conviennent, en cas de besoin, d'organiser des rencontres, afin :
a) D'évaluer les impacts des mesures prises au titre du présent protocole ;
b) De se concerter préalablement à la prise de décisions importantes qui risquent d'avoir des répercussions significatives sur les autres Etats contractants ;
c) D'encourager les échanges d'informations concernant la mise en oeuvre du présent protocole en utilisant en priorité les systèmes d'information existants ;
d) De se concerter sur les décisions importantes en matière de transport pour, en particulier, les inscrire dans une politique d'aménagement du territoire transfrontalière harmonisée.
Les Parties contractantes encouragent et harmonisent, en étroite collaboration, la recherche et l'observation systématique sur les corrélations entre le transport et l'environnement dans l'espace alpin et sur les développements technologiques spécifiques accroissant l'efficacité économique des systèmes de transport respectueux de l'environnement.
Les résultats des recherches et de l'observation en commun seront dûment pris en compte lors de l'examen de la mise en oeuvre du protocole, notamment en vue de l'élaboration de méthodes et de critères permettant de décrire un développement durable du trafic.
Les Parties contractantes veillent à ce que les différents résultats de la recherche et de l'observation systématique, obtenus aux niveaux nationaux, soient intégrés dans un système commun d'observation et d'information permanentes et qu'ils soient rendus accessibles au public dans le cadre institutionnel existant.
Les Parties contractantes appuient les projets pilotes permettant la mise en oeuvre de concepts et de technologies de transports durables.
Les Parties contractantes soutiennent les recherches visant à améliorer la méthodologie des études d'impact stratégique intermodales dans les Alpes.
Les Parties contractantes favorisent la formation initiale et continue ainsi que l'information du public sur les objectifs, les mesures et la mise en oeuvre du présent protocole.
Le Comité permanent examine ces rapports, afin de s'assurer que les Parties contractantes ont rempli leurs obligations qui découlent du présent protocole.
Il peut aussi demander des informations complémentaires aux Parties contractantes concernées ou recourir à d'autres sources d'information.
Le Comité permanent établit un rapport sur le respect par les Parties contractantes des obligations découlant du présent protocole, à l'attention de la Conférence alpine.
Dans le cadre institutionnel existant, les collectivités territoriales seront associées à cette évaluation.
Liens entre la Convention alpine
et le protocole
Le présent protocole constitue un protocole de la Convention alpine au sens de son article 2 et des autres articles pertinents de la Convention.
Nul ne peut devenir partie au présent protocole s'il n'est pas Partie contractante à la Convention alpine.
Le présent protocole entre en vigueur pour les Parties contractantes qui ont exprimé leur consentement à être liées par ledit protocole trois mois après la date à laquelle trois Etats auront déposé leur instrument de ratification, acceptation ou approbation.
Pour les Parties qui expriment ultérieurement leur consentement à être liées par le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Fait à Lucerne, le 31 octobre 2000, en allemand, français, italien et slovène, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives d'Etat de la République d'Autriche.
DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT
- En ce qui concerne l'article 2 du présent protocole :
- que les "routes à grand débit font référence aux termes d'"autoroute et "route express tels que définis à l'Appendice I de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo le 25 février 1991.
- Que les dispositions de cet article intéressant les "routes à grand débit ne sont pas applicables aux projets d'infrastructures routières suivants :
a) ceux qui, pour des raisons d'utilité publique, ont moins de 15 % et moins de 6 kilomètres de leur longueur situés dans la région des Alpes telle que définie à l'article 1er-1 de la Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) du 7 novembre 1991 ;
b) ceux dont la réalisation est justifiée par les impératifs prévus à l'article 7.2 du présent protocole, notamment les itinéraires de contournement d'agglomération ou de conurbation ;
c) ceux dont le principe était acquis le 31 octobre 2000, jour de la signature du présent protocole en vertu de leur mention au schéma directeur routier national approuvé par décret n° 92-379 du 1er avril 1992 et qui ont vocation à relier les villes et/ou autoroutes suivantes :
- Grenoble et Sisteron ;
- l'A8 à proximité de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et l'A51 à proximité de Cadarache ;
- l'A41 à proximité de Villy-le-Pelloux et l'A40 à proximité de Saint-Julien-en-Genevois ;
- l'A51 et Digne-les-Bains ;
- Anemasse et Thonon ;
- l'A48 et l'A49 à proximité de Voiron ;
- Que les conditions prévues au c du paragraphe 2 de cet article doivent s'apprécier globalement au regard des critères définis à l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, alinéas 1 et 2.
Décision du 15 février 2006 portant délégation de signature (direction de l'encadrement)
Délégation est donnée à Mme Marylène Iannascoli, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'encadrement administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement administratif.
La présente décision, qui abroge la décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'encadrement), sera publiée au Journal officiel de la République française.
1612-2, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents, visés aux articles D.
1612-7, indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à l'établissement public intéressé.
Décret n°2006-218 du 24 février 2006 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Entrent en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française les dispositions de l'arrêté du 24 février 2006 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l'influenza aviaire et l'arrêté du 18 février 2006 fixant des mesures techniques et administratives applicables lors d'une suspicion ou d'une confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène chez des oiseaux vivant à l'état sauvage.
Décret n°2006-219 du 22 février 2006 portant extension à la communauté urbaine Le Mans métropole des articles L.
171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun ainsi qu'à l'éclairage public
171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la communauté urbaine Le Mans métropole en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun ainsi que l'éclairage public sur le territoire de la commune du Mans (1).
(1) Le plan peut être consulté à la communauté urbaine Le Mans métropole.
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 22 décembre 2005, prise en application de l'article R.
211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément, pour une durée d'un an à compter du 17 janvier 2006, à l'agence COCCINELLE, sise 28, rue de Trévise, 75009 Paris.
Arrêté du 13 février 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable « cadre de vie et sécurité » de l'enquête permanente sur les conditions de vie des ménages
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur le cadre de vie et la sécurité.
Cette enquête, qui représente la partie variable de l'enquête permanente sur les conditions de vie, se déroulera en janvier et février 2006 auprès de 12 000 ménages.
Cette enquête a pour objectifs d'évaluer les actes délictueux commis en France métropolitaine sur la période 2004-2005, d'estimer le nombre des victimes, les caractéristiques socio-démographiques, et le nombre et la nature précise des agressions ou des vols.
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement : les vols, les agressions, les dégradations, les menaces rapportées par les enquêtés.
Arrêté du 13 février 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi 2006 sur la formation continue
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi 2006 sur la formation continue.
L'enquête a pour objectifs d'évaluer l'accès des adultes à la formation continue et de répondre à l'enquête européenne sur la formation des adultes permettant de comparer les différentes manières de se former en Europe et de comprendre pourquoi beaucoup d'adultes ne suivent pas de formation.
- la description détaillée d'une formation suivie dans l'année précédant l'enquête ;
- les causes de non-formation ;
- les souhaits de formation ;
Les Archives de France sont seules destinataires des informations individuelles recueillies.
Arrêté du 14 février 2006 portant création du comité d'hygiène et de sécurité spécial auprès du comité technique paritaire central de la direction du tourisme
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister le comité technique paritaire central institué auprès du directeur du tourisme.
Ce comité d'hygiène et de sécurité a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents dans l'exercice de leur travail dans l'immeuble situé 23, place de Catalogne à Paris (14e), conformément aux dispositions de l'article 30 du chapitre Ier du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la composition du comité d'hygiène et de sécurité est fixée ainsi qu'il suit :
a) Cinq représentants de l'administration et cinq membres suppléants.
L'arrêté du 26 février 1998 portant création du comité d'hygiène et de sécurité spécial à la direction du tourisme est abrogé.
Arrêté du 24 février 2006 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l'influenza aviaire et l'arrêté du 18 février 2006 fixant des mesures techniques et administratives applicables lors d'une suspicion ou d'une confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène chez des oiseaux vivant à l'état sauvage
- Mesures applicables aux oiseaux vivants et à leurs mouvements dans la zone de protection.
L'arrêté mentionné à l'article 4 entraîne l'application des mesures suivantes à l'intérieur de la zone de protection :
a) Les exploitations détenant des oiseaux ainsi que tous les oiseaux présents dans ces exploitations font l'objet d'un recensement ;
b) Toutes les exploitations mentionnées au a sont soumises à des visites par un vétérinaire sanitaire.
La fréquence de ces visites est déterminée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Ces visites comportent, notamment, le contrôle des effectifs et des mesures appliquées pour prévenir l'introduction de l'influenza aviaire ainsi qu'une inspection clinique de l'ensemble des animaux et, si nécessaire, des prélèvements d'échantillons qui seront soumis à une analyse de laboratoire.
Les modalités de réalisation de ces prélèvements sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
c) Les oiseaux doivent être maintenus dans des bâtiments fermés, sans possibilité de dérogation, dès lors que leur effectif est inférieur à cent individus ;
d) Toute personne entrant ou sortant du lieu de l'exploitation où sont détenus les oiseaux doit traverser un pédiluve contenant un produit désinfectant approprié ; l'accès à ce lieu doit être réservé aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage ;
e) Toute entrée et sortie d'oiseaux en provenance ou à destination des exploitations mentionnées au a est interdite ;
f) Le transport d'oiseaux vivants à travers la zone de protection est interdit ;
g) Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et expositions sont interdits ;
h) La chasse d'oiseaux sauvages est interdite.
Par dérogation au f du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le transit d'oiseaux à travers la zone de protection dans le cas où ce transit emprunte exclusivement les grands axes routiers ou ferroviaires.
Par dérogation au e du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser les mouvements d'oiseaux vivants dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Le d n'est pas applicable lorsque le lieu où les oiseaux sont détenus en permanence est un local à usage d'habitation ou de bureau.
Le préfet peut, en outre, prescrire toute mesure de désinfection des moyens de transport entrant ou sortant des exploitations.
- Mesures applicables aux oiseaux vivants et à leurs mouvements dans la zone de surveillance.
L'arrêté mentionné à l'article 4 entraîne l'application des mesures suivantes à l'intérieur de la zone de surveillance :
b) Les oiseaux doivent être maintenus dans des bâtiments fermés, sans possibilité de dérogation, dès lors que leur effectif est inférieur à cent individus ;
c) Toute personne entrant ou sortant du lieu de l'exploitation où sont détenus les oiseaux doit traverser un pédiluve contenant un produit désinfectant approprié ; l'accès à ce lieu doit être réservé aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage ;
d) Toute entrée et sortie d'oiseaux en provenance ou à destination des exploitations mentionnées au a est interdite ;
e) Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et expositions sont interdits ;
f) La chasse d'oiseaux sauvages est interdite.
Par dérogation au d du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser les mouvements d'oiseaux vivants dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Le c n'est pas applicable lorsque le lieu où les oiseaux sont détenus en permanence est un local à usage d'habitation ou de bureau.
L'article 4 de l'arrêté du 24 octobre 2005 modifié relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l'influenza aviaire est remplacé par les dispositions suivantes :
- La dérogation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 n'est pas applicable aux installations comptant un effectif d'oiseaux inférieur à cent individus dans les zones de protection et de surveillance mises en place autour d'un élevage contaminé ou suspect de contamination, ou du lieu où a été découvert un oiseau sauvage infecté ou suspect d'infection, ainsi que dans les communes figurant en partie 3 de l'annexe.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 février 2006, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Aliot (Etienne).
Léger (Damien).
Décret du 3 mars 2006 portant nomination du directeur général de l'alimentation - M. Bournigal (Jean-Marc)
M. Jean-Marc Bournigal, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur général de l'alimentation en remplacement de Mme Sophie Villers, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 22 février 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 2006, Mme Dubarry (Cécile), ingénieure des télécommunications, est nommée membre du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France, en remplacement de M. Barry (Simon), appelé à d'autres fonctions.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Le Grand Linault, 79240 Trayes.
Décision du 28 février 2006 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale)
- Délégation est donnée à Mme Michèle Llimous, chef de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables relatifs à la gestion administrative du cabinet.
Décision du 2 mars 2006 portant délégation de signature (direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique)
Délégation est donnée à M. Eric Le Guern, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction du développement scientifique et technique, pour signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
– Si le conseil départemental le décide, les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement comprennent des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
– Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents sont précisées dans le règlement budgétaire et financier du département.
Arrêté du 8 mars 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre et la répartition académique des postes offerts aux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 mars 2006, le nombre total de postes offerts aux concours externes et internes de recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés est fixé à 825.
Les postes offerts aux concours de recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés sont répartis par académie conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Alain Cirot, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la direction générale de l'alimentation.
Délégation est donnée à Mmes Sophie Bouyer et Nathalie Guerson, inspectrices en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles.
Délégation est donnée à M. Joël Mathurin, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux.
Délégation est donnée à MM. Olivier Faugère et Eric Dumoulin, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la protection animales.
Délégation est donnée à MM. Loïc Evain et Jean-Philippe Dop, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments.
1° M. Paul Mennecier, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la mission de coordination sanitaire internationale ;
2° M. Patrick Bonjour, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la mission des systèmes d'information ;
3° M. Olivier Mary, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions de la mission d'administration des services de contrôle sanitaire ;
4° M. Gérard Paturaud, chef de mission, dans la limite des attributions de la mission d'administration des services de contrôle sanitaire ;
5° MM. Bernard Six, chef de mission, et Vincent Seveno, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des moyens financiers et du contrôle de gestion.
Délégation est donnée à Mme Catherine Collinet, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 3 du décret du 2 juillet 1999 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mars 2006, M. Antoine Homé, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en détachement afin d'exercer les fonctions de maire de la commune de Wittenheim (Bas-Rhin) pour la période du 1er avril 2006 au 30 avril 2008 inclus.
Décret du 9 mars 2006 portant radiation (administrateurs des postes et télécommunications) - M. Blelly (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2006, M. Blelly (Laurent), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est radié du corps des administrateurs des postes et télécommunications à compter du 15 décembre 2005, date de son intégration dans la fonction publique territoriale en qualité d'administrateur territorial hors classe.
Avis n° 2006-2 du 1er mars 2006 sur le projet de décret portant modification des cahiers des charges des sociétés France 2, France 3, France 4, France 5, Réseau France Outremer, Radio France et Radio France Internationale
Saisi pour avis, en application de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret portant modification des cahiers des charges des sociétés France 2, France 3, France 4, France 5, Réseau France Outremer, Radio France et Radio France Internationale, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule les observations suivantes :
Les dispositions relatives à la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations
Tout d'abord, le conseil se félicite que le projet de décret introduise dans les cahiers des charges des sociétés France 2, France 3, France 4, France 5, Réseau France Outremer, Radio France et Radio France Internationale l'objectif de favoriser la cohésion sociale et la lutte contre les discriminations, ainsi qu'une série de dispositions s'y rattachant.
Plus précisément, le conseil prend acte avec intérêt de la prise en considération de ses précédentes demandes relatives à l'insertion d'une disposition imposant aux services audiovisuels du secteur public de prendre en compte, à l'instar des chaînes privées, « dans la représentation à l'antenne », « la diversité des origines et des cultures de la communauté nationale ».
En effet, le conseil avait estimé à plusieurs reprises que les dispositions figurant dans les cahiers des missions et des charges, plutôt que de se limiter à la promotion des différentes cultures constitutives de la société française et à la lutte contre les discriminations, « devraient être alignées sur la rédaction négociée par le conseil avec les chaînes privées ».
En deuxième lieu, le conseil constate que le projet de décret renforce, pour les services audiovisuels du secteur public, le dispositif existant pour les chaînes privées en ajoutant de nouvelles obligations :
- veiller à ce que les programmes donnent une image le plus réaliste possible de la société française dans toute sa diversité ;
- accorder une attention particulière au traitement à l'antenne des différentes composantes de la population, en veillant à ne faire référence à l'origine des personnes que lorsque cela est nécessaire à la compréhension de l'information ;
- promouvoir les valeurs d'une culture et d'un civisme partagés.
S'agissant de l'absence de référence à l'origine des personnes, excepté lorsque cela est nécessaire à la compréhension de l'information, le conseil appelle l'attention du Gouvernement sur les difficultés d'interprétation et d'application de cette disposition, qui ont été exprimées par les rédactions des sociétés nationales de programme et que pourrait rencontrer l'instance de régulation dans le contrôle de sa mise en oeuvre.
Les obligations applicables à la société Réseau France Outremer
a) Actualisation de plusieurs obligations applicables aux programmes de Réseau France Outremer
Le conseil se félicite que le projet de décret actualise dans le cahier des charges de Réseau France Outremer plusieurs obligations applicables aux programmes de cette société, à l'instar des autres chaînes publiques (art. 15 relatif à la protection des mineurs ; art. 17 relatif à l'adaptation des programmes à destination des personnes sourdes et malentendantes ; art. 18 relatif aux impératifs de la défense nationale et de sécurité de la population).
Le conseil note également avec satisfaction que le régime applicable à la diffusion des messages publicitaires pour le service France Ô est identique à celui des autres chaînes publiques métropolitaines (art. 27).
b) Harmonisation du régime des obligations concernant la diffusion
et la production des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques
Le conseil rappelle qu'il estime souhaitable de rendre applicables aux collectivités d'outre-mer plusieurs décrets (décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 relatif à la diffusion des oeuvres, décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 relatif au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles pour les chaînes de télévision hertzienne par voie terrestre analogique en clair) aujourd'hui applicables dans les seuls départements d'outre-mer.
S'agissant de RFO, le ministre de la culture et de la communication avait en effet indiqué au conseil, dans son courrier du 25 novembre 2003, que le décret n° 90-66 s'appliquait à RFO en métropole et dans les départements d'outre-mer, mais pas dans les collectivités d'outre-mer.
L'harmonisation de ces régimes permettrait de soumettre l'ensemble des antennes de RFO à des obligations qui semblent s'inscrire dans leurs missions de service public.
c) Obligations de diffusion d'oeuvres audiovisuelles
Le conseil prend acte avec intérêt que le projet de décret prévoit une disposition relative à la diffusion des oeuvres audiovisuelles par les services édités par RFO.
Il estime néanmoins souhaitable que le cahier des missions et des charges de RFO soit plus explicite sur les obligations mises à la charge de cette société en la matière, notamment sur son obligation de respecter les obligations de diffusion d'oeuvres audiovisuelles figurant à l'article 13 du décret n° 90-66.
d) Obligations de diffusion d'oeuvres cinématographiques
Le conseil regrette que le projet de décret ne prévoie pas les modalités de diffusion des oeuvres cinématographiques.
En effet, l'article 70 de la loi du 30 septembre modifiée dispose, dans son deuxième alinéa, que les dispositions relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques doivent être incluses dans les cahiers des missions et des charges de sociétés mentionnées à l'article 44, ce qui inclut RFO, et que ces dispositions doivent fixer :
- un nombre maximal annuel de diffusions et de rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée ;
- l'obligation de consacrer dans ces diffusions, en particulier aux heures de grande écoute, des proportions au moins égales à 60 % à des oeuvres cinématographiques et des proportions au moins égales à 40 % à des oeuvres d'expression originale française ;
- la grille horaire de programmation des oeuvres cinématographiques de longue durée.
Le conseil estime donc nécessaire que le cahier des missions et des charges de RFO soit plus explicite sur les obligations mises à la charge de cette société en la matière, notamment sur le respect des obligations de diffusion d'oeuvres cinématographiques figurant à l'article 8 du décret n° 90-66.
e) Obligations de production
Le conseil déplore que le décret n'introduise aucune disposition relative à la contribution de RFO à la production des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques.
En effet, conformément à l'article 1er du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001, RFO, en tant que société nationale de programme filiale de France Télévisions, est assujettie à ce décret pour ce qui concerne ses antennes des départements et régions d'outre-mer.
Le conseil estime donc nécessaire que le cahier des missions et des charges de RFO soit, là encore, plus explicite sur les obligations mises à la charge de cette société en la matière.
f) Dispositions concernant France Ô
Le conseil prend acte de ce que le projet de décret apporte au cahier des missions et des charges de la société Réseau France Outremer les précisions nécessaires à la diffusion, sur le territoire métropolitain, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, de son programme de télévision France Ô.
Le CSA s'interroge sur la compatibilité du projet de décret avec la loi du 30 septembre 1986, dans la mesure où l'article 44 de la loi fixe comme obligations de service public à RFO une diffusion outre-mer et non en métropole.
De plus, il observe que, telle que la modification est rédigée, elle donne un droit de priorité au service France Ô sur l'ensemble du territoire métropolitain.
S'agissant des zones de diffusion concernées, le conseil souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité, pour permettre l'organisation d'appels à candidatures pour des télévisions locales par voie hertzienne terrestre en mode numérique, de connaître en temps utile la liste des sites pour lesquels le droit de préemption pourrait être exercé.
Le conseil constate également que le service France Ô n'est pas tenu à des obligations de contribution à la production cinématographique et à la production audiovisuelle compte tenu de la nature de sa programmation.
Il note en particulier que l'article 32-2 du projet de décret prévoit que le service France Ô doit consacrer moins de 20 % de son temps à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, ce qui l'exonère de ces obligations de contribution à la production audiovisuelle.
Le conseil observe que l'application de cette disposition nécessitera un réaménagement de la grille de programmation de France Ô puisque aujourd'hui elle va au-delà de ce seuil de 20 %.
g) Droit de reprise des programmes de TF1
Le conseil prend acte avec intérêt que le projet de décret prévoit d'insérer dans le cahier des charges de Réseau France Outremer un aménagement à son droit de reprise des programmes de la société TF1.
En effet, il avait estimé à plusieurs reprises souhaitable que cesse la reprise gratuite par RFO des émissions de TF1, source de conflits avec les télévisions locales privées, à moins qu'elle ne porte sur des événements d'importance majeure dont aucune chaîne locale n'assurerait la retransmission dans des conditions de réception satisfaisantes.
Le conseil avait ainsi interrogé le ministre de la culture et de la communication, dans son courrier du 20 septembre 2005, sur l'opportunité de maintenir le régime prioritaire dont bénéficie RFO en vertu de l'article 62 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, notamment dans les zones où des télévisions locales privées sont présentes.
Toutefois, le conseil s'interroge sur l'efficacité de cet aménagement qui prévoit que, pour la reprise des programmes de la société TF1, RFO informe préalablement les services de télévision locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone géographique concernée de son intention de rediffuser ces programmes et qu'elle ne peut exercer sa faculté de reprise que si ces éditeurs ne l'ont pas informée avoir acquis les droits de diffusion dans un délai de trois semaines à compter de leur information par la société RFO.
En effet, cette disposition ne prévoit qu'un simple devoir d'information de RFO envers les chaînes privées, sans que soit précisé que les télévisions locales privées sont prioritaires vis-à-vis de RFO.
De plus, le conseil note que cette disposition n'indique pas que dans le délai de trois semaines suivant la demande de RFO aux télévisions locales privées celles-ci sont en droit d'acquérir les programmes considérés.
Il estime donc qu'elle n'apporte pas de réponse pleinement satisfaisante à la problématique qu'il avait soulevée, particulièrement dans le cas d'un programme pour lequel TF1 souhaiterait ne pas lever l'exclusivité immédiatement après sa diffusion, RFO, par l'utilisation de son droit de préemption, ayant la possibilité de le diffuser, même en simultané.
Le conseil se félicite que le projet de décret prévoie d'introduire dans le préambule des cahiers des charges de France 2, France 3, France 4 et France 5, et au sein d'un nouvel article pour Radio France, Radio France Internationale et Réseau France Outremer, la mission d'accorder une attention particulière aux questions relatives à l'environnement et au développement durable.
Outre l'intérêt que porte le conseil à la sensibilisation du public sur les sujets relatifs à l'environnement, le conseil relève que l'article 6 de la Charte de l'environnement prévoit que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable ».
Toutefois, le conseil regrette que le projet de décret ne reprenne pas certaines demandes qu'il avait précédemment formulées.
Tout d'abord, le conseil rappelle qu'il estime nécessaire de renforcer les obligations déontologiques des chaînes publiques afin de les aligner sur les stipulations négociées avec les chaînes privées.
Ainsi, l'insertion de dispositions relatives à la maîtrise de l'antenne, à l'encadrement des émissions faisant appel à la participation du public, au pluralisme et à l'honnêteté de l'information ainsi qu'aux procédures judiciaires permettrait de veiller plus efficacement au respect des exigences déontologiques par les émissions diffusées.
Par ailleurs, le conseil rappelle que France 5 devrait être soumise à l'obligation de diffusion en première partie de soirée d'oeuvres inédites européennes et d'expression originale puisqu'elle dispose par voie hertzienne numérique d'une diffusion 24 heures sur 24.
Ainsi, le décret n° 2001-609 devrait être modifié en conséquence pour ne plus exclure France 5 de cette obligation et son cahier des missions et des charges devrait en prévoir l'éventuelle modulation, dès lors que cette chaîne a choisi non pas le régime général de 16 % de son chiffre d'affaires consacrés à la production mais le régime optionnel qui lui permet de s'engager au-delà de 16 %.
Enfin, le conseil considère que l'obligation de diffusion des émissions d'expression directe devrait également incomber à France 5 en application de l'article 55 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, dès lors que la société France 5 est devenue une société nationale de programme.
En effet, dans le prolongement de la modification de son cahier des charges en juin 2003, qui y a inscrit l'obligation de diffuser les émissions de la campagne officielle, et pour que la chaîne puisse contribuer à l'expression politique et syndicale, le conseil estime souhaitable de fixer l'obligation de diffuser des émissions d'expression directe.
Information relative à la désignation des présidents des comités techniques radiophoniques
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat, M. Jacques Léger, conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Marseille, a été reconduit dans ses fonctions de président du comité technique radiophonique de Marseille pour une durée de quatre ans à compter du 11 mars 2006.
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat, M. Bernard Madelaine, président du tribunal administratif de Nancy, a été reconduit dans ses fonctions de président technique radiophonique de Nancy pour une durée de quatre ans à compter du 26 mars 2006.
Avenant n° 7 du 13 décembre 2005 (trois annexes).
Soins santé.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Avenant n° 2 du 28 juillet 2005 à l'accord régional (Limousin) du 17 novembre 1992.
Salaires minimaux des apprentis.
Avis relatif à l'extension d'un accord sur la mise à la retraite dans les caisses régionales de crédit agricole et les organismes adhérant à la convention collective et portant modification des articles 38 et 39 de la convention collective du crédit agricole
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 9 janvier 2006 sur la mise à la retraite dans les caisses régionales de crédit agricole et les organismes adhérant à la convention collective et portant modification des articles 38 et 39 de la convention collective du crédit agricole, conclu à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO ainsi qu'à l'UNSA agroalimentaire,
Les communes et leurs établissements publics de coopération exerçant la compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement peuvent également assurer, accessoirement à cette compétence, dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux de distribution d'eau potable ou d'assainissement collectif, la maîtrise d'ouvrage et l'entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage, sous réserve, lorsque les compétences mentionnées à l'article L.
1425-1, ou par un opérateur de communications électroniques, est subordonnée à la perception, par l'autorité organisatrice du service d'eau potable ou d'assainissement concernée, de loyers, de participations ou de subventions.
Les communes et leurs établissements publics de coopération exerçant la compétence de distribution d'eau potable ou d'assainissement, maîtres d'ouvrage des infrastructures de génie civil susmentionnées, bénéficient pour la réalisation d'éléments nécessaires au passage de réseaux souterrains de communication des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
L'avis de vacance d'un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir par voie de mutation pour l'EPDSAE du Nord, paru au Journal officiel du 7 février 2006, texte n° 114, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EPDSAE de Lille, 24, rue Armand-Carrel, 59000 Lille.
Lire : « Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EPDSAE de Lille, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex.
Décret n°2006-322 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature.
« d) Un chargé de formation ou son suppléant, élus au scrutin uninominal à deux tours et à bulletin secret par l'ensemble des chargés de formation réunis en collège par le directeur.
« En cas de démission d'un des membres mentionnés aux d et g de l'article 4 ou de toute autre cause de vacance, de nouvelles élections sont organisées pour pourvoir le poste vacant.
« Les chargés de formation constituent un collège, représenté auprès de la direction par les deux chargés de formation visés au d de l'article 4.
Ce collège contribue par ses avis à l'élaboration et à la mise en oeuvre des programmes de formation des auditeurs de justice et des magistrats.
« Le règlement intérieur de l'école fixe les modalités de fonctionnement du collège.
« Si les deux postes sont vacants, la représentation des chargés de formation auprès de la direction est assurée par les représentants du collège auprès de la commission pédagogique en attendant la tenue de nouvelles élections.
Décret n°2006-323 du 14 mars 2006 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry.
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la Savoie et de la Haute-Savoie, dont le siège est fixé à Pringy (74).
Cette chambre interdépartementale exerce : 1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie ; 2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry.
Le président est, alternativement, un notaire de chacun des deux départements.
Il sera assisté dans ses fonctions de représentation de deux vice-présidents, dont l'un prend le titre de premier vice-président.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Chambéry, les membres de la chambre interdépartementale de la Savoie et de la Haute-Savoie seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Chambéry siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Chambéry siégeant en comité mixte.
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte sera dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Chambéry siégeant en comité mixte.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste seront portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Chambéry siégeant en comité mixte.
Les chambres départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Chambéry seront dissous à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Chambéry.
Prendront fin à cette même date les fonctions de notaire délégué au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Chambéry par les anciennes chambres départementales des notaires de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Les fonctions de notaire délégué au Conseil supérieur du notariat par l'ancien conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Chambéry prendront fin au terme normal du mandat en cours.
Le patrimoine des chambres départementales des notaires de la Savoie et de la Haute-Savoie, ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Chambéry, sera dévolu à la nouvelle chambre interdépartementale.
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry.
Arrêté du 10 mars 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2006, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2006, ouvert par l'arrêté du 22 novembre 2005, est fixé à 273, selon la répartition suivante :
- concours externe (prévu à l'article 6 du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 modifié) : 164 places ;
Arrêté du 7 mars 2006 portant extension et élargissement de l'avenant A-240 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 2 décembre 2005
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 mars 2006, le concours spécial d'internat en médecine du travail au titre de l'année universitaire 2006-2007, accessible aux médecins français, andorrans et ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, est ouvert selon les modalités suivantes :
Période d'inscription : du 14 avril au 2 mai 2006, à 17 heures.
Les documents exigés sont établis en français ou, lorsqu'ils sont rédigés en langue étrangère, traduits pas un traducteur assermenté.
Les dossiers d'inscription sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux et hospitaliers, bureau des concours), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Répartition des places offertes
Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'organisation des concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours, concours de l'internat et internat de médecine du travail ».
Décret n°2006-416 du 6 avril 2006 relatif aux additifs et traitements autorisés pour les appellations d'origine contrôlées laitières.
Pour la fabrication des fromages en appellation d'origine contrôlée (AOC), les seuls traitements et additifs autorisés, en plus du sel, sont ceux figurant soit dans le décret et règlement technique d'application homologué par arrêté, soit dans le cahier des charges homologué par décret relatifs à cette appellation d'origine contrôlée, éventuellement complétés par les substances et traitements indiqués pour chaque appellation d'origine contrôlée figurant dans le tableau en annexe 1.
En outre, sauf précision contraire ou complémentaire prévue soit dans le décret ou règlement technique d'application, soit dans le cahier des charges d'une appellation d'origine contrôlée :
-l'opération d'emprésurage des laits doit être réalisée exclusivement avec la présure (définie par le décret n° 69-475 du 14 mai 1969 modifiant l'article 24 du décret du 25 mars 1924) ;
-l'ajout dans les laits, et au cours de la fabrication, de cultures de bactéries, de levures et de moisissures dont l'innocuité est démontrée par l'usage ou, pour les nouvelles cultures, évaluée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est autorisé ;
-la conservation sous atmosphère modifiée des fromage frais et des fromages en cours d'affinage est interdite.
Les additifs et traitements figurant en annexe 2 sont autorisés à titre dérogatoire pour les AOC qui y sont mentionnées jusqu'au 31 décembre 2009.
Après cette date, certains de ces additifs et traitements pourront, le cas échéant, être intégrés à l'annexe 1 du présent décret.
Les modalités d'application de ces mesures dérogatoires portant notamment sur les doses maximales ou sur un échelonnement des utilisations peuvent être précisées dans le règlement technique d'application de chaque appellation d'origine contrôlée concernée homologué par arrêté ou dans le cahier des charges homologué par décret.
de fabrication autorisés
ADDITIFS OU AUXILIAIRES
Bleu d'Auvergne
Chlorure de calcium dans le lait.
Bleu du Vercors Sassenage
Brie de Meaux
Brie de Melun
Camembert de Normandie
Chabichou du Poitou
Délactosage partiel par lavage à l'eau du caillé.
Possibilité d'ajouter dans le caillé des graines de Carum Carvi L. ou carvi noir.
Pélardon
Picodon
Colorant de surface : jaune rocou (E160b).
Colorant de surface : carotène (E160a), jaune rocou (E160b).
La production de lait peut éventuellement être reportée sous forme de caillé congelé.
Le remplissage des moules est manuel.
Colorant de pâte : jaune rocou (E160b), carotène (E160a).
Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, la collectivité territoriale de Corse est compétente pour créer, aménager, entretenir, gérer les ports maritimes de commerce et de pêche et, le cas échéant, pour en étendre le périmètre.
Les biens, appartenant à l'Etat, des ports d'Ajaccio et de Bastia sont transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse.
Pour la fabrication des fromages en appellation d'origine contrôlée (AOC), les seuls traitements et additifs autorisés, en plus du sel, sont ceux figurant dans le décret et règlement technique d'application homologué par arrêté relatifs à cette appellation d'origine contrôlée, éventuellement complétés par les substances et traitements indiqués pour chaque appellation d'origine contrôlée figurant dans le tableau en annexe 1.
En outre, sauf précision contraire ou complémentaire prévue dans le décret ou le règlement technique d'application d'une appellation d'origine contrôlée :
- l'ajout dans les laits, et au cours de la fabrication, de cultures de bactéries, de levures et de moisissures dont l'innocuité est démontrée par l'usage ou, pour les nouvelles cultures, évaluée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est autorisé ;
Les additifs et traitements figurant en annexe 2 sont autorisés à titre dérogatoire pour les AOC qui y sont mentionnées jusqu'au 31 août 2008.
Les modalités d'application de ces mesures dérogatoires portant notamment sur les doses maximales ou sur un échelonnement des utilisations peuvent être précisées dans le règlement technique d'application de chaque appellation d'origine contrôlée concernée homologué par arrêté.
Décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 mars 2006, édition électronique, texte n° 30, et édition papier, page 4220, 1re colonne, article 5, au I, 6° :
Au lieu de : « ... portés à 60 % à 35 %...
», lire : « ... portés à 60 % et à 35 %...
et 18e ligne :
Au lieu de : « ... d'état de l'art, », lire : « ... l'état de l'art, ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2006, les biens culturels prêtés par l'Italie (diverses institutions) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 2 mai 2006 au 30 septembre 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Miroir du temps.
Chefs-d'oeuvre des musées de Florence » au musée des beaux-arts de Rouen, du 19 mai 2006 au 3 septembre 2006.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mars 2006, est transférée à la ville de Fécamp la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Fécamp avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des arts et de l'enfance.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 février 2006, les fonctionnaires dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ainsi qu'il suit :
Mme Sevin (Manuelle), attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est intégrée à compter du 1er janvier 2006 en qualité d'attachée de préfecture.
Mme Grignon (Gislaine), cadre de second niveau de La Poste, est intégrée à compter du 21 janvier 2006 en qualité d'attachée de préfecture.
M. Worms (Philippe), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est intégré à compter du 1er janvier 2006 en qualité d'attaché principal de préfecture de 2e classe.
M. Planes (Frédéric), attaché des services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est intégré à compter du 1er février 2006 en qualité d'attaché de préfecture.
M. Goulard (Christian), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est intégré à compter du 1er janvier 2006 en qualité d'attaché principal de préfecture de 2e classe.
M. Plousey (Pierre), cadre de second niveau de La Poste, est intégré à compter du 1er janvier 2006 en qualité d'attaché de préfecture.
Mme Payen (Régine), cadre de second niveau de La Poste, est intégrée à compter du 22 janvier 2006 en qualité d'attachée de préfecture.
M. Dumas (Fabrice), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'outre-mer, est intégré à compter du 1er janvier 2006 en qualité d'attaché principal de préfecture de 2e classe.
Mme Saive (Brigitte), cadre de premier niveau de France Télécom, est intégrée à compter du 1er janvier 2006 en qualité d'attachée de préfecture.
M. Hocq (José), cadre de premier niveau de La Poste, est intégré à compter du 1er janvier 2006 en qualité d'attaché de préfecture.
Mme Longuet (Michèle), cadre de second niveau de France Télécom, est intégrée à compter du 1er janvier 2006 en qualité d'attachée de préfecture.
M. Pierrepont (Bruno), attaché des services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est intégré à compter du 1er janvier 2006 en qualité d'attaché de préfecture.
Mme Pussiau (Marie-Frédérique), déléguée du ministère de la défense, est intégrée à compter du 3 février 2006 en qualité d'attachée de préfecture.
M. Marie-Jeanne (Bruno), attaché des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, est intégré à compter du 1er janvier 2006 en qualité d'attaché de préfecture.
Arrêté du 6 mars 2006 portant intégration (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 mars 2006, Mme Deplanque (Pascale), rédactrice de 1re classe du cadre territorial d'administration générale du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, à compter du 15 mars 2006, en qualité d'attachée de préfecture au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 mars 2006, Mme Maresca (Marilyn), rédactrice de 2e classe du cadre territorial d'administration générale du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, à compter du 15 mars 2006, en qualité d'attachée de préfecture au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 mars 2006, M. Marfort (Marc), sous-préfet hors classe, sous-préfet hors cadre, est détaché auprès de l'Institut national des hautes études de sécurité (INHES) en qualité de secrétaire général pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
3641-1 et attributions mentionnées au 9 du I de l'article L.
A défaut de convention passée avant le 1er avril 2015, le représentant de l'Etat dans le département propose, dans le délai d'un mois, un projet de convention au président du conseil départemental et au président du conseil de la métropole.
Les fonctionnaires de l'Etat et hospitaliers détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole de Lyon sont placés en position de détachement auprès de la métropole de Lyon pour la durée de leur détachement restant à courir.
Arrêté du 2 mars 2006 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2005 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 mars 2006, l'arrêté du 30 septembre 2005 conférant à M. Eon (Claude, Henri, Jean, Roger) le grade d'ingénieur en chef de réserve (1er échelon), en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'ingénieur spécialisé en défense nucléaire, bactériologique et chimique, en sécurité globale et en protection de l'environnement au sein de la délégation générale pour l'armement, est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 mars 2006, M. Toujas (François), inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de la mutualité fonction publique services pour exercer les fonctions de directeur général pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 2005.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de Tarn-et-Garonne selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 20 juin 2006 dans l'arrondissement de Montauban ;
- à compter du mercredi 21 juin 2006 dans l'arrondissement de Castelsarrasin.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de Tarn-et-Garonne selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 31 mai 2006 dans l'arrondissement de Montauban ;
- à compter du jeudi 1er juin 2006 dans l'arrondissement de Castelsarrasin.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 mars 2006, la date des épreuves d'admissibilité de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur est fixée au 29 novembre 2006.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront, sous la responsabilité des préfets ou de leur représentant, dans les centres suivants :
Les épreuves d'admission se dérouleront à compter du 5 mars 2007, sous la responsabilité du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction de la sécurité et de la circulation routières.
- à la préfecture de police, direction de la police générale, s'il s'agit de candidats résidant à Paris ;
Arrêté du 7 avril 2006 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget général)
Il est institué auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2005 susvisé et plus particulièrement :
Le présent arrêté entre en vigueur au 10 avril 2006.
Arrêté du 4 avril 2006 portant modification de la date des concours interne, externe et de troisième voie de rédacteur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 4 avril 2006, les concours interne, externe et de troisième voie de rédacteur territorial dans la spécialité administration générale, et interne et externe dans la spécialité secteur sanitaire et social, session départementale 2006, sont reportés.
Les épreuves écrites des concours de rédacteur territorial initialement prévues le samedi 18 mars 2006, et reportées au samedi 8 avril 2006, sont à nouveau reportées à une date ultérieure.
Les épreuves se dérouleront à Marseille et Aix-en-Provence selon les mêmes modalités d'organisation.
Arrêté du 20 mars 2006 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2006 pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 mars 2006, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2006 pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours (femmes et hommes) est fixé à 33.
- concours externe (prévu à l'article 4 du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut de ces agents) (filière NATA) : 23 places ;
- concours interne (prévu à l'article 4 du même décret) (filière NATA) : 10 places.
En outre, 10 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 places sont offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Arrêté du 2 mars 2006 portant ouverture de concours en vue du recrutement de techniciens supérieurs territoriaux pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de la Martinique
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 2 mars 2006, un concours externe sur titres avec épreuves, un concours interne et un troisième concours en vue du recrutement de techniciens supérieurs territoriaux sont ouverts pour l'année 2006 dans les spécialités suivantes :
Le concours se déroulera à compter du mois de décembre 2006 (la date étant susceptible d'être modifiée) dans plusieurs centres d'examens dans le département de la Martinique.
- retrait de dossiers : du 1er juin au 16 juin 2006 inclus ;
- dépôt de dossiers : du 19 juin au 23 juin 2006 inclus.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés, déposés contre décharge, à la maison des collectivités territoriales (service concours du centre de gestion), ZAC Etang Z'Abricots, à Fort-de-France, de 8 heures à 12 heures, du lundi au vendredi, ou adressés par la poste à la maison des collectivités territoriales (service concours du centre de gestion de la fonction publique territoriale), ZAC Etang Z'Abricots, BP 1169, 97234 Fort-de-France Cedex, au plus tard aux dates susmentionnées (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes de dossiers d'inscription adressées au centre de gestion de la fonction publique territoriale par voie postale doivent l'être au plus tard dans les huit jours avant la date limite de retrait des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), soit le 9 juin 2006.
Arrêté du 21 mars 2006 fixant le calendrier des parties de jaï-alaï servant de support au fonctionnement du pari mutuel
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 21 mars 2006, le calendrier des parties de jaï-alaï servant de support au fonctionnement du pari mutuel sur l'hippodrome de Pau est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 2006 :
Vendredi 1er.
A compter du 1er janvier 1980, les sommes versées pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses réelles d'investissement par le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont inscrites à la section d'investissement du budget de la collectivité, de l'établissement ou de l'organisme bénéficiaire.
Toutefois, à titre exceptionnel et dans la mesure où elles excèdent le total des dépenses figurant à la section d'investissement, elles peuvent être inscrites à la section de fonctionnement desdits budgets pour assurer le paiement des intérêts afférents aux emprunts souscrits par la collectivité, l'établissement ou l'organisme bénéficiaire.
Pailot (Grégory), sergent, génie ; 3 ans de services.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 avril 2006, M. Pierre, Michel, Marie Santoni, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 14 octobre 2006.
Délégation permanente est donnée, à compter du 19 avril 2006, à M. Antoine Roberto, chef du département budget-comptabilité-marchés publics, et à M. Stéphane Gillet, responsable budgétaire et comptable, à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel comptable intégré ACCORD, au nom de l'ordonnateur, toutes les validations d'ordonnancement des dépenses dont les pièces justificatives ont été préalablement visées par celui-ci.
Décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 19 avril 2006 portant désignation de la personne responsable des marchés
Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est désigné comme personne responsable des marchés de la commission.
Arrêté du 7 décembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire (n° 8525)
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 1er juillet 2005 à la convention collective du travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10 avril 2002.
Dès la fin du dépouillement du scrutin dans chaque commune les procès-verbaux, arrêtés et signés, sont portés par deux membres du bureau de vote au bureau de vote constitué en bureau centralisateur qui a été désigné par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Ce bureau centralisateur fait le recensement général des votes.
Les résultats de chaque commune et les pièces annexes ne peuvent être modifiés.
Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire par le bureau centralisateur en présence des électeurs.
Les résultats sont constatés publiquement par le président du bureau centralisateur.
Ils sont affichés au siège de l'établissement public de coopération intercommunale et transmis pour affichage aux maires des communes membres de celui-ci.
Ils sont communiqués par le président de l'établissement public de coopération intercommunale aux membres de l'organe délibérant aux fins de délibération à la plus proche séance de celui-ci.
Les dispositions de l'avenant n° 22 du 10 juin 2005 (Salaires) à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Avis de vacance d'un poste de chargé de mission à temps plein
Un emploi de chargé de mission aux affaires européennes est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales d'Alsace.
Missions, activités, compétences
Le poste de chargé de mission aux affaires européennes du SGAR Alsace comporte trois missions distinctes :
La première mission consiste à recueillir des informations sur les politiques européennes, pas seulement celles concernant les fonds structurels, susceptibles d'intéresser les services déconcentrés de l'Etat ainsi que les collectivités locales en région Alsace.
Le chargé de mission doit mettre en place des réseaux performants d'information avec les autorités européennes, les autorités ministérielles et les collectivités locales pour exercer une mission de veille et de diffusion de l'information, en direction des acteurs économiques, sociaux et culturels locaux.
Il apportera en tant que de besoin son appui pour répondre à des appels d'offres européens et se rendra disponible pour assurer une présence active des acteurs alsaciens auprès des instances communautaires.
Sa mission portera aussi sur la défense de la place de Strasbourg au sein des institutions européennes, en liaison avec les services de la ville et de la communauté urbaine.
La deuxième mission concerne le suivi général des fonds structurels, y compris lorsque les collectivités locales en assurent la gestion.
Il s'agit de suivre l'exécution des programmes et d'assister aux différents comités de programmation et de suivi, de dégager la vision globale et synthétique des fonds structurels en région Alsace et de définir la position de l'Etat, qu'il s'agisse de l'élaboration des stratégies appliquées aux fonds européens ou de l'expression de la position de l'Etat sur des dossiers de financement.
Le chargé de mission assure aussi une aide au montage des projets engageant des fonds structurels tant vis-à-vis des services de l'Etat que des porteurs de projets.
La dernière mission concerne les contrôles de certification et de qualité dans le cadre de la gestion de l'objectif 3.
Elle mobilise le chargé de mission à environ 20 % du temps annuel sur les trois appels de fonds annuels du Fonds social européen (FSE) émis par la DRTEFP.
L'extension des contrôles qualité certification demandée par la CICC sur l'ensemble des conventions-cadres augmentera le temps passé à hauteur de 30 %, en collaboration avec un cadre B placé sous la responsabilité du chargé de mission.
Il s'agit aussi du contrôle du service fait pour des bénéficiaires régionaux de fonds structurels d'initiatives communautaires Interreg III B, dont l'autorité de gestion est assurée par une collectivité française ou étrangère.
Les qualités requises sont notamment les suivantes :
Poste ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux administrateurs des postes et télécommunications, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes à responsabilité.
Bonne connaissance de l'évolution des règlements communautaires et nationaux, capacité à se former aux outils informatiques PRESAGE et FSE.
Excellents contacts relationnels, tant avec les collectivités locales que les services déconcentrés de l'Etat, les partenaires transfrontaliers, la DATAR, les institutions communautaires à Bruxelles et à Strasbourg.
Capacité à travailler en autonomie et en responsabilité propre ; curiosité d'esprit.
Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au secrétariat général pour les affaires régionales d'Alsace.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 mars 2006, M. Christian Hasemann, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 septembre 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 mars 2006, il est mis fin aux fonctions de M. Le Houx (Gérard), conseiller aux transports auprès de l'ambassade de France à Washington, en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique à compter du 1er avril 2006.
Décret du 6 avril 2006 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - M. Aubert (Francis)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2006, M. Francis Aubert, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en économie et politique territoriales dans le même établissement à compter du 1er septembre 2005.
Décret du 6 avril 2006 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - Mme Piketty (Camille), épouse Michon
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2006, Mme Camille Piketty, épouse Michon, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en science des matériaux alimentaires dans le même établissement à compter du 1er septembre 2005.
Décret du 6 avril 2006 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - M. Cochet (Hubert)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2006, M. Hubert Cochet, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Institut national agronomique, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en agriculture comparée et développement agricole, dans le même établissement, à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 22 novembre 2005 fixant le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre médico-chirurgical de l'Institution nationale des invalides
La délibération décidant la consultation et portant convocation des électeurs est transmise par le président de l'établissement public de coopération intercommunale aux maires des communes membres de l'établissement pour affichage trois semaines au moins avant la date du scrutin.
Le président procède à la publication dans deux journaux diffusés dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale quinze jours au moins avant la date du scrutin.
- Le nombre maximum de places offertes en 2006 aux concours prévus à l'article 8-II b du décret du 24 décembre 1976 précité est fixé à 21 et se répartit comme suit :
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Lorraine - Champagne-Ardenne de la direction de l'aviation civile Nord-Est (budget annexe)
Il est institué, à Metz-Nancy-Lorraine (Moselle), auprès de la délégation territoriale Lorraine - Champagne-Ardenne de la direction de l'aviation civile Nord-Est une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
Il est institué, à Metz-Nancy-Lorraine (Moselle), auprès de la délégation territoriale Lorraine - Champagne-Ardenne de la direction de l'aviation civile Nord-Est une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quinze mille euros (15 000 EUR).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est à Aix-en-Provence (budget annexe)
Il est institué, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
Il est institué, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le régisseur d'avances est autorisé à effectuer des dépenses pour les secours urgents et exceptionnels dans la limite de mille euros (1 000 ) par bénéficiaire.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Côte d'Azur de la direction de l'aviation civile Sud-Est (budget annexe)
Il est institué, à Nice (Alpes-Maritimes), auprès de la délégation territoriale Côte d'Azur de la direction de l'aviation civile Sud-Est une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
- redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisages et d'abri) ;
Il est institué, à Nice (Alpes-Maritimes), auprès de la délégation territoriale Côte d'Azur de la direction de l'aviation civile Sud-Est une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 mars 2006 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre de l'article 1er du décret n° 2003-117 du 14 février 2003 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur, pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Cros (Roger, Joseph, Augustin), 4 juin 1924, colonel, infanterie.
Cruciani (Louis), 3 mars 1919, capitaine, troupes de marine.
David (Robert, Joseph, René), 10 février 1926, colonel, troupes de marine.
Deutz Darragon Spitalieri de Cessole (Raymond, René, Félix), 25 mai 1918, général de brigade, arme blindée et cavalerie.
Jalabert (Roger, Louis), 8 février 1917, capitaine, cadre spécial.
Lapersonne (de) (Jean, Félix), 31 octobre 1917, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Neau (Jackie, Eugène, Léon), 10 août 1942, colonel, troupes de marine.
Wingert (Ernest, Louis), 27 juin 1919, chef de bataillon, infanterie.
Perrin (Félix, Henri, Désiré), 20 février 1920, colonel.
Gellis (Odette, Maria, Albia), 11 mars 1922, adjudante-chef.
Délégation permanente est donnée, à compter du 24 avril 2006, à M. Lionel Beffre, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 30 mars 2006 portant création d'une commission de suivi de scolarité au sein de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police
Une commission de suivi de la scolarité est instituée au sein de l'Ecole nationale supérieure de police.
Elle a pour rôle d'accompagner le déroulement de la scolarité des élèves officiers et officiers stagiaires en appréciant, notamment, le niveau de réalisation des objectifs pédagogiques et en analysant les difficultés qu'ils peuvent rencontrer à titre individuel tant sur le plan de l'apprentissage des connaissances professionnelles que du comportement.
Elle se réunit autant que de besoin et au minimum trois fois pendant la scolarité.
Elle associe les élèves concernés à ses travaux en les consultant et en leur fournissant tous les éléments d'appréciation et conseils nécessaires eu égard à leur situation.
La dernière réunion doit se tenir impérativement à l'issue de l'ensemble des épreuves sanctionnant le cycle de formation et avant la réunion du jury d'aptitude professionnelle dont la composition et le rôle sont définis par l'arrêté portant organisation du cycle de formation initiale des officiers de police visé supra.
A cette occasion, elle prend connaissance de toutes les notes obtenues par chaque élève ; elle attribue éventuellement la note de substitution prévue à l'article 7 (3°, b) de l'arrêté relatif à la notation et au classement des officiers de police stagiaires.
Elle transmet au jury d'aptitude professionnelle tous les éléments nécessaires lui permettant d'évaluer l'aptitude de chaque stagiaire à être titularisé dans le corps de commandement de la police nationale et d'établir le classement général par ordre de mérite.
Présidée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de police, cette commission comprend les membres suivants :
- le directeur adjoint, directeur de la pédagogie ;
- le secrétaire général ou son adjoint ;
- l'adjoint au directeur de la pédagogie ;
- le psychologue ;
- les chefs de pôles ;
- les chefs de départements ;
- des représentants des centres de stage ;
Le directeur de l'école peut inviter à participer à tout ou partie des travaux de la commission toute personne susceptible d'apporter un éclairage pertinent sur un cas particulier.
Une commission de suivi de la scolarité est instituée au sein de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police.
Présidée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police, cette commission comprend les membres suivants :
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Bretagne - Basse-Normandie de la direction de l'aviation civile Ouest à Deauville - Saint-Gatien (budget annexe)
Il est institué, à Deauville - Saint-Gatien (Calvados), auprès de la délégation territoriale Bretagne - Basse-Normandie de la direction de l'aviation civile Ouest une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
Il est institué, à Deauville - Saint-Gatien (Calvados), auprès de la délégation territoriale Bretagne - Basse-Normandie de la direction de l'aviation civile Ouest une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
- la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dés lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à neuf mille cent euros (9 100 ).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe)
Il est institué, à Fort-de-France (Martinique), auprès de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Il est institué, à Cayenne (Guyane), auprès de la délégation territoriale Guyane de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à dix-sept mille sept cents euros (17 700 EUR).
Décret n°2005-1745 du 30 décembre 2005 pris en application des articles 199 ter F, 220 H, 223 O et 244 quater G du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis et modifiant l'annexe III à ce code.
- art. 49 septies YJ (M)
- art. 49 septies YO (V)
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe III au code général des impôts, l'article 49 septies YJ est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 49 septies YJ.
2° Des apprentis ayant la qualité de travailleurs handicapés conformément aux dispositions de l'article L.
323-10 du code du travail et des apprentis bénéficiant de l'accompagnement personnalisé prévu à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
Chaque nombre moyen annuel d'apprentis calculé au titre d'une année est obtenu en divisant par douze le nombre total de mois de présence dans l'entreprise, pour cette même année, des apprentis employés depuis plus d'un mois au sens du deuxième alinéa.
A l'annexe III au code général des impôts, l'article 49 septies YL est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 49 septies YL.
A l'annexe III au code général des impôts, le deuxième alinéa de l'article 49 septies YO est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360.
Décret n°2005-1747 du 30 décembre 2005 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les droits de port et modifiant l'annexe III au code général des impôts.
Après l'article 384 A bis de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 384 A ter ainsi rédigé :
- Dans les ports où la direction générale des douanes et des droits indirects perçoit le droit de port exigible à raison des opérations commerciales ou des séjours qui y sont effectués, les comptables de cette administration sont habilités à accepter, pour le compte du port et sur la base de la liquidation effectuée par ce dernier, les paiements relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée due, le cas échéant, sur le droit de port.
Les paiements reçus sont versés aux ports suivant les mêmes modalités que le droit de port auquel ils se rapportent.
Arrêté du 27 décembre 2005 relatif aux matériels destinés à économiser l'énergie et aux équipements de production d'énergie renouvelables pouvant bénéficier d'un amortissement exceptionnel et modifiant l'article 2 de l'annexe IV au code général des impôts
Le II de l'article 2 de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
d. matériel de mesure ou enregistreurs permettant un meilleur contrôle du rendement énergétique des installations, à l'exception des appareils de contrôle prévus par les articles 7 et 8 du décret n° 98-817 du 11 septembre 1998 relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW ;
f. matériel de raccordement à un réseau de chaleur classé au sens de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 modifiée relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ;
- plancher bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, toiture-terrasse, mur en façade ou en pignon, possédant une résistance supérieure ou égale à 2,4 mètres carrés kelvin par watt (m² K/W) ;
- toiture sur comble possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 4,5 m² K/W ;
h. système de ventilation mécanique contrôlée dont l'efficacité de la récupération d'énergie de l'échangeur est supérieure à 65 % sur l'air humide et dont la puissance par ventilateur est inférieure à 0,30 W/m³/h, soit 0,70 W/m³/h pour la centrale double flux.
Le directeur général des impôts et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
M. Olivier Perrault, secrétaire général, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Charpin, a délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Délégation est donnée à M. Joël Allain, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département Programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Délégation est donnée à M. Bernard Brelot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein du département Programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Délégation est donnée à M. Alain Marais, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Délégation est donnée à M. Pierre Laulhé, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Thérèse Lévi et à M. Christian Robinet, agents contractuels de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Catherine Martigny, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Délégation est donnée à Mlle Claudine Laguzet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet et ordres de missions imputés sur le budget de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à M. Hervé Boudier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes, arrêtés et décisions.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Grandjean, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Délégation est donnée à M. Pierre Audibert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 76 225 EUR par opération.
A M. Jean Morin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 EUR par opération et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires ;
A M. Jean-Patrick Bernard, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 EUR par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Renaud et à M. Philippe Clairet, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 EUR par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à M. Alain Trognon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Charpin, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique ; est exclue de la compétence de M. Alain Trognon la passation des marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 28 du code des marchés publics.
A M. Michel Zampa, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique ; est exclue de la compétence de M. Zampa la passation des marchés ;
A M. Pierre Joly, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ; est exclue de la compétence de M. Pierre Joly la passation de marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 28 du code des marchés publics.
Délégation est donnée à M. Eric Lesage, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ; est exclue de la compétence de M. Eric Lesage la passation de marchés.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Puig, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, les décisions résultant du décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2005, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs consenti en faveur de l'Etat par Mme Mélina Rophille, veuve de M. Tourte.
Arrêté du 15 décembre 2005 relatif au bilan d'ouverture de l'Agence nationale des fréquences au 1er janvier 1997
Le bilan d'ouverture de l'Agence nationale des fréquences au 1er janvier 1997 est établi conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Aux articles 1er, 1er bis, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté du 31 décembre 1997 modifié fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux, les mots : « le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994 » sont remplacés par les mots : « le prélèvement institué au profit de l'établissement public chargé du développement du sport institué par l'article 38-III de la loi de finances pour 2006 ».
Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap
114 susvisé du code de l'action sociale et des familles est inscrit dans une école ou dans l'un des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L.
351-1 du code de l'éducation, conformément à l'article L.
112-1 susvisé du même code.
Cette école ou cet établissement constitue son établissement scolaire de référence.
Le parcours de formation de l'élève s'effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement scolaire de référence ou, le cas échéant, dans une autre école ou un autre des établissements scolaires visés au premier alinéa du présent article, où l'élève est inscrit si son projet personnalisé de scolarisation, mentionné à l'article 2 du présent décret, rend nécessaire le recours à un dispositif adapté.
Il reste également inscrit dans son établissement scolaire de référence lorsqu'il est accueilli dans l'un des établissements mentionnés au 2° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans l'un des établissements mentionnés au livre 1er de la sixième partie du code de santé publique susvisé.
Sa scolarité peut alors s'effectuer, soit dans l'unité d'enseignement, définie à l'article 14 du présent décret, de l'établissement dans lequel il est accueilli, soit à temps partagés dans cette unité d'enseignement et dans son établissement scolaire de référence, soit à temps partagés dans cette unité d'enseignement et dans l'une des écoles ou l'un des établissements scolaires avec lesquels l'établissement d'accueil met en oeuvre une coopération dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article 15 du présent décret.
Dans tous les cas, les modalités de déroulement de sa scolarité sont précisées dans son projet personnalisé de scolarisation défini à l'article 2 du présent décret ou dans son projet d'accueil individualisé défini à l'article 6 du présent décret.
Ce projet définit, le cas échéant, les conditions du retour de l'élève dans son établissement scolaire de référence.
Un projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap, dans les conditions prévues à l'article L.
146-8 susvisé du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation, à la demande de l'élève handicapé majeur, ou de ses parents ou de son représentant légal, et après avoir pris connaissance de son ou de leur projet de formation, élément du projet de vie mentionné à l'article R.
146-30 du code de l'action sociale et des familles, l'équipe pluridisciplinaire s'appuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de l'enfant ou de l'adolescent réalisées en situation scolaire par l'équipe de suivi de la scolarisation, définie à l'article 7 du présent décret ; elle prend en compte les aménagements qui peuvent être apportés à l'environnement scolaire, ainsi que les mesures déjà mises en oeuvre pour assurer son éducation.
Avant décision de la commission mentionnée à l'article L.
241-6 susvisé du code de l'action sociale et des familles, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l'élève majeur, ou à ses parents ou à son représentant légal, dans les conditions prévues à l'article R.
241-6 susvisé du code de l'action sociale et des familles se prononce sur l'orientation propre à assurer l'insertion scolaire de l'élève handicapé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
351-2 susvisés du code de l'éducation, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire, mentionnée à l'article précédent et des observations formulées par l'élève majeur, ou par ses parents ou par son représentant légal.
Elle veille à ce que la formation scolaire soit complétée, à la mesure des besoins de l'élève, par les actions pédagogiques, psychologiques éducatives, sociales, médicales et paramédicales, dans les conditions prévues à l'article L.
Si l'équipe éducative d'une école ou d'un établissement scolaire souhaite qu'un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de l'école ou le chef d'établissement en informe l'élève majeur, ou ses parents ou son représentant légal, pour qu'ils en fassent la demande.
Il leur propose de s'informer des aides qui peuvent être apportées dans le cadre de ce projet auprès de l'enseignant référent affecté sur le secteur dont dépend l'école ou l'établissement scolaire, dans les conditions prévues à l'article 11 du présent décret.
Si l'élève majeur, ou ses parents ou son représentant légal, ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, informe de la situation de l'élève la maison départementale des personnes handicapées, définie à l'article L.
146-3 susvisé du code de l'action sociale et des familles qui prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec l'élève, ou ses parents ou son représentant légal.
Lorsque les aménagements prévus pour la scolarité d'un élève, notamment en raison d'un trouble de la santé invalidant, ne nécessitent pas le recours aux dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent décret, un projet d'accueil individualisé est élaboré avec le concours du médecin de l'éducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile, à la demande de la famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le directeur d'école ou le chef d'établissement.
Si nécessaire, le projet d'accueil individualisé est révisé à la demande de la famille ou de l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement scolaire concerné.
Hormis les aménagements prévus dans le cadre du projet individualisé, la scolarité de l'élève se déroule dans les conditions ordinaires.
Une équipe de suivi de la scolarisation, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
112-2-1 du code de l'éducation, comprenant nécessairement l'élève, ou ses parents ou son représentant légal, ainsi que le référent de l'élève, défini à l'article 9 du présent décret, facilite la mise en oeuvre et assure, pour chaque élève handicapé, le suivi de son projet personnalisé de scolarisation.
Elle procède, au moins une fois par an, à l'évaluation de ce projet et de sa mise en oeuvre.
Elle propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation.
Cette évaluation peut en outre être organisée à la demande de l'élève, de ses parents ou de son représentant légal, ainsi qu'à la demande de l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement scolaire, ou à la demande du directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement médico-social, si des régulations s'avèrent indispensables en cours d'année scolaire.
L'équipe de suivi de la scolarisation informe la commission mentionnée à l'article 4 du présent décret de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève.
En tant que de besoin, elle propose à la même commission, avec l'accord de l'élève, de ses parents ou de son représentant légal, s'il est mineur, toute révision de l'orientation de l'élève qu'elle juge utile.
L'équipe de suivi de la scolarisation, définie à l'article 7 du présent décret, fonde notamment son action sur les expertises du psychologue scolaire ou du conseiller d'orientation psychologue, du médecin de l'éducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile et, éventuellement, de l'assistant de service social ou de l'infirmier scolaire qui interviennent dans l'école ou l'établissement scolaire concerné.
Le cas échéant, elle fait appel, en lien avec le directeur de l'établissement de santé ou médico-social, aux personnels de ces établissements qui participent à la prise en charge de l'enfant ou de l'adolescent.
Les membres des équipes de suivi de la scolarisation sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 susvisés du code pénal.
Un enseignant titulaire du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ou du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin d'assurer, sur l'ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l'élève, ses parents ou son représentant légal, s'il est mineur.
Cet enseignant est chargé de réunir l'équipe de suivi de la scolarisation pour chacun des élèves handicapés dont il est le référent.
Il favorise la continuité et la cohérence de la mise en ouvre du projet personnalisé de scolarisation.
Le nombre d'enseignants affectés à des fonctions de référent pour la scolarisation des élèves handicapés, tel que défini à l'article 9 du présent décret, est arrêté annuellement par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, en tenant compte de critères arrêtés nationalement, notamment le nombre d'élèves handicapés devant faire l'objet d'un suivi.
Le secteur d'intervention des enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés est fixé par décision de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Les enseignants référents sont affectés dans l'une des écoles ou l'un des établissements scolaires de leur secteur d'intervention et placés sous l'autorité d'un ou plusieurs inspecteurs ayant reçu une formation spécifique pour la scolarisation des élèves handicapés, désignés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Les modalités de concours aux missions de la maison départementale des personnes handicapées des enseignants exerçant les fonctions de référents pour la scolarisation des élèves handicapés sont fixées par la convention constitutive du groupement d'intérêt public « maison départementale des personnes handicapées », mentionné à l'article L.
146-4 du code de l'action sociale et des familles ; ces enseignants contribuent, sur leur secteur d'intervention, à l'accueil et à l'information de l'élève, ou de ses parents ou de son représentant légal, lors de son inscription dans une école ou un établissement scolaire.
Le ou les inspecteurs, désignés conformément au troisième alinéa de l'article 10 du présent décret, coordonnent l'action des enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés afin d'assurer la cohérence des démarches et l'harmonisation des pratiques pour faciliter les parcours de formation des élèves handicapés.
En lien avec le médecin conseiller technique de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et l'inspecteur chargé de l'orientation, ils constituent une cellule de veille de la scolarisation des élèves handicapés.
241-36 du code de l'action sociale et des familles, la commission mentionnée à l'article L.
241-6 susvisé du code de l'action sociale et des familles effectue un bilan de la scolarisation des élèves handicapés dans le département faisant état, notamment, des écarts observés entre l'offre d'éducation scolaire et médico-sociale et les besoins recensés.
Afin de satisfaire aux obligations qui incombent au service public de l'éducation en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
351-1 et pour assurer la continuité des parcours de formation des élèves présentant un handicap, mentionné à l'article 1er du présent décret, une unité d'enseignement peut être créée au sein des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L.
La création d'une unité d'enseignement au sein de l'une des structures mentionnées à l'article 14 du présent décret est prévue dans le cadre d'une convention signée entre les représentants de l'organisme gestionnaire de l'établissement et l'Etat représenté conjointement par le préfet de département et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
351-1 du code de l'éducation, le rôle du directeur et du responsable pédagogique, les locaux scolaires.
Pour l'application du présent décret à l'enseignement agricole, les mots : « inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Les modalités d'application du présent décret, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2006, sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des personnes handicapées.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'attention des importateurs est appelé sur l'ouverture au 1er janvier 2006 des différents contingents tarifaires communautaires repris ci-après :
- Produits manufacturés de jute et de coco
(Rt [CE] n° 2158/05 - JOUE n° L 342/05)
Les contingents tarifaires en exonération des droits de douane ouverts sous les numéros d'ordre 09.0107, 09.0109 et 09.0111 à l'importation des produits relevant des codes repris en annexe (règlement [CE] n° 32/200 - JOCE n° L 5/00, modifié en dernier lieu par le Rt [CE] n° 1102/2005 - JOUE n° L 183/05) sont reconduits, par période contingentaire d'une année, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.
- Pâtes alimentaires en provenance de Turquie
Le contingent tarifaire ouvert en 2005 sous le numéro d'ordre 09.0205 (cf. avis aux importateurs publié au JORF du 26 décembre 2004) à l'importation des produits relevant des codes NC 1902.11.00 et 1902.19 est reconduit, sans changement, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année à compter du 1er janvier 2006.
Le taux du droit contingentaire est égal à 10,67 euros/100 kg net.
L'admission à son bénéfice est subordonnée à la présentation d'un certificat de circulation ATR, en vertu de la décision 1/2001 du comité de coopération douanière CE - Turquie du 28 mars 2001 modifiant la décision 1/96 portant modalités d'application de la décision 1/95 du Conseil d'association CE Turquie.
- Produits agricoles transformés originaires d'Islande
Le contingent tarifaire à droit réduit ouvert en 2005 sous le numéro d'ordre 09.0799 (cf. avis aux importateurs publié au JORF du 26 décembre 2004) à l'importation des produits relevant des codes NC repris en annexe est reconduit, sans changement, du 1er janvier au 31 décembre 2006.
Le droit contingentaire est égal à la moitié du taux de droits du tarif extérieur commun applicable (y compris le cas échéant l'élément agricole) avec un maximum de perception de 35,15 euros/kg.
- Produits agricoles transformés originaires de Norvège
(Rts [CE] n° 2028/05, 2029/05 et 2030/05 - JOUE n° L 327/05)
Le contingent tarifaire à droit réduit (35,15 euros/100 kg) ouvert en 2005 sous le numéro d'ordre 09.0764 (cf. avis aux importateurs publié au JORF du 26 décembre 2004) à l'importation des produits relevant des codes NC repris en annexe est reconduit, sans changement, du 1er janvier au 31 décembre 2006.
Il en va de même pour les contingents tarifaires en exonération des droits de douane repris sous les numéros d'ordre 09.0709, 09.0765, 09.0771, 09.0772 et 09.0774 (cf. avis aux importateurs publiés aux JORF des 26 et 29 décembre 2004).
L'admission au bénéfice des contingents tarifaires repris en points III et IV est subordonnée à la production d'un document attestant l'origine préférentielle des marchandises importées, tel que prévu dans les protocoles n° 3 définissant la notion de « produits originaires » dans les accords conclus entre la Communauté et, respectivement, l'Islande et la Norvège.
Le bénéfice de l'exonération des droits dans les limites du contingent tarifaire numéro d'ordre 09.0709 est en outre soumis à la présentation d'un certificat émis à l'exportation par les autorités norvégiennes compétentes dans les formes reprises en annexe II du règlement (CE) n° 2027/05.
- Produits manufacturés du jute et du coco
Avis portant inscription sur une liste d'aptitude en qualité de major de sapeurs-pompiers professionnels (concours interne)
Par un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 décembre 2005, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de major de sapeurs-pompiers professionnels les 86 candidats dont les noms suivent, admis au concours interne au titre de l'année 2005 :
Arduin (Dominique).
Barbier (Antoine).
Beausoleil (Pascal).
Berreur (Bruno).
Bideau (Yannick).
Bille (Bruno).
Binaud (Pierre).
Birra (Jean-Manuel).
Blanqui (Gérard).
Bleriot (Bernard).
Bonneau (Patrick).
Borgogno (Pierre).
Boucard (Philippe).
Boucher (Bruno).
Brunaud (Patrice).
Brunet (Xavier).
Callewaert (Laurent).
Calmette (Jean-François).
Carniello (Danielle).
Carre (Serge).
Cave (Jean-Pierre).
Chevalier (Fabrice).
Clavel (Jean-Claude).
Clemente (Antoine).
Coco (Philippe).
Conrazier (René).
Couillet (Jean-Robert).
Coville (Jean-Pierre).
Cuinet (Marcel).
De Lauretis (Lionel).
De Sousa (Jack).
Duquenoy (Ludovic).
Duval (Bruno).
Eguienta (Charles).
Emery (Christophe).
Franceschi (Gérard).
Geniquet (Hubert).
Gilavert (Eric).
Gimenez (Gérard).
Gleyze (Frédéric).
Gomez (Maurice).
Gros (Jacques).
Guay (Pascal).
Hasselot (Patrick).
His (Jean-Luc).
Jammet (Alain).
Jourde (Pierre).
Jourdon (Christophe).
Julien (Patrice).
Kauffmann (Philippe).
Labeau (Roger Albert).
Ladagnous (David).
Lauhon (Serge Victor).
Le Bras (Bruno).
Le Strat (Jean-René).
Leblanc (Eric Louis Fernand).
Lecrocq (Didier).
Lefeuvre (Jean-Claude).
Lenglet (Christian).
Lestage (Didier).
Linakis (Pierre).
Mahu (Patrick).
Meni (Régis).
Mondin (Bruno).
Morin (Rodolphe).
Olive (Robert).
Passegue (Hubert).
Pelle (Jean-Marc).
Pelleau (Bruno).
Peyre (Philippe).
Raux (Alain).
Ricard (Georges).
Rivet (Christophe).
Sapet (Eric).
Tallaron (Dominique).
Thernisien (Christophe).
Tougeron (Christophe).
Tourte (Joel).
Trabuc (Richard).
Vignot (Stéphane).
Vioux (Eric).
Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1).
-Code de l'aviation civile Art. L133-1 à Art. L133-5
-Code de l'aviation civile Art. L330-6 ; Art. L410-5
IV.-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
I.-L'intitulé du livre VII du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : Enquête technique relative aux accidents et incidents.-Protection de l'information
II et V.-A modifié les dispositions suivantes :
III et IV-A créé les dispositions suivantes
-Code de l'aviation civile Art. L722-3 ; Art. L722-4 ; Art. L731-4 ; Art. L731-5
VI.-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux procédures de révision d'un plan d'exposition au bruit engagées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
I.-Est ratifiée l'ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes.
-Code de l'aviation civile Art. L282-8
Crée Code de la voirie routière - art. L118-5 (M)
II. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route Art. L317-5 ; Art. L317-7 ; Art. L325-6
-Code de la route Art. L321-1 à L321-4
V.-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.
I à III et V et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route Art. L224-5
VII.-Les dispositions des I à V sont applicables à Mayotte.
Sous réserve des dispositions générales régissant les agents non titulaires de l'Etat, les conditions de rémunération, d'avancement et de promotion des agents du service d'études techniques des routes et autoroutes sont déterminées par le ministre chargé de l'équipement.
Ces agents ne bénéficient pas de l'indemnité de résidence ni d'une majoration de leur rémunération correspondant à l'intégration d'une part de cette indemnité dans le traitement de certaines catégories de personnels civils ou militaires de l'Etat.
Le formateur évalue tout ou partie de la formation reçue par l'élève.
Cette évaluation est faite sous la responsabilité du représentant légal de l'établissement.
Par dérogation aux 1 et 2 ci-dessus, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer de façon temporaire et occasionnelle en France l'activité de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures, sous réserve :
1° D'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer cette activité ;
2° Lorsque ni l'activité ni la formation qui y conduit ne sont réglementées dans l'Etat, de l'avoir exercée pendant au moins deux ans dans cet Etat au cours des dix années qui précèdent la prestation.
Cette condition n'est pas applicable si la formation conduisant à cette activité est réglementée.
Lorsque les professionnels mentionnés au premier alinéa effectuent pour la première fois leur prestation en France, ils doivent en informer au préalable l'autorité administrative par une déclaration qui donne lieu à une vérification de leurs qualifications professionnelles.
Le fait de délivrer une formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures sans avoir obtenu l'agrément prévu au I ou en violation d'une mesure de suspension provisoire de celui-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
En application du II, est puni des mêmes peines le fait d'employer un formateur non titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité ou n'ayant pas rempli l'obligation de déclaration préalable à une première prestation sur le territoire national (2).
Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 :
(1) article 1 III 4° : Le présent alinéa est maintenu en vigueur jusqu'à la date de publication des dispositions réglementaires du code des transports.
(2) article 1 I 5° : Le présent alinéa est abrogé à l'exception des mots : "n'ayant pas rempli l'obligation de déclaration préalable à une première prestation sur le territoire national".
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours, les délibérations prises depuis le 16 mai 2001 par le conseil d'administration de l'établissement public "Réseau ferré de France" sont validées en tant que leur légalité serait contestée aux motifs que le conseil d'administration qui les a adoptées ne comprenait pas de représentant des consommateurs ou des usagers désigné en application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et était, par la suite, irrégulièrement composé.
II.-Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 189-6 (V)
Est approuvé le cinquième avenant à la convention en date du 20 mai 1923 passée entre le ministre des travaux publics et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'exécution des travaux d'extension de ce port.
5111-4 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent prendre des participations dans des sociétés dont l'activité principale est d'assurer l'exploitation commerciale d'un ou plusieurs ports visés au I de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lorsqu'au moins l'un d'entre eux se trouve dans leur ressort géographique.
II.-La collectivité territoriale propriétaire d'un port visé au I de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée peut, à la demande du concessionnaire du port, autoriser la cession ou l'apport de la concession à une société portuaire dont le capital initial est détenu entièrement par des personnes publiques, dont la chambre de commerce et d'industrie dans le ressort géographique de laquelle est situé ce port.
Un nouveau contrat de concession est alors établi entre la collectivité territoriale et la société portuaire pour une durée ne pouvant excéder quarante ans.
Ce contrat précise notamment les engagements que prend la société portuaire en termes d'investissements et d'objectifs de qualité de service.
III.-Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 38 et les deuxième à quatrième alinéas de l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ne sont pas applicables aux opérations réalisées en application du présent article.
IV.-Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans.
Pendant la durée de cette mise à disposition, chaque agent peut à tout moment demander que lui soit proposé, par le nouvel exploitant, un contrat de travail.
Au terme de la durée prévue au premier alinéa, le nouvel exploitant propose à chacun des agents publics un contrat de travail, dont la conclusion emporte radiation des cadres.
122-12 du code du travail sont applicables aux contrats de travail des salariés de droit privé affectés à la concession transférée, en cours à la date du transfert de la concession, qui subsistent avec le nouvel employeur.
Modifie Code des ports maritimes - art. L101-1 (V)
Crée Code du travail maritime - art. 5-2 (M)
Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national ; 2° L'ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types.
La légalité des actes pris pour la réalisation de l'expropriation des terrains nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement liés au projet de modernisation de la ligne ferroviaire Poitiers-Niort-La Rochelle (section Niort-La Rochelle) ainsi que celle des actes autorisant les travaux nécessaires à cette opération ne peuvent être contestées au motif que le décret du 8 septembre 2005 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'aménagement liés au projet de modernisation de la ligne ferroviaire Poitiers-Niort-La Rochelle (section Niort-La Rochelle) et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de La Jarrie, Péré, Chambon, Surgères, Saint-Georges-du-Bois, Le Thou (Charente-Maritime), Frontenay-Rohan-Rohan et Le Bourdet (Deux-Sèvres) aurait été pris après le délai fixé par le premier alinéa du I de l'article L.
Rapport de M. Dominique Le Mèner, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2723 ;
Avis de M. Hervé Mariton, au nom de la commission des finances, n° 2733 ;
Rapport de M. Charles Revet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 141 (2005-2006) ;
Il est créé, à compter du 1er janvier 2006, un établissement public de l'Etat dénommé « Etablissement public de sécurité ferroviaire ».
Cet établissement public veille au respect des règles relatives à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires sur le réseau ferré national et sur les autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables dont la liste est fixée par décret.
- L'Etablissement public de sécurité ferroviaire est administré par un conseil d'administration composé pour une moitié de représentants de l'Etat et pour l'autre moitié d'un député, d'un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, de personnes qualifiées en raison de leur compétence dans les domaines entrant dans les missions de l'établissement public ainsi que de représentants du personnel.
Les autorisations mentionnées au second alinéa de l'article 1er sont délivrées par le directeur général.
- L'établissement public peut employer des personnels dans les conditions fixées par le code du travail.
- Le directeur général de l'établissement public habilite les agents chargés de contrôler l'application de la réglementation technique et de sécurité des transports ferroviaires, de recueillir des informations nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement public définies au second alinéa de l'article 1er et de se faire communiquer tout élément justificatif.
Ces agents sont astreints au secret professionnel.
En dehors des cas visés à l'article 26-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ces agents ont accès entre huit heures et vingt heures, ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité professionnelle est en cours, aux locaux, lieux, installations et matériels de transport, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, dans lesquels ont vocation à s'appliquer les dispositions qu'ils contrôlent.
Lorsque cet accès leur est refusé, les agents habilités ne peuvent pénétrer que sur autorisation du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel les locaux, lieux, installations ou matériels sont établis, ou du magistrat délégué par lui.
1° Un droit de sécurité dû, à compter du 1er janvier 2006, par les entreprises ferroviaires qui utilisent les réseaux mentionnés au second alinéa de l'article 1er.
- un pourcentage du montant des redevances d'utilisation du réseau ferré national versées à Réseau ferré de France dans la limite du centième de ce montant et de 20 centimes d'euro par kilomètre parcouru ;
- une somme proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus sur les réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national, dans la limite de 10 centimes d'euro par kilomètre parcouru.
3° Les redevances que l'établissement public perçoit à l'occasion de l'instruction des demandes d'autorisations mentionnées au second alinéa de l'article 1er, autres que celles visant à obtenir la qualité d'entreprise ferroviaire ;
Les modalités d'application des articles 1er à 3 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il fixe notamment la composition et les règles de fonctionnement des organes de l'établissement, son régime administratif et financier ainsi que les modalités d'exercice du contrôle de l'Etat.
Ce décret détermine également les conditions d'emploi par l'établissement public d'agents de la Régie autonome des transports parisiens et de la Société nationale des chemins de fer français, qui comprennent notamment le droit de demeurer affiliés au régime de retraite dont ils relevaient dans leur établissement d'origine ainsi que leur droit à l'avancement.
1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 13-1, après les mots : « avant que l'Etat », sont insérés les mots : « ou l'Etablissement public de sécurité ferroviaire » et, après les mots : « au représentant de l'Etat, », sont insérés les mots : « ou au directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire » ;
2° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 13-1, après les mots : « l'Etat », sont insérés les mots : « ou l'Etablissement public de sécurité ferroviaire » ;
3° Dans le troisième alinéa de l'article 13-1, après les mots : « l'autorité de l'Etat compétente », sont insérés les mots : « ou le directeur de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire » ;
4° L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II est ainsi rédigé : « De l'interopérabilité du système ferroviaire » ;
5° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 26, le mot : « transeuropéen » est supprimé ;
6° Dans le premier alinéa de l'article 26-1, les mots : « le ministre chargé des transports peut, par arrêté » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut » ;
7° Dans le troisième alinéa de l'article 26-1, les mots : « le ministre peut » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des transports ou le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut » ;
8° Dans le premier alinéa de l'article 26-2, après les mots : « les agents de l'Etat », sont insérés les mots : « , ceux de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire » ;
9° Dans le premier alinéa de l'article 26-4, les mots : « tout document » sont remplacés par les mots : « tout élément justificatif ».
- Le titre III du livre Ier du code de l'aviation civile est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Police de la circulation des aéronefs
133-2 présente des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes, le ministre chargé de l'aviation civile peut :
« a) Prescrire des mesures correctives ou restrictives d'exploitation ;
« b) En cas de risque immédiat, ordonner l'interdiction totale ou partielle de l'exercice des activités ou de l'utilisation des produits ou des matériels ;
« c) Procéder à l'immobilisation au sol d'un aéronef jusqu'à l'élimination du risque identifié pour la sécurité ;
« d) Subordonner à certaines conditions ou interdire l'activité en France d'un ou plusieurs exploitants d'aéronef d'un pays tiers au sens de l'article 2 de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant des aéroports communautaires.
- Les agents de l'Etat, ainsi que les organismes ou personnes que le ministre chargé de l'aviation civile habilite à l'effet d'exercer les missions de contrôle au sol et à bord des aéronefs ont accès à tout moment aux aéronefs, aux terrains, aux locaux à usage professionnel et aux installations où s'exercent les activités contrôlées.
330-6 du même code est complété par les mots : « dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L.
« Ces organismes, ces centres d'expertise et ces personnes sont soumis au contrôle du ministre chargé de l'aviation civile dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L.
- L'intitulé du livre VII du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : « Enquête technique relative aux accidents et incidents.
- Protection de l'information ».
- Toute personne physique ou morale qui, dans l'exercice d'une activité régie par le présent code, a connaissance d'un accident ou d'un incident d'aviation civile est tenue d'en rendre compte sans délai à l'organisme permanent, au ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, à son employeur selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« La même obligation s'applique à l'égard de la connaissance d'un événement au sens de l'article 2 de la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile.
- Le chapitre II du titre II du livre VII du même code est complété par deux articles L.
- Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à une personne qui a rendu compte d'un accident ou d'un incident d'aviation civile ou d'un événement au sens de l'article 2 de la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 précitée, dans les conditions prévues à l'article L.
722-2, qu'elle ait été ou non impliquée dans cet accident, incident ou événement, sauf si elle s'est elle-même rendue coupable d'un manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité.
- Le ministre chargé de l'aviation civile publie au moins une fois par an un rapport en matière de sécurité, contenant des informations sur les types d'accidents, d'incidents et d'événements recensés.
- Le chapitre unique du titre III du livre VII du même code est complété par deux articles L.
- Le titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ne s'applique ni aux documents recueillis pour l'établissement du rapport mentionné à l'article L.
731-3, ni aux comptes rendus d'accidents, d'incidents ou d'événements au sens de l'article 2 de la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 précitée, et aux documents s'y rapportant, ni aux rapports contenant les informations de sécurité portant sur les aéronefs de pays tiers mentionnés à l'article L.
133-2, ni aux rapports d'inspections effectuées sur ces mêmes aéronefs et tous documents s'y rapportant, établis par le ministre chargé de l'aviation civile ou reçus d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'Espace économique européen.
- Le ministre chargé de l'aviation civile publie chaque année les mesures correctrices qu'il met en oeuvre à la suite des recommandations de sécurité émises par l'organisme permanent.
Il justifie tout écart avec ces recommandations.
741-1 du même code, les mots : « de ne pas le porter à la connaissance des autorités administratives » sont remplacés par les mots : « de ne pas en rendre compte dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L.
- A compter de la publication de l'acte administratif portant mise en révision d'un plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative peut décider d'appliquer les dispositions de l'article L.
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux procédures de révision d'un plan d'exposition au bruit engagées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
- Est ratifiée l'ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ou sortant de celles-ci » ;
« Les agréments prévus au précédent alinéa sont refusés ou retirés lorsque la moralité de la personne ou son comportement ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice des missions susmentionnées.
- Le fait pour un professionnel de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 d'amende.
« 3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus.
- Dans le chapitre Ier du titre II du livre III du même code, sont insérés quatre articles L.
- Le fait d'importer, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 d'amende.
1° Dans le premier alinéa, après le mot : « sécurité », sont insérés les mots : « ou qui ne sont plus conformes à leur réception », et sont ajoutés les mots : « à leur remise en état ou en conformité » ;
2° Dans le troisième alinéa, après le mot : « sécurité », sont insérés les mots : « ou qu'il nécessite une mise en conformité à la réception ».
325-1-1 du code de la route, après les mots : « d'un délit », sont insérés les mots : « ou d'une contravention de la cinquième classe ».
224-5 du même code est abrogé, et il est inséré dans le même code un article L.
- Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, de faire obstacle à l'immobilisation de celui-ci ou à un ordre d'envoi en fourrière est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende.
- Toute personne physique coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
130-6 du même code, les mots : « Les infractions prévues par les articles L.
413-1 » sont remplacés par les mots : « Les infractions prévues par les articles L.
344-1 du même code, les mots : « En cas de constatation d'un délit prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel » sont remplacés par les mots : « En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel ».
Dans le septième alinéa du même article L.
- Les dispositions des I à V sont applicables à Mayotte.
330-2 du code de la route est complété par un 9° et un 10° ainsi rédigés :
« 9° Aux autorités étrangères extérieures à l'Union européenne et à l'Espace économique européen avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation ;
311-7 du code de la consommation sont complétés par un même alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux prêts aidés par l'Etat destinés au financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière.
La formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures ne peut être dispensée que dans le cadre d'un établissement de formation agréé à cet effet par l'autorité administrative.
Nul ne peut exploiter à titre individuel un des établissements mentionnés au 1, ou en être dirigeant ou gérant de droit ou de fait, s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
- soit à une peine criminelle ;
- soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ;
Toute personne formant à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures est déclarée, par l'établissement agréé au sein duquel elle exerce cette formation, à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément.
Le représentant légal d'un établissement mentionné au 1 du I peut également exercer les fonctions de formateur, sous réserve d'en faire la déclaration et de satisfaire aux conditions exigées pour être formateur.
Nul ne peut former à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
Le fait de délivrer une formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures sans avoir obtenu l'agrément prévu au I ou en violation d'une mesure de suspension provisoire de celui-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
En application du II, est puni des mêmes peines le fait d'employer un formateur non titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité.
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au 1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au 1.
En application du II, le fait de former à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures sans autorisation d'enseigner en cours de validité est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au 4 encourent également les peines complémentaires suivantes :
- Les I, II et III sont applicables aux établissements de formation existants à l'issue d'un délai et selon des modalités fixés par décret en Conseil d'Etat.
Ce délai ne peut excéder deux ans après la promulgation de la présente loi.
Les formateurs exerçant dans des établissements ayant obtenu un agrément dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent devront remplir l'ensemble des conditions du 2 du II pour pouvoir continuer leur activité à l'issue de la période transitoire.
Dans la première phrase du I de l'article 14 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, les mots : « le ministre chargé des transports peut décider » sont remplacés par les mots : « il peut être décidé ».
- L'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifié, à compter du 31 mars 2006 :
1° Dans le troisième alinéa, après les mots : « les services de transport ferroviaire », sont insérés les mots : « de voyageurs » ;
3° Dans le quatrième alinéa, les mots : « mêmes principes » sont remplacés par les mots : « principes du service public ».
Avant le dernier alinéa du IV de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - la délibération qui aurait pour effet une augmentation des contributions des membres autres que la région d'Ile-de-France supérieure au taux d'évolution moyen des tarifs inscrit au budget initial du syndicat de l'année majoré d'un taux de deux points.
« Toutefois, la majorité qualifiée n'est pas requise lorsque l'augmentation des contributions est rendue nécessaire pour équilibrer le budget du syndicat à la suite d'une baisse imprévue du produit du versement transport, du produit des amendes de police ou des redevances perçues.
- L'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire est ainsi modifié :
« Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine les modalités selon lesquelles Réseau ferré de France exerce la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement sur le réseau ferré national ou la confie à un tiers.
Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles, par dérogation à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, les mandats de maîtrise d'ouvrage portant sur des ensembles d'opérations sont confiés à la Société nationale des chemins de fer français.
Il détermine également les conditions dans lesquelles, par dérogation à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée, Réseau ferré de France confie à la Société nationale des chemins de fer français des mandats de maîtrise d'ouvrage concernant des ouvrages en cours d'exploitation, et pour lesquels cette dernière se verrait confier des missions relevant de la maîtrise d'oeuvre ou de la réalisation de travaux.
« Au plus tard le 31 décembre 2008 et tous les deux ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évolution des relations entre Réseau ferré de France et le gestionnaire d'infrastructures délégué.
- Après l'article 1er de la même loi, sont insérés deux articles 1er-1 et 1er-2 ainsi rédigés :
- Sauf s'il est fait application de l'article 1er-2, Réseau ferré de France peut recourir, pour des projets d'infrastructures d'intérêt national ou international destinées à être incorporées au réseau ferré national, à un contrat de partenariat conclu sur le fondement des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ou à une convention de délégation de service public prévue par les articles 38 et suivants de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Le contrat ou la convention peut porter sur la construction, l'entretien et l'exploitation de tout ou partie de l'infrastructure, à l'exclusion de la gestion du trafic et des circulations ainsi que du fonctionnement et de l'entretien des installations de sécurité qui demeurent régis par le deuxième alinéa de l'article 1er.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la manière dont est garantie la cohérence des missions mentionnées ci-dessus avec celles qui incombent à la Société nationale des chemins de fer français et à Réseau ferré de France, y compris les modalités de rémunération du cocontractant ou de perception par ce dernier des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure nouvelle.
- L'Etat peut recourir directement au contrat ou à la convention mentionnés à l'article 1er-1 dans les mêmes conditions et pour le même objet.
Les rapports entre l'Etat et Réseau ferré de France ne sont pas régis par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
- Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 11 de la même loi, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».
- Dans le premier alinéa de l'article 16 de la même loi, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».
- Par dérogation aux dispositions du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée, un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'établissement par l'Etat d'une liaison ferroviaire express directe dédiée au transport des voyageurs entre l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle et Paris.
Ce décret fixe notamment les modalités de désignation des exploitants, les conditions générales de financement, de réalisation et d'exploitation de la liaison ainsi que les règles tarifaires propres à celle-ci, l'exploitation du service de transport lui-même étant assurée dans les conditions prévues à l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée.
Il prévoit que la mission confiée au cocontractant dans le cadre prévu à l'article 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 précitée pourra être étendue à la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de l'ensemble du service rendu aux voyageurs sur la liaison.
- Au début de l'article 24 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, est insérée la mention : « I ».
- Au cinquième alinéa du même article 24, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du présent I ».
- Le même article 24 est complété par les II à IV ainsi rédigés :
- Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour prendre en compte la variation des charges liée à la variation du coût du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport.
- A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant dans les conditions définies au II, celles-ci sont déterminées, au jour de la commande de transport, par référence au prix du gazole publié par le Comité national routier et à la part des charges de carburant dans le prix du transport, telle qu'établie dans les indices synthétiques du Comité national routier.
- Les dispositions des II et III sont applicables aux contrats de commission de transport pour la part relative à l'organisation des transports routiers de marchandises.
- Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 36 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, les mots : « véhicules automobiles d'au moins deux essieux » sont remplacés par les mots : « véhicules motorisés ».
611-4 du code du travail, les mots : « par automobiles » sont remplacés par les mots : « par véhicules routiers motorisés ».
« Contrairement aux dispositions de l'alinéa précédent, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture.
Après l'article 285 sexies du code des douanes, il est inséré un article 285 septies ainsi rédigé :
- A titre expérimental, dans la région Alsace et pour une durée de cinq ans, les véhicules utilitaires dont le poids total en charge est égal ou supérieur à 12 tonnes peuvent être soumis, lorsqu'ils empruntent des routes ou portions de routes d'usage gratuit à proximité d'axes autoroutiers à péage situés ou non sur le territoire français, à une taxe non déductible dont le montant est compris entre 0,001 et 0,015 EUR par tonne et par kilomètre.
Elle est décidée par décret en Conseil d'Etat lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat et par l'organe délibérant de la collectivité territoriale lorsque la voie appartient au domaine public d'un département ou d'une commune.
« Elle est acquittée par le propriétaire du véhicule ou, si le véhicule fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location, par son locataire.
« La taxe est prélevée lors de chaque passage sur les voies concernées ou mensuellement par les services de la direction générale des douanes et droits indirects sur la base des relevés kilométriques fournis par les transporteurs.
Elle est recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties, sanctions et privilèges qu'en matière de droits de douane.
Les infractions sont constatées et réprimées, et les instances instruites et jugées, conformément aux dispositions du présent code.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et détermine les conditions dans lesquelles il sera procédé à une évaluation au terme de la période d'expérimentation.
213-11 du code de l'éducation est complété par les mots : « , de sorte que soit assurée la compensation intégrale des moyens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée ».
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi rédigée :
« Sur les cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau et ports intérieurs appartenant ou confiés en gestion à une collectivité territoriale ou un groupement, la redevance est perçue à son profit.
Dans le dernier alinéa du III de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), après les mots : « de leur domaine public fluvial », sont insérés les mots : « ou du domaine public fluvial dont elles ont la gestion ».
- Au début de l'article 189-6 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, est insérée la mention : « I.
- Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour prendre en compte la variation des charges de carburant liée à la variation du prix du carburant entre la date du contrat et la date de la réalisation de l'opération de transport.
- A défaut d'accord entre les parties sur les modalités de la révision effectuée conformément au II, le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de carburant déterminées dans le contrat la variation de l'indice des prix à la consommation du fioul domestique publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques sur la période allant de la date de la commande de l'opération de transport à sa date de réalisation.
- A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant dans les conditions définies au II, celles-ci sont déterminées au jour de la commande par référence à la part moyenne que représentent les charges de carburant dans le prix d'une opération de transport.
Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de carburant ainsi identifiées la variation de l'indice mentionné au III sur la période allant de la date de la commande de l'opération de transport à sa date de réalisation.
Un décret précise les modalités de détermination de la part moyenne des charges de carburant intervenant dans l'établissement du prix d'une opération de transport.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats de commission de transport pour la part relative à l'organisation du transport fluvial de marchandises.
Le II de l'article 210 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi modifié :
1° Après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « non résidente » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ou plus de cent trente-cinq jours sur une période de douze mois ».
Après l'article 224 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, sont insérés deux articles 224-1 et 224-2 ainsi rédigés :
- Voies navigables de France peut recourir, pour des projets d'infrastructures destinées à être incorporées au réseau fluvial, et pour la rénovation ou la construction de tous ouvrages permettant la navigation, à un contrat de partenariat conclu sur le fondement des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariats ou à une convention de délégation de service public prévue par les articles 38 et suivants de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
- L'Etat, lorsqu'il recourt à un contrat ou à une convention mentionnés à l'article L.
224-1, peut demander à Voies navigables de France de l'assister pour toute mission à caractère technique, administratif, juridique ou financier intéressant la conclusion ou l'exécution du contrat ou de la convention.
Les rapports entre l'Etat et Voies navigables de France ne sont pas régis par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
- Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la collectivité territoriale propriétaire d'un port visé au I de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée peut, à la demande du concessionnaire du port, autoriser la cession ou l'apport de la concession à une société portuaire dont le capital initial est détenu entièrement par des personnes publiques, dont la chambre de commerce et d'industrie dans le ressort géographique de laquelle est situé ce port.
- Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 38 et les deuxième à quatrième alinéas de l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ne sont pas applicables aux opérations réalisées en application du présent article.
101-1 du code des ports maritimes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« - dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les ports maritimes relevant de l'Etat ;
« - le port de Port-Cros, relevant, pour son aménagement, son entretien et sa gestion, du parc national de Port-Cros.
720-5 du code de commerce, après les mots : « conseil municipal, », sont insérés les mots : « les magasins accessibles aux seuls voyageurs munis de billets et situés dans l'enceinte des aéroports, ».
1° Les deux premières phrases du deuxième alinéa du II sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut être dérogé à la durée quotidienne du travail fixée à l'alinéa précédent par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, sous réserve que ces conventions ou accords prévoient en contrepartie des périodes équivalentes de repos compensateur.
2° Le dernier alinéa du II est complété par les mots : « , à l'exception de celui des entreprises de transport sanitaire » ;
3° Dans la première phrase du III, après les mots : « transport routier », sont insérés les mots : « , à l'exception de celui des entreprises de transport sanitaire, ».
1° Dans le troisième alinéa, les mots : « relevant du premier alinéa ci-dessus à l'exception des entreprises de transport routier » sont remplacés par les mots : « de navigation intérieure, de transport ferroviaire, de transport sanitaire, de transport de fonds et valeurs, des entreprises assurant la restauration et exploitant les places couchées dans les trains, ainsi que pour le personnel roulant des entreprises de transport routier de voyageurs affecté à des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres » ;
2° Dans la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « entreprises de transport routier », sont insérés les mots : « , à l'exception de celui des entreprises de transport sanitaire, de transport de fonds et valeurs et du personnel roulant des entreprises de transport routier de voyageurs affecté à des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres, ».
212-19 du code du travail, les mots : « Le second alinéa du II de l'article L.
212-15-3 relatif aux salariés itinérants non cadres n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Le second alinéa du II et le troisième alinéa du III de l'article L.
212-15-3 relatifs aux salariés itinérants non cadres ne sont pas applicables ».
- L'article 1er de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière est ainsi modifié :
1° Les cinquième, sixième et septième alinéas sont remplacés par un 4° ainsi rédigé :
« 4° A la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs ; ces obligations s'appliquent aux conducteurs des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes et des véhicules de transport de voyageurs comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, à l'exception des conducteurs :
« a) Des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 kilomètres-heure ;
« b) Des véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces de police ou de gendarmerie, ou placés sous le contrôle de ceux-ci ;
« c) Des véhicules subissant des tests sur route à des fins d'amélioration technique, de réparation ou d'entretien et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation ;
« d) Des véhicules utilisés dans des états d'urgence ou affectés à des missions de sauvetage ;
« e) Des véhicules utilisés lors des cours de conduite automobile en vue de l'obtention d'un permis de conduire ou dans le cadre de la formation professionnelle prévue au présent article ;
« f) Des véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés ;
« g) Des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur.
« Ces formations doivent permettre aux conducteurs de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, ainsi que les réglementations relatives à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos, de développer une conduite préventive en termes d'anticipation des dangers et de prise en compte des autres usagers de la route et de rationaliser la consommation de carburant de leur véhicule.
« Les modalités d'application de ces obligations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- La date d'entrée en vigueur des dispositions du I est fixée au 10 septembre 2008 pour les transports de voyageurs et au 10 septembre 2009 pour les transports de marchandises.
La deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1635 bis M du code général des impôts est supprimée.
Il est inséré, dans le code du travail maritime, un article 5-1 ainsi rédigé :
- Les personnels employés à bord des navires utilisés pour fournir de façon habituelle, dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, des prestations de services de remorquage portuaire et de lamanage sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles du lieu de prestation, applicables en matière de législation du travail aux salariés employés par les entreprises de la même branche, établies en France, pour ce qui concerne les matières suivantes :
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article, notamment celles dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires étrangers, ainsi que les formalités dont ceux-ci sont dispensés.
Le cinquième alinéa (1°) du I de l'article 2 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français est complété par les mots : « ou, selon une liste fixée par décret, des lignes régulières internationales ».
421-21 du code de l'éducation, après les mots : « de maladie », sont insérés les mots : « , de maternité ».
421-21 sont applicables aux élèves des écoles de la marine marchande.
122-25-1-2 du code du travail sont applicables aux femmes exerçant la profession de marin selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- L'inspection du travail maritime est confiée aux inspecteurs et contrôleurs du travail maritime relevant du ministère chargé de la mer.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la répartition des compétences attribuées au contrôleur du travail, à l'inspecteur du travail, au directeur départemental du travail et de l'emploi et au directeur régional du travail et de l'emploi par le présent code au sein des services déconcentrés du ministère chargé de la mer.
- Les inspecteurs et contrôleurs du travail maritime sont chargés de veiller à l'application des dispositions du présent code, du code du travail maritime et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime de travail des marins.
« Ils sont également chargés du contrôle des conditions de vie et de travail de toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord des navires et n'exerçant pas la profession de marin ainsi que du contrôle de l'application des conditions sociales de l'Etat d'accueil dans les cas où celles-ci ont été rendues applicables aux équipages de navires battant pavillon étranger.
« Pour l'exercice de ces missions, les inspecteurs et contrôleurs du travail maritime sont habilités à demander à l'employeur ou à son représentant, ainsi qu'à toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord d'un navire, de justifier de son identité, de son adresse et, le cas échéant, de sa qualité de marin.
- Les inspecteurs et contrôleurs du travail maritime participent, en outre, au contrôle de l'application des normes de l'Organisation internationale du travail relatives au régime de travail des marins embarqués à bord d'un navire battant pavillon étranger faisant escale dans un port français.
- Indépendamment des inspecteurs et contrôleurs du travail maritime et des officiers et agents de police judiciaire, les officiers et inspecteurs des affaires maritimes et les agents assermentés des affaires maritimes sont chargés de constater les infractions aux dispositions du présent code, du code du travail maritime et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime de travail des marins.
- L'article 123 du code du travail maritime est abrogé.
611-10, », sont insérés les mots : « les inspecteurs et les contrôleurs du travail maritime, ».
- L'article 122 du code du travail maritime est ainsi rédigé :
- L'inspection du travail maritime est régie par les dispositions de l'article L.
- Dans les premier et dernier alinéas de l'article 27 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 précitée, la référence : « deuxième alinéa de l'article L.
742-1 » est remplacée, par deux fois, par la référence : « I de l'article L.
- L'aptitude physique à l'exercice de la profession de marin et à la navigation est contrôlée par le service de santé des gens de mer, qui assure les missions de service de santé au travail définies au titre IV du livre II.
« Les conditions d'organisation et de fonctionnement du service de santé des gens de mer sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application au placement des marins du titre Ier du livre III du code du travail.
Ce décret fixe notamment les modalités d'agrément, pour le placement des marins, des organismes privés de placement, les contrôles à exercer préalablement au placement, ainsi que les conditions de tenue du registre des marins placés par leur intermédiaire.
- Le marin signe le contrat d'engagement et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement.
L'armateur en adresse simultanément une copie à l'inspecteur du travail maritime, pour enregistrement.
« Le contrat d'engagement mentionne l'adresse et le numéro d'appel de l'inspection du travail maritime.
« Les clauses et stipulations du contrat d'engagement sont annexées au rôle d'équipage qui mentionne le lieu et la date d'embarquement.
- Après l'article 25-1 du code du travail maritime, il est inséré un article 25-2 ainsi rédigé :
- Dans les activités maritimes dont la nature ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de celles-ci, une convention ou un accord collectif déterminent les adaptations nécessaires.
Ces accords précisent notamment les conditions dans lesquelles le marin peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.
- Sous réserve des dispositions prévues aux articles 29 et 30, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.
« Toutefois, pour tenir compte des contraintes propres aux activités maritimes, une convention ou un accord collectif, un accord d'entreprise ou d'établissement peuvent prévoir la prise du repos hebdomadaire :
« a) Par roulement ;
« b) De manière différée, au retour au port ;
« c) En cours de voyage, dans un port d'escale.
« Dans le cas où le repos hebdomadaire est différé, la convention ou l'accord doit prévoir des mesures compensatoires et préciser le délai maximum dans lequel il doit être pris.
« A défaut de convention ou d'accord collectif de travail, l'armateur fixe les modalités retenues, en se référant aux usages et après consultation du comité d'entreprise et des délégués de bord, s'ils existent.
Il en informe l'inspecteur du travail maritime.
« Les modalités d'application du présent article, notamment le délai au-delà duquel le repos hebdomadaire ne peut être différé, sont fixées par décret.
- Les modalités d'application au capitaine des articles 24 à 30 sont déterminées par décret.
Le chapitre IV du titre IV du code du travail maritime est ainsi modifié :
- L'armateur organise le rapatriement du marin dans les cas suivants :
« 2° A la fin de la période de préavis ;
« 3° Dans les cas de congédiement prévus à l'article 98 ou de débarquement pour motif disciplinaire ;
« 6° Quand l'armateur n'est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou contractuelles d'employeur pour cause de faillite, changement d'immatriculation, vente du navire ou toute autre raison analogue ;
« L'armateur est déchargé de son obligation si le marin n'a pas demandé son rapatriement dans un délai de trente jours suivant son débarquement.
« L'armateur assure dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités le rapatriement des personnels n'exerçant pas la profession de marin employé à bord.
Toutefois, en cas de nécessité, le capitaine doit faire l'avance des frais de vêtements indispensables.
Le rapatriement doit être effectué par des moyens appropriés et rapides, le mode normal étant la voie aérienne.
« Le passeport ou toute autre pièce d'identité confiée au capitaine par le marin est immédiatement restitué en vue du rapatriement.
- L'armateur ne peut exiger du marin aucune participation aux frais de rapatriement.
« Sous réserve des dispositions de l'article 90, les frais de rapatriement sont à la charge de l'armateur.
« Le temps passé dans l'attente du rapatriement et la durée du voyage ne doivent pas être déduits des congés payés que le marin a acquis.
- La prise en charge des frais de rapatriement du marin débarqué en cours de voyage après résiliation du contrat par volonté commune des parties est réglée par convention de celles-ci.
« Les frais de rapatriement du marin débarqué pour faute grave ou à la suite d'une blessure ou d'une maladie contractée dans les conditions prévues à l'article 86 sont à sa charge, l'armateur devant toutefois en faire l'avance.
- Est puni de 7 500 d'amende le fait, pour un armateur, de ne pas procéder au rapatriement d'un marin.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au précédent alinéa.
- Le titre Ier du code de la voirie routière est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Service européen de télépéage
- Après le premier alinéa du II de l'article 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De même, pour les services occasionnels publics de transports routiers non urbains de personnes, tout contrat doit comporter des clauses précisant l'objet de la prestation et son prix, les droits et obligations des parties, l'affectation du personnel de conduite, les caractéristiques du matériel roulant ainsi que les conditions d'exécution du service notamment en fonction des personnes ou des groupes de personnes à transporter.
- Dans le deuxième alinéa du II du même article 8, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents ».
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure à 400 000 habitants a transféré sa compétence en matière d'organisation des transports urbains à un syndicat mixte, sa représentation au titre de cette compétence est au moins égale à la majorité des sièges composant le comité syndical.
1° L'ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national ;
2° L'ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types.
Dans le premier alinéa de l'article 92 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les mots : « et de celles prises en application des articles 60 et 84 à 87, pour lesquelles le délai est de dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « , de celle prise en application de l'article 60, de celles prises en application des 1° (a à d), 2° et 3° de l'article 84 et des articles 85 à 87, pour lesquelles le délai est de dix-huit mois, et de celle prise en application du e du 1° de l'article 84, pour laquelle le délai est de vingt-quatre mois ».
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (budget annexe)
Il est institué, auprès du service d'Etat de l'aviation civile, en Nouvelle-Calédonie, une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
Il est institué, auprès du service d'Etat de l'aviation civile, en Nouvelle-Calédonie, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à neuf mille euros (9 000 EUR).
Arrêté du 30 décembre 2005 portant participation de l'Etablissement national des invalides de la marine au budget global hospitalier et au budget de l'unité de long séjour de l'hôpital François Dunan, à Saint-Pierre-et-Miquelon
La participation de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) au budget global hospitalier et au budget de l'unité de long séjour de l'hôpital François Dunan, à Saint-Pierre-et-Miquelon, est fixée à 1 990 967,02 pour 2004 et, à titre prévisionnel, à 2 millions d'euros pour 2005.
212-11 du code de la mutualité d'adhésion, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des collectivités territoriales et des établissements publics (MCTEPM) au profit de la Mutuelle du pays martégal.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle interentreprises du personnel des aciéries et laminoirs de Lorraine « SOMILOR » au profit de la mutuelle Préviade-Mutouest.
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du commerce, de l'industrie, des professions libérales et tous salariés, dite MCIPLS Radiance, et la Mutuelle des travailleurs indépendants et salariés, dite MUTIS Radiance, au profit de la Mutuelle complémentaires des travailleurs indépendants de Bourgogne, dite MCTIB Radiance.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 décembre 2005, Mme Catherine Corvaisier est nommée et titularisée attachée d'administration de l'aviation civile, 3e échelon (ancienneté 23 août 2004), à compter du 9 novembre 2005.
Arrêté du 23 décembre 2005 fixant au titre de la session 2006 le nombre de postes offerts au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 décembre 2005, le nombre de postes offerts au titre de la session 2006 au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel est fixé à 25.
Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Codifié par Loi 2006-1770 2006-12-30 art. 73 (ratification)
- Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au code monétaire et financier : 1° En son article L.
211-1 par le 1° de l'article 91 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière susvisée et par l'article 2 de l'ordonnance du 15 avril 2004 ; 2° En son article L.
211-4 par le II de l'article 52 de l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée.
211-33 du code monétaire et financier sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
- Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et à Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II et III : 1° Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L.
351-1 par l'article 13 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, par l'article 77 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière susvisée, par l'article 106 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée et par l'article 45 de l'ordonnance du 6 mai 2005 susvisée ; 2° Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L.
313-12 par les articles 24 et 32 de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique susvisée et par l'article 7 de la loi du 2 août 2005 susvisée ; 3° Les modifications de l'article L.
313-3 du code de la consommation par l'article 32 de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique susvisée et par l'article 7 de la loi du 2 août 2005 susvisée.
Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna les modifications apportées à l'article L.
341-2 du code monétaire et financier par l'article 4 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna les modifications apportées au code monétaire et financier : 1° En ses articles L.
442-2 par le V de l'article 46 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière susvisée et par les articles 1er et 2 de l'ordonnance du 3 juin 2004 susvisée ; 2° En ses articles L.
542-1 par les articles 3 à 5 de l'ordonnance du 3 juin 2004 susvisée.
- Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L.
574-1 ainsi qu'à l'intitulé du chapitre III du titre VI du livre V de ce code par l'article 70 de la loi du 11 février 2004 susvisée sous réserve des adaptations prévues au II ; 2° Les modifications apportées au code monétaire et financier en ses articles L.
564-1 par les VI à X de l'article 33 de la loi du 9 mars 2004 susvisée ; 3° Les modifications apportées à l'article L.
562-1 du code monétaire et financier : a) Par l'article 70 de la loi du 11 février 2004 susvisée ; b) Par le VI de l'article 33 de la loi du 9 mars 2004 susvisée ; c) Par le XI de l'article 52 de l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée ; d) Ainsi que par l'article 23 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
133-1 du code monétaire et financier est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
Est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification apportée à l'article L.
151-3 du code monétaire et financier par l'article 30 de la loi du 9 décembre 2004 susvisée.
mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au code monétaire et financier :
1° En son article L.
211-1 par le 1° de l'article 91 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière susvisée et par l'article 2 de l'ordonnance du 15 avril 2004 ;
- La seconde phrase du premier alinéa et le second alinéa des articles L.
1° Dans la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre III, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé :
« Cessions temporaires
Les dispositions fiscales des articles L.
432-13 sont remplacées par des dispositions du code général des impôts applicable localement, ayant le même objet.
432-10 s'appliquent sous les mêmes conditions aux remises en pleine propriété, à titre de garantie, de valeurs, titres ou effets prévues au I de l'article L.
431-7-3 effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments financiers réalisées de gré à gré aux remises de titres prévues au 3° de l'article L.
432-6 ainsi qu'aux remises prévues à l'article L.
2° Dans la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre IV, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé :
432-13 sont remplacées par des dispositions du code des impôts applicable localement ayant le même objet.
3° Dans la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre V, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé :
432-19, sont applicables en Polynésie française, sous les réserves suivantes :
432-6, les références aux articles 1892 à 1904 du code civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement, ayant le même objet ;
« Le prêteur ne peut exiger la restitution des titres empruntés avant la date prévue pour l'expiration du prêt.
4° Dans la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre VI, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé :
- Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et à Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II et III :
1° Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L.
351-1 par l'article 13 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, par l'article 77 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière susvisée, par l'article 106 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée et par l'article 45 de l'ordonnance du 6 mai 2005 susvisée ;
313-12 par les articles 24 et 32 de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique susvisée et par l'article 7 de la loi du 2 août 2005 susvisée ;
312-1-2 est remplacé par les dispositions suivantes : "Des agents de l'institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de l'article L.
312-1-1 dans leur version antérieure au 1er janvier 2006 qui reste en vigueur en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : "services financiers de La Poste sont remplacés par les mots : "services financiers de l'office des Postes et Télécommunications ».
2° Ces articles sont complétés par la phrase suivante : « L'article L.
Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna les modifications apportées au code monétaire et financier :
1° En ses articles L.
442-2 par le V de l'article 46 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière susvisée et par les articles 1er et 2 de l'ordonnance du 3 juin 2004 susvisée ;
- Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
574-1 ainsi qu'à l'intitulé du chapitre III du titre VI du livre V de ce code par l'article 70 de la loi du 11 février 2004 susvisée sous réserve des adaptations prévues au II ;
2° Les modifications apportées au code monétaire et financier en ses articles L.
564-1 par les VI à X de l'article 33 de la loi du 9 mars 2004 susvisée ;
a) Par l'article 70 de la loi du 11 février 2004 susvisée ;
b) Par le VI de l'article 33 de la loi du 9 mars 2004 susvisée ;
c) Par le XI de l'article 52 de l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée ;
d) Ainsi que par l'article 23 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
562-1, les références au code des assurances, au code de la sécurité sociale, au code rural et au code de la mutualité sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
« Lorsqu'en application de l'article 16 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le nombre d'avocats inscrits au barreau n'a pas permis l'élection d'un conseil de l'ordre, l'avocat effectue directement la déclaration prévue à l'article L.
562-2 auprès du service institué à l'article L.
- A Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est chargée de veiller au respect des dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier par :
1° Les organismes de toute nature qui sous forme d'assurance directe contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, s'engagent à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants, ou font appel à l'épargne en vue de la capitalisation et contractent à cet effet des engagements déterminés ;
2° Les organismes de toute nature qui sous forme d'assurance directe couvrent les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie ;
3° Les organismes de toute nature qui sous forme d'assurance directe couvrent d'autres risques, y compris ceux liés à une activité d'assistance ;
4° Les entreprises agréées à la date du 1er janvier 1993 qui font appel à l'épargne en vue de la capitalisation sans souscrire d'engagements déterminés ;
5° Les organismes, institutions ou unions mentionnés aux 3 bis et 4 de l'article L.
6° Les courtiers d'assurance et de réassurance.
- A Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, lorsqu'un organisme mentionné aux 1° à 5° de l'article 7 a enfreint une disposition du titre VI du livre V du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut prononcer, à son encontre ou à l'encontre de ses dirigeants, l'une des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité du manquement :
4° La suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de l'organisme ;
5° La démission d'office d'un ou plusieurs dirigeants de l'organisme ;
6° Le retrait partiel ou total d'agrément ou d'autorisation ;
7° Le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille, de bulletins d'adhésion à des règlements, de contrats ou d'opérations.
L'autorité peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire.
Le montant de cette sanction pécuniaire est fonction de la gravité des manquements commis, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois.
Pour les institutions, unions et groupements ou les mutuelles qui ont la qualité d'organisme de référence, le montant maximum de la sanction pécuniaire est défini par référence aux cotisations de celle des institutions et unions ou mutuelles, incluses par intégration globale dans la consolidation dont le total des cotisations émises au cours du dernier exercice clos est le plus élevé.
Pour l'application de ces dispositions, l'expression : « organisme de référence » désigne un organisme ayant une activité économique qui contrôle de manière exclusive un autre organisme au sens du II de l'article L.
233-16 du code de commerce ou qui exerce une influence dominante sur un autre organisme ayant une activité économique à raison de l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant d'engagements financiers ou de dirigeants ou de services communs.
L'autorité peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un délai qu'elle impartit à la personne, pour prendre toute mesure de nature à mettre fin aux manquements ou pratiques mentionnés au premier alinéa.
Dans tous les cas prévus au présent article, l'autorité statue après une procédure contradictoire.
Lorsqu'une sanction prononcée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est devenue définitive, celle-ci peut, aux frais de la personne sanctionnée, ordonner l'insertion de sa décision dans trois journaux ou publications qu'elle désigne et l'affichage dans les lieux et pour la durée qu'elle indique.
- A Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, lorsqu'un courtier d'assurance ou de réassurance a enfreint une disposition du titre VI du livre V du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut prononcer, à son encontre, l'une des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité du manquement :
En outre, l'autorité peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire au plus égale soit à 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos, soit à 37 500 EUR si cette somme est plus élevée.
« Les conditions d'application du titre IV du livre V pour les personnes mentionnées aux 3, 3 bis et 4 de l'article L.
562-1 sont régies par les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
132-6, » sont insérés les mots : « l'article L.
133-1, les mots : "au sein de sont remplacés par les mots : "en direction ou en provenance de.
- En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois, renouvelable sur autorisation du procureur de la République territorialement compétent, dans la limite de six mois au total.
« La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente, si, pendant la durée de la consignation, il est établi que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets laissant penser qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes applicable à Mayotte ou qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction mentionnée au I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes applicable à Mayotte ou qu'il a participé à la commission de telles infractions.
- La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable à Mayotte.
« La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets laissant penser qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie ou qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction mentionnée au I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie ou qu'il a participé à la commission de telles infractions.
- La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie.
« La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets laissant penser qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes applicable en Polynésie française ou qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction mentionnée au I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes applicable en Polynésie française ou qu'il a participé à la commission de telles infractions.
- La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable en Polynésie française.
« La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets laissant penser qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes applicable aux îles Wallis et Futuna ou qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction mentionnée au I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes applicable aux îles Wallis et Futuna ou qu'il a participé à la commission de telles infractions.
- La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable aux îles Wallis et Futuna.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), d'élèves ingénieur(e)s des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieur(e)s des travaux de la météorologie, d'élèves ingénieur(e)s de l'industrie et des mines, d'élèves ingénieur(e)s des études et techniques des travaux maritimes
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), prévu à l'article 6 (1°) du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005, d'élèves ingénieur(e)s des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (uniquement par interfilière), prévu à l'article 7 (1°) du décret du 6 mars 1973 modifié, d'élèves ingénieur(e)s des travaux de la météorologie, prévu à l'article 8 (1°) du décret du 5 mars 1965 modifié, d'élèves ingénieur(e)s de l'industrie et des mines, prévu à l'article 4 (I, b) du décret du 29 avril 1988 modifié, et d'élèves ingénieur(e)s des études et techniques de travaux maritimes, prévu à l'article 8 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié.
Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Une procédure d'inscription, commune à plusieurs concours et gérée par le service concours écoles d'ingénieur(e)s (SCEI), est mise à la disposition des candidat(e)s externes qui le souhaitent par internet : http://www.scei-concours.org, selon la procédure suivante : saisie et validation des données ; édition du bordereau « pièces justificatives » ; envoi des pièces justificatives.
Lors de l'inscription et pour tous les concours considérés, il sera fourni au (à la) candidat(e) un numéro d'inscription unique et un code-signature confidentiel qui seront nécessaires pour tout accès au serveur, et ce jusqu'à la fin de la procédure d'intégration dans une école.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidat(e)s doivent prendre contact avec le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (DGPA/RCF 2, cellule recrutement ITPE), au 01-40-81-65-91.
- par lettre adressée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (DGPA/RCF 2, cellule recrutement ITPE), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
Arrêté du 29 décembre 2005 portant reconnaissance d'associations en tant qu'établissements d'enseignement de la musique
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 décembre 2005, la reconnaissance définie à l'article L.
361-2 du code de l'éducation est accordée aux établissements suivants pour une période de cinq ans :
Association Jazz à Tours, 8, rue Jules-Simon, 37000 Tours.
Association Jazz action Valence, 32, avenue Georges-Clemenceau, 26000 Valence.
Association Edim, 17, rue Cousté, 94230 Cachan.
Arrêté du 12 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser
Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 octobre 2001 susvisé, les mots : « , à l'issue des formations théoriques et pratiques, » sont supprimés.
A l'article 5 de l'arrêté du 29 octobre 2001 susvisé, la première phrase est ainsi rédigée :
« Pour pouvoir participer aux épreuves théoriques et pratiques, chaque candidat doit disposer d'un certificat individuel ou être inscrit sur une liste attestant le suivi de la formation auxdites épreuves, signé par le responsable de la formation à la fédération départementale des chasseurs, et doit se présenter muni de sa convocation et d'une pièce d'identité avec photographie.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 5 janvier 2006, M. Mercier (Gilles), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de chef de l'observatoire social de la défense à la direction de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
Décision du 12 décembre 2005 portant désignation d'un membre de droit pour siéger au conseil d'administration de l'établissement public d'insertion de la défense
Par décision de la ministre de la défense en date du 12 décembre 2005, est désigné pour siéger au conseil d'administration de l'établissement public d'insertion de la défense en qualité de membre de droit :
M. le général de division Guillermin (Jean-Pierre), directeur adjoint du personnel militaire de l'armée de terre.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2006, le conseil des ministres entendu, M. Alain Lefoulon, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 13 février 2006.
Décret du 18 janvier 2006 portant approbation d'une élection à l'Académie nationale de médecine - M. Chaussain (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2006, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jean-Louis Chaussain au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 1re division, médecine et spécialités médicales, en remplacement de M. Pierre Canlorbe, nommé membre émérite.
Arrêté du 24 mai 2006 fixant les règles d'organisation générale, la nature de l'épreuve ainsi que les règles de composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au corps d'adjoints administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur
L'examen professionnel prévu au 2° (a, I) de l'article 1er du décret du 21 mars 2006 susvisé pour l'accès au corps d'adjoints administratifs de préfecture comporte une épreuve écrite unique d'admission d'une durée de deux heures destinée à vérifier les connaissances professionnelles du candidat.
La nature de l'épreuve écrite mentionnée à l'article 1er consiste en un questionnaire à choix multiple assorti de la résolution, sous la forme d'une rédaction administrative courante, d'un cas pratique.
A l'issue de l'épreuve écrite unique d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient pas au moins une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 5 sur 20.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le plus grand nombre de points au cas pratique.
La liste des candidats autorisés à participer à l'épreuve unique d'admission et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004.
Le jury sera composé de trois agents relevant des corps gérés par le ministère de l'intérieur et appartenant au moins à un corps de la catégorie A.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les examens professionnels organisés au titre de l'année 2006.
Décret n°2006-606 du 26 mai 2006 portant transfert de la propriété de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) au secteur privé.
Le transfert au secteur privé de la propriété de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) est autorisé en application de l'article 20 de la loi du 6 août 1986 susvisée.
Décret n°2006-609 du 26 mai 2006 relatif au Comité national des retraités et des personnes âgées
- Le comité national est consulté par le ministre chargé des personnes âgées sur les projets de textes réglementaires concernant les personnes âgées et relatifs aux politiques de prévention de la perte d'autonomie, de soutien à la dépendance, de maintien à domicile, de coordination gérontologique ainsi qu'à la qualité des prises en charge par les services et établissements.
Il peut également être consulté par le ministre chargé des personnes âgées sur toute question, étude ou tout programme concernant les retraités et les personnes âgées.
L'avis est notifié au ministre dans le délai d'un mois, réduit à huit jours en cas d'urgence dans la lettre de saisine.
Le comité national peut débattre de sa propre initiative de toute question concernant les retraités et les personnes âgées et se voir, par ailleurs, confier des missions d'expertise, définies par lettre de saisine signée du ministre chargé des personnes âgées.
Le comité national constitue et anime des commissions régionales.
Il remet au ministre chargé des personnes âgées, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport sur les évolutions du rôle et de la place des retraités et des personnes âgées au sein de la société.
Il organise annuellement une journée nationale de réflexion sur ce thème.
149-5 de ce même code, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Ils élisent parmi eux un vice-président, chargé de présider le comité en l'absence du président.
Décret du 8 juin 2006 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre d'Aléria (Haute-Corse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 8 juin 2006, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre d'Aléria (Haute-Corse), n° ANFR 020/25/0002.
Décret du 8 juin 2006 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'Aléria (Haute-Corse)
Par décret en date du 8 juin 2006, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre d'Aléria (Haute-Corse), n° ANFR 020/025/0002.
Elles grèvent, dans le département de la Haute-Corse, les communes d'Aléria et de Tallone.
Arrêté du 2 mai 2006 portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression pour ce qui concerne les citernes destinées au transport des matières dangereuses et les flexibles
L'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) a qualité d'expert agréé au titre des 6.8.2.4.5 et 6.8.3.4.16 des arrêtés ADR et RID susvisés.
L'ASAP a qualité d'organisme agréé au titre de l'article 30, paragraphe 3, de l'arrêté ADR.
L'ASAP a qualité d'expert agréé au titre des paragraphes 3.1 (4), 4 et 5.2 de l'annexe D.1 de l'arrêté ADR.
L'ASAP a qualité d'organisme agréé au titre du paragraphe 2.6 de l'annexe D.8 de l'arrêté ADR.
L'ASAP doit, pour exécuter les opérations découlant des agréments visés aux articles 1 à 5, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et avalisées par le ministre chargé des transports, par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé de l'environnement.
L'ASAP est tenue d'observer toutes les directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui lui sont notifiées soit par le ministre chargé des transports, soit par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement, selon leurs attributions précisées à l'article 3 des arrêtés ADR et RID.
Arrêté du 22 mai 2006 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du brevet d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides
- Les formations théorique et pratique mentionnées respectivement au 3° de l'article 2 et au 3° de l'article 3 du présent arrêté doivent être attestées par le directeur de l'établissement scolaire ou du centre de formation agréé concerné.
Toutefois, pour les candidats en formation dans les établissements de formation professionnelle maritime préparant un examen menant à la délivrance d'un brevet d'officier permettant d'exercer les fonctions principales, à la passerelle sur des navires de jauge brute supérieure à 500 ou à la machine sur des navires dont la puissance propulsive est supérieure à 750 kW, la formation pratique sera effectuée au cours de ladite formation dans un centre agréé.
Décret n°2006-677 du 8 juin 2006 portant dévolution de boni de liquidation de taxes parafiscales à divers organismes du secteur agricole
Les boni de liquidation du produit des taxes parafiscales instituées au bénéfice des organismes mentionnés à l'annexe du présent décret par les décrets visés à cette même annexe et par les décrets qui les ont précédés sont respectivement dévolus à ces organismes dans leur totalité.
Les organismes mentionnés à l'article 1er sont soumis en ce qui concerne l'utilisation de ces apports au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955.
AU DÉCRET PORTANT DÉVOLUTION DE BONI DE LIQUIDATION DE TAXES PARAFISCALES
À DIVERS ORGANISMES DU SECTEUR AGRICOLE
TAXES PARAFISCALES CONCERNÉES
Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture
(OFIMER).
Décret n° 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au
profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de
l'aquaculture, modifié par le décret n° 2000-1346 du 26 décembre 2000.
Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et comités
régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
(CNPMEM, CRLPMEM).
profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi
qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des
élevages marins, modifié par le décret n° 2002-678 du 29 avril 2002.
Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants
Décret n° 98-799 du 3 septembre 1998 instituant des taxes parafiscales au
profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et
plans, modifié par le décret n° 2003-793 du 21 août 2003.
Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA).
Décret n° 2000-742 du 31 juillet 2000 instituant une taxe parafiscale au profit
du centre technique de la conservation des produits agricoles, modifié par le
Centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion,
de la Martinique et de la Guadeloupe (CTICS).
Décret n° 2000-1300 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale au
profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de
la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe, modifié par le décret
Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL).
Décret n° 2002-250 du 22 février 2002 instituant une taxe parafiscale au profit
du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV).
Décret n° 2002-379 du 19 mars 2002 instituant une taxe au profit de
l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture,
modifié par le décret n° 2003-793 du 21 août 2003.
Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP).
Décret n° 2002-864 du 3 mai 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du
Bureau national interprofessionnel du pruneau, modifié par le décret
Centre technique des productions cidricoles (CTPC).
Décret n° 2002-1098 du 28 août 2002 instituant une taxe parafiscale au profit
du centre technique des productions cidricoles.
Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes
(CTSCCV).
Décret n° 2002-1240 du 4 octobre 2002 instituant une taxe parafiscale au profit
du centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de
Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC).
Décret n° 2002-1628 du 31 décembre 2002 relatif aux taxes parafiscales au
profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne.
Conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac (CIVRB), bureau
interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB), conseil interprofessionnel
des vins du Languedoc (CIVL), comité interprofessionnel du vin d'Alsace
(CIVA), comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire (Inter Loire),
union interprofessionnelle des vins du Beaujolais devenue Inter Beaujolais,
interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées "Côtes de
Provence" et "Vallée du Rhône" (Inter Rhône), conseil interprofessionnel
du vin de Bordeaux (CIVB), comité interprofessionnel des vins de Nantes
(CIVN).
Décret n° 2002-1629 du 31 décembre 2002 relatif à la taxe parafiscale destinée
au financement de certains organismes interprofessionnels de vins.
Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO).
profit de l'association dite Société nationale interprofessionnelle de la
Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC).
Décret n° 2003-17 du 3 janvier 2003 relatif à la taxe parafiscale destinée à
assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac.
– La commission départementale de la coopération intercommunale est composée à raison de :
1° 40 % par des maires, des adjoints au maire ou des conseillers municipaux élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par les maires regroupés au sein des collèges électoraux déterminés en fonction de l'importance démographique des communes ;
4° 10 % par des représentants du conseil départemental, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
Pour la collectivité de Corse, chaque commission est composée de 10 % de conseillers de l'Assemblée de Corse élus en son sein et de 5 % de conseillers exécutifs désignés par le président du conseil exécutif, en lieu et place des représentants mentionnés aux 4° et 5° du présent article.
Le mandat des membres de la commission cesse à l'occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.
Il est pourvu à leur remplacement dans les conditions prévues au présent article.
– Dès lors qu'ils ne sont pas membres de la commission départementale de la coopération intercommunale au titre d'un mandat local, sont associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative :
M. le contrôleur des armées Brintet (Eric, François) ;
M. le contrôleur des armées Leyssène (Philippe) ;
M. le contrôleur des armées Méresse (Eric, Jean, Marceau) ;
M. le contrôleur des armées Tenneroni (Jean, Charles, Emile) ;
M. le contrôleur des armées Lot (Stéphane, Gérard, Anne, Marie, Régis).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mai 2006, M. Claude Schwartz, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 octobre 2006, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mai 2006, M. Barbot (Gérard), inspecteur général des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2006.
Arrêté du 11 avril 2006 relatif aux organismes agréés pour assurer les fonctions de sélection, de multiplication et de tenue de livre généalogique ou de registre zootechnique dans l'espèce porcine
Les organismes dont la liste est jointe en annexe sont agréés en tant qu'organisations de sélection porcine pour assurer une ou plusieurs des fonctions de sélection, de multiplication, de tenue de livre généalogique ou de tenue de registre zootechnique concernant des reproducteurs de l'espèce porcine dont le type génétique est précisé dans l'annexe.
L'arrêté du 11 juillet 2002 relatif aux organismes agréés pour assurer les fonctions de sélection, de multiplication et de tenue de livre généalogique ou de registre zootechnique dans l'espèce porcine est abrogé.
Arrêté du 2 juin 2006 portant nomination à la commission pour l'expansion de la presse française à l'étranger
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 juin 2006, sont nommés à la commission pour l'expansion de la presse française à l'étranger, au titre du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Benoît Melonio, rédacteur à la direction du budget, en qualité de suppléant, en remplacement de Mme Olivia Amozig ; au titre du ministère chargé des affaires étrangères : M. Denis Simonneau, directeur adjoint, porte-parole adjoint, direction de la communication et de l'information, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Gérard Guillonneau, et M. Jean-Raphaël Peytregnet, adjoint au sous-directeur de la communication, direction de la communication et de l'information, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Thierry Berthelot.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 août 2006, Mlle Odile Cluzel, attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er avril 2006, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 août 2006, M. Stéphane Mousset, attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 2006, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Dans le cadre des actions sociales qui concernent notamment l'alimentation, l'hygiène, l'habillement et les transports, des actions éducatives, culturelles, sportives ou de loisirs qu'elles mènent, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les caisses des écoles peuvent remettre aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales des titres dénommés " chèque d'accompagnement personnalisé " pour acquérir des biens et services dans les catégories définies par la collectivité ou l'établissement public.
Tout émetteur de ces titres de paiement spéciaux doit ouvrir un compte auprès d'un établissement de crédit ou d'un organisme ou service visé à l'article L.
518-1 du code monétaire et financier, intitulé " compte de chèques d'accompagnement personnalisé ", et en faire la déclaration préalable auprès d'une commission spécialisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 août 2006, M. Michel Bernard, attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de son corps d'origine à compter du 1er septembre 2006, date de son intégration dans le corps des personnels de la catégorie A du Trésor public.
Arrêté du 6 juillet 2006 portant nomination d'un administrateur provisoire de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs Sud Alsace (université de Mulhouse)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 2006, M. Gérard Binder, professeur des universités, est nommé administrateur provisoire de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs Sud Alsace de l'université de Mulhouse à compter du 7 juillet 2006, date de publication du décret portant création de l'école, et jusqu'à la nomination du directeur de cette école.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Montville (Seine-Maritime), vacant par suite du décès de M. Gomont (Stéphane, Gabriel, Henri), est supprimé.
M. Theron (Gérard, Victor, Anatole, Raoul), titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Maromme (Seine-Maritime), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Pierre Albaladejo.
Didier Blaise.
Richard Delarue.
Bénédicte Lebrun-Vignes.
Christian Marcelli.
Atul Pathak.
Décision du 2 août 2006 portant nomination d'experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 août 2006, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2006 :
Aubeny (Elisabeth).
Arrêté du 28 novembre 1978 DETERMINE L'AFFECTATION DU PRELEVEMENT OPERE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS AU TITRE DES FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION SUR LES RECOUVREMENTS DES TAXES PARAFISCALES SUR CERTAINS PRODUITS PETROLIERS INSTITUES PAR LES DECRETS 78903 DU 30 août 1978 ET 781043 DU 2 NOVEMBRE 1978 AU PROFIT DE L'AGENCE POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE
Instruction du 9 janvier 2006 fixant la liste des types d'hélicoptères et prise en application de la sous-partie F de l'arrêté du 12 juillet 2005 relative aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptère (FCL 2)
Liste des types d'hélicoptères
Hélicoptères certifiés sous registres spéciaux, hélicoptères militaires ou d'origine militaire
Hélicoptères monomoteurs détenant le certificat de navigabilité spécial d'aéronefs en kit
Hélicoptères de la liste 1 et de la liste 2, certifiés exclusivement multipilote
Hélicoptères de la liste 1, monomoteur à pistons, visés à l'appendice 1 au FCL 2.245 (b)
Hélicoptères de la liste 1, monomoteur à turbine d'une masse maximale au décollage
inférieure ou égale à 3 175 kg, visés au FCL 2.245 (b) (3)
Le directeur du contrôle de la sécurité,
M. Coffin
Conformément au résultat du scrutin du 18 octobre 2005, le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives du personnel de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est fixé ainsi qu'il suit :
Mme Audrey Baudrier, membre suppléant ;
désignés par la Confédération française démocatique du travail-Finances (CFDT) ;
M. Guillaume Lacroix, chef du service régulation postale ;
Mme Anne Lenfant, chef du service international ;
La décision du 12 août 2004 relative à la nomination des membres du comité technique paritaire de l'Autorité de régulation des télécommunications est abrogée.
Avis aux importateurs de feuilles et bandes minces en aluminium originaires de Russie
Conformément au règlement (CE) n° 161/2006 du Conseil du 23 janvier 2006 (JOUE n° L 26 du 31 janvier 2006), le règlement (CE) n° 950/2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles et bandes minces en aluminium originaires de Russie est modifié.
Le tableau figurant à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 950/2001 du Conseil est remplacé par le tableau suivant :
L'article 1er, paragraphe 3, et l'article 2 du règlement (CE) n° 950/2001 sont supprimés.
La décision 2001/381/CE est abrogée (décision de la Commission 2006/45/CE du 20 décembre 2005).
Ce règlement et cette décision entrent en vigueur le 1er février 2006.
Les communautés de communes et les communautés d'agglomération de la Polynésie française perçoivent, à compter du 1er janvier suivant la date de leur création, une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité prélevée sur la dotation d'aménagement prévue à l'article L.
Validation des bulletins du lundi 20 février au mardi 21 février 2006 jusqu'à 20 h 30.
Les matches se dérouleront le mardi 21 février, le mercredi 22 février et le jeudi 23 février 2006.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mardi 21 février 2006.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 21 février ou se terminer après 00 h 15 le vendredi 24 février 2006.
Arrêté du 1er février 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement de magasiniers en chef
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er février 2006, le nombre d'emplois offerts aux concours externe et interne d'accès au corps des magasiniers en chef au titre de l'année 2006 est fixé à 45.
- concours externe (prévu à l'article 10-A du décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié) : 9 emplois, dont 2 emplois au ministère de la culture et de la communication ;
- concours interne (prévu à l'article 10-B du décret du 6 mai 1988 précité) : 36 emplois, dont 8 emplois au ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 7 février 2006 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale
La sélection à la voie d'accès professionnelle est ouverte aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale qui, au 1er janvier de l'année du recrutement, détiennent au moins le grade de capitaine, comptent au moins deux années d'ancienneté dans ce grade et sont âgés de plus de quarante ans.
- un haut fonctionnaire de la police nationale, président ;
- un représentant de la direction de la formation de la police nationale ;
- un représentant de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
- deux membres du corps de conception et de direction représentant les directions actives de la police nationale ;
- un responsable du stage probatoire prévu à l'article 4 et décrit à l'article 9 du présent arrêté, rapporteur de ce dispositif ;
- des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être associés.
Le recrutement par voie d'accès professionnelle comporte les quatre phases de sélection suivantes :
- l'établissement d'un dossier professionnel ;
- un stage probatoire ;
L'épreuve écrite, d'une durée de trois heures, comprend :
1° Un questionnaire à choix multiples, noté sur 20, permettant d'évaluer les acquis professionnels du candidat et portant sur les domaines suivants :
- tranquillité, sécurité, ordre public ;
- investigation et procédure ;
- information, renseignement ;
2° Une composition écrite à orientation professionnelle, notée sur 20, permettant de vérifier les qualités de réflexion du candidat.
Au vu des résultats de l'épreuve écrite, le jury fixe un seuil de sélection et dresse la liste des candidats autorisés à présenter un dossier professionnel.
Le dossier professionnel fait apparaître :
- le cursus professionnel du candidat et ses motivations aux fonctions de commissaire de police ;
- l'appréciation du chef de service sur la manière de servir du candidat.
Après examen de l'ensemble des dossiers, le jury dresse la liste des candidats admis au stage probatoire.
- l'étude de cas pratiques ;
- une série de mises en situations professionnelles.
Chaque stagiaire fait l'objet d'évaluations dont les résultats sont rapportés devant le jury par un responsable du stage probatoire.
A l'issue de ces épreuves, le jury établit la liste des candidats admis à suivre la scolarité d'élève commissaire de police.
Une instruction ministérielle fixe chaque année les modalités d'organisation de cette voie d'accès professionnelle.
Le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur de la formation de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-182 du 13 février 2006 portant publication de l'accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen (ensemble deux annexes), fait à Luxembourg le 14 octobre 2003 (1)
L'accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen (ensemble deux annexes), fait à Luxembourg le 14 octobre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF À LA PARTICIPATION DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE ET LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après dénommés « Etats membres de la CE »),
La République d'Islande,
Le Royaume de Norvège (ci-après dénommés « Etats de l'AELE »)
(ci-après conjointement dénommés « Parties contractantes actuelles »), et
Considérant que le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Union européenne (ci-après dénommé « traité d'adhésion ») a été signé à Athènes le 16 avril 2003 ;
Considérant que, conformément à l'article 128 de l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992, tout Etat européen demande, s'il devient membre de la Communauté, à devenir partie à cet accord (ci-après dénommé « accord EEE ») ;
Considérant que la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque ont demandé à devenir Parties contractantes à l'accord EEE ;
Considérant que les conditions et modalités de cette participation doivent faire l'objet d'un accord entre les Parties contractantes actuelles et les Etats demandeurs,
ont décidé de conclure l'accord suivant :
La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque deviennent Parties contractantes à l'accord EEE et sont ci-après dénommées « nouvelles Parties contractantes ».
A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de l'accord EEE, modifiées par les décisions du Comité mixte de l'EEE adoptées avant le 1er novembre 2002, sont contraignantes pour les nouvelles Parties contractantes de la même manière que pour les Parties contractantes actuelles et suivant les conditions et modalités fixées par le présent accord.
Adaptations à apporter au corps de l'accord EEE :
La liste des Parties contractantes est remplacée par le texte suivant :
Le Royaume de Norvège » ;
i) Le texte du point b) est remplacé par le texte suivant :
« Etats de l'AELE, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein et le Royaume de Norvège ; » ;
ii) Les mots : « et du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier » sont supprimés du point c) ;
iii) Le point suivant est ajouté :
« d) "Acte d'adhésion du 16 avril 2003, l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, adopté à Athènes le 16 avril 2003 » ;
Au paragraphe 1, les mots : « , au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier » sont supprimés ;
« Les dispositions régissant les mécanismes financiers sont arrêtées dans les protocoles 38 et 38 bis.
Le point c) est supprimé ;
i) Les mots : « et le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier » sont supprimés ;
ii) Les mots : « lesdits traités » sont remplacés par les mots : « ledit traité » ;
iii) Les mots : « de la République d'Autriche, de la République de Finlande, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège et du Royaume de Suède » sont remplacés par les mots : « de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein et du Royaume de Norvège » ;
g) Article 129 :
i) Au paragraphe 1, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa :
« A la suite de l'élargissement de l'Espace économique européen, les versions du présent accord en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque font également foi.
ii) Le texte du nouveau troisième alinéa est remplacé par le texte suivant :
« Les textes des actes auxquels il est fait référence dans les annexes font également foi en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, islandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, norvégienne, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tels qu'ils sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne, et ces actes sont rédigés, pour leur authentification, en langues islandaise et norvégienne et publiés dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Adaptations à apporter aux protocoles de l'accord EEE :
a) Protocole 36 :
A l'article 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :
« Le comité parlementaire mixte de l'EEE se compose de vingt-quatre membres.
b) Nouveau protocole 38 bis :
Un nouveau protocole 38 bis est inséré après le protocole 38 :
« PROTOCOLE 38 BIS
CONCERNANT LE MÉCANISME FINANCIER DE L'EEE
Les Etats de l'AELE contribuent à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'Espace économique européen en finançant des projets d'investissement et de développement menés dans les secteurs prioritaires énumérés dans l'article 3.
Le montant total de la contribution financière prévue à l'article 1er, qui sera mis à disposition pour engagement par tranche annuelle de 120 millions d'euros entre le 1er mai 2004 et le 30 avril 2009 inclus, s'élève à 600 millions d'euros.
Les subventions sont destinées à des projets menés dans les secteurs prioritaires suivants :
a) La protection de l'environnement, notamment de l'environnement humain, entre autres par la réduction de la pollution et la promotion des énergies renouvelables ;
b) La promotion du développement durable par l'amélioration de l'utilisation et de la gestion des ressources ;
c) La préservation du patrimoine culturel européen, notamment les transports publics, et la rénovation urbaine ;
d) Le développement des ressources humaines, entre autres par la promotion de l'éducation et de la formation, le renforcement des capacités administratives ou de service public des autorités locales et de leurs institutions, ainsi que du processus démocratique qui les sous-tend ;
e) La santé et l'assistance à l'enfance.
Les recherches universitaires sont également susceptibles de bénéficier d'un financement, pour autant qu'elles portent sur un ou plusieurs secteurs prioritaires.
La contribution de l'AELE sous la forme de subventions n'excède pas 60 % du coût du projet, sauf dans le cas de projets par ailleurs financés au moyen de dotations budgétaires accordées par des autorités publiques de niveau national, régional ou local, auquel cas elle ne peut être supérieure à 85 % du coût total.
Les plafonds communautaires pour le cofinancement ne sont en aucun cas dépassés.
Les règles applicables en matière d'aide d'Etat sont respectées.
La Commission des Communautés européennes examine la compatibilité des projets proposés avec les objectifs communautaires.
La responsabilité des Etats de l'AELE dans les projets se limite à l'apport de ressources financières conformément au plan convenu.
Aucune responsabilité n'est endossée vis-à-vis de tiers.
Les fonds sont mis à la disposition des Etats bénéficiaires (République tchèque, Estonie, Grèce, Espagne, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Portugal, Slovénie et Slovaquie) selon la clé de répartition suivante :
Un réexamen de la situation est effectué en novembre 2006, puis en novembre 2008, en vue de réaffecter les éventuels crédits non engagés à des projets hautement prioritaires dans les Etats bénéficiaires.
La contribution financière prévue par le présent protocole est étroitement coordonnée avec la contribution bilatérale fournie par la Norvège dans le cadre du mécanisme de financement norvégien.
En particulier, les Etats de l'AELE veillent à ce que les procédures de demande soient identiques pour les deux mécanismes financiers visés au paragraphe précédent.
Toute modification des politiques de cohésion de la Communauté est dûment prise en compte.
Les Etats de l'AELE établissent un comité chargé de gérer le mécanisme financier de l'EEE.
D'autres dispositions concernant la mise en oeuvre du mécanisme financier de l'EEE seront introduites par les Etats de l'AELE si nécessaire.
Les frais de gestion sont couverts par le montant total visé à l'article 2.
A la fin de la période de cinq ans et sans préjudice des droits et obligations découlant du présent accord, les Parties contractantes réexaminent, à la lumière de l'article 115 de l'accord, la nécessité de lutter contre les disparités économiques et sociales au sein de l'Espace économique européen.
Si un des Etats bénéficiaires énumérés à l'article 5 ne devient pas partie contractante à l'accord le 1er mai 2004, ou en cas de modification de la composition du pilier AELE de l'Espace économique européen, le présent protocole fera l'objet des adaptations nécessaires.
c) Nouveau protocole 44 :
Le texte suivant est inséré en tant que protocole 44 :
CONCERNANT LES MÉCANISMES DE SAUVEGARDE
PRÉVUS DANS L'ACTE D'ADHÉSION DU 16 AVRIL 2003
Application de l'article 112 de l'accord à la clause de sauvegarde économique générale et aux mécanismes de sauvegarde contenus dans certaines dispositions provisoires applicables dans le domaine de la libre circulation des personnes et du transport routier.
L'article 112 de l'accord s'applique également aux situations spécifiées ou visées par les dispositions de l'article 37 de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 et aux mécanismes de sauvegarde contenus dans les dispositions provisoires sous les titres "Période de transition de l'annexe V (Libre circulation des travailleurs) et de l'annexe VIII (Droit d'établissement), au point 30 (directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) et au point 26c (règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil) de l'annexe XIII (Transports), pour les mêmes durées, les mêmes champs d'application et avec les mêmes effets que ceux prévus dans ces dispositions.
Clause de sauvegarde concernant le marché intérieur.
La procédure générale de prise de décision prévue par l'accord s'applique également aux décisions prises par la Commission des CE en application de l'article 38 de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003.
Toutes les modifications apportées aux actes adoptés par les institutions communautaires intégrés dans l'accord EEE qui découlent de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (ci-après dénommé « Acte d'adhésion du 16 avril 2003 ») sont intégrées dans l'accord EEE et en font partie intégrante.
A cet effet, le tiret suivant est inséré aux points des annexes et protocoles de l'accord EEE contenant les références aux actes adoptés par les institutions communautaires concernées :
« - [référence CELEX] : Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, adopté le 16 avril 2003.
Si le tiret visé au paragraphe précédent est le premier tiret du point en question, il est précédé des mots : « , modifié par : » ou « , modifiée par : », selon le cas.
L'annexe A du présent accord énumère les points des annexes et protocoles de l'accord EEE dans lesquels le texte visé aux paragraphes 2 et 3 est inséré.
Lorsqu'en raison de la participation des nouvelles Parties contractantes, des actes intégrés à l'accord EEE avant la date d'entrée en vigueur du présent accord nécessitent des adaptations qui ne sont pas prévues par le présent accord, celles-ci sont apportées conformément aux procédures prévues dans l'accord EEE.
Les dispositions visées à l'annexe B du présent accord sont intégrées dans l'accord EEE et en font partie intégrante.
Toute disposition présentant un intérêt pour l'accord EEE visée dans l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 mais non mentionnée dans l'annexe B du présent accord est soumise aux procédures prévues dans l'accord EEE.
Toute Partie au présent accord peut soumettre au Comité mixte de l'EEE toute question relative à l'interprétation ou à l'application de l'accord.
Le comité l'examine en vue de trouver une solution acceptable permettant de préserver le bon fonctionnement de l'accord EEE.
Le présent accord est ratifié ou approuvé par les Parties contractantes actuelles et les nouvelles Parties contractantes conformément à leurs propres procédures.
Il entre en vigueur le même jour que le traité d'adhésion, sous réserve que tous les instruments de ratification ou d'approbation aient été déposés avant cette date et que les accords et protocoles connexes suivants entrent en vigueur le même jour :
a) L'accord entre le Royaume de Norvège et la Communauté européenne sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2004-2009 ;
b) Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande à la suite de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ;
c) Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège à la suite de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et
d) L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à certains produits de l'agriculture.
Si toutes les nouvelles Parties contractantes n'ont pas déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation en temps voulu, le présent accord entre en vigueur pour les Etats qui l'ont déjà fait.
Dans ce cas, le Conseil de l'EEE décide immédiatement des adaptations à apporter au présent accord et, s'il y a lieu, à l'accord EEE.
Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, islandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, norvégienne, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi, est déposé auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme au gouvernement de chacune des Parties au présent accord.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont signé le présent accord.
Actes auxquels il est fait référence dans l'accord EEE,
modifié par l'acte d'adhésion du 16 avril 2003
Le tiret visé au paragraphe 2 de l'article 3 est inséré aux points suivants des annexes et protocoles de l'accord EEE :
A l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires), au chapitre Ier (Questions vétérinaires) :
Partie 1.1, point 4 (directive 97/78/CE du Conseil) ;
Partie 1.1, point 5 (directive 91/496/CEE du Conseil) ;
Partie 1.2, point 16 (décision 93/13/CEE de la Commission) ;
Partie 1.2, point 67 (décision 97/735/CE de la Commission) ;
Partie 1.2, point 71 (règlement [CE] n° 2629/97 de la Commission) ;
Partie 3.1, point 9a (directive 2000/75/CE du Conseil) ;
Partie 6.2, point 17 (décision 93/383/CEE du Conseil) ;
A l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) :
- Au chapitre Ier (véhicules à moteur) :
Point 1 (directive 70/156/CEE du Conseil) ;
Point 45a (directive 91/226/CEE du Conseil) ;
Point 45er (directive 94/20/CE du Parlement européen et du Conseil) ;
Point 45t (directive 95/28/CE du Parlement européen et du Conseil) ;
Point 45za (directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil).
- Au chapitre II (Tracteurs agricoles ou forestiers) :
- Au chapitre IV (Appareils domestiques) :
Point 4a (directive 94/2/CE de la Commission) ;
Point 4b (directive 95/12/CE de la Commission) ;
Point 4c (directive 95/13/CE de la Commission) ;
Point 4d (directive 96/60/CE de la Commission) ;
Point 4f (directive 97/17/CE de la Commission).
- Au chapitre VIII (Appareils à pression) :
- Au chapitre IX (Instruments de mesurage) :
- Au chapitre XI (Textiles) :
Point 4b (directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil).
- Au chapitre XII (Denrées alimentaires) :
Point 18 (directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil) ;
Point 24 (directive 80/590/CEE de la Commission) ;
Point 54a (directive 91/321/CEE de la Commission) ;
Point 54b (règlement [CEE] n° 2092/91 du Conseil) ;
Point 54w (directive 1999/21/CE de la Commission) ;
Point 54zh (directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil) ;
Point 54zn (règlement [CEE] n° 466/2001 de la Commission) ;
Point 54zs (directive 2001/114/CE du Conseil).
- Au chapitre XIV (Engrais) :
- Au chapitre XV (Substances dangereuses) :
- Au chapitre XVI (Cosmétiques) :
Point 9 (directive 95/17/CE de la Commission).
- Au chapitre XIX (Dispositions générales en matière d'entraves techniques aux échanges) :
Point 3e (directive 94/11 /CE du Parlement européen et du Conseil) ;
Point 3g (directive 69/493/CEE du Conseil).
- Au chapitre XXIV (Machines) :
Point 1a (directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil).
M. - Au chapitre XXVII (Boissons spiritueuses) :
Point 1 (règlement [CEE] n° 1576/89 du Conseil).
A l'annexe IV (Energie) :
Point 11e (directive 95/13/CE de la Commission) ;
A l'annexe V (Libre circulation des travailleurs) :
A l'annexe VI (Sécurité sociale) :
Point 1 (règlement [CE] n° 1408/71 du Conseil) ;
Point 3.18 (décision n° 117) ;
A l'annexe VII (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) :
Point la (directive 92/51/CEE du Conseil) ;
Point 2a (directive 98/5/CE du Conseil) ;
A l'annexe IX (Services financiers) :
Point 2 (Première directive 73/239/CEE du Conseil) ;
A l'annexe XI (Services de télécommunications) :
Point 5i (directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil).
A l'annexe XIII (Transports) :
Point 5 (décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil) ;
Point 19 (directive 96/26/CE du Conseil) ;
Point 24c (directive 1999/37/CE du Conseil) ;
Point 26a (règlement [CEE] n° 881/92 du Conseil) ;
Point 33c (règlement [CEE] n° 2121/98 de la Commission) ;
Point 49 (décision 77/527/CEE de la Commission) ;
Point 66c (directive 93/65/CEE du Conseil) ;
Point 66f (directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil).
A l'annexe XIV (Concurrence) :
Point 2 (règlement [CEE] n° 2790/99 de la Commission) ;
Point 4b (règlement [CE] n° 1400/2002 de la Commission) ;
Point 6 (règlement [CE] n° 2658/2000 de la Commission) ;
Point 11b (règlement [CEE] n° 1617/93 de la Commission) ;
Point 11c (règlement [CE] n° 823/2000 de la Commission).
A l'annexe XVI (Marchés publics) :
Point 5b (directive 92/50/CEE du Conseil).
A l'annexe XVII (Propriété intellectuelle) :
Point 6a (règlement [CE] n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil).
A l'annexe XX (Environnement) :
Point 2fa (règlement [CE] n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil) ;
Point 21aa (règlement [CE] n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil).
A l'annexe XXI (Statistiques) :
Point 1f (règlement [CE] n° 1227/1999 de la Commission) ;
Point 1g (règlement [CE] n° 1228/1999 de la Commission) ;
Point 7f (règlement [CE] n° 1172/98 du Conseil) ;
A l'annexe XXII (Droit des sociétés) :
Point 2 (Deuxième directive 77/91/CEE du Conseil) ;
Point 3 (Troisième directive 78/855/CEE du Conseil) ;
Point 4 (Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil) ;
Point 6 (Septième directive 83/349/CEE du Conseil) ;
Point 9 (Douzième directive 89/667/CEE du Conseil en matière de droit des sociétés).
Au protocole 21 concernant la mise en oeuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises :
Point 2 de l'article 3, paragraphe 1 (règlement [CE] n° 447/98 de la Commission) ;
Point 7 de l'article 3, paragraphe 1 (règlement [CEE] n° 1017/68 du Conseil) ;
Au protocole 26 concernant les pouvoirs et les fonctions de l'autorité de surveillance AELE en matière d'aides d'Etat :
Article 2 (règlement [CE] n° 659/1999 du Conseil).
Au protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés :
Note en bas de page (règlement [CEE] n° 337/75) au paragraphe 6 de l'article 4 (Education, formation et jeunesse) ;
Note en bas de page (règlement [CEE] n° 1365/75) au paragraphe 10 de l'article 5 (Politique sociale) ;
Septième tiret (décision 2000/819/CE du Conseil) du paragraphe 5 de l'article 7 (Entreprises, esprit d'entreprise et petites et moyennes entreprises).
Autres modifications aux annexes de l'accord EEE
Les modifications suivantes sont apportées aux annexes de l'accord EEE :
Au point 4 de la partie 1.1 du sous-chapitre 1 (directive 97/78/CE du Conseil), les points 16) et 17) de l'adaptation b) sont renumérotés 26) et 27).
Au point 54zs (directive 2001/114/CE), le texte « k) » devant être ajouté à l'annexe II devient « za) ».
Au point 3 (directive 68/360/CE du Conseil), l'adaptation e) ii) est remplacée par le texte suivant :
ii) La note en bas de page est remplacée par le texte suivant :
« Belge, tchèque, danois, allemand, estonien, grec, islandais, espagnol, français, irlandais, italien, chypriote, letton, liechtensteinois, lituanien, luxembourgeois, hongrois, maltais, néerlandais, norvégien, autrichien, polonais, portugais, slovène, slovaque, finlandais, suédois et britannique, selon le pays qui délivre la carte.
Au point 7 (décision 93/569/CEE de la Commission), la mention : « Autriche, Finlande, Islande, Norvège et Suède » est remplacée par la mention : « Islande et Norvège ».
Les adaptations du point 1 (règlement (CEE) n° 1408/7l du Conseil) sont modifiées comme suit :
a) Aux adaptations h), i), j), k), 1), m), p), q), r), t) et v) les points « P », « Q » et « R » deviennent respectivement « ZA », « ZB » et « ZC ».
b) La liste de l'adaptation n) est remplacée par le texte suivant :
Islande-Belgique
Islande-République tchèque
Islande-Danemark
Article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992.
Islande-Allemagne
Islande-Estonie
Islande-Grèce
Islande-Espagne
Islande-France
Islande-Irlande
Islande-Italie
Sans application.
Islande-Chypre
Islande-Lettonie
Islande-Lituanie
Islande-Luxembourg
Islande-Hongrie
Islande-Malte
Islande-Pays-Bas
Islande-Autriche
Islande-Pologne
Islande-Portugal
Islande-Slovénie :
Islande-Slovaquie :
Islande-Finlande :
Islande-Suède :
Islande-Royaume-Uni :
Islande-Liechtenstein :
Islande-Norvège :
Liechtenstein-Belgique :
Liechtenstein-République tchèque :
Liechtenstein-Danemark :
Liechtenstein-Allemagne :
Article 4, paragraphe 2, de la convention de sécurité sociale du 7 avril 1977, modifiée par la convention complémentaire n° 1 du 11 août 1989 en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un Etat tiers.
Liechtenstein-Estonie :
Liechtenstein-Grèce :
Liechtenstein-Espagne :
Liechtenstein-France :
Liechtenstein-Irlande :
Liechtenstein-Italie :
Article 5, deuxième phrase, de la convention de sécurité sociale du 11 novembre 1976 en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un Etat tiers.
Liechtenstein-Chypre :
Liechtenstein-Lettonie :
Liechtenstein-Lituanie :
Liechtenstein-Luxembourg :
Liechtenstein-Hongrie :
Liechtenstein-Malte :
Liechtenstein-Pays-Bas :
Liechtenstein-Autriche :
Article 4 de la convention de sécurité sociale du 23 septembre 1998.
Liechtenstein-Pologne :
Liechtenstein-Portugal :
Liechtenstein-Slovénie :
Liechtenstein-Slovaquie :
Liechtenstein-Finlande :
Liechtenstein-Suède :
Liechtenstein-Royaume-Uni :
Liechtenstein-Norvège :
Norvège-Belgique :
Norvège-République tchèque :
Norvège-Danemark :
Norvège-Allemagne :
Norvège-Estonie :
Norvège-Grèce :
Article 16, paragraphe 5, de la convention de sécurité sociale du 12 juin 1980.
Norvège-Espagne :
Norvège-France :
Norvège-Irlande :
Norvège-Italie :
Norvège-Chypre :
Norvège-Lettonie :
Norvège-Lituanie :
Norvège-Luxembourg :
Norvège-Hongrie :
Norvège-Malte :
Norvège-Pays-Bas :
Article 5, paragraphe 2, de la convention de sécurité sociale du 13 avril 1989.
Norvège-Autriche :
a) Article 5, paragraphe 2, de la convention de sécurité sociale du 27 août 1985.
b) Article 4 de ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un Etat tiers.
c) Point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un Etat tiers.
Norvège-Pologne :
Norvège-Portugal :
Article 6 de la convention de sécurité sociale du 5 juin 1980.
Norvège-Slovénie :
Norvège-Slovaquie :
Norvège-Finlande :
Norvège-Suède :
Norvège-Royaume-Uni :
c) La liste de l'adaptation o) est remplacée par le texte suivant :
Article 4 de la convention de sécurité sociale du 18 novembre 1993.
d) A l'adaptation s), le point « g) » est renuméroté « j) ».
e) A l'adaptation u), les points « 13 », « 14 » et « 15 » sont renumérotés « 17 », « 18 » et « 19 ».
Les adaptations du point 2 (règlement [CE] n° 574/72 du Conseil) sont modifiées comme suit :
a) Aux adaptations a, b, c, f, h, i, l, m et n, les points « P », « Q » et « R » deviennent respectivement « ZA », « ZB » et « ZC ».
b) Aux adaptations d) et e), le texte « K.
Autriche » est remplacé par le texte « R.
c) La liste de l'adaptation g) est remplacée par le texte suivant :
Article 23 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992 : arrangement concernant la renonciation réciproque au remboursement au titre de l'article 36, paragraphe 3, de l'article 63, paragraphe 3, et de l'article 70, paragraphe 3, du règlement (dépenses pour les prestations en nature servies en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle) et au titre de l'article 105, paragraphe 2, du règlement d'application (frais de contrôle administratif et médical).
Echange de lettres des 25 avril et 26 mai 1995 concernant l'article 36, paragraphe 3, et l'article 63, paragraphe 3, du règlement, portant sur la renonciation au remboursement des dépenses pour les prestations en nature servies en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle, telle qu'elle est prévue dans les chapitres 1er et 4 du titre III du règlement (CEE) n° 1408/71, à l'exception des articles 22, paragraphe 1, point c) et 55, paragraphe 1, point c).
Accord, du 21 juin 1995, concernant le remboursement des dépenses dans le domaine de la sécurité sociale.
Articles 2 à 6 de l'accord du 27 novembre 2000 sur le remboursement des dépenses dans le domaine de la sécurité sociale.
Accord, du 14 décembre 1995, concernant le remboursement des dépenses dans le domaine de la sécurité sociale.
Article 1er de l'accord du 28 mai 1999 concernant la renonciation au remboursement des dépenses pour prestations en nature en cas de maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle ainsi que des frais de contrôle administratif et médical.
Articles 2 à 4 de l'arrangement du 19 mars 1998 relatif au remboursement des dépenses dans le domaine de la sécurité sociale.
Echanges de lettres du 13 janvier 1994 et du 10 juin 1994 concernant l'article 36, paragraphe 3, et l'article 63, paragraphe 3, du règlement n° 1408/71 (renonciation au remboursement des dépenses pour les prestations en nature servies au titre des chapitres 1 et 4 du titre III du règlement [CEE] n° 1408/71, à l'exception des articles 22, paragraphe 1, point c) et 55, paragraphe 1), point c), ainsi que l'article 105 du règlement (CEE) n° 574/72 (frais de contrôle administratif et médical).
Accord du 17 décembre 1996 sur le remboursement des dépenses pour les prestations dans le domaine de la sécurité sociale.
Echanges de lettres du 20 mars 1997 et du 3 avril 1997 concernant les articles 36, paragraphe 3, et 63, paragraphe 3, du règlement (remboursement ou renonciation au remboursement des coûts des prestations en nature) et l'article 105 du règlement d'application (renonciation aux frais de contrôle administratif et médical).
d) La liste de l'adaptation j) est remplacée par la liste suivante :
« Islande et Belgique.
Islande et République tchèque.
Islande et Allemagne.
Islande et Estonie.
Islande et Espagne.
Islande et France.
Islande et Chypre.
Islande et Lettonie.
Islande et Lituanie.
Islande et Luxembourg.
Islande et Hongrie.
Islande et Malte.
Islande et Pays-Bas.
Islande et Autriche.
Islande et Pologne.
Islande et Slovénie.
Islande et Slovaquie.
Islande et Finlande.
Islande et Suède.
Islande et Royaume-Uni.
Islande et Liechtenstein.
Islande et Norvège.
Liechtenstein et Belgique.
Liechtenstein et République tchèque.
Liechtenstein et Allemagne.
Liechtenstein et Estonie.
Liechtenstein et Espagne.
Liechtenstein et France.
Liechtenstein et Chypre.
Liechtenstein et Lettonie.
Liechtenstein et Lituanie.
Liechtenstein et Irlande.
Liechtenstein et Luxembourg.
Liechtenstein et Pays-Bas.
Liechtenstein et Hongrie.
Liechtenstein et Malte.
Liechtenstein et Autriche.
Liechtenstein et Pologne.
Liechtenstein et Slovénie.
Liechtenstein et Slovaquie.
Liechtenstein et Finlande.
Liechtenstein et Suède.
Liechtenstein et Royaume-Uni.
Liechtenstein et Norvège.
Norvège et Belgique.
Norvège et République tchèque.
Norvège et Allemagne.
Norvège et Estonie.
Norvège et Espagne.
Norvège et France.
Norvège et Irlande.
Norvège et Chypre.
Norvège et Lettonie.
Norvège et Lituanie.
Norvège et Luxembourg.
Norvège et Hongrie.
Norvège et Malte.
Norvège et Pays-Bas.
Norvège et Autriche.
Norvège et Pologne.
Norvège et Portugal.
Norvège et Slovénie.
Norvège et Slovaquie.
Norvège et Finlande.
Norvège et Suède.
Norvège et Royaume-Uni.
Dans l'adaptation du point 3.27 (décision n° 136), les points « P », « Q » et « R » deviennent respectivement « ZA », « ZB » et « ZC ».
Dans l'adaptation a) du point 18 (directive 85/384/CEE du Conseil), les points n), o) et p) deviennent respectivement za), zb) et zc), et les points l), m) et q) sont supprimés.
Au paragraphe 1 des adaptations du point 11 (directive 78/687/CEE du Conseil), les mots « articles 19, 19a et 19b » sont remplacés par les mots : « articles 19, 19a, 19b, 19c et 19d ».
Le point 5 (décision n° 1692/96 du Parlement européen et du Conseil) est modifié comme suit :
a) A l'adaptation i), les points 2.15 et 2.16 sont renumérotés respectivement 2.26 et 2.27.
b) A l'adaptation j), le point 3.16 est renuméroté 3.24.
c) A l'adaptation ja), les points 5.6 et 5.7 sont renumérotés respectivement 5.8 et 5.9.
d) A l'adaptation k), les points 6.8 et 6.9 sont renumérotés respectivement 6.18 et 6.19.
L'annexe VI (Modèle de communication) reproduite à l'appendice 6 est remplacée par le texte reproduit à l'appendice de cette annexe.
Au point 6 (directive 80/1119/CEE du Conseil), l'adaptation b) est remplacée par le texte suivant :
Le texte suivant est inséré entre le titre "Liste des pays et des groupes de pays et la partie I du tableau :
- Etats de l'EEE » ;
Les Parties II à VII sont remplacées par le texte suivant :
- Etats de l'AELE membres de l'EEE :
- Pays hors EEE.
- Pays d'Europe hors EEE :
République fédérale de Yougoslavie ;
Autres pays d'Europe hors EEE ;
Au point 7 (directive 80/1177/CEE du Conseil), l'adaptation c) est remplacée par le texte suivant :
Pays du Proche et du Moyen-Orient.
Dans l'adaptation b) du point 4 (quatrième directive 78/660/CEE du Conseil), les points p), q) et r) deviennent respectivement za), zb) et zc).
Au point 6 (septième directive 83/349/CEE du Conseil), les points p), q) et r) deviennent respectivement za), zb) et zc).
MODÈLE DE COMMUNICATION
Visé à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 12/98 du Conseil du 11 décembre 1997 fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre, tel qu'adapté aux fins de l'accord sur l'Espace économique européen.
Transports de cabotage effectués au cours de (trimestre) (année)
par des transporteurs établis en (nom de l'Etat de l'AELE).
LISTES VISÉES À L'ARTICLE 4 DE L'ACCORD
Les annexes de l'accord EEE sont modifiées comme suit :
Annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) :
Le texte suivant est ajouté au point 4 (directive 92/46/CEE du Conseil) de la partie 5.1 du chapitre 1er :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 3, section A, point 1), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 4, section B, partie I, point 1), la Lituanie (annexe IX, chapitre 5, section B, partie I), Malte (annexe XI, chapitre 4, section B, partie I, point 1) et la Pologne (annexe XII, chapitre 6, section B, partie I, point 1) sont applicables.
Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 1 (directive 64/433/CEE du Conseil) de la partie 6.1 du chapitre 1er :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 3, section A, partie I, point 1), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 4, section B, partie I, point 1), la Lituanie (annexe IX, chapitre 5, section B, partie I), la Hongrie (annexe X, chapitre 5, section B, point 1), la Pologne (annexe XII, chapitre 6, section B, partie I, point 1) et la Slovaquie (annexe IV, chapitre 5, section B) sont applicables.
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 3, section A, partie I, point 1), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 4, section B, partie I, point 1), la Lituanie (annexe IX, chapitre 5, section B, partie I) et la Pologne (annexe XII, chapitre 6, section B, partie I, point 1) sont applicables.
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 3, section A, partie I, point 1), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 4, section B, partie I, point 1), la Lituanie (annexe IX, chapitre 5, section B, partie I), la Pologne (annexe XII, chapitre 6, section B, partie I, point 1) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 5, section B) sont applicables.
Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 6 (directive 94/65/CE du Conseil) de la partie 6.1 du chapitre 1er :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Lettonie (annexe VIII, chapitre 4, section B, partie I, point 1), la Lituanie (annexe IX, chapitre 5, section B, partie I) et la Pologne (annexe XII, chapitre 6, section B, partie I, point 1) sont applicables.
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 3, section A, partie I, point 1) sont applicables.
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Lettonie (annexe VIII, chapitre 4, section B, partie I, point 1), la Lituanie (annexe IX, chapitre 5, section B, partie I), la Pologne (annexe XII, chapitre 6, section B, partie I, point 1) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 5, section B) sont applicables.
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 3, section A, partie I, point 1), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 4, section B, partie I, point 1), la Lituanie (annexe IX, chapitre 5, section B, partie I), Malte (annexe XI, chapitre 4, section B, partie I, point 1) et la Pologne (annexe XII, chapitre 6, section B, partie I, point 1) sont applicables.
Le texte suivant est ajouté au point 10 (directive 94/65/CE du Conseil) de la partie 8.1 du chapitre 1er :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 3, section A, partie I, point 2), la Hongrie (annexe X, chapitre 5, section B, point 2), Malte (annexe XI, chapitre 4, section B, partie I, point 2), la Pologne (annexe XII, chapitre 6, section B, partie I, point 2) et la Slovénie (annexe XIII, chapitre 5, section B, partie I, point 1) sont applicables.
Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 15 (directive 82/471/CEE du Conseil) du chapitre II :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 3, section B) sont applicables.
Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 3 (directive 66/402/CEE du Conseil) du chapitre III :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne Chypre (annexe VII, chapitre 5, section B, point 1) sont applicables.
Annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) :
Le texte suivant est ajouté au point 27 a (directive 93/42/CEE du Conseil) du chapitre IX :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Pologne (annexe XII, chapitre 1er, point 2) sont applicables.
Le texte suivant est ajouté au point 5 (directive 93/42/CEE du Conseil) du chapitre X :
Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 54b (règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil) du chapitre XII :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne l'Estonie (annexe VI, chapitre 4, point 1), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 4, section A, point 1) et la Lituanie (annexe IX, chapitre 5, section A, point 1) sont applicables.
Le texte suivant est ajouté au point 15p (directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XIII :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Lituanie (annexe IX, chapitre 1er, point 1) et la Pologne (annexe XII, chapitre 1, point 4) sont applicables.
Le texte suivant est ajouté au point 15q (directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XIII :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne Chypre (annexe VII, chapitre 1er), la Lituanie (annexe IX, chapitre 1er, point 2), Malte (annexe XI, chapitre 1er, point 2), la Pologne (annexe XII, chapitre 1er, point 5) et la Slovénie (annexe XIII, chapitre 1er) sont applicables.
Le texte suivant est ajouté au point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil) du chapitre XV :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Pologne (annexe XII, chapitre 6, section B, partie II, point 2) sont applicables.
Le texte suivant est ajouté au point 7 (directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XVII :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 7, section A), Chypre (annexe VII, chapitre 9, section B), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 10, section B, point 2), la Lituanie (annexe IX, chapitre 10, section B), la Hongrie (annexe X, chapitre 8, section A, point 2), Malte (annexe XI, chapitre 10, section B, point 2), la Pologne (annexe XII, chapitre 13, section B, point 2), la Slovénie (annexe XIII, chapitre 9, section A) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 9, section B, point 2) sont applicables.
Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 8 (directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XVII :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne l'Estonie (annexe VI, chapitre 9, section A), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 10, section A), la Lituanie (annexe IX, chapitre 10, section A), Malte (annexe XI, chapitre 10, section A), la Pologne (annexe XII, chapitre 13, section A, point 1) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 9, section A) sont applicables.
Le texte suivant est ajouté au point 2 (directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXX :
Annexe IV (Energie) :
Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 14 (directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne l'Estonie (annexe VI, chapitre 8, point 2) sont applicables.
Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 16 (directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XIV :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 6, point 2) sont applicables.
Annexe V (Libre circulation des travailleurs) :
Le texte suivant est inséré avant l'intitulé « Actes auxquels il est fait référence » :
« Période de transition.
Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 1er), l'Estonie (annexe VI, chapitre 1er), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 1er), la Lituanie (annexe IX, chapitre 2), la Hongrie (annexe X, chapitre 1er), Malte (annexe XI, chapitre 2), la Pologne (annexe XII, chapitre 2), la Slovénie (annexe XIII, chapitre 2) et la République slovaque (annexe XIV, chapitre 1er) sont applicables.
En ce qui concerne les mécanismes de sauvegarde contenus dans les dispositions provisoires visées au paragraphe précédent, à l'exception des dispositions relatives à Malte, le protocole 44 concernant les mécanismes de sauvegarde prévus dans l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 est applicable.
Annexe VIII (Droit d'établissement) :
Sous l'intitulé « Adaptation sectorielle », le paragraphe introduisant l'adaptation concernant le Liechtenstein, ajouté par la décision n° 191/1999 du Comité mixte de l'EEE du 17 décembre 1999, est remplacé par le texte suivant :
« L'adaptation suivante s'applique au Liechtenstein.
En tenant dûment compte de la situation géographique spécifique du Liechtenstein, un réexamen de cet arrangement est effectué tous les cinq ans, et la première fois avant mai 2009.
Annexe IX (Services financiers) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne Chypre (annexe VII, chapitre 2), la Hongrie (annexe X, chapitre 2, point 2), la Pologne (annexe XII, chapitre 3, point 2) et la Slovénie (annexe XIII, chapitre 3, point 4) sont applicables.
Le texte suivant est ajouté au point 19a (directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne l'Estonie (annexe VI, chapitre 2, point 1), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 2, point 1), la Lituanie (annexe IX, chapitre 3, point 1) et la Slovénie (annexe XIII, chapitre 3, point 2) sont applicables.
Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 21 (directive 86/635/CEE du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Slovénie (annexe XIII, chapitre 3, point 1) sont applicables.
Le texte suivant est ajouté au point 30c (directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne l'Estonie (annexe VI, chapitre 2, point 2), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 2, point 2), la Lituanie (annexe IX, chapitre 3, point 2), la Hongrie (annexe X, chapitre 2, point 1), la Pologne (annexe XII, chapitre 3, point 1), la Slovénie (annexe XIII, chapitre 3, point 3) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 2) sont applicables.
Annexe XI (Services de télécommunications) :
Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 5d (directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Pologne (annexe XII, chapitre 12) sont applicables.
Annexe XII (Libre circulation des capitaux) :
Les dispositions provisoires figurant aux annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 2), l'Estonie (annexe VI, chapitre 3), Chypre (annexe VII, chapitre 3), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 3), la Lituanie (annexe IX, chapitre 4), la Hongrie (annexe X, chapitre 3), la Pologne (annexe XII, chapitre 4), la Slovénie (annexe XIII, chapitre 4) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 3) sont applicables.
Adaptations sectorielles.
La disposition concernant l'acquisition de résidences secondaires à Malte, figurant dans le protocole n° 6 de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003, est applicable.
Annexe XIII (Transports) :
Le texte suivant est ajouté au point 15a (directive 96/53/CE du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Hongrie (annexe X, chapitre 6, point 4) et la Pologne (annexe XII, chapitre 8, point 3) sont applicables.
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne Malte (annexe XI, chapitre 6, point 2) sont applicables.
Le texte suivant est ajouté au point 17b (directive 92/6/CEE du Conseil) :
Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 18a (directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil) :
Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 19 (directive 96/26/CE du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Lettonie (annexe VIII, chapitre 6, point 3) et la Lituanie (annexe IX, chapitre 7, point 4) sont applicables.
Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 21 (règlement [CEE] n° 3821/85 du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne Chypre (annexe VII, chapitre 6), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 6, point 1) et la Lituanie (annexe IX, chapitre 7, point 1) sont applicables.
Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 26c (règlement [CEE] n° 3118/93 du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 4), l'Estonie (annexe VI, chapitre 6), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 6, point 2), la Lituanie (annexe IX, chapitre 7, point 3), la Hongrie (annexe X, chapitre 6, point 3), la Pologne (annexe XII, chapitre 8, point 2) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 6) sont applicables.
En ce qui concerne les mécanismes de sauvegarde contenus dans les dispositions provisoires visées au paragraphe précédent, le protocole 44 concernant les mécanismes de sauvegarde prévus dans l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 est applicable.
Le texte suivant est ajouté au point 66 (directive 92/14/CEE du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Lituanie (annexe IX, chapitre 7, point 2) et la Hongrie (annexe X, chapitre 6, point 2) sont applicables.
Annexe XIV (Concurrence) :
Le texte suivant est inséré avant l'intitulé « Adaptations sectorielles » :
« Périodes de transition.
Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne Chypre (annexe VII, chapitre 4), la Hongrie (annexe X, chapitre 4), Malte (annexe XI, chapitre 3, points 1, 2 et 3), la Pologne (annexe XII, chapitre 5, points 1 et 2) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 4, points 1 et 2) sont applicables.
Annexe XV (Aides d'État) :
Les dispositions relatives aux régimes actuels d'aide, figurant au chapitre 3 (politique de concurrence) de l'annexe IV de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003, s'appliquent entre les Parties contractantes.
Annexe XVII (Propriété intellectuelle) :
Le mécanisme spécifique prévu au chapitre 2 (droit des sociétés) de l'annexe IV de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 s'applique entre les Parties contractantes.
Annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) :
Le texte suivant est ajouté au point 3a (directive 91/322/CEE de la Commission) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Lettonie (annexe VIII, chapitre 8, point 1) sont applicables.
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Lettonie (annexe VIII, chapitre 8, point 2), Malte (annexe XI, chapitre 8, point 1) et la Pologne (annexe XII, chapitre 10) sont applicables.
Le texte suivant est ajouté au point 15 (directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil) :
Le texte suivant est ajouté au point 16 h (directive 98/24/CE du Conseil) :
Le texte suivant est ajouté au point 16j (directive 2000/39/CE de la Commission) :
Le texte suivant est ajouté au point 28 (directive 93/104/CE du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 1er), l'Estonie (annexe VI, chapitre 1er), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 1er), la Lituanie (annexe IX, chapitre 2), la Hongrie (annexe X, chapitre 1er), la Pologne (annexe XII, chapitre 2), la Slovénie (annexe XIII, chapitre 2) et la République slovaque (annexe XIV, chapitre 1er) sont applicables.
En ce qui concerne le mécanisme de sauvegarde contenu dans les dispositions provisoires visées au paragraphe précédent, le protocole 44 concernant les mécanismes de sauvegarde prévus dans l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 est applicable.
Annexe XX (Environnement) :
Le texte suivant est ajouté au point 2g (directive 96/61/CE du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Lettonie (annexe VIII, chapitre 10, section D, point 2), la Pologne (annexe XII, chapitre 13, section D, point 1), la Slovénie (annexe XIII, chapitre 9, section C) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 9, section D, point 2) sont applicables.
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne l'Estonie (annexe VI, chapitre 9, section C, point 2), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 10, section C, point 2), la Hongrie (annexe X, chapitre 8, section B, point 2) et Malte (annexe XI, chapitre 10, section C, point 4) sont applicables.
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Pologne (annexe XII, chapitre 13, section C, point 1) sont applicables.
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne Malte (annexe XI, chapitre 10, section C, point 1) et la Pologne (annexe XII, chapitre 13, section C, point 1) sont applicables.
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Pologne (annexe XII, chapitre 13, section C, point 1) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 9, section C, point 1) sont applicables.
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne Malte (annexe XI, chapitre 10, section C, point 2), la Pologne (annexe XII, chapitre 13, section C, point 1) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 9, section C, point 2) sont applicables.
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 7, section B), l'Estonie (annexe VI, chapitre 9, section C, point 1), Chypre (annexe VII, chapitre 9, section C), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 10, section C, point 1), la Lituanie (annexe IX, chapitre 10, section C), la Hongrie (annexe X, chapitre 8, section B, point 1), Malte (annexe XI, chapitre 10, section C, point 3), la Pologne (annexe XII, chapitre 13, section C, point 2), la Slovénie (annexe XIII, chapitre 9, section B) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 9, section C, point 3) sont applicables.
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Lettonie (annexe VIII, chapitre 10, section D, point 1) sont applicables.
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 7, section C), l'Estonie (annexe VI, chapitre 9, section D), Chypre (annexe VII, chapitre 9, section D), la Lituanie (annexe IX, chapitre 10, section D), la Hongrie (annexe X, chapitre 8, section C, point 2), Malte (annexe XI, chapitre 10, section E), la Pologne (annexe XII, chapitre 13, section D, point 2) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 9, section D, point 3) sont applicables.
Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 21 ad (directive 99/32/CE du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne Chypre (annexe VII, chapitre 9, section A) et la Pologne (annexe XII, chapitre 13, section A, point 2) sont applicables.
Le texte suivant est ajouté au point 21b (directive 94/67/CE du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Hongrie (annexe X, chapitre 8, section C, point 1) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 9, section D, point 1) sont applicables.
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Lettonie (annexe VIII, chapitre 10, section B, point 1), la Hongrie (annexe X, chapitre 8, section A, point 1), Malte (annexe XI, chapitre 10, section B, point 1), la Pologne (annexe XII, chapitre 13, section B, point 1) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 9, section B, point 1) sont applicables.
Le texte suivant est ajouté au point 32d (directive 1999/31/CE du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne l'Estonie (annexe VI, chapitre 9, section B), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 10, section B, point 3) et la Pologne (annexe XII, chapitre 13, section B, point 3) sont applicables.
Arrêté du 9 février 2006 complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie
Dans le chapitre II du titre III du livre Ier (partie Arrêtés), il est créé un article A.
« 1° Il est indiqué que le souscripteur ou l'adhérent peut désigner le ou les bénéficiaires dans le contrat et ultérieurement par avenant au contrat, ou dans le bulletin d'adhésion et ultérieurement par avenant à l'adhésion.
132-9-2 sont la Fédération française des sociétés d'assurance, le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances et le Centre technique des institutions de prévoyance.
- Dans un délai de quinze jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre mentionnée au premier alinéa de l'article L.
« - pour la Fédération française des sociétés d'assurance, les entreprises mentionnées à l'article L.
310-1 agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine et n'adhérant pas au Groupement des entreprises mutuelles d'assurances ;
« - pour le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances, les entreprises mentionnées à l'article L.
310-1 agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine et adhérant audit groupement ;
« L'organisme professionnel mentionné au I qui a reçu la lettre envoyée par la personne physique ou morale en avise également les autres organismes professionnels mentionnés au I ou le ou les autres organismes professionnels habilités conformément à l'article L.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 février 2006, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit La Bombine, 07140 Montselgues, accordée par l'arrêté du 17 décembre 2003, de SOLLDEV Ingénierie, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, à la SARL Valeco-Eole, dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 24 février 2006 relatif à la vaccination contre l'influenza aviaire des volailles domestiques
Dans les élevages de volailles situés dans les communes énumérées en partie 3 de l'annexe de l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l'influenza aviaire et qui dérogent à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 3 de cet arrêté, la vaccination des oies et des canards domestiques qui ne sont pas maintenus à l'intérieur de bâtiments fermés est obligatoire.
Toutefois, aux fins de la surveillance prévue à l'article 3, des volailles non vaccinées, dites « sentinelles », peuvent être détenues avec des volailles vaccinées au sein d'un même élevage dans les conditions prévues par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Modalités de la vaccination obligatoire.
Les modalités de la vaccination notamment l'âge des volailles à vacciner, le protocole vaccinal, les règles d'identification et d'enregistrement des volailles sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
La vaccination est effectuée sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire de l'élevage.
Surveillance des exploitations soumises à vaccination.
Les volailles des élevages concernés par la vaccination obligatoire sont soumises à une surveillance clinique et épidémiologique par le vétérinaire sanitaire de l'élevage.
Les modalités de cette surveillance sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Mesures relatives aux volailles et aux produits.
- Les mouvements de volailles vivantes issues d'élevages hébergeant des volailles vaccinées vers des élevages ou des abattoirs situés sur le territoire français sont soumis, selon le statut vaccinal de ces volailles, à des exigences particulières qui sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Toute exportation ou expédition depuis la France de volailles vivantes issues d'élevages hébergeant des volailles vaccinées, ainsi que toute exportation ou expédition depuis la France des oeufs à couver et des poussins d'un jour issus de ces volailles, est interdite.
Les volailles vivantes ainsi que les oeufs à couver et les poussins d'un jour, autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, expédiés depuis la France vers un autre Etat membre, doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire comportant la mention suivante :
« Lot constitué de volailles vivantes/de poussins d'un jour/d'oeufs à couver, provenant d'élevages dans lesquels aucune vaccination n'a été pratiquée contre l'influenza aviaire.
- La mise sur le marché des viandes fraîches issues de volailles vaccinées est subordonnée au respect des dispositions communautaires et nationales qui lui sont applicables.
Les viandes doivent provenir de volailles répondant aux conditions suivantes :
- être originaires d'élevages qui ont fait l'objet de la surveillance prévue à l'article 3 avec résultat favorable ;
- être originaires d'élevages qui ont fait l'objet d'une visite vétérinaire dans les 48 heures qui précèdent le départ des volailles vers le site d'abattage ;
- satisfaire aux exigences particulières mentionnées au premier alinéa du I.
Toute exportation ou expédition à partir de la France de viandes hachées, de viandes séparées mécaniquement, de préparations de viandes et de produits à base de viande contenant de la viande issue de volailles vaccinées ne peut être autorisée que si la viande fraîche incorporée dans ces produits répond aux conditions prévues aux quatre précédents alinéas et si les produits sont obtenus conformément aux sections V et VI de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004.
Les viandes fraîches issues de volailles vaccinées, ainsi que les viandes hachées, viandes séparées mécaniquement, préparation de viande et produits à base de viande contenant ces viandes, doivent être accompagnées d'un document commercial comportant la mention suivante : « Le présent lot satisfait aux conditions de police sanitaire fixées par la décision 2006/148/CE de la Commission ».
Arrêté du 7 février 2006 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 février 2006, édition papier, page 2336, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 36, au lieu de : « Forêt vierge au soleil couchant, 1910, huile sur toile, inv.
2225 », lire : « Le Rêve, huile sur toile, inv.
Arrêté du 14 février 2006 portant approbation des conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires
L'arrêté du 19 novembre 2003 portant approbation des conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires demeure applicable jusqu'au 28 février 2006.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er mars 2006.
Le service de santé et de secours médical comprend des médecins, pharmaciens, infirmiers, vétérinaires et, le cas échéant, des experts qui ont la qualité de sapeurs-pompiers volontaires.
Il peut en outre comprendre :
– un emploi de médecin-chef, et, le cas échéant, de médecin-chef adjoint qui peuvent être complétés par un ou des emplois de médecin, à raison d'un emploi pour 150 sapeurs-pompiers professionnels ou pour 1 000 sapeurs-pompiers volontaires ;
– un ou des emplois d'infirmier, en nombre au plus égal à celui des médecins, calculé comme indiqué ci-dessus ;
– un ou des emplois de pharmacien dont l'un est affecté à la gérance d'une pharmacie à usage intérieur créée pour les fins et dans les conditions prévues à l'article L.
Décret du 24 février 2006 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde (administration préfectorale) - M. Ramon (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2006, M. Philippe Ramon, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde.
Décret du 24 février 2006 portant nomination du directeur du cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (administration préfectorale) - M. Lerner (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2006, M. Nicolas Lerner, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
Arrêté du 6 février 2006 portant réintégration et radiation (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 février 2006, M. Michelet (Olivier), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, placé en position de détachement en qualité d'auditeur de justice auprès de l'Ecole nationale de la magistrature depuis le 3 février 2003, est réintégré dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 31 août 2005.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, à la suite de son intégration dans le corps des magistrats de l'ordre judiciaire du ministère de la justice.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 février 2006, M. Couillard (Philippe), président et directeur exécutif d'EADS Launch Vehicles, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques à compter du 26 mars 2006, en remplacement de M. Giot (Michel).
Décret du 23 février 2006 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux) - M. Rézai-Aria (Farhad)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2006, M. Rézai-Aria (Farhad) est nommé professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 9 février 2006 portant nomination du président du comité interministériel d'audit
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 2006, M. Lubek (Pierre), inspecteur général des finances, est nommé président du comité interministériel d'audit institué par le comité interministériel pour la réforme de l'Etat, en remplacement de M. André Barilari, inspecteur général des finances, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 février 2006 portant nomination et affectation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
M. Jean-Marie Vouilloux, inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, est nommé chef de service départemental et affecté en qualité d'adjoint au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) à compter du 1er février 2006.
M. Claude Navarre, inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bordeaux (Gironde), est nommé chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté à Tulle (Corrèze) à compter du 13 février 2006.
Arrêté du 15 février 2006 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier « outre-mer »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2006, M. Patrick Buffet, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « outre-mer » à compter du 13 février 2006.
Arrêté du 1er février 2006 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages excepté la coquille Saint-Jacques sur les gisements délimités du littoral français
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er février 2006, est rendue obligatoire, pour une durée maximale d'une année, la délibération n° 22/2005 du 21 octobre 2005 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages excepté la coquille Saint-Jacques sur les gisements délimités du littoral français.
132-2 des procédures de collecte qu'ils mettent en œuvre pour permettre l'accomplissement des obligations relatives au dépôt légal.
La mise en œuvre d'un code ou d'une restriction d'accès par ces personnes ne peut faire obstacle à la collecte par les organismes dépositaires précités.
Arrêté du 2 février 2006 relatif à l'attribution des quantités de référence en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007
Seuls peuvent être attributaires de quantités de référence les producteurs :
a) Dont le taux d'utilisation de leur quantité de référence pour la vente directe est supérieur à 95 % en moyenne sur les deux campagnes précédant la demande.
Toutefois, une dérogation peut être accordée par le préfet, sur proposition de la commission départementale de l'agriculture, en cas de force majeure ayant entraîné une réduction significative de la production au cours d'une campagne.
Pour les producteurs jeunes agriculteurs, la première campagne complète suivant l'installation peut ne pas être prise en compte dans ce calcul ;
b) Effectuant ou ayant effectué leur mise aux normes, ou ayant déposé à la préfecture du département du siège de l'exploitation une déclaration d'intention d'engagement dans la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage.
Cette condition ne concerne que les producteurs installés en zone vulnérable avant le 31 décembre 2002 et pour lesquels une mise aux normes est nécessaire.
Les producteurs installés en zone vulnérable à compter du 31 décembre 2002 doivent cependant respecter les mesures fixées par les programmes d'action définies par l'arrêté préfectoral pris en application de l'arrêté du 6 mars 2001 modifié relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.
Un producteur dont la quantité de référence a fait l'objet d'un ajustement temporaire au profit de l'activité livraison au titre de la campagne 2005-2006 ne pourra pas bénéficier d'une quantité de référence supplémentaire, sauf dérogation dûment motivée.
Un producteur éligible sur le fondement des critères prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut être attributaire de quantités de référence au titre de l'une et de l'autre des procédures prévues à ces articles.
654-74 du code rural et dans la limite des quantités visées à l'article 2 du présent arrêté, le préfet de département propose, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la liste nominative des producteurs bénéficiaires d'une quantité supplémentaire ainsi que le volume du supplément individuel qui peut leur être attribué.
Le préfet transmet cette liste nominative, accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (office de l'élevage) avant le 31 octobre 2006.
Le directeur de l'office s'assure que les orientations nationales ont été respectées.
- Conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté et dans la limite du volume des quantités de référence libérées dans son département en application de l'article 2 de l'arrêté relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, diminué des quantités visées à l'article 2 du présent arrêté, le préfet de département arrête, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la liste nominative des producteurs bénéficiaires d'une quantité supplémentaire ainsi que le volume du supplément individuel qui peut leur être attribué.
654-73 du code rural, cette liste nominative est transmise avant le 31 octobre 2006, accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à l'office de l'élevage.
L'office s'assure que les critères d'attribution ont été respectés et que les volumes attribués n'excèdent pas la limite des disponibilités de chaque département.
654-39 (2°) du code rural, l'Office national d'intervention chargé du lait et des produits laitiers adresse à chaque bénéficiaire une notification écrite de la quantité de référence qui lui est attribuée pour la campagne 2006-2007.
- La hausse de la quantité de référence nationale pour la campagne 2006-2007 telle qu'elle apparaît à l'annexe 1 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé est affectée à la réserve nationale.
- Les quantités de référence sont attribuées au bénéfice des producteurs de lait demandeurs, sous réserve qu'ils répondent aux conditions fixées par l'article 1er du présent arrêté, proportionnellement à la quantité de référence pour la vente directe dont ils disposent au 31 mars 2006, modifiée, le cas échéant, des mouvements de référence de la campagne 2005-2006 reportés sur la campagne 2006-2007.
- Les producteurs communiquent les informations nécessaires à l'instruction de leur demande, au moment de leur demande d'attribution, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont relève le siège de leur exploitation.
- Les quantités supplémentaires sont attribuées aux éleveurs demandeurs qui entrent dans l'une des trois catégories décrites au II du présent article.
654-72 du code rural, les bénéficiaires sont des producteurs vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers qui ont reçu une quantité de référence en application de l'article 2 de l'arrêté du 2 février 2006 susvisé et qui entrent dans l'une des trois catégories suivantes :
343-5 du code rural, installés postérieurement à la campagne laitière 2000-2001 et pour lesquels l'attribution d'une quantité de référence supplémentaire permet de conforter l'installation ;
b) Les producteurs dont l'exploitation dispose d'une quantité de référence inférieure à la moyenne départementale ;
c) Les producteurs pour lesquels l'attribution d'une quantité de référence supplémentaire permet de contribuer à la rentabilité de leur exploitation.
- un âge maximum qui ne peut pas excéder soit l'âge fixé au 1 de l'article 2 du décret du 23 avril 1998 susvisé, soit, pour le producteur jeune agriculteur, l'âge maximal fixé au 1° de l'article R.
- l'attribution au cours de la campagne 2006-2007 d'une aide prévue à l'article R.
- le niveau de la quantité de référence livraisons et ventes directes dont dispose l'exploitation du demandeur avant attribution.
- l'adhésion des producteurs à la charte des bonnes pratiques d'élevage ;
- le dépôt par les producteurs, au guichet unique mis en place dans le département du siège de l'exploitation, d'un dossier de travaux pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ;
- les producteurs participant à un plan de consolidation de leur référence, agréé par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du siège de leur département.
- L'attribution de quantités de référence au bénéfice des producteurs ayant fait l'objet d'un prélèvement, conformément aux dispositions des articles R.
654-114 du code rural, doit faire l'objet d'une autorisation par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
- La quantité de référence supplémentaire qui est attribuée à un producteur en application de l'article 3 ne peut pas être inférieure à 5 000 litres.
Toutefois, une dérogation peut être accordée par le préfet, sur proposition dûment justifiée de la commission départementale de l'agriculture.
- 30 000 litres pour les producteurs vendeurs directs spécialisés ou mixtes, dont la quantité de référence pour la livraison est inférieure à 20 % de la somme des quantités de référence pour la vente directe et pour la livraison ;
- 15 000 litres pour les producteurs mixtes détenant, au préalable, une quantité de référence pour la livraison supérieure à 20 % de la somme des quantités de référence pour la vente directe et pour la livraison.
- Pour la catégorie des jeunes agriculteurs, les plafonds mentionnés au premier alinéa peuvent être augmentés, afin de porter la référence du producteur à un maximum, respectivement de 60 000 litres et de 30 000 litres.
- Les quantités attribuées peuvent être modulées au niveau départemental ou au niveau régional en tenant compte des critères suivants :
a) Les références régionales en matière de revenu, telles que l'excédent brut d'exploitation ou le revenu de référence défini à l'article R.
Les attributions individuelles de quantités de référence ne peuvent excéder ces plafonds, quelle que soit la catégorie définie en application des articles 2 et 3 à laquelle les producteurs bénéficiaires appartiennent.
- Tout ou partie du volume des quantités de référence peut être réalloué dans le cadre d'une démarche régionale concertée, après accord de chacune des commissions départementales d'orientation de l'agriculture concernées.
A cette fin, des critères de redistribution harmonisés au niveau régional peuvent être appliqués dans les départements de la région concernée.
Dans ce cas, les références à la moyenne départementale mentionnées au II du présent article s'entendent comme des références à la moyenne régionale.
La commission départementale d'orientation de l'agriculture d'un département peut demander à participer à la mutualisation avec une région limitrophe ; cette demande doit recueillir l'accord de la majorité des commissions départementales d'orientation de l'agriculture de la région concernée.
Le préfet de région coordonne en tant que de besoin la mise en oeuvre de cette mutualisation régionale.
a) La quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage, après augmentation du cheptel laitier, ne doit pas dépasser 170 kilogrammes d'azote par hectare de superficie épandable et par an ;
Toutefois, le préfet peut décider que la condition relative à la mise en conformité avec les dispositions du code de l'environnement s'appliquera à l'échéance de trois années suivant la décision d'octroi des aides à l'installation, conformément aux dispositions figurant à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 susvisé.
- En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, de l'engagement prévu au paragraphe 2 au cours de l'une des trois campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de l'Office national d'intervention chargé du lait et des produits laitiers peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution et affecter la quantité de référence concernée à la réserve nationale.
En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées à l'article 3 et les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 sont transmis à l'Office de l'élevage et au ministère de l'agriculture et de la pêche, au plus tard le 31 octobre 2006.
- Les quantités de référence attribuées dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 sont allouées à titre conditionnel au vu de l'engagement du demandeur à exercer ou à développer l'activité ventes directes.
- Les quantités de référence attribuées dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 peuvent en outre être allouées à titre conditionnel, en cas d'engagement écrit et préalable du demandeur, dans les cas suivants :
a) A installer sur son exploitation un jeune agriculteur, répondant aux conditions fixées par les articles R.
343-5 du code rural, dont l'installation devra être effective avant le 31 mars 2008 ;
b) A ne pas accroître, au-delà des seuils de redistribution définis par le projet agricole départemental, par transfert foncier, le niveau des quantités de référence en livraisons et/ou en ventes directes dont il dispose.
Le caractère conditionnel de cette attribution doit être mentionné dans la proposition préfectorale d'attribution soumise à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et adressée au directeur de l'office de l'élevage ainsi que dans la notification de la décision d'attribution adressée par le direteur de l'office au producteur.
- En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, dans les conditions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de l'engagement mentionné aux I et II du présent article au cours des deux campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de l'office peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution et affecter la quantité en cause à la réserve nationale.
- Au cours des quatre campagnes suivant celle de l'attribution, une adaptation définitive au profit de l'activité livraison pour des quantités équivalentes à la dotation peut être refusée par l'office, après que le producteur a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Avant le 28 février 2007, le préfet transmet au directeur des politiques économique et internationale ainsi qu'au directeur de l'office de l'élevage un rapport détaillé relatif à la mise en oeuvre du présent arrêté dans son département.
Avant le 30 avril 2007, l'office de l'élevage fait rapport au conseil de direction de l'application du présent arrêté dans chaque département.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2006, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mars 2006, aux fonctions de président de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie de M. Pascal Samaran, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
Arrêté du 17 février 2006 portant nomination du chef de la mission pour l'informatisation du système de santé
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 février 2006, M. Jacques Sauret, administrateur civil hors classe, est nommé auprès du ministre de la santé et des solidarités en qualité de chef de la mission pour l'informatisation du système de santé.
Un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations, dans le cadre de la réorganisation des services centraux.
Cette direction élabore, coordonne et évalue les politiques en faveur de la vie associative et du développement, de l'emploi et des formations dans le champ de la jeunesse et des sports.
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur.
A ce titre, il sera appelé à le remplacer en cas d'absence ou à le suppléer.
Il sera également chargé de la sous-direction de l'emploi et des formations.
Il aura, enfin, vocation à suivre plus particulièrement l'activité de la mission des études, de l'observation et des statistiques.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
- patatas de Prades ou patates de Prades (référence : IG/05/C331/21).
Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économiques et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
- chouriça de carne de Barroso - Montalegre (IG/05/C323/19).
Les effets du classement ou de l'inscription au titre des monuments historiques suivent l'immeuble ou la partie d'immeuble en quelques mains qu'il passe.
Arrêté du 21 février 2006 portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air
Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par le décret du 21 mai 2005 susvisé, le chef d'état-major de l'armée de l'air dispose :
Sous les ordres du chef d'état-major de l'armée de l'air, le major général exerce son autorité sur l'ensemble des formations composant l'armée de l'air, à l'exception des autorités et organismes mentionnés au titre II du présent arrêté.
Le major général de l'armée de l'air fait appliquer la politique générale de l'armée de l'air par l'intermédiaire de l'état-major de l'armée de l'air dont il dirige les travaux.
En cas d'absence ou d'empêchement du major général, les affaires relevant de ses compétences sont directement dévolues au chef d'état-major de l'armée de l'air.
Le major général de l'armée de l'air est assisté de deux adjoints :
a) L'adjoint « ressources humaines » qui assure, par ailleurs, la fonction de directeur du personnel militaire de l'armée de l'air ;
b) L'adjoint « administration générale et finances » qui assure, par ailleurs, la fonction de directeur central du commissariat de l'air.
L'état-major de l'armée de l'air comprend, en outre, trois sous-chefs d'état-major :
a) Le sous-chef d'état-major « plans-programmes » ;
b) Le sous-chef d'état-major « emploi-soutien » ;
c) Le sous-chef d'état-major « performance-synthèse ».
Chacun des sous-chefs est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le major général de l'état-major de l'armée de l'air dispose également :
a) D'un délégué aux relations extérieures, dont les attributions sont fixées par une instruction particulière ;
b) D'un délégué aux réserves, dont les attributions sont fixées par une instruction particulière ;
c) D'une cellule études et stratégie aérienne militaire (CESAM) ;
d) Du groupe d'audit en organisation (GAOR), dont les attributions sont fixées par une instruction particulière ;
e) Du centre d'expériences aériennes militaires (CEAM), dont les attributions sont fixées par une instruction particulière ;
f) D'officiers chargés de coordonner, dans certains domaines, les activités de l'état-major avec celles d'autres organismes.
L'adjoint « ressources humaines » assiste le major général dans l'exercice des responsabilités confiées au chef d'état-major de l'armée de l'air en matière de ressources humaines.
Pour les budgets opérationnels de programmes mis à la disposition du chef d'état-major de l'armée de l'air, en liaison avec l'adjoint « finances », il s'assure de la maîtrise du plafond d'emploi et de la masse salariale allouée à l'armée de l'air.
Il est le correspondant privilégié des responsables de budgets opérationnels de programmes ne relevant pas de l'armée de l'air pour toute question relative au personnel de cette dernière.
L'adjoint « administration générale et finances » assiste le major général dans l'exercice de ses responsabilités en matière administrative et financière.
Il lui propose la politique de l'armée de l'air en matière financière et veille à sa réalisation.
a) Pour les budgets opérationnels de programme mis à la disposition du chef d'état-major de l'armée de l'air :
- il présente à l'approbation du major général les travaux à caractère budgétaire et financier préparés par les sous-chefs compétents ;
- il lui propose, en concertation avec l'adjoint « ressources humaines », les mesures de fongibilité ;
- il l'assiste dans la représentation de l'armée de l'air auprès des instances chargées des affaires financières.
b) Pour les budgets opérationnels de programme ne relevant pas de la responsabilité de l'armée de l'air, il assiste le major général dans l'expression des propositions physico-financières de l'armée de l'air, élaborées par les sous-chefs concernés.
Il participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant l'armée de l'air et coordonne l'action de l'état-major, des directions et des commandements dans ce domaine.
Il propose au major général les textes d'application en matière d'organisation et d'administration générale de l'armée de l'air.
Le sous-chef « plans-programmes », en liaison avec l'état-major des armées, la délégation générale pour l'armement, le secrétariat général pour l'administration et la délégation aux affaires stratégiques :
Mène, en cohérence avec les travaux réalisés par l'état-major des armées, les études nécessaires à la définition des objectifs à long terme, notamment en matière d'organisation générale de l'armée de l'air.
Il coordonne l'action de l'armée de l'air dans le domaine des études amont et technico-opérationnelles.
Il contribue à l'élaboration des concepts d'emploi.
Participe à l'élaboration de la politique générale de l'armée de l'air dans le domaine spatial, coordonne l'expression du besoin opérationnel de l'armée de l'air en matière de systèmes spatiaux, représente l'armée de l'air dans les instances interarmées d'élaboration de la politique spatiale militaire.
Le sous-chef « emploi-soutien » est chargé d'élaborer, en cohérence avec les objectifs fixés par le chef d'état-major des armées, la politique de l'armée de l'air en matière d'emploi des forces aériennes, de leur soutien et de la maîtrise des risques.
Il est tenu informé par l'état-major opérationnel air des engagements opérationnels et de l'activité générale de l'armée de l'air.
En matière d'emploi des forces, le sous-chef « emploi-soutien » :
En matière de soutien des forces aériennes, le sous-chef « emploi-soutien » :
a) Définit la politique de l'armée de l'air en matière de soutien des forces aériennes dans les domaines technique, logistique, du soutien de l'homme, de l'infrastructure et des systèmes d'information et de communication, à partir des directives émises par le chef d'état-major des armées et des priorités fixées dans les contrats opérationnels ;
b) Propose le montant des ressources financières nécessaires au soutien des forces aériennes et au maintien en condition opérationnelle des matériels ;
c) Exprime les besoins en matière d'infrastructure, propose à l'état-major des armées et au secrétariat général pour l'administration les programmes correspondants, en suit la réalisation et analyse les résultats obtenus ;
d) Coordonne le soutien des éléments air stationnés en permanence dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer ainsi qu'à l'étranger ;
e) Coordonne la fonction météorologique de l'armée de l'air.
Dans le domaine de la maîtrise des risques, le sous-chef « emploi-soutien » :
a) Détermine la politique générale de l'armée de l'air dans les domaines suivants :
- la sécurité des vols ;
- la prévention (hygiène, sécurité et conditions de travail, prévention routière) ;
- le risque nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique ;
b) Elabore les directives qui en découlent ;
c) Coordonne au niveau central les actions nécessaires relevant de ces domaines.
Dans ce cadre, il coordonne la préparation et la mise en oeuvre des directives de gestion et s'assure de leur réalisation ;
b) Exploite les rapports des organismes de contrôle et d'inspection et prépare les réponses nécessaires ;
c) Anime la fonction « retour d'expérience » dans l'armée de l'air ;
d) Anime les travaux de l'état-major et assure le secrétariat général des comités de direction de l'armée de l'air.
En matière de finances et de performance, pour les budgets opérationnels de programme dont la responsabilité est confiée à une autorité de l'armée de l'air, le sous-chef « performance-synthèse », en liaison avec l'adjoint « administration générale et finances » :
a) Propose les budgets, en suit l'exécution et analyse les résultats obtenus ;
c) Rédige, en liaison avec les responsables de programmes, les éléments relatifs à l'armée de l'air des plans et rapports annuels de performance.
Les inspecteurs énumérés ci-après, dont les missions sont fixées par arrêté :
a) L'inspecteur de l'armée de l'air, qui dispose d'inspecteurs délégués ;
b) L'inspecteur du service de santé pour l'armée de l'air.
Le centre d'enseignement supérieur aérien, dont les attributions sont précisées par une instruction particulière ;
La musique de l'air.
Le chef d'état-major de l'armée de l'air dispose de conseils, de commissions et de comités, notamment :
a) Le conseil permanent de la sécurité aérienne ;
b) La commission centrale des modifications des matériels aériens ;
c) Le secrétariat permanent du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air.
L'organisation de l'état-major de l'armée de l'air en bureaux, dont les attributions sont précisées dans une instruction particulière, est fixée par arrêté.
L'arrêté du 26 décembre 2000 portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air est abrogé.
Arrêté du 21 février 2006 modifiant l'arrêté du 13 août 1999 portant organisation du service du commissariat de l'air
- La sous-direction administration générale participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant l'armée de l'air et coordonne son action dans ce domaine.
Elle élabore la réglementation applicable en matière d'administration générale et d'organisation de l'armée de l'air.
Elle traite toute question relative à l'organisation et aux moyens du service du commissariat de l'air.
Elle assure, au sein de l'armée de l'air, la centralisation et l'instruction des questions juridiques d'ordre interne qui ne relèvent pas de la compétence d'une autre direction ou service.
Elle soumet à l'expertise de la direction des affaires juridiques les questions soulevant un problème de droit.
Elle en reçoit des directives fonctionnelles et lui rend compte de son activité.
Elle détermine, à l'égard des formations administratives de l'armée de l'air et des éléments du service du commissariat de l'air, les règles relatives à la surveillance de l'administration et au contrôle de gestion.
Elle exploite les résultats fournis par le compte de gestion du service et les présente au chef d'état-major de l'armée de l'air dans le cadre du conseil de gestion.
Elle conduit, dans son domaine de compétence, l'audit des éléments du service du commissariat de l'air.
Elle propose à l'état-major de l'armée de l'air le schéma directeur des systèmes d'information et de communication intéressant le service du commissariat de l'air.
Arrêté du 28 février 2006 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies à l'article L.
- La définition des unités médicales appartient en propre à chaque établissement de santé, à l'exception de certaines unités médicales qui doivent être identifiées conformément à la nomenclature nationale décrite dans le guide figurant en annexe III.
162-22-6 du code de la sécurité sociale recueillent et traitent les informations relatives à leurs dépenses annuelles.
Ces informations sont transmises à l'agence régionale de l'hospitalisation concernée, au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'exercice considéré.
Le deuxième alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :
« - identifiants, correspondant à l'ensemble du séjour dans les unités de médecine, chirurgie ou obstétrique de l'établissement, que sont le numéro administratif local de séjour fourni par le service des admissions de l'établissement et le numéro de RSS défini au II de l'article 4 ci dessous.
« - type d'autorisation de l'unité médicale ;
« - type d'autorisation des lits dédiés ; »
Au quinzième alinéa du 2 du I, les mots : « cette mention n'est obligatoire que » sont supprimés.
- Au I de l'article 5, les articles R.
Au premier alinéa, les mots : « comportent l'ensemble » sont remplacés par les mots : « sont issus ».
Au quatrième alinéa, les mots : « de réanimation autorisée » sont supprimés.
Au I, les mots : « sur support magnétique ou » sont supprimés.
Au dernier alinéa du I, après les mots : « du fichier de RSAc » sont ajoutés les mots : « , ainsi que l'ensemble des fichiers créés par le programme informatique générateur de RSA, ».
« En vue de la constitution par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation de bases nationales de données trimestrielles cumulatives, l'ARH valide, au plus tard deux mois après le trimestre civil considéré, les données constituées de l'ensemble des informations que lui ont transmises les établissements de santé de la région au titre du trimestre ou des trimestres précédents de l'année civile.
Le troisième alinéa du II est ainsi modifié :
- après les mots : « bases nationales de données » est ajouté le mot : « annuelles » ;
- les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 1er mars ».
Le quatrième alinéa du II est ainsi modifié :
- les mots : « Les agences régionales de l'hospitalisation ou l'ATIH communiquent » sont remplacés par les mots : « L'Etat peut communiquer ».
Au III, les mots : « au trimestre considéré » sont remplacés par les mots : « aux trimestres considérés ».
« Les dispositions du I de l'article 2 ne s'appliquent, pour les établissements mentionnés aux articles L.
6161-6 du code de la santé publique, qu'à compter du 1er janvier 2007.
- Aux articles 1er, 4, 5, 6 et 7, le sigle RSAc est remplacé par le sigle RSA.
Arrêté du 5 mars 2006 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.
3° Des forfaits de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale à domicile ou en autodialyse dénommés « dialyse à domicile et autodialyse » (D), dont la liste est fixée en annexe 2.
1° Un seul GHS est facturé par séjour à l'exception des cas suivants :
c) La réalisation d'un acte d'oxygénothérapie hyperbare donne lieu à facturation du GHS couvrant les prestations afférentes à cet acte en complément du GHS couvrant les prestations de séjour et de soins délivrées au patient ;
d) La réalisation d'un des actes de traitement de l'insuffisance rénale chronique figurant sur la liste 1 fixée à l'annexe 6 donne lieu à facturation d'un GHS couvrant les prestations afférentes à cet acte en complément du GHS couvrant les prestations de séjour et de soins délivrées au patient, à l'exception des cas où ce GHS est un de ceux figurant sur la liste 2 fixée à la même annexe.
a) Lorsque les prestations de séjours et soins donnent lieu à production du GHM de soins palliatifs (23Z02Z), la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants :
- le GHS 7957 lorsque le patient est pris en charge dans une unité de soins palliatifs identifiée pour cette activité et reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale d'hospitalisation ;
- le GHS 7958 lorsque le patient est pris en charge dans un lit identifié pour cette activité et reconnu par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale d'hospitalisation ;
b) Lorsque les prestations de séjours et soins délivrées au patient donnent lieu à production du GHM d'autogreffes de cellules souches hématopoïétiques (27Z03Z), la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants :
c) Lorsque les prestations de séjours et de soins délivrées au patient donnent lieu à production du GHM de techniques spéciales d'irradiation externe, en séances (28Z11Z) et qu'une séance d'irradiation externe par protonthérapie a été réalisée, la prise en charge du patient donne lieu à facturation du GHS 9515.
d) Lorsque les prestations de séjours et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production du GHM de transplantations pulmonaires (27C04Z), la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants :
- le GHS 8905 lorsqu'un acte de transplantation cardio-pulmonaire (DZEA004) a été réalisé ;
e) Lorsque les prestations de séjours et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production du GHM de rythmologie interventionnelle (05K11Z), la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants :
- le GHS 1690 dès lors que l'acte de destruction de foyer arythmogène atrial gauche par méthode physique par voie vasculaire transcutanée (DENF003) a été réalisé ;
f) Lorsque les prestations de séjours et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production du GHM d'hémodialyse en centre (28Z04Z), la prise en charge du patient donne lieu à la facturation d'un des GHS suivants :
- le GHS 9522 lorsque le patient est pris en charge dans une unité de dialyse médicalisée.
3° La prise en charge du patient dans une zone de surveillance de très courte durée définie au 3° des articles D.
6124-12 du code de la santé publique, non suivie d'une hospitalisation dans un service de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie de l'établissement, donne lieu, quelle que soit la durée de séjour dans cette zone, à facturation d'un GHS correspondant à un GHM de la catégorie majeure 24 définie à l'annexe IV de l'arrêté du 31 décembre 2003 susvisé, lorsqu'à l'issue de son passage dans la zone d'examen et de soins du service des urgences, l'état de santé du patient :
Lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie, la prise en charge du patient donne lieu à facturation du forfait ATU mentionné au I de l'article 6.
162-22-10 du code de la sécurité sociale fixant notamment les tarifs nationaux des prestations, le GHS est facturé sur la base de 50 % de son tarif, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède.
5° Lorsque la durée de séjour du patient est supérieure à la borne haute fixée par l'arrêté mentionné au 4° ci-dessus, un supplément dénommé « extrême haut » (EXH) est facturé pour chaque journée d'hospitalisation au-delà de cette borne.
b) Un supplément dénommé « soins intensifs » (STF) pour chaque journée où le patient est pris en charge soit dans une unité de réanimation autorisée et que les conditions définies au a ne sont pas remplies, soit dans une unité de soins intensifs reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale d'hospitalisation et répondant aux conditions techniques de fonctionnement définies aux articles D.
c) Un supplément dénommé « surveillance continue » (SRC) pour chaque journée où le patient est pris en charge dans une unité de surveillance continue reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale d'hospitalisation et répondant aux conditions techniques de fonctionnement définies aux articles D.
8° Lorsque l'enfant est pris en charge en unité de néonatologie ou de réanimation néonatale ou pédiatrique, un des suppléments suivants est facturé en sus du GHS couvrant les prestations de séjour et de soins à l'exception du GHS n° 5803 :
b) Un supplément dénommé « néonatologie avec soins intensifs » (NN2) pour chaque journée où l'enfant est pris en charge soit dans un lit de soins intensifs d'une unité de néonatologie autorisée soit dans un lit d'une unité de réanimation néonatale ou pédiatrique autorisée et que les conditions définies au c ne sont pas remplies ;
c) Un supplément dénommé « réanimation néonatale » (NN3) pour chaque journée où l'enfant est pris en charge dans une unité de réanimation néonatale ou pédiatrique autorisée et qu'un des actes de la liste 1 figurant en annexe 5 y a été effectué, ou que trois occurrences d'au moins un des actes de la liste 2 figurant à la même annexe y ont été effectuées.
9° Pour la facturation des suppléments prévus aux 6° et 8°, lorsque le patient ou l'enfant est présent moins d'une journée dans l'unité ou le lit, un supplément est facturé.
- un environnement respectant les conditions de fonctionnement relatives à la pratique de l'anesthésie ou la prise en charge par une équipe paramédicale et médicale dont la coordination est assurée par un médecin ;
Lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie, la prise en charge du patient donne lieu à facturation de consultations ou actes mentionnés à l'article L.
11° a) Dans l'attente de la notification de l'autorisation de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale délivrée en application des dispositions de l'article R.
6122-25 du code de la santé publique, les établissements de santé disposant d'une autorisation en application des dispositions de l'article R.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, par dérogation au f du 2° du I du présent article, les forfaits GHS couvrant les prestations de séjour et de soins afférentes au traitement de l'insuffisance rénale chronique figurant sur la liste 1 de l'annexe 7 ;
- dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, les forfaits D couvrant les prestations de séjour et de soins afférentes au traitement de l'insuffisance rénale chronique figurant sur la liste 2 de l'annexe 7.
b) A compter de la notification de l'autorisation délivrée en application des dispositions de l'article R.
6122-25 du code de la santé publique et jusqu'en 2012, les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale facturent les forfaits D couvrant les prestations de séjour et de soins afférentes au traitement de l'insuffisance rénale chronique figurant sur la liste 3 de l'annexe 7.
L'un des forfaits figurant en annexe 7 peut être facturé en sus du GHS couvrant les prestations de séjour et de soins délivrées au patient, à l'exception des cas où ce GHS est l'un de ceux figurant sur la liste 2 fixée à l'annexe 6, lorsqu'un des actes de traitement de l'insuffisance rénale chronique figurant sur la liste 1 fixée en annexe 6 est réalisé.
Ce forfait peut être facturé en sus d'un GHS correspondant aux catégories majeures 24 ou 28 définies à l'annexe IV de l'arrêté du 31 décembre 2003 susvisé.
- Un forfait « dialyse à domicile et autodialyse » est facturé pour chaque séance d'hémodialyse ou d'autodialyse réalisée en dehors d'un établissement de santé ou, dans le cadre de la dialyse péritonéale, pour chaque semaine de traitement.
Les forfaits de dialyse péritonéale peuvent être facturés en sus d'un GHS.
Lorsque le patient nécessite une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie ou dans une zone de surveillance de très courte durée au sein de l'établissement, les prestations de séjour et de soins délivrées au patient ne donnent pas lieu à facturation d'un ATU.
Pour le calcul de la durée de séjour du patient et pour la facturation des forfaits et des suppléments mentionnés au 1° de l'article 1er, le jour de sortie n'est pas pris en compte, à l'exception, pour les suppléments, des séjours à l'issue desquels le patient décède.
Pour la facturation des GHT, les transferts d'une durée supérieure à un jour dans un établissement de santé interrompent le séjour.
Lorsque le patient est réhospitalisé dans le même établissement après un transfert d'une durée supérieure à deux jours dans un service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie d'un autre établissement, sa prise en charge donne lieu à facturation d'un GHS sur la base de 50 % de son tarif dès lors que les prestations de séjours et de soins qui lui sont délivrées au cours des deux séjours donnent lieu à la production du même GHM, à l'exception du cas où cette prise en charge relève d'un traitement itératif.
L'arrêté du 31 janvier 2005 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.
LISTE 2 : LISTE DES GHS EXCLUANT LE PAIEMENT DES ACTES DE RADIOTHÉRAPIE EN SUS
LISTE 2 : ACTES MARQUEURS DE SUPPLÉANCE VITALE POUR LESQUELS IL FAUT AU MOINS TROIS OCCURRENCES
LISTE 1 : ACTES PERMETTANT LA FACTURATION D'UNE SÉANCE DE DIALYSE EN HOSPITALISATION EN SUS D'UN GHS
LISTE DES FORFAITS DE TRAITEMENT DE L'INSUFFISANCE RÉNALE CHRONIQUE EN CENTRE
Forfaits facturables par les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale avant la notification de l'autorisation délivrée en application de l'article R.
Forfaits facturables par les établissements de santé mentionnés au d de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale à compter de la notification de l'autorisation délivrée en application de l'article R.
Arrêté du 22 février 2006 relatif aux placements, prêts et emprunts des organismes de mutualité sociale agricole
- Les organismes de mutualité sociale agricole sont autorisés, en application de l'article D.
723-233 du code rural, à effectuer les placements suivants : 1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par les collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne font partie ainsi que les titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; 2° Obligations, parts représentatives des créances de fonds communs de créances tels que définis à l'article L.
213-32 du même code, autres que celles ou ceux visés au 1° et admis aux négociations sur un marché reconnu ; 3° Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôts, billets de trésorerie, bons d'institutions financières spécialisées) tels que définis aux articles L.
213-4 du code monétaire et financier, rémunérés à taux fixe ou indexés sur un taux usuel sur les marchés interbancaires, monétaires ou obligataires, et émis par des personnes morales autres que les Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont les titres sont négociés sur un marché reconnu ; 4° Bons à moyen terme négociables émis par des personnes morales autres que les Etats membres de l'OCDE, ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont les titres sont négociés sur un marché reconnu ; 5° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de valeurs mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article, dans les conditions fixées par le II du présent article ; 6° Actions et parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OCVM) autres que celles visées au 5° du présent article, dans les conditions fixées par le II du même article ; 7° Parts sociales, participations et créances rattachées à des participations des organismes de MSA et des organismes mentionnés à l'article L.
723-7 du code rural ; 8° Prêts aux personnes physiques et morales mentionnées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
- Les marchés reconnus mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I sont les marchés réglementés au sens des articles L.
423-1 du code monétaire et financier des Etats membres de l'OCDE en fonctionnement régulier.
Les bons à moyen terme négociables mentionnés au 4° du I de l'article 1er doivent répondre aux conditions suivantes : - provenir d'une émission au moins égale à 30 millions d'euros ; - être valorisés par au moins deux organismes distincts et non liés financièrement ni entre eux ni avec l'organisme de mutualité sociale agricole détenteur des bons ; - faire sur cette base l'objet d'un cours publié au moins une fois tous les quinze jours et tenu à la disposition du public en permanence ; - comporter une clause de liquidité émanant de l'émetteur ou d'un garant qui doit garantir que les actifs pourraient être rachetés à un cours cohérent avec le cours publié, c'est-à-dire prenant en compte la variation du taux d'intérêt et du prix des sous-jacents entre les dates de publication du cours et de transaction ; - comporter une clause garantissant à terme le prix d'émission.
En application des 5° et 6° du I du présent article, les organismes de mutualité sociale agricole sont autorisés à détenir les actions et parts des OPCVM régis par les sous-sections 1 à 8 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou régis par les réglementations des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient conformes à la directive communautaire 85/611/CEE du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
- Hormis les titres de participation et les valeurs assimilées ainsi que les titres financiers ayant pour contrepartie au passif du bilan les fonds propres des gestions spécifiques (réserves ou fonds de médecine du travail, d'assurance complémentaire, d'accidents du travail et de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles), la souscription de placements à moyen et long terme est subordonnée à la constitution pour l'organisme de mutualité sociale agricole de la réserve de solidarité mentionnée à l'article D.
Les éléments d'actifs immobilisés correspondants doivent être couverts par la réserve de solidarité et représenter au maximum 20 % du montant des fonds disponibles de ladite réserve.
- A compter de la date de publication du présent arrêté, les organismes de mutualité sociale agricole devront céder, dans un délai maximum d'une année, les valeurs n'entrant pas dans la liste des placements énumérés au présent article.
Toutefois, la conservation des titres dont le terme est fixé au-delà de ce délai est admise à titre transitoire.
723-234 du code rural, les conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole peuvent consentir des prêts selon les modalités suivantes : I.
- Prêts aux personnes morales : 1° Les prêts aux établissements de soins publics et privés, associations ou oeuvres qui ne poursuivent pas de but lucratif peuvent être accordés en vue de la réalisation d'un investissement de caractère social ou sanitaire susceptible de profiter aux bénéficiaires du régime de protection sociale agricole.
Ces prêts sont consentis pour une durée variable en fonction du montant dans la limite de dix ans, moyennant un intérêt annuel correspondant au minimum au taux d'intérêt annuel du livret A en vigueur au 1er janvier de l'année d'établissement du contrat de prêt, diminué de 0,50 %.
La demande de prêt devra être accompagnée d'une note détaillée relative à l'opportunité et à la finalité de l'investissement envisagé ainsi qu'à l'importance de la somme sollicitée et aux garanties de remboursement.
La libération du prêt est subordonnée à la justification du financement total de l'investissement prévu.
2° Les prêts subordonnés accordés aux mutuelles conformément au 8 de l'article R.
Ces prêts sont octroyés par les organismes de mutualité sociale agricole sur les fonds disponibles de leur réserve d'assurance complémentaire.
- Prêts au personnel : 1° Les prêts pour acquisition de véhicules ne sont autorisés qu'en faveur des membres du personnel des organismes de mutualité sociale agricole pour lesquels la possession d'un véhicule est une nécessité de service du fait de leur fonction.
Ces prêts sont accordés par les conseils d'administration ou les directeurs ayant reçu délégation à cet effet, dans les conditions fixées par convention collective nationale de travail.
Les personnels pouvant utiliser des véhicules mis à leur disposition par l'organisme ne peuvent bénéficier de prêts pour l'acquisition de véhicules personnels.
2° Les prêts d'honneur peuvent être accordés par le conseil d'administration, ou le directeur ayant reçu délégation à cet effet, au personnel des organismes pour leur permettre de faire face à une situation matérielle ou familiale justifiant une aide exceptionnelle.
Ces prêts sont remboursés dans les douze mois par précompte sur le salaire ; leur montant ne peut dépasser trois fois le salaire minimum mensuel applicable au personnel de la mutualité sociale agricole.
- Prêts aux assurés : 1° Les prêts destinés à l'amélioration de l'habitat prévus à l'article L.
542-9 du code de la sécurité sociale sont accordés dans les conditions fixées aux articles D.
2° Les prêts d'équipement ménager, réservés aux familles de condition modeste, peuvent être consentis pour l'acquisition de mobilier et d'appareils ménagers de première nécessité ainsi que pour faciliter l'amélioration de l'équipement sanitaire du logement.
Le montant de ces prêts est fixé dans chaque cas par le conseil d'administration dans la limite de 80 % de la valeur de l'équipement envisagé.
Les prêts d'équipement ménager sont remboursables en vingt-quatre mensualités au maximum.
3° Les prêts complémentaires à la construction peuvent être consentis aux adhérents de la mutualité sociale agricole de condition modeste.
Ces prêts, remboursables en soixante mensualités au maximum, sont accordés moyennant un intérêt annuel correspondant au minimum au taux d'intérêt annuel du livret A en vigueur au 1er janvier de l'année d'établissement du contrat de prêt, diminué de 0,50 %.
Le montant du prêt est limité à 6 500 ; cette somme peut varier chaque année au 1er janvier, sur décision du conseil d'administration, dans la même proportion que l'indice du coût de la construction, l'indice de référence étant celui du 4e trimestre 2003 (indice 1214).
Les organismes de mutualité sociale agricole peuvent aussi consentir : 1° Des prêts aux collectivités locales au titre de l'action sanitaire et sociale en milieu rural dans les mêmes conditions de durée et d'intérêts que les prêts mentionnés au 1° du I de l'article 2 du présent arrêté ; 2° Des prêts d'aide au logement du personnel.
Ces prêts sont accordés par le conseil d'administration ou le directeur ayant reçu délégation à cet effet, selon les conditions fixées par convention collective du travail.
En vue d'améliorer les conditions de vie et d'installation de leurs ressortissants de condition modeste, les organismes de mutualité sociale agricole peuvent également consentir des aides sous forme de prêts : 1° Prêts individuels pour les frais entraînés par la location d'un logement correspondant aux besoins des personnes ; 2° Prêts individuels pour l'accession à la propriété, pour la rénovation ou l'adaptation de l'habitat ; 3° Prêts à des organismes constructeurs à vocation sociale qui réserveront en contrepartie des logements auxdits ressortissants ; 4° Autres prêts individuels à caractère sanitaire et social, notamment en faveur de l'insertion, de l'amélioration des conditions de vie des personnes âgées, handicapées ou en difficulté.
Le financement des prêts prévus au présent article est assuré par les ressources d'action sanitaire et sociale des organismes ou par mobilisation de fonds disponibles de la réserve de solidarité mentionnée à l'article D.
Les prêts pour l'accession à la propriété sont limités à 6 500 , ce montant peut varier dans les mêmes conditions que celles fixées au 3 du III de l'article 2 susvisé.
Les prêts destinés à la rénovation et à l'adaptation de l'habitat sont limités à 4 500 , ce plafond peut varier chaque année au 1er janvier, sur décision du conseil d'administration, dans la même proportion que l'indice des prix à la consommation hors tabac, l'indice de référence étant celui du mois de décembre 2003 (indice 108).
Les prêts pour l'accession à la propriété, pour la rénovation et l'adaptation de l'habitat sont remboursables en 60 mensualités maximum comprenant un intérêt annuel correspondant au minimum au taux d'intérêt annuel du livret A en vigueur au 1er janvier de l'année d'établissement du contrat de prêt, diminué de 0,50 %.
Après avis des comités paritaires d'action sanitaire et sociale, les conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole établissent un règlement pour chacun des prêts prévus au présent arrêté et adoptent les modèles types de contrats à passer avec les bénéficiaires.
Les règlements précisent, compte tenu des dispositions qui précèdent, toutes les conditions d'octroi desdits prêts, y compris les garanties à exiger.
Pour les prêts individuels dont le montant ou le taux d'intérêt sont fonction de conditions de ressources de l'emprunteur, de la durée de prêt ou du capital emprunté, les règlements doivent en préciser les barèmes.
Les règlements peuvent prévoir, suivant la nature du prêt, des dérogations aux dispositions des articles 2, 3 et 4 pour ce qui concerne les taux d'intérêt mentionnés.
Les règlements et modèles types de contrats sont soumis à l'approbation du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Les prêts visés au présent arrêté ne peuvent être accordés que dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget annuel des organismes de mutualité sociale agricole.
723-237 du code rural, les organismes de mutualité sociale agricole peuvent assurer le financement de leurs investissements par des emprunts à long ou moyen terme souscrits auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
L'autorisation de souscrire de tels emprunts est donnée par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, à condition que, pour un même investissement, le montant de l'emprunt envisagé ne dépasse pas 50 % de la valeur dudit investissement.
Les demandes d'autorisation de souscription d'emprunts ne répondant pas à la condition ci-dessus sont déférées au ministre chargé de l'agriculture.
La délibération du conseil d'administration sollicitant l'autorisation de souscription d'un emprunt devra indiquer la situation financière de la caisse, le coût total de l'investissement projeté et son financement, le montant de l'emprunt et ses conditions de remboursement.
L'arrêté du 13 mars 1973 relatif aux placements, prêts et emprunts des caisses de mutualité sociale agricole est abrogé.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
723-233 du code rural, à effectuer les placements suivants :
1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par les collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne font partie ainsi que les titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
2° Obligations, parts représentatives des créances de fonds communs de créances tels que définis à l'article L.
213-32 du même code, autres que celles ou ceux visés au 1° et admis aux négociations sur un marché reconnu ;
3° Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôts, billets de trésorerie, bons d'institutions financières spécialisées) tels que définis aux articles L.
213-4 du code monétaire et financier, rémunérés à taux fixe ou indexés sur un taux usuel sur les marchés interbancaires, monétaires ou obligataires, et émis par des personnes morales autres que les Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont les titres sont négociés sur un marché reconnu ;
4° Bons à moyen terme négociables émis par des personnes morales autres que les Etats membres de l'OCDE, ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont les titres sont négociés sur un marché reconnu ;
5° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de valeurs mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article, dans les conditions fixées par le II du présent article ;
6° Actions et parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OCVM) autres que celles visées au 5° du présent article, dans les conditions fixées par le II du même article ;
7° Parts sociales, participations et créances rattachées à des participations des organismes de MSA et des organismes mentionnés à l'article L.
8° Prêts aux personnes physiques et morales mentionnées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Les bons à moyen terme négociables mentionnés au 4° du I de l'article 1er doivent répondre aux conditions suivantes :
- provenir d'une émission au moins égale à 30 millions d'euros ;
- être valorisés par au moins deux organismes distincts et non liés financièrement ni entre eux ni avec l'organisme de mutualité sociale agricole détenteur des bons ;
- faire sur cette base l'objet d'un cours publié au moins une fois tous les quinze jours et tenu à la disposition du public en permanence ;
- comporter une clause de liquidité émanant de l'émetteur ou d'un garant qui doit garantir que les actifs pourraient être rachetés à un cours cohérent avec le cours publié, c'est-à-dire prenant en compte la variation du taux d'intérêt et du prix des sous-jacents entre les dates de publication du cours et de transaction ;
- comporter une clause garantissant à terme le prix d'émission.
723-234 du code rural, les conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole peuvent consentir des prêts selon les modalités suivantes :
- Prêts aux personnes morales :
1° Les prêts aux établissements de soins publics et privés, associations ou oeuvres qui ne poursuivent pas de but lucratif peuvent être accordés en vue de la réalisation d'un investissement de caractère social ou sanitaire susceptible de profiter aux bénéficiaires du régime de protection sociale agricole.
1° Les prêts pour acquisition de véhicules ne sont autorisés qu'en faveur des membres du personnel des organismes de mutualité sociale agricole pour lesquels la possession d'un véhicule est une nécessité de service du fait de leur fonction.
- Prêts aux assurés :
1° Les prêts destinés à l'amélioration de l'habitat prévus à l'article L.
Les organismes de mutualité sociale agricole peuvent aussi consentir :
1° Des prêts aux collectivités locales au titre de l'action sanitaire et sociale en milieu rural dans les mêmes conditions de durée et d'intérêts que les prêts mentionnés au 1° du I de l'article 2 du présent arrêté ;
2° Des prêts d'aide au logement du personnel.
En vue d'améliorer les conditions de vie et d'installation de leurs ressortissants de condition modeste, les organismes de mutualité sociale agricole peuvent également consentir des aides sous forme de prêts :
1° Prêts individuels pour les frais entraînés par la location d'un logement correspondant aux besoins des personnes ;
2° Prêts individuels pour l'accession à la propriété, pour la rénovation ou l'adaptation de l'habitat ;
3° Prêts à des organismes constructeurs à vocation sociale qui réserveront en contrepartie des logements auxdits ressortissants ;
4° Autres prêts individuels à caractère sanitaire et social, notamment en faveur de l'insertion, de l'amélioration des conditions de vie des personnes âgées, handicapées ou en difficulté.
- LA n° 17-91 « viande bovine de race blonde d'Aquitaine », au nom du groupement « Association Boeuf Blond d'Aquitaine », 21, cours Xavier-Arnozan, 33082 Bordeaux Cedex.
Quiconque aliène un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques est tenu de faire connaître au futur acquéreur l'existence du classement ou de l'inscription.
Toute aliénation d'un immeuble classé ou inscrit doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, être notifiée à l'autorité administrative par celui qui l'a consentie.
Arrêté du 2 mars 2006 modifiant le nombre de postes ouverts aux concours d'accès au grade de rédacteur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône en date du 2 mars 2006, le nombre de postes ouverts aux concours externe, interne et troisième concours sur épreuves d'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial (session 2006) est modifié comme suit :
330 postes se répartissant comme suit :
150 dans la spécialité administration générale ;
30 dans la spécialité secteur sanitaire et social.
Toutes les autres dispositions restent inchangées.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 février 2006, sont nommées au grade de médecin en chef (1er échelon) de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de médecin généraliste au profit du service de santé des armées :
Mme Renard (Sylvie, Henriette, Madeleine).
Mme Compeyrot (Sylvie, Marie, Stéphanie).
La durée de leurs activités, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
Les intéressées sont rattachées au corps des médecins des armées.
Arrêté du 1er mars 2006 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole nationale des chartes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er mars 2006, M. Pallier (Denis), inspecteur général des bibliothèques, est nommé membre du conseil scientifique de l'Ecole nationale des chartes, en remplacement de M. Poirot (Albert), conservateur général des bibliothèques, pour la durée du mandat restant à courir.
Le retrait de M. Secher (Jean-François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Jean Bonnin, Vanessa Beysseresse-Polteau, Jean-François Secher, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marmande (Lot-et-Garonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Jean Bonnin, Vanessa Beysseresse-Polteau, Jean-François Secher, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre-Jean Bonnin, Vanessa Beysseresse-Polteau, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2006, Mme Annie Guilcher, conseillère d'insertion et de probation de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes et d'avances intérimaire au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes-d'Armor, en remplacement de M. Jean-Christophe Lagrange, à compter du 10 mars 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2006, sont nommés, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la :
M. Patrick Gatin, trésorier-payeur général de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, titulaire, en remplacement de M. François Cossais.
M. Jean-Paul Martin, trésorier-payeur général de Maine-et-Loire, titulaire, en remplacement de M. Jean-Loup Benetton.
M. Alain Thebault, trésorier-payeur général de la Martinique, titulaire, en remplacement de M. Alain Gueritee.
M. Dominique Bec, fondé de pouvoir de la trésorerie générale de l'Isère, suppléant, en remplacement de M. Michel Cavey.
M. Jean-Marc Durand, trésorier-payeur général du département de l'Ain, suppléant, en remplacement de M. Yves Terrasse.
M. Jacques Perreault, trésorier-payeur général de la région Lorraine et du département de la Moselle, titulaire, en remplacement de M. Pierre Dubourdieu.
Mme Annie Boyer, chef du département des études économiques et financières de la trésorerie générale de la région Languedoc-Roussillon, suppléante, en remplacement de Mme Béatrice Blanes.
M. Stéphane Dumoulin, trésorier-payeur général du Gard, titulaire, en remplacement de M. Georges Consolo.
M. Yves Terrasse, trésorier-payeur général du département d'Indre-et-Loire, suppléant, en remplacement de M. Jean-Luc Pain.
M. Jean-Luc Blanc, fondé de pouvoir du trésorier-payeur général des Pyrénées-Atlantiques, suppléant, en remplacement de M. Philippe Boyer.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 février 2006, Mme Guilloux (Yvonne), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 mars 2006, M. Chemin (Alexandre), assistant d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Est, à Reims (Marne), à compter du 21 mars 2006, en remplacement de Mme Wahham (Christine).
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Est est abrogé à compter du 21 mars 2006.
Décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie
- trois représentants des ministères intéressés autres que le ministère chargé de l'énergie, désignés par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil en fonction de la nature du dossier examiné ;
Les membres du Conseil supérieur de l'énergie autres que ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Toutefois, le mandat des membres mentionnés au 4° de l'article 1er prend fin à l'expiration de leur mandat électif dans la collectivité territoriale au titre de laquelle ils ont été désignés.
Le ministre chargé de l'énergie nomme par arrêté le président du Conseil supérieur de l'énergie, ainsi que deux vice-présidents chargés de le suppléer, parmi les membres titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er.
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques au ministère chargé de l'énergie, ou son représentant, siège auprès du Conseil supérieur de l'énergie en qualité de commissaire du Gouvernement.
Le secrétariat général du Conseil supérieur de l'énergie est assuré par la direction de la demande et des marchés énergétiques (DIDEME).
Le quorum est égal à 18.
S'il n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation adressée dans le délai de six jours francs mentionné à l'article 8, sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé lors de la nouvelle réunion.
Pour la mise en place du Conseil supérieur de l'énergie, les sénateurs et les députés membres du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz à la date de publication du présent décret sont considérés comme les membres désignés au titre du 1° de l'article 1er, jusqu'à la fin du mandat au titre duquel ils ont été nommés.
Le président du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz demeure, jusqu'à la fin de son mandat, président du Conseil supérieur de l'énergie, et les vice-présidents du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz demeurent vice-présidents du Conseil supérieur de l'énergie jusqu'à la fin du mandat au titre duquel ils ont été nommés.
Au cours de l'année civile de mise en place du Conseil supérieur de l'énergie, le président propose au ministre chargé de l'énergie, au plus tard avant la fin du deuxième mois qui suit la publication du présent décret au Journal officiel, l'état prévisionnel des dépenses du conseil en vue de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année suivante.
Le décret n° 46-1100 du 17 mai 1946 modifié concernant l'organisation du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz est abrogé à compter de l'installation du Conseil supérieur de l'énergie.
Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ci-après dénommé l'établissement, est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des transports.
L'établissement a pour mission :
a) De délivrer, renouveler, restreindre, suspendre ou retirer les agréments de sécurité, les certificats de sécurité, les autorisations de mise en exploitation commerciale et, de façon générale, toutes les autorisations requises pour l'exercice d'une activité ferroviaire qui lui sont confiées par la réglementation ;
b) D'assurer le suivi et le contrôle des autorisations mentionnées au a en particulier au moyen d'inspections et d'audits ;
c) D'assurer le contrôle de la mise sur le marché des constituants d'interopérabilité conformément aux dispositions des articles L.2211-1 et suivants du code des transports ;
d) De publier tout document technique, règle de l'art et recommandation, élaboré ou non par l'établissement public, de nature à faciliter le respect, par les personnes concernées, des exigences réglementaires relatives à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires certains de ces documents publiés par l'EPSF ont valeur de "moyen acceptable de conformité", dont le respect garantit une présomption de conformité aux exigences prévues par la réglementation nationale ;
e) De répondre aux consultations du ministre chargé des transports sur toute question relative à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires et de lui faire toute proposition d'évolution de la réglementation ;
g) D'élaborer chaque année un rapport relatif à la sécurité du transport ferroviaire ;
i) De définir les gares ou chantiers situés sur le réseau ferré national jusqu'auxquels une autorisation d'exploiter des services de transports de marchandises délivrée à une entreprise ferroviaire sur un réseau raccordé peut valoir certificat de sécurité ;
-de délivrer, mettre à jour, suspendre ou retirer les licences de conducteur de trains, de les renouveler et de délivrer un duplicata à la demande du titulaire ainsi que de publier les procédures associées ;
2221-6-1 du code des transports, l'établissement communique à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, à la commission intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, signé le 12 février 1986, et à l'autorité chargée de la délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire, au titre de la coopération qu'il entretient avec elles, les informations en matière de sécurité ferroviaire qui sont utiles à l'accomplissement de leurs missions.
Dans un délai maximal de six mois à compter de la réception des recommandations qui lui sont adressées par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en application de l'article L.
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de douze membres, dont :
1° Cinq membres de droit représentant l'Etat :
d) Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;
2° Un représentant de l'Etat choisi parmi les membres du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
4° Deux personnalités choisies en raison de leur connaissance du système ferroviaire ;
5° Deux représentants du personnel élus selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement, pour une durée de trois ans.
Les membres mentionnés au 2° et au 4° sont nommés par le ministre chargé des transports pour une durée de trois ans.
Les membres mentionnés au 3° restent en fonctions jusqu'au terme de leur mandat parlementaire.
En cas de vacance d'un siège au conseil d'administration avant la fin normale du mandat pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné selon les modalités prévues à l'article 3 pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil d'administration élit son président parmi ses membres pour une durée de trois ans renouvelable.
Le président convoque le conseil d'administration, arrête l'ordre du jour des séances sur proposition du directeur général et dirige les débats.
Il veille à l'exécution des décisions prises par le conseil d'administration et lui en rend compte.
En cas d'empêchement ou de décès du président, le doyen d'âge du conseil d'administration assume les fonctions de président jusqu'à la fin de l'empêchement du président ou jusqu'à l'élection du nouveau président.
Le premier conseil d'administration suivant la constatation de l'empêchement ou du décès est convoqué par le directeur général.
Les convocations sont faites par tout moyen.
En outre, la convocation est de droit dans les quinze jours à compter de la demande qui en est faite par le ministre chargé des transports ou par le tiers au moins des membres du conseil d'administration pour l'examen d'une question déterminée.
Le conseil d'administration ne se réunit valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur tout ou partie des questions inscrites à l'ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours.
Les décisions du conseil d'administration sont adoptées à la majorité.
Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil, sont tenus à une obligation de confidentialité.
Le procès-verbal signé par le président et par le secrétaire de séance est adressé sans délai aux ministres chargés des transports et du budget et au contrôleur budgétaire.
Le conseil d'administration fixe son règlement intérieur.
2° Il approuve l'organisation générale de l'établissement et adopte son règlement ;
3° Il fixe les conditions de la gestion administrative et financière des personnels, leurs conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération ;
5° Il propose aux ministres chargés des transports et du budget les taux applicables au droit de sécurité mentionné à l'article L.
6° Il détermine l'assiette, le taux et les conditions de perception des redevances prévues par à l'article L.
7° Il approuve le compte financier ;
8° Il autorise la passation des contrats, marchés et conventions ;
9° Il autorise les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations dont le montant est supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget ;
11° Il autorise les participations de l'établissement dans des sociétés, groupements ou organismes en conformité avec la mission dévolue à l'établissement ;
12° Il accepte les dons et legs et en détermine l'emploi ;
13° Il approuve le programme d'activité et les orientations de la politique de l'établissement proposés par le directeur général ;
14° Il délibère sur le rapport annuel de l'établissement présenté par le directeur général.
Le conseil d'administration peut, dans les conditions et limites qu'il détermine, déléguer au directeur général les attributions mentionnées aux 3°, 8°, 9°, 10° et 12° ci-dessus.
Les délibérations du conseil d'administration prévues aux 4°, 6° et 11° sont transmises au ministre chargé du budget et au ministre chargé des transports qui disposent d'un délai d'un mois à compter de leur réception pour s'y opposer.
Si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce délai, elles sont exécutoires.
Le conseil d'administration est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés ou conventions conclus l'année précédente.
Elles ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions applicables aux personnels de l'établissement.
Le directeur général est nommé par décret du Président de la République sur proposition du ministre chargé des transports.
Il exerce les compétences définies à l'article L.
A ce titre notamment, le directeur général :
a) Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
b) Délivre, renouvelle, retire ou suspend les autorisations requises pour l'exercice des activités ferroviaires ou en restreint le champ d'application ;
c) Accomplit tous les actes relevant de la compétence de l'établissement qui ne sont pas dévolus au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article 9 ;
d) Rend compte au conseil d'administration des mesures prises dans le cadre des délégations d'attribution qui lui sont octroyées ;
e) A autorité sur tous les personnels dont il assure le recrutement, la nomination et la gestion et dont il fixe la rémunération dans le cadre des conditions générales définies par le conseil d'administration ;
f) Est ordonnateur des recettes et dépenses ;
g) Est la personne responsable des marchés ;
h) Etablit et met en œuvre le programme de contrôle des entreprises concernées par la réglementation technique et de sécurité des transports ferroviaires ;
i) Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Le directeur général de l'établissement participe aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable participent également aux séances avec voix consultative.
Le directeur général peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, dans des limites et des conditions déterminées par le conseil d'administration.
L'acte de délégation précise l'identité du délégataire et l'étendue de la délégation.
Les actes de délégation font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère compétent en matière de transports.
Le ministre chargé des transports peut à tout moment se faire communiquer par le directeur général tous documents, pièces ou archives.
Il peut porter à la connaissance du directeur général toute information qu'il juge utile.
Si le ministre chargé des transports estime qu'une décision du directeur général intéressant la sécurité ou l'interopérabilité des transports ferroviaires sur le réseau qui relève de la compétence de l'établissement comporte une menace grave pour l'ordre public ou la continuité du service public, il peut demander au directeur général un réexamen de sa décision.
Après avoir procédé à ce réexamen, le directeur général informe le ministre, sous forme écrite et motivée, de sa décision soit de confirmer, soit de retirer ou soit de réformer sa première décision.
Les personnels du cadre permanent du groupe public ferroviaire ou de la RATP peuvent être mis en position de détachement auprès de l'établissement dans les conditions définies ci-après.
Les personnels détachés auprès de l'établissement sont rémunérés par lui et sont soumis aux règles régissant la fonction qu'ils y exercent durant leur détachement à l'exception des dispositions réglementaires ou conventionnelles relatives à la rupture du contrat de travail et à la fin de carrière pour lesquelles les dispositions statutaires de leur entreprise d'origine restent applicables.
Leur contrat de travail avec leur entreprise d'origine est alors suspendu sous réserve de l'application des alinéas suivants.
Les personnels en détachement continuent à bénéficier du régime de retraite de leur entreprise d'origine.
Celle-ci adresse à l'établissement les éléments de calcul nécessaires à la détermination du montant des cotisations constitutives des droits à pension, selon les modalités fixées par la convention prévue à l'alinéa suivant.
Une convention passée entre l'établissement et chacune des entreprises d'origine précise la durée du détachement et les conditions dans lesquelles les personnels mis en position de détachement peuvent notamment continuer à bénéficier durant cette période d'un avancement au sein de leur entreprise d'origine et pourront y être réintégrés.
Cette convention précise en outre les conditions dans lesquelles il peut être mis fin de manière anticipée au détachement auprès de l'établissement.
Les informations recueillies dans le cadre d'une mission de contrôle font l'objet d'un rapport.
Ce rapport est communiqué par le directeur général à la personne responsable des locaux, lieux, installations ou matériels de transport inspectés.
Elle est invitée à présenter ses observations dans un délai d'un mois à compter de cette notification dans les formes édictées aux articles L.
Les agents de l'établissement sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements professionnels des personnels de l'établissement sont fixées par le conseil d'administration.
Le droit de sécurité prévu à l' article L.2221-6 du code des transports est constaté, recouvré et contrôlé par l'établissement.
A cet effet, le directeur général habilite les agents de l'établissement chargés d'exercer le droit de communication prévu par l'article L.
Le directeur général ou la personne à qui il a délégué sa signature en application de l'article 13 du présent décret signe les actes nécessaires à l'accomplissement de la procédure de redressement contradictoire prévue aux premier et dernier alinéas de l'article L.
57 du livre des procédures fiscales ou de la procédure de taxation d'office prévue par l'article L.
Les réclamations relatives au droit de sécurité prévu à l' article L.2221-6 du code des transports sont présentées et instruites comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires sous réserve des dispositions ci-après.
Les réclamations relatives à l'assiette du droit de sécurité sont adressées au directeur général de l'établissement.
Les réclamations relatives à son recouvrement sont adressées à l'agent comptable de l'établissement.
La première réunion du conseil d'administration se tient dans un délai n'excédant pas quatre mois à compter de la date de publication du présent décret sur convocation du ministre chargé des transports.
Au cours de cette réunion, présidée par le doyen d'âge, il est procédé à l'élection du président du conseil d'administration.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 et jusqu'à l'élection des membres du conseil d'administration représentant le personnel, le conseil peut se réunir en l'absence de cette catégorie de membres.
Durant cette période, les règles de quorum fixées à l'article 8 s'appliquent en tenant compte uniquement des dix autres membres du conseil d'administration.
Les biens mobiliers acquis par l'Etat et les droits et obligations qu'il a contractés en vue de la création de l'établissement sont transférés à celui-ci à compter de la publication du présent décret.
Les dépenses consenties par l'Etat en vue du même objet lui sont remboursées par l'établissement.
Il établit un projet de budget provisoire qui, par dérogation à l'article 9 du présent décret, devient exécutoire dès son approbation par le ministre chargé du budget et le ministre chargé des transports.
Ce budget reste exécutoire jusqu'à l'adoption du budget définitif par le conseil d'administration de l'établissement.
Le directeur général rend compte au conseil d'administration au cours de sa première séance des actes et décisions qu'il a pris et qui relèvent des compétences du conseil d'administration en vertu de l'article 9.
Pour l'application des articles 829 ,860 et 922 du code civil, lorsqu'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, transmis par donation ou succession, est affecté d'une clause d'inaliénabilité, l'évaluation de l'immeuble est diminuée des charges, y compris d'entretien, nécessaires à sa préservation durant toute la durée de la clause.
a) De délivrer, retirer ou suspendre les certificats de sécurité d'entreprise ferroviaire, les agréments de gestionnaire d'infrastructure, les agréments d'organisme ou expert qualifié et les autorisations de réalisation, de modification substantielle et de mise en exploitation commerciale de systèmes et sous-systèmes de transport ferroviaire délivrées en application de l'article 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 susvisée, ou d'en restreindre le champ d'application ;
c) D'assurer le contrôle de la mise sur le marché des constituants d'interopérabilité conformément aux dispositions des articles 26 à 26-6 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 susvisée ;
d) D'élaborer et de publier les documents techniques, règles de l'art et recommandations relatifs à la sécurité ferroviaire ;
f) D'apporter son concours à des études ou des activités en rapport avec la sécurité ferroviaire ;
a) Le directeur des transports ferroviaires et collectifs ou son représentant ;
b) Le directeur des affaires économiques et internationales auprès du ministre chargé des transports ou son représentant ;
2° Un représentant de l'Etat choisi parmi les membres du Conseil général des ponts et chaussées ;
Le procès-verbal signé par le président et par le secrétaire de séance est adressé sans délai aux ministres chargés des transports et du budget et à l'autorité chargée du contrôle financier.
4° Il adopte le budget de l'établissement, les décisions modificatives et détermine le tableau des emplois ;
5° Il propose aux ministres chargés des transports et du budget les taux applicables au droit de sécurité mentionné au 1° de l'article 2 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 susvisée ;
6° Il détermine l'assiette, le taux et les conditions de perception des redevances prévues par le 3° de l'article 3 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée ;
Il exerce les compétences définies à l'article 2 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée.
b) Délivre, retire ou suspend les autorisations requises pour l'exercice des activités ferroviaires ou en restreint le champ d'application ;
h) Etablit et met en oeuvre le programme de contrôle des entreprises concernées par la réglementation technique et de sécurité des transports ferroviaires ;
L'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable participent également aux séances avec voix consultative.
Les personnels du cadre permanent de la SNCF ou de la RATP peuvent être mis en position de détachement auprès de l'établissement dans les conditions définies ci-après.
Les inspecteurs de l'établissement procèdent aux inspections décidées par le directeur général.
Ils doivent pouvoir justifier de leur identité et de leurs fonctions au sein de l'établissement.
Dans le cas d'un refus d'accès tel que prévu par le III de l'article 2 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée, l'agent habilité ou le directeur général peuvent saisir le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux dont l'accès est refusé, ou un magistrat délégué par lui.
Celui-ci est saisi et statue selon la procédure d'ordonnance sur requête prévue aux articles 493 à 498 du nouveau code de procédure civile.
La requête précise les locaux, lieux, installations ou matériels de transport auxquels l'accès est refusé.
L'ordonnance mentionne les locaux, lieux, installations et matériels de transport, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, dont l'accès est autorisé, ainsi que le nom et la qualité de l'agent habilité à procéder à la visite.
Elle fixe une durée à l'issue de laquelle la mesure ordonnée est caduque.
La visite s'effectue sous le contrôle du président du tribunal de grande instance ou du magistrat délégué par lui qui l'a autorisée.
Celui-ci peut se rendre sur place pendant l'intervention et, à tout moment, décider la suspension ou l'arrêt de la visite.
Les informations recueillies dans le cadre d'une mission d'inspection font l'objet d'un rapport transmis par l'inspecteur chargé de la mission au directeur général de l'établissement.
Sauf dispositions contraires mentionnées ci-dessous, l'établissement est soumis au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, conformément aux dispositions des articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et des articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
L'autorité chargée du contrôle financier est désignée par arrêté du ministre chargé du budget.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé des finances.
Le droit de sécurité prévu par le 1° de l'article 3 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée est constaté, recouvré et contrôlé par l'établissement.
Les réclamations relatives au droit de sécurité prévu par le 1° de l'article 3 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée sont présentées et instruites comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires sous réserve des dispositions ci-après.
Décret n° 2006-327 du 15 mars 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la protection réciproque des informations classifiées, signé à Berlin le 15 mars 2005 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la protection réciproque des informations classifiées, signé à Berlin le 15 mars 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE SUR LA PROTECTION RÉCIPROQUE DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES, SIGNÉ À BERLIN LE 15 MARS 2005
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, ci-après dénommées les Parties,
Considérant l'Accord-cadre entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, la République italienne, le Royaume d'Espagne, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense signé le 27 juillet 2000, ci-après dénommé Accord-cadre ;
Désireux l'un et l'autre de garantir la protection des informations classifiées échangées entre les Parties dans le cadre d'accords de coopération conclus ou à conclure et dans le cadre d'appels d'offres, contrats ou commandes d'organismes publics ou privés des Parties,
« Informations classifiées », les informations et matériels sans préjuger de leur forme, nature et mode de transmission auxquels a été attribué un niveau de classification de sécurité ou de protection et qui requièrent, dans l'intérêt de la sécurité nationale et conformément aux législations et réglementations nationales des Parties, une protection contre la compromission, la destruction, la soustraction, la divulgation, la perte ou l'accès de toute personne non habilitée et autorisée.
« Marché ou contrat classé », un contrat passé entre une personne physique ou morale habilitée par une Partie (auteur public/privé de la commande) et une personne physique ou morale habilitée par l'autre Partie (contractant) dans le cadre duquel des informations classifiées provenant de l'Etat de l'auteur de la commande doivent être transmises au contractant ou rendues accessibles à des collaborateurs de ce dernier ayant pour mission d'effectuer des travaux dans des établissements de l'auteur de la commande.
Dans le cadre d'un marché ou contrat classé, des informations classifiées peuvent être produites sur la base des informations classsifiées transmises.
« Partie d'origine », la Partie qui délivre ou transmet une information classifiée à l'autre Partie.
« Partie destinataire », la Partie à laquelle est délivrée ou transmise une information classifiée par la Partie d'origine.
« ANS/ASD », Autorité nationale de sécurité/Autorité de sécurité désignée.
Les Parties stipulent que les niveaux de classification suivants sont comparables :
STRENG GEHEIM
GEHEIM
VS-VERTRAULICH
VS-NUR FÜR DEN DIENSTGEBRAUCH
La République française traite et protège les informations classifiées de la République fédérale d'Allemagne portant la classification VS-NUR FÜR DEN DIENSTGEBRAUCH selon ses lois et réglementations nationales s'appliquant aux informations protégées mais non classifiées de défense telles que DIFFUSION RESTREINTE.
La République fédérale d'Allemagne traite et protège les informations protégées mais non classifiées de défense transmises par la République française telles que DIFFUSION RESTREINTE selon ses lois et réglementations nationales s'appliquant à la classification VS-NUR FÜR DEN DIENSTGEBRAUCH.
Dès réception des informations classifiées en provenance de l'autre Partie, la Partie destinataire appose ses propres timbres nationaux de classification/protection conformément aux équivalences et dispositions définies dans l'article 2.
L'obligation de marquage s'applique aussi aux informations classifiées qui sont produites dans l'Etat destinataire à partir de l'information transmise, ainsi qu'aux copies faites dans cet Etat.
A la demande de la Partie d'origine, les niveaux de classification/protection sont modifiés ou annulés par l'autorité dont relève le destinataire de l'information, La Partie d'origine informe l'autorité compétente de l'autre Partie six semaines à l'avance de son intention de procéder à une telle modification ou annulation.
Mesures nationales
Dans le cadre de leur législation et réglementations nationales, les Parties prennent toutes les mesures propres à protéger les informations classifiées/protégées transmises conformément au présent Accord ou produites par le contractant en connexion avec un marché classé.
Elles accordent à ces informations au moins la même protection que celle prévue dans la procédure applicable à leurs propres informations classifiées/protégées de niveau équivalent.
Règles générales d'accès des individus
L'accès à des informations classifiées de niveau CONFIDENTIEL DEFENSE/VS-VERTRAULICH ou de niveau supérieur, conformément au présent Accord et dans les conditions définies dans les alinéas suivants, est limité aux personnes physiques ayant besoin d'en connaître et à qui a été délivrée une habilitation de sécurité au niveau approprié à la classification des informations auxquelles elles doivent accéder.
L'accès à des informations classifiées de niveau TRÈS SECRET DÉFENSE/STRENG GEHEIM par une personne physique ayant exclusivement la nationalité d'une Partie au présent Accord est accordé sans autorisation préalable de la Partie d'origine.
L'accès à des informations telles que définies à l'article 2, paragraphe 2, se fait seulement selon le principe du besoin d'en connaître et ne nécessite pas d'habilitation de sécurité.
Une autorisation d'accès doit être demandée aux autorités compétentes de la Partie sur le territoire de laquelle il est nécessaire d'avoir accès à des informations classifiées.
Les Parties au présent Accord ne mettent à disposition, communiquent ou utilisent les informations classifiées et n'autorisent leur mise à disposition, communication ou utilisation qu'aux fins et dans les limites stipulées par la Partie d'origine.
Les informations classifiées de l'une des deux Parties ne peuvent être communiquées par l'autre à un Etat tiers ou à une organisation internationale sans l'autorisation écrite préalable de la Partie d'origine.
Les Parties veillent, sur leur territoire respectif, à la réalisation des inspections de sécurité nécessaires au respect des prescriptions nationales de sécurité.
Règles d'accès des individus
dans le cadre de contrats classifiés
Une habilitation de sécurité individuelle délivrée par l'ANS/ASD ou par une autre autorité nationale compétente d'une Partie à l'Accord-cadre est acceptée par les Parties au présent Accord dans le cas d'emplois supposant un accès à des informations classifiées, dans le cadre de contrats classifiés de l'industrie de défense.
L'accès à des informations classifiées de niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE/VS-VERTRAULICH ou de niveau SECRET DÉFENSE/GEHEIM par une personne ayant exclusivement la nationalité d'une Partie à l'Accord-cadre est accordé sans l'autorisation préalable de la Partie d'origine.
L'accès à des informations classifiées de niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE/VS-VERTRAULICH ou de niveau SECRET DÉFENSE/GEHEIM par une personne ayant la double nationalité d'une Partie à l'Accord-cadre et celle d'un autre Etat de l'Union européenne est accordé sans l'autorisation préalable de la Partie d'origine.
Tout accès non prévu dans le présent paragraphe doit suivre le processus de consultation décrit dans le paragraphe suivant.
L'accès à des informations classifiées de niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE/VS-VERTRAULICH ou de niveau SECRET DÉFENSE/GEHEIM par une personne n'ayant pas la nationalité d'une Partie à l'Accord-cadre fait l'objet d'une consultation préalable avec la Partie d'origine.
Le processus de consultation concernant ces personnes est le suivant :
1° Les Parties s'informent et se consultent mutuellement lorsque l'accès à des informations classifiées relatives à un projet/programme doit être accordé à des ressortissants d'Etats qui ne sont pas des Parties à l'Accord-cadre.
2° Ce processus doit être lancé avant le début ou, selon le cas, au cours d'un projet/programme.
3° Les informations transmises sont limitées à la nationalité des personnes physiques concernées.
4° La Partie consultée détermine si l'accès de ressortissants d'Etats non Parties à l'Accord-cadre est acceptable ou non.
Si cela n'est pas possible, la décision de la Partie d'origine est acceptée.
Cependant, afin de simplifier l'accès à ces informations classifiées, les Parties s'efforcent de se mettre d'accord, dans les instructions de sécurité de Programme (ISP) ou dans toute autre documentation appropriée approuvée par les ANS/ASD concernées, pour que ces restrictions d'accès soient moins rigoureuses ou ne soient pas exigées.
Pour des raisons de sécurité particulières lorsque la Partie d'origine exige que l'accès à des informations de niveau DIFFUSION RESTREINTE/VS-NUR FÜR DEN DIENSTGEBRAUCH, CONFIDENTIEL DÉFENSE/VS-VERTRAULICH ou de niveau SECRET DÉFENSE/GEHEIM soit limité aux seules personnes physiques ayant exclusivement la nationalité de la Partie destinataire, ces informations portent la mention de leur classification et un avertissement supplémentaire « SPÉCIAL FRANCE-ALLEMAGNE »/« Nur für deutsche und französische Staatsangehörige bestimmt ».
Passation de marchés classés avec des entreprises
Avant de passer un marché classé de niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE/VS-VERTRAULICH et SECRET DÉFENSE/GEHEIM, l'auteur de la commande demande, par l'intermédiaire de l'autorité dont il relève, à l'autorité dont relève le contractant de lui fournir un certificat de sécurité d'établissement pour savoir si le contractant envisagé est soumis au contrôle de sécurité par l'autorité compétente de son Etat et s'il a pris les mesures de sécurité nécessaires pour exécuter le marché.
A cet égard, la procédure suivante est appliquée :
1° Si le contractant n'a pas encore pris les mesures de sécurité nécessaires, l'autorité compétente dont relève l'auteur de la commande peut en même temps demander à l'autorité compétente dont relève le contractant de lui faire prendre les mesures de sécurité nécessaires conformément aux prescriptions nationales de sécurité et de lui délivrer ensuite le certificat de sécurité d'établissement approprié.
2° Une habilitation de sécurité d'établissement doit également être demandée lorsqu'un entrepreneur a été invité à présenter une offre ou que, dans le cadre d'un appel d'offres, des informations classifiées doivent être transmises aux candidats avant la passation du marché.
3° Les demandes de délivrance d'une habilitation de sécurité d'établissement pour des contractants relevant de l'Etat de l'autre Partie contiennent des indications sur le projet ainsi que sur la nature, le volume et le niveau de classification de sécurité dont relèvent les informations classifiées qui seront probablement transmises au contractant ou produites par ce dernier ainsi que toutes les informations dont l'Etat dont relève la société peut avoir besoin.
Outre la désignation complète de l'entreprise, les demandes contiennent son adresse postale et le nom, le numéro de téléphone fixe et de télécopie ainsi que l'adresse électronique du responsable en matière de sécurité et premier niveau d'habilitation de l'établissement.
4° Les autorités compétentes des Parties s'informent réciproquement de toute modification significative de l'habilitation de sécurité délivrée.
5° Les habilitations de sécurité d'établissement et les demandes de délivrance de ces habilitations adressées aux autorités compétentes respectives des Parties peuvent être transmises par écrit par la valise diplomatique, par la voie postale ou par d'autres services de distribution, par fax ou par d'autres moyens de transmission électronique d'informations.
Les marchés classés doivent contenir une clause selon laquelle le contractant est obligé de prendre les mesures nécessaires pour la protection des informations classifiées conformément aux prescriptions de sécurité nationales de son pays.
L'autorité dont relève l'auteur de la commande signale au contractant, par un guide de classification séparé, toutes les informations qui ont besoin d'être classifiées, détermine le niveau de classification nécessaire et fait annexer ce guide de classification au marché classé.
Elle doit également transmettre ou faire transmettre ce guide de classification à l'autorité dont relève le contractant.
Les autorités compétentes dont relève l'auteur de la commande veillent à ce que les informations classifiées ne soient rendues accessibles au contractant que lorsque l'habilitation de sécurité d'établissement appropriée a été transmise à l'autorité compétente dont relève ce dernier.
Les informations classifiées de niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE/VS-VERTRAULICH et au-dessus sont normalement transmises entre les Parties par la valise diplomatique de Gouvernement à Gouvernement.
L'autorité compétente accuse réception de ces informations et les transmet au destinataire, conformément aux prescriptions nationales de sécurité.
Si les procédures prévues au paragraphe précédent entraînent un délai de transmission inacceptable, les autorités compétentes peuvent convenir - de façon globale ou en fixant des restrictions - que les informations classifiées du niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE/VS-VERTRAULICH et SECRET DÉFENSE/GEHEIM, peuvent être acheminées par une autre voie.
Cet acheminement, limité à des établissements bien définis, se fera dans les conditions suivantes :
3° Les informations classifiées sont conditionnées conformément aux dispositions applicables à l'acheminement à l'intérieur du territoire national ;
5° La personne assurant l'acheminement est munie d'une lettre de courrier délivrée par l'autorité dont relève l'expéditeur ou celle dont relève le destinataire.
Pour l'acheminement d'informations classifiées très volumineuses du niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE/VS-VERTRAULICH et au-dessus, le moyen de transport, l'itinéraire et l'escorte sont déterminés, au cas par cas, sur la base d'un plan de transport à présenter par la personne assurant l'acheminement, par les autorités compétentes après concertation mutuelle.
Dans le cadre de marchés classés, en cas d'urgence, c'est-à-dire uniquement lorsque les procédures prévues à l'alinéa 1 de l'Article 8 ne peuvent répondre aux besoins de l'industrie, les informations classifiées de niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE/VS-VERTRAULICH peuvent être transmises via des sociétés commerciales de messageries, à condition que les critères suivants soient satisfaits :
1° La société de messagerie est située sur le territoire des Parties et a mis en place un programme de sécurité pour la prise en charge d'articles de valeur avec un service de signature, comportant notamment une surveillance et un enregistrement permanents permettant de déterminer à tout moment qui en a la charge, soit par un système de registre de signatures et de pointage, soit par un système électronique de suivi et d'enregistrement.
2° La société de messagerie doit obtenir et fournir à l'expéditeur un justificatif de livraison sur le registre de signatures et de pointage, ou le messager doit obtenir un reçu portant les numéros de colis.
3° La société de messagerie doit garantir que l'expédition sera livrée au destinataire avant une date et une heure données dans un délai de 24 heures.
4° La société de messagerie peut confier une tâche à un délégué ou à un sous-traitant.
Cependant, la responsabilité de l'exécution des obligations ci-dessus incombe toujours à la société de messagerie.
5° La société commerciale de messagerie doit être agréée par l'ANS/ASD de l'une des Parties contractantes.
Les informations telles que définies à l'article 2, paragraphe 2, sont transmises entre les Parties conformément aux règlements nationaux de l'expéditeur, qui peuvent prévoir l'utilisation de messageries commerciales.
Les informations classifiées de niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE/VS-VERTRAULICH et au-dessus ne doivent pas être transmises en clair par des moyens électroniques.
Seuls des systèmes de chiffrement approuvés par les ANS/ASD concernées doivent être utilisés pour le chiffrement d'informations classifiées de niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE/VS-VERTRAULICH et au-dessus, quel que soit le mode de transmission.
Les informations telles que définies à l'article 2, paragraphe 2, doivent être transmises ou récupérées par des moyens électroniques (par exemple des liaisons informatiques point à point) via un réseau public comme Internet, avec utilisation de systèmes de chiffrement commercial approuvés par l'une des Parties à l'Accord-cadre et donc mutuellement acceptés par les autorités nationales compétentes.
Cependant, les conversations téléphoniques, les vidéo-conférences ou les transmissions par télécopie sur le réseau dédié contenant des informations telles que définies à l'article 2, paragraphe 2, peuvent être en clair, en l'absence de système de chiffrement approuvé.
Visites hors du cadre des marchés classés
Les visiteurs en provenance du territoire d'une des Parties ne peuvent avoir accès aux informations classifiées et aux installations dans lesquelles elles se trouvent, sur le territoire de l'autre Partie, qu'avec l'autorisation préalable des autorités nationales concernées.
Ladite autorisation n'est accordée qu'aux personnes qui ont fait l'objet d'une habilitation de sécurité au niveau requis et qui ont le besoin d'en connaître.
Les demandes de visite doivent être présentées dans les délais aux autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle les visiteurs désirent se rendre et conformément aux dispositions réglementaires de cette dernière.
Les autorités compétentes se communiquent les détails des demandes et assurent la protection des données personnelles.
Les demandes de visites doivent être présentées dans la langue du pays où doit s'effectuer la visite ou en anglais et doivent comporter les indications suivantes :
1° Prénom et nom de famille, date et lieu de naissance ainsi que le numéro de passeport ou de la carte d'identité du visiteur ;
2° Nationalité du visiteur ;
3° Titre du visiteur et nom de l'autorité ou du service qu'il représente ;
4° Degré d'habilitation du visiteur pour l'accès aux documents classifiés ;
5° Objet de la visite et date prévue de la visite ;
6° Indication des services, interlocuteurs et établissements auxquels il sera rendu visite.
Visites dans le cadre de marchés classés
Dans le cadre des marchés classés, chacune des Parties autorise des représentants civils ou militaires de l'autre Partie ou les employés de ses contractants à effectuer des visites comportant un accès aux informations classifiées stipulées dans un protocole de sécurité ou mises à disposition par une Partie au cas par cas, dans ses établissements, institutions et laboratoires d'Etat ainsi que dans les établissements industriels des contractants, à condition que le visiteur ait une habilitation de sécurité appropriée et le besoin d'en connaître.
Sous réserve des dispositions suivantes, ces visites sont organisées directement entre l'établissement d'envoi et l'établissement d'accueil :
Toutes les informations classifiées communiquées ou mises à disposition de visiteurs doivent être traitées comme si elles étaient fournies à la Partie à laquelle appartiennent les visiteurs, et doivent être protégées en conséquence.
2° Les dispositions contenues dans ces paragraphes sont applicables aux personnels des contractants et aux représentants militaires ou civils de la Partie qui ont besoin de faire des visites aux établissements suivants :
a) Un service ou un établissement d'Etat de l'autre Partie, ou
b) Les établissements d'une société transnationale de défense, d'une autre société de défense ou de leurs sous-traitants situés dans une ou plusieurs des Parties à l'Accord-cadre, et qui doivent avoir accès à des informations classifiées de niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE/VS-VERTRAULICH et SECRET DÉFENSE/GEHEIM.
3° Ces visites sont également soumises aux conditions suivantes :
a) La visite a un but officiel lié aux activités de défense des Parties ;
b) L'établissement visité a une habilitation de sécurité d'établissement adéquate, conformément aux dispositions de l'Article 7, s'il s'agit d'un établissement d'entreprise.
4° Avant l'arrivée dans un établissement, une demande de visite indiquant la confirmation de l'habilitation de sécurité individuelle d'un visiteur est donnée directement à l'établissement d'accueil par le responsable de la sécurité de l'établissement d'envoi.
Pour confirmer son identité, le visiteur doit être en possession d'une carte d'identité/de service ou d'un passeport à présenter aux autorités de sécurité de l'établissement d'accueil.
5° Il appartient aux responsables de la sécurité :
a) De l'établissement d'envoi de vérifier auprès de leur ANS/ASD que l'établissement de la société visité est en possession d'une habilitation de sécurité d'établissement adéquate ;
b) Des établissements d'envoi et d'accueil de se mettre d'accord sur la nécessité de la visite.
6° Le responsable de la sécurité de l'établissement d'accueil doit s'assurer que tous les visiteurs sont inscrits sur un registre, avec indication de leur nom, de l'organisation qu'ils représentent, de la date d'expiration de l'habilitation de sécurité individuelle, de la ou des date(s) de la ou des visite(s) et du ou des nom(s) de la ou des personne(s) visitée(s).
Ces registres doivent être conservés pendant au moins cinq ans.
7° L'ANS/ASD de la Partie d'accueil a le droit d'exiger de ses établissements d'être préalablement informée d'une visite si celle-ci doit durer plus de vingt et un jours.
Cette ANS/ASD peut alors donner son accord, mais en cas de problème de sécurité, elle consulte l'ANS/ASD du visiteur.
8° Les visites relatives à des informations de niveau TRÈS SECRET DÉFENSE/STRENG GEHEIM requièrent l'accord préalable des autorités de sécurité compétentes des Parties.
Dans ce cas, les demandes de visite doivent être adressées aux autorités de sécurité compétentes par les canaux gouvernementaux officiels.
9° Les visites relatives à des informations telles que définies à l'Article 2, paragraphe 2, sont également organisées directement, sans nécessiter pour autant de procédure formelle, entre l'établissement d'envoi et l'établissement d'accueil.
Concertations mutuelles
Les autorités compétentes de chaque Partie prennent connaissance de la réglementation en matière de protection des informations classifiées applicable au territoire de l'autre Partie.
Afin de garantir une coopération étroite dans l'exécution du présent Accord, les autorités compétentes procèdent à des concertations mutuelles.
Chaque Partie permet en outre à l'ANS/ASD de l'autre Partie ou à toute autre autorité désignée d'un commun accord de faire des visites sur son territoire pour discuter avec ses autorités de sécurité des procédures et dispositifs de protection des informations classifiées/protégées mises à sa disposition par l'autre Partie.
Chaque Partie assiste cette autorité dans les efforts qu'elle fait pour vérifier si ces informations sont suffisamment protégées.
Les modalités des visites sont fixées par les autorités compétentes ; les dispositions de l'Article 9 s'appliquent mutatis mutandis.
Violations des dispositions relatives
à la protection réciproque des informations classifiées
Lorsqu'une communication non autorisée d'informations classifiées est présumée ou constatée, l'autre Partie doit en être informée dans les meilleurs délais.
Toute violation des dispositions relatives à la protection des informations classifiées fait l'objet d'enquêtes de la part des autorités compétentes de la Partie sur le territoire de laquelle a été commise cette violation.
Sur demande, l'autre Partie prête son appui à ces enquêtes et est informée de leur résultat.
La mise en application du présent Accord ne génère normalement aucun frais spécifique.
En aucun cas les éventuels frais encourus par une Partie ne seront mis à la charge de l'autre Partie.
Chaque Partie fait connaître à l'autre les autorités compétentes pour la mise en oeuvre du présent Accord.
Les accords particuliers existant entre les deux Parties et réglant la protection d'informations classifiées restent en vigueur pour autant que leurs dispositions ne soient pas en contradiction avec celles du présent Accord.
Abrogation de l'accord du 22 juin 1978
Le présent Accord abroge et remplace l'accord de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la protection réciproque des informations sensibles du 22 juin 1978.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet le premier jour du second mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Les Parties se tiennent mutuellement informées de tout changement susceptible d'influer sur la mise en application du présent Accord.
Ceci vaut notamment pour les informations définies à l'Article 2, paragraphe 2.
L'une ou l'autre des Parties au présent Accord peut, à tout moment, demander par écrit de modifier le présent Accord.
Il peut être modifié à tout moment par consentement écrit des deux Parties au présent Accord.
Si l'une des Parties présente une telle demande, les Parties ouvrent des négociations sur cette modification.
Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord avec un préavis de six mois par la voie diplomatique.
En cas de dénonciation, les informations classifiées transmises ou produites par le contractant en vertu du présent Accord continuent à être traitées conformément aux dispositions de l'Article 4 tant que l'existence de la classification le justifie.
Tout différend né de l'application ou de l'interprétation du présent Accord est résolu exclusivement par consultation entre les Parties au présent Accord.
Claude Martin
Thomas Laeufer
et consulaires du ministère
Sont ouverts sur 2006 des crédits pour un montant de 9 512 399 EUR en autorisation d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 mars 2006, M. Chouan (Alain), attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché en qualité d'administrateur civil stagiaire depuis le 1er janvier 2005, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er août 2005, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 mars 2006, est nommée en qualité de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) stagiaire à compter du 9 mars 2006 :
Section Europe centrale et orientale : Mlle Clélia Chevrier.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 mars 2006, M. Godron (Olivier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en service détaché en vue d'exercer, auprès de l'Agence française de développement, ses fonctions en qualité de conseiller au sein de la direction des opérations pour une durée de trois ans à compter du 13 janvier 2006.
Arrêté du 7 mars 2006 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne, spécialité réseaux et télécommunications, en partenariat avec l'Institut des techniques d'ingénieur de l'industrie de Bretagne
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 mars 2006, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne, spécialité réseaux et télécommunications, en partenariat avec l'Institut des techniques supérieures de l'industrie de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Bador (Grégory), Barroux (Tanguy), Belais (Morgan), Bleuse (Mickaël), Braganti (Alexandre), Champy (Alexandre), Mlle Chapon (Morgane), MM. Chatton (Pierre-Marie), Chmiel (Alexandre), Dabernat (Mickaël), Denis (Aurélien), Mlle Escourbiac (Magalie), MM. Giraud (Florian), Giummarra (Philippe), Gourcuff (Christophe), Mlle Griva (Aude), MM. Guilloux (Arnaud), Janvier (Mathieu), Jean (Mathieu), Kerangueven (Denis), Le Goff (Wilfried), Lecomte (Jérôme), Legoux (Cédric), Leveille (Quentin), Magnin (Lionel), Malre (Fabien), Margoux (Nicolas), Marie (Jonathan), Monnnier (Gilles), Mortier (Jean-Philippe), Ogor (Nicolas), Quatreboeufs (Tony), Roulin (Cédric), Rousseau (Pierre), Suret (Jean-François), Tourneux (Alexandre), Veillerette (Rémi).
L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne, spécialité réseaux et télécommunications, en partenariat avec l'Institut des techniques d'ingénieur de l'industrie de Bretagne, confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2006, Mme Lise Geraud-Charvet, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, afin d'occuper un emploi de professeure des universités à l'université de Corse du 1er février 2005 au 1er septembre 2005.
581-2 du code de l'environnement, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d'accord de travaux sur les immeubles inscrits, l'autorité administrative chargée des monuments historiques peut autoriser l'installation de bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à l'affichage.
Les recettes perçues par le propriétaire du monument pour cet affichage sont affectées par le maître d'ouvrage au financement des travaux.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2006, M. Bernard Lavigne, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, au sein du bureau du procureur de la Cour pénale internationale, afin d'exercer les fonctions de chef d'équipe d'enquêtes à compter du 27 juin 2005 au 26 juin 2007.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2006, Mme Marie-Christine Leroy, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement afin d'occuper un emploi de chef de service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville à l'administration centrale du ministère de la justice du 4 avril 2005 au 3 octobre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2006, Mme Sylvie Pantz, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseillère spéciale à la Commission européenne, afin d'exercer les fonctions de chef de la mission THEMIS « Etat de droit en Géorgie » du 14 juillet 2005 au 15 septembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2006, M. Rémy Sage, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est maintenu en position de détachement dans le corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 1er juillet 2005 au 1er septembre 2005.
Décret du 22 mars 2006 déchargeant un magistrat de la présidence d'une juridiction (magistrature) - M. Brieuc de Mordant de Massiac
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2006, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 1er février 2006 prononçant la sanction du retrait des fonctions de président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 7 février 2006, M. Brieuc de Mordant de Massiac, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens, est déchargé des fonctions de président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail à compter du 7 février 2006.
Décret du 22 mars 2006 portant réintégration (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2006, Mme Nathalie Bertrand, épouse Tissot, magistrate du second grade, placée sur sa demande en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire pour être mise en position de congé parental à compter du 30 novembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2006, le général Claude Vicaire, sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière à la direction générale de la gendarmerie nationale, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de représentant du ministre chargé de la défense, en remplacement du colonel Bertrand Pâris.
Arrêté du 20 mars 2006 portant mutation au titre de l'année 2006 de professeurs des universités-praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 mars 2006, les onze professeurs des universités-praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés d'établissement à compter du 1er septembre 2006 dans les conditions ci-dessous indiquées :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Lauvray, domicilié route de Trémoulet, lieudit Le Rival, 09700 La Bastide-de-Lordat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Frédéric Bruere, domicilié lieudit L'Elysée, 37230 Pernay.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 avril 2006, des quatre-vingt-quatorze normes françaises suivantes :
- Huile essentielle de limette distillée, type Mexique (Citrus aurantifolia [Christm.]
Swingle) (indice de classement : T75-337).
- Partie 1 : nickel-cadmium (indice de classement : C58-651-1/A1).
- Partie 2 : spécification intermédiaire : condensateurs fixes pour courant continu à diélectrique en film de polytéréphtalate d'éthylène métallisé (indice de classement : C93-112-2).
- Méthode du wattmètre optique (indice de classement : C93-805-1-3).
- Mesure de l'immunité électromagnétique, 150 kHz à 1 GHz.
- Partie 5 : méthode de la cage de Faraday sur banc de travail (indice de classement : C96-261-5).
- Partie 1-4 : informations générales et conditions d'essai.
- Méthode de mesure de permittivité relative complexe des matériaux des résonateurs diélectriques fonctionnant à des fréquences millimétriques (indice de classement : C96-627-1-4).
- Lambris et bardages en bois massif résineux.
- Profilés usinés avec rainure et languette (indice de classement : B53-673).
- Partie 1 : détermination des résistances mécaniques (indice de classement : P15-471-1).
- Partie 2 : analyse chimique des ciments (indice de classement : P15-471-2).
- Partie 3 : détermination du temps de prise et de la stabilité (indice de classement : P15-471-3).
- Partie 5 : essai de pouzzolanicité des ciments pouzzolaniques (indice de classement : P15-471-5).
- Partie 4 : détermination de la sensibilité à l'eau des fillers pour mélanges bitumineux (indice de classement : P18-660-4).
- Conception et installation des systèmes de chauffage électrique direct (indice de classement : P52-615).
- Partie 1 : spécification des produits et des systèmes (indice de classement : P52-700-1).
- Partie 4 : prescriptions pour les candélabres d'éclairage public en béton armé et en béton précontraint (indice de classement : P97-412).
- Exécution et contrôle (indice de classement : P98-170).
- Méthode d'essai pour mélange hydrocarboné à chaud.
- Partie 1 : teneur en liant soluble (indice de classement : P98-818-1).
- Engins pompe : VPI/FPTL/FPT (indice de classement : S61-515).
- Engins pompe type CCF (indice de classement : S61-518).
- Véhicules techniques de secours et d'assistance.
- Véhicules de secours routier (indice de classement : S61-527).
NF EN 12259-1 + A1/A3.
- Partie 1 : sprinkleurs (indice de classement : S62-221/A3).
- Conditions de rayonnement pour utilisation dans la détermination des caractéristiques (indice de classement : C74-120).
- Listes de termes équivalents et vocabulaire (indice de classement : S11-500).
- Brosses à dent manuelles.
- Résistance à la déflexion de la surface garnie (indice de classement : S91-409).
- Prescriptions particulières relatives à la sécurité et aux performances de base des moniteurs de gaz respiratoires (indice de classement : S95-190).
- Essai quantitatif de suspension pour l'évaluation de l'activité bactéricide de base des antiseptiques et des désinfectants chimiques.
- Méthode d'essai et prescriptions (phase 1) (indice de classement : T72-152).
- Essai quantitatif de suspension pour l'évaluation de l'activité fongicide ou levuricide de base des antiseptiques et des désinfectants chimiques.
- Exigences pour les distributeurs stockistes (basé sur ISO 9001 : 2000) (indice de classement : L00-093).
- Evaluation applicable aux distributeurs stockistes (basé sur ISO 9001 : 2000) (indice de classement : L00-098).
- Qualité des assemblages soudés (indice de classement : L06-383).
- Bagues à sertir, à collerette, à cisaillement, en titane TI-P99002, série métrique (indice de classement : L31-614).
- Partie 706 : marquabilité laser UV (indice de classement : L52-250-706).
- Partie 012 : prolongateurs isolés pour sertissage sur conducteurs en cuivre, température jusqu'à 150 °C.
- Normes de produit (indice de classement : L53-202-012).
- Partie 212 : impédance de transfert de surface (indice de classement : L54-002-212).
- Partie 423 : résistance des filetages arrière des connecteurs (indice de classement : L54-002-423).
- Partie 515 : stabilité hydrolytique (indice de classement : L54-002-515).
- Flexion cyclique du câble (indice de classement : L54-002-609).
- Partie 10 : transporteurs de conteneurs et de palettes (indice de classement : L91-002-10).
- Partie 16 : matériels de démarrage à air (indice de classement : L91-002-16).
- Partie 7 : matériels de déplacement des aéronefs (indice de classement : L91-002-7).
- Vibrations et bruits initiés au sol dus à des lignes ferroviaires.
- Partie 1 : directives générales (indice de classement : E90-011-1).
- Partie 2 : traitement, analyse et présentation des données vibratoires (indice de classement : E90-373-2).
- Conteneurs fixes à déchets.
- Partie 3 : exigences d'hygiène et de sécurité (indice de classement : H96-113-3).
- Partie 1 : exigences générales (indice de classement : M62-204-1).
- Installations nucléaires.
- Critères pour la conception et l'exploitation des systèmes de ventilation des installations nucléaires autres que les réacteurs nucléaires (indice de classement : M62-250).
- Partie 13 : machines à couper les fils des balles et unités (indice de classement : Q40-002-13).
- Partie C12 : solidité des teintures au lavage industriel (indice de classement : G07-093-12).
- Détermination de la longueur de fil absorbée et de la masse linéique du fil dans les tricots à mailles cueillies (indice de classement : G07-101).
- Etoffes tricotées.
- Détermination du nombre de mailles par unité de longueur et unité de surface (indice de classement : G07-169).
- Etoffes pour vêtements.
- Procédure détaillée pour déterminer le comportement au feu (indice de classement : G07-187).
- Symboles graphiques (indice de classement : J95-061).
- Partie 2 : inflammabilité (indice de classement : S51-213).
- Numéro international normalisé du livre (ISBN) (indice de classement : Z41-101).
- Exigences concernant la compatibilité électromagnétique (CEM) (V1.3.2) (indice de classement : Z84-386).
- Partie 31 : conditions spécifiques pour équipements dans la bande de 9 à 315 kHz pour implants médicaux actifs de puissance ultrabasse (ULP-AMI) et périphériques liés (ULP-AMI-P) (V1.1.1) (indice de classement : Z84-489-31).
- Partie 32 : conditions spécifiques pour applications terrestres et radars d'introspection et sondage de murs (V1.1.1) (indice de classement : Z84-489-32).
- Test de durabilité chimique en mode Soxhlet.
- Application aux matrices vitrifiées des déchets radioactifs de haute activité (indice de classement : M60-313).
- Stabilité au laminage des graisses lubrifiantes (indice de classement : T60-190).
- Stabilité mécanique des graisses en présence d'eau (indice de classement : T60-626).
- Détermination de l'action des graisses sur les élastomères (indice de classement : T60-628).
- Couple à basse température d'une graisse pour roulement à billes (indice de classement : T60-629).
- Durée de vie des graisses dans les roulements à billes, à température élevée (indice de classement : T60-630).
- Détermination des composés soufrés par chromatographie en phase gazeuse (indice de classement : X20-511).
- Fontes bainitiques (indice de classement : A32-202/A1).
- Matrices plates réversibles (indice de classement : E63-085).
- Ensembles précomprimés pour charge moyenne.
- Spécifications générales (indice de classement : E63-137).
- Postes à came à glissière à roulement.
- Détermination du résidu (cendres) après incinération à 900 °C (indice de classement : Q03-047).
- Comparaison du rapport de contraste (pouvoir masquant) des peintures de même type et de même couleur (indice de classement : T30-054).
- Partie 1 : méthode de Kubelka-Munk pour les peintures blanches et les peintures claires (indice de classement : T30-092-1).
- Partie 1 : méthode de l'anneau et de la bille (indice de classement : T30-410-1).
- Partie 2 : méthode de la coupe et de la bille (indice de classement : T30-410-2).
- Détermination des diisocyanates monomères dans les résines polyisocyanates (indice de classement : T30-411).
- Détermination de la turbidité (indice de classement : T30-412).
- Détermination de la teneur en pigments.
- Partie 1 : méthode par centrifugation (indice de classement : T30-720-1).
- Partie 2 : méthode par calcination (indice de classement : T30-720-2).
- Partie 3 : méthode par filtration (indice de classement : T30-720-3).
- Caoutchouc non vulcanisé.
- Déterminations utilisant un consistomètre à disque de cisaillement.
- Partie 1 : détermination de l'indice consistométrique Mooney (indice de classement : T43-005-1).
- Détermination de la transmittance spectrale de l'extrait toluénique (indice de classement : T45-138).
- Microanalyse par sonde à électrons.
- Lignes directrices pour les spécifications des matériaux de référence certifiés (CRM) (indice de classement : X21-001).
- Spectrométrie de masse des ions secondaires.
- Dosage du bore dans le silicium par profilage d'épaisseur (indice de classement : X21-051).
- Spectromètres d'électrons Auger à résolution moyenne.
- Etalonnage des échelles d'énergie pour l'analyse élémentaire (indice de classement : X21-054).
- Partie 1 : brouillard salin/sécheresse/humidité (indice de classement : X41-004-1).
- Partie 2 : brouillard salin/sécheresse/humidité/lumière UV (indice de classement : X41-004-2).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 avril 2006, des trente-six normes françaises suivantes :
- Huile essentielle de lime (Citrus aurantifolia [Christm.]
Swingle), obtenue par distillation (homologuée le 20 octobre 1997) (indice de classement : T75-337).
- Huiles essentielles de citron, de petitgrain citronnier et de lime obtenue par des procédés mécaniques.
- Détermination de la teneur en citral (néral + géranial).
- Partie 2 : méthodes d'essais (homologuée le 5 février 1995) (indice de classement : P15-103).
- Partie 1 : détermination des résistances mécaniques.
(homologuée le 20 juillet 1995) (indice de classement : P15-471).
- Partie 2 : analyse chimique des ciments (homologuée le 20 juillet 1995) (indice de classement : P15-472).
- Partie 3 : détermination du temps de prise et de la stabilité (homologuée le 20 juillet 1995) (indice de classement : P15-473).
- Partie 5 : essai de pouzzolanicité des ciments pouzzolaniques (homologuée le 20 juillet 1995) (indice de classement : P15-475).
- Détermination de la teneur en chlorures, en dioxyde de carbone et en alcalis dans les ciments (homologuée le 5 juillet 1990) (indice de classement : P15-478).
- Catalogues des décors des panneaux de signalisation et des panonceaux.
(homologuée le 13 mai 1991) (indice de classement : P98-532-0).
- Partie 1 : teneur en liant soluble (homologuée le 20 août 2001) (indice de classement : P98-818-1).
- Vocabulaire et listes de termes équivalents (homologuée le 5 mai 1996) (indice de classement : S11-500).
- Dureté de la surface garnie des brosses à dents (homologuée le 20 mai 1990) (indice de classement : S91-401).
- Moniteurs d'oxygène pour les mélanges gazeux respiratoires.
- Exigences particulières (homologuée le 20 février 2000) (indice de classement : S95-144).
- Dispositifs de contrôle de gaz d'anesthésie (homologuée le 20 octobre 1997) (indice de classement : S95-148).
- Capnomètres pour utilisation chez l'homme.
- Prescriptions particulières (homologuée le 5 décembre 1996) (indice de classement : S95-156).
- Activité bactéricide de base.
- Méthode d'essai et prescriptions (phase 1) (homologuée le 5 mars 1997) (indice de classement : T72-152).
- Activité fongicide de base.
- Méthode d'essai et prescriptions (phase 1) (homologuée le 5 mai 1997) (indice de classement : T72-202).
- Essai quantitatif de suspension pour l'évaluation de l'activité fongicide des antiseptiques et des désinfectants chimiques utilisés dans le domaine vétérinaire.
- Méthode d'essai et prescriptions (phase 2, étape 1) (homologuée le 5 mars 2000) (indice de classement : T72-204).
NF L06-383 (novembre 1987).
- Qualité des assemblages soudés (homologuée le 5 octobre 1987) (indice de classement : L06-383).
- Partie 3 : exigences d'hygiène et de sécurité (homologuée le 20 avril 2002) (indice de classement : H96-113-3).
NF G07-101 (juin 1971).
- Essais des tricots.
- Méthode de mesure de la longueur de fil absorbée et de contrôle de la régularité d'absorption du fil dans les tricots à mailles cueillies (homologuée le 20 mai 1971) (indice de classement : G07-101).
- Détermination du nombre de mailles par unité de longueur et de surface (homologuée le 5 juin 1994) (indice de classement : G07-169).
- Procédure détaillée pour déterminer le comportement au feu des étoffes pour vêtements (homologuée le 5 janvier 1996) (indice de classement : G07-187).
- Préparation et conditionnement des échantillons (homologuée le 20 octobre 2003) (indice de classement : G52-001).
- Méthode accélérométrique (homologuée le 20 novembre 1992) (indice de classement : P90-104).
- Partie 2 : inflammabilité (homologuée le 20 novembre 2003) (indice de classement : S51-213).
- Système international pour la numérotation des livres (ISBN) (homologuée le 20 août 1992) (indice de classement : Z41-101).
- Exigences en matière de compatibilité électromagnétique (CEM) (homologuée le 5 mars 2001) (indice de classement : Z84-386).
Partie 2 : norme pour famille de produits (homologuée le 20 août 1999) (indice de classement : Z84-386-2).
- Application aux matériaux issus des procédés de vitrification (homologuée le 20 septembre 1998) (indice de classement : M60-313).
- Electrodes enrobées pour le soudage manuel à l'arc des aciers non alliés et des aciers à grain fin.
- Classification (homologuée le 20 décembre 1994) (indice de classement : A81-309).
- Matrices plates réversibles (homologuée le 20 novembre 1999) (indice de classement : E63-085).
- Spécifications générales (homologuée le 20 novembre 1995) (indice de classement : E63-137).
- Spécifications générales (homologuée le 5 février 2000) (indice de classement : E63-142).
NF Q03-047 (novembre 1971).
- Méthode de détermination de la teneur en cendres du papier et du carton (homologuée le 3 novembre 1971) (indice de classement : Q03-047).
- Méthodes utilisant un consistomètre à disque de cisaillement (homologuée le 20 novembre 1991) (indice de classement : T43-005).
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 28 mars 2006, le transfert par la société Midland Assurance Limited, dont le siège social est situé Zurich Centre, 3000 Parkway, Whiteley, Fareham, Hampshire PO15 (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société Eagle Star Insurance Company Limited, dont le siège social est à la même adresse.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 mars 2006 portant que les présentes élévations et promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, les mutilés de guerre et déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont élevés ou promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Luciani (Jean, César), 17 octobre 1926, capitaine.
Tréhiou (Jean, François, Augustin), 16 avril 1920, capitaine.
Blineau (Pierre, Gérard), 17 juillet 1928, lieutenant.
Jauze (Pierre, Gabriel, Antoine), 14 mai 1930, sous-lieutenant.
Filippi (René, Jean, Michel), 8 mars 1931, sous-lieutenant.
Gachet (Arthur, Louis), 2 juin 1913, lieutenant.
Pinçon (Robert, Roger, Michel), 25 février 1922, sous-lieutenant.
Cuq (Emilien, Raymond), 10 avril 1924, sergent-chef.
Kemencei (Janos, Tivadar), 27 décembre 1929, sergent.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine en date du 13 mars 2006, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (un concours externe, un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le retrait des dossiers de candidatures, fixé entre le lundi 15 mai 2006 et le vendredi 9 juin 2006, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur.
Par arrêté du délégué régional de Martinique en date du 27 mars 2006, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (un concours externe, un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional de concours Martinique ci-dessus mentionné.
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques.
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques.
Les cours d'eau et canaux ayant fait l'objet d'un transfert de compétence au profit de régions en application de la loi du 22 juillet 1983 susvisée avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004 susvisée leur sont transférés de plein droit et en pleine propriété à leur demande ou, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004 précitée, sauf si celles-ci s'y sont opposées par délibération prise avec un préavis de six mois avant l'échéance de ce délai.
Pendant cette période, les régions exercent les mêmes compétences que celles définies à l'article L.
Les régions ayant obtenu le transfert des cours d'eau et canaux peuvent déléguer, par convention, tout ou partie de leurs compétences à des collectivités territoriales qui en feraient la demande.
Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.
Toutefois, lorsqu'une partie du domaine public fluvial a été concédée avant le 1er janvier 2005 à une collectivité territoriale, cette dernière est prioritaire pour bénéficier du transfert de propriété.
- A Mayotte, les projets d'opérations immobilières mentionnés au III doivent être précédés avant toute entente amiable d'une demande d'avis du chef de service de l'administration financière de l'Etat lorsqu'ils sont poursuivis par :
1° Les offices et les concessionnaires de l'Etat ;
2° Les sociétés dans lesquelles l'Etat, ses établissements publics et les personnes mentionnées au 1° détiennent ensemble ou séparément la majorité du capital, lorsque ces sociétés ont pour objet des activités immobilières ou poursuivent un but d'aménagement.
- A Mayotte, les projets d'opérations immobilières mentionnés au III doivent être précédés avant toute entente amiable d'une demande d'avis du directeur des services fiscaux lorsqu'ils sont poursuivis par :
1° Les offices et les concessionnaires de la collectivité départementale et des communes ;
2° Les sociétés dans lesquelles la collectivité départementale, les communes, leurs établissements publics et les personnes mentionnées au 1° détiennent ensemble ou séparément la majorité du capital, lorsque ces sociétés ont pour objet des activités immobilières ou poursuivent un but d'aménagement.
- Ces projets comprennent :
1° Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature ou de fonds de commerce ;
2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication, par exercice du droit de préemption ou poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou de parties d'immeubles.
- L'avis du chef du service de l'administration financière de l'Etat porte sur les conditions financières de l'opération.
Pour les opérations autres que celles réalisées par l'exercice du droit de préemption dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, l'avis doit être formulé dans le délai de trois mois à compter de la date de réception d'une demande d'avis.
Lorsque la personne consultante envisage de poursuivre l'opération en retenant un montant supérieur à l'évaluation, elle doit justifier d'une décision motivée de passer outre prise par le représentant de l'Etat.
Pour les opérations réalisées par l'exercice du droit de préemption dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, l'avis doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception d'une demande d'avis.
- Lorsqu'une des personnes morales mentionnées aux I et II poursuit un projet d'opération immobilière défini au VII, elle doit au préalable demander l'avis de la commission d'aménagement foncier.
Lorsque l'avis du chef de service de l'administration financière de l'Etat ou du directeur des services fiscaux est requis, la commission ne peut être valablement saisie qu'après réception de cet avis ou après l'expiration du délai de trois mois ou du délai prorogé prévus au IV.
- La commission d'aménagement foncier est présidée par le représentant de l'Etat qui peut se faire représenter.
1° Quatre représentants de la collectivité départementale désignés par le conseil général ;
2° Deux représentants des communes, deux représentants des services de l'Etat et trois représentants des services techniques de la collectivité départementale, désignés par le représentant de l'Etat.
- Les projets d'opérations immobilières mentionnés au V comprennent :
2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication, ou poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou de parties d'immeubles ;
3° Les aliénations d'immeubles domaniaux et les opérations constitutives de droits réels portant sur de tels immeubles.
1° Lorsque l'avis du chef du service de l'administration financière de l'Etat ou du directeur des services fiscaux n'est pas exigé ou n'est pas produit dans le délai imparti ;
2° Lorsque la personne morale envisage de poursuivre l'une des opérations mentionnées aux 1° et 2° du VII, en retenant un coût de location ou d'acquisition supérieur à l'évaluation immobilière.
Il ne peut être passé outre à un avis défavorable que par décision motivée de l'organe délibérant de la personne morale intéressée ou, en ce qui concerne l'Etat, par une décision motivée du représentant de l'Etat.
- Lorsque l'opération immobilière entre dans le champ d'application des I à IV, il est fait défense aux comptables publics d'effectuer les règlements correspondants si la personne morale qui poursuit cette opération ne justifie pas :
1° Pour les opérations réalisées par l'exercice du droit de préemption dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, de l'avis et, le cas échéant, de la décision de passer outre mentionnés au IV ;
2° Pour les autres opérations, de l'avis sur les conditions financières.
Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 art. 1 IV : L'article 5 de l'ordonnance du 21 avril 2006 précitée est abrogé.
Cette abrogation ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes, pour ce qui concerne les dispositions ci-après :
a) Le paragraphe I ;
b) Les paragraphes III, IV et XI, en tant qu'ils concernent les offices et les concessionnaires de l'Etat ainsi que les sociétés dans lesquelles l'Etat, ses établissements publics, ses offices et ses concessionnaires détiennent ensemble ou séparément la majorité du capital, lorsque ces sociétés ont pour objet des activités immobilières ou poursuivent un but d'aménagement.
3213-7 du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Sont également applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles L.
1617-5 en tant qu'elles concernent les produits et redevances du domaine des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
- Sont abrogées, sous réserve du I de l'article 8, les dispositions de la partie législative du code du domaine de l'Etat ainsi que les textes qui les ont complétées ou modifiées.
- Sont abrogés, sous réserve du II de l'article 8 : 1° Les articles 538, 540 et 541 du code civil ; 2° Les articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 77-1107 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux affaires économiques, financières et domaniales ; 3° L'ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ; 4° Les articles 1er à 16, 18 à 29, 33 à 41, 43, 44, 55 à 61, 227, 236 à 245 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; 5° Le troisième alinéa de l'article L.
435-9 du code de l'environnement ; 6° Le dernier alinéa de l'article L.
622-9 du code du patrimoine ; 7° L'ordonnance de la marine d'août 1681 ; 8° La loi du 29 floréal an X relative aux contraventions en matière de grande voirie ; 9° Le dernier alinéa de l'article 118 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 ; 10° Le décret du 17 juin 1938 étendant la compétence des conseils de préfecture, en tant qu'il concerne les personnes publiques autres que l'Etat et ses établissements publics ; 11° Les articles 2 et 4 à 6 du décret n° 48-633 du 31 mars 1948 relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion ; 12° Le décret n° 55-630 du 20 mai 1955 relatif au règlement du prix des acquisitions immobilières réalisées à l'amiable, ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, pour le compte de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics qui en dépendent ; 13° Le II de l'article 1er de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ; 14° La loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ; 15° Le premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 16° La loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités ; 17° Les articles 26, 28 et 29 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; 18° Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 19° L'article 34 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; 20° L'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public ; 21° Le premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire ; 22° L'article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, en tant qu'il concerne les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
- Sont et demeurent abrogés : 1° L'édit du Roi d'octobre 1666 ; 2° Les articles 42 et 43 du titre XXVII et l'article 7 du titre XXVIII de l'ordonnance des eaux et forêts de 1669 ; 3° L'ordonnance du 27 juillet 1723 ; 4° Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739 ; 5° Les lettres patentes du 18 novembre 1776 ; 6° Les articles 1er à 4 et l'article 11 de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777 ; 7° L'article 1er du titre Ier et les articles 7, 11, 12, 13, 15 et 16 du titre II de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783 ; 8° L'arrêté du 13 nivôse an V ; 9° Les articles 9 et 10 de l'arrêté du 19 ventôse an VI ; 10° L'article 7 de la loi du 11 frimaire an VII ; 11° L'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; 12° L'article 1er du décret du 17 prairial an XIII ; 13° Les articles 123 à 126 et 200 du décret du 12 août 1807 ; 14° Les articles 34 et 41 de la loi du 16 septembre 1807 ; 15° L'article 114 du décret du 16 décembre 1811 ; 16° L'article 1er du décret du 10 avril 1812 ; 17° Le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 15 avril 1829 ; 18° L'article 1er du décret du 7 septembre 1870 ; 19° Les articles 34 à 36 et 38 à 53 de la loi du 8 avril 1898 ; 20° L'article 67 de la loi du 26 décembre 1908 ; 21° Les articles 3 et 4 du décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables ; 22° Les articles 1er et 2 du décret-loi du 28 décembre 1926 relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers ; 23° Les articles 1er à 7 du décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux ; 24° Le décret n° 55-805 du 18 juin 1955 ; 25° L'article 3 de la loi n° 65-561 du 10 juillet 1965 relative aux zones d'aménagement différé.
- L'abrogation des dispositions suivantes du code du domaine de l'Etat prévue au I de l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques, pour ce qui concerne les articles, parties d'articles, alinéas, phrases ou mots ci-après :
12, les mots : "par arrêté interministériel" ;
27 bis, les mots : "après avis de la commission communale des impôts directs" ;
43, les mots : "le service des domaines" ;
51, les mots : "sur la proposition du ministre intéressé et avec l'avis favorable du ministre chargé de la construction" ;
51-1, les mots : "passée par le service des domaines, sur la proposition du ministre affectataire ou gestionnaire de l'immeuble" ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : "du ministre chargé du budget et du ministre de tutelle" ;
b) Le dernier alinéa ;
68, les mots : "après avis du ministère chargé de la culture" ;
- L'abrogation des dispositions mentionnées au II de l'article 7 ne prendra effet qu'à compter :
- De la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques, pour ce qui concerne les articles, parties d'articles, alinéas, phrases ou mots ci-après :
122-9 du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
321-2 du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, en tant qu'ils concernent l'Etat et ses établissements publics ;
410-2 du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, en tant qu'il concerne l'Etat ;
4° L'article 5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, en tant qu'il prévoit les modalités de la consultation par l'autorité administrative des établissements, des collectivités territoriales et des organisations professionnelles mentionnés aux a et b de cet article ;
5° A l'article 244 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les mots : "par le préfet" ;
6° Au II de l'article 1er de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, les mots : "après avis de la commission départementale d'aménagement foncier".
- De la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application, pour ce qui concerne :
2° Au premier alinéa du I et au III de l'article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, les mots : "du directeur des services fiscaux".
Sont applicables à compter de la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application les dispositions du IV, du 23° du VII et des 1° à 3° du XVI de l'article 3.
Les dispositions abrogées en vertu de l'article 7 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des compétences en matière domaniale des collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux infractions commises postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2222-20 du même code sont applicables aux immeubles pour lesquels la décision administrative constatant la vacance est intervenue postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
- Les amendes prévues au second alinéa de l'article L.
3211-12 du même code sont applicables aux procédures de déchéance notifiées par l'autorité compétente postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
- La prescription instituée par l'article L.
2323-8 du même code s'applique aux procédures de recouvrement en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sans que son terme puisse excéder le terme de la prescription antérieurement applicable.
- Le juge judiciaire demeure compétent pour connaître de ceux des litiges relatifs aux redevances mentionnées au 2° de l'article L.
2331-1 du même code, qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte à l'exclusion des I et V de l'article 3, des 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 12°, 13°, 14°, 16°, 18° et 19° du VII du même article, du VIII, du 1° du IX, des X, XII, XIII, XIV et XVI du même article ainsi que des articles 4, 6 et 10.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er juillet 2006.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Les biens immobiliers appartenant à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'Etat.
510-1 du code de l'aviation civile, les mots : « Par dérogation à l'article L.
46 (deuxième alinéa) du code du domaine de l'Etat, » sont remplacés par les mots : « Conformément aux dispositions de l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « fleuve ou d'une rivière » sont remplacés par les mots : « cours d'eau » ;
b) Au second alinéa, les mots : « soit qu'il s'agisse d'un fleuve ou d'une rivière navigable, flottable ou non » sont remplacés par les mots : « qu'il s'agisse d'un cours d'eau domanial ou non » ;
2° A l'article 559, les mots : « fleuve ou une rivière, navigable ou non » sont remplacés par les mots : « cours d'eau, domanial ou non » ;
4° A l'article 561, les mots : « rivières non navigables et non flottables » sont remplacés par les mots : « cours d'eau non domaniaux » et les mots : « milieu de la rivière » sont remplacés par les mots : « milieu du cours d'eau » ;
A la première phrase du premier alinéa, les mots : « fleuve ou une rivière navigable ou flottable » sont remplacés par les mots : « cours d'eau domanial » et les mots : « au milieu de la rivière » sont remplacés par les mots : « au milieu du cours d'eau » ; à la seconde phrase du même alinéa, les mots : « du préfet du département » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente ».
Au deuxième alinéa, les mots : « par le préfet » sont remplacés par les mots : « par l'autorité compétente » et les mots : « de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des personnes publiques » ;
7° A l'article 650, les mots : « rivières navigables ou flottables » sont remplacés par les mots : « cours d'eau domaniaux ».
443-12, les mots : « le service des domaines » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » ;
451-5, les mots : « du service des domaines » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente de l'Etat ».
214-4 du code de l'éducation, la référence à l'article L.
- Les dispositions relatives à la remise en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'espaces naturels situés dans la zone des cinquante pas géométriques sont énoncées aux articles L.
a) Les III et IV deviennent les VI et VII ;
b) Il est inséré un III, un IV et un V ainsi rédigés :
1311-1, est créée une section 1 intitulée : « Bail emphytéotique administratif », comprenant les articles L.
1311-2, après les mots : « d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence, », sont insérés les mots : « ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public » ; cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.
« 5° Les constructions réalisées dans le cadre de ces baux peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail.
1311-16 et sont regroupés sous une section 4 intitulée : « Dispositions diverses » ;
1311-4-1, il est inséré une section 2 intitulée : « Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels », comprenant les articles L.
- Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels, en vue de l'accomplissement, pour leur compte, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence.
Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de cette activité.
« Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation et dans les conditions et les limites précisées dans la présente section, les prérogatives et obligations du propriétaire.
« Ces dispositions sont applicables aux groupements et aux établissements publics des collectivités territoriales, tant pour leur propre domaine public que pour celui mis à leur disposition.
- Dans les ports et les aéroports, sont considérées comme satisfaisant à la condition d'intérêt public local mentionnée au premier alinéa du I les activités ayant trait à l'exploitation du port ou de l'aéroport ou qui sont de nature à contribuer à leur animation ou à leur développement.
- Les dispositions des I et II sont également applicables aux conventions de toute nature ayant pour effet d'autoriser l'occupation du domaine public.
- Les constructions mentionnées au présent article peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail.
- Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scission de sociétés, pour la durée de validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de réalisation de la sûreté portant sur lesdits droits et biens et dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
1311-6-1, qu'à une personne agréée par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, en vue d'une utilisation compatible avec l'affectation du domaine public occupé.
« Lors du décès d'une personne physique titulaire d'un titre d'occupation constitutif de droit réel, celui-ci peut être transmis, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, au conjoint survivant ou aux héritiers sous réserve que le bénéficiaire, désigné par accord entre eux, soit présenté à l'agrément de l'autorité compétente dans un délai de six mois à compter du décès.
- Le droit réel sur le titre, les ouvrages, constructions et installations ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire de l'autorisation en vue de financer la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée.
« Les hypothèques sur lesdits droits et biens s'éteignent au plus tard à l'expiration des titres d'occupation délivrés en application de l'article L.
« Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le maintien à l'issue du titre d'occupation a été accepté deviennent de plein droit et gratuitement la propriété des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques.
« Deux mois au moins avant la notification d'un retrait pour inexécution des clauses et conditions de l'autorisation, les créanciers régulièrement inscrits sont informés des intentions de l'autorité compétente à toutes fins utiles, et notamment pour être mis en mesure de proposer la substitution d'un tiers au permissionnaire défaillant ou de s'y substituer eux-mêmes.
1311-8, il est inséré une section 3 intitulée : « Consultation de l'Etat », comprenant les articles L.
1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité compétente de l'Etat lorsqu'ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux établissements publics locaux de crédit et aux associations foncières de remembrement et à leurs unions.
1311-9 délibèrent au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat.
- L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.
- La révision des conditions et charges grevant les donations ou legs consentis au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil, sous réserve des dispositions de l'article L.
- Dans les établissements publics de santé communaux, les dons et legs sont acceptés ou refusés par le directeur dans les conditions fixées à l'article L.
« Les établissements publics sociaux et médico-sociaux communaux acceptent et refusent les dons et legs dans les conditions déterminées par l'article L.
a) Au dernier alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « des alinéas précédents » ;
« Les permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la Seine, ses ports et ses quais, sont donnés par l'ingénieur en chef comme en matière d'occupation temporaire et les droits correspondants perçus comme en cette matière au profit de l'Etat par l'administration compétente.
- Lorsque les départements, leurs groupements et leurs établissements publics procèdent à des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du droit civil, ou lorsque l'acquisition a lieu sur licitation, le notaire rédacteur de l'acte procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et hypothèques.
- Dans les établissements publics de santé départementaux, les dons et legs sont acceptés ou refusés par le directeur dans les conditions fixées à l'article L.
« Les établissements publics sociaux et médico-sociaux départementaux acceptent et refusent les dons et legs dans les conditions déterminées par l'article L.
- Lorsque les régions, leurs groupements et leurs établissements publics procèdent à des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du droit civil, ou lorsque l'acquisition a lieu sur licitation, le notaire rédacteur de l'acte procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et hypothèques.
- Le conseil régional statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la région.
- Au 1° du II de l'article 150 VG du code général des impôts, la référence à l'article L.
- Les biens immobiliers appartenant à la Banque de France sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'Etat.
« Les biens mobiliers appartenant à la Banque de France sont insaisissables.
a) Les trois premiers alinéas constituent un I ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du I » ;
- Les biens immobiliers appartenant à l'Autorité des marchés financiers sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'Etat.
1° L'intitulé du chapitre Ier du titre III du livre III est ainsi rédigé : « Répression des atteintes au domaine public des ports maritimes » ;
2° L'intitulé du chapitre II du titre III du livre III est ainsi rédigé : « Conservation du domaine public des ports maritimes ».
41-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « Conformément à l'article L.
2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques, » sont insérés avant le mot : « L'utilisation ».
a) Au premier alinéa, les mots : « des parcelles considérées comme biens vacants et sans maître et présumées biens vacants et sans maître » sont remplacés par les mots : « des parcelles considérées comme biens sans maître et présumées biens sans maître » ;
b) La seconde phrase du quatrième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « des départements, des communes et des établissements publics, » sont remplacés par les mots : « des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, » ;
b) A la seconde phrase du même alinéa, les mots : « , le groupement » sont insérés après les mots : « la collectivité » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « des départements, des communes et des établissements publics » sont remplacés par les mots : « des collectivités territoriales, de leurs groupements, des établissements publics » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « la collectivité » sont insérés les mots : « , le groupement ».
1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques relatives aux conditions d'acceptation ou de refus des dons et legs par les établissements publics de l'Etat ne sont pas applicables aux établissements publics de santé nationaux.
6148-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.
- Les biens immobiliers appartenant à la Haute Autorité de santé sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'Etat.
Elles peuvent également, lorsque le bénéficiaire de l'autorisation est une collectivité territoriale, être constatées par des fonctionnaires et agents de ces collectivités, assermentés et commissionnés à cet effet par le président du conseil régional, le président du conseil général ou le maire, selon le cas.
- 1° A l'article 7-1 de la loi du 5 juillet 1972 susvisée, les mots : « du service des domaines » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente de l'Etat » ;
2° A l'article 45-1 de la loi du 2 mars 1982 susvisée, les mots : « du service des domaines » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente de l'Etat » ;
3° Au premier alinéa du II de l'article 11 de la loi du 8 février 1995 susvisée, les mots : « du service des domaines » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente de l'Etat » ;
4° L'article 4 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il s'étend également aux espaces urbains et aux secteurs occupés par une urbanisation diffuse identifiés sur des terrains soustraits artificiellement à l'action du flot et sur des lais et relais de la mer dépendant du domaine public maritime de l'Etat, formés avant le 1er janvier 1995, et délimités selon les modalités fixées à l'article L.
Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
- Lorsque l'opération immobilière entre dans le champ d'application des I à X, il est fait défense aux comptables publics d'effectuer les règlements correspondants si la personne morale qui poursuit cette opération ne justifie pas :
2° Pour les autres opérations, de l'avis sur les conditions financières et, le cas échéant, de la décision de passer outre mentionnée au X.
- Sont abrogés, sous réserve du II de l'article 8 :
1° Les articles 538, 540 et 541 du code civil ;
2° Les articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 77-1107 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux affaires économiques, financières et domaniales ;
3° L'ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
4° Les articles 1er à 16, 18 à 29, 33 à 41, 43, 44, 55 à 61, 227, 236 à 245 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
7° L'ordonnance de la marine d'août 1681 ;
8° La loi du 29 floréal an X relative aux contraventions en matière de grande voirie ;
9° Le dernier alinéa de l'article 118 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 ;
10° Le décret du 17 juin 1938 étendant la compétence des conseils de préfecture, en tant qu'il concerne les personnes publiques autres que l'Etat et ses établissements publics ;
11° Les articles 2 et 4 à 6 du décret n° 48-633 du 31 mars 1948 relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion ;
12° Le décret n° 55-630 du 20 mai 1955 relatif au règlement du prix des acquisitions immobilières réalisées à l'amiable, ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, pour le compte de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics qui en dépendent ;
13° Le II de l'article 1er de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
14° La loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ;
15° Le premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
16° La loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités ;
17° Les articles 26, 28 et 29 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
18° Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
19° L'article 34 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
20° L'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public ;
21° Le premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
22° L'article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, en tant qu'il concerne les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
1° L'édit du Roi d'octobre 1666 ;
2° Les articles 42 et 43 du titre XXVII et l'article 7 du titre XXVIII de l'ordonnance des eaux et forêts de 1669 ;
3° L'ordonnance du 27 juillet 1723 ;
4° Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739 ;
5° Les lettres patentes du 18 novembre 1776 ;
6° Les articles 1er à 4 et l'article 11 de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777 ;
7° L'article 1er du titre Ier et les articles 7, 11, 12, 13, 15 et 16 du titre II de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783 ;
8° L'arrêté du 13 nivôse an V ;
9° Les articles 9 et 10 de l'arrêté du 19 ventôse an VI ;
10° L'article 7 de la loi du 11 frimaire an VII ;
11° L'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ;
12° L'article 1er du décret du 17 prairial an XIII ;
13° Les articles 123 à 126 et 200 du décret du 12 août 1807 ;
14° Les articles 34 et 41 de la loi du 16 septembre 1807 ;
15° L'article 114 du décret du 16 décembre 1811 ;
16° L'article 1er du décret du 10 avril 1812 ;
17° Le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 15 avril 1829 ;
18° L'article 1er du décret du 7 septembre 1870 ;
19° Les articles 34 à 36 et 38 à 53 de la loi du 8 avril 1898 ;
20° L'article 67 de la loi du 26 décembre 1908 ;
21° Les articles 3 et 4 du décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables ;
22° Les articles 1er et 2 du décret-loi du 28 décembre 1926 relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers ;
23° Les articles 1er à 7 du décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux ;
25° L'article 3 de la loi n° 65-561 du 10 juillet 1965 relative aux zones d'aménagement différé.
11, les mots : « par arrêté du ministre compétent, qui statue par voie d'arrêté.
69-1, la somme : « 152 EUR » ;
Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics.
Le présent code s'applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes qui les régissent.
1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier.
Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil.
Lorsque le bien faisant l'objet du contrat d'échange est grevé d'inscriptions, la partie qui apporte le bien en échange est tenue d'en rapporter mainlevée et radiation dans un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en aura été faite par l'autorité compétente, sauf clause contraire de ce contrat stipulant un délai plus long.
A défaut, le contrat d'échange est résolu de plein droit.
Les biens mobiliers ou les immeubles dont la remise à l'Etat peut être effectuée à titre de dation en paiement sont énumérés au premier alinéa de l'article 1716 bis du code général des impôts.
Le transfert à l'Etat de biens et de droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie de nationalisation d'entreprises est réalisé dans les conditions fixées par les dispositions législatives qui prononcent la nationalisation.
1 peuvent acquérir des immeubles et des droits réels immobiliers par expropriation.
Cette procédure est conduite dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
1 peuvent, selon les modalités précisées dans la présente section, acquérir par l'exercice du droit de préemption des biens à caractère mobilier ou immobilier.
1° Au chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements ;
1° Aux chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements et la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ;
1° Au chapitre 3 du titre II du livre Ier du code du patrimoine, en ce qui concerne les oeuvres d'art ;
2° A la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre II du code du patrimoine, en ce qui concerne les archives privées.
Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des archives privées est exercé dans les conditions fixées à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre II du code du patrimoine.
1121-3, les dons et legs faits à l'Etat sont acceptés, en son nom, par l'autorité compétente, dans les formes et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les établissements publics de l'Etat acceptent et refusent librement les dons et legs qui leur sont faits sans charges, conditions ni affectation immobilière.
Lorsque ces dons ou legs sont grevés de charges, de conditions ou d'affectation immobilière, l'acceptation ou le refus est autorisé par arrêté du ou des ministres de tutelle de l'établissement public.
Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des héritiers légaux, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'Etat.
L'acceptation des dons et legs consentis aux communes et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées aux articles L.
L'acceptation des dons et legs consentis aux départements et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées aux articles L.
L'acceptation des dons et legs consentis aux régions et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées à l'article L.
Par application des dispositions des articles 539 et 768 du code civil, l'Etat peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu'il ne soit disposé autrement des biens successoraux par des lois particulières.
Conformément à l'article 724 du code civil, l'Etat doit demander l'envoi en possession selon les modalités fixées au premier alinéa de l'article 770 du même code.
2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers.
Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L.
1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil.
Un arrêté du maire pris dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat constate que l'immeuble satisfait aux conditions mentionnées au 2° de l'article L.
Il est procédé par les soins du maire à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui aurait acquitté les taxes foncières.
Cet arrêté est, dans tous les cas, notifié au représentant de l'Etat dans le département.
Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables lorsque les taxes foncières font l'objet d'une exonération ou ne sont pas mises en recouvrement conformément aux dispositions de l'article 1657 du code général des impôts.
Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa, l'immeuble est présumé sans maître.
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat.
Le transfert du bien dans le domaine de l'Etat est constaté par un acte administratif.
Les objets placés sous main de justice qui ne sont pas restitués sont acquis par l'Etat selon les règles fixées au troisième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale.
Sont acquis à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières :
1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes, atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents à des actions, parts de fondateur, obligations ou autres valeurs mobilières négociables, émises par toute société commerciale ou civile ou par toute collectivité privée ou publique ;
2° Les actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières des mêmes collectivités, lorsqu'elles sont atteintes par la prescription trentenaire ou conventionnelle ;
3° Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années ;
4° Les dépôts de titres et, d'une manière générale, tous avoirs en titres dans les banques et autres établissements qui reçoivent des titres en dépôt ou pour tout autre cause lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente années.
Les sociétés commerciales ou civiles, les collectivités privées ou publiques sont tenues de remettre à l'administration des impôts :
1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents aux actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières négociables qu'elles ont émises ;
2° Le montant, atteint par la prescription trentenaire ou conventionnelle, des sommes ou valeurs quelconques dues à raison des actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières émises par elles, et qui n'ont pas été déposées dans un établissement habilité à cet effet par décret.
Les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent soit des fonds en dépôt ou en compte courant, soit des titres en dépôt ou pour tout autre cause sont tenus de remettre à l'administration des impôts tous les dépôts ou avoirs en espèces ou en titres, qui n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans et qui n'ont pas été déposés dans un établissement habilité à cet effet par décret.
Les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises par l'Etat selon les règles fixées au premier alinéa de l'article L.
Les biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime sont acquis par l'Etat selon les règles fixées à l'article L.
La consultation de l'autorité compétente de l'Etat préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les établissements publics d'habitations à loyer modéré a lieu dans les conditions fixées à l'article L.
1 ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce.
Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces acquisitions par acte notarié.
Lorsque l'Etat ou ses établissements publics procèdent à des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du droit civil, ou lorsque l'acquisition a lieu sur licitation, le notaire rédacteur de l'acte procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et hypothèques.
La purge des privilèges et hypothèques et la remise des fonds concernant les acquisitions immobilières à l'amiable réalisées suivant les règles du droit civil par les communes et leurs établissements publics, les départements et leurs établissements publics, les régions et leurs établissements publics ainsi que par les groupements de ces collectivités territoriales ont lieu dans les conditions fixées respectivement aux articles L.
Les préfets reçoivent les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par l'Etat et en assurent la conservation.
Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier.
Ces autorités confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier.
La réception et l'authentification des actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'article L.
La réception et l'authentification des actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par les collectivités territoriales des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'article L.
Tous les frais engagés lors de la procédure d'échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent à l'Etat et à ses établissements publics sont dus par la partie qui apporte le bien en échange, lorsque :
1° Le projet d'acte a été abandonné par le fait d'un tiers revendiquant la propriété de l'immeuble offert à l'Etat ou à un établissement public ;
2° Le contrat a été résolu dans les conditions fixées à l'article L.
3° L'Etat ou un établissement public a été évincé dans les conditions fixées aux articles 1704 et 1705 du code civil.
Dans tous les autres cas, les frais engagés lors de la procédure d'échange sont dus par la partie qui apporte le bien en échange, même si celui-ci n'est pas réalisé, sauf convention contraire justifiée par l'intérêt de l'Etat.
Les droits d'enregistrement et taxes perçus sur la soulte payable à l'Etat sont toujours à la charge de cette partie.
Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.
1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.
S'il n'en est disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation d'un bien dans le domaine public n'a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public.
L'incorporation dans le domaine public artificiel s'opère selon les procédures fixées par les autorités compétentes.
Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend :
1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer.
2° Le sol et le sous-sol des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer ;
3° Les lais et relais de la mer :
a) Qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat à la date du 1er décembre 1963, sous réserve des droits des tiers ;
b) Constitués à compter du 1er décembre 1963.
Pour l'application des a et b ci-dessus dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, la date à retenir est celle du 3 janvier 1986 ;
5111-1 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ;
5° Les terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été acquis par l'Etat.
Les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot demeurent compris dans le domaine public maritime naturel sous réserve des dispositions contraires d'actes de concession translatifs de propriété légalement pris et régulièrement exécutés.
Le projet de délimitation du rivage est soumis à enquête publique.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les formalités propres à mettre les riverains en mesure de formuler leurs observations, ainsi que la liste des procédés scientifiques visés au premier alinéa du présent article.
Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles sont fixées la limite transversale de la mer à l'embouchure des cours d'eau et la limite des lais et relais de la mer.
Le domaine public maritime artificiel est constitué :
1° Des ouvrages ou installations appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L.
1, qui sont destinés à assurer la sécurité et la facilité de la navigation maritime ;
2° A l'intérieur des limites administratives des ports maritimes, des biens immobiliers, situés en aval de la limite transversale de la mer, appartenant à l'une des personnes publiques mentionnées à l'article L.
1 et concourant au fonctionnement d'ensemble des ports maritimes, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables.
Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur domaine public fluvial.
Les cours d'eau et les lacs appartenant au domaine public sont appelés cours d'eau et lacs domaniaux.
Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder.
Le domaine public fluvial artificiel est constitué :
1° Des canaux et plans d'eau appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L.
2111-7 ou à un port autonome et classés dans son domaine public fluvial ;
2° Des ouvrages ou installations appartenant à l'une de ces personnes publiques, qui sont destinés à assurer l'alimentation en eau des canaux et plans d'eau ainsi que la sécurité et la facilité de la navigation, du halage ou de l'exploitation ;
3° Des biens immobiliers appartenant à l'une de ces personnes publiques et concourant au fonctionnement d'ensemble des ports intérieurs, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables ;
4° A l'intérieur des limites administratives des ports maritimes, des biens immobiliers situés en amont de la limite transversale de la mer, appartenant à l'une de ces personnes publiques et concourant au fonctionnement d'ensemble de ces ports, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables.
Le domaine public fluvial du canal du Midi comporte :
1° Les éléments constitutifs du fief créé et érigé en faveur de Riquet, tels qu'ils résultent des plans et des procès-verbaux de bornage établis en 1772, savoir :
- le canal proprement dit ;
- le réservoir de Saint-Ferréol ;
- les francs-bords d'une largeur équivalente à onze mètres soixante-dix centimètres de chaque côté ;
- les chaussées, écluses et digues, la rigole de la Montagne et la rigole de la Plaine ;
2° Les dépendances de la voie navigable situées en dehors du fief et restées sous la main et à la disposition du canal, savoir :
- les parcelles de terrains acquises au moment de la construction du canal et formant excédents délimités sur les plans de bornage de 1772 par un liseré bistre ;
- les rigoles et les contre-canaux établis sur ces terrains ;
- les maisons destinées au logement du personnel employé à la navigation et les magasins pour l'entrepôt du matériel et des marchandises ;
3° Le réservoir de Lampy.
Le classement dans le domaine public fluvial d'une personne publique mentionnée à l'article L.
2111-7, d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac ou plan d'eau est prononcé pour un motif d'intérêt général relatif à la navigation, à l'alimentation en eau des voies navigables, aux besoins en eau de l'agriculture et de l'industrie, à l'alimentation des populations ou à la protection contre les inondations, tous les droits des riverains, des propriétaires et des tiers demeurant réservés.
Le classement dans le domaine public fluvial est prononcé, après enquête publique, par décision de l'autorité administrative compétente.
Il est pris après avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales sur le territoire desquelles se situe le domaine à classer ainsi que du comité de bassin compétent, au cas de classement dans le domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement.
Les indemnités pouvant être dues en raison des dommages résultant de ce classement sont fixées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Ces indemnités tiennent compte des avantages que les personnes concernées peuvent en retirer.
Ces dispositions sont applicables aux ports intérieurs.
Le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L.
1, non compris dans l'emprise des biens mentionnés à l'article L.
2111-14 et affectés exclusivement aux services de transports publics guidés le long de leurs parcours en site propre.
Le domaine public aéronautique est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L.
1 et affectés aux besoins de la circulation aérienne publique.
Il comprend notamment les emprises des aérodromes et les installations nécessaires pour les besoins de la sécurité de la circulation aérienne situées en dehors de ces emprises.
Les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République relèvent du domaine public de l'Etat.
Sans préjudice des dispositions applicables en matière de protection des biens culturels, font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique, notamment :
9° Les oeuvres et objets d'art contemporain acquis par le Centre national des arts plastiques ainsi que les collections d'oeuvres et objets d'art inscrites sur les inventaires du Fonds national d'art contemporain dont le centre reçoit la garde ;
11° Les collections publiques relevant du Mobilier national et de la Manufacture nationale de Sèvres.
L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire.
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables au domaine public naturel.
Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation et dans les conditions et les limites précisées dans le présent paragraphe, les prérogatives et obligations du propriétaire.
Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scission de sociétés, pour la durée de validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de réalisation de la sûreté portant sur lesdits droits et biens et dans les cas mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
2122-8, qu'à une personne agréée par l'autorité compétente, en vue d'une utilisation compatible avec l'affectation du domaine public occupé.
Lors du décès d'une personne physique titulaire d'un titre d'occupation constitutif de droit réel, celui-ci peut être transmis, dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, au conjoint survivant ou aux héritiers sous réserve que le bénéficiaire, désigné par accord entre eux, soit présenté à l'agrément de l'autorité compétente dans un délai de six mois à compter du décès.
Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire de l'autorisation en vue de financer la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée.
Les dispositions du présent paragraphe sont également applicables aux conventions de toute nature ayant pour effet d'autoriser l'occupation du domaine public.
2122-11, la réalisation des ouvrages, constructions et installations, à l'exclusion de ceux affectés à un service public et faisant l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service ou affectés à l'usage direct du public ainsi que des travaux exécutés pour une personne publique dans un but d'intérêt général, peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail par le titulaire du droit d'occupation.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cet agrément.
L'Etat et le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droit réel du domaine public peuvent conclure un bail portant sur des bâtiments à construire par le titulaire pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales, de la formation des personnels qui concourent aux missions de défense et de sécurité civiles, des armées ou des services du ministère de la défense et comportant, au profit de l'Etat, une option lui permettant d'acquérir, avant le terme fixé par l'autorisation d'occupation, les installations ainsi édifiées.
Dans ce cas, le bail comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.
Il précise les conditions de passation du bail ainsi que les conditions suivant lesquelles l'amortissement financier peut être pris en compte dans la détermination du montant du loyer.
2122-13, le financement des constructions mentionnées à l'article L.
2122-15 ou réalisées dans le cadre de contrats de partenariat peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail.
Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements, mis à disposition de ces départements ou ayant fait l'objet, à leur profit, d'un transfert de gestion.
2122-10 sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat, par le président du conseil général.
Ils peuvent également être pris ou accordés par le concessionnaire, lorsque les termes de la concession le prévoient expressément.
Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes, mis à disposition de ces communes ou ayant fait l'objet à leur profit d'un transfert de gestion.
2122-10 sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat, par le maire.
Les dispositions du présent article sont applicables, le cas échéant :
1° Sur le domaine public de l'Etat défini au premier alinéa de l'article L.
2122-17, aux autorisations ou conventions en cours à la date du 3 juin 2000 ;
Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent :
1° Soit conclure sur leur domaine public un bail emphytéotique administratif dans les conditions déterminées par les articles L.
2° Soit délivrer des autorisations d'occupation constitutives de droit réel dans les conditions déterminées par les articles L.
Un établissement public de santé ou une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique peut conclure sur son domaine public un bail emphytéotique administratif dans les conditions fixées aux articles L.
La gestion d'immeubles dépendant du domaine public de l'Etat peut être confiée, en vue d'assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine national, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics, à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ainsi qu'à des associations ou fondations reconnues d'utilité publique que leurs statuts habilitent à accomplir ces missions.
1 peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour permettre à la personne publique bénéficiaire de gérer ces immeubles en fonction de leur affectation.
La durée pendant laquelle la gestion de l'immeuble est transférée peut être déterminée dans l'acte.
Dès que l'immeuble transféré n'est plus utilisé conformément à l'affectation prévue au premier alinéa, l'immeuble fait retour gratuitement à la personne publique propriétaire.
- Lorsque le transfert de gestion ne découle pas d'un arrêté de cessibilité pris au profit du bénéficiaire d'un acte déclaratif d'utilité publique, la personne publique propriétaire peut décider de modifier l'affectation de l'immeuble transféré et mettre fin au transfert de gestion.
Dans ce cas, la personne publique bénéficiaire peut, sauf conventions contraires, prétendre à une indemnité égale, sous déduction de l'amortissement effectué et, le cas échéant, des frais de remise en état acquittés par le propriétaire, au montant des dépenses exposées pour les équipements et installations réalisés conformément à l'affectation prévue au premier alinéa.
Lorsqu'un motif d'intérêt général justifie de modifier l'affectation de dépendances du domaine public appartenant à une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public, l'Etat peut, pour la durée correspondant à la nouvelle affectation, procéder à cette modification en l'absence d'accord de cette personne publique.
2123-4, le domaine public d'une personne publique autre que l'Etat peut faire l'objet d'un transfert de gestion au profit du bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique dans les conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
Un immeuble dépendant du domaine public en raison de son affectation à un service public ou à l'usage du public peut, quelle que soit la personne publique propriétaire, faire l'objet d'une ou de plusieurs affectations supplémentaires relevant de la domanialité publique dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec ladite affectation.
La superposition d'affectations donne lieu à l'établissement d'une convention pour régler les modalités techniques et financières de gestion de cet immeuble, en fonction de la nouvelle affectation.
Sous réserve des textes particuliers concernant la défense nationale et des besoins de la sécurité maritime, tout changement substantiel d'utilisation de zones du domaine public maritime est préalablement soumis à enquête publique suivant les modalités fixées aux articles L.
- L'accès des piétons aux plages et leur usage libre et gratuit par le public sont régis par les dispositions de l'article L.
- Les concessions de plage sont accordées ou renouvelées après enquête publique.
Elles respectent les principes énoncés à l'article L.
Tout contrat de concession doit déterminer la largeur de l'espace mentionné au dernier alinéa de l'article L.
321-9 du même code en tenant compte des caractéristiques des lieux.
Les concessions sont accordées par priorité aux communes ou groupements de communes ou, après leur avis si elles renoncent à leur priorité, à des personnes publiques ou privées après publicité et mise en concurrence préalable.
Les éventuels sous-traités d'exploitation sont également accordés après publicité et mise en concurrence préalable.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de concession du domaine public fluvial de l'Etat.
Les prises d'eau mentionnées à l'article L.
2124-8 et autres établissements créés sur le domaine public fluvial, même avec autorisation, peuvent toujours être modifiés ou supprimés.
Une indemnité n'est due que lorsque les prises d'eau ou établissements dont la modification ou la suppression est ordonnée ont une existence légale.
Toutefois, aucune suppression ou modification ne peut être prononcée que suivant les formes et avec les garanties établies pour la délivrance des autorisations.
Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article L.
2124-9, l'autorité administrative compétente peut mettre l'exploitant d'un des ouvrages soumis à autorisation en demeure de satisfaire aux conditions qui lui sont imposées dans un délai déterminé.
Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le représentant de l'Etat peut :
2° Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux ; cette somme lui sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ;
Le curage des cours d'eau domaniaux et de leurs dépendances est à la charge de la personne publique propriétaire du domaine public fluvial.
Toutefois, les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent intérêt peuvent être appelées à contribuer au financement de leur entretien.
De même, les propriétaires de moulins ou d'usines qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui trouvent intérêt aux travaux d'entretien ou de réparation des ouvrages de navigation, de levées, barrages, pertuis, écluses peuvent être appelés à contribuer à leur financement.
A défaut d'accord sur le montant de la participation mentionnée aux deux alinéas précédents, il est fait application des dispositions de l'article L.
Dès lors que les cours d'eau ou canaux domaniaux ne sont plus utiles à la navigation, la personne publique propriétaire du domaine public fluvial n'est tenue, au titre des ouvrages intéressant antérieurement la navigation, à aucune dépense autre que celles qu'implique le rétablissement, en cas de nécessité, de la situation naturelle.
Les travaux d'entretien, de réparation et de restauration des ouvrages intéressant les propriétaires ou exploitants d'usines ou d'autres bénéficiaires ne donnent lieu à aucune contribution financière de la personne publique propriétaire.
La délivrance, dans les communes, des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur les cours d'eau, ports et quais fluviaux, est régie par les dispositions des articles L.
Pour l'ensemble des cours d'eau mentionnés à l'article L.
2124-16, aucune plantation ou accrue n'est tolérée sur les terrains compris entre les cours d'eau et les digues et levées ou sur les îles, sans autorisation.
En cas de non-respect, le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros et les plantations pourront être arrachées à ses frais après mise en demeure préalable.
Il n'est dû d'indemnité que si la plantation avait fait antérieurement l'objet d'une autorisation régulière et compte tenu des conditions fixées par cette autorisation.
L'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées, ou sur les îles.
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés, ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toute construction doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
En cas de non-respect de ces dispositions, le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros.
Il doit, après mise en demeure préalable, procéder à la remise en état des lieux.
Sont applicables aux cours d'eau et canaux domaniaux de l'Etat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, aux lieu et place des premier et troisième alinéas de l'article L.
3211-16 pour autant que ces articles ne contiennent pas de dispositions pénales :
1° La loi locale du 2 juillet 1891 sur l'utilisation des eaux et la protection contre les eaux avec les modifications résultant de la loi locale du 22 avril 1902, à l'exception des articles relatifs aux pénalités ;
2° Les dispositions contenues dans la loi locale sur les professions du 26 juillet 1900 en tant qu'elles concernent les barrages pour établissements hydrauliques.
Toutes les eaux qui tombent naturellement ou par l'effet d'ouvrages d'art soit dans le canal, soit dans ses rigoles nourricières, soit enfin dans ses réservoirs, sont en entier à la disposition du canal du Midi pour les prendre ou les rejeter et ce nonobstant toutes jouissances ou usages contraires.
L'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins appartenant au domaine public est délivrée en application des règles fixées à l'article 1er de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976.
2124-27, soumis aux règles fixées par l'article 2 de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976.
Lorsque la visite de parties d'édifices affectés au culte, notamment de celles où sont exposés des objets mobiliers classés ou inscrits, justifie des modalités particulières d'organisation, leur accès est subordonné à l'accord de l'affectataire.
Il en va de même en cas d'utilisation de ces édifices pour des activités compatibles avec l'affectation cultuelle.
L'accord précise les conditions et les modalités de cet accès ou de cette utilisation.
Cet accès ou cette utilisation donne lieu, le cas échéant, au versement d'une redevance domaniale dont le produit peut être partagé entre la collectivité propriétaire et l'affectataire.
Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.
1 donne lieu au paiement d'une redevance.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement :
1° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;
2° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même.
Les communes ou leurs groupements qui gèrent eux-mêmes leur service d'eau potable ou d'assainissement sont exonérés de toute redevance qui serait due en raison de l'occupation du domaine public de l'Etat par leurs canalisations ou réservoirs.
La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.
La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public par le bénéficiaire d'une autorisation est payable d'avance et annuellement.
Toutefois, le bénéficiaire peut, à raison du montant et du mode de détermination de la redevance :
1° Etre admis à se libérer par le versement d'acomptes ;
2° Etre tenu de se libérer par le versement de la redevance due soit pour toute la durée de l'autorisation si cette durée n'excède pas cinq ans, soit pour une période quinquennale dans le cas contraire.
En outre, pour les besoins de la défense nationale, le bénéficiaire peut être tenu de se libérer soit par versement d'acomptes, soit d'avance, pour tout ou partie de la durée de l'autorisation ou de la concession, quelle que soit cette durée.
Les conditions d'application de ces différents modes de règlement sont fixées par arrêté ministériel.
En cas de retard dans le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.
1, les sommes restant dues sont majorées d'intérêts moratoires au taux légal.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Les titulaires d'autorisations de prise d'eau sur le domaine public fluvial sont assujettis à payer à l'Etat une redevance calculée d'après les bases fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Sur le domaine public fluvial appartenant ou confié en gestion à une collectivité territoriale ou un groupement, la redevance est perçue à son profit.
Elle est établie par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cours d'eau domaniaux et aux canaux confiés à Voies navigables de France.
Lorsque l'exercice de la pêche et les nécessités d'entretien du cours d'eau le permettent, la distance de 3,25 mètres mentionnée à l'article L.
2131-2 pour la servitude de marchepied peut être exceptionnellement réduite sur décision de l'autorité gestionnaire dans les limites fixées à l'article L.
Nul ne peut, sous peine de devoir remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les frais de la remise en état d'office par l'autorité administrative compétente :
1° Jeter dans le lit des rivières et canaux domaniaux ou sur leurs bords des matières insalubres ou des objets quelconques ni rien qui puisse embarrasser le lit des cours d'eau ou canaux ou y provoquer des atterrissements ;
2° Y planter des pieux ;
3° Y mettre rouir des chanvres ;
4° Modifier le cours desdits rivières ou canaux par tranchées ou par quelque moyen que ce soit ;
5° Y extraire des matériaux ;
6° Extraire à moins de 11,70 mètres de la limite desdites rivières ou des bords desdits canaux, des terres, sables et autres matériaux.
Nul ne peut :
1° Dégrader, détruire ou enlever les ouvrages construits pour la sûreté et la facilité de la navigation et du halage sur les cours d'eau et canaux domaniaux ou le long de ces dépendances ;
2° Causer de dommages aux ouvrages provisoires établis en vue de la construction ou de l'entretien des ouvrages mentionnés au 1° ;
3° Naviguer sous les arches des ponts qui seraient fermés à la navigation du fait de tels travaux.
La procédure des contraventions de grande voirie est régie par les dispositions du chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance et les officiers de police judiciaire sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie.
2132-21, les fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs groupements, les adjoints au maire et les gardes champêtres ont compétence pour constater concurremment les contraventions en matière de grande voirie fixées par les articles L.
Lorsqu'une amende réprimant une contravention de grande voirie peut se cumuler avec une sanction pénale encourue à raison des mêmes faits, le montant global des amendes éventuellement prononcées ne doit en aucun cas excéder le montant de la plus élevée des amendes encourues.
Est poursuivie comme en matière de contraventions de grande voirie la réparation des dommages causés au domaine public dans les cas mentionnés par les dispositions des articles L.
Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L.
1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.
2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel de l'Etat ou de ses établissement publics et affecté à un service public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement.
Ce délai ne peut être supérieur à une durée fixée par décret.
Le déclassement d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac, plan d'eau ou d'un port intérieur, faisant partie du domaine public fluvial de l'Etat est prononcé, après enquête publique, par décision de l'autorité administrative compétente, tous les droits des riverains et des tiers demeurant réservés.
Lorsqu'elle concerne le domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, la décision de déclassement est prise par l'autorité exécutive de cette personne publique, après enquête publique et consultation du comité de bassin ainsi que des assemblées délibérantes des autres collectivités territoriales sur le territoire desquelles se situe le domaine à déclasser, tous les droits des riverains et des tiers demeurant réservés.
Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.
1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier.
Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à l'exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public.
Font également partie du domaine privé :
1° Les chemins ruraux ;
2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier.
Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L.
1 gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables.
Les préfets reçoivent les baux passés en la forme administrative par l'Etat et en assurent la conservation.
La réception et l'authentification des baux passés en la forme administrative par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'article L.
La réception et l'authentification des baux passés en la forme administrative par les collectivités territoriales des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'article L.
La location ou le prêt à usage des matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à l'article L.
510-1 du code de l'aviation civile, peuvent être réalisés gratuitement au profit d'associations aéronautiques agréées, par dérogation aux dispositions de l'article L.
Dans l'un et l'autre cas, le contrat a pour effet de transférer auxdites associations la responsabilité des dommages causés par les matériels loués ou prêtés.
Les biens mobiliers dont, à l'occasion d'une procédure pénale, la propriété a été transférée à l'Etat suite à une décision judiciaire définitive peuvent être affectés, à titre gratuit, dans les conditions déterminées par arrêté interministériel, à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de l'administration des douanes lorsque ces services ou unités effectuent des missions de police judiciaire.
La gestion d'immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat peut être confiée, en vue d'assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine national, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics, à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ainsi qu'à des associations ou fondations reconnues d'utilité publique que leurs statuts habilitent à accomplir ces missions.
Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions législatives.
Lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution des conditions et charges grevant une donation ou un legs fait à l'Etat dans les conditions fixées aux articles L.
1121-3 devient soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable, il peut être procédé à la révision des conditions et charges ou à la restitution de ces libéralités dans les conditions fixées aux articles L.
La révision des conditions et charges grevant les dons et legs est autorisée par l'autorité administrative compétente si l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit acceptent les mesures envisagées par cette autorité.
Ces mesures sont celles fixées par l'article 900-4 du code civil.
A défaut d'accord entre l'Etat et l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit, la révision est autorisée dans les conditions fixées aux articles 900-2 à 900-8 du code civil.
La restitution des libéralités est autorisée par décision de l'autorité compétente si l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit l'acceptent.
1123-3, à une commune ou, à défaut, à l'Etat, le propriétaire ou ses ayants droit sont en droit d'en exiger la restitution.
Ils ne peuvent, dans ce cas, obtenir de la commune ou de l'Etat que le paiement d'une indemnité représentant la valeur de l'immeuble au jour de l'acte d'aliénation ou, le cas échéant, du procès-verbal constatant la remise effective de l'immeuble au service ou à l'établissement public utilisateur.
1123-3, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune ou par l'Etat.
Les agents désignés par l'autorité administrative compétente ont droit de prendre communication au siège des banques, établissements ou collectivités mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
2222-21 sont punis de l'amende prévue à l'article 1734 du code général des impôts.
Les dispositions du chapitre V et de la section 3 du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code rural sont applicables aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées attribuées à une commune ou à l'Etat en application du dernier alinéa de l'article L.
- Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat et en général de toute somme, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions fixées aux articles L.
- Dans le cas où une loi assortit du versement d'un produit la délivrance par l'Etat d'une autorisation de commerce constituant une source de profit pour son bénéficiaire ou lui apportant une plus-value patrimoniale, ce produit est perçu comme en matière domaniale.
Le recouvrement des produits et des redevances du domaine que sont habilités à recevoir les établissements publics de l'Etat s'opère dans les conditions fixées par les textes qui les créent et les régissent.
252 A du livre des procédures fiscales s'applique au recouvrement de ces produits et redevances, lorsque ces établissements publics sont dotés d'un comptable public.
Le recouvrement des produits et des redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, s'opère dans les conditions fixées aux articles L.
Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L.
1 sont soumis, quel que soit leur mode de fixation, à la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil.
Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont devenus exigibles.
2321-1 est soumise aux dispositions des articles 1724 et 1724 A du code général des impôts.
Les redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public de l'Etat peuvent être acquittées par apposition d'un timbre fiscal sur le titre d'autorisation dans les cas, aux conditions et selon les modalités fixés par l'autorité administrative compétente.
Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L.
2321-1 lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité.
Cet avis est soumis aux dispositions des articles L.
A défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement ou de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions fixées par l'article L.
2323-11, le comptable chargé du recouvrement met en oeuvre les dispositions fixées par l'article L.
Afin d'assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L.
2321-3, l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, un titre de recettes individuel ou un extrait du titre de recettes collectif et met en oeuvre les dispositions du 4° de l'article L.
2321-1, la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement ou de la mise en jeu des dispositions de l'article L.
2323-11, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant cette formalité, engager des poursuites, dans les conditions fixées par les articles L.
Si, pour les produits et redevances mentionnés à l'article L.
2321-3, la lettre de rappel n'a pas été suivie de paiement, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant cette formalité, engager des poursuites, dans les conditions fixées par les 5° à 7° de l'article L.
Les frais de poursuites sont mis à la charge des redevables des produits et redevances du domaine :
1° De l'Etat, dans les conditions fixées aux articles 1912, 1917 et 1918 du code général des impôts ;
2° Des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts.
Lorsque, en cas de non-paiement des produits et redevances mentionnées à l'article L.
2321-1, il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le comptable public compétent mentionné à l'article L.
2323-4 peut faire application des dispositions de l'article L.
La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature, mentionnés à l'article L.
2321-1 est régie par les dispositions des articles L.
L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances domaniales des établissements publics de l'Etat se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ou du document en tenant lieu.
Toutefois, ce délai est porté à dix ans lorsqu'un établissement public national à caractère industriel et commercial conduit les poursuites conformément aux usages du commerce.
Le délai de quatre ou de dix ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs ou par tous actes interruptifs de prescription.
2321-3 est régie par les dispositions du 3° de l'article L.
Le redevable qui conteste le bien-fondé ou le montant de la somme principale mise à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases de la réduction à laquelle il estime avoir droit, être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de cette somme et des pénalités y afférentes, dans les conditions fixées aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
Les conditions dans lesquelles le redevable peut contester la décision de refuser les garanties qu'il offre, sont fixées par les dispositions de l'article L.
Les contestations relatives au recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L.
2321-1 sont portées devant le tribunal compétent pour statuer sur le fond du droit.
Les contestations relatives au recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L.
2321-3 sont régies par les dispositions des 1° et 2° de l'article L.
1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires ;
2° Au principe ou au montant des redevances d'occupation ou d'utilisation du domaine public, quelles que soient les modalités de leur fixation ;
3° Aux contraventions de grande voirie, conformément à l'article L.
4° A la location et à l'administration des établissements d'eaux minérales sur le domaine de l'Etat ;
5° Aux baux emphytéotiques passés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, conformément au 4° de l'article L.
6° Aux baux emphytéotiques passés par les établissements publics de santé, conformément à l'article L.
- Sont portés devant la juridiction judiciaire les litiges relatifs à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier, conformément à l'article L.
- Les contestations relatives à l'indemnité mentionnée à l'article L.
2131-5 en raison de l'établissement des servitudes de halage et de marchepied sont jugées par la juridiction compétente en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le domaine public maritime et le domaine public fluvial sont inaliénables sous réserve des droits et des concessions régulièrement accordés avant l'édit de Moulins de février 1566 et des ventes légalement consommées de biens nationaux.
1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public.
En vue de permettre l'amélioration des conditions d'exercice d'une mission de service public, les biens mentionnés à l'article L.
3112-1 peuvent également être échangés entre personnes publiques dans les conditions mentionnées à cet article.
L'acte d'échange comporte des clauses permettant de préserver l'existence et la continuité du service public.
3112-1 peuvent être échangés, après déclassement, avec des biens appartenant à des personnes privées ou relevant du domaine privé d'une personne publique.
Les transferts de propriété du domaine public fluvial au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales de la part de l'Etat ou d'une autre personne publique peuvent être opérés à la demande de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement.
Ils le sont à titre gratuit.
Toutefois, les parties de cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau inclus dans le périmètre d'une concession accordée par l'Etat au titre de l'utilisation de l'énergie hydraulique ne peuvent pas faire l'objet d'un transfert de propriété au profit des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Ces transferts s'opèrent en priorité au profit de la région ou du groupement de régions territorialement compétent qui en fait la demande.
Lorsque d'autres collectivités ou groupements de collectivités territorialement compétents souhaitent bénéficier d'un tel transfert, leurs demandes sont transmises pour avis à la région.
Ils peuvent bénéficier de ce transfert si, à l'issue d'un délai de six mois à compter de la saisine pour avis, la région territorialement compétente n'a pas elle-même formulé la demande.
Le transfert est refusé si la cohérence hydraulique ne peut pas être assurée.
La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales bénéficiaire du transfert succède dans l'ensemble des droits et obligations à l'égard des tiers à la personne publique gestionnaire de ce domaine avant la date du transfert.
Pour l'application du présent article, le représentant de l'Etat dans le département communique aux collectivités territoriales ou groupements intéressés qui en font la demande toutes les informations dont il dispose sur le domaine public fluvial susceptible de leur être transféré dans un délai de six mois.
Il assortit ces informations d'un diagnostic portant sur la faisabilité et le coût de l'enlèvement des sédiments, ainsi que d'une analyse sur leur nature.
Une expérimentation peut être engagée pour une durée maximale de six ans pendant laquelle la collectivité ou le groupement de collectivités est compétent pour aménager et exploiter le domaine dont la propriété ne lui est pas transférée.
Le transfert de propriété deviendra effectif à l'issue de cette période, sauf si la collectivité ou le groupement de collectivités a renoncé au transfert au moins six mois avant la clôture de l'expérimentation.
Le transfert s'opère dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'Etat et la collectivité ou le groupement de collectivités ayant opté pour l'expérimentation déterminent conjointement les cours d'eau, canaux, ports intérieurs, lacs et plans d'eau concernés par le transfert.
Ils signent une convention définissant les conditions et la durée de l'expérimentation.
Durant cette période d'expérimentation, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales peut faire appel à Voies navigables de France selon des modalités qui seront définies par une convention tripartite entre l'Etat, les collectivités intéressées et l'établissement public.
Les immeubles de toute nature dont l'Etat est propriétaire en indivision avec d'autres personnes physiques ou morales, et qui sont insusceptibles de partage, sont vendus en totalité dans les formes et conditions fixées pour ceux qui lui appartiennent sans part d'autrui.
Les indivisaires reçoivent leur part dans le prix, à la date du ou des paiements.
Peuvent être également vendus selon les modalités mentionnées à l'article L.
3211-3, avec l'accord des propriétaires intéressés, les immeubles appartenant divisément à l'Etat et à des personnes physiques ou morales, lorsque la part de chaque propriétaire ne peut être commodément isolée.
Les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'Etat peut dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat procéder à la vente des bois et forêts qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Etre d'une contenance inférieure à 150 hectares ;
2° N'être nécessaires ni au maintien et à la protection des terrains en montagne, ni à la régularisation du régime des eaux et à la protection de la qualité des eaux, ni à l'équilibre biologique d'une région ou au bien-être de la population ;
3° Et dont les produits tirés de leur exploitation ne couvrent pas les charges de gestion.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les bois et forêts de l'Etat compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique sont cédés conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
12-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés à l'amiable en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social.
La différence entre la valeur vénale et le prix de cession ne peut dépasser un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.
L'Etat est autorisé à aliéner, dans la forme ordinaire des ventes des biens de l'Etat, les biens immobiliers provenant des successions en déshérence dont l'envoi en possession définitive a été prononcé par le tribunal de grande instance.
Ces dispositions ne portent pas atteinte aux droits des tiers et spécialement aux droits des héritiers et légataires éventuels, qui sont admis à exercer leur action sur le prix net des biens vendus, dans les mêmes conditions et délais qu'ils eussent été fondés à l'exercer sur ces biens eux-mêmes.
L'acquéreur qui n'a pas payé le prix aux échéances peut être déchu de la vente dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'il a été déchu de la vente, il doit payer, à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de la restitution des fruits, une amende égale au dixième de la somme exigible, sans que cette amende puisse être inférieure au vingtième du prix de la vente.
Dans le cas de vente par adjudication, il n'est pas tenu à la folle enchère.
Lorsqu'un établissement public, autre qu'un établissement public à caractère industriel et commercial, envisage de procéder à la cession d'un immeuble mentionné à l'article L.
2211-1, qui continue à être utilisé par ses services, il doit recueillir l'accord préalable de l'autorité administrative compétente.
Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
Les atterrissements des cours d'eau domaniaux, qui ne constituent pas une alluvion au sens de l'article 556 du code civil, peuvent faire l'objet d'une concession ayant pour effet d'en transférer légalement à son bénéficiaire la propriété dès qu'ils sont définitivement sortis des eaux.
Lorsqu'un cours d'eau domanial forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit ou lorsqu'à la suite de travaux légalement exécutés, des portions de l'ancien lit cessent de faire partie du domaine public, l'aliénation de cet ancien lit est régie par les dispositions de l'article 563 du code civil.
Lorsqu'ils ne sont plus utilisés par un service civil ou militaire de l'Etat ou un établissement public de l'Etat, les biens et droits mobiliers du domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics peuvent être vendus dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les opérations d'aliénation du domaine mobilier de l'Etat ne peuvent être réalisées ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur vénale.
Lorsque les produits procurés par un immeuble ne sont pas aliénés et sont conservés pour son usage par un service de l'Etat non doté de l'autonomie financière, ce service doit verser au budget général la valeur de ces produits.
Il n'est pas procédé à l'aliénation des objets de caractère historique, artistique ou scientifique appartenant à l'Etat et destinés à être placés dans les musées de l'Etat ou dans un établissement public de l'Etat ayant vocation à recevoir de tels objets ou dans un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques pour y être classés dans le domaine public ainsi que des oeuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique.
Les oeuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 précitée et confisquées dans les conditions fixées par ses articles 3 et 3-1 sont soit détruites, soit déposées dans les musées de l'Etat et de ses établissements publics, après avis de l'autorité compétente de l'Etat.
L'Etat est autorisé à aliéner, dans la forme ordinaire des ventes des biens de l'Etat, les biens mobiliers et les valeurs provenant des successions en déshérence dont l'envoi en possession définitive a été prononcé par le tribunal de grande instance.
Les inscriptions de rentes sur l'Etat, comme toutes les autres valeurs cotées, sont négociées à une bourse de valeurs.
Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent céder des biens et des droits, à caractère mobilier et immobilier, par voie d'échange.
Ces opérations d'échange s'opèrent dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ou par le code de la santé publique.
3211-6 sont applicables aux apports d'immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction.
Les casernes dont la nue-propriété appartient aux communes et dont l'usufruit a été réservé à l'Etat pour l'occupation par des corps de troupes sont remises pour la jouissance entière aux communes qui en font la demande, dans le cas où les troupes cessent, à titre définitif, d'utiliser ces casernes.
Lorsque les monuments aux morts pour la France ou à la gloire des armes françaises ou des armes alliées sont édifiés sur des terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat, l'autorité compétente peut consentir aux communes intéressées la cession gratuite de l'emplacement reconnu nécessaire à leur érection.
Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont autorisés à céder gratuitement les matériels informatiques dont ils n'ont plus l'emploi aux mêmes conditions que celles fixées pour l'Etat au 3° de l'article L.
L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics est donné dans les conditions fixées aux articles L.
L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les établissements publics fonciers locaux mentionnés à l'article L.
324-1 du code de l'urbanisme est donné dans les conditions fixées à l'article 7-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 ou à l'article 45-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ou au II de l'article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995.
L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions immobilières poursuivis par les établissements publics d'habitations à loyer modéré est donné dans les conditions fixées par les dispositions des articles L.
1221-1 sont applicables aux aliénations de biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L.
Le produit net des ventes de biens et droits mobiliers des services de l'Etat dotés de l'autonomie financière ou des établissements publics de l'Etat fait l'objet, à titre de frais de régie, d'un prélèvement déterminé dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Le produit recouvré restant à reverser est augmenté de la part de la taxe forfaitaire instituée pour tenir lieu de frais de vente, dans la mesure où cette part excède le montant des droits de timbre et d'enregistrement.
Aucune taxe locale ne peut être perçue à l'occasion de ces opérations.
Sous les sanctions encourues pour le délit de prise illégale d'intérêts prévu par l'article 432-12 du code pénal, les agents préposés aux ventes de toute nature ne peuvent s'immiscer directement ni indirectement dans l'achat, ni accepter aucune rétrocession des objets dont la vente leur est confiée.
1221-1 sont applicables aux aliénations de biens mobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L.
Tous les frais engagés lors de la procédure d'échange sont dus par le cocontractant, lorsque :
1° Le projet d'acte a été abandonné par le fait du tiers revendiquant la propriété de l'immeuble offert à l'Etat ou à un établissement public ;
Dans tous les autres cas, les frais engagés lors de la procédure de l'échange sont dus par le cocontractant, même si l'échange n'est pas réalisé, sauf convention contraire justifiée par l'intérêt de l'Etat.
Les droits d'enregistrement et taxes perçus sur la soulte payable à l'Etat sont toujours à la charge du cocontractant.
L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets d'échanges d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics est donné dans les conditions fixées aux articles L.
L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets d'échanges d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les établissements publics fonciers locaux mentionnés à l'article L.
La consultation de l'autorité compétente de l'Etat préalable aux baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées à la section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales.
La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L.
La réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques est constituée par une bande de terrain délimitée dans les départements de La Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique.
Elle présente dans le département de la Guyane une largeur de 81,20 mètres comptée à partir de la limite du rivage de la mer tel qu'il a été délimité en application de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de cette délimitation.
5111-1 s'appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.
Les droits des tiers résultent :
1° Soit de titres reconnus valides par la commission prévue par les dispositions de l'article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 ;
2° Soit de ventes ou de promesses de vente consenties par l'Etat postérieurement à la publication de ce décret et antérieurement à la date du 5 janvier 1986 ;
3° Soit, dans le département de La Réunion, des éventuelles prescriptions acquises à la date du 3 janvier 1986.
1° Aux parcelles appartenant en propriété à des personnes publiques ou privées qui peuvent justifier de leur droit ;
2° Aux immeubles qui dépendent soit du domaine public autre que maritime, soit du domaine privé de l'Etat affecté aux services publics ;
3° Aux terrains domaniaux gérés par l'Office national des forêts en application de l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles est prononcé le déclassement de ceux des terrains mentionnés à l'article L.
5111-1 qui ne seraient plus utiles à la satisfaction des besoins d'intérêt public.
Une commune peut obtenir, après déclassement, la cession à son profit de terrains de la zone des cinquante pas géométriques susceptibles d'aménagement et situés sur son territoire.
Cette cession ne peut concerner que des terrains classés en zone urbaine par un plan d'occupation des sols opposable aux tiers ou un plan local d'urbanisme approuvé et inclus dans un périmètre géré par la commune en vertu d'une convention de gestion prévue à l'article L.
La cession doit avoir pour but la réalisation d'opérations d'aménagement conformes au code de l'urbanisme et notamment aux objectifs définis au II de son article L.
Le paiement du prix de cession peut être échelonné ou différé, sur la demande de la commune, dans un délai ne pouvant excéder la date d'achèvement de chaque tranche de travaux ou à la date d'utilisation ou de commercialisation des terrains si elle est antérieure.
Dans ce cas, il est actualisé à la date du ou des règlements.
L'autorité compétente délimite après consultation des communes, à l'intérieur de la zone des cinquante pas géométriques, d'une part, les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, d'autre part, les espaces naturels.
L'Etat peut consentir aux communes et aux organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, après déclassement, la cession gratuite à leur profit de terrains dépendant du domaine public maritime de l'Etat.
Cette cession gratuite ne peut concerner que des terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités conformément aux articles L.
Elle doit avoir pour but la réalisation par la commune d'opérations d'aménagement à des fins d'utilité publique ou la réalisation par les organismes compétents d'opérations d'habitat social.
Toutefois, lorsque les terrains ont été équipés par l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, la cession est faite au prix correspondant au coût des aménagements réalisés sur les terrains cédés, et financés par l'agence.
Lorsqu'ils n'ont pas été utilisés dans un délai de dix ans à compter de la date de la cession conformément à l'objet qui l'a justifiée, les terrains cédés reviennent dans le patrimoine de l'Etat, à charge pour celui-ci de rembourser, le cas échéant, aux cessionnaires le coût des aménagements qu'ils auront acquitté.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les terrains autres que ceux libres de toute occupation peuvent être cédés aux communes ou aux organismes d'habitat social.
5112-2, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux personnes ayant édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 1995, ou à leurs ayants droit, des constructions à usage d'habitation qu'elles occupent à titre principal ou qu'elles donnent à bail en vue d'une occupation principale.
A défaut d'identification des personnes mentionnées à l'alinéa précédent, ces terrains peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants de constructions affectées à leur habitation principale et édifiées avant le 1er janvier 1995.
Elle ne peut excéder un plafond fixé par décret.
Un terrain ne peut être cédé à une personne privée tant qu'il n'a pas été délimité et que les servitudes et usages dont il fait l'objet après sa cession n'ont pas été intégralement précisés.
Toutefois, dans les quartiers d'habitat spontané, les cessions font l'objet de la délivrance d'un titre accompagné d'un plan de bornage extrait de la division parcellaire.
Les espaces naturels délimités conformément aux articles L.
Pendant un délai de six mois à compter de la date de l'enregistrement ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée, les communes et, à défaut, les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques peuvent exercer un droit de préemption lors de la vente de terrains ayant été cédés en application des articles L.
5112-6 en offrant de verser à l'acquéreur ou à ses ayants droit une indemnité égale au prix de cession du terrain par l'Etat majoré du coût des aménagements réalisés par le propriétaire.
Il est tenu compte de l'évolution du coût de la construction pour l'évaluation de ces aménagements.
Aucune vente, aucune promesse de vente ni aucune promesse d'achat ne peut être valablement conclue avant que celui qui souhaite acquérir n'ait été informé par le vendeur du montant de l'indemnité de préemption prévue à l'alinéa précédent.
Le droit de préemption prévu au premier alinéa ne s'exerce que si la vente porte sur des terrains cédés depuis moins de dix ans.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, font partie du domaine public de l'Etat, sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948 :
1° Toutes les eaux stagnantes ou courantes, à l'exception des eaux pluviales même lorsqu'elles sont accumulées artificiellement ;
2° Tous les cours d'eau, naturels ou artificiels ;
4° Par dérogation aux dispositions de l'article 552 du code civil, les eaux souterraines.
Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation, utiliser l'eau provenant de sources situées ou de puits creusés sur son fonds pour l'usage domestique.
Dans le département de la Guyane, l'usage des eaux mentionnées au deuxième alinéa à des fins d'irrigation n'est pas soumis à autorisation domaniale.
Les prélèvements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas ne sont pas soumis au paiement d'une redevance domaniale.
Pour le passage dans l'intérêt des services administratifs, les propriétaires riverains des parties du domaine public de l'Etat mentionnées au 2° de l'article L.
5121-1 sont tenus de laisser libre le long de ces cours d'eau, ainsi que sur les îles, un espace de dix mètres de largeur.
Ils ne peuvent se clore par haies ou autrement qu'à une distance de dix mètres.
Lorsque l'intérêt du service le permet, les distances fixées à l'article L.
5121-3 peuvent être réduites par décision de l'autorité compétente.
Le déclassement de certaines parties du domaine public mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
5121-1 est prononcé, après enquête publique, par décret, tous les droits des riverains et des tiers acquis à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 demeurant réservés.
Dans le département de la Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural :
1° De cessions gratuites à l'expiration de concessions en vue de la culture ou de l'élevage consenties dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
2° De cessions gratuites aux titulaires de baux emphytéotiques à vocation agricole ;
3° De cessions gratuites à des agriculteurs installés ;
4° De conventions passées en application du second alinéa de l'article L.
411-5 du code de l'environnement ou les terres faisant l'objet des mesures de protection fixées aux articles L.
A compter de la date du 6 janvier 2006 et à l'exception des zones mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
5141-1 peuvent être consenties aux titulaires de baux emphytéotiques à vocation agricole depuis plus de dix ans.
Le cessionnaire doit s'engager à maintenir l'usage agricole des biens cédés pendant trente ans à compter de la date du transfert de propriété, cette période de trente ans étant réduite de la période de mise en valeur antérieure.
5141-1 peuvent être consenties aux personnes se livrant à une activité essentiellement agricole qui, depuis leur installation, antérieure à la date du 4 septembre 1998 et pendant une période d'au moins cinq ans, ont réalisé l'aménagement et la mise en valeur des terres mises à leur disposition par l'Etat, les ont exploitées directement à des fins exclusivement agricoles et qui s'engagent à les maintenir à cet usage pendant trente ans à compter de la date de transfert de propriété.
Pour bénéficier, dans les mêmes conditions, des dispositions du présent alinéa, les mêmes personnes qui exploitent ces terres sans titre régulier doivent présenter une demande dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque la demande est présentée par une personne morale dont l'objet est essentiellement agricole, son capital doit être détenu à plus de 50 % par des personnes physiques qui remplissent à titre individuel les conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
Lorsqu'il est créé en application du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'urbanisme un établissement public d'aménagement, celui-ci peut se voir confier par convention la passation, au nom de l'Etat, des contrats de concession et cession mentionnées à l'article L.
L'établissement public d'aménagement mentionné à l'alinéa précédent peut, pour réaliser des travaux d'aménagement rural, bénéficier par convention avec l'Etat de concessions et de cessions gratuites de terres, selon les mêmes procédures que les personnes physiques.
Cette convention définit les conditions et les modalités de concession ou de vente des terres qui ont fait l'objet des travaux d'aménagement.
Dans le département de la Guyane, les immeubles domaniaux compris dans un plan d'occupation des sols opposable aux tiers, un plan d'urbanisme approuvé ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peuvent faire l'objet :
1° De concessions gratuites aux collectivités territoriales lorsqu'ils sont destinés à être affectés à l'aménagement d'équipements collectifs, à la construction de logements à vocation très sociale et locatifs aidés ou à des services ou usages publics ;
2° De cessions gratuites aux titulaires des concessions mentionnées au 1° ci-dessus ;
3° De cessions gratuites aux communes ou à un établissement public d'aménagement créé en application du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'urbanisme en vue de constituer sur le territoire d'une commune des réserves foncières dans les conditions fixées aux articles L.
221-2 du code de l'urbanisme, à condition que les biens soient libres de toute occupation ou ne soient pas confiés en gestion à des tiers.
La superficie globale cédée en une ou plusieurs fois ne peut excéder sur chaque commune une superficie de référence égale à dix fois la superficie des parties agglomérées de la commune de situation des biens cédés à la date de la première cession gratuite.
Lorsque les cessions gratuites sont consenties à un établissement public d'aménagement, elles doivent faire l'objet d'un accord préalable de la commune de situation des biens cédés.
Peuvent également être cédés gratuitement aux collectivités territoriales les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat dont l'expropriation a été déclarée d'utilité publique en vue de réaliser l'un des objectifs mentionnés au 1° ci-dessus.
Les concessions et cessions mentionnées au présent article peuvent faire l'objet de prescriptions particulières visant à préserver l'environnement.
Le non-respect de ces prescriptions peut entraîner l'abrogation de l'acte de concession ou de cession par le représentant de l'Etat dans le département.
Peuvent bénéficier de cessions gratuites les personnes physiques occupant, à la date du 4 septembre 1998, sur les terrains mentionnés à l'article précédent, des constructions principalement affectées à leur habitation.
2° Etre ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération suisse ou être titulaire d'une carte de résident.
Lorsqu'ils ne sont pas utilisés conformément à l'objet qui a justifié leur cession gratuite en application des dispositions des articles L.
5143-1, les immeubles cédés reviennent gratuitement dans le patrimoine de l'Etat à moins que le cessionnaire ne soit autorisé à en conserver la propriété contre le paiement d'un prix correspondant à leur valeur vénale.
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux cessions de forêts dépendant du domaine privé de l'Etat consenties en application des dispositions de l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les formes et conditions des concessions, des cessions et des conventions mentionnées au présent titre.
5° Les livres Ier et III de la cinquième partie, à l'exception des articles L.
Les références faites, par des dispositions du présent code, à d'autres articles du présent code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous.
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions qui ne sont pas applicables à la collectivité sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Pour l'application du présent code, les termes énumérés ci-après sont ainsi remplacés :
1111-4, les mots : « dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ou par le code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ou par le code de la santé publique ».
3213-6 du code général des collectivités territoriales est remplacée par une référence au 5° de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 53 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux.
1° Les mots : « , les régions et leurs établissements publics » sont supprimés ;
Le maire, le président du conseil général, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale sont habilités à recevoir les actes d'acquisition immobilière passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics, et en assurent la conservation.
« Pour l'application des a et b ci-dessus, la date à retenir est celle du 30 septembre 1977.
Le maire, le président du conseil général, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale sont habilités à recevoir les baux passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics, et en assurent la conservation.
2222-22, les mots : « à l'article 1734 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « par les dispositions du code des impôts applicables localement ».
3211-14, les mots : « dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par la deuxième partie du code général des collectivités territoriales ou par la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ».
1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que des oeuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique » sont supprimés ;
3212-2, les mots : « au 1 b de l'article 238 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « par les dispositions du code des impôts applicables localement ».
Le maire, le président du conseil général, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale sont habilités à recevoir les actes de prise en location passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics, et en assurent la conservation.
Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains, font partie du domaine public de l'Etat :
Le prélèvement mentionné au deuxième alinéa n'est pas soumis au paiement d'une redevance domaniale.
5261-1 et les mots : « acquis à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 » sont remplacés par les mots : « acquis à la date du 30 septembre 1977 et validés avant le 30 septembre 1982 ».
1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;
Sous réserve des adaptations mentionnées dans les titres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables à Mayotte :
2° La première partie, à l'exception des articles L.
3° La deuxième partie, à l'exception des articles L.
2124-31, des trois derniers alinéas de l'article L.
4° La troisième partie, à l'exception des articles L.
5° La quatrième partie, à l'exception des articles L.
Pour l'application à Mayotte des dispositions législatives du présent code prévoyant une enquête publique, cette formalité est remplacée par la procédure prévue à l'article L.
1111-3, applicables à l'Etat et à ses établissements publics, sont également applicables à la collectivité départementale, aux communes, à leurs groupements ainsi qu'à leurs établissements publics.
2242-5 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « les articles L.
2242-4 du code général des collectivités territoriales et l'article L.
Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat.
Lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connu, et que l'impôt foncier sur les terrains y afférents n'a pas été acquitté depuis plus de cinq années, cette situation est constatée par arrêté du représentant de l'Etat, après avis de la commission communale de l'impôt foncier mentionnée au code général des impôts applicable à Mayotte.
Il est procédé par les soins du représentant de l'Etat à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire.
Dans le cas où le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées ci-dessus, l'immeuble est présumé sans maître et l'attribution de sa propriété à l'Etat fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'Etat.
1126-3, les mots : « à l'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « au service de l'administration financière de l'Etat ».
Les projets d'acquisitions à l'amiable, par adjudication, par exercice du droit de préemption ou poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou de parties d'immeubles doivent être précédés avant toute entente amiable d'une demande d'avis du chef de service de l'administration financière de l'Etat lorsqu'ils sont poursuivis par l'Etat et ses établissements publics.
5322-1 doivent être précédés avant toute entente amiable d'une demande d'avis du directeur des services fiscaux lorsqu'ils sont poursuivis par la collectivité départementale, les communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics.
Pour les opérations autres que celles réalisées par l'exercice du droit de préemption dans les conditions fixées par le code de l'urbanisme, l'avis doit être formulé dans le délai de trois mois à compter de la date de réception d'une demande d'avis.
Pour les opérations réalisées par l'exercice du droit de préemption dans les conditions fixées par le code de l'urbanisme, l'avis doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception d'une demande d'avis.
Il ne peut être passé outre à un avis défavorable que par décision motivée de l'organe délibérant de la personne titulaire du droit de préemption.
Lorsqu'une des personnes mentionnées aux articles L.
5322-2 poursuit un projet d'acquisition à l'amiable, par adjudication, ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou de parties d'immeubles, elle doit au préalable demander l'avis de la commission d'aménagement foncier.
Lorsque l'avis du chef du service de l'administration financière de l'Etat ou du directeur des services fiscaux est requis, la commission ne peut être valablement saisie qu'après réception de cet avis ou après l'expiration du délai de trois mois ou du délai prorogé prévus à l'article L.
L'avis porte, en outre, sur les conditions financières des opérations autres que les acquisitions par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique :
2° Lorsque la personne envisage de poursuivre l'une des opérations mentionnées à l'article L.
5322-6, en retenant un coût d'acquisition supérieur à l'évaluation immobilière.
Il ne peut être passé outre à un avis défavorable que par décision motivée de l'organe délibérant de la personne intéressée ou, en ce qui concerne l'Etat, par une décision motivée du représentant de l'Etat.
Lorsque l'opération immobilière entre dans le champ d'application des articles L.
5322-9, il est fait défense aux comptables publics d'effectuer les règlements correspondants si la personne qui poursuit cette opération ne justifie pas :
1° Pour les opérations réalisées par l'exercice du droit de préemption dans les conditions fixées par le code de l'urbanisme, de l'avis et, le cas échéant, de la décision de passer outre mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
2° Pour les autres opérations, de l'avis sur les conditions financières et, le cas échéant, de la décision de passer outre mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
La purge des privilèges et hypothèques et la remise des fonds concernant les acquisitions immobilières à l'amiable réalisées suivant les règles du droit civil par les communes, la collectivité départementale, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes sont effectuées selon les règles respectivement fixées aux articles L.
Il confère à ces actes l'authenticité en vue de leur immatriculation lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'Etat et à ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « à l'Etat, à la collectivité départementale et aux communes, ainsi qu'à leurs établissements publics » ;
2° Au 1°, les mots : « à l'Etat et à un établissement public » sont remplacés par les mots : « à l'Etat, à la collectivité départementale, à une commune ou à un établissement public » ;
3° Au 3°, les mots : « L'Etat ou un établissement public » sont remplacés par les mots : « L'Etat, la collectivité départementale, une commune ou un établissement public » ;
2111-3, les mots : « selon les procédures fixées par les autorités compétentes » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
Le domaine public maritime de l'Etat comprend :
3° Les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot ;
La réserve domaniale dite zone « des cinquante pas géométriques » est constituée, à défaut de délimitation de cette réserve, par une bande de terrain présentant une largeur de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage de la mer.
1° Aux parcelles appartenant en propriété à des personnes privées ou à des personnes publiques autres que l'Etat qui peuvent justifier de leur droit ;
3° Aux terrains domaniaux relevant de plein droit du régime forestier, conformément aux dispositions de l'article L.
Lors de la disparition de l'affectation justifiant que les immeubles mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus ne fassent pas partie du domaine public maritime, les immeubles sont incorporés de plein droit à ce domaine.
Les droits des tiers, autres que le droit de propriété, existant à la date du 1er juillet 1993 sur des immeubles déclassés antérieurement à cette date et incorporés au domaine public maritime en application du premier alinéa sont expressément réservés.
Les terrains maintenus dans le domaine public peuvent être transférés en gestion au profit de la collectivité départementale ou d'une commune pour satisfaire aux objectifs de préservation des sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel, notamment ceux prévus au premier alinéa de l'article L.
Font partie du domaine public de la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 1er juillet 1993 :
2° Tous les cours d'eau navigables, naturels ou artificiels ;
Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, de la collectivité départementale et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre.
« La gestion d'immeubles dépendant du domaine public de l'Etat peut être confiée, en vue d'assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine national, à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
L'Etat, la collectivité départementale, les communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent opérer, soit entre eux, soit entre des services placés sous leur autorité, un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour permettre à la collectivité ou au service bénéficiaire de modifier la destination des immeubles dont la gestion est transférée, à la condition que cette nouvelle destination justifie le maintien du régime de la domanialité publique.
L'autorité compétente peut concéder, aux conditions qu'elle aura fixées, le droit d'endigage, les accrues, atterrissements et alluvions des fleuves et rivières faisant partie du domaine public fluvial.
5331-8, tout propriétaire peut, sans autorisation, utiliser dans les limites fixées par décision du conseil général l'eau provenant des sources situées ou des puits creusés sur son fonds pour l'usage domestique ou pour les besoins de l'exploitation agricole.
Une autorisation est néanmoins nécessaire pour l'usage de ces eaux aux fins d'irrigation.
Les prélèvements effectués sans autorisation ne sont pas assujettis à redevance domaniale.
Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par la collectivité départementale, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet que l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990.
2125-1, la délivrance des autorisations de voirie sur le domaine public de l'Etat, de la collectivité départementale et des communes donne lieu au paiement d'un droit fixe correspondant aux frais exposés par la collectivité propriétaire, perçu à son profit et recouvré comme en matière domaniale.
Le montant du droit est fixé par arrêté du représentant de l'Etat pris après avis du chef du service de l'administration financière de l'Etat pour l'Etat.
Il est fixé par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire pour la collectivité départementale et les communes, après avis du directeur des services fiscaux.
La fixation et la révision de ces droits et redevances peuvent, toutefois, être déléguées à l'autorité gestionnaire du domaine.
2125-2, les mots : « Les communes ou leurs groupements » sont remplacés par les mots : « Les personnes publiques » et les mots : « de l'Etat » par les mots : « d'une autre personne publique ».
Les opérations de location, constitutives ou non de droits réels, ne peuvent être réalisées ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur locative.
2222-7, applicables à l'Etat, sont également applicables aux établissements publics de l'Etat, à la collectivité départementale, aux communes, à leurs groupements ainsi qu'à leurs établissements publics.
Les immeubles du domaine privé de l'Etat et de la collectivité départementale de Mayotte compris dans un plan d'occupation des sols opposable ou un plan local d'urbanisme approuvé peuvent faire l'objet de concessions gratuites aux communes lorsqu'ils sont destinés à être affectés à l'aménagement d'équipements collectifs, à des services ou usages publics.
Ils ne peuvent, dans ce cas, obtenir de l'Etat que le paiement d'une indemnité égale à la valeur de l'immeuble au jour de son utilisation.
La restitution de l'immeuble ou, à défaut, le paiement de l'indemnité mentionnée à l'alinéa précédent est subordonné au paiement par le propriétaire ou ses ayants droit du montant des charges qu'ils ont éludées depuis le point de départ du délai de cinq ans mentionné à l'article L.
5321-5, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par l'Etat.
Pour l'application des dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie, les références au code général des impôts et au livre des procédures fiscales sont remplacées par les références au code général des impôts et au livre des procédures fiscales applicables localement et ayant le même objet.
Le montant des sommes et produits de toute nature recouvrés par les comptables publics compétents en matière domaniale pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de l'autonomie financière, ainsi que pour le compte de tiers, peut donner lieu à l'application d'un prélèvement au profit de la collectivité départementale pour frais d'administration, de vente et de perception.
Le taux de ce prélèvement est fixé par décision du conseil général, dans la limite de 8 %.
5342-2, les immeubles ou droits immobiliers appartenant à la collectivité départementale, aux communes, à leurs groupements ainsi qu'à leurs établissements publics sont vendus par adjudication publique, avec publicité.
Toutefois, les immeubles ou droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l'article L.
5342-1 sont cédés à l'amiable lorsque des lois et règlements spéciaux prévoient ce mode d'aliénation pour des catégories d'immeubles déterminées.
2° Lorsque l'immeuble est nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public ou à la réalisation d'une opération d'intérêt général ;
3° Lorsque l'immeuble ne peut, en raison de sa spécificité, être cédé qu'à un acquéreur déterminé ;
4° Lorsque la valeur vénale n'excède pas des montants fixés par décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale propriétaire.
Les cessions amiables sont autorisées par l'organe délibérant de la collectivité propriétaire.
Le prix des cessions consenties en application du présent article est fixé dans les conditions mentionnées aux articles L.
Les objets mobiliers ou matériels détenus à un titre quelconque par l'Etat, la collectivité départementale, les communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics doivent être remis au directeur des services fiscaux, aux fins d'aliénation, lorsque ces personnes n'en ont plus l'emploi ou en ont décidé la vente, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par des lois particulières.
Toutefois, cette obligation de remise ne s'applique pas aux biens mobiliers compris dans des marchés :
1° Ayant pour but le façonnage de matières neuves non précédemment employées ;
2° Ou tendant à la réparation ou à une meilleure utilisation, sous la même forme, des objets en service.
Les ventes mentionnées à l'article L.
Toutefois, pour des considérations de défense nationale, d'utilité publique ou d'opportunité, des cessions amiables peuvent être consenties par le service des domaines, avec l'accord du propriétaire, tant à des particuliers qu'à des services publics.
Lorsque l'une des personnes mentionnées aux articles L.
5322-2 poursuit un projet d'aliénation d'immeubles domaniaux ou une opération constitutive de droits réels portant sur de tels immeubles, elle doit au préalable demander l'avis de la commission d'aménagement foncier mentionnée à l'article L.
L'avis porte, en outre, sur les conditions financières des opérations mentionnées au présent article, autres que les cessions par adjudication publique, lorsque l'avis du chef de l'administration financière de l'Etat ou du directeur des services fiscaux n'est pas exigé.
Le produit des ventes est porté en recette au budget de la personne anciennement propriétaire, à moins de dispositions légales contraires, sous déduction, le cas échéant, des frais d'administration, de vente et de perception, perçus au profit de la collectivité départementale de Mayotte en application de l'article L.
Les projets de baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature ou de fonds de commerce doivent être précédés avant toute entente amiable d'une demande d'avis du chef de service de l'administration financière de l'Etat lorsqu'ils sont poursuivis par l'Etat et ses établissements publics.
5351-1 doivent être précédés avant toute entente amiable d'une demande d'avis du directeur des services fiscaux lorsqu'ils sont poursuivis par la collectivité départementale, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics.
L'avis du chef de service de l'administration financière de l'Etat ou du directeur des services fiscaux porte sur les conditions financières de l'opération.
L'avis doit être formulé dans le délai de trois mois à compter de la date de réception d'une demande d'avis.
5351-2 poursuit un projet de bail, d'accord amiable ou de convention quelconque ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature ou de fonds de commerce, elle doit au préalable demander l'avis de la commission d'aménagement foncier mentionnée à l'article L.
L'avis porte, en outre, sur les conditions financières des opérations mentionnées au présent article :
2° Lorsque la personne envisage de poursuivre l'une de ces opérations, en retenant un coût de location supérieur à l'évaluation immobilière.
Arrêté du 12 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2000 portant organisation du service du matériel de l'armée de l'air
Le septième tiret du I de l'article 9 de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- les entrepôts de l'armée de l'air, à vocation principale d'établissement ravitailleur ;
- les ateliers de réparation de l'armée de l'air, à vocation principale d'établissement réparateur ;
Le directeur du service du matériel de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 20 juin 2002 relatif à l'organisation de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris
« Outre ces organismes, le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris dispose d'un cabinet et du bureau de l'information et des relations publiques.
- la division "ressources humaines ;
- le bureau "études pilotage.
Le bureau "études pilotage est directement rattaché au chef d'état-major de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
- du bureau "opérations ;
- du bureau "formation-instruction ;
- du service "soutien de l'homme ;
- du service "infrastructure ;
- du service des télécommunications et de l'informatique.
La division "ressources humaines est composée :
- du bureau "ressources humaines ;
- du bureau "condition du personnel.
- du bureau "audit interne et contrôle de gestion ;
- du bureau de l'administration générale.
4° Aux articles 11 et 12, les mots : « groupement d'instruction » sont remplacés par les mots : « groupement formation-instruction ».
Décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles.
Crée Code de la santé publique - art. R714-3-51-1 (P)
Les modifications introduites par le présent décret dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et du code de la santé publique sont applicables à Mayotte pour autant qu'elles portent sur des dispositions qui y sont déjà applicables.
Le présent décret prend effet le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Journal officiel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé de la section première du chapitre VII du titre premier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant :
« Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
1617-1 de ce code, les mots : « et des établissements publics locaux » sont remplacés par les mots : « et de leurs établissements publics ».
1617-2 du même code, les mots : « des établissements publics locaux » sont remplacés par les mots : « de leurs établissements publics ».
1° Les mots : « un arrêté » sont remplacés par les mots : « une décision ».
2° Il est ajouté un second alinéa rédigé comme suit :
1° Après le mot : « Toutefois » sont insérés les mots : « hormis les droits d'enregistrement et de timbre des concessions de cimetières ».
2° Les mots : « sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget » sont renvoyés à la fin de l'article.
1617-8 du même code, les mots : « au plus tard le lendemain de leur réception » sont remplacés par les mots : « selon une périodicité fixée par l'acte constitutif de la régie.
« 1° Les dépenses de matériel et de fonctionnement non comprises dans un marché public passé selon une procédure formalisée et dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget ;
« 7° Les acquisitions de spectacles dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
1° Au premier alinéa, les mots : « au sixième » sont remplacés par les mots : « au quart ».
1° Les mots : « à la fin de chaque mois » sont remplacés par les mots : « une fois par mois ».
2° Après les mots : « à l'ordonnateur » sont insérés les mots : « ou au comptable assignataire ».
1617-17 du même code, après les mots : « de recettes et d'avances » sont insérés les mots : « ainsi que les régisseurs intérimaires et les mandataires » et après les mots : « de l'ordonnateur » sont insérés les mots : « ou de leurs délégués ».
1617-18 du même code, les mots : « et que le montant de l'avance sera au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer, sauf dérogation dans les conditions fixées à l'article R.
714-3-51 du code de la santé publique, il est inséré un nouvel article R.
- Les régies créées par les établissements publics locaux de santé sont soumises aux dispositions mentionnées à la section première du chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
Arrêté du 9 décembre 2005 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ile-de-France
- Délégation est donnée à M. Claude Blanchet, directeur d'études, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Ile-de-France, à l'effet de signer, dans le ressort de la direction interrégionale Ile-de-France :
a) Les actes administratifs, conventions, contrats, actes notariés, mainlevées, actes d'affectations hypothécaires, mandats de recettes ou de dépenses, correspondances et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions pour le compte de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, ainsi que de la direction de la communication, du mécénat et de l'action culturelle ;
- Délégation est également donnée à M. Claude Blanchet à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction interrégionale Ile-de-France.
Délégation est donnée à M. Patrick Bridey, administrateur civil hors classe, sous-directeur, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Ile-de-France, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I a et b) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction interrégionale Ile-de-France.
Délégation est également donnée à M. Patrick Bridey à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction interrégionale Ile-de-France.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Claude Blanchet et de M. Patrick Bridey, délégation est donnée à Mme Cécile Terrien, directrice d'études, directrice du pôle Appui au développement de la direction interrégionale Ile-de-France, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Martine Pierre-Fontaine, directrice d'études, responsable de l'analyse financière et de l'analyse des risques de la direction interrégionale Ile-de-France, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans la limite des activités d'analyse financière et d'analyse des risques de la direction interrégionale Ile-de-France.
Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Roumier, directeur d'études, directeur territorial bancaire de la direction interrégionale Ile-de-France, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans la limite des activités bancaires de la direction interrégionale Ile-de-France pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Délégation est donnée à M. Patrice Bodier, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial bancaire de la direction interrégionale Ile-de-France, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans la limite des activités bancaires de la direction interrégionale Ile-de-France pour les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Duhamel, directrice d'études, directrice territoriale Investissement et Prêt de la direction interrégionale Ile-de-France, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans la limite des attributions de l'équipe territoriale Prêt et Investissement en charge des départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines.
Délégation est donnée à M. Gilles Saly, directeur d'études, directeur territorial Investissement et Prêt de la direction interrégionale Ile-de-France, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans la limite des attributions de l'équipe territoriale Prêt et Investissement en charge des départements de Paris et de l'Essonne.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Tessier, directrice d'études, directrice territoriale Investissement et Prêt de la direction interrégionale Ile-de-France, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans la limite des attributions de l'équipe territoriale Prêt et Investissement en charge des départements de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne.
Délégation est donnée à Mme Catherine Boillot, directrice d'études, directrice territoriale Investissement et Prêt de la direction interrégionale Ile-de-France, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans la limite des attributions de l'équipe territoriale Prêt et Investissement en charge du département de la Seine-Saint-Denis.
Délégation est donnée à M. Claude Schneegans, directeur d'études, directeur territorial Investissement et Prêt de la direction interrégionale Ile-de-France, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans la limite des attributions de l'équipe territoriale Prêt et Investissement en charge du département du Val-d'Oise et des dossiers interrégionaux.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégations de signature pour la direction interrégionale Ile-de-France.
Arrêté du 9 décembre 2005 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Méditerranée
Délégation est donnée à M. Christian Olivéres, administrateur territorial hors classe, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations à la direction interrégionale Méditerranée, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de dépenses ou de recettes, certifications des dépenses effectuées en qualité d'autorité de paiement et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions, dans le cadre des programmes européens pour lesquels la Caisse des dépôts et consignations, représentée par les directions régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et Languedoc-Roussillon, assure la fonction d'autorité de paiement, dans les limites des territoires associés à ces programmes, conformément aux règles définies par l'Union européenne.
M. Bruno Javerzat, directeur d'études, directeur de l'appui au développement interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Méditerranée ;
Mme Elisabeth Viola, contractuelle de droit public de catégorie A, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Christian Olivéres et de M. Bruno Javerzat, délégation est donnée à M. Chedly Yacoub, directeur d'études, directeur territorial bancaire de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Viola, délégation est donnée à Mlle Véronique Garcia, attachée d'administration centrale, chargée de développement territorial Prêt et investissement à la direction régionale Corse, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 septembre 2004, modifié par l'arrêté du 12 avril 2005, portant délégations de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Méditerranée.
Arrêté du 19 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires
Le taux moyen de l'indemnité forfaitaire de fonction prévue à l'article 1er du décret du 19 décembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
-pour les greffiers en chef, à 21 % de leur traitement indiciaire brut moyen ;
-pour les greffiers, à 21 % de leur traitement indiciaire brut moyen.
L'indemnité complémentaire prévue à l'article 4 du décret du 19 décembre 2005 susvisé peut être allouée par décision du garde des sceaux, ministre de la justice :
-aux greffiers en chef et aux greffiers exerçant à titre habituel leurs fonctions dans un service spécialisé dans la poursuite ou l'instruction des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale.
La liste des juridictions ouvrant droit au versement de l'indemnité complémentaire et le montant mensuel maximal de cette indemnité sont fixés par le tableau figurant en annexe A du présent arrêté ;
-aux greffiers exerçant par intérim la fonction de chef de greffe depuis une période minimale de deux mois consécutifs à temps plein, en cas de vacance de l'emploi de greffier en chef afférent à cette fonction.
Les conditions de désignation ouvrant droit au versement de l'indemnité complémentaire ainsi que les montants mensuels de cette indemnité sont fixés par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté.
L'arrêté du 16 octobre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire de fonction attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires est abrogé.
CONDITIONS DE DESIGNATION
du greffier assurant l'intérim
de l'indemnité complémentaire (en euros)
Greffier désigné dans l'un des cas prévus par les articles suivants :
-article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Décision du 14 décembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)
Après l'article 1er de la décision du 22 septembre 2005 susvisée est inséré un article 1er-2 ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Bouvier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 14 décembre 2005 attribuant des compétences dans les domaines maritime et de navigation à la direction départementale de la Loire-Atlantique
A compter du 1er janvier 2006, la direction départementale de l'équipement (DDE) de la Loire-Atlantique est chargée des attributions précédemment confiées au service maritime et de navigation de Nantes, à l'exception de celles décrites à l'article 3.
Sur le littoral de la Loire-Atlantique :
- le contrôle de la qualité des eaux littorales ;
- la gestion du domaine, le contrôle des servitudes et l'entretien des bases aériennes.
Sur la Loire, du bec de Maine jusqu'à Nantes, les rivières Erdre (de Nort-sur-Erdre à Nantes), le canal de Nantes à Brest, en Loire-Atlantique, la Sèvre nantaise et la Petite Maine (dans leurs parties navigables) :
En outre, la DDE assure les missions entrant dans le champ de compétence de la commission de surveillance qui s'exercent sur tous les cours d'eau et plans d'eau des régions Bretagne et Pays de la Loire, et des départements d'Indre-et-Loire, de la Vienne et des Deux-Sèvres.
La DDE est mise à disposition de l'établissement public Voies navigables de France (VNF) pour l'exercice de ses missions sur le domaine de l'Etat dont la gestion est confiée à l'établissement.
A compter du 1er janvier 2006, la direction départementale de Maine-et-Loire entretient et exploite la Loire sur le tronçon compris entre le bec de Maine et le bec de Vienne.
A compter du 1er janvier 2006, l'ensemble du service maritime et de navigation, à l'exception du centre d'exploitation de Saint-Clément-des-Levées, est rattaché à la direction départementale de la Loire-Atlantique.
A compter du 1er janvier 2006, le centre d'exploitation de Saint-Clément-des-Levées est rattaché à la direction départementale de Maine-et-Loire.
Le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, et le préfet de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Martinique de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe)
Il est institué, au Lamentin (Martinique), auprès de la délégation territoriale Martinique de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane une régie de recettes pour l'encaissement des recettees énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
Il est institué, au Lamentin (Martinique), auprès de la délégation territoriale Martinique de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à huit mille trois cents euros (8 300 EUR).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Guadeloupe de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe)
Il est institué, à Pointre-à-Pitre (Guadeloupe), auprès de la délégation territoriale Guadeloupe de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
Il est institué, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), auprès de la délégation territoriale Guadeloupe de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Guyane de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe)
Il est institué, à Cayenne (Guyane), auprès de la délégation territoriale Guyane de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quinze mille deux cents euros (15 200 EUR).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de l'aviation civile de l'océan Indien à Saint-Denis (La Réunion) (budget annexe)
Il est institué, à Saint-Denis (La Réunion), auprès du service de l'aviation civile de l'océan Indien une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinq mille euros (5 000 EUR).
Arrêté du 9 décembre 2005 fixant les modalités d'organisation générale de l'examen professionnel réservé à certains personnels non titulaires de l'établissement public Les Haras nationaux
L'examen professionnel prévu à l'article 4 du décret du 27 mai 2004 susvisé est organisé conformément aux modalités définies dans le présent arrêté.
L'examen professionnel nécessite l'élaboration par le candidat d'un rapport d'activité, qui ne donne pas lieu à notation, relatant son expérience professionnelle dans le domaine du sport ; le candidat s'attachera à faire ressortir, pour les principales étapes de son parcours professionnel, les objectifs, les actions mises en oeuvre, les résultats obtenus et les évaluations effectuées.
Ce rapport de six pages dactylographiées maximum sera transmis au service organisateur de l'examen dans le délai fixé par l'arrêté ouvrant l'examen.
L'examen professionnel est constitué d'une épreuve orale fixée ainsi qu'il suit :
Le jury de l'examen professionnel est constitué ainsi qu'il suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2005, Mme Vicogne (Muriel), épouse Duby, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe (59440), en remplacement de M. Caron (Dominique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2005, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant une régie d'avances auprès du conseil des prud'hommes de Nantes sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1996 en tant qu'il nomme Mme Deymas (Madeleine) régisseuse titulaire auprès du conseil des prud'hommes de Nantes sont abrogées.
Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de publication au Journal officiel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2005, Mme Anne-Françoise Tissier, épouse Faux, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de sous-directrice des droits de l'homme à la direction des affaires juridiques à compter du 27 juin 2005 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, M. Le Breton (Yves), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur de l'éducation routière à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction de la sécurité et de la circulation routières) pour une période de trois ans.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique (budget annexe)
Il est institué, auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique, près l'ambassade de France à Washington, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de la somme de vingt-deux mille huit cents euros (22 800 EUR).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Ouest (budget général)
Il est institué, à Brest (Finistère), auprès de la direction de l'aviation civile Ouest une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinq mille deux cents euros (5 200 ).
Arrêté du 21 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances (missions) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget général)
Cette avance complémentaire est reversée au comptable assignataire dans un délai maximum de deux mois à compter du versement de l'avance complémentaire.
Décret n°2005-1656 du 26 décembre 2005 relatif aux conseils de pôles d'activité et à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Transfère Code de la santé publique - art. R6146-10 (M)
Transfère Code de la santé publique - art. R6146-15 (MMN)
- 1° Le conseil de chaque pôle d'activité est mis en place dans le délai de six mois suivant la constitution du pôle ou dans le délai de six mois suivant la publication du présent décret en ce qui concerne les pôles déjà constitués à cette date.
714-22-11 du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont abrogés.
Toutefois, les conseils régis par ces dispositions sont maintenus en fonctions jusqu'à la date de mise en place des conseils de pôle, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2007.
3° Jusqu'à cette même date, les personnels des établissements publics de santé, autres que les hôpitaux locaux, qui ne relevaient pas des dispositions des articles R.
714-22-11 susvisés, continuent à exercer leur droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail dans les conditions définies par les articles R.
6144-89 dans la rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
- 1° Chaque établissement public de santé met en place la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans le délai de six mois suivant la publication du présent décret ; 2° Les articles R.
Toutefois, jusqu'à la date de mise en place de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, la commission du service de soins infirmiers continue à exercer ses attributions dans les conditions prévues à ces articles.
Le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifié :
- 1° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Les pôles d'activité » ;
2° Dans cette section, il est inséré une sous-section 1 intitulée « Responsables de pôle » et comprenant les articles R.
Il est inséré dans la section 1 du chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Conseils de pôle d'activité
- Le conseil de pôle d'activité mentionné à l'article L.
6146-2 a notamment pour objet :
« 1° De participer à l'élaboration du projet de contrat interne, du projet de pôle et du rapport d'activité du pôle, dans le respect de la déontologie médicale, s'agissant des pôles cliniques et médico-techniques ;
« 2° De permettre l'expression des personnels, de favoriser les échanges d'informations et de faire toutes propositions sur les conditions de fonctionnement du pôle et de ses structures internes, notamment quant à la permanence des soins et à l'établissement des tableaux de service.
- Le règlement intérieur de l'établissement fixe les règles d'organisation et de fonctionnement des conseils de pôle d'activité.
- Seuls des personnels en fonction dans le pôle, à l'exception de ceux qui sont en congé de maladie depuis plus d'un an, peuvent être membres des conseils de pôle d'activité.
- Outre le responsable du pôle, président, sont membres de droit du conseil de pôle d'activité :
« 1° Dans les pôles d'activité clinique et médico-technique :
« a) Le praticien responsable de chacune des structures internes composant le pôle ;
« b) Le cadre supérieur de santé, la sage-femme cadre supérieur ou, à défaut, le cadre de santé ou la sage-femme cadre ainsi que le cadre administratif qui assistent le responsable du pôle ;
« c) Les cadres supérieurs de santé ou les sages-femmes cadres supérieurs qui assurent l'encadrement de plusieurs cadres mentionnés au d ci-dessous ;
« d) Le cadre de santé ou la sage-femme cadre qui assure l'encadrement du personnel dans chacune des structures internes du pôle.
« Lorsque le nombre des cadres mentionnés aux c et d ci-dessus excède celui des praticiens mentionnés au a, le nombre des cadres mentionnés au d est réduit, à due concurrence, dans des conditions définies par le règlement intérieur de l'établissement.
« 2° Dans les pôles d'activité autres que cliniques et médico-techniques :
« a) Le personnel de direction du pôle ;
« b) Le cadre qui assiste le responsable de pôle ;
« c) Les cadres qui assurent l'encadrement du personnel des structures internes du pôle.
- Outre les membres de droit, le conseil de pôle comporte des membres titulaires et suppléants élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour par et parmi les personnels relevant de chaque corps ou catégorie représentés au sein de deux groupes.
La désignation des membres titulaires et suppléants est faite selon l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues.
- Les personnels mentionnés au I ci-dessus, titulaires, stagiaires ou contractuels, sont électeurs et éligibles au sein des corps et catégories de l'un ou l'autre des deux groupes ci-dessous :
« 1° Le groupe des médecins, odontologistes et pharmaciens comprend les corps ou catégories suivants : professeurs des universités-praticiens hospitaliers, maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, praticiens hospitaliers universitaires, praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel, chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires, assistants et assistants associés, praticiens contractuels et praticiens adjoints contractuels, praticiens attachés et praticiens attachés associés, internes et résidents ;
« 2° Le groupe des personnels de la fonction publique hospitalière comprend les différents corps et catégories des personnels régis par le titre IV du statut général des fonctionnaires.
- Le règlement intérieur de l'établissement fixe le nombre de sièges attribués à chaque corps et catégorie de personnels de chacun des deux groupes selon les modalités suivantes :
« 1° Le nombre de sièges est calculé au prorata des effectifs des corps ou catégories des personnels au sein du groupe considéré, appréciés, en équivalents temps plein, au dernier jour du troisième mois précédant la date d'affichage prévue à l'article R.
« 2° Le nombre de représentants titulaires de chaque groupe ne peut ni être supérieur au tiers des électeurs du groupe, ni excéder trente membres.
L'application des dispositions qui précèdent ne saurait aboutir à ce qu'un corps ou une catégorie ne dispose pas au moins d'un siège ni à ce que, dans le groupe mentionné au 1° du II, les praticiens titulaires ne disposent pas au moins de la moitié des sièges.
« Le nombre de sièges de suppléants à pourvoir est égal, par corps ou catégorie, à celui des membres titulaires.
Lorsque le nombre de membres titulaires est supérieur à dix, le règlement intérieur de l'établissement peut réduire le nombre des membres suppléants à la moitié de celui des titulaires sans qu'il puisse être inférieur à dix.
- La durée du mandat des membres élus du conseil de pôle d'activité est de quatre ans.
« Le règlement intérieur de l'établissement définit les conditions de la suppléance des membres titulaires momentanément empêchés de siéger.
« En cas de cessation anticipée du mandat d'un membre titulaire, celui-ci est remplacé, pour la durée du mandat en cours, par le membre suppléant du corps ou de la catégorie considéré qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
Lorsque, plus de sept mois avant le renouvellement général du conseil, un corps ou une catégorie ne comporte plus de membres suppléants, il est pourvu à leur remplacement dans les conditions prévues aux articles R.
Un mois au moins avant, le directeur publie par voie d'affichage la date retenue, la liste des électeurs et des éligibles ainsi que le nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir dans les deux groupes au titre de chacun des corps et catégories énumérés à l'article R.
« Le procès-verbal des opérations électorales est affiché pendant six jours francs après le scrutin.
- En cas d'exercice dans plusieurs pôles d'activité, le professionnel intéressé est, pour l'élection des membres des conseils de pôle, rattaché au pôle où il exerce à titre principal.
« Le règlement intérieur de l'établissement définit les conditions dans lesquelles ces professionnels assistent, avec voix consultative, aux séances d'un conseil de pôle autre que celui auquel ils sont rattachés ainsi que les modalités selon lesquelles le conseil de pôle peut entendre tout professionnel de l'établissement, compétent sur une question inscrite à l'ordre du jour.
La section 3 du chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Commission des soins infirmiers,
de rééducation et médico-techniques
- La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques prévue à l'article L.
6146-9 est consultée sur :
« 1° L'organisation générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et de l'accompagnement des malades dans le cadre du projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
« 2° La recherche dans le domaine des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et l'évaluation de ces soins ;
« 3° L'élaboration d'une politique de formation ;
« 5° La politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ;
« 6° Le projet d'établissement et l'organisation interne de l'établissement.
- La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques est composée de représentants élus des différentes catégories de personnels qui participent à la mise en oeuvre des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
« Les corps, grades ou emplois hiérarchiquement équivalents des personnels de la commission sont répartis en trois groupes ainsi qu'il suit :
« 1° Groupe des cadres de santé :
« a) Collège de la filière infirmière : corps des infirmiers cadres de santé ; corps des infirmiers de bloc opératoire cadres de santé ; corps des infirmiers anesthésistes cadres de santé ; corps des puéricultrices cadres de santé ;
« b) Collège de la filière de rééducation : corps des pédicures-podologues cadres de santé ; corps des masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé ; corps des ergothérapeutes cadres de santé ; corps des psychomotriciens cadres de santé ; corps des orthophonistes cadres de santé ; corps des orthoptistes cadres de santé ; corps des diététiciens cadres de santé ;
« c) Collège de la filière médico-technique : corps des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé ; corps des techniciens de laboratoire cadres de santé ; corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé ;
« 2° Groupe des personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques :
« a) Collège des personnels infirmiers : corps des infirmiers de bloc opétatoire ; corps des infirmiers anesthésistes ; corps des puéricultrices ; corps des infirmiers ;
« b) Collège des personnels de rééducation : corps des psychomotriciens ; corps des orthophonistes ; corps des orthoptistes ; corps des diététiciens ;
« c) Collège des personnels médico-techniques : corps des préparateurs en pharmacie hospitalière ; corps des techniciens de laboratoire ; corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale ;
« 3° Groupe des aides-soignants : collège du corps des aides-soignants.
- Présidée par le coordonnateur général des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, cette commission comprend des membres élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour par et parmi les personnels relevant de chaque collège composant les groupes mentionnés à l'article R.
« Ces électeurs sont éligibles à l'exception de ceux qui sont en congé de maladie depuis plus d'un an à la date de clôture des listes.
La désignation des titulaires et suppléants est faite selon l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues.
- Le règlement intérieur de l'établissement fixe le nombre de membres de la commission dans les conditions suivantes :
« 1° La commission ne peut comprendre plus de trente-deux membres ;
« 2° Les groupes mentionnés à l'article R.
6146-51 y sont représentés dans les proportions respectives de trois huitièmes pour le groupe des cadres de santé, quatre huitièmes pour celui des personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques et un huitième pour celui des aides-soignants ;
« 3° a) Le nombre de sièges attribués aux deux premiers groupes est calculé au prorata des effectifs des personnels de chaque collège appréciés, en équivalents temps plein, à la date d'affichage des listes électorales ;
« b) Chaque collège dispose à la commission d'au moins un représentant.
« Le règlement intérieur de la commission définit les conditions de la suppléance des membres titulaires momentanément empêchés de siéger.
En cas de cessation anticipée du mandat d'un membre titulaire, celui-ci est remplacé, pour la durée du mandat en cours, par le suppléant qui a obtenu le plus grand nombre de voix au sein du même collège en ce qui concerne les deux premiers groupes mentionnés à l'article R.
6146-51 ou au sein du groupe des aides-soignants.
« Lorsque, au moins sept mois avant le renouvellement général de la commission, le dernier suppléant d'un collège d'un des deux premiers groupes mentionnés à l'article R.
6146-51 ou du groupe des aides-soignants est nommé titulaire, il est aussitôt pourvu au remplacement des suppléants de ce collège dans les conditions fixées à l'article R.
- Participent avec voix consultative aux séances de la commission :
« c) Un représentant des étudiants de troisième année désigné par le directeur de l'institut de formation paramédicale après tirage au sort parmi ceux élus au conseil technique de chaque institut de formation en soins infirmiers, de rééducation ou médico-techniques, rattaché juridiquement à l'établissement ;
« d) Un élève aide-soignant désigné par le directeur de l'institut de formation ou de l'école, après tirage au sort parmi ceux élus au conseil technique de cet organisme, rattaché juridiquement à l'établissement ;
Cette convocation est de droit à la demande du directeur de l'établissement ou de la moitié au moins des membres de la commission.
- La commission délibère valablement lorsque la moitié au moins des membres élus sont présents.
« Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est faite à huit jours d'intervalle.
- Chaque séance de la commission fait l'objet d'un procès-verbal adressé au directeur de l'établissement et aux membres de la commission dans un délai de quinze jours.
- Outre les professionnels de santé mentionnés au 5° de l'article L.
6143-6-1, des personnes qualifiées et des personnels appartenant à d'autres filières professionnelles, médicaux et non médicaux, peuvent être associés aux travaux de la commission à l'initiative du président.
- Le président rend compte chaque année de l'activité de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans un rapport adressé au directeur de l'établissement.
La section 4 du chapitre IV du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est modifiée ainsi qu'il suit :
- Son intitulé est ainsi libellé :
« Droit à l'expression directe et collective des personnels
des hôpitaux locaux et des syndicats interhospitaliers »
- Les personnels titulaires, stagiaires ou contractuels des hôpitaux locaux ou exerçant dans les syndicats interhospitaliers bénéficient selon les modalités définies à la présente section d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
- Le droit à l'expression directe et collective des personnels s'exerce dans le cadre de réunions organisées au moins deux fois par an dans l'enceinte de l'établissement ou du syndicat interhospitalier, en dehors des lieux ouverts au public, pendant le temps de travail.
« Dans les syndicats interhospitaliers autorisés à assurer les missions des établissements de santé, ce droit s'exerce au sein des structures créées en vertu du troisième alinéa de l'article L.
6144-89, après les mots : « le directeur de l'établissement » sont insérés les mots : « ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier ».
6144-88, après les mots : « au directeur de l'établissement » sont insérés les mots : « ou au secrétaire général du syndicat interhospitalier ».
- 1° Chaque établissement public de santé met en place la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans le délai de six mois suivant la publication du présent décret ;
Le code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifié :
6143-12, les mots : « après avis du préfet du département dans lequel l'établissement a son siège » sont supprimés.
1° Les mots : « hospitaliers et pharmaciens » sont remplacés par les mots : « relevant de ces dispositions » ;
6144-3, les mots : « des collèges prévus » sont remplacés par les mots : « du collège prévu ».
6144-7, après les mots : « de ces structures » sont insérés les mots : « , autres que les unités fonctionnelles, ».
1° Au dix-huitième alinéa, après les mots : « aux a et b » sont insérés les mots : « du 1° » ;
2° Au 5° et au dernier alinéa du 6°, les références aux articles R.
3° Au a du 7°, les mots : « de l'article R.
6152-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 2005, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes, accordée pour la catégorie des fruits et légumes à l'union de coopératives agricoles Terres de Saint-Malo, dont le siège social est situé à Saint-Méloir-des-Ondes (Ille-et-Vilaine), est maintenue, à compter du 12 mai 2005, en faveur de la société coopérative agricole Terres de Saint-Malo, suite à la résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 12 mai 2005 de transformer l'union de coopératives agricoles Terres de Saint-Malo en société coopérative agricole Terres de Saint-Malo.
Arrêté du 23 décembre 2005 fixant au titre de la session 2006 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 décembre 2005, le nombre de postes offerts au titre de la session 2006 aux concours de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation) est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mlle Dova (Catherine), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès du service de l'information aéronautique, à Mérignac (Gironde), à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mlle Varez (Catherine), adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Montpellier (Hérault), à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 26 décembre 2005 fixant pour le Centre national de la recherche scientifique la date de début d'application de certaines dispositions du décret n° 2002-251 du 22 février 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique et technologique et du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 modifié relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique
Les dispositions des articles 2 à 14 du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 susvisé sont applicables, en ce qui concerne le Centre national de la recherche scientifique, à compter du budget relatif à l'année 2007.
Circulaire du 2 janvier 2006 relative à la mise en oeuvre des propositions de réforme de l'administration départementale de l'Etat
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département, Monsieur le ministre d'Etat et Mesdames et Messieurs les ministres (pour information), Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux des ministères (pour information)
: décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Le 28 juillet 2005, je vous ai adressé une circulaire pour vous indiquer, parmi les propositions de réforme de l'administration départementale de l'Etat que vous m'aviez soumises, celles que vous pouviez immédiatement mettre en oeuvre.
D'autres propositions nécessitaient un examen complémentaire.
Celui-ci a été conduit par le comité des secrétaires généraux des ministères, sous la présidence du secrétaire général du Gouvernement, de manière à aboutir, comme je m'y étais engagé en juillet dernier, à une deuxième série de mesures permettant de renforcer l'unité et la lisibilité de l'action et de l'organisation de l'Etat, dans trois domaines : la réorganisation des services, la gestion des ressources humaines et la mutualisation des moyens des services de l'Etat.
Les réorganisations de services
La fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt :
Après expertise des différents projets que vous avez proposés, j'ai décidé d'engager la procédure permettant de réunir ces deux services pour créer des directions départementales uniques dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise.
Les préfets des départements concernés recevront prochainement des instructions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable pour préparer ces fusions dans le cadre de la procédure prévue à l'article 25 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Le principe d'un rapprochement, à titre expérimental, de la nouvelle direction départementale issue de cette fusion et du service départemental de l'architecture et du patrimoine est également retenu dans le département du Val-d'Oise.
Ce rapprochement, exclusif de toute fusion, se traduira notamment par une mutualisation des moyens et des fonctions logistiques.
Il donnera lieu à des instructions complémentaires adressées par le ministre de la culture et de la communication.
Ces mesures devront être effectives au 1er janvier 2007.
Une évaluation sera réalisée au second semestre 2008 pour décider d'une éventuelle extension de ce dispositif.
Le rapprochement de l'inspection du travail du régime général et de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole :
La procédure conduisant au rapprochement des inspections du travail du régime général et de l'agriculture sera engagée à titre expérimental, dès 2006, dans les départements de la Dordogne et du Pas-de-Calais.
Elle conduira à la création, au sein des directions départementales du travail et de la formation professionnelle (DDTEFP), de sections agricoles regroupant les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole (ITEPSA) qui seront placées sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture pour l'activité correspondante.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche adresseront aux services concernés les instructions nécessaires en vue de la préparation des dispositions réglementaires qu'implique cette expérimentation.
Les secrétaires généraux des deux ministères veilleront à la mise en oeuvre de ce rapprochement et au bon déroulement de cette expérience.
Ils évalueront son fonctionnement afin d'en dresser un bilan en 2007 en vue de son adaptation et de son extension éventuelle.
Les autres projets de réorganisation des services :
Certains d'entre vous ont proposé, comme le permet l'article 26 du décret du 29 avril 2004 précité, une réforme plus ample de l'administration départementale qui vise à resserrer l'organisation des services de l'Etat en vue de renforcer leur cohérence et leur efficacité.
J'ai décidé d'engager les procédures nécessaires pour expérimenter, dans le département du Lot, une réorganisation progressive de ces services.
D'ici à 2009, et selon les étapes définies en annexe, les services déconcentrés de l'Etat placés sous l'autorité du préfet ainsi que certaines des directions de la préfecture seront rattachés à trois directions générales de nature opérationnelle et à une direction générale de soutien : la direction générale des territoires, la direction générale des populations, la direction générale de la sécurité, la direction générale des ressources humaines et de la logistique.
Les délégations interservices avec ordonnancement secondaire :
La délégation interservices avec ordonnancement secondaire constitue un outil efficace pour la réorganisation fonctionnelle des services de l'Etat, en particulier dans le domaine des politiques interministérielles.
L'article 29 du décret du 29 avril 2004 précité ouvre la possibilité de désigner de manière simplifiée des délégués interservices dotés de la qualité d'ordonnateur secondaire délégué, lorsque les ministres ont défini, au préalable, par arrêté, le cadre des actions pouvant être réalisées par la délégation interservices.
Au vu de vos propositions et après expertise de la plus-value apportée à une action interministérielle par la mise en oeuvre d'une telle délégation, j'ai demandé aux ministres de prendre, avant le 28 février 2006, les arrêtés nécessaires à la définition du cadre de ces actions dans six domaines, sans préjudice des services uniques qui ont vocation à être créés dans le domaine de l'eau et des risques naturels.
Il s'agit des domaines suivants :
- la police de l'eau, dans le cadre fixé par la circulaire interministérielle du 26 novembre 2004 ;
- la prévention des risques naturels, telle qu'elle est notamment définie par la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 ;
- la communication des services de l'Etat ;
- la formation et la documentation au sein des services de l'Etat.
Vous pourrez ainsi dans ces domaines, si vous le jugez pertinent, et en accord avec les chefs de service concernés, élaborer un projet de délégation interservices adapté aux enjeux locaux dans les limites du cadre d'action défini par les ministres.
Vous définirez le budget prévisionnel de la délégation en y associant les responsables des budgets opérationnels de programme concernés.
La délégation, qui devra être conforme aux modalités techniques jointes en annexe, entrera en vigueur dès la publication de l'arrêté préfectoral de création.
Vous rendrez compte, à titre d'information, des créations de délégation interservices avec ordonnancement secondaire au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à celui chargé de la réforme de l'Etat ainsi qu'aux ministères concernés par le périmètre de chacune de ces délégations.
J'ai décidé d'ouvrir un chantier national d'envergure pour mieux gérer la carrière des fonctionnaires qui constituent la première ressource de l'Etat.
En complément des objectifs qui vont être fixés aux secrétaires généraux des ministères pour qu'ils proposent chaque année un nombre de postes significatifs à des fonctionnaires issus d'autres administrations, je vous demande de favoriser des parcours professionnels diversifiés entre les différents services départementaux.
A cette fin, en accord avec les chefs de service placés sous votre autorité, vous préparerez un document commun de gestion prévisionnelle des personnels afin de déterminer l'évolution des besoins quantitatifs et qualitatifs des services.
Pour vous aider à élaborer ce document commun, les chefs de service sont invités à vous apporter les éléments d'information mentionnés à l'annexe 3.
Les départements des régions Lorraine et Champagne-Ardenne expérimenteront en 2006 une démarche locale visant à organiser des mouvements de personnels entre services, en complément de ceux intervenus au sein des corps de fonctionnaires après consultation des commissions administratives paritaires de mutation, selon les premières modalités définies en annexe qui seront précisées ultérieurement.
Dans tous les départements et en respectant les principes posés par la LOLF, je vous demande d'utiliser sans attendre les possibilités qu'offre le décret du 31 mai 1997 relatif à la déconcentration en matière de mise à disposition.
Les conditions juridiques de leur mise en oeuvre sont précisées en annexe.
Je vous invite également à mettre en oeuvre des mutualisations dans trois domaines prioritaires pour la gestion des ressources humaines : le recrutement et la mobilité, la formation professionnelle et la politique sociale.
a) Vous privilégierez plus particulièrement l'organisation de concours communs au niveau départemental ou à l'échelon régional (selon les modalités d'organisation de la déconcentration prévues par les textes réglementaires), pour assurer le recrutement des personnels dans des corps relevant d'un statut commun et appelés à exercer des fonctions à caractère « généraliste ».
b) En outre, pour garantir une véritable égalité des chances aux fonctionnaires des différents services, vous mettrez en place des formations professionnelles interministérielles pour les matières qui ne relèvent pas d'un métier spécifique à un département ministériel.
c) Enfin, deux expérimentations supplémentaires seront engagées dans le champ des ressources humaines :
- en matière de restauration, une analyse des conditions de l'expérimentation d'une gestion déconcentrée des crédits dans la région Centre sera conduite en 2006 ;
- une plate-forme de suivi et de développement du contingent préfectoral destiné au logement des fonctionnaires sera créée à titre expérimental auprès du préfet de la région Ile-de-France dès 2006.
Les mutualisations
Les projets immobiliers concernant la réorganisation de plusieurs services de l'Etat en lien avec la réforme de l'administration départementale de l'Etat seront examinés en 2006 par un groupe d'experts désignés par le comité des secrétaires généraux des ministères.
Les projets qui permettront de réduire les dépenses de l'Etat et d'accroître l'efficacité de son action pourront donner lieu à un retour financier au profit de l'échelon déconcentré dans les conditions définies en annexe.
Vous vous appuierez sur le service des domaines qui constitue désormais votre conseil en matière immobilière, ainsi que vous l'a indiqué le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2006, le 29 septembre dernier et par lettre du 3 octobre 2005.
Par ailleurs, il est important de rappeler que les directions départementales de l'équipement peuvent, en tant que services constructeurs, offrir aux ministères des prestations en matière de gestion du patrimoine immobilier de l'Etat dans le département.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer se rapprochera des autres ministères afin d'établir une liste des types d'opérations ou des catégories de bâtiments qui pourraient, de manière pérenne, relever du champ d'intervention des directions départementales de l'équipement.
L'achat et l'approvisionnement :
En matière d'achat public, vous veillerez à vous référer au niveau territorial le mieux adapté pour optimiser les achats courants (micro-informatique, véhicules, fournitures...).
L'harmonisation des besoins, la simplification des procédures, la nécessité de mobiliser des compétences rares en matière d'achat conduisent à privilégier les marchés nationaux chaque fois que cela est possible, tout en maintenant un réseau d'approvisionnement déconcentré.
Lorsque l'achat envisagé par les services ne correspond à aucun marché national existant, vous engagerez une mutualisation aussi large que possible entre les services départementaux en utilisant les outils juridiques définis en annexe.
Vous encouragerez les pratiques de mutualisation entre services déconcentrés, dès lors qu'elles permettent la réalisation d'économies d'échelle (gestion du parc de véhicules, du parc immobilier, partage d'un équipement...).
Pour développer l'analyse des coûts et la prise en compte des coûts complets au sein de l'administration, lesquelles participent de la démarche plus globale de facturation interne entre services, vous utiliserez les dispositifs prévus à l'article 17 de la loi organique relative aux lois de finances ainsi que la délégation de gestion, dans les conditions définies en annexe.
Afin d'optimiser ces différentes mutualisations, vous vous appuierez sur un réseau de référents.
Il pourra s'agir de fonctionnaires formés aux questions de logistique ou des contrôleurs de gestion des services déconcentrés, qui exercent une mission plus large de suivi des crédits et de la performance et dont chaque service déconcentré devra se doter avant la fin de l'année 2006.
Ce réseau examinera toutes les pistes de mutualisation et diffusera les bonnes pratiques au sein des différents services.
Il veillera à faire connaître les performances obtenues par les services pour des prestations comparables auprès des fournisseurs, la pratique ayant démontré à de nombreuses reprises des écarts parfois sensibles dans ce domaine.
D'une façon générale, pour toutes les questions relatives aux mutualisations, je vous invite à vous rapprocher des chefs de juridiction et des chefs des services placés sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que des directeurs des services départementaux de l'éducation et à leur proposer de s'associer aux projets locaux susceptibles de les intéresser.
La réforme de l'administration départementale de l'Etat doit continuer à progresser sous votre autorité, de manière pragmatique mais résolue, en veillant à ce que toutes les avancées se fassent en étroite concertation avec les chefs de service et avec leurs personnels.
Je vous demande d'apporter un soin tout particulier à la concertation préalable à toute réorganisation et au dialogue social durant la phase d'expérimentation.
Je vous remercie de votre implication dans cette démarche et vous demande de signaler au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (secrétariat général), ainsi qu'au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat les difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre de la présente circulaire.
Conditions de mise en oeuvre juridique
L'article 29 (1er alinéa) du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 dispose que le préfet peut, par arrêté, mettre en oeuvre une délégation interservices avec ordonnancement secondaire.
Dans les six domaines susmentionnés, dès lors que les arrêtés interministériels qui en définissent le cadre d'action auront été publiés, la décision du représentant de l'Etat dans le département de mettre en place une DIS prendra effet, conformément au quatrième alinéa de l'article 29, dès la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté préfectoral portant création de la DIS et désignant le délégué en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
Le délégué interservices désigné par le préfet peut être un chef de service déconcentré, un directeur de préfecture ou un membre du corps préfectoral.
L'arrêté portant création de la DIS doit fixer les attributions de la délégation, les moyens mis à sa disposition ainsi que les modalités d'évaluation de son action.
L'arrêté précise le budget prévisionnel de la DIS.
Celui-ci décrit les crédits mis à disposition par les BOP relevant des différents programmes concernés par l'action commune.
Le délégué interservices reçoit du préfet la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour engager l'ensemble des crédits des services parties prenantes, dans la limite des missions de la délégation.
La DIS peut mobiliser des crédits issus de BOP situés à différents niveaux territoriaux (département, région...) dès lors que le préfet a autorité sur le service déconcentré responsable du BOP ou de l'unité opérationnelle (UO).
Sont en revanche exclus de la DIS les crédits destinés au financement des missions mentionnées à l'article 33 du décret du 29 avril 2004.
Conditions de mise en oeuvre budgétaire
Les préfets qui souhaitent mettre en oeuvre une DIS doivent, avec les chefs de services concernés, se rapprocher des responsables de BOP gérant les crédits correspondant aux six catégories de DIS mentionnées ci-dessus.
En fonction des enjeux de chaque territoire, ils détermineront ensemble les crédits, en volume et par catégories de titres, devant être affectés à la DIS.
La DIS ne permet en aucun cas la fongibilité des crédits provenant des différents BOP mobilisés dans le cadre de l'action.
Pour respecter le principe de spécialité ministérielle, les crédits attribués à la DIS seront isolés au sein de chaque BOP dans une unité opérationnelle (UO) spécifique.
Le délégué interservices choisi par le préfet sera désigné comme responsable unique de ces différentes UO.
Les crédits de chacun des BOP mobilisés feront l'objet d'un engagement coordonné par le délégué interservices.
Celui-ci rendra compte de l'exécution de la dépense et du suivi de la performance au préfet ainsi qu'aux chefs de service et responsables de BOP concernés.
Les créations de DIS génériques devront être compatibles avec la capacité du délégué interservices à assurer une gestion coordonnée des crédits et de la politique envisagée.
Elles seront d'autant plus opérationnelles qu'elles interviendront en début d'exercice budgétaire alors que la masse des crédits disponibles est encore assez significative pour tirer profit d'un engagement mutualisé.
Conditions de mise en oeuvre technique
Le préfet doit adresser au trésorier-payeur général une demande d'attribution de code d'ordonnateur secondaire délégué au profit du délégué interservices.
La direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie attribuera le code ordonnateur sous un mois.
Le suivi de la performance sera assuré au moyen d'un tableau de bord spécifique à la DIS à construire au niveau local.
Le projet d'organisation des services de l'Etat vise à réduire la dispersion des services déconcentrés qui, à l'heure actuelle, sont 32 à intervenir à un titre ou à un autre au sein du département en les réunissant autour des trois grandes missions de l'Etat : la sécurité, le service aux populations, le soutien aux territoires.
Pour renforcer les capacités de mutualisation des services de l'Etat, dans le domaine logistique comme dans celui de la gestion des ressources humaines, une direction générale de soutien agit comme prestataire pour le compte de services qui peuvent ainsi se consacrer pleinement à l'action dont ils ont la charge.
Au terme d'un processus progressif, un directeur général est nommé parmi les chefs des services déconcentrés.
Il anime et coordonne leur action et devient, après les adaptations réglementaires qui s'imposent, l'interlocuteur unique du préfet.
Ainsi resserré dans son organisation, l'Etat dans le département gagnera en capacité de pilotage, de réactivité et de prospective.
Périmètre territorial
Le département du Lot examine, avec le soutien d'un comité de pilotage et en accord avec les chefs de service déconcentrés et les représentants des personnels, les conditions d'une expérimentation visant à réorganiser l'ensemble des services placés sous l'autorité du préfet au sein de trois directions générales de nature opérationnelle et d'une direction générale de soutien.
Périmètre fonctionnel
La direction générale de la sécurité pourrait comprendre au terme du processus :
- la direction départementale de la sécurité publique ;
- la direction départementale des renseignements généraux ;
- le service départemental de secours et d'incendie serait associé sans être intégré ;
- le groupement de la gendarmerie nationale serait associé sans être intégré ;
- la direction régionale des douanes serait associée sans être intégrée ;
- le bureau de la préfecture chargé des polices administratives (armes, débits de boissons...).
La direction générale de la population pourrait comprendre au terme du processus :
- la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;
- la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- la direction départementale de la jeunesse et des sports ;
- le délégué aux droits des femmes ;
- la direction de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture : bureau des étrangers, nationalité, circulation, vie associative ;
- le correspondant du Médiateur de la République est associé tout en conservant son statut.
La direction générale des territoires pourrait comprendre aux termes du processus :
- la direction départementale résultant de la fusion des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture et de la forêt ;
- le bureau de l'environnement de la préfecture ;
- le bureau de l'urbanisme et de l'habitat ;
- le service départemental de l'architecture et du patrimoine, à l'exception de l'architecte des Bâtiments de France conservant, évidemment, les pouvoirs propres qu'il tient de la législation et de la réglementation ;
- les directions régionales à compétences interdépartementales telles que la DRIRE, la DIREN, la DRCCRF sont associées sans être intégrées à la direction.
La direction générale des ressources humaines et de la logistique pourrait comprendre au terme du processus :
- un service chargé des fonctions financières pour le compte des autres services (engagement comptable...)
- un service chargé des questions liées à la gestion des ressources humaines (GPEEC, formations interministérielles...)
- un service chargé des mutualisations et de la gestion du patrimoine immobilier ;
- les personnels du champ médico-social (assistantes sociales, médecins de prévention...).
La préfecture conserverait la fonction de communication de l'Etat, le contrôle et le conseil aux collectivités territoriales et l'organisation des élections.
Le regroupement projeté des services ne s'applique évidemment pas aux organismes ou missions à caractère juridictionnel, aux organismes chargés d'une mission de contrôle des comptes, non plus qu'aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice (article 32 du décret du 29 avril 2004 précité).
Il ne concerne pas non plus l'exercice des missions ne relevant pas de l'autorité des préfets au sens de l'article 33 du décret du 29 avril 2004 précité (action éducative et gestion des personnels et établissements y concourant, inspection du travail, paiement des dépenses publiques, assiette et recouvrement des impôts et recette publique...).
Contenu des étapes
L'expérimentation serait conduite par étapes qui pourraient être les suivantes entre 2006 et 2009.
Pour les directions opérationnelles :
- phase 1 : constitution d'un pôle de compétences conformément à l'article 28 du décret du 29 avril 2004 et désignation d'un délégué interservices disposant de l'autorité fonctionnelle sur les services membres et d'une délégation de signature dans les limites fixées par l'article 29 du décret du 29 avril 2004 ;
- phase 2 : création d'une délégation interservices avec ordonnancement secondaire créée, avec l'accord des ministres intéressés, sur le périmètre de la direction opérationnelle pour l'engagement coordonné des crédits conformément à l'article 29 (5e alinéa) du décret du 29 avril 2004 ; étude d'un projet immobilier visant au rapprochement physique des services ;
- phase 3 : création par voie réglementaire d'un poste fonctionnel de directeur général attribué à un chef de service de la direction sans remise en cause de la capacité des autres à diriger leurs équipes sous son autorité fonctionnelle : le préfet n'a plus qu'un interlocuteur unique.
Pour la direction de soutien :
- phase 1 : élaboration d'un document commun de GPEEC, pilotage des DIS avec ordonnancement secondaire pour des actions à caractère transversal (communication interministérielle, formation-documentation) ;
- phase 2 : mutualisation des fonctions logistiques pour les trois directions opérationnelles (gestion du parc, standard, maintenance) et mise en place d'une structure de dialogue syndical transversale pour les questions communes aux directions générales.
Le collège des chefs de services, institutionnalisé par le décret du 29 avril 2004, constitue le cadre approprié pour :
- examiner et piloter l'ensemble des projets de mutualisation ;
- partager les informations nécessaires à l'établissement d'un document commun de gestion prévisionnelle des personnels faisant apparaître l'évolution des besoins qualitatifs et quantitatifs des services.
La mise en oeuvre de la LOLF conduira en effet l'ensemble des autorités d'emploi (responsables de programmes à l'échelon national mais également responsables des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles) à mieux anticiper leurs besoins et à rationaliser leurs procédures de recrutement.
Tous les responsables des administrations, au niveau national comme au niveau local, devront disposer d'une vision plus précise des mouvements d'entrées et sorties de leurs personnels pour calculer et piloter leurs masses salariales.
La logique de la LOLF rend ainsi nécessaire une meilleure approche prévisionnelle et coordonnée des besoins ainsi que le développement d'un véritable dialogue de gestion entre les services déconcentrés et le niveau central.
L'organisation des concours et la mobilité
L'organisation des concours
En l'état actuel des textes et des pratiques, l'organisation commune des recrutements par concours demeure trop souvent freinée par un certain nombre d'obstacles : hétérogénéité des niveaux de déconcentration entre ministères, en matière d'organisation des opérations de recrutement comme de gestion des positions statutaires (CAP compétentes au niveau national ou local...), absence d'harmonisation des dates d'ouverture des concours, difficultés de mise en oeuvre sur le plan financier (remboursement entre administrations...).
L'organisation d'échanges sur les méthodes et les modalités d'une optimisation de la fonction recrutement revêt ainsi un caractère prioritaire en ce qui concerne les corps des catégories B et C relevant de filières ou de métiers non « spécialisés » et pour lesquels des modes de gestion déconcentrée sont d'ores et déjà mis en oeuvre.
L'expérience des concours communs organisés au sein de ce périmètre par les ministères de l'intérieur, de l'agriculture et de la culture mérite d'être rappelée et généralisée.
L'organisation matérielle des concours communs, comme de la formation, devrait être significativement rationalisée grâce aux nouveaux outils juridiques et comptables que sont la délégation interservices, la délégation de gestion, le rétablissement de crédits (cf. annexes n°s 1 et 5).
Ces outils permettent une gestion fluide de crédits mutualisés.
Leur mise en oeuvre suppose un accord préalable avec les services déconcentrés pour déterminer les moyens budgétaires mis à disposition par chacun d'entre eux.
Une fois cet accord obtenu, le délégataire a la capacité d'engager directement l'ensemble des crédits mis à sa disposition.
L'établissement d'un document commun
de gestion prévisionnelle des personnels
Un document de gestion prévisionnelle commun aux services sera établi sur la base des informations dont chaque ministère dispose pour optimiser sa gestion dans le cadre de la LOLF et, notamment, au vu des données relatives aux emplois et aux personnels indispensables à l'organisation du dialogue de gestion.
Ce document commun, établi à partir de la consolidation d'informations nécessaires à tous les services gestionnaires, recensera les prévisions de mouvements d'entrée et de sortie au sein des services ainsi que les besoins prévisionnels en fin d'année n, pour évaluer le volume des recrutements offerts aux concours du début de l'année n + 1 et la part des emplois susceptibles d'être pourvus par la voie du détachement sur la base de fiches de postes.
La mobilité fonctionnelle n'est pas assez encouragée entre services présents au même niveau territorial et se heurte à des freins persistants tels que le manque de connaissance des emplois à pourvoir ou l'hétérogénéité des régimes indemnitaires, auxquels la démarche de gestion prévisionnelle qu'il vous est demandé d'engager devra remédier.
La mobilité fonctionnelle offre en effet l'opportunité de redynamiser les agents, par la découverte d'une nouvelle mission, sans les engager à supporter les contraintes d'une mobilité géographique.
Le recours facilité aux positions statutaires
doit permettre une meilleure « circulation » entre services
Les obstacles statutaires au détachement sont aujourd'hui moins nombreux que dans un passé récent :
- la loi du 26 juillet 2005 prévoit l'ouverture de principe de tous les corps ou cadres d'emplois au détachement : prise pour répondre à une exigence de mobilité européenne, cette disposition permet de lever les dernières barrières qui demeureraient dans certains statuts ;
- le détachement de fonctionnaires expérimentés sur des grades d'avancement ne saurait désormais être regardé avec réserve dans la mesure où les pyramidages budgétaires n'existent plus : l'avancement est régi dans le cadre d'un ratio de promotion et les responsables déconcentrés désireux de recruter un fonctionnaire pourront le faire sans que joue la préoccupation liée au fait qu'un accueil en détachement bloquerait un emploi d'avancement.
La déconcentration de la procédure de mise à disposition des personnels (cf. décret du 31 mai 1997) offre par ailleurs des potentialités trop peu exploitées.
L'article 2 du décret du 16 septembre 1985 prévoit que la mise à disposition d'un fonctionnaire auprès d'une administration de l'Etat est prononcée par arrêté du ministre dont il relève, après accord du ministre ayant autorité sur l'administration bénéficiaire de la mise à disposition.
L'article 1er du décret du 31 mai 1997 relatif à la déconcentration en matière de mise à disposition introduit une dérogation à cette règle en transférant aux préfets de région et de département le pouvoir de procéder à des mises à disposition de fonctionnaires de l'Etat.
Aux termes de cet article, les préfets de région et de département peuvent, par arrêté, mettre des fonctionnaires de l'Etat appartenant à un service déconcentré placé sous leur autorité à disposition d'un autre service déconcentré également placé sous leur autorité.
La durée de la mise à disposition est limitée à une année.
La mise à disposition peut être renouvelée sans que sa durée totale puisse excéder trois ans.
La procédure de mise à disposition déconcentrée ne peut avoir lieu qu'en cas de nécessité de service et avec l'accord du fonctionnaire concerné.
L'intéressé doit remplir des fonctions d'un niveau hiérarchique comparable à celui des fonctions exercées dans son administration d'origine.
Le fonctionnaire mis à disposition par le préfet demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante mais effectue son service dans un service d'une autre administration que la sienne.
La mise en place, à titre expérimental en 2006,
d'une bourse de l'emploi public territorial dans deux régions
Chaque ministère, pour les corps dont il assure la gestion, procède, à l'échelon national, aux mouvements internes à son administration et prononce les mutations en fonction notamment des voeux des agents et des besoins à caractère prioritaire, tels que les besoins des services et les rapprochements familiaux.
Toutefois, au terme de ces mouvements internes, chaque service pourra offrir au recrutement, par la voie du détachement ou de la mise à disposition, des postes pour lesquels des candidats locaux sont susceptibles de disposer des compétences requises ou de satisfaire rapidement un besoin fonctionnel.
L'ensemble de ces postes pourrait alors faire l'objet d'une publicité locale pour favoriser, par la mise en place d'une bourse de l'emploi, la rencontre des besoins en compétences exprimés par les services des différents ministères et les souhaits de mobilité fonctionnelle des agents.
L'objectif recherché est de diminuer le délai entre l'expression d'un besoin et sa satisfaction par un recrutement et de faciliter la mobilité fonctionnelle des agents publics dans un même bassin territorial.
Une telle démarche sera expérimentée en 2006 dans les départements des régions Lorraine et Champagne-Ardenne.
Cette expérimentation s'accomplira dans un cadre technique simple et accessible en utilisant les systèmes d'information territoriaux (SIT) pour constituer une bourse locale des emplois.
Les ministères sont invités à y diffuser des fiches de postes correspondant aux emplois qui leur semblent pouvoir être utilement pourvus localement par la voie du détachement ou de la mise à disposition.
Cette expérimentation fera l'objet d'une évaluation à la fin de l'année 2006 en vue d'une éventuelle extension en 2007.
De fait, les disparités existantes entre les montants moyens des indemnités versées au sein des services de l'Etat peuvent, pour certains agents qui souhaiteraient se porter candidat à un poste moins bien doté en termes de rémunération indemnitaire, constituer un frein à l'exercice de la mobilité.
Dans nombre de cas, ces disparités résultent des seules différences de dotations de crédits indemnitaires constituées au fil du temps alors même que les textes servant de base aux versements individuels permettraient d'assurer une continuité du niveau de rémunération des fonctionnaires mobiles.
Dès lors, toutes les marges de modulation individuelle offertes par les textes réglementaires, notamment celles qui résultent des décrets et arrêtés portant création de l'indemnité d'administration et de technicité et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés de l'Etat, peuvent être utilisées pour améliorer la fluidité des mouvements de personnels.
Une grande part des actions de formation professionnelle (40 % environ) ne présente pas de réelle spécificité ministérielle dans la mesure où elles portent sur les métiers de base de l'administration et gagneraient à être mutualisées.
Les formations à caractère juridique, financier, informatique ou celles portant sur la gestion des ressources humaines, le contrôle de gestion et le management, les langues, etc., pourront faire l'objet d'initiatives communes aux différents ministères sous la responsabilité d'un chef de file.
Par ailleurs, et ce point est très important pour garantir aux fonctionnaires une véritable égalité des chances, un dispositif mutualisé de préparation aux concours internes sera encouragé.
De même, les grandes thématiques communes à la modernisation des services de l'Etat doivent être abordées de manière mutualisée.
C'est au demeurant l'un des enjeux de la meilleure utilisation des crédits de formation interministérielle et de la valorisation du rôle des délégués interdépartementaux à la formation (DIF), à travers en particulier la forte mobilisation réalisée en 2005 sur les formations liées à la LOLF.
Il doit en être de même des formations d'accompagnement, à un titre ou à un autre, des orientations stratégiques de l'Etat au niveau territorial déterminées dans les PASER et les PASED : ces plans doivent être un véritable vecteur de définition en commun, chaque fois que nécessaire, d'objectifs de formation portant sur des politiques transversales.
La mobilisation des moyens doit continuer à s'opérer naturellement en systématisant les pratiques actuelles de collaboration ou de prêt de moyens matériels en n'hésitant pas à opérer des rapprochements avec les établissements relevant de la fonction publique territoriale (centres de gestion départementaux et interdépartementaux, délégations régionales du CNFPT, ENACT...).
Au-delà de la simple juxtaposition de moyens consentis par les services, les modalités d'actions plus intégrées pourront résulter, comme en matière de concours, du recours à la délégation de gestion, à la délégation interservices, au rétablissement de crédits.
Dans le cadre des travaux relatifs à la déconcentration de l'action sociale interministérielle, la restauration est apparue comme un sujet prioritaire.
En effet, elle constitue une part non négligeable des crédits de fonctionnement consacrés aujourd'hui à l'action sociale ministérielle.
Les préfets de département, qui siègent au sein des commissions de surveillance des restaurants interadministratifs, jouent un rôle clé en matière de suivi de la gestion financière et de contrôle de ces structures.
L'objectif recherché dans le cadre des travaux entrepris est de favoriser l'accès des agents aux structures de restauration collective.
Par une meilleure maîtrise de la gestion des restaurants inter-administratifs (RIA), un renforcement de l'efficience des structures existantes et une plus grande coopération entre les administrations ainsi que le cas échéant avec les collectivités territoriales, le schéma de déconcentration envisagé doit permettre le développement d'une restauration de qualité à un coût socialement plus équitable.
Ce schéma doit tendre à une harmonisation des coûts de production et par là même du prix payé par les agents.
Le but recherché par ce projet est de rendre au final un meilleur service, au meilleur coût, aux agents de l'Etat.
Afin d'atteindre ces objectifs qualitatifs, le projet de déconcentration prévoit de confier de nouvelles responsabilités aux préfets de région pour assurer le suivi de la gestion de ces structures.
Par la constitution d'une plate-forme auprès de chaque préfet de région, l'échelon déconcentré sera à même de proposer une rationalisation de la gestion et du fonctionnement des RIA.
Les préfets de département bénéficieront ainsi d'un appui technique destiné à leur permettre de jouer pleinement leur rôle de contrôle et de surveillance des RIA implantés dans leur champ de compétence territoriale.
La plate-forme réunira des personnes formées aux différentes problématiques de la restauration collective.
Elle constituera un appui technique répondant à l'attente des gestionnaires de RIA.
Elle pourra aussi faire profiter de ses compétences les gestionnaires ministériels des restaurants administratifs.
Une expérimentation de la déconcentration de la restauration collective va débuter en région Centre en 2006.
Il est aussi envisagé de revoir la procédure de réservation de logements des fonctionnaires, plus communément appelée 5 % préfectoral.
Le schéma envisagé vise à optimiser la réservation de logements afin d'assurer un meilleur suivi des programmes de réservation, mieux répondre aux besoins des personnels et, au final, augmenter le nombre de logements offerts aux fonctionnaires.
Comme pour la restauration, il est proposé de confier à une plate-forme le suivi et le développement du contingent préfectoral (5 %).
Une expérimentation doit être lancée en région Ile-de-France en 2006.
Au-delà de cette expérimentation, il convient d'assurer une mutualisation des logements réservés sur la base du 5 % préfectoral.
En effet, les besoins en matière de logements sont importants dans toutes les grandes métropoles et toutes les actions qui pourront conduire à optimiser le parc existant et à offrir de nouveaux logements aux fonctionnaires sont à encourager.
La médecine de prévention relève d'une obligation de l'employeur qui s'en acquitte soit en développant son propre service, soit en adhérant à un service de médecine du travail interentreprises, soit en se regroupant avec d'autres employeurs.
Une plus grande mutualisation dans ce domaine devrait permettre, notamment dans les plus petits départements, de répondre aux besoins des administrations.
Un bilan précis, par administration, des besoins en matière de médecine de prévention devra être effectué en 2006 sur la base duquel des propositions de mutualisation pourront être formulées.
De même, un renforcement du « maillage territorial » des services sociaux, alors que d'importants besoins sont encore à satisfaire, peut s'appuyer utilement sur le développement de démarches conventionnelles entre administrations.
L'exemple des conventionnements entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour le recours à des assistants sociaux en « temps partagé » portant actuellement sur vingt-six départements mérite d'être rappelé et systématisé.
Procédures spécifiques des aspects immobiliers de la réforme
de l'administration départementale de l'Etat
Certains projets immobiliers qui seront jugés « exemplaires » au regard de la réorganisation des administrations départementales feront l'objet en 2006 d'un examen spécifique.
Ces projets devront être identifiés et portés par les préfets de département et concerner la rationalisation de l'implantation immobilière des administrations départementales de l'Etat.
Ils devront avoir un caractère interministériel et comporter au moins un projet de cession de site immobilier.
Pour l'élaboration de ces projets et en particulier l'évaluation des immeubles cédés ou acquis et la recherche de nouvelles implantations, les préfets utiliseront les services du domaine dont le rôle a été redéfini pour qu'ils soient désormais l'opérateur immobilier de l'Etat.
Ces projets seront cohérents avec les nouveaux schémas prévisionnels de stratégie immobilière au fur et à mesure de leur élaboration par les administrations centrales.
Procédure d'examen des projets
Ils seront soumis à l'examen d'un groupe d'experts, émanant directement du comité des secrétaires généraux des ministères.
Ce groupe d'experts sera présidé par un représentant du secrétaire général du Gouvernement.
Il comprendra des représentants du SGG (commission interministérielle de la politique immobilière - CIPI), du ministère de l'intérieur, de la réforme de l'Etat, de la direction du budget, du service des domaines, de la mission interministérielle pour la valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat (MIVPIE).
Participeront en outre aux travaux de ce groupe d'experts les ministères concernés par le dossier soumis à son examen (par exemple, ministère chargé de la jeunesse et des sports lorsque le projet en cause a un impact sur la localisation d'une direction départementale de la jeunesse et des sports...).
Les services de la préfecture présentant le projet pourront être convoqués et auditionnés lors de l'examen de celui-ci.
Contenu du dossier de présentation
Le préfet adressera le dossier au secrétariat général du Gouvernement qui fixera le calendrier de passage devant le groupe d'experts du dossier et convoquera les administrations concernées.
Le dossier devra comporter des éléments détaillés sur la réorganisation fonctionnelle envisagée et son impact exact sur les services concernés.
Il devra également contenir une estimation précise des gains résultant des cessions et du coût induit par le réaménagement des services.
Le dossier sera instruit, en vue du passage devant le groupe d'experts, conjointement par le SGG, le ministère de l'intérieur et le ministère du budget.
Critères et procédure de validation des projets
Le groupe d'experts aura pour tâche d'examiner et de valider le dossier au regard des deux préoccupations suivantes :
- intérêt fonctionnel de l'opération : il s'agira en particulier de vérifier que l'opération va dans le sens des orientations souhaitées en matière de RADE et qu'elle ne s'inscrit pas seulement dans une logique de rapprochement géographique des services mais également dans une optique de véritable rapprochement fonctionnel en vue soit d'une fusion de directions départementales, soit au minimum d'une mutualisation ;
- intérêt financier de l'opération : il s'agira de vérifier que l'opération se traduit par une réduction des coûts immobiliers et par une rationalisation des espaces occupés.
Les opérations s'effectueront sur le plan budgétaire sur le nouveau compte d'affectation spéciale créé dans le PLF 2006.
Dans ce cadre, le produit des cessions sera affecté au CAS, comme pour une opération de cession normale.
Les opérations de réaménagement liées au projet seront financées à partir du produit des cessions (ce qui signifie, concrètement, que, dans le cadre de l'opération, un ministère pourrait perdre le « retour » sur produit de cession dont il devrait normalement bénéficier mais qui serait réorienté pour financer l'opération).
L'opération devra, dans toute la mesure du possible, contribuer au désendettement de l'Etat dans les mêmes conditions que celles qui ont été fixées par le Premier ministre pour les opérations de relogement des ministères.
Si tel n'est pas le cas mais que l'opération présente un intérêt fonctionnel particulier, le groupe d'experts examinera les modalités de financement envisageables.
Le groupe d'experts délibérera sur la validation de l'opération et, en conséquence, sur son financement conformément aux orientations ci-dessus.
En cas d'unanimité en faveur de l'opération, celle-ci sera lancée.
Dans les autres cas, il sera possible au secrétariat général du Gouvernement, au ministère de l'intérieur ou au ministère du budget, à l'exclusion des autres administrations représentées au sein du groupe d'experts, de faire appel de la décision de celui-ci auprès du comité des secrétaires généraux, qui pourra dans ce cadre décider d'auditionner le préfet « défendeur » du projet.
Ce comité pourra valider l'opération, lorsqu'elle pourra être financée par le produit de cession, complété le cas échéant par d'éventuels cofinancements des ministères concernés.
A ce stade, et à titre expérimental, ce dispositif est limité à l'exercice 2006, au terme duquel il fera l'objet d'une évaluation par le comité des secrétaires généraux.
Le contexte, les objectifs et le périmètre
Dans l'effort permanent conduit par l'administration pour améliorer la qualité du service rendu, sa réactivité et garantir la meilleure utilisation des deniers publics, le levier d'optimisation des achats, qui permet d'obtenir des résultats à brève échéance, vient s'inscrire tout naturellement et avec une actualité particulière.
Bien que l'ensemble des achats de l'administration ait vocation à être optimisé, la priorité actuelle porte sur l'optimisation des « achats courants », pour lesquels le potentiel est probablement le plus fort et le plus accessible.
Les achats dits « courants » (par opposition aux achats dits « métiers ») correspondent aux achats communs liés au fonctionnement des services, notamment les fournitures et le mobilier de bureau, les transports et nuitées, la micro-informatique, les consommables informatiques, la téléphonie, les photocopieurs, le nettoyage des locaux, l'entretien immobilier et travaux, les abonnements et la documentation, la gestion des véhicules...
Par « achat », on vise l'acte qui consiste à s'entendre sur la chose et sur son prix, acte bien distinct de l'acte d'approvisionnement (de la commande au constat du service fait), qui relève d'autres contraintes car davantage lié au point de consommation (niveau BOP et UO).
En outre, il est très clair que chaque chef de service déconcentré doit rester responsable de ses commandes et de son budget pour éviter une dilution des responsabilités sur l'exécution des dépenses.
Le rôle du niveau central - ministériel
C'est au niveau central - ministériel que la mise en perspective des consommations et des marchés fournisseurs peut se faire avec le plus de pertinence afin de décider des stratégies optimales d'achat.
Plus précisément, les ministères se sont organisés, s'organisent ou vont s'organiser pour être en mesure de développer, au niveau central, une réelle expertise économique sur les achats de leur ministère et développer une politique structurée d'optimisation pour en faire bénéficier l'ensemble de leur réseau.
Ainsi, le niveau central doit être en mesure d'assumer les responsabilités suivantes :
- élaborer, suivre la mise en oeuvre et mesurer l'impact de la stratégie d'optimisation des achats pour le compte de leur ministère, en liaison avec les autres ministères ;
- constituer une équipe dédiée d'experts sur les achats à plus fort enjeu pour le ministère ;
- accompagner la professionnalisation de la filière achats au sein du ministère (mise en place d'un réseau d'acheteurs, d'outils [CCTP types, grille d'évaluation de la performance des achats], d'information économique [base de données prix, analyses de marché fournisseurs par segment d'achat], de formation, de mécanisme de partage d'information et de pratiques [journée d'études, séminaire...])
- mettre en place des marchés nationaux et en suivre l'exécution et l'efficacité lorsque cela est optimal ;
- participer au réseau interministériel des achats pour rechercher, au niveau interministériel, les approches optimales.
Le rôle des préfets
En tout premier lieu, il revient aux préfets de s'assurer que la nécessaire distinction à faire entre achats et approvisionnements est diffusée et comprise largement au sein des services.
C'est une condition nécessaire pour que des démarches d'optimisation des achats puissent être engagées avec le minimum d'adhésion des utilisateurs finaux.
Ensuite, le rôle des préfets est de s'assurer que les initiatives d'optimisation prises localement le sont en lien étroit avec les niveaux régionaux ou nationaux, ministériels ou interministériels : ils sont garants de la mise en oeuvre du principe de globalisation maximale.
En effet, la mutualisation des achats au niveau local a vocation à être organisée en privilégiant, chaque fois que cela est opportun, le niveau national.
Ainsi, les préfets doivent inciter les services locaux à coordonner la satisfaction de leurs besoins dans le cadre des marchés nationaux ; le recours à des marchés locaux ne doit intervenir qu'en l'absence de procédures nationales sur des segments d'achats particuliers.
Pour tous les achats locaux pour lesquels il n'existerait pas de stratégie d'achats nationale, les préfets ont la responsabilité de stimuler l'émergence d'une globalisation interministérielle en s'appuyant sur les moyens des différents services déconcentrés concernés.
Ceci passe par la mise en place - a minima - d'une coordination au niveau régional et par la création, au niveau départemental, de pôles de compétence « mutualisation des moyens ».
Ces mécanismes de coordination doivent permettre - a minima - de créer la transparence sur les marchés en cours et d'articuler le lancement des procédures futures.
Les préfets veilleront, dans ce cadre, à ce que les services aux moyens les plus limités puissent bénéficier des initiatives prises par les autres départements ministériels dans la limite d'une répartition équilibrée des efforts des différents services concernés.
Les préfets s'assureront que la globalisation des achats respecte les principes posés par le code des marchés publics et en suit les procédures.
La coordination de la passation des marchés, prévue à l'article 7 du code, permet à plusieurs services d'une même personne publique disposant d'un budget propre de désigner un service centralisateur qui passera un marché global dans le cadre duquel les autres services émettront des bons de commandes.
De même, la formule des groupements de commandes prévue à l'article 8 permet à des services de l'Etat, des établissements publics et même des collectivités territoriales de coordonner leurs achats.
Il conviendra tout particulièrement de veiller à anticiper la mise en place de ces formules avant le lancement de la procédure.
En effet, une fois celle-ci lancée, il devient impossible d'intégrer des modifications qui remettraient en cause l'équilibre initial du marché ou étendraient son périmètre.
Dans le domaine de l'approvisionnement, la responsabilité des préfets est de premier rang pour stimuler les mutualisations de moyens, la coordination des fonctions logistiques entre les différents services d'un même niveau territorial et a fortiori entre services colocalisés.
Pour connaître l'état des lieux des marchés publics, les préfets pourront utilement consulter les adresses internet suivantes :
- minefi.gouv.fr/minefi/publique/marches publics/index.htm ;
- djo.journal-officiel.gouv.fr/marches publics/ ;
- marches-publics.gouv.fr.
Les objectifs et le périmètre
La mutualisation des fonctions logistiques vise, à la différence de l'achat, la mise en commun de moyens existants permettant aux services déconcentrés de dégager des économies d'échelle : utilisation commune d'une imprimerie, gestion coordonnée du parc automobile, partage du standard, d'espaces d'archivage...
Les outils de mise en oeuvre juridique
Pour permettre au service chargé de la mission de refacturer aux autres services la réalité du service rendu, la mutualisation s'appuiera sur les trois dispositifs suivants :
- le rétablissement de crédits prévu à l'article 17 de la LOLF ;
- les cessions sur provisions, autre modalité de rétablissement de crédits ;
- la délégation de gestion créée par le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004.
Ces trois dispositifs permettent avec des approches différentes de tendre vers une culture des coûts complets qui reste encore à approfondir et de développer une logique plus large de facturation interne.
Ils doivent permettre de faciliter les prestations croisées entre services dans un but d'optimisation des moyens et des compétences.
Le rétablissement de crédits
dans le cadre de l'article 17 de la LOLF
Cette formule permet à un service de prendre en charge financièrement la réalisation d'une prestation pour le compte des autres et d'en obtenir ensuite le remboursement.
Elle s'applique à toutes les opérations : fonctionnement, personnel, investissement.
Elle sera privilégiée pour les opérations ponctuelles.
La longueur des circuits financiers du rétablissement de crédit a souvent été soulignée.
La procédure de rétablissement de crédits fait intervenir plusieurs acteurs : le trésorier-payeur général qui en est l'acteur comptable, les services ordonnateurs qui interviennent aux deux extrémités de la chaîne (émission du titre de perception par le service créancier et mandatement par le service débiteur).
A l'instar du délai global de paiement dans le domaine de la commande publique, et pour rendre le dispositif du rétablissement de crédits plus réactif, un engagement devra être systématiquement recherché sur un délai global partagé entre les ordonnateurs et les comptables.
Les préfets et les trésoriers-payeurs généraux négocieront des engagements conventionnels de délai de traitement avec les services de l'Etat et assureront à cet égard un pilotage resserré des services gestionnaires.
Les cessions sur provisions
La cession sur provisions prévue à l'article 17 constitue une modalité particulière de la procédure de rétablissement de crédits.
Alors que dans le cadre de la procédure normale les crédits sont rétablis chez le service créancier ex post par l'encaissement des recettes auprès du service débiteur, la technique des provisions évite le préfinancement de la dépense initiale par le service prestataire.
Elle suppose un suivi rigoureux de la part des services ordonnateurs pour régulariser - au plus tard à la fin de la gestion au cours de laquelle elle a été versée - la provision et ajuster les comptabilités budgétaire et générale.
Cette modalité spécifique n'est utilisée à ce jour que pour l'entretien des bases aériennes du ministère de la défense par les directions départementales de l'équipement.
Sur la base des instructions qui vous seront adressées par le comité des secrétaires généraux, vous pourrez utiliser cette technique, en concertation étroite avec le trésorier-payeur général, pour des prestations croisées de caractère répétitif ou étalé dans le temps et mobilisant un montant dont le service prestataire pourrait difficilement faire l'avance sur son propre budget.
Une dépense prévisionnelle sera calculée et, sur cette base, une provision versée, en utilisant la procédure du rétablissement de crédits.
Sur la base des dépenses effectivement réalisées par le service prestataire, le montant du rétablissement de crédits devra être régularisé au plus tard avant la fin de l'exercice budgétaire considéré.
La délégation de gestion
Le décret du 14 octobre 2004 et la circulaire d'application du 27 mai 2005 définissent les conditions de mise en oeuvre de la délégation de gestion.
Ce nouvel outil juridique, inspiré du mandat civil, permet de confier à un service le soin de réaliser des tâches de gestion courante (actes administratifs, prestations ou activités déterminées concourant à l'accomplissement de la mission).
Le recours à la délégation de gestion peut être pertinent pour des prestations régulières impliquant un volume financier significatif.
Elle doit faire l'objet d'une convention écrite entre délégant et délégataire.
Le préfet doit approuver le document élaboré par les services placés sous son autorité.
A cette occasion, il s'assure que le service délégataire dispose des moyens pour assurer la mission qui lui est confiée.
La convention précise la prestation attendue du délégataire, sa durée, les modalités d'exécution financière, notamment le montant des crédits que le délégataire est autorisé à engager par le délégant.
La convention précise aussi les modalités de compte rendu de l'exécution de la mission.
Il peut être mis fin à cette convention par décision de l'un des chefs de service concernés sous réserve d'un préavis de trois mois.
Le service délégant reste seul titulaire de sa compétence, le délégataire agissant de manière « transparente » pour son compte.
Le délégant est maître et responsable de ses choix : nature de la mission confiée, objectifs assignés au délégant, volume financier correspondant...
C'est pourquoi il n'y a pas lieu que le délégataire dispose d'une délégation de signature de la part du délégant.
Ainsi, une délégation de gestion peut être mise en place entre des services qui n'ont aucun lien hiérarchique ou entre services d'un ressort territorial différent (département-région, départements entre eux).
A la différence de la délégation interservices (DIS), la délégation de gestion ne modifie en rien l'architecture des BOP et des UO retenue par chaque ministère.
Alors que la DIS suppose que les crédits issus de plusieurs programmes soient isolés dans des UO spécifiques confiées à un délégué unique, la délégation de gestion permet au service gestionnaire de puiser dans le BOP ou l'UO du délégant, à due concurrence des seuils financiers qu'il aura définis.
C'est pourquoi la dépense effectuée par le délégataire sera transmise au comptable assignataire du délégant.
Pour la mise en oeuvre technique de la délégation de gestion, le service délégataire doit adresser au trésorier-payeur général une demande d'habilitation pour pouvoir accéder aux UO des délégants.
En l'état actuel des systèmes d'information, la délégation de gestion ne peut faire l'objet d'un suivi comptable qu'entre les services raccordés à NDL en mode « fichier unique ».
C'est le cas des ministères de la culture et de la communication ; de l'économie, des finances et de l'industrie ; de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; de la justice ; de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; de la jeunesse et des sports ; de l'écologie et du développement durable ; de la santé et des solidarités ; de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour la section ville et rénovation urbaine.
Dans les autres cas, une mesure organisationnelle devra être arrêtée pour permettre au délégué d'engager les crédits depuis un poste relié en mode fichier unique.
Compte tenu des contraintes techniques liées au système d'information du Palier 2006, l'utilisation de la délégation de gestion pour la gestion des personnels fait à l'heure actuelle l'objet d'une expérimentation en administration centrale exclusivement.
Des travaux sont en cours pour adapter le système d'information au suivi simple et réactif de délégations de gestion de toutes natures dans le cadre du projet Chorus qui devrait être testé en 2007 sur un site pilote.
6145-10 du code de la santé publique, est fixé en annexes I et II.
L : Centres d'aide par le travail, activité sociale ;
M : Centres d'aide par le travail, activités de production et de commercialisation ;
CADRE DE PRÉSENTATION DÉTAILLÉ DE L'EPRD
EPRD développé par titres et chapitres
COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL ANNEXE (CRPA) : lettre C (écoles)
COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL ANNEXE (CRPA)
Lettres L, M, N et P (CAT - activité sociale, CAT - activités de production et de commercialisation, SSIAD et autres activités sociales)
Lettre C (écoles)
Décret n°2006-678 du 8 juin 2006 modifiant la Nomenclature des installations classées et fixant les catégories d'installations classées soumises à des contrôles périodiques en application de l'article L.
L'annexe 1 au décret du 20 mai 1953, constituant la Nomenclature des installations classées par l'effet de l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe (non reproduite) au présent décret.
L'article 1er du décret du 20 mai 1953 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de contrôle périodique prévu à l'article L.
512-11 du code de l'environnement sont fixées à l'annexe 1 au présent décret.
Toutefois, les installations classées figurant à cette annexe ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation.
L'annexe 1 au décret du 20 mai 1953, constituant la Nomenclature des installations classées par l'effet de l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe au présent décret.
Pour les rubriques ci-après indiquées, dans la troisième colonne du tableau, la lettre C est ajoutée après la lettre D partout où celle-ci figure :
1111 Très toxiques (emploi ou stockage de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature et à l'exclusion de l'uranium et ses composés.
1136 Ammoniac (emploi ou stockage de l').
1138 Chlore (emploi ou stockage du).
1155 Agropharmaceutiques (dépôts de produits), à l'exclusion des substances et préparations visées par les rubriques 1111, 1150, 1172, 1173 et des liquides inflammables de catégorie A au sens de la rubrique 1430.
1158 Diisocyanate de diphénylméthane (MDI) (fabrication industrielle, emploi ou stockage de).
1172 Dangereux pour l'environnement (A), très toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances ou préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion de celles visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques.
1173 Dangereux pour l'environnement (B), toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances ou préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion de celles visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques.
1310 Poudres, explosifs et autres produits explosifs (fabrication, conditionnement, chargement, encartouchage, mise en liaison pyrotechnique ou électrique des pièces d'artifice [en dehors des opérations effectuées sur le site de tir], essais d'engins propulsés, destruction d'objets ou articles sur les lieux de fabrication).
1311 Poudres, explosifs et autres produits explosifs (stockage de).
1330 Nitrate d'ammonium (stockage de).
1331 Engrais solides simples et composés à base de nitrate d'ammonium correspondant aux spécifications du règlement européen (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la norme française équivalente NF U 42-001 (stockage de).
1412 Gaz inflammables liquéfiés (stockage en réservoirs manufacturés de), à l'exception de ceux visés explicitement par d'autres rubriques de la nomenclature.
1433 Liquides inflammables (installations de mélange ou d'emploi de).
1434 Liquides inflammables (installation de remplissage ou de distribution).
1510 Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des) à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des établissements recevant du public.
2160 Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables.
2220 Alimentaires (préparation ou conservation de produits) d'origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles, et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes.
2345 Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements.
2351 Teinture et pigmentation de peaux.
2415 Installations de mise en oeuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés.
2562 Bains de sels fondus (chauffage et traitements industriels par l'intermédiaire de).
2565 Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion, polissage, attaque chimique, etc.) de surfaces (métaux, matières plastiques, semiconducteurs, etc.) par voie électrolytique ou chimique, à l'exclusion du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564.
2910 Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 167 C et 322 B4.
2920 (uniquement au 1) Réfrigération ou compression (installations de) fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 105 Pa.
2930 Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie.
(application, cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile).
2950 Traitement et développement des surfaces photosensibles à base argentique.
LOI n° 2006-615 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes) (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais, signé à Paris le 11 avril 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2006-616 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention (1)
Est autorisée l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention, signé à Strasbourg le 13 mai 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 mai 2006, page 7731, 2e colonne, article 14, III, 2e et 3e lignes, au lieu de : « 27° », lire : « 28° ».
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2006, M. Michel Raimbaud, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est promu au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter du 30 avril 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2006, Mlle Oudot (Marie, Jeanne, Virginie) est nommée notaire à la résidence de Pontarlier (Doubs), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2006, Mlle Delbecque (Nathalie, Marguerite, Marie-Louise) est nommée notaire à la résidence de Sermaize-les-Bains (Marne), en remplacement de M. Lefévre (Arnaud, Jean, Paul) démissionnaire.
Arrêté du 24 mai 2006 portant nomination (directeurs régionaux et départementaux de l'équipement)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 mai 2006, M. Michel Pignol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de Picardie et directeur départemental de l'équipement de la Somme à compter du 1er juillet 2006.
Arrêté du 31 mai 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la manutention portuaire (n° 1763)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par l'avenant n° 1 du 29 septembre 1994 et les avenants du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- du dernier alinéa de l'article 8 (a) (Principes généraux) comme étant contraire aux dispositions des articles L.
- des termes : « de tutorat ou » du quatrième tiret du dernier point de l'article 12 (a) (Entreprises employant dix salariés et plus) comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
951-1 du code du travail, aux termes desquelles l'exercice du tutorat n'entre pas dans les dépenses éligibles au titre du financement de la formation professionnelle continue ;
- des termes : « de tutorat ou » du troisième tiret du second point de l'article 12 (b) (Entreprises employant moins de dix salariés) comme étant contraires aux dispositions de l'article R.
964-4 du code du travail, aux termes desquelles l'exercice du tutorat n'entre pas dans les dépenses faites par les organismes paritaires collecteurs agréés au titre du plan de formation.
Le septième alinéa de l'article 8 (a) (Principes généraux) de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 9 (d) (Prise en charge par l'OPCA « Transports ») de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
951-3, aux termes desquelles le FONGECIF n'est pas compétent pour financer les actions de formation, et de l'article L.
961-12 du code du travail, aux termes desquelles l'organisme paritaire collecteur agréé n'est pas spécifiquement agréé pour collecter les contributions conventionnelles ayant trait aux actions n'ayant pas de lien avec le secteur professionnel, et qui devront donc faire l'objet d'une comptabilité séparée.
L'article 12 (a) (Entreprises employant dix salariés et plus) de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
951-1-II du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005, relevant certains seuils de prélèvement.
Le dernier tiret du deuxième point de l'article 12 (a) de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
964-16-1 (5°) du code du travail aux termes desquelles les dépenses de fonctionnement de l'Observatoire des métiers, de l'emploi et de la formation sont faites dans la limite du plafond fixé par l'arrêté ministériel du 21 février 2005 (JO du 5 mars 2005).
Le deuxième tiret du dernier point de l'article 12 (a) de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
981-7 du code du travail, aux termes desquelles seules les dépenses exposées au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article L.
983-1 du code du travail sont imputables sur la participation financière due au titre de la formation professionnelle continue.
Arrêté du 31 mai 2006 portant extension d'un accord interbranche conclu dans le secteur du spectacle vivant
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord interbranche du 10 octobre 2005 conclu dans le secteur du spectacle vivant, les dispositions de l'accord interbranche du 10 octobre 2005, relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications, conclu dans le secteur du spectacle vivant.
Arrêté du 8 juin 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juin 2006, le nombre de postes offerts à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du secrétariat général du Gouvernement est fixé à 5 au titre de l'année 2006.
Décision n° 2006-313 du 19 avril 2006 complétant la décision n° 2000-1253 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association L'Echo des Choucas pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé REC
Décision n° 2006-317 du 19 avril 2006 complétant la décision n° 2001-476 du 20 février 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Cordier Broyard Etienne (CBE) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio CBE
L'article 2 de la décision n° 2001-476 du 20 février 2001 susvisée est modifié comme suit :
Décision n° 2006-319 du 19 avril 2006 complétant la décision n° 2005-819 du 4 octobre 2005 autorisant l'association Les Amis de Radio Coquelicot à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Coquelicot
L'article 1er de la décision n° 2005-819 du 4 octobre 2005 susvisée est modifié comme suit :
« L'association Les Amis de Radio Coquelicot susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Coquelicot.
Décision n° 2006-320 du 19 avril 2006 complétant la décision n° 2005-16 du 5 janvier 2005 autorisant l'association Médiation famille intégration à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mangembo FM
« L'association Médiation famille intégration susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mangembo FM.
Sont responsables du dépôt légal, qu'ils gèrent pour le compte de l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat : la Bibliothèque nationale de France, le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'Institut national de l'audiovisuel.
Ce décret peut confier la responsabilité du dépôt légal à d'autres établissements ou services publics, nationaux ou locaux, à la condition qu'ils présentent les garanties statutaires et disposent des moyens, notamment scientifiques, propres à assurer le respect des objectifs définis à l'article L.
Décision n° 2006-322 du 19 avril 2006 complétant la décision n° 2005-1109 du 6 décembre 2005 autorisant l'association Les Toucans de Kourou à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TF1-Toucan fréquence internationale
5121-1 du code de la santé publique, y compris les préparations homéopathiques à des dilutions inférieures à la deuxième dilution centésimale hahnemannienne contenant de la poudre de thyroïde, des extraits de thyroïde, des hormones thyroïdiennes ou des dérivés d'hormones thyroïdiennes
5121-1 du code de la santé publique, y compris les préparations homéopathiques à des dilutions inférieures à la deuxième dilution centésimale hahnemannienne, contenant de la poudre de thyroïde, des extraits de thyroïde, des hormones thyroïdiennes ou des dérivés d'hormones thyroïdiennes sont interdites à compter de la date de publication de la présente décision.
Arrêté du 15 mai 2006 portant homologation d'un cahier des charges de certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mai 2006, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité pour le produit suivant :
- CC n° 24-05 « mogette de Vendée cuite au naturel stérilisée », au nom du groupement « Interprofession de la mogette de Vendée », maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon.
La certification du cahier des charges de certification de conformité cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ACLAVE (CC n° 20), 56, rue Roger-Salengro, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
Décret n°2006-1086 du 29 août 2006 relatif à l'examen professionnel exceptionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
Pendant une durée d'un an à compter de la publication du décret mentionné au sixième alinéa du présent article, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 du décret du 10 janvier 1995 susvisé les agents qui répondent aux conditions suivantes : 1° Etre agent titulaire d'un cadre d'emplois de catégorie C et avoir été titularisé dans ce cadre avant le 30 avril 1996 ; 2° Justifier par une attestation de l'employeur exercer les fonctions d'éducateur territorial des activités physiques et sportives et avoir exercé lesdites fonctions avant la titularisation ; 3° Etre titulaire d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré ou d'un diplôme de maître nageur sauveteur ; 4° Avoir satisfait à un examen professionnel.
Les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale sont chargées de l'organisation de l'examen professionnel prévu ci-dessus.
Cet examen comporte des épreuves dont les modalités sont fixées par décret et les programmes par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Pendant une durée d'un an à compter de la publication du décret mentionné au sixième alinéa du présent article, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 du décret du 10 janvier 1995 susvisé les agents qui répondent aux conditions suivantes :
1° Etre agent titulaire d'un cadre d'emplois de catégorie C et avoir été titularisé dans ce cadre avant le 30 avril 1996 ;
2° Justifier par une attestation de l'employeur exercer les fonctions d'éducateur territorial des activités physiques et sportives et avoir exercé lesdites fonctions avant la titularisation ;
3° Etre titulaire d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré ou d'un diplôme de maître nageur sauveteur ;
Arrêté du 16 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1992 relatif à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré, option surf
Il est créé un article 3 à l'arrêté du 2 septembre 1992 susvisé ainsi rédigé :
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré, option surf, peut être obtenu en totalité par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
« A cette fin, l'exigence technique préalable requise est le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option surf, obtenu depuis au moins quatre ans.
A l'article 2 de l'arrêté du 13 avril 1972 susvisé, le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« - dans les dispositions de l'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, pour les véhicules de la catégorie B figurant à l'article 1er du présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1992 susvisé, l'expression : « R.
A l'article 2-1 de l'arrêté du 23 novembre 1992 susvisé, l'expression : « R.
- Le point 8.1 est remplacé par le point suivant :
Machines agricoles automotrices définies à l'article R.
311-1 du code de la route : 25 ou 40 ; ».
Véhicules et appareils agricoles remorqués définis à l'article R.
311-1 du code de la route et dont les conditions de circulation sont définies à l'article R.
Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 1er février 2006.
Les décisions de classement ou d'inscription, de déclassement ou de radiation d'inscription sont publiées par les soins du préfet de région au fichier immobilier de la situation de l'immeuble classé ou inscrit.
Décret du 30 janvier 2006 portant nomination du sous-préfet d'Antony (1re catégorie) (administration préfectorale) - M. Labbé (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2006, M. Denis Labbé, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (1re catégorie), est nommé sous-préfet d'Antony (1re catégorie).
Décret du 30 janvier 2006 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre (administration préfectorale) - M. Gillery (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2006, M. Jean-Pierre Gillery, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Céret, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Nièvre.
Décret n°2006-119 du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Expression de la volonté relative à la fin de vie
1111-11 s'entendent d'un document écrit, daté et signé par leur auteur dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance.
« Le médecin peut, à la demande du patient, faire figurer en annexe de ces directives, au moment de leur insertion dans le dossier de ce dernier, une attestation constatant qu'il est en état d'exprimer librement sa volonté et qu'il lui a délivré toutes informations appropriées.
- Les directives anticipées peuvent, à tout moment, être soit modifiées, partiellement ou totalement, dans les conditions prévues à l'article R.
1111-17, soit révoquées sans formalité.
« Leur durée de validité de trois ans est renouvelable par simple décision de confirmation signée par leur auteur sur le document ou, en cas d'impossibilité d'écrire et de signer, établie dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R.
Toute modification intervenue dans le respect de ces conditions vaut confirmation et fait courir une nouvelle période de trois ans.
« Dès lors qu'elles ont été établies dans le délai de trois ans, précédant soit l'état d'inconscience de la personne, soit le jour où elle s'est avérée hors d'état d'en effectuer le renouvellement, ces directives demeurent valides quel que soit le moment où elles sont ultérieurement prises en compte.
- Les directives anticipées doivent être conservées selon des modalités les rendant aisément accessibles pour le médecin appelé à prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement dans le cadre de la procédure collégiale définie à l'article R.
« A cette fin, elles sont conservées dans le dossier de la personne constitué par un médecin de ville, qu'il s'agisse du médecin traitant ou d'un autre médecin choisi par elle, ou, en cas d'hospitalisation, dans le dossier médical défini à l'article R.
« Toutefois, les directives anticipées peuvent être conservées par leur auteur ou confiées par celui-ci à la personne de confiance mentionnée à l'article L.
1111-6 ou, à défaut, à un membre de sa famille ou à un proche.
Dans ce cas, leur existence et les coordonnées de la personne qui en est détentrice sont mentionnées, sur indication de leur auteur, dans le dossier constitué par le médecin de ville ou dans le dossier médical défini à l'article R.
« Toute personne admise dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social peut signaler l'existence de directives anticipées ; cette mention ainsi que les coordonnées de la personne qui en est détentrice sont portées dans le dossier médical défini à l'article R.
- Lorsqu'il envisage de prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement en application des articles L.
1111-13, et à moins que les directives anticipées ne figurent déjà dans le dossier en sa possession, le médecin s'enquiert de l'existence éventuelle de celles-ci auprès de la personne de confiance, si elle est désignée, de la famille ou, à défaut, des proches ou, le cas échéant, auprès du médecin traitant de la personne malade ou du médecin qui la lui a adressée.
« Le médecin s'assure que les conditions prévues aux articles R.
1112-2 du code de la santé publique, il est inséré un q ainsi rédigé :
Décret n°2006-122 du 6 février 2006 relatif au contenu du projet d'établissement ou de service social ou médico-social en matière de soins palliatifs
Il est inséré après la sous-section 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre 1er du livre III du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) une sous-section 5 intitulée « Projets d'établissement ou de service » comportant un article D.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 janvier 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française de cardiologie », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 20 janvier 2006 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières
Les unités de la gendarmerie nationale assurent les missions de sécurité et de paix publiques sur les voies routières ou autoroutières définies en annexe.
LISTE DES VOIES ROUTIÈRES OU AUTOROUTIÈRES SUR LESQUELLES LES MISSIONS DE SÉCURITÉ ET DE PAIX PUBLIQUES SONT ASSURÉES PAR LES SERVICES DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Arrêté du 16 janvier 2006 fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers à solde mensuelle et personnels militaires de rang correspondant
Le tableau II bis de l'arrêté du 30 décembre 1975 est remplacé par le suivant :
- Militaires à solde mensuelle bénéficiaires de l'échelle de solde n° 4
et gradés de la gendarmerie
Mlle Ingrid Mareschal, conseillère technique, relations avec le Parlement, est nommée conseillère parlementaire.
Liste des praticiens hospitaliers associés régis par les articles R.
6152-99 du code de la santé publique, dont les fonctions de praticien hospitalier associé sont renouvelées au tour de recrutement 2005 pour une durée de deux ans
- Délégation est donnée à MM. Christophe Salin, administrateur civil, chef du bureau des libertés publiques, Alain Leroux, administrateur civil, chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, et Bernard Messias, administrateur civil, chef du bureau des questions pénales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Emmanuel Bouyer, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la prévention et de la protection sociales.
- Délégation est donnée à M. Marc Castaings, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service du fichier national des permis de conduire.
- Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative :
Mme Frédérique Doublet, agent contractuel.
M. Philippe Gustin, administrateur civil.
M. Philippe Le Carpentier, administrateur civil.
M. Alain Leroux, administrateur civil.
M. Bernard Messias, administrateur civil.
Mme Chantal Manguin-Dufraisse, administratrice civile.
M. Laurent Pouget, administrateur civil.
M. Christophe Salin, administrateur civil.
M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration centrale.
Décision du 3 janvier 2006 modifiant la décision du 23 septembre 2005 portant délégation de signature (direction centrale du service des essences des armées)
Après le 2 du même article, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
M. l'ingénieur général Dominique Clauzon, directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées ;
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Hervé Gorget, directeur adjoint de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées ;
Mme la lieutenante-colonelle Christiane Bilger, chef du bureau des finances de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées ;
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Martin Iltis, chef du bureau infrastructure de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées.
Décision du 8 décembre 2005 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure et du brevet technique de l'armée de mer
Capitaine de vaisseau ADMIN Poulard (X., J., A.).
Capitaine de vaisseau LSM Vollette (J., E., C.).
Capitaine de vaisseau DETEC Long (P., E., G.).
Capitaine de vaisseau LSM Demez (B., M., F.).
Capitaine de vaisseau LSM Leonard (B., L., A.).
Capitaine de frégate NAUTI Coppin (B., J., M.).
Capitaine de frégate ADMIN Bonnaudet (B., A.).
Capitaine de frégate FUSIL De Gaullier des Bordes (B.).
Capitaine de frégate AVIAT Laviec (J., A.).
Capitaine de frégate TRANS Leopold (J., L.).
Capitaine de frégate AVIAT Gaveriaux (P., H., J.).
Capitaine de frégate TRANS Choisy (J., E., J.).
Capitaine de frégate ENERA De la Broise (C., M., H.).
Capitaine de frégate AVIAT Carré (P., R.).
Capitaine de frégate AVIAT Coheleach (F., H., F.).
Capitaine de frégate SCLAS Baudonnière (B., P., L.).
Capitaine de corvette AVIAT Bordarier (S., H., T.).
Capitaine de corvette SCLAS Ciaravola (N., R., M.).
Capitaine de corvette SCLAS Delaroche (G., J., D.).
Capitaine de frégate SCLSM Delepoulle (E., M., G.).
Capitaine de corvette SCLAS Dousson (E., M.).
Capitaine de corvette SCLAS Eugene (C., B.).
Capitaine de corvette SCLAS Foillard (O., C., L.).
Capitaine de corvette SCLAS Fontarensky (G.).
Capitaine de corvette SCLSM Goulley (A., J., L.).
Capitaine de frégate SCLSM Guichard (F., M., A.).
Capitaine de corvette INFOG Labetoulle (C., A.).
Capitaine de corvette SCLAS Majoufre (F.).
Capitaine de frégate SCLAS Raynal (L., D.).
Capitaine de corvette OPENV Reina (M.).
Capitaine de frégate DETEC Rest (Y., H.).
Capitaine de corvette TRANS Rodriguez (G., R., A.).
Capitaine de corvette SCLSM Schricke (S., G.).
Capitaine de corvette ENERA Triquet (C., L., G.).
Lieutenant de vaisseau MISAR Martin (J., M., N.).
Capitaine de frégate AVIAT Janicot (E., N.).
Capitaine de corvette MISSM Bauzon (P., G., L.).
Capitaine de corvette SCLSM Caille (D., M.).
Capitaine de corvette SCFLS Charpy (M., R., M.).
Capitaine de corvette MISSM Coeffe (J., M., M.).
Capitaine de corvette SCLAS Colombier (A.).
Capitaine de corvette SCFLS De Cacqueray-Valmenier (R., M., J.).
Capitaine de corvette AVIAT D'Hebrail (J., G., M.).
Capitaine de corvette SCLAS Du Gardin (V., M., B.).
Capitaine de corvette MISSM Lapointe (A., G., D.).
Capitaine de corvette SCLAS Lauth (J., P.).
Capitaine de frégate SCLSM Maulbon d'Arbaumont (J., L., A.).
Capitaine de corvette SCLSM Polderman (F., M.).
Capitaine de corvette SCLAS Querat (J., M., R.).
Capitaine de corvette SCLAS Rosius (P., H.).
Capitaine de frégate SCLAS Vaujour (N., R., M.).
Capitaine de frégate AVIAT Minon (P., J., L.).
Capitaine DETEC Demaret (L., J.).
Capitaine de frégate TRANS Lemire (B., P., L.).
Capitaine de frégate SCLAS Aulanier (L., M.).
Capitaine de corvette SCFLS Tescher (J., M.).
Capitaine de frégate SCLSM Bonnet de Paillerets (G., F., M.).
Capitaine de frégate ENERG Perrot (J., J., R.).
Capitaine de corvette SANSP Pele (F., R.).
Capitaine de corvette RPUB De Clauzade de Mazieux (A., B., M).
Capitaine de corvette DETEC De Seze (E., M., D.).
Capitaine de frégate ENERA Nasone (A., Y.).
Capitaine de corvette SCLSM Devys (A.).
Capitaine de corvette SCGDM Broch (J.).
Capitaine de corvette SANSP Cazabeau (C., A., D.).
Capitaine de frégate ENERG Felix (P., F., M.).
Capitaine de corvette SCLAS Pillan (L., D.).
Capitaine de corvette ENERG Colombani (P., M., S.).
Capitaine de frégate MISSM Deldique (C., N., A.).
Capitaine de frégate ENERA Pochon (J.).
Capitaine de corvette SCLAS Baillot (A., Y.).
Capitaine de corvette ENERG André (T., S.).
Capitaine de corvette SCLSM Waroux (F.).
Capitaine de corvette ENERA Fabre (S., J., D.).
Capitaine de frégate SCLSM Rabourdin (O., L., A.).
Capitaine de frégate ENERA Colmet-Daage (T., M., A.).
Capitaine de corvette ENERG Collin (C.).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 janvier 2006, M. Dominique Thefioux, directeur adjoint du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire, est promu au grade de directeur du travail à compter du 6 juin 2005, puis nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres à compter de la même date et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 janvier 2006, M. Patrick Escande, directeur du travail précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loir-et-Cher, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Atlantiques à compter du 6 juin 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 janvier 2006, M. Hartmann Tahri, directeur du travail précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor à compter du 6 juin 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Les objets mobiliers appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics sont classés au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, s'il y a consentement du propriétaire.
En cas de désaccord, le classement d'office est prononcé par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 janvier 2006, M. Jean-Yves Beraud, directeur du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Loire à compter du 1er septembre 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
M. Fabien Barthe est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué à compter du 6 février 2006.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 février 2006, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Flatier 07140 Montselgues, accordée par l'arrêté du 17 décembre 2003, de SOLLDEV Ingénierie, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, à la SARL Valeco-Eole, dont le siège social est situé à la même adresse.
Sont inscrits sur la liste visée à l'article L.
162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale les deux codes UCD de la spécialité pharmaceutique Tamiflu précisés ci-dessous :
La spécialité pharmaceutique Tamiflu, pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, est prise en charge et remboursée par l'assurance maladie dans les seules indications précisées ci-après :
- traitement prophylactique de la grippe après contact avec un cas de grippe cliniquement diagnostiqué, en période de circulation du virus, chez les sujets à risque de plus de 13 ans immunodéprimés (notamment sujets ayant un SIDA, greffés, sujets traités par un immunosuppresseur) ;
- ou traitement curatif de la grippe des sujets à risque adultes et de plus de 1 an immunodéprimés (notamment sujets ayant un SIDA, greffés, sujets traités par immunosuppresseur) et présentant des symptômes typiques de la grippe en période de circulation du virus.
Candidature adressée sous pli recommandé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 9, et comprenant les pièces suivantes :
c) Une copie des diplômes obtenus ainsi qu'un exemplaire de leur DEA ou de leur master 2 et, éventuellement, leurs publications ou leur thèse (en joignant le rapport de thèse) ;
Tous renseignements sur le dossier administratif peuvent être demandés au bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique, Christophe Zelawski, (téléphone : 01-55-55-65-27 ; mél : christophe.zelawski@education.gouv.fr), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 9.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 27 janvier 2006 appliquant ce décret aux tuiles (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
On entend ici par tuiles et accessoires des petits éléments en terre cuite ou en béton destinés aux toitures couvrant les bâtiments ou aux bardages recouvrant les murs extérieurs des bâtiments.
Les normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2006 sont la norme NF EN 490 : 2005 pour les tuiles et accessoires en béton et la norme NF EN 1304 : 2005 pour les tuiles et accessoires en terre cuite.
Le tableau ci-après indique pour les tuiles et leurs accessoires :
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er septembre 2006 pour les tuiles et accessoires en béton et après le 1er février 2007 pour les tuiles et accessoires en terre cuite, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er janvier 2010.
Arrêté du 9 février 2006 fixant les soldes pour l'exercice 2004 et les acomptes pour l'exercice 2005 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L.
Pour l'exercice 2004, les montants de la compensation visée aux articles L.
- solde positif incombant au régime général : 110 182 337 euros ;
- solde négatif dû au régime des salariés agricoles : 105 989 168 euros ;
- solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 4 193 169 euros.
- la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole verse 1 365 612 euros à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse 252 481 euros au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Au titre de la compensation pour l'exercice 2005, le régime général verse, au début de chaque trimestre de 2006, au régime des salariés agricoles des acomptes égaux à 26 497 292 euros et au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des acomptes égaux à 1 048 292,25 euros.
– Préalablement au choix de l'opérateur par l'aménageur, celui-ci transmet toutes les offres recevables au préfet de région, qu'elles relèvent d'un contrat de droit privé ou d'un marché public.
– Lorsque l'aménageur dispose d'un service habilité pour réaliser la prescription de fouilles et qu'il la lui confie, il transmet au préfet de région le projet scientifique d'intervention qu'il a élaboré et les conditions de sa mise en œuvre, tels que prévus au deuxième alinéa.
Arrêté du 9 février 2006 portant approbation d'une délibération du Comité national de la conchyliculture
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2006, la délibération n° 20 du 24 novembre 2005 du conseil du Comité national de la conchyliculture relative à l'instauration d'une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité, au titre de l'exercice budgétaire 2006, est rendue obligatoire.
Arrêté du 1er février 2006 portant maintien dans son emploi d'une officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er février 2006, Mlle Clément (Sylvie, Dominique) est maintenue au grade de capitaine, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper l'emploi d'officier spécialiste, sociologue chargé d'études au centre de prospective de la gendarmerie nationale, pour une durée de quatre ans à compter du 1er juin 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 février 2006, M. Chaudet (Hervé, Jean-Paul) est nommé au grade de médecin en chef de réserve (3e échelon), en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'expert en épidémiologie et en information médicale.
Arrêté du 15 février 2006 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier « aéroports et transports aériens »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2006, M. Tony Lambert, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « aéroports et transports aériens » à compter du 13 février 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 février 2006, Mme Brault (Chantal), administratrice civile hors classe, sous-directrice de l'action territoriale à la direction des sports, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 12 mars 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 février 2006, M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure, au titre des personnalités désignées librement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Michel Zink.
Un emploi de sous-directeur, adjoint au directeur, est vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, dans le cadre de la réorganisation des services centraux.
La direction est chargée pour l'ensemble des directions et services du ministère des missions d'administration générale.
A ce titre, il suppléera le directeur et l'assistera pour le pilotage de la direction.
Dans ce cadre, il sera notamment chargé des affaires générales et aura vocation à suivre et à coordonner des chantiers transversaux, en particulier ceux relatifs aux affaires immobilières et au développement des systèmes d'information.
Arrêté du 15 février 2006 portant inscription au tableau d'avancement complémentaire au titre de l'année 2006 (personnels des services judiciaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2006, les greffiers en chef des services judiciaires dont les noms suivent sont, au titre de l'année 2006, inscrits au tableau d'avancement complémentaire pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef :
Mme Barrière (Dominique), épouse Designolle, tribunal d'instance de Montereau-Fault-Yonne ;
Mme Chadourne (Christine), épouse Michon, parquet du tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Guingan (Nathalie), épouse Barthelemy, tribunal d'instance de Paris 10e ;
Mme Roosz (Anne), épouse Muguet, tribunal de grande instance de Marseille.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2006, M. Haddad (Christian, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean Dugor, Charles Martin et Guénhaël Le Strat, notaires associés, à la résidence d'Auray (Morbihan).
Il est mis fin aux fonctions de Mlle Spennato (Emmanuelle, Michèle, Antoinette) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Edouard Laurent et Denis Sibille, notaires associés, à la résidence de Vaugneray (Rhône).
Mlle Spennato (Emmanuelle, Michèle, Antoinette) et Mlle Laurent (Emilie, Suzanne, Renée) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jean-Edouard Laurent et Denis Sibille, notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Edouard Laurent et Denis Sibille, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Edouard Laurent, Denis Sibille, Emmanuelle Spennato et Emilie Laurent, notaires, associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 décembre 2005, M. Dussart (Alain), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 mai 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 janvier 2006, sont nommés, après concours interne, élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à compter du 7 septembre 2005 :
M. Garrier (Jean-Philippe).
Mlle Gilliers (Nathalie).
M. Saporito (Nicolas).
M. Teyssandier (Olivier).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 janvier 2006, les fonctionnaires du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe dans les conditions suivantes :
Mme Guérin (Isabelle), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon.
M. Loscos (Jean-Marc), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon.
M. Carmigniani (Vincent), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon.
M. Afeian (Richard), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon.
M. Savina (Jean-Yves), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon.
M. Carnus (Jean-Marc), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon.
M. Lassagne (Bruno), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon.
M. Elise (Jean-Vivian), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon.
M. Nerrant (Alain), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon.
Mme Bousquié (Elisabeth), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon.
M. Delavet (Alain), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon.
M. Chabrut (Jean-Pierre), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon.
M. Grout (Jean-François), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon.
Mme Reilhac (Christine), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon.
M. Guibaud (Jean), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 janvier 2006, M. Poussard (Joël), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 juillet 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2006, M. Decourt (Jacques), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 juin 2006.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Amel Bouzoura en qualité de conseillère technique chargée de la presse à compter du 1er mars 2006.
12 concours externes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (13 postes) dans le corps des adjoints techniques de la recherche.
Laboratoire de physiologie de la perception et de l'action, Paris.
Laboratoire de chimie de la matière condensée de Paris, Paris.
1 opérateur sur machine-outil.
Centre de recherche de la matière condensée et des nanosciences, Marseille.
Institut de génétique et biologie moléculaire et cellulaire, Illkirch (3 postes).
Laboratoire d'enzymologie et biochimie structurales, Gif-sur-Yvette.
Biodiversité continentale méditerranéenne et tropicale, Montpellier.
Hétérochimie moléculaire et macromoléculaire, Montpellier.
Laboratoire d'étude des microstructures, Châtillon.
Laboratoire électrochimie, catalyse et synthèse organique, Thiais.
Centre de recherche sur l'hétéroepitaxie et ses applications, Valbonne.
Groupe d'études de la matière condensée, Meudon.
Laboratoire de magnétisme et d'optique de Versailles, Versailles.
Institut d'électronique du solide et des systèmes, Strasbourg.
Institut de physique nucléaire d'Orsay, Orsay (2 postes).
Laboratoire de spectrométrie physique, Saint-Martin-d'Hères.
Ecole et Observatoire des sciences de la Terre de Strasbourg, Strasbourg.
2 assistants en techniques archéologiques de terrain.
Archéologies d'Orient et d'Occident, Paris.
Etat, religion et société dans l'Egypte ancienne et en Nubie, Paris.
1 développeur d'applications.
1 assistant informaticien de laboratoire.
Informatique et distribution, Monbonnot-Saint-Martin.
Laboratoire de physique théorique et astroparticules, Montpellier.
Unité mixte de service de la maison de la recherche de l'université de Toulouse-Le Mirail, Toulouse.
Structure des interfaces et fonctionnalités des couches minces, Caen.
Centre d'épistémologie et ergologie comparatives, Aix-en-Provence.
Archéologies, cultures et sociétés : la Bourgogne et la France orientale du néolithique au Moyen Age, Dijon.
Centre d'étude des mondes africains, Paris.
Centre de recherche et d'applications en traitement de l'image et du signal, Villeurbanne.
Laboratoire de génétique moléculaire de la neurotransmission et des processus neurodégénératifs, Paris.
Laboratoire des propriétés mécaniques et thermodynamiques des matériaux, Villetaneuse.
Unité de neurosciences intégratives et computationnelles, Gif-sur-Yvette.
Secrétariat général du Comité national de la recherche scientifique, Paris (2 postes).
Délégation Paris B.
Délégation Rhône-Auvergne, Villeurbanne (2 postes).
Période d'inscription : du 27 mars au 10 avril 2006, à 17 heures.
Epreuves d'admissibilité : le 13 juin 2006, à 10 heures, à l'Espace Jean Monnet, à Rungis (94).
La répartition des postes par subdivision sera publiée à une date ultérieure.
Les dossiers à envoyer en recommandé avec accusé de réception sont à faire parvenir, pour le 10 avril 2006, à l'adresse suivante : ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau des concours médicaux hospitaliers), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ce concours peuvent être obtenus sur le site internet :
www.sante.gouv.fr, rubriques : « emplois et concours », « DHOS », « concours de l'internat » et « concours d'internat en odontologie ».
Arrêté du 23 février 2006 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 février 2006, M. Jean David, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2006, M. Michel Levy, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 mai 2006.
M. Michel Levy est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2006, M. Alain Guillou, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, afin d'exercer les fonctions de directeur des services judiciaires, du 1er septembre 2005 au 1er janvier 2006 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2006, M. Jean-François Landwerlin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, afin d'exercer des fonctions judiciaires, du 1er octobre 2005 au 1er janvier 2006 inclus.
Arrêté du 7 février 2006 portant autorisation de réaliser en France des projets d'architecture
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 février 2006, M. Tom Sheehan, ressortissant américain, né le 10 juin 1963 à San Francisco (Etats-Unis), est autorisé à réaliser en France le projet de construction d'une caserne de gendarmerie nationale sur la commune de Domont (95), dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par l'article 7 du décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 modifié.
Décision n° 2005-1103 du 15 décembre 2005 se prononçant sur un différend opposant Colt Télécommunications France à France Télécom
Sur la négociation entre les parties
Colt rappelle que, dès le 21 octobre 2004, elle a demandé à France Télécom une baisse significative, à compter de 2005, du prix des prestations Turbo DSL, à laquelle France Télécom a répondu en renvoyant Colt à la procédure de consultation du marché de gros de l'accès haut débit menée par l'Autorité.
Colt souligne qu'elle a participé à cette consultation publique, mais sans obtenir d'assouplissement de la position de France Télécom.
Colt indique que, le 7 février 2005, elle a rappelé à France Télécom ses obligations au titre de l'ancien cadre en estimant la surfacturation des prestations Turbo DSL, qui s'élèvent pour le mois de janvier 2005 à 289 158,28 euros hors taxes.
Colt a fait part de son intention de ne pas s'acquitter de ce montant en soulignant l'urgence de sa demande et en indiquant qu'elle ne pouvait attendre l'issue d'un processus multilatéral.
Colt indique que France Télécom a, d'une part, répondu à cette demande en annonçant une prochaine décision tarifaire pour l'offre Turbo DSL permettant une mise en oeuvre de tarifs compatibles avec le niveau d'attente du marché et a, d'autre part, critiqué la décision unilatérale prise par Colt de ne pas payer les factures.
Colt précise que France Télécom a également contesté le fait qu'il puisse y avoir un effet d'éviction de Colt sur le marché de détail car le parc d'autres opérateurs était en augmentation.
Colt indique que la nouvelle proposition tarifaire de France Télécom a été transmise aux opérateurs alternatifs par l'Autorité le 31 mars 2005.
Colt estime que cette proposition appliquée au parc Turbo DSL de Colt s'est traduite par une baisse de 12 % alors qu'elle avait réclamé une baisse d'environ 75 % afin de rester compétitive sur le marché de détail.
Colt a indiqué à France Télécom qu'elle avait réglé les précédentes factures mais maintenait sa demande soit « la classification de Turbo DSL comme offre de gros, l'orientation des tarifs de cette offre vers les coûts, la non-migration technique des liaisons Turbo DSL vers cette offre de gros à compter du 1er janvier 2005 ».
Le 28 avril 2005, Colt a précisé qu'elle ne pouvait pas répliquer les offres de détail de France Télécom même pour sa clientèle entreprise cible.
Colt a contesté, le 13 mai 2005, trois factures de France Télécom relatives aux prestations Turbo DSL pour les mois de février, avril et mai.
Colt précise que lors d'une réunion, le 17 mai 2005, France Télécom a annoncé qu'une offre de référence conforme aux projets de décision de l'Autorité était en cours de préparation mais qu'aucune date ne pouvait être donnée avant la publication des décisions de l'Autorité et qu'elle n'avait pas à donner d'indication sur le niveau tarifaire de cette offre.
Colt souligne que France Télécom a confirmé que l'inducteur de coût de Turbo DSL était les débits garantis en émettant l'hypothèque que Colt paierait trop cher car elle aurait commandé des feuilles surdimensionnées en terme de débit garanti ou qu'elle souhaiterait un produit hybride entre ADSL Connect ATM et Turbo DSL, ce dernier n'étant pas le mieux adapté.
Colt indique que, le 13 juin 2005, elle a adressé une lettre à France Télécom pour rappeler les dispositions de la décision n° 2005-0280 de l'Autorité et en réitérant sa demande d'une baisse de 75 % des tarifs Turbo DSL avec effet au 1er janvier 2005 en demandant à France Télécom une réponse pour le 30 juin 2005, faute de quoi elle saisirait l'Autorité.
Colt précise que, le 17 juin 2005, France Télécom a confirmé que l'offre Turbo DSL était une offre sur le marché intermédiaire des opérateurs mais qu'elle ne pouvait répondre favorablement à sa demande consistant à modifier des tarifs homologués.
Colt note que France Télécom a indiqué qu'elle respecterait ses obligations et publierait une offre de référence dans les délais prévus par la décision de l'Autorité et proposerait une réunion afin de présenter cette offre.
Colt indique que, le 8 juillet 2005, elle a transmis à France Télécom les caractéristiques d'un mode de tarification permettant d'harmoniser les tarifs des offres de gros d'accès large bande de France Télécom livrées au niveau régional et consistant à :
- séparer la tarification de l'accès de celle du trafic ;
- dans la facturation du trafic, ignorer le débit crête, et facturer tronc par tronc, le maximum de deux grandeurs : le débit garanti et la consommation.
Dans ce même courrier du 8 juillet 2005, Colt réaffirme « le caractère excessif des tarifs actuels du service Turbo DSL » et indique qu'une « réduction de 75 % (par rapport aux tarifs du premier semestre 2005) est nécessaire pour que cette prestation soit conforme aux obligations réglementaires de France Télécom et cohérent avec la tarification d'autres produits France Télécom, notamment ADSL Connect et IP-ADSL ».
Colt souligne que, le 11 juillet 2005, France Télécom lui a répondu d'attendre l'offre de référence résultant de l'analyse des marchés pertinents.
Colt rappelle que, le 28 juillet 2005, France Télécom a publié son offre d'accès et de collecte DSL en réponse à la décision n° 2005-0280 de l'Autorité du 19 mai 2005.
Colt note que l'offre « DSL Entreprises » remplace Turbo DSL et « DSL Access » remplace ADSL Connect ATM, la structure de coût évoluant de la façon suivante :
- baisse tarifaire globale sur le parc de Colt de 37 % par rapport au début de l'année et de 25 % par rapport au 1er juillet, soit la moitié des 75 % demandés par Colt et nécessaires pour qu'elle puisse être compétitive sur le marché de détail des entreprises nationales et PME pour les prestations IP-VPN ;
- date d'application au 1er décembre 2005, bien que, lors d'une réunion en date du 28 juillet 2005, France Télécom ait remis une estimation à 1 % près de l'impact de cette baisse sur le prix total récurrent encouru par Colt, montrant que le système de facturation pouvait s'adapter rapidement ;
- l'offre DSL Entreprises est structurée en trois parties :
- portes à un tarif inchangé par rapport au 1er juillet 2005 et restant 9,6 fois plus élevé que celui de Broba II, l'offre DSL régionale de Belgacom en Belgique : 888 euros par mois contre 92,40 euros par mois pour Broba II ;
- trafic ATM, dont le prix est aligné sur les tarifs d'ADSL Connect ATM ;
- accès : 65 euros par mois pour une paire en ADSL, là où le tarif de Broba II est inférieur à 18,5 euros par mois et où le tarif d'ADSL Connect ATM est à 14,2 euros par mois (auquel il faut ajouter une dizaine d'euros pour l'usage des fréquences basses).
Colt souligne que, le 29 juillet 2005, elle a écrit à France Télécom pour s'opposer, d'une part, à la tarification abusive des portes ATM en colocalisation et des accès dans la nouvelle offre DSL Entreprises et, d'autre part, en demandant une baisse de ces deux éléments dans les quinze jours, courrier auquel France Télécom a répondu le 10 août 2005 en refusant ces demandes.
Colt précise que, le 3 août 2005, elle a adressé de nouvelles contestations à France Télécom relatives à ses factures Turbo DSL.
Historique de Turbo DSL
Colt indique, d'une part, que l'offre Turbo DSL est considérée par France Télécom comme un service de détail et homologuée dans le cadre de l'ancien article L.
36-7 (5°) du code des postes et des télécommunications et, d'autre part, que l'offre Turbo DSL n'a jamais été de fait confrontée aux contraintes d'un produit d'interconnexion ou d'accès spécial, ni à l'article L.
34-8-IV du code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE) imposant l'orientation vers les coûts.
Colt indique en revanche que la version résidentielle du produit, ADSL Connect ATM (notée « ACO »), a été soumise dès son origine aux règles de l'interconnexion et de l'accès et que, dans son analyse des marchés, l'Autorité a reconnu que l'offre Turbo DSL est devenue de fait un accès spécial, équivalent au produit ACO.
Colt précise que cette différence de traitement explique les situations contrastées sur les marchés de détail respectifs.
Sur le marché professionnel, Colt indique que Transpac/Oléane conserve 70 % du marché, alors que sur le marché résidentiel la part de marché de Wanadoo est passée de 80 % à 45 %.
Colt souligne qu'elle a demandé à France Télécom un changement radical de la tarification de l'offre Turbo DSL afin de pouvoir concurrencer Transpac/Oléane.
Colt constate que sur le marché des IP-VPN et de l'accès internet pour les PME les prix de détail ont chuté de 50 % alors que les coûts de Colt, notamment en Turbo DSL, n'ont chuté que de 10 % environ.
Colt note que seule une baisse de 75 % du coût global de Turbo DSL lui permettrait de rester compétitive.
Suite à ces demandes, Colt indique que les tarifs de Turbo DSL ont baissé de 12 % en moyenne en 2005, baisse que Colt considère comme insuffisante.
Colt estime que la nouvelle offre DSL Entreprises conduit à une baisse insuffisante de 37 % par rapport au 1er janvier 2005 et qu'elle maintient une tarification excessive des portes et des accès, sans rapport avec les coûts, et qui avantage Transpac/Oléane de manière indue.
Les tarifs de Turbo DSL sont excessifs par rapport à ACO
Colt indique que l'offre Turbo DSL devait être orientée vers les coûts sous l'ancien cadre, au même titre que sous le nouveau cadre.
Colt indique que lorsque l'offre Turbo DSL est achetée par un opérateur l'offre devrait être considérée comme un produit de gros et être régulée en conséquence.
Colt estime que sous l'ancien cadre, en tant que « prestation d'accès spécial », l'offre devait répondre aux contraintes des articles 16 et 17 de la directive 98/10/CE et de l'ancien article L.
34-8-IV du code, imposant l'orientation vers les coûts.
L'entrée en application de la décision n° 2005-0280 de l'Autorité reprend l'obligation de reflet des coûts correspondants, les tarifs ne devant pas être marqués par des effets de seuil.
Colt considère que cette obligation n'est pas respectée et l'évolution de l'offre ACO illustre le caractère excessif de ce décalage.
Colt développe une comparaison globale, technique et tarifaire entre Turbo DSL et ACO.
Colt précise, d'une part, que ces deux offres sont techniquement proches, à ceci près que dans Turbo DSL un débit minimum est garanti pour chaque accès, ce qui résulte d'un paramétrage individuel des VC et, d'autre part, que cette différence ne peut expliquer la différence de prix.
Concernant la tarification des débits, Colt indique qu'elle cherche à apprécier le rapport de facturation entre le débit crête et le débit garanti.
L'opérateur évalue le surcoût du débit garanti de 20 à 30 % par rapport au débit crête, en se fondant sur des offres similaires à l'étranger ou sur d'autres offres du groupe France Télécom.
Pour l'offre Turbo DSL, Colt précise qu'elle paie actuellement un surcoût de 560 % pour la prestation débit garanti.
Colt ajoute qu'il faut prendre en compte une différence de prix d'environ 10 euros par mois par rapport à ACO (due à la nécessité d'avoir un abonnement téléphonique préalable dans ce cas).
Colt souligne que les frais d'installation et de mise en service plus élevés dans Turbo DSL sont pris en compte dans les FAS et non dans le tarif récurrent mensuel.
Suite à ces différentes comparaisons qu'elle développe en annexes de ses écritures, Colt indique qu'elle évalue à 30 % par mois le surcoût lié à la production des accès professionnels par rapport aux accès résidentiels.
Colt note que le solde entre cette valeur de 30 % et celle liée à sa propre facturation en Turbo DSL (560 %) correspond à une rente de monopole ou à une subvention croisée.
Colt rappelle que si ces comportements étaient proscrits dans l'ancien cadre, ils le demeurent dans le nouveau.
Colt indique que ceci est dû au fait que, contrairement aux accès résidentiels, les accès professionnels n'ont jamais été exposés à une régulation adéquate et n'ont jamais fait l'objet de litige devant le Conseil de la concurrence ou l'Autorité.
Colt souligne que la nouvelle offre DSL Entreprises rapproche l'offre professionnelle de l'offre résidentielle en alignant la structure tarifaire et les prix de la prestation de collecte sur cette dernière.
En revanche, Colt considère que le tarif de la prestation d'accès est trois fois supérieur à celui de l'accès résidentiel, alors que les coûts sous-jacents ne sont pas trois fois supérieurs et que le prix des portes est trop élevé et favorise Transpac/Oléane par des effets de seuil.
Les tarifs de Turbo DSL sont excessifs par rapport à Broba II
Colt précise que l'offre Broba II de Belgacom en Belgique, adressant à la fois les marchés résidentiel et professionnel grâce à un large choix de débits crêtes et garantis et de qualité de service, est comparable aux offres Turbo DSL ou DSL Entreprises.
Afin d'évaluer la différence entre ces deux offres, Colt applique à son propre parc Turbo DSL la grille tarifaire de l'offre belge.
Elle en déduit :
- que les tarifs Turbo DSL du 1er janvier 2005 devraient baisser de 65 % ;
- que les tarifs Turbo DSL du 1er juillet 2005 devraient baisser de 61 % ;
- que les tarifs de DSL Entreprises devraient baisser de 49 %.
Colt estime, d'une part, que cette dernière différence tient essentiellement à la tarification excessive des portes et des accès et, d'autre part, que dans l'offre Broba II une porte à 155 Mbit/s colocalisée est tarifée 92,40 euros par mois contre 888 euros dans l'offre DSL Entreprises, soit neuf fois plus cher.
Colt indique que le prix mensuel d'un accès ADSL est de 18,50 euros dans Broba II contre 65 euros par mois dans DSL Entreprises, soit trois fois plus cher.
Les tarifs de Turbo DSL sont excessifs par rapport à l'étude de coûts Analysys
Sur la base d'un modèle de coût développé par le cabinet Analysys, transmis à l'Autorité en décembre 2003 et mis à jour par Colt selon les grilles tarifaires en vigueur, Colt indique que les tarifs de Turbo DSL en vigueur au premier semestre 2005 devraient baisser pour être « corrects » de la manière suivante :
- de 67 % pour les tarifs T0 ou T ;
- jusqu'à 79 % pour les tarifs T3.
Les tarifs de Turbo DSL sont excessifs par rapport à CE2O
Colt indique tout d'abord que les spécificités de l'offre CE2O ne permettent de comparaison avec Turbo DSL que sur la prestation de collecte.
Sur ce segment et pour des débits comparables à ceux de Turbo DSL, Colt estime que l'option débit garanti coûte 11 % plus cher que l'option débit crête.
Colt souligne que ces différents éléments constituent un faisceau d'indices montrant que le juste prix de Turbo DSL devrait se situer entre 20 % et 30 % au-dessus du prix de l'offre ACO et non à 560 % de ce prix.
Approche tarifaire fondée sur la consommation
Colt expose ensuite une méthode de tarification inspirée du mode de tarification du produit IP-ADSL et qui présente les avantages suivants :
- elle applique les principes énoncés par l'Autorité dans sa décision n° 2005-0280 ;
- elle n'incite pas les opérateurs à proposer des offres incitant le public à ne pas respecter les droits de propriété intellectuelle ;
- elle permet aux opérateurs de définir sans ambiguïté leur engagement de qualité de service auprès de leur client.
Colt estime que selon cette méthode le trafic ATM serait tarifé de la manière suivante :
- la somme des débits garantis des VC ou du VP, d'une part ;
- le débit moyen réel du VP (au 95e percentile), d'autre part.
Suite à la publication de l'offre DSL Entreprises, Colt indique retirer sa demande liée à la mise en oeuvre de cette méthode de facturation, bien qu'elle n'ait pas été retenue par France Télécom.
La position de Transpac/Oléane sur le marché aval
Colt indique qu'à la sortie de l'offre Turbo DSL, alors constituée de 27 zones de collecte, elle bénéficiait de la même structure d'achat que Transpac grâce à son propre réseau national.
Colt note que l'évolution de l'offre a conduit à démultiplier le nombre de zones de collecte, pour atteindre le nombre de 123, et indique que sa situation s'est détériorée par rapport à celle de Transpac.
En effet, Colt indique que Transpac peut s'appuyer sur un réseau capillaire, financé grâce à une situation historique de monopole, pour multiplier le nombre de portes, chacune d'elles conservant un débit élevé, ceci permettant en définitive à Transpac de bénéficier d'un coût unitaire plus faible.
Colt estime alors que seule une baisse importante du prix des portes en colocalisation lui permettrait « de se battre à armes égales » avec Transpac/Oléane.
Colt estime que compte tenu des tarifs actuels, l'ouverture d'une nouvelle porte colocalisée par un opérateur « dédié entreprise » n'est justifiée qu'à partir d'un seuil de 70 liaisons prévues dans un horizon de douze mois.
Colt observe que ce seuil crée une importante barrière à l'entrée.
Colt indique alors qu'une baisse du prix des portes l'encouragera à une plus grande capillarité de son réseau puisque, bénéficiant de coûts unitaires plus faibles, elle pourra accroître le nombre de ses raccordements.
Colt souligne enfin qu'elle entend poursuivre ses efforts en matière d'investissements pour la maîtrise de la boucle locale, mais que ces efforts ne peuvent être consentis que si l'opérateur peut s'appuyer sur un volant de clientèle IP-VPN stable ou en croissance.
Or, Colt considère que pour cette clientèle seule une baisse des tarifs de Turbo DSL, avec effet au 1er janvier 2005, lui permettra de se battre sur un pied d'égalité avec Transpac.
Vu le courrier de l'adjoint au chef du service juridique, en date du 29 août 2005, adressé aux parties leur transmettant le calendrier de dépôt des mémoires et portant désignation des rapporteurs ;
Vu les observations en défense enregistrées le 23 septembre 2005 présentées par la société France Télécom, RCS Paris n° 380.129.866 Paris, dont le siège social est situé 6, place d'Alleray, 75505 Paris Cedex 15, représentée par M. Jacques Champeaux, directeur exécutif chargé des affaires réglementaires ;
Sur la présentation des faits effectuée par Colt
France Télécom indique que, par courrier du 7 janvier 2005, Colt souhaitait obtenir à compter de 2005 une baisse significative du prix de l'offre Turbo DSL et qu'elle a réitéré ses demandes jusqu'au mois de juin 2005.
France Télécom a rappelé à Colt qu'elle était contrainte sur la tarification de son offre Turbo DSL et qu'elle ne pouvait modifier les principes tarifaires de cette offre, ce qu'elle a confirmé par courrier du 21 mars 2005 en précisant que l'offre Turbo DSL devait faire l'objet d'une homologation tarifaire.
France Télécom estime que Colt ne pouvait lui demander cette baisse dès lors que les tarifs qui lui étaient opposés en 2005 ont fait l'objet de deux avis de l'Autorité et ont été homologués.
France Télécom souligne que les deux avis rendus par l'Autorité ont continué à indiquer que le niveau tarifaire de l'offre Turbo DSL demeurait placé sous l'empire des dispositions de l'article 17 du cahier des charges telles qu'approuvées par le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996.
France Télécom considère que les demandes de Colt ne portaient que sur la révision à la baisse des tarifs de l'offre Turbo DSL dont l'évolution ne pouvait procéder d'une décision unilatérale de France Télécom.
France Télécom estime donc que Colt ne peut soutenir que des négociations aient pu être ouvertes par France Télécom sur ce point sauf à reconnaître qu'elle aurait accepté de s'exonérer de ses obligations réglementaires.
S'agissant de l'offre DSL Entreprises, France Télécom rappelle que des négociations ont été menées lors du processus d'association des opérateurs sur son offre « bitstream ».
France Télécom précise que, lors de réunions multilatérales du 7 et 22 juin avec l'Autorité, la position de Colt n'était pas partagée sur l'évolution des tarifs.
France Télécom indique, d'une part, que Colt a fait part de sa position à l'Autorité et, d'autre part, qu'elle reconnaît continuer de contester la tarification de l'offre Turbo DSL qui fait l'objet d'un encadrement strict tout en négociant l'obtention d'une tarification plus favorable au titre de l'offre de gros que France Télécom doit fournir aux opérateurs conformément à la décision n° 2005-0280 de l'Autorité.
France Télécom considère que la coexistence de deux régimes juridiques ne peut conduire à réformer une offre déjà approuvée dans le cadre du contrôle des tarifs de détail par les autorités réglementaires ou à ce que soit modifiée l'offre de gros proposée aux opérateurs selon des principes qui ne sont pas partagés par le secteur.
France Télécom estime que Colt ne peut également conclure à une fin de non-recevoir de la part de France Télécom car elle a pris acte des avancées très positives de son offre de gros.
France Télécom note que Colt a saisi l'Autorité prématurément et sans considération de la volonté de dialogue entre les parties.
France Télécom précise qu'elle n'a pas souhaité rompre les négociations et a proposé le 10 août 2005 à Colt de mener une collaboration efficace sur les offres de gros en DSL en lui indiquant qu'elle était prête à prendre en considération ses demandes et qu'elle ne souhaitait pas avoir une position fermée par rapport aux attentes de Colt.
France Télécom note que malgré sa proposition, Colt a saisi l'Autorité et a clos elle-même les négociations le 19 août 2005.
France Télécom rappelle que sa volonté est de permettre aux discussions de progresser et qu'elle a proposé un tarif particulier pour l'offre multi-interface où, au niveau de l'abonnement, elle facture le prix d'une porte à 90 Mbits au lieu de trois portes à 30 Mbits/s.
France Télécom estime qu'elle a cherché à détailler et faire évoluer au mieux ses propositions depuis le message électronique du 7 juillet 2005 chiffrant deux scenarii de migration, selon la segmentation des portes Turbo DSL, afin d'aider Colt à préciser ses demandes.
France Télécom précise que le 19 août 2005 elle a fait parvenir à Colt un scénario « global » par lequel elle consentait un effort tarifaire supplémentaire et prenant en compte le cas d'une migration massive des accès.
France Télécom indique que cette proposition s'accompagnait d'une proposition chiffrée afin de satisfaire la demande de Colt.
France Télécom considère, d'une part, que Colt ne peut prétendre que France Télécom a refusé toute avancée et, d'autre part, que Colt a saisi l'Autorité sans volonté de compromis car elle n'a pas souhaité faire part des précisions demandées postérieurement au 10 août 2005 alors que les discussions portaient sur une offre de France Télécom qui n'était pas publiée et connue que depuis le 27 juillet 2005.
Sur l'irrecevabilité de la saisine de Colt
France Télécom estime que la saisine déposée par Colt ne remplit pas les conditions de recevabilité prévues à l'article L.
36-8 du CPCE et que l'Autorité ne peut donc faire droit aux demandes de Colt.
France Télécom indique que Colt ne peut prétendre à un échec des négociations au sens du CPCE alors que France Télécom n'a pas opposé une fin de non-recevoir à ses demandes mais qu'elle a continué à poursuivre les discussions.
France Télécom précise qu'à la suite du message électronique du 19 août 2005 portant sur des propositions commerciales concernant la migration de portes Turbo DSL vers des sites colocalisés et la mise en place d'une porte Turbo DSL avec trois interfaces dédiées, Colt a pris acte de cette proposition par message électronique du 30 août 2005 afin d'obtenir de France Télécom des précisions qui laissent peu de doute sur le fait qu'il y ait rupture dans les discussions commerciales entre les parties.
France Télécom a répondu à ce courrier le 7 septembre 2005.
France Télécom constate que la saisine de Colt n'est accompagnée d'aucun document susceptible d'attester un échec des négociations sur son offre de gros sauf à considérer que France Télécom aurait pu accéder à la demande de Colt sur le tarif Turbo DSL et à déroger ainsi à ses obligations réglementaires en matière de contrôle tarifaire, ce qui est sanctionné par l'article L.
Pour ces motifs, France Télécom estime que l'Autorité ne peut déclarer recevable la saisine déposée par Colt.
France Télécom constate que Colt démontre en fait qu'il revient à France Télécom d'avoir mené des négociations de bonne foi afin d'aboutir à un accord, alors que l'objectif de Colt était de faire trancher par l'Autorité les conditions techniques et tarifaires de l'offre Turbo DSL et de l'offre DSL Entreprises quel que soit l'avancement des discussions entre les parties.
Sur la fixation d'un nouveau tarif pour l'offre Turbo DSL
L'offre Turbo DSL ne relève pas du périmètre de l'article L.
France Télécom rappelle que dans son avis de 2000 sur les tarifs de l'offre Turbo DSL l'Autorité avait indiqué que cette offre s'adressait aux entreprises et aux opérateurs et consistait en une prestation de transport de données en mode ATM entre un site central du client et des sites extrémités.
France Télécom souligne que cette offre est aussi commercialisée auprès de fournisseurs et d'utilisateurs finals qui n'ont pas la qualité d'opérateurs et ne sont pas éligibles à la procédure de règlement de différend et que par conséquent une évolution résultant d'un différend méconnaîtrait les dispositions spécifiques liées au contrôle ex ante de cette offre.
France Télécom estime que les tarifs de l'offre Turbo DSL font l'objet d'un contrôle ex ante au titre de l'article 17 de son cahier des charges confié aux autorités de tutelle : une évolution tarifaire décidée en dehors de ce cadre méconnaîtrait donc les dispositions réglementaires et la volonté du régulateur.
France Télécom considère que Colt ne peut réclamer qu'il soit dérogé aux modalités de contrôle du tarif qui ont été maintenues par le législateur.
France Télécom rappelle que l'article 17-2 de son cahier des charges prévoit que les tarifs à destination des utilisateurs pour lesquels il n'y a pas de concurrence sont soumis aux ministres chargés des télécommunications ainsi qu'à l'Autorité.
France Télécom souligne que, conformément à la réglementation et aux dispositions de l'article L.
36-8 du CPCE, l'offre Turbo DSL ne peut donc être modifiée.
L'offre Turbo DSL ne peut être modifiée rétroactivement
France Télécom rappelle la jurisprudence administrative selon laquelle un règlement comportant un effet rétroactif est entaché d'une incompétence ratione temporis dans la mesure où les auteurs de ce règlement empiètent sur la compétence de leurs prédécesseurs.
Par suite, France Télécom souligne que l'Autorité empiéterait ainsi sur la compétence dont disposait le ministre pour homologuer l'offre Turbo DSL.
France Télécom estime que le principe de non-rétroactivité suppose qu'il ne peut être fait droit à une demande relative à une prestation dont les conditions ont été définies par un acte réglementaire pour la période considérée.
France Télécom note que c'est le cas car le tarif de l'offre Turbo DSL a été placé en 2005 sous l'empire de deux décisions de la DIGITIP.
France Télécom précise que le 12 octobre 2004, la DIGITIP l'informait de sa décision d'homologuer la décision tarifaire n° 2004-108.
France Télécom indique que, le 27 mai 2005, la DIGITIP a donné acte de l'homologation de la décision tarifaire n° 2005-019 au regard de l'avis favorable rendu par l'Autorité.
Pour ces motifs, France Télécom demande à l'Autorité de constater l'irrecevabilité de la demande de Colt dès lors qu'elle remet en cause des droits acquis.
France Télécom rappelle que l'Autorité s'est déjà déclarée incompétence sur une telle demande lors d'un différend opposant MFS Communications à France Télécom et que, par suite, l'Autorité ne pourra que rejeter les demandes de Colt.
Les demandes de Colt ne sauraient aboutir à faire constater
une pratique anticoncurrentielle
Colt méconnaît les compétences du régulateur
France Télécom constate que les demandes de Colt ne se fondent pas sur le tarif de France Télécom mais sur les tarifs d'éviction pratiqués par Transpac qui sont sans lien avec la présente procédure, et qu'il en est de même lorsque Colt souligne l'abus de position dominante de la part de France Télécom.
France Télécom constate que Colt fait l'impasse sur les dispositions régissant l'offre Turbo DSL qui ont été reconduites par la loi du 9 juillet 2004 et méconnaît les dispositions applicables à l'offre Turbo DSL, qui n'étaient pas celles de l'accès.
France Télécom rappelle que dans son avis n° 2000-378 du 18 avril 2000 relatif à la généralisation de l'offre Turbo DSL l'Autorité indiquait que le régime applicable à l'offre Turbo DSL était celui des liaisons louées, soit celui d'une offre de détail homologuée.
France Télécom indique que l'Autorité précisait également que pour qu'une offre soit qualifiée d'accès il fallait qu'elle adresse seulement les opérateurs.
France Télécom rappelle que l'Autorité a aussi eu l'occasion de se déclarer incompétente dans sa décision n° 2000-703 pour se prononcer au titre de l'article L.
36-8 du CPCE sur un abus de position dominante ainsi que l'y invite Colt pour réviser le tarif de l'offre Turbo DSL.
Par conséquent, France Télécom estime qu'il n'appartient pas à l'Autorité, sur le fondement des dispositions de l'article L.
36-8 du CPCE, de se prononcer sur un abus de position dominante allégué par Colt.
Sur la remise en cause de la légalité des décisions d'homologation
et la portée des avis de l'Autorité pour les prestations de 2005
France Télécom s'étonne de la demande de Colt réclamant que l'Autorité constate le non-respect des obligations réglementaires de France Télécom relatives à l'offre Turbo DSL, dans la mesure où Colt a reconnu l'intérêt de cette offre pour le développement d'une concurrence effective et rappelé que toutes ses évolutions se faisaient sous l'égide de l'Autorité.
France Télécom rappelle que dans son avis n° 2005-0397 du 12 mai 2005 l'Autorité a noté « que s'agissant des tarifs des portes et de l'option "gestion de CoS, (...) l'évolution proposée correspond à une rationalisation des tarifs de l'offre et à une mise en cohérence accrue avec l'offre ADSL Connect ATM ».
France Télécom estime donc que l'Autorité ne peut revenir sur l'avis favorable donné précédemment.
France Télécom observe que l'Autorité, dans ses deux avis favorables émis sur les tarifs de l'offre Turbo DSL concernant la période 2005, a procédé à des analyses de l'offre de France Télécom.
France Télécom précise que, dans un courrier en date du 19 janvier 2004, l'Autorité l'a interrogé sur le traitement dont bénéficie Transpac afin de vérifier que la structure tarifaire de l'offre n'avantagerait pas cette dernière.
France Télécom souligne d'ailleurs que l'avis n° 2004-162 de l'Autorité du 10 février 2004 démontre que Colt ne peut estimer que l'offre Turbo DSL avantagerait Transpac.
Colt souhaite obtenir dans un cadre bilatéral des modifications n'étant pas souhaitées par l'ensemble des opérateurs
France Télécom souligne que les échanges avec Colt démontrent que celle-ci a tenté d'obtenir une évolution de l'offre de référence de France Télécom qui ne recueille pas l'avis de tous les opérateurs.
France Télécom rappelle que, dans son communiqué de presse du 27 juillet sur la publication de l'offre de référence de France Télécom, l'Autorité démontre que l'offre de France Télécom s'adresse aux différents opérateurs et qu'elle n'a pas souhaité indiquer les évolutions demandées par Colt.
France Télécom estime que Colt souhaite obtenir une décision conduisant à favoriser spécifiquement son architecture de réseau et son développement commercial, là où l'offre de gros de France Télécom représente un remède dont les opérateurs du marché doivent bénéficier dans des conditions ne pouvant favoriser l'un d'entre eux.
France Télécom souligne que la demande de Colt conduit à étendre la contrainte imposée à France Télécom au titre de l'analyse des marchés effectuée par l'Autorité en intensifiant en pratique l'un des remèdes alors qu'il a été fixé à la suite de l'appréciation d'éléments quantitatifs et qualitatifs collectés par l'Autorité dans le cadre de cette analyse.
Sur l'absence de justification technique et économique à l'évolution de la tarification de DSL entreprises
Sur l'absence de critiques adressables à l'offre Turbo DSLL'offre est satisfaisante sur le marché des opérateurs
France Télécom indique que l'Autorité a souligné dans sa décision n° 2003-27 l'effet positif de Turbo DSL sur la concurrence.
France Télécom précise que, conformément à l'appréciation de l'Autorité dans le cadre de ses avis tarifaires ou du règlement de différend opposant France Télécom à LDCOM en 2003, le dynamisme de l'offre Turbo DSL est avéré, avec un quadruplement du nombre d'accès en 2004 et une croissance continue du nombre d'accès supplémentaires par an.
France Télécom justifie ce dynamisme par sa politique volontariste forte sur le marché des opérateurs, qui constitue 94 % du marché de l'offre.
France Télécom indique avoir toujours cherché à faire évoluer Turbo DSL pour répondre aux attentes diversifiées des opérateurs, segmentés en deux catégories :
- les opérateurs fortement déployés adressant à la fois les marchés professionnel et résidentiel.
Ces opérateurs sont particulièrement sensibles à l'évolution des tarifs T0 et T1 de l'offre Turbo DSL.
- les opérateurs dont le réseau est peu capillaire, adressant uniquement le marché professionnel.
France Télécom donne plusieurs exemples d'adaptation de l'offre aux besoins des clients :
- ouverture des liaisons à débits symétriques (DT n° 2002079 du 11 juillet 2002) ;
- création de liaisons à débits symétriques à 4 Mb/s (DT n° 2003160 du 17 juillet 2003) ;
- création de l'option « Livraison Express » (DT n° 2003161) ;
- création de l'option « IMS renforcée » (DT n° 2005019 du 23 mars 2005).
France Télécom estime donc que les griefs de Colt sont en contradiction avec la réalité du marché.
Les évolutions de Turbo DSL ont toujours été profitables aux opérateurs peu capillaires
France Télécom rappelle que les évolutions tarifaires de Turbo DSL ont conduit à un rapprochement constant entre le tarif des liaisons T0/T1 et celui des liaisons T2/T3.
Ainsi, France Télécom mentionne l'avis n° 2004-162 de l'Autorité constatant sur la période juillet 2001-septembre 2003 que la modification dans la structure tarifaire de Turbo DSL tendait à améliorer la situation d'un opérateur construisant ses offres à destination du marché de détail et à dégrader celle d'un opérateur intermédiaire.
France Télécom précise avoir réactualisé annuellement le tarif des liaisons Turbo DSL depuis 2003.
France Télécom rappelle ainsi que, comme l'indique l'avis de l'Autorité n° 2002-796 du 8 octobre 2002 relatif à la décision tarifaire n° 2002079, la baisse des tarifs des liaisons asymétriques a favorisé les opérateurs peu déployés.
En décembre 2003, de nouvelles évolutions tarifaires ont engendré également une baisse plus élevée sur les tarifs utilisés par les opérateurs peu déployés et sur les débits garantis les plus élevés.
L'Autorité avait alors fait état d'un « double mouvement, celui d'une baisse générale des tarifs et celui d'un « aplatissement » de la structure des tarifs » dans son avis n° 2004-162.
Parallèlement, France Télécom indique avoir baissé de 20 % le tarif de l'abonnement mensuel des portes Turbo DSL de débit compris entre 30 à 120 Mbit/s, contre 10 % pour les portes de débits de 180 et 240 Mbit/s, favorisant également les opérateurs de plus petite taille.
Colt a toujours bénéficié au mieux des évolutions de Turbo DSL
Au regard de la consolidation continue de près de 6 % par an du chiffre d'affaires de Colt entre 2001 et 2004, France Télécom juge non fondées les menaces d'exclusion du marché des services IP-VPN que feraient peser sur Colt les effets conjugués de l'effondrement des tarifs sur le marché de détail et l'évolution insuffisante des tarifs de Turbo DSL.
France Télécom en déduit au contraire que cette croissance ne peut s'expliquer, compte tenu de l'effondrement des tarifs de détail, que par un gain de part de marché de la part de Colt ou une politique commerciale et marketing fondée sur une forte différenciation de ses offres permettant de la préserver des turbulences du marché.
France Télécom indique que la structure d'achat de l'offre Turbo DSL par Colt lui permet d'en tirer un meilleur profit qu'un opérateur moyen, du fait des diverses autres solutions s'offrant à Colt pour raccorder ses clients (dégroupage ou utilisation de ses propres boucles locales en zones de forte capillarité, souscription à l'offre concurrente d'un opérateur tiers en zones de faible capillarité).
France Télécom calcule ainsi que le prix de revient d'une feuille 1cA évaluée pour la structure géographique du parc de Colt est inférieure de 0,1 euro par rapport à un opérateur moyen du marché et inférieure de 11 euros par rapport à un opérateur fortement déployé.
Pourtant, sur le parc réel, en incluant le coût des portes, cette seconde comparaison conduit à une différence de 26,5 euros en défaveur de Colt par rapport à un opérateur fortement déployé, qui s'explique par les débits moyens nettement plus élevés vendus par Colt à ses clients.
L'écart de prix pour Colt n'est donc dû qu'à sa politique commerciale visant les clients à forts besoins de débit.
France Télécom précise également que le coût des portes ramené à la feuille est marginal : 1,9 euro par mois par feuille de différence entre Colt et un opérateur fortement déployé.
Sur la politique tarifaire de France Télécom
La politique tarifaire de France Télécom ne désavantage pas Colt sur le marché des offres IP-VPN
France Télécom souligne que la baisse des prix sur le marché de détail des IP-VPN ne peut être imputable à la politique commerciale de Transpac, contrairement aux affirmations de Colt :
- le développement des offres Turbo DSL et de dégroupage ont permis l'essor d'une concurrence évidente sur le marché aval des accès professionnels, qui affiche aujourd'hui une dynamique certaine ;
- si France Télécom a favorisé le développement de la concurrence, elle ne peut être désignée comme responsable des turbulences propres à ce marché.
France Télécom cite notamment une interview dans le Journal du net de Jérôme de Vitry, CEO de Completel Europe, où celui-ci désignait Neuf et Cegetel comme les principaux instigateurs de cette baisse ;
- l'annonce d'investissements de 84 millions d'euros dans le dégroupage par Completel est révélatrice de la bonne santé du marché des services aux entreprises.
L'offre DSL Entreprises ne présente pas d'anomalie par rapport à l'offre résidentielle
Bien qu'ayant cherché à homogénéiser au mieux les structures tarifaires de DSL Entreprises et ACO, France Télécom réfute l'analyse de Colt indiquant que ces deux offres sont structurellement très proches.
France Télécom précise que, contrairement à l'offre ACO destinée au marché résidentiel, DSL Entreprises s'adresse au marché professionnel et doit donc répondre à ses exigences de qualité de service, de sécurité et de niveau de service.
De nombreux surcoûts sont donc à prendre en considération, notamment :
- installation et mise en service : pré requis d'un abonnement téléphonique en ACO alors que DSL Entreprises est construite sur une ou plusieurs paires de cuivre dédiées à l'accès DSL.
La construction de ligne est plus complexe en DSL Entreprises qu'en ACO car de nombreux processus complémentaires nécessitent d'être pilotés humainement, par des interlocuteurs dédiés ;
- gestion des signalisations : les engagements de qualité de service et de débits proposés en DSL Entreprises étant nettement supérieurs à ceux de l'offre ACO, les moyens requis et le coût de qualification du personnel sont supérieurs.
Un taux de signalisation supérieur sur DSL Entreprises par rapport à ACO nécessite des effectifs plus nombreux affectés à l'accueil et au pilotage du SAV [...]
- paire de cuivre : ACO ne supporte que les coûts relatifs à la bande haute, contrairement à DSL Entreprises qui en supporte l'intégralité des coûts ;
- accès DSLAM : les cartes SDSL sont plus chères et moins remplies que les cartes ADSL en moyenne, ce qui engendre un surcoût ;
- le coût des liens inter-DSLAM dépend fortement des débits moyens de chaque offre, et est donc variable entre ACO et DSL Entreprises.
Remarques de France Télécom sur la comparaison avec Broba II présentée par Colt
France Télécom souligne que contrairement à ce qu'indique Colt dans son mémoire :
- les tarifs Turbo DSL et DSL Entreprises incluent une GTR de 4 heures ouvrées ainsi qu'une IMS annuelle inférieure ou égale à 20 heures ;
- il est incorrect d'inclure 176 accès T3 tarifés au prix de l'offre Turbo DSL dans le calcul portant sur les tarifs de DSL Entreprises.
France Télécom souligne le manque de visibilité de l'offre Broba II par rapport à sa propre offre.
France Télécom indique avoir privilégié la simplification et la lisibilité de ses tarifs.
France Télécom précise que la comparaison de Colt l'amène à constater un renchérissement de 160 % du coût du trafic ATM dans Broba II par rapport à DSL Entreprises.
France Télécom note que le tarif de 92,40 euros annoncé par Colt comme étant celui d'une porte 155 Mbit/s colocalisée avec Broba II ne figure pas dans l'annexe 6 « Pricing and billing » de cette offre.
France Télécom s'interroge sur le fait que ce chiffre puisse être issu d'une offre sur mesure faite à Colt.
France Télécom fait remarquer que Colt compare un tarif de porte colocalisée de Broba II à un tarif non colocalisé de France Télécom, deux fois plus cher.
France Télécom dresse son propre tableau comparatif entre Broba II et DSL Entreprises, sur les prestations de trafic et de raccordement.
Il en ressort une surfacturation de 22 % pour Broba II par rapport à DSL Entreprises.
En ce qui concerne la prestation d'accès et le facteur 3,5 mis en avant par Colt entre les 18,4 euros de l'offre Broba II et les 65 euros de DSL Entreprises, France Télécom renvoie à la comparaison développée préalablement entre les caractéristiques de ces deux accès.
Pour ces motifs, France Télécom demande à l'Autorité de rejeter l'ensemble des demandes de Colt et de constater que c'est en infraction des accords liant les parties et en méconnaissance des dispositions réglementaires encadrant le niveau tarifaire de l'offre Turbo DSL que la société Colt s'est affranchie du paiement des factures dues pour les prestations fournies par France Télécom en la matière ;
Vu les observations en réplique enregistrées le 14 octobre 2005 présentées par la société Colt Télécommunications France ;
Dans ses observations en réplique, Colt vient modifier ses demandes.
Elle demande à l'Autorité de préciser, à la suite de l'échec des négociations commerciales et du désaccord sur l'exécution de la convention d'accès relative à la prestation d'accès et de collecte de gros, les conditions équitables, d'ordre financier, dans lesquelles cet accès doit être assuré par France Télécom et notamment que ces conditions comprennent :
« La fixation d'un tarif pour la prestation Turbo DSL fournie à Colt à un montant égal à 25 % du montant demandé par France Télécom avec effet au 1er janvier 2005 et jusqu'au 22 juin 2005, date à laquelle l'ensemble du parc de liaisons de Colt sera facturé par France Télécom, sans frais de migration, ni de migration technique, selon la nouvelle offre tarifaire DSL Entreprises, telle que modifiée à la suite des demandes décrites en 2° et 3° ci-dessous ;
Avec effet au 22 juin 2005, date de la prise d'effet de la décision n° 2005-0280 : la fixation de l'abonnement mensuel du tarif de l'accès pour l'offre DSL Entreprises aux nivaux suivants :
ADSL, 1 paire : 20,80 euros hors taxes au plus ;
SDSL, 1 paire : 22,00 euros hors taxes au plus.
Avec effet au 22 juin 2005 : la fixation du prix mensuel pour la prestation porte 155 Mbit/s en colocalisation dans l'offre DSL Entreprises à 92,00 euros hors taxes au plus ».
Colt demande en outre, afin de respecter le principe du contradictoire que le contenu de la future consultation publique sur la méthode d'évaluation des coûts pour l'offre « bitstream » soit intégrée dans le questionnaire.
Colt rappelle que de telles demandes additionnelles sont permises en cours de procédure au regard de la décision n° 2000-489 de l'Autorité, et que ses nouvelles demandes présentent un lien étroit avec la demande initiale.
Colt précise qu'afin de respecter le principe du contradictoire le questionnaire doit intégrer la consultation publique sur la méthode d'évaluation des coûts pour l'offre « bitstream » puisque cette consultation publique est importante au regard des demandes formulées dans le présent règlement de différend.
Sur l'argument selon lequel les conditions de Turbo DSL ne peuvent faire l'objet d'un règlement de différend
Colt rappelle que France Télécom considère qu'une prestation de détail soumise à une procédure d'homologation tarifaire ne peut constituer une prestation d'accès soumise aux articles L.
Colt indique à cet égard d'une part que dans sa décision n° 2001-1112 l'Autorité a déjà qualifié de convention d'accès une convention conclue entre un opérateur alternatif et France Télécom relative à une prestation qui est par ailleurs soumise à homologation tarifaire au titre de l'ancien article L.
36-7 du code et de l'article 17 du cahier des charges de France Télécom, et d'autre part que dans sa décision n° 2001-253 l'Autorité a qualifié la convention ADSL Connect ATM de convention d'accès au sens de l'article L.
34-8 du code des postes et télécommunications, alors que France Télécom soutenait qu'il s'agissait d'une offre commerciale.
Colt rappelle que le Conseil d'Etat a reconnu au ministre la possibilité de fixer dans le cadre d'un règlement de différend le prix d'une prestation par ailleurs soumise à une procédure d'homologation.
Colt indique qu'il fallait dans cette affaire, selon le commissaire du Gouvernement, distinguer le pouvoir de fixer réglementairement les tarifs généraux de France Télécom de celui d'adopter une décision individuelle relative à l'accès, ces deux pouvoirs pouvant coexister.
Colt précise qu'aux termes de la loi du 26 juillet 1996 le ministre chargé des télécommunications, après avis de l'Autorité, se prononce sur les tarifs de détail pour les services pour lesquels il n'existait pas de concurrent sur le marché, et qu'un service peut à la fois être un service de détail soumis à homologation tarifaire et, lorsqu'il est utilisé par un opérateur, un service d'accès soumis aux articles L.
36-8 de l'ancien code.
Colt rappelle que l'Autorité a confirmé cette approche dans la décision n° 2002-147.
Colt indique qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la décision n° 2005-0280 la procédure d'homologation tarifaire n'existe plus et par conséquent la question de la coexistence de cette procédure et de la procédure de règlement de différend ne se pose plus pour la période postérieure au 22 juin 2005, date de la publication de la décision au Journal officiel.
Sur l'argument selon lequel Turbo DSL est une liaison louée
Colt note qu'à compter des décisions n° 2001-253 et n° 2003-27 la qualification juridique de l'accès large bande ne soulève plus de difficulté et qu'il s'agit bien d'une offre d'accès soumise au régime des articles L.
36-8 et non d'une liaison louée comme France Télécom le soutient.
Colt indique que dans la décision n° 2005-0280 l'Autorité a exigé le maintien de l'offre Turbo DSL dans son utilisation opérateurs au titre des obligations pesant sur France Télécom pour le marché de gros de l'accès large bande livrée au niveau régional et qu'ainsi, sous le nouveau cadre comme sous l'ancien, il s'agit bien d'une prestation d'accès et non d'une offre de liaisons louées.
Colt ajoute que, même s'il s'agissait d'une liaison louée d'opérateur, les prix devraient également obéir au principe d'orientation vers les coûts et l'Autorité serait compétente pour régler le litige au titre de l'article L.
Sur la prétendue impossibilité de contester l'offre DSL Entreprises au motif qu'elle aurait été approuvée par l'Autorité
Colt considère que France Télécom tente de démontrer que l'Autorité aurait approuvé l'offre DSL Entreprises et que Colt ne peut donc en contester l'approbation implicite.
Colt considère qu'il ne fait pas de doute que, dans son communiqué de presse, l'Autorité considère que la publication de l'offre a été faite conformément aux obligations découlant de la décision n° 2005-0280, et que cette position ne peut être sérieusement interprétée comme indiquant que le contenu de l'offre est conforme.
Colt rappelle que de toute manière l'Autorité peut, au titre de l'article D.
307-II du CPCE, imposer à tout moment des modifications à une offre technique et tarifaire d'interconnexion ou d'accès afin de mettre l'offre technique et tarifaire en conformité avec les dispositions de présent code ou de donner effet aux obligations qui en résultent.
Sur la prétendue impossibilité pour l'Autorité de prendre des mesures rétroactives
Colt rappelle que France Télécom considère que l'Autorité ne peut fixer les conditions financières de la prestation d'accès pour la période antérieure à la date de la décision sans enfreindre la règle selon laquelle les règlements ne disposent que pour l'avenir.
Colt indique que l'Autorité a par plusieurs décisions fixé des tarifs s'appliquant rétroactivement et que ce pouvoir a été confirmé à l'Autorité par la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 20 janvier 2004.
Colt précise que la décision n° 2002-147 n'est pas transposable au cas présent, puisque, dans le présent différend, il existe une continuité parfaite entre les prestations Turbo DSL fournies à Colt depuis le 1er janvier 2005 et les prestations que France Télécom doit continuer à fournir en application de la décision n° 2005-0280, alors que, dans la décision n° 2002-147, les prestations étaient de nature différente.
Colt indique que l'Autorité fait rétroagir ses décisions au début de la période litigieuse surtout lorsque le début de cette période se situe dans la même année fiscale que la date de la décision et qu'en conséquence rien ne s'oppose à ce que la décision de l'Autorité remonte ses effets au 1er janvier 2005, date à partir de laquelle le désaccord a persisté sur le niveau des tarifs de la prestation.
Sur la prétendue absence d'échec des négociations
Colt rappelle que la compétence de l'Autorité en matière de règlement de différend a été étendue par la loi du 9 juillet 2004 et qu'elle peut désormais être saisie :
- en cas de refus d'accès ou d'interconnexion ;
- en cas d'échec des négociations ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'accès ou d'interconnexion ;
- en cas d'échec des négociations commerciales relatives à la mise en oeuvre des obligations des opérateurs prévues par le titre Ier du livre II du CPCE.
Colt précise que si en l'espèce il n'y a pas refus d'accès ou d'interconnexion, il y a :
- échec des négociations sur l'exécution d'une convention d'accès ;
- désaccord sur l'exécution de cette convention ;
- échec des négociations commerciales relatives à la mise en oeuvre des obligations de France Télécom au titre des nouvelles obligations découlant de la décision de l'Autorité n° 2005-0280.
Colt précise qu'elle continue à négocier avec France Télécom mais pas sur les prestations objet du différend, et que France Télécom n'entend pas, dans son courrier du 10 août 2005, donner de suite favorable aux demandes de Colt consistant à modifier des tarifs qu'elle a déterminés sur la base de ses obligations réglementaires et qu'en conséquence l'échec des négociations et/ou le désaccord des parties est patent et incontestable.
Sur la prétendue compétence du Conseil de la concurrence
Colt rappelle que France Télécom soutient que Colt aurait du saisir le Conseil de la concurrence, compte tenu de l'incompétence de l'Autorité pour juger des affaires relevant du droit de la concurrence.
Colt précise sur ce point que l'Autorité, dans le cadre d'un règlement de différend, peut prendre en compte les conditions de concurrence, notamment dans le but de favoriser une concurrence durable et optimiser les avantages pour le consommateur, et que le Conseil constitutionnel a reconnu à l'Autorité la possibilité, dans son rôle d'arbitre, de considérer des faits qui relèvent également du droit de la concurrence.
Colt rappelle que l'objet de sa saisine n'est pas de faire constater un abus de position dominante mais d'éclairer l'Autorité sur la nécessité d'aménager les conditions financières de la convention d'accès relatives à Turbo DSL et ensuite à DSL Entreprises afin de favoriser une concurrence durable sur le marché du haut débit professionnel.
Colt indique que, dans le présent règlement de différend, l'Autorité doit, d'une part, s'appuyer sur l'obligation d'orientation vers les coûts qui découle de l'article L.
34-8 de l'ancien code et de sa décision n° 2005-0280 et, d'autre part, s'appuyer sur les principes de l'article 8 de la directive 2002/21 et de l'article L.
Ces principes comprenant notamment :
- l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services de télécommunications ;
- le développement de l'emploi de l'investissement efficace dans les infrastructures, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des télécommunications.
Réponses aux objections de France Télécom sur le fond
Sur l'argument selon lequel Turbo DSL serait bien adaptée aux besoins du marché
Colt estime que l'affirmation de France Télécom selon laquelle l'offre Turbo DSL serait parfaitement adaptée aux besoins des opérateurs est inexacte.
Colt note que cette offre est une prestation d'accès, au même titre que la prestation ACO, qui devrait en particulier être orientée vers les coûts.
Colt fait notamment référence à la décision Liberty Surf n° 2001-253 qui établit qu'une prestation d'accès haut débit constitue une prestation d'accès sur le plan juridique.
Colt considère que de l'aveu même de France Télécom l'offre Turbo DSL n'est pas orientée vers les coûts.
Colt indique ainsi être en désaccord avec France Télécom sur les tarifs de cette offre depuis janvier 2005 et, bien qu'ayant réglé les factures contestées, Colt constate qu'aucun accord sur les prix contractuels n'est intervenu depuis cette date.
Colt souligne, par ailleurs, que l'augmentation du nombre de liaisons ne constitue pas la preuve que cette offre est adaptée au marché dans la mesure où 76 % des liaisons sont achetées par Transpac/Oléane, « qui ne peuvent qu'être satisfaites par le niveau tarifaire demandé par leur maison mère ».
Concernant l'argument de France Télécom selon lequel les tarifs T2 et T3 particulièrement importants pour un opérateur tel que Colt sont ceux pour lesquels la baisse a été particulièrement importante, Colt souligne qu'elle se fournit essentiellement en liaison T0 et T1 soit directement auprès de France Télécom soit auprès de Cegetel, qui revend ces liaisons courte distance avec une prestation de transport.
Colt considère que France Télécom fait l'aveu de la non-orientation vers les coûts de Turbo DSL en précisant, à propos du mélange de tarifs Turbo DSL et DSL Entreprises dans les comparaisons effectuées par Colt : « La comparaison mélange ainsi des composants tarifés à partir d'une offre de référence orientée vers les coûts, avec d'autres éléments relevant d'une offre commerciale de détail satisfaisant à d'autres critères ».
Colt indique, par ailleurs, que, conformément à l'article D.
311 du CPCE, elle propose de payer un tarif égal à 25 % du tarif demandé par France Télécom, en s'appuyant sur des comparaisons avec les offres ACO, Broba II et CE2O.
Colt note qu'il découle de ces différences une surfacturation de 200 000 euros par mois, impliquant au total que depuis le 1er janvier elle aurait été surfacturée pour un montant de 2 000 000 d'euros.
Sur l'argument selon lequel les différences de prix de l'offre DSL Entreprises par rapport à l'offre DSL Access seraient justifiées par des différences de coûts
Colt rappelle tout d'abord que dans le cadre de la décision n° 2005-0280, France Télécom est soumise à certaines obligations, et notamment celles relatives à l'orientation vers les coûts et à la non-discrimination.
Colt indique également, qu'à plusieurs reprises, l'Autorité avait indiqué dans ses décisions n°s 2003-1298, 2004-373, 2004-615 et 2004-794 que les coûts de production d'un accès sont indépendants des débits.
Colt souligne que les prix élevés des redevances mensuelles des accès DSL Entreprises ne peuvent être expliqués, comme le fait France Télécom, par des coûts élevés de mise en service, dans la mesure où ces coûts « sont (ou devraient être !) pris en compte dans les frais d'accès au service », six fois plus élevés que ceux de DSL Access.
Colt considère que l'effectif dédié de 30 personnes (soit 19 de plus que pour ACO et IP-ADSL) travaillant à la gestion des signalisations de Turbo DSL/DSL Entreprises n'impliquerait qu'un surcoût maximal de 2,92 euros par mois et par accès si, d'une part, France Télécom allouait l'ensemble de ces coûts à la seule prestation d'accès et si, d'autre part, ces personnels étaient spécifiques aux seuls parcs des opérateurs alternatifs.
En retenant l'ensemble du parc Turbo DSL, Colt estime que ce coût ne serait plus que de 0,69 euro par mois et par accès.
Colt indique que France Télécom ne peut justifier ainsi de la différence de 50 euros par mois et par accès.
Colt indique également avoir déjà pris en compte dans ces précédentes écritures le fait qu'à la différence de l'offre ACO l'offre Turbo DSL implique que l'ensemble des fréquences de la paire de cuivre est mobilisé, ce qui engendre un surcoût de 6,6 euros par mois.
Colt observe que l'argument de France Télécom, selon lequel les cartes SDSL sont plus coûteuses (Colt cite le chiffre de 965 euros pour une carte SDSL 24 ports) que les cartes ADSL, n'est pas pertinent dans la mesure où cette différence est déjà reflétée par les prix respectifs des accès ADSL et SDSL de 10 euros par mois.
Colt indique que si l'on considère des cartes occupées à 71,1 %, l'écart de coût entre les cartes ADSL et SDSL ne serait que de 1 euro par mois et par accès et non de 10 euros comme les tarifs de l'offre l'indiquent.
Colt considère également, conformément à une position commune du GRE (ERG Common Position, Bitstream Access ERG (03)33 rev 1, p.
4.) et à la décision n° 2001-253 de l'Autorité, que les coûts relatifs aux liens inter-DSLAM et aux liens DSLAM-brasseurs devraient être pris en compte dans la prestation de collecte et non dans la prestation d'accès.
Enfin, Colt considère, d'une part, qu'il appartient à France Télécom de faire la démonstration selon laquelle le tarif de ses offres reflètent effectivement les coûts, conformément à l'article D.
311 du CPCE, et que France Télécom n'est pas en mesure de la faire et, d'autre part, que, par ses écritures, France Télécom confirme le bien-fondé de l'approche de Colt consistant à se fonder sur les tarifs de l'accès de l'offre DSL Access en y ajoutant les coûts relatifs à l'utilisation de la paire de cuivre et à ceux d'une carte SDSL.
Sur l'argument selon lequel la comparaison avec Broba II serait trompeuse
Colt note que, selon France Télécom, la comparaison tarifaire effectuée par Colt avec l'offre Broba II relève de « nombreuses contrevérités ».
Colt souligne que cette comparaison est simple : elle simule les coûts que Colt aurait à supporter si ses liaisons Turbo DSL étaient tarifées selon l'offre Broba II.
Cette comparaison utilise à la fois les tarifs de l'offre mais également les factures reçues par Colt en Belgique pour cette prestation.
Colt indique que la feuille de calcul Excel constituant cette comparaison est fournie en annexe.
Colt souhaite revenir sur plusieurs arguments avancés par France Télécom.
Colt indique tout d'abord avoir modifié ses calculs pour prendre en compte des portes non colocalisées.
L'opérateur indique également que la comparaison faite par France Télécom ne prend pas en compte le segment de l'accès et que dans sa propre comparaison Colt ne prend pas en compte de GTR.
Enfin, sur l'argument de France Télécom selon lequel la comparaison de Colt est faussée par l'intégration de tarifs T3 de Turbo DSL qui est une « offre commerciale de détail », Colt indique que c'est précisément parce que cette offre est « surtarifée » qu'elle a déposé le présent règlement de différend.
Colt souligne que France Télécom ne fait aucune tentative pour justifier le prix mensuel des portes colocalisées alors que, conformément à l'article D.
311 du CPCE, cette démonstration lui incombe.
Colt observe que le tarif de 92 euros par mois, fixé pour les portes colocalisées en Belgique, n'est, selon toute probabilité pas inférieur aux coûts encourus par l'opérateur historique belge.
Colt indique qu'étant donné que France Télécom et Belgacom s'appuient sur des équipements réseau similaires, souvent fournis par le même équipementier, les coûts de France Télécom ne devraient pas être différents.
Sur le tarif des portes, Colt indique enfin que le prix de 888 euros par mois n'a pas évolué depuis 2003 et qu'il a été déterminé sur la base de prix d'équipements de 2002.
Colt précise que, depuis, le prix des équipements ATM à baissé d'au moins 50 % et que dans le même temps leur taux de remplissage a augmenté de 400 %.
Ces seules constatations devraient impliquer une baisse du tarif des portes.
Par ailleurs, Colt note que ce tarif est contraire à la décision n° 2005-0280 de l'Autorité dans la mesure où il crée un effet de seuil.
Colt souligne qu'un minimum de 70 liaisons par porte dans un horizon de 12 mois est nécessaire pour rentabiliser cet investissement, ce qui constitue une importante barrière à l'entrée.
De ce fait, Colt indique que bien qu'étant plus efficace dans les grandes villes où elle est présente, elle peut être évincée du marché parce qu'elle ne bénéficie pas de conditions économiques viables dans les villes moyennes et au-delà.
Sur l'argument selon lequel le marché de détail serait concurrentiel
Colt considère que le marché n'est pas concurrentiel.
Elle indique tout d'abord que, selon la consultation publique de juin 2004 sur les marchés du haut débit, Transpac détenait 70 % à 75 % des liens DSL professionnels en 2003.
Colt rappelle avoir investi plus que tout autre opérateur alternatif en infrastructures par rapport à son chiffre d'affaires, en honorant toujours ses dettes, sans faire appel à des garanties d'état et en étant l'un des premiers à dégrouper en France.
Contrairement aux critiques formulées par France Télécom, la stratégie de Colt est conforme selon elle aux objectifs de la décision n° 2005-0280 de l'Autorité pour le développement d'une concurrence durable sur le haut débit professionnel.
Colt admet que Cegetel a pu contribuer à la guerre des prix sur le marché de détail, mais que son influence reste très faible par rapport à Oléane sur ce marché.
L'opérateur constate également que ses concurrents n'ont pu attaquer ce marché qu'au prix d'une guerre des prix insoutenable.
Colt retrace alors les difficultés financières de quelques opérateurs français et indique en contrepoint que son passif est demeuré sain, malgré des investissements substantiels.
Colt indique ensuite que l'augmentation de son chiffre d'affaires traduit plusieurs évolutions de sens contradictoires.
Colt souligne que l'évolution de son chiffre d'affaires, restreint au périmètre de ses propres accès (fibres optiques ou dégroupage), est plus satisfaisante que cette évolution générale, alors que sur le périmètre des liens France Télécom, celui-ci est en baisse (Turbo DSL et Transfix).
L'opérateur indique par ailleurs que ces évolutions sont à mettre en regard d'une baisse de 27 % des prix sur le marché de détail, au cours des neufs derniers mois.
Colt indique enfin que, compte tenu de l'importance grandissante des prestations de IP-VPN, aux yeux des entreprises, même de taille moyenne, Colt sera exclue du marché des sites distants et donc du marché des IP-VPN, sans une prestation « bitstream » orientée vers les coûts et qui ne serait pas marquée par des effets de seuil ;
Vu les nouvelles observations en défense enregistrées le 4 novembre 2005 présentées par la société France Télécom ;
Dans ses nouvelles observations, France Télécom indique que les nouvelles demandes formulées par Colt dans ses observations enregistrées le 14 octobre 2005 ne constituent pas des demandes additionnelles au sens de la décision n° 2000-489 de l'Autorité et mettent en évidence l'absence de fondement des demandes initiales.
France Télécom indique que la modification de l'offre DSL Entreprises au 22 juin 2005 n'est pas pertinente puisque l'offre n'existait pas à la date considérée et que par ailleurs Colt en demandant l'intégration de la consultation publique dans la procédure du règlement de différend cherche à peser sur le résultat de la consultation.
France Télécom rappelle que dans le litige ayant opposé France Télécom à Iliad en 2003, l'Autorité avait transmis aux parties une décision définitive afin de recueillir leur avis.
France Télécom précise qu'il ne s'agit pas pour les parties d'avoir de la visibilité sur leur intervention réciproque dans le cadre d'une consultation publique.
France Télécom considère que les textes n'organisent nullement le caractère contradictoire des réponses des opérateurs à la consultation publique de l'Autorité et que Colt cherche à avoir ainsi connaissance des informations qui seront transmises à l'Autorité par France Télécom.
Il ne saurait être fait droit aux demandes de Colt au regard de l'irrecevabilité de la saisine
Les conditions tarifaires de l'offre Turbo DSL ne sauraient relever du présent règlement de différend
L'homologation du tarif fait obstacle à la compétence de l'Autorité
en matière de règlement de différend
France Télécom souligne que les dispositions de l'article L.
36-8 du CPCE qui encadrent la procédure de règlement de différend conduisent l'Autorité à définir les conditions techniques et tarifaires de l'accès ou de l'interconnexion entre les seuls opérateurs parties au litige.
France Télécom rappelle que l'ordonnancement de la procédure de règlement de différend s'inscrit dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et que par conséquent l'Autorité ne peut prendre une décision qui méconnaisse les compétences qui ont été confiées à une autre autorité par les textes.
France Télécom rappelle que si en principe une décision de règlement de différend définit en théorie les conditions équitables tarifaires et techniques entre deux opérateurs eu égard aux conditions particulières du litige, une telle décision peut avoir des effets normatifs indirects pour le secteur puisque les solutions dégagées font l'objet d'une application non discriminatoire.
France Télécom précise qu'une décision qui viendrait modifier le tarif de Turbo DSL entre Colt et France Télécom aurait un effet normatif direct et aurait pour conséquence de revenir sur le tarif homologué en application de la réglementation et de la loi applicable.
France Télécom souligne que la procédure d'homologation applicable à Turbo DSL résulte de l'application directe des textes en vigueur, et notamment de l'article L.
36-7 de l'ancien code des postes et télécommunications et de l'article 17 du cahier des charges de France Télécom, dont l'article 133 de la loi du 9 juillet 2004 a prorogé l'applicabilité.
France Télécom rappelle que dans ses publications et ses décisions n° 2001-1055 et n° 2001-1112, l'Autorité a décidé implicitement ou explicitement que, dès lors que la loi avait établi la compétence du ministre en matière d'homologation, sa propre compétence s'effaçait au profit de celui-ci, y compris dans le cadre d'un règlement de différend.
La pratique décisionnelle de l'Autorité démontre que l'analyse de Colt sur la nature de la prestation ne saurait conduire à remettre en cause la tarif homologué
France Télécom rappelle que les prestations Turbo DSL et IP-ADSL diffèrent de la prestation ACO puisque cette dernière n'est pas soumise à la procédure de l'homologation tarifaire et que par conséquent Colt ne peut fonder sa demande de révision des tarifs de l'offre Turbo DSL sur la décision n° 2003-27 qui ne vise que la prestation ADSL Connect ATM.
France Télécom indique que les décisions de règlements n° 2001-1112, n° 2004-375 et n° 2004-376 citées par Colt démontrent de toute évidence que l'Autorité n'a jamais remis en cause les dispositions tarifaires ayant fait l'objet d'un contrôle ex ante au travers des modalités d'homologation, et précise que l'Autorité n'a reconnu la recevabilité des demandes que dans la mesure où elles portaient sur des offres qui n'ont vocation qu'à adresser les opérateurs et non le marché final.
France Télécom considère donc que la recevabilité d'une demande qui porte sur l'offre Turbo DSL, qui est assimilable à l'analyse qu'a faite l'Autorité de l'offre de détail Transfix, doit être écartée.
Colt détourne la procédure de règlement aux fins de la modification
d'une offre adressant l'ensemble du marché
L'offre DSL Entreprises n'a pas encouru de critique lors de sa publication
France Télécom constate que l'Autorité a pris acte de la publication de la première version de l'offre de référence et qu'elle a considéré que la publication de cette offre ne soulevait pas de critique au regard des obligations auxquelles elle est soumise.
France Télécom indique que si l'Autorité a, dans sa conférence de presse du 30 septembre 2005, souligné la baisse des tarifs de l'offre DSL Entreprises par rapport à l'offre Turbo DSL, elle ne considère pas que l'offre ait fait l'objet d'une approbation formelle puisqu'un tel formalisme n'est pas requis par les textes.
France Télécom précise que, loin d'avoir soulevé les critiques de l'Autorité, son offre bénéficie d'un accueil qui dément au cas d'espèce de l'offre DSL Entreprises les prétentions de Colt.
France Télécom rappelle que l'article D.
307 du CPCE permet à l'Autorité d'imposer des modifications de l'offre mais que, dans ce cas, les modifications sont applicables, non pas à deux opérateurs dans le cadre d'un différend mais à l'ensemble des opérateurs.
France Télécom précise que si Colt avait voulu faire constater le non-respect de ses obligations par France Télécom, il lui appartenait de saisir l'Autorité afin qu'elle prenne acte d'un tel manquement.
Colt est mal fondée à réclamer la révision de l'offre DSL Entreprises au 22 juin 2005
France Télécom considère qu'en se référant à l'article D.
307 du CPCE Colt cherche à obtenir une évolution de l'offre adressant l'ensemble du marché.
France Télécom note que Colt demande à l'Autorité de modifier les conditions techniques et tarifaires d'une offre à une échéance antérieure à celle que le régulateur a lui-même reconnu comme étant la date répondant aux obligations réglementaires auxquelles France Télécom est soumise.
France Télécom rappelle les dispositions de l'article 12 de la décision n° 2005-0280 prévoient que « s'agissant de la publication d'une offre de référence conforme à ces obligations, France Télécom devra publier cette offre au plus tard un mois à compter de cette notification » et qu'en conséquence Colt ne peut réclamer la modification de conditions techniques et tarifaires dont la publication devait, selon les dispositions arrêtées par l'Autorité, intervenir un mois après la publication au Journal officiel en prenant pour date de prise d'effet des modifications cette première date de publication au Journal officiel.
France Télécom considère que la solution visant à modifier l'offre de référence avant sa première publication serait contraire aux dispositions de l'article D.
307 du CPCE et aux dispositions de la décision n° 2005-0280 qui ne prévoyait pas d'opposabilité de nouvelles obligations règlementaires en la matière au 22 juin 2005.
Colt ne peut prétendre à un quelconque échec des négociations
Colt n'apporte aucun élément matériel à l'appui du constat de l'échec des négociations
Sur l'échec des négociations sur l'exécution de la convention Turbo DSL
France Télécom note que Colt prétend qu'il y a échec des négociations sur l'exécution de la convention d'accès Turbo DSL et considère que ce n'est pas le cas car pour France Télécom les seules prétentions de Colt portent sur le tarif qui n'est que l'application des tarifs homologués par le ministre.
France Télécom rappelle que les tarifs n'ont jamais fait l'objet sur le plan contractuel d'une contestation formelle et que Colt a toujours assuré le paiement régulier des prestations, assortissant ce paiement de réserves.
Sur le désaccord portant sur l'exécution de la convention Turbo DSL
France Télécom souligne que l'ensemble de la correspondance entre les parties démontre que le désaccord n'a jamais été matérialisé sur le plan contractuel et est resté purement rhétorique, et ne saurait donc représenter une base sérieuse en la matière.
France Télécom rappelle que Colt n'a à aucun moment suspendu le paiement de la partie contestée de la prestation comme les dispositions contractuelles le lui permettent.
Sur l'échec des négociations relatif à la mise en oeuvre des obligations de France Télécom
France Télécom rappelle que le désaccord dont l'Autorité peut être saisie au titre d'un règlement de différend porte par nature, en application de l'article L.
36-8 du CPCE, « sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques », et non sur la mise en oeuvre d'obligations réglementaires dont la méconnaissance est sanctionnable au titre de l'article L.
France Télécom souligne que concernant les prestations Turbo DSL Colt n'a émis que des réserves tout en payant l'intégralité des factures, et que concernant l'offre DSL Entreprises Colt n'a jamais cessé de poursuivre les négociations et a maintenu un dialogue continu sur les conditions techniques et tarifaires des prestations en litige selon elle.
France Télécom est en mesure de démontrer que Colt continue
de négocier avec elle sur les prestations prétendument en litige
France Télécom rappelle, comme le mentionnent ses précédentes écritures, que Colt ne peut prétendre à un échec des négociations puisque France Télécom n'a jamais opposé de fin de non-recevoir à ses demandes, et qu'au contraire elle a pris toutes les dispositions pour étudier au mieux les besoins de Colt.
France Télécom indique que Colt continue à étudier les propositions de France Télécom et fournit les éléments permettant d'apprécier certaines propositions de France Télécom, mais surtout que Colt confirme qu'elle n'a pas étudié les propositions de France Télécom préalablement à la saisine de l'Autorité et qu'elle continue très clairement à négocier les conditions de l'offre DSL Entreprises comme le démontre le contenu du message électronique du 30 septembre 2005.
France Télécom considère donc que l'échec des négociations ne peut être retenu et donc que l'Autorité doit déclarer les demandes de Colt irrecevables.
L'Autorité ne peut modifier le tarif de l'offre Turbo DSL
sans porter atteinte aux principes généraux du droit
France Télécom rappelle que Colt demande la révision des tarifs de l'offre Turbo DSL à compter du 1er janvier 2005 et que l'Autorité ne peut modifier rétroactivement ces tarifs en raison de la décision d'homologation de la DIGITIP, puisque cela reviendrait à empiéter pour le passé sur une compétence qui n'était pas la sienne et que cela constituerait un retrait d'une décision administrative individuelle qui n'a donné lieu à aucune contestation dans les délais légaux et qui ne peut, aux termes d'une jurisprudence constante, faire l'objet d'une révision rétroactive.
France Télécom indique que Colt ne peut invoquer la décision de l'Autorité n° 2003-703, confirmée par la cour d'appel de Paris puisque la situation est totalement différente : la décision de l'Autorité n'est pas venue remettre en cause des tarifs homologués et il y avait en l'espèce indétermination du prix et échec des négociations sur le prix de la terminaison d'appel du réseau d'UPC.
France Télécom souligne que les conditions générales de l'offre relative à Turbo DSL prévoient explicitement qu'en cas de réclamation l'obligation de paiement de la somme objet du litige est suspendue, sous réserve du paiement de la partie non contestée de la facture, et que Colt a payé de façon systématique la totalité des factures et ne les a jamais contestées dans les formes prévues par le contrat ni saisi l'Autorité sur la base d'un éventuel rejet des contestations.
France Télécom rappelle que Colt a souscrit librement au contrat Turbo DSL et ainsi donné son accord sur les prix et qu'en application des alinéas 1 et 2 de l'article 1134 du code civil Colt ne saurait prétendre modifier unilatéralement les tarifs convenus et acceptés librement lors de la conclusion du contrat sans remettre en cause cette règle fondamentale.
France Télécom considère que Colt ne saurait se prévaloir de contestations de pure forme pour que soit imposée rétroactivement l'application de tarifs plus favorables alors qu'ils ont bien été contractualisés.
Sur l'absence de justifications techniques et économiques à l'évolution
de la tarification de DSL Entreprises
L'offre Turbo DSL est adaptée aux besoins des opérateurs
France Télécom conteste l'argumentation de Colt visant à démontrer que l'offre Turbo DSL devait satisfaire à une obligation d'orientation vers les coûts du fait de l'ancien code des postes et télécommunications.
France Télécom fait référence aux dispositions transitoires de la loi du 9 juillet 2004 n° 2004-669, et notamment son article 133 qui dispose que les obligations imposées sous l'ancien cadre restent applicables jusqu'à ce que l'Autorité mette en oeuvre les nouvelles compétences qui lui sont attribuées.
Le même article organise également la continuité du dispositif de contrôle tarifaire imposé sur le marché de détail jusqu'à ce que les analyses de marché soient menées à bien.
France Télécom en conclut donc que la compétence particulière du ministre pour le contrôle des tarifs de Turbo DSL était maintenue in fine, cette offre ne pouvant donc faire l'objet d'une régulation.
France Télécom réfute donc tout aveu fait sur le non-respect de ses obligations réglementaires, contrairement aux affirmations de Colt.
France Télécom souligne que Colt ne tient pas compte de la responsabilité de l'Autorité qui a pourtant émis des avis publics sur les tarifs de Turbo DSL jusqu'en mai 2005, indiquant ainsi qu'elle avait parfaite connaissance de ces tarifs.
Si l'obligation d'orientation vers les coûts avait été effective, France Télécom suppose que l'Autorité serait intervenue.
Par ailleurs, France Télécom rappelle l'essor continu de Turbo DSL depuis sa création, notamment sur le marché des opérateurs qui constitue 95 % de son marché global.
La croissance du parc a été supérieure sur le parc hors Transpac par rapport au parc global : + 73 % (respectivement 47 %) sur le parc global contre + 78 % (respectivement 52 %) sur le parc hors Transpac de mi-2003 à mi-2004 (respectivement de mi-2004 à mi-2005).
De plus, France Télécom précise que si Colt a réduit pour des raisons propres son parc de liaisons Turbo DSL, le parc Turbo DSL hors Transpac a en revanche été multiplié par 3,6 entre janvier 2003 et août 2005.
France Télécom reconnaît que le marché des liaisons T2 et T3 est ouvert à la concurrence et permet à d'autres opérateurs de vendre à plusieurs clients (dont Colt) de telles liaisons à partir de leurs infrastructures propres ou sur la base d'une collecte aux niveaux T0 et T1.
France Télécom indique qu'il serait erroné de dire que les baisses sur les tarifs T2 et T3 favorisent Transpac : les tarifs T2 (respectivement T3) ne concernent que 3,6 % (respectivement 0,64 %) du parc de Transpac contre 19,74 % (respectivement 11,67 %) pour l'ensemble des opérateurs tiers.
Sur les différences de prix et de coûts entre DSL Entreprises et DSL Access
France Télécom apporte les précisions suivantes suite aux affirmations de Colt concernant la répartition entre les frais d'accès au service (FAS) et l'abonnement mensuel pour la composante accès de l'offre DSL Entreprises, par rapport à DSL Access :
- les FAS de 300 euros de DSL Entreprises sont amortis sur 36 mois et s'accompagnent d'un abonnement mensuel de 66 euros (86 % des accès sont en ADSL et 14 % en SDSL) ;
- les FAS de DSL Access sont de 53 euros amortis sur 72 mois et s'accompagnent d'un abonnement mensuel de 14,2 euros.
En incluant les FAS dans le tarif mensuel, France Télécom obtient ainsi un écart de 15 à 75 euros, dû notamment aux exigences du marché professionnel en termes de qualité de service, de sécurité et de niveau de service, comme France Télécom l'a expliqué dans son précédent mémoire.
France Télécom revient point par point sur les différences entre les deux offres :
Installation et création de VP/VC
Dans le cas de DSL Access, France Télécom explique que la mise en service ne nécessite qu'un jarretiérage et une opération homme-machine pour activer la ligne, sans nécessité de vérifier la disponibilité des paires du fait de l'existence d'un abonnement téléphonique préalable.
France Télécom n'a ensuite qu'à activer un canal virtuel dans un conduit virtuel (dit VP) déjà routé, ce qui ne nécessite que de programmer dans le gestionnaire du DSLAM l'activation du circuit et de lui affecter le numéro de VP correspondant.
Ces opérations sont effectuées par les techniciens du réseau téléphonique général.
Pour DSL Entreprises, France Télécom indique que ces coûts sont beaucoup plus lourds : ils ne sont pas intégralement recouvrés par le tarif non récurrent compte tenu de la plus faible durée de vie des clients sur le marché professionnel.
L'ensemble de ces coûts est évalué par France Télécom à 650 euros, ce qui revient à comptabiliser dans la partie abonnement mensuel 350 euros non pris en compte dans les 300 euros de FAS.
[...] avec une durée d'amortissement de 36 mois.
France Télécom ajoute que dans le cas de DSL Entreprises le raccordement du cuivre nécessite généralement l'aboutement de tronçons du NRA au site client en passant par le sous-répartiteur.
Il faut de plus ajouter l'installation du modem client dans le cas d'une interface ethernet (ou d'un modem d'essai temporaire dans le cas d'une interface cuivre) et la réalisation de tests en collaboration avec un technicien qui supervise du central.
La mise en service d'un accès nécessite donc le déplacement d'au moins un technicien.
Création de VC de bout en bout
France Télécom précise que, contrairement à DSL Access, ce sont des VC et non des VP qui sont gérés individuellement de bout en bout dans DSL Entreprises.
Ceci demande de réaliser plusieurs opérations sur le réseau ATM (définition d'une règle d'ingénierie et recherche du chemin ATM emprunté par le VC, programmation dans chaque équipement du chemin de routage du VC, tests de bout en bout pour vérification du bon fonctionnement du circuit).
France Télécom s'engage sur des délais de production de 14 jours maximum.
Paire de cuivre
France Télécom indique que contrairement à DSL Access où il ne faut compter que les 2,9 euros par mois liés à l'accès partagé avec prestation de filtrage incluse, il faut compter pour DSL Entreprises un tarif mensuel de 9,5 euros de dégroupage total hors FAS de dégroupage, auquel s'applique un coefficient de 1,03 pour le multipaires, qui selon France Télécom a vocation à atteindre 20 % fin 2006.
Coûts de DSLAM
France Télécom indique que le secteur professionnel est pénalisé par le taux d'équipement effectif de ses DSLAM, notamment en SDSL, ce qui conduit à un facteur 3,7 entre le coût moyen du DSLAM sur DSL Entreprises par rapport à DSL Access.
Ce taux devrait néanmoins augmenter, jouant à l'inverse de la progression du multipaires.
France Télécom souligne que les coûts complets des DSLAM SDSL représentent 8 % des coûts complets des DSLAM ADSL, alors qu'ils ne représentent que 0,42 % du parc de lignes ADSL.
France Télécom précise que l'écart de [...] par mois par ligne sur les liens inter-DSLAM entre DSL Access et DSL Entreprises s'avère marginal.
Exploitation, supervision, maintenance et GTR
France Télécom considère que les coûts correspondants sont nettement plus élevés sur DSL Entreprises que sur DSL Access du fait notamment de l'exploitation et la supervision des VC individuels, en permanence, de bout en bout.
Il n'y a de plus aucun engagement de GTR sur DSL Access, alors qu'en DSL Entreprises il faut prendre en compte les coûts de gestion individuelle des VC de bout en bout, des coûts de SI de supervision et autres outils informatiques puissants ainsi que des flux OAM de supervision sur les équipements clients.
L'ensemble de ces coûts, quasi intégralement affectés à l'accès DSL Entreprises, crée un écart de [...] et par accès avec DSL Access.
France Télécom indique qu'ils sont également plus élevés dans DSL Entreprises car il faut prendre en compte le traitement des commandes, le pilotage de construction Turbo DSL ou DSL Entreprises, ainsi que l'accueil des signalisations et le pilotage d'intervention au CSC (centre support clients entreprises), qui accueille les clients et les informe du suivi et du rétablissement des dérangements.
France Télécom fait part également de cycles de ventes plus longs, qui alourdissent les coûts commerciaux.
L'ensemble de ces coûts induit un écart de [...] et par accès entre DSL Access et DSL Entreprises.
France Télécom mentionne un écart pour les coûts de recherche et développement et de système d'information de [...] et par accès pour DSL Entreprises par rapport à DSL Access.
Sur la comparaison avec Broba II
France Télécom s'étonne que Colt ne cite que l'exemple de l'offre Broba II en Belgique alors qu'elle est présente dans plus d'une dizaine de pays européens.
France Télécom souligne l'inversion des factures accès et portes entre les deux mémoires de Colt et émet des doutes sur la robustesse de cette analyse.
France Télécom note que le pourcentage de baisse mis en avant dans le tableau de Colt est sensiblement inférieur à celui du premier mémoire.
France Télécom maintient sa comparaison des tarifs Broba II et DSL Entreprises telle qu'elle l'avait présentée dans son premier mémoire.
France Télécom ajoute que les situations comparées par Colt ne sont pas équivalentes : en France, Colt a notamment la possibilité de recourir à la solution alternative de Cegetel.
Typiquement, le tarif T3, acheté en pratique par Colt à Cegetel, devrait être évalué sur la base du prix que paie Colt à Cegetel.
Sur le caractère concurrentiel des marchés
France Télécom cite Michel Paulin, directeur général de Neuf-Cegetel, qui indique avoir 100 000 sites IP-VPN MPLS, chiffre qu'il estime équivalent à celui de France Télécom.
France Télécom réfute le fait que la chute du chiffre d'affaires de Colt sur les liens d'un débit inférieur à 2 Mbits entre décembre 2004 et septembre 2005 soit liée à des tarifs trop élevés des offres Turbo DSL et Transfix.
Il revient en effet de comparer non des niveaux de prix, mais l'évolution des prix de gros.
France Télécom rappelle que ces tarifs ont baissé durant toute la période 2001-2005 et fournit des chiffres complémentaires sur l'évolution tarifaire des liaisons asymétriques (constituant 85 % du parc Turbo DSL).
France Télécom revient notamment sur l'exemple de la liaison 1cA (respectivement 2cA), qui a baissé de 13 % (respectivement 27 %) entre 2003 et 2005.
Le niveau des portes de niveau 1 et 2 a, quant à lui, respectivement baissé de 9 et 17 %.
France Télécom présente également les derniers résultats opérationnels de septembre 2005 de Colt, filiale par filiale, comparés à ceux de septembre 2004.
France Télécom note la performance exceptionnelle de la filiale française sur un an et sa contribution non négligeable au redressement des résultats.
France Télécom estime donc douteuse la volonté de Colt de vouloir dégager une spécificité française qui prendrait sa source dans la tarification des offres de France Télécom.
Pour l'ensemble de ces motifs, France Télécom demande à l'Autorité de rejeter l'ensemble des demandes de Colt ;
Vu la lettre du chef du service juridique, en date du 7 novembre 2005, adressée aux parties leur transmettant le questionnaire des rapporteurs et fixant au 21 novembre 2005 la clôture des réponses ;
Vu la lettre du chef du service juridique, en date du 7 novembre 2005, adressée à France Télécom l'informant d'une visite de site le 16 et le 17 novembre 2005 par les rapporteurs ;
Vu le courrier de la société France Télécom enregistré le 16 novembre 2005 souhaitant le report des visites de site ;
Vu la lettre du chef du service juridique, en date du 17 novembre 2005, adressée à France Télécom l'informant du report de la visite de site au 21 novembre 2005 ;
Vu le courrier de la société France Télécom enregistré le 18 novembre 2005 souhaitant un délai pour répondre au questionnaire des rapporteurs ;
Vu la lettre du chef du service juridique, en date du 18 novembre 2005, adressée aux parties fixant au 22 novembre 2005 la clôture des réponses au questionnaire des rapporteurs ;
Vu la lettre du chef du service juridique, en date du 21 novembre 2005, adressant un second questionnaire aux parties et fixant au 28 novembre 2005 la clôture des réponses ;
Vu les réponses des parties enregistrées le 22 novembre 2005 au premier questionnaire des rapporteurs ;
Vu le courrier de la société Colt enregistré le 24 novembre 2005 transmettant des observations relatives à la réponse de France Télécom au questionnaire des rapporteurs ;
Dans ce courrier, Colt indique que France Télécom fait référence dans ses écritures à ses comptes réglementaires afin d'apporter la preuve de la réalité de certains de ses coûts, « sans toutefois en communiquer une copie, ni même un extrait ».
Pour ce motif, Colt demande au chef du service juridique de l'Autorité de demander à France Télécom de communiquer à Colt, ainsi qu'aux rapporteurs, « une copie de la nomenclature complète des comptes réglementaires de France Télécom ainsi que l'ensemble des notes, explications de méthodologie, règles de valorisation d'actifs et d'amortissement, et clés de répartition nécessaires pour permettre au rapporteur de l'Autorité et à Colt d'apprécier la réalité et le caractère pertinent des coûts alloués à l'activité "TDSL de France Télécom, et plus particulièrement à la partie de l'activité TDSL pertinente pour les opérateurs ».
Colt considère que, sans ces éléments complémentaires, la référence faite par France Télécom à ses comptes réglementaires ne constitue pas un élément de preuve et doit être écartée des débats ;
Vu la lettre de l'adjoint du chef du service juridique, en date du 25 novembre 2005, adressant une question complémentaire des rapporteurs à France Télécom et fixant au 30 novembre 2005 la clôture de la réponse ;
Vu les réponses des parties enregistrées le 28 novembre 2005 au second questionnaire des rapporteurs ;
Vu le courrier de la société France Télécom enregistré le 30 novembre 2005 transmettant des observations en réponse à la lettre de l'adjoint du chef du service juridique, en date du 25 novembre 2005, ainsi que les procès-verbaux définitifs des visites de sites effectuées le 21 novembre 2005 ;
France Télécom souhaite formuler des observations sur les demandes formulées par le rapporteur dans le courrier du 25 novembre 2005.
France Télécom rappelle que cette demande, qui fait suite au courrier de Colt, pourrait remettre en cause l'impartialité de l'instruction en cours.
France Télécom observe que le courrier du 25 novembre 2005 reprend intégralement et sans modification la demande de Colt concernant les comptes réglementaires de France Télécom.
Dès lors, France Télécom estime que les conditions de la prise de décision et l'instruction ne permettraient pas de garantir les principes d'équité et de respect des droits de la défense fixés par la Cour européenne des droits de l'homme.
France Télécom s'interroge sur la régularité de la décision qui pourrait lui être imposée concernant ses prestations au titre de l'article L.
France Télécom indique que sur le plan formel, en confortant la position de Colt, le rapporteur laisse entendre que les informations réclamées par Colt ainsi que leur non-transmission pourraient constituer un élément discréditant des analyses économiques et références de coûts que France Télécom a pu fournir dans le cadre de ses précédentes observations.
France Télécom considère que si le rapporteur devait conclure dans un tel sens, la régularité de la procédure pourrait être remise en cause, notamment au regard de la jurisprudence de la cour d'appel et de la Cour de cassation qui se sont prononcées sur des moyens tirés de la violation des garanties procédurales.
France Télécom souligne qu'en suivant la demande de Colt visant à ce que soient produits les documents et justifications liés à ses comptes réglementaires donnant lieu à des opérations complexes d'audit le rapporteur placerait France Télécom dans l'impossibilité d'assurer équitablement sa défense s'il devait tirer argument d'éventuels manquements à cette demande.
France Télécom considère qu'en tout état de cause l'analyse de ses comptes réglementaires se heurte à un double écueil :
- un opérateur tiers ne peut s'ériger en auditeur des comptes de France Télécom ;
- il ne peut y avoir de suspicion sur la sincérité de ses comptes réglementaires.
France Télécom estime que le courrier de Colt suppose que le calcul des coûts de revient réglementaires ne se fait pas à l'instigation de celle-ci mais est encadré sur le plan réglementaire.
France Télécom estime qu'en souhaitant écarter du contradictoire la référence aux comptes réglementaires car ils ne sont pas produits Colt commet une erreur méthodologique et met en cause l'Autorité qui participe au processus de déclaration de conformité des comptes.
France Télécom rappelle qu'elle est le seul opérateur sur lequel pèse une obligation réglementaire d'audit des comptes sous l'égide de l'Autorité.
France Télécom note qu'il est incontestable que ces comptes constituent une référence dans le cadre du présent litige car ils font l'objet d'une analyse de l'Autorité et d'une publication au Journal officiel attestant de la conformité des coûts entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires.
France Télécom souligne que la décision n° 2005-0921 de l'Autorité confirme que ses coûts réglementaires ne peuvent être critiqués et ne peuvent être vérifiés en dehors des obligations fixées par les textes.
France Télécom précise que, dans le cadre des obligations sectorielles, les comptes ont été audités par un cabinet indépendant choisi par l'Autorité, attestés par les auditeurs et publiés par l'Autorité.
Pour ces motifs, France Télécom considère que la demande de Colt est non fondée.
France Télécom souligne qu'il ne lui paraît pas acceptable que ses comptes réglementaires puissent faire l'objet d'une appréciation nouvelle autre que l'audit réglementaire auquel elle est soumise et puissent être remis en cause.
France Télécom demande au rapporteur de considérer que l'envoi de la décision n° 2005-0921 et de la description publique du système de comptabilisation publiée par France Télécom justifient la référence aux coûts réglementaires et satisfont aux exigences du contradictoire.
De façon subsidiaire, France Télécom précise que la liste des comptes d'exploitation inclut pour les produits utilisant les DSLAM notamment Extense, les autres produits de détails, IP-ADSL, ACO, Turbo DSL... et pour ce qui est du réseau ATM, outre les produits déjà cités, les produits à base d'ATM destinés aux entreprises (multiLAN, interLAN, ...).
France Télécom souligne que pour les DSLAM les différents types de cartes sont comptabilisés séparément et affectés aux produits qui les utilisent et que les coûts de traversée des brasseurs ATM par les différents produits les utilisant tiennent compte du nombre et du type de brasseurs traversés ;
Vu le courrier de la société Colt enregistré le 2 décembre 2005 transmettant des observations en réponse aux observations susvisées ;
Dans ses observations, Colt indique que les deux documents transmis par France Télécom, à savoir la décision n° 2005-0921 de l'Autorité et le document de France Télécom intitulé « Description du système de comptabilisation des coûts répondant aux obligations réglementaires de France Télécom » n'apportent aucun éclairage sur l'établissement par France Télécom de ses affirmations en matière de coûts.
Par ailleurs, Colt estime que les éléments relatifs aux coûts de DSLAM présentés par France Télécom dans sa réponse du 22 novembre 2005 au premier questionnaire des rapporteurs peuvent être corrigés afin de prendre en compte d'une part les DSLAM Alcatel UD observés à l'occasion de la visite du site de Raspail et d'autre part le barème de prix Alcatel produit par Colt.
Colt calcule ainsi que les coûts au port occupé évoluent ainsi respectivement de 28 euros à 47,7 euros pour les cartes ADSL et de 255 euros à 160,7 euros pour les cartes SDSL.
Concernant les coûts de châssis, Colt les réévalue en tenant compte des caractéristiques des DSLAM Alcatel UD indiquées dans le compte rendu de visite du site de Raspail, du barème de prix Alcatel produit par Colt et des taux de remplissage moyens avancés par France Télécom.
Colt obtient ainsi, en retenant une durée d'amortissement de cinq ans, des coûts annuels au port occupé, châssis compris, de 11,8 euros par an en ADSL (soit 0,98 euros par mois) et 37,39 euros en SDSL (soit 3,12 euros par mois).
Colt estime que le taux de remplissage moyen de 36,66 % avancé par France Télécom est vrai à la date du calcul, mais sous-estimé pour 2006, du fait de l'augmentation rapide de la proportion des accès SDSL.
Colt se dit stupéfaite des coûts annuels plus élevés fournis par France Télécom (60 euros en ADSL et 1132 euros en SDSL), obtenus à partir de l'utilisation des « comptes réglementaires ».
Colt s'interroge sur les règles aboutissant à un tel résultat.
Colt précise que le certificat du cabinet Mazars et Guérard, produit par France Télécom le 1er décembre 2005, ne se prononce pas sur les coûts prévisionnels 2005 mais uniquement sur six comptes individualisés pour 2003 et 2004.
Colt ajoute que la mission du cabinet Mazars n'est pas d'apprécier la pertinence de l'allocation des coûts dans chaque sous-compte mais de vérifier globalement que les coûts de France Télécom sont reflétés correctement compte tenu des exigences réglementaires, pour les six comptes individualisés concernés.
Colt précise que le cabinet Mazars n'a en outre pas vérifié que ces coûts correspondent à ceux d'une prestation efficace.
Colt indique que sa demande ne remet absolument pas en cause la sincérité ou l'exactitude des comptes globaux, tels que certifiés par le cabinet Mazars.
Colt estime que les calculs de France Télécom présentent d'autres incohérences, liées à des divisions des coûts totaux par un nombre d'accès différents selon les cas ou une utilisation variable de coûts prévisionnels ou de chiffres réels.
Concernant le SAV, Colt souligne que France Télécom, dans ses écritures, donne un coût total sans démontrer en quoi il s'agit d'un coût supplémentaire par rapport au SAV de la prestation DSL Access.
Concernant l'EAS, Colt estime qu'il doit être amorti sur cinq ans comme les autres équipements de réseau et non sur trois ans comme l'avance France Télécom.
Colt ajoute que bien que l'ACE 2002 n'ait pas de successeurs, d'autres produits moins chers présentent les mêmes fonctionnalités.
Colt estime que France Télécom n'apporte aucun élément de preuve pour les coûts d'installation et de mise en service, les coûts d'exploitation, supervision, maintenance et GTR, les coûts commerciaux, les coûts de création de VC de bout en bout, les coûts communs et les coûts DIVOP, et qu'elle se contente de faire référence aux comptes réglementaires ;
Vu la lettre de l'adjoint au chef du service juridique, en date du 2 décembre 2005, convoquant les parties à une audience devant le collège le 13 décembre 2005 ;
Vu le courrier de la société France Télécom enregistré le 5 décembre 2005 transmettant des observations en réponse au courrier de la société Colt du 2 décembre 2005 ;
France Télécom note que le courrier de la société Colt enregistré le 2 décembre 2005 répond à des arguments de France Télécom opposés depuis près de dix jours, dans un calendrier qui contraint l'Autorité à ne laisser à France Télécom qu'un délai minimal pour répondre.
France Télécom estime que Colt n'apporte aucun élément sérieux de démonstration permettant de remettre en cause la véracité des informations communiquées par France Télécom.
France Télécom rappelle que la véracité des comptes réglementaires ne peut être contestée sans en remettre en cause les modalités de contrôle, opérées par voie d'audit, cet audit étant validé par une décision de conformité du président de l'Autorité.
France Télécom précise que si l'attestation de conformité ne porte que sur des coûts constatés ce n'est que la conséquence des exigences réglementaires, les coûts prévisionnels 2005 ayant également été soigneusement examinés.
France Télécom indique que pour l'ensemble de ses calculs elle a considéré les coûts de remplacement prévisionnels 2005 sur la base du parc Turbo DSL estimé dans le plan prévisionnel de mi-2004, soit 142 612 accès.
France Télécom précise par ailleurs que les coûts prévisionnels 2006, sur la base des plans de mi 2005, ne sont pas encore disponibles et qu'il n'est donc pas possible d'établir un compte des coûts de l'accès Turbo DSL cohérent à mi-2005.
France Télécom ajoute que Colt a inséré dans ses écritures des coûts supplémentaires de SAV sans explications, et rapporté des coûts de SAV à un parc ultérieur pour lequel les coûts réels n'ont pas encore été comptabilisés.
France Télécom liste l'ensemble des postes de coûts liés à l'accès Turbo DSL à partir des ses coûts prévisionnels 2005 et obtient un coût total mensuel par accès pour l'ensemble de la prestation de 64,56 euros.
Concernant les DSLAM, France Télécom précise que le site Raspail, auquel Colt fait à plusieurs reprises référence, ne peut être considéré comme représentatif de tous les sites.
France Télécom ajoute en effet que, conformément à ce qui est indiqué dans le procès-verbal de visite du site de Raspail, Alcatel a été certes retenu pour l'ensemble des sites parisiens, mais que sur d'autres régions France Télécom a pu faire appel à d'autres fournisseurs.
Pour les calculs de coûts de remplacement prévisionnels 2005, France Télécom a retenu la technologie ECI dans la mesure où elle est représentative de la meilleure technologie disponible et existe dans toutes les tailles de DSLAM depuis 2003.
France Télécom précise que les coûts nus de DSLAM évalués par Colt sont non fondés car, outre qu'ils prennent comme base la technologie Alcatel non représentative, ils ne tiennent pas compte des coûts de patrimoine et d'exploitation, qui incluent en plus du coût d'investissement la superficie occupée, l'environnement technique, les coûts de personnel et d'exploitation et les charges indirectes.
France Télécom rappelle ensuite les éléments précis du calcul, tel qu'établi dans sa réponse au premier questionnaire des rapporteurs.
Concernant les comptes réglementaires, France Télécom précise qu'il faut distinguer l'attestation de conformité de l'audit effectué sur les coûts prévisionnels.
France Télécom souligne que Colt confond la notion de coûts prévisionnels avec la méthode de coût appliqué (les CMILT).
France Télécom précise que le cabinet Mazars a audité la constitution des comptes d'exploitation par produits parmi lesquels Turbo DSL.
France Télécom ajoute que déconsolider les données remontées par les unités d'affaires sur les autres postes de coûts exigerait des délais supérieurs à celui du présent règlement de différend.
Concernant le SAV, France Télécom précise que les coûts de SAV sont issus des remontées d'environ 25 unités intervention clients à la direction ventes et services France de la DIVOP.
France Télécom a fourni dans sa réponse au premier questionnaire des rapporteurs un essai de modélisation de ses coûts de SAV, fondé sur des dires d'experts et en cohérence avec les données de coûts prévisionnels 2005.
France Télécom obtient [...] pour un parc de 142 612 accès à mi-2004.
France Télécom avait par ailleurs fourni une projection prévisionnelle sur le parc à mi-2005 qui s'appuyait sur des données inchangées par rapport à 2004, notamment des coûts horaires moyens du personnel identiques.
France Télécom précise qu'il n'y a donc aucun coût supplémentaire à envisager pour les coûts prévisionnels 2005 par rapport aux coûts de SAV de la prestation DSL Access ;
Vu le courrier de la société Colt Télécommunications enregistré le 9 décembre 2005 souhaitant que l'audience devant le collège ne soit pas publique ;
Vu le courrier de la société France Télécom enregistré le 12 décembre 2005 souhaitant que l'audience devant le collège ne soit pas publique ;
Après avoir entendu le 13 décembre 2005, lors de l'audience devant le collège (composé de MM. Paul Champsaur, EdouardBridoux, Nicolas Curien, Michel Feneyrol et de Mme Joëlle Toledano) :
- le rapport de M. Sylvain Moll, rapporteur, présentant les conclusions et les moyens des parties ;
- les observations de MM. Richard Blaustein, Emmanuel Tricaud, pour la société Colt Télécommunications France et de Me Winston Maxwell, cabinet Hogan & Hartson ;
- les observations de MM. Eric Debroeck, Philippe Dubois, pour la société France Télécom ;
MM. Richard Blaustein, Emmanuel Tricaud, pour la société Colt Télécommunications France et de Me Winston Maxwell, cabinet Hogan & Hartson ;
MM. Eric Debroeck, Gabriel Lluch, Philippe Dubois, Mmes Mireille Nouvion, Catherine Ayrault, pour la société France Télécom ;
M. Philippe Distler, directeur général, MM. Sylvain Moll, Igor Primault, Laurent Laganier, Matthieu Allard, Mmes Joëlle Adda, Christine Galliard, agents de l'Autorité ;
L'article 14 du règlement intérieur susvisé dispose que « l'audience est publique, sauf demande conjointe de toutes les parties.
Colt Télécommunications et France Télécom ont indiqué, par courriers respectifs des 9 et 12 décembre 2005, qu'elles ne souhaitaient pas que l'audience soit publique.
Par conséquent, l'audience n'a pas été publique.
Le collège (MM. Paul Champsaur, Edouard Bridoux, Nicolas Curien, Michel Feneyrol et Mme Joëlle Toledano) en ayant délibéré le 15 décembre 2005, hors la présence du rapporteur, du rapporteur adjoint et des agents de l'Autorité,
36-8 I du CPCE « en cas de refus d'accès ou d'interconnexion, d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès au réseau de communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie du différend par l'une ou l'autre partie ».
36-8-II dispose qu'« en cas d'échec des négociations commerciales l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut également être saisie des différends relatifs à la mise en oeuvre des obligations des opérateurs prévues par le présent titre, ainsi que celles du chapitre III du titre II ».
Il résulte de ces dispositions que l'Autorité peut être saisie d'une demande de règlement de différend par un opérateur qui a signé une convention d'accès avec un autre opérateur, afin de trancher notamment un litige relatif à un désaccord sur l'exécution d'une convention d'accès ou un échec des négociations commerciales relatives notamment à la mise en oeuvre des obligations d'un opérateur.
32-8 du CPCE dispose qu'« on entend par accès toute mise à disposition de moyens, matériels ou logiciels, ou de services, en vue de permettre au bénéficiaire de fournir des services de communications électroniques.
L'Autorité, dans sa décision n° 2005-0280, en date du 19 mai 2005, a indiqué dans son article 2 que « les prestations de gros d'accès large bande livrées au niveau régional proposées actuellement par France Télécom, notamment à travers les offres ADSL Connect ATM, Turbo DSL et IP/ADSL régionale, sont maintenues ».
Depuis la notification de ladite décision le 27 juin 2005 à France Télécom, cette dernière a publié, fin juillet 2005, conformément à l'obligation de publication d'une offre de référence qui lui incombe, une nouvelle offre intitulée « DSL Entreprises ».
Il résulte, d'une part, de la décision précitée que la prestation, proposée par France Télécom que ce soit dans le cadre de l'offre « Turbo DSL » ou dans le cadre de l'offre « DSL Entreprises », a pour finalité de déterminer les modalités techniques et financières d'une offre d'accès permettant à Colt de fournir de l'accès haut débit de type professionnel à ses clients et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
36-8-II que l'Autorité est compétente pour trancher un litige résultant de l'échec des négociations relatif à la mise en oeuvre des obligations incombant à France Télécom à la suite de la notification de la décision n° 2005-0280 du 19 mai 2005.
Il s'ensuit que de telles offres doivent être regardées comme une prestation d'accès au sens de l'article L.
32-8 précité et que, par conséquent, l'Autorité est compétente pour trancher ce litige.
Sur la fin de non-recevoir opposée par France Télécom
Sur les conclusions présentées par France Télécom tendant à ce que l'Autorité constate l'irrecevabilité des modifications apportées par Colt dans ses observations enregistrées le 14 octobre 2005 quant à la formulation de ses demandes initiales et des dates de prise d'effet desdites demandes.
France Télécom, dans ses observations enregistrées le 4 novembre 2005, soutient que les nouvelles demandes formulées par Colt dans ses observations du 14 octobre 2005 ne constituent pas des demandes additionnelles au sens de la décision de l'Autorité n° 2000-489 en date du 26 mai 2000.
Dès lors que la saisine est complète, elle est inscrite sur un registre d'ordre et marquée indiquant sa date d'arrivée.
Aux termes de l'article 10 du règlement intérieur de l'Autorité : « Dès lors que la saisine est complète, le chef du service juridique ou son adjoint désigne un rapporteur et un rapporteur adjoint.
Il résulte de ces dispositions qu'elles ont pour seule fin de dresser la liste des pièces et des éléments d'information que toute saisine de l'Autorité doit comprendre, à peine de non déclenchement du délai mentionné à l'article R.
En outre, il ressort également que l'article 9 du règlement intérieur n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire que, le cas échéant, les conclusions des parties puissent être précisées au cours de la procédure.
Or, au cas d'espèce, les observations de Colt déposées le 14 octobre 2005 et tendant à modifier la date de prise d'effet des évolutions tarifaires demandées n'ont pas pour objet de formuler une nouvelle demande, mais de préciser le champ d'application dans le temps des demandes initiales.
Ainsi, si lors de la saisine du 19 août 2005, Colt demandait à l'Autorité de modifier les tarifs de l'offre Turbo DSL du 1er janvier 2005 au 1er août 2005 et certains tarifs de l'offre DSL Entreprises à compter du 1er août 2005, elle demande désormais à l'Autorité de fixer lesdits tarifs respectivement du 1er janvier 2005 au 22 juin 2005 et à compter du 22 juin 2005.
Il s'ensuit que la demande susvisée de Colt, visant à modifier le champ d'application dans le temps de ses demandes initiales, ne méconnaît pas les dispositions précitées du règlement intérieur de l'Autorité, et que par suite, France Télécom ne peut se fonder sur ce motif, pour invoquer son irrecevabilité.
Sur la recevabilité des demandes de Colt
Sur les demandes non recevables
Sur les conclusions de Colt, enregistrées le 14 octobre 2005, tendant à ce que l'Autorité fixe un tarif pour la prestation Turbo DSL fournie à Colt à un montant égal à 25 % du montant demandé par France Télécom avec effet au 1er janvier 2005 et jusqu'au 22 juin 2005
36-7 (5°) du code des postes et des télécommunications, l'Autorité « émet un avis public sur les tarifs des services pour lesquels il n'existe pas de concurrents sur le marché, préalablement, lorsqu'ils y sont soumis, à leur homologation par les ministres chargés des télécommunications et de l'économie ».
Il résulte des dispositions de l'article 133 de la loi du 9 juillet 2004, qui maintiennent l'application des dispositions susvisées jusqu'à la mise en oeuvre du nouveau cadre, qu'il appartenait à France Télécom, jusqu'à l'issue de l'analyse des marchés, de soumettre l'offre Turbo DSL ses évolutions à l'avis de l'Autorité et à l'homologation du ministre en charge des télécommunications et de l'économie, puisqu'il n'existait pas de concurrent sur ce marché.
France Télécom a régulièrement soumis les tarifs de cette offre à l'avis de l'Autorité et fait homologuer lesdits tarifs par le ministre et répercuté dans les conventions passées avec ses clients la grille des tarifs homologués.
Les dernières évolutions de l'offre Turbo DSL ont fait l'objet des avis n° 2004-774, en date du 16 septembre 2004, et n° 2005-0397 en date du 12 mai 2005 et ont été homologuées par le ministre, dans des courriers respectifs en date du 12 octobre 2004 et du 27 mai 2005.
Il résulte de cette procédure que les tarifs de l'offre Turbo DSL étaient fixés par le ministre et qu'au regard des attributions confiées à l'Autorité par la procédure définie à l'article L.
36-8 du CPCE, il n'appartient pas à l'Autorité, dans le cadre d'un règlement de différend, de modifier rétroactivement lesdits tarifs.
Il s'ensuit que la demande de Colt visant à la fixation d'un tarif pour la prestation Turbo DSL à un montant égal à 25 % du montant demandé par France Télécom avec effet du 1er janvier 2005 au 22 juin 2005, dans le cadre du présent règlement de différend, doit être considérée comme irrecevable au motif que le tarif de cette prestation a été homologué par le ministre compétent.
Sur la nouvelle demande tendant à ce que les rapporteurs intègrent dans leur questionnaire le contenu de la future consultation publique sur la méthode d'évaluation des coûts pour l'offre « bitstream » afin de respecter le principe du contradictoire
36-8 du CPCE, « l'Autorité se prononce, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations et, le cas échéant, procédé à des consultations techniques, économiques ou juridiques, ou expertises respectant le secret de l'instruction du litige dans les conditions prévues par le présent code ».
L'Autorité relève que dans le cadre de l'instruction les parties ont pu présenter leurs observations à de nombreuses reprises et qu'elles ont répondu à deux questionnaires précis élaborés par les rapporteurs.
Dans ses conclusions enregistrées le 14 octobre 2005, Colt demande aux rapporteurs d'intégrer dans leur questionnaire le contenu de la future consultation publique sur la méthode d'évaluation des coûts pour l'offre « bitstream ».
Outre le fait que les rapporteurs conservent la maîtrise des consultations techniques, économiques ou juridiques ou expertises nécessaires à la résolution du différend puisque l'article L.
36-8 indique, à travers l'expression « le cas échéant », que l'Autorise conserve la maîtrise des consultations à mener, il ne peut être fait droit à la demande de Colt car le projet de consultation publique n'est pas encore adopté et par conséquent non publié.
Par conséquent, étant donné que le projet de consultation publique n'est pas encore arrêté et publié, la demande de Colt tendant à voir intégrer dans le questionnaire des rapporteurs la future consultation publique de l'Autorité sur la méthode d'évaluation des coûts pour l'offre « bitstream » est sans objet.
Sur les demandes recevables
Sur les conclusions de Colt, enregistrées le 14 octobre 2005 tendant à ce qu'à compter du 22 juin 2005 l'ensemble du parc de liaisons de Colt sera facturé par France Télécom, sans frais de migration ni de migration technique, selon la nouvelle offre tarifaire DSL Entreprises, telle que modifiée à la suite des demandes décrites ci-dessous :
a) Le tarif de l'abonnement mensuel de l'accès pour l'offre DSL Entreprises aux niveaux suivants :
b) Le tarif mensuel pour la prestation porte 155 Mbit/s en colocalisation dans l'offre DSL Entreprises à 92,00 euros hors taxes au plus.
36-8 du CPCE, « en cas de refus d'accès ou d'interconnexion, d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès au réseau de communications électroniques », mais aussi en cas d'échec des négociations commerciales relatives « à la mise en oeuvre des obligations des opérateurs » prévues par le titre Ier du livre II du CPCE, l'Autorité peut être saisie du différend par l'une ou l'autre des parties.
A compter du 27 juin 2005, date de la notification à France Télécom de la décision n° 2005-0280 de l'Autorité, en date du 19 mai 2005, et en application des articles L.
315 du CPCE, France Télécom est tenue :
- de faire droit à toute demande raisonnable d'accès à des éléments de réseau, ou à des moyens qui y sont associés portant sur le marché de gros des offres d'accès larges bande livrées au niveau régional ;
- de maintenir sans frais de migration les prestations de gros d'accès large bande livrées au niveau régional proposées avant cette date par France Télécom, notamment à travers l'offre Turbo DSL et de les inscrire à l'offre technique et tarifaire d'accès large bande livrée au niveau régional ;
- de ne pas pratiquer de tarifs d'éviction sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional à compter de la notification de la décision ;
- de publier dans le mois suivant la date de la notification de la décision précitée une offre technique et tarifaire détaillée d'accès large bande livrée au niveau régional avec les prestations d'accès large bande livrées au niveau régional et leurs modalités de façon détaillée en précisant au minimum les éléments listés en annexe de ladite décision ;
- d'offrir les prestations d'accès large bande livrées au niveau régional ainsi que les prestations associées à des tarifs reflétant les coûts correspondants, sous réserve de ne pas pratiquer de tarifs d'éviction sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional.
Par cette décision, la procédure d'homologation, jusqu'ici applicable aux prix de l'offre Turbo DSL prend fin, et les prix de l'offre qui doit se poursuivre doivent désormais refléter les coûts correspondants, sauf s'ils donnent lieu à un effet d'éviction sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional.
Il ressort du dossier que les sociétés Colt et France Télécom ont signé un contrat relatif à l'offre Turbo DSL dès 1999 afin de permettre à Colt de bénéficier des prestations de cette offre et d'offrir ainsi via ces prestations, des services IP-VPN à ses clients entreprises.
Il résulte des pièces du dossier que, depuis le 21 octobre 2004, Colt a demandé régulièrement à France Télécom d'initier une baisse significative des prix de l'offre Turbo DSL et que par courrier du 13 juin 2005, soit plusieurs semaines après l'adoption de la décision n° 2005-0280 mais avant son entrée en vigueur, Colt a réitéré sa demande visant à obtenir une baisse de 75 % des tarifs de la prestation Turbo DSL, ce avec effet au 1er janvier 2005, et a informé France Télécom de sa volonté de saisir l'Autorité en cas d'absence de réponse favorable au 30 juin 2005.
Par courrier du 8 juillet 2005, Colt a proposé à France Télécom une méthode de tarification de l'offre de référence « bitstream » et a demandé une réduction des tarifs de 75 % des tarifs actuels de l'offre Turbo DSL de France Télécom (par rapport à ceux du premier semestre 2005) et qu'il y ait cohérence de la tarification de cette offre avec les produits comme ADSL Connect ATM et IP-ADSL, ce afin que ladite offre soit conforme aux obligations réglementaires de France Télécom.
Le 21 juillet 2005, France Télécom a répondu à la lettre de Colt du 13 juin 2005 en rappelant qu'elle ne pouvait modifier des tarifs homologués et que la décision tarifaire entrant en vigueur au 1er juillet 2005 conduisait à une baisse des tarifs.
France Télécom a également indiqué que la nouvelle offre qui allait être publiée fin juillet serait de nature à répondre aux attentes de Colt.
Par courrier du 29 juillet 2005, Colt a informé France Télécom qu'elle était satisfaite de constater que France Télécom acceptait les demandes de Colt du 8 juillet 2005 sur la séparation de l'accès et de la collecte mais aussi sur la tarification du trafic ATM.
Cependant Colt a indiqué que les nouveaux tarifs relatifs aux accès et aux portes tels que présentés le 27 juillet 2005 ne correspondaient pas à ses attentes et notamment à l'obligation d'orientation vers les coûts de France Télécom.
Elle a aussi précisé que la date d'application des nouveaux tarifs, pour la collecte ATM, ne répondait pas à ses demandes.
Colt a donc reformulé ses demandes à France Télécom afin de voir appliquer à son parc de liaisons existant et à compter du 1er janvier 2005 de nouveaux tarifs sur la base de la structure tarifaire de l'offre DSL Entreprises modifiée.
France Télécom, par courrier du 10 août 2005 a indiqué qu'elle ne pouvait répondre favorablement aux demandes de Colt visant à lui appliquer des tarifs spécifiques à compter du 1er janvier 2005 et que ses nouveaux tarifs ont été déterminés sur la base des obligations réglementaires qui lui sont applicables, à savoir l'orientation vers les coûts.
Le 19 août 2005, estimant que France Télécom ne répondrait pas à ses demandes, Colt a saisi l'Autorité d'un règlement de différend relatif notamment aux tarifs des accès et des portes de l'offre de France Télécom et à la date d'application d'une nouvelle grille tarifaire, pour son parc de liaisons existant.
Il s'ensuit que ces échanges de correspondances ainsi que les différentes réunions entre les parties doivent être regardés comme traduisant un échec des négociations, au sens des dispositions de l'article L.
36-8 du CPCE, d'une part sur le niveau de certains tarifs de l'offre de France Télécom et d'autre part sur la date d'application des tarifs de la nouvelle offre, le cas échéant modifiés.
Par conséquent, la demande de Colt susvisée tendant à ce que l'ensemble du parc de liaisons de Colt soit facturé par France Télécom, sans frais de migration ni de migration technique, selon la nouvelle offre tarifaire DSL Entreprises, telle que modifiée à la suite des demandes décrites ci-dessus, est recevable.
Le litige porte sur les tarifs de France Télécom pour les offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional à destination de la clientèle professionnelle et sur leur date d'application.
Ces offres de gros sont utilisées par les opérateurs alternatifs, en complément de leur propre réseau, pour proposer in fine sur le marché de détail professionnel des services à valeur ajoutée (réseaux privés virtuels, Internet, voix...).
Ces offres se distinguent des offres résidentielles par des caractéristiques plus exigeantes en termes de garantie des débits et de niveau de qualité du service.
Le fonctionnement du marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional, et sa dynamique concurrentielle, ont été étudiés par l'Autorité dans son analyse des marchés (voir notamment la consultation publique de juin 2004 sur l'analyse des marchés du haut débit, et les décisions n°s 2005-0278 et 2005-0280 de l'Autorité en date du 19 mai 2005).
Les grandes lignes de cette analyse sont rappelées ci-dessous.
Fonctionnement du marché
Comme dans les documents d'analyse des marchés, on appelle « offres professionnelles » les offres présentant des caractéristiques de garantie de débit et de qualité de service adaptées aux besoins spécifiques des entreprises, par opposition aux offres « résidentielles », standard.
Il se peut cependant que des entreprises achètent des offres « résidentielles ».
C'est notamment le cas des plus petites entreprises dont les besoins télécoms en termes de prix et de débit sont similaires à ceux du grand public.
Le marché de détail du DSL dit « professionnel » présente des caractéristiques de taux de croissance et de développement de la concurrence moins dynamiques que celles observées sur le marché de détail du DSL dit « résidentiel ».
Le marché professionnel comptait environ 195 000 accès à la fin du troisième trimestre 2005.
La croissance du nombre d'accès DSL professionnels a été de 45 % au cours des 12 derniers mois, alors que sur la même période le marché résidentiel a cru de 60 %.
Les parts de marché gagnées par les opérateurs alternatifs restent limitées.
L'Autorité estime ainsi que Transpac détient encore entre 70 % et 75 % du marché de détail professionnel fin 2005, quand la part de marché du groupe France Télécom sur le marché de détail résidentiel est de l'ordre de 50 %.
Par ailleurs, la présence des acteurs alternatifs est plus morcelée sur le segment professionnel.
Neuf Cegetel, premier alternatif, est positionné à la fois sur les marchés du DSL résidentiel et professionnel.
Les autres opérateurs alternatifs, comme Completel, Colt ou MCI, adressent exclusivement la clientèle professionnelle, et se partagent une part du marché DSL professionnel relativement faible (quelques pourcents).
Leur stratégie sur les marchés professionnels a été jusqu'à présent centrée sur le déploiement de fibres dans les zones d'affaires plutôt que sur le DSL.
Le marché de gros
Deux types d'offres de gros sont utilisés par les opérateurs alternatifs pour pouvoir proposer, sur le marché de détail professionnel, des offres d'accès DSL : le dégroupage de la boucle locale d'une part, et les offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional d'autre part.
Les opérateurs utilisent à près de 95 % l'offre de gros régionale de France Télécom (anciennement Turbo DSL).
Le dégroupage ne concerne que 5 % des accès - alors qu'il représente 30 % du marché résidentiel.
Une des explications possibles de ce retard du dégroupage sur le marché professionnel est le décalage de qualité de service entre l'offre de gros régionale de France Télécom et le dégroupage total.
Jusqu'à présent, seules Neuf Cegetel et Colt utilisaient le dégroupage pour les entreprises, Neuf Cegetel sur une couverture étendue, et Colt sur une couverture restreinte à une soixantaine de sites, essentiellement à Paris et dans les Hauts-de-Seine.
Néanmoins, les investissements annoncés récemment par Colt et Completel dans le dégroupage professionnel sont susceptibles d'en relancer la croissance.
La société Completel a ainsi indiqué le 22 juillet 2005, investir 84 millions d'euros en 2005 et 2006 dans le dégroupage professionnel.
Elle compte desservir progressivement de 9 à 80 agglomérations et a annoncé avoir d'ores et déjà commandé à France Télécom l'équipement de 250 répartiteurs (résultats T3 2005 présentés par Completel le 8 novembre 2005).
Colt a, par ailleurs, fait état d'une relance de son déploiement pour toucher 129 sites en 2006 puis entre 159 et 239 répartiteurs en 2007.
Le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional fait partie des marchés pertinents soumis à une régulation ex ante, mise en oeuvre par les décisions n°s 2005-0278 et 2005-0280 du 19 mai 2005 de l'Autorité, adoptées au terme de son analyse de marché.
France Télécom est déclarée exercer une influence significative sur ce marché, qui comprend les offres de gros d'accès large bande DSL livrées au niveau régional indépendamment du type de clientèle finale visée et de l'interface de livraison utilisée.
La régulation de ce marché s'articule notamment autour des obligations suivantes :
France Télécom doit publier une offre de référence que l'Autorité a le pouvoir de modifier ;
France Télécom doit faire droit à toute demande raisonnable d'accès, dans des conditions non discriminatoires ;
France Télécom doit publier certaines informations (indicateurs de qualité de service...) et est soumise à une obligation de séparation comptable ;
France Télécom est soumise des obligations concernant les tarifs de cette offre, ces obligations sont détaillées ci-après.
Périmètre des demandes de Colt
France Télécom a publié la première offre de référence « Offre d'accès et de collecte DSL » le 27 juillet 2005.
S'agissant de l'offre DSL Entreprises, elle est subdivisée en trois prestations principales : l'accès, la collecte et le raccordement.
Les modifications des tarifs de l'accès et du raccordement de l'offre DSL Entreprises font l'objet des demandes 2° et 3° de Colt et seront respectivement étudiées dans les parties 5 et 6 de la présente décision.
La date d'application des tarifs ainsi modifiés sera traitée dans la partie 7 de la présente décision.
S'agissant de la prestation de collecte, Colt ne formule pas de demande quant à la modification des tarifs de l'offre DSL Entreprises.
Sa demande ne porte que sur la date d'application de ces nouveaux tarifs de collecte pour son parc de liaisons existant.
Cette demande sera traitée dans la partie 7 de la présente décision.
Tous les montants indiqués dans la suite de la présente décision s'entendent hors taxes.
Sur la demande de Colt portant sur le tarif de l'accès
Le tarif de l'accès de l'offre DSL Entreprises est constitué de deux éléments :
- des frais d'accès au service (FAS) par ligne, d'une part ;
- une redevance mensuelle, d'autre part, qui varie en fonction de la technologie (ADSL ou SDSL) et du nombre de paires utilisées.
Colt demande une modification de l'offre tarifaire « DSL Entreprises » de telle sorte que « l'abonnement mensuel du tarif de l'accès de l'offre DSL Entreprises » soit fixé au plus à un niveau de 20,80 euros par accès par mois pour une paire ADSL et 22,00 euros par accès et par mois pour une paire SDSL, contre respectivement 65 et 75 euros actuellement.
En revanche, les demandes de Colt ne portent pas sur les FAS, qui s'établissent actuellement, selon les conditions tarifaires de l'offre de référence DSL Entreprises, à 300 euros pour un accès sur une paire ADSL ou SDSL.
Dans ces conditions, l'Autorité a étudié globalement la prestation d'accès, en tenant compte à la fois de la mise en service et des frais récurrents, et a évalué si les niveaux actuels de 65 et 75 euros par mois étaient conformes aux obligations réglementaires, pour un niveau de FAS donné de 300 euros.
Dans la suite de la présente décision, le montant de 300 euros initial est donc pris comme référence.
Les niveaux des coûts mensuels mis en évidence s'entendent donc comme le volet récurrent d'un calcul global, tenant compte d'un montant initial de 300 euros.
311 du CPCE dispose que, s'agissant des méthodes de tarification retenues, l'Autorité « veille à ce que les méthodes retenues promeuvent l'efficacité économique, favorisent une concurrence durable et optimisent les avantages pour le consommateur ».
Pour le haut débit, l'Autorité considère à la lumière de cet article que le développement du dégroupage doit être privilégié.
Le dégroupage constitue en effet la forme d'offre de gros permettant le développement de la concurrence la plus pérenne, car il optimise l'indépendance de l'opérateur client par rapport à France Télécom, en termes techniques et économiques.
Dans la durée, le développement de la concurrence par le dégroupage permet une baisse des prix durable et une dynamique d'innovation bénéficiant aux consommateurs.
En conséquence, les obligations tarifaires pesant sur France Télécom au titre de la régulation du marché de gros de l'accès large bande livré au niveau régional visent un double objectif : garantir le dynamisme de la concurrence sur le marché de détail, tout en favorisant l'investissement des opérateurs dans le dégroupage.
Formellement, cet objectif se traduit par le dispositif de régulation tarifaire de la décision d'analyse de marché du DSL n° 2005-0280 adoptée le 19 mai 2005 :
- l'article 9 de la décision n° 05-0280 dispose que « France Télécom est tenue de ne pas pratiquer de tarifs d'éviction sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional » ; cet article interdit à France Télécom de pratiquer des prix trop bas, qui évinceraient les opérateurs dégroupeurs concurrents ;
- l'article 10 dispose que « France Télécom doit offrir les prestations d'accès large bande livrées au niveau régional ainsi que les prestations associées à des tarifs reflétant les coûts correspondants, sous réserve du respect de l'article 9 de la présente décision.
L'Autorité sera amenée à faire évoluer le système de comptabilisation et d'allocation des coûts de France Télécom actuellement en vigueur par une décision complémentaire ultérieure ».
Dans le cadre du présent litige, l'Autorité a donc été amenée à évaluer, d'une part, les coûts de France Télécom pour fournir le service d'accès pour l'offre DSL Entreprises et, d'autre part, les coûts d'un opérateur alternatif efficace.
Deux types d'opérateur alternatifs ont été considérés : un opérateur mixte desservant les clientèles résidentielle et professionnelle, et un opérateur « entreprises » étant actif exclusivement sur le segment professionnel du marché.
Il ressort des évaluations exposées en parties suivantes que les coûts de production de France Télécom d'une part, et ceux d'un opérateur mixte d'autre part, bénéficient d'économies d'échelle et de gamme importantes.
Les coûts de production d'un opérateur alternatif exclusivement « entreprises » apparaissent comme supérieurs à ceux d'un opérateur mixte d'une part, et à ceux de France Télécom d'autre part, car certaines économies de gamme disparaissent et les économies d'échelle s'amenuisent.
L'Autorité note que les parties ont consacré de nombreux développements à l'évaluation des coûts de France Télécom pour la production de l'offre DSL Entreprises, et que Colt a demandé que les tarifs de l'offre soient orientés vers ces coûts de production.
Cependant, il apparaît au terme de l'analyse menée de l'évaluation des coûts que retenir les coûts de France Télécom à des fins de tarification de l'offre régionale professionnelle conduirait à un tarif d'éviction pour le dégroupage.
Il découle donc des principes énoncés par l'article 10 de la décision n° 2005-0280 que les coûts de production de France Télécom pour cette offre ne sont pas, au cas d'espèce, pertinents à des fins de tarification.
Ainsi qu'exposé ci-avant, le marché du DSL professionnel est moins dynamique et comporte moins d'acteurs que le marché résidentiel.
Seuls deux opérateurs, France Télécom et Neuf Cegetel, adressent à la fois les clientèles résidentielle et professionnelle.
France Télécom indique à ce sujet « qu'un opérateur spécialisé sur le marché entreprises ne peut être retenu comme modèle en vue de déterminer les coûts de l'accès dégroupé sur le marché entreprises, le marché s'orientant clairement différemment ».
Deux opérateurs exclusivement « entreprises », Colt et Completel, jouent pourtant un rôle important d'animation du marché, proposant des produits différenciés répondant aux attentes spécifiques des entreprises.
Par ailleurs, ces deux opérateurs ont annoncé récemment des plans d'investissements volontaristes visant à élargir leur zone de couverture en dégroupage, et donc la zone de concurrence effective au cours des années 2006 et 2007.
Au cas d'espèce, l'Autorité considère donc raisonnable de considérer comme efficace un opérateur dégroupeur desservant exclusivement la clientèle professionnelle.
A ce stade de développement du marché, il n'est pas illogique ni inefficace pour les nouveaux entrants de se focaliser sur des segments de clientèles dont les besoins sont spécifiques.
Cette spécialisation se constate dans d'autres pays d'Europe.
L'Autorité observe de même que la plupart des acteurs du marché résidentiel ne proposent pas d'offres à destination des clients professionnels.
L'Autorité considérera donc pour calculer le tarif de l'accès de l'offre DSL Entreprises régulée, au regard notamment des objectifs exposés dans l'article D.
311 du CPCE, les coûts de production d'un opérateur alternatif efficace desservant exclusivement la clientèle professionnelle.
La partie 5.3.3 ci-après vise à expliciter ce coût et donc le niveau tarifaire de l'accès DSL professionnel.
Ce niveau ressort in fine à 47 euros par mois pour les accès ADSL et à 48 euros par mois pour l'accès SDSL.
Les parties 5.3.4 et 5.4 ci-après visent respectivement à calculer les coûts de production d'un opérateur « mixte » et de France Télécom.
Elles mettent en évidence que les niveaux tarifaires de 47 euros par mois pour l'accès ADSL et 48 euros par mois pour le SDSL, sont supérieurs aux coûts de production de ces acteurs.
Ces niveaux laissent un espace économique suffisant aux opérateurs mixtes pour proposer du dégroupage professionnel et permettent à France Télécom de recouvrer ses coûts.
Evaluation des coûts d'un opérateur alternatif efficace
Périmètre de la prestation d'accès
Au regard des pièces échangées lors de l'instruction du présent règlement de différend, il apparaît que les parties s'accordent sur le périmètre global de la prestation d'accès.
Dans le cadre du présent litige, l'Autorité retient donc, conformément aux éléments listés par les parties, les prestations suivantes comme relevant de la prestation d'accès :
- l'usage du réseau, pour la partie comprise entre le client final et le répartiteur optique, situé en aval du DSLAM, et matérialisant le point d'entrée du réseau de collecte.
Il s'agit donc de l'usage de la paire de cuivre utilisée dans sa totalité, du DSLAM, de son environnement technique et des liens optiques entre les DSLAM et le répartiteur optique ;
- le service après vente (SAV).
Cette prestation inclut la supervision des accès et les moyens nécessaires à la relève des dérangements, pour la prestation standard de garantie de temps de rétablissement (GTR) de l'offre DSL Entreprises, qui est assurée en moins de 4 heures aux heures ouvrables ;
- l'installation et la mise en service des accès.
Les coûts correspondant à cette dernière prestation sont par nature des coûts non récurrents.
De façon générale, à la cible, les coûts non récurrents ont vocation à être recouvrés par les FAS, et les coûts récurrents par l'abonnement mensuel.
Cependant, dans le cadre du présent litige et dans le cadre de la demande de Colt, le montant actuellement facturé de 300 euros de FAS est pris comme une donnée.
Il n'est donc pas exclu que les frais initiaux soient pour partie recouvrés à travers le tarif récurrent mensuel.
Elaboration de la modélisation
Afin d'évaluer les coûts de l'accès dégroupé pour un opérateur efficace visant une clientèle résidentielle, l'Autorité a élaboré un modèle réglementaire du coût de l'accès dégroupé en novembre 2004, mis à jour successivement en mars, juillet et novembre 2005.
Ce modèle a été utilisé par l'Autorité à plusieurs reprises (voir notamment l'avis n° 2005-0089 en date du 8 février 2005), notamment pour vérifier que les tarifs des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional ou national, destinées à une clientèle résidentielle, ne provoquaient pas d'effet d'éviction par rapport à un opérateur alternatif efficace ayant recours au dégroupage.
Dans le cadre du présent règlement de différend, ce modèle a été adapté par l'Autorité afin d'estimer les coûts encourus par un opérateur alternatif servant, à l'aide du dégroupage, une clientèle professionnelle.
Pour ce faire, l'Autorité a étudié les éléments mis en avant par les parties en réponse aux propositions formulées par les rapporteurs.
Les évaluations menées visent à évaluer ces coûts pour la période courant à compter du 8 juillet 2005, au vu des éléments présentés en partie 7, et pour l'année 2006.
De ce fait, des paramètres évaluant une situation médiane estimée à mars 2006 sont retenus.
Les modifications apportées par rapport au modèle résidentiel publié par l'Autorité le 18 novembre 2005 sont les suivantes :
Taille du marché
Deux catégories de clientèle se distinguent sur le marché de détail du DSL :
- les clients « grand public », qui achètent des offres asymétriques, à débit non garanti, à des opérateurs adressant la clientèle résidentielle ;
- les clients professionnels qui possèdent des besoins propres : accès symétrique, débit garanti, qualité de service accrue, garantie de temps de rétablissement...
Les besoins des très petites entreprises en termes de haut débit sont généralement similaires à ceux des clients résidentiels.
L'Autorité retient que les opérateurs suivant une stratégie mixte adressent ces deux types de clientèle, tandis que les opérateurs « entreprises », au regard notamment des annonces de Colt et de Completel, adressent la clientèle du second type.
La taille du marché grand public est évaluée dans le modèle de l'accès dégroupé résidentiel, publié le 18 novembre dernier par l'Autorité, à 31 % des paires pour le premier semestre 2006.
La taille du marché professionnel peut être estimée en retenant une approche par la demande, c'est-à-dire en prenant en compte l'ensemble des sites des entreprises dont les effectifs globaux sont compris entre 10 et 5 000 salariés, soit 544 000 sites selon l'étude Datanova (baromètre Novascope de juin 2005).
Conformément à l'étude Datanova et à l'étude IDATE 2005 « Enquête PME - Les entreprises à l'heure de la convergence » qui confirment que les TPE achètent des accès haut débit « grand public », les sites des très petites entreprises (moins de 9 salariés) ne sont pas comptabilisés comme relevant de ce marché.
De plus, les sites des entreprises de plus de 5 000 salariés ne sont pas retenus pour tenir compte des sites desservis en fibre.
Colt fait valoir que les sites des TPE doivent être retenus dans la cible des opérateurs « entreprises ».
En effet, 22 % des sites qu'elle sert actuellement avec le dégroupage comptent moins de 10 salariés.
Cette donnée ne remet pas en cause le périmètre retenu, dans la mesure où les entreprises de plus de 10 salariés comportent de nombreux sites de moins de 10 salariés, visés par le calcul.
France Télécom s'accorde sur le périmètre des 544 000 sites retenus, mais estime ensuite que chacun de ces sites bénéficie de 6,7 accès réseau en moyenne, dont seuls 7 % sont pertinents, selon elle, pour le dégroupage car il ne faudrait prendre en compte que les groupements d'accès de base les plus importants, ainsi que les accès primaires non mutualisés avec les données et la majorité des accès permanents.
Ainsi, selon France Télécom, seuls 250 000 sites doivent être retenus.
L'Autorité constate que ces affirmations ne sont étayées d'aucun élément justificatif.
Notamment, l'affirmation selon laquelle seuls certains accès ont vocation à être dégroupés n'est ni étayée ni quantifiée.
L'Autorité considère au contraire que, sur une zone ouverte au dégroupage, un opérateur alternatif va avoir recours au dégroupage pour un large panel d'offres - toutes sauf celles à très haut débit, adressables uniquement en fibre, mais qui ont été exclues, en amont, du calcul.
En l'absence de justification aux chiffres avancés par France Télécom, l'Autorité est donc conduite à se fonder sur des chiffres déduits de l'étude Datanova, selon laquelle on peut estimer qu'en mars 2006, 87 % des entreprises relevant du périmètre retenu seront équipées en haut débit, toutes technologies confondues.
Estimant que l'ensemble des paires correspondantes est susceptible d'être dégroupée, l'Autorité retient donc un taux de paires professionnelles dégroupables, sur un site donné, de 87 %.
Coûts d'ingénierie
Contrairement à la version résidentielle du modèle qui évalue les coûts d'ingénierie de façon globale et proportionnels aux coûts techniques, l'Autorité considère pertinent de détailler ces coûts dans le cas présent, du fait de leur importance prépondérante sur le marché professionnel.
L'Autorité retient donc les éléments suivants, qui n'ont pas été remis en cause par les parties :
- un coût d'installation systématique, estimé à 100 euros ;
- un coût récurrent de supervision de l'accès, estimé à 5 euros par ligne et par mois ;
- un coût d'intervention estimé à 100 euros en cas de panne nécessitant un déplacement.
S'agissant du nombre de pannes par ligne et par an nécessitant le déplacement d'un technicien, l'Autorité constate que les deux parties s'interrogent sur le taux de pannes initialement estimé par les rapporteurs, en l'estimant surévalué.
Colt fait état d'un taux de pannes annuel par ligne, constaté sur son propre parc, de 0,1, qui est inférieur au taux moyen mesuré et publié par France Télécom pour l'ensemble des opérateurs.
Tenant compte du principe d'efficacité, l'Autorité retient ce taux de pannes annuel de 0,1.
Par ailleurs, il apparaît qu'en cas de panne le déplacement d'un technicien est systématique pour fournir à France Télécom une prélocalisation de la panne.
L'Autorité retient donc un taux de 100 % de pannes nécessitant un déplacement d'un technicien de l'opérateur.
Les coûts commerciaux pris en compte dans le modèle résidentiel visent à estimer les coûts supportés par les opérateurs revendant des accès sur le marché de gros.
Dans le cas du marché professionnel, les opérateurs adressant exclusivement la clientèle professionnelle commercialisent directement leurs accès sur le marché de détail.
Il n'y a donc pas lieu de prendre en compte de coûts commerciaux.
France Télécom a souligné au cours de l'instruction que, dans le cas d'un opérateur « mixte » adressant la clientèle professionnelle, il était illégitime de ne pas prendre en compte de coûts commerciaux.
L'Autorité tient compte de coûts commerciaux de 5 % dans le cas d'un opérateur mixte, comme dans le modèle de l'accès résidentiel, en considérant qu'il revend des accès sur le marché de gros.
Coût des DSLAM
Pour modéliser le coût du DSLAM en dégroupage professionnel, il est nécessaire de tenir compte de l'existence des deux technologies : ADSL et SDSL.
Conformément aux éléments mis en évidence au cours de l'instruction, les deux types de cartes coexistent au sein des mêmes châssis.
S'agissant du prix de ces cartes et châssis, deux gammes de DSLAM ont été exposées par les parties : les DSLAM ECI et les DSLAM Alcatel UD.
Colt a versé aux débats les tarifs issus d'un relevé de prix fourni par le constructeur Alcatel, dont elle est cliente.
France Télécom a fourni des éléments de prix sur les DSLAM de marque ECI, sans les assortir d'éléments factuels (factures, relevés comptables...).
La grille tarifaire présentée par Colt met en évidence pour la technologie Alcatel des prix de :
4 609 euros pour le châssis (1 850 et 1 410 euros pour les deux parties du châssis, 220 euros pour la carte ACU et 1 129 euros pour la carte STM1) pouvant accueillir 16 cartes, soit 384 ports ;
1 069 euros pour une carte ADSL de 24 ports (dont 973 euros de carte proprement dite, plus les coûts de licence) ;
1 510 euros pour une carte SDSL de 24 ports (dont 1 414 euros de carte proprement dite, plus les coûts de licence).
Un châssis Alcatel comporte donc au total 384 ports, ADSL ou SDSL.
Sur la base des éléments fournis par France Télécom, l'Autorité a retenu, pour la technologie ECI :
3 500 euros pour le châssis pouvant accueillir 15 cartes ;
1 525 euros pour une carte ADSL de 64 ports ;
1 496 euros pour une carte SDSL de 16 ports.
Il est tenu compte en sus de ces montants d'un coût d'installation du DSLAM égal à 10 % de son coût total, puis d'un coût annuel d'exploitation de 10 % du coût d'investissement, que les parties n'ont pas remis en cause au cours des échanges.
Pour évaluer les coûts respectifs par port ADSL et SDSL, il est de plus nécessaire d'évaluer la part des accès SDSL dans le parc total de l'opérateur.
Sur la base des chiffres prospectifs transmis par France Télécom pour mi-2006, l'Autorité retient une part de 35 % de SDSL pour un opérateur adressant exclusivement la clientèle professionnelle et de 1,69 % pour un opérateur mixte adressant les clientèles professionnelle et résidentielle.
Considérant le choix de la technologie de DSLAM, il apparaît qu'un opérateur optant pour une stratégie « entreprises » a vocation à utiliser des DSLAM ayant une structure de coûts comparable au modèle Alcatel présenté ci-dessus, pour lesquels les cartes ADSL et SDSL ont le même nombre de ports.
Ce modèle de DSLAM aboutit à des coûts moyens par ligne inférieurs à ceux du modèle ECI, dans le cas « entreprises ».
En vertu du principe d'efficacité, l'Autorité retient donc ces tarifs de DSLAM pour le cas « entreprises ».
Pour un opérateur mixte, en revanche, le nombre de ports ADSL utilisés est bien supérieur dès lors qu'il adresse le marché résidentiel.
Cet opérateur a donc vocation à utiliser des DSLAM permettant de réduire sensiblement le coût du port ADSL.
Le coût moyen par ligne mis en évidence par le modèle est inférieur, pour un opérateur mixte, avec le modèle ECI ; en vertu du principe d'efficacité, ce modèle de DSLAM est retenu pour l'opérateur mixte.
Durée d'amortissement des FAS et des frais de résiliation
Colt fait état d'une durée de vie moyenne de cinquante-quatre mois pour ses clients professionnels, tandis que France Télécom s'accorde sur la durée de trente-six mois proposée par les rapporteurs.
Considérant que les contrats clients sur le marché professionnel ont des durées de un, trois ou cinq ans, et que l'intensification de la concurrence a tendance à diminuer la durée des contrats effectifs, l'Autorité retient une durée de vie moyenne des contrats clients de trois ans.
Taux de croissance du dégroupage
Les rapporteurs ont évalué que le taux de croissance moyen du dégroupage professionnel sur une zone dégroupée est de 2 % par mois.
France Télécom corrobore ce chiffre, tandis que Colt indique préférable de considérer une augmentation en valeur absolue de 2,5 lien/répartiteur/mois.
Sur les répartiteurs les plus denses, concernés par le dégroupage, ces deux approches conduisent à des résultats, en termes de coûts de l'accès, très similaires.
L'Autorité retient donc une avance de phase de trois mois et un taux de croissance du dégroupage de 2 % par mois.
Nombre de lien intrabâtiment (LIB)
L'Autorité retient une ingénierie de 1 LIB par site et par opérateur professionnel, chiffre corroboré par les parties.
Taux de résiliations facturées
L'Autorité retient un taux de 100 % des résiliations qui sont facturées, chiffre corroboré par les parties.
Taux de contribution aux coûts communs
Le taux considéré par l'Autorité est le même que celui retenu pour France Télécom, soit 5,78 % pour les années 2006 et 2007.
Paramètres spécifiques au marché professionnel
Plusieurs tarifs de l'offre de référence dégroupage sont spécifiques au marché professionnel : il s'agit de l'aboutement de tronçons, du branchement, des options de garantie de temps de rétablissement (GTR), de la recette contradictoire et de la possibilité de choisir, dans le cas d'un accès SDSL, entre une, deux ou quatre paires.
Les statistiques transmises par Colt sur les six derniers mois sur ses commandes de dégroupage total montrent que l'aboutement de tronçons est quasi-systématique alors que le branchement n'est pratiquement jamais nécessaire.
L'Autorité estime donc que les options de l'offre de référence à retenir pour comparer l'accès dégroupé à l'accès DSL entreprises sont une GTR standard de quatre heures ouvrées, qui est celle incluse dans la prestation standard DSL Entreprises, avec un aboutement de tronçon, une recette contradictoire, mais pas de branchement.
Déploiement et part de marché d'un opérateur alternatif efficace
Le déploiement le plus large des opérateurs alternatifs « entreprises » annoncé pour la période retenue par l'Autorité est celui de Completel, avec 250 répartiteurs couverts.
L'Autorité retient donc comme paramètres permettant de modéliser un opérateur alternatif efficace « entreprises » une couverture de 250 répartiteurs et une part de marché de 15 % sur le marché considéré.
Pour un opérateur mixte, stratégie que seule Neuf Cegetel suit à grande échelle, une couverture de 1 000 répartiteurs est retenue, cohérente avec l'extension constatée en France.
L'Autorité retient par ailleurs une part de marché de 15 % sur l'ensemble des marchés professionnel et résidentiel, pour modéliser un opérateur mixte efficace.
Colt fait valoir qu'un opérateur peut faire le choix du dégroupage même à un coût de court terme supérieur à l'offre professionnelle régionale, dans la mesure où le dégroupage est une solution plus pérenne qui garantit une maîtrise des coûts - notamment de collecte - et présente un coût marginal plus faible que l'offre DSL Entreprises.
L'Autorité s'accorde sur ce point.
Dans l'approche retenue, les modélisations retiennent des parts de marché cibles de 15 %, bien supérieures à celle obtenue aujourd'hui par Colt.
La modélisation vise à traduire, via une part de marché cible, que sur le long terme le choix du dégroupage est plus avantageux que celui de l'offre régionale.
A court terme cependant, dans une phase de conquête de parts de marché, le coût de l'opérateur en dégroupage, ramené à la ligne, peut être bien supérieur à celui de l'offre professionnelle régionale.
Conclusion sur les coûts de l'opérateur « entreprises »
Sur la base des paramètres décrits précédemment, l'Autorité estime que le coût par ligne dégroupée pour un opérateur « entreprises », s'établit à 47 euros par mois en ADSL et à 48 euros par mois en SDSL, sur le dernier répartiteur ouvert.
En vertu des principes de tarification exposés en partie 5.2, il apparaît que ces niveaux de 47 euros pour l'ADSL et 48 euros pour le SDSL constituent donc des planchers pour le tarif de l'offre de gros régionale, en deçà desquels le déploiement retenu pour le dégroupage pour un opérateur « entreprises » n'est pas rentable économiquement.
Conclusion sur les coûts de l'opérateur « mixte »
Pour un opérateur mixte et sur la base des paramètres décrits précédemment, l'Autorité estime que le coût par ligne dégroupée s'établit à 32 euros par mois en ADSL et 46 euros par mois en SDSL, sur le dernier répartiteur ouvert.
Il apparaît donc que les niveaux de 47 euros pour l'ADSL et 48 euros pour le SDSL calculés ci-avant ne sont pas de nature à constituer des niveaux d'éviction pour un opérateur alternatif ayant recours au dégroupage et visant à la fois les marchés résidentiel et professionnel.
Evaluation des coûts de France Télécom
Le positionnement des coûts de France Télécom par rapport à ceux des opérateurs alternatifs dégroupeurs n'est pas immédiat.
D'une part, France Télécom bénéficie de fortes économies d'échelle et d'envergure, grâce à sa part de marché globale élevée et sa présence sur le marché résidentiel utilisant les mêmes infrastructures.
France Télécom dispose également d'une importante puissance d'achat, lui permettant d'obtenir, de la part de ses fournisseurs, des remises plus importantes que celles octroyées à ses concurrents.
D'autre part, sa couverture est bien plus large que celle des opérateurs alternatifs, elle dessert donc des répartiteurs moins rentables.
France Télécom liste dans ses écritures une série des coûts complets pour la prestation d'accès, issus, pour partie, de ses comptes réglementaires.
L'Autorité constate néanmoins que, dans le cadre du présent litige, ces coûts agrégés et peu documentés ne permettent pas à eux seuls d'apprécier correctement les coûts encourus par France Télécom pour ces activités.
Les éléments fournis à l'Autorité sont en effet insuffisamment détaillés et, malgré la demande des rapporteurs, France Télécom n'a pas fourni de pièces justificatives suffisamment précises permettant de juger de la pertinence des activités concernées, ni du périmètre exact des produits inclus dans ces restitutions, ce dont l'Autorité ne dispose pas par ailleurs.
Au total, les éléments transmis par France Télécom ne permettent donc pas de corroborer cette liste de coûts.
Ainsi par exemple, il apparaît que les activités R-1-BL-LIV-LL et R-1-BL-SAV-LL, par leur intitulé et ce que les audits réglementaires précisent, sont attachées au réseau RTNM, c'est-à-dire au réseau de liaisons louées.
Ils ne concernent donc pas uniquement l'offre Turbo DSL/DSL Entreprises, mais sont issus d'un compte plus large visant les liaisons louées, et ont donc probablement fait l'objet d'une allocation préalable.
Or aucun élément fourni à l'Autorité ne permet d'apprécier la pertinence de ces activités dans le cadre de cette prestation ni le périmètre des produits sur lequel cette restitution de coûts porte.
Par ailleurs, il semble que les coûts unitaires transmis soient issus des coûts prévisionnels 2005 rapportés au parc de lignes 2004 ; le manque d'homogénéité de ce calcul le rend peu exploitable.
Dans ces conditions, au vu des seuls éléments fournis par l'opérateur, l'Autorité ne dispose pas de tous les éléments pour fonder sa décision.
Aussi a-t-elle procédé à des contrôles de cohérence.
S'agissant des coûts de DSLAM et de leur environnement technique (renvoi cuivre, énergie et occupation au sol notamment), France Télécom évalue un coût complet par port SDSL de 94 euros par mois, et de 5 euros par mois par port l'ADSL sans apporter d'élément de nature à justifier ses évaluations.
L'Autorité estime ces montants surévalués compte tenu des éléments de coûts dont elle a connaissance.
Pour évaluer le coût des DSLAM, l'Autorité a eu recours à une modélisation similaire à celle explicitée dans la partie 5.3.2, mais en retenant des paramètres représentatifs de la situation de France Télécom, soit une part de marché de France Télécom de 70 % sur le marché résidentiel, de 95 % sur le marché professionnel, une couverture de 8 000 répartiteurs et un taux de rémunération du capital de 9,8 %.
Cette approche a été soumise aux parties dans le cadre d'un questionnaire des rapporteurs ; France Télécom n'y a pas apporté d'objection.
France Télécom indique retenir la gamme de DSLAM ECI dans les calculs de coûts de remplacement prévisionnels 2005, en tant que meilleure technologie disponible.
France Télécom, en tant qu'opérateur « mixte », a effectivement vocation à utiliser des DSLAM ECI, du fait du grand nombre de clients qu'elle dessert en ADSL.
La gamme de DSLAM ECI est donc retenue par l'Autorité pour évaluer les coûts de France Télécom.
Les mêmes prix que ceux exposés dans la partie 5.3.2 de la présente décision sont retenus.
Il est enfin tenu compte en sus de ces montants d'un coût d'installation du DSLAM égal à 10 % de son coût total et d'un coût annuel d'exploitation de 10 % du coût d'investissement, conformément à la formule retenue dans le cas du modèle de l'accès.
Sont également pris en compte l'ensemble des coûts lié à l'environnement technique des DSLAM (énergie, renvoi cuivre, espace au sol...).
Au terme de cette analyse, le coût moyen par ligne du DSLAM ECI, environnement technique compris, estimé par le modèle, apparaît être de 3,4 euros en ADSL et de 9,2 euros en SDSL.
S'agissant des frais liés à la mise en service, France Télécom présente [...].
L'Autorité rappelle cependant que France Télécom facture déjà 300 euros de frais d'accès au service par ligne, et qu'il convient de ne pas recouvrer deux fois ce montant.
Aussi, les seuls coûts de mise en service qu'il est pertinent de retenir dans le cadre de l'évaluation du tarif mensuel de l'accès s'estiment en retranchant le montant de ces FAS mensualisés sur 36 mois, déjà payés par ailleurs, au chiffre de 9,76 euros par ligne et par mois évalué par France Télécom.
Partant des évaluations fournies par France Télécom, et tenant compte de ces deux remarques, l'Autorité estime que le total des coûts de France Télécom est inférieur à 38 euros par mois et par accès en ADSL et à 44 euros par mois et par accès en SDSL.
Il n'est donc pas nécessaire d'affiner plus avant l'examen des coûts de production de France Télécom, puisque ce niveau de coûts plafond est inférieur au niveau d'éviction par rapport au dégroupage.
L'Autorité n'a donc pas procédé à sa propre évaluation des postes de coûts fournis par France Télécom en dehors des coûts de DSLAM.
Compte tenu de l'insuffisance des justifications fournies par France Télécom pour ces autres montants, les coûts obtenus ci-dessus ne peuvent donc être considérés que comme des valeurs maximales.
Finalement, il apparaît donc que les tarifs de 47 euros par ligne et par mois pour l'ADSL et de 48 euros par ligne et par mois pour le SDSL permettent à France Télécom de recouvrer ses coûts de production.
Conclusion sur le niveau tarifaire de l'accès
Remarques concernant l'offre belge
Colt a fourni au cours de l'instruction une comparaison tarifaire de la prestation d'accès proposée par France Télécom avec celle de l'offre de gros d'accès large bande livrée au niveau régional de Belgacom en France, Broba II.
Les tarifs de l'accès de cette offre de gros sont de 18,40 euros par mois pour l'ADSL et de 19,48 euros par mois pour le SDSL.
Les obligations imposées par le régulateur belge à Belgacom sur ce marché diffèrent de celles imposées par l'Autorité à France Télécom.
L'offre belge est orientée vers les coûts.
Une obligation différente s'applique en France, qui tient compte des coûts d'un opérateur alternatif ayant recours au dégroupage afin de permettre au dégroupage de concurrencer l'offre de gros régionale.
Dès lors que son niveau est inférieur au tarif d'éviction évalué pour le cas français, l'Autorité considère que le niveau tarifaire de l'offre Broba II n'apparaît pas comme une référence pertinente dans le cadre du présent litige.
Il apparaît donc que, s'agissant du tarif mensuel de l'accès pour l'offre de gros régionale professionnelle :
- le niveau minimal ne conduisant pas à un tarif d'éviction du dégroupage est de 47 euros par mois pour l'accès ADSL et de 48 euros par mois pour l'accès SDSL une paire ;
- l'évaluation des coûts de France Télécom conduit à un montant inférieur à ce niveau.
En conséquence, l'Autorité estime que le tarif mensuel de la prestation d'accès doit être fixé à 47 euros par mois pour une paire ADSL et à 48 euros par mois pour une paire SDSL, pour des frais d'accès au service inchangés à 300 euros.
Sur la prestation de raccordement
La demande de Colt porte sur le tarif mensuel du raccordement dans le cas où il est réalisé en mode colocalisé, c'est-à-dire où les équipements de l'opérateur sont situés sur le site de France Télécom.
Le tarif de la prestation de raccordement est constitué de deux éléments :
- des frais d'accès au service (FAS) d'une part, de 1 500 euros lorsque le site central dispose déjà d'un raccordement en fibre optique et 4 500 euros dans le cas contraire ;
- une redevance mensuelle d'autre part ; historiquement, cette redevance a été différenciée en fonction des débits maximum autorisés sur le lien de raccordement ; depuis l'été 2005, le tarif est de 888 euros par mois pour un débit inférieur ou égal à celui d'un lien STM1.
Les demandes de Colt portent uniquement sur le montant de la redevance mensuelle, à FAS inchangés.
Ce périmètre de demande a été confirmé par France Télécom, en ce qu'elle n'a pas fait état dans ses écrits d'une éventuelle subvention croisée entre coûts ou tarifs d'installation et coûts ou tarifs récurrents.
Le périmètre d'analyse du présent règlement de différend est donc la redevance mensuelle du raccordement, entendu à FAS constant.
Ce périmètre est considéré comme pertinent par l'Autorité au vu des écritures des parties.
Architecture technique de la prestation
Les parties s'accordent sur le périmètre couvert par la prestation de raccordement telle que fournie à ce jour par France Télécom.
Cette prestation correspond en la fourniture d'un lien entre le dernier équipement du réseau actif de France Télécom, c'est-à-dire son brasseur ATM, et le répartiteur optique précédant le premier équipement actif du réseau de Colt qui est un équipement de transmission localisé dans les locaux de France Télécom.
A ce jour, la prestation de raccordement fournie par France Télécom comprend les équipements suivants :
- un port STM1, situé en sortie du dernier brasseur ATM de France Télécom ; alors que le reste du réseau de France Télécom est partagé entre les différents opérateurs, dont France Télécom elle-même, le port de sortie est matériellement immobilisé pour l'opérateur interconnecté au réseau ATM ;
- un lien en fibre optique permettant de relier ces équipements de France Télécom à ceux de Colt ; ce lien en fibre optique est dédié à l'opérateur client ;
- un équipement d'accès au service, dénommé EAS dans la suite du texte ; cet équipement est utilisé pour superviser les flux et détecter les incidents ; les parties ne s'accordent pas sur l'utilité fonctionnelle de l'EAS, point qui est discuté ci-après.
L'EAS permet notamment la supervision des conduits de collecte et la délimitation de la responsabilité entre France Télécom et l'opérateur client.
Selon l'architecture retenue par France Télécom, un EAS est dédié à un seul client.
France Télécom a indiqué oralement lors de la visite du site de Tremblay-en-France qu'elle estimait que l'EAS était un équipement « indispensable pour livrer et gérer VC par VC le trafic du client » et que « sans EAS, la continuité du VC de bout en bout n'est plus réalisée et par conséquent le service TDSL n'est plus délivré, en effet, l'EAS est le seul équipement qui permet l'identification des VC ».
France Télécom a ajouté lors de l'audience du 13 décembre 2005 que, contrairement à l'EAS, les brasseurs ATM ne pouvaient pas gérer la fonction de rate-limiting consistant à réaliser la limitation de débit montant et descendant à celui vendu de la porte Turbo DSL dans le cadre du contrat.
En réponse à France Télécom, Colt a indiqué que la fonction de rate-limiting ne joue que sur le tarif des portes non colocalisées.
France Télécom a indiqué utiliser elle-même des EAS pour le compte de Transpac.
L'Autorité note que les représentants de France Télécom n'étaient pas habilités pour entrer dans la salle de Transpac et pour autoriser les agents de l'Autorité à constater de visu cette affirmation.
Colt estime en revanche que la présence de l'EAS n'est pas techniquement indispensable.
Elle indique que cet équipement est redondant par rapport aux capacités d'administration du dernier brasseur ATM auquel il est relié.
A titre d'exemple, elle précise que les brasseurs Alcatel utilisés dans son propre réseau disposent de fonctions suffisantes pour assurer la supervision des flux.
Colt indique que ses brasseurs ATM, notamment les Newbridge, sont de même génération que ceux utilisés par France Télécom.
Par ailleurs, Colt ajoute que la prestation de raccordement proposée par Cegetel à Colt ne comporte pas d'EAS.
De même, Colt précise que le service Broba II en France ne comprend pas systématiquement d'EAS.
L'Autorité note que la notice publique du brasseur 7670 Alcatel semble indiquer que ce brasseur gère les fonctionnalités nécessaires et suffisantes à la supervision des flux.
Parmi les fonctionnalités listées par la notice du brasseur RSP7670, on trouve notamment : « hierarchical QoS ; bandwidth reservations per IP CoS, LSP, VC (hierarchical connection admission) ; per-IP flow, LSP and VC queuing and shaping at ingress and egress ; per-IP flow, LSP and VC fairness and flow control » ainsi que « Point-to-point and point-to-multipoint PVCs, SVCs and S-PVCs ».
L'Autorité note par ailleurs que cet équipement est utilisé par France Télécom, notamment sur le site de Raspail visité dans le cadre du présent litige.
France Télécom semble être le seul opérateur français de grande envergure à utiliser des EAS en coeur de réseau.
En France, ce type d'équipement est mentionné dans l'offre de référence mais, d'après les éléments transmis par Colt, il n'est pas utilisé systématiquement.
Finalement, la demande mondiale d'EAS ne semble pas extrêmement dynamique, France Télécom ayant indiqué utiliser un modèle qui n'évolue pas depuis trois ans et n'a pas de successeur.
Dans ses écritures, sans mettre en avant un éventuel caractère indispensable, France Télécom indique avoir fait le choix consistant à mettre en oeuvre un certain nombre de fonctionnalités, notamment de supervision, au niveau de l'EAS et non au niveau des brasseurs selon un critère d'optimisation technico-économique globale.
France Télécom indique en effet qu'une refonte de l'architecture réseau consistant à gérer ces fonctionnalités via les brasseurs engendrerait des coûts de système d'information et des coûts de formation des techniciens substantiels et non recouvrables.
L'Autorité considère, au vu des écritures des parties, que :
- les fonctions assurées par les EAS recoupent en grande partie celles des routeurs ATM récemment installés par les principaux opérateurs, dont France Télécom ;
- l'installation d'EAS peut toutefois optimiser le coût global de la prestation de collecte, l'absence d'exploitation des fonctions internes des routeurs et leur remplacement par un EAS externe, représentant dans les faits, du moins à court terme, une économie.
La décision n° 2005-0280 de l'Autorité prévoit que les tarifs des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional reflètent les coûts correspondants, sauf s'ils provoquent un effet d'éviction sur le dégroupage.
S'agissant du tarif du raccordement de l'offre régionale professionnelle, objet du présent litige, il apparaît cependant que les tarifs de l'offre régionale professionnelle ne sont pas susceptibles de provoquer l'éviction des opérateurs ayant recours au dégroupage.
En effet, la prestation de raccordement offerte par France Télécom aux opérateurs n'a pas d'équivalent pour un opérateur intégré ayant recours au dégroupage et servant directement le marché de détail.
Pour cet opérateur, le poste de coût lié au raccordement est inexistant.
Par ailleurs, pour un opérateur dégroupeur servant le marché de gros, qui proposera une prestation de raccordement à ses clients, il apparaît que le périmètre de la prestation est bien plus réduit que dans le cas de France Télécom, puisque l'EAS n'est pas utilisé par ce type d'opérateur.
Ainsi, dans les deux cas, le coût encouru par un opérateur dégroupeur pour la prestation équivalente au « raccordement » de l'offre régionale professionnelle est inférieur à celui de la prestation fournie par France Télécom, voire nul.
De ce fait, un tarif du raccordement fondé sur le principe du reflet des coûts correspondants ne peut donc donner lieu à un tarif d'éviction par rapport au dégroupage.
Au regard de la décision n° 2005-0280 de l'Autorité en date du 19 mai 2005, la prestation de raccordement doit donc refléter les coûts correspondants.
Colt demande une modification du tarif du raccordement, en ce que celui-ci constituerait une barrière à son développement, compte tenu de sa taille.
France Télécom ne répond pas à ce moyen.
L'Autorité considère que, sinon les coûts, du moins les principes de tarification du raccordement induisent de fait un désavantage compétitif pour la société Colt :
- avec un déploiement sur 130 raccordements, et compte tenu de son parc, France Télécom supporte pour ses propres services (Transpac) un coût moyen inférieur à 1 euro par mois et par liaison ;
- avec son déploiement actuel Colt supporte un coût de raccordement d'environ 10 euros par liaison et par mois ; si elle avait le même déploiement que Transpac, elle supporterait un coût de raccordement de plus de 50 euros par mois et par liaison.
L'Autorité note que, sur certains sites, Colt est présente à proximité du brasseur de France Télécom mais n'ouvre pas de porte, du fait de son tarif élevé à la ligne.
L'Autorité considère souhaitable qu'à l'avenir le niveau tarifaire des portes ne constitue pas en soi une barrière au déploiement de l'opérateur.
Dans ce contexte, les éléments de coût retenus par l'Autorité pour évaluer le tarif mensuel de la prestation de raccordement sont les suivants.
France Télécom a fourni dans ses réponses au questionnaire des rapporteurs l'interrogeant sur les coûts du port STM1 et de l'EAS des montants globaux, sans justification et non détaillés.
L'Autorité considère qu'il appartient à France Télécom d'apporter la preuve des coûts sous-jacents à ses tarifs.
Au cas d'espèce, les montants indiqués par France Télécom ne permettent pas de reconstituer le tarif global de la prestation de raccordement telle que proposée par France Télécom dans son offre.
En l'absence de précision de la part de France Télécom à ce sujet, l'Autorité considère que les éléments de coûts communiqués par France Télécom constituent l'enveloppe des coûts pertinents pour évaluer les tarifs objets du présent litige.
Concernant le coût du port STM1, France Télécom a transmis un coût marginal d'investissement, incluant le lien optique.
Cette enveloppe de coût est pertinente, dans la mesure où le port STM1 constitue une sous-partie d'un brasseur ATM : le coût complet du brasseur ATM, incluant son exploitation et les charges indirectes correspondantes, est recouvré par le biais de la tarification de collecte.
Afin d'éviter tout double recouvrement des coûts, seul le surcoût direct d'investissement dans un port supplémentaire est pertinent pour le tarif du raccordement.
Concernant l'EAS, au regard de l'écart d'un facteur 7,5 entre les coûts communiqués par France Télécom et par Colt pour la prestation d'EAS, il apparaît probable que les coûts communiqués par France Télécom sont des coûts complets et non des coûts d'achat directs des équipements.
Toutefois, l'Autorité relève que, quand bien même les coûts communiqués par France Télécom ne seraient pas les coûts complets de la prestation, il n'est pas illégitime de tarifer la prestation de raccordement de manière à ne couvrir que ce coût direct d'investissement.
En effet, une telle tarification au coût direct d'investissement est de nature à minimiser les seuils de rentabilité d'une ouverture de porte, et donc à réduire le désavantage des opérateurs peu capillaires.
Cette méthode de tarification est de nature à favoriser la concurrence à long terme, par le développement d'infrastructures capillaires, et donc d'optimiser les avantages in fine pour le consommateur, conformément aux objectifs énoncés par l'article D.
Par ailleurs, France Télécom a indiqué que l'installation de l'EAS lui permettait de réaliser des économies globales : facturer des coûts indirects sans prendre en compte ces économies pourrait donc conduire à un double recouvrement des coûts.
Enfin, la prestation de raccordement ne constitue que 1 à 2 % du chiffre d'affaires de France Télécom pour l'offre régionale professionnelle.
Or les tarifs de l'accès, qui représentent quant à eux une part importante du chiffre d'affaires de France Télécom pour cette même offre, sont fixés à un niveau sensiblement supérieur aux coûts de France Télécom, pour ne pas donner lieu à l'éviction des opérateurs ayant recours au dégroupage.
Ainsi, la prestation globale « accès et raccordement » permet à France Télécom de couvrir l'ensemble de ses coûts, même pour un tarif du raccordement ne tenant pas compte des coûts indirects.
Evaluation du tarif
Le coût du port STM1, incluant le lien optique fourni par France Télécom dans sa réponse au premier questionnaire des rapporteurs est de 3 500 euros pour une durée d'amortissement de six ans et un progrès technique de 33 % par an.
Colt fournit un coût du port STM1 légèrement supérieur pour une durée d'amortissement de cinq ans et n'incluant pas le coût du lien optique.
En conséquence, l'Autorité retient un coût d'investissement de 3 500 euros, un progrès technique de 33 % par an et une durée d'amortissement de six ans.
L'Autorité considère ces coûts comme l'enveloppe globale de coûts pertinents, compte tenu de ce qui a été exposé ci-avant et de l'absence de précision apportée par France Télécom.
En ce qui concerne le modèle d'EAS à retenir, France Télécom et Colt ont indiqué, dans leurs réponses au questionnaire, que le type d'équipements EAS retenus par France Télécom dans le cadre de l'offre Turbo DSL/DSL Entreprises est le modèle RAD ACE 2002, dont les descriptifs techniques sont disponibles sur le site internet www.rad-France.fr.
Ce produit supporte à la fois des interfaces STM1 et STM4.
Concernant la valorisation de l'EAS, France Télécom indique un coût de 7 550 euros dans sa réponse au premier questionnaire des rapporteurs, sans préciser s'il s'agit d'un coût d'investissement ou d'un coût complet et sans fournir de pièces justificatives.
Colt estime le coût d'investissement de l'EAS à 1 000 euros.
L'Autorité retient un coût de 7 550 euros pour cet équipement.
L'Autorité considère ce coût comme l'enveloppe globale de coûts pertinents, compte tenu de ce qui a été exposé ci-avant et de l'absence de précision apportée par France Télécom.
La durée de vie à retenir pour l'EAS est de trois ans selon France Télécom, et de cinq ans pour Colt.
Dans la décision n° 2003-27 de l'Autorité sur le différend entre les sociétés LDCOM et France Télécom, la durée de vie retenue était de cinq ans.
France Télécom utilisait déjà en partie le modèle RAD ACE 2002 au début de 2003 et il n'a nullement été fait mention d'une obsolescence de cet équipement lors de la visite effectuée sur le site de Raspail dans le cadre du présent règlement de différend.
L'Autorité retient donc une durée d'amortissement de cinq ans.
France Télécom ayant indiqué que le modèle RAD ACE 2002 n'évoluait plus depuis trois ans et n'avait pas de successeur, l'Autorité retient un taux de progrès technique nul pour cet équipement.
Pour déterminer le coût récurrent, l'Autorité utilise la méthode des coûts de remplacement en filière, les annuités étant calculées à mi-année et en tenant compte du taux de rémunération du capital fixé dans la décision n° 2005-1079 de l'Autorité en date du 6 décembre 2005.
Compte tenu de ces éléments, le coût mensualisé du raccordement est au maximum égal à 265 euros par mois.
Il est à noter que le calcul exposé ci-avant tend à majorer le coût réellement supporté par France Télécom, tant dans le coût de l'EAS retenu que de la non-prise en compte des économies globales que, selon France Télécom, sa présence génère.
L'Autorité s'attend donc à ce qu'un tarif du raccordement reflétant les coûts correspondants ne soit pas nécessairement positionné au plafond calculé ci-avant.
Finalement, l'Autorité constate que le plafond tarifaire précédemment calculé reste très nettement supérieur au tarif indiqué dans l'offre de gros d'accès large bande livrée au niveau régional de Belgacom en France, Broba II.
La différence s'explique par la différence de périmètre technique et par la non-installation systématique d'EAS en France.
Conclusion sur le niveau tarifaire du raccordement
En conséquence, le tarif mensuel du raccordement en cas de colocalisation ne saurait excéder 265 euros par mois, à périmètre technique et frais d'accès au service de la prestation inchangés.
Sur la date d'application des tarifs de l'offre DSL Entreprises
Dans ses conclusions en date du 14 octobre 2005, Colt demande l'application des tarifs de l'offre DSL Entreprises de France Télécom, telle que modifiée à la suite des demandes 2° et 3° de Colt, à compter du 22 juin 2005.
France Télécom indique que l'Autorité ne saurait faire droit à une telle demande et venir modifier son offre avant sa première publication.
Elle souligne que la décision n° 2005-0280 ne prévoit pas d'opposabilité des nouvelles obligations réglementaires en la matière au 22 juin 2005.
36-8 du CPCE, il incombe à l'Autorité de préciser les conditions équitables d'ordre technique et financier de l'accès « sur l'ensemble de la période litigieuse », ainsi que l'indique la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 20 janvier 2004 relatif à l'affaire UPC/France Télécom.
Ainsi, il ressort des pièces du dossier que, dès le 8 juillet 2005, Colt a demandé à France Télécom une réduction des tarifs de l'offre Turbo DSL afin qu'elle soit en conformité avec les obligations définies par la décision n° 2005-0280 de l'Autorité en date du 19 mai 2005 et notifiée le 27 juin 2005 à France Télécom.
La période litigieuse a donc commencé le 8 juillet.
En conséquence, l'Autorité estime équitable de retenir la date du 8 juillet 2005 pour l'application de la présente décision.
L'Autorité confirme que France Télécom disposait d'un mois à compter de la date de notification de la décision n° 2005-0280, pour publier une offre de référence.
En revanche, l'ensemble des autres obligations, et en particulier les obligations tarifaires, s'appliquent depuis la date de notification, soit le 27 juin 2005, ainsi que le prévoit l'article 12 de la décision susvisée.
S'agissant des prestations d'accès et de raccordement, l'Autorité a déterminé, dans les parties 5 et 6 de la présente décision, les tarifs conformes aux obligations tarifaires qui s'imposent à France Télécom.
S'agissant des autres postes tarifaires de l'offre, l'Autorité note que France Télécom a publié une nouvelle offre et de nouveaux tarifs le 27 juillet 2005, différents de ceux de Turbo DSL, afin de mettre l'offre en conformité avec les obligations tarifaires lui incombant suite à l'entrée en vigueur de la décision n° 2005-0280 de l'Autorité.
Notamment, s'agissant de la prestation de collecte, France Télécom a modifié, avec la publication de l'offre de référence DSL Entreprises, la structure tarifaire de son offre DSL professionnelle régionale en distinguant les prestations d'accès et de collecte et en harmonisant les tarifs de sa prestation de collecte ATM avec ceux de l'offre DSL résidentielle régionale.
Colt indique, dans sa saisine du 19 août 2005, en page 2, que « la nouvelle offre DSL Entreprises tient compte des demandes de Colt quant à la prestation de collecte ATM ».
Dans le cadre du présent règlement de différend, Colt ne formule aucune demande de modification des tarifs de l'offre DSL Entreprises hormis les tarifs mensuels de l'accès et du raccordement colocalisé étudiés en parties 5 et 6.
L'Autorité constate que ces tarifs satisfont les deux parties en ce qu'ils ont été proposés par France Télécom elle-même et n'ont pas été critiqués par Colt.
S'agissant de la date d'application de ces tarifs, l'Autorité constate que France Télécom a différé leur application au 1er décembre 2005.
L'Autorité constate que France Télécom n'a apporté, au cours de l'instruction, aucun élément justifiant le décalage temporel entre la date d'entrée en vigueur de ses obligations tarifaires issues de l'analyse des marchés et la date à laquelle elle se propose d'appliquer la nouvelle grille tarifaire.
S'agissant de la demande de Colt de ne pas se voir appliquer de frais de migration ni de migration technique à l'occasion du passage vers une nouvelle grille tarifaire, celle-ci est conforme à l'article 2 de la décision n° 2005-0280 de l'Autorité.
En conséquence, l'Autorité décide que la grille tarifaire figurant dans l'offre DSL Entreprises, modifiée conformément à la présente décision pour les tarifs mensuels de l'accès et du raccordement, s'applique à la date du 8 juillet 2005, date du début de la période litigieuse, sans frais de migration, ni coûts supplémentaires, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la date d'entrée en application des nouveaux contrats DSL Entreprises telle qu'indiquée dans l'offre de référence soit fixée au 1er décembre 2005,
Le tarif mensuel de l'accès de l'offre DSL Entreprises est fixé à 47 euros hors taxes pour l'accès ADSL et à 48 euros hors taxes pour l'accès SDSL une paire, pour un niveau de frais d'accès au service de 300 euros hors taxes.
Le tarif mensuel du raccordement de l'offre DSL Entreprises, pour un raccordement colocalisé de 155 Mbit/s, n'excédera pas 265 euros hors taxes par mois.
A compter du 8 juillet 2005, France Télécom appliquera, sans frais de migration, ni coûts supplémentaires, la grille tarifaire de DSL Entreprises ainsi modifiée à l'ensemble des liaisons du parc de Colt Télécommunications France relevant du marché de gros des accès large bande livrés au niveau régional et destinés in fine à la clientèle professionnelle, c'est-à-dire celles souscrites au titre des offres Turbo DSL et DSL Entreprises.
France Télécom devra appliquer la présente décision et mettre en conformité le contrat signé avec Colt Télécommunications France dans un délai de quatre semaines à compter de sa notification.
Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Colt Télécommunications France et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi, et qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les opérations d'archéologie préventive sont exécutées sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés de l'archéologie.
Les observations des services de l'Etat chargés de l'archéologie formulées à l'issue des visites de contrôle ou réunions de chantier sont communiquées par écrit à l'opérateur et au responsable scientifique, ainsi que, dans le cas des fouilles, à l'aménageur.
L'aménageur, l'opérateur et le responsable scientifique de l'opération assurent, chacun pour ce qui le concerne, la mise en œuvre effective des observations des services de l'Etat chargés de l'archéologie.
Les fonctions de directeur général de l'Institut national d'histoire de l'art sont déclarées vacantes.
Conformément au décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art, l'établissement est dirigé par un directeur général.
Les dossiers de candidature doivent notamment comprendre une lettre de candidature, un curriculum vitae précisant en particulier les compétences scientifiques du candidat en rapport avec les activités de l'institut et une déclaration d'intention.
Ils devront être adressés par les candidats dans les conditions suivantes :
- un exemplaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française ;
- un exemplaire au ministère de la culture et de la communication, direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris, avec copie à la direction de l'administration générale, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, dans ce même délai.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 février 2006, M. Christian, Roger Guinot, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, mis à la disposition du Conseil supérieur de la pêche depuis le 1er avril 1998, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 avril 2006.
Arrêté du 3 mars 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne, ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube (n° 8214)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne, ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les dispositions de l'avenant n° 52 (Garantie de ressources en cas d'arrêt de travail) du 16 novembre 2005 à ladite convention.
Arrêté du 3 mars 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et de battage des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure (n° 8233)
Les dispositions de l'avenant n° 40 du 25 novembre 2005 à la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et de battage des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Un concours pour l'admission au stage de formation de chef de musique militaire aura lieu :
- au bureau du concours du CoFAT (téléphone : 01-41-93-34-27).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alter, Arrow Génériques, EG Labo laboratoires EuroGenerics, Ratiopharm et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 13 mars 2006 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en oeuvre de l'action « filière bois » du programme des interventions territoriales de l'Etat
En application de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, est chargé de la mission interrégionale de mise en oeuvre de l'action « filière bois » du programme des interventions territoriales de l'Etat.
A cet effet, sous la désignation de « préfet coordonnateur de l'action "filière bois du programme des interventions territoriales de l'Etat », il anime et coordonne l'action des préfets des départements intéressés ainsi que celle du préfet de la région Auvergne, dans la limite et pour la durée d'inscription de cette action dans le programme susnommé.
Arrêté du 24 février 2006 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du compte de commerce Approvisionnement des armées en produits pétroliers et du service des essences des armées
Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes afférentes au compte de commerce Approvisionnement des armées en produits pétroliers :
- le chef du service spécial interarmées de liquidation des transports à Denain ;
- le chef du service spécial d'hydrocarbures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- l'arrêté du 30 décembre 1985 portant suppression d'ordonnateurs secondaires du budget annexe du service des essences des armées et création d'ordonnateurs secondaires du compte de commerce Approvisionnement des armées en produits pétroliers ;
- l'arrêté du 30 décembre 1985 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du budget de la défense au directeur de l'établissement central des essences et au directeur des essences du 2e corps d'armée et des forces françaises en Allemagne ;
- l'arrêté du 4 janvier 1994 modifiant les arrêtés du 30 décembre 1985 relatifs à la suppression et à la création d'ordonnateurs secondaires du service des essences des armées au titre, d'une part, du budget de la défense et, d'autre part, du compte de commerce Approvisionnement des armées en produits pétroliers.
Arrêté du 27 février 2006 approuvant l'avenant n° 2 au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin au port de pêche de Cherbourg
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 27 février 2006, est approuvé l'avenant n° 2 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 mai 1995 qui réglemente la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin au port de pêche de Cherbourg.
Le texte de cet arrêté de même que le texte de l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement, service maritime et aéroportuaire, allée du Président-Léon-Menut, 50652 Cherbourg-Octeville.
Décret n° 2006-329 du 20 mars 2006 modifiant le décret du 2 mars 1978 autorisant la création par la Société franco-belge de fabrication de combustibles d'une unité de fabrication de combustibles nucléaires (INB n° 98) sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme)
- L'hexafluorure d'uranium est livré à l'unité de fabrication de combustibles nucléaires à l'état solide dans des conteneurs de transport d'une capacité maximale de 3 tonnes.
La teneur en isotope 235 de l'uranium ainsi livré à cette unité est au maximum de 5 %.
La quantité totale d'hexafluorure d'uranium présente sur la zone de stockage est inférieure à 285 tonnes.
La capacité maximale annuelle de l'unité de fabrication de combustibles nucléaires correspond à la mise en oeuvre de 1 800 tonnes d'uranium pour la fabrication de poudre ou de granulés d'oxyde d'uranium et à la mise en oeuvre de 1 400 tonnes d'uranium sous forme d'oxyde pour la fabrication d'assemblages combustibles.
L'unité de fabrication de combustibles nucléaires peut, à titre exceptionnel, effectuer des opérations d'assemblage de crayons combustibles contenant de l'oxyde de plutonium.
Chacune de ces opérations est subordonnée à une autorisation particulière des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
- La Société franco-belge de fabrication de combustibles respecte les prescriptions techniques, énumérées ci-après, relatives à l'unité de fabrication de combustibles nucléaires visée à l'article 1er.
En application de l'arrêté du 10 août 1984 susvisé, l'exploitant veille à obtenir, pour les structures, composants et systèmes importants pour la sûreté, une qualité en rapport avec les fonctions qu'ils assurent.
Il met en oeuvre, à cet effet, un système efficace permettant que soit définie la qualité à rechercher, que celle-ci soit obtenue, que le résultat soit contrôlé et que soient rectifiées les erreurs éventuelles.
Ce système comprend un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondé sur des procédures écrites, archivées et tenues à disposition des inspecteurs des installations nucléaires de base.
Confinement et protection contre les risques
de dissémination des substances radioactives et toxiques
L'installation est conçue, réalisée et exploitée de telle sorte que soit respecté l'ensemble des règles applicables en matière de protection contre la dissémination de matières radioactives ou toxiques à l'intérieur de l'installation et dans son environnement.
Le confinement de ces substances tient compte de leur forme physico-chimique.
Les produits radioactifs ou fluorés susceptibles d'être à l'origine de contamination sont confinés dans des enceintes étanches ou manipulés sur des aires de travail spécialement ventilées.
Les locaux où sont manipulés ces produits sont en outre ventilés de telle sorte que l'air extrait de ces locaux soit filtré et échantillonné pour contrôle avant d'être rejeté vers l'extérieur.
L'installation de ventilation, notamment les filtres, font l'objet d'une surveillance régulière précisée dans les règles générales d'exploitation.
Un dispositif de captage de l'acide fluorhydrique est mis en place de telle sorte que soit rendue minimale la proportion d'acide fluorhydrique susceptible de s'échapper vers l'extérieur, à la suite d'un accident survenant à l'intérieur des bâtiments.
Par ailleurs, toutes dispositions sont prises pour éviter la contamination de la nappe phréatique.
Des zones réglementées sont délimitées à l'intérieur de l'installation dans les conditions prévues par le code du travail, et notamment son article R.
Dans le respect de la réglementation en vigueur sur la limitation des doses annuelles pouvant être reçues par les travailleurs et par le public, des dispositions appropriées sont prises pour que les doses individuelles reçues par les travailleurs et le public restent aussi faibles que raisonnablement possible.
Des dispositions de construction sont en particulier prises pour ce qui concerne les installations de contrôle par rayons X et par gammagraphie ainsi que pour l'installation de contrôle de la teneur en isotope 235 de l'uranium des crayons combustibles.
Prévention des risques de criticité
L'installation est conçue, réalisée et exploitée de façon à éviter toute excursion critique en assurant notamment la gestion en continu de la masse fissile dans l'installation.
Les dispositions de conception tiennent compte de l'enrichissement maximal autorisé.
Les limitations de matières fissiles font l'objet de prescriptions techniques particulières notifiées par les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
Des consignes appropriées sont établies pour chaque unité de travail ainsi que pour les opérations de transfert et le stockage des matières fissiles.
L'installation est conçue de manière à assurer, en considérant le spectre de référence retenu pour le site de Romans-sur-Isère, le confinement des matières dangereuses et le maintien des dispositions de prévention du risque de criticité.
L'air provenant des parties ventilées de l'installation, présentant un risque de dissémination de radioactivité ou de substances toxiques, est filtré à travers des dispositifs appropriés comportant des filtres de très haute efficacité et contrôlé avant d'être rejeté à l'extérieur.
Les filtres font l'objet d'une surveillance régulière précisée dans les règles générales d'exploitation.
Toutes dispositions sont prises pour assurer le respect des modalités fixées par l'arrêté en vigueur relatif à l'autorisation de rejet d'effluents liquides et gazeux et de prélèvement d'eau par les installations de fabrication de combustible nucléaire de la Société franco-belge de fabrication de combustibles sur le site de Romans-sur-Isère.
L'exploitant dispose des moyens nécessaires pour effectuer des contrôles de l'environnement, eu égard au risque de dissémination de substances radioactives ou toxiques.
L'exploitant s'efforce de réduire le volume des déchets produits et optimise leur gestion en veillant à les valoriser ou à les traiter chaque fois que cela est possible.
Les déchets sont triés par nature et par catégorie de nuisance chimique ou radioactive en vue de faciliter leur traitement, leur valorisation par réemploi ou recyclage, leur conditionnement et leur stockage ultérieur dans des centres autorisés.
Aucun stockage définitif de substances radioactives n'a lieu à l'intérieur du périmètre situé sur le plan annexé au présent décret.
Transport de produits dangereux
et de matières radioactives
Les transports sur le site de produits dangereux notamment de l'acide fluorhydrique sont réalisés en conteneurs étanches et dans des conditions permettant de garantir l'intégrité du confinement.
Les transports des substances radioactives, y compris les déchets, sont effectués selon des modalités propres à assurer le respect de la réglementation relative à la protection des travailleurs et des personnes du public.
Les emballages de transport de substances radioactives et les conteneurs de substances radioactives font l'objet de contrôle de non-contamination et de débit de dose à leur réception sur site et avant leur expédition hors du site.
Des dispositions sont prises pour réduire les risques et les conséquences des incendies d'origine interne ou externe, permettre leur détection, empêcher leur extension et assurer leur extinction.
Des dispositions sont prises pour protéger les installations et les équipements contre tout risque d'explosion d'origine interne ou externe.
Les chemins d'évacuation sont parfaitement définis et dégagés.
Leurs emplacements doivent être portés à la connaissance de l'ensemble des agents présents sur l'installation.
Des exercices de sécurité sont régulièrement organisés, au minimum une fois par an ; les comptes rendus de ces exercices sont tenus à la disposition des inspecteurs des installations nucléaires de base.
L'installation autorisée par le présent décret est construite et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
Une attention particulière est portée à la qualité architecturale de la réalisation, à sa bonne insertion dans le paysage.
Le site est maintenu dans un bon état de propreté.
Des dispositions appropriées sont prises en vue d'assurer un confinement suffisant des produits dangereux, compte tenu du fonctionnement normal ou accidentel des installations voisines, notamment des effets dynamiques et des projectiles susceptibles d'atteindre l'installation.
Des dispositions sont prises pour maintenir l'installation dans un état sûr en cas d'inondation, de hautes ou de basses températures, de vent fort ou de chute de neige importante.
L'exploitant se tient informé de tout projet de modification de l'environnement par rapport à la description du dossier joint à la demande d'autorisation susvisée, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des prescriptions du présent décret ou sur la sûreté de l'installation.
Il présente au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un dossier précisant les conséquences de la modification, compte tenu des circonstances normales et accidentelles prévisibles, ainsi que les éventuelles mesures qu'il envisagera de prendre pour y remédier.
Le personnel employé dans l'installation possède les aptitudes professionnelles requises et reçoit notamment, avant tout travail effectif sur des substances radioactives et chimiques, une formation et une information particulières en matière de sécurité nucléaire, de radioprotection et de protection contre les risques liés aux produits manipulés ou entreposés.
L'exploitant contrôle l'accès à tout emplacement où des matières nucléaires sont stockées, manipulées ou traitées sous quelque forme que ce soit.
Par ailleurs, l'exploitant tient une comptabilité qui fait apparaître, avec les enrichissements en uranium 235 correspondants, les quantités d'hexafluorure d'uranium livrées et traitées ainsi que les quantités d'oxyde d'uranium produites, livrées à l'extérieur ou utilisées pour la fabrication d'assemblages combustibles.
Des dispositions sont prévues en matière de règles d'exploitation afin de prévenir le risque de chute de charges et d'en minimiser les conséquences, compte tenu de toutes les circonstances plausibles.
Les systèmes de protection, de sécurité et de conduite intéressant la sûreté de l'installation sont conçus pour permettre la détection des évolutions des paramètres importants pour la sûreté et permettre la mise en état sûr de l'installation.
Les dispositions retenues à cet effet, notamment les conditions de contrôle et de maintenance de ces systèmes, sont, avec les moyens de protection individuels et collectifs du personnel et les règles liées à leur utilisation, précisées dans les règles générales d'exploitation.
Il est inséré, dans le décret du 2 mars 1978 susvisé, un article 4 bis ainsi rédigé :
- Conformément aux dispositions de l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, lorsque l'exploitant prévoit, pour quelque cause que ce soit, la mise à l'arrêt définitif de l'installation, il informe le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et lui adresse :
- un document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif en indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur ;
- les règles générales de surveillance et d'entretien à observer afin de maintenir un niveau de sûreté satisfaisant ;
La mise en oeuvre des dispositions prévues dans le rapport et les documents énumérés ci-dessus est subordonnée à l'approbation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, dans les formes prévues au IV de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
- L'équipement d'incinération jusqu'alors exploité sur le site est, dès la publication du décret n° 2006-329 du 20 mars 2006, mis à l'arrêt définitif, puis démantelé.
L'atelier de recyclage des rebuts de fabrication mentionné à l'article 1er peut également recycler les rebuts des autres installations de fabrication de combustible à l'uranium de FRAMATOME ANP situées à Dessel (Belgique), Lingen (Allemagne) et Richland (Etats-Unis).
Les déchets produits sont gérés sans préjudice des dispositions du code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre IV du livre V.
- Dans les délais qui sont fixés par les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, la société franco-belge de fabrication de combustibles présente à ces ministres un rapport définitif de sûreté relatif à l'unité de fabrication de combustibles nucléaires, puis les mises à jour de ce rapport tenant compte des évolutions successives des différents ateliers ; ce rapport définitif et ses mises à jour comportent, outre les éléments prévus à l'article 6, toutes précisions sur les essais et épreuves effectués, les conditions réelles de démarrage, les enseignements tirés de ces essais pour l'installation concernée.
Le rapport définitif de sûreté et ses mises à jour sont accompagnés de règles générales d'exploitation que la société franco-belge de fabrication de combustibles entend suivre pour l'exploitation de l'installation concernée.
L'unité de fabrication de combustibles nucléaires et les extensions successives des différents ateliers ne sont considérées comme mises en service au sens du décret du 11 décembre 1963 susvisé qu'après approbation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
Toute augmentation du niveau de production de l'usine, dans les limites fixées à l'article 3 du présent décret, est soumise à l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
- Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifient les prescriptions techniques particulières applicables à l'exploitation de l'installation auxquelles l'exploitant doit se conformer.
Sont soumises à l'autorisation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement les modifications, même temporaires, qui conduisent à ne pas respecter les prescriptions techniques particulières qu'ils auront notifiées.
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est avisé par l'exploitant de toute modification entraînant une mise à jour des documents de sûreté de l'installation : rapport de sûreté, règles générales d'exploitation, plan d'urgence interne.
- Tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des effets notables sur la sûreté de l'installation autorisée par le présent décret, est déclaré sans délai par l'exploitant aux ministres chargés de l'industrie, de l'environnement et de la santé (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection).
L'article 11 du décret du 2 mars 1978 susvisé est supprimé.
Le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 98 est modifié conformément au plan (1) annexé au présent décret, qui se substitue au plan annexé à l'article 1er du décret du 2 mars 1978 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mars 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des études et de l'animation (sous-direction A) à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Gras (Alain), administrateur civil hors classe.
M. Gras (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la coordination et des études à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mars 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance :
M. Debbasch (Roland), directeur de l'enseignement scolaire ; suppléant : M. Bénefice (Jean-Luc), sous-directeur des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées ;
M. Dellacasagrande (Michel), directeur des affaires financières ; suppléant : M. Bernard (Christophe), chef du bureau des affaires générales et des établissements publics nationaux ;
M. Duwoye (Pierre-Yves), directeur des personnels enseignants ; suppléant : M. Sabine (Didier), sous-directeur de la gestion des carrières des personnels du second degré.
b) Désigné par le ministre chargé de la recherche :
M. Gagnepain (Jean-Jacques), directeur de la technologie ; suppléant : M. Sillard (Benoît), sous-directeur des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation.
c) Désigné par le ministre chargé de la formation professionnelle :
M. Gaeremynck (Jean), délégué général à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; suppléante : Mme Kébé (Nadine), chargée de mission à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
2° En qualité de représentants du centre
élus par les personnels
M. Le Cozler (Marc) ; suppléante : Mme Vénier (Françoise) ;
M. Mazeau (Serge) ; suppléante : Mme Claveau (Michèle) ;
Syndicat des enseignants (SE-UNSA) :
M. Ravier (Joël) ; suppléante : Mme Messier (Angela).
M. Moulehiawy (Abdelouahad) ; suppléant : M. Saturne (Pierrick) ;
M. Corvaisier (Sébastien) ; suppléant : M. Sabatier (Jean) ;
M. Hunault (Joël) ; suppléante : Mme Le Dily (Isabelle).
Mme Bossière (Maryse), directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères.
M. Dehaybe (Roger), administrateur général de l'Agence intergouvernementale de la francophonie.
M. Lamouroux (Frédéric), directeur des relations avec le personnel Air Liquide.
M. Milhaud (Charles), président du directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
M. Noyel (Gérard), membre de la commission permanente de la conférence des directeurs d'écoles et formations d'ingénieurs (CDEFI), directeur de l'Institut supérieur des techniques avancées de Saint-Etienne (ISTASE).
M. Roger (Michel), conseiller du président du conseil général de la Vienne.
M. Milhaud (Charles) est nommé président du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance.
L'arrêté du 16 septembre 2005 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance est abrogé.
Décret du 22 mars 2006 portant nomination d'un président de chambre à la Cour de cassation (magistrature) - Mme Favre (Claire)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2006, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Claire Desvignes, épouse Favre, conseiller à la Cour de cassation, est nommée président de chambre à ladite Cour.
Décret du 22 mars 2006 portant nomination d'un conseiller à la Cour de cassation (magistrature) - Mme Radenne (Monique)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2006, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Monique Placet, épouse Radenne, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris, est nommée conseiller à la Cour de cassation.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2006, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers référendaires à la Cour de cassation :
Mme Agnès Maitrepierre, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Laurence Pecaut, épouse Rivolier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
Arrêté du 9 mars 2006 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2005 modifié portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis
- Est ajouté au point I dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2006 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, après l'organisme : « SOCOTEC industries, ZI, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex.
Arrêté du 13 mars 2006 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine en application de l'article L.
641-8 du code rural est fixé à 0,10 par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine à partir de la récolte 2005.
Toutefois, pour les vins de liqueurs revendiqués en appellation d'origine et préparés par mutage du moût de raisin par de l'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée, le montant de ce droit est fixé à 0,06 par hectolitre.
L'arrêté du 25 mars 2002 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine est abrogé.
La chambre de l'instruction se réunit au moins une fois par semaine et, sur convocation de son président ou à la demande du procureur général, toutes les fois qu'il est nécessaire.
Décret n°2006-332 du 15 mars 2006 relatif au parc naturel régional de Normandie-Maine (régions Basse-Normandie et Pays de la Loire).
Le classement du parc naturel régional de Normandie-Maine, qui a été prononcé par le décret du 23 mai 1996 susvisé, est prolongé jusqu'au 23 mai 2008.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 mars 2006, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2006, au détachement de M. Leclerc (Philippe), attaché de préfecture détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire depuis le 1er janvier 1987.
M. Leclerc (Philippe), attaché de préfecture, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'attaché principal à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 mars 2006, M. Romaneix (François), inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de la Haute Autorité de santé pour exercer les fonctions de directeur de cabinet du président, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2005.
Arrêté du 21 mars 2006 portant agrément des arbitres et assesseurs pour les parties de jaï-alaï organisées par la société anonyme à objet sportif Paris jaï-alaï à Pau et servant de support au pari mutuel
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 21 mars 2006, sont agréés, en application de l'article 5 de l'arrêté du 11 décembre 2001 portant règlement du pari mutuel sur les parties de pelote basque, les arbitres et assesseurs dont les noms suivent :
Lagourgue (Christian).
Lagarde (Jean-Louis).
Halsouet (Jacques).
Dasse (Alain).
Martinez (Jean).
Bourdillat (Michel).
Saint-Martin (Thierry).
Alberdi (Martin).
Lolibe (Gilles).
Betelu (Mikel).
Ainciart (Christian).
Donney (Pierre).
Biscay (Albert).
Cazalot (Yves).
Ricol (Janvier).
Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense.
Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense qui sont ou ont été employés dans des établissements ou parties d'établissement de construction ou de réparation navales de ce ministère, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget, du travail, de la sécurité sociale et de la fonction publique, pendant des périodes fixées dans les mêmes conditions, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; 2° Avoir exercé, pendant les périodes mentionnées au 1°, une fonction figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget, du travail, de la sécurité sociale et de la fonction publique ; 3° Avoir atteint l'âge prévu à l'article 3.
Pour la détermination de l'âge mentionné au 3° de l'article 1er, qui ne peut être inférieur à cinquante ans, la limite d'âge de soixante ans est diminuée du tiers de la durée totale d'exercice d'une fonction figurant sur la liste prévue au 2° de cet article dans les établissements ou parties d'établissement et pendant les périodes mentionnés au 1° du même article.
Elle est déterminée, en cas de service à temps partiel, au prorata de la durée du service accomplie par l'agent au cours des périodes concernées.
Les fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense qui, avant d'être employés dans un des établissement ou parties d'établissement mentionnés au 1° de l'article 1er, ont travaillé dans des établissements mentionnés soit au I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, soit à l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé, et dans les conditions prévues par ces dispositions, peuvent également bénéficier, pour la détermination de l'âge d'accès au droit à l'allocation spécifique, de la prise en compte du tiers de la durée totale d'exercice de leur activité dans ces établissements.
Conformément à l'article 19 du décret n° 2018-547 du 28 juin 2018, ces dispositions s'appliquent aux fonctionnaires et agents admis au bénéfice de la cessation anticipée d'activité postérieurement à l'entrée en vigueur dudit décret.
La rémunération de référence, servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique, est la rémunération moyenne des rémunérations brutes perçues par le fonctionnaire pendant les douze derniers mois de son activité sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel, à l'exclusion de tout élément de rémunération lié à une affectation outre-mer ou à l'étranger et des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.
Toutefois, les éléments de rémunération liés à une affectation outre-mer ou à l'étranger sont pris en compte dans la rémunération de référence servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique si le fonctionnaire en cessation anticipée d'activité continue de résider sur un de ces territoires, sous réserve d'y avoir le centre de ses intérêts moraux et matériels.
Dès que le fonctionnaire ne remplit plus les conditions précédentes, le montant de l'allocation spécifique est recalculé conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
Ce montant ne peut être inférieur à 75 % du traitement indiciaire brut afférent à la rémunération minimale de la fonction publique de l'Etat, ni inférieur à 75 % du SMIC mensuel brut.
Les retenues pour pension telles que définies à l'article L.
61 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu'à l'article 2 du décret du 18 juin 2004 susvisé ne sont pas prélevées sur l'allocation spécifique, mais font l'objet d'un versement des cotisations employeurs et salariés à la charge de l'employeur.
Ces cotisations sont calculées sur la base des éléments de la rémunération soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice détenu à la date d'admission au bénéfice de l'allocation.
Pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente, le fonctionnaire formule une demande qui est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination sous couvert du chef de l'établissement ou du service dans lequel il exerce ou a exercé ses fonctions, accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour établir ses droits.
Pour les fonctionnaires affectés, avant leur départ en cessation anticipée d'activité, dans un établissement public relevant du ministère de la défense, l'allocation spécifique est versée mensuellement et à terme échu par l'administration détentrice du pouvoir de tutelle.
Pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient de l'allocation spécifique, les fonctionnaires ne sont pas pris en compte dans les effectifs du ministère de la défense.
La rémunération de référence, servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique, est la rémunération moyenne des rémunérations brutes perçues par l'agent non titulaire pendant les douze derniers mois de son activité sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel, à l'exclusion de tout élément de rémunération lié à une affectation outre-mer ou à l'étranger et des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.
Toutefois, les éléments de rémunération liés à une affectation outre-mer ou à l'étranger sont pris en compte dans la rémunération de référence servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique si l'agent en cessation anticipée d'activité continue de résider sur un de ces territoires, sous réserve d'y avoir le centre de ses intérêts moraux et matériels.
Dès que l'agent ne remplit plus les conditions précédentes, le montant de l'allocation spécifique est calculé conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
742-1 du code de la sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques sur la base de la rémunération moyenne des six derniers mois d'activité et dans la limite du plafond prévu à l'article L.
La totalité des cotisations à l'un et à l'autre de ces deux régimes ou à tout autre régime obligatoire de retraite complémentaire est à la charge du ministère de la défense.
Conformément à l'article 19 du décret n° 2018-547 du 28 juin 2018, les dispositions du troisième alinéa s'appliquent aux fonctionnaires et agents admis au bénéfice de la cessation anticipée d'activité postérieurement à l'entrée en vigueur dudit décret.
Pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente, l'agent non titulaire formule une demande qui est adressée à l'autorité détentrice du pouvoir de recrutement sous couvert du chef de l'établissement ou du service dans lequel il exerce ou a exercé ses fonctions, accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour établir ses droits.
Pour les agents non titulaires affectés, avant leur départ en cessation d'activité, dans un établissement public relevant du ministère de la défense, l'allocation spécifique est versée mensuellement et à terme échu par l'administration détentrice du pouvoir de tutelle.
Pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient de l'allocation spécifique, les agents non titulaires ne sont pas pris en compte dans les effectifs du ministère de la défense.
L'allocation spécifique cesse d'être versée et l'agent bénéficiaire est alors admis à la retraite dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée.
La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense qui sont ou ont été employés dans des établissements ou parties d'établissement de construction ou de réparation navales de ce ministère, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget, du travail, de la sécurité sociale et de la fonction publique, pendant des périodes fixées dans les mêmes conditions, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ;
2° Avoir exercé, pendant les périodes mentionnées au 1°, une fonction figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget, du travail, de la sécurité sociale et de la fonction publique ;
3° Avoir atteint l'âge prévu à l'article 3.
Ont également droit, sur leur demande, dès l'âge de cinquante ans, à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité les fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.
La rémunération de référence, servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique, est la rémunération moyenne des rémunérations brutes perçues par le fonctionnaire pendant les douze derniers mois de son activité, à l'exclusion de tout élément de rémunération lié à une affectation outre-mer ou à l'étranger et des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.
L'allocation spécifique cesse d'être versée au plus tard à la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire atteint la limite d'âge prévue par les dispositions de l'article 1er de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
1° Obligatoirement, dès que le fonctionnaire justifie d'une durée d'assurance, définie au 1° du I de l'article L.
a) Dès qu'il atteint l'âge fixé au 1° du I de l'article L.
b) Ou dès qu'il remplit les conditions fixées par les dispositions de l'article L.
La rémunération de référence, servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique, est la rémunération moyenne des rémunérations brutes perçues par l'agent non titulaire pendant les douze derniers mois de son activité, à l'exclusion de tout élément de rémunération lié à une affectation outre-mer ou à l'étranger et des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.
Ce montant ne peut être inférieur au montant minimal de l'allocation d'assurance prévue à l'article L.
Il ne peut excéder 150 % du plafond prévu à l'article L.
Le bénéfice de l'allocation spécifique cesse lorsque le bénéficiaire remplit les conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, telle qu'elle est définie aux articles L.
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 7 mars 2006, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (un concours externe, un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 15 mai 2006 et le vendredi 9 juin 2006, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ et libellée aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse du centre interrégional des concours, Le Mansard, bâtiment C, 1, place Martin-Luther-King, 13097 Aix-en-Provence Cedex 2, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 16 juin 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du délégué régional de Bretagne en date du 9 mars 2006, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (un concours externe, un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 15 mai 2006 et le vendredi 9 juin 2006, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur, libellée aux nom et adresse du demandeur.
Délégation régionale Bretagne, centre interrégional des concours, 2 D, allée Jacques-Frimot, CS 71104, 35011 Rennes Cedex.
Délégation régionale Pays de la Loire, 60, boulevard Victor-Beaussier, BP 40205, 49002 Angers Cedex 1.
Délégation régionale Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, CITIS, 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex.
Délégation régionale Haute-Normandie, 20, quai Gaston-Boulet, BP 4072, 76022 Rouen Cedex.
Le procureur général agit de même lorsqu'il reçoit, postérieurement à un arrêt de non-lieu prononcé par la chambre de l'instruction, des pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles dans les termes de l'article 189.
Dans ce cas et en attendant la réunion de la chambre de l'instruction, le président de cette juridiction peut, sur les réquisitions du procureur général, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt.
Le bilan de la politique d'intégration 2002-2005
Au terme du mandat de trois ans qui lui avait été confié en 2002, le Haut Conseil à l'intégration a remis au Premier ministre ce rapport consacré :
- à un « bilan de la politique publique d'intégration » suivie depuis trois ans par le Gouvernement et qui a vu la création d'un service public de l'accueil des nouveaux immigrés, ainsi que de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration ;
- à trois avis relatifs à « la condition sociale des travailleurs immigrés âgés », à la « diversité culturelle et culture commune dans l'audiovisuel » et à « l'organisation administrative de la politique d'intégration » ;
- au « Rapport statistique 2002-2004 » de son Observatoire statistique de l'immigration et de l'intégration.
Celui-ci présente les entrées régulières des étrangers sur le territoire français et analyse leur parcours d'intégration, de la signature du contrat d'accueil et d'intégration à l'acquisition de la nationalité française.
Les groupements à fiscalité propre (GFP) ;
Analyse des comptes de l'intercommunalité en 2003 :
Analyse des comptes des EPCI ;
Equilibre financier global de l'intercommunalité ;
Les résultats consolidés des communautés urbaines, communautés d'agglomération et syndicats d'agglomération nouvelle.
- Les établissements publics locaux (EPL) situés hors champ de l'intercommunalité.
2006, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, collection « Secteur public local », 56 p.
L'évolution de l'assurance chômage :
de l'indemnisation à l'aide au retour à l'emploi
Ce rapport traite dans une première partie du développement des missions de l'assurance chômage : transfert de l'inscription des demandeurs d'emploi, mise en oeuvre du plan d'aide au retour à l'emploi, développement de politiques actives diversifiées.
Cette évolution, qui s'est inscrite dans un cadre institutionnel inchangé, a dès lors rencontré des difficultés ne permettant pas d'atteindre pleinement les objectifs poursuivis.
La seconde partie met en évidence l'insuffisance des instruments qui permettraient aux principaux acteurs du service public de l'emploi de coopérer de manière plus efficace.
Ces carences touchent les outils d'information qui devraient permettre d'étayer les politiques, les moyens dont dispose l'assurance chômage pour mener à bien ses diverses missions, et enfin les dispositifs d'évaluation.
Les bases paraissent cependant jetées pour progresser dans le sens d'une redéfinition plus précise du rôle de chacun des partenaires, d'une plus grande liberté de l'assurance chômage dans le choix de ses cocontractants, d'une meilleure prise en compte des réalités locales et d'un rôle régulateur plus actif de la part de l'Etat.
La France face au terrorisme
Livre blanc du Gouvernement sur la sécurité intérieure
face au terrorisme
La menace terroriste a profondément changé de nature.
Comme la plupart de ses partenaires, la France a adapté ses moyens d'action à ce nouveau contexte.
La loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a ainsi permis de renforcer notre prévention face aux évolutions des moyens de transport et de communication.
En définissant une stratégie de long terme, le Livre blanc s'inscrit dans cet effort pour améliorer le dispositif de lutte contre le terrorisme.
Il est le fruit d'une réflexion associant des professionnels du renseignement, des magistrats, des hauts fonctionnaires, des journalistes et des universitaires.
Selon les auteurs de l'étude, l'adaptation des dispositifs et la coopération internationale doivent être accompagnées d'une large mobilisation afin de relever le défi du terrorisme.
Le Livre blanc est là pour apporter une information claire sur la réalité de la menace et sur les moyens mis en oeuvre pour y faire face.
Guide des politiques communes de l'Union européenne
Direction de la coopération européenne
Quelles sont les réalisations concrètes de l'Union européenne au regard des attentes des Français, par exemple en matière de croissance, d'emploi, d'environnement ou en ce qui concerne les libertés, la culture, la sécurité, la justice ?
En rédigeant ce guide, des praticiens du ministère des affaires étrangères ont voulu répondre aux interrogations des citoyens face à une matière habituellement considérée comme complexe et ardue, et mettre à la disposition d'un public aussi large que possible une description claire et précise des politiques communes de l'Union européenne, de ce qu'elles sont aujourd'hui et des grands débats concernant leur avenir.
Au sommaire de cette étude, les chapitres suivants :
L'euro et l'Union économique et monétaire ;
Le développement durable et la solidarité ;
Les relations extérieures de l'Union ;
Les moyens budgétaires de l'Union européenne.
« Réflexe Europe », 168 p.
Histoire générale de la radio et de la télévision en France
Christian Brochand
Comité d'histoire de la radiodiffusion
La disparition de l'ORTF en 1975 n'était que le prélude à une évolution plus profonde du monde de l'audiovisuel.
Au refus longtemps exprimé d'une RTV privée succède en quelques années une conception qui, si elle n'est pas complètement nouvelle, n'avait pu jusqu'à présent s'imposer au monde politique : selon elle, ce domaine est un secteur d'activité comme les autres, donc destiné à produire des richesses, le public de l'audiovisuel étant constitué de consommateurs ordinaires.
En même temps qu'il ouvre la porte au privé, l'Etat allège sa tutelle sur l'information, qui devient plus libre mais n'use pas toujours de cette liberté.
Ce troisième tome tente d'expliquer comment se sont passés cette privatisation et cet éclatement de l'audiovisuel en sociétés aussi nombreuses que diverses intégrant rapidement les nouvelles techniques : câble, satellites, numérique.
Tous les gouvernements successifs ont eu le souci depuis les années quatre-vingt de développer, dans l'intérêt général, un secteur industriel important pour l'économie et l'emploi, nécessairement confié au privé faute de moyens étatiques.
Aucun ne pouvait se permettre de le négliger, y compris dans le domaine de la production et de la radio.
Longtemps entreprise unique et centralisée, l'audiovisuel est aujourd'hui un monde éclaté et fondé sur la concurrence, dans lequel le ton est donné par les entreprises privées.
Le cédérom, incluant les tomes I, II et III au format PDF avec sommaire activé et possibilité de recherche par mot-clé, est joint à l'ouvrage.
2006, la Documentation française, 720 p., avec cédérom.
La lutte contre le racisme, l'antisémitisme
et la xénophobie (année 2005)
L'année 2004 était marquée par un accroissement considérable des actes racistes, antisémites et xénophobes.
L'année 2005 est caractérisée par une diminution globale importante des actes racistes portés à la connaissance des autorités, et une baisse encore plus sensible des actes antisémites.
Selon la CNCDH, si la répression des auteurs d'actes racistes, antisémites et xénophobes est nécessaire, une lutte efficace contre ces phénomènes doit essentiellement se faire en amont.
Il s'agit surtout de prévenir, en développant la formation des acteurs de terrain, en favorisant l'éducation et l'enseignement nécessaires, en assurant un soutien financier des associations de lutte et en organisant des campagnes d'information.
Derrière le racisme et la xénophobie peut également se cacher une discrimination sociale non explicitée.
C'est pourquoi la CNCDH rappelle l'importance de la lutte contre la précarité et la grande pauvreté pour lutter contre le racisme et la xénophobie, qui requiert aussi une mobilisation forte.
La francophonie, 35 ans après
Senghor aujourd'hui
Agora francophone internationale (AFI)
Centre international de documentation et d'échanges
de la francophonie (CIDEF)
La 15e édition de « l'Année francophone internationale » repose sur la collaboration de plus d'une centaine de rédacteurs du monde entier.
Elle bénéficie du soutien de différents ministères canadien, français et québécois.
Cette étude apporte une information actualisée et détaillée sur l'espace francophone.
Cette année, elle se compose de trois parties :
- un état du monde francophone présentant la situation politique, économique et culturelle des 63 pays et gouvernements membres de la francophonie officielle ;
- des dossiers thématiques relatifs à la célébration du 100e anniversaire de la naissance de Léopold Sédar Senghor et au 35e anniversaire de la naissance de la francophonie ;
- un compte rendu des activités des organisations et des associations francophones, suivi d'un répertoire des principaux acteurs de la francophonie.
Une carte (41 x 61 cm) de l'univers francophone est incluse en fin de volume.
2006, Agora l'année francophone internationale, 432 p., cartes, illustrations, statistiques.
Code de justice administrative (n° 20052)
Edition mise à jour au 30 janvier 2006
Il reprend l'ensemble des dispositions régissant les juridictions administratives de droit commun, à savoir le Conseil d'Etat, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
Il s'agit d'un code sur l'organisation et le fonctionnement des juridictions, le statut de leurs membres et enfin la procédure administrative contentieuse.
Il définit les règles :
- de répartition des compétences à l'intérieur de la juridiction administrative ;
- procédurales relatives à l'introduction de l'instance en premier ressort ;
- des procédures d'urgence devant les juridictions administratives ;
- des pourvois ;
- de jugement, des voies de recours et de l'exécution des décisions.
2006, Les Journaux officiels, collection « Codes », 290 p.
Code monétaire et financier (n° 20051)
Une table analytique détaillée donne accès à ce code, qui comprend toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives :
- à la monnaie et à ses dispositions générales ;
- à la monnaie fiduciaire et aux instruments de la monnaie scripturale ;
- à la Banque de France et aux relations financières avec l'étranger ;
- aux produits tels que les instruments financiers et les produits d'épargne ;
- aux services tels que les opérations de banque, les services d'investissements, le démarchage et le colportage ;
- aux marchés, à l'appel public à l'épargne, aux catégories de marchés et aux négociations sur instruments financiers ;
- aux prestataires de services tels que les établissements du secteur bancaire et les changeurs manuels ;
- aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux ;
- aux institutions en matière bancaire et financière ;
- à l'autorité des marchés financiers, à la coopération et aux échanges d'information aux fins de la surveillance complémentaire ;
- aux dispositions applicables aux départements et territoires d'outre-mer.
Code des ports maritimes (n° 20029)
Edition mise à jour au 2 février 2006
Ce code rassemble et organise, en un ensemble clair et ordonné, les textes relatifs notamment :
- à la création, à l'organisation et à l'aménagement des ports maritimes civils ;
- aux droits de port et de navigation ;
- à la police des ports maritimes ;
- aux voies ferrées portuaires et celles des quais ;
- au régime du travail dans les ports maritimes ;
- aux ports maritimes relevant de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Des tables de concordance et des listes de textes modificatifs facilitent les recherches.
Code rural (n° 20033-1)
- L'aménagement et l'équipement de l'espace rural
Une table analytique détaillée donne accès à ce livre Ier du code, qui comprend toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives :
- à l'aménagement rural et à l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ;
- à l'aménagement foncier, au remembrement, à l'échange d'immeubles ruraux, à la mise en valeur des terres incultes ;
- aux associations foncières ;
- aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
- à l'équipement et aux travaux de mise en valeur ;
- aux chemins ruraux et aux chemins d'exploitation.
- Production et marchés
Une table analytique détaillée donne accès à ce livre VI du code qui comprend toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives :
- aux organismes d'intervention ;
- aux accords interprofessionnels agricoles ;
- à la valorisation des produits agricoles ou alimentaires ;
- aux productions animales et végétales ;
- aux dispositions pénales ;
- aux dispositions applicables à l'outre-mer.
Boyauderie (n° 3253)
Convention collective nationale du 19 février 1989, étendue par un arrêté du 2 juin 1989.
Pour obtenir les derniers textes de mise à jour de cette édition, relevez le numéro de la brochure : 3253, ou bien le code IDCC : 1543, et copiez-le dans la rubrique « actualisation des ouvrages » du site des Journaux officiels.
Industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées (n° 3030)
Missions locales et PAIO (n° 3304)
Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux
et liqueurs de France (n° 3029)
Convention collective nationale du 13 février 1969, étendue par arrêté du 1er juin 1973.
Statut général des fonctionnaires de l'Etat (n° 1571)
La première partie présente les textes de base du statut général des fonctionnaires.
La deuxième partie reprend en détail les textes d'application relatifs au statut des fonctionnaires de l'Etat dans les trois fonctions publiques : fonction publique de l'Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière.
On y trouvera, par exemple, les textes concernant le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, les commissions administratives et comités techniques paritaires, mais aussi les règles concernant l'accès à la fonction publique, les traitements et soldes, l'action sociale, l'avancement, le régime des congés, la position des fonctionnaires, la durée du travail, etc.
Le Courrier des pays de l'Est, n° 1053 (numéro spécial), janvier-février 2006, 224 p.
Les employeurs de la fonction publique territoriale (2e partie).
Cette étude constitue la seconde et dernière partie de l'étude consacrée aux employeurs qui relèvent du champ d'application de la fonction publique territoriale.
Elle est principalement consacrée aux structures de coopération entre les collectivités territoriales et aux institutions de la fonction publique territoriale.
Le détachement et le classement des militaires lauréats d'un concours d'accès à la fonction publique civile.
Les nouvelles règles de recrutement direct des handicapés : les précisions réglementaires.
Avec le recueil semestriel des références documentaires 2005-2.
Ouverture : Chronique d'un réveil annoncé (Serge Sur).
L'Amérique latine ou les Amériques latines ?
(Georges Couffignal).
Un développement marqué par de fortes inégalités économiques et sociales (Marie-Carmen Macias).
Le régionalisme : entre convergence et concurrence des projets (Carlos Quenan).
Progrès et désenchantement démocratique (Alvaro Artigas).
La violence politique et civile (Entretien avec Daniel Pécaut).
Du catholicisme tout-puissant à la diversification des mouvements religieux (Jean-Pierre Bastian).
Le Brésil et la quête d'un nouveau statut international (Stéphane Monclaire).
Le Mexique à la croisée des deux Amériques (Laurent Faret).
Les évolutions démographiques de l'Union européenne (Alain Monnier).
L'influence des prix du pétrole sur l'économie mondiale (Christophe-Alexandre Paillard).
L'Amérique latine et les Etats-Unis : entre admiration et défiance (José Marti, José Enrique Rodo).
Les origines de la guerre froide en Asie (Pierre Grosser).
Questions internationales, n° 18, mars-avril 2006, 128 p., illustrations.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roland Grange, domicilié lieudit La Bénéventière, 42330 Aveizieux.
Dans le cadre de l'organisation de la direction générale du personnel et de l'administration, un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de chef de service, adjoint à la directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques à la direction générale du personnel et de l'administration.
Le titulaire du poste a vocation à animer et à coordonner les activités non juridiques de la direction :
L'adjoint à la directrice assume la fonction de responsable du budget opérationnel de programme (BOP) « personnel et fonctionnement de l'administration centrale ».
A ce titre, il conçoit et met en oeuvre les outils de pilotage (tableau de bord et indicateurs), formalise les éléments du BOP, notamment sa stratégie et son volet de performance.
Il conduit le dialogue de gestion interne et rend compte à la direction générale du personnel et de l'administration du suivi du BOP et de son exécution annuelle.
Il coordonne les activités de la DAJIL relevant de sa mission de prestataire informatique et logistique pour le compte des directions d'administration centrale et des cabinets ministériels.
Il propose à ce titre les actions transverses de modernisation en vue d'améliorer l'efficience générale de ces prestations par l'économie des moyens mis en oeuvre, la rationalisation de l'emploi des agents et l'évolution des métiers de ce secteur.
Il appuie, dans le champ des compétences non juridiques de la DAJIL, les actions initiées dans le cadre des démarches interministérielles de la réforme de l'Etat, notamment en matière d'administration électronique, d'optimisation de l'achat public et de mutualisation des services.
Il oriente à cet égard les travaux de la mission achats.
En liaison avec la délégation à l'action foncière, il poursuit les efforts de rationalisation de la gestion immobilière de l'administration centrale et participe aux études de relocalisation à moyen terme des services centraux.
Il appuie les actions d'amélioration de la mise en oeuvre de prestations aux personnels développées par la sous-direction du cadre de vie, en favorisant notamment les démarches transverses de travail collectif tant en interne de la direction générale qu'en étroite collaboration avec les directions d'administration centrale.
Il assure un point d'entrée unique pour les cabinets ministériels pour l'ensemble des prestations relevant du champ d'activités non juridique de la DAJIL.
Bonnes connaissances des processus budgétaires.
Connaissances approfondie du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Personne à contacter : Mme Monique Liebert-Champagne, directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques (téléphone : 01-40-81-69-01).
Décision du Conseil constitutionnel n° 2006-535 DC du 30 mars 2006 concernant la loi pour l'égalité des chances (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 avril 2006, édition papier, page 4967, 1re colonne, considérant n° 28, 10e ligne, et édition électronique, texte n° 2, considérant n° 28, 6e ligne, au lieu de : « aux dispositions d'une directive », lire : « avec les dispositions d'une directive ».
Décret n°2005-1608 du 19 décembre 2005 relatif à l'habilitation des établissements et organismes pour les vaccinations et la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles.
Il est procédé aux suppléments d'information conformément aux dispositions relatives à l'instruction préalable soit par un des membres de la chambre de l'instruction, soit par un juge d'instruction qu'elle délègue à cette fin.
Le procureur général peut à tout moment requérir la communication de la procédure, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Etablissements et organismes habilités
à réaliser les vaccinations
- Peuvent être habilités comme centres de vaccination pour réaliser les vaccinations prévues aux articles L.
6323-1, lorsqu'ils sont gérés par des organismes à but non lucratif.
- La demande d'habilitation est adressée au préfet du département où sera situé le centre de vaccination, accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Lorsque la demande est présentée par un établissement de santé, le préfet se prononce après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
- Les établissements et organismes habilités comme centres de vaccination fournissent annuellement au préfet un rapport d'activité et de performance conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
3111-25, le préfet, après avis du médecin inspecteur de santé publique et, le cas échéant, du pharmacien inspecteur de santé publique, met en demeure l'établissement ou l'organisme habilité de s'y conformer dans le délai qu'il fixe.
L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi rédigé : « Lutte contre la tuberculose et la lèpre ».
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est remplacée par les dispositions suivantes :
pour la lutte contre la tuberculose
- Peuvent être habilités comme centres de lutte contre la tuberculose pour l'application de l'article L.
- La demande d'habilitation est adressée au préfet du département où sera situé le centre de lutte contre la tuberculose, accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Les établissements et organismes habilités comme centres de lutte contre la tuberculose fournissent annuellement au préfet du département un rapport d'activité et de performance conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
pour la lutte contre la lèpre
- La demande d'habilitation est adressée au préfet du département où sera situé le centre de lutte contre la lèpre, accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'intitulé du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi rédigé : « Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles ».
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est modifiée comme suit :
« 2° Les établissements ou organismes habilités en application de l'article L.
3121-2-1, ainsi que les services ou organismes relevant des collectivités territoriales ayant conclu avec l'Etat une convention en application de l'article L.
3121-1 pour l'exercice d'activités de lutte contre les infections sexuellement transmissibles.
- Les établissements, services ou organismes mentionnés à l'article D.
3121-21 présentent un dossier de demande de désignation dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Lorsque la demande est présentée par un établissement de santé, le préfet du département se prononce après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
« Les établissements, services ou organismes sont désignés pour trois ans.
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Etablissements ou organismes habilités dans le domaine de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles
- Peuvent être habilités comme centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles pour l'application de l'article L.
- La demande d'habilitation est adressée au préfet du département où sera situé le centre d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles, accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Cette demande précise les modalités de fonctionnement des centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles, en particulier celles qui permettent d'assurer l'anonymat et la gratuité des activités de prévention, de dépistage, de diagnostic et de traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles, et garantissent :
« 4° La réalisation des consultations médicales par un médecin ayant une expérience dans le domaine de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles ;
« 5° L'analyse globale des risques, un examen clinique et la prescription éventuelle par un médecin d'examens complémentaires à visée diagnostique ;
« 6° La remise des résultats et une éventuelle prescription thérapeutique, hors les traitements spécifiques à l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, au cours d'un entretien individuel avec un médecin ;
« 7° La délivrance des médicaments nécessaires au traitement ambulatoire des infections ;
« 9° La proposition de dépistage et de traitement éventuel des partenaires en cas de diagnostic positif ;
« 10° La conclusion d'une convention avec au moins un établissement de santé assurant une consultation de dépistage anonyme et gratuit prévue à l'article L.
3121-2, lorsque l'établissement ou l'organisme n'est pas lui-même désigné en application de l'article D.
3121-21 pour effectuer une telle consultation ;
« 12° La réalisation d'actions d'information et de prévention relatives aux infections sexuellement transmissibles ;
« 13° Le développement de partenariats avec les professionnels, établissements et organismes qui participent à la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et les infections sexuellement transmissibles dans le département et à la prise charge des personnes atteintes.
3121-33 est accordée pour trois ans.
- Les établissements ou organismes habilités comme centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles fournissent annuellement au préfet du département un rapport d'activité et de performance conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Lorsque les modalités de fonctionnement d'un centre d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles ne permettent plus de répondre aux obligations fixées aux articles D.
La section première du chapitre III du titre II du livre IV de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est abrogée.
Arrêté du 21 novembre 2005 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Les données agrégées transmises en application de l'article 114 de la loi du 21 août 2005 susvisée et conformément aux dispositions du décret du 8 novembre 2005 susvisé sont présentées sous forme de tableaux statistiques dont les modèles figurent en annexe au présent arrêté.
N° SIREN : Code NAF :
La personne (*) chargée par l'organisme de la transmission des tableaux statistiques :
Fonction dans l'organisme :
L'ensemble des informations portées dans ce formulaire est susceptible de faire l'objet d'un traitement informatique aux fins de statistiques à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, qui en est seule destinataire.
ENGAGEMENTS À PRESTATIONS DÉFINIES
- Répartition du nombre d'adhérents au 31 décembre de l'année par sexe et âge
- Répartition du nombre de nouveaux adhérents depuis le 1er janvier par sexe et âge
- Bénéficiaires et rentes versées
- Nombre de bénéficiaires (1) des rentes au 31 décembre de l'année par sexe et âge
(1) Y compris bénéficiaires de la réversion de la rente et en cas de décès.
- Nombre de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er janvier de l'année par sexe et âge
- Répartition du nombre de bénéficiaires au 31 décembre de l'année selon la nature de la rente versée
- Répartition du montant total des retraites annuelles versées durant l'année par sexe et âge
- Répartition du nombre de rentes versées durant l'année par tranche de pension annuelle
PERP ET CONTRATS À COTISATIONS DÉFINIES
Ces tableaux sont à remplir pour :
- le plan d'épargne retraite populaire (PERP) et le plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE) ;
- les contrats régis par l'article 441-1 du code des assurances ;
- les contrats régis par l'article L.
- Adhérents et cotisations
- Montant des versements totaux (1) de l'année par sexe et âge des adhérents
(1) Dans le cas où l'employeur effectue des versements complémentaires, versements salariés + employeurs.
- Répartition du nombre d'adhérents au 31 décembre de l'année par tranche de versement annuel
- Répartition du montant total des encours (1) de l'année par sexe et âge
(1) Encours à la clôture de l'exercice.
- Répartition du nombre d'adhérents par tranche d'encours (1)
PLAN D'ÉPARGNE COLLECTIF (PERCO)
Ces tableaux concernent les teneurs de compte conservateurs d'épargne salariale
- Rentes
- Transfert de capital constitutif des rentes
Ces tableaux concernent les teneurs de compte
- Nombre de nouveaux souscripteurs de rente dans l'année
- Répartition du montant des transferts de capital constitutif des rentes
acquis à titre onéreux réalisés dans l'année par sexe et âge
Ces tableaux concernent les organismes d'assurance
- Répartition du nombre de bénéficiaires par tranche de pension annuelle
- Sorties en capital
- Nombre de bénéficiaires sous forme de capital (1)
(1) Y compris en cas de déblocage anticipé.
- Répartition du montant total des sorties en capital versées durant l'année
(*) En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, cette personne dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations la concernant.
Elle peut l'exercer en écrivant à l'adresse suivante : Ministère de la santé et des solidarités, direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (bureau politique de la vieillesse, du handicap et de la dépendance), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 6 décembre 2005 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (secrétaires d'administration scolaire et universitaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 2005, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture est fixée au 23 février 2006.
Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 12 janvier 2006 inclus.
Décision du 19 décembre 2005 modifiant la décision du 5 octobre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale)
- Délégation est donnée à Mme Elisabeth Lalaut, attachée des services déconcentrés, et à Mme Isabelle Reynaud, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau du fonctionnement des services.
Arrêté du 15 décembre 2005 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 par les communes de Mayotte et leurs établissements publics
A compter de l'exercice 2006, dans le cadre de l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14, les communes de Mayotte appliquent le plan de comptes développé des communes de plus de 500 habitants.
La nomenclature des comptes par nature, les chapitres et articles budgétaires ainsi que les documents budgétaires utilisés par les communes expérimentatrices sont ceux de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 à compter de l'exercice 2006.
Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2005 portant nomination au Comité national des retraités et personnes âgées
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 6 décembre 2005, sont nommés membres du Comité national des retraités et personnes âgées au titre du 2° de l'article D.
149-4 du code de l'action sociale et des familles, en tant que représentants des associations et organisations membres de droit dudit comité :
Suppléant : M. Jean-Pierre Garcia, en remplacement de Mme Raymonde Garreau ;
Titulaire : M. Pierre Dhennin, en remplacement de M. Richard Didier.
Arrêté du 6 décembre 2005 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de bananes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'outre-mer en date du 6 décembre 2005, la société d'intérêt collectif agricole Les Producteurs de Guadeloupe, dont le siège social est situé à Saint-Claude (97120) (Guadeloupe), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs de bananes à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 décembre 2005, Mme Bardy (Catherine), administratrice civile, affectée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est chargée des fonctions d'adjointe au directeur au service technique de la sécurité ferroviaire, service à compétence nationale, à compter du 5 septembre 2005 pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2005, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
Président de chambre à la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Perpignan : M. Dominique Decomble, conseiller chargé du secrétariat général à ladite cour.
Conseiller à la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Lure : M. Jérôme Cotteret, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar.
Conseiller à la cour d'appel de Bourges pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Nevers : M. Jacques Tallon, président du tribunal de grande instance de Tulle.
Conseillère à la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Dax : Mme Mauricette Danchaud, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Rodez.
Conseillère à la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Bressuire : Mme Sophie Thibout, épouse Barbaud, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Angers.
Conseillère à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Dinan : Mme Olivia Jeorger, épouse Le Gac, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Rennes.
Conseillère à la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Montluçon : Mme Marianne Douchez, épouse Boucard, juge au tribunal de grande instance de Castres.
Lorsqu'elle a prescrit une information complémentaire et que celle-ci est terminée, la chambre de l'instruction ordonne le dépôt au greffe du dossier de la procédure.
Le procureur général avise immédiatement de ce dépôt chacune des parties et son avocat par lettre recommandée.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Kielinski-Bernard (Véronique), adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Nord - Pas-de-Calais de la direction de l'aviation civile Nord, à Lille-Lesquin (Nord), à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Léger (Yolande), adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Picardie de la direction de l'aviation civile Nord, à Beauvais-Tillé (Oise), à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mlle Martinet (Evelyne), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Lorraine - Champagne-Ardenne de la direction de l'aviation civile Nord-Est, à Metz-Nancy - Lorraine (Moselle), à compter du 1er janvier 2006.
La décision ministérielle du 30 août 2005 est abrogée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 novembre 2005, le centre de réception radioélectrique désigné ci-après, exploité par le service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or et contrôlé par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction des systèmes d'information et de communication, est classé en 2e catégorie :
Saint-Martin-du-Mont/Champ Toyon de Cestres, commune de Saint-Martin-du-Mont (Côte-d'Or), n° ANFR : 021 014 0053.
Art. 1er, Art. 2, Art. 4, Art 7, Art. 9, Art. 11
L'arrêté du 24 août 2000 est modifié ainsi qu'il suit :
« Outre les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 24 août 2000 susvisé, aucun adjoint de sécurité ne peut être engagé s'il ne possède les conditions d'aptitude physique requises pour les candidats aux concours des services actifs de la police nationale :
- une taille minimale de 1,60 mètre ;
- un indice de masse corporelle (défini par le rapport : poids [en kilogrammes]/taille [en mètres] au carré) compatible avec les missions opérationnelles confiées aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
- une acuité visuelle, après correction, au moins égale à quinze dixièmes pour les deux yeux, avec un minimum de cinq dixièmes pour un oeil, chaque verre correcteur ou lentille ayant un maximum de trois dioptries pour atteindre cette limite de quinze dixièmes ;
- une constitution particulièrement robuste, exempte de toute caractéristique incompatible avec le service et apte au service actif de jour comme de nuit pouvant notamment comporter une exposition aux intempéries et des déplacements de durée prolongée hors résidence ;
- n'être atteint d'aucune affection médicale évolutive pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie ou de longue durée ;
Une visite médicale devant un médecin de la police nationale devra permettre de vérifier que le candidat remplit effectivement les conditions d'aptitude physique ainsi requises.
Un dépistage de l'usage des produits illicites sera également pratiqué.
En cas d'avis négatif, l'intéressé peut exercer une voie de recours auprès du médecin-chef de la police nationale qui statue en dernier ressort.
- Les candidatures à l'emploi d'adjoint de sécurité sont déposées dans un commissariat situé dans le département du choix du candidat ou à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Il ne peut être déposé de candidature que dans un seul département ou collectivité d'outre-mer à la fois.
S'agissant des cadets de la République, option police nationale, les dossiers sont adressés aux structures de formation de la police nationale.
« S'agissant des cadets de la République, option police nationale, la commission de sélection est présidée par le préfet du département où est implantée la structure de formation, à Paris par le préfet de police et, dans les collectivités d'outre-mer, par le représentant de l'Etat.
Cette présidence peut être exercée, par délégation du représentant de l'Etat, par le responsable de cette structure.
- A l'article 7, les mots : « dix semaines » sont remplacés par les mots : « quatorze semaines » et les mots : « huit semaines » sont remplacés par les mots : « douze semaines ».
Le troisième alinéa de ce même article est complété par les dispositions suivantes : «, cette formation donnant lieu à la délivrance d'une attestation d'aptitude à l'emploi ; »
« A l'issue de la période d'essai prévue par l'article 5 du décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié, une attestation relative au comportement et à l'assiduité de l'adjoint de sécurité peut être délivrée.
- Au premier alinéa de l'article 11, les termes : « acquis professionnels dans les conditions prévues par la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
» sont remplacés par les termes : « acquis de l'expérience professionnelle notamment dans les conditions prévues à l'article L.
Au deuxième alinéa de ce même article, les mots : « une préparation aux concours de la police est assurée » sont remplacés par : « les préparations aux concours de la police sont assurées ».
- Les cadets de la République, option police nationale, suivent une formation spécifique d'une durée de douze mois, dispensée en alternance par une structure de formation de la police nationale et un établissement relevant de l'éducation nationale, et destinée à les préparer au concours de gardien de la paix.
Pendant cette période, ils seront également formés à exercer les fonctions d'adjoint de sécurité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 décembre 2005, est autorisée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement d'officiers de la police nationale.
- Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La chambre de l'instruction statue par un seul et même arrêt sur tous les faits entre lesquels il existe un lien de connexité.
Arrêté du 15 décembre 2005 fixant la journée de solidarité pour les personnels relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
A compter du 1er janvier 2006 et pour l'année civile, la journée de solidarité, prévue à l'article L.
212-16 du code du travail, s'applique aux fonctionnnaires et aux agents non titulaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, placés sous l'autorité du secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, selon les modalités suivantes :
-pour les agents relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé et soumis à un régime forfaitaire de travail, une journée est décomptée du contingent des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
-pour les agents soumis à des cycles de travail hebdomadaires supérieurs à trente-cinq heures, une journée est décomptée du contingent des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail.
Le temps de travail accompli, pendant cette journée, au-delà de sept heures est restitué au crédit horaire de l'agent, selon le cycle horaire hebdomadaire en vigueur dans le service d'emploi ;
-pour les agents soumis à un cycle de travail de trente-cinq heures hebdomadaires, les sept heures supplémentaires travaillées au titre de la journée de solidarité font l'objet d'un fractionnement horaire pendant une période limitée.
Les modalités sont fixées par le service d'emploi, après avis du comité technique paritaire compétent.
Quel que soit le cycle de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, les sept heures de cette journée de travail sont proratisées par rapport à la quotité de temps de travail correspondante dans l'année considérée.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Tapia (Martine), adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Castelnaudary (Aude), à compter du 1er janvier 2006.
La décision ministérielle du 3 octobre 2005 est abrogée.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Acheriaux (Marcelle), adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Cribier (Monique), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Bretagne - Basse-Normandie de la direction de l'aviation civile Ouest, à Deauville-Saint-Gatien (Calvados), à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Remondi (Chantal), adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile à compter du 1er janvier 2006.
La décision ministérielle du 14 avril 2003 est abrogée.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mlle Renoux (Nathalie), adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Auvergne de la direction de l'aviation civile Centre-Est, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Stefancza (Bernadette), adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Melun (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 30 décembre 2005 fixant au titre de l'année 2006 la forme de la journée de solidarité prévue à l'article L.
212-16 du code du travail à Météo-France
La journée de solidarité prévue à l'article L.
212-16 du code du travail est fixée à Météo-France, pour l'année 2006 selon les modalités prévues au présent arrêté.
- Le nombre de jours de RTT associé à chacun des systèmes pivots mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 2 juillet 2003 susvisé est fixé de la manière suivante :
- système pivot n° 1 : trois jours de RTT ;
- système pivot n° 2 : trois jours de RTT si la journée non travaillée est le mercredi ou le vendredi et cinq jours de RTT si la journée non travaillée est le lundi ;
- système pivot n° 3 : onze jours de RTT ;
- système pivot n° 4 : quatre jours de RTT si la demi-journée non travaillée est le mercredi ou le vendredi et cinq jours de RTT si la demi-journée non travaillée est le lundi.
Pour les personnels qui bénéficient du système pivot spécifique à l'Ecole nationale de la météorologie, dont la durée hebdomadaire est de 38 heures sur cinq jours, le nombre de jours de RTT est ramené à dix-sept.
- Au dernier alinéa du même article, le nombre de jours de RTT dont la date est fixée par site géographique est de trois.
Pour les personnels travaillant selon le cycle annuel défini au titre II de l'arrêté du 2 juillet 2003 susvisé, la journée de solidarité pour 2006 prend la forme d'une majoration du temps de travail de sept heures.
Les agents mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé bénéficient d'un forfait annuel de dix-neuf jours de RTT.
Décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées »
Sont définies comme « vacances adaptées organisées », au sens de l'article 48-I de la loi du 11 février 2005 susvisée, les activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures au sens de l'article L.
Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser par un intermédiaire, des « vacances adaptées organisées » pour accueillir des personnes handicapées majeures sollicite un agrément auprès du préfet de région de son lieu d'implantation ou de son siège social.
Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut se livrer ou apporter son concours aux activités mentionnées à l'article 1er du présent décret, sans être établi sur le territoire national, dès lors qu'il est titulaire de l'agrément « vacances adaptées organisées ».
La demande d'agrément « vacances adaptées organisées » est adressée au préfet de la région Ile-de-France et est accompagnée, outre le dossier prévu à l'article 5 du présent décret, de la licence d'agents de voyage mentionnée à l'article 35 du décret du 15 juin 1994 susvisé.
La demande d'agrément est transmise au préfet de région au plus tard quatre mois avant la date du premier séjour organisé.
b) Le nombre de personnes accueillies par séjour ;
Il peut, au vu du dossier prévu à l'article 5 du présent décret, demander à l'organisme qui a sollicité l'agrément des précisions complémentaires et formuler des observations.
Toutefois, au cours de cette période, l'organisme agréé est tenu de transmettre au préfet chaque année le programme de ses activités pour l'année suivante en lui indiquant les informations mentionnées au 2° de l'article 5 du présent décret.
Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ou les médecins inspecteurs de santé publique exercent le contrôle des lieux de vacances et vérifient notamment l'exactitude des informations transmises au préfet dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret.
- Le préfet du département, au vu du rapport mentionné à l'article 9 du présent décret, peut procéder à des injonctions.
Les dispositions du présent décret sont applicables à tout séjour commençant dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au tourisme et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les causes dont sont saisies les juridictions correctionnelles ou de police et jusqu'à l'ouverture des débats, le procureur général, s'il estime que les faits sont susceptibles d'une qualification plus grave que celle dont ils ont été l'objet, ordonne l'apport des pièces, met l'affaire en état et la soumet avec son réquisitoire à la chambre de l'instruction.
Arrêté du 1er décembre 2005 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er décembre 2005, certaines dispositions de l'arrêté du 16 juin 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière sont abrogées et remplacées comme suit :
Les mots : « Titulaires : Mme Leguay (Irène) » sont remplacés par les mots : « Titulaires : M. Lescant (Thierry) ».
Arrêté du 22 décembre 2005 fixant le plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
6145-10 du code de la santé publique relative au plan global de financement pluriannuel, mentionné à l'article R.
6145-19 du même code, est fixé par l'annexe jointe.
PLAN GLOBAL DE FINANCEMENT PLURIANNUEL
Tableau de détermination de la capacité d'autofinancement prévisionnelle
Tableau de variation de la trésorerie prévisionnelle
Tableau des engagements hors bilan
Arrêté du 28 décembre 2005 portant approbation des modifications apportées à la convention constitutive du groupement de préfiguration du dossier médical personnel
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 28 décembre 2005 :
L'article 2 de la convention constitutive du groupement de préfiguration du dossier médical personnel est ainsi rédigé :
Sa mise en oeuvre doit faire l'objet d'un décret d'application prévu par l'article L.
Dans ce cadre, le groupement a pour objectif de préparer les dispositions juridiques, organisationnelles, financières et logistiques du futur organisme gestionnaire du dossier médical personnel et d'en assurer les premières réalisations.
Le groupement doit permettre au futur organisme gestionnaire du dossier médical personnel d'être immédiatement opérationnel dans la perspective de la publication du décret d'application de la loi relative à l'assurance maladie.
Dans l'attente de la création du futur organisme gestionnaire du dossier médical personnel, le groupement assurera notamment les missions suivantes à titre temporaire :
- Pilotage et mise en oeuvre du premier niveau de généralisation pour une partie de la population.
Cette liste n'est pas exhaustive ou limitative, le groupement pouvant concourir à toute action visant à la mise en oeuvre du dossier médical personnel tel que figurant dans la loi du 13 août 2004.
L'article 3 de la convention constitutive du groupement est supprimé.
L'article 5 de la convention constitutive est rédigé comme suit :
L'article 6 de la convention constitutive est supprimé.
L'article 7 de la convention constitutive est modifié comme suit :
Le conseil d'administration du groupement est composé de :
- un représentant des associations de patients ou son suppléant ;
- un représentant des professionnels de santé ou son suppléant.
Ces membres sont nommés par arrêté du ministre de la santé et des solidarités.
Cet arrêté nomme le président du conseil d'administration, choisi parmi les personnalités qualifiées.
Les séances du conseil d'administration sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, dans des conditions prévues au règlement intérieur du groupement.
Les indemnités de déplacement et de défraiement des administrateurs sont prises en charge sur le budget du groupement selon les règles définies par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
Un administrateur peut se faire remplacer par son représentant ou se faire représenter en donnant mandat à un autre administrateur, chaque administrateur ne pouvant pas recevoir plus d'un mandat.
Le conseil d'administration se réunit au minimum tous les deux mois, à la demande de son président.
En outre, la convocation est de droit, dans les trente jours de la demande qui en est faite par le directeur du groupement, ou le tiers au moins des membres du conseil d'administration.
Les questions dont le directeur du groupement ou le tiers au moins des membres du conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.
Le représentant de la Caisse des dépôts et consignations et le représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés disposent de deux voix délibératives, les autres administrateurs disposant d'une voix délibérative.
En cas de partage égal des voix au deuxième tour, la voix du président du conseil d'administration est prépondérante.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué à nouveau, avec le même ordre du jour, dans un délai qui ne peut être supérieur à huit jours.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés.
L'agent comptable et le contrôleur général économique et financier assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.
Le directeur du groupement, s'il n'est pas membre du conseil, assiste avec voix consultative à ses séances.
Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par l'administration du groupement.
Un commissaire du Gouvernement auprès du groupement sera désigné par le ministre chargé de la santé.
Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.
- Composition du comité d'orientation.
Le groupement est assisté d'un comité d'orientation.
Le président du groupement d'intérêt public « carte professionnelle de santé » est membre du comité d'orientation dont il est le vice-président.
Le président du comité d'orientation est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les fonctions de président du comité d'orientation peuvent être exercées par le président du conseil d'administration du GIP.
Le comité d'orientation du groupement est composé au plus de cinquante membres, qu'ils soient personnes physiques ou représentants d'une personne morale.
Les membres du comité d'orientation sont désignés par le ministre chargé de la santé sur proposition du président du conseil d'administration du groupement.
Les représentants des personnes morales reconnues comme représentatives des professionnels de santé ou des patients doivent représenter la moitié au moins des membres du comité d'orientation.
- Fonctionnement du comité d'orientation.
Les modes et délais de convocation du comité d'orientation sont fixés dans le règlement intérieur du groupement.
Le directeur du groupement peut faire appel aux compétences du comité d'orientation dans le cadre de ses missions.
Les indemnités de déplacement et de défraiement des membres du comité d'orientation et de leur représentants sont prises en charge sur le budget du groupement, selon les règles définies par le règlement intérieur du groupement.
Le secrétariat du comité d'orientation est assuré par l'administration du groupement.
- les mots : « de vente et de transaction » sont insérés au 5° après les mots : « actes d'acquisition ».
- Déontologie et secret professionnel.
Les membres du conseil d'administration, du comité d'orientation, ainsi que l'ensemble du personnel respectent des principes déontologiques permettant d'éviter les conflits d'intérêt et d'assurer l'indépendance, l'impartialité, la confidentialité et la sincérité des débats.
- au dernier paragraphe, les mots : « pour le démarrage du groupement » sont supprimés.
- Emprunt et dettes du groupement.
Le groupement peut recourir au seul emprunt mentionné au dernier alinéa de l'article 15 de la présente convention.
L'échéance ultime pour le remboursement de cet emprunt est fixée à la date de dissolution du présent groupement.
Les articles suivants sont renumérotés comme suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2005, les dispositions de l'arrêté du 1er octobre 2004 portant maintien en détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de M. Sueur (Vincent), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 1er décembre 2005.
M. Sueur (Vincent), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenu en détachement auprès de la région Ile-de-France en qualité de directeur général adjoint des services pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2005.
En cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu, le témoin assisté peut, par l'intermédiaire de son avocat, faire valoir ses observations devant la chambre de l'instruction.
La date de l'audience est notifiée à l'intéressé et à son avocat conformément aux dispositions de l'article 197.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2005, Mme Majorel (Monique), épouse Serrano, adjointe administrative principale de 1re classe au tribunal d'instance de Mende (48000), est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Marvejols (48100).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2005, M. Duplessis (Philippe, Jocelyn, Jean, Marcel) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Sens (Yonne), en remplacement de Mme Jouan (Anne-Yvonne), épouse Pallafray, démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2005, la démission de M. Tacon (René, Yves, Marie), huissier de justice à la résidence de Tréguier (Côtes-d'Armor), est acceptée.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2006, Mme Françoise Travaillot, magistrat, est nommée sous-directrice, adjointe au chef du service des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 23 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non
A l'article 14 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, le point d est ainsi rédigé :
« d) Les pièces de découpe attenantes à la colonne vertébrale, obtenues à partir de bovins âgés de plus de vingt-quatre mois et destinées à être présentées au consommateur final en l'état, doivent être débarrassées en totalité des vertèbres, à l'exception des vertèbres caudales, des apophyses épineuses et transverses des vertèbres cervicales, thoraciques et lombaires et de la crête sacrée médiane et des ailes du sacrum.
Les conditions de détention et de désossage de ces viandes sont assurées dans le respect du Cahier des charges des établissements détenant et désossant des carcasses de bovins contenant de l'os vertébral, diffusé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Les os vertébraux issus de ce désossage sont recueillis séparément, au fur et à mesure de leur production, dans des récipients étanches.
Ils sont dénaturés avec un colorant autorisé par le ministère de l'agriculture, en assurant une dénaturation homogène et suffisante de l'ensemble des déchets, avant leur prise en charge par une entreprise spécialisée dans le traitement de ces sous-produits en vue de leur destruction par incinération ou coïncinération.
L'article 20 bis de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé est ainsi rédigé :
- La livraison de viandes fraîches non désossées issues de bovins âgés de plus de vingt-quatre mois et contenant de l'os vertébral n'est autorisée qu'à destination :
- d'un atelier de découpe agréé au titre des articles 27 et 28 du présent arrêté ;
- d'un négociant en viandes autorisé par le préfet (services vétérinaires) à détenir des carcasses de bovins âgés de plus de vingt-quatre mois et contenant de l'os vertébral, et figurant sur une liste établie au plan national par le ministère de l'agriculture et de la pêche ;
- d'une boucherie pratiquant la remise directe au consommateur de viandes fraîches, dont le responsable s'est engagé à respecter le cahier des charges diffusé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche, autorisée par le préfet (services vétérinaires) à détenir et à procéder au désossage des carcasses de bovins âgés de plus de vingt-quatre mois et contenant de l'os vertébral, et figurant sur une liste établie au plan national par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
A l'article 21 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, la deuxième phrase est ainsi rédigée :
- comporte, pour les viandes issues d'animaux de l'espèce bovine âgés de vingt-quatre mois et moins et contenant de l'os vertébral, la mention suivante : "Viandes issues de bovins âgés de vingt-quatre mois et moins non soumis à l'obligation de retrait de la colonne vertébrale ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mai 2006, est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté, la proposition de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée pour le produit suivant :
- IG/05/00 « mogette de Vendée » au nom du groupement « Interprofession de la mogette de Vendée », maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
Arrêté du 8 juin 2006 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des politiques économique et internationale
L'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé relatif à l'organisation des services de la direction des politiques économique et internationale est modifié comme suit :
- La sous-direction des cultures et des produits végétaux comprend :
« - le bureau de la sélection végétale et des semences ;
« - le bureau des grandes cultures ;
« - le bureau du vin et des autres boissons ;
« - le bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spéciales.
- La sous-direction de l'élevage et des produits animaux comprend :
« - le bureau de la génétique animale ;
« - le bureau du lait et des industries laitières ;
« - le bureau des bovins, des ovins et des industries des viandes ;
« - le bureau du porc, des volailles et des productions animales spéciales.
« - le bureau de l'orientation économique, de l'environnement et de l'innovation.
- Le service de la production et des marchés comprend également :
« - le bureau de la biomasse, des biocarburants, des bioénergies et des biomatériaux ;
« - le bureau des soutiens directs.
Le dossier de la procédure reste déposé au greffe pendant quarante-huit heures en matière de détention provisoire, pendant cinq jours en toute autre matière.
Il est alors procédé conformément aux articles 197, 198 et 199.
L'autorisation accordée par décision n° 96-860 du 3 décembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 2007 à 0 heure au 17 janvier 2012 à 24 heures.
La société SAS Radio Classique est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : TDF, fort de Mons-en-Baroeul, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Adresse du site : lieudit La Sentinelle, RN 30, 59300 Valenciennes.
Décision n° 2006-448 du 4 juillet 2006 mettant en demeure la SARL Fréquence Ille
La SARL Fréquence Ille est mise en demeure de respecter à l'avenir l'obligation prévue à l'article 3-2 de sa convention aux termes duquel au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 doivent être des chansons d'expression française, dont 25 % de nouveaux talents.
Décision n° 2006-349 du 3 mai 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 juillet 2006, à l'annexe V, 3e ligne, au lieu de : « Fréquence : 107,7 MHz », lire : « Fréquence : 101,7 MHz ».
Recommandation n° 2006-6 du 4 juillet 2006 relative à la présentation faite à la télévision d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéo et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet qui font l'objet de restrictions aux mineurs
Conformément aux articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel est le garant de la protection de l'enfance et de l'adolescence dans les programmes mis à la disposition du public par un service de communication audiovisuelle.
Dans le cadre de cette mission, le conseil a décidé d'édicter la présente recommandation qui encadre la présentation, sur les services de télévision autres que de cinéma ou de paiement à la séance, d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de leurs vidéogrammes, de jeux vidéo et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet faisant l'objet de restrictions aux mineurs.
Elle concerne leur présentation au sein des émissions et leur promotion dans le cadre de messages publicitaires et d'opérations de parrainage.
Dans le cadre des émissions télévisées
Lorsque est diffusé un extrait ou une bande-annonce d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle ou d'un jeu vidéo qui fait l'objet d'une classification par tranche d'âge ou d'une interdiction aux mineurs, cette classification ou cette interdiction doit être portée à la connaissance du public de manière claire et intelligible.
Le choix des images proposées doit toujours tenir compte du contexte de programmation, des horaires de diffusion et de la présence du jeune public devant le petit écran.
Des extraits ou des bandes-annonces d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles interdites ou déconseillées aux moins de 12 ans, de jeux vidéo destinés aux plus de 12 ans ne doivent pas être diffusés ni pendant des émissions destinées à la jeunesse ni dans les dix minutes qui précèdent ou qui suivent ces émissions.
La diffusion d'extraits ou de bandes-annonces d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles interdites ou déconseillées aux moins de 16 ans, de même que la diffusion d'extraits ou de bandes-annonces de jeux vidéo destinés aux plus de 16 ans ne doit pas intervenir pendant des émissions destinées à la jeunesse ni dans les dix minutes qui précèdent ou qui suivent l'événement.
Avant 22 heures, elle doit toujours être accompagnée d'un contenu éditorial qui tienne compte de la présence éventuelle de jeunes téléspectateurs devant l'écran en permettant notamment de contextualiser les images de violence ou de sexualité et en évitant la promotion de formes de violence.
La diffusion d'extraits ou de bandes-annonces d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles interdites ou déconseillées aux mineurs de 18 ans ou de jeux vidéo destinés aux plus de 18 ans ne doit pas intervenir avant 22 heures.
Ces extraits ou ces bandes-annonces ne doivent pas avoir de caractère pornographique ni d'extrême violence.
Dans le cadre des messages publicitaires et des opérations de parrainage
Conformément à l'article 4 du décret du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat, les messages publicitaires doivent être exempts de toute scène de violence.
Chaque fois qu'est diffusé un message publicitaire relatif au vidéogramme d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle ou à un jeu vidéo qui fait l'objet d'une classification par tranche d'âge ou d'une interdiction aux mineurs, celle-ci doit être portée à la connaissance du public de manière claire et intelligible.
Les messages publicitaires en faveur de vidéogrammes d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles interdites ou déconseillées aux moins de 12 ans et de jeux vidéo destinés aux plus de 12 ans ne sont diffusés ni pendant des émissions destinées à la jeunesse, ni dans les 10 minutes qui précèdent ou suivent ces émissions.
Les messages publicitaires en faveur de vidéogrammes d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles interdites ou déconseillées aux moins de 16 ans et de jeux vidéo destinés aux plus de 16 ans ne sont pas diffusés avant 20 h 30.
Les messages publicitaires en faveur de jeux vidéo qui sont destinés aux plus de 18 ans et qui ne sont pas à caractère pornographique ne sont pas diffusés avant 22 h 30.
Les messages publicitaires en faveur de vidéogrammes d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles interdites ou déconseillées aux moins de 18 ans et en faveur de jeux vidéo à caractère pornographique destinés aux plus de 18 ans ne doivent pas intervenir en dehors des plages réservées aux programmes de catégorie V selon le dispositif de la signalétique et sur les services autorisés.
Les messages publicitaires ou les séquences de parrainage en faveur de services téléphoniques, télématiques ou de site internet réservés ou destinés aux adultes ne sont pas diffusés avant minuit et après 5 heures du matin.
Par délibération en date du 27 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Village Labastidette à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Village Labastidette les 15 et 16 juillet 2006 :
Site : village Labastidette, 31600 Labastidette.
Par délibération en date du 27 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association cultuelle Les Témoins de Jéhovah de France à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé ACTJF du 6 au 9 juillet 2006 :
Décision du 4 août 2006 relative à une demande de transfert d'officine de pharmacie
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 août 2006, Mme Valverde-Sammut est autorisée à transférer son officine de pharmacie du 7, rue Guizot, au 80, rue de Beaucaire, dans la commune de Nîmes (Gard), conformément aux dispositions des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 août 2006, Mlle Marie Aubert, attachée principale de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er avril 2006, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 12 janvier 2006 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 janvier 2006 :
- L'avenant n° 2 modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP - CPAGE » est approuvé.
- la maison de retraite, lieudit Sainte-Anne, 57670 Albestroff ;
- le centre hospitalier Docteur Schaffner, 99, route La Bassée, 62300 Lens ;
- l'hôpital local Lucien-Boissin, 36, rue du Docteur-Tardif, 49160 Longue-Jumelles ;
- le centre hospitalier, 1 bis, rue Victor-Hugo, 77130 Montereau-Fault-Yonne ;
- le centre hospitalier, 4, place du Général-Leclerc, BP 27, 91401 Orsay ;
- le centre hospitalier, 4, rue Godard-Jeanson, 52115 Saint-Dizier ;
- le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence.
2° Se retire du groupement : le syndicat interhospitalier Nord Icaunais, 1, avenue Pierre-de-Coubertin, 89108 Sens.
Elle examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes.
Arrêté du 17 janvier 2006 relatif à l'inscription de l'implant de réfection de paroi MICROVAL-INTRA du laboratoire MICROVAL au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 9, dans la rubrique « Implants non tricotés et non tissés », après le code 3112604, sont ajoutés les produits suivants :
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 19 janvier 2006 :
Mme Corinne Desforges est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en tant que représentant de l'Etat, désignée par le ministre de l'outre-mer.
M. Jean-Michel Bedecarrax, sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles, est nommé membre suppléant.
Arrêté du 17 janvier 2006 portant extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 18 mai 2005 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 17 janvier 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région de Beauvais-Clermont (n° 1573)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région de Beauvais-Clermont du 15 décembre 1989, modifié par l'avenant du 18 janvier 2002, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 12 mai 2005, relatif aux rémunérations minimales (2 annexes), à la convention collective susvisée.
Arrêté du 17 janvier 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze (n° 1274)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employés et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983, modifié par l'avenant n° 58 du 6 juillet 1995 tel qu'étendu par l'arrêté du 5 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 64 du 2 novembre 2005, relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à diverses primes, à la convention collective susvisée.
Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé le 15 décembre 2005 le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société luxembourgeoise Ewa Life SA, dont le siège social est 14, boulevard Franklin-Roosevelt, 2450 Luxembourg, et le siège spécial pour la France, 9, boulevard des Italiens, 75002 Paris, du portefeuille de contrats souscrits par sa succursale française ainsi que des engagements pris en libre prestation de services au titre de contrats dont les souscripteurs résident en France, à la société AGF Life Luxembourg SA, dont le siège social est 14, boulevard Franklin-Roosevelt, 2450 Luxembourg, et le siège spécial pour la France, 9, boulevard des Italiens, 75002 Paris.
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société luxembourgeoise Ewa Life SA, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Décret du 30 janvier 2006 portant nomination du sous-préfet de Céret (administration préfectorale) - M. Salvi (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2006, M. Didier Salvi, premier conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé sous-préfet de Céret.
Décret du 30 janvier 2006 portant nomination de la directrice du cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (1re catégorie) (administration préfectorale) - Mme Houspic (Sylvie)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2006, Mme Sylvie Houspic, sous-préfète en service détaché, est nommée directrice du cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (1re catégorie).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 janvier 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jacques Grison, commissaire principal de la police nationale, à compter du 12 mars 2006.
La chambre de l'instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée, ou, avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du ministère public soit la publication intégrale ou partielle de l'arrêt de non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celui-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de communication au public par voie électronique désignés par cette chambre.
Si la chambre de l'instruction ne fait pas droit à la demande de la personne concernée, elle doit rendre une décision motivée.
Arrêté du 6 janvier 2006 portant agrément d'APAVE groupe pour attester de la conformité des emballages conçus pour contenir 0,1 kg ou plus d'hexafluorure d'uranium
L'APAVE groupe a qualité d'inspecteur agréé pour attester de la conformité des emballages conçus pour contenir 0,1 kg ou plus d'hexafluorure d'uranium aux contrôles mentionnés aux articles 6.4.21.2 et 6.4.21.3 des arrêtés ADR et RID susvisés.
L'APAVE groupe doit, pour délivrer ses attestations, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et avalisées par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé de l'environnement.
L'APAVE groupe est tenu d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui lui sont notifiées par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement, selon leurs attributions précisées à l'article 3 des arrêtés ADR et RID.
En application de l'article 39 de l'arrêté ADR, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) contrôlent l'activité d'APAVE groupe.
Arrêté du 28 novembre 2005 portant fixation du taux de droit spécial sur places de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris
L'arrêté du 24 juillet 1954 relatif au droit spécial sur places susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2005.
Le droit spécial sur les places vendues à l'Opéra national de Paris, destiné à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris, est assis sur le total des recettes de billetterie de spectacles.
Il est perçu selon les taux et le calendrier suivants :
Arrêté du 9 janvier 2006 fixant la liste des publications périodiques visées à l'article 1er du décret n° 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 janvier 2006, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante : Le Chasseur de la Loire.
L'agrément prévu à l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délivré par arrêté du 4 juin 2003, est retiré à la personne morale dénommée : Association CA Périgueux Dordogne.
Arrêté du 9 janvier 2006 relatif à l'agrément d'un centre de formation de rugby à XV
L'agrément prévu à l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est délivré, pour une période de quatre ans, à la personne morale suivante : Association Aviron bayonnais Rugby.
L'agrément prévu à l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est délivré, pour une période de quatre ans, à la personne morale suivante : SEMSL Entente orléanaise 45.
Arrêté du 9 décembre 2005 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Lyon (Rhône)
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend treize parties, sont définies ci-après :
Arc de cercle, de sens horaire, de 18 NM (33,4 kilomètres) de rayon centré sur le VOR-DME « LSE » (45° 44' 44'' N, 005° 05' 26'' E) joignant le point précédent au point :
45° 23' 02'' N, 004° 53' 00'' E - 45° 33' 23'' N, 004° 53' 00'' E (VOR « VNE ») ;
Arc de cercle, de sens horaire, de 20 NM (37 kilomètres) de rayon centré sur le VOR-DME « LSE » (45° 44' 44'' N, 005° 05' 26'' E) joignant le point précédent au point : 46° 03' 19'' N, 005° 15' 59'' E.
b) Limites verticales : de 2 800 pieds (850 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface, le plus élevé de ces deux niveaux, au niveau de vol 65 (2 000 m).
(à l'exclusion de la TMA de Genève)
Arc de cercle, de sens anti-horaire, de 9,017 NM (16,7 kilomètres) de rayon centré sur le point :
(à l'exclusion de la CTR Valence lorsqu'elle est active)
Classe C : du niveau 75 (2 300 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
L'arrêté du 28 février 2005 relatif à la création d'une région de contrôle terminale dans la région de Lyon (Rhône) est abrogé.
Arrêté du 9 décembre 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains (Savoie)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains (Isère).
Arc de cercle, de sens horaire, de 6,9 NM (12,8 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains (45° 38' 21'' N, 005 52' 48'' E) joignant le point précédent au point :
Arc de cercle, de sens horaire, de 6,5 NM de rayon (12 kilomètres) centré sur le point de référence de l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains (45° 38' 21'' N, 005° 52' 48'' E) joignant le point précédent au point :
L'article 1er de la décision du 16 septembre 2005 susvisée portant délégation de signature est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Gilles Burban, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service de la modernisation.
L'article 2 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée portant délégation de signature est ainsi rédigé :
M. Marc Duvauchelle, administrateur civil hors classe, et Mme Martine Henry, chef de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des personnels ;
M. François Denécheau, administrateur civil, et M. Michel Naro, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des synthèses ;
Mmes Dominique Perrier, chef de mission, Monique Avdjian et Patricia Martinon, attachées d'administration centrale, et Françoise Robin, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la filière administrative ;
Mme Sylvie Mazoyer, agente contractuelle, Mme Danièle Saint-Louboué, attachée principale d'administration centrale, et Mme Elisabeth Gaudion, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des filières techniques ;
M. Michel Pauron, chef de mission, et Mmes Marie-Bernadette Bénistant et Lysiane Bescond, attachées d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'enseignement public agricole ;
Mme Annie Mayonade, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions qui lui sont confiées en matière de coordination de la paye.
Mme Anne Perret, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales.
M. Philippe Bonneau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service central d'enquêtes et d'études statistiques.
M. Rémi Laforest, attaché principal d'administration centrale, et M. William Campos-Suarez, secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle, dans la limite des attributions du bureau des moyens communs.
Il est ajouté, après l'article 11 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée, un article 11-1 ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Constant Lecoeur, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, et à Mme Anne-Marie Mitaut, directrice de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de l'observatoire des missions et des métiers.
L'administrateur ad hoc nommé en application de l'article précédent est désigné par le magistrat compétent, soit parmi les proches de l'enfant, soit sur une liste de personnalités dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 13 février 2006 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2003 modifié portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 février 2006, l'arrêté du 5 décembre 2003 modifié portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale est modifié comme suit :
M. Daniel Vitry, directeur de l'évaluation et de la prospective, est nommé représentant titulaire de l'administration, en remplacement de Mme Claudine Peretti.
Arrêté du 9 février 2006 portant nomination d'assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Est nommé assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés : M. Régis Vereecque.
M. André Gattelier ;
Arrêté du 13 février 2006 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux épreuves écrites d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2006, les candidats ci-après désignés sont autorisés à participer aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature qui se dérouleront les 6 et 7 mars 2006 pour les candidats composant au titre de la première série et les 8 et 9 mars 2006 pour les candidats composant au titre de la seconde série :
Albac (Carine, Hélène).
Amewoui Ekoue Adjoka (Senyue, Kokoé, Julienne), épouse Katche.
Amodeo (Véronique, Marie, Aimée).
Ancelle (Barbara, Angéline, Micheline).
Artigny (Véronique, Marie).
Bachi (Nouredinne).
Barailler (Caroline).
Barriere (Dominique, Yvonne, Georgette), épouse Designolle.
Bechkoff (Sonia, Renée, Anne).
Ben Sissou (Laurent).
Bettioui (Farida).
Bidaud (Florent, Didier).
Blondeau (Juliette).
Botte (Stéphanie, Pierrette, Anne).
Boulay (Bénédicte, Catherine, Michelle).
Bouraya (Michaël, Arezki, Bernard).
Bourdeau (Stéphane, Pierre-Jean).
Brassac (Eliane).
Brugidou (Alain, Claude, Jean).
Brunel (Marie, Fabienne, Dominique).
Caffier (Laëtitia, Natacha), épouse Blanchetiere.
Canu (Stéphanie, Nadia).
Carla (Jean-Yves).
Carli (de) (Stéphane, Jean-Michel).
Cart (Vincent).
Champagne (Céline).
Chanteau (Colette, Madeleine, Jacqueline), épouse Petiteau.
Charbonnier (Anaïs, Laetitia).
Chartier (Sophie, Yvette), épouse Waignon.
Chillon (Sandie, Hélène).
Christian (Agnès, Mathilde).
Clarion (Julie, Edith, Françoise).
Clary (Pascale).
Clot (Savine).
Comte (Marie-Véronique), épouse Lepelletier.
Congratel (Stéphane, Michel).
Cosson (Déborah).
Couetard (Karine, Nicole, Guylaine).
Coulier (Isabelle, Marthe, Angèle).
Courthaliac (Laurence, Céline), épouse Morin.
Cuinet (Carole, Myriam, Hermione), épouse Porlier.
Darraji (Sonia), épouse Triki.
David (Raphaël, Noël, Yann).
Dejouanis (Cécile), épouse Nardini.
Delmas (Eric).
Delorme (Sandrine, Mélanie, Palmyre).
Desavoye (Maxime, Julien).
Desbruyeres (Sophie, Geneviève).
Deschamps (Céline, Martine, Michèle).
Discours (Alexandra, Nadine, Andrée), épouse Hornus.
Drogo (Jacques, Raymond, Claude).
Drogo (Sophie, Anna, Philomène).
Dumas (Cyril, Georges, Stéphane).
Ehrlich (Ariel).
El Nouchi (Sandrine, Elisa).
Fargetas (Nathalie).
Faucheur (Marielle).
Fazi (Carole, Marie, Angèle).
Feltaille (Dominique).
François (Nathalie, Josette, Jacqueline).
Frecon (Véronique, Yvette, Anne), épouse Chabroud.
Fregona (Muriel, Patricia, Chantal).
Fresko (Marie, Elisabeth, Béatrice), épouse Bocquillon.
Fresnay (Emmanuelle, Claudine, Sophie).
Frossard (Corine, Germaine, Elisabeth).
Gaine (Richard, André).
Garnier (Céline, Renée, Agnès).
Garnier (Fabrice, Michel, Cyril).
Garnier (Patricia, Danielle).
Gaudet (Godé, Saturnin).
Girard (Françoise, Marie-Odile).
Giren (Marianne, Véronique), épouse Azzis.
Godin (Marc, Louis, Noël).
Gomez (Carole, Yolande).
Grand (Lionel).
Grandgirard (Rémi, Pierre-Jean).
Graufogel (Jean-Marc, Antoine).
Guingard (Corinne).
Gustave (Nicole, Colette, Benoîte), épouse Beausseaux.
Hardy (Sandrine, Jeanne, Claudine).
Hascoet (Catherine).
Horak (Luc-Michel).
Hue (Julie).
Hurst (Nathalie, Marie).
Isnard (Laurent, Daniel).
Jarjayes (Agnès, Rose, Alice).
Jayol (Isabelle, Hélène), épouse Sobrino.
Joly (Anne, Madeleine).
Josserand (Lionel, Jean-Marie).
Jouini (Samira), épouse Karrach.
Jublot (Nathalie, Josiane, Chantal).
Kacer (Jennyfer, Marion, Fernande).
Karrach (Habib).
Kervinio (Anne, Madeleine, Elisabeth).
Khanfar (Oilide).
Khoury (Anne, Isabelle, Madeleine), épouse Saint-Cricq.
Konopka (Agnès).
Laboutique (Bérangère, Marie, Nicole), épouse Viala.
Laisne (Fabienne, Aline, Marie).
Lambert (Sandrine, Christine).
Landois (Alain, Jean-Paul).
Larochette (Nadège, Aline).
Lavigne (Franck, Bertrand, Fernand).
Lawson (Chroko, Boevi).
Le Berre (Cécile, Fabienne), épouse Banel.
Le Bronec (Gaëlle), épouse Joly.
Leclercq (Alexia, Laurence, Christel).
Lefrançois (Vincent, Davy, Richard).
Legout (Gaëlle, Anne, Thérèse), épouse Barreau.
Legrand (Grégory, Gérard).
Lephay (Ludovic, Georges, Henri).
Lepoutre (Emmanuel, Jean-François).
Limerez (Patricia, Marie).
Longoni (Gérald, Daniel, Gilbert).
Longuar (Nadia).
Lopez (Nancy, Graziella).
Lormieres (Laëtitia, Anne-Marie).
Loustau (Vincent, Marie, Michel).
Macquin (Christina, Michèle, Annie).
Madani (Abderrazzak).
Maisto (Marilyne, Josée).
Martin (Nathalie, Isabelle), épouse Masmontet.
Martinez (Frédéric, Gines, Elie).
Massoud (Sarah).
Matas Arino (Stéphane, Edouard, François).
Maunier (Michel, Francis).
Medjeber (Céline, Aziza, Noura).
Menager (Séverine, Marylène), épouse Sibe.
Meunier (Céline, Denise, Jacqueline).
Meyrueix (François-Charles, Rodolphe).
Mieli (Alain, Lucien, André).
Miranda (Marie-Josée).
Mlekuz (Bertrand, François).
Modat (Guillaume, Philippe, Alain).
Mohamed (Karim).
Monroux (Sophie, Valérie).
Morana (Catherine, Chantal, Géraldine), épouse Girardot.
Nasri (Linda).
Njinou Sandjon (Angela, Aretha, Alexandry).
Noel (Sophie, Caroline), épouse Sanson.
Ormancey (Fanny, Michèle, Géraldine).
Pachaud (Fabienne).
Paladini (Carole, Louise).
Pascal (Brice, Robert, Alain).
Pascal (Karine, Joséphine).
Pelchat (Isabelle, Andrée, Mauricette), épouse Malivert.
Pennarun (Sandra, Suzanne).
Perraut (Florence, Colette, Jeanne), épouse Lagarde.
Pezzo (Michaël, René, Albert).
Pierucci (Emmanuelle, Jocelyne, Yvonne), épouse Blanc.
Pinganaud (Stéphanie, Anne).
Pissettaz (Marine).
Pommier (Sabine).
Pothin (Hélène, Marie), épouse Bignon.
Prosperini (Karl, Erick, Xavier).
Puech (Valérie, Jeanne, Madeleine).
Rahali (Sonia).
Rantin (Rose-Marie, Eustache).
Raut (Jean-Paul).
Ravez (Sophie, Anne).
Redlinger (Laurent, Pascal).
Regereau (Nadine, Christine), épouse Lenier.
Reynes (Jérôme, Paul, Frédéric).
Richou (Séverine, Christelle).
Rival (Stéphanie, Danielle), épouse Montagnier.
Rocacher (Isabelle, Jeanne, Marie), épouse Condamy.
Rojo (Virginie).
Rotondo (Sylvia).
Rousset (Jérôme, André).
Rousson (Patricia, Odile).
Rouy (Sarah, Laetitia, Yseut).
Salgado (Christine, Rose).
Schapira (Laurence, Marie).
Schiffmacher (Marie-Hélène, Adèle).
Secchi (Laurent, Roger, Pierre).
Serve (Isabelle, Anne).
Silobre (Laurent, Roger).
Soulier (Mathilde).
Stephan (Mathias, Henri, Joseph).
Taddei (Thomas, Julien, Charles).
Tagba (Roger, Edjantoli).
Tallevast (Jean-Christophe, Henri).
Tamic (Laurence).
Tardy (Valérie, Françoise), épouse Jolys.
Thuillier (Martine, Marie-Paule).
Tir (Saliha).
Unvoas (Rachel, Anne, Marie).
Vacca (Maria, Paola).
Vallois (Marie-Pierre, Paule).
Valoteau (Aude-Marie, Christiane).
Van Mullen (Anne).
Vasseur (Virginie, Rolande, Louise), épouse Petit.
Vaury (Sonia, Michelle), épouse Vivola.
Vernet (Aude, Marie).
Vieron (Gérald, Didier, Marcel).
Zins (Noémie, Nandini).
Zobel (Philippe, Auguste, Albert).
Bauget (Patrice, Georges, Maurice).
Gervais de Lafond (Thomas, Julien).
Barral (Philippe, Marc, Eric).
Andre (Olivia, Vanessa).
Barbe (Jérôme, Evariste).
Bekheira (Hage).
Bendjaballah (Samia).
Bouchard (Julie).
Bouderlique (Jean-Robert, Pierre).
Chaulet (Stéphanie, Anne), épouse Mauro.
Cortey (Hervé, Claude, Yves).
Dacquin (Frédéric, Georges, Henri).
Daulcle (Jean, Coryza).
Di Giusto (Pascal, Jean, Robert).
Djebaili (Zora, Véronique).
Firze (Jérémie, Siméon).
Fourcy (Virginie, Suzanne).
Gachi (Faïrouz).
Hdi (Rkia).
Iodice (Philippe).
Juignet (Jérôme, Alexandre, François).
Labeth (Jacob, Emmanuel).
Lacourt (Arnaud, Gilbert, Pierre).
Manzano-Mausset (Manuel, Henri, Francisco).
Marquet (Christine, Pascale).
Mazilier (Marielle).
Mazzariol (Jérôme).
Murat (Christine, Martine, Rita), épouse Rosset.
Petit (Philippe, Hugues, Vincent).
Quinonero (Eric, Pierre).
Rebel (Laurent, Stéphane).
Rechou (Fabien, Paul, Marie).
Solomiac (Martine, Bernadette, Michèle), épouse Nayrolles.
Souil (Elodie, Geneviève, Anne).
Squecco (Virginie, Michelle).
Tebao (Clément, Dieudonné).
Trari (Abdelaziz).
Villerot (Christine, Anne, Juliette).
Volle (Corinne), épouse Ferellec.
Arrêté du 6 février 2006 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la presse
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord collectif national du 29 mars 2005 sur la formation professionnelle dans le secteur de la presse :
L'OPCA Médiafor n'étant pas spécifiquement agréé pour collecter les contributions pour financer les frais de fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la presse, il devra en effectuer le suivi sous forme d'une comptabilité séparée.
L'article 5.2 est étendu sous réserve que la durée de 24 mois concerne la durée du renouvellement du contrat conformément aux articles L.
Décret n°2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées
A défaut de publication avant le 31 janvier 2006 au Recueil des actes administratifs du département de l'arrêté du président du conseil départemental approuvant la convention constitutive de la maison départementale des personnes handicapées, et après avoir mis en demeure le président du conseil départemental d'y pourvoir dans un délai de quinze jours à compter de cette date, le préfet met en oeuvre la procédure prévue par les dispositions de la deuxième phrase du quinzième alinéa de l'article L.
Le préfet arrête le projet de convention constitutive conformément à la convention de base annexée au présent décret.
Il recueille les signatures des autres membres de droit de la maison départementale des personnes handicapées.
La convention constitutive est approuvée par arrêté du préfet.
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département de cet arrêté accompagné d'extraits de la convention mentionnant obligatoirement : 1° La dénomination et l'objet du groupement ; 2° L'identité de ses membres fondateurs ; 3° Le siège du groupement.
CONSTITUTION DE LA MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES
L'Etat, représenté d'une part par le préfet du département de :
Et les autres membres : (le cas échéant) ,
un groupement d'intérêt public, dénommé "maison départementale des personnes handicapées de ...", dont ils sont membres.
La maison départementale est installée à
Le groupement a pour objet d'exercer les missions et attributions définies aux articles L.
Date d'entrée en vigueur et durée
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter de la date de publication de l'arrêté d'approbation de la présente convention au Recueil des actes de la préfecture du département de ...
Le président de la commission exécutive représente la maison départementale des personnes handicapées en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Seules des personnes morales peuvent adhérer au groupement, en vertu d'une délibération de leurs instances ayant qualité pour les engager.
La demande d'adhésion de nouveaux membres, formulée par écrit, est agréée par un accord unanime des membres du groupement après consultation de la commission exécutive à la majorité des voix.
L'adhésion donne lieu à un avenant à la présente convention, en vue notamment de modifier la composition de la commission exécutive et de préciser les modalités selon lesquelles le nouveau membre concourt au fonctionnement de la maison départementale, au plein exercice de ses missions et contribue à ses moyens.
Tout membre de la maison départementale autre que les membres de droit mentionnés à l'article L.
146-4 du code de l'action sociale et des familles peut se retirer du groupement.
Il doit informer de sa volonté par lettre recommandée le président de la commission exécutive trois mois avant la date de retrait envisagée et s'être acquitté de ses obligations vis-à-vis de la maison départementale pour l'exercice en cours et les précédents.
Le retrait d'un membre de la maison départementale donne lieu à un avenant à la présente convention, aux fins notamment de modifier la composition de la commission exécutive et prévoir les conséquences financières de ce retrait.
L'exclusion d'un membre autre qu'un membre de droit peut être décidée par décision unanime des autres membres du groupement après consultation de la commission exécutive statuant à la majorité des voix, en cas d'inexécution de ses obligations à l'égard du groupement ou pour un comportement incompatible avec les missions confiées au groupement.
Le membre concerné est entendu au préalable.
Les stipulations prévues pour le retrait sont applicables.
ADMINISTRATION DE LA MAISON DÉPARTEMENTALE
Outre son président, la commission exécutive comporte ... membres :
1° Pour la moitié des postes à pourvoir : les membres représentant le département, désignés par le président du conseil général :
2° Pour le quart des postes à pourvoir : les membres représentant les associations de personnes handicapées, désignés par le conseil départemental consultatif des personnes handicapées :
3° Pour le quart des postes :
- les membres représentant l'Etat (direction départementale des affaires sanitaires et sociales, direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et inspection d'académie), désignés par le préfet et par le recteur d'académie compétent :
- les membres représentants des organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général, désignés par ces organismes.
Les membres de la commission exécutive exercent gratuitement leurs fonctions.
Les membres de la commission exécutive sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal.
Ils demeurent astreints au respect de ces obligations lorsqu'ils cessent leurs fonctions au sein de la maison départementale des personnes handicapées.
Les délibérations de la commission exécutive sont prises à la majorité des voix de ses membres présents ou représentés.
La commission exécutive désigne un bureau, conformément aux dispositions de l'article R.
- Au titre de l'administration de la maison départementale, la commission exécutive délibère sur les sujets suivants :
1° L'organisation générale de la maison départementale lui permettant de mener les missions que la loi lui confie, notamment la mise en oeuvre et l'organisation du fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie et de l'équipe pluridisciplinaire et la gestion du fonds départemental de compensation du handicap ;
2° Le budget de la maison départementale, les décisions modificatives, les comptes et l'affectation des résultats ;
3° Les conventions passées par la maison départementale et notamment avec les centres communaux d'action sociale et centres intercommunaux d'action sociale et avec les organismes assurant des services d'évaluation et d'accompagnement des besoins des personnes handicapées prévues par l'article L.
4° Le rapport annuel d'activité de la maison départementale ;
7° L'exercice des actions en justice au nom de la maison départementale et les transactions sous réserve des dispositions du 6° de l'article 11 ci-après.
La commission exécutive peut déléguer au président de la commission exécutive tout ou partie du pouvoir d'agir en justice au nom de la maison départementale ;
8° La composition de la commission d'appels d'offres prévue aux articles 21 à 23 du nouveau code des marchés publics ;
9° Les modifications de la convention constitutive.
- En outre, sans préjudice des dispositions prévues aux articles 6 et 7 de la présente convention, la commission exécutive est consultée sur toutes les admissions ou exclusions des membres du groupement et les modalités financières et autres du retrait d'un membre.
- La commission exécutive délibère sur la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L.
Elle délibère sur les actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux pour les personnes handicapées prévues par l'article L.
146-3 du code de l'action sociale et des familles et sur la liaison avec les centres locaux d'informations et de coordination prévue à l'article L.
Le président de la commission exécutive
1° Convoque les membres de la commission exécutive et en fixe les ordres du jour ;
2° Signe les décisions prises par la commission exécutive ;
3° Présente à la commission exécutive le budget ;
4° Assure l'exécution du budget en qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses ;
5° Sans préjudice des attributions que l'article 10 de la présente convention confère à la commission exécutive, il passe au nom de la maison départementale les contrats, marchés, baux et conventions, ainsi que les actes d'acquisition et de vente ;
6° Il peut décider d'agir en justice au nom de la maison départementale, à titre conservatoire et sous réserve d'en avertir immédiatement les membres de la commission exécutive, par voie d'action en référé.
- Le directeur dirige la maison départementale et exerce une autorité fonctionnelle sur les personnels.
Il assiste avec voix consultative aux réunions de la commission exécutive, dont il prépare et exécute les délibérations.
- Le directeur exécute les décisions du comité de gestion du fonds départemental de compensation du handicap et rend compte aux membres de la commission exécutive et aux contributeurs de ce fonds de l'usage des moyens.
CONTRIBUTIONS DES MEMBRES, DROITS ET OBLIGATIONS, ÉQUIPEMENTS ET MATÉRIELS, PERSONNEL
Concours des membres au fonctionnement de la maison départementale
Les membres du groupement participent au fonctionnement de la maison départementale en mettant à disposition des moyens sous forme de :
- contribution en nature ;
- mise à disposition d'outils informatiques et statistiques.
Une annexe à la convention recense les moyens (humains, financiers, de locaux, matériels, logiciels...) que chaque membre s'engage à consacrer à l'exécution des missions de la maison départementale.
Elle définit également les conditions générales, la durée, le mode d'actualisation et de renouvellement et l'entretien des contributions.
Propriété des équipements utilisés par la maison départementale
Les locaux, le matériel et les logiciels achetés en commun sont la propriété de la maison départementale.
Les locaux, le matériel et les logiciels mis à la disposition de la maison départementale par l'un de ses membres dans le cadre des concours au fonctionnement de la maison départementale restent la propriété dudit membre.
Les membres de la maison départementale lui concèdent un droit d'usage gratuit pour les matériels, locaux et logiciels qu'ils mettent à sa disposition.
Personnel de la maison départementale
- Le personnel de la maison départementale comprend, dans les conditions prévues par l'article L.
1° Des agents mis à disposition par les membres du groupement, notamment l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et, le cas échéant, les organismes de protection sociale membres de la maison départementale, dans les conditions déterminées par le statut général des fonctionnaires, par les statuts des praticiens hospitaliers et par les dispositions législatives et conventionnelles applicables aux salariés des organismes d'assurance maladie.
Ces personnels mis à disposition conservent leur statut d'origine.
Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs rémunérations et prestations annexes et la responsabilité de leur avancement ;
2° Des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et, le cas échéant, des agents des organismes d'assurance maladie membres de la maison départementale, placés en position de détachement dans les conditions déterminées respectivement par le statut général de la fonction publique et par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale ;
3° Le cas échéant, dans les conditions déterminées par le II du présent article, des agents contractuels de droit public soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territorial ;
4° Le cas échéant, des agents contractuels de droit privé.
- La maison départementale peut recruter des agents contractuels de droit public :
1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ou, pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, par des contrats à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ;
3° Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier, par des contrats d'une durée maximale de six mois au cours d'une année ;
- Le personnel est consulté sur l'organisation des services de la maison départementale des personnes handicapées et l'organisation du travail dans les six mois suivant la création du groupement.
Le budget est adopté chaque année par la commission exécutive.
L'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile.
Toutefois, sous réserve de ratification par la commission exécutive lors de sa plus prochaine réunion, le directeur peut arrêter des décisions modificatives provisoires qui ne portent pas atteinte à l'équilibre de chacune des sections du budget et qui n'ont pas pour objet un virement de crédits entre chapitres de personnel et chapitres de matériel ni entre la section de fonctionnement et la section d'investissement.
Les recettes de la maison départementale se composent :
- du concours financier apporté au département par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
La maison départementale peut également recevoir des subventions et concours financiers d'autres personnes morales publiques et privées.
Les dépenses de la maison départementale comprennent :
- les frais de fonctionnement, les frais de matériel ;
- ainsi que, d'une manière générale, toutes celles que justifie l'activité de la maison départementale.
L'activité de la maison départementale ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices, l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves, à la couverture des charges d'exploitation de l'exercice suivant ou au financement des dépenses d'investissement.
La maison départementale est soumise aux règles de gestion financière et comptable publiques : application des dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique applicables aux établissements publics à caractère administratif.
L'agent comptable est nommé par arrêté du préfet après avis du trésorier-payeur général et ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.
Il participe de droit avec voix consultative aux instances de délibération et d'administration du groupement.
Contrôle de la chambre régionale des comptes
La maison départementale est soumise au contrôle de la chambre régionale des comptes dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.
La maison départementale est soumise aux dispositions du nouveau code des marchés publics.
La présente convention et ses annexes peuvent être modifiées par avenant qui prend effet après publication de l'arrêté l'approuvant au Recueil des actes de la préfecture du département de ...
A défaut de publication avant le 31 janvier 2006 au Recueil des actes administratifs du département de l'arrêté du président du conseil général approuvant la convention constitutive de la maison départementale des personnes handicapées, et après avoir mis en demeure le président du conseil général d'y pourvoir dans un délai de quinze jours à compter de cette date, le préfet met en oeuvre la procédure prévue par les dispositions de la deuxième phrase du quinzième alinéa de l'article L.
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département de cet arrêté accompagné d'extraits de la convention mentionnant obligatoirement :
CONVENTION DE BASE CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES »
CONSTITUTION DE LA MAISON DÉPARTEMENTALE
un groupement d'intérêt public, dénommé « maison départementale des personnes handicapées de ...
», dont ils sont membres.
- les membres représentants des organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général, désignés par les directeurs de ces organismes :
Concours des membres au fonctionnement
de la maison départementale
utilisés par la maison départementale
La maison départementale est soumise aux règles de gestion financière et comptable publiques : application des dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique applicables aux établissements publics à caractère administratif.
Arrêté du 27 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 21 juin 2001 relatif à la répartition interrégimes des dépenses de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
- La répartition des contributions annuelles mises à la charge des régimes et organismes de sécurité sociale intéressés au titre des frais de fonctionnement et d'investissement de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est fixée par application des pourcentages ci-après :
- Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 1,4 % ;
- Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et des employés de notaires : 0,2 %.
Au cours de l'enquête et de l'information, l'audition d'un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
L'enregistrement prévu à l'alinéa précédent peut être exclusivement sonore sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, si l'intérêt du mineur le justifie.
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête ou agissant sur commission rogatoire peut requérir toute personne qualifiée pour procéder à cet enregistrement.
Les dispositions de l'article 60 sont applicables à cette personne, qui est tenue au secret professionnel dans les conditions de l'article 11.
Il est par ailleurs établi une copie de l'enregistrement aux fins d'en faciliter la consultation ultérieure au cours de la procédure.
Cette copie est versée au dossier.
L'enregistrement original est placé sous scellés fermés.
Sur décision du juge d'instruction, l'enregistrement peut être visionné ou écouté au cours de la procédure.
La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée ou écoutée par les parties, les avocats ou les experts, en présence du juge d'instruction ou d'un greffier.
Les huit derniers alinéas de l'article 114 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à l'enregistrement.
La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée par les avocats des parties au palais de justice dans des conditions qui garantissent la confidentialité de cette consultation.
Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement ou une copie réalisée en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement et sa copie sont détruits dans le délai d'un mois.
Observatoire prospectif des métiers et des qualifications du spectacle vivant.
Le champ d'application du présent d'accord est national.
Activités artistiques, sauf :
Activités diverses du spectacle sauf activités des écoles, clubs et professeurs de danse, ainsi que les entreprises dont l'activité principale est proche du spectacle vivant et qui ne relèvent pas d'un autre accord de branche relatif à la formation professionnelle continue dans les entreprises du spectacle vivant du 2 février 2005.
Chambre profesionnelle des directeurs d'opéra ;
Syndicat national des entrepreneurs de bals et loueurs de structures ;
Association de représentation des établissements nationaux entrepreneurs de spectacles ;
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de prévoyance, les dispositions de l'accord du 18 octobre 2005 portant sur les salaires, étendu par l'arrêté du 16 janvier 2006 et publié au Journal officiel du 25 janvier 2006, conclu dans le cadre de la convention collective de retraites complémentaires.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Le présent accord s'applique à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
Avis relatif à l'extension de deux accords régionaux (Aquitaine) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés)
Deux accords régionaux (Aquitaine) du 15 septembre 2005.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO (pour l'accord relatif aux salaires minima) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO (pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements).
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Saga - Star WarsTM »
L'émission n° 1, code jeu 37201, des tickets du jeu « Saga - Star WarsTM » est clôturée le 28 février 2006.
Validation des bulletins du lundi 27 février au mercredi 1er mars 2006 jusqu'à 19 heures.
Les matches se dérouleront le mercredi 1er mars 2006.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 1er mars 2006.
Les matches ne doivent pas débuter avant 19 h 15 le mercredi 1er mars ou se terminer après 0 h 15 le jeudi 2 mars 2006.
Décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C
Les grades classés dans les échelles de rémunération 3, 4 et 5 créées par le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ainsi que le corps des moniteurs d'atelier comportent chacun dix échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et emplois classés dans les échelles de rémunération de la catégorie C sont fixées ainsi qu'il suit :
Les fonctionnaires de catégorie C relevant de grades dotés des échelles de rémunération 3, 4 et 5 qui sont classés par application des règles statutaires à l'un des grades relevant des mêmes échelles ainsi que les moniteurs d'atelier sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon dans lequel ils étaient parvenus dans leur précédent grade.
Les autres fonctionnaires nommés à l'un des grades dotés des échelles de rémunération 3, 4, 5 ou dans le corps des moniteurs d'atelier qui relevaient antérieurement de grades ou emplois dotés d'une échelle indiciaire différente sont classés dans leur nouveau grade à un échelon doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation antérieure.
Toutefois, ils conservent, à titre personnel, l'indice qu'ils détenaient dans leur précédente situation si celui-ci est plus élevé que l'indice servi au dernier échelon du grade dans lequel ils sont nommés, dans la limite de l'indice correspondant à l'échelon le plus élevé du corps de catégorie C dans lequel ils sont intégrés.
- Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4, 5 ou dans le corps des moniteurs d'atelier qui ont, ou avaient eu auparavant, la qualité d'agent public sont classées avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts des services civils qu'elles ont accomplis, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein.
Ce classement est opéré sur la base de la durée moyenne de chacun des échelons du grade dans lequel elles sont intégrées.
- Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4, 5 ou dans le corps des moniteurs d'atelier qui ont, ou qui avaient eu auparavant, la qualité d'agent de droit privé d'une administration, ou qui travaillent ou ont travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif sont classées avec une reprise d'ancienneté de travail égale à la moitié de sa durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein.
Les dispositions du I et du II de l'article 5 ne sont ni cumulables entre elles ni cumulables avec celles des articles 3 et 4.
Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs des dispositions citées ci-dessus peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai de deux ans suivant celle-ci, pour l'application de celle qui leur est la plus favorable.
Le classement des fonctionnaires recrutés en application des articles 3, 4 et 5 est opéré dès leur nomination, même s'ils doivent effectuer un stage préalable à la titularisation en application des dispositions statutaires régissant le corps dans lequel ils sont recrutés.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'ancienne échelle 2 sont reclassés dans l'échelle 3 conformément au tableau suivant :
Le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D est abrogé.
Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence au décret n° 88-1081 est remplacée par la référence au décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
Arrêté du 17 février 2006 portant fermeture du quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France pour l'année 2006 dans les divisions CIEM IV c, VII d
Le quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France dans les divisions CIEM IV c, VII d est réputé épuisé pour l'année 2006.
Arrêté du 24 février 2006 relatif aux modalités de paiement de l'aide à la production de semences
Pour la campagne 2005, conformément à l'article 49 du règlement (CE) n° 1973/2004 du 29 octobre 2004 susvisé et à l'article D.
615-43-1 du code rural, le paiement de l'aide à la production de semences est effectué par avance.
Cette avance est fixée à 65 % du montant de l'aide prévue à l'annexe XI du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé.
Le solde est versé au plus tard le 30 juin 2006, le cas échéant après l'application des réductions déterminées par l'arrêté mentionné à l'article D.
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'Office national interprofessionnel des céréales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 février 2006, M. Desnoës (Yves), ingénieur général de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité d'inspecteur de l'armement, en remplacement de M. Soulé (Pierre).
A l'avis de concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers, organisé au centre hospitalier d'Aix-en-Provence, paru au Journal officiel du 7 février 2006, page 1908, est ajoutée la mention suivante, à la fin du troisième paragraphe : « à 50 % des fonctionnaires relevant des corps d'agents-chefs et dessinateurs ».
Avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Basse-Normandie
Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel parus au Journal officiel du 24 février 2006 sont modifiés ainsi qu'il suit dans le tableau ci-dessous.
- Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les centres hospitaliers universitaires ou dans les services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire :
Résultats de l'événement n° 197 Cote & Match des samedi 4 et dimanche 5 mars 2006
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Pierre Desarmaux, domiciliés route de la Côte, 74570 Evires.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Giordano distribution, dont le siège social est situé 20, rue Charles-Darwin, ZAC 2000, BP 30373, 97829 Le Port.
Cette installation, d'une capacité de production de 28,80 kW photovoltaïques, est localisée chez la SEMPRO, immeuble Altéa, ZAE La Mare, 97438 Sainte-Marie.
Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont remises en liberté.
L'arrêt met fin au contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique.
La chambre de l'instruction statue par le même arrêt sur la restitution des objets placés sous main de justice.
Elle peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC Kea Energie, dont le siège social est situé immeuble Jafap, 17, rue Henri-Becquerel, zone industrielle Jarry, 97122 Baie-Mahault.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Xavier Quedreux, domiciliés lieudit La Crouzille, 07700 Saint-Remèze.
Catégorie a, phases conception, construction et exploitation pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2006 :
Nonnemacher SARL, Garonor, BP 532, 93619 Aulnay-sous-Bois Cedex.
Catégories c en phase exploitation pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2006 :
ADAPSA, 15, avenue Galois, 93340 Bourg-la-Reine.
Catégories d en phases conception, construction pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2006 :
Catégories a et b en phases conception, construction et exploitation pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2006 :
Catégories c et d en phase exploitation jusqu'au 15 décembre 2006 :
QUALICONSULT exploitation Rhône-Alpes, parc de Crécy, 4, rue Claude-Chappe, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or.
Arrêté du 3 février 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et des matières premières)
Délégation est donnée à Mme Jocelyne Beauvois-Sandras, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Dominique Maillard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exception des décrets.
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves Cren, ingénieur général des essences des armées, directeur du service national des oléoducs interalliés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exception des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Kahan, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exception des décrets.
Arrêté du 21 février 2006 autorisant la SNC Centrale éolienne du plateau de Langres à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 février 2006, la SNC Centrale éolienne du plateau de Langres, dont le siège social est situé 19, rue des Ponts-de-Comines, 59800 Lille, est autorisée à exploiter une centrale éolienne d'une puissance de 12 MW, localisée lieudit Le Craqueux, parcelle A 378, Le Defoy, 52250 Orcevaux.
Arrêté du 28 février 2006 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2004 modifié relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2004 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- être âgés de plus de dix-sept ans et de moins de vingt-huit ans au 1er janvier de l'année du concours ;
- être titulaires d'un baccalauréat et être en possession de 120 crédits à l'issue d'une deuxième année de licence ou d'un diplôme permettant l'inscription en troisième année de licence scientifique ou technique dans une université française ;
- être détenteurs du certificat d'aptitude à l'examen théorique de la licence de pilote de ligne avion (ATPL[A]) délivré depuis moins d'un an au 1er janvier de l'année du concours.
- être âgés de plus de dix-huit ans et de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours ;
- être titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme équivalent permettant l'inscription dans une université scientifique ou technologique française ;
- être détenteurs de la licence de pilote professionnel avion (CPL[A]) ;
- être détenteurs d'une qualification de classe ou de type ;
- être détenteurs d'un certificat d'aptitude médicale de classe 1 ;
- être détenteurs du certificat d'aptitude à l'examen théorique de la licence de pilote de ligne avion (ATPL[A]) délivré depuis moins de dix-huit mois au 1er janvier de l'année du concours.
La société CETE APAVE nord-ouest est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités de la décision du 7 octobre 2005 susvisée.
Arrêté du 15 février 2006 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique du département de Vaucluse
Le service archéologique du département de Vaucluse est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service archéologique du département de Vaucluse est agréé pour la réalisation de fouilles d'archéologie préventive sur le territoire national pour les périodes chronologiques allant du néolithique à l'époque moderne.
La personne est tenue, soit, si elle réside à l'étranger, auprès du gestionnaire du fichier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de son domicile, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou en se présentant au service :
1° De justifier de son adresse, une première fois après avoir reçu l'information des mesures et des obligations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 706-53-6, puis tous les ans ;
Si la personne a été condamnée pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement, elle doit justifier de son adresse une fois tous les six mois en se présentant à cette fin soit auprès du commissariat ou de l'unité de gendarmerie de son domicile, soit auprès du groupement de gendarmerie départemental ou de la direction départementale de la sécurité publique de son domicile ou auprès de tout autre service désigné par la préfecture.
Si la dangerosité de la personne le justifie, la juridiction de jugement ou, selon les modalités prévues par l'article 712-6, le juge de l'application des peines peut ordonner que cette présentation interviendra tous les mois.
Les obligations de justification et de présentation prévues par le présent article cessent de s'appliquer pendant le temps où la personne est incarcérée.
Le fait, pour les personnes tenues aux obligations prévues par le présent article, de ne pas respecter ces obligations est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Arrêté du 13 mars 2006 portant nomination (Direction des Journaux officiels)
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mars 2006, M. Didier François, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'édition, de la production et de l'information à la Direction des Journaux officiels (services du Premier ministre) à compter du 3 avril 2006 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 6 mars 2006 portant nomination à la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 mars 2006, M. Faure (Jérôme), agent contractuel, est nommé adjoint au délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.
Arrêté du 1er mars 2006 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la SOCREDO
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er mars 2006, M. Daniel Besson est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la SOCREDO.
Décret n°2006-331 du 21 mars 2006 modifiant certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives aux vaccinations
312-36 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « , complétées le cas échéant par les vaccinations contre la rubéole, la rougeole et les oreillons » sont supprimés.
312-139 du même code, les mots : « ou recommandés pour les enfants hébergés en collectivité, » sont supprimés.
312-144 du même code, les mots : « ou de vaccination des enfants » sont supprimés.
Arrêté du 24 février 2006 relatif à l'agrément d'un liquide de soins de conservation
Est agréé le liquide de soins de conservation dénommé Thanadès, commercialisé par la société THANHYGIENE, 88100 Saint-Dié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 février 2006, M. Pierre Meoule, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bordeaux, pour une durée de trois ans à compter du 5 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mars 2006, M. Damien Lugnier, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de Reims métropole en qualité d'attaché territorial, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mars 2006, M. Jean Besson, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Bretagne-Sud, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 15 février 2006.
A compter de la même date, M. Besson est placé en service détaché auprès du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour exercer les fonctions de premier fondé de pouvoir à l'agence comptable, pour une durée maximale de trois ans.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Coureau (Sandrine), épouse Dos Santos, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris (75009).
Mme Guyot-Roda (Edith), greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris (75009).
1° Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47 du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 du code pénal ;
4° Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, les actes de terrorisme, la fausse monnaie, l'association de malfaiteurs et les crimes et délits de guerre prévus par les articles 410-1 à 413-12, 421-1 à 421-6, 442-1 à 442-5, 450-1 et 461-1 à 461-31 du code pénal ;
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 mars 2006, M. Jean Lalot, attaché principal de 1re classe de service déconcentré, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Haute-Loire à compter du 15 mars 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2006, Mlle Darre (Françoise, Laurence) et M. Duprat (Pierre, Michel, Louis) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Louis Pujol-Capdevielle, Albert Pujol-Capdevielle et Etienne Bordes, notaires associés à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
M. Sauvage (Vincent, Louis, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Postillon, Max Ouaknine, Carol Domenge, François-Régis Pujol, Denis Thuret, Corinne Alpini, Franco Bucceri et Xavier Caflers, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Postillon, Max Ouaknine, Carol Domenge, François-Régis Pujol, Denis Thuret, Corinne Alpini, Franco Bucceri et Xavier Caflers, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Postillon, Max Ouaknine, Carol Domenge, François-Régis Pujol, Denis Thuret, Corinne Alpini, Franco Bucceri, Xavier Caflers, Vincent Sauvage, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mars 2006, Mme Danielle, Marie-Louise Petit, épouse Boisson, attachée d'administration centrale, affectée à la direction des politiques économique et internationale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 avril 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mars 2006, M. Denis, Marie, Maurice Monneret, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 avril 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 mars 2006, M. François d'Aubert, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché en qualité de membre du Gouvernement, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions d'ambassadeur, haut représentant pour la réalisation en France du projet ITER pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 2005.
Avis relatif à un transfert par une société britannique d'assurance de portefeuille de contrats dont les souscripteurs résident en France
364-1 du code des assurances, la société City of Westminster Assurance Company Limited, dont le siège social est PO Box 1023, Luton LU1 2PR (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats dont les souscripteurs résident en France à la société Countrywide Assured plc, dont le siège social est Harbour House, Portway, Preston, Lancashire PR2 2PR (Grande-Bretagne).
Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique (bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Le titulaire de l'emploi sera chargé de deux missions : accompagner les réformes en préparation dans les domaines du patrimoine et des espaces protégés et préparer la préfiguration du projet concernant le Grand Palais.
Sur le premier point, le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur de l'architecture et du patrimoine et de la directrice de l'administration générale à qui il rendra compte de ses travaux.
Il sera plus particulièrement chargé des missions suivantes.
Il accompagnera la mise en place des réformes en préparation en matière de patrimoine et d'espaces protégés en ce qui concerne les mesures réglementaires d'application des ordonnances publiées dans le courant de l'été 2005, ainsi que des différents chantiers concernant la réorganisation des services déconcentrés, qu'il s'agisse du rapprochement entre les DRAC et les SDAP, ou de la création au sein des DRAC d'un service régional de l'architecture et du patrimoine.
Il apportera également son assistance à la mise en oeuvre des mesures de décentralisation prévues par la loi du 13 août 2004 et par ses décrets d'application.
Sur le second point, le titulaire de l'emploi assurera une mission de coordination administrative, juridique et financière de la préparation de la préfiguration du projet concernant le Grand Palais.
Il assurera cette mission auprès du responsable du Programme 1 et du cabinet du ministre, en s'appuyant sur les services de la direction de l'architecture et du patrimoine ainsi que sur les autres directions et établissements publics concernés, jusqu'à la nomination du responsable de la mission de préfiguration qui sera constituée.
Des renseignements complémentaires sur cet emploi peuvent être obtenus auprès de Michel Clément, directeur de l'architecture et du patrimoine (téléphone : 01-40-15-81-99).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, devront être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et au directeur de l'architecture et du patrimoine, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 706-54 peuvent être effacées sur instruction du procureur de la République, agissant à la demande de l'intéressé.
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de région des Pays de la Loire est vacant.
Le titulaire du poste sera le correspondant régional de la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.
Missions : emploi, formation professionnelle, mutations économiques, intelligence économique, économie sociale, affaires sociales, santé.
- animation et coordination de l'action interministérielle et interpôles en lien avec les chefs de pôles : « développement de l'emploi et insertion professionnelle » et « santé publique et cohésion sociale », et plus particulièrement avec les chefs d'organismes et de services régionaux déconcentrés : ANPE, AFPA, ASSEDIC, ARH, rectorat, DRIRE ;
- relations avec les différents partenaires : collectivités, organisations professionnelles, organismes consulaires, associations ;
- animation et mise en place des réseaux d'acteurs et d'outils de suivi pour anticiper et accompagner les mutations économiques ;
- appui technique auprès du préfet.
Correspondant régional de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale :
- être un relais entre la délégation et le niveau régional ;
- faire connaître l'économie sociale auprès des acteurs régionaux et des différents partenaires ;
- assurer l'émergence du réseau des acteurs de l'économie sociale (associations loi 1901, coopératives et mutuelles) ;
- participer aux travaux de la chambre de l'économie sociale.
- coordination et suivi global, notamment budgétaire, des politiques contractuelles (contrat Etat-région) ;
- mise en oeuvre, pilotage et suivi des actions interpôles, au travers notamment du plan de cohésion sociale, du plan régional « santé environnement », du plan cancer et du PASER ;
- participation à la coordination du programme FSE objectif 3 ;
- veille juridique et réglementaire ;
- préparation et suivi des travaux du comité de l'administration régionale ;
- participation à différentes instances : service public de l'emploi régional, comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, commissions de direction et d'animation du centre d'animation des ressources et d'information sur la formation et l'observatoire régional de l'emploi et de la formation professionnelle, comité régional de la démographie des professions de santé ;
- suivi administratif et financier des conventions, arrêtés et courriers soumis au préfet ;
- préparation de l'avis du préfet sur les budgets opérationnels de programme, participation à la définition des indicateurs et suivi de leur mise en oeuvre, participation à la cellule régionale technique financière ;
- préparation et participation aux rencontres entre le préfet et les chefs de pôle.
- animation de l'observatoire régional des mutations économiques ;
- participation à l'élaboration de contrats de site et mise en oeuvre d'actions sectorielles et territoriales ;
- conduite et suivi d'études ;
- établissement de tableaux de bord.
- organisation et suivi des travaux du comité de pilotage régional sur l'intelligence économique.
- suivi du programme de recherche national ;
- suivi de la convention d'objectifs pluriannuels avec la chambre régionale d'économie sociale.
- appréhension globale des différents domaines en lien avec le poste ;
- capacité de travail en équipe multidisciplinaire.
Les renseignements complémentaires pourront être demandés à M. Yves Colcombet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de région Pays de la Loire, 6, quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes Cedex (téléphone : 02-40-08-64-01).
Avis de concours pour le recrutement dans le corps des vétérinaires des armées en 2006
Conformément aux dispositions du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées et de l'arrêté de la ministre de la défense en date du 23 février 2006, un concours sur titres est ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de vétérinaire des armées depuis au moins deux ans.
Les renseignements concernant ce concours peuvent être obtenus auprès de l'école du Val-de-Grâce, direction de l'enseignement général (bureau des concours) BP 01, 00446 Armées (téléphone : 01-40-51-69-04 ou 01-40-51-69-05).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature à l'école du Val-de-Grâce, direction de l'enseignement général, est fixée au 12 avril 2006.
Décret du 16 mars 2006 portant déclassement du domaine public et en tant que poste militaire de 2e série de l'immeuble dénommé « batterie de Niolon haut et annexe », situé sur le territoire de la commune du Rove (Bouches-du-Rhône)
Par décret en date du 16 mars 2006, l'immeuble dénommé « batterie de Niolon haut et annexe », situé sur le territoire de la commune du Rove (Bouches-du-Rhône), est déclassé du domaine public et en tant que poste militaire de 2e série.
Il est supprimé de la liste annexée à la loi du 27 mai 1889 portant classement et déclassement d'ouvrages de défense, tant en France qu'en Algérie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique en date du 20 mars 2006 :
- cinq emplois d'ingénieur de l'industrie et des mines.
- vingt emplois de contrôleur des services déconcentrés du Trésor ;
- treize emplois de contrôleur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- un emploi de technicien supérieur de l'industrie et des mines.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 10 mars 2006, huit concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir les emplois de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants pour mener des recherches prioritairement dans les domaines suivants :
- sciences pour l'ingénieur et/ou sciences et technologies de l'information et de la communication : aides à la conduite ; énergie et traction électrique ou hybride ; sécurité et sûreté de fonctionnement des transports guidés ;
- sciences pour l'ingénieur et/ou sciences de la vie (mécanique, bio-mécanique ou psychologie cognitive) : simulation de la conduite, accidentologie ou bio-mécanique ;
- sciences pour l'ingénieur et/ou sciences humaines et sociales (économie des transports, énergétique) : développement durable (énergie et effet de serre) ;
: fret et logistique ; enjeux des métropoles contemporaines ; évaluation des politiques publiques.
Décret n°2006-338 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'isolement des détenus.
- L'article 22 du décret du 20 août 2004 susvisé est ainsi complété :
- Les références, modifications ou suppressions relatifs aux articles D.
518 du code de procédure pénale sont respectivement applicables aux articles DT.
32-1, DWF 55, DPF.
56-2, DWF 283-1 à DWF 283-2-4, DPF 283-1 à DPF 283-2-4, DNC.
283-1-4 à DNC.
285 et DP.
- Dans la section V du chapitre V du titre II du livre V bis du code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie et dans la section V du chapitre V du titre II du livre V ter du code de procédure pénale applicable en Polynésie française, il est créé, après les articles DNC 283 et DP 283, un paragraphe 4 ainsi intitulé :
- La mise à l'isolement ".
- L'intitulé de la section II du chapitre III du titre II du livre V bis du code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie et l'intitulé de la section II du chapitre III du titre II du livre V ter du code de procédure pénale applicable en Polynésie française est ainsi rédigé : " De la punition de cellule et des moyens de contrainte ".
- Pour l'application de l'article 1er du présent décret, la référence à l'article D.
381 est remplacée en Polynésie française par la référence à l'article DP.
375 et en Nouvelle-Calédonie par la référence à l'article DNC.
- Au 3° de l'article DP.
375 du code de procédure pénale, la référence à l'article DP.
170 est remplacée par la référence à l'article DP.
283-1-2 et au 3° de l'article DNC.
375 du code de procédure pénale, la référence à l'article DNC.
170 est remplacée par la référence à l'article DNC.
- Le paragraphe 2 intitulé : " Mise à l'isolement " de la section II du chapitre III du titre II du livre V bis du code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie et les articles DNC.
170 et DNC.
171 ainsi que le paragraphe 2 intitulé : " Mise à l'isolement " de la section II du chapitre III du titre II du livre V ter du code de procédure pénale applicable en Polynésie française et les articles DP.
- Le troisième alinéa de l'article DNC.
" Lorsque le détenu est mineur, cet entretien peut être réalisé par un éducateur du service territorial compétent en matière de protection judiciaire de l'enfance et de la jeunesse.
- L'article DNC.
- Les agents du service territorial compétent en matière de protection judiciaire de l'enfance et de la jeunesse sont habilités à suivre les mineurs détenus dans les mêmes conditions que les travailleurs sociaux du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
(1) Le Conseil d'Etat, par décision n° 293785 en date du 31 octobre 2008 a annulé l'article 5 en tant qu'il fait référence, d'une part, aux articles D.
283-4-2 du code de procèdure pénale et, d'autre part, à l'article D.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux décisions de renouvellement de placement à l'isolement en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le paragraphe 4 de la section V du chapitre V du titre II du livre cinquième du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) intitulé : « Mise à l'isolement » est remplacé par les dispositions suivantes :
- Tout détenu peut être placé à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité, soit sur sa demande, soit d'office.
« La décision de placement à l'isolement est prise pour une durée de trois mois maximum.
« Il peut être mis fin à la mesure d'isolement à tout moment par l'autorité qui a pris la mesure ou qui l'a prolongée, d'office ou à la demande du détenu.
« Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures, il est tenu compte de la personnalité du détenu, de sa dangerosité particulière et de son état de santé.
- Toute décision de placement ou de prolongation d'isolement est communiquée par le chef d'établissement au juge de l'application des peines s'il s'agit d'un condamné ou au magistrat saisi du dossier de l'information s'il s'agit d'un prévenu.
« Lorsque l'isolement est prolongé au-delà d'un an, le chef d'établissement, préalablement à la décision, sollicite l'avis du juge de l'application des peines s'il s'agit d'un condamné ou du magistrat saisi du dossier de l'information s'il s'agit d'un prévenu.
« Le détenu peut faire parvenir au juge de l'application des peines ou au magistrat saisi du dossier de l'information toutes observations concernant la décision prise à son égard.
« Au moins une fois par trimestre le chef d'établissement rend compte à la commission de l'application des peines du nombre et de l'identité des détenus placés à l'isolement et de la durée de celui-ci pour chacun d'eux.
« Le détenu placé à l'isolement est seul en cellule.
« Il conserve ses droits à l'information, aux visites, à la correspondance, à l'exercice du culte.
« Il ne peut participer aux promenades et activités collectives auxquelles peuvent prétendre les détenus soumis au régime de détention ordinaire sauf s'il y a été autorisé pour une activité spécifique par le chef d'établissement.
« Il bénéficie de la promenade quotidienne prévue à l'article D.
« Toutefois, le chef d'établissement organise, dans toute la mesure du possible et en fonction de la personnalité du détenu, des activités communes aux détenus placés à l'isolement.
- La liste des détenus placés à l'isolement est communiquée quotidiennement à l'équipe médicale.
Ces détenus font l'objet d'un examen médical dans les conditions prévues à l'article D.
Le médecin, chaque fois qu'il l'estime utile au regard de l'état de santé du détenu, émet un avis sur l'opportunité de mettre fin à l'isolement.
- Toute décision de placement, prolongation ou levée de l'isolement est consignée dans une fiche versée au dossier individuel du détenu.
- Autorité compétente pour décider de l'isolement.
- Le chef d'établissement décide de la mise à l'isolement.
Il peut renouveler la mesure une fois.
« Il rend compte de sa décision au directeur régional.
- A l'issue du renouvellement de la mesure, le directeur régional des services pénitentiaires peut prolonger l'isolement.
« Cette décision peut être renouvelée une fois.
- Lorsque le détenu est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre de la justice peut, par dérogation à l'article D.
283-1, décider de prolonger l'isolement pour une durée de quatre mois renouvelable.
« La décision est prise sur rapport motivé du directeur régional qui recueille préalablement les observations du chef d'établissement et l'avis écrit du médecin intervenant à l'établissement.
283-1-7, lorsque le détenu a déjà été placé à l'isolement, la durée de l'isolement antérieur s'impute sur la durée de la nouvelle mesure si l'interruption de l'isolement est inférieure à un an.
« Si l'interruption est supérieure à un an, il est fait application de l'article D.
- Lorsque le détenu faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office est transféré, le placement à l'isolement est maintenu provisoirement à l'arrivée du détenu dans le nouvel établissement.
- L'hospitalisation du détenu ou son placement en cellule disciplinaire sont sans effet sur le terme de l'isolement antérieurement décidé.
- Le détenu qui demande son placement à l'isolement ou la prolongation de son isolement adresse au chef d'établissement une demande écrite et motivée.
Si le détenu est dans l'impossibilité de présenter une requête écrite, sa demande fait l'objet d'un compte rendu écrit.
« Lorsque la décision relève de la compétence du directeur régional des services pénitentiaires ou du ministre de la justice, le chef d'établissement transmet dans les meilleurs délais la demande du détenu et un rapport motivé au directeur régional.
283-1, l'isolement est levé par le chef d'établissement dès que le détenu en fait la demande.
« Lorsque l'autorité qui a pris la décision envisage de lever l'isolement sans l'accord du détenu, la décision est prise dans les conditions des articles D.
- Lorsqu'une décision d'isolement d'office ou de prolongation est envisagée, le détenu est informé, par écrit, des motifs invoqués par l'administration, du déroulement de la procédure et du délai dont il dispose pour préparer ses observations.
« Si le détenu ne comprend pas la langue française, ces informations sont présentées par l'intermédiaire d'un interprète désigné par le chef de l'établissement.
Il en est de même de ses observations, s'il n'est pas en mesure de s'exprimer en langue française.
« Les observations du détenu et, le cas échéant, celles de son avocat ou du mandataire agréé sont jointes au dossier de la procédure.
Si le détenu présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit.
« Le chef d'établissement transmet le dossier de la procédure au directeur régional des services pénitentiaires lorsque la décision relève de la compétence de celui-ci ou du ministre de la justice.
Elle est notifiée sans délai au détenu par le chef d'établissement.
- En cas d'urgence, le détenu peut être placé à l'isolement provisoire dans les conditions prévues à l'article R.
« A l'issue d'un délai de cinq jours, si aucune décision de placement à l'isolement prise dans les conditions des articles D.
283-2-3 n'est intervenue, il est mis fin à l'isolement.
381 du même code, les mots : « au quartier d'isolement » sont remplacés par les mots : « aux détenus placés à l'isolement » et les mots : « l'article D.
56-2 » et les mots : « le juge de l'instruction » sont remplacés par les mots : « le magistrat saisi du dossier de l'information ».
56 du même code, deux articles D.
- Lorsque le magistrat saisi du dossier de l'information ordonne la mise à l'isolement d'une personne placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention en raison des nécessités de l'information, il en précise la durée, qui ne peut excéder celle du titre de détention.
Ces instructions sont précisées dans la notice prévue par l'article D.
« Le magistrat saisi du dossier de l'information peut ordonner le maintien de l'isolement à chaque prolongation de la détention provisoire.
« Le magistrat saisi du dossier de l'information peut mettre fin à la mesure d'isolement à tout moment, d'office, sur réquisitions du procureur de la République, à la requête du chef d'établissement pénitentiaire ou à la demande du détenu.
« Le détenu placé à l'isolement par le magistrat saisi du dossier de l'information est soumis au régime de détention prévu par les articles D.
285 du code de procédure pénale est ainsi complété :
« Lorsque le détenu est mineur, cet entretien peut être réalisé par un éducateur des services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
- Les éducateurs et les assistants du service social des services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont habilités à suivre les mineurs détenus dans les mêmes conditions que les travailleurs sociaux du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Arrêté du 22 mars 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 5 février 2003 susvisé susceptible d'être allouée au président du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet est fixé à 830 .
Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 5 février 2003 susvisé susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet est fixé à 66,35 par rapport.
Le montant total des indemnités pouvant être allouées à un même rapporteur ne peut excéder 995 par an.
L'arrêté du 5 février 2003 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet est abrogé.
Arrêté du 22 mars 2006 fixant le taux des indemnités pouvant être allouées aux personnalités apportant leur concours au comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Le montant de chaque vacation prévue par l'article 1er du décret du 31 décembre 1974 susvisé est fixé à 8, 20 euros lorsque le bénéficiaire a la qualité de fonctionnaire en activité et à 16, 39 euros lorsqu'il s'agit d'une personnalité non fonctionnaire ou d'un fonctionnaire retraité.
L'arrêté du 29 juin 2001 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux personnalités apportant leur concours au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics est abrogé.
Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et qui sont susceptibles d'apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie.
Si la personne a été convoquée en raison de sa profession, l'adresse déclarée peut être son adresse professionnelle.
L'autorisation du procureur de la République n'est pas nécessaire lorsque le témoignage est apporté par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public pour des faits qu'elle a connu en raison de ses fonctions ou de sa mission et que l'adresse déclarée est son adresse professionnelle.
L'adresse personnelle de ces personnes est alors inscrite sur un registre, ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique.
Le montant de chaque vacation prévue par l'article 1er du décret du 31 décembre 1974 susvisé est fixé à 8,20 lorsque le bénéficiaire a la qualité de fonctionnaire en activité et à 16,39 lorsqu'il s'agit d'une personnalité non fonctionnaire ou d'un fonctionnaire retraité.
Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application à compter du 20 avril 2006 dans le département de Paris.
A compter du 30 mars 2006, seront reçues dans ce département les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
Avis relatif à la liste des postes de praticien hospitalier à temps plein à maintien prioritaire (modificatif)
La liste des postes de praticien hospitalier à temps plein à maintien prioritaire parue au Journal officiel du vendredi 10 mars 2006 est modifiée ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous :
Arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau
L'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage est fixée comme suit :
DATES D'OUVERTURE
Caille des blés
Dernier samedi d'août
Pigeon biset
Ouverture générale
Pigeon colombin
Pigeon ramier
Tourterelle des bois
Tourterelle turque
Bécasse des bois
Alouette des champs
Grive draine
Grive litorne
Grive mauvis
Grive musicienne
Merle noir
(*) Avant l'ouverture générale, la chasse de la tourterelle des bois ne peut être pratiquée qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme et qu'à plus de trois cents mètres de tout bâtiment.
L'ouverture de la chasse au gibier d'eau est fixée comme suit :
Ouverture anticipée
Territoires décrits au paragraphe (**) ci-dessous
Autres territoires mentionnés à l'article L.
Premier samedi d'août à 6 heures
Premier jour de la troisième décade d'août à 6 heures
Canards de surface
Canard chipeau
15 septembre à 7 heures
Canard colvert
Canard pilet
Canard siffleur
Canard souchet
Sarcelle d'été
Sarcelle d'hiver
Garrot à oeil d'or
Foulque macroule
Poule d'eau
Râle d'eau
Etangs suivants de la Gironde et des Landes : étangs du Porge, étang de Hourtin-Carcans, étang de Cazaux et de Sanguinet, étang du Cousseau, étang de Lacanau, étang de La Forge-Uza, étang de Moïsan, étangs de la Maillouèyre, étang des dunes domaniales de Moliets et Maa, lac de Moliets, lac de la Prade, lac de Hardy, lac Blanc, étang Noir, étang d'Irieu, lac du Turc, étang de Garros, étang d'Aureilhan, étang de Parentis-Biscarrosse, étang de Pontenx-les-Forges, étang de Léon et étang de Soustons.
Hors du domaine public maritime, dans les communes de Gujan-Mestras, Le Teich et La Teste-de-Buch : les parties soumises aux marées, du domaine du Rocher, du domaine de Bayonne et des grands prés du Teich ;
Hors du domaine public maritime, dans les communes d'Andernos-les-Bains, Arès, Audenge, Biganos, Lanton, Lège-Cap-Ferret, Marcheprime et Mios : les parties soumises aux marées des îlots de Biganos.
(***) Jusqu'au premier jour de la troisième décade d'août à 6 heures, sur les seules prairies humides et les
zones de marais non asséchées spécifiquement aménagées pour la chasse de ces deux espèces, par la réalisation
de platières et la mise en eau, entre 10 heures et 17 heures.
Par exception aux dispositions des articles 1er et 2, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau est ouverte à partir de l'ouverture générale de la chasse dans ces départements.
Cette exception ne s'applique pas au vanneau huppé.
Par exception aux dispositions de l'article 2, dans le département de l'Hérault la chasse à la foulque macroule est ouverte le premier jour de la troisième décade d'août à 6 heures.
Par exception aux dispositions de l'article 2, dans le département du Gard, la chasse des oies, des canards de surface, des canards plongeurs, des rallidés et des limicoles (excepté le vanneau huppé) est ouverte le 15 août à 6 heures sur la partie du domaine public de l'étang de l'Or amodiée à l'Association des chasseurs et propriétaires d'Aigues-Mortes.
Par exception aux dispositions de l'article 2, dans le département de l'Ain, la chasse aux canards de surface, aux canards plongeurs, aux oies et aux limicoles, excepté le vanneau huppé est ouverte le 1er dimanche de septembre à 8 heures sur les étangs situés sur le territoire des communes suivantes : Ambérieux-en-Dombes, Birieux, Bouligneux, Certines, Chalamont, Chaneins, Chanoz-Châtenay, La Chapelle-du-Châtelard, Chaveyriat, Châtenay, Châtillon-la-Palud, Châtillon-sur-Chalaronne, Civrieux, Condeissiat, Crans, Dompierre-sur-Veyle, Druillat, Faramans, Joyeux, Lapeyrouse, Lent, Marlieux, Meximieux, Mionnay, Miribel, Montagnat, Le Montellier, Monthieux, Montluel, Montracol, Neuville-les-Dames, Pizay, Le Plantay, Priay, Péronnas, Rancé, Relevant, Reyrieux, Rignieux-le-Franc, Romans, Saint-André-de-Corcy, Saint-André-le-Bouchoux, Saint-André-sur-Vieux-Jonc, Saint-Georges-sur-Renon, Saint-Germain-sur-Renon, Saint-Jean-de-Thurigneux, Saint-Marcel, Saint-Nizier-le-Désert, Saint-Paul-de-Varax, Saint-Rémy, Saint-Trivier-sur-Moignans, Saint-Eloi, Sainte-Croix, Sainte-Olive, Sandrans, Savigneux, Servas, Sulignat, Tramoyes, La Tranclière, Varambon, Versailleux, Villars-les-Dombes, Villeneuve, Villette-sur-Ain, Villieu-Loyes-Mollon.
Par exception aux dispositions de l'article 2, dans le département de l'Indre, la chasse aux canards de surface, aux canards plongeurs, aux oies et aux limicoles, excepté le vanneau huppé, est ouverte le 1er septembre à 6 heures sur les territoires mentionnés à l'article L.
424-6 du code de l'environnement situés sur le territoire des communes suivantes : Arthon, Azay-le-Ferron, Bélâbre, Bouesse, Buxières-d'Aillac, Chalais-Chitray, Ciron, Douadic, Jeu-les-Bois, Lingé, Luant-Lureuil, Luzeret, Martizay, Mauvières, Méobecq, Mézières-en-Brenne, Migné, Neuillay-les-Bois, Nuret-le-Ferron, Obterre, Oulches, La Pérouille-Prissac, Rosnay, Ruffec, Sainte-Gemme, Saint-Hilaire-sur-Benaize, Saint-Michel-en-Brenne, Saulnay, Tendu, Velles, Vendœuvres.
Par exception aux dispositions de l'article 2, dans le département de la Loire, la chasse aux canards de surface, aux canards plongeurs, aux oies et aux limicoles, excepté le vanneau huppé est ouverte le 1er septembre à 6 heures sur les étangs et nappes d'eau situés sur le territoire des communes suivantes : Andrézieux-Bouthéon, Bellegarde-en-Forez, Chambœuf, Civens, Cuzieu, Feurs, Marclopt, Montrond-les-Bains, Rivas, Saint-André-le-Puy, Saint-Bonnet-les-Oules, Saint-Cyr-les-Vignes, Saint-Galmier, Saint-Laurent-la-Conche, Salt-en-Donzy, Valeille, Veauche, Boisset-lès-Montrond, Bonson, Chalain-le-Comtal, Craintilleux, Grézieux-le-Fromental, L'Hopital-le-Grand, Magneux-Haute-Rive, Moingt-Montbrison Pommiers, Précieux, Savigneux, Saint-Cyprien, Saint-Romain-le-Puy, Sury-le-Comtal, Unias, Veauchette, Arthun, Boën, Bussy-Albieux, Chalain-d'Uzore, Chambéon, Champdieu, Cleppe, Marcilly-le-Châtel, Marcoux, Mizérieux, Montverdun, Mornand, Nervieux, Poncins, Pralong, Saint-Etienne-le-Molard, Saint-Paul-d'Uzore, Sainte-Agathe-la-Bouteresse, Sainte-Foy-Saint-Sulpice, Trelins.
Les arrêtés du 21 juillet 2005 et du 4 août 2005 relatifs aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau sont abrogés.
Décret du 28 mars 2006 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. Kihl (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2006, M. Jean-Paul Kihl, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions.
Sont conservées dans les mêmes conditions les empreintes génétiques des personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale en application des articles 706-120, 706-125, 706-129, 706-133 ou 706-134.
Décret du 28 mars 2006 portant cessation de fonctions du directeur du cabinet du préfet de Mayotte - M. Czerwinski (Guy)
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de Mayotte exercées par M. Guy Czerwinski, administrateur de la ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet.
Arrêté du 28 mars 2006 portant attribution à titre de dotation au profit de l'université Bordeaux-II de deux ensembles immobiliers domaniaux sis à Bordeaux (Gironde)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 2006, sont attribués à titre de dotation au profit de l'université Bordeaux-II, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, deux ensembles immobiliers domaniaux sis à Bordeaux (Gironde) :
- d'une part, l'ensemble immobilier domanial sis 16, cours de la Marne, cadastré section DC n° 15, d'une superficie de 1 897 mètres carrés ;
- d'autre part, l'immeuble dénommé F, dépendant de l'ensemble immobilier sis place de la Victoire, cadastré section DR n°s 405 et 406, d'une superficie totale de 11 681 mètres carrés,
Ces ensembles immobiliers sont respectivement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 330-00464 et 330-00570, à la rubrique « université Bordeaux-II ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 2006, Mme Danièle Loubier, directrice de préfecture, est maintenue dans les fonctions de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 2006, Mme Michèle Gomont-Jacquemin, attachée principale de préfecture, est maintenue dans les fonctions de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Auvergne, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 15 février 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 mars 2006, Mme Pautard (Sandrine, Odette, Huguette, Germaine), épouse Le Dimet, est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2006.
Avenant n° 71 du 21 décembre 2005 à l'annexe 1 « ingénieurs et cadres » (3 barèmes annexés).
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau CN 1), 39-43, quai André-Citröen, 75902 Paris Cedex 15.
La demande d'effacement est irrecevable tant que les mentions concernées sont relatives à une procédure judiciaire qui est toujours en cours, tant que la personne n'a pas été réhabilitée ou que la mesure à l'origine de l'inscription n'a pas été effacée du bulletin n° 1.
Si le procureur de la République n'ordonne pas la rectification ou l'effacement, la personne peut exercer un recours devant le président de la chambre de l'instruction.
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article 706-53-5, le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention et le président de la chambre de l'instruction, saisis en application des dispositions du présent article, peuvent également ordonner, à la demande de la personne, qu'elle ne sera tenue de se présenter auprès des services de police ou de gendarmerie pour justifier de son adresse qu'une fois par an ou, lorsqu'elle devait se présenter une fois par mois, qu'une fois tous les six mois.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés
Salaires minima garantis et indemnité de représentation.
Décision du 16 décembre 2005 constatant la caducité d'un agrément d'une entreprise d'assurance
321-21 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la Caisse d'assurance mutuelle des entreprises industrielles et commerciales (CAMEIC), dont le siège social est à Paris (8e), 11 bis, rue Portalis, pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 3, corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) mentionnée à l'article R.
Décision du 16 décembre 2005 portant extension d'agréments de sociétés d'assurance
Foncier assurance, société anonyme, dont le siège social est à Paris (1er), 19, rue des Capucines :
Prédica, société anonyme, dont le siège social est à Paris (15e), 50, rue de la Procession :
Caisse d'assurance mutuelle des entreprises industrielles et commerciales (CAMEIC), société d'assurance mutuelle, dont le siège social est à Paris (8e), 11 bis, rue Portalis :
Cardif-assurances risques divers, société anonyme, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber :
321-9 du code des assurances, la Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 86, boulevard Haussmann, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche suivante mentionnée à l'article R.
Décret n°2005-1612 du 21 décembre 2005 modifiant le décret n° 2005-247 du 16 mars 2005 portant statut particulier des aumôniers militaires.
- Les sanctions disciplinaires applicables aux aumôniers militaires sont :
b) La réprimande ;
c) Le blâme ;
d) La résiliation du contrat.
A l'article 12, les mots : « aux dispositions du règlement de discipline générale dans les armées.
» sont remplacés par les mots : « à la discipline générale militaire.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 décembre 2005 et pour compter du 21 décembre 2005, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine sont modifiées comme suit :
- Les listes électorales consulaires, extraites du répertoire électoral unique prévu au premier alinéa du I de l’article L.
- L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire informe, sous cinq jours, les personnes inscrites d’office sur la liste électorale consulaire de la circonscription consulaire où elles sont établies, en application du II de l’article 4 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, des modalités et des conséquences de leur inscription sur la liste électorale consulaire ainsi que de la possibilité de consulter les décisions d’inscription par voie dématérialisée.
- Les personnes remplissant l’une des conditions prévues à l’article L.
- L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au I de l’article 4 de la loi organique du 31 janvier 1976 à l’issue d’une procédure contradictoire écrite avec l’électeur intéressé, qui est invité à formuler ses observations dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du courrier l’informant du projet de radiation.
- L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire statue sur les demandes d’inscription dans un délai de cinq jours à compter de l’accusé de réception du dépôt d’un dossier complet.
- Par dérogation, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire statue sur les demandes d’inscription relevant du III de l’article 1er dans un délai de trois jours à compter de l’accusé de réception du dépôt d’un dossier complet.
- La liste des pièces de nature à prouver que le demandeur remplit les conditions prévues par la loi pour être inscrit sur la liste électorale consulaire est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
- La commission de contrôle prévue à l’article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée est présidée par le vice-président du conseil consulaire.
- La commission de contrôle s’assure de la régularité de la liste électorale et procède le cas échéant à l’inscription des électeurs omis ou à la radiation des électeurs indûment inscrits.
- La commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables qui doivent être formés dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire.
- La commission de contrôle se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin selon les modalités fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
- La composition de la commission de contrôle est rendue publique sur le site Internet du poste diplomatique ou consulaire compétent.
- Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de l’ambassade ou du poste consulaire compétent selon les modalités fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
La liste des électeurs, comportant leurs nom et prénoms, inscrits ou radiés de la liste électorale consulaire depuis la précédente réunion de la commission de contrôle est rendue publique par sa mise à disposition dans les locaux de l’ambassade ou du poste consulaire, le lendemain de la réunion de la commission de contrôle et pendant un délai de sept jours.
L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire notifie aux intéressés les radiations d’office pour d’autres cas que le décès et les refus d’inscription par voie électronique ou, à défaut, par voie postale.
Les électeurs, les candidats ou leurs représentants, les députés élus par les Français établis hors de France, les sénateurs représentant les Français établis hors de France, les membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger et les partis ou groupements politiques représentés par un mandataire dûment habilité peuvent prendre communication et copie des listes électorales consulaires dans les conditions prévues à l’article L.
A chaque bureau de vote correspond une section de la liste électorale consulaire.
- Tout électeur intéressé peut former, auprès du tribunal d’instance de Paris, un recours contre la décision de la commission de contrôle dans un délai de sept jours à compter soit de la notification cette décision, soit de la décision implicite de rejet de la commission née à l’issue du délai de trente jours.
- Tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire peut demander, dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale, auprès du tribunal d’instance de Paris, l’inscription d’un électeur omis ou la radiation d’un électeur indûment inscrit, ou contester la décision de la commission de contrôle d’inscrire ou de radier un électeur.
- Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale consulaire en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article 7 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée peut saisir le tribunal d’instance de Paris qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin.
Les recours prévus à l’article 8 du présent décret sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance.
Le tribunal d’instance de Paris se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du dépôt du recours.
I.-La liste des membres titulaires et suppléants de la commission électorale désignés dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée est publiée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
II.-Lorsque les membres de la commission électorale mentionnés à l'alinéa précédent ne sont plus en activité, des vacations leur sont attribuées.
III.-Le secrétariat de la commission électorale est assuré par la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères.
La commission électorale exerce les attributions conférées aux commissions locales de contrôle prévues par le décret du 8 mars 2001 susvisé.
Chaque candidat ou son représentant peut assister aux opérations de la commission électorale au titre des attributions qu'elle exerce en application du présent article.
Les attributions conférées au représentant de l'Etat par les articles 17 et 18 du décret du 8 mars 2001 susvisé sont exercées par le ministre des affaires étrangères.
Toute information utile à l'électeur pour voter ou se prononcer le jour du scrutin peut lui être adressée par voie postale ou courrier électronique.
Pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, avancer l'heure d'ouverture ou retarder l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote.
- Les noms, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de leurs suppléants ainsi que l'indication du bureau de vote pour lequel ils sont désignés sont notifiés à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire par télécopie ou courrier électronique au plus tard le troisième jour précédant le scrutin, à 18 heures (heure légale locale).
L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire notifie sans délai la désignation des assesseurs et de leurs suppléants au président de chaque bureau de vote intéressé, avant la constitution desdits bureaux.
A défaut d'indication contraire, ces désignations sont également valables en cas de deuxième tour de l'élection du Président de la République.
Les suppléants exercent les prérogatives des assesseurs quand ils les remplacent.
Ils ne peuvent toutefois les remplacer pour le dépouillement ni pour la signature du procès-verbal des opérations électorales.
- Si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs est inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris, jusqu'à concurrence de ce chiffre, parmi les électeurs présents, sachant lire et écrire le français.
Chaque candidat ou son représentant peut désigner des délégués titulaires et suppléants, inscrits sur la liste électorale consulaire, par télécopie ou courrier électronique, en vue de contrôler toutes les opérations électorales dans un ou plusieurs bureaux de vote.
Les noms des délégués sont communiqués au ministre des affaires étrangères au plus tard le troisième jour précédant le scrutin, à 18 heures.
A défaut d'indication contraire, cette désignation est également valable en cas de deuxième tour de l'élection du Président de la République.
Chaque candidat communique le nom de son représentant, pour l'application des articles 6, 14, 19-I, 20 et 29 du présent décret, au ministre des affaires étrangères au plus tard le deuxième vendredi précédant le premier tour, à 18 heures.
Dans chaque bureau de vote, des enveloppes et des bulletins de vote, identiques à ceux fournis par l'administration en France, sont mis à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président.
Toutefois, un électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l'heure de clôture du scrutin peut déposer son bulletin dans l'urne ou faire enregistrer son suffrage.
Sous réserve du contrôle de leur identité, sont admis à exercer leur droit de vote, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du tribunal d'instance ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal ; les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau de vote.
I.-Le dépouillement a lieu dans les conditions prévues aux articles R.
61 (premier et troisième alinéas) et R.
66 du code électoral ainsi qu'à l'article 24 du décret du 8 mars 2001 susvisé.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi dans les conditions prévues aux articles R.
Le premier exemplaire du procès-verbal est transmis sans délai à la commission électorale par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.
Le second exemplaire est déposé à l'ambassade ou au poste consulaire.
II.-Lorsque les électeurs sont répartis entre plusieurs bureaux de vote, le dépouillement est d'abord opéré par bureau de vote.
Chaque bureau de vote transmet ensuite le procès-verbal qu'il a établi et adresse les résultats du vote ainsi que les réclamations et contestations des électeurs, le cas échéant par télécopie ou par voie électronique, au premier bureau de vote érigé en bureau centralisateur chargé d'opérer le recensement général des votes.
III.-Les résultats arrêtés par chaque bureau de vote et les pièces annexes ne peuvent pas être modifiés.
Une fois le procès-verbal établi, les résultats sont proclamés publiquement par le président du bureau de vote dans la salle de vote.
La commission électorale exerce les attributions conférées aux commissions de recensement par le décret du 8 mars 2001 susvisé.
Chaque candidat ou son représentant peut assister aux opérations de la commission et demander, éventuellement, l'inscription au procès-verbal de ses réclamations.
Le ministre des affaires étrangères prend toutes mesures pour que la commission électorale soit en possession en temps utile des procès-verbaux et des pièces annexes émanant des bureaux de vote.
Au cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communication, ou pour toute autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas à la commission en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer au vu des télégrammes, des télécopies ou courriers électroniques des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire transmettant les résultats du scrutin et contenant les contestations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs.
Les résultats du scrutin sont consignés dans un procès-verbal établi en deux exemplaires signés de tous les membres de la commission électorale : 1° Le premier exemplaire est transmis sans délai au Conseil constitutionnel accompagné des procès-verbaux établis dans les bureaux de vote dont les opérations ont donné lieu à des réclamations des électeurs ; 2° Le second exemplaire est déposé aux archives du ministère des affaires étrangères.
L'article 30 du décret du 8 mars 2001 susvisé est applicable aux contestations des électeurs ainsi qu'aux réclamations des candidats et du ministre des affaires étrangères.
Sous réserve des articles 31 à 35 du présent décret, les articles R.
76 (cinquième et sixième alinéas), R.
80 du code électoral, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire.
Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur la même liste électorale consulaire que celle du mandant.
Lors de l'établissement d'une procuration dressée à la demande d'un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire pour voter à l'étranger en application de l'article 13 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée, un récépissé est remis au mandant.
L'autorité devant laquelle la procuration est dressée en application des articles R.
72-1 du code électoral transmet les éléments relatifs au mandant et au mandataire, par voie postale, télécopie ou courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote.
Lorsque la procuration est établie pour plus d'un scrutin, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire inscrit sur la liste électorale consulaire et la liste d'émargement, en rouge, à côté du nom du mandant, le nom du mandataire, la date d'établissement et de fin de validité de la procuration et, à côté du nom du mandataire, le nom du mandant.
Lorsque la procuration est établie pour un seul scrutin, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire porte ces indications uniquement sur la liste d'émargement.
Sur les listes électorales consulaires et les listes d'émargement dont la gestion est informatisée, les mentions prévues aux alinéas précédents peuvent être portées en noir, en caractères distincts des autres mentions.
Dans chaque bureau de vote, une liste comportant les nom et prénoms des électeurs ayant donné procuration, les nom et prénoms de leurs mandataires, le nom et la qualité de l'autorité devant laquelle elle a été dressée, la date de son établissement et la durée de sa validité est tenue à la disposition des électeurs pendant toute la durée du scrutin.
Cette liste est visée par le président du bureau de vote et les assesseurs à l'ouverture du scrutin.
Le défaut de réception par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire des éléments de la procuration qui lui sont destinés fait obstacle à la participation du mandataire au scrutin.
Aucun nom de mandataire ne peut être ajouté sur cette liste après l'ouverture du scrutin.
La résiliation d'une procuration est effectuée dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 32 du présent décret pour son établissement.
Le chapitre Ier du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions réglementaires auxquelles renvoie le présent décret sont celles en vigueur à la date de publication du décret n° 2018-450 du 6 juin 2018.
Le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est abrogé au 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour l'établissement et la révision annuelle des listes électorales consulaires, les demandes d'inscription et de radiation ainsi que les oppositions à inscription sont reçues à l'ambassade ou au poste consulaire jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, à 18 heures (heure légale locale).
- L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire informe, au plus tard le 15 octobre, les Français inscrits au registre des Français établis hors de France de sa circonscription consulaire visés au quatrième alinéa de l'article 4 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée que, sauf opposition de leur part formulée au plus tard à la date prévue au I du présent article, les intéressés sont inscrits sur la liste électorale consulaire.
- Lorsqu'il est inscrit sur une liste électorale en France, l'électeur indique sa commune d'inscription.
Dans ce cas, il précise s'il souhaite exercer son droit de vote pour l'élection du Président de la République, en France ou à l'étranger.
A défaut d'indication de l'électeur reçue avant la date prévue au I du présent article, il est réputé vouloir exercer son droit de vote à l'étranger.
- L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire informe les personnes inscrites au registre des Français établis hors de France des modalités et conséquences de leur inscription sur la liste électorale consulaire de la faculté d'y faire opposition et des formalités à remplir en cas de retour en France ou de changement de résidence à l'étranger.
La commission administrative retranche de la liste :
40 du code électoral, les électeurs décédés, ceux dont la radiation a été ordonnée par l'autorité compétente et ceux qui ont perdu les qualités requises par la loi ;
2° Les électeurs qu'elle reconnaît avoir été indûment inscrits quoique leur inscription n'ait point été attaquée.
La commission administrative établit un procès-verbal dans lequel elle mentionne ses décisions, les motifs et pièces à l'appui.
- Au plus tard le 10 janvier, les projets de listes électorales consulaires sont transmis à la commission électorale prévue au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée par les commissions administratives qui les ont préparées.
Les listes électorales consulaires sont arrêtées le dernier jour ouvrable de février par la commission électorale.
Le ministre des affaires étrangères les transmet à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire.
- Les listes électorales consulaires prennent effet le 10 mars.
A cette même date, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire publie le tableau des additions et des retranchements à la liste électorale consulaire décidés par la commission électorale, par affichage à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire en un lieu accessible au public, pendant dix jours.
Cet affichage qui cesse le dixième jour à 18 heures (heure légale locale) donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
Cette publicité est effectuée dans les mêmes conditions dans les autres circonscriptions consulaires dont l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est, le cas échéant, chargé de tenir la liste électorale consulaire en application du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée.
Les listes électorales consulaires restent telles qu'elles ont été arrêtées jusqu'au 9 mars de l'année suivante, sous réserve des changements résultant des décisions du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris ou de la Cour de cassation et des radiations des électeurs décédés ou qui ont perdu leur capacité électorale.
La notification indique les voies et délais de recours prévus à l'article 9-I du présent décret dont elle reproduit le texte, ainsi que celui de l'article 10 ; à défaut, le délai prévu à l'article 9-I ne court pas.
28 du code électoral, chaque candidat ou son représentant, tout parti ou groupement politique représenté par un mandataire dûment habilité peut prendre communication et copie de la liste électorale consulaire à l'ambassade ou au poste consulaire qui la tient ou de l'ensemble des listes électorales consulaires au ministère des affaires étrangères.
- Après s'être engagé par écrit à ne pas en faire un usage étranger à sa finalité électorale, tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale consulaire sur laquelle il est inscrit au lieu de son dépôt ou du double de cette liste au ministère des affaires étrangères.
Toutefois, cette faculté peut être restreinte ou refusée si, en raison de circonstances locales, la divulgation des informations relatives à l'adresse ou à la nationalité française des personnes inscrites est de nature à porter atteinte à leur sécurité ou à leur sûreté.
L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire détermine le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote après avis de la commission administrative compétente prévue à l'article 6 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée et, le cas échéant, de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire pour le compte duquel il est chargé de tenir la liste électorale consulaire en application du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée.
Les bureaux de vote ainsi fixés servent pour toute élection ayant lieu dans la période comprise entre la prochaine clôture des listes électorales consulaires et la clôture suivante.
- Jusqu'au 20 mars inclus, l'électeur qui a fait l'objet d'une radiation d'office ou dont l'inscription a été refusée peut contester cette décision devant le tribunal d'instance.
- Du 10 au 20 mars inclus, tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire de l'ambassade ou du poste consulaire peut demander au tribunal d'instance l'inscription d'électeurs omis ou la radiation d'électeurs indûment inscrits.
Le tribunal d'instance statue sans forme ni frais, sur simple avertissement donné quinze jours à l'avance à toutes les parties intéressées, dans le mois qui suit le recours ou, le cas échéant, la décision du tribunal administratif saisi dans les cas prévus à l'article 8-I du présent décret.
L'avertissement avise les intéressés qu'à défaut de comparaître en personne ils peuvent, soit se faire représenter à l'audience dans les conditions prévues à l'article 828 du nouveau code de procédure civile, soit transmettre leurs prétentions par écrit directement au greffe du tribunal d'instance qui les joint au dossier.
32 du code électoral, le tribunal d'instance notifie sa décision dans les conditions prévues à l'article 12 du présent décret.
Le ministre des affaires étrangères informe la commission électorale des décisions du tribunal d'instance et de la Cour de cassation et les transmet à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire afin qu'il porte les rectifications nécessaires sur les listes électorales consulaires.
Les délais prévus aux articles du présent chapitre sont calculés et prorogés dans les conditions prévues aux articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.
En cas de demandes d'inscription sur plusieurs listes électorales consulaires, seule la dernière en date est prise en considération par la commission électorale.
Tout électeur décédé est radié de la liste électorale consulaire aussitôt que l'acte de décès est dressé ou dès que son décès est connu.
Tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire peut exiger cette radiation.
La commission électorale arrête les listes électorales consulaires au vu des informations qui lui sont communiquées par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Elle retranche de la liste :
La commission électorale établit un procès-verbal dans lequel elle mentionne ses décisions, les motifs et pièces à l'appui.
Lorsqu'un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire est également inscrit sur une liste électorale en France, l'Institut national de la statistique et des études économiques en informe le maire compétent.
Il l'informe également de l'intention de l'électeur d'exercer son droit de vote en France ou à l'étranger pour l'élection du Président de la République.
Si cet électeur a fait le choix d'exercer son droit de vote à l'étranger pour l'élection du Président de la République, le maire porte en rouge sur la liste électorale la mention : « vote à l'étranger pour l'élection du Président de la République ».
Si cet électeur a par ailleurs désigné un mandataire pour plus d'un scrutin, le maire porte en outre, sur la même liste, en regard du nom du mandant et du mandataire, la mention : « procuration non valable pour l'élection du Président de la République » et indique la date d'expiration de la procuration.
Le maire en avise le mandataire.
En cas de radiation d'un électeur d'une liste électorale consulaire à sa demande, d'office, sur décision du tribunal d'instance ou de la Cour de cassation, le ministre des affaires étrangères informe de cette radiation l'Institut national de la statistique et des études économiques qui en avise le maire compétent afin qu'il supprime les mentions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
15-1 du code électoral, le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet.
Les attributions conférées à l'Institut national de la statistique et des études économiques par les articles 19 et 20 du présent décret sont exercées, à Mayotte et dans les îles Wallis-et-Futuna, par le représentant de l'Etat, en Polynésie française, par l'Institut statistique de la Polynésie française, et, en Nouvelle-Calédonie, par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques.
Toute personne inscrite au registre des Français établis hors de France peut vérifier sa situation au regard de la loi du 31 janvier 1976 susvisée et du présent décret au moyen d'une application informatique dans des conditions définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Les membres titulaires et suppléants des commissions administratives visés au 2° de l'article 6 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée sont intégralement renouvelés après chaque renouvellement partiel de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Ils sont désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale consulaire sur proposition de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire qui tient cette liste.
Les propositions sont formulées, après avis des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger élus de la circonscription électorale dont relève la liste électorale consulaire, au plus tard le 1er août qui suit chaque renouvellement partiel de l'Assemblée des Français de l'étranger ou dès qu'une vacance ou un empêchement définitif est constaté.
Les fonctions de membres de la commission administrative sont gratuites et ne donnent pas lieu au remboursement des frais de déplacement.
- La liste des membres titulaires et suppléants de la commission électorale désignés dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée est publiée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
- Lorsque les membres de la commission électorale mentionnés à l'alinéa précédent ne sont plus en activité, des vacations leur sont attribuées.
- Le secrétaire de la commission électorale est nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Il est suppléé par un secrétaire adjoint nommé dans les mêmes conditions.
La commission électorale exerce les attributions conférées aux commissions locales de contrôle prévues par le décret du 8 mars 2001 susvisé et veille à l'application de l'article 10 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée.
Les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par le décret de convocation des électeurs.
Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, avancer l'heure d'ouverture ou retarder l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote.
2° D'assesseurs titulaires et suppléants, inscrits sur la liste électorale consulaire et désignés par chaque candidat, son représentant ou son délégué ;
Ils ne peuvent toutefois les remplacer à l'ouverture et à la clôture du scrutin, ni pour le dépouillement ni pour la signature du procès-verbal des opérations électorales.
- Si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs est inférieur à quatre, les assesseurs manquants sont pris, jusqu'à concurrence de ce chiffre, parmi les électeurs présents, sachant lire et écrire le français.
Chaque candidat communique le nom de son représentant, pour l'application des articles 6-I, 26, 30-I, 31 et 40 du présent décret, au ministre des affaires étrangères au plus tard le deuxième vendredi précédant le premier tour, à 18 heures.
- Lorsque les électeurs sont répartis entre plusieurs bureaux de vote, le dépouillement est d'abord opéré par bureau de vote.
- Les résultats arrêtés par chaque bureau de vote et les pièces annexes ne peuvent pas être modifiés.
Les résultats du scrutin sont consignés dans un procès-verbal établi en deux exemplaires signés de tous les membres de la commission électorale :
1° Le premier exemplaire est transmis sans délai au Conseil constitutionnel accompagné des procès-verbaux établis dans les bureaux de vote dont les opérations ont donné lieu à des réclamations des électeurs ;
2° Le second exemplaire est déposé aux archives du ministère des affaires étrangères.
- En même temps qu'ils demandent leur inscription dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
5, les Français établis hors de France peuvent demander leur radiation de la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont inscrits.
« Cette demande de radiation est transmise au ministre des affaires étrangères par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
72 du code électoral, les mots : « Pour les personnes résidant en France, » sont remplacés par les mots : « Sur le territoire national, ».
« Hors de France, les procurations sont établies par acte dressé devant l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire ou le chef de poste consulaire ou devant un consul honoraire de nationalité française habilité à cet effet par arrêté du ministre des affaires étrangères.
L'ambassadeur et le chef de poste consulaire peuvent déléguer leur signature en cette matière, sous leur responsabilité, à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la qualité de fonctionnaire.
Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « autorité consulaire peut déléguer les compétences qui lui sont conférées par l'alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire peut déléguer les compétences qui lui sont conférées à l'alinéa précédent ».
- Pour l'établissement des listes électorales consulaires arrêtées en 2006, il est substitué aux dates prévues aux articles 3, 8 et 9 les dates suivantes :
1° A l'article 3-I : « 1er février » au lieu de : « 10 janvier » et : « 31 mars » au lieu de : « dernier jour ouvrable de février » ;
2° A l'article 3-II : « 15 avril » au lieu de : « 10 mars » ;
3° A l'article 8-I : « jusqu'au 5 avril inclus » au lieu de : « jusqu'au 5 mars inclus » ;
4° A l'article 8-II : « jusqu'au 20 avril inclus » au lieu de : « jusqu'au 20 mars inclus » ;
6° A l'article 9-II : « du 10 au 20 avril inclus » au lieu de : « du 10 au 20 mars inclus ».
- Les listes électorales établies en application de la loi du 31 janvier 1976 antérieurement à sa modification par la loi n° 2005-821 du 20 juillet 2005 qui ont pris effet le 15 avril 2005 demeurent en vigueur, telles qu'elles ont été arrêtées, jusqu'au 14 avril 2006 inclus sous réserve des changements résultant des décisions du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris ou de la Cour de cassation et des radiations des électeurs décédés ou qui ont perdu leur capacité électorale.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Langeard (Christiane), assistante d'administration de classe supérieure de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne, à Athis-Mons (Essonne), à compter du 1er janvier 2006.
Le taux du salaire minimum de croissance est fixé par voie réglementaire à l'issue d'une procédure déterminée par décret.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Duhamel (Béatrice), adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Nord, à Athis-Mons (Essonne), à compter du 1er janvier 2006.
L'alinéa 3 de l'article 2 de la décision ministérielle du 10 décembre 2001 est abrogée.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, il est mis fin aux fonctions de Mme Nacu (Danielle) à compter du 31 décembre 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Coicou (Julienne), adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Guadeloupe de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), à compter du 1er janvier 2006.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle prévoyante picarde au profit de la Mutuelle de la Somme.
Les maladies infectieuses transmissibles qui, en application du premier alinéa de l'article R.
- Dispositions pour l'application du deuxième alinéa de l'article R.
1211-14 du code de la santé publique, le médecin qui réalise la greffe de coeur, de foie, de poumon ou la greffe de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse peut, dans les conditions prévues audit alinéa, greffer un coeur, ou un foie, ou un poumon, ou greffer des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse provenant d'un donneur pour lequel le résultat des analyses de biologie médicale destinées à faire le diagnostic de l'infection par le virus de l'hépatite B a fait ressortir un risque de transmission de cette infection.
1211-14 du code de la santé publique, le médecin qui réalise la greffe de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse peut, dans les conditions prévues audit alinéa, greffer des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse provenant d'un donneur pour lequel le résultat des analyses de biologie médicale destinées à faire le diagnostic de l'infection par le virus de l'hépatite C a fait ressortir un risque de transmission de cette infection.
1211-15 du code de la santé publique, pour la greffe de coeur, de foie ou de poumon, lorsque les éléments du corps humain utilisés sur le territoire français sont importés d'un Etat dans lequel les analyses de biologie médicale permettant le diagnostic de l'infection par le virus HTLV I ne sont pas exécutées, le médecin qui réalise la greffe peut, dans les conditions prévues audit alinéa, transplanter un coeur, un foie ou un poumon provenant d'un donneur pour lequel les analyses de biologie médicale permettant le diagnostic de l'infection par le virus HTLV I n'ont pu être exécutées.
- Dispositions pour l'application de l'article R.
Les situations et les conditions dans lesquelles des greffes peuvent être pratiquées dans le cadre de la dérogation prévue à l'article R.
1211-21 du décret du 21 décembre 2005 susvisé sont mentionnées à l'article 8 pour les situations dérogatoires au regard du virus de l'hépatite B et à l'article 9 pour les situations dérogatoires au regard du virus de l'hépatite C.
Les greffes mentionnées à l'article R.
1211-21 ne peuvent être réalisées dans le cadre de la dérogation au regard du virus de l'hépatite B que dans les situations et selon les conditions fixées au I en ce qui concerne les organes et au II en ce qui concerne les cellules souches hématopoïétiques et les cellules mononucléées.
- A défaut d'avoir pu trouver un donneur dont les résultats des tests sérologiques sont négatifs au regard du virus de l'hépatite B, le médecin peut procéder à la greffe d'un coeur, d'un rein, d'un foie ou d'un poumon provenant d'un donneur non porteur de l'antigène HBs (Ag HBs) et présentant une sérologie positive pour les anticorps anti-HBc isolée ou associée à une sérologie positive pour les anticorps anti-HBs.
La greffe doit être réalisée selon les critères d'appariement des donneurs et des receveurs définis dans le tableau A de l'annexe I du présent arrêté.
- A défaut d'avoir pu trouver un donneur compatible avec le receveur et dont les résultats des tests sérologiques sont négatifs au regard du virus de l'hépatite B, le médecin peut procéder à la greffe de cellules souches hématopoïétiques et de cellules mononucléées provenant d'un donneur non porteur de l'antigène HBs (Ag HBs) et présentant une sérologie positive pour les anticorps anti-HBc isolée ou associée à une sérologie positive pour les anticorps anti-HBs.
A défaut d'avoir pu trouver un donneur compatible avec le receveur et dont les résultats des tests sérologiques sont négatifs au regard du virus de l'hépatite B ou un donneur non porteur de l'antigène HBs (Ag HBs) et présentant une sérologie positive pour les anticorps anti-HBc isolée ou associée à une sérologie positive pour les anticorps anti-HBs, le médecin peut en dernier recours procéder à la greffe de cellules souches hématopoïétiques et de cellules mononucléées provenant d'un donneur compatible porteur de l'antigène HBs.
La greffe doit être réalisée selon les critères d'appariement des donneurs et des receveurs définis dans le tableau B de l'annexe I du présent arrêté.
1211-21 ne peuvent être réalisées dans le cadre de la dérogation au regard du virus de l'hépatite C que dans les situations et selon les conditions fixées au I en ce qui concerne les organes et au II en ce qui concerne les cellules souches hématopoïétiques et les cellules mononucléées.
- A défaut d'avoir pu trouver un donneur dont les résultats des tests sérologiques sont négatifs au regard du virus de l'hépatite C, le médecin peut procéder à la greffe d'un coeur, d'un rein, d'un foie ou d'un poumon provenant d'un donneur présentant une sérologie positive pour les anticorps anti-VHC lorsque le receveur présente lui-même une sérologie positive pour les anticorps anti-VHC et que le résultat de la détection génomique virale pratiquée dans son sérum est positif.
La greffe doit être réalisée selon les critères d'appariement des donneurs et des receveurs définis dans le tableau A de l'annexe II du présent arrêté.
- A défaut d'avoir pu trouver un donneur compatible avec le receveur et dont les résultats des tests sérologiques et virologiques sont négatifs au regard du virus de l'hépatite C, le médecin peut procéder à la greffe de cellules souches hématopoïétiques et de cellules mononucléées provenant d'un donneur présentant une sérologie positive pour les anticorps anti-VHC dès lors que le résultat de la détection génomique virale pratiquée dans son sérum est négatif.
A défaut d'avoir pu trouver un donneur compatible avec le receveur et dont les résultats des tests sérologiques et virologiques sont négatifs au regard du virus de l'hépatite C ou un donneur présentant une sérologie positive pour les anticorps anti-VHC dès lors que le résultat de la détection génomique virale pratiquée dans son sérum est négatif, le médecin peut en dernier recours procéder à la greffe de cellules souches hématopoïétiques et de cellules mononucléées provenant d'un donneur compatible pour lequel le résultat de la détection génomique virale est positif et après avoir recueilli l'avis favorable d'un collège d'experts placé auprès de l'Agence de la biomédecine.
La greffe doit être réalisée selon les critères d'appariement des donneurs et des receveurs définis dans le tableau B de l'annexe II du présent arrêté.
L'arrêté du 9 octobre 1997 pris en application des articles R.
CRITÈRES D'APPARIEMENT DES DONNEURS ET DES RECEVEURS
POUR LES PROTOCOLES DÉROGATOIRES AU REGARD DU VIRUS DE L'HÉPATITE B
Tableau A : organes
Tableau B : cellules
POUR LES PROTOCOLES DÉROGATOIRES AU REGARD DU VIRUS DE L'HÉPATITE C
Arrêté du 14 décembre 2005 relatif aux mentions particulières à inscrire dans le journal de bord et dans la fiche de pêche pour les activités de pêche exercées dans le secteur de la baie de Granville et dans les eaux adjacentes du rectangle statistique 27E7
Le présent arrêté a pour objet de définir les mentions particulières devant être enregistrées dans le journal de bord communautaire et la fiche de pêche de tout navire exerçant une activité de pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er du décret du 15 janvier 2004 susvisé et dans les zones A et B définies dans l'échange de notes susvisé et situées dans le rectangle statistique 27E7 défini par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM).
Définitions des mentions relatives aux déclarations des zones de pêche.
Pour toute activité de pêche exercée dans les zones visées à l'article 1er, les mentions particulières décrites à l'alinéa 2 du présent article doivent être inscrites immédiatement après la mention du rectangle statistique :
- dans la colonne de référence (14) dédiée à la position de l'activité de pêche dans le journal de bord des navires qui ont l'obligation de le renseigner ;
- à la ligne intitulée « secteur de pêche » dans la fiche de pêche des navires qui n'ont pas obligation de tenir un journal de bord.
Pour toute activité de pêche exercée dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er du décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 susvisé, la mention « BG » doit être inscrite immédiatement après la mention du rectangle statistique.
Pour toute activité pêche exercée dans les zones A et B visées à l'article 1er du présent arrêté, la mention « JE » doit être inscrite immédiatement après la mention du rectangle statistique.
Les modalités d'enregistrement définies à l'alinéa précédent annulent et remplacent les modalités antérieurement définies pour les zones concernées.
Dispositions répressives.
Les infractions au présent arrêté sont passibles des amendes et peines complémentaires prévues par le décret du 9 janvier 1852 et le décret du 25 janvier 1990 susvisés.
Les préfets des régions Bretagne et Basse-Normandie et les directeurs régionaux des affaires maritimes de Bretagne et de Basse-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées de la récolte 2005
Au titre de la récolte 2005 pour l'ensemble des appellations d'origine contrôlées (AOC) du département de la Gironde à l'exception des appellations « Cadillac », « Cérons », « Loupiac », « Sainte-Croix-du-Mont », tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un volume substituable individuel, appelé « VSI », supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser les limites figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
- pour les appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône Villages » non suivi d'un nom géographique (vins rouges et rosés), « Crozes Hermitage », dans la limite de 4 hl/ha au-delà du volume maximum autorisé pour l'année en cours ;
- pour les appellations d'origine contrôlées « Pouilly Fuissé », « Pouilly Fuissé » + climats, « Pouilly Loché », « Pouilly Loché » + climats, « Pouilly Vinzelles », « Pouilly Vinzelles » + climats, « Beaujolais » (vins rouges et rosés), « Beaujolais supérieur », « Beaujolais Villages » (vins rouges et rosés), « Beaujolais » suivi du nom de commune (vins rouges et rosés), « Chiroubles », « Chiroubles » + climats, « Fleurie », « Fleurie » + climats, « Moulin à Vent », « Moulin à Vent » + climats, « Chinon », « Touraine », « Hermitage » (non suivi de la mention « vin de paille »), dans la limite de 5 hl/ha au-delà du volume maximum autorisé pour l'année en cours ;
- pour les appellations d'origine contrôlées « Fronton », « Côtes du Rhône » (vins rouges et rosés), dans la limite de 6 hl/ha au-delà du volume maximum autorisé pour l'année en cours ;
- pour les appellations d'origine contrôlées « Muscadet » (non suivie de la mention « sur lie »), « Gaillac » (vins rouges rosés), dans la limite de 7 hl/ha au-delà du volume maximum autorisé pour l'année en cours ;
- pour les appellations d'origine contrôlées « Mercurey », « Mercurey 1er cru », « Régnié », dans la limite de 8 hl/ha au-delà du volume maximum autorisé pour l'année en cours ;
- pour les appellations d'origine contrôlées « Brouilly », « Chénas », « Chénas » + climat, « Côte de Brouilly », « Côte de Brouilly » + climat, « Juliénas », « Juliénas » + climat, « Morgon », « Morgon » + climat, « Saint-Amour », « Saint-Amour » + climat, dans la limite de 9 hl/ha au-delà du volume maximum autorisé pour l'année en cours.
Au titre de la récolte 2005 pour les appellations d'origine contrôlées « Bourgogne », « Bourgogne rosé », « Bourgogne clairet », « Bourgogne passe-tout-grains », « Bourgogne grand ordinaire », « Bourgogne grand ordinaire clairet », « Bourgogne Hautes Côtes de Beaune », « Bourgogne Hautes Côtes de Nuits », « Bourgogne aligoté », « Bourgogne mousseux », « Bourgogne Côtes d'Auxerre », « Bourgogne Coulanges-la-Vineuse », « Bourgogne Epineuil », « Irancy », « Côtes de Nuits Villages », « Chambolle Musigny », « Chambolle Musigny 1er cru », « Fixin », « Fixin 1er cru », « Gevrey-Chambertin », « Gevrey-Chambertin 1er cru », « Marsannay », « Marsannay rosé », « Morey-Saint-Denis », « Morey-Saint-Denis 1er cru », « Nuits-Saint-Georges », « Nuits-Saint-Georges 1er cru », « Vosne-Romanée », « Vosne-Romanée 1er cru », « Vougeot », « Vougeot 1er cru », « Chambertin », « Chambertin Clos de Bèze », « Chapelle Chambertin », « Charmes Chambertin », « Griotte Chambertin », « Mazoyères Chambertin », « Ruchottes Chambertin », « Latricières Chambertin », « Mazis Chambertin », « Clos de la Roche », « Clos Saint-Denis », « Clos de Tart », « Clos des Lambrays », « Bonnes Mares », « Musigny », « Clos de Vougeot », « Echezeaux », « Grands Echezeaux », « Romanée Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « Romanée Saint-Vivant », « La Grande Rue », « Aloxe Corton », « Aloxe Corton 1er cru », « Auxey Duresses », « Auxey Duresses 1er cru », « Beaune », « Beaune 1er cru », « Blagny », « Blagny 1er cru », « Chassagne-Montrachet », « Chassagne-Montrachet 1er cru », « Chorey-lès-Beaune », « Côte de Beaune », « Ladoix », « Ladoix 1er cru », « Meursault », « Meursault 1er cru », « Monthélie », « Monthélie 1er cru », « Pernand-Vergelesses », « Pernand-Vergelesses 1er cru », « Pommard », « Pommard 1er cru », « Puligny-Montrachet », « Puligny-Montrachet 1er cru », « Saint-Aubin », « Saint-Aubin 1er cru », « Saint-Romain », « Santenay » (lieudits Le Clos Rousseau et La Maladière), « Santenay 1er cru » (lieudits Le Clos Rousseau et La Maladière), « Savigny-lès-Beaune », « Savigny-lès-Beaune 1er cru », « Volnay », « Volnay 1er cru », « Corton », « Corton Charlemagne », « Charlemagne », « Montrachet », « Bâtard Montrachet », « Bienvenues Bâtard Montrachet », « Chevalier Montrachet », « Criots Bâtard Montrachet », « Bourgogne Côte Chalonnaise », « Bourgogne Côtes du Couchois », « Mâcon », « Mâcon » complété d'un nom géographique, « Mâcon Villages », « Givry », « Givry 1er cru », « Maranges », « Maranges 1er cru », « Montagny », « Montagny 1er cru », « Rully », « Rully 1er cru », « Saint-Véran », « Saint-Véran » + climats, « Viré-Clessé », « Viré-Clessé » + climats, « Beaujolais » (vins blancs), « Beaujolais Villages » (vins blancs), « Beaujolais » suivi du nom de commune (vins blancs), tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un « VSI », supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser le rendement butoir prévu au troisième alinéa de l'article D.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 novembre 2005, est nommé membre titulaire du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de représentant d'organismes scientifiques et de protection de la nature, compétent dans le domaine de la chasse, de la faune sauvage ou de la protection de la nature
M. Vincent Graffin, représentant le Muséum national d'histoire naturelle, en remplacement de M. Guy Jarry.
Le mandat de M. Vincent Graffin prendra fin le 11 mars 2008.
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Accord régional (Basse-Normandie) du 18 mai 2005.
Décret n°2005-1664 du 28 décembre 2005 relatif à la création de services de police interdépartementaux chargés de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs et modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat).
Des services de police interdépartementaux chargés, en coordination avec les exploitants, de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs, lignes, stations, gares, arrêts et couloirs, peuvent être créés sur tout ou partie d'une zone de défense.
Leur compétence s'exerce sans préjudice de celle des services départementaux de police et de gendarmerie.
Ces services sont dirigés, sous l'autorité de chaque préfet de département et dans le respect des prérogatives du procureur de la République territorialement compétent, par le directeur départemental de la sécurité publique du département chef-lieu de région.
Ce dernier agit en coordination avec les services départementaux de police et de gendarmerie intéressés.
La liste et l'étendue territoriale de ces services sont établies par un décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
15-19 du code de procédure pénale un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Les services interdépartementaux de sécurisation des réseaux de transports en commun de voyageurs ».
« Les officiers et agents de police judiciaire affectés au service de police intervenant sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France sont compétents sur toute l'étendue de cette région.
Décret n°2005-1780 du 30 décembre 2005 relatif à certains offices d'intervention dans le secteur agricole et portant modification du code rural
I.-L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture est substitué à l'Office national interprofessionnel des vins et à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de horticulture dans tous leurs biens, droits et obligations, y compris les droits et obligations résultant des liens existant avec les personnels de ces établissements.
L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions est substitué à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers et à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture dans tous leurs biens, droits et obligations, y compris les droits et obligations résultant des liens existant avec les personnels de ces établissements.
II.-Les membres des conseils de direction et des conseils spécialisés de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture et de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers en fonction à la date de publication du présent décret poursuivent leur mandat au sein des conseils de direction et des conseils spécialisés de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions jusqu'au terme de la période pour laquelle ils avaient été nommés.
Les conseils spécialisés et les comités consultatifs de l'Office national interprofessionnel des vins et de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture sont maintenus comme conseils spécialisés et comités consultatifs de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ; les conseils spécialisés de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture et de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers sont maintenus comme conseils spécialisés et comités consultatifs de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions.
La composition, les modalités de fonctionnement et les missions des conseils spécialisés peuvent être modifiées conformément aux dispositions des articles R.
III.-Les membres des comités paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité de l'Office national interprofessionnel des vins et de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture poursuivent leur mandat jusqu'aux prochaines élections générales des représentants des personnels des offices d'intervention dans le secteur agricole.
Ils siègent en formation commune au sein de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture et constituent le comité paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité de cet établissement.
Les membres des comités paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture et de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers poursuivent leur mandat jusqu'aux prochaines élections générales des représentants des personnels des offices d'intervention dans le secteur agricole.
Ils siègent en formation commune au sein de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions et constituent le comité paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité de cet établissement.
IV.-Par dérogation à l'article D.
621-26, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2006 des établissements créés par le présent décret est arrêté, sur proposition de leur directeur, par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
V.-Lors de la création des établissements prévus au présent décret, par dérogation à l'article R.
621-172 du code rural et de la pêche maritime, les agents comptables sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
VI.-Dans tous les textes réglementaires, les références à l'Office national interprofessionnel des vins et à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture sont remplacées par la référence à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture et les références à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture et à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers sont remplacées par la référence à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions.
621-24 du code rural, les mots : « L'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) » sont remplacés par les mots : « L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture » et les mots : « l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) » sont remplacés par les mots : « l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions » ; les mots : « l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) » et les mots « l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) » sont supprimés.
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code rural est modifiée comme suit :
621-120, les mots : « L'Office national interprofessionnel des vins » sont remplacés par les mots : « L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture », les mots : « l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers » sont remplacés par les mots : « l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions », les mots : « l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture » et les mots : « l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture » sont supprimés.
- Les compétences de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture s'étendent :
« - aux vins et aux produits issus de la vigne sous réserve des dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
« Conseils et comités
- Pour l'exercice des compétences qui lui sont attribuées dans le secteur des fruits et légumes et des productions spécialisées, l'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président :
« 1° Dix personnalités représentant la production agricole, nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 2° Trois personnalités représentant le secteur coopératif agricole, dont deux au moins représentant la production, nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 3° Trois personnalités représentant l'industrie de transformation, nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations. professionnelles représentatives ;
« 4° Six personnalités représentant le commerce, nommées conjointement par le ministre chargé du commerce et par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 5° Deux personnalités représentant les salariés de la filière, nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations représentatives ;
« 6° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du Conseil national de la consommation ;
« - le directeur des politiques économique et internationale au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
- Pour l'exercice des compétences qui lui sont attribuées dans le secteur de l'horticulture, l'office est doté d'un conseil de direction pour le secteur horticole qui comprend, outre son président :
« 1° Neuf personnalités représentant la production agricole, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 2° Deux personnalités représentant le secteur coopératif agricole, dont une au moins représentant la production, nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 3° Six personnalités représentant le commerce, dont trois le commerce de détail et trois le commerce de gros, nommées conjointement par le ministre chargé du commerce et par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 4° Deux personnalités représentant les entreprises utilisatrices, nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
- Pour l'exercice des compétences qui lui sont attribuées dans le secteur des vins, l'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président :
« 2° Trois personnalités représentant le secteur coopératif, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 3° Neuf personnalités représentant le commerce, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du commerce sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 4° Une personnalité représentant les courtiers, nommée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du commerce sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 5° Six personnalités représentant les producteurs des différentes régions viticoles, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 6° Une personnalité représentant l'Institut national des appellations d'origine, nommée par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition de cet institut ;
« 7° Une personnalité représentant le secteur des bois et plants de vigne, nommée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 8° Trois personnalités représentant le secteur des alcools d'origine viti-vinicole, dont une au titre des distillateurs du secteur coopératif, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie ;
« 9° Trois personnalités représentant les salariés de la filière, désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations représentatives ;
- Chaque conseil de direction donne un avis sur les projets de décisions réglementaires ou financières nécessaires à l'accomplissement des missions de l'office et sur les conventions prévues à l'article R.
621-161 ainsi que, dans le domaine qui lui est propre, sur les projets de décisions réglementaires ou financières relatives à celui-ci.
« Les conseils de direction déterminent les missions qui sont confiées aux conseils spécialisés prévus à l'article R.
621-126 et sont informés chaque année sur l'exécution desdites missions.
« A ces fins, ils sont notamment chargés de suivre l'évolution de la situation des marchés et de participer à la politique d'orientation des productions et d'organisation de la filière dans le cadre des objectifs de la politique agricole commune et des orientations définies par le Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire.
« Ils sont tenus régulièrement informés par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la Communauté européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune.
A ce titre, ils sont associés à l'élaboration des mesures prises en application de la réglementation communautaire.
- Des conseils spécialisés sont créés en tant que de besoin au sein de l'office par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis du conseil de direction compétent.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget pris après avis du conseil de direction concerné fixe la composition et les modalités de fonctionnement de chaque conseil spécialisé.
« Le conseil de direction compétent détermine les missions confiées aux conseils spécialisés.
Le ministre chargé de l'agriculture peut, en tant que de besoin, saisir directement les conseils spécialisés d'affaires particulières.
« Les conseils spécialisés peuvent comporter des personnalités qui ne font pas partie des conseils de direction ainsi que des représentants d'organisations professionnelles représentatives ou d'intérêts économiques non représentés aux conseils de direction.
« Les présidents des conseils spécialisés sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture après consultation du conseil spécialisé.
S'ils ne sont pas membres du conseil de direction concerné, ils y siègent de droit avec voix consultative.
« Chaque conseil spécialisé donne un avis sur les projets de décisions qui lui sont soumis par le directeur.
- Pour des travaux qui ne relèvent pas d'un conseil spécialisé, il peut être créé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du conseil de direction, des comités consultatifs qui comprennent des représentants des administrations et des organisations socioprofessionnelles représentatives.
- Les représentants du ministre chargé du commerce extérieur, du ministre chargé du commerce, du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'outre-mer assistent avec voix consultative aux travaux des conseils de direction et des conseils spécialisés.
« En outre, des experts permanents peuvent être invités à assister aux séances des conseils de direction ou des conseils spécialisés.
« Le président d'un conseil de direction ou d'un conseil spécialisé peut appeler des experts à participer aux travaux de ce conseil pour une séance déterminée ou pour un point particulier de l'ordre du jour.
« Organisation géographique
- Des délégués régionaux nommés par le directeur de l'office concourent, dans leur zone de compétence territoriale, à la préparation et à la mise en oeuvre des actions de l'office.
« Le directeur de l'office détermine, après avis du conseil de direction, leur zone de compétence territoriale.
« Des comités régionaux peuvent être créés, selon la procédure prévue à l'article R.
Ils concourent, dans leur zone de compétence territoriale, à la préparation des actions de l'office et sont consultés sur l'orientation et l'application au plan régional de ses actions.
Leur composition et leurs modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget après avis du conseil de direction compétent.
621-140 de la sous-section 3 sont abrogés.
de l'élevage et de ses productions
- Les compétences de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions s'étendent :
« a) Aux animaux domestiques terrestres, à l'exception des animaux de course et des animaux de compagnie, ainsi qu'aux viandes et produits transformés à base de viande, aux oeufs, à la laine, aux cuirs, aux peaux, à l'exclusion de la fourrure, aux abats et aux sous-produits d'abattage et de transformation issus de ces animaux ;
- Pour l'exercice des compétences qui lui sont attribuées par le a de l'article R.
« 1° Douze personnalités représentant la production agricole nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 2° Quatre personnalités représentant le secteur coopératif agricole, dont deux au moins représentant la production, nommées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 3° Onze personnalités représentant le commerce et l'industrie nommées conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du commerce sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 4° Trois personnalités représentant les salariés de la filière nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations représentatives ;
« - et le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
- Pour l'exercice des compétences qui lui sont attribuées par le b de l'article R.
« 1° Douze personnalités représentant la production agricole nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 2° Huit personnalités représentant le secteur coopératif agricole, dont quatre au moins représentant la production, nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 3° Huit personnalités représentant l'industrie nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 4° Trois personnalités représentant le commerce nommées conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du commerce sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« - et le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants ;
621-161, ainsi que, dans le domaine de compétence qui lui est propre, sur les projets de décisions réglementaires ou financières relatives à celui-ci.
621-145 et sont informés chaque année de l'exécution desdites missions.
« Ils sont tenus régulièrement informés par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de l'Union européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune.
- Des conseils spécialisés sont créés en tant que de besoin au sein de l'office par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, conjointement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'industrie, après avis du conseil de direction compétent.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget pris après avis du conseil de direction compétent, ou, le cas échéant, des deux conseils de direction, fixe la composition et les modalités de fonctionnement de chaque conseil spécialisé.
« Chaque conseil spécialisé donne un avis sur les projets de décision qui lui sont soumis par le directeur.
- Les représentants du ministre chargé du commerce extérieur, du ministre chargé du commerce, du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'outre-mer assistent avec voix consultative aux travaux du conseil de direction et des conseils spécialisés.
- Pour les produits qui ne relèvent pas d'un conseil spécialisé, il peut être créé, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis du conseil de direction compétent, ou, le cas échéant, des deux conseils de direction, des comités consultatifs qui comprennent des représentants des administrations et des organisations socioprofessionnelles représentatives.
- L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture est substitué à l'Office national interprofessionnel des vins et à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de horticulture dans tous leurs biens, droits et obligations, y compris les droits et obligations résultant des liens existant avec les personnels de ces établissements.
- Les membres des conseils de direction et des conseils spécialisés de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture et de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers en fonction à la date de publication du présent décret poursuivent leur mandat au sein des conseils de direction et des conseils spécialisés de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions jusqu'au terme de la période pour laquelle ils avaient été nommés.
- Les membres des comités paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité de l'Office national interprofessionnel des vins et de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture poursuivent leur mandat jusqu'aux prochaines élections générales des représentants des personnels des offices d'intervention dans le secteur agricole.
- Lors de la création des établissements prévus au présent décret, par dérogation à l'article R.
621-172 du code rural, les agents comptables sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
- Dans tous les textes réglementaires, les références à l'Office national interprofessionnel des vins et à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture sont remplacées par la référence à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture et les références à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture et à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers sont remplacées par la référence à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions.
- Constituent, en application de l'article L.
231-6, des mesures d'exécution du II de l'article L.
221-4, du chapitre VI du titre II, des chapitres Ier à V du titre III du livre II et de l'article L.
237-2, les dispositions des règlements ou décisions de la Communauté européenne énumérés ci-après, le cas échéant modifiés, ainsi que des règlements ou décisions pris pour leur application :
1° Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
2° Le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
3° Le règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
4° Le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
5° Le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
6° Le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
7° Le règlement (CE) n° 882/2005 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
8° Le règlement (CE) n° 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine ;
9° Le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux.
Arrêté du 23 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements
L'article 27 A, point 4, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé est ainsi rédigé :
Un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine, selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, sur tous les animaux de l'espèce bovine âgés de plus de trente mois.
Les viandes et tous les sous-produits, y compris le cuir, issus des animaux soumis à cet examen sont consignés dans l'attente des résultats du test.
Ces mesures de consigne s'appliquent également aux viandes et à tous les sous-produits, y compris le cuir, encore présents dans l'abattoir et issus de tout bovin, quel que soit son âge, originaire d'une exploitation faisant l'objet d'une mise sous surveillance pour suspicion d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) au titre de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé et identifiée à risque au regard de l'ESB conformément à ce même arrêté.
Ces dernières mesures ne s'appliquent plus dès lors qu'il est démontré avec certitude qu'en cas de mise sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de son exploitation d'origine, conformément à l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé, le bovin n'appartient pas aux catégories de bovins devant être marqués et éliminés en vertu de ce même article.
L'article 31, point p, de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé est ainsi rédigé :
« Les matériels à risque spécifiés suivants :
- le crâne, à l'exclusion de la mandibule, y compris l'encéphale et les yeux, et la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois ;
- la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, des apophyses épineuses et transverses des vertèbres cervicales, thoraciques et lombaires et de la crête sacrée médiane et des ailes du sacrum, mais y compris les ganglions rachidiens, des bovins âgés de plus de vingt-quatre mois ;
- les amygdales, les intestins du duodénum au rectum, et le mésentère, des bovins de tous âges.
- En dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31, la sortie de carcasses, demi-carcasses, demi-carcasses découpées en un maximum de trois morceaux et quartiers issus d'animaux de l'espèce bovine âgés de plus de vingt-quatre mois et contenant de l'os vertébral n'est autorisée qu'à destination :
- d'un négociant en viandes autorisé par le préfet (services vétérinaires), sur la base d'un engagement dont la forme est définie par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche, à détenir des carcasses de bovins âgés de plus de vingt-quatre mois et contenant de l'os vertébral, et figurant sur une liste établie au plan national par le ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Arrêté du 20 décembre 2005 relatif au titre professionnel d'infographiste en enseigne et signalétique
Le titre professionnel d'infographiste en enseigne et signalétique est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'infographiste en enseigne et signalétique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'infographiste en enseigne et signalétique est composé de trois unités constitutives, dont la liste suit :
Titre professionnel : infographiste en enseigne et signalétique.
L'infographiste en enseigne et signalétique est un(e) professionnel(le) de la communication visuelle, il (elle) intervient dans le domaine spécifique de l'enseigne et de la signalétique.
Cet emploi requiert une bonne maîtrise de l'utilisation d'une station de travail micro-informatique, des logiciels graphiques, des logiciels et périphériques de découpe et d'impression numérique.
L'infographiste en enseigne et signalétique participe à l'élaboration des projets (analyse des besoins du client, choix du meilleur support, mise en page...).
Il (elle) prépare et exécute les maquettes (préparation des médias, graphisme vectoriel, mise en page), pour un support de communication adhésif, imprimé en grand format, en peinture au pochoir ou en sérigraphie (notion d'application directe sur tout support).
Il (elle) réalise l'impression et la découpe manuelle ou automatique, des éléments en film adhésif ainsi que leur pose sur différents supports (panneau, bâche, véhicule,...).
Utiliser les outils de recherche et d'échange d'informations sur l'internet.
Préparer les médias (texte, images fixes ou animées...).
Elaborer un descriptif technique et une fiche de travail pour la réalisation de visuels d'enseigne et de signalétique.
Composer manuellement avec un dessin à main levée (rough) la mise en page de visuels d'enseigne et de signalétique.
Finaliser la mise en page de maquettes de visuels comportant du texte et des images (images vectorielles et bitmap), pour tout support plan ou en volume de type véhicule.
Imprimer sur des films adhésifs, ou tout autre support souple ou semi-rigide, à l'aide d'une imprimante numérique.
Réaliser des travaux de pose de films imprimés avec raccords ou de grandes dimensions (adhésifs sur volume, du type véhicule).
Préparer et produire des lettres découpées en machine automatique (traceur ou plotter).
Réaliser des visuels d'enseigne et de signalétique en application directe sur tout support (peinture au pochoir, sérigraphie, transfert).
Assembler et poser sur tout support, les visuels utilisant des techniques mixtes de reproduction et d'application.
Les secteurs d'activité de l'infographiste en enseigne et signalétique sont la communication et la publicité.
- en studio graphique, agence de publicité, agence de communication : cellule création ou commerciale ;
- en prestations directes auprès des entreprises : travailleur indépendant, ou EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
32212 - Créateur(trice) de support de communication visuelle.
Décret n°2005-1666 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 69-795 du 7 août 1969 et fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires régis par le décret du 7 août 1969 susvisé sont instituées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.
Elles sont placées auprès du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants de l'administration au sein de ces commissions administratives peuvent être choisis parmi les fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les personnels de l'Imprimerie nationale.
Le décret n° 96-722 du 12 août 1996 relatif aux modalités de gestion des fonctionnaires techniques régis par le décret n° 69-795 du 7 août 1969 modifié affectés à la société nationale Imprimerie nationale est abrogé.
- Les fonctionnaires techniques mentionnés à l'article 1er du présent décret sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.
Ils servent en position d'activité au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou à l'Imprimerie nationale.
Les affectations à l'Imprimerie nationale sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie après avis du président du conseil d'administration de cette société.
Les fonctionnaires techniques en position d'activité au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.
Les fonctionnaires techniques en position d'activité à l'Imprimerie nationale sont placés sous l'autorité du président du conseil d'administration de cette société.
A ce titre, à l'exception des actes relatifs à l'exercice du pouvoir disciplinaire, des mises en détachement et des mises en position hors cadres qui relèvent des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, les actes de gestion individuelle les concernant relèvent de la compétence du président du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale.
L'article 4 du meme décret est remplacé par les dispositions suivantes :
- Lorsqu'ils servent en position d'activité à l'Imprimerie nationale :
Les adjoints techniques sont chargés de fonctions de gestion concourant au fonctionnement de l'Imprimerie nationale et qui requièrent la connaissance des procédés de fabrication mis en oeuvre dans cette perspective.
Ils peuvent également être chargés de travaux spécialisés au sein des différents services ou établissements de l'Imprimerie nationale.
- Lorsqu'ils servent en position d'activité au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les fonctionnaires techniques exercent des fonctions d'un niveau correspondant à leur grade.
Arrêté du 29 décembre 2005 portant fermeture du quota de langoustine (Nephrops norvegicus), attribué à la France pour 2005, dans la division CIEM VIII a, b, d, e
Le quota de langoustine (Nephrops norvegicus) attribué à la France dans la division CIEM VII a, b, d, e, est réputé épuisé pour l'année 2005.
Arrêté du 30 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire et modifiant l'arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
- La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination sont interdites, mentionnée au I de l'article D.
251-1 du code rural, est la liste fixée à l'annexe I de la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 susvisée, dans sa rédaction issue de la directive 2005/16/CE de la Commission du 2 mars 2005.
- La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination sont interdites s'ils se présentent sur certains végétaux, produits végétaux et autres objets, mentionnée au II de l'article D.
251-1 du code rural, est la liste fixée à l'annexe II de la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 susvisée, dans sa rédaction issue de la directive 2005/16/CE de la Commission du 2 mars 2005.
- La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction est interdite s'ils sont originaires des pays mentionnés sur cette même liste, mentionnée au III de l'article D.
251-1 du code rural, est la liste fixée à l'annexe III de la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 susvisée, dans sa rédaction issue de la directive 2005/16/CE de la Commission du 2 mars 2005.
- La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction et la circulation sont soumises à des exigences particulières, mentionnée au IV de l'article D.
251-1 du code rural, est la liste fixée à l'annexe IV de la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 susvisée, dans sa rédaction issue de la directive 2005/16/CE de la Commission du 2 mars 2005.
- La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets devant être soumis à une inspection phytosanitaire sur le lieu de production s'ils sont originaires de la Communauté européenne avant de circuler dans la Communauté européenne, mentionnée au A du V de l'article D.
251-1 du code rural, est la liste fixée à la partie A de l'annexe V de la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 susvisée, dans sa rédaction issue de la directive 2005/77/CE de la Commission du 11 novembre 2005.
- La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets devant être soumis à une inspection phytosanitaire dans le pays d'origine ou le pays d'expédition s'ils sont originaires d'un pays tiers avant de pouvoir entrer dans la Communauté européenne, mentionnée au B du V de l'article D.
251-1 du code rural, est la liste fixée à la partie B de l'annexe V de la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 susvisée, dans sa rédaction issue de la directive 2004/31/CE de la Commission du 17 mars 2004.
- La liste des zones de la Communauté européenne reconnues "zones protégées au regard d'un organisme nuisible, mentionnée au VI de l'article D.
251-1 du code rural, est la liste fixée à l'annexe de la directive 2001/32/CE du 8 mai 2001 susvisée, dans sa rédaction issue de la directive 2005/18/CE de la Commission du 2 mars 2005.
- Après le III de l'article 10, il est inséré un IV ainsi rédigé :
- En application du VI de l'article D.
251-17 du code rural, les étiquettes officielles mentionnées aux c à f du paragraphe 2 de l'article 1er de la directive n° 92/105/CEE de la Commission, du 3 décembre 1992, établissant une certaine normalisation des passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à l'intérieur de la Communauté et fixant les modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi que les conditions et modalités de leur remplacement, dans sa rédaction issue de la directive 2005/17/CE de la Commission du 2 mars 2005, peuvent être utilisées en remplacement du passeport phytosanitaire pour les végétaux mentionnés par lesdites dispositions.
- Il est inséré, après le sixième alinéa du I de l'article 19, deux alinéas ainsi rédigés :
« Les végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés au B du V de l'article D.
251-1 du code rural et provenant de pays tiers parties contractantes à la Convention internationale pour la protection des végétaux doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire ou d'un certificat phytosanitaire de réexportation délivré conformément au modèle établi par l'annexe I de la directive 2004/105/CE de la Commission du 15 octobre 2004 établissant les modèles de certificats phytosanitaires de réexportation officiels, accompagnant des végétaux, des produits végétaux ou autres objets réglementés par la directive 2000/29/CE du Conseil, en provenance de pays tiers.
Ce document doit être rempli conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 12 (NIMP n° 12 "directives pour les certificats phytosanitaires).
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les certificats délivrés conformément au modèle établi par l'annexe II de la directive 2004/105/CE susmentionnée sont acceptés jusqu'au 31 décembre 2009.
- Les annexes I à VI sont abrogées.
Arrêté du 28 octobre 2005 relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour l'exercice budgétaire 2006 (rectificatif)
A la 2e colonne, article 2, avant-dernière ligne, au lieu de : « contributiions », lire : « contributions ».
A l'article 3, premier alinéa : au lieu de : « par 100 kilogrammes de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,38 euro par 100 kilogrammes de raisins par les négociants acheteurs.
», lire : « par 100 kilogrammes de raisins.
Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,49 euro par 100 kilogrammes par les récoltants vendeurs et de 0,38 euro par 100 kilogrammes de raisins par les négociants acheteurs ».
Même article, dernier alinéa : au lieu de : « par 100 kilogrammes de raisins par les négociants acheteurs.
», lire : « par 100 kilogrammes de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,56 euro hors taxes par 100 kilogrammes de raisins par les négociants acheteurs.
Décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Les détachements sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat auprès d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, en application de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont prononcés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale déterminés conformément aux tableaux de correspondance figurant à l'annexe du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
Le classement dans ces cadres d'emplois est opéré dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat mentionnés au II de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Les détachements sans limitation de durée mentionnés à l'article 1er sont prononcés dans les conditions suivantes :
1° Sans préjudice des dispositions du 2°, les ministres chargés des administrations civiles de l'Etat peuvent déléguer au préfet leur pouvoir de prendre les décisions prononçant les détachements.
Dans cette hypothèse, les arrêtés individuels de détachement sont pris, sur le fondement des dispositions de l'article 16 du décret du 29 avril 2004 susvisé, sur proposition du chef du service déconcentré compétent, par le préfet de région, s'agissant des fonctionnaires de l'Etat détachés auprès d'une région ou de la collectivité de Corse, ou par le préfet de département, s'agissant des fonctionnaires de l'Etat détachés auprès d'un département, d'un groupement de collectivités ou d'une commune.
2° Les arrêtés individuels de détachement des fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation sont pris par le ministre ou par l'autorité ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet.
- Lorsqu'un fonctionnaire de l'Etat placé en position de détachement sans limitation de durée en application des dispositions de l'article 1er doit être placé dans une autre position statutaire dont le bénéfice est de droit, l'administration d'origine suspend le détachement et le place dans la position statutaire qui lui est applicable au regard des dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, jusqu'à la date à laquelle prend fin cette position statutaire et à partir de laquelle se poursuit le détachement sans limitation de durée.
- Il peut être mis fin au détachement sans limitation de durée du fonctionnaire dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 susvisé pour les détachements de courte et longue durée.
- Les dispositions relatives aux proportions maximales de fonctionnaires susceptibles d'être placés en position de détachement hors de leur corps d'origine, prévues, le cas échéant, par les décrets portant statuts particuliers des corps de la fonction publique de l'Etat, en application de l'article 51 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, ne sont pas applicables aux détachements prononcés en application du présent chapitre.
- Ces détachements s'opèrent dans les grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, sans que puissent être opposées les règles statutaires déterminant, le cas échéant, l'effectif maximal du grade.
Par dérogation aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé, les fonctionnaires qui ont opté pour le détachement sans limitation de durée poursuivent leur stage dans le corps de la fonction publique de l'Etat dans lequel ils ont été recrutés et exercent leurs fonctions sous l'autorité de l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales auquel leur service ou partie de service a été transféré.
A la date d'effet de leur titularisation et de leur classement dans le corps de la fonction publique de l'Etat dans lequel ils ont été recrutés, ils sont placés en position de détachement sans limitation de durée dans les conditions fixées par le présent chapitre.
Si, à l'issue du stage, et au vu notamment des observations du service d'affectation, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé ne sont pas applicables aux fonctionnaires détachés en application du chapitre 1er.
- Lorsqu'ils ont ouvert un compte épargne-temps régi par les dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé, les droits à congés acquis dans la fonction publique de l'Etat par les fonctionnaires soumis aux dispositions du chapitre 1er, sont transférés sur un compte épargne-temps ouvert dans la fonction publique territoriale régi par les dispositions du décret du 26 août 2004 susvisé.
- En cas de fin du détachement dans les conditions prévues au II de l'article 3, les droits à congés inscrits sur un compte ouvert en application des dispositions du décret du 26 août 2004 susvisé sont transférés sur un compte épargne-temps ouvert dans la fonction publique de l'Etat régi par les dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article 3 du même décret, et le compte ouvert au titre du décret du 26 août 2004 susvisé est clôturé.
- Les sanctions du quatrième groupe prennent effet à la fois au titre du cadre d'emplois d'accueil et au titre du corps d'origine.
Toutefois, pour l'application de ce texte, l'organisme siégeant en formation disciplinaire est saisi par l'autorité compétente de l'administration d'origine sur le fondement d'un rapport émanant de l'autorité territoriale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans cette hypothèse, les arrêtés individuels de détachement sont pris, sur le fondement des dispositions de l'article 16 du décret du 29 avril 2004 susvisé, sur proposition du chef du service déconcentré compétent, par le préfet de région, s'agissant des fonctionnaires de l'Etat détachés auprès d'une région ou de la collectivité territoriale de Corse, ou par le préfet de département, s'agissant des fonctionnaires de l'Etat détachés auprès d'un département, d'un groupement de collectivités ou d'une commune.
Décret n°2005-1786 du 29 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional des affaires culturelles.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué aux fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional des affaires culturelles une indemnité de fonctions dans les conditions fixées aux articles suivants.
Le montant moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.
Le montant de l'indemnité allouée à chaque bénéficiaire est modulé pour tenir compte de la qualité des services rendus et de l'importance des fonctions exercées en termes de responsabilités et de sujétions dans la limite d'un montant maximal annuel égal à trois fois le montant moyen.
La moyenne des montants de l'indemnité de fonctions attribués aux directeurs régionaux des affaires culturelles ne doit pas excéder le double du montant moyen.
L'indemnité de fonctions est versée mensuellement.
L'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er ci-dessus ne peut être cumulée avec l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ou toute autre prime ou indemnité.
Le décret n° 79-218 du 7 mars 1979 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional des affaires culturelles est abrogé.
Décret n°2005-1787 du 30 décembre 2005 modifiant les décrets n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique.
Les dispositions des articles 1er et 4 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2006.
« Le calcul est effectué par application d'un taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'éditeur des oeuvres cinématographiques, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique, pendant une durée de six ans à compter de la première représentation commerciale.
Le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la culture.
Est inséré, après l'article 2, un article 2-1 ainsi rédigé :
- Les entreprises d'édition ne peuvent bénéficier au titre d'une oeuvre cinématographique des subventions prévues aux sections I et II que si les contrats d'acquisition des droits d'édition vidéographique de celle-ci ont préalablement fait l'objet d'une inscription au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel.
Les premier et deuxième alinéas de l'article 3 sont ainsi rédigés :
« Les subventions proportionnelles attribuées par le directeur général du Centre national de la cinématographie sont déterminées par application d'un taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie au titre :
- de chaque programme composé d'oeuvres cinématographiques de courte durée dont au moins 70 % sont produites par au moins une entreprise de production répondant aux conditions de l'article 7 du décret du 24 février 1999 susvisé et sont titulaires d'un visa d'exploitation postérieur au 1er janvier 1995.
Le taux mentionné au premier alinéa est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la culture.
Au deuxième tiret du premier alinéa de l'article 7, les mots : « et titulaires de l'autorisation de production prévue par la réglementation en application de l'article 2 du code de l'industrie cinématographique » sont supprimés.
A l'article 11, après le mot : « particulier », sont insérés les mots : « en tenant compte des conditions économiques de leur diffusion.
Ces subventions sont accordées ».
- Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention établie entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise d'édition bénéficiaire.
Arrêté du 28 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2004 pris pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2004 susvisé, les mots : « Pour l'année 2005 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 1er avril 2006 ».
Décision n° 2005-1064 du 13 décembre 2005 mettant en demeure la SAS Canal J
La société Canal J est mise en demeure, sans délai, de se conformer à l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 et à la lettre-circulaire du 24 juillet 1995 en ne diffusant plus de module de jeux ou de concours indépendant de toute émission et ayant pour objet d'assurer la promotion d'un bien ou d'un service.
Décision n° 2005-1065 du 6 décembre 2005 modifiant la décision n° 2005-439 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Spectar pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Lyon-NRJ Grenoble-NRJ Loire
L'annexe IV à la décision n° 2005-439 du 6 juillet 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : Towercast, route du Mont-Cindre, 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
La présente décision sera notifiée à la SARL Spectar et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-1066 du 13 décembre 2005 modifiant la décision n° 2003-208 du 8 avril 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de mobilisation de moyens éducatifs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Inter S'Cool
Site d'émission : lieudit Houëlmont, 97113 Gourbeyre.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 janvier 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Michel Orfeuil, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 13 avril 2006.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aventis, G Gam, Janssen-Cilag et Sandoz, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret du 12 janvier 2006 portant déclassement du domaine public d'une fraction de l'immeuble dénommé « groupe fortifié la Marne et route d'accès », situé sur le territoire des communes d'Ars-Laquenexy et de Jury (Moselle)
Par décret en date du 12 janvier 2006, une fraction d'une superficie de 60 004 mètres carrés, située sur le territoire de la commune de Jury (Moselle), cadastrée section n° 8, parcelle 16 (arpentage en cours), dépendant de l'immeuble dénommé « groupe fortifié la Marne et route d'accès », situé sur le territoire des communes d'Ars-Laquenexy et de Jury (Moselle), est déclassée du domaine public.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 janvier 2006, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, au titre de représentants de l'Union nationale de l'encadrement des collectivités territoriales-Confédération générale des cadres :
M. Arnault (Jean-Pierre), titulaire ;
M. Duplessy (Jean-François), suppléant ;
Mme Bettini (Véronique), suppléante.
Arrêté du 22 décembre 2005 portant inscription à des tableaux d'avancement (santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2005, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire au titre de l'année 2005 :
1 Chiocca (Laurence), épouse Delva.
2 Vaucel (Didier).
3 Haessler Christian).
4 Petit (Luc).
5 Saimour (Bruno).
8 Pouilly (François).
9 Lassalle (Bruno).
10 Temple (François-Xavier).
11 Recalde (Jean).
12 Creignou (Pascale), épouse Mercier.
14 Mialet (Sylvie), épouse Colardelle.
15 Lecouls (Pierre).
16 Guerson (Nathalie).
17 Quintard (Jean-Charles).
18 Gueriaux (Didier).
19 Lelaidier (Caroline), épouse Lelaidier-Petit.
20 Orand (Jean-Pierre).
21 Camus (Chantal), épouse Baudin.
22 Lunel (Eric).
23 Fauquembergue (Eric).
24 Fleury (Claire).
25 Tillard (Emmanuel).
26 Foex (Emmanuel).
27 Briant Christine).
28 Petiau (Hélène), épouse Dal Corso.
29 Chalus (Thierry).
30 Chevassus (Nadine), épouse Chevassus-Martrenchar.
31 Roche (Jean-François).
32 Monier (Marie-Hélène).
34 Hendrikx (Pascal).
35 Dannacher (Michèle), épouse Millet.
36 Chenut (Guillaume).
37 Favre (Jacques).
38 Perry (Catherine).
39 Proux (Karine).
40 Perret (Michel).
41 Rolland (Sylvie), épouse Pierrard.
42 Tapie (Isabelle).
43 Degenmann (Olivier).
44 Judes (Florence), épouse Jacobs.
45 Jabert (Pierre).
46 Pfister (Vincent).
47 Mulato (Christian).
48 Isabeth (Annie), épouse Terreaux.
Arrêté du 9 janvier 2006 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française karaté et arts martiaux affinitaires
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 9 janvier 2006, sont nommés à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française karaté et arts martiaux affinitaires au titre des membres désignés par les fédérations multisports, affinitaires et scolaires et universitaires concernées :
M. Bui (Michel), représentant de la Fédération française du sport en entreprise ;
M. Panattoni (Christian), représentant de la Fédération des clubs sportifs et artistiques de la défense ;
M. Verbecke (Alain), représentant la Fédération française du sport travailliste, en remplacement de M. Schillot (Jean-Claude).
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la papeterie
A titre indicatif, de manière non exhaustive et sous réserve de répondre au champ d'application ci-dessus défini, les codes APE les plus souvent visés sont : 524R, 524Z, 518G et 518H.
Fédération française des papetiers (FFP) ;
Fédération nationale de l'équipement de bureau, bureautique et informatique (FNEBIM) ;
En cas de cessation d'activité d'un centre de formation professionnelle, le ministre chargé de la formation professionnelle fixe les conditions dans lesquelles il est procédé à la liquidation du centre ou à sa prise en charge par un autre groupement.
Arrêté du 11 janvier 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels (n° 1261)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord du 27 septembre 2005, relatif aux indemnités kilométriques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 21 juin 2006, M. Pellegri (Paul), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur financier et du personnel à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, au ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable.
Arrêté du 15 juin 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 15 juin 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi :
des administrations de l'Etat concernées
- membre titulaire : Mme Corinne Michel ;
- membre suppléant : Mme Brigitte Bernex.
b) Ministère chargé de l'éducation nationale :
- membre titulaire : Mme Agnès Ferra Desclaux ;
- membre suppléant : Mme Hélène Morvan-Gicquel.
- membre titulaire : M. François Carayon ;
- membre suppléant : M. Jean-Marc Betemps.
- membre titulaire : Mme Véronique Barry ;
- membre suppléant : Mme Marilyne Soulier.
e) Ministère chargé des collectivités territoriales :
- membre titulaire : M. Emmanuel Aubry ;
- membre suppléant : M. Jérôme Teillard.
M. Didier Patinet.
M. Laurent Pevet.
M. François Roux.
Mme Anne Berthin-Bonvalet.
M. Guy Romestant.
b) Sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
- membre titulaire : M. Pierre Batut ;
- membre suppléant : M. Michel Domange.
- membre titulaire : Mme Isabelle Depuydt ;
- membre suppléant : M. Guy Deseez.
- membre titulaire : M. Michel Mersenne ;
- membre suppléant : M. Jacques Rastoul.
- membre titulaire : M. Bernard Noulin ;
- membre suppléant : Mme Laurence Martin.
- membre titulaire : M. Michel Coquillion ;
- membre suppléant : M. Jean-Paul Pomes.
e) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) :
- membre titulaire : M. Alain Lecanu ;
- membre suppléant : Mme Marie-Françoise Leflon.
Décret du 21 juin 2006 portant nomination (Conservatoire national des arts et métiers) - M. Delmas (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2006, M. Philippe Delmas est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire de géotechnique.
Décret du 21 juin 2006 portant nomination du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - M. Cervel (Jean-François)
Par décret en date du 21 juin 2006, M. Jean-François Cervel, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS), en remplacement de M. Jean-Dominique Lafay, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 juin 2006 portant nomination d'un régisseur, gérant des comptes nominatifs
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2006, M. Bernard Cantaloube, secrétaire administratif, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, en remplacement de Mme Marie-Noëlle Bremaud, épouse Baudon, à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 31 mai 2006, M. Le Tenoux (Gabriel), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 décembre 2006.
Arrêté du 22 mai 2006 portant nomination au Comité de bassin Artois-Picardie
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 22 mai 2006, est nommé au Comité de bassin Artois-Picardie pour représenter les représentants des différentes catégories d'usagers :
Titulaire : M. Philippe Dupraz, en remplacement de M. Didier Audebaud.
Arrêté du 24 avril 2006 constatant les nouveaux chiffres de population de certaines communes suite à des modifications de limites territoriales
Les populations légales au recensement général de 1999 des communes dont la délimitation a été modifiée par les arrêtés susvisés sont arrêtées conformément aux chiffres figurant dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les populations totales des communes de Cintré et de Mordelles, telles qu'elles résultent des recensements complémentaires, sont arrêtées conformément au tableau 2 annexé au présent arrêté.
Populations totales au recensement général
Rétablissement de la commune d'Ouézy (14482)
Modification des limites territoriales
de Mordelles (35196) et de Cintré (35080)
de Limoges (87085) et de Freytiat (87065)
Populations tenant compte des recensements
complémentaires de la population
Les recensements complémentaires ont été respectivement réalisés en 2002 à Cintré et en 2004 à Mordelles.
Arrêté du 8 juin 2006 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bretagne
Le préfet du département d'Ille-et-Vilaine reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article 14 du décret du 30 juin 1946 susvisé.
Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article 15 du décret du 30 juin 1946 ainsi que le récépissé prévu au premier alinéa de l'article 16 du même décret.
Les préfets des départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article 16 du décret du 30 juin 1946 susvisé ainsi que pour la mise en oeuvre des articles 17 à 18-1 du même décret à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.
Ces dispositions s'appliquent à titre expérimental à compter de la publication du présent arrêté et pour une période de six mois, à l'issue de laquelle sera examinée, au vu d'un bilan, la possibilité de proroger l'expérimentation.
Arrêté du 8 juin 2006 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Haute-Normandie
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Haute-Normandie (Seine-Maritime et Eure) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet du département de la Seine-Maritime, chef-lieu de la région Haute-Normandie.
Le préfet du département de la Seine-Maritime reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article 14 du décret du 30 juin 1946 susvisé.
Les préfets des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article 16 du décret du 30 juin 1946 susvisé ainsi que pour la mise en oeuvre des articles 17 à 18-1 du même décret à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le préfet du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Résultats des tirages du Loto n° 14 et du Keno des samedi 18 et dimanche 19 février 2006
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Balayer, domicilié 5, rue Gaston-Phoebus, 31120 Lacroix-Falgarde.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Christophe Schallwig, domiciliés maison Labourie, route de Cardesse, 64150 Lahourcade.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Marcelline Selgi, lotissement Plaisance-Pelletan, 97117 Port-Louis.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Arima, dont le siège social est situé lieudit Casas del Mitg, 66210 Planès.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Emmanuel Retif, domiciliés Francillon, 23, route de la Chaussée-Saint-Victor, 41000 Villebarou.
Un groupement d'employeurs peut être constitué pour mettre des remplaçants à la disposition :
1° De chefs d'exploitations ou d'entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.
2° Des chefs d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ;
3° Des personnes physiques exerçant une profession libérale et des membres non salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation ou dans l'entreprise et de leurs salariés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL d'architecture Joël Rouyer, dont le siège social est situé parc de Botquelen, BP 20, 56610 Arradon.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,66 kW photovoltaïque, est localisée au parc d'activité de Doaren Molac, BP 20, 56610 Arradon.
Cette installation, d'une capacité de production de 30 kW photovoltaïques, est localisée chez la SARL Pires, ZA de Cocoyer, 97118 Saint-François.
Arrêté du 27 janvier 2006 portant nomination de chargés de formation à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2006, est nommée chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature, à compter du 1er janvier 2006 : Mme Isabelle Rohart, épouse Messager, vice-présidente au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Décision du 25 janvier 2006 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieur
Par décision de la ministre de la défense et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 janvier 2006, le brevet de qualification militaire supérieur est attribué en date du 1er juillet 2005 à l'officier du corps technique et administratif des affaires maritimes suivant :
Officier en chef de 2e classe Larrieu (Christian), option « études administratives militaires supérieures », branche « technique de gestion ».
Arrêté du 26 janvier 2006 portant extension d'un accord d'étape partiel de la convention collective nationale des intermittents techniques de la production audiovisuelle
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application entrant dans celui du constat d'étape du 22 septembre 1997 de la convention collective nationale des intermittents techniques de la production audiovisuelle, les dispositions de l'accord d'étape partiel du 1er juin 2005, relatif aux salaires applicables aux techniciens et ouvriers intermittents employés par les entreprises de production pour leur activité de production audiovisuelle (12 annexes), de la convention collective susvisée.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,75 kW photovoltaïques, est localisée chez M. et Mme Philippe Edom, lieudit Burat, 97180 Sainte-Anne.
Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Ary Mondon, 82, route des Caféiers, 17e km, 97430 Le Tampon.
Indépendamment de la procédure prévue aux articles R.
8253-2 et suivants, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe chaque personne mentionnée dans le procès-verbal ou la notice, par lettre recommandée avec avis de réception, que les dispositions de l'article L.
8254-2 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'elle peut lui adresser des observations dans un délai de quinze jours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme René Juhens, domiciliés 436, chemin de Halage, 01700 Beynost.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Blanc, domicilié 441, rue de la Concorde, 73490 La Ravoire.
Cette installation, d'une capacité de production de 28,56 kW photovoltaïques, est localisée chez SADIPRO, 32, rue de la Chapelle, 97122 Baie-Mahault.
- section surfaces continentales, océan, atmosphère : 6 emplois (6 vacants).
Etre titulaires, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des astronomes et physiciens, soit du doctorat prévu à l'article 16 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur, soit d'une habilitation à diriger des travaux de recherche ou du doctorat d'Etat, ou du doctorat de troisième cycle, ou du diplôme de docteur-ingénieur ;
Les candidatures aux emplois désignés devront être adressées au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 9, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
Direction des personnels enseignants, service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique
Nom patronymique : Prénom :
Arrêté du 15 février 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours déconcentrés, externes et internes, pour le recrutement d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.
Les concours déconcentrés externes et internes seront organisés par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et Versailles et les délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours.
Pour chaque concours déconcentré, la date de clôture des inscriptions et la date des épreuves feront l'objet d'arrêtés du préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police organisateur du concours.
- Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours.
- des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes et Ile-de-France et des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours.
5123-1, peuvent être attribuées par voie de conventions conclues entre l'Etat et les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou avec les entreprises :
1° Des allocations temporaires dégressives en faveur des travailleurs qui ne peuvent bénéficier d'un stage de formation et ne peuvent être temporairement occupés que dans des emplois entraînant un déclassement professionnel ;
3° Des allocations de conversion en faveur des salariés auxquels est accordé un congé en vue de bénéficier d'actions destinées à favoriser leur reclassement et dont le contrat de travail est, à cet effet, temporairement suspendu ;
4° Des allocations en faveur des salariés dont l'emploi à temps plein est transformé, avec leur accord, en emploi à temps partiel dans le cadre d'une convention d'aide au passage à temps partiel conclue en vue d'éviter des licenciements économiques.
Le montant des ressources nettes garanties des salariés adhérents à ces conventions ne pourra dépasser 90 % de leur rémunération nette antérieure.
Arrêté du 14 février 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer pour tous
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 février 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer pour tous, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer pour tous est également renouvelé sur le territoire de la région Picardie ainsi que sur la commune de Saint-André-de-l'Eure (Eure, Haute-Normandie).
Arrêté du 14 février 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Cottage social des Flandres
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 février 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Cottage social des Flandres, dont le siège social est situé à Dunkerque (Nord), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 14 février 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Nouveau Logis provençal
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 février 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Nouveau Logis provençal, dont le siège social est situé à Marseille (Bouches-du-Rhône), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 14 février 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Sablière
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 février 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Sablière, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Sablière est également renouvelé sur le territoire des départements de l'Yonne, d'Eure-et-Loir, du Loiret, de l'Aube, de la Marne, de l'Aisne, de l'Oise et de la Nièvre.
Arrêté du 14 février 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Résidences Le Logement des fonctionnaires (RLF)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 février 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Résidences Le Logement des fonctionnaires (RLF), dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 3 février 2006 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Atlantique Air Lines
Il est délivré à la société Atlantique Air Lines une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes et d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Arrêté du 7 février 2006 portant classement dans la voirie nationale de sections de routes départementales
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 février 2006, sont classées dans la voirie nationale, dans le département de la Marne :
- la section de route départementale D 21, située sur la commune de La Veuve, comprise entre le PR 2 + 778 et le PR 4 + 113, soit une longueur de 1 330 mètres environ, renommée en N 44 ;
- la section de route départementale D 982, située sur la commune de Vitry-le-François, comprise entre le PR 0 + 000 et le PR 0 + 659, soit une longueur de 659 mètres environ, renommée en N4,
telles que figurées en couleur jaune sur les plans annexés au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Marne, 40, boulevard Anatole-France, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 21 février 2006 autorisant la SARL CEPE des Trois Sources à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 février 2006, la SARL CEPE des Trois Sources, dont le siège social est situé 330, rue de Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter une centrale éolienne d'une puissance de 12 MW, localisée lieudit Le Grand Bois, D.
Arrêté du 21 février 2006 autorisant la SAS Ferme éolienne de Maisnières et Frettemeule à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 février 2006, la SAS Ferme éolienne de Maisnières et Frettemeule, dont le siège social est situé 36, rue des Bernardins, 75005 Paris, est autorisée à exploiter une centrale éolienne d'une puissance de 12 MW, localisée lieudit La Longue Raye, parcelle ZL 19, 80220 Maisnières.
Sous cette réserve, les emplois figurant en annexe A sont ouverts au recrutement en application du 1° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Université Aix-Marseille-I : 1er octobre 2006, Aix-en-Provence et Marseille, phonétique, prosodie et linguistique : 0557 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, linguistique : 1565.
Université Paris-VIII : langage et cognition : 0021.
Université Paris-VIII : sémantique : 0109.
Université de Dijon : et 70e section, didactique du français langue étrangère, français langue seconde : 0233.
Université des Antilles et de la Guyane : Martinique, français langue étrangère, acquisition des langues : 0246.
Université Lille-III : linguistique française, morphologie : 0519 S.
Université Lyon-II : sciences du langage : 0178 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Montpellier : et 9e section : 0008.
Université Nancy-II : lexicologie, linguistique de corpus : 0818.
Université d'Orléans : linguistique et didactique : 0314 S.
Université Paris-III : linguistique et didactique des langues : 0701.
Université de Bretagne Sud : Lorient, linguistique de corpus : 0422.
Institut universitaire de formation des maîtres de Toulouse : 0005 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, langue, littérature latines et civilisation du monde romain classique : 0090.
Université Lyon-II : linguistique et littérature grecques : 0097 S.
Université Montpellier-III : langue et littérature latines : 0004 S.
Université Nancy-II : langue et littérature grecques : 0827.
Ecole normale supérieure : et 21e section, patrimoine européen, textes et doctrines de l'Antiquité (monde grec, latin et byzantin) : 0208.
Université Paris-IV : papyrologie : 0998.
Université Toulouse-II : grec : 0085.
Université Paris-X : langue et littérature grecques : 1619.
Université d'Amiens : et 17e section, roman et philosophie des xviie et xviiie siècles : 0140.
Université d'Amiens : littérature du xixe siècle, romans : 0648 S.
Université de Pau : 1er octobre 2006, littérature française du xvie siècle : 0295 S.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine : Bordeaux, littérature et enseignement de la littérature : 0003.
Université Bordeaux-III : langue et littérature médiévales : 0086 S.
Université Paris-VIII : et 10e section, études féminines, littératures et genres : 0807.
Université Paris-VIII : littératures francophones : 1054.
Université Grenoble-III : littérature française du xviie siècle : 0013.
Université Lyon-II : littérature française du xxe siècle : 0090.
Université de Metz : littérature du xixe siècle : 0005.
Université Nancy-II : littérature française du xviiie siècle : 0026.
Université de Nantes : littérature française des xixe et xxe siècles : 0991 S.
Université de Nantes : littérature et langue médiévales : 1444.
Université de Nice : et 7e section, didactique des langues, français langue étrangère et seconde : 0599 S.
Université Paris-III : traitement informatique et documentaire des corpus littéraires : 0892.
Université Paris-IV : linguistique et philologie du français moderne : 1002.
Université Paris-IV : philologie et linguistique médiévales : 1003.
Université de Reims : stylistique et littérature des xixe et xxe siècles : 0066.
Université de Brest : Brest et Quimper, littérature française des xixe et xxe siècles : 0060 S.
Université Toulouse-II : littérature médiévale : 0084 S.
Université Paris-X : littérature française du xixe siècle : 1620.
Université de Besançon : 1er décembre 2006 : 0076 S.
Université de Limoges : littératures européennes : 0894.
Université de Nice : littérature générale et comparée : 0658.
Université d'Orléans : littérature française et comparée : 0658 S.
Université Paris-III : littérature comparée et domaines slaves, littérature et politique : 0001 S.
Université Paris-IV : littératures européennes : 0744.
Université Rennes-II : littératures européennes : 0163 S.
Université d'Amiens : linguistique, sémantique et pragmatique : 0692.
Université Bordeaux-III : littérature ou civilisation britannique : 0251.
Université Clermont-Ferrand-II : littérature anglaise, Renaissance âge classique : 1389 S.
Université Paris-XII : 1er novembre 2006, linguistique anglaise : 0326 S.
Université Paris-XIII : civilisation américaine : 0729 S.
Université de Dijon : études anglophones, littérature et civilisation américaines : 0206 S.
Université des Antilles et de la Guyane : Martinique, études britanniques : 0062.
Université des Antilles et de la Guyane : Martinique, études britanniques, Caraïbe anglophone : 0189.
Université Lille-III : langue et littératures anglo-saxonnes : 0025 S.
Université Lille-III : civilisation britannique : 0122.
Université Lyon-II : littérature britannique contemporaine et/ou nouvelles littératures : 0118 S.
Université Lyon-II : études américaines : 0828 S.
Université Montpellier-III : domaine britannique du xixe siècle : 0669.
Université de Metz : anglais : 0214.
Université Nancy-II : anglais, didactique et langue de spécialité : 0120 S.
Université Nancy-II : littérature et civilisation britanniques ou américaines : 0282.
Université de Nantes : civilisation des pays anglophones : 0947.
Université de Nice : linguistique cognitive, phonologie et didactique : 0093.
Université de Tours : civilisation américaine/études afro-américaines : 0075 S.
Université de La Rochelle : anglais Commonwealth : 0279.
Université de Reims : linguistique anglaise : 0067 S.
Institut d'études politiques de Rennes : civilisation américaine, politique, relations internationales : 0027.
Université Rennes-II : anglais, langue étrangère appliquée, communications multilingues et multimédias : 0810.
Université de Brest : littérature et civilisation des pays anglophones : 0053 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg : anglais, formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés : 0146.
Université Strasbourg-II : anglais langue étrangère appliquée, langue, nouvelles technologies : 0324.
Université Paris-X : études anglaises, cinéma : 0123 S.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Sceaux) : anglais, commerce international : 2205.
Université de Cergy-Pontoise : langue et linguistique : 0397.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, littérature et civilisation allemandes : 0015.
Université Bordeaux-III : littérature de langue allemande du xxe siècle : 0701.
Université de Dijon : allemand, langue, littérature et civilisation étrangères, langue étrangère appliquée et langue de spécialité : 0108.
Université de Tours : allemand : civilisation, langues étrangères appliquées et lettres, langues et civilisations étrangères, histoire des pays germaniques : 0162 S.
Université Paris-IV : littérature des pays de langue germanique : 0997.
Université Paris-IV : littérature et civilisation néerlandaises : 1012.
Université de Poitiers : civilisation des pays de langue allemande : 0031 S.
Université de Mulhouse : langue, littérature et civilisation des pays germanophones aux xixe et début du xxe siècles : 0538.
Université Strasbourg-II : langue, littérature et civilisation germaniques du Moyen Age et du xvie siècle : 0041 S.
Université Paris-X : allemand, économies allemande et européenne : 1441.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, langues et linguistiques slaves : 1563.
Université Lille-III : 1er octobre 2006, littérature et civilisation russes : 0063 S.
Université Nancy-II : langue et littérature polonaises : 0068.
Institut national des langues et civilisations orientales : diachronie du russe et des langues slaves : 0743.
Université Toulouse-II : langue et civilisation russes : 0332 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, italien : 0016 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, langue et littérature portugaises : 0280 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, espagnol, domaine péninsulaire : 0635.
Université de Besançon : espagnol, littérature moderne et/ou contemporaine : 1469.
Université Bordeaux-III : histoire de l'Italie moderne, du xvie au xixe siècle : 0702.
Université de Marne-la-Vallée : Espagne xixe et xxe siècles : 0074.
Université Grenoble-III : Espagne, siècle d'or : 0040.
Université de Limoges : espagnol : 0380 S.
Université Lyon-II : Amérique latine : 0125 S.
Université Montpellier-III : espagnol, études culturelles : 0027.
Université Montpellier-III : études culturelles et socio-critiques, cinéma espagnol : 0657.
Université d'Orléans : littérature et civilisation latino-américaine, espagnol et langues étrangères appliquées : 0554.
Université de Tours : Espagne contemporaine xixe et xxe siècles, image et littérature : 0989.
Université Paris-III : littérature et civilisation du Portugal contemporain : 0039.
Université Paris-VII : langue espagnole : 0027.
Université de Poitiers : portugais : 0127.
Université de Poitiers : Espagne, littérature et civilisation contemporaines : 0492.
Université Rennes-II : littérature d'Espagne xixe et xxe siècles : 0576.
Université Rennes-II : économies et sociétés hispano-américaines, langues étrangères appliquées : 0638.
Université Paris-X : italien, langue étrangère appliquée : 0198.
Université d'Artois : Arras, langue, culture et civilisation de la Chine : 0510.
Université Montpellier-III : grec moderne : 0670.
Université Nancy-II : langue et littérature arabo-islamiques : 0018.
Institut national des langues et civilisations orientales : langue et littérature hindi : 0409.
Institut d'études politiques de Paris : Asie orientale et Chine : 0116.
Université Paris-III : littérature arabe moderne et contemporaine : 0890.
Université Paris-VII : économie et société de la Chine et de Taiwan : 2375.
Université Strasbourg-II : littérature juive et post-biblique : 0585.
Université Strasbourg-II : langue, littérature et civilisation persanes : 0586.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, psychologie cognitive ergonomique : 1356.
Université d'Amiens : psychologie clinique et psychopathologie des compétences dans le champ interculturel : 0735.
Université de Besançon : clinique, santé, famille : 0070.
Université Bordeaux-II : psychogérontologie : 0184 S.
Université de Caen : psychologie cognitive : 0971 S.
Université de Dijon : psychologie sociale expérimentale : 1451.
Université de Chambéry : psychologie sociale expérimentale : 0277.
Université Grenoble-II : psychologie du travail : 0231 S.
Université Lille-III : psychopathologie et psychologie de la famille : 0480.
Université de Nice : psychologie clinique et pathologique des pratiques médiatisées (musicothérapie et relaxation) : 0485 S.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Orléans-Tours : Chartres et Orléans, psychologie clinique et psychologie des apprentissages : 0008.
Conservatoire national des arts et métiers : psychologie du travail : 0492.
Université Paris-V : psychologie ergonomique : 0026.
Université Paris-V : et 69e section, psychologie et neurosciences cognitives : 2472.
Université Rennes-II : 1er octobre 2006, psychologie sociale : 0570 S.
Université Toulouse-II : psychologie cognitive et méthodologie : 0032 S.
Université Toulouse-II : psychométrie et méthodologie : 0407.
Université Toulouse-II : psychologie interculturelle : 1002.
Université Paris-X : psychologie sociale : 0229 S.
Université Paris-X : psychologie du travail et de l'orientation : 1630.
Université Paris-VIII : philosophie politique contemporaine : 0108 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Dijon : formation initiale des enseignants des premier et second degrés, formation des stagiaires en philosophie et formation continue : 0111 S.
Université de Nantes : et 72e section, 1er novembre 2006, logique et philosophie des sciences : 0254 S.
Université de Reims : histoire de la philosophie : 0072.
Université Rennes-I : histoire de la philosophie antique : 1740.
Université de Rouen : philosophie allemande : 0004.
Université Paris-X : philosophie morale et politique : 0058 S.
Université d'Amiens : vidéo et nouvelles technologies : 1238.
Université de Caen : esthétique générale et théâtrale : 1252.
Université de Marne-la-Vallée : musique et technologie : 0331.
Université Lyon-II : études théâtrales : 0027.
Université Lyon-II : 1er octobre 2006, cinéma : 0726 S.
Université Paris-III : et 14e section, théâtre et théâtre lyrique en Italie et en France au xviiie siècle : 0120.
Université Paris-IV : musique du xxe siècle : 0734.
Université Paris-VII : esthétique du cinéma : 2353.
Université Rennes-II : musique, cinéma : 0023.
Université Rennes-II : 1er octobre 2006, arts plastiques : 0488 S.
Université Paris-X : histoire et esthétique des formes spectaculaires en Europe : 1632.
Université de Besançon : et 74e section, sciences humaines et sociales dans les filières du sport : 0009.
Université Paris-XIII : et 20e section, Bobigny, sociologie, anthropologie : 0285.
Ecole normale supérieure de Cachan : sociologie générale et sociologie économique : 0009 S.
Université de Dijon : démographie historique, démographie sociale : 1477.
Université Grenoble-II : sociologie de la culture, sociologie de l'art, sociologie de la musique et des arts populaires : 0786.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : sociologie des représentations sociales et des constructions identitaires, violences, victimes, handicaps, marginalités : 0401.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : sociologie du travail, sociologie des organisations : 1464.
Université Lille-III : modernité et société de l'information : 0742.
Université de Nantes : sociologie générale : 1274 S.
Institut d'études politiques de Paris : statistiques et sciences sociales : 0117.
Université Paris-III : 1er novembre 2006, études culturelles, sociologie de la communication et des médias : 0684 S.
Université Paris-IV : sociologie de l'action et de l'action collective : 1001.
Université Paris-VII : 1er octobre 2006, sociologie des migrations et des relations interethniques : 0975 S.
Université Paris-VII : sociologie du changement social : 2359.
Université de Poitiers : sociologie : 1685.
Université Rennes-II : politique sociale et territoires : 0030.
Université Rennes-II : handicap et maladie : 0435.
Université Rennes-II : sociologie rurale : 0817.
Université de Brest : sociologie de la santé : 0923 S.
Université de Rouen : sociologie du travail, des organisations, sociologie générale : 1445.
Université Paris-X : socio-anthropologie du monde contemporain : 0532 S.
Université Montpellier-III : ethnologie générale : 0302 S.
Université Paris-I : protohistoire européenne : 0459 S.
Université Paris-V : ethnologie : 0018 S.
Université de La Rochelle : anthropologie Asie du Sud-Est, Pacifique : 0330.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, histoire de l'art et archéologie monumentale du Moyen Age : 1217.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, histoire romaine : 1526.
Université de Besançon : histoire de l'art médiéval : 0179 S.
Université de Besançon : histoire grecque : 0999 S.
Université de Pau : archéologie et histoire médiévales : 0032.
Université de Pau : histoire romaine : 0166.
Université Grenoble-II : histoire de l'art et archéologie du monde romain : 0625.
Université Lille-III : histoire romaine : 0298 S.
Université de Valenciennes : histoire ancienne : 0392.
Université de Limoges : histoire ancienne : 0122 S.
Université Lyon-II : archéologie gallo-romaine : 0730.
Université Lyon-II : histoire ancienne, mondes grec et romain : 0731.
Université Paris-I : assyriologie : 1261.
Université Paris-IV : histoire de la Grèce antique, institutions et épigraphie : 0943.
Université de Reims : archéologie des mondes antiques : 1343.
Université Strasbourg-II : histoire du Moyen Age : 0040 S.
22e section : histoire et civilisations : histoire des mondes modernes, histoire du monde contemporain ;
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, histoire de l'art moderne : 0437.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, histoire de l'Europe méditerranéenne du xixe siècle : 1577.
Université d'Amiens : histoire contemporaine, guerre et politique au xxe siècle : 1242.
Université de Pau : histoire de l'art, antique ou médiéval ou moderne ou contemporain : 0408.
Université Bordeaux-III : histoire des pays ibériques : 0708.
Université Grenoble-II : monde italien contemporain : 0428 S.
Université Grenoble-II : histoire de l'art de la Renaissance (xvie siècle) : 0794.
Université Lyon-II : histoire religieuse du xxe siècle : 0107.
Université Lyon-II : histoire moderne : 0766 S.
Université Montpellier-III : histoire militaire : prosopographie des élites militaires en Europe, Afrique, Asie et dimensions politiques, sociales et culturelles du fait militaire dans l'espace méditerranéen : 0016 S.
Université Montpellier-III : histoire de l'art moderne : 0022 S.
Université Montpellier-III : histoire contemporaine, histoire militaire des xixe et xxe siècles : 0184 S.
Université de Nantes : histoire des relations internationales contemporaines : 0098.
Université d'Angers : aspects internationaux de l'histoire sociale : 1242.
Université de Tours : politiques urbaines, xxe siècle, culture matérielle dont culture de l'alimentation : 0069.
Institut national des langues et civilisations orientales : histoire de la Chine : 0745.
Université Paris-I : histoire des mondes musulmans contemporains : 0935 S.
Université Paris-I : histoire de l'Amérique du Nord contemporaine : 1251.
Université Paris-I : histoire de l'art contemporain, histoire de la photographie : 1253.
Université Paris-IV : arts contemporains : 0996.
Université Paris-IV : histoire moderne, démographies et sociétés, xvie-xixe siècles : 0999.
Université Paris-IV : art moderne et contemporain, histoire de l'estampe et de la photographie : 1011.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : histoire des marchés et de l'entreprise : 0481.
Université Rennes-II : histoire contemporaine, Amérique latine xxe siècle : 0087.
Université Strasbourg-III : histoire des constructions européennes au xxe siècle : 0126.
Université Toulouse-II : histoire de la première modernité : 0052.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, urbanisation et environnement : 1263 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, analyse spatiale, de l'habitant au territoire : 1568.
Université de Besançon : et 24e section, intelligence territoriale : 0928.
Université Bordeaux-IV : géopolitique du système mondial : 0419.
Institut universitaire de formation des maîtres de Caen : géographie et didactique de la géographie : 0101 S.
Université de Caen : et 24e section, géographie sociale : 0144 S.
Université de Chambéry : et 36e section, et 67e section, institut de la montagne, milieux et territoires de montagne : 0637.
Université Grenoble-I : et 24e section, innovation territoriale, expertises en aménagement : 0983.
Université Lille-I : géomorphologie, environnement : 0056 S.
Université Lille-I : et 24e section, aménagement, environnement, développement des territoires : 0060 S.
Université de Metz : géographie humaine : 0516.
Université Nancy-II : environnement, reconversion : 0030.
Université Nancy-II : géographie historique, Espagne, Amérique latine et Maghreb : 0825.
Université d'Angers : géographie de l'environnement et des paysages : 1249.
Université d'Orléans : géographie humaine, analyse spatiale et aménagement : 0004 S.
Institut national des langues et civilisations orientales : géopolitique et économie de l'Afrique contemporaine : 0750.
Université Paris-VII : géographie humaine, tourisme, économie urbaine : 1194.
Université de La Rochelle : géographie humaine : 0189.
Université de Reims : géographie sociale et culturelle, mobilités : 0973.
Université Strasbourg-I : et 35e section, géomorphologie dynamique, processus actuels : 1106.
Université de Cergy-Pontoise : géographie humaine, transports : 0003 S.
Université Grenoble-II : urbanisme et projet urbain : 0575.
Université du Havre : aménagement, transport : 0138.
Université Aix-Marseille-I : analyse : 0135.
Université Aix-Marseille-II : et 26e section, interactions des probabilités : 0114 S.
Université Bordeaux-I : cryptologie, codage, théorie des nombres et applications : 0772 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Caen : et 26e section, didactique et épistémologie des sciences : 0001 S.
Université Clermont-Ferrand-II : théorie des nombres, algèbre : 0509 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Guadeloupe : et 26e section, formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés et préparation aux concours : 0091.
Université Lille-I : mathématiques pures : 0815 S.
Université de Valenciennes (institut universitaire de technologie de Valenciennes) : et 26e section, Maubeuge, géométrie, visualisation géométrique : 0239 S.
Université Lyon-I : et 26e section, probabilités : 0109.
Université Montpellier-II : algèbre, topologie : 0028 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz : Metz, théorie des nombres : 0015.
Université de Nice : et 26e section, mathématiques pures : 0230 S.
Université d'Orléans : et 26e section, analyse : 0336 S.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Brest, école navale, modélisation numérique, mécanique des fluides, hydrodynamique : 0443.
Université Paris-VI : géométrie algébrique, géométrie arithmétique : 0026.
Université Paris-VI : géométrie, analyse : 0095.
Université Paris-VII : géométrie, algèbre, topologie : 0077.
Université Paris-VII : mathématiques effectives, géométrie, analyse : 2368.
Université de Reims : et 26e section, analyse : 0097 S.
Université Rennes-I : 1er octobre 2006, géométrie algébrique : 0002 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de La Réunion : formations initiale et continue des enseignants du second degré, épistémologie et histoire des mathématiques : 0001.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : algèbre et géométrie : 0336.
Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille : mathématiques appliquées, probabilités, statistiques : 0078.
Université Aix-Marseille-I : probabilités, statistiques : 0998.
Université Aix-Marseille-II : économétrie théorique : 1371 S.
Université de technologie de Compiègne : problèmes inverses : 0164 S.
Université de Pau : statistiques : 0435.
Université Bordeaux-I : méthodes stochastiques en optimisation : 0181 S.
Université Bordeaux-IV : calcul stochastique appliqué à la finance : 0225.
Université Paris-XII : probabilités appliquées, statistiques : 0594.
Institut national polytechnique de Grenoble : et 27e section, Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble, modélisation géométrique, informatique graphique : 0714.
Université Lille-I : analyse numérique : 0132 S.
Université de Limoges : mathématiques : 0525.
Université Lyon-I : modélisation : 0717.
Université Montpellier-II : analyse et applications, optimisation, contrôle : 0211 S.
Ecole centrale de Nantes : équations aux dérivées partielles et analyse numérique : 1098 S.
Université d'Angers : et 25e section, mathématiques appliquées, statistiques, probabilités : 0693 S.
Université de Nice : et 25e section, mathématiques appliquées : 0888.
Université de Toulon : La Garde : 0476.
Université Paris-VII : analyse appliquée, analyse numérique : 1883.
Université de Poitiers : probabilités appliquées et statistiques : 0135 S.
Université de Bretagne Sud (institut universitaire de technologie de Vannes) : statistique décisionnelle, fouilles de données : 0429.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : 1er octobre 2006, modèle, calcul scientifique et statistique : 0084 S.
Université Strasbourg-I : 1er octobre 2006, statistique : 1441 S.
Université Strasbourg-I : calcul scientifique : 1577.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : statistiques ou probabilités : 0019 S.
Université d'Evry-Val d'Essonne : modélisation de données de la génomique : 0512.
Université Aix-Marseille-II : informatique fondamentale : 0118 S.
Université Aix-Marseille-II : algorithmique combinatoire et complexité des réseaux de communications : 1784.
Université Aix-Marseille-II : traitement automatique des langues : 1822.
Université de Besançon : vérification et validation pour la sécurité et la fiabilité des composants logiciels embarqués : 1289 S.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Belfort) : algorithmique numérique distribuée, application aux microtechniques : 1479 S.
Université de Pau (institut universitaire de technologie de Bayonne) : 1er novembre 2006 : 0268 S.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen : transactions électroniques et sécurité informatique : 1514.
Université Clermont-Ferrand-II : 1er octobre 2006 : 0310 S.
Université Clermont-Ferrand-II (institut universitaire de technologie de Montluçon) : gestion logistique et transport, logistique informatique : 0411 S.
Université de Corte : modélisation et simulation informatique : 0102.
Université de Marne-la-Vallée : algorithmique des séquences : 0468.
Université Paris-XII : sécurité, vérification : 0507 S.
Ecole normale supérieure de Cachan : informatique de la vérification : 0247.
Université de Dijon : école supérieure d'ingénieurs de recherche en matériaux, infotronique, informatique réseaux : 1504.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon) : et 61e section, Auxerre, réseaux et télécommunications : 1464.
Université de Chambéry : 1er octobre 2006, collecticiel : 0287 S.
Université Grenoble-I : systèmes d'information : 0441.
Université Grenoble-I : documents multimédias, recherche d'information : 1153 S.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : bases de données, algorithmique, programmation : 0073.
Institut national polytechnique de Grenoble : 1er octobre 2006, Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble, recherche opérationnelle, optimisation combinatoire : 0539 S.
Université Lille-I : école polytechnique universitaire de Lille, recherche opérationnelle et extraction de connaissances : 0115 S.
Université Lille-I : grilles de calcul et métaheuristiques parallèles : 1683.
Université Lille-I : composants, aspects et agents logiciels : 1692.
Université de Valenciennes : systèmes d'information distribués : 0650.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : connaissances et systèmes complexes : 0012 S.
Université Lyon-I : réseaux, protocoles, informatique distribuée haute performance : 0099.
Université Lyon-I : 1er octobre 2006, pilotage et modélisation des systèmes complexes : 0139 S.
Université Montpellier-II : 1er novembre 2006, bases de données, systèmes d'information : 0775 S.
Université Montpellier-II : alghorithmique, bio-informatique : 0785.
Université Nancy-I : Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine, protocoles internet et sécurité : 0938 S.
Université Nancy-I : 1er octobre 2006 : 1047 S.
Université Nancy-I : réseaux informatiques et services distribués : 1295.
Université de Nantes : architecture logicielle distribuée, aide à la décision : 0021 S.
Université de Nice : algorithmique combinatoire et applications : 1480.
Université de Tours : Blois, bases de données, réseau et traitement automatique des langues : 1387.
Université Paris-V : répartition à large échelle, recherche d'informations en langage naturel, mobilité, grilles de calcul : 1135.
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers : aspect formel du génie logiciel, ingénierie des modèles : 1192.
Université de Reims : systèmes distribués, grille de calculs : 0968.
Université Rennes-I : 1er octobre 2006, réseaux et protocoles : 1085 S.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Lannion) : et 61e section, réseaux pour les télécommunications : 0561 S.
Université de Brest : 1er novembre 2006, environnements logiciels pour systèmes de production, informatique des systèmes complexes : 0126 S.
Université de Brest : 1er octobre 2006, ingénierie des connaissances, ingénierie des systèmes complexes : 0594 S.
Université Toulouse-III : systèmes répartis à grande échelle : 0215.
Institut national polytechnique de Toulouse : Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse, conception et validation de logiciels pour systèmes embarqués : 0427.
Université Paris-XI : systèmes complexes : 2230.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie d'Orsay) : 0150 S.
Université Aix-Marseille-II : matériaux magnétiques et électronique de spin : 1801 S.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen : physique des matériaux : 0879.
Université Clermont-Ferrand-II : physique de la matière condensée, opto et micro-électronique : 0573 S.
Université Paris-XIII : institut Galilée, physique des couches minces et nanostructures : 1250.
Ecole normale supérieure de Cachan : et 30e section, 1er octobre 2006, nanophotonique : 0239 S.
Université de Chambéry : 1er octobre 2006, Annecy, Ecole supérieure d'ingénieurs d'Annecy, physique générale, électromagnétisme, optique, sciences de matériaux, cristallographie, diffraction, propriétés diélectriques et magnétiques : 0369 S.
Université Grenoble-I : dispositifs d'électronique de spin à base de semi-conducteurs III-V : 0429 S.
Université Grenoble-I : biologie structurale, dynamique et structure, liens avec les grands instruments : 1469.
Institut national polytechnique de Grenoble : 1er octobre 2006, Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble, caractérisation structurale de nanomatériaux : 0526 S.
Université Lille-I : modélisation multi-échelle d'interfaces entre matériaux inorganiques et assemblages moléculaires et supramoléculaires : 1707.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : 1er décembre 2006, spectroscopie et micro-spectroscopie raman : 1677 S.
Ecole normale supérieure de Lyon : orientation expérimentale dominante : 0042.
Université Lyon-I : physique expérimentale, matière condensée et nanostructures : 0394.
Université Nancy-I : et 63e section, électronique de spin et ses applications : 1500.
Université d'Orléans : et 62e section, phénomènes de transport dans les matériaux solides et liquides à haute température : 0479 S.
Université Paris-VI : nanostructures et interfaces, propriétés structurales, électroniques, optiques et magnétiques : 0551.
Université Paris-VII : et 29e section, matériaux et phénomènes quantiques, théorie : 0308.
Université Paris-VII : et 60e section, et 62e section, matière molle, hydrodynamique, fluides complexes : 2367.
Université de Poitiers : modélisation des matériaux nouveaux en couches minces, propriétés mécaniques et propriétés de transport sous contraintes : 0039 S.
Université de Poitiers : physique des matériaux en films minces, propriétés structurales et électroniques, simulations des données spectroscopiques de rayons X et d'électrons : 1618.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : nanostructures semi-conductrices : 0036 S.
Université Rennes-I : et 64e section, 1er octobre 2006, interface physique biologie, auto-assemblages moléculaires et dynamique de la morphogenèse impliqués dans la motilité cellulaire : 0237 S.
Université Rennes-I : physique des mousses et des films minces : 0531 S
Université Rennes-I : auto-organisation, systèmes moléculaires à l'état condensé, dynamique moléculaire : 1311 S.
Université Rennes-I : nanosciences, nanomatériaux et biocapteurs : 1741.
Université Strasbourg-I (institut universitaire de technologie de Schiltigheim) : et 30e section, matériaux, contrôle des matériaux, physique : 1061 S.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : nanoparticules, synthèses, propriétés physiques et applications : 0251.
Université Paris-XI : 1er octobre 2006, électronique de spin : 1984 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : et 30e section, optique non linéaire, champ proche : 0187.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : photo-commutation à l'état solide, théorie ou expérience : 0285 S.
Université de Caen : noyaux chauds et déformés, noyaux exotiques, interactions fondamentales, nature du neutrino, transmutations des noyaux, applications industrielles et médicales : 0415 S.
Université de Chambéry : physique théorique, phénomènes d'énergie extrême en astrophysique : 0638.
Institut national polytechnique de Grenoble : 1er janvier 2007, Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble, physique nucléaire : 0502 S.
Ecole normale supérieure de Lyon : physique quantique et théorie des interactions fondamentales : 0130.
Université Lyon-I : physique expérimentale des particules élémentaires, physique des neutrinos : 0137.
Université Lyon-I : 1er octobre 2006, physique expérimentale auprès des faisceaux radioactifs : 0383 S.
Université de Nice : Sophia-Antipolis, école polytechnique universitaire, dynamique non linéaire, applications à la biologie : 0410.
Université Strasbourg-I : physique subatomique expérimentale : 0519.
Université Toulouse-III : 1er octobre 2006, théorie de la matière condensée : 0237 S.
Université Paris-XI : astroparticules : 0396
Université Paris-XI : physique nucléaire, structure des noyaux loin de la stabilité : 1939.
Université Paris-XI : instrumentation pour le collisionneur linéaire international : 2248.
Université Aix-Marseille-I : sciences de la fusion : 1572.
Université de Besançon : et 63e section, nano-optique : 1468.
Université Bordeaux-I : laser et applications, nanophysique, fluides complexes et instabilités : 1004.
Université Paris-XII : et 37e section, physique moléculaire et atmosphère terrestre : 1431.
Université Lyon-I : systèmes complexes, agrégats et molécules d'intérêt biologique : 0428 S.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Bourges) : plasmas, radio, fréquence : 0436
Université Paris-VI : et 34e section, physique moléculaire pour l'astrophysique et la planétologie : 3419.
Université de Reims : spectrométrie moléculaire et atmosphérique : 1349.
Université Rennes-I : physique des lasers et optoélectronique : 0239 S.
Université de Brest : 1er octobre 2006, optique et photonique : 0185 S.
Université Toulouse-III : 1er octobre 2006, nanophysique : 1554 S.
Université Toulouse-III : et 31e section, et 28e section, physique et chimie aux temps courts, dynamique : 2282.
Université Aix-Marseille-III : et 32e section, formulation chimique : 0333 S.
Université Aix-Marseille-I : spectrométrie vibrationnelle et chimie interstellaire : 1566.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : La Ciotat, hygiène et sécurité, spectroscopie et traitement de données, imagerie : 0147.
Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux : 1er novembre 2006, Pessac, nano-objets et nanosystèmes électrochimiques et/ou optiques : 1290 S.
Université Bordeaux-I : 1er octobre 2006, toxicochimie environnementale : 0925 S.
Université Clermont-Ferrand-II : thermodynamique chimique : 0150 S.
Université de Marne-la-Vallée : et 30e section, Champs-sur-Marne, chimie quantique, structure électronique et dynamique : 0455.
Université de Dijon : réactivité de surfaces d'oxydes : 1505
Université de Chambéry : et 32e section, 1er octobre 2006, physico-chimie des eaux naturelles, spéciation des polluants et traitements de potabilisation, chimie de l'eau : 0132 S.
Université Grenoble-I : et 32e section, 1er novembre 2006, photochimie et photophysique de complexes de coordination : 0273 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille : catalyse et procédés catalytiques : 0411 S.
Université Lille-I : oxydes et catalyse pour l'énergie : 0896 S.
Université du Littoral : catalyse appliquée à l'environnement : 0577.
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : chimie physique, thermodynamique de fluides confinés : 0471 S.
Université Nancy-I : structures mésoporeuses : 0262.
Université Nancy-I : et 28e section, nouvelles méthodes d'analyse des structures macromoléculaires et moléculaires par diffraction et diffusion des rayons X ou neutrons : 0657.
Institut national polytechnique de Lorraine : école nationale supérieure des industries chimiques, chimie-physique et cinétique chimique : 0178 S.
Ecole normale supérieure : et 32e section : 0135 S.
Université Paris-VI : spectroscopie X de matériaux complexes : 0788 S.
Université Paris-VI : et 64e section, résonance magnétique nucléaire bio-organique : 3412.
Université Paris-VI : Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, physicochimie moléculaire : 3450.
Université de Bretagne Sud (institut universitaire de technologie de Lorient) : revêtements antisalissures, conception et facteurs d'activité : 0138 S.
Université du Havre : physicochimie des polymères, propriétés aux interfaces, matériaux composites : 0307.
Université Strasbourg-I : chimie nucléaire : 0024.
Université Strasbourg-I : chimie théorique, méthodes de dynamique quantique : 1592.
Université Paris-XI : chimie physique : 0175 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Clermont-Ferrand : 1er octobre 2006, Clermont-Ferrand, Moulins, Aurillac, Le Puy-en-Velay, préparation aux concours, formations professionnelle initiale et continue des enseignants des second et éventuellement premier degrés : 0083 S.
Université d'Artois : 1er novembre 2006, Lens, catalyse en milieu non conventionnel, chimie organique, macromoléculaire et supramoléculaire : 0108 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : 1er octobre 2006, physico-chimie et ingénierie de l'environnement : 0188 S.
Université Lyon-I : synthèse multi-étapes de molécules bioactives : 2158.
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : chimie organique, synthèse moléculaire et matériaux organiques : 0024.
Université Montpellier-II : chimie saccharidique et des sucres phosphorylés, réceptologie moléculaire et membranaire : 0192 S.
Université Montpellier-II : chimie des biomolécules, chimie combinatoire, spectrométrie de masse : 0202 S.
Université de Metz : et 31e section, spectrométrie de masse, ionisation laser : 0832.
Université Nancy-I : et 31e section, modification chimique et physico-chimique des matériaux fibreux naturels : 0877.
Université d'Angers : chimie inorganique et cristallochimie : 0550.
Université Paris-VII : et 64e section, chimie organique et pharmacochimie : 0982 S.
Université de Poitiers : catalyse hétérogène, activation par catalyse ou électrocatalyse : 0567 S.
Université de Reims : chimie organique, agroressource, catalyse : 0381 S.
Université Rennes-I : 1er octobre 2006, chimie moléculaire, électrochimie et organométalliques : 0496 S.
Université de Brest : chimie organique à l'interface chimie santé : 0030 S.
Université de La Réunion : technologies innovantes en chimie industrielle dans le domaine de l'agro-alimentaire et des substances naturelles : 0410.
Université Strasbourg-I : 1er octobre 2006, chimie de coordination et catalyse homogène : 1235 S.
Université Toulouse-III : 1er octobre 2006, de la chimie des métaux de transition à l'élaboration de matériaux à l'échelle nanométrique : 0088 S.
Université Toulouse-III : 1er octobre 2006, chimie des hétéro-éléments, synthèse et applications : 0373 S.
Université Paris-XI : nouvelles méthodes de synthèse organique, conception et mise en oeuvre : 0036 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : réactivité en chimie organique : 0047 S.
Université Aix-Marseille-III : modélisation numérique en sciences des matériaux : 0303.
Université d'Amiens : cristallochimie, chimie des solides : 0662.
Université d'Amiens : électrochimie et polymères : 1218.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : et 28e section, couches minces et dépôts en phase vapeurs : 0155.
Université de Dijon : et 30e section, matériaux pour les communications optiques : 1503.
Université de Chambéry (institut universitaire de technologie de Chambéry) : Le Bourget-du-Lac, systèmes hétérogènes polymères, relation entre architecture multi-échelles et propriétés physiques : 0617.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble, chimie du solide, nanomatériaux pour l'énergie : 0503 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : 1er octobre 2006, Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble, chimie des matériaux, modélisation multi-échelles : 0504 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille : et 32e section, chimie des polymères : 1301.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : chimie des polymères et procédés de polymérisation, matériaux polymères : 0097.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : physico-chimie des polymères, procédés plasturgie : 0575.
Université Montpellier-II : école polytechnique universitaire de Montpellier, chimie des matériaux, métallurgie, microstructures et interfaces : 0011 S.
Institut national polytechnique de Lorraine : 1er octobre 2006, Ecole européenne d'ingénieurs en génie des matériaux, sciences des matériaux, métallurgie : 0270 S.
Université de Nantes : physico-chimie des radio-éléments et radiolyse alpha : 2079.
Université Rennes-I : verres pour l'optique : 0493 S.
Université de Nice : optique atmosphérique et haute résolution angulaire en astrophysique : 1470.
Université d'Orléans : radioastronomie du futur et modélisation instrumentale : 0954.
Université Paris-VII : et 29e section, formations des galaxies et amas de galaxies : 0641.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : physique, instrumentation, astroparticules instrumentales : 0884 S.
Université Paris-XI : astrophysique spatiale : 0214.
Université Bordeaux-I : et 36e section, paléocéanographie, paléoclimatologie : 0785.
Université Clermont-Ferrand-II : dynamique des chambres magmatiques et éruptions volcaniques : 1439.
Université Paris-XII : contaminants en milieux anthropisés : 0366 S.
Université Grenoble-I : observatoire des sciences de l'Univers de Grenoble, minéralogie environnementale : 1467.
Ecole normale supérieure de Lyon : physique des processus naturels : 0131.
Université de Saint-Etienne : pétrologie, géochimie : 0834.
Université de Nice : et 36e section, 1er novembre 2006, géophysique, modélisation numérique : 0921 S.
Université d'Orléans : et 36e section, environnement et géochimie : 0428 S.
Institut de physique du Globe de Paris : géophysique appliquée : 0074.
Institut de physique du Globe de Paris : géodynamique : 0080.
Université Paris-VII : géophysique, physique pour l'étude de la Terre : 2296.
Université Paris-VII : géochimie isotopique : 2298.
Université Rennes-I : et 36e section, thermochronologie tectonique : 0243.
Université de Brest : et 36e section, géodynamique, tectonique : 0007 S.
Université Strasbourg-I (école et observatoire des sciences de la Terre) : géodésie spatiale : 0346 S.
Université Toulouse-III : et 36e section, géologie appliquée : 1376.
Université Lille-I : école polytechnique universitaire de Lille, gestion des ressources en eau et géo-environnement : 0118 S.
Université Montpellier-II : et 35e section, hydrologie des aquifères fissurés : 1073.
Université de Bretagne Sud : et 26e section, Vannes, et 35e section, modélisation en géodynamique : 0310.
Université Toulouse-III : paléo-environnements et paléoclimats : 0741.
Université de Toulon : La Garde, physique du milieu océan atmosphère, physique de la mesure, ondes : 0002 S.
Université Toulouse-III : 1er novembre 2006, observation et caractérisation des phénomènes électriques dans les systèmes précipitants : 0464 S.
Université Aix-Marseille-I : et 62e section, école polytechnique universitaire de Marseille, interaction fluide structure : 0393 S.
Université Aix-Marseille-I : et 62e section, hydrodynamique théorique, instabilités et contrôles d'écoulements : 1562.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie d'Amiens) : génie civil : 1222.
Université de technologie de Compiègne : génie civil : 0286.
Université de Besançon : micromécanique : 1488.
Université Bordeaux-I : mécanique des fluides et énergétique : 0117.
Université Bordeaux-I : matériaux et systèmes énergétiques : 0202.
Université de Caen : mécanique des fluides et expérimentation : 1524.
Université Clermont-Ferrand-II : centre universitaire des sciences et techniques, génie civil : 1054.
Université Paris-XIII : institut Galilée, matériaux de structures et solides hétérogènes, modélisation, simulations, méthodes variationnelles : 0271.
Ecole normale supérieure de Cachan : 1er octobre 2006, génie mécanique, productique : 0120 S.
Université de Dijon : Nevers, Institut supérieur de l'automobile et des transports, mécanique, acoustique, vibrations, dynamique des structures et des véhicules : 0085.
Université de Dijon : Nevers, Institut supérieur de l'automobile et des transports, mécanique, matériaux, matériaux composites : 1185 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique de Grenoble, mécanique des fluides et énergétique : 0569.
Université de Limoges : génie civil et infrastructure : 0073.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie du Limousin) : mécanique des solides, dimensionnement des structures, mathématiques : 0106 S.
Ecole centrale de Lyon : modélisation et optimisation de la conception des systèmes de production : 0006.
Ecole centrale de Lyon : et 62e section, mécanique des fluides et énergétique des transports : 0135.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : et 62e section, plasturgie, comportement mécanique, génie des procédés : 0567.
Université de Saint-Etienne : modélisation mathématique en mécanique : 0028 S.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois) : 1er octobre 2006, biomécanique et bio-ingénierie : 0945 S.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois) : génie civil, mécanique des structures : 1209.
Ecole centrale de Nantes : matériaux : 0026.
Ecole centrale de Nantes : génie mécanique : 1154.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire) : génie civil, interactions eau-sol : 2080.
Université d'Angers : fiabilité : 0247 S.
Université d'Orléans : mécanique des matériaux complexes : 0048 S.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Bourges) : mécanique, dynamique des structures et des matériaux : 0150.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Paris, biomécanique, ingénierie tissulaire : 0063 S.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : 1er octobre 2006, Metz, génie mécanique, procédés de fabrication et conception intégrés : 0255 S.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : 1er octobre 2006, Paris, mécanique des fluides, systèmes énergétiques, modélisation : 0362 S.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Paris, mécanique, matériaux, procédés, caractérisation : 0447.
Université Paris-VI : mécanique des solides aux petites dimensions : 3466.
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers : durabilité des matériaux et sûreté des structures : 0894 S.
Université de Poitiers : robotique, mécanismes, mécatronique : 0739 S.
Université de Poitiers : 1er octobre 2006, mécanique des fluides expérimentale : 0883 S.
Université de Poitiers : acoustique, mécanique des fluides, analyse et modélisation : 1731.
Université de Reims : et 74e section, biomécanique du sport : 1141.
Université de Technologie de Troyes : mécanique et ruine des multimatériaux et des matériaux hétérogènes, élaboration et caractérisation expérimentale : 0098.
Université Rennes-I : comportement mécanique des matériaux fragiles, verres et céramiques : 1073 S.
Université de Bretagne Sud : Lorient, mécanique : 0421.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : Saint-Etienne-du-Rouvray, simulation et modélisation des problèmes multiphysiques, couplage fluide-structure : 0144.
Université de Rouen : et 62e section, métrologie optique dans les écoulements à phase dispersée diffusants : 1243 S.
Institut national des sciences appliquées de Strasbourg : et 61e section, génie industriel : 0070.
Université d'Evry-Val d'Essonne : modélisation, simulation : 0056.
Université Aix-Marseille-II : école supérieure d'ingénieurs de Luminy, systèmes d'information et de communication : 1820.
Université de technologie de Compiègne : fiabilité, qualité : 0283.
Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et de radiocommunications de Bordeaux : 1er octobre 2006, traitement du signal : 1094 S.
Université Bordeaux-I : productique, systèmes d'informations : 1063.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : Le Puy-en-Velay, traitement d'images, vision, systèmes d'acquisition : 1316.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Créteil) : Thiais : 0557 S.
Institut supérieur de mécanique de Paris : et 27e section, conception et pilotage des systèmes de production : 0022.
Université de Dijon : signal et génie informatique : 0043.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie du Creusot) : Le Creusot, traitement du signal et des images : 1493.
Université Grenoble-I : école polytechnique de l'université Grenoble-I, traitement du signal et des images : 0951 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble, automatique, signal, sûreté de fonctionnement : 0490 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble, architecture logiciel et matériel, signal, images : 0508 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble, analyse et traitement numérique des signaux, processeur de signal numérique : 0529 S.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : vision et image : 0732 S.
Université de Valenciennes : commande des modèles non linéaires, application à la traction : 0651.
Université de Limoges : Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges, traitement du signal et communications numériques : 0902.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : automatique industrielle : 0319 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : gestion de production et logistique : 0371 S.
Université Nancy-I : Epinal, gestion de production et logistique : 1501.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes) : informatique des systèmes industriels : 1199.
Université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice) : traitement du signal, automatique, électronique : 0653 S.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Bourges) : robotique, automatique : 0080.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Lille, automatique, systèmes mécaniques : 0221.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : 1er novembre 2006, Aix-en-Provence, mécatronique, modélisation et contrôle des phénomènes vibratoires : 0310 S.
Université de Poitiers : identification continue, systèmes fractionnaires, systèmes non linéaires : 1040.
Université Rennes-I (Ecole nationale supérieure des sciences appliquées et de technologie de Lannion) : systèmes embarqués, architecture, traitement du signal : 1756.
Université de Rouen : apprentissage ou masse de données : 1024.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Mulhouse) : traitement d'image : 0004 S.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : robotique : 0246 S.
Université Toulouse-III : 1er octobre 2006, évaluation de performances et contrôle des réseaux de communication : 0048 S.
Université Paris-XI : génie informatique, traitement du signal, traitement de l'image : 2247.
Université Aix - Marseille-III (institut universitaire de technologie de Marseille) : génie des procédés, productique : 0998.
Université de Pau : génie des procédés : 0500 S.
Université Bordeaux-I : 1er octobre 2006, thermodynamique : 0121 S.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Créteil) : physique et métrologie des aérosols : 1017 S.
Université de Dijon (Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon) : 1er novembre 2006, génie des procédés biotechnologiques et microbiologiques : 0296 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : énergétique et thermique : 0007.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : couplage multiphysique, matériaux électro-actifs, systèmes intelligents : 0126 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) : génie des procédés thermiques : 1454 S.
Université Montpellier-II : école polytechnique universitaire de Montpellier, génie des procédés, structuration de matrices polymères, procédés de mise en forme : 1082.
Université de Perpignan : procédés innovants de stockage de l'énergie solaire matériaux et systèmes : 0015.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois) : génie chimique, génie des procédés, eau, environnement : 1143 S.
Institut national polytechnique de Lorraine : 1er novembre 2006, Ecole nationale supérieure des mines de Nancy, hydrodynamique et transport en milieux poreux hétérogènes : 0150 S.
Université de Nantes (école polytechnique de l'université de Nantes) : 1er octobre 2006, Nantes-La Chantrerie, énergie, froid : 1851 S.
Université d'Orléans : énergétique : 0562.
Université d'Orléans : et 33e section, croissance de couches minces et de nanomatériaux par ablation laser, transformation des matériaux et des surfaces par laser : 0953.
Université de Poitiers : modélisation numérique, transferts thermiques : 1403 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes : génie des procédés et environnement : 0107 S.
Université de Rouen : et 60e section, 1er octobre 2006, modélisation des transports dans les écoulements complexes, en particulier multiphasiques : 0228 S.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : génie des procédés et bioséparation : 0250.
Université Aix-Marseille-III : et 61e section, diagnostic et électronique : 0743 S.
Université Aix-Marseille-III : et 28e section, cellules photovoltaïques à haut rendement de conversion : 0995.
Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille : nanotechnologies, nano photonique : 0075.
Université de Besançon : Belfort, génie électrique et système pile à combustible : 0390 S.
Université de Pau : 1er octobre 2006, électronique : 0048 S.
Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et de radiocommunications de Bordeaux : électronique hyperfréquences : 0298 S.
Université Bordeaux-I : micro-électronique : 1362.
Université de Chambéry : Annecy, Ecole supérieure d'ingénieurs d'Annecy, électronique, microcontrôleurs, systèmes d'acquisition, systèmes mécatroniques : 0248.
Université Grenoble-I : systèmes électrotechniques et leur modélisation : 0690.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble, simulation, conception de composants et systèmes du génie électrique : 0493 S.
Université de Limoges : génération et détection d'ondes térahertz : 0903.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : 1er octobre 2006, intégration des systèmes de puissance en carbure de silicium : 0061 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) : et 30e section, électrotechnique : 0749.
Université de Saint-Etienne (institut universitaire de technologie de Saint-Etienne) : et 61e section, analyse, traitement d'images : 0033 S.
Université de Metz : composants et fonctions optiques : 0840.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie Henri Poincaré de Longwy) : électronique et informatique industrielle, micro et nano systèmes : 1505.
Université de Nantes (école polytechnique de l'université de Nantes) : 1er novembre 2006, Saint-Nazaire, électrotechnique, électronique de puissance : 1933 S.
Université de Nice : technologies ultra large bande et imagerie micro-onde : 0169.
Université de Tours : microélectronique, technologie, composants et systèmes de conversion d'énergie : 1014.
Université Paris-VI : dispositifs, systèmes micro-ondes et millimétriques : 3413.
Université Rennes-I : propagation, traitement d'antennes : 0883 S.
Université du Havre : acoustique physique, interfaces : 0463.
Université Strasbourg-I : capteurs intégrés : 1497.
Université Toulouse-II (institut universitaire de technologie de Blagnac) : architecture des systèmes communicants sans fil, capteurs communicants, électronique : 1013.
Université Toulouse-III : électronique, optronique et systèmes : 0482.
Université Toulouse-III : 1er octobre 2006, décharge hors d'équilibre, caractérisation du plasma et des procédés associés : 0928 S.
Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est - Midi-Pyrénées centre Jean-François-Champollion (EPA Albi) : Albi, conversion de l'énergie, alimentation et diagnostic des décharges, systèmes d'éclairage : 0058.
Université Paris-XI : et 30e section, institut d'optique théorique et appliquée, domaines émergents de l'optique : 2245.
Université Aix-Marseille-III : transduction, protéomique et lipidomique : 0503 S.
Université Aix-Marseille-II : et 69e section, biophysique, imagerie et spectrométrie par résonance magnétique dans les systèmes vivants : 1788.
Université Aix-Marseille-II : étude structurale des protéines membranaires : 1825.
Université Bordeaux-II : et 69e section, protéomique génomique fonctionnelle : 1082.
Université de Corte : et 65e section, génétique des populations animales et humaines : 0267.
Université Grenoble-I : et 65e section, 66e section et 67e section, biologie : 0689 S.
Ecole normale supérieure de Lyon : biochimie métabolique et cellulaire : 0001 S.
Ecole normale supérieure de Lyon : et 68e section, génomique évolutive : 0129.
Université Lyon-I : 1er octobre 2006, biochimie, enzymologie : 0489 S.
Université Lyon-I : anomalies génétiques des pathologies dentaires : 2160.
Université Montpellier-II : école polytechnique universitaire de Montpellier, nutrition, toxicologie, technologie alimentaire : 0091.
Université Paris-V : biologie moléculaire, génétique : 2509.
Université Paris-VII : et 65e section, enzymologie, aspects moléculaires, cellulaires et pharmacologiques : 0580.
Université Strasbourg-I : biochimie et biologie moléculaire : 0551.
Université Strasbourg-I : biotechnologie des molécules d'intérêt économique : 1593.
Université Paris-XI : et 65e section, et 66e section, modélisation des systèmes génétiques complexes : 1739.
Université Paris-XI : et 65e section, petits ARNs régulateurs et analyse de leurs cibles : 2229.
Université d'Evry-Val d'Essonne : et 32e section, microbiologie : 0420 S.
Université Aix-Marseille-II : Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy, métagénomique : 1821.
Université de Caen : et 68e section, microbiologie alimentaire : 0962.
Université Lille-II : thérapie cellulaire : 1119.
Université Lyon-I : microbiologie, génétique des champignons phytopathogènes : 0029.
Université Lyon-I : microbiologie, génétique et génomique bactérienne : 1607.
Université Lyon-I : zoonose virale, mécanismes, diagnostic et prévention : 2159.
Université Paris-V : immunologie : 1624.
Université Paris-VI : génétique oncologique : 3464.
Université Paris-VII : et 67e section, génétique multifactorielle des populations : 0067.
Université Paris-VII : et 64e section, immunologie moléculaire et cellulaire : 2357.
Université Paris-VII : génétique du développement : 2358.
Université Paris-VII : epigénétique, empreinte parentale et aspects épigénétiques du développement précoce chez les mammifères : 2366.
Université de Reims : 1er octobre 2006, génétique, biologie du développement, chimiothérapies à base de substances naturelles : 0946 S.
Université de Bretagne Sud : Vannes, génétique et microbiologie moléculaire, étude et valorisation de bactéries lactiques et de pseudomonas en écologie microbienne dirigée et biotechnologie : 0004.
Université Strasbourg-I : dynamique et évolution des génomes : 0575 S.
Université Toulouse-III : dynamique du cytosquelette et contrôle de la prolifération : 0066 S.
Université Toulouse-III : signalisation et différenciation cellulaire : 2272.
Université d'Amiens : aspects fondamentaux et appliqués du métabolisme végétal : 0014.
Université Bordeaux-I : physiologie intégrative et physiologie cellulaire : 0464 S.
Université Bordeaux-II : physiologie de la vigne : 0728 S.
Université Bordeaux-II : physiologie animale : 1083.
Université Clermont-Ferrand-II : physiologie cellulaire et moléculaire, transgenèse : 0037 S.
Université Lille-I : protéomique du muscle squelettique : 0320 S.
Université Lille-I : électrophysiologie moléculaire : 1519 S.
Université Lille-I : génomique fonctionnelle : 1708.
Université de Perpignan : génomique et génétique moléculaire des plantes, biologie moléculaire des plantes, biochimie des protéines des plantes : 0451.
Université de Nantes : 1er octobre 2006, physiologie et pathologies végétales : 0131 S.
Université Paris-VI : physiologie de l'inflammation, médiateurs lipidiques : 0145.
Université Paris-VII : neuro-endocrinologie chez les mammifères : 0594.
Université de Rouen : paroi des cellules végétales : 0712.
Université Paris-XI : protéomique structurale et fonctionnelle : 1597 S.
Université Aix-Marseille-I : 1er octobre 2006, écologie végétale fonctionnelle, écosystèmes méditerranéens terrestres : 1567.
Université de Besançon : et 68e section, Montbéliard, écophysiologie et biologie animale : 0980.
Université Lyon-I : modélisation et évolution des génomes : 0027 S.
Université Lyon-I : modélisation et biologie des populations d'insectes : 1612 S.
Université de Perpignan : 1er novembre 2006 : 0425 S.
Université Paris-VI : Roscoff, biologie évolutive et génétique des populations : 3449.
Université Paris-VI : systématique phylogénétique et biologie évolutive des plantes : 3465.
Université Paris-VII : et 64e section, biostatistique, bio-informatique : 0818.
Université de Poitiers : écologie évolutive, interactions hôtes-parasites, symbiose bactérienne, biologie de l'environnement : 1720.
Université de Brest : et 68e section, biologie fonctionnelle, organismes côtiers, marqueurs cellulaires et moléculaires : 0021 S.
Université de Brest : et 68e section, écologie microbienne des interactions avec le milieu abiotique et biotique en conditions extrêmes : 1141.
Université de La Réunion : et 68e section, biologie des organismes et des populations : 0399.
Université de Rouen : écologie du sol, diversité et fonctions des invertébrés édaphiques : 0092.
Université Toulouse-III : 1er novembre 2006, écosystèmes quaternaires : 0401 S.
Université Toulouse-III : écologie évolutive et modélisation : 0920.
Institut national polytechnique de Lorraine : 1er novembre 2006, Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires, fonctionnalités des molécules lipidiques : 0261 S.
Institut national polytechnique de Lorraine : 1er octobre 2006, Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires, enzymologie, ingénierie enzymatique : 0433 S.
Institut national polytechnique de Lorraine : Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires, matériaux et ingrédients alimentaires : 0434.
Institut universitaire de formation des maîtres de Paris : et 67e section, et 66e section, formation des enseignants des premier et second degrés : 0018.
Université Paris-VI : physiologie de l'insecte : 0252.
Université de La Rochelle : 1er octobre 2006, écologie marine littorale : 0058 S.
Université du Havre : écotoxicologie, étiologie et pathogénie des stress environnementaux : 0464.
Université Toulouse-III : anthropobiologie, paléontologie humaine et imagerie anatomique : 2281.
Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées, centre Jean-François-Champollion (EPA Albi) : écotoxicologie : 0063.
Université Aix-Marseille-III : et 66e section, 1er octobre 2006, régulations neurovégétatives, physiologie intégrative, électrophysiologie cellulaire et moléculaire : 0258 S.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2006, neurosciences comportementales et cognitives : 1045 S.
Université Clermont-Ferrand-I : électrophysiologie intracellulaire, neuroanatomie : 1138.
Université Lyon-I : et 74e section, imagerie motrice mentale de l'acte moteur : 1590.
Université Nancy-I : et 68e section, 1er octobre 2006, physiologie, biologie du comportement : 0310 S.
Université Paris-VI : physiologie du neurone : 0345.
Université de Dijon : pharmacie galénique, pharmacotechnie, biopharmacie : 0181.
Université Grenoble-I : et 40e section, et 41e section : 0914 S.
Université Lyon-I : vectorisation, formulation et physico-chimie des systèmes colloïdaux : 2157.
Université Montpellier-I : biopolymères : 0875.
Université Paris-XI : physicochimie appliquée à la pharmacotechnie : 2132 S.
Université d'Amiens : chimie thérapeutique, synthèse du médicament : 0539.
Université de Besançon : chimie thérapeutique : 0275 S.
Université de Caen : chimie bio-organique : 0325 S.
Université Lyon-I : 1er octobre 2006, pharmacognosie et botanique pharmaceutique : 1272 S.
Université de Tours : neurotoxicologie et pathologies neurodégénératives induites par les xéno biotiques et les radicaux libres : 0806 S.
Université Paris-V : 1er novembre 2006, neurophysiologie humaine : 1902 S.
Université Paris-V : sécurité des produits de santé et essais cliniques : 2500.
Université Paris-V : chimie des substances naturelles et pharmacognosie, diversité chimique issue de la biodiversité : 2501.
Université de Rouen : chimie hétérocyclique ou peptidique appliquée à la conception de molécules bioactives : 0042.
Université Strasbourg-I : toxicologie : 0083.
Université Strasbourg-I : physiologie : 0234 S.
Université Toulouse-III : toxicologie moléculaire et cancérogenèse : 2280.
Université Aix-Marseille-II : parasitologie, identification et mécanisme d'action de molécules antileishmaniennes et antipaludiques naturelles ou de synthèse : 1105 S.
Université Lille-II : mycologie médicale, parasitologie humaine et vétérinaire : 0159 S.
Université Lyon-I : hématologie : nouvelles thérapeutiques antihémorragiques : 0322 S.
Université Paris-V : biothérapies : 2510.
Université de Rouen : voies biochimiques impliquées dans la migration cellulaire : 1439.
Université Paris-XI : hématologie et hémostase : 1292.
Université Paris-XI : biochimie cellulaire : 1551 S.
Université d'Amiens : sociologie de l'éducation : 0686 S.
Université de Corte : didactique des langues : 0087.
Université Lyon-II : pédagogie et didactique : 0714 S.
Université Paris-V : histoire de l'éducation et des modes de socialisation : 0028 S.
Université Paris-V : psychologie clinique de l'éducation : 0029 S.
Université Paris-V : apprentissages et diffusion des savoirs, enjeux didactiques : 1954 S.
Université Bordeaux-III : enjeux et usages des technologies de l'information et de la communication, édition électronique : 0854.
Université Clermont-Ferrand-II : communication commerciale : 1437.
Université Paris-VIII : conception automatique de documents hypermédiatiques, hypermédia coopératif et collaboratif : 0019.
Université Paris-VIII : politiques et industries de la culture, de l'information, de la communication et des arts : 1053.
Université de Dijon : management et communication culturelle : 1252.
Université Grenoble-III : Echirolles : 0194.
Université Lille-III : Roubaix, industrialisation de la formation (approche socio-économique et analyse des dispositifs) : 0662.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : communication : 0188.
Université de Metz : communication et pratiques sociales : 0589.
Université Paris-I : innovation, communication, culture : audiovisuel et innovations numériques : 1264.
72e section : épistémologie, histoire
Université Paris-XI : éthique, science, santé et société (place de la personne malade dans la société) : 2218.
Université de Brest : breton, celtique : 0791 S.
Université Paris-XII : didactique et intervention dans le domaine des activités physiques et sportives : 1445.
Université de Dijon : 1er novembre 2006, management et marketing des organisations sportives : 0685 S.
Université de Dijon : neurophysiologie du mouvement : 1498.
Université de Nantes : 1er novembre 2006, physiologie de la motricité humaine : 0134 S.
Université d'Orléans : et 66e section, adaptations métaboliques à l'exercice, approches tissulaire, cellulaire et moléculaire : 0879.
Université de Brest : et 16e section, psychologie sociale, psychologie cognitive, psychologie de l'éducation, réalité virtuelle : 0745 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Toulouse : et 70e section : 0197 S.
Université Paris-XI : sciences de la vie et de la santé, contrôle moteur : 2088.
Université de Perpignan : droit de la responsabilité : 0445.
Université Paris-XII : histoire de la justice et des institutions judiciaires : 1343.
Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence : politiques publiques : 0031.
Université des Antilles et de la Guyane : Guadeloupe : 0005.
Université de Nice : économie de la connaissance et de l'innovation : 1448.
Université Paris-XIII : Bobigny, gestion des organisations sanitaires et sociales : 0004.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : 1er octobre 2006, bases de données, systèmes d'information, intelligence artificielle : 1066 S.
Université Strasbourg-I : 1er janvier 2007, réseaux : 0027 S.
Institut national polytechnique de Toulouse : Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse, réseaux de communication : 0271.
Université Aix-Marseille-III : résonance magnétique électronique dans des systèmes nanométriques : 0351.
Université Grenoble-I : et 29e section, et 30e, 34e sections, physique : 0643 S.
Université Lyon-I : sciences analytiques, méthodes séparatives, miniaturisation, nouveaux matériaux : 1571.
Université Montpellier-II : chime des biomolécules, synthèse totale et mise en oeuvre de synthèses multi-étapes : 0384.
Université Strasbourg-I : chimie inorganique et organométallique : 0110.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : chimie générale, chimie bio-organique : 2264 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : génie des procédés et environnement, génie des procédés, réacteurs polyphasiques et environnement : 2263.
Université Grenoble-I : et 65e section, 1er novembre 2006, 66e section et 67e section, biologie : 0196 S.
Université Toulouse-III : 1er octobre 2006 : 1799 S.
Université de Dijon : biophysique, nanosciences : 0660.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : technologies de l'information et de la communication, enjeux sociaux, environnements numériques de travail : 2084 S.
Université Bordeaux-II : psychologie sociale, psychologie du développement et activités physiques et sportives : 0840.
Arrêté du 3 février 2006 portant délivrance d'un certificat de sécurité à la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB)
Un certificat de sécurité est délivré à la SNCB pour l'exploitation d'un service international de transport de fret sur les itinéraires Mouscron-Tourcoing vers Fréthun et Athus-Mont-Saint-Martin vers Creutzwald.
Ce certificat de sécurité confirme l'acceptation de l'organisation et des dispositions établies par la SNCB pour assurer la gestion sûre de ses activités et l'exploitation des services considérés avec le niveau de sécurité requis, comme mentionné dans les chapitres 1er à 4 et les annexes du dossier technique et les deux dossiers organisationnels pour les trafics vers Fréthun et Creutzwald qui constituent le dossier technique complété susvisé.
Ce certificat de sécurité porte sur un service maximum de 8 allers-retours par jour vers Fréthun et 8 allers-retours par jour vers Creutzwald, assurés dans les conditions spécifiées dans le dossier technique complété susvisé.
Sa validité est subordonnée au respect permanent de ces conditions par la SNCB.
Le début du service susmentionné est conditionné à la fourniture par la société SNCB à la direction des transports ferroviaires et collectifs, 45 jours au préalable, de l'ensemble des documents nécessaires pour préciser le dossier technique complété susvisé.
Ces documents concernent essentiellement les aspects relatifs aux contrats signés pour les prestations extérieures, en particulier celles réalisées par la société EWSI, et aux textes opérationnels déclinant les principes énoncés.
Un courrier de la direction des transports ferroviaires et collectifs précise la liste de ces documents.
Toute évolution du service susmentionné ne pourra être autorisée que par avenant au certificat de sécurité dont la demande sera adressée à la direction des transports ferroviaires et collectifs en précisant les modifications apportées au dossier technique complété susvisé.
La SNCB devra communiquer à la direction des transports ferroviaires et collectifs un bilan de l'exploitation du service susmentionné à l'échéance de six mois et d'un an après la circulation du premier train.
Décret du 6 mars 2006 portant délégation de signature (administration centrale des ministères chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités)
Mme Muriel Régnier, adjointe administrative.
g) Sous-direction de la gestion des risques des milieux :
- Agents affectés à la division juridique et contentieuse de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget :
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme « offre de soins et qualité du système de soins » (programme 171) de la mission « santé » :
M. Roger Paris, secrétaire administratif ;
Mme Flore Morteux, agente contractuelle.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, affectés à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme « égalité entre les hommes et les femmes » (programme 137) de la mission interministérielle « solidarité et intégration » :
M. Julien Thévenet, attaché principal d'administration centrale ;
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, affectés à la division juridique et contentieuse de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget :
- actions en faveur des familles vulnérables (programme 106) de la mission interministérielle « solidarité et intégration » ;
- politiques en faveur de l'inclusion sociale (programme 177) de la mission interministérielle « solidarité et intégration » ;
Arrêté du 1er mars 2006 fixant pour l'année 2006 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.
Arrêté du 1er mars 2006 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour l'année 2006
Arrêtés du 10 février 2006 relatifs à des agréments de coopératives agricoles
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de pêche en date du 10 février 2006 :
525-1 du code rural, accordé sous le numéro N 0204 à l'union de coopératives agricoles Union centrale laitière de Nice, dont le siège social est à Gap (département des Alpes-de-Haute-Provence), est retiré suite à la liquidation et à la dissolution votées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 2004.
525-1 du code rural, accordé sous le numéro N 0435 à l'Union de coopératives agricoles des semences de Provence « UCASP », dont le siège social est à Arles (département des Bouches-du-Rhône), est retiré suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 2003.
Décision du 24 février 2006 portant délégation de signature (direction générale de la forêt et des affaires rurales)
- Délégation est donnée à MM. Pascal Chiron, chef de mission, et Michel Barnoud, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt de 60 000 pour financer des travaux de clôture et de contrôle des accès du port de commerce de Port-Vendres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2006, les personnes dont les noms suivent sont inscrites au titre de l'année 2006 sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale :
Docteure Baverel (Josette).
Docteure Bolut (Catherine).
Docteur Bouguelmouna (Abdelkader).
Docteur Daragon (Hervé).
Docteur de la Seiglière (Arnaud).
Docteur Gagner (Jean-Yves).
Docteur Macaire (Louis).
Docteur Martin (Denis).
Docteur Tauzin (Xavier).
M. Miguel-Angel Cornejo Carrasco, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 25 novembre 1974 à Santiago du Chili (Chili).
M. Andrei Badescu, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 7 mai 1980 à Bucarest (Roumanie).
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Bourgogne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
Accords n°s 19 et 19 bis du 12 octobre 2005.
Fédération française du bâtiment (FFB) Bourgogne (pour les deux avenants) ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) Bourgogne (pour l'avenant n° 19 uniquement) ;
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Franche-Comté) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises employant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Deux accords régionaux (Franche-Comté) du 13 janvier 2006.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO (s'agissant de l'accord relatif aux salaires minimaux) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (s'agissant de l'accord relatif aux indemnités).
Décision du 17 janvier 2006 portant ouverture d'une enquête administrative en application de l'article L.
32-4 concernant les offres d'accès à internet haut débit sur le marché résidentiel
Par décision n° 2006-0081 en date du 17 janvier 2006, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, une enquête administrative est ouverte au titre de l'article L.
32-1 et des obligations résultant ou découlant du code des postes et des communications électroniques, dans le cas de la fourniture d'accès haut débit sur le marché résidentiel.
Les personnes morales de droit public peuvent faire appel aux salariés de ces entreprises pour des tâches non durables, dénommées missions, dans les seuls cas suivants :
1° Remplacement momentané d'un agent en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un passage provisoire en temps partiel, de sa participation à des activités dans le cadre d'une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre, ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ;
2° Vacance temporaire d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et par le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ;
3° Accroissement temporaire d'activité ;
4° Besoin occasionnel ou saisonnier défini au 3° de l'article L.
Lorsque le contrat est conclu au titre des 1°, 3° et 4°, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois.
Elle est réduite à neuf mois lorsque l'objet du contrat consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
Elle est portée à vingt-quatre mois lorsque la mission est exécutée à l'étranger.
Lorsque le contrat est conclu au titre du 2°, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder douze mois.
Elle est réduite à neuf mois si le contrat est conclu dans l'attente de la prise de fonctions d'un agent.
Le contrat de mission peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder les durées prévues à l'alinéa précédent.
Avis relatif à un transfert par trois sociétés britanniques d'assurance de contrats couvrant des engagements contractés en France
364-1 du code des assurances, les sociétés PPP Lifetime Care plc, Sun Life Pensions Management Limited et Sun Life Unit Assurance Limited, ayant toutes trois leur siège social 5 Old Broad Street, London EC2N 1AD (Grande-Bretagne), ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs, comprenant des polices dont les souscripteurs résident en France, à la société Axa Sun Life plc, dont le siège social est à la même adresse.
Arrêté du 9 mars 2006 habilitant les agents du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative à constater les infractions mentionnées à l'article L.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 9 mars 2006, sont habilités à constater les infractions aux dispositions de l'article L.
M. Alonso (Rémy), professeur de sport ;
Mme Bakkaus (Edwige), inspectrice de la jeunesse et des sports ;
Mme Barbat (Florence), professeure de sport ;
M. Berthon-Chabassier (Philippe), conseiller d'éducation populaire et de jeunesse ;
M. Dezitter (Arnaud), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
M. Hancquart (Xavier), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
M. Leclercq (Jean-Luc), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
M. Muller (Nicolas), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
M. Pallud (Romain), professeur de sport ;
M. Panier (Pierre-Emmanuel), professeur de sport ;
M. Raffalli (Joël), inspecteur principal de la jeunesse et des sports ;
Mme Roupioz (Jocelyne), professeure de sport ;
M. Thuries (Xavier), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
Mme Verrier-Becret (Sandra), professeure agrégée.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints, délégation est donnée à M. Jean Depasse, inspecteur départemental des impôts de 3e classe, chef du greffe central de la Cour des comptes, pour certifier les expéditions des arrêts et en assurer la notification aux comptables.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 12 octobre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Lilly France SAS et Sanofi Pasteur MSD SNC, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret n° 2006-288 du 15 mars 2006 fixant les modalités d'application de l'article 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 42-12 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, l'obligation de répondre à une convocation s'exerce auprès d'une autorité de police ou de gendarmerie dans un service dans le ressort territorial duquel est situé le domicile de la personne intéressée.
Lorsque la personne faisant l'objet de la mesure prévue au troisième alinéa de l'article 42-12 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est domiciliée dans un autre département que celui du préfet et, à Paris, du préfet de police ayant prononcé l'interdiction prévue par le premier alinéa du même article, l'arrêté préfectoral renvoie au préfet du département du lieu de ce domicile ou, à Paris, au préfet de police le soin de désigner l'autorité chargée de convoquer la personne intéressée.
Le présent décret est applicable à Mayotte, sous réserve du remplacement des mots : « préfet du département » par les mots : « préfet de Mayotte ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2006 portant approbation des modifications apportées au titre et aux statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 mars 2006, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Ligue du Nord d'hygiène sociale », dont le siège est à Loos (Nord), qui s'intitulera désormais « Santelys Association ».
- La ou les organisations syndicales sollicitant l'organisation de la consultation notifient par écrit leur demande à l'employeur et aux autres organisations syndicales représentatives dans un délai d'un mois à compter de la date de signature de l'accord.
II et III (Annulés).
Arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l'ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation
Les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires mentionnées à l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisé de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifié par la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, sont fixés pour l'année 2006 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les montants régionaux des dotations annuelles de financement mentionnées à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2006 sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
174-1-1 du code de la sécurité sociale pour 2006 sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
- Le montant des dotations régionales mentionnées à l'article L.
162-22-13 du code de la sécurité sociale pour l'année 2006 est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
- Les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation sont fixées conformément à l'arrêté du 5 mars 2006.
ET DES DOTATIONS MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée, à la demande du laboratoire, de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 25 mars 2006 :
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 2006, M. Perrin (Vincent), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er février 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret du 21 mars 2006 portant nomination du sous-préfet de Lure (administration préfectorale) - M. Le Merrer (Jean-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2006, M. Jean-Yves Le Merrer, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord, est nommé sous-préfet de Lure.
Par décision de la ministre de la défense en date du 8 mars 2006, le brevet technique de l'armée de mer, branche « études administratives militaires supérieures », est attribué, à compter du 1er novembre 2005, au commissaire en chef de 2e classe Le Goaziou (Benoît, Louis, Emile, Marie).
Décret n°2006-372 du 28 mars 2006 modifiant le décret n 64-949 du 9 septembre 1964 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et relatif aux produits surgelés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé du décret du 9 septembre 1964 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L.
214-1 du code de la consommation pour les produits surgelés ».
- L'étiquetage des produits surgelés doit comporter les mentions prévues à l'article R.
112-9 du code de la consommation complétées ou modifiées ainsi qu'il suit :
Lorsque les produits sont destinés au consommateur final ou aux restaurants, hôpitaux, cantines ou autres collectivités similaires, l'étiquetage comporte également l'indication que le produit ne doit pas être recongelé après une décongélation, ainsi que la date de durabilité minimale, accompagnée de l'indication de la période durant laquelle les produits surgelés peuvent être entreposés par le destinataire ;
Lorsque les produits surgelés ne sont pas destinés au consommateur final ou aux collectivités mentionnées à l'alinéa précédent, l'emballage ou une étiquette liée à celui-ci portent les mentions suivantes :
a) La dénomination de vente complétée conformément au 1 du présent article ;
b) La quantité nette exprimée en unité de masse ;
d) Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur ou d'un vendeur établi à l'intérieur de la Communauté.
Les autres mentions obligatoires prévues à l'article R.
112-9 du même code peuvent figurer sur les fiches, bons de livraison ou documents commerciaux lorsque ceux-ci accompagnent les denrées alimentaires auxquelles ils se rapportent, ou ont été envoyés avant ou en même temps que la livraison.
Ces documents doivent être détenus sur les lieux d'utilisation ou de stockage des denrées alimentaires y afférentes.
- Les dispositions des articles 1 à 3 du règlement (CE) n° 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 2 du même règlement, pour les installations frigorifiques de moins de 10 mètres cubes destinées à la conservation de stocks dans les magasins de détail, la température de l'air peut être mesurée au moyen d'un thermomètre visible.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Sarthou, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'article 4 de la décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogé.
Décret n°2006-377 du 23 mars 2006 pris en application de l'article L.
418-4, alinéa 2, du code rural concernant la procédure de cession du bail
Au livre IV du titre Ier du code rural est ajouté un chapitre VIII intitulé « Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial ».
Au chapitre VIII du titre Ier du livre IV est inséré un article R.
Décret n°2006-378 du 23 mars 2006 modifiant le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture.
Le nombre maximum d'adjoints techniques de 2e classe pouvant être promus au grade d'adjoint technique de 1re classe et le nombre maximum d'adjoints techniques de 1re classe pouvant être promus au grade d'adjoint technique principal sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
- Le corps des agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage comprend un seul grade dénommé agent technique.
- Par la voie de concours :
1° Pour un tiers des postes offerts aux concours, par la voie d'un concours externe.
a) Soit être titulaires du brevet des collèges ou d'un diplôme reconnu équivalent ;
b) Soit être titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus précédemment a été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou être en possession d'un titre reconnu comme équivalent à l'un de ces diplômes ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces diplômes, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
2° Pour les deux tiers des postes offerts aux concours, par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services publics.
- Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires d'Etat classés en catégorie C.
Les intéressés doivent justifier de dix ans de services publics.
- Les agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage sont recrutés par voie de concours selon les modalités suivantes :
1° Au premier alinéa, les mots : « agents techniques de 2e classe stagiaires » sont remplacés par les mots : « agents techniques stagiaires ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « 3, 4, 5 et 6 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ».
2° Dans le tableau, les mots : « 9e échelon », « 10e échelon » et « 11e échelon » sont remplacés respectivement par les mots : « 8e échelon », « 9e échelon » et « 10e échelon ».
Au deuxième alinéa de l'article 16 du même décret, les mots : « respectivement du grade d'agent technique de 2e classe ou d'agent technique de 1re classe » sont remplacés par les mots : « du grade d'agent technique ».
Sont abrogés l'article 15 et le chapitre V jusqu'à l'article 25 inclus du même décret.
Arrêté du 13 mars 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole française d'Extrême-Orient
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mars 2006, sont nommées en qualité de membres du conseil d'administration de l'Ecole française d'Extrême-Orient pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté les personnalités dont les noms suivent :
Mme Monique Canto-Sperber, directrice de l'Ecole normale supérieure ;
Mme Annick Horiuchi, professeur à l'université Paris-VII - Denis-Diderot ;
M. John Kleinen, professeur à l'université d'Amsterdam ;
M. Jean-Noël Robert, directeur d'études à l'EPHE ;
M. Silvio Vita, professeur à l'université de Naples.
Sur proposition de l'Académie des inscriptions et belles-lettres :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2006, sont nommés membres de la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux :
M. Jacques Fournier de Laurière, président assesseur à la cour administrative d'appel de Paris.
Mme Dominique Chelle, vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris.
M. Claude Lucas de Leyssac, professeur des universités à l'université Paris-I.
Mme Nathalie Fricero, professeure des universités à l'université de Nice.
M. Paul-Henri Antonmattei, professeur des universités à l'université Montpellier-I.
Mme Anne Laude, professeure des universités à l'université Paris-V.
Les arrêtés du 24 décembre 2002 et janvier 2003 portant nomination à la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux sont abrogés.
Arrêté du 10 mars 2006 portant nomination (contrôleurs du travail maritime)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 mars 2006, Mme Lahore (Daphné), en fonction à la direction régionale des affaires maritimes de Nord - Pas-de-Calais - Somme, est nommée contrôleuse du travail maritime à l'inspection du travail maritime, 7, place des Capucins, BP 629, 62321 Boulogne-sur-Mer, compétente pour les départements du Pas-de-Calais, du Nord et de la Somme.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 mars 2006, il est mis fin aux fonctions de directeur à l'Institut géographique national exercées par M. Horel (Daniel) pour compter du 1er mars 2006, date de sa réintégration dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 3 mars 2006, M. Gérard Fallon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ain à compter du 20 mars 2006, en remplacement de M. Michel Barthas, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2006, M. Roger, Marie, Léon Barrie, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 juin 2006.
Arrêté du 14 mars 2006 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des détaillants en chaussures (n° 733)
- l'avenant n° 56 du 25 octobre 2005, relatif aux salaires minima garantis des employés, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 57 du 25 octobre 2005, relatif aux salaires minima garantis des cadres, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 mars 2006, M. Peneau (Xavier), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-directeur de la protection sanitaire à la direction des transports et de la protection du public à la préfecture de police depuis le 6 janvier 2004, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service, responsable de la sous-direction des affaires politiques et de la vie associative à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une période de trois ans à compter du 30 décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 22 février 2006, Mme Valérie Bertea, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la chancellerie des universités de Lyon, en remplacement de M. Jean-Paul Sainmont.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieure et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 22 février 2006, Mme Yveline Verduger, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Dominique Livolsi.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 2006, Mme Véronique Parville, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public CERDD « Centre ressource du développement durable ».
M. Thouard (Laurent, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Ory et Arnaud Durand, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Carcassonne (Aude).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Ory et Arnaud Durand, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Claude Ory, Arnaud Durand et Laurent Thouard, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 30 mars 2006 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (n° 1486)
- l'avenant n° 31 du 15 décembre 2005, relatif aux valeurs des appointements minimaux des ingénieurs et cadres, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 32 du 15 décembre 2005, relatif aux valeurs des appointements minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise, à la convention collective nationale susvisée.
Les abondements mentionnés aux articles L.
6323-14 n'entrent pas en compte dans les modes de calcul du montant des droits inscrits sur le compte du salarié chaque année et du plafond mentionnés à l'article L.
Arrêté du 13 mars 2006 portant nomination à des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Les mandats des représentants des usagers du système de santé siégeant au sein des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Alsace, d'Aquitaine, d'Auvergne, de Bourgogne, de Bretagne, du Centre, de Champagne-Ardenne, de Corse, de Franche-Comté, de Languedoc-Roussillon, de Limousin, de Lorraine, de Midi-Pyrénées, de Basse-Normandie, de Haute-Normandie, des Pays de la Loire, de Picardie, de Poitou-Charentes sont renouvelés pour une durée d'un an à compter du 31 mars 2006.
1° Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Aquitaine :
Mme Hélène Ferrer, représentant l'association Hesperios, titulaire, en remplacement de Mme Annie Croibier.
Mme Annie Robert, représentant l'association Hesperios, suppléante, en remplacement de Mme Ferrer.
Mme Arlette Cahagne, représentant le centre technique régional de la consommation (Aquitaine), titulaire, en remplacement de Mme Darmon.
M. Jean-Pierre Duriez, représentant l'Association d'aide aux victimes des accidents des médicaments (AAAVAM), suppléant, en remplacement de Mme Cahagne.
2° Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Bretagne :
Mme Annick Rouvrais, représentant l'Association d'aide aux victimes des accidents des médicaments (AAAVAM), titulaire, en remplacement de Mme Michèle Lefort.
3° Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Franche-Comté :
M. Rémy Chretien, représentant l'association La Parole aux usagers, titulaire, en remplacement de M. Jean-Paul Vergon.
M. Jean-Paul Vergon, représentant l'association Le Liseron, suppléant, en remplacement de M. Rémy Chretien.
Mme Odile Jeunet, représentant la fédération régionale des associations en santé Franche-Comté (FRAS), titulaire, en remplacement de M. Michel Bonjour.
M. Roland Chavy, représentant l'union régionale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (URAPEI), titulaire, en remplacement de M. Huet.
M. Serge Prosjean, représentant l'union régionale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (URAPEI), suppléant, en remplacement de M. Chavy.
M. Michel Haon, représentant l'union régionale des associations familiales (URAF), suppléant, en remplacement de M. Jean-Pierre Baud.
4° Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Languedoc-Roussillon :
Mme Anne-Marie Guitard, représentant l'Union nationale des amis et des familles de malades mentaux, titulaire, en remplacement de M. Didier Martinez.
5° Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux du Limousin :
M. Jean Compain, représentant l'union régionale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (URAPEI), suppléant, en remplacement de M. Musset.
Mme Michelle Fray, représentant l'association France Alzheimer, titulaire, en remplacement de Mme Berthet.
Mme Claude Berthet, représentant l'association Hesperios, suppléante, en remplacement de Mme Fray.
6° Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Midi-Pyrénées :
M. Jean Costumero, représentant l'Association de lutte, d'information et d'étude des infections nosocomiales (Le Lien), titulaire, en remplacement de M. Emmanuel Franc.
7° Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Picardie :
M. Jean Lidor, représentant la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), titulaire, en remplacement de M. Francis Lefebvre.
M. Claude Henry, représentant l'association Entraide aux malades traumatisés crâniens, suppléant, en remplacement de M. Jean Lidor.
M. Hervé Lehaff, représentant l'Association française des diabétiques, titulaire, en remplacement de M. Hervé Clavière.
M. Denis Carlier, représentant l'union régionale des associations familiales, suppléant de M. Lehaff, en remplacement de Mme Evelyne Cappe.
Mme Michèle Leroy, représentant le comité des insuffisants respiratoires de Picardie (comité ADEP Picardie), suppléante de Mme Lassiat, en remplacement de M. Denis Carlier.
M. Patrice Coquel, représentant l'Association d'aide aux victimes des accidents des médicaments (AAAVAM), suppléant, en remplacement de M. Hervé Dupic.
Mme Christiane Feller, représentant l'Association nationale des associations de malades cardiovasculaires et opérés du coeur (ANAMOC), titulaire, en remplacement de M. Jean Vincent.
M. Jean-Luc Priem, représentant l'ANAMOC, suppléant, en remplacement de Mme Christiane Feller.
8° Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Poitou-Charentes :
M. Roger Gaillard, représentant l'Association des insuffisants respiratoires du Poitou-Charentes (AIRPC), titulaire, en remplacement de M. Francis Durand.
M. Patrick Geiller, représentant l'association ILCO 16 (association Ileo colostomisés de Charente), suppléant, en remplacement de Mme Carole Boireaux.
M. Jacques Delahay, représentant l'Association des insuffisants rénaux, titulaire, en remplacement de Mme Thérèse Dornier.
M. Alain Galland, représentant l'union régionale des associations des malades et des familles de malades, titulaire, en remplacement de M. Jacques Boissinot.
M. Jacques Boissinot, représentant l'association régionale des diabétiques de Poitou-Charentes, suppléant, en remplacement de M. Jacques Delahay.
9° Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de la Réunion :
Mme Béatrice Cyrille, représentant l'Association des insuffisants rénaux de la Réunion, suppléante, en remplacement de M. Jean-René Félicité.
10° Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Rhône-Alpes :
M. Bernard Gaudon, représentant l'Association des paralysés de France, titulaire, en remplacement de M. Paschaud.
Mme Françoise Jegou, représentant l'association Lyon aide aux victimes (LAVI), suppléante, en remplacement de M. Gaudon.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 mars 2006, Mlle Anne-Marie Morillon, chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er août 2006.
Union syndicale des architectes de Bretagne, membre de l'UNSFA ;
Décision n° 2006-143 du 7 mars 2006 modifiant la décision n° 2001-932 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association culturelle des 5 cantons La Marguerite du Vic-Bilh pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé EIPM
Site d'émission : TDF, chemin de Larouin, lieudit Mondeils, 64110 Jurançon.
Décision n° 2006-156 du 14 mars 2006 mettant en demeure l'association Assistance routière
L'association Radio Assistance routière est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
Décision n° 2006-160 du 14 mars 2006 mettant en demeure l'association Korail Océan Indien
L'association Korail Océan Indien est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
Décision n° 2006-163 du 21 mars 2006 autorisant l'association Les Amis de Galaxie à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Galaxie
L'association Les Amis de Galaxie susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Galaxie.
La présente décision sera notifiée à l'association Les Amis de Galaxie et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit Les 30, route nationale 7.
Commune : 80200 Bussu.
Arrêté du 21 décembre 2005 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 pour l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 2005, est fixé le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail est fixé à 23, répartis comme suit :
Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap
114 du code de l'action sociale et des familles susvisé bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation.
Ces aménagements concernent tous les examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par des établissements sous tutelle ou service dépendant de ces ministères.
Les candidats mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier d'aménagements portant sur :
Toutefois, cette majoration peut être allongée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin, dans l'avis mentionné à l'article 4 du présent décret ;
La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'un des examens mentionnés à l'article 2, ainsi que le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience, le cas échéant ;
L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves de l'un des examens mentionnés à l'article 2 ;
Des adaptations d'épreuves ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du président ou directeur de l'établissement.
146-9 du code de l'action sociale et des familles précité.
Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité administrative compétente, dans lequel il propose des aménagements.
Le président ou le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur prend toutes les mesures permettant aux étudiants handicapés hospitalisés, au moment des sessions de l'examen, de composer dans des conditions définies en accord avec le chef du service hospitalier dont dépend l'étudiant.
Le présent décret entrera en vigueur au 1er janvier 2006, à l'exception des 3° et 4° du son article 3, qui entreront en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2006, pour les examens et concours ne comportant pas, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, de dispositifs équivalents.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement par arrêté séparé.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(e)s à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Décret n°2005-1619 du 22 décembre 2005 fixant les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent faire l'objet de publicité auprès du public en cas de radiation de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
- En cas de radiation d'un médicament non soumis à prescription médicale inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale, la publicité pour ce médicament auprès du public peut être autorisée par l'arrêté de radiation, sauf si des motifs de santé publique notifiés à l'entreprise s'y opposent, pendant la période où le médicament demeure remboursable, sans préjudice du respect des dispositions de l'article L.
5122-8 et sous réserve qu'ait été préalablement conclue avec le comité économique des produits de santé une convention comportant des engagements de l'entreprise sur les ventes réalisées.
L'arrêté de radiation fixe, le cas échéant, la période précédant son entrée en vigueur durant laquelle est autorisée la publicité auprès du public dans la limite de six mois.
Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux conditions de production de certains vins d'appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » de la récolte 2005
Les raisins doivent :
- avoir été récoltés à bonne maturité.
- présenter le titre alcoométrique volumique naturel minimum fixé à la colonne III du tableau en annexe, en regard du nom de chacune des appellations.
Pour avoir droit aux appellations d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » figurant à la colonne I du tableau en annexe II du présent arrêté, pour lesquels l'enrichissement des vins de la récolte 2005 a été accordé, les vins doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées dans ledit tableau.
- ne pas dépasser le titre alcoométrique volumique maximum figurant à la colonne IV du tableau annexé au présent arrêté, en regard du nom de chacune des appellations.
Arrêté du 16 décembre 2005 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
En catégorie a en phases conception, construction et exploitation,
pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006
Cabinet Moulin, 6, rue du Port, 92210 Clichy.
Cloarec SARL, 11, rue Navarin, 29200 Brest.
Cabinet Fontan, 3, rue Sainte-Aloïse, BP 150, 67028 Strasbourg.
B2C, Gérard Martin, bureau contrôles techniques, 38690 Longechenal.
Société OCST, 2, square Monteny, 93220 Gagny.
TCP, 1, impasse de la Plaine, 93160 Noisy-le-Grand.
IDÉATION Technique, 202-204, rue Saint-Leu, 80000 Amiens.
GRETCO Inspection SAS, 17, rue du Pré-de-la-Reine, 63100 Clermont-Ferrand.
Bureau d'étude et de contrôle électrique, 54, avenue Gabriel-Péri, 93400 Saint-Ouen.
La Vérification électrique SARL, 1, rue du Marais, 67800 Bischheim.
En catégories c et d en phases conception, construction et exploitation pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006
M. Michel Dadu, 68, route de la Briquerie, 57100 Thionville.
Contrôle G, 8, rue C.-Deguy, 91230 Montgeron.
En catégories c et d en phase exploitation
Christian Le Bot, 41, avenue du Président-Roosevelt, 94320 Thiais.
En catégories a, b, c et d en phases conception, construction et exploitation pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006
CORESTE SAS, immeuble le Diamant, 29, rue de Rosières, 91240 Saint-Michel-sur-Orge.
NORISKO construction SAS, 34-36, rue Alphonse-Pluchet, BP 200, 92225 Bagneux Cedex.
Bureau Alpes contrôles SA, 3, impasse des Prairies, 74940 Annecy-le-Vieux.
SOCOTEC industries SAS, ZI Marcel-Dassault, BP 70259, 59472 Seclin Cedex.
PREVENTEC SAS, 30-36, place aux Bleuets, 59800 Lille.
QUALICONSULT SAS, 8, rue J.-Goujon, 75008 Paris.
SOCOTEC SA, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines.
BATIPLUS SA, 91, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris.
En catégories a en phases conception, construction et exploitation et b, c, d en phase exploitation pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006
BTCS, chemin de la Plaine, BP 14, 73491 La Ravoire Cedex.
En catégories a et b en phases conception, construction et exploitation et c, d en phase exploitation pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006
NORISKO équipements, rue Stuart-Mill, BP 308, 87008 Limoges.
En catégorie a en phases conception, construction et exploitation et c, d en phase exploitation pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006
En catégories a et b en phases conception, construction et exploitation pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006
COPREL SARL, 16, ruelle Acoly, 97400 Saint-Denis.
En catégories a et b en phases conception, construction et exploitation pour une durée d'un an à compter de la parution du présent arrêté
QUALICONSULT exploitation Ile-de-France SAS, 24, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris.
QUALICONSULT exploitation sud-est SAS, 65, avenue Jean-Jaurès, 30900 Nîmes.
QUALICONSULT exploitation Rhône-Alpes SAS, 40, rue Laure-Diebold, 69009 Lyon.
En catégories a et b en phases conception, construction et exploitation et e et d en phase exploitation pour une durée d'un an à compter de la parution du présent arrêté
QUALICONSULT exploitation sud-ouest SAS, 1, rue de la Paderne, 31170 Tournefeuille.
QUALICONSULT exploitation France Nord SAS, ZI de Dorignies, rue Becquerel, 59500 Douai.
En catégories c et d en phase exploitation pour une durée
d'un an à compter de la parution du présent arrêté
Broihier, 7, rue du Quai, 90000 Belfort.
Bouillet, résidence Château-du-Lardach, 2, rue F.-Jammes, 64600 Anglet.
Les organismes suivants sont agréés pour procéder dans les immeubles de grande hauteur aux vérifications pour les catégories suivantes :
En catégorie GH61 pour une durée de trois ans
M. Pierre Moineau, 128, avenue de la Division-Leclerc, 93350 Le Bourget.
En catégories GH59 et GH61 pour une durée de trois ans
CETE APAVE Sud Europe, ZAC de Saumaty-Séon, 8, rue J.-J.-Vernazza, 13322 Marseille Cedex.
M. Christian Le Bot, 41, avenue du Président-Roosevelt, 94320 Thiais.
En catégorie GH61 pour une durée d'un an
à compter de la parution du présent arrêté
M. Raymond Chollet, 12, rue du Mont-Saint-Bernard, 89100 Paron.
En catégories GH59 et GH61 pour une durée d'un an
QUALICONSULT exploitation France Nord SAS, ZI de Dorignies, rue Becquirel, 59500 Douai.
L'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
à la préfecture de police et à la préfecture de Paris
2° Secrétaire général du ministère, directeur général et directeur d'administration centrale, secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration, directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou directeur de la préfecture de Paris :
5° Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale, à un directeur de la préfecture de police ou à un directeur de la préfecture de Paris :
6° Chef de service ou sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale, d'une sous-direction ou d'un service de la préfecture de police ou d'une sous-direction de la préfecture de Paris :
- Emplois en administration territoriale
2° Représentant du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie, dans une collectivité territoriale d'outre-mer ou dans les Terres australes et antarctiques françaises :
4° Secrétaire général de la représentation du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
Arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l'instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 applicable aux régions modifiant l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local
A compter du 1er janvier 2006, les régions Guadeloupe, Martinique et Réunion appliquent les dispositions prévues dans l'instruction budgétaire et comptable M. 71 provisoire en vigueur au 1er janvier 2006.
A compter du 1er janvier 2006, l'instruction budgétaire et comptable M. 71 provisoire annexée à l'arrêté du 1er août 2004 est ainsi modifiée :
- Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2 intitulé « Classe 2 - Comptes d'immobilisations », dans les commentaires du compte 204, le second alinéa est modifié comme suit :
« - les subventions d'équipement versées aux organismes publics (compte 2041 subdivisé par type de bénéficiaire).
Il décrit notamment les subventions d'équipement versées aux organismes de transport tels que la SNCF (compte 204171) et RFF (compte 204172).
La subvention d'équipement versée par la région Ile-de-France au Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) est comptabilisée au compte 204173 ».
- Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6 intitulé « Classe 6 - Comptes de charges », les commentaires du compte 656 sont complétés par les dispositions suivantes :
« La participation des régions versée aux organismes de transport en vue d'équilibrer le déficit des TER est comptabilisée au compte 6564.
- Au volume I, tome I, titre 2, chapitre 2, fonction 1 « Formation professionnelle et apprentissage », il est inséré une sous-fonction 13 « Formation sanitaire et sociale » dont le commentaire est rédigé comme suit :
« Cette sous-fonction regroupe les dépenses relatives aux écoles de formation sanitaire et sociale ainsi que les bourses sanitaires et sociales versées par la région.
- l'intitulé du compte 20417 est modifié et devient « Organismes de transport » ;
- le compte 204171 « SNCF » est créé ;
- le compte 204172 « RFF » est créé ;
- le compte 204173 « STIF » (région Ile-de-France) est créé ;
- le compte 64132 « Supplément familial de traitement et indemnité de résidence » est créé ;
- le compte 64138 « Primes et autres indemnités » est créé ;
- l'intitulé du compte 6521 est modifié et devient « Indemnités des membres du Conseil économique et social régional (CESR) » ;
- le compte 65211 « Indemnités de fonction » est créé ;
- le compte 65212 « Frais de mission et déplacement » est créé ;
- le compte 65215 « Frais de formation » est créé ;
- le compte 65216 « Frais de représentation du président » est créé ;
- le compte 65218 « Frais supplémentaires » est créé ;
- l'intitulé du compte 6522 est modifié et devient « Indemnités des membres du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement » ;
- le compte 6557 « Contribution au STIF (région Ile-de-France) » est créé ;
- le compte 6564 « Participations aux organismes de transport » est créé ;
- Au volume I, tome I, annexe n° 2 intitulée « Liste des codes fonctionnels », la sous-fonction 13 « Formation sanitaire et sociale » est créée.
- Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 4, le paragraphe 1.2.4 intitulé « La quatrième partie du budget : les annexes » est ainsi rédigé :
« Cette partie du budget vise à compléter l'information des élus et des tiers sur certains éléments patrimoniaux ou relatifs aux engagements de la région ainsi que sur les services non individualisés qu'elle gère et sur les établissements publics qui lui sont rattachés.
Elle comporte enfin diverses informations relatives à certaines dépenses ou recettes de fonctionnement essentielles, telles que le personnel et le vote des taux d'imposition.
La production de ces états est obligatoire.
Certains éléments sont nécessaires aux membres de l'assemblée délibérante pour éclairer et aider à la prise des décisions relatives au budget.
Les états annexés au budget primitif et au compte administratif sont les suivants :
- la présentation par fonction, pour les budgets votés par nature.
La présentation croisée par fonction est intégrée en tête des annexes et ne fait pas l'objet d'un vote.
En section d'investissement, elle ventile par fonction les chapitres de dépenses d'équipement, de subventions versées et de recettes d'équipement.
En revanche, les dépenses et les recettes financières (mouvements financiers de dépenses et financement globalisé), ainsi que les opérations pour compte de tiers ne font pas l'objet d'une ventilation fonctionnelle.
En section de fonctionnement, la présentation par fonction est croisée avec les comptes au niveau le plus détaillé de la nomenclature.
En revanche, certaines dépenses et certaines recettes ne peuvent être ventilées du fait de leur caractère général (intérêts des emprunts, dotations reçues de l'Etat et impôts) ;
- la liste des organismes dans lesquels la région a pris un engagement financier ;
- l'état de la dette régionale par catégorie de prêteurs et par catégories de dettes (emprunts obligataires, emprunts auprès d'établissements de crédit, dépôts et cautionnements reçus, emprunts et dettes assortis de conditions particulières).
Il comporte les éléments d'information relatifs aux instruments de couverture de risques financiers (niveau de la garantie, rappel du déroulement antérieur du contrat) éventuellement souscrits ;
- l'état des immobilisations amortissables appartenant à la région (biens meubles, immeubles, participations et immobilisations financières) est à renseigner de manière facultative conformément à l'article L.
2313-3 applicables aux régions par renvoi de l'article L.
- l'état des provisions constituées à la date du 1er janvier de l'exercice.
Cet état est destiné à permettre à l'assemblée d'apprécier l'opportunité de maintenir, compléter ou reprendre les provisions déjà constituées en fonction de l'existence et du niveau du risque ou de la dépréciation provisionnée.
Un second tableau présente les nouvelles provisions constituées (leur nature, leur objet et leur montant) ;
- l'état des charges transférées, faisant apparaître la nature de la charge étalée, et la durée d'étalement retenue par le conseil régional ;
- l'état des engagements donnés par la région, en ce qui concerne les emprunts garantis, les contrats de crédit-bail, les subventions en annuités ;
- les éléments de calcul du ratio de l'article L.
4253-1 du CGCT (cf. annexe n° 10 du présent tome) ;
- les engagements reçus par la région (dont les subventions en annuités éventuellement reçues) ;
- l'état des recettes grevées d'affectation spéciale, destiné à servir de compte d'emploi, soit pour les fonds reçus et reversés de façon extra-budgétaire, soit pour les recettes budgétaires affectées à des dépenses particulières, et pour lesquelles la présentation croisée ne suffit pas à donner l'information requise ;
- le détail des chapitres d'opérations pour compte de tiers ;
- l'état relatif aux services ferroviaires régionaux de voyageurs ;
- les méthodes comptables utilisées en matière d'amortissement ;
- l'état du personnel ;
- la liste des organismes de regroupement auxquels adhère la région ;
- la liste des établissements ou services créés par la région ;
- la liste des bénéficiaires de subventions versées par la région dans le cadre du vote du budget.
Cette liste précise pour chacun des bénéficiaires, l'objet et le montant de la subvention ;
- les décisions du conseil régional en matière de taux de contributions directes et indirectes.
La dernière page du budget comporte les signatures des conseillers régionaux avec indication du détail des votes et de la date de transmission au représentant de l'Etat.
Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes au budget primitif, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.
Les états à annexer au seul compte administratif sont les suivants :
- la présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes ;
- la liste des concours attribués par la région sous forme de prestations en nature ou de subventions ;
- l'état de variation des immobilisations ;
- l'état présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à TVA qui ne font pas l'objet d'un budget annexe distinct du budget général ;
- l'état de l'évolution des dépenses associées à la formation professionnelle des jeunes définis à l'article D.
- Le volume II, tome 1, les états intitulés « Sommaire, IV.
- Annexes - Présentation croisée par fonction, Fonction 1 "Formation professionnelle et apprentissage - investissement et fonctionnement ; Liste des organismes dans lesquels la région a pris un engagement financier ; Eléments du bilan - Etat des immobilisations ; Eléments du bilan - Etat des provisions - Etat de répartition des charges - Méthodes utilisées pour les amortissements ; Liste des organismes de regroupement - Subventions versées par la région dans le cadre du budget - Liste des établissements publics créés - Liste des services individualisés dans un budget annexe - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe ; Décisions en matière de taux de contributions directes et indirectes - Arrêté des signatures » du budget primitif présenté par nature sont remplacés par les états figurant en annexe n° 1 au présent arrêté.
- Le volume II, tome 2, les états intitulés « Sommaire, III.
- Section d'investissement - 90 - Opérations ventilées - 901 - Formation professionnelle et apprentissage, III.
- Section de fonctionnement - 93 - Opérations ventilées - 931 - Formation professionnelle et apprentissage, IV.
- Annexes - Liste des organismes dans lesquels la région a pris un engagement financier ; Eléments du bilan - Etat des immobilisations ; Eléments du bilan - Prêts - Etat des provisions ; Eléments du bilan - Etat des provisions - Etat de répartition des charges - Méthodes utilisées pour les amortissements ; Liste des organismes de regroupement - Subventions versées par la région dans le cadre du budget - Liste des établissements publics créés - Liste des services individualisés dans un budget annexe - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe ; Décisions en matière de taux de contributions directes et indirectes - Arrêté des signatures » du budget primitif présenté par fonction sont remplacés par les états figurant en annexe n° 2 du présent arrêté.
- La présentation du budget supplémentaire voté par nature figure à l'annexe n° 3 du présent arrêté.
- La présentation du budget supplémentaire voté par fonction figure à l'annexe n° 4 du présent arrêté.
Arrêté du 22 décembre 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé d'accès à la classe normale du deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 22 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé d'accès à la classe normale du deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le nombre total des postes à pourvoir est fixé à quarante et un, répartis entre les sections et options de la manière suivante :
Les épreuves d'admission se dérouleront du 13 au 31 mars 2006.
Les inscriptions s'effectueront auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (direction générale, département du personnel), Hôtel national des invalides, 75700 Paris.
Les dossiers de candidature pourront être retirés auprès de la direction générale ou auprès des écoles de reconversion professionnelle de l'office national jusqu'au vendredi 20 janvier 2006, à 17 heures.
La répartition géographique des postes à pourvoir, la composition des jurys et la liste des centres d'examen feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
Arrêté du 20 décembre 2005 relatif au titre professionnel de gestionnaire de paie
Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de gestionnaire de paie sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant :
de gestionnaire de paie (niveau III)
CCP " Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l'entreprise "
CCP " Suivi de dossier social d'entreprise "
CCP "Assurer la production de la paie et élaborer les données de synthèse "
Le titre professionnel de gestionnaire de paie est créé.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 315 t (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de gestionnaire de paie sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de gestionnaire de paie est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : gestionnaire de paie.
Le (la) gestionnaire de paie a la responsabilité, pour le compte de l'entreprise, du suivi, de l'analyse et du traitement des informations sociales ; il (elle) assure le traitement de la paie à l'aide d'un logiciel dédié et sa vérification en fonction de la législation, des conventions collectives et des contrats de travail applicables.
Pour cela, il (elle) assure en toute autonomie une veille technique sur les évolutions réglementaires et jurisprudentielles qu'il (elle) analyse et traite.
Il (elle) prend en charge l'ensemble des déclarations sociales relatives à la paie auprès des différents organismes.
Il (elle) établit les tableaux de bord concernant la gestion et le suivi des salaires.
Il (elle) est en relation avec les différents interlocuteurs techniques internes (comptable, secrétaire, etc.) ou externes (organismes sociaux...) de l'entreprise.
En fonction de la taille de la structure, le (la) gestionnaire de paie, travaille généralement seul(e) et en toute autonomie et responsabilité au sein d'un service spécialisé.
Il (elle) peut exercer son emploi en collaboration avec d'autres professionnels (juristes, informaticiens, comptables, secrétaires par exemple).
Il (elle) est repéré(e) dans l'établissement où il (elle) exerce, comme étant le (la) référent(e) ou le (la) spécialiste du domaine.
Il (elle) est appelé(e) à assurer un rôle de conseils et d'informations à l'interne comme à l'externe auprès du personnel, d'un correspondant paie ou d'un chef d'entreprise pour les petites structures.
Dans certaines organisations de travail, il (elle) peut diriger une équipe de collaborateurs dont il (elle) assure la gestion en toute responsabilité.
Analyser et assurer la gestion des informations liées aux relations du travail.
Collecter les informations et traiter les événements liés au temps de travail du personnel.
Assurer la gestion de la paie
et des déclarations sociales
Etablir et contrôler les déclarations sociales mensuelles et trimestrielles.
Etablir et contrôler les déclarations sociales annuelles.
Préparer et transmettre les données chiffrées de la paie.
Ce métier s'exerce dans les entreprises dans un service spécifique de la direction des ressources humaines ou de la direction administrative et financière, les administrations, au sein des cabinets d'expertise comptable ou chez les prestataires de services.
12142 - Technicien(ne) des services comptables.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 2005, M. Gérard Panicot est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Guyane à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 novembre 2005, M. Michel Drevon, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la maison de retraite d'Anse, en remplacement de Mme Danielle Vuillemot.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 2005, Mlle Francine Boulard, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Agence nationale des services à la personne (création).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 2005, M. Emmanuel Pisigot, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Mémoire de pierres : mégalithes en Morbihan ».
Décret n°2005-1668 du 27 décembre 2005 portant modification du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.
Crée Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 30-1 (MMN)
Les dispositions de l'article 6 du présent décret sont applicables aux affaires pour lesquelles la consultation du dossier dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L.
464-6 du code de commerce et des articles 34, 36 et 40 du décret du 30 avril 2002 susvisé intervient postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
A l'article 2 du décret du 30 avril 2002 susvisé, les mots : « du règlement susvisé du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration, modifié par le règlement susvisé du Conseil du 30 juin 1997 » sont remplacés par les mots : « du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ».
A l'article 4 du même décret, les mots : « du règlement susvisé du Conseil du 21 décembre 1989 » sont remplacés par les mots : « du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ».
450-1 du code de commerce où les enquêteurs sont assistés d'un agent d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, les procès-verbaux en font mention.
Ils indiquent l'identité de cet agent et la date de la décision l'autorisant à assister les enquêteurs.
« A l'occasion de la procédure de recours devant la cour d'appel de Paris contre ses décisions, le Conseil de la concurrence est représenté par son président ou la personne que ce dernier désigne à cet effet.
- La production de mémoires, pièces justificatives ou observations effectuée devant le Conseil de la concurrence sous la signature et sous le timbre d'un avocat emporte élection de domicile au cabinet de l'avocat ou au siège de la société d'avocats.
463-4 du code de commerce, lorsqu'une personne se prévaut du secret des affaires, elle signale par lettre, à l'occasion de leur communication au Conseil de la concurrence, les informations, documents ou parties de documents regardés par elle comme mettant en jeu le secret des affaires et demande, pour des motifs qu'elle précise pour chacun d'entre eux, leur classement en annexe confidentielle.
Le cas échéant, elle désigne les entreprises à l'égard desquelles le secret des affaires serait susceptible de s'appliquer.
« Lorsque les informations, documents ou parties de documents susceptibles de mettre en jeu le secret des affaires ne sont pas communiqués au Conseil de la concurrence par la personne susceptible de se prévaloir de ce secret et que celle-ci n'a pas formé de demande de classement, le rapporteur général l'invite à présenter, si elle le souhaite, dans un délai qu'il fixe, une demande de classement en annexe confidentielle conformément aux prescriptions du premier alinéa.
- Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de classement n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu le secret des affaires.
« Le président du Conseil de la concurrence ou le vice-président délégué donne acte à la personne concernée du classement en annexe confidentielle des informations, documents ou partie de documents regardés par elle comme mettant en jeu le secret des affaires.
Il peut refuser le classement en tout ou en partie si la demande n'a pas été présentée conformément aux dispositions du premier alinéa du I, ou l'a été au-delà des délais impartis par le rapporteur général, ou si elle est manifestement infondée.
Si cette personne s'oppose, dans le délai qui lui a été imparti par le rapporteur, à ce que la pièce soit utilisée dans la procédure, elle saisit le président du Conseil de la concurrence.
Si celui-ci ou le vice-président délégué donne suite à son opposition, la pièce est maintenue dans l'annexe confidentielle.
Dans le cas contraire, il autorise l'utilisation de la pièce par le rapporteur et sa communication à la ou aux parties mises en cause, ainsi qu'au commissaire du Gouvernement.
« Lorsqu'une partie mise en cause considère qu'une pièce classée en annexe confidentielle est nécessaire à l'exercice de ses droits, elle peut en demander la communication ou la consultation en présentant une requête motivée au rapporteur.
Si cette dernière s'oppose, dans le délai qui lui a été imparti par le rapporteur, à ce que la pièce soit communiquée à la partie qui en fait la demande, elle saisit le président du Conseil de la concurrence.
Dans le cas contraire, il autorise la communication ou la consultation de la pièce à la partie qui en a fait la demande ainsi que, le cas échéant, aux autres parties mises en cause pour lesquelles la pièce est nécessaire à l'exercice de leurs droits, ainsi qu'au commissaire du Gouvernement.
A l'article 37 du même décret, les mots : « Lors de l'envoi de la notification des griefs, le rapporteur général demande, dans la lettre de transmission, aux entreprises mises en cause dans les griefs notifiés » sont remplacés par les mots : « Le rapporteur général peut à tout moment de la procédure demander aux entreprises mises en cause ».
Au premier alinéa de l'article 40 du même décret, les mots : « articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et des » sont ajoutés après les mots : « au regard des ».
- Lorsque le Conseil de la concurrence envisage de faire application du I de l'article L.
464-2 du code de commerce relatif à l'acceptation d'engagements proposés par les entreprises, le rapporteur fait connaître aux entreprises ou organismes concernés son évaluation préliminaire des pratiques en cause.
Cette évaluation peut être faite par courrier, par procès-verbal ou, lorsque le conseil est saisi d'une demande de mesures conservatoires, par la présentation d'un rapport oral en séance.
« Le délai imparti aux entreprises ou organismes pour formaliser leurs engagements à l'issue de l'évaluation préliminaire est fixé, soit par le rapporteur dans le cas où l'évaluation a été faite par courrier ou par procès-verbal, soit par le Conseil de la concurrence dans le cas où cette évaluation a été présentée oralement en séance.
464-2 du code de commerce, le Conseil de la concurrence se prononce après sa saisine dans les conditions prévues à l'article L.
- A l'article 43 du même décret, les mots : « du II de l'article L.
464-2 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « du III de l'article L.
- Au premier et au dernier alinéa de l'article 44 du même décret, les mots : « au III de l'article L.
464-2 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article L.
1° Au 3°, les mots : « ainsi que, le cas échéant, des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont insérés après les mots : « L.
2° Au 4°, les mots : « ainsi qu'aux entreprises ou organismes ayant souscrit des engagements » sont insérés après les mots : « aux personnes destinataires de la notification de griefs ou du rapport ».
- Pour l'application du 2 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, les décisions de justice qui statuent sur le fondement des articles 81 et 82 de ce traité sont notifiées par le greffe de la juridiction à la Commission européenne, au Conseil de la concurrence et au ministre chargé de l'économie, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est fait mention de cette notification dans le dispositif de la décision.
- Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Commission européenne en application des dispositions du 1 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, il en avise les parties.
A moins qu'elles n'aient déjà conclu sur ce point, il les invite à produire des observations dans un délai qu'il fixe.
« Dès réception des observations ou à l'expiration du délai, le juge peut solliciter l'avis de la Commission européenne par une décision non susceptible de recours.
Il surseoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou jusqu'à l'expiration d'un délai qu'il fixe.
« La décision sollicitant l'avis, ainsi que les observations éventuelles, est adressée à la Commission européenne par le greffe de la juridiction.
Cette décision, ainsi que la date de transmission du dossier, est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Dès la réception de l'avis par la juridiction, celui-ci est notifié par le greffe aux parties qui peuvent présenter des observations.
Décret n°2005-1671 du 27 décembre 2005 modifiant l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts.
Le présent décret est applicable à partir du 1er janvier 2006.
Le a du 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par le texte suivant :
« a) Pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges intracommunautaires est supérieur au seuil d'assimilation :
2° La valeur en euros des introductions/expéditions de biens ;
Le c du 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par le texte suivant :
« c) De plus, pour les opérateurs soumis à la déclaration détaillée visée au b dont le montant annuel des échanges intracommunautaires excède un seuil fixé par arrêté :
2° Le département d'expédition initiale ou de destination des produits.
Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
Pour 2005, le taux définitif de calcul des subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est de 6 % pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 août 2005.
Il est de 4,5 % pour la période allant du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2005.
A compter du 1er janvier 2006, le taux de calcul des sommes susceptibles d'être inscrites sur le compte des entreprises de production d'oeuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, en application des dispositions de l'article 16 du décret du 24 février 1999 susvisé, est fixé à 4,5 % du montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition de vidéogrammes destiné à l'usage privé du public.
Arrêté du 20 décembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l'administration, pris en application des articles 3 et 5 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets
Les exploitants des installations classées soumises à autorisation produisant plus de 10 tonnes par an de déchets dangereux sont tenus d'effectuer chaque année une déclaration à l'administration selon le modèle figurant à l'annexe 1 (1).
Les exploitants d'installations classées assurant le traitement des déchets dangereux sont tenus d'effectuer chaque année une déclaration à l'administration selon le modèle figurant à l'annexe 2 (1).
Les exploitants d'installations classées de stockage, d'incinération, de compostage et de méthanisation de déchets non dangereux sont tenus d'effectuer chaque année une déclaration à l'administration selon le modèle figurant à l'annexe 3 (1).
Les exploitants concernés effectuent cette déclaration avant le 1er avril de l'année en cours pour ce qui concerne les données de l'année précédente.
Cette déclaration est réalisée par voie électronique par l'exploitant suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées.
A la demande de l'exploitant et après accord de l'inspection des installations classées ou du contrôle général des armées pour les installations classées dont l'inspection relève du ministère de la défense, cette déclaration électronique est remplacée par une déclaration écrite adressée au préfet du département dans lequel est située l'installation.
Décret n° 2005-1789 du 30 décembre 2005 relatif à l'asile à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Le décret du 14 août 2004 susvisé est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le président de la Commission des recours des réfugiés peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la commission siégeant à Mayotte ;
2° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au directeur de l'Office des migrations internationales » sont remplacés par les mots : « au représentant de l'Etat à Mayotte » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « au préfet intéressé et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande » sont remplacés par les mots : « au représentant de l'Etat à Mayotte, lorsque celui-ci en fait la demande » ;
4° Au cinquième alinéa de l'article 2, le mot : « préfectoral » est remplacé par les mots : « du représentant de l'Etat à Mayotte » ;
5° Au quatrième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 3 ; les mots : « du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « de l'article 48 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 » ;
6° A l'article 4, les mots : « Le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police peuvent » sont remplacés par les mots : « Le représentant de l'Etat à Mayotte peut » ;
7° Au premier alinéa de l'article 27, les mots : « le préfet compétent ou, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'office des migrations internationales » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat à Mayotte » ;
8° Au deuxième alinéa de l'article 27, les mots : « au préfet compétent ou, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande » sont remplacés par les mots : « au représentant de l'Etat à Mayotte, lorsque celui-ci en fait la demande » ;
9° Aux articles 29 et 30, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat à Mayotte ».
Le décret du 14 août 2004 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le président de la commission des recours des réfugiés peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la commission siégeant dans les îles Wallis et Futuna ;
2° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au directeur de l'office des migrations internationales » sont remplacés par les mots : « à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « au préfet intéressé et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande » sont remplacés par les mots : « à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, lorsque celui-ci en fait la demande » ;
4° Au cinquième alinéa de l'article 2, le mot : « préfectoral » est remplacé par les mots : « de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
6° A l'article 4, les mots : « Le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police peuvent » sont remplacés par les mots : « L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna peut » ;
7° Au premier alinéa de l'article 27, les mots : « le préfet compétent ou, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'office des migrations internationales » sont remplacés par les mots : « l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
8° Au deuxième alinéa de l'article 27, les mots : « au préfet compétent ou, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande » sont remplacés par les mots : « à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, lorsque celui-ci en fait la demande » ;
9° A l'article 29, les mots : « au ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
10° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ».
Le décret du 14 août 2004 susvisé est applicable en Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le président de la commission des recours des réfugiés peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la commission siégeant en Polynésie française ;
2° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au directeur de l'office des migrations internationales » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Polynésie française » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « au préfet intéressé et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Polynésie française, lorsque celui-ci en fait la demande » ;
4° Au cinquième alinéa de l'article 2, le mot : « préfectoral » est remplacé par les mots : « du haut-commissaire de la République en Polynésie française » ;
6° A l'article 4, les mots : « Le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police peuvent » sont remplacés par les mots : « Le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut » ;
7° Au premier alinéa de l'article 27, les mots : « le préfet compétent ou, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'office des migrations internationales » sont remplacés par les mots : « le haut-commissaire de la République en Polynésie française » ;
8° Au deuxième alinéa de l'article 27, les mots : « au préfet compétent ou, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Polynésie française, lorsque celui-ci en fait la demande » ;
9° Aux articles 29 et 30, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française ».
Le décret du 14 août 2004 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le président de la commission des recours des réfugiés peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la commission siégeant en Nouvelle-Calédonie ;
2° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au directeur de l'office des migrations internationales » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « au préfet intéressé et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, lorsque celui-ci en fait la demande » ;
4° Au cinquième alinéa de l'article 2, le mot : « préfectoral » est remplacé par les mots « du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » ;
5° Au quatrième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 3, les mots : « du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « de l'article 50 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 » ;
6° A l'article 4, les mots : « Le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police peuvent » sont remplacés par les mots : « Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut » ;
7° Au premier alinéa de l'article 27, les mots : « le préfet compétent ou, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'office des migrations internationales » sont remplacés par les mots : « le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » ;
8° Au deuxième alinéa de l'article 27, les mots : « au préfet compétent ou, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, lorsque celui-ci en fait la demande » ;
9° Aux articles 29 et 30, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ».
Le décret du 14 août 2004 susvisé est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les conditions définies par l'article L.
765-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile.
Le titre III du décret du 30 juin 1946 susvisé est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes :
a) Les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;
b) Au 2°, les mots : « dans l'arrêté prévu par l'article 1er du présent décret » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 » ;
c) Au 4°, les mots : « arrêté préfectoral » sont remplacés par les mots : « arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « services de la préfecture » sont remplacés par les mots : « services du représentant de l'Etat à Mayotte » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « d'une validité d'un mois » sont remplacés par les mots : « d'une validité de trois mois » ;
b) Au premier alinéa, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « 2° » ;
c) Au premier alinéa, il est ajouté aux mots : « l'article L.
741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans préjudice des dispositions de l'article L.
742-6 du même code » les mots : « et dans les conditions prévues par l'article L.
d) Au deuxième alinéa, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;
e) Au premier et au second alinéa, après les mots : « mis en possession » sont insérés les mots : « par le représentant de l'Etat à Mayotte » ;
f) A la fin du second alinéa, les mots : « à l'article L.
314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « à l'article 24 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 » ;
g) Au dernier alinéa, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « mis en possession » sont insérés les mots : « par le représentant de l'Etat à Mayotte » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de droit commun applicables » sont remplacés par les mots : « du code du travail localement applicable » ;
Au deuxième alinéa, les mots : « de droit commun applicables » sont remplacés par les mots : « du code du travail localement applicable » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 11 du présent décret » sont remplacés par les mots : « par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « mis en possession » sont insérés les mots : « par le représentant de l'Etat à Mayotte » ;
a) Les mots : « à l'article 7 » et « à l'article 8 » sont remplacés par les mots : « par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 » ;
Le titre III du décret du 30 juin 1946 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions suivantes :
c) Au 4°, les mots : « arrêté préfectoral » sont remplacés par les mots : « arrêté du représentant de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « services de la préfecture » sont remplacés par les mots : « services de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
d) Au deuxième alinéa, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « dans les îles Wallis et Futuna » ;
e) Au premier et au second alinéa, après les mots : « mis en possession » sont insérés les mots : « par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « mis en possession » sont insérés les mots : « par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de droit commun applicables » sont remplacés par les mots : « du droit du travail localement applicable » ;
Au deuxième alinéa, les mots : « de droit commun applicables » sont remplacés par les mots : « du droit du travail localement applicable » ;
Le titre III du décret du 30 juin 1946 susvisé est applicable en Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes :
c) Au 4°, les mots : « arrêté préfectoral » sont remplacés par les mots : « arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « services de la préfecture » sont remplacés par les mots : « services du haut-commissaire de la République en Polynésie française » ;
d) Au deuxième alinéa, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française » ;
e) Au premier et au second alinéa, après les mots : « mis en possession » sont insérés les mots : « par le haut-commissaire de la République en Polynésie française » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « mis en possession » sont insérés les mots : « par le haut-commissaire de la République en Polynésie française » ;
Le titre III du décret du 30 juin 1946 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes :
b) Au 2°, les mots : « dans l'arrêté prévu par l'article ler du présent décret » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 » ;
c) Au 4°, les mots : « arrêté préfectoral » sont remplacés par les mots : « arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « services de la préfecture » sont remplacés par les mots : « services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » ;
d) Au deuxième alinéa, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie » ;
e) Au premier et au second alinéa, après les mots : « mis en possession » sont insérés les mots : « par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » ;
f) À la fin du second alinéa, les mots : « à l'article L.
314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « à l'article 26 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « mis en possession » sont insérés les mots : « par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 11 du présent décret » sont remplacés par les mots : « par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 » ;
a) Les mots : « à l'article 7 » et : « à l'article 8 » sont remplacés par les mots : « par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 » ;
- L'étranger qui arrive dans les Terres australes et antarctiques françaises et demande son admission au titre de l'asile en application de l'article L.
765-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile présente à l'appui de sa demande :
2° Les documents mentionnés à l'article 7 de la loi du 15 juillet 1971 susvisée justifiant qu'il est entré régulièrement dans les Terres australes et antarctiques françaises ou, à défaut, toutes indications portant sur les conditions de son entrée et ses itinéraires de voyage depuis son pays d'origine.
- Le récépissé délivré, en application de l'article L.
765-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'étranger qui sollicite dans les Terres australes et antarctiques françaises son admission au titre de l'asile porte la mention « Demande d'asile formulée dans les Terres australes et antarctiques françaises, en vue de démarches auprès des autorités compétentes de La Réunion ».
765-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
- L'autorité administrative mentionnée à l'article 12 de la loi du 15 juillet 1971 susvisée est l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
1° Le décret n° 99-849 du 27 septembre 1999 relatif à l'application en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte du décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours ;
2° Le décret n° 99-511 du 21 juin 1999 relatif à l'asile en Nouvelle-Calédonie ;
3° Le décret n° 2001-294 du 4 avril 2001 relatif à l'asile dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 décembre 2005, le commissaire divisionnaire Patrick Dargirolle, chargé des fonctions de sous-directeur des missions à la direction centrale de la sécurité publique à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 décembre 2005, le commissaire divisionnaire Didier Duval, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires économiques et financières à la direction centrale de la police judiciaire à Nanterre, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Le laboratoire CETECOM ICT Services GmbH, sis Untertükheimer Strasse 6-10, à Sarrebruck, en Allemagne, est désigné pour effectuer les essais mentionnés à l'article R.
20-20 du code des postes et des communications électroniques, dans les domaines pertinents et dans les limites de l'accréditation par le DATech susvisée.
Décision n° 2005-1030 du 22 novembre 2005 modifiant les fréquences attribuées à des installations radioélectriques dans la bande 152 MHz
A l'article 1er de la décision n° 2002-942 de l'Autorité de régulation des télécommunications, la date de fin d'attribution des fréquences 152,575, 152,5875 et 152,65 MHz, initialement fixée au 31 décembre 2007, est portée au 30 juin 2010.
La fréquence 152,0125 MHz reste attribuée à des réseaux de radiomessagerie sur site jusqu'au 30 juin 2010.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur de projet rattaché au directeur général des entreprises.
Cet emploi est affecté au comité interministériel d'aménagement et de compétitivité du territoire (CIACT) à la direction générale des entreprises.
Le CIACT est composé de deux pôles :
- un pôle interministériel d'anticipation et de prospective des mutations économiques, qui mobilise les compétences et les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ceux des autres ministères concernés, et tout particulièrement celui chargé de l'emploi ;
- un pôle d'accompagnement des mutations économiques, dont les composantes sont regroupées dans une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, issue de la réunion de la DATAR et de la mission interministérielle sur les mutations économiques.
Le poste concerne le secrétariat général du premier de ces pôles qui a pour mission essentielle de contribuer à identifier les secteurs, les métiers et les territoires, qui, à échéance de quelques années, risquent de subir des restructurations importantes ou peuvent être des accélérateurs de développement économique et de croissance de l'emploi, et à proposer les actions gouvernementales adéquates sur ces deux volets.
La mission du directeur de projet, d'une durée de trois ans, consistera à stimuler et coordonner l'action des différents services de l'Etat, dans une dimension interministérielle, afin d'aboutir à :
- élaborer des diagnostics sectoriels/territoriaux partagés avec les acteurs économiques présentant les mutations probables dans un contexte international et proposer des mesures d'accompagnement ;
- présenter des perspectives à moyen et long terme sur les opportunités technologiques de notre économie dont il est possible de tirer parti au travers de la stratégie française de R et D et d'innovation.
Le lien entre compétences sur les territoires et technologies clés devra être approfondi ;
- analyser les conséquences des évolutions réglementaires ou normatives sur la compétitivité des entreprises ;
- renforcer le suivi prospectif de l'évolution sectorielle de l'emploi et des créations d'emplois en cours sur les différents bassins, notamment en s'appuyant sur les compétences du ministère chargé de l'emploi et celles du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le poste conviendrait particulièrement à un cadre ayant exercé des fonctions de responsabilité, notamment d'administration centrale, et connaissant le milieu des entreprises et de l'industrie.
Il devra avoir une bonne connaissance du fonctionnement de l'administration et savoir mobiliser les réseaux sur le terrain, de type DRIRE, ainsi que le réseau international du ministère.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers.
Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente.
Le schéma directeur des systèmes d'information, terminé et validé, organise la fonction informatique du ministère de façon à structurer les maîtrises d'ouvrage face au département des systèmes d'information qui porte la maîtrise d'oeuvre des projets.
Les maîtrises d'ouvrage portant sur des sujets ministériels et répondant au souci de décloisonnement du SI du ministère sont appelées « transverses » et sont regroupées sous une autorité unique, à la direction de l'administration générale.
Parallèlement, un niveau stratégique (CSSI : comité stratégique des systèmes d'information), sous la présidence du directeur du cabinet du ministre où est représenté l'ensemble des directions et le DSI, et se réunissant trimestriellement, suit la mise en oeuvre du schéma directeur et ajuste sa mise en oeuvre.
Le CSSI est assisté par un secrétariat permanent qui instruit les dossiers soumis à arbitrage opérationnel ou budgétaire.
Placé auprès de la directrice de l'administration générale, le directeur de projet aura la responsabilité :
- d'instruire les dossiers à présenter en arbitrage au comité stratégique des systèmes d'information ;
- de réunir la délégation permanente du CSSI en tant que de besoin ;
- de participer avec le département des systèmes d'information aux conférences budgétaires destinées à programmer les crédits informatiques relatifs aux projets à mener dans le cadre du schéma directeur des systèmes d'information ;
- de diriger les maîtrises d'ouvrage en charge des projets transverses au sein du ministère de la culture ;
- d'animer le réseau des maîtrises d'ouvrage du ministère ;
- de participer, sur proposition du CSSI, aux autres instances du ministère traitant de sujets informatiques (comité de pilotage des EP, schémas directeurs directionnels, plan de numérisation, etc.).
Expérience souhaitée : avoir été en charge de projets d'informatisation, en tant que maître d'ouvrage.
- grande sensibilité et intérêt pour les NTIC ;
- très bonne connaissance du ministère, de ses métiers et de son organisation ;
- maîtrise de l'encadrement d'équipe ;
- très bon relationnel et force de conviction (dialogue avec les directions) ;
- la connaissance des procédures d'achat public est un plus ;
- anglais technique.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, devront être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-17 du 5 janvier 2006 portant publication du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 24 octobre 2002 (1)
Le traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 24 octobre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
DESTINÉ À ADAPTER ET À CONFIRMER LES RAPPORTS D'AMITIÉ ET DE COOPÉRATION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO
La République française et la Principauté de Monaco,
Désireuses de confirmer par un acte formel de mutuelle confiance les relations étroites et privilégiées qui sont le reflet de leur amitié traditionnelle, telles qu'elles sont issues de l'Histoire et telles qu'elles s'inscrivent dans leur communauté de destin,
Considérant que ces relations, régies par le Traité du 17 juillet 1918, appellent un cadre juridique mieux adapté aux réalités d'aujourd'hui,
Se fondant sur les principes du Droit international et de la Charte des Nations unies, et partageant en outre les mêmes valeurs de paix, de démocratie, de justice et de solidarité,
La République française assure à la Principauté de Monaco la défense de son indépendance et de sa souveraineté et garantit l'intégrité du territoire monégasque dans les mêmes conditions que le sien.
La Principauté de Monaco s'engage à ce que les actions qu'elle conduit dans l'exercice de sa souveraineté s'accordent avec les intérêts fondamentaux de la République française dans les domaines politique, économique, de sécurité et de défense.
Une concertation appropriée et régulière y pourvoit en tant que de besoin.
La Principauté de Monaco s'assure par une concertation appropriée et régulière que ses relations internationales sont conduites sur les questions fondamentales en convergence avec celles de la République française.
La République française se concerte avec la Principauté de Monaco en vue de prendre en compte les intérêts fondamentaux de celle-ci.
En cas de décès ou d'abdication du Prince régnant, Sa succession est assurée en vertu des dispositions pertinentes de la Constitution de la Principauté de Monaco du 17 décembre 1962, modifiée par la loi n° 1249 du 2 avril 2002 portant révision de la Constitution.
Tout fait entraînant une modification dans l'ordre successoral prévu par la Constitution est porté à la connaissance de la République française.
Le territoire de la Principauté de Monaco est inaliénable.
La République française peut, à la demande ou avec l'agrément du Prince, faire pénétrer et séjourner sur le territoire de la Principauté de Monaco les forces nécessaires à la sécurité des deux Etats.
Toutefois, cette demande, ou cet agrément, n'est pas requis lorsque l'indépendance, la souveraineté ou l'intégrité du territoire de la Principauté de Monaco sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu.
Les relations entre la République française et la Principauté de Monaco s'établissent au niveau diplomatique.
Chaque Etat entretient, à cet effet, une représentation sur le territoire de l'autre.
La République française facilite, à la demande de la Principauté de Monaco, l'adhésion de celle-ci aux organisations et institutions internationales auxquelles elle participe.
Dans les Etats où la Principauté de Monaco ne dispose pas d'une représentation consulaire, et sous réserve des dispositions du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires, les ressortissants monégasques peuvent s'adresser en tant que de besoin à un poste diplomatique ou consulaire de la République française ou la représentant.
La République française et la Principauté de Monaco concluent des conventions particulières dans les domaines d'intérêt commun.
Les conventions en vigueur à la date du présent traité le demeurent.
La République française et la Principauté de Monaco s'engagent à procéder à des consultations régulières sur les situations d'intérêt commun.
La Commission de coopération franco-monégasque sert de cadre à ces consultations, ainsi que les commissions instituées par les conventions ad hoc.
La République française et la Principauté de Monaco notifient l'une à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent traité, laquelle intervient le premier jour du mois suivant la date de réception de la seconde de ces notifications.
Le présent traité peut être modifié par le commun accord des parties.
Les modifications prennent effet selon les mêmes procédures que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
Décret n° 2005-1738 du 30 décembre 2005 créant des infractions pénales en cas de non-respect du règlement (CE) n° 2560/2001 du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros (rectificatif)
Page 20778, 2e colonne, article 1er, II, 4e et 5e ligne, entre : « ... de la direction ou de l'administration » et « d'un des établissements ou services mentionnés...
», ajouter : « d'un établissement de crédit, ou ».
Décret n°2006-20 du 4 janvier 2006 modifiant le décret n° 88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques.
- Les fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques (INED) sont répartis entre les corps suivants :
Dans le même décret, les mots : « Titre 1er : Dispositions permanentes » sont supprimés.
A l'article 4 du même décret, les mots : « le compte rendu de leurs activités » sont remplacés par les mots : « une fiche décrivant le suivi de leurs activités ».
A l'article 10 du même décret, les deux dernières phrases sont supprimées.
L'intitulé du chapitre II du titre Ier du même décret est remplacé par l'intitulé suivant :
« Dispositions relatives aux corps d'ingénieurs
- Par dérogation aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury désigné pour chaque concours de recrutement par le directeur de l'INED comprend :
1° Le directeur de l'institut ou son représentant, président ;
2° Le ou les responsables d'unité ou de service de l'institut concernés par le recrutement ou leurs représentants, dans le cas où l'affectation des fonctionnaires reçus aux concours a été précisée lors de l'ouverture de ces derniers ;
3° Au moins trois membres figurant sur la liste des experts scientifiques et techniques prévue à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
- Les ingénieurs et les personnels techniques de la recherche font l'objet, conformément aux dispositions du titre III du décret du 30 décembre 1983 susvisé, d'une évaluation périodique de leur activité et de leurs résultats.
Cette évaluation comporte un entretien individuel qui donne lieu à un compte rendu.
L'entretien individuel d'évaluation, qui est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire, a notamment pour objet de dresser un bilan de l'activité de l'agent et de mesurer ses résultats professionnels au cours de la période écoulée depuis le précédent entretien individuel d'évaluation.
Il porte également sur les conditions d'évolution de cette activité au sein de l'environnement de travail, sur les besoins de formation de l'agent, compte tenu notamment des missions qui lui sont imparties et sur ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
Le compte rendu de l'entretien individuel d'évaluation est établi par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
La périodicité de l'entretien individuel d'évaluation, son contenu et ses modalités d'organisation sont fixés par corps ou groupe de corps, après avis du comité technique paritaire de l'établissement, par décision du directeur de l'INED.
Les résultats de l'évaluation sont pris en compte dans la gestion de la carrière, la mobilité et la formation du fonctionnaire.
Les articles 14, 16 et 19 et le titre II du même décret sont abrogés.
Décret n°2005-1794 du 30 décembre 2005 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes.
A compter du 1er janvier 2006, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires mentionnés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :
PARI MUTUEL
Hors les hippodromes, hormis pour les sommes engagées sur des courses organisées sur les hippodromes autres que ceux de Paris et de la région parisienne (1) et collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du pari mutuel urbain
Sur les hippodromes de Paris et de la région parisienne (1)
a) Hors les hippodromes pour les sommes engagées sur des courses organisées sur les hippodromes autres que ceux de Paris et de la région parisienne (1) et collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du pari mutuel urbain
b) Sur les hippodromes autres que ceux de Paris et de la région parisienne
Paris "Tiercé", "Quarté plus" et "Quinté plus"
Paris "Simple", et "Par reports"
Autres paris
Paris "Simple"
Sociétés de courses (HT)
Fédération nationale des courses françaises
(1) Hippodromes de Paris et de la région parisienne : Auteuil, Longchamp, Vincennes, Enghien, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud.
Le décret n° 2004-227 du 9 mars 2004 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est abrogé.
Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au titre professionnel de gérant(e) en restauration collective
Le titre professionnel de gérant (e) en restauration collective est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 21 janvier 2016, au niveau III et dans le domaine d'activité 334 p (code NSF).
Le titre professionnel de gérant (e) en restauration collective est composé des trois unités constitutives suivantes :
Prévoir la mise en œuvre des prestations en restauration collective
et contrôler leur réalisation
Secteurs d'activité et types d'emplois
Le titre professionnel de gérant(e) en restauration collective est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de gérant(e) en restauration collective sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de gérant(e) en restauration collective est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
Mettre en oeuvre l'activité d'un établissement de restauration collective ;
Le (la) gérant(e) en restauration collective est responsable d'une unité de restauration collective comportant un ou plusieurs centres d'activité, dans lesquels sont fabriqués principalement des repas.
Il (elle) organise, coordonne et contrôle l'activité de l'unité.
Le (la) gérant(e) organise l'activité de restauration : conception des menus, définition et détermination des moyens en matières premières, en matériels, en personnel.
Il (elle) dirige et encadre le personnel et effectue le suivi des résultats de l'établissement et la gestion des flux financiers générés par l'activité (recettes, coûts).
Les horaires sont généralement continus.
Les dimanches et jours fériés peuvent être ouvrés selon le secteur de l'entreprise où s'effectue le service de restauration et notamment dans le secteur touristique ou sanitaire.
Mettre en oeuvre l'activité
d'un établissement de restauration collective
Utiliser ou créer des documents nécessaires à la prévision, à la réalisation et au contrôle de l'organisation, de la production et de la prestation.
Mettre en place des procédures, les faire respecter, les adapter ou les faire évoluer si nécessaire.
Communiquer avec son environnement professionnel (clients, fournisseurs, hiérarchie).
Diriger l'ensemble du personnel dans le cadre de la relationsalariale.
Définir et/ou mettre en oeuvre une méthodologie de gestion prévisionnelle de la matière première.
Calculer des coûts prévisionnels.
Calculer des coûts réels.
Etablir un compte de résultat de gestion.
Utiliser ou créer et utiliser un tableau de bord de la gestion.
Analyser des résultats par rapport à une prévision.
Elaborer et/ou rectifier le budget de l'établissement.
S'il (elle) exerce dans un établissement assurant une prestation simple, il (elle) assure généralement la production pour un minimum de 500 couverts.
Dans chaque académie, un conseil académique de la vie lycéenne, présidé par le recteur, formule des avis sur les questions relatives à la vie scolaire et au travail scolaire dans les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté.
Arrêté du 10 janvier 2006 portant agrément de la transformation de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Société coopérative de production d'HLM de la Corrèze en société anonyme coopérative d'intérêt collectif
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 janvier 2006, la transformation de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Société coopérative de production d'HLM de la Corrèze, dont le siège social est sis place de Verdun à Ussel (19200), en société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré est agréée.
L'activité de la société s'exerce sur le territoire de la région Limousin et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 10 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LOGIKIA
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LOGIKIA, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 19 janvier 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (discipline « biomatériaux »)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 2006, est autorisée l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, dans la discipline « biomatériaux ».
Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae faisant état des activités d'enseignement et des travaux de recherche et, éventuellement, des relations avec l'industrie et, à la discrétion des candidats, de lettres de recommandation, devront être adressées à l'attention du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, le 10 février 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), et envoyées à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-00-45).
Arrêté du 10 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur Les Haras nationaux
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier selon les modalités et seuils qu'il définit :
- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant sa rémunération et portant attribution de primes et indemnités de toute nature ;
- les décisions portant attribution de primes d'encouragements visées au 1° (c) de l'article R.
- les décisions portant attribution de subvention, de secours, ou relevant de l'aide sociale ;
- les décisions ou conventions sur ressources affectées ;
- les acquisitions d'étalons et les conditions de vente de leurs saillies ;
- les conditions de vente de tous produits, objets ou prestations en rapport avec les activités de l'établissement, notamment ceux visés au 2° (a) de l'article R.
- les autres engagements juridiques et comptables relatifs aux dépenses de fonctionnement et d'investissement.
Décret du 20 janvier 2006 abrogeant le décret du 27 septembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Cassel-Houtkerque traversant le département du Nord
Par décret en date du 20 janvier 2006, le décret du 27 septembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Cassel-Houtkerque traversant le département du Nord est abrogé.
Décret n°2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises.
Le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
- art. 371 AK (V)
- art. 371 AN (V)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation, le déclarant a la faculté de déposer le dossier de déclaration directement auprès du greffe du tribunal compétent pour y procéder.
Dans ce cas, le greffe, qui conserve la demande d'inscription, transmet sans délai le dossier au centre de formalités des entreprises compétent.
« Lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique, il est fait application des dispositions particulières prévues à l'article 9-1.
Dans le premier alinéa de l'article 5, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 11 février 1994 susvisée et selon les modalités définies à l'arrêté mentionné à l'article 1er, » sont supprimés.
A l'article 6, il est ajouté un VII ainsi rédigé :
123-9-1 du code de commerce et à l'article 19-I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le récépissé prévu au II lorsque le dossier est réputé complet par le centre compétent prend le nom de récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise.
Délivré gratuitement et sans délai, ce récépissé est valable jusqu'à la notification de son immatriculation au déclarant et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une durée d'un mois à compter de sa délivrance.
« a) Le nom et l'adresse du centre ;
« b) La date de saisine du centre ;
« c) La date de délivrance du récépissé et la date d'expiration de sa validité ;
« d) La mention : « en attente d'immatriculation » ;
« e) Les mentions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 5 ;
« f) Les organismes auxquels le dossier est transmis le jour même.
« Lorsqu'il s'est doté des équipements permettant l'échange des données informatisées nécessaires avec l'INSEE et, au plus tard, le 1er janvier 2007, le centre de formalités des entreprises indique sur le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise le numéro unique d'identification que l'INSEE lui communique ainsi qu'au greffier du tribunal compétent, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
« Lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise est transmise au greffier compétent avec le dossier du déclarant.
« Lorsqu'il est délivré en application de l'article L.
311-2-1 du code rural, le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise, délivré gratuitement et sans délai, indique :
« c) La date de délivrance du récépissé ;
« d) Les mentions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 5 ;
« e) Les organismes auxquels le dossier est transmis le jour même.
- Les dispositions des articles précédents sont applicables à la déclaration d'entreprise par voie électronique sous réserve des dispositions qui suivent :
- Lorsqu'il est établi et transmis par voie électronique aux centres de formalités des entreprises, le dossier unique mentionné à l'article 2 de la loi du 11 février 1994 susvisée comprend les documents suivants :
« 2° Les pièces numériques ou numérisées exigibles, y compris, le cas échéant, le mandat donné par le déclarant à une personne physique ou morale en vue d'effectuer la déclaration pour son compte, ainsi que les actes constitutifs devant être déposés, sauf s'il s'agit de pièces devant être fournies en original et établies sur support papier ;
« 3° Lorsque la déclaration de création ou de modification de situation donne lieu à la perception de frais légaux entraînés par l'inscription dans un registre légal, le justificatif de règlement de ces frais, selon des moyens communiqués au déclarant.
- Pour l'application des dispositions du présent article, lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique sécurisée est exigé dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.
Toutefois, pour la transmission par voie électronique des dossiers de création d'entreprise, est autorisé, y compris pour les demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le recours à une signature électronique présentant les caractéristiques prévues par la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
- Lorsqu'il doit déposer des actes authentiques ou actes sous seing privé en original ou s'il souhaite fournir sur support papier tout ou partie des pièces et justificatifs exigés, le déclarant joint à ces pièces une édition de l'accusé de réception électronique prévu au IV du présent article.
- Dès réception d'un dossier conforme aux dispositions des I et II du présent article, le centre de formalités des entreprises compétent en accuse réception par voie électronique au déclarant ou à son mandataire.
- Lorsque le dossier mentionné au I du présent article est réputé complet, la transmission au déclarant ou à son mandataire des récépissés prévus aux II et VII de l'article 6 s'effectue par voie électronique, sauf si le déclarant ou son mandataire en demande la transmission par voie postale.
« En cas de transmission électronique, le récépissé prévu au VII de l'article 6 comporte la signature électronique sécurisée de celui qui l'émet dans les conditions prévues par le décret du 30 mars 2001 précité.
- Un arrêté ministériel fixe les caractéristiques électroniques des documents énumérés au I du présent article et les modalités de délivrance de l'accusé de réception électronique prévu au V.
- Lorsqu'ils se sont dotés des équipements techniques nécessaires, les centres de formalités des entreprises, ou les services que les organismes gestionnaires de centres de formalités des entreprises mettent en commun à cette fin, fournissent un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permettant au déclarant, selon son choix, de :
« - transmettre un dossier unique tel que défini au I du présent article dès lors qu'il respecte les dispositions du II et du VI du présent article ;
« Ce service peut également être proposé par les greffes.
- Lorsque la déclaration appelle inscription au registre du commerce et des sociétés, en application de l'article L.
123-1 du code de commerce, le service informatique visé au VII permet, conjointement :
« - au déclarant de procéder à l'acquittement des frais légaux induits par cette inscription au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe ;
« - au greffe compétent de recevoir, par voie électronique, la partie du dossier unique qui lui est nécessaire pour procéder à cette inscription.
Il en accuse réception, par voie électronique, au déclarant ;
« - au centre de formalités des entreprises de recevoir, par voie électronique, le dossier unique.
- Si le déclarant utilise un service de conservation provisoire des données proposé par le service de déclaration dans des conditions conformes à la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il est procédé, à l'issue de la période de conservation provisoire d'une durée maximale d'un mois, à l'effacement de toutes les données et de tous les fichiers concernant le déclarant sur les supports informatiques où ils figurent.
Décret du 8 juin 2006 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord (administration préfectorale) - M. Plaisant (François-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2006, M. François-Claude Plaisant, administrateur civil, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord.
L'Ecole nationale supérieure maritime est un établissement public d'enseignement supérieur placé sous la tutelle du ministre chargé de la mer.
Elle a notamment pour objet de préparer dans plusieurs sites aux carrières d'officier de la marine marchande.
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure maritime sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
421-21 est applicable aux élèves de l'Ecole nationale supérieure maritime.
Décret du 8 juin 2006 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne (administration préfectorale) - M. Guillaume (Ludovic)
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2006, M. Ludovic Guillaume, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Mayenne.
Décret du 8 juin 2006 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret - Mme Avezard (Cécile)
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2006, Mme Cécile Avezard, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Lodève, est nommée directrice de cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret.
Arrêté du 12 juin 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 1er mars 1973 (employés et ouvriers) et du 30 juin 1976 (cadres et agents de maîtrise) (n°s 716 et 892)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973 et de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976, les dispositions de l'accord du 26 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle continue, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'article 2 (Entreprises de la distribution de films) figurant au chapitre Ier (Les entreprises employant au minimum dix salariés) du titre III (Les contributions des entreprises) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques et connexes de Loir-et-Cher
Avenant du 5 juillet 1991 à la convention collective du 5 juillet 1991.
Rapport entre les employeurs et certaines catégories de salariés.
Chambre syndicale patronale des industries métallurgiques de Loir-et-Cher ;
Avis de concours modificatif pour le recrutement au titre de l'année 2006 d'agents de constatation des douanes et droits indirects, spécialité surveillance et motocyclisme
L'avis de concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires des douanes et droits indirects, spécialité surveillance et motocyclisme, au titre l'année 2006 paru au Journal officiel du 24 février 2006 est modifié comme suit :
Le nombre total de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 1er février 2006 pour le recrutement d'agents de constatation des douanes et droits indirects dans la branche "surveillance est fixé à 12.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Janssen-Cilag, Pfizer, Teva Classics et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 23 mai 2006 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Côtes-d'Armor
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Côtes-d'Armor dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 1er juin 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services pénitentiaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services pénitentiaires.
Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services pénitentiaires sera fixé par un arrêté ultérieur.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront les 12 et 13 septembre 2006.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitenciaire (bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, section du recrutement, téléphone : 01-49-96-29-67 ou 29-69), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou auprès des directions régionales des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ou à l'adresse internet : www.justice.gouv.fr, rubrique « actualité des concours ».
La section maritime du conseil est composée ainsi qu'il suit : 1° Huit membres choisis parmi les membres visés à l'article R.
234-2 : a) Quatre membres représentants des communes, des départements et de la région désignés par les membres du conseil appartenant à cette catégorie ; b) Deux membres représentant les personnels nommés par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives dans la région transmise par le directeur interrégional de la mer ; c) Deux membres représentants des usagers, dont un représentant des parents d'élèves nommés par le préfet sur proposition du directeur interrégional de la mer et le président du comité économique et social de la région ; 2° Huit représentants du secteur maritime : a) Trois membres représentant les personnels des lycées professionnels maritimes et, s'il y a lieu, les personnels des écoles nationales de la marine marchande nommés par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales des personnels les plus représentatives dans la région ou pour les professeurs de l'enseignement maritime sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime ; b) Un représentant des parents d'élèves nommé par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales de marins les plus représentatives dans la région ou un étudiant sur proposition des organisations représentatives des étudiants des écoles nationales de la marine marchande ; c) Deux représentants des organisations syndicales de marins nommés par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives dans la région ; d) Deux représentants des organisations d'employeurs nommés par le préfet de région sur proposition des organisations d'employeurs représentatives dans la région.
Le directeur interrégional de la mer reçoit, à cet effet, les propositions et les transmet au préfet de région.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bretagne-Sud (Morbihan), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier de Saint-Brieuc : 2 postes ;
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier universitaire de Saint-Brieuc, direction des ressources humaines (bureau des concours), BP 2367, 22023 Saint-Brieuc, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 21 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer des enfants, à La Tronche.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental Le Charmeyran, BP 76, 38702 La Tronche Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 23 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à caractère social, réseau villas, à Vedène.
Décision n° 2006-0729 du 25 juillet 2006 attribuant à la société Bolloré Télécom l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Bretagne
Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Bretagne se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L.
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Bolloré Télécom a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Bretagne.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Bolloré Télécom, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Bretagne, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Bolloré Télécom et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Bretagne,
La société Bolloré Télécom est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Bretagne.
La zone de couverture de la présente autorisation d'utiliser des fréquences est la région Bretagne.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans chacun des départements de la région Bretagne, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, une offre de services est disponible et il dispose d'une clientèle.
Conformément aux dispositions de la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le titulaire est redevable à la délivrance de la présente autorisation du montant qu'il s'est engagé à verser si la bande de fréquences lui était assignée sur la région Bretagne.
de l'autorisation entre opérateurs BLR utilisant la même bande de fréquences
si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Bretagne
Le titulaire est redevable de la somme de 3 000 000 euros dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz à la société Bolloré Télécom sur la région Bretagne.
Décision n° 2006-0732 du 25 juillet 2006 attribuant à la société Bolloré Télécom l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Ile-de-France
Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Ile-de-France se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L.
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Bolloré Télécom a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Ile-de-France.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Bolloré Télécom, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Ile-de-France, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Bolloré Télécom et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Ile-de-France,
La société Bolloré Télécom est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Ile-de-France.
La zone de couverture de la présente autorisation d'utiliser des fréquences est la région Ile-de-France.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans chacun des départements de la région Ile-de-France, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, une offre de services est disponible et il dispose d'une clientèle.
Conformément aux dispositions de la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le titulaire est redevable à la délivrance de la présente autorisation du montant qu'il s'est engagé à verser si la bande de fréquences lui était assignée sur la région Ile-de-France.
si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Ile-de-France
Le titulaire est redevable de la somme de 47 040 000 euros dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz à la société Bolloré Télécom sur la région Ile-de-France.
Décision n° 2006-0743 du 25 juillet 2006 attribuant au conseil régional de Bretagne l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Bretagne
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, le conseil régional de Bretagne a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Bretagne.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, le conseil régional de Bretagne, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Bretagne, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise le conseil régional de Bretagne à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par le conseil régional de Bretagne dans son dossier de candidature.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent au conseil régional de Bretagne et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'il s'est engagé à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Bretagne,
Le conseil régional de Bretagne est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Bretagne.
Le chef du service « opérateurs et régulation des ressources rares » de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au conseil régional de Bretagne et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Obligations qui s'appliquent au conseil régional de Bretagne,
Montant que le conseil régional de Bretagne s'est engagé à verser
Le titulaire est redevable de la somme de 1 euro dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz au conseil régional de Bretagne sur la région Bretagne.
Le titulaire met en place des procédures permettant d'assurer la mise à disposition des fréquences aux collectivités territoriales concernées.
Décision n° 2006-0746 du 25 juillet 2006 attribuant à la société France Télécom l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Guyane
La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la décision susvisée relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio (BLR) disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en Guyane, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur le département d'outre-mer de la Guyane se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L.
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société France Télécom a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur le département d'outre-mer de la Guyane.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société France Télécom, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur le département d'outre-mer de la Guyane, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise la société France Télécom à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par la société France Télécom dans son dossier de candidature.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société France Télécom et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur le département d'outre-mer de la Guyane,
La société France Télécom est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 438-3 466 MHz et son duplex 3 538-3 566 MHz pour du service fixe sur le département d'outre-mer de la Guyane.
Le chef du service « opérateurs et régulation des ressources rares » de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société France Télécom et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
La zone de couverture de la présente autorisation d'utiliser des fréquences est le département d'outre-mer de la Guyane.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans le département d'outre-mer de la Guyane, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, une offre de services est disponible et il dispose d'une clientèle.
Si le titulaire ne respecte pas cette obligation d'utiliser la fréquence dans le département d'outre-mer de la Guyane, l'Autorité pourra retirer l'autorisation d'utilisation de fréquence qu'il détient dans ce département.
Conformément aux dispositions de la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le titulaire est redevable à la délivrance de la présente autorisation du montant qu'il s'est engagé à verser si la bande de fréquences lui était assignée sur le département d'outre-mer de la Guyane.
Les fréquences adjacentes à celles attribuées au titulaire sont utilisées par d'autres opérateurs BLR.
Obligations qui s'appliquent à la société France Télécom,
Montant que la société France Télécom s'est engagée à verser
si une bande de fréquences lui est assignée sur le département d'outre-mer de la Guyane
Le titulaire est redevable de la somme de 100 000 euros dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz à la société France Télécom sur le département d'outre-mer de la Guyane.
En particulier, le titulaire a l'obligation de proposer, à tout opérateur qui le demande, une offre de vente en gros d'accès haut débit incluant l'accès à haut débit fixe et la collecte du trafic associé à cet accès.
Le titulaire a l'obligation, pour la partie collecte de son offre de gros, de proposer une garantie de temps de rétablissement de moins de quatre heures pour toute signalisation déposée les jours et heures ouvrables.
Il a l'obligation de maintenir l'interruption maximale de service (cumul annuel des temps d'interruptions partielles du service en jours et heures ouvrables) inférieure ou égale à vingt heures.
Conformément à son dossier de candidature, le titulaire a l'obligation de commercialiser une gamme d'offres de haut débit fixe en BLR.
Arrêté du 11 juillet 2006 portant répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2006 pour les navires immatriculés dans un port de la Méditerranée au 1er janvier 2006 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 juillet 2006, édition électronique, texte n° 33, et édition papier, page 10969, l'annexe est ainsi complétée :
Décret du 1er août 2006 portant nomination du sous-préfet de Limoux - M. Coron (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2006, M. Pierre Coron, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, est nommé sous-préfet de Limoux.
Le diplôme du baccalauréat technologique est délivré par le recteur de l'académie chargée de l'organisation de l'examen.
Pour la série STAV, le diplôme est délivré conjointement par le recteur de l'académie et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Arrêté du 7 février 2006 constatant l'existence de besoins exceptionnels afférents aux appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels (caméra à scintillation munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émission de positons, caméra à positons) et fixant une période de dépôt des demandes d'autorisation pour ces appareils
712-39-2 du code de la santé publique, est constatée l'existence de besoins exceptionnels en tomographes à émission de positons.
Ces besoins sont localisés dans les régions suivantes :
Alsace (département du Haut-Rhin) ;
Centre (département d'Eure-et-Loir) ;
Ile-de-France (département de Seine-et-Marne : zone Nord).
712-39 du code de la santé publique susvisé, une période de dépôt des dossiers est ouverte du 10 février au 10 avril 2006 pour la réception des dossiers de demande d'autorisation d'installation de tomographes à émission de positons.
Seules les demandes d'autorisation relatives à l'installation de tomographes à émission de positons en vue de répondre à l'un des besoins exceptionnels définis à l'article 1er sont recevables.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (n° 614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, tel que modifié par l'accord du 29 avril 1996, les dispositions de l'accord du 24 mai 2005 portant adhésion à l'organisme paritaire collecteur agréé de la communication graphique et des multimédias (OPCA CGM), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les articles 2 (Adhésion à l'OPCA CGM) et 3 (Adhésion à la politique de formation intersecteurs de la filière graphique) sont étendus sous réserve de l'agrément ministériel, pris en application des articles R.
964-1-1 du code du travail, de l'OPCA CGM pour le champ d'application des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes.
Cette installation, d'une capacité de production de 33 kW photovoltaïques, est localisée chez la SARL Dimelo, 30, rue de la Chapelle, 97122 Baie-Mahault.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,52 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Georges Watt, lotissement Bellemont, 97114 Trois-Rivières.
Cette installation, d'une capacité de production de 10,56 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Grangers, 33, ZAC de Houelbourg, 97122 Baie-Mahault.
Cette installation, d'une capacité de production de 31,68 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Redneck, lieudit Caféière, 97125 Bouillante.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires AstraZeneca, les prix de spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application du code rural, titre IV, le demandeur Groupement des soupes marines label rouge, avenue Georges-Besse, 62520 Le Touquet, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- soupe de poissons (référence LR/22/05).
1° D'une part, des représentants de collectivités territoriales, des activités économiques, et, notamment, des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, ainsi que des organismes du secteur de l'économie sociale, des associations scientifiques et culturelles, des grands services publics et, éventuellement, des enseignements du premier et du second degrés ;
2° D'autre part, des personnalités désignées par les conseils à titre personnel.
Un décret fixe les règles relatives à la répartition des sièges des personnalités extérieures et les modalités de leur désignation par les collectivités, institutions ou organismes qu'elles représentent.
Par décret en date du 15 février 2006, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation des soeurs de la Visitation Sainte-Marie, autorisée légalement par décret impérial du 1er février 1854 et dont le siège est à Tarascon (Bouches-du-Rhône), 1, boulevard Desanat.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Les Combes, parcelle ZI 21, Courroy, 52140 Is-en-Bassigny.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Louis Braud, domicilié 2, rue René-Tonnelet, 49360 Maulevrier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Lionel Vernier, domicilié 7, impasse de la Carrière, 25300 Vuillecin.
Par décret en date du 15 février 2006, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation des religieuses ursulines « Union Sainte Angèle Mérici », autorisée légalement par ordonnance royale du 11 mai 1842 et dont le siège est à Malet, commune de Saint-Côme-d'Olt (Aveyron).
Décret n° 2006-187 du 15 février 2006 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, relatif à l'extension du champ d'application de l'accord conclu à Karlsruhe le 23 janvier 1996 sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et les organismes publics locaux aux cantons de Berne, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et de Genève, faites à Paris, Luxembourg et Berlin les 12 janvier, 27 janvier, 12 mars et 15 mars 2004 (1)
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, relatif à l'extension du champ d'application de l'accord conclu à Karlsruhe le 23 janvier 1996 sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et les organismes publics locaux aux cantons de Berne, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et de Genève, faites à Paris, Luxembourg et Berlin les 12 janvier, 27 janvier, 12 mars et 15 mars 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, RELATIF À L'EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD CONCLU À KARLSRUHE LE 23 JANVIER 1996 SUR LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LES ORGANISMES PUBLICS LOCAUX AUX CANTONS DE BERNE, DE VAUD, DU VALAIS, DE NEUCHÂTEL ET DE GENÈVE, FAITES À PARIS, LUXEMBOURG ET BERLIN LES 12 JANVIER, 27 JANVIER, 12 MARS ET 15 MARS 2004
DE SUISSE EN FRANCE
L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et a l'honneur de lui faire parvenir par la présente une proposition d'extension, par échange de notes, du champ d'application de l'Accord du 23 janvier 1996 entre le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux.
La proposition vise l'extension du champ d'application de l'Accord aux cantons de Berne, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et de Genève.
Le champ d'application de l'Accord de Karlsruhe serait dès lors étendu, en application de l'article 2, paragraphe 4, dudit accord, aux collectivités territoriales et organismes publics locaux suivants :
dans la Confédération suisse :
- dans le canton de Berne, aux communes et aux districts ;
- dans le canton de Vaud, aux communes et aux districts ;
- dans le canton du Valais, aux communes et aux districts ;
- dans le canton de Neuchâtel, aux communes et aux districts ;
- dans le canton de Genève, aux communes ;
- et, pour rappel, dans le canton de Schaffhouse, aux communes et aux districts,
ainsi qu'à leurs groupements et à leurs établissements publics juridiquement autonomes.
L'Ambassade prie le Ministère des Affaires étrangères de lui transmettre le consentement des autorités françaises à l'extension proposée.
Le Ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de Suisse et, se référant à sa note verbale du 12 janvier 2004, a l'honneur de lui faire connaître que le Gouvernement de la République française donne son consentement à l'extension aux cantons de Berne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Genève, du champ d'application de l'Accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, conclu à Karlsruhe le 23 janvier 1996.
Luxembourg, le 12 mars 2004.
Ambassade de Suisse, à Luxembourg
Le Ministère des Affaires étrangères du Grand-Duché de Luxembourg présente ses compliments à l'Ambassade de Suisse et a l'honneur de se référer à la note verbale n° 01/2004 datée du 12 janvier 2004 concernant la proposition d'extension, par échanges de notes, du champ d'application de l'Accord du 23 janvier 1996 entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République fédérale d'Allemagne, la République française et la Confédération Suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura sur la coopération transfrontalière des collectivités territoriales et organismes publics locaux.
Par la présente, le Ministère des Affaires étrangères, au nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, marque son accord à la proposition d'extension du champ d'application de l'Accord de Karlsruhe du 23 janvier 1996 aux cantons de Berne, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et de Genève d'une part, et aux régions Franche-Comté et Rhône-Alpes de l'autre, conformément à l'article 2, paragraphe 4, dudit accord.
Le Ministère des Affaires étrangères du Grand-Duché de Luxembourg saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de Suisse les assurances de sa très haute considération.
Ambassade de la Confédération suisse
L'Auswärtiges Amt a l'honneur d'informer l'Ambassade de la Confédération suisse, se référant à sa note verbale n° 3/04 du 7 janvier 2004, que le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne approuve l'extension du domaine d'application de l'Accord du 23 janvier 1996 entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (« Accord de Karlsruhe ») aux communes et circonscriptions des cantons de Berne, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et de Schaffhouse, aux communes du canton de Genève ainsi qu'aux groupements et aux établissements publics juridiquement autonomes des cantons cités, conformément à l'article 2, paragraphe 4, de l'Accord.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 2 octobre 1980 à la coopérative d'insémination artificielle des éleveurs du Limousin « CIAEL », située 13, rue Auguste-Comte, 87280 Limoges, sous le numéro PH 80332, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine et caprine (maîtrise de l'oestrus).
Arrêté du 17 février 2006 portant extension de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel du 18 décembre 2003 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'avenant n° 2, signé le 20 décembre 2005, à l'accord interprofessionnel du 18 décembre 2003 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) sont étendues pour l'année 2006.
Le taux de la cotisation interprofessionnelle résultant de l'avenant visé à l'article 1er est fixé, en 2006, à 1,524 euro par 1 000 litres de lait de chèvre produits ou collectés à raison de 1,143 euro à la charge des producteurs et de 0,381 euro à la charge des entreprises.
Arrêté du 24 février 2006 fixant les mesures financières relatives à la prévention contre l'influenza aviaire (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 février 2006, édition électronique, texte n° 28, et édition papier, au sommaire et page 2972, 1re colonne, dans le titre, au dernier visa et page 2973, 1re colonne, 1re ligne, au lieu de lire : « 23 février 2006 », lire : « 24 février 2006 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 février 2006, Mme Claire Chérie, administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché, au titre de la mobilité, auprès de la ville de Paris, en qualité d'administratrice civile de la ville de Paris, pour une période de deux ans à compter du 15 octobre 2005.
Décret du 22 février 2006 portant nomination au conseil d'administration d'OSEO
Par décret en date du 22 février 2006, Mme Delphine d'Amarzit est nommée au conseil d'administration d'OSEO en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Jean-Baptiste Massignon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 2006, sont nommés présidents du Bureau central de tarification institué par les articles L.
M. Laurent Leveneur, professeur à l'université Panthéon-Assas - Paris-II ;
M. Hervé Lecuyer, professeur à l'université Panthéon-Assas - Paris-II, suppléant de M. Laurent Leveneur.
Mme Odile Routaboul, épouse Mènez.
Mme Christelle Lafontaine, épouse Proot.
M. Alain Devaux.
Mme Laurence Caillaud, épouse Tabbara.
Arrêté du 20 février 2006 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)
Mme Christiane Pestre, épouse Sourbier.
M. Alexandre Meyrand.
M. Guy Vermée.
Mme Catherine Biron.
Mme Blandine Carton, épouse Morin.
M. Claude Ruelle.
Mme Annie Bauduret, épouse Desanlis.
M. Christian Sévérac.
M. Jean-François Mémier.
M. Michel Ortalo-Magné.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 février 2006, M. Francis Babé, adjoint au délégué général, délégué à l'action professionnelle de la Fédération nationale des transporteurs routiers, est nommé membre de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, pour une durée de trois ans renouvelable, en qualité de personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des transports.
Arrêté du 6 février 2006 portant nomination à la commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 février 2006, sont nommées à la commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance les personnes suivantes représentants des armateurs et du personnel navigant de la navigation de commerce :
- En qualité de représentants des armateurs
M. Nectar (Jean), Armateurs de France.
M. Pontoizeau (Alain), Armateurs de France.
M. Chambon (Guy), Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA).
- En qualité de représentants du personnel navigant officiers
M. Denou (André), Fédération des officiers de la marine marchande CGT.
M. Le Gall (François), Union maritime CFDT.
M. Sicot (Etienne), Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande CGC.
M. Delaporte (Guy), Fédération des officiers de la marine marchande CGT.
M. Tanguy (Marcel), Union maritime CFDT.
M. Beaufrere (Pierre), Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande CGC.
M. Porte (Emmanuel), Syndicat national des personnels navigants et sédentaires de la marine marchande CFTC.
M. Le Coz (Alain), Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services FO.
- En qualité de représentants du personnel navigant
M. Merlet (Alain), Fédération des syndicats maritimes CGT.
M. Cappelle (Didier), Union maritime CFDT.
M. Torres (Lilian), Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services FO.
M. Le Bris (Patrick), Fédération des syndicats maritimes CGT.
M. Marty (Bernard), Fédération des syndicats maritimes CGT.
M. Golan (Paul), Union maritime CFDT.
M. Jouault (Joël), Union maritime CFDT.
M. Teral (Jean-Pierre), Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services FO.
M. Abboche (Camille), Syndicat national des personnels navigants et sédentaires de la marime marchande CFTC.
Les membres de la commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance sont nommés pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 février 2006, M. Goutorbe (Jean-Paul), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 février 2006, est nommé rapporteur au Conseil supérieur de l'aviation marchande : M. Pierre-Hugues Schmit, ingénieur des ponts et chaussées.
Arrêté du 20 février 2006 portant maintien dans l'emploi de secrétaire général de l'Ecole polytechnique
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 février 2006, M. Belloc (Marcel), administrateur civil hors classe, est maintenu dans l'emploi de secrétaire général de l'Ecole polytechnique à compter du 1er mars 2006 pour une durée de trois ans non renouvelable.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Sylvie Marin, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale du Centre de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Annette Odille, contrôleuse de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de Lorraine de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Françoise Champion, contrôleuse de 1re classe de l'INSEE, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale du Centre de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Françoise Grulet, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de Champagne-Ardenne de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Annie Logre, attachée de l'INSEE, est nommée régisseuse de recettes auprès du département « INSEE Info service » de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Christine Bonnays, contrôleuse principale de l'INSEE, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du Groupe des écoles nationales d'économie et statistiques (GENES) de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Marielle Bonnet, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale Languedoc-Roussillon de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Sylviane Clerc, contrôleuse de 1re classe de l'INSEE, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Franche-Comté de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Sylviane Angibaud, contrôleuse de 2e classe de l'INSEE, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale des Pays de la Loire de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Yolande Guyon, contrôleuse de 2e classe de l'INSEE, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Poitou-Charentes de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Jeannine Lary, contrôleuse principale de l'INSEE, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 février 2006, Mme Sylvie Gogue, épouse Jacquelin, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'agente contractuelle, pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Lyon-Dardilly, pour une durée d'un an à compter du 1er novembre 2005.
M. Bao Nguyen-Huy est nommé conseiller chargé du budget, de la recherche duale et des sciences et technologies de l'information et de la communication au cabinet du ministre délégué.
Arrêté du 10 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 13 avril 2006.
L'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve facultative de langue se dérouleront à Paris le mardi 30 mai 2006.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à compter du mercredi 28 juin 2006.
- par mél : www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr,
ou se présenter 5, avenue de la Porte-de-Sèvres (bureau des concours et emplois réservés, bâtiment 17, 5e étage), Paris 15e (métro Balard).
Arrêté du 15 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation des concours déconcentrés externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 mars 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours déconcentrés externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense.
L'organisation de ces concours est à la charge de la région terre Ile-de-France et la région terre Nord-Est.
Ces postes sont répartis de la manière suivante : concours externe : 124, concours interne : 124.
117 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 26 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au jeudi 13 avril 2006, terme de rigueur.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 15 juin 2006.
Elles auront lieu dans des centres d'examen créés par la région terre Ile-de-France et la région terre Nord-Est, en fonction du nombre de candidatures enregistrées.
La date de l'épreuve orale d'admission, qui se déroulera dans des centres d'examen créés par la région terre Ile-de-France et la région terre Nord-Est, sera fixée ultérieurement par le jury de ces concours.
- Les demandes de dossiers d'inscription s'effectuent jusqu'au 13 avril 2006, date limite de retrait des dossiers :
a) Par voie télématique sur le site internet du ministère de la défense, à l'adresse suivante : http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr :
- soit pour une préinscription directe en ligne : les candidats qui se seront préinscrits par internet pourront confirmer leur inscription et modifier jusqu'au 27 avril 2006 les données de leur dossier grâce à un code que leur attribuera l'administration ;
b) Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie télématique peuvent retirer un dossier d'inscription, sur demande écrite, adressée soit :
- auprès du ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés), 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
- auprès du général commandant la région terre Ile-de-France, état-major (division affaires civiles, bureau formation, section concours), quartier général des Loges, BP 201, 00488 Armées ;
- auprès du général commandant la région terre Nord-Est, état-major (division personnel civil, bureau formation, concours), BP 15, 1, boulevard Clemenceau, 57998 Metz Armées.
La demande doit être accompagnée d'une enveloppe (format 22,9 x 32,4 cm) affranchie à 2 EUR et libellée aux nom et adresse du candidat.
Toute demande d'inscription sur dossier papier sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour ce concours.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être retourné, exclusivement par voie postale, au plus tard à la date du 27 avril 2006 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse d'une des deux régions organisatrices des concours mentionnées ci-dessus.
Tout dossier d'inscription parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 27 avril 2006 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Décret n° 2006-289 du 9 mars 2006 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie dans le domaine de l'environnement, signé à Paris le 5 mars 1997 (1)
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie dans le domaine de l'environnement, signé à Paris le 5 mars 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République turque, ci-après dénommés « les Parties »,
Conscients de la grande importance de la protection et de l'amélioration de l'environnement pour le bien-être des générations présentes et futures ;
Convaincus de la nécessité de mettre en place des politiques de développement durable ;
Considérant que la coopération entre les Parties serait mutuellement bénéfique et importante pour la réalisation de leurs objectifs en matière de protection de l'environnement global et dans le cadre du Programme d'action pour la Méditerranée (PAM) auquel les Parties participent activement sur le plan régional depuis plus de vingt ans ;
Prenant en considération les principes, les recommandations et les textes adoptés par la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement qui s'est tenue à Rio de Janeiro en juin 1992 ;
Prenant en compte l'accord de coopération technique et scientifique entre les deux Parties, entré en vigueur le 18 mars 1992 ;
Les Parties développent leur coopération bilatérale en matière d'environnement sur une base d'équité, d'égalité de droits et d'avantage mutuel dans le cadre de la législation correspondante de chacune des Parties et des fonds affectés à cet effet.
Chacune des Parties prend à sa charge les coûts de sa propre participation au présent Accord à moins qu'il n'en soit convenu autrement.
Les domaines suivants de l'environnement sont reconnus d'une importance particulière pour les deux Parties dans le cadre de leurs réglementations nationales :
Intégration de politiques d'environnement dans le cadre d'une politique de développement durable, en particulier dans l'industrie, le transport, l'aménagement du territoire, l'urbanisme et le développement rural ;
Aspects institutionnel, législatif, juridique, administratif et financier en matière d'environnement ;
Technologies de l'approvisionnement en eau potable, le traitement des eaux usées, la prévention et la lutte contre la pollution des eaux ainsi que l'organisation de l'exploitation rationnelle des ressources en eau ;
Gestion intégrée de l'eau par bassin versant associant l'ensemble des usagers du pays : collectivités locales, industriels et agriculteurs.
Application des principes « usagers-payeurs » et « pollueurs-payeurs » ;
Echange d'informations sur la procédure de construction-exploitation-transfert et la gestion déléguée de services urbains d'eau potable et d'assainissement ;
Mesure de la pollution de l'air dans les villes ;
Législation relative aux déchets.
Gestion des déchets ménagers et assimilés, élimination de certains déchets industriels ou déchets industriels dangereux ;
Echanges d'informations et d'expériences dans l'évaluation des risques, les moyens d'intervention et les réactions aux accidents technologiques ;
Elaboration des méthodes de planification les mieux appropriées et mise en oeuvre de programmes intégrés de gestion des zones côtières ;
Protection des espèces menacées de la faune et de la flore et des zones écologiquement sensibles comme les zones humides, zones spécialement protégées au sein d'un processus de planification intégré et préparation de plans de gestion des ressources naturelles ;
Prévention et lutte contre l'érosion éolienne ou hydraulique des sols ;
Actions de formation diplômante et technique aux métiers de l'environnement ;
Echange d'informations et de données dans les domaines tels que les activités de recherche-développement, les politiques de l'environnement, la législation et les applications des techniques de protection de l'environnement et des technologies non polluantes, et, si nécessaire, coordination des activités de recherche et de surveillance ;
Organisation de réunions auxquelles assistent les experts et les hauts fonctionnaires des deux Parties sur les thèmes traités par le présent Accord ;
Organisation de symposiums, de conférences et de séminaires techniques pour le bénéfice mutuel des Parties ;
Préparation et mise en oeuvre de programmes de formation conjoints visant à former des experts dans les domaines de la coopération ;
Fourniture d'une assistance technique à la Partie le demandant et, si nécessaire, mise en oeuvre des projets et des programmes communs pour la réalisation des activités indiquées à l'article 2 du présent Accord ;
Les administrations respectivement chargées de l'environnement au sein de chacune des Parties organisent la coopération dans le cadre du présent Accord conformément à leur droit interne.
Chacune des Parties assure une coordination appropriée des activités menées en vertu du présent Accord avec les autres programmes de coopération déjà existants entre les deux Gouvernements.
Chacune des Parties désigne un coordinateur pour assurer le suivi du présent Accord.
Les coordinateurs, assistés en tant que de besoin des experts compétents, se réunissent en principe une fois par an pour examiner les activités menées au titre du présent Accord et pour préparer les programmes futurs.
Conformément aux objectifs du présent Accord, les Parties favorisent l'établissement et le développement des relations de coopération entre les organismes publics, les institutions universitaires, les entreprises privées et les organisations non gouvernementales des deux pays en matière de protection de l'environnement et d'utilisation rationnelle des ressources naturelles.
A ces mêmes fins, les Parties encouragent la coopération industrielle et favorisent le rapprochement entre les entreprises des deux Pays.
Aucune des dispositions du présent Accord ne peut être interprétée comme susceptible de porter préjudice à d'autres programmes de coopération entre les Parties.
Le présent Accord n'affecte pas les droits et obligations des Parties découlant d'autres accords internationaux auxquels elles sont parties prenantes.
Tout différend susceptible de résulter de l'interprétation ou de la mise en oeuvre du présent Accord devra se résoudre par des négociations entre les Parties.
Les modifications et compléments au présent Accord convenus entre les Parties sont soumis à un échange de notes ou à la signature de protocoles appropriés et sont mis en vigueur selon la procédure prévue à l'article 9.
Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans et est ensuite prorogé par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans, sauf si l'une des Parties notifie à l'autre Partie, par écrit et avec un préavis de six mois avant l'expiration de la période de validité en cours, sa décision de le dénoncer.
Durant la période de validité du présent Accord, il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties trois mois après notification écrite.
La dénonciation du présent Accord, à moins que les Parties n'en conviennent autrement, n'affecte pas les projets ou programmes en cours d'exécution dans le cadre du présent Accord.
Fait à Paris le 5 mars 1997 en double exemplaire, chacun en langues française et turque, les deux textes faisant également foi.
Corinne Lepage
Ministre de l'environnement
de la République turque :
Ziyattin Tokar,
Décret du 14 mars 2006 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain)
Mme Anne-Marie Charvet, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
M. Pascal Florentin, délégué interministériel adjoint ;
M. Robert Deville, secrétaire général ;
M. Jean-Michel Voinot, secrétaire général adjoint,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets.
Le décret du 27 septembre 2005 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain) est abrogé.
Décret n°2006-292 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service.
Les établissements d'enseignement supérieur permettent aux sportifs ayant une pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L.
211-5 du code du sport de poursuivre leur carrière sportive par les aménagements nécessaires dans l'organisation et le déroulement de leurs études et de leurs examens ainsi que par le développement de l'enseignement à distance et le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle.
Ils favorisent l'accès des sportifs ayant une pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et des bénéficiaires d'une convention de formation prévue au même article L.
1° Les deux derniers alinéas du c du 2° sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Le nombre maximum d'agents de constatation pouvant être promus au grade d'agent de constatation principal de 2e classe et le nombre maximum d'agents de constatation principaux de 2e classe pouvant être promus au grade d'agent de constatation principal de 1re classe sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Au b de l'article 9 du même décret, les mots : « des catégories C et D » sont remplacés par les mots : « de catégorie C ».
L'article 17 et le titre V du même décret sont abrogés.
Décret n°2006-295 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 72-812 du 23 août 1972 relatif aux personnels administratif, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique.
« Le nombre maximum d'aides techniques pouvant être promus au grade d'aide technique principal est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
1° Au 1°, les mots : « et de quarante-cinq ans au plus » sont supprimés.
« Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats à l'autre concours.
« Peuvent être promus au grade d'aide technique principal de laboratoire, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les aides techniques de laboratoire ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un corps d'aides techniques de laboratoire.
- Le corps des aides techniques de laboratoire est soumis aux dispositions réglementaires communes régissant les fonctionnaires de catégorie C, notamment à celles du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.
- Les modalités des concours prévus par l'article 17 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de l'industrie.
A l'article 27 du même décret, les mots : « des articles 7 (1°), 17 et 18 » sont remplacés par les mots : « de l'article 17 ».
A l'article 28 du même décret, les mots : « du développement industriel et scientifique » sont remplacés par les mots : « chargé de l'industrie ».
Les chapitres IV et V ainsi que les titres III et IV du même décret sont abrogés.
L'intitulé du titre du même décret est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret n° 72-812 du 23 août 1972 relatif aux personnels administratifs et de laboratoire des écoles nationales des mines relevant du ministre chargé de l'industrie ».
Décret n°2006-297 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 2000-1013 du 17 octobre 2000 relatif au statut particulier du corps des aides techniques de laboratoire et du corps des aides de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par dérogation à l'article 13 du décret du 29 septembre 2005 susvisé, les représentants des personnels aux commissions administratives paritaires communes au corps des aides techniques de laboratoire et au corps des aides de laboratoire siègent en formation commune pour examiner les questions relatives aux membres du corps des aides de laboratoire jusqu'au renouvellement des commissions administratives paritaires qui doit avoir lieu dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
- Le corps des aides de laboratoire comprend un seul grade.
« Le nombre maximum d'aides techniques de laboratoire pouvant être promus au grade d'aide technique principal est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Au second alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « 3 à 7 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ».
A l'article 14 du même décret, les mots : « 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services effectifs » sont remplacés par les mots : « 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs ».
« Peuvent seuls être détachés dans le corps des aides techniques de laboratoire ou dans le corps des aides de laboratoire les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'aide, du grade d'aide technique ou du grade d'aide technique principal.
2° Au cinquième alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 14 mars 2006, M. Jacques Lagaize, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DRIRE Auvergne), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 août 2006, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mars 2006, Mme Michèle Védrine, conseiller maître à la Cour des comptes, est maintenue en service détaché pour une période de trois ans à compter du 11 avril 2005 afin de continuer à exercer les fonctions de directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, puis de directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 mars 2006, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves de formation initiale sortis en 2005 désignés ci-après, par ordre alphabétique :
M. Chabrillat (Geoffrey).
Mlle Dossou Koumba (Michelle).
M. Lefèvre (Jérôme).
M. Lupera (Paul).
M. Monneins (Guillaume).
M. Winger (Antoine).
Arrêté du 1er mars 2006 portant modification des sous-régies d'avances instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 22 février 2011 à la société Bureau Alpes contrôles, 19, rue du Pré-de-Challes, 74940 Annecy-le-Vieux, pour les rubriques A1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduits :
Arrêté du 27 février 2006 relatif au budget 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 février 2006, le budget primitif de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 948 115 euros (neuf cent quarante-huit mille cent quinze euros) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 87 096,86 euros (quatre-vingt-sept mille quatre-vingt-seize euros et quatre-vingt-dix centimes).
Arrêté du 27 février 2006 relatif au budget 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 février 2006, le budget primitif de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 102 281,83 euros (un million cent deux mille deux cent quatre-vingt-un euros et quatre-vingt-trois centimes) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 91 000 euros (quatre-vingt-onze mille euros).
Arrêté du 27 février 2006 relatif au budget 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 février 2006, le budget primitif de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 292 909 euros (un million deux cent quatre-vingt-douze mille neuf cent neuf euros) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 115 160 euros (cent quinze mille cent soixante euros).
Décret n°2006-341 du 21 mars 2006 relatif au recrutement des personnels administratifs du ministère de l'intérieur pour l'année 2006.
- Par dérogation aux dispositions du décret du 1er août 1990 susvisé, les membres des corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur sont recrutés pour l'année 2006 : 1° Par voie de concours externe et interne, dans les conditions prévues par les articles 5 à 8 du décret du 1er août 1990 susvisé ; 2° Au choix : a) Pour moitié, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de catégorie C du ministère de l'intérieur justifiant d'au moins huit ans de services publics au 31 décembre 2006 ; b) Pour moitié, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère de l'intérieur justifiant d'au moins dix ans de services publics au 31 décembre 2006.
- La proportion des nominations au choix prononcées au titre du 2° du I ne peut excéder la moitié du nombre total des nominations prononcées en application du 1° du I et des détachements de longue durée prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Toutefois, cette proportion peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre 2005, si ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé.
- Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel prévu au 2° du I, le programme et la nature des épreuves, ainsi que les règles de composition du jury sont fixés par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de la fonction publique et de la justice.
Le ministre de l'intérieur arrête les conditions d'organisation et la composition du jury, dont il nomme les membres.
- Les fonctionnaires nommés dans un corps d'adjoints administratifs au titre du 2° du I sont immédiatement titularisés et classés en application des dispositions du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
- Par dérogation aux dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994, les membres des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs de préfecture sont recrutés pour l'année 2006 : 1° Par voie de concours externe et interne, dans les conditions prévues par les articles 5 à 8 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ; 2° Au choix, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère de l'intérieur justifiant d'au moins neuf années de services publics au 31 décembre 2006.
- Les fonctionnaires nommés dans un corps de secrétaires administratifs au titre du 2° du I sont immédiatement titularisés et classés en application des dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
- Par dérogation aux dispositions du décret du 7 août 1995 susvisé, les membres du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur sont recrutés pour l'année 2006 : 1° Par la voie des instituts régionaux d'administration ; 2° Au choix, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier 2006 et justifiant, à la même date, d'au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat.
- La proportion des nominations au choix prononcées au titre du 2° du I ne peut excéder le tiers du nombre total des nominations prononcées en application du 1° du I et des détachements de longue durée prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
- Les fonctionnaires nommés dans le corps des attachés d'administration centrale au titre du 2° du I sont immédiatement titularisés et classés en application des dispositions du décret du 7 août 1995 susvisé.
- Par dérogation aux dispositions du décret du 30 mai 1997 susvisé, les membres du corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture sont recrutés pour l'année 2006 : 1° Par la voie des instituts régionaux d'administration ; 2° Au choix par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier 2006 et justifiant, à la même date, d'au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat.
- Les fonctionnaires nommés dans le corps des attachés de préfecture au titre du 2° du I sont immédiatement titularisés et classés en application des dispositions du décret du 30 mai 1997 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Par dérogation aux dispositions du décret du 1er août 1990 susvisé, les membres des corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur sont recrutés pour l'année 2006 :
1° Par voie de concours externe et interne, dans les conditions prévues par les articles 5 à 8 du décret du 1er août 1990 susvisé ;
a) Pour moitié, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de catégorie C du ministère de l'intérieur justifiant d'au moins huit ans de services publics au 31 décembre 2006 ;
b) Pour moitié, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère de l'intérieur justifiant d'au moins dix ans de services publics au 31 décembre 2006.
- Par dérogation aux dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994, les membres des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs de préfecture sont recrutés pour l'année 2006 :
1° Par voie de concours externe et interne, dans les conditions prévues par les articles 5 à 8 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ;
2° Au choix, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère de l'intérieur justifiant d'au moins neuf années de services publics au 31 décembre 2006.
- Par dérogation aux dispositions du décret du 7 août 1995 susvisé, les membres du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur sont recrutés pour l'année 2006 :
1° Par la voie des instituts régionaux d'administration ;
2° Au choix, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier 2006 et justifiant, à la même date, d'au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat.
- Par dérogation aux dispositions du décret du 30 mai 1997 susvisé, les membres du corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture sont recrutés pour l'année 2006 :
Arrêté du 10 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture et fixant les modalités d'organisation d'un concours sur titres pour le recrutement d'agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement dans le corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 18 mai 2006.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 1er juin 2006.
Les candidats retirent et adressent leur dossier d'inscription à l'un des hôpitaux d'instruction des armées (HIA) dont la liste est fixée ci-après, en fonction de leur choix d'affectation :
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours pour le recrutement d'agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées se déroulera le mercredi 28 juin 2006.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à la fin du mois de septembre 2006 au sein des hôpitaux d'instruction des armées proposant des postes.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 9 mars 2006, M. Aristide Marin, directeur adjoint du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est radié des cadres, à sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 mars 2006, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe et classés au 1er échelon du grade d'attaché principal sans ancienneté dans l'échelon :
Mme Françoise Brunet, au 1er janvier 2005.
M. Xavier Coyer, au 21 février 2005.
Mme Martine Cambon-Fallieres, au 7 mars 2005.
Mme Anne Oui, au 1er mai 2005.
Mme Françoise Gailhaguet-Berthiaume, au 3 mai 2005.
Mme Isabelle Mathurin, au 25 mai 2005.
Mme Pascale Thezelais, au 16 juin 2005.
Mme Marie-Agnès Dumont, au 1er septembre 2005.
M. Daniel Anghelou, au 1er septembre 2005.
M. Yannick Aupetit, au 1er décembre 2005.
Mme Solange Alidieres, au 10 décembre 2005.
Sont reconduits au conseil d'administration de l'ERAP dans les fonctions d'administrateur au titre de :
Représentants du ministre délégué à l'industrie
M. Dominique Maillard, ingénieur général des mines, directeur général de l'énergie et des matières premières.
Personnalités choisies en fonction de leurs compétences
Est nommé au conseil d'administration de l'ERAP dans les fonctions d'administrateur au titre de :
M. Jacques Lapouge, directeur des affaires économiques et financières, en remplacement de M. Alain Le Roy.
Sont reconduits au conseil d'administration de l'ERAP dans les fonctions d'administrateur suppléant au titre de :
Représentant du ministre délégué à l'industrie
M. Gérard Mathieu, sous-directeur à la direction générale des entreprises (suppléant de Mme Mireille Campana).
M. Jean-Baptiste Main de Boissière, chef de la mission entreprises à la direction des affaires économiques et financières (suppléant de M. Jacques Lapouge).
Personnalité choisie en fonction de ses compétences
M. Alain Bravo, directeur général de l'Ecole supérieure d'électricité (suppléant de M. Gérard Théry).
Sont nommés au conseil d'administration de l'ERAP dans les fonctions d'administrateur suppléant au titre de :
Mme Sophie Galey-Leruste, sous-directrice à la direction générale de l'énergie et des matières premières (suppléante de M. Dominique Maillard et en remplacement de M. Philippe Dupuis).
Représentant du ministre de l'économie,
M. Thierry Kalfon, chef de bureau à la direction du budget (suppléant de M. Frédéric Guin et en remplacement de M. Nicolas Vannieuwenhuyze).
M. Alain Biren, ingénieur général des mines (suppléant de M. Michel Ferrié et en remplacement de M. François Barthélemy).
M. Paul Costa de Beauregard, directeur général de CDC Entreprises (suppléant de M. Sahut d'Izarn et en remplacement de M. Yves Mansion).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 mars 2006, Mme Chantal de Mortillet, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, placée en service détaché auprès de la société anonyme d'habitation à loyers modérés Résidences le logement des fonctionnaires est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2006, en application des articles L.
Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage passent obligatoirement, à l'issue de leur formation, les épreuves prévues au 1° de l'article D.
337-69 sous la forme globale définie à l'article D.
337-68, sauf dérogation qui peut être accordée par le recteur pour les candidats relevant des dispositions de l'article D.
337-58 ou du troisième alinéa de l'article D.
Les candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves prévues au 1° de l'article D.
337-69 affectées de leur coefficient sont déclarés admis, après délibération du jury.
Les candidats dont la moyenne générale est inférieure à 8 sont déclarés ajournés.
Ceux qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 ainsi qu'une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve d'évaluation de la pratique professionnelle définie pour chaque spécialité de baccalauréat professionnel sont autorisés à se présenter à l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D.
Peuvent également se présenter à l'épreuve de contrôle les candidats ayant obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 et qui bénéficient d'une dispense de l'ensemble des unités correspondant à l'épreuve d'évaluation de la pratique professionnelle, obtenue au titre des articles D.
Les candidats qui ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'issue de l'épreuve de contrôle sont déclarés admis, après délibération du jury.
Cette note est la moyenne entre la note obtenue à cette épreuve et la note moyenne obtenue aux épreuves prévues au 1° de l'article D.
337-69, le bénéfice des notes obtenues aux épreuves ou unités prévues au 1° de l'article D.
337-69 lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 sur 20 et présentent alors l'ensemble des unités non détenues.
Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau présentées.
Arrêté du 15 mars 2006 portant nomination au comité financier de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 mars 2006, M. Chartagnac (Pierre), ingénieur civil, est nommé membre du comité financier de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en remplacement de Mme Sposito (Claudine).
Arrêté du 27 mars 2006 portant nomination du directeur de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 mars 2006, est nommé directeur de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens : M. Frédéric Buffin.
Décret n°2006-343 du 23 mars 2006 modifiant le décret n° 2005-326 du 7 avril 2005 portant création du Conseil d'orientation pour l'emploi
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cinquante et un ».
2° Au 5°, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « douze ».
3° Le 5° est complété par un l ainsi rédigé :
Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires.
Modifie Code des assurances - art. L132-23 (AbD)
Transfère Code des assurances - art. L142-4 (T)
Codifié par Loi 2006-1770 2006-12-30 art. 64 I (ratification)
I.-Le plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L.
443-1-2 du code du travail peut être une institution de retraite professionnelle collective.
Il est alors administré par une personne morale de droit privé, autre qu'une association, une entreprise d'investissement, un établissement de crédit, une entreprise relevant du code des assurances, une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou le livre VII du code rural, une institution de gestion de retraite supplémentaire relevant du titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale, une institution de retraite supplémentaire mentionnée à l'article L.
941-1 du code de la sécurité sociale ou un organisme mutualiste relevant du code de la mutualité.
Cette personne morale a pour objet exclusif d'administrer une ou plusieurs institutions de retraite professionnelle.
Elle doit proposer les services mentionnés au quatrième alinéa.
La personne morale administrant une institution de retraite professionnelle collective est juridiquement distincte de toute entreprise ou groupement d'entreprises ayant signé une convention ou un accord mettant en place l'institution.
La personne morale administrant une institution de retraite professionnelle collective ne peut commencer ses opérations qu'après avoir obtenu l'agrément au titre du 5° de l'article L.
Elle tient les comptes d'instruments financiers ouverts au nom de chaque bénéficiaire.
Elle peut confier l'exécution de ce service à une personne qui l'exerce à titre principal, et qui est agréée en France ou dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Elle peut également tenir les comptes d'instruments financiers relatifs aux plans mentionnés aux articles L.
443-1-1 du code du travail et aux accords mentionnés aux articles L.
442-5 du code du travail, lorsqu'ils sont ouverts au nom des bénéficiaires d'entreprises ayant signé un plan d'épargne pour la retraite collectif dont elle assure l'administration.
Dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice précédent, elle arrête l'inventaire de l'ensemble des droits et des actifs détenus dans le cadre de l'institution de retraite professionnelle collective, dont la régularité et la sincérité est attestée par son ou ses commissaires aux comptes.
Dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice précédent, elle remet cet inventaire à sa demande à l'entreprise d'affiliation, ainsi que les comptes annuels et les rapports de gestion des organismes de placement collectifs souscrits dans le cadre de l'institution.
L'entreprise d'affiliation tient ces documents à la disposition des bénéficiaires.
II.-Lorsque sont délivrées au bénéficiaire les sommes ou valeurs inscrites sur son compte, la personne morale administrant l'institution de retraite professionnelle collective l'informe, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargé du travail et de l'économie, du montant des sommes ou valeurs inscrites sur son compte et de leurs modalités de délivrance.
Elle remet chaque année aux bénéficiaires le relevé de leur situation individuelle.
Pour chaque institution, et conformément aux dispositions contenues dans l'accord qui la met en place, la personne morale administrant l'institution établit et révise au moins tous les trois ans un rapport précisant la politique de placement de l'institution et les risques techniques et financiers y afférents.
Ce rapport doit être mis à jour dans un délai de trois mois après tout changement majeur de la politique de placement, en particulier suite à une modification de l'accord collectif.
Il est remis, sur demande, aux bénéficiaires.
De plus, la personne morale administrant l'institution informe par écrit les bénéficiaires des modifications qui sont apportées à l'institution, dans un délai maximum de trois mois.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et de l'économie précise en tant que de besoin les autres informations qui, sur demande ou périodiquement, doivent être remises aux bénéficiaires.
Sans préjudice des droits de titulaires de créances nées de la gestion des sommes versées par les bénéficiaires d'une institution de retraite professionnelle collective, seuls ces derniers peuvent se prévaloir d'un droit sur les biens et droits dans lesquels ces sommes sont investies, nonobstant les dispositions du livre VI du code de commerce ou des articles 2331 et 2375 du code civil.
Les personnes morales administrant les institutions de retraite professionnelle collectives ne peuvent assurer la gestion financière des institutions de retraite professionnelle collective proposées aux bénéficiaires : celle-ci obéit aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail, et notamment à son article L.
III.-Toute personne morale administrant des institutions de retraite professionnelle collective projetant de fournir des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit le notifier à l'Autorité de contrôle prudentiel.
Celle-ci, après avis du ministre chargé du travail, et à moins qu'il n'ait des raisons de penser que les structures administratives ou la situation financière de l'organisme, ou encore l'honorabilité et la compétence ou l'expérience professionnelle des dirigeants de l'organisme, ne sont pas compatibles avec les opérations proposées dans l'autre Etat, communique à l'autorité compétente de l'autre Etat les documents permettant l'exercice de l'activité envisagée.
Lorsqu'elle est informée par l'autorité compétente de l'Etat dans lequel la personne morale propose des services d'institution de retraite professionnelle, que cette personne morale a enfreint une disposition du droit social ou du droit du travail de cet Etat, l'Autorité des marchés financiers peut ouvrir une procédure de sanction à l'encontre de l'organisme selon les modalités prévues à l'article L.
Les sanctions applicables sont celles mentionnées à l'article L.
La gestion financière des sommes versées par les bénéficiaires, lorsque la personne morale fournit des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, doit être assurée par une institution de retraite professionnelle agréée dans un Etat membre ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par un organisme d'assurance agréé dans un Etat membre ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par une ou plusieurs entreprises d'investissement qui exercent à titre principal le service mentionné au 4° de l'article L.
Lorsque la personne morale fournit des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle ne peut souscrire l'engagement de couvrir des risques liés au décès, à l'invalidité ou à la durée de la vie humaine.
Lorsque l'institution propose une liquidation des droits en rentes viagères, l'engagement correspondant est assuré par une institution de retraite professionnelle ou par un organisme d'assurance agréé dans un Etat membre ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
IV.-L'accord mettant en place l'institution mentionne la raison sociale et l'adresse de la personne morale d'administration de l'institution retenue, qui est en outre lié à l'entreprise d'affiliation par un contrat conclu par écrit définissant la mission de la personne morale et précisant la qualité des parties, leurs droits et obligations, et notamment l'étendue des pouvoirs d'administration de la personne morale, son droit de déléguer ses pouvoirs ainsi que sa rémunération éventuelle.
Un contrat de gestion financière est également conclu entre l'entreprise d'affiliation et les organismes chargés de la gestion financière mentionnés au troisième alinéa du III du présent article.
V.-Sans préjudice des règles applicables pour l'exercice de l'activité au titre du 5° de l'article L.
542-1 du code monétaire et financier, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, et notamment les règles de fonctionnement de la personne morale d'administration des institutions de retraite professionnelle collectives, les règles financières qui leur sont applicables, les règles de placement applicables aux actifs de l'institution, ainsi que les informations qui doivent être fournies sur demande au ministre chargé du travail.
Un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie et du travail précise les modalités et le contenu de la notification mentionnée au premier alinéa du III du présent article.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1° Il est ajouté au titre IV du livre Ier (partie législative) un chapitre III ainsi rédigé :
- Le présent chapitre s'applique aux opérations pratiquées par les entreprises d'assurance dans le cadre de l'agrément administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire.
Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les contrats d'assurance sur la vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle et sont versées en supplément des prestations servies par les régimes de base et complémentaires légalement obligatoires.
« 2° Ou par un groupement défini à l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ou au I de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.
143-1 sont payables à l'assuré à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L.
Elles peuvent prévoir des garanties complémentaires en cas de décès de l'adhérent avant ou après la cessation d'activité professionnelle, ainsi qu'en cas d'invalidité et d'incapacité.
143-1, ainsi que, dans des conditions et des limites fixées par décret, vers un plan d'épargne retraite populaire défini à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
« Il est institué pour chaque contrat mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
143-1, ne relevant pas du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts et dont le nombre des adhérents est supérieur à un seuil fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la mutualité, un comité de surveillance chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et à la représentation des intérêts des adhérents.
Ce comité est formé dans les six mois suivant le franchissement du seuil susmentionné, y compris suite à l'autorisation mentionnée à l'article L.
Le comité peut entendre le ou les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L.
143-6 sur les comptes prévus au deuxième alinéa de cet article.
Ils sont sur cette question déliés à l'égard du comité de l'obligation du secret professionnel.
- Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit une comptabilité auxiliaire d'affectation unique pour l'ensemble des opérations relevant du présent chapitre et des opérations mentionnées à l'article L.
« Toutefois, les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations relevant du présent chapitre, mentionnées aux articles L.
142-2 et, pour les contrats relevant du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, celles mentionnées au VII de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'alinéa précédent.
310-12 peut également exiger que l'entreprise d'assurance établisse séparément de la comptabilité mentionnée au premier alinéa une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations mentionnées à l'article L.
« Les actifs de chaque contrat sont conservés par un dépositaire unique distinct de l'entreprise d'assurance, qui exerce à titre principal le service mentionné au 1 de l'article L.
321-2 du code monétaire et financier, et qui est agréé en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
310-12 détermine le montant et le calendrier d'affectation d'actifs par l'entreprise d'assurance.
141-4 indique que le contrat souscrit est un contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant des dispositions du présent chapitre.
« L'entreprise d'assurance établit et arrête, dans les mêmes conditions que ses comptes individuels, le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la ou aux comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L.
Le ou les commissaires aux comptes de l'entreprise d'assurance certifient que ces comptes annuels sont réguliers et sincères.
Ces documents sont remis à leur demande aux souscripteurs dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice précédent et sont tenus à la disposition des adhérents et bénéficiaires.
« Lors de la liquidation de ses droits, l'entreprise d'assurance informe chaque adhérent ou bénéficiaire, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur le montant des prestations qui lui sont dues et sur les options de paiement correspondantes.
« L'entreprise d'assurance établit et révise au moins tous les trois ans, globalement pour les opérations relevant du présent chapitre, un rapport indiquant sa politique de placement et les risques techniques et financiers y afférents.
Ce rapport doit être mis à jour dans un délai de trois mois après tout changement majeur de la politique de placement.
Il est remis, sur demande, au souscripteur.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les autres informations qui, sur demande ou périodiquement, doivent être remises aux adhérents.
- La soumission au présent chapitre de tout contrat offrant les prestations mentionnées à l'article L.
143-1, mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article, est autorisée par le Comité des entreprises d'assurance.
« Le comité dispose pour se prononcer d'un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai imparti à l'alinéa précédent aux créanciers pour présenter leurs observations.
Le comité peut également demander des documents complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération, et, dans ce cas, le délai dont il dispose pour se prononcer court à partir de la date de production desdits documents.
« Cette soumission est irréversible et opposable aux assurés, créanciers, souscripteurs et bénéficiaires du ou des contrats à partir de la date de publication au Journal officiel de l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article.
727-2 du code rural sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément aux dispositions de l'article L.
- Un décret en Conseil d'Etat précise les règles techniques et de garantie applicables aux opérations mentionnées à l'article L.
310-12-7, ainsi que les conditions d'application des articles L.
143-8, et notamment les modalités de constitution et de fonctionnement du comité de surveillance mentionné à l'article L.
Il fixe les conditions de l'autorisation mentionnée à l'article L.
a) Le mot : « I.
143-1 peuvent être pratiquées sur le territoire de la République française par les institutions mentionnées à l'article L.
c) Au début du dernier alinéa est inséré le mot : « III.
3° Dans la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre III (partie législative), il est inséré un article L.
310-21, après les mots : « surveillance des entreprises d'assurance », sont insérés les mots : « et des institutions de retraite professionnelle ».
7° a) Le titre VII du livre III du code des assurances (partie législative) devient le titre VIII et les articles L.
b) Au livre III (partie législative), il est inséré un titre VII ainsi rédigé :
« PRESTATIONS DE SERVICE FOURNIES PAR UNE INSTITUTION DE RETRAITE PROFESSIONNELLE ÉTABLIE DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU DANS UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
- Le présent titre s'applique aux institutions de retraite professionnelle ayant leur siège social ou leur administration principale dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat Partie à l'accord sur l'Espace économique européen et proposant les opérations mentionnées à l'article L.
370-1 peuvent proposer en France les opérations définies à l'article L.
143-1 : elles sont alors soumises aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du code des assurances, à l'exception de l'article L.
143-7, ainsi qu'au droit social, au droit du travail, aux exigences d'information et aux dispositions du livre Ier du code des assurances qui sont applicables aux contrats mentionnés à l'article L.
Aucun créancier de l'institution, autre que les adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations définies à l'article L.
443-1-2 du code du travail : elles sont alors soumises aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail, ainsi qu'au droit social, au droit du travail et aux exigences d'information qui sont applicables aux plans d'épargne pour la retraite collectifs.
214-39 du code monétaire et financier et au dernier alinéa de l'article L.
- Le Comité des entreprises d'assurance, informé par les autorités compétentes de l'Etat où l'institution mentionnée à l'article L.
370-1 a son siège social ou son administration principale de son intention de proposer un contrat mentionné à l'article L.
443-1-2 du code du travail à une entreprise établie en France, indique dans un délai de deux mois aux autorités compétentes de cet Etat les dispositions relatives aux prestations de retraite, définies dans un arrêté des ministres en charge de l'économie, du travail et de la sécurité sociale, qui régissent l'activité de cette institution.
Lorsque l'institution mentionnée à l'article L.
370-1 a l'intention de proposer des contrats relevant de l'article L.
443-1-2 du code du travail, le comité précité en informe le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
« Dès que l'institution de retraite professionnelle agréée dans cet Etat a été informée des dispositions mentionnées au premier alinéa, et au plus tard dans un délai de deux mois après que le comité des entreprises d'assurance a été informé par les autorités compétentes de cet Etat, celle-ci peut fournir ses services sur le territoire de la République française, conformément à l'article L.
« En cas de modifications majeures des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, le comité des entreprises d'assurance les indique aux autorités compétentes des Etats où sont situés les sièges sociaux ou l'administration principale des institutions mentionnées à l'article L.
370-1 sont soumises à la surveillance des autorités compétentes conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux opérations mentionnées à l'article L.
370-2, afin qu'elles respectent les obligations d'information et les dispositions du droit du travail et du droit social mentionnées au premier alinéa de l'article L.
« Lorsqu'une institution, proposant sur le territoire de la République française les opérations définies à l'article L.
143-1, a enfreint l'une de ces dispositions, l'autorité de contrôle instituée à l'article L.
310-12, saisie par les autorités compétentes, notifie cette infraction sans délai à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée l'institution et lui demande, en coordination avec cette autorité de contrôle, de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à l'infraction.
Si, passé un délai de deux mois après cette notification, l'infraction persiste, l'autorité de contrôle instituée à l'article L.
310-12 peut prononcer à l'encontre de l'institution les sanctions disciplinaires mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
310-18, ainsi que la sanction pécuniaire mentionnée au dixième alinéa de l'article L.
Pour la mise en oeuvre de ces procédures, les dispositions des douzième à quatorzième alinéas de l'article L.
En outre, l'autorité de contrôle peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un délai qu'elle impartit à l'institution pour prendre toute mesure de nature à mettre fin à l'infraction.
310-12 peut saisir les autorités compétentes de l'Etat membre ou autre Etat Partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel l'institution a son siège social ou son administration principale afin que celles-ci statuent sur l'établissement d'une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations de l'institution mentionnées à l'article L.
« L'autorité compétente de l'Etat membre ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel l'institution a son siège social ou son administration principale peut adresser une demande à l'autorité de contrôle instituée à l'article L.
310-12, tendant à l'interdiction de la libre disposition d'actifs de cette institution détenus par un établissement habilité à exercer les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers en application de l'article L.
542-1 du code monétaire et financier et ayant son siège social en France.
323-1-1, saisit le président du tribunal de grande instance territorialement compétent, afin qu'il se prononce, en référé, sur cette interdiction, lorsque celle-ci est nécessaire pour prévenir ou remédier à une irrégularité, y compris en matière de provisions techniques ou de couverture de ces provisions, qui porterait atteinte aux intérêts des affiliés et des bénéficiaires.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les règles de placement et de couverture des engagements applicables aux institutions mentionnées à l'article L.
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine en outre la nature et le contenu des informations et des documents que les institutions mentionnées à l'article L.
370-1 sont tenues de communiquer sur demande aux autorités compétentes pour leur permettre d'exercer la surveillance prévue au premier alinéa.
« - le montant de la valeur de rachat ou, pour les contrats liés à la cessation d'activité professionnelle, de transfert.
« Les droits individuels résultant des contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle sont transférables, dans des conditions fixées par décret.
10° Le chapitre II du titre IV du livre Ier (partie législative) est ainsi modifié :
142-1, après les mots : « dans les conditions prévues au présent chapitre, », sont insérés les mots : « des engagements relatifs à un contrat relevant du chapitre III du présent titre et ».
- Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance, autre que les adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent chapitre, ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant de l'enregistrement comptable établi en vertu de l'article L.
441-8 du code des assurances, ou du VII de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est assimilé à une cession.
2° Après le premier alinéa du 6° de l'article 39 duodecies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
441-8 du code des assurances, ou du VII de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, constituent un portefeuille distinct.
3° Au premier alinéa du 2° de l'article 83, les mots : « régimes de retraite supplémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » sont remplacés par les mots : « régimes de retraite supplémentaire, y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L.
143-1 dudit code lorsqu'ils ont pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers, auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire, ».
4° Au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis, après les mots : « contrats d'assurance groupe », sont insérés les mots : « y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L.
5° Au I de l'article 154 bis-0-A, après les mots : « sur la pêche maritime et les cultures marines », sont insérés les mots : « y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L.
« Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L.
143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L.
912-1, après les mots : « personnes assurées contre certains risques », sont insérés les mots : « ou d'une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « changement d'organisme assureur » sont remplacés par les mots : « changement d'organisme d'assurance ou d'institution mentionnée à l'article L.
b) Au second alinéa, après les mots : « l'entreprise assureur », sont insérés les mots : « ou d'une institution mentionnée à l'article L.
914-2, après les mots : « du titre IV du présent livre », sont insérés les mots : « les institutions mentionnées à l'article L.
6° Il est créé au chapitre II du titre III du livre IX une section 9 ainsi rédigée :
- La présente section s'applique aux opérations pratiquées par les institutions de prévoyance dans le cadre de l'agrément administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire.
« 2° Ou par un groupement défini à l'article 41 modifié de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ou au I de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.
932-40 sont payables au participant à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L.
932-40, ne relevant pas du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts et dont le nombre des participants est supérieur à un seuil fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la mutualité, un comité de surveillance chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et à la représentation des intérêts des adhérents, et établi dans les six mois suivant le franchissement du seuil susmentionné, y compris suite à la décision mentionnée à l'article L.
Le comité de surveillance est composé à part égale de représentants des salariés et des employeurs.
932-45 sur les comptes mentionnés à cet article.
« Les deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent ni aux contrats relevant du troisième alinéa de l'article L.
932-40, ni aux contrats à prestations définies bénéficiant du régime prévu au 2° et au 2° 0 bis de l'article 83 du code général des impôts, ni à ceux entrant dans le champ d'application de l'article L.
« Cet agrément vaut également agrément pour les activités des institutions de prévoyance en tant qu'institution de retraite professionnelle dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'institution de prévoyance établit une comptabilité auxiliaire d'affectation unique pour l'ensemble des opérations relevant de la présente section et des opérations mentionnées à l'article L.
« Toutefois, les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations relevant du présent chapitre, mentionnées à l'article L.
321-2 du code monétaire et financier, et qui peut être agréé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans autre Etat Partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- En cas d'insuffisance de représentation des engagements faisant l'objet de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
932-43, de celles mentionnées au deuxième alinéa, ou de celle mentionnée au troisième alinéa de cet article, et sans préjudice de toute procédure qui pourrait être engagée dans le cadre du titre V du livre III du code des assurances, l'institution de prévoyance et le ou les souscripteurs conviennent d'un plan de redressement permettant de parfaire la représentation de ces engagements par affectation d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés.
951-1 détermine le montant et le calendrier d'affectation d'actifs par l'institution de prévoyance.
« L'élaboration du plan de redressement mentionné au premier alinéa tient compte de la situation particulière de l'institution de prévoyance au titre de la comptabilité auxiliaire faisant l'objet dudit plan.
- La précision qu'il s'agit d'un contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant des dispositions de la présente section doit figurer dans la notice.
« L'institution de prévoyance établit et arrête, dans les mêmes conditions que ses comptes individuels, le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la ou les comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnée à l'article L.
Le ou les commissaires aux comptes de l'institution de prévoyance certifient que ces comptes annuels sont réguliers et sincères.
Ces documents sont remis à leur demande aux souscripteurs dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice précédent, et sont tenus à la disposition des participants et bénéficiaires.
« Lors de la liquidation de ses droits, l'institution de prévoyance informe chaque participant ou bénéficiaire, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur le montant des prestations qui lui sont dues et sur les options de paiement correspondantes.
« L'institution de prévoyance établit et révise au moins tous les trois ans, globalement pour les opérations relevant du présent chapitre, un rapport indiquant sa politique de placement et les risques techniques et financiers y afférents.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise les autres informations qui, sur demande ou périodiquement, doivent être remises aux adhérents.
- Les institutions de prévoyance peuvent proposer des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions fixées à l'article L.
932-46, et notamment les modalités de constitution et de fonctionnement du comité de surveillance.
- L'autorité instituée à l'article L.
951-1 autorise les institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L.
931-1 à fournir des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat Partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions mentionnées à l'article L.
8° a) Dans l'intitulé du livre IX, après le mot : « complémentaire », sont insérés les mots : « et supplémentaire » et après les mots : « salariés », sont insérés les mots : « et non salariés ».
b) Ledit livre IX est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA PROTECTION SOCIALE SUPPLÉMENTAIRE DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS
- Les dispositions du présent titre s'appliquent aux régimes et garanties collectives établis à titre obligatoire ou facultatif dans un cadre professionnel au profit des non salariés, anciens non salariés et de leurs ayants droit et qui s'ajoutent aux régimes légalement obligatoires des professions mentionnées notamment à l'article L.
« Ces régimes et garanties collectives, obligatoires ou facultatifs, sont gérés par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles relevant du code de la mutualité, par les organismes mentionnés à l'article L.
621-3 et par les organismes mentionnés aux articles L.
d) Les dispositions du 8° prennent effet trois mois après la date de publication de la présente ordonnance.
« Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du code de la sécurité sociale ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L.
143-1 dudit code, à l'article L.
222-3 du code de la mutualité, lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L.
1° Il est inséré après le chapitre II du titre II du livre II du code de la mutualité (partie législative) un chapitre II bis ainsi rédigé :
- Le présent chapitre s'applique aux opérations pratiquées par les mutuelles ou unions dans le cadre de l'agrément administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire.
222-3 sont payables au membre participant à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L.
Elles peuvent prévoir des garanties complémentaires en cas de décès de l'adhérent avant ou après la date de mise en service de la rente viagère, ainsi qu'en cas d'invalidité et d'incapacité.
222-3, ne relevant pas du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts et dont le nombre des membres participants est supérieur à un seuil fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la mutualité, un comité de surveillance chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et à la représentation des intérêts des adhérents, et établi dans les six mois suivant le franchissement du seuil susmentionné, y compris suite à la décision mentionnée à l'article L.
« Cet agrément vaut également agrément pour les activités des mutuelles ou unions en tant qu'institution de retraite professionnelle dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, la mutuelle ou union établit une comptabilité auxiliaire d'affectation unique pour l'ensemble des opérations relevant de la présente section et des opérations mentionnées à l'article L.
510-1 peut également exiger que la mutuelle ou union établisse séparément de la comptabilité mentionnée au premier alinéa une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations mentionnées à l'article L.
« Les actifs de chaque contrat sont conservés par un dépositaire unique distinct de la mutuelle ou union, qui exerce à titre principal le service mentionné au 1 de l'article L.
321-2 du code monétaire et financier, et qui peut être agréé dans un autre Etat membre ou dans autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
222-6, de celle mentionnée au deuxième alinéa, ou de celle mentionnée au troisième alinéa de cet article, et sans préjudice de toute procédure qui pourrait être engagée dans le cadre du livre V, la mutuelle ou union et le ou les souscripteurs conviennent d'un plan de redressement permettant de parfaire la représentation de ces engagements par affectation d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés.
510-1 détermine le montant et le calendrier d'affectation d'actifs par la mutuelle ou union.
- La précision qu'il s'agit d'un contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant des dispositions de la présente section doit figurer dans le bulletin d'adhésion.
« La mutuelle ou union établit et arrête, dans les mêmes conditions que ses comptes individuels, le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la ou les comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnée à l'article L.
Le ou les commissaires aux comptes de la mutuelle ou union certifient que ces comptes annuels sont réguliers et sincères.
Ces documents sont remis à leur demande aux souscripteurs dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice précédent, et sont tenus à la disposition des membres participants et bénéficiaires.
« Lors de la liquidation de ses droits, la mutuelle ou union informe chaque membre participant ou bénéficiaire, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur le montant des prestations qui lui sont dues et sur les options de paiement correspondantes.
« Pour chaque contrat, la mutuelle ou union établit et révise au moins tous les trois ans un rapport indiquant sa politique de placement et les risques techniques et financiers y afférents.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise les autres informations qui, sur demande ou périodiquement, doivent être remises aux membres participants.
- Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier de la mutuelle ou union autre que les membres participants ou bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent chapitre ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant de l'enregistrement comptable établi en vertu du premier alinéa de l'article L.
222-7, les membres participants ou bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent chapitre et de l'article L.
310-12-7 du code des assurances ne peuvent se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des autres opérations de la mutuelle ou union, même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2101 et 2104 du code civil, des articles L.
- Les mutuelles ou unions peuvent proposer des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions fixées à l'article L.
510-1 autorise les mutuelles ou unions relevant du livre II du présent code à fournir des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions mentionnées à l'article L.
Il est ajouté au VII de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contrats mentionnés au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, l'alinéa précédent s'applique sous réserve du chapitre III du titre IV du livre Ier du code des assurances (partie législative), du chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité et de la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
222-5 du code de la mutualité est, sur demande, accordé de droit aux entreprises d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles ou unions titulaires à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, et conformément, respectivement, à l'article L.
211-7 du code de la mutualité, d'un agrément administratif pour les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine, y compris les opérations collectives mentionnées respectivement à l'article L.
- Le plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L.
Cette personne morale a pour objet exclusif d'administrer, dans la phase de constitution de l'épargne, une ou plusieurs institutions de retraite professionnelle collective.
- Lorsque sont délivrées au bénéficiaire les sommes ou valeurs inscrites sur son compte, la personne morale administrant l'institution de retraite professionnelle collective l'informe, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargé du travail et de l'économie, du montant des sommes ou valeurs inscrites sur son compte et de leurs modalités de délivrance.
- Toute personne morale administrant des institutions de retraite professionnelle collective projetant de fournir des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit le notifier au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Celui-ci, après avis du ministre chargé du travail, et à moins qu'il n'ait des raisons de penser que les structures administratives ou la situation financière de l'organisme, ou encore l'honorabilité et la compétence ou l'expérience professionnelle des dirigeants de l'organisme, ne sont pas compatibles avec les opérations proposées dans l'autre Etat, communique à l'autorité compétente de l'autre Etat les documents permettant l'exercice de l'activité envisagée.
- L'accord mettant en place l'institution mentionne la raison sociale et l'adresse de la personne morale d'administration de l'institution retenue, qui est en outre lié à l'entreprise d'affiliation par un contrat conclu par écrit définissant la mission de la personne morale et précisant la qualité des parties, leurs droits et obligations, et notamment l'étendue des pouvoirs d'administration de la personne morale, son droit de déléguer ses pouvoirs ainsi que sa rémunération éventuelle.
- Sans préjudice des règles applicables pour l'exercice de l'activité au titre du 5° de l'article L.
« Il peut être mis en place, dans les conditions prévues au titre III du livre Ier, un plan d'épargne pour la retraite collectif sans recourir aux services de l'institution mentionnée au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, lorsque ledit plan n'est pas proposé sur le territoire d'un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Dans ce cas, l'accord mettant en place le plan précise les modalités d'exécution des obligations mentionnées au dernier alinéa du I et aux premier et deuxième alinéas du II dudit article.
b) Au quatrième alinéa du I, les mots : « , ou d'actions de société d'investissement à capital variable régies par l'article L.
214-15 du code monétaire et financier et sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article L.
214-4 dudit code, » sont insérés après les mots : « sans préjudice des dispositions du seizième alinéa dudit article L.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les éléments que doit contenir le règlement du plan d'épargne retraite collectif.
3° Le IV est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« De plus, l'accord établissant le plan de retraite collectif prévoit, à peine de nullité, les modalités selon lesquelles les participants sont informés des conditions dans lesquelles ils peuvent souscrire une rente viagère auprès d'un organisme assureur ou une institution mentionnée à l'article L.
370-1 du code des assurances, au moins six mois avant la délivrance des sommes ou valeurs inscrites à leurs comptes.
« 5° Les personnes morales établies en France exerçant le service de conservation ou d'administration d'instruments financiers, y compris dans le cadre des plans mentionnés aux articles L.
443-1-2 du code du travail et des accords mentionnés aux articles L.
621-9 II du code monétaire et financier est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les personnes morales administrant des institutions de retraite professionnelle collectives mentionnées au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 ou des plans d'épargne pour la retraite collectifs mentionnés à l'article L.
621-15 (II, a et b) du même code, les mots : « et 11° » sont remplacés par les mots : « , 11° et 12° ».
370-1 du code des assurances et proposant les opérations mentionnées à l'article L.
443-1-2 du code du travail a enfreint l'une des dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
370-2 du code des assurances, l'Autorité des marchés financiers, de sa propre initiative ou sur saisine des autorités compétentes, notifie cette infraction sans délai à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée l'institution, et lui demande, en coopération avec cette autorité de contrôle, de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à l'infraction.
« Si, passé un délai de deux mois après cette notification, l'infraction persiste, l'Autorité des marchés financiers peut ouvrir une procédure de sanction à l'encontre de l'institution selon les modalités prévues à l'article L.
« L'Autorité des marchés financiers peut décider de reporter sa décision d'ouvrir une procédure de sanction à l'issue d'un délai qu'elle impartit à l'institution pour prendre toute mesure de nature à mettre fin à l'infraction.
Arrêté du 6 mars 2006 relatif aux modalités d'attribution de la médaille d'honneur des postes et des télécommunications
Le contingent annuel prévu à l'article 8 du décret du 3 octobre 2005 susvisé est fixé comme suit :
- 5 médailles pour le ministère chargé des postes et des télécommunications électroniques ;
- 80 médailles pour La Poste ;
- 40 médailles pour France Télécom ;
- 10 médailles pour le ministère chargé des postes et des communications électroniques ;
Outre la durée de services prévue à l'article 2 du décret du 3 octobre 2005 susvisé, le président du conseil d'administration de La Poste et le président-directeur général de France Télécom peuvent, pour établir la liste des agents proposés à la médaille, prendre en compte :
- l'appréciation annuelle de la valeur professionnelle ;
- l'avis des chefs de service ;
- l'ancienneté totale des services.
Le président du conseil d'administration de La Poste et le président-directeur général de France Télécom transmettent au ministre chargé des postes et des communications électroniques, une fois par an, dans la limite des contingents prévus à l'article 1er du présent arrêté, les listes des fonctionnaires et agents publics auxquels ils souhaitent attribuer la médaille d'honneur des postes et des télécommunications.
Le comité de la médaille d'honneur des postes et des télécommunications institué par l'article 9 du décret du 3 octobre 2005 susvisé est composé de la manière suivante :
- le directeur général des entreprises ou, en cas d'empêchement, le secrétaire général de la direction générale des entreprises ou son représentant, qui le préside ;
- le directeur des ressources humaines du groupe La Poste ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines du groupe France Télécom ou son représentant ;
- le chef du bureau des cabinets du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
- un fonctionnaire de catégorie A du secrétariat général de la direction générale des entreprises qui assure en outre le secrétariat du comité.
Il donne, notamment, son avis sur les listes des fonctionnaires et agents publics proposés pour la médaille d'honneur des postes et télécommunications.
Le président du conseil d'administration de La Poste, le président-directeur général de France Télécom et le chef du bureau des cabinets du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie se chargent, chacun en ce qui le concerne, de la commande des médailles auprès de la Monnaie de Paris ainsi que de l'établissement des brevets qui sont remis aux agents médaillés.
Le brevet d'un modèle unique annexé au présent arrêté est complété et signé par les services gestionnaires des agents médaillés.
Le président du conseil d'administration de La Poste, le président-directeur général de France Télécom et le directeur général des entreprises sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2006 relatif à l'organisation de l'examen professionnel d'infirmier-chef de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours
L'examen professionnel d'accès au grade d'infirmier-chef de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 21 du décret du 16 octobre 2000 susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur et publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
Cet arrêté d'ouverture de l'examen professionnel est publié deux mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures et jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions.
Les épreuves de l'examen professionnel sont organisées sous la responsabilité du ministre de l'intérieur.
Le dossier de candidature à l'examen professionnel comprend les pièces suivantes :
- une lettre manuscrite du candidat qui ne doit pas excéder trois pages recto, adressée au ministre de l'intérieur, mettant en évidence ses motivations pour l'exercice des fonctions d'infirmier-chef auxquelles il postule et faisant ressortir son parcours professionnel et les activités exercées ;
- un rapport circonstancié du directeur départemental du service d'incendie et de secours sur le parcours professionnel du candidat ;
- une copie des certificats, titres, diplômes détenus par le candidat ainsi que des travaux réalisés par celui-ci ;
Le jury de l'examen professionnel d'infirmier-chef de sapeurs-pompiers professionnels est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur et comprend douze membres titulaires répartis en trois collèges égaux représentant les personnalités qualifiées, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels et les élus locaux.
Un représentant de la direction générale de l'offre de soins désignés par le ministre chargé de la santé.
Le médecin inspecteur de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
Un médecin de sapeurs-pompiers exerçant les fonctions de médecin-chef et ayant au moins le grade de commandant de sapeurs-pompiers ;
Un officier de sapeurs-pompiers professionnels détenant au moins le grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels, exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours, désigné par le directeur de la défense et de la sécurité civiles ;
Deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie B, désignés par tirage au sort ;
Deux élus membres du conseil départemental d'incendie et de secours d'un service départemental d'incendie et de secours, proposés par le président de l'Association des présidents de services d'incendie et de secours ;
Deux élus non membres du conseil départemental d'incendie et de secours d'un service départemental d'incendie et de secours.
Des membres suppléants du jury sont désignés selon la même composition, afin d'y siéger en cas d'empêchement ou d'absence des membres titulaires, constaté avant le début des épreuves.
- un examen du dossier professionnel du candidat décrivant son parcours professionnel au vu de l'ensemble des documents constituant le dossier de candidature (coefficient 2) ;
- une épreuve orale d'entretien, sans préparation, avec le jury d'une durée de vingt minutes permettant d'apprécier les aptitudes générales et professionnelles ainsi que les motivations du candidat (coefficient 3).
Le tableau d'avancement est arrêté, après avis de la commission administrative paritaire, par le ministre chargé de la sécurité civile.
Un représentant de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins désignés par le ministre chargé de la santé.
Arrêté du 17 mars 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 17 mars 2006, est approuvée la modification du troisième alinéa de l'article 8 des statuts (1) de l'association déclarée dite « Assemblée des départements de France », ainsi rédigé :
« Les emplois de directeur général, de directeur adjoint, de chef de service, de conseiller et de chargé de mission peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat ou de la fonction publique territoriale en service détaché, mis à disposition ou en disponibilité.
Décret n°2006-380 du 30 mars 2006 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale.
Le tableau 1 qui figure à l'article 1er du décret du 16 février 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne le corps de commandement de la police nationale et le corps d'encadrement et d'application de la police nationale :
Accord du 26 septembre 2005 (deux barèmes annexés).
Union des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et électroniques du Rhône ;
Considérant que M. Hoffer, qui se borne à se prévaloir, pour justifier de son intérêt à agir, de la prétendue « inexistence » de la loi du pays attaquée et de l'absence de consultation du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour présenter une intervention à l'appui des conclusions de la requête de la Société Super Fare Nui ; qu'ainsi, son intervention n'est pas recevable ;
Sur la « loi du pays » du 8 décembre 2005 :
Considérant que l'article 1er de la « loi du pays » attaquée a pour effet de porter de 1,5 % à 5 % le taux de la contribution de solidarité territoriale sur le revenu des capitaux mobiliers ; qu'aux termes de l'article 2 de cette loi : « les dispositions de l'article 1er... sont applicables aux contributions dues à compter de l'année 2006 » ; que, compte tenu du régime de la contribution de solidarité territoriale, la taxe dont le taux est ainsi majoré s'appliquera aux revenus de certains capitaux mobiliers perçus en 2005 ; que la société requérante soutient que la « loi du pays » attaquée est, en cette mesure, entachée de rétroactivité illégale ;
Considérant que l'article 145 de la loi organique du 27 février 2004 dispose : « Lorsque le budget de la Polynésie française a été adopté, les actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays et les délibérations adoptées par l'assemblée de la Polynésie française en matière de contributions directes ou de taxes assimilées ainsi que les délibérations adoptées dans la même matière par sa commission permanente entrent en vigueur le 1er janvier qui suit l'ouverture de la session budgétaire, alors même qu'ils n'auraient pas été publiés avant cette date » ;
Considérant d'une part que les « lois du pays » sont opposables aux tiers dès leur adoption ; qu'à la date à laquelle la loi du pays a été adoptée, la période d'imposition des revenus de capitaux mobiliers n'était pas encore close ; qu'ainsi, le relèvement du taux de la contribution de solidarité sur ces revenus ne présentait pas, à cette date, un caractère rétroactif ;
Considérant d'autre part qu'il ressort des dispositions précitées de l'article 145 que le législateur organique a entendu permettre l'entrée en vigueur au 1er janvier qui suit l'ouverture de la session budgétaire, des « lois du pays » intervenues en matière de contributions directes ou assimilées, et adoptées par l'assemblée de la Polynésie française avant le 31 décembre, alors même qu'elles n'auraient pas été promulguées par le président de la Polynésie française et publiées ; que toutefois, compte tenu du contrôle juridictionnel spécifique prévu par les articles 176 à 180 de la loi organique, cette entrée en vigueur n'intervient, le cas échéant, qu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou à la suite de la publication de la décision du Conseil d'Etat conformément aux dispositions de l'article 177 de la loi organique ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL Super Fare Nui n'est pas fondée à demander au Conseil d'Etat de déclarer illégal l'article 2 de la « loi du pays » attaquée,
La requête de la Société Super Fare Nui est rejetée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française et sera notifiée à la Société Super Fare Nui, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française, à M. René-Georges Hoffer et au ministre de l'outre-mer.
Considérant que l'article 176 de la loi organique a institué deux voies de recours distinctes pour la contestation des « lois du pays », l'une réservée aux autorités et personnes mentionnées au I de l'article 176, l'autre ouverte aux personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt pour agir ; que la première de ces voies obéit à des règles particulières de procédure ; que, notamment, la requête est communiquée, avec les moyens de droit et de fait qu'elle comporte, aux autres autorités titulaires du droit de saisine, qui disposent d'un délai de dix jours pour présenter leurs observations ; que ces règles particulières excluent la possibilité, pour une personne physique ou morale, d'intervenir à l'instance dans le cadre d'un recours formé par les autorités ou personnes mentionnées au I précité ; que dès lors, l'intervention de M. Hoffer dans la présente instance n'est pas recevable ;
Sur la recevabilité des conclusions en défense présentées par le président de la Polynésie française :
Considérant, en premier lieu, que le II de l'article 151 de la loi organique du 27 février 2004 prévoit que le conseil économique, social et culturel de la Polynésie française « est consulté sur les projets et propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays à caractère économique ou social » ; que la « loi du pays » contestée a pour unique objet de modifier le taux de la contribution de solidarité territoriale assise sur le revenu des capitaux mobiliers ; qu'ainsi, elle ne revêt pas un « caractère économique » au sens de l'article 151 précité ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le projet de « loi du pays » aurait dû être soumis à l'avis du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française préalablement à son examen par l'assemblée de la Polynésie française doit être écarté ;
Considérant, en deuxième lieu, que le deuxième alinéa de l'article 141 de la loi organique du 27 février 2004 dispose que « les projets d'actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays sont soumis, pour avis, au haut conseil de la Polynésie française avant leur adoption par le conseil des ministres » ; que, si ces dispositions imposent que le haut conseil soit saisi de l'ensemble des questions posées par un projet de loi avant son adoption par le conseil des ministres, elles ne font pas obstacle à ce que des amendements, y compris d'origine gouvernementale, soient déposés en cours de discussion devant l'assemblée dès lors que ces amendements ne sont pas dépourvus de tout lien avec le texte soumis à celle-ci ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le haut conseil de la Polynésie française a été consulté sur le projet de « loi du pays » avant son adoption par le conseil des ministres et a pu débattre de l'ensemble des questions soulevées par ce texte ; qu'en cours de discussion devant l'assemblée, il n'a pas été apporté à ce projet d'amendements dépourvus de tout lien avec le texte ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la définition de l'assiette des revenus dont la « loi du pays » attaquée majore le taux d'imposition soit entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le président de la Polynésie française, que la requête de M. Flosse et autres doit être rejetée,
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française et sera notifiée à M. Gaston Flosse, à M. Edouard Fritch, à M. Bruno Sandras, à Mme Armelle Merceron, à Mme Teura Iriti, à Mme Romance Flohr, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française, à M. René-Georges Hoffer et au ministre de l'outre-mer.
Considérant que M. Hoffer qui se borne à se prévaloir, pour justifier de son intérêt à agir, de l'absence de signature de la « loi du pays » attaquée et de l'absence de consultation du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour présenter une intervention à l'appui des conclusions de la requête des sociétés SARL SAJEGA et autres ; qu'ainsi, son intervention est irrecevable ;
En ce qui concerne la légalité externe :
Considérant, en premier lieu, que le II de l'article 151 de la loi organique du 27 février 2004 prévoit que le conseil économique, social et culturel de la Polynésie française « est consulté sur les projets et propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays à caractère économique ou social » que la « loi du pays » contestée a pour unique objet de créer une taxe de solidarité sur les alcools et les tabacs qu'ainsi, elle ne revêt pas un « caractère social » au sens de l'article 151 précité, alors même que son produit est affecté à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française et qu'elle concourt, selon l'exposé des motifs, à l'objectif gouvernemental de réduction de la consommation d'alcool et de tabac ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le projet de « loi du pays » aurait dû être soumis à l'avis du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française préalablement à son examen par l'assemblée de la Polynésie française doit être écarté ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'article 66 de la loi organique du 27 février 2004 prévoit que « les actes du président de la Polynésie française autres que ceux qui sont mentionnés aux articles 39, 65, 73 et 81 sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution » ; que les sociétés requérantes soutiennent que ces dispositions ont été méconnues du fait que l'arrêté du président soumettant le projet de « loi du pays » à l'assemblée de la Polynésie française ne comportait pas le contreseing des ministres chargés de son exécution ;
Considérant toutefois qu'il n'est pas contesté que le projet de « loi du pays » a été adopté par le conseil des ministres de la Polynésie française ; que les éventuelles irrégularités affectant les conditions de transmission des projets de « loi du pays » à l'assemblée de la Polynésie française sont sans incidence sur la légalité de celles-ci ;
En ce qui concerne la légalité interne :
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le montant des prélèvements attaqués serait tel qu'il porterait atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie ;
Considérant que l'article 4 de la « loi du pays » attaquée instaure, pour les tabacs, un taux unique ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait le principe d'égalité devant les charges publiques en ce qu'il établirait une distinction selon les types de tabac manque en fait ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les tarifs fixés, pour les alcools, par la « loi du pays » attaquée soient entachés d'erreur manifeste d'appréciation ; que, eu égard à l'objectif de santé publique susmentionné, l'assemblée de Polynésie française a pu, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, prévoir deux tarifs différents selon le titre alcoométrique volumique et retenir un tarif plus élevé pour les boissons les plus alcoolisées ;
Considérant, en revanche, que le 2° de l'article 7 de la « loi du pays » contestée exonère de la taxe de solidarité sur les alcools les boissons alcooliques consommées dans les établissements de restauration qui auront passé une convention d'agrément touristique avec le territoire » ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette exonération a été prévue en raison de l'intérêt que ces établissements, dans lesquels le prix de vente des boissons alcooliques est réglementé, présentent pour le développement touristique ; que, toutefois, si le développement du tourisme est susceptible de constituer un motif d'intérêt général de nature à justifier légalement une mesure d'exonération, la portée et les conditions de délivrance de l'agrément à laquelle cette exonération est subordonnée ne sont pas définies avec précision que la différence de situation résultant de l'exonération litigieuse ne repose dès lors pas sur des bases clairement définies qu'en outre il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle se trouve en rapport avec l'objectif d'intérêt général poursuivi et qu'elle ne porte pas une atteinte excessive tant à l'objectif de santé publique poursuivi par la « loi du pays » qu'au principe d'égalité devant l'impôt ; que les sociétés requérantes sont, dès lors, fondées à en demander l'annulation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les sociétés requérantes sont seulement fondées à demander au Conseil d'Etat de déclarer illégal le 2° de l'article 7 de la « loi du pays » attaquée ; que cette disposition est divisible du reste de la « loi du pays » n° 2005-8 du 6 décembre 2005,
Le 2° de l'article 7 de la « loi du pays » du 6 décembre 2005 portant création d'une taxe de solidarité sur les alcools et les tabacs est illégal et ne peut être promulgué.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française et sera notifiée à la SARL SAJEGA, à la société Wan Import, à la société Supermarché Liaut, à la société SODISPO, à la société Tahit Fond and Beverage, à la société Pacific Beverage Company, à la société Morgan Vernex Import, à la société BRAPAC Distribution, à la société AH Sing Import, à la société Aline Tahiti, à M. René-Georges Hoffer, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française et au ministre de l'outre-mer.
Sur l'unique moyen de la requête :
Considérant que par une délibération du 11 décembre 2001 approuvant le budget général du territoire pour l'exercice 2002, l'assemblée de la Polynésie française a instauré, afin de favoriser la diminution de la consommation de produits sucrés dans un but de santé publique, d'une part une « taxe de consommation pour la prévention », qui s'applique à l'importation de boissons sucrées et de divers produits sucrés, d'autre part une « taxe sur la production », qui s'applique à la production de certaines boissons sucrées et certains produits sucrés ; que les eaux minérales aromatisées et les jus de fruits sont exonérés de ces deux taxes ; que le 3° de l'article 4 de la « loi du pays » attaquée a étendu le champ d'application de la « taxe de consommation pour la prévention » aux importations de lait concentré sucré et de sucres ; que la société Brasserie de Tahiti soutient que cette extension est contraire au principe d'égalité devant l'impôt ;
Considérant, en premier lieu, que la circonstance que les producteurs locaux de boissons sucrées seront redevables à la fois de la « taxe de consommation pour la prévention » sur leurs importations de sucre et de la « taxe de production » sur leur production de boissons sucrées n'est pas constitutive d'une double imposition, dès lors qu'en tout état de cause, ces deux taxes sont établies sur des objets différents ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la « loi du pays » instaurerait une double imposition manque en tout état de cause en fait ;
Considérant, en deuxième lieu, que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des règles différentes soient appliquées à des catégories de personnes se trouvant dans des situations différentes, au regard du but en vue duquel est instituée une taxe fiscale ; qu'en imposant aux importateurs de sucres et de lait concentré sucré une charge que ne supportent pas les producteurs locaux ou les importateurs d'eaux minérales aromatisées et de jus de fruits, qui sont par ailleurs assujettis à la taxe de développement local, la disposition critiquée n'a pas méconnu le principe d'égalité dès lors que ces deux catégories de produits ne sont pas placés dans la même situation au regard de l'objectif de santé publique poursuivi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la société Brasserie de Tahiti doit être rejetée,
La requête de la société Brasserie de Tahiti est rejetée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française et sera notifiée à la société Brasserie de Tahiti, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française et au ministre de l'outre-mer.
Décision n° 2006-142 du 14 mars 2006 autorisant la société Orléans TV à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Orléans, dans le département du Loiret
La société Orléans TV, immatriculée le 2 mars 2005 au RCS de Paris sous le numéro B 480 618 461 (2005B4109), ayant son siège social situé 75, boulevard Haussmann, 75008 Paris, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé Orléans TV, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone d'Orléans (département du Loiret), selon les conditions stipulées à l'article 2-1-1 de la convention en annexe II de la présente décision.
Si dans un délai de trois mois à partir du 30 juin 2006 la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société Orléans TV se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision et aux opérations qui s'y rattachent directement.
Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des membres de couverture effectuées dans la zone de service.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ ORLÉANS TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, REPRÉSENTÉE PAR M. LOUIS-BERTRAND RAFFOUR, PRÉSIDENT, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LOCALE ORLÉANS TV
La présente convention a pour objet, en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Orléans TV édité par la société Orléans TV et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Orléans TV est un service de télévision locale de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique à Orléans (département du Loiret).
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 37 000 EUR, dénommée Orléans TV, immatriculée le 2 mars 2005 au RCS de Paris sous le numéro B 480 618 461 (2005B4109).
Son siège social est fixé 75, boulevard Haussmann, 75008 Paris.
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé Orléans TV, diffusé 24 h/24, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I.
Le comité établit un bilan semestriel qui fait l'objet d'un rapport annuel que l'éditeur transmet au Conseil.
- catégorie IV : réservés à un public averti, ces programmes ne peuvent être diffusés qu'après 22 h 30 ; les bandes-annonces de ces programmes ne doivent pas comporter de scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public.
Raffour
DE LA SOCIÉTÉ ORLÉANS TV
Le capital social de la société anonyme Orléans TV est de 37 000 EUR.
Urbi TV : 42,4 %, 15 696 actions ;
Crédit Agricole du Centre Loire : 15,0 %, 5 550 actions ;
START : 13,0 %, 4 810 actions ;
La République du Centre : 7,5 %, 2 775 actions ;
Centre France Communication : 7,5 %, 2 775 actions ;
Beta Production : 6,3 %, 2 340 actions ;
La Nouvelle République (SDPI) : 5,0 %, 1 850 actions ;
Prospective Images : 3,3 %, 1 200 actions ;
Télévisions locales Développement : 1 action ;
Jean Mizrahi : 1 action ;
Louis-Bertand Raffour : 1 action ;
Jean-Eric Valli : 1 action.
Orléans TV
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Louis-Bertrand Raffour, président de la société Orléans TV.
AUPRÈS DE L'ÉDITEUR ORLÉANS TV AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
Les membres du comité d'éthique de la chaîne :
M. Jean-Claude Bourquin, professeur d'économie, président départemental de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir.
M. Jacques Generali, chef d'entreprise retraité, juge au tribunal de commerce d'Orléans.
M. François Guerrier, vice-président du conseil des études et de la vie universitaire à l'université d'Orléans.
M. Claude Malric, directeur de la scène nationale au théâtre d'Orléans.
M. Jean Ros, président du comité départemental olympique et sportif du Loiret.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 2006, sont attribués à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles, établissement public à caractère administratif, deux ensembles immobiliers domaniaux sis à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine) :
- d'une part, l'ensemble immobilier domanial sis rue des Benards, cadastré section AE n° 368, d'une superficie de 102 mètres carrés ;
- d'autre part, l'ensemble immobilier domanial sis 11, rue des Saints-Sauveurs, cadastré section AE n° 417, d'une superficie de 422 mètres carrés,
Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-011894, à la rubrique « centre des oeuvres universitaires et scolaires ».
Avis de recrutement d'agents des administrations de l'Etat par un contrat de droit public dans le cadre du dispositif PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat) (session 2006)
Corps de fonctionnaire :
Localisation : Paris et région parisienne.
Conditions d'inscription : ce recrutement est ouvert aux jeunes de 16 ans à moins de 26 ans à la date du contrat, sortis du système éducatif sans diplôme ni qualification professionnelle et ceux dont le niveau de qualification est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement général, technologique ou professionnel (baccalauréat).
Constitution du dossier : il sera constitué d'une lettre de candidature précisant les nom, prénom, adresse, accompagné d'un descriptif du parcours scolaire ou de la formation, éventuellement de l'expérience professionnelle, présentée auprès de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE).
Dépôt du dossier : impérativement auprès de l'agence locale pour l'emploi (ANPE) dont relève le domicile.
Date limite de dépôt du dossier : 17 mai 2006, terme de rigueur.
Date de l'audition des candidats préalablement retenus par la commission de sélection : à partir du 29 mai 2006.
Lors de cette audition, la commission tiendra compte de la motivation et la capacité d'adaptation des candidats à l'emploi à pourvoir.
Le contrat de recrutement : le contrat est d'une durée de un à deux ans et comprend une période d'essai de deux mois.
La qualification : le présent contrat aura pour objet de permettre à l'agent recruté d'acquérir la qualification d'agent magasinier, cariste d'entrepôt, agent de maintenance des systèmes automatisés, agents d'intervention sur équipements électroniques ou mécaniciens automobiles, en fonction des souhaits de l'intéressé.
Si l'agent est déclaré apte à exercer ses fonctions et qu'il a obtenu le diplôme ou le titre, le cas échéant, requis pour l'accès au corps correspondant au poste occupé, il sera titularisé après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Rémunération durant la durée du contrat : l'agent recruté de moins de 21 ans percevra un montant de 677 (soit 55 % du montant minimum de la fonction publique) ; s'il a plus de 21 ans, sa rémunération sera de 861 (soit 70 % du montant minimum de la fonction publique).
Pour obtenir des renseignements complémentaires, contacter :
- une agence locale pour l'emploi de Paris (ANPE) ;
- le ministère de l'intérieur (bureau du recrutement et de la formation professionnelle, section des concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 2 mai 2006.
Arrêté du 30 mars 2006 modifiant l'arrêté du 23 avril 2002 portant constitution du comité de sélection consulté pour l'établissement de la liste d'aptitude prévue à l'article 5 (I, 2°) du décret relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts
Au deuxième alinéa de l'article 1er et à l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2002 susvisé, les mots : « directeur général de l'administration » sont remplacés par les mots : « chef de service des ressources humaines ».
Au septième alinéa de l'article 1er du même arrêté, les mots : « directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'administration au ministère de l'écologie et du développement durable ».
Décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) est complétée, à compter du 1er janvier 2007, par neuf articles D.
421-14, organisée et financée par le département, a une durée de cent vingt heures.
« Les soixante premières heures sont assurées dans un délai de six mois à compter de la demande d'agrément de l'assistant maternel et avant tout accueil d'enfant par celui-ci.
« La durée de formation restant à effectuer est assurée dans un délai de deux ans à compter du début de l'accueil du premier enfant par l'assistant maternel.
« Toutefois, le délai prévu au deuxième alinéa est, pour les assistants maternels agréés avant le 1er janvier 2009, de neuf mois à compter de leur demande d'agrément.
Pour les assistants maternels agréés à compter du 1er janvier 2009, ce délai peut être porté à huit mois pour les départements qui justifient, au cours de l'année qui précède la date de l'agrément, d'un nombre de nouveaux assistants maternels agréés au cours de cette même année inférieur à cent.
- L'assistant maternel agréé est autorisé à accueillir un enfant dès la délivrance par l'organisme de formation ou le conseil général mentionnés à l'article D.
421-27-7 d'une attestation de suivi de la première partie de la formation prévue à l'article L.
421-14 permet aux assistants maternels, en s'appuyant sur leur expérience personnelle et professionnelle, notamment auprès des enfants, d'acquérir les compétences suivantes :
« 1° Identifier les besoins des enfants ;
« 2° Installer et sécuriser des espaces de vie des enfants ;
« 3° Assurer les soins d'hygiène corporelle et le confort des enfants ;
« 4° Contribuer au développement et à la socialisation des enfants ;
« 5° Organiser les activités des enfants ;
« 6° Etablir des relations professionnelles ;
« 7° S'adapter à une situation non prévue.
421-14 permet en outre l'amélioration des connaissances des assistants maternels dans les domaines suivants :
« 1° Les besoins et les facteurs de développement de l'enfant ;
« 2° Les troubles et les maladies courantes de l'enfant ;
« 3° Le cadre juridique et institutionnel de l'enfant et de la famille, notamment en matière d'accueil individuel de l'enfant ;
« 4° La communication appliquée au secteur professionnel ;
« 5° L'organisation générale du corps humain et ses fonctions ;
« 6° La nutrition et l'alimentation ;
« 7° La qualité de vie dans le logement et la prévention des accidents domestiques.
- Les compétences et connaissances mentionnées aux articles D.
421-27-4 sont précisées par un arrêté des ministres chargés de la famille et de l'éducation.
« 1° Les assistants familiaux ayant suivi la formation prévue à l'article L.
« 2° Les assistants maternels titulaires du diplôme professionnel d'auxiliaire de puéricultrice, du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance, ou de tout autre diplôme intervenant dans le domaine de la petite enfance homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau III.
« 2° Le projet de formation détaillant les objectifs de formation, le contenu des modules ou unités horaires, les outils pédagogiques ;
« 3° Le nombre de personnes à former ;
« 4° Les modalités de formation ;
« 5° Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre par l'établissement de formation ;
« 6° Les diplômes, qualifications et expériences professionnelles des formateurs et des personnels d'encadrement et la relation entre ces diplômes, qualifications et expériences et la formation dispensée ;
« 7° Les modalités d'encadrement et d'évaluation de la formation auprès des stagiaires ;
« 8° Le coût prévisionnel de la formation par heure/stagiaire et par groupe ;
« 9° Les modalités d'accompagnement des stagiaires pour la validation de leur formation.
- L'organisme de formation ou le président du conseil général du département ayant assuré la formation adresse à l'assistant maternel l'attestation de suivi, dans les conditions fixées par la présente section, de la formation prévue à l'article L.
421-14 et, le cas échéant, l'évaluation des stages effectués dans ce cadre.
« L'assistant maternel subit à l'issue de la formation une épreuve dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la famille et de l'éducation.
421-27-9 sont applicables aux assistants maternels agréés à compter du 1er janvier 2007.
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est abrogée.
Les assistants maternels agréés à titre permanent ayant suivi la formation de 120 heures prévue par l'article L.
773-17 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, agréés comme assistants maternels, sont dispensés de suivre la formation prévue à l'article L.
421-27 du code de l'action sociale et des familles est complété par l'alinéa suivant :
« La rémunération prévue au premier alinéa de l'article L.
421-15 ne peut être inférieure à 50 fois le salaire minimum de croissance par mois.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2005 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de l'Amicale laïque de Carcassonne
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 novembre 2005, l'Amicale laïque de Carcassonne est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive sur tout le territoire français et pour les périodes chronologiques allant du Moyen Age à l'époque moderne.
Décret n°2005-1620 du 22 décembre 2005 portant prorogation de la commission de révision de l'état civil à Mayotte.
Le délai prévu par l'article 25 de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 décembre 2005, M. Szmajer (Michel, Elie) est nommé au grade de médecin en chef de réserve (3e échelon), en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de médecin anesthésiste-réanimateur et d'expert en médecine de catastrophe et en médecine d'urgence.
Décret du 22 décembre 2005 portant nomination des sous-gouverneurs de la Banque de France
M. Jean-Paul Redouin est nommé à compter du 30 décembre 2005 premier sous-gouverneur de la Banque de France, en remplacement de M. Hervé Hannoun.
M. Jean-Pierre Landau est nommé à compter du 30 décembre 2005 second sous-gouverneur de la Banque de France, en remplacement de M. Jean-Paul Redouin.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 décembre 2005, M. Delafosse (François), président de chambre à la Cour des comptes, maintenu dans les fonctions de conseiller maître ; M. Barichard (Serge), conseiller référendaire à la Cour des comptes ; M. Sitbon (Patrick), conseiller référendaire à la Cour des comptes ; M. Bredin (Stéphane), auditeur à la Cour des comptes ; M. Garat (Christophe), auditeur à la Cour des comptes ; M. David (Jean-François), président de section de chambre régionale des comptes ; M. Fialon (Guy), président de section de chambre régionale des comptes ; M. Le Barbier (Franz), président de section de chambre régionale des comptes ; M. Phelouzat (Jean-Pierre), président de section de chambre régionale des comptes ; M. Roux (Christian), président de section de chambre régionale des comptes ; M. Azambourg (Jean-Paul), premier conseiller de chambre régionale des comptes ; M. Bouy (Philippe), premier conseiller de chambre régionale des comptes ; Mme Duvillier-Courcol (Marie-Agnès), première conseillère de chambre régionale des comptes ; M. Héritier (Luc), premier conseiller de chambre régionale des comptes ; M. Maximilien (Jean-Claude), premier conseiller de chambre régionale des comptes ; M. Provost (Michel), premier conseiller de chambre régionale des comptes ; M. Serre (Alain), premier conseiller de chambre régionale des comptes ; M. Vietti (Bruno), premier conseiller de chambre régionale des comptes : M. Vincensini (Philippe), premier conseiller de chambre régionale des comptes ; M. Carles (Michel), premier conseiller de chambre régionale des comptes ; M. Le Mercier (Jean-Luc), conseiller de chambre régionale des comptes ; M. Molet (Valéry), conseiller de chambre régionale des comptes ; M. Roch (Zian), conseiller de chambre régionale des comptes ; M. Briard (Jérôme), premier conseiller de tribunal administratif ; Mme Doumergue (Martine), première conseillère de tribunal administratif ; M. Hoffmann (Michel), premier conseiller de tribunal administratif, et Mme Vidal (Sylvie), première conseillère de tribunal administratif, sont nommés rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Décret du 21 avril 2006 portant nomination du président-directeur général de Météo-France - M. Bisch (Pierre-Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2006, M. Pierre-Etienne Bisch, préfet, membre du conseil d'administration de Météo-France, est nommé président-directeur général de Météo-France.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 avril 2006 :
Sont nommés membres du conseil d'administration de Météo-France pour y représenter l'Etat :
En tant que représentants titulaire et suppléant du ministre chargé de la défense, respectivement : le général de division aérienne Paimbault (Patrick), le général de division Moussu (Patrick) ;
En tant que représentants titulaire et suppléant du ministre chargé de l'agriculture, respectivement : M. Morin (Georges-André), M. Canus (Bruno) ;
En tant que représentants titulaire et suppléant du ministre chargé du budget, respectivement : Mme Loisy (Paule), M. Delport (Alexandre) ;
En tant que représentants titulaire et suppléant du ministre chargé de la recherche, respectivement : M. Pujes (Philippe), Mme Carnec (Claudie) ;
En tant que représentants titulaire et suppléant du ministre chargé de l'environnement, respectivement : M. Berteaud (Pascal), M. Ségard (Michel) ;
En tant que représentants conjoints du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer : en tant que titulaire, M. de Lavernée (Christian), en tant que suppléant, M. Samuel (Richard) ;
En tant que représentants titulaire et suppléant du ministre chargé des transports, respectivement : M. Hamy (Marc), M. Aymeric (Michel) ;
En tant que représentants titulaire et suppléant du ministre chargé des transports, respectivement : M. Gandil (Patrick), M. Perdrizet (François).
Sont nommés membres du conseil d'administration de Météo-France en qualité de représentants du personnel, au titre de titulaire et au titre de suppléant, respectivement :
Mme Audonnet-Falga (Lydie), M. Celhay (Emmanuel) ;
Mme Berne (Christine), M. Javelle (Jean-Pierre) ;
M. Dumont (Benoît), M. Rey (Gérard) ;
M. Magnouloux (Ludovic), M. Pin (Dominique) ;
M. Marin (Frédéric), M. Guyomarc'h (Gilbert) ;
M. Taboulot (Serge), M. Mondon (Sylvain).
Décret du 22 décembre 2005 portant nomination du président du conseil d'administration de La Poste
Arrêté du 13 décembre 2005 portant nomination du directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 décembre 2005, M. Alain Jigorel, ingénieur de recherche du ministère de l'éducation nationale, est nommé directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes pour cinq ans.
Arrêté du 12 décembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La date limite de fin de saisie des inscriptions par internet, ou la date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au mardi 10 janvier 2006, à minuit, heure de métropole.
La date de modification des données des inscriptions par internet, ou la date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au mardi 17 janvier 2006, à minuit, heure de métropole.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant création d'un téléservice de consultation des états déclarants dématérialisés sur internet
La direction générale des douanes et droits indirects met en oeuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé « EDDI » (états déclarants dématérialisés sur internet).
Ce téléservice est accessible depuis le portail internet Prodouane pour les opérateurs ayant préalablement adhéré dans les conditions prévues à l'article 3.
EDDI s'adresse aux opérateurs abonnés au système d'ordinateur pour le fret international (SOFI) ou destinataires d'états déclarants SOFI.
Il vise à mettre à la disposition de chaque opérateur bénéficiaire certains états SOFI le concernant, sous forme dématérialisée.
Les états suivants sont ainsi consultables en ligne :
N 08 : déclarations du jour, stockées, validées ou bénéficiant d'un bon à enlever ;
N 13 : répertoires d'importation ;
N 14 : répertoires d'exportation ;
T 03 : bordereaux créditaires ;
T 13 : relevé mensuel des droits et taxes dus ;
T 21 : bordereaux décadaires ;
T 34 : décompte mensuel récapitulatif des droits et taxes dus par les départements ministériels ;
T 51 : relevé mensuel des sommes AI2 global ;
H 01 : relevé mensuel d'utilisation du SOFI.
Pour bénéficier de ce service, l'opérateur conclut une convention avec la direction générale des douanes et droits indirects.
Celle-ci définit les conditions d'usage d'EDDI.
Un formulaire est joint à la convention aux fins de désignation des utilisateurs à habiliter.
Les catégories de données nécessaires au fonctionnement de l'application sont les suivantes :
- données relatives à l'identification de l'opérateur : raison sociale, numéro SIRET, adresse ;
- données relatives aux personnes habilitées à consulter les états : nom, prénom, identifiant du compte utilisateur Prodouane, adresse de messagerie ;
- données des différents états dématérialisés : données concernant les procédures, données comptables, données de facturation.
Les états dématérialisés sont accessibles en ligne pendant deux ans.
Sont destinataires des données de l'application :
- les utilisateurs externes, depuis le portail Prodouane, en fonction des habilitations délivrées ;
- les agents de la direction générale des douanes et droits indirects habilités, depuis l'intranet Aladin.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau de la direction générale des douanes et droits indirects en charge des affaires financières (bureau B 1).
Arrêté du 19 décembre 2005 portant délégation de signature (service des pensions)
- M. Denis Bérard, administrateur civil, M. Jean-Paul Gabellec, Mme Catherine Le Bars, chefs de mission, Mme Marie-Anne Jeusel, MM. Jean-Pierre Le Mouellic, Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration centrale, Mme Michèle Prat-Villenave, M. Christophe Le Moigne, attachés d'administration centrale, et Mme Monique Berton, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 16 décembre 2005 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Tembec SA à la société Tembec Energie SAS
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 décembre 2005, le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de turbine à vapeur, d'une capacité de production de 20 MW, utilisant de la liqueur noire, des déchets de bois et des boues papetières comme combustible, délivrée par arrêté du 11 janvier 2005 à la société Tembec SA, dont le siège social est situé rue du Président-Saragat, BP 149, 31803 Saint-Gaudens Cedex, à la société Tembec Energie SAS, dont le siège social est situé rue du Président-Saragat, 31800 Saint-Gaudens, est autorisé.
Le laboratoire Emitech Atlantique, sis 15, rue de la Claie, ZI Angers-Beaucouzé, à Beaucouzé, est désigné pour effectuer les essais mentionnés à l'article R.
Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme conservent, à leur demande, durant cinq années à compter de leur date d'obtention, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues ou le bénéfice d'unités acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience.
Dans la limite de ces cinq ans, les candidats peuvent choisir, à chaque session, soit de conserver les notes obtenues ou le bénéfice d'unités constitutives d'un diplôme acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience, soit de passer à nouveau l'épreuve.
Tout renoncement aux notes de l'examen ou à la validation des acquis de l'expérience est définitif.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2005, Mme Cécile Souchon est nommée conservatrice générale du patrimoine à compter du 15 décembre 2005.
Par décret en date du 21 décembre 2005, M. Mathieu (Bertrand) est nommé professeur associé à l'école d'architecture de Paris-Val de Seine à compter du 1er octobre 2005 pour une durée de vingt-quatre-mois, à temps plein.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'outre-mer en date du 21 décembre 2005, M. Jean-Luc Erizol, administrateur civil hors classe, est maintenu dans ses fonctions de sous-directeur des affaires administratives et financières à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer pour une période de trois ans à compter du 23 décembre 2005.
Arrêté du 19 décembre 2005 portant revalorisation des taux de la prime pédagogique instituée par le décret n° 2000-729 du 31 juillet 2000 au bénéfice des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
1 876,22 pour les professeurs de 1re et 2e catégorie et les professeurs associés ;
1 500,39 pour les maîtres-assistants, maîtres-assistants associés et assistants.
Arrêté du 19 décembre 2005 autorisant la construction et l'exploitation par la société GRT Gaz de la canalisation Fos-sur-Mer-Saint-Martin-de-Crau
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 décembre 2005, sont autorisées la construction et l'exploitation par la société GRT Gaz de la canalisation de transport de gaz Fos-sur-Mer-Saint-Martin-de-Crau de la station d'interconnexion de Saint-Martin-de-Crau et du poste d'alimentation du terminal méthanier de Fos-Cavaou.
La présente autorisation est accordée à GRT Gaz aux clauses et conditions du cahier des charges (1).
Cette canalisation traverse les communes d'Arles, de Fos-sur-Mer, d'Istres et de Saint-Martin-de-Crau (département des Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 décembre 2005, le nombre total des postes offerts aux concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire est fixé à 30 pour l'année 2006.
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sur le montant de la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L.
Par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 novembre 2005, sur la proposition du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 4 novembre 2005 et après avis, sur la proposition précitée, de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 9 novembre 2005 et de l'Union nationale des professions de santé en date du 10 novembre 2005, le montant de la majoration prévue au premier alinéa de l'article R.
322-1-1 du code de la sécurité sociale est égal à 10 % du tarif servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie.
M. Burelle (Pierre, Raymond, Laurent), ancien président de société.
M. Forrer (Bernard, Jean-Marie), membre d'associations.
Mme Gayral, née Engerbaud (Paulette, Raymonde), professeure émérite d'université.
Mme Godlewski, née Gonse (Geneviève, Gisèle, Claire), présidente d'une association d'accueil et de protection de l'enfance, de l'adolescence et de la famille.
Mme Lafon, née Sescousse (Christiane, Marguerite, Marthe), proviseure (er), vice-présidente d'un comité et d'une section de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. de Lentulay de Verbo (Georges), président d'une section de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
Mme d'Andlau (Hélène, Marie, Jacqueline), ancienne résistante, artiste ; 62 ans d'activités artistiques et de résistance.
Mme Bernard, née Déhollain (Anne-Marie, Léontine), infirmière (er), responsable d'un groupe d'infirmières durant la Seconde Guerre mondiale ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Dr Bernard-Catinat (Maurice, Félix, Georges), médecin (er), président d'honneur d'un conseil départemental de l'ordre des médecins, membre d'associations ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Besson (André, Jean, Edmond), fonctionnaire (er) et écrivain ; 60 ans de services civils, militaires et d'activités littéraires.
Soeur Beudin (Thérèse, Blanche, Adélaïde), religieuse missionnaire ; 55 ans d'activités religieuses et charitables.
M. Bonnel (Robert, Paul, Elie), président d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Dr Camus, née Tisné, dite Tisné-Camus (Monique, Yvonne, Marie), médecin ; 50 ans d'activités professionnelles.
M. de Comminges (Elie, Philippe), secrétaire général pour les affaires intérieures du grand magistère de l'ordre souverain de Malte ; 37 ans d'activités associatives, bénévoles et professionnelles.
Mme Crépin, née Boivin (Jacqueline, Charlotte), visiteuse des hôpitaux à titre bénévole ; 60 ans d'activités bénévoles.
M. Deroo (Eric, Didier), historien, cinéaste auteur et réalisateur ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Lemée (Claude, Marie, Frédéric), président de l'Association du mémorial Normandie-Niémen ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Maurizi (Ange, Baptiste), directeur d'une résidence de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Muller (Raymond, Eugène), directeur honoraire d'école ; 41 ans de services civils et militaires.
Dom Olive (Patrick), ecclésiastique, supérieur d'un monastère ; 38 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
M. Penaud (Guy, Alain), commissaire principal honoraire de la police nationale ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Putinier, née Roy (Marie-Josèphe, Henriette), tierce-personne auprès d'un très grand invalide de guerre ; 57 ans d'activités professionnelles et de bénévolat.
M. de Quengo de Tonquedec de Crenolle (Alain, Antoine, Guy), directeur des relations extérieures des oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte ; 41 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
M. Salaün (Michel, Joseph, Marie), administrateur bénévole d'une fédération nationale ; 49 ans d'activités associatives, bénévoles et de services militaires.
M. Violland (Maurice, Jean), président d'une section départementale de la Société des « Meilleurs Ouvriers de France » ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bodin (Yves, Jules, Louis), avocat honoraire, ancien conseiller régional, ancien maire.
M. Fournié (Albert, René, Emile), président d'un festival de musique.
M. Galy (Charles, Philippe, Emmanuel), adjoint à un maire, ancien chargé de mission à la Caisse des dépôts et consignations.
M. Lehur (Maurice), ancien médecin commandant.
M. Meyer (Jean-Claude, Alain, André), associé-gérant de banque.
M. Orcel (Albert, Alexis), ancien directeur de collège, ancien maire.
Mme Ameline (Nicole, Jeanne, Georgette), ancienne ministre, ancienne députée, conseillère régionale ; 28 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Andraud (Emile, François), ancien mécanicien de bord de l'aéronautique navale, membre d'une association humanitaire ; 61 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Aouadi (Habib), membre d'une association en faveur de harkis ; 45 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. d'Aubert (François, Marc, Anne), ancien ministre, ancien député ; 37 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Barral (Xavier, Jean, Claude), chef de service hospitalier ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Beaudeau, née Rivière (Marie-Claude), ancienne sénatrice ; 51 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bergelin (Christian), ancien ministre, ancien parlementaire, ancien maire, chef d'une entreprise de transport ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Bouabsa (Khéira, Oum El Djilali), ancienne parlementaire, vice-présidente d'une association de coopération ; 52 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Coeugniet (Daniel, Gabriel, Lucien), ancien responsable de la sécurité incendie à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cotter, née Coutrot (Claudette, Germaine, Marie), adjointe à un maire ; 50 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Doisneau (Roland, Charles, Ernest), président d'un comité départemental d'une association d'anciens combattants ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Driencourt, née Monod-Broca (Lise, Thérèse), vice-présidente d'un tribunal administratif ; 31 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Floret (Claude, Emilien, Augustin), ancien exploitant agricole, commandant honoraire de sapeurs-pompiers ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Garnier (Jean-Luc, Roger), conseiller économique et social, major de police, secrétaire général d'un syndicat de policiers ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Gorand (Roger, Alain, Raymond), ancien professeur ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Grunberg (Olivier, Xavier, René), directeur général adjoint de société ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jambet (Christian), professeur de philosophie, orientaliste ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Kamoun (Roger, Messaoud), ancien médecin, membre du Conseil national du consistoire central israélite de France ; 45 ans d'activités professionnelles, cultuelles, associatives et de services militaires.
M. Keidel (Roland, Paul), comptable, président délégué d'une section de l'Union nationale des combattants ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Kouck, né Tchekerul Kouch (Alain, Jules), président-directeur général de société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Laborde (Françoise, Maria del Pilar), journaliste, rédactrice en chef dans une chaîne de télévision ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Lapierre (Jean, Marie, Clément), ancien chef d'orchestre, professeur honoraire de l'opéra et conservatoire de Nice ; 61 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Lescarmoutier (André, Victor), ancien préparateur en pharmacie, président fondateur d'une association d'aide aux personnes âgées ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lorrain (Jean-Louis), ancien sénateur, maire ; 32 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Malka (Victor), directeur d'un journal ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Médvédowsky (Jean-Louis, Régis, Georges), ancien chef de service hospitalier ; 52 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Perrot (Jean-Yves, Jacques, Edouard), président-directeur général de l'Institut français pour l'exploitation de la mer ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Prevosteau, née Joubert (Colette, Sylvette, Simone), présidente d'association départementale en faveur des familles ; 41 ans d'activités associatives.
M. Raguin (Paul, Maurice, Emile), président d'un groupe de sociétés ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rieu (Michel, Jean, Henri), maire, exploitant agricole ; 43 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Roche (Gérard, Adrien), médecin neurologue, président d'un conseil général ; 37 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Roux (Paul, Marie, Wulfran), vice-président honoraire d'une chambre de commerce et d'industrie ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Taisne (Jean-Jacques), avocat au barreau de Cambrai, ancien bâtonnier, professeur d'université ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Talon (Bernard, Henri, Joseph), ancien sénateur, ancien maire ; 55 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Thiers (Michel, Pierre, François), vice-président d'un conseil général, maire de Brignais (Rhône) ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
M. Valleur (Patrice, Daniel), chef de service hospitalier ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vangioni (Guy), ancien commissaire divisionnaire de police, responsable de la sécurité dans une commune ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme de Waresquiel, née Burrus (Nathalie, Jeanne, Marie), présidente d'une association hospitalière ; 31 ans d'activités associatives.
M. Grassi (Jacques, Philippe), maître artisan charpentier couvreur, ancien président d'une chambre régionale de métiers.
M. Boyer (Claude, Jacques, Paul), agriculteur, président-directeur général de société ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Carré, née Lenay (Marie-Noëlle, Reine, Réjane), couturière modéliste, maître artisan ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Chevalier-Lacombe (Marc, Alain), artisan sculpteur, concepteur et réalisateur de mobilier contemporain, maître artisan en taille de pierre ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Contastin (André, Jean), fondateur et président-directeur général de société ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duché (Michel, Jean, Marie), directeur général d'entreprise de matériaux pour le bâtiment ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fermaut (Jean-Marie, Georges, Aristide), ancien artisan ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guérin (Michel, Pierre, Georges), créateur et gérant d'une société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hubert (Alain, Robert), président-directeur général de société ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jacobson, née Noé (Pâquerette), présidente-directrice générale d'une entreprise de serrurerie-charpente métallique, présidente d'un conseil de prud'hommes ; 64 ans d'activités professionnelles.
Mme Maurel, née Boistard (Monique, Marie-Louise), gérante de société de travaux de maçonnerie générale ; 47 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Menard (Ernest, Marie-Ange, Marie-Joseph), fondateur et président-directeur général d'une société ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Millet (Pierre, Marie, Eugène), président d'une union régionale de la Confédération des artisans et petites entreprises en bâtiment ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Oteiza (Pierre), gérant de société ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Perrault (Jean, Maurice), directeur de société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Receveur (Raymond, Robert), artisan électricien, président d'une chambre de métiers ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rubin (Monique, Michelle), commerçante, présidente d'une fédération de syndicats de commerçants ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Salmon (Claude, Edmond, Emile), délégué consulaire d'une chambre de commerce et d'industrie, administrateur d'un comité départemental du tourisme ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sitter (Jean-Paul), ancien président d'une chambre régionale de métiers, maître patissier ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vendre (Maurice, René), fondateur d'une association d'aide aux personnes inadaptées ; 57 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Goasduff (Jean-Louis dit Louis), député honoraire.
Mme Kerbec, née Jud (Chantal, Marie), directrice du service des commissions du Sénat.
M. Bascou (André, Joseph, Henri), ancien député des Pyrénées-Orientales, maire de Rivesaltes ; 35 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Bertaud (Claude, Maurice, Christophe), ancien sénateur, conseiller général de la Vienne, maire de Benassay ; 38 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Flosse (Marie-Christian), épouse Bloch, conseillère des services au service de la recherche et de l'évaluation à l'Assemblée nationale ; 24 ans de services civils.
M. Pierson (Jean-Louis, Paul, Georges), conseiller des services, directeur adjoint, chef de la division de la protection sociale au service des études et de la documentation à l'Assemblée nationale ; 32 ans de services civils.
M. Aissou (Abdelkader), sous-préfet ; 23 ans de services civils.
M. Bendjador (Boualem), avocat ; 25 ans d'activités professionnelles.
Le père Delorme (Christian, Paul, André), ecclésiastique, ancien membre du Haut Conseil à l'intégration ; 27 ans de ministère ecclésiastique.
Mme Lacroix, née Abouda (Djouhra), auteur-compositeur-interprète, écrivaine ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Valantin, née Dussarrat (Jacqueline), ancienne professeure ; 40 ans de services civils.
M. Bart (Michel, Christian, Yves), préfet de l'Isère.
M. Belot (Henry, Marie, Léon), contrôleur des services techniques du matériel au centre de déminage de Metz (Moselle).
M. Duclos (Jean-Pierre, Christian, Michel), ancien conseiller régional d'Ile-de-France, ancien adjoint au maire de Chambourcy (Yvelines).
M. Gelot (Jean-Pierre, Eugène, Paul), adjoint au maire de Saint-Ouen (Loir-et-Cher).
M. Marcus (Claude, Gérard), ancien député de Paris, président d'une association cultuelle.
M. Rebière (Jean-Marc), préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs.
M. Thenault (Michel, Pierre), préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
Mgr Aumonier (Eric, Marie, Pierre), évêque de Versailles (Yvelines) ; 36 ans de services militaires et de ministère ecclésiastique.
M. Bernard (Pierre, Marie, François), ancien député, ancien conseiller général de la Seine-Saint-Denis, ancien maire de Montfermeil ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Berthier (Emmanuel, Christophe, Marie), préfet des Hautes-Pyrénées ; 23 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bertin (Jean-Michel, Rémi, Albert), directeur à la préfecture de la Loire-Atlantique ; 38 ans de services civils.
M. Beuillard (Christian, Albert, Marie), maire de Saint-Mitre-les-Remparts (Bouches-du-Rhône) ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bidon (Gilles, René), pilote d'hélicoptère, chef de la base d'hélicoptères de la sécurité civile de Lyon (Rhône) ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Bobet (Patrick), maire du Bouscat (Gironde) ; 29 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bordas (James, Daniel), ancien sénateur, ancien vice-président du conseil général d'Indre-et-Loire, ancien maire de Chambray-lès-Tours ; 44 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Bouillon (Stéphane, Jacques, Marie), préfet de la Sarthe ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Brasselet (Pierre, Arsène, Joseph), maire de Sainte-Luce-sur-Loire (Loire-Atlantique) ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Canovas (Alain, Antoine), attaché principal d'administration centrale au ministère ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Chambaud (Jean, James), maire de Lons (Pyrénées-Atlantiques) ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Charvet, née Incherman (Anne-Marie, Noëlle), préfète hors cadre, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain ; 36 ans de services civils.
M. Djian (Yves, Elie), président d'honneur d'une communauté cultuelle ; 48 ans d'activités professionnelles, cultuelles et de services militaires.
M. Ducret (Jean, Louis, Aynard), préfet honoraire ; 49 ans de services civils et militaires.
M. Faure (Jean-Yves, Raymond), commissaire divisionnaire de police honoraire ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Fonta (Jean-Claude), sous-préfet de Mulhouse (Haut-Rhin) ; 32 ans de services civils.
M. Gérès (Michel, Robert), maire de Croissy-Beaubourg (Seine-et-Marne) ; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Goldstein (Charles), adjoint au maire de Melun (Seine-et-Marne) ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Le père Gouzes (André, Pierre, Claude), prêtre dominicain ; 34 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Granger (Michel, Jean, Marie), vice-président du conseil général du Calvados, maire de Vaubadon ; 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Guennelon (Michel, André, Robert), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers ; 43 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Guyomarc'h, née Monéger (Marie-France, Juliette), contrôleuse générale de la police nationale ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Hefner (Patrick, Marcel, Henri), commissaire divisionnaire de police ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Hégay (Thierry, Bernard, René), chargé de mission à la direction de la défense et de la sécurité civiles ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Herlem (Jean-Jacques, Nicolas), commissaire divisionnaire de police ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme de la Ville de Ferrolles des Dorides, née Chodron de Courcel (Isabelle, Marie, Annick), maire de La Forêt-sur-Sèvre (Deux-Sèvres) ; 28 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Lecaillon (Marie-Françoise, Denise), sous-préfète de Cambrai (Nord) ; 23 ans de services civils.
M. Le Cleï (Lionel, Yves, Noël), colonel de sapeurs-pompiers ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Lécuru (Marc, André), maire de Cahors (Lot) ; 34 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lincheneau (Jean-Marie, Paul, Louis), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Maire (Bernard, André), commissaire divisionnaire de police ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Mangot (Hugues, Philogène, Alfred), maire de Wiège-Faty (Aisne) ; 60 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Mick (Jean-Marie), ancien conseiller général du Rhône, ancien maire de Pierre-Bénite ; 46 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Milési (Dominique), capitaine de police, chef du centre de déminage de Metz (Moselle) ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Morin (Joël, Henri, André), commandant de police honoraire ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Munch (Bertrand, Francis, Claude), sous-directeur au ministère ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Ract (Joseph, Jean), maire honoraire de Mercury (Savoie) ; 57 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Samak (Lucien, Haïem), conseiller du président national d'une association ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Trou (Michel, Julien, Joseph), président d'une union départementale de sapeurs-pompiers ; 40 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Vannier, née Bouvier (Claire, Edwige, Henriette), adjointe au maire de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ; 38 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Dussutour (Jacqui dit Jacques), adjoint au maire de La Ferté-Vidame, président du parc naturel régional du Perche (Eure-et-Loir).
M. Haeberlin (Jean-Pierre, Edgar), maire honoraire d'Illhaeusern (Haut-Rhin).
M. Lasne (Jacques, Nicolas, Ferdinand), ancien conseiller général du Val-de-Marne, ancien maire de Bry-sur-Marne.
M. Savoie-Taillefer (Jean, André), vice-président du conseil général d'Indre-et-Loire, maire de Pouzay.
Mme Baechler (Corinne), directrice à la préfecture du Bas-Rhin ; 30 ans de services civils.
M. Broux (Jean-Marc, Louis, Alexandre), administrateur territorial, directeur général des services de Corbeil-Essonnes (Essonne) ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Cardron (Alain, Michel), directeur général des services du conseil général de l'Aveyron ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Courtillé, née Bellando (Anne, Jacqueline, Marie), conseillère régionale d'Auvergne, conseillère municipale de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ; 39 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Eymard-Duvernay (Claude, Marie, Emile), ancien député de Seine-et-Marne, ancien conseiller général, ancien maire de Montereau-Fault-Yonne ; 51 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Girard, née Desmurs (Madeleine, Marcelle), ancien maire de Glaine-Montaigut (Puy-de-Dôme) ; 65 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Martin (Jacques, Jean-Paul), conseiller général du Val-de-Marne, maire de Nogent-sur-Marne ; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Trochet (Norbert, André, Yves), maire de Vannes (Morbihan) ; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Zaug (Gilbert, Léon), ancien maire de Remiremont (Vosges) ; 56 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Chérioux (Jean, Georges, Adolphe), sénateur honoraire.
M. Fontaine (Jean-René, Marie, Joseph), adjoint au maire de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) ; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Garrissou (Annie, Christiane), conseillère régionale d'Aquitaine, maire de Fargues-Saint-Hilaire (Gironde) ; 41 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Guillaume (Jean, Marcel, Alain), sous-préfet de Châteaubriant (Loire-Atlantique) ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Provent (Marie-Noëlle, Michelle), adjointe au maire d'Annecy (Haute-Savoie) ; 29 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Rolland (Bernard, Max, Joseph), conseiller général du Var, maire de Sainte-Maxime ; 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Chateau (Jean, Marc, Henri), médecin chef d'une maison de santé.
M. El Iman (Pierre, Zahed), conseiller auprès d'une société.
M. Amiet (Michel, Louis, Marie), responsable d'un service au ministère ; 35 ans de services civils et militaires.
M. d'Arcimoles (Emeric, Georges, Marie), président-directeur général d'une société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Biot (Jean-Pierre, Daniel, Lucien), journaliste ; 50 ans de services civils et militaires.
M. Bonhomme (Jean-Claude), directeur financier d'une mutuelle ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Coutau dit Coutau-Bégarie (Hervé, Bernard, André), directeur d'études ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Desjeux (Jean), adjoint à un sous-directeur au ministère ; 36 ans de services civils.
M. Domeau (André, Marcel, Gaston), trésorier général d'une mutuelle ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Gouyet (Marie-Françoise, Mathilde), chef d'une cellule au ministère ; 36 ans de services civils.
M. Le Portz (Louis, Eugène, Marie), commissaire général du salon de l'aéronautique ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lecocq (Patrick, Jean-Marie, Jules), journaliste ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Navès (Georges), ancien directeur général adjoint d'une société ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Sandoz (Michel, Lucien, Henri), directeur d'un service au ministère ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Texier (Henri), ancien directeur adjoint d'une école ; 41 ans de services civils.
M. Gaillard (Raymond, Anselme), secrétaire général départemental de l'union fédérale des associations françaises d'anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l'union fédérale.
M. Legrand (Roland, Pierre, Auguste), président du Comité d'action de la Résistance de Lorraine.
M. Blanc (Ovide, Gilbert), ancien combattant de l'armée des Alpes ; 74 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Bollier, née Benoit (Noële, Paule, Luce), membre du conseil d'administration d'une association de veuves de guerre ; 52 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Broche (François, Gilles), membre du conseil d'administration de la Fondation de la France libre ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Guillanton (Mathurin, Louis), ancien résistant ; 74 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Jouans (Marcel, Georges), vice-président d'une association d'anciens résistants ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Kauffmann (Paul, Robert), président régional de la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre « Les Grands Mutilés » ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Léon (Claude, Emile, Alain), président d'une section de l'Union nationale des combattants ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Leroy (André, Marcel, Joseph), président régional de l'Union nationale des anciens combattants d'Indochine, des TOE et d'Afrique du Nord et de toutes les générations du feu ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Monin (Pierre, Albert, Charles), président d'une section de l'Union nationale des combattants ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Moussa (Mohamed), vice-président de l'Association des Français rapatriés d'origine nord-africaine en Allemagne et en Alsace ; 46 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
Mme Roche, née Sailly (Jacqueline, Lucette), ancienne résistante ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Schoeller, née Muller (Agnès, Marie, Marguerite), ancienne résistante ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Smaer (Jacques, Alexandre), président départemental de l'Union nationale des associations de déportés, internés et victimes de guerre ; 59 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Teyssier, née Bitton (Jacqueline), présidente départementale de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Speeg (Marie, Charles, Joseph, Hubert), déporté-résistant.
M. Castanier (Maurice, Ferdinand, Marie), interné-résistant ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Etchegoyen (Laurent, Edmond), interné-résistant ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Mifsud (Paul, Moïse), interné-résistant ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Nicolas (René, Jean), interné-résistant ; 70 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Séjourné (Claude, Maurice, Gérard), interné-résistant ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Briottet (Alain, Marcel), ancien ministre plénipotentiaire de 1re classe.
M. Garrigue-Guyonnaud (Pierre, Jean), ancien ministre plénipotentiaire de 1re classe.
Mme Bourolleau (Françoise, Marie), ambassadrice de France en Albanie ; 30 ans de services civils.
Mme Bureloux (Josette, Catherine, Renée), épouse Mira, consule adjointe, chef de chancellerie à Minsk (Biélorussie) ; 31 ans de services civils.
M. Charasse (Pierre), ambassadeur de France au Pérou ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Emié (Bernard, Jean, Maurice), ambassadeur de France au Liban ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Filhol (Michel, Henri, Jean-Marie), conseiller diplomatique au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Goisbault (Hugues, Claude), inspecteur des affaires étrangères ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Lavail (Gérard, Marie, Georges), attaché de sécurité intérieure près l'ambassade de France à Chypre ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Raimbaud (Michel, Francis, Claude), ambassadeur de France au Zimbabwe ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Serre (Georges), ambassadeur de France en République démocratique du Congo ; 26 ans de services civils.
M. Soriano (Jean-Louis, François), chef de chancellerie détaché à Majunga (Madagascar) ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Bottagisio (Jean, Emile), représentant d'un groupe bancaire (Colombie).
M. Canavy (Guy, Antoine, Aimé), délégué général d'une société (Maroc).
M. Lellouche (Alain), président de société (Canada).
M. Lepoittevin (Arsène, Emile, Georges), ancien combattant (Royaume-Uni).
M. Troupeau (Gérard, Paul, Gaston), ancien directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
M. Yared (Basile), avocat.
Le père Bossière (Jacques, Paul, Joseph), professeur d'université (Etats-Unis) ; 58 ans d'activités professionnelles, de vie religieuse et de services militaires.
M. Boulud (Daniel, Joseph), restaurateur (Etats-Unis) ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Brachet, née Suberville (Madeleine), membre directeur de société, membre d'associations de bienfaisance (Mexique) ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Buissière-Paccard, née Wilmain (Eliane, Arlette), vice-consule honoraire de France à Tuléar (Madagascar) ; 24 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. de Carbonnel (François, Eric), membre du comité exécutif d'une banque ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Colchester, née Schloesing (Laurence, Antoinette, Lucie), partenaire et directrice d'une maison d'édition (Royaume-Uni) ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Collasse (Richard, Maurice), président-directeur général d'une filiale d'un groupe français (Japon) ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Darde (Antoine, Christian, Marcel), directeur de société (Guatemala) ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gelin (Patrick, Pierre), président-directeur général de banque (Roumanie) ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Houitte de la Chesnais (Dominique, Raymond, Marie), ancien chef d'entreprise et directeur de société ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kapeliuk dit Kapeliouk (Amnon), journaliste (Jérusalem) ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Lallemant (Marc, Georges, Jean), directeur de recherche (Thaïlande) ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Makki (Guy), directeur dans une banque (Emirats arabes unis) ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Michaud (Bertrand, Marie, Henri), directeur général d'une filiale d'un groupe français (Hong Kong) ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Monsaingeon (Benoît, Marie, Luc), directeur général dans une banque (Portugal) ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Le père Namur (Henri, Raymond), supérieur majeur des franciscains ; 21 ans de vie religieuse et de services militaires.
Le pasteur Sahagian (Samuel), président fondateur d'une association en faveur de l'Arménie ; 40 ans de ministère ecclésiastique et d'activités associatives.
Mme Sanidas, née Lamm (Frieda), consule honoraire de France (Etats-Unis) ; 41 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Schöppner, née Zawada (Martine), ancienne professeure (Allemagne) ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Sparrow, née Ortis (Marie-Claire, Raymonde, Claude), avocate (Royaume-Uni) ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Thomas (Danièle, Lucienne) épouse Easton, chef de projet dans un groupe de développement économique (Etats-Unis) ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Untereiner (Gilles, Camille), directeur général de la Chambre de commerce et d'industrie française en Allemagne ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Darcos (Xavier, Jean-Marie, Joseph), ancien ministre, ambassadeur permanent de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Le père Guimbaud (Michel, Henri, Jean), directeur d'une association caritative au Tchad ; 54 ans d'activités professionnelles, de vie religieuse, de dévouement et de services militaires.
M. de Quelen (Jean-Louis, Hyacinthe, Marie), chef d'entreprise, membre d'une commission au sein de l'Assemblée des Français de l'étranger en Afrique du Sud ; 30 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Risacher (Jacques), ancien président fondateur d'une organisation non gouvernementale ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Saint-Arroman (Pierre), chef d'entreprise, consul honoraire de France au Guyana ; 36 ans d'activités professionnelles, de bénévolat et de services militaires.
M. Jung (Louis, Geoffroy), ancien sénateur, ancien président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
M. Brégier (Fabrice, Roger, Daniel), président-directeur général de société ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fourdrinier (Longin, Leszek), consul honoraire de la République de Pologne ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Juan (Alexis, Raymond), président-directeur général d'une banque ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lalumière, née Bodin (Catherine, Madeleine, Michelle), ancienne ministre, présidente d'une maison de l'Europe ; 32 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Paoloni (Marc, Guy), journaliste ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Segalen, née Appel (Martine, Tony), professeure des universités ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Boccard (Alain, Gabriel, Joseph), président honoraire d'une caisse interprofessionnelle du logement.
M. Chaudron (Jean-Paul, Henri), président-directeur général de société.
M. Lemoine (Georges, Marcel, André), directeur départemental d'une agence en faveur de l'emploi.
M. Belaud-Rotureau (Philippe, Claude), président-directeur général de société ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Berho (Jean-Luc, Joseph), vice-président d'une union pour le logement ; 28 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Berrin (Jacques, Pierre), conseiller technique chargé de mission pour la politique de la ville ; 31 ans de services civils.
M. Bessone (Pierre), président de centres sociaux ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bonnefond (Jean-Pierre), président d'un groupement foncier ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Borjon-Piron (Alain), membre d'une chambre de métiers ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bourgoin (Pierre, René, Gabriel), directeur d'une société pour le logement ; 34 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Bretou (Michel), ancien directeur d'une société de logements ; 54 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Chapeau (Jean-Pierre, William), président d'une mutuelle ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Colson (Jacques, Bernard, René), président d'un centre d'aide au logement ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Courty (Claude, Paul, André), secrétaire national d'un syndicat ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Emont (Gilbert, Henri, Louis), directeur d'un département chargé de la ville à la Caisse des dépôts et consignations ; 33 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. de Feydeau de Saint-Christophe (Bertrand, Daniel, Hugues), président d'associations immobilières ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Gayet, née Bourgade (Françoise, Marie, Thérèse dite Véronique), ancienne médecin pour enfants en difficulté ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Lehuard, née Maurice (Monique, Anne-Marie, Louise), présidente d'une société pour l'habitat ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Lesage (Jean-Pierre, Emile, Albert), directeur régional d'une agence en faveur de l'emploi ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Mabille de Poncheville (Olivier, Georges, Paul), président d'une société de logements ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Magarian (Albert), président d'une association d'aide aux personnes âgées ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mas (Serge, André), président d'une société immobilière ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Mondolini, née Michel (Charlotte, Paule, Marie), présidente d'une association de réinsertion ; 43 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Paillard (Bruno, Rémi), président-directeur général de société ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Parisot (Laurence, Hélène, Suzanne), présidente d'un organisme professionnel ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Paulet (Jean-Marie), directeur de société immobilière ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Perrinelle (Claude, Paul, Louis), président d'un comité de la Croix-Rouge ; 29 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Robert-Dehault (André, Luce, Henri), président-directeur général de société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Salon, née Thellier (Thérèse, Elisa, Rosine), ancienne vice-présidente d'une association d'aide à domicile ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Szaléniec (Jean-Claude), président d'une société de logements ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thomas (Jean-Marc), président d'un groupe industriel ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Vallenet (Jean-Marc, Yves, Edmond), directeur du travail ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Vande Maele (Philippe, Michel, Jean), directeur d'une agence de rénovation urbaine ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Verluca (Pierre, Marie), président du directoire d'un groupe industriel ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vogel (William, Pierre, Noël), président d'une commission pour le logement ; 59 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Voland (Jean-Pierre), délégué d'une fédération de logements ; 58 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Paillasson (Gabriel, Albert, François), président d'une confédération professionnelle.
M. Briex (Yves, François), directeur d'un centre de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Caron (Bernard, Paul, Léon), expert en ingénierie de la formation ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Degioanni-Dubos (Marcel), président-directeur général de société ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Minassian (Manouk dit Marc), ancien président-directeur général de société ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rougerie (Jean, Pierre, Albert), directeur d'un centre de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Delamour (Françoise, Madeleine, Georgette), présidente d'organismes en faveur des femmes.
Mme Hébrard de Veyrinas, née Gardey de Soos (Françoise, Marie, Emilie), ancienne ministre, présidente d'un organisme d'urbanisme.
Mme Daures, née Gassot (Nicole, Marguerite, Juliette), présidente d'une association de solidarité ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. du Hamel de Fougeroux (Charles, Jean, Marie), directeur d'entreprise ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jacottin (Michel, Claude, Léonard), vice-président d'une association de logement ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Joyeux (Patrick), chargé de mission à la délégation interministérielle à la ville ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. de Poret (Pierre, Marie, Marcellin), président d'une fédération d'aide aux démunis ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Schajer (Alexandre), président d'un réseau d'insertion professionnelle ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Chartier (Guy, Jacques), ancien président de banque.
M. Constans (Emmanuel, Jean, Léopold), inspecteur général des finances, médiateur du ministère.
M. Hanau (Jacques), ancien directeur d'entreprise.
M. Mariotti (Jean-Alain, Emile), président-directeur général de société, président d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Migeot (Philippe, Louis), ancien cadre bancaire, expert judiciaire en administration et gestion d'entreprises.
M. Rossi (Jacques, Joseph), avocat, conseil auprès de grands groupes industriels et financiers.
M. Seys (Jean-Claude, Nicolas), président-directeur général d'une mutuelle d'assurances.
M. Andres (Philippe, Roger), directeur de l'évaluation des réseaux de management d'une société ; 28 ans de services civils.
M. Aussavy (Michel, François), conseiller du président d'une société de financement des entreprises ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barjon (Jean-Christophe, Pierre, Antoine), avocat à la cour d'appel de Paris, secrétaire général d'une caisse de règlements pécuniaires ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barth (Jean-Paul), directeur de l'administration générale d'une société ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Blandin (Joël, Jean-Paul, André), directeur général de société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonzi (Christian, Henri, Jean-Pierre), dirigeant d'entreprise, administrateur de biens ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brault de Bournonville (Jean-Marc, Marie, Napoléon), directeur dans un groupe d'assurances ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Cherpitel (Didier, Jean, Germain), président du conseil de surveillance d'une société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cointet (André, Albert, Ernest), ancien directeur général adjoint d'une chaîne d'hôtels, administrateur de sociétés ; 60 ans d'activités professionnelles.
M. Douilhet (Jacques, Paul), agent de change, vice-président d'un établissement financier ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ganser (Gérard, Roger, Gaston), conseiller maître à la Cour des comptes ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Goncalves Da Fonte (Roger), contrôleur général de 2e classe, membre de la mission de contrôle général économique et financier ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Jachiet (Nicolas, Marie), inspecteur général des finances, directeur général délégué d'une société d'ingénierie ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Langénieux-Villard (Philippe, Jean, Paul), responsable de la communication d'une société ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leclair (Alain, Michel), ancien directeur de banque, président d'une association de gestion financière ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Melcion (Christian, Claude, Louis), directeur général délégué d'une société d'assurances ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mounet (Jean, Roger), président d'une chambre syndicale, directeur général et administrateur de société ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Normand (Bernard, Lucien, Camille), directeur général d'un centre de formation, conseiller du commerce extérieur ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Perret (Jean, Fernand, René), ancien président-directeur général de société ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ponsolle (Patrick, Henri, Jean), président-directeur général de banque ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schmidt (Jean-Bernard), président-directeur général de société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Singer (Jacques, Henri), expert-comptable, commissaire aux comptes, co-gérant d'un cabinet ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tolot (Jérôme, Marie, Georges), directeur général adjoint d'un groupe ; 30 ans d'activités professionnelles et de services miiltaires.
Mme Vilain, née Raffarin (Françoise, Nicole, Monique), directrice générale d'une chambre de commerce et d'industrie ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Zieseniss de Thuin, née Le Roux (Aude, Augustine, Marie), présidente de sociétés ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Maupas (Didier, Jean), trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Alix (Jean-Pierre, Marie), expert-comptable, commissaire aux comptes, président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Blanchard (Laurent, Jacques), expert-comptable, commissaire aux comptes, associé dans un cabinet d'audit et d'expertise comptable ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Moncéré (Bernard, Marcel, François), chef des services fiscaux du Bas-Rhin ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Parlos (Benoît, Régis, Jean-Marie), directeur général délégué au Pari mutuel urbain ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Riquer (Philippe, Marcel, Emile), trésorier-payeur général de l'Isère ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Barthélemy (François, Léon, Marie), président de section au Conseil général des mines.
M. Lepienne (Pierre-Jean), administrateur et vice-président exécutif d'un groupe pharmaceutique.
M. Morin (Robert, Victor), ancien ingénieur dans une société.
M. Bailly (Francis, Roger), président d'un groupe industriel ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Cammas (Bernard, Lucien, Raymond), directeur dans un groupe industriel ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Clamadieu (Jean-Pierre, Luc), directeur général de société ; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Coisne (Marie-Christine, Bénédicte, Philippe), épouse Roquette, présidente-directrice générale de société ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Contamine (Jérôme, Marie), directeur général de société ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dauger (Jean-Marie, Jacques), directeur général délégué de Gaz de France ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guillin (François, Raymond, Paul), président-directeur général de société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Imauven (Claude, Robert, Alfred), président-directeur général d'un groupe industriel ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Jacques (Alain, André), contrôleur général au contrôle général économique et financier ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Rebiffé (Jean, Marcel, René), ancien ingénieur au Commissariat à l'énergie atomique ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Schiff (Marc, Emile, Joseph), directeur général dans un groupe industriel ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Siguier (Bertrand, Etienne), vice-président exécutif d'un groupe ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Torreilles (Jacques, Paul, Louis), président et directeur général de sociétés ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gooljarry (Cassam, Soliman), président-directeur général de société, conseiller du commerce extérieur.
M. de Benoist de Gentissart (Emmanuel, Yves, Aymé), ancien directeur général de société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Bonnefond (Cécile, Marie, Louise), gérante et présidente de société ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Le Clère (Pacifique, Gérard, Marie), président-directeur général de sociétés, conseiller du commerce extérieur ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Quercy (Jean-Philippe, Henri), conseiller commercial hors classe, chef du poste d'expansion économique près l'ambassade de France au Pakistan ; 38 ans de services civils.
M. Sève (René, André), contrôleur général de 1re classe, chef de mission au contrôle général économique et financier du ministère ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Barrat (Jacques, René), professeur des universités.
Mme Chanin, née Lory (Marie-Lise, Paule, Andrée), directrice de recherche émérite, correspondante de l'Académie des sciences.
Mme de La Genière, née Massenet (Juliette, Olga), professeure émérite des universités, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
Mme Largeault, née Fagot (Anne, Marie, Marguerite), professeure au Collège de France.
M. Lecourt (Dominique, Marie, François), professeur des universités.
M. Mandelbrot (Benoît), maître de conférences.
M. Monteil (Jean-Marc, Jacques), directeur d'administration centrale.
M. Philonenko (Marc, Eugène), professeur des universités, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Prévos (Albert), directeur d'établissement public.
M. Rey (Louis, Philibert, René), conseiller scientifique dans un centre de ressources technologiques.
M. Ardaillou (André, Raymond), secrétaire adjoint de l'Académie nationale de médecine ; 52 ans de services civils et militaires.
M. Bauberot (Jean, Ernest, Gaston), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ; 38 ans de services civils.
M. Bertrand (Hugues, Germain, Jean), directeur d'établissement public ; 37 ans de services civils.
M. Blanchard (Gérard, Jean, Joël), directeur d'une académie ; 34 ans de services civils.
M. Boichot (Claude, Jean, Marie), inspecteur général de l'éducation nationale ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Bonifay (Eugène, Marcel, Etienne), directeur de recherche honoraire ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Boulanger (Jean-Claude, Marcel), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 37 ans de services civils.
Mme Boulanger, née Mouflette (Marie-Claude, Jacqueline), proviseure de lycée ; 37 ans de services civils.
M. Bulber (André, Cyrille), ancien principal de collège ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Cherifi (Hanifa), inspectrice générale de l'éducation nationale ; 25 ans de services civils.
M. Couarraze (Guy, André), professeur des universités ; 40 ans de services civils.
M. Di Russo (Elie, Pascal, Antonin), ancien proviseur de lycée professionnel ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Dollé (Claude, Denis), principal de collège ; 39 ans de services civils.
M. Douillet (Jean-Pierre, Bernard), chargé de formation professionnelle ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Dri (Jean-Louis, Albert, Jackie), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 30 ans de services civils.
Mme Durandin (Catherine, Paule, Marthe), épouse Jewsbury, professeure des universités ; 33 ans de services civils.
Mme Dutheil de La Rochère, née Chatel de Raguet de Brancion (Jacqueline, Geneviève, Marie), présidente d'une université ; 44 ans de services civils.
M. Egret (Daniel, Denis, Pierre), président de l'Observatoire de Paris ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Eschenlohr (Elisabeth, Marie), déléguée académique à la formation continue ; 35 ans de services civils.
M. Foucher (Jean-Pierre, Marie), professeur des universités, ancien député, membre du Haut Conseil à l'éducation ; 38 ans de services civils.
Mme Frantz (Colette, Anne-Marie, Catherine), principale de collège ; 39 ans de services civils.
Mme Guimier, née Sorbets (Anne-Marie, Jeanne, Lucie), professeure des universités ; 30 ans de services civils.
M. Guiot (Paul-Jacques), directeur de services départementaux de l'éducation nationale ; 36 ans de services civils.
Mme Hacala, née Irastorza (Germaine, Sabine), inspectrice honoraire de l'éducation nationale ; 37 ans de services civils.
Mme Imbert (Claude, Jeanne, Suzanne), professeure émérite des universités ; 47 ans de services civils.
Mme Jardin, née Boullioud (Bernadette), proviseure de lycée honoraire ; 38 ans de services civils.
Mme Lederer (Marianne), professeure émérite des universités ; 41 ans de services civils.
M. Legrand (Jacques, Jean, Yves), président d'un institut d'études supérieures ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Linskens, née Ledeux (Marie-Claude, Aimée, Lucienne), directrice régionale d'établissement public ; 43 ans de services civils.
M. Martin (Armand, Jules, Blaise), proviseur honoraire de lycée ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Martin (Robert, Jean), professeur émérite des universités, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; 36 ans de services civils.
Mme Masson, née Vincourt (Marie-Paule), professeure des universités ; 38 ans de services civils.
M. Mouton (Jean-Denis, Lucien, Michel), professeur des universités ; 33 ans de services civils.
M. Reboul (Yves, André), professeur des universités ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Robiquet, née Houllier (Murièle, Georgette, Claire), directrice d'école élémentaire ; 37 ans de services civils.
M. Sarrazin (Jean, Luc), recteur d'une académie ; 37 ans de services civils.
M. Thévenet (Serge, Marc), inspecteur général de l'éducation nationale ; 37 ans de services civils.
M. Thoulouze (Daniel, Simon, Germain), directeur dans un établissement public d'enseignement ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Vallée (Yannick, Alexandre, Robert), président d'une université ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Pérochon (Claude, Christian, Eugène), professeur honoraire, expert consultant.
Mme Barthet, née Richard (Marie-France, Eliane), professeure des universités ; 34 ans de services civils.
M. Daury (Gérard, Alain, Jean-Charles), ancien ingénieur de recherche ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Labbé, née Saint-Marc (Marie-Hélène, Béatrice), professeure dans un institut ; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lafore (Robert), professeur, directeur d'un institut ; 29 ans de services civils.
M. Lavarde (Patrick, Alfred, Fernand), directeur général d'un centre de recherche ; 24 ans de services civils.
Mme Léger, née Quercy (Liliane, Françoise), professeure des universités ; 37 ans de services civils.
M. Mathieu (Pierre, François), professeur émérite, chirurgien honoraire ; 44 ans de services civils et de bénévolat.
M. Muir (Jean-François, James), professeur des universités-praticien hospitalier, chef d'un service hospitalier ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Raphaël, née Rebière (Martine, Marcelle, Simone), professeure des universités-praticienne hospitalière, chef d'un service hospitalier ; 32 ans de services civils.
Mme Anzani (Martine, Germaine, Louise), conseillère à la Cour de cassation.
M. Cavarroc (Francis, Marie, Joseph), avocat général à la Cour de cassation.
M. Dacre-Wright (Gildas, Marcel, Bertrand), assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles.
M. Daublon (Georges, André), notaire honoraire à Paris, ancien vice-président du Conseil supérieur du notariat.
M. Falletti (François, Marie, Louis), avocat général à la Cour de cassation mis à disposition du ministère des affaires étrangères.
M. Janot (Bernard, Georges, Louis), expert près la cour d'appel de Paris agréé par la Cour de cassation, président de la Compagnie des experts agréés par la Cour de cassation.
Mme Tisseyre (Dominique, Paule), épouse Payen de La Garanderie, avocate au barreau de Paris, ancienne bâtonnière.
M. Viout (Jean-Olivier), procureur général près la cour d'appel de Lyon.
M. Barrois (François, Jean-Baptiste, Albert), président de chambre à la cour d'appel d'Amiens ; 33 ans de services civils.
M. Beaussier (Michel, Marie, Gabriel), avocat au barreau de Paris ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blondet (Henri, Laurent), conseiller à la Cour de cassation ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Bosc (Jean-Jacques, Louis), procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Boulay (Alain, Gérard, Fernand), président de l'Association d'aide aux parents d'enfants victimes ; 35 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Carbonnel (Francis), président des tribunaux administratifs de Saint-Denis-de-la-Réunion et de Mamoudzou ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Chevalier (Claude, Albert), avocat général près la cour d'appel de Metz ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Choquet (Claude, Stéphane, René), vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille ; 28 ans de services civils.
M. Clerc (Gérard, Edouard), expert près la cour d'appel de Caen ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Demaison (Jack, Jean, Junel), avocat au barreau de Paris ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Doutremépuich (Christian, Raymond, Jacques), expert près la cour d'appel de Bordeaux agréé par la Cour de cassation ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Drai (Janine, Rosy), épouse Grellier, conseillère à la cour d'appel de Paris ; 29 ans de services civils.
M. Forestier (Jean-Pierre, Michel), avocat au barreau de Paris, secrétaire du Conseil de l'ordre du barreau de Paris ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Ginon (Xavier, Auguste, Edouard), notaire à Lyon ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Houyvet (Marie-Antoinette, Ghislaine, Hélène), épouse Dewailly, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ; 21 ans de services civils.
M. Hurstel (Daniel), avocat au barreau de Paris ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jannier (Yves), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Jullien (Marie-Hélène, Lucienne, Isabelle), épouse Mitjavile, maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 25 ans de services civils.
M. Kappelhoff-Lançon (Pierre, Marie, Albert), avocat au barreau de Bordeaux, ancien bâtonnier ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lagauche (Philippe, Marc, Alain), chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère ; 25 ans de services civils.
Mme Laquièze (Martine, Laurence, Joëlle), sous-directrice au ministère ; 23 ans de services civils.
M. La Torre (Xavier, Michel, Henry), secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature ; 32 ans de services civils.
Mme Legros (Jacqueline, Josèphe, Marcelle), épouse Chevallier, conseillère honoraire à la Cour de cassation ; 38 ans de services civils.
M. Lenoan (Guirec-Jean, Henri, Etienne dit Jean-Guirec), chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires au ministère ; 24 ans de services civils.
M. Liberge (Jacques, Bernard, Maurice), président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Longuet, née Fossorier (Brigitte, Marie, Sophie), avocate au barreau de Paris, membre du conseil de l'ordre ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Millon (Philippe), directeur du projet des centres éducatifs fermés à la protection judiciaire de la jeunesse ; 30 ans de services civils.
Mme Moracchini (Solange, Rose, Toussainte), procureure-adjointe de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ; 29 ans de services civils.
M. Nicot (François, Marie), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen ; 38 ans de services civils.
M. Pelissier (Guy, Amédée, Alexandre), avocat au barreau de Paris ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Reverchon (Gérard, Camille), président du tribunal de commerce de Briey ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Riera (Manuel), avocat au barreau de Thonon-les-Bains ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Tchekhoff (Serge, Antoine), avocat au barreau de Paris ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Toulouze (Jean-Charles), directeur régional des services pénitentiaires de Paris ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Vinsonneau (Gérald, Christian, Yvan), président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Douai ; 28 ans de services civils.
M. Bernard (Louis, Pierre, Marie), ancien pilote d'essais, ancien directeur des essais en vol.
M. Bertelet (Jean, Léon), ancien vice-président d'établissements hôteliers.
M. Nivet (Raymond, Louis, André), directeur adjoint honoraire d'une compagnie aérienne.
M. Perret (François, Marie), ingénieur général honoraire des ponts et chaussées.
M. Ribot (Jacques, Henri, Ferdinand), président d'honneur d'associations aéronautiques.
M. Santel (Gilbert), président d'une société d'exploitation d'autoroutes.
Mme Sauvage (Eveline, Claire, Marie), directrice régionale et départementale de l'équipement.
M. Baret (Irénée, Joseph, François), président d'un organisme social de transport ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bargain (Philippe, Pierre, Edouard), chef du service médical d'urgence et soins d'Aéroports de Paris ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boudier (Marc, André), directeur général d'une compagnie aérienne ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Budillon (Alain, Christian, Frédy), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur régional et départemental de l'équipement ; 37 ans de services civils.
M. Causse (Georges, Etienne, Léonce), co-président d'une organisation professionnelle de transports ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chemin (Henri, Louis), président-directeur général d'une société d'ingénierie ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duffau (Michel, Henri), président d'un organisme départemental de bâtiment et travaux publics ; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Durrleman (Colas, Etienne, Freddy), administrateur civil hors classe, directeur départemental de l'équipement ; 26 ans de services civils et de services militaires.
M. Emsellem (Bernard, Elie), directeur à la SNCF ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fournier (Georges, Fernand, Eugène), ancien conducteur d'essai à la SNCF ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gardel (Christian, Henry, Robert), avocat chargé de l'accompagnement juridique de projets touristiques ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Gautier (Jean, Eugène, Henri), capitaine de corvette, président d'une association maritime ; 54 ans de services militaires et d'activités associatives.
M. Giraudon (Michel, André), adjoint d'un directeur à la SNCF ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Gobert (Bernard, Marcel, Jules), directeur général et membre du comité de direction d'une entreprise de bâtiment ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Harrus (David), ancien président-directeur général d'une entreprise de bâtiment ; 57 ans d'activités professionnelles.
M. Josserand (Pierre, François, Marius), président-directeur général d'une société d'exploitation de téléphériques ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Mellier (Philippe, Jean-Claude), président d'une entreprise de matériels de transports ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Moreau (Claude, Maurice), directeur général d'un syndicat de transports en commun ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Palacios (Eve), responsable d'une unité de maintenance dans une direction départementale de l'équipement ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Rattier (Philippe, Henri, Raymond), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur régional d'un service de navigation ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Rey (François, Jean, Paul dit Jean-François), ancien ingénieur de l'Aérospatiale, président d'une commission régionale de sécurité routière ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Roussel (Robert, Fernand, Théophile), pilote de ligne, ancien commandant de bord et cadre dirigeant d'une compagnie aérienne ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schellenberger (Jean, Marie), administrateur honoraire d'une organisation professionnelle de travaux publics ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Serabian (Badrig, Assadour), ancien pilote professionnel et instructeur bénévole ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Slama (Raphaël, Israël), ingénieur général des ponts et chaussées au Conseil général des ponts et chaussées ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Sulpis (Bernard, Marie, Aristide), délégué régional d'établissement public ferroviaire ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Sutra (Françoise), attachée principale des services déconcentrés chargée de mission dans une direction départementale de l'équipement ; 26 ans de services civils.
M. Vagnon (Georges, Marius), maire, chef d'une entreprise de transports routiers ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Vallette (Georges), président d'un comité départemental d'aéro-clubs ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Veysse (Henri, Edouard), gérant d'une entreprise de transports ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Ziv (Jean-Claude), professeur, conseiller d'un groupe de transports publics de voyageurs ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. de Daran (Pierre, Marie, Bernard), président d'honneur d'une association à vocation touristique.
M. Zanaboni (Antoine, Gaëtan, Ernest), secrétaire général d'une fédération régionale de l'industrie hôtelière.
M. Dubosc de Pesquidoux (Bertrand, Marie, Hubert), gérant de société ; 41 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Giorgi (Antoine), président d'une agence régionale de tourisme ; 25 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Landré (Jean-Claude, Edouard, Louis), vice-président d'une fédération régionale d'offices de tourisme et syndicats d'initiative ; 43 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Dorol (Jack, Joachim, Albert), médecin urgentiste, chef d'un service.
M. Fournier (Pierre-Adrien), membre de l'Académie nationale de pharmacie.
M. Frèche (Charlie, William dit Charles), oto-rhino-laryngologiste.
M. Héraud (Guy, Marie, Lucien), ancien chef de service hospitalier.
M. Uzan (Serge, Sauveur), chef de service hospitalier.
M. Vasseur (Léon, Eugène, Lucien), ancien directeur de centre hospitalier.
Mme Adatto, née Lameyre (Josette, Suzanne), attachée d'administration à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 47 ans de services civils.
M. Allard (André, Alexandre), ancien directeur de laboratoires ; 67 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Barale (François), président d'une association d'aide à domicile ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Bertrand (Michel, Eugène, Adolphe), ancien professeur des universités, ancien chef de service hospitalier ; 47 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bitker (Marc-Olivier, Roger), praticien hospitalier, professeur des universités ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Brun-Buisson (Jean-Louis, Christian), professeur des universités, chef de service hospitalier ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Carli, née Loustalot (Paule, Marie, Françoise), professeure des universités, chef d'un service hospitalier ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Coubes (Philippe), neurochirurgien ; 20 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. David (Michel, Jean-Claude, Louis), chef de service hospitalier ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Descombes (Philippe, Pierre, Maurice), praticien hospitalier ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Dunaud (Jean-Louis), chef de service hospitalier ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Férec (Claude, Jean, François), professeur des universités, praticien hospitalier ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Foldès (Pierre, Marcel, Emery), praticien hospitalier ; 29 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Fraïoli (Jean-Pierre, Frédéric), chirurgien ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Gabel, née Morsaint (Josiane, Emilienne, Stéphanie), vice-présidente d'un comité local de la Croix-Rouge ; 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Ghozlan (Raoul, Yves), directeur de service hospitalier ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. de La Lande de Calan (Loïc, Jean-Pierre), professeur des universités, chef de service hospitalier ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lavaud (Jean, Lucien, André), praticien hospitalier ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Lesage, née Paraire (Paulette, Pierrette dite Paule), présidente d'une délégation de la Croix-Rouge ; 36 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Malicier (Daniel, Aziz, Georges), directeur d'un institut médical ; 28 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Martinez (Joël, Raymond), directeur de groupe hospitalier ; 36 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme May-Levin (Françoise, Lise, Alice), médecin dans une association de lutte contre le cancer ; 45 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Mazet (Philippe), chef de service hospitalier, professeur des universités ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Meignan, née Carneiro (Maria, Laly), ancienne chef de service hospitalier ; 39 ans de services civils.
M. Mergui (Jean-Luc, Stéphane), gynécologue-accoucheur ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Serrie (Alain, François, Rémy), médecin responsable d'une fédération de lutte contre la douleur ; 24 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Bouverot (Georges, Abel), président d'un groupe de protection sociale.
M. Dozol (Jacques, François, Alphonse), administrateur de centres d'aide à l'enfance.
M. Figge (Rolf, Harald), président d'une association pour personnes dépendantes.
M. Luciani (Jacques), président d'un centre pour enfants handicapés.
M. Richard (Jean-René, Constant), fondateur d'un centre pour personnes âgées.
M. Baillet (Jean), membre actif d'une association en faveur de personnes handicapées ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Coulon (Jean-Louis), ancien président d'un organisme en faveur de personnes handicapées ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Faisant, née Liban (Danièle, Henrine), directrice d'une association en faveur de personnes handicapées ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Faivre (Jean-Marie, Lucien, Félix), ancien vice-président de mutuelle ; 63 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Fontaine, née Baude (Martine, Marie, Léone), directrice déléguée d'organismes de sécurité sociale ; 35 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Henner (Pierre, Paul), président d'une association pour personnes handicapées ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Medeville, née Forestier (Michèle, Marthe), fondatrice d'une association pour personnes dépendantes ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Ollagnier, née Dullin (Renée, Alberte, Marguerite), présidente d'un centre pour handicapés ; 48 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Py (Christian, Jean, Henri), directeur général de mutuelle ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Sirot (Jacques, Charles), médecin qualifié en incapacité ; 65 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme Szerdahelyi (Andrée, Madeleine), fondatrice d'un centre pour personnes âgées ; 54 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Theurkauff, née Prost (Marie-Hélène, Jacqueline, Sylvie), déléguée d'une association pour l'enfance ; 29 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. du Mesnil du Buisson (François, Marie, Hullin), directeur honoraire de l'Institut national de la recherche agronomique.
M. Vialle (Paul, Antoine), vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Abord de Châtillon (Renaud), président d'une union syndicale régionale de sylviculteurs ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barbaroux (André, Henri, Augustin), inspecteur général de l'agriculture ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Besnard, née Ploquien (Roselyne, Marie, Fernande), présidente d'une caisse départementale de la Mutualité sociale agricole ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. de Bodard de la Jacopière (Diégo, Marie, Adrien), ancien exploitant agricole ; 59 ans d'activités professionnelles.
M. Bracquart (Daniel, Jean, Jules), conseiller du président du directoire d'un groupe agroalimentaire ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Brulhet (Jacques, Henri), vice-président du conseil général vétérinaire ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Buisson (Jean-René), président de l'Association nationale des industries alimentaires ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Caron (Daniel, Léon), président du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Chary (Jean-François, Christian), inspecteur général de l'agriculture ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Courant (Denis, Louis, Bernard), ancien expert agricole et foncier, expert judiciaire honoraire ; 56 ans d'activités professionnelles.
M. Dachicourt (Pierre, Georges, Raymond), président d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dupuy (Noël, François), président d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Godard (Alain, Roland), chef d'une entreprise agroalimentaire ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jadoul, née Thiéry (Thérèse), présidente d'une fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Lafaye (Francis, Paul), ancien chef de culture ; 53 ans d'activités professionnelles.
M. Lauriol (Jean), chargé de mission permanente d'inspection interrégionale ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Le Gallais (Eric, Marie, Frédéric), président d'un centre régional de la propriété forestière ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Proy (Jean-Claude, René, Bernard), ancien vétérinaire ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Rougier (René, Jean, Marie), président d'un syndicat viticole ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Senéjoux (Georges), président d'un syndicat agricole ; 61 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Striby (François, Justin), président d'honneur d'une société centrale canine ; 62 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tollu (Olivier, Marie, Roger), président honoraire d'une association de produits cidricoles ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Triquet (Raymond, Florent), vice-président d'une société d'éleveurs de chiens ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Vorimore (Jean-Jacques, François, Marie), président d'une association de promotion des céréales françaises ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Wilmet (Bernard, François), président d'une association de vétérinaires ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ceccaldi (François-Xavier, Bernard), préfet du Tarn.
M. Lardin (Georges, Roger), ancien assistant parlementaire.
M. Malingre (Daniel, Jean, Edmond), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Soutou (Pierre, Georges), ancien inspecteur général des affaires sociales.
M. Villecroze (Lucien, Marcel, Maurice), ancien conseiller général des Alpes-de-Haute-Provence, ancien maire d'Allemagne-en-Provence.
M. Arsac (Michel, Louis, Paul), membre de l'Académie nationale de médecine ; 59 ans de services civils et militaires.
M. Augustin (Jacques, Henri, Armand), directeur général du régime social des indépendants ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Barbaux (Jean-Jacques), proviseur de lycée professionnel, conseiller général de Seine-et-Marne, maire de Neufmoutiers-en-Brie ; 21 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Bousquet (Antoine, Robert), délégué départemental du Médiateur de la République ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Couturaud (Michel), maire honoraire de Lussant (Charente-Maritime) ; 58 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Favre (Pierre, Laurent, Albert), maire de Saint-Jean-d'Illac (Gironde) ; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Gengenwin (Germain, Lucien), ancien député du Bas-Rhin ; 52 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Jarrige, née Rozo (Chantal, Marie-Françoise), secrétaire générale de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ; 33 ans de services civils.
Mme Lancelle, née Manzoni (Claude, Gisèle, Andrée), conseillère municipale de Cambrai (Nord) ; 50 ans d'activités sociales et de fonctions électives.
M. Levallois (Bernard, Jean, Marie), conseiller référendaire à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Maccario (Bernard, Louis, Alain), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes ; 33 ans de services civils.
M. Maistre (Roch-Olivier), haut fonctionnaire ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Nazeyrollas (Jean-Marc, André), premier adjoint au maire de Metz (Moselle) ; 45 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Poirot, née Vaxelaire (Danielle, Marie-Madeleine), maire de Gerbamont (Vosges) ; 41 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Ravet (Michel), directeur général des services honoraires de la ville de Bourg-en-Bresse (Ain) ; 44 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Satiat (Dominique, Marcel), administrateur de banque, conseiller général de Seine-et-Marne, maire de Bray-sur-Seine ; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Caillard (Jean-Pierre, François, Etienne), président-directeur général d'un groupe de presse.
Mme Cotta (Michèle, Alice, Charlotte), épouse Barret, journaliste, présidente du conseil de surveillance d'une société de production.
M. de la Grange (Henri, Louis, Ernest), critique musical, directeur d'un festival.
M. Monnet (Gabriel, Henri, Léon), comédien, metteur en scène.
M. Namias (Robert, Lionel), journaliste, directeur adjoint de la rédaction d'une chaîne de télévision.
M. Sayan (Léon dit Lévon), conseiller artistique.
M. Arestrup (Niels, Philippe), comédien ; 36 ans d'activités artistiques.
M. Bellenger (Sylvain, Jean-Jacques), conservateur en chef du patrimoine ; 24 ans de services civils.
M. Besenval (Roland, Marcel), archéologue ; 22 ans de services civils.
M. Bourgois (Jean-Manuel, Louis, Marie), directeur général d'une maison d'édition ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cugurno (Jean-Paul) dit Michel Mallory, auteur-compositeur ; 43 ans d'activités artistiques.
M. Goldenstern (Georges), directeur d'une fondation cinématographique ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Goudineau (Daniel, Jean-Marie), président du conseil d'administration d'un conservatoire national de musique ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Januel (Patrice, Auguste, Denis), directeur de la maîtrise d'ouvrage d'un établissement public ; 27 ans de services civils.
Mme Lemaresquier, née Heckenroth (Mireille, Isabelle, Henriette), chef de service d'une chaîne radiophonique ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Marcilhac (Félix, Antoine), directeur de galerie d'art ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Martineau (Richard, Robert, Emmanuel), directeur régional des affaires culturelles ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Merlet (Michel, Marie, Joseph), compositeur de musique ; 41 ans d'activités artistiques et de services civils.
M. Noël (Gérard, Yves, Henri), directeur de société ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Poiroux (Claude, Eric, Robert), exploitant de salles de cinéma ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schwarz (Antoine, François, Jean), président d'une chaîne radiophonique ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Séréna (Jean-Denis, Paul, Henri), historien, donateur ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tessier (Marc, Marie, René), ancien président d'une société d'audiovisuel ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Vidal (Philippe, Jean-Paul), artiste peintre, plasticien ; 46 ans d'activités professionnelles, artistiques et de services militaires.
M. de Yturbe (Jean-Charles, Ferdinand, Marie), publicitaire ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Hulot (Nicolas, Jacques, André), président d'une fondation de protection de l'environnement.
M. Badré (Michel, Jean-Marie), ancien directeur général d'un office des forêts ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Chabaud (Catherine, Marie, Odile), navigatrice, journaliste ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Detanger (Bruno, Marie, Gonzague), vice-président d'un comité de bassin ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Duband (Daniel, Louis), hydrologiste ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Dubeuf, née Guillon (Brigitte, Renée, Henriette), directrice régionale de l'environnement ; 26 ans de services civils.
Mme Dupuis, née Duflos (Marie-Claude, Renée, Mauricette), directrice d'une agence nationale de gestion de déchets ; 23 ans de services civils.
M. Fradin (Guy, Stanislas, Marie), directeur d'une agence de l'eau ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Gamerre (France, Renée, Raymonde), adjointe à un maire ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Guéguen (Marie-Christine, Simone, Antoinette), directrice chargée du développement durable dans une entreprise ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Guirkinger (Bernard, Charles, Michel), président-directeur général de société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Halftermeyer (Jean, Edouard, Louis), administrateur de société ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Legrain (Dominique, Jean, François), ancien directeur d'un conservatoire du littoral ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Lepeltier (Serge, Bernard), ancien ministre ; 27 ans de services civils, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Martinet, née Ubaldino (Teresina), directrice du développement durable dans une entreprise ; 28 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Ortola (Georges, Robert), vigneron ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rosoux (René, Henri, Marie), biologiste ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Etheve (Gérard, Jules, Jean), président-directeur général d'une compagnie aérienne à La Réunion.
M. Osenat (Marcel, Gatien, Pierre), président de sociétés en Martinique.
M. Rauzy (Guy, Edmond, Roger), maire de Hiva Oa aux îles Marquises (Polynésie française).
M. Bedecarrax (Jean-Michel), sous-directeur d'un département au ministère ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Cérisola (Maurice, Charles, René), directeur d'un abattoir à La Réunion ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mgr Chevalier (Guy, André, Dominique), évêque des îles Marquises (Polynésie française) ; 47 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Duhamel (Guy, Maurice, Armand), directeur d'unité au Muséum national d'histoire naturelle ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Erepmoc (Modeste, Gentil), président d'un syndicat intercommunal en Martinique ; 37 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Henry (Marcel), ancien sénateur de Mayotte ; 58 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Michaut (Jacques, Marie), secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Miranville (Joseph, Alexis, Jules), ancien professeur de collège à La Réunion ; 40 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Nakagawa (André, Maurice, Juëko), ancien consul général honoraire du Japon en Nouvelle-Calédonie ; 66 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et associatives.
Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libéralesAu grade d'officier
M. Foellner (Jean-Charles), chef d'entreprises.
M. Garcia (Jacques, Alain), architecte d'intérieur.
M. Irondelle (Jean-Claude).
Ancien directeur général d'un hôtel.
M. Arnoult (Michel, René, Emile), chef d'entreprise ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme El Haoucine, née Mohand (Fatima), chef d'entreprise ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Grouvel (Pierre, Jacques, Charles), chef d'entreprise ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hoerlé (Jean-Louis), chef d'entreprise, président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Lafonta (Jean-Bernard), chef d'entreprise ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lechesne (Jaky, Maurice, Bernard), avocat ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Léonard (Roger, Jean), chef d'entreprise ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leroy (Francis, Georges, Hilaire), président-directeur général de société, président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Limoujoux, née Janoueix (Françoise, Rose, Marie), ancienne chef d'entreprise ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Meillon (Jean-Pierre, Michel), opticien ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Motteau (Jacques, Guy, René), artisan boucher, président d'une chambre de métiers et de l'artisanat ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Duclos, née Salavert (Nicole, Marie-Thérèse, Léonie), chargée d'enseignement d'éducation physique et sportive.
M. Fourès (Henri), président de l'association des amis d'un club sportif.
M. Thomas (Francis, Pierre, Alain), président d'honneur d'une ligue sportive régionale.
M. Martin (Serge), éducateur sportif ; 35 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Martin-du-Gard (Jean-Paul, Marc, Pierre), président de la section athlétisme d'un club sportif ; 51 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Noves (Guy), entraîneur et manager général d'un club de rugby ; 32 ans d'activités sportives et de services militaires.
M. Pitallier (Jean), président de la Fédération française de cyclisme ; 54 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Prat (Maurice, Jean), ancien capitaine de l'équipe de France de rugby ; 33 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Saby (Gilbert, Bruno), pilote automobile ; 39 ans d'activités sportives et professionnelles.
Décision du 19 décembre 2005 modifiant la décision du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)
- Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes (à compter du 1er janvier 2006 pour ce qui concerne les opérations de recettes) : ».
M. Laurent-Xavier Delmotte, ingénieur d'études et de fabrications, adjoint au chef du bureau logement ; »
M. Patrick Seychelles, attaché de service administratif, adjoint au chef de la cellule financière du bureau pilotage de la gestion.
Arrêté du 28 décembre 2005 portant délégation de signature (agence comptable centrale du Trésor)
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques François, trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, M. Didier Prestka, chef des services du Trésor public, et à Mlle Nathalie Corradi, directrice départementale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, les arrêtés portant report de crédits de paiement disponibles sur opérations en capital des budgets civils ainsi que les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.
Délégation est donnée à M. Bernard Ronze, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.
Décret du 26 décembre 2005 abrogeant certaines dispositions du décret du 25 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Caudry-Cambrai, Cambrai-Valenciennes, Somain-Valenciennes et Fourmies-Valenciennes (tronçon Fourmies-Locquignol) traversant le département du Nord
Par décret en date du 26 décembre 2005, les dispositions du décret du 25 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Caudry-Cambrai, Cambrai-Valenciennes, Somain-Valenciennes et Fourmies-Valenciennes (tronçon Fourmies-Locquignol) traversant le département du Nord sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Caudry, Anzin, Somain et Fourmies ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Caudry, Tilloy-lez-Cambrai, Anzin, d'une part, Somain et Anzin, d'autre part, ainsi qu'entre les stations de Fourmies et Locquignol (Nord).
Décret du 26 décembre 2005 abrogeant le décret du 16 juillet 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien La Bassée-Haubourdin traversant le département du Nord
Par décret en date du 26 décembre 2005, le décret du 16 juillet 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien La Bassée-Haubourdin traversant le département du Nord est abrogé.
Décret du 26 décembre 2005 abrogeant certaines dispositions du décret du 17 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Eu-Le Mesnil-Réaume et Criel-sur-Mer-Eu situés dans le département de la Seine-Maritime
Par décret en date du 26 décembre 2005, les dispositions du décret du 17 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Eu-Le Mesnil-Réaume et Criel-sur-Mer-Eu, situés dans le département de la Seine-Maritime, sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations suivantes : Criel-sur-Mer - Passif et Criel-sur-Mer - Central (Seine-Maritime) ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien Criel-sur-Mer-Eu, entre les stations de Criel-sur-Mer - Passif et Eu.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2005, M. Ranisio (Raphaël, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Robert (Michel, Bernard, Henri) à la résidence de Cugnaux (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2005, Mlle Bressy (Géraldine, Jacqueline) est nommée huissière de justice à la résidence de Grenoble (Isère), en remplacement de M. Rousset (Philippe, Jean, Joseph), démissionnaire.
Le retrait de M. Martin (Yves, Constant, Frédéric), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Martin et Jean-Marie Glorian, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lens (Pas-de-Calais), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Martin et Jean-Marie Glorian, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Marie Glorian, huissier de justice associé ».
M. Coyola (Philippe, Jean, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Coyola, Marion Coyola et François Capdeville, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Vincent-de-Tyrosse (Landes).
La raison sociale de la société civile professionnelle André Coyola, Marion Coyola et François Capdeville, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Coyola, Marion Coyola, François Capdeville, Philippe Coyola, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision n° 2005-1069 du 20 décembre 2005 modifiant la décision n° 2004-419 du 5 octobre 2004 autorisant l'association Télénantes à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre sur Nantes (département de la Loire-Atlantique)
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à l'association Télénantes.
Les conditions techniques définies en annexe se substituent aux caractéristiques précédemment autorisées pour la diffusion de ses programmes.
Décision n° 2005-1071 du 22 novembre 2005 modifiant la décision n° 96-681 du 1er octobre 1996 autorisant la SARL Arden'Radio pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Ardennes et la décision n° 2001-496 du 20 mars 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Arden'Radio sur les zones de Charleville-Mézières et Sedan est transférée à la SAS NRJ Réseau.
Arrêté du 16 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au Conseil d'Etat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au Conseil d'Etat.
Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues au secrétariat général du Conseil d'Etat, bureau de la gestion du personnel, jusqu'au 1er septembre 2006 inclus, terme de rigueur.
- à compter du 23 octobre 2006 pour l'épreuve orale.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat général du Conseil d'Etat, bureau de la gestion du personnel (téléphone : 01-40-20-81-16).
Décision du 19 juin 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Kretowicz, à Mme Carole Frazier et à M. Pierre Rossignol, magistrats, à Mme Isabelle Gadrey et à M. Ludovic Martin, administrateurs civils, à Mme Marie-Thérèse Djelalian et à M. Claude Brulin, conseillers d'administration, à Mme Annick Picollet et à M. Christian Climent-Pons, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Lydie Barnet, attachée d'administration et d'intendance, à M. Jean-Marc Chauvet et à M. Philippe Obligis, directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, à Mme Rachel Bernotti, à Mme Sophie Reynès, à Mme Ghislaine Rozenfarb, à M. Jacques Gombert, à M. Olivier Maurel et à M. Gilles Capello, directeurs des services pénitentiaires, à M. Philippe Pottier, directeur d'insertion et de probation, à Mme Marie-Christine Margeot et à M. Michel Le Blan, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mlle Christelle Rotach, M. Prosper Indo et M. Jean-Louis Capponi, directeurs des services pénitentiaires, et à M. Aliou Barry, attaché d'administration et d'intendance à la mission outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 6 juin 2006 relatif aux limites d'âge des titulaires des brevets de pilote des corps techniques de la navigation aérienne
La limite d'âge des pilotes des corps techniques de la navigation aérienne est fixée à 60 ans.
A compter du jour où ils atteignent la limite d'âge, les titulaires des brevets de pilote des corps techniques de la navigation aérienne cessent d'exercer les privilèges attachés à la licence de pilote des corps techniques de la navigation aérienne et d'accomplir des services aériens commandés.
A titre transitoire, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont atteint l'âge de 60 ans ou de 59 ans bénéficient d'une limite d'âge fixée respectivement à 62 ans et 61 ans.
L'arrêté du 18 avril 1962 relatif aux limites d'âge des titulaires des brevets de pilote et de navigateur des corps techniques de la navigation aérienne est abrogé.
Lorsque le vœu multiple porte sur les écoles d'ingénieurs et écoles de commerce regroupées par réseaux d'établissements en vue d'un recrutement par concours commun, sur les instituts de formation en soins infirmiers ou sur les établissements de formation du travail social ou qu'un vœu multiple à dossier unique a été constitué, les sous-vœux qui le composent ne sont pas comptabilisés pour le calcul du nombre total de vingt sous-vœux mentionné au troisième alinéa.
Pour chaque vœu multiple à dossier unique donnant lieu à un classement commun, le nombre de sous-vœux peut être modifié au plus tard jusqu'à la date fixée par le calendrier mentionné à l'article D.
Accord de bon usage des soins relatif à la mammographie
Un accord de bon usage des soins relatif à la mammographie a été signé entre les trois caisses nationales et les deux syndicats CSMF et FMF le 27 septembre 2001 et publié au Journal officiel le 24 mars 2002.
Cet AcBUS portait exclusivement sur la réalisation de mammographies en dehors du dépistage organisé du cancer du sein, prévu à l'article L.
Il visait à assurer des actes de qualité à toute personne ne bénéficiant pas des dispositions spécifiques du dépistage organisé.
Le présent accord se substitue au précédent avenant pour compléter et actualiser ses objectifs.
Ainsi, l'accord définit les pratiques et procédures contribuant à la réalisation de mammographies en dehors du dépistage organisé.
Il précise les obligations réciproques des parties dans ce domaine, permettant une activité mammographique d'un haut niveau de qualité, identique sur l'ensemble du territoire ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation.
A cette fin, les parties à l'accord conviennent de retenir pour la réalisation de toutes les mammographies les conclusions des travaux menés notamment par l'Etat, la Fédération nationale des médecins radiologues et l'assurance maladie, définissant les conditions imposées dans le cadre des programmes de dépistage du cancer du sein et d'appliquer à l'ensemble des mammographies réalisées les conditions d'exécution fixées dans le cadre de ce dépistage organisé.
Pour les actes de mammographie, les cotations retenues dans la CCAM répondent aux conditions suivantes :
QEQK001 : mammographie bilatérale
A l'exclusion de : mammographie de dépistage (QEQK004) « par un radiologue ayant adhéré à une structure en charge du dépistage organisé du cancer du sein, ayant signé la convention avec les caisses d'assurance maladie et respectant le cahier des charges national appliqué aux radiologues pour le dépistage ».
Cela exclut explicitement de la prise en charge par l'assurance maladie les mammographies effectuées par des radiologues ne participant pas par ailleurs au dépistage organisé et n'ayant pas de ce fait signé la convention type avec l'assurance maladie, conformément à ce qui était prévu dans l'accord précédent.
QEQK004 : mammographie de dépistage
« Mammographie effectuée dans le cadre du dépistage organisé du cancer du sein ou mammographie de dépistage réalisée chez une femme avec facteurs de risque, en dehors des critères d'âge définis dans le cadre du dépistage organisé du cancer du sein et par un radiologue répondant aux critères du QEQK001 ».
QEQK005 : mammographie unilatérale
« A l'exclusion de la mammographie de dépistage (QEQK004).
Le présent accord régit les engagements respectifs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et des médecins libéraux conventionnés spécialistes en radiologie concernant l'amélioration de la qualité de la mammographie hors dépistage.
Objectif médicalisé d'évolution
des pratiques et indicateur de suivi
Les radiologues s'engagent :
- à ne réaliser les mammographies hors dépistage (isolées ou en association avec d'autres actes) que selon les conditions de réalisation fixées dans le cadre réglementaire du dépistage organisé (arrêté du 27 septembre 2001 et circulaire DGS/SD 5A n° 2003-115 du 10 mars 2003) ;
- à respecter les recommandations de bonne pratique :
- la classification en six catégories des images mammographiques en fonction du degré de suspicion de leur caractère pathologique en correspondance avec le système BIRADS de l'American College of Radiology (ACR) (ANAES 2002), mise à jour en 2004 par la Société française de radiologie ;
- le Guide du bon usage des demandes d'examen d'imagerie médicale (2005) sur la radioprotection du patient selon les textes d'application de la transposition de la directive européenne 97/43 EURATOM ;
- à réaliser personnellement une activité minimale de 500 mammographies par an, dont au moins 50 % dans le cadre du dépistage organisé ;
- à se conformer aux données acquises de la science, notamment dans les conditions et les indications de réalisation des mammographies isolées ou en association à d'autres actes ;
- à orienter dans la mesure du possible vers le champ du dépistage organisé toutes les femmes âgées de cinquante à soixante-quatorze ans qui en relèvent.
L'UNCAM s'engage :
- à faciliter la mise en oeuvre de recommandations et de références médicales portant notamment sur les indications et les conditions de réalisation des mammographies ;
- à contribuer à l'évaluation des techniques et dispositifs susceptibles d'améliorer la qualité des examens.
De plus, les parties s'engagent :
- à prendre en compte les résultats des études sur les éventuels bénéfices cliniques et organisationnels de la mammographie numérique dès la publication du cahier des charges sur le contrôle qualité spécifique et les conclusions de l'évaluation menée par la HAS ;
- à surveiller conjointement la bonne application des conditions prévues pour la facturation des codes spécifiques à la mammographie.
Les parties signataires s'engagent à suivre les parts respectives des actes réalisés dans le cadre du dépistage organisé et dans le cadre du dépistage non organisé, pour vérifier que les femmes relevant du champ du dépistage y sont effectivement progressivement dirigées, à partir de l'ensemble des données disponibles.
Le ratio retenu est :
Le nombre de mammographies réalisées dans le cadre du dépistage organisé divisé par le nombre total de mammographies réalisées dans et hors cadre du dépistage organisé sur les femmes âgées de 50 à 74 ans.
Les parties signataires conviennent de la nécessité d'une large communication auprès des médecins spécialistes concernés.
Ce programme de communication pourra être inscrit dans les campagnes de l'assurance maladie.
Suivi de l'accord et évaluation du résultat des actions
Afin de faciliter le suivi, les parties s'engagent à une complète transparence sur les données en leur possession.
Ainsi, les radiologues s'engagent :
- à tenir à la disposition des caisses et de leur service médical les éléments attestant du respect de leurs engagements, notamment en termes d'activité et de formation.
Les informations relatives à la gestion des cabinets d'imagerie ne seront transmises à l'assurance maladie et aux instances professionnelles habilitées que dans la mesure où elles concernent directement l'imagerie du sein ;
- à transmettre les données concernant les mammographies visées par le présent accord à une structure professionnelle nationale.
Cette structure a pour objet le recueil de données sur l'ensemble des pratiques de l'imagerie du sein.
Ces données concernent plus particulièrement les mammographies visées au présent accord et comportent, de façon anonyme, des éléments médicaux relatifs à la classification ACR des mammographies.
Les parties signataires conviennent de réunir, en tant que de besoin et au moins une fois par trimestre, un groupe national de suivi, composé paritairement de représentants de l'UNCAM et de radiologues désignés, sur proposition de la FNMR, par les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.
Le groupe national de suivi est chargé notamment :
- d'énumérer les données qui feront l'objet d'une transmission par les radiologues à la structure professionnelle nationale ;
- d'analyser les données nationales fournies par les caisses d'assurance maladie et/ou cette structure, ainsi que les données internationales en matière de mammographie ;
- d'effectuer une synthèse annuelle des données transmises par les radiologues ;
- de formuler des propositions sur l'évolution souhaitable des pratiques (recommandations, indications et références) ;
- d'émettre un avis consultatif sur d'éventuels litiges qui pourraient lui être signalés.
Il convient de souligner que, pour permettre la réalisation de ces études, le FAQSV a soutenu financièrement la mise en place par la Fédération nationale des médecins radiologues d'une structure nationale professionnelle de recueil des données sur les pratiques de l'imagerie du sein (SENOLOG), le terme de ce financement étant fixé au 30 septembre 2006.
Cet accord est conclu pour la durée de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, en vigueur à la date de la signature du présent accord.
Conditions de résiliation de l'accord
Arrêté du 30 mai 2006 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les poireaux de primeur
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de poireaux de primeur des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Vendée, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 30 mai 2006 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour la mâche
Arrêté du 1er juin 2006 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Lorraine
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juin 2006, est approuvé le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Lorraine.
Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la propriété forestière Lorraine-Alsace, des chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que des préfectures et sous-préfectures de la région Lorraine.
Arrêté du 22 juin 2006 fixant la composition de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre
La commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévue au I de l'article 2 du décret du 19 août 2004 susvisé est composée de 36 membres, répartis dans les collèges suivants :
1° Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, qui comprend 10 membres ;
2° Le collège des représentants des organisations syndicales et professionnelles, qui comprend 17 membres ;
3° Le collège des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, qui comprend 4 membres ;
4° Le collège des personnalités qualifiées, qui comprend 5 membres.
Cette commission émet un avis sur le projet de plan national d'affectation de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Les membres du collège prévu au 1° de l'article 1er sont :
- le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
- le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
- le président de la mission interministérielle de l'effet de serre au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
- le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
- le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère chargé des finances ou son représentant ;
- le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère chargé du logement ou son représentant ;
- le directeur des affaires économiques et internationales au ministère chargé des transports ou son représentant ;
- le directeur des politiques économiques internationales au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
- le directeur de la stratégie et de la recherche à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant.
Les membres de cette commission ainsi que son président sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans.
Le président est choisi parmi les membres du collège des personnalités qualifiées.
Pour chacun des membres des collèges définis aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er, à l'exception du président, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bernay (Eure), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Bernay, BP 353, 27303 Bernay Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue, avenue Caylet, 12200 Villefranche-de-Rouergue, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis modificatif de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier de Chartres en vue de pourvoir des postes de cadre supérieur de santé (infirmiers), paru au Journal officiel du 30 mai 2006, texte n° 146, est modifié comme suit :
Au lieu de : « est retiré 1 poste au centre hospitalier de Bonneville.
Lire : « est retiré 1 poste au centre hospitalier de Bonneval.
L'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier de Bonneval en vue de pourvoir des postes de cadre supérieur de santé (préparateurs en pharmacie), paru au Journal officiel du 10 mai 2006, texte n° 82, est annulé.
Lorsqu'il existe un conseil d'établissement ou de service, le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement lui sont soumis pour avis avant leur adoption.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisteur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La division 226, intitulée « Navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Dans l'article 226-3.12 « Appareil à gouverner », le paragraphe 11 est supprimé.
A la suite de l'article 226-3.13, il est inséré un nouvel article numéroté 226-3.13-1, intitulé « Prévention de l'envahissement », ainsi libellé :
Les dispositions du présent article sont applicables à tout navire construit après le 1er janvier 2007.
Les navires existant avant le 1er janvier 2007 doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent article avant le 1er juin 2009.
Les cales des locaux de machines, le local de l'appareil à gouverner et tout espace fermé dans lequel le traitement ou la conservation du poisson peut entraîner une accumulation de liquide sont pourvus d'une alarme de niveau haut permettant de déceler toute accumulation de liquide à des angles normaux d'assiette et de gîte.
Dans l'article 226-3.14 « Locaux de machines », les paragraphes 3 et 4 sont supprimés.
La division 227, intitulée « Navires de pêche de longueur inférieure à 12 mètres », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Dans l'article 227-2.08 « Circuit d'assèchement (navires pontés et semi-pontés) », l'avant-dernier paragraphe (commençant par « Près de l'aspiration...
» et se terminant par « ...il n'est pas nécessaire de différencier les alarmes.
A la suite de l'article 227-2.08 visé ci-dessus, il est inséré un nouvel article 227-2.09, intitulé « Prévention de l'envahissement (navires pontés et semi-pontés) », ainsi libellé :
Prévention de l'envahissement (navires pontés et semi-pontés)
Les dispositions du présent article sont applicables à tout navire neuf ponté ou semi-ponté construit après le 1er janvier 2007.
Les navires pontés ou semi-pontés existant avant le 1er janvier 2007 doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent article avant le 1er juin 2009.
Le dispositif d'alarme de niveau est conforme aux dispositions de la division 361 du présent règlement, intitulée "Dispositifs de détection et d'alarme d'envahissement, sous réserve des dispositions du paragraphe 2.2 ci-dessous.
L'autorité compétente peut autoriser d'usage un dispositif d'alarme de montée d'eau jugé équivalent aux dispositions énoncées dans la division 361 si elle est convaincue que la sécurité du navire n'en sera pas diminuée.
Le dispositif d'alarme est alimentée en permanence par la source d'énergie principale du navire.
Au paragraphe 1 de l'article 227-4.05 « Moyens fixes d'extinction de l'incendie », l'expression : « soit du halon 1301 » est supprimée ; à la suite du deuxième alinéa de ce paragraphe (se terminant par « ... sa mise en oeuvre est commandée manuellement de l'extérieur du compartiment à protéger »), il est inséré un troisième alinéa, ainsi libellé :
« Conformément au règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, l'utilisation de halons comme gaz d'extinction est interdite sur tout navire neuf ou existant.
La dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 227-4.05 (« Le diamètre du tuyautage d'envoi de CO2 doit permettre le déversement de la quasi-totalité de ce gaz en moins de 30 secondes »), est insérée à la fin du paragraphe 2 de ce même article.
L'actuel paragraphe 3 de l'article 227-4.05 est supprimé, et le paragraphe 4 de ce même article est nouvellement numéroté en paragraphe 3.
Dans le volume 6, livre 3, du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, à la suite de la division 351, il est inséré la division 361, intitulée « Dispositifs de détection et d'alarme d'envahissement », ainsi libellée :
Dispositifs de détection
et d'alarme d'envahissement
Les dispositions du présent article sont applicables aux navires de pêche pontés et semi-pontés de longueur inférieure à 12 mètres, ainsi qu'aux navires de pêche de longueur comprise entre 12 et 24 mètres.
Détecteur de niveau haut désigne un capteur qui détecte et signale toute accumulation de liquide atteignant un niveau défini, qui dépend de la position du capteur.
Alarme visuelle ou signal visuel désigne un dispositif lumineux qui est visible à l'oeil nu quel que soit le niveau d'éclairage ou d'obscurité à l'emplacement où il est situé.
Alarme sonore ou signal sonore désigne un dispositif sonore qui est clairement audible dans tout l'espace où il est émis, quelles que soient les conditions d'exploitation du navire.
Centrale d'alarme désigne un boîtier sur lequel sont raccordés les détecteurs de niveau haut, et commandant les alarmes sonores et visuelles.
Normes d'approbation des équipements
Les détecteurs de niveau haut et la centrale d'alarme sont approuvés selon la procédure définie par la division 310 du présent règlement.
Chaque composant fait l'objet d'une approbation de type, destinée à attester de la conformité aux dispositions du présent chapitre.
Sont applicables à tous les composants de l'installation :
i) La norme CEI 60092-201 ;
ii) la norme CEI 60092-504 ;
iii) la norme CEI 60529.
Le dispositif de détection déclenche une alarme sonore et visuelle.
L'alarme est déclenchée par l'action d'un détecteur et par tout défaut (coupure de ligne ou court-circuit) entre un détecteur et la centrale d'alarme.
Les signaux sonores continuent à fonctionner jusqu'à ce que l'alarme ait été acquittée manuellement.
Les signaux visuels sont maintenus jusqu'au moment où l'on a remédié à la défaillance.
Tous les dispositifs d'alarme se remettent automatiquement en position de fonctionnement après l'acquittement de l'alarme sonore.
Une temporisation peut être incorporée dans le système d'alarme pour éviter les fausses alarmes dues aux mouvements du navire.
Toutefois il ne doit pas être possible de régler une temporisation supérieure à 30 secondes.
La centrale d'alarme est équipée d'un commutateur permettant de vérifier le fonctionnement des alarmes sonores et visuelles.
Ce commutateur doit revenir automatiquement à sa position initiale après avoir été actionné.
Un témoin lumineux sur la centrale d'alarme indique la bonne alimentation électrique de celle-ci.
Lorsque la centrale de détection et d'alarme est équipée d'une alarme de défaut de fonctionnement, celle-ci doit être distincte des alarmes mentionnées au paragraphe 1 du présent article.
Une source d'énergie de réserve peut être incorporée à la centrale d'alarme afin de permettre le fonctionnement du dispositif de détection et d'alarme lorsque que les autres sources d'énergie du navire sont indisponibles.
Cette source d'énergie de réserve est alors constituée par une batterie spécifique à l'installation d'alarme de niveau haut, et ne peut alimenter aucun autre équipement.
Décret du 22 juin 2006 portant nomination de la secrétaire générale de l'Oise (1re catégorie) (administration préfectorale) - Mme Petonnet (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2006, Mme Isabelle Petonnet, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de l'Oise (1re catégorie).
Arrêté du 6 juin 2006 portant radiation des contrôles (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 juin 2006, M. Tonard (Olivier), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des contrôles du ministère de la défense à compter du 1er mars 2006.
Arrêté du 13 juin 2006 portant désignation des membres du jury de diplôme de l'Ecole militaire interarmes
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 juin 2006, le jury de diplôme de l'Ecole militaire interarmes pour la promotion 2004-2006 est composé comme suit :
M. Varenne-Paquet (Jean-Paul), général de brigade, inspecteur de la fonction « commandement-renseignement-formation » à l'inspection de l'armée de terre.
M. Pancracio (Jean-Paul), professeur des universités, directeur du centre de recherche des écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
M. Eude (Jean-Louis), lieutenant-colonel, écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
M. Benvenuti (Jean), lieutenant-colonel, écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
M. Laridon (Erwan), professeur agrégé, écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
M. Judde de La Rivière (Bruno), professeur agrégé, écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
M. Claverie (Jacques), professeur agrégé, écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
M. Weber (Claude), maître de conférences, écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
M. Michel (Lionel), chef d'escadron, écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
Décision du 8 juin 2006 portant inscription sur la liste d'admission au concours ouvert en 2006 pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine parmi les sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou sous contrat, les aspirants et officiers servant sous contrat et les fonctionnaires et agents contractuels du ministère de la défense
Les candidats dont les noms suivent sont inscrits par ordre de mérite sur la liste d'admission au concours semi-direct ouvert en 2006 pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine :
Fischer (Françoise, Marie-Louise), maître fourrier.
Florczyk (Guillaume), second maître secrétaire militaire.
Rolfo (Sylvie, Andrée, Alberte), secrétaire administrative.
Hardel (Rodolphe, Boris), second maître électronicien d'aéronautique.
Baron (Olivier, Michel, Pierre, Christian), second maître secrétaire militaire.
Serra (Stéphanie, Sylvie), second maître transmetteur.
Marty (Pascal, Jean-Louis, Olivier), enseigne de vaisseau de 1re classe enseignement.
Kouki Amri (Laïla, Sylvia), second maître fourrier.
Fetrot (Olivier, Denis), premier maître secrétaire militaire.
Arrêté du 21 juin 2006 portant nomination au comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 2006, sont nommés en qualité de membres du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, représentants du ministre chargé de l'économie et des finances :
M. Philippe Josse, en remplacement de M. Pierre-Mathieu Duhamel.
M. François Tanguy, en remplacement de M. Bruno Soulié.
2324-37, la direction d'un établissement ou d'un service d'accueil peut être confiée : 1° Soit à une personne titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine ; 2° Soit à une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice justifiant de trois ans d'expérience professionnelle ; 3° Soit à une personne titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, à condition : -qu'elle justifie d'une certification au moins de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L.
335-6 du code de l'éducation, attestant de compétences dans le domaine de l'encadrement ou de la direction ; -qu'elle justifie de trois ans d'expérience professionnelle ; -que l'établissement ou le service comprenne dans son effectif une puéricultrice diplômée d'Etat ou, à défaut, un infirmier ou une infirmière diplômé d'Etat justifiant au moins d'une année d'expérience professionnelle auprès de jeunes enfants.
La démission de M. Markour (Elie, Albert, Mathilde, Gaëtan), notaire à la résidence de Cayenne (Guyane), est acceptée.
La société civile professionnelle Me Elie Markour et Me Maya Bravo, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cayenne (Guyane), en remplacement de M. Markour (Elie, Albert, Mathilde, Gaëtan).
M. Markour (Elie, Albert, Mathilde, Gaëtan) et Mlle Bravo (Maya) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 6 juin 2006 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 juin 2006, édition électronique, texte n° 46, 2e ligne :
Au lieu de : « Les premiers conseillers...
», lire : « Les conseillers...
Arrêté du 15 juin 2006 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche du 15 juin 2006, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour une durée de trois ans :
M. Bard (Denis), chercheur au laboratoire d'étude et de recherche en environnement et santé de l'Ecole nationale de la santé publique ;
M Charley (Bernard), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ;
M. Ducimetière (Pierre), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
M. Galtier (Pierre), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ;
M. Guillot (Jean-François), responsable du laboratoire de microbiologie de l'institut universitaire de technologie de Tours et professeur à l'université de Tours ;
M. Levi (Yves), professeur à l'université Paris-Sud - XI, faculté de pharmacie de Châtenay-Malabry ;
M. Marzin (Daniel), professeur à la faculté de pharmacie, université Lille-II ;
M. Schelcher (François), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
Arrêté du 15 juin 2006 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion des entreprises adhérentes à la fédération de l'industrie du béton, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 8 novembre 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2006, M. Talaud (Yves), chef du bureau, chargé de l'animation, du dialogue social et de la modernisation à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre suppléant de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de Mme Amson (Anne).
Arrêté du 30 mai 2006 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2004 portant nomination à la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 mai 2006, l'arrêté du 6 décembre 2004 portant nomination à la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom est modifié comme suit :
« M. Jean-Luc Mathis, attaché d'administration centrale.
« Mlle Florence Grosso, attachée d'administration centrale.
Arrêté du 22 mai 2006 portant nomination et titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 mai 2006, les agents dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 2005.
Ils sont nommés au grade d'ingénieur d'études et fabrications à compter du :
Pérelli (Gérard), Atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu.
Grepilloux (André), détachement air, Romorantin.
Jégo (Christian), service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
Brunet (Yves), direction de l'expertise technique, centre d'études du Bouchet, Vert-le-Petit.
Govaert (Jean-Pierre), centre d'essais de lancement de missiles, Toulon, île du Levant.
Delevaque (André), GIAT Industries, centre de Roanne.
Guirriec (Yves), direction locale des travaux maritimes, Brest.
Mercier (Patrick), direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, Paris.
Garde (Michel), 2e régiment du matériel, détachement de Salbris.
Gamard (Alain), centre de formation, Bourges.
Koch (Jean), section technique de l'armée de terre, détachement aéroporté de Toulouse.
Stassinet (Claude), centre technique des systèmes d'information, Saint-Cloud.
Balbeurre (Henri), service des centres d'expertise technique, centre d'études de Gramat.
Montferran (Bernard), centre d'essais en vol, base d'essais de Toulouse.
Chavel (Roger), 15e base de soutien du matériel, détachement de Saint-Florentin.
Vernet (Gérard), établissement central de soutien, Arcueil.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 28 juillet 2006, M. Le Coeur (Martin), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 2e classe.
Décision du 19 juillet 2006 portant nomination d'un expert auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 juillet 2006, Mme Christine Tranchant est nommée experte auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2006.
Le directeur d'un établissement ou d'un service d'une capacité supérieure à soixante places est assisté d'un adjoint répondant aux conditions de qualification et d'expérience prévues aux articles R.
Décision du 25 juillet 2006 portant nomination d'un expert rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 25 juillet 2006, Mme Wafa Skalli est nommée experte rapporteure auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux à titre complémentaire pour l'année 2006.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2006, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
Mme Mouna Blibli, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 25 juin 1978 à Jijel (Algérie).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alter, Expanscience, Merck Sharp & Dohme-Chibret, Sanofi-Synthélabo France et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret n°2006-1036 du 22 août 2006 modifiant le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie et des assistants territoriaux médico-techniques
Au cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 18 mars 1993 susvisé, les mots : « agent social qualifié de 2e classe » sont remplacés par les mots : « agent social qualifié de 1re classe ».
Au premier alinéa du 2° de l'article 3 du même décret, les mots : « agent social qualifié de 2e classe » sont remplacés par les mots : « agent social qualifié de 1re classe ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 janvier 2006, Mme Ghislaine Jaillon, magistrate du premier grade, est nommée rapporteure permanente du Conseil de la concurrence à compter du 1er février 2006.
Résultats de l'événement n° 187 Cote & Match des vendredi 27, samedi 28 et dimanche 29 janvier 2006
Arrêté du 5 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) en application de l'article L.
LISTE DES AGENTS DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS (GNIS) AGRÉÉS EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ DU 5 JANVIER 2006 Adam (Sophie), délégation régionale du GNIS Champagne-Ardenne, maison des agriculteurs, 2, rue Léon-Patoux, 51100 Reims.
Dufour (Yorick), délégation régionale du GNIS Centre, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9.
Martin (Xavier), délégation régionale du GNIS Centre, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9.
De Pontevès (Bernard), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
Arrêté du 31 janvier 2006 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts
2324-35, les jardins d'enfants sont, quelle que soit leur capacité d'accueil, dispensés de l'obligation de compter dans leur personnel une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ou d'infirmier ou de faire appel à son concours.
La certification de niveau II mentionnée au 3° de l'article R.
2324-34 n'est pas requise des personnes titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants assurant la direction d'un jardin d'enfants.
Décret n°2006-191 du 15 février 2006 autorisant la Société industrielle de combustible nucléaire à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 65 dénommée usine de fabrication de combustible nucléaire sur le territoire de la commune de Veurey-Voroize (Isère).
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'usine de fabrication de combustible nucléaire située sur le territoire de la commune de Veurey-Voroize, dans l'Isère, prévues dans les documents ci-après énumérés : - le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur ; - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté, de l'installation ; - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté, présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la demande susvisée de la Société industrielle de combustible nucléaire, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
Modification des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'usine de fabrication de combustible nucléaire sont réalisées dans les conditions définies dans les documents mentionnés à l'article 1er.
Contrôle des systèmes participant à la sûreté Le bon fonctionnement des différents systèmes ou appareils participant à la sûreté de l'installation lors des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'usine de fabrication de combustible nucléaire est contrôlé conformément à la réglementation en vigueur et selon une périodicité précisée dans les règles générales de surveillance et d'entretien, ainsi qu'après toute intervention sur ces équipements.
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'usine de fabrication de combustible nucléaire située sur le territoire de la commune de Veurey-Voroize, dans l'Isère, prévues dans les documents ci-après énumérés :
Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'usine de fabrication de combustible nucléaire sont réalisées dans les conditions définies dans les documents mentionnés à l'article 1er.
Le bon fonctionnement des différents systèmes ou appareils participant à la sûreté de l'installation lors des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'usine de fabrication de combustible nucléaire est contrôlé conformément à la réglementation en vigueur et selon une périodicité précisée dans les règles générales de surveillance et d'entretien, ainsi qu'après toute intervention sur ces équipements.
Décret du 15 février 2006 abrogeant certaines dispositions du décret du 22 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Laires-Saint-Omer et Saint-Omer-Watten traversant les départements du Nord et du Pas-de-Calais
Par décret en date du 15 février 2006, les dispositions du décret du 22 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Laires-Saint-Omer et Saint-Omer-Watten traversant les départements du Nord et du Pas-de-Calais sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement des stations de Saint-Omer (Pas-de-Calais) et Watten (Nord) situées sur le parcours des faisceaux hertziens Laires-Saint-Omer et Saint-Omer-Watten (tronçon Watten-Blendecques) ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Saint-Omer et Blendecques, Blendecques et Watten.
Arrêté du 10 janvier 2006 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, en service.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les instruments de pesage à fonctionnement automatique, en service, qui appartiennent à l'une des sous-catégories mentionnées en annexe I au présent arrêté et sont utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations énumérées à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Dans la suite du texte, lorsque l'exigence s'applique à toutes les sous-catégories, ces instruments de mesure sont appelés "instruments".
- au contrôle en service prévu au titre V du décret du 3 mai 2001 susvisé et détaillé au titre III du présent arrêté ;
De plus, les totalisateurs continus, les totalisateurs discontinus, les ponts-bascules ferroviaires automatiques et les ponts-bascules routiers automatiques sont soumis à la vérification de l'installation, sans validation de la conception de l'instrument, prévue à l'article 22 dudit décret.
Conformément aux dispositions du IV de l'article 5-1 et de l'article 42 du décret du 3 mai 2001 susvisé, les instruments en service modifiés sont soumis aux mêmes dispositions que les instruments neufs.
Après toute modification de l'installation d'un totalisateur continu, d'un totalisateur discontinu, d'un pont-bascule ferroviaire automatique ou d'un pont-bascule routier automatique de nature à affecter ses plans d'installation ou ses conditions d'utilisation, une nouvelle vérification de l'installation doit être effectuée avant sa remise en service.
Lorsqu'un trieur-étiqueteur installé sur un véhicule (chargeuse à godet, véhicule de collecte de déchets) et vérifié précédemment au titre de l'installation est démonté puis installé sur un autre véhicule, ou fait l'objet d'un changement de godet récepteur de charge, une vérification primitive de l'instrument monté sur le nouveau véhicule ou équipé du nouveau godet récepteur de charge doit être effectuée avant sa remise en service.
En application des dispositions de l'article 12 du décret du 3 mai 2001 susvisé, doivent porter la mention "Interdit pour un usage réglementé" : - les instruments n'ayant pas fait l'objet d'un certificat d'examen de type ou décision de portée équivalente ; - les instruments conformes à un type ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type ou décision de portée équivalente mais qui n'ont pas subi avec succès la vérification primitive ; - les totalisateurs continus, totalisateurs discontinus, ponts-bascules ferroviaires automatiques ou ponts-bascules routiers automatiques dont l'installation n'a pas fait l'objet d'un certificat de vérification de l'installation.
Un instrument en service portant la référence d'un certificat d'examen de type ou décision de portée équivalente et revêtu d'une marque de vérification primitive attestant qu'il a subi avec succès la vérification primitive des instruments neufs, initialement utilisé pour un usage non réglementé, peut être utilisé pour l'une des opérations mentionnées à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sous réserve qu'il ait préalablement subi un ajustage et satisfait aux épreuves de la vérification primitive des instruments réparés prévues au titre V du présent arrêté et, pour les totalisateurs continus, les totalisateurs discontinus, les ponts-bascules ferroviaires automatiques et les ponts-bascules routiers automatiques, à la vérification de son installation.
Dès sa mise en service, chaque instrument doit être accompagné, au lieu d'utilisation, d'un carnet métrologique, sur lequel sont portées les informations relatives à l'identification de l'instrument et de ses dispositifs complémentaires, aux contrôles métrologiques, aux entretiens, aux réparations et aux modifications de l'instrument et, si applicable, de son installation.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 54 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, un fabricant d'instruments de pesage à fonctionnement automatique qui aura mis en oeuvre des procédures d'attestation de la conformité prévues par la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure ne sera pas tenu de fournir ce carnet.
Les détenteurs d'instruments en service pour lesquels les textes réglementaires applicables lors de leur mise en service n'exigeaient pas de carnet métrologique devront s'en procurer un au plus tôt, notamment lors d'une éventuelle réparation et, dans tous les cas, avant la première vérification périodique faite en application du présent arrêté.
Les instruments doivent être installés correctement et conformément aux dispositions particulières d'installation fixées dans leur certificat d'examen de type et, le cas échéant, dans leur certificat de vérification de l'installation.
Ils doivent être utilisés conformément à leur destination et à leurs conditions réglementaires d'utilisation.
Les utilisateurs des instruments doivent : - veiller au bon entretien de leurs instruments et faire effectuer les contrôles en service prévus par le présent arrêté en respectant la périodicité réglementaire ; - veiller au bon fonctionnement, à la conformité réglementaire et à la disponibilité des instruments de contrôle et, si applicable, des supports de poids et masses-étalons amovibles exigés pour la réalisation des contrôles ; - s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments et de leurs installations, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, des inscriptions et marquages réglementaires ; - veiller à l'intégrité du carnet métrologique et, si applicable, du certificat de vérification de l'installation ; - veiller à ce que les organismes de vérification, les réparateurs et, si applicable, les installateurs remplissent le carnet métrologique et tenir celui-ci à la disposition des agents de l'Etat.
Les utilisateurs doivent mettre hors service les instruments non conformes.
Lorsqu'un utilisateur veut mettre hors service pour des usages réglementés un instrument revêtu de marques de contrôle antérieures, il doit en avertir la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et apposer sur l'instrument, de façon apparente et lisible, la mention " Interdit pour un usage réglementé ", indiquant que cet instrument n'est plus soumis au contrôle et ne peut être utilisé, même occasionnellement, pour un des usages réglementés visés à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé.
La mise hors usage réglementé de l'instrument doit être inscrite sur son carnet métrologique dans le cas où ce document existe encore.
Le contrôle en service prévu à l'article 2 ci-dessus est constitué par la vérification périodique.
Elle est effectuée à intervalles d'un an au plus.
La vérification primitive des instruments neufs et, dans le cas des instruments soumis à cette opération, la vérification de l'installation tiennent lieu de première opération de contrôle en service.
La vérification périodique est unitaire et comprend pour chaque instrument un examen administratif, des essais métrologiques et, pour les totalisateurs continus, les totalisateurs discontinus, les ponts-bascules ferroviaires automatiques et les ponts-bascules routiers automatiques, un examen de l'installation.
-de la conformité visuelle au certificat d'examen de type ou décision de portée équivalente dont les références sont portées par l'instrument, et, si applicable, au certificat de vérification de l'installation ;
-de la présence et de l'intégrité des informations et mentions obligatoires, des dispositifs de scellement, des marques légales de vérification ;
-pour les totalisateurs continus, les essais fixés au paragraphe 64.
2 de l'article 64 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé ;
-pour les instruments appartenant aux autres sous-catégories citées en annexe I au présent arrêté, les essais définis dans les arrêtés catégoriels applicables pour la vérification primitive et, le cas échéant, les essais prévus dans le certificat d'examen de type de l'instrument.
L'examen de l'installation consiste à vérifier si des modifications ne sont pas intervenues par rapport aux plans ou aux conditions d'installation définies dans le certificat d'examen de type et, le cas échéant, dans le certificat de vérification de l'installation, et à assurer qu'il n'existe pas de circuit de détournement de produit.
Lorsque la plaque d'identification de l'instrument mentionne plusieurs certificats d'examen de type dans des sous-catégories différentes ou plusieurs classes d'exactitude, les essais doivent être effectués pour chacune des catégories et des classes spécifiées.
Lorsque, par construction de certains instruments, la mise en œuvre du mode spécial de fonctionnement pour la vérification périodique nécessite le bris d'un scellement, le vérificateur doit, à l'issue de sa vérification, restaurer le scellement qu'il a brisé en y apposant sa propre marque et en faire mention dans le carnet métrologique.
Toute non-conformité de l'instrument ou, si applicable, de son installation aux exigences réglementaires entraîne son refus.
Cela s'applique également en cas d'absence ou de détérioration du carnet métrologique ou du certificat de vérification de l'installation, sauf s'il peut être remplacé sans délai.
En cas de refus, l'organisme appose la marque de refus visée à l'article 17 ci-après et remet au détenteur ou à son représentant un bulletin de refus, comme prévu à l'article 30 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
L'instrument ne peut plus alors être utilisé pour les usages visés à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Si la cause du refus nécessite de réparer l'instrument ou, si applicable, de remettre en conformité son installation, l'instrument doit être soumis à la vérification primitive des instruments réparés ou, si applicable, à la vérification de l'installation.
Toutefois, si le refus ne concerne que des motifs administratifs, il peut être remis en service après avoir subi avec succès une vérification périodique.
Lorsque l'instrument a été revêtu d'une marque de refus à l'issue d'un contrôle par un agent de l'Etat, les mêmes dispositions s'appliquent.
Concernant les erreurs maximales tolérées applicables aux doseuses pondérales, trois cas doivent être distingués.
Pour les doseuses pondérales approuvées en application de l'arrêté du 5 août 1998 susvisé, les tolérances applicables lors de la vérification périodique sont celles fixées en annexe II au présent arrêté.
Conformément aux dispositions transitoires de l'article 24 de l'arrêté du 5 août 1998 susvisé, pour les doseuses pondérales approuvées ou faisant l'objet d'une autorisation de mise en service pour essais officiels en application de textes réglementaires antérieurs à cet arrêté, la dispersion réelle des doses doit, pour chaque type de dose, être inférieure à la dispersion nominale figurant dans les inscriptions réglementaires portées par l'instrument.
3 Pour les doseuses pondérales mises en service en application des dispositions de l' article 2 du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure et de l' arrêté du 28 avril 2006 modifié fixant ses modalités d'application ainsi que les doseuses pondérales mises en service en application des dispositions du titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé et de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, les tolérances applicables lors de la vérification périodique sont celles fixées en annexe III au présent arrêté.
Concernant les erreurs maximales tolérées applicables aux trieurs-étiqueteurs, quatre cas doivent être distingués.
Pour les trieurs-étiqueteurs approuvés en application de l'arrêté du 19 mars 1998 susvisé, les erreurs maximales tolérées applicables lors de la vérification périodique sont celles fixées en annexe II au présent arrêté.
Conformément aux dispositions transitoires de l'article 23 de l'arrêté du 19 mars 1998 susvisé, pour les trieuses pondérales automatiques approuvées ou faisant l'objet d'une autorisation de mise en service pour essais officiels en application de textes réglementaires antérieurs à cet arrêté, les tolérances applicables lors de la vérification périodique sont les suivantes :
-la zone d'indécision effective ne doit pas être supérieure à la zone d'indécision nominale figurant dans les inscriptions réglementaires portées par l'instrument ;
-l'erreur de tri ne doit pas être supérieure à 0,5 fois la zone d'indécision nominale figurant dans les inscriptions réglementaires.
Pour les groupes de pesage-étiquetage d'un modèle approuvé avant la mise en application de l'arrêté du 19 mars 1998 par référence au régime d'erreur des instruments de pesage à fonctionnement non automatique de classe III, les erreurs maximales tolérées applicables lors de la vérification périodique sont celles correspondant à ce régime d'erreur.
Pour les trieurs-étiqueteurs mis en service en application des dispositions de l' article 2 du décret du 12 avril 2006 et de l' arrêté du 28 avril 2006 précités ainsi que pour les trieurs-étiqueteurs mis en service en application des dispositions du titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé et de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus, les tolérances applicables lors de la vérification périodique sont celles fixées en annexe III au présent arrêté.
Concernant les autres instruments de pesage à fonctionnement automatique, les erreurs maximales tolérées lors de la vérification périodique sont les suivantes :
-pour les totalisateurs continus approuvés en application du décret du 11 décembre 1975 susvisé, les erreurs maximales tolérées fixées au paragraphe 18.
-pour les totalisateurs discontinus approuvés en application de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé, les erreurs maximales tolérées en service fixées à l'article 12 de cet arrêté ;
-pour les totalisateurs continus et discontinus mis en service en application des dispositions de l'article 2 du décret du 12 avril 2006 et de l'arrêté du 28 avril 2006 précités ainsi que pour les totalisateurs discontinus mis en service en application du titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé et de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus, les erreurs maximales tolérées fixées pour la vérification périodique en annexe III au présent arrêté.
-pour les ponts-bascules ferroviaires automatiques, les erreurs maximales tolérées fixées dans le certificat d'examen de type ;
-pour les ponts-bascules routiers automatiques, les erreurs maximales tolérées fixées dans le certificat d'examen de type.
Si la vérification périodique est effectuée en même temps que les vérifications faites à l'issue d'une réparation, ce sont les essais de la vérification primitive qui s'appliquent avec les erreurs maximales tolérées des instruments neufs ou réparés.
Sauf disposition particulière prévue par le certificat d'examen de type ou la décision de portée équivalente, la marque de contrôle en service relative à la vérification périodique est constituée de la vignette prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Cette marque est apposée de façon à être visible dans les conditions normales d'utilisation des instruments.
La marque de refus est constituée de la vignette prévue à l'article 53 de l'arrêté du 31 décembre 2001 précité.
-la norme appropriée citée au paragraphe 38.
10 de l'article 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé est la norme NF EN 17020 :
Critères généraux pour le fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection ;
-l'agrément est délivré pour une ou plusieurs des sous-catégories d'instruments de pesage à fonctionnement automatique mentionnées en annexe I au présent arrêté ;
-la portée d'un agrément ne peut être limitée aux instruments de certaines marques commerciales.
- la date et l'heure prévue pour les vérifications.
Le fait que la vérification périodique soit effectuée au cours du même déplacement qu'une réparation ne dispense pas de cette obligation de communiquer le programme prévisionnel.
L'organisme agréé tient à la disposition de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernée la liste de toutes les vérifications effectuées en détaillant :
- l'adresse du lieu d'installation ;
- la marque, le type ou le modèle et le numéro de série de l'instrument ;
- la nature des opérations de pesage effectuées et celle des produits concernés ;
- les références du certificat de vérification de son installation, si applicable ;
- les moyens de contrôle utilisés ;
- les résultats des opérations de contrôle effectuées ;
- les personnes ayant réalisé les opérations de contrôle ;
L'organisme agréé établit un état récapitulatif annuel des vérifications périodiques effectuées, par région, et l'adresse aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées avant le 31 mars de l'année suivante.
Toute anomalie observée, ainsi que toute autre information utile, en particulier les manquements des fabricants, réparateurs et installateurs à leurs obligations réglementaires, doivent être signalés dans les meilleurs délais aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
Lors de la surveillance des activités d'un organisme agréé, les agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peuvent exiger que celui-ci mette à leur disposition, sans frais pour l'Etat, ses moyens en personnel et en matériel, et qu'il participe aux essais demandés ou réalisés par ces agents.
Cette obligation s'applique, le cas échéant, aux moyens mis à la disposition de l'organisme par le demandeur de la vérification.
La vérification primitive des instruments réparés est effectuée conformément aux dispositions des articles 18 et 19 du décret du 3 mai 2001 susvisé et aux dispositions générales prévues par ce décret et l'arrêté du 31 décembre 2001 pris pour son application.
La vérification primitive des instruments réparés ne dispense pas de la vérification périodique.
Toutefois les deux opérations peuvent être faites au cours de la même intervention conformément aux dispositions de l'article 16 ci-dessus.
Cette décision précise la ou les sous-catégories d'instruments de pesage à fonctionnement automatique concernées et les caractéristiques métrologiques des instruments sur lesquels le réparateur peut intervenir.
Les erreurs maximales tolérées applicables lors de la vérification primitive des instruments réparés sont identiques à celles fixées pour les instruments neufs.
- d'ajuster les instruments de manière à réduire le plus possible leurs erreurs et, en tout état de cause, les rendre inférieures aux erreurs maximales tolérées ;
Les scellements apposés par le réparateur doivent être conformes à ceux prévus dans le certificat d'examen de type de l'instrument ou la décision de portée équivalente.
- présence et intégrité des informations et mentions obligatoires, du dispositif de scellement, des marques légales de vérification ;
- respect des conditions réglementaires d'installation et des dispositions réglementaires particulières concernant les connexions des dispositifs périphériques aux instruments de pesage ;
- tous les essais applicables lors de la vérification primitive aux instruments neufs ;
- essais particuliers prévus le cas échéant par le certificat d'examen de type ou décision de portée équivalente.
Une décision du ministre précise en tant que de besoin des dispositions pratiques concernant la vérification primitive après certains types de réparation.
Lorsque la plaque d'identification d'un instrument mentionne plusieurs sous-catégories ou plusieurs classes d'exactitude, les essais doivent être effectués pour chacune des classes spécifiées.
La marque de vérification primitive des instruments réparés est la marque " à la bonne foi " figurant en annexe à l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé complétée par la marque de l'organisme désigné ou du réparateur.
Elle est apposée sur l'instrument à proximité des inscriptions réglementaires.
Au-delà de ce délai, la vérification primitive des instruments réparés par l'organisme désigné devra avoir été effectuée.
Sur demande de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les réparateurs doivent lui communiquer toutes informations relatives à certaines réparations.
En cas de changement de lieu d'installation d'un instrument, celui-ci doit être soumis, sur le nouveau lieu d'installation, à la vérification primitive et, si applicable, à la vérification de l'installation.
Toutefois, un instrument non soumis à la vérification de l'installation et qui n'est ni démonté ni ajusté lors du changement de lieu d'installation peut être simplement soumis à la vérification périodique.
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux instruments revêtus de la marque de vérification primitive et non soumis à la vérification de l'installation, mis temporairement à la disposition d'un utilisateur pour une démonstration ou relevant des dispositions du II de l'article 5-4 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Lorsqu'un tel instrument est vendu définitivement, il est alors soumis au régime général, notamment en ce qui concerne la vérification périodique.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux instruments de pesage embarqués tant que ceux-ci ne sont ni démontés, ni ajustés.
Les instruments en location sont soumis aux dispositions générales et font l'objet des contrôles réglementaires applicables compte tenu de leur lieu d'utilisation.
Les dispositions applicables aux étalons utilisés pour les opérations de contrôle visées par le présent arrêté sont identiques à celles prévues à l'article 22 de l'arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service.
Les instruments ayant fait l'objet d'une autorisation de mise en service pour essais officiels, d'une vérification primitive, et soumis depuis lors aux contrôles en service applicables à la sous-catégorie à laquelle ils appartiennent, pourront continuer à être utilisés s'ils satisfont aux erreurs maximales tolérées en service pour la classe d'exactitude portée sur leur plaque d'identification ou, le cas échéant, définies au paragraphe 13.2 de l'article 13 et au paragraphe 14.2 de l'article 14 du présent arrêté.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté, et notamment les articles suivants des arrêtés susvisés, sont abrogées : - paragraphe 64.1 de l'article 64 de l'arrêté du 28 juillet 1976 concernant la construction, la vérification et l'utilisation des instruments de pesage totalisateurs continus sur transporteur à bande ; - articles 45 et 46 de l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement automatique : totalisateurs discontinus ; - deuxième et troisième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 19 mars 1998 relatif à certains instruments de pesage à fonctionnement automatique : trieurs-étiqueteurs ; - deuxième et troisième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 5 août 1998 relatif à certains instruments de pesage à fonctionnement automatique : doseuses pondérales.
Les dispositions particulières d'application du présent arrêté sont les suivantes : Pour les instruments non soumis à la vérification périodique en application des textes antérieurs au présent arrêté, la première vérification périodique devra être réalisée avant le 31 décembre 2007.
Les instruments en service à la date de publication du présent arrêté et qui ne sont pas revêtus de la marque de vérification primitive doivent être mis en conformité avec un type certifié et soumis à la vérification primitive et, si applicable, à la vérification de l'installation, avant le 31 décembre 2007, faute de quoi ils ne pourront plus être utilisés pour l'une des opérations énumérées à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé à partir du 1er janvier 2008.
Totalisateurs continus sur transporteur à bande dits totalisateurs continus.
Totalisateurs discontinus.
Trieurs-étiqueteurs.
Instruments de remplissage gravimétrique automatiques (doseuses pondérales).
Ponts-bascules ferroviaires à fonctionnement automatique.
Instruments de pesage à fonctionnement automatique pour le pesage en mouvement des véhicules routiers (poids total des véhicules) dits ponts-bascules routiers automatiques ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type par référence à la recommandation R.
134 de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML).
Doseuses pondérales faisant l'objet d'un certificat pris en application de l'arrêté du 5 août 1998 L'écart maximal toléré pour chaque dose par rapport à la moyenne des doses est défini par les valeurs fixées dans le tableau 1 ci-dessous multipliées par le facteur x de désignation de la classe figurant dans les inscriptions réglementaires reportées sur l'instrument.
(Tableau 1 non reproduit, voir le fac-similé).
Toutefois, pour des produits en morceaux de masse unitaire importante, c'est-à-dire supérieure à 0,1 fois l'écart maximal toléré fixé dans le tableau 1 ci-dessus, la valeur de l'écart maximal toléré doit être augmentée de 1,5 fois la masse unitaire de référence du produit sans dépasser la valeur 9 % multiplié par x.
Pour les doseuses pondérales pour lesquelles il est possible de définir une valeur prédéterminée, la différence maximale entre la valeur prédéterminée et la valeur moyenne de toutes les doses de la séquence d'essai ne doit pas dépasser 25 % de l'écart maximal toléré défini ci-dessus.
Trieurs-étiqueteurs faisant l'objet d'un certificat pris en application de l'arrêté du 19 mars 1998 En mode statique non automatique, quelle que soit la classe d'exactitude du trieur-étiqueteur (Y (a) ou X (x)), et quelle que soit la valeur du facteur x pour la classe X (x), les erreurs maximales tolérées sont celles spécifiées dans le tableau 2 ci-dessous.
En mode automatique pour un trieur-étiqueteur de la classe X (x) : - les erreurs maximales tolérées en service sur la moyenne sont identiques pour une charge donnée aux valeurs fixées au tableau 2 ci-dessus, quelle que soit la valeur du facteur x ; - l'écart-type maximal toléré en service est fixé au tableau 3 ci-dessous multiplié par le facteur x de désignation de la classe figurant dans les inscriptions réglementaires reportées sur l'instrument.
En mode automatique pour un trieur-étiqueteur de la classe Y (a), les erreurs maximales tolérées en service sont fixées au tableau 4 ci-dessous : (Tableau 4 non reproduit, voir le fac-similé).
ERREURS MAXIMALES TOLÉRÉES APPLICABLES LORS DE LA VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DES INSTRUMENTS DE PESAGE À FONCTIONNEMENT AUTOMATIQUE MIS EN SERVICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DÉCRET N° 2006-447 DU 12 AVRIL 2006 RELATIF À LA MISE SUR LE MARCHÉ ET À LA MISE EN SERVICE DE CERTAINS INSTRUMENTS DE MESURE, ET DE L'ARRÊTÉ DU 28 AVRIL 2006 MODIFIÉ FIXANT SES MODALITÉS D'APPLICATION AINSI QUE DE CEUX MIS EN SERVICE EN APPLICATION DU TITRE II DU DECRET DU 3 MAI 2001 SUSVISE ET DE L'ARRETE DU 9 JUIN 2016 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE II DU DECRET N° 2001-387 DU 3 MAI 2001 RELATIF AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Doseuses pondérales
L'écart maximal admissible de chaque remplissage par rapport à la moyenne de tous les remplissages est égal à la valeur correspondante fixée dans le tableau 5 ci-dessous multipliée par le facteur de désignation de classe (x) portée sur l'instrument.
VALEUR DE LA MASSE DU REMPLISSAGE
ÉCART MAXIMAL ADMISSIBLE
de chaque remplissage
par rapport à la moyenne
pour la classe X (1)
50 & lt ; m 100
En mode statique, le tableau 6 ci-dessous fixe l'erreur maximale tolérée pour les instruments des catégories X et Y, en fonction de la charge nette :
tolérée
XI et Y (I)
XII et Y (II)
XIII et Y (a)
XIIII et Y (b)
CHARGE NETTE
ÉCART-TYPE MAXIMAL
toléré pour la classe X (1)
50 g & lt ; m 100 g
15 000 g & lt ; m
Totalisateurs continus sur transporteur à bande
Les erreurs maximales tolérées sont données dans le tableau 9 ci-dessous :
POURCENTAGE DE MASSE
de la charge totalisée
Toutefois, pour les produits en morceaux de masse unitaire importante, c'est-à-dire supérieure à 0,1 fois l'écart maximal toléré fixé dans le tableau 5 ci-dessus, la valeur de l'écart maximal toléré doit être augmentée de 1,5 fois la masse unitaire de référence du produit sans dépasser la valeur suivante : 9 % de la masse du remplissage multipliée par x.
Pour les doseuses pondérales pour lesquelles il est possible de définir une valeur prédéterminée, la différence maximale entre la valeur prédéterminée et la valeur moyenne de toutes les doses de la séquence d'essai ne doit pas dépasser 25 % de l'écart maximal toléré de chaque dose par rapport à la moyenne des doses, tel que défini ci-dessus.
― l'erreur moyenne maximale tolérée pour les instruments de catégorie X et l'erreur maximale tolérée pour les instruments de catégorie Y, en fonction de la charge nette, sont fixées dans le tableau 7 ci-dessous :
De plus, les totalisateurs continus, les totalisateurs discontinus, les ponts-bascules ferroviaires automatiques et les ponts-bascules routiers automatiques sont soumis à la vérification de l'installation, sans validation de la conception de l'instrument, prévue au titre IV dudit décret.
Conformément aux dispositions de l'article 42 du décret du 3 mai 2001 susvisé, les instruments en service modifiés sont soumis aux mêmes dispositions que les instruments neufs.
En application des dispositions de l'article 12 du décret du 3 mai 2001 susvisé, doivent porter la mention « Interdit pour un usage réglementé » :
- les instruments n'ayant pas fait l'objet d'un certificat d'examen de type ou décision de portée équivalente ;
- les instruments conformes à un type ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type ou décision de portée équivalente mais qui n'ont pas subi avec succès la vérification primitive ;
- les totalisateurs continus, totalisateurs discontinus, ponts-bascules ferroviaires automatiques ou ponts-bascules routiers automatiques dont l'installation n'a pas fait l'objet d'un certificat de vérification de l'installation.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 54 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, un fabricant d'instruments de pesage à fonctionnement automatique qui aura mis en oeuvre des procédures d'attestation de la conformité prévues par la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure ne sera pas tenu de fournir ce carnet.
Les utilisateurs des instruments doivent :
- veiller au bon entretien de leurs instruments et faire effectuer les contrôles en service prévus par le présent arrêté en respectant la périodicité réglementaire ;
- veiller au bon fonctionnement, à la conformité réglementaire et à la disponibilité des instruments de contrôle et, si applicable, des supports de poids et masses-étalons amovibles exigés pour la réalisation des contrôles ;
- s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments et de leurs installations, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, des inscriptions et marquages réglementaires ;
- veiller à l'intégrité du carnet métrologique et, si applicable, du certificat de vérification de l'installation ;
- veiller à ce que les organismes de vérification, les réparateurs et, si applicable, les installateurs remplissent le carnet métrologique et tenir celui-ci à la disposition des agents de l'Etat.
Lorsqu'un utilisateur veut mettre hors service pour des usages réglementés un instrument revêtu de marques de contrôle antérieures, il doit en avertir la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et apposer sur l'instrument, de façon apparente et lisible, la mention « Interdit pour un usage réglementé », indiquant que cet instrument n'est plus soumis au contrôle et ne peut être utilisé, même occasionnellement, pour un des usages réglementés visés à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé.
- pour les totalisateurs continus, les essais fixés au paragraphe 64.2 de l'article 64 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé ;
Concernant les erreurs maximales tolérées applicables aux doseuses pondérales, deux cas doivent être distingués.
Concernant les erreurs maximales tolérées applicables aux trieurs-étiqueteurs, trois cas doivent être distingués.
- pour les totalisateurs continus, les erreurs maximales tolérées fixées au paragraphe 18.2 de l'article 18 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé ;
- pour les totalisateurs discontinus, les erreurs maximales tolérées fixées pour la vérification périodique des instruments en service à l'article 12 de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé ;
- la norme appropriée citée au paragraphe 38.10 de l'article 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé est la norme NF EN 17020 : Critères généraux pour le fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection ;
L'organisme agréé établit un état récapitulatif annuel des vérifications périodiques effectuées, par région, et l'adresse aux DRIRE concernées avant le 31 mars de l'année suivante.
Toute anomalie observée, ainsi que toute autre information utile, en particulier les manquements des fabricants, réparateurs et installateurs à leurs obligations réglementaires, doivent être signalés dans les meilleurs délais aux DRIRE concernées.
Lors de la surveillance des activités d'un organisme agréé, les agents des DRIRE peuvent exiger que celui-ci mette à leur disposition, sans frais pour l'Etat, ses moyens en personnel et en matériel, et qu'il participe aux essais demandés ou réalisés par ces agents.
La vérification primitive après réparation ne dispense pas de la vérification périodique.
Au-delà de ce délai, la vérification primitive après réparation par l'organisme désigné devra avoir été effectuée.
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux instruments revêtus de la marque de vérification primitive et non soumis à la vérification de l'installation, mis temporairement à la disposition d'un utilisateur pour une démonstration.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté, et notamment les articles suivants des arrêtés susvisés, sont abrogées :
- paragraphe 64.1 de l'article 64 de l'arrêté du 28 juillet 1976 concernant la construction, la vérification et l'utilisation des instruments de pesage totalisateurs continus sur transporteur à bande ;
- articles 45 et 46 de l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement automatique : totalisateurs discontinus ;
- deuxième et troisième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 19 mars 1998 relatif à certains instruments de pesage à fonctionnement automatique : trieurs-étiqueteurs ;
- deuxième et troisième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 5 août 1998 relatif à certains instruments de pesage à fonctionnement automatique : doseuses pondérales.
Les dispositions particulières d'application du présent arrêté sont les suivantes :
Pour les instruments non soumis à la vérification périodique en application des textes antérieurs au présent arrêté, la première vérification périodique devra être réalisée avant le 31 décembre 2007.
LISTE DES SOUS-CATÉGORIES VISÉES À L'ARTICLE 1er DE L'ARRÊTÉ DU 10 JANVIER 2006 RELATIF AUX INSTRUMENTS DE PESAGE À FONCTIONNEMENT AUTOMATIQUE, EN SERVICE
Ponts-bascules ferroviaires à fonctionnement automatique dits ponts-bascules ferroviaires automatiques ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type par référence à la recommandation R.
ERREURS MAXIMALES TOLÉRÉES APPLICABLES LORS DE LA VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DES INSTRUMENTS DE PESAGE À FONCTIONNEMENT AUTOMATIQUE
Doseuses pondérales faisant l'objet d'un certificat
pris en application de l'arrêté du 5 août 1998
L'écart maximal toléré pour chaque dose par rapport à la moyenne des doses est défini par les valeurs fixées dans le tableau 1 ci-dessous multipliées par le facteur x de désignation de la classe figurant dans les inscriptions réglementaires reportées sur l'instrument.
Trieurs-étiqueteurs faisant l'objet d'un certificat
pris en application de l'arrêté du 19 mars 1998
En mode statique non automatique, quelle que soit la classe d'exactitude du trieur-étiqueteur (Y (a) ou X (x)), et quelle que soit la valeur du facteur x pour la classe X (x), les erreurs maximales tolérées sont celles spécifiées dans le tableau 2 ci-dessous.
En mode automatique pour un trieur-étiqueteur de la classe X (x) :
- les erreurs maximales tolérées en service sur la moyenne sont identiques pour une charge donnée aux valeurs fixées au tableau 2 ci-dessus, quelle que soit la valeur du facteur x ;
- l'écart-type maximal toléré en service est fixé au tableau 3 ci-dessous multiplié par le facteur x de désignation de la classe figurant dans les inscriptions réglementaires reportées sur l'instrument.
En mode automatique pour un trieur-étiqueteur de la classe Y (a), les erreurs maximales tolérées en service sont fixées au tableau 4 ci-dessous :
Par décret en date du 17 février 2006, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Florence de Galbert-Defforey, épouse Chemin de Chasseval.
Arrêté du 10 février 2006 modifiant l'arrêté du 10 mai 2005 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles
Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 10 mai 2005 susvisé sont modifiées comme suit :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « doivent adresser au jury, par voie postale et en recommandé simple, avant le premier jour des épreuves d'admission » sont remplacés par les mots : « doivent remettre au jury, préalablement à la prestation physique, dans des conditions de forme et de délai fixées par le recteur d'académie ou son représentant » ;
b) Un cinquième alinéa est ajouté à la fin de l'article 10, rédigé comme suit :
« Les candidats qui, pour un motif attesté par un certificat médical établi par un médecin agréé, sont empêchés de réaliser la prestation physique après le début des épreuves d'admission doivent obligatoirement se présenter à leur convocation à la prestation physique de l'épreuve d'EPS pour faire enregistrer leur dispense.
La division 211, intitulée « Stabilité à l'état intact et après avarie », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Dans le chapitre 211-3, intitulé « Navires rouliers à passagers.
- Application de l'accord de Stockholm », le paragraphe 2.3 de l'annexe 211-3.
A.1 « Prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers (conformément à l'article 211-3.06) » est modifié ainsi qu'il suit :
Les cloisons transversales ou longitudinales qui sont considérées comme efficaces pour retenir le volume hypothétique d'eau de mer accumulée dans le compartiment concerné sur le pont roulier endommagé doivent avoir une étanchéité en rapport avec le système d'assèchement, et doivent résister à la pression hydrostatique donnée par les résultats des calculs d'avarie.
Ces cloisons doivent avoir une hauteur d'au moins 4 mètres, à moins que la hauteur d'eau soit inférieure à 0,5 mètre.
Dans ce cas, la hauteur de la cloison peut être calculée selon la formule suivante :
Bh = 8 hw
Bh est la hauteur de la cloison,
et hw la hauteur d'eau.
En tout état de cause, ces cloisons doivent avoir une hauteur minimale de 2,2 mètres.
Cependant, dans le cas d'un navire doté de ponts garages suspendus, la hauteur minimale de la cloison ne doit pas être inférieure à la hauteur libre sous le pont garage suspendu lorsque celui-ci est en position abaissée ; »
- Application de l'accord de Stockholm », l'appendice intitulé « Méthode d'essai sur modèle » de l'annexe 211-3.
Méthode d'essai sur modèle
La présente méthode d'essai est une révision de la méthode présentée dans l'appendice de la résolution 14 de la conférence SOLAS de 1995.
Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de Stockholm, plusieurs essais sur modèle ont été effectués conformément à la méthode d'essai appliquée précédemment.
Ces essais ont mis en évidence plusieurs possibilités d'améliorer les procédures.
La nouvelle méthode d'essai sur modèle exposée ci-après vise à apporter ces améliorations et, avec les notes d'orientation qui y sont jointes, à proposer une procédure plus fiable pour évaluer la capacité de survie d'un navire roulier à passagers après avarie sur une mer formée.
Dans le cadre des essais prévus au paragraphe 1.4 des prescriptions de stabilité définies dans l'annexe I, le navire devrait pouvoir résister à une mer formée selon la définition figurant au paragraphe 4 ci-dessous, dans le cas d'avarie le plus défavorable.
LBP est la longueur entre perpendiculaires.
HS est la hauteur de houle significative.
B est la largeur hors membres du navire.
TP est la période maximale.
TZ est la période moyenne au niveau zéro.
Modèle de navire
Le modèle devrait reproduire le navire réel pour ce qui est tant de la configuration extérieure que de l'agencement intérieur - en particulier tous les espaces endommagés - qui ont une incidence sur le processus d'envahissement et d'embarquement d'eau.
Le tirant d'eau, l'assiette, la gîte et le KG limite en exploitation devraient correspondre au cas d'avarie le plus défavorable.
En outre, le ou les cas examinés lors des essais devraient représenter le ou les cas d'avarie les plus défavorables définis aux fins de satisfaire aux dispositions de la règle II-1/8.2.3.2 de la convention SOLAS (norme SOLAS 90) eu égard à l'aire totale sous-tendue par la courbe positive du bras de levier de redressement, et l'axe de la brèche devrait être situé dans les limites suivantes :
35 % LBP pris au milieu du navire ;
Un essai supplémentaire est requis pour le cas d'avarie le plus défavorable où l'avarie visée au point 1 se situe dans une fourchette de 10 % LBP pris au milieu du navire.
Le modèle devrait satisfaire aux prescriptions suivantes :
La longueur entre perpendiculaires (LBP) devrait être égale à 3 m au moins ou être la longueur correspondant à un modèle à l'échelle 1:40, si cette valeur est supérieure, et l'étendue verticale doit représenter au moins 3 hauteurs normales de superstructure au-dessus du pont de cloisonnement (ou pont de franc-bord) ;
L'épaisseur de la coque au niveau des espaces envahis ne devrait pas être supérieure à 4 mm ;
A l'état intact comme après avarie, le modèle devrait respecter les échelles de déplacement et de tirant d'eau correctes (TA, TM, TF, bâbord et tribord), une tolérance maximale de + 2 mm étant prévue pour une marque de tirant d'eau, quelle qu'elle soit.
Les échelles des tirants d'eau à l'avant et à l'arrière devraient être situées le plus près possible de la perpendiculaire avant et de la perpendiculaire arrière ;
Tous les compartiments et espaces rouliers endommagés devraient avoir été construits avec les perméabilités correctes de surface et de volume (valeurs et distributions réelles) et l'on devrait veiller à représenter correctement la masse d'eau correspondant à l'envahissement et la répartition de la masse ;
Les caractéristiques du mouvement du modèle devraient représenter fidèlement celles du navire réel, une attention particulière étant apportée à la tolérance de la distance métacentrique à l'état intact et aux rayons de giration lors du roulis et du tangage.
Les deux rayons devraient être mesurés en dehors de l'eau et se situer entre 0,35 B et 0,4 B pour le roulis, et entre 0,2 LOA et 0,25 LOA pour le tangage ;
Les principaux éléments de conception tels que cloisons étanches à l'eau, ouvertures d'aération, etc., se trouvant au-dessus et au-dessous du pont de cloisonnement, qui peuvent entraîner un envahissement asymétrique, devraient représenter fidèlement, dans la mesure du possible, ceux du navire réel.
Les dispositifs de ventilation et d'équilibrage devraient être construits avec une section transversale minimale de 500 mm² ;
La brèche dans le bordé de muraille devrait avoir la forme suivante :
Un trapèze dont le côté forme un angle de 15° avec la verticale et dont l'étendue longitudinale à la flottaison prévue devrait être celle qui est définie à la règle II-1/8.4.1 de la convention SOLAS ;
Dans le plan horizontal, un triangle isocèle d'une hauteur égale à B/5, conformément à la règle II-1/8.4.2 de la convention SOLAS.
Si des caissons latéraux sont installés dans B/5, la longueur de l'avarie au droit des caissons latéraux ne devrait pas être inférieure à 25 mm ;
Nonobstant les dispositions des points 1 et 2 ci-dessus, tous les compartiments considérés comme endommagés dans le calcul du ou des cas d'avarie les plus défavorables mentionnés au paragraphe 3.1 devraient être envahis dans les essais sur modèle.
Le modèle en équilibre après envahissement devrait être incliné à un angle supplémentaire correspondant à l'angle créé par le moment d'inclinaison Mh = max (Mpass ; Mlaunch)-Mwind, mais en aucun cas l'inclinaison finale ne devrait être inférieure à 1° en direction de la brèche.
Les valeurs de Mpass, Mlaunch et Mwind sont telles que définies à la règle II-1/8.2.3.4 de la convention SOLAS.
Pour les navires existants, on peut considérer cet angle égal à 1°.
Le modèle devrait être mis à l'essai sur une houle irrégulière à crête longue définie par le spectre Jonswap, avec une hauteur de houle significative HS, un coefficient d'accroissement maximal = 3,3 et une période maximale Tp = 4 HS (TZ = Tp/1,285).
La valeur HS est la hauteur de houle significative pour la zone d'exploitation, dont la probabilité de dépassement annuelle n'est pas supérieure à 10 %, mais qui est limitée à un maximum de 4 m.
La largeur du bassin devrait être suffisante pour éviter que le modèle heurte les bords, avec les réactions que cela entraîne, et il est recommandé qu'elle ne soit pas inférieure à LBP + 2 m ;
La profondeur du bassin devrait être suffisante pour permettre une bonne modélisation de la houle, mais ne devrait pas être inférieure à 1 m ;
Pour que le train d'ondes soit reproduit de manière représentative, des mesures devraient être prises avant l'essai dans trois emplacements différents dans les limites de la dérive due au courant ;
La sonde de la houle la plus proche du générateur de houle devrait être placée à l'endroit où se trouve le modèle au début de l'essai ;
Pour les trois emplacements, les valeurs HS et Tp ne devraient pas varier de plus de 5 %, et
Pendant les essais, aux fins d'approbation, une tolérance de + 2,5 % pour HS, 2,5 % pour Tp et 5 % pour TZ devrait être admissible pour la sonde la plus proche du générateur de houle.
Le modèle doit pouvoir dériver librement et devrait être placé par mer de travers (cap de 90°), la brèche faisant face à la houle.
Le modèle ne devrait être attaché à aucun système d'amarrage.
Pour maintenir un cap d'environ 90° par mer de travers pendant l'essai sur modèle, il faudrait respecter les conditions suivantes :
Les lignes de contrôle du cap, destinées à des ajustements mineurs, devraient être placées dans l'axe de l'étrave et de l'arrière de manière symétrique, entre la position de KG et la flottaison après avarie, et
La vitesse du chariot devrait être égale à la vitesse de dérive réelle du modèle et peut être ajustée si nécessaire.
On devrait effectuer au moins dix essais.
La durée de chacun des essais devrait être suffisante pour permettre au modèle de parvenir à un état stationnaire, mais ne devrait pas être inférieure à 30 minutes en temps réel.
Un train d'ondes différent devrait être utilisé pour chaque essai.
Critères de survie
Le modèle devrait être considéré comme ayant survécu s'il est parvenu à un état stationnaire lors des essais successifs prescrits au paragraphe 4.3.
Le modèle devrait être considéré comme ayant chaviré lorsque l'on observe des angles de roulis supérieurs à 30° par rapport à l'axe vertical ou lorsque la gîte stable (moyenne) est supérieure à 20° pendant plus de trois minutes en temps réel, même si le modèle parvient à un état stationnaire.
Le programme d'essai sur modèle devrait être approuvé au préalable par l'administration.
Il faudrait établir un compte rendu des essais, comportant un procès-verbal et une vidéocassette ou un autre enregistrement visuel présentant toutes les données pertinentes sur le modèle et les résultats des essais, lesquels doivent être approuvés par l'administration.
Ces données devraient inclure, au minimum, les spectres de houle théoriques et mesurés ainsi que des statistiques (HS, Tp, TZ) sur l'élévation de la houle aux trois emplacements différents choisis dans le bassin pour obtenir un train d'ondes représentatif, et pour les essais sur modèle, les périodes de temps des principales statistiques de l'élévation de la houle mesurée près du générateur de houle, et des indications des mouvements dus au roulis, au pilonnement et au tangage, ainsi que de la vitesse de dérive.
- Application de l'accord de Stockholm », la partie II « Essai sur modèle » de l'annexe 211-3.
A.2 intitulée « Lignes directrices à l'intention des administrations nationales (conformément aux dispositions de l'article 211-3.06, paragraphe 3) » est modifiée ainsi qu'il suit :
Essai sur modèle
Les présentes lignes directrices ont pour but de garantir l'uniformité des méthodes employées pour construire et vérifier le modèle, ainsi que lors de la réalisation et de l'analyse des essais.
Le sens des paragraphes 1 et 2 de l'appendice de l'annexe 311-3.
A.1 est évident.
Le matériau dans lequel le modèle est construit n'a pas d'importance en soi, pour autant que la rigidité du modèle à l'état intact et après avarie soit suffisante pour que ses caractéristiques hydrostatiques soient identiques à celles du navire réel et pour que la flexion de la coque dans la houle soit négligeable.
Il convient également de veiller à ce que les compartiments endommagés soient reproduits le plus fidèlement possible, de manière que le volume d'eau représenté soit correct.
Des mesures devront être prises pour empêcher l'eau de pénétrer (même en faibles quantités) dans les parties intactes du modèle, ce qui aurait des incidences sur son comportement.
Dans les essais sur modèle portant sur les cas d'avaries les plus défavorables prévus par la convention SOLAS près des extrémités du navire, il a été observé qu'un envahissement progressif n'était pas possible en raison de la tendance de l'eau se trouvant sur le pont à s'accumuler près de la brèche de l'avarie, et donc à s'écouler vers l'extérieur.
De tels modèles se sont avérés capables de survivre dans des états de grosse mer, alors qu'ils ont chaviré dans des états de mer moins forte après avoir subi des avaries moins importantes que celles qui sont prévues par la convention SOLAS, loin des extrémités.
Pour éviter cela, la limite de + 35 % a été introduite.
Des recherches approfondies visant à élaborer des critères appropriés pour les navires neufs ont clairement montré que si la hauteur métacentrique et le franc-bord constituaient des paramètres importants pour la capacité de survie des navires à passagers, l'aire sous-tendue par la courbe de stabilité résiduelle était aussi un facteur primordial.
En conséquence, le cas d'avarie le plus défavorable prévu par la convention SOLAS à retenir pour satisfaire aux prescriptions du paragraphe 3.1 doit être celui pour lequel l'aire sous-tendue par la courbe de stabilité résiduelle est la plus petite.
Détails du modèle :
Il convient de réduire autant que possible les effets d'échelle, qui risqueraient d'influencer fortement le comportement du modèle pendant les essais.
Le modèle doit être aussi grand que possible.
Les détails des compartiments endommagés sont plus faciles à reproduire sur de grands modèles et les effets d'échelle sont moins importants.
Il est donc conseillé de reproduire le modèle à une échelle qui ne soit pas inférieure à 1:40, ou à une échelle qui soit telle que la longueur ne soit pas inférieure à 3 m si cette longueur est supérieure.
Des essais ont montré que la dimension verticale du modèle peut influencer les résultats lors des essais dynamiques.
La hauteur du navire au-dessus du pont de cloisonnement (ou pont de franc-bord) doit donc correspondre à au moins trois hauteurs standard d'une superstructure pour que les grosses vagues du train d'ondes ne déferlent pas sur le modèle.
Le modèle doit être aussi mince que possible au niveau de l'avarie hypothétique afin que la quantité d'eau entrante et son centre de gravité soient correctement représentés.
L'épaisseur de la coque ne devrait pas dépasser 4 mm.
Etant donné qu'il pourrait s'avérer impossible de construire avec suffisamment de détail la coque du modèle et les éléments des compartimentages primaire et secondaire au droit de l'avarie, il sera peut-être impossible de calculer avec précision la perméabilité de l'espace.
Il convient de ne pas vérifier uniquement les tirants d'eau à l'état intact mais aussi de mesurer correctement les tirants d'eau après avarie afin de les mettre en corrélation avec ceux résultant du calcul de stabilité après avarie.
Pour des raisons pratiques, une tolérance de + 2 mm est acceptée pour tout tirant d'eau.
Après avoir mesuré les tirants d'eau après avarie, il peut être nécessaire de corriger la perméabilité du compartiment endommagé en introduisant des volumes intacts ou en ajoutant du poids.
Il faut également veiller à représenter correctement le centre de gravité de l'eau qui pénètre dans le modèle.
Toutes les corrections doivent être effectuées avec des marges de sécurité suffisantes.
Si le pont du modèle doit être équipé de barrières et que la hauteur de ces barrières est inférieure à celle prescrite ci-dessous, le modèle doit être doté d'un système de télévision en circuit fermé (CCTV), de manière à observer les projections et l'accumulation d'eau dans la partie non endommagée du pont.
Un enregistrement vidéo doit dans ce cas être joint au rapport d'essais.
La hauteur des cloisons transversales ou longitudinales considérées comme confinant efficacement le volume hypothétique d'eau de mer accumulée dans le compartiment touché du pont roulier endommagé devrait avoir une hauteur d'au moins 4 m, à moins que la hauteur d'eau soit inférieure à 0,5 m.
Dans de tels cas, la hauteur de la cloison peut être calculée à l'aide de la formule suivante :
dans laquelle Bh est la hauteur de cloison,
et hw est la hauteur d'eau.
Dans tous les cas, la hauteur minimale de la cloison ne devrait pas être inférieure à 2,2 m.
Cependant, dans le cas d'un navire doté de ponts-garages suspendus, la hauteur minimale de la cloison ne devrait pas être inférieure à la hauteur libre sous le pont-garage suspendu lorsque celui-ci est en position abaissée.
Pour s'assurer que les caractéristiques du mouvement du modèle représentent celles du navire réel, il est important de faire subir un essai de stabilité au modèle à l'état intact afin de vérifier la hauteur métacentrique à l'état intact.
La distribution de la masse devrait être mesurée en dehors de l'eau.
Le rayon de giration transversal du navire réel devrait se situer entre 0,35 B et 0,4 B et le rayon de giration longitudinal devrait se situer entre 0,2 L et 0,25 L.
Remarque : bien qu'il soit acceptable de soumettre à des essais d'inclinaison et de roulis le modèle après avarie pour vérifier la courbe de stabilité résiduelle, ces essais ne devraient pas être acceptés en remplacement des essais à l'état intact.
Il est admis que les manches à air du compartiment endommagé du navire réel sont telles que l'envahissement et le mouvement de l'eau dans le compartiment ne sont pas gênés.
Toutefois, la reproduction des dispositifs d'aération du navire réel à une échelle moins importante peut avoir des effets indésirables.
Pour éviter cela, il est recommandé de construire les dispositifs d'aération à une plus grande échelle que celle du modèle mais en veillant à ce que cela ne porte pas préjudice à l'écoulement de l'eau sur le pont-garage.
Il est jugé souhaitable de considérer une avarie d'une forme qui soit représentative de la section transversale du navire abordeur dans la région de l'étrave.
L'angle de 15° est basé sur une étude de la section transversale à une distance de B/5 de l'étrave pour une sélection représentative de navires de types et de dimensions différents.
L'aspect en triangle isocèle de la brèche en forme de prisme correspond à la flottaison en charge.
Par ailleurs, lorsque des caissons latéraux de stabilité d'une largeur inférieure à B/5 sont installés, la longueur de l'avarie au niveau des caissons ne doit pas être inférieure à 2 mètres afin d'éviter tout effet d'échelle.
Dans la méthode d'essai sur modèle initiale décrite dans la résolution 14 de la conférence SOLAS de 1995, l'effet de l'inclinaison résultant du moment d'inclinaison maximal dû au rassemblement des passagers, à la mise à l'eau des embarcations et radeaux de sauvetage, à l'effet du vent et à la giration n'a pas été pris en considération, bien qu'il le soit dans la convention SOLAS.
Toutefois, les résultats d'une étude ont montré qu'il serait prudent de tenir compte de ces effets et de conserver, pour des raisons pratiques, l'angle d'inclinaison minimal de l° en direction de l'avarie.
Il y a lieu de noter que l'inclinaison due à la giration n'a pas été jugée pertinente.
Lorsque la hauteur métacentrique comporte une marge par rapport à la courbe limite de la hauteur métacentrique (donnée par la norme SOLAS 90) dans les conditions de chargement réelles, l'administration peut accepter qu'il en soit tiré parti dans l'essai sur modèle.
Dans de tels cas, la courbe limite de la hauteur métacentrique devrait être ajustée.
Un tel ajustement peut être effectué comme suit :
d = ds - 0,6 (dS - dLS),
où : dS est le tirant d'eau de compartimentage et dLS est le tirant d'eau du navire à l'état lège.
La courbe ajustée est la ligne droite reliant la hauteur métacentrique GM utilisée dans l'essai sur modèle qui correspond au tirant d'eau de compartimentage et le point d'intersection entre la courbe initiale de la norme SOLAS 90 et le tirant d'eau d.
Spectres de houle :
Il convient d'utiliser le spectre Jonswap, qui décrit les états de mer du vent et de mer non complètement développée qui correspondent à la plupart des conditions observées sur les mers du globe.
A cet égard, il est important non seulement de vérifier la période maximale du train d'ondes, mais également de veiller à ce que la période moyenne au niveau zéro soit correcte.
Pour chaque essai effectué, il faut enregistrer le train d'ondes et consigner les données y relatives.
Les relèvements des mesures enregistrées devraient être pris à la sonde la plus proche du générateur de houle.
Il faut aussi que le modèle soit pourvu d'instruments afin que ses mouvements (roulis, levée et tangage) et son attitude (gîte, enfoncement et assiette) soient surveillés et consignés.
Il a été constaté qu'il n'était pas pratique de fixer des limites absolues pour les hauteurs de houle significative, les périodes maximales et les périodes moyennes au niveau zéro des spectres de houle du modèle ; en conséquence, une marge acceptable a été introduite.
Pour éviter que le système d'amarrage ne gêne la dynamique du navire, le chariot remorqueur (auquel le système d'amarrage est attaché) devrait suivre le modèle à sa vitesse de dérive réelle.
Dans un état de mer où la houle est irrégulière, la vitesse de dérive n'est pas constante ; une vitesse de remorquage constante entraînerait des oscillations de la dérive d'une grande amplitude et d'une faible fréquence, ce qui pourrait affecter le comportement du modèle.
Il est nécessaire de mener un nombre suffisant d'essais dans différents trains d'ondes pour obtenir une fiabilité statistique, l'objectif étant de déterminer de manière quasi certaine qu'un navire qui ne répond pas à des critères de sécurité chavirera dans les conditions choisies pour l'étude.
On estime qu'un nombre minimal de dix essais offre un degré de fiabilité raisonnable.
Le sens de ce paragraphe est évident.
Les documents suivants doivent être joints au rapport remis à l'administration :
a) Calculs de stabilité après avarie dans le cas d'avarie le plus défavorable prévu par la convention SOLAS et dans le cas d'avarie au milieu du navire (s'ils sont différents) ;
b) Schéma de l'agencement général du modèle, accompagné de détails concernant sa construction et les instruments dont il est pourvu ;
c) Essai de stabilité et mesures des rayons de giration ;
d) Spectres de houle nominaux et mesurés (aux trois emplacements différents afin d'obtenir des données représentatives et, pour les essais sur modèle, à la sonde la plus proche du générateur de houle) ;
e) Données représentatives des mouvements, du comportement et de la dérive du modèle ;
f) Enregistrements pertinents sur vidéocassette.
Remarque : un représentant de l'administration doit assister à tous les essais.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 décembre 2005, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est établi comme suit au titre de l'année 2006, conformément à l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
Mme Ghenim (Audrey).
M. Loutoby (Marc-Antoine).
Mlle Mayol (Audrey).
Mlle Rakotozafy (Sahondra).
M. Banzept (Benoît).
M. Duraffourg (Jean-Michel).
Mme Guthleben-Ceccaroni (Sandra).
Mme Soprana (Valérie).
Mlle Daam (Armelle).
Mme Hubert-Alves de Sousa (Astrid).
Mlle Joffre (Marion).
Mme Perrot-Sauvageot (Béatrice).
Mlle Seguin (Stéphanie).
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2005, la demande présentée par le centre hospitalier de Denain, 25 bis, rue Jean-Jaurès, à Denain (Nord), tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (recueil par ponction d'ovocytes et transfert d'embryons) est rejetée.
Les modalités du concours du médecin sont fixées par voie conventionnelle entre l'établissement ou le service et le médecin, ou l'organisme qui l'emploie, conformément au règlement de fonctionnement, en fonction du nombre des enfants accueillis et de leur état de santé, à moins que le médecin et l'établissement ou le service ne relèvent de la même collectivité publique.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 décembre 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au laboratoire Lefaure-Petit, 11, chemin de la Belle-au-Bois-Dormant, à Epinal (Vosges), pour la pratique, sous la responsabilité de M. Petit (Christophe) et du docteur Lefaure (Gérard), des activités de conservation des gamètes sur le site de la clinique de l'Arc-en-Ciel, 9-11 avenue du Rose-du-Poirier, à Epinal.
Traitement symptomatique de la polypose nasosinusienne de l'adulte.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2005, l'autorisation sollicitée par la Société d'exercice libérale des Cordeliers tendant à obtenir l'autorisation de transférer les activités sur le site du laboratoire des Clairions, avenue de la Fontaine-Sainte-Marguerite, à Auxerre (Yonne), est accordée.
Décision du 30 janvier 2006 portant nomination au conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 janvier 2006, sont nommés membres du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile :
Membre représentant l'aviation civile :
M. Jean-Louis Francon est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Michel Colin.
Membre de l'aviation civile :
Arrêté du 25 janvier 2006 portant nomination d'un agent comptable à l'Ecole nationale d'équitation
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 janvier 2006, M. Samuel Fribault, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé en qualité d'agent comptable de l'Ecole nationale d'équitation, en remplacement de M. Eric Codeverte.
Arrêté du 25 janvier 2006 portant nomination d'une agente comptable au centre d'éducation populaire et de sport des Pays de la Loire
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 janvier 2006, Mme Sylvie Lemaire, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, est nommée en qualité d'agente comptable du centre d'éducation populaire et de sport des Pays de la Loire, en remplacement de M. Dominique Gerard.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Marie-Claude Moranville, 22, lotissement Les Ibis, 97215 Rivière-Salée.
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 janvier 2006, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public dénommé « Centre de recherches en nutrition humaine Rhône-Alpes » (CRNH, Rhône-Alpes) est approuvée.
La dénomination du groupement d'intérêt public est « Centre de recherches en nutrition humaine Rhône-Alpes » (CRNH, Rhône-Alpes).
Le centre de recherches en nutrition humaine Rhône-Alpes (CRNH, Rhône-Alpes) est constitué entre l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), l'université Claude Bernard (UCB), les hospices civils de Lyon (HCL), l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), le centre hospitalier universitaire de Grenoble, le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, l'université Joseph Fourier de Grenoble (UJF), l'université Jean Monnet de Saint-Etienne.
Le groupement est prorogé pour une durée de six ans à compter du 27 mars 2006.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aérocid, CCD, Merck Génériques, Merck Lipha Santé SAS, Nil-Isis, Qualimed, Richard, Sciencex, Winthrop Médicaments et Zambon France SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Les établissements d'accueil collectif d'une capacité égale ou supérieure à vingt-cinq places disposent d'éducateurs de jeunes enfants diplômés d'Etat à raison d'au moins un demi-poste, auquel il est ajouté un demi-poste de plus par tranche complète de vingt places supplémentaires au-delà de vingt-cinq.
Les services d'accueil familial d'une capacité égale ou supérieure à trente places disposent d'éducateurs de jeunes enfants diplômés d'Etat à raison d'au moins un demi-poste, auquel il est ajouté un demi-poste de plus par tranche complète de trente places supplémentaires au-delà de trente.
A l'article 2 du décret du 28 juin 2005 susvisé, au A (Armée de terre), les dispositions relatives à la direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Ouest (Rennes) sont complétées par les dispositions suivantes :
« M. le commissaire colonel Hervé Jouny, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Vincent Bied-Charreton.
Décision du 23 février 2006 modifiant la décision du 16 janvier 2006 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
Dans l'alinéa 20 de l'article 1er de la décision du 16 janvier 2006 susvisée, les mots : « questions économiques, fiscales et nationales » sont remplacés par les mots : « questions économiques, fiscales et internationales ».
Arrêté du 8 février 2006 modifiant l'arrêté du 29 juin 2005 portant délégation de signature pour les départements « développement Europe, international et gestions sous mandat », « affaires européennes » et « développement durable »
« Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Sicard, directeur d'études, directeur du département "développement durable, à l'effet de signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les décisions, les documents, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs au service.
« Délégation est donnée à M. Christian de Perthuis, directeur d'études, responsable de la mission climat, à l'effet de signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les décisions, les documents, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la mission climat.
Arrêté du 16 février 2006 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Pau, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit L'Echez, à Tarbes (Hautes-Pyrénées), cadastré section CI n° 890, d'une superficie de 9 287 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 650-01363 à la rubrique « éducation (services extérieurs) », y sera recensé au profit de l'université de Pau.
Arrêté du 24 février 2006 supprimant un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par suite du décès de M. Palumbo (Stéphane, Jean), l'office d'huissier de justice à la résidence de Quintin (Côtes-d'Armor) dont il était titulaire est supprimé.
Le président de la chambre départementale des huissiers de justice des Côtes-d'Armor, M. Bectarte (Thierry), huissier de justice à la résidence de Pléneuf-Val-André (Côtes-d'Armor), est désigné en qualité d'attributaire à titre provisoire des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2006, M. Vaginay (Bruno, Henri) est nommé notaire à la résidence de Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence), en remplacement de M. Chabre (Jean, Jules, Auguste), démissionnaire.
M. Raison (Laurent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Geffroy et Jean-Claude Huet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baud (Morbihan).
Le retrait de M. Huet (Jean-Claude, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Geffroy et Jean-Claude Huet, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Geffroy et Jean-Claude Huet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Geffroy et Laurent Raison, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Roy (Christophe, Marie, Gabriel, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Salaün et Alain Le Meut, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Trélazé (Maine-et-Loire).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Salaün et Alain Le Meut, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Salaün, Alain Le Meut et Christophe Roy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Ody (Pascal, Dominique, Guy) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Guy Ody, Pierre-Yves Ody et Caroline Fallon-Piriou, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. Ody (Jean-Guy, Alain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Guy Ody, Pierre-Yves Ody et Caroline Fallon-Piriou, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Guy Ody, Pierre-Yves Ody et Caroline Fallon-Piriou, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre-Yves Ody, Caroline Fallon-Piriou et Pascal Ody, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 7 février 2006 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé (session 2005)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 février 2006, les personnes dont les noms suivent, classées par discipline, spécialité, type d'épreuves et ordre alphabétique, sont inscrites sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2005) :
Mme André (Elisabeth, Claude), épouse Garnier.
Mme Harf (Colette, Marie, Jeanne), épouse Monteil.
Mlle Lartigue (Marie-Frédérique).
Mlle Macé (Muriel, Yvonne).
M. Mackiewicz (Vincent, René).
M. Mammeri (Hedi).
Mme Prost (Nathalie, Marie, Edwige), épouse Fonsale.
Mme Rousseau (Marie-Noëlle), épouse Didelot.
Mme Verdet (Charlotte, Claire), épouse Esnautl.
Mme Zabel (Chantal, Marie-Thérèse), épouse Finance.
Mlle Bourdon (Sandra, Suzanne).
M. Gaba (Salim).
M. Guérin (François, Jean).
Mlle Lagathu (Gisèle, Marie).
Mme Mihaila (Liliana), épouse Amrouche.
Mme Nebbad (Houria), épouse Lechani.
Mme Rassaa (Najla), épouse Aissa.
Mme Zamfir (Oana, Silviana), épouse Arapu.
Mme Arnoux (Volcy), épouse Soula.
Mme Charau (Isabelle, Lucienne), épouse Koscinski.
Mlle Dupont (Céline, Béatrice).
Mlle Faure (Anne, Karen).
M. Joguet (Guillaume, François).
Mlle Lazdunski (Pascale).
Mlle Marle (Nathalie).
M. Petit (François, Mickael).
Mme Siméon (Nathalie, Arlette, Denise), épouse Mousset.
M. Kulski (Olivier, Laurent).
M. Bard (Jean-Marie, Auguste).
Mme Vieille (Christelle), épouse Corne.
Mlle Khallouf (Oumayma).
Mme Odeh (Suzanne, Saousan), épouse Kuzbari.
M. Seladji (Chafik).
Mme Azas (Nadine), épouse Kreder.
Mlle Colombat (Marie).
Mme Dassin (Christiane, Bernadette), épouse Bousquet.
M. Dautin (Guillaume, Daniel).
Mme Gautier (Anne-Lise), épouse Lerestif.
Mme Laude (Isabelle, Liliane), épouse Lemaire.
Mlle Tardieu (Sylvie, Maria).
Mlle Wilhelm (Nathalie, Valérie).
Mlle Bartizel (Christine, Marie).
Mlle Bayazid (Taghrid).
M. Benlakehal (Mourad).
Mme Buzy (Carole, Marthe), épouse Vion.
Mlle Camiade (Sabine).
M. Claude (Benoît, Georges).
Mme Delaye (Catherine, Marie), épouse Cambuzat.
M. Exinger (Julien).
Mme Gadenne (Anne-Sophie, Bénédicte), épouse Goetgheluck.
Mlle Garandeau (Caroline).
Mme Halimi (Nadia), épouse Idri.
Mlle Jensen (Cécile).
M. Kara Mostefa Khelil (Ali).
Mlle Lemonnier (Caroline).
Mme Malaterre (Catherine, Jeanne), épouse Duche.
Mme Moalic (Virginie, Joséphine), épouse Allain.
Mme Mouttapa (Sophie), épouse Florence.
Mme Ottaviani (Carole), épouse Marmouset.
Mlle Pierrisnard (Emma, Geneviève).
Mme Presse (Nathalie, Anne), épouse Lafforgue.
Mme Rahmoune (Ratiba), épouse Hachemi.
Mme Thiebaut (Françoise, Christiane), épouse Courtier.
Spécialité : biophysique
M. Guenet (David).
Mme Amsellem (Sophie, Dorothée), épouse Amsellem-Bosq.
Mme Fareau (Béatrice), épouse Saposnik.
M. Fuseau (Pascal, François).
Mlle Gervais (Carine, Sophie).
Mlle Godon (Catherine).
M. Guillaume (Nicolas, Claude).
Mme Jeanpierre (Emmanuelle, Chantal), épouse Tomolillo.
M. Salignac (Sylvain, Luc).
Mlle Settegrana (Catherine, Gaétane).
M. Feger (Frédéric, Antoine).
Mme Kagialis (Sandrine, Laurence), épouse Girard.
M. Lahjomri (Lotfi).
Mme Grootenboer (Sabine, Karine), épouse Mignot.
Mlle Pourtein (Monique, Christiane).
Mme Delespine (Maryvonnick, Suzanne), épouse Carmagnat.
M. Parvaz (Parviz).
M. Grenouillet (Frédéric, Guy).
Mlle Azi (Moussad).
Mme Gavignet (Béatrice, Anne-Marie).
M. Guérard (Pascal).
M. De La Faye De Guerre (Dominique).
M. Estienne (Bernard).
M. Loez (Patrick).
M. Loock (Pierre-Yves).
M. Mognol (Philippe).
M. Montemagno (Sebastiano).
M. Oulie (Olivier, Jean).
Mlle Serra (Mariagrazia).
M. Wolf (Pierre-Yves).
M. Youatou Towo (Pierre).
M. Emungania (Wetshokonda, Olivier).
M. Loez (Jean-Marie, Patrick).
M. Nzamushe Lepan Mabla (Jean-Robert).
M. Nzoyem (Martin).
M. Ogouchi (Parfait, Paul).
M. Snen (Mohamed).
M. Zeid (Magdy).
Mlle Alahyane (Jamila).
M. Alves (Arnaud, Dominique).
Mlle Arcache (Josette).
M. Ben Ammar (Samy).
Mlle Blanchet (Marie-Cécile).
M. Boleslawski (Emmanuel, Moshe).
Mlle Bonnel (Catherine).
M. Chafai (Najim, Christophe).
M. Claveranne (Bruno, François).
Mlle Collet (Catherine, Juliette).
M. Compagnon (Philippe, Lucien).
M. Gallon (Jean-Pierre, René, Maurice).
M. Ghouti (Laurent, Jérôme).
Mlle Goffre (Béatrice).
Mme Janecki (Thérèse, Jacqueline), épouse Delebecq.
M. Laporte (Sylvain, Martial).
M. Le Derf (Yannick).
M. Leveque (Jean-Michel).
Mme Levy (Juliette), épouse Podevin.
M. Monneuse (Olivier, Jean-Yves).
M. Ndobo-Epoy (Frédéric).
M. Nini (Emile).
Mme Ouillon (Catherine), épouse Villet.
M. Peyregne (Vincent, Pierre).
M. Allaoua (Noureddine).
M. Benabdellah (Chakib).
M. Boukheddami (Arezki).
M. Cherrad (Faycal).
M. Dahmani (Rabah).
M. Dalloul (Abdo).
M. Debbagh (Brahim).
M. Dervichian (Maxime).
Mlle Habchi (Nadjiba, Saïda).
M. Hammouni (Ahmed).
M. Hassam (Farid).
M. Koteira (Essam).
M. Kpossou (Akuetey, Ayaovi).
M. Mabanza (Munday).
M. Marinkovic (Zoran).
M. Rabehanta (Yvon, Albert).
M. Raoilison (Léonard, Guy).
M. Razanajatovo (Andriamanantsoa).
M. Rouabehi (Houssine).
M. Soualmi (Mohammed).
Mme Andriolo (Eléna), épouse Enaud.
M. Balquet (Patrick).
Mlle Bertrand (Hélène, Séverine).
Mlle De Vries (Philine, Anne).
M. Hameury (Frédéric, Niels).
Mlle Mayrargue (Emmanuelle).
M. Peyrou (Philippe).
Mlle Sauvat (Frédérique).
M. Vargas Barreto (Bernardo).
Mlle Presedo-Rodriguez (Ana, Maria).
M. Rekhroukh (Hocine).
M. Benchemam (Yacine).
M. Chikhani (Luc, Michel).
M. Ernenwein (Didier, Philippe).
M. Meniolle D'Hauthuille de la Bintinaye (Cédric).
M. Revol (Pierre, Olivier).
M. Richard (Olivier, Jean-Pierre).
M. Rigolet (Arnaud).
M. Adam (Philippe, Remy).
M. Bencheikh (Karim).
M. Benezis (Igor).
M. Benoit (Olivier, Paul).
M. Berthelet (Jérôme, Jean).
M. Boeri (Cyril, Gilbert).
M. Bolzer (Stéphane).
M. Brossard (Dominique, Charles).
M. Bruneteau (Pierre, François).
M. Caremier (Emmanuel).
M. Clappaz (Pascal, Laurent).
Mlle Cogat (Pierre-Marie).
M. Cossart (Olivier, Jean, Marcel).
M. Daussin (Paul-André).
M. De Belenet (Hubert).
M. Delepine (Fabrice, Alain).
M. El Omari (Mostapha).
M. Faure (Florent, Louis).
M. Fernez (Olivier, Henri).
Mme Frebault (Christine), épouse Hairon.
M. Ghavamian (Shahram).
M. Guillemot (Eric, Claude).
M. Guyen (Olivier, Anh-Viet).
M. Hamon (Jean-Marc).
M. Hennicaux (Luc, Maurice).
M. Hery (Jean-Yves, Louis).
M. Knorr (Jorge).
M. Lavalle (François).
M. Lepage (Daniel, Hervé).
M. Madi (Karim, Djebril).
M. Mal Lawane
M. Manicom (Olivier, Nicolas).
M. Mansat (Pierre, Jean).
M. Marcaillou (Florian).
M. Mbog (Moïse, Raymond).
M. Michaud (Yves, Marie, René).
M. Moukoko (Didier, Florent).
M. Moulinoux (Pierre, Guillaume).
M. Nicolaon (Laurent, Pascal).
M. Perrier (Cyril, Christian).
M. Rault (Philippe, Pierre).
Mlle Reig (Sophie, Henriette, Solange).
Mme Robert (Nathalie), épouse Hanouz.
M. Roge (Franck).
M. Roulot (Eric, Michel).
M. Siret (Pierre, Bruno).
M. Soubigou (Luc, André).
M. Thomas (Régis, André).
M. Usandizaga (Gorka, Hugo).
M. Vogeli (Denis, Michel).
Mme Welby (France, Elisabeth).
M. Woestelandt (Thierry, Michel).
M. Abaneh (Abdoukader, Ali).
M. Andretta (Daniele).
M. Baby (Ahmad).
M. Benabadji (Sid, Ahmed).
M. Borcos (Dan, Traian).
M. Choughri (Hussein, Reda).
M. Dauzac (Cyril).
M. Dunca (Ioan).
M. Ecoe (Assiongbo, Zobigbe).
M. El Hamdi (Mustapha).
M. Kassas (Alaeddin).
M. Marachli (Jamil).
M. Moussa (Michel).
M. Ngounou (Ngambo, Patrick).
M. Nottebaert (Marc).
M. Ramboaniaina (Solotiana).
M. Traboulsi (Jean-Pierre).
M. Zouaoui (Sami).
M. Desouches (Christophe).
M. Huguier (Vincent).
M. Martin (Eric, Pierre).
M. Pradel (Philippe, Charles).
M. Voche (Philippe, Gilbert).
M. Isacu (Ciprian).
M. Paraskevas (Antoine).
M. Aubert (Axel, Paul).
M. Aymard (Thierry).
M. Bagan (Patrick, Eric).
M. Lhote (François-Marie).
M. Modine (Thomas, Elie).
M. Naja (Ghassan).
M. Rahmati (Mohammad).
M. Rouvière (Philippe, Jean).
M. Elfarra (Mazen).
M. Raffoul (Richard).
M. Amie (Franck, Fawaz).
M. Annoot (Marc, Pascal, Dominique).
M. Boutemy (Frédéric).
M. De La Taille (Alexandre, Marie).
Mlle Delaporte (Véronique, Michèle).
M. Ferchaud (Jérôme).
M. Joulin (Vincent, Paul).
M. Karsenty (Gilles).
M. Paoletti (Georges, Fernand).
M. Rigaud (Jérôme).
M. Semaan (Marc).
M. Bouguetaia (Abdelkader).
M. Damien (Gabriel).
M. Fofana (Mohamed, Lamine).
M. Francois (Philippe).
M. Mourad (Jaafar).
M. Saile (Noureddine).
M. Ayari (Raouf).
M. Besbiss (Ahmed).
M. Cazaban (Sébastien).
M. Fouilhe (Laurent).
M. Lecis (Alexandre).
M. Losy (Franck, Alain).
M. Navarro-Poutot (Xavier, Rodrigue, Norbert).
M. Poirier (Mathieu, Gwendael).
M. Rinckenbach (Simon, Jean).
M. Rollet (Gilles, Daniel).
M. Acker (Olivier).
M. Agbanrin (Georges, Raphaël).
M. Al-Khoury (Saïd).
M. Allier (Grégory, Hubald).
M. Ardiet (Emmanuel).
M. Assouline (Patrick, Baruk).
M. Baron (Marc, Alexis, Jean-Pierre).
Mme Barral (Camille), épouse Bonnion.
M. Beaudoin (Jean-Marc).
Mlle Ben-Akli (Karima, Sadia).
Mme Boccara (Joëlle), épouse Dekeyser.
Mlle Bordes (Agnès, Marie).
Mme Boulleret (Charlotte, Geneviève), épouse Richemond.
Mlle Broussard (Cécile, Elise).
Mme Capelle (Valérie), épouse Leluc.
Mlle Chevriere (Sophie, Jacqueline).
M. Chopin (Nicolas).
M. Collinet (Pierre, Paul).
M. Deruelle (Philippe, Claude).
Mme Deyrolle (Caroline), épouse Touzeau.
Mlle Doret (Muriel).
M. Dubernard (Gil, Maurice).
M. Estrade (Jean-Philippe).
M. Evrard (Sébastien, Hervé).
M. Fromageot (Jérôme, Benoît).
M. Gana (Jérôme, Denis).
M. Haberstich (Renaud, Georges).
M. Heitz (Denis).
M. Houpeau (Jean-Louis).
M. Ibrahim (Zohair).
Mme Jafou (Nariman), épouse Chweich.
M. Lafont (Antoine, André).
M. Lambaudie (Eric).
Mme Lanta (Ségolène, Christine), épouse Delmas.
M. Lantheaume (Stéphane, Guy).
Mme Lauratet (Betty), épouse Huguenin.
Mlle Laviso (Laurence).
Mme Le Bail (Karine), épouse Carval.
M. Leguevaque (Pierre).
M. Longuet (François, Jérôme).
M. Marchetta (Jacques, Albert).
M. Martin (Yannick, Louis).
Mlle Mazouni (Chafika).
Mme Mezan De Malartic (Cécile), épouse Guichard.
Mlle Minetti (Audrey, Eve, Line).
Mme Missiaen (Marie), épouse Gaillard.
M. Montilla (Frédéric, José).
Mlle Morcel (Karine, Yvonne).
Mlle Nguyen (Nguyen-Thuy).
M. Nos (Claude, Robert).
Mme Pittion (Stéphanie, Verena), épouse Quiniou.
M. Poulard (Valéry).
M. Raynal (Pierre, Jean).
Mlle Recoules-Arche (Aude, Mireille).
Mme Riehl (Catherine, Isabelle), épouse Duvinage.
Mme Rodrigues (Anabela), épouse Faure.
Mlle Ronda (Isabelle, Marie).
M. Rouzier (Roman, Dominique).
M. Sauget (Stéphane, Fernand).
M. Savary (Denis, Marie).
Mme Scobea (Christina).
Mlle Sebahoun (Valérie, Gladys).
Mlle Somme (Anne).
M. Soule-Tholy (Marc).
M. Tirendi (Nunzio).
Mlle Trie (Alexandra, Anne).
Mme Vanhove (Laëtitia).
Mme Verbrugge (Sophie), épouse Lacaze.
M. Abou El Hassan (Najib).
M. Achour (Nour, Eddine).
M. Al Ali (Houssam).
M. Al Hafez (Zouhair).
Mme Al Saoub (Hanaa), épouse Chammas.
Mme Al-Amary (Françoise), épouse Orabi.
M. Arnaout (Riad).
M. Barazi (Alexandre).
M. Bechar (Mohamed, Nacer).
M. Bellahsene (Abdelkrim).
M. Belle (Luc).
Mme Bettahar (Karima), épouse Lebugle.
Mme Birsan (Anca, Paula), épouse Frances.
Mme Blasquez (Marianne), épouse Palluau.
Mlle Buzas (Daniela, Ioana).
Mme Chevalier (Nadine, Muriel), épouse Champel.
Mme Chis (Carmen, Maria), épouse Bouche.
M. Courtot (Olivier, Léo).
Mlle Coutin (Anne-Sophie, Françoise).
Mme Dessouki (Istiklal), épouse Almorad.
M. Diarra (Daouda).
Mme Diop (N, Deye, Hourayratou), épouse Fassa.
M. El Goulli (Mourad).
Mme Grond (Marina), épouse Merheb.
M. Hassan (Munir).
M. Husaunndee (Muhammad).
M. Iraqui Houssaini (Youssef).
M. Kallee (Jawarlall).
Mme Lamrous (Anissa), épouse Nemoura.
M. Lemoine (Henri).
M. Lotfi (Badredine).
Mme Mahdjar (Salha), épouse Blanc.
Mme Marian (Gianina, Simona), épouse Marian-Gheorghita.
Mlle Merville (Anne, Madeleine).
M. N'Diki (Guillaume).
M. Nebbaki (Bouchaib).
M. Obeid (Merwan).
Mme Oviedo (Mirla, Corteza), épouse Masset.
M. Polisiou (Konstantinos).
M. Saim (Mourad).
M. Schweickhardt (Peter, Lorenz).
M. Scuotto (Frédéric).
Mlle Topan (Anca, Mariana).
M. Cabal (Philippe, Georges).
M. Delhaye (Manuel, Philippe).
M. Fichten (Anthony, David).
M. Francois (Patrick, Laurent).
M. Palombi (Olivier).
Mlle Puget (Stéphanie).
M. Haddad (Elias).
M. Sid-Ahmed (Seddik).
M. Beby-Jorge (Francis).
Mme Boutboul (Sandrine, Laurence), épouse Skowronek.
M. Dalens (Pierre-Henri).
Mme Gawrilow (Patricia, Ilsa), épouse Haymann.
M. Genevois (Olivier, Henri).
M. Girmens (Jean-François).
M. Haddad (Michel).
M. Hamou (Stéphane).
Mme Hubert (Isabelle, Françoise).
M. Kahn (Vincent, Roland).
Mlle Madern (Françoise, Marcelle).
M. Mura (Frédéric, Pierre, Victor).
Mme Nghiem (Minh-Huyen, Sylvia), épouse Buffet.
Mlle Ounnoughene (Yasmine).
M. Robine (Olivier, Bruno).
M. Rodallec (Franck, Thibaut).
M. Roussel (Bertrand, Paul).
Mlle Rozier (Béatrice).
Mlle Spire (Myriam, Henriette).
M. Sultan (Gilles).
M. Villeroy (Frédéric).
M. Laverdure (Gery).
Mme Lestienne (Claire, Catherine), épouse Cuevas.
Mme Saihi (Emna), épouse Chaouch.
M. Vahe (Hubert, Marie, Gery, Marcel).
M. Bouchetemble (Pierre, Jacques, David).
Mlle Delalande (Cécile).
M. Dernis (Henri-Pierre, Marc).
Mme Dornier (Liliane, Marie), épouse Mourand.
Mlle Duflo (Suzy, Marcelline).
M. Garrel (Renaud).
M. Guevara (Nicolas).
M. Jegoux (Franck, Etienne).
Mlle Leopold (Claire, Cécile, Marie).
Mme Lobit (Marie), épouse Calas.
M. Meller (Renaud).
M. Michel (Lucas).
M. Michenet (Fabien).
M. Mohr (Eric, Rodolphe).
M. Pencroffi (Eric, Orlando).
Mlle Perdigon (Marie).
Mme Pondaven (Soizick), épouse Letourmy.
M. Rose (Xavier).
M. Vedrine (Pierre-Olivier).
M. Charolais (Frédéric, Georges).
M. Chelikh (Larbi).
M. El Chater (Pierre).
M. Loche (Vincent, Pierre).
M. Vanmeirhaeghe (Benoît, Emmanuel).
M. Perrin (Jean-Philippe).
Mlle Plane (Laurence).
Spécialité : anatomie pathologique et cytologie pathologique
M. Adem (Camilo).
Mme Aubriot (Marie-Hélène), épouse Lorton.
Mme Capot (Anne), épouse Rullier.
Mme Cazenave (Céline, Delphine), épouse Merino.
Mme Danjoux (Marie), épouse De Volontat.
Mme Desgranges (Cendra, Marie), épouse Barbey.
Mme Jérôme (Valérie, Pierrette), épouse Marson.
Mlle Lefevre (Marine, Joséphine).
Mme Mege (Florence), épouse Lechevallier.
M. Payen (Lionel, René).
Mlle Petit (Stéphanie, Albane).
M. Quinchon (Jean-François).
M. Saikali (Stéphan).
Mme Tabary (Laurence), épouse Martin.
M. Triau (Stéphane, Pascal).
M. Yver (Matthieu, Michel).
Mme Dorel (Maryline, Lucienne), épouse Le Theo.
Mme Han (Shanrong), épouse Sun.
Mme Joubert (Juliette), épouse Zakeyh.
M. Ramuz (Olivier).
M. Totobenazara (Jean, Laurent).
M. Aidan (Karl, Emmanuel).
M. Ait Ben Said (Norddine).
M. Ait Mamar (Bouziane).
M. Alacoque (Xavier).
M. Amour (Julien, Charles).
M. Angel (Guy, Francis).
M. Armando (Guy, Marcel).
M. Barat (Jean-Christophe, Claude).
Mme Baray (Marie, Géraldine, Françoise), épouse Gilles.
Mlle Barbero (Carole, Gisèle).
M. Barbier (Benoît, Romain).
M. Barbry (Thomas, François).
M. Bataille (Michaël).
M. Benayoun (Laurent).
Mme Bennoun (Anne-Emmanuelle), épouse Colas.
M. Bizet (Simon, Pierre).
M. Bonada (Gérard, Jean).
Mme Bonnet (Agnès, Gaëlle), épouse Bourichon.
M. Borel (Marc).
Mlle Bourgoin (Aurélie).
M. Brun (Julien).
Mlle Brunel (Elodie).
Mme Burgal-Beguin (Stéphanie), épouse Coutant.
M. Cejka (Jean-Christophe).
Mlle Chabert (Lenaïck, Isabelle).
Mme Charlot (Emmanuelle, Anne), épouse Guigal.
M. Charretier (Pierre-Alain).
Mlle Cheisson (Gaëlle).
M. Cimino (Yann, Claude).
Mlle Clement (Béatrice, Sandrine).
M. Coester (Denys, Jacques).
M. Compain (Mathieu, Benoît).
M. Damm (Cédric, Jean-Marie, Daniel).
Mlle De Sevin (Fanny, Françoise).
M. Duquenne (Gérard, Gilbert).
Mlle Dy (Lenaig).
M. Eszto (Peter).
M. Fangio (Pascal).
M. Floch (Hervé, François).
M. Garnier (Franck, Gilles).
M. Garnier (Frédéric, Patrice).
Mlle Gilbert (Marie-Luce, Raymonde).
M. Goldstein (Ivan).
M. Granger (Sébastien).
M. Hamard (Franck, Roger).
M. Herail (Thierry).
M. Ho Huu (Pham).
Mlle Houot (Maeva).
M. Hue (Iouri, Jean-Paul).
M. Jolly (Claude, Pierre).
M. Lasocki (Sigismond, Stanislas).
M. Leblanc (Damien, Michel).
Mlle Legrand (Albane).
Mme Lembert (Nadège, Gaëlle), épouse Buisine.
M. Lesaffre (Frédéric).
M. Levrat (Albrice, Charles).
Mlle Malhiere (Sophie, Nathalie).
Mlle Martinez (Valéria).
M. Mas (Christophe, Alain).
Mme Mazzella (Emmanuelle), épouse Buffaz.
Mme Menard (Delphine), épouse Capel.
Mme Meudec (Stéphanie, Céline), épouse Artigue.
Mlle Monsel (Stéphanie, Myriam).
M. Morazin (Florian, Gilbert).
Mme Naicu (Andreea), épouse Passard.
Mlle Nakamura (Valérie, Yoko).
M. Nguyen Trong (Jean-Luc, Le, Chieu).
M. Orban (Jean, Christophe).
M. Paris (Alain).
M. Pease (Sébastien).
M. Pellat (Jean-Michel, Jacques).
M. Pichenot (Vincent, Noël).
M. Pierrot (Michel, Fernand).
M. Pili-Floury (Sébastien, Daniel).
M. Pollet (Arnaud, Bernard).
M. Presutti (Michel, François).
Mme Quadri (Axelle), épouse Vigneau.
Mlle Quinart (Alice).
M. Quintard (Hervé, Marc).
M. Rami (Laurent, Olivier).
Mlle Ramonda (Véronique).
M. Rascol (Nicolas, Jean-Michel).
Mme Régnier (Jeanne-Marie, Claude), épouse Guerrini.
Mlle Robert (Valérie).
M. Romero (Georges).
M. Rosamel (Pascal).
M. Roussaly (Philippe, André).
Mlle Rozenberg (Sandrine, Béatrice).
Mlle Saboya Lagrange (Marie, Isabelle).
Mme Salhi (Farida), épouse Cherradi.
M. Scherrer (Emmanuel).
Mlle Senechal (Mélanie).
M. Signouret (Thomas, Guillaume).
Mlle Smail (Nadia).
M. Soltner (Christophe, Nicolas).
M. Suppini (Alain).
Mme Tao (Stéphanie), épouse Mauny.
M. Tessier Gonthier (Yannick).
M. Trouiller (Pierre).
Mlle Valette (Sarah).
Mlle Vieille (Emmanuelle).
M. Weissrock (Sébastien, Alexandre).
M. Wilpart (Marc-Olivier).
M. Zlotine (Nicolas).
Mlle Abidat (Najat).
Mme Adam (Marie, Elise), épouse Frost.
M. Aderrab (Taoufik).
Mme Agoudjil (Ghanya), épouse Laroyenne.
M. Ait Blal (Mohamed).
Mme Bataille (Sigrid, Christine), épouse Caron.
M. Bernemann (Alexander, Simon).
Mme Blandin (Anne, Odette), épouse Robert.
Mlle Bourdon (Sylvie, Germaine).
Mme Calipel (Séverine, Georgette), épouse Vincendeau-Recoquill.
M. Carle (Olivier).
M. Casper (Olivier, Antoine).
Mme Castiglioni (Marie), épouse Renaud.
M. Chaudron (Alain, André).
M. Colas (Joël, Christian).
Mme Combret (Corine).
Mlle Delage (Noémie, Myriam).
Mme Delmas (Anne, Cécile), épouse Rousseau.
Mme Depret (Véronique, Renée), épouse Donatien.
Mlle Dernis (Lyndia).
M. Dessegno (Didier).
Mme Doll (Anne), épouse Herman.
M. Drishti (Kujtim).
M. Duboc (Pascal, Rémy).
M. Durand (Pierre-Guy).
Mme Edelmann (Waltraud, Gerda), épouse Elsholz.
M. El Abbassi (Habib).
M. Flandorffer (Bernhard).
M. Frediani (Mario, Francis).
Mlle Fremiot (Karine, Roberte).
M. Gautheron (Etienne).
Mme Gavrila (Mariana), épouse Platon.
Mlle Geortay (Marie-Pierre, Nicole).
Mlle Ghazouani (Sarra).
Mlle Grislin (Isabelle, Catherine).
M. Guelimi (Hamid).
M. Hamitouche (Youcef).
M. Heisel (Nicolas, Jacques).
Mme Hicter (Marie-Gabrielle, Hélène), épouse Dessarps.
Mlle Jakobina (Sandrine, Anne).
Mlle Kanaan (Adèle).
Mlle Langlois (Cécile, Jeannine).
M. Le Dorh (Olivier).
M. Lepriya Nkiere (Rémy).
Mlle Lery (Odile, Marie).
Mme Lirussi (Laurence-Emmanuelle), épouse Jarrosson.
M. Mabilon (Florent).
M. Macey (Stéphane).
Mlle Malburny (Sandra).
M. Malefant (Gilles, Louis).
Mme Mansour (Fatma, Zohra), épouse Lechani.
Mme Mebtouche (Baya), épouse Belaskri.
Mme Medel Riquelme (Jessica, Viviana), épouse Baron.
M. Merah (Alain, Abderahmane).
M. Messaoud (Tahar).
Mlle Meyer (Caroline).
Mlle Mikhail (Gihan).
M. Mokielle (Jean, Michel).
M. Morla (Olivier, David).
M. Moufouki (Mustapha).
M. Negm (Emad).
Mlle Nicles (Céline, Christine).
Mme Paquelet (Sylvie, Hélène).
M. Peyron (David).
M. Peyroux (Pierre).
M. Pierron (Jérôme).
M. Piocelle (Bruno).
Mlle Plantet (Florence, Pascale).
M. Plantevin (Frédéric, Robert).
Mlle Portal (Véronique, Sylvie).
M. Rafik (Khalid).
M. Renault (Frédéric).
Mlle Rivier (Frédérique, Christine).
M. Robert (David, Jacques).
Mme Rodil (Marie-France), épouse Sollberger.
Mlle Rollin (Patricia, Joëlle).
M. Rosay (David).
M. Salliou Cottin (Jean-Paul).
Mme Seidl (Anna), épouse Noirot.
Mme Serrie (Frédérique, Renée), épouse Micot.
M. Sharshar (Samir).
M. Simonoviez (Pierre-Yvan).
M. Slavov (Velislav).
M. Sorin (Pierre-Marie, Henri).
M. Streef (Claude).
M. Tabardel (Yves).
M. Taheri (Hammou).
M. Talbi (Djamal, Eddine).
M. Trine (Pierre-Olivier, Christian).
Mlle Tripard (Marie-Hélène, Pascale).
Mlle Valentin (Samantha, Hélène).
M. Venet (Cyrille, Charles).
Mlle Vignaud (Catherine, Suzanne).
Mlle Vinciguerra (Frédérique).
Mme Werner (Stéphanie), épouse Coudures.
Mme Zahaf (Fatma), épouse Lahreche.
Mlle Zerhouni (Ouardia).
Mlle Girre (Véronique, Françoise).
Mme Le Brun (Valérie), épouse Ly.
M. Medioni (Jacques, Rodolphe).
Mlle Stéfani (Laetitia).
Mme Al Cheikh Hasan (Chaza), épouse Elhannani.
Mme Benaoudia (Ghania), épouse Sadki.
M. Gholam (Dani).
M. Meric (Jean-Baptiste).
Mlle Nahon (Sophie, Renée).
Mme Roemer (Célia, Corinne), épouse Becuwe.
Mme Serine (Magali), épouse Litor.
M. Sverdlin (Robert).
M. Ulusakarya (Ayhan).
M. Amara (Mohamed, El-Oualid).
M. Barbey (Christophe, Marie).
M. Benhamou (Mustapha).
Mme Benillouche (Elsa), épouse Abitbol.
M. Bouchachi (Ahmed-Amir).
M. Boueri (Ziad).
Mme Bouzid (Saadia, Wassila), épouse Djaballah.
M. Buffet (Philippe, Claude).
Mlle Cachier (Agnès, Sylvie).
M. Cade (Stéphane).
M. Chavelas (Christophe).
M. Crepin (David, Arnaud).
M. David (Stéphane).
Mlle Demaison (Prisca).
Mme Didier (Katy, Marie), épouse Petit.
M. Doutrelant (Luc).
Mlle Filippi-Codaccioni (Emmanuelle).
M. Fressonnet (Renaud, André).
M. Gervasoni (Richard, Gérard).
Mme Gibault (Géraldine, Hélène), épouse Genty.
M. Hamdaoui (Brahim).
M. Hamzaoui (Abdelilah).
Mlle Joly (Laure).
M. Larrazet (Fabrice, Sylvain).
M. Le Mouroux (Alain, Bruno).
Mlle Marliere (Stéphanie).
M. Martin (Emmanuel, Claude).
Mme Mazurkiewicz (Agathe), épouse Dumont.
M. Milliez (Paul-Ursmar).
M. Nicollet (Eric).
Mlle Pattier (Sabine).
Mlle Perotin (Sophie, Jeanne-Marie).
M. Piquemal (Renaud, Gauthier).
Mme Robinet (Stéphanie), épouse Russel.
Mme Romeyer (Cécile, Gisèle), épouse Bouchard.
M. Rosey (Guillaume).
Mme Rousseau (Juliette, Evelyne), épouse Paziaud.
M. Roux (Emmanuel, Pierre).
Mlle Sanchez (Ingrid).
M. Thevenot (François).
M. Thia (Alain).
Mme Verdier (Gaëlle, Gilberte), épouse Joubert.
Mme Vidal (Catherine, Marguerite), épouse Paul.
M. Walylo (François).
Mme Wibaux (Maud), épouse Cresson.
M. Zerhouni (Khaled).
M. Abdellaoui (Loucif).
M. Afif (Zahi).
M. Alem (Abdel-Nacer).
M. Ali Haimoud (Touhami).
M. Benabbou (Abdeljalil).
Mme Bennegadi (Dalila), épouse Sebaa.
M. Boukari (Mourad).
Mme Brahim (Amel, Monia), épouse Mathiron.
M. Chemali (Maroun).
Mme Collas (Catherine, Marie-Claude), épouse Ruiz.
M. El Kenz (Abdel, Moula).
M. Fassi Fihri (Oussama).
M. Ferroudj (Aref).
M. Hassairi (Mohammed).
M. Hayoun (Bernard, François).
M. Imianitoff (Manuel).
M. Kioueh (Idriss).
M. Koujan (Mohamed, Basel).
M. Krichel (Dimitri, Serge, Pascal).
M. Latroche (Bendehiba).
M. Levy (Franck, Gilles).
M. Mahdjoub (Benaouda).
Mme Martinez Torres (Maria Angeles), épouse Roques.
M. Piqueras (Eric).
M. Plurien (François, Louis).
M. Randriamiarana (Hervé).
M. Saadane (Abdelhak).
Mme Salmi (Sonia, Amal), épouse Belmihoub.
M. Sunda (Mavungu).
M. Trojette (Faouzi).
M. Zaouali (Hocine).
M. Zemour (Gilles, Marcel).
M. Zylberberg (Michel).
Mlle Batard (Marie-Laure, Louise).
M. Begon (Edouard, Pierre).
Mlle Blaise (Sophie).
Mlle Cairey-Remonnay (Sandrine, Yvette).
M. Dalle (Stéphane, Gabriel).
Mme Deroo (Marie-Charlotte, Hélène), épouse Berger.
Mlle Girard (Céline).
Mme Kupfer (Ingrid, Valérie), épouse Bessaguet.
Mlle Maubec (Eve).
Mlle Puzenat (Eve).
Mme Valeyrie (Laurence), épouse Allanore.
M. Guillot (Patrick, Charles).
Mlle Bihan (Hélène).
M. Boulogne (Arnaud).
Mme Croisier (Céline, Jeanne), épouse Lukas.
Mme Delcourt (Ingrid, Hélène), épouse Crespin.
Mme Fediaevsky (Laurence, Nathalie), épouse du Pasquier.
Mme Hemon (Stéphanie, Nicole), épouse Crepin.
Mme Imberty (Catherine), épouse Campinos.
M. Joubert (Michael, David).
Mme Laboureau (Sandrine, Maria), épouse Soares Barbosa.
Mme Lamiche (Françoise, Agnès), épouse Lorenzini.
Mlle Le Roux (Isabelle, Anne-Marie).
Mlle Lejeune (Marie).
Mlle Martin-Chauffier (Daphné, Marie, Frédérique).
M. Melki (Vincent, Olivier).
M. Nakib (Ihab).
Mme Perimenis (Pierrette), épouse Gergianakis.
Mlle Sabbah (Nadia, Marie-Noëlle).
Mlle Salle (Agnès, Denise).
Mlle Tielmans (Amélie).
Mme Vincent (Caroline), épouse Dejean.
Mme Ferran (Nathalie), épouse d'Escrivan.
Mme Hardy (Véronique, Marie).
Mlle Lassandre (Sandrine, Murielle).
Mme Messaoudi (Leïla), épouse Vanwest.
Mme Pirard (Françoise, Irma), épouse Martin.
Mme Sanguin (Claire), épouse Chevalier.
Mme Guillot (Stéphanie, Lucile), épouse Dudoret.
M. Maruani (Gérard, Patrick).
M. Lemaire (François).
M. Asselah (Tarik, Yacine).
M. Aygalenq (Philippe, André).
M. Barrière (Eric-François).
M. Bartoli (Eric, Pascal).
M. Bastien (Laurent, Guy).
M. Bazin (Brice, Marie, Jacques).
M. Berthelet (Olivier, Laurent).
Mlle Billes (Laëtitia, Marie-Ange).
M. Bourat (Laurent).
M. Breysacher (Gilles).
Mlle Chiappa (Pascale, Gabrielle).
Mme Cocq (Perrine), épouse Vezilier.
Mlle Danisi (Caroline).
Mme Dhalluin (Valérie, Pascal), épouse Venier.
M. Dupuis (Emmanuel, Marc).
M. Duval (Gilles, Louis).
Mme Fatome (Armelle, Marie), épouse Morin.
M. Faycal (Joseph).
M. Fellous (Fabien).
Mme Fromont (Céline, Marthe), épouse Lepere.
Mlle Gorlot (Ingrid, Alexandra).
M. Grandval (Philippe).
Mlle Hafraoui (Samira).
M. Huguenin (Bruno, Maurice).
Mme Juif (Vanessa, Catherine), épouse Palascak.
M. Kazemi (Farhad).
Mlle Kwiatek (Sandy).
Mme Lacave (Natacha, Hélène), épouse Oberti.
M. Lejeune (Olivier).
M. Manfredi (Sylvain, Jean).
M. Merlin (Patrick).
Mme Montgobert (Jeanne, Marie), épouse Belloc.
M. Nicolle (Eric, François).
Mme Parys (Véronique, Marie-Hélène), épouse Wolff.
M. Puech (Pierre, François).
Mme Roman (Virginie), épouse Duffournet.
Mme Scalone (Olivia), épouse Scalone.
Mlle Thebault (Sophie, Françoise).
M. Tiengou (Laurent-Eric).
M. Traissac (Laurent).
Mme Viglione (Brigitte, Michèle), épouse Le Guillou.
Mlle Weber (Audrey).
M. Wisniewski (Benjamin, Elie).
M. Yilmaz (Ertan).
M. Akon-Akech (Andrew).
Mlle Auduberteau (Hélène, Anne).
M. Barghouti (Abdelfettah).
Mlle Becker (Claire).
M. Behbahani (Arash).
M. Ben Abdelgheni (Meher, Lamjed).
M. Bors (George, Constantin).
Mme Cornea (Ana, Rodica), épouse Pigui.
Mme Francey (Anne-Marie, Jeanne), épouse Marion-Audibert.
M. Gerin (Pierre).
Mme Gossart (Anne-Claire), épouse Dupont.
Mme Guillin (Alexandra), épouse Poujol.
Mme Hentges (Nathalie, Christine), épouse Macey.
M. Hezam (Abdelhamid).
Mme Hireche (Djamila), épouse Ouanezar.
M. Khalfoun (Ali).
M. Laffineur (Guy, Marie).
Mme Lahoud (Sylva), épouse Doumet.
Mlle Lamani (Dahbia).
Mme Monthe (Angeline), épouse Djiena.
Mme Morales (Joséphine), épouse Fontaine.
M. Ollevier (Vincent).
M. Raynaud (Jean-Jacques).
M. Tielman (Guillaume).
M. Zeeh (Serge, Georges).
M. Chaoui (Driss).
M. Joly (Bertrand, Jean).
Mme Robin (Marie, Georgette), épouse Coulon.
M. Villemagne (Bruno).
M. Benramdane (Riad).
Mme Daneshpouy (Marjan), épouse Ertault de La Bretonnière.
M. Farhat (Hassan, Yann).
Mlle Frayfer (Jamile).
M. Ivanov (Vadim).
Mme Ounnoughene (Louiza), épouse Mesbah.
Mlle Parry (Anne).
M. Visanica (Sorin).
Mme Durand (Isabelle), épouse Joly.
Mme Ittah (Hélène), épouse Desmeules.
M. Jolibois (Boris, Paul).
M. L'Heriteau (François).
M. Pohier (Eric).
Mlle Allaire (Alexandra, Huguette).
Mme Boyer (Sophie), épouse Winkler.
Mme Canivet (Anne, Thérèse), épouse Thomassin.
M. Cavalie (Laurent).
Mlle Desbouchages (Laetitia).
Mme Dumontet (Sylvie), épouse Prost.
Mme Porte-Proust (Marie-Hélène), épouse Metzger.
Mlle Seytre (Delphine).
Mlle Vincent (Claire).
Mme Malphettes (Marion), épouse Dombret.
Mme Faure (Karine).
Mme Grandiere (Lucia), épouse Perez.
M. Hustache-Mathieu (Laurent, Noël).
Mlle Khatibi (Florence, Sarah).
Mlle Lechiche (Catherine).
M. Lescure (François-Xavier).
Mme Merle (Corinne, Pierrette), épouse De Boever.
Mlle Moiton (Marie-Pierre, Renée).
Mlle Neuville (Ségolène, Catherine).
Mlle Ponceau (Bénédicte, Chantal).
M. Rioux (Christophe).
Mlle Therby (Audrey, Anne).
M. Thomas (Laurent, Pascal).
Mlle Viget (Nathalie).
M. Borgherini (Gianandrea).
M. Souala (Mohamed, Faouzi).
M. Ben-Brik (Eric, Patrick).
Mme Crier (Katiane, Maryvonne), épouse Fonmartin.
Mme Fernet (Florence, Béatrice).
M. Hispard (Eric, Auguste).
M. Lodde (Brice, Alain).
Mme Moisan (Stéphanie, Maite), épouse Templereau.
Mme Buisson (Isabelle, Dominique), épouse Valles.
Mme Druetto (Nadège, Anne), épouse Lepage.
Mlle Lopez (Isabelle, Andrée).
Mlle Miczek (Sophie).
M. Ripault (Bruno).
Mme Salembier (Alexandra), épouse Trichard.
M. Goetghebeur (David).
M. Guasco (Eric).
M. Honoré (Alain, Désiré).
M. Lazarus (Serge, Marc).
M. Raffin (Hervé, Maurice).
M. About (Vincent, Marie).
M. Ahcene Djaballah (Mouloud).
M. Ait Ali (Chérif).
Mme Ait-Belkacem (Kamila), épouse Pichand.
M. Ajrezo (Bassel).
M. Al Maaz (Chouja).
M. Alkarra (Raghid).
M. Allary (Mathias).
M. Amrane (Amar).
M. Andreatta (Vincent).
M. Appadoo (Jean, Noël).
M. Arnould (Christophe, Bernard).
M. Arques (Adam).
Mme Arrouy (Laurence, Camille), épouse Claude.
Mlle Aubert (Gaele, Maud).
Mme Audren (Gaëlle, Céline), épouse Gregory.
M. Auffredou (François-Pierre).
Mlle Augeul (Isabelle, Marie-Joséphe).
Mme Baarir (Nacera), épouse Chelah.
M. Baboni (Samuel).
Mlle Badetti (Emmanuelle, Marie).
M. Bailleul (Olivier).
M. Barbier (Pierre, Jérôme).
M. Bardenat (Franck).
M. Bargoin (Laurent, Jean).
Mme Barnoin (Sophie, Carole).
Mme Barreau (Bénédicte, Marie), épouse Baudouin.
M. Barrillon (Michael, Jean-Marc).
M. Baudoux (Charles, Marie, Michel).
M. Baugnon (Daniel, René).
Mlle Beaumesnil (Valérie).
M. Bebien (Laurent, Marc).
M. Becker (Tobias, Herbert).
M. Bellefontaine (Laurent).
M. Belleville (Cédric).
M. Ben Attia (Karim).
Mlle Ben Bouazza (Smina, Michelle).
M. Benechebli (Michel, Khalid).
M. Beni-Remour (Chewki).
M. Bennaga (Mohamed).
Mlle Bergeron (Laurence).
M. Berland (Jean, Yves).
Mme Bernard (Lydie, Laurence), épouse Pinault.
M. Bernigaud (Emmanuel, Jean).
M. Berthet (Olivier).
M. Berthier (Emile, Jean).
M. Berthon (Marc, Pierre).
M. Berthoux (Christophe).
M. Bertrand (Lionel, Philippe).
Mlle Besson (Florence).
M. Beurrier (Michel, Pierre).
Mme Bezelgues (Corinne, Danielle), épouse Canu.
Mme Binninger (Valérie, Marie), épouse Verger.
Mlle Birlouez (Caroline).
M. Blancher (Marc, Jean).
M. Blond (David, Fabrice).
M. Blottiaux (Emmanuel).
M. Bohbot (Stéphane).
M. Boissarie (Frédéric, Jean-Pierre).
Mme Borgard (Valérie, Catherine), épouse Gallerne.
Mme Borghese (Cécile, Marie), épouse Ursat.
M. Bou Ghosn (Charbel).
M. Boualem (Athmen).
M. Bouhaddi (Djamal).
M. Boulnois (Christophe, René).
M. Bourgoin (Pierre, Edouard).
M. Bourzeix (Cédric, Jérôme).
Mme Boute (Florence, Yvette), épouse Beaute.
M. Bouvron (Bruno, Romuald).
Mme Boyez (Eva, Marie).
Mme Brachais (Corinne, Christiane), épouse Matussière.
Mlle Brau (Nathalie).
Mme Breviere (Nathalie, Nelly), épouse Hespel.
Mme Brionne (Alexandra), épouse Engel.
Mme Broisin (Laure), épouse Lammens.
M. Brouste (Yannick, Jean).
Mlle Bruno (Marie-Odile, Marcelle).
M. Burnod (Alexis, Henri).
M. Buteaux (Pascal, Laurent).
Mme Capitaine (Valérie, Monique), épouse Barre.
Mme Carapencea (Georgeta), épouse Larvol.
Mme Cau (Pascale), épouse Belhadj.
M. Caussade (Sébastien).
M. Cavaille (Jean-Christophe, Jérôme).
Mme Cayarcy (Camille, Ruddy), épouse Ponsole.
Mme Chabrolet (Corinne, Marcelle), épouse Pourrat.
M. Chadourne (Cédric).
Mlle Charrier (Diane, Mauricette).
Mlle Chassaignon (Cécile, Valérie).
M. Chatoui (Abdelfettah).
M. Chauve (Emmanuel, René).
M. Chehab (Fadi).
M. Cherifi (Hakim).
M. Chermak (Akli).
M. Chettouh (Abderrahman).
M. Chevallet (Dominique, René).
M. Chevre (Arnaud).
Mlle Chevrier (Caroline, Lucienne).
M. Chiouar (Jalal).
Mme Cissoko (Leïla), épouse Acouetey.
Mlle Clotteau (Marie, Paule).
M. Coiffier (Julien).
M. Colin (Didier).
M. Conan (Pascal).
Mlle Copin (Isabelle, Marie-Anne).
Mlle Coquet (Fabienne, Françoise).
Mlle Cordier (Laurie).
Mlle Cornelis (Christelle).
M. Coste (Guilhem).
M. Coste (Philippe, Max).
M. Cotte (Lionel).
M. Cottreel (Olivier, Marie).
M. Coulange (Mathieu).
Mme Courtault (Carine).
M. Daby (Ludovic, Nessim).
M. Dachraoui (Ahmed).
M. Dahmane (Djamel).
Mme Dalle Mpacko (Annie, Rachel), épouse Momo Bona.
M. D'Andréa (Cyril).
M. D'Araujo (Laurent).
Mme Dardalhon (Aurélie, Anna), épouse Macia.
M. Dassie (Yannick, Laurent).
Mme Daudenthun (Corinne), épouse Prud'Homme.
M. David (Michael).
Mme Dazy (Stéphanie), épouse Godard.
Mlle De Brito (Monique).
Mlle Decerf (Sandrine).
Mme Dechanet (Céline, Germaine), épouse Painchaux.
Mme Decreau (Gaëlle, Brigitte), épouse Gaillon.
Mme Delemarre (Elisabeth), épouse Koffi.
M. Deligne (Christian).
Mlle Deniz (Nurdan).
M. Dennebouy (Christophe, Arnaud).
M. Deshayes (Mathieu, Marie, Michel).
M. Devillard (Arnaud).
M. Deze (Frédéric).
Mlle Di Mercurio (Valérie).
M. Djerroudi (Azedine).
Mme Doix (Sophie), épouse Journe.
M. Dombriz (Nicolas, Xavier).
M. Dos Ramos (Emmanuel, José).
Mlle Droin (Véronique).
M. Dubois (Bertrand, Olivier).
M. Ducros (Olivier).
M. Dufieux (Pierre-Antoine).
M. Duong (Raymond, Jean-Pierre).
M. Durand (Loïc, Roger).
Mlle Durizot (Hélène, Joëlle).
M. El Arabi (Jamal).
Mme El Mengad (Samira), épouse Cailler.
M. El-Meheb (Ibrahim).
Mme Ferron (Claire, Hélène), épouse Perrot.
M. Fillet (Yann, Yvan).
M. Fischbach (Frédéric, Jean).
M. Flahaut (Guillaume, Louis).
M. Folacher (Stéphane, Jean-Pierre).
M. Fontenelle (Bruno, Georges).
Mme Fouquet (Karine), épouse Guerot.
M. Frances (Yves, Louis).
M. Francony (Robin, Claude).
Mlle Frayssignes (Isabelle).
Mlle Fritsch (Emmanuelle).
M. Froger (Eric).
M. Gaid (Mohammed).
M. Gaillard (Pierre, Eugène).
M. Gambini (Gilles).
Mlle Gantier (Florence).
M. Garnier (Guenolé, Pierre).
M. Garric (Stéphane).
M. Gasmi (Ali).
M. Geisert (Philippe, Henri).
M. Getti (Renaud).
M. Girain (Michel, Bernard).
M. Giugliano (Lionel, Marius).
M. Giustozzi (Angel, Gustave).
Mlle Gladin (Dominique).
M. Gogibu (Jacques, Jean-Marie).
Mme Goubet (Christine), épouse Potiron.
M. Goudour (Jérémie, Samuel).
Mme Gouyette (Corinne), épouse Pondaven.
Mme Grajdanescu (Ileana, Lucia), épouse Ciocan.
Mme Greco (Christel, Martine), épouse Moerman.
M. Grilleres (Jean, Antoine).
Mme Grimm (Michèle), épouse Messin.
Mlle Guitteny (Sarah).
Mlle Guittonneau (Anne-Laure).
M. Gul (Avni).
Mlle Haas (Carmen, Rosita).
M. Habach (Bassam).
Mme Habibi Roudsari (Floret).
Mme Hafezi-Moghaddam (Pantea), épouse Guyomarc'h.
M. Harchaoui (Mahdi).
M. Henry (Sylvain, Christian).
M. Hertault (Franck).
M. Heurion (Marc).
Mme Heuser (Simone), épouse Gunter.
Mlle Homel (Céline, Marie).
M. Horiot (Alexandre).
M. Huguet (Thierry, Dominique).
M. Huk (Michel).
Mme Humbert (Karine), épouse Roger.
M. Humblet (Cédric).
M. Hummel (Alexis, Gérard).
M. Ihadadene (Amar).
M. Imbert (Cyril, René).
M. Istria (Jacques).
Mlle Jacob (Line).
Mlle Jacquet (Agnès, Muriel).
Mlle Jacquier (Natacha).
M. Jaffrelot (Morgan, David).
M. Janicot (Eric).
M. Jbeili (Chadi, Christian).
Mlle Jean-Jean (Chrystel).
M. Joanez (Morgan).
M. Jomin (Eric).
M. Joseph (Jean-Pierre, Robert).
M. Kaeppler (Emmanuel).
M. Khalaf Hamoud (Lutfi).
M. Kheng (Sophon).
M. King (Jean-Philippe).
Mlle Kisrane (Souade).
M. Koita (Stéphane).
M. Kom Guewou (Hervé, Jeannot).
M. Kosniewski (Ludovic, Pascal).
Mme Koukabi (Mehrsa), épouse Fradelizi.
Mme Kpodjedo (Detinde, Mireille), épouse Talon.
M. Krim (Florent, Michel).
Mlle Krimi (Fatima).
M. Labes (Daniel).
M. Lacassin (Bertrand).
M. Lacoste (Vincent, François).
M. Lam (Soyphen).
M. Lambert (Christophe, Pascal).
M. Lamrani (Moulay, Cherif).
M. Langand (Denis).
M. Lapchin (Pascal, Christian).
M. Lapisardi (Eric, Albert).
M. Laplanche (David, Christophe).
Mme Lapostolet (Isabelle), épouse Aubert.
Mme Larrarte Orozco (Maria, Virginia), épouse Schoen.
Mme Lasbasses (Claudine, Marie), épouse Depis.
Mme Laurent (Nathalie, Valérie), épouse Lacaze.
Mlle Lavarec (Cécile, Marie).
M. Legendre (Nicolas, Yves).
M. Legrele (Geoffroy, David).
Mlle Legros (Marie-Odile, Florence).
Mlle Leleu (Caroline).
M. Lemee (Régis, René).
Mme Lemiere (Christèle, Monique), épouse Delecourt.
M. Lemmel (Philippe, Jean).
Mlle Lemoigno (Armelle).
Mlle Leoty (France, Jeanne).
M. Leroux (Christophe, Lucien).
Mme Leseur (Andrée, Jeanne), épouse Brosse.
M. Leyral (Jérôme).
M. Lhacene (Chérif).
Mlle Lhermitte (Christelle, Michèle).
M. L'Hermitte (Yann).
M. Lorriaux (Gérald).
Mlle Loteanu (Mircea, Vlad).
Mlle Luczak (Corinne).
Mme Maciejewska (Renata), épouse Utges.
Mme Madi (Zineb), épouse Caty.
M. Mahaut (Jean-Michel, Albert).
Mme Maiga (Alimata), épouse Gravaillac.
Mlle Mainguy (Sophie, Anne).
M. Maisonneuve Le Brec (Alexandre).
M. Malbranque (Arnaud, Jean-Pierre).
M. Marcellin (Didier, Olivier).
Mlle Mardon (Pascale).
Mme Mary (Stéphanie), épouse Chalon.
M. Marzak (Mohammed).
Mme Massacrier (Sylvie, Yvonne), épouse Imbert.
Mme Masset (Delphine, Suzanne), épouse Gabert.
M. Matussiere (Marc, Edouard).
M. Mauger (Luc, Régis).
Mme Maupoint (Régine, Marie-Claude), épouse Janody.
M. Mbomeyo (Ignace).
M. Meinadier (Eric, Jacques).
Mlle Meire (Laurence).
M. Ménard (Jean, Louis).
Mlle Messai (Selma).
M. Messica (Olivier, Simon).
Mme Mibatikidi-Diazola (Mathurine), épouse Mafouta.
Mme Michon (Christine), épouse Cour.
M. Miens (Bernard, Clément).
Mlle Mimeau (Emmanuelle).
M. Mokhtari (Mohamed, Nasreddine).
Mme Monica (Sophie, Annabelle), épouse D'Aguanno.
M. Mor (Abdelkrim).
M. Moracchioli (Jérôme).
M. Moreau (Eric, François).
M. Morin (Christian, Renaud).
M. Moro (Julian).
M. Morschhauser (Philippe, Gaétan).
Mme Mouchet (Pascale), épouse Arne.
M. Mounyam (Léonard, Marie).
M. Mpaka Dituatala (Jean-Pierre).
M. Mteirek (Ahmad).
Mme Muller (Josiane, Frédérique), épouse Wentzel.
M. Naili (Mohammed).
Mme Nal (Marie-France, Alice), épouse Monrepos.
Mme Navarro (Catherine, Pierrette), épouse Reyne.
M. Negaret (Gilles).
M. Nguyen (David, Huong, Nam).
Mlle Ortolan (Stéphanie).
M. Ousmane Bouba (Ousmaila, Bah).
M. Parpet (Pierre, Guy).
Mlle Patheron (Karine).
Mlle Patizel (Hélène).
M. Paul (Olivier, Alexandre).
Mme Pelletier (Dominique), épouse Kreutz.
M. Pernot (Thomas, Olivier).
Mlle Perret (Anne).
Mlle Perrissoud (Sandra, Katy).
Mlle Petchy (Marie-France, Aurélie).
M. Petit-Le Manac'h (Cédric, Pierre).
Mme Petot (Catherine, Antoinette), épouse Lapre.
M. Peyras (Frédéric, Edouard).
M. Peyrilles (Arnaud, Marcel).
M. Peze (Vincent, Jean, Gabriel).
M. Picque (Stéphane).
M. Pierantoni (Emmanuel).
Mme Pincet (Caroline, Madeleine), épouse Line.
M. Pincon (Olivier, Didier).
M. Pinon (Frédéric).
Mme Pizzut (Hélène, Elisabeth).
M. Poirel (Christian).
Mme Poirier (Marie-Hélène, Simone), épouse Garcia.
M. Poirson (Rémy, Albert).
Mlle Poissonnet (Céline, Aurore).
Mme Poloujadoff (Marie-Pierre), épouse Richard.
M. Pont Carette (Thomas, David).
Mlle Raherivololona (Suzie, Yolande).
M. Rajeebally (Shafee-Ul-Hacq, Ishrat).
Mlle Rakotonirina (Joëlle).
M. Ramboz (Gérald, Pierre).
Mme Raoul (Anne-Dominique), épouse Curunet.
Mlle Ravache (Rachel).
M. Raymond (Fabrice).
M. Razafindrakoto (Davida).
Mlle Richard (Carole, Béatrice).
M. Rigaudiere (Philippe, Jean).
Mme Robert (Hélène), épouse Fradelizi.
Mme Robinot (Christelle, Andrée), épouse Rouet.
M. Rodriguez (Jean-François).
Mme Roignant (Nathalie, Rolande), épouse Tonda.
M. Rosa (David, Vincent).
M. Roulet (Christophe).
M. Roussel (Benoir, Joseph).
Mlle Ruche (Valérie, Christiane).
Mme Ruols (Emmanuelle, Catherine), épouse Roche.
M. Ruzgar (Fahri).
M. Saadallah (Saïd).
M. Sabbagh-Helali (Nader).
M. Safrano (Geoffroy, Georges).
M. Sahbi (Sami).
Mlle Sahraoui (Karima).
M. Sandor (Rodolphe, Fernand).
Mme Sarmiento Santos (Gisèle), épouse Riche.
Mlle Sarrazin (Valérie, Sophie).
Mlle Sedghi (Negar).
Mme Sellak (Fatima), épouse Doudou.
M. Sellami (Djallel).
M. Sement (Arnaud).
M. Sende (Jean).
Mlle Sevilla (Anne).
M. Slimani (Mustapha).
M. Soliveau (Ghislain, Thibault).
Mlle Souchon (Delphine, Brigitte).
M. Subra-Bieusses (Jean-Christophe).
M. Subtil (Florent).
Mlle Szmidt (Corinne, Michèle).
M. Takun (Khalil, Mahmud).
Mme Tauvent (Claire), épouse Merlaud.
Mlle Terlea (Diana, Consuela).
Mlle Tesson (Christine, Marie).
Mme Therond (Christine), épouse Ferreira.
M. Thiefain (Didier, Régis).
M. Touitou (Gilles).
M. Tran (Jean-Claude, Duc-Phong).
M. Travers (Nicolas).
Mme Vaillant (Valérie, Hélène), épouse Schwartzbrod.
Mme Valadas (Frédérique, Claire), épouse Perruchet.
Mlle Valance (Aude, Françoise).
Mlle Valeri (Marie-Laure).
M. Van Troys (Hervé).
M. Vaniet (Fabien, Dominique).
M. Verbois (Frédéric, Emmanuel).
M. Verdier (Eric, Jean, Loup).
Mme Volle (Céline), épouse Mjid.
Mme Yassin (Nadia), épouse Loustalot.
M. Yousfi Charif (Rachid).
M. Zeddagh (Ahmed).
M. Zeghichi (Ali).
M. Zerguine (Mohamed).
Mme Zerrouk (Kheira), épouse Mokaddem.
Mme Zerrouk (Sakina), épouse Brun.
M. Zidani (Rachid).
Mme Zimmer (Elvira), épouse Tawadjoh.
Mme Allamargot (Martine, Fabienne), épouse Sansonetti.
Mme Bazin (Clotilde), épouse Allavena.
M. Cohen (Jean-Marc).
Mlle Duvivier (Claudine, Christiane).
M. Kebir (Malik).
Mlle Le Guern (Véronique, Anne).
Mme Marin (Marie-Christine, Pierrette), épouse Dechatre.
Mme Metteil (Marie-Pierre), épouse Gobin.
M. Minvielle (François, Yves).
M. Pichancourt (Gilles).
M. Sall (Hamat).
Mme Virally (Marie-Laure, Isabelle), épouse Kevorkian.
M. Abdoush (Immad).
Mme Accipe (Christelle, Simone), épouse Perrot.
M. Adjroud (Mohamed).
M. Aggadi (Bouchta).
Mme Alkhouri (Imtethal, Caroline), épouse Elias.
M. Ampere (Alexandre).
M. Andre (Sébastien, Pol).
Mme Andre (Stéphanie, Léocadie), épouse Mathis.
M. Aubrit (Sébastien).
Mme Bahlak (Fatme).
M. Baillet (Nicolas, Jérôme).
Mme Balestat (Sophie), épouse Spertino.
Mme Barry (Sonia, Aissatou), épouse Teixeira.
Mlle Bataille (Erika).
Mme Baude (Laetitia), épouse Dacquigny.
M. Becoulet (Nicolas, Daniel).
M. Belghomari (Houari).
M. Belle Soppo (André, Joël).
M. Bensenane (Abderrahmane).
Mme Bernard (Anne, Yvette), épouse Sparfel.
M. Beyer (Xavier, Jean).
Mme Bildstein (Anne-Françoise, Claire), épouse Besancon.
Mme Birba (Christine, Frédérique), épouse Chatel.
M. Bisserbe (Serge, Guy).
Mme Bonneau (Aline, France), épouse Creuwels.
M. Bonnemaison (Georges, François).
Mme Bouchedda (Djamila), épouse Fraiji.
Mme Bouleau (Sophie, Nicole), épouse Belec.
M. Boumallassa (Ali).
M. Bouzar (Farid).
Mme Bremaud (Emmanuelle), épouse Bonnin.
M. Brugnon (David, Léon).
M. Brunelle (Emmanuel).
Mme Cachia (Magali), épouse Delsaux.
M. Cazal (Yves).
Mme Chevalier (Catherine, Claudine), épouse Lamouille.
Mme Chevallier (Frédérique, Andrée), épouse Pelca.
M. Chouraki (Pierre).
M. Clere (Florentin, Sylvain).
Mlle Colomb (Caroline, Monique, Noëlle).
Mlle Courtial (Géraldine, Claudette).
Mme Dabin (Anne-Claire, Bernadette), épouse Trebuchet.
M. Dadi (Riad).
Mme David (Christelle, Aline), épouse Thioliere.
Mme De Bettignies (Emmanuelle), épouse Lecuyer.
Mlle De Carvalho De Oliveira (Maria-Fatima).
M. De Renzis (Benoît).
Mlle De Tessieres (Ségolène).
Mme Decoster (Alexandra, Axelle), épouse Bencheddadi.
M. Degagh (Mohamed, Zine, El, Abidine).
Mlle Deheul (Sylvie).
Mme Delvaux (Véronique, Danièle), épouse Boubia.
Mlle Dominguez (Stéphanie).
M. Dukic (Régis, Paul).
Mme Esman (Laëtitia, Florence), épouse Aliot.
M. Esnault (Jean-Luc, Yves).
M. Eychene (Jean-Marc, Olivier).
M. Fabre (Didier, Raymond).
Mme Fabry (Marie-Noëlle), épouse Bonnet.
Mlle Faller (Rita, Charlotte, Alice).
M. Favriou (Jean-François).
M. Feddal (Toufik).
M. Fenet (Nicolas, Luc).
M. Fourny (François, Jacques, Eugène).
Mme Gabriel (Agnès, Sandrine), épouse Deleron.
M. Ghelboun (Ali).
M. Giron de la Massuere (Daniel, Roger).
M. Goulko (Oleg).
Mme Gourin (Marie-Pierre), épouse Chaury.
Mme Guerrache (Rajaa), épouse El Berhili.
Mlle Guitteaud (Karine).
M. Guy-Coichard (Christian).
Mme Hallot (Isabelle, Thérèse), épouse Ridoux.
M. Houyengah (François, Lew).
M. Jacob-Chia (Thierry).
Mlle Jardot (Bénédicte, Marie).
Mme Joussot (Sophie), épouse Brisset.
Mlle Jutard (Catherine).
M. Lamarche (Patrick, Paul).
Mme Lascoux (Anne, Caroline), épouse Combe.
Mlle Lassagne (Isabelle).
M. Le Gall (Marc, Jean).
M. Leclerc (Georges, Michel).
Mme Legoupil-Nicoud (Jocelyne, Isabelle), épouse Durr.
Mlle Lipiner (Diane, Raphaëlle).
Mme Lutz (Anne, Chritine), épouse Baverel.
M. Maggioli (Arnaud).
Mme Malpaux (Marie, Pascale), épouse Lebon.
M. Martinez (Roland).
M. Martini (Hervé, Edmond).
Mlle Maus (Emmanuelle, Mauricette).
Mlle Medus (Marie, Suzanne, Nelly).
M. Meghit (Kilifa).
M. Mehareb (Farid).
Mme Meliot (Cécile, Monique), épouse Fontenelle.
M. Menhem (Gaby).
Mme Meunier (Françoise, Fernande), épouse Pillot.
Mme Michaud (Nathalie), épouse Boric.
Mlle Mohy (Frédérique).
M. Moreau (Stéphane, Eric).
M. Mouhadjer (Mourad).
M. Muller (Sébastien, Jean-Christophe).
Mlle Neser (Pascale, Nathalie).
M. Nezri (Gad, Charles).
Mlle Niault (Mathilde, Aurore).
Mme Osterreicher (Sylvie, Sonia), épouse Raimbault.
M. Panzuti (Yves, Henri).
Mme Pellistrandi (Agathe, Alexandre), épouse Laffitte.
M. Perier (Yannick, Jean).
M. Petit (André, François, Pierre).
M. Philip (Nelson).
Mlle Piatek (Irène, Sophie).
M. Poulingue (Yann, Franck).
M. Rahoiljaon (Harinaivo, Josoa).
Mlle Ricaud (Carole, Simone).
Mme Rouffaud (Véronique), épouse Magre.
M. Roux (Thierry, Georges).
Mlle Salaun (Laurence).
M. Sekkaï (Mourad).
M. Sene (Milan-Lamine, René).
Mlle Slama (Laurence).
Mlle Soussou (Katia).
Mme Souyris (Myriam), épouse Boudoul.
M. Sullice (Marc, Alain).
Mme Supiot (Karine), épouse Moumouh.
M. Tchikounzi (Honore, Benjamin).
Mlle Thomas (Laure, Patricia).
Mme Toullalan (Emmanuelle, Alice), épouse Touchard.
Mme Tournot (Sonia, Stéphanie), épouse Cauchin.
Mme Tourtour (Virginie, Paule), épouse Serra.
M. Valon (David, Pierre).
M. Zimmermann (André-Marie, Nicolas).
Mme Corroyer (Bénédicte, Anne-Sophie), épouse Simovic.
M. De Stampa (Matthieu).
M. D'Elloydebonninghien (Patrick).
M. Durand-Gasselin (Bernard).
Mlle Schuller (Valérie, Laure).
M. Tiberghien (François).
M. Tigoulet (Fabien, Vincent).
Mme Traissac (Thalie), épouse Robert.
M. Yordanov (Nikolay).
Mme Agache (Florence), épouse Bernachon.
Mlle Aimeur (Nadia).
Mme Allouch (Sylvie, Marcelle), épouse Lingua.
Mlle Amalberti (Nathalie, Myriam).
M. Aribi (ElHeddi).
Mme Asselin (Florence), épouse Muller De Schongor.
Mme Azzaoui (Saïda), épouse Cuzon.
Mme Bagheri (Hélène, Elham), épouse Delamare.
M. Barbier (Leo, Eric, Henri).
M. Bardet (Denis).
M. Baron (Xavier).
Mme Baudoux (Véronique, Andrée), épouse Eudo.
Mme Bayet (Béatrice, Marguerite), épouse Papin.
M. Becker (Thierry, Jacques).
M. Belfort (Didier, Pierre).
Mme Belhadjin (Sophia, Yasmina), épouse Gongon.
M. Bellahmer (Nourredine).
Mlle Benabid (Djamila).
M. Benhammacht (Yassine).
M. Bernachon (Emmanuel, François).
M. Berthier (Guillaume).
M. Bertin Hugault (François, Pierre).
Mlle Besset (Cécile, Marie).
Mlle Billod Morel (Corinne, Eugénie).
Mlle Bloch (Fabienne).
Mme Bouayi (Carine).
Mme Bououghroum (Rabia), épouse Boulahssass.
Mme Bourgeat (Françoise), épouse Dugenet.
M. Bozetti (Daniel, Christian).
Mme Breniere (Valérie, Mireille).
Mme Brindusescu (Adriana), épouse Theobald.
M. Brun (Stéphane, Jacques).
Mme Canel (Sandrine, Paulette), épouse Poncet.
Mme Castera (Anne, Gerardine), épouse Dehe.
M. Ceruetto (Joseph).
Mme Chabouni (Lila), épouse Keddar.
M. Chauchard (Yves).
Mlle Chemin (Catherine, Fernande).
Mme Cherkaoui Malki (Bahae), épouse Chemsi.
Mlle Chevalier (Déborah, Françoise).
M. Chiche (Marcel, Pierre).
Mme Choain (Eugénie, Ophélie), épouse Baes.
M. Chollet (Pierre-François, Marcel).
Mlle Chossonnery (Hélène, Anfree).
Mlle Collet (Bénédicte).
Mme Collin (Mylène, Cécile), épouse Kack.
M. Cornet (Pierre-Antoine).
Mlle Corvaisier (Nathalie, Danielle).
Mlle Crabbe (Caroline).
M. Cremieux (Olivier, Pierre).
M. Dahane (Abdelkrim).
M. Defrance (Thierry, Jean-Marie).
Mlle Derame (Geneviève, Odile).
Mme Derouet (Frédérique, Jeanne), épouse Schauss.
M. Dezou (Patrick).
M. Diebold (Frédéric, Patrice).
M. Dimeo (Michel, Robert).
M. Dissingar (Ngar, Ossora).
Mme Djaballah (Cathy), épouse Nottebaert.
M. Dona (Thierry).
Mlle Douvizy (Isabelle, Nicole).
Mme Duault (Agnès, Thérèse), épouse Clotteau.
M. Duveau (Jean-Paul).
M. Dyan (Alain).
Mme Faivre (Gilliane), épouse Bemmerzouk.
Mme Farigel (Evelyne, Gratianne), épouse Sanchez.
Mme Ferreira (Maria, Fatima), épouse Milenkovic.
Mme Fetique (Anne-Catherine, Véronique), épouse Will.
Mme Fonck (Hélène, Danièle), épouse Thiel.
M. Foo Cheung (Lee, Khiong).
M. Fresil (Marc, Gildas).
Mlle Galindo (Géraldine, Georgette).
M. Genty (Yves, Patrick).
Mme Goina (Lacramioara, Simona).
Mme Grison (Céline), épouse Tabone.
Mme Guepet (Hélène, Chantal), épouse Sordet.
M. Guigra (Aouandi, Andjeffa).
M. Guillemin (Pascal).
Mlle Guinoiseau (Nicole).
Mme Hached (Djouher), épouse Ouaksel.
Mlle Heili (Michèle, Andrée).
M. Hellara (Iyadh).
M. Helou (Rafik).
Mme Hendel (Dehbia), épouse Ouafi.
Mme Hillairet (Jeanne), épouse Cau.
Mme Huynh (Raphaëlle, Véronique), épouse Hureaux.
M. Jazeron (Jean-François).
M. Karpoff (Alexis, André).
M. Kasri (Khelaf).
Mme Kopp (Dorte, Maria), épouse Gunthert.
M. Laly (Florian, François).
M. Lapebie (Pierre, Marie).
Mme Lapertot (Martine, Brigitte), épouse Vionnet-Fuasset.
Mlle Lapierre (Christelle).
Mlle Le Gagne (Anne, Claude).
Mme Le Veve (Myriam, Yvette), épouse Huron.
M. Lemrini (Faissal).
Mme Levraud (Catherine, Colette).
Mlle Loi (Nathalie).
Mlle Lorenzini (Françoise, Hélène).
Mme Magnac (Aline), épouse Marcheix.
Mlle Marteau (Catherine).
M. Martin (Stéphane, Gilles).
Mme Martin (Véronique, Gabrielle), épouse Skowronski.
Mme Maurin (Patricia), épouse Le Roux.
Mlle Meylheuc (Françoise, Hélène).
M. Mezouani (Azzedine).
M. Mignot (Alexandre).
M. Millot (Olivier).
Mlle Misbah El Idrissi (Samira).
Mlle Mokrani (Fatiha, Sylvie).
M. Nabalma (Yagdo, Alfred).
M. Narainen (Jaganaden).
Mlle Oasi (Christel).
Mme Olari (Marie-Emmanuelle), épouse Cornillie.
M. Omeyer (François, Paul).
Mlle Oularbi (Samia).
Mlle Ourabah (Zohra).
Mlle Papon (Sandrine).
Mme Pelliccia (Valérie), épouse Zerhazi.
Mme Pepin (Stéphanie), épouse Gauthier.
Mlle Perrin (Sylvia, Anne).
M. Petigny (Stéphane, Emmanuel).
Mme Piguet (Rachel, Noëlle), épouse Courlet.
M. Pilleux (Fabienne, Jacqueline).
Mlle Pinero (Ana, Christina).
M. Pocard (Bruno).
M. Poirey (Philippe, Gilles).
Mme Portier (Nadège, Anne), épouse Le Leuch.
Mme Preux (Dominique), épouse Bachowicz.
Mlle Rabier (Pauline).
M. Ranovona Rajaofera (René).
Mme Ravalomanda (Noro, Faratiana), épouse Rakotomahanina.
Mme Razafiarison (Mavosoanavalona), épouse Randrianjatovo.
Mme Renaux (Valérie), épouse Bouttier.
Mme Reynaud (Odile), épouse Levy.
Mme Rigamonti (Marie-Joséphine), épouse Gilardi.
Mme Robin (Hélène, Suzanne), épouse Ismer.
Mme Romain (Marjolaine), épouse Cardon-Pilotaz.
M. Rossa (Denis, Michel).
M. Sadeg (Mohand, Ouali).
Mme Safar (Hélène), épouse Paillard.
Mme Saidi (Zaza), épouse Makaroff.
Mme Sarmeo (Dominique, Liliane), épouse Stoltz.
Mme Sediey (Corinne, Claudie).
Mlle Sevestre (Geneviève).
Mme Simon (Estelle, Hélène), épouse Biewer.
Mme Skotarczak (Martine, Stéphanie), épouse Mahieu.
M. Tardy (Christian, Jacques).
Mlle Thebault (Stéphanie, Chantal).
M. Therme (Régis, Jean).
Mlle Thomas (Cécile).
M. Tranchant (Lionel).
M. Trari Medjaoui (Fawzi).
M. Vaiton (Christophe, Jean).
Mme Van de Velde (Sarah, Gabrielle), épouse Hauw.
Mme Vanderschelden (Christel, Virginie), épouse Selin.
Mlle Vaucher (Nadine).
M. Voisin (Yann, Eric).
M. Wiart (Hervé).
M. Yoriatti (Jean-Luc, Alain).
M. Aouba (Achille, Eric).
M. Astudillo (Léonardo, Marcelo).
Mlle Bernit (Emmanuelle).
Mme Bourgarit (Anne, Clarisse), épouse Durand.
M. Breton (Guillaume).
Mme Bura (Alessandra), épouse Rivière.
Mlle Chanet (Valérie, Catherine).
Mlle Chauveheid (Marie-Paule).
M. Dary (Martin).
Mlle De Boulard (Agnès).
Mme Dechavanne (Françoise, Marie), épouse Badet.
Mme Derradji (Myriam), épouse Blanc.
Mme Ferreira-Maldent (Nicole), épouse Maldent.
Mme Fredouille (Laurence, Marie), épouse Heripret.
M. Gayet (Stéphane, Jean).
Mme Genty (Isabelle, Monique), épouse Le Goff.
M. Guerrero (Felipe).
Mme Imbert (Agathe, Anne), épouse Masseau.
Mme Lagrange (Marie, Alice), épouse Puget.
Mlle Lange (Franciska, Dominique).
M. Launay (David).
Mlle Manceron (Véronique, Marie).
M. Manckoundia (Cyriaque, Patrick).
Mme Meaux (Nadine, Henriette), épouse Ruault.
Mme Morel (Véronique), épouse Malek.
Mlle Muller (Géraldine).
M. Pagnoux (Christian).
Mlle Passeron (Amélie, Rosine).
Mme Schuster (Hélène, Victorine), épouse Nehme.
Mlle Seux (Valérie).
M. Seve (Pascal, Daniel).
M. Simorre (Bernard, Denis, Pierre).
M. Soualah (Arezki, André).
Mme Taralunga (Claudia), épouse Farcas-Taralunga.
Mme Toledano (Cécile), épouse Berrebi.
M. Vinzio (Stéphane, François).
M. Wyplosz (Benjamin, Emile).
M. Bantsimba (Jonas).
M. Chater (Ahmed).
M. Roubert (Xavier).
M. Tchamgoue Yamje (Serge).
Mlle Neel (Stéphanie, Nathalie).
Mme Thullier (Nathalie, Simone), épouse Jousset.
M. Gainza (David, Richard).
M. Tedlaouti (Menouar).
Mme Thomas (Agnès), épouse Coulon.
M. Ben Soussan (Laurent).
Mme Camus (Véronique, Madeleine), épouse Bombart.
M. Cazenave (François, Charles).
Mlle Ciancia (Sophie).
M. Coulon (Jean-Michel).
Mme Demaille (Samantha, Patricia), épouse Wlodyka.
Mlle Lavanant (Sonia).
Mme Le Mene (Bénédicte, Françoise), épouse Geffard.
Mme Rafalimanana (Elisette, Sahondra, Harisoa), épouse Andriananja.
M. Rannou (François, Patrick).
Mlle Rech (Célia, Gabrielle).
Mlle Stefan (Angélique).
Mme Carbou (Françoise, Geneviève), épouse De Guilhem De La Tai.
M. Genet (François).
Mme Gerbaud (Dominique, Anne, Marie), épouse Cenni.
M. Khoubaiz (Hassan).
Mme Milcamps (Juliette, Anne), épouse Benzaquen.
M. Rousse (Jean-Pierre).
M. Sahi (Alain).
Mme Saidi (Nadia), épouse Atlani.
M. Seriot (Eric, Pierre).
M. Szwajkajzer (Christophe).
Mlle Allard (Catherine, Anne).
Mlle Beaudreuil (Séverine, Liliane).
M. Burtey (Stéphane).
Mlle Delmas (Sylvie, Geneviève, Marie).
M. Dueymes (Jean-Marc, Roger).
M. Dumoulin (Alexandre, Christian).
M. Dupuis (Emmanuel, Gérard).
M. Frouget (Thierry, Roland).
Mlle Guebre-Egziabher (Fitsum).
Mme Houzet (Aurélie, Françoise), épouse Meurette.
Mme Léonetti (Françoise, Hélène), épouse Le Minoux.
Mlle Ngohou (Chanroeungsi).
Mlle Nogier (Marie-Béatrice).
Mlle Pillebout (Evangeline, Simone).
Mlle Plaisier (Emmanuelle, Marie).
M. Rossignol (Patrick, Fernand).
Mme Tostivint (Isabelle, Nathalie), épouse Charestan.
M. Adda (Hacène).
Mme Allal (Radia, Choukria), épouse Bentabet.
Mme Atsama-Ondoa (Roseline, Patricia), épouse Mbarga.
Mme Boeriu (Simona, Rodica), épouse Borza.
Mlle Esposito (Laure, Simone).
M. Fernandez (Jean-Paul).
Mlle Florea (Adelina, Dorina).
M. Hacen (Chafik).
Mme Istrati (Irodiana), épouse Cristescu.
Mlle Kazes (Isabelle, Suzanne).
M. N'Sembani (Emerson, Alfred).
Mlle Semjen (Elisabeth, Léone).
M. Agulhon (Cyril).
M. Anne (Olivier, Gilles).
Mme Assenova (Maria).
M. Behin (Anthony, Guy).
Mlle Benatru (Isabelle).
Mlle Biolsi (Brigitte).
Mlle Bombois (Stéphanie, Marie).
Mlle Bruneteau (Gaëlle, Séverine).
Mme Carrière (Nathalie, Vivette), épouse Trichereau.
Mme Chapoy (Elisabeth, Marie), épouse Jankowski.
M. Chapuis (Stéphane, Alain).
Mme Charles (Perrine), épouse Ignatiew.
M. Chedeville (François, Henri).
Mlle Creac'h (Christelle).
Mme Davanture (Sophie), épouse Drapier.
Mme Delalande (Sophie), épouse Dufourd.
Mlle Demarquay (Geneviève).
M. Derost (Philippe, Pierre).
Mme Dimitri Boulos (Dalia, Adib), épouse Meshaka.
Mlle Domigo (Valérie, Alexandra).
M. Du Boisgueheneuc (Foucaud, Bruno).
Mme Durand (Hélène), épouse Moumy.
M. Feuillet (Lionel).
M. Funalot (Benoît, Jean).
Mme Goulon (Catherine, Anne), épouse Goeau-Brisonnière.
Mme Gourfinkel (Isabelle, Blanche), épouse An.
Mme Lagrange (Emmeline), épouse Guillon.
M. Maltete (David, Christian).
Mlle Maugras (Cécile).
Mlle Mazzola (Laure, Paola).
Mlle Papeix (Anne-Caroline).
M. Pautot (Vivien, Vincent).
Mlle Poujois (Aurélia, Marie).
M. Praline (Julien, Jean).
Mme Raoul (Frédérique), épouse Viala.
M. Ronziere (Thomas, Pierre).
M. Rouaud (Olivier).
M. Sedel (Frédéric, Grégoire).
M. Sibon (Igor, Paul).
Mlle Taillibert (Sophie).
M. Taurin (Grégory, Jean).
Mme Viala (Karine, Alice), épouse Bosc.
Mlle Welter (Marie-Laure, Nicole).
Mlle Wiertlewski (Sandrine).
Mlle Yousov (Katia).
M. Ah Toy (Patrick, André).
Mlle Cret (Corina, Augusta).
M. El Amrani (Mohammed).
M. Gadisseux (Jean, François).
M. Haba Rubio (José).
M. Molko (Nicolas, Jo).
M. Stapf (Christian).
Mme Voicu (Magdalena, Cristina), épouse Chiboub.
M. Yekhlef (Farid).
Mme Akriche (Sophie, Caroline), épouse Lefevre.
Mme Alberteau (Cécile, Marie), épouse Castro Gutierrez.
M. Andre (Nicolas, Pierre).
Mme Bahi (Nadia), épouse Buisson.
Mlle Barnerias (Christine, Marie).
Mme Boeswillwald (Julie), épouse Perrier.
Mme Bourlon (Isabelle, Marie-Joël), épouse Forest.
M. Bourrier (Thierry).
Mme Caillaux (Gaëlle), épouse Varin.
Mlle Campagni (Raphaële).
Mlle Castel (Christine, Anne-Bénédicte).
Mlle Catteau (Natacha, Mireille).
Mme Ceruti (Isabelle, Marie), épouse Hazart.
Mme Charlet (Karine, Jeanne), épouse Quinque.
M. Cheuret (Emmanuel).
Mlle Chipaux (Mathilde, Cécile).
Mme Cornille (Hélène, Marguerite), épouse Combey.
Mme Cornuault (Valérie), épouse Courtin.
Mlle Costes (Sandrine, Catherine).
Mme Coumau (Edith, Marie), épouse Gatbois.
Mlle Couprie (Claire).
Mlle Coursol (Anne, Louise).
Mme De Taillepied De Bondy (Isabelle, Jeanne), épouse Breant.
Mme Decroix (Célia, Dany), épouse Levavasseur.
Mme Decubber (Anne, Jeanne), épouse Auvrignon.
Mlle Delebarre (Gwladys).
Mme Delhomme (Isabelle), épouse Chanus.
Mlle Des Robert (Clotilde, Marie).
Mme Desandes (Isabelle, Danielle), épouse Cloix.
Mme Deshayes (Magali, Ginette), épouse Leblanc.
M. Destuynder (Richard).
M. Dore (Eric, Louis).
Mme D'Ovidio (Nadia, Brigette), épouse Panis.
Mlle Ducrocq (Sarah, Catherine).
M. Emeriaud (Guillaume).
Mlle Faber (Valérie, Edith).
Mlle Farges (Céline).
Mlle Fasola (Sylvie).
Mme Fayol (Laurence), épouse Buffat.
Mlle Feghali (Hala).
Mme Ferrier (Marie-Elia), épouse Gonon.
M. Flamant (Cyril, Marie).
Mme Foix (Laurence, Suzanne), épouse L'Helias.
Mlle Galland (Marie, Claude).
Mme Garzuel (Corinne), épouse Mazzocchi.
M. Gatel (Pierre).
Mme Georgescu (Alina), épouse Arion.
M. Gerardin (Patrick).
Mme Giurgea (Irina, Ioana), épouse Ulinski.
Mlle Godbert (Isabelle, Marie).
Mme Gra (Virginie, Vicky), épouse Levrat.
Mlle Guitton (Corinne).
M. Guyon (Gaël, Mathieu).
Mme Hacini (Nawel), épouse Afroukh.
M. Hays (Stéphane, Pascal).
Mme Huguenin (Marion, Anne), épouse Decobert.
Mme Icher (Céline), épouse De Bouyn.
M. Ilunga (Serge, Gislain).
M. Jantchou Mbakop (Prevost).
Mme Lagrave (Muriel), épouse Barat.
Mlle Langlet (Claire, Marie, Janine).
Mme Le Doare (Sophie, Anne), épouse Denizot.
M. Leboucher (Bertrand, Claude).
Mme Liutkus (Aurélia), épouse Desquerre.
Mme Lorotte (Stéphanie), épouse Namouni.
Mme Martineau (Odile, Marie), épouse Goze.
Mme Martin-Frere (Sophie), épouse Mathieu.
Mlle Maury (Laure).
Mlle Mazy (Fabienne).
Mme Milesi (Marie).
Mme Mollet (Sandrine, Marie), épouse Mallet.
Mlle Mory (Nathalie, Michèle).
Mme Nègre (Véronique, Marie), épouse Rohrlich.
M. Noël (Guilhem).
Mlle OErtel (Julie).
Mlle Paricio (Caroline).
Mme Pepin (Raïssa, Virginie), épouse Brule.
Mlle Pichon (Christine, Anne).
M. Plaisant (Frank, Michel).
Mlle Poignant (Sylvaine, Sara).
Mme Polaert (Florence, Marguerite), épouse Godoy.
Mlle Poulain (Christine).
Mme Quijano-Roy (Susana), épouse Dupic.
M. Reix (Philippe, Laurent).
Mlle Rey (Virginie, Danièle).
Mlle Ribeiro Da Silva (Lubelia).
Mlle Sanchez (Lydie).
Mme Seguin (Isabelle, Geneviève), épouse Berlie.
Mme Soussan (Valérie, Juliette), épouse Banini.
Mme Spire (Nathalie, Elke), épouse Bendelac.
Mme Taris (Caroline), épouse Espil.
M. Tournade (Gwénael, Martin).
M. Valayannopoulos (Vassilios).
Mme Vanuxem (Caroline, Patricia), épouse Luc.
Mme Villevieille (Laure), épouse Bornebusch.
Mlle Walter Nicolet (Elisabeth, Marie).
M. Abdelhadi (Mohamed).
Mlle Alcayde (Sabine, Anne).
Mme Andriamisaina (Lanto), épouse Ratsimbazafy.
M. Aouissi (Abdelkader).
M. Berkas (Nasredine).
M. Birembaux (Xavier).
Mlle Biscardi (Sandra).
M. Brunel (François, Serge).
Mlle Brunet (Florence, Marie).
Mme Bruni (Anne-Flore, Maeva), épouse Bizet.
M. Capdevielle (Hervé).
M. Chamouine (Abdourahim).
Mme Chantepie (Sandra), épouse Bigot.
Mme Charpentier (Sabine), épouse Benfrid.
Mme Coeurveille (Marie, Aimée), épouse Pedulla.
M. Cojocaru (Dumitru, Bogdan).
Mme Corbel (Anne, Hélène), épouse Busnel.
Mlle Craiu (Irina).
Mme Csizmadia (Cassandra), épouse Bremaud.
Mme Dessard (Marie-Paule), épouse De Barthez.
Mme Duarte Silva (Mariana), épouse Hermann.
Mme Einaudi (Marie-Ange), épouse De Siano.
M. Fuchs (Michael).
M. Georgeson (George, Demetrius).
Mme Gottot (Gwenaëlle), épouse Diene.
M. Hamedi (Djamal, Eddine).
M. Harchaoui (Samir).
Mlle Ithier (Ghislaine, Marie).
M. Krouma (Aziz).
M. Laraki (Ali).
Mme Lazizi (Naima), épouse Mokrane.
M. Le Bris (Vincent, Michel).
M. Lepage (Jean-Marie).
M. Lykavieris (Panayotis).
Mlle Mouhoub (Aziza).
Mlle Norbert (Karine, Murielle).
Mme Plesiat (Valérie, Geneviève), épouse Trommsdorff.
Mme Prevost (Véronique, Thérèse), épouse Decatoire.
Mlle Rabasse (Nathalie).
Mme Randrianarivelo (Helisoa), épouse Razakarivony.
Mme Rasoarimanana (Jeanne), épouse Razafindrabe.
M. Razafitsoma (Herilanja).
M. Richet (Bassam).
Mlle Romero (Norma, Beatriz).
Mme Seitan (Mihaela, Amelia), épouse Barna.
M. Semenescu (Marius, Caius).
Mme This (Valérie, Lucette), épouse Bernd.
M. Touati (Kamel).
Mlle Vernoux (Sandrine, Magali).
Mme Viallon (Valérie), épouse Chalencon.
M. Wendremaire (Philippe, Henri).
M. Zok A Etori (Abel).
Mme Zriba (Samia), épouse Dathevy.
Mme Allard (Catherine, Anne), épouse Recoque.
Mme Baudouin (Marie, Emmanuelle), épouse Boutemy.
Mme Clément (Christelle, Anne), épouse Duchène.
M. Corne (Frédéric, Gilbert, Gaston).
M. Cracco (Christophe).
Mme Da Costa (Fatima, Maria), épouse Almeida.
Mme Desfemmes (Tsellina).
M. Fico (Jean-Louis).
M. Fournier (Clément, Louis).
Mme Francois (Géraldine, Marie), épouse Devos.
Mme Giraud (Violaine, Cécile), épouse Contour.
M. Gres (Jean-Jacques).
M. Gut-Gobert (Christophe, Laurent).
M. Heurtaux (William).
Mlle Honoré (Isabelle).
M. Jais (Xavier).
Mlle Jullien (Valérie).
Mlle Laize (Hélène, Claude).
Mlle Lamia (Bouchra).
Mlle Lavole (Armelle, Jeanne).
M. Le Guen (Yannick, Yves).
Mme Louis (Laurence, Colette), épouse Mezzina.
Mlle Masanes (Marie-Josée, Françoise).
Mme Mounedji (Amina, Leïla), épouse De Barbe De Saint Loube.
Mlle Nicolle (Isabelle, Joëlle).
Mlle Piault (Nathalie, Germaine).
M. Picard (Clément, Renaud).
Mlle Pontier (Sandrine).
Mlle Prigent (Hélène).
Mlle Roux (Dominique, Françoise).
Mlle Schneider (Sophie, Ségolène).
Mlle Toublanc (Bénédicte, Jeanne).
M. Vial (Boris, Robert).
Mme Wermert (Delphine, Claudine), épouse Pelage.
M. Afi (Moncef).
M. Barakat (Jean).
Mlle Bois (Florence, Magali).
Mme Curino (Chiara), épouse Lagarde.
Mlle Dehette (Stéphanie).
M. El Bok (Mounir).
M. Essaadi (Mohamed).
M. Fakhfakh (Lassaad).
Mme Freymond (Nathalie, Géraldine), épouse Pacheco.
M. Grib (Mourad).
M. Hamoudi (Mohammed).
M. Hannebicque (Patrice).
M. Jarry (Olivier, Louis).
M. Kouevidjin-Eppou (Georges).
M. Kouzan (Serge).
Mlle Louerat (Céline).
Mlle Lounis (Fazia).
Mme Meyer (Véronique, Marie), épouse Thines.
M. Rakotoandrianavalona
M. Ratrimoson Razafy (Tiana, Herilaza).
Mme Razafiarisoa (Soarifara), épouse Andriantsimahavandy.
Mlle Sagbo (Elodie, Françoise).
M. Salti (Mahmoud).
Mme Smahi (Fatiha), épouse Hammadi.
M. Vascaut (Lionel, Stéphane).
Mme Vigny (Isabelle, Paule), épouse Vergine.
Mme Bareille Saint Gaudens (Anne).
Mlle Benoît (Céline, Laura).
Mlle Flandin (Isabelle).
M. Fourneret (Philippe).
M. Marchal (Christian, Patrice).
Mlle Thariat (Juliette).
M. Gokarn (Naren).
M. Latorzeff (Igor).
Mme Roche (Sophie, Eliane), épouse Forestier.
M. Voican (Daniel).
M. Yanes (Bashar).
Mlle Bayle (Frédérique, Jeanne).
M. Beduneau (Gaétan).
Mlle Bouadma (Lila).
M. Clec'h (Christophe, Alexandre).
M. Collet (François, Thierry).
M. Kara (Fady).
Mlle Kerkeni (Nadia).
Mme Klosin (Maud, Marion), épouse Fiancette.
M. Kouatchet (Tchamba, Achille).
M. Meyer (Pascal, André).
M. Ouchikhe (Abdelali).
M. Patry (Cyrille, Julien).
M. Person (Arnaud).
M. Pichon (Nicolas, Vincent).
M. Pierrot (Marc, Bernard).
Mme Rabiller (Anne, Florence), épouse Courte.
M. Robriquet (Laurent).
Mme Rousseau (Evelyne, Marie), épouse Laurent.
Mme Samy-Modeliar (Santhi).
M. Chergui (Abdelkader, Karim).
Mlle Nieszkowska (Anna).
Mme Novara Flor (Ana, Dorotea), épouse Novara Flor.
M. Souday (Vincent, André).
M. Afif (Naji).
Mme Bouillon (Stéphanie, Monique), épouse Rist.
Mme Chatard (Christine), épouse Piroth.
Mlle El Mahou (Soumaya).
Mlle Guignard (Sandra, Nadia).
Mlle Jamard (Bénédicte).
Mlle Klemmer (Nathalie).
M. Lefauveau (Pascal, Alain).
Mme Malochet (Sandrine, Laurence), épouse Guinamand.
Mlle Perret (Caroline).
M. Bouhmidi (Lahouari).
Mme Mammou (Saloua), épouse Mraghni.
Mme Muresan (Florina, Carmen), épouse Salejan.
Mme Pieri (Nathalie), épouse Balandraud.
Mlle Ranaivo-Harimanga (Nathalie).
Mlle Salam (Nadia).
M. Sid Amar (Abdelkrim).
Mme Stanescu (Adelina, Carmen), épouse Constantin.
M. Barbotte (Eric, Jean).
Mme Binder (Florence), épouse Foucard.
M. Crenn (David).
M. Demigneux (Gilles).
Mlle Desboeuf (Karine).
M. Groshens (Serge).
Mlle Katsahian (Sandrine).
Mlle Larroque (Béatrice, Anne).
Mme Loos (Carole, Anne), épouse Ayav.
M. Magnani (Lionel, Jean).
Mlle Savignoni (Alexia, Marie).
Mme Verquin (Sophie), épouse Ferréol.
M. Barna (Alexandre).
M. Daucourt (Valentin, Fernand).
Mme Le Bihan (Christine, Françoise), épouse Benjamin.
M. Lehmann (Michel, Georges).
M. Leroux (Vincent, Raymond).
Mlle Pueyo (Sophie).
M. Taleb (Ariski).
M. Belala (Moncef).
Mme Bodineau (Agnès, Marie), épouse Mobarak.
Mme Boulai (Béatrice), épouse Straub.
Mlle Collado (Valérie, Claudine).
Mme Djolakian (Clara), épouse Kouyoumdjian.
M. El Rifai (Jamil).
Mlle Emmanuelli (Sophie, Irène).
M. Gonzalez (François-Xavier).
Mlle Jegat (Nadège).
Mme Pavlov (Monica, Ioana).
Mme Pettenati (Isabelle).
M. Poulesquen (Vincent).
M. Quero (Jérôme, Nicolas).
Mlle Vigarios (Emmanuelle, Anne).
Mme Chaour (Fella), épouse Aouadi.
M. Dejean (Anthony).
M. Euvrard (Edouard, Marc).
M. Mouawad (Bruno, Bassam).
Mme Moussa (Sahar), épouse Badran.
M. Wemeau (François, Georges).
Mme Albier (Corinne), épouse Michel.
Mme Alize (Danièle), épouse Diaw.
Mlle Barat (Florence, Dominique).
Mlle Belliard (Anne-Marie, Rolande).
Mme Boucaud (Maud), épouse Vivas.
M. Bourrel (François, Henri).
Mme Bourzeix (Sylvie, Geneviève), épouse De Larouzière.
M. Builles (Nicolas, André).
Mme Darsin (Diane, Gilberte), épouse Bettinger.
M. Delaunay (Pascal, Michel).
Mme Grand (Anne, Frédérique), épouse Boyer.
Mme Legat (Christine), épouse Fagnoni.
Mlle Lelièvre (Isabelle, Anne).
Mme Llau (Marie, Elise), épouse Bousquet-Melou.
M. Maneglier (Benjamin, Frédéric).
Mlle Mangerel (Karine, Solange).
Mlle Maréchal (Karine).
M. Martin (Patrice, Pierre).
M. Michel (Denis, Alain).
Mme Monteil (Catherine), épouse Ganière.
Mlle Paulus (Marie, Christine).
Mlle Pelloquin (Anne, Thérèse).
M. Pirot (Fabrice, Pascal).
Mme Salmon (Hélène, Sophie), épouse Nourry.
M. Tribut (Olivier, Michel).
Mme Vallet (Lydie, Denise), épouse Tadeusz.
Mme Varenne (Pascale, Frédérique, Marie), épouse De Calbiac.
Mme Vialard (Julie), épouse Miguel.
Mme Aleman (Marie-Hélène), épouse Trevidic.
M. Aragon (Pierre-Jean).
M. Baccouch (Riadh).
Mme Baillot (Caroline), épouse Hadjadj.
M. Bauduin (Laurent).
Mme Belkacem Kahlouli (Atekka), épouse Chabanse.
Mme Benard (Marie-Laure), épouse Maestroni.
M. Bernard (Claude, Louis).
Mme Berrahal (Fouzia), épouse Doghmane.
Mlle Bertram (Delphine, Marie-Roxane).
Mlle Biechlin (Marie-Laure).
Mlle Blanchet (Fabienne).
Mme Boiteux (Christelle, Françoise), épouse Prudent.
M. Bornet (Charles, Eric).
Mlle Bossaert (Sandra).
Mme Champagne (Adeline, Nadine), épouse Danielou.
Mlle Chaumont (Marie, Josée).
Mlle Choquenet (Pascale, Marie).
Mme Cotteau (Angélique, Claudia), épouse Leroy.
Mlle Couchoud (Bénédicte, Odile).
Mme Coudray (Sophie, Marie), épouse Vernardet.
Mlle Dalle (Murielle).
Mlle Deblock (Jany).
Mlle Delbecque (Lise).
Mme Dubois (Rachel, Nathalie), épouse Molina.
Mme Duplan (Florence, Elisabeth), épouse Perrat dit Janton.
Mlle Foulmann (Katy, Lucie).
Mlle Frys (Camille, Marie).
M. Gaucher (Stéphane).
Mlle Gilles (Laurence, Claire).
Mlle Gras (Corinne, Agnès).
Mme Guerrault (Marie-Noëlle, Jeanne), épouse Moro.
Mlle Hehn (Michèle).
Mlle Heran (Isabelle).
M. Husson (Jean-François, Pierre).
Mlle Jalleau (Julie, Sidonie).
Mme Jardin (Meryam), épouse Szucs.
Mme Jourdan (Nathalie, Louise), épouse Desrayaud.
M. Lagarce (Frédéric, Constantin).
M. Lagraulet (Benjamin, Pierre).
Mme Lao (Solange), épouse Ebel.
Mme Le Goff (Nathalie, Anne), épouse Klein.
Mme Lefevre (Anne, Dominique), épouse Minisini.
Mlle Lehmann (Vanessa).
Mlle Lemonnier (Françoise, Henriette).
Mme Livrozet (Agnès), épouse Henry.
Mme Lott (Marie-Catherine), épouse Desroches.
Mlle Luthringer (Catherine, Thérèse).
Mme Marion (Anne-Cécile, Christine), épouse Coupet.
Mme Mathaut (Savine, Elise), épouse Cossardeaux.
M. Mirfendereski (Nassir).
Mlle Mohammad (Fatima, Mirojane).
M. Monnier (Gwénaël).
M. Mourgues (Albin, Fabien).
Mlle Parat (Stéphanie, Delphine).
Mme Perquin (Séverine, Isabelle), épouse Bouffart.
Mme Pinelli (Anne-Laetitia), épouse Tramini.
Mme Plantevin (Dominique, Marie, Camille), épouse Perez.
Mme Pohyer (Aude), épouse Saint-Val.
M. Poirier (Yannick).
M. Pradier (Cédric, Xavier).
Mme Prudhon (Cécile, Marie), épouse Llamas.
Mme Puget (Marie-Cécile), épouse Bouilliat.
Mme Rioux (Marie-Christine, Brigitte), épouse Le Rouge De Guerdavi.
Mme Rondard (Sophie, Marguerite), épouse Coupe.
Mlle Royet (France, Paule).
Mlle Sauvage (Ingrid, Guylaine).
Mme Souillard (Agnès, Marie-Antoinette), épouse Casaubon Seignour.
Mlle Toledano (Audrey, Judith).
Mlle Vacher (Hélène, Christine).
Mme Veronèse (Laurence, Marcelle), épouse Schadler.
Mlle Vidal (Berengère, Sabine).
Mme Vincent (Isabelle, Stéphanie), épouse Cantini.
M. Wielgo-Polanin (Raphaël, Vincent).
Mlle Acquaviva (Isabelle).
M. Advenier (Frédéric, Jean).
Mme Albu (Simona), épouse Leost.
M. Anastassiou (Evangelos).
Mlle Angladette (Laure).
Mlle Arveiller (Nathalie, Matilde).
Mlle Balaguer (Elsa, Catherine).
M. Baudrand (Pierre, François).
Mme Beauquier (Berengère, Agnès), épouse Maccotta.
Mlle Benallal (Leïla, Melinda).
Mlle Berthelot (Laure, Marie).
Mme Bineau (Caroline, Florence), épouse Elleouet.
Mlle Biotteau (Mélanie, Florence).
Mme Bonnier (Béatrice, Marie), épouse Prin.
Mlle Boulbes (Marie-France).
Mme Bretenoux (Isabelle), épouse Taillefer.
M. Brocco (Carmine).
M. Brunet (Eric, Serge).
M. Brunet (Marc, Robert).
M. Bryden (Benjamin, Pierre).
Mlle Buhl (Catherine, Claire).
M. Charat (Laurent).
M. Cocaud (Hervé, Jean).
M. Cosseron (Florent, Marie, Jérôme).
Mme Coulouvrat (Hélène), épouse Purgus.
Mme Daubech (Marie), épouse Tournier.
Mlle Davenas (Marjorie, Geneviève).
Mme De Gandt (Isabelle, Caroline), épouse Brunet.
M. Delaunay (Erwan, Nicolas).
Mme Dhalluin (Aurélie), épouse Capelain.
Mme Dor (Emmanuelle), épouse Nedonsel.
M. Dorey (Jean-Michel).
Mme Doumayrou (Carole), épouse Tavares-Figueiredo.
Mme Dutordoit (Angélique, Claude), épouse Martin.
Mme El Aissaoui (Aissaya), épouse Quinio.
Mme Fatseas (Mélina, Sophie), épouse Lopez.
M. Féral (Frédéric).
M. Ferroul (Denis, Raymond).
Mme Gacon (Sandra, Marie), épouse Louis.
Mme Gohier (Mickaelle, Stéphanie), épouse Guisseau.
M. Gourarier (Laurent).
M. Gourevitch (François, Raphaël).
Mme Grosse (Amandine), épouse Buffiere.
Mme Haas (Barbara), épouse Amory.
M. Harle (Bruno, Alain).
M. Hauswald (Grégory).
M. Hautecouverture (Stéphane).
Mme Henriet (Karine, Martine), épouse El-Hirech.
Mme Hermouet (Laure, Pascale), épouse Collet.
Mme Hiltgen (Sophie), épouse Enjaume.
Mlle Hocini (Ferodja).
Mme Johannet (Delphine), épouse Claudel.
Mme Juhel (Christine), épouse Vaysse-Garlot.
Mme Kamienny (Diana, Graciela), épouse Boczkowski.
Mme Kutek (Agathe), épouse Brissault.
Mme Lansoy (Julie, Monique), épouse Lansoy Baron.
Mme Larson (Myriam, Mélanie, Chantal), épouse Waghemacker.
Mlle Laugier (Françoise).
M. Lavie (Marc, Maurice).
M. Layet (Laurent, Luc).
Mlle Lazareth (Sophie, Cécile, Martine).
M. Lerond (Jérôme, Jean).
Mme Lida (Hélène, Anne, Véronique), épouse Pulik.
Mlle Lojowski (Sandra).
M. Lucas (Bernard, Sébastien).
Mlle Maazi (Leïla).
Mme Martin (Alix), épouse Mattei.
Mme Meder (Véronique, Monique), épouse Pacaud.
Mlle Mekaoui (Lila).
M. Menager (Ephrem, Jean).
M. Mercier (Henri, Jacques, Jean, Pierre).
M. Moinier (David).
Mlle Montoya (Annie-Claude, Josyne).
Mlle Nicolle (Hélène, Annick).
Mlle Nieto (Maria).
Mme Nocus (Stéphanie), épouse Banes.
Mlle Noel (Virginie).
M. Olliac (Bertrand).
M. Papetti (François).
Mlle Pauly (Laure, Marie).
M. Pavlovici (Bogdan, Nicolae).
M. Payre (Dominique, Jean-Luc).
Mlle Percq (Maud).
M. Pham (Manh-Hiep).
Mme Pignon (Anne, Dominique), épouse Mangiardi.
M. Pommepuy (Noël).
M. Popescu (Florin, Nicolas).
M. Pradere (Jérôme).
Mme Richard (Audrey, Christelle), épouse Burtey.
Mlle Richer (Samira).
Mme Rousseva (Angéla), épouse Turcotti.
Mlle Rouvière (Nolven, Magali).
Mme Rouxel (Karina, Marie), épouse Le Marois.
Mme Rue (Hélène, Laurence), épouse Maréchal.
M. Saint-Andre (Stéphane, Rodolphe).
Mlle Sommet (Carole, Léa).
M. Vallier (Eric, Christian).
Mme Veck (Corinne, Paule), épouse Marcilly.
Mme Ycre (Chantal), épouse Barret.
M. Zuber (Antoine, Jean-Claude).
M. Allender (David).
M. Alvarez Prados (Oscar, José).
M. Amadeo (Stéphane, Paul).
M. Amhis (Yacine).
M. Amir (Hassan).
Mlle Audy (Véronique).
M. Augeraud (Emmanuel).
Mme Baconnais-Lagacherie (Maud, Marjorie).
M. Baran (Jean-Marc, Dominique).
Mme Barassi (Laetitia), épouse Brun.
Mme Barataud (Françoise, Berthe), épouse Hugon.
M. Barra (Jean-Damien).
Mlle Basset (Nadine, Anne-Eva).
Mme Belmokhtar (Nasera), épouse Bellache.
M. Benbousta (Rachid).
M. Bendimerad (Patrick).
M. Benhamla (Mustapha, Djamel).
M. Benladghem (Larbi).
Mme Bourcheix (Anne, Jacqueline), épouse Hamel.
Mme Boutillier (Isabelle, Reine), épouse Kervistin.
M. Brahmia (Amara).
Mme Brière (Françoise, Charlotte), épouse Frincard.
Mme Broutin (Sylvie), épouse Haccart.
Mlle Buis (Claire).
M. Caperet (Daniel, Christian).
Mme Carel (Alice, Marie), épouse Poulet.
Mme Carillo (Floriane).
M. Casasoprana (François, Antoine).
Mlle Castresana Fernandez (Maria, Angela).
Mme Chailley (Mireille, Chantal), épouse Romano.
M. Charrassin (Didier).
M. Chiwalo (John).
M. Chouly (Lionel).
Mme Clavaud (Valérie), épouse Baloutch.
M. Collin (Guillaume, Jean).
M. D'Estanque (Jean-François).
M. Darlas (Gilles).
M. David (Julien).
Mlle Descamps (Annie).
Mlle Domergue (Cécile).
Mlle Dubruille (Anne-Laure, Frédérique).
Mlle Eberhardt (Céline).
M. El Aouli (Mustapha).
M. Elek (Thierry).
M. Ezzedine (Mourad).
M. Fallon (Philippe).
Mme Farcas (Adela, Simona), épouse Henriques.
Mlle Filloux (Marie-Christele).
Mlle Floret (Céline, Lucienne).
Mlle Fourrier (Caroline, Sylvie).
M. Garcia (Florian, Gilbert).
Mlle Gelee (Françoise, Isabelle).
Mlle Gelugne (Flore).
Mlle Genser (Marie-Christine, Liliane).
Mlle George (Brigitte).
Mme Gonzalez (Michèle, Evelyne).
Mlle Goran (Mihaela, Alina).
Mme Grégoire (Dominique, Marie-Claude), épouse Ancelin.
Mme Guérin (Ludivine), épouse Franchitto.
Mlle Guillon (Marie-Sabine, Danièle).
Mme Guillou (Eléonore), épouse Coatanlen.
M. Guyomarc'h (Olivier, Yves).
Mme Hairy (Anne, Cécile), épouse Barbe.
M. Hamdi (Pascal, Faycal).
M. Hamza (Farid).
Mme Hebert (Valérie), épouse Pesquet.
Mlle Herve (Sandra, Magali).
Mme Huber (Andréa), épouse Chbani.
M. Huby (Nicolas).
M. Ibrahim (Mahmoud).
M. Idrissi (Faraji).
M. Jardon (Vincent, Jean).
Mlle Jeandenans (Christèle).
M. Juan (Fabien).
M. Kanit (Mostefa).
M. Keddi (Mokhtar).
M. Kellou (Amar).
M. Khelif (Hassan).
M. Koraichi (Naceur, Eddine).
Mme Kuraica (Irena), épouse Cussac.
Mme Le Duc (Sylvie), épouse Le Lann.
M. Leclercq (Guillaume, Marc).
M. Legros (François, Jean).
Mlle Leon (Virginie).
Mlle Lereboulet (Sylvie, Eliane).
Mme Levenes (Anne-Marie), épouse Roussel.
Mlle Lombard (Anne-Charlotte).
Mlle Lorient (Solange, Françoise).
Mlle Louchart (Michèle, Joëlle).
Mme Louvet (Marie-Pierre, Michèle), épouse Jousset.
Mme Lupescu (Cristina, Anca), épouse Rusu.
Mlle Luxereau (Catherine).
M. Macri (Francesco).
M. Maksoudian (Azad).
Mme Malhomme (Elodie), épouse Morelon.
M. Mandet (Alain, Albert, René).
Mme Mangeney (Sylvie, Bernadette), épouse Hirsch.
M. Marcot (Dominique, Emile).
M. Medjani (Madani, Azid).
Mme Meynadier (Anne), épouse Mariottini.
M. Mezerai (Mustapha).
Mlle Michaut (Caroline).
M. Monnier (Nicolas, Jean).
Mlle Monthezin (Frédérique).
Mme Morel (Laurence, Paule), épouse Pollet.
Mlle Morizur (Hélène).
Mme Neise (Claudia).
Mme Neraudeau (Laetitia), épouse Marsaud.
Mme Nereuta (Christina, Simona), épouse Pons.
M. Neuwald (Adam).
M. Orellana Vallejos (Victor).
Mlle Ouzidane (Alexandra, Farida).
Mme Pages (Emmanuelle), épouse Vacher.
Mlle Petit (Annie, Edith).
M. Petkov (Vesselin, Orlinov).
Mlle Pinna (Cécile).
Mme Quesada-Saez (Hellen, Gaëlle).
Mme Rahal (Attaf), épouse Kouba.
Mme Ramanoelina (Jeanine), épouse Rakotobearisoa.
Mme Ranaivoson (Edwige, Raymonde), épouse Bailly.
Mlle Restelli (Séverine, Christiane).
Mme Robisson-Rejasse (Colette), épouse Nourry.
Mlle Roeser (Caroline).
Mlle Ronchi (Alexandra, Marion).
Mlle Ropers (Géraldine).
Mlle Rosseels (Françoise).
M. Rouabhi (Abdelhafid).
Mme Rouleau (Candice, Valérie), épouse Frexinos.
Mme Rousseau (Geneviève), épouse Stahl.
M. Rouxel (Marc, Jean).
M. Sadek (Menaouer).
Mlle Samson (Marie, Claude).
Mlle Sana (Malika).
M. Sandmann (Jean-Marie, Noël).
Mlle Santini (Vanina, Françoise).
Mme Santos Silva (Gleide, Das, Neves), épouse Diallo.
M. Sciommeri (Manlio).
M. Senechal (Stéphane).
Mme Sennhenn-Filippi (Kate), épouse Jumelle-Hamza.
Mlle Sepp (Christina).
Mme Simakova (Marguarita), épouse Diawara.
Mme Simonnet (Marie, Catherine), épouse Pennarun.
M. Sochala (Denis, André, Dominique).
M. Starkman (Julien).
M. Starzynska (Laurent, Christophe).
Mlle Sterckeman (Geneviève).
M. Tarris (Jean-Louis).
Mme Tintea (Ioana), épouse Sentilles.
Mme Tireche (Lynda), épouse Abou-Rjeily.
Mme Tortelli (Andréa, Aparecida), épouse Vargaftig.
Mlle Tournillon (Marie-Céline).
Mlle Trennec (Anne, Clotilde).
Mme Tresallet (Anne, Nelly), épouse Romand.
Mme Urucu (Diana, Nicoleta), épouse Milcent.
Mme Valette (Sophie, Anne), épouse Job.
M. Verger (Guillaume).
Mme Vianna (Ligia), épouse Gorini.
Mme Yagoubi (Badia), épouse Benmouffok.
M. Brard (Pierre-Yves, Philippe).
M. Coaguila Mamani (Carlos).
Mlle Evangelista (Eva).
Mlle Giraudet (Anne-Laure, Christiane).
Mme Hassan (Nathalie, Marielle), épouse Sebbag.
Mme Laurin (Jacqueline, Monique), épouse Solatges.
Mme Malek (Zoulikha), épouse Ait Yakoub.
Mme Perez (Sarah), épouse Bleichner.
M. Rebillard (Olivier, Claude).
Mme Sabatie (Delphine, Marie), épouse Bastie.
M. Filmont (Jean-Emmanuel, Jacques).
M. Imperiale (Alessio).
Mme Rouge (Raphaëlle, Petronille), épouse Andreani.
Mme Teodor (Luminita), épouse Jager.
M. André (Ange).
Mlle Aschero (Audrey, Maryse).
Mme Aulin (Agnès-Marthe), épouse Guillot.
M. Azarine (Arshid, Alexandre).
Mme Bahurel (Hélène, Jacqueline), épouse Barrera.
M. Bernasconi (Thomas, Paul).
Mlle Besson (Marie, Elise, Eugénie).
Mlle Blanc (Séverine, Martine).
Mlle Boru (Blandine, Anne).
M. Brillet (Pierre, Yves).
M. Buy (Xavier, Jean-Marie).
M. Canevet (Guillaume, Pierre).
M. Chau (Yves).
Mlle Chigot (Valérie, Sophie).
Mme Clément (Anne, Elisabeth, Marie), épouse Vassogne.
Mlle Collomb (Delphine, Sarah).
Mme Comte (Marie, Françoise), épouse Mordefroid.
M. Corneloup (Olivier).
M. De Bazelaire (Cédric).
M. De Vismes (Guillaume, Fernand).
M. Decoux (Eric, Olivier).
M. Delorme (Benoît, André).
Mme Despeyroux (Marie-Line, Sophie), épouse Ewers.
M. Donze (Bertrand).
M. Dumousset (Eric, Remi).
Mme Durieux (Marion, Anne), épouse Courbiere.
Mlle Faucher (Vanina, Iris).
Mme Ferey (Solène, Martine), épouse Ferey.
Mlle Garnier (Sandra, Colette).
Mlle Gaxotte (Virginia, Dominique).
M. Guerini (Henri).
Mme Guillemot (Delphine, Sophie), épouse Bessard.
Mlle Henon (Agnès, Carole).
M. Kohlmann (Romain, Alexandre).
Mlle Koob (Meriam).
Mlle Lannareix (Valérie).
M. Larralde (Antoine, Dominique).
Mlle Lefort (Catherine, Anne-Marie).
M. Lehmann (Pierre, Jean).
M. Letourmy (Jean-Marc, Loïc).
M. Loustau (Olivier, Jean-Michel).
M. Mader (Benoît).
M. Madoz (Arnaud, Alain).
Mlle Mallinger (Béatrice).
M. Mathieu (Olivier).
M. Moutet (Eric).
M. Ozanne (Augustin).
Mlle Paris (Marie).
Mme Paris (Marina, Zaira), épouse Rochette.
M. Perot (Vincent).
Mlle Pouquet (Magalie).
M. Puech (Nicolas, Charles, Gérard).
M. Renard (Cédric, Robert).
Mme Rosenstein (Jacqueline), épouse Retbi.
M. Sarran (Anthony).
M. Silvera (Stéphane, Samuel).
M. Tourniaire (Jean).
M. Vidal (Vincent, Michel).
M. Villeneuve (Robert, Adrien).
Mme Zeitoun (Delphine, Emmanuelle), épouse Eiss.
M. Aissani (Djamal).
M. Ardilouze (Paul).
M. Attali (Dominique, Simon).
Mme Belaroussi (Samia), épouse Moufouki.
M. Benzekri (Chefik).
M. Bindschedler (Emmanuel, Sylvain).
Mme Bois (Nathalie), épouse Tebboune.
M. Bouhoreira (Mohamed, Saïd).
Mlle Cabon (Emmanuelle).
Mme Chassapi (Pelagia), épouse Cuvelier.
Mme Chilles (Emmanuelle, Marie), épouse Schmitz.
M. El Hajjam (Mostafa).
Mlle Lopez (Isabelle, Marie).
Mme Ltaief (Aicha), épouse Boudrigua.
Mme Lupiac (Véronique, Anne), épouse Thebaud.
M. Mahouata (Roger, Roderic).
Mme Masri (Samia, Fatma), épouse Mehdoui.
Mlle Merlin (Aurélie).
M. Muret (Georges, Robert).
M. Palmieri (Frédéric).
Mlle Pastural (Gaëlle, Alice).
M. Philippe (Paul, Emmanuel).
M. Picot (François).
Mme Presne (Marie, Hélène), épouse Biard.
M. Rosenblatt (Samuel, Benoît).
Mme Schmit (Jodie, Andrée), épouse Forest.
Mlle Sekkal (Amina).
Mlle Siadoux (Séverine).
Pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles L.
411-1 du code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Arrêté du 23 janvier 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 112)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 11 juillet 2005, relatif à la mise à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 2 mars 2006 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'avenant du 27 juillet 2005 à l'accord du 8 novembre 2004 sur la formation professionnelle et la mise à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 29 (Acquisition du droit en cas de suspension du contrat de travail) comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
933-1 du code du travail, qui prévoient que tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, indépendamment du point de savoir si le contrat est exécuté ou pas.
L'avant-dernier alinéa de l'article 20 (Le bilan de compétences) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
964-16-1 du code du travail, qui prévoient les conditions de prise en charge du financement du bilan de compétences sur la professionnalisation.
L'article 30 (Droits du salarié en cas de licenciement) est étendu sous réserve du respect des dispositions particulières du DIF en cas d'adhésion à la convention de reclassement personnalisé introduites à l'article L.
Les articles 38 (Contrepartie en termes de formation) et 44 (Ventilation des cotisations des entreprises de dix salariés et plus) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Décision du 31 janvier 2006 instituant une allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires placés en service détaché auprès de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et les agents non titulaires de droit public sous contrat à durée déterminée ou indéterminée de l'ACAM peuvent bénéficier d'une allocation complémentaire de fonctions.
L'allocation complémentaire de fonctions est allouée dans les conditions et suivant les modalités définies par le décret du 2 mai 2002 susvisé.
- les fonctions exercées, classées selon les critères de responsabilité, d'expertise, de sujétion ou de contrôle.
Les taux de référence ainsi que les modalités d'attribution de l'allocation complémentaire de fonctions sont ceux qui ont été fixés par l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé ; ils sont reproduits en annexe.
La valeur annuelle du point est fixée par référence aux valeurs successives des arrêtés d'application du décret du 2 mai 2002 susvisé.
La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui prend effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
- d'une valeur de point fixée à compter du 1er novembre 2005 à 51,61 euros ;
Arrêté du 28 février 2006 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2006 fixant la composition de la commission compétente pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées au I de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 février 2006, le 1° de l'arrêté du 18 janvier 2006 fixant la composition de la commission compétente pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées au I de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme est modifié ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa, les mots : « Pour la spécialité "anesthésie et réanimation » sont remplacés par les mots : « Pour la spécialité "anesthésie-réanimation » ;
Au quatrième alinéa, les mots : « Les membres de la Commission nationale de première instance de qualification en réanimation médicale » sont remplacés par les mots : « Les membres de la Commission nationale de première instance de qualification en anesthésie-réanimation ».
Arrêté du 1er mars 2006 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle Stanislas au profit de la Mutuelle complémentaire de Moselle (MUCIM).
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Société mutualiste interentreprises de thanatologie (SMIT) au profit de la Mutuelle familiale.
Arrêté du 3 mars 2006 fixant la nature, la durée et les coefficients des épreuves d'accès au cycle préparatoire au concours interne et au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
1° La rédaction, en quatre heures, du résumé d'un texte ou d'une note de synthèse sur un dossier (coefficient 2) ;
Une conversation de trente minutes avec le jury ayant pour objet de déceler l'intelligence que le candidat a de ses fonctions professionnelles et son ouverture d'esprit ; le jury dispose du dossier du candidat (coefficient 3).
La sélection pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours comporte :
Une composition en quatre heures sur un sujet d'actualité politique, économique, sociale ou internationale.
Cette composition est anonyme ; elle est notée par deux correcteurs, dont au moins un membre du jury (coefficient 1).
Un entretien d'une durée de vingt minutes avec les membres du jury ayant pour point de départ un dossier composé par le candidat portant sur ses activités professionnelles (coefficient 1).
541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes.
Les exploitants des installations de stockage de déchets inertes en cours d'exploitation à la date d'entrée en vigueur du présent décret déposent avant le 1er juillet 2007 la demande mentionnée à l'article 2 sauf si l'exploitation doit cesser avant cette date.
Le présent décret s'applique aux installations de stockage de déchets inertes régies par l'article L.
Pour l'application des dispositions ci-après, sont regardés comme des déchets inertes les déchets mentionnés au e de l'article 2 de la directive du 26 avril 1999 susvisée.
- Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes est adressé en quatre exemplaires au préfet du département dans lequel doit être implantée l'installation.
- Le dossier de demande comporte les informations et documents suivants :
1° Les nom, prénoms et domicile du demandeur s'il s'agit d'une personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2° Une carte au 1/25 000 indiquant l'emplacement de l'installation projetée et un plan à l'échelle minimale de 1/2 500 du site de l'installation projetée et de ses abords jusqu'à une distance au moins égale à deux cents mètres.
Le plan indique les immeubles bâtis avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau et les zones naturelles faisant l'objet d'une protection au titre de la législation sur l'environnement.
L'usage actuel du site prévu pour l'installation ainsi que celui des terrains compris dans le périmètre de deux cents mètres autour du site à la date de la demande doivent être également indiqués, éventuellement en annexe ;
3° Une notice décrivant les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du site ;
4° La description des types de déchets, notamment des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, et la quantité maximale annuelle qu'il est prévu de déposer dans l'installation, leur origine, ainsi que la durée d'exploitation prévue et la quantité totale de déchets déposés pendant cette période ;
5° Les dispositions qui seront prises pour prévenir les inconvénients susceptibles d'être entraînés par l'exploitation de l'installation et les mesures éventuellement nécessaires pour assurer la protection de la santé et de l'environnement, notamment les moyens mis en oeuvre pour contrôler l'accès au site et prévenir les nuisances dues au trafic de véhicules lié à l'exploitation ;
6° Les conditions de remise en état du site après la fin de l'exploitation ;
7° Si le demandeur n'est pas le propriétaire du terrain, l'accord exprès de celui-ci.
Cet accord mentionne la nature des déchets mentionnés au 4° dont le stockage est prévu ;
8° Les capacités techniques du demandeur.
Dès réception d'un dossier complet, le préfet informe le public par tous moyens appropriés, notamment par un affichage à la mairie du lieu d'implantation, de l'existence et des principales caractéristiques de la demande d'autorisation.
Le préfet transmet le dossier pour avis aux services de l'Etat intéressés, au maire de la commune d'implantation, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme et aux maires des communes dont une partie du territoire est située à moins de cinq cents mètres de la future installation.
Les services et autorités consultés doivent se prononcer dans le délai de 30 jours, faute de quoi leur avis est réputé favorable.
Le préfet statue sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la réception d'un dossier complet.
La décision est notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs du département.
Une copie en est adressée au maire de la commune d'implantation qui procède à son affichage en mairie.
1° Les types de déchets admissibles, les quantités maximales annuelles et totales qu'il est prévu de déposer et la durée d'exploitation prévue ;
2° Les prescriptions que doit respecter l'installation au regard des intérêts mentionnés à l'article 6, notamment l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour empêcher le libre accès au site, et les conditions de sa remise en état après la fin de l'exploitation ;
3° Si l'installation est destinée à accueillir des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, les prescriptions de nature à garantir l'intégrité de leur stockage et de leur confinement et l'obligation d'informer tout acquéreur du terrain en cours ou en fin d'exploitation de la présence de ces déchets ; l'arrêté est, dans ce cas, publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles aux frais du demandeur ;
4° L'obligation d'adresser chaque année au préfet un rapport sur les types et les quantités de déchets admis et les éventuels effets néfastes constatés ainsi que sur les mesures prises pour y remédier.
L'autorisation peut être refusée, par décision motivée, si l'exploitation de l'installation est de nature à porter atteinte :
1° A la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques ;
2° Au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ;
3° Aux sites, aux paysages, à la conservation des perspectives monumentales ;
4° A l'exercice des activités agricoles et forestières ou à la conservation des milieux naturels, de la faune ou de la flore.
Elle peut également être refusée si l'exploitant ne dispose pas des capacités techniques nécessaires.
Si le titulaire d'une autorisation souhaite recevoir dans son installation des types de déchets non prévus par l'arrêté d'autorisation, augmenter les quantités de déchets admissibles ou prolonger la durée de son exploitation, il en fait préalablement la demande au préfet.
Le préfet peut fixer en cours d'exploitation toutes les prescriptions complémentaires que la protection des intérêts mentionnés à l'article 6 rend nécessaires.
Le projet de prescriptions complémentaires est soumis pour avis au titulaire de l'autorisation qui dispose de quinze jours pour formuler ses observations.
En cas de méconnaissance des prescriptions de l'autorisation, le préfet peut, après avoir mis l'exploitant en demeure de s'y conformer et l'avoir invité à présenter ses observations, prononcer la suspension de l'autorisation par décision motivée jusqu'à l'exécution des conditions imposées pour l'exploitation de l'installation.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour un exploitant d'installation de stockage de déchets inertes de ne pas prendre les mesures nécessaires pour empêcher le libre accès au site en méconnaissance du 2° de l'article 5.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un exploitant d'installation de stockage de déchets inertes :
a) De procéder dans son installation au stockage de déchets d'un type différent de ceux mentionnés dans l'autorisation d'exploitation, ou d'admettre des quantités de déchets supérieures aux quantités autorisées annuellement, en méconnaissance des articles 5 et 7 ;
b) De ne pas respecter les conditions de remise en état du site prévues au 2° de l'article 5 ;
c) De ne pas respecter les prescriptions et l'obligation mentionnées au 3° de l'article 5 en ce qui concerne les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ;
d) De ne pas respecter ou faire respecter l'interdiction de brûlage de déchets prévue à l'article 10.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des types de déchets inertes dont le dépôt peut être admis dans les installations de stockage de déchets inertes ainsi que les prescriptions minimales que doit respecter l'exploitation de ces installations.
1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;
2° Le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat à Mayotte » ;
3° La mesure de publication prévue au 3° de l'article 5 s'exécute selon les modalités prévues par les dispositions applicables localement.
Arrêté du 7 février 2006 fixant pour l'année 2006 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)
Le tableau suivant fixe pour l'année 2006, pour chacune des collectivités mentionnées à l'article 60 de la loi du 21 juillet 2003 susvisée, la distance, la population, le trafic et le coefficient correcteur définis par l'article 2 du décret du 30 janvier 2004 susvisé :
En application de l'article 1er du décret du 30 janvier 2004 susvisé, la dotation de continuité territoriale est répartie entre les collectivités concernées ainsi qu'il suit pour l'année 2006 :
La part de la dotation de continuité territoriale de chaque collectivité au titre de 2006 pourra être versée en plusieurs fois.
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Exceptionnellement, ce professionnel peut être remplacé par un parent participant régulièrement à l'accueil des enfants, sous réserve que la responsabilité de celui-ci soit précisée dans le règlement de fonctionnement.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mars 2006, Mme Eyssartier (Hélène) est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentante du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Lantieri (Charles).
Décret du 15 mars 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Sierra Leone en résidence à Conakry - M. Berrit (Jean-Michel)
M. Jean-Michel Berrit, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Sierra Leone en résidence à Conakry, en remplacement de Mme Bernadette Lefort, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 16 mars 2006 fixant au titre de l'année 2006 la liste des spécialités ouvertes aux concours externe sur titres et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens du ministère de la défense ainsi que la répartition, par spécialité, du nombre de postes offerts pour chacun des concours
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 mars 2006, la liste des spécialités ouvertes au titre de l'année 2006 aux concours externe sur titres et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens du ministère de la défense ainsi que la répartition, par spécialité, du nombre de postes offerts pour chacun des concours autorisé par arrêté du 13 mars 2006 autorisant l'ouverture et fixant les modalités d'organisation des concours externe sur titres et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens du ministère de la défense au titre de l'année 2006 est la suivante :
Arrêté du 16 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 mars 2006, les épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle se dérouleront le 23 juin 2006 à Paris exclusivement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mars 2006, MM. Sissoko (Maurice), Rambal (Philippe) et Mareine (Philippe), inspecteurs des finances de 2e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 1re classe à compter du 1er avril 2006.
Décrets du 9 mars 2006 portant détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Claire Philippoteaux, épouse Dollmann, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, est placée en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco pour exercer des fonctions judiciaires, pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2005.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Joël Sollier, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de chef de section de la région Europe et Asie centrale auprès de la direction exécutive du contre-terrorisme du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, du 1er septembre 2005 au 31 mai 2007 inclus.
Arrêté du 22 février 2006 modifiant l'arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la direction générale du personnel et de l'administration
Il est ajouté à la fin de l'article 1er de l'arrêté du 17 mai 2005 susvisé un alinéa rédigé comme suit :
« Le directeur des affaires juridiques, informatiques et logistiques est assisté d'un adjoint pour les fonctions assurées par :
- la sous-direction des technologies de l'information ;
- la sous-direction des prestations logistiques et des moyens ;
- la sous-direction du cadre de vie des agents de l'administration centrale ;
- la mission achats.
Le directeur général du personnel et de l'administration et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-347 du 10 mars 2006 relatif au plan de formation destiné aux personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances
La formation proposée aux aides-opératoires et aides-instrumentistes qui ont satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article L.
4311-13 susvisé doit être dispensée avant le 31 décembre 2007.
Cette formation a un volume horaire égal à 91 heures d'enseignement.
Elle est organisée soit de façon continue, soit de façon discontinue, sur une période n'excédant pas six mois.
La formation, intégrée dans le temps de travail, se déroule dans un institut de formation autorisé pour la préparation du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire avec lequel l'employeur a conclu une convention.
La formation comporte trois modules d'enseignement dont le contenu et la durée sont définis en annexe du présent décret.
A l'issue de la formation, l'institut de formation qui l'a dispensée délivre à l'aide-opératoire ou l'aide-instrumentiste une attestation certifiant que l'intéressé a suivi l'ensemble des enseignements prévus à l'article 3 du présent décret.
A défaut d'une attestation obtenue dans le délai mentionné à l'article 1er, l'aide-opératoire ou l'aide-instrumentiste ne peut être maintenu dans sa fonction au sein de l'établissement dans lequel il exerçait.
CONTENU ET DURÉE DES ENSEIGNEMENTS DESTINÉS AUX PERSONNELS AIDES-OPÉRATOIRES ET AIDES-INSTRUMENTISTES AYANT SATISFAIT AUX ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES Module 1 : hygiène hospitalière et prévention des infections nosocomiales (49 heures) Objectifs de formation : - identifier le niveau de participation de l'aide-opératoire et de l'aide-instrumentiste à la lutte contre les infections nosocomiales ; - respecter la réglementation applicable aux procédures d'hygiène et de stérilisation ; - aider le geste opératoire en respectant les règles d'hygiène et d'asepsie ; - contribuer à assurer le traitement des instruments.
Savoirs théoriques, procéduraux et pratiques : - écologie microbienne et agents transmissibles ; - législation en matière d'hygiène et de stérilisation ; - prévention des infections nosocomiales ; - règles générales d'hygiène et d'asepsie au bloc opératoire et en salle d'intervention ; - règles liées à une tenue vestimentaire adaptée et à un comportement conforme aux exigences de l'environnement opératoire ; - désinfection des mains : objectifs, principes et techniques ; - règles spécifiques d'asepsie pendant l'acte opératoire ; - tri, prétraitement, désinfection et principes de stérilisation des instruments ; - tri et principes de traitement des déchets.
Module 2 : réglementation liée à l'activité d'aide-opératoire et d'aide-instrumentiste (14 heures) Objectifs de formation : - identifier le champ d'activité et de responsabilité de l'aide-opératoire ; - appliquer les principes de matério-vigilance ; - respecter la législation applicable aux droits du malade.
Savoirs théoriques et procéduraux : - missions et règles applicables aux personnels intervenant au sein des blocs opératoires ; - le secret professionnel ; - problèmes médico-légaux : responsabilité civile et pénale ; - la pharmaco-vigilance et la matério-vigilance : principes et circuit d'information.
Module 3 : prévention des risques liés à l'activité d'aide-opératoire et d'aide-instrumentiste (28 heures) Objectifs de formation : - organiser son activité dans le respect des règles liées au déroulement de l'acte opératoire ; - appliquer les procédures, les protocoles et les règles de bonnes pratiques pour garantir la sécurité du malade et du personnel.
Savoirs théoriques, procéduraux et pratiques : - règles de conformité d'un bloc opératoire ; - principes d'installation des patients et des équipes opératoires ; - principes d'instrumentation ; - règles d'utilisation des dispositifs médicaux ; - règles d'utilisation des équipements ; - risques liés à la gestuelle de l'aide opératoire et de l'aide instrumentiste ; - risques liés au déroulement de l'intervention.
CONTENU ET DURÉE DES ENSEIGNEMENTS DESTINÉS AUX PERSONNELS AIDES-OPÉRATOIRES ET AIDES-INSTRUMENTISTES AYANT SATISFAIT AUX ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES
Module 1 : hygiène hospitalière et prévention
des infections nosocomiales (49 heures)
- identifier le niveau de participation de l'aide-opératoire et de l'aide-instrumentiste à la lutte contre les infections nosocomiales ;
- respecter la réglementation applicable aux procédures d'hygiène et de stérilisation ;
- aider le geste opératoire en respectant les règles d'hygiène et d'asepsie ;
- contribuer à assurer le traitement des instruments.
Savoirs théoriques, procéduraux et pratiques :
- écologie microbienne et agents transmissibles ;
- législation en matière d'hygiène et de stérilisation ;
- prévention des infections nosocomiales ;
- règles générales d'hygiène et d'asepsie au bloc opératoire et en salle d'intervention ;
- règles liées à une tenue vestimentaire adaptée et à un comportement conforme aux exigences de l'environnement opératoire ;
- désinfection des mains : objectifs, principes et techniques ;
- règles spécifiques d'asepsie pendant l'acte opératoire ;
- tri, prétraitement, désinfection et principes de stérilisation des instruments ;
- tri et principes de traitement des déchets.
Module 2 : réglementation liée à l'activité
d'aide-opératoire et d'aide-instrumentiste (14 heures)
- identifier le champ d'activité et de responsabilité de l'aide-opératoire ;
- appliquer les principes de matério-vigilance ;
- respecter la législation applicable aux droits du malade.
Savoirs théoriques et procéduraux :
- missions et règles applicables aux personnels intervenant au sein des blocs opératoires ;
- problèmes médico-légaux : responsabilité civile et pénale ;
- la pharmaco-vigilance et la matério-vigilance : principes et circuit d'information.
Module 3 : prévention des risques liés à l'activité
- organiser son activité dans le respect des règles liées au déroulement de l'acte opératoire ;
- appliquer les procédures, les protocoles et les règles de bonnes pratiques pour garantir la sécurité du malade et du personnel.
- règles de conformité d'un bloc opératoire ;
- principes d'installation des patients et des équipes opératoires ;
- principes d'instrumentation ;
- règles d'utilisation des dispositifs médicaux ;
- règles d'utilisation des équipements ;
- risques liés à la gestuelle de l'aide opératoire et de l'aide instrumentiste ;
- risques liés au déroulement de l'intervention.
Arrêté du 7 mars 2006 relatif au budget 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 mars 2006, le budget primitif de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 010 450,57 et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 40 000 .
Arrêté du 10 mars 2006 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « chirurgie générale » susceptibles d'être accordées au titre de l'année 2005 en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 mars 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « chirurgie générale » susceptibles d'être accordées en application des dispositions de l'article L.
4111-2 (I) du code de la santé publique est fixé à six pour l'année 2005.
Arrêté du 10 mars 2006 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » susceptibles d'être accordées au titre de l'année 2005 en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 mars 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » susceptibles d'être accordées en application des dispositions de l'article L.
4111-2 (I) du code de la santé publique est fixé à quatre pour l'année 2005.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou du comité interministériel à l'intégration » sont supprimés ;
« Il contribue notamment à la préparation et au suivi du comité interministériel à l'intégration.
Il organise et anime des échanges publics sur les questions d'intégration, sur le plan européen et international.
Il anime un réseau de chercheurs et d'établissements publics et privés de recherche sur l'intégration.
A l'article 3 du décret du 19 décembre 1989 susvisé, les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « deux fois ».
- Il est créé auprès du Haut Conseil à l'intégration un observatoire statistique.
Cet observatoire élabore chaque année un rapport annuel statistique.
A l'article 6 du décret du 19 décembre 2006, les mots : « des services du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé des affaires sociales ».
Arrêté du 30 mars 2006 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie)
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Heim, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
La direction d'un établissement ou d'un service d'accueil d'une capacité inférieure ou égale à quarante places peut être confiée soit à une puéricultrice diplômée d'Etat justifiant de trois ans d'expérience professionnelle, soit à un éducateur de jeunes enfants diplômé d'Etat justifiant de trois ans d'expérience professionnelle, sous réserve qu'il s'adjoigne le concours, dans les conditions définies par l'article R.
2324-40-1, d'une puéricultrice diplômée d'Etat ou, à défaut, d'un infirmier ou d'une infirmière diplômé d'Etat justifiant au moins d'une année d'expérience professionnelle auprès de jeunes enfants.
La direction d'un établissement ou d'un service d'accueil d'une capacité inférieure ou égale à vingt places et la responsabilité technique d'un établissement à gestion parentale peuvent être confiées :
1° Soit à une puéricultrice diplômée d'Etat justifiant de trois ans d'expérience professionnelle ;
2° Soit à un éducateur de jeunes enfants diplômé d'Etat justifiant de trois ans d'expérience professionnelle.
Les dispositions des deux alinéas précédents s'entendent sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Décision du 21 mars 2006 modifiant la décision du 6 janvier 2006 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale)
« Délégation est donnée à Mme Sylvie Mazoyer, administratrice de la ville de Paris, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances et du fonctionnement des services.
« Délégation est donnée à M. François Boddaert, administrateur civil hors classe, à Mme Michèle Moreau, ingénieure de recherche, et à M. Cyril Alquier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de l'organisation financière, de la réglementation comptable et du contrôle interne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mars 2006, M. Lacroix (Guillaume), conseiller des affaires étrangères, est affecté à l'ambassade de France à Washington, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Arrêté du 13 mars 2006 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2002 fixant les caractéristiques minimales des navires de l'Etat pour la prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime
Le troisième paragraphe de la liste annexée à l'arrêté du 21 janvier 2002 susvisé est rédigé comme suit :
Liste des bâtiments du service des phares et balises de moins de 50 mètres, baliseurs de classe A suivants :
Armorique, Charles Babin, Chef de Caux ; Gascogne, Hauts de France, Iles Sanguinaires ; Kahouanne, Provence, Roi Gradlon.
Arrêté du 15 mars 2006 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au remplacement des membres de son conseil
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 2006, est rendue obligatoire la délibération n° 16/2005 du 29 septembre 2005 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au remplacement des membres de son conseil.
Arrêté du 20 mars 2006 portant renouvellement d'agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mars 2006, est renouvelé, pour cinq ans à compter du 5 mai 2006, l'agrément de l'organisme certificateur QUALIOUEST, 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans, pour :
- La certification de label agricole (LA n° 38) pour les produits suivants :
Arrêté du 22 novembre 2005 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage du ministère chargé de la culture
Il est créé auprès de la directrice de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage.
L'arrêté du 13 janvier 2000 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage est abrogé.
Sous réserve du dernier alinéa du présent article, les établissements mentionnés au 4° de l'article R.
2324-17 sont dispensés de l'obligation de désigner un directeur.
En ce cas, les dispositions des articles R.
Le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une personne physique, dénommée référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis, pour assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'accueil.
Le référent technique a pour missions d'accompagner et de coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Si cette personne n'est pas titulaire d'une des qualifications mentionnées aux articles R.
2324-46, le gestionnaire s'assure du concours régulier d'une personne répondant à l'une de ces qualifications.
Lorsque plusieurs établissements mentionnés au 4° de l'article R.
2324-17 sont gérés par une même personne, celle-ci est tenue de désigner un directeur dans les conditions prévues aux articles R.
2324-46 si la capacité totale de ces établissements est supérieure à vingt places.
Arrêté du 29 mars 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L.
Les centres de rétention administrative mentionnés à l'article 2 du décret du 30 mai 2005 susvisé sont les suivants : a) Centres placés sous la surveillance de la police nationale : DÉPARTEMENT ADRESSE Alpes-Maritimes : Caserne d'Auvare, 28, rue de Roquebillière, 06300 Nice.
Bouches-du-Rhône : Enceinte portuaire, bassin d'Arenc, porte 2, hangar A 3, 13002 Marseille.
Haute-Garonne : 38, chemin du Prat-Long, 31000 Toulouse.
Gironde : Commissariat central, 23, rue François-de-Sourdis, 33000 Bordeaux.
Hérault : 15, quai François-Maillol, 34200 Sète.
Loire-Atlantique : Hôtel de police, place Waldeck-Rousseau, 44000 Nantes.
Nord : Route de la Drève, 59810 Lesquin.
Pas-de-Calais : Hôtel de police, boulevard du Kent, 62903 Coquelles.
Pyrénées-Atlantiques : Rue Joliot-Curie, 64700 Hendaye.
Rhône : Poste de police aux frontières, aérogare Saint-Exupéry, 69125 Satolas.
Paris : Site de Vincennes : Ecole nationale de police de Paris, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris.
Site du palais de justice : dépôt, 3, quai de l'Horloge, 75001 Paris.
Seine-Maritime : Ecole nationale de police, route des Essarts, 76350 Oissel.
Yvelines : 889, avenue François-Mitterrand, 78370 Plaisir.
Essonne : Hôtel de police, rue Emile-Zola, 91120 Palaiseau.
Seine-Saint-Denis : Hôtel de police, 45, rue de Carency, 93000 Bobigny.
Guadeloupe : Site du Morne Vergain, 971 Les Abymes.
Guyane : Aéroport de Rochambeau, 973 Cayenne.
Réunion : 2, avenue Georges-Brassens, Sainte-Clotilde, 974 Le Chaudron. b) Centres placés sous la surveillance de la gendarmerie nationale : DÉPARTEMENT ADRESSE Pyrénées-Orientales : Camp Joffre, route d'Opoul, 66600 Rivesaltes.
Bas-Rhin : Rue du Fort, 67118 Geispolsheim.
Seine-et-Marne : 1, rue Périchet, 77990 Le Mesnil-Amelot.
Les centres de Lesquin, Coquelles, Satolas, Plaisir et Oissel sont autorisés à accueillir des familles.
L'arrêté du 29 août 2005 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L.
Décret n° 2006-425 du 10 avril 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 12 décembre 2003 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 12 décembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA BOSNIE-HERZÉGOVINE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine, ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Parties contractantes et de créer des conditions favorables pour les investissements français en Bosnie-Herzégovine et les investissements bosniens en France ;
Convaincus que l'encouragement et la protection réciproques de ces investissements sont propres à stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les deux Parties contractantes, dans l'intérêt de leur développement économique,
Le terme « investissement » désigne tous les avoirs, tels que biens, droits et intérêts de toute nature et, plus particulièrement mais non exclusivement :
a) Les biens meubles ou immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et droits analogues ;
b) Les actions, primes d'émissions et autres formes de participation, même minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes ;
c) Les créances monétaires, obligations et droits à toutes prestations légitimes ayant valeur économique ;
d) Les droits de propriété intellectuelle, commerciale et industrielle tels que les droits d'auteur, les brevets d'invention, les licences, les marques déposées, les modèles et maquettes industriels, les procédés techniques, le savoir-faire et les noms déposés ;
e) Les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation des ressources naturelles, y compris celles qui se situent dans la zone maritime des Parties contractantes.
Le présent Accord s'appliquera aux investissements réalisés avant ou après son entrée en vigueur par des investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre.
Toutefois, le présent Accord ne s'appliquera pas à des événements ou des litiges survenus avant son entrée en vigueur.
Toute modification de la forme d'investissement ou de réinvestissement des avoirs n'affecte pas leur qualification d'investissement à condition que cette modification ne soit pas contraire à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est réalisé.
a) En ce qui concerne la République française :
(i) les personnes physiques possédant la nationalité française ;
(ii) les personnes morales constituées sur le territoire de la République française conformément à la législation de celle-ci et y possédant leur siège social, ou contrôlées directement ou indirectement par des nationaux de la République française ou par des personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de la République française et constituées conformément à la législation de celle-ci.
b) En ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine :
(i) les personnes physiques dont le statut de ressortissant de Bosnie-Herzégovine découle de la législation en vigueur en Bosnie-Herzégovine si elles ont leur résidence permanente ou leur principal établissement commercial en Bosnie-Herzégovine ;
(ii) les personnes morales constituées conformément à la législation en vigueur en Bosnie-Herzégovine qui ont leur siège social, leur administration centrale ou leur principal établissement commercial sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine.
Le terme de « revenus » désigne toutes les sommes produites par un investissement telles que bénéfice, redevances et intérêts, dividendes, gains en capital, redevances de licences et autres redevances, durant une période donnée.
Les revenus de l'investissement et, en cas de réinvestissement, les revenus du réinvestissement, jouissent de la même protection et du même traitement que l'investissement.
a) En ce qui concerne la République française : le territoire de la République française ainsi que sa zone maritime, ci-après définie comme la zone économique et le plateau continental qui s'étendent au-delà de la limite des eaux territoriales de la République française et sur lesquels elle a, en conformité avec le droit international, des droits souverains et une juridiction aux fins de prospection, d'exploitation et de préservation des ressources naturelles.
b) En ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine : l'ensemble du territoire terrestre de la Bosnie-Herzégovine, sa mer territoriale, les fonds marins et leur sous-sol ainsi que l'espace aérien au-dessus, y compris toute zone maritime située au-delà de la mer territoriale de la Bosnie-Herzégovine et désignée, dans le cadre de la législation de la Bosnie-Herzégovine et en conformité avec le droit international comme une zone à l'intérieur de laquelle la Bosnie-Herzégovine peut exercer des droits souverains à l'égard des fonds marins, de leur sous-sol et de leurs ressources naturelles.
Domaine d'application de l'accord
Le présent Accord s'applique au territoire de chaque Partie contractante tel que défini à l'article 1er, paragraphe 4.
Aucune disposition du présent Accord ne sera interprétée comme empêchant l'une des Parties contractantes de prendre toute disposition visant à régir les investissements réalisés par des entreprises étrangères et les conditions d'activités desdites entreprises, dans le cadre de mesures destinées à préserver et à encourager la diversité culturelle et linguistique.
Aux fins du présent Accord, il est entendu que les Parties contractantes sont responsables des actions ou omissions de leurs collectivités publiques, y compris, mais non exclusivement, des Entités, régions et administrations locales dont elles assument le contrôle, la représentation ou la responsabilité des affaires internationales ou sur lesquelles elles exercent leur souveraineté conformément à leur législation interne.
Protection des investissements
Chacune des Parties contractantes assure, sur son territoire et dans sa zone maritime, un traitement juste et équitable, conformément aux principes du droit international, aux investissements effectués par des investisseurs de l'autre Partie et fait en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit, ni en fait.
En particulier, bien que non exclusivement, sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au traitement juste et équitable, toute restriction à l'achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles, ainsi que de moyens de production et d'exploitation de tout type, toute entrave à la vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger, ainsi que toutes autres mesures ayant un effet analogue.
Aucune Partie contractante n'entravera d'aucune façon par des mesures discriminatoires l'expansion, la gestion, le maintien, l'utilisation, la jouissance ou l'aliénation des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante.
Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges ou préférences qu'une Partie contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange existante ou future, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation économique régionale ou d'accord international analogue auquel la Partie contractante est ou pourrait devenir Partie.
Les investissements effectués par des investisseurs d'une Partie contractante bénéficient, sur le territoire et dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, d'une protection et d'une sécurité pleines et entières.
Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou de nationalisation, de réquisition ou toutes autres mesures dont l'effet serait d'exproprier ou de déposséder (ci-après dénommées : « expropriation ou dépossession ») les investisseurs de l'autre Partie des investissements leur appartenant, sur leur territoire et dans leur zone maritime, si ce n'est pour cause d'utilité publique liée à des exigences internes et dans le respect de la procédure légale requise et à condition que ces mesures ne soient ni discriminatoires, ni contraires à un engagement particulier.
Toutes les mesures d'« expropriation ou de dépossession » qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte, adéquate et effective dont le montant sera égal à la valeur réelle des investissements concernés au moment précédant immédiatement l'« expropriation ou la dépossession » ou avant que l'« expropriation ou la dépossession » imminente ne soit connue dans le public d'une manière susceptible d'affecter la valeur de l'investissement.
L'indemnité doit être évaluée par rapport à la situation économique normale prévalant avant la menace d'« expropriation ou de dépossession ».
Cette indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés au plus tard à la date de l'« expropriation ou de la dépossession ».
Elle produit à compter de la date d'« expropriation ou de dépossession » et jusqu'à la date de versement, des intérêts calculés au taux d'intérêt de marché approprié pour les transactions courantes.
Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes, y compris des dommages dus à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres investisseurs ou à ceux de la Nation la plus favorisée.
Les investisseurs concernés de l'une des Parties contractantes ont le droit, conformément à la législation de la Partie contractante procédant à l'« expropriation ou la dépossession », à un prompt examen, par une autorité judiciaire ou une autre autorité indépendante de cette Partie, de la légalité de l'« expropriation ou de la dépossession », de sa procédure et de l'évaluation de l'investissement conformément aux principes énoncés au paragraphe 2 du présent article, sans préjudice de la possibilité de soumettre tout litige dans le cadre des dispositions de l'article 8 du présent Accord.
a) Du capital initial et des montants supplémentaires nécessaires au maintien et au développement de l'investissement ;
c) Des redevances découlant des droits incorporels désignés à l'article 1er, paragraphe 1, lettres d) et e) ;
f) Des indemnités d'« expropriation ou de dépossession » ou de perte prévues à l'article 6 paragraphes 2 et 3 du présent Accord ;
g) Des paiements résultant du règlement de différends.
Les Parties contractantes s'engagent à accorder à ces transferts un traitement non moins favorable que celui accordé aux transferts provenant d'investissements effectués par des investisseurs de tout Etat tiers.
Si, dans des circonstances exceptionnelles, des mouvements de capitaux en provenance ou à destination de pays tiers provoquent ou risquent de provoquer un grave déséquilibre de sa balance des paiements, chaque Partie contractante peut temporairement appliquer des mesures de sauvegarde aux transferts, à condition que ces mesures soient strictement nécessaires, imposées sur une base équitable, non discriminatoire et de bonne foi et que leur durée ne dépasse en aucun cas six mois.
Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des parties au différend, il est soumis :
a) A la demande de l'investisseur :
(i) à une juridiction judiciaire ou administrative compétente de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement a été effectué ; ou
(ii) à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965.
b) A la demande de l'une ou l'autre Partie : à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965.
Dans le cas d'un arbitrage du CIRDI où le différend peut mettre en cause la responsabilité de collectivités publiques de la Partie contractante pour des actions ou omissions, ainsi que le prévoit l'article 2 du présent Accord, la collectivité publique susmentionnée doit donner son consentement sans conditions au recours à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, ainsi que le prévoit l'article 25 de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965.
Si l'une des Parties contractantes, ou une de ses agences désignées, effectue un versement légal à l'un de ses investisseurs au titre d'une garantie ou d'un contrat d'assurance couvrant des risques non commerciaux conclu à l'occasion d'un investissement, l'autre Partie contractante reconnaîtra la validité de la subrogation en faveur de la première Partie contractante ou de son agence désignée de tout droit ou titre détenu par l'investisseur, nonobstant ses droits au titre de l'article 11 du présent Accord.
Les investissements des investisseurs des sociétés de l'une des Parties contractantes sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie ne pourront obtenir la garantie visée au paragraphe ci-dessus que s'ils ont, au préalable, obtenu l'agrément de cette dernière Partie.
Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie, effectue des versements à l'un de ses investisseurs, elle est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions dudit investisseur.
Les dispositions de l'article 8 du présent Accord s'appliquent également dans le cas d'un engagement particulier ayant pour effet de renoncer à l'arbitrage international ou de désigner un autre organe d'arbitrage que celui qui est mentionné à l'article 8 du présent Accord.
Si dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties contractantes, le différend n'est pas réglé, il peut être soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un tribunal d'arbitrage.
Consultations et échange d'informations
Sur demande de l'une des Parties contractantes, l'autre Partie engagera sans tarder des consultations concernant l'interprétation et l'application du présent Accord.
Fait à Paris, le 12 décembre 2003, en deux originaux, chacun en langue française et en langue bosnienne/croate/serbe, tous les originaux faisant également foi.
Pour la Bosnie-Herzégovine :
Mladen Ivanic,
Arrêté du 8 mars 2006 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2003 relatif au titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment
I.-Le titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
II.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre d'agent d'entretien du bâtiment selon le tableau de correspondance ci-dessous :
L'annexe mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté modificatif.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il est classé au niveau V de la Nomenclature des niveaux de formation dans les conditions prévues à l'article 2 du décret 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 230 r (code NSF).
L'article 3 de l'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions qui suivent :
« Le titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment est composé des quatre unités constitutives suivantes :
Après l'article 3 de l'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé, il est inséré deux articles 3-1 et 3-2 ainsi rédigés :
- Le titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment peut être complété par les unités de spécialisation suivantes :
Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur les circulations et équipements d'espaces verts ;
Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur des ouvrages simples de maçonnerie.
« Elles peuvent être sanctionnées par des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'alinéa deuxième de l'article 3 et à l'alinéa premier de l'article 6 du décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 susvisé.
L'agent d'entretien du bâtiment réalise la maintenance, l'entretien et le dépannage sur l'ensemble des éléments composant un bâtiment, à l'exclusion des éléments techniques spécifiques (ascenseurs, climatisation, chaufferie, etc.) et de la structure du bâtiment (fondations et murs porteurs).
Ses interventions se déroulent essentiellement en site occupé et concernent l'aménagement intérieur des bâtiments (cloisons, faux plafonds, mobilier...) et les équipements techniques (électricité, plomberie-sanitaire).
Son activité va du remplacement d'ampoule au réaménagement complet d'un local existant.
Il intervient essentiellement à l'intérieur même des bâtiments qu'occupe ou administre son employeur.
Ce champ d'intervention peut être élargi aux limites d'une propriété, notamment en ce qui concerne l'entretien des espaces verts et la maçonnerie.
Il travaille le plus souvent seul, à partir d'instructions d'un responsable ou dans le cadre d'une procédure d'intervention définie.
Il rend compte de ses interventions et renseigne le public et les occupants de l'immeuble sur la nature et la durée de son travail.
Il doit respecter les règles et consignes de sécurité définies par l'encadrement.
La fonction de l'agent d'entretien du bâtiment varie selon le type et la dimension de l'entreprise qui l'emploie.
Ses actions sont plus spécialisées dans une entreprise importante (ex : électricien(ne) ou peintre en milieu hospitalier) et il dispose d'une autonomie plus large dans une structure de moindre importance (un hôtel par exemple), où il coordonne les travaux d'intervenants extérieurs (espaces verts, livraison de carburant, etc.).
Les horaires sont réguliers et correspondent, le plus souvent, à ceux pratiqués par l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Réaliser des cloisons et doublages avec des produits « plâtre sec ».
Poser et équiper des menuiseries standard.
Assembler et fixer des éléments de mobilier et de finition.
Poser du parquet flottant.
Créer un réseau d'alimentation domestique tube cuivre.
avec des produits de finition et de décoration
Poser du carrelage collé sur chape.
Réaliser un panneau de faïence.
Préparer et peindre tous types de supports.
sur les circulations et équipements d'espaces verts
sur des ouvrages simples de maçonnerie
Bâtir un mur en briques creuses ou agglomérés de ciment.
Réaliser un enduit traditionnel taloché.
Couler un dallage béton.
44341 : Polymaintenicien/polymaintenicienne.
Habilitation pour les travaux électriques (C18-510).
Dans l'arrêté du 28 février 2005, n° NOR : SANS0520715A, publié au Journal officiel du 11 mars 2005, le délai de radiation des anciens numéros CIP est prorogé de trois mois pour les spécialités suivantes :
353 498-9 DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL GNR 30 mg/400 mg, gélules (B/20) (laboratoires GNR-PHARMA).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2006, M. Nétillard (Olivier, Michel, René) est nommé huissier de justice à la résidence de Besançon (Doubs), en remplacement de M. Thiebaud (Jacques, Marie, Gaston, Théodore), démissionnaire.
En l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l'établissement ou service, disposant de la qualification prévue à l'article R.
2324-42 et d'une expérience professionnelle auprès de jeunes enfants.
Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R.
2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements mentionnés au 4° de l'article R.
Par arrêté du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 27 mars 2006 M. Philippe Chaix, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre, en remplacement de M. Vincent Pourquery de Boisserin.
Arrêté du 22 mars 2006 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 mars 2006, M. Le Compagnon (Léopold, Emmanuel, Joseph, Marie) est nommé au grade d'ingénieur principal des études et techniques d'armement de réserve en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'ingénieur spécialisé dans le domaine des transmissions au sein de la délégation générale pour l'armement.
Par décision de la ministre de la défense en date du 8 décembre 2005, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Dermine (Jean, Hubert, François).
Par arrêté du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 27 mars 2006, M. Pierre-André Peyvel, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, en remplacement de M. Christian Dors.
Arrêté du 13 mars 2006 relatif à l'utilisation des mélanges extemporanés et produits visés à l'article L.
253-1 du code rural (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 avril 2006, édition électronique, texte n° 36, et édition papier, page 5125, 2e colonne, article 8, 4e et 5e ligne :
Au lieu de : « ... des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
Lire : « ... des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture.
Arrêté du 16 février 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand à dispenser la formation conduisant au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand est habilitée à dispenser la formation conduisant au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2005-2006.
Arrêté du 10 avril 2006 fixant la liste des publications périodiques visées à l'article 1er du décret n° 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 avril 2006, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante : Chasse nature en Périgords.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 2006, M. Pech de Pluvinel (Maxime), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès de la société Mc Kinsey & Company Inc.
France en qualité de consultant Pre-Associate pour une durée de deux ans à compter du 13 mars 2006, au titre de la mobilité.
Décret du 21 avril 2006 portant nomination du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne (hors classe) - M. Niquet (Bernard)
M. Bernard Niquet, préfet des Yvelines, est nommé préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne (hors classe).
Les établissements et services d'une capacité supérieure à dix places veillent à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'ils accueillent et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Arrêté du 9 mars 2006 portant nomination (direction régionale des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 mars 2006, M. Dominique Halbwachs, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté à compter du 1er avril 2006.
Décision du 23 mars 2006 portant nomination à la commission « évaluation des stratégies de santé »
Par décision du collège de la Haute Autorité de santé en date du 23 mars 2006 :
- Mme Lise Rochaix est nommée présidente de la commission « évaluation des stratégies de santé », en remplacement de Mme Pascale Briand, à compter du 24 mars 2006.
- Sont nommés membres de la commission « évaluation des stratégies de santé » :
Mme Corinne Alberti.
M. Joël Belmin.
M. Yann Bourgueil.
M. Jean Canneva.
Mme Christine Chemorin.
M. Eric Drahi.
M. Gilles Gaebel.
Mme Nicole Garret-Gloanec.
M. Franck Lazorthes.
M. Pierre Lombrail.
M. Luc Martinez.
Mme N.
M. Michel Paparemborde.
- MM. Franck Lazorthes et Pierre Lombrail sont nommés vice-présidents de la commission « évaluation des stratégies de santé ».
Délibération n° 2006-001 du 12 janvier 2006 portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2005, M. Hubert Dujardin, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Evry, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 janvier 2006.
M. Gey (Jean-Christian, Ann) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Champenois, Cosimo-Antonio Fonti, Christian Novel, Laurence Drancourt et Lionel Moreau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère).
Le retrait de M. Champenois (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Champenois, Cosimo-Antonio Fonti, Christian Novel, Laurence Drancourt et Lionel Moreau, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Champenois, Cosimo-Antonio Fonti, Christian Novel, Laurence Drancourt et Lionel Moreau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Cosimo-Antonio Fonti, Christian Novel, Laurence Drancourt, Lionel Moreau et Jean-Christian Gey, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Molinié (François, Marie, Michel) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Emmanuel Piwnica et Jacques Molinié, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La raison sociale de la société civile professionnelle Emmanuel Piwnica et Jacques Molié, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Piwinica Molinié, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
I.-Les établissements et services d'une capacité supérieure à dix places s'assurent du concours régulier d'un médecin spécialiste ou qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, de celui d'un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie, dénommé médecin de l'établissement ou du service.
II.-Le médecin de l'établissement ou du service veille à l'application des mesures préventives d'hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou d'autres situations dangereuses pour la santé.
Il définit les protocoles d'actions dans les situations d'urgence, en concertation avec le directeur de l'établissement ou du service et, le cas échéant, le professionnel de santé mentionné aux articles R.
2324-35, et organise les conditions du recours aux services d'aide médicale d'urgence.
III.-Le médecin de l'établissement ou du service assure, en collaboration avec le professionnel de santé mentionné à l'article R.
2324-35 présent ou apportant son concours à l'établissement ou au service, les actions d'éducation et de promotion de la santé auprès du personnel et, le cas échéant, auprès des parents participant à l'accueil.
IV.-En liaison avec la famille, le médecin de l'enfant et l'équipe de l'établissement ou du service, et en concertation avec son directeur ou le professionnel de santé mentionné à l'article R.
2324-35, le médecin de l'établissement ou du service s'assure que les conditions d'accueil permettent le bon développement et l'adaptation des enfants dans l'établissement ou le service.
En particulier, il veille à l'intégration des enfants présentant un handicap, d'une affection chronique, ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière, et, le cas échéant, met en place un projet d'accueil individualisé ou y participe.
V.-Le médecin de l'établissement ou du service établit le certificat médical autorisant l'admission de l'enfant.
Toutefois, pour l'enfant de plus de quatre mois qui ne présente pas de handicap et qui n'est atteint ni d'une affection chronique ni d'un problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière, ce certificat peut être établi par un autre médecin au choix de la famille.
VI.-Pour l'exercice de ses missions et lorsqu'il l'estime nécessaire, le médecin de l'établissement ou du service, à son initiative ou à la demande du professionnel de santé présent ou apportant son concours à l'établissement ou au service et avec l'accord des parents, examine les enfants.
Arrêté du 21 novembre 2005 portant admission à la retraite (directeurs d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 novembre 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Jean-Claude Garcia, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur adjoint au centre hospitalier d'Avignon (Vaucluse), à compter du 24 novembre 2005.
Par arrêté du président du conseil régional des Pays de la Loire en date du 21 octobre 2005, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne :
Mme Maryse Chiron, née Bontemps.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2005, Mme Elisabeth Boucharlat est nommée conservatrice générale du patrimoine à compter du 1er juillet 2005.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2005, M. Henri Hours est nommé conservateur général du patrimoine à compter du 21 octobre 2005.
Arrêté du 21 avril 2006 fixant les montants de la prime réversible des spécialités critiques attribuée à certains majors et personnels non officiers à solde mensuelle
Les montants de la prime prévue par le décret du 21 avril 2006 susvisé sont les suivants :
Au titre d'un lien au service dans la spécialité retenue d'au moins 3 ans
Par année supplémentaire de lien au service
Le versement de la prime prévue à l'article 1er du présent arrêté s'effectue par fractionnement en deux fois selon la répartition suivante :
- un versement initial égal à 50 % du montant total de la prime en milieu de période de lien au service ;
- un versement du solde à la fin de cette même période.
Arrêté du 18 avril 2006 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique - garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur)
Délégation est donnée à MM. Thomas Courbe, Renaud Lassus et Gilles Vernet et à Mme Christel Péridon, conseillers économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
Avis aux importateurs de chlorure de potassium originaire du Belarus et de Russie
Conformément au règlement (CE) n° 1891/2005 du Conseil du 14 novembre 2005 (JOUE n° L 302 du 19 novembre 2005), le règlement (CEE) n° 3068/92 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de chlorure de potassium originaire du Belarus et de Russie, relevant des codes NC 3104.20.10, 3104.20.50 et 3104.20.90 et de mélanges spéciaux relevant des codes NC ex 3105.20.10 (codes TARIC 3105.20.10.10 et 3105.20.10.20), ex 3105.20.90 (codes TARIC 3105.20.90.10 et 3105.20.90.20), ex 3105.60.90 (codes TARIC 3105.60.90.10 et 3105.60.90.20), ex 3105.90.91 (codes TARIC 3105.90.91.10 et 3105.90.91.20), ex 3105.90.99 (codes TARIC 3105.90.99.10 et 3105.90.99.20), est modifié.
Pour les importations des produits visés au paragraphe 1 fabriqués par les producteurs exportateurs mentionnés ci-dessous, le taux du droit antidumping applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit :
Les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique sont exonérées des droits antidumping, pour autant qu'elles aient été produites par des sociétés ayant offert un engagement qui a été accepté par la Commission et dont le nom figure dans le règlement (CE) n° 858/2005 et la décision 2005/802/CE de la Commission (et leurs modifications) et qu'elles aient été importées conformément aux dispositions des mêmes actes de la Commission.
Le présent règlement prend effet à compter du 20 novembre 2005.
Sera prochainement vacant un emploi budgétaire de sous-directeur au secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
La sous-direction est composée de deux bureaux et d'une mission :
- le bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils qui suit la carrière des hauts fonctionnaires du ministère ;
- une mission mobilité débouchés chargée de proposer des postes en détachement aux hauts fonctionnaires d'autres corps ou administrations et d'accompagner les hauts fonctionnaires du ministère qui souhaitent prendre un poste en dehors de celui-ci.
Trois administrateurs civils sont à la tête de ces trois entités, l'effectif de la sous-direction s'élevant à 38 personnes.
Dans le cadre d'une gestion de plus en plus personnalisée des carrières, la sous-direction propose les affectations des sous-préfets et des administrateurs civils et les met en oeuvre.
Elle assure également dans ce même cadre la gestion individuelle, statutaire et budgétaire des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par ailleurs, la sous-direction organise les recrutements des sous-préfets, au titre des divers tours extérieurs ou de la mobilité statutaire.
Elle participe à la définition des besoins de formation.
Elle intervient également, par de nombreux contacts mis en place au niveau national ou communautaire, pour faciliter les recherches de mobilité et de débouchés pour les sous-préfets et les administrateurs civils du ministère.
Ces évolutions interviennent dans un contexte d'importantes évolutions démographiques, qui nécessitent le développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et de l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances.
Le titulaire devra savoir appréhender les problèmes concrets de gestion des ressources humaines et ses implications budgétaires.
Il devra allier esprit de synthèse et réactivité pour répondre aux commandes du ministre et du secrétaire général et posséder de réelles capacités managériales.
La multiplicité et la diversité des interlocuteurs de la sous-direction requièrent un grand sens relationnel.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le personnel chargé de l'encadrement des enfants est constitué :
1° Pour quarante pour cent au moins de l'effectif, des puéricultrices diplômées d'Etat, des éducateurs de jeunes enfants diplômés d'Etat, des auxiliaires de puériculture diplômés, des infirmiers diplômés d'Etat ou des psychomotriciens diplômés d'Etat ;
2° Pour soixante pour cent au plus de l'effectif, des titulaires ayant une qualification définie par arrêté du ministre chargé de la famille, qui doivent justifier d'une expérience ou bénéficier d'un accompagnement définis par le même arrêté.
2324-17, les professionnels mentionnés au 1° peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau V, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article L.
335-6 du code de l'éducation, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Cet emploi est affecté au service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration, au sein duquel le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des affaires financières.
- le bureau des programmes du secrétariat général pour l'administration ;
- le bureau de la gestion des crédits du service auquel est rattachée la régie d'avances et de recettes de l'administration centrale ;
- le bureau de la comptabilité des ressources ;
- le bureau de l'analyse de la gestion.
- d'élaborer la programmation des ressources financières du service et leur répartition ;
- d'assurer l'exécution du budget du service et le suivi des dépenses d'autres organismes dont le ministre lui confie la gestion, et notamment :
- des organismes interarmées ;
- des participations du ministère aux organismes militaires internationaux ;
- des crédits consacrés à l'assistance aux armées étrangères séjournant sur le territoire national ;
- de définir et de tenir à jour les indicateurs permettant de rendre compte de la réalisation des objectifs assignés au service et de développer les outils d'analyse permettant d'élaborer une comptabilité analytique ;
- d'assurer, au profit du service, le rôle de correspondant unique des autorités de contrôle.
- connaissances approfondies de la réglementation et des procédures budgétaires et financières, notamment des mécanismes budgétaires prévus dans la loi organique relative aux lois de finances ;
- une expérience administrative et financière et des compétences de management confirmées ;
- d'importantes capacités d'analyse et de synthèse.
Avis n° 2005-1021 du 17 novembre 2005 sur la décision tarifaire n° 2005148 de France Télécom relative à la tarification de services de renseignements
La présente décision tarifaire a pour objet l'insertion au catalogue des prix de la tarification de services de renseignements accessibles par les numéros attribués respectivement à PagesJaunes et à Intra Call Center lors du tirage au sort du 14 juin 2005 : 118 008 et 118 001.
Les appels vers ces numéros de renseignements téléphoniques sont tarifés comme suit depuis un poste d'abonné (ils ne sont pas accessibles depuis un publiphone) :
Les appels émis depuis un « abonnement principal » de France Télécom à destination de tous les numéros de téléphone, y compris les numéros spéciaux, et notamment les numéros 118 008 et 118 001, font partie de l' « offre de communications » que France Télécom fournit au titre de la composante 1° du service universel.
Les prix proposés dans la présente décision tarifaire sont semblables à celui des appels vers le 118 712 de France Télécom.
Ils sont abordables.
Arrêté du 21 décembre 2005 fixant, d'une part, le montant des aides de l'Etat au volontariat de solidarité internationale et, d'autre part, les montants minimum et maximum des indemnités versées par les associations aux volontaires
Les volontaires de solidarité internationale bénéficient des dispositions du décret du 27 mai 2005 susvisé et du présent arrêté pour des missions d'une durée minimum d'un an.
En application des dispositions de l'article 12 du décret du 27 mai 2005 susvisé, les volontaires de solidarité internationale sont affiliés à la Caisse des Français de l'étranger pour les garanties suivantes :
La contribution de l'Etat accordée dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 27 mai 2005 susvisé est plafonnée à 272 euros par mois et par volontaire.
Elle est réduite le cas échéant au montant effectivement versé pour les volontaires.
La contribution de l'Etat aux dépenses des associations pour la formation, la gestion et l'appui au retour à la vie professionnelle des volontaires de solidarité internationale, mentionnée à l'article 10 du décret du 27 mai 2005 susvisé, est plafonnée aux montants suivants :
1° Gestion : 75 euros par mois et par volontaire ;
2° Formation : 780 euros par volontaire formé ;
3° Appui au retour à la vie professionnelle : 358 euros par volontaire concerné.
La prime forfaitaire d'insertion professionnelle prévue à l'article 13 du décret du 27 mai 2005 susvisé est plafonnée à 2 001 euros.
Les versements sont effectués par trimestre, dans la limite de trois trimestres ; ils peuvent être décomposés en mois ou en quinzaine si les périodes d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ne coïncident pas avec une ou des périodes trimestrielles.
L'indemnité forfaitaire de réinstallation prévue à l'article 14 du décret du 27 mai 2005 susvisé est fixée à 3 700 euros pour un volontaire ayant effectué 24 mois de mission minimum en continu.
Le montant minimum de l'indemnité versée au volontaire de solidarité internationale mentionnée à l'article 7 de la loi du 23 février 2005 susvisée est de 100 euros hors prise en charge du logement et de la nourriture.
Le montant maximum de l'indemnité est égal au montant cumulé de l'indemnité mensuelle et de l'indemnité supplémentaire mentionnées à l'article 18 du décret du 30 novembre 2000 susvisé.
Les contributions mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté ainsi que le montant de la prime et des indemnités prévues aux articles 5, 6 et 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2006 et sont révisés par arrêté.
Décret du 26 décembre 2005 abrogeant certaines dispositions du décret du 10 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Calais-Fiennes, Fiennes-Ruminghem, Fiennes-Marck, Fiennes-Peuplingues et Fiennes-Hardinghen traversant le département du Pas-de-Calais
Par décret en date du 26 décembre 2005, les dispositions du décret du 10 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Calais-Fiennes, Fiennes-Ruminghem, Fiennes-Marck, Fiennes-Peuplingues et Fiennes-Hardinghen traversant le département du Pas-de-Calais sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Calais-Alsace, Ruminghem, Peuplingues et Hardinghen ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Fiennes, d'une part, Calais-Alsace, Ruminghem et Peuplingues, d'autre part.
Arrêté du 26 décembre 2005 portant ouverture de la session 2006 du concours commun d'admission d'élèves en première année dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 décembre 2005, les dates des épreuves écrites du concours commun d'admission d'élèves en première année des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines sont fixées au jeudi 11 mai 2006 et au vendredi 12 mai 2006.
Les épreuves orales se dérouleront entre le lundi 12 juin et le mardi 27 juin 2006.
La notice du concours est disponible sur le site du concours commun des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 26 décembre 2005, en application de l'article 29 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, le nombre de places offertes en 2006 au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 155, réparties ainsi qu'il suit :
Arrêté du 14 septembre 2005 portant agrément de l'association Réseau « Sortir du nucléaire »
L'association Réseau « Sortir du nucléaire » est agréée au titre de l'article L.
A compter du 1er janvier 2006, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe au présent arrêté et relevant de la Fédération française de tennis.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 décembre 2005, M. Mohammad (Amir) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de linguiste spécialisé, chargé de l'interprétation, de la traduction ou de l'enseignement, pour une durée de six mois à compter de la date de signature du contrat.
Pour des raisons de sécurité, l'effectif du personnel encadrant directement les enfants ne peut pas être inférieur à deux, dont, pour les établissements et services d'une capacité supérieure à vingt places, au moins un des professionnels mentionnés au 1° de l'article R.
Les établissements mentionnés au 4° de l'article R.
2324-17 sont soumis aux dispositions du précédent alinéa dès lors qu'ils accueillent quatre enfants ou plus.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 décembre 2005, M. Gayout (Serge, Elie, François) est promu au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenu dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 23 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2005 portant admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 décembre 2005, sont modifiées comme suit les dispositions de l'arrêté du 2 novembre 2005 portant admission à la retraite de M. Pierre Larmet :
Au lieu de : « est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 octobre 2006 », lire : « est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 avril 2006 ».
Décision n° 2005-1083 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-608 du 24 octobre 1995 autorisant la SARL SORANO Mulhouse pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Mulhouse et les décisions n° 2000-491 du 28 mars 2000 et n° 2005-208 du 22 mars 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL SORANO Mulhouse sur la zone de Mulhouse est transférée à la SAS Radio Nostalgie Réseau.
Décision n° 2005-1088 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-911 du 15 septembre 1992 autorisant la SA Clermont FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Clermont et les décisions n° 96-1157 du 3 décembre 1996 et n° 2002-456 du 27 février 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SA Clermont FM sur les zones de Clermont-Ferrand et Issoire est transférée à la SAS NRJ Réseau.
Décision n° 2005-1092 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 98-204 du 21 avril 1998 autorisant la SARL NRJ Programmes locaux pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Lille-NRJ Amiens-Abbeville et la décision n° 2002-1018 du 15 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL NRJ Programmes locaux sur les zones de Lille, Abbeville et Amiens est transférée à la SAS NRJ Réseau.
Décision n° 2005-1094 du 22 novembre 2005 modifiant la décision n° 97-106 du 25 mars 1997 autorisant la SARL NRJ Programmes locaux pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Château-Thierry et la décision n° 2001-750 du 11 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL NRJ Programmes locaux sur la zone de Château-Thierry est transférée à la SAS NRJ Réseau.
Décision n° 2005-1096 du 6 décembre 2005 portant rectificatif à la décision n° 2005-643 du 19 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Morlaix pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nord Bretagne
Dans l'annexe I de la décision n° 2005-643 du 19 juillet 2005 publiée au Journal officiel du 25 août 2005, texte 95 :
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Morlaix et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-1098 du 6 décembre 2005 portant rectificatif à la décision n° 2005-538 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Dans l'annexe II de la décision n° 2005-538 du 11 juillet 2005 publiée au Journal officiel du 13 septembre 2005, page 30031 :
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 5 emplois d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Marennes (Charente-Maritime).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'hôpital local de Marennes, avenue du Maréchal-Leclerc, 17320 Marennes.
Les gestionnaires des établissements et services d'accueil garantissent contre les conséquences de leur responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'ils peuvent causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui : 1° Les personnes qu'ils emploient ; 2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Ils sont tenus de déclarer sans délai au président du conseil départemental tout décès ou tout accident ayant entraîné une hospitalisation survenu à un enfant qui leur était confié.
Décision du 31 mai 2006 portant cessation de fonctions de major général de l'armée de terre par intérim
Par décision de la ministre de la défense en date du 31 mai 2006, il est mis fin aux fonctions de major général de l'armée de terre par intérim exercées par M. le général de corps d'armée Cuche (Bruno), inspecteur de l'armée de terre, à compter du 30 mai 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mai 2006, M. Emmanuel Duret, conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement en qualité de directeur général du Syndicat des transports d'Ile-de-France, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 1er juin 2006 portant admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juin 2006, M. Jean-Louis Lannes, attaché d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction des affaires juridiques), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 octobre 2006, en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 18 mai 2006 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne (n° 9771)
Les dispositions des avenants n°s 138 (Rémunération des apprentis) et 139 (Prévoyance) du 22 février 2006 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par délibération en date du 13 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre, en séance publique, les personnes morales candidates admises à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures n° 2006-182 du 28 mars 2006 relatif à un appel à candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Caen, selon l'ordre d'enregistrement du dépôt des dossiers de candidature, le mercredi 28 juin 2006 :
- à 9 h 30 : la société Normandie FM, pour le service Normandie TV ;
- à 10 heures : la société LN Développement, pour le service Cityzen TV.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 juillet 2006, M. Jean-Claude Mainguet, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2006.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 septembre 2006, M. François, Joseph Petry, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 21 novembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2006, Mme Meynial (Isabelle, Germaine), épouse Desmare, est nommée notaire à la résidence d'Arinthod (Jura), en remplacement de Mme Galmiche (Jocelyne, Antoinette, Marcelle), épouse Bresson, démissionnaire.
I.-La puéricultrice, l'infirmier ou l'infirmière de l'établissement ou du service mentionnés à l'article R.
2324-35 apporte, chacun dans l'exercice de ses compétences, son concours au directeur de l'établissement pour la mise en oeuvre des mesures nécessaires au bien-être et au développement des enfants.
Il veille notamment, en concertation avec le médecin de l'établissement ou du service et la famille :
1° A la bonne adaptation des enfants et au respect de leurs besoins ;
2° A l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une affection nécessitant des soins ou une attention particulière ;
3° Le cas échéant, aux modalités de la délivrance des soins dont les enfants ont besoin et à la mise en oeuvre des prescriptions médicales.
En concertation avec le médecin de l'établissement ou du service et le directeur, il définit le cadre et les modalités d'intervention des soins d'urgence, assure la mise en oeuvre des préconisations et protocoles définis par le médecin de l'établissement ou du service et enseigne au personnel de l'établissement ou du service les attitudes et les gestes efficaces en vue de la sécurité des enfants.
II.-Les modalités et l'importance de ce concours sont définies en liaison entre le gestionnaire de l'établissement ou du service et le président du conseil départemental, à raison de quatre heures hebdomadaires par tranche de dix places d'accueil au minimum, et en fonction :
1° De la capacité d'accueil de l'établissement ou du service ;
2° De la durée et du rythme d'accueil des enfants accueillis ou susceptibles de l'être et, le cas échéant, de leurs besoins particuliers ;
3° Des compétences en matière de santé des professionnels présents dans l'établissement ou le service lui apportant leur concours.
Arrêté du 27 janvier 2006 acceptant la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2006, la démission de M. Pfister (Thierry, Antoine, Laurent), notaire à la résidence de Dettwiller (Bas-Rhin), est acceptée.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Donzel (Anne, Thérèse, Suzanne), épouse Pringere, en qualité de notaire salariée, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel-François Dal et Donat Bernard, notaires associés, à la résidence de Liévin (Pas-de-Calais).
Mme Donzel (Anne, Thérèse, Suzanne), épouse Pringere, et M. Vermunt (Anthony, Kées, Lucien, Jean) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel-François Dal et Donat Bernard, notaires associés.
Le retrait de M. Dal (Michel, François, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel-François Dal et Donat Bernard, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel-François Dal et Donat Bernard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Donat Bernard, Anne Pringere Donzel et Anthony Vermunt, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Morelli (Patrick), huissier de justice à la résidence d'Ajaccio (Corse), est acceptée.
La société civile professionnelle Patrick Morelli et Carole Garin-Forestier-Kervella, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Ajaccio (Corse), en remplacement de M. Morelli (Patrick).
M. Morelli (Patrick) et Mme Garin-Forestier (Carole, Rose, Nora), épouse Kervella, sont nommés huissiers de justice associés.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 20 décembre 2005, M. Burnet (Frédéric) est titularisé dans le grade d'ingénieur des travaux de la météorologie à compter du 20 octobre 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 février 2006, M. Jean-Luc Lebeuf, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement en qualité de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2005, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 février 2006, Mme Kristine Glucksmann, administratrice de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de la défense sur un emploi d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité.
Bodhuin (Olivier, Yves, Marie, Arnaud) de la frégate Duquesne.
Damlaimcourt (Frédéric, Luc) de la frégate Jean Bart.
Dutrieux (Philippe, Lucien, Bernard) de la frégate Cassard.
Flepp (Martin, Jean-Gabriel, François, Anne) du transport de chalands de débarquement Siroco.
Humeau (Gilles, Paul, Marie) du bâtiment de projection et de commandement Mistral.
Lefebvre (Luc-Marie, Michel, Vaéa) de la frégate Montcalm.
Macary (Patrick, Jean, Jacques) de la frégate Jean de Vienne.
Postec (Yves, Marie, Alfred) de la frégate Primauguet.
Tréhard (Michel, Joseph, Marie, Vincent) de la frégate La Motte-Picquet.
De Pradier d'Agrain (Henri, Marie) du moyen interarmées naval de recherche électromagnétique Dupuy de Lôme (équipage A).
Gaubert (Alain, Denis, Marie, Jacques) du bâtiment atelier polyvalent Jules Verne.
Jourdain de Muizon (Jean, Paul, Louis) de la frégate Nivôse.
Jouvence (Luc) du moyen interarmées naval de recherche électromagnétique Dupuy de Lôme (équipage B).
Le Bail (Alain) du bâtiment hydrographique et océanographique Beautemps-Beaupré (équipage A).
Le Boucq de Rupilly (Frédéric, Albert, Emile) de la frégate Prairial.
Lefébure (Yann, Alain, Xavier) du patrouilleur australAlbatros.
Lucas (Jean-Marie, Robert) de la frégate Georges Leygues.
Massart (Paul, François, Jean) du bâtiment de commandement et de ravitaillement Var.
Pennamen (Marc, Guy, Daniel) de la frégate Floréal.
Royer de Véricourt (Xavier, Alain, Marie) de la frégate Vendémiaire.
Sanoner (Frédéric, Marie, Sébastien) du bâtiment de commandement et de ravitaillement Marne.
Le capitaine de frégate de Reydet de Vulpillières (Laurent) du sous-marin nucléaire d'attaque Rubis (équipage bleu).
Arrêté du 3 février 2006 portant affectation (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 2006, M. Marc Langlet, directeur régional de classe normale des douanes à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est affecté à Paris (direction régionale des douanes de Paris) à compter du 1er février 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2006, M. Dassa (Ralph), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de chef de service, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 8 août 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2006, M. Fayolle (Ambroise), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de chef du service des affaires multilatérales et du développement à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 26 septembre 2005.
La personne gestionnaire d'un établissement ou d'un service précise par écrit les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu'elle a chargé de la direction de l'établissement ou du service.
Une copie de ce document est adressée au président du conseil départemental du département qui a délivré l'autorisation ou donné l'avis prévus respectivement aux articles R.
2324-22, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement ou du service.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de : 1° Conduite de la définition et de la mise en oeuvre du projet d'établissement ou de service ; 2° Animation et gestion des ressources humaines ; 3° Gestion budgétaire, financière et comptable ; 4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2006, M. Patrick Gaussent, administrateur civil, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de Gaz de France, en qualité de chargé de mission, pour la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2010 inclus.
Arrêté du 20 janvier 2006 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de :
- l'accord du 8 décembre 2004 portant création d'un fonds de financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 (recouvrement de la contribution) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L.
- l'accord du 3 juin 2005 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 20 janvier 2006 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 50 du 7 juillet 2005 relatif au salaire mensuel à la convention collective nationale susvisée, étendu par l'arrêté du 28 octobre 2005, publié au Journal officiel du 9 novembre 2005.
Arrêté du 17 janvier 2006 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
1114-10 du code de la santé publique est composé comme suit :
1° La fiche conforme au modèle A (CERFA n° 12623*01) de demande d'agrément conforme au modèle joint au présent arrêté.
Dans le cas où une union d'associations estime nécessaire, pour justifier sa demande d'agrément, de faire prendre en compte des associations membres de cette union, elle doit joindre à sa demande les fiches conformes au modèle B (CERFA n° 12624*01) joint au présent arrêté, de nature à justifier que l'union remplit les conditions prévues au dernier alinéa de chacun des articles R.
2° Une copie des statuts en vigueur de l'association ou de l'union d'associations avec copie de l'insertion au Journal officiel de la République française de l'extrait de la déclaration initiale et, le cas échéant, copie des récépissés des déclarations modificatives et du règlement intérieur lorsqu'il existe.
3° La composition des instances dirigeantes de l'association ou de l'union d'associations, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ou de la législation locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
4° Le budget prévisionnel de l'année en cours, le cas échéant.
5° Le rapport d'activité des trois dernières années, sauf en cas de dispense prévue au dernier alinéa de l'article R.
6° Une liste de toutes les publications diffusées au cours du dernier exercice et de l'année en cours.
7° Le rapport moral s'il existe et le rapport financier approuvés lors des trois dernières années assemblées générales.
Le rapport financier retrace les ressources détaillées et les charges financières de l'association.
Ce document comprend le compte de résultat du dernier exercice et, le cas échéant, le rapport délivré par un commissaire aux comptes.
Il indique la liste des différents organismes financeurs, le montant de leur participation, le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations.
Le dossier est adressé en trois exemplaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, selon le cas, au ministère chargé de la santé s'il s'agit d'une demande d'agrément national, ou au préfet de la région s'il s'agit d'une demande d'agrément régional.
1114-15 du code de la santé publique, les associations ou unions d'associations agréées adressent chaque année à l'autorité qui leur a accordé l'agrément :
- leur rapport d'activité, leur rapport moral s'il existe et leur rapport financier établis conformément aux dispositions prévues aux 5° et 7° de l'article 1er du présent arrêté ;
- une liste des membres chargés de l'administration ou de la direction de l'association ou de l'union d'associations conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée.
La demande de renouvellement d'agrément est accompagnée d'un dossier contenant la mise à jour des documents déposés lors de la demande précédente.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Quemard, domicilié 19, rue des Fleurs, 56260 Larmor-Plage.
Décret n°2006-95 du 1 février 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale et complétant le code rural
Décret n° 2006-95 du 1er février 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale et complétant le code rural
Au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code rural, sont insérés les articles R.
- L'établissement public dénommé "Agence française d'information et de communication agricole et rurale est administré par un conseil d'administration composé de :
« - cinq représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
« - un représentant du ministre chargé de l'écologie ;
« 2° Six représentants de la profession agricole, dont un nommé sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, un sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité du crédit de la coopération et du crédit agricole, et quatre sur proposition des organisations professionnelles représentatives des exploitants agricoles ;
« 3° Un représentant des industries agroalimentaires, nommé sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 4° Un représentant des collectivités territoriales, sur proposition de l'Association des maires de France ;
« 5° Un représentant des organisations agréées de consommateurs ;
« 6° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence.
« Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Les membres du conseil d'administration décédés, démissionnaires ou qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont remplacés selon les mêmes modalités que celles qui ont présidé à leur désignation pour la durée du mandat restant à courir.
- Le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi les membres du conseil d'administration, sur proposition de celui-ci.
« La réunion qui suit le renouvellement du conseil d'administration est convoquée par le ministre chargé de l'agriculture.
Les convocations sont adressées aux membres du conseil quinze jours au moins avant la date de la séance.
« Le directeur, le représentant du contrôleur général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
- Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de l'établissement.
« 1° L'organisation générale, le fonctionnement, l'exploitation et la gestion du patrimoine de l'établissement ;
« 8° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les transactions portant sur des montants supérieurs à des seuils qu'il fixe ; les baux d'une durée et d'un montant supérieur à des seuils qu'il fixe ;
« 9° Les participations de l'établissement à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique ;
« 10° Les règles relatives à la conclusion des contrats et marchés ;
- Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé de l'agriculture.
Sauf opposition de celui-ci dans un délai de quinze jours après la réception du procès-verbal, elles sont exécutoires.
Dans ce délai, le ministre peut, par lettre motivée, demander une nouvelle délibération.
- Le conseil d'administration est assisté par un comité d'experts, composé de représentants de l'Etat et de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la communication et de l'information.
Ce comité propose au directeur les orientations qu'il estime devoir être soumises au conseil d'administration.
« Le ministre chargé de l'agriculture nomme par arrêté les membres du comité d'experts.
- Les membres et le président du conseil d'administration ainsi que les membres du comité d'experts exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Ils ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
« Le président du conseil d'administration et le directeur, pour le comité d'experts, peuvent appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont ils jugent la présence utile pour l'étude d'un point de l'ordre du jour.
- Le directeur de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale, qui peut être le délégué à l'information et à la communication au ministère chargé de l'agriculture, est nommé par décret.
« Il assure la direction de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration et accomplit tout acte dans les matières qui ne sont pas réservées au conseil d'administration en application de l'article R.
« Il passe, au nom de l'établissement, les contrats, conventions et marchés ainsi que les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions du conseil d'administration mentionnées à l'article R.
« Il conserve et administre le patrimoine de l'établissement.
« Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'établissement.
- L'Etat peut mettre à la disposition de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale des personnels, des locaux et des moyens, notamment pour assurer le secrétariat du conseil d'administration et du comité d'experts, dans les conditions prévues par voie de convention.
- Le directeur de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale présente, chaque année, au conseil d'administration un état prévisionnel des recettes et des dépenses qui comprend un compte de résultat prévisionnel et un tableau de financement abrégé prévisionnel.
« Lors de la présentation du compte financier, le directeur de l'établissement rend compte au conseil d'administration de l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et des engagements hors bilan.
- L'Agence française d'information et de communication agricole et rurale est soumise aux règles fixées par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ainsi qu'au contrôle économique et financier de l'Etat institué par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Les conditions d'application du contrôle économique et financier de l'Etat sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
- L'Agence française d'information et de communication agricole et rurale est soumise au régime financier et comptable prévu par les articles 3 à 62, 151 à 153 et 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
Sous réserve de l'autorisation du président du conseil départemental pour les établissements et services gérés par des personnes de droit privé, ou de son avis pour les établissements et services gérés par une collectivité publique, délivrés dans les conditions prévues aux articles R.
2324-21, et du respect des dispositions du 2° de l'article R.
2324-30, la direction de trois établissements et services, chacun d'une capacité inférieure ou égale à vingt places, peut être assurée par une même personne, lorsque la capacité totale desdits établissements et services n'excède pas cinquante places.
Le président du conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation ou formuler son avis, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
Il est tenu compte de la capacité globale des établissements et services concernés pour l'application des dispositions des articles R.
Toutefois, le concours d'une puéricultrice ou d'une infirmière n'est pas requis dans ce cadre.
Arrêté du 13 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie »
L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé concernant l'Office national interprofessionnel des céréales est complété par l'alinéa suivant :
« - aux dépenses des programmes de promotion des produits européens dans le marché intérieur et les pays tiers pour tout programme transversal à la demande de l'Etat.
Arrêté du 20 janvier 2006 portant modification et renouvellement d'un agrément prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 janvier 2006, l'arrêté du 24 décembre 1980 octoyant l'agrément visé à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique à CELVIA, située Le Foirail, 19460 Naves, sous le numéro PH 80 245, est modifié comme suit :
Remplacer : « CELVIA, située Le Foirail, 19460 Naves » par : « à la Coopérative des éleveurs du pays vert, située Les Quatre Vents-Tranchepie, BP 8, 87430 Verneuil-sur-Vienne ».
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 24 décembre 1980 à la Coopérative des éleveurs du pays vert susvisée, située Les Quatre Vents-Tranchepie, BP 8, Verneuil-sur-Vienne, sous le numéro PH 80 245, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, pour la production ovine.
Décret du 31 janvier 2006 portant approbation d'une élection à l'Académie des beaux-arts - M. Velickovic (Vladimir)
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2006, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Vladimir Velickovic au fauteuil de membre titulaire dans la section de peinture, en remplacement de M. Bernard Buffet.
Arrêté du 24 janvier 2006 portant nomination du directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 janvier 2006, M. Louis Castex, professeur des universités, est nommé directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse, à compter du 8 février 2006, pour une durée de cinq années.
Arrêté du 30 janvier 2006 portant délégations de signature pour la direction du développement territorial
- Délégation est donnée à M. François Jouven, directeur d'études, responsable de la direction du développement territorial, dont l'action est centrée sur la dynamisation des villes et territoires par des travaux immobiliers ; l'investissement dans des projets d'infrastructures numériques à haut débit ; les partenariats public-privé et les services à la création ou reprise d'entreprises, le développement de l'économie sociale ; l'appui à la décentralisation et la valorisation de services aux collectivités locales, à l'effet de signer :
Les mandats de dépenses et en général toutes pièces relevant des attributions précitées de la direction.
Les actes relatifs aux opérations d'achat et de vente d'actifs immobiliers.
b) Les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de toute personne morale de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction.
- Délégation est également donnée à M. François Jouven à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du développement territorial.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Jouven, délégation est donnée à :
M. Gilbert Emont, directeur d'études, responsable du département investissement et participations, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er-I relevant des attributions de la direction du développement territorial.
Délégation est également donnée à M. Gilbert Emont à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du développement territorial.
M. Serge Bergamelli, contractuel de droit public de catégorie A, responsable du département développement numérique des territoires, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er-I relevant des attributions de la direction du développement territorial.
Délégation est également donnée à M. Serge Bergamelli à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du développement territorial.
M. Patrick Baquin, directeur d'études, responsable du département partenariat et territoires, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er-I relevant des attributions de la direction du développement territorial.
Délégation est également donnée à M. Patrick Baquin à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du développement territorial.
M. Gilbert Emont, directeur d'études, responsable du département investissements et participations, chargé de l'expertise dans le domaine du renouvellement urbain et des projets territoriaux, du montage de projets d'investissements immobiliers, sanitaires et sociaux, commerciaux, d'activité et de logement intermédiaire et de la gestion des participations financières de l'établissement au sein des organismes destinés à concourir au développement local ;
M. Serge Bergamelli, contractuel de droit public de catégorie A, responsable du département développement numérique des territoires, chargé des investissements structurants tendant à accompagner et favoriser le développement numérique des territoires et de l'administration électronique et des investissements dans les infrastructures numériques à haut débit pour les réseaux de télécommunications et les plates-formes de service internet ainsi que les investissements destinés à leur utilisation ;
M. Patrick Baquin, directeur d'études, responsable du département partenariats et territoires, chargé du financement des très petites entreprises, du développement économique dans les zones franches urbaines et les quartiers prioritaires ; du financement des associations génératrices d'activités d'insertion et de création d'emplois ; de l'accompagnement de projets d'aménagement du territoire et des partenariats avec les grands réseaux de collectivités territoriales et de professionnels, les associations d'élus et le service information des collectivités locales ; du fonds de cohésion sociale,
à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Emont, délégation est donnée à M. Alain Chilliet, directeur d'études, adjoint au responsable du département investissements et participations, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) dans la limite des attributions du département investissements et participations.
M. Hammou Allali, directeur d'études, responsable du service investissements immobiliers ;
M. Patrick Michel, directeur d'études, responsable du service villes et territoires ;
M. Patrick Vandevoorde, directeur d'études, responsable du service partenariats public-privé,
- les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) dans la limite de leurs attributions respectives ;
- et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Gilbert Emont et de M. Alain Chilliet, les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) dans les limites des attributions du département investissements et participations.
Délégation est donnée à Mme Dominique Kalifa, directrice d'études, responsable administratif et financier du département développement numérique des territoires, à l'effet de signer :
- les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) dans la limite de ses attributions ;
- et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Bergamelli, les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) dans les limites des attributions du département développement numérique des territoires.
Délégation est donnée à Mme Michèle Hardré-Schille, directrice d'études, adjointe au responsable du département partenariats et territoires, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) dans les limites des attributions du département partenariats et territoires.
M. Marc Saint-Olive, directeur d'études, responsable du service entrepreneurs, chargé de l'appui et du financement aux créations, reprises et transmissions des très petites entreprises, du développement économique des zones franches urbaines et des quartiers prioritaires ;
M. Adelphe de Taxis du Poët, directeur d'études, responsable du service économie sociale, chargé de la mise en place de l'accompagnement et du financement des associations génératrices d'activités, d'insertion et créatrices d'emplois ;
Mme Annie Blanchard, directrice d'études, responsable du pôle d'information des collectivités locales, chargé d'informer les élus et personnels de différents types de collectivités locales et d'accompagner le développement des groupements de communes de toutes tailles par la transmission d'information,
- et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Patrick Baquin et de Mme Michèle Hardré-Schille, les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) dans les limites des attributions du département partenariats et territoires.
Délégation est donnée à M. Michel Chatot, directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations, responsable de la direction du réseau et des fonctions supports de la direction du développement territorial, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er-I dans les limites des attributions de la direction du réseau et des services supports.
Mme Dominique Gergam, directrice d'études, responsable des services pilotage-animation et action territoriale de la direction du développement territorial ;
Mme Christine Lagrée, directrice d'études, responsable du service ressources humaines de la direction du développement territorial ;
Mme Sarah Scassola, directrice d'études, responsable du service budget, contrôle de gestion, systèmes d'information ainsi que du service risques et engagements de la direction du développement territorial ;
M. Jean-Michel Grau, contractuel de droit public de catégorie A, responsable du service communication de la direction du développement territorial,
- les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) dans la limite de leurs attributions respectives ;
- et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Chatot, les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) dans les limites des attributions de la direction du réseau et des services supports.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Grau, délégation est donnée à Mme Joëlle Gaignon, directrice d'études, adjoint au responsable du service de communication de la direction du développement territorial, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces cités à l'article 1er (I, a) dans les limites des attributions du service communication de la direction du développement territorial.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 novembre 2004 portant délégation de signature pour la direction des financements décentralisés et la direction du réseau des directions interrégionales et régionales.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 décembre 2005, la demande présentée par la société anonyme Nouvelles Cliniques nantaises, sise 4, rue Eric-Tabarly, à Nantes (Loire-Atlantique), en vue de pratiquer l'activité de chirurgie cardiaque et d'installer deux appareils de circulation sanguine extracorporelle est rejetée.
Arrêté du 13 février 2006 relatif à la lutte contre la teigne du bananier (Opogona sacchari)
La lutte contre la teigne du bananier (Opogona sacchari) est obligatoire sur tout le territoire national.
251-6 du code rural, tout propriétaire ou exploitant horticole ou pépiniériste, ou détenteur de végétaux et produits végétaux, y compris les collectivités locales, est tenu, en cas de présence ou suspicion de présence de cet insecte, d'en faire la déclaration auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.
Lorsque des végétaux sont déclarés contaminés par l'insecte Opogona sacchari, les mesures décrites dans le présent arrêté sont appliquées immédiatement.
Un végétal est déclaré contaminé lorsque la présence de ponte, de larve, d'exuvie ou de symptômes causés par Opogona sacchari est confirmée par analyse officielle.
Tout détenteur ou producteur dont les végétaux ont été déclarés contaminés est tenu de détruire le lot de végétaux par incinération selon les préconisations de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux).
Tous les lots d'espèces végétales sensibles présents sur les lieux de détention ou de production sont mis en quarantaine pour une durée de quatre mois et soumis à une inspection approfondie chaque mois.
La consignation est levée pour les végétaux déclarés non contaminés après les quatre mois de quarantaine.
Arrêté du 25 janvier 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels des préfectures)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 janvier 2006, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de préfecture de 2e classe au titre de l'année 2006 :
1 M. Cornart (Michel), Nord.
2 Mme Chirol (Anne), Loire.
3 Mme Espinassouze (Arlette), Corrèze.
4 Mme Leygues (Nicole), Lot.
5 Mme Brunot (Yvette), Sarthe.
6 Mme Pagès (André), Pyrénées-Orientales.
7 Mme Regouffre (Michèle), Bouches-du-Rhône.
8 M. Simon (Jean-Michel), Ain.
10 Mme Vacquery (Michèle), Pas-de-Calais.
11 M. Desarmagnat (Jean-Pierre), Ardèche.
12 Mme Joly (Nelly), Haute-Marne.
13 Mme Pellegrin (Michèle), Var.
14 Mme Dupuy (Marie-José), Bouches-du-Rhône.
15 Mme Péjout (Martine), Gironde.
16 M. Maligne (Jean-Michel), Seine-et-Marne.
17 M. Girondel (Philippe), Calvados.
18 Mme Miévilly-Branchet (Eliane), Martinique.
19 M. Sarrazin (Daniel), Vienne.
20 Mme Le Bourgeois (Bernadette), Somme.
21 Mme Cochennec (Jacqueline), Val-d'Oise.
22 Mme Blandel (Danielle), Maine-et-Loire.
23 Mme Clot-Bouchet (Liliane), Aveyron.
24 Mme Harzic (Edith), Ille-et-Vilaine.
Décret du 15 février 2006 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, et affectation d'officiers généraux
M. le colonel Paulus (Pierre, Alain, René).
M. le général de division Bansard (Jean-Pierre), maintenu dans ses fonctions, est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée pour prendre rang du 1er avril 2006.
Il sera maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 août 2008.
M. le général de division Falzone (Christian-Charles), maintenu dans ses fonctions, est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée pour prendre rang du 1er avril 2006.
Il sera maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 30 septembre 2007.
M. le colonel des troupes de marine Bigand (François, Jacques, Robert).
M. le colonel du génie Collet (Michel).
M. le commissaire général de 1re classe Arreckx (Pierre-Marie, Jean, Lucien).
A M. le vice-amiral Pénillard (Christian).
M. le contre-amiral Guillaud (Edouard, François, Jean-Louis).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Rogel (Bernard, Emile, Marc).
M. le commissaire général de division aérienne du corps des commissaires de l'air Barbaux (Michel, Bernard).
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Paimbault (Patrick, Jean, Robert), maintenu dans ses fonctions, est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien pour prendre rang du 1er avril 2006.
Il sera maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 juillet 2007.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Imberti (Martial, René, Henri), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 10 avril 2006.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air de Roquefeuil (Henry, Edmond, Marie, Louis, Antoine), maintenu dans ses fonctions.
Il sera maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 30 septembre 2007.
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air d'Haussy (Emmanuel, Jacques, André, Marie), maintenu dans ses fonctions.
Il sera admis dans la deuxième section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er avril 2010.
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Poyot (Gérard).
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées le 1er novembre 2006.
A M. le médecin chef des services de classe normale Thomas (Christian).
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Auzanneau (Gilles) est nommé directeur régional du service de santé des armées à Bordeaux à compter du 1er avril 2006.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Mourareau (Christian, Henri, Yves) est nommé directeur adjoint du service de santé des armées à Bordeaux à compter du 1er avril 2006.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lallemand (Didier, Charles), placé en détachement, est réintégré dans les cadres à compter du 3 janvier 2006 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux du corps de l'armement.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Vicaire (Marc, Robert, Claude, Marie), placé en détachement, est réintégré dans les cadres à compter du 1er mars 2006 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux du corps de l'armement.
Est nommé dans la 1re section des ingénieurs généraux du corps de l'armement avec maintien dans ses fonctions :
M. l'ingénieur en chef de l'armement Pintart (François, Marie, Michel).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Devaux (Jean-Pierre, Henri) est nommé adjoint au chef du service d'architecture des systèmes de forces et maintenu dans ses fonctions de secrétaire général des architectes des systèmes de forces au service d'architecture des systèmes de forces de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
Arrêté du 8 février 2006 rapportant certaines dispositions d'un arrêté portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 février 2006, les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 2005 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense au titre des emplois réservés, au titre de l'année 2005, de M. Gonzalez (José).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 2006, Mme Marielle Clement-Nollen, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Centre des monuments nationaux pour exercer les fonctions de chargée de mission pour la période du 1er décembre au 31 décembre 2005 inclus.
Mme Marielle Clement-Nollen, inspectrice du Trésor public, est maintenue en service détaché auprès du Centre des monuments nationaux pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire du pôle de gestion Sud-Est à Aix-en-Provence pour la période du 1er janvier 2006 au 30 novembre 2008 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2006, Mme Galinier (Sophie, Renée, Lucie), épouse Giry, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard Bex, Serge Pommier, Henri Benoit et Géraldine Peuchaud, notaires associés, à la résidence d'Ambazac (Haute-Vienne).
La démission de M. Frappat (Jacques, Claude, René), notaire à la résidence de Trun (Orne), est acceptée.
La société civile professionnelle Jacques Frappat et Ludovic Leleu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Trun (Orne), en remplacement de M. Frappat (Jacques, Claude, René).
M. Frappat (Jacques, Claude, René) et M. Leleu (Ludovic, Jack, Robert) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 février 2006, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Nice, établissement public à caractère administratif, l'ensemble immobilier domanial sis lieudit Coste Boyère, à La Garde (Var), cadastré section AK n° 499, d'une superficie totale de 6 555 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 830-00438 à la rubrique « université de Toulon », y sera recensé au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
Arrêté du 23 février 2006 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Sud)
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Joël Rault, directeur de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Rault, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Pierre Pons, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Hautes-Pyrénées.
En outre, en cas d'absence de M. Joël Rault, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications à :
M. Gilles Bigorgne, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Anouk Lamatabois-Rivals, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Pascale Prat-Eyquem, adjoint d'administration ;
Mme Monique Beurtheret, adjoint d'administration ;
Mme Nathalie Aulaire, adjoint d'administration ;
M. Jean Bravard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Sabine Arnaud, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jacky Malcoeffe, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Pierre Gillet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Anne-Marie Balay, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Christine Botton, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Maryse Ducasse, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Bibiane Galan, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Dias, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Marlène Duval, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Isabelle Rodriguez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel Plante, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Lucas Holl, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-François Cauquil, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Benoît Gueffier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel Longuy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Raymond Frezouls, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Thierry Dumas, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Adrien Cier Foc, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Didier Guérin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Samy Ben Djedidia, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-François Perez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Laurent Didier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Arrêté du 24 février 2006 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2006 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 février 2006, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2006 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel (femmes et hommes) est fixé à 11.
Arrêté du 30 janvier 2006 portant ouverture de concours par le Centre national de la fonction publique territoriale pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2006)
Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège) ou de l'Institut national du patrimoine, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le 5 mai 2006 (le cachet de la poste faisant foi), et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur.
Les dossiers pourront également être téléchargés sur le site internet de l'Institut national du patrimoine (http://www.inp.fr) entre le 3 avril et le 5 mai 2006.
L'adresse de l'Institut national du patrimoine est la suivante : Institut national du patrimoine (bureau des concours), 2, rue Vivienne, 75002 Paris.
Le nombre de postes à ouvrir à ces concours est de 10, répartis comme suit :
Le programme de la première épreuve d'admissibilité du concours externe ouvert dans les spécialités archives, inventaire, musée et patrimoine scientifique, technique et naturel est le suivant :
- la transmission des savoirs, de l'Antiquité à nos jours ;
- la famille, de l'Antiquité à nos jours.
- archéologie subaquatique en eaux douces et marines.
- valeurs et usages de l'eau.
- l'évolution du paysage.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués, sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales, à la direction des concours du Centre national de la fonction publique territoriale ou à l'Institut national du patrimoine.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 février 2006, M. Lafon (Jean-Pierre), ambassadeur de France, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 mars 2006.
Décret du 22 février 2006 portant nomination d'un professeur des universités associé à temps plein auprès de l'université Strasbourg-I - Mme Cheng (Tao)
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2006, Mme Cheng (Tao) est nommée en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Strasbourg-I pour une durée de six mois à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
M. Neuvialle (François, Marc) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Binet, Pierre Saguin, Pascale Saguin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Le retrait de M. Binet (Christian, Georges, Roger), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Binet, Pierre Saguin, Pascale Saguin, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Binet, Pierre Saguin, Pascale Saguin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre Saguin, Pascale Saguin, François Neuvialle, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 20 février 2006 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 4 du 7 juillet 2005 à l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 20 février 2006 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin (n° 1659)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions :
- de l'avenant n° 16 du 28 avril 2005 aux annexes, relatives aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant n° 17 du 12 juillet 2005 aux annexes, relatives aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 20 février 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (n° 1404)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'avenant n° 11 du 11 mai 2005 à l'accord du 29 juin 2004, relatif à la collecte et à la gestion des fonds de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2-2 est étendu sous réserve des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L.
961-9 du code du travail en tant qu'elles s'appliquent aux chefs d'entreprise ayant un statut de salarié.
Arrêté du 20 février 2006 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouviers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 20 septembre 2005, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 7 mars 2006 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2000 fixant les modalités de fonctionnement et l'organisation du Conseil général de l'armement
Après la première phrase de l'article 10 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il coordonne les travaux d'élaboration des orientations générales concernant les corps de l'armement et, pour ce qui concerne le Conseil général de l'armement, veille, en relation avec les directions compétentes de la délégation générale pour l'armement, à leur mise en oeuvre.
Au troisième tiret de l'article 13 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé, le mot : « bactériologique » est remplacé par le mot : « biologique ».
1° Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « ingénieurs » est remplacé par le mot : « officiers » ;
2° Au troisième alinéa, à la deuxième phrase, les mots : « en liaison avec la délégation générale pour l'armement » sont remplacés par les mots : « avec le soutien de la délégation générale pour l'armement ».
Arrêté du 1er mars 2006 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en Guinée à Conakry pour l'antenne diplomatique de Freetown (Sierra Leone)
Il est institué auprès de l'ambassade de France en Guinée à Conakry, pour l'antenne diplomatique de Freetown (Sierra Leone), une régie de recettes pour l'encaissement des droits de chancellerie.
Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier auprès de l'ambassade de France en Guinée (Conakry) au moins une fois par semaine, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 ci-après.
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 1 000 euros.
Il est institué auprès de l'ambassade de France en Guinée à Conakry, pour l'antenne diplomatique de Freetown (Sierra Leone), une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
- les dépenses de matériel et de fonctionnement courant dans la limite d'un montant de 300 euros par opération ;
Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au trésorier auprès de l'ambassade de France en Guinée les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois.
L'arrêté du 5 septembre 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en Guinée à Conakry pour l'antenne diplomatique de Freetown (Sierra Leone) est abrogé.
Décret n°2006-266 du 8 mars 2006 modifiant le décret n° 2005-916 du 2 août 2005 relatif à l'aide de l'Etat afférente au contrat d'avenir
1° Les mots : « 1er mars 2006 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2008 » ;
Arrêté du 23 février 2006 portant approbation des règlements intérieurs du conseil d'administration et du comité restreint de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Le règlement intérieur du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, tel qu'il a été arrêté par le conseil d'administration dans sa séance du 6 décembre 2005, est approuvé (1).
Le règlement intérieur du comité restreint de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, tel qu'il a été arrêté par le conseil d'administration dans sa séance du 6 décembre 2005, est approuvé (1).
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du budget et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 mars 2006 accordant une concession de mines de sel (Ain)
Par décret en date du 2 mars 2006, il est accordé à la société Solvay Electrolyse France, pour une durée de cinquante ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, une concession de mines de sel dite « Concession d'Attignat », d'une superficie de 28,9 kilomètres carrés portant sur les communes d'Attignat, Bény, Cras-sur-Reyssouze, Marboz, Saint-Etienne-du-Bois et Viriat (Ain).
Conformément au plan au 1/25 000 annexé audit décret, le périmètre de cette concession est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets A à G, définis ci-après par leurs coordonnées Lambert 2 étendues :
Arrêté du 24 février 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes comme responsable du département, dans la spécialité « automatique productique »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes comme responsable du département, dans la spécialité « automatique productique ».
Pour tous renseignements et déclaration d'intérêt, contacter et adresser le curriculum vitae à M. Matthieu Schuler, responsable par intérim du département « automatique et productique » (téléphone : 02-51-85-81-20, mél : matthieu.schuler@emn.fr), ou M. Michel Bacou, secrétaire général (téléphone : 02-51-85-83-52, mél : michel.bacou@emn.fr).
- site web de l'IRCCyN (1) : http://www.irccyn.ec-nantes.fr, directeur : M. Jean-François Lafay (téléphone : 02-40-37-69-43, mél : lafay@irccyn.ec-nantes.fr).
A partir de la publication officielle du poste, pour retirer un dossier d'inscription, veuillez en faire la demande auprès du service des ressources humaines, Ecole des mines de Nantes, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-51-85-83-61 ou 83-63, mél : françoise.lille@emn.fr).
Arrêté du 6 février 2006 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts
En outre, les données à caractère personnel relatives à la taxe d'habitation peuvent être communiquées systématiquement ou sur demande préalable, sur support papier, microfiche ou informatique :
- aux services de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement ;
- au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L.
- aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ;
- ces derniers sont également destinataires, sur leur demande, du fichier des locaux vacants "1767 bis-COM transmis sur support CD-Rom, en application de l'article L.
135 B, 4e alinéa, du LPF ;
- à l'INSEE et aux services statistiques ministériels mentionnés à l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée susvisée.
En outre, les communes peuvent communiquer à la direction générale des impôts les informations nécessaires au recensement des bases d'imposition de la taxe d'habitation, en application de l'article L.
135 B, 5e alinéa.
Décret n°2006-268 du 7 mars 2006 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de radiocommunications mobiles
La troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques est modifiée comme suit :
« - des règles mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article D.
98-4, qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de service de radiocommunications mobiles terrestres au public ;
98-6-1, qui ne s'appliquent qu'aux exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public ; ».
- Après le deuxième alinéa du II de l'article D.
« L'opérateur publie tous les ans avant le 30 juin un rapport de l'avancement des actions qu'il a engagées pour l'adaptation et l'amélioration de l'accessibilité des services de radiocommunications mobiles aux personnes handicapées en matière de terminaux et de services, et ce pour les différentes catégories de handicaps.
Le rapport peut être intégré au rapport d'activité annuel de l'opérateur s'il le souhaite et fait notamment un point sur l'avancement des nouvelles technologies disponibles et leur mise en oeuvre par l'opérateur, en particulier en ce qui concerne la fourniture de services de localisation utilisables par les personnes handicapées.
« L'opérateur met en place une signalétique destinée à ses clients indiquant les terminaux et services les mieux adaptés à chacun des handicaps considérés, évalués sur la base de critères objectifs et transparents, parmi la gamme de terminaux et services commercialisés par l'opérateur.
Arrêté du 24 février 2006 modifiant l'arrêté du 8 août 2001 fixant les modalités d'élection au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques
- Tous les agents rémunérés par l'Institut national d'études démographiques à la date du scrutin, à l'exclusion des agents contractuels recrutés depuis moins de douze mois consécutifs, des vacataires, des doctorants et des chercheurs associés, sont électeurs et forment un collège unique.
Ils sont éligibles à l'exception du directeur de l'institut et de l'agent comptable.
Arrêté du 2 mars 2006 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2006 à l'examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 mars 2006, le nombre de places offertes au titre de l'année 2006 à l'examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile (femmes et hommes), prévu à l'article 2 du décret n° 98-850 du 16 septembre 1998, est fixé à 4.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Claire D'Urso, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'expert sectoriel auprès de la maison franco-andine du droit en Colombie, à compter du 1er juin 2005, pour une durée de deux ans.
Décret du 15 mars 2006 portant nomination (inspection générale de l'agriculture) - Mme Benarous (Annie)
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2006, Mme Annie Benarous, inspectrice de l'agriculture, est nommée inspectrice générale de l'agriculture.
Arrêté du 6 mars 2006 portant extension d'accords régionaux (Centre) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord du 20 juillet 2005, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 20 juillet 2005 relatif aux indemnités de petits déplacements.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Franche-Comté) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, en ce qui concerne l'accord relatif aux salaires.
Les dispositions de l'avenant n° 41 du 5 juillet 2005 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, tel que modifié par l'avenant n° 39 du 30 novembre 2004.
L'emploi de directeur de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux est susceptible de devenir vacant.
Les agents intéressés doivent adresser leur candidature, par la voie hiérarchique, au directeur de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1re sous-direction, premier bureau des personnels des services déconcentrés, SRH 1 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans le délai d'un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 10 mars 2006 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « ophtalmologie » susceptibles d'être accordées au titre de l'année 2005 en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 mars 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « ophtalmologie » susceptibles d'être accordées en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 17 mars 2006 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 mars 2006, l'arrêté du 29 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire est modifié ainsi qu'il suit :
« Les épreuves écrites auront lieu à partir du lundi 22 mai 2006.
Arrêté du 13 mars 2006 portant approbation de l'article D.
Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.
Décret du 16 mars 2006 portant maintien en activité, réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de corps d'armée Lepetit (Claude, Francisque, Hugues), nommé dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire, est admis dans la 2e section des officiers généraux par anticipation et sur sa demande à compter du 16 juillet 2006.
M. le général de brigade Jeannerot (Jean-Jacques, René).
M. le général de brigade Meilhon (Jacques, René, Louis).
M. le général de brigade Gilles (Roland, Jean, Jacques).
M. le colonel Romain (Thierry).
M. le commissaire général de division Foissier (Bernard, Camille, Emile), en service détaché auprès de la direction générale de l'économat des armées, est réintégré dans les cadres à compter du 23 juin 2006 et, à la même date, admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur sa demande.
A compter du ler juin 2006
M. le général de division Rose (Gérard, Christian).
M. le général de division de Richoufftz de Manin (Emmanuel, Olivier).
M. le général de division Lenoir (Thierry, René, Constant).
M. le général de brigade Mougenot (Patrick, René).
M. le général de brigade Gonnet (François, Louis).
M. le général de brigade Lequai (Jean-Marie, Emile).
M. le général de division Hotier (Jean-Luc, Pierre, Laurent).
M. le général de brigade Mathian (Yves, Jean, Marie).
M. le général de brigade Dubois (Emmanuel, Michel, Jacques).
M. le général de brigade Laroyenne (Gabriel, Lucien).
M. le général de brigade Tauzin (Didier).
M. le colonel du génie Kuttlein (Georges).
M. le colonel de l'infanterie du Trémolet de Lacheisserie (Claude, Marie, Raymond).
M. le général de brigade Nayral de Puybusque (Paul, Vincent) est nommé commandant de la 27e brigade d'infanterie de montagne.
M. le contre-amiral Albert (Jean-Luc, Marc, Georges).
M. le contre-amiral Leroux (Patrick, André, Jean-Louis, Marie).
Le décret du 22 décembre 2005 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux est rapporté en ce qui concerne le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Castel (Jean-Yves, Alexis, Auguste).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Castel (Jean-Yves, Alexis, Auguste).
Sont maintenus dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 juillet 2006 inclus :
M. le général d'armée aérienne du corps des officiers de l'air Thouverez (Patrick, Emile, Jean), inspecteur général des armées.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Porchier (Patrick), chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire du conseil de l'Atlantique Nord.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Gaviard (Jean-Patrick, Armand, Léon), conseiller du Gouvernement pour la défense.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Guélain (Jérôme, Pierre, Louis, Jacques).
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Lepage (Jacques, Pierre, Marie).
Est admis dans la 2e section des ingénieurs généraux du corps de l'armement par anticipation et sur sa demande :
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Giraud (Marc, Pierre, René).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Hufschmitt (Jean-Paul, Marie, Gérard) est nommé chargé de mission auprès du directeur des plans, du budget et de la gestion.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2006, Mme Auboyer (Marie-Elisabeth), épouse Dauvisis, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Dauvisis (Michel, Pierre) à la résidence de Saint-Symphorien-d'Ozon (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2006, Mlle Sultan (Josette, Fortunée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Graulière (Claude, Luc, Eugène) à la résidence de Saint-Amant-Tallende (Puy-de-Dôme).
Le retrait de M. Bonne (Pascal, François, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascal Bonne, Virginie Heringer-Rameaux, Marie-Christine Rivayrand-Blanc, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rambouillet (Yvelines), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pascal Bonne, Virginie Heringer-Rameaux, Marie-Christine Rivayrand-Blanc, notaires associés, est ainsi modifiée : « Virginie Heringer-Rameaux et Marie-Christine Rivayrand-Blanc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Menanteau (Jean, Jacques, Pierre, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle René Raison, Alain Beaulande, Bernard Denis, notaires associés à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique).
M. Menanteau (Jean, Jacques, Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Raison, Alain Beaulande, Bernard Denis, notaires associés.
Le retrait de M. Beaulande (Alain, Paul, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Raison, Alain Beaulande, Bernard Denis, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle René Raison, Alain Beaulande, Bernard Denis, notaires associés, est ainsi modifiée : « René Raison, Bernard Denis et Jean Menanteau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 23 février 2006 portant affectation à titre définif d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 février 2006, est affecté, à titre définitif, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial dénommé « Ouvrages de Zuydcoote et routes d'accès », sis lieudit Les Dunes, à Leffrinckoucke (Nord), cadastré section AE n° 38, d'une superficie de 36 846 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan (1) annexé au présent arrêté.
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 591-00814 à la rubrique « Marine », y sera recensé au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 février 2006, M. Prothin (Michel) est nommé au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en techniques d'action, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 mars 2006, Mlle Pinson (Catherine, Suzanne) est maintenue au grade de capitaine, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper l'emploi d'officier spécialiste, psychologue, à la section psychosociologie-conseil au sein du bureau des études générales du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale, pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mars 2006, M. Hamelin (Christian), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 septembre 2006.
Décret du 30 mars 2006 portant nomination d'un vice-procureur de la République (magistrature) - M. Boyer (Francis)
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2006, vu l'avis motivé émis par la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet en date du 27 janvier 2006, vu la décision du garde des sceaux en date du 24 février 2006 prononçant la sanction du déplacement d'office, M. Francis Boyer, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes, est nommé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Marie-Ange Cenatus, 84, route de l'Entraide, 97200 Fort-de-France.
Décision du 21 mars 2006 portant nomination d'une experte auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 21 mars 2006, Mme Marie-Suzanne Senaux est nommée experte auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Décision du 21 mars 2006 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur l'évaluation des risques et de l'efficacité de substances et produits biocides
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 21 mars 2006, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur l'évaluation des risques et de l'efficacité de substances et produits biocides au titre de l'année 2006 :
M. Corbel (Vincent).
M. Costantini (Carlo).
M. de Gentile (Ludovic).
M. Izri (Arezki).
M. Lagneau (Christophe).
M. Legros (Fabrice).
M. Robert (Vincent).
Arrêté du 16 mars 2006 portant nomination (directeurs départementaux des services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mars 2006, M. François-Xavier Temple, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service des affaires vétérinaires régionales pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de Vaucluse à compter du 3 avril 2006, en remplacement de M. Jacques Barrière, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 21 mars 2006, M. Jean-Jacques Pailhas, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre à compter du 18 avril 2006, en remplacement de M. Gérard Fallon, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 21 mars 2006 portant nomination (directeurs départementaux délégués)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 21 mars 2006, M. Vincent Faucher, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne, est nommé directeur départemental délégué auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vienne à compter du 3 avril 2006, en remplacement de M. Martin Gutton, appelé à d'autres fonctions.
Décision du 8 décembre 2005 portant attribution du brevet technique option « études administratives militaires supérieures », branche « sciences humaines »
Par décision de la ministre de la défense en date du 8 décembre 2005, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures », branche « sciences humaines », est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Arrêté du 30 mars 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 mars 2006, M. Bénéton (Jean-Loup), trésorier-payeur général des Pays de la Loire, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, en remplacement de M. Bernard-Chatelot (Jean).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 mars 2006, M. Deblock (Pierre), trésorier-payeur général de la Loire, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, en remplacement de M. Terrasse (Yves).
Mme Olivia Amozig-Bellot est nommée conseillère technique pour les affaires économiques et financières au cabinet du ministre.
Arrêté du 15 février 2006 portant nomination (direction régionale des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 février 2006, Mme Anoutchka Chabeau, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Moselle, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace à compter du 1er mars 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 février 2006, Mme Martine Artz, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Moselle à compter du 1er mars 2006.
Arrêté du 20 février 2006 portant titularisation et affectation d'élèves directeurs et d'élèves directrices d'hôpital (personnel de direction des établissements d'hospitalisation, des maisons de retraite et des hospices publics)
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 février 2006, sont titularisés à compter du 1er avril 2006 dans le corps des directeurs d'hôpital et affectés dans les établissements suivants les élèves directeurs et élèves directrices d'hôpital ci-après énumérés :
Amri (Karim), en qualité de directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier de Montargis (Loiret).
Ancillon (Elodie), en qualité de directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier régional de Grenoble (Isère).
Anxolabehere (Michelle), en qualité de directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne).
Azoulai (Sandrine), en qualité de directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime).
Beddou (Maella), en qualité de directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle).
Bedier (Florence), en qualité de directrice adjointe de classe normale à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Bereterbide (France), en qualité de directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier régional de Poitiers (Vienne).
Bertrand (Pierre), en qualité de directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier intercommunal d'Eaubonne-Montmorency (Val-d'Oise).
Bidault (Morgane), en qualité de directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier de Carhaix-Plouguer (Finistère).
Bouche (Marc), en qualité de directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Brucker (Marie-Lise), en qualité de directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier de Pontoise (Val-d'Oise).
Cadin (Sylvain), en qualité de directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier spécialisé du Mans (Sarthe).
Caresmel (Frédérique), en qualité de directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier régional de Lille (Nord).
Castanet-Raffaillac-Desfosse (Nadine), en qualité de directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier de Noyon (Oise).
Champenier (Rachel), en qualité de directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (Territoire de Belfort).
Chardon (Véronique), en qualité de directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier de Quimperlé (Finistère).
Christophe (Audrey), en qualité de directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne (Marne).
Cortot (Olivia), en qualité de directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier de Roanne (Loire).
Coulomb (Elisabeth), en qualité de directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier spécialisé Edouard Toulouse à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Devillers (Marie), en qualité de directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir).
Djaguidi (Gaëtan), en qualité de directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier spécialisé de Moisselles (Val-d'Oise).
Doucas-Dany (Elise), en qualité de directrice adjointe de classe normale au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine).
Druesne-Petitpas, en qualité de directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais).
Dubois (Pierre), en qualité de directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier régional de Grenoble (Isère).
Dupe (Léonard), en qualité de directeur adjoint de classe normale aux hospices civils de Lyon (Rhône).
Faye (Céline), en qualité de directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier régional de Lille (Nord).
Forte (Stéphanie), en qualité de directrice adjointe de classe normale à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Frucquet (Pascal), en qualité de directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Gallet (Anne), en qualité de directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier régional de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Gasparina (François), en qualité de directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier régional de Poitiers (Vienne).
Girardier (Eric), en qualité de directeur adjoint de classe normale à l'hôpital national de Saint-Maurice (Val-de-Marne).
Grellet (Florence) en qualité de directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier de Pontarlier (Doubs).
Groseil (Sylvain), en qualité de directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier d'Orsay (Essonne).
Heraud (Jean), en qualité de directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier d'Issoudun (Indre).
Hoareau-Castillo (Virginie), en qualité de directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard, à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis).
Idee (Pierre-Jakez-Maurice), en qualité de directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier régional de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Jean (Dominique), en qualité de directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantique).
Jean-Mougin (Bertrand) en qualité de directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier régional de Besançon (Doubs).
Joan-Grange (Arnaud) en qualité de directeur adjoint de classe normale à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Kersauze (Pierre) en qualité de directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais).
Kisgen (Valérie) en qualité de directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier d'Alès (Gard).
Kloeckner (Séverine) en qualité de directrice adjointe de classe normale à l'établissement public de santé mentale d'Armentières (Nord).
Lagrais (Céline) en qualité de directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier du Mans (Sarthe).
Lallemand (Céline) en qualité de directrice adjointe de classe normale à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Lancrerot (Catherine) en qualité de directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier de Château-Thierry (Aisne).
Le Roux (Pierre) en qualité de directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier de Bretagne Sud (Morbihan).
Lemaire (Delphine) en qualité de directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier des Murets à La Queue-en-Brie (Val-de-Marne).
Lequet (Yann) en qualité de directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier intercommunal d'Albertville-Moutiers (Savoie).
Levrier (Jean-Gabriel) en qualité de directeur adjoint de classe normale à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Malfroy (Jérôme) en qualité de directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier de Landerneau (Finistère).
Meynard (Eric) en qualité de directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier spécialisé d'Auxerre (Yonne).
Milliner (Claire) en qualité de directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier régional de Brest (Finistère).
Miralles (Louis) en qualité de directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle).
Mocaer (Pascale) en qualité de directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier de Longjumeau (Essonne).
Moreno (Francisco) en qualité de directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier de Montargis (Loiret).
Morigault-Thevenon en qualité de directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier de Coulommiers (Seine-et-Marne).
Mourier (Yohann) en qualité de directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier de Bergerac (Dordogne).
Pessegue (Isabelle) en qualité de directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier de Morlaix (Finistère).
Philibert (Yannick) en qualité de directeur adjoint de classe normale à l'établissement public de santé départemental de la Marne, à Châlons-en-Champagne (Marne).
Picquet (Maylis) en qualité de directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (Territoire de Belfort).
Piveteau (Delphine) en qualité de directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier régional de Lille (Nord).
Pons (François) en qualité de directeur adjoint de classe normale à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Quissac (Emmanuel) en qualité de directeur adjoint de classe normale à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Rifflet (Jérôme) en qualité de directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers (Seine-Maritime).
Rochette-de-Lempdes (Gabriel) en qualité de directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier de Gisors (Eure).
Saint-Hilary (Noémie) en qualité de directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier de Vichy (Allier).
Sandret (Arnaud) en qualité de directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier de Vire (Calvados).
Saour (Guillaume) en qualité de directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier intercommunal Eure-Seine (Eure).
Seneschal (Corinne) en qualité de directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier régional de Nantes (Loire-Atlantique).
Simon (Eric) en qualité de directeur adjoint de classe normale à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Sontag (Jérôme) en qualité de directeur adjoint de classe normale à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Souplet (Isabelle) en qualité de directrice adjointe de classe normale à l'établissement public de santé mentale d'Armentières (Nord).
Taczanowski (Marie) en qualité de directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier régional de Limoges (Haute-Vienne).
Thieule (Jean-Claude) en qualité de directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes).
Tkoub (Abdelmajid) en qualité de directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier de Charleville-Mezières (Ardennes).
Treins (Caroline) en qualité de directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier intercommunal d'Eure-Seine (Eure).
Valdez (Anthony) en qualité de directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier de Pontoise (Val-d'Oise).
Vinauger (Lara) en qualité de directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier régional de Caen (Calvados).
Décision n° 2006-125 du 14 février 2006 modifiant la décision n° 2000-1066 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Provence Culture pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 13 FM
Contraintes : 1 kW dans les secteurs d'azimuts 110°/130° et 190°/210°, 100 W dans les secteurs d'azimuts 90°/100° et 220°/230°, 20 W dans le secteur d'azimut 240°/80°.
Cette décision abroge la décision n° 2003-63 du 4 février 2003 modifiant la décision n° 2000-1066 du 10 avril 2000 susvisée.
Bilan chiffré de l'activité de la CNIL en 2005, suivi des innovations induites par le décret d'application de la nouvelle loi Informatique et libertés réformant en profondeur celle de 1978, qu'il s'agisse de son champ d'application ou de nouveaux pouvoirs accordés à la commission ; l'une des innovations majeures étant pour les entreprises, collectivités locales, établissements publics et associations la possibilité de désigner « un correspondant informatique et libertés ».
Analyse des temps forts de l'année écoulée, parmi lesquels : l'avis sur le projet de loi antiterrorisme (conservation des données de communications électroniques avec la décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 2006), l'échange de fichiers sur internet, le risque financier, la mesure de la diversité des origines (lutte contre les discriminations dans le secteur de l'emploi).
Le rapport fait ensuite état des réflexions en cours : surveillance des salariés, partage des données médicales personnelles, annuaires et services de renseignements universels, données des passagers aériens, diffusion et réutilisation des données publiques internet... puis annonce le programme de la CNIL pour 2006.
Présenté dans une maquette claire et attrayante, le rapport d'activité de la CNIL comporte aussi un cédérom.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception
et de répartition des droits (SPRD)
Troisième rapport annuel 2005
La commission permanente de contrôle des SPRD a été instituée par la loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication.
Elle représente un rapport annuel au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des SPRD.
Dans son troisième rapport annuel, la commission a choisi de présenter le résultat de ses contrôles effectués en 2005 dans deux domaines :
En premier lieu, poursuivant depuis 2000 son examen des comptes et de la gestion des SPRD, elle expose quelle a été, de 2003 à 2004, l'évolution des flux financiers relatifs à la gestion collective des droits d'auteur et de ce qu'il est convenu d'appeler depuis 1985 « les droits voisins ».
Alors que de telles données synthétiques étaient jusqu'à présent mal connues, voire inexistantes, ces informations permettent d'apprécier les caractéristiques d'un secteur économique essentiel de la vie culturelle française tout en soulignant sa diversité et son originalité.
En second lieu, la commission s'est intéressée particulièrement aux procédures suivies par les sociétés pour répartir les droits qu'elles perçoivent à leurs ayants droit.
A cette fin, elle a distingué le cas de trois sociétés d'auteurs et celui de deux sociétés d'artistes interprètes.
Dans les deux cas, la commission formule des recommandations.
Une liste des ces sociétés figure en fin de volume.
Les Comptes de la protection sociale en 2004
Direction de la recherche et des études
Julien Bechetel, Laurent Caussat, Michel Duée et Nadine Lebourg
Les Comptes de la protection sociale ont pour vocation de décrire l'ensemble du système de protection sociale ainsi que son insertion dans l'équilibre macroéconomique général.
Ils présentent la contribution de l'ensemble des agents économiques à la protection sociale.
Compte satellite des comptes nationaux, Les Comptes de la protection sociale sont conformes aux concepts et méthodes de ces derniers tant au niveau national qu'européen.
Selon cette étude, les dépenses liées à la protection sociale se sont accrues en 2004.
Les prestations de protection sociale perçues par les ménages ont également progressé.
Comme en 2003, elles représentent 29,1 % du PIB, contre 28,4 % en 2002, ce qui se traduit par un niveau légèrement supérieur à celui observé pour l'ensemble de l'Union européenne (26,9 % en 2002).
La hausse des prestations de protection sociale est donc restée relativement soutenue en 2004, mais a connu un ralentissement sensible imputable à la décélération des dépenses des risques maladie et emploi.
La croissance des ressources hors transferts de l'ensemble des régimes de protection sociale est toutefois demeurée plus faible que celle des dépenses.
Les cotisations sociales, principales sources des régimes d'assurance sociale, se sont accrues à un rythme légèrement supérieur à celui de la masse salariale (+ 3,2 % en valeur contre + 2,8 %) et représentent 67 % des recettes hors transferts.
D'autre part, des changements de structure ont affecté en 2004 le financement de la protection sociale, en particulier la suppression du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), se traduisant par une diminution des impôts et taxes affectés.
2006, la Documentation française, collection « Etudes et statistiques », 112 p.
Rapport annuel de la direction de la population
et des migrations
S'inscrivant dans la continuité des rapports précédents : mesure précise des flux d'entrées d'étrangers en France, flux de sorties, naturalisations, l'étude présente aussi la description socio-démographique des populations étrangères présentes en France.
Pour la première fois, deux contributions extérieures à la direction de la population et des migrations alimentent cette édition : un chapitre entièrement consacré aux mariages célébrés à l'étranger et une synthèse sur les entrées d'étrangers sur le marché de l'emploi français.
L'année 2004 a été marquée par de profonds changements législatifs, présentés dans des encadrés qui guideront le lecteur au fil de l'analyse.
Enfin, dans un souci de mise en perspective, les analyses portent sur l'évolution des flux de ressortissants de pays tiers depuis 1995.
Sous la direction de Frédéric Charillon
Dans un monde caractérisé par la multiplication des acteurs et travaillé par des tendances contradictoires, de l'intégration régionale au repli identitaire, les processus classiques de la guerre ou de la paix se transforment, tandis que se font jour de nouvelles préoccupations, comme l'éthique ou l'environnement.
Ces phénomènes globaux mobilisent toujours plus de forces politiques et sociales, qui constituent la nouvelle société mondiale.
Le but de ce recueil de la collection des « Notices » est d'éclairer, autant que possible, l'ensemble des interactions qui font à l'heure actuelle la politique internationale.
Sans parti pris théorique, les contributions des spécialistes rassemblées ici dressent un bilan des connaissances, suggèrent des pistes, soulèvent des interrogations.
Illustrées de cartes et de schémas, et récapitulant, dans un souci de clarté mais aussi de précision, les problématiques les plus récentes, les notices donneront au lecteur les clés pour découvrir l'essentiel, tout en orientant vers les travaux plus spécialisés, indiqués pour les plus marquants d'entre eux dans la bibliographie.
Le détail des notices composant ce volume :
Les relations internationales aujourd'hui :
Quel système international ?
Les théories des relations internationales aujourd'hui.
La puissance américaine.
Les relations internationales : une perspective historique.
Chronologie : Les relations internationales de 1945 à nos jours.
L'éthique dans les relations internationales : le retour du refoulé ?
Encadré : La justice internationale, glossaire.
Economie et relations internationales.
Les Etats et leurs politiques étrangères.
L'ONU : espoirs et réalités.
Les multinationales, un acteur en voie d'institutionnalisation.
Les acteurs illégaux : le développement de la criminalité internationale.
L'individu dans les relations internationales.
Les enjeux des nouvelles relations internationales :
Mondialisation économique et gouvernance mondiale.
Le régionalisme dans les relations internationales.
Les conflits contemporains et leur résolution.
Les enjeux de sécurité.
De l'environnement au développement durable ?
Coopération et aide au développement.
Des nationalismes au post-nationalisme ?
La Russie et ses nouveaux voisins.
L'Asie orientale, vers de nouveaux équilibres ?
L'Afrique subsaharienne, entre violence et régulation.
Le Moyen-Orient dans le jeu international.
La zone Australie/Pacifique.
Publication de l'IFRI
Reviving the Special and Differential Treatment
of Developing Countries in International Trade
The Twin Challenges of Preference Erosion
and Differentiation of Developing Countries
Sous la direction de Jean-Marie Paugam et Anne-Sophie Novel
Cet ouvrage rassemble les contributions préparatoires à la conférence sur « l'avenir du traitement spécial différencié », organisée conjointement par l'IFRI et l'Agence française de développement le 28 octobre 2005 à Paris, avec le soutien de la direction générale du commerce de la Commission européenne.
L'étude aborde deux dimensions importantes de la problématique du développement dans les négociations commerciales : la question de l'avenir des systèmes de préférences et de leurs enjeux pour les pays les plus vulnérables à la libéralisation internationale ; celle de la « différenciation » des pays en développement, en particulier des économies émergentes, au regard des règles et engagements de l'OMC.
En réunissant les apports de certains des meilleurs experts internationaux sur ces questions, l'objectif est d'apporter un éclairage intellectuel contribuant au débat public européen et international, ainsi qu'à la recherche de solutions favorisant les possibilités d'aboutissement des négociations.
Sont invités à cette conférence un large public d'acteurs publics et privés concernés par ces questions.
De nombreuses orientations bibliographiques accompagnent cette étude.
Publications de l'UNESCO
UNESBIB, base de données bibliographiques
Thésaurus de l'UNESCO, 2005 (cédérom)
Cette treizième édition trilingue (en français, anglais et espagnol) contient deux bases de données de l'UNESCO :
UNESBIB :
77 000 références bibliographiques comportant les liens vers les documents en texte intégral dans les domaines de l'éducation, de la culture, des sciences naturelles, des sciences sociales et humaines, de la communication et de l'information.
Thésaurus de l'UNESCO :
Le Thésaurus de l'UNESCO est une liste de termes contrôlés et structurés pour l'analyse thématique et la recherche de documents et publications dans les domaines de l'éducation, la culture, les sciences naturelles, les sciences sociales et humaines, la communication et l'information.
Continuellement enrichie et mise à jour, sa terminologie reflète l'évolution des programmes et des activités de l'organisation.
Ce thésaurus contient 7 000 termes en anglais, 8 600 en français et 8 600 en espagnol.
2006, UNESCO, le cédérom : 23,00 .
Voix des Andes
Voir et écouter : grâce aux photographies en noir et blanc de Nicolas Villaume et aux traditions orales qu'il a recueillies, ce livre conduit le lecteur à la rencontre des populations des hautes montagnes des Andes à travers portraits, paysages, fables, chansons, mythes, souvenirs et récits dont les condors ou les sorcières sont les héros.
2006, UNESCO, collection « Patrimoine immatériel », 80 p., illustrations, 8 EUR, ISBN : 92-3-204025-5, réf.
L'Histoire du sasia
Madanjeet Singh
ambassadeur de bonne volonté de l'UNESCO
Avant-propos de Koïchiro Matsuura
directeur général de l'UNESCO
Préface de Manmohan Singh
Ce livre relate la quête de toute une vie à la recherche de dénominateurs communs qui, dans les domaines de la culture, de l'éducation et de l'économie, favoriseront les initiatives de coopération dans tout le sud de l'Asie.
La monnaie commune à tout le Sud asiatique dont rêve Madanjeet Singh et qu'il a nommée « sasia » symbolise cette recherche de coopération régionale.
Né à Lahore en 1924, partageant les idéaux laïques et démocratiques de Jawaharlal Nehru, Madanjeet Singh n'a cessé, par les fondations qu'il a créées, de venir en aide aux plus démunis tout en menant une carrière de peintre, écrivain et diplomate.
Album de souvenirs, richement illustré par des photographies en noir et blanc et en couleurs, ce livre est aussi et surtout fortement porteur d'espoir.
Disponible également en versions anglaise et espagnole.
2005, UNESCO, collection « Profils », 224 p., illustrations, 15 EUR, ISBN : 92-3-203992-3, réf.
Personnel des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 3190)
Convention collective nationale du 27 avril 2000, étendue par arrêté du 22 janvier 2001.
L'annexe III de la quatrième partie, comportant le tableau « Classification » des emplois repères, est insérée en fin de volume.
- le code IDCC suivant : 2150.
2006, les Journaux officiels, collection « Conventions collectives », 178 p., 7,05 EUR, ISBN : 2-11-076178-4, réf.
Au-delà du genre, l'insertion
Le genre des trajectoires (Michel Lallement).
La ségrégation des hommes et des femmes dans les métiers : entre héritage scolaire et construction sur le marché du travail.
Le marché du travail n'hérite pas toujours des différences entre sexes apparues au cours du parcours scolaire (Thomas Couppié et Dominique Epiphane).
Les salaires des hommes et des femmes en début de vie active : des sources de disparité variables selon les professions.
Les jeunes femmes sont moins rémunérées que les jeunes hommes ; cela tient-il aux emplois occupés, aux formations suivies, ou bien cela relève-t-il de la discrimination ?
(Thomas Couppié, Arnaud Dupray, Stéphanie Moullet).
Au fur et à mesure qu'elles se construisent, les trajectoires professionnelles divergent entre les sexes : l'exemple belge.
Les débuts de la vie adulte ne se déclinent pas de la même manière selon le sexe, souvent au détriment des carrières professionnelles des jeunes femmes (Claire Gavray).
Egalité des chances ou des résultats : l'influence du genre.
Pour devenir cadre, mieux vaut être fils d'un père cadre que fille d'une mère cadre (Philippe Lemistre).
Les temps de l'insertion : itinéraires de jeunes femmes de milieu populaire.
Pour les jeunes femmes de milieu populaire, la précocité de la mise en couple s'avère souvent déterminante pour leur carrière professionnelle (Armelle Testenoire).
Décentralisation de l'éducation et de la formation professionnelle : compétences sans moyens, moyens sans compétences ?
La décentralisation doit dépasser de nombreuses incohérences pour atteindre l'efficacité recherchée (Louis Mallet).
Quand les organisations s'aveuglent...
Entretien avec Pierre Tripier, réalisé par Jean-Frédéric Vergnies.
Versions anglaise et allemande.
Index des auteurs, des matières.
Régulation des transports urbains
Le transport : un enjeu toujours public ?
L'exemple de la France (Yves Crozet Sociétal).
Les acteurs publics et les transports en Europe (Jean-Baptiste de Prémare, Pouvoirs Locaux).
Pour en finir avec les encombrements (André de Palma, Serge Pahaut et Emilie Quinet, Futuribles).
Un chemin de fer structurant : l'exemple de Tokyo (Natacha Aveline, Courrier de la Planète).
L'expérience du péage de Londres (Rémy Prud'homme et Juan Pablo Bocarejo, Transports).
L'activité dans les transports : embellie.
La privatisation des autoroutes en France.
Echec d'une privatisation : le cas britannique.
Une évaluation de la politique parisienne des transports.
« La théorie des jeux de nouveau récompensée » (The Economist).
Catastrophe naturelle :
« Les enjeux économiques de l'après-tsunami » (Kamala Marius-Gnanou, Economie & Humanisme).
« Les effets économiques du prêt à taux zéro » (Laurent Gobillon et David Le Blanc, Economie et statistique).
Gouvernement et gouvernance des territoires
Patrick Le Galès
Les limites des modes d'action publique fondés sur une vision centralisée du rôle de l'Etat ont conduit à l'apparition d'autres modes de pilotage politique que l'on désigne sous le terme de « gouvernance ».
La gouvernance peut être définie comme un processus de coordination d'acteurs, de groupes sociaux, d'institutions pour atteindre des buts discutés et définis collectivement.
Dans un contexte de décentralisation, d'européanisation et de mondialisation, elle amène à repenser les manières de gouverner, à construire un intérêt général rattaché à un territoire et à mettre en oeuvre des stratégies collectives.
Dans ce cadre plus ouvert, les expérimentations se sont multipliées, qu'il s'agisse de pratiques de gestion, de concertation, d'élaboration de projets et d'un intérêt collectif territorialisé, de création de réseaux et de coalitions.
Des organisations variées participent au gouvernement ou à la gouvernance locale (sociétés d'économie mixte, associations, promoteurs, entreprises de services urbains, chambres de commerce et d'industrie, PME ou grandes entreprises, artisans...), à côté des consultants désormais très présents.
Tout ceci contribue à faire évoluer le rôle du politique.
On assiste à une transformation dans le rapport entre élus et citoyens, entre régulation politique et intervention de la société civile qui va dans le sens de l'autonomie des différents acteurs, de la juridicisation des relations et des conflits, de la concertation.
Cependant, les gouvernements locaux restent bien présents, leur expertise et leur influence politique tendant plutôt à s'accroître.
L'auteur - Patrick Le Galès - est directeur de recherches CNRS au CEVIPOF (centre de recherches politiques de Sciences-Po) et professeur à Sciences-Po.
Question écrite... à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la création du futur institut de la qualité et de l'origine appelé à succéder au 1er janvier 2007 au bien connu Institut national des appellations d'origine (INAO), et réponse.
Question écrite... à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de modification du décret « fromage » du 30 décembre 1988, et réponse.
- Propriété industrielle, bulletin documentaire », n° 827, 1er avril 2006, 68 p.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alter, Merck Génériques, Qualimed, Sandoz, Teva Classics et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer, 16, rue du Docteur-Peltier, 17300 Rochefort-sur-Mer.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Fontenay-le-Comte (Vendée).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, direction des ressources humaines, BP 39, 40, rue Rabelais, 85201 Fontenay-le-Comte.
A l'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier universitaire de Tours en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur de santé (infirmiers) paru au Journal officiel du 25 mars 2006, texte n° 142, est ajouté 1 poste pour le centre hospitalier du Chinonais.
L'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier de Longjumeau en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (infirmier) paru au Journal officiel du 17 mars 2006, texte n° 129, est modifié comme suit :
Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé »,
Lire : « en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé ».
Au lieu de : « peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé »,
Lire : « peuvent être candidats les infirmiers de bloc opératoire cadres de santé ».
Un concours interne aura lieu à l'établissement public de Sainte-Anne (Paris), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement-concours) 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 3 avril 2006 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en droit privé et sciences criminelles et en sciences économiques pour l'année 2006
Un concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur est ouvert en application du 2° de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en vue de pourvoir 11 emplois en droit privé et sciences criminelles et 4 emplois en sciences économiques, dont la liste figure en annexe A.
Le dossier de candidature doit être adressé par envoi recommandé simple (sans avis de réception) pour le 30 mai 2006 au plus tard à minuit (le cachet de la poste faisant foi), dans un rectorat d'académie choisi par le candidat.
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS OFFERTS AU TITRE DE L'ARTICLE 49-2 (2°)
DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ (SECOND CONCOURS)
Université d'Artois (2 postes).
Arrêté du 19 avril 2006 fixant le nombre d'étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2005-2006
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 19 avril 2006, le nombre d'étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2005-2006 est fixé à 977, répartis entre les établissements suivants :
Le nombre total des places offertes aux concours et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés feront l'objet d'un avis ultérieur publié au Journal officiel de la République française.
La date de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 20 janvier 2006 inclus.
(prêts immobiliers)
Prêts accordés aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole
ou professionnelle non commerciale
Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 EUR.
Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux minimum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
Résultats de l'événement n° 179 Cote & Match des mardi 20 et mercredi 21 décembre 2005 et des Loto Foot 7 n° 88 et Loto Foot 15 n° 71
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Hoffstetter, domicilié villa A2, chemin de Charrière, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or.
Décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances.
Dans les départements dont la liste est fixée par décret, un préfet délégué pour l'égalité des chances est nommé auprès du préfet de département.
Lorsque dans ces départements, le secrétaire général est un préfet en application de l'article 13 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet, secrétaire général, peut exercer les fonctions de préfet délégué pour l'égalité des chances.
Le préfet délégué pour l'égalité des chances assiste le préfet de département pour toutes les missions concourant à la coordination et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de cohésion sociale, d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations.
A ce titre, il participe à la mise en oeuvre des actions visant à l'intégration des populations immigrées résidant en France.
Le préfet de département peut donner délégation de signature, pour les matières relevant de ses attributions, au préfet délégué pour l'égalité des chances.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 3.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le troisième alinéa du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les départements où est institué un préfet délégué pour la sécurité et la défense ou un préfet adjoint pour la sécurité, ce dernier assure de droit la suppléance ou l'intérim.
Revalorisation des salaires minima mensuels et des primes d'ancienneté associées.
Chambre syndicale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (« 3D ») ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2005, la régie d'avances instituée par l'arrêté du 23 octobre 2002 auprès du cabinet du secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice est supprimée.
L'arrêté du 23 octobre 2002 portant institution de la régie précitée est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2005, la régie d'avances instituée par l'arrêté du 15 octobre 2004 auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat aux droits des victimes est supprimée.
Arrêté du 16 décembre 2005 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2005, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs allouée aux personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Les montants de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs prévus aux articles 1er et 2 du décret du 28 décembre 2005 susvisé s'établissent de la manière suivante :
en fonction du montant cumulé des recettes des comptes nominatifs
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2005 habilitant l'institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE
Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme (40, avenue Lazaret, 17000 La Rochelle).
- bateaux de plaisance, selon les modules A bis, B et G et l'évaluation après construction ;
- éléments et pièces d'équipement, selon les modules B et G et l'évaluation après construction ;
- émissions sonores selon les modules A bis et G et l'évaluation après construction.
L'arrêté du 6 septembre 1996 habilitant l'institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme à procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE est abrogé.
Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R.
Redevance de production.-Le mode de calcul et les conditions servant à l'établissement du montant de la redevance de production prévue par le I de l'article R.
611-3 du code de l'aviation civile ainsi que celles relatives à son paiement sont fixés ainsi qu'il suit.
Les entreprises assujetties au paiement de la redevance de production sont tenues de déclarer à l'organisme technique habilité les éléments utiles au calcul de cette redevance au plus tard le 31 décembre de l'année N-1 aux fins de déterminer le montant annuel de la redevance de l'année N suivante.
Ces entreprises sont :
A.-Les entreprises titulaires d'un agrément de production prévu par la sous-partie G des sections A et B de la partie 21 du règlement (CE) n° 748/2012 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production.
Le montant annuel de la redevance est calculé à partir d'une redevance de référence pour l'année.
(i) La redevance de référence pour l'année est fixée pour chaque tranche de chiffre d'affaires par le tableau suivant :
pour l'année (en euros)
(ii) Le chiffre d'affaires retenu pour déterminer la redevance de référence pour l'année N est celui du dernier exercice social arrêté déclaré par le titulaire et portant sur les productions de matériels neufs mentionnées dans le chapitre domaine couvert par l'agrément du manuel d'entreprise de production.
(iii) Lorsque l'entreprise a également une activité d'entretien selon la partie 145 du règlement (CE) n° 2042/2003 du 20 novembre 2003 de la Commission relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches pour les matériels objets de l'agrément de production ou pour des matériels de même nature ou de technologie équivalente, le chiffre d'affaires défini à l'alinéa (ii) est augmenté du chiffre d'affaires relatif à cette activité d'entretien.
Dans ce cas, la redevance de production rémunère également la surveillance de l'agrément d'entretien pour ce qui concerne l'activité d'entretien précitée.
(iv) La redevance de production pour l'année N est la moyenne des redevances de référence déterminées en appliquant les dispositions prévues aux alinéas (i), (ii) et (iii) aux chiffres d'affaires des trois derniers exercices sociaux arrêtés déclarés par l'entreprise, multipliée par k0, où " k0 " est un coefficient de proportionnalité qui est fonction du taux horaire et du nombre d'unités de surveillance et se déduit du coût complet des contrôles organisés sur l'ensemble des entreprises de production considérés.
La valeur de " k0 " est fixée en annexe au présent arrêté.
(v) Dans le cas de l'instruction d'une demande d'agrément de production, le montant de la redevance d'instruction est égal au double de la redevance de référence déterminée en appliquant les dispositions prévues aux alinéas (i), (ii) et (iii) au chiffre d'affaires du dernier exercice social arrêté déclaré par l'entreprise postulante, multiplié par k0.
(vi) Dans le cas où l'entreprise est titulaire d'un agrément de production depuis moins de trois ans au 1er janvier de l'année en cours, le montant de la redevance pour cette année est la moyenne des redevances de référence déterminées en appliquant les dispositions prévues aux alinéas (i), (ii) et (iii) aux chiffres d'affaires des exercices sociaux arrêtés déclarés par l'entreprise depuis la date de demande d'agrément de production.
B.-Les entreprises postulant à la délivrance ou titulaires d'une autorisation de production en vertu de la sous-partie F des sections A et B de la partie 21 du règlement (CE) n° 748/2012 susmentionné.
Le montant de la redevance est établi, y compris dans le cas où cette redevance concerne l'instruction de la demande d'autorisation, par le ministre chargé de l'aviation civile en fonction du temps passé.
D.-Pour les entreprises produisant des aéronefs, le montant de la redevance de production correspondant aux vérifications et aux frais d'élaboration des documents de navigabilité, y compris les certificats destinés à une autorité de l'aviation civile étrangère, est calculé en fonction du temps passé évalué forfaitairement à une heure par aéronef, sauf pour les aéronefs dont le type est certifié pour le transport de plus de 80 passagers.
Dans ce dernier cas, est prise en compte une durée de 5 heures si les documents de navigabilité sont délivrés pendant les heures ouvrables ou de 15 heures si les documents de navigabilité sont délivrés en dehors des heures ouvrables.
En cas d'évolution significative de l'organisme de production qui nécessite une instruction complémentaire durant la période de validité de l'autorisation, les interventions correspondantes donnent lieu à une redevance calculée sur la base du temps passé dans la limite du montant défini en application du tableau et des conditions fixées au A du présent article.
En cas de suspension de l'agrément de l'organisme, les interventions liées au suivi particulier de l'organisme en vue du rétablissement de l'agrément donnent lieu à une redevance calculée sur la base du temps passé, dans la limite du montant de la redevance d'instruction initiale défini en application du présent article.
Les montants calculés sur la base du temps passé dans le présent article sont évalués par application du taux horaire fixé dans l'annexe au présent arrêté.
La redevance de production est acquittée mensuellement auprès de l'organisme technique habilité.
Chaque mensualité est égale au douzième du montant résultant de l'application de la formule précitée.
- Le mode de calcul et les conditions servant à l'établissement du montant de la redevance de gestion de navigabilité prévue par le II de l'article R.
- Tout organisme titulaire de l'agrément prévu par la sous-partie G de la partie M du règlement (CE) n° 2042/2003 susvisé doit acquitter une redevance de suivi de l'agrément (R) dont le montant est la combinaison de deux composantes :
- un montant correspondant au suivi de l'agrément selon la sous-partie G (Rg) ;
- un montant correspondant au suivi spécifique du privilège de délivrer les certificats d'examen de navigabilité (RI).
(R) = (R g ) ou (R) = (R g ) + (Ri) lorsque l'organisme détient le privilège de délivrer les certificats d'examen de navigabilité, et
(Rg) = k1 × [1,1 × m0,8 + P] sans que (R) puisse être inférieur à (20 × k1) lorsque l'organisme est un transporteur aérien soumis à la redevance d'exploitant d'aéronef ou à (15 × k1) lorsque l'organisme inclut dans son domaine d'agrément au moins un avion d'une masse maximale au décollage (MMD) de plus de 5,7 t ou un hélicoptère multimoteurs d'une MMD de plus de 2,7 t ou (4 × k1) dans les autres cas,
où les paramètres "m", "P", "k1" sont définis comme suit :
- "m" est la somme, exprimée en tonnes, des masses maximales au décollage (MMD) des aéronefs sous contrat de gestion, c'est-à-dire enregistrés dans les spécifications d'agrément opérationnel du transporteur aérien ou dont l'organisme assure la gestion du maintien de la navigabilité dans le cadre d'un contrat conforme à l'appendice I de la partie M du règlement (CE) n° 2042/2003 susvisé ; la MMD retenue est celle figurant au manuel de vol ou dans un document équivalent de chaque aéronef concerné et affectée d'un coefficient "α " dont la valeur est donnée dans le tableau suivant en fonction de la catégorie d'aéronef ;
- "P" est la somme, pour tous les types d'aéronefs sous contrat de gestion, des coefficients "p" dont la valeur pour chaque type est donnée par le tableau suivant en fonction de la catégorie d'aéronef et de la MMD la plus élevée des aéronefs du type :
CATÉGORIE D'AÉRONEF
Aéronefs avec MMD ≤ 5,7 t
Planeur ou ballon
Avion monomoteur à pistons, non pressurisé
Avion multimoteurs à pistons, non pressurisé
Hélicoptère monomoteur à pistons
Avion monoturbine non pressurisé
Avion monomoteur à pistons, pressurisé
Avion multiturbines non pressurisé
Avion multimoteurs à pistons, pressurisé
Avion monoturbine, pressurisé
Hélicoptère monoturbine
Hélicoptère multimoteurs, MMD ≤ 2,7 t
Avion multiturbines pressurisé
5,7 t ≤ MMD ≤ 10 t
180 t < MMD
Par " type d'aéronef ", on entend :
- pour les transporteurs aériens, l'ensemble des aéronefs qui sont entretenus selon un même programme approuvé ;
- pour les autres organismes, l'ensemble des aéronefs faisant l'objet d'une même qualification de type conformément à la partie 66 du règlement (CE) n° 2042 / 2003 susvisé ou, à défaut, d'un même manuel de maintenance du constructeur.
"k1" est un coefficient de proportionnalité fonction du taux horaire et du nombre d'unités de surveillance déterminé ; il se déduit du coût complet des contrôles organisés pour l'ensemble des entreprises de gestion du maintien de la navigabilité.
La valeur de "k1" est fixée dans l'annexe au présent arrêté.
RI = 4 % RG + (1 + 1,5 Nen) k1
où le paramètre "Nen" est le nombre de personnels habilités à réaliser les examens de navigabilité.
Toutefois, pour les organismes ayant au moins un aéronef sous contrat de gestion certifié selon les codes de navigabilité communautaires CS25 ou CS29 ou selon des codes équivalents, RI ne peut dépasser 0.6 k1 × [6,9 × (N1/3 + A1) + 3,6 × (N2/3 + A2)]
où les paramètres N1, N2, A1 et A2 sont définis comme suit :
N1 est le nombre d'aéronefs sous contrat de gestion certifiés selon les codes de navigabilité communautaires CS25 ou CS29 ou selon des codes équivalents ;
N2 est le nombre des autres aéronefs sous contrat de gestion ;
A1 est le nombre d'examens de navigabilité réalisés par l'organisme au cours de l'année N - 1 sur des aéronefs certifiés selon les codes de navigabilité communautaires CS25 ou CS29 ou selon des codes équivalents dont il n'assure pas la gestion du maintien de la navigabilité ;
A2 est défini comme A1 pour des aéronefs non certifiés selon les codes de navigabilité communautaires CS25 ou CS29 ou selon des codes équivalents.
Lorsqu'un organisme de gestion du maintien de navigabilité autre qu'un transporteur aérien soumis à la redevance d'exploitant d'aéronef est soumis à une redevance de maintenance, le montant total des redevances de suivi des agréments de gestion de navigabilité et de maintenance est réduit d'un montant égal à :
50 % de la plus petite des redevances lorsque le domaine d'agrément de gestion du maintien de la navigabilité ne comprend aucun aéronef certifié selon les codes de navigabilité CS25, CS29 ou des codes équivalents ;
20 % de la plus petite des redevances dans les autres cas.
La redevance de suivi de l'agrément de gestion de navigabilité est acquittée mensuellement auprès de l'organisme technique habilité.
Chaque mensualité est égale au douzième du montant résultant de l'application de la formule précitée, les paramètres "m", le cas échéant "N1", "N2", et "Nen" et "P" étant évalués par l'organisme technique habilité en retenant les éléments utiles contenus dans les spécifications d'agrément opérationnel du transporteur aérien ou les spécifications d'agrément de gestion du maintien de la navigabilité dont il dispose au 10e jour du mois de facturation.
Les organismes détenant le privilège de délivrer les certificats d'examen de navigabilité sont tenus de déclarer à l'organisme technique habilité les éléments utiles à la détermination des paramètres "A1" et "A2" au plus tard le 10 janvier de chaque année.
Pour l'application du présent article, "mois de facturation" s'entend comme le mois au titre duquel l'activité surveillée est soumise à redevance.
- Redevance d'instruction.
L'instruction effectuée en vue de la délivrance d'un agrément selon la sous-partie G de la partie M du règlement (CE) n° 2042/2003 donne lieu au paiement d'une redevance d'instruction forfaitaire définie selon le tableau ci-après.
Elle est calculée sur la base du périmètre d'agrément demandé par le postulant et corrigée, le cas échéant, à l'issue de l'instruction sur la base de l'agrément délivré :
MMD LA PLUS ÉLEVÉE
des types d'aéronefs couverts
par le périmètre
ou égale
pro rata temporis
sur la base de
n k1/mois d'instruction
2,7 t ou moins
Entre 2,7 t et 5,7 t
Au-dessus de 25 t
Toutefois, les organismes ayant détenu avant la date du 28 septembre 2009 un agrément d'organisme de maintenance prévu au 3° de l'article R.
133-1-1 du code de l'aviation civile et ayant postulé avant cette même date en vue de la délivrance d'un agrément selon la sous-partie G de la partie M du règlement (CE) n° 2042 acquittent, au titre de la redevance d'instruction, un montant égal à ce qu'ils acquitteraient au titre de la redevance de suivi de l'agrément prévu au A du présent article.
Cette disposition ne s'applique que dans les limites du domaine d'activité de l'agrément d'organisme de maintenance précédemment détenu.
Une extension du domaine d'agrément ou l'obtention du privilège de délivrer les certificats d'examen de navigabilité s'analysent comme une évolution significative de l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité qui nécessite une instruction complémentaire.
La redevance d'instruction d'un organisme qui a postulé à la fois en vue de la délivrance d'un agrément selon la sous-partie G de la partie M du règlement (CE) n° 2042 et en vue de la délivrance d'un agrément selon la sous-partie F de la partie M du règlement (CE) n° 2042/2003 est la somme de la redevance d'instruction prévue ci-dessus et de la redevance d'instruction définie au C de l'article 3 du présent arrêté, réduite d'un montant égal à 50 % de la plus petite de ces deux redevances.
Pour ce qui concerne le privilège de délivrer les certificats d'examen de navigabilité, l'instruction nécessaire à l'acceptation de chaque personnel d'examen de navigabilité de l'organisme donne lieu au paiement par l'organisme d'une redevance d'instruction définie selon le tableau ci-après :
MODE DE SUPERVISION
AÉRONEFS EXPLOITÉS
par un transporteur aérien soumis à la redevance d'exploitant aérien ou aéronefs dont la masse maximale au décollage est supérieure à 8,6 t
AUTRES AÉRONEFS
Aéronefs motorisés dont la masse maximale au décollage est supérieure à 2,7 t
Aéronefs motorisés dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 2,7 t
Aéronefs non motorisés
L'examen de navigabilité sous la supervision est effectué à l'occasion d'un examen de navigabilité donnant lieu à la redevance d'aptitude au vol prévue à l'article 12 du présent arrêté
Sur la base du temps passé
Cette redevance n'est pas due dans le cas où la supervision nécessaire à l'acceptation du personnel d'examen de navigabilité n'est pas réalisée par l'Autorité.
En cas d'évolution significative de l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité, qui nécessite une instruction complémentaire durant la période de validité de l'autorisation, les interventions correspondantes donnent lieu à une redevance calculée sur la base du temps passé dans la limite du montant de la redevance d'instruction initiale défini en application du présent article.
Les redevances liées à l'instruction initiale de l'agrément ou à l'instruction complémentaire durant la période de validité de l'autorisation sont acquittées mensuellement en fonction de l'avancement de l'instruction.
Cette redevance est due pour chaque examen de navigabilité effectué sous la supervision de l'Autorité.
Le mode de calcul et les conditions servant à l'établissement du montant de la redevance de maintenance prévue par le III de l'article R.
611-3 du code de l'aviation civile pour tout organisme postulant à la délivrance ou titulaire d'un agrément prévu par les parties 145 et M du règlement (CE) n° 2042/2003 et par le 3° de l'article R.
133-1-1 susvisés ainsi que celles relatives à son paiement sont fixés ainsi qu'il suit.
Les organismes assujettis à cette redevance sont tenus de déclarer à l'organisme technique habilité les éléments utiles au calcul de cette redevance au plus tard le 10e jour qui suit l'établissement ou la modification des paramètres " effectif ", " Nbase ", " Nligne ", " A ", " M ", " E " " Nsites " et " Naprs " ci-après définis.
Ces organismes sont :
A.-Les organismes titulaires d'un agrément conformément à la partie 145 du règlement (CE) no 2042/2003 susvisé doivent acquitter une redevance due au titre du suivi de l'agrément dont le montant est calculé en appliquant la formule suivante :
Pour les organismes de maintenance de classe A, au sens de la partie 145 du règlement précité :
(R) = k2 × 0,90 × [3,8 × (effectif) 0,8 + 15 × Nbase + 8 × Nligne + 15]
Pour les autres organismes :
où les paramètres " effectif ", " Nbase " " Nligne " et " k2 " sont définis comme suit :
-" effectif " est le nombre de personnes appartenant à l'organisme, que celui-ci a fait figurer dans son manuel d'organisme d'entretien, augmenté du nombre de personnes des organismes sous-traitants non agréés qui sont habilitées à délivrer les autorisations de remise en service ;
-" Nbase " est le nombre de sites où s'effectue l'entretien dit " en base ", au sens du règlement n° 2042/2003 susmentionné ;
-" Nligne " est le nombre, plafonné à 100, de sites où s'effectuent les autres entretiens, dits " en ligne " ;
-" k2 " est un coefficient de proportionnalité fonction du taux horaire et du nombre d'unités de surveillance déterminé ; il se déduit du coût complet des contrôles organisés sur l'ensemble des organismes de maintenance.
B.-Les organismes titulaires d'un agrément d'atelier de pliage de parachutes de sauvetage doivent acquitter une redevance due au titre du suivi de l'agrément dont le montant est calculé en appliquant la formule suivante :
Le montant de la redevance due au titre du suivi de l'agrément est calculé en appliquant la formule suivante :
(R) = k2 x [(effectif) 0,8 + 4 x Nbase]
où les paramètres " effectif ", " Nbase " et " k2 " sont définis comme suit :
-" effectif " est le nombre de personnes travaillant pour l'organisme, augmenté du nombre de personnes des organismes sous-traitants non agréés qui sont habilités à délivrer les approbations de remise en service ;
-" Nbase " est le nombre de sites d'entretien dit " en base " ;
C.-Les autres organismes de maintenance doivent acquitter au titre du suivi de l'agrément une redevance (R) dont le montant est calculé en appliquant la formule suivante :
(R) = k2 × [(A + M + E) 0,9 + (3 × NAPRS) 0,9 + 10 × (NSITES-1)]
où les paramètres " A ", " M ", " E " " NAPRS ", " NSITES " et " k2 " sont définis comme suit :
" A " est la somme, pour tous les types d'aéronefs figurant dans le domaine d'agrément de l'organisme des coefficients " a " dont la valeur pour chaque type est donnée par le tableau suivant en fonction de la catégorie d'aéronef :
Par " type d'aéronefs ", on entend l'ensemble des aéronefs faisant l'objet d'une même qualification de type conformément à la partie 66 du règlement (CE) n° 2042/2003 susvisé ou, à défaut, d'un même manuel de maintenance du constructeur ou à défaut présentant des caractéristiques similaires.
" M " est la somme, pour tous les ensembles regroupant chacun les types de moteurs figurant dans le domaine d'agrément de l'organisme et faisant l'objet d'un même certificat de type, des coefficients " m " dont la valeur pour chaque ensemble est donnée par le tableau suivant en fonction de la catégorie de moteur :
CATÉGORIE DE MOTEUR
Moteur à piston
" E " = 2, uniquement si le domaine d'agrément de l'organisme inclut des équipements.
Toutefois le terme " E " n'est pas applicable si le domaine d'agrément de l'organisme inclut aussi des aéronefs complets ;
" NAPRS " est le nombre de personnes habilitées à délivrer l'approbation pour remise en service quel que soit leur domaine d'habilitation, à l'exception des suppléants ; toutefois NAPRS ne peut pas être inférieur à (A + M)/20, arrondi au nombre entier supérieur ;
" Nsites " est le nombre de sites d'entretien identifiés dans le manuel d'organisme de maintenance ;
Toutefois, (R) ne peut être inférieur à (4 × k2).
D.-La redevance de suivi de l'agrément de maintenance est acquittée mensuellement, auprès de l'organisme technique habilité.
Chaque mensualité est égale au douzième du montant résultant de l'application de la formule ou du calcul précités, les paramètres " effectif ", " Nbase ", " Nligne ", " A ", " M ", " NAPRS ", " NSITES " et, le cas échéant, " E " étant évalués par l'organisme technique habilité en retenant les éléments utiles qui lui sont parvenus au dixième jour du mois de facturation.
E.-L'instruction effectuée en vue de la délivrance d'un agrément d'organisme de maintenance mentionné au A ou B du présent article donne lieu à paiement d'une redevance égale au double de la redevance définie, selon les cas, au A ou au B du présent article due au titre du suivi de cet agrément.
L'instruction effectuée en vue de la délivrance d'un agrément d'organisme de maintenance mentionné au C. du présent article donne lieu à paiement d'une redevance d'instruction forfaitaire calculée sur la base du périmètre d'agrément demandé par le postulant et corrigée, le cas échéant, à l'issue de l'instruction sur la base de l'agrément délivré.
Le montant de la redevance d'instruction est le plus grand des montants applicables compte tenu du périmètre d'agrément de l'organisme, définis dans les tableaux ci-après :
Organismes dont le périmètre d'agrément inclut des aéronefs complets :
des types d'aéronefs
Plus de 2,7 t
Organismes dont le périmètre d'agrément inclut des moteurs complets :
de moteur
Moteurs à piston
DURÉE D'INSTRUCTION
inférieure ou égale à 4 mois
AU-DELÀ, PRO RATA TEMPORIS
sur la base de n k2/ mois d'instruction
133-1-1 du code de l'aviation civile et ayant postulé avant cette même date en vue de la délivrance d'un agrément selon la sous-partie F de la partie M du règlement (CE) n° 2042, acquittent, au titre de la redevance d'instruction, un montant égal à ce qu'ils acquitteraient au titre de la redevance de suivi de l'agrément prévu au C du présent article.
Une extension du domaine d'agrément s'analyse comme une évolution significative de l'organisme de maintenance qui nécessite une instruction complémentaire.
En cas d'évolution significative de l'organisme de maintenance, qui nécessite une instruction complémentaire durant la période de validité de l'autorisation, les interventions correspondantes donnent lieu à une redevance calculée sur la base du temps passé dans la limite du montant de la redevance d'instruction initiale correspondante définie en application du présent article.
Redevance d'organisme de formation de personnel de maintenance.-Le mode de calcul et les conditions servant à l'établissement du montant de la redevance d'organisme de formation de personnel de maintenance prévue par le IV de l'article R.
Les organismes assujettis au paiement de la redevance d'organisme de formation de personnel de maintenance sont tenus de déclarer les éléments utiles au calcul de cette redevance à l'organisme technique habilité au plus tard le dixième jour qui suit l'établissement ou la modification des paramètres " K ", " S ", " C " et " E ", " f " ci-après définis.
Le montant de la redevance (R) est calculé en appliquant la formule suivante :
où les paramètres " K ", " S ", " C " et " E ", " f " et " k3 " sont définis comme suit :
-" K " est un coefficient dont la valeur dépend des formations réalisées :
K = 48 pour une formation de base ou de type d'aéronef ;
K = 80 pour une formation de base et de type d'aéronef ;
-" S " est le nombre de sites où les formations sont dispensées ;
-" C " est le nombre de catégories ou de sous-catégories de base ou de type d'aéronef parmi les catégories ou les sous-catégories A1, A2, A3, A4, B1.
4, B2, T1, T2, T3, T4 prévues par le règlement (CE) n° 2042/2003 susvisé ;
-" E " est un coefficient dont la valeur dépend de l'effectif de l'organisme :
EFFECTIF DE L'ORGANISME
du coefficient E
-" f " est le nombre de cours relatifs aux formations de base ou de type d'aéronef dispensées ; on applique à f une franchise de 7 cours ;
-" k3 " est un coefficient de proportionnalité fonction du taux horaire et du nombre d'unités de surveillance déterminé ; il se déduit du coût complet des contrôles organisés sur l'ensemble des organismes de formation de personnel de maintenance concernés.
La redevance d'organisme de formation de personnel de maintenance est acquittée mensuellement auprès de l'organisme technique habilité.
Chaque mensualité est égale au douzième du montant résultant de l'application de la formule précitée, les paramètres " K ", " S ", " C ", " E " et " f " et, le cas échéant, l'avancement de l'instruction étant évalués par l'organisme technique habilité en retenant les éléments utiles qui lui sont parvenus au dixième jour du mois de facturation.
L'instruction effectuée en vue de délivrer un agrément d'organisme de formation de personnel de maintenance donne lieu à une redevance égale au double de la redevance due au titre du suivi dudit agrément.
En cas d'évolution significative de l'organisme de formation de personnel de maintenance, qui nécessite une instruction complémentaire durant la période de validité de l'autorisation, les interventions correspondantes donnent lieu à une redevance calculée sur la base du temps passé dans la limite du montant de la redevance défini en application du présent article.
Dans ces deux cas, la redevance est acquittée mensuellement en fonction de l'avancement de l'instruction.
Redevance d'exploitant d'aéronef.
- Le mode de calcul et les conditions servant à l'établissement du montant de la redevance d'exploitant d'aéronef prévue par le V de l'article R.
- Les transporteurs aériens postulants ou titulaires du certificat de transporteur aérien assujettis à la redevance d'exploitant d'aéronef sont tenus de déclarer à l'administration de l'aviation civile compétente les éléments relatifs au nombre de passagers et au tonnage de fret nécessaires au calcul du paramètre "epax", ci-après défini, de cette redevance au plus tard le 31 décembre de l'année N - 1 aux fins de déterminer le montant annuel de la redevance de l'année N suivante.
Pour l'année N, le montant de la redevance (R) due est calculé en appliquant la formule suivante :
(R) = K4 x √ M x epax + k5 x P
- "M" est la somme, exprimée en tonnes, des masses maximales au décollage (MMD) des aéronefs enregistrés dans les spécifications d'agrément opérationnel du transporteur aérien ;
- "epax" est un nombre, exprimé en milliers, de passagers ou équivalent, représentatif du nombre de passagers et de tonnes de fret ou de courrier embarqués au départ du territoire national, pendant une période de douze mois, une tonne de fret ou de courrier étant comptée pour 12 passagers embarqués ; en cas de vol exploité en franchise, de vol affrété, de vol en partage de codes, en cas d'arrangement de réservation de capacité, de service conjoint ou de service assuré par un aéronef loué, les passagers embarqués sont comptés par le transporteur dont le numéro de vol est utilisé aux fins du contrôle de la circulation aérienne ;
- "P" est la somme, pour l'ensemble des types d'aéronefs enregistrés dans les spécifications d'agrément opérationnel du transporteur aérien, des coefficients "p" définis pour chaque type dans le tableau ci-après, le type étant, pour chaque aéronef, défini par la qualification de type qui lui correspond :
MASSE MAXIMALE AU DECOLLAGE (MMD)
MMD < 2,7t
Pour l'application du tableau, lorsque plusieurs aéronefs d'un même type relèvent de tranches différentes de MMD, le coefficient "p" le plus petit est retenu.
- "k4" et "k5" sont des coefficients de proportionnalité fonction du taux horaire et du nombre d'unités de surveillance déterminé ; ils se déduisent du coût complet des contrôles organisés sur l'ensemble des exploitants d'aéronefs considérés.
Les valeurs de "k4" et "k5" sont fixées en annexe au présent arrêté.
Le montant de la redevance est plafonné, compte tenu du volume maximal d'activité de contrôle que l'administration de l'aviation civile exerce, à une valeur fixée par l'annexe au présent arrêté.
La redevance est exigible chaque mois de facturation échu.
Chaque mensualité est égale au douzième du montant résultant de l'application de la formule précitée pour l'année N, les paramètres "M" et "p" étant évalués par l'administration de l'aviation civile en retenant les éléments utiles contenus dans les spécifications d'agrément opérationnel du transporteur aérien, au dixième jour du mois de facturation et le paramètre "epax" étant évalué sur la période de douze mois courant à compter du 1er novembre de l'année N - 2.
L'instruction effectuée en vue de la délivrance d'un certificat de transporteur aérien donne lieu à paiement d'une redevance égale au double de la redevance définie en application du présent article.
Dans ce cas, le paramètre "epax" est évalué en retenant le nombre de passagers estimé pendant une période de douze mois par le postulant à l'occasion de la demande de licence d'exploitation prévue à l'article L.
La redevance d'instruction est exigible mensuellement en fonction de l'avancement de l'instruction.
En cas de suspension du certificat de transporteur aérien, les interventions liées au suivi particulier de l'entreprise en vue du rétablissement de l'agrément donnent lieu au paiement d'une redevance calculée sur la base de la redevance d'instruction initiale définie en application du présent article pendant la durée de la suspension et dans la limite de douze mois.
- Le montant de la redevance d'exploitant d'aéronef pour les personnes postulant à l'autorisation spéciale mentionnée à l'article R.
133-6 du code de l'aviation civile est fixé à 1 000 €.
Cette redevance est exigible à la demande de l'autorisation.
Toutefois les autorisations spéciales délivrées, à nouveau, aux mêmes personnes et sur la base des mêmes éléments qu'une autorisation ayant donné lieu à la redevance précitée ne donnent pas lieu au paiement de cette redevance.
Redevance de sécurité et de sureté d'exploitant d'aérodrome.
- Le mode de calcul et les conditions servant à l'établissement du montant de la redevance de sécurité et de sûreté d'exploitant d'aérodrome prévue par le VI de l'article R.
611-3 ainsi que celles relatives à son paiement sont fixés ainsi qu'il suit.
Les organismes assujettis à la redevance de sécurité et de sûreté d'exploitant d'aérodrome sont tenus de déclarer à l'administration de l'aviation civile compétente le paramètre "nbpax", ci-après défini, de cette redevance au plus tard le 31 décembre de l'année N - 1 aux fins de déterminer le montant annuel de la redevance de l'année N suivante.
Pour l'année N, le montant de cette redevance (R) est la somme de deux composantes :
- un montant correspondant au suivi du certificat de sécurité aéroportuaire (R1) ;
- un montant correspondant au suivi du programme de sûreté d'aérodrome (R2) :
avec (R1) = k6 x (nbpax)0,85 et (R2) = k7 x (nbpax)0,85
et (R) = [(R1) + (R2)]
- "nbpax" est le nombre total de passagers embarqués au départ de l'aérodrome pendant une période de douze mois ; ne sont pas comptés les passagers en transit direct effectuant un arrêt momentané sur un aérodrome et repartant par le même aéronef avec un numéro de vol au départ identique au numéro de vol de l'aéronef à bord duquel ils sont arrivés, de même que les passagers reprenant leur vol après un atterrissage forcé ;
- "k6" est un coefficient de proportionnalité fonction du taux horaire et du nombre d'unités de surveillance déterminé ; il se déduit du coût complet des contrôles organisés sur l'ensemble des exploitants d'aérodrome considérés.
"k6" représente la partie correspondante au suivi du certificat de sécurité aéroportuaire.
"k7" représente la partie correspondante au suivi du programme de sûreté d'aérodrome.
La redevance de sécurité et de sûreté d'exploitant d'aérodrome est exigible chaque mois de facturation échu.
Chaque mensualité est égale au douzième du montant résultant de l'application de la formule précitée, le paramètre "nbpax" étant évalué sur la période de douze mois courant à compter du 1er novembre de l'année N - 2.
L'instruction effectuée en vue de la délivrance du certificat de sécurité aéroportuaire et de l'approbation du programme de sûreté d'aérodrome donne lieu à paiement d'une redevance égale à la redevance définie en application du présent article.
- Le mode de calcul et les conditions servant à l'établissement du montant de la redevance de sûreté aérienne de transporteur prévue par le VII de l'article R.
Les transporteurs aériens assujettis à la redevance de sûreté aérienne de transporteur sont tenus de déclarer à l'administration de l'aviation civile compétente le paramètre "npax", ci-après défini, de cette redevance au plus tard le 31 décembre de l'année N - 1 aux fins de déterminer le montant annuel de la redevance N de l'année suivante.
Pour l'année N, le montant annuel de cette redevance (R) est calculé selon la formule suivante :
(R) = k8 x (npax)0,8
- "npax" est le nombre total de passagers embarqués au départ sur la totalité des aérodromes du transporteur aérien sur le territoire de la République française, pendant une période de douze mois ; ne sont comptés qu'une fois les passagers en transit direct effectuant un arrêt momentané sur un aérodrome et repartant par le même aéronef avec un numéro de vol au départ identique au numéro de vol de l'aéronef à bord duquel ils sont arrivés, de même que les passagers reprenant leur vol après un atterrissage forcé ;
- "k8" est un coefficient de proportionnalité fonction du taux horaire et du nombre d'unités de surveillance déterminé ; il se déduit du coût complet des contrôles organisés sur l'ensemble des transporteurs aériens considérés.
La redevance de sûreté aérienne de transporteur est exigible chaque mois de facturation échu.
Chaque mensualité est égale au douzième du montant résultant de l'application de la formule précitée, le paramètre "npax" étant évalué sur la période de douze mois courant à compter du 1er novembre de l'année N - 2.
L'instruction effectuée en vue de l'approbation du programme de sûreté de transporteur donne lieu à paiement d'une redevance égale à la redevance définie en application du présent article.
Arrêté du 20 décembre 2007, article 7 : les dispositions relatives à la redevance de titre de personnel de l'aviation civile prévue sont applicables lorsque l'examen pratique requis en vue de la délivrance du titre concerné est passé postérieurement à la date d'application du présent arrêté.
- Le mode de calcul et les conditions servant à l'établissement du montant de la redevance d'organisme de formation de personnel navigant prévue par le VIII de l'article R.
Les organismes assujettis à la redevance d'organisme de formation de personnel navigant sont tenus de déclarer à l'administration de l'aviation civile compétente les éléments nécessaires au calcul des coefficients C et S, ci après définis, de cette redevance au plus tard le 31 décembre de l'année N - 1 aux fins de déterminer le montant annuel de la redevance N de l'année suivante.
Pour l'année N, le montant annuel de cette redevance (R) est calculé en appliquant la formule suivante :
- "E" est un coefficient relatif au type d'organisme déterminé comme suit :
"E" = 2 pour les organismes approuvés de formation aux qualifications de type (TRTO) et pour les organismes approuvés de formation au vol (FTO) lorsque ceux-ci dispensent en sus des formations aux qualifications de type "multipilote" ;
"E" = 1 pour les autres FTO et pour les organismes de formation au certificat de formation à la sécurité (CFS) ;
"E" = 0, 5 pour les organismes, entreprises ou personnes physiques ayant reçu une homologation en vue de dispenser une formation sur avion ou sur hélicoptère ou dispensant un enseignement homologué sur avion, sur hélicoptère ou sur planeur ;
- "(1 + C)" est un coefficient relatif aux cours approuvés où C est la somme, pour l'ensemble des cours approuvés au cours d'une période de douze mois des coefficients "c" fixés pour chacun d'eux par le tableau suivant :
COURS APPROUVÉS
COURS INCLUS
dans l'approbation
Cours intégré de pilote de transport aérien commercial d'avion (ATP/A intégré)
Cours intégré de pilote de transport aérien commercial, avec vol aux instruments, d'hélicoptère (ATP/IR/H intégré)
Cours de pilote en équipage multipilote d'avion (MPL/A)
Cours intégré de pilote de transport aérien commercial d'hélicoptère (ATP/H intégré)
Cours intégré de pilote professionnel d'avion et de qualification de vol aux instruments (CPL/IR/A intégré)
Cours intégré de pilote professionnel d'hélicoptère et de qualification de vol aux instruments (CPL/IR/H intégré)
Cours modulaire théorique de pilote de ligne d'avion (ATPL/A théorique)
Cours modulaire théorique de pilote de ligne d'hélicoptère (ATPL/H théorique)
Cours intégré de pilote professionnel d'avion (CPL/A intégré)
Nos 11e et 15
Cours intégré de pilote professionnel d'hélicoptère (CPL/H intégré)
Cours modulaire théorique de pilote professionnel d'avion (CPL/A théorique).
Cours modulaire théorique de pilote professionnel d'hélicoptère (CPL/H théorique)
Cours modulaire théorique de qualification de vol aux instruments d'avion (IR/A théorique)
Cours modulaire théorique de qualification de vol aux instruments d'hélicoptère (IR/H théorique)
Cours modulaire de pilote professionnel d'avion (CPL/A pratique)
Cours modulaire de pilote professionnel d'hélicoptère (CPL/H pratique)
Cours modulaire de qualification de vol aux instruments d'avion (IR/A pratique)
Cours modulaire de qualification de vol aux instruments d'hélicoptère (IR/H pratique)
Formation au travail en équipage avion (MCC)
Formation au travail en équipage hélicoptère IFR (MCC)
Formation au travail en équipage hélicoptère VFR (MCC)
Cours de qualification de type d'un avion multipilote
Cours de qualification de type d'un hélicoptère multipilote
Cours de qualification de type d'un avion monopilote multimoteur
Cours de qualification de type d'un hélicoptère monopilote multimoteur
Cours de qualification de type d'un avion monopilote monomoteur
Cours de qualification de type d'un hélicoptère monopilote monomoteur
Cours de qualification de classe d'un avion monopilote multimoteur
Cours de qualification de classe d'un avion monopilote monomoteur
Cours de renouvellement d'une qualification de type d'hélicoptère
Cours de renouvellement d'une qualification de vol aux instruments d'avion
Cours de renouvellement d'une qualification de vol aux instruments d'hélicoptère
Cours de qualification d'instructeur de qualification de type d'avion TRI (MPA)
Cours de qualification d'instructeur de qualification de type d'hélicoptère multipilote TRI (H)
Cours de renouvellement d'une qualification d'instructeur de qualification de type d'avion TRI (MPA)
Cours de qualification d'instructeur de qualification de classe CRI (SPA)
Cours de qualification d'instructeur de qualification de type d'hélicoptère monopilote TRI (H)
Cours de renouvellement d'une qualification d'instructeur de qualification de type d'hélicoptère TRI (H)
Cours de qualification d'instructeur de qualification de vol aux instruments d'avion IRI (A)
Cours de qualification d'instructeur de qualification de vol aux instruments d'hélicoptère IRI (H)
Cours pour l'autorisation d'instructeur de travail en équipage d'avion MCCI (A)
Cours de qualification d'instructeur de vol d'avion (FI/A)
Cours de qualification d'instructeur de vol d'hélicoptère (FI/H)
Cours relatif à la formation des instructeurs pour instruire à la licence de pilote en équipage multiple d'avion (MPL/A)
Séminaire de recyclage d'instructeur de vol d'avion (FI/A)
Séminaire de recyclage d'instructeur de vol d'hélicoptère (FI/H)
Cours de recyclage d'instructeur de qualification de type d'avion (TRI/MPA)...
Cours de recyclage d'instructeur de qualification de type d'hélicoptère (TRI/H)
Cours de recyclage d'instructeur de qualification de classe d'avion (CRI/SPA).
Séminaire de recyclage d'instructeur de travail en équipage (MCCI/A)
Cours relatifs aux facteurs humains
Stage de sécurité pour pilotes d'hélicoptères Robinson
Cours de formation au certificat de formation à la sécurité
Cours d'instructeurs de pilote de planeur (ITP) ou de vol a voile (ITV)
Cours d'actualisation des connaissances d'instructeur de pilote de planeur et d'instructeur de pilote de vol à voile (ATC)
"S" est un coefficient relatif au nombre de stagiaires fixé dans le tableau suivant en fonction du nombre des stagiaires qui se sont inscrits dans l'année N - 1 pour des formations approuvées :
"B" un coefficient relatif au nombre de sites de formation, égal au produit de 0,25 par le nombre de sites en plus du site principal ;
"k9" est un coefficient de proportionnalité fonction du taux horaire et du nombre d'unités de surveillance déterminé ; il se déduit du coût complet des contrôles organisés sur l'ensemble des organismes de formation de personnel navigant considérés.
Chaque mensualité est égale au douzième du montant résultant de l'application de la formule précitée, les paramètres "E" et "B" étant évalués par l'administration de l'aviation civile en retenant les éléments utiles contenus dans les spécifications d'agrément de l'organisme de formation au dixième jour du mois de facturation et les paramètres "C" et "S" étant évalués sur la période de douze mois courant à compter du 1er janvier de l'année N - 1.
L'instruction effectuée en vue de l'approbation d'un organisme de formation de personnel navigant donne lieu à paiement d'une redevance égale à la redevance définie en application du présent article.
Dans ce cas, le paramètre "S" est évalué à 1.
Le montant annuel de la redevance d'organisme de formation de personnel navigant pour les organismes homologués pour la formation des instructeurs de pilote d'ultralégers motorisés est fixé à 100 euros.
La redevance est due au 31 décembre de l'année N par tout organisme ayant détenu une homologation au cours de la période entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année N.
L'instruction ne donne lieu à aucune redevance.
Redevance d'examen.
- Le montant de la redevance d'examen relative à l'organisation et à la gestion des examens aéronautiques, des épreuves d'aptitudes et des contrôles de compétences et prévue au I de l'article R.
611-4 du code de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
- Pour les épreuves d'examens théoriques aux brevets, licences, qualifications et certificats de personnel navigant, les tarifs par épreuve ou pour l'ensemble des épreuves d'un examen théorique sont les suivants :
isolée
TARIF PAR ÉPREUVE
pour l'examen
Pilote de ligne
Membre d'équipage de cabine
Examen d'aptitude à la langue anglaise pour les titulaires de la qualification de vol aux instruments
Contrôle du niveau de compétence IFR
Contrôle du niveau de compétence linguistique VFR
Parachutiste professionnel
Pilote non professionnel selon les règles dites FCL
Pilote non professionnel selon les règles autres que celles dites FCL
Evaluation théorique d'instructeur de pilote ULM
- Pour les épreuves pratiques d'aptitude aux brevets, licences, qualifications et certificats de personnels navigants, les tarifs par épreuve pratique sont les suivants :
par inscription (en euros)
Pilote en équipage multiple
En cas d'absence d'un candidat à l'un des examens ou épreuves donnant lieu à l'une des redevances fixées par le présent article, la redevance d'examen acquittée lors de l'inscription reste due et ne peut ni être remboursée ni être reportée d'une session à une autre.
Redevance de titre de personnel de l'aviation civile.
Le montant de la redevance de titre de personnel de l'aviation civile relative à la délivrance de titres aéronautiques de personnel navigant et prévue par le II de l'article R.
611-4 précité est fixé selon les tableaux suivants :
- Délivrance de la licence et des qualifications initiales :
Personnel navigant technique professionnel - pilote de ligne
Personnel navigant technique professionnel - pilote en équipage multiple
Personnel navigant technique professionnel - mécanicien navigant
Personnel navigant technique professionnel - pilote professionnel
Autre personnel navigant technique professionnel
Pilote non professionnel
- Délivrance de qualifications additionnelles :
Qualification de classe MEP ou qualification monomoteur à turbopropulseur
Qualification de type autre que monomoteur à pistons hélicoptère
Autorisation d'examinateur
Toute qualification autre que qualification de classe, de type et de vol aux instruments ou d'instructeur
- Délivrance d'autres actes :
Autorisation ou qualification d'instructeur sur entraîneur synthétique de vol ou d'instructeur à la formation au travail en équipage
Carte de stagiaire
Décision de validation d'une licence de personnel navigant non professionnel ou d'une licence de personnel navigant professionnel pour l'exercice des privilèges de pilote non professionnel
Décision de validation d'une licence de personnel navigant professionnel
Instruction d'une demande de dérogation présentée au groupe d'experts
Contrôle effectué par un examinateur de l'autorité
Le tarif est déterminé en fonction de la nature et des conditions de contrôle, en vol plafonné à 940.
Décision de renouvellement de qualification de classe, de type ou de vol aux instruments, autre que monomoteur à piston hélicoptère, ne nécessitant pas de programme de réentraînement
Autorisation spéciale valant qualification de classe ou de type
Autorisation spéciale valant qualification spécifique d'instructeur
Décision de reconnaissance ou de validation d'un privilège national
Actes liés à l'échange de licences de personnel navigant professionnel ou non professionnel, délivrées par les Etats membres de l'Union européenne ou la Suisse
Redevance de programme de formation.-Le montant de la redevance de programme de formation relative à l'approbation de programmes de formation et prévue par le III de l'article R.
Programme de formation isolée
Le tarif est déterminé en fonction des modalités d'instruction des demandes et plafonné à 1 335.
Il est fixé à 300 pour toute approbation supplémentaire portant sur un programme déjà étudié.
Programme de formation spécifique pour une licence de pilote privé au sens de l'exigence des règles FCL 1.016, FCL 2.016, qui n'a pas fait l'objet d'une approbation préalable
Autre programme de formation spécifique au sens de l'exigence des règles FCL 1.016, FCL 1.020, FCL 2.020, FCL 4.016 et FCL 4.020, qui n'a pas fait l'objet d'une approbation préalable
Approbation du programme de formation des qualifications exigées pour les aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé
Approbation de renouvellement de qualification de classe, de type ou de vol aux instruments, autre que monomoteur à piston hélicoptère, ne nécessitant pas de programme de réentraînement.
Cette redevance est exigible à la demande de l'approbation
Redevance d'aptitude au vol.-Le mode de calcul et les conditions servant à l'établissement du montant de la redevance d'aptitude au vol prévue par le I de l'article R.
Sans préjudice d'autres dispositions prévues ci-après, le montant de la redevance d'aptitude au vol est fonction d'un coefficient " N " qui se déduit du coût complet des contrôles relatifs à l'aptitude en vol des aéronefs.
La valeur de " N " est fixée en annexe au présent arrêté.
A.-Pour les certificats de navigabilité d'aéronefs (CdN) ou, le cas échéant, les certificats d'examen de navigabilité (CEN) associés autres que les certificats de navigabilité visés aux B et C du présent article, la redevance est due pour leur établissement ou leur renouvellement ou leur prorogation.
Le montant de la redevance pour l'établissement d'un CdN est établi sur la base du temps passé pour les contrôles, dans la limite du montant résultant de l'application de la formule suivante :
(R) = 3 × (16 × N) en ce qui concerne les aéronefs non motorisés.
Les montants calculés sur la base du temps passé sont évalués par application du taux horaire fixé dans l'annexe au présent arrêté.
Cette redevance couvre également l'établissement du certificat d'examen de navigabilité (CEN), du certificat de limitation de nuisances (CLN) ou du certificat acoustique, la délivrance de la licence de station d'aéronef (LSA) et l'approbation du programme d'entretien associés.
Le montant de la redevance pour le renouvellement d'un certificat de navigabilité ou, le cas échéant, la redevance pour la délivrance d'un CEN est établi comme suit :
Dans le cas où l'examen de navigabilité est effectué par l'Autorité :
Pour les aéronefs exploités par un transporteur aérien soumis à la redevance d'exploitant d'aéronef, le montant de la redevance (R) est établi sur la base forfaitaire suivante :
(R) = k10 × 6,9 pour un aéronef certifié selon les codes de navigabilités communautaires CS 25 ou CS 29 ou selon des codes équivalents ;
(R) = k10 × 3,6 pour les autres aéronefs,
où k10 est un coefficient de proportionnalité fonction du taux horaire et du nombre d'unités de surveillance déterminé ; il se déduit du coût complet des contrôles organisés sur l'ensemble des aéronefs concernés.
Pour les autres aéronefs, le montant de la redevance (R) est établi selon les tableaux suivants, en fonction, d'une part, de la puissance de la motorisation de l'aéronef et, d'autre part, de la périodicité des examens de navigabilité.
TYPE DE REDEVANCE R
CAS DES AÉRONEFS MOTORISÉS
Redevance de base Rb, définie par tranche de puissance W.
Si 0 < W < 100, Rb = (16 x N).
Si 100 < W < 4000, Rb = [16 + 0.14 x (W-100)] x N.
Aéronefs de l'annexe II du règlement 216/2008
Cycle d'examen de navigabilité inférieur à un an
(R) = 50 + Rb si W ≤ 4 000
Cycle d'examen de navigabilité égal à un an
Cycle d'examen de navigabilité supérieur à un an.
(R) = 1,3 × Rb
Pour un aéronef certifié selon les codes CS25 ou CS29 ou selon des codes équivalents, (R) est plafonnée à k10 × 11.
Pour les autres aéronefs, (R) est plafonnée à k10 × 6.
Aéronefs relevant de la réglementation communautaire
Aéronefs en environnement contrôlé au sens du § MA901 de la partie M du règlement (CE) n° 2042/2003 susvisé
Aéronefs entretenus par des organismes de maintenance agréés depuis le précédent examen de navigabilité
Aéronefs ELA1 (aéronef léger européen) non entretenus par des organismes de maintenance agréés dont le précédent examen de navigabilité n'a été réalisé ni par l'autorité ni par un organisme agréé selon la partie G de la partie M du règlement (CE) n° 2042/2003 susvisé
où W est la puissance ou la poussée maximale continue du ou des moteurs définie, selon le cas, comme suit :
W = P/736, lorsque P est la puissance maximale continue exprimée en watts ;
W = P, lorsque P est la poussée maximale continue exprimée en daN.
Le paiement de la redevance est exigible préalablement à l'examen de navigabilité.
Dans le cas où l'examen de navigabilité est effectué par un organisme de gestion du maintien de la navigabilité et le CEN délivré sur la base d'une recommandation de cet organisme, le montant de la redevance est établi sur la base du temps passé pour les vérifications, évalué par application du taux horaire fixé dans l'annexe au présent arrêté et dans les limites fixées par le tableau suivant :
lorsqu'une inspection
de l'aéronef par l'organisme technique habilité
n'est pas nécessaire
par l'organisme technique habilité
est nécessaire
Aéronefs ELA1
correspondante prévue au § 2.1
Aéronef non motorisé entretenu en cadre agréé depuis le précédent examen
Autres aéronefs non motorisés
Aéronef motorisé entretenu en cadre agréé depuis le précédent examen
Autre aéronef motorisé
Redevance correspondante prévue au § 2.1
La redevance est exigible à la délivrance du CEN.
La redevance de prorogation d'un CEN est fixée à 50 euros.
B.-Pour les certificats de navigabilité spéciaux d'aéronefs suivants : certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA), certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC), certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit (CNSK) et certificat de navigabilité restreint d'aéronef agricole (CNRAA), la redevance est due pour la visite en vue de la délivrance ou du renouvellement du certificat précité.
La redevance de délivrance est fixée pour tous les aéronefs selon la formule (R) = 3 x (16 x N).
Cette redevance couvre également la délivrance du certificat de limitation de nuisances (CLN) et la délivrance de la licence de station d'aéronef (LSA).
La redevance de renouvellement est établie forfaitairement en fonction de la périodicité des renouvellements, selon le tableau suivant :
CYCLE DE RENOUVELLEMENT
du certificat de navigabilité spécial
CdN à cycle inférieur à un an
CdN à cycle égal à un an
CdN à cycle supérieur à un an, lorsque l'aéronef est entretenu dans un organisme assujetti à la redevance de maintenance de l'article 3 du présent arrêté
CdN à cycle supérieur à un an dans les autres cas
Cette redevance couvre également le suivi du programme d'entretien de l'aéronef et l'inspection faite en vue du renouvellement du certificat de navigabilité.
C.-Pour ce qui concerne le certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type (CDNR), la redevance est due pour la visite en vue de la délivrance ou du renouvellement du certificat, selon les règles ci-dessous :
Redevance de délivrance :
-dans le cas d'une demande de classification en CDNR d'un aéronef dont le CdN est échu depuis plus de six mois, la redevance est établie sur la base du temps passé ;
-dans le cas d'une demande de classification en CDNR d'un aéronef dont le CdN est valide ou est échu depuis moins de six mois, seuls les frais administratifs définis au paragraphe D du présent article sont dus.
La redevance de renouvellement est établie sur une base forfaitaire et en fonction de la périodicité des renouvellements, selon le tableau figurant au B.
D.-Le montant des frais d'édition des documents de navigabilité est fixé en annexe au présent arrêté.
Ces frais ne sont pas dus pour l'édition des documents mentionnés aux 3 du A, F, G et H du présent article.
E.-Les montants des redevances établies par le présent article s'appliquent aux contrôles effectuées en France métropolitaine sur les aérodromes inscrits sur la liste des centres de contrôle établie par le GSAC.
En dehors des centres de contrôle, les frais de voyage et de séjour de l'expert de l'organisme technique habilité chargé du contrôle sont dus par le demandeur.
Dans les collectivités d'outre-mer, ces tarifs sont affectés des coefficients multiplicateurs fixés par les dispositions sur les majorations de traitement issues des lois n° 50-407 du 3 avril 1950 et n° 50-772 du 30 juin 1950.
F.-Pour ce qui concerne les aéronefs ultra-légers motorisés (ULM), le montant de redevance d'aptitude au vol est fixé ainsi qu'il suit :
Délivrance initiale de fiche d'identification d'ULM construit en série
Délivrance initiale de fiche d'identification d'ULM autre que construit en série
Délivrance initiale de carte d'identification d'ULM
Délivrance initiale de carte d'identification constructeur d'ULM
La redevance est exigible à la délivrance du document et acquittée auprès de l'administration de l'aviation civile.
G.-Pour ce qui concerne les laissez-passer délivrés en application du IV de l'article R.
133-1 du code de l'aviation civile ou de la sous-partie P de la partie 21 du règlement (CE) 748/2012, le montant de la redevance d'aptitude au vol est déterminé selon les conditions d'instruction du laissez-passer et la catégorie d'aéronefs concernée.
Il est établi selon le tableau suivant :
CATÉGORIE D'AÉRONEFS
Conditions d'instruction
AÉRONEFS DONT LA MASSE MAXIMALE
au décollage est supérieure à 5,7 t (en euros)
Instruction du laissez-passer avec approbation simultanée des conditions de vol au sens de la sous-partie P
Instruction du laissez-passer sans approbation simultanée des conditions de vol au sens de la sous-partie P
Délivrance du laissez-passer sans instruction spécifique
Toutefois les laissez-passer délivrés aux aéronefs sans responsable de navigabilité de type font l'objet d'une redevance équivalente à celle du CDNR telle que définie au paragraphe C.
La redevance est exigible à la délivrance du document et acquittée auprès de l'administration de l'aviation civile ou de l'organisme technique habilité pour les laissez-passer délivrés par cet organisme.
H.-Le montant de la redevance d'aptitude au vol relative à la délivrance d'une dérogation en application de l'article 14 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 est déterminé selon les conditions d'instruction de la dérogation et la catégorie d'aéronefs concernée.
Dérogation avec instruction spécifique
Dérogation sans instruction spécifique
La redevance est exigible à la délivrance du document et acquittée auprès de l'administration de l'aviation civile ou de l'organisme technique habilité pour les dérogations délivrées par cet organisme.
Redevance de qualification d'entraîneur synthétique de vol.
Le montant de la redevance de qualification d'entraîneur synthétique de vol (STD) relative à la qualification des dispositifs de simulation, prévue au II de l'article R.
611-5 du code de l'aviation civile, est fixé selon la catégorie du moyen de simulation et de la nature du contrôle.
MOYEN DE SIMULATION
récurrente
Simulateur de vol basique avec 1 modèle de vol et un modèle de motorisation représentatif d'un type d'aéronef
Simulateur de vol convertible avec 1 modèle de vol et 2 modèles de motorisation
Simulateur de vol convertible avec 2 ou 3 modèles de vol et plus de 1 modèle de motorisation
Simulateur de vol convertible avec 4 modèles de vol
Simulateur de vol convertible avec plus de 5 modèles de vol
Système d'entraînement au vol (FTD)
Système d'entraînement au vol (FTD) avec plus de 1 modèle de vol ou plus de 1 modèle de motorisation
Système d'entraînement au vol (FTD) représentatif de plus de deux types d'aéronefs
Système d'entraînement aux procédures de vol et à la navigation (FNPT) de catégorie 2 ou de catégorie 3 pour les formations en équipage (MCC)
Système d'entraînement aux procédures de vol et à la navigation (FNPT) de catégorie 2 ou de catégorie 3
Système d'entraînement aux procédures de vol et à la navigation (FNPT) de catégorie 1
La redevance applicable aux entraîneurs synthétiques de vol qualifiés selon deux normes est la somme des deux redevances applicables réduite d'un montant égal à 50 % de la plus petite de ces deux redevances.
Le montant de la redevance pour les prestations relatives aux audits qualité STD, réalisés chez les exploitants de simulateurs de vol et de systèmes d'entraînement au vol, est fixé à 4 400 €.
Redevance SLIA.-Le montant de la redevance de matériels de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SLIA), relative aux essais de vérification de la conformité aux spécifications techniques des véhicules, produits extincteurs ou équipements de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronef (SLIA), prévue au III de l'article R.
Son montant est fonction de la nature du matériel SLIA.
A.-Pour les modèles de véhicules neufs, le montant de la redevance est fixé selon le tableau suivant :
MODÈLE TYPE
pour les essais initiaux
par essai complémentaire
pour les essais
d'une variante majeure
pour les vérifications
Véhicule SLIA de plus de 3,5 tonnes
Autres véhicules SLIA
Ces tarifs s'appliquent aux constructeurs des véhicules au titre de l'agrément du type de véhicule et du contrôle de la production des véhicules.
Ils ne comprennent pas les frais de déplacement des agents de la direction générale de l'aviation civile pour les essais qui sont réalisés en dehors du territoire métropolitain français, qui sont à la charge des constructeurs des véhicules.
B.-Pour les essais concernant des véhicules SLIA ne possédant pas le logo de conformité, le montant de la redevance forfaitaire est fixé à 12 000 euros.
C.-Pour les produits extincteurs de la catégorie émulseur, le montant de la redevance forfaitaire pour les essais initiaux est fixé à 1 900.
Le montant de la redevance pour les vérifications périodiques du maintien de la performance réalisées pendant les douze derniers mois est fixé à 1 900 euros.
D.-Pour les vêtements de protection contre l'incendie en tant qu'équipement, le montant de la redevance forfaitaire pour les essais initiaux est fixé à 1 900 euros.
Redevance de dispositif de sûreté.-Le montant de la redevance de dispositif de sûreté relative à la certification ou à la justification de performances des équipements de détection et des autres moyens utilisés pour la sûreté du transport aérien, prévue au IV de l'article R.
Son montant est fixé selon le tableau suivant :
Demande d'amendement du certificat de type sans test
de 2 000 euros par jour de test
Selon devis sur la base d'un tarif
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type
Agrément initial d'une bibliothèque d'images fictives ou d'images de menace (TIP)
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat d'agrément initial le cas échéant
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat d'agrément d'une modification le cas échéant
Systèmes de détection d'explosifs (EDS) pour les bagages de soute
Demande d'amendement du certificat de type avec tests partiels
Le montant des redevances dit montant (R) fixé dans le présent arrêté est exprimé hors taxe.
Lorsqu'il résulte de l'application d'une formule, il est arrondi à l'unité d'euro la plus proche.
Les frais et les temps de déplacements des interventions situées hors du territoire de la République française font l'objet d'une facturation particulière.
Lorsqu'une entreprise ou un organisme détient plusieurs agréments, un abattement sur la somme des redevances dues peut être accordé pour tenir compte des éléments communs aux contrôles.
Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, lorsqu'une entreprise ou un organisme présente des caractéristiques telles que le coût des contrôles nécessaires s'écarte substantiellement du montant résultant de l'application de ces dispositions, la redevance est évaluée selon la nature et les conditions du contrôle dans la limite du montant résultant du barème de tarification ou de la formule qui serait normalement applicable au regard de l'activité de l'entreprise, de l'organisme ou au regard de la personne concernée.
Pour la détermination des redevances mentionnées dans le présent arrêté, les ministres chargés des finances et de l'aviation civile peuvent fixer des modulations dont la durée et l'amplitude doivent être proportionnées à l'objectif d'intérêt général auquel ces modulations répondent.
Les interventions de l'administration de l'aviation civile ou de l'organisme technique habilitéque nécessite l'instruction d'une demande donnent lieu au paiement de la redevance correspondante quel qu'en soit le résultat.
L'arrêté du 19 décembre 2001 relatif au montant des droits d'inscription exigibles des candidats aux examens pour l'obtention des brevets, licences et qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile est abrogé.
Pour l'année 2006, les déclarations prévues aux articles 1er, 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté peuvent être faites au plus tard le 30 janvier 2006.
- La valeur des coefficients de proportionnalité "k" mentionnés dans le présent arrêté est fixée comme suit :
Dans le tableau ci-dessus, le montant de Th est fixé au V ci-dessous.
- Le plafond du montant de la redevance d'exploitant d'aéronef mentionné à l'article 5 du présent arrêté est fixé à 6 150 000 €.
- Le tarif des frais d'édition des documents mentionnés à l'article 12 du présent arrêté est fixé, par édition d'un document, à 50 €.
- La valeur du taux horaire mentionné dans le présent arrêté est fixée à 129 €.
- Le mode de calcul et les conditions servant à l'établissement du montant de la redevance de production prévue par le I de l'article R.
Les entreprises assujetties au paiement de la redevance de production sont tenues de déclarer au Groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) les éléments utiles au calcul de cette redevance au plus tard le 31 décembre de l'année N - 1 aux fins de déterminer le montant annuel de la redevance de l'année N suivante.
- Les entreprises titulaires d'un agrément de production prévu par la sous-partie G des sections A et B de la partie 21 du règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production.
(v) Dans le cas de l'instruction d'une demande d'agrément de production, le montant de la redevance d'instruction est égale au double de la redevance de référence déterminée en appliquant les dispositions prévues aux alinéas (i), (ii) et (iii) au chiffre d'affaires du dernier exercice social arrêté déclaré par l'entreprise.
- Les entreprises postulant à la délivrance ou titulaires d'une autorisation de production en vertu de la sous-partie F des sections A et B de la partie 21 du règlement (CE) n° 1702/2003 susmentionné.
Le montant de la redevance est établi, y compris dans le cas où cette redevance concerne l'instruction de la demande d'autorisation, par le ministre chargé de l'aviation civile en fonction du temps passé dans la limite du montant défini en application du tableau et des conditions fixées au A du présent article.
- Les autres entreprises de production, notamment celles titulaires d'un certificat de reconnaissance du système de production de matières premières de qualité aéronautique.
Le montant de la redevance est établi, y compris dans le cas où cette redevance concerne l'instruction de la demande d'autorisation par le ministre chargé de l'aviation civile en fonction du temps passé dans la limite du montant défini par l'application du tableau et des conditions fixées au point A du présent article.
- Pour les entreprises produisant des aéronefs, le montant de la redevance de production correspondant aux vérifications et aux frais d'élaboration des documents de navigabilité, y compris les certificats destinés à une autorité de l'aviation civile étrangère, est calculé en fonction du temps passé évalué forfaitairement à une heure par aéronef, sauf pour les aéronefs dont le type est certifié pour le transport de plus de 80 passagers.
La redevance de production est acquittée mensuellement auprès du GSAC.
Le montant de cette redevance (R) est la somme de deux composantes :
- un montant correspondant au suivi de l'agrément (R1) ;
- un montant correspondant aux interventions d'examen de navigabilité, de renouvellement des documents de navigabilité et des certificats d'examen de navigabilité (R2).
avec (R1) = k1 x [1,1 x m0,8 + P], et (R2) = k1 x [2,3 x A1 + 1,2 x A2] et (R) = [(R1) + (R2)].
où les paramètres « m », « P », « A1 », « A2 » et « k1 » sont définis comme suit :
- « m » est la somme des masses maximales au décollage (MMD) exprimées en tonnes des aéronefs enregistrés dans les spécifications d'agrément opérationnel du transporteur aérien ; la MMD retenue est celle figurant au manuel de vol de chaque aéronef concerné.
La valeur de la MMD est doublée dans le cas des hélicoptères ;
- « P » est la somme, pour tous les ensembles regroupant chacun les aéronefs enregistrés dans les spécifications d'agrément opérationnel du transporteur aérien entretenus selon un même programme approuvé, des coefficients « p » dont la valeur pour chaque ensemble est donnée par le tableau suivant en fonction de la MMD la plus élevée au sein de l'ensemble :
- « A1 » est le nombre d'aéronefs certifiés enregistrés dans les spécifications d'agrément opérationnel du transporteur aérien selon les codes de navigabilité communautaires CS 25 et CS 29 ou selon des codes équivalents ;
- « A2 » est le nombre d'aéronefs certifiés enregistrés dans les spécifications d'agrément opérationnel du transporteur aérien selon les autres codes de navigabilité ;
- lorsque l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité est autorisé à prononcer directement le maintien en état de validité des documents de navigabilité, conformément aux privilèges prévus par la sous-partie I des sections A et B de la partie M du règlement (CE) n° 2042/2003 susmentionné, A1 et A2 sont égaux à zéro.
La redevance de gestion de navigabilité est acquittée mensuellement auprès du GSAC.
Chaque mensualité est égale au douzième du montant résultant de l'application de la formule précitée, les paramètres « m », « P », « A1 » et « A2 » et, le cas échéant, l'avancement de l'instruction étant évalués par le GSAC en retenant les éléments utiles contenus dans les spécifications d'agrément opérationnel du transporteur aérien dont il dispose au dixième jour du mois de facturation.
Dans le cas de l'instruction d'une demande d'agrément d'organisme de gestion du maintien de la navigabilité, le montant de la redevance d'instruction est égal au double du montant de la redevance défini en application du présent article.
En cas d'évolution significative de l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité, qui nécessite une instruction complémentaire durant la période de validité de l'autorisation, les interventions correspondantes donnent lieu à une redevance calculée sur la base du temps passé dans la limite du montant de la redevance défini en application du présent article.
Les organismes assujettis à cette redevance sont tenus de déclarer au GSAC les éléments utiles au calcul de cette redevance au plus tard le dixième jour qui suit l'établissement ou la modification des paramètres « effectif », « Nbase » ou « Nligne » ci-après définis.
- Les organismes titulaires d'un agrément conformément à la partie 145 du règlement (CE) n° 2042/2003 susmentionné.
(R) = k2 x [3,8 x (effectif)0,8 + 15 x Nbase + 8 x Nligne + 15]
- Les organismes titulaires d'un agrément d'atelier de pliage de parachutes de sauvetage.
- Les autres organismes de maintenance.
Le montant annuel de la redevance due au titre du suivi de l'agrément est calculé en prenant en compte les aéronefs pour lesquels le cycle de renouvellement du certificat de navigabilité est supérieur à un an et dont le propriétaire a confié l'entretien à l'organisme de maintenance.
Il est égal à la somme des montants qui résulteraient pour ces aéronefs de l'application des facturations prévues en application du A - 2 de l'article 12, diminuée le cas échéant du montant de la redevance d'aptitude au vol prévue par ce même A - 2 et acquittée par le propriétaire pour l'un de ces aéronefs dans l'année.
La redevance de maintenance est acquittée mensuellement, à l'exception de celle mentionnée au C ci-dessus, qui est acquittée annuellement, auprès du GSAC.
Chaque mensualité est égale au douzième du montant résultant de l'application de la formule ou du calcul précités, les paramètres « effectif », « Nbase » et « Nligne » et, le cas échéant, l'avancement de l'instruction, étant évalués par le GSAC en retenant les éléments utiles qui lui sont parvenus au dixième jour du mois de facturation.
L'instruction effectuée en vue de la délivrance d'un agrément d'organisme de maintenance mentionné au présent article donne lieu à paiement d'une redevance égale au double de la redevance défini selon les cas au A, B ou C du présent article, due au titre du suivi de cet agrément.
En cas d'évolution significative de l'organisme de maintenance, qui nécessite une instruction complémentaire durant la période de validité de l'autorisation, les interventions correspondantes donnent lieu à une redevance calculée sur la base du temps passé dans la limite du montant de la redevance défini en application du présent article.
- Le mode de calcul et les conditions servant à l'établissement du montant de la redevance d'organisme de formation de personnel de maintenance prévue par le IV de l'article R.
Les organismes assujettis au paiement de la redevance d'organisme de formation de personnel de maintenance sont tenus de déclarer les éléments utiles au calcul de cette redevance au GSAC au plus tard le dixième jour qui suit l'établissement ou la modification des paramètres « K », « S », « C » et « E », « f » ci-après définis.
- « C » est le nombre de catégories ou de sous-catégories de base ou de type d'aéronef parmi les catégories ou les sous-catégories A1, A2, A3, A4, B1.1, B1.2, B1.3, B1.4, B2, T1, T2, T3, T4 prévues par le règlement (CE) n° 2042/2003 susvisé ;
La redevance d'organisme de formation de personnel de maintenance est acquittée mensuellement auprès du GSAC.
Chaque mensualité est égale au douzième du montant résultant de l'application de la formule précitée, les paramètres « K », « S », « C », « E » et « f » et, le cas échéant, l'avancement de l'instruction étant évalués par le GSAC en retenant les éléments utiles qui lui sont parvenus au dixième jour du mois de facturation.
Les transporteurs aériens assujettis à la redevance d'exploitant d'aéronef sont tenus de déclarer à l'administration de l'aviation civile compétente les éléments nécessaires au calcul du paramètre « epax », ci-après défini, de cette redevance au plus tard le 31 décembre de l'année N - 1 aux fins de déterminer le montant annuel de la redevance N de l'année suivante.
- « epax » est un nombre, exprimé en milliers, de passagers ou équivalent, représentatif du nombre de passagers et de tonnes de fret ou de courrier embarqués, pendant une période de douze mois, une tonne de fret ou de courrier étant comptée pour 12 passagers embarqués ; en cas de vol exploité en franchise, de vol affrété, de vol en partage de codes, en cas d'arrangement de réservation de capacité, de service conjoint ou de service assuré par un aéronef loué, les passagers embarqués sont comptés par le transporteur dont le numéro de vol est utilisé aux fins du contrôle de la circulation aérienne ;
- « npax » est le nombre total de passagers embarqués au départ sur la totalité des aérodromes du transporteur aérien sur le territoire de la République française, pendant une période de douze mois ; ne sont comptés qu'une fois les passagers en transit direct effectuant un arrêt momentané sur un aérodrome et repartant par le même aéronef avec un numéro de vol au départ identique au numéro de vol de l'aéronef à bord duquel ils sont arrivés, de même que les passagers reprenant leur vol après un atterrissage forcé ; la redevance n'est pas due si ce nombre est inférieur au seuil fixé en annexe au présent arrêté ;
- « E » = 2 pour les organismes de formation aux qualifications de type (TRTO) et pour les organismes de formation au vol (FTO) lorsque ceux-ci dispensent en sus des formations aux qualifications de type « multipilote » ;
- « E » = 1 pour les autres organismes de formation de personnel navigant approuvé ;
611-4 du code de l'aviation civile est fixé selon les tableaux suivants :
Redevance de programme de formation.
- Le montant de la redevance de programme de formation relative à l'approbation de programmes de formation et prévue par le III de l'article R.
Le montant de la redevance est fixé selon les tableaux suivants :
- Le mode de calcul et les conditions servant à l'établissement du montant de la redevance d'aptitude au vol prévue par le I de l'article R.
La redevance d'aptitude au vol est acquittée par le propriétaire ou, le cas échéant, par le locataire inscrit sur le certificat d'immatriculation de l'aéronef.
Elle n'est pas due lorsque les documents de navigabilité, de limitation de nuisances ou de station radioélectrique sont établis ou renouvelés dans le cadre d'un organisme de gestion de navigabilité.
Le paiement de la redevance est exigible préalablement à la visite d'établissement ou de renouvellement des documents de navigabilité, de limitation de nuisances ou de station radioélectrique cités ci-après.
Sans préjudice d'autres dispositions prévues ci-après, le montant de la redevance d'aptitude au vol est fonction d'un coefficient « N » qui se déduit du coût complet de l'ensemble des visites relatives à la délivrance ou au renouvellement des documents cités à l'alinéa précédent.
- Pour les certificats de navigabilité d'aéronefs (CdN) ou, le cas échéant, les certificats d'examen de navigabilité (CEN) associés et les certificats de navigabilité spéciaux autres que les certificats de navigabilité visés au B du présent arrêté, la redevance est due pour leur établissement ou leur renouvellement.
Le montant de la redevance pour l'établissement d'un CdN est établi comme suit :
- sur la base du temps passé pour la visite en ce qui concerne les aéronefs motorisés, les montants calculés sur la base du temps passé sont évalués par application du taux horaire fixé dans l'annexe au présent arrêté ;
- selon la formule (R) = 3 x (16 x N), en ce qui concerne les autres aéronefs.
La redevance de renouvellement d'un CdN ou, le cas échéant, la redevance d'émission d'un CEN est établie sur une base forfaitaire, selon les tableaux suivants, en fonction, d'une part, de la puissance de la motorisation de l'aéronef et, d'autre part, de la périodicité des visites de renouvellement :
- Pour les certificats de navigabilité spéciaux d'aéronefs suivants : certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA), certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC), certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit (CNSK) et certificat de navigabilité restreint d'aéronef agricole (CNRAA), la redevance est due pour la visite en vue de la délivrance ou du renouvellement du certificat précité.
- Pour ce qui concerne le certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type (CDNR), la redevance est due pour la visite en vue de la délivrance ou du renouvellement du certificat, selon les règles ci-dessous :
La redevance de renouvellement est établie sur une base forfaitaire et en fonction de la périodicité des renouvellements, selon le tableau figurant au B.2 du présent article.
- Le montant des frais d'édition des documents de navigabilité est fixé en annexe au présent arrêté.
- Les montants des redevances établies par le présent article s'appliquent aux visites effectuées en France métropolitaine sur les aérodromes inscrits sur la liste des centres de contrôle établie par le GSAC.
En dehors des centres de contrôle, les frais de voyage et de séjour de l'expert du GSAC chargé de la visite sont dus par le demandeur.
611-5 du code de l'aviation civile, est fixé selon le tableau suivant :
Redevance SLIA.
- Le montant de la redevance de matériels de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SLIA), relative aux essais de vérification de la conformité aux spécifications techniques des véhicules, produits extincteurs ou équipements de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronef (SLIA), prévue au III de l'article R.
- Pour les modèles types de véhicules neufs, le montant de la redevance est fixé selon le tableau suivant :
- Pour les essais concernant des véhicules SLIA ne possédant pas le logo de conformité, le montant de la redevance forfaitaire est fixé à 10 000 EUR.
- Pour les produits extincteurs de la catégorie émulseur, le montant de la redevance forfaitaire pour les essais initiaux est fixé à 1 600 .
Le montant de la redevance pour les vérifications périodiques du maintien de la performance réalisées pendant les douze derniers mois est fixé à 1 600 EUR.
- Pour les vêtements de protection contre l'incendie en tant qu'équipement, le montant de la redevance forfaitaire pour les essais initiaux est fixé à 1 600 EUR.
Redevance de dispositif de sûreté.
- Le montant de la redevance de dispositif de sûreté relative à la certification ou à la justification de performances des équipements de détection et des autres moyens utilisés pour la sûreté du transport aérien, prévue au IV de l'article R.
Dans le tableau ci-dessus, le montant de Th est fixé au VI ci-dessous.
- Le plafond du montant de la redevance d'exploitant d'aéronef mentionné à l'article 5 du présent arrêté est fixé à 6 000 000 EUR.
- Le seuil mentionné à l'article 7 du présent arrêté, en dessous duquel la redevance de sûreté aérienne de transporteur n'est pas due, est fixé à 1 000 000 de passagers.
- Le tarif des frais d'édition des documents mentionnés à l'article 12 du présent arrêté est fixé, par édition d'un document, à 50 EUR.
- La valeur du taux horaire mentionné dans le présent arrêté est fixée à 125 EUR.
Décret n°2005-1682 du 28 décembre 2005 modifiant le décret n° 2004-188 du 23 février 2004 relatif aux allergènes préparés spécialement pour un seul individu
Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 23 février 2004 susvisé, les mots : « 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2007 ».
Décret n° 2005-1683 du 28 décembre 2005 fixant pour l'année 2005 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire instauré par le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs
Pour la récolte 2005, le coefficient K prévu à l'article 4 des décrets de définition des appellations d'origine contrôlées « Barsac », « Sauternes », « Loupiac », « Sainte-Croix-du-Mont », « Cadillac » « Cérons » et « Saussignac » et à l'article 6 des décrets de définition des appellations d'origine contrôlées « Monbazillac » et « Pacherenc du Vic-Bilh » est fixé pour ces appellations, conformément au tableau établi ci-dessous.
Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2005
En application des dispositions prévues à l'article D.
641-96 du code rural, les valeurs limites spécifiques fixées pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2005 sont établies ainsi qu'il suit dans le tableau en annexe.
Décret du 28 avril 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Cervoni (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2006, M. Cervoni (Laurent) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national des sciences appliquées de Rouen pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
- Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialistés suivantes.
Le seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
Trouble anxiété sociale (phobie sociale).
Traitement prophylactique des thromboses veineuses profondes chez les patients alités pour une affection médicale aiguë :
- une insuffisance cardiaque de stade III ou IV de la classification NYHA ;
- une insuffisance respiratoire aiguë ;
- ou un épisode d'infection aiguë ou d'affection rhumatologique aiguë, associé à au moins un autre facteur de risque thromboembolique veineux.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 décembre 2005, les épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2006-2007 sont organisées selon les modalités suivantes :
La période d'inscription est fixée du 1er au 31 mars 2006, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves ont lieu simultanément dans les subdivisions d'internat suivantes : Paris, Lille, Reims, Nantes, Lyon, Marseille et Clermont-Ferrand.
Les épreuves sont fixées aux 13 et 14 juin 2006, à 9 heures et à 14 h 30.
Le nombre de places, la répartition par discipline et par subdivision seront publiés à une date ultérieure.
Les conditions d'inscription à ces épreuves sont les suivantes :
1° Inscription de plein droit :
Les étudiants en dernière année de second cycle des études médicales.
2° Inscriptions sur demande :
- les internes qui demandent à bénéficier de leur deuxième chance en application du cinquième alinéa de l'article 7 du décret du 16 janvier 2004 susvisé ;
- les résidents de médecine générale qui n'ont pas épuisé leur droit à concourir, sous réserve de satisfaire aux dispositions de l'article 18 du décret du 7 avril 1988 susvisé ;
- les étudiants visés au troisième alinéa de l'article 57 du décret du 16 janvier 2004 précité.
Les demandes, à adresser en recommandé au doyen de l'unité de formation et de recherche dont dépendent les personnes mentionnées, sont à faire parvenir pour le 31 mars 2006, à 17 heures.
Les unités de formation et de recherche de médecine font parvenir au ministère de la santé et des solidarités le fichier des candidats à inscrire aux épreuves au plus tard le 7 avril 2006.
En application du deuxième alinéa de l'article 1er et de l'article 7 du décret du 16 janvier 2004 précité, les étudiants ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France peuvent demander à participer aux épreuves classantes nationales l'année universitaire durant laquelle ils sont susceptibles de valider les enseignements du deuxième cycle des études médicales.
1° Un formulaire d'inscription, qui peut être obtenu sur le site internet indiqué ci-après, complété, daté et signé ;
2° Une copie de la carte d'identité ou du passeport ;
3° Un certificat attestant la nationalité, lorsque celle-ci n'est pas mentionnée sur la pièce d'identité ;
4° Une copie du diplôme du second cycle des études médicales ou d'un titre équivalent obtenu au cours de l'année universitaire 2005-2006 délivré par l'un des Etats mentionnés à l'article 1er du décret du 16 janvier 2004 précité.
Lorsque l'étudiant n'est pas encore titulaire de ce diplôme, il devra produire une attestation en original, délivrée par l'autorité universitaire compétente, certifiant qu'il est bien en dernière année du second cycle des études médicales l'année universitaire 2005-2006.
Dans ce cas et pour pouvoir participer à la procédure nationale de choix mentionnée à l'article 10 du décret du 16 janvier 2004 précité, les étudiants sont tenus de faire parvenir au ministère chargé de la santé la copie du diplôme de second cycle des études médicales ou l'attestation de validation des études du second cycle des études médicales au plus tard le 1er septembre 2006.
Les dossiers, à envoyer en recommandé avec avis de réception, sont à faire parvenir pour le 31 mars 2006, à 17 heures, à l'adresse suivante : ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux et hospitaliers, bureau des concours), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les pièces énumérées ci-dessus doivent être rédigées en français ou, à défaut, être accompagnées d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté.
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet : www.sante.gouv.fr, rubriques : « emplois et concours », « DHOS », « concours de l'internat ».
Sous réserve de remplir les conditions, certains candidats peuvent bénéficier d'aménagements spécifiques pour concourir.
Dans ce cas, ils devront en faire la demande accompagnée de l'attestation délivrée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).
Pour être recevable, l'attestation devra indiquer le temps supplémentaire à accorder et, le cas échéant, les aménagements particuliers dont doit pouvoir bénéficier l'intéressé.
Les demandes sont à faire parvenir pour le 30 mai 2006 à l'adresse indiquée ci-dessus.
Par décret en date du 30 décembre 2005, M. Millon (Luc), membre de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris sur proposition de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France, en remplacement de M. Schwab (Philippe).
Par décret en date du 30 décembre 2005, M. Astolfi (Jean-François), directeur de la division « production et ingénierie hydraulique » d'Electricité de France, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France, sur proposition d'Electricité de France, en remplacement de M. Jean-Yves Delacoux.
Arrêté du 16 décembre 2005 portant nomination au conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 16 décembre 2005, sont nommés en qualité de membres titulaires du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, au titre du culte catholique : soeur Marie Jean-Baptiste Ravassard, en remplacement de soeur Armelle Deloumeau, sur désignation de la conférence des supérieures majeures de France, et le père Jean Quris, sur désignation de l'Union des associations diocésaines, en remplacement de Mgr Jeuffroy.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 décembre 2005, sont agréés, en application de l'article R.
Castagna (Olivier).
Da Rocha (Guillaume).
Estornel (Vincent).
Grandchavin (Daniel).
Hagopian (Françoise).
Hagopian (Paul).
Heritier-Challier (Monique).
Hida Goaoc (Maëlle).
Jegou (Juliette).
Kouji (Christiane).
Kuntz (Peggy).
Lotte (Laurent).
Nicolazic (Pascal).
Racca (Jean).
Ranque-Garnier (Stéphanie).
Taillardat (Michel).
Zarforoushan (Brigitte).
Brunet (Bernard).
Gouin (Jean-Luc).
Gracien (Emile).
Huillier (Véronique).
Kerspern (Alain).
Lecurieux-Lafferronnay (Louis-Léonce).
Louis-Joseph (Lucien).
Lupon (Charles-Edouard).
Décision n° 2005-1033 du 29 novembre 2005 s'opposant à la mise en oeuvre de la décision tarifaire n° 2005072 de France Télécom relative à une hausse du prix des appels vers les réseaux mobiles de certains pays étrangers
Le système historique des taxes de répartition
entre opérateurs historiques
Historiquement, dans le cas général d'un appel émis depuis un poste fixe dans un pays A vers un poste situé dans un pays B, l'opérateur du pays A d'origine détermine le prix de détail, après avoir négocié avec l'opérateur historique du pays B un montant par minute appelé taxe de répartition.
Une clé de répartition fixe la quote-part versée par l'opérateur historique du pays A à l'opérateur historique du pays B au titre de l'acheminement et de la terminaison d'appel dans le pays B.
Dans le cas d'un appel émis par un abonné de France Télécom depuis un poste fixe situé en France métropolitaine à destination d'un mobile situé à l'étranger, l'appel est acheminé par France Télécom à destination de l'opérateur du pays correspondant avec lequel France Télécom est interconnectée (l'opérateur historique) ; ce dernier achemine l'appel vers le réseau mobile destinataire de l'appel.
Dans ce système, France Télécom payait le même montant à l'opérateur historique du pays B, que l'appel se terminât sur un réseau fixe ou un réseau mobile.
En conséquence, les appels étaient facturés par France Télécom au client final au même tarif, qu'ils se terminassent sur un réseau fixe ou un réseau mobile.
Introduction de surcharge mobile
Depuis 1999, France Télécom a cherché à modifier ses accords bilatéraux d'interconnexion internationale pour prendre en compte le montant plus élevé des terminaisons d'appel mobiles.
Ces évolutions ont conduit à l'introduction d'une surcharge d'interconnexion lorsque l'appel se termine sur un réseau mobile étranger (sous la forme d'une quote-part spécifique).
France Télécom a souhaité répercuter sur ses tarifs de détail cette surcharge d'interconnexion en introduisant une surcharge sur les prix de détail.
Les décisions tarifaires précédentes
L'Autorité, par son avis n° 2000-487 du 26 mai 2000, a donné un avis favorable à l'introduction d'une surcharge d'un montant de 0,90 F HT/min, soit 13,7 c HT/min, pour les appels à destination des réseaux mobiles de 22 pays (1).
Puis, par son avis n° 2001-885 du 12 septembre 2001, elle a émis un avis défavorable à une décision tarifaire visant notamment à introduire une surcharge pour 19 pays supplémentaires (2) et à porter à 1,40 F HT/min, soit 21,3 c HT/min, le montant de la surcharge pour les consommateurs.
Ce montant était significativement supérieur au montant versé aux opérateurs mobiles français par France Télécom pour la terminaison d'appel en provenance de l'étranger (3).
France Télécom a alors proposé une nouvelle décision tarifaire, analysée favorablement par l'Autorité dans son avis n° 2002-488 du 2 juillet 2002.
Cette décision tarifaire introduisait de nouveaux pays (4) en plus des 19 initiaux, et portait le montant de la surcharge à 19,2 c HT/min au-delà du crédit temps.
Ce niveau était égal au montant versé aux opérateurs mobiles français pour la terminaison d'appel en provenance de l'étranger.
L'Autorité notait dans cet avis que, d'une part, elle s'attendait à une baisse de cette surcharge au 1er janvier 2003, à la suite de la baisse des terminaisons d'appel françaises, et que, d'autre part, toute nouvelle introduction de surcharge pour de nouveaux pays devrait faire l'objet d'une décision tarifaire soumise à homologation.
Enfin, l'Autorité s'est prononcée favorablement, par l'avis n° 2003-894 du 24 juillet 2003, à une baisse de cette surcharge à 6,66 c HT/min pour les pays du Maghreb et à 18,6 c HT/min pour les autres pays bénéficiant d'une surcharge.
Aujourd'hui dans la grille des tarifs internationaux de France Télécom, près d'une centaine de destinations internationales sont concernées par l'introduction d'une surcharge d'interconnexion lorsque l'appel se termine sur un réseau mobile étranger (sous la forme d'une quote-part spécifique).
Nouveau cadre réglementaire
Dans le nouveau cadre réglementaire, conformément à l'article R.
20-30-11 du code, toute évolution tarifaire relative aux prestations téléphoniques de service universel doit être soumise à l'Autorité, y compris l'extension des zones pour lesquelles une surcharge mobile est prévue.
La présente décision tarifaire a pour objet de modifier le prix des appels émis depuis un poste fixe en métropole ou dans les DOM à destination d'un terminal d'un réseau mobile étranger de 39 nouveaux pays.
La nouvelle liste de pays avec lesquels France Télécom a signé des accords de reversements mobiles spécifiques et pour lesquels France Télécom envisage d'introduire une surcharge de 18,6 c HT/min pour les appels depuis un « abonnement principal » est la suivante :
Zone « reste Europe/Amérique du Nord » : Albanie, Biélorussie, Gibraltar, Lettonie, Moldavie, Ukraine.
Zone « Amérique centrale » : Aruba, Dominique, Grenade, Jamaïque, Nicaragua, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Trinité-et-Tobago.
Zone « Amérique du Sud » : Suriname.
Zone « Afrique et Océanie » : Burkina Faso, Egypte, Gambie, Ghana, Kenya, Namibie, Sierra Leone, Swaziland, Tanzanie, Togo.
Zone « Asie 1, Australie, Nouvelle-Zélande » : Azerbaïdjan, Emirats arabes unis, Palestine, Russie.
Zone « Asie 2, reste Océanie » : Afghanistan, Arabie saoudite, Arménie, Brunei, République islamique d'Iran, Koweït, Ouzbékistan, Samoa occidentales, Sri Lanka, République du Yémen.
France Télécom justifie cette hausse pour 39 pays par deux éléments :
- l'existence d'une surcharge que se versent, dans le cadre de leurs accords d'interconnexion, les opérateurs acheminant du trafic international, afin de rémunérer la terminaison d'appels facturée par les opérateurs de téléphonie mobile des réseaux destinataires susvisés ;
- un souci de non-discrimination vis-à-vis des destinations internationales pour lesquelles de tels accords ont déjà été signés et où une surcharge d'applique déjà.
France Télécom s'est vu attribuer par l'Etat des missions de service public.
L'article 3 de la directive du 7 mars 2002 (5) définit le service universel comme la mise à disposition de services à « tous les utilisateurs sur leur territoire, indépendamment de leur position géographique, à un niveau de qualité spécifique et, compte tenu de circonstances nationales particulières, à un prix abordable ».
En France, ce service universel est défini comme étant la fourniture à tous d'un service téléphonique de qualité à un prix abordable, l'acheminement gratuit à des appels d'urgence, la fourniture d'un service de renseignement et d'un annuaire imprimé et électronique, la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public, ainsi que des mesures particulières en faveur des utilisateurs finals handicapés.
La notion de « prix abordable » s'entend comme « un prix défini au niveau national par les Etats membres compte tenu de circonstances nationales spécifiques et peut impliquer l'établissement d'une tarification commune indépendante de la position géographique ou de formules tarifaires spéciales pour répondre aux besoins des utilisateurs à faibles revenus.
Du point de vue du consommateur individuel, le caractère abordable des prix est lié à sa capacité de surveiller et de maîtriser ses dépenses » (6).
20-30-11 du code stipule : « Les tarifs des offres associées à la fourniture d'une des composantes du service universel sont fixés par l'opérateur qui en est chargé en application de l'article L.
35-2, de manière à respecter les principes de transparence, de non-discrimination et d'orientation vers les coûts.
La présente analyse s'attache à vérifier que les 10 millions de consommateurs qui utilisent l'offre de communications du service universel paient bien un prix abordable.
Afin de vérifier que la hausse des tarifs envisagées par France Télécom respectait le principe d'orientation vers les coûts, elle a demandé à France Télécom de justifier les coûts encourus (II-1) et a comparé les tarifs de France Télécom aux prix de certains courtiers (II-2).
Les réponses apportées par France Télécom
aux interrogations de l'ARCEP
Questionnaire du 3 juin 2005
L'Autorité a posé à France Télécom par courriel en date du 3 juin 2005 les questions suivantes :
« [France Télécom] peut-il fournir un tableau donnant pour chaque pays (voire pour chaque opérateur s'il y a des différences entre opérateurs d'un même pays) :
- la terminaison d'appel fixe (taxe de répartition) ;
- la terminaison d'appel mobile (surtaxe mobile).
En outre, [France Télécom] peut-il indiquer comment il paie réellement les terminaisons d'appel :
- au prix taxe de répartition et surtaxe mobile ?
- au prix taxe de répartition et surtaxe mobile moins une remise (dans ce cas préciser le mécanisme de remise) ?
- à un prix variable par l'intermédiaires de courtiers ?
Enfin, qu'en est-il du transit ?
[France Télécom] peut-il fournir un tableau précisant pour chaque pays s'il utilise son propre réseau ou s'il achète le transit à un opérateur tiers ?
Dans le premier cas, fournir le coût moyen associé et, dans le second cas, fournir le prix d'achat.
France Télécom n'a pu répondre que partiellement aux questions soulevées par l'Autorité dans son courriel du 3 juin 2005.
Dans sa réponse, en date du 25 juin, elle mentionne que, sur le marché des communications internationales, elle recourt pour acheminer et terminer les appels vers les différentes destinations internationales :
- soit à des accords bilatéraux, dans ce cas les voies d'acheminement des communications téléphoniques internationales sont celles de France Télécom ou celles des opérateurs avec lesquels France Télécom a signé un accord ;
- soit à des entreprises transitaires pour des problèmes de capacité ou pour obtenir de meilleurs tarifs.
Ainsi, selon France Télécom, dans le premier cas, les tarifs sont négociés dans le cadre des accords bilatéraux, alors que dans le second cas les tarifs sont issus d'accords commerciaux et sont très variables.
Aussi n'est-il pas en mesure, comme le lui demande l'Autorité, de fournir pour un pays donné le coût moyen du transit ou son prix d'achat.
Questionnaires du 8 juillet et du 1er août 2005
Le 8 juillet 2005, l'Autorité a fait part à France Télécom des interrogations qui restaient en suspens par l'envoi d'un deuxième questionnaire et le 1er août 2005, faute de réponse, elle a relancé l'opérateur.
France Télécom, dans son courrier du 16 août 2005, n'a pas apporté de réponses aux questions soulevées par l'Autorité concernant les coûts.
Comparaison avec les prix de transit
pratiqués par certains courtiers
L'Autorité note deux points :
- les montants pratiqués par certains courtiers pour les terminaisons d'appels fixe vers mobiles internationaux sont inférieurs à la surchage de 0,186 hors taxes pratiqué par France Télécom ;
- dans certains cas, les prix pratiqués par ces courtiers sont plus faibles pour les opérateurs mobiles que pour les opérateurs fixes du même pays.
Le tableau ci-après illustre cette observation (tarifs au 1er juin 2005) :
Il ressort des éléments fournis par la société France Télécom que celle-ci n'apporte aucun élément suffisamment probant et circonstancié susceptible d'établir que les tarifs qu'elle veut pratiquer soient orientés vers les coûts.
En outre, l'Autorité constate, d'une part, que les courtiers en transit international proposent des tarifs de transit sensiblement plus bas que les tarifs de détail de France Télécom et, d'autre part, que les niveaux de surcharge que France Télécom compte pratiquer sont significativement supérieurs aux niveaux de la terminaison d'appel des opérateurs mobiles de métropole, alors qu'on pourrait supposer une certaine forme de réciprocité tarifaire.
Ainsi, l'Autorité note que France Télécom n'apporte aucun élément précis et circonstancié susceptible d'établir que les tarifs envisagés par son offre suivent le principe d'orientation vers les coûts conformément à l'article R.
20-30-11 du code, par défaut de réponse de France Télécom à ses questions.
En conséquence, au regard des éléments indiqués ci-dessus, l'Autorité s'oppose à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom dans la décision tarifaire n° 2005072, au titre du contrôle tarifaire des prestations de service universel.
Par ailleurs, l'Autorité invite France Télécom à revoir dans les meilleurs délais l'ensemble de ses tarifs fixe vers mobile étranger depuis un abonnement principal afin qu'ils respectent les obligations tarifaires imposées par l'article R.
20-30-11 du code pour les prestations de service universel,
L'Autorité s'oppose à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom dans sa décision tarifaire n° 2005072.
Il notifiera à France Télécom cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Etre fonctionnaire ou agent de l'Etat, des fonctions publiques territoriales et hospitalières et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, en position d'activité, et justifier à la même date de trois ans six mois au moins de services publics effectifs.
La nature et le programme des épreuves ont été fixés, par l'arrêté du 29 août 1996, modifié par l'arrêté du 29 octobre 2002.
Le nombre des postes offerts sera fixé ultérieurement.
Les épreuves du concours interne spécial auront lieu le mardi 17 octobre 2006.
Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », « Inscrivez-vous à un concours », DGCCRF, « Accès à l'inscription », ou : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr.
- concours externes et interne : mardi 21 février 2006 à minuit, heure de métropole.
- concours interne spécial : vendredi 1er septembre 2006 à minuit, heure de métropole.
- concours externes et interne : vendredi 3 mars 2006 à minuit, heure de métropole.
- concours interne spécial : mercredi 6 septembre 2006 à minuit, heure de métropole.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maison de retraite de Meung-sur-Loire (Loiret).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local Lour-Picou, 48, avenue de Vendôme, 45190 Beaugency.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Sées (Orne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Sées, 79, rue de la République, 61500 Sées.
Décret n°2006-22 du 5 janvier 2006 relatif à la notification aux comptables publics assignataires des cessions de créances relatives aux contrats de partenariat ou aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L.
6148-5 du code de la santé publique et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).
313-17 du code monétaire et financier, deux articles R.
- Lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L.
6148-5 du code de la santé publique, la notification est faite entre les mains du comptable public assignataire désigné dans les documents contractuels.
313-35 du code monétaire et financier, le titulaire du contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L.
6148-5 du code de la santé publique (raison sociale et adresse du titulaire du contrat de partenariat ou du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L.
6148-5 du code de la santé publique, le cédant) nous a cédé / a nanti, en totalité / en partie, par bordereau en date du .............., la créance relative au contrat de partenariat ou au contrat mentionné au premier alinéa de l'article L.
6148-5 du code de la santé publique signé le .............. par (nom de la collectivité publique contractante) » ;
« 2° Le montant de la créance cédée ou nantie est de » ;
313-28 du code monétaire et financier, nous vous demandons de cesser, à compter de la réception de la présente notification, tout paiement au titre de cette créance, à (raison sociale et adresse du cédant) » ;
« 4° En conséquence, le règlement des sommes revenant à l'entreprise désignée ci-dessus devra être effectué à (désignation de l'établissement cessionnaire et du mode de règlement).
- Si la créance cédée comporte une part représentant une fraction du coût des investissements, définie en application de l'article L.
313-29-1 du code monétaire et financier, la notification mentionnée à l'article R.
313-17-1 comporte, outre les mentions prévues à cet article, la mention obligatoire suivante :
« La part fixée contractuellement à l'article n° ..... du contrat de partenariat ou du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L.
313-29-1 du code monétaire et financier, est cédée en totalité / en partie pour un montant de ..............
Arrêté du 2 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L.
Le premier alinéa du c de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« En cas de dédommagement d'un aidant familial, le tarif est égal à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net.
- M. Fouquiau (Benoit), Paris-Val de Seine.
- Mlle Popovic (Bojana), Paris-Val de Seine.
- Mlle Paraiso (Rahamath Jenny), Marseille-Luminy.
- M. Mary (Emmanuel), Marseille-Luminy.
- M. Bouchié (Lionel), Marseille-Luminy.
- Mme Rinaudo (Marion), Marseille-Luminy.
- M. Berenger (Olivier), Marseille-Luminy.
- M. Cerrutti (Giovanni), Marseille-Luminy.
- M. Gallon (Patrick), Marseille-Luminy.
- M. Leroy (Hervé), Marseille-Luminy.
- M. Martens (Gérard), Marseille-Luminy.
- Mlle Besri (Nisrine), Paris-La Villette.
- Mlle Joly (Stéphanie), Paris-Val de Seine.
- M. Merienne (Romain), Paris-Val de Seine.
- M. Edwards Ibarra (Javier), Paris-Val de Seine.
- M. Quach (Buu), Paris-Val de Seine.
- Mlle Sudeiha (Sandrine), Paris-Val de Seine.
- Mlle Guinaud (Juliette), Paris-Val de Seine.
- Mlle Robert (Claire), Paris-Val de Seine.
- Mlle Gelas (Chantal), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Grassiot (Flore), Paris-La Villette.
- M. Mialon (Antoine), Paris-La Villette.
- M. Bacle (Clément), Nantes.
- Mlle Nico (Solen), Nantes.
- M. Doucin (Alexandre), Nantes.
- M. Sorin (Emmanuel), Nantes.
- M. Trichereau (Antoine), Nantes.
- M. Ouard (Thomas), Nantes.
- Mlle Auverlot (Célia), Nantes.
- Mlle Pavret de la Rochefordiere (Soizic), Nantes.
- Mlle Thierry (Eliane), Nantes.
- Mlle Champ (Stéphanie), Paris-La Villette.
- M. Champion (Jean-Baptiste), Nantes.
- M. Guillaud-Beauregard (Henri), Paris-La Villette.
- Mlle Viaud (Céline), Nantes.
- M. Bourvellec (Vincent), Nantes.
- M. Chauvin (Jean-Marie), Nantes.
- M. Lecuyer (Maxime), Paris-Belleville.
- M. Baeza (Eric), Nantes.
- Mme De Regnaud de Bellescize (Mathilde), épouse Tieleman, Paris-Belleville.
- M. Dussiot (Alexandre), Paris-Belleville.
- Mme Hertig (Marie-Ewa), épouse Piquerel, Paris-Belleville.
- Mme Roth (Florence), épouse Dauchez, Paris-La Villette.
- Mlle Crevecoeur (Anne), Paris-La Villette.
- M. Samson (Emmanuel), Nantes.
- M. Terrien (Denis), Nantes.
- M. Vermet (Tanguy), Nantes.
- M. Le Gall (Olivier), Nantes.
- M. André (Nicolas-Alain), Paris-Belleville.
- M. Barbier (Antoine), Paris-Belleville.
- Mlle Fortier (Marie), Nantes.
- Mlle Guillerm (Anne-Lise), Nantes.
- M. Philippon (Alexandre), Paris-Belleville.
- M. Rolland (Yann), Nantes.
- M. Tertrais (Thomas-Vinh), Paris-Belleville.
- Mlle Bennaceur (Malia), Paris-La Villette.
- Mlle Busin (Emilie), Paris-Belleville.
- Mlle Cadoret (Charlotte), Nantes.
- M. Delaunay (Alexandre), Paris-Belleville.
- Mlle Fabbri (Géraldine), Paris-La Villette.
- M. Grandjean (Sébastien), Paris-Belleville.
- Mlle Lefort (Aurélie), Nantes.
- M. Marescaux (Pierre), Paris-Belleville.
- Mlle Qiu (Daxiang), Nantes.
- M. Vo (Duy-Hiep), Paris-Belleville.
- M. Donzel (Jean-Sébastien), Paris-Belleville.
- M. Dufour (Romain), Marseille-Luminy.
- M. Fontaine (Michel), Marseille-Luminy.
- Mlle Martinon (Anne-Julie), Paris-Belleville.
- M. Morel (Bertrand), Paris-La Villette.
- Mlle Chenu (Fanny), Paris-Belleville.
- M. De Sanctis (Emilio), Paris-Belleville.
- Mlle Gonin (Mélanie), Marseille-Luminy.
- Mlle Iacazio (Anne), Marseille-Luminy.
- Mlle Laraqui (Ilham), Paris-Belleville.
- M. Lee (Dong-Hwan), Paris-La Villette.
- M. Lin (Ming-Hsin), Paris-Belleville.
- Mlle Mangiapan (Marie-Claire), Marseille-Luminy.
- M. Mattioli (Rémy), Marseille-Luminy.
- Mlle Mene-Saffrane (Juliette), Paris-Belleville.
- M. Meyssonnier (Pierre), Marseille-Luminy.
- M. Prouillac (Pierre), Marseille-Luminy.
- M. Vincent (Alexandre), Marseille-Luminy.
- M. Wang (Donghui), Marseille-Luminy.
- M. Zamfirescu-Zega (Tudor Alexandru), Paris-Belleville.
- Mlle Broquet (Aurélie), Marseille-Luminy.
- M. Mahr (François), Paris-Belleville.
- M. Muller-Feuga (Antoine), Paris-Belleville.
- M. Olivet (Sébastien), Paris-La Villette.
- M. Richard (Marc-Antoine), Paris-Belleville.
- M. Soria (Julien), Paris-Belleville.
- M. Acou (Julien), Nantes.
- M. Billard (Mickaël), Nantes.
- Mlle Chevalier (Marie), Nantes.
- M. Dausse (Sébastien), Nantes.
- M. Debien (Mathias), Nantes.
- M. Delaune (Jean), Nantes.
- M. Destouches (Nicolas), Nantes.
- Mlle Diehl (Astrid), Paris-Belleville.
- M. Esnault (Sébastien), Marseille-Luminy.
- Mlle Freval (Lucie), Nantes.
- Mlle Grandremy (Stéphanie), Nantes.
- Mlle Grude (Floriane), Nantes.
- M. Guillot (Julien), Nantes.
- Mlle Ledoux (Bénédicte), Paris-Belleville.
- Mme Macaire (Lucie), Marseille-Luminy.
- Mlle Meyer (Céline), Marseille-Luminy.
- Mlle Miel (Delphine), Nantes.
- M. Parnaudeau (Nicolas), Nantes.
- M. Pasqualini (Nicolas), Marseille-Luminy.
- M. Simon (Jean-Yves), Nantes.
- Mlle Vidal (Laëtitia), Nantes.
- M. Agati (Michaël), Marseille-Luminy.
- M. Bellarbi-Salah (Oualid), Paris-La Villette.
- M. Chevalier (Eric), Marseille-Luminy.
- M. Dehays (Reynald), Nantes.
- M. Etcheverry (Brice), Paris-Belleville.
- M. Franceschi (Paul), Marseille-Luminy.
- M. Fugier (Jean-Luc), Marseille-Luminy.
- M. Garron (Gautier), Marseille-Luminy.
- Mlle Pierre (Estelle), Paris-Belleville.
- M. Seiler (Marc), Marseille-Luminy.
- M. Di Battista (Filippo), Paris-La Villette.
- Mlle Peny (Virginie), Marseille-Luminy.
- M. Sahakian (Eric), Marseille-Luminy.
- M. Sartorius (Frédéric), Marseille-Luminy.
- Mlle Galinski (Barbara), Paris-La Villette.
- M. Herment (Benoît), Marseille-Luminy.
- M. Patout (Romain), Marseille-Luminy.
- M. Quevillon (Frédéric), Paris-Malaquais.
- M. Simonpoli (Mathieu-Hô), Paris-La Villette.
- Mlle Sisowath (Fanny), Paris-La Villette.
- Mlle Agulhon (Marianne), Marseille-Luminy.
- M. Le Mercier (Nicolas), Paris-La Villette.
- M. Marca (Thibault), Paris-La Villette.
- Mlle Bampi (Virginie), Marseille-Luminy.
- Mlle Constant (Stéphanie), Marseille-Luminy.
- Mlle Demarque (Sandra), Marseille-Luminy.
- Mlle Félix (Marie), Marseille-Luminy.
- Mlle Henry (Virginie), Marseille-Luminy.
- M. Lieveloo (Tristan), Marseille-Luminy.
- M. Marquer (Josselin), Marseille-Luminy.
- Mlle Picq (Sylviane), Marseille-Luminy.
- M. Prin-Abeil (Gilles), Marseille-Luminy.
- M. Beeckmans (Frédéric), Marseille-Luminy.
- M. Benchérif (Karim), Marseille-Luminy.
- Mlle Bouet (Marjorie), Marseille-Luminy.
- M. Defromont (Christophe), Marseille-Luminy.
- M. Garnier (Lionel), Marseille-Luminy.
- M. Guelfi (Eric), Marseille-Luminy.
- Mlle Laugier (Sylvie), Marseille-Luminy.
- M. Maurice (Bruno), Marseille-Luminy.
- M. Momenceau (Frédéric), Marseille-Luminy.
- Mlle Suiffet (Virginie), Marseille-Luminy.
- M. Choi (Young-Jae), Paris-La Villette.
- Mlle Franchini (Carole), Paris-La Villette.
- M. O (Seung-Tae), Paris-La Villette.
- Mlle Kim (Sung-Ye), Paris-La Villette.
- Mlle Dupont (Oliviane), Paris-La Villette.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel AFAQ Engagement de service : accueil et information des clients, produits frais et surgelés, produits de grande consommation, bazar, textile, passage en caisse, service après vente, station-service, publié au Journal officiel de la République française du 3 février 2002, page 2321 (NOR : ECOI0100665V), à la demande de l'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Arrêté du 20 janvier 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (n° 2098)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par l'avenant du 20 décembre 1999, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant du 24 mars 2005 relatif à la modification du champ d'application de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle Adda, chef du service juridique, et de M. Loïc Taillanter, adjoint du chef de service, M. Matthieu Allard, chargé de mission au service juridique, est habilité à signer, dans le cadre des règles fixées aux chapitres II et IV de la décision n° 2006-0044 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 janvier 2006 portant modification du règlement intérieur, au nom du chef du service ou de son adjoint.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 janvier 2006, sont nommés à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale au titre de l'article R.
Collège « personnes inadaptées »
Titulaire : Mme Françoise Nordmann, représentant l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS).
Suppléant : M. Christophe Piteux, représentant l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 janvier 2006, Mme Guegan (Yveline), professeure certifiée de l'enseignement agricole, en service détaché, est intégrée, à compter du 1er mai 2004, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attachée principale d'administration centrale, 5e échelon.
Décision n° 2005-1133 du 6 décembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL de Presse Démo FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cristal
L'autorisation accordée par la décision n° 98-150 du 31 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cristal est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
La SARL de Presse Démo FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL de Presse Démo FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-152 du 31 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
Adresse du site : Towercast, route de Sablé, Boute Fournée, 53200 Château-Gontier.
Décision n° 2005-1137 du 6 décembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Normandie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Normandie FM
L'autorisation accordée par la décision n° 96-505 du 16 juillet 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Normandie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Normandie FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Saint-Barthélemy, 61000 Saint-Germain-Corbeis.
Zone de planification : L'Aigle.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Grand Chaply, 61300 L'Aigle.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-749 du 12 novembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Résonnance est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
Zone de planification : Bolbec.
Adresse du site : La Mare aux Boeufs, 76170 Saint-Antoine-la-Forêt.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 2006, M. Thierry Lemaire, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du Fonds de solidarité vieillesse pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er août 2005.
A compter de la même date, M. Lemaire est placé en service détaché auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable pour une durée de deux ans.
Arrêté du 17 janvier 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, au titre des personnalités désignées ès qualités :
M. André Siganos, directeur adjoint de la coopération scientifique et universitaire, représentant le ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Jérôme Pasquier ;
M. François Pellegrino, chargé de recherche, directeur de l'UMR dynamique du langage au CNRS, représentant le directeur général du Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Bernard Victorri.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2006, Mlle Simone Berthet, secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Caen, en remplacement de Mme Yolande Longere, épouse Verlaguet, à compter du 20 janvier 2006.
Arrêté du 16 janvier 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection de l'action sanitaire et sociale)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 janvier 2006, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2005 concernant les agents détachés sur un emploi fonctionnel est fixé comme suit :
Mme Véronique Beaussillon.
M. Michel Benaben.
Mme Françoise Chardenoux.
M. Martial Fiers.
M. Richard Lamouroux.
M. Laurent Poquet.
M. Eric Virard.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Elisabeth Tome-Gertheinrichs, conseillère technique au cabinet du ministre, à compter du 1er février 2006.
Arrêté du 6 janvier 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 janvier 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne, en tant que personnalités extérieures, les personnes ci-après désignées :
M. François Barré, conseiller et expert en projets urbains et culturels ;
Mme Martine Fontanilles, conseillère municipale de la ville de Saint-Etienne, conseillère communautaire de la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole, administratrice de l'école régionale des beaux-arts ;
M. Robert Fouquet, président de l'université Jean Monnet, à Saint-Etienne ;
M. Jean-Louis Gagnaire, vice-président du conseil régional de la région Rhône-Alpes, délégué au développement économique ;
M. Gilles Perraudin, architecte DPLG, professeur des écoles nationales supérieures d'architecture, enseignant à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier.
Arrêté du 12 novembre 1992 fixant les effectifs de certains personnels hospitaliers et universitaires des centres hospitaliers et universitaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2006, Mme Martine Reveille, épouse Liaigre, agente contractuelle, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Bedenac, en remplacement de Mme Odile Lepage, épouse Delon, à compter du 23 janvier 2006.
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 décembre 2005, l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission de recherche Droit et Justice » est approuvé.
Avis relatif à la décision tacite d'extension de l'accord interprofessionnel triennal portant sur les campagnes 2005-2006 à 2007-2008 et d'un avenant à cet accord relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2005-2006 conclus dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne
- de l'accord interprofessionnel triennal portant sur les campagnes 2005-2006 à 2007-2008 conclu le 7 juillet 2005 (1) dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne ;
- de l'avenant à cet accord relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2005-2006 conclu le 7 juillet 2005 (1) dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne.
Arrêté du 24 janvier 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre de services des ressources humaines de la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement au fort d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine)
A compter du 1er janvier 2006, une régie d'avances est instituée, auprès du centre de services des ressources humaines de la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement au fort d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a, b, c, d, e, i et m) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
A compter du 31 décembre 2005, la régie de recettes et la régie d'avances implantées au fort d'Issy, à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), mentionnée aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 11 février 1998 susvisé, est supprimée.
Décret n°2006-96 du 1 février 2006 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications.
A la date de publication du présent décret et sans préjudice des dispositions de l'article 30-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée régissant les conditions d'attribution d'un congé de fin de carrière à France Télécom :
1° Les ingénieurs des télécommunications en position d'activité à France Télécom ou en position de détachement au sein de France Télécom ou de ses filiales sont rattachés pour leur gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et détachés d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales.
Les conditions du détachement d'office prévu ci-dessus sont régies par les articles 22,23,24,28,31,32,33 et 34 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
2° Les ingénieurs des télécommunications qui, alors qu'ils étaient en position d'activité à France Télécom, ont été placés en position de détachement ou en position hors cadres hors de France Télécom et de ses filiales sont rattachés pour leur gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
3° Les ingénieurs des télécommunications qui, alors qu'ils étaient en position d'activité à France Télécom, ont été placés dans une autre position statutaire que celles mentionnées au 1° et au 2° ci-dessus sont rattachés pour leur gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret n° 2006-96 du 1er février 2006 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications
- Les ingénieurs des télécommunications forment un corps à caractère interministériel relevant du ministre chargé des télécommunications.
Ils sont compétents pour traiter toute question de nature scientifique, technique, administrative, organisationnelle, économique ou sociale concernant le développement, l'utilisation ou le contrôle des technologies de l'information et de la communication et des services qui leur sont associés.
Ils ont vocation à exercer des fonctions d'encadrement, de direction, de contrôle, d'inspection, d'évaluation de politiques publiques, d'étude, d'expertise et de recherche ou d'enseignement.
Les ingénieurs des télécommunications peuvent exercer leurs fonctions en position d'activité dans les administrations et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat.
Ils ont également vocation à servir en position d'activité dans les services de La Poste.
Dans cette situation, ils sont regardés, pour l'application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste, comme des fonctionnaires de La Poste.
Ils peuvent, dans les cas prévus aux 5° et 9° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, servir en position de détachement dans les services de France Télécom et de ses filiales.
Les deux derniers alinéas de l'article 2 du même décret sont remplacés par les deux alinéas suivants :
- Au premier alinéa de l'article 9 bis du même décret :
1° Après les mots : « de La Poste et de France Télécom, » sont insérés les mots : « remplissant les conditions pour devenir fonctionnaire, ».
2° Les mots : « âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à cette date » sont remplacés par les mots : « justifiant au ler janvier de l'année du concours ».
- Au dernier alinéa de ce même article, les mots : « les ingénieurs-élèves recrutés par la voie du concours professionnel » sont remplacés par les mots : « les ingénieurs des télécommunications recrutés en application des dispositions du 2° de l'article 7 ».
Au dernier alinéa du 2° de l'article 9 ter, les mots : « Les ingénieurs des télécommunications inscrits sur la liste d'aptitude » sont remplacés par les mots : « Les ingénieurs des télécommunications recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 7 ».
1° Les mots : « , de La Poste ou de France Télécom » sont remplacés par les mots : « ou de La Poste » ;
2° Les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
Aux premier et dernier alinéas de l'article 12 du même décret, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
- Le temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs des télécommunications pour accéder à l'échelon supérieur est fixé ainsi qu'il suit :
Le nombre d'ingénieurs des télécommunications susceptibles d'être promus au grade supérieur est déterminé par application, au nombre d'ingénieurs des télécommunications promouvables au grade concerné, d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé des télécommunications et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
- Peuvent être nommés au choix ingénieurs en chef les ingénieurs comptant, en position d'activité ou de détachement, au moins six ans de services dans le grade d'ingénieur des télécommunications.
Pour être nommés ingénieurs en chef, les ingénieurs recrutés en application du 2° ou du 3° de l'article 7 doivent, en outre, compter au moins cinq ans de services effectifs dans le corps des ingénieurs des télécommunications.
- Peuvent être nommés au choix ingénieurs généraux des télécommunications les directeurs, les chefs de service ou les sous-directeurs d'administration centrale titulaires du grade d'ingénieur en chef des télécommunications ainsi que les ingénieurs en chef comptant, en position d'activité ou de détachement, au moins quinze ans de services dans les grades d'ingénieur ou d'ingénieur en chef des télécommunications, dont sept au moins dans le grade d'ingénieur en chef.
- Les directeurs, les chefs de service ou les sous-directeurs d'administration centrale titulaires du grade d'ingénieur en chef des télécommunications nommés ingénieurs généraux sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13 pour accéder à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur emploi précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement dans leur ancien emploi.
Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
- Les nominations des ingénieurs en chef au grade d'ingénieur général sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :
- Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 susvisée, les nominations et titularisations en qualité d'ingénieur prévues aux articles 11 et 12 ci-dessus sont prononcées par décret.
- Les ingénieurs des télécommunications sont rattachés à l'administration qui les emploie.
Ils le demeurent lorsqu'ils sont placés hors de la position d'activité.
- L'affectation des ingénieurs des télécommunications auprès des administrations, de La Poste ou des établissements publics à caractère administratif de l'Etat est prononcée par arrêté du ministre chargé des télécommunications après accord, selon le cas, du ministre intéressé, du président du conseil d'administration de La Poste ou du directeur de l'établissement public.
Par dérogation, d'une part, à la procédure prévue au 5° de l'article 14 et au 2° de l'article 16 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susmentionné, d'autre part, au second alinéa de l'article 3 du décret n° 91-84 du 21 janvier 1991 relatif aux mises en position de détachement et hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste et à France Télécom, le détachement des ingénieurs des télécommunications dans les services de France Télécom et de ses filiales est prononcé par le seul ministre chargé des télécommunications après accord du président de l'entreprise.
- A l'intérieur de chaque administration, dans les services de La Poste et dans ceux des établissements publics administratifs, l'affectation des ingénieurs des télécommunications est prononcée, selon le cas, par arrêté du ministre intéressé ou par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou du directeur de l'établissement public administratif concerné.
- L'avancement de grade et l'avancement d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé des télécommunications après avis, selon le cas, du ministre intéressé, du président du conseil d'administration de La Poste ou du directeur de l'établissement public administratif concerné.
- Sous réserve des dispositions du décret du 16 septembre 1985 susmentionné et des dispositions du présent décret, les autres décisions relatives à la gestion des ingénieurs des télécommunications sont prises, selon le cas, par le ministre, par le président du conseil d'administration de La Poste ou par le directeur de l'établissement public administratif concerné.
- Lorsqu'ils servent à La Poste, les ingénieurs des télécommunications relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 du décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste.
- Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des télécommunications :
1° Les fonctionnaires appartenant aux corps recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique ;
2° Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ou au corps des ingénieurs hospitaliers, titulaires du diplôme de l'Ecole polytechnique.
Les fonctionnaires mentionnés aux alinéas précédents sont détachés dans le corps des ingénieurs des télécommunications à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien corps ou cadre d'emplois.
Sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des télécommunications, ils peuvent être intégrés en qualité d'ingénieur des télécommunications dans un délai de cinq ans à compter de leur détachement.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des télécommunications concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
- Il est créé à la base du grade d'ingénieur général un échelon provisoire affecté d'une durée de deux ans.
- Les ingénieurs généraux des télécommunications sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Les ingénieurs en chef sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Les ingénieurs des télécommunications de 1re classe sont reclassés dans le grade d'ingénieur conformément au tableau de correspondance suivant :
Les ingénieurs de 2e classe sont reclassés dans le grade d'ingénieur conformément au tableau de correspondance suivant :
1° Les ingénieurs des télécommunications en position d'activité à France Télécom ou en position de détachement au sein de France Télécom ou de ses filiales sont rattachés pour leur gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et détachés d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales pour une durée de quinze ans.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des télécommunications demeure compétente pour les grades créés par le présent décret, conformément aux correspondances établies par les articles 16 à 19 ci-dessus, jusqu'à l'échéance du mandat de ses membres.
Décret n°2006-98 du 2 février 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société SANEF.
Le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société SANEF est autorisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
(1) Cet avis est publié au présent Journal officiel à la rubrique "Avis divers".
Décret du 27 janvier 2006 autorisant l'acceptation d'un legs
Par décret en date du 27 janvier 2006, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice, le legs qui lui a été consenti par Mme Marcelle Baron dite Aurélie Nemours.
Arrêté du 30 janvier 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture des concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 30 janvier 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture des concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Un assistant en techniques d'analyses chimiques.
Une épreuve en langue anglaise portera sur les connaissances relatives au domaine de l'emploi type.
Un assistant en représentation de données à référence spatiale.
Décret du 5 juillet 2006 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale
M. le général de division Jean Coulloumme-Labarthe est nommé secrétaire général adjoint de la défense nationale, en remplacement de M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, à compter du 1er septembre 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par l'avenant du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 43 du 1er juillet 2005 (formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 2.1 (Financement du plan de formation) figurant à l'article II (Les dispositifs de formation), comme étant contraire aux dispositions des articles L.
Le 2e point de l'article I (Versement des contributions) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 12 juin 2006 portant extension d'un accord professionnel conclu dans les secteurs de la production et de la transformation des papiers et cartons
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 20 novembre 2002 relatif aux modalités d'organisation des commissions paritaires, conclu dans les secteurs de la production et de la transformation des papiers et cartons.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996 et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 28 novembre 2005, relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 12 juin 2006 portant extension d'un accord interbranche conclu dans le secteur du spectacle vivant
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord interbranche du 2 février 2005, conclu dans le secteur du spectacle vivant, les dispositions de l'accord interbranche du 2 février 2005, relatif à la formation professionnelle continue, conclu dans le secteur du spectacle vivant.
Le premier tiret de l'article I-3-2 (Les budgets de la section professionnelle) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
964-1-2 (III) du code du travail, qui prévoient que lorsqu'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue bénéficie d'un agrément multiple, la gestion de chacune des contributions fait l'objet d'un suivi comptable distinct.
L'article II-2 (Le plan de formation de la branche) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Le quatrième alinéa de l'article II-4-4 (Tutorat) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
981-8 du code du travail, aux termes desquelles les règles relatives au choix du tuteur concernent non seulement les personnes de moins de 26 ans mais aussi celles de plus de 26 ans.
Le troisième alinéa de l'article II-7-2 (Mise en oeuvre du droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article III-2 (Les entreprises employant au minimum dix salariés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2006, Mme Sylvie Simon-Laverrière est radiée du corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 2006, date de son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 decembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Sées (Orne).
Un arrêté du président du conseil général du Doubs en date du 5 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance du Doubs.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance du Doubs, 67, rue des Hauts-de-Saint-Claude, 25000 Besançon.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 19 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Dunkerque.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 1er juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Nord-Deux-Sèvres.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Nord-Deux-Sèvres, rue de Brossard, BP 199, 79205 Parthenay Cedex.
162-22-7 du code de la sécurité sociale, à compter du ler mars 2007, les spécialités suivantes :
162-22-7 du code de la sécurité sociale, jusqu'au 28 février 2007, les spécialités suivantes :
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2006, Mme Claudine Mesclon, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs de la ville de Paris en qualité de chef du bureau des personnels ouvriers et de service, à compter du 1er juillet 2006, pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Décret du 1er août 2006 portant nomination de la préfète des Ardennes - Mme Delmas-Comolli (Catherine)
Mme Catherine Delmas-Comolli, préfète hors cadre, est nommée préfète des Ardennes.
Décret du 1er août 2006 portant titularisation (inspection générale des affaires sociales)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2006, M. Dole (Philippe) est titularisé dans le grade d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales à compter du 13 mai 2006.
M. Mattera (Michel-Henri) est titularisé dans le grade d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales à compter du 13 mai 2006.
Les administrateurs hors classe, 7e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques en qualité d'inspecteur général de classe normale au 2e échelon à compter de la date du présent décret :
M. Bouyoux (Philippe), en service détaché ;
Les administrateurs hors classe, 6e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques en qualité d'inspecteur général de classe normale au 1er échelon :
Mme Gastaldo (Sylviane).
M. Raulin (Emmanuel).
Arrêté du 29 juin 2006 relatif au niveau d'anglais requis pour l'entrée en formation conduisant à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime
Les candidats admis dans les formations conduisant à la délivrance de certains titres de formation professionnelle maritime devront justifier, lors de leur inscription à ces formations, d'un niveau minimal en anglais, en complément des conditions particulières requises par arrêtés du ministre chargé de la mer pour l'entrée à chacune des formations visées.
La liste des formations concernées, les modalités d'application de cette disposition ainsi que les niveaux d'anglais requis pour chaque formation seront précisés par instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Les candidats à la délivrance de certains titres de formation professionnelle maritime devront justifier, pour obtenir leur titre, d'un niveau minimal en anglais, en complément des conditions particulières requises par arrêtés du ministre chargé de la mer pour chacun des titres visés.
La liste des titres concernés, les modalités d'application de cette disposition ainsi que les niveaux d'anglais requis pour chaque titre seront précisés par instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Il est mis fin, à sa demande, au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, aux fonctions de :
M. Sylvain Lambert, conseiller diplomatique, à compter du 1er juillet 2006.
Décret du 1er août 2006 portant nomination d'un directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales (enseignements supérieurs) - M. Colleyn (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2006, M. Colleyn (Jean-Paul), maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, est nommé en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année scolaire 2005-2006.
Décret du 1er août 2006 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme Guillemot (Blanche)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2006, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2006, aux fonctions de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Guillemot (Blanche), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, en service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés premiers avocats généraux à la Cour de cassation :
Mme Cécile Chatel, épouse Petit, avocat général à ladite cour ;
M. André Gariazzo, avocat général à ladite cour.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAIEM Grenobles habitat, dont le siège social est situé 44, avenue Marcelin-Berthelot, 38100 Grenoble.
Cette installation, d'une capacité de production de 10,08 kW photovoltaïques, est localisée immeuble Teissere Letonnelier, 10, rue Lafourcade, 38000 Grenoble.
Cette installation, d'une capacité de production de 30,34 kW photovoltaïques, est localisée à l'école primaire plateau Fofo, 97233 Schoelcher.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Patrick Pacquit, 14, rue du 22-Mai-1848, habitation La Marie, 97224 Ducos.
Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez ADAPEI Habitation, Petit Morne, 97232 Le Lamentin.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation C-Génial - Fondation pour la culture scientifique et technique », dont le siège est à Paris.
Décret n°2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Il est créé au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement une direction générale du travail placée sous l'autorité du ministre chargé du travail.
La direction générale du travail est dirigée par un directeur général assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un directeur portant le titre de directeur adjoint.
Le décret n° 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, le décret n° 82-945 du 5 novembre 1982 instituant une mission centrale d'appui et de coordination des services extérieurs du travail et de l'emploi et le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 juillet 1990 susvisé sont abrogés.
Dans toutes les dispositions réglementaires, les mots : " direction des relations du travail " et " directeur des relations du travail " sont remplacés par les mots : " direction générale du travail " et " directeur général du travail ".
La direction générale du travail prépare, anime et coordonne la politique du travail afin d'améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans les entreprises ainsi que la qualité et l'effectivité du droit qui les régit.
A ce titre, elle est chargée de l'élaboration et de l'application des textes législatifs et réglementaires et assure le développement des actions concernant les relations du travail, l'accompagnement et le suivi de la négociation collective, les conditions de travail et la protection de la santé et de la sécurité en milieu de travail.
Dans le champ des relations du travail, elle a autorité sur les services déconcentrés et est chargée de l'application de la convention n° 81 de l'OIT du 11 juillet 1947 susvisée.
Elle assure à ce titre la fonction d'autorité centrale pour les agents de l'inspection du travail relevant du ministre en charge du travail.
Elle détermine les orientations de la politique du travail, coordonne et évalue les actions, notamment en matière de contrôle de l'application du droit du travail.
Elle contribue à la définition des principes de l'organisation du réseau territorial.
Elle assure l'appui et le soutien de ces services dans l'exercice de leurs missions.
Elle veille au respect des règles déontologiques de ces agents.
Elle coordonne également les liaisons avec les services d'inspection du travail relevant d'autres départements ministériels.
Elle assure la tutelle de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ainsi que le secrétariat des conseils et comités consultatifs nationaux intervenant dans son champ de compétence.
Elle contribue à la définition de la position du ministère dans les négociations internationales et communautaires, participe à l'élaboration, prépare la transposition et assure l'application des actes internationaux et communautaires dans les matières qui relèvent de sa compétence.
Elle contribue à l'anticipation des évolutions des relations du travail et de leur cadre juridique.
Décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
Pour l'application du présent décret, on entend par capacité de stockage un volume utile de stockage au sein d'un site de stockage souterrain, assorti d'un débit de soutirage et d'un débit d'injection ; par client, un consommateur ayant effectivement conclu un ou plusieurs contrats pour l'approvisionnement, pendant une période déterminée, d'un site de consommation de gaz raccordé à un réseau de transport ou de distribution.
L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel organisé par le présent décret s'exerce sous réserve des contraintes de sécurité, environnementales et techniques d'utilisation de ces stockages.
Les capacités de stockage restantes, ouvertes dans les conditions prévues par l'article 5, sont attribuées aux fournisseurs autorisés en application du décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 susvisé ou à leurs mandataires en vue de satisfaire, par ordre de priorité, les besoins en gaz :
Liés au respect des autres obligations de service public prévues à l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, notamment la fourniture de dernier recours ;
Résultant des accords bilatéraux conclus par la France avec un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange.
Lorsqu'un fournisseur réserve des capacités de stockage en application des articles 3 et 14, le gestionnaire du réseau de transport auquel est raccordé le stockage lui attribue, sur sa demande, les capacités fermes d'entrée et de sortie au point de raccordement entre le réseau de transport et le site de stockage correspondant aux capacités fermes d'injection et de soutirage qu'il a réservées, dans la limite des contraintes physiques du réseau de transport.
Les gestionnaires de réseaux de transport et de réseaux publics de distribution affectent à tout client final raccordé à leur réseau un profil de consommation déterminé en fonction des caractéristiques de sa consommation.
Les gestionnaires de réseaux rendent publique la méthode d'attribution des profils de consommation aux clients finals.
A chaque profil de consommation est associé un droit unitaire de stockage calculé pour une consommation annuelle de référence égale à 1 GWh, exprimé en volume utile et en débit de soutirage de pointe.
Le droit de stockage correspondant à un client résulte du produit de sa consommation annuelle de référence, telle qu'indiquée par le gestionnaire du réseau auquel il est raccordé, par le droit unitaire correspondant à son profil de consommation.
Sous réserve des dispositions de l'article 9, le droit d'accès aux capacités de stockage d'un fournisseur est égal, pour chacune des zones d'équilibrage déterminées dans l'arrêté prévu à l'article 2 du décret n° 2005-607 du 29 mai 2005 relatif à la définition des zones d'équilibrage des réseaux de transport de gaz naturel, à la somme des droits de stockage des clients que ce fournisseur alimente et qui sont situés dans cette zone.
Chaque fournisseur qui souhaite réserver des capacités de stockage pour alimenter les clients mentionnés à l'article 3 transmet sa demande à un opérateur de stockage souterrain de gaz naturel.
Cette demande mentionne notamment, pour chaque zone d'équilibrage, les éléments suivants :
Ces capacités sont attribuées par les opérateurs de stockage de gaz naturel dans le respect des règlements d'allocation définis à l'article 10 du présent décret.
Chaque fournisseur communique simultanément au ministre chargé de l'énergie une déclaration qui comporte, par zone d'équilibrage, les informations suivantes :
- la consommation annuelle de référence de l'ensemble de ses clients mentionnés à l'article 3, par profil de consommation, telle qu'indiquée par les gestionnaires du réseau auxquels ils sont raccordés ;
- le niveau des capacités de stockage qu'il souhaite réserver pour alimenter l'ensemble de ses clients mentionnés à l'article 3 ;
- la part de la consommation annuelle estimée de chaque catégorie de clients mentionnés à l'article 3 dans la consommation annuelle estimée de l'ensemble de ces clients.
Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel communiquent chaque mois au ministre chargé de l'énergie, pour chaque fournisseur ou mandataire et par stockage ou groupement de stockages, les capacités réservées destinées aux clients mentionnés à l'article 3 et le niveau de stock au dernier jour du mois précédent.
Tout fournisseur peut transférer son droit d'accès à des capacités de stockage à son propre fournisseur.
Après que les capacités de stockage résultant de droits de stockage définis conformément à l'article 5 ont été attribuées, tout fournisseur peut réserver, le cas échéant au-delà de ses droits, les capacités de stockage correspondant à des droits non exercés qui sont encore disponibles.
Ces capacités sont dites restituables.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine, en tant que de besoin, les modalités de détermination de ces capacités.
Chaque opérateur de stockage souterrain de gaz naturel rend publics chaque semaine les capacités de stockage disponibles et le niveau des stocks de gaz dans les sites de stockage qu'il exploite.
Ces capacités sont réattribuées en priorité et en tant que de besoin pour satisfaire les droits d'accès à des capacités de stockage des fournisseurs définis à l'article 5.
Les règles de réattribution des capacités restituables sont précisées par l'opérateur de stockage souterrain, dans le règlement fixant les conditions d'allocation des capacités de stockage prévu à l'article 10.
Lorsque les capacités commercialisées par un opérateur de stockage souterrain de gaz naturel ne sont plus suffisantes pour répondre aux demandes de réservation de capacités destinées à l'alimentation des clients mentionnés à l'article 3, cet opérateur en informe sans délai le ministre chargé de l'énergie.
A titre conservatoire, l'opérateur de stockage réduit les capacités de stockage réservées de chaque fournisseur en proportion des volumes utiles réservés, compte tenu de l'ordre de priorité établi pour la satisfaction des besoins énumérés à l'article 3.
Dans le cas d'une pénurie de l'ensemble des capacités de stockage des opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel, les droits des fournisseurs sont réduits en tant que de besoin, par arrêté ministériel, de façon que la somme des droits de stockage alloués en volume utile et en débit de soutirage soit égale aux capacités disponibles une fois satisfaits les besoins définis au premier alinéa de l'article 3.
Chaque opérateur de stockage souterrain de gaz naturel qui exploite au moins deux sites de stockage soumet au ministre chargé de l'énergie, dans les trois mois suivant la publication du présent décret, un projet de règlement fixant les conditions d'allocation des capacités de stockage tenant compte de leur disponibilité physique.
Chaque gestionnaire de stockage rend public son règlement d'allocation.
Pour satisfaire aux obligations de continuité de fourniture imposées du 1er novembre au 31 mars de chaque année, définies à l'article 4 du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 susvisé, tout fournisseur est tenu d'estimer la consommation de ses clients en fonction de leurs profils de consommation et des contraintes de froid extrême arrêtées par le ministre chargé de l'énergie.
Chaque fournisseur qui alimente des clients mentionnés à l'article 3 adresse au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er mai de chaque année, une déclaration établissant qu'il est en mesure d'assurer l'approvisionnement de ses clients dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 susvisé.
Cette déclaration comprend, par zone d'équilibrage et par profil de consommation, des éléments permettant d'apprécier la consommation de ses clients, ses droits d'accès à des capacités de stockage et leur emploi, sa politique d'approvisionnement et les autres instruments de modulation dont il dispose, conformément aux dispositions d'un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Au vu de cette déclaration, le ministre chargé de l'énergie peut, dans les trois mois suivant la réception de la déclaration, imposer au fournisseur de constituer des stocks dans la limite du volume utile de stockage correspondant à son droit d'accès à des capacités de stockage.
Ces stocks doivent être constitués avant le 31 octobre de l'année au cours de laquelle la déclaration a été déposée.
Au 1er novembre de chaque année, les volumes de gaz stockés par un fournisseur ne peuvent être inférieurs à 85 % des droits de stockage en volume utile, tels que définis à l'article 5 du présent décret, de ses clients domestiques, y compris des ménages résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement, et de ses autres clients assurant des missions d'intérêt général.
Lorsque les besoins prioritaires énumérés à l'article 3 sont satisfaits, les capacités de stockage encore disponibles sont mises sur le marché dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
La possibilité d'utiliser ces capacités est garantie jusqu'au 31 mars suivant la signature du contrat d'accès à des capacités de stockage.
L'utilisation des capacités de stockage résultant de la modification d'installations existantes ou de la mise en service de nouvelles installations qui demeurent disponibles une fois satisfaits les besoins de stockage définis à l'article 3 peut être autorisée par dérogation aux règles d'accès aux stockages fixées notamment aux articles 3, 5, 6, 8 et 10, dans les conditions prévues par le décret du 29 juillet 2005 susvisé.
La méconnaissance des dispositions de l'article 12 est passible des sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article 30-2 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée.
Arrêté du 1er août 2006 relatif à la modification des indications et des conditions de prescription, à la modification des libellés et au renouvellement d'inscription de pieds à restitution d'énergie et pour amputation basse de jambe au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, rubrique A « Prothèses du membre inférieur », dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie », les conditions de prises en charge sont remplacées comme suit :
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, rubrique A « Prothèses du membre inférieur », dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie de classe I », les produits suivants sont ainsi modifiés :
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, rubrique A « Prothèses du membre inférieur », dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie de classe II », les produits suivants sont ainsi modifiés :
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, rubrique A « Prothèses du membre inférieur », dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie de classe III », les produits suivants sont ainsi modifiés :
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, rubrique A « Prothèses du membre inférieur », dans la rubrique « Pied pour amputation basse de jambe », les produits suivants sont ainsi modifiés :
Décret n°2006-1075 du 28 août 2006 modifiant la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI de la partie réglementaire du code rural.
Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural est modifié comme suit :
- Les sous-paragraphes 4 à 7 deviennent sous le même intitulé les sous-paragraphes 5 à 8.
- Il est créé un sous-paragraphe 4 intitulé « Indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière » qui comprend l'article D.
654-88-1, après les mots : « production laitière », sont ajoutés les mots : « au niveau national, régional ou départemental ».
- Le sous-paragraphe 4 est complété par les dispositions suivantes :
- En cas de dispositif régional, le préfet de région, après avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture des départements concernés, décide de sa mise en oeuvre et de ses modalités.
« En cas de dispositif départemental, le préfet de département, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, décide de sa mise en oeuvre et de ses modalités.
- Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des financements des collectivités territoriales, de l'organisation interprofessionnelle laitière mentionnée à l'article L.
632-12, de l'Office de l'élevage et des acheteurs de lait et de produits laitiers ou des affineurs.
- Les financements des collectivités territoriales, de l'organisation interprofessionnelle laitière et des acheteurs ou des affineurs sont mis en place dans le cadre de conventions avec l'Etat et sont versés à l'Office de l'élevage.
654-32 du code rural à la suite des contrôles ; toutefois, ce financement ne peut dépasser un pourcentage fixé par l'arrêté mentionné à l'article D.
654-88-1 définit les conditions et les priorités d'attribution de l'indemnité ainsi que les règles relatives à la détermination de l'assiette de calcul de l'indemnité en fonction des quantités de référence du producteur pour la livraison en laiterie ou pour la vente directe et le barème de calcul du montant de l'indemnité par exploitation.
- Le droit au bénéfice de l'indemnité pour abandon partiel n'est ouvert qu'une seule fois.
L'indemnité est payée en une seule fois, au cours de la campagne suivant celle au cours de laquelle le producteur a cessé son activité.
- Le bénéfice de l'indemnité est soumis au respect d'engagements, incluant notamment la cessation des livraisons et de la commercialisation du lait et la renonciation aux quantités de référence laitière par le producteur bénéficiaire au cas où sa demande serait acceptée.
« Ces engagements sont définis par l'arrêté mentionné à l'article D.
« L'Office de l'élevage contrôle le respect de ces engagements, la sincérité et l'exactitude des déclarations faites et des pièces produites à l'appui de la demande d'indemnité.
« Ces contrôles peuvent porter sur les documents fournis par le producteur ou être effectués sur place.
- En cas de fausse déclaration ou si le bénéficiaire de l'indemnité ne respecte pas ses engagements, il est tenu de reverser à l'Office de l'élevage les sommes indûment perçues, augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article 441-6 du code pénal.
- L'attribution de l'indemnité pour abandon total de la production laitière entraîne l'affectation à la réserve nationale des quantités de référence du producteur au titre des livraisons et au titre des ventes directes.
« L'attribution de l'indemnité pour abandon partiel de la production laitière entraîne l'affectation à la réserve nationale de la partie de la quantité de référence du producteur au titre des livraisons et/ou des ventes directes pour laquelle l'indemnité a été attribuée.
654-39, les mots : « office chargé du lait et des produits laitiers » sont remplacés par les mots : « Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, dénommé "Office de l'élevage dans la présente sous-section ».
- Dans la sous-section 2, les mots : « Office chargé du lait et des produits laitiers » sont remplacés par les mots : « Office de l'élevage ».
- Dans la sous-section 2, le mot : « compétent » est ajouté après les mots : « conseil de direction ».
654-73, le mot : « acheteurs » est remplacé par les mots : « producteurs effectuant des ventes directes ».
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article R.
332-9, les mots : ", modifié s'il y a lieu pour tenir compte des résultats de l'enquête et des consultations, " sont supprimés.
« Les modalités de présentation et d'examen des recours ainsi que les critères d'appréciation de ces recours sont arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 28 août 2006 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en oeuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quantités de référence laitière pour la campagne 2006-2007
Le financement prévu à l'article 1er et visé ci-dessus est réparti par région ou, le cas échéant, par département, par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Dans le cadre du financement prévu à l'article 2 et visé au premier alinéa du présent article, les acheteurs ne peuvent intervenir que si certains de leurs livreurs au premier jour de la campagne laitière entrent dans l'une des catégories suivantes :
- les producteurs jeunes agriculteurs répondant aux conditions fixées aux articles R.
La quantité que chaque acheteur est autorisé à financer est plafonnée aux litrages nécessaires, tels que déterminés par l'Office de l'élevage.
Cette mise en oeuvre est décidée par arrêté préfectoral, pris avant le 30 septembre 2006, sur proposition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
- L'arrêté susmentionné définit les catégories de producteurs demandeurs de quantités de référence admis à participer à ce dispositif ainsi que, éventuellement, les critères de priorité d'accès au dispositif de transfert spécifique.
Ces catégories et ces critères sont inscrits dans le projet agricole départemental.
Toutefois, seuls peuvent souscrire à ce dispositif les producteurs :
Les producteurs joignent à leur demande un engagement à verser le montant appelé par l'office en contrepartie de l'attribution des quantités de référence.
Cette liste nominative est transmise avant le 15 décembre 2006, accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à l'Office de l'élevage.
Ce paiement doit être effectué par le producteur dans le mois suivant la réception de la notification par l'office.
Le producteur demandeur d'une indemnité adresse ou dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation, au plus tard le 30 septembre 2006.
A titre exceptionnel, les demandes de producteurs contraints de cesser leur activité au cours de la campagne pour un cas de force majeure remettant en cause le bon fonctionnement de leur exploitation pourront être, sur proposition du préfet, considérées comme prioritaires par rapport aux autres demandes, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur des affaires financières et de la logistique du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget du ministère du budget et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2006 pris en application des articles D.
654-85 du code rural et relatif au reversement à la réserve nationale des quantités de référence individuelles non utilisées par les producteurs de lait
654-81 du code rural, la fraction de quantité de référence individuelle en livraison et/ou en vente directe du producteur en activité au 1er avril de la campagne N affectée à la réserve nationale à compter du 1er avril de la campagne N est déterminée, dans la limite du montant moyen des quantités de référence inutilisées au cours des campagnes N - 2 et N - 1 selon la formule suivante :
q : quantité de référence individuelle en livraison et/ou vente directe du producteur affectée à la réserve nationale à compter du 1er avril de la campagne N ;
Q : quantité de référence individuelle en livraison et/ou en vente directe dont dispose le producteur au titre de la campagne N - 1 ;
P : production résultant des déclarations de production et/ou de collecte corrigées de la matière grasse de la campagne N - 1.
Lorsque la quantité de référence individuelle en livraison et/ou en vente directe du producteur au 1er avril de la campagne N est inférieure à la production résultant des déclarations de production et/ou de collecte corrigées de la matière grasse de la campagne N - 1 dudit producteur divisée par 0,85, la quantité de référence en vente directe et/ou en livraison du producteur au 1er avril de la campagne N n'est pas réduite.
Lorsque la quantité individuelle en livraison et/ou en vente directe du producteur au 1er avril de la campagne N est supérieure à la production résultant des déclarations de production et/ou de collecte corrigées de la matière grasse de la campagne N - 1 dudit producteur divisée par 0,85 mais inférieure à la quantité de référence individuelle en livraison et/ou en vente directe dont dispose le producteur au titre de la campagne N - 1, la fraction de la quantité de référence en vente directe et/ou en livraison du producteur affectée à la réserve nationale à compter du 1er avril de la campagne N est égale à la différence entre la quantité résultant de la formule mentionnée à l'article 1er et le montant de la diminution de la référence entre la quantité dont dispose le producteur au titre de la campagne N - 1 et sa quantité de référence au 1er avril de la campagne N.
L'Office de l'élevage constitue une provision d'une fraction des quantités de référence laitières récupérées en application du présent arrêté.
- Le recours prévu par l'article D.
654-85 est adressé par le producteur concerné au directeur de l'Office de l'élevage par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d'un mois à compter de la notification par l'Office de l'élevage de la décision de retrait et d'affectation à la réserve nationale de la fraction de la quantité de référence individuelle inutilisée le concernant.
Ce recours doit être accompagné de pièces probantes et exhaustives permettant de présenter les motifs invoqués, d'établir la matérialité de ces motifs et de justifier que la sous-réalisation constatée leur est imputable.
- A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception du recours adressé par le producteur à l'Office de l'élevage, la demande est réputée rejetée.
L'Office de l'élevage transmet les recours gracieux qui lui sont adressés au préfet du département du siège de l'exploitation de chacun des demandeurs pour instruction et avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA).
- Les motifs invoqués par le producteur à l'appui de son recours doivent relever soit d'un cas de force majeure, soit d'une situation dûment justifiée, affectant temporairement la capacité de production du producteur.
On entend par situation dûment justifiée au sens du présent arrêté :
- la mise en place progressive de la production lors d'une installation ;
- une mutation foncière dûment actée avant la date de notification du prélèvement au producteur et entraînant une réduction de la quantité référence non comptabilisée au moment dudit prélèvement ;
- un changement de système de production, dans le cas d'une reconversion vers l'activité biologique depuis moins de cinq ans ;
- une diminution du cheptel lié à des problèmes sanitaires ;
- une réduction contrainte, par décès, maladie, ou départ, de la main-d'oeuvre affectée à l'activité laitière, concernant le chef d'exploitation, un associé, un collaborateur, un salarié ou une aide familiale ;
- diminution de la production liée à un problème de qualité du lait constaté en application de la réglementation en vigueur ;
- une calamité agricole ou une catastrophe naturelle constatée par arrêté préfectoral et ayant affecté un ou plusieurs des facteurs de production de l'exploitation ou ayant empêché son fonctionnement ;
- des difficultés financières avérées ayant eu une incidence directe sur le niveau de l'activité laitière, telle qu'une incapacité manifeste de renouvellement du cheptel, de réfection des bâtiments ou de remplacement du matériel.
- Les causes invoquées doivent avoir produit leurs effets durant les deux campagnes précédant celle au cours de laquelle le prélèvement de référence est opéré.
V - Ces causes doivent avoir entraîné des effets temporaires.
Par conséquent, un recours formulé par un producteur sur les mêmes motifs à l'occasion de la campagne suivant celle pour laquelle il aura bénéficié d'un recours favorable sera rejeté.
Toutefois, s'il apparaît après enquête sur place et rapport de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt que le rétablissement des conditions de production nécessitait effectivement un délai supérieur à une campagne, le recours ainsi examiné et présenté pourra être accepté par le directeur de l'Office de l'élevage.
Le rapport d'enquête devra être joint à la transmission de l'avis à l'Office de l'élevage.
A défaut de quoi, le recours sera rejeté.
L'arrêté du 19 avril 2000, modifié par l'arrêté du 16 juillet 2002 relatif à l'application de l'article 16 ter du décret n° 91-157 du 11 février 1991 modifié, est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 août 2006, les biens culturels appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 21 août 2006 au 31 janvier 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Les Perses sassanides, Fastes d'un empire oublié », au musée Cernuschi, à Paris, du 14 septembre au 31 décembre 2006.
Arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets qui en sont issus
2224-14 du code général des collectivités territoriales , les déchets issus des lampes relevant, jusqu'au 14 août 2018, de la catégorie 5 de l'article R.
543-172-II du code de l'environnement et à partir du 15 août 2018, de la catégorie 3 de l'article R.
543-172-II du code de l'environnement sont considérés comme des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers au sens de l' article R.
2224-14 du code général des collectivités territoriales , les déchets issus des panneaux photovoltaïques relevant, jusqu'au 14 août 2018, de la catégorie 11 de l'article R.
2224-14 du code général des collectivités territoriales , les déchets d'équipements électriques et électroniques d'origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui, en raison de leur nature et de leur quantité, sont similaires à ceux des ménages et les déchets provenant d'équipements électriques et électroniques qui sont susceptibles d'être utilisés à la fois par les ménages et par des utilisateurs autres que les ménages relevant, jusqu'au 14 août 2018, d'une autre catégorie que les catégories 5 et 11 de l'article R.
543-172-II du code de l'environnement et à partir du 15 août 2018, d'une autre catégorie que les catégories 3 et 7 de l'article R.
543-173 du code de l'environnement , à compter du 1er janvier 2015.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les déchets issus des lampes relevant de la catégorie 5 de l'annexe I du décret du 20 juillet 2005 susvisé sont considérés comme des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers au sens de l'article 2 du même décret.
Arrêté du 13 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation des concours déconcentrés externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 mars 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours déconcentrés externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense.
L'organisation de ces concours est à la charge de la région aérienne Nord.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 13 avril 2006, terme de rigueur.
Elles auront lieu dans des centres d'examen créés par la région aérienne Nord, en fonction du nombre de candidatures enregistrées.
La date des épreuves orales d'admission, qui se dérouleront dans des centres d'examen créés par la région aérienne Nord, sera fixée ultérieurement par le jury de ces concours.
- soit pour une préinscription directe en ligne :
Les candidats qui se seront préinscrits par internet pourront confirmer leur inscription et modifier jusqu'au 27 avril 2006 les données de leur dossier grâce à un code que leur attribuera l'administration.
- auprès de M. le général commandant la région aérienne Nord, état-major (bureau régional des personnels civils, division formation, cellule concours), base aérienne 107, 78129 Villacoublay Air.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être retourné, exclusivement par voie postale, au plus tard à la date du 27 avril 2006 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse de la région organisatrice suivante : M. le général commandant la région aérienne Nord, état-major (bureau régional des personnels civils, division formation, cellule concours), base aérienne 107, 78129 Villacoublay Air.
Arrêté du 18 août 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de validation instituée auprès du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en application de l'article 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat
Une commission ministérielle de validation est instituée auprès du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, en application de l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
Cette commission examine les candidatures des agents aux emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, dans le respect des conditions énoncées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
Le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale ou son représentant, président ;
Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations ou son représentant ;
L'adjoint au directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale ou son représentant ;
Un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative désigné par le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour trois ans.
La commission délibère valablement dès lors que quatre membres au moins sont présents.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des ressources humaines des services déconcentrés et des établissements de la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale.
La commission est convoquée par son président lorsqu'une candidature au moins à un des emplois vacants mentionnés à l'article 1er du présent décret, répondant aux critères définis à l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé, s'est déclarée.
Les candidats fournissent au secrétariat de la commission un dossier comprenant tous les éléments de leur carrière et une description des fonctions occupées permettant d'apprécier le respect des conditions statutaires exigées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
Arrêté du 28 août 2006 portant nomination et détachement (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique en date du 28 août 2006, M. Parmentier (Grégoire), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion des ressources humaines dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique) pour une durée de trois ans.
332-14, les mots : " d'enquête et " sont supprimés.
Décret du 28 août 2006 portant nomination du sous-préfet d'Aix-en-Provence (1re catégorie) (administration préfectorale) - M. Derache (Hubert)
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2006, M. Hubert Derache, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Aix-en-Provence (1re catégorie).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 août 2006, les élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent sont nommés ingénieurs-élèves des mines à compter du 1er septembre 2006 :
M. Franck Lirzin.
M. Etienne Hans.
Mlle Nadia Faure.
Mlle Julie Dubois.
M. Frédéric Baudouin.
M. Xavier Piccino.
M. Stéphane Reiche.
M. David Parlongue.
M. Colas Hennion.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 août 2006, M. Roger-Pierre Giorgi, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 août 2006, sont nommés en tant que membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L.
M. Thomas Sannie, Association française des hémophiles, membre suppléant.
Mme Mariannick Lambert, association Union féminine civique et sociale, membre suppléant.
Mme Véronique Bubosq, association AVIAM, membre suppléant.
Mme Stéphanie Hennette-Vauchez, membre suppléant de Mme Dominique Thouvenin, membre titulaire.
Dr Patrice Bodenan, membre titulaire.
choisies en raison de leurs compétences scientifiques
Dr Jean-Sébastien Raul, membre suppléant du docteur Patrick Peton, membre titulaire.
Arrêté du 29 août 2006 portant nomination des membres du conseil de direction plénier de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 août 2006, sont nommés, pour trois ans, membres du conseil de direction plénier de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions :
Représentants de la production agricole :
M. Henri Brichart.
M. Bruno Ledru.
M. Philippe Marquet.
Représentants du secteur coopératif agricole :
M. Dominique Charge.
Représentants de l'industrie :
Représentants du commerce :
Représentant de la génétique animale :
M. Vincent Andrieu.
Représentant des entreprises d'équarrissage :
M. Patrick Coelenbier.
Représentant des salariés de la filière :
M. Jean-Louis Cibot.
Par arrêté du président du conseil général de Seine-et-Marne en date du 16 mai 2006, M. Didier Lesueur est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 23 août 2006 :
Sont désignés comme membres titulaires du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentants du ministre chargé de l'environnement :
M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages ;
M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration.
Sont désignés comme membres suppléants du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentants du ministre chargé de l'environnement :
M. Christian Barthod, sous-directeur des espaces naturels, en tant que suppléant du directeur de la nature et des paysages ;
M. Michel Segard, délégué adjoint aux risques majeurs à la direction de la prévention des pollutions et des risques, en tant que suppléant du directeur général de l'administration.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,53 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Edouard Amata, lieudit Carabin, 97214 Le Lorrain.
I.-La liste prévue au 1° de l'article L.
II.-Pour chaque espèce, les arrêtés mentionnés au I précisent : 1° La nature des interdictions mentionnées à l'article L.
411-1 qui sont applicables ; 2° La durée de ces interdictions, les parties du territoire et les périodes de l'année où elles s'appliquent.
Cette installation, d'une capacité de production de 5,50 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Olivier Bastol, quartier Bellevue, 97240 Trinité.
Cette installation, d'une capacité de production de 5,06 kW photovoltaïques, est localisée chez M. François Bourelly, Pointe Lynch, 8, lotissement Beau Site, 97231 Le Robert.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, les avenants n°s 115 et 116 du 25 avril 2006 à ladite convention, conclus à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à l'UNSA, ainsi que la CNSF-FNCR (pour l'avenant n° 115), et à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC, à l'UNSA, ainsi que la CNSF-FNCR (pour l'avenant n° 116),
- avenant n° 115 : de modifier l'article 16 ter (Modalités d'accomplissement de la journée de solidarité) de la convention précitée ;
- avenant n° 116 : de revaloriser les salaires à compter des 1er mai et 1er juillet 2006.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région des Pays de la Loire
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région des Pays de la Loire, l'avenant n° 9 du 28 juin 2006, conclu à Angers entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juilet 2006.
Le texte de cet accord a été déposé le 25 juillet 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, l'avenant n° 54 du 2 mars 2006 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 16 mai 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Aube.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne, l'avenant n° 18 du 18 mai 2006 à ladite convention, conclu à Chaumont entre :
Cet avenant a pour objet de modifier le chapitre XII bis (Régime frais de santé des salariés non cadres) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 25 juillet 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Marne, où il peut être consulté.
Par décret en date du 30 mars 2006, M. Laurent Garnier, administrateur civil hors classe, chargé de la septième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France internationale en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Hélène Eyssartier, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 6 mars 2006, M. Christian Viton, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Aménagement du territoire et gestion des risques ».
Délibération n° 2005-297 du 1er décembre 2005 portant autorisation unique de certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre dans des organismes financiers au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (décision d'autorisation unique n° AU-003)
Finalité et champ d'application des traitements.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente décision unique les traitements que les organismes susvisés mettent en oeuvre pour répondre à leurs obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et dont la finalité exclusive est d'apporter une aide à la détection, à l'examen et à la surveillance de certaines transactions financières dans le but éventuel, à l'issue d'une analyse non automatisée, de déclarer à la cellule de renseignement financier TRACFIN les opérations qui relèvent de l'article L.
562-2 du CMF ou de constituer un dossier de renseignements au titre de l'article L.
563-3 du CMF ou de bloquer la réalisation des opérations menées par une personne ou à destination d'une personne qui fait l'objet d'une mesure de gel des avoirs.
Les informations enregistrées dans ces traitements peuvent provenir des autres services nationaux de l'organisme financier (notamment les agences commerciales) ou du groupe financier, ou avoir fait l'objet d'une détection automatique par le système d'information.
Elles peuvent concerner, en tout ou partie :
- des sommes inscrites dans leurs livres qui sont susceptibles de provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles organisées ou de participer au financement du terrorisme, ainsi que les opérations s'y rapportant (art. L.
- des opérations dont l'identité du donneur d'ordre ou du bénéficiaire est douteuse malgré les diligences effectuées (art. L.
- des opérations réalisées avec des personnes physiques ou morales agissant sous forme ou pour le compte de fonds fiduciaires ou de tout autre instrument de gestion d'un patrimoine d'affectation dont l'identité des constituants ou des bénéficiaires n'est pas connue (art. L.
- des opérations effectuées avec des personnes physiques domiciliées, enregistrées ou établies dans un Etat ou territoire inscrit sur la liste des pays et territoires non coopératifs en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et désignés par décret (art. L.
- des opérations importantes qui se présentent dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraissent pas avoir de justification économique ou d'objet licite (art. L.
- des opérations sur chèques ou monnaie électronique qui sont susceptibles d'apparaître anormales ou inhabituelles, notamment au regard du fonctionnement habituel du compte du client ou qui entrent dans le champ du programme de contrôle arrêté par l'organisme financier (règlement CRBF n° 2002-01 du 18 avril 2002, art. 7 et suivants du règlement CRBF n° 2002-13 du 21 novembre 2002) ;
- des avoirs - ainsi que leurs supports - des personnes qui font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour leurs liens présumés avec une activité terroriste et qui sont, à ce titre, inscrites sur des listes à caractère réglementaire émanant d'autorités nationales ou européennes ;
- d'autres opérations intéressant les donneurs d'ordre ou bénéficiaires mentionnés dans le traitement au titre de l'une des catégories d'opérations précitées ;
- des opérations réalisées par les « personnes politiquement exposées » au sens des recommandations du GAFI.
Données à caractère personnel enregistrées.
Elles peuvent aussi bien se rapporter à des clients, habituels ou occasionnels, qu'aux tiers concernés par leurs opérations financières, notamment les donneurs d'ordre et bénéficiaires réels de ces transactions, que ce soit au titre de leur participation aux opérations citées à l'article 1er ou de leur qualification de « personne politiquement exposée ».
Seules les catégories d'informations suivantes peuvent être traitées :
- en ce qui concerne l'identification des clients et des tiers :
- pour les personnes physiques : nom, prénoms, pseudonyme, code état (M., Mme, Mlle), photographie, date et lieu de naissance, nationalité, situation de famille, adresses, références des documents d'identité présentés, identité du conjoint ;
- pour les personnes morales : raison sociale, forme juridique, enseigne, numéro SIREN, code APE, identité des dirigeants et principaux associés ;
- en ce qui concerne leur situation professionnelle, économique et financière : numéro de compte, date d'ouverture du compte ou de l'entrée en relation, profession et nom de l'employeur pour les salariés, secteur d'activité économique pour les professionnels indépendants, pensions et autres prestations pour les étudiants et retraités, niveau des revenus ou du chiffre d'affaires, catégorie socioprofessionnelle, codes NAF, origine du patrimoine et des fonds impliqués dans la transaction ;
- en ce qui concerne les opérations financières : montant et nature de la transaction, devise traitée, origine et destination de la transaction (origine géographique, organisme financier intervenant en tant qu'intermédiaire, numéro des comptes crédités ou débités), identité de la personne bénéficiaire de la transaction, justification économique déclarée de l'opération, identité du donneur d'ordre réel, motifs de la déclaration de soupçon ;
- Identité du (ou des) correspondant(s) TRACFIN, transmission au parquet du dossier par TRACFIN.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de la finalité précitée, seuls peuvent être habilités à avoir communication des données précitées traitées aux fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :
a) Les personnels habilités du (ou des) service(s) chargé(s) de la lutte contre le blanchiment, notamment ceux ayant la qualité de correspondant TRACFIN, au sein des services de contrôle, d'audit ou juridique de l'organisme responsable du traitement ;
b) La cellule de renseignement financier TRACFIN du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
c) L'autorité de contrôle compétente au sens de l'article L.
d) Pour les données relatives aux personnes qui font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour leurs liens présumés avec une activité terroriste, le bureau compétent de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
e) Lorsque l'organisme financier fait partie d'un groupe au sens de l'article L.
511-34 du CMF, les services de lutte contre le blanchiment des entreprises du même groupe dont le siège social est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat dont les autorités ont conclu avec la Commission bancaire une convention bilatérale en application de l'article L.
f) Les autorités de contrôle compétentes des Etats précités, sous les mêmes conditions.
Les destinataires visés aux e et f ne peuvent pas avoir accès aux éléments relatifs aux déclarations de soupçon transmises à la cellule TRACFIN, ni aux suites qui leur sont réservées.
En outre, un code particulier peut être enregistré dans les fichiers centralisés de la clientèle au nom des personnes qui font l'objet d'un enregistrement dans les traitements régis par la présente décision, afin de signifier la nécessité d'une consultation du service chargé de la lutte contre le blanchiment pour toute nouvelle opération.
Les données relatives aux opérations faites par les clients de l'organisme financier qui sont enregistrées au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont conservées pendant cinq ans à compter de l'année de l'exécution de l'opération, y compris en cas de clôture du compte du client ou de cessation des relations.
Les données relatives aux mesures de gel des avoirs ne sont conservées qu'aussi longtemps que ces mesures sont en vigueur.
Les personnes sont informées que, pour répondre à ses obligations légales, le responsable du traitement met en oeuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
574-1 du CMF et à la demande d'un organisme financier saisi d'une demande de droit d'accès, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut formuler un avis sur le caractère communicable des informations enregistrées dans les traitements régis par la présente autorisation.
Décision n° 2005-963 du 22 novembre 2005 modifiant la décision n° 2003-590 du 4 novembre 2003 autorisant la SARL Soprodi Radios Régions à exploiter un service de Radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 janvier 2006, édition papier, au sommaire, et édition électronique, texte n° 75, au sommaire, dans le titre et à l'article 1er, au lieu de : « ... décision n° 2002-590...
Décision n° 2006-123 du 14 février 2006 complétant la décision n° 2005-627 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Jujubes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Néo
Avis de vacance de l'emploi d'un directeur national d'équipes militaires de sport de haut niveau à l'Ecole navale
Il est procédé au recrutement d'un directeur national d'équipes militaires de voile de haut niveau à l'Ecole navale et groupe des écoles du Poulmic.
- entraîneur en titre de l'équipe de France militaire de voile basée au Poulmic ;
- responsable de la formation à la pratique de la voile des élèves de l'EN/GEP en tant que professeur de voile ;
- conseiller technique voile auprès de l'état-major de la marine ;
- conseiller technique militaire voile auprès du commissariat aux sports militaires ;
- conseiller de l'amiral commandant l'EN/GEP pour la politique voile de l'établissement et la conduite des grandes manifestations nautiques afférentes (en particulier en tant que directeur de course du grand prix de voile organisé pour l'Ecole navale).
- entraîner l'équipe de France militaire de voile ;
- diriger et coordonner les actions de formation à la pratique de la voile des « instructeurs plan d'eau », en liaison avec l'officier chef du groupement d'instruction « manoeuvre » ;
- assurer, en tant que professeur de voile, les cours théoriques de niveau supérieur aux élèves officiers ;
- diriger la formation et les entraînements de l'option sportive voile à l'Ecole navale et assurer la direction sportive du club de voile de l'EN/GEP ;
- préparer le programme annuel des activités voile sportive à l'EN/GEP, incluant le grand prix de l'Ecole navale dont il est le directeur de course, participant ainsi au rayonnement de l'école ;
- coordonner la voile sportive (calendrier et politique générale) grâce à un dialogue permanent avec les instances ou entités extérieures suivantes :
- commissariat au sport militaire (en tant que conseiller technique militaire) ;
- fédération des clubs sportifs et artistiques de la défense ;
- les officiers des sports des arrondissements maritimes ;
- les clubs nautiques de la marine ;
- les classes J 80 France et les classes concernées par le grand prix de l'Ecole navale ;
- le service d'information et de relations publiques des armées (SIRPA/marine) pour la communication voile, en liaison avec la direction de la communication de l'EN/GEP ;
- l'ensemble des acteurs étatiques et privés du mouvement sportif voile ;
- l'ensemble des acteurs de l'industrie nautique de plaisance ;
- assurer, lorsqu'il en a la formation, la conception et faire confectionner les voiles neuves pour la flotte de voiliers de l'établissement en assurant la direction de la voilerie du service des moyens nautiques.
Une capacité de conseil auprès de l'institut de recherche de l'Ecole navale dans le domaine des expérimentations pratiques liées à la recherche sur l'optimisation des profils aérodynamiques serait appréciée.
Grande expérience de l'enseignement de la voile dans une école de formation maritime.
Compétiteur et navigateur reconnu dans le monde de la voile de haut niveau.
Connaissances approfondies des organismes liés à la voile sportive.
Expérience confirmée dans l'organisation de grandes manifestations de voile sportive.
Bonne connaissance du milieu militaire.
Age : 40 à 45 ans.
Maîtrise du management et des techniques pédagogiques.
Rapidité dans l'exploitation et le traitement des dossiers et maîtrise courante de l'outil bureautique.
Parfaite connaissance et maîtrise des règlements de course à la voile de l'International Sailing Federation (ISAF).
Aisance d'expression orale et écrite.
Capacité de gestion des projets événementiels.
Maîtrise de la conception des voiles et des profils aérodynamiques.
Zone et lieu d'affectation : Ecole navale et groupes des écoles du Poulmic.
Jours de vacances : 45 jours annuels.
- RTT : 15 jours, dont 8 jours indemnisés.
Carte de réduction : 75 % sur les transports ferroviaires de la SNCF.
- entraînements hors heures ouvrables deux fois par semaine ;
- présence et management des équipes sportives à l'extérieur de l'Ecole navale durant les grands événements nautiques ;
- présence et direction de course lors des régates organisées sur le plan d'eau de l'Ecole navale ;
- présence lors des conférences ou invitations d'intervenants extérieurs liés au monde de la voile et de la mer en général.
Contrat initial de trois ans avec possibilité de renouvellement.
L'officier recruté servira en qualité d'officier sous contrat.
Le poste est à pourvoir au plus tard le 6 novembre 2006.
Les dossiers de candidature devront parvenir au service d'information sur les carrières de la marine (SICM), 15, rue de Laborde, BP 25, 00325 Armées, dans un délai d'un mois après la publication du présent avis au Journal officiel.
Premier maître Franck Scoriel, SICM/OFF (téléphone : 01-53-42-87-31, télécopie : 01-53-42-87-35).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 novembre 2006, M. Delabarre (Jean-François), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 juillet 2007.
411-1 et les autorisations de naturalisation ou d'exposition d'animaux naturalisés appartenant à de telles espèces protégées sont délivrées par le préfet, administrateur supérieur, sauf dans le cas mentionné à l'article R.
Décret du 20 novembre 2006 portant nomination du président du conseil de direction plénier de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture - M. Sales (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2006, M. Jean Sales est nommé président du conseil de direction plénier de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
Arrêté du 9 mars 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours
Le tome II de l'instruction budgétaire et comptable M. 61 annexée à l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié, intitulé « Présentation des documents budgétaires », est complété par le budget supplémentaire qui figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 28 mars 2006 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC)
A l'article 23, le troisième tiret du a est remplacé par les dispositions suivantes :
« - une interrogation de chimie (durée : quarante minutes) ; »
Le directeur de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à partir des concours organisés en 2006.
Arrêté du 16 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré du Libournais
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 mars 2006, l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré du Libournais, dont le siège social est situé à Libourne (Gironde), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Aquitaine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 16 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Atlantic Aménagement
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Atlantic Aménagement, dont le siège social est situé à La Rochelle (Charente-Maritime), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Poitou-Charentes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 15 mars 2006 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines applicables en 2006
Le directeur général des impôts, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle et de professeur du Muséum national d'histoire naturelle par les groupes du Conseil national des universités (année 2006)
Les candidats dont l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ou de professeur du Muséum national d'histoire naturelle a fait l'objet de deux refus successifs, en 2005 et en 2006, dans le même corps et la même section du Conseil national des universités, peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités en formation restreinte aux bureaux de section dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Un des deux rapporteurs doit être extérieur à la section qui a refusé par deux fois l'inscription du candidat sur la liste de qualification aux fonctions postulées.
Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés pour chaque candidature et avoir procédé à l'audition des candidats, le groupe en formation restreinte aux bureaux de section arrête par ordre alphabétique la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ou de professeur du Muséum national d'histoire naturelle.
3° Une attestation sur l'honneur précisant que la candidature n'a pas été retenue en 2005 et en 2006 dans le même corps et la même section du Conseil national des universités.
Il est adressé en envoi recommandé avec avis de réception au plus tard le 22 mai 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau DPE A10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Le dossier, sur support papier, destiné aux deux rapporteurs du groupe compétent du Conseil national des universités comporte les documents suivants, à l'exclusion de toute autre pièce :
Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués au candidat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur (direction des personnels enseignants, bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur).
Les rapporteurs peuvent, s'ils le souhaitent, demander aux candidats de communiquer des travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae qui ne seraient pas joints aux dossiers.
Arrêté du 8 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 15 mai 2000 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Axis Airways
Arrêté du 14 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 6 mai 1988 relatif au contrôle, avant la mise en circulation des véhicules automobiles, des émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression et des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié destinés à la propulsion de ces véhicules
- Aux cinquième et sixième paragraphes et au dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé, les termes : « directive 88/77/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2001/27/CE », sont remplacés par les termes : « directive 2005/55/CE, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/51/CE ».
- Un nouvel alinéa est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2006 portant ouverture des concours d'admission dans les écoles nationales vétérinaires de la session 2007
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 2006, sont ouverts dans les écoles nationales vétérinaires les concours suivants au titre de l'année 2007 :
Dates des épreuves d'admissibilité : le 30 avril et du 2 au 4 mai 2007 inclus.
Nombre de places offertes : 4 (une par école).
Décret du 21 avril 2006 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - M. Geffroy (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2006, M. Olivier Geffroy est nommé professeur associé à temps plein de l'enseignement supérieur agricole à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du 1er mars 2005 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2006, les ingénieurs en chef dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale :
5 Vernede (Alain).
7 Chatry (Christian).
9 Dandaleix (Marcel).
10 Cazalere (Marie-France).
12 Welcomme (Bernard).
13 Lefevre (Francis).
14 Le Norcy (Hervé).
15 Taupiac (Christian).
17 Seillan (Jean-Marie).
18 Lebourdais (Gérard).
19 Terrasson (Daniel).
20 Marinier (Jacques).
21 Grosclaude (Jean-Yves).
22 Piquemal (Jean-Philippe).
23 Guilbaud (Joseph).
24 Wastiaux (Mireille).
25 Petit (Gérard).
26 Bour (Daniel).
27 Foures-Villers (Sophie).
28 Bezeaud (Bernard).
29 Morice (Hervé).
30 Pavard (Laurent).
32 Roy (Claude).
33 Roman-Amat (Bernard).
35 Aubourg (Marc).
36 Bertrand (Marcel).
37 Challeat (Marc).
Arrêté du 11 avril 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des théâtres privés (n° 951)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord du 19 octobre 2005, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord national portant avenant, d'une part, à deux accords nationaux conclus dans le secteur de la métallurgie et, d'autre part, à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie
Accord national du 3 mars 2006 portant avenant, d'une part, à l'accord national du 28 juillet 1998 modifié sur l'organisation du travail dans la métallurgie et à l'accord national du 10 juillet 1970 modifié sur la mensualisation et, d'autre part, à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Arrêté du 18 août 2006 modifiant l'arrêté du 27 mars 2001 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux d'internat des écoles vétérinaires
L'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2001 susvisé est modifié de la façon suivante : « prévus à l'article R.
812-38 » est remplacé par : « prévus à l'article R.
Un article 4 bis est ajouté à l'arrêté du 27 mars 2001 susvisé :
- Le concours de recrutement de l'internat en clinique des animaux de compagnie est commun aux quatre écoles nationales vétérinaires et organisé selon les modalités décrites aux deux premiers alinéas de l'article 4.
Le jury d'admission de ce concours comprend les quatre enseignants-chercheurs responsables chacun de l'internat en clinique des animaux de compagnie dans leur école ou les enseignants-chercheurs désignés en tant que suppléants et une personnalité qualifiée dans le domaine des animaux de compagnie.
Le jury est désigné chaque année par le directeur de l'école chargé d'organiser le concours, sur proposition des trois autres directeurs.
Arrêté du 22 août 2006 portant homologation d'une proposition du Comité national pour les IGP de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 août 2006, est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté, la proposition de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée pour le produit suivant :
- IG/02/00 « farine de blé noir de Bretagne » ou « farine de blé noir, Gwinizh Du Breizh » au nom de l'Association blé noir tradition Bretagne, maison de l'agriculture, technopôle Atalante-Champeaux, rond-point Maurice-Le Lannou, CS 14226, 35042 Rennes Cedex.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 juillet 2006, M. Levesque (Emile), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, relevant de la délégation générale pour l'armement, direction de l'expertise technique, service des centres d'expertise technique, laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2006.
Arrêté du 21 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 portant règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac
L'intitulé de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac.
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
- A l'article 2 du même arrêté, après les mots : « commission consultative », il est ajouté les mots : « mentionnée à l'article 5 du décret du 30 octobre 1963 modifié ».
- Après le troisième tiret du même article, il est inséré un tiret ainsi rédigé :
« - un agent de catégorie A, représentant de la direction du budget ; ».
- Au quatrième tiret du même article, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
A l'article 10 du même arrêté, après les mots : « gérant de débits de tabac », il est ajouté le mot : « ordinaires ».
« La liquidation peut être demandée à partir de soixante ans lorsque la cessation de fonctions du gérant résulte d'une invalidité entraînant une inaptitude permanente à l'exercice de la profession et sous réserve que le demandeur puisse se prévaloir d'une durée de services au moins égale à quinze ans.
Lors de la cessation d'activité, et même s'il n'a pas atteint soixante ans, le gérant établit une demande afin de faire reconnaître son inaptitude permanente à l'exercice de la profession.
Il doit alors fournir toutes justifications utiles et produire notamment un certificat médical précisant la nature et le degré de son invalidité.
Les demandes sont instruites par le service médical de la Caisse des dépôts et consignations qui fait examiner le demandeur par un médecin assermenté.
Le rapport du service médical est ensuite transmis pour avis à la commission consultative mentionnée à l'article 2.
A défaut d'être réunis, les membres de la commission consultative sont saisis du rapport individuellement par courrier avec accusé de réception.
A défaut de réponse de leur part dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du rapport, ils sont réputés suivre l'avis y figurant.
Le rapport du service médical est établi par référence au barème d'invalidité de la profession de gérant de débit de tabac publié en annexe au présent arrêté.
Au vu de ce barème, et compte tenu des exigences particulières de la profession de débitant de tabac, le rapport doit indiquer expressément si le demandeur est apte ou inapte à l'exercice de la profession de débitant.
Dans ce dernier cas, le rapport doit préciser si l'inaptitude est temporaire ou permanente.
En cas d'inaptitude temporaire, le service médical indique une date de réexamen.
Les gérants reçoivent une notification individuelle mentionnant l'avis favorable ou défavorable de la commission consultative.
La commission consultative peut revenir sur sa décision si le gérant a repris une activité professionnelle avant son soixantième anniversaire.
- Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits "points tabac.
Le nombre de "points tabac acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante :
100 x valeur d'achat du point
Remises corrigées
- Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante :
Taux de cotisation* x 100 x Valeur d'achat du point x Remises corrigées x
Valeur de service du point
Taux de cotisation (*) x 100 x Valeur d'achat du point
Remises brutes
- la valeur d'achat du point est de 3,59 EUR, pour l'exercice 2005 ;
- la valeur de service du point est de 1,99 EUR.
« Par remises corrigées, il faut entendre les remises annuelles sur la vente des tabacs modifiées comme suit :
A compter de l'exercice 2005, la fraction des remises jusqu'à 8 100 EUR est comptée en totalité ; la fraction comprise entre 8 101 EUR et 16 100 EUR est comptée pour les deux tiers ; la fraction comprise entre 16 101 EUR et 38 800 EUR est comptée pour la moitié ; la fraction à partir de 38 801 EUR est comptée pour le tiers.
Les tranches ainsi définies sont modifiées dans les conditions prévues à l'article 18.
« Bénéficient d'une allocation annuelle sous forme de rente :
- les gérants dont le compte est crédité d'au moins 15 ans de service et de plus de 400 points.
Dans ce cas, l'allocation annuelle est égale au produit du nombre de points accumulés multiplié par la valeur de service du point ;
- les gérants dont le compte est crédité d'au moins 15 ans de service et de moins de 400 points.
Dans ce cas, l'allocation annuelle est calculée sur la base d'un minimum de 400 points multiplié par la valeur de service du point ;
- les gérants dont le compte est crédité d'une durée de service comprise entre 7 et 15 ans et d'un nombre de points supérieur à 300.
Dans ce cas, l'allocation annuelle est égale au nombre de points accumulés multiplié par autant de quinzièmes d'années de service accomplies et par la valeur de service du point.
Bénéficient d'une allocation en capital à versement unique, les gérants dont le compte est crédité d'une durée de service inférieure à 7 ans, quel que soit le nombre de points accumulés ou d'une durée de service comprise entre 7 et 15 ans et d'un nombre de points inférieur à 300.
Dans ce cas, le capital versé est égal à dix fois le nombre de points accumulés multiplié par autant de quinzièmes d'années de service accomplies, par la valeur de service du point.
Les droits des anciens gérants qui ont exercé pendant moins d'un an sont liquidés sur la base d'une durée de service égale à une année.
L'article 18 du même arrêté est ainsi rédigé : « Les limites des tranches de remises figurant à l'article 15 peuvent être modifiées par le ministre chargé du budget, après avis ou sur proposition de la commission consultative en fonction des objectifs définis au sixième alinéa de l'article 2 du décret du 30 octobre 1963 modifié.
« Le décès d'un gérant ou ancien gérant ouvre droit à une allocation de réversion au profit :
- de son conjoint survivant ;
- du (ou des) conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s), si le décès est intervenu après le 31 décembre 1975.
Lorsqu'il existe au décès du gérant ou de l'ancien gérant plusieurs conjoints divorcés, séparés de corps ou survivants ayant vocation à l'allocation de réversion, la prestation est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Le conjoint survivant, le conjoint séparé de corps ou divorcé doit justifier :
- que son mariage avec le défunt a été contracté au moins deux ans avant le décès et qu'il n'a pas contracté un nouveau mariage.
Cette condition d'antériorité des deux ans de mariage n'est pas exigée lorsqu'un enfant est issu de ce mariage ;
- d'être âgé d'au moins soixante ans ou d'avoir un enfant à charge au sens de la législation des assurances sociales.
Lorsque le conjoint survivant d'un gérant continue la gestion du débit de tabac dont ce gérant avait la charge au moment de son décès, cette activité personnelle ne fait pas obstacle au service de l'allocation de réversion.
Le service de l'allocation de réversion :
- prend fin si l'allocataire se remarie.
Toutefois, ce dernier peut recouvrer son droit à l'allocation de réversion après dissolution de cette nouvelle union, sauf si ce droit est déjà ouvert au profit d'un autre ayant cause ;
- est suspendu si l'allocataire cesse d'avoir au moins un enfant à charge avant d'avoir atteint l'âge de soixante ans.
Après cette suspension éventuelle, la remise en service de l'allocation intervient sur nouvelle demande produite, lorsque l'allocataire a atteint l'âge minimum requis, dans les conditions fixées ci-dessus.
La liquidation de l'allocation de réversion est effectuée sur la base de la moitié du nombre de « points tabac » à retenir pour déterminer, conformément aux articles 11, 14 et 16 ci-dessus, l'allocation acquise par le gérant décédé, au vu d'une demande produite par le conjoint survivant, à partir de la date à laquelle sont satisfaites les conditions requises pour en obtenir le service.
L'entrée en jouissance de l'allocation de réversion est fixée :
- si la demande d'allocation est déposée dans un délai de trois mois suivant la date à laquelle elle peut être produite, au premier jour du trimestre civil suivant cette date ;
- si la demande d'allocation est déposée plus de trois mois après la date à laquelle elle peut être produite, au premier jour du trimestre civil suivant la date de ce dépôt.
Toutefois, la demande formulée par le conjoint d'un allocataire dans le délai d'un an après le décès du bénéficiaire du droit en principal rétroagit à la date du décès.
Aux a et b du III de l'article 23 du même arrêté, après les mots : « la valeur », il est ajouté les mots : « de service ».
« Lorsqu'une allocation de réversion revient à l'ayant droit d'un gérant ayant accompli :
Plus de 15 ans de service :
- si la base de cette allocation est de plus de 200 points, l'allocation de réversion est une rente annuelle ;
- si la base de cette allocation est de moins de 200 points, l'allocation de réversion est une rente annuelle (minimum de 200 points).
Une durée d'exercice comprise entre 7 et 15 ans :
- si la base de calcul de cette allocation est de moins de 150 points, l'allocation de réversion est un capital sous forme de versement unique ;
- si la base de calcul de cette allocation est de plus de 150 points, l'allocation de réversion est une rente annuelle.
Une durée d'exercice inférieure à 7 ans : l'allocation est un capital sous forme de versement unique, quel que soit le nombre de points.
Les articles 3, 5, 5 bis, 6, 7, 8, 9 et 17 du même arrêté sont abrogés.
Arrêté du 15 décembre 2005 autorisant la SNC MSE Haut de Bâne à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 décembre 2005, la SNC MSE Haut de Bâne, dont le siège social est situé 115, avenue du Maréchal-de-Saxe, 69427 Lyon Cedex 3, est autorisée à augmenter la puissance installée du parc éolien, autorisé par l'arrêté du 21 octobre 2004, de 10 MW à 12 MW.
L'installation de production, implantée sur les communes de Rumont et d'Erize - Saint-Dizier (Meuse), est localisée lieudit Haut de Bâne, parcelle cadastrée ZD n° 9, 55000 Rumont.
Décret n°2005-1628 du 23 décembre 2005 relatif à la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations d'investissement en cours sur le réseau routier national transféré et portant application de l'article 26 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
La maîtrise d'ouvrage des opérations ou parties d'opérations d'investissement routier dont la liste figure en annexe au présent décret est conservée par l'Etat en application de l'article 26 de la loi du 13 août 2004 susvisée dans les conditions fixées ci-après.
Les modalités selon lesquelles la maîtrise d'ouvrage des opérations ou parties d'opérations visées à l'article 1er est conservée par l'Etat sont définies par une convention conclue entre l'Etat et le département ou, à défaut de réponse ou d'accord du département, dans un délai de deux mois, sur le projet de convention que lui propose le préfet, par un arrêté pris par ce dernier.
L'Etat ne peut rester maître d'ouvrage au-delà du 1er avril 2006 des opérations ou parties d'opérations pour lesquelles la convention ou l'arrêté prévus à l'alinéa précédent ne sont pas intervenus à cette date.
La convention ou, le cas échéant, l'arrêté préfectoral prévus à l'article 2 précisent notamment : 1° Les obligations de l'Etat à l'égard du département ; 2° Les modalités de participation du département aux opérations de réception des travaux ; 3° Les conditions d'achèvement, au plus tard le 1er janvier 2007, de l'exercice par l'Etat de la maîtrise d'ouvrage.
Cet exercice ne peut se poursuivre après la réception des travaux sauf, le cas échéant, en ce qui concerne l'établissement du décompte général.
Les participations financières nécessaires à la réalisation des ouvrages dont l'Etat conserve la maîtrise d'ouvrage demeurent celles prévues par les conventions de financement conclues avant le transfert.
Pour la mise en oeuvre dans les départements et régions d'outre-mer des articles 1er, 2 et 3 du présent décret, les mots : "département" et "conseil général" sont remplacés par les mots : "la collectivité bénéficiaire".
La convention ou, le cas échéant, l'arrêté préfectoral prévus à l'article 2 précisent notamment :
1° Les obligations de l'Etat à l'égard du département ;
2° Les modalités de participation du département aux opérations de réception des travaux ;
3° Les conditions d'achèvement, au plus tard le 1er janvier 2007, de l'exercice par l'Etat de la maîtrise d'ouvrage.
OPÉRATIONS OU PARTIES D'OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT EN COURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER NATIONAL TRANSFÉRÉ
DONT L'ÉTAT PEUT CONTINUER D'ASSURER LA MAÎTRISE D'OUVRAGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT DÉCRET
Bordeaux, Dunkerque, Le Havre, Marseille, Nantes - Saint-Nazaire, Pointe-à-Pitre et Rouen.
Peuvent être nommés à la classe fonctionnelle spéciale de leur grade, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à l'article 3 du décret statutaire, les capitaines de port du premier grade de classe fonctionnelle.
Peuvent être nommés à la classe fonctionnelle de leur grade les capitaines de port du deuxième grade de classe normale remplissant les conditions statutaires et exerçant les fonctions définies ci-après :
Bordeaux : 2 postes : bureau central du mouvement.
Pointe-à-Pitre : 1 poste : bureau des matières dangereuses.
- Lieutenants de port
2 : écluse François 1er ;
L'arrêté du 26 octobre 2004 fixant le nombre de postes dans les ports autonomes justifiant l'accès à la classe fonctionnelle des différents grades du corps des officiers de port et des officiers de port adjoints est abrogé.
Le directeur général de la mer et des transports, la directrice générale du personnel et de l'administration et les directeurs des ports autonomes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2004 fixant la liste des ports non autonomes où certains emplois ouvrent l'accès à la classe fonctionnelle des différents grades des corps des officiers de port et officiers de port adjoints
Au premier alinéa de l'article 4, après les mots : « deux emplois par port » sont ajoutés les mots : « sauf à Calais où ce nombre est porté à quatre ».
La directrice générale du personnel et de l'administration et le directeur général de la mer et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Il est créé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, dont la composition est fixée comme suit :
L'arrêté du 13 mai 1971 modifié portant création de la commission administrative paritaire n° 19 compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 septembre 2006, Mme Eliane, Blanche, Aimée Chatelain, professeure de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 octobre 2006.
Délibération n° 2006-056 du 2 mars 2006 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en oeuvre par les collectivités territoriales et les services du représentant de l'Etat dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité (norme d'exonération n° 05)
Objet de la dispense.
Sont dispensés de déclaration les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les collectivités territoriales afin d'assurer la dématérialisation du contrôle de légalité des actes qu'elles transmettent au représentant de l'Etat à ce titre et ceux mis en oeuvre par les préfectures et sous-préfectures aux mêmes fins, dès lors que ces traitements satisfont aux conditions posées par la présente délibération.
- la télétransmission des actes des collectivités territoriales, que ces actes soient soumis obligatoirement au contrôle de légalité ou qu'ils relèvent du pouvoir d'évocation du préfet ;
- la gestion automatisée par les préfectures de l'ensemble des actes transmis soit par voie électronique, soit par courrier papier.
Cette gestion recouvre :
- la réception et l'enregistrement des actes par les agents des préfectures ;
- la délivrance d'accusés de réception ;
- le suivi des actes identifiés comme étant illégaux ;
- le calcul et la computation automatique des délais de recours contentieux ;
- l'élaboration de statistiques non nominatives ;
- le recours à des moteurs de recherche afin de gérer les flux générés tant par les actes eux-mêmes que par les documents et courriers qui s'y rapportent, à l'exclusion de toute possibilité de tri ou de recherche sur des données à caractère personnel.
Peuvent seules être collectées et traitées pour les finalités décrites à l'article 2 les catégories de données à caractère personnel strictement nécessaires à la rédaction et la transmission des actes visés au code général des collectivités territoriales qui sont soumis au contrôle de légalité ou qui peuvent être évoqués dans ce cadre par le représentant de l'Etat.
Dans les limites de leurs attributions respectives, peuvent seuls être destinataires des informations :
- les agents habilités des préfectures et des sous-préfectures chargés du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ;
- les agents habilités des collectivités territoriales en charge de la rédaction, de la transmission et du suivi des actes soumis au contrôle de légalité.
Les préfectures ou les collectivités territoriales peuvent avoir recours à un prestataire externe technique pour assurer la télétransmission des actes vers les préfectures.
Cette prestation doit être strictement conforme au cadre légal et technique défini par le ministère de l'intérieur.
Les opérations que le prestataire est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui sont transmises, ainsi que les engagements qu'il prend pour garantir leur sécurité et leur confidentialité sont définies par l'arrêté du 26 octobre 2005 et par le cahier des charges précisant la procédure d'homologation des dispositifs de télétransmission.
En particulier, le prestataire s'engage à garantir la sécurité et la stricte confidentialité des données personnelles figurant dans les actes, les documents et les messages qu'ils transmettent.
Il est interdit à ces prestataires d'utiliser ou de diffuser les données contenues dans les actes soumis au contrôle de légalité à d'autres fins que la transmission des actes échangés entre les collectivités territoriales et le représentant de l'Etat.
Le prestataire doit procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers stockant les informations dès l'achèvement de son contrat.
Les actes télétransmis par les collectivités, les données issues de ces actes qui sont collectées et traitées par les services du représentant de l'Etat afin de les soumettre au contrôle de légalité, ainsi que les documents et messages échangés dans le cadre de ce contrôle et émanant de ces mêmes services, sont conservés conformément aux recommandations de la circulaire AD 97-2 du 27 février 1997 relative au traitement et à la conservation des documents relatifs aux relations de l'Etat avec les collectivités territoriales, produits ou reçus par les services des préfectures et des sous-préfectures s'agissant des durées d'utilité administrative de ces différents documents et de leur sort à l'issue de ces durées.
La conservation des données et des actes par les prestataires à des fins purement techniques de vérification du bon acheminement et de l'intégrité des échanges dématérialisés et cryptés ne saurait excéder un mois.
Dans la mesure où les données à caractère personnel figurant dans les actes transmis ne sont pas collectées directement auprès de la personne concernée et où l'information des personnes concernées par l'ensemble des actes des collectivités locales soumis au contrôle de légalité se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés par rapport à l'intérêt de la démarche, la Commission décide de faire application des dispositions de l'article 32-III de la loi du 6 janvier 1978.
La Commission observe en tout état de cause que les actes concernés feront l'objet d'une publication, d'un affichage ou d'une notification, permettant ainsi aux intéressés de contrôler les données à caractère personnel les concernant qui y figurent.
Le dispositif mis en place doit assurer l'identification et l'authentification de la collectivité territoriale émettrice, l'intégrité des flux de données relatives aux actes transmis, ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.
Les traitements répondant aux conditions définies par la présente norme peuvent être mis en oeuvre sans délai et sans déclaration préalable auprès de la CNIL.
La dispense de déclaration n'exonère le responsable des traitements concernés d'aucune de ses autres obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel.
Avis relatif à l'ouverture de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat au titre de l'année 2007 (1re session)
Les dossiers de candidature seront disponibles à cette date sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « formulaires administratifs ».
Une brochure d'information sera également disponible à cette date sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.education.gouv.fr/sup/vaep/accueil.htm, et sur demande auprès des écoles précitées.
Correspondant DPE : Mme Perpere (téléphone : 01-40-27-21-45, fax : 01-40-27-21-39) (Perpere@cnam.fr).
Correspondant DPE : Mme Boissier (r.boissier@cust.univ-pbpclermont.fr) (téléphone : 04-73-40-77-01, fax : 04-73-40-75-10).
Correspondant DPE : Mme Sylvie Siclerc (sylvie.siclerc@ecpm.u-strasbg.fr).
EFPG : Ecole française de papeterie et des industries graphiques, domaine universitaire, 461, rue de la Papeterie, BP 65, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex (téléphone : 04-76-82-69-00).
Correspondant DPE : M. Christian Voillot (christian.voillot@efpg.inpg.fr) (téléphone : 04-76-82-69-52, fax : 04-76-82-69-33).
Correspondant DPE : M. Alain Kilidjian (mailto:alain.kilidjian@egim-mrs.fr) (téléphone : 04-91-05-45-36, fax : 04-91-05-45-65).
ENI Brest : Ecole nationale d'ingénieurs de Brest, technopôle Brest-Iroise, parvis Blaise-Pascal, Plouzané, CS 73862, 29238 Brest Cedex 03 (téléphone : 02-98-05-66-48).
Correspondant DPE : Mme Huon (huon@enib.fr).
Correspondant DPE : M. Michel Parmentier (Michel-Parmentier@ensaia.inpl-nancy.fr).
Correspondant DPE : Mme Sandrine Pesse (mailto:sandrine.pesse@ensait.fr) (téléphone : 03-20-25-64-73, fax : 03-20-24-84-06).
Correspondant DPE : M. Robert Canonne (formation-continue@paris.ensam.fr) (téléphone : 01-44-24-64-90, fax : 01-44-24-64-74).
Correspondant DPE : M. Philippe Prevost (mailto:philippe.prevost@ensam.inra.fr).
Correspondant DPE : Mme Michèle Tournier (téléphone : 03-80-39-66-25) (michele.tournier@u-bourgogne.fr).
Correspondant DPE : Mme Lejeune (lejeune@ensci.fr) (téléphone : 05-55-45-22-27, fax : 05-55-79-09-98).
ENSC Lille : Ecole nationale supérieure de chimie de Lille, cité scientifique, bâtiment C 7, BP 108, 59652 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-48-94, fax : 03-20-47-05-99).
Correspondant DPE : M. Jean Marko (jeanmarko@ensc-lille.fr) (téléphone : 03-20-45-49-26).
ENSEEG : Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble, Institut national polytechnique de Grenoble, domaine universitaire, 1130, rue de la Piscine, BP 75, 38402 Saint-Martin-d'Hères (téléphone : 04-76-82-66-36, fax : 04-76-82-66-30).
Correspondant DPE : M. Jean-Pierre Petit (mailto:jean-pierre.petit@enseeg.inpg.fr).
Correspondant DPE : M. André Mora (andre.mora@enseirb.fr) (téléphone : 05-56-84-23-18, fax : 05-56-84-23-19).
Correspondant DPE : M. Gérard Bouvier (gerard.bouvier@enserg.inpg.fr).
Correspondant DPE : M. Jean-Luc Le Lann (directeur@ensiacet.fr) (téléphone : 05-62-88-56-03, fax : 05-62-88-56-01).
ENSMA Poitiers : Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers - Chasseneuil-du-Poitou, BP 109, 86960 Futuroscope Cedex (téléphone : 05-49-49-80-80).
Correspondant DPE : M. Jean Brillaud directeur (mailto:jean.brillaud@ensma.fr) (téléphone : 05-49-49-80-02, fax : 05-49-49-80-06).
EPU Lille : Ecole polytechnique universitaire de Lille (ex-EUDIL), université Lille-I, cité scientifique, avenue Paul-Langevin, 59655 Villeneuve-d'Asq Cedex (téléphone : 03-28-76-73-00).
Correspondant DPE : M. Eric Morel (mailto:eric.morel@epu-lille.fr) (téléphone : 03-28-76-73-83, fax : 03-20-41-75-54).
Correspondant DPE : M. Maury (téléphone : 04-67-14-48-71, fax : 04-67-14-45-14) (mailto:michel.maury@univ-montp2.fr).
EPU Nice : Ecole polytechnique de l'université de Nice (ex-ESSI), 930, route des Colles, BP 145, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-96-51-22, fax : 04-92-96-50-55).
Correspondant DPE : M. Jean-Louis Faraut (mailto:faraut@polytech-nice.fr).
EPU Pierre et Marie Curie : Ecole polytechnique universitaire Pierre et Marie Curie de l'université Paris-VI, 4, place Jussieu, 75252 Paris Cedex 05 (téléphone, fax : 01-44-27-73-13).
Correspondant DPE : M. Jean-Marie Chesneaux (mailto:jean-marie.chesneaux@UPMC.fr).
ESIAL : Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine, université Nancy-I, boulevard des Aiguillettes, BP 239, 54506 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex (téléphone : 03-83-91-23-29, 03-83-68-26-00, fax : 03-83-68-26-09).
Correspondant DPE : M. Michel Ridoret (michel.ridoret@esial.uhp-nancy.fr).
Correspondant DPE : M. Gérard Gallas (gerard.gallas@ifoca.com).
Correspondant DPE : Mme Cottin (téléphone : 03-82-59-86-36) (n.cottin@institutdesoudure.com).
Correspondant DPE : Mme Minguez, mission formation continue (mfc@insa-lyon.fr).
Correspondant DPE : Mme Martine Champagnat (martine.champagnat@insa-rennes.fr) (téléphone : 02-23-23-82-00, fax : 02-23-23-83-96).
Correspondant DPE : Mme Kah, secrétariat de direction (sec.direction@mail.insa-strasbourg.fr).
Correspondant DPE : Mme Véronique Paquet (veronique.paquet@insa-tlse.fr).
Correspondant DPE : Mme Christine Basset (c.basset@itech.fr).
Correspondant DPE : Mme Corinne Mirabel, responsable du service de la formation continue (corinne.mirabel@utbm.fr) (téléphone : 03-84-58-35-09, fax : 03-84-58-31-85).
Validation des bulletins du lundi 1er mai au mardi 2 mai 2006 jusqu'à 19 h 45.
Les matches se dérouleront le mardi 2 mai, le mercredi 3 mai et le jeudi 4 mai 2006.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le mardi 2 mai 2006 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 4 mai 2006.
Arrêté du 18 avril 2006 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant : SARL ANCO (anciennement Antilles Contrôles), 49, boulevard de la Marne, immeuble Panorama, 97200 Fort-de-France.
Catégories GH 59 et GH 61 (§ 4) pendant les phases conception, construction et exploitation pour une durée de un an.
Au III de l'article 3 du décret du 4 décembre 2000 susvisé, les mots : « c) La sous-direction des bureaux des cabinets » sont remplacés par les mots : « c) La direction générale des systèmes d'information et de communication ; d) La sous-direction des bureaux des cabinets ».
Arrêté du 7 avril 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts pour le recrutement par voie d'un examen professionnel dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut géographique national
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 avril 2006, le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat par voie d'un examen professionnel (prévu à l'article 6 [b] du décret n° 73-264 du 6 mars 1973) est fixé à 2.
Arrêté du 30 mars 2006 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires
Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 9 mai 2006 inclus.
Arrêté du 21 avril 2006 portant ouverture des concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats partie à l'Espace économique européen ou à la Principauté d'Andorre au titre de l'année universitaire 2006-2007
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 avril 2006, le concours donnant accès au troisième cycle des études pharmaceutiques mentionnées par le décret n° 91-305 du 20 mars 1991 est organisé au titre de l'année universitaire 2006-2007 selon les modalités suivantes :
Nombre de places offertes : 11 selon la répartition fixée ci-après.
- la copie lisible du passeport ;
- la copie du diplôme de docteur en pharmacie permettant l'exercice de la pharmacie dans le pays d'origine du candidat ;
- pour les personnes résidentes en France, la copie lisible de la carte de séjour en France.
Les dossiers d'inscription sont à adresser, en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante : ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des personnels médicaux et hospitaliers, bureau des concours), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études pharmaceutiques, à l'organisation des concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubriques « emplois et concours », « internat, internat de pharmacie ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au groupement hospitalier d'Eaubonne-Montmorency (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du groupement hospitalier d'Eaubonne-Montmorency, hôpital Simone Veil, 1, rue Jean-Moulin, 95160 Montmorency, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé pour les écoles IFSI et école des cadres vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier universitaire de Grenoble (bureau D 229), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant au centre hospitalier universitaire de Grenoble.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Rodez, 1, rue Combarel, 12027 Rodez Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Valenciennes (Nord - Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option architecture, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier de Valenciennes, BP 479, 59322 Valenciennes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Edouard Toulouse (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion de la logistique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des resssources humaines, centre hospitalier Edouard Toulouse, 118, chemin de Mimet, 13917 Marseille Cedex 15, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 26 avril 2006 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Yvelines et portant changement d'appellation de la circonscription de sécurité publique de Saint-Cyr-l'Ecole
Dans le département des Yvelines, la circonscription de sécurité publique de Saint-Cyr-l'Ecole, ayant son siège à Fontenay-le-Fleury, prend l'appellation de circonscription de sécurité publique de Fontenay-le-Fleury.
L'arrêté du 5 janvier 2004 susvisé est modifié conformément au tableau ci-après :
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 97-796 du 22 août 1997 fixant les attributions du service de l'aéronautique navale est abrogé.
- Le premier alinéa de l'article 12 est supprimé et remplacé par les alinéas suivants :
« Le service du commissariat de la marine approvisionne les matériels d'emploi commun et les matériels techniques qui ne sont pas du ressort d'un autre service de la marine ou d'un organisme interarmées.
Le service du commissariat de la marine assure la réception, l'entreposage, la livraison et tient la comptabilité "matières de l'ensemble du matériel mobile placé en position d'approvisionnement dans la marine.
- Après le deuxième alinéa de l'article 14 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il assure la passation des marchés publics dans les domaines qui ne sont pas du ressort d'un autre service.
Décision du 5 mai 2006 portant habilitation d'une association à ester en justice
Par décision du ministre délégué aux anciens combattants en date du 5 mai 2006, l'Association des Français rapatriés d'Afrique du Nord (AFRAN) est habilitée à ester en justice, en application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice et du décret n° 92-701 du 20 juillet 1992 pris pour son application.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2006, Mme Foin (Sandrine), épouse Roux, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marie Bourgeois, Jean-François Levieux, Hubert Tete et Didier Lance, notaires associés, à la résidence de Pontarlier (Doubs).
M. Schang (Philippe, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Bastien et Xavier Blanquinque, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne).
Le retrait de M. Blanquinque (Xavier, Christian, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Bastien et Xavier Blanquinque, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Bastien et Xavier Blanquinque, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Bastien et Philippe Schang, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 avril 2006, Mme Françoise Van Rechem, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Hauts-de-Seine, est nommée directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie à compter du 1er juin 2006.
Arrêté du 10 mai 2006 portant nomination (directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 mai 2006, M. Jacques Cartiaux, directeur de la santé et du développement social de la Guyane, est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine à compter du 1er juillet 2006.
Résultats des événements n° 220 et n° 221 Cote & Match des mercredi 24 et jeudi 25 mai 2006
Par une décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 avril 2006, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de recherches sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat » (GRIDAUH) est approuvée.
Le « Groupement de recherches sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat » (GRIDAUH) est constitué entre l'Etat (le ministère chargé de la recherche, le ministère chargé de l'urbanisme, la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale), la ville de Paris, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l'université Paris-I, la Fédération des offices publics d'HLM, le Conseil supérieur du notariat, la chambre interdépartementale des notaires de Paris, le barreau de Paris, l'ordre des géomètres-experts, Services, conseil, expertises, territoires (SCET), IXIS AEW Europe, l'Assemblée des communautés de France (ADCF).
644-9 s'appliquent à la capture temporaire d'animaux protégés en vertu du présent chapitre et du chapitre Ier du titre Ier du livre IV, en vue de leur baguage ou de leur marquage à des fins scientifiques.
Arrêté du 24 mai 2006 fixant les règles d'organisation générale, la nature de l'épreuve ainsi que les règles de composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au corps d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur
L'examen professionnel prévu au 2° (a, I) de l'article 1er du décret du 21 mars 2006 susvisé pour l'accès au corps d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur comporte une épreuve écrite unique d'admission d'une durée de deux heures destinée à vérifier les connaissances professionnelles du candidat.
La liste des candidats autorisés à participer à l'épreuve écrite unique d'admission et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 4 avril 2006 portant agrément d'un laboratoire de contrôle antidopage
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 4 avril 2006, est agréé en qualité de laboratoire de contrôle antidopage, pour analyser les substances et détecter les procédés mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 modifiée, le laboratoire des courses hippiques, laboratoire de la Fédération nationale des courses françaises, dont le siège est situé 15, rue de Paradis, 91370 Verrières-le-Buisson.
L'arrêté du 12 février 1993 portant agrément d'un laboratoire de contrôle antidopage est abrogé.
Mme Marie-Louise Desgrange, juge titulaire.
M. Jean-Claude Rognon, juge suppléant.
Mme Françoise Quenson, juge titulaire.
M. Jean-Pierre Feydeau, juge suppléant.
M. Laurent Beteille, juge titulaire.
M. Bernard Challe, membre suppélant.
Mme Marie-Dominique Hagelsteen, membre suppléant.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand sera vacant à compter du 1er octobre 2006.
Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche, placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche, a pour mission de former des ingénieurs dans les domaines de l'agriculture.
Il a, aujourd'hui, vocation à constituer, avec ses partenaires clermontois et lyonnais, l'un des sept pôles de compétences de l'enseignement supérieur agricole.
Les candidats sont invités à présenter, dans une note de quatre ou cinq pages, leur propre projet pour l'établissement au cours des prochaines années, projet qui prendra en compte les perspectives décrites ci-dessus de constitution du pôle clermontois et lyonnais.
Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses partenaires.
Arrêté du 23 janvier 2006 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (établissements d'enseignement agricole publics)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 janvier 2006, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics est fixée au 18 avril 2006.
Arrêté du 17 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2004, modifié par l'arrêté du 3 novembre 2005, relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Décret du 1er février 2006 portant nomination au conseil d'administration de la société La Française des jeux - M. Bied-Charreton (Hugues)
Par décret en date du 1er février 2006, M. Hugues Bied-Charreton est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société La Française des jeux, en remplacement de M. Charles Lantieri.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2006, M. Claude Alexandre, ingénieur des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 25 janvier 2006 relatifs à la suppression d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)
L'office de notaire à la résidence de Vic-sur-Seille (Moselle), vacant, est supprimé.
Mme Seibert (Catherine, Victorine), épouse Leidinger, notaire à la résidence de Dieuze (Moselle), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mme Turcano (Christelle, Chantal), épouse Ballester, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Hervé Vignatelli, Christian Raynaud, Jean-François Maury et Eric Defradas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Tour-du-Pin (Isère).
Le retrait de M. Vignatelli (Hervé), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Vignatelli, Christian Raynaud, Jean-François Maury et Eric Defradas, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Vignatelli, Christian Raynaud, Jean-François Maury et Eric Defradas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Raynaud, Jean-François Maury, Eric Defradas et Christelle Ballester, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2005, M. Lacroix (Claude), ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 septembre 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 janvier 2006, M. Cali (Calogéro), ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 mai 2006.
Arrêté du 23 décembre 2005 portant nomination à l'Ecole nationale de la santé publique
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 décembre 2005, ont été nommés élèves directeurs et élèves directrices d'hôpital de classe normale à l'Ecole nationale de la santé publique, à compter du 1er janvier 2006, les personnels ci-après énumérés :
Barry (Pierre).
Bechu (Yann).
Beetschen (Marion).
Berniac (Stéphane).
Bernon (Amandine).
Bizoux (Angélique).
Bonfante (Rose-Mary).
Bouchardon (Laurent).
Bousquie (Florent).
Bouvrain (François).
Bruneau (Francis).
Cadennes (Julie).
Calmel (Caroline).
Chambon (David).
Champion (Laure).
Conjaud (Claire).
Courdent (Hélène).
De la Valette Ferguson (Emmanuelle).
Delekta (Rémi).
Digeon (Julie).
Douzille (Pierre).
Dumont (Damien).
Fassina (Thierry).
Faucher (Julie).
Faure (Xavier).
Fleury (Jean-Baptiste).
Francois (Lorraine).
Gautier (Amélie).
Gbabode-Champagne (Gaëlle).
Geiller (Christine).
Gesson (Marie-Hélène).
Guerrier (François).
Guerveno (Anne).
Guiheneuf (Ronan).
Guillet (Pierre-Henri).
Hussenet (Clotilde).
Jourda (Charlotte).
Julien (Patrick).
Laigre (Julie).
Lajoux (Marie).
Langlais (Fabienne).
Lavigne (Laetitia).
Le Bonniec (Julien).
Le Gouguec (Julia).
Leonforte (Sophie).
Lestienne (Anne).
Levant (Leslie).
Lhote (Thierry).
MC Kee (Judith).
Mollard (Aurélien).
Paris (Hélène).
Paris (Olivier).
Perdereau-Gaudin (Fanny).
Pieuchard (Jérôme).
Richard (Isabelle).
Rizet (Lauren).
Rosenau (Marion).
Rouxel (Richard).
Soilly (Bénédicte).
Teinturier (Marie-Rose).
Tharel (Laure).
Thory (Coraline).
Treton (Olivier).
Trombetta (Stéphanie).
Varnier (Frédéric).
Verstavel (Florent).
Vilain (Nicolas).
Viterbo (Patrick).
Wolfersberger (Rébecca).
Arrêté du 11 janvier 2006 portant nomination (directeurs d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 janvier 2006, est nommé, en application des dispositions des articles 21, 22 et 26 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, l'agent dont le nom suit :
Poste de directrice adjointe
Mme Marie-Ange Boucher, directrice adjointe au centre hospitalier, à Saint-Amand-Montrond (Cher), est nommée directrice adjointe au centre hospitalier, à Saint-Junien (Haute-Vienne), et au centre de long séjour, à Rochechouart (Haute-Vienne).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 janvier 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Jean-Claude Lormand, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Favergues (Haute-Savoie), à compter du 1er avril 2006.
Arrêté du 18 janvier 2006 fixant la composition de la commission compétente pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées au I de l'article L.
La commission compétente pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées au I de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme est composée ainsi qu'il suit :
1° Section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation
d'exercice présentées par les médecins
Pour la spécialité « anesthésie et réanimation » :
Michel Legmann, représentant le Conseil national de l'ordre des médecins ;
Bernard Chanu, représentant le Conseil national de l'ordre des médecins ;
Les membres de la Commission nationale de première instance de qualification en réanimation médicale ;
Ayoub Mdhafar, représentant la Fédération des praticiens de santé.
Pour la spécialité « biologie médicale » :
Lionel Prentout, représentant le Conseil national de l'ordre des médecins ;
Xavier Deau, représentant le Conseil national de l'ordre des médecins ;
Les membres de la Commission nationale de première instance de qualification en biologie médicale ;
Larbi Boudaoud, représentant la Fédération des praticiens de santé.
Pour la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » :
Les membres de la Commission nationale de première instance de qualification en cardiologie et maladies vasculaires ;
Jacques Sunda, représentant la Fédération des praticiens de santé.
Pour les spécialités « chirurgie générale » et « chirurgie viscérale et digestive » :
Walter Vorhauer, représentant le Conseil national de l'ordre des médecins ;
Henry Zattara, représentant le Conseil national de l'ordre des médecins ;
Les membres de la Commission nationale de première instance de qualification en chirurgie générale et chirurgie viscérale et digestive ;
Patricio Trujillo Gutierrez, représentant la Fédération des praticiens de santé.
Pour la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie » :
Jacques Mornat, représentant le Conseil national de l'ordre des médecins ;
André Leon, représentant le Conseil national de l'ordre des médecins ;
Les membres de la Commission nationale de première instance de qualification en chirurgie orthopédique et traumatologie ;
Hani-Jean Tawil, représentant la Fédération des praticiens de santé.
Pour la spécialité « chirurgie urologique » :
François Rousselot, représentant le Conseil national de l'ordre des médecins ;
Les membres de la Commission nationale de première instance de qualification en chirurgie urologique ;
Joseph Al Youssef, représentant la Fédération des praticiens de santé.
Pour la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie » :
François Stefani, représentant le Conseil national de l'ordre des médecins ;
Jean Brouchet, représentant le Conseil national de l'ordre des médecins ;
Les membres de la Commission nationale de première instance de qualification en gastro-entérologie et hépatologie ;
Slim Bramli, représentant la Fédération des praticiens de santé.
Pour la spécialité « gériatrie » :
Gérard Zeiger, représentant le Conseil national de l'ordre des médecins ;
Les membres de la Commission nationale de première instance de qualification en gériatrie ;
Fouad Daoudi, représentant la Fédération des praticiens de santé.
Pour la spécialité « gynécologie-obstétrique » :
Jackie Ahr, représentant le Conseil national de l'ordre des médecins ;
Les membres de la Commission nationale de première instance de qualification en gynécologie-obstétrique ;
Serdar Dalkilic, représentant la Fédération des praticiens de santé.
Pour la spécialité « hématologie » :
Les membres de la Commission nationale de première instance de qualification en hématologie ;
Amine Meliani, représentant la Fédération des praticiens de santé.
Pour la spécialité « médecine générale » incluant la rubrique du concours « médecine générale » (option urgence) :
Les membres de la Commission nationale de première instance de qualification en médecine générale ;
Nacima Bouzeroura, représentant la Fédération des praticiens de santé.
Pour la spécialité « néphrologie » :
Jean-François Knopf, représentant le Conseil national de l'ordre des médecins ;
Les membres de la Commission nationale de première instance de qualification en néphrologie ;
Mohamed Jamali, représentant la Fédération des praticiens de santé.
Pour la spécialité « neurochirurgie » :
Claude-François Degos, représentant le Conseil national de l'ordre des médecins ;
Les membres de la Commission nationale de première instance de qualification en neurochirurgie ;
Théodore Njee Bugha, représentant la Fédération des praticiens de santé.
Pour la spécialité « ophtalmologie » :
Les membres de la Commission nationale de première instance de qualification en ophtalmologie ;
Marawan Berkani, représentant la Fédération des praticiens de santé.
Pour la spécialité « pédiatrie » :
Les membres de la Commission nationale de première instance de qualification en pédiatrie ;
Malik Mecheri, représentant la Fédération des praticiens de santé.
Pour la spécialité « pneumologie » :
Les membres de la Commission nationale de première instance de qualification en pneumologie ;
Basile Kouchakji, représentant la Fédération des praticiens de santé.
Pour la spécialité « psychiatrie » :
Piernick Cressard, représentant le Conseil national de l'ordre des médecins ;
Les membres de la Commission nationale de première instance de qualification en psychiatrie ;
Mohamadou Balde, représentant la Fédération des praticiens de santé.
Pour la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » :
Les membres de la Commission nationale de première instance de qualification en radiodiagnostic et imagerie médicale ;
Marc Dennawi, représentant la Fédération des praticiens de santé.
d'exercice présentées par les chirurgiens-dentistes
Joseph Maccotta, représentant le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
André Micouleau, représentant le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
Jean-Denis Roche, représentant l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire ;
Jean-Claude Michel représentant la Confédération nationale des syndicats dentaires ;
Fazia Ferrani, représentant la Fédération des praticiens de santé ;
Patrick Girard, professeur des universités - praticien hospitalier en odontologie ;
Claude Bouchet, représentant l'Association dentaire française.
d'exercice présentées par les sages-femmes
Rolande Grente, représentant le Conseil national de l'ordre des sages-femmes ;
Marie-Josée Keller, représentant le Conseil national de l'ordre des sages-femmes ;
Sylvette Rambaud, représentant l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes ;
Claudine Burban, représentant l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises ;
Katouza Zand, représentant la Fédération des praticiens de santé ;
Elisabeth Simon, sage-femme directeur d'école ;
Sophie Guillaume, membre de l'Association nationale des sages-femmes cadres et cadres supérieurs.
Est adjoint à titre consultatif à chacune des sections un représentant de l'association d'accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France.
Un arrêté du préfet de la Charente en date du 30 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut de rééducation psycho-pédagogique Les Légendes de Douzat.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut de rééducation psycho-pédagogique Les Légendes de Douzat.
Décret n°2006-732 du 22 juin 2006 relatif au complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2006 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2006 ainsi que pour les enfants nés avant cette date alors que leur date de naissance présumée était postérieure au 30 juin 2006.
Les modalités d'application des dispositions relatives aux études d'impact prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier sont précisées par l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu au I de l'article L.
- 1° Le taux du complément de libre choix d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article L.
2° Le taux du complément de libre choix d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au deuxième alinéa du VI de l'article L.
Au deuxième alinéa du 2° du II de l'article D.
531-4 du même code, les mots : « mentionné au I du présent article » sont remplacés par les mots : « mentionné au 1° du I du présent article ».
531-12 du même code, les mots : « les taux mentionnés au I et aux 1° et 2° du II de l'article D.
531-4 sont fixés respectivement à 142,57 %, 108,41 % et à 81,98 % » sont remplacés par les mots : « les taux mentionnés aux 1° et 2° du I et aux 1° et 2° du II de l'article D.
531-4 sont fixés respectivement à 142,57 %, 203,88 %, 108,41 % et 81,98 % ».
531-16 du même code, les mots : « En application du VI de l'article L.
531-4 » sont remplacés par les mots : « En application du premier alinéa du VI de l'article L.
« La durée maximale mentionnée au deuxième alinéa du VI de l'article L.
L'activité professionnelle antérieure minimale mentionnée au deuxième alinéa du VI de l'article L.
531-4 doit avoir été exercée pendant une période de référence égale aux cinq ans qui précèdent soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant au titre duquel le complément est demandé.
Pour bénéficier des dispositions des deuxième et troisième alinéas du VI de l'article L.
531-4, le parent doit assumer la charge d'au moins trois enfants.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est compétent pour négocier et signer le contrat d'objectifs et de moyens, mentionné à l'article L.
Arrêté du 6 juin 2006 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de volley-ball
Est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté la convention type de formation de la discipline de volley-ball.
L'arrêté du 18 juin 2003 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de volley-ball est abrogé.
(Discipline volley-ball 6 x 6)
La présente convention, établie conformément à la convention type élaborée par la FFVB et la LNV et approuvée par arrêté du ministre chargé des sports du 6 juin 2006, est prise en application :
Du cahier des charges des centres de formation de volley-ball 6 x 6.
La présente convention ne peut être valablement conclue que si son (sa) bénéficiaire a atteint l'âge de 18 ans révolus au moment de sa signature et qu'il ne dépassera pas l'âge de vingt-trois ans au 1er janvier de la saison en cours.
La durée de la convention de formation ainsi conclue ne peut être inférieure à une durée de deux saisons sportives et supérieure à trois saisons sportives, sauf si le (la) bénéficiaire justifie que la formation scolaire, universitaire ou professionnelle qu'il (elle) suivra en application de la présente convention est d'une durée supérieure.
En tout état de cause, la présente convention, et, le cas échéant, son renouvellement, ne peut prendre fin qu'à l'issue d'une saison sportive, sauf application des dispositions de son article 10.
Engagement du club
(nom du club ou de la société dont il dépend) organisera les actions de formation suivantes :
Préparation à la carrière de joueur(se) professionnel(le) de volley-ball :
- la discipline sportive enseignée est le volley-ball 6 x 6 ;
- la période de vacances s'étale du au
La durée minimum de récupération entre deux compétitions suite à cette deuxième rencontre est de 48 heures ;
Il est expressément précisé que, dans l'hypothèse où la spécialité et les modalités précises de la formation ne pourraient pas être définitivement arrêtées à la date de la signature de la convention, elles devront l'être par voie d'avenant dès que les parties en auront connaissance et au plus tard dans le délai de trois mois (et en toutes hypothèses au 30 septembre de la saison sportive) à compter de la prise d'effet des présentes.
Cet avenant devra être transmis à la FFVB ou à la LNV dans les 15 jours suivant sa signature :
Engagement du bénéficiaire
- signer une licence en faveur de l'association affiliée à la FFVB, du club dont relève le centre de formation ;
Conformément à la législation en vigueur pour les joueurs sur les listes espoir ou de haut niveau et au cahier des charges pour les autres.
Modalités de prise en charge du transport intersites (site hébergement, site de la formation sportive et générale, etc.) :
Ce contrat devra respecter le Statut du joueur aspirant et être homologué par la LNV.
Conclusion du premier contrat de joueur(se) professionnel(le)
« A l'issue de la formation faisant l'objet de la présente convention de formation (y compris renouvellement éventuel), si le (la) bénéficiaire entend exercer l'activité de joueur(se) professionnel(le) de volley-ball, il (elle) est dans l'obligation de conclure avec le club dont relève le centre de formation un contrat de travail à durée déterminée de joueur(se) de volley-ball professionnel(le).
Cette obligation n'incombera au bénéficiaire que si le club lui propose, par écrit, de conclure un contrat de travail de joueur(se) de volley-ball visé par l'article L.
122.1-1-3° du code du travail, et conforme au statut du (de la) joueur(se) professionnel(le), au plus tard le 1er juin de la dernière année d'exécution de la présente convention.
Conformément aux dispositions de l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, la durée du contrat de travail de joueur(se) de volley-ball proposé par le club ne peut excéder 3 années.
En cas de refus du (de la) bénéficiaire de la formation de conclure, au terme de la présente convention, le contrat visé à l'article 10.1, les dispositions suivantes trouveront à s'appliquer :
- aucune somme ne sera due par le (la) bénéficiaire si celui-ci (celle-ci) ne conclut pas de contrat de travail de joueur(se) de volley-ball avec un groupement sportif français ou étranger pendant une durée de trois années à compter de la date de la fin de la présente convention ;
- dans le cas contraire, le (la) bénéficiaire sera tenu(e) de verser au club les sommes prévues à l'article 13.
Absence de proposition d'un contrat de joueur(se)
de volley-ball professionnel(le)
Si, à l'issue de la formation, le club dont relève le centre de formation ne signifie pas au (à la) joueur(se) son intention de lui proposer ou non un contrat de travail de joueur(se) de volley-ball visé par l'article L.
122-1-1 (3°) du code du travail et conforme au statut du joueur professionnel, le bénéficiaire est libre de tout engagement à l'égard du club.
Dans l'hypothèse énoncée à l'article 11.1 ci-dessus où le club formateur ne propose au joueur aucun contrat de joueur(se) professionnel(le), et si le (la) bénéficiaire ne conclut pas de contrat de travail de joueur(se) de volley-ball ou de convention de formation avec un groupement sportif français ou étranger, dans le délai de trois mois à compter de la date d'expiration de la présente convention, le club s'engage à permettre au (à la) bénéficiaire de poursuivre et d'achever la formation professionnelle qu'il a entreprise ou à mettre en oeuvre un dispositif d'aide à son insertion scolaire ou professionnelle, et notamment :
- à effectuer avec le (la) bénéficiaire la définition d'un projet professionnel pris en charge par le club ;
- à mener une action de réinsertion pilotée par un représentant du centre de formation, pendant une durée d'un an maximum, visant à permettre une réorientation du (de la) bénéficiaire vers une nouvelle formation qualifiante ou diplômante, ou vers un nouveau projet professionnel.
La signature par le bénéficiaire d'un contrat de joueur(se) professionnel(le) de volley-ball avec le club avant le terme de la présente convention entraîne sa résiliation.
La présente convention peut être résiliée sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties, en cas de non-respect par l'autre partie de ses obligations, justifié par la partie demandeuse dans une lettre recommandée avec AR restée sans effet pendant 30 jours à compter de sa réception.
Par ailleurs, le (la) bénéficiaire a la faculté de résilier la présente convention avant son terme par LR/AR.
La convention cesse de produire ses effets 30 jours après réception par le club de cette LR/AR.
Cependant, dans cette hypothèse, si le (la) bénéficiaire résilie unilatéralement la présente convention, pour un motif autre que ceux prévus au premier alinéa du 12.2 ci-dessus, et s'il signe un contrat de travail de joueur professionnel de volley-ball en faveur d'un autre groupement sportif professionnel français ou étranger, pendant une période de 3 ans, le (la) bénéficiaire devra verser au club la totalité des sommes prévues à l'article 13 de la présente convention.
Si le (la) bénéficiaire n'est pas titulaire de la nationalité française, le club doit par ailleurs vérifier la régularité de la situation du (de la) bénéficiaire avec les dispositions relatives au séjour des étrangers sur le territoire français et mettre en oeuvre, le cas échéant, les moyens utiles permettant au (à la) bénéficiaire de retourner dans son pays d'origine.
Les modalités de calcul des sommes dues, le cas échéant, au titre de la valorisation de la formation seront fixées chaque année par les règlements de la FFVB et de la LNV.
Le cas échéant, le (la) bénéficiaire s'engage à verser les sommes dues au titre de la valorisation de la formation au club, à compter de la date où elles sont exigibles en application des stipulations de la présente convention.
Passé ce délai, le club pourra saisir la FFVB ou la LNV aux fins de conciliation.
Le club s'engage à adresser, dans le délai de 15 jours à compter de la date de signature, trois originaux de la présente convention à la LNV aux fins d'enregistrement du joueur.
La LNV transmettra à la FFVB (DTN) la convention de formation dès sa réception pour homologation.
Le club s'engage à transmettre au (à la) bénéficiaire un exemplaire du règlement intérieur du club, du règlement intérieur du centre de formation ainsi que du statut du joueur en formation le jour de la signature ou au plus tard dans les 5 jours suivant la signature des présentes.
Tout litige naissant de l'exécution de la présente convention sera soumis au préalable par la partie la plus diligente à la FFVB ou à la LNV et sera traité par la commission mixte LNV/FFVB aux fins de conciliation.
Fait en six exemplaires (4 à transmettre à la LNV, 1 pour le club et 1 pour le joueur) à (lieu de signature).
Le (la) bénéficiairePour le club (nom et qualité)
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option hygiène, propreté et environnement, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens, place Victor-Pauchet, BP 3006, 80054 Amiens Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Lorillier, domicilié 8, rue des Acacias, 72700 Saint-Georges-du-Bois.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Blanc et Mme Elizabeth Fumex, domiciliés 500, rue Saint-Exupéry, 73490 La Ravoire.
Arrêté du 26 juin 2006 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
Délégation est donnée à MM. Raymond Cointe, Serge Guillon, Nicolas Quillet, secrétaires généraux adjoints, M. Jean-Philippe Mochon, maître des requêtes, M. Jean-Michel Thivel, chef de mission, et Mme Martine Dugrenier, receveuse-perceptrice du Trésor public, pour signer, au nom du Premier ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de services faits établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Pour l'application à Mayotte des dispositions de la partie réglementaire du présent code prévoyant une enquête publique cette formalité est remplacée par la mise à disposition du public du dossier prévue à l'article L.
Lorsque, en application de ce même article, le représentant de l'Etat décide de remplacer la mise à disposition par une enquête publique, cette enquête est menée dans les conditions définies aux articles R.
123-46, sous réserve des adaptations et dispositions particulières prévues au présent titre.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juin 2006, M. Lequien (Albert), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2006.
Délégation est donnée à M. Michel Lehalle, contrôleur général, adjoint au chef du service, et à M. Jérôme Chevaillier, administrateur civil, secrétaire général du service, à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Jeanny Arnold, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 26 juillet 2006 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Siègent au comité technique ministériel présidé par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en qualité de représentants de l'administration :
Le sous-directeur des personnels techniques, d'exploitation et contractuels de la direction générale du personnel et de l'administration.
Le chef du service des effectifs et du budget, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration.
L'inspecteur général du travail des transports.
Le directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
L'adjoint au directeur général des routes.
Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux.
La directrice de la recherche et de l'animation scientifique et technique, du secrétariat général.
Un directeur départemental ou directeur départemental délégué ou adjoint au directeur départemental de l'équipement.
Le directeur du CETE de Lyon.
Le président de la première section du Conseil général des ponts et chaussées.
La chef de service de l'information et de la communication du secrétariat général.
La directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques.
La sous-directrice des affaires financières du service des effectifs et du budget de la direction générale du personnel et de l'administration.
La sous-directrice du développement professionnel de la direction générale du personnel et de l'administration.
La chargée du développement professionnel de la direction générale du personnel et de l'administration.
Un directeur interrégional de la mer.
La chef du service de la navigation de la Seine.
Deux directrices départementales ou directrices départementales déléguées ou adjointes aux directeurs départementaux de l'équipement.
En cas d'empêchement du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la présidence est assurée par le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées.
En cas d'empêchement de ce dernier, elle est assurée par le secrétaire général ou, en son absence, par la directrice générale du personnel et de l'administration.
L'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est abrogé.
Siègent au comité technique paritaire ministériel présidé par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en qualité de représentants de l'administration :
Le secrétaire général de l'inspection générale du travail des transports.
La directrice générale du personnel et de l'administration.
Le directeur général des routes.
Un directeur de CETE.
Le directeur général de l'administration du ministère de l'écologie et du développement durable.
Le chef du service du pilotage des services et de la modernisation du secrétariat général.
Le chef du service du personnel adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration.
La chargée du département des relations sociales de la direction générale du personnel et de l'administration.
Un directeur régional des affaires maritimes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 22 août 2006, Mme Souraya Berichi, admise au concours réservé de recrutement d'attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommée attachée d'administration centrale stagiaire de ce département à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 août 2006, Mme Monin (Annie), attachée d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, est radiée du corps des attachés d'administration centrale de ces départements à compter du 17 juillet 2006, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2006, Mlle Edith Le Cadre est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2006, Mme Béatrice Teulat-Merah est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national d'horticulture d'Angers à compter du 1er septembre 2005.
I.-Pour l'application à Mayotte de l'article R.
123-3, les mots : " entrant dans le champ d'application défini aux articles R.
123-2 " sont remplacés par les mots : " pour lesquelles le représentant de l'Etat en a décidé ainsi ".
II.-Pour l'application à Mayotte de l'article R.
122-16 " sont remplacés par les mots : " par l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2006, Mme Gwenola Le Bris, éopuse Bertoluci, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2006, Mlle Blandine Cheyroux est nommée maître de conférences contractuel de l'enseignement supérieur de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 7 juillet 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 juillet 2006, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2006 au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes) prévu par l'arrêté du 26 mai 2006 est fixé à 386.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2006, M. Schentzle (Serge), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommé régisseur suppléant de la chambre détachée de Cayenne (97300), en remplacement de Mme Anneveu (Annie), épouse Kabile.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2006, M. Joannas (Rémy), greffier du premier grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Mâcon (71000), en remplacement de Mme Bouillard (Danielle), épouse Pardon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2006, M. Marty (Bruno, Alain, Maurice) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Emmanuel Lefebvre et Philippe Reutin, notaires associés, à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2006, M. Rameau (Vincent, André, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Rameau (Pierre), à la résidence de Guignes (Seine-et-Marne).
Le livre Ier est applicable au département de Mayotte à l'exception des articles R.
M. Lalanne (Julien, Xavier, Emmanuel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Chabert et Philippe Lepage, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chinon (Indre-et-Loire).
Le retrait de M. Lepage (Philippe, Marie, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Chabert et Philippe Lepage, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle BrunoChabert et Philippe Lepage, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bruno Chabert et Julien Lalanne, huissiers de justice associés ».
M. Lepage (Philippe, Marie, François) et M. Verger (Xavier, Noël, Maurice) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre Grisillon et Bernard Le Levier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
Les retraits de M. Grisillon (Jean-Pierre, Michel) et de M. Le Levier (Bernard, Yves, Louis, Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre Grisillon et Bernard Le Levier, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Grisillon et Bernard Le Levier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Lepage & Verger, huissiers de justice associés ».
M. Piquerel (Charles, Joseph, Stanislas, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Luc Vogel et Alain Gautron, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Luc Vogel et Alain Gautron, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Luc Vogel, Alain Gautron et Charles Piquerel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Pilleux (Philippe, Francis, Isidore, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Le Berre, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mayenne (Mayenne).
La raison sociale de la société civile professionnelle René Le Berre, notaire associé, est ainsi modifiée : « René Le Berre et Philippe Pilleux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Rolland (Marie-Christine) et M. Le Bourg (Vincent, Marie, Henri, Michel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Edouard Boudet et Jean-Louis Chauveau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châtelaudren (Côtes-d'Armor).
Les retraits de M. Boudet (Edouard, Marcel, Pierre, Marie) et de M. Chauveau (Jean-Louis, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Edouard Boudet et Jean-Louis Chauveau, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Edouard Boudet et Jean-Louis Chauveau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Christine Rolland et Vincent Le Bourg, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juillet 2006, M. Didier Selvini, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Alsace en qualité d'adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er septembre 2006 et affecté à la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France en qualité d'adjoint au chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Décret du 24 juillet 2006 portant nomination du sous-préfet de Saint-Paul - M. Porcher (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2006, M. Jean-Michel Porcher, sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de la Savoie, est nommé sous-préfet de Saint-Paul.
Décret du 24 juillet 2006 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura - M. Blondieau (Francis)
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2006, M. Francis Blondieau, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Corte, est nommé secrétaire général de la préfecture du Jura.
Arrêté du 9 août 2006 relatif à l'application de l'article R.
Le présent arrêté précise les conditions d'application de l'article R.
L'aire de débattement d'une porte est définie comme l'aire formée par la projection au sol du volume contenant le tablier en toute position lorsqu'il remonte jusqu'à une hauteur de 2,5 mètres au-dessus du sol, augmentée d'une distance de 0,2 mètre dans toutes les directions.
Toute installation nouvelle de porte de garage à manoeuvre automatique dans un bâtiment ou un groupe de bâtiments d'habitation doit satisfaire aux prescriptions suivantes : - l'éclairement de l'aire de débattement de la porte doit être de 50 lux au minimum ; - l'aire de débattement de la porte doit faire l'objet d'un marquage au sol utilisant, en bandes obliques alternées, la couleur de sécurité jaune et la couleur de contraste noire, la première étant employée dans la proportion d'au moins 50 % par rapport à la seconde ; - la signalisation du mouvement de la porte doit précéder d'au moins 2 secondes le mouvement de la porte.
Toute installation nouvelle de porte de garage à manoeuvre automatique dans un bâtiment ou un groupe de bâtiments d'habitation doit satisfaire aux prescriptions suivantes :
- l'éclairement de l'aire de débattement de la porte doit être de 50 lux au minimum ;
- l'aire de débattement de la porte doit faire l'objet d'un marquage au sol utilisant, en bandes obliques alternées, la couleur de sécurité jaune et la couleur de contraste noire, la première étant employée dans la proportion d'au moins 50 % par rapport à la seconde ;
- la signalisation du mouvement de la porte doit précéder d'au moins 2 secondes le mouvement de la porte.
I.-Pour l'application du présent code au département de Mayotte :
1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence au département de Mayotte ;
5° Les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots :
" représentant de l'Etat en mer " ;
6° La référence à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence à la direction de l'agriculture et de la forêt ;
7° La référence à la direction départementale de l'équipement est remplacée par la référence à la direction de l'équipement ;
10° Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots :
11° La référence au conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques est remplacée par la référence au conseil d'hygiène de Mayotte.
II.-Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
III.-Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port ou d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par le présent code sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses délégués.
IV.-Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en oeuvre dans la collectivité départementale des dispositions du présent code.
V.-Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission de pièces ou une communication d'informations à la Commission européenne ou aux Etats membres de l'Union européenne, ces pièces sont communiquées au ministre chargé de l'environnement lorsqu'il n'en est pas détenteur.
Ce dernier décide, en accord avec le ministre chargé de l'outre-mer, s'il y a lieu de les adresser à la Commission européenne et aux Etats membres.
Arrêté du 18 juillet 2006 portant nomination des membres du jury et des correcteurs spécialisés des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine organisés au titre de l'année 2006
Le jury des concours externes et interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine organisés au titre de l'année 2006 est ainsi composé :
Mme Pijaudier-Cabot (Joëlle), conservatrice en chef du patrimoine.
M. de la Selle (Xavier), conservateur en chef du patrimoine.
M. Charrin (Olivier), professeur d'histoire.
M. Gauthier (Marc), inspecteur général honoraire de l'archéologie.
Mme Guiyot-Corteville (Julie), conservatrice du patrimoine.
M. Grandjean (Denis), directeur de l'école d'architecture de Nancy.
M. Barbe (Noël), ingénieur d'études.
M. Bon (François), maître de conférences.
M. Brun (Patrice), directeur de recherche au CNRS.
M. Coiffier (Christian), maître de conférences.
Mme Denoyelle (Martine), conservatrice en chef du patrimoine.
M. Deschamps (Stéphane), conservateur du patrimoine.
Mme Huet (Valérie), maître de conférences.
M. Lombard (Pierre), chargé de recherche au CNRS.
Mme de Pierrebourg (Fabienne), maître de conférences.
M. Russo (Daniel), professeur des universités.
M. Tarabout (Gilles), directeur de recherche au CNRS.
M. Valentin (Manuel), maître de conférences.
Sont désignés en qualité de correcteurs spécialisés pour la première épreuve d'admissibilité du concours externe (hors spécialité « archives ») d'accès au corps des conservateurs du patrimoine :
Sont désignés en qualité de correcteurs spécialisés pour les épreuves de langue des concours externes et interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine :
En cas d'impossibilité pour le président de poursuivre sa mission, il serait remplacé par M. Gauthier (Marc), vice-président.
Arrêté du 25 juillet 2006 portant extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises employant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional n° 13 (Basse-Normandie) du 16 février 2006, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 8 août 2006 fixant la composition et le fonctionnement du conseil de l'Institut national des télécommunications
Le conseil de l'Institut national des télécommunications comprend, outre le président :
- le directeur de l'institut ;
- le directeur de l'école d'ingénieurs, Télécom Int ;
- le directeur de l'école de gestion, Int Management ;
- le directeur de la recherche et des formations doctorales ;
Onze membres nommés par le président du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications, après avis conforme du conseil d'administration, dont :
- sept personnalités choisies en raison de leur compétence pédagogique, scientifique, technologique, économique ou industrielle, dont une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, et un représentant du président de l'université Evry-val d'Essonne ;
- trois représentants des personnels administratifs et techniques ;
- deux représentants des étudiants de Télécom Int et deux représentants des étudiants d'Int Management.
Le conseil peut désigner en son sein une section permanente dont la composition et les attributions seront précisées dans le règlement intérieur de l'institut.
La section permanente examine, entre les sessions du conseil, toutes les questions qui lui sont soumises conjointement ou séparément par le président du conseil ou le directeur de l'institut.
A l'exception des représentants des étudiants qui sont élus pour un an et des membres de droit, les membres du conseil sont élus ou nommés pour une durée de trois ans.
Les modalités d'élection des représentants du personnel et des étudiants au conseil sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Les frais de déplacement occasionnés aux membres du conseil par les séances du conseil sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Il est réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'institut.
Les procès-verbaux des délibérations du conseil sont communiqués aux membres du conseil, à l'administrateur général et au président du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications.
Le conseil siège valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.
Les membres de droit ou nommés empêchés de participer à une réunion de ce conseil peuvent donner pouvoir à un autre membre.
Le présent arrêté annule et remplace tous les arrêtés précédents relatifs à la composition et au fonctionnement du conseil d'école de l'Institut national des télécommunications.
Décret n°2006-1035 du 21 août 2006 fixant les délais de conclusion des contrats prévus aux articles L.
Les contrats prévus aux articles L.
413-8 du code de la recherche sont conclus dans un délai maximum de neuf mois après la délivrance de l'autorisation.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 août 2006 retirant le caractère de route express à une section de la RN 3 dans le département de la Seine-Saint-Denis
Le caractère de route express est retiré à la section de la route nationale 3, comprise entre le point repère 17 + 775 (carrefour avec la rue Philippe-Lebon) et le point repère 18 + 120 (après le futur carrefour giratoire RN 3 - voie nouvelle), située sur le territoire de la commune de Livry-Gargan, dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Cette section, d'une longueur de 345 mètres, est figurée en gras sur le plan au 1/10 000 qui est annexé au présent décret.
Arrêté du 12 juin 2006 relatifs à l'agrément de coopératives agricoles
Est agréée sous le numéro N 2839 la société coopérative agricole Lapins d'Occitanie, dont le siège social est situé à Castanet-Tolosan (département de la Haute-Garonne).
La circonscription de la société est la suivante : la région Languedoc-Roussillon et la région Midi-Pyrénées.
Est agréée sous le numéro N 2837 la société coopérative agricole « A4 », dont le siège social est situé à Blain (département de la Loire-Atlantique).
- les départements de la Loire-Atlantique, du Morbihan, de Maine-et-Loire, de la Sarthe, de Loir-et-Cher, de l'Indre, du Cher, d'Indre-et-Loire, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
- les cantons limitrophes de la Loire-Atlantique en Ille-et-Vilaine, Mayenne et Vendée ;
- les cantons limitrophes du Cher dans l'Allier, la Nièvre et le Loiret ;
- les cantons limitrophes de l'Indre dans la Creuse ;
- les communes limitrophes de Loir-et-Cher dans le Loiret et l'Eure-et-Loir ;
- les communes limitrophes de la Sarthe dans l'Eure-et-Loir, l'Orne et la Mayenne ;
- les communes limitrophes du Morbihan dans l'Ille-et-Vilaine, les Côtes-d'Armor et le Finistère.
Arrêté du 29 juin 2006 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2006, l'union Vin attitude, dont le siège social est situé à Morières-lès-Avignon (Vaucluse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs de vin jusqu'au 31 janvier 2008.
- Une commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte est placée auprès du représentant de l'Etat.
Outre des représentants des services de l'Etat et des collectivités territoriales, elle comprend notamment des représentants des associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement et des personnalités qualifiées dans ce domaine.
La composition, la durée des mandats et les règles de fonctionnement de la commission consultative sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
La commission consultative peut constituer en son sein des formations spécialisées pour exercer les compétences définies au présent article.
- Pour l'application des dispositions du présent code, la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte exerce les compétences :
1° Du délégué régional de l'Agence française pour la biodiversité ;
2° De la commission technique départementale de la pêche ;
3° De la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
5° De la commission du milieu naturel aquatique de bassin prévue à l'article L.
- Le représentant de l'Etat peut consulter la commission sur les mesures tendant à :
1° Préserver et développer la faune et la flore sauvages ainsi que leurs habitats terrestres et marins ;
2° Préserver et améliorer les paysages et le cadre de vie ;
3° Améliorer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent ;
4° Favoriser la gestion des ressources cynégétiques et piscicoles dans le respect des intérêts écologiques, économiques et sociaux.
Ce règlement pourra être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des relations internationales, bureau des échanges et de la promotion), 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e), ou à COMEXPO-Paris, 55, quai Alphonse-Le Gallo, 92107 Boulogne (téléphone : 01-49-09-60-27), et sur le site internet du ministère de l'agriculture et de la pêche : http://www.agriculture.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 25 juillet 2006, M. Eric Jany, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2006 et affecté à la direction des relations du travail.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 21 août 2006, Mme Lenfant (Anne), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée sous-directrice pour exercer les fonctions de chef du service international à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à compter du 23 octobre 2006.
Décision du 3 août 2006 modifiant la décision du 12 mai 2006 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie (session 2006)
Par décision de la ministre de la défense en date du 3 août 2006, la décision du 12 mai 2006 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie (session 2006) est modifiée comme suit :
Retirer : « Vianès (Jean-Philippe) » ;
Ajouter à la 33e place : « Goetz (Jean-Claude, Laurent, Xavier) », candidat inscrit sur la liste complémentaire.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 août 2006, M. Gilles Bouillet, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er juillet 2006.
Décret du 25 août 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Torrent (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2006, M. Torrent (Gérard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Clermont-Ferrand-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Décret du 25 août 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Vol (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2006, M. Vol (Patrice) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'université Paris-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 août 2006, M. Weber (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à la Caisse des dépôts de consignations en vue d'exercer les fonctions de directeur interrégional pour le Centre-Est, à compter du 27 juin 2006, pour une période de trois ans.
Décision du 11 août 2006 portant nomination d'un expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 août 2006, M. Laurichesse (Jean-Jacques) est nommé expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2006.
Décision du 11 août 2006 portant nomination d'un expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 août 2006, M. Arnaud Basdevant est nommé expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé à titre complémentaire pour l'année 2006.
Arrêté du 23 août 2006 portant cessation de fonctions du chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier en Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 23 août 2006, il est mis fin aux fonctions de chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier, en Polynésie française, exercées par M. Daniel Josserand-Jaillet, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du ministère de la justice, détaché en qualité d'administrateur civil hors classe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire auprès du ministère de l'outre-mer.
Il sera réintégré dans son corps d'origine du ministère de la justice.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2006, Mme Lamia Amirat, épouse Briand, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er octobre 2004, est titularisée à compter du 1er octobre 2005 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Arrêté du 16 août 2006 portant nomination au conseil de direction spécialisé pour la filière céréalière de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 août 2006, sont nommés membres du conseil de direction spécialisé pour la filière céréalière de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures :
Représentant les producteurs de céréales
d'exploitants agricoles représentatives
M. Callet (François).
M. Dupouy (Thierry).
M. Peenaert (Antoine).
b) Au titre des comités régionaux
et interrégionaux des céréales
Représentant le secteur coopératif
M. Fosseprez (Michel).
et les industries de la filière
M. Lepicard (Alain).
M. Nédélec (Didier).
M. Roquette (Marc).
M. Thomas (Adolphe).
Représentant les associations de défense
M. Julien (Jean-Claude).
Représentant les organisations syndicales
M. Retournard (Christian).
M. Jean-Marc Giraud, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre à compter du 1er septembre 2006.
Décision du 1er septembre 2006 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)
Après l'article 21 de la décision du 12 juin 2006 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
- Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Villerey, attachée, chef de la mission de l'ingénierie de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie de l'emploi et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Cyrille Martin, attaché principal d'administration centrale, chef de la mission de suivi et d'appui de l'AFPA, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de suivi et d'appui de l'AFPA et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 août 2006, sont approuvées les prises de participation financière au capital de la société par actions simplifiées à constituer Paris Sud Jeux Distribution par les sociétés La Française de patrimoine et Internationale des jeux pour des montants respectifs de 36 990 euros représentant 99,973, % du capital et 10 euros représentant 0,027 % dudit capital.
I.-Les conditions particulières d'application des articles R.
122-23 sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, en tant que de besoin, pour chacune des catégories de plans ou de documents qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale en application de l'article L.
122-17 est remplacée par la référence à l'arrêté du représentant de l'Etat pris en application du II de l'article L.
" II.-L'autorité environnementale mentionnée à l'article L.
122-7 est le représentant de l'Etat à Mayotte.
Toutefois, pour les plans et documents dont l'approbation relève d'un ministre ou du Premier ministre, cette autorité est le ministre chargé de l'environnement.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Baptiste Marin-Lamellet, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
163-2 du code de la sécurité sociale pour MODIODAL figure en annexe II du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à MODIODAL qui figurait en annexe de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé est abrogée.
- un enregistrement polysomnographique au minimum de nuit ou sur 24 heures (à l'hôpital ou en ambulatoire avec le système Holter)
- un enregistrement polysomnographique afin de vérifier la bonne correction des événements respiratoires et l'absence de fragmentation résiduelle du sommeil permettant d'éliminer une autre cause de somnolence diurne excessive
MODIODAL (modafinil) est un médicament éveillant, indiqué dans des pathologies rares.
MODIODAL est un médicament nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement.
- un enregistrement polysomnoqraphique afin de vérifier la bonne correction des événements respiratoires et l'absence de fragmentation résiduelle du sommeil permettant d'éliminer une autre cause de somnolence diurne excessive
MODIODAL peut être administré de préférence en une prise le matin ou en deux prises quotidiennes matin et midi, de préférence au cours des repas.
La prescription de MODIODAL ne sera envisagée dans chaque indication qu'après établissement du diagnostic clinique confirmé, pour certaines indications, par des examens complémentaires.
Pour toutes les indications, préalablement à la prescription de MODIODAL, il convient :
- un test itératif de latence d'endormissement diurne (TILE) : délai moyen d'endormissement aux 5 sessions du test 8 min ; deux endormissements ou plus en sommeil paradoxal (dans de rares cas, un seul endormissement en sommeil paradoxal).
- un test itératif de latence d'endormissement diurne (TILE) : délai moyen d'endormissement aux 5 sessions du test < 8 min ; moins de deux endormissements en sommeil paradoxal.
Avant la prescription de MODIODAL, le clinicien doit évaluer la somnolence diurne excessive en réalisant deux scores d'Epworth (supérieur ou égal à 11) et la confirmer par un test itératif de latence d'endormissement effectué le lendemain de l'enregistrement polysomnographique (en pratique, un délai moyen d'endormissement aux 5 sessions du test 8 min peut être proposé).
Dans l'indication de la somnolence diurne excessive liée au SAHOS, le risque d'utilisation de MODIODAL est celui de voir l'observance de la PPC diminuée.
Le maintien d'une bonne observance de la PPC doit être établi pour poursuivre le traitement par MODIODAL.
Laboratoire titulaire de I'AMM : CEPHALON France.
Avis n° 2005-0536 du 14 juin 2005 sur le projet de décret modifiant l'article R.
20-34 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit et décrit les modalités de mise en oeuvre du volet social du service universel des communications électroniques.
Ce volet social comprend deux éléments : la réduction sociale et la prise en charge des dettes téléphoniques.
La loi du 13 août 2004 susvisée étend le champ des fonds de solidarité pour le logement à la prise en charge des impayés en matière de téléphone.
Elle transfère également la gestion de ces fonds aux départements à compter du 1er janvier 2005.
L'application de ces nouvelles règles rend donc inutile, à compter de l'année 2005, le dispositif de prise en charge des dettes téléphoniques au titre du service universel prévu à l'article R.
Cet élément du volet social du service universel doit donc être supprimé.
C'est l'objet du projet de décret soumis à l'avis de l'Autorité.
Ce dispositif vise à assurer, conformément à la loi du 13 août 2004, une simplification et une meilleure cohérence de l'action publique en matière d'aide aux personnes ayant des impayés au titre du logement et des services s'y rattachant, comme le téléphone.
Dans la mesure où la loi du 13 août 2004 prévoit que le nouveau dispositif d'aide en matière de téléphone entre en vigueur dès le 1er janvier 2005, la suppression de la prise en charge des dettes téléphoniques par le fonds de service universel des communications électroniques devrait être prise en compte dès le calcul du coût du service universel pour l'année 2005.
Toutefois, il est possible que d'ici la parution du présent décret, certaines commissions départementales aient d'ores et déjà accepté la prise en charge de dettes téléphoniques pour l'année 2005.
Dans ces conditions, il paraît opportun de laisser la possibilité au fonds de service universel de prendre en compte, pendant l'année 2005, le montant des dettes téléphoniques effectivement prises en charge cette année-là, tout en prévoyant explicitement une date d'effet des nouvelles dispositions qui, pour des raisons pratiques, pourrait être le 1er janvier 2006.
Sous réserve de cette remarque et des modifications rédactionnelles proposées en annexe, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet de décret.
PROJET DE DÉCRET MODIFIANT L'ARTICLE R.
Avis relatif à un transfert par une société italienne d'assurance d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France
364-1 du code des assurances, la société Zuritel spa, dont le siège social est piazza Carlo Erba 6, 20129 Milan (Italie), a présenté auprès des autorités de contrôle italiennes une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Zurich Insurance Ireland Limited, dont le siège social est Eagle Star House, Ballsbridge Park, Dublin 4 (Irlande) et le siège spécial pour l'Italie piazza Carlo Erba 6, 20129 Milan.
Délibération du collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité du 4 septembre 2006
Mme Anousheh Karvar, secrétaire nationale de la CFDT, est nommée membre du comité consultatif de la HALDE, en remplacement de Mme Odile Beillouin, secrétaire nationale de la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 août 2006, sont nommés membres de sections du Comité national de la recherche scientifique, au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
Mme Hélène Lannibois-Dréan, en remplacement de M. Patrick Borg.
Section 22 : organisation, expression
et évolution des génomes
Mme Isabelle Richard, en remplacement de Mlle Marie Korner.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Josette Rogues, domiciliée 20, rue Jean-Moulin, 42800 Rive-de-Gier.
M. le Président de la République a reçu le 8 septembre 2006 :
Son Excellence Mme Panduleni-Kaino Shingenge, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Namibie.
Son Excellence M. Hugo Hans Siblesz, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume des Pays-Bas.
Son Excellence M. Dato Subramaniam Thanarajasingam, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Malaisie.
Son Excellence M. Margus Rava, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Estonie.
Son Excellence M. Daniel Shek, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Etat d'Israël.
Arrêté du 28 août 2006 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
Centres régionaux d'éducation physique et sportive ;
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Fabre, domicilié Mas Faber, route du Pont-des-Tourradons, 30740 Le Cailar.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Henri, domicilié 4, rue des Chênes, 31410 Lavernose-Lacasse.
Arrêté du 9 novembre 2006 portant création du service historique de la police nationale.
Il est créé auprès du directeur général de la police nationale, auquel il est directement rattaché, un service historique de la police nationale.
Le chef du service historique de la police nationale est nommé par le ministre de l'intérieur sur proposition du directeur général de la police nationale.
Il représente la police nationale dans les instances archivistiques et historiques nationales et, sous l'égide de la direction générale des patrimoines, peut la représenter dans les instances archivistiques internationales.
Il préside la commission muséographique de la police nationale.
Le service historique de la police nationale est doté d'un comité directeur, d'un conseil scientifique et d'une commission des musées, dont la composition et les missions feront l'objet d'un texte séparé.
Le service historique de la police nationale anime et coordonne la politique historique de la police nationale et, à ce titre : -propose au directeur général de la police nationale des actions à mener ; -élabore et anime la politique de la police nationale dans le domaine de la muséographie, ainsi que pour la mise en valeur des lieux de mémoire et des monuments relatifs à l'histoire de la police ; -anime et coordonne la politique des bibliothèques et en assure le suivi ; -prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur les musées rattachés à la police nationale ; -assure, dans son domaine de compétence, le suivi de la vie associative et entretient des relations avec les associations historiques.
En collaboration avec la direction générale des patrimoines et la mission des archives nationales auprès du ministre de l'intérieur, il soutient la politique de collecte et de mise à disposition des archives, publiques et privées, et le recueil d'archives orales.
Le service historique de la police nationale, en liaison avec l'Institut national des hautes études de sécurité et le service des archives et du musée de la préfecture de police, et en collaboration avec les directions et services de la police nationale, anime et coordonne les activités de recherche historique relatives à la police internes à l'institution et organise la conservation du patrimoine.
A ce titre, il : - établit un programme annuel de recherches, soumis à l'approbation du directeur général de la police nationale et du ministre de l'intérieur, et en assure le suivi ; - coordonne les activités de recherche historique menées par les organismes de la police nationale ; - établit avec les établissements de recherche ou d'enseignement, leurs enseignants, leurs chercheurs ou leurs étudiants, des conventions de recherche pouvant comporter l'allocation d'aides à la recherche ; - peut participer aux frais d'édition de travaux historiques présentant un intérêt pour l'histoire de la police ; - peut décerner des prix ou récompenses aux auteurs de travaux présentant un intérêt scientifique particulier.
Le service historique de la police nationale est chargé de promouvoir la connaissance de l'histoire de la police et de son patrimoine.
En collaboration permanente avec le service d'information et de communication de la police nationale, il : - élabore, organise ou coordonne, en liaison avec tous les organismes concernés, des actions d'information historique, des colloques, des expositions, des commémorations, ainsi que toutes manifestations relatives à l'histoire de la police ; - promeut la diffusion des instruments de recherche permettant de faire connaître les sources archivistiques de l'histoire de la police ; - promeut le développement des publications ou documents audiovisuels, sur tous supports, présentant un intérêt historique pour la police.
La gestion administrative du service historique de la police nationale est assurée par la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Il représente la police nationale dans les instances archivistiques et historiques nationales et, sous l'égide de la direction des Archives de France, peut la représenter dans les instances archivistiques internationales.
Le service historique de la police nationale anime et coordonne la politique historique de la police nationale et, à ce titre :
- propose au directeur général de la police nationale des actions à mener ;
- élabore et anime la politique de la police nationale dans le domaine de la muséographie, ainsi que pour la mise en valeur des lieux de mémoire et des monuments relatifs à l'histoire de la police ;
- anime et coordonne la politique des bibliothèques et en assure le suivi ;
- prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur les musées rattachés à la police nationale ;
- assure, dans son domaine de compétence, le suivi de la vie associative et entretient des relations avec les associations historiques.
En collaboration avec la direction des Archives de France et la mission des archives nationales auprès du ministre de l'intérieur, il soutient la politique de collecte et de mise à disposition des archives, publiques et privées, et le recueil d'archives orales.
- établit un programme annuel de recherches, soumis à l'approbation du directeur général de la police nationale et du ministre de l'intérieur, et en assure le suivi ;
- coordonne les activités de recherche historique menées par les organismes de la police nationale ;
- établit avec les établissements de recherche ou d'enseignement, leurs enseignants, leurs chercheurs ou leurs étudiants, des conventions de recherche pouvant comporter l'allocation d'aides à la recherche ;
- peut participer aux frais d'édition de travaux historiques présentant un intérêt pour l'histoire de la police ;
- peut décerner des prix ou récompenses aux auteurs de travaux présentant un intérêt scientifique particulier.
En collaboration permanente avec le service d'information et de communication de la police nationale, il :
- élabore, organise ou coordonne, en liaison avec tous les organismes concernés, des actions d'information historique, des colloques, des expositions, des commémorations, ainsi que toutes manifestations relatives à l'histoire de la police ;
- promeut la diffusion des instruments de recherche permettant de faire connaître les sources archivistiques de l'histoire de la police ;
- promeut le développement des publications ou documents audiovisuels, sur tous supports, présentant un intérêt historique pour la police.
La gestion administrative du service historique de la police nationale est assurée par la direction de l'administration de la police nationale.
Arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers et dans le ministère de la décentralisation et de la fonction publique du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
A compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2020, ce montant est porté à 70 euros dans les communes dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté.
En cas de séjour dans une même localité, l'indemnité de nuitée est réduite de 20 % à partir du soixante et unième jour.
A compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2020, les taux fixés au deuxième alinéa sont respectivement portés à 65 euros et 80 euros pour les agents dont les fonctions les amènent à effectuer plus de 10 déplacements par an représentant plus de 35 nuitées.
L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas, fixée à 15,25 euros par repas, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
En outre, dans ce dernier cas, sur présentation des pièces justificatives, les frais de parc de stationnement, dans la limite de 72 heures consécutives, ainsi que de péage d'autoroute sont également remboursables.
Tout déplacement à l'étranger et outre-mer ouvre droit à une indemnité de mission journalière destinée à couvrir les frais d'hébergement (chambre et petit déjeuner) et de repas ainsi que les frais divers exposés par l'agent sur le lieu du séjour.
L'indemnité journalière de mission est allouée dans les conditions suivantes : 65 % au titre de la nuitée si l'agent est en mission pendant tout ou partie de la période comprise entre 0 heure et 5 heures et sur présentation du justificatif de paiement de l'hébergement ; 17,5 % pour le repas de midi si l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures ; 17,5 % pour le repas du soir si l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 19 heures et 21 heures.
Les taux journaliers des indemnités susceptibles d'être attribuées aux agents à l'occasion des missions qu'ils effectuent à l'étranger ou outre-mer sont ceux prévus par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission.
Le taux de l'indemnité journalière attribuée à l'agent en tournée à l'étranger est égal à 100 % du taux de l'indemnité journalière versée à l'agent en mission.
Celui de l'indemnité journalière susceptible d'être servie pour une tournée outre-mer est égal à 70 % du taux de l'indemnité de mission applicable dans la collectivité d'outre-mer considérée.
- les frais de transport en commun engagés par l'agent au départ et au retour de la mission, de la tournée ou de l'intérim, entre sa résidence administrative ou familiale et la gare ou l'aéroport.
En outre, dans ce dernier cas, les frais de parc de stationnement, dans la limite de 72 heures consécutives, ainsi que de péage d'autoroute peuvent lui être remboursés .
Les frais de transport en commun et, en leur absence, les frais de taxi engagés dans l'intérêt du service sur le lieu du séjour peuvent également être remboursés sur production des justificatifs de la dépense ;
- les communes faisant partie de l'agglomération urbaine de Lille au sens du recensement le plus récent de l'INSEE.
Par dérogation, l'agent en formation initiale dans sa résidence familiale, dans la résidence administrative où il était affecté avant son entrée en formation ou dans celle de sa nouvelle affectation, perçoit, par journée de stage et dans la limite de six mois, une indemnité forfaitaire égale à un taux de base de l'indemnité de stage.
Pour les stages de formation initiale d'une durée supérieure à six mois, l'agent peut opter pour un versement linéaire des indemnités.
L'agent en formation continue outre-mer ou à l'étranger perçoit une indemnité de mission dans les conditions prévues aux articles 15,17 et 19.
A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l'agent qui suit une formation continue dans une commune non limitrophe de celle de sa résidence administrative ou familiale et qui n'a pas la possibilité de se restaurer dans un restaurant administratif ou assimilé au tarif applicable aux agents fréquentant habituellement ce restaurant, bénéficie d'une indemnité de repas réduite de 50 %.
Cette disposition est également applicable, sous les mêmes conditions, aux agents dont la résidence administrative ou familiale se situe dans l'une des communes de l'agglomération urbaine de Lille et qui effectuent un stage de formation continue dans une autre commune de cette agglomération urbaine.
Lorsque la durée du stage de formation continue est supérieure à une semaine, l'agent peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de transport pour le trajet aller-retour entre sa résidence familiale et le centre de formation le week-end, dans la limite du montant des indemnités qui lui auraient été versées s'il était resté sur place.
Dans le cas des stages de formation continue d'au moins quatre semaines consécutives, l'agent peut bénéficier du remboursement intégral d'un second aller et retour.
Dans les deux hypothèses, le paiement des indemnités est suspendu pendant la durée du séjour dans la résidence familiale, laquelle est par ailleurs prise en compte pour l'application de l'alinéa 4 de l'article 5.
Les intéressés produisent les justificatifs de dépense requis dès le retour du déplacement.
Arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des personnels civils du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels du ministère.
OUVRANT DROIT À UNE INDEMNITÉ DE NUITÉE D'UN MONTANT DE 60 EUR
Communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 novembre 2006, est autorisée la cession d'un ensemble immobilier situé 52-54, rue de Châteaudun, à Paris (9e), édifié sur la parcelle cadastrée section AM n0 7 pour 970 mètres carrés.
Ces biens immobiliers sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00689 à la rubrique « économie, finances et industrie ».
5121-64 du code de la santé publique, le 5° est abrogé.
Arrêté du 1er septembre 2006 portant création d'un comité technique paritaire spécial compétent pour la direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte
Il est créé auprès du directeur de l'agriculture et de la forêt de Mayotte un comité technique paritaire spécial.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant les services de la direction de l'agriculture et de la forêt.
Représentants de l'administration : 6 membres titulaires ;
Représentants du personnel : 6 membres titulaires.
Arrêté du 17 août 2006 constatant le montant de l'accroissement des charges résultant, pour six départements, du transfert des collèges à sections binationales ou internationales situés dans leur ressort et du collège d'Etat de Font-Romeu en application de l'article 84 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant de l'accroissement des charges résultant, pour six départements, du transfert des collèges à sections binationales ou internationales situés dans leur ressort et du collège d'Etat de Font-Romeu en application de l'article 84 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé à 3 174 582 en valeur 2004.
A compter du 1er janvier 2005, la dotation générale de décentralisation revenant aux départements concernés, conformément à l'article 52 de la loi de finances pour 2005, est majorée et répartie entre ces derniers selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Arrêté du 31 août 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en ce qui concerne le budget de la recherche
Le préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes relatives au programme « orientation et pilotage de la recherche » au délégué régional à la recherche et à la technologie.
L'ordonnateur secondaire délégué institué à l'article 1er du présent arrêté est autorisé à subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.
Arrêté du 7 septembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours internes de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports en date du 7 septembre 2006, deux concours internes d'assistant ingénieur sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants dans les branches d'activité professionnelle C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), E (informatique calculs scientifiques), F (documentation, communication, édition), G (patrimoine, logistique, prévention) et H (gestion scientifique et technique).
Délégation est donnée à Mme Fabienne Corneloup, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'équipement, tous actes et pièces relatifs à la procédure contentieuse, les mémoires adressés aux cours administratives d'appel et les délégations de crédits pour les travaux de démolition d'office d'un montant inférieur à 10 000 euros.
Arrêté du 1er septembre 2006 fixant pour la région sanitaire de Guyane une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation
Région sanitaire de Guyane : du 1er septembre 2006 au 28 février 2007.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2006 portant affectation des médecins reçus au concours spécial d'internat en médecine au titre de l'année universitaire 2006-2007
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er septembre 2006, les personnes dont les noms suivent, classées par rang de mérite au concours spécial d'internat de médecine à titre européen année universitaire 2006-2007, sont affectées par subdivision et spécialité d'internat comme suit :
3° Mme Durand (Cécile), épouse Stocco.
4° Mme Charlois (Cécile), épouse Ou.
6° Mme Szczot (Magdaléna).
1° M. Desveaux (Cyrille).
2° M. Bibes (Bertrand).
5° M. Hiesch (Andréas).
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux
Les textes de ces avenants pourront être consultés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion.
Avenant n° 1 ter du 26 juin 2006 ;
Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Vocabulaire du patrimoine et de la création contemporaine (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
atelier, n.m.
Définition : Groupe de personnes réunies pour une période déterminée afin de mener une réflexion sur un sujet donné ou réaliser un projet commun.
Équivalent étranger : workshop.
cintrier, -ière, n.
Domaine : Arts de la scène.
Définition : Technicien qui assure les accrochages et le levage de charges au-dessus des plateaux.
Équivalent étranger : rigger.
classe de maître
Définition : Session de formation de haut niveau dispensée par un artiste dont l'autorité est reconnue dans une discipline.
Note : Dans le cas des interprètes, on emploie aussi le terme « cours d'interprétation ».
Équivalent étranger : master class.
commissaire, n.
Définition : Personne responsable de la conception, de l'organisation et du déroulement d'une exposition, d'une manifestation scientifique ou culturelle.
Équivalent étranger : curator.
dents-de-scie, n.m.
Domaine : Architecture.
Définition : Toiture à redents couvrant certains bâtiments à éclairage zénithal et destinés initialement à un usage industriel ; par extension, ce bâtiment lui-même.
Équivalent étranger : sawtooth roof (toiture), shed.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « toiture à redans » au Journal officiel du 22 septembre 2000.
Définition : Zone industrielle et commerciale qui se développe le long des principales voies d'accès d'une agglomération.
Équivalent étranger : strip.
espace expérimental
Définition : Lieu d'exposition consacré à la présentation d'oeuvres explorant les voies nouvelles de la création.
Équivalent étranger : project room.
étalement urbain
Définition : Extension non maîtrisée de zones construites à la périphérie d'un espace urbain.
Voir aussi : mitage.
Équivalent étranger : sprawl, urban sprawl.
Définition : Descriptif des moyens matériels, des locaux et des services dont dispose un lieu d'exposition pour accueillir une manifestation.
Équivalent étranger : facilities report.
mentor, n.
Définition : Personne chargée de conseiller sur le plan artistique et commercial un artiste ou un groupe pour lui permettre d'atteindre une plus grande notoriété.
Note : Le terme « mentor » est également employé en économie, dans le domaine de la gestion d'entreprise.
Voir aussi : répétiteur.
Équivalent étranger : coach.
oeuvre en devenir
Définition : Production artistique dont le public peut suivre l'évolution aux différentes étapes de sa création.
Équivalent étranger : work in progress.
plateau, n.m.
Définition : Vaste local pourvu d'équipements de base et libre d'aménagements.
L'usage de loft en ce sens est impropre.
Dans le langage professionnel, on parle de « fluides en attente » pour désigner les équipements de base.
Équivalent étranger : open space.
pseudopole, n.f.
Définition : Zone urbaine sans conception d'ensemble, située aux abords d'une agglomération, destinée aux activités industrielles, commerciales ou de loisirs.
Équivalent étranger : edge city.
répétiteur, -trice, n.
Domaine : Arts de la scène-Audiovisuel.
Définition : Personne chargée d'aider un artiste ou un groupe, par divers exercices ou lors des répétitions, à se préparer à tenir un rôle ou à un concert.
Voir aussi : mentor.
silhouette, n.f.
Définition : Profil caractéristique d'une ville ou d'un paysage, tel qu'il se découpe sur le ciel.
Équivalent étranger : skyline.
succession, n.f.
Domaine : Muséologie-Arts.
Définition : Mention apposée sur une oeuvre pour indiquer qu'elle provient d'un legs, d'une donation ou d'une dation.
Équivalent étranger : estate of.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 août 2006, M. Mailé (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, relevant de la délégation générale pour l'armement, direction de l'expertise technique, service des centres d'expertise technique, centre d'expertise parisien à Arcueil, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 août 2006, M. Michel Vidal, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er décembre 2006 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes d'Auvergne.
Arrêté du 6 septembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur de l'énergie
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 septembre 2006, M. Nicolas Bouley est nommé membre suppléant de M. Jean-Paul Giraud (Union française de l'électricité-UFE) au Conseil supérieur de l'énergie, au titre de représentant des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique.
MM. Frédéric Amar et François-Xavier Selleret sont nommés conseillers techniques au cabinet du ministre à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 août 2006, M. Jean-Claude, Marie, Gabriel Vourron, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ain, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 août 2006, M. Jacques, Raymond, Marie Boccon-Gibod, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affecté à l'Institut national d'horticulture, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 septembre 2006, M. Henri, Pierre Le Naou, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture de Fouesnant, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2006.
Arrêté du 14 septembre 2006 portant nomination à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 14 septembre 2006, M. Lucien Chabason est nommé vice-président de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement pour une durée de trois ans.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes
Accord régional (Ile-de-France) du 5 juillet 2006.
Union régionale de la coiffure d'Ile-de-France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 septembre 2006, Mme Régine Marchal, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des services vétérinaires de Meurthe-et-Moselle, est nommée directrice départementale des services vétérinaires des Vosges, à compter du 9 octobre 2006, en remplacement de M. Philippe Seinger, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2006, Mme Soyer (Virginie) est nommée membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires (CGT-UGFF), en remplacement de Mme Charvin (Sylvie).
Arrêté du 24 avril 2006 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel
Par application de l'article 1er du décret du 24 avril 2006 susvisé, le prix de vente au détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes ne peut être inférieur à 127,93 les 1 000 grammes.
Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises auprès desquelles seront instituées des commissions des marchés
« Société RTE EDF Transport ».
- Dans l'attente de la constitution et de la désignation des membres de la commission des marchés instituée auprès de la société RTE EDF Transport, la compétence de la commission des marchés instituée auprès de la société Electricité de France s'étendra aux marchés passés par la société RTE EDF Transport, selon les modalités prévues à l'article 7 du décret du 18 septembre 1948 susvisé.
Arrêté du 10 avril 2006 autorisant la SCS Les Eoliennes du plateau à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 avril 2006, la SCS Les Eoliennes du plateau, dont le siège social est situé moulin du Dordu, 56160 Langoëlan, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 6,90 MW, localisé lieudit Bel Air, parcelle ZE 19, 22640 Plestan.
Arrêté du 10 avril 2006 autorisant la SARL CEPE de Murat à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 avril 2006, la SARL CEPE de Murat, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,70 MW, localisé lieudit Cap de Faulat, 81320 Murat-sur-Vèbre.
Décret n°2006-469 du 24 avril 2006 modifiant le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
Il est inséré, dans le décret du 16 novembre 2005 susvisé, après l'article 2, un article 2-1 ainsi rédigé :
- Les commissaires aux comptes qui, en raison de mandats ou de missions légales détenus à la date d'entrée en vigueur du présent décret, se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles 17, 23, 24, 25, 27, 28 et aux I et II de l'article 29 du code qui y est annexé disposent d'un délai expirant le 1er juillet 2006 pour se mettre en conformité avec les dispositions de ces articles.
Arrêté du 29 mars 2006 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Vosges
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Vosges dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Le montant de l'avance de sous-régies est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 24 août 2001 susvisé portant institution de sous-régies d'avances est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2006, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Vosges est porté à 35 000 euros.
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 1er décembre 2006.
Placé sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission est intégré dans une équipe de chargés de mission interministériels.
Il peut s'appuyer dans ses activités sur le service d'études et les services administratifs du SGAR et sur un secrétariat.
Politiques territoriales de l'Etat.
- dans le domaine de l'aménagement du territoire, de la coordination de la mise en oeuvre des outils territoriaux de contractualisation : contrat de projets Etat-région, contrat triennal « Strasbourg ville européenne », pôles d'excellence rurale et tous autres documents contractuels (pays, agglomérations, parcs naturels régionaux, massif vosgien...).
Ces activités sont menées en lien avec les préfectures de département et en partenariat avec tous les niveaux de collectivités territoriales ;
- programmation et gestion du budget opérationnel de programme (BOP) ; aménagement du territoire (crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire).
- esprit d'initiative et de synthèse, capacité à animer et mobiliser les services ;
- bonne connaissance des outils informatiques (Excel indispensable).
Préfecture de la région Alsace, secrétariat général pour les affaires régionales, 5, place de la République, 67073 Strasbourg Cedex.
Mme Sandrine Godefroid, secrétaire générale pour les affaires régionales (téléphone : 03-88-21-60-00) ;
M. Jean-Luc Schuster, directeur des services administratifs (téléphone : 03-88-21-60-10).
Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et une copie sera adressée au préfet de la région Alsace.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 2006, M. Marti (Didier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée de deux ans à compter du 3 mars 2006, au titre de la mobilité.
Arrêté du 28 avril 2006 abrogeant l'arrêté du 9 septembre 1994 relatif aux conditions sanitaires requises pour les introductions sur le territoire national de bovins en provenance du Royaume-Uni
L'arrêté du 9 septembre 1994 relatif aux conditions sanitaires requises pour les introductions sur le territoire national de bovins en provenance du Royaume-Uni est abrogé.
Décision du 12 avril 2006 portant attribution de la prime de qualification de l'armée de mer
Par décision de la ministre de la défense en date du 12 avril 2006 et à compter du 1er avril 2006, la prime de qualification de l'armée de mer est attribuée à l'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes Perroud (Philippe, Claude).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 avril 2006, sont titularisés en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 7 février 2006 :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 avril 2006, M. Lorvellec (Yves), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 30 septembre 2006, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 19 avril 2006, M. Thuillier (Jean-Paul), conseiller économique hors classe, est affecté à l'administration centrale.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Piet (Jacques), greffier du deuxième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Beauvais (60021) ;
Mlle Chapeloux (Marie-Hélène), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Beauvais (60021) ;
Mme Devisme (Josiane), épouse Dardenne, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date, démise de ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 avril 2006, M. Strauss (Marc), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est détaché en qualité de sous-directeur des affaires européennes au sein du secrétariat général à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires économiques et internationales, à compter du 9 septembre 2005 pour une période de trois ans.
Arrêté du 4 avril 2006 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en hématologie
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 avril 2006, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en hématologie :
Professeur Jean-Pierre Marie, président titulaire.
Professeur Sylvie Castaigne, président suppléant.
Professeur Noël Milpied, membre titulaire.
Professeur Catherine Lacombe, membre suppléant.
Professeur Nicole Casadevall, membre titulaire.
Professeur Michel Leporrier, membre suppléant.
Professeur Olivier Hermine, membre titulaire.
Docteur Richard Delarue, membre suppléant.
de la Fédération des médecins de France
Professeur Patrice Cassuto, membre titulaire.
Docteur Daniel Schlaifer, membre suppléant.
Arrêté du 6 avril 2006 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale » (option hématologie et immunologie) au titre de l'année 2005 en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 avril 2006, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale » (option hématologie et immunologie) en application des dispositions du I de l'article L.
M. Ben Bih (Mohamed).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 avril 2006, M. Paul Luzurier, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, est maintenu en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur de l'établissement public départemental chargé de l'accueil des handicapés adultes à Arras (Pas-de-Calais) pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2006.
Arrêté du 20 avril 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la santé publique
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 avril 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la santé publique :
Au titre des ministres chargés des affaires sociales et de la santé
M. Houssin (Didier), directeur général de la santé.
M. Marie (Etienne), directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.
M. Castex (Jean), directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
M. Trégoat (Jean-Jacques), directeur général de l'action sociale.
M. Parra (Jean-Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, titulaire.
M. Allée (Jean-Yves), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie, suppléant.
Mme Lagrasta (Paule), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Saône-et-Loire, titulaire.
Mme Riffard-Voilque (Martine), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône, suppléant.
Au titre du ministre chargé de la protection sociale
M. Libault (Dominique), directeur de la sécurité sociale.
Au titre du service de l'inspection générale des affaires sociales
Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline), chef de l'inspection générale des affaires sociales.
M. Monteil (Jean-Marc), directeur de l'enseignement supérieur.
M. Grassin (Antoine), directeur de la coopération scientifique, universitaire et de recherche.
Au titre du ministre chargé de la coopération
M. Deberre (Jean-Christophe), directeur des politiques de développement.
M. Rebeillé-Borgella (Emmanuel), directeur général de l'administration.
Au titre du ministre chargé de la fonction publique
M. Peny (Paul), directeur général de l'administration et de la fonction publique.
M. Vallet (Guy), directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
M. Moinard (Daniel), directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse.
M. Poitevin (Jean), directeur de l'institut Le Val Mandé de Saint-Mandé (Val-de-Marne).
Mme Lamarque (Danièle), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Tuauden (Pierre), proposé par l'Association des anciens élèves de l'ENSP directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux.
M. Vachey (Laurent), inspecteur général des finances.
M. Bertrand (Dominique), professeur des universités-praticien hospitalier, chef du service de santé publique de l'hôpital Fernand Widal (Paris).
Mme Lamarque (Danièle), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la santé publique.
M. Houssin (Didier), directeur général de la santé, est nommé vice-président.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 10 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, à Nice.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 9 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de repos et de soins de Colmar.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de repos et de soins de Colmar, direction des ressources humaines, 40, rue de Stauffen, BP 70468, 68020 Colmar Cedex.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 17 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance de la Manche, à Saint-Lô.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance de la Manche, 1, rue du Pot-d'Airain, BP 304, 50004 Saint-Lô.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 17 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant aux foyers départementaux d'adolescents à caractère social à Nantes.
Arrêté du 26 avril 2006 confiant à une association la gestion des prestations d'action sociale pour les agents du ministère des affaires étrangères
En application de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, la gestion des prestations d'action sociale mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, dont bénéficient les agents et personnels en activité ou retraite du ministère des affaires étrangères ainsi que les membres de leurs familles, est confiée à titre exclusif à l'Association des oeuvres sociales du ministère des affaires étrangères (ADOS).
Sont confiés à l'ADOS :
- l'octroi d'aides financières individuelles ;
- la gestion des prestations interministérielles d'action sociale que peut lui confier le ministère des affaires étrangères ;
- la gestion des services de restauration, notamment de la restauration collective des personnels du ministère des affaires étrangères ;
- la gestion des centres de santé.
L'association a pour mission de gérer ces prestations conformément à son objet social, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des orientations de la politique ministérielle d'action sociale définie en concertation avec le comité d'action sociale du ministère.
La gestion de ces prestations fait l'objet d'une convention entre l'association et le ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 28 avril 2006 modifiant l'arrêté du 1er mars 1993 fixant les conditions d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances
« L'admission se fait par voie de concours ouvert aux titulaires du baccalauréat et d'un diplôme sanctionnant :
- deux années d'études supérieures dans les départements : art dramatique, costumes - cursus costumier-coupeur -, écriture dramatique, recherche et formation à la mise en scène, réalisation lumière, réalisation son et scénographie décor ;
- trois années d'études supérieures dans le département administration.
Les candidats titulaires d'un diplôme étranger ou ne pouvant justifier d'un diplôme de niveau bac + 2 (ou de niveau bac + 3 pour le département administration) peuvent néanmoins être admis à concourir par décision du directeur de l'école après avis conforme de la commission d'examen des candidatures.
Il en est de même des candidats engagés dans des études en rapport direct avec les professions auxquelles prépare l'école.
Cependant, pour les départements "recherche et formation à la mise en scène et "écriture dramatique, les candidats de plus de vingt-cinq ans peuvent être autorisés à concourir par décision du directeur de l'école après avis conforme de la commission d'examen des candidatures, dans la limite de moins de vingt-huit ans au 1er octobre de l'année du concours en "écriture dramatique.
Ils précisent lors du dépôt de leur candidature le département et le cursus au titre desquels ils souhaitent concourir.
« Le concours comprend des tests, des épreuves écrites et pratiques ainsi que des entretiens de motivation et de connaissances.
Ils peuvent être différents selon les départements et les cursus.
« La durée de la scolarité à l'ENSATT est variable selon les départements d'enseignement et les cursus préparés :
- elle est de trois ans dans les départements : art dramatique, écriture dramatique, recherche et formation à la mise en scène, réalisation lumière, réalisation son et scénographie décor ;
- elle est de deux ans dans le département administration ;
- elle est d'un an dans le département costumes, cursus costumier-coupeur.
« En fin de dernière année du cursus, le jury établit la liste des élèves proposés pour l'obtention du diplôme de l'école selon les modalités figurant dans le règlement pédagogique.
Les dispositions énoncées aux articles ci-dessus s'appliquent aux élèves de la promotion entrant à l'ENSATT à la rentrée 2006 pour les formations précitées, les dispositions antérieures restant valides pour les étudiants en cours de cursus dans ces mêmes formations ainsi que les formations non citées.
5143-7 du code de la santé publique, octroyé par l'arrêté du 24 juin 1980 à CYALIN, situé 3, rue Jules-Rimet, 89400 Migennes, sous le numéro PH 80 318, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine et ovine.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 avril 2006, la zone de reconnaissance des organisations de producteurs ci-dessous est étendue.
Association des éleveurs du sud de la région Centre
« ADESREC » (Indre)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins de l'Association des éleveurs d'Indre et du Sud Touraine « ADEIST », dont le siège social est situé à Châteauroux (Indre), est étendue à la totalité du département du Cher, à compter du 8 avril 2006.
L'Association des éleveurs d'Indre et du Sud Touraine « ADEIST » prend la dénomination de « Association des éleveurs du sud de la région Centre - ADESREC ».
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des porcins de la société coopérative agricole « TERRENA », dont le siège social est situé à Ancenis (Loire-Atlantique), est étendue à compter du 9 février 2005, sur la zone suivante :
- le canton d'Aigre (Charente) ;
- le canton d'Aubeterre-sur-Dronne (Charente) ;
- le canton de Montbron (Charente) ;
- le canton de Montmoreau-Saint-Cybard (Charente) ;
- le canton de La Rochefoucauld (Charente) ;
- le canton de Saint-Amant-de-Boixe (Charente) ;
- le canton de Villebois-Lavalette (Charente) ;
- le canton de Villefagnan (Charente) ;
- le canton de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente) ;
- le canton de Saint-Claud (Charente) ;
- le canton d'Aigrefeuille-d'Aunis (Charente-Maritime) ;
- le canton de Saint-Agnant (Charente-Maritime) ;
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pour les lapins de chair de la société coopérative agricole « TERRENA », dont le siège social est situé à Ancenis (Loire-Atlantique), est étendue à compter du 9 février 2005, sur la zone suivante :
- le canton de Cerizay (Deux-Sèvres).
Arrêté du 4 mai 2006 portant répartition du quota de germon (Germo alalunga) accordé à la France dans l'océan Atlantique au sud de la latitude 5° N pour l'année 2006
Le quota de germon (Germo alalunga) alloué à la France dans l'océan Atlantique au sud de la latitude 5° N est, pour l'année 2006, réparti ainsi qu'il suit :
- 311 tonnes sont attribuées aux navires adhérant à l'Organisation de producteurs de thon congelé (ORTHONGEL).
En vertu de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 susvisé, modifié par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, ainsi que de l'article 14 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé, la répartition de ce quota de pêche est établie en tenant compte « des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques ».
Le quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse celui du quota ou du sous-quota.
Les éventuels dépassements du quota, fixé et réparti par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2006 ou sur la même zone et la même espèce au titre des quotas de l'année 2007.
Des modifications (échanges, flexibilité interzones, flexibilité interannuelle...) peuvent affecter tout ou partie de ce quota.
La chambre de commerce et d'industrie du Var est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 4,2 millions d'euros pour financer les investissements de la concession de l'établissement maritime de Toulon-Plaisance, essentiellement des travaux de mise en sécurité des installations consistant dans le renouvellement des pannes et le confortement des quais, pour un montant total de 5,16 M répartis comme suit :
Port de Toulon Vieille Darse 2 318 k HT.
Port de Toulon Darse Nord 1 151 k HT.
Port de Saint-Louis-du-Mourillon 36 k HT.
Port de Saint-Mandrier 857 k HT.
Port de La Seyne 789 k HT.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les tarifs de location des emplacements dans les ports de plaisance ainsi que par les fonds propres de la chambre (plan d'investissement pluriannuel).
Arrêté du 26 avril 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de neuf cent onze mille euros (911 000 ) dont l'objet est le financement des investissements 2005 et 2006 de sûreté et de sécurité de l'aéroport de Dinard, Pleurtuit, Saint-Malo.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les subventions du FIATA.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2006, M. Patrick Horusitzky, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement en qualité de chargé de mission à la direction de l'action sociale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à compter du 2 janvier 2006, pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 avril 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Claude Trassard, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 8 août 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2006, Mme Anne Amson, administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché à la Cour des comptes, en qualité de directrice générale des services, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 2006, M. Daniel Grenet, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Office public d'habitations à loyer modéré Le Mans Habitat en qualité d'attaché territorial, pour exercer les fonctions de comptable spécial, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mai 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des monuments historiques et des espaces protégés à la direction de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication exercées par Mme Isabelle Maréchal, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Isabelle Maréchal, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée chef de service, directrice adjointe de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication, pour une période de trois ans.
Modification de l'accord du 18 avril 2002 portant sur l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs.
Modification de l'article 7.5 du titre VII « Formation professionnelle ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jacques Coutentin, domiciliés 1, rue Théodore-Blanc, 83120 Sainte-Maxime.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,34 kW photovoltaïques, est localisée 19, chemin des Saquédes, 83120 Sainte-Maxime.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Joël Le Coq, domiciliés lieudit La Petite Réserve, 72560 Changé.
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 14 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 avril 2006, publié au Journal officiel du 23 avril 2006.
Arrêté du 20 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant nomination au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 janvier 2006, l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant nomination au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale est modifié ainsi qu'il suit :
Au titre de l'article 2 (5°), en tant que représentant titulaire du Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) et pour la durée du mandat restante :
« M. Simon (Georges) », en remplacement de « Mme Arnaïz-Maumé (Florence) ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2006, Mme Chauvin (Corinne), sous-préfète, est détachée auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'administratrice civile pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Décret du 21 juin 2006 nommant préfet hors cadre (hors classe) le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe) - M. Cadoux (Daniel)
M. Daniel Cadoux, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er juin 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. André Queffelec, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 24 septembre 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 juin 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Alain Grafeuille, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 12 octobre 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 juin 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Gilles Bodineau, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 25 octobre 2006.
Avis n° 2006-0538 du 18 mai 2006 sur le projet d'arrêté relatif à la nomenclature des recettes allouées à l'activité de téléphonie mobile de deuxième et de troisième génération
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 15 décembre 2005 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Black Jack » fait le 29 juin 2001 et modifié le 21 janvier 2004, le 10 février 2005 et le 18 novembre 2005 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 12 février 2004, du 4 mars 2005 et du 25 février 2006 s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Black Jack » ayant le code jeu 39802, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 10 juillet 2006.
Résultats de l'événement n° 233 Cote & Match du vendredi 7 juillet 2006
Décret du 10 juillet 2006 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de sauvegarde et d'aménagement de la Côte des Basques, à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques)
Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 12 juillet 2006, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1996 susvisé, relative aux travaux de sauvegarde et d'aménagement de la Côte des Basques, à Biarritz.
Additif au règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Millionnaire », relatif au « Jeu promotionnel 15 ans Millionnaire »
A partir du 13 juillet 2006, l'article 1er bis suivant est ajouté au règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 28 novembre 2001 et modifié le 5 avril 2002, le 12 décembre 2003, le 30 mars 2004 et le 4 avril 2005 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 11 avril 2002, du 18 décembre 2003, du 16 avril 2004 et du 14 avril 2005.
Il s'appliquera aux émissions n° 01 et n° 02 du jeu « Millionnaire » ayant le code jeu 404, commercialisées à l'occasion des 15 ans du jeu Millionnaire.
Il est organisé, en France métropolitaine, à Monaco, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à partir du 13 juillet 2006, une opération appelée « Jeu promotionnel 15 ans Millionnaire ».
Cette opération permettra au joueur achetant, en point de vente, un ticket de jeu Millionnaire millésimé « 15 ans édition spéciale », correspondant à l'émission n° 01, code jeu 404, de participer à l'opération promotionnelle, qui est présentée à droite du ticket au moyen d'un coupon détachable appelé « Bonus », correspondant à l'émission n° 02, code jeu 404.
Description du jeu Bonus
La surface de jeu du coupon Bonus comporte une zone à gratter inscrite dans un cercle sur lequel figurent deux transats, un palmier et un soleil et portant la mention « Grattez ici ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable du cercle sont des symboles représentant soit un palmier, soit une roue, soit une paire de lunettes de soleil, soit un ballon, soit un parasol, soit un voilier, soit une barque, soit un coquillage, soit un verre à cocktail.
Si, sur un coupon Bonus figurent d'autres éléments que ceux listés ci-dessus, le coupon Bonus a subi une anomalie d'impression.
Dans ce cas, le coupon Bonus n'est pas valable et le joueur envoie son coupon Bonus au service Relations Joueurs, à l'adresse indiquée à l'article 1er bis 11, qui, après vérification du caractère défectueux du coupon Bonus envoyé, lui fera parvenir un nouveau coupon Bonus.
Le joueur gratte les deux transats, le palmier et le soleil et découvre des symboles.
Le coupon Bonus est gagnant dans les deux cas suivants :
Si le joueur découvre trois symboles « palmier », il gagne un séjour d'une semaine dans une villa de rêve en France.
Si le joueur découvre trois symboles « roue », il gagne un ticket Millionnaire.
Le coupon Bonus est perdant dans tous les autres cas.
Les lots attribués aux coupons Bonus gagnants sont répartis par la voie du sort, sans cumul possible entre les lots mentionnés à l'article 2 du règlement Millionnaire précité et les lots mentionnés au présent article, dans la proportion de 25 194 lots d'une valeur totale de 60 384 pour chacun des 10 blocs de 1 500 000 coupons Bonus, conformément au tableau ci-après :
- 2 lots constitués d'un séjour d'une semaine dans une villa de rêve en France, dont les modalités sont définies à l'article 1er bis 5, d'une valeur commerciale de 5 000 TTC par séjour en saison haute.
- 25 192 lots constitués d'un ticket Millionnaire d'une valeur faciale de 2 .
En aucun cas, le gagnant d'un lot ne peut en réclamer la contrepartie financière, l'échange ou la modification.
Au total, 20 lots constitués d'un séjour d'une semaine dans une villa de rêve en France et 251 920 lots constitués d'un ticket Millionnaire d'une valeur faciale de 2 seront proposés.
Remise des lots
Les lots seront remis aux gagnants selon les modalités suivantes.
Les lots constitués d'un séjour d'une semaine dans une villa de rêve en France font l'objet des dispositions de l'article 1er bis 5.
Les caractéristiques détaillées des lots figurent dans une brochure disponible pour les gagnants auprès du service Relations joueurs à l'adresse indiquée à l'article 1er bis 11.
Les lots composés d'un ticket de loterie instantanée Millionnaire seront remis par un représentant de La Française des jeux dans un point de vente agréé par La Française des jeux, dans un centre de paiement de La Française des jeux ou par le service Relations Joueurs, contre remise du coupon Bonus gagnant.
Le lot « séjour dans une villa de rêve »
Les lieux proposés pour le « séjour dans une villa de rêve » sont situés exclusivement en France métropolitaine pour les gagnants dont la résidence principale se trouve en France métropolitaine et à Monaco.
Un lieu de séjour est situé en Martinique pour les gagnants dont la résidence principale se trouve en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un lieu de séjour est situé à la Réunion pour les gagnants dont la résidence principale se trouve à la Réunion.
Pour les gagnants dont la résidence principale se trouve en dehors des lieux précités, il sera considéré que leur lieu de résidence est la ville française la plus proche de leur résidence principale.
Les frais d'acheminement aller et retour de l'aéroport ou de la gare de chemin de fer le plus proche du domicile du gagnant du « séjour dans une villa de rêve » jusqu'au lieu de séjour de celui-ci sont pris en charge par l'organisateur du séjour sur la base de six personnes maximum par séjour.
Ils ne couvrent que les trajets effectués sur le territoire français (métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon) et Monaco.
Pour les gagnants dont la résidence principale se trouve en dehors des lieux précités, seuls seront pris en charge les frais d'acheminement à partir de la ville française se trouvant la plus proche de leur domicile habituel.
Les gagnants choisissant un mode de transport différent de celui proposé en assumeront les frais afférents.
Le séjour pourra être effectué dans une période comprise entre le 1er novembre 2006 et le 31 décembre 2007.
Le gagnant ayant découvert trois symboles « palmier » sur son coupon Bonus devra envoyer, au plus tard trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de la présente émission, qui sera publié au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), l'original de son coupon Bonus gagnant, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse suivante : La Française des jeux (Relations Joueurs, 15 ans Millionnaire), TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex, ainsi que la demande éventuelle de remboursement des frais postaux indiqués au sous-article 1er bis 5.5.
Le service Relations Joueurs enverra ensuite au gagnant le dossier de choix accompagné d'une enveloppe de réponse préaffranchie.
A réception du dossier de choix, le gagnant disposera d'un mois (le cachet de la poste faisant foi) pour renvoyer son dossier dûment complété à l'adresse suivante : La Française de motivation, 15 ans Millionnaire, 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex.
La Française de motivation prendra contact avec le gagnant après réception du dossier de choix.
La responsabilité de l'organisation du séjour est confiée à La Française de motivation, 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex (société par actions simplifiée au capital de 705 983,50 , RCS 381 574 979 Nanterre, titulaire de la licence d'agent de voyages n° LI 092 95 0041, agrément IATA n° 20222300, titulaire d'une garantie financière accordée par le Crédit lyonnais, 61, rue La Fayette, 75009 Paris, et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle accordée par Generali Assurances IARD, 7, boulevard Haussmann, 75456 Paris Cedex 09).
En cas d'indisponibilité ou de désistement d'un gagnant dans les six semaines précédant la date de son séjour, pour une raison quelconque (décision de sa part de ne pas effectuer le séjour, annulation du séjour pour une raison qui lui est propre...) dont La Française des jeux ou l'organisateur du séjour ne peuvent être tenus pour responsables, il ne sera pas effectué de séjour de remplacement.
Le gagnant du séjour perd alors la valeur totale de son lot.
Le gagnant du séjour peut transmettre le bénéfice de son lot (même destination, mêmes dates, même nombre de participants maximum) à un tiers, en envoyaent une notification écrite à La Française de motivation au plus tard sept jours avant la date retenue pour le séjour (le cachet de la poste faisant foi).
Dans la mesure où elles sont susceptibles de s'appliquer à un voyage gagné à un jeu de loterie, les dispositions des articles 95 à 103 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 relatif à la vente de voyages ou de séjours s'appliquent aux relations entre le gagnant du séjour et La Française de motivation, et non aux relations entre le gagnant du séjour et La Française des jeux.
Les participants pourront obtenir le remboursement des frais postaux relatifs à l'envoi de l'original du reçu de jeu, au tarif lent sur demande écrite à l'adresse du jeu indiquée au sous-article 1er bis 11.
Les gagnants ayant découvert trois symboles « palmier » sur leur coupon Bonus pourront obtenir le remboursement des frais postaux relatifs à l'envoi de l'original du reçu de jeu, au tarif d'une lettre recommandée avec accusé de réception sur demande écrite à l'adresse du jeu indiquée au sous-article 1er bis 11.
Toute demande de remboursement devra être faite par le joueur en indiquant sur papier libre ses nom, prénoms et adresse postale, accompagnée d'un RIB ou un RIP mentionnant le compte sur lequel le remboursement doit être effectué.
Elle devra parvenir au plus tard trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de la présente émission, qui sera publié au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle mentionnée au sous-article 1er bis 11, ou reçue après l'expiration du délai ci-dessus (le cachet de la poste faisant foi), sera considérée comme nulle.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations relatives à l'opération « Jeu promotionnel 15 ans Millionnaire » sont à adresser par écrit à l'adresse mentionnée au sous-article 1er bis 11 au plus tard trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de la présente émission, qui sera publié au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi).
Données nominatives
Les données nominatives recueillies dans le cadre de cette opération sont obligatoires pour permettre aux gagnants de recevoir leur lot « séjour dans une villa de rêve ».
Elles peuvent donner lieu, de la part des joueurs, à l'exercice du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations, du droit de suppression des données prévus par la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française des jeux, Relations Joueurs, 15 ans Millionnaire, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
En application des articles 12 et 13 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978, le coût de l'opération « Jeu promotionnel 15 ans Millionnaire » est financé par prélèvement sur le fonds commun aux jeux de loterie instantanée.
Le prélèvement pour chacun des lots « séjour » correspond à la valeur TTC payée par La Française des jeux aux prestataires du lot telle qu'elle apparaît sur les factures envoyées par les prestataires.
Pour les lots constitués de tickets Millionnaire, le prélèvement correspond au montant de la valeur faciale des tickets de jeu offerts multipliée par le taux de retour aux joueurs du jeu « Millionnaire » qui est alloué aux gagnants de ce jeu.
La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable des informations erronées que le joueur a pu transmettre lors de son inscription, ainsi que de tout dommage résultant d'une non-transmission du courrier par la poste, d'une malveillance, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.
Dans l'hypothèse où il aurait été notifié à La Française des jeux, avant la remise du lot ou la confirmation par La Française de motivation des réservations relatives au séjour, une saisie ou un avis à tiers détenteur concernant un gagnant, il sera effectué le versement en numéraire des 5 000 constituant le lot « séjour dans une villa de rêve », afin de permettre l'exécution de la saisie ou de l'avis à tiers détenteur.
L'opération « Jeu promotionnel 15 ans Millionnaire » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux et du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire ».
La participation à l'opération « Jeu promotionnel 15 ans Millionnaire » implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux et du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire ».
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française ou pourront être obtenues en écrivant à La Française des jeux, Relations Joueurs, 15 ans Millionnaire, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
Arrêté du 12 juin 2006 portant ouverture en 2007 de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne en date du 12 juin 2006, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade de technicien supérieur territorial sont ouverts au titre de l'année 2007 dans la spécialité « paysage et gestion des espaces naturels ».
Ces concours sont organisés en convention avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Deux-Sèvres.
Epreuves écrites d'admissibilité : 14 et 15 mars 2007.
Les dossiers de candidature pourront être retirés sur place du 31 août 2006 au 27 septembre 2006, jusqu'à 16 heures, et du 31 août 2006 au 19 septembre 2006, par voie postale, au centre de gestion de la Dordogne, maison des communes, BP 108, 24051 Périgueux CT Cedex 9 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt est fixée au 5 octobre 2006 (le cachet de la poste faisant foi) ou avant 16 heures en cas de dépôt au centre de gestion.
Les personnes qui le souhaitent auront la possibilité de se préinscrire en ligne à partir du site internet du centre de gestion : www.cdg24.fr, du 31 août 2006 au 27 septembre 2006, à minuit.
Concours externe, spécialité « paysage et gestion des espaces naturels » : 15 postes ;
Concours interne, spécialité « paysage et gestion des espaces naturels » : 9 postes ;
Troisième concours, spécialité « paysage et gestion des espaces naturels » : 6 postes.
Les épreuves se dérouleront dans un des centres d'examen de l'agglomération de Périgueux.
Arrêté du 15 juin 2006 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux (industries du granit)
Sont rendues obligatoires dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional « Bretagne » (départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan) du 29 novembre 2005, portant sur les salaires minima de qualification, les salaires minima garantis et sur l'indemnité de transport, annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés.
Union syndicale des architectes de la région Lorraine, membre de l'UNSFA ;
Arrêté du 18 mai 2006 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne (n° 9772)
Les dispositions des avenants n° 124 (Rémunération des apprentis) et n° 125 (Prévoyance) du 22 février 2006 à la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décret n°2006-833 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des agents des services techniques de l'aviation civile.
A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1er du décret du 31 janvier 1995 susvisé, les mots : « 27 janvier 1970 et du 1er août 1990 » sont remplacés par les mots : « 1er août 1990 et du 29 septembre 2005 ».
- Le corps des agents des services techniques de l'aviation civile comporte un seul grade.
- Sous réserve de l'application de la législation sur les emplois réservés, les agents des services techniques de l'aviation civile sont recrutés par la voie d'un concours sur épreuves.
Ce concours peut être commun avec ceux organisés par d'autres administrations.
Dans ce cas, les candidats choisissent dans l'ordre de leur classement au concours le corps dans lequel il sont nommés.
Les règles d'organisation générale du concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation du concours ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
1° Au premier alinéa, les mots : « au 1° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
« Il sont classés soit au 1er échelon du grade d'agent des services techniques de l'aviation civile, soit, s'ils sont déjà fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent des services techniques de l'aviation civile sont fixées conformément à l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à équivalence de grade, » sont supprimés ;
- Les agents des services techniques de l'aviation civile de 2e classe et les agents des services techniques de l'aviation civile de 1re classe sont classés, respectivement, pour chacun de ces grades, dans le seul grade d'agent des services techniques de l'aviation civile conformément au tableau figurant aux articles 9 et 10 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
Décret n°2006-834 du 10 juillet 2006 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Seine.
La directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Seine annexée au présent décret est approuvée.
La directive territoriale d'aménagement approuvée est tenue à la disposition du public dans les préfectures du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime et dans les mairies de toutes les communes situées dans le périmètre de la directive territoriale d'aménagement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-835 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 2006-274 du 7 mars 2006 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé.
Au 2° (f) il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - actes d'endoscopie et divers actes diagnostiques : 40 % pour les centres hospitaliers universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers ».
« Actes comportant un acte principal et un supplément, dont actes de radiologie interventionnelle et cardiologie interventionnelle.
Décret du 11 juillet 2006 relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel »
Les moules pour lesquelles est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » doivent satisfaire aux conditions d'agrément fixées par le présent décret.
Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel », effectue, auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine ci-après dénommé INAO, une déclaration d'identification.
- l'identité et l'adresse de l'opérateur ;
- à suivre les formations prévues et assurées par le syndicat de défense de l'appellation d'origine ;
Tout opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée tient à jour une comptabilité matières au moyen de registres retraçant l'ensemble des mouvements des produits et le déroulement des manipulations.
Les moules pour lesquelles est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée sont comptabilisées séparément des autres.
Chaque opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » transmet annuellement aux services de l'INAO une déclaration récapitulative de production et de commercialisation.
Il est effectué par les services de l'INAO ou par un agent habilité à cette fin par le directeur de l'institut.
En cas de constat de non-respect d'une condition de production ou de la procédure de contrôle des conditions de production définie par le présent décret, les services de l'INAO notifient à l'intéressé soit un avertissement, soit l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ».
L'avertissement ou l'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation d'origine contrôlée peut être accompagné d'un plan de mise en conformité portant sur les conditions de production en cause.
La notification de trois avertissements au cours d'une même année entraîne, pour l'opérateur concerné, l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ».
En cas de notification d'une décision d'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation, une copie de cette décision est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les membres de la commission de contrôle des conditions de production sont choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
Les moules font l'objet d'examens analytique et organoleptique réalisés par sondage.
L'examen analytique est effectué par des laboratoires agréés à cette fin par les pouvoirs publics.
L'examen organoleptique est effectué par une commission de dégustateurs choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
Un examen analytique non conforme ou un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donne lieu à la délivrance par les services de l'INAO d'un avertissement à l'opérateur concerné.
La notification de trois avertissements au cours d'une même récolte entraîne, pour l'opérateur concerné, l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ».
La levée de l'interdiction d'utilisation du nom de l'appellation d'origine contrôlée est prononcée par les services de l'INAO lorsque les résultats de nouveaux examens analytique et organoleptique effectués par les services de l'institut à la demande de l'opérateur se révèlent conformes aux exigences de l'appellation d'origine contrôlée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juin 2006, M. Luc Mounier est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 1er janvier 2006.
A compter du 1er septembre 2006, il est mis fin aux fonctions de Mme Catherine Rogy, conseillère technique.
Avis relatif au concours d'admission sur titres en deuxième année de l'Ecole navale et aux concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine pour 2007
- ingénieurs et BAC + 5 scientifiques (plus particulièrement : construction navale, télécoms et réseaux) ;
- autres profils : contrôle de gestion-finances et Institut d'études politiques (IEP) ayant une base scientifique minimum (bac S) et/ou une expérience de la navigation (voile, aéronautique...).
La phase d'admissibilité se déroulera de mi-septembre 2006 à fin janvier 2007.
Le dossier de candidature peut être obtenu après préinscription sur internet sur le site du recrutement officiers (www.marinerecrute.gouv.fr) entre le 4 septembre et 30 novembre 2006.
Il sera transmis aux candidats accompagné d'une note explicative précisant les conditions d'organisation et de déroulement de chacun des concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves.
La date limite de retour des dossiers est fixée au 4 décembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 29 août 2006, M. Alain Crespy, professeur de 1re catégorie, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Ecole nationale supérieure des techniques et des mines d'Alès), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 2006, en application des articles L.
Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Favre, directeur adjoint du cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 2006.
M. Stanislas Pottier est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 septembre 2006, M. Jean-Frédérick Lepers, contrôleur général de 2e classe, est affecté à compter du 15 septembre 2006 auprès du trésorier-payeur général de la région Lorraine, trésorier-payeur général de la Moselle, pour l'assister dans sa mission de contrôle financier en région.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 4 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public social Georges Couthon (Somme).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public social Georges Couthon, 5-7, rue Pierre-Rollin, 80090 Amiens.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier du Parc à Sarreguemines (Moselle), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité biomédical, vacant dans cet établissement.
L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'hôpital du Parc, direction des ressources humaines, 57200 Sarreguemines, auprès duquel peuvent être obtenues tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 23 janvier 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la recherche agronomique et leur répartition par discipline ou groupe de disciplines
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 janvier 2006, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 28 novembre 2005 autorisant au titre de 2006 l'ouverture de concours de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est fixé à 44.
La répartition par discipline ou groupe de disciplines de ces postes est fixé comme suit :
Arrêté du 6 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels non titulaires de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et des centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
Les personnels non titulaires relevant du statut des personnels sous statut spécifique de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et des centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement peuvent percevoir des indemnités dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent arrêté.
Exceptionnellement, sous réserve d'un accord préalable de la direction générale du personnel et de l'administration du ministère chargé de l'équipement, une indemnité forfaitaire pourra être accordée par le directeur de l'établissement à certains assistants, cadres administratifs et techniciens supérieurs des catégories C et D pour des opérations entraînant pour ces agents des sujétions exceptionnelles liées, notamment, à une charge de travail dépassant durablement et de façon importante la charge de travail habituelle.
L'indemnisation forfaitaire pour travaux supplémentaires est exclusive de l'indemnisation horaire pour travaux supplémentaires détaillée au titre II ci-dessous et ne peut pas se cumuler avec l'attribution d'un repos compensateur.
Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires est fixé sur la base de la première catégorie définie à l'article 2 du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 susvisé.
Le montant des attributions individuelles ne peut excéder trois fois le montant moyen annuel.
Pour l'application du présent arrêté et conformément aux dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du directeur de l'établissement ou de son représentant dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées, pour l'ensemble des agents visés à l'article 1er du présent arrêté, dans les conditions ci-dessous.
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à ces mêmes agents est subordonné à la mise en oeuvre par leur employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires qu'ils auront accomplies.
La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux.
Cette rémunération horaire fait l'objet de la modulation suivante :
-heures supplémentaires effectuées pendant les jours ouvrables du lundi au samedi inclus :
-les huit premières heures de la semaine : majoration de 25 % de la rémunération horaire ;
-au-delà des huit premières heures : majoration de 50 % de la rémunération horaire ;
-heures supplémentaires effectuées de jour, les dimanches et jours fériés : majoration de 100 % de la rémunération horaire ;
-heures supplémentaires effectuées de nuit tous les jours de la semaine, y compris le dimanche et les jours fériés : majoration de 100 % de la rémunération horaire.
L'indemnisation des heures supplémentaires ne peut être accordée à un agent pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement au titre du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Cependant, lorsque des interventions, effectuées au cours d'une période d'astreinte, ne sont pas compensées et donnent lieu à la réalisation d'heures supplémentaires, elles peuvent être rémunérées à ce titre.
Une indemnité de sujétion horaire peut être versée aux agents visés à l'article 1er du présent arrêté lorsque l'organisation du travail implique l'adoption d'un cycle comportant des heures décalées.
Les agents concernés sont indemnisés selon les dispositions prévues par le décret du 16 avril 2002 susvisé.
Les indemnités prévues par le présent arrêté sont exclusives de toute autre prime, indemnité ou avantage de même nature.
La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement
Les personnels non titulaires relevant du statut des personnels sous statut spécifique du laboratoire central des ponts et chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement peuvent percevoir des indemnités dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent arrêté.
Arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture
Le diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture atteste les compétences requises pour exercer les activités du métier d'auxiliaire de puériculture.
L'admission en formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture, sauf pour les candidats relevant des articles 18 et 19 du présent arrêté et pour ceux relevant de la procédure de validation des acquis de l'expérience, est subordonnée à la réussite à des épreuves de sélection.
Pour être admis à suivre les études conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture, les candidats doivent être âgés de dix-sept ans au moins à la date de leur entrée en formation ; aucune dispense d'âge n'est accordée et il n'est pas prévu d'âge limite supérieur.
Les épreuves de sélection comprennent deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Les épreuves écrites d'admissibilité se décomposent ainsi :
- Une épreuve de culture générale, en lien avec le domaine sanitaire et social, comprenant deux parties et d'une durée de deux heures ;
Cette épreuve de culture générale est évaluée par des puéricultrices, formatrices permanentes dans un institut de formation d'auxiliaires de puériculture ou dans un institut de formation de puéricultrices ou par des personnes qualifiées.
- Un test ayant pour objet d'évaluer les aptitudes suivantes :
- l'attention ;
- le raisonnement logique ;
Cette épreuve, d'une durée d'une heure trente, est notée sur 20 points et sa correction est assurée par des formateurs permanents dans un institut de formation d'auxiliaires de puériculture ou dans un institut de formation de puéricultrices ou par des personnes qualifiées.
Aucune condition de diplôme n'est requise pour se présenter aux épreuves écrites d'admissibilité.
Sont dispensés de l'épreuve écrite de culture générale : 1° Les candidats titulaires d'un titre ou diplôme homologué au minimum au niveau IV ou enregistré à ce niveau au répertoire national des certifications professionnelles, délivré dans le système de formation initiale ou continue français ; 2° Les candidats titulaires d'un titre ou diplôme du secteur sanitaire ou social homologué au minimum au niveau V, délivré dans le système de formation initiale ou continue français ; 3° Les candidats titulaires d'un titre ou diplôme étranger leur permettant d'accéder directement à des études universitaires dans le pays où il a été obtenu ; 4° Les étudiants ayant suivi une première année d'études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et n'ayant pas été admis en deuxième année.
c) En cas de regroupement d'instituts de départements différents, par un directeur d'institut de formation désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dont la capacité d'accueil de l'ensemble des instituts concernés par le regroupement est la plus importante ou son représentant ;
d) En cas de regroupement de tous les instituts d'une même région, par un directeur d'institut désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Les candidats ayant présenté les deux épreuves écrites doivent, pour être déclarés admissibles, obtenir une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à chacune d'entre elles.
Les candidats dispensés de l'épreuve de culture générale doivent, pour être admissibles, obtenir une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au test.
- un directeur d'un institut de formation d'auxiliaires de puériculture ou d'un institut de formation de puéricultrices ou d'un institut de formation en soins infirmiers ou une puéricultrice, formateur permanent dans un institut de formation d'auxiliaires de puériculture ou dans un institut de formation de puéricultrices ou dans un institut de formation en soins infirmiers ;
b) Discussion avec le jury sur la connaissance et l'intérêt du candidat pour la profession d'auxiliaire de puériculture.
Les membres du jury d'admission sont nommés par le directeur de l'institut de formation, en fonction du choix opéré pour l'organisation du concours.
En cas d'égalité de points entre deux ou plusieurs candidats, sont déclarés admis dans l'ordre de priorité suivant :
a) Le ou les candidats ayant bénéficié d'une dispense de l'épreuve écrite d'admissibilité ;
b) Le ou les candidats ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admissibilité, dans le cas où aucun des candidats à départager n'a été dispensé de cette épreuve ;
c) Le candidat le plus âgé, dans le cas où les conditions des alinéas a et b n'ont pu départager les candidats.
Le report est valable pour l'institut dans lequel le candidat avait été précédemment admis.
L'admission définitive dans un institut de formation d'auxiliaires de puériculture est subordonnée : 1° A la production, au plus tard le premier jour de la rentrée, d'un certificat médical par un médecin agréé attestant que le candidat ne présente pas de contre-indication physique ou psychologique à l'exercice de la profession ; 2° A la production, au plus tard le jour de la première entrée en stage, d'un certificat médical de vaccinations conforme à la réglementation en vigueur fixant les conditions d'immunisation des professionnels de santé en France.
Par dérogation aux articles 4 à 11 du présent arrêté, peuvent être admis à suivre la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture les agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière réunissant au moins trois ans de fonctions en cette qualité et sélectionnés selon les modalités prévues par leur statut ; leur nombre ne doit toutefois pas excéder 80 % du nombre total d'élèves suivant la totalité de la formation.
La formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture comporte 1 435 heures d'enseignement théorique et clinique, en institut et en stage.
L'enseignement en stage est réalisé en milieu professionnel, que ce soit dans le secteur sanitaire, social ou médico-social, en établissement, et comprend six stages.
L'arrêté accompagné des annexes I, II et III est publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités n° 2006/2, vendu au prix de 7,94 Euros, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris.
La formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture peut, à l'initiative de l'institut, être suivie de façon discontinue, sur une période ne pouvant excéder deux ans.
Les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant qui souhaitent obtenir le diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture sont dispensées des modules de formation 2, 4, 5, 6, 7 et 8.
Ces deux stages se déroulent l'un en structure d'accueil d'enfants de moins de six ans et l'autre en établissement ou en service accueillant des enfants malades ou des enfants en situation de handicap ou en service de maternité ou dans un service de pédopsychiatrie ou dans une structure d'aide sociale à l'enfance.
Les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ou de la mention complémentaire aide à domicile qui souhaitent obtenir le diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture sont dispensées des modules de formation 4, 5 et 7.
Parmi ces stages, un doit se dérouler en service de maternité, un en structure accueillant des enfants malades, un autre dans une structure accueillant des enfants en situation de handicap ou dans un service de pédopsychiatrie ou dans une structure d'aide sociale à l'enfance et un dans une structure accueillant des enfants de moins de six ans.
Les personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique qui souhaitent obtenir le diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture sont dispensées des modules de formation 4, 5, 7 et 8.
L'évaluation des compétences acquises par les élèves est effectuée tout au long de leur formation selon les modalités d'évaluation et de validation définies à l'annexe II du présent arrêté.
Le jury du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture est nommé par le préfet de région, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
-un directeur d'un institut de formation d'auxiliaires de puériculture ou d'un institut de formation de puéricultrices ;
-un formateur permanent d'un institut de formation d'auxiliaires de puériculture ou d'un institut de formation de puéricultrices ;
-un infirmier cadre de santé ou une puéricultrice en exercice ;
-une auxiliaire de puériculture en exercice ;
-un représentant d'un établissement sanitaire, social ou médico-social employant des auxiliaires de puériculture ou son représentant, membre de l'équipe de direction.
-une puéricultrice diplômée d'Etat ou une puéricultrice cadre de santé ou un infirmier cadre de santé exerçant dans les services d'enfants ou une auxiliaire de puériculture en exercice ;
-un directeur d'un établissement sanitaire, social ou médico-social employant des auxiliaires de puériculture ou son représentant, membre de l'équipe de direction.
Sont déclarés reçus au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture les candidats qui ont validé l'ensemble des compétences liées à l'exercice du métier.
La liste des candidats reçus au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture est établie par le jury.
Le diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale aux candidats déclarés admis par le jury.
La publication des résultats doit intervenir au plus tard le 20 juillet pour les élèves entrés en formation en septembre de l'année précédente ou la première semaine du mois de décembre pour les élèves entrés en formation en janvier de la même année.
NOTA : Arrêté du 21 avril 2007 art. 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants entrant en formation à compter de la rentrée scolaire de septembre 2007 et dès sa publication pour les candidats relevant des dispositions des articles 10 et 11.
Le diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture est délivré par le préfet de région dans laquelle l'étudiant a accompli sa formation, sur leur demande, aux étudiants sages-femmes titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité qui, après avoir été admis en deuxième année, ont interrompu leurs études, soit en cours de formation, soit à l'issue d'un échec au diplôme d'Etat.
Cette disposition est applicable pour les étudiants sages-femmes titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité ayant suivi leurs études dans le cadre du programme des études défini par l'arrêté du 11 décembre 2001 susvisé ou dans le cadre du programme des études antérieur à celui-ci.
Ces étudiants doivent cependant, à la date de leur demande, avoir effectué et validé, sous la responsabilité d'un directeur d'un institut de formation d'auxiliaires de puériculture, les semaines de stage correspondant aux unités de formation 1 et 3 du référentiel de formation, dont au moins une période dans une structure d'accueil pour enfants de moins de six ans ou pour enfants atteints d'un handicap et une période dans une structure sanitaire.
Le directeur d'un institut de formation d'auxiliaires de puériculture, saisi d'une demande de congé de paternité, détermine les modalités pratiques d'exercice de ce droit, dans le respect des dispositions de l'article 28 du présent arrêté.
Dans chaque institut de formation d'auxiliaires de puériculture, le directeur est assisté d'un conseil technique, qui est consulté sur toute question relative à la formation des élèves.
b) Une puéricultrice, formatrice permanente de l'institut de formation, élue chaque année par ses pairs ;
c) Deux auxiliaires de puériculture d'établissements accueillant des élèves auxiliaires de puériculture en stage, l'un exerçant dans un établissement hospitalier, l'autre dans un établissement d'accueil de la petite enfance, chacun désigné pour trois ans par le directeur de l'institut ;
5° Le cas échéant, le montant des droits d'inscription acquittés par les candidats aux épreuves de sélection ;
2° La puéricultrice, formatrice permanente siégeant au conseil technique ou son suppléant ;
3° L'un des deux auxiliaires de puériculture, tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique ou son suppléant ;
Le conseil de discipline émet un avis sur les fautes disciplinaires ainsi que sur les actes des élèves incompatibles avec la sécurité de l'enfant et mettant en cause leur responsabilité personnelle.
En cas d'inaptitude physique ou psychologique d'un élève mettant en danger la sécurité des enfants, le directeur de l'institut de formation peut suspendre immédiatement la scolarité de l'élève.
Le directeur de l'institut de formation, en accord avec le médecin de l'agence régionale de santé, et, le cas échéant, sur les conclusions écrites du médecin agréé, prend toute disposition propre à garantir la sécurité des enfants pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive de l'élève de l'institut de formation, sans qu'il y ait lieu de solliciter l'avis du conseil technique ou du conseil de discipline.
Ces organisations peuvent avoir un but général, associations professionnelles, syndicats représentatifs et associations d'élèves ou particulier, associations sportives et culturelles.
Par dérogation aux dispositions des articles 33 et 35 du présent arrêté, les directeurs et les formateurs permanents qui étaient en fonction dans un institut de formation d'auxiliaires de puériculture à la date du 24 juillet 1994 peuvent le demeurer, même s'ils ne répondent pas à l'ensemble des conditions requises pour exercer ces fonctions en application du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux élèves auxiliaires de puériculture entrant en formation à compter du 1er janvier 2006, à l'exception de celles relatives aux épreuves de sélection, qui ne seront applicables que pour la rentrée de janvier 2007.
Les élèves auxiliaires de puériculture ayant entrepris leur formation antérieurement au 1er janvier 2006 demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 22 juillet 1994 susvisé jusqu'à son abrogation.
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION DU DIPLÔME PROFESSIONNEL
D'AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE
L'auxiliaire de puériculture exerce son activité sous la responsabilité de l'infirmier dans le cadre du rôle qui relève de l'initiative de celui-ci, défini par les articles R.
4311-3 à 4311-5 du code de la santé publique relatifs aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmière.
Dans les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, l'activité est encadrée par les articles R.
Il dispense dans le cadre du rôle propre de la puéricultrice ou de l'infirmier, en collaboration avec lui et sous sa responsabilité des soins et réalise des activités d'éveil et d'éducation pour préserver et restaurer la continuité de la vie, le bien-être et l'autonomie de l'enfant.
Son rôle s'inscrit dans une approche globale de l'enfant et prend en compte la dimension relationnelle des soins ainsi que la communication avec la famille dans le cadre du soutien à la parentalité.
L'auxiliaire de puériculture participe à l'accueil et à l'intégration sociale d'enfants en situation de handicap, atteints de maladies chroniques, ou en situation de risque d'exclusion.
Finalité et utilisation du référentiel formation
Les éléments constitutifs du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture sont :
Le référentiel de formation à la profession d'auxiliaire de puériculture décrit, de façon organisée, les savoir-faire et les connaissances associées qui doivent être acquis au cours de la formation conduisant au diplôme.
Il est élaboré à partir des référentiels d'activités du métier et du référentiel des compétences exigées pour le diplôme.
Chaque compétence est constitué d'un ensemble de savoir-faire et de connaissances mobilisés pour réaliser des activités et comporte un niveau d'exigence identifié.
Ils correspondent à l'exigence minimum requise en formation pour délivrer le diplôme en vue de l'exercice des activités du métier d'auxiliaire de puériculture.
Ils sont centrés sur un apprentissage professionnel qui correspond au coeur du métier.
Les critères d'évaluation de la compétence permettent d'en assurer la maîtrise.
L'ensemble de la formation comprend quarante et une semaines soit 1 435 heures d'enseignement théorique et clinique en institut de formation et en stage, réparties comme suit :
L'enseignement en institut de formation et les stages cliniques sont organisés sur la base de trente-cinq heures par semaine.
Ils s'effectuent dans des secteurs d'activités hospitaliers ou extrahospitaliers, au sein de structures bénéficiant d'un encadrement par un professionnel médical, paramédical ou un travailleur social.
Chaque stage fait l'objet d'un projet de tutorat établi entre l'équipe pédagogique de l'institut de formation et le responsable de l'encadrement de l'élève dans la structure d'accueil.
Module 1 : l'accompagnement d'un enfant dans les activités d'éveil et de la vie quotidienne - 5 semaines (175 heures) ;
Module 2 : l'état clinique d'une personne à tout âge de la vie - 2 semaines (70 heures) ;
Module 3 : les soins à l'enfant - 4 semaines (140 heures) ;
Module 6 : hygiène des locaux - 1 semaine (35 heures) ;
Les enseignements sont assurés par les enseignants permanents de l'institut et des intervenants extérieurs.
Dans le cursus complet de formation, les stages sont au nombre de six, de 140 heures chacun, soit quatre semaines.
Ils sont réalisés dans des structures sanitaires, sociales ou médico-sociales :
- un stage en service de maternité ;
- un stage en établissement ou service accueillant des enfants malades ;
- deux stages en structure d'accueil d'enfants de moins de 6 ans ;
- un stage en structure accueillant des enfants en situation de handicap ou en service de pédopsychiatrie ou en structure d'aide sociale à l'enfance ;
- un stage optionnel.
Chaque unité correspond à un module d'enseignement théorique et, pour six modules sur huit, un stage clinique qui lui est rattaché :
Présentation des modules
Module 1 : L'accompagnement d'un enfant dans les activités de la vie quotidienne
Compétence : accompagner un enfant dans les activités d'éveil et de la vie quotidienne et les parents dans leur rôle éducatif.
- identifier les manifestations liées aux besoins essentiels de l'enfant en fonction de son âge et prendre en compte sa culture, ses habitudes de vie, ses choix et ceux de ses parents ou de sa famille ;
- repérer les capacités psychomotrices et psycho-affectives de l'enfant ainsi que son degré d'autonomie en lien avec son niveau de développement et ses potentialités ;
- apporter son aide pour la toilette, l'habillage, la prise de repas, l'élimination et la mobilité en l'adaptant aux besoins et aux capacités de l'enfant et en respectant les règles d'hygiène, de pudeur et de sécurité ;
- proposer, initier, animer et adapter des activités d'éveil et des jeux pour favoriser le développement et l'autonomie de l'enfant et faciliter sa sociabilisation ;
- aménager des espaces de jeux, d'activités, de sommeil, de temps libre en favorisant l'autonomie de l'enfant ;
- repérer les réactions de l'enfant avec sa famille et les réponses apportées par les parents ;
- aider, accompagner et conforter les parents dans leur rôle éducatif, les associer aux soins en développant leur autonomie.
Développement de l'enfant :
- le développement somatique de l'enfance jusqu'à l'adolescence ;
- le développement psychomoteur de l'enfant ;
- le développement psychologique de l'enfance jusqu'à l'adolescence.
Grandes étapes du développement de l'enfant :
- la vie intra-utérine ;
- les premières semaines de la vie ;
- la première année de la vie ;
- les deuxième et troisième années de la vie ;
- de 3 ans à 6 ans ;
- de 6 ans à l'adolescence ;
- l'adolescence ;
- les conditions favorables au développement de l'enfant.
Politique de santé :
- les différentes définitions de la santé ;
- la santé publique : politiques de santé et actualités sur les plans de santé publique ;
Politique sociale, familiale et d'accueil de jeunes enfants :
- la protection maternelle et infantile ;
- statut juridique de l'enfant et de sa famille ;
- l'action sociale en faveur des familles ;
- les différents modes d'accueil des jeunes enfants ;
- les conceptions du soin : prendre soin de ...., faire des soins, avoir soin,.....
- les pratiques professionnelles de l'auxiliaire de puériculture.
Principes éducatifs :
- l'indépendance et l'autonomie ;
- la socialisation ;
- la sur et sous-stimulation ;
- les jeux et jouets.
Psychopédagogie :
- les principaux courants pédagogiques appliqués chez l'enfant ;
- la place du jeu dans le développement de l'enfant de la naissance à l'adolescence ;
- les critères de qualité et les normes de sécurité des jeux et des équipements ;
Les différents domaines d'activités :
- jeu spontané ;
- activités et jeux moteurs ;
- activités et jeux d'eau ;
- activités et jeux autour du langage ;
- activités et jeux autour de la manipulation ;
- activités et jeux autour de la trace écrite ;
- activités et jeux cognitifs ;
- activités et jeux symboliques ;
- activités et jeux autour de l'éveil musical.
Environnement de l'enfant :
- l'histoire de l'enfance ;
- le groupe familial, les groupes sociaux ;
- l'environnement culturel : religions, rites, habitudes, valeurs, coutumes...
- la place de l'enfant dans les différentes cultures ;
- l'évolution des différents types de familles ;
- la légitimité professionnelle et respect des valeurs et culture ;
- l'influence de l'environnement sur le développement de l'enfant.
Parentalité :
- le passage de la conjugalité à la parentalité ;
- la naissance du sentiment paternel, du sentiment maternel ;
- l'attachement, la séparation, l'individuation ;
- les droits et devoirs des parents ;
- la filiation, le nom, l'autorité parentale ;
- les droits des enfants ;
- le rôle du père et de la mère dans le développement de l'enfant ;
- le travail de la femme ;
- la coopération de l'auxiliaire de puériculture avec les parents.
Maltraitance :
- la définition et les signes de maltraitance et de négligence ;
- les facteurs de risque et les situations qui favorisent la maltraitance ;
- la réglementation en vigueur ;
- les comportements de l'auxiliaire de puériculture face à une situation de maltraitance.
- la définition des principaux types de handicap chez l'enfant : moteur, sensoriel, mental ;
- le dépistage des handicaps ;
- l'approche psychologique du handicap ;
- les répercussions du handicap : aspects physiques, psychologiques et sociaux ;
- l'intégration de l'enfant en situation de handicap en milieu ordinaire ;
- politique vis-à-vis de l'enfant en situation de handicap.
Suivi du développement de l'enfant de la naissance à l'adolescence :
- l'observation du développement psychomoteur et affectif ;
- l'observation du développement somatique ;
- l'observation des habitudes de l'enfant.
Lavage simple des mains :
Les soins d'hygiène corporelle :
- le bain ;
- les soins spécifiques du nouveau-né ;
- l'hygiène bucco-dentaire.
Installation de l'enfant :
- l'habillage pour garantir le confort de l'enfant ;
- l'organisation de l'espace et de l'environnement pour faciliter l'autonomie et garantir la sécurité.
Equilibre et l'hygiène alimentaire :
- la préparation et la conservation des biberons et des repas ;
- la mise en place des conditions favorables à la prise des biberons ;
- l'accompagnement de l'allaitement ;
- les laits infantiles et la diversification alimentaire du nourrisson ;
- la mise en place des conditions favorables à la prise des repas : stimulation de l'enfant pour développer ses goûts, ses potentialités...
- le nettoyage et la stérilisation du matériel.
- l'installation de l'enfant pour le repos et le sommeil en assurant sa sécurité et son confort ;
- la mise en place des conditions favorables à l'endormissement : atmosphère calme, lutte contre les nuisances, aération de la chambre.
- les changes adaptés au développement de l'enfant ;
- l'installation de l'enfant pour permettre l'élimination urinaire et fécale ;
- la mise en place des conditions favorables à la maîtrise des sphincters.
- le choix du jeu ou de l'activité en lien avec le potentiel de l'enfant ;
- la valorisation du potentiel de l'enfant enfants sain, handicapé ou malade, pour développer son autonomie et sa socialisation ;
- l'organisation de jeux, d'activités, d'ateliers psychopédagogiques, de spectacles en soutenant le plaisir, la détente, la créativité...
- le maintien du jeu dans tous les soins et activités de la vie quotidienne ;
- la proposition de sorties culturelles.
Soutien à la parentalité :
- attitude permettant la rencontre et l'échange ;
- recherche de l'adhésion des parents ;
- encouragement des initiatives d'activités et de soins des parents ;
- organisation des temps d'accueil, d'échange d'informations ;
- valorisation de l'enfant ;
- attitude respectueuse et sécurisante visant l'autonomie des parents (se prennent en charge eux-mêmes).
Les connaissances acquises et évaluées sont reliées aux activités de la vie quotidienne de l'enfant.
L'apprentissage de la démarche d'analyse de situation permet d'identifier et de hiérarchiser les besoins, les ressources et les potentialités de l'enfant et de proposer des activités adaptées.
Les pratiques professionnelles de l'auxiliaire de puériculture dans l'accompagnement de l'enfant et de sa famille sont abordées en lien avec son champ de compétences.
- les activités réalisées avec l'enfant et les soins sont adaptées à :
- son âge ;
- ses capacités psychomotrices et psycho-affectives (motricité, niveau de langage,...)
- sa culture, ses habitudes de vie, ses choix et ceux de ses parents ou de sa famille ;
- ses réactions avec les adultes et les autres enfants ;
- les activités choisies et proposées visent à développer :
- la créativité, les initiatives, le plaisir, l'intérêt, la découverte ;
- l'estime de soi et l'autonomie ;
- la sociabilisation de l'enfant ;
- la sécurité affective est recherchée ;
- les règles d'hygiène et de sécurité sont respectées ;
- l'intimité et la pudeur en relation avec l'âge de l'enfant sont respectées ;
- l'adhésion et la participation de l'enfant sont recherchées.
- le candidat explique comment il recueille les données relatives aux besoins de l'enfant ;
- le candidat explique comment il identifie les capacités psychomotrices et psycho-affectives de l'enfant, son degré d'éveil, d'autonomie et ses capacités de développement ;
- le candidat identifie et explique le lien entre les besoins de l'enfant et son âge, ses habitudes de vie, son environnement ;
- le candidat explique comment il repère les réactions de l'enfant avec sa famille et les réponses apportées par les parents ;
- le candidat explique comment il associe les parents aux soins et aux activités et les rassure.
Module 2 - L'état clinique d'une personne à tout âge de la vie
Apprécier l'état clinique d'une personne à tout âge de la vie.
- apprécier les changements dans l'état clinique et le comportement de la personne en relation avec son âge et son évolution ;
- identifier les signes de détresse et de mal-être ;
- identifier et mesurer la douleur ;
- mesurer les paramètres vitaux en utilisant les outils spécifiques, les échelles de mesure et réaliser les courbes de surveillance ;
- identifier les risques liés aux situations spécifiques de l'enfant, de la personne âgée, de la personne handicapée, de la personne dépendante ;
- repérer les risques de maltraitance et alerter.
Mesure des paramètres vitaux chez l'adulte et chez l'enfant : pulsations, température, pression artérielle, fréquence respiratoire, respiration, mensurations, conscience et volume urinaire.
Les connaissances en anatomie et physiologie permettent de comprendre le fonctionnement du corps humain.
L'enseignement décrit le fonctionnement des grands systèmes sans rentrer dans l'anatomie de chaque organe.
Les connaissances relatives aux paramètres vitaux doivent viser l'exactitudes de leur mesure.
- la mesure des différents paramètres (température, diurèse, fréquence cardiaque, tension artérielle, fréquence respiratoire, poids, taille) est effectuée avec fiabilité ;
- le lien entre la mesure des paramètres et le stade de développement de l'enfant ou l'état habituel de la personne est fait ;
- les changements d'état et situations à risque sont repérés et les interlocuteurs compétents sont alertés en fonction du degré de risque.
- le candidat explique comment il identifie les risques de maltraitance et sa façon de réagir
- Les soins à l'enfant
Compétence : réaliser des soins adaptés à l'état clinique de l'enfant.
- sélectionner les informations relatives à la situation de vie concernant les enfants ;
- rechercher les informations sur les précautions particulières à respecter lors des soins ;
- identifier et appliquer les règles d'hygiène et de sécurité associées aux soins à l'enfant ;
- organiser l'activité de soin en fonction de l'enfant, de la présence de ses parents et de l'environnement ;
- réaliser les soins dans le respect de l'enfant, de son autonomie, de son intimité et en tenant compte, des appareillages et matériels d'assistance médicale : soins liés à l'hygiène corporelle et au confort, à l'alimentation, à l'élimination, au sommeil ;
- adapter ses interventions lors de la réalisation de soins (cf. note 1) avec l'infirmier, la puéricultrice ou la sage-femme ;
- adapter les modalités de réalisation du soin à l'état de l'enfant, à son âge et à ses habitudes de vie ;
- apprécier le bon déroulement du soin et réajuster le cas échéant.
Concepts : santé, maladie, handicap, douleur, mort.
Notions élémentaires de physiopathologie des différents appareils du corps humain :
- la fonction respiratoire : rhinopharyngite, asthme, broncho-pneumopathie, laryngite aiguë, angine, otite aiguë ;
- la fonction circulatoire : hémorragie externe ;
- la fonction digestive : vomissements, diarrhée aigue, constipation, déshydratation ;
- la fonction urinaire : infection urinaire, glomérulonéphrite ;
- la fonction locomotrice : luxation congénitale de la hanche, malformation des pieds, traumatismes courant ;
- les affections neurologiques : convulsions, méningites, myopathie...
- les affections de la peau et des muqueuses : dermatoses, stomatites, muguet, conjonctivites, parasitoses ;
- les maladies infectieuses : maladies éruptives et non éruptives ;
- les affections psychiatriques : névrose, psychose, anorexie, boulimie, autisme ;
- les affections chirurgicales : appendicite, hernie, torsion de testicule, invagination intestinale aiguë, occlusion intestinale aiguë, sténose du pylore ;
- les affections diverses : mucoviscidose, diabète, rachitisme, hypotrophie, mort subite, oncologie....
Autour de la naissance :
- la planification familiale : contraception, IVG ;
- la conception, grossesse ;
- l'accouchement, suites de couches ;
- l'accueil et soins du nouveau-né en salle de travail ;
- le nouveau-né et les relations avec son entourage ;
- les potentialités sensorielles et émotionnelles du nouveau-né ;
- l'accueil et organisation du séjour en maternité ;
- l'adaptation du nouveau-né à la vie extra utérine ;
- les situations particulières : naissance d'un enfant prématuré, naissance d'un enfant en situation de handicap ;
- les notions législatives et réglementation (filiation, autorité parentale, prestations...).
Soins palliatifs et accompagnement en fin de vie :
- les aspects culturels de la mort ;
- les notions législatives et réglementaires ;
- les différentes étapes de l'évolution psychologique de l'enfant en phase terminale ;
- les soins palliatifs : soins d'hygiène et de confort aux enfants en fin de vie ;
- l'accompagnement de l'enfant, de sa famille, de la fratrie ou de son entourage ;
- soutien de la famille, de la fratrie et de l'entourage durant le processus de deuil.
- les différentes classes de médicaments non injectables ;
- les différentes formes médicamenteuses ;
- les différents modes d'administration des médicaments ;
- les conséquences de la prise de médicaments sur l'organisme.
Douleur chez l'enfant :
- les spécificités de la douleur chez l'enfant : nouveau-né, nourrisson, grand enfant...)
- les manifestations aux différents âges et situations ;
- les différents outils d'évaluation de la douleur ;
- les moyens non médicamenteux de prévention de la douleur.
Outils infirmiers :
- la démarche de soins ;
- les protocoles de soins ;
- les transmissions ciblées.
En collaboration avec l'infirmière, la puéricultrice, la sage-femme :
Adaptation des soins de la vie courante à l'état d'altération de la santé de l'enfant et installation de l'enfant dans une position confortable en lien avec sa pathologie.
Surveillance du nouveau-né : adaptation à la vie extra-utérine.
Surveillance de l'enfant porteur de dispositifs médicaux ou d'appareillages :
- enfant porteur d'attelles, de plâtres, de tractions ;
- enfant porteur de drains ;
- enfant sous perfusions ;
- enfant sous dialyse ;
- enfant en milieu stérile ;
- enfant ayant une alimentation entérale ;
- enfant sous oxygénothérapie.
Surveillance et renouvellement d'une vessie de glace et actions pour réchauffer l'enfant.
Surveillance des régimes alimentaires.
- évaluation de la douleur ;
- adaptation des moyens non médicamenteux de prévention de la douleur.
- aide à la prise de médicaments sous forme non injectable ;
- surveillance, réalisation, renouvellement des pansements non médicamenteux ;
- soins à l'enfant porteur d'entérostomie cicatrisée ;
- recueil des données biologiques des urines par lecture instantanée ;
- détection et réalisation des soins pour les parasitoses externes ;
- prévention et soins des escarres ;
- réalisation des soins de bouche non médicamenteux ;
- aide à la mobilisation ;
- préparation de l'enfant en vue d'une intervention ;
- préparation de la chambre de l'enfant pour le retour du bloc opératoire.
- entretien et désinfection des incubateurs ;
- préparation et entretien du chariot de soins ;
- préparation, rangement, nettoyage du matériel.
Les connaissances concernant les pathologies les plus courantes sont en lien avec les soins réalisés.
Les règles d'hygiène, de sécurité, de confort et d'économie sont rappelées dans l'apprentissage de chaque soin.
Les conditions réglementaires du travail en collaboration avec l'infirmière, la puéricultrice ou la sage femme, sont rappelées lors de l'apprentissage de chaque soin.
L'apprentissage d'une dextérité manuelle ne doit pas faire oublier la prise en compte des besoins de l'enfant.
La contribution de l'auxiliaire de puériculture dans la démarche de soins est clarifiée.
- la manière de réaliser le soin prend en compte l'âge de l'enfant, ses habitudes, sa culture, sa demande relative à son intimité et à son mode de vie et à la présence ou l'absence des parents ;
- les informations essentielles sont sélectionnées en vue d'adapter les soins à l'enfant ;
- l'accord de l'enfant est recherché dans la mesure du possible ;
- le matériel nécessaire est prévu avant les soins ;
- les soins réalisés sont conformes aux consignes données et aux protocoles établis dans l'unité du début à la fin du soin ;
- tout est remis en ordre en fin de soin.
- le candidat explique le recueil des informations essentielles à la réalisation des soins ;
- le candidat explique comment il a informé l'enfant (et/ou ses parents) sur le soin et a cherché à recueillir son adhésion ;
- le candidat explique comment il a réconforté l'enfant après le soin ;
- le candidat explique les points clés de la réalisation du soin et les besoins de réajustement éventuel.
- identifier et appliquer les principes d'ergonomie et de manutention notamment lors des mobilisations, des aides à la marche, des déplacements et des transports de matériel ;
- identifier et appliquer les règles de sécurité et de prévention des risques, notamment ceux liés aux pathologies, à l'utilisation du matériel médical et aux accidents domestiques ;
- aménager un espace sécurisé et sécurisant pour une personne ou un groupe.
Le rôle de l'auxiliaire de puériculture dans l'aide au déplacement et à la mobilisation sera précisé en liaison avec les autres professionnels.
Etablir une communication adaptée à la personne et à son entourage.
- identifier les limites de son champ d'intervention dans des situations de crise, de violence en sachant prendre une distance juste et efficace par rapport à la personne et à sa situation ;
- repérer les comportements en groupe et proposer des interventions adaptées ;
- adapter son mode de relation : toucher, contact visuel ou parole à la situation de la personne.
La charte du patient hospitalisé et les textes spécifiques :
- le rôle de l'auxiliaire de puériculture dans l'information du patient ;
Les situations de maltraitance ou présentant des difficultés dans la communication sont identifiées.
- la communication est adaptée en fonction de l'état de la personne ;
Utiliser les techniques d'entretien des locaux et du matériel spécifique aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
- utiliser les techniques de nettoyage appropriées pour lutter contre les infections, notamment nosocomiales, en appliquant les protocoles et les règles d'hygiène et de sécurité ;
- appliquer les principes d'hygiène dans les lieux de vie collectifs visant à prévenir les infections ;
- repérer toute anomalie dans le fonctionnement des appareils bio-médicaux et alerter.
- les techniques de nettoyage, de bio-nettoyage, de désinfection et de stérilisation.
Nettoyage et désinfection des matériels et les locaux.
Isolement des patients : règles, précautions.
Entretien, à pré-désinfection, nettoyage, désinfection et stérilisation du matériel médico-chirurgical destiné à effectuer des actes aseptiques.
Le rôle de l'auxiliaire de puériculture dans la prévention des maladies nosocomiales est approfondi.
Rechercher, traiter et transmettre les informations pour assurer la continuité des soins.
- identifier et rechercher les informations nécessaires sur les précautions particulières à respecter lors d'un soin ou d'une activité ;
- rechercher, organiser et hiérarchiser l'information concernant la personne et son entourage et permettant de prendre en compte sa culture, ses habitudes de vie, ses goûts, son régime,...
- transmettre les informations liées à la réalisation du soin ou de l'activité et alerter en cas d'anomalie par oral, par écrit ou en utilisant les outils informatisés ;
- s'exprimer au sein de l'équipe en utilisant un langage et un vocabulaire professionnel ;
- renseigner des documents assurant la traçabilité des soins et des activités en appliquant les règles ;
Le rôle de l'auxiliaire de puériculture dans la transmission des informations est approfondi.
Organiser son travail dans une équipe pluriprofessionnelle.
- identifier son propre champ d'intervention en particulier au regard des compétences infirmières et des autres professionnels ;
- organiser sa propre activité au sein de l'équipe en tenant compte de la planification de l'ensemble des activités du service ;
- organiser et prioriser son activité pour répondre aux besoins d'un groupe de personnes ;
- contribuer à l'élaboration des projets de soins et/ou des projets éducatifs.
Les différentes professions de santé, professions sociales et éducatives et les limites de leur champ de compétences.
Le résultat en terme de production d'un travail d'équipe est analysé et valorisée, les moyens pour y parvenir sont traités.
Epreuves écrites : questions à réponse ouverte et courte, questions à réponse rédactionnelle, questions à choix multiples, cas cliniques ou productions écrites.
La correction de ces épreuves est assurée par les puéricultrices enseignants permanents de l'institut de formation dont relève le candidat au diplôme et/ou les enseignants extérieurs à l'institut et participant à la formation.
Epreuves orales : entretien avec un jury sur un sujet, exposé d'un thème.
L'évaluation de ces épreuves est assurée par les puéricultrices enseignants permanents de l'institut dont relève le candidat et/ou les enseignants extérieurs à l'institut et participant à la formation.
Epreuves pratiques : préparation et réalisation de gestes techniques en salle de travaux pratiques ou en structure de soins ou dans un établissement d'accueil de la petite enfance.
Mises en situation professionnelle (MSP) :
Le candidat prend soin d'un enfant ou d'un groupe d'enfants dans la réalisation d'un ou plusieurs soins et d'une ou plusieurs activités d'éveil.
Le module 1 et le module 3 font l'objet d'une MSP.
L'une des deux MSP se situe en fin de formation.
Les MSP se déroulent dans des structures où le candidat est en stage depuis au moins cinq jours.
La durée d'une mise en situation professionnelle est de 1 heure 30 au maximum.
Le nombre d'examinateurs des mises en situation professionnelle des modules 1 et 3 est de deux : une puéricultrice, formatrice permanente dans un institut de formation d'auxiliaires de puériculture ou dans un institut de formation de puéricultrices ou dans un institut de formation en soins infirmiers et une auxiliaire de puériculture ou une puéricultrice ou une infirmière ou une sage-femme ou un cadre de santé ou un éducateur de jeunes enfants ou un éducateur spécialisé ou un cadre de santé.
- analyse de la situation d'un enfant ou d'un groupe d'enfants dans le cadre de la participation à la démarche de soins (DDS) : présentation du ou des enfants ;
- réalisation d'une ou plusieurs activités d'éveil, ou d'un ou plusieurs soins.
La validation du module 3 comporte l'obligation de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 ou d'un équivalent reconnu par le ministère chargé de la santé.
MODALITÉS COMPLÉMENTAIRES
CONDITIONS DE VALIDATION
du module
Et une épreuve de MSP auprès d'un enfant ou d'un groupe d'enfants et réalisation d'un ou deux soins.
Épreuve anonyme.
Une épreuve de MSP auprès d'un enfant ou d'un groupe d'enfants et réalisation de deux soins.
Organisée à l'institut ou en structure de soins ou dans un établissement d'accueil de la petite enfance.
Une épreuve écrite ou orale en institut ou en structure de soins : un cas concret de transmission d'informations à réaliser à partir de la présentation de cas cliniques.
- chaque compétence est validée si l'élève auxiliaire de puériculture obtient une note au moins égale à la moyenne pour chacune d'elles ;
Vous pouvez consulter le diplôme :
RÉGLEMENT INTERIEUR TYPE DES INSTITUTS
DE FORMATION D'AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
Les élèves doivent respecter les règles d'organisation intérieure de l'institut de formation d'auxiliaires de puériculture, se conformer aux instructions qui leur sont données et prendre soin du matériel qui leur est confié.
Le directeur de l'institut de formation d'auxiliaires de puériculture procède à l'affectation des élèves en stage.
En cas de maladie ou d'événement grave, l'élève est tenu d'avertir aussitôt le directeur de l'institut de formation d'auxiliaires de puériculture du motif et de la durée approximative de l'absence.
Les textes réglementaires relatifs à la formation et au métier d'auxiliaire de puériculture sont mis à la disposition des élèves par le directeur de l'institut de formation d'auxiliaires de puériculture.
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque élève lors de son admission dans l'institut de formation d'auxiliaires de puériculture.
NOTE (S) : (1) Cf. le référentiel d'activités du DPAP, activités 1 et 3.
Arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture
Le diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture atteste les compétences requises pour exercer les activités du métier d'auxiliaire de puériculture.
L'admission en formation conduisant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture, sauf pour les candidats relevant des articles 18 et 19 du présent arrêté et pour ceux relevant de la procédure de validation des acquis de l'expérience, est subordonnée à la réussite à des épreuves de sélection.
Pour être admis à suivre les études conduisant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture, les candidats doivent être âgés de dix-sept ans au moins à la date de leur entrée en formation ; aucune dispense d'âge n'est accordée et il n'est pas prévu d'âge limite supérieur.
Cette épreuve de culture générale est évaluée par des puéricultrices, enseignantes permanentes dans un institut de formation d'auxiliaires de puériculture ou dans un institut de formation de puéricultrices ou par des personnes qualifiées.
Cette épreuve, d'une durée d'une heure trente, est notée sur 20 points et sa correction est assurée par des enseignants permanents dans un institut de formation d'auxiliaires de puériculture ou dans un institut de formation de puéricultrices ou par des personnes qualifiées.
Sont dispensés de l'épreuve écrite de culture générale :
1° Les candidats titulaires d'un titre ou diplôme homologué au minimum au niveau IV ou enregistré à ce niveau au répertoire national des certifications professionnelles, délivré dans le système de formation initiale ou continue français ;
a) En cas d'absence de regroupement entre instituts, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du lieu d'implantation de l'institut ou son représentant ;
b) En cas de regroupement de tout ou partie des instituts d'un même département, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
c) En cas de regroupement d'instituts de départements différents, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département dont la capacité d'accueil de l'ensemble des instituts concernés par le regroupement est la plus importante ou son représentant ;
d) En cas de regroupement de tous les instituts d'une même région, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
En cas d'organisation prévue à l'alinéa b, le jury devra comprendre au moins un représentant de chacun des instituts pour lesquels des épreuves sont organisées.
En cas d'organisation prévue aux alinéas c et d, la représentation de chaque département devra être assurée.
- un directeur d'un institut de formation d'auxiliaires de puériculture ou d'un institut de formation de puéricultrices ou d'un institut de formation en soins infirmiers ou une puéricultrice, enseignant permanent dans un institut de formation d'auxiliaires de puériculture ou dans un institut de formation de puéricultrices ou dans un institut de formation en soins infirmiers ;
- une puéricultrice cadre de santé ou une puéricultrice directeur d'un établissement ou service accueillant des enfants de moins de six ans ou un infirmier cadre de santé accueillant des élèves auxiliaires de puériculture en stage.
b) En cas de regroupement de tout ou partie des instituts d'un même département, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de leur lieu d'implantation ou son représentant ;
L'admission définitive dans un institut de formation d'auxiliaires de puériculture est subordonnée :
1° A la production, au plus tard le premier jour de la rentrée, d'un certificat médical par un médecin agréé attestant que le candidat ne présente pas de contre-indication physique ou psychologique à l'exercice de la profession ;
Par dérogation aux articles 4 à 11 du présent arrêté, peuvent être admis à suivre la formation conduisant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture les agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière réunissant au moins trois ans de fonctions en cette qualité et sélectionnés selon les modalités prévues par leur statut ; leur nombre ne doit toutefois pas excéder 80 % du nombre total d'élèves suivant la totalité de la formation.
La formation conduisant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture comporte 1 435 heures d'enseignement théorique et clinique, en institut et en stage.
A titre exceptionnel, la date de la rentrée pour l'année 2006 pourra être fixée au-delà de la première semaine de janvier à une date déterminée par l'institut de formation, après accord du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
La formation conduisant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture peut, à l'initiative de l'institut, être suivie de façon discontinue, sur une période ne pouvant excéder deux ans.
Les personnes titulaires du diplôme professionnel d'aide-soignant qui souhaitent obtenir le diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture sont dispensées des modules de formation 2, 4, 5, 6, 7 et 8.
Ces deux stages se déroulent l'un en structure d'accueil d'enfants de moins de six ans et l'autre en établissement ou en service accueillant des enfants malades.
Les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ou de la mention complémentaire aide à domicile qui souhaitent obtenir le diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture sont dispensées des modules de formation 4, 5 et 7.
Les personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique qui souhaitent obtenir le diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture sont dispensées des modules de formation 4, 5, 7 et 8.
Le jury du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture est nommé par le préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
- un enseignant permanent d'un institut de formation d'auxiliaires de puériculture ou d'un institut de formation de puéricultrices ;
- un directeur d'un institut de formation d'auxiliaires de puériculture ou une puéricultrice ou un enseignant permanent d'un institut de formation d'auxiliaires de puériculture ou d'un institut de formation de puéricultrices ;
- une puéricultrice cadre de santé ou un infirmier cadre de santé ou une auxiliaire de puériculture, en exercice ;
Sont déclarés reçus au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture les candidats qui ont validé l'ensemble des compétences liées à l'exercice du métier.
La liste des candidats reçus au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture est établie par le jury.
Le diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture est délivré par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales aux candidats déclarés admis par le jury.
Il doit suivre la formation de chaque unité non validée, conformément au référentiel de formation et satisfaire à l'ensemble des épreuves de validation de l'unité ou des unités de formation concernée(s).
L'élève qui ne remplit pas les conditions de validation des compétences professionnelles acquises au cours des stages cliniques dispose de cinq années pour effectuer un stage pour chacune des compétences non validées, conformément au référentiel de formation.
Le diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture est délivré par le préfet de région dans laquelle l'étudiant a accompli sa formation, sur leur demande, aux étudiants sages-femmes qui, après avoir été admis en deuxième année, ont interrompu leurs études, soit en cours de formation, soit à l'issue d'un échec au diplôme d'Etat.
Cette disposition est applicable pour les étudiants sages-femmes ayant suivi leurs études dans le cadre du programme des études défini par l'arrêté du 11 décembre 2001 susvisé ou dans le cadre du programme des études antérieur à celui-ci.
Le directeur d'un institut de formation d'auxiliaires de puériculture doit remplir les conditions suivantes :
a) Etre titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice et justifier de trois années d'exercice professionnel en cette qualité ;
La direction d'un institut de formation d'auxiliaires de puériculture rattaché à un institut de formation de puéricultrices est assurée par le directeur de ce dernier.
Les enseignants permanents dans un institut de formation d'auxiliaires de puériculture doivent être titulaires du diplôme d'Etat de puéricultrice et justifier d'un exercice professionnel de trois ans en cette qualité.
b) Une puéricultrice, enseignante permanente de l'institut de formation, élue chaque année par ses pairs ;
c) Deux auxiliaires de puériculture d'établissements accueillant des élèves auxiliaires de puériculture en stage, l'un exerçant dans un établissement hospitalier, l'autre dans un établissement d'accueil de la petite enfance, chacun désigné pour trois ans par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
2° La puéricultrice, enseignante permanente siégeant au conseil technique ou son suppléant ;
Le directeur de l'institut de formation, en accord avec le médecin inspecteur, et, le cas échéant, sur les conclusions écrites du médecin agréé, prend toute disposition propre à garantir la sécurité des enfants pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive de l'élève de l'institut de formation, sans qu'il y ait lieu de solliciter l'avis du conseil technique ou du conseil de discipline.
Par dérogation aux dispositions des articles 33 et 35 du présent arrêté, les directeurs et les enseignants permanents qui étaient en fonction dans un institut de formation d'auxiliaires de puériculture à la date du 24 juillet 1994 peuvent le demeurer, même s'ils ne répondent pas à l'ensemble des conditions requises pour exercer ces fonctions en application du présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 22 juillet 1994 susvisé concernant les auxiliaires de puériculture seront définitivement abrogées à compter du 1er avril 2007.
Dans la décision du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 janvier 2006, parue au Journal officiel du 25 janvier 2006, les mots : « de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne » sont supprimés.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public de santé Barthélemy-Durand, à Etampes (Essonne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé Barthélemy-Durand, avenue du 8-Mai-1945, BP 69, 91152 Etampes Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Crozon (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Crozon, rue Théodore-Botrel, BP 9, 29160 Crozon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 5 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Lanmary, à Antonne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lanmary, 24420 Antonne.
Un arrêté du préfet de la Mayenne en date du 1er décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement social et médico-social de la Mayenne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public social et médico-social de la Mayenne, résidence de la Filousière, BP 411, 53104 Mayenne Cedex.
Décret du 24 juillet 2006 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Berton (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2006, M. Vincent Berton, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 11 juillet 2006 suite à la requête formulée dans son jugement avant dire droit du 6 juin 2006 par le tribunal administratif de Nice, aux fins de déclassification et communication « pour versement au dossier de l'instruction écrite contradictoire, après avoir pris l'avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale dans les conditions prévues par le code de la défense susvisé et après avoir déclassifié lesdites informations, de toutes autres informations sur lesquelles il s'est fondé pour évincer M. Khalid Skikar et M. Rachid Skikar » ;
Emet un avis « défavorable à la déclassification » des documents de renseignements des 3 juillet 2002, 15 juin, 27 juillet et 19 août 2005 ;
Emet un avis « favorable à la déclassification » des deux notes en date des 29 août et 1er septembre 2005 de la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
Le poste de directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Lille sera vacant à compter du 1er octobre 2006.
Les directeurs de CIRA sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A : attaché(e) principal(e), attaché(e) ou fonctionnaire de grade équivalent, et affectés par voie de détachement.
Les dossiers de candidature, accompagnés d'un curriculum vitae, d'une photographie d'identité et d'une lettre de motivation, devront être adressés au secrétariat général des centres interministériels de renseignements administratifs, 31, square Saint-Charles, 75012 Paris, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Chaire d'actuariat (PRCM 0121)
Il devra proposer un plan de développement du programme existant, en liaison avec les chaires voisines : assurances, finance, banque, mais aussi les chaires du domaine de la statistique.
Il devra rapprocher la formation dans le domaine de l'actuariat des professions qui utilisent des actuaires.
Il étudiera les conditions de déploiement du programme dans le réseau du Conservatoire national des arts et métiers.
Les candidats doivent bénéficier d'une forte notoriété et d'une reconnaissance officielle émanant de la profession.
Une des caractéristiques marquantes de la formation offerte par le Conservatoire national des arts et métiers est en effet d'être ouverte sur les pratiques professionnelles.
Les candidats apporteront la preuve d'une expérience de haut niveau et d'un réel rayonnement professionnel ou universitaire dans le domaine de l'actuariat, en particulier de l'actuariat d'assurance, ainsi que d'une bonne connaissance des perspectives de développement du métier d'actuaire.
Les candidats devront par ailleurs apporter la preuve de leur intérêt pour l'enseignement supérieur et la recherche (expérience, publications).
Chaire de fiscalité (PRCM 0125)
Le titulaire développera, au sein de l'établissement public et de ses centres régionaux, des enseignements de niveau licence et master (LMD) dans le domaine de la fiscalité.
Il participera, au sein du Conservatoire national des arts et métiers, aux activités de recherche regroupées au sein du groupe de recherche en économie et gestion (GREG, EA 2430), notamment aux activités visant à intégrer la fiscalité dans les décisions d'entreprise dans une optique multilatérale.
Sa qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers le conduira par ailleurs à s'impliquer de façon active dans les activités d'organisation et d'animation de l'établissement public et de son réseau.
Les candidats devront apporter la preuve, par leurs travaux et leur expérience professionnelle, de leur connaissance approfondie des législations, des politiques et des pratiques de la fiscalité des personnes morales et des personnes physiques, sur le plan national comme sur le plan international, en particulier dans l'espace économique européen.
La qualité de leurs travaux et de leurs réalisations leur aura conféré une notoriété internationale.
Les candidatures devront être adressées, dans un délai de huit semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'administratrice générale du Conservatoire national des arts et métiers, 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 03.
Résultats de l'événement n° 236 Cote & Match du mardi 1er août 2006
- linguica do baixo alentejo ou chourico de carne do baixo alentejo (référence : IG/06/C132/13).
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne du 7 juin 2006.
Délégation est donnée à M. le commissaire général Pierre Serra, directeur adjoint de la direction de l'administration générale au secrétariat général de la défense nationale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes, conventions, contrats et avenants entrant dans les matières relevant de l'administration générale et des ressources humaines.
Délégation est donnée à M. Bruno Bordone, chef du service « finances » à la direction de l'administration générale au secrétariat général de la défense nationale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes relatifs aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans son domaine de compétence.
La décision en date du 30 septembre 2005 est abrogée.
Décret n°2006-972 du 1 août 2006 modifiant le décret n° 96-552 du 19 juin 1996 relatif à l'attribution de la prime de service au personnel de l'Institution nationale des invalides.
Décret n° 2006-972 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 96-552 du 19 juin 1996 relatif à l'attribution de la prime de service au personnel de l'Institution nationale des invalides
Dans l'intitulé du décret du 19 juin 1996 susvisé, les mots : « au personnel » sont remplacés par les mots : « à certains personnels ».
A l'article 3 du même décret, les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La prime de service fait l'objet d'un acompte de 40 % versé en juin et calculé sur la base de la notation de l'année précédente.
Arrêté du 1er août 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux agents des services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des invalides
Les fonctionnaires du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des invalides bénéficient des primes et indemnités suivantes :
Décret n°2006-974 du 1 août 2006 modifiant le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
Les dispositions de l'article 1er ne sont applicables qu'aux recours dirigés contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent décret au Journal officiel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-974 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
- Les recours devant la commission doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus.
Ils doivent être motivés et rédigés en langue française.
Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention des décisions prévues à l'article 5.
La commission ne peut être régulièrement saisie que par une personne justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la décision de refus de visa ou par un mandataire dûment habilité.
A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « un suppléant est nommé » sont remplacés par les mots : « un premier et un second suppléants sont nommés ».
Décret n°2006-976 du 1 août 2006 relatif aux associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie.
Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 16 juin 2007.
Décret n° 2006-976 du 1er août 2006 relatif aux associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie
1° Au titre IV du livre Ier (partie réglementaire), il est créé un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Dispositions générales relatives aux assurances de groupe
« Associations souscriptrices
- Le présent chapitre s'applique aux associations mentionnées à l'article L.
- Pour l'exercice des droits de vote à l'assemblée générale, les adhérents ont la faculté de donner mandat à un autre adhérent, à leur conjoint ou, si les statuts le permettent, à un tiers.
Chaque adhérent dispose d'une voix.
« Les mandataires peuvent remettre les pouvoirs qui leur ont été conférés à d'autres mandataires ou adhérents.
Les statuts de l'association précisent le nombre de pouvoirs dont un même adhérent peut disposer, dans la limite de 5 % des droits de vote.
« Les statuts ne peuvent pas prévoir de réserver la possibilité de voter aux seuls mandataires disposant d'un nombre minimum de pouvoirs.
- Les statuts peuvent permettre aux adhérents de voter par correspondance.
- L'assemblée générale est convoquée par le président du conseil d'administration, au moins une fois par an.
Le président du conseil d'administration convoque une assemblée générale extraordinaire dans les cas prévus par les statuts, ou à la demande d'un pourcentage minimum d'adhérents déterminé par les statuts de l'association, ce pourcentage ne pouvant excéder 10 %.
« L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si mille adhérents ou un trentième des adhérents au moins sont présents, représentés ou ont fait usage de la faculté de vote par correspondance.
Si, lors de la première convocation, l'assemblée n'a pas réuni ce quorum, une seconde assemblée est convoquée.
Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de ses adhérents présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance.
- Le conseil d'administration est tenu de présenter au vote de l'assemblée les projets de résolution qui lui ont été communiqués quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée par le dixième des adhérents au moins, ou par cent adhérents si le dixième est supérieur à cent.
« Les statuts précisent les modalités de convocation individuelle aux assemblées générales : cette convocation précède de trente jours au moins la date fixée pour la réunion de l'assemblée.
« La convocation individuelle mentionne l'ordre du jour et contient les projets de résolution présentés par le conseil d'administration ainsi que ceux communiqués dans les délais mentionnés au premier alinéa.
- L'assemblée générale a seule qualité pour autoriser la signature d'avenants aux contrats d'assurance de groupe souscrits par l'association.
Elle peut toutefois déléguer au conseil d'administration, par une ou plusieurs résolutions et pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, le pouvoir de signer un ou plusieurs avenants dans des matières que la résolution définit.
Le conseil d'administration exerce ce pouvoir dans la limite de la délégation donnée par l'assemblée générale, et en cas de signature d'un ou plusieurs avenants il en fait rapport à la plus proche assemblée.
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2006, aux fonctions exercées par M. Bernard Notari, conseiller au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Darbres, Largentière, Gouex, Nontron 2.
Décision n° 2006-536 du 25 juillet 2006 autorisant l'association Radio Présence à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Présence
Adresse du site : TDF, lieudit Le Frau, 09400 Tarascon-sur-Ariège.
Adresse du site : TDF, lieudit Bois des Planes, 09110 Ax-les-Thermes.
Décision n° 2006-537 du 25 juillet 2006 autorisant l'association Les Amis de Radio Païs Occitania Comenges Val d'Aran à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Val Pirénéos
L'association Les Amis de Radio Païs Occitania Comenges Val d'Aran est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Val Pirénéos.
La présente décision sera notifiée à l'association Les Amis de Radio Païs Occitania Comenges Val d'Aran et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Val Pirénéos.
Adresse du site : TDF, lieudit Mail Long, 31440 Bezins-Garraux.
Décision n° 2006-538 du 25 juillet 2006 autorisant la SARL 100 % à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 100 %
Adresse du site : TDF, sommet des Cazes, 12400 Saint-Affrique.
Adresse du site : TDF, lieudit La Cremade, 81400 Carmaux.
Par délibération en date du 11 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, les autorisations dont le terme est fixé au 19 octobre 2007, délivrées dans le département de la Guadeloupe aux opérateurs dont les noms figurent ci-après.
2° Ces services de radiodiffusion n'ont fait l'objet d'aucune sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'aucune astreinte liquidée ou de condamnation sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, ou de condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 et sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et chacune des personnes morales autorisées au plus tard le 19 avril 2007, les autorisations en cause ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Zone : Saint-Barthélémy, fréquence : 89,3 MHz ; 97,1 MHz.
Association pour la communication évangélique
par les moyens audiovisuels (Radio Souffle de Vie)
Association Madras Indienne
Société de promotion de la musique des Antilles françaises
SARL Radio Calypso
Le présent résultat de délibération sera notifié aux associations : Association pour la communication évangélique par les moyens audiovisuels, Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes, Madras Indienne et aux sociétés SAS RCI, SNC Communication, Société de promotion de la musique des Antilles françaises, SARL Calypso et publié au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Victor Dupouy (Argenteuil), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Un arrêté du président du conseil général du Lot en date du 21 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre départemental de l'enfance du Lot.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Lot, hôtel du département, direction du personnel, place Chapou, BP 291, 46005 Cahors Cedex 9.
Fédération française du bâtiment (FFB) de Poitou-Charentes ;
CAPEB de Poitou-Charentes ;
CAPEB départementales de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
Fédérations départementales du bâtiment de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
Fédération régionale des SCOP du BTP de Poitou-Charentes ;
Décision n° 2006-0626 du 27 juin 2006 désignant la bande 77-81 GHz pour les systèmes radar à courte portée pour automobile et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques de cette bande
Sur l'introduction de systèmes radar à courte portée pour automobile dans la bande 77-81 GHz :
La Commission européenne a adopté le 8 juillet 2004 la décision 2004/545/CE relative à l'harmonisation du spectre dans la bande de fréquences 77-81 GHz pour une utilisation par des systèmes radar à courte portée pour automobile.
La présente décision de l'Autorité vise à transposer dans la réglementation française les dispositions de cette décision de la Commission européenne de façon totalement conforme.
L'article 5.1 de la directive 2002/20/CE recommande aux Etats membres, quand le risque de brouillage préjudiciable est négligeable, de ne pas recourir à un système d'autorisations individuelles.
L'utilisation de systèmes radar à courte portée pour automobile ne nécessite pas d'attribution individuelle de fréquences et entre bien dans le champ d'application du régime défini par l'article L.
36-6 (3° et 4°), précise les règles concernant les conditions d'utilisation des fréquences désignées pour ces systèmes.
Conformément à l'article 4.1 de la directive 1999/5/CE susvisée, les interfaces radioélectriques définies dans cette décision sont notifiées à la Commission,
La bande de fréquence comprise entre 77 et 81 GHz est désignée pour les systèmes radar à courte portée pour automobile.
Les systèmes radar à courte portée pour automobile sont des systèmes embarqués de détection par radar qui permettent d'atténuer la gravité des collisions et de mettre en oeuvre des applications de sécurité routière.
Les systèmes de radar à courte portée pour automobile sont établis librement dans la bande de fréquences 77-81 GHz sous réserve de conformité à la présente décision.
Ils ne doivent provoquer aucun brouillage préjudiciable pour les autres utilisateurs de la bande et il est impossible pour ces systèmes de prétendre à une quelconque protection contre les brouillages préjudiciables dus à d'autres systèmes ou à d'autres opérateurs qui utilisent cette bande.
La densité spectrale de puissance moyenne maximale est de - 3 dBm/MHz puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e.) avec une limite de p.i.r.e. fixée à 55 dBm.
La densité spectrale de puissance moyenne maximale résultant du fonctionnement d'un radar à courte portée ne doit pas être supérieure à - 9 dBm/MHz p.i.r.e. à l'extérieur du véhicule.
Décision n° 2006-0627 du 27 juin 2006 désignant la bande 21,65-26,65 GHz pour les systèmes radar à courte portée pour automobile, en vue d'une utilisation limitée dans le temps, et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques de cette bande
Sur l'introduction des systèmes radar à courte portée pour automobile dans la bande 21,65-26,65 GHz :
Cette bande de fréquences constituera la solution pérenne pour les applications de radar anticollision embarquées à bord des véhicules.
Dans l'attente des développements industriels de la technologie dans la bande 77-81 GHz, la Commission européenne a également adopté le 17 janvier 2005 la décision 2005/50/CE relative à l'harmonisation du spectre dans la bande de fréquences 21,65-26,65 GHz pour une utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile.
Les conditions fixées par la décision européenne précisent que la bande de fréquences 21,65-26,65 GHz restera disponible pour ce type d'application jusqu'à la date du 30 juin 2013.
La décision prévoit un processus de surveillance, complété par un réexamen mené d'ici au 31 décembre 2009, afin de s'assurer si les hypothèses initiales concernant le fonctionnement des systèmes radar pour automobile dans la bande 21,65-26,65 GHz restent valables, notamment à ce qu'aucun brouillage préjudiciable ne soit causé aux autres utilisateurs de la bande.
Ce réexamen devra déterminer dans quelle mesure la date du 30 juin 2013 demeure appropriée, ou devra être anticipée pour assurer la protection des autres utilisateurs de la bande.
Cette appréciation tiendra compte du développement de la technologie dans la bande 77-81 GHz.
La présente décision de l'Autorité vise à transposer dans la réglementation française, sans y apporter de contraintes supplémentaires, les dispositions de la décision de la Commission européenne relative à l'utilisation de la bande 21,65-26,65 GHz par des systèmes radar à courte portée automobile, fixée à titre transitoire jusqu'au 30 juin 2013.
L'utilisation de systèmes radar à courte portée pour automobile ne nécessite pas d'attribution individuelle de fréquences et rentre bien dans le champ d'application du régime défini par l'article L.
La bande de fréquences 21,65-26,65 GHz est mise à la disposition de la partie à très large bande des systèmes radar à courte portée pour automobile dont la densité spectrale de puissance moyenne maximale est de - 41,3 dBm/MHz puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e) et dont la densité spectrale de puissance de pointe maximale est de 0 dBm/50 MHz p.i.r.e., sauf pour les fréquences en dessous de 22 GHz, où la densité spectrale de puissance moyenne est limitée à - 61,3 dBm/MHz p.i.r.e.
La bande de fréquences 24,05-24,25 GHz est désignée pour la composante d'émission à bande étroite, dont la puissance de pointe est limitée à 20 dBm p.i.r.e. et le coefficient d'utilisation limité à 10 % d'émissions maximales supérieures à - 10 dBm p.i.r.e.
Les émissions dans la bande 23,6-24,0 GHz qui apparaissent à 30° ou plus au-dessus du plan horizontal doivent être atténuées à raison d'au moins 25 dB pour les systèmes radar à courte portée pour automobile mis sur le marché avant 2010 et d'au moins 30 dB par la suite.
Les systèmes radar à courte portée pour automobile montés sur des véhicules fonctionnent uniquement lorsque le véhicule est en fonctionnement.
Les systèmes radar à courte portée pour automobile garantissent la protection des stations de radioastronomie qui utilisent la bande de fréquences 22,21-24 GHz, grâce à une désactivation automatique à l'intérieur des zones d'exclusion définies à l'article 5 de la présente décision, ou au moyen d'une autre méthode offrant une protection équivalente de ces stations, sans intervention du conducteur.
Par dérogation, une désactivation manuelle est acceptée pour les systèmes radar à courte portée pour automobile utilisant la bande de fréquences 21,65-26,65 GHz qui sont mis en service avant le 30 juin 2007.
Les zones d'exclusion, à l'intérieur desquelles les systèmes radar à courte portée pour automobile doivent être désactivés, sont délimitées par des cercles de 35 kilomètres de rayon centrés sur les stations de radioastronomie figurant dans le tableau suivant :
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de trois enfants et plus ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.
- internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubriques : « vous êtes un particulier » ; « concours et métiers » ; « l'espace métiers et concours » ;
La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de saisie des préinscriptions par internet ou par minitel est fixée au 18 octobre 2006.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et de fin de validation par internet ou par minitel est fixée au 25 octobre 2006.
Décret n°2006-1079 du 28 août 2006 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Boé et Bon-Encontre (Lot-et-Garonne).
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Boé et Bon-Encontre (Lot-et-Garonne).
M. Gilles Leclair, contrôleur général, sous-directeur chargé de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière ;
M. Didier Duval, contrôleur général, chef du pôle de la lutte contre la délinquance financière et de la protection du patrimoine ;
M. Gilles Aubry, commissaire divisionnaire, chef du pôle de coordination, d'analyse et de supports opérationnels ;
M. Jean-Pierre Kilque, commissaire divisionnaire, chef du pôle de la lutte contre le crime organisé et les violences aux personnes ;
M. Richard Marlet, commissaire divisionnaire, chef de la division de la logistique opérationnelle.
Le III de l'article 1er est ainsi rédigé :
M. Frédéric Veaux, contrôleur général, sous-directeur chargé de la lutte antiterroriste ;
M. Philippe Frizon, commissaire divisionnaire, chef de la division de la logistique, adjoint au sous-directeur chargé de la lutte antiterroriste.
Le IV de l'article 1er est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Mme Baumel (Catherine), commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de la division de la logistique opérationnelle ;
M. Jean Patrick, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef des entités parisiennes de la sous-direction de la police technique et scientifique.
Le V de l'article 1er est ainsi rédigé :
Mme Catherine Chambon, commissaire divisionnaire, chef de la division de la logistique opérationnelle, adjoint au sous-directeur des ressources et des études ;
Mme Chantal-Marie Malus, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du bureau des ressources humaines et de la formation professionnelle de la division des ressources et des moyens ;
M. Gilles Brazeau, secrétaire administratif de police de classe normale au bureau de la logistique et du budget de la division des ressources et des moyens.
« M. Patrick Martineau, commissaire de police, responsable des antennes de police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle ;
M. Gérard Magne, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au responsable des antennes de police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle.
M. Alain Bard, attaché de police, chef de la division administrative.
Les mots : « Christian Sainte » sont remplacés par les mots : « Eric Arella ».
Un dernier alinéa ainsi rédigé est ajouté :
« M. Bruzzone Xavier, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef de la division de la logistique opérationnelle.
« Mme Isabelle Auffray, attachée de police, chef de la division administrative.
« M. Michel Gloaguen, commandant de police, adjoint au chef de l'antenne de police judiciaire de Martinique ;
M. Patrick Sirot, commandant de police, chef de l'antenne de police judiciaire de Guyane ;
M. Philippe Jomier, capitaine de police, adjoint au chef de l'antenne de police judiciaire de Guyane ;
M. Jérôme Pacouill, attaché de police, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre.
M. Christian Sainte, commissaire divisionnaire, directeur régional de la police judiciaire d'Ajaccio ;
M. Robert Saby, commissaire de police, directeur régional adjoint de la police judiciaire d'Ajaccio ;
Mme Dolorès Garcia, secrétaire administrative de police de classe supérieure, chef de la division administrative.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2006, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Elsa Bagarry, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Clichy (Hauts-de-Seine), office créé.
Mme Deloffre (Elsa, Sandrine), épouse Bagarry, est nommée notaire associée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 août 2006, Mme Monique Gho, attachée d'administration centrale, est inscrite au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 2006 (au choix).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, la CFE-CGC et à la CFDT.
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Accord du 4 juillet 2006 pour les rémunérations annuelles garanties et les rémunérations minimales hiérarchiques.
Avenant du 12 juillet 2006 portant rectification de l'avenant du 3 juillet 2006 à l'accord du 9 juillet 1992 (barème annexé).
Un emploi de directeur de projet est vacant à la direction générale du travail, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Le titulaire aura pour mission d'assister le directeur, adjoint au directeur général du travail, dans la mise en place du service de l'animation territoriale, de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail et du dispositif de pilotage, d'animation et de coordination des services.
Le directeur de projet, placé auprès du directeur général, sera plus particulièrement chargé de conduire les actions suivantes :
- participation à la définition, à la préparation et à la mise en oeuvre des orientations de la politique du travail et à l'élaboration de la programmation nationale de contrôle en articulation avec les programmations régionales.
Définition des actions conjointes avec les autres corps de contrôle ;
- coordination des travaux concernant les différents bilans relatifs à l'inspection du travail ;
- installation de l'observatoire des suites pénales et mise en place de mesures de suivi ;
- coordination et animation des travaux relatifs aux projets de service d'organisation territoriale.
En outre, il devra justifier d'une aptitude à communiquer, de capacités d'initiative et d'organisation, d'un goût pour les travaux de conception et d'un goût pour le travail d'analyse juridique.
Le titulaire aura la charge de la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail au sein du service des relations et des conditions de travail.
La sous-direction des relations individuelles et collectives du travail est chargée du développement du dialogue social et de la politique conventionnelle ainsi que de l'élaboration et de l'application de la législation et des procédures qui lui servent de cadres.
Elle est composée de trois bureaux qui recouvrent des attributions de domaines très différents qui se rattachent tous aux salariés et à la vie de l'entreprise, à la négociation entre partenaires sociaux au niveau de l'entreprise, de la branche ou même de l'interprofessionnel :
Le bureau des relations collectives du travail est chargé de la politique générale de la négociation et des problèmes juridiques qui la concernent (conclusion des accords, extension et application des conventions collectives) ainsi que de la coordination de l'aide à la négociation et de son suivi.
Le bureau de la durée et des revenus du travail est responsable de l'ensemble des questions liées à la durée du travail et, en particulier, des politiques liées au temps de travail (lois « 35 heures »).
Responsable à terme d'une équipe d'une soixantaine de personnes, le sous-directeur a en charge l'animation, la coordination des actions et leur suivi au sein de la sous-direction dans le cadre de la politique gouvernementale.
Il peut, à la demande du directeur général du travail, avoir la charge de dossiers spécifiques dans le champ de compétence de la sous-direction.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (services des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 14, avenue Duquesne, 75530 Paris 07 SP.
Décision du 30 août 2006 portant délégation de signature (direction du personnel militaire de l'armée de l'air)
M. le général Richard Queurty, sous-directeur du personnel officier, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel sous-officier, engagé et de la réserve ;
M. le colonel Philippe Charles, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du personnel sous-officier, engagé et de la réserve, dans la limite des attributions de cette sous-direction et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel officier ;
M. le colonel Thierry Dubois, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Loïc Morel, chef du bureau des officiers, pour les autorisations d'engagement concernant l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air servant en vertu d'un contrat ;
M. le colonel Pascal Cartigny, chef du bureau des sous-officiers, pour les décisions de mutations concernant l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air, à l'exclusion des décisions prononçant un déplacement d'office ;
M. le colonel Gilbert Mahé, adjoint de l'officier chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Arrêté du 24 août 2006 portant création d'un site internet par le détachement air 277 de Varennes-sur-Allier.
Il est créé au ministère de la défense, au détachement air 277, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé " www.da277.air.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant au détachement air 277 (annuaire, biographie) ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur le détachement air 277 ;
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont : - pour les personnes extérieures ou appartenant au détachement air 277 (nom, grade, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, photographie, unité, adresse professionnelle de courrier électronique) ; - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu) ; - pour la mise à disposition d'informations pratiques (situation géographique, organisation, effectifs, structures sociales et d'accueil, guide, culture et patrimoine, recrutement, impact économique, lien armées-nation, brèves, photographies) ; - pour le recueil de données relatives aux consultations (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au détachement air 277, à six mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les personnes n'appartenant pas au détachement air 277 et pour les informations pratiques.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant : - de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant au détachement air 277, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : le détachement air 277 et les visiteurs du site ; - du recueil des données relatives aux consultations : le détachement air 277 et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'officier supérieur adjoint, détachement air 277, rue Marius-Courteix, 03150 Varennes-sur-Allier.
Le commandant du détachement air 277 est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- pour les personnes extérieures ou appartenant au détachement air 277 (nom, grade, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, photographie, unité, adresse professionnelle de courrier électronique) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques (situation géographique, organisation, effectifs, structures sociales et d'accueil, guide, culture et patrimoine, recrutement, impact économique, lien armées-nation, brèves, photographies) ;
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant au détachement air 277, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : le détachement air 277 et les visiteurs du site ;
- du recueil des données relatives aux consultations : le détachement air 277 et l'hébergeur.
Décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération
L'électricité produite à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération par des installations de production d'électricité régulièrement déclarées ou autorisées peut bénéficier d'une attestation de garantie d'origine, à la demande du procureur ou d'un acheteur d'électricité, lorsque l'électricité fait l'objet d'un contrat d'achat conclu en application des articles 8, 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
- la part de l'électricité produite par une station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles ou par une usine d'incinération d'ordures ménagères susceptible de faire l'objet d'une garantie d'origine ;
Lorsque l'installation de production d'électricité est raccordée au réseau public de transport ou à un réseau public de distribution, la demande de garantie d'origine est adressée au gestionnaire de ce réseau.
Lorsque l'installation n'est raccordée à aucun réseau ou lorsque l'installation produit de l'électricité pour son propre usage, la demande de garantie d'origine est adressée au gestionnaire du réseau public de transport.
- Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour laquelle une garantie d'origine peut être demandée doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage stipulées par les contrats liant l'installation de production d'électricité au gestionnaire du réseau.
- La date de début de la période de production pour laquelle une garantie d'origine est demandée ne peut être antérieure au 1er janvier de l'année civile précédant la demande.
La demande doit être adressée 90 jours au plus tard après le dernier jour de la période de production faisant l'objet de la demande.
- La demande de garantie d'origine doit comporter les éléments suivants :
2° La localisation de l'installation de production d'électricité ;
5° Les références du récépissé de la déclaration ou de l'autorisation d'exploiter délivrés en application du décret du 7 septembre 2000 susvisé ;
7° Lorsque la demande de garantie d'origine est présentée par un acheteur d'électricité ayant conclu un contrat d'achat en application des articles 8, 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée, les références du contrat d'achat ;
9° La quantité d'électricité produite pendant la période pour laquelle l'attestation de garantie d'origine est demandée.
Lorsque l'électricité a été produite par une station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles, par une usine d'incinération d'ordures ménagères ou par cogénération, elle est comptabilisée selon les modalités fixées par les arrêtés prévus à l'article 2.
- la nature des sources d'énergie à partir desquelles l'électricité a été produite ;
- lorsque l'installation fonctionne avec d'autres sources d'énergie, la part d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables.
- la puissance thermique de l'installation ;
- les combustibles à partir desquels l'électricité a été produite ;
- le pouvoir calorifique inférieur des combustibles utilisés ;
- le rendement global de l'installation ;
- la quantité de chaleur produite au cours de la période pour laquelle la garantie d'origine est demandée ;
- l'utilisation de la chaleur produite en même temps que l'électricité ;
- les économies d'énergie primaire réalisées, calculées conformément aux dispositions des arrêtés prévus à l'article 2.
Le gestionnaire du réseau public dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception d'une demande complète pour délivrer l'attestation de garantie d'origine lorsqu'une garantie d'origine a déjà été délivrée pour l'installation.
L'attestation comporte l'identification du gestionnaire du réseau qui délivre la garantie d'origine, les mentions correspondant aux éléments figurant aux 1° à 9° du I de l'article 6 accompagnés, selon le cas, des éléments figurant au 1° ou au 2° du II du même article.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité procède, sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article 33 de la loi du 13 juillet 2005, à l'inscription des attestations de garanties d'origine délivrées par lui-même ou par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité.
A cette fin, les gestionnaires des réseaux publics de distribution transmettent au gestionnaire du réseau public de transport la copie des attestations qu'ils délivrent dans un délai de huit jours.
Le registre est publié sur le site internet du gestionnaire du réseau de transport.
- le gestionnaire de réseau qui l'a délivrée ;
- le lieu de l'installation de production d'électricité ;
- les sources d'énergie à partir desquelles l'électricité a été produite ;
- les dates de début et de fin de la période pendant laquelle l'électricité a été produite ;
- la quantité d'énergie ;
Le gestionnaire du réseau public de transport procède, au moins tous les mois, à la mise à jour du registre.
Le gestionnaire du réseau public de transport adresse chaque année au ministre chargé de l'énergie un rapport sur les garanties d'origine délivrées au cours de l'année précédente.
A la demande du titulaire d'une attestation de garantie d'origine, le gestionnaire du réseau public de transport porte sur le registre national prévu à l'article 8 la mention de l'utilisation de la garantie.
Le tarif de délivrance d'une attestation de garantie d'origine comporte une part fixe de deux cents à mille euros hors taxes et une part proportionnelle de un à cinq centimes hors taxes par mégawattheure garanti par un gestionnaire de réseau public de distribution et de un à cinq dixièmes de centime hors taxes par mégawattheure garanti par le gestionnaire du réseau public de transport.
Il est fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur la base des coûts exposés par les gestionnaires de réseaux.
Les gestionnaires de réseaux publics vérifient par sondage l'exactitude des éléments figurant dans les dossiers de demande de garanties d'origine qu'ils ont reçus.
Les agents chargés des contrôles sont habilités par les préfets de région au vu de leurs connaissances techniques et juridiques sur proposition des gestionnaires de réseaux.
Les contrôleurs peuvent recueillir auprès des demandeurs de garanties d'origine les éléments permettant de vérifier l'exactitude des informations mentionnées à l'article 6 du présent décret.
Si le contrôle révèle que l'attestation repose sur des informations erronées, l'électricité produite postérieurement à la période sur laquelle portait la dernière garantie d'origine émise ne peut donner lieu à délivrance d'une attestation.
Une nouvelle garantie d'origine ne pourra être délivrée que pour une période postérieure à un nouveau contrôle établissant la conformité aux éléments de la demande de garantie d'origine figurant à l'article 6.
Les attestations délivrées entre le 27 octobre 2003 et le 31 décembre 2006 par les gestionnaires des réseaux publics aux fins d'attester l'origine de l'électricité produite et respectant les critères mentionnés aux articles 29 et 33 de la loi de programme n° 2005-781 susvisée ont valeur d'attestations de garanties d'origine au sens de l'article 1er du présent décret.
Décret du 5 septembre 2006 portant approbation d'une élection à l'Académie nationale de médecine - M. Tillement (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2006, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jean-Paul Tillement au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 3e division, section des sciences biologiques, en remplacement de M. François Percheron, décédé.
Le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est compris dans l'horaire de travail, sauf lorsqu'il s'agit de modules complémentaires au cycle de formation, librement choisis par l'apprenti et acceptés par le centre de formation d'apprentis.
Pour le temps restant, et dans la limite de l'horaire de travail applicable dans l'entreprise, l'apprenti accomplit le travail qui lui est confié par l'employeur.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2006, M. Jean-Pierre Ancel, président de chambre à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 janvier 2007 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2007.
Les matches se dérouleront le vendredi 22 et le samedi 23 septembre 2006.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le vendredi 22 septembre 2006 ou se terminer après 23 h 45 le samedi 23 septembre 2006.
Arrêté du 5 septembre 2006 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) (femmes et hommes) au titre de l'année 2007
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 septembre 2006, est autorisée l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) (femmes et hommes) au titre de l'année 2007.
Le nombre total de places offertes aux concours précités est fixé à 13.
- Le premier paragraphe du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « Le prêt doit être exclusivement destiné au financement d'une première inscription à une formation délivrée à titre onéreux par un établissement d'enseignement de la conduite mentionné à l'article L.
- Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : « Cette première formation doit viser l'obtention du permis de conduire soit de la catégorie A soit de la catégorie B.
S'agissant de la catégorie B, elle peut s'inscrire dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite défini à l'article R.
- Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : « Le prêt ne peut être attribué qu'à une personne n'ayant jamais été titulaire du permis de conduire de la catégorie A ou B.
Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 septembre 2005 susvisé, après les mots : « à compter du 3 octobre 2005 », sont ajoutés les mots : « pour la catégorie B et à compter du 3 octobre 2006 pour la catégorie A ».
Décret du 14 septembre 2006 portant radiation (corps des mines) - M. Knoche (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2006, M. Philippe Knoche, ingénieur des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2006.
Mme Julie Burguburu, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
Mme Anne Egerszegi, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 septembre 2006, M. Josserand-Jaillet (Daniel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 25 novembre 2006.
8111-8 ne s'appliquent pas aux carrières situées sur le domaine de l'Etat mis à la disposition du ministère de la défense.
Pour ces dernières, les missions d'inspection du travail sont exercées par des agents habilités à cet effet par le ministre de la défense.
Décret du 14 septembre 2006 portant acceptation d'une démission (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2006, la démission de M. Mastrangelo (Jean-François), ingénieur des ponts et chaussées, est acceptée à compter du 31 juillet 2006.
Résultats de l'événement n° 249 Cote & Match et des tirages du Keno du vendredi 15 septembre 2006
Résultats de l'Euro Millions du vendredi 15 septembre 2006
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 septembre 2006, M. Jean-Yves Chollet, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service de santé animale à la direction départementale des services vétérinaires du Haut-Rhin, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de Meurthe-et-Moselle, à compter du 9 octobre 2006, en remplacement de Mme Régine Marchal, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 20 septembre 2006, M. Jean Servat est nommé membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche, en qualité de personnalité qualifiée.
Délégation permanente est donnée à M. Etienne Oudot de Dainville, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 2006, Mme Emmanuelle Bensimon, administratrice civile hors classe, est nommée, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société France 4.
Arrêté du 20 septembre 2006 portant cessation de fonctions au Haut Conseil du commissariat aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2006, Mme Chantal Guidez, secrétaire administrative, est, sur sa demande, déchargée des fonctions de secrétaire auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Le délai dont dispose l'employeur pour déclarer s'il accepte ou refuse le remplaçant proposé par le salarié, mentionné à l'article L.
7213-6, est de huit jours.
Arrêté du 28 juillet 2006 modifiant un précédent arrêté portant admission à la retraite (aviation civile)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 juillet 2006, l'arrêté du 13 mars 2006 portant admission à la retraite est modifié ainsi qu'il suit :
« En application du code des pensions civiles et militaires de retraite, M. Dugail (Roland), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2006.
« En application du code des pensions civiles et militaires de retraite, M. Dugail (Roland), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 octobre 2006.
Arrêté du 8 septembre 2006 portant nomination à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 septembre 2006, le b de l'arrêté du 4 août 2005 portant nomination à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière est abrogé et remplacé comme suit :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL ATFB, dont le siège social est situé ZAC de Bertoire, 8, avenue Fernand-Julien, 13410 Lambesc.
Cette éolienne, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Raphaël Figuet, domicilié 48, montée des Grands-Prés, 38200 Vienne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Christian Gaucher, domiciliés 3, rue Plantée, 37300 Joué-lès-Tours.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,56 kW photovoltaïque, est localisée 8, rue de la Miltière, 37270 Montlouis.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la commune de Régina-Kaw, située rue Gaston-Monnerville, Le Bourg, 97390 Régina.
Cette installation, d'une capacité de production de 100 kW photovoltaïques, est localisée à la centrale électrique Le Bourg de Kaw, 97390 Régina.
Arrêté du 1er septembre 2006 portant mutation, nomination et affectation (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er septembre 2006 :
Alain Capdeville, chef des services fiscaux de classe normale, est affecté, en la même qualité, à la direction des services fiscaux de la Charente-Maritime à compter du 1er décembre 2006.
Michel Gouty, à la direction des services fiscaux des Hautes-Alpes, à compter du 31 août 2006 ;
Gérard Perrin, à la direction des services fiscaux de la Creuse, à compter du 28 novembre 2006 ;
Jean-Noël Briday, à la direction des services fiscaux de l'Aude, à compter du 1er décembre 2006 ;
France-Pierre Janin, à la direction des services fiscaux de l'Ardèche, à compter du 27 décembre 2006 ;
Denise Bonel, à la direction de contrôle fiscal (DIRCOFI) Ile-de-France ouest, à compter du 9 décembre 2006 ;
Geneviève Trejaut, à la direction des services fiscaux de la Corrèze, à compter du 27 décembre 2006.
L'allocation complémentaire mentionnée au 4° de l'article L.
5123-2 est accordée aux salariés acceptant la transformation de leur emploi à temps plein en emploi dont la durée de travail est inférieure d'au moins un cinquième à la durée légale du travail afin d'éviter des licenciements pour motif économique.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2006, sont nommées et titularisées dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2006-2007, les personnes dont les noms suivent :
M. Ben Yaacov (Itaï), université Lyon-I.
M. Bergeron (Nicolas), université Paris-VI.
M. Bichon (Julien), université Clermont-Ferrand-II
M. Djadli (Zindine), université Grenoble-I.
M. Du Moulin de La Bretèche (Régis), université Paris-VII.
M. Ducros (Antoine), université de Nice.
M. Halbout (Gilles), université Montpellier-II.
M. Klingler (Bruno), université Paris-VII.
Mme Mézard (Ariane), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Pevzner (Michail), université de Reims.
Mme Soriano (Florence), épouse Gafiuk, institut universitaire de formation des maîtres de
M. Zémor (Gilles), université Bordeaux-I.
M. Adly (Samir), université de Limoges.
M. Alioum (Ahmadou), université Bordeaux-II.
M. Asselah (Mohamed-Amine), université Paris-XII.
M. Beckermann (Bernhard), université Lille-I.
M. Ben Belgacem (Faker), université de technologie de Compiègne.
M. Bordes (Laurent), université de Pau.
M. Chaumont (Loïc), université d'Angers.
M. Droniou (Jérôme), université Montpellier-II.
M. Filbet (Francis), université Lyon-I.
M. Galusinski (Cédric), université de Toulon.
M. Gout (Christian), université de Valenciennes, institut universitaire de technologie de Valenciennes.
Mme Pecou (Elisabeth), épouse Gambaudo, université de Nice, institut universitaire de technologie de Nice.
M. Portier (Bruno), Institut national des sciences appliquées de Rouen.
M. Rifford (Ludovic), université de Nice.
M. Saad (Mazen), Ecole centrale de Nantes.
M. Sabot (Christophe), université Lyon-I.
M. Trélat (Emmanuel), université d'Orléans.
M. Zambotti (Lorenzo), université Paris-VI.
M. Aniorté (Philippe), université de Pau, institut universitaire de technologie de Bayonne.
M. Boulicaut (Jean-François), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Busvelle (Eric), université de Dijon, institut universitaire de technologie de Dijon.
M. Cord (Matthieu), université Paris-VI.
M. Couturier (Raphaël), université de Besançon, institut universitaire de technologie de Belfort.
M. Flauzac (Olivier), université de Reims.
M. Giacometti (Arnaud), université de Tours.
Mme Hassas (Salima), université Lyon-I.
M. Lahire (Philippe), université de Nice.
Mme Laplante (Sophie), université Paris-XI.
Mme Lassous (Isabelle), épouse Guérin, université Lyon-I.
M. Lecomte (Sylvain), université de Valenciennes.
M. Lombardy (Sylvain), université de Marne-la-Vallée.
Mme Maillard (Anne), épouse Vilnat, université Paris-XI, institut universitaire de technologie d'Orsay.
M. Mehaoua (Ahmed), université Paris-V.
M. Melab (Noureddine), université Lille-I.
M. Nadif (Mohamed), université Paris-V, institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles.
M. Nagih (Anass), université de Metz.
M. Nicolas (Pascal), université d'Angers.
Mme Norre (Sylvie), université Clermont-Ferrand-II, institut universitaire de technologie de Montluçon.
M. Pierson (Jean-Marc), université Toulouse-III.
Mme Rouge (Thérèse), épouse Libourel, université Montpellier-II.
M. Seinturier (Lionel), université Lille-I.
Mme Theiller (Isabelle), épouse Chrisment, université Nancy-I, Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine.
M. Thomassé (Stéphan), université Montpellier-II.
M. Toumani (Farouk), université Clermont-Ferrand-II.
Mme Verdier (Christine), université Grenoble-I.
M. Bideux (Luc), université Clermont-Ferrand-II.
M. Boukheddaden (Kamel), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Buhler (Eric), université Paris-VII.
M. Cabioc'h (Thierry), université de Poitiers.
Mme Chabert (Christine), épouse Galez, université de Chambéry, Ecole supérieure d'ingénieurs d'Annecy.
M. Chapoulie (Rémy), université Bordeaux-III.
M. Cherif (Salim-Mourad), université Paris-XIII.
M. Ciuti (Cristiano), université Paris-VII.
M. Damblon (Christian), université d'Orléans.
M. Dirras (Guy), université Paris-XIII, institut universitaire de technologie de Saint-Denis.
M. Espinosa (Enrique), université Nancy-I.
M. Guinet (Yannick), université Lille-I, institut universitaire de technologie A.
M. Hehn (Michel), université Nancy-I.
Mme Jedrecy (Nathalie), université Paris-VI.
M. Malki (Mohammed), université d'Orléans.
M. Manneville (Sébastien), Ecole normale supérieure de Lyon.
M. Pasquier (Claude), université Paris-XI.
M. Rieu (Jean-Paul), université Lyon-I.
M. Viau (Guillaume), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Chardonnet (Pascal), université de Chambéry.
M. Guinet (Daniel), université Lyon-I.
M. Hello (Patrice), université Paris-XI.
M. Laktineh (Imad), université Lyon-I.
M. Pujol (Pierre), université Toulouse-III.
M. Samtleben (Henning), Ecole normale supérieure de Lyon.
M. Zomer (Fabian), université Paris-XI.
M. Baida (Fadi), université de Besançon.
Mme Del Fatti (Natalia), université Lyon-I.
M. Du Burck (Frédéric), université Paris-XIII.
M. Fillion (Jean-Hugues), université Paris-VI.
M. Hermier (Jean-Pierre), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Nunzi (Jean-Michel), université d'Angers.
M. Orphal (Johannes), université Paris-XII.
M. Parvitte (Bertrand), université de Reims.
M. Plain (André), université d'Orléans, institut universitaire de technologie de Bourges.
M. Tamarat (Philippe), université Bordeaux-I.
M. Baba (Mohamed), université Clermont-Ferrand-II.
M. Blin (Jean-Luc), université Nancy-I.
M. Courcot (Dominique), université du Littoral.
Mme Demachy (Isabelle), épouse Vacus, université Paris-XI.
M. Domenichini (Bruno), université de Dijon.
Mme Fatah (Nouria), Ecole nationale supérieure de chimie de Lille.
M. Fournet (René), Institut national polytechnique de Lorraine, Ecole nationale supérieure des industries chimiques, chimie-physique et cinétique chimique.
M. Grisel (Michel), université du Havre.
M. Huet (François), université Paris-VI.
M. Lequin (Olivier), université Paris-VI.
M. Martens (Thierry), université Paris-XII, institut universitaire de technologie de Créteil.
M. Naffrechoux (Emmanuel), université de Chambéry.
M. Sojic (Neso), Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux.
M. Trens (Philippe), Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier.
M. Aguer (Jean-Pierre), institut universitaire de formation des maîtres de Clermont-Ferrand.
Mme Amiens (Catherine), université Toulouse-III.
M. Baudoin (Olivier), université Lyon-I.
Mme Bouquillon (Sandrine), université de Reims.
Mme de Brauer (Christine), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Brosse (Nicolas), université Nancy-I.
Mme Courillon (Christine), université Paris-VII.
Mme Enjalbal (Christine), université Montpellier-II.
M. Goumont (Régis), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Kokoh (Kouakou Boniface), université de Poitiers.
M. Mercier (Nicolas), université d'Angers.
Mme Morere (Alain), université Montpellier-II.
Mme Serein-Spirau (Françoise), Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier.
M. Tilloy (Sébastien), université d'Artois.
M. Billard (Alain), université de technologie de Belfort-Montbéliard.
M. Cansell (François), Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux.
M. Charmeau (Jean-Yves), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Dupont (Loïc), université d'Amiens.
M. Dupuy (Jérôme), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Mme Frety (Nicole), université Montpellier-II, école polytechnique universitaire de Montpellier.
M. Mélé (Patrice), université de Chambéry, institut universitaire de technologie de Chambéry.
M. Perrin (Patrick), université Paris-VI.
M. Redjaimia (Abdelkrim), Institut national polytechnique de Lorraine, Ecole européenne d'ingénieurs en génie des matériaux.
M. Woisel (Patrice), Ecole nationale supérieure de chimie de Lille.
M. Wouters (Yves), université Grenoble-I, institut universitaire de technologie A.
Mme Bocchialini (Karine), université Paris-XI.
Mme Borrel (Véronique), épouse Degond, université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A.
M. Spallicci di Filottrano (Alessandro), université d'Orléans.
M. Ziad (Aziz), université de Nice.
M. Andrault (Denis), université Clermont-Ferrand-II.
M. Ionov (Dmitri), université de Saint-Etienne.
M. Labrosse (Stéphane), Ecole normale supérieure de Lyon.
Mme Lefftz (Marianne), épouse Greff, Institut de physique du Globe de Paris.
M. Moilleron (Régis), université Paris-XII.
M. Moreira (Manuel), université Paris-VII.
M. Motelica-Heino (Stefan Mikaël), université d'Orléans.
M. Perrier (Frédéric), université Paris-VII.
M. Van der Beek (Pieter), université Grenoble-I, observatoire des sciences de l'Univers de Grenoble.
M. Corrège (Thierry), université Bordeaux-I.
M. Pistre (Séverin), université Montpellier-II.
M. Tric (Emmanuel), université de Nice.
M. Coquillat (Sylvain), université Toulouse-III.
M. Rey (Vincent), université de Toulon.
M. Zakardjian (Bruno), université de Toulon.
M. Absi (Joseph), université de Limoges, institut universitaire de technologie du Limousin.
M. Alexis (Alain), université de Nantes, institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire.
M. Bakir (Farid), Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
M. Battaglia (Jean-Luc), université Bordeaux-I.
M. Bos (Frédéric), université Bordeaux-I, institut universitaire de technologie A.
M. Brizzi (Laurent-Emmanuel), université de Poitiers.
M. Chastel (Yvan), Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
M. Chateauneuf (Alain, Alaa), université Clermont-Ferrand-II.
M. David (Laurent), université de Poitiers.
M. Dubois (Frédéric), université de Limoges.
M. Furet (Benoît), université de Nantes, institut universitaire de technologie de Nantes.
Mme Gardin (Catherine), Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers.
M. Gaudiller (Luc), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Gong (Xiao-lu), université de technologie de Troyes.
M. Guérin (Fabrice), université d'Angers.
M. Hadjadj (Abdellah), Institut national des sciences appliquées de Rouen.
M. Hambli (Ridha), université d'Orléans.
M. Ichchou (Mohammed Najib), Ecole centrale de Lyon.
M. Jomaa (Wahbi), université Bordeaux-I.
M. Lardies (Joseph), université de Besançon.
M. Lerbet (Jean), université d'Evry-Val d'Essonne.
M. Leriche (Emmanuel), université de Saint-Etienne.
M. Mitton (David), Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
M. Petiot (Jean-François), Ecole centrale de Nantes.
M. Racineux (Guillaume), Ecole centrale de Nantes.
Mme Rous (Sylvie), épouse Lorente, Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Taiar (Redha), université de Reims.
M. Wang (Xiong), université Nancy-I, institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois.
M. Barre (Pierre-Jean), Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
M. Bideaux (Eric), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Mme Botta (Valérie), épouse Genoulaz, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Cabestaing (François), université Lille-I, institut universitaire de technologie A.
M. Cances (Jean-Pierre), université de Limoges, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges.
M. Carmona (Jean-Claude), Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
M. Chen (David), université Bordeaux-I.
Mme Cherfi (Zohra), épouse Boulanger, université de technologie de Compiègne.
M. Dambrine (Michel), université de Valenciennes.
M. Dauchez (Pierre), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Djouani (Karim), université Paris-XII, institut universitaire de technologie de Créteil.
M. Dupas (Rémy), université Bordeaux-I, institut universitaire de technologie A.
M. Fabre (Jean-Charles), Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications.
M. Laligant (Olivier), université de Dijon, institut universitaire de technologie du Creusot.
Mme Lesecq (Suzanne), université Grenoble-I, institut universitaire de technologie A.
M. Manamanni (Noureddine), université de Reims.
Mme Mascle (Sylvie), épouse Le Hegarat, université Paris-XI.
M. Meste (Olivier), université de Nice, institut universitaire de technologie de Nice.
M. Miteran (Johel), université de Dijon.
M. Pellerin (Denis), université Grenoble-I.
M. Poinot (Thierry), université de Poitiers.
M. Rakotomamonjy (Alain), université de Rouen.
M. Sarry (Laurent), université Clermont-Ferrand-I, institut universitaire de technologie d'Aubière.
M. Thomas (André), université Nancy-I.
M. Viard-Gaudin (Christian), université de Nantes, institut universitaire de technologie de Nantes.
M. Vieyres (Pierre), université d'Orléans, institut universitaire de technologie de Bourges.
Mme Alexandrova (Sylvia), université de Pau.
Mme Brasquet (Catherine), épouse Faur, université Montpellier-II, école polytechnique universitaire de Montpellier.
Mme Fernandez (Maria Aurora), épouse Berthiaux, Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Fourar (Mostafa), Institut national polytechnique de Lorraine, Ecole nationale supérieure des mines de Nancy.
Mme Géhin (Evelyne), université Paris-XII, institut universitaire de technologie de Créteil.
M. Lebrun (Laurent), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Nikravech (Mehrdad), université Paris-XIII.
M. Peczalski (Roman), université Lyon-I, institut universitaire de technologie B.
M. Perrier-Cornet (Jean-Marie), université de Dijon, Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon.
M. Py (Xavier), université de Perpignan.
Mme Renaudin (Viviane), université Nancy-I, institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois.
M. Réveillon (Julien), université de Rouen.
M. Rozé (Claude), université de Rouen.
M. Sadat (Hamou), université de Poitiers.
M. Xin (Shihe), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Achard (Jocelyn), université Paris-XIII, institut universitaire de technologie de Saint-Denis.
M. Begueret (Jean-Baptiste), université Bordeaux-I.
M. Belmahi (Mohammed), université Nancy-I, institut universitaire de technologie Henri-Poincaré de Longwy.
M. Benkhoris (Mohamed Fouad), université de Nantes, école polytechnique de l'université de Nantes.
M. Benlarbi-Delai (Aziz), université Paris-VI.
M. Campo (Eric), université Toulouse-II, institut universitaire de technologie de Blagnac.
M. Dauvignac (Jean-Yves), université de Nice.
M. Despaux (Gilles), université Montpellier-II.
M. Di Bin (Philippe), université de Limoges.
M. Dubois (Arnaud), université Paris-XI.
M. Eichwald (Olivier), université Toulouse-III.
M. Hissel (Daniel), université de Besançon.
M. Hoffmann (Alain), université Montpellier-II.
M. Kerhervé (Eric), Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et de radiocommunications de Bordeaux.
M. Lenoir (Olivier), université du Havre.
M. Nolhier (Nicolas), université Toulouse-III.
M. Paillol (Jean), université de Pau.
M. Planson (Dominique), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Retiere (Nicolas), université Grenoble-I.
M. Salvestrini (Jean-Paul), université de Metz.
M. Varani (Luca), université Montpellier-II.
M. Ventura (Laurent), université de Tours.
Mme Bertrand (Nathalie), université de Dijon, institut universitaire de technologie de Dijon.
Mme Bleicher (Françoise), université Lyon-I.
Mme Dumay (Eliane), université Montpellier-II, école polytechnique universitaire de Montpellier.
M. Massaad (Charbel), université Paris-V.
M. Mollereau (Bertrand), Ecole normale supérieure de Lyon.
M. Rodrigues-Lima (Fernando), université Paris-VII.
Mme Sarazin (Catherine), université d'Amiens.
M. Volff (Jean-Nicolas), Ecole normale supérieure de Lyon.
Mme Bazin (Claude), université Paris-VII.
M. Bruel (Christophe), université Lyon-I.
Mme Doublet (Patricia), épouse Dar, université Lyon-I.
Mme Fargues (Corinne), épouse Clavé, université Bordeaux-II.
M. Kann (Michael), université Bordeaux-II.
M. Sallenave (Jean-Michel), université Paris-VII.
Mme Soula (Catherine), université Toulouse-III.
M. Toledo (Franck), université Paris-VI.
M. Vayssiere (Jean-Luc), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Weitzman (Jonathan), université Paris-VII.
M. Bastide (Bruno), université Lille-I.
Mme Baudet (Sylvie), épouse Nessler, université Paris-XI.
M. Bausero (Pedro), université Paris-VI.
M. Boucher (François), université Grenoble-I.
M. Charpentier (Gilles), université Bordeaux-I.
Mme Cohen-Tannoudji (Joëlle), université Paris-VII.
M. D'Hulst (Christophe), université Lille-I.
M. Domingues dos Santos (Pierre), université Bordeaux-II.
M. Frugière (Alain), institut universitaire de formation des maîtres de Paris.
M. Gontier (Eric), université d'Amiens.
M. Simier (Philippe), université de Nantes.
M. Destombe (Christophe), université Paris-VI.
M. Dubuisson (Jean-Yves), université Paris-VI.
Mme Camproux (Anne-Claude), épouse Carrat, université Paris-VII.
M. Gilbert (Daniel), université de Besançon.
M. Grandjean (Frédéric), université de Poitiers.
M. Lobry (Raymond), université Lyon-I.
M. Menu (Frédéric), université Lyon-I.
M. Mitta (Guillaume), université de Perpignan.
M. Verneau (Olivier), université de Perpignan.
M. Braga (José), université Toulouse-III.
Mme Garcia (Pascale), université de La Rochelle.
M. Linder (Michel), Institut national polytechnique de Lorraine, Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires.
Mme Maibeche-Coisne (Martine), université Paris-VI.
M. Scher (Joël), Institut national polytechnique de Lorraine, Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires.
M. Collet (Christian), université Lyon-I.
M. Lambert (Régis), université Paris-VI.
Mme Trabalon (Marie), épouse Pouzol, université Nancy-I.
Décret du 12 octobre 2006 portant fin de fonctions du recteur de l'académie de la Guyane - M. Blanquer (Jean-Michel)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Michel Blanquer en qualité de recteur de l'académie de la Guyane.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Drelin (Patricia), épouse Fortes, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du Raincy.
Mme Chamard (Céline), greffière du deuxième grade, est, à compter de la même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du Raincy.
Mme Drelin (Patricia), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Eouzan (Nadine), épouse Brochen.
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 581/81 délivrée le 27 octobre 1981 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé place de l'Eglise-Jarnac, 16200 Bourg-Charente ;
Vu le courrier adressé le 22 mai 2006 à la société Syndrofor relatif à la demande de transmission de l'état pour l'établissement susvisé, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention : « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement Syndrofor n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Syndrofor par l'arrêté n° V 581/81 du 27 octobre 1981 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé place de l'Eglise-Jarnac, 16200 Bourg-Charente, est abrogée à compter du 27 juin 2006 par la décision n° V 1711/06.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 13 avril 2006, M. Robert Claude, inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Pyrénées, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2006 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes.
Arrêté du 12 avril 2006 portant nomination (délégués régionaux à la recherche et à la technologie)
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 12 avril 2006, M. Gérald Brun est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Champagne-Ardenne à compter du 3 avril 2006, en remplacement de M. Jacques Leglise.
La démission de M. Royet (François, Xavier, Théodore), notaire à la résidence de Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or), est acceptée.
La société civile professionnelle François-Xavier Royet et Nicolas Taiclet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or), en remplacement de M. Royet (François, Xavier, Théodore).
M. Royet (François, Xavier, Théodore) et M. Taiclet (Nicolas, Michel, Sylvain) sont nommés notaires associés.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Le Roux (Stéphanie), épouse Yviquel, en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Serrazin (Michel, François, Jean, Marie) à la résidence de Questembert (Morbihan).
La démission de M. Serrazin (Michel, François, Jean, Marie), notaire à la résidence de Questembert (Morbihan), est acceptée.
La société civile professionnelle Michel Serrazin et Stéphanie Le Roux-Yviquel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Questembert (Morbihan), en remplacement de M. Serrazin (Michel, François, Jean, Marie).
M. Serrazin (Michel, François, Jean, Marie) et Mme Le Roux (Stéphanie), épouse Yviquel, sont nommés notaires associés.
M. René Puig, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de la maison de retraite d'Elne (Pyrénées-Orientales), à compter du 18 septembre 2006 ;
M. Fred Ramin, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur adjoint à l'hôpital local de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime), à compter du 1er septembre 2006 ;
Mme Nadine Borowiec, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison d'Etreillers (Aisne), à compter du 11 janvier 2007 ;
Mme Yvette Casals, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de la maison de retraite de Saint-Paulien - Allègre (Haute-Loire), à compter du 1er juillet 2006.
L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à des relevés photométriques par une personne ou un organisme agréé, permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail avec les dispositions des articles R.
Arrêté du 5 avril 2006 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » au titre de l'année 2005 en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 avril 2006, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du I de l'article L.
M. Aït El Haddad (Mohamed).
M. Ayoub (Nabil).
Mlle Badu (Ioana).
M. Mfam (Willy-Serge).
M. Noudem Kana (Yves).
M. Ouardirhi (Younes).
Vu l'arrêté du 6 mai 1980 autorisant la société SED 61, située Villeras-Saclay, 91400 Orsay, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé Villeras-Saclay, 91400 Orsay ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société SED 61, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement SED 61 n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société SED 61 par l'arrêté n° V 0336/79 du 6 mai 1980 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé Villeras-Saclay, 91400 Orsay, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1836/06.
Vu l'arrêté du 27 octobre 1981 autorisant la société METADIS, située 5, rue Félix-Piat, 92800 Puteaux, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires, situé ZI Le Val, 1-5, rue Louis-Braille, 91420 Morangis ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société METADIS, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement METADIS n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société METADIS par l'arrêté n° V 0575/81 du 27 octobre 1981 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé ZI Le Val, 1-5, rue Louis-Braille, 91420 Morangis, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1835/06.
Vu l'arrêté du 29 août 1980 autorisant l'entreprise Jeanmaire, située 15, rue Chanzy, 54300 Lunéville, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé ZI, 54180 Heillecourt ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à l'entreprise Jeanmaire, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement DEPOVET n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à l'entreprise Jeanmaire par l'arrêté n° V 0496/80 du 29 août 1980 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires DEPOVET, situé ZI, 54180 Heillecourt, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1828/06.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 1er mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Colmar.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux civils de Colmar, direction des ressources humaines et des écoles, 39, avenue de la Liberté, 68024 Colmar Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Oise en date du 22 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Compiègne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Compiègne, direction des ressources humaines, 8, avenue Henri-Adnot, 60321 Compiègne Cedex.
Un arrêté du préfet de la Martinique en date du 8 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Colson.
La déclaration d'activité du groupement d'employeurs comporte :
2° L'intitulé de la convention collective dans le champ d'application de laquelle entre chacun de ses membres ;
3° La convention collective qu'il souhaite appliquer ;
4° Le nombre et la qualification des salariés qu'il envisage d'employer.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 15 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Béthune.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Béthune, direction des ressources humaines, rue Delbecque, BP 809, 62408 Béthune Cedex.
Un arrêté du préfet de la Loire en date du 24 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Montbrison.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montbrison, direction des ressources humaines (service concours), BP 219, 42605 Montbrison Cedex.
Résultats de l'événement n° 213 Cote & Match du samedi 29 avril et du dimanche 30 avril 2006
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Bas-Rhin ;
Prime d'ancienneté et diverses indemnités.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la FTC/CGTG et à la CTU.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Versailles (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Versailles, 177, rue de Versailles, 78157 Le Chesnay Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décret n°2006-498 du 2 mai 2006 modifiant le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er février 2006 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 avril 2006, le plafond de l'encaisse de la régie de recettes du consulat général de France à Annaba est porté à la contrevaleur en monnaie locale de 250 000 euros et le montant maximum de l'avance accordée au régisseur est fixé à la contrevaleur en monnaie locale de 40 000 euros.
Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, peut être préfinancé en tout ou partie par une personne au bénéfice de ses salariés, agents, ayants droit, retraités, administrés, sociétaires, adhérents ou assurés, ainsi que du chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que ce titre peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution.
Dans ce cas, le titre de paiement comporte lors de son émission une valeur faciale qui ne peut excéder un montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'économie.
La personne qui assure le préfinancement de ces chèques peut choisir d'en réserver l'utilisation à certaines catégories de services au sein des activités mentionnées à l'article L.
Arrêté du 24 avril 2006 portant délégation de signature (direction générale de la modernisation de l'Etat)
Délégation est donnée à M. Michel Hainque, contrôleur général économique et financier de 1re classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de la qualité et de la simplification, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Richard Bion, agent contractuel, et à M. Thierry Sainte-Claire, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables, dans la limite des attributions du département des affaires générales.
Délégation est donnée à M. Gilles Mathieu, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions du département des affaires générales.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Florence Michon, magistrate du deuxième grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de la défense, afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée de cinq ans à compter du 17 février 2006.
Le retrait de M. Lacharme (Jean-Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle maître Jean-Jacques Lacharme et maître Hervé Plazanet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Roche-Posay (Vienne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle maître Jean-Jacques Lacharme et maître Hervé Plazanet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Plazanet, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Liste des candidats admissibles au cycle préparatoire 2006, seconde série, deuxième concours, à l'Ecole nationale de la magistrature (session ouverte le 8 mars 2006)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 avril 2006, M. Leron (Paul), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 août 2006.
Décret du 9 mai 2006 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - Mme Granie (Anne-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2006, Mme Anne-Marie Granie, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en sociologie rurale dans le même établissement à compter du 1er septembre 2005.
Décret du 9 mai 2006 portant titularisation (enseignement supérieur agricole) - Mme Wampfler (Betty)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2006, Mme Betty Wampfler, fonctionnaire stagiaire dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 2004 au Centre national d'études agronomiques des régions chaudes de Montpellier, est titularisée dans le même établissement, à compter du 1er janvier 2005, en qualité de professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en économie et gestion.
Décret du 9 mai 2006 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - M. Le Bizec (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2006, M. Bruno Le Bizec, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en sécurité physico-chimique des aliments dans le même établissement à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2006, M. Favre (C.-Michel) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 12 décembre 2005.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jonathan Derai, chargé de mission au cabinet du ministre.
M. Jonathan Derai est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Décision du 4 mai 2006 portant agrément d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme Sogecap Risques Divers, dont le siège social est à Paris-La Défense (92093), 50, avenue du Général-de-Gaulle, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 16 « Pertes pécunaires diverses », sous-branche a) Risques d'emploi, mentionnée à l'article R.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 mars 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Décret n°2006-618 du 29 mai 2006 modifiant le décret n° 92-897 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique.
- L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne aux spécialités "musique, "danse et "arts plastiques du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique mentionné à l'article 5 du décret du 2 septembre 1991 susvisé consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, sa motivation et son projet pédagogique.
Le dossier du candidat, comprenant le dossier professionnel qu'il a constitué au moment de son inscription, un rapport établi par l'autorité territoriale et, le cas échéant, toute pièce dont il juge utile de faire état, est remis aux correcteurs préalablement à cette épreuve (durée : vingt minutes).
- deux fonctionnaires territoriaux de catégorie B, dont au moins un appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ;
Arrêté du 4 mai 2006 prorogeant le mandat des membres du comité technique paritaire central des préfectures
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 mai 2006, le mandat des membres du comité technique paritaire central des préfectures fixé à l'article 3 de l'arrêté du 2 juin 2003 est prorogé jusqu'à la date d'installation des différentes instances administratives paritaires centrales compétentes, issues des élections des 27 juin et 17 octobre 2006.
Arrêté du 4 mai 2006 portant réduction du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du cadre national des préfectures (hors agents administratifs)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 mai 2006, l'échéance du mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du cadre national des préfectures (hors agents administratifs) est fixée au 31 décembre 2006.
Arrêté du 29 mai 2006 portant abrogation de l'arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
L'arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique est abrogé.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 mai 2006 portant déclassement du domaine public et en tant que poste militaire de 2e série d'une fraction de l'emprise dénommée « ouvrages de la Croupe Lamalgue » située sur le territoire de la commune de Toulon (Var)
Par décret en date du 29 mai 2006, la parcelle cadastrée section BW n° 276, dépendant de l'emprise dénommée « ouvrages de la Croupe Lamalgue », et sur laquelle est édifiée la Tour royale, est déclassée du domaine public militaire et en tant que poste militaire de 2e série.
Arrêté du 18 mai 2006 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de la défense dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
L'examen professionnel prévu à l'article 3 du décret du 13 avril 2005 susvisé est organisé selon les modalités fixées par le présent arrêté.
L'examen professionnel comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui consiste en un entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, d'une durée de dix minutes au plus.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury permettant d'évaluer les connaissances techniques, les compétences du candidat acquises par l'expérience professionnelle et la formation, et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux ingénieurs d'études et de fabrications.
Cet entretien comporte notamment des questions sur les connaissances des missions, de l'organisation et des moyens du ministère de la défense.
La date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury font l'objet d'arrêtés du ministre de la défense.
Arrêté du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes
Le siège de la direction interdépartementale des routes Atlantique est implanté à Bordeaux (Gironde).
Son ressort territorial est constitué des sections de routes nationales et d'autoroutes décrites dans le présent article et s'étendant sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
- Section 1 : la route nationale 10 (située dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Gironde) entre l'échangeur avec l'autoroute A 10 à Croutelle et l'échangeur avec la même autoroute à Saint-André-de-Cubzac.
- Section 2 : l'autoroute A 630 (située dans le département de la Gironde) entre l'échangeur avec l'autoroute A 10 à Lormont et l'échangeur avec la route nationale 230 à Bègles.
- Section 3 : la bretelle autoroutière A 631 (située dans le département de la Gironde) entre l'échangeur avec l'autoroute A 630 à Bègles et son raccordement à la voirie locale.
- Section 4 : la route nationale 230 (située dans le département de la Gironde) entre l'échangeur avec l'autoroute A 630 à Lormont et l'échangeur avec la même autoroute à Bègles.
- Section 5 : l'autoroute A 63 (située dans le département de la Gironde) entre l'échangeur avec l'autoroute A 630 à Pessac et l'échangeur avec la route nationale 10 à Belin-Béliet.
- Section 6 : l'autoroute A 660 (située dans le département de la Gironde) entre l'échangeur avec l'autoroute A 63 à Mios et l'échangeur avec la route nationale 250 à Gujan-Mestras.
- Section 7 : la route nationale 250 (située dans le département de la Gironde) entre l'échangeur avec l'autoroute A 660 à Gujan-Mestras et le croisement avec la route départementale 259 à La Teste-de-Buch.
- Section 8 : l'autoroute A 62 (située dans le département de la Gironde) entre la section concédée de cette même autoroute commençant à Ayguemorte-les-Graves et l'échangeur avec l'autoroute A 630 à Villenave-d'Ornon.
- Section 9 : la route nationale 89 (située dans le département de la Gironde) entre le croisement avec la route nationale 230 à Artigues et l'échangeur avec l'autoroute A 89 à Arveyres.
- Section 10 : la route nationale 10 (située dans les départements de la Gironde et des Landes) entre l'échangeur avec l'autoroute A 63 à Belin-Béliet et l'échangeur avec la même autoroute à Saint-Geours-de-Maremne.
- Section 11 : la route nationale 141 (située dans le département de la Charente) entre le croisement avec la route départementale 951 à Chasseneuil-sur-Bonnieure et le croisement avec la route nationale 10 à Champniers.
- Section 12 : la route nationale 141 (située dans les départements de la Charente et de la Charente-Maritime) entre le croisement avec la route nationale 10 à Saint-Yrieix et le croisement avec la route nationale 137 à Saintes.
- Section 13 : la route nationale 137 (située dans le département de la Charente-Maritime) à Saintes entre le croisement avec la route nationale 141 et le croisement avec la route nationale 150.
- Section 14 : la route nationale 150 (située dans le département de la Charente-Maritime) entre le croisement avec la route nationale 137 à Saintes et le croisement avec la route départementale 25 à Royan.
- Section 15 : la route nationale 248 (située dans le département des Deux-Sèvres) entre l'échangeur avec l'autoroute A 10 à Granzay-Gript et le croisement avec la route nationale 11 à Frontenay-Rohan-Rohan.
- Section 16 : la route nationale 11 (située dans les départements de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres) entre le croisement avec la route nationale 248 à Frontenay-Rohan-Rohan et le croisement avec les routes nationales 137 et 237 à Puilboreau.
- Section 17 : la route nationale 237 (située dans le département de la Charente-Maritime) entre le croisement avec la route nationale 11 à Puilboreau et le carrefour giratoire de la Repentie à La Rochelle.
- Section 18 : la route nationale 537 (située dans le département de la Charente-Maritime) à La Rochelle entre le croisement avec la route nationale 237 et le croisement avec la route nationale 2011.
- Section 19 : la route nationale 137 (située dans le département de la Charente-Maritime) entre le croisement avec la route nationale 237 à Puilboreau et le croisement avec la voie communale dénommée « route de Rochefort » à Aytré.
- Section 20 : la route nationale 134 (située dans le département des Pyrénées-Atlantiques) entre le croisement avec la route départementale 2 à Jurançon et la frontière espagnole par le col du Somport à Borce.
- Section 21 : la route nationale 1134 (située dans le département des Pyrénées-Atlantiques) à Urdos entre le croisement avec la route nationale 134 et la frontière espagnole par le tunnel du Somport.
Le siège de la direction interdépartementale des routes Centre-Est est implanté à Lyon (Rhône).
Son ressort territorial est constitué des sections de routes nationales et d'autoroutes décrites dans le présent article et s'étendant sur les départements de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Côte-d'Or, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Vaucluse et de l'Yonne.
- Section 1 : l'autoroute A 6 (située dans le département du Rhône) entre la section concédée de cette même autoroute commençant à Dardilly et l'entrée nord du tunnel sous Fourvière à Lyon.
- Section 2 : l'autoroute A 6 (située dans le département du Rhône) à Lyon entre l'entrée sud du tunnel sous Fourvière et son prolongement par l'autoroute A 7.
- Section 3 : l'autoroute A 7 (située dans le département du Rhône) entre son prolongement par l'autoroute A 6 à Lyon et la section concédée de l'autoroute A 7 commençant à Ternay.
- Section 4 : la route nationale 346 (située dans le département du Rhône) entre son prolongement par l'autoroute A 46 sud à Saint-Priest et son prolongement par l'autoroute A 46 nord à Vaulx-en-Velin.
- Section 5 : l'autoroute A 42 (située dans le département du Rhône) entre l'échangeur avec le boulevard périphérique de Lyon à Villeurbanne et l'échangeur avec la route nationale 346 à Vaulx-en-Velin.
- Section 6 : l'autoroute A 43 (située dans le département du Rhône) entre la limite de concession de cette même autoroute commençant à Bron et l'avenue Mermoz à Lyon.
- Section 7 : l'autoroute A 450 (située dans le département du Rhône) entre l'échangeur avec l'autoroute A 7 à Pierre-Bénite et le croisement avec la route départementale 486 à Brignais.
- Section 8 : l'autoroute A 47 (située dans les départements du Rhône et de la Loire) entre l'échangeur avec l'autoroute A 7 à Ternay et son prolongement par la route nationale 88 à Saint-Chamond.
- Section 9 : l'autoroute A 72 (située dans le département de la Loire) entre la section concédée de cette même autoroute commençant à Andrézieux-Bouthéon et l'échangeur avec la route nationale 88 à Saint-Etienne.
- Section 10 : la route nationale 88 (située dans le département de la Loire) entre son prolongement par l'autoroute A 47 à Saint-Chamond et la limite entre les départements de la Loire et de la Haute-Loire.
- Section 11 : la route nationale 488 (située dans le département de la Loire) à Saint-Etienne entre l'échangeur avec la route nationale 88 et le croisement avec la rue de la Montat.
- Section 12 : la route nationale 7 (située dans les départements du Rhône, de l'Isère, de la Drôme et de Vaucluse) entre l'échangeur avec l'autoroute A 46 sud à Communay et le croisement avec la route départementale 63 à Lapalud.
- Section 13 : la route nationale 102 (située dans les départements de la Drôme et de l'Ardèche) entre le croisement avec la route nationale 7 à Montélimar et son prolongement par la route nationale 86 au Teil.
- Section 14 : la route nationale 86 (située dans le département de l'Ardèche) au Teil entre son prolongement par la route nationale 102 au nord et son prolongement par la route nationale 102 au sud.
- Section 15 : la route nationale 102 (située dans le département de l'Ardèche) entre son prolongement par la route nationale 86 au Teil et le croisement avec la route départementale 107 à Alba-la-Romaine.
- Section 16 : la route nationale 532 (située dans le département de la Drôme) entre le croisement avec la route nationale 7 à Valence et son prolongement par l'autoroute A 49 à Bourg-de-Péage.
- Section 17 : l'autoroute A 77 (située dans le département de la Nièvre) entre la section concédée de cette même autoroute commençant à Cosne-sur-Loire et son prolongement par la route nationale 7 à Pouilly-sur-Loire.
- Section 18 : la route nationale 7 (située dans le département de la Nièvre) entre son prolongement par l'autoroute A 77 à Pouilly-sur-Loire et son prolongement par l'autoroute A 77 à Pougues-les-Eaux.
- Section 19 : l'autoroute A 77 (située dans le département de la Nièvre) entre son prolongement par la route nationale 7 à Pougues-les-Eaux et son prolongement par la route nationale 7 à Sermoise-sur-Loire.
- Section 20 : la route nationale 7 (située dans les départements de la Nièvre, de l'Allier, de la Loire et du Rhône) entre son prolongement par l'autoroute A 77 à Sermoise-sur-Loire et le croisement avec la route nationale 489 à la Tour-de-Salvagny.
- Section 21 : la route nationale 209 (située dans le département de l'Allier) entre le croisement avec la route nationale 7 à Varennes-sur-Allier et le croisement avec la route départementale 67 à Creuzier-le-Neuf.
- Section 22 : la route nationale 82 (située dans le département de la Loire) entre le croisement avec la route nationale 7 à L'Hôpital-sur-Rhins et le croisement avec l'antenne autoroutière de l'autoroute A 72 à Balbigny.
- Section 23 : la route nationale 6 (située dans le département du Rhône) à Dardilly entre le croisement avec la route nationale 489 et l'échangeur avec l'autoroute A 6.
- Section 24 : la route nationale 489 (située dans le département du Rhône) entre le croisement avec la route nationale 6 à Dardilly et le croisement avec la route nationale 7 à La Tour-de-Salvagny.
- Section 25 : la route nationale 77 (située dans les départements de l'Aube et de l'Yonne) entre le croisement avec la rocade ouest de Troyes à Saint-André-les-Vergers et le croisement avec la route nationale 151 à Auxerre.
- Section 26 : la route nationale 6 (située dans le département de l'Yonne) entre l'échangeur avec l'autoroute A 6 à Monéteau et le croisement avec la route nationale 65 à Auxerre.
- Section 27 : la route nationale 65 (située dans le département de l'Yonne) entre le croisement avec la route nationale 6 à Auxerre et l'échangeur avec l'autoroute A 6 à Venoy.
- Section 28 : la route nationale 151 (située dans les départements de l'Yonne et de la Nièvre) entre le croisement avec la route nationale 77 à Auxerre et la limite entre les départements de la Nièvre et du Cher.
- Section 29 : la route nationale 79 (située dans les départements de l'Allier et de Saône-et-Loire) entre l'échangeur avec l'autoroute A 71 à Montmarault et l'échangeur avec l'autoroute A 6 à Varennes-lès-Mâcon.
- Section 30 : la route nationale 70 (située dans le département de Saône-et-Loire) entre l'échangeur avec la route nationale 79 à Paray-le-Monial et le croisement avec la route nationale 80 à Montchanin.
- Section 31 : la route nationale 80 (située dans le département de Saône-et-Loire) entre le croisement avec la route nationale 79 à Montchanin et le croisement avec la route nationale 6 à Saint-Rémy.
- Section 32 : l'autoroute A 38 (située dans le département de la Côte-d'Or) entre l'échangeur avec l'autoroute A 6 à Pouilly-en-Auxois et l'échangeur avec la route nationale 5 à Plombières-lès-Dijon.
- Section 33 : la route nationale 274 (située dans le département de la Côte-d'Or) à Dijon entre son prolongement par l'autoroute A 311 et le croisement avec la route nationale 74.
- Section 34 : la route nationale 205 (située dans le département de la Haute-Savoie) entre son prolongement par l'autoroute A 40 à Passy et l'échangeur de la Vigie avec la route nationale 506 à Chamonix-Mont-Blanc.
- Section 35 : la route nationale 201 (située dans le département de la Savoie) entre le croisement de Villarcher à Voglans et son prolongement par l'autoroute A 41 à La Ravoire.
- Section 36 : la route nationale 90 (située dans le département de la Savoie) entre son prolongement par l'autoroute A 430 à Gilly-sur-Isère et l'entrée de Bourg-Saint-Maurice.
- Section 37 : l'autoroute A 48 (située dans le département de l'Isère) entre la section concédée de cette même autoroute commençant à Saint-Egrève et son extrémité à Grenoble.
- Section 38 : la route nationale 87 (située dans le département de l'Isère) entre l'échangeur avec l'autoroute A 480 à Echirolles et l'échangeur avec l'autoroute A 41 à Meylan.
- Section 39 : l'autoroute A 480 (située dans le département de l'Isère) entre l'échangeur avec l'autoroute A 48 à Saint-Egrève et l'échangeur avec l'autoroute A 51 à Varces.
- Section 40 : la route nationale 85 (située dans le département de l'Isère) entre l'échangeur avec l'autoroute A 480 à Pont-de-Claix et le croisement avec la route départementale 5 à Vizille.
Le siège de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest est implanté à Limoges (Haute-Vienne).
Son ressort territorial est constitué des sections de routes nationales et d'autoroutes décrites dans le présent article et s'étendant sur les départements de l'Allier, de la Charente, du Cher, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du Gers, de l'Indre, de Lot-et-Garonne, des Deux-Sèvres, de la Vendée, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
- Section 1 : l'autoroute A 20 (située dans les départements du Cher, de l'Indre, de la Creuse, de la Haute-Vienne et de la Corrèze) entre l'échangeur avec l'autoroute A 71 à Vierzon et la section concédée de cette même autoroute commençant à Nespouls.
- Section 2 : la route nationale 147 (située dans les départements de la Haute-Vienne et de la Vienne) entre le croisement avec la route nationale 520 à Limoges et le croisement avec la route nationale 149 à Migné-Auxanges.
- Section 3 : la route nationale 149 (située dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Vendée) entre le croisement avec la route nationale 147 à Migné-Auxanges et le croisement avec la route nationale 160 à Mortagne-sur-Sèvre.
- Section 4 : la route nationale 151 (située dans le département du Cher) entre le croisement avec la route nationale 142 à Saint-Germain-du-Puy et la limite entre les départements de la Nièvre et du Cher.
- Section 5 : la route nationale 142 (située dans le département du Cher) entre le croisement avec la route nationale 151 à Saint-Germain-du-Puy et le croisement avec la route nationale 151 à Bourges.
- Section 6 : la route nationale 151 (située dans les départements du Cher et de l'Indre) entre le croisement avec la route nationale 142 à Bourges et l'échangeur avec l'autoroute A 20 à Déols.
- Section 7 : la route nationale 145 (située dans les départements de l'Allier, de la Creuse et de la Haute-Vienne) entre l'échangeur avec l'autoroute A 71 à Bizeneuille et le croisement avec la route nationale 147 à Bellac.
- Section 8 : la route nationale 141 (située dans les départements de la Haute-Vienne et de la Charente) entre le croisement avec la route nationale 520 à Limoges et le croisement avec la route départementale 951 à Chasseneuil-sur-Bonnieure.
- Section 9 : la route nationale 520 (située dans le département de la Haute-Vienne) à Limoges entre les échangeurs n° 30 et n° 33 de l'autoroute A 20.
- Section 10 : la route nationale 21 (située dans les départements de la Haute-Vienne et de la Dordogne) entre le croisement avec la route nationale 520 à Limoges et le croisement avec la route nationale 221 à Trélissac.
- Section 11 : la route nationale 221 (située dans le département de la Dordogne) entre le croisement avec la route nationale 21 à Trélissac et l'échangeur avec l'autoroute A 89 à Saint-Laurent-sur-Manoire.
- Section 12 : la route nationale 21 (située dans les départements de la Dordogne et de Lot-et-Garonne) entre l'échangeur avec l'autoroute A 89 à Coulounieix-Chamiers et le croisement avec la route départementale 13 à Foulayronnes.
- Section 13 : la route nationale 1021 (située dans le département de Lot-et-Garonne) entre le croisement avec la route départementale 13 à Foulayronnes et le croisement avec la route nationale 1113 à Colayrac-Saint-Cirq.
- Section 14 : la route nationale 1113 (située dans le département de Lot-et-Garonne) entre le croisement avec la route nationale 1021 à Colayrac-Saint-Cirq et le croisement avec la route nationale 21 à Agen.
- Section 15 : la route nationale 21 (située dans les départements de Lot-et-Garonne et du Gers) entre le croisement avec la route nationale 1113 à Agen et le croisement avec la route départementale 23 à Lectoure.
- Section 16 : la route nationale 1021 (située dans le département de la Dordogne) entre le croisement avec la route nationale 21 à Bergerac et le croisement avec la route départementale 660 à Creysse.
- Section 17 : la route nationale 1021 (en construction, située dans le département de la Dordogne) à Creysse entre la route départementale 660 et la route départementale 32.
Le siège de la direction interdépartementale des routes Est est implanté à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Son ressort territorial est constitué des sections de routes nationales et d'autoroutes décrites dans le présent article et s'étendant sur les départements du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, des Vosges et du Territoire de Belfort.
- Section 1 : l'autoroute A 35 (située dans le département du Haut-Rhin) entre son prolongement par la route nationale 83 à Houssen et la frontière suisse à Saint-Louis.
- Section 2 : la route nationale 83 (située dans le département du Haut-Rhin) entre son prolongement par l'autoroute A 35 à Houssen et son prolongement par l'autoroute A 35 à Bergheim.
- Section 3 : l'autoroute A 35 (située dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin) entre son prolongement par la route nationale 83 à Bergheim et son prolongement par l'autoroute A 4 à Strasbourg.
- Section 4 : l'autoroute A 35 (située dans le département du Bas-Rhin) entre l'échangeur avec l'autoroute A 4 à Vendenheim et son prolongement par la route nationale 363 à Scheibenhard.
- Section 5 : la route nationale 83 (située dans le département du Bas-Rhin) entre l'échangeur avec l'autoroute A 35 à Geispolsheim et son prolongement par la route nationale 353 à Fegersheim.
- Section 6 : la route nationale 353 (située dans le département du Bas-Rhin) entre son prolongement par la route nationale 83 à Fegersheim et la frontière allemande à Eschau.
- Section 7 : l'autoroute A 340 (située dans le département du Bas-Rhin) entre l'échangeur avec l'autoroute A 4 à Bernolsheim et l'échangeur avec la route nationale 340 à Batzendorf.
- Section 8 : l'autoroute A 350 (située dans le département du Bas-Rhin) à Strasbourg.
- Section 9 : l'autoroute A 351 (située dans le département du Bas-Rhin) entre l'échangeur avec l'autoroute A 35 à Strasbourg et son prolongement par la route nationale 4 à Wolfisheim.
- Section 10 : la route nationale 4 (située dans le département du Bas-Rhin) entre son prolongement par l'autoroute A 351 à Wolfisheim et le croisement avec la route départementale 222 à Ittenheim.
- Section 11 : l'autoroute A 352 (située dans le département du Bas-Rhin) entre l'échangeur avec l'autoroute A 35 à Blaesheim et l'échangeur avec la route départementale 500 à Dorlisheim.
- Section 12 : la route nationale 422 (située dans le département du Bas-Rhin) entre son prolongement par l'autoroute A 35 à Blaesheim et son prolongement par l'autoroute A 35 à Innenheim.
- Section 13 : l'autoroute A 4 (située dans le département du Bas-Rhin) entre la section concédée de cette même autoroute commençant à Reichstett et son prolongement par l'autoroute A 35 à Strasbourg.
- Section 14 : la route nationale 1083 (située dans le département du Bas-Rhin) entre l'échangeur avec l'autoroute A 35 à Ebersheim et le croisement avec la route nationale 83 à Kogenheim.
- Section 15 : la route nationale 363 (située dans le département du Bas-Rhin) entre l'échangeur avec l'autoroute A 35 à Scheibenhard et la frontière allemande à Scheibenhard.
- Section 16 : l'autoroute A 36 (située dans le département du Haut-Rhin) entre l'échangeur avec la route nationale 66 à Lutterbach et la frontière allemande à Ottmarsheim.
- Section 17 : l'autoroute A 320 (située dans le département de la Moselle) entre l'échangeur avec l'autoroute A 4 à Betting-lès-Saint-Avold et la frontière allemande à Spicheren.
- Section 18 : la section non concédée de l'autoroute A 31 (située dans les départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle) entre Toul et Zoufftgen.
- Section 19 : la route nationale 431 (située dans le département de la Moselle) entre l'échangeur avec l'autoroute A 31 à Féy et l'échangeur avec l'autoroute A 315 à Metz.
- Section 20 : la route nationale 52 (située dans le département de la Moselle) entre l'échangeur avec l'autoroute A 4 à Marange-Silvange et l'échangeur avec l'autoroute A 30 à Fameck.
- Section 21 : l'autoroute A 313 (située dans le département de Meurthe-et-Moselle) entre l'échangeur avec l'autoroute A 31 à Atton et l'échangeur avec la route départementale 120 à Pont-à-Mousson.
- Section 22 : l'autoroute A 30 (située dans les départements de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle) entre l'échangeur avec l'autoroute A 31 à Richemont et l'échangeur avec la route nationale 52 à Bréhain-la-Ville.
- Section 23 : la route nationale 52 (située dans le département de Meurthe-et-Moselle) entre son prolongement par l'autoroute A 30 à Bréhain-la-Ville et la frontière belge à Mont-Saint-Martin.
- Section 24 : l'autoroute A 33 (située dans le département de Meurthe-et-Moselle) entre l'échangeur avec l'autoroute A 31 à Laxou et son prolongement par la route nationale 333 à Hudiviller.
- Section 25 : la route nationale 4 (située dans les départements de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meuse, de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle) de la limite entre les départements de la Marne et de Seine-et-Marne à l'échangeur avec l'autoroute A 4 à Phalsbourg.
- Section 26 : l'ancienne section de route départementale 982, reclassée route nationale 4 (située dans le département de la Marne), à Vitry-le-François entre le croisement avec la route nationale 4 et le croisement avec la route nationale 44.
- Section 27 : la route nationale 333 (située dans le département de Meurthe-et-Moselle) entre son prolongement par l'autoroute A 33 à Hudiviller et le croisement avec la route nationale 4 à Thiébauménil.
- Section 28 : la route nationale 135 (située dans le département de la Meuse) entre le croisement avec la route nationale 4 à Ligny-en-Barrois et son prolongement par la route nationale 1135 à Longeville-en-Barrois.
- Section 29 : la route nationale 1135 (située dans le département de la Meuse) entre son prolongement par la route nationale 135 à Longeville-en-Barrois et le croisement avec la route nationale 35 à Bar-le-Duc.
- Section 30 : la route nationale 44 (située dans le département de la Marne) entre le croisement avec la route nationale 4 à Vitry-le-François et le croisement avec la route départementale 21 à La Veuve.
- Section 31 : l'ancienne section de route départementale 21, reclassée route nationale 44 (située dans le département de la Marne), à La Veuve entre son prolongement par la route nationale 44 et l'échangeur avec l'autoroute A 4.
- Section 32 : la route nationale 67 (située dans le département de la Haute-Marne) entre le croisement avec la route nationale 4 à Saint-Dizier et le croisement avec la route nationale 19 à Jonchery ;
- Section 33 : l'ancienne section de route départementale 10, reclassée en route nationale 67 (située dans le département de la Haute-Marne), entre le croisement avec la route départementale 65 à Chaumont et l'échangeur avec l'autoroute A 5 à Semoutier-Montsaon.
- Section 34 : la route nationale 61 (située dans le département de la Moselle) entre l'échangeur avec l'autoroute A 4 à Hambach et la frontière allemande à Grosbliederstroff.
- Section 35 : la route nationale 33 (située dans le département de la Moselle) entre l'échangeur avec l'autoroute A 4 à Saint-Avold et la frontière allemande à Creutzwald.
- Section 36 : la route nationale 59 (située dans les départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges) entre le croisement avec la route nationale 333 à Moncel-lès-Lunéville et le croisement avec la route nationale 159 à Raves.
- Section 37 : la route nationale 159 (située dans les départements des Vosges et du Haut-Rhin) entre le croisement avec la route nationale 59 à Neuvillers-sur-Fave et le croisement avec la route nationale 59 à Frapelle.
- Section 38 : la route nationale 59 (située dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin) entre le croisement avec la route nationale 159 à Sainte-Marie-aux-Mines et l'échangeur avec l'autoroute A 35 à Chatenois.
- Section 39 : la route nationale 66 (située dans les départements des Vosges et du Haut-Rhin) entre le croisement avec la route nationale 57 à Saint-Nabord et l'échangeur avec l'autoroute A 36 à Lutterbach.
- Section 40 : la route nationale 2066 (située dans le département des Vosges) à Bussang, en tant que déviation de la route nationale 66.
- Section 41 : l'autoroute A 330 (située dans le département de Meurthe-et-Moselle) entre l'échangeur avec la route nationale 74 à Nancy et l'échangeur avec la route nationale 57 à Flavigny-sur-Moselle.
- Section 42 : la route nationale 57 (située dans les départements de Meurthe-et-Moselle, des Vosges, de la Haute-Saône et du Doubs) entre l'échangeur avec l'autoroute A 330 à Flavigny-sur-Moselle et la frontière suisse à Jougne.
- Section 43 : la route nationale 1057 (située dans le département du Doubs) à Besançon entre le croisement avec la route nationale 57 et le croisement avec la route nationale 273.
- Section 45 : la route nationale 19 (située dans les départements de la Haute-Marne, de la Haute-Saône et le Territoire de Belfort) entre l'échangeur avec l'autoroute A 31 à Rolampont et le croisement avec la route départementale 16 à Essert.
- Section 46 : la route nationale 19 (située dans le Territoire de Belfort) entre son prolongement par la route nationale 1019 à Morvillars et la frontière suisse à Delle.
- Section 47 : la route nationale 1019 (située dans le Territoire de Belfort) entre le croisement avec la route nationale 83 à Banvillars et son prolongement par la route nationale 19 à Morvillars.
- Section 48 : la route nationale 83 (située dans les départements du Doubs et du Jura) entre le croisement avec la route nationale 273 à Besançon et l'échangeur avec l'autoroute A 391 à Saint-Lothain.
- Section 49 : la route nationale 5 (située dans le département du Jura) entre le croisement avec la route nationale 83 à Poligny et la frontière suisse aux Rousses.
Le siège de la direction interdépartementale des routes Ile-de-France est implanté à Créteil (Val-de-Marne).
Son ressort territorial est constitué des sections de routes nationales et d'autoroutes décrites dans le présent article et s'étendant sur les départements de l'Oise, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
- Section 1 : l'autoroute A 86 (située dans les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines) entre son prolongement par la route nationale 12 à Versailles et son prolongement par la route nationale 385 à Vélizy-Villacoublay.
- Section 2 : la route nationale 385 (située dans les départements de l'Essonne, des Yvelines et des Hauts-de-Seine) entre son prolongement par l'autoroute A 86 à Vélizy-Villacoublay et son prolongement par l'autoroute A 86 à Antony.
- Section 3 : l'autoroute A 86 (située dans les départements des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne) entre son prolongement par la route nationale 385 à Antony et son prolongement par la route nationale 186 à Fresnes.
- Section 4 : la route nationale 186 et ses collectrices (situées dans le département du Val-de-Marne) entre son prolongement par l'autoroute A 86 à Fresnes et son prolongement par l'autoroute A 86 à Thiais.
- Section 5 : l'autoroute A 86 (située dans le département du Val-de-Marne) entre son prolongement par la route nationale 186 à Thiais et l'échangeur avec l'autoroute A 4 à Saint-Maurice.
- Section 6 : l'autoroute A 86 (située dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) entre l'échangeur avec l'autoroute A 4 à Champigny-sur-Marne et l'échangeur avec l'autoroute A 3 à Rosny-sous-Bois.
- Section 7 : l'autoroute A 86 (située dans les départements des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis) entre l'échangeur avec l'autoroute A 3 à Noisy-le-Sec et le croisement avec la route départementale 913 à Rueil-Malmaison.
- Section 8 : la route nationale 486 (située dans le département du Val-de-Marne) entre l'échangeur avec l'autoroute A 4 à Champigny-sur-Marne et l'échangeur avec l'autoroute A 86 nord à Nogent-sur-Marne.
- Section 9 : la route nationale 104 (située dans les départements de l'Essonne et de Seine-et-Marne) entre l'échangeur avec l'autoroute A 10 à Marcoussis et l'échangeur avec l'autoroute A 4 à Lognes.
- Section 10 : les voies collectrices assurant la continuité de la Francilienne (situées dans le département de l'Essonne) entre le croisement avec la route nationale 104 et le croisement avec la route nationale 118 de part et d'autre de l'autoroute A 10 à Marcoussis.
- Section 11 : les voies collectrices assurant la continuité de la Francilienne (situées dans le département de l'Essonne) de part et d'autre de l'autoroute A 6 à Ris-Orangis, à Courcouronnes, à Evry et à Lisses.
- Section 12 : l'autoroute A 104 (située dans le département de Seine-et-Marne) entre l'échangeur avec l'autoroute A 4 à Croissy-Beaubourg et l'échangeur avec la route nationale 2 à Mitry-Mory.
- Section 13 : l'autoroute A 104 (située dans les départements de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise) entre l'échangeur avec l'autoroute A 1 à Gonesse et l'échangeur avec la route nationale 2 à Mitry-Mory.
- Section 14 : la route nationale 104 (située dans le département du Val-d'Oise) entre l'échangeur avec l'autoroute A 1 à Epiais-lès-Louvres et l'échangeur avec la route nationale 184 à Villiers-Adam.
- Section 15 : la route nationale 449 (située dans le département de l'Essonne), en tant que bretelle de la route nationale 104, entre l'échangeur avec la route nationale 104 à Ris-Orangis et le croisement avec la route départementale 91 à Evry.
- Section 16 : la route nationale 446 (située dans le département de l'Essonne), en tant que bretelle de la route nationale 104, entre l'échangeur avec la route nationale 104 à Ris-Orangis et le rond-point du Traité-de-Rome à Courcouronnes.
- Section 17 : la route nationale 13 (située dans le département des Yvelines) entre le futur échangeur autoroutier du Chemin Neuf à Chambourcy et le croisement avec la route nationale 186 au Port-Marly.
- Section 18 : la route nationale 186 (située dans le département des Yvelines) entre le croisement avec la route nationale 13 au Port-Marly et l'échangeur avec l'autoroute A 13 à Rocquencourt.
- Section 19 : l'autoroute A 1 (située dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise) entre la section concédée de cette même autoroute commençant à Roissy-en-France et l'échangeur avec le boulevard périphérique de Paris.
- Section 20 : l'autoroute A 3 (située dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise) entre l'échangeur avec le boulevard périphérique de Paris et l'échangeur avec l'autoroute A 1 à Roissy-en-France.
- Section 21 : la route nationale 184 (située dans les départements des Yvelines et du Val-d'Oise) entre le croisement avec la route nationale 13 à Saint-Germain-en-Laye et l'échangeur avec l'autoroute A 16 à L'Isle-Adam.
- Section 22 : la route nationale 1 (située dans le département du Val-d'Oise) entre l'échangeur avec la route nationale 104 à Attainville et l'échangeur avec l'autoroute A 16 à L'Isle-Adam.
- Section 23 : la route nationale 2 (située dans les départements de l'Oise et de Seine-et-Marne) entre l'échangeur avec l'autoroute A 104 à Mitry-Mory et l'échangeur avec la route nationale 330 au Plessis-Belleville.
- Section 24 : l'autoroute A 4 (située dans les départements du Val-de-Marne, de Paris et de la Seine-Saint-Denis) entre la section concédée de cette même autoroute commençant à Noisy-le-Grand et l'échangeur avec le boulevard périphérique de Paris.
- Section 25 : la route nationale 4 (située dans le département de Seine-et-Marne) entre le carrefour giratoire du Pavé-de-Pontault à Pontault-Combault et la limite entre les départements de Seine-et-Marne et de la Marne.
- Section 26 : la route nationale 105 (située dans le département de Seine-et-Marne) entre l'échangeur avec l'autoroute A 105 (A5b) et le croisement avec la route nationale 6 à Vert-Saint-Denis.
- Section 27 : l'autoroute A 6 (située dans les départements du Val-de-Marne, de l'Essonne et de Seine-et-Marne), y compris l'autoroute A 6a, entre l'échangeur avec le boulevard périphérique de Paris et l'échangeur avec la route nationale 37 à Saint-Germain-sur-Ecole.
- Section 28 : l'autoroute A 6b (située dans le département du Val-de-Marne) entre l'échangeur avec le boulevard périphérique de Paris et l'échangeur avec l'autoroute A 6 à Cachan et Villejuif.
- Section 29 : l'autoroute A 10 (située dans le département de l'Essonne) entre la section concédée de cette même autoroute commençant à Marcoussis et l'échangeur avec l'autoroute A 6 à Wissous.
- Section 30 : la route nationale 13 (située dans le département des Hauts-de-Seine) entre l'échangeur avec le boulevard périphérique de Paris et l'échangeur de la Rose de Cherbourg à Puteaux (y compris le boulevard circulaire de la Défense, à Puteaux et Courbevoie).
- Section 31 : la route nationale 1014 (située dans le département des Hauts-de-Seine), dans le sens Paris-Province, entre le boulevard circulaire de la Défense (route nationale 13) à Courbevoie et son prolongement par l'autoroute A 14 à Puteaux.
- Section 32 : la route nationale 1014 (située dans le département des Hauts-de-Seine), dans le sens Province-Paris, à Puteaux entre son prolongement par l'autoroute A 14 et le boulevard circulaire de la Défense (route nationale 13).
- Section 33 : l'autoroute A 14 (située dans le département des Hauts-de-Seine) entre la section concédée de cette même autoroute commençant à Nanterre et son prolongement par la route nationale 1014 à Puteaux.
- Section 34 : la route nationale 1013 (située dans le département des Hauts-de-Seine) dans le sens Paris-Province entre l'échangeur avec la route nationale 1014 à Courbevoie et son prolongement par la route départementale 913 à Puteaux.
- Section 35 : la route nationale 1013 (située dans le département des Hauts-de-Seine) dans le sens Province-Paris, à Puteaux entre son prolongement par la route départementale 913 et l'échangeur avec la route nationale 1014.
- Section 36 : la route nationale 192 (située dans le département des Hauts-de-Seine), dans le sens Paris-province, à Courbevoie entre l'échangeur avec la route nationale 1014 et son prolongement par la route départementale 992.
- Section 37 : la route nationale 192 (située dans le département des Hauts-de-Seine), dans le sens province-Paris, entre son prolongement par la route départementale 992 à Courbevoie et l'échangeur avec la route nationale 1014 à Puteaux.
- Section 38 : la route nationale 314 (située dans le département des Hauts-de-Seine) entre le croisement avec le boulevard circulaire de la Défense (route nationale 13) à Puteaux et son prolongement par la route départementale 914 à Nanterre.
- Section 39 : l'autoroute A 13 (située dans les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines) entre l'échangeur avec le boulevard périphérique de Paris et la section concédée de cette même autoroute commençant à Orgeval.
- Section 40 : la route nationale 36 (située dans le département de Seine-et-Marne) entre l'échangeur avec l'autoroute A 5 à Crisenoy et l'échangeur avec l'autoroute A 4 à Coutevroult.
- Section 41 : le contournement ouest de Meaux, dès sa mise en service (située dans le département de Seine-et-Marne), entre l'échangeur avec l'autoroute A 140 à Mareuil-les-Meaux et son prolongement par la route départementale 5 à Villenoy.
- Section 42 : la déviation de la route départementale 5, à compter de son reclassement dans le domaine public routier national (située dans le département de Seine-et-Marne), entre le croisement avec la déviation de Meaux à Villenoy et le croisement avec la route nationale 330 à Penchard.
- Section 43 : la route nationale 330 (située dans les départements de l'Oise et de Seine-et-Marne) entre la déviation de Meaux et l'échangeur avec la route nationale 2 à Lagny-le-Sec et au Plessis-Belleville.
- Section 44 : la route nationale 191 (située dans le département des Yvelines) entre l'échangeur avec l'autoroute A 10 à Allainville et le croisement avec la route nationale 10 à Ablis.
- Section 45 : la route nationale 10 (située dans le département des Yvelines) entre le croisement avec la route nationale 191 à Ablis et l'échangeur avec l'autoroute A 12 à Montigny-le-Bretonneux.
- Section 46 : l'autoroute A 12 (située dans le département des Yvelines) entre l'échangeur avec la route nationale 10 à Montigny-lès-Bretonneux et l'échangeur avec l'autoroute A 13 à Bailly.
- Section 47 : la route nationale 12 (située dans le département des Yvelines) entre l'échangeur avec l'autoroute A 86 à Versailles et la limite entre les départements des Yvelines et d'Eure-et-Loir.
- Section 48 : la route nationale 118 (située dans les départements des Yvelines, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine) entre l'échangeur avec l'autoroute A 10 à Marcoussis et le pont de Sèvres à Sèvres.
- Section 49 : la route nationale 306 (située dans le département des Yvelines) à Bièvres entre le croisement avec la route nationale 118 et l'échangeur avec l'autoroute A 86, complétant l'échangeur de Vélizy.
- Section 50 : la route départementale 60, à compter de son reclassement dans le domaine public routier national (située dans le département du Val-de-Marne), entre l'échangeur avec l'autoroute A 86 à Créteil et la route nationale 406 à Valenton.
- Section 51 : la route nationale 406 (située dans le département du Val-de-Marne) entre la route départementale 60 à Valenton et l'échangeur avec la route nationale 19 à Bonneuil-sur-Marne.
- Section 52 : la route nationale 19 (située dans les départements du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne) entre l'échangeur avec la route nationale 406 à Bonneuil-sur-Marne et l'échangeur avec la route nationale 104 à Brie-Comte-Robert.
- Section 53 : l'autoroute A 15 (située dans les départements des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise) entre l'échangeur avec l'autoroute A 86 à Gennevilliers et son prolongement par la route nationale 14 à Cergy.
- Section 54 : la route nationale 14 (située dans le département du Val-d'Oise) entre l'échangeur avec l'autoroute A 15 à Cergy et l'échangeur avec la route départementale 14 à Puiseux-Pontoise.
- Section 55 : la route nationale 315 (située dans le département des Hauts-de-Seine) entre le croisement avec la route départementale 17 (en sortie rive gauche du pont de Gennevilliers) à Asnières-sur-Seine et l'échangeur avec l'autoroute A 86 à Gennevilliers.
- Section 56 : l'autoroute A 115 (située dans le département du Val-d'Oise) entre l'échangeur avec l'autoroute A 15 à Sannois et l'échangeur avec la route nationale 184 à Méry-sur-Oise.
- Section 57 : la route nationale 3 (située dans le département de la Seine-et-Marne) entre le contournement sud-ouest de Meaux à Villenoy, et l'échangeur avec l'autoroute A 104 à Villeparisis.
- Section 58 : l'autoroute A 103 (située dans le département de la Seine-Saint-Denis) entre l'échangeur avec l'autoroute A 3 à Rosny-sous-Bois et l'échangeur avec la route départementale 116 à Villemomble.
- Section 59 : l'autoroute A 126 (située dans le département de l'Essonne) entre l'échangeur avec l'autoroutes A 6 à Chilly-Mazarin et l'échangeur avec l'autoroute A 10 à Champlan.
- Section 60 : l'autoroute A 126 (située dans le département de l'Essonne) entre l'échangeur avec l'autoroute A 10 à Palaiseau et le croisement avec la route départementale 36 à Palaiseau.
- Section 61 : l'autoroute A 106 (située dans le département du Val-de-Marne) entre l'échangeur avec l'autoroute A 6 à Chevilly-Larue et l'échangeur avec la route nationale 7 à Paray-Vieille-Poste.
- Section 62 : la route nationale 7 (située dans les départements du Val-de-Marne et de l'Essonne) entre l'échangeur avec l'autoroute A 106 à Paray-Vieille-Poste et le carrefour avec la rue Paul-Vaillant-Couturier à Athis-Mons.
- Section 63 : la route nationale 6 (située dans les départements de l'Essonne et du Val-de-Marne) entre l'échangeur avec l'autoroute A 86 (carrefour de Pompadour) à Créteil et le croisement avec la route nationale 104 à Tigery.
- Section 64 : le barreau de liaison (situé dans le département de la Seine-Saint-Denis) entre les autoroutes A 1 et A 86 à la Courneuve.
- Section 65 : la route nationale 186 (située dans le département de la Seine-Saint-Denis) à Bobigny entre l'échangeur avec l'autoroute A 3 nord et l'échangeur avec l'autoroute A 86 ouest.
- Section 66 : la section de la route nationale 3 (située dans le département de la Seine-Saint-Denis) à Bondy, en tant que bretelle de l'autoroute A 3, jusqu'à son raccordement à la voirie locale.
- Section 67 : la route nationale 37 (située dans le département de Seine-et-Marne) à Saint-Germain-sur-Ecole, en tant que bretelle de l'autoroute A 6, entre l'autoroute A 6 et la route départementale 372 à Cély.
- Section 68 : la section de la route nationale 2 (située dans le département de la Seine-Saint-Denis), en tant que bretelle de l'autoroute A 104, entre l'échangeur avec l'autoroute A 104 à Villepinte et le croisement avec la route départementale 401 à Aulnay-sous-Bois.
- Section 69 : la section de route nationale 301 (située dans le département de la Seine-Saint-Denis), en tant que bretelle de l'autoroute A 1, entre l'échangeur avec l'autoroute A 1 à La Courneuve et son raccordement à la voirie locale.
- Section 70 : la section de route nationale 401 (située dans le département de la Seine-Saint-Denis), en tant que bretelle de l'autoroute A 1, entre l'échangeur avec l'autoroute A 1 à Saint-Denis et son raccordement à la voirie locale.
- Section 71 : la section de route nationale 410 (située dans le département de la Seine-Saint-Denis) à Saint-Denis entre l'échangeur avec l'autoroute A 1 et la rue Ambroise-Croizat.
- Section 72 : la route nationale 337 (située dans le département de l'Essonne) au Coudray-Montceaux, en tant que bretelle de l'autoroute A 6, entre l'échangeur avec l'autoroute A 6 et son raccordement à la voirie locale.
- Section 73 : la route nationale 440 (située dans le département de l'Essonne) à Grigny et à Courcouronnes, en tant que bretelle de l'autoroute A 6, entre l'échangeur avec l'autoroute A 6 et son raccordement à la voirie locale.
- Section 74 : la route nationale 441 (située dans le département de l'Essonne), à Ris-Orangis en tant que bretelle de l'autoroute A 6, entre l'échangeur avec l'autoroute A 6 et son raccordement à la voirie locale.
- Section 75 : la bretelle de raccordement (située dans le département de l'Essonne) entre l'autoroute A 10 et la route nationale 20 à Champlan.
- Section 76 : la route nationale 1104 (située dans le département de Seine-et-Marne) entre l'échangeur avec la route nationale 2 à Compans et la limite du département du Val-d'Oise à Mauregard.
- Section 77 : la section en cours de travaux, dès sa mise en service (située dans le département du Val-d'Oise), entre la limite de la route nationale 1104 à Mauregard et l'échangeur avec l'autoroute A 1 à Epiais-les-Louvres.
Le siège de la direction interdépartementale des routes Massif-Central est implanté à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Son ressort territorial est constitué des sections de routes nationales et d'autoroutes décrites dans le présent article et s'étendant sur les départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Cantal, de l'Hérault, de la Haute-Loire, du Lot, de la Lozère et du Puy-de-Dôme.
- Section 1 : l'autoroute A 75 (située dans les départements du Puy-de-Dôme, de la Haute-Loire, du Cantal, de la Lozère, de l'Aveyron et de l'Hérault) entre l'échangeur avec l'autoroute A 711 à Clermont-Ferrand et son prolongement par la route nationale 9 à Pézenas (hormis la section concédée du viaduc de Millau).
- Section 2 : l'autoroute A 711 (située dans le département du Puy-de-Dôme) entre l'échangeur avec l'autoroute A 75 à Clermont-Ferrand et l'échangeur avec la section concédée de l'autoroute A 72 à Lempdes.
- Section 3 : l'autoroute A 712 (située dans le département du Puy-de-Dôme) entre l'échangeur avec l'autoroute A 711 et le croisement avec la route nationale 89 à Lempdes.
- Section 4 : l'autoroute A 750 (située dans le département de l'Hérault) entre son prolongement par la route nationale 109 à Saint-Georges-d'Orques et son prolongement par la route nationale 109 à La Boissière.
- Section 5 : l'autoroute A 750 (située dans le département de l'Hérault) entre son prolongement par la route nationale 109 à Gignac et l'échangeur avec la route nationale 109 à Saint-Félix-de-Lodez.
- Section 6 : la route nationale 9 (située dans le département de l'Hérault) entre son prolongement par l'autoroute A 75 à Pézenas et le croisement avec la route nationale 334 à Béziers.
- Section 7 : la route nationale 9 (située dans le département de la Lozère) au Monastier entre le croisement avec la route nationale 1075 et le croisement avec la route nationale 88.
- Section 8 : la route nationale 9 (située dans le département du Cantal) entre l'échangeur avec l'autoroute A 75 au niveau des demi-échangeurs 23 et 24 et le croisement avec la route nationale 122 à Massiac.
- Section 9 : la route nationale 88 (située dans les départements de l'Aveyron, de la Lozère, de l'Ardèche et de la Haute-Loire) entre l'échangeur avec la route départementale 809 à Sévérac-le-Château et la limite des départements de la Loire et de la Haute-Loire.
- Section 10 : la route nationale 89 (située dans le département du Puy-de-Dôme) à Clermont-Ferrand entre l'échangeur avec l'autoroute A 75 et le croisement avec la route nationale 389.
- Section 11 : la route nationale 102 (située dans les départements de l'Ardèche et de la Haute-Loire) entre le croisement avec la route départementale 107 à Alba-la-Romaine et le croisement avec la route nationale 88 à Pradelles.
- Section 12 : la route nationale 102 (située dans le département de la Haute-Loire) entre le croisement avec la route nationale 88 au Puy-en-Velay et l'échangeur avec l'autoroute A 75 à Lempdes-sur-Allagnon.
- Section 13 : la route nationale 106 (située dans le département de la Lozère) entre le croisement avec la route nationale 88 à Balsièges et le croisement avec la route départementale 984 au col de Jalcreste à Saint-Privat-de Vallongue.
- Section 14 : la route nationale 109 (située dans le département de l'Hérault) entre le croisement avec la route départementale 65 à Montpellier et son prolongement par l'autoroute A 750 à Saint-Georges-d'Orques.
- Section 15 : la route nationale 109 (située dans le département de l'Hérault) entre son prolongement par l'autoroute A 750 à La Boissière et l'échangeur avec l'autoroute A 75 à Ceyras.
- Section 16 : la route nationale 122 (située dans les départements du Cantal et du Lot) entre le croisement avec la route nationale 9 à Massiac et le croisement avec la route nationale 140 à Figeac.
- Section 17 : la route nationale 1075 (située dans le département de la Lozère) entre l'échangeur avec l'autoroute A 75 et le croisement avec la route nationale 9 au Monastier.
Le siège de la direction interdépartementale des routes Méditerranée est implanté à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Son ressort territorial est constitué des sections de routes nationales et d'autoroutes décrites dans le présent article et s'étendant sur les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, du Gard, de l'Hérault, de l'Isère, de la Lozère, du Var et de Vaucluse.
- Section 1 : la route nationale 100 (située dans le département du Gard) entre l'échangeur avec l'autoroute A 9 à Fournès et l'échangeur avec la future liaison est-ouest à Villeneuve-lès-Avignon.
- Section 2 : la future liaison est-ouest à Avignon (située dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Gard et de Vaucluse) entre l'échangeur avec la route nationale 100 à Villeneuve-lès-Avignon et le croisement avec la route nationale 7 à Avignon.
- Section 3 : la route nationale 7 (située dans le département de Vaucluse) entre le croisement avec la future liaison est-ouest à Avignon et le croisement avec la route nationale 129 à Avignon.
- Section 4 : la route nationale 129 (située dans le département de Vaucluse) à Avignon entre le croisement avec la route nationale 7 et l'échangeur avec l'autoroute A 7.
- Section 5 : la route nationale 7 (située dans le département de Vaucluse) entre le croisement avec la route départementale 63 à Lapalud et l'échangeur avec l'autoroute A 7 à Orange (échangeur sud).
- Section 6 : la route départementale 994D (située dans le département de Vaucluse), à compter de son reclassement dans le domaine public routier national, entre le croisement avec la route nationale 7 à Bollène et la route départementale 994 F à Mondragon.
- Section 7 : la route départementale 994 F, à compter de son reclassement dans le domaine public routier national (département du Gard), entre la route départementale 994D à Mondragon et le croisement avec la route nationale 86 à Pont-Saint-Esprit.
- Section 8 : la route nationale 86 (située dans le département du Gard) entre le croisement avec la route départementale 994 F à Pont-Saint-Esprit et le croisement avec la route départementale 6 à Bagnols-sur-Cèze.
- Section 9 : la route départementale 6 (située dans le département du Gard) entre le croisement avec la route nationale 86 à Bagnols-sur-Cèze et le croisement avec la route nationale 580 à Bagnols-sur-Cèze.
- Section 10 : la route nationale 580 (située dans le département du Gard) entre le croisement avec la route départementale 6 à Bagnols-sur-Cèze et l'échangeur avec l'autoroute A 9 à Roquemaure.
- Section 11 : la route nationale 106 (située dans les départements du Gard et de la Lozère) entre le croisement avec la route départementale 984 au col de Jalcreste à Saint-Privat-de-Vallongues et le croisement avec la route nationale 113 à Nîmes.
- Section 12 : la route nationale 113 (située dans les départements du Gard et de l'Hérault) entre le croisement avec la route nationale 106 à Nîmes et l'échangeur avec l'autoroute A 9 à Vendargues.
- Section 13 : la section non concédée de l'autoroute A 7 (située dans le département des Bouches-du-Rhône) entre Marseille et Rognac.
- Section 14 : l'autoroute A 51 (située dans le département des Bouches-du-Rhône) entre l'échangeur avec l'autoroute A 7 à Septèmes-les-Vallons et la route nationale 296 à Aix-en-Provence.
- Section 15 : la section de route nationale 296 (située dans le département des Bouches-du-Rhône) assurant la continuité de l'autoroute A 51 à Aix-en-Provence.
- Section 16 : l'autoroute A 55 (située dans le département des Bouches-du-Rhône) entre la route nationale 568 à Martigues et le futur tunnel de la Joliette à Marseille dans le sens Martigues-Marseille et entre le tunnel Major-Dunkerque à Marseille et la route nationale 568 à Martigues dans le sens Marseille-Martigues.
- Section 17 : la route nationale 568 (située dans le département des Bouches-du-Rhône) entre l'autoroute A 55 à Martigues et l'échangeur avec la route nationale 113 à Arles.
- Section 18 : la route nationale 113 (située dans le département des Bouches-du-Rhône) entre l'autoroute A 54 à Saint-Martin-de-Crau et son prolongement par la route nationale 572 à Arles.
- Section 19 : la route nationale 572 (située dans le département des Bouches-du-Rhône) à Arles entre la route nationale 113 et l'autoroute A 54.
- Section 20 : la route nationale 569 (située dans le département des Bouches-du-Rhône) entre le croisement avec la route nationale 568 à Fos-sur-Mer et le croisement avec la route nationale 1569 à Istres.
- Section 21 : la route nationale 1569 (située dans le département des Bouches-du-Rhône) entre le croisement avec la route nationale 569 à Istres et le carrefour giratoire avec la rue de la Quenouille à Miramas.
- Section 22 : la route nationale 569 (située dans le département des Bouches-du-Rhône) entre l'échangeur avec l'autoroute A 54 à Salon-de-Provence et le carrefour giratoire entre l'avenue Mermoz et le boulevard Aubanel à Miramas.
- Section 23 : la section non concédée de l'autoroute A 50 (située dans le département des Bouches-du-Rhône) entre Marseille et Aubagne.
- Section 24 : la section non concédée de l'autoroute A 501 (située dans le département des Bouches-du-Rhône) à Aubagne.
- Section 25 : l'autoroute A 502 à Aubagne (située dans le département des Bouches-du-Rhône) entre l'échangeur avec l'autoroute A 50 et le croisement avec la route départementale 8N.
- Section 26 : la future autoroute A 507 à Marseille (liaison L.
2, située dans le département des Bouches-du-Rhône) entre l'échangeur avec l'autoroute A 7 et l'échangeur avec l'autoroute A 50.
- Section 27 : la route nationale 547 à Marseille (située dans le département des Bouches-du-Rhône) entre le croisement avec la route nationale 1547 et l'avenue Jean-Paul-Sartre.
- Section 28 : la route nationale 1547 à Marseille (située dans le département des Bouches-du-Rhône) entre l'échangeur avec l'autoroute A 7 et le croisement avec la route nationale 547.
- Section 29 : l'autoroute A 517 à Septèmes-les-Vallons (située dans le département des Bouches-du-Rhône) entre l'échangeur avec l'autoroute A 7 et l'échangeur avec l'autoroute A 51.
- Section 30 : l'autoroute A 516 à Aix-en-Provence (située dans le département des Bouches-du-Rhône) entre l'échangeur avec l'autoroute A 51 et le croisement avec la route départementale 65.
- Section 31 : l'autoroute A 515 à Bouc-Bel-Air (située dans le département des Bouches-du-Rhône) entre l'échangeur avec l'autoroute A 51 et l'échangeur avec la route départementale 6.
- Section 32 : l'autoroute A 551 aux Pennes-Mirabeau (située dans le département des Bouches-du-Rhône) entre l'échangeur avec l'autoroute A 7 et l'échangeur avec l'autoroute A 55.
- Section 34 : l'autoroute A 557 à Marseille (située dans le département des Bouches-du-Rhône) entre l'échangeur avec l'autoroute A 7 et l'échangeur avec l'autoroute A 55.
- Section 35 : la section non concédée de l'autoroute A 50 à Toulon, y compris le tunnel de Toulon (situés dans le département du Var).
- Section 36 : la route nationale 1050 à Toulon (située dans le département du Var) entre le croisement avec l'avenue Roosevelt et son prolongement par l'autoroute A 57.
- Section 37 : l'autoroute A 57 (située dans le département du Var) entre la route nationale 1050 à Toulon et l'échangeur avec l'autoroute A 570 à La Garde dans le sens Toulon-Nice et entre l'échangeur avec l'autoroute A 570 à La Garde et l'autoroute A 50 à Toulon dans le sens Nice-Toulon.
- Section 38 : l'autoroute A 570 (située dans le département du Var) entre l'échangeur avec l'autoroute A 57 à La Garde et la route nationale 98 à Hyères.
- Section 39 : la route nationale 98 (située dans le département du Var) entre l'autoroute A 570 à Hyères et le croisement avec l'avenue Godillot à Hyères.
- Section 40 : la route nationale 85 (située dans les départements des Hautes-Alpes et de l'Isère) entre l'échangeur avec l'autoroute A 51 à La Saulce et le croisement avec la route départementale 5 à Vizille.
- Section 41 : la route nationale 94 (située dans le département des Hautes-Alpes) entre le croisement avec la route nationale 85 à Gap et la frontière italienne à Montgenèvre.
- Section 42 : la route nationale 85 (située dans le département des Alpes-de-Haute-Provence) entre l'échangeur avec l'autoroute A 51 à Aubignosc et le croisement avec la route nationale 202 à Barrême.
- Section 43 : la route nationale 202 (située dans le département des Alpes-de-Haute-Provence) entre le croisement avec la route nationale 85 à Barrême et le croisement avec la route départementale 902 à Saint-Benoît.
Le siège de la direction interdépartementale des routes Nord est implanté à Lille (Nord).
Son ressort territorial est constitué des sections de routes nationales et d'autoroutes décrites dans le présent article et s'étendant sur les départements de l'Aisne, des Ardennes, de la Marne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.
- Section 1 : la section non concédée de l'autoroute A 1 (située dans les départements du Pas-de-Calais et du Nord) entre l'échangeur avec l'autoroute A 21 à Dourges et la route nationale 356 à Lille.
- Section 2 : la route nationale 356 (située dans le département du Nord) entre l'autoroute A 1 à Lille et l'échangeur avec l'autoroute A 22 à Wasquehal.
- Section 3 : l'autoroute A 22 (située dans le département du Nord) entre l'échangeur avec l'autoroute A 1 à Lesquin et l'autoroute A 27 à Lesquin.
- Section 4 : l'autoroute A 27 (située dans le département du Nord) entre l'autoroute A 22 à Lesquin et la frontière belge à Camphin-en-Pévèle.
- Section 5 : la route nationale 227 (située dans le département du Nord) entre l'échangeur avec l'autoroute A 27 à Lesquin et l'autoroute A 22 à Villeneuve-d'Ascq.
- Section 6 : l'autoroute A 22 (située dans le département du Nord) entre la route nationale 227 à Villeneuve-d'Ascq et la frontière belge à Neuville-en-Ferrain.
- Section 7 : l'autoroute A 23 (située dans le département du Nord) entre l'échangeur avec l'autoroute A 27 à Lesquin et l'échangeur avec l'autoroute A 2 à Trith-Saint-Léger.
- Section 8 : la section non concédée de l'autoroute A 2 (située dans le département du Nord) entre la commune de Hordain et la frontière belge à Saint-Aybert.
- Section 9 : la route nationale 455 (située dans le département du Nord) entre l'échangeur avec l'autoroute A 2 à Douchy-les-Mines et l'autoroute A 21 à Flers-en-Escrebieux.
- Section 10 : l'autoroute A 21 (située dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais) entre la route nationale 455 à Flers-en-Escrebieux et la route départementale 301 à Aix-Noulette.
- Section 11 : l'autoroute A 211 (située dans le département du Pas-de-Calais) entre la route nationale 17 à Avion et l'échangeur avec l'autoroute A 21 à Sallaumines.
- Section 12 : l'autoroute A 25 (située dans le département du Nord) entre l'échangeur avec l'autoroute A 1 à Lille et l'échangeur avec la route nationale 225 à Socx.
- Section 13 : la route nationale 225 (située dans le département du Nord) entre l'autoroute A 25 à Socx et l'échangeur avec l'autoroute A 16 à Dunkerque.
- Section 14 : la section non concédée de l'autoroute A 16 (située dans les départements du Pas-de-Calais et du Nord) entre Saint-Martin-Boulogne et la frontière belge à Ghyvelde.
- Section 15 : l'autoroute A 216 (située dans le département du Pas-de-Calais) entre l'échangeur avec l'autoroute A 16 à Calais et la route nationale 216 à Calais.
- Section 16 : la route nationale 216 (située dans le département du Pas-de-Calais) entre l'autoroute A 216 à Calais et le port de Calais à Calais.
- Section 17 : la route nationale 416 (située dans le département du Pas-de-Calais) entre l'échangeur avec l'autoroute A 16 à Saint-Léonard et le croisement avec la route nationale 1 à Saint-Léonard.
- Section 18 : la route nationale 1 (située dans le département du Pas-de-Calais) entre le croisement avec la route nationale 416 à Saint-Léonard et le port de Boulogne à Boulogne-sur-Mer.
- Section 19 : la route nationale 316 (située dans le département du Nord) entre l'échangeur avec l'autoroute A 16 à Craywick et le port de Dunkerque à Loon-Plage.
- Section 20 : la route nationale 42 (située dans le département du Pas-de-Calais) entre l'échangeur avec l'autoroute A 26 à Setques et l'échangeur avec l'autoroute A 16 à Saint-Martin-Boulogne.
- Section 21 : la route nationale 25 (située dans le département de la Somme) entre l'échangeur avec l'autoroute A 29 à Boves et la route nationale 1 à Amiens.
- Section 22 : la route nationale 1 (située dans le département de la Somme) entre la route nationale 25 à Amiens et l'échangeur avec l'autoroute A 16 à Argoeuves.
- Section 23 : la route nationale 25 (située dans les départements de la Somme et du Pas-de-Calais) entre l'échangeur avec les routes nationales 1 et 25 à Amiens et l'échangeur avec la route nationale 17 à Roclincourt.
- Section 24 : la route nationale 425 (située dans le département du Pas-de-Calais) entre le croisement avec la route nationale 25 à Sainte-Catherine et l'échangeur avec la route nationale 17 à Sainte-Catherine.
- Section 25 : la route nationale 17 (située dans le département du Pas-de-Calais) entre l'échangeur avec la route nationale 425 à Sainte-Catherine et l'autoroute A 211 à Avion.
- Section 26 : la route nationale 47 (située dans les départements du Pas-de-Calais et du Nord) entre l'échangeur avec l'autoroute A 21 à Lens et le croisement avec la route nationale 41 à Illies.
- Section 27 : la route nationale 41 (située dans le département du Nord) entre le croisement avec la route nationale 47 à Illies et l'échangeur avec l'autoroute A 25 à Sequedin.
- Section 28 : la route nationale 2 (située dans les départements de l'Oise, de l'Aisne et du Nord) entre l'échangeur avec la route nationale 330 au Plessis-Belleville et le croisement avec la route nationale 49 à Feignies.
- Section 29 : la section de la route nationale 49 (située dans le département du Nord) entre le croisement avec la route nationale 2 à Feignies et le croisement avec la route nationale 2 à Maubeuge.
- Section 30 : la route nationale 2 (située dans le département du Nord) entre le croisement avec la route nationale 49 à Maubeuge et la frontière belge à Bettignies.
- Section 31 : la route nationale 31 (située dans les départements de la Marne et de l'Aisne) entre l'échangeur avec l'autoroute A 4 à Tinqueux et l'échangeur avec la route nationale 2 à Villeneuve-Saint-Germain et Billy-sur-Aisne.
- Section 32 : la route nationale 31 (située dans les départements de l'Aisne et de l'Oise) entre le croisement avec la route nationale 2 à Soissons et le croisement avec la route départementale 130 à Compiègne.
- Section 33 : la future rocade nord-est de Compiègne (située dans le département de l'Oise), dès sa mise en service, entre le croisement avec la route départementale 130 à Compiègne et la route nationale 1031 à Clairoix.
- Section 34 : la route nationale 1031 (située dans le département de l'Oise) entre le croisement avec la route départementale 932 à Clairoix et la route nationale 31 à Venette.
- Section 35 : la route nationale 31 (située dans le département de l'Oise) entre la route nationale 1031 à Venette et l'échangeur avec l'autoroute A 16 à Beauvais.
- Section 36 : le futur contournement de Beauvais (situé dans le département de l'Oise), dès sa mise en service, entre la route nationale 31 à Therdonne et la route nationale 31 à Saint-Paul.
- Section 37 : la route nationale 330 (située dans le département de l'Oise) entre l'échangeur avec la route nationale 2 au Plessis-Belleville et le croisement avec la route nationale 324 à Senlis.
- Section 38 : la route nationale 324 (située dans le département de l'Oise) entre le croisement avec la route nationale 330 à Senlis et l'échangeur avec l'autoroute A 1 en direction de Paris à Senlis.
- Section 39 : la route nationale 244 (située dans le département de la Marne) entre l'échangeur avec l'autoroute A 4 à Cormontreuil et l'autoroute A 34 à Reims.
- Section 40 : l'autoroute A 34 (située dans le département de la Marne) entre la route nationale 244 à Reims et la route nationale 51 à Caurel.
- Section 41 : la route nationale 51 (située dans les départements de la Marne et des Ardennes) entre l'autoroute A 34 à Caurel et l'autoroute A 34 à Rethel.
- Section 42 : l'autoroute A 34 (située dans le département des Ardennes) entre la route nationale 51 à Rethel et l'échangeur avec la route nationale 43 à Charleville-Mézières.
- Section 43 : la route nationale 43 (située dans le département des Ardennes) entre l'échangeur avec l'autoroute A 34 à Charleville-Mézières et l'autoroute A 34 à Villers-Semeuse.
- Section 44 : l'autoroute A 34 (située dans le département des Ardennes) entre la route nationale 43 à Villers-Semeuse et la route nationale 1043 à Sedan.
- Section 45 : la route nationale 1043 (située dans le département des Ardennes) entre l'autoroute A 34 à Sedan et la route nationale 58 à Bazeilles.
- Section 46 : la route nationale 43 à Bazeilles (située dans le département des Ardennes) entre l'échangeur avec la route nationale 58 et le croisement avec la route départementale 764.
- Section 47 : la route nationale 58 (située dans le département des Ardennes) entre la route nationale 1043 à Bazeilles et la frontière belge à Villers-Cernay.
- Section 48 : la route nationale 43 (située dans le département des Ardennes) entre l'échangeur avec l'autoroute A 34 à Charleville-Mézières et le viaduc de Montjoly sur la Meuse à Charleville-Mézières.
- Section 49 : la route nationale 43 (située dans le département des Ardennes) entre le croisement avec la rue de Montjoly à Charleville-Mézières et le croisement avec la route nationale 51 à Tremblois-lès-Rocroi.
- Section 50 : la route nationale 51 (située dans le département des Ardennes) entre le croisement avec la route nationale 43 à Tremblois-lès-Rocroi et la route départementale 986 à Rocroi.
Le siège de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest est implanté à Rouen (Seine-Maritime).
Son ressort territorial est constitué des sections de routes nationales et d'autoroutes décrites dans le présent article et s'étendant sur les départements du Calvados, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, de la Seine-Maritime, de la Somme et des Yvelines.
- Section 1 : l'autoroute A 28 (située dans les départements de la Seine-Maritime et de la Somme) entre le croisement avec la route départementale 928 à Abbeville et l'extrémité nord de la route nationale 28 à Isneauville.
- Section 2 : l'autoroute A 84 (située dans les départements du Calvados et de la Manche) entre le croisement avec la route nationale 814 (périphérique de Caen) à Bretteville-sur-Odon et son prolongement par la route nationale 175 à Ponts.
- Section 3 : l'autoroute A 84 (située dans le département de la Manche) entre son prolongement par la route nationale 175 à Poilley et la limite entre les départements d'Ille-et-Vilaine et de la Manche.
- Section 4 : l'autoroute A 131 (située dans le département de la Seine-Maritime) entre le croisement avec la route nationale 182 à Tancarville et la route nationale 282 à Gonfreville-l'Orcher.
- Section 5 : l'autoroute A 150 (située dans le département de la Seine-Maritime) entre l'extrémité de l'avenue du Mont-Riboudet à Rouen et son extrémité à Barentin.
- Section 6 : l'autoroute A 151 (située dans le département de la Seine-Maritime) entre la section concédée de cette même autoroute à Eslette et l'échangeur avec l'autoroute A 150 à Roumare ;
- Section 7 : la route nationale 31 (située dans les départements de la Seine-Maritime, de l'Eure et de l'Oise) entre le croisement avec la route nationale 28 à Rouen et le croisement avec l'extrémité ouest de la future déviation de Beauvais (en cours de réalisation) à Saint-Paul.
- Section 8 : la route nationale 13 (située dans les départements de l'Eure et des Yvelines) entre l'échangeur avec l'autoroute A 13 à Chaufour-les-Bonnières et le croisement avec la route nationale 154 à Vieil-Evreux.
- Section 9 : la route nationale 1013 (située dans le département de l'Eure) entre le croisement avec la route nationale 154 à Vieil-Evreux et le croisement avec la route nationale 2154 à Evreux.
- Section 10 : la route nationale 138 (située dans le département de la Seine-Maritime) entre l'échangeur avec l'autoroute A 13 à Grand-Couronne et le croisement avec la route nationale 338 à Petit-Couronne.
- Section 11 : la route nationale 338 (située dans le département de la Seine-Maritime) entre le croisement avec la route nationale 138 à Petit-Couronne et le croisement avec la route nationale 138 à Rouen.
- Section 12 : la route nationale 138 (située dans le département de la Seine-Maritime) à Rouen entre le croisement avec la route nationale 338 et le croisement avec la route nationale 15.
- Section 14 : la route nationale 28 (située dans le département de la Seine-Maritime) entre le croisement avec la route nationale 15 à Rouen et l'extrémité de l'autoroute A 28 à Isneauville.
- Section 15 : la route nationale 2028 (située dans le département de la Seine-Maritime) à Rouen entre le croisement avec la route nationale 28 et la place Saint-Hilaire.
- Section 16 : la route nationale 27 (située dans le département de la Seine-Maritime) entre son prolongement par la section concédée de l'autoroute A 151 à Varneville-Bretteville et le croisement avec la route départementale 925 à Dieppe.
- Section 17 : le carrefour giratoire dit « l'anneau de Tancarville » (situé dans le département de l'Eure) à Marais-Vernier entre l'échangeur avec l'autoroute A 131 et le croisement avec la route nationale 182 extrémité sud de la section concédée.
- Section 18 : la route nationale 182 à Tancarville (située dans le département de la Seine-Maritime) entre l'extrémité nord de la section concédée (barrière de péage du pont de Tancarville) et l'origine de l'autoroute A 131.
- Section 19 : la route nationale 282 (située dans le département de la Seine-Maritime) entre son prolongement par l'autoroute A 131 à Gonfreville-l'Orcher et le croisement avec la route nationale 15 au Havre.
- Section 20 : la route nationale 182 à Gonfreville-l'Orcher (située dans le département de la Seine-Maritime) entre l'échangeur avec l'autoroute A 131 et le carrefour giratoire de la Colombe.
- Section 21 : la route départementale 929 à Oudalle, à compter de son reclassement dans le domaine public routier national (située dans le département de la Seine-Maritime), entre l'échangeur avec l'autoroute A 29 et l'origine de la section concédée du pont de Normandie.
- Section 22 : la route nationale 814 constituant le périphérique de Caen (situé dans le département du Calvados).
- Section 23 : la route nationale 158 (située dans le département du Calvados) entre le croisement avec la route nationale 814 à Ifs et le carrefour giratoire avec la route départementale 511 à Falaise.
- Section 24 : la route nationale 13 (située dans les départements du Calvados et de la Manche) entre le croisement avec la route nationale 814 à Saint-Germain-la-Blanche-Herbe et le carrefour giratoire de la Pyrotechnie à Tourlaville.
- Section 25 : la route nationale 174 (située dans le département de la Manche) entre l'échangeur avec l'autoroute A 84 à Guilberville et le croisement avec la route nationale 13 à Saint-Hilaire-Petitville.
- Section 26 : la route nationale 175 (située dans le département de la Manche) entre son prolongement par l'autoroute A 84 à Ponts et son prolongement par la route nationale 176 à Pontorson.
- Section 27 : la route nationale 176 à Pontorson (située dans le département de la Manche) entre son prolongement par la route nationale 175 et la limite entre les départements d'Ille-et-Vilaine et de la Manche.
- Section 28 : la route nationale 154 (située dans le département de l'Eure) entre son prolongement par l'autoroute A 154 à Acquigny et le croisement avec la route nationale 12 à la Madeleine-de-Nonancourt.
- Section 29 : la route nationale 154 (située dans le département d'Eure-et-Loir) entre le croisement avec la route nationale 12 à Dreux et la route nationale 1154 à Lèves.
- Section 30 : la route nationale 1154 (située dans le département d'Eure-et-Loir) entre son prolongement par la route nationale 154 à Lèves et le croisement avec la route départementale 905 à Mainvilliers.
- Section 31 : la route départementale 905, à compter de son reclassement dans le domaine public routier national (située dans le département d'Eure-et-Loir), entre le croisement avec la route nationale 1154 à Lèves et le croisement avec la route nationale 123 à Amilly.
- Section 32 : la route nationale 123 (située dans le département d'Eure-et-Loir) entre le croisement avec la route départementale 905 à Amilly et le croisement avec la route nationale 154 au sud de Chartres au Coudray.
- Section 33 : la route nationale 154 (située dans le département d'Eure-et-Loir) entre le croisement avec la route nationale 123 au Coudray et le croisement avec la route nationale 254 à Allaines-Mervilliers.
- Section 34 : la route nationale 254 (située dans le département d'Eure-et-Loir) entre le croisement avec la route nationale 154 à Allaines-Mervilliers et la route départementale 927 à Allaines-Mervilliers.
- Section 35 : la route départementale 927, à compter de son reclassement dans le domaine public routier national (située dans le département d'Eure-et-Loir), entre son prolongement par la route nationale 254 à Allaines-Mervilliers et l'échangeur avec l'autoroute A 10 au Puiset.
- Section 36 : la route nationale 12 (située dans les départements d'Eure-et-Loir, de l'Eure et de l'Orne) de la limite entre les départements de l'Orne et de la Mayenne à la limite entre les départements des Yvelines et de l'Eure-et-Loir.
- Section 37 : la route nationale 10 (située dans les départements d'Eure-et-Loir, de Loir-et-Cher et d'Indre-et-Loire) entre l'échangeur avec l'autoroute A 11 à Thivars et le croisement avec la route départementale 31 à Neuville-sur-Brenne.
- Section 38 : la route départementale 31, à compter de son reclassement dans le domaine public routier national (située dans le département d'Indre-et-Loire), entre le croisement avec la route nationale 10 à Neuville-sur-Brenne et l'échangeur avec l'autoroute A 10 à Autrèche.
- Section 39 : la route nationale 1010 à Châteaudun (département d'Eure-et-Loir) entre le croisement avec la route nationale 10 et le croisement avec la route départementale 955.
- Section 40 : la section non concédée de l'autoroute A 85 (située dans le département d'Indre-et-Loire) entre l'échangeur de Cinq-Mars-la-Pile et l'échangeur de Druye.
Le siège de la direction interdépartementale des routes Ouest est implanté à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Son ressort territorial est constitué des sections de routes nationales et d'autoroutes décrites dans le présent article et s'étendant sur les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et du Morbihan :
- Section 1 : l'autoroute A 81 à La Gravelle (située dans le département de la Mayenne) entre la section concédée de cette même autoroute et son prolongement par la route nationale 157.
- Section 2 : l'autoroute A 82 à Orvault (située dans le département de la Loire-Atlantique) entre l'échangeur avec la route nationale 844 et son prolongement par la route nationale 165.
- Section 3 : l'autoroute A 83 (située dans le département de la Loire-Atlantique) entre la section concédée de cette même autoroute aux Sorinières et l'échangeur avec la route nationale 844 à Vertou.
- Section 4 : l'autoroute A 84 (située dans le département d'Ille-et-Vilaine) entre la limite des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine et l'échangeur avec la route nationale 136 à Cesson-Sévigné.
- Section 5 : l'autoroute A 811 (située dans le département de la Loire-Atlantique) entre l'échangeur avec la route nationale 844 à Sainte-Luce-sur-Loire et l'échangeur avec l'autoroute A 11 à Carquefou.
- Section 6 : l'autoroute A 844 à Orvault (située dans le département de la Loire-Atlantique) entre son prolongement par la route nationale 844 et son prolongement par l'autoroute A 11.
- Section 7 : la route nationale 12 (située dans les départements d'Ille-et-Vilaine et de la Mayenne) entre l'échangeur avec l'autoroute A 84 à Saint-Sauveur-des-Landes et la limite entre les départements de l'Orne et de la Mayenne.
- Section 8 : la route nationale 12 (située dans les départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor et du Finistère) entre l'échangeur avec la route nationale 136 à Rennes et l'échangeur avec la route nationale 265 à Guipavas.
- Section 9 : la route nationale 24 (située dans les départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan) entre l'échangeur avec la route nationale 136 à Rennes et l'échangeur avec la route nationale 165 à Kervignac.
- Section 10 : la route nationale 136 (située dans le département d'Ille-et-Vilaine) constituant la rocade de Rennes.
- Section 11 : la route nationale 137 (située dans les départements d'Ille-et-Vilaine et de la Loire-Atlantique) entre l'échangeur avec la route nationale 136 à Rennes et l'échangeur avec l'autoroute A 844 à Orvault.
- Section 12 : la route nationale 157 (située dans le département d'Ille-et-Vilaine) entre son prolongement par l'autoroute A 81 à La Gravelle et l'échangeur avec la route nationale 136 à Cesson-Sévigné.
- Section 13 : la route nationale 162 (située dans les départements de la Mayenne et de Maine-et-Loire) entre le croisement avec la route nationale 12 à Mayenne et le croisement avec la route nationale 1162 au Lion-d'Angers.
- Section 14 : la route nationale 164 (située dans les départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor et du Finistère) entre l'échangeur avec la route nationale 12 à Montauban-de-Bretagne et l'échangeur avec la route nationale 165 à Châteaulin.
- Section 15 : la route nationale 165 (située dans les départements de la Loire-Atlantique, du Morbihan et du Finistère) entre son prolongement par l'autoroute A 82 à Orvault et l'échangeur avec la route nationale 265 au Relecq-Kerhuon.
- Section 16 : la route nationale 166 (située dans le département du Morbihan) entre l'échangeur avec la route nationale 24 à Ploërmel et l'échangeur avec la route nationale 165 à Vannes.
- Section 17 : la route nationale 171 (située dans le département de la Loire-Atlantique) entre l'échangeur avec la route nationale 137 à Nozay et l'échangeur avec la route départementale 213 à Trignac.
- Section 18 : la route nationale 176 (située dans les départements des Côtes-d'Armor et d'Ille-et-Vilaine) entre l'échangeur avec la route nationale 12 à Tramain et la limite entre les départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine.
- Section 19 : la route nationale 249 (située dans les départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire) entre l'échangeur avec la route nationale 844 à Basse-Goulaine et son prolongement par la route nationale 2249 à Cholet.
- Section 20 : la route nationale 260 (située dans le département de Maine-et-Loire) entre son prolongement par l'autoroute A 87 à Mûrs-Erigné et son prolongement par la route nationale 1160 à Ponts-de-Cé.
- Section 21 : la route nationale 265 (située dans le département du Finistère) entre l'échangeur avec la route nationale 12 à Guipavas et l'échangeur avec la route nationale 165 au Relecq-Kerhuon.
- Section 22 : la route nationale 444 (située dans le département de la Loire-Atlantique) entre l'échangeur avec la route nationale 844 à Saint-Herblain et l'échangeur avec la route nationale 165 à Couëron.
- Section 23 : la route nationale 844 (située dans le département de la Loire-Atlantique) entre son prolongement par l'autoroute A 844 à Orvault et l'échangeur avec l'autoroute A 11 à Nantes.
- Section 24 : la route nationale 1160 (située dans le département de Maine-et-Loire) entre l'échangeur avec l'autoroute A 11 à Saint-Sylvain-d'Anjou et son prolongement par la route nationale 260 à Ponts-de-Cé.
- Section 25 : la route nationale 2249 à Cholet (située dans le département de Maine-et-Loire) entre son prolongement par la route nationale 249 et le croisement avec la route départementale 752.
Le siège de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest est implanté à Toulouse (Haute-Garonne).
Son ressort territorial est constitué des sections de routes nationales et d'autoroutes décrites dans le présent article et s'étendant sur les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, des Landes, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
- Section 1 : la section non concédée de l'autoroute A 20 (située dans le département de Tarn-et-Garonne) entre Montauban et l'échangeur avec l'autoroute A 62 à Montbartier.
- Section 2 : la section non concédée de l'autoroute A 64 (située dans le département de la Haute-Garonne) entre Martres-Tolosane et Muret.
- Section 3 : l'autoroute A 620 à Toulouse (située dans le département de la Haute-Garonne).
- Section 4 : la bretelle autoroutière A 621 (située dans le département de la Haute-Garonne) entre l'échangeur avec l'autoroute A 620 à Toulouse et l'aéroport de Toulouse-Blagnac à Blagnac.
- Section 5 : la bretelle autoroutière A 623 (située dans le département de la Haute-Garonne) entre l'échangeur avec l'autoroute A 61 à Toulouse et le croisement avec la route nationale 113 à Ramonville-Saint-Agne.
- Section 6 : l'autoroute A 624 (située dans le département de la Haute-Garonne) entre l'échangeur avec l'autoroute A 620 à Toulouse et son prolongement par la route nationale 124 à Colomiers.
- Section 7 : l'autoroute A 68 (située dans les départements de la Haute-Garonne et du Tarn) entre la section concédée de cette même autoroute commençant à Gemil et son prolongement par la route nationale 88 à Marssac-sur-Tarn.
- Section 8 : la route nationale 88 (située dans les départements de l'Aveyron et du Tarn) entre l'échangeur de Sévérac-le-Château et son prolongement par l'autoroute A 68 à Marssac-sur-Tarn.
- Section 9 : la route nationale 125 (située dans le département de la Haute-Garonne) entre le croisement avec l'autoroute A 645 à Seilhan et le croisement avec la route départementale 33 à Labroquère.
- Section 10 : la route nationale 125 (située dans le département de la Haute-Garonne) entre le croisement avec la route départementale 33 à Chaum et la frontière espagnole à Melles.
- Section 11 : la route départementale 33 (située dans le département de la Haute-Garonne) entre le croisement avec la route nationale 125 à Labroquère et le croisement avec la route nationale 125 à Chaum, sous réserve de son reclassement dans le domaine public routier national.
- Section 12 : la route nationale 20 (située dans les départements de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales) entre le carrefour de Trémèges à Pamiers et la frontière espagnole à Bourg-Madame (hormis la section concédée du tunnel du Puymorens sur les communes de L'Hospitalet et de Porta).
- Section 13 : la route nationale 22 à L'Hospitalet (située dans le département de l'Ariège) entre le croisement avec la route nationale 20 et le croisement avec la route nationale 320.
- Section 14 : la route nationale 22 (située dans le département des Pyrénées-Orientales) entre le croisement avec la route nationale 320 à Porté-Puymorens et la frontière andorrane à Porta.
- Section 15 : la route nationale 320 (située dans les départements de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales) entre le croisement avec la route nationale 20 à l'Hospitalet et le croisement avec la route nationale 20 à Porta.
- Section 16 : la route nationale 116 (située dans le département des Pyrénées-Orientales) entre l'échangeur avec la route nationale 9 à Perpignan et le croisement avec la route nationale 20 à Bourg-Madame.
- Section 17 : la route nationale 126 (située dans le département du Tarn) entre le croisement avec la route départementale 42 à Maurens-Scopont et le croisement avec la route nationale 112 à Castres.
- Section 18 : la route nationale 112 (située dans le département du Tarn) entre le croisement avec la route nationale 126 à Castres et le croisement avec la route départementale 612 à Mazamet.
- Section 19 : la route départementale 20 (située dans le département de la Haute-Garonne) entre son prolongement par l'autoroute A 680 à Verfeil et la route départementale 42 (située dans le département du Tarn) à la limite entre les départements de la Haute-Garonne et du Tarn à Verfeil, à compter de son reclassement dans le domaine public routier national.
- Section 20 : la route départementale 20 (située dans le département de la Haute-Garonne) entre le croisement avec la route départementale 42 (située dans le département du Tarn) à la limite entre les départements du Tarn et de la Haute-Garonne à Francarville et le croisement avec la route départementale 42 (située dans le département du Tarn) à la limite entre les départements de la Haute-Garonne et du Tarn à Vendine, à compter de son reclassement dans le domaine public routier national.
- Section 21 : la route départementale 42 (située dans le département du Tarn) entre le croisement avec la route départementale 20 (située dans le département de la Haute-Garonne) à la limite entre les départements de la Haute-Garonne et du Tarn à Teulat et le croisement avec la route départementale 20 (située dans le département de la Haute-Garonne) à la limite entre les départements du Tarn et de la Haute-Garonne à Bannières, à compter de son reclassement dans le domaine public routier national.
- Section 22 : la route départementale 42 (située dans le département du Tarn) entre le croisement avec la route départementale 20 (située dans le département de la Haute-Garonne) à la limite entre les départements de la Haute-Garonne et du Tarn à Villeneuve-lès-Lavaur et le croisement avec la route nationale 126 à Maurens-Scopont, à compter de son reclassement dans le domaine public routier national.
- Section 23 : la route nationale 524 (située dans les départements de la Gironde, des Landes et du Gers) entre le port de Langon à Langon et le croisement avec la route nationale 124 à Manciet.
- Section 24 : la route nationale 124 (située dans les départements du Gers et de la Haute-Garonne) entre le croisement avec la route nationale 524 à Manciet et son prolongement par l'autoroute A 624 à Colomiers.
- Section 25 : la route nationale 224 (située dans les départements du Gers et de la Haute-Garonne) entre le croisement avec la route nationale 124 à L'Isle-Jourdain et le croisement avec la route départementale 902 à Beauzelle.
- Section 26 : la route nationale 542 (située dans les départements du Gers et de la Haute-Garonne) entre le croisement avec la route nationale 224 à Sainte-Livrade et le croisement avec la voie communale 3 à Ségoufielle.
- Section 27 : la route nationale 21 (située dans les départements du Gers et des Hautes-Pyrénées) entre le croisement avec la route départementale 23 à Lectoure et le croisement avec la route départementale 914 à Lourdes.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 juin 2006, M. Clément (Philippe) est nommé au grade de capitaine de frégate (1er échelon), en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action au centre d'instruction navale de Saint-Mandrier, pour une durée de quatre ans à compter du 3 juillet 2006.
Par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 28 novembre 2005, pris en application de l'article R.
211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé pour une durée d'un an, à compter du 19 novembre 2005, à M. Barre (Florent), gérant de la SARL Totem, sise 30, rue du Carteron, à Cholet, afin de lui permettre d'employer des enfants destinés à exercer une activité de mannequins.
L'activité des enfants ainsi employés par l'agence doit concerner exclusivement l'activité de mannequins telle que définie par l'article L.
Durant les périodes scolaires, l'emploi d'un enfant scolarisé exerçant l'activité de mannequin et la sélection préalable en vue de cette activité ne peuvent être autorisés que les jours et demi-journées de repos hebdomadaire autres que le dimanche.
L'emploi d'un enfant non scolarisé exerçant l'activité de mannequin et la sélection préalable en vue de cette activité ne peuvent être autorisés que deux jours par semaine à l'exclusion du dimanche.
L'emploi et la sélection d'un enfant scolarisé ou non ne peuvent excéder des durées journalières et hebdomadaires maximales fixées dans les conditions mentionnées aux articles R.
M. Barre (Florent), gérant de la SARL Totem, devra se conformer aux dispositions de la convention collective nationale des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans du 22 juin 2004, étendue par l'arrêté du 13 avril 2005, notamment en ce qui concerne les rémunérations versées aux enfants et la prise en compte des temps de déplacement.
20 % de la rémunération perçue par chacun des enfants sera laissé à la disposition de leurs représentants légaux, les 80 % restants devant être affectés à la constitution d'un pécule qui sera versé à la Caisse des dépôts et consignations.
Les membres titulaires et suppléants du Conseil national de l'inspection du travail sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.
Arrêté du 23 mai 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel, spécialité installation sanitaire et thermique, dans les services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mai 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel, spécialité installation sanitaire et thermique, dans les services du Premier ministre.
Les épreuves d'admission comporteront une épreuve pratique d'une durée de trois heures suivie immédiatement d'une épreuve orale d'une durée de quinze minutes.
Le programme des épreuves de ce concours est constitué par le programme pédagogique du certificat d'aptitude professionnelle de la qualification précitée.
Il est possible de consulter le site internet : http://www.cndp.fr/produits/pubadmin/.
Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies au moyen d'un dossier de candidature que les candidats pourront retirer auprès du secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers (section des recrutements et affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, du 26 juin au 16 août 2006, date de clôture des inscriptions.
Ce dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste à l'adresse ci-dessus, le 16 août 2006 au plus tard.
Arrêté du 24 juin 2006 portant nomination à la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 juin 2006 :
Sont nommés membres de la commission prévue à l'article 2-I du décret n° 2004-832 du 19 août 2004 modifié pris pour l'application des articles L.
229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, chargée d'émettre un avis sur le projet de plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre :
Représentant le Mouvement des entreprises de France : M. Thierry Chambolle, suppléante : Mme Sophie Liger.
Représentant l'Association française des entreprises privées : M. Alexandre Tessier, suppléant : M. Nicolas Boquet.
Représentant le secteur de la sidérurgie : M. Jean-Yves Gilet, suppléant : M. Michel Quatrevalet.
Représentant les secteurs du papier et de la pâte à papier : M. Jean-Paul Franiatte, suppléant : M. Philippe Brule.
Représentant le secteur du verre : M. Guy Tackels, suppléante : Mme Carole Roussiez.
Représentant le secteur de la céramique : M. Alain Delcourt, suppléant : M. François de La Tour.
Représentant le secteur de la production d'électricité et le secteur du gaz :
M. Claude Jeandron, suppléant : M. Alain Burtin ;
M. Stéphane Morel, suppléante : Mme Audrey Zermati ;
Mme Christine Faure-Fedigan, suppléant : M. Dominique Vassout.
Représentant les industries pétrolières : M. Jean-Pierre Legalland, suppléant : M. Antoine Pasquier.
Représentant les industries cimentières : M. Alain Capmas, suppléante : Mme Anne Bernard-Gely.
Représentant le secteur des tuiles et briques : M. Bruno Martinet, suppléant : M. Patrick Perrin.
Représentant le secteur de la chimie : M. Henri de Croutte, suppléant : M. Jacques Boudon.
Représentant le secteur du chauffage urbain et de la production d'énergie industrielle : M. Patrick Faisques, suppléant : M. Patrick de Beaurepaire.
Représentant les collectivités territoriales exploitantes : M. Nicolas Garnier, suppléant : M. Olivier Ferry.
Représentant les industries des minerais, minéraux industriels et métaux non ferreux : M. Christophe Baulinet, suppléant : M. Michel Givelet.
Représentant le secteur des industries agroalimentaires : M. Patrick Lemay, suppléante : Mme Estelle Panier-Morales.
Au titre du collège des représentants d'associations agréées
M. Philippe Quirion (Réseau Action Climat), suppléante : Mme Morgane Creach.
M. Edouard Toulouse (WWF), suppléant : M. Jean-Stéphane Devisse.
Mme Laetitia de Marez (Greenpeace), suppléante : Mme Hélène Gassin ;
M. Antoine Bonduelle (association Détente).
M. Philippe Nasse, vice-président du Conseil de la concurrence, suppléant : M. Denis Lescop, rapporteur au Conseil de la concurrence.
M. Olivier Godard, professeur à l'Ecole polytechnique, suppléante : Mme Katheline Schubert, professeur à l'université Paris-I.
M. Jean-Philippe Caruette, président du CITEPA, suppléant : M. Jean-Pierre Fontelle, directeur du CITEPA.
Mme Claire Tutenuit, déléguée générale d'entreprises pour l'environnement, suppléant : M. Emmanuel Martinez, Entreprises pour l'environnement.
Est nommé président de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre : M. Roland Peylet, conseiller d'Etat.
Décret du 10 juillet 2006 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Ghebali (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2006, M. Ghebali (Olivier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 12 juillet 2006 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2006, M. Jean Mottes, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes de la Réunion, est affecté en qualité de président de la chambre régionale des comptes de Lorraine à compter du 1er août 2006.
Décret du 10 juillet 2006 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai) - M. Binetruy (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2006, M. Binetruy (Christophe) est nommé professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai à compter du 1er mai 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 janvier 2006, il est mis fin au détachement de Mme Dagorn (Catherine), attachée de préfecture, en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er octobre 2005.
Mme Dagorn (Catherine), attachée de préfecture détachée depuis le 1er février 2000 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2006, il est mis fin au détachement de M. Fond (Pierre), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'emploi de sous-directeur des affaires juridiques, contentieuses, du contrôle et de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 6 octobre 2005.
A compter de la même date, M. Fond est maintenu en service détaché sur l'emploi de chef du service de la coordination et des ressources à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 février 2006, M. Jean-Louis Claverie, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par ancienneté d'âge et de service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 janvier 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2006, M. Bernard Thomas, vice-président au tribunal de grande instance de Sarreguemines, placé en congé de longue maladie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 10 avril 2006, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 2006, M. Joel, Armand, Emile Mancel, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 mars 2006.
c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion ou des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement et de collaboration avec, d'une part, l'institution mentionnée à l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 février 2006, M. Antoine Armynot du Chatelet, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er juillet 2006.
763-27 du code du travail à compter du 22 décembre 2005, une licence d'agence de mannequins à M. Dejean (Lionel), gérant de l'agence YSE Models, sise 5, rue Debelleyme, 75003 Paris.
Douanier Rousseau, Rendez-vous dans la forêt, huile sur toile, inv.
1972.9.20, et Forêt tropicale avec singes, huile sur toile, inv.
appartenant à la National Gallery of Art de Washington (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), sont insaisissables pendant la période de leur prêt, du 6 février au 30 juin 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 janvier 2006, M. Beauchef (Joël, Claude, Jacques, Jean-Marie) est nommé au grade d'ingénieur principal, 1er échelon, des études et techniques d'armement de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'ingénieur spécialisé dans l'assistance qualité et les contrôles internes, au sein de la direction des plans, du budget et de la gestion de la délégation générale pour l'armement.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 janvier 2006, Mlle Cot (Marie-France), agente de lancement groupe VI, est nommée régisseuse d'avances auprès de la base d'essais de Toulouse du Centre d'essais en vol à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 janvier 2006, M. Hervé Belmont, attaché d'administration centrale du ministère de la défense, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-de-Haute-Provence jusqu'au 4 février 2006 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 5 février au 31 août 2006 inclus.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 17 janvier 2006, M. François Madelain, directeur du travail affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 9 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 janvier 2006, M. Vincent Ruprich Robert, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 2006, M. Jean-Luc Gourmelen, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministre des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable du centre de sciences humaines à New Delhi (Inde) pour la période du 1er février 2006 au 31 août 2007 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 2006, M. Philippe Guerin, receveur-percepteur du Trésor public, détaché à temps partiel auprès du Port autonome de Rouen pour exercer les fonctions d'adjoint au chef du service financier et informatique, fondé de pouvoir de l'agent comptable, est maintenu en service détaché à temps plein auprès du Port autonome de Rouen pour exercer les fonctions d'adjoint au chef du service financier et informatique, fondé de pouvoir de l'agent comptable, pour la période du 1er janvier 2006 au 30 juin 2009 inclus.
Arrêté du 1er février 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès aux grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès aux grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à 39, répartis selon les modalités suivantes :
17 postes pour le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
22 postes pour le grade de secrétaire technique de classe exceptionnelle.
Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 6 mars 2006 inclus, avant 18 heures, au bureau des concours ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi) avant minuit, terme de rigueur.
La date de l'épreuve écrite est fixée au 6 avril 2006.
- Examen professionnel réservé aux agents de la Caisse des dépôts et consignations (art. 26 et art. 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984).
Arrêté du 1er février 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire (session 2006)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er février 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours (externes et internes) pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les concours externes et internes seront organisés dans les académies et le vice-rectorat suivants :
Aix-Marseille, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Réunion, Strasbourg et Versailles ;
Amiens, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Nouvelle-Calédonie.
Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et du vice-recteur dans chacune des académies et du vice-rectorat concernés.
Arrêté du 23 janvier 2006 portant nomination de la directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Metz
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 23 janvier 2006, Mme Drouvroy (Cathy), attachée principale de 2e classe de préfecture, est nommée directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Metz pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Par délibération en date du 12 janvier 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association des Francas du Gard à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Sommières », pendant la période du 20 janvier au 30 juin 2006 :
Site : espace Lawrence Durell, salle numéro 26, 49, rue Taillade, BP 52027, 30250 Sommières.
- Chapitre 426 : matériel pour atmosphères explosives (indice de classement : C01-426PR).
Prescriptions pour le raccordement de microcogénérateurs en parallèle avec les réseaux publics de distribution à basse tension (indice de classement : C11-101PR).
- Transformateurs inductifs de tension triphasés avec Um jusqu'à 52 kV (indice de classement : C42-482PR).
- Partie 1 : exigences de fonctionnement et de performance minimales.
- Méthodes d'essai et résultats d'essai exigés (indice de classement : C46-810-1PR).
PR NF EN 60730-1/AE.
- Partie 1 : règles générales (indice de classement : C47-730/AEPR).
Disjoncteurs pour équipement (DPE) (indice de classement : C61-406/A1PR).
- Partie 2 : ensembles d'appareillage à puissance (indice de classement : C63-402PR).
PR NF EN 60335-2-76/AC.
- Partie 2-76 : règles particulières pour les électrificateurs de clôtures (indice de classement : C73-876/ACPR).
- Essais individuels de série, en production, pour la vérification de la sécurité électrique (indice de classement : C77-230PR).
- Immunité aux perturbations conduites, induites par les champs radioélectriques (indice de classement : C91-004-6/A1PR).
Méthodes d'essai pour les matériaux électriques, les cartes imprimées et autres structures d'interconnexion et ensembles.
- Partie 3 : méthodes d'essai des structures d'interconnexion (cartes imprimées) (indice de classement : C93-733/A2PR).
Matériaux pour structures d'interconnexion.
- Partie 4-1 : série de spécifications intermédiaires pour matériaux préimprégnés, non plaqués (pour la fabrication des cartes multicouches).
- Tissu de verre époxyde préimprégné de type E d'inflammabilité définie (indice de classement : C93-780-4-1PR).
Dispositifs à semiconducteur.
- Partie 37 : méthode d'essai de chute au niveau de la carte des composants pour produits électroniques portatifs (indice de classement : C96-022-37PR).
- Partie 3 : méthode BCI.
- Injection de courant par pince de courant (indice de classement : C96-261-3PR).
- Connecteurs électriques, exigences et méthodes d'essai (indice de classement : F61-467PR).
- Partie 507 : petits navires (indice de classement : C15-170PR).
Liants hydrauliques de construction.
- Définition, spécifications et critères de conformité (indice de classement : P15-340PR).
- Equipement de guidage du câble.
- Partie 1 : exigences générales (indice de classement : J37-231-1PR).
- Partie 3 : écubier à rouleaux (indice de classement : J37-231-3PR).
- Partie 4 : écubier (indice de classement : J37-231-4PR).
- Date de clôture : 1er février 2006.
- Embouts réglables à rotule, garniture autolubrifiante, à tige filetée, en acier résistant à la corrosion.
- Dimensions et charge (indice de classement : L23-226PR).
- Dimensions des gorges pour anneaux d'arrêt, type intérieur, à montage axial (indice de classement : L23-252PR).
- Dimensions des gorges pour anneaux d'arrêt, type extérieur, à montage axial (indice de classement : L23-253PR).
- Dimensions des gorges pour anneaux d'arrêt à montage radial (indice de classement : L23-254PR).
- Ecrous à river, à freinage interne, fixes, simple patte, série réduite, avec chambrage, en acier cadmié, lubrifié MoS2.
Série aérospatale.
- Ecrous hexagonaux, à freinage interne, avec chambrage et rondelle captive, en acier, cadmiés, lubrifiés MoS2.
- Partie 10 : transporteurs de conteneurs et de palettes (indice de classement : L91-002-10PR).
- Partie 16 : matériels de démarrage à air (indice de classement : L91-002-16PR).
- Partie 7 : matériels de déplacement des aéronefs (indice de classement : L91-002-7PR).
- Méthodes de dégivrage/d'antigivrage au sol à l'aide de liquides (indice de classement : L91-120PR).
- Masse d'équilibrage et collerette de jante.
- Nomenclature, procédures d'essai et exigences de performance (indice de classement : R12-761PR).
- Partie 1 : prescriptions de sécurité relatives aux granulateurs à lames (indice de classement : E63-609-1PR).
- Courroies pour la construction automobile.
- Détermination des caractéristiques physiques (indice de classement : R15-517PR).
- Détermination du point de trouble des agents de surface non ioniques obtenus par condensation d'oxydes d'éthylène (indice de classement : T73-403PR).
- Mesurage de la résistance à l'arrachement au point de couture (indice de classement : G52-038PR).
- Partie 1 : exigences de sécurité et méthodes d'essai pour les aides à la flottabilité : dispositifs portés au corps (indice de classement : S71-609-1PR).
- Partie 2 : exigences de sécurité et méthodes d'essai pour les aides à la flottabilité : dispositifs tenus (indice de classement : S71-609-2PR).
- Partie 3 : exigences de sécurité et méthodes d'essai relatives aux dispositifs dans lesquels l'enfant est placé : sièges flottants (indice de classement : S71-609-3PR).
- Eviers en matériaux émaillés (indice de classement : D13-101PR).
Systèmes de canalisations en plastiques pour les installations d'eau chaude et froide.
- Polyéthylène réticulé (PE-X).
- Polybutène (PB).
- Hexafluorosilicate de sodium (indice de classement : T94-211PR).
- Acide hexafluorosilicique (indice de classement : T94-213PR).
- Carbonate de calcium (indice de classement : T94-257PR).
- Polyacrylamides anioniques et non-ioniques (indice de classement : T94-402PR).
- Poly(chlorure de diméthyldialkylammonium) (indice de classement : T94-403PR).
- Polyacrylamides cationiques (indice de classement : T94-405PR).
- Détermination de l'effet inhibiteur d'échantillons d'eau sur la luminescence de Vibrio fischeri (Essai de bactéries luminescentes).
- Partie 1 : méthode utilisant des bactéries fraîchement préparées (indice de classement : T90-320-1PR).
- Partie 2 : méthode utilisant des bactéries déshydratées (indice de classement : T90-320-2PR).
- Partie 3 : méthode utilisant des bactéries lyophilisées (indice de classement : T90-320-3PR).
- Exigences pour les organismes fournissant des validations et des vérifications des gaz à effet de serre en vue de l'accréditation ou d'autres formes de reconnaissance (indice de classement : X30-365PR).
- Règles de schéma d'application (indice de classement : Z52-026PR).
- Méthodologie de catalogage des entités (indice de classement : Z52-027PR).
- Présentation (indice de classement : Z52-028PR).
- Codage (indice de classement : Z52-029PR).
- Sous-partie 3 : identification de l'intervenant (V1.3.0) (indice de classement : Z84-392-12-3PR).
Gaz de pétrole liquéfiés (GPL).
- Calcul des facteurs de correction de la pression pour les hydrocarbures de pétrole dans la plage de masse volumique de 490 kg/m³ à 637 kg/m³ (indice de classement : M08-009PR).
- Fonte austénitique (indice de classement : A32-301/A1PR).
- Fonte malléable (indice de classement : A32-701/A1PR).
Poudres pour emploi en métallurgie des poudres.
- Échantillonnage (indice de classement : A95-101PR).
Spécifications géométriques des produits (GPS).
- Essais de réception et de vérification périodique des machines à mesurer tridimensionnelles (MMT).
- Partie 2 : MMT utilisés pour les mesures de tailles (indice de classement : E11-150-2PR).
- Roulements radiaux, encoches de retenue.
- Butées à billes à rondelle logement sphérique.
- Dimensions d'encombrement (indice de classement : E22-356PR).
- Partie 5 : systèmes de refroidissement (indice de classement : E37-002-5PR).
- Propreté (indice de classement : E86-509/A1PR).
Exigences de sécurité pour les machines de nettoyage à sec.
- Partie 1 : exigences générales de sécurité (indice de classement : G45-008-1PR).
- Partie 2 : machines utilisant du perchloroéthylène (indice de classement : G45-008-2PR).
- Partie 3 : machines utilisant des solvants inflammables (indice de classement : G45-008-3PR).
- Emballage de transport pour marchandises dangereuses.
- Méthodes d'essai pour grands emballages (indice de classement : H00-109PR).
- Partie 6 : essais de performance en laboratoire (indice de classement : T34-555-6PR).
- Méthode d'essai des adhésifs pour revêtements muraux et de sol en plastique ou en caoutchouc.
- Détermination des variations dimensionnelles au terme d'un essai de vieillissement accéléré (indice de classement : T76-403PR).
- Essais aérauliques sur circuits normalisés (indice de classement : X10-200PR).
Arrêté du 1er février 2006 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2006, M. Haouy (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détaché en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2006, au titre de la mobilité.
2353-27-1 relatives au fonctionnement du comité de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.
Arrêté du 7 février 2006 portant cessation de fonctions (secrétariat général de la défense nationale)
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 février 2006, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er février 2006, aux fonctions d'adjoint au haut responsable chargé de l'intelligence économique exercées par M. Béchir Mana, sous-préfet hors classe.
Arrêté du 30 janvier 2006 portant abrogation de l'arrêté du 18 août 2005 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 janvier 2006, l'arrêté du 18 août 2005 portant nomination d'un régisseur d'avances intérimaire auprès du cabinet de la direction générale de la police nationale est abrogé à compter du 26 janvier 2006.
Arrêté du 24 janvier 2006 portant maintien dans son emploi d'une officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 janvier 2006, Mlle Soret (Marine, Béatrice) est maintenue au grade de capitaine, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire, pour une durée d'un an à compter du 1er février 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 janvier 2006, sont nommés en qualité de conseillers des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient) à compter du 1er janvier 2006 :
Mme Agnès Humruzian.
M. Karim Ben Cheikh.
Mlle Isabelle Dumont.
Mlle Minh-di Tang.
M. Tudor Alexis.
M. Thierry Vallat.
Décret du 24 juillet 2006 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var - M. Tournaire (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2006, M. Michel Tournaire, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var.
- Délégation est donnée à M. Frédéric Davous, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des libertés publiques, et à M. Emmanuel Bouyer, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR :
- à Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, des dommages et de l'assurance, et à M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du contentieux des polices et réglementations administratives et des libertés publiques, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
- à Mme Marie Thalabard-Guillot, attachée principale d'administration centrale, et M. Sylvain Mary, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Etienne Szollosi, et à M. Eric Boiché, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Dominique Gabrielli.
- M. Patrice Chazal, attaché principal d'administration centrale ;
- M. Frédéric Davous, administrateur civil ;
- M. David Sarthou, attaché principal d'administration centrale ;
Décret n°2006-979 du 1 août 2006 portant création d'un tribunal pour enfants à Soissons.
Il est créé un tribunal pour enfants à Soissons (Aisne).
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret devant les juges des enfants ou le tribunal pour enfants de Laon, de même que les informations en cours ouvertes par les juges d'instruction du tribunal de grande instance siégeant dans cette ville pour les infractions commises par des mineurs avec ou sans coauteurs ou complices âgés de plus de dix-huit ans, seront transférées en l'état, respectivement au juge des enfants, au tribunal pour enfants ou au juge d'instruction de Soissons dans la mesure où elles relèvent désormais de leur compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes et formalités régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Les citations et assignations régulièrement intervenues avant la date d'entrée en vigueur du présent décret produisent leurs effets ordinaires interruptifs de prescription, même si elles n'ont pas été renouvelées.
Les archives et minutes du tribunal pour enfants de Laon concernant les affaires relevant désormais de la compétence du tribunal pour enfants de Soissons seront transférées à cette juridiction.
Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.
Décret n° 2006-979 du 1er août 2006 portant création d'un tribunal pour enfants à Soissons
Tableau III annexé
Arrêté du 25 juillet 2006 modifiant la concession de l'aérodrome de Dijon-Longvic
La concession de l'aérodrome de Dijon-Longvic accordée par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé est modifiée de la manière suivante : la convention de concession signée le 13 août 2001 fait l'objet d'un avenant signé le 2 mars 2006.
L'avenant à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Décret n°2006-987 du 1 août 2006 portant revalorisation de la garantie de ressources pour les personnes handicapées
A titre exceptionnel, le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionné à l'article L.
821-1-1 du code de la sécurité sociale est porté à 789,59 euros à compter du 1er juillet 2006.
Décret n° 2006-987 du 1er août 2006 portant revalorisation de la garantie de ressources pour les personnes handicapées
821-1-1 du code de la sécurité sociale est porté à 789,59 à compter du 1er juillet 2006.
Arrêté du 13 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 5 février 2004 relatif à l'organisation d'un système national de surveillance des plombémies de l'enfant mineur
Le directeur général de la santé, les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales correspondants des centres antipoison du réseau de toxicovigilance et les médecins responsables de ces centres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 5 février 2004 susvisé, après les mots : « les caractéristiques de l'habitat, », sont insérés les mots : « le pays de naissance de la mère, ».
Arrêté du 24 juillet 2006 relatif à la mise en oeuvre du paiement à la surface pour les fruits à coque dans le cadre de la politique agricole commune
615-28 du code rural, pour la récolte 2006, la superficie nationale garantie est fixée à 14 650 ha et le montant de l'aide à la surface est fixé à 142,59 /ha.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur de l'Agence unique de paiement et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 août 2006 fixant des mesures sanitaires concernant l'usage des appelants utilisés pour la chasse du gibier d'eau.
Au sens du présent arrêté, on entend par appelants les oiseaux vivants captifs destinés à attirer d'autres oiseaux, des espèces d'oies, de canards de surface et de canards plongeurs, de la foulque macroule et du vanneau huppé, et dont l'emploi est autorisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé.
Tout détenteur d'appelants doit inscrire dans le registre fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture tout constat de mortalité chez ses oiseaux.
Dans des conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture, les appelants morts ou présentant certains signes cliniques doivent être soumis à l'examen d'un vétérinaire et à des prélèvements en vue d'analyses de laboratoire.
Selon des modalités fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture, les détenteurs d'appelants peuvent être tenus de faire procéder à des prélèvements sur leurs oiseaux en vue d'analyses de laboratoire.
Les résultats de ces analyses doivent être consignés dans le registre mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Les détenteurs d'appelants doivent mettre en œuvre les mesures de biosécurité permettant de prévenir tout risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire entre les appelants et les volailles domestiques ou autres oiseaux captifs.
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise la nature de ces mesures.
Les détenteurs d'appelants ne respectant pas tout ou partie des prescriptions relatives au présent arrêté ne sont pas autorisés à utiliser leurs appelants pour la chasse au gibier d'eau.
Arrêté du 1er août 2006 fixant des mesures sanitaires concernant l'usage des appelants utilisés pour la chasse du gibier d'eau
Tout détenteur d'appelants doit inscrire dans le registre prévu à l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé tout constat de mortalité chez ses oiseaux.
Tout appelant mort doit en outre être soumis à l'examen d'un vétérinaire et à des prélèvements en vue d'analyses de laboratoire.
Tout détenteur d'appelants doit régulièrement faire procéder à des prélèvements sur ses oiseaux en vue d'analyses de laboratoire.
Les résultats de ces analyses doivent être consignés dans le registre prévu à l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé.
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de mise en oeuvre du présent article.
Les appelants vivants doivent être maintenus en permanence sur leur site de chasse.
Le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser, par voie d'instruction, et en fonction de la situation épidémiologique, la détention des appelants hors de leur site de chasse si leur maintien en permanence sur ce site n'est pas praticable.
Dans ce cas, les appelants doivent être détenus dans des conditions telles qu'aucun contact direct ou indirect avec des volailles domestiques ou d'autres oiseaux captifs ne soit possible.
Les détenteurs d'appelants doivent mettre en oeuvre les mesures de biosécurité permettant de prévenir tout risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire vers des exploitations détenant des volailles domestiques ou d'autres oiseaux captifs.
Décret du 1er août 2006 portant nomination (Cour des comptes) - M. Champomier (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2006, M. Jean-Michel Champomier, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes au titre de l'année 2006 (2e tour).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 août 2006, M. Amand (Francis), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur chargé de la sous-direction de la politique de la concurrence à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
A défaut de précision conventionnelle contraire, dans les entreprises, établissements, ateliers, services ou équipes où s'applique un dispositif d'aménagement du temps de travail dans les conditions fixées à l'article L.
3121-27, l'affichage indique le nombre de semaines que comporte la période de référence fixée par l'accord ou le décret et, pour chaque semaine incluse dans cette période de référence, l'horaire de travail et la répartition de la durée du travail.
3121-47 ou le délai prévu par la convention ou l'accord collectif de travail mentionné à l'article L.
Par délibération en date du 13 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Images et Sons à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Méga FM du 13 au 31 juillet 2006 :
Site : école du Morvant, rue Marius-Morin, 45110 Châteauneuf-sur-Loire.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2006, M. Jean-Philippe Thiellay, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 1er septembre 2006, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Avis relatif à la vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Rhône-Alpes (modificatif)
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Garonne en date du 28 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'enfants à caractère social Ramel gérée par le centre communal d'action sociale, à Toulouse.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 16 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'institut Théophile Roussel de Montesson.
Un arrêté du président du conseil général du Bas-Rhin en date du 22 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au foyer départemental du Bas-Rhin, à Strasbourg.
Un arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 19 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Vitteaux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Vitteaux, rue Guéniot, 21350 Vitteaux.
Un arrêté du président du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 13 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 9 postes vacants à la direction des maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
Un arrêté du préfet des Landes en date du 3 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Dax.
Le suivi de l'état de santé des travailleurs de nuit a notamment pour objet de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et leur sécurité, notamment du fait des modifications des rythmes chronobiologiques, et d'en appréhender les répercussions potentielles sur leur vie sociale.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 10 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier de Lagny-sur-Marne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lagny-sur-Marne, direction des ressources humaines, 31, avenue du Général-Leclerc, 77405 Lagny-sur-Marne Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 13 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public autonome de réinsertion par le médico-social de Liesse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 9, rue de la Messe, 28300 Champhol.
Décret n° 2006-1082 du 28 août 2006 portant publication de l'accord international sur l'Escaut (ensemble une annexe), fait à Gand le 3 décembre 2002 (1)
L'accord international sur l'Escaut (ensemble une annexe), fait à Gand le 3 décembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD INTERNATIONAL SUR L'ESCAUT
De la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique,
De la Région flamande de Belgique,
De la Région wallonne de Belgique,
Considérant les travaux réalisés par les Parties Contractantes à l'Accord concernant la Protection de l'Escaut, signé à Charleville-Mézières le 26 avril 1994, et désireux de renforcer la coopération existante entre les Etats et Régions concernés par la protection et l'utilisation des eaux du district hydrographique international de l'Escaut,
Soucieux d'assurer le maintien et l'amélioration de la qualité de l'eau et des écosystèmes aquatiques du district hydrographique international de l'Escaut, en tenant compte de la valeur de ses eaux, rives, zones rivulaires et eaux côtières,
Animés de la volonté commune de collaborer pour réaliser un développement durable et de la volonté de mettre en oeuvre, chacun pour ce qui le concerne, les mesures appropriées d'une gestion intégrée du district hydrographique international de l'Escaut afin de réaliser une gestion durable et intégrée de l'eau, compte tenu en particulier de sa multifonctionnalité,
Soucieux d'assurer conjointement, dans le district hydrographique international de l'Escaut, la coordination qui est nécessaire en vertu de la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
Considérant que la mise en oeuvre du présent Accord et de la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau nécessite, au sein du district hydrographique international de l'Escaut, selon les domaines géographiques et les thèmes à traiter, une coordination multilatérale, bilatérale ou nationale,
Soucieux de réaliser, dans le cadre de leur coopération, les objectifs politiques de la Déclaration ministérielle de Liège du 30 novembre 2001 et, soucieux de contribuer, entre autres, à atténuer les effets des inondations et des sécheresses,
Conscients que la protection de l'Escaut est également indispensable afin de préserver et d'améliorer l'écosystème de la mer du Nord,
Conscients que l'Escaut participe à diverses fonctions et utilisations écologiques, économiques et sociales essentielles,
Convaincus de l'urgence de ces tâches et compétents, chacun pour ce qui le concerne, pour la mise en oeuvre des actions décidées conjointement dans le cadre du présent Accord,
a) « Directive-cadre sur l'eau » : la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (Journal officiel des Communautés européennes n° L 327/1 du 22 décembre 2000), y compris d'éventuelles modifications ;
b) « Escaut » : l'Escaut à partir de sa source jusqu'à son embouchure dans la mer, y compris l'Escaut maritime et l'Escaut occidental ;
c) « Bassin hydrographique de l'Escaut » : territoires dont les eaux de ruissellement s'écoulent à travers les affluents de l'Escaut et l'Escaut même vers la mer du Nord ;
d) « District hydrographique international de l'Escaut » : la zone terrestre et maritime fixée par les Parties Contractantes en vertu de la Directive-cadre sur l'eau qui comporte le bassin hydrographique de l'Escaut, les bassins hydrographiques associés et les eaux souterraines et côtières qui leur sont associées.
Une carte annexée au présent Accord indique de façon générale et indicative les limites du district hydrographique international de l'Escaut ;
e) « Commission » : la Commission internationale de l'Escaut ;
f) « Accord de Charleville-Mézières » : l'Accord concernant la protection de l'Escaut, signé à Charleville-Mézières le 26 avril 1994.
Les Parties Contractantes s'efforcent de réaliser une gestion de l'eau durable et intégrée pour le district hydrographique international de l'Escaut, compte tenu en particulier de la multifonctionnalité de ses eaux.
Dans le cadre du présent Accord, les canaux du district hydrographique international de l'Escaut qui relient le bassin hydrographique de l'Escaut vers la mer du Nord sont pris en compte dans la gestion des eaux du bassin hydrographique de l'Escaut.
a) Coordonner la mise en oeuvre des exigences définies dans la Directive-cadre sur l'eau pour réaliser ses objectifs environnementaux et en particulier tous les programmes de mesures, pour le district hydrographique international de l'Escaut ;
b) Produire un seul plan de gestion pour le district hydrographique international de l'Escaut conformément à la Directive-cadre sur l'eau ;
a) Prennent les mesures nécessaires sur leur territoire pour la mise en oeuvre du présent Accord ainsi que des avis, recommandations ou décisions de la Commission et s'informent mutuellement ;
b) Protègent et dans la mesure du possible améliorent, le cas échéant par des mesure d'aménagement et par l'orientation de l'utilisation du milieu, la qualité des écosystèmes aquatiques ;
c) Renforcent l'échange des informations et d'opinions ;
Les Parties Contractantes instituent la Commission pour mettre en oeuvre le présent Accord.
La Commission émet des avis ou recommandations aux Parties Contractantes afin de mettre en oeuvre le présent Accord.
La coordination multilatérale de la mise en oeuvre des exigences de la Directive-cadre sur l'eau sur des sujets d'intérêt commun se déroule au sein de la Commission.
a) De l'analyse des caractéristiques du district hydrographique international de l'Escaut ;
b) De l'étude des incidences de l'activité humaine sur l'état des eaux de surface et des eaux souterraines du district hydrographique international de l'Escaut ;
f) De la production d'un seul plan de gestion pour le district hydrographique international de l'Escaut, ou tout au moins - si cela ne peut être réalisé - de coordonner les plans de gestion établis par les Parties Contractantes pour ce qui concerne les parties du district hydrographique situées sur leur territoire.
Après la production du premier plan de gestion du district hydrographique international de l'Escaut, éventuellement d'établir un programme d'actions qui lui est complémentaire ;
La coordination pour les sous-bassins hydrographiques transfrontaliers situés dans le district hydrographique international de l'Escaut pourra se dérouler dans un cadre régional approprié.
Pour la coordination des exigences de la Directive-cadre sur l'eau sur les bassins hydrographiques situés entièrement sur le territoire d'une Partie, celle-ci assure les liaisons qu'elle estime pertinentes avec les autres Parties.
La Commission formule ses avis ou recommandations et prend ses décisions à l'unanimité.
Les délégations respectives du Royaume de Belgique et des Régions belges disposent du droit de vote pour les décisions concernant leurs compétences propres en vertu de la Constitution et de la législation belges.
A cette fin des règles sont fixées dans le Règlement intérieur et financier.
Sans préjudice des dispositions du premier paragraphe du présent article, les avis ou recommandations émis et les décisions prises en vertu de l'Accord de Charleville-Mézières continuent d'être applicables et conservent le même caractère juridique, dans la mesure où ils sont compatibles avec le présent Accord ou ne sont pas explicitement abrogés par celui-ci ou par tout autre avis, recommandation ou décision de la Commission.
Les dispositions du présent Accord ne portent pas préjudice aux droits et obligations des Parties Contractantes découlant d'autres accords antérieurs à l'entrée en vigueur du présent Accord et ayant un rapport avec son objet.
Le présent Accord, qui a été établi en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi, est déposé dans les archives du dépositaire qui remet une copie certifiée conforme à chacune des Parties Contractantes.
Décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)
Délégation est donnée à M. Richard Garcia-Bosch-Morales, directeur des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais, à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration générale et de l'équipement sur le territoire métropolitain.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Bouvier, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice du budget, de la prévision et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sabrina Schpitz, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Gargoullaud, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et contentieuses.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Gendry, attachée principale d'administration centrale, à Mlles Bernadette Marteau et Christelle Contaret, attachées d'administration centrale, et à Mme Josiane Guilhem, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion.
Délégation est donnée à M. Marc Nielly, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Marc Salvini, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la coordination, de la formation et des relations professionnelles.
Délégation est donnée à M. Marc Sampieri, conseiller d'administration, et à Mlle Chantal Millancourt, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels.
Délégation est donnée à M. Jocelyn Dupont, agent contractuel, et à M. Jean-François Auroux, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale.
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie Bernard, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous documents établis aux fins d'engagement ou de l'ordonnancement des dépenses, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale.
Délégation est donnée à M. Bernard Crosnier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des pensions.
Délégation est donnée à M. Stanislas Prouvost, ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Hurtaud, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, à M. Paul Benichou, attaché d'administration centrale, et à M. Jean-Pierre Blondelle, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires administratives et de la programmation.
Délégation est donnée à M. Serge Paradowski, conseiller d'administration, à Mme Marie-Ange Leroux, attachée principale d'administration centrale, et à M. Eric Meunier, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait et les états de frais de déplacement, dans la limite des attributions du bureau de la logistique de l'administration centrale.
Délégation est donnée à M. Paul Gillot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à Mlle Valérie Ferrand, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait, dans la limite des attributions du service immobilier du palais de justice de Paris.
Délégation est donnée à M. Guy Duplaquet, ingénieur en chef des télécommunications, chargé de la sous-direction de l'informatique, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Michèle Riffaud et à M. Erwan Le Ravallec, agents contractuels, et à Mme Catherine Vedrenne, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes et décisions, à l'exception des arrêtés et des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et des ressources informatiques.
Délégation est donnée à M. Baudouin Seys, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé de la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Alain Prevot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au chargé de la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Virginie Cuaz, documentaliste, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la documentation.
Délégation est donnée à Mme Odile Timbart, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des études et des indicateurs d'activité.
Délégation est donnée à M. Marc Cohen-Solal, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des applications statistiques.
Délégation est donnée à Mme Viviane Ravilly-Silva, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission, tous états de frais de déplacement, toutes lettres de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros, tous documents établis aux fins d'engagement ou de l'ordonnancement des dépenses, ainsi que tous états de liquidation des recettes de ventes de publications, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 14 août 2006 portant classement dans la voirie nationale de sections de routes départementales
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 août 2006, sont classées dans la voirie nationale en tant que route nationale 86, dans le département de Vaucluse :
- la section de route départementale 994, située sur le territoire de la commune de Lamotte-du-Rhône, comprise entre le PR 0 + 896 et le PR 4 + 117 (giratoire compris) ;
- la section de route départementale 994 D, située sur le territoire de la commune de Mondragon, comprise entre le PR 0 + 000 et le PR 1 + 053 (giratoire compris),
soit sur une longueur totale de 4 274 mètres environ, conformément au plan annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Vaucluse, cité administrative, 84098 Avignon Cedex 09, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 17 août 2006 portant approbation de l'avenant n° 9 à la convention nationale des orthophonistes
Est approuvé l'avenant n° 9 à la convention nationale des orthophonistes annexé au présent arrêté et conclu le 19 juillet 2006 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes.
Vu la convention nationale du 31 octobre 1996, ses annexes et avenants,
Après la conclusion, le 22 juin 2006, d'un accord portant notamment sur la mise en place de la commission de hiérarchisation des actes et prestations, l'UNCAM et la FNO, syndicat représentatif des orthophonistes, ont poursuivi leurs discussions et défini comme prioritaire la prise en charge de certains handicaps et pathologies graves de l'enfant, en conformité avec les objectifs de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
Dans ce cadre, les parties signataires au présent avenant proposent des mesures applicables à certains actes d'orthophonie, qui justifient par ailleurs une réévaluation de leur niveau actuel de rémunération dans la nomenclature.
Les partenaires conventionnels conviennent de suivre l'application desdites mesures dès leur mise en oeuvre.
En outre, les parties signataires, tirant un bilan positif des résultats obtenus en terme de télétransmission des feuilles de soins par la profession, confirment leur volonté d'accompagner le développement de la télétransmission en revalorisant l'aide pérenne.
Parallèlement à la mise en oeuvre de ce nouvel accord, les parties signataires s'engagent à poursuivre leurs travaux sur la maîtrise médicalisée de l'évolution des dépenses d'orthophonie, dispositif indispensable à la promotion de la santé, à la préservation de notre système de soins et de protection sociale, ainsi qu'à une juste rémunération de l'activité des professionnels de santé.
Elles pourront notamment s'appuyer sur les recommandations à venir de la Haute Autorité de santé (HAS), et ainsi contribuer à maintenir et, dans certains domaines, renforcer la qualité des soins en orthophonie.
Enfin, conscients de la place des orthophonistes comme acteurs de santé publique dans les domaines de la communication, de la parole, du langage oral et écrit, les partenaires conventionnels entendent poursuivre leurs réflexions en matière de prévention des troubles orthophoniques.
Premiers travaux engagés par la commission de hiérarchisation
des actes et prestations
L'installation de la commission de hiérarchisation des actes et prestations mise en place en application de l'article 1er de l'avenant n° 8 et sa saisine interviendront dans les meilleurs délais suivant la publication du présent avenant au Journal officiel, afin de favoriser le démarrage rapide de ses travaux.
Dans le cadre de la poursuite de la réforme de la nomenclature engagée depuis 2002, les partenaires conventionnels proposent que les premiers travaux de la commission de hiérarchisation des actes et des prestations portent sur la revalorisation de certains actes de rééducation orthophonique.
Ils proposent les modifications suivantes du titre IV « Actes portant sur le cou », chapitre II « Larynx », article 2 « Rééducation de la voix, du langage et de la parole », de la Nomenclature générale des actes professionnels :
Par ailleurs, les partenaires conventionnels proposent la réécriture du libellé « pour les actes suivants, la séance doit avoir une durée minimale de 45 minutes, sauf mention particulière » relatif à la durée des séances pour les actes de rééducation neurologique.
Les mesures proposées dans cet article s'appliqueront sous réserve de la publication préalable des modifications de la liste citée à l'article L.
Conditions et montant de l'aide pérenne à la télétransmission
L'article 14-3.1 de la convention nationale des orthophonistes définit l'aide pérenne à la télétransmission.
A compter de l'année 2006, les orthophonistes qui ont réalisé un taux de télétransmission de 70 % bénéficient d'une aide pérenne à la télétransmission de 300 .
Concernant les orthophonistes dont le taux de télétransmission se situe entre 65 % et 70 %, la commission paritaire départementale examinera les situations individuelles et, en fonction des motifs de non-atteinte du taux de 70 %, pourra décider à titre dérogatoire du versement de l'aide pérenne.
Cette aide est octroyée pour les feuilles de soins électroniques élaborées, émises par l'orthophoniste, et reçues par la caisse conformément aux spécifications SESAM Vitale.
La télétransmission d'une feuille de soins non sécurisée ne peut pas faire l'objet de l'aide à la télétransmission.
Le taux de télétransmission est égal au ratio entre le nombre d'actes télétransmis et le nombre d'actes total établi selon les données du système national informationnel de l'assurance maladie.
Le calcul s'effectue sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année considérée ou, lorsque le professionnel a démarré la télétransmission au cours de l'année, à compter du 1er jour du mois qui suit la date de première feuille de soins sécurisée.
Les parties signataires conviennent de poursuivre leur effort d'accompagnement du développement de la télétransmission en mettant en oeuvre, par l'intermédiaire des commissions paritaires départementales, des actions pédagogiques d'information et de promotion sur le dispositif, tout en tenant compte des spécificités d'exercice individuel des orthophonistes.
Elles conviennent de faire annuellement le bilan de ces actions en commission paritaire nationale.
2° Soit un organisme, notamment un établissement ou service mentionnés aux 1° ou 2° de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, ayant conclu une convention de gestion avec un établissement ou service mentionné à l'alinéa précédent et avec au moins un des organismes mentionnés au même alinéa.
Arrêté du 19 juin 2006 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille)
Avoine de printemps : Orblanche, Ténébra, Tropicale.
Blé tendre d'hiver : Artaban, Balance, Castan, Cyrano, Honnor, Intense, Marcheval, Mitchel, Muritot, Ordeal, Ortop, Provinciale, Subtil, XXL.
Orge de printemps à 2 rangs : Anaïs, Fontana, Model, Sabel.
Orge d'hiver à 2 rangs : Capsule, Tulip.
Orge d'hiver à 6 rangs : Artical.
Triticale : Janus, Trouvere.
Blé dur : Anemona.
Blé tendre d'hiver : Amelio, Atlantica, Carera, Electron, Mandarin, Toronit, Verdon.
Orge de printemps à 2 rangs : Davina, Feltwell, Gallery, Kassima, Morava, Sarbana.
Orge d'hiver à 2 rangs : Pescara.
Orge d'hiver à 6 rangs : Padirac.
Triticale : Zolder.
Orge d'hiver à 2 rangs : Manava, Maiwinta.
Décret n° 2006-1117 du 5 septembre 2006 soumettant l'Association de préfiguration de l'école d'économie de Paris au contrôle budgétaire de l'Etat.
L'Association de préfiguration de l'école d'économie de Paris est soumise au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Décret n° 2006-1117 du 5 septembre 2006 soumettant l'Association de préfiguration de l'école d'économie de Paris au contrôle économique et financier de l'Etat
L'Association de préfiguration de l'école d'économie de Paris est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1995 susvisé.
Arrêté du 23 août 2006 relatif à la composition et au fonctionnement d'une commission d'appel d'offres spécifique relevant de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Au sein de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, est créée, dans les conditions prévues aux articles 21 et 23 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres spécifique pour la passation du marché globalisé relatif à la conception et à la réalisation de produits imprimés et de leur version informatique pour la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, et le service de la communication.
Pour la sous-direction de la logistique :
- le sous-directeur ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le responsable du secteur impression ou son représentant ;
Pour le service de la communication :
- le responsable du bureau des prestations de communication ou son représentant ;
Pour le bureau des affaires financières :
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par la personne responsable du marché ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
La commission se réunit dans les conditions prévues à l'article 23 du code des marchés.
La personne responsable des marchés concernée par la procédure ou son représentant adresse une convocation aux membres de la commission.
Le président vérifie en début de réunion si les règles de convocation sont respectées et si le quorum des membres avec voix délibérative est atteint afin de permettre à la commission de délibérer.
La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.
La commission d'appel d'offres, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établira, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, toutes règles complémentaires de fonctionnement.
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2006 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de pommes de terre)
Pomme de terre de consommation : Caesar, Carlita, Cynthia, Desiree, Donald, Emeraude, Estima, Fregate, Jaerla, Manna, Ondine, Platina, Safrane, Spartaan, Tresor.
Pomme de terre de consommation : catégorie chair ferme : Charlotte.
Pomme de terre féculière : Kuras, Ponto, Producent.
Pomme de terre de consommation : Ballade, Belleza, Bimonda, Coralie, Lizen, Lola, Mistral.
Pomme de terre féculière : Athena, Dinamo, Dominor, Florijn, Jason, Orion.
Pomme de terre de consommation : Yesmina.
Est modifiée ainsi qu'il suit la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice » :
- arrêté du 13 mars 1972, pour la variété Alcmaria.
Arrêté du 10 juillet 2006 relatif à un programme d'aide à la filière viande ovine pour sa production bénéficiant de certains modes de valorisation (année 2006)
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des subventions accordées dans le cadre du programme d'aide à la filière viande ovine pour sa production bénéficiant de certains modes de valorisation pour l'année 2006.
- certifications des produits (CCP) agréées par les pouvoirs publics ;
- labels rouges (LR), dont l'arrêté d'homologation est paru et pour le contrôle desquels un organisme certificateur est agréé ;
- agriculture biologique (AB).
Le volet « contrôle des éleveurs », qui consiste en une prise en charge des coûts des contrôles effectués entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 chez les éleveurs engagés dans des démarches citées à l'article 2 du présent arrêté.
Le volet « contrôle des abatteurs », qui consiste en une prise en charge des coûts de contrôles effectués entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 chez les abatteurs engagés dans une ou plusieurs démarches citées à l'article 2 du présent arrêté.
- les organisations de producteurs (OP) qui réalisent ou font réaliser les contrôles chez leurs éleveurs adhérents engagés dans une ou plusieurs des démarches citées ci-dessus : CCP, LR, AB ;
- les groupements qualité label rouge qui réalisent les contrôles chez leurs éleveurs adhérents engagés dans un label rouge et non adhérents d'une OP ;
- les abatteurs engagés dans une ou plusieurs des démarches suivantes : CCP, LR, AB, qui abattent à titre principal et commercialisent les agneaux produits dans ces démarches.
Pour les contrôles effectués chez les éleveurs en CCP ou en LR, il s'agit, conformément aux plans de contrôle correspondant aux cahiers des charges :
Pour le volet éleveurs : dans le cadre de démarches CCP ou label rouge, l'aide est égale à 180 EUR par contrôle de qualification, 80 EUR par contrôle de suivi annuel, 55 EUR par contrôle aléatoire réalisé par l'OC.
Dans le cadre de la démarche agriculture biologique, l'aide est égale à 180 EUR par audit d'habilitation et à 80 EUR par contrôle annuel obligatoire éventuellement accompagné d'un contrôle inopiné.
Pour le volet abatteurs : le montant maximal de cette aide est de 115 EUR par contrôle, dans la limite du coût unitaire hors taxe du contrôle.
Les dossiers de demande de subvention au titre du présent arrêté doivent être adressés au plus tard le 28 février 2007 à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Office de l'élevage) dans des conditions à préciser par circulaire.
L'Office de l'élevage est chargé de l'instruction des demandes et du paiement des aides correspondantes dans la limite des disponibilités financières affectées à cet objet.
Les aides de l'Office de l'élevage sont attribuées dans la limite des crédits disponibles affectés à l'action.
Le montant des aides pourra être réduit, en fonction de la somme des montants demandés, et après information du conseil de direction spécialisé « filières des ruminants et équidés » de l'Office de l'élevage.
Arrêté du 18 août 2006 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques des haras
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 95-619 du 6 mai 1995 modifié portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des haras ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2000 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques des haras,
L'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2000 susvisé instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques des haras est modifié ainsi qu'il suit :
M. Hervois (Cyril) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Canart, Anne Pagniez et François Pagniez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cambrai (Nord).
Le retrait de M. Canart (Jean-Pierre, Daniel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Canart, Anne Pagniez et François Pagniez, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Canart, Anne Pagniez et François Pagniez, notaires associés, est ainsi modifiée : « Anne Pagniez, François Pagniez et Cyril Hervois, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2006, Mme Bonnaud (Delphine, Anne-Marie, Yvette), épouse Galves, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrice Galves, notaire associé, à la résidence de Vif (Isère).
Mme Clouet (Patricia, Anne-Marie), épouse Landuré, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain Cozic et Jean Cozic, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Landerneau (Finistère).
Le retrait de M. Cozic (Alain, Gabriel, René, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Cozic et Jean Cozic, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Cozic et Jean Cozic, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Cozic et Patricia Landuré, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 juin 2006, l'arrêté du 26 juillet 2004 portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
Les mots : « - titulaire : M. Ostermann (Louis) ; - suppléants : M. Guenser (Xavier) ; Mme Ratzmann (Angèle) » sont remplacés par les mots : « - titulaire : M. Leconte (Jean-Yves) ; - suppléants : M. Fougere (Jean-Pierre) ; M. Guenser (Xavier) ».
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel de services couverture, plomberie, chauffage, publié au Journal officiel de la République française du 9 septembre 2000, page 14202 (NOR : ECOI0000391V), à la demande de l'OCMS, organisme certificateur déclaré.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel AFAQ Engagement de service : qualivie : gestion de contrats d'assurance-vie de type épargne retraite, publié au Journal officiel de la République française du 13 avril 2003, page 6620 (NOR : INDI0301201V), à la demande de l'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Décret du 15 septembre 2006 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme Hermann-Jager (Véronique)
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2006, Mme Hermann-Jager (Véronique), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en service détaché, est nommée conseillère du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2006, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
364-1 du code des assurances, les sociétés Assitalia - Le Assicurazioni d'Italia spa et INA Vita spa, ayant toutes deux leur siège social Corso d'Italia 33, Rome (Italie), ont présenté auprès des autorités de contrôle italiennes, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, une demande tendant à l'approbation de l'apport de leurs engagements respectifs, contractés en France en libre prestation de services, à la société Fondo Assicurativo tra Agricoltori spa (FATA spa), dont le siège social est via Urbana 169/A, 00184 Rome (Italie).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur ce projet.
Arrêté du 31 août 2006 relatif au titre professionnel d'agent(e) "technicien (ne)-vendeur (se)" spécialisé (e) en matériel de sports
Le titre professionnel d'agent(e) "technicien(ne)-vendeur(se)" spécialisé(e) en matériels de sports (ancien intitulé : agent d'entretien et de distribution, option matériels légers de jardinage, option matériels de sport) est créé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
Le titre professionnel agent(e) "technicien(ne)-vendeur(se)" spécialisé(e) en matériels de sports est enregistré pour une durée de cinq ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) "technicien(ne)-vendeur(se)" spécialisé(e) en matériels de sports sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Arrêté du 31 août 2006 relatif au titre professionnel d'agent(e) d'entretien et de distribution de matériels de sport et de loisirs
Le titre professionnel d'agent(e) d'entretien et de distribution de matériels de sport et de loisirs (ancien intitulé : agent d'entretien et de distribution, option matériels légers de jardinage, option matériels de sport) est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) d'entretien et de distribution de matériels de sport et de loisirs sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'agent(e) d'entretien et de distribution de matériels de sport et de loisirs est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Préparer et remettre en état des matériels de sports d'été ;
Titre professionnel d'agent(e) d'entretien et de distribution de matériels de sport et de loisirs.
Ancien intitulé : agent d'entretien et de distribution, option matériels légers de jardinage, option matériels de sport.
L'agent(e) d'entretien et de distribution de matériels de sport et de loisirs exerce son activité dans le secteur de la commercialisation de matériels de sport, d'été et/ou d'hiver, destinés au grand public.
Il (elle) travaille généralement dans un magasin de vente spécialisé (magasin de montagne ou de ville), dans un service après-vente intégré ou dans une entreprise de location.
Il (elle) intervient principalement sur les cycles, les VTT, les vélos de randonnée, les équipements de skis alpins et de fond, les surfs, les raquettes de tennis.
- le montage et le réglage des matériels de sport entrant en magasin ;
- l'entretien et la réparation des matériels reçus au service après-vente ;
- la vente des produits, des matériels et des prestations de service après-vente et de location.
Il (elle) est en relation constante avec la clientèle qu'il (elle) accueille, renseigne et conseille, ce qui suppose une connaissance des produits, tant sur le plan de leur entretien que de leur utilisation.
Son activité varie selon la saison et il (elle) peut être conduit(e) à travailler le samedi, voire le dimanche, en fonction de l'organisation de l'entreprise, de la période et du type d'entreprise.
Réaliser la maintenance des équipements
de sports de glisse d'hiver
Organiser et gérer les interventions portant sur les matériels de sports de glisse d'hiver.
Préparer et régler les matériels et équipements de sports de glisse d'hiver.
Réaliser l'entretien des matériels et des équipements de sports de glisse d'hiver.
Réparer les matériels et équipements de sports de glisse d'hiver.
Donner des consignes d'entretien et d'utilisation lors de la mise à disposition des matériels de sports de glisse d'hiver.
Organiser et gérer les interventions portant sur les matériels de sports d'été.
Réaliser l'entretien et les visites de sécurité des cycles.
Changer les pièces d'usure et remettre en état des cycles.
Donner des consignes d'entretien et d'utilisation lors de la mise à disposition du matériel de sports d'été.
Conseiller les clients sur le choix d'un matériel de sport.
Réaliser la vente des matériels et équipements de sport.
Procéder aux opérations et aux formalités administratives de mise en main des matériels de sport.
Gérer le parc des matériels de sport mis en location.
Prendre en charge des matériels de sport pour une intervention de maintenance.
Réassortir l'espace vente de matériels de sport.
L'agent(e) d'entretien et de distribution de matériels de sport et de loisirs exerce principalement son activité dans une grande surface spécialisée dans la vente de matériels de sport, dans les magasins de sports de montagne ou de ville, dans un magasin de location de matériels de sports et de loisirs.
Types d'emploi accessibles : vendeur(se) technique en matériel de sports et de loisirs, technicien vendeur de service après-vente de matériel de sport, vendeur-conseil en matériel de sport.
14224 - Vendeur(se) en articles de sport et loisirs de plein air.
44322 - Mécanicien(ne) en motocycles, matériel d'entretien et de loisirs.
2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins cent cinquante salariés en France, l'employeur engage tous les trois ans, notamment sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences mentionnées à l'article L.
3° Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;
Décret n°2006-1121 du 6 septembre 2006 modifiant le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.
Echelons et ancienneté dans l'échelon
10e avec une ancienneté égale ou supérieure
10e avec une ancienneté inférieure à 5 ans
Ancienneté acquise au-delà de 5 ans, dans la limite de 4 ans
Les ingénieurs de l'industrie et des mines sont reclassés dans le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines conformément au tableau de correspondance suivant :
Les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines classés dans les échelons 1 et 2 sont reclassés dans le nouveau grade d'ingénieur divisionnaire selon les modalités suivantes :
Les ingénieurs de l'industrie et des mines qui ont été recrutés par la voie de l'examen professionnel ou de la liste d'aptitude prévus par l'article 4 du décret du 29 avril 1988 dans les six années précédant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de cette même date, à être reclassés dans le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines dans les mêmes conditions que s'ils avaient été nommés et reclassés dans ce grade à cette même date conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 1988 dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 11 du présent décret.
Les concours donnant accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent décret demeurent régis par les dispositions réglementaires en vigueur à la date de publication de ces arrêtés.
« Ils ont vocation à servir en position d'activité tant en administration centrale que dans les services déconcentrés et dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l'industrie mentionnés dans les arrêtés prévus à l'article 2.
Le quatrième alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par :
« Le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines comprend onze échelons.
« Les ingénieurs de l'industrie et des mines sont notamment chargés de la direction d'unités ou de subdivisions.
« Les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines sont notamment chargés de la direction de services, de groupes de subdivisions, de divisions ou de bureaux.
« a) Pour au moins 45 % des emplois à pourvoir par cette voie, par un concours externe sur titres, comportant une épreuve orale, ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au niveau I de qualification ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique ;
« 2° Pour au minimum un cinquième et au maximum un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
« b) Après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, les techniciens supérieurs en chef de l'industrie et des mines et les techniciens de laboratoire de classe exceptionnelle âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude et qui justifient à cette même date d'au moins sept années de services effectifs dans un ou plusieurs des grades de technicien supérieur en chef, de technicien supérieur principal, de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle ou de technicien de laboratoire de classe supérieure.
- Les règles d'organisation générale des concours prévus au a et au c du 1° de l'article 4 et de l'examen professionnel prévu au a du 2° du même article, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique après avis du Conseil général des mines.
1° Au premier alinéa, les mots : « au titre du I b ou du I c de l'article 4 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au titre du b ou du c du 1° de l'article 4 », les mots : « à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai » sont remplacés par les mots : « dans une Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines » et les mots : « Pendant la durée de cette scolarité » sont remplacés par les mots : « Pendant les deux premières années de cette scolarité » ;
Leur titularisation en qualité d'ingénieurs de l'industrie et des mines est subordonnée à l'obtention du titre d'ingénieur diplômé des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi, d'Alès, de Nantes ou de Douai.
A l'article 8 du même décret, les mots : « au titre du I b ou du I c de l'article 4 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au titre du b ou du c du 1° de l'article 4 ».
A l'article 9 du même décret, les mots : « Les élèves ingénieurs et les ingénieurs stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaires civils de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Les élèves ingénieurs recrutés au titre du b ou du c du 1° de l'article 4 qui ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat » et les mots : « le traitement d'élève ingénieur ou d'ingénieur stagiaire » sont remplacés par les mots : « le traitement d'élève ingénieur ».
1° Les mots : « Les ingénieurs stagiaires recrutés au titre du I a et du I d de l'article 4 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « I.
- Les ingénieurs stagiaires recrutés par la voie du concours externe sur titres mentionné au a du 1° de l'article 4 et ceux recrutés par la voie de l'examen professionnel mentionné au a du 2° du même article » et les mots : « pendant une année de plus » sont remplacés par les mots : « pendant au plus une année ».
2° La phrase : « La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
- Les ingénieurs stagiaires mentionnés au I et ceux mentionnés à l'article 7 sont classés au 1er échelon du grade d'ingénieur de l'industrie et des mines.
« Pendant la durée du stage, ceux qui ont la qualité de fonctionnaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, ceux qui étaient auparavant agents non titulaires et ceux qui justifient d'une expérience professionnelle antérieure telle que définie au I de l'article 11 perçoivent une rémunération déterminée en application de celles des dispositions de l'article 11 qui correspondent à leur situation.
« Ceux qui entrent dans le champ d'application du décret du 24 octobre 2002 susvisé perçoivent une rémunération déterminée en application de celles des dispositions de l'article 11 qui correspondent à la situation de la catégorie de stagiaires mentionnée à l'alinéa précédent à laquelle ils sont assimilés en vertu de l'article 6 de ce même décret.
« Pendant la durée de leur stage, les ingénieurs stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
- Les ingénieurs recrutés par la voie de la liste d'aptitude prévue au b du 2° de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination et classés à la même date dans le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines en application des dispositions de l'article 11.
- Les ingénieurs de l'industrie et des mines sont titularisés et classés au 1er échelon du grade d'ingénieur, sous réserve de l'application des dispositions des A à I qui prennent en compte pour le classement la situation des agents avant leur recrutement dans les conditions prévues par l'article 4.
Cette situation antérieure s'apprécie à la date de la nomination en qualité d'ingénieur stagiaire, sauf pour les ingénieurs recrutés en application du b du 2° de l'article 4 pour lesquels elle est appréciée à la date de la titularisation.
- Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade d'ingénieur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine.
« Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 13 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans ce grade d'origine ou à celle qui a résulté de leur promotion au dernier échelon lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine.
- Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade d'ingénieur à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 13 pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte l'ancienneté de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteints, à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur stagiaire, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, calculée dans les conditions suivantes et augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans l'échelon détenu dans le grade d'origine.
« 1° D'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade d'origine ;
« 2° D'autre part, pour les fonctionnaires titulaires d'un grade d'avancement, de l'ancienneté qu'il est nécessaire de détenir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade d'origine détenu, en tenant compte de la durée statutaire moyenne fixée pour chaque avancement d'échelon.
- Si l'application de cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines en application des dispositions du A.
- Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés dans le grade d'ingénieur à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 13 pour chaque avancement d'échelon, en appliquant les modalités fixées au dernier alinéa du B à l'ancienneté théorique en catégorie B qui aurait résulté de leur classement, en application de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994, dans l'un des corps régis par ce même décret.
- Les agents qui justifiaient, avant leur nomination en qualité d'élève ingénieur ou d'ingénieur stagiaire, de services d'agent public non titulaire sont classés dans le grade d'ingénieur à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 13 pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions suivantes :
« 2° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
« 3° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie C ne sont pas retenus à raison des six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
« Les agents non titulaires qui ont occupé des fonctions de différents niveaux peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services publics civils soit prise en compte comme si elle avait été accomplie dans les fonctions du niveau le moins élevé, dans les conditions définies ci-dessus pour le niveau de fonction considéré.
- Lorsque les agents sont classés en application des dispositions des A à E à un échelon du grade d'ingénieur de l'industrie et des mines doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination dans ce grade, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un traitement au moins égal.
Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite :
« 1° Du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade d'ingénieur divisionnaire pour les agents mentionnés aux A à D ;
« 2° De celui afférent au dernier échelon du grade d'ingénieur pour les agents mentionnés au E.
- Les agents qui, avant leur nomination en qualité d'élève ingénieur ou d'ingénieur stagiaire, avaient la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés selon les règles fixées au E.
Les dispositions du F ne leur sont pas applicables.
- Les agents qui, avant leur nomination en qualité d'élève ingénieur ou d'ingénieur stagiaire, justifient de l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du corps régi par le présent décret, sont classés dans le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 13 pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte la moitié, dans la limite de sept années, de cette durée totale d'activité professionnelle.
« Un arrêté du ministre chargé de l'industrie précise la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article.
- Un même agent ne peut bénéficier cumulativement des dispositions du E et du G, ni des dispositions du E ou du G cumulativement à celles du H, ni des dispositions du E, du G ou du H cumulativement à celles du A, du B, du C ou du D, ou cumulativement à celles du titre II du décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics.
« Les agents qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs des dispositions mentionnées du A au H sont classés en application de celles de ces dispositions qui correspondent à leur dernière situation.
Ils peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement, demander à ce que leur soient appliquées d'autres dispositions précitées, qui leur sont plus favorables.
Le second tableau de l'article 13 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau de correspondance de l'article 15 du même décret est remplacé par le tableau de correspondance suivant :
1° L'intitulé « Dispositions spéciales » est remplacé par l'intitulé « Dispositions diverses » ;
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de même niveau peuvent être placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.
« Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée à l'article 13 pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans ce grade d'origine ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon le plus élevé de son grade d'origine.
« Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis cinq ans au moins dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines peuvent, sur leur demande, y être intégrés, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
« Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Délégation permanente est donnée à M. Stanislas Pottier, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 2006, M. Christophe Tamisier, ingénieur en chef des études et techniques d'armement, est nommé chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Alsace, à compter du 1er septembre 2006, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 2006, Mme Agnès Varnat, administratrice civile, est nommée chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 4 septembre 2006, en remplacement de M. Jean-Georges Texier.
Décret du 7 septembre 2006 portant nomination du sous-préfet de Largentière - M. Carrie (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2006, M. Laurent Carrie, administrateur territorial, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Largentière.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 août 2006, M. Nohet (Henri), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2007.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur du travail et des affaires sociales à la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux (DTMRF) au sein de la direction générale de la mer et des transports (DGMT).
La sous-direction du travail et des affaires sociales a pour missions :
- l'élaboration, en concertation avec les ministères en charge du travail, de l'emploi, de la formation et de la protection sociale et les partenaires sociaux, de la politique sociale applicable au secteur des transports terrestres ;
- l'animation de la négociation collective dans les branches des transports terrestres ;
- l'élaboration de la législation et de la réglementation du travail applicable aux différentes branches des transports terrestres, à la RATP et à la SNCF ;
- l'application de la politique de l'emploi dans les transports terrestres, la promotion de la formation professionnelle dans ce secteur et l'élaboration de la réglementation spécifique en ce domaine ;
- la participation à l'élaboration de la réglementation sociale européenne dans les différents modes de transports terrestres ainsi que la préparation des textes de transposition dans ces domaines ;
- le pilotage de l'Observatoire social des transports national et l'animation du réseau des observatoires sociaux régionaux ;
- l'instruction des recours administratifs et contentieux contre les décisions des fonctionnaires de l'inspection du travail des transports ;
- la définition et la mise en oeuvre de la politique de la protection sociale dans les transports terrestres et la tutelle des régimes spéciaux de sécurité sociale de la RATP et de la SNCF ;
- le suivi de la conjoncture sociale dans les secteurs des transports terrestres et des ports ;
- les relations de la direction avec l'inspection du travail des transports.
Placée au sein de la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux, elle assure les missions qui portent sur les transports ferroviaires et les transports collectifs de voyageurs sous l'autorité fonctionnelle du directeur des transports ferroviaires et collectifs.
Le sous-directeur est chargé de définir le programme de travail de la sous-direction, de veiller à son application, de coordonner l'activité des différents bureaux et d'assurer le pilotage des principaux dossiers et le respect des échéances.
Il est responsable du budget opérationnel de programme « régimes sociaux et de retraite des transports terrestres ».
Il veille à assurer une bonne communication entre les bureaux de la sous-direction sur les dossiers connexes, notamment ceux impliquant une articulation entre la réglementation et la négociation collective, et entre la sous-direction et les autres services de la direction générale sur l'ensemble des dossiers sociaux ayant des incidences économiques, budgétaires ou financières.
Il entretient des relations de travail confiantes avec les principaux interlocuteurs extérieurs de la sous-direction : partenaires sociaux, services des ministères chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la protection sociale, inspection du travail des transports.
La sous-direction se compose de 25 agents (dont 15 A et A+), répartis dans trois bureaux :
Formation souhaitable :
Le titulaire de cet emploi devra avoir une formation juridique ou avoir exercé plusieurs fonctions à dominante juridique ; une compétence en droit du travail serait appréciée.
Compétences attendues dans le poste (savoir-faire et comportement) :
- sens de l'animation d'équipe ; goût pour le pilotage de projet ;
- sens de la diplomatie et du dialogue, capacités à écouter et à dégager des propositions de compromis sur des dossiers à attentes multiples ;
- capacité à analyser des dossiers juridiques souvent complexes et à dimension politique pour en dégager les éléments synthétiques.
Pierre-Alain Roche, directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux (téléphone : 01-40-81-72-10).
Patrick Vieu, directeur des transports ferroviaires et collectifs (téléphone : 01-40-81-25-27).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Boussard, domicilié lieudit Le Serre, 04250 Valavoire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Anne Mella, domiciliée lieudit Le Richebourg, 74430 Le Biot.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Guy Bazot, domiciliés lieudit Bergeron, 40800 Aire-sur-Adour.
LOI n° 2006-1252 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 24 novembre 1978 entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signé à Washington le 8 décembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2006-1254 du 13 octobre 2006 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (1)
Est autorisée la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, signé à Luxembourg le 25 avril 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Hervé de Charette, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3171 ;
Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 3018 ;
Rapport de M. Jacques Myard, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 3019.
Les injonctions prévues par le présent paragraphe sont adressées par le tiré au titulaire de compte alors même que le compte sur lequel le chèque ou les chèques ont été tirés a été clôturé.
133 (76) adoptant des dispositions techniques applicables aux moyens d'accès prévus pour les inspections (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 12 décembre 2002 (1)
133 (76) adoptant des dispositions techniques applicables aux moyens d'accès prévus pour les inspections (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 12 décembre 2002, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ADOPTION DES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX MOYENS D'ACCÈS PRÉVUS POUR LES INSPECTIONS (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Notant la nouvelle règle II-1/3-6 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), telle que modifiée (ci-après dénommée « la Convention »), adoptée par la résolution MSC.134 (76), concernant l'accès aux espaces de la tranche de la cargaison des pétroliers et des vraquiers et à l'intérieur de ces espaces,
Notant également que ladite règle dispose que les moyens d'accès visés doivent satisfaire les prescriptions des Dispositions techniques applicables aux moyens d'accès prévus pour les inspections (ci-après dénommées « les Dispositions techniques »), qui auront force obligatoire en vertu de la Convention,
Reconnaissant que les dispositions techniques susmentionnées ne sont pas censées entraver la mise au point de techniques nouvelles ou novatrices permettant d'améliorer les moyens utilisés pour effectuer les visites et les inspections des navires,
Ayant examiné, à sa soixante-seizième session, le texte des Dispositions techniques proposées.
Adopte les Dispositions techniques applicables aux moyens d'accès prévus pour les inspections, dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
Invite les Gouvernements contractants à la Convention à noter que les Dispositions techniques prendront effet le 1er janvier 2005 dès que la nouvelle règle II-1/3-6 de la Convention entrera en vigueur ;
Prie le Secrétaire général de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des Dispositions techniques qui y sont annexées à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
Invite les gouvernements à encourager l'élaboration de techniques novatrices qui permettent de faciliter les visites et les inspections des navires et à tenir l'Organisation informée de tout résultat positif.
DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES
AUX MOYENS D'ACCÈS PRÉVUS POUR LES INSPECTIONS
Il est reconnu depuis longtemps que la seule manière de garantir que l'état de la structure d'un navire reste conforme aux prescriptions applicables est d'inspecter régulièrement tous ses éléments au cours de leur durée d`exploitation de façon à s'assurer qu'ils ne présentent aucun dommage tel que des fissures, un flambement ou des déformations dues à la corrosion, à la surcharge ou à des chocs et que la réduction de leur épaisseur se situe dans des limites établies.
La fourniture de moyens appropriés d'accès à la structure de la coque aux fins d'effectuer des visites générales et de près est essentielle, et de tels moyens devraient être envisagés et prévus au stade de la conception du navire.
Les navires devraient être d'une conception et d'une construction qui tiennent dûment compte de la manière dont ils seront inspectés par les inspecteurs de l'Etat du pavillon et des sociétés de classification pendant leur durée de service et de la manière dont l'équipage pourra surveiller l'état du navire.
Sans accès adéquat, la détérioration de l'état de la structure du navire peut passer inaperçue et il peut en résulter une grave défaillance de la structure.
Une approche globale de la conception et de l'entretien est exigée pour toute la durée de vie prévue du navire.
En vue de traiter cette question, l'Organisation a élaboré les présentes Dispositions techniques applicables aux moyens d'accès prévus pour les inspections, qui sont destinées à faciliter les inspections de près et les mesures d'épaisseur de la structure du navire visées à la règle II-1/3-6 de la Convention SOLAS sur l'accès aux espaces de la tranche de la cargaison des pétroliers et des vraquiers et à l'intérieur de ces espaces.
Les définitions des termes utilisées dans les Dispositions techniques sont les mêmes que celles établies dans la Convention SOLAS de 1974, telle que modifiée, et dans la résolution A.744(18), telle que modifiée.
Les éléments de structure qui doivent faire l'objet des inspections de près et des mesures d'épaisseur de la structure du navire visées à la règle II-1/3-6 de la Convention SOLAS, exception faite des espaces de double fond, doivent être pourvus de moyens d'accès permanents de la manière indiquée dans les tableaux 1 et 2, selon le cas.
Pour les pétroliers et les citernes à ballast latérales des minéraliers, on peut utiliser un canot pneumatique en plus des moyens d'accès permanents spécifiés, à condition que la structure permette de le faire de façon sûre et efficace.
Si des coursives surélevées sont installées, elles doivent avoir une largeur minimale de 600 mm et être pourvues de garde-pieds d'une hauteur minimale de 150 mm et de rambardes, de chaque côté, sur toute leur longueur.
Les structures inclinées du navire constituant une partie de l'accès doivent être antidérapantes.
Les rambardes doivent avoir 1000 mm de haut et consister en une main courante et une filière intermédiaire à une hauteur de 500 mm, et être de construction solide.
Les chandeliers ne doivent pas être espacés de plus de 3 m.
L'accès aux coursives surélevées et aux ouvertures verticales à partir du fond du navire doit être assuré par des coursives, des échelles ou des échelons facilement accessibles.
Les échelons doivent être munis d'un appui latéral pour les pieds.
Lorsque les barreaux des échelles se trouvent contre une surface verticale, la distance entre le centre des barreaux et cette surface doit être au moins de 150 mm.
L'accès aux trous d'homme verticaux situés à plus de 600 mm du sol doit être facilité par des échelons et des poignées et des paliers doivent être prévus à chaque extrémité.
Les tunnels qui traversent les cales à cargaison doivent être munis d'échelles ou de marches à chaque extrémité de la cale de sorte que le personnel puisse les traverser facilement.
Les échelles permanentes, à l'exception des échelles verticales qui sont fixées sur des structures verticales pour effectuer les inspections de près ou les mesures d'épaisseur, doivent être inclinées à un angle inférieur à 70°.
Il ne doit y avoir aucune obstruction sur un espace de 750 mm par rapport à la face de l'échelle inclinée, sauf que, au niveau d'une ouverture, cet espace libre peut être réduit à 600 mm.
La longueur réelle des échelles ne doit pas dépasser 9 m.
Des plates-formes de repos de dimensions suffisantes doivent être prévues.
Les échelles et les mains courantes doivent être construites en acier ou en matériau équivalent d'une résistance et d'une rigidité adéquates et être solidement fixées à la structure de la citerne par des jambettes.
La méthode de soutien et la longueur des jambettes doivent être telles que les vibrations soient réduites au minimum.
Dans les cales à cargaison, les échelles doivent être conçues et disposées de manière à réduire au minimum le risque de dommages dû aux appareils de manutention.
La largeur des échelles, entre les montants, ne doit pas être inférieure à 400 mm.
Les barreaux doivent se trouver à égale distance les uns des autres, leur écartement, mesuré verticalement, étant compris entre 250 mm et 300 mm.
Lorsqu'on utilise de l'acier, les barreaux doivent être constitués de deux barres ayant une section carrée d'au moins 22 mm sur 22 mm, installées de manière à former une marche horizontale, l'arête des barreaux étant dirigée vers le haut.
Les barreaux doivent traverser les montants de l'échelle et y être fixés par soudage double continu.
Toutes les échelles inclinées doivent être munies, d'un côté comme de l'autre, de mains courantes de construction solide, installées à une distance convenable au-dessus des barreaux.
Les échelles portatives non fixées ne doivent pas avoir plus de 5 m de longueur.
Les échelles portatives de plus de 5 m de longueur ne peuvent être utilisées que si elles sont munies d'un dispositif mécanique commandé à distance pour assujettir l'extrémité supérieure de l'échelle.
Les moyens d'accès portatifs doivent comporter des dispositifs tels que :
1. un bras hydraulique muni d'une base stable et d'une commande localisée au niveau de la cage de sécurité.
Les conditions opérationnelles devraient être conformes aux conditions de sécurité applicables du fabricant ; et
2. une plate-forme métallique élévatrice.
Dans le cas des vraquiers, les échelles d'accès aux cales à cargaison doivent être :
1. lorsque la distance verticale entre la surface supérieure des ponts adjacents ou entre le pont et le fond de l'espace à cargaison ne dépasse pas 6 m, soit une échelle verticale, soit une échelle inclinée ; et
2. lorsque la distance verticale entre la surface supérieure des ponts adjacents ou entre le pont et le fond de l'espace à cargaison dépasse 6 m, une ou plusieurs échelles inclinées, mais les échelles peuvent être verticales dans les 2,5 m supérieurs d'un espace à cargaison, mesurés hors obstacles au plafond, et dans les 6 m inférieurs, à condition que la portée verticale de l'échelle ou des échelles inclinées reliant les échelles verticales ne soit pas inférieure à 2,5 m.
Moyens d'accès à bord des pétroliers
Moyens d'accès à bord des vraquiers
Pour les minéraliers, des moyens d'accès permanents dans les citernes à ballast latérales doivent être prévus conformément aux sections applicables du tableau 1.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2006, M. Jean-Pierre Emery, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la logistique à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel), à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2006, M. Pierre Poncharrau, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'immobilier à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 septembre 2006, M. Dominique Martiny, conseiller d'administration scolaire et universitaire, hors classe, précédemment détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Dijon, est nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Nancy-Metz, pour une première période de quatre ans, du 15 septembre 2006 au 14 septembre 2010.
M. Fernandes (Sébastien), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au tribunal administratif de Marseille à compter du 1er janvier 2007.
Mlle Topin (Emmanuelle), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affectée au tribunal administratif de Strasbourg à compter du 1er janvier 2007.
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 524/80 délivrée le 19 janvier 1982 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé rue du Pharle, 77130 Montereau ;
Vu le courrier adressé le 22 mai 2006 à la société Industrie de Conditionnement Français Pharmaceutique, relatif à la demande de transmission de l'état pour l'établissement susvisé, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement Industrie de Conditionnement Français Pharmaceutique n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Industrie de Conditionnement Français Pharmaceutique par l'arrêté n° V 524/80 du 19 janvier 1982 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé rue du Pharle, 77130 Montereau, est abrogée à compter du 27 juin 2006 par la décision n° V 1709/06.
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 0870/03 délivrée le 4 juillet 2003 pour l'établissement exploitant de médicaments vétérinaires situé 42, rue d'Aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt ;
Vu le courrier du 7 juillet 2006, au nom de la société Mundipharma, relatif à la demande d'abrogation de l'autorisation d'ouverture de cet établissement ;
L'autorisation d'ouverture n° V 0870/03 du 4 juillet 2003 attribuée à la société Mundipharma pour l'établissement exploitant de médicaments vétérinaires situé 42, rue d'Aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt, est abrogée à compter du 20 juillet 2006 par la décision n° V 2041/06.
Vu l'arrêté du 27 juillet 1982 autorisant la société Véto Luce Consultants située 10 bis, rue de l'Hôtel-de-Ville, 72150 Le Grand-Luce, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 10 bis, rue de l'Hôtel-de-Ville, 72150 Le Grand-Luce ;
Considérant que l'entreprise Véto Luce Consultants ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné depuis le 22 juillet 2004 ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Véto Luce Consultants par l'arrêté n° V 0619/82 du 27 juillet 1982 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 10 bis, rue de l'Hôtel-de-Ville, 72150 Le Grand-Luce, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1875/06.
Vu l'arrêté du 22 février 1983 autorisant la société Phavet située ZA, 85600 Saint-Hilaire-de-Loulay, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 50, rue du 7-Juin-1944, 44120 Vertou ;
Considérant que l'entreprise Phavet ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné depuis le 30 juin 2003 ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Phavet par l'arrêté n° V 0654/83 du 22 février 1983 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 50, rue du 7-Juin-1944, 44120 Vertou, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1873/06.
Vu l'arrêté du 29 septembre 1988 autorisant la société Centrale des Eleveurs Industriels de l'Ouest située ZA du Launay, Saint-Martin-des-Champs, 29600 Morlaix, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé ZA du Launay, Saint-Martin-des-Champs, 29600 Morlaix ;
Considérant que l'entreprise Centrale des Eleveurs Industriels de l'Ouest ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné depuis le 13 juillet 1998 ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Centrale des Eleveurs Industriels de l'Ouest par l'arrêté n° V 0980/88 du 29 septembre 1988 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé ZA du Launay, Saint-Martin-des-Champs, 29600 Morlaix, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1871/06.
Les décisions mentionnées à l'article 103-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont, dans les deux jours ouvrés de leur notification à la Banque de France, transmises par celle-ci à chaque banquier ayant déclaré des incidents de paiement de chèques.
En cas de résolution du plan prononcée en application de l'article L.
621-82 du code de commerce, le tiré, dans les mêmes délais, procède selon les modalités fixées par l'article R.
131-12 du présent code à un nouvel enregistrement des incidents de paiement dont il a demandé l'annulation dans les conditions prévues au deuxième alinéa ci-dessus.
Vu l'arrêté du 2 février 1981 autorisant la société SUDELVET située rue Sainte-Perpétue, 30000 Nîmes, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé rue Sainte-Perpétue, 30000 Nîmes ;
Vu le courrier adressé le 7 décembre 2004 à la société SUDELVET, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement SUDELVET n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société SUDELVET par l'arrêté n° V 0549/80 du 2 février 1981 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires, situé rue Sainte-Perpétue, 30000 Nîmes, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1958/06.
Arrêté du 7 septembre 2006 fixant par ordre de mérite la liste des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire à l'issue du concours A ENSA-ENITA (filière TB) de la session 2006 d'entrée en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des Ecoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et de Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 septembre 2006, la liste des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire par ordre de mérite à l'issue du concours A ENSA-ENITA (filière TB) de la session 2006 d'entrée en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des Ecoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et de Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes est établie comme suit :
1 Schwab (Jérôme).
11 Pottier (Isaline).
12 Dumont (Aline).
13 Glaser (Nicolas).
14 Colin (Michaël).
15 Hentzien (Prisca).
16 Raphalen (Christophe).
17 Meslier (Victoria).
18 Besson (Florian).
19 Helou (Adrien).
20 Poigeaut (Pauline).
21 Georges (Lucie).
22 Jullian (Aurélie).
23 Chapuis (Carole).
24 Louvel (Justine).
25 Candelier (Yaël).
1 siège, en remplacement de Mme Sauner-Leroy (Marie-Hélène).
1 siège, en remplacement de M. Rémy Chapoulie.
2 sièges, en remplacement de M. Jean-Claude Angelique et de M. Pierre Pujol.
Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, DGRH A1-3), 34, rue de Châteaudun, 75009 Paris, pour le 31 octobre 2006 au plus tard.
Résultats des tirages du Super Loto, de l'Euro Millions et du Keno du vendredi 13 octobre 2006
Décision du 6 avril 2006 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 avril 2006, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux au titre de l'année 2006 :
Jean-Marie Berthelot.
Nicolas Danchin.
Daniel Duveau.
Véronique Migonney.
Patrick Nataf.
Stéphane Palfi.
Daniel Schmitt.
Claude Schwartz.
Décision du 10 avril 2006 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 avril 2006, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2006 :
Tarik Asselah.
Jean-François Bergmann.
Brigitte Delemer Comte.
Gilles Edan.
Isabelle Barrier-Battut.
Fabienne Bianchi-Luraschi.
Marius Chiorean.
Carole Gengel.
Emmanuelle Gérard Travaille.
Céline Inkerman.
Alexandre Kempfer.
Agnès Moitry.
Cathy Nyssen.
Jean-Christophe Tuaillon.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 avril 2006, M. Patrice Gintrand, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé en qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Lozère à compter du 1er avril 2006.
643-12 du code de commerce reprend ses effets, l'ordonnance mentionnée à l'article 154-2 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises est, dans les deux jours ouvrés de sa notification à la Banque de France, transmise par celle-ci à chaque banquier ayant déclaré un ou des incidents de paiement, accompagnée du relevé d'incidents communiqué par le greffier.
Le tiré procède, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception de l'ordonnance et du relevé d'incidents, à un nouvel enregistrement des incidents de paiement dont il avait demandé l'annulation dans les conditions prévues à l'article R.
La mesure d'interdiction d'émettre des chèques reprend effet, pour la durée restant à courir, à compter de la délivrance du titre exécutoire mentionné au IV de l'article L.
M. le Président de la République a reçu le 13 octobre 2006 :
Son Excellence M. Hassan Omar Gumbo Kibelloh, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République unie de Tanzanie ;
Son Excellence Mme Luzmila Carpio Sangüeza, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Bolivie ;
Son Excellence M. Mario de Benedetti, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Saint-Marin ;
Son Excellence M. Jesús Arnaldo Perez, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République bolivarienne du Venezuela ;
Son Excellence M. Nasser Ahmed Kamel, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République arabe d'Egypte ;
Son Excellence M. Ildephonse Nkeramihigo, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Burundi.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Le Rouge de Guerdavid, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des ressources humaines, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Le Rouge de Guerdavid, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Christine Schulz-Robellaz, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Barbier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, pour ce qui concerne la formation professionnelle, à M. Eric Guivaudon, attaché d'administration centrale, et pour ce qui concerne les pensions, les retraites et les validations de services à Mme Brigitte Lieau, attachée d'administration centrale, tous les deux directement placés sous l'autorité du chef de bureau de la formation et de l'action sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Jolly, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Christine Dubois, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'administration des personnels et des rémunérations.
Délégation est donnée à M. Patrick Vincent, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la programmation, du budget et du contrôle de gestion, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Vincent, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Caroline Malatrasi, attachée d'administration centrale, et à MM. Marc Ferdi, Michaël Galliano et Adbelkrim Mazari, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la programmation, du budget et du contrôle de gestion, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Claude Courtois, trésorière principale, chef du bureau de la gestion financière, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claude Courtois, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Nicole Laguerre, inspectrice du Trésor public, et à M. Philippe Beauclair, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion financière, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Martin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Nouri Jarjir, attaché principal d'administration centrale, et à M. Thierry Civrais, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la commande publique.
Délégation est donnée à M. Patrick Roger, ingénieur de recherche, chef de la division du patrimoine et de la logistique, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Roger, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Alain Forestier, agent contractuel, chef du bureau des affaires immobilières, et à M. Michel Cedra, inspecteur des impôts, chef du bureau des moyens généraux, directement placés sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique.
Délégation est donnée à M. Jérôme Gueydan, ingénieur en chef de l'armement, chef de la division des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Patrice Le Borgne, intendant du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
La présente décision, qui abroge la décision du 13 janvier 2006 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre), sera publiée au Journal officiel de la République française.
Mme Claire Paulard-Lanapats et M. Yves Talaud, administrateurs civils, MM. Jean-Michel Buissan, Bernard Poirier et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Jean Bemol, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement, pièces comptables et tous documents, dans la limite de leurs attributions.
M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, et M. Jean-François Poisson, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
MM. Claude Barreix, Marc Estournet, Marc Gazave et Mme Marie-Grâce Lux, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Françoise Bureaud, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, Valérie Saigne, Isabelle Vallet, et M. Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Alexandra Noël, Annie Scheidt, Dominique Varinois et MM. Emmanuel Duval et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Laurence Costa, agente contractuelle, M. Franck Isaia, attaché principal d'administration centrale, et Mme Manuela Placide, MM. Jean-Philippe Chastan, Gilles Lara-Adelaïde et Jacques Gridelet, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot, Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans les limites des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Danièle Barré, Barbara Siguret et MM. Didier Petitjean et Alain Repaux, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Coussens, traducteur principal, Mmes Marie-Louise Lefevre, Annie Simalla et MM. Patrick Artigue, Ludovic Lamy, Jérôme Rimbault et Nicolas Treuil, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, M. Alain Charneau, cadre de second niveau de La Poste, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien-électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, Mmes Colette Costa et Myriam Letellier, contrôleuses du Trésor public, et M. Philippe Roux, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Monique Hamon, Gabrielle Rochmann, Nadine Collineau et MM. Robert Bonnery, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice des impôts, Mme Sylvia Tarassenko et M. Patrick Theure, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mmes Véronique Bensaïd, Dominique Demay et Ingrid Winne, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Colette Thomazo, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Monique Allen et MM. Jean-François Durand-Wallez, Jean-Pierre Pouzargues, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Jacqueline Geffray, Anne-Marie Tanguy et Lucile Objois, contrôleuses du Trésor public, Mmes Jocelyne Adrai, Sophie Augier, Régine Charles-Felicite, Danièle David, Martine Delhaye, Christiane Edy, Josélita Faber, Caroline Mahieux, Véronique Mure, Mireille Rochereau et Hélèna Vitalis, adjointes administratives principales, et M. Gérard Copet, adjoint administratif principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
MM. Philippe Blumenfeld, Georges Degenève, administrateurs civils, et Mme Françoise Lopez, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Michel Hainque, contrôleur général économique et financier de 1re classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de la qualité et de la simplification, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Richard Bion, agent contractuel, et à M. Thierry Sainte-Claire, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables, dans la limite des attributions du département des affaires générales.
Délégation est donnée à M. Gilles Mathieu, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions du département des affaires générales.
Décret n°2006-499 du 3 mai 2006 relatif à l'éclairage et la signalisation des véhicules et modifiant le code de la route.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Tout véhicule à moteur, à l'exception des cyclomoteurs, motocyclettes, quadricycles, tricycles et véhicules et matériels agricoles ou forestiers, peut être muni à l'avant de deux feux d'angle émettant latéralement une lumière blanche afin de compléter l'éclairage de la route située du côté vers lequel le véhicule va tourner.
« Tout véhicule à moteur, à l'exception des cyclomoteurs, motocyclettes, quadricycles, tricycles et véhicules et matériels agricoles ou forestiers, peut être muni à l'avant de deux feux de circulation diurne émettant vers l'avant une lumière blanche permettant de rendre le véhicule plus visible de jour.
313-24 du code de la route est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
« Pour les mêmes véhicules, à l'exception des quadricycles à moteur, les feux d'angle doivent être branchés de telle manière qu'ils ne puissent s'allumer que si les feux de route ou les feux de croisement sont eux-mêmes allumés.
Seul l'allumage des feux indicateurs de direction ou la rotation du volant à partir de sa position correspondant à un déplacement en ligne droite doit entraîner l'allumage automatique du feu d'angle situé du côté correspondant du véhicule.
Les feux d'angle doivent s'éteindre automatiquement lorsque le feu indicateur de direction s'éteint ou lorsque le volant de direction est revenu à la position de marche en ligne droite.
Ils ne doivent pas s'allumer lorsque la vitesse du véhicule dépasse 40 km/h.
« Pour les mêmes véhicules, à l'exception des quadricycles à moteur, les feux de circulation diurne doivent s'allumer automatiquement lorsque le dispositif qui commande le démarrage du moteur se trouve dans une position qui permet au moteur de fonctionner.
Cet automatisme doit pouvoir être déconnecté à tout moment par le conducteur.
Les feux de circulation diurne doivent s'éteindre automatiquement lorsque les feux de route ou les feux de croisement s'allument, sauf si ces derniers sont utilisés pour donner des avertissements lumineux intermittents à de courts intervalles.
Arrêté du 12 avril 2006 portant modification de l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes
- A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 11-2-3-1 du règlement annexé, tous les projets de règlements locaux reçus par le ministre chargé des ports maritimes avant le 30 mai 2006 et n'ayant pas encore été examinés par la commission interministérielle du transport des matières dangereuses demeurent soumis à l'avis de cette commission.
Le règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 susvisé est modifié comme suit :
Règlements locaux :
Pour chaque port maritime accueillant des marchandises dangereuses, un règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses est arrêté par le préfet du département où est situé le port, après instruction locale et, pour les ports maritimes autonomes uniquement, après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses.
Dans le cas où le port s'étend sur plusieurs départements, le règlement local est pris conjointement par l'ensemble des préfets des départements concernés.
Ce règlement local complète le présent règlement et tient compte de l'organisation, de l'aménagement et de la nature des trafics de marchandises dangereuses du port concerné.
Dérogations pour des opérations ponctuelles :
Le préfet de département peut, après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, accorder des dérogations aux dispositions du présent règlement ou du règlement local, pour des opérations ponctuelles de transport ou de manutention qui sont soit interdites par le présent règlement ou par le règlement local, soit effectuées dans des conditions différentes de celles prévues par le présent règlement ou par le règlement local, dans la mesure où il s'agit d'opérations de transport ou de manutention précisément définies et limitées dans le temps.
Le demandeur doit adresser au préfet du département concerné une demande faisant apparaître de façon claire et synthétique :
- les motifs pour lesquels il ne peut respecter ces dispositions ;
« Un compte rendu de ce contrôle est rédigé et archivé par l'organisme ayant procédé aux contrôles.
Une copie de ce compte rendu est conservée par le commissionnaire de transport le cas échéant.
Arrêté du 17 mars 2006 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mars 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP), établissement public à caractère administratif, en vue de son activité d'enseignement et de formation, l'ensemble immobilier domanial sis 1490, route de Sain-Bel, à Marcy-l'Etoile (69), cadastré AK n° 8, d'une superficie totale de 57 882 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 690-02240 à la rubrique « affaires sociales, travail et solidarité (services centraux) », sera recensé dans ce même tableau au profit de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, établissement public à caractère administratif.
Décret du 2 mai 2006 portant titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2006, les conseillers des affaires étrangères stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) :
M. Elie Cavigneaux.
Mlle Mariam Diallo.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mars 2006, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. François Cailleteau, inspecteur général des finances, à compter du 18 mai 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 21 avril 2006, M. Pourreau (Christophe), administrateur civil, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques au titre de la mobilité, est affecté à Bruxelles RP (Belgique) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission financière.
Arrêté du 21 avril 2006 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 avril 2006, Mlle Bilocq (Mélanie), conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est désignée pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par M. Gravière (Laurent), premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, à compter du 1er mars 2006.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran et Merck Génériques, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
135 du code des postes et des communications électroniques, « les opérateurs ayant effectué la déclaration prévue à l'article L.
Les informations demandées dans le cadre de cette enquête annuelle concernent l'ensemble des activités de communications électroniques des entreprises en question, au sens SIREN ; ces informations statistiques sont ventilées par type d'utilisateurs (grand public/entreprises) ; elles comprennent notamment les recettes brutes, le volume de trafic et le nombre d'abonnés aux différents services offerts, ainsi que les dépenses en valeur et en volume de services de communications électroniques.
- meilleure prise en compte dans le questionnaire des services haut débit des opérateurs mobiles (suivi du nombre d'abonnements à des services mobiles à haut débit et du nombre d'abonnements sur les réseaux 3G, suivi du volume de communications mobiles utilisant un service de visiophonie) ;
- prise en compte de l'ouverture à la concurrence des services de renseignements (suivi du nombre de numéros de service de renseignements en service, suivi du nombre d'appels vers les services de renseignements dont l'opérateur est attributaire, suivi des revenus et des volumes des communications vers ces services de renseignements),
Les informations individuelles, collectées au titre de l'année 2005 auprès des opérateurs déclarés auprès de l'ARCEP en date du 31 mars 2006, le seront conformément au formulaire figurant en annexe de la présente décision.
Mmes Anne-Laure Durand, Sylvie Dumartin, Sophie Palus et M. Christian Vidal, agents de l'Autorité, sont seuls chargés de recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.
La chef du service économie et prospective est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, à l'exception de ses annexes, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis n° 2006-0395 du 4 avril 2006 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2005094 relative à l'évolution du prix des communications vers les mobiles satellites Iridium et n° 2006017 et n° 2006018 relatives à la création des tarifs des communications vers les mobiles Inmarsat BGAN et Inmarsat BGAN HSD
Les services mobiles par satellite sont des services de communications utilisés tout particulièrement depuis des zones isolées où généralement il n'existe aucun moyen de télécommunications terrestres.
Ils s'adressent notamment aux radiocommunications maritimes, aux communications entre le réseau terrestre et les terminaux mobiles, et aux communications entre mobiles.
Il existe deux grandes catégories de systèmes satellite : ceux qui forment en eux-mêmes un réseau complet de type constellation (exemple : Iridium) et ceux qui permettent l'accès à un opérateur terrestre, dans ce cas, l'information transite par voie terrestre (exemple : Inmarsat).
Au départ de la boucle locale de France Télécom, les services mobiles par satellite se déclinent via une gamme de services (1) commercialisés en partie par France Télécom Mobile Satellite Communications, filiale de France Télécom : Inmarsat depuis 1982, Iridium et Thuraya depuis 2001.
Chacun de ces satellites possède au moins un numéro d'appel international qui lui est propre.
Cette décision tarifaire a pour objet de modifier le prix des appels émis depuis un poste fixe en métropole ou dans les DOM à destination des numéros mobiles satellites Iridium.
Le service numéros mobiles par satellites Iridium est accessible via les numéros d'appel internationaux commençant par 881 6 et 881 7.
Le même tarif est appliqué pour les communications au départ de la métropole et au départ des DOM.
Suite à la forte réduction des coûts de terminaison d'appel vers le réseau de l'opérateur Iridium, France Télécom décide de baisser les tarifs de détail en conséquence.
La tarification proposée, relevant du service universel, est la suivante :
Les décisions tarifaires n° 2006017 et n° 2006018
Les présentes décisions tarifaires ont pour objet la création des tarifs des appels émis depuis un poste fixe en métropole ou dans les DOM à destination des numéros mobiles satellites Inmarsat BGAN et Inmarsat BGAN HSD.
Inmarsat est une société qui exploite un réseau de neuf satellites géostationnaires pour des services de télécommunications mobiles.
Le BGAN (Broadband Global Access Network) est un concept basé sur une infrastructure renouvelée assurant un accès bidirectionnel par satellite pour des services comme le transfert de la voix, de données, de courtes séquences vidéo.
Le transfert de données HSD (High Speed Data) offre une bande passante convenant au transfert de fichiers volumineux et l'accès à internet.
Les services numéros mobiles par satellites Inmarsat BGAN et Inmarsat BGAN HSD sont accessibles respectivement via les numéros d'appel internationaux commençant par 870 77 et 870 78.
La tarification proposée par France Télécom est la suivante :
France Télécom a indiqué que ces tarifs de détail pour les communications vers les numéros mobiles satellites Inmarsat BGAN et Inmarsat BGAN HSD seront applicables le 10 avril 2006.
L'Autorité rappelle que les appels émis depuis un « abonnement principal » de France Télécom à destination de tous les numéros de téléphone, y compris les appels fixes vers les numéros mobiles par satellite font partie de l' « offre de communications » que France Télécom fournit au titre de la composante 1° du service universel.
Sur la décision tarifaire n° 2005094
Au cours de l'année 2005, selon les informations fournies par France Télécom, la totalité du trafic vers les numéros mobiles satellites Iridium a été acheminée via les numéros commençant par 881 7.
L'Autorité note que les coûts techniques des appels vers les numéros satellitaires Iridium ont d'une manière générale évolué fortement à la baisse depuis le mois de juin 2004, de l'ordre de plus de 70 % en moyenne.
La proposition tarifaire se traduit par une baisse du prix des communications vers les numéros mobiles satellites Iridium, au départ de la boucle locale de France Télécom, respectivement de 77,5 % pour les appels via le 881 6 et de 50 % pour les appels via le 881 7.
L'Autorité constate que le taux de rétention pour les appels vers les numéros mobiles Iridium est du même ordre que celui constaté en métropole pour les appels fixes vers les numéros mobiles.
Sur les décisions tarifaires n° 2006017 et n° 2006018
Au terme de son analyse, l'Autorité constate que les taux de rétention sont a priori deux fois plus élevés que ceux constatés en métropole pour les appels fixes vers les numéros mobiles.
Elle considère que ces taux devraient être du même ordre que celui des appels vers les numéros mobiles Iridium, afin que les tarifs proposés respectent en particulier les principes de non-discrimination et d'orientation vers les coûts.
Engagement de France Télécom
Lors de l'instruction des présentes décisions tarifaires, l'Autorité a été amenée à constater que les taux de rétention des appels fixes vers mobiles satellites étaient très différents selon le réseau appelé, et dans certains cas bien supérieurs au nouveau taux de rétention des appels vers Iridium.
A la suite de cette analyse, France Télécom, par un courriel du 27 mars 2006, a indiqué à l'Autorité son intention de baisser prochainement les tarifs des appels fixes vers mobiles satellites, en particulier pour les appels vers Inmarsat BGAN et Inmarsat BGAN HSD.
Au regard des observations précédentes, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur la décision tarifaire n° 2005094.
Le retard dans l'ouverture des appels vers Inmarsat BGAN et Inmarsat BGAN HSD pouvant être préjudiciable aux consommateurs, et au regard des observations précédentes, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur les décisions tarifaires n° 2006017 et n° 2006018.
Le tiré à qui est présenté au paiement un chèque émis sur un compte dont le titulaire est sous le coup d'une interdiction prononcée en application de l'article L.
163-6 doit, lorsque la date de présentation du chèque est comprise dans la période d'application de cette mesure, en faire la déclaration à la Banque de France au plus tard le cinquième jour ouvré suivant la présentation.
Arrêté du 10 mai 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 mai 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale.
La session d'examen se déroulera du 9 au 13 octobre 2006.
La constitution du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
- Les dossiers d'inscription et les renseignements peuvent être obtenus auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
- Délégation est donnée à M. David Sarthou, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la surveillance du réseau routier, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à M. Patrice Chazal, attaché principal d'administration centrale, chef du service du fichier national des permis de conduire, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 28 avril 2006 portant création de postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts
Les pôles de recouvrement suivants sont créés :
Arrêté du 24 mai 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
Préalablement au dépôt d'une demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain, le promoteur obtient un numéro d'enregistrement de la recherche dans la base de données européenne des essais cliniques de médicaments à usage humain, dénommée EudraCT et établie par l'Agence européenne des médicaments.
Ce numéro, dénommé numéro EudraCT, identifie chaque recherche biomédicale conduite dans un ou plusieurs lieux de recherches situés sur le territoire de la Communauté européenne.
Préalablement au dépôt du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain et après obtention du numéro EudraCT, le promoteur s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des taxes prévues à l'article L.
Après encaissement de ces taxes par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un justificatif du versement est adressé au promoteur.
Le dossier de demande d'autorisation d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain se compose des quatre parties suivantes :
1° Un courrier de demande d'autorisation daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou en version papier, sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, comprenant notamment :
a) Si le médicament expérimental dispose d'une autorisation de mise sur le marché en France, une comparaison et, le cas échéant, la description et la justification des divergences pertinentes en terme de sécurité des personnes entre le protocole et le résumé des caractéristiques du produit tel que prévu dans cette autorisation de mise sur le marché ;
b) Le cas échéant, les raisons pour lesquelles le promoteur ne considère pas comme un médicament expérimental un traitement mentionné dans le protocole de la recherche ;
2° Le formulaire de demande d'autorisation, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet de la base de données EudraCT, ou en version papier, sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
3° Le reçu de confirmation du numéro EudraCT ;
4° Le cas échéant, la liste des autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne auxquelles la demande a été soumise et une copie de leurs décisions, si elles sont disponibles ;
6° Le cas échéant, une copie de la ou des autorisations requises, en application des dispositions du code de la santé publique, pour la mise en place de la recherche ou pour l'utilisation du médicament ;
7° Le cas échéant, une copie de tout avis scientifique rendu au promoteur, sur le médicament expérimental ou sur la recherche, par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par l'Agence européenne des médicaments, ou par toute autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ;
8° En cas de soumission de données relatives à un médicament expérimental appartenant à un tiers, en application du 4° de l'article 4 du présent arrêté, l'autorisation délivrée par ce dernier au promoteur pour communiquer ces données ;
2° Le résumé du protocole de la recherche rédigé en français ;
3° La brochure pour l'investigateur ou le résumé des caractéristiques du produit pour tout médicament expérimental disposant d'une autorisation de mise sur le marché en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, accompagné, s'il est utilisé dans des conditions différentes de celles prévues par cette autorisation, de la synthèse des données justifiant l'utilisation et la sécurité d'emploi du médicament dans le cadre de la recherche ;
6° Le document de référence permettant de déterminer le caractère attendu ou inattendu d'une suspicion d'effet indésirable grave.
- Un dossier technique relatif aux produits utilisés dans le cadre de la recherche :
1° Pour chaque médicament expérimental, le promoteur transmet un dossier technique dénommé « dossier du médicament expérimental ».
Ce dossier, dont le format est décrit en annexe 1 du présent arrêté, comporte trois parties composées d'une synthèse de toutes les informations disponibles sur le médicament expérimental relatives :
a) A la qualité pharmaceutique, chimique ou biologique de la substance active et du produit fini ;
b) Aux données non cliniques obtenues à partir des études pharmacologiques et de toxicité ;
c) Le cas échéant, aux données cliniques obtenues à partir des recherches biomédicales préalablement menées avec le même médicament expérimental ou liées à son utilisation en thérapeutique.
Ce dossier comprend également une analyse critique, au regard de l'évaluation des bénéfices et des risques de la recherche, des données non cliniques et, le cas échéant, cliniques relatives au médicament expérimental.
La partie du dossier mentionnée au a est complétée, le cas échéant, par les informations suivantes :
- si le médicament est fabriqué dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et s'il ne bénéficie pas d'une autorisation de mise sur le marché dans un Etat membre de la Communauté européenne, la copie de l'autorisation d'ouverture de l'établissement de fabrication du médicament expérimental indiquant les opérations, les types de médicaments et les formes pharmaceutiques auxquels cette autorisation s'applique ;
- si le médicament n'est pas fabriqué dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et s'il ne bénéficie pas d'une autorisation de mise sur le marché dans un Etat membre de la Communauté européenne, la copie de l'autorisation d'ouverture de l'établissement importateur du médicament expérimental indiquant les opérations, les types de médicaments et les formes pharmaceutiques auxquels cette autorisation s'applique et une attestation établie par la personne qualifiée de l'établissement importateur établissant que le médicament expérimental a été fabriqué selon des normes au moins équivalentes aux bonnes pratiques de fabrication mentionnées à l'article L.
- le certificat d'analyse du médicament expérimenté dans les cas où sont détectées soit des impuretés qui ne sont pas justifiées par les spécifications précisées dans le dossier du médicament expérimental relatif aux données sur la qualité pharmaceutique, chimique et biologique, soit des impuretés inattendues qui ne sont pas couvertes par ces spécifications.
Pour la constitution du dossier du médicament expérimental, le promoteur tient compte des lignes directrices et des indications détaillées sur la réglementation des médicaments dans la Communauté européenne, publiées par la Commission européenne, ainsi que des recommandations spécifiques de l'Agence européenne des médicaments.
Le promoteur peut faire référence aux données non cliniques et cliniques présentées dans la brochure pour l'investigateur lorsque celles-ci sont suffisamment détaillées pour permettre une appréciation précise de la sécurité d'emploi du médicament expérimental dans la recherche biomédicale.
Le promoteur atteste que les études servant de base aux données non cliniques et cliniques présentées dans le dossier du médicament expérimental ont été menées conformément aux principes de bonnes pratiques de laboratoire et aux principes de bonnes pratiques cliniques.
A défaut, le promoteur présente les raisons pour lesquelles il ne peut pas fournir cette attestation.
Le promoteur tient à la disposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à sa demande, les données complètes des études référencées dans le dossier du médicament expérimental, sauf exception dûment justifiée.
2° Si le protocole de la recherche prévoit l'utilisation d'un médicament non expérimental nécessaire à la réalisation de la recherche, le promoteur transmet les informations suivantes :
a) Si ce médicament dispose d'une autorisation de mise sur le marché en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'une autorisation équivalente délivrée par une autorité compétente aux Etats-Unis ou au Japon et s'il est utilisé conformément à cette autorisation : le résumé des caractéristiques du produit tel que prévu dans cette autorisation de mise sur le marché ;
b) Si ce médicament est utilisé dans des conditions différentes de celles prévues par son autorisation de mise sur le marché en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne : le résumé des caractéristiques du produit tel que prévu dans cette autorisation de mise sur le marché ainsi qu'un dossier permettant de justifier de la qualité pharmaceutique, chimique et biologique, le cas échéant, et de la sécurité d'emploi de ce médicament dans le cadre de la recherche concernée ;
c) Si ce médicament ne dispose pas d'une autorisation de mise sur le marché en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne : un dossier permettant de justifier de la qualité pharmaceutique, chimique et biologique et de la sécurité d'emploi de ce médicament dans le cadre de la recherche concernée.
3° Si la recherche biomédicale portant sur un médicament implique l'utilisation d'un dispositif médical ne disposant pas d'un marquage CE ou disposant d'un marquage CE, mais utilisé dans une autre destination que celle prévue par le marquage CE, le promoteur transmet les informations suivantes relatives à ce dispositif :
4° Si la recherche portant sur le médicament prévoit d'utiliser ou d'étudier d'autres produits que les médicaments non expérimentaux et les dispositifs médicaux mentionnés respectivement aux 2° et 3° du III du présent article, il appartient au demandeur de fournir la documentation adaptée relative à ces produits, telle que définie dans les arrêtés relatifs à la demande d'autorisation de recherche biomédicale soumise à l'autorité compétente portant sur de tels produits, permettant à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'apprécier la sécurité des personnes qui se prêtent à la recherche conformément aux dispositions de l'article R.
- La copie de l'avis final du comité de protection des personnes mentionné à l'article L.
Par dérogation au III de l'article 3 du présent arrêté et sans préjudice des dispositions prévues aux articles 5 et 6 du présent arrêté, le promoteur transmet, pour chaque médicament expérimental, un dossier du médicament expérimental simplifié dans les cas suivants :
1° Lorsque le médicament expérimental bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
a) Si le médicament expérimental est utilisé dans la recherche conformément aux conditions définies dans le résumé des caractéristiques du produit tel que prévu dans cette autorisation, le promoteur transmet le résumé des caractéristiques du produit au titre du dossier du médicament expérimental.
Des dispositions particulières peuvent être mises en oeuvre si le nom du médicament expérimental n'est pas précisé dans le protocole ;
b) Si le médicament est utilisé dans la recherche dans des conditions différentes de celles définies dans le résumé des caractéristiques du produit prévu dans cette autorisation : le promoteur transmet au titre du dossier du médicament expérimental ce résumé, complété, le cas échéant, par toutes les données appropriées permettant de justifier l'utilisation et la sécurité d'emploi du médicament dans ces nouvelles conditions.
Ces dispositions s'appliquent également si le médicament expérimental bénéficie soit d'une autorisation équivalente délivrée par les autorités compétentes aux Etats-Unis ou au Japon, soit d'une autorisation temporaire d'utilisation telle que prévue au a de l'article L.
5121-12 du code de la santé publique ou, dans des cas exceptionnels, sur demande du promoteur dûment justifiée et après accord préalable de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
2° Lorsque le médicament expérimental ne bénéficie pas d'une autorisation telle que mentionnée au 1° du présent article :
a) Si une autre forme pharmaceutique ou un autre dosage que celle ou celui utilisé pour le médicament expérimental dispose d'une autorisation de mise sur le marché en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et si le médicament expérimental est fourni par le titulaire de cette autorisation, le promoteur transmet, au titre du dossier du médicament expérimental, le résumé des caractéristiques du produit tel que prévu par cette autorisation et le dossier prévu au 1° du III de l'article 3 à l'exception des données relatives à la qualité pharmaceutique, chimique et biologique de la substance active ;
b) Si la substance active du médicament expérimental entre dans la composition d'un médicament disposant d'une autorisation de mise sur le marché en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et si celle-ci est fournie par le même fabricant que celui visé par cette autorisation, le promoteur transmet, au titre du dossier du médicament expérimental, le résumé des caractéristiques du produit tel que prévu par cette autorisation et le dossier prévu au 1° du III de l'article 3 à l'exception des données relatives à la qualité pharmaceutique, chimique et biologique de la substance active ;
3° Lorsque le promoteur a déjà soumis le dossier du médicament expérimental lors d'une précédente demande d'autorisation de recherche portant sur le même médicament expérimental à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, il se réfère alors aux données du dossier du médicament expérimental précédemment soumises et transmet, le cas échéant :
- toute nouvelle donnée disponible depuis cette précédente demande ;
- si le médicament expérimental est utilisé dans des conditions différentes de celles présentées lors de la précédente demande, toute donnée disponible permettant d'apprécier la sécurité de ce médicament utilisé dans ces nouvelles conditions ;
4° Lorsque le dossier du médicament expérimental figure dans une précédente demande d'autorisation de recherche transmise à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par un tiers, le promoteur peut se référer à ce dossier s'il a obtenu l'accord du propriétaire des données concernées.
Dans ce cas, le promoteur transmet à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les éléments suivants :
- une autorisation du propriétaire des données contenues dans ce dossier du médicament expérimental préexistant permettant à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de s'y référer lors de l'instruction de la nouvelle demande d'autorisation qui lui est soumise ;
- si le médicament expérimental est utilisé dans des conditions différentes de celles présentées lors de la précédente demande, toutes les données disponibles permettant d'apprécier la sécurité de ce médicament utilisé dans ces nouvelles conditions ;
5° Lorsque le médicament expérimental est un placebo, le promoteur fournit uniquement, au titre du dossier du médicament expérimental, les données relatives à la qualité pharmaceutique, chimique et biologique du produit fini et les annexes de la première partie du dossier du médicament expérimental, telles que mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Toutefois, si le placebo est de composition excipiendaire identique au médicament expérimenté et qu'il ne s'agit pas d'une forme stérile, le promoteur ne transmet aucun dossier du médicament expérimental relatif au placebo.
Lorsque la recherche biomédicale porte sur un médicament expérimental contenant un produit d'origine biologique ou dont la fabrication fait appel à un produit d'origine biologique, les données relatives à la qualité pharmaceutique, chimique et biologique du dossier du médicament expérimental, mentionné au III de l'article 3 du présent arrêté, sont complétées par des données de sécurité virale selon le format décrit en annexe 2 du présent arrêté.
Toutefois, si le médicament expérimental bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par les autorités compétentes aux Etats-Unis ou au Japon, le promoteur fournit l'ensemble des données de sécurité virale sans avoir besoin de respecter le format susmentionné.
1° Le promoteur ne fournit aucune donnée de sécurité virale lorsque le médicament expérimental :
a) Contient comme seuls excipients d'origine animale le lactose, le stéarate de magnésium ou la gélatine entrant dans la composition des gélules, fabriqués conformément à la note explicative concernant la réduction du risque de transmission des agents des encéphalopathies spongiformes animales par les médicaments à usages humain et vétérinaire et ses mises à jour, publiées par la Commission au Journal officiel de l'Union européenne ;
b) Dispose d'une autorisation de mise sur le marché en France.
Toutefois, si des modifications interviennent au cours du procédé de fabrication du médicament expérimental par rapport à ce qui est décrit dans les données de sécurité virale préalablement soumises dans le dossier d'autorisation de mise sur le marché, le promoteur fournit des données actualisées de sécurité virale, conformément à l'article 5 du présent arrêté, comportant notamment un tableau récapitulatif des modifications, accompagné de la documentation adéquate correspondante ;
2° Le promoteur n'est pas tenu de fournir les données de sécurité virale mentionnées à l'article 5 lorsqu'il fournit une attestation délivrée par le fabricant du produit confirmant que le médicament expérimental est fabriqué à partir des mêmes matières premières, suivant le même procédé de fabrication, et est soumis aux mêmes contrôles virologiques que celui ayant précédemment obtenu un avis favorable de sécurité virale lors d'une précédente recherche biomédicale ou d'une autorisation temporaire d'utilisation telle que prévue au a de l'article L.
5121-12 du code de la santé publique ou disposant d'une autorisation de mise sur le marché en France ou dans un autre Etat membre, lorsque le médicament expérimental :
a) Présente des différences en termes de qualité pharmaceutique avec la spécialité disposant d'une autorisation de mise sur le marché en France, lorsque ces différences n'ont pas d'impact sur la sécurité virale du produit ;
b) Bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
c) A déjà fait l'objet d'une évaluation de sécurité virale lors d'une précédente recherche biomédicale autorisée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
d) Bénéficie d'une autorisation temporaire d'utilisation telle que prévue au a de l'article L.
Toutefois, si des modifications interviennent au cours du procédé de fabrication du médicament expérimental par rapport à ce qui est décrit dans les données de sécurité virale préalablement soumises, le promoteur fournit des données actualisées de sécurité virale, conformément à l'article 5 du présent arrêté, comportant notamment un tableau récapitulatif des modifications accompagné de la documentation adéquate correspondante.
Le promoteur joint au dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale les éléments suivants :
1° En cas de constitution d'une collection d'échantillons biologiques humains dans le cadre de la recherche biomédicale : une déclaration de l'organisme assurant la constitution de la collection précisant le titre de la recherche biomédicale concernée ainsi que son numéro EudraCT, l'identité de la personne responsable de la collection au sein de cet organisme, le nombre de collections, la nature des échantillons biologiques, le nom et l'adresse de chacun des lieux de conservation de la collection, le ou les objectifs de constitution de la collection, et son devenir envisagé à la fin de la recherche biomédicale ;
2° Son accord ou, le cas échéant, son refus motivé, à l'inscription de toutes ou partie des informations relative à la recherche dans le répertoire mentionné à l'article L.
En cas d'accord, le promoteur transmet également les informations suivantes :
d) Une brève description facilement compréhensible de la recherche, rédigée en français, comportant notamment le titre, l'objectif de la recherche, la pathologie ou la condition médicale étudiée, une description des médicaments expérimentaux ;
e) La condition médicale étudiée ou la pathologie étudiée, rédigée en français ;
3° Si le promoteur souhaite importer un médicament nécessaire à la réalisation de la recherche une fois celle-ci autorisée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : une demande d'attestation en vue de l'importation de médicaments, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou en version papier sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Lorsque la recherche porte sur des spécialités pharmaceutiques ou tout autre médicament fabriqué industriellement de thérapie cellulaire, de thérapie génique ou de thérapie cellulaire xénogénique, sur des préparations de thérapie génique mentionnées au 12° de l'article L.
5121-1 du code de la santé publique, sur des préparations de thérapie cellulaire xénogénique mentionnées au 13° de l'article L.
5121-1 du même code, le promoteur indique dans la section relative aux installations et équipements de la partie concernant la qualité pharmaceutique, chimique et biologique du dossier du médicament expérimental :
- la dénomination et l'adresse des lieux de prélèvement, de préparation, de contrôle et d'administration de la préparation et l'identité de la personne responsable de ces activités ;
- les coordonnées des sous-traitants et la liste des opérations de la recherche qui leur sont confiées ;
- le logigramme des différents lieux impliqués dans la recherche et l'identité de leurs responsables ;
- le plan des lieux de préparation qui précise les lieux d'exercice des activités, les flux de personnes des matières premières et des produits finis.
Lorsque la recherche porte sur un médicament expérimental contenant des organismes génétiquement modifiés, le dossier du médicament expérimental comporte une partie supplémentaire relative à l'évaluation des risques pour la santé publique et l'environnement conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 octobre 2000 susvisé.
En cas de recherche biomédicale menée sur des personnes mineures, le promoteur tient compte des recommandations spécifiques de l'Agence européenne des médicaments.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut notifier au promoteur sa décision avant l'expiration du délai de soixante jours mentionné à l'article R.
1123-32 du code de la santé publique, ou de quatre-vingt-dix jours mentionné à l'article R.
Dès que le promoteur dispose de l'avis favorable du comité de protection des personnes et de l'autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, il transmet à l'un et à l'autre la version définitive du protocole et de la brochure pour l'investigateur lorsque des modifications ont été apportées à ces documents à la demande de l'un ou de l'autre.
FORMAT ET PRÉSENTATION DU DOSSIER
DU MÉDICAMENT EXPÉRIMENTAL
Le contenu du dossier du médicament expérimental tient compte notamment de la nature du médicament expérimental, de l'état d'avancement de son développement, de la population traitée, de la nature et de la gravité de la pathologie étudiée, de la nature et de la durée d'exposition au médicament expérimental dans l'essai concerné.
Lorsque des informations du dossier du médicament expérimental ne sont pas transmises à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé comme requis, des justifications sont alors apportées au niveau de chaque section concernée du dossier.
L'information contenue dans le dossier du médicament expérimental est présentée sous forme de résumés selon le plan suivant :
Données relatives à la qualité pharmaceutique,
chimique et biologique
Analyse critique, au regard de l'évaluation des bénéfices et des risques de la recherche, des données non cliniques et, le cas échéant, cliniques relatives au médicament expérimental.
Les données de sécurité virale doivent être soumises en annexe de la première partie du dossier du médicament expérimental relative à la qualité pharmaceutique, chimique et biologique et comportent les éléments présentés ci-après dans l'ordre suivant :
Arrêté du 24 mai 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
Préalablement au dépôt d'une demande d'avis sur un projet de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain, le promoteur obtient un numéro d'enregistrement de la recherche dans la base de données européenne des essais cliniques de médicaments à usage humain dénommée EudraCT et établie par l'Agence européenne des médicaments.
Préalablement au dépôt du dossier de demande d'avis sur un projet de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain et après obtention du numéro EudraCT, le promoteur s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des taxes prévues à l'article L.
Le dossier de demande d'avis sur un projet de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain, adressé au comité de protection des personnes concerné, comprend les informations suivantes :
2° Le formulaire daté et signé de demande d'avis disponible en version électronique sur le site internet de la base de données EudraCT ou en version papier sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
3° Le document additionnel à la demande d'avis au comité de protection des personnes décrit en annexe au présent arrêté, daté et signé, accompagné des supports susceptibles d'être utilisés en vue du recrutement des personnes ;
5° Le cas échéant, la liste des autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne auxquelles la demande a été soumise et la nature de leur décision finale, si elle est disponible ;
7° Le cas échéant, la copie de la ou des autorisations de lieux de recherches biomédicales mentionnées à l'article L.
2° Le résumé du protocole ;
3° La brochure pour l'investigateur ou le résumé des caractéristiques du produit pour tout médicament expérimental disposant d'une autorisation de mise sur le marché en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne accompagné, s'il est utilisé dans des conditions différentes de celles prévues par cette autorisation, de la synthèse des données justifiant l'utilisation et la sécurité d'emploi du médicament dans la recherche ;
5° Le document d'information destiné aux personnes qui se prêtent à la recherche prévu à l'article L.
Si le médicament expérimental dispose d'une autorisation de mise sur le marché en France, le dossier comprend une comparaison et, le cas échéant, la description et la justification des divergences pertinentes en terme de sécurité des personnes entre le document d'information destiné aux personnes qui se prêtent à la recherche et la notice prévue à l'article R.
5121-148 du code de la santé publique, au regard des contre-indications et des effets indésirables graves ou des mises en garde ou précautions d'emploi particulières ;
6° Le formulaire de recueil du consentement des personnes se prêtant à la recherche ;
9° Une justification de l'adéquation des moyens humains, matériels et techniques au projet de recherche biomédicale et de leur compatibilité avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, sauf si le lieu bénéficie de l'autorisation mentionnée à l'article L.
11° La nature de la décision finale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé mentionnée à l'article L.
Les documents mentionnés aux 2°, 5°, 6° et 9° du II du présent article sont rédigés en français.
Le silence gardé par le comité de protection des personnes sur une demande d'avis relative à un projet de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain, au-delà du délai fixé à l'article R.
1123-24 du code de la santé publique, vaut avis défavorable.
Ce document doit être complété de façon claire, compréhensible et en français.
Décision du 26 mai 2006 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 modifié relatif aux bonnes pratiques de fabrication
Les principes de bonnes pratiques de fabrication sont définis en conformité avec les dispositions annexées à l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé, sous réserve des modifications introduites par l'annexe I de la présente décision.
Ces principes de bonnes pratiques de fabrication sont applicables aux établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L.
Ces principes s'appliquent également aux opérations d'approvisionnement, de conditionnement, d'étiquetage et de stockage de médicaments expérimentaux réalisées par les pharmaciens des lieux de recherches autorisés pour ces opérations au titre du troisième alinéa de l'article L.
Les dispositions de la ligne directrice particulière 12 intitulée « Fabrication des médicaments destinés à des essais cliniques » décrites en annexe de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé sont remplacées par celles de la ligne directrice particulière 12 intitulée « Fabrication des médicaments expérimentaux » figurant en annexe II de la présente décision.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Au glossaire, les définitions suivantes sont ainsi rédigées :
Médicament expérimental
Tout principe actif sous une forme pharmaceutique ou placebo expérimenté ou utilisé comme référence dans une recherche biomédicale, y compris les médicaments bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché, mais utilisés ou présentés ou conditionnés différemment de la spécialité autorisée, ou utilisés pour une indication non autorisée ou en vue d'obtenir de plus amples informations sur la forme de la spécialité autorisée.
Mise en insu
Procédure dans laquelle une ou plusieurs parties intervenant dans la recherche ne sont pas informées de l'identité des traitements attribués aux personnes qui se prêtent à la recherche.
Dans une procédure en simple insu, la personne qui se prête à la recherche n'est généralement pas informée de l'identité du traitement qui lui est attribué.
Dans une procédure en double insu, ni la personne qui se prête à la recherche, ni l'investigateur, ni le moniteur, ni même parfois la personne qui analyse les données ne sont informés de l'identité des traitements attribués.
Pour un médicament expérimental, la mise en insu consiste à cacher délibérément l'identité du produit conformément aux instructions du promoteur.
Un essai pour lequel aucune mise en insu n'est réalisée est dit « conduit en ouvert ».
Levée de l'insu
Communication de l'identité d'un médicament ayant fait l'objet d'une mise en insu.
Médicament utilisé comme référence
Médicament en expérimentation ou commercialisé (c'est-à-dire témoin actif) ou placebo utilisé comme témoin dans une recherche biomédicale.
Le récipient ou toute autre forme de conditionnement avec lequel le médicament ou le médicament expérimental se trouve en contact direct.
Conditionnement extérieur
Tout conditionnement dans lequel se trouve placé le conditionnement primaire.
Tout titulaire d'une autorisation de fabrication ou d'importation de médicaments expérimentaux.
Instruction de fabriquer, de conditionner et/ou d'expédier un certain nombre d'unités de médicaments expérimentaux.
Dossier de spécification du médicament
Dossier de référence contenant ou faisant référence aux documents recueillant toutes les informations nécessaires à la rédaction d'instructions détaillées concernant la production, le conditionnement, les essais de contrôle de la qualité, la libération des lots et l'expédition des lots du médicament expérimental.
Randomisation (ou tirage au sort)
Procédé selon lequel l'attribution d'un traitement à une personne se prêtant à la recherche est réalisée de façon aléatoire en vue de réduire les biais dans la réalisation de la recherche.
Code de randomisation
Liste permettant d'identifier le traitement attribué à chaque personne qui se prête à la recherche dans le cadre de la randomisation.
Ensemble des opérations de colisage en vue de l'expédition et de l'envoi de commandes de médicaments expérimentaux.
- Au glossaire, les définitions de l'essai clinique, de l'investigateur et du promoteur sont ainsi modifiées :
Essai clinique
Toute recherche biomédicale portant sur un ou plusieurs médicaments visant à déterminer ou à confirmer leurs effets cliniques, pharmacologiques et les autres effets pharmacodynamiques ou à mettre en évidence tout effet indésirable ou à en étudier l'absorption, la distribution, le métabolisme et l'élimination dans le but de s'assurer de leur innocuité ou de leur efficacité.
Investigateur
La ou les personnes physiques qui dirigent et surveillent la réalisation de la recherche sur un lieu.
La personne physique ou la personne morale qui prend l'initiative d'une recherche biomédicale sur l'être humain, qui en assure la gestion et qui vérifie que son financement est prévu.
- La dernière phrase du paragraphe 1 de l'introduction est remplacée par les dispositions suivantes :
« Tous les fabricants de médicaments de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent être titulaires d'une autorisation de fabrication, que les médicaments soient destinés au marché européen ou à l'exportation, y compris ceux uniquement destinés à l'exportation.
- Le paragraphe 2 de l'introduction est remplacé par les dispositions suivantes :
« La directive 91/356/CEE établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication concernant les médicaments à usage humain a été adoptée par la Commission en 1991.
Cette directive a été abrogée par la directive 2003/94/CE du 8 octobre 2003 établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication concernant les médicaments à usage humain et les médicaments expérimentaux à usage humain.
Des lignes directrices détaillées conformes à ces principes sont publiées dans le guide des bonnes pratiques de fabrication qui est destiné à servir de référence lors de l'examen des demandes d'autorisation de fabrication et lors de l'inspection des fabricants de médicaments.
- Au chapitre 1er des bonnes pratiques de fabrication intitulé « Gestion de la qualité », la deuxième phrase du paragraphe 1.2 est remplacée par les dispositions suivantes :
Elle représente l'ensemble des mesures prises pour s'assurer que les médicaments et les médicaments expérimentaux fabriqués sont de la qualité requise pour l'usage auquel ils sont destinés.
- Au chapitre 1er des bonnes pratiques de fabrication intitulé « Gestion de la qualité », la première phrase du paragraphe 1.3 est remplacée par les dispositions suivantes :
Les bonnes pratiques de fabrication des médicaments constituent un des éléments de l'assurance de la qualité qui garantit que les produits sont fabriqués et contrôlés de façon cohérente et selon les normes de qualité adaptées à leur emploi.
- Au chapitre 2 des bonnes pratiques de fabrication intitulé « Personnel », le paragraphe 2.2 est complété par les dispositions suivantes :
Les organigrammes et les fiches de fonction sont approuvés suivant les procédures internes du fabricant.
- Au chapitre 2 des bonnes pratiques de fabrication intitulé « Personnel », la première phrase du paragraphe 2.8 est supprimée et remplacée par les dispositions suivantes :
Le personnel doit recevoir, initialement puis de façon répétée, une formation, dont l'efficacité est vérifiée, comprenant les aspects théoriques et pratiques du concept d'assurance de la qualité et de bonnes pratiques de fabrication et, le cas échéant, les exigences particulières pour la fabrication des médicaments expérimentaux.
- Au chapitre 3 intitulé « Locaux et matériel », le second paragraphe du principe est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les locaux et le matériel destinés à être utilisés dans des opérations de fabrication critiques pour la qualité des produits sont soumis à une qualification appropriée.
- Au chapitre 4 intitulé « Documentation », le second paragraphe du principe est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le fabricant doit disposer de documents préétablis relatifs aux opérations et aux conditions générales de fabrication et de documents particuliers concernant la fabrication de chaque lot.
Cet ensemble de documents doit permettre de retracer l'historique de chaque lot fabriqué et des modifications apportées au cours de la mise au point d'un médicament expérimental.
Les documents relatifs à un lot de médicaments doivent être conservés au moins un an après la date de péremption du lot concerné et au moins cinq ans après la libération du lot.
- Au chapitre 4 intitulé « Documentation », la dernière phrase du paragraphe 4.9 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il est particulièrement important, pendant toute la durée d'archivage, de pouvoir restituer les données dans un délai convenable et de façon lisible, et de les transmettre sur demande à l'autorité compétente.
- Au principe du chapitre 5 intitulé « Production », il est ajouté le paragraphe suivant :
« Tous les écarts dans le procédé et tous les défauts observés dans le produit sont documentés et font l'objet d'investigations approfondies.
- Au chapitre 6 intitulé « Contrôle de la qualité », le paragraphe 6.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le fabricant met en oeuvre un système de contrôle de la qualité géré par une personne possédant les qualifications requises et indépendante des autres responsables de départements de l'établissement.
« Cette personne dispose, au sein de l'établissement ou peut accéder dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, d'un ou plusieurs laboratoires de contrôle possédant des moyens suffisants en personnel et en matériel pour effectuer les contrôles et essais nécessaires sur les matières premières et articles de conditionnement, ainsi que les contrôles des produits intermédiaires et finis.
Au cours du contrôle final du produit fini avant sa libération en vue de sa vente, ou de sa distribution, ou de son utilisation dans des recherches biomédicales, le système de contrôle de la qualité prend en compte, non seulement des résultats d'analyses, mais encore des informations essentielles comme les conditions de production, les résultats des contrôles effectués en cours de fabrication, l'examen des documents de fabrication et la conformité du produit à ces spécifications, y compris le conditionnement du produit fini.
- Au chapitre 6 intitulé « Contrôle de la qualité », le paragraphe 6.8 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Tout document de contrôle de la qualité concernant un lot de médicaments doit être conservé un an après la date de péremption du lot et au moins cinq ans après la libération du lot.
- Au chapitre 6 intitulé « Contrôle de la qualité », la troisième phrase du paragraphe 6.14 est supprimée et remplacée par la phrase suivante :
« Les échantillons de matières premières, autres que les solvants, les gaz et l'eau, doivent être conservés aussi longtemps que sont conservés les échantillons des produits finis fabriqués avec ces lots.
- Au principe du chapitre 8 intitulé « Réclamations et rappels de médicaments », il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Pour les médicaments expérimentaux, les modalités de la levée de l'insu en cas d'urgence et/ou de rappel sont décrites dans la ligne directrice particulière 12.
LIGNES DIRECTRICES PARTICULIÈRES
Fabrication des médicaments expérimentaux
Les médicaments expérimentaux sont fabriqués selon les bonnes pratiques de fabrication.
Il convient également de tenir compte des autres recommandations publiées par la Commission européenne qui s'appliquent selon le niveau de développement du produit.
Les procédures mises en place sont flexibles, afin de permettre des modifications, dans la mesure où les connaissances sur les procédés sont susceptibles d'évoluer ; ces procédures sont également adaptées au niveau de développement du produit.
Les personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales peuvent courir un risque supplémentaire par rapport aux patients traités avec des médicaments déjà mis sur le marché.
L'application des bonnes pratiques de fabrication à la production des médicaments expérimentaux est donc destinée à garantir, d'une part, que les personnes qui se prêtent à la recherche ne sont pas mises en danger et, d'autre part, que les résultats de la recherche biomédicale ne sont pas affectés par des conditions de fabrication non satisfaisantes ayant un impact sur la sécurité, la qualité ou l'efficacité.
De la même façon, ces bonnes pratiques de fabrication visent à garantir l'homogénéité des divers lots d'un même médicament expérimental utilisé dans le cadre d'une recherche biomédicale ou dans le cadre de plusieurs recherches biomédicales différentes ; ces bonnes pratiques de fabrication sont également utilisées pour documenter et justifier de façon adéquate toutes modifications apportées au médicament expérimental lors de son développement.
La fabrication de médicaments expérimentaux représente un niveau de complexité supplémentaire par rapport à celle des produits déjà mis sur le marché, en raison du manque d'habitude existant en matière de production, de la diversité de conception des recherches biomédicales, des modes de conditionnements correspondants et souvent de la nécessité de recourir aux procédures de randomisation et de mise en insu, ainsi que du risque accru de contamination croisée et de mélange de produits.
De plus, les connaissances relatives à l'activité et la toxicité du produit peuvent être incomplètes et la validation de tous les procédés peut présenter des lacunes.
Il est par ailleurs aussi possible d'utiliser des médicaments déjà commercialisés et ayant subi un reconditionnement ou ayant été modifiés de quelque façon que ce soit dans le cadre de ces recherches.
Face à toutes ces difficultés, une parfaite compréhension et une formation adaptée à l'application des bonnes pratiques de fabrication à la production des médicaments expérimentaux est donc indispensable pour le personnel.
Il convient également de veiller à une étroite collaboration avec le promoteur de la recherche qui est responsable de tous les aspects de la recherche biomédicale, et notamment de la qualité des médicaments expérimentaux.
La complexité croissante des opérations de fabrication exige un système de la qualité extrêmement efficace.
La présente ligne directrice particulière fournit également des indications sur les commandes, l'expédition et les retours de médicaments expérimentaux, en complément de celles mentionnées dans les bonnes pratiques cliniques prévues à l'article L.
Des produits répondant à la définition du médicament, autres que le médicament expérimental peuvent être fournis aux personnes qui se prêtent à une recherche biomédicale.
De tels produits peuvent être fournis comme médicaments associés ou comme médicaments de secours pour des raisons préventives, diagnostiques ou thérapeutiques et/ou peuvent être nécessaires afin de garantir une prise en charge médicale adaptée de la personne qui se prête à la recherche.
Il est possible également que ces produits soient utilisés conformément au protocole afin d'obtenir une réponse physiologique.
Ces produits ne répondent pas à la définition des médicaments expérimentaux et peuvent être fournis par le promoteur ou sur le lieu de recherches.
Le promoteur veille à ce que ces produits soient conformes à la demande d'autorisation d'essai clinique et qu'ils présentent une qualité appropriée aux objectifs de la recherche, en tenant compte de l'origine des produits, qu'ils soient ou non soumis à une autorisation de mise sur le marché et qu'ils aient ou non fait l'objet d'un reconditionnement.
Le pharmacien responsable en France ou une personne qualifiée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut être sollicité pour veiller au respect de ces exigences.
Le système d'assurance de la qualité conçu, mis en place et contrôlé par le fabricant ou l'importateur est décrit dans des procédures écrites mises à la disposition du promoteur et tient compte des bonnes pratiques de fabrication applicables aux médicaments expérimentaux.
Les spécifications du médicament et les instructions de fabrication sont susceptibles d'être modifiées lors du développement du produit mais il convient de veiller à un contrôle et à une traçabilité stricte de ces modifications.
Toutes les personnes impliquées dans la fabrication de médicaments expérimentaux sont correctement formées aux exigences spécifiques propres à ce type de produits.
Le pharmacien responsable veille en particulier à ce que des systèmes soient mis en place pour garantir le respect des exigences énoncées dans la présente ligne directrice particulière et a par conséquent des connaissances approfondies du développement pharmaceutique et des procédures relatives aux essais cliniques.
Des indications concernant la libération des médicaments expérimentaux par le pharmacien responsable en France ou par la personne qualifiée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont prévues aux points 38 à 41.
La toxicité, l'activité et le potentiel sensibilisant des médicaments expérimentaux n'étant pas toujours complètement connus, il convient de minimiser tous les risques de contamination croisée.
La conception du matériel et des locaux, les méthodes d'analyse et de contrôle et les limites d'acceptation à utiliser après nettoyage doivent refléter la nature de ces risques.
La production « par campagne » doit être considérée le cas échéant.
Il convient également de tenir compte de la solubilité du produit pour toute décision relative au choix du produit de nettoyage.
Spécifications et instructions
Les spécifications (relatives aux matières premières, aux articles de conditionnement primaire, aux produits intermédiaires, aux produits vrac et aux produits finis), les formules de fabrication, les instructions de production et de conditionnement doivent être aussi complètes que possible compte tenu du dernier état des connaissances.
Ces spécifications doivent être périodiquement réévaluées au cours du développement du produit et actualisées si nécessaire.
Chaque nouvelle version doit tenir compte des données les plus récentes, de la technologie actuellement disponible, des exigences réglementaires et de celles de la pharmacopée, et doit faire référence à la version précédente afin de permettre la traçabilité de ce document.
Toute modification doit être apportée conformément à une procédure écrite, qui doit prendre en compte toutes les conséquences de cette modification sur le plan de la qualité du produit, notamment la stabilité et la bio-équivalence.
Les raisons de ces modifications doivent être enregistrées et les conséquences que pourraient avoir de telles modifications sur la qualité des produits et sur tout essai clinique en cours doivent être étudiées et documentées.
La commande peut concerner la production et/ou le conditionnement d'un certain nombre d'unités et/ou leur expédition et doit être passée au fabricant par le promoteur ou par une personne agissant pour son compte.
Cette commande doit être formulée par écrit (bien qu'elle puisse être transmise par des moyens électroniques), et doit être suffisamment précise pour éviter toute ambiguïté.
Elle doit être autorisée par le promoteur ou par une personne dûment mandatée par lui et doit faire référence au dossier de spécification du médicament et au protocole de la recherche biomédicale correspondant le cas échéant.
Le dossier de spécification du médicament (voir glossaire) doit être continuellement mis à jour, au fur et à mesure de la poursuite du développement du produit, et doit faire référence aux versions antérieures afin de pouvoir retracer l'évolution du document.
Il doit comprendre ou faire référence aux documents suivants :
- les spécifications et méthodes analytiques pour les matières premières, les articles de conditionnement, les produits intermédiaires, les produits vrac et les produits finis ;
- les méthodes de fabrication ;
- les contrôles en cours et leurs méthodes ;
- un exemplaire d'étiquette approuvée ;
- les protocoles des recherches biomédicales concernés et les codes de randomisation, le cas échéant ;
- les contrats de sous-traitance correspondants avec les donneurs d'ordre, le cas échéant ;
- les données de stabilité ;
- les conditions de stockage et d'expédition.
La liste énumérée ci-dessus n'est ni limitative ni exhaustive.
Son contenu pourra varier en fonction du produit et de son niveau de développement.
Ces informations doivent constituer une base permettant d'évaluer si le lot de produit répond aux conditions de certification et de libération en France par le pharmacien responsable.
Le pharmacien responsable doit donc pouvoir disposer de ces informations.
Lorsque différentes étapes de fabrication sont menées sur différents sites sous la responsabilité de différents pharmaciens responsables en France ou personnes qualifiées dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il est possible de conserver des dossiers séparés limités aux informations relatives aux activités réalisées sur chaque site.
Formules de fabrication et instructions de fabrication
Pour chaque opération de fabrication ou d'approvisionnement, il existe des instructions écrites ainsi que des enregistrements écrits, clairs et adéquats.
Si une opération n'est pas destinée à être répétée, il n'est pas nécessaire d'établir une formule maître et des instructions de fabrication.
Les dossiers sont tout particulièrement importants pour la préparation de la version finale des documents à utiliser dans le cadre de la fabrication de routine une fois que l'autorisation de mise sur le marché est accordée.
Les informations figurant dans le dossier de spécification du médicament doivent être utilisées pour rédiger les instructions écrites détaillées relatives à la production, au conditionnement, au contrôle de la qualité et aux conditions de stockage et d'expédition.
Instructions de conditionnement
Les médicaments expérimentaux sont en général conditionnés individuellement pour chaque personne qui se prête à la recherche biomédicale.
Le nombre d'unités à conditionner doit être spécifié avant le début des opérations de conditionnement ; il doit tenir compte du nombre d'unités nécessaires à la réalisation des contrôles de la qualité et du nombre d'échantillons à conserver.
Un bilan comparatif doit être établi pour s'assurer que les bonnes quantités de produits ont été utilisées à chaque étape des opérations.
Dossiers de production, de contrôle
de la qualité et de conditionnement de lot
Les dossiers de lot doivent être suffisamment détaillés pour permettre de reconstituer avec précision l'ordre de déroulement des opérations.
Toutes les remarques pertinentes permettant d'améliorer la connaissance du produit, de perfectionner les opérations de fabrication et justifiant les procédures utilisées ainsi que toutes modifications apportées, doivent figurer dans ces dossiers.
Les dossiers de fabrication des lots doivent être conservés au moins pendant cinq ans après la fin ou l'arrêt anticipé du dernier essai clinique durant lequel le lot a été utilisé.
Les spécifications et les opérations de contrôle de la qualité doivent inclure des mesures destinées à prévenir une levée non intentionnelle de l'insu due à des changements d'aspects entre différents lots d'articles de conditionnement.
Pendant la phase de développement, il convient d'identifier les paramètres critiques et les contrôles en cours de fabrication qui permettent de maîtriser les processus.
Il est généralement possible de déduire de l'expérience acquise avec des produits analogues des paramètres transitoires de production et des contrôles en cours de fabrication provisoires.
Le personnel au poste clé doit faire preuve d'une grande vigilance pour formuler les instructions nécessaires et les adapter en permanence à l'expérience acquise lors de la production.
Les paramètres identifiés et contrôlés sont justifiés en s'appuyant sur les connaissances disponibles au moment considéré.
Le procédé de fabrication est validé dans son intégralité dans la mesure où cela est nécessaire, en prenant en compte le stade de la mise au point du produit.
A minima, les étapes critiques du procédé sont validées.
Toutes les étapes de la conception et de la mise au point du procédé de fabrication sont intégralement documentées.
Les procédés de production des médicaments expérimentaux ne sont pas toujours validés de façon aussi étendue que dans la production de routine, les locaux et le matériel doivent néanmoins être qualifiés.
En ce qui concerne les produits stériles, la validation des procédés de stérilisation répond aux mêmes normes que pour les médicaments déjà pourvus d'une autorisation de mise sur le marché.
De même et le cas échéant, l'élimination, l'inactivation des virus et d'autres impuretés d'origine biologique est démontrée afin de garantir la sécurité des produits issus des biotechnologies, en suivant les principes et techniques scientifiques définis dans les instructions disponibles dans ce domaine.
La validation des procédés de fabrication aseptique présente des problèmes particuliers lorsque les lots sont de petite taille.
Dans de tels cas, le nombre d'unités remplies lors de la validation peut correspondre au nombre maximum d'unités remplies lors de la production.
Lorsque cela est possible et compatible avec l'essai de simulation du procédé, un grand nombre d'unités pourra être rempli avec un milieu de culture, afin de conforter la validité des résultats obtenus.
Le remplissage et la fermeture sont souvent des opérations manuelles ou semi-automatisées, très délicates qui risquent de compromettre les conditions d'asepsie ; la formation du personnel et la validation de la technique aseptique de chaque opérateur doivent donc faire l'objet d'une attention accrue.
Principes applicables au médicament
utilisé comme référence
Si un médicament doit subir des modifications, des données sont disponibles (par exemple : stabilité, dissolution comparative, biodisponibilité) pour prouver que ces modifications n'altèrent pas de manière significative les caractéristiques initiales de qualité du médicament.
La date de péremption indiquée sur le conditionnement d'origine du médicament utilisé comme référence peut ne plus être valable si le produit a été reconditionné dans un conditionnement différent, n'offrant pas une protection équivalente ou n'étant pas compatible avec le médicament.
Il appartient au promoteur, ou à une personne agissant pour son compte, de déterminer, en fonction de la nature du produit, les caractéristiques du conditionnement, les conditions de stockage auxquelles le produit peut être soumis et la date limite d'utilisation adéquate.
Cette date fait l'objet d'une justification et n'est pas postérieure à la date de péremption indiquée sur le conditionnement d'origine.
La date de péremption est compatible avec la durée de la recherche biomédicale.
Opérations de mise en insu
Un soin particulier est apporté à la manipulation des produits durant et après toute opération de la mise en insu.
A l'occasion de la mise en insu des produits, des systèmes sont mis en place afin de garantir que cette procédure est assurée et maintenue, tout en permettant, si nécessaire, leur identification et l'identification de leurs numéros de lots avant l'opération de mise en insu.
Il convient également de prévoir un système d'identification rapide du produit en cas d'urgence.
La libération des médicaments mis en insu s'accompagne notamment d'une vérification en bonne et due forme de la similitude d'aspect et de toute autre caractéristique requise des différents médicaments comparés.
Des procédures décrivent les modes d'obtention, de sécurisation, de diffusion, d'utilisation et de conservation de tout code de randomisation utilisé pour le conditionnement des médicaments expérimentaux ainsi que le système de levée de l'insu.
Il convient de conserver les enregistrements correspondants.
Lors du conditionnement des médicaments expérimentaux, il peut être nécessaire de manipuler en même temps différents produits sur la même ligne de conditionnement.
Le risque de confusion, d'erreur ou de contamination croisée est minimisé par l'utilisation de procédures appropriées, d'équipements adaptés et par une formation appropriée du personnel.
Le conditionnement et l'étiquetage des médicaments expérimentaux sont probablement plus complexes et sont susceptibles de donner lieu à davantage d'erreurs (également plus difficiles à détecter) que pour des produits commercialisés, en particulier lorsque des produits mis en insu de même apparence sont utilisés.
Les précautions contre les erreurs d'étiquetage telles que le bilan comparatif des étiquettes, le vide de ligne et les contrôles en cours effectués par du personnel formé à cet effet sont renforcées en conséquence.
Le conditionnement permet la conservation du médicament expérimental en bon état pendant le transport et le stockage aux points de destination intermédiaires.
Toute ouverture ou altération intempestive du conditionnement extérieur au cours du transport devrait être facilement décelable.
b) Forme pharmaceutique, voie d'administration, nombre d'unités de prise ainsi que le nom ou l'identification du produit et son dosage dans le cas d'une recherche conduite en ouvert ;
Il n'est pas nécessaire de faire apparaître sur l'étiquetage, l'adresse et le numéro de téléphone du contact principal pour des informations relatives au produit, à la recherche biomédicale et à la levée de l'insu à utiliser en cas d'urgence, dans le cas où la personne qui se prête à la recherche s'est vue remettre un document fournissant ces informations et a reçu comme consigne de garder en permanence ce document en sa possession.
Les renseignements énumérés au point 26 figurent sur le conditionnement primaire et sur le conditionnement extérieur du médicament expérimental (excepté pour les conditionnements primaires dans les cas décrits aux points 29 et 30).
Si le conditionnement primaire se présente sous la forme de blisters ou de conditionnement de petite taille telles que des ampoules, sur lesquelles les éléments mentionnés dans le point 26 ne peuvent pas figurer, le conditionnement extérieur comporte une étiquette avec ces éléments d'information.
b) Voie d'administration (cette mention peut être exclue pour les formes pharmaceutiques solides par voie orale) ainsi que le nom ou l'identification du produit et son dosage dans le cas d'une recherche conduite en ouvert ;
Les procédés n'étant pas nécessairement normalisés ni totalement validés, les contrôles sont d'autant plus importants pour garantir la conformité de chaque lot aux spécifications du produit.
Le contrôle de la qualité est effectué, conformément au dossier de spécification du médicament et conformément aux informations notifiées dans le cadre de la demande d'autorisation de la recherche visée à l'article 9 (2) de la directive 2001/20/CE ou mentionnée à l'article L.
Il convient de vérifier et d'enregistrer l'efficacité de la mise en insu.
Des échantillons de chaque lot de produits formulés en vrac et des principaux articles de conditionnement utilisés pour chaque lot de produits finis sont conservés pendant au moins deux années après la fin ou l'arrêt anticipé des recherches biomédicales dans lesquelles le lot a été utilisé.
Il convient de conserver des échantillons de chaque lot conditionné et de chaque période de la recherche, y compris pour les produits mis en insu, jusqu'à ce que le rapport final de la recherche biomédicale ait été rédigé pour permettre, le cas échéant, la confirmation de l'identité du produit dans le cadre d'investigations portant sur des résultats d'essai incohérents.
La libération des médicaments expérimentaux en France n'a pas lieu tant que le pharmacien responsable n'a pas certifié que les exigences requises par les dispositions des articles R.
5124-57-6 du code de la santé publique transposant l'article 13.3 de la directive 2001/20/CE sont respectées (voir point 39).
Le pharmacien responsable prend en compte les éléments énumérés dans le point 40 le cas échéant.
Les obligations du pharmacien responsable en France ou de la personne qualifiée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen relatives aux médicaments expérimentaux dépendent des différents cas de figure qui peuvent survenir et auxquels il est fait référence ci-dessous.
Le tableau 2 résume les éléments à prendre en compte dans les circonstances les plus fréquentes :
a) i) Les produits fabriqués au sein de l'UE mais qui ne sont pas soumis à une autorisation de mise sur le marché européen : les obligations sont celles définies dans l'article R.
ii) Les produits provenant de l'UE en conformité avec l'article 80 (b) de la directive 2001/83/CE et soumis à une autorisation de mise sur le marché de l'Union européenne, quelle que soit leur origine de fabrication : les obligations sont les mêmes que celles du a, i).
Cependant le champ de la certification peut se limiter à garantir que les produits sont conformes à la demande d'autorisation de conduire une recherche biomédicale et à toute autre procédure ultérieure visant à la mise en insu et aux modalités de conditionnement et d'étiquetage spécifiques aux essais cliniques.
Le dossier de spécification du médicament aura les mêmes limitations (voir point 9).
b) Les produits directement importés d'un pays tiers : les obligations sont celles définies à l'article R.
Dans le cas où les médicaments expérimentaux sont importés d'un pays tiers et qu'ils sont soumis à des accords conclus entre la Communauté européenne et le pays concerné, tels qu'un accord de reconnaissance mutuelle (ARM), les normes équivalentes de Bonnes pratiques de fabrication s'appliquent à condition que de tels accords soient adaptés au produit en question.
En l'absence d'un accord de reconnaissance mutuelle, le pharmacien responsable en France ou la personne qualifiée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen s'assure que des normes équivalentes aux bonnes pratiques de fabrication sont appliquées, par une bonne connaissance du système de la qualité employé par le fabricant.
La connaissance de ce système s'acquiert généralement par le biais d'un audit des systèmes de la qualité mis en place par le fabricant.
Dans les deux cas, le pharmacien responsable en France ou la personne qualifiée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pourra alors certifier les lots sur la base des documents fournis par le fabricant dans le pays tiers (voir point 40).
c) Pour les médicaments utilisés comme référence importés, lorsqu'il n'est pas possible d'obtenir une garantie appropriée permettant de certifier que chaque lot a été fabriqué conformément à des normes équivalentes aux bonnes pratiques de fabrication, les obligations du pharmacien responsable en France ou de la personne qualifiée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont celles définies à l'article R.
L'évaluation de chaque lot en vue de sa certification avant sa libération inclut le cas échéant les documents suivants :
- les dossiers de lots, y compris les bulletins de contrôle, les bulletins de contrôle en cours et les comptes rendus de libération démontrant la bonne conformité avec le dossier de spécification du médicament, la commande, le protocole et le code de randomisation.
Ces dossiers incluent tout écart ou modification prévu ainsi que tout contrôle ou tests additionnels réalisés ; ils sont constitués, approuvés et signés par le personnel autorisé en vertu du système de la qualité ;
- la description des conditions de production ;
- les informations concernant la qualification des locaux, du matériel et la validation des procédés et des méthodes ;
- les résultats de l'examen des produits conditionnés ;
- le cas échéant, les résultats des analyses ou des contrôles effectués après importation ;
- les rapports de stabilité ;
- les informations concernant l'origine des produits et la vérification des conditions de stockage et d'expédition ;
- les rapports d'audit relatifs au système de la qualité adopté par le fabricant ;
- les documents certifiant que le fabricant est autorisé à fabriquer des médicaments expérimentaux ou des médicaments utilisés comme référence destinés à l'exportation par les autorités compétentes du pays d'exportation ;
- le cas échéant, les exigences réglementaires relatives à l'autorisation de mise sur le marché, les normes des bonnes pratiques de fabrication applicables et toute autre vérification officielle du respect des bonnes pratiques de fabrication ;
- tous les autres facteurs dont aura connaissance le pharmacien responsable en France ou la personne qualifiée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui concernent la qualité du lot.
La pertinence des éléments susmentionnés varie selon le pays d'origine du produit, le fabricant, la situation du médicament en matière de commercialisation (avec ou sans autorisation de mise sur le marché, dans l'Union européenne ou dans un pays tiers) et sa phase de développement.
Le promoteur veille à ce que les éléments pris en compte par le pharmacien responsable lors de la certification du lot soient bien conformes aux informations notifiées dans le cadre de la demande d'autorisation de la recherche visée à l'article 9 (2) de la directive 2001/20/CE ou mentionnée à l'article L.
1123-8 du code de la santé publique (voir également point 44).
Lorsque les médicaments expérimentaux sont fabriqués et conditionnés dans des sites différents sous la surveillance de pharmaciens responsables en France ou de personnes qualifiées dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont différents, les recommandations énumérées dans la ligne directrice particulière 15 des bonnes pratiques de fabrication transposant l'annexe 16 du guide communautaire des bonnes pratiques de fabrication relative à la certification par une personne qualifiée et à la libération des lots sont applicables.
Lorsque le conditionnement ou l'étiquetage sont effectués dans une pharmacie à usage intérieur autorisée à cet effet, sous la surveillance du pharmacien en assurant la gérance, ou par le pharmacien d'un lieu de recherches autorisé en application de l'article L.
1121-13 du code de la santé publique, il n'est pas nécessaire que le pharmacien responsable ou la personne qualifiée de l'établissement pharmaceutique qui a initialement libéré le lot certifie l'activité en question.
Néanmoins, après consultation du pharmacien responsable ou de la personne qualifiée, le promoteur est tenu de veiller à ce que les opérations soient convenablement documentées et réalisées conformément aux bonnes pratiques en vigueur.
Les médicaments expérimentaux sont expédiés conformément aux instructions données dans la demande d'expédition par le promoteur ou au nom du promoteur.
Les médicaments expérimentaux restent sous la responsabilité du promoteur tant que la procédure de libération en deux étapes n'a pas été effectuée :
- en France, certification par le pharmacien responsable ;
- et libération suivant le respect des exigences énoncées dans la demande d'autorisation de la recherche visée à l'article 9 (2) de la directive 2001/20/CE ou mentionnée à l'article L.
Le promoteur s'assure que ces étapes sont conformes aux renseignements réellement pris en compte par le pharmacien responsable en France ou par une personne qualifiée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces deux étapes de libération sont consignées et la documentation correspondante conservée dans les dossiers de la recherche par le promoteur ou par une personne agissant pour son compte.
Avant l'envoi des médicaments expérimentaux vers le lieu de recherches, les dispositions relatives à la levée de l'insu doivent être disponibles auprès du personnel responsable désigné par le promoteur.
Le fabricant ou l'importateur établit un inventaire détaillé des expéditions qu'il a effectué, identifiant notamment les destinataires de ces expéditions.
Les transferts des médicaments expérimentaux d'un lieu de recherches à un autre restent exceptionnels.
De tels transferts font l'objet de procédures opératoires standards.
Il convient d'évaluer l'aptitude du médicament à être transféré en examinant, d'une part, l'historique du produit depuis que le fabricant n'en a plus le contrôle à l'aide, par exemple, des comptes rendus de monitorage des recherches biomédicales et des dossiers relatifs aux conditions de stockage sur le lieu initial de la recherche et en demandant, d'autre part, l'avis du pharmacien responsable en France ou celui de la personne qualifiée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique.
Le médicament est, si nécessaire, retourné au fabricant ou à un autre fabricant autorisé pour un réétiquetage et, le cas échéant, pour être certifié par le pharmacien responsable ou par la personne qualifiée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique.
Les données de ces opérations sont enregistrées et conservées pour que soit garantie la traçabilité.
Les conclusions de toute enquête menée à la suite d'une réclamation pouvant être liée à la qualité du produit doivent faire l'objet d'une discussion entre le fabricant ou l'importateur et le promoteur (s'ils sont distincts).
Aux vues de ces conclusions, le pharmacien responsable ainsi que les personnes responsables de la recherche biomédicale concerné sont amenés à évaluer toute conséquence sur la recherche, le développement du médicament et sur les personnes qui se prêtent à la recherche.
Le fabricant, en collaboration avec le promoteur, met en oeuvre un système d'enregistrement et de traitement des réclamations ainsi qu'un système efficace pour rappeler rapidement et à tout moment des médicaments expérimentaux qui sont déjà distribués.
Le fabricant enregistre et examine toute réclamation concernant un défaut du produit.
Il informe l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de tout défaut qui pourrait être à l'origine d'un rappel de médicament ou d'un défaut d'approvisionnement des lieux de recherches susceptible d'affecter la sécurité des personnes ou la conduite de la recherche.
Tous les lieux de recherche doivent être identifiés ainsi que, dans la mesure du possible, les pays de destination.
Dans le cas d'un médicament expérimental pour lequel une autorisation de mise sur le marché a été délivrée, son fabricant, en collaboration avec le promoteur, informe le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de tout défaut qui pourrait avoir trait à ce médicament.
Rappels et retours
Le promoteur met en place une procédure d'urgence de levée de l'insu des médicaments expérimentaux lorsque cela est nécessaire pour un rappel rapide.
Le promoteur veille à ce que la procédure ne révèle l'identité du produit mis en insu qu'en cas de stricte nécessité.
Des procédures visant à rappeler les médicaments expérimentaux et à consigner ces opérations sont fixées par le promoteur en collaboration avec le fabricant ou l'importateur s'ils sont distincts.
L'investigateur et le moniteur ont connaissance de leurs obligations dans le cadre de cette procédure de rappel.
Le promoteur s'assure que le fournisseur du médicament utilisé comme référence ou de tout autre médicament devant être utilisé dans la recherche biomédicale, dispose d'un système lui permettant de rappeler tout produit fourni.
Les médicaments expérimentaux non utilisés sont retournés dans des conditions définies par le promoteur et spécifiées dans des procédures écrites.
Les médicaments expérimentaux retournés sont clairement identifiés et stockés dans une zone réservée à cet effet et placée sous un contrôle adéquat.
Des inventaires de ces médicaments sont établis et conservés.
Le promoteur est responsable de la destruction des médicaments expérimentaux non utilisés.
La destruction des médicaments expérimentaux ne peut être réalisée sans l'accord écrit préalable du promoteur.
Les quantités expédiées de médicaments et les quantités utilisées et retournées de médicaments sont enregistrées, comptabilisées et vérifiées pour chaque lieu de recherche et pour chaque période de la recherche par le promoteur ou par une personne agissant pour son compte.
La destruction des médicaments expérimentaux non utilisés est effectuée par lieu de recherche ou par période de la recherche après que les écarts constatés entre les quantités mentionnées ci-dessus ont été étudiés et motivés de façon satisfaisante, et qu'un bilan comparatif a été accepté.
Les opérations de destruction sont enregistrées afin de pouvoir être comptabilisées.
Il appartient au promoteur de conserver les dossiers afférents à ces opérations.
Lors de la destruction des médicaments expérimentaux, il est remis au promoteur un certificat daté ou une attestation confirmant la réalisation de cette opération.
Ces documents identifient clairement ou permettent d'assurer la traçabilité des lots et/ou du nombre de personnes incluses dans la recherche biomédicale concernés, ainsi que les quantités effectivement détruites.
Résumé des mentions d'étiquetage (points 26 à 30)
Cas général pour le conditionnement extérieur et pour le conditionnement primaire (point 26).
Conditionnement primaire lorsque le conditionnement primaire et le conditionnement extérieur restent associés (point 29) (5).
Conditionnement primaire blisters ou conditionnement de petite taille (point 30) (5).
f) Nom de l'investigateur (s'il n'est pas déjà mentionné en application des a et d ci-dessus mentionné).
Libération des lots des produits
(1) Il n'est pas nécessaire de faire apparaître sur l'étiquetage l'adresse et le numéro de téléphone du contact principal pour les informations relatives au produit, à la recherche biomédicale et à la levée de l'insu à utiliser en cas d'urgence, dans le cas où la personne qui se prête à la recherche s'est vu remettre un document fournissant ces informations et a reçu comme consigne de garder en permanence ce document en sa possession (point 27).
(2) Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'inclure l'adresse et le numéro de téléphone du contact principal pour des informations relatives au produit, à la recherche biomédicale et à la levée de l'insu à utiliser en cas d'urgence.
(3) Dans le cas des formes pharmaceutiques solides par voie orale, il n'est pas nécessaire de préciser la voie d'administration.
(4) Il n'est pas nécessaire de préciser la forme pharmaceutique et le nombre d'unités de prise.
(5) Lorsque le conditionnement extérieur mentionne les renseignements énumérés dans le point 26.
Arrêté du 22 mai 2006 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences transposant la directive 2004/117/CE du Conseil du 22 décembre 2004
Est homologué le nouveau règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences (1).
Le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences, homologué par l'arrêté du 23 mai 2003 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences, est abrogé.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social
Les déclarations prescrites par les articles R.
131-35 doivent comporter tous les renseignements prévus aux 1°, 2°, 4°, 6° et 8° de l'article R.
La convention susvisée est résiliée à compter de la signature de l'avenant n° 1 à la convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Télé Monte-Carlo, d'autre part, concernant le service de télévision TMC.
Décision n° 2005-1142 du 6 décembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Pays de Bray
L'autorisation accordée par la décision n° 96-512 du 9 juillet 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Pays de Bray est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
Zone de planification : Gournay-en-Bray.
Adresse du site : lieudit Les Boulards, 60850 Saint-Pierre-des-Champs.
L'autorisation accordée par les décisions n° 96-514 du 9 juillet 1996 et n° 97-715 du 4 novembre 1997 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Hauts Saumons, 28000 Chartres.
Adresse du site : immeuble Bélier, 50130 Octeville.
Adresse du site : TDF, plateau des Battes, 28100 Dreux.
Décision n° 2005-1146 du 6 décembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
L'autorisation accordée par les décisions n° 96-513 du 9 juillet 1996 et n° 97-721 du 4 novembre 1997 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
Adresse du site : Réservoir de Hallates, rue Salvador-Allende, 76600 Le Havre.
Adresse du site : TDF, lieudit Carrefour au Loup, 50430 Lessay.
Adresse du site : TDF, La Butte des Lugères, 28400 Nogent-le-Rotrou.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Bout du Haut, 76190 Autretot.
Adresse du site : TDF, lieudit La Bruyère, 61200 Argentan.
Décision n° 2005-1149 du 6 décembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
L'autorisation accordée par la décision n° 97-718 du 4 novembre 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
La SARL CIRTES est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : TDF, rue de la Tour, 14280 Saint-Contest.
Décision n° 2006-11 du 4 janvier 2006 mettant en demeure la société France 3
La société France 3 est mise en demeure de respecter le principe du caractère pluraliste des courants de pensée et d'opinion, mentionné aux articles 1er et 13 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, à l'article 2 de l'annexe 2 du décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3, et précisé par la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 8 février 2000.
L'avis de concours organisé pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (NOR : JUSA0600015V) publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2006 est modifié ainsi qu'il suit :
Dans la rubrique Dossier de candidature, au lieu de lire : « copie du titre ou diplôme le plus obtenu (dans une ou plusieurs filières) », il faut lire : « copie du titre ou diplôme le plus élevé obtenu (dans une ou plusieurs filières).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur général du groupe hospitalo-universitaire Carémeau, place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Lorsque le chèque présenté au paiement doit être déclaré à la Banque de France en application des dispositions des articles R.
131-35 et que son paiement est refusé pour défaut de provision suffisante, la déclaration résulte d'une mention spéciale sur l'avis de non-paiement prévu par l'article R.
131-26, signalant que le chèque a été émis en infraction aux dispositions des articles L.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Tourcoing (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Tourcoing, 155, rue du Président-Coty, 59208 Tourcoing Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 27 janvier 2006 fixant le nombre de postes d'élève effectivement pourvus aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure (premier et deuxième concours), à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à l'Ecole normale supérieure de Lyon, à l'Ecole normale supérieure de Cachan (première et troisième année) pour la session 2005
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 janvier 2006, le nombre de postes d'élève effectivement pourvus aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure (premier et deuxième concours), à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à l'Ecole normale supérieure de Lyon et à l'Ecole normale supérieure de Cachan (première et troisième année) pour la session 2005 est fixé comme suit :
a) Concours d'entrée en première année :
b) Concours d'accès en troisième année :
Arrêté du 20 janvier 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (n° 7003)
Les dispositions de l'avenant n° 104 du 7 juillet 2005 (Salaires) à la convention collective de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 20 janvier 2006 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Limousin (n° 8741)
Les dispositions des avenants n°s 11 et 12 du 3 octobre 2005 à la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Limousin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décret du 6 février 2006 portant nomination du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité - M. Bourgeois (Guy)
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2006, M. Guy Bourgeois est renouvelé dans ses fonctions de directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité à compter du 30 janvier 2006.
Arrêté du 7 février 2006 portant fin de fonctions au cabinet du ministre délégué
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. François Gauthey en qualité de directeur du cabinet du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Arrêté du 20 janvier 2006 portant titularisation (Office national des forêts)
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 20 janvier 2006, sont titularisés dans le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts :
Mlle Cantin (Nathalie).
M. Carrière (Rémi).
Mme Forges, née Blachut (Laurence).
Mlle Mathieu (Isabelle).
Mlle Parodin (Nathalie).
M. Roustide (Patrice).
Mlle Buestel (Aurore).
M. Daynac (Christian).
La Banque de France peut communiquer au procureur de la République et, s'il en fait la demande, lui communique les renseignements relatifs aux émissions de chèques qui lui ont été déclarées comme constituant une infraction à une interdiction résultant de l'application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 janvier 2006, M. Philippe Frigeri, receveur des finances, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région « dite de la Défense » (EPAD).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 janvier 2006, M. Patrick Gatin, trésorier-payeur général du département des Bouches-du-Rhône et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en remplacement de M. Didier Maupas.
Arrêté du 25 janvier 2006 portant extension de l'avenant complétant l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française
L'avenant conclu au sein du comité interprofessionnel de la dinde française, qui complète l'accord interprofessionnel précité et porte fixation de la cotisation à 14 euros pour 1 000 dindonneaux, est étendu pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 25 janvier 2006, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
Mme Brun (Anne), attachée principale des services déconcentrés.
Arrêté du 12 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1969 relatif aux rétroviseurs des véhicules
Entre les chapitres III et V de l'arrêté du 20 novembre 1969 susvisé, il est créé le chapitre IV suivant :
« Règles applicables aux véhicules agricoles automoteurs
- Le ou les rétroviseurs des véhicules agricoles automoteurs doivent être conformes aux dispositions techniques de la directive 74/346/CEE modifiée 98/40/CE.
Après l'article 22-(d) de l'arrêté du 20 novembre 1969 susvisé, est inséré l'article 22-e suivant :
- Les dispositions du chapitre IV du présent arrêté ne sont pas applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers disposant d'une fiche de communication, y compris ses annexes, ou d'un procès-verbal d'essais d'un laboratoire d'essais agréé, en ce qui concerne les rétroviseurs et leur montage, établi conformément à la directive 74/346/CEE modifiée 98/40/CE.
« A compter du 1er mars 2007, pour toute nouvelle réception par type de tracteur agricole ou forestier, seuls ces documents peuvent être utilisés pour couvrir la conformité au chapitre IV du présent arreté.
« Pour toute réception par type d'une machine agricole automotrice dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 25 km/h, seuls des procès-verbaux d'essais d'un laboratoire d'essais agréé peuvent être utilisés pour couvrir la conformité aux dispositions du chapitre IV du présent arrêté.
« Le laboratoire d'essais agréé visé au présent article est celui désigné à l'article 3 de l'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 novembre 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Charles Seve, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur adjoint au centre hospitalier de Decazeville (Aveyron), à compter du 1er juin 2006.
Lorsque la Banque de France reçoit du ministère public notification d'une interdiction prononcée en application de l'article L.
163-6 concernant une personne qui se trouve déjà sous le coup de la même mesure en cours d'exécution, elle en avise le parquet qui l'a saisie en dernier lieu en faisant retour de la notification et en donnant tous renseignements utiles, sauf si la date de prise d'effet de la deuxième interdiction suit immédiatement la date d'expiration de la première.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 2005, M. Roger Truong Van Nga, ingénieur des travaux agricoles, affecté à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2005, M. Jacques, Daniel, Paul Alamargot, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale des services vétérinaires des Alpes-Maritimes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2005, M. René Souchon, inspecteur général de l'agriculture, affecté au service de l'inspection générale de l'agriculture, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 janvier 2006.
Arrêté du 9 décembre 2005 portant admission à la retraite (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2005, M. Jean, Georges Barou, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Beaune, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2005, M. Christian, Hubert, Etienne Challeat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au centre de formation professionnelle et de promotion agricole d'Ecully, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 janvier 2006.
Arrêté du 15 décembre 2005 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2005, M. Bernard, René, François Taquet, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, détaché depuis le 19 septembre 1996 en qualité de chef de mission, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 8 janvier 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
La liste des élèves ayant obtenu en 2005 le diplôme d'ingénieur en agriculture de l'Institut supérieur d'agriculture de Lille, publiée au Journal officiel du 23 novembre 2005, texte 69, est complétée ainsi qu'il suit :
« Mlle Dumbi (Claudine, Suka).
Arrêté du 17 janvier 2006 portant nomination à la commission de recours prévue à l'article 14 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 17 janvier 2006, M. Jean-Louis Sciacaluga, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé rapporteur devant la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
La demande présentée en application de l'article R.
131-40 doit préciser : 1° Lorsqu'elle concerne une personne physique, son nom patronymique, ses prénoms, date et lieu de naissance et, le cas échéant, le nom d'usage ; 2° Lorsqu'elle concerne une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, son numéro national d'entreprise si elle en est pourvue, l'adresse de son siège et sa forme juridique.
Dans sa réponse, la Banque de France indique, s'il y a lieu, que les chèques impayés lui ont été signalés comme ayant été émis en infraction aux dispositions des articles L.
Arrêté du 6 janvier 2006 fixant la liste des élèves ayant obtenu le diplôme de l'Atelier national d'art textile
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 janvier 2006, ont obtenu le diplôme de l'Atelier national d'art textile les élèves dont les noms suivent :
Julie Aymard, avec mention spéciale du jury.
Nathalie Bertrand.
Céline Caquineau.
Marie Dominicus.
Clémence Hardelay.
Alice Heit, avec les félicitations du jury.
Hélène Lefeuvre, avec mention pour le projet.
Hélène Lemaire.
Marion Parmentier.
Amélie Potevin.
Clémence du Verdier.
Arrêté du 13 janvier 2006 portant nomination du président du Conseil supérieur des musiques actuelles
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 janvier 2006, M. Kessler (David) est nommé président du Conseil supérieur des musiques actuelles.
Arrêté du 16 janvier 2006 portant nomination au Conseil supérieur des musiques actuelles
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 janvier 2006, sont nommés membres du Conseil supérieur des musiques actuelles pour une durée de trois ans :
M. Christian Provost, sur proposition de l'Assemblée des départements de France.
M. Frédéric Vilcocq, sur proposition de l'Association des régions de France.
M. Jérôme Safar, sur proposition de l'Association des maires des grandes villes de France.
M. Jean François Burgos, sur proposition de la Fédération nationale des collectivités pour la culture.
M. Jean Perrin, sur proposition de l'Association des directeurs des affaires culturelles des grandes villes de France.
MM. Marc Slyper et François Guyonnet, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle (FNSAC-CGT).
Mme Colette Chardon, sur proposition du Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacle (PRODISS).
M. Stéphane Fievet, sur proposition du Syndicat des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC).
M. Jean Favre, sur proposition du Syndicat national des petites structures de spectacle (SYNAPSS).
M. Hervé Rony, sur proposition du Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP).
M. Jérôme Roger, sur proposition de l'Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI).
M. Halit Uman, sur proposition de la Chambre syndicale des éditeurs de musique (CSDEM).
M. Armand Meignan, sur proposition de l'Association des festivals innovants en jazz et musiques actuelles (AFIJMA).
M. Pierre Olivier Laulanne, sur proposition de la Fédération des associations de musiques et danses traditionnelles (FAMDT).
M. Eric Boistard, sur proposition de l'association FEDUROK.
M. Dominique Marie, sur proposition de la Fédération des radios associatives rock (FEDAROCK).
M. Stephan Lesagere, sur proposition de la Fédération nationale des écoles d'influence jazz et musiques actuelles (FNEIJMA).
M. Patrick Bacot, sur proposition de la Fédération des scènes de jazz et de musiques improvisées (FSJMI).
M. Amar Soualmi, sur proposition du réseau Chaînon.
Mme Sophie Bernard, sur proposition de Technopol.
M. Philippe Gouttes, sur proposition de Zone franche.
Mme Virginie Borgeaud, sur proposition de Music manager forum France (MMFF).
Arrêté du 7 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair
Paris-Montego Bay (Jamaïque).
Par décret en date du 24 juillet 2006, est classé parmi les sites du département de la Somme l'ensemble formé par le cap Hornu, la pointe du Hourdel et l'estran adjacent, sur le territoire des communes de Saint-Valery-sur-Somme, Cayeux-sur-Mer, Lanchères et Pendé (1).
Par arrêté du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 12 juillet 2006, Mme Joëlle Le Mouel, sous-préfète de Mantes-la-Jolie, est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, en remplacement de M. Pierre Lambert.
Arrêté du 11 juillet 2006 conférant des grades d'officiers de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 juillet 2006, M. Chouzenoux (Jean-Marie) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé d'études au profit du centre de doctrine d'emploi des forces.
- Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône) : 1 poste : directeur(trice) adjoint(e) à la direction des affaires médicales, en charge de la recherche clinique ;
- centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (Yvelines) : 1 poste : chargé(e) des ressources humaines.
Les candidats aux postes de directeur adjoint doivent également adresser leur candidature, accompagnée de leur curriculum vitae et de leur dernière fiche de notation, aux chefs des établissements où ils sont candidats.
Décret du 11 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer - Mme Ferra-Desclaux (Agnès)
Par décret en date du 11 octobre 2006, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT) :
Mme Agnès Ferra-Desclaux, chef du bureau de la formation professionnelle continue à la direction générale de l'enseignement scolaire, en remplacement de M. Patrick Chauvet.
Arrêté portant inscription sur un tableau d'avancement (corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 2 octobre 2006, sont inscrits sur le tableau d'avancement au titre de l'année 2006 pour l'accès au grade d'inspecteur de 1re classe de la jeunesse et des sports :
M. Serge Milon ;
M. Philippe Bradfer ;
M. Philippe Nortier ;
M. Jocelyn Snoeck ;
M. François Fourreau ;
M. Daniel Schmitt ;
M. Jean-Pascal Fabris ;
M. Pascal Blum ;
Mme Brigitte Frattini ;
M. Christian Vivier ;
M. Michel Chutel ;
M. Nicolas Marty ;
Mme Isabelle Becu-Salaun ;
M. Ascensio Garcia.
Décret n° 2006-993 du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'application de l'article L.
Le chapitre V du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Il est institué une section I, intitulée « Unités touristiques nouvelles », regroupant les articles R.
« Délimitation, autour des lacs de montagne, des champs d'application respectifs des dispositions particulières à la montagne et des dispositions particulières au littoral
- La délimitation du champ d'application, autour des lacs de montagne de plus de mille hectares, des dispositions du présent chapitre et des dispositions particulières au littoral figurant au chapitre VI du présent titre est effectuée soit à l'initiative de l'Etat, soit à l'initiative concordante des communes riveraines du lac.
- Lorsque la délimitation est effectuée à l'initiative de l'Etat, le préfet adresse aux communes riveraines du lac un dossier comprenant :
« a) Un plan de délimitation portant sur l'ensemble du lac ;
« b) Une notice exposant les raisons, tenant au relief, à la configuration des lieux, bâtis et non bâtis, à la visibilité depuis le lac, à la préservation sur ses rives des équilibres économiques et écologiques ainsi qu'à la qualité des sites et des paysages, pour lesquelles la délimitation proposée a été retenue.
« L'avis des communes est réputé émis si le conseil municipal ne s'est pas prononcé dans le délai de deux mois à compter de l'envoi du projet au maire.
- Lorsque la délimitation est effectuée à l'initiative des communes, celles-ci adressent au préfet le dossier prévu au I du présent article, accompagné de la délibération de chaque conseil municipal.
- Le dossier, accompagné des avis ou propositions des conseils municipaux, est soumis à enquête publique par le préfet dans les conditions prévues par les articles R.
« A l'issue de l'enquête publique, le préfet adresse au ministre chargé de l'urbanisme le dossier de délimitation ainsi que le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête et une copie des registres de l'enquête.
- Le décret en Conseil d'Etat approuvant la délimitation est publié au Journal officiel de la République française.
Il est tenu à la disposition du public à la préfecture et à la mairie de chacune des communes riveraines du lac.
Il est affiché pendant un mois à la mairie de chacune de ces communes.
Arrêté du 31 août 2006 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza oléagineux)
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, la variété désignée ci-après dans la rubrique des variétés de colza oléagineux « à forte teneur en acide oléique et à faible teneur en acide alphalinolénique » :
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, la variété désignée ci-après dans la rubrique des variétés de colza oléagineux « avec acide érucique, destinées à un usage non alimentaire » :
Il est précisé au titulaire que l'interdiction en cours continuera de s'exécuter jusqu'à régularisation de tous les chèques impayés.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 octobre 2006, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une sculpture de Constantin Brancusi, Le Baiser, pierre calcaire, 1909 (provenant de la sépulture de Tania Rachevskaïa au cimetière du Montparnasse, Paris), cette oeuvre sculptée emblématique, qui illustre l'un des thèmes de prédilection de l'artiste, repris sa vie durant et premier motif d'une véritable série, constituant la troisième version du sujet, la plus connue, qu'il semble essentiel de maintenir sur le territoire national comme un précieux témoin de l'art de Brancusi.
Décret n°2006-1266 du 16 octobre 2006 relatif à l'Agence des aires marines protégées et aux parcs naturels marins.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IV du titre III du livre III du code de l'environnement est ainsi rédigé :
et parcs naturels marins
- L'Agence des aires marines protégées est placée sous la tutelle du ministre chargé de la protection de la nature.
- Entrent dans le champ de compétence de l'agence, outre les catégories d'aires marines protégées énumérées au III de l'article L.
334-1, les catégories d'espaces marins dont la protection, la restauration et la gestion durable requièrent des mesures réglementaires ou contractuelles ou un programme d'actions, lorsqu'elles ont fait l'objet d'une décision du ministre de tutelle, prise après avis du conseil d'administration de l'agence et du conseil national de la protection de la nature.
- Le siège de l'établissement est situé à Brest.
- Le conseil d'administration de l'agence est composé :
- D'un collège de représentants de l'Etat, qui comprend :
« 1° Un représentant du ministre chargé de la protection de la nature ;
« 3° Un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines ;
« 8° Un représentant du ministre chargé du domaine de l'Etat ;
« 9° Un représentant du ministre chargé de l'énergie et des matières premières ;
« 13° Les préfets maritimes de la Manche et de la mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée et un représentant des autorités chargées de l'action de l'Etat en mer outre-mer.
- D'un autre collège qui comprend :
« 2° Trois représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements compétents, désignés respectivement par l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des régions de France ;
« 3° Le président du conseil d'administration de l'établissement public d'un parc national ayant une partie maritime ;
« 4° Un représentant des gestionnaires de réserves naturelles ayant une partie maritime ;
« 5° Les présidents des conseils de gestion de chaque parc naturel marin ;
« 6° Le président du comité de pilotage d'un site Natura 2000 ayant une partie marine ;
« 7° Le président du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
« 8° Lorsque d'autres catégories d'aires marines protégées relèvent de l'action de l'agence, un représentant de celles-ci ;
« 9° Un représentant des parcs naturels régionaux intéressés, sur proposition de la Fédération nationale des parcs naturels régionaux de France ;
« 10° Deux représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
« 12° Un représentant désigné par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et un représentant désigné par le Comité national de la conchyliculture ;
« 13° Un représentant du secteur professionnel des transports maritimes, désigné par le ministre chargé des transports ;
« 14° Un représentant du secteur professionnel de la recherche et de l'exploitation des ressources minérales, désigné par le ministre chargé de l'énergie ;
« 15° Le directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
« 16° Le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement ;
« 17° Un représentant du personnel élu par le personnel de l'agence sur une liste présentée par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'agence ;
« 18° Deux personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de la protection, de la restauration ou de la gestion durable du patrimoine naturel marin.
« Lorsque la nomination au conseil d'administration du président du conseil de gestion d'un parc naturel marin nouvellement créé ou d'un représentant d'une autre catégorie d'aires marines protégées a pour effet de ramener la proportion des membres du collège des représentants de l'Etat à moins des deux cinquièmes des membres de ce conseil, il est procédé à la désignation d'un représentant supplémentaire de l'Etat par, successivement, le ministre chargé de la protection de la nature, le ministre chargé de la mer, le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et le ministre chargé de l'outre-mer.
- Les membres du conseil d'administration qui ne représentent pas l'Etat ou qui ne siègent pas en raison des fonctions qu'ils occupent sont nommés par arrêté du ministre de tutelle pour une durée de trois ans renouvelable.
- Les membres du conseil d'administration qui représentent l'Etat ou qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Ils bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
« 2° Les règlements intérieurs du conseil d'administration, du bureau et du conseil scientifique ;
« 10° La conclusion d'emprunts à moyen et long termes ;
- Le conseil d'administration a également pour attribution :
« 1° De définir les politiques, notamment en matière internationale, permettant à l'agence de remplir les missions qui lui sont confiées et les principaux moyens mis en ouvre à cette fin ;
« 2° De donner son avis sur le projet de création d'un parc naturel marin et, pour chaque parc naturel marin, d'approuver le règlement intérieur du conseil de gestion, le plan de gestion ainsi que le rapport annuel d'activité et de décider les moyens mis à disposition et les délégations consenties au conseil de gestion ;
« 3° D'accepter ou de refuser la gestion directe d'aires marines protégées autres que les parcs naturels marins et de prendre toute décision qui en découle ;
« 4° De donner un avis sur les catégories d'aires marines protégées susceptibles d'entrer dans son champ de compétences.
- Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au président du conseil d'administration ou au bureau, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 6°, 8° et 15° du I de l'article R.
- Le conseil d'administration peut également consentir la délégation d'attribution prévue par l'article R.
334-9 au profit du directeur de l'établissement, à l'exception, en outre, des attributions mentionnées aux 7°, 9° et 10° du I de l'article R.
334-8, ainsi que de celles mentionnées au II du même article.
« Il peut également autoriser le directeur, pour la durée de ses fonctions, à arrêter, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier, les modifications du budget qui ne comportent variation ni du montant de ce budget ni des effectifs du personnel.
- Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
« La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre de tutelle ou par la moitié au moins des membres sur un ordre du jour déterminé.
« Le commissaire du Gouvernement, le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable et le président du conseil scientifique de l'agence assistent aux séances avec voix consultative.
Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre de tutelle.
- Le conseil d'administration constitue en son sein un bureau comprenant le président du conseil d'administration, un représentant du ministre de tutelle, un représentant du ministre chargé de la mer, un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, un représentant du ministre chargé de l'outre-mer, un représentant de collectivités territoriales, un président de conseil de gestion de parc naturel marin, un représentant d'une autre catégorie d'aire marine protégée, le représentant du personnel de l'établissement et une personnalité nommée au titre du 18° du II de l'article R.
« Le bureau exerce les attributions qui lui ont été déléguées.
« Le directeur, l'agent comptable et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent aux réunions du bureau avec voix consultative.
- Le directeur exerce la direction générale de l'agence.
« Il est assisté, pour la gestion des parcs naturels marins, de délégués placés auprès du conseil de gestion de chacun de ces parcs.
« Il assure le fonctionnement des services de l'agence et à ce titre prépare le budget, recrute et gère le personnel et dirige les services.
Il peut, en outre, par délégation du conseil d'administration, être chargé pour la durée de ses fonctions d'intenter au nom de l'agence les actions en justice ou de défendre l'établissement dans les actions intentées contre lui.
« Il décide des programmes de coopération de l'agence avec les organismes étrangers et internationaux conformément à la politique définie par le conseil d'administration et l'en tient régulièrement informé.
« Il établit le rapport annuel d'activité de l'agence et le soumet pour approbation au conseil d'administration.
« Il assure avec ses délégués le secrétariat des différents organes de l'agence.
« Il peut déléguer ses compétences pour la gestion des parcs naturels marins.
- Le conseil scientifique est composé de dix personnalités nommées par arrêté du ministre de tutelle en raison de leurs compétences dans les domaines de la protection, de la restauration ou de la gestion durable du patrimoine naturel marin.
- Le conseil scientifique est consulté sur les projets de création des parcs naturels marins et leurs plans de gestion.
« Il peut être consulté par le président du conseil d'administration ou le directeur de l'agence sur toute question relative aux missions de l'agence ou à un parc naturel marin.
« Il fait des recommandations sur la constitution du réseau national d'aires marines protégées et sur la création d'aires marines protégées internationales, ainsi que sur toute question sur laquelle il estime nécessaire d'attirer l'attention du conseil d'administration ou du directeur de l'agence.
- L'agence est soumise au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
« Elle est soumise au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
- L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé du budget.
- Les ressources de l'agence prévues par le II de l'article L.
334-2 sont notamment constituées par :
« 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés et les recettes du mécénat ;
« 7° Le produit financier du résultat des placements de ses fonds ;
- Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ou les collectivités territoriales, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
- Il peut être constitué au sein de l'agence des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
- Le ministre de tutelle désigne auprès de l'agence un commissaire du Gouvernement qui peut se faire représenter.
« Il reçoit copie des délibérations du conseil d'administration et, s'il le demande, des décisions prises sur délégation de ce conseil.
- Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition dans le délai de quinze jours qui suit soit la date de réunion du conseil d'administration lorsqu'il y a assisté ou y était représenté, soit la date de réception du procès-verbal de la séance.
- Le commissaire du Gouvernement peut demander une seconde délibération dans les délais mentionnés à l'article R.
« Si après une seconde délibération le désaccord persiste, le commissaire du Gouvernement transmet le dossier dans les quarante-huit heures au ministre de tutelle.
« Le ministre de tutelle statue après avoir recueilli, s'il y a lieu, l'avis du ministre chargé de la mer, du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.
« L'opposition du commissaire du Gouvernement est levée de plein droit si le ministre de tutelle n'a pas statué dans le délai d'un mois.
« Les parcs naturels marins
- La conduite de la procédure de création d'un parc naturel marin est confiée conjointement au représentant de l'Etat en mer et au préfet du département principalement intéressés à cette création par un arrêté des ministres chargés de la protection de la nature et de la mer.
« 1° Un document indiquant les limites du parc naturel marin projeté ;
« 2° Une synthèse de l'état du patrimoine marin et des usages du milieu marin ;
« 3° Les propositions d'orientations de gestion en matière de connaissance, de conservation et d'usage du patrimoine et du milieu marin ;
« 4° Le projet de composition du conseil de gestion du parc.
- Le projet de création d'un parc naturel marin est, simultanément ou successivement :
« 1° Soumis pour avis aux personnes et organismes directement intéressés par le projet, figurant sur une liste établie par les représentants de l'Etat chargés de conduire la procédure et choisies parmi les catégories suivantes : services et établissements publics de l'Etat, régions et départements, communes littorales et leurs groupements, chambres de commerce et d'industrie, comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, sections régionales de la conchyliculture, organismes de gestion d'espaces naturels au sens du livre troisième du présent code.
« 2° Soumis à enquête publique dans les conditions fixées aux articles R.
Les directions départementales de l'équipement et les directions départementales des affaires maritimes territorialement compétentes pour le parc figurent parmi les lieux d'enquête.
- Le projet d'extension d'un parc naturel marin est adressé pour avis aux personnes et organismes figurant sur la liste prévue à l'article R.
334-29 et soumis à enquête publique dans les communes intéressées par cette extension.
« Les conseils de gestion
- Les membres du conseil de gestion sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté conjoint du représentant de l'Etat en mer et du préfet du département qui ont conduit la procédure de création du parc naturel marin.
« Les membres du conseil de gestion exercent leurs fonctions à titre gratuit.
- Le conseil de gestion élit en son sein son président.
« 2° Il élabore le plan de gestion du parc naturel marin et le soumet à l'approbation du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées, après avoir recueilli s'il y a lieu l'accord préalable de l'autorité militaire compétente ;
334-5, il se prononce sur les demandes d'autorisation d'activités énumérées à l'article R.
« 7° Il émet au nom de l'Agence des aires marines protégées l'avis que celle-ci doit donner sur un projet de schéma de mise en valeur de la mer qui concerne le parc naturel marin ;
- Le conseil de gestion du parc naturel marin peut déléguer à son bureau les attributions mentionnées aux 6° et 7° de l'article R.
334-33 ainsi qu'aux deux derniers alinéas du même article.
Le bureau rend compte des décisions prises par délégation à la plus proche réunion du conseil de gestion.
- Le représentant de l'Etat en mer et le préfet du département principalement intéressés à la gestion du parc naturel marin exercent auprès du conseil de gestion les fonctions dévolues au commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence des aires marines protégées par les articles R.
« Le délégué du directeur
- Le délégué du directeur de l'Agence des aires marines protégées auprès du conseil de gestion est nommé par lui après avis de ce conseil.
« Il assiste aux séances du conseil de gestion avec voix consultative.
« Il exerce les compétences qui lui ont été attribuées dans le cadre des orientations et décisions arrêtées par le conseil d'administration de l'agence et par le conseil de gestion du parc.
« Il attribue les concours financiers dont le principe a été retenu par le conseil de gestion en application du 4° de l'article R.
« Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l'agence.
« Il présente le rapport annuel d'activité.
- Lorsque le délégué du directeur de l'agence exerce, par délégation du directeur, les compétences qui lui sont reconnues par l'article L.
- Le conseil d'administration de l'agence met à la disposition de chaque conseil de gestion les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre du programme d'actions du parc naturel marin.
Ces moyens sont individualisés dans la comptabilité de l'agence.
« Les sommes allouées par l'agence à un conseil de gestion peuvent être abondées par toute collectivité territoriale, organisme ou personne souhaitant soutenir l'action d'un parc naturel marin.
La rubrique 5° de l'annexe I à l'article R.
123-1 du code de l'environnement est remplacée par les dispositions suivantes :
133-1 du code de l'environnement, après les mots : « parcs naturels régionaux », sont insérés les mots : « , parcs naturels marins ».
322-26 du code de l'environnement est complété par les dispositions suivantes : « 14° Les mesures proposées aux autorités compétentes en matière de gestion de la diversité biologique marine, d'accès, de navigation et de mouillage des navires, sur les parties maritimes du domaine relevant du conservatoire mentionnées à l'article L.
322-37 est complété par les dispositions suivantes : « Il exerce les attributions conférées au conseil d'administration par le 14° du II de l'article R.
331-26, sur délégation du conseil d'administration et après consultation des conseils de rivages intéressés.
- Lorsque le directeur du conservatoire exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article L.
- Lorsque le président du conseil régional exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article L.
- Lorsque la plus grande partie d'un site Natura 2000 est située dans le périmètre d'un parc naturel marin, le plan de gestion du parc naturel marin comprend les éléments énumérés à l'article R.
414-11, à l'exception des cahiers des charges prévus au 4°, et a valeur de document d'objectifs du site.
Après le huitième alinéa de l'article 3 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations des cultures marines, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un représentant du conseil de gestion du parc naturel marin situé pour tout ou partie dans la circonscription ; ».
Après le quatrième alinéa de l'article 5 du décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le cas échéant, un représentant du conseil de gestion du parc naturel marin.
Au sixième alinéa de l'article 3 du décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les mots : « et un représentant de l'agence de l'eau » sont remplacés par les mots : « , un représentant de l'agence de l'eau et, le cas échéant, un représentant du conseil de gestion du parc naturel marin.
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 22 et la première phrase du deuxième alinéa de l'article 30 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le préfet ainsi désigné en informe les autres préfets intéressés ainsi que le conseil de gestion du parc naturel marin lorsque la demande porte, en tout ou partie, sur le périmètre d'un parc naturel marin.
1° Le premier alinéa de l'article 12 est complété par les dispositions suivantes : « Lorsque la demande porte, en tout ou partie, sur le périmètre d'un parc naturel marin, le préfet communique en outre le dossier au conseil de gestion de ce parc.
2° A l'article 17, après les mots : « les services intéressés » sont insérés les mots : « , le conseil de gestion du parc naturel marin lorsque la demande porte, en tout ou partie, sur le périmètre d'un parc naturel marin » ;
3° Le premier alinéa de l'article 18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la demande porte, en tout ou partie, sur le périmètre d'un parc naturel marin, il la communique en outre au conseil de gestion du parc naturel marin » ;
4° A l'article 20, après les mots : « les services intéressés » sont ajoutés les mots : « et le conseil de gestion du parc naturel marin lorsque la demande porte, en tout ou partie, sur le périmètre d'un parc naturel marin » ;
5° Après le 5° de l'article 22, il est inséré l'alinéa suivant :
« 6° Un représentant du conseil de gestion du parc naturel marin lorsque les travaux sont situés en tout ou partie dans le périmètre de ce parc.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 6 octobre 2006, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Fogg Art Museum (Cambridge), Wadsworth Atheneum (Hartford), Los Angeles County Museum of Art, J.
Paul Getty Museum (Los Angeles), Morgan Library (New York) et Princeton University Art Museum, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er novembre 2006 au 15 août 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Jacques Stella » au musée des beaux-arts de Lyon, du 22 novembre 2006 au 26 février 2007, puis au musée des Augustins de Toulouse, du 16 mars 2007 au 18 juin 2007.
Décision du 25 septembre 2006 portant délégation de signature (direction de l'eau)
- Délégation est donnée à M. Christophe Suchel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des affaires financières et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement et dans la limite des attributions du bureau placé sous son autorité, tous actes et décisions, à l'exclusion des contrats et conventions supérieurs à 15 000 euros, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
La décision du 2 mai 2006 portant délégation de signature (direction de l'eau) est abrogée.
Arrêté du 9 octobre 2006 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 par la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon expérimente à compter du 1er janvier 2007 les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicables aux départements.
Arrêté du 28 avril 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques pour les Français établis hors de France.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application à compter : 1.
Du 22 mai 2006 pour les postes consulaires rattachés, pour la personnalisation des passeports qu'ils délivrent, à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, en application de l'arrêté du 8 janvier 2004 susvisé.
Ces postes consulaires reçoivent les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé à compter du 15 mai 2006.
Du 5 juin 2006 pour les postes consulaires rattachés aux pôles régionaux de fabrication des passeports sécurisés créés aux consulats généraux de France à Hong Kong, Montréal et Washington par l'arrêté du 8 janvier 2004 susvisé.
Du 12 juin 2006 pour les postes consulaires rattachés aux pôles régionaux de fabrication des passeports sécurisés créés aux consulats généraux de France à Bruxelles, Genève et Londres par l'arrêté du 8 janvier 2004 susvisé.
Ces postes consulaires reçoivent les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé à compter du 5 juin 2006.
L'arrêté du 8 janvier 2004 susvisé modifié par les arrêtés du 12 février 2004 et du 29 juillet 2004 est abrogé au : - 1er mai 2006 pour le consulat général de France à New York ; - 22 mai 2006 pour les postes consulaires visés au 1 de l'article 1er ; - 5 juin 2006 pour les postes consulaires visés au 2 de l'article 1er ; - 12 juin 2006 pour les postes consulaires visés au 3 de l'article 1er.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 8 janvier 2004 susvisé modifié par les arrêtés du 12 février 2004 et du 29 juillet 2004 est abrogé au :
- 1er mai 2006 pour le consulat général de France à New York ;
- 22 mai 2006 pour les postes consulaires visés au 1 de l'article 1er ;
- 5 juin 2006 pour les postes consulaires visés au 2 de l'article 1er ;
Lorsque le titulaire du compte a réglé entre les mains du bénéficiaire le montant du chèque impayé, il doit justifier du règlement par la remise de ce chèque au tiré.
Arrêté du 18 avril 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central du musée de l'air et de l'espace
L'arrêté du 21 mars 2003 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central du musée de l'air et de l'espace est abrogé.
Arrêté du 24 avril 2006 portant application aux plaques planes en fibres-ciment du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux plaques planes en fibres-ciment définies par la norme harmonisée NF EN 12467.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seules être munies du marquage CE les plaques planes en fibres-ciment qui ont satisfait à la procédure d'attestation de conformité qui leur est applicable.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er janvier 2007.
Arrêté du 24 avril 2006 portant application aux tuyaux et accessoires en grès du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux tuyaux et accessoires en grès définis par la norme harmonisée NF EN 295-10.
Les références de la norme et de la décision d'attestation de conformité applicable aux produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2006 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service municipal d'archéologie de la ville d'Eu
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 avril 2006 :
L'agrément délivré par la décision du 18 juillet 2003 au service municipal d'archéologie de la ville d'Eu est confirmé pour la réalisation de tous types de diagnostics dans son ressort territorial.
L'agrément est également confirmé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'époque moderne.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel AFAQ Engagement de service : téléphonie mobile grand public, publié au Journal officiel de la République française du 15 mai 2005, page 8517 (NOR : INDI0504943V), à la demande de l'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Décret n°2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans l'intitulé du chapitre III du titre VI du livre V du même code, les mots : « des organismes financiers » sont supprimés.
- Est considérée comme client occasionnel pour l'application de l'article L.
563-1 la personne qui s'adresse à un organisme financier ou à une personne mentionnés à l'article L.
562-1 dans le but exclusif de réaliser une opération ponctuelle.
Ces organismes financiers et ces personnes vérifient l'identité de leur client occasionnel avant de réaliser une opération ponctuelle lorsque son montant excède 8 000 euros, qu'elle soit effectuée en une seule ou en plusieurs opérations entre lesquelles un lien semble exister.
« Cependant, lorsqu'ils réalisent une opération de transfert de fonds pour un client occasionnel, lorsqu'ils ouvrent un compte ou un livret ou offrent des services de garde des avoirs ou lorsqu'ils concluent tout contrat d'assurance ou de capitalisation donnant lieu à la constitution d'une provision mathématique, les organismes financiers procèdent à la vérification d'identité quel que soit le montant.
« Les personnes mentionnées au 9 et au 13 de l'article L.
562-1 ne procèdent à l'identification qu'en cas de règlement en espèces d'un montant supérieur à 3 000 euros.
« Pour les sommes ou opérations mentionnées à l'article L.
562-2, la vérification d'identité a lieu même si le montant de l'opération ponctuelle est inférieur au seuil.
562-1 vérifient l'identité d'une personne physique par la présentation d'un document officiel en cours de validité portant sa photographie.
Ils conservent la copie de ce document ou ses références.
Les mentions relatives à l'identité à vérifier comprennent les nom, prénoms ainsi que les date et lieu de naissance.
Outre ces mentions, les références à conserver incluent la nature, le numéro, les date et lieu de délivrance du document ainsi que le nom de l'autorité ou personne qui l'a délivré ou authentifié.
« Pour les personnes morales, les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L.
562-1 demandent la présentation de l'original ou l'expédition ou la copie certifiée conforme de tout acte ou extrait de registre officiel constatant la dénomination, la forme juridique et le siège social.
Ils en conservent les références ou la copie.
562-1 s'assurent, selon les modalités prévues aux deux alinéas précédents, de l'identité et des pouvoirs des personnes agissant au nom de leur cocontractant avec lesquelles ils sont en relation.
Ils conservent les références ou la copie des documents obtenus.
- La vérification de l'identité des personnes physiques peut ne pas avoir lieu en présence de la personne à identifier.
Dans ce cas, outre l'obtention d'une copie du document exigé au II, les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L.
562-1 prennent les dispositions spécifiques et adéquates nécessaires, en adoptant des mesures parmi l'une au moins des quatre catégories de mesures suivantes :
« 1° Obtenir des pièces justificatives supplémentaires permettant d'établir l'identité du cocontractant ;
« 2° Mettre en oeuvre des mesures de vérification et de certification de la copie de la pièce officielle d'identité mentionnée au II par un tiers indépendant de la personne à identifier ;
« 3° Exiger que le premier paiement des opérations soit effectué par un compte ouvert au nom du client auprès d'un organisme financier établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 4° Obtenir une attestation de confirmation de l'identité d'un client de la part d'un organisme financier établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
L'attestation mentionne les éléments d'identification cités au II, est adressée directement par cet organisme à la personne demandant l'identification et précise le nom et les coordonnées du représentant de l'organisme l'ayant délivrée.
Cette attestation peut également être obtenue d'un organisme financier établi sur le territoire d'un Etat figurant sur la liste établie conformément aux dispositions du quatrième alinéa du IV, qui est en relation d'affaires suivie avec l'organisme financier ou la personne mentionnés à l'article L.
562-1 établis en France et qui déclare avoir procédé à des mesures d'identification équivalentes à celles applicables en France.
562-1 conservent les documents et les résultats obtenus à la suite des vérifications.
« Pour l'ouverture d'un compte, la mesure prévue au 3° ne constitue pas une disposition suffisante et doit être accompagnée d'une autre mesure parmi celles énumérées ci-dessus.
Les règlements professionnels ou administratifs prévus à l'article L.
565-3 précisent en tant que de besoin quelles mesures ou combinaison de mesures parmi celles prévues ci-dessus sont spécifiquement nécessaires pour certaines catégories d'opérations.
- Lorsqu'il apparaît aux organismes financiers et aux personnes mentionnés à l'article L.
562-1 que leur cocontractant pourrait ne pas agir pour son propre compte, ils se renseignent sur l'identité du bénéficiaire effectif des transactions réalisées ou envisagées.
Au sens de ce chapitre, est considérée comme bénéficiaire effectif la personne pour le compte de laquelle l'opération est en réalité effectuée ou demandée.
« Ils demandent à cet effet la présentation de tout document ou justificatif qu'ils estiment nécessaires et en conservent les références ou la copie.
« Pour les fiducies et les autres structures similaires de gestion d'un patrimoine d'affectation, les bénéficiaires effectifs sont les constituants, les fiduciaires et les bénéficiaires de la structure ainsi que toute personne exerçant un pouvoir de décision sur le fonctionnement de cette structure.
562-1 n'ont pas à identifier le bénéficiaire effectif lorsque le cocontractant est un organisme financier établi dans un Etat membre de la Communauté européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat qui impose des obligations équivalentes à celles qui s'appliquent aux organismes financiers français en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
Le ministre chargé de l'économie détermine par arrêté la liste de ces derniers Etats.
Les Etats membres de l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent figurent sur cette liste à moins que le ministre constate que l'équivalence n'est pas satisfaite.
« Lorsque le cocontractant est un organisme financier établi dans un Etat non mentionné à l'alinéa précédent, l'obligation d'identification du bénéficiaire effectif est réputée satisfaite si l'organisme financier étranger est la filiale d'un organisme financier ayant son siège social dans l'un des Etats mentionnés à l'alinéa précédent et que la société mère atteste à l'organisme financier français ou à la personne française mentionné à l'article L.
562-1, d'une part, qu'elle vérifie l'application par sa filiale de l'identification du bénéficiaire effectif et, d'autre part, qu'elle a la possibilité d'accéder aux éléments d'identification.
« Lorsque le cocontractant est un organisme financier qui ne répond pas aux conditions fixées aux deux alinéas précédents, l'obligation d'identification du bénéficiaire effectif est réputée satisfaite si l'organisme financier français ou la personne française mentionnés à l'article L.
562-1 s'assure que l'organisme financier étranger applique des procédures d'identification équivalentes à celles des Etats membres et si l'organisme financier français ou la personne française mentionnés à l'article L.
562-1 a accès à l'identité des bénéficiaires effectifs.
Toutefois, l'organisme financier français ou la personne française mentionnés à l'article L.
562-1 ne peut pas bénéficier de cette présomption si l'organisme financier étranger est établi dans un pays tiers :
« 1° Soit qui a fait l'objet d'une décision de la Commission européenne constatant qu'il n'impose pas d'obligations équivalentes à celles des Etats membres ;
« 2° Soit dont l'instance internationale mentionnée au quatrième alinéa a considéré la législation comme insuffisante ou les pratiques comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux.
« Les exceptions et présomptions prévues aux cinq alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsque le cocontractant est un changeur manuel, un intermédiaire en biens divers, un démarcheur, un conseiller en investissements financiers ou relève d'une profession étrangère équivalente.
- La somme prévue à l'article L.
« L'organisme financier ou la personne mentionnés à l'article L.
562-1 prend les mesures d'organisation nécessaires pour être à même de communiquer dans les meilleurs délais à la cellule TRACFIN ou à l'autorité de contrôle si cette dernière existe pour la profession, sur leur demande, les documents écrits mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
562-1 adoptent des procédures internes adaptées à leurs activités destinées à mettre en oeuvre les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues par le présent titre VI, ainsi qu'un dispositif de contrôle interne destiné à assurer le respect des procédures.
Ces procédures, qui sont consignées par écrit, organisent une vigilance constante destinée à permettre la détection des opérations devant faire l'objet d'un examen particulier ou d'une déclaration.
« Les procédures mentionnées au premier alinéa sont définies le cas échéant soit par arrêté du ministre compétent, soit par des règlements professionnels homologués par le ministre compétent, soit par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
562-1 assurent la formation et l'information de tous les membres concernés de leur personnel.
« Lorsqu'une personne physique relevant de l'article L.
562-1 exerce son activité professionnelle au sein d'une structure dotée de la personnalité morale, les obligations fixées par le présent article s'imposent exclusivement à la personne morale.
562-1 n'appliquent les dispositions du présent chapitre que lorsque, dans le cadre de leur activité non juridictionnelle, elles réalisent au nom et pour le compte de leur client toute transaction financière ou immobilière ou lorsqu'elles participent en assistant leur client à la préparation ou à la réalisation des transactions concernant :
« 5° La constitution, la gestion ou la direction de sociétés ;
Le chapitre IV « Dispositions diverses » du titre VI du livre V du code monétaire et financier (partie réglementaire) est ainsi modifié :
- Les arrêtés ministériels ou les règlements professionnels homologués par le ministre compétent ou les dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers pris pour l'application du titre VI du livre V tiennent compte de la situation particulière de chaque catégorie d'organismes financiers ou de personnes mentionnés à l'article L.
562-1 ainsi que de la nature de leur activité.
« Le ministre chargé de l'économie arrête les modalités d'application des obligations de vigilance des organismes financiers mentionnés aux 1 et 6 de l'article L.
« Le contrôle de l'inspection générale des finances sur La Poste prévu à l'article L.
565-3 est exercé en liaison avec l'inspection générale des postes et télécommunications.
« Les changeurs manuels résidant dans les départements d'outre-mer adressent leur déclaration d'activité à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
- Les informations portées sur le registre prévu à l'article L.
565-1 ne peuvent être utilisées qu'à des fins de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Ces informations font mention des sommes apportées ou échangées par le joueur.
562-6, la cellule TRACFIN informe les personnes habilitées, mentionnées à l'article R.
562-2, de la saisine du procureur de la République dans un délai de deux semaines après cette saisine.
L'information est effectuée par envoi recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen sécurisé accepté par les deux parties.
Décret du 26 juin 2006 prorogeant la validité d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Parentis » (Landes), au bénéfice de la société Vermilion REP SA
Par décret en date du 26 juin 2006, la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Parentis, attribuée par décret du 11 août 1956 à la société ESSO REP, puis mutée par décret du 2 avril 1999 au profit de la société Vermilion REP SA, est prorogée pour une durée de vingt-cinq ans, soit jusqu'au 1er janvier 2031.
Arrêté du 19 mai 2006 relatif aux modalités d'organisation et de validation du stage professionnel prévu par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue
Le stage prévu à l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé vise à conforter les capacités d'autonomie de l'étudiant en le plaçant dans une situation ou des situations professionnelles réelles relevant de l'exercice professionnel des praticiens titulaires du titre de psychologue.
Le stage est placé sous la responsabilité conjointe d'un psychologue praticien-référent qui n'a pas la qualité d'enseignant-chercheur, titulaire du titre de psychologue, exerçant depuis au moins trois ans, et d'un maître de stage qui est un des enseignants-chercheurs de la formation conduisant au diplôme de master, mention psychologue, à laquelle est inscrit l'étudiant.
Le stage est proposé soit par l'étudiant, soit par l'équipe enseignante du master.
Il est agréé par le responsable de la mention psychologie du master.
Cet agrément porte sur les objectifs du stage et ses modalités d'encadrement, notamment le choix du psychologue praticien-référent mentionné à l'alinéa précédent et auprès duquel l'étudiant effectue son stage.
Le stage professionnel est d'une durée minimale de 500 heures.
Il est accompli de façon continue ou par périodes fractionnées et doit être achevé, au plus tard un an après la formation théorique dispensée dans le cadre du master.
Au terme du stage, l'étudiant remet un rapport sur l'expérience professionnelle acquise et le soutient devant les responsables du stage mentionnés à l'article 1er et un enseignant-chercheur en psychologie désigné par le responsable de la mention psychologie du master.
La validation du stage donne lieu à la délivrance d'une attestation établie selon le formulaire joint en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 26 décembre 1990 fixant les modalités du stage que doivent effectuer les étudiants de diplôme d'études approfondies en psychologie pour pouvoir faire usage professionnel du titre de psychologue est abrogé.
Attestation de validation du stage professionnel permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue
Master mention psychologie, spécialité
Le stage accompli par M. est validé par les responsables du stage :
Le psychologue praticien référent habilité :
Le maître de stage enseignant-chercheur :
L'enseignant-chercheur en psychologie (art. 3, arrêté du 19 mai 2006) :
Le professionnel auprès duquel le stage a été accompli :
Le psychologue praticien référent.
L'enseignant-chercheur en psychologie (art. 3).
Attestation de validation du stage professionnel
permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue
Le stage accompli par M. est validé
par les responsables du stage :
Arrêté du 31 mai 2006 modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics
Les spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application du a de l'article L.
5121-12 du code de la santé publique citée ci-après sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Lorsque la spécialité pharmaceutique obtient une autorisation de mise sur le marché, la présente inscription conserve sa validité dans l'attente de la décision relative à l'agrément au titre de l'autorisation de mise sur le marché.
589 245-7 SUTENT 12,5 mg (sunitinib), gélule, B/30 (Pfizer) ;
Arrêté du 29 août 2006 portant nomination au comité des partenaires du transport public en Ile-de-France
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 août 2006, est nommé membre du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France, au titre des organisations syndicales : M. Gabriel Gaudy, représentant l'union régionale d'Ile-de-France FO, en remplacement de M. Roger Poletti.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 septembre 2006, M. Arnauld, Louis, Jean, Marie Tandonnet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, direction régionale de Guyane, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 septembre 2006, M. Denis Artus, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales, est admis d'office, à compter du 1er novembre 2006, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret n°2006-1088 du 30 août 2006 relatif à l'organisation des services de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques à l'étranger.
Le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dispose de services de sécurité intérieure au sein des postes diplomatiques français à l'étranger, dont la liste est définie conjointement par les ministres concernés.
Ces services assurent, sous réserve des compétences propres du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et sans préjudice des missions de la gendarmerie nationale relevant des attributions du ministre de la défense, la mise en oeuvre des actions de coopération européenne et internationale conduites par les autorités de police en matière de sécurité intérieure.
Leur activité, qui s'exerce conformément aux dispositions du décret du 1er juin 1979 susvisé, est coordonnée sous l'autorité du ministre de l'intérieur par le service de coopération technique internationale de police.
Chaque service est dirigé par un attaché de sécurité intérieure qui est placé sous l'autorité de l'ambassadeur.
L'attaché de sécurité intérieure peut, dans les conditions fixées par la convention du 18 avril 1961 et le décret du 1er juin 1979 susvisés, recevoir compétence pour d'autres pays que celui de sa résidence, en qualité d'attaché de sécurité intérieure non résident.
Il peut être assisté par un attaché de sécurité intérieure adjoint.
L'attaché de sécurité intérieure et l'attaché de sécurité intérieure adjoint font partie du personnel diplomatique au sens de la convention du 18 avril 1961 susvisée.
Peuvent être nommés en qualité d'attaché de sécurité intérieure et d'attaché de sécurité intérieure adjoint : - les fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction de la police nationale ; - les fonctionnaires titulaires du corps de commandement de la police nationale ; - les militaires du corps des officiers de gendarmerie.
Peuvent également être nommés en qualité d'attaché de sécurité intérieure adjoint : - les fonctionnaires titulaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du grade de brigadier-major ; - les militaires de la gendarmerie des grades de major et d'adjudant-chef.
L'attaché de sécurité intérieure remplit auprès du chef de la mission diplomatique et, le cas échéant, auprès du chef de poste consulaire le rôle de conseiller et d'expert sur les questions de sécurité intérieure.
Interlocuteur technique des autorités locales chargées de la sécurité intérieure, l'attaché de sécurité intérieure est chargé, sous l'autorité de l'ambassadeur : - de contribuer à la sécurité intérieure de la France par le développement des échanges d'expériences et d'informations entre les services compétents français et étrangers en assurant le recueil, l'analyse et la transmission des renseignements obtenus ; - de mettre en oeuvre et de participer à l'évaluation sur le plan local des programmes de coopération technique bilatéraux et multilatéraux en matière de sécurité intérieure, approuvés par le ministre des affaires étrangères ; - de rechercher les financements nécessaires à la réalisation des actions qu'il conduit et de s'assurer de leur mise en oeuvre ; - de participer aux actions et aux travaux des institutions internationales dans le domaine de la sécurité intérieure ; - d'apporter son concours aux actions de prévention ou de gestion des crises ; - de faciliter en tant que de besoin le bon déroulement des déplacements à l'étranger des personnels des administrations chargées de missions de sécurité intérieure.
Pour assurer ces missions, sans préjudice des prérogatives de l'ambassadeur prévues par le décret du 1er juin 1979 susvisé et conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, l'attaché de sécurité intérieure : - dirige l'ensemble des personnels, tant de la police nationale que de la gendarmerie nationale, placés sous son autorité ; - dirige et coordonne l'activité des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale en mission temporaire de coopération ; - représente la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale.
En tant que de besoin, il est le correspondant des autres services rattachés ou placés pour emploi auprès du ministre chargé de la sécurité intérieure.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent être nommés en qualité d'attaché de sécurité intérieure et d'attaché de sécurité intérieure adjoint :
- les fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction de la police nationale ;
- les fonctionnaires titulaires du corps de commandement de la police nationale ;
- les militaires du corps des officiers de gendarmerie.
Peuvent également être nommés en qualité d'attaché de sécurité intérieure adjoint :
- les fonctionnaires titulaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du grade de brigadier-major ;
- les militaires de la gendarmerie des grades de major et d'adjudant-chef.
Interlocuteur technique des autorités locales chargées de la sécurité intérieure, l'attaché de sécurité intérieure est chargé, sous l'autorité de l'ambassadeur :
- de contribuer à la sécurité intérieure de la France par le développement des échanges d'expériences et d'informations entre les services compétents français et étrangers en assurant le recueil, l'analyse et la transmission des renseignements obtenus ;
- de mettre en oeuvre et de participer à l'évaluation sur le plan local des programmes de coopération technique bilatéraux et multilatéraux en matière de sécurité intérieure, approuvés par le ministre des affaires étrangères ;
- de rechercher les financements nécessaires à la réalisation des actions qu'il conduit et de s'assurer de leur mise en oeuvre ;
- de participer aux actions et aux travaux des institutions internationales dans le domaine de la sécurité intérieure ;
- d'apporter son concours aux actions de prévention ou de gestion des crises ;
- de faciliter en tant que de besoin le bon déroulement des déplacements à l'étranger des personnels des administrations chargées de missions de sécurité intérieure.
Pour assurer ces missions, sans préjudice des prérogatives de l'ambassadeur prévues par le décret du 1er juin 1979 susvisé et conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, l'attaché de sécurité intérieure :
- dirige l'ensemble des personnels, tant de la police nationale que de la gendarmerie nationale, placés sous son autorité ;
- dirige et coordonne l'activité des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale en mission temporaire de coopération ;
- représente la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale.
- Au cinquième alinéa de l'article 5, les mots : « attaché de gendarmerie ; » sont supprimés.
Arrêté du 18 août 2006 fixant le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance et pris en application de l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
Le montant annuel de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance prévu à l'article 12 de la loi du 3 mai 1996 susvisée est fixé à 317 .
L'arrêté du 17 mars 1998 fixant le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance et pris en application de l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est abrogé.
Arrêté du 18 août 2006 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
L'arrêté du 17 mars 1998 modifié fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.
Dans les cas autres que ceux prévus par les articles R.
131-21-1, la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque.
Lorsque la régularisation concerne un incident survenu sur un compte clôturé, le tiré demeure seul compétent pour la constater et pour accomplir les formalités prévues par les articles R.
Les justifications des régularisations effectuées en application des articles R.
131-21-1 et du présent article sont conservées pendant un an par le tiré.
Arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique voyages des personnels civils du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
La politique voyages du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (MIAT) fixe les conditions et les modalités de règlement des frais exposés à l'occasion des missions ou des stages de formation des personnels civils du ministère de l'intérieur ainsi que des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels du ministère.
Elle concerne tous les déplacements en France métropolitaine, dans les DOM, les collectivités d'outre-mer, les collectivités à statut spécial ainsi qu'à l'étranger.
Dans les conditions définies ci-après, la politique voyages est régie par trois principes fondamentaux :
- le recours au voyagiste pour l'organisation des déplacements des agents en mission ou en stage constitue un achat de prestation qui dispense l'agent de faire l'avance des frais et se substitue ainsi aux modalités réglementaires de remboursement des frais de déplacement aux agents ;
- les transports sont effectués en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire, en classe économique pour la voie aérienne ; les hébergements se font dans des hôtels de catégorie 3 étoiles maximum.
Toutefois, pour des trajets inférieurs à 4 heures, le recours à la voie aérienne peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque les conditions de la mission ou les conditions tarifaires peuvent le justifier.
Les surcoûts éventuels qui en résultent sont imputés sur le budget du service qui donne l'autorisation.
Le recours à la 1re classe pour la voie ferroviaire peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque les conditions de la mission ou les conditions tarifaires peuvent le justifier.
Lorsqu'un agent bénéficie, à sa demande, de conditions de transport différentes de celles retenues par l'administration, le complément éventuel est à sa charge.
- lorsque l'agence du prestataire est trop éloignée du lieu de la commande (possibilité d'achat direct au guichet SNCF) ;
- lorsque les transporteurs offrent des conditions tarifaires plus avantageuses et non accessibles au prestataire (achat via internet par exemple).
En pareils cas, hormis le recours à la convention SNCF, l'agent fait l'avance des frais et est remboursé sur présentation du justificatif de transport.
A Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, de la région Corse et d'une manière générale lorsque l'offre hôtelière du lieu de destination est saturée pour des raisons conjoncturelles ou permanentes, le taux plafond est porté à 60.
Lorsque l'agent fait l'avance des frais, le remboursement est effectué aux frais réels sur présentation du justificatif d'hébergement et dans la limite des taux plafonds.
Pour prétendre à ce remboursement, l'agent doit se trouver en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.
Lorsqu'il est hébergé dans une structure administrative moyennant participation, les taux plafonds sont réduits de 50 %.
Elle n'est pas due à l'agent en fonction à l'administration centrale qui se déplace dans un autre site d'administration centrale du ministère de l'intérieur où il a accès à un restaurant administratif.
Pour les déplacements de nuit par train ou par bateau et lorsque la prestation n'est pas incluse dans le prix du billet, les frais de petit déjeuner peuvent être remboursés forfaitairement à hauteur de 5 , sur présentation des justificatifs (titre de transport et facture).
Pour tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre le lieu de transport (gare) et pour en revenir, un délai forfaitaire d'une demi-heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour.
- lorsque le prestataire ne propose pas d'hébergement ou lorsque les propositions sont inadaptées aux conditions de la mission ou trop éloignées du lieu de la mission ;
- lorsque l'hébergement est assuré par un organisme autre que le ministère de l'intérieur (administration publique ou organisme privé).
En pareils cas, l'agent fait l'avance des frais et est remboursé aux frais réels dans la limite des plafonds de l'article 7 et sur présentation du justificatif d'hébergement.
Les frais divers (taxi, péages, parkings dans la limite de 72 heures) exposés dans le cadre de la mission peuvent être remboursés sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur production des justificatifs de la dépense.
Lorsque l'agent utilise son véhicule personnel dans les conditions de l'article 4, il ne peut prétendre à aucun remboursement de frais divers.
a) Le recours à la 1re classe pour la voie ferroviaire peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque les conditions de la mission ou les conditions tarifaires peuvent le justifier.
Les surcoûts qui en résultent sont imputés sur le budget du service qui donne l'autorisation.
b) Pour la voie aérienne, le surclassement peut être autorisé, par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque la durée du voyage est supérieure à sept heures et que la durée de la mission est inférieure à sept jours.
La durée de la mission n'est pas prise en compte pour les déplacements vers et entre les collectivités territoriales d'outre-mer.
Une indemnité forfaitaire de 5 pour frais supplémentaires de petit déjeuner peut être versée sur présentation de justificatif (titre de transport et facture) pour les déplacements de nuit par train ou par bateau et lorsque la prestation n'est pas incluse dans le prix du billet.
Les dérogations prévues à l'article 6 sont également applicables aux déplacements à l'étranger et outre-mer.
Tout déplacement à l'étranger et outre-mer ouvre droit à une indemnité journalière destinée à couvrir les frais d'hébergement, de deux repas et les frais divers exposés par l'agent à l'intérieur de la localité où se déroule la mission (transports en commun, taxi, parking, téléphone...).
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, l'indemnité journalière est allouée dans les conditions suivantes :
Lorsqu'un agent est logé et nourri gratuitement, les frais divers définis à l'article 17 peuvent lui être remboursés, dans la limite de 10 % de l'indemnité journalière, sur autorisation préalable de l'autorité qui autorise le déplacement et présentation des justificatifs.
Des avances peuvent être accordées aux agents qui en font la demande à hauteur de 100 % des indemnités journalières présumées dues.
Il est possible de rembourser une indemnité de nuitée en dehors de la plage horaire prévue (0 heure-5 heures) de manière exceptionnelle quand la mission le justifie et notamment pour les missions de reconduite à la frontière.
Ce remboursement ne sera effectué que sur autorisation écrite de l'autorité qui ordonne le déplacement, accompagné de la facture d'hébergement.
Il est possible de rembourser des frais d'hébergement au-delà de la part de 65 % sur présentation du justificatif d'hébergement, lorsque les conditions d'hébergement sont imposées à l'administration ou à l'agent.
Les frais suivants sont considérés comme des frais supplémentaires et peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des justificatifs de dépense : frais de délivrance de passeport ou visa, frais de vaccination et de traitement obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur, taxes d'aéroport et autres taxes, frais ou impôts touchant le voyageur, frais de transport en commun engagés par l'agent au départ et au retour de sa mission entre sa résidence et l'aéroport, le port ou la gare ou entre le lieu de la mission et l'aéroport, le port ou la gare (et inversement).
En cas d'absence de transport en commun, les frais de taxi ou de parking dans la limite de soixante-douze heures peuvent être remboursés sur présentation des justificatifs et autorisation de l'autorité administrative.
Le taux de l'indemnité allouée à l'occasion d'une tournée dans les départements d'outre-mer est réparti de la manière suivante : 15, 25 euros par repas, le reste pour l'hébergement.
Le taux de l'indemnité allouée à l'occasion d'une tournée dans les collectivités d'outre-mer est égal à celui de l'indemnité de mission correspondante.
Le taux de l'indemnité allouée à l'occasion d'un intérim outre-mer est égal à celui de l'indemnité de mission quand le poste se situe hors du département ou de la collectivité outre-mer et à celui de l'indemnité de tournée dans le cas contraire.
Pour les missions inférieures à une journée dans les villes de Bruxelles et Luxembourg (missions CEE), l'indemnité journalière, prévue par la réglementation, est réduite de 50 % lorsque l'agent est défrayé d'un de ses repas.
Lorsqu'un agent en poste à l'étranger effectue un déplacement dans le pays de sa résidence administrative, son indemnité journalière est réduite de 10 %.
Lorsque la durée du trajet d'un déplacement en train, bateau ou avion, effectué par un agent en poste à l'étranger dans le pays de sa résidence administrative ou de sa zone de compétence, coïncide avec la tranche horaire d'un repas et que le prix du billet ne comprend pas la prestation, le remboursement des frais de repas peut être effectué sur présentation du justificatif de dépense.
Cette disposition s'applique également pour tout déplacement en véhicule de plus de sept heures après accord préalable de l'autorité qui autorise le déplacement.
Les indemnités journalières pour l'étranger sont versées forfaitairement à l'agent dans les conditions fixées à l'article 18 supra.
Pour les missions outre-mer, lorsque l'agent fait l'avance des frais, le remboursement est effectué dans la limite des plafonds définis à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission, sur présentation du justificatif d'hébergement et dans les conditions fixées à l'article 18.
Pour les missions se déroulant du lundi au vendredi d'une même semaine, les indemnités ne sont dues que pour les jours ouvrables sauf décision contraire de l'autorité qui autorise le déplacement, notamment lorsqu'un tarif aérien plus avantageux crée une économie par rapport au surcoût occasionné par les indemnités journalières supplémentaires.
En pareils cas, l'agent fait l'avance des frais et est remboursé dans les conditions de l'article 18.
Par dérogation à l'article 2-8 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont considérées comme constituant une seule et même commune :
-Paris et les communes des départements limitrophes (92, 93, 94) ;
Pour l'agent qui participe à un stage organisé par le ministère dans les centres de Lognes ou de Gif-sur-Yvette et lorsqu'il n'est pas fait pas appel au prestataire pour son hébergement, le remboursement de la nuitée est effectué aux frais réels dans la limite de 60 et sur justificatif.
Par dérogation à l'article 6 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les frais de transport de l'agent amené à se déplacer pour se présenter à un concours, une sélection ou un examen professionnel peuvent être pris en charge deux fois par année civile, une première fois à l'occasion des épreuves d'admissibilité et une seconde fois à l'occasion des épreuves d'admission du même concours ou examen professionnel.
Les frais divers exposés à l'occasion d'une action de formation (frais de transports collectifs pour se rendre de la gare ou l'aéroport au lieu de formation ou en l'absence de transports collectifs, frais de taxi, frais de parking dans la limite de 72 heures) peuvent faire l'objet d'un remboursement sur présentation des justificatifs après avis de l'autorité qui ordonne le déplacement et agrément du service organisateur de la formation.
L'instruction du 26 octobre 2000 et la décision ministérielle du 15 février 2005 sont abrogées.
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour une durée de cinq ans.
- Missions à l'étranger et outre-mer
b) Pour la voie aérienne, le surclassement peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque la durée du voyage est supérieure à 7 heures et que la durée de la mission est inférieure à 7 jours.
Tout déplacement à l'étranger et outre-mer ouvre droit à une indemnité journalière destinée à couvrir les frais d'hébergement, de deux repas et les frais divers (taxi, parking, téléphone, navettes aéroport) exposés par l'agent pour l'exécution de sa mission.
Lorsqu'un agent est logé ou nourri gratuitement, les frais divers définis à l'article 17 peuvent lui être remboursés, dans la limite de 10 % de l'indemnité journalière, sur autorisation préalable de l'autorité qui autorise le déplacement et présentation des justificatifs.
Lorsqu'un agent en poste à l'étranger effectue un déplacement dans le pays de sa résidence administrative, son indemnité journalière est réduite de 10 % ; il ne perçoit aucune indemnité pour les déplacements d'une seule et même journée, ni pour la dernière journée quand il se déplace pendant plusieurs jours.
L'instruction et la décision ministérielles des 26 octobre 2000 et 15 février 2005 sont abrogées.
Arrêté du 8 août 2006 portant création d'un site internet par la base aérienne 709 de Cognac
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 709 de Cognac, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.ba709.air.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 709 (annuaire, organigramme) ;
- pour les personnes appartenant à la base aérienne 709 : nom, prénoms, grade, fonction, unité, numéros de téléphone et de fax professionnels, adresse professionnelle, courriel professionnel, photographie ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, situation géographique, unités, guide d'accueil, organisation, ressources humaines, équipements, culture et patrimoine, actualités, magazine, brèves ;
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 709, à un mois pour les informations relatives au courrier électronique, à six mois pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
- du courrier électronique : l'officier supérieur adjoint, le webmestre et les visiteurs du site ;
- du recueil des données relatives aux consultations : le webmestre et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la base aérienne 709, officier supérieur adjoint, 16109 Cognac Air.
Le texte de cet accord pourra en être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Le présent accord national fixe les salaires minimaux des artistes-interprètes pour leur prestation de doublage et des directeurs artistiques de doublage.
Le présent accord se substitue à tout autre accord professionnel traitant du même objet sur le même périmètre.
Le présent accord se substitue notamment à l'accord national professionnel de salaires du doublage du 30 juillet 2004 et ses avenants.
Dès lors que la convention collective des prestataires techniques du spectacle sera étendue, quel que soit son titre définitif, les parties conviennent que ladite convention intégrera en annexe le présent accord.
Arrêté du 5 octobre 2006 relatif au titre professionnel de régleur(se) des machines et outillages de plasturgie-injection
Le titre professionnel de régleur(se) des machines et outillages de plasturgie-injection est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de régleur(se) des machines et outillages de plasturgie-injection sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de régleur(se) des machines et outillages de plasturgie-injection est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
Assurer la fabrication et le contrôle de pièces injectées en matière plastique ;
Prérégler, démarrer, conduire une presse à injecter avec équipements périphériques, en assurer la maintenance de premier niveau ;
Préparer et monter des outillages sur presse à injecter les matières plastiques ;
Contrôler le processus de production et régler les équipements en cas de dérive, sur tout type de presse à injecter les matières plastiques.
Titre professionnel : régleur(se) des machines et outillages de plasturgie-injection.
Le (la) régleur(se) des machines et outillages de plasturgie-injection :
- prépare les outillages nécessaires aux fabrications à réaliser ;
- monte et démonte les moules sur les presses à injecter et effectue les raccordements aux équipements périphériques en respectant scrupuleusement les procédures de mise en oeuvre ;
- règle les différents équipements, principalement à partir d'écrans de commande ;
- démarre la fabrication ;
- surveille le bon fonctionnement des machines ;
- analyse les éventuels défauts constatés sur les produits fabriqués et intervient sur les réglages pour rendre la production conforme ;
- rend compte des quantités réalisées et transmet par écrit les consignes au régleur de l'équipe suivante.
Il (elle) peut également être amené(e) à remplacer les conducteurs de lignes.
Dans ce cas, il (elle) doit suivre la cadence définie par la gamme de fabrication.
Cette fonction de conducteur lui est même entièrement dédiée quand il (elle) est responsable d'un ensemble de machines automatisées, y compris au niveau de l'évacuation des pièces ; il (elle) peut alors porter le titre d'opérateur régleur.
Le (la) régleur(se) des machines et outillages de plasturgie-injection travaille en atelier, généralement assez bruyant, sous la responsabilité d'un chef d'équipe.
Il (elle) est autonome lors des phases de démarrage de fabrication ainsi que dans le cadre des interventions que sollicitent les conducteurs de lignes pour remédier à tout dysfonctionnement.
Il (elle) travaille toujours en horaires postés (3x8, équipe de week-end).
Assurer la fabrication et le contrôle
de pièces injectées en matière plastique
Effectuer les démarrages simples après arrêt, y compris relance pique-carotte, étuve, colorateur, en suivant des procédures.
Maintenir l'outil de travail en bon état de propreté, en suivant des procédures.
Effectuer les opérations de finition légère et d'emballage, en suivant les instructions de la gamme de fabrication.
Effectuer la surveillance globale de la presse à injecter.
Assurer le suivi qualitatif et quantitatif de la production, en effectuant les contrôles d'aspect et dimensionnel des pièces injectées, et en renseignant les fiches de suivi, de contrôle et/ou cartes SPC.
Entrer les réglages simples d'une presse à injecter et de ses équipements périphériques, à partir de fiches et disquettes, en suivant des procédures, en vue du démarrage en production.
Démarrer une nouvelle production sur presse à injecter équipée de matériels périphériques, en suivant des procédures, et identifier les éventuels défauts d'injection sur les pièces.
Surveiller le déroulement du cycle d'opérations réalisées par la presse à injecter et ses équipements périphériques, détecter les principaux incidents et dysfonctionnements et rendre compte précisément.
Assurer la maintenance préventive du moule d'injection en cours de production.
Préparer et monter des outillages sur presse à injecter
les matières plastiques
Assurer la maintenance de premier niveau d'outillages d'injection, et en particulier le préventif et les réparations simples, en utilisant leur plan d'ensemble et/ou leur schéma de fonctionnement et les fiches de suivi moules correspondantes.
Préparer l'ensemble des outillages nécessaires à une nouvelle production de pièces injectées, à partir des informations du dossier de fabrication.
Monter un moule sur une presse à injecter et effectuer le réglage de la fermeture, en respectant les règles de sécurité.
Identifier et expliciter une éventuelle phase de dysfonctionnement lors de l'essai du fonctionnement mécanique d'un moule monté sur une presse à injecter.
Effectuer si besoin les principales vérifications de la compatibilité moule / presse à injecter.
Analyser et corriger les défauts de moulage, lors des démarrages ou en cours de production, en utilisant la méthode de réglage la plus adaptée au type de matière plastique utilisée, et rendre compte des causes décelées et des modifications effectuées.
Identifier, sur appel d'un opérateur ou d'un conducteur de machines, les dysfonctionnements presse à injecter, outillages et équipements périphériques, y remédier et/ou rendre compte précisément au service maintenance.
Mettre en oeuvre, avec le dossier de fabrication, les différents matériels périphériques complexes de séchage matière, de coloration par mélange-maître ou colorant liquide, de chargement d'inserts, de déchargement automatisé de pièces.
Mettre en oeuvre un moule d'injection avec asservissements ou équipé d'un bloc chaud, en respectant les consignes particulières ou les procédures contenues dans le dossier outillage.
Accompagner un nouvel opérateur à son poste de travail, en particulier pour la prise en compte des aspects sécurité.
Participer à un groupe de travail de résolution de problèmes, et participer à la mise en application des résultats dans l'organisation de l'atelier, en particulier au niveau des changements de fabrication.
Participer au suivi de la maintenance préventive des machines et outillages, et en particulier ce qui concerne les aspects sécurité.
Entreprises de plasturgie, transformant des matières plastiques par le procédé d'injection.
Entreprises industrielles d'autres secteurs d'activités ayant un atelier dit « intégré » qui comporte des machines de transformation de matière plastique par le procédé d'injection (ex : fabrication de composants électriques, certaines entreprises du secteur agroalimentaire).
44313 - Régleur(se).
Arrêté du 10 octobre 2006 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-06 du 6 septembre 2000 modifié relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions
Le premier alinéa de l'article 6 du règlement n° 2000-06 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un établissement adhérent n'est tenu à verser que 34 % du montant d'une cotisation annuelle lorsque cet établissement : »
- Le montant global de chaque cotisation annuelle pour les années 2006 à 2009 est de 4,5 millions d'euros.
M. le général de brigade Trinquand (Dominique, Henri, Marie, Emile) est nommé chef de la mission militaire près le représentant permanent de la France auprès des Nations unies.
M. le général de brigade Giaume (Hervé, Thierry) est nommé chef de la division « opérations » de l'état-major du commandement de la force logistique terrestre.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air de Roquefeuil (Henry, Edmond, Marie, Louis, Antoine) est nommé adjoint au directeur et chef du service d'architecture des systèmes de forces de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération de la délégation générale pour l'armement à compter du 16 octobre 2006.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Bacherot (Jean-François, Robert) est nommé commandant air des systèmes de surveillance, d'information et de communications à compter du 16 octobre 2006.
M. Michel Destot, député ;
M. François Rochebloine, député ;
Mme Dominique Giannotti, responsable international de la Fédération syndicale unitaire ;
M. Joseph Thouvenel, secrétaire général adjoint de la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
M. Jean-Maurice Ripert, ministre plénipotentiaire, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies.
M. Gérard Araud, ministre plénipotentiaire, secrétaire général adjoint pour les affaires politiques et de sécurité.
Mme Sylvie Bermann, ministre plénipotentiaires, directrice des Nations unies et des organisations internationales.
M. Jean-Pierre Lacroix, conseiller des affaires étrangères, représentant permanent adjoint de la France auprès des Nations unies.
M. Nicolas Chibaeff, conseiller des affaires étrangères, secrétaire général de la délégation.
M. Marc Giacomini, conseiller des affaires étrangères, directeur adjoint des Nations unies et des organisations internationales.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie précise les mentions que doivent comporter les injonctions, avis et autres documents prévus par la présente sous-section.
Les dispositions du présent paragraphe reçoivent une application distincte pour chacun des comptes dont l'intéressé est titulaire.
Arrêté du 6 septembre 2006 portant nomination d'une déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 6 septembre 2006, Mme Marion Camper est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité pour la région Haute-Normandie à compter du 1er août 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2006, M. Jean Deulin, administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint en charge de la sous-direction des ressources humaines à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 2006, M. Henri Larquetoux, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Conservatoire national supérieur de musique de Paris, en remplacement de M. Jean-Yves Blanc.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 21 septembre 2006, M. Jérémy Tessier, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université de Nantes, en remplacement de M. Patrick Chauvet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 octobre 2006, M. Sébastien Capron, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre régional de la propriété forestière de Nord - Pas-de-Calais - Picardie, en remplacement de Mme Nathalie Hecquet-Biencourt.
Arrêté du 22 septembre 2006 portant renouvellement dans ses fonctions d'un secrétaire général d'académie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 septembre 2006, M. Philippe Thurat, administrateur civil, rattaché pour sa gestion aux ministères sociaux, est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général de l'académie de Caen pour une période de deux ans, du 13 juin 2004 au 12 juin 2006 (régularisation), et pour une ultime période de quatre ans, du 13 juin 2006 au 12 juin 2010.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2006, Mlle Marie-Annick Lelay, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Guéret, en remplacement de M. Jean-François Delmur, à compter du 26 octobre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2006, Mme Quiévreux (Virginie, Renée, Raymonde), épouse Noblet, est nommée notaire à la résidence d'Orchies (Nord), en remplacement de M. Lefebvre (Marc, Marie, Bernard, Léon, Etienne), démissionnaire.
Vu l'arrêté du 31 août 1983 autorisant la société Tellier, située 23, rue Dulong, 27120 Pacy-sur-Eure, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 23, rue Dulong, 27120 Pacy-sur-Eure ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société Tellier, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement Tellier n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Tellier par l'arrêté n° V 0353/79 du 31 août 1983 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires, situé 23, rue Dulong, 27120 Pacy-sur-Eure, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1821/06.
Décret n°2006-1259 du 13 octobre 2006 modifiant le décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 portant application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires.
1° à 5° (Paragraphes modificateurs) A titre transitoire, lorsque l'application du présent décret a pour effet de reclasser un magistrat en position de détachement dans un grade d'assimilation de niveau moins élevé, il conserve le grade d'assimilation détenu avant la date d'entrée en vigueur dudit décret.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 1° de l'article 1er du décret du 20 octobre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Procureur de la République, juge d'instruction, substitut du procureur de la République, auprès du tribunal aux armées de Paris ; ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « Magistrat du second groupe du premier grade : général de brigade ou colonel ; » sont remplacés par les mots : « Magistrat du premier grade au-delà du 6e échelon : général de brigade ou colonel ; » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « Magistrat du premier groupe du premier grade : colonel ; » sont remplacés par les mots : « Magistrat du premier grade, 5e et 6e échelons : colonel ; » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « Magistrat du second grade (5e au 10e échelon) : lieutenant-colonel ; » sont remplacés par les mots : « Magistrat du premier grade jusqu'au 4e échelon : lieutenant-colonel ; » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « (1er au 4e échelon) » sont supprimés ;
A titre transitoire, lorsque l'application du présent décret a pour effet de reclasser un magistrat en position de détachement dans un grade d'assimilation de niveau moins élevé, il conserve le grade d'assimilation détenu avant la date d'entrée en vigueur dudit décret.
1° Au premier alinéa, les mots : « , le cas échéant en surnombre de l'effectif budgétaire du grade et du groupe de fonctions auxquels ils appartiennent ou de l'effectif organique d'une juridiction » sont supprimés ;
3111-1 du code de la santé publique et relatif à l'obligation vaccinale contre la grippe des professionnels mentionnés à l'article L.
L'obligation vaccinale contre la grippe prévue à l'article L.
3111-4 du code de la santé publique est suspendue.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2006, Mme Royer (Christine) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 9 juin 2006.
M. Andrade (Philippe), université de Caen ;
Mme Aubert (Cécile), épouse Reynaud, université Bordeaux-IV ;
M. Bosi (Stefano), université Lille-I ;
Mme Crifo (Patricia), université de Mulhouse ;
M. Crozet (Matthieu), université de Reims ;
M. d'Albis (Hippolyte), université Montpellier-III ;
M. Direr (Alexis), université Grenoble-II ;
M. Dufourt (Frédéric), université Strasbourg-I ;
M. Dupaigne (Martial), université de Brest ;
Mlle Haritchabalet (Carole), université de Limoges ;
Mlle Lafourcade (Miren), université de Valenciennes ;
Mlle Le Gallo (Julie), université de Besançon (IUT de Belfort) ;
M. Lenfant (Jean-Sébastien), université de La Réunion ;
M. Lotz (Sébastien), institut d'études politiques de Grenoble ;
M. Moizeau (Fabien), université de Perpignan ;
M. Orain (Arnaud), université de Brest ;
Mme Pommeret (Aude), épouse Lelièvre, université de Chambéry ;
M. Rault (Christophe), université d'Orléans ;
Mme Spaeter (Sandrine), épouse Loehrer, université Nancy-II ;
M. Tripier (Fabien), université de Nantes ;
M. Tropeano (Jean-Philippe), université Grenoble-II ;
M. Villeneuve (Bertrand), université de Tours ;
M. Weitzenblum (Thomas), université de Besançon.
Union syndicale des architectes de la région Haute-Normandie, membre de l'UNSFA ;
Peuvent être candidats les infimiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Soultz, 80, route de Guebwiller, 68360 Soultz, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 257 du vendredi 13 octobre 2006
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Edouard Toulouse, à Marseille.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 1er septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre d'accueil et de soins Dessaignes, à Rilly-sur-Loire.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 11 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier spécialisé Le Vinatier.
Un arrêté du président du conseil général de l'Aude en date du 5 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant au foyer occupationnel de Cuxac-Cabardès.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer occupationnel de Cuxac-Cabardès, plateau de Cazelles, 11390 Cuxac-Cabardès.
A l'avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires et sociaux publié au Journal officiel du 10 octobre 2006, texte n° 74, il convient :
- hôpital local, à Clermont-de-l'Hérault (Hérault) ;
- Poste de directeur, proposé aux directeurs et directrices hors classe d'établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A, dans les établissements fonctionnels ci-après :
- Poste de directeur, proposé aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale des établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A, dans l'établissement hors classe ci-après :
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Manosque, 2, rue Léon-Mure, BP 60108, 04101 Manosque Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis modificatif du concours professionnel sur titres organisé au centre hospitalier de Chartres en vue de pourvoir des postes d'infirmier paru au Journal officiel du 10 mai 2006, texte n° 81, est modifié comme suit :
Au lieu de : « A l'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier de Chartres en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé (infirmiers) paru au Journal officiel du 25 mars 2006, texte n° 178, est retiré 1 poste.
Lire : « A l'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier de Chartres en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur de santé (infirmiers) paru au Journal officiel du 25 mars 2006, texte n° 178, est retiré 1 poste au centre hospitalier de Bonneville.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Louis Pasteur de Dole (Jura), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, spécialité services publics, option travaux TCE, vacant dans cet établissement.
Elles doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Louis Pasteur, direction des ressources humaines, avenue Léon-Jouhaux, BP 79, 39108 Dole Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 5 (I, 1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, option informatique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement concours), 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier Edouard Toulouse, à Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche prévention et gestion des risques, option sécurité, vacant dans cet établissement.
Pour une durée de quatre ans à compter de la date de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné, est réservé pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Edouard Toulouse, direction des ressources humaines, 118, chemin de Mimet, 13917 Marseille Cedex 15, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décision du 9 octobre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du matériel de l'armée de l'air)
M. le colonel Pierre Bertrand, directeur du service des marchés centralisés, dans la limite des attributions du service ;
M. le commissaire colonel Thierry Delforge, sous-directeur du service des marchés centralisés dans la limite des attributions du service ;
M. le lieutenant-colonel Pascal Le Bars, directeur de l'établissement central de l'infrastructure de l'air, dans la limite des attributions de l'établissement ;
M. le lieutenant-colonel François Chassaing, sous-directeur de l'établissement central de l'infrastructure, dans la limite des attributions de l'établissement.
M. le colonel Serge Duval, directeur de l'atelier de réparation de l'armée de l'air de Bordeaux-Beauséjour, dans le domaine de compétence de l'atelier de réparation ;
M. le lieutenant-colonel Rolland Martinez, sous-directeur de l'atelier de réparation de l'armée de l'air de Bordeaux-Beauséjour, dans le domaine de compétence de l'atelier de réparation ;
M. le colonel Christian Godard, directeur de l'établissement de l'armée de l'air de Romorantin, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le lieutenant-colonel Jean-Daniel Pruvost, sous-directeur de l'établissement de l'armée de l'air de Romorantin, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le colonel Pierre Favreau, directeur de l'établissement de l'armée de l'air de Varennes, dans le domaine de compétence de l'établissement.
Délégation est donnée à MM. Pascal Saint-Amans et Rémi Van Lede, administrateurs civils, et à M. Alain Issarni, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Marie-Thérèse Pelata, Frédérique Nion et M. Christian Mirandol, administrateurs civils, à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, et à MM. Paul Yunta et Gérard Gaullier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, à M. Gérard Gaullier, directeur départemental des impôts, et à M. Joseph Durando, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Paul Yunta, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
Délégation est donnée à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Brice Cantin, administrateur civil, et à M. Jean-Jacques Mané, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Anne Grosperrin et MM. Stéphane Basset, François Cuesta et Jean-Yves Le Brun, inspecteurs principaux des impôts, à Mme Brigitte Bastien et M. Philippe Rigollet, inspecteurs départementaux des impôts, à Mme Mireille Breton et M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à Mme Christine Kopaczyk, contrôleuse des impôts, à Mme Jacqueline Pédori, contrôleuse du service des alcools, et à Mme Sylvie Dubée et M. Franck Beauvais, agents de constatation ou d'assiette des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Laurence Orbillot et à M. Jean-Marc Quillot, inspecteurs principaux des impôts, à Mme Christine Brunet-Ziessel et à M. Alain Vital, inspecteurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Catherine Fenelon et à M. Philippe Le Moing-Surzur, administrateurs civils, à MM. Dominique Babeau, Dominique Procacci, Patrick Hanser, Richard Kerguelen, Cyril Maloine et Yves Julien, directeurs départementaux des impôts, à MM. Denis Oddoux et Jean-Marie Lapeyre, ingénieurs des télécommunications, à M. Thierry Deperraz, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Annie Durand, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Alain Issarni, ingénieur en chef de l'armement, à Mme Catherine Fenelon et à M. Philippe Le Moing-Surzur, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics informatiques de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Guillaume Talon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Thierry Dufant, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mmes Catherine Brigant, Evelyne Piccoli et à M. Olivier Touvenin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à MM. Pascal Saint-Amans et Rémi Van Lede, administrateurs civils, à l'effet, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances :
Délégation est donnée à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, à l'effet, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances :
Délégation est donnée à M. Bastien Llorca, administrateur civil, et à MM. Jean Lamure et Guy Foulquier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la direction générale des impôts, à MM. Pascal Saint-Amans, Rémi Van Lede et Bastien Llorca, administrateurs civils, à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Serge Brosolo, chef des services fiscaux, à compter du 1er janvier 2007, et à Mme Patricia Vachet et MM. André Bonnal et Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Délégation est donnée à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Serge Brosolo, chef des services fiscaux, à compter du 1er janvier 2007, et à Mme Patricia Vachet et M. André Bonnal, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Bastien Llorca, administrateur civil, à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Serge Brosolo, chef des services fiscaux, à compter du 1er janvier 2007, et à Mme Patricia Vachet et M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de saisir, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur général des finances, à M. Guy Corréa, administrateur civil, et à M. Philippe Bourreau, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Christine Mesnager et à M. Claude Pain, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Barçon-Maurin, administrateur civil, à M. Thierry Nesa, directeur départemental des impôts, et à Mme Maïté Gabet, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à MM. Cédric de Lestrange et Manuel Flam, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble, direction des ressources humaines, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de la Dracénie, à Draguignan (Var).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de la Dracénie, BP 249, 83007 Draguignan Cedex.
La Banque de France communique aux banquiers, aux sociétés de financement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de paiement, sur leur demande, les renseignements relatifs aux incidents de paiement de chèques enregistrés dans son fichier central au nom de toute personne désignée par le demandeur.
Un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 14 mars 206, pris en application de l'article R.
763-27 du code du travail à compter du 14 mars 2006 une licence d'agence de mannequins à Mme Costantini (Béatrice), gérante de l'agence DI TO DI, sise 17, rue des Petits-Champs, 75001 Paris.
Validation des bulletins du lundi 24 avril au mardi 25 avril 2006 jusqu'à 20 h 30.
Les matches se dérouleront le mardi 25 avril, le mercredi 26 avril et le jeudi 27 avril 2006.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 25 avril 2006 ou se terminer après 0 h 30 le vendredi 28 avril 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Grard, domicilié 14, rue des Tilleuls, 59390 Sailly-lez-Lannoy.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle de France-Châlons, dont le siège social est à Châlons-en-Champagne (51000), 63, rue Léon-Bourgeois, et la mutuelle de la construction, dont le siège est à Reims (51100), 39, rue Hincmar, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle de France, dont le siège social est à Reims (51100), 39, rue Hincmar.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de France-Châlons et de la mutuelle de la construction.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 septembre 2006, Mme Fenollar, née Parain (Jacqueline), attachée d'administration centrale, 12e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 janvier 2007.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 octobre 2006, M. Desneuf (Paul), recteur de l'académie de Nantes, chancelier des universités, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, en remplacement de M. Dubreuil (Bernard).
Décret du 17 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales - M. Stéphan (Jean-François)
Par décret en date du 17 octobre 2006, M. Jean-François Stéphan est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Jean-Paul Montagner.
Arrêté du 6 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 octobre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions :
M. Debbasch (Roland), directeur général de l'enseignement scolaire ;
Suppléant : M. Chauvet (Patrick), chef du bureau de l'orientation à la direction générale de l'enseignement scolaire.
Suppléant : M. Bernard (Christophe), chef du bureau des opérateurs de l'enseignement scolaire à la direction des affaires financières.
M. Monteil (Jean-Marc), directeur général de l'enseignement supérieur ;
Suppléant : M. Roux (Didier), chef du bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle à la direction générale de l'enseignement supérieur.
Mme Savy (Françoise), Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), en remplacement de Mme Corre (Hélène).
Mme Caux (Claudine), Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) ;
Suppléante : Mme Nageotte (Virginie).
M. Bernard (Didier), Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) ;
Suppléante : Mme Girard (Cécile).
Mme Pasquel (Mireille), Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) ;
Suppléante : Mme Bouquet (Christine).
M. Le Cras (Thierry), Union nationale des étudiants de France (UNEF) ;
Suppléant : M. Farasse (Raphael), Promotion et défense des étudiants (PDE).
M. Abdoul Baki (Youssoufou), Confédération étudiante (CE) ;
Suppléant : M. Tissot (Renaud), Union nationale interuniversitaire (UNI).
M. Portzer (François), Syndicat national des lycées et collèges (SNALC) ;
Suppléante : Mme Pichard (Renée).
6° Président d'établissement public
M. Gontard (Marc), président de l'université Rennes-II, en remplacement de M. Mouret (François).
Mme Mercier (Caroline) ;
Suppléante : Mme Lalanne (Fabienne).
Arrêté du 10 avril 2006 commissionnant en 2006 des agents du comité interprofessionnel du gruyère de Comté en application de l'article L.
Les agents agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 susvisé sont commissionnés en 2006 pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI du code de la consommation à l'occasion de leurs contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1994 précité.
Délégation est donnée à MM. Jean-Marc Valès, Marc Dora, Rémi Van Lede et Pascal Saint-Amans, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Marie-Thérèse Pelata, Frédérique Nion et à M. Yannick Girault, administrateurs civils, à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, à MM. Didier Maheut et Paul Yunta, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, à M. Paul Yunta, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Sylviane Miroux et à M. Brice Cantin, administrateurs civils, et à M. Jean-Jacques Marié, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Sophie Baquiast, Catherine Bonnet, Anne Grosperrin, MM. François Cuesta et Jean-Yves Le Brun, inspecteurs principaux des impôts, à M. Philippe Rigollet, inspecteur départemental des impôts, à Mme Mireille Breton et M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à Mme Christine Kopaczyk et à M. Jean-Philippe Grandjean, contrôleurs des impôts, à Mme Jacqueline Pédori, contrôleuse du service des alcools, et à Mme Sylvie Dubée et MM. Franck Beauvais et Fabrice Rattier, agents de constatation ou d'assiette des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Hervé Mille, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Catherine Marimbeau, à MM. Madjid Abolhamd et Patrick Graniou, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Christine Manderfeld, inspectrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Catherine Fenelon et à M. Philippe Le Moing-Surzur, administrateurs civils, à M. Jean-Paul Pecqueux, chef des services fiscaux, à M. Alain Issarni, ingénieur en chef de l'armement, à Mme Danièle Contant et MM. Dominique Procacci, Patrick Hanser, Richard Kerguelen et Yves Julien, directeurs départementaux des impôts, à MM. Denis Oddoux et Jean-Marie Lapeyre, ingénieurs des télécommunications, et à Mme Annie Durand, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, de :
Délégation est donnée à MM. Pascal Saint-Amans, Christian Le Buhan et Karim Kelfani, administrateurs civils, à Mme Patricia Vachet et M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur général des finances, à M. Guy Corréa, administrateur civil, et à M. Philippe Bourreau, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Valès, administrateur civil, et à M. Claude Pain, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Barçon-Maurin, administrateur civil, à M. Thierry Nesa, directeur départemental des impôts, et à Mme Maïté Gabet, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Pierre Heilbronn, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
Décret n°2006-472 du 24 avril 2006 modifiant le décret n 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
Le dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2006-155 du 13 février 2006 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les départements assimilés aux départements frontaliers sont ceux qui répondent aux conditions définies à l'article 2 du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale.
M. Franz Schmithüsen.
M. Slimane Bedrani.
M. Eduardo Moyano Estrada.
M. Felipe Macias-Vasquez.
M. Georges Bernier.
1 Mme Ducleroir, née Odinokaia (Valéria), le 20 août 1975 à Voronej (Russie), demeurant rue de l'Eglise, 63190 Moissat ;
2 M. Medelci (Ahmed), né le 20 novembre 1973 à Oran (Algérie), demeurant 22, rue Eugène-Renault, 94700 Maisons-Alfort ;
3 M. Boukaiba (Ahcène), né le 24 mars 1968 à Barbacha (Algérie), demeurant 7, allée de la Lisière, 77420 Champs-sur-Marne ;
4 M. Bacha (Yacine), né le 16 novembre 1969 à Alger (Algérie), demeurant 20, rue de Lorraine, 49400 Saumur ;
5 M. Mestari (Abdelmajid), né le 6 avril 1969 à Maghnia (Algérie), demeurant 29, rue Epinette, 91200 Athis-Mons ;
6 M. Zerifi (Abdelrazak), né le 4 avril 1962 à Pont-de-Lisser (Algérie), demeurant 5, square Le Gal-La Salle, 35000 Rennes ;
7 M. Mohamadou (Lamine), né le 25 juillet 1966 à Bézim (République centrafricaine), demeurant 22, rue des Sabotiers, 35300 Fougères.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 2006, Mme Marie-Philippe, Adélaïde, Constance Scheurer, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 21 novembre 2006.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'une déclaration d'intention, établies en trois exemplaires, devront être adressées au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, dans un délai d'un mois après publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En outre, pour les candidats non fonctionnaires, il est demandé une copie de leurs diplômes universitaires, une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, etc.), un extrait du casier judiciaire et un certificat médical constatant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité le mettant dans l'impossibilité d'occuper la place demandée.
Un arrêté du président du conseil général du Lot en date du 14 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance du Lot.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Lot, service du personnel, hôtel du département, place Chapou, BP 291, 46005 Cahors Cedex 9.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 21 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre départemental de l'enfance de la Manche, à Saint-Lô.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de la Manche, 1, rue du Pot-d'Airain, BP 304, 50004 Saint-Lô.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 2 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé mentale le Littoral à Saint-Brévin-les-Pins.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale le Littoral, 55, avenue de Bodon, 44250 Saint-Brévin-les-Pins.
Arrêté du 15 mai 2006 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public
M. Vitry (Daniel), directeur de l'évaluation et de la prospective du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public en qualité de directeur d'administration centrale ayant dans ses attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel.
M. Verdier (Jean-François), directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public en qualité de directeur d'administration centrale ayant dans ses attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel.
Décision n° 2006-0747 du 25 juillet 2006 attribuant à la société Guet@li Haut Débit l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la collectivité territoriale de Mayotte
Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la collectivité territoriale de Mayotte se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L.
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Guet@li Haut Débit a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la collectivité territoriale de Mayotte.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Guet@li Haut Débit, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la collectivité territoriale de Mayotte, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise la société Guet@li Haut Débit à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par la société Guet@li Haut Débit dans son dossier de candidature.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Guet@li Haut Débit et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la collectivité territoriale de Mayotte,
La société Guet@li Haut Débit est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 438-3 466 MHz et son duplex 3 538-3 566 MHz pour du service fixe sur la collectivité territoriale de Mayotte.
Le chef du service « opérateurs et régulation des ressources rares » de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Guet@li Haut Débit et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
La zone de couverture de la présente autorisation d'utiliser des fréquences est la collectivité territoriale de Mayotte.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans la collectivité territoriale de Mayotte, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, une offre de services est disponible et il dispose d'une clientèle.
Si le titulaire ne respecte pas cette obligation d'utiliser la fréquence dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'Autorité pourra retirer l'autorisation d'utilisation de fréquence qu'il détient dans cette collectivité.
Conformément aux dispositions de la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le titulaire est redevable à la délivrance de la présente autorisation du montant qu'il s'est engagé à verser si la bande de fréquences lui était assignée sur la collectivité territoriale de Mayotte.
Obligations qui s'appliquent à la société Guet@li Haut Débit,
Montant que la société Guet@li Haut Débit s'est engagée à verser
si une bande de fréquences lui est assignée sur la collectivité territoriale de Mayotte
Le titulaire est redevable de la somme de 50 000 euros dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz à la société Guet@li Haut Débit sur la collectivité territoriale de Mayotte.
Conformément à son dossier de candidature, le titulaire a l'obligation de couvrir respectivement au moins 75 %, 80 % et 85 % de la population au 30 juin 2008, 31 décembre 2010 et 31 décembre 2013.
Le titulaire a l'obligation de proposer un service d'accès Internet haut débit aux entreprises et aux particuliers.
Le titulaire proposera une garantie de temps de rétablissement de quatre heures pour le lien d'accès.
Cette garantie de temps de rétablissement est disponible sur toutes les zones de déploiement du réseau BLR.
Le titulaire a l'obligation de raccorder les clients en quatre semaines maximum.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 9 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de repos et de soins de Colmar.
Un arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 8 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal du Sud Aveyron.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal du Sud Aveyron, 265, boulevard A.-Souques, 12101 Millau.
L'émission n° 1, code jeu 38401, des tickets du jeu « Solitaire » est clôturée le 12 mai 2006.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 mars 2006 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Coeurderoy (Vincent), 10 novembre 1943, général de brigade.
Leblanc (Jean), 12 février 1940, colonel.
Baudouin (Pierre, Adrien), 14 avril 1916, colonel, infanterie.
Courtet (Claude, Charles, Emile), 28 décembre 1925, général de brigade.
Durand (Pierre, Baptiste, Jean), 8 août 1930, colonel, train.
Kervadec (Pierre), 18 septembre 1935, capitaine, transmissions.
Lestien (Jacques, Georges, Antoine), 7 décembre 1927, général de brigade.
Yesid (Nadi), 26 novembre 1917, général de brigade.
Perrouty (Jean-François, Henri, Paul), 12 avril 1947, capitaine de vaisseau.
Baumard (Jean-Claude, Léon, Albert), 7 avril 1940, colonel.
Halbwachs (Jean-Pierre, Eugène), 20 mars 1934, capitaine.
Morel (Georges, Louis), 10 novembre 1915, capitaine.
Foulon (Lucien, Emile), 17 mars 1940, colonel.
Autran (Georges, Elie), 31 octobre 1925, adjudant.
Leforestier (Jean-Pierre), 7 octobre 1944, colonel.
Poittevin (Gaston, Maurice), 19 octobre 1926, adjudant-chef.
Adam (Jean, Yves), 3 mai 1954, lieutenant-colonel, train.
Bazoin (Jamy), 30 mai 1938, chef de bataillon, troupes de marine.
Claus (René, Simon), 18 juin 1951, lieutenant, infanterie.
Creimpet (Christian), 25 décembre 1947, major, train.
Fleck (Jean, Luc, Daniel), 29 septembre 1954, chef de bataillon, transmissions.
Galliot (Jean-Claude, André, Raymond), 5 novembre 1947, chef de bataillon, infanterie.
Guichard (Jean, Pierre, Marcel), 30 mars 1945, capitaine, troupes de marine.
Guth (Christian, Pierre, Frédéric), 4 mars 1942, colonel, matériel.
Lafuente (Joël, Henri, Louis), 25 novembre 1952, lieutenant-colonel, train.
Laplanche (Michel), 21 juin 1932, adjudant-chef, artillerie.
Lebrun (Albert, Emile, Aimé), 24 avril 1950, capitaine, troupes de marine.
Lerosier (Yves, Claude, Maurice), 27 novembre 1950, adjudant-chef, infanterie.
Pietrobelli (Jean, Ernest), 28 mars 1946, major, arme blindée et cavalerie.
Rogues (Paul, Jean, Marie), 31 mai 1944, commandant, interprète de réserve.
Soussen (Alain, Henri), 10 mai 1950, commandant, commissariat de l'armée de terre.
Spéranza (Claude, Jean, François), 5 novembre 1946, colonel, train.
Uhl (Albert, François), 26 août 1910, adjudant-chef, artillerie.
Bourbon (Gilles, Henri), 27 mai 1944, capitaine de vaisseau.
Del Castillo dit Castel-Siino (Norbert, Alexandre, Claude), 26 mars 1931, premier maître.
Gouzien (Maurice), 10 février 1938, capitaine de frégate.
Louaizil (Rémy, Marcel, Auguste), 2 juin 1933, officier en chef des équipages.
Thil (Jean, René), 31 mai 1937, capitaine de vaisseau.
Bigot (Elie, Lucien, Alphonse), 6 avril 1926, commandant.
Bury (Jean-Paul, Gérard, Alain), 22 août 1950, lieutenant-colonel.
Charlet (Jean-Marc, Michel, Marie), 5 octobre 1942, lieutenant-colonel.
Desinde (Claude, Camille, Jean), 25 septembre 1941, adjudant-chef.
Fohlen Weill (Gérard, Raymond), 4 février 1952, lieutenant-colonel.
Glévarec (Yves, Jean, Pierre), 10 septembre 1942, commandant.
Madelmont (Andrée, Berthe, Marie), épouse Buché, 22 mai 1931, sous-lieutenant.
Mailliet-Denhez (Jacques, Paul, Eugène), 1er novembre 1946, adjudant-chef.
Wallier (Yves, Marcel), 25 mars 1944, colonel.
Werner (Jean-Paul, Georges), 23 avril 1946, adjudant-chef.
Bianchi (Gilbert, Gérard), 29 août 1941, colonel.
Doutre (Yves, Marcel, Marie), 30 mai 1949, médecin en chef.
Arpino (Laurent, Nicolas), 1er avril 1957, adjudant-chef.
Athonady (Philippe, Louis), 13 janvier 1955, chef d'escadron.
Braida (Manuel, Vittorio), 15 juillet 1960, chef d'escadron.
Chabanne (Gilles, Claude, Emile), 25 novembre 1957, chef d'escadron.
Déliot (Patrick), 12 août 1955, chef d'escadron.
Deloffre (Louis, Alexis, Cécilien), 8 février 1922, maréchal des logis-chef.
Dhooge (Maurice, Lucien, Charles), 25 octobre 1959, chef d'escadron.
Guichard (Joanny, Hippolyte), 28 mai 1926, adjudant.
Hervé (Gilbert, Gérard, Maurice), 20 septembre 1945, lieutenant.
Jégo (Louis, Ange, Marie), 27 mars 1922, gendarme.
Latapie (André, Jean, Bernard), 6 avril 1929, adjudant-chef.
L'hermitte (Luc, Joël), 30 mars 1957, lieutenant-colonel.
Louvion (Daniel, Gérard, Charles), 30 septembre 1959, capitaine.
Marchois (Rémy, Yves, Henri), 19 mai 1957, lieutenant-colonel.
Meaudre (Hubert, Marie, Jean), 17 février 1960, adjudant-chef.
Michel (Jacques, André, Raymond), 1er novembre 1958, adjudant-chef.
Narach (Lambert, Paul, André), 7 août 1930, gendarme.
Pascal (Jean-Pierre, Georges), 31 décembre 1947, chef d'escadron.
Ponsonnaille (Bernard, Raymond, Marcel), 1er octobre 1954, lieutenant-colonel.
Richard (Christian, Maurice, Bernard), 9 février 1954, capitaine.
Simoens (Fabrice, Paul, Francis), 1er octobre 1956, chef d'escadron.
Sochet (Christian, Pierre, Georges), 2 octobre 1949, lieutenant-colonel.
Sommer (Gérard, René), 27 avril 1954, chef d'escadron.
Thoré (Philippe, Michel, Henri), 21 décembre 1961, capitaine.
Thurneyssen (Etienne, Jacques, Marie), 5 février 1955, lieutenant-colonel.
Vandaele (Georges, René, Lionel), 9 juillet 1959, lieutenant-colonel.
Vandenberghe (Bernard, Jacky, René), 13 janvier 1954, lieutenant-colonel.
Vandestick (René, Guy), 26 décembre 1938, maréchal des logis-chef.
Vaucher (Philippe, René), 26 février 1960, adjudant-chef.
Villedieu de Torcy (Bertrand, Michel, Hervé), 9 juin 1953, chef d'escadron.
Vogt (Jean-Marie, Aimé, Adolphe), 20 décembre 1942, colonel.
Wagner (Jean, Richard), 4 mai 1953, chef d'escadron.
Yacoubian (Michaël), 21 février 1959, capitaine.
Amartin (Alain), 9 juin 1954, adjudant-chef, infanterie.
Amiot (René, Paul, Jules), 9 février 1955, adjudant, troupes de marine.
Attalin (Michel, Raymond), 15 février 1950, major, troupes de marine.
Bertin (Jean, Franck), 4 décembre 1963, chef d'escadron, artillerie.
Bizingre (Dominique, Claude), 11 avril 1956, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Bombardier (Marc), 16 mars 1953, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Broch d'Hotelans Leschenault du Villard (de) (François, Henri, Louis), 3 avril 1952, chef de bataillon, infanterie.
Catelin (Gérard, Gustave, Henri), 25 janvier 1941, adjudant-chef, troupes de marine.
Cerrand (Philippe, René, Denis), 12 mai 1957, chef de bataillon, artillerie.
Chesnais (Yannick, Jean, Paul), 24 mai 1947, chef de bataillon, génie.
Chevrot (Dominique, Henri), 1er novembre 1959, lieutenant-colonel, infanterie.
Cissé (Mamadou), né en 1934, adjudant-chef, artillerie.
Courdesse (Jean, Pierre, Lucien), 10 décembre 1938, adjudant, groupe de spécialités état-major.
Crosnier (Louis, Joseph), 17 avril 1920, adjudant-chef, troupes de marine.
Danoune (Ahmed), 3 juin 1941, sergent-chef, infanterie.
Dauphinot (Laurent, Maurice, Kléber), 6 août 1952, chef d'escadron, train.
Debré (Christian, Marcel, Marie), 23 février 1931, major, matériel.
Delaval (Thierry), 22 décembre 1960, adjudant-chef, infanterie.
Descamps (Eric, Louis, Edmond), 8 mai 1962, commandant, interprète de réserve.
Devillers (Patrick, Michel), 14 septembre 1957, lieutenant-colonel, infanterie.
Dragotto (Sauveur, François), 18 octobre 1932, commandant, matériel.
Duluc (Robert, Pierre), 6 décembre 1934, adjudant-chef, artillerie.
Durand (Pierre), 28 octobre 1931, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Duteil (Bernard, Pierre, Henri), 18 novembre 1957, adjudant-chef, infanterie.
Faure (Jean), 16 janvier 1935, commandant, troupes de marine.
Flament (Henri, Antoine, Louis), 18 mars 1925, sergent-chef, groupe de spécialités état-major.
Fleuret (Denis, François, Marie), 24 mars 1962, chef de bataillon, infanterie.
Forteguerre (Philippe, Bruno, Patrice), 15 février 1962, chef d'escadron, train.
Froidefond (Jacques, Serge), 27 août 1958, adjudant-chef, transmissions.
Furic (Jean-Guy, Clément), 2 février 1958, commandant, commissariat de l'armée de terre.
Garcia (Alain, Jean-Marie), 8 août 1949, capitaine, troupes de marine.
Garcia (Jean-Pierre, Clodomir), 3 novembre 1958, adjudant-chef, génie.
Gasser (Pascal, Jean-Marc), 2 janvier 1958, adjudant-chef, génie.
Grosset (André, Frédéric), 28 août 1932, sous-lieutenant, infanterie.
Guérin (Pascal, Didier, Marie), 23 mars 1960, lieutenant-colonel, infanterie.
Herreye (Georges, Paul, Michel), 21 avril 1960, adjudant-chef, train.
Hertz (Benoit, Marie, Robert), 31 mai 1950, chef de bataillon, infanterie.
Jeannin (Michel, Georges), 25 septembre 1956, adjudant-chef, troupes de marine.
Lafontaine (Jean, Germain), 5 juillet 1945, chef de bataillon, transmissions.
Lainé (André, François, Eugène), 5 septembre 1953, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Laurence (Bernard, Jules, Antoine), 15 décembre 1927, adjudant, troupes de marine.
Le Glas (Françoise, Pauline, Marie), épouse Mattei, 18 avril 1919, sergent-chef, groupe de spécialités état-major.
Leblanc (Philippe, Jean-Pierre), 16 juin 1957, commandant, matériel.
Lefebvre (Paul, Henri, Jean), 2 mai 1957, adjudant, train.
Lessertois (André, Emile, Gustave), 25 juin 1928, adjudant-chef, troupes de marine.
Létang (Pierre, Marcel), 3 novembre 1948, adjudant-chef, troupes de marine.
Lutringer (Thierry, Georges, Benjamin), 20 novembre 1953, lieutenant-colonel, train.
Marmolle (Dominique, Marcel, Georges), 1er mars 1954, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Oliviéri (Hervé, Léon, Fernand), 27 juillet 1950, adjudant-chef, artillerie.
Pinson (Claude, Robert), 11 juillet 1945, capitaine, génie.
Prat (Louis, Jean, Luc), 16 septembre 1961, chef de bataillon, infanterie.
Prothin (Patrick, Louis, Daniel), 2 décembre 1952, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Provost (Jean, Léon, Marie), 27 juin 1958, chef de bataillon, infanterie.
Queste (Gérard, Jules, Louis), 12 juin 1935, adjudant, infanterie.
Quintard (Philippe, Marcel, Octave), 15 août 1956, adjudant, aviation légère de l'armée de terre.
Rossi (Georges, André, Louis), 22 octobre 1950, capitaine, corps technique et administratif, commissariat de l'armée de terre.
Sprunck (Manuel, Serge), 18 mars 1963, chef de bataillon, infanterie.
Texier (Pierre, Paul), 29 octobre 1934, lieutenant-colonel, infanterie.
Van Vynckt (Daniel, Moïse), 7 mai 1954, adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Zago (Jean-Paul), 21 mai 1958, adjudant-chef, infanterie.
Barré (Eric, Louis, Léon), 31 octobre 1959, premier maître.
Bertrand (Serge, Augustin), 14 mai 1948, premier maître.
Bétolaud (Jacques, Yves), 1er avril 1947, capitaine de frégate.
Cueff (Hervé, Louis, Marie), 25 novembre 1935, premier maître.
Durieux (Francis, René, Roger), 1er janvier 1951, maître principal.
Hamel (Georges, Prudent, Marie), 5 janvier 1952, capitaine de frégate.
Kerhouant (Louis, Jean-Marie), 2 novembre 1946, capitaine de frégate.
Pflaum (Jean, Pierre, Christian), 4 septembre 1949, major.
Spindler (Pierre, Eric), 27 mai 1947, capitaine de frégate.
Verhoye (Michel, Victor), 28 juillet 1946, maître principal.
Allaire (Lucette, Jacqueline, Gilberte), épouse Merlhiot, 29 mars 1944, major.
Ballet (Paul, René), 8 septembre 1924, sergent.
Carré (Jean-René, Fernand, Maurice), 14 septembre 1952, major.
Cinelli (André, Georges, Christian), 27 mars 1948, adjudant-chef.
Delfaud (Jacques), 14 octobre 1943, major.
Félix (Michel, Christian), 3 février 1940, adjudant.
Filliétaz (Alain, Jacques), 15 septembre 1942, capitaine.
Georges (André, Raymond), 22 avril 1932, adjudant-chef.
Guilhamet (Clément, Julien, Joseph), 30 mai 1931, sous-lieutenant.
Hinsinger (Raoul, Henri, Camille), 2 novembre 1946, lieutenant-colonel.
Lorant (Jean, Claude, Gabriel), 28 décembre 1931, adjudant-chef.
Pédemay (Bernard, Henri, Louis), 5 août 1947, adjudant-chef.
Pélissier (Frédéric, Jean, Augustin), 13 octobre 1959, commandant.
Poulain (Pascal, André, François), 1er avril 1961, commandant.
Pyot (Pascal, Joël, Albert), 5 janvier 1954, adjudant.
Raoul (Loïc, Yvon, André), 20 avril 1948, lieutenant.
Raulet (Jean, Michel), 2 juin 1944, major.
Richard (Bertrand, Noël, Philippe), 19 février 1958, adjudant-chef.
Richardot (Joëlle, Marie, Paule), épouse Michel, 19 août 1950, adjudant-chef.
Rival (Gilles, Jean, Roger), 1er septembre 1953, adjudant-chef.
Zafrilla (Christian, Jacques), 21 décembre 1957, adjudant-chef.
Jeannin (Philippe, Jean, Paul), 22 juin 1952, médecin en chef.
Mouillard (Jean-Philippe, Gaston, Elie), 26 octobre 1948, médecin en chef.
Vanderpotte (Jean-Marc, Jacques, Yves), 15 juillet 1953, médecin en chef.
Arrêté du 28 avril 2006 autorisant la SCS SECE CB à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 avril 2006, la SCS SECE CB, dont le siège social est situé dans les bureaux du centre commercial Les Trois Fontaines, 95003 Cergy Cedex, est autorisée à exploiter la centrale éolienne chemin Blanc-Francastel, d'une puissance de 12 MW, localisée lieudit Le Chemin blanc, le long de la départementale 930, chemin rural du Chauffour, 60480 Francastel.
Arrêté du 11 mai 2006 fixant la date des élections au comité technique paritaire de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vendée
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2006, la date du second tour de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vendée est fixée au 1er juin 2006.
Arrêté du 3 mars 2006 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rouen (Seine-Maritime)
L'arrêté du 16 avril 1998 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de contrôle de Rouen (Seine-Maritime) est abrogé.
Arrêté du 3 mars 2006 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Châteauroux-Déols (Indre)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Châteauroux-Déols.
L'arrêté du 25 février 1992 relatif à la création de la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Châteauroux-Déols (Indre) est abrogé.
Arrêté du 3 mars 2006 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne).
L'arrêté du 29 août 2002 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne) est abrogé.
Arrêté du 3 mars 2006 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus (Manche)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus (Manche).
Arc de cercle de sens horaire de 6,5 Nm (12 kilomètres) de rayon, centré sur le point de référence de l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus (49° 39' 03'' N, 001° 28' 31'' W) joignant le point précédent au point :
L'arrêté du 9 juillet 2002 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus (Manche) est abrogé.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Valence-Chabeuil (Drôme).
Arc de cercle de sens horaire de 6 Nm (11 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence du seuil de la piste 19 (44° 55' 51,4'' N, 004° 58' 18,1'' E) joignant le point précédent au point :
L'arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Valence-Chabeuil (Drôme) est abrogé.
Arrêté du 24 avril 2006 portant application aux plâtres et produits accessoires du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux plâtres et enduits à base de plâtre définis par la norme harmonisée NF EN 13279-1, aux liants à base de sulfate de calcium pour chapes définis par la norme harmonisée NF EN 13454-1, aux lattis et cornières métalliques pour l'accrochage d'enduits définis par les normes harmonisées NF EN 13658-1 et NF EN 13658-2 et aux produits de transformation secondaire de plaques de plâtre définis par la norme NF EN 14190.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er juillet 2006 pour les produits définis par la norme NF EN 13454-1, jusqu'au 1er mars 2007 pour les produits définis par les normes NF EN 13658-1 et NF EN 13658-2 et jusqu'au 1er avril 2007 pour les produits définis par les normes NF EN 13279-1 et NF EN 14190.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant les fins des périodes transitoires définies à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2008.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 2006, M. Jean-Jacques Berger, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de la politique de la consommation et de la sécurité à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 23 mars 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 2006, M. Jean-Denis Forget, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des ressources humaines et de la gestion à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 23 mars 2006.
Arrêté du 17 mai 2006 portant nomination d'élèves stagiaires en première année et en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Sont nommés élèves stagiaires en première année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2005-2006 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
Chabert (Floriane).
Li (Yan).
Ouellet (Amélie).
Assaf (Khattar).
Bieber (Amélie).
Cao (Yue).
Chen (Sihui).
Choi (Sung-Woo).
Dang (Hoang).
Fortunati (Claudio).
Fung (Dat Fai).
Iguercha (Yazid).
Jin (Chenyang).
Jin (Hui).
Cardinal (Landon Cardinal) (Olivier).
Martin (Martin Moraud) (Eduardo).
Mkrtchyan (Liana).
Robert (Emmanuel).
Romero Rodriguez (Victor).
Soufi-Merzoug (Yasmina).
Valero Lanau (Pedro).
Zakrzewski (Piotr).
Zhou (Ying).
Arrêté du 27 avril 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier, en tant que personnalités extérieures :
M. Claude Allet, président du directoire de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Roussillon ;
M. Jacques Dreyfus, architecte des Bâtiments de France, directeur du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Gard ;
M. François Fontes, architecte ;
M. Jean-Marc Huertas, architecte des Bâtiments de France, conseiller pour l'architecture à la direction régionale des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon ;
M. Michel Troncin, maître d'ouvrage, directeur du groupe Pragma.
Arrêté du 4 mai 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille, en tant que personnalités extérieures :
Mme Christine Belliard-Roman, architecte DPLG, directrice adjointe du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Bouches-du-Rhône ;
M. Daniel Fanzutti, architecte DPLG, maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne ;
M. André Jollivet, président du conseil régional de l'ordre des architectes de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
M. Jean-Louis Maltret, professeur des universités, vice-doyen de la faculté des sciences de Luminy ;
M. Bernard Morel, professeur des universités, docteur d'Etat ès sciences économiques, professeur à l'université de Provence ;
Mme Monique Reyre, conseillère pour l'architecture à la direction régionale des affaires culturelles Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Décision n° 2006-284 du 25 avril 2006 mettant en demeure la SA RTV Multicom
La SA RTV Multicom est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de ne plus diffuser, à l'antenne du service de radio Voltage, de programmes d'une très grande violence, conformément à la délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radio.
La présente décision sera notifiée à la SA RTV Multicom et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-285 du 19 avril 2006 mettant en demeure la SAS Sport FM
La SAS Sport FM est mise en demeure de respecter, à l'avenir, l'obligation prévue à l'article 3-2 de sa convention aux termes duquel au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 doivent être des chansons d'expression française, dont 25 % de nouveaux talents.
La présente décision sera notifiée à la SAS Sport FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 janvier 2006, M. Maurice Boisson, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 3 avril 1998 auprès de l'Office national des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 16 février 2006 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 janvier 2006, M. Jean-Luc Coillard, directeur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 octobre 2006.
Décision du 31 janvier 2006 portant nomination à la commission instituée par l'accord franco-allemand relatif au soutien de projets de coproduction cinématographique
Sont nommés membres titulaires de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 2002-319 du 27 février 2002 :
M. Moll (Dominik).
Est nommé membre suppléant de la commission prévue à l'article 2 du décret précité :
Arrêté du 20 janvier 2006 pris pour l'application de l'article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, modifiée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Le montant de la rétribution susceptible d'être versée au titre de l'article 15-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée est fixé par le directeur général de la police ou de la gendarmerie nationales ou par le directeur général des douanes et droits indirects, sur proposition du chef de service ou de l'unité de l'officier de police judiciaire ou de l'agent des douanes habilité à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, chargé de l'enquête.
Le service ou l'unité ayant eu recours à l'informateur est tenu de conserver, de façon confidentielle et protégée, toute pièce permettant d'établir l'identité de l'informateur.
La rétribution de l'informateur est fixée de façon discrétionnaire et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Son versement fait l'objet de l'établissement d'un reçu, signé par le bénéficiaire, conservé de façon confidentielle et protégé par le service ou l'unité d'enquête.
Le montant de la rétribution susceptible d'être versée au titre de l'article 15-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée est fixé par le directeur général de la police ou de la gendarmerie nationales, sur proposition du chef de service ou de l'unité de l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête.
Arrêté du 24 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2001 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « banque »
La liste des diplômes permettant des dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur « banque » figurant à l'annexe I de l'arrêté du 13 juillet 2001 susvisé est complétée par la liste de diplômes figurant à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2006 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé sont annulées en ce qui concerne la commune de Taix, dans le département du Tarn, et de Chemillé-sur-Dême, dans le département d'Indre-et-Loire.
Arrêté du 26 janvier 2006 autorisant la SNC Eole Nord I à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 janvier 2006, la SNC Eole Nord I, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé sur la commune d'Ivergny (62810).
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée parcelle ZL 19, lieudit La Longue Raye, 80220 Maisnières.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Le Grand Bois, D 191, 55130 Houdelaincourt.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Devant le Paquier de Saucot, parcelle A 48, 21320 Arconcey.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 janvier 2006, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Jean-Thierry Aubin.
Sylvie Fridmann.
Reynald Le Boisselier.
Frédéric Liote.
Pascale Olivier.
Michel Ollagnier.
Hélène Peigue-Lafeuille.
Béatrice Roussat.
Michèle Weber.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marc Geoffray, domicilié lieudit La Verrière, 69430 Les Ardillats.
Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Les Essarts, 69430 Les Ardillats.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Françoise Michaud, domiciliée 68, route de Chalain, 39570 Vevy.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Huguenin, domicilié 23, parc du Bugnon, 01630 Saint-Genis-Pouilly.
Décret n°2006-134 du 9 février 2006 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Il est inséré à la section 2 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) une sous-section 11 ainsi rédigée :
- La modulation de la contribution annuelle prévue à l'article L.
323-8-2 au titre de la lourdeur du handicap et l'attribution de l'aide à l'emploi mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
323-6 ont pour objet de compenser la lourdeur du handicap évaluée en situation de travail, au regard du poste de travail occupé, après aménagement optimal de ce dernier, par un bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L.
- La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap en vue d'une modulation de la contribution annuelle prévue à l'article L.
323-8-2 ou de l'attribution d'une aide à l'emploi au titre du deuxième alinéa de l'article L.
323-6 est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, par l'employeur d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L.
323-3 au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du département où est situé l'établissement auquel ce bénéficiaire est rattaché.
« 1° Du justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L.
« 2° De la fiche d'aptitude établie par le médecin du travail et son avis circonstancié ;
« 3° De la liste des aménagements réalisés par l'employeur pour optimiser le poste de travail et l'environnement du bénéficiaire ainsi que de leur coût ;
« 4° Par dérogation au 3° ci-dessus, des prévisions d'aménagements du poste de travail et de l'environnement du bénéficiaire que l'employeur s'engage à réaliser au cours de l'année qui suit le dépôt de la demande, ainsi que de l'évaluation de leur coût, lorsque le bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % ;
« 5° Le cas échéant, de la liste et du montant des aides versées par l'association mentionnée à l'article L.
« 6° D'une évaluation des charges induites par le handicap, compte non tenu des coûts mentionnés aux 3° et 4° ci-dessus.
« L'employeur informe le bénéficiaire du dépôt de la demande.
- La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap en vue de l'attribution d'une aide à l'emploi au titre du troisième alinéa de l'article L.
323-6 est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, par un bénéficiaire mentionné à l'article L.
323-3 qui exerce une activité professionnelle non salariée au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du département où ce bénéficiaire exerce son activité professionnelle.
« 2° De la liste des aménagements réalisés par le bénéficiaire pour optimiser son poste de travail et son environnement ainsi que de leur coût ;
« 3° Par dérogation au 2° ci-dessus, des prévisions d'aménagements du poste de travail et de l'environnement du bénéficiaire qu'il s'engage à réaliser au cours de l'année qui suit le dépôt de la demande, ainsi que de l'évaluation de leur coût, lorsque ce bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % ;
- Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle fixe le montant des charges induites mentionnées au 6° de l'article R.
Lorsque ce montant est supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire minimum de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou, pour les bénéficiaires mentionnés à l'article R.
323-122, par la durée légale du travail mentionnée à l'article L.
212-1, il accorde la reconnaissance de la lourdeur du handicap.
- La décision prise par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est motivée.
Le bénéficiaire de l'obligation d'emploi en est informé.
Elle fait l'objet d'un réexamen tous les trois ans.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les bénéficiaires mentionnés au 4° de l'article R.
323-122, la première décision de reconnaissance du handicap est accordée pour une durée d'un an.
- Le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé des personnes handicapées fixent par arrêté le montant de l'aide à l'emploi, ainsi qu'un montant majoré, applicable lorsque le montant des charges induites mentionnées au 6° de l'article R.
323-122 est supérieur ou égal à 50 % du produit du salaire horaire minimum de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou, pour les bénéficiaires mentionnés à l'article R.
L'aide à l'emploi accordée à l'employeur ou au bénéficiaire non salarié est calculée au prorata du temps de travail effectué par rapport à la durée collective du travail applicable dans l'établissement, ou, pour le bénéficiaire non salarié, par rapport à la durée légale du travail mentionnée à l'article L.
- Dans le mois qui suit la date de notification de la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap, l'employeur soumis à l'obligation d'emploi indique au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'il opte pour la modulation de la contribution annuelle prévue à l'article L.
323-8-2 ou pour le versement de l'aide à l'emploi mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 9 février 2006 modifiant l'arrêté du 30 juin 2004 établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'article R.
Arrêté du 3 février 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement de directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2006, le nombre total d'emplois offerts aux concours pour le recrutement de directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2006 est réparti de la manière suivante :
Décision du 12 janvier 2006 portant nomination à la commission d'agrément chargée d'émettre un avis sur l'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 12 janvier 2006, est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre titulaire de la commission d'agrément chargée d'émettre un avis sur l'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure :
En qualité de représentant des industries techniques de films
M. Cornudet (Alain), en remplacement de M. Cazaubiel (Michel).
Décret du 5 janvier 2006 portant désignation de personnalités appelées à siéger dans les sections du Conseil économique et social
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2006, sont nommés membres des sections du Conseil économique et social (liste A) pour une période de deux ans, à compter du 1er janvier 2006 :
Mme Carole Couvert.
Mme Nicole Ferrier.
M. Guy Forzy.
Mme Nadine Giraud.
Mme Sonia Imloul.
M. Charles Kerchouche.
M. Philippe de Brauer.
M. Philippe Brayer.
M. Michel Doly.
Mme Corinne Griffond.
M. Bernard Reygrobellet.
Mme Bertrade Vallery-Masson.
M. Marc Deluzet.
M. Gilbert Lebrument.
M. Paul Rica.
Mme Arlette Braquy.
M. Alain Fernbach.
Mme Mireille Raunet.
M. Alain Terrenoire.
Mme Agnès Courtoux.
M. Bernard Spitz.
M. Rémi Bailhache.
M. Christophe Ferrandis.
M. Christian Gély.
Section des questions économiques générales
M. Claude Bertaud.
Mme Marlène Captant.
M. Jean-Philippe Genova.
M. Olivier Samain.
Décret du 4 janvier 2006 portant nomination du sous-préfet de Castellane - M. Bideau (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2006, M. Serge Bideau, administrateur territorial, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Castellane.
Arrêté du 16 décembre 2005 conférant un grade d'officier de réserve au titre de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 décembre 2005, Mme David (Isabelle) est nommée au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission au sein de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique/service des plans et moyens de la direction générale de la gendarmerie nationale.
En application des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 23 mars 1973 susvisé, sont nommés, pour l'année 2005, membres du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 susvisé :
M. Gallois (Louis), administrateur civil, président ;
M. Hanotaux (Pierre), inspecteur des finances de 1re classe, représentant du personnel ;
Mme Cheval (Marie), inspecteur des finances de 2e classe, représentante du personnel.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 15 décembre 2005, avec prise d'effet le 1er janvier 2006, le transfert par la société Aioi Insurance Company of Europe Limited, dont le siège social est 50 Mark Lane, London EC3R 7QR (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France 10, rue de Marignan, 75008 Paris, de polices souscrites en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, ainsi que du portefeuille de contrats souscrits par l'intermédiaire de sa succursale française, à la société Aioi Motor and General Insurance Company of Europe Limited, dont le siège social est 50 Mark Lane, London EC3R 7QR (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France 10, rue de Marignan, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 janvier 2006, M. Serge Oudart, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, est maintenu, du 1er janvier au 1er juillet 2006, en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille à Toulouse (Haute-Garonne).
A compter du 1er juillet 2006, il est mis fin au détachement de M. Serge Oudart dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille à Toulouse.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 janvier 2006, M. Marc Dubois, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur de l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées à Arras (Pas-de-Calais), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 18 août 2006.
Décision n° 2005-1075 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-588 du 26 juin 1991 autorisant la SARL SORANO Normandie pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Caen et les décisions n° 95-1085 du 12 décembre 1995 et n° 2000-1352 du 12 décembre 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL SORANO Normandie sur la zone de Caen est transférée à la SAS Nostalgie Réseau.
Décision n° 2005-1076 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 96-684 du 1er octobre 1996 autorisant la SARL NRJ programmes locaux pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Reims et la décision n° 2001-493 du 20 mars 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL NRJ programmes locaux sur la zone de Reims est transférée à la SAS NRJ Réseau.
Décision n° 2005-1077 du 15 novembre 2005 modifiant les décisions n° 95-433 du 12 septembre 1995 et n° 98-81 du 17 mars 1998 autorisant la SARL JARL pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Alsace - NRJ Strasbourg et les décisions n° 2000-477 du 7 mars 2000 et n° 2005-210 du 22 mars 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL JARL sur les zones de Mulhouse, Colmar, Guebwiller et Strasbourg est transférée à la SAS NRJ Réseau.
Décision n° 2005-1080 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-441 du 12 septembre 1995 autorisant la SARL SORANO Lorraine pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Lorraine et les décisions n° 2000-476 du 7 mars 2000 et n° 2005-207 du 22 mars 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL SORANO Lorraine sur les zones de Metz et Nancy est transférée à la SAS Radio Nostalgie Réseau.
Salaires minima, primes d'ancienneté et indemnité d'astreinte.
Les dispositions de l'avenant n° 147 (Classifications) du 5 juillet 2005 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 4 janvier 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Aisne (n° 9021)
Les dispositions de l'avenant n° 109 du 5 juillet 2005 à la convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, modifié par l'avenant n° 100 du 2 juillet 2001, à l'exclusion de l'article 84 (Notification de l'accord et exercice du droit d'opposition), tel qu'il résulte de l'avenant précité, comme contraire aux dispositions du IV de l'article L.
Arrêté du 4 janvier 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord (n° 9592)
Les dispositions de l'avenant n° 88 du 11 juillet 2005 à la convention collective de travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis relatif à l'extension d'un accord national conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des sociétés d'assurances et de l'inspection d'assurance
722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 21 avril 2005 sur les sociétés d'assurances et de l'inspection d'assurance, conclu à Paris entre :
Cet accord a pour objet l'application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Avis relatif au nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de major de sapeurs-pompiers professionnels établie pour l'année 2006 à l'issue du concours interne
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 septembre 2006 a fixé à 250 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de major de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2006 à l'issue du concours interne.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à la fondation d'Aligre et Marie-Thérèse, à Lèves (Eure-et-Loir).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la fondation d'Aligre et Marie-Thérèse, 10, rue de Josaphat, 28300 Lèves.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 4 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Montereau.
L'avis de concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers, organisé aux hospices civils de Colmar (Haut-Rhin), paru au Journal officiel du 2 septembre 2006, texte n° 110, est modifié comme suit :
Au lieu de : « branche qualité et accréditation », lire : « branche gestion logistique, option restauration ».
La société CETE APAVE Nord-Ouest est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants selon les modalités fixées par la décision du 20 avril 2005 susvisée.
La société CETE APAVE Sudeurope est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants selon les modalités fixées par la décision du 20 avril 2005 susvisée.
Arrêté du 17 octobre 2006 portant nomination au Conseil d'analyse de la société
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 2006, Mme Monique Canto-Sperber et Mme Mara Goyet sont nommées membres du Conseil d'analyse de la société.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilbert Brandt, domicilié 1, chemin des Violettes, 39290 Menotey.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 octobre 2006, des quarante-six normes françaises suivantes :
- Détermination des teneurs en tocophérols et en tocotriénols par chromatographie en phase liquide à haute performance (indice de classement : T60-239).
- Méthode horizontale pour la recherche et le dénombrement des coliformes.
- Partie 3 : vérification et recueil, analyse et présentation de données (indice de classement : C20-306-3).
- Papiers non cellulosiques pour usages électriques.
- Feuille 3 : papiers en aramide non chargé (polyamide aromatique) (indice de classement : C27-228-3-3).
- Partie 2 : exigences en matière de conception des petits aérogénérateurs (indice de classement : C57-700-2).
- Partie 1 : définitions pour coupe-circuit miniatures et prescriptions générales pour éléments de remplacement miniatures (indice de classement : C60-430).
- Partie 2-13 : exigences particulières pour les appareillages électroniques alimentés en courant continu ou alternatif pour les modules de DEL (indice de classement : C71-247-13).
- Partie 2-9 : prescriptions particulières pour les ballasts pour lampes à décharge (à l'exclusion des lampes fluorescentes) (indice de classement : C71-247-9/A2).
- Partie 2-4 : règles particulières pour les essoreuses centrifuges (indice de classement C73-804/A2).
- Condensateurs fixes électrolytiques au tantale pour montage en surface à électrolyte solide en polymère conducteur (indice de classement : C93-112-24).
- Condensateurs fixes électrolytiques au tantale pour montage en surface à électrolyte solide en polymère conducteur.
- Niveau d'assurance de la qualité EZ (indice de classement : C93-112-24-1).
- Condensateurs fixes électrolytiques en aluminium pour montage en surface à électrolyte solide en polymère conducteur (indice de classement : C93-112-25).
- Condensateurs fixes électrolytiques en aluminium pour montage en surface à électrolyte solide en polymère conducteur.
- Chaleur humide, essai cyclique (indice de classement : C93-902-46).
- Norme d'interface pour les systèmes de gestion de fibres.
- Essai de stabilité de température en polarisation pour transistors à effet de champ métal-oxyde-semiconducteur (MOSFET) (indice de classement : C96-051).
- Partie 2 : résistance à la compression au jeune âge du béton projeté (indice de classement : Pl8-511-2).
- Boisseaux en terre cuite/céramique pour conduits de fumée simple paroi.
- Polissoirs rotatifs (indice de classement : S91-186).
- Partie 3 : directives relatives aux aspects dosimétriques (indice de classement : S98-103-3).
- Partie 4 : choix des essais pour les interactions avec le sang (indice de classement : S99-504/A1).
- Partie 10 : essais d'irritation et d'hypersensibilité retardée (indice de classement : S99-510/A1).
- Roulements en acier résistant à la corrosion, rigides, à une rangée de billes avec bague intérieure à jupe et bague d'alignement à collerette.
- Exigences de sécurité électrique et protection contre l'inflammabilité (indice de classement : T47-017).
- Partie 10 : introduction au système d'échantillonnage pour les contrôles par attributs de l'ISO 2859 (indice de classement : X06-022-10).
NF EN ISO 105-E06.
- Partie E06 : solidité des teintures aux alcalis (indice de classement : G07-013-6).
- Détermination du seuil d'odeur (TON) et du seuil de flaveur (TFN) (indice de classement : T90-035).
- Produits antitartres pour membranes.
- Acides polycarboxiliques et sels (indice de classement : T94-440).
- Acides phosphoniques et sels (indice de classement : T94-441).
- Sémantique pour l'échange de données concernant les eaux souterraines (indice de classement : X10-968).
- Marquage et déclarations environnementaux.
- Déclarations environnementales de type III.
- Principes et modes opératoires (indice de classement : X30-325).
- Cadre de modélisation d'entreprise (indice de classement Z68-200).
- Méthode de routine pour l'analyse des aciers fortement alliés par spectrométrie de fluorescence de rayons X (SFRX) à l'aide d'une méthode de correction (indice de classement : A06-377).
- Partie 2 : tolérances, dimensions et caractéristiques de profil (indice de classement : A49-502-2).
- Appareils émaillés pour les installations industrielles.
- Partie 1 : exigences de qualité relatives aux appareillages, composants, appareils et accessoires (indice de classement : A92-125-1).
- Partie 2 : désignation et spécifications de la résistance à l'attaque chimique et au choc thermique (indice de classement : A92-125-2).
- Partie 1 : principes de base, introduction et facteurs généraux d'influence (indice de classement : E23-030-1).
- Partie 2 : calcul de la résistance à la pression de contact (piqûre) (indice de classement : E23-030-2).
- Partie 3 : calcul de la résistance à la flexion en pied de dent (indice de classement : E23-030-3).
- Partie 6 : calcul de la durée de vie en service sous charge variable (indice de classement : E23-030-6).
- Système ISO d'exactitude (indice de classement : E23-039).
- Partie 1 : généralités (indice de classement : S10-008-1).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 octobre 2006, des neuf normes françaises suivantes :
- Détermination des teneurs en tocophérols et en tocotriénols.
- Méthode par chromatographie en phase liquide à haute performance (homologuée le 20 décembre 2001) (indice de classement : T60-239).
- Technique du nombre le plus probable (homologuée le 28 juin 1991) (indice de classement : V08-016).
- Exigences et méthodes d'essai (homologuée le 5 février 2001) (indice de classement : P51-311).
- Analyse de l'eau.
- Détermination du seuil d'odeur (TON) et du seuil de flaveur (TFN) (homologuée le 5 novembre 1997) (indice de classement : T90-035).
- Partie 2 : tolérances, dimensions et caractéristiques du profil (homologuée le 5 septembre 1997) (indice de classement : A49-502-2).
- Partie 1 : principes de base, introduction et facteurs généraux d'influence (homologuée le 20 mai 2002) (indice de classement : E23-030-1).
- Partie 2 : calcul de la résistance à la pression de contact (piqûres) (homologuée le 5 janvier 2003) (indice de classement : E23-030-2).
- Partie 3 : calcul de la résistance à la flexion en pied de dent (homologuée le 5 janvier 2003) (indice de classement : E23-030-3).
- Partie 1 : généralités (homologuée le 20 novembre 1996) (indice de classement : S10-008-1).
Arrêté du 9 octobre 2006 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement dans le corps des agents des services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des invalides
Le recrutement des agents des services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des invalides prévu à l'article 39 du décret du 23 avril 1990 susvisé s'effectue par voie d'un concours externe sur épreuves, selon les modalités prévues ci-après.
Le concours de recrutement comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
La phase d'admissibilité consiste en une épreuve écrite destinée à vérifier les connaissances de base en matière d'expression écrite et orientée sur le métier spécifique de l'agent des services hospitaliers qualifiés.
Cette épreuve, d'une durée d'une demi-heure, est notée de 0 à 20.
La phase d'admission comprend une épreuve d'entretien avec le jury, d'une durée de dix minutes, destinée à vérifier l'aptitude du candidat à exercer les fonctions d'agent des services hospitaliers qualifiés à l'Institution nationale des invalides.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse par ordre de mérite la liste des candidats déclarés admis ainsi que la liste complémentaire.
Le jury du concours est composé comme suit : - le directeur de l'Institution nationale des invalides ou son représentant ; - le cadre supérieur de santé, responsable du service de soins paramédicaux ; - un cadre de santé des services d'hospitalisation ou des pensionnaires ; - l'attaché de direction chef du département des ressources humaines.
L'arrêté du 12 avril 1995 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours de recrutement prévu au titre III, article 39, du décret n° 92-455 du 20 mai 1992 modifiant le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels de l'Institution nationale des invalides et portant statuts particuliers des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers de l'Institution nationale des invalides est abrogé.
- le directeur de l'Institution nationale des invalides ou son représentant ;
- le cadre supérieur de santé, responsable du service de soins paramédicaux ;
- un cadre de santé des services d'hospitalisation ou des pensionnaires ;
- l'attaché de direction chef du département des ressources humaines.
Décision du 10 octobre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service de santé des armées)
M. le médecin général Gérard Martet, directeur du centre de recherche du service de santé des armées, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le médecin chef des services de classe normale Eric Multon, directeur adjoint du centre de recherche du service de santé des armées, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le médecin général Marcel Joussemet, directeur du centre de transfusion sanguine des armées, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le pharmacien général inspecteur Claude Avaro, directeur des approvisionnements et des établissements centraux, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le pharmacien en chef Daniel Zabe, directeur adjoint des approvisionnements et des établissements centraux, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le médecin en chef Patrick Bonnet, directeur interarmées du service de santé aux Antilles, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le médecin chef des services Jean-Louis Meliet, directeur interarmées du service de santé des forces armées de la zone sud de l'océan Indien dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le médecin en chef Michel de Lesquen, directeur interarmées du service de santé des forces armées en Guyane, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le médecin général Jean-Jacques Kowalski, directeur interarmées du service de santé des forces françaises du Cap-Vert, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le médecin général Christian Estripeau, directeur interarmées du service de santé des forces françaises stationnées à Djibouti, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le médecin chef des services de classe normale Jean-Pierre Cohat, directeur interarmées du service de santé en Nouvelle-Calédonie, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le médecin général Michel Sarthou-Montengou, directeur interarmées du service de santé en Polynésie française, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le médecin général inspecteur Gilles Auzanneau, directeur régional du service de santé des armées (Bordeaux), dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le médecin général Christian Mourareau, directeur régional adjoint du service de santé des armées (Bordeaux), dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le médecin général inspecteur Bernard Le Saint, directeur régional du service de santé des armées (Brest), dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le médecin chef des services hors classe Bruno Pats, directeur régional adjoint du service de santé des armées (Brest), dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le médecin général Dominique Baudon, directeur régional du service de santé des armées (Lyon), dans le domaine de compétence de la direction ;
Mme le médecin général Françoise Chaudiron-Rota, directeur régional du service de santé des armées (Lyon), dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le médecin général inspecteur Jacques Auclair, directeur régional du service de santé des armées (Metz), dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le médecin général Gérard Laurent, directeur régional adjoint du service de santé des armées (Metz), dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le médecin général inspecteur Jean-François Gouteyron, directeur régional du service de santé des armées (Saint-Germain-en-Laye), dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le médecin chef des services Jean-Louis Morel, directeur régional du service de santé des armées (Saint-Germain-en-Laye), dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le médecin général inspecteur Jean-Charles Nied, directeur régional du service de santé des armées (Toulon), dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le médecin en chef Gilbert Moine, directeur régional adjoint du service de santé des armées (Toulon), dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le médecin général Guy Malgras, commandant de l'école du personnel paramédical des armées (Toulon), dans le domaine de compétence de l'école ;
M. le médecin en chef Jean-José Leussier, commandant en second de l'école du personnel paramédical des armées (Toulon), dans le domaine de compétence de l'école ;
M. le médecin général Gérard Camilleri, commandant de l'école du service de santé des armées (Bordeaux), dans le domaine de compétence de l'école ;
M. le médecin chef des services Jean-François Ladrange, commandant en second de l'école du service de santé des armées (Bordeaux), dans le domaine de compétence de l'école ;
M. le médecin général inspecteur Alain Fléchaire, commandant de l'école du service de santé des armées (Bron), dans le domaine de compétence de l'école ;
M. le médecin en chef Damien Lejeune, commandant en second de l'école du service de santé des armées (Bron), dans le domaine de compétence de l'école ;
M. le médecin général inspecteur Guy Briole, directeur de l'école du Val-de-Grâce, dans le domaine de compétence de l'école ;
M. le médecin général Frédéric Flocard, directeur adjoint de l'école du Val-de-Grâce, dans le domaine de compétence de l'école ;
M. le médecin général Christian Derosier, médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le médecin en chef Christian Bouat, médecin-chef adjoint de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le médecin général Didier Lory, médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le médecin chef des services Guy Le Guern, médecin-chef adjoint de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le médecin général inspecteur Richard Brion, médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le médecin en chef Philippe Biétrix, médecin-chef adjoint de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le médecin général inspecteur François Eulry, médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le médecin général Raymond-Claude Maitrot, médecin-chef adjoint de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le médecin général inspecteur Pierre Jeandel, médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Laveran, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le médecin chef des services Jean-Pierre Iriart-Sorhondo, médecin-chef adjoint de l'hôpital d'instruction des armées Laveran, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le médecin général Claude Pierre, médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Legouest, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le médecin chef des services Philippe Bisserié, médecin-chef adjoint de l'hôpital d'instruction des armées Legouest, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le médecin général inspecteur Jean-Paul Burlaton, médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Percy, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le médecin chef des services de classe normale Jean-Dominique Favre, médecin-chef adjoint de l'hôpital d'instruction des armées Percy, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le médecin général Patrice Vincey, médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le médecin chef des services Jean-Paul Gillet, médecin-chef adjoint de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le médecin général inspecteur Jean-François Quinot, médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le médecin chef des services Xavier Theobald, médecin-chef adjoint de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le médecin général inspecteur Gérard Poyot, directeur de l'institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées, dans le domaine de compétence de l'institut ;
M. le médecin chef des services Patrice Binder, directeur adjoint de l'institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées, dans le domaine de compétence de l'institut ;
M. le médecin général inspecteur Patrick Buffe, directeur de l'institut de médecine navale du service de santé des armées, dans le domaine de compétence de l'institut ;
M. le médecin chef des services hors classe Jean-Pierre Menu, directeur adjoint de l'institut de médecine navale du service de santé des armées, dans le domaine de compétence de l'institut ;
M. le médecin général inspecteur Yves Buisson, directeur de l'institut de médecine tropicale du service de santé des armées, dans le domaine de compétence de l'institut ;
M. le médecin général Christian Thomas, directeur adjoint de l'institut de médecine tropicale du service de santé des armées, dans le domaine de compétence de l'institut ;
M. le médecin en chef Xavier Courbon, chef du service d'archives médicales hospitalières des armées, dans le domaine de compétence du service ;
M. le médecin général Gérard Romet, directeur du service de protection radiologique des armées, dans le domaine de compétence du service ;
M. le médecin en chef Hubert de Carbonnières, directeur adjoint du service de protection radiologique des armées, dans le domaine de compétence du service.
M. le médecin général Alain Cordier, directeur du centre de traitement de l'information médicale des armées, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le pharmacien chef des services de classe normale Richard Fiol, directeur technique du centre de traitement de l'information médicale des armées, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le capitaine Marc Jourdain de Thieulloy, chef des services administratifs du centre de transfusion sanguine des armées, dans le domaine de compétence des services administratifs ;
M. le médecin en chef Michel Bordaguibel-Labayle, chef de cabinet de la direction centrale du service de santé des armées, dans le domaine de compétence du cabinet ;
M. le capitaine Jean-François Lujan, adjoint au chef de cabinet de la direction centrale du service de santé des armées, dans le domaine de compétence du cabinet ;
Mme le médecin en chef Anne Robert, chef du bureau communication et information de la direction centrale du service de santé des armées, dans le domaine de compétence du bureau ;
M. le pharmacien en chef Eric Argaillot, chef de la division approvisionnement de la direction des approvisionnements et des établissements centraux, dans le domaine de compétence de la division ;
M. le commandant Philippe Massia, chef de la division administration de la direction des approvisionnements et des établissements centraux, dans le domaine de compétence de la division ;
M. le capitaine Etienne Mass, adjoint administratif au directeur interarmées du service de santé aux Antilles, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le capitaine Michel Darracq, adjoint administratif au directeur interarmées du service de santé des forces armées en Guyane, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le commandant Didier Gineste, adjoint administratif au directeur interarmées du service de santé des forces armées de la zone sud de l'océan Indien, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le commandant Alix Grousset, adjoint administratif au directeur interarmées du service de santé des forces françaises du Cap-Vert, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le commandant Frédéric Lefebvre, adjoint administratif au directeur interarmées du service de santé des forces françaises stationnées à Djibouti, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le lieutenant-colonel Mathieu Penciolelli, adjoint administratif au directeur interarmées du service de santé en Nouvelle-Calédonie, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le commandant Pierre Blanchard, adjoint administratif au directeur interarmées du service de santé en Polynésie française, dans le domaine de compétence de la direction ;
Mme la commandante Monique Weiss, chef du bureau affaires administratives et financières de la direction régionale du service de santé des armées (Bordeaux), dans le domaine de compétence du bureau ;
Mme la lieutenante-colonelle Maryse Bernicot, chef du bureau affaires administratives et financières de la direction régionale du service de santé des armées (Brest), dans le domaine de compétence du bureau ;
Mme la capitaine Hélène Goujon, chef du bureau affaires administratives et financières de la direction régionale du service de santé des armées (Lyon), dans le domaine de compétence du bureau ;
Mme la capitaine Catherine Cathelineau, chef du bureau affaires administratives et financières de la direction régionale du service de santé des armées (Metz), dans le domaine de compétence du bureau ;
M. le commandant Didier Giacalone, chef du bureau affaires administratives et financières de la direction régionale du service de santé des armées (Saint-Germain-en-Laye), dans le domaine de compétence du bureau ;
Mme la commandante Véronique Marchadour-Rossignol, chef du bureau affaires administratives et financières de la direction régionale du service de santé des armées (Toulon), dans le domaine de compétence du bureau ;
Mme la capitaine Nathalie Tourneur, chef des services administratifs et techniques de l'école du personnel paramédical des armées, dans le domaine de compétence des services ;
M. le capitaine Rivo Herizo Ramananjaona, chef du bureau des moyens généraux de l'école du personnel paramédical des armées, dans le domaine de compétence du bureau ;
M. le lieutenant-colonel Luc Gonzales, chef des services administratifs de l'école du service de santé des armées (Bordeaux), dans le domaine de compétence des services ;
Mme la commandante Sylvaine Stoerckler, chef du bureau administration du personnel de l'école du service de santé des armées (Bordeaux), dans le domaine de compétence du bureau ;
M. le colonel Christian Tilloy, chef des services administratifs de l'école du service de santé des armées (Bron), dans le domaine de compétence des services ;
Mme la capitaine Nathalie Cornic, chef du bureau administration du personnel de l'école du service de santé des armées (Bron), dans le domaine de compétence du bureau ;
M. le médecin en chef Jean-Luc Perret, directeur de la formation de l'école du Val-de-Grâce, dans le domaine de compétence de la direction ;
Mme la commandante Christine Allemand, chef du département logistique et administratif de l'école du Val-de-Grâce, dans le domaine de compétence du département ;
M. le pharmacien en chef André Santaella, chef de l'établissement central de ravitaillement sanitaire (Marseille), dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le pharmacien en chef Pierre Fagot, chef des services techniques de l'établissement central de ravitaillement sanitaire (Marseille), dans le domaine de compétence des services ;
M. le lieutenant-colonel Philippe Guet, gestionnaire de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
Mme la pharmacienne en chef Magalie Borne-Pons, chef du service de pharmacie hospitalière de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, dans le domaine de compétence du service ;
Mme la pharmacienne principale Gisèle Camus-Malterre, adjointe au chef du service de pharmacie hospitalière de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, dans le domaine de compétence du service ;
Mme la pharmacienne Laure Beauvillain, adjointe au chef du service de pharmacie hospitalière de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, dans le domaine de compétence du service ;
M. le pharmacien René Bihanic, adjoint au chef du service de pharmacie hospitalière de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, dans le domaine de compétence du service ;
Mme la commandante Marie-Alix Gilli, chef du département économique de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, dans le domaine de compétence du département ;
M. le commandant Pascal Labarrère, chef du département logistique de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, dans le domaine de compétence du département ;
M. le capitaine Christophe Alexandre, chef du département d'administration et de gestion générale de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, dans le domaine de compétence du département ;
Mme la lieutenante-colonelle Michelle Amadio, gestionnaire de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le pharmacien principal Axel Carde, chef du service de pharmacie hospitalière de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, dans le domaine de compétence du service ;
Mme la pharmacienne principale Béatrice Almanza, adjointe au chef du service de pharmacie hospitalière de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, dans le domaine de compétence du service ;
Mme la pharmacienne principale Valérie Fourmond, adjointe au chef du service de pharmacie hospitalière de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, dans le domaine de compétence du service ;
M. le commandant Gilles Sturny, chef du département d'administration et de gestion générale de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, dans le domaine de compétence du département ;
M. le capitaine Bernard Bolloré, chef du département logistique de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, dans le domaine de compétence du département ;
M. le colonel Christian Bardot, gestionnaire de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le pharmacien en chef Gilles Grelaud, chef du service de pharmacie hospitalière de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes, dans le domaine de compétence du service ;
Mme la pharmacienne en chef Ghyslaine Lainé, adjointe au chef du service de pharmacie hospitalière de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes, dans le domaine de compétence du service ;
M. le pharmacien principal David Alméras, adjoint au chef du service de pharmacie hospitalière de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes, dans le domaine de compétence du service ;
Mme la pharmacienne principale Isabelle Camal, adjointe au chef du service de pharmacie hospitalière de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes, dans le domaine de compétence du service ;
M. le commandant Philippe Havil, chef du département logistique de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes, dans le domaine de compétence du département ;
M. le commandant Bertrand Philippe, chef du département économique de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes, dans le domaine de compétence du département ;
M. le capitaine Laurent Charles, chef du département d'administration et de gestion générale de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes, dans le domaine de compétence du département ;
M. le lieutenant-colonel Jean-Pierre Dagorn, gestionnaire de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le pharmacien en chef Patrick Gentes, chef du service de pharmacie hospitalière de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, dans le domaine de compétence du service ;
Mme la pharmacienne en chef Catherine Payen, adjointe au chef du service de pharmacie hospitalière de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, dans le domaine de compétence du service ;
M. le pharmacien principal Alain Miginiac, adjoint au chef du service de pharmacie hospitalière de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, dans le domaine de compétence du service ;
M. le pharmacien Raphael Grippi, adjoint au chef du service de pharmacie hospitalière de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, dans le domaine de compétence du service ;
M. le commandant Stéphane Debergh, chef du département économique de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, dans le domaine de compétence du département ;
M. le capitaine Joël Orvoen, chef du département logistique de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, dans le domaine de compétence du département ;
M. le lieutenant-colonel Jean-Jacques Grand'Moursel, gestionnaire de l'hôpital d'instruction des armées Laveran, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le lieutenant-colonel Denis Costa, chef du département logistique de l'hôpital d'instruction des armées Laveran, dans le domaine de compétence du département ;
Mme la pharmacienne principale Christelle Merlin, chef du service de pharmacie hospitalière de l'hôpital d'instruction des armées Laveran, dans le domaine de compétence du service ;
Mme la pharmacienne principale Isabelle Avaro, adjointe au chef du service de pharmacie hospitalière de l'hôpital d'instruction des armées Laveran, dans le domaine de compétence du service ;
Mme la pharmacienne principale Catherine Coilliot, adjointe au chef du service de pharmacie hospitalière de l'hôpital d'instruction des armées Laveran, dans le domaine de compétence du service ;
Mme la pharmacienne principale Isabelle Materne, adjointe au chef du service de pharmacie hospitalière de l'hôpital d'instruction des armées Laveran, dans le domaine de compétence du service ;
M. le commandant Jean-Marie Hiegel, chef du département économique de l'hôpital d'instruction des armées Laveran, dans le domaine de compétence du département ;
M. le lieutenant-colonel Christophe Hackett, gestionnaire de l'hôpital d'instruction des armées Legouest, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le pharmacien en chef Patrick Foulgocq, chef du service de pharmacie hospitalière de l'hôpital d'instruction des armées Legouest, dans le domaine de compétence du service ;
Mme la pharmacienne en chef Géraldine Grangier, adjointe au chef du service de pharmacie hospitalière de l'hôpital d'instruction des armées Legouest, dans le domaine de compétence du service ;
M. le pharmacien en chef Georges Million, adjointe au chef du service de pharmacie hospitalière de l'hôpital d'instruction des armées Legouest, dans le domaine de compétence du service ;
Mme la pharmacienne en chef Marguerite Temporelli, adjointe au chef du service de pharmacie hospitalière de l'hôpital d'instruction des armées Legouest, dans le domaine de compétence du service ;
M. le commandant Michel Bascou, chef du département économique de l'hôpital d'instruction des armées Legouest, dans le domaine de compétence du département ;
Mme la capitaine Brigitte Larwa, chef du département d'administration et de gestion générale de l'hôpital d'instruction des armées Legouest, dans le domaine de compétence du département ;
M. le capitaine Frédéric Viesier, chef du département logistique de l'hôpital d'instruction des armées Legouest, dans le domaine de compétence du département ;
M. le lieutenant-colonel Jean-Marie Le Guyader, gestionnaire de l'hôpital d'instruction des armées Percy, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le pharmacien principal Xavier Bohand, chef du service de pharmacie hospitalière de l'hôpital d'instruction des armées Percy, dans le domaine de compétence du service ;
Mme la pharmacienne Barbara Cannonge, adjointe au chef du service de pharmacie hospitalière de l'hôpital d'instruction des armées Percy, dans le domaine de compétence du service ;
Mme la pharmacienne Leslie Lefeuvre, adjointe au chef du service de pharmacie hospitalière de l'hôpital d'instruction des armées Percy, dans le domaine de compétence du service ;
M. le commandant Christian Le Nezet, chef du département logistique de l'hôpital d'instruction des armées Percy, dans le domaine de compétence du département ;
M. le capitaine André Aubry, chef du département économique de l'hôpital d'instruction des armées Percy, dans le domaine de compétence du département ;
M. le lieutenant-colonel Philippe Chemin, gestionnaire de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le pharmacien en chef Stéphane Le Garrec, chef du service de pharmacie hospitalière de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, dans le domaine de compétence du service ;
Mme la commandante Françoise Perego, chef du département économique de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, dans le domaine de compétence du département ;
M. le capitaine Patrick Grassi, chef du département logistique de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, dans le domaine de compétence du département ;
M. le colonel Alain Cussigh, gestionnaire de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le pharmacien principal Cyrille Beranger, chef du service de pharmacie hospitalière de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, dans le domaine de compétence du service ;
Mme la pharmacienne principale Karine Gaillard, adjointe au chef du service de pharmacie hospitalière de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, dans le domaine de compétence du service ;
Mme la pharmacienne principale Caroline Guevel, adjointe au chef du service de pharmacie hospitalière de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, dans le domaine de compétence du service ;
Mme la commandante Maryse Lazuech, chef du département d'administration et de gestion générale de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, dans le domaine de compétence du département ;
M. le capitaine Frédéric Schanfelaer, chef du département économique de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, dans le domaine de compétence du département ;
M. le commandant Jean-Pierre Riffaud, chef des services administratifs de l'institut de médecine tropicale du service de santé des armées, dans le domaine de compétence de l'institut ;
M. le lieutenant Alain Payen, chef des services administratifs de la pharmacie magasin du port, dans le domaine de compétence des services ;
M. le commandant Jean-Michel Delepine, chef de la division administrative et logistique du service de protection radiologique des armées, dans le domaine de compétence de la division.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 4 000 EUR HT, à :
Mme la chef des services administratifs Martine Sibade, chef du bureau central de gestion et d'administration du personnel civil du service de santé des armées, dans le domaine de compétence du bureau ;
M. le colonel Jean-Pierre Soltysiak, chef des services administratifs du centre de recherche du service de santé des armées, dans le domaine de compétence des services ;
Mme la pharmacienne principale Antonia Alonso, chef du laboratoire d'analyses biologiques du centre de recherche du service de santé des armées, dans le domaine de compétence du laboratoire ;
M. le pharmacien principal Yves Chancerelle, chef du département de radiobiologie et radiopathologie du centre de recherche du service de santé des armées, dans le domaine de compétence du département ;
Mme la commandante Claudine Rué, chef du service de la logistique du centre de recherche du service de santé des armées, dans le domaine de compétence du service ;
M. le médecin en chef Denis Gutierrez, chef du bureau relations internationales de la direction centrale du service de santé des armées, dans le domaine de compétence du bureau ;
M. le médecin en chef Eric Gautier, médecin chef du centre de consultations interarmées de la direction interarmées du service de santé aux Antilles, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le pharmacien en chef Thierry Chapot, chef de la section de ravitaillement sanitaire de la direction interarmées du service de santé aux Antilles, dans le domaine de compétence de la section ;
Mme la pharmacienne principale Sylvie Margerin, chef de la section ravitaillement sanitaire de la direction interarmées de la zone sud de l'océan Indien, dans le domaine de compétence de la section ;
M. le pharmacien principal Christophe Bodellot, chef de la section de ravitaillement sanitaire de la direction interarmées du service de santé des forces françaises du Cap-Vert, dans le domaine de compétence de la section ;
M. le pharmacien en chef Jean-Jacques Michel, chef de la section de ravitaillement sanitaire de la direction interarmées du service de santé des forces françaises stationnées à Djibouti, dans le domaine de compétence de la section ;
M. le pharmacien Renaud Rivières, chef de la section de ravitaillement sanitaire de la direction interarmées du service de santé en Nouvelle-Calédonie, dans le domaine de compétence de la section ;
M. le pharmacien principal Laurent Simon, chef de la section de ravitaillement sanitaire de la direction interarmées du service de santé en Polynésie française, dans le domaine de compétence de la section ;
M. le capitaine Daniel Guyomar dit Ledan, chef des moyens généraux de l'école du service de santé des armées (Bron), dans le domaine de compétence des moyens généraux ;
Mme la capitaine Nathalie Verrier, chef du service matériel et travaux de l'école du Val-de-Grâce, dans le domaine de compétence du service ;
M. le commandant Roland Doriguzzi, chef du service de la restauration de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, dans le domaine de compétence du service ;
M. le capitaine Thierry Dietrich, chef du service achats de l'hôpital d'instruction des armées Bégin (Saint-Mandé) dans le domaine de compétence du service ;
M. le capitaine Franck Jockum, chef du service ingénierie biomédicale de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, dans le domaine de compétence du service ;
M. le lieutenant Sébastien Vesseron, adjoint au chef du service ingénierie biomédicale de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, dans le domaine de compétence du service ;
M. l'ingénieur d'études et de fabrications Jean-Louis Deballe, chef du service d'ingénierie hospitalière et des services techniques de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, dans le domaine de compétence du service ;
Mme la capitaine Chantal Gibert, chef du service achats de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, dans le domaine de compétence du service ;
Mme la lieutenante Nathalie Di Rienzo, chef du service de la restauration de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, dans le domaine de compétence du service ;
Mme la capitaine Guillemette Nicolas, chef du service du personnel de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes, dans le domaine de compétence du service ;
Mme la lieutenante Vinciane Faudemer, chef du service achats de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes, dans le domaine de compétence du service ;
M. le lieutenant Nicolas Rouault, chef du service de la restauration de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes, dans le domaine de compétence du service ;
M. le capitaine Frédéric Brive, chef du service de la restauration de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, dans le domaine de compétence du service ;
Mme la lieutenante Alice Babski, chef du service achats de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, dans le domaine de compétence du service ;
Mme la capitaine Karine Sposini, chef du service du personnel de l'hôpital d'instruction des armées Laveran, dans le domaine de compétence du service ;
M. le lieutenant Olivier Becret, adjoint au chef du département économique de l'hôpital d'instruction des armées Laveran, dans le domaine de compétence du département ;
Mme la lieutenante Céline Salle, chef du service d'ingénierie biomédicale de l'hôpital d'instruction des armées Legouest, dans le domaine de compétence du service ;
M. le sous-lieutenant Sylvère Bagot, chef du service de la restauration de l'hôpital d'instruction des armées Legouest, dans le domaine de compétence du service ;
M. l'ingénieur d'études et de fabrications Aziz Boulayoune, ingénieur hospitalier de l'hôpital d'instruction des armées Legouest, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le capitaine Jean-Pierre Pugnetti, chef du service achats de l'hôpital d'instruction des armées Percy, dans le domaine de compétence du service ;
M. le capitaine Pascal Roberton, chef du service d'ingénierie biomédicale de l'hôpital d'instruction des armées Percy, dans le domaine de compétence du service ;
M. le lieutenant Mathieu Arnaud, chef du service du personnel de l'hôpital d'instruction des armées Percy, dans le domaine de compétence du service ;
M. le lieutenant Sébastien Robin, chef du service de la restauration de l'hôpital d'instruction des armées Percy, dans le domaine de compétence du service ;
M. le capitaine Patrick Lempereur, chef du service de la restauration de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, dans le domaine de compétence du service ;
M. le lieutenant Stéphane Hatot, chef du service achats de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, dans le domaine de compétence du service ;
M. le capitaine Michel Mélite, chef du département logistique de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, dans le domaine de compétence du département ;
M. le lieutenant Gilles Joubert, chef du service du personnel de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, dans le domaine de compétence du service.
Arrêté du 6 octobre 2006 portant délégation de signature pour le service de l'audit central
Délégation est donnée à Mme Isabelle Enjalbert, directeur adjoint, directrice du service de l'audit central de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer tous documents, les correspondances, les conventions et contrats, les marchés, les actes administratifs ainsi que les mandats de dépenses et autres pièces relevant des attributions du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Enjalbert, délégation est donnée à M. Jean-Yves Carrère, directeur d'études, adjoint de la directrice du service, à l'effet de signer les actes mentionnés au premier alinéa du présent article.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 25 juillet 2006 portant délégation de signature pour le service de l'audit central.
Arrêté du 13 octobre 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration et d'intendance de 2e classe de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2006, le nombre total de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration et d'intendance de 2e classe de l'administration pénitentiaire est fixé à 6 au titre de l'année 2006.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ; bureaux situés 8-10, rue du Renard, Paris (4e), ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.
Arrêté du 12 avril 2006 autorisant la mutation d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 avril 2006, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Fontaine-au-Bron » (Marne) est autorisée au profit des sociétés Géopétrol et Lundin international, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Arrêté du 13 avril 2006 modifiant l'arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 13 août 1992 sont remplacées par les dispositions suivantes :
- « Les demandes d'enregistrement ou d'inscription et déclarations prévues aux articles R.
513-2 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles homologués par la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME, service qualité et simplification).
« - demande d'enregistrement CERFA n° 11842*02 ;
« - déclaration de prorogation CERFA n° 10437*03 ;
« - déclaration de renonciation CERFA n° 10438*03 et 11603*01 ;
« - demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt : CERFA n° 11602*02 et 11600*01 ;
« - demande d'inscription au registre national d'une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d'erreur matérielle : CERFA n° 11601*02 et 11600*01.
512-3 du code de la propriété intellectuelle est présentée sur un support de reproduction : CERFA n° 12260*01.
- Les déclarations, demandes et supports de reproduction susvisés ne doivent présenter ni pliure ni déchirure.
Toutes les mentions, autres que celles indiquées comme facultatives, doivent y figurer.
Arrêté du 10 avril 2006 relatif à l'élection des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques
Le calendrier des opérations électorales ainsi que les modalités des élections organisées en vue du renouvellement partiel des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques sont fixés par le présent arrêté.
Le nombre des sièges à pourvoir par voie d'élection figure en annexe I au présent arrêté.
La liste des membres élus dont le mandat arrive à échéance peut être consultée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants, 34, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Cette liste peut également être consultée à l'adresse extranet suivante : http://i-dpe.adc.education.fr.
- les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires rattachés à chacune des sous-sections ;
La demande d'inscription sur les listes électorales ainsi que l'attestation du président ou du directeur de l'établissement doivent être établies conformément aux modèles figurant en annexe II du présent arrêté.
Ces modèles peuvent être téléchargés sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr, au chapitre « formulaires administratifs », dans la rubrique réservée aux agents de l'éducation nationale et au recrutement.
Cette demande et cette attestation dûment remplies doivent parvenir directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (cellule informatique, « élections au CNU »), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, le 20 avril 2006, à 12 heures au plus tard.
Dès réception des listes électorales arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, et adressées aux établissements par courrier électronique, les présidents et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur invitent par tous moyens, notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter les listes électorales, en précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation.
Ces listes électorales peuvent également être consultées et téléchargées à partir de l'adresse extranet suivante : http://i-dpe.adc.education.fr.
Les demandes de rectification de ces listes doivent être adressées directement, par lettre recommandée avec avis de réception, par le personnel concerné au président ou directeur de l'établissement dans lequel celui-ci est affecté, à l'attention du directeur de l'unité de formation et de recherche dont il relève, le 1er juin 2006, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Les présidents ou directeurs d'établissements rectifient les listes électorales et les transmettent au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (cellule informatique, « élections au CNU »), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Les candidatures individuelles établies selon le modèle joint en annexe III au présent arrêté doivent parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (cellule informatique, « élections au CNU »), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, le 30 juin 2006, à 12 heures au plus tard.
Le modèle de déclaration individuelle de candidature peut être téléchargé sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse suivante :
http://www.education.gouv.fr, au chapitre « formulaires administratifs », dans la rubrique réservée aux agents de l'éducation nationale et au recrutement.
Les candidates sont désignées sous leur nom de naissance, le cas échéant complété par leur nom marital ou leur nom d'usage.
La liste récapitulative des candidatures individuelles est adressée le 7 juillet 2006 par le ministre aux présidents et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur, qui la mettent à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation.
Cette liste peut également être consultée du 7 juillet 2006 au 12 juillet 2006 au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants, 34, rue de Châteaudun, 75009 Paris, sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr, et à partir de l'adresse extranet suivante : http://i-dpe.adc.education.fr.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité absolue des suffrages exprimés ou de la majorité relative les votes considérés comme nuls en application des dispositions de l'article 14 ci-après.
Cette première enveloppe est placée dans l'enveloppe n° 2, qui doit porter mention du collège et de la sous-section ainsi que les nom, prénom(s), affectation et signature de l'électeur intéressé.
Pour le premier tour de scrutin, cette deuxième enveloppe, fermée, doit parvenir par voie postale au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants, 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, le 6 octobre 2006, à 12 heures au plus tard.
Pour l'éventuel deuxième tour de scrutin, cette deuxième enveloppe, fermée, doit parvenir par voie postale au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants, 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, le 10 novembre 2006, à 12 heures au plus tard.
Elles ont lieu au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le 12 octobre 2006 pour le premier tour de scrutin et le 16 novembre 2006 pour l'éventuel deuxième tour de scrutin.
Les enveloppes n° 2 non signées ou celles qui ne comportent pas le nom du votant, la mention du collège, de la sous-section ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
- enveloppes n° 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre de sièges à pourvoir ou comportant plusieurs bulletins pour un même candidat ;
Les résultats définitifs sont affichés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants, 34, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Ils sont également publiés au Journal officiel de la République française et peuvent être consultés sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr, au chapitre « enseignement supérieur », dans la rubrique « l'actualité des enseignants du supérieur », dès la fin des opérations de dépouillement mentionnées à l'article 13 ci-dessus.
L'arrêté du 1er avril 2003 fixant le calendrier des opérations électorales et les modalités d'élection des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques est abrogé.
ÉLECTIONS AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS POUR LES DISCIPLINES MÉDICALES ET ODONTOLOGIQUES.
chargé(e) de recherches titulaire (1),
souhaite être inscrit(e) sur les listes électorales du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques,
en section/sous-section.
Cette annexe doit parvenir le 20 avril, à 12 heures, au plus tard, à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (cellule informatique, « élections au CNU »), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Attestation du président ou du directeur de l'établissement :
Le président ou le directeur de l'établissement (1)
et le directeur de l'UFR (2)
attestent que Mme M.
a effectivement effectué dans cet établissement des séances d'enseignement pendant la période du 1er septembre 2005 au 17 mars 2006 à raison de heures d'enseignement.
du chef d'établissement
du directeur de l'UFR
Les demandes d'inscription sur les listes électorales doivent parvenir le 20 avril 2006, à 12 heures, au plus tard, à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (cellule informatique, « élections au CNU »), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
CANDIDATURE À L'ÉLECTION AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS POUR LES DISCIPLINES MÉDICALES ET ODONTOLOGIQUES
Les candidatures doivent parvenir le 30 juin 2006 au plus tard, à 12 heures, à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (cellule informatique, « élections au CNU »), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
(1) Indiquer l'établissement concerné (université...).
(2) Indiquer l'UFR concernée.
Arrêté du 12 juin 2006 portant agrément des comités de protection des personnes « Sud-Méditerranée I », « Sud-Méditerranée II », « Sud-Méditerranée III », « Sud-Méditerranée IV » et « Sud-Méditerranée V » au sein de l'interrégion de recherche clinique « Sud-Méditerranée »
- le comité de protection des personnes « Sud-Méditerranée I », sis à l'hôpital Salvator, 249, boulevard de Sainte-Marguerite, 13009 Marseille ;
- le comité de protection des personnes « Sud-Méditerranée II », sis à l'hôpital Salvator, 249, boulevard de Sainte-Marguerite, 13009 Marseille ;
- le comité de protection des personnes « Sud-Méditerranée III », sis au centre hospitalier universitaire de Nîmes, hôpital Caremeau, 30029 Nîmes Cedex 9 ;
- le comité de protection des personnes « Sud-Méditerranée IV », sis au centre hospitalier universitaire de Montpellier, hôpital Saint-Eloi, 34295 Montpellier Cedex 5 ;
- le comité de protection des personnes « Sud-Méditerranée V », sis au centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital de Cimiez, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1.
Chacun des comités susmentionnés est compétent pour les régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi que pour la Corse.
Les préfets des régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Considérant que le centre Physiomins, 54, rue Emile-Zola, 29200 Brest, a fait paraître une publicité en faveur de la méthode d'amaigrissement « Physiomins » axée sur la perte de poids, revendiquant notamment les allégations suivantes :
- « la méthode s'attaque aux effets et aux causes favorisantes de surcharges pondérales » ;
- « grâce à la méthode Physiomins, j'ai perdu 28 kg en 6 mois, et depuis, mon poids se stabilise » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par le centre Physiomins n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où l'étude clinique exposée lors de l'audition comporte des faiblesses méthodologiques (étude non comparative et dans laquelle aucune sélection des patients n'a été réalisée sur la base de critères d'inclusion et d'exclusion bien définis), ce qui ne permet pas d'attribuer à la méthode Physiomins les résultats obtenus,
la publicité, effectuée par le centre Physiomins, 54, rue Emile-Zola, 29200 Brest, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode d'amaigrissement « Physiomins » axée sur la perte de poids reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
- emploi n° MC 01-113 ; section CNECA n° 2 ; discipline bioclimatologie ;
- emploi n° MC 01-0872 ; section CNECA n° 3 ; discipline modélisation mathématique pour risques environnementaux ;
- emploi n° MC 01-0873 ; section CNECA n° 5 ; discipline biologie moléculaire du développement végétal.
- emploi n° MC 02-165 ; section CNECA n° 6 ; discipline sciences animales ;
- emploi n° MC 02-176 ; section CNECA n° 2 ; discipline science du sol ;
- emploi n° MC 02-875 ; section CNECA n° 5 ; discipline écophysiologie de la vigne.
Institut national d'enseignement supérieur et de la recherche agronomique et agro-alimentaire de Rennes (AGROCAMPUS) : 1 poste :
- emploi n° MC 03-876 ; section CNECA n° 1 ; discipline génomique animale.
- emploi n° MC 04-877 ; section CNECA n° 3 ; discipline modélisation des transferts de matière.
Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy (département SIARC de Montpellier) : 1 poste :
- emploi n° MC 04-878 ; section CNECA n° 9 ; discipline management de l'innovation et création d'entreprise agroalimentaire en régions chaudes.
- emploi n° MC 06-621 ; section CNECA n° 3 ; discipline agroéquipement ;
- emploi n° MC 06-702 ; section CNECA n° 6 ; discipline zootechnie : systèmes d'élevage et qualité des produits animaux ;
- emploi n° MC 06-706 ; section CNECA n° 9 ; discipline économie industrielle, entreprises et filières.
- emploi n° MC 07-880 ; section CNECA n° 5 ; discipline horticulture ornementale ;
- emploi n° MC 07-880 ; section CNECA n° 2 ; discipline entomologie.
- emploi n° MC 10-882 ; section CNECA n° 4 ; discipline santé publique vétérinaire, microbiologie alimentaire.
- emploi n° MC 11-883 ; section CNECA n° 9 ; discipline économie et santé animale.
- emploi n° MC 15-583 ; section CNECA n° 9 ; discipline gestion.
Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles : 1 poste :
- emploi n° MC 20-865 ; section CNECA n° 9 ; discipline histoire des jardins et des projets de paysage.
- emploi n° MC 21-885 ; section CNECA n° 3 ; discipline modélisation du transport réactif et hydraulique appliquée.
Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse : 1 poste :
- emploi n° MC 23-699 ; section CNECA n° 4 ; discipline chimie et didactique de la chimie.
- la date de clôture du retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 14 septembre, à 17 heures ;
- la date de clôture du dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 15 septembre, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 19 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
- emploi n° PR 01-024 ; section CNECA n° 2 ; discipline science des sols.
- emploi n° PR 02-141 ; section CNECA n° 5 ; discipline amélioration des plantes.
Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (Nancy) : 1 poste :
- emploi n° PR 05-719 ; section CNECA n° 2 ; discipline écologie forestière.
- emploi n° PR 06-300 ; section CNECA n° 6 ; discipline productions animales.
- emploi n° 6 PR 07-528 ; section CNECA n° 5 ; discipline physiologie végétale.
- emploi n° PR 10-391 ; section CNECA n° 6 ; discipline biologie et pathologie de la reproduction ;
- emploi n° PR 10-402 ; section CNECA n° 8 ; discipline médecine interne.
- emploi n° PR 11-476 ; section CNECA n° 8 ; discipline imagerie médicale.
- emploi n° PR 15-871 ; section CNECA n° 9 ; discipline économie industrielle.
Décret n° 2006-842 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20052319 dénommé « innovations thérapeutiques »
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20052319 dénommé « innovations thérapeutiques » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20052319 DÉNOMMÉ « INNOVATIONS THÉRAPEUTIQUES »
Décret n° 2006-844 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20053095 dénommé « pôle des industries du commerce »
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20053095 dénommé « pôle des industries du commerce » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20053095 DÉNOMMÉ « PÔLE DES INDUSTRIES DU COMMERCE »
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 24 avril 2006 appliquant ce décret à certains boulons de construction métallique (directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988 du Conseil des Communautés européennes)
Cet avis annule et remplace l'avis NOR : EQUG0601000V publié au Journal officiel de la République française du 16 mai 2006.
Au-delà de cette limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Arrêté du 28 juin 2006 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 8 décembre 2005, sur les salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 12 juillet 2006 modifiant le nombre de postes ouverts aux concours d'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2006)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 juillet 2006, le nombre de postes ouverts aux concours d'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2006) est modifié comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 2006, M. Noël (Olivier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 17 mai 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 2006, M. Degez (Laurent), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à l'administration centale du ministère de la défense à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 2006, M. Philippe Christmann, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 1er juin 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret du 28 juillet 2006 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Mayotte - M. Faure (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2006, M. Patrice Faure, officier, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte.
Décret du 28 juillet 2006 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle - M. Normand (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2006, M. Jérôme Normand, sous-préfet, sous-préfet d'Altkirch, est nommé sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.
M. Mourad Delbeze, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 16 août 1975 à Oran (Algérie).
Décision n° 2006-440 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 97-722 du 4 novembre 1997 autorisant la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ et les décisions n° 2000-1298 du 24 octobre 2000 et n° 2005-1147 du 6 décembre 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SA NRJ en catégorie D sur la zone du Havre est transférée à la SAS NRJ Réseau en catégorie C pour l'exploitation du service dénommé NRJ Le Havre.
Les autorités de contrôle allemandes ont approuvé, le 27 juillet 2006, le transfert par la société Allianz Versicherungs-Aktiengesellschaft, dont le siège social est Königstrasse 28, 80802 München (RFA), d'une partie de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société Allianz Global Corporate & Specialty AG (anciennement Allianz Marine & Aviation Versicherungs-Aktiengesellschaft), dont le siège social est à la même adresse.
L'examen final en vue du diplôme d'expertise comptable régi par le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 sera organisé pour l'année 2007 en deux sessions par an.
- un entretien d'une heure avec le jury (durée indicative).
Elles sont passées au cours d'une même session, à l'exception du mémoire, qui peut être présenté dans un délai de quatre sessions après les deux autres.
Le sujet du mémoire a trait à une ou plusieurs activités relevant de l'expertise comptable.
- Demande de dossier
Les candidats pourront télécharger un dossier de demande d'agrément sur le site de l'éducation nationale : www.education.gouv.fr, rubrique : « Formulaires administratifs », sous-rubrique : « Autres particuliers » ou demander un dossier d'inscription auprès du service interacadémique des examens et concours, DES 5 (DEC), 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex jusqu'au 30 juin 2007 et à partir du 1er septembre 2007.
En raison des congés d'été, aucune demande de dossier ni aucun résultat ne sera transmis aux candidats pendant les mois de juillet et août.
Les résultats des sessions d'agrément seront communiqués dans un délai de 3 mois (délai maximal) après réception du dossier.
Les résultats sont transmis entre le 1er janvier et le 30 juin de l'année N.
Si le candidat obtient l'agrément de son sujet de mémoire, il pourra soutenir son mémoire lors des sessions de :
- novembre de l'année N ;
- mai de l'année N + 1 ;
Les résultats sont transmis entre le 1er septembre et le 31 décembre de l'année N.
- Si le candidat n'obtient pas l'agrément du sujet de mémoire, deux cas se présentent :
- le sujet peut être conservé mais le candidat devra modifier son plan ;
- le sujet est refusé.
Ces deux cas entraînent obligatoirement une nouvelle inscription à l'agrément du sujet de mémoire.
Cependant, si le candidat le souhaite, cette dernière peut se faire immédiatement après la date d'obtention du premier résultat.
Les dossiers comporteront les pièces suivantes :
- une proposition de plan détaillé et quantifié en deux exemplaires ;
- une notice explicative conforme à l'esprit de la note rédigée par le jury national d'expertise comptable en deux exemplaires ;
- une bibliographie détaillée en deux exemplaires.
- première session 2007 : du 15 janvier au 9 février 2007 (clôture des inscriptions le 16 février 2007) ;
- deuxième session 2007 : du 16 juillet au 17 août 2007 (clôture des inscriptions le 31 août 2007).
- deuxième session 2007 : du 12 novembre au 30 novembre 2007, épreuve écrite le 12 novembre 2007.
Par décision conjointe du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juin 2006, l'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre de recherche et d'étude sur les procédés d'ignifugation des matériaux » (CREPIM) est approuvé.
Le nom de la société ATOFINA est remplacé par le nom de la société ARKEMA qui en a repris les droits et obligations.
La société AMKEY management, représentée par son directeur technique, ZAC de la Croisette, rue des Poissonniers, 62300 Lens, devient membre du groupement d'intérêt public CREPIM.
La convention constitutive du groupement est prorogée pour une durée de trois ans à compter du 27 août 2006.
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille : 38 % ; chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement de Béthune : 9 % ; Artois Comm : 9 % ; Institut français du textile habillement : 9 % ; société AMKEY management : 5 % ; association ADRINORD : 5 % ; Peugeot Citroën automobiles : 5 % ; société ARKEMA : 5 % ; société Rhodia engineering plastics : 5 % ; société Legrand : 5 % ; société Renault : 5 %.
Décret n°2006-1129 du 8 septembre 2006 relatif à la sécurité des briquets.
Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit ou onéreux, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit : 1° Les briquets fantaisie tels que définis à l'article 2 ; 2° Les briquets non rechargeables non munis d'une sécurité enfant ; 3° Les briquets rechargeables non munis d'une sécurité enfant, à l'exception de ceux répondant aux conditions définies à l'article 3.
Au sens du présent décret, on entend par : 1° " Briquet " : un dispositif actionné manuellement en vue de produire une flamme, utilisant un combustible, dont on se sert normalement pour allumer volontairement cigarettes, cigares et pipes notamment, et dont il est prévisible qu'il puisse servir pour allumer d'autres matériaux tels que du papier, des mèches, des bougies et des lanternes, disposant d'une provision de combustible incorporée, rechargeable ou non ; 2° " Briquet fantaisie " : conformément à la définition donnée par les normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, tout briquet qui ressemble de quelque manière que ce soit à un autre objet attrayant pour un enfant de moins de 51 mois ou dont l'utilisation est prévue par un enfant de cet âge, ou encore qui le divertit parce qu'il est sonore ou animé.
Ne sont pas considérés comme briquets fantaisie les briquets imprimés ou décorés de logos, étiquettes, décalcomanies, dessins, ou les briquets à manchon thermo-rétractable ; 3° " Briquet sécurité enfant " : un briquet conçu et fabriqué de manière à ne pas pouvoir, dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, être allumé par des enfants de moins de 51 mois, notamment en raison de la force nécessaire pour le faire fonctionner ou en raison de sa conception, de la protection de son mécanisme d'allumage, ou de la complexité ou de la succession des opérations nécessaires à son allumage ; 4° " Modèle de briquet " : briquets d'un même producteur ayant la même conception et les mêmes caractéristiques, notamment concernant la résistance opposée à l'enfant ; 5° " Essai de résistance opposée à l'enfant " : un essai systématique de la résistance opposée à l'enfant par un modèle de briquet donné, pratiqué sur un échantillon des briquets concernés, en particulier les essais réalisés conformément aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, ou conformément aux dispositions en matière d'essai contenues dans les réglementations correspondantes de pays tiers à la Communauté européenne dans lesquels des obligations de sécurité enfants équivalentes à celles établies par le présent décret s'appliquent.
Sont exclus du champ d'application du présent décret les briquets rechargeables non fantaisie même non munis d'une sécurité enfant pour lesquels les responsables de la première mise sur le marché fournissent sur demande aux agents chargés du contrôle les documents nécessaires établissant que les briquets sont conçus, fabriqués et mis sur le marché de manière à garantir une sécurité d'utilisation prévisible sur une durée de vie d'au moins cinq ans, que ces briquets peuvent être réparés et qu'ils répondent aux exigences suivantes : 1° Etre accompagnés d'une garantie écrite du responsable de la première mise sur le marché d'une durée d'au moins deux ans pour chaque briquet ; 2° Etre conçus pour être réparés et rechargés de façon sûre sur toute leur durée de vie et incluant en particulier un mécanisme d'allumage réparable ; 3° Les parties non consommables, mais susceptibles de s'user ou de cesser de fonctionner en usage continu après la période de garantie, sont accessibles en vue de leur remplacement ou de leur réparation dans un service après-vente agréé ou spécialisé établi sur le territoire de la Communauté européenne.
Sont présumés être des briquets de sécurité enfants : 1° Les briquets conformes aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française ; 2° Les briquets conformes aux dispositions correspondantes de pays tiers à la Communauté européenne dans lesquels des obligations de sécurité enfants équivalentes à celles définies par le présent décret s'appliquent.
La première mise sur le marché communautaire des briquets est subordonnée au respect par les responsables de la première mise sur le marché des conditions suivantes : 1° La conservation et la fourniture immédiate à la demande des agents chargés du contrôle, d'un rapport d'essai de résistance à l'enfant accompagné d'échantillons pour chaque modèle de briquet testé, certifiant la résistance opposée à l'enfant du modèle de briquet mis sur le marché ; 2° La fourniture, à la demande des agents chargés du contrôle, d'une attestation indiquant que tous les briquets de chacun des lots mis sur le marché sont conformes au modèle soumis à l'essai ainsi que des documents relatifs au programme d'essai et de contrôle à l'appui de cette attestation ; 3° La vérification permanente, par des méthodes d'essai appropriées, de la conformité des briquets produits aux solutions techniques adoptées pour la résistance opposée à l'enfant et la conservation à la disposition des agents chargés du contrôle des registres de production indiquant que tous les briquets produits sont conformes au modèle soumis à l'essai ; 4° En cas de modification d'un modèle de briquet d'une manière susceptible d'avoir des effets négatifs sur la capacité de ce modèle à répondre aux exigences établies par le présent décret, la conservation et la transmission immédiate aux agents chargés du contrôle, et à leur demande, d'un nouveau rapport d'essai de résistance opposée à l'enfant.
Les distributeurs conservent et fournissent immédiatement à la demande des agents chargés du contrôle les documents nécessaires pour identifier toute personne qui leur a fourni les briquets qu'ils mettent sur le marché, de manière à garantir la traçabilité du producteur des briquets dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement.
Lorsqu'ils ne présentent pas les documents mentionnés aux articles 5 et 6 dans le délai fixé par les agents chargés du contrôle, les responsables de la première mise sur le marché ou les distributeurs retirent les briquets correspondants du marché.
- Les rapports d'essai de résistance opposée à l'enfant mentionnés à l'article 5 contiennent obligatoirement : 1° Le nom, l'adresse et le lieu du principal établissement du fabricant, où qu'il se situe, ainsi que de ceux de l'importateur si les briquets sont importés ; 2° Une description complète du briquet, notamment la taille, la forme, le poids, le combustible, la contenance du réservoir de combustible, le mécanisme d'allumage et les dispositifs, la conception, les solutions techniques et autres caractéristiques garantissant la sécurité enfant conformément aux définitions et exigences établies par le présent décret.
Le rapport contiendra en particulier une description détaillée de toutes les dimensions, forces requises ou autres caractéristiques susceptibles d'influer sur la résistance opposée à l'enfant, y compris les tolérances du fabricant pour chacune de ces caractéristiques ; 3° Une description détaillée des essais et des résultats obtenus, les dates des essais, le lieu où ils ont été pratiqués, l'identité de l'organisme qui a réalisé les essais et des précisions sur les qualifications et la compétence de cet organisme pour la réalisation des essais concernés ; 4° L'identification du lieu où les briquets sont ou ont été fabriqués ; 5° Le lieu où les documents requis par le présent décret sont conservés ; 6° Les références de l'agrément ou de la reconnaissance de l'organisme qui a procédé à l'essai.
- Les rapports d'essai de résistance opposée à l'enfant mentionnés à l'article 5 sont établis par : 1° Des organismes d'essais agréés, en tant qu'organismes répondant aux prescriptions fixées par la norme dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, par un membre de l'International Laboratory Accreditation Cooperation (ILAC) pour réaliser des essais de résistance opposée à l'enfant sur des briquets ou reconnus de toute autre manière à cet effet par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ; 2° Des organismes d'essais dont les rapports d'essai de résistance opposée à l'enfant sont acceptés par un des pays dans lesquels des obligations de sécurité enfant équivalentes à celles établies par le présent décret s'appliquent.
- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit ou onéreux, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit : 1° Des briquets fantaisie tels que définis à l'article 2 ; 2° Les briquets non rechargeables non munis d'une sécurité enfant ; 3° Les briquets rechargeables non munis d'une sécurité enfant, à l'exception de ceux répondant aux conditions définies à l'article 3 du présent décret.
- Est puni de la même peine le fait : 1° Pour les responsables de la première mise sur le marché, de ne pas respecter les obligations mentionnées à l'article 5 ; 2° Pour les distributeurs, de ne pas respecter les obligations mentionnées à l'article 6 ; 3° Pour les responsables de la première mise sur le marché et pour les distributeurs, de ne pas procéder au retrait des produits du marché prévu à l'article 7.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 11 mars 2007.
Les briquets conformes aux dispositions du décret du 13 novembre 1991 susvisé, mis sur le marché communautaire avant cette date, peuvent continuer à être commercialisés jusqu'au 10 mars 2008.
Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit ou onéreux, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit :
1° Les briquets fantaisie tels que définis à l'article 2 ;
2° Les briquets non rechargeables non munis d'une sécurité enfant ;
3° Les briquets rechargeables non munis d'une sécurité enfant, à l'exception de ceux répondant aux conditions définies à l'article 3.
1° « Briquet » : un dispositif actionné manuellement en vue de produire une flamme, utilisant un combustible, dont on se sert normalement pour allumer volontairement cigarettes, cigares et pipes notamment, et dont il est prévisible qu'il puisse servir pour allumer d'autres matériaux tels que du papier, des mèches, des bougies et des lanternes, disposant d'une provision de combustible incorporée, rechargeable ou non ;
2° « Briquet fantaisie » : conformément à la définition donnée par les normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, tout briquet qui ressemble de quelque manière que ce soit à un autre objet attrayant pour un enfant de moins de 51 mois ou dont l'utilisation est prévue par un enfant de cet âge, ou encore qui le divertit parce qu'il est sonore ou animé.
Ne sont pas considérés comme briquets fantaisie les briquets imprimés ou décorés de logos, étiquettes, décalcomanies, dessins, ou les briquets à manchon thermo-rétractable ;
3° « Briquet sécurité enfant » : un briquet conçu et fabriqué de manière à ne pas pouvoir, dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, être allumé par des enfants de moins de 51 mois, notamment en raison de la force nécessaire pour le faire fonctionner ou en raison de sa conception, de la protection de son mécanisme d'allumage, ou de la complexité ou de la succession des opérations nécessaires à son allumage ;
4° « Modèle de briquet » : briquets d'un même producteur ayant la même conception et les mêmes caractéristiques, notamment concernant la résistance opposée à l'enfant ;
5° « Essai de résistance opposée à l'enfant » : un essai systématique de la résistance opposée à l'enfant par un modèle de briquet donné, pratiqué sur un échantillon des briquets concernés, en particulier les essais réalisés conformément aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, ou conformément aux dispositions en matière d'essai contenues dans les réglementations correspondantes de pays tiers à la Communauté européenne dans lesquels des obligations de sécurité enfants équivalentes à celles établies par le présent décret s'appliquent.
Sont exclus du champ d'application du présent décret les briquets rechargeables non fantaisie même non munis d'une sécurité enfant pour lesquels les responsables de la première mise sur le marché fournissent sur demande aux agents chargés du contrôle les documents nécessaires établissant que les briquets sont conçus, fabriqués et mis sur le marché de manière à garantir une sécurité d'utilisation prévisible sur une durée de vie d'au moins cinq ans, que ces briquets peuvent être réparés et qu'ils répondent aux exigences suivantes :
1° Etre accompagnés d'une garantie écrite du responsable de la première mise sur le marché d'une durée d'au moins deux ans pour chaque briquet ;
2° Etre conçus pour être réparés et rechargés de façon sûre sur toute leur durée de vie et incluant en particulier un mécanisme d'allumage réparable ;
3° Les parties non consommables, mais susceptibles de s'user ou de cesser de fonctionner en usage continu après la période de garantie, sont accessibles en vue de leur remplacement ou de leur réparation dans un service après-vente agréé ou spécialisé établi sur le territoire de la Communauté européenne.
Sont présumés être des briquets de sécurité enfants :
1° Les briquets conformes aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française ;
2° Les briquets conformes aux dispositions correspondantes de pays tiers à la Communauté européenne dans lesquels des obligations de sécurité enfants équivalentes à celles définies par le présent décret s'appliquent.
La première mise sur le marché communautaire des briquets est subordonnée au respect par les responsables de la première mise sur le marché des conditions suivantes :
1° La conservation et la fourniture immédiate à la demande des agents chargés du contrôle, d'un rapport d'essai de résistance à l'enfant accompagné d'échantillons pour chaque modèle de briquet testé, certifiant la résistance opposée à l'enfant du modèle de briquet mis sur le marché ;
2° La fourniture, à la demande des agents chargés du contrôle, d'une attestation indiquant que tous les briquets de chacun des lots mis sur le marché sont conformes au modèle soumis à l'essai ainsi que des documents relatifs au programme d'essai et de contrôle à l'appui de cette attestation ;
3° La vérification permanente, par des méthodes d'essai appropriées, de la conformité des briquets produits aux solutions techniques adoptées pour la résistance opposée à l'enfant et la conservation à la disposition des agents chargés du contrôle des registres de production indiquant que tous les briquets produits sont conformes au modèle soumis à l'essai ;
4° En cas de modification d'un modèle de briquet d'une manière susceptible d'avoir des effets négatifs sur la capacité de ce modèle à répondre aux exigences établies par le présent décret, la conservation et la transmission immédiate aux agents chargés du contrôle, et à leur demande, d'un nouveau rapport d'essai de résistance opposée à l'enfant.
- Les rapports d'essai de résistance opposée à l'enfant mentionnés à l'article 5 contiennent obligatoirement :
1° Le nom, l'adresse et le lieu du principal établissement du fabricant, où qu'il se situe, ainsi que de ceux de l'importateur si les briquets sont importés ;
2° Une description complète du briquet, notamment la taille, la forme, le poids, le combustible, la contenance du réservoir de combustible, le mécanisme d'allumage et les dispositifs, la conception, les solutions techniques et autres caractéristiques garantissant la sécurité enfant conformément aux définitions et exigences établies par le présent décret.
Le rapport contiendra en particulier une description détaillée de toutes les dimensions, forces requises ou autres caractéristiques susceptibles d'influer sur la résistance opposée à l'enfant, y compris les tolérances du fabricant pour chacune de ces caractéristiques ;
3° Une description détaillée des essais et des résultats obtenus, les dates des essais, le lieu où ils ont été pratiqués, l'identité de l'organisme qui a réalisé les essais et des précisions sur les qualifications et la compétence de cet organisme pour la réalisation des essais concernés ;
4° L'identification du lieu où les briquets sont ou ont été fabriqués ;
5° Le lieu où les documents requis par le présent décret sont conservés ;
6° Les références de l'agrément ou de la reconnaissance de l'organisme qui a procédé à l'essai.
- Les rapports d'essai de résistance opposée à l'enfant mentionnés à l'article 5 sont établis par :
1° Des organismes d'essais agréés, en tant qu'organismes répondant aux prescriptions fixées par la norme dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, par un membre de l'International Laboratory Accreditation Cooperation (ILAC) pour réaliser des essais de résistance opposée à l'enfant sur des briquets ou reconnus de toute autre manière à cet effet par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ;
2° Des organismes d'essais dont les rapports d'essai de résistance opposée à l'enfant sont acceptés par un des pays dans lesquels des obligations de sécurité enfant équivalentes à celles établies par le présent décret s'appliquent.
Le 2 de l'article 1er, le 1 de l'article 2 et le 1 de l'annexe intitulée « Exigences de sécurité relatives aux produits cités à l'article 2 » du décret du 13 novembre 1991 susvisé sont abrogés.
- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit ou onéreux, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit :
1° Des briquets fantaisie tels que définis à l'article 2 ;
3° Les briquets rechargeables non munis d'une sécurité enfant, à l'exception de ceux répondant aux conditions définies à l'article 3 du présent décret.
1° Pour les responsables de la première mise sur le marché, de ne pas respecter les obligations mentionnées à l'article 5 ;
2° Pour les distributeurs, de ne pas respecter les obligations mentionnées à l'article 6 ;
3° Pour les responsables de la première mise sur le marché et pour les distributeurs, de ne pas procéder au retrait des produits du marché prévu à l'article 7.
Les briquets conformes aux dispositions du décret du 13 novembre 1991 susvisé, mis sur le marché communautaire avant cette date, peuvent continuer à être commercialisés.
289 du livre des procédures fiscales et relatif à l'assistance mutuelle des Etats de la Communauté européenne en matière d'échange d'informations dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 août 2006, édition électronique, texte n° 14, et édition papier, page 12504, 2e colonne, art. 1er, 5e ligne, au lieu de : « Art. 289-1.
Les organismes suivants sont habilités pour effectuer les examens « CE » de type prévus aux articles 3 (2°) et 5 du décret du 12 septembre 1989 susvisé et délivrer les attestations d'examen « CE » de type correspondantes :
Laboratoire national de métrologie et d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris ;
Bureau Veritas Consumer Products Services France, rue John-Hadley, BP 20431, 59658 Villeneuve-d'Ascq Cedex ;
Centre régional d'innovation et de transfert de technologie (CRITT), matériaux, dépôts et traitements de surface, 3, boulevard Jean-Delautre, zone de haute technologie du Moulin-Leblanc, 08000 Charleville-Mézières.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 17 août 2005 portant habilitation d'organismes.
Arrêté du 31 août 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'éducateurs prévu au IV de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours prévu au IV de l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2006, les administrateurs stagiaires dont les noms suivent ayant satisfait aux obligations du stage prévu par l'article 11 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont nommés, à compter du 1er juillet 2006, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant :
M. Barbesol (Yoan).
Arrêté du 28 septembre 2006 portant acceptation de démission (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 septembre 2006, M. Dé (Etienne), conseiller économique, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des conseillers économiques à compter du 6 avril 2006.
La démission de M. Dé (Etienne) est acceptée à compter du 6 avril 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2006, Mme Amélie Casadevall, administratrice civile à la direction du budget, est nommée représentante du ministre chargé du budget au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, en remplacement de M. Philippe Sauvage.
Arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 forêt de Gâvre (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de Gâvre » (zone de protection spéciale FR 5212005) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Loire-Atlantique : Le Gâvre.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 forêt de Gâvre » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1993 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins en application de l'article L.
Dans l'arrêté du 12 juillet 1993 susvisé agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins en application de l'article L.
215 (8°) du code de la consommation, les mots : « l'Office national interprofessionnel des vins » sont remplacés par les mots : « l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ».
LISTE DES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LÉGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE (VINIFLHOR) AGRÉÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DANS LES DÉLÉGATIONS SUIVANTES
M. Rayer (Pierre), délégué régional.
M. Juilien (Denis), technicien supérieur.
M. Huguet (Jean-Yves), délégué régional.
M. Clair (Stéphane), technicien supérieur.
M. Despert (Olivier), technicien supérieur.
Mme Ganimede (Anne-Françoise), technicienne supérieure.
Mme Lachat (Marlène), inspectrice.
M. Castanié (François).
M. Broyer (Géraud), technicien supérieur.
Mlle Regnier (Amélie), technicienne supérieure.
M. Barrachina (Robert), délégué régional.
M. Labruyère (Pierre), délégué régional adjoint.
M. Degaille (Jacques), assistant.
M. Hanon (Laurent), inspecteur.
M. Andrianavony (Hérizo), technicien supérieur.
Mme Breton (Marie-Laure), technicienne supérieure.
M. Choquet (Stéphane), technicien supérieur.
M. Prat (Serge), technicien supérieur.
M. Fournier (Christian), délégué régional.
Mme Lhoste (Marie-Claude), inspectrice.
Mlle Cote-Colisson (Célia), technicienne supérieure.
Mlle Lasartigues (Florence), technicienne supérieure.
M. Bidault (Jean-Marie), chef de division.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2006, M. Jean-Luc Helis, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à disposition du ministère des finances à Budapest (Hongrie), dans le cadre des jumelages phares en qualité de conseiller préadhésion pour accomplir une mission d'expertise internationale, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 2 février 2004.
A compter de la même date, M. Helis est placé en service détaché auprès du Fonds monétaire international pour exercer les fonctions de conseiller d'assistance technique au département des affaires fiscales à Washington jusqu'au 1er février 2006 inclus.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 24 avril 2006 appliquant ce décret aux plaques planes en fibres-ciment (directive du Conseil des communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Les plaques planes en fibres-ciment servent au revêtement des murs et des plafonds.
Le tableau ci-après indique, pour les plaques profilées en fibres-ciment et leurs accessoires et pour les plaques planes en fibres-ciment :
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er janvier 2007 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits définis par la norme NF EN 12467 ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Arrêté du 9 mai 2006 modifiant l'arrêté du 20 avril 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques (services déconcentrés) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 mai 2006, l'arrêté du 20 avril 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques (services déconcentrés) (femmes et hommes) est modifié comme suit : « Le nombre de postes est fixé à 43 ».
Les termes : « haut-commissariat de la Nouvelle-Calédonie : 1 poste » sont remplacés par : « haut-commissariat de la Nouvelle-Calédonie : 2 postes ».
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), dans les conditions fixées à l'article 12 (1° a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre, 15, rue Gambetta, BP 149, 65201 Bagnères-de-Bigorre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Emin, domicilié lieudit Paremands, 74150 Moye.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Juvignac, située rue du Marquis-de-Saint-Maurice, 34990 Juvignac.
Cette installation, d'une capacité de production de 21,60 kW photovoltaïques, est localisée allée de l'Europe, 34990 Juvignac.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Marc Lapeyre, domiciliés 39, allée du Mont-Blanc, 31770 Colomiers.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Jeanne Fournier, domiciliée lieudit Le Moulin à Vent, 24580 Plazac.
Arrêté du 30 mai 2006 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes pour la campagne 2005-2006
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 17 mars 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour la campagne 2005-2006 pour les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes :
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes relatif au montant de la cotisation figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 2005-2006 pour les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs des vins à appellations d'origine du ressort du comité ;
Les dispositions des trois avenants à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes relatifs :
- à la mise en marché et à l'embouteillage des appellations d'origine « Muscadet » suivies de la mention « sur lie » ;
- à la mise en marché et à l'embouteillage de l'appellation d'origine « Gros Plant », suivie ou non de la mention « sur lie » ;
- à la libération de volumes mis en réserve en cas de cessation d'activité,
sont étendues pour la campagne 2005-2006 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins à appellations d'origine du ressort du comité et aux négociants commercialisant ces appellations dans ou à partir de la région de production.
Les dispositions relatives à la mise en réserve et aux sorties échelonnées figurent ci-dessous, conformément aux exigences de l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99.
En vue d'améliorer le fonctionnement du marché des AOC « Muscadet » sur lie, « Muscadet Sèvre-et-Maine » sur lie, « Muscadet Coteaux de la Loire » sur lie et « Muscadet Côtes de Grandlieu » sur lie de la récolte 2005, il est prévu une mise en marché comme suit :
50 hl/ha au premier jeudi qui suit le 1er mars 2006.
Cette mise en marché se fera sur les volumes agréés avec mention « sur lie » en appellations AOC « Muscadet », « Muscadet Sèvre-et-Maine », « Muscadet Coteaux de la Loire » et « Muscadet Côtes de Grandlieu ».
En vue d'améliorer le fonctionnement du marché des appellations d'origine VDQS « Gros Plant » et « Gros Plant » sur lie, il est prévu une mise en marché comme suit :
L'ensemble des volumes labellisés de la récolte sera mis sur le marché au cours de la campagne 2005-2006 de la manière suivante :
37 hl/ha d'AOVDQS « Gros Plant » au 1er décembre 2005 ;
40 hl/ha d'AOVDQS « Gros Plant » sur lie au premier jeudi qui suit le 1er mars 2006, labellisés pour les exploitations ayant revendiqué et obtenu le label sur lie,
40 hl/ha d'AOVDQS « Gros Plant » au premier jeudi qui suit le 1er mars 2006 pour les exploitations n'ayant pas revendiqué ou obtenu le label sur lie.
Dans les cas de cessation d'activité d'un exploitant, il est convenu que la totalité des volumes restant en stock pourra être mise en marché dans le respect des règles de l'appellation, soit :
- au 1er décembre 2005 pour les AOC générale et régionales « Muscadet » ;
- au 1er décembre 2005 pour les AOVDQS « Gros Plant », « Coteaux d'Ancenis » et « Fiefs vendéens » ;
- au premier jeudi qui suit le 1er mars 2006 pour toutes les appellations « Muscadet » et « Gros Plant » avec mention « sur lie ».
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option sécurité et environnement, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier, 108, avenue du Général-Leclerc, BP 60321, 35703 Rennes Cedex 7, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Dieppe, BP 219, avenue Pasteur, 76202 Dieppe Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 15 mai 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant.
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant.
Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant.
Le préfet de la région Pays de la Loire ou son représentant.
2° Au titre des personnalités représentatives des professions éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement
M. Jean-François Thibault, président du centre nantais de l'Institut national de la recherche agronomique.
M. Luçay Han Ching, directeur du centre nantais de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
M. Nicolas Petit, directeur du centre rennais du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Jean-Paul Pradere, délégué régional à la recherche et à la technologie des Pays de la Loire.
M. Bernard Stevant, ancien directeur commercial des achats de la société Biscuiterie nantaise.
M. Eric Blanchard, responsable recherche et développement de la Laiterie de Montaigu.
M. Yves Brochard, président-directeur général de la société SABE.
M. Christian Divin, directeur général du centre technique de la conservation des produits agricoles.
M. Gilles Rambault, chef de service de la société coopérative agricole CAVAL du groupe TERRENA.
M. Jean-Yves Fouché, président-directeur général de la société Biofournil.
M. Jean-François Cournil, responsable des groupes régionaux au sein de l'association des anciens élèves.
Le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 juin 2006, des trente-deux normes françaises suivantes :
- Méthodes quantitatives basées sur l'utilisation des acides nucléiques (indice de classement : V03-025).
- Lambris et bardages en bois massif feuillus.
- Lames profilées usinées (indice de classement : B53-674).
- Fenêtres et portes.
- Norme produit, caractéristiques de performance.
- Partie 1 : fenêtres et blocs portes extérieurs pour piétons sans caractéristiques de résistance au feu et/ou dégagement de fumée (indice de classement : P20-500-1).
- Systèmes de conduits de fumée avec conduits intérieurs en plastique.
- Partie 5 : exigences et méthodes d'essai pour les vannes directionnelles haute et basse pression et leurs déclencheurs (indice de classement : S62-135).
- Partie 6 : exigences et méthodes d'essai pour les dispositifs non électriques de mise hors service (indice de classement : S62-136).
- Partie 8 : exigences et méthodes d'essai pour raccords (indice de classement : S62-138).
- Partie 2 : effet ovicides (Méthode de laboratoire) (indice de classement : X41-528-2).
- Partie 1 : exigences générales, définitions et essais (indice de classement : S98-040-1).
- Partie 2 : rails pour appareils de voie utilisés avec des rails vignole de masse supérieure ou égale à 46 kg/m (indice de classement : F50-201-2).
- Partie 4 : rails vignole de masse comprise entre 27 kg/m et 46 kg/m, 46 kg/m non compris (indice de classement : F50-201-4)
- Partie 9 : ensemble de l'appareil (indice de classement : F52-010-9).
- Exigences de sécurité, concernant les soutènements marchants applicables aux piles.
- Partie 3 : systèmes de commande hydrauliques (indice de classement : E56-003-3).
- Appareil résistant à l'explosion (indice de classement : S66-401).
- Gants de protection contre le froid (indice de classement : S75-506).
- Pulvérisateurs à dos.
- Partie 1 : exigences et méthodes d'essai (indice de classement : U26-140-1).
- Partie 2 : limites de performance (indice de classement : U26-140-2).
- Partie 110 : principes de dialogue (indice de classement : X35-122-110).
- Partie 7 : principes pour l'évaluation des centres de commande (indice de classement : X35-400-7).
- Porte-bagages (indice de classement : R30-012).
- Baignoires à usage domestique (indice de classement : D11-128).
- Spécifications techniques relatives aux installations d'eau destinée à la consommation humaine à l'intérieur des bâtiments.
- Partie 3 : Dimensionnement.
- Méthode simplifiée (indice de classement : P41-020-3).
- Dosage du dalapon, d'acide trichloroacétique et d'acides haloacétiques selectionnés.
- Méthode par chromatographie en phase gazeuse (détection CG-DCE et/ou CG-SM) après extraction liquide-liquide et dérivatisation (indice de classement : T90-182).
- Partie 4 : estimation du bruit du projectile (indice de classement : S31-172-4).
- Essai d'inhibition de la croissance des algues marines avec Skeletonema costatum et Phaeodactylum tricornutum (indice de classement : T90-311).
- Partie 6 : soudage par faisceau laser (indice de classement : A89-101-6).
- Niveaux de qualité par rapport aux défauts (indice de classement : A89-232).
- Robinets-vannes en matériaux thermoplastiques (indice de classement : E29-345).
- Adhésifs à base de solvant et en dispersion.
- Essai de vieillissement des collages dans des conditions spécifiées (indice de classement : T76-327).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 juin 2006, des huit normes françaises suivantes :
- Partie 5 : exigences et méthodes d'essais pour les vannes directionnelles haute et basse pression et leurs déclencheurs pour systèmes à CO2 (homologuée le 20 juin 2001) (indice de classement : S62-135).
- Partie 6 : exigences et méthodes d'essais pour les dispositifs non électriques de mise hors service pour systèmes à CO2 (homologuée le 20 juin 2001) (indice de classement : S62-136).
- Partie 8 : exigences et méthodes d'essais pour raccords flexibles pour systèmes à CO2 (homologuée le 20 avril 1998) (indice de classement : S62-138).
- Gants de protection contre le froid (homologuée le 20 décembre 1994) (indice de classement : S75-506).
- Exigences ergonomiques pour travail de bureau avec terminaux à écrans de visualisation (TEV).
- Partie 10 : principes de dialogue (homologuée le 5 août 1996) (indice de classement : X35-122-10).
- Porte-bagages pour bicyclettes.
- Conception, classification et essais (homologuée le 20 décembre 1995) (indice de classement : R38-404).
- Essai d'inhibition de la croissance des algues marines avec Skeletonema costatum et Phaeodactylum tricornutum (homologuée le 20 mars 1998) (indice de classement : T90-311).
- Assemblages en aluminium et alliages d'aluminium soudables soudés à l'arc.
- Guide des niveaux d'acceptation des défauts (homologuée le 5 juin 1994) (indice de classement : A89-232).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marc Thiabaud, domicilié lieudit La Martigna Villard Jarrier, 73300 Saint-Jean-de-Maurienne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. David Rousseau, domicilié PN 198, Les Grimauderies, 37360 Neuillé-Pont-Pierre.
Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble.
Modifie Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 41 ter (V)
Rapport de M. Christian Decocq, au nom de la commission des lois, n° 2364 ;
Discussion et adoption le 14 et le 16 juin 2005 (TA n° 448).
Proposition de loi, adoptée avec modification par l'Assemblée nationale, n° 137 (2005-2006) ;
Commission mixte paritaire :
Proposition de loi, modifiée en deuxième lecture par le Sénat, n° 3005 ;
Rapport de M. Christian Decocq, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3020 ;
Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission mixte paritaire, n° 306 (2005-2006) ;
- Après l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
- Préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail à usage d'habitation en cours à la date de la conclusion de la vente afin de permettre à chaque locataire ou occupant de bonne foi de disposer du logement qu'il occupe pour une durée de six ans à compter de la signature de l'acte authentique de vente qui contiendra la liste des locataires concernés par un engagement de prorogation de bail, le bailleur doit faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des locataires ou occupants de bonne foi l'indication du prix et des conditions de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, de l'immeuble ainsi que l'indication du prix et des conditions de la vente pour le local qu'il occupe.
« Cette notification doit intervenir à peine de nullité de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, de l'immeuble.
Elle s'accompagne d'un projet de règlement de copropriété qui réglera les rapports entre les copropriétaires si l'un au moins des locataires ou occupants de bonne foi réalise un acte de vente, ainsi que des résultats d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.
Ce diagnostic est établi par un contrôleur technique au sens de l'article L.
111-23 du code de la construction et de l'habitation ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, qui ne doit avoir avec le propriétaire de l'immeuble ou son mandataire aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité ou à son indépendance.
Les dépenses afférentes à ce diagnostic sont à la charge du bailleur.
« Nonobstant les dispositions de l'article 1751 du code civil, cette notification est de plein droit opposable au conjoint du locataire ou occupant de bonne foi si son existence n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur.
Elle vaut offre de vente au profit du locataire ou occupant de bonne foi.
« L'offre est valable pendant une durée de quatre mois à compter de sa réception.
Le locataire ou occupant de bonne foi qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente.
Passé le délai de réalisation de l'acte de vente, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
« Lorsque, en raison de la vente d'au moins un logement à un locataire ou un occupant de bonne foi, l'immeuble fait l'objet d'une mise en copropriété et que le bailleur décide de vendre les lots occupés à des conditions ou à un prix plus avantageux à un tiers, le notaire doit, lorsque le propriétaire n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ou occupant de bonne foi ces conditions et prix à peine de nullité de la vente.
Cette notification vaut offre de vente à leur profit.
Elle est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception.
« Les dispositions du présent A doivent être reproduites, à peine de nullité, dans chaque notification.
- Préalablement à la conclusion de la vente mentionnée au premier alinéa du A, le bailleur communique au maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble le prix et les conditions de la vente de l'immeuble dans sa totalité et en une seule fois.
Lorsque l'immeuble est soumis à l'un des droits de préemption institués par les chapitres Ier et II du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, la déclaration préalable faite au titre de l'article L.
213-2 du même code vaut communication au sens du présent article.
- Les dispositions du I ne sont pas applicables en cas d'exercice de l'un des droits de préemption institués par le titre Ier du livre II du code de l'urbanisme ou lorsque la vente intervient entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
« Elles sont applicables aux cessions de la totalité des parts ou actions de sociétés lorsque ces parts ou actions portent attribution en propriété ou en jouissance à temps complet de chacun des logements d'un immeuble de plus de dix logements.
« Elles ne sont pas applicables aux cessions de parts ou actions susvisées lorsque ces cessions interviennent entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
- Le conseil municipal peut, sur délibération, réduire le taux de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu'à 0,5 % pour les mutations visées au 1 du 1 de l'article 1584, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° La mutation s'inscrit dans le cadre d'une opération consistant :
« a) Soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou le droit de préemption prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
« b) Soit en la vente d'un ou plusieurs lots, consécutive à la mise en copropriété d'un immeuble en raison de l'exercice, par l'un des locataires ou occupants de bonne foi, du droit de préemption prévu à l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 précitée ;
« 2° La mutation porte sur un logement occupé ;
« 3° L'acquéreur s'engage dans l'acte d'acquisition à affecter le logement à la location pendant une période minimale de six ans à compter de la date d'acquisition.
- Le conseil général peut, sur délibération, réduire le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement jusqu'à 0,5 %, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 2° La vente porte sur un logement occupé ;
- Dans la première phrase du I de l'article 1840 G ter du même code, les mots : « ou de taxe de publicité foncière » sont remplacés par les mots : « , de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière ».
L'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour un même secteur locatif » sont remplacés par les mots : « pour un ou plusieurs secteurs locatifs » ;
« A l'issue d'un délai d'un mois après cette publication et sauf opposition de la majorité des organisations représentatives des bailleurs d'un ou plusieurs secteurs et des organisations représentatives des locataires, ils peuvent être rendus obligatoires, par décret, pour tous les logements des secteurs locatifs concernés.
Le premier alinéa de l'article 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Quand ce congé pour vente intervient moins de deux ans avant le terme du bail, la reconduction du bail est de droit, à la demande du locataire, afin de lui permettre, dans tous les cas, de disposer du logement qu'il occupe pendant une durée de deux ans à compter de la notification du congé pour vente.
- Le II de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
1° Dans le septième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième », et les mots : « de l'article 1er de la loi n° 53-286 du 4 avril 1953 modifiant la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
« En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et rendu obligatoire par décret, donne lieu à l'annulation du congé.
« Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
- Le cinquième alinéa (a) de l'article 25-1 de la même loi est ainsi rédigé :
« a) Dans le septième alinéa du II, les mots : "ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
Décret n° 2006-837 du 11 juillet 2006 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la promotion de l'enseignement du français, signé à Sarajevo, le 22 mars 2006 (1)
Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la promotion de l'enseignement du français, signé à Sarajevo le 22 mars 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL DES MINISTRES DE BOSNIE-HERZÉGOVINE RELATIF À LA PROMOTION DE L'ENSEIGNEMENT DU FRANÇAIS
Le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, ci-après dénommés « les Parties »,
Dans le cadre de l'Accord culturel, scientifique et technique signé entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine le 6 septembre 2002, désireux d'améliorer la qualité de l'enseignement et d'augmenter la présence du français dans les écoles de Bosnie-Herzégovine et de permettre l'acquisition de diplômes linguistiques français,
Les Parties collaborent et s'engagent pour la promotion de l'enseignement du français dans les établissements scolaires de Bosnie-Herzégovine.
La première partie de ce protocole se réfère à l'introduction d'un Programme d'enseignement bilingue en français et dans les langues des peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine.
L'objectif du Programme d'enseignement bilingue mentionné à l'article Ier est d'offrir aux élèves de Bosnie-Herzégovine un enseignement qui s'effectue pour partie dans les langues des peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine et pour partie en français (la proportion de l'enseignement en l'une ou l'autre langue dépendra des connaissances de la langue et des souhaits des élèves).
Cet enseignement bilingue est dispensé dans le respect des programmes et objectifs pédagogiques définis par les ministères cantonaux de l'éducation et de la science de la Fédération de B-H, ainsi que le ministère de l'éducation et de la culture de la Republika Srpska.
Dans le cadre du Programme, les Parties offrent aux élèves intéressés des écoles primaires et secondaires de Bosnie-Herzégovine la possibilité de passer le « DELF scolaire », diplôme de langue française reconnu par les autorités françaises dans le monde entier et valable à vie.
Ce diplôme destiné à estimer le niveau de connaissance des élèves est conçu par le Centre international d'études pédagogiques (CIEP), établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le Gouvernement de la République française met à la disposition des établissements scolaires de Bosnie-Herzégovine des prestations de lecteurs-stagiaires de français langue étrangère (FLE).
Ces prestations sont un complément de l'enseignement effectué par les professeurs de français de ces écoles, prioritairement pour la préparation au DELF scolaire.
Les frais de séjour et le salaire de ces lecteurs sont financés par le Gouvernement de la République française dans le cadre et dans la limite de ses disponibilités budgétaires.
Les Parties proposent aux établissements scolaires de la Fédération de Bosnie-Herzégovine l'enseignement facultatif du français pour les élèves inscrits en 4e année des écoles primaires, avec la possibilité pour les élèves de 5e année, selon leurs souhaits, de choisir d'apprendre le français comme deuxième langue étrangère, de même qu'aux établissements scolaires de Republika Srpska l'enseignement facultatif du français pour les élèves inscrits en 5e année des écoles primaires, avec la possibilité pour les élèves de 6e année, selon leurs souhaits, de choisir d'apprendre le français comme deuxième langue étrangère.
Cet enseignement facultatif est aussi dispensé, outre les lecteurs de français, par des professeurs de français, déjà employés dans ces écoles.
Cet enseignement facultatif pour l'année scolaire 2005/2006 est financé par le Gouvernement de la République française par une subvention renouvelable chaque année scolaire dans la limite de ses disponibilités budgétaires.
Les coûts de la réalisation du plan et du programme éducatifs obligatoires (première et deuxième langue étrangère) sont entièrement financés par le ministère de l'éducation et de la science de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et par le ministère de l'éducation et de la culture de Republika Srpska.
Dans le but d'aider les établissements scolaires à compléter leurs bibliothèques en manuels, dictionnaires, matériel audiovisuel, le Gouvernement de la République française assure et finance partiellement, dans le cadre de ses disponibilités budgétaires, l'achat du matériel mentionné et le met à la disposition des élèves de français de Bosnie-Herzégovine.
Le Gouvernement de la République française, dans la limite de ses disponibilités budgétaires, aide les élèves qui suivent l'enseignement de ce programme, et cofinance pour ceux qui le désirent l'achat des manuels scolaires adéquats.
Ces manuels sont recommandés par les lecteurs, après avoir été approuvés auparavant par les ministres de l'éducation en Bosnie-Herzégovine.
Il prendra fin le 6 septembre 2007, date de fin d'application de l'Accord culturel, scientifique et technique signé entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine.
Chacune des Parties peut dénoncer le présent protocole à tout moment avec un préavis de trois mois.
Fait à Sarajevo, le 22 mars 2006, en deux exemplaires en langue française et dans les langues des peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine, tous les textes faisant également foi.
M. Henry Zipper de Fabiani,
de Bosnie-Herzégovine :
Dr. Safet Halilovic,
Ministre des affaires civiles
Arrêté du 28 juin 2006 relatif au titre professionnel de conseiller(ère) et assistant(e) en technologies de l'information et de la communication.
Le titre professionnel de conseiller (ère) et assistant (e) en technologies de l'information et de la communication est créé (ancien intitulé : animateur [trice] en technologies de l'information et de la communication).
Le titre professionnel de conseiller (ère) et assistant (e) en technologies de l'information et de la communication est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles (CCP) du titre professionnel d'animateur (trice) en technologies de l'information et de la communication créé par l'arrêté du 22 juillet 2003 sont réputés être titulaires des certificats de compétences professionnelles (CCP) du titre professionnel créé par le présent arrêté selon les correspondances établies comme indiqué dans le tableau suivant :
Titre professionnel de conseiller(ère) et assistant(e) en technologies de l'information et de la communication
Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondance figurant en annexe 2 au présent arrêté.
L'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel animateur (trice) en technologies de l'information et de la communication est abrogé.
TABLEAU DES CORRESPONDANCES EN VUE DE L'OBTENTION DU TITRE PROFESSIONNEL DE CONSEILLER(ÈRE) ET ASSISTANT(E) EN TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conseiller(ère) et assistant(e) en technologies de l'information et de la communication sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Titre professionnel : conseiller(ère) et assistant(e) en technologies de l'information et de la communication (ancien intitulé : animateur[trice] en technologies de l'information et de la communication).
Le (la) conseiller(ère) et assistant(e) en technologies de l'information et de la communication a pour mission de permettre au public le plus large (âges, niveaux et besoins divers) d'utiliser les technologies de l'information et de la communication (TIC).
Il (elle) doit assister les utilisateurs et leur faciliter la prise en main des outils informatiques et numériques, que ce soit dans un lieu collectif ou au domicile des particuliers.
Il (elle) peut être amené(e) à intervenir sur des logiciels et des réseaux locaux ou de télécommunications quel que soit le lieu.
Il (elle) intervient pour assurer la maintenance du matériel, en respectant les règles d'intervention propres au lieu, particulier ou collectif, et les termes des contrats (contrat de garantie...) relatifs aux équipements.
Afin de conseiller utilement ses clients, il (elle) doit exercer en permanence une veille lui permettant de suivre les évolutions technologiques.
Au domicile d'un particulier, le (la) conseiller(ère) et assistant(e) en technologies de l'information et de la communication assure une prestation de services en réponse à la demande, en respectant la limite de son champ d'intervention et en étant attentif à la qualité de l'intervention.
Animer et former aux technologies de l'information
et de la communication dans des lieux privés et collectifs
Mettre en oeuvre une assistance pédagogique.
Etablir une relation de service avec les utilisateurs.
Mettre en oeuvre une organisation de travail, gérer les temps d'intervention et les plannings.
Informer et faire respecter les règles juridiques en vigueur et les règles de sécurité.
Assurer la gestion opérationnelle d'un équipement multimédia
auprès des particuliers et dans des lieux collectifs
Installer et mettre en service les matériels, en conformité avec les normes d'utilisation et les règles de sécurité électrique.
Assister techniquement l'utilisateur en intégrant les données liées à son environnement.
Localiser et diagnostiquer des pannes, y remédier ou préconiser des solutions alternatives.
Gérer l'équipement multimédia.
S'approprier les paramètres d'un réseau local.
Assurer la veille documentaire et technologique.
Cet emploi s'exerce au domicile des particuliers.
Il s'exerce également dans des lieux collectifs tels que : cybercafés, cyberbases, espaces multimédias, entreprises, grande distribution, écoles, etc.
Les employeurs sont des entreprises de services, des grandes entreprises, des structures associatives...
52322 - Maintenicien(ne) en matériel bureautique.
Décret n° 2006-839 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051661 dénommé « céramique »
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051661 dénommé « céramique » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
DE COMPÉTITIVITÉ N° 20051661 DÉNOMMÉ « CÉRAMIQUE »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 octobre 2006, M. Jean-Pierre Daugas, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er janvier 2007.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Beauvais (Oise).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Beauvais, 40, avenue Léon-Blum, BP 40319, 60021 Beauvais Cedex.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le mardi 24 octobre ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 25 octobre 2006.
L'émission n° 1, code jeu 398, des tickets du jeu « Black Jack » est clôturée le 8 janvier 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Mercier, domicilié 2, rue de Genas, 69740 Genas.
Arrêté du 19 décembre 2005 portant création et composition d'un groupe de travail sur le Diéthylstilboestrol (DES) et modifiant l'arrêté du 19 juillet 2005
1° Dans l'intitulé de l'arrêté, à la fin de l'article 1er et au troisième alinéa de l'article 3, le mot : « Distilbène » est remplacé par les mots : « Diéthylstilboestrol (DES) » ;
2° Le seizième alinéa de l'article 2 est supprimé.
313-25 peut, en tant que de besoin, être fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 20 mars 2006 portant agrément d'organismes chargés des contrôles en radioprotection mentionnés aux articles R.
L'agrément pour procéder aux contrôles en radioprotection, dans les domaines médical et industriel, est renouvelé, dans les conditions définies par les demandes d'agrément et les dossiers joints à ces demandes, jusqu'au 31 décembre 2008 pour les organismes suivants :
Gamma Assistance, château de la Caillerie, BP 45, 37420 Avoine ;
MERI, 788, avenue Jean-Jaurès, 59790 Ronchain ;
NORISKO équipements, direction technique, Les Courrières, 87170 Isle ;
SOCOTEC industries, zone industrielle, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin ;
Techniconseil, 4, rue Auguste-Chabrières, 75015 Paris.
L'agrément pour procéder aux contrôles en radioprotection dans le domaine médical est renouvelé, dans les conditions définies par les demandes d'agrément et les dossiers joints à ces demandes, jusqu'au 31 décembre 2008 pour les organismes suivants :
a) Pour les équipements de radiodiagnostic médical et vétérinaire :
AM'TECH, 5, rue Pierre-Midrin, 92310 Sèvres ;
L'agrément pour procéder aux contrôles en radioprotection dans le domaine industriel est renouvelé, dans les conditions définies par les demandes d'agrément et les dossiers joints à ces demandes, jusqu'au 31 décembre 2008 pour les organismes suivants :
ASCORA, 46 bis, Pors Ar Bérézet, 22470 Plouézec.
ATM Entreprise (anc.
Game Nucléaire), 25, avenue de Tourville, BP 18, 50120 Equeurdreville-Hainneville ;
CERAP, quartier les Algorithmes, bâtiment Aristote, 91194 Gif-sur-Yvette Cedex ;
CERAP Nord-Ouest, zone industrielle de Digulleville, BP 229, 50442 Beaumont-Hague Cedex ;
CERAP Sud, ZA de Berret, 448, avenue de la Floure, 30200 Bagnols-sur-Cèze ;
ONECTRA, lieudit Les Tomples, BP 45, 26701 Pierrelatte Cedex ;
SOGERIS, 8, rue du Mont-Châtelard, 42800 Tartaras ;
TECHMAN Chinon, COVAL Atlantique, 7, rue des Boisses, 37500 Chinon ;
Institut de physique nucléaire, service de radioprotection, 15, rue Georges-Clemenceau, bâtiment 104 E, 91406 Orsay Cedex ;
c) Tous types d'activités nucléaires sauf celles exercées dans les installations nucléaires de base et sauf les contrôles des générateurs de rayonnements :
ARAPRO (anc.
SOCOTEC Antilles-Guyane, centre commercial La Rocade-Grand-Camp, 97142 Abymes.
L'agrément pour procéder aux contrôles en radioprotection dans le domaine médical est renouvelé, dans les conditions définies par les demandes d'agrément et les dossiers joints à ces demandes, jusqu'au 31 décembre 2006 pour l'organisme suivant :
Pour les équipements de radiodiagnostic :
SOFRANEXT, parc industriel de la plaine de l'Ain, allée des Prunus, 01150 Blyes.
ESSOR, BP 106, 7, boulevard Henri-Poincaré, 26702 Pierrelatte Cedex ;
b) Tous types d'activités nucléaires sauf les contrôles des générateurs de rayonnement :
L'agrément pour procéder aux contrôles en radioprotection dans les domaines médical et industriel est accordé, dans les conditions définies par les demandes d'agrément et les dossiers joints à ces demandes, jusqu'au 31 décembre 2006 aux organismes suivants :
CCER, SPR CEA DAM, Ile-de-France, BP 12, 91680 Bruyères-le-Châtel ;
CSQ, SPR CEA, centre de Grenoble, 17, avenue des Martyrs, 38054 Grenoble Cedex ;
PROGRAY, 19, allée James-Watt, 33700 Mérignac ;
UOA, SPR CEA, centre de Saclay, 91191 Gif-sur-Yvette Cedex ;
UCE, SPR CEA, centre de Valduc, 21120 Is-sur-Tille ;
UCT, SPR COGEMA, La Hague, 50444 Beaumont-Hague Cedex ;
ECRAN, 99, chemin Petit-Bois, lotissement Lantanacamara, 97233 Schoelcher.
L'agrément pour procéder aux contrôles en radioprotection dans le domaine médical est accordé, dans les conditions définies par les demandes d'agrément et les dossiers joints à ces demandes, jusqu'au 31 décembre 2006 aux organismes suivants :
RADIOPROTEC, 106, cours Jean-Jaurès, 38130 Echirolles ;
L'agrément pour procéder aux contrôles en radioprotection, dans le domaine industriel, est accordé, dans les conditions définies par les demandes d'agrément et les dossiers joints à ces demandes, jusqu'au 31 décembre 2006 aux organismes suivants :
LMPS, SPR CEA, centre de Valrho, BP 17171, 30207 Bagnols-sur-Cèze Cedex ;
MCQ, SPR CEA, centre de Fontenay-aux-Roses, 18, route du Panorama, BP 6, 92265 Fontenay-aux-Roses Cedex ;
UCT, SPR COGEMA, Marcoule, BP 76170, 30206 Bagnols-sur-Cèze Cedex ;
UPEC, SPR COGEMA, Pierrelatte, BP 16, 26700 Pierrelatte Cedex ;
b) Tous types d'activités nucléaires sauf celles exercées dans les installations nucléaires de base et sauf les contrôles des générateurs de rayonnements :
Cellule mobile d'intervention radiologique des Alpes-Maritimes (CMIR 06), 140, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, BP 99, 06271 Villeneuve-Loubet Cedex ;
Cellule mobile d'intervention radiologique de Seine-et-Marne (CMIR 77), 56, avenue de Corbeil, BP 109, 77001 Melun.
c) Pour les générateurs X :
CERTIContrôle, les Cèdres, 21260 Selongey.
Les demandes de renouvellement d'agrément sont à adresser à la DGSNR en deux exemplaires au moins quatre mois avant l'échéance de l'agrément.
ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT)
Décision n° 2006-0749 du 25 juillet 2006 attribuant à la société HDRR Multi Régions l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Champagne-Ardenne
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société HDRR Multi Régions a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Champagne-Ardenne.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société HDRR Multi Régions, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Champagne-Ardenne, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société HDRR Multi Régions et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Champagne-Ardenne,
La société HDRR Multi Régions est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Champagne-Ardenne.
si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Champagne-Ardenne
Le titulaire est redevable de la somme de 100 000 euros dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz à la société HDRR Multi Régions sur la région Champagne-Ardenne.
Décision n° 2006-0750 du 25 juillet 2006 attribuant à la société HDRR Centre Est l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Centre
Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Centre se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L.
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société HDRR Centre Est a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Centre.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société HDRR Centre Est, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Centre, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise la société HDRR Centre Est à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par la société HDRR Centre Est dans son dossier de candidature.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société HDRR Centre Est et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Centre,
La société HDRR Centre Est est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Centre.
Le chef du service « opérateurs et régulation des ressources rares » de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société HDRR Centre Est et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans chacun des départements de la région Centre, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, une offre de services est disponible et il dispose d'une clientèle.
Conformément aux dispositions de la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le titulaire est redevable à la délivrance de la présente autorisation du montant qu'il s'est engagé à verser si la bande de fréquences lui était assignée sur la région Centre.
Obligations qui s'appliquent à la société HDRR Centre Est,
Montant que la société HDRR Centre Est s'est engagée à verser
si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Centre
Le titulaire est redevable de la somme de 100 000 euros dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz à la société HDRR Centre Est sur la région Centre.
Afin de permettre la vérification du respect de cette obligation, le titulaire transmettra des indicateurs de remplissage du réseau, à sa demande de l'Autorité et sous couvert du secret des affaires.
Décision n° 2006-0757 du 25 juillet 2006 attribuant à la société HDRR Multi Régions l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Pays de la Loire
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société HDRR Multi Régions a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Pays de la Loire.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société HDRR Multi Régions, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Pays de la Loire, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société HDRR Multi Régions et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Pays de la Loire,
La société HDRR Multi Régions est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Pays de la Loire.
Le titulaire est redevable de la somme de 500 000 euros dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz à la société HDRR Multi Régions sur la région Pays de la Loire.
Décision n° 2006-0758 du 25 juillet 2006 attribuant à la société HDRR Multi Régions l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Picardie
Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Picardie se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L.
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société HDRR Multi Régions a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Picardie.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société HDRR Multi Régions, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Picardie, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société HDRR Multi Régions et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Picardie,
La société HDRR Multi Régions est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Picardie.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans chacun des départements de la région Picardie, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, une offre de services est disponible et il dispose d'une clientèle.
Conformément aux dispositions de la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le titulaire est redevable à la délivrance de la présente autorisation du montant qu'il s'est engagé à verser si la bande de fréquences lui était assignée sur la région Picardie.
si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Picardie
Le titulaire est redevable de la somme de 100 000 euros dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz à la société HDRR Multi Régions sur la région Picardie.
Décision n° 2006-0760 du 25 juillet 2006 attribuant à la société Maxtel l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Alsace
Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Alsace se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L.
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Maxtel a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Alsace.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Maxtel, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Alsace, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Maxtel et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Alsace,
La société Maxtel est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Alsace.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans chacun des départements de la région Alsace, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, une offre de services est disponible et il dispose d'une clientèle.
Conformément aux dispositions de la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le titulaire est redevable à la délivrance de la présente autorisation du montant qu'il s'est engagé à verser si la bande de fréquences lui était assignée sur la région Alsace.
si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Alsace
Le titulaire est redevable de la somme de 600 000 euros dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz à la société Maxtel sur la région Alsace.
Décision n° 2006-0761 du 25 juillet 2006 attribuant à la société Maxtel l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Auvergne
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Maxtel a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Auvergne.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Maxtel, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Auvergne, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Maxtel et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Auvergne,
La société Maxtel est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Auvergne.
Montant que la société Maxtel s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Auvergne
Le titulaire est redevable de la somme de 300 000 euros dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz à la société Maxtel sur la région Auvergne.
Décret n°2006-1302 du 23 octobre 2006 modifiant le décret n° 90-409 du 16 mai 1990 portant création d'une indemnité scientifique pour les membres du corps de la conservation du patrimoine.
113-12-2 du code des assurances, du deuxième alinéa de l'article L.
221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe, variable ou révisable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans l'offre mentionnée à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 octobre 2006, M. Yves Poirier, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine jusqu'au 30 septembre 2006 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er octobre 2006 au 31 août 2007 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 2006, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
M. Hickel (Jean-Luc), administrateur civil.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 avril 2006, est étendu jusqu'au 3 janvier 2007, à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur ACLAVE, 56, rue Roger-Salengro, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex, pour :
- La certification en label agricole (LA n° 16) des produits suivants :
- La certification de conformité (CC n° 20) des produits :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 avril 2006, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Croix-Rouge française à Modane, est délivré aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Alves (José), Drôme.
Mme Barbiche (Nadia), Haut-Rhin.
Mlle Blasak (Béatrice), Seine-Saint-Denis.
M. Boularouah (Sébastien), Haute-Garonne.
M. Castanet (Sylvain), Val-de-Marne.
Mlle Chazalon (Valérie), Drôme.
M. Chesneau (Pierre), Guyane.
M. Dumont (Philippe), Hauts-de-Seine.
M. Felfi (Richard), Savoie.
M. Frechaud (Thierry), Haute-Garonne.
M. Godo (Jean-Pierre), Seine-Maritime.
M. Jamot (Fabien), Hérault.
M. Juin (Dominique), Savoie.
Mme Latuner (Marie-Joséphine), Haut-Rhin.
Mme Lauvinerie (Françoise), Dordogne.
Mme Lemoine (Géraldine), Paris.
M. Lethellier (Henri), Pyrénées-Orientales.
Mme Menapace (Muriel), Oise.
Mlle Meyer (Catherine), Haut-Rhin.
Mlle Navarro (Isabelle), Lot-et-Garonne.
Mlle Penaud (Maïté), Vendée.
Mlle Rieusset (Solange), Ardèche.
Mme Roure (Virginie), Ardèche.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 avril 2006, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France à Saint-Etienne-de-Montluc, est délivré aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Servan Allain (Morbihan).
M. David Blanchet (Oise).
M. Cyril Boisaubert (Indre-et-Loire).
Mme Marie Brunelle (Loire-Atlantique).
Mme Danièle Delaurenti (Puy-de-Dôme).
M. Frédéric Demartelaere (Nord).
M. Mickaël Dumesnil (Calvados).
M. Youssel El Gojdali (Val-d'Oise).
M. Frédérick Fernandez (Eure).
M. Cyril Mangeant (Calvados).
Mlle Christel Martinez (Lot).
M. Laurent Mercier (Dordogne).
Mme Julie Montaye (Gironde).
M. Pierre-Jean Rossignol (Indre-et-Loire).
M. Yannick Serandour (Val-d'Oise).
Arrêté du 12 avril 2006 modifiant les arrêtés du 27 décembre 2005 et du 20 mars 2006 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 avril 2006, les nominations dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcées par arrêtés du 27 décembre 2005 et du 20 mars 2006, sont rapportées en tant qu'elles concernent :
Martinet (Roland).
Laloo (Raphaël).
Desaphy (Gérard).
Laprun (Rachel).
Sogadzi (Enzukpé-Yao).
Doménicale (Daniel).
Jessé (Patricia).
Sont nommés ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère de la défense à la suite du concours externe sur titre des 27 et 28 septembre 2005 :
Courtès (Estelle).
Dubois (Thierry).
Arrêté du 21 avril 2006 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 avril 2006, M. Guillaume Gaubert, administrateur civil, est nommé représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget au conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2006, M. Christian Sermain, commissaire contrôleur en chef des assurances, 6e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en disponibilité, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2006, en application des articles L.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger nomme ordonnateurs secondaires les chefs des établissements en gestion directe et les chefs des établissements principaux des groupements de gestion définis à l'article D.
Il prépare et présente le budget de l'établissement public qui comporte l'ensemble des recettes et des dépenses des services centraux, des établissements en gestion directe et des groupements de gestion.
Au sein de ce budget, un tableau spécifique regroupe, par section et par nature, l'ensemble des budgets établis par les ordonnateurs secondaires des établissements en gestion directe et des groupements de gestion.
Le budget de l'agence comprend un compte de résultat prévisionnel et un tableau de financement abrégé prévisionnel.
Les recettes et les dépenses y sont classées par nature selon le plan comptable de l'agence défini par le directeur de l'agence, approuvé par le ministre chargé du budget.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des affaires foncières à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Rousselet (Bruno), administrateur civil hors classe.
M. Rousselet (Bruno), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion des impôts des particuliers, de la fiscalité directe locale, des études et des statistiques (M) à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 2 mai 2006, M. Gevrey (Jean-Pierre), conseiller économique hors classe détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur, est réintégré dans le corps des conseillers économiques, affecté à Zagreb (Croatie) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Arrêté du 4 mai 2006 portant élargissement d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Bourgogne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 10 janvier 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 janvier 2006 publié au Journal officiel du 21 janvier 2006.
Le texte de cet accord été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Décret du 16 mai 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Bosnie-Herzégovine - Mlle Berniau (Maryse)
Mlle Maryse Berniau, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Bosnie-Herzégovine, en remplacement de M. Henry Zipper de Fabiani, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 3 mai 2006, Mme Doris Cano, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mai 2006 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard pour y exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 2006, M. Buffet (Patrick), contrôleur général de 1re classe, 4e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances (CGEF), est admis, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 septembre 2006, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (2e alinéa) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dirige l'établissement public national dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
Il assure le fonctionnement des services de l'agence.
Il recrute, affecte et gère l'ensemble des personnels de l'agence sur lesquels il a autorité.
Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'agence.
Dans le cadre du budget de l'agence approuvé par le conseil d'administration, il notifie les budgets des établissements en gestion directe ou des groupements de gestion d'établissements.
Il arrête le montant des frais de scolarité, des frais d'examen et des autres tarifs conformément aux principes fixés par le conseil d'administration.
Il procède à l'attribution des bourses scolaires dans les conditions prévues par le décret n° 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger.
Il conclut les contrats et conventions sous réserve des dispositions de l'article D.
Le directeur de l'agence définit les attributions des chefs d'établissement.
Il peut déléguer aux chefs des établissements en gestion directe ou à ceux des établissements principaux des groupements de gestion définis à l'article D.
452-1 tout ou partie de ses pouvoirs dans les domaines du recrutement et de la gestion des personnels, du fonctionnement des services, de la représentation de l'agence en justice et de la conclusion de conventions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 avril 2006, Mme Francine Savoyant, épouse Mary, inspectrice du Trésor public, détachée auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de chargée de mission, responsable de la mission qualité et modernisation auprès de la délégation régionale d'Ile-de-France Paris B, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 16 mars 2006.
A compter de la même date, Mme Mary est placée en service détaché auprès du Centre national pour le développement du sport pour exercer les fonctions d'adjointe de l'agent comptable et directeur financier pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 2 mai 2006, M. Cadilhon (Yves), conseiller économique hors classe, est affecté à Lisbonne (Portugal) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 2 mai 2006, M. Chery (Antoine), conseiller économique hors classe, est affecté à Séoul (Corée) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par délibération en date du 25 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Auto Motoclub du Morbihan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Rallye les 6 et 7 mai 2006 :
Site : place du Marché, 56220 Malansac.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Béthune (Pas-de-Calais).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmier(ière), au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Les Abymes (Guadeloupe).
Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmier(ière), de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées du curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Les Abymes, direction des ressources humaines, BP 465, 97164 Pointe-à-Pitre Cedex.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est nommé pour trois ans par décret sur proposition du ministre des affaires étrangères.
Il est assisté d'un directeur adjoint et d'un secrétaire général.
Le directeur adjoint assure l'intérim du directeur de l'agence en cas de vacance ou d'empêchement.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier spécialisé de Caen (Calvados).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Caen, 93, rue Caponière, BP 223, 14012 Caen Cedex.
Arrêté du 6 février 2006 fixant les règles comptables relatives à l'application de l'article 56 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Les impôts et taxes mentionnés au II de l'article L.
131-8 du code de la sécurité sociale sont comptabilisés par les caisses et régimes de sécurité sociale mentionnées au III du même article en appliquant les règles de rattachement définies au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale visé à l'article L.
A titre exceptionnel, les impôts et taxes visés à l'article 1er versés à compter du 1er janvier 2006 aux organismes bénéficiaires sont rattachés aux comptes de l'exercice 2005 de ces organismes pour un montant correspondant à l'évaluation, au 31 décembre 2005, des allégements visés au I de l'article L.
131-8 susvisé relatifs au mois de décembre ou au dernier trimestre de l'année 2005.
M. Olivier Ou Ramdane est nommé conseiller technique (recherche et innovation) au cabinet du Premier ministre, en remplacement de M. Thierry Damerval, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 29 juin 2006 portant nomination à la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juin 2006, sont nommés membres de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Duwoye (Pierre-Yves), directeur général des ressources humaines, secrétaire général adjoint au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Antoine (Dominique) ;
M. Perissat (Frédéric), sous-directeur de l'action sociale à la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement de Mme Desmonts (Bernadette).
Décret du 5 juillet 2006 portant maintien en activité, réintégration dans les cadres, affectation et élévation aux rang et appellation d'amiral, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, affectation et élévation aux rang et appellation de général d'armée, affectation et élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de corps d'armée Norois (Dominique, René) est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er septembre 2006.
Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux jusqu'au 31 août 2007.
M. le général de division Chevillard (Philippe, Marie, Gabriel) est nommé dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006.
M. le colonel Vanderheyden (Maurice, Lucien, Paul), nommé sous-directeur de la coopération internationale à la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 16 septembre 2006.
M. le général de division Buchheit (Edmond, Mathieu) est nommé inspecteur de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2006.
M. le général de division Gilles (Roland, Jean, Jacques) est nommé major général de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2006.
M. le général de brigade Samuel (Gérard, Alcé, Joseph) est nommé commandant la région de gendarmerie de Lorraine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Est à compter du 1er septembre 2006.
M. le général de brigade Mottier (Bernard, Germain, Henri) est nommé chef du service des ressources humaines à la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2006.
M. le général de brigade Lunet (Patrick, Jean, Marie) est nommé chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2006.
M. le général de division Pâris de Bollardière (Jacques, Marie).
M. le général de division Garrigou-Grandchamp (Pierre, Marie, Guy, Jacques) est nommé commandant de la formation de l'armée de terre et élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée.
M. le général de division Neveux (Bruno, Marc, Henri, Adrien), nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er septembre 2006.
M. le général de brigade Chereau (Jean, Michel, Joseph, Auguste), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade de Parseval (Hervé, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade de Lassus Saint Geniès (Bruno, Marie, Louis, Xavier), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Sellier (André, Robert), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Verna (Jean-Tristan), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Daniel (Alain, François, Louis), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Trinquand (Dominique, Henri, Marie, Emile), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Mignaux (Michel, Pierre, Robert), nommé adjoint territorial au général gouverneur militaire de Metz, commandant la région terre Nord-Est, commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne à la même date.
M. le colonel du génie Ganascia (Jean-Philippe), nommé adjoint au chef de l'état-major interarmées de force et d'entraînement à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Nébout (Jean-Marc, Emile, François), nommé sous-chef d'état-major du général commandant la force d'action terrestre à la même date.
M. le commissaire colonel Levallois (Pierre), nommé directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Ouest à la même date.
M. le commissaire colonel Guilloteau (Denis, Hilaire, Joseph), nommé adjoint au sous-chef d'état-major « organisation-ressources humaines » à l'état-major de l'armée de terre à la même date.
M. le général de division Oberto (Bernard, Jean-Lou) est nommé adjoint au général commandant la formation de l'armée de terre à compter du 1er août 2006.
Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 29 février 2008.
M. le général de division Coulloumme-Labarthe (Jean) est placé en détachement auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) à compter du 1er septembre 2006.
M. le général de division Raviart (Christian, Raymond, Albert) est nommé chef d'état-major du général commandant la formation de l'armée de terre à compter du 1er août 2006.
M. le général de brigade Lefort (Antoine, Marie, Alphonse) est nommé chef d'état-major du général gouverneur militaire de Paris, commandant la région terre Ile-de-France à compter du 1er septembre 2006.
M. le général de brigade Houbron (Philippe, Bernard) est nommé secrétaire général du conseil des systèmes de forces à compter du 1er septembre 2006.
M. le général de brigade Boulnois (Alain, Marie) est nommé délégué aux réserves de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2006.
M. le général de brigade Le Porquier de Vaux (Bertrand, Jean, François) est nommé chef de la division « organisation-ressources humaines » de l'état-major de la région terre Sud-Est à compter du 1er septembre 2006.
M. le vice-amiral d'escadre Scott de Martinville (Edouard, Henri, Nicolas), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), est réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 2006.
A la même date, il est nommé inspecteur général des armées et se voit conférer les rang et appellation d'amiral.
M. le vice-amiral Rolin (Xavier, Marie, Claude, René) est nommé commandant de la zone maritime Atlantique, commandant de la région maritime Atlantique-Manche-mer du Nord, commandant de l'arrondissement maritime Atlantique, préfet maritime de l'Atlantique à compter du 1er septembre 2006.
M. le vice-amiral Tandonnet (Jean, Paul, Marie, Pierre) est nommé commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant de la région maritime Méditerranée, commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée, préfet maritime de la Méditerranée à compter du 6 septembre 2006.
Il est, pour prendre rang du 1er octobre 2006, élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Arnould (Philippe, Paul, Henri), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Somon (Frank, Philippe, Marie), nommé adjoint au sous-chef d'état-major « relations internationales » de l'état-major des armées à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Soudan (Pierre, Marie, Jacques), nommé commandant de l'Ecole navale et du groupe des écoles du Poulmic à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Maldague (Luc, Marie).
M. le commissaire en chef de 1re classe Talandier-Lespinasse (Anthony, Lucien, Jean-Gabriel).
M. le vice-amiral d'escadre Van Huffel (Jean-Marie, Bernard, Emmanuel) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 6 septembre 2006.
M. le vice-amiral Guillaud (Edouard, François, Jean-Louis) est nommé adjoint au directeur et chef du service d'architecture des systèmes de forces de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération de la délégation générale pour l'armement à compter du 1er septembre 2006.
M. le contre-amiral de Roquefeuil (Pierre, Raymond, Marie, André) est nommé inspecteur des forces maritimes et des réserves à compter du 1er septembre 2006.
M. le contre-amiral de Bourdoncle de Saint Salvy (Anne-François, Marie, Joseph, Louis) est nommé directeur adjoint à la délégation aux affaires stratégiques à compter du 1er septembre 2006.
M. le contre-amiral Valin (Gérard, Maurice, Bertie) est nommé sous-chef d'état-major « plans » de l'état-major de la marine à compter du 1er septembre 2006.
M. le contre-amiral Estellon (Svend-Erik, Alfred, Joseph) est nommé directeur de l'enseignement du collège interarmées de défense à compter du 1er septembre 2006.
M. le contre-amiral Périssé (Philippe, Michel, Jean) est nommé commandant de la zone maritime Manche-mer du Nord, commandant de l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord, préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord à compter du 1er septembre 2006.
M. le contre-amiral Villedieu de Torcy (Olivier, Roger, Jean-Marie) est nommé chargé de mission auprès du commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant de la région maritime Méditerranée, commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée, préfet maritime de la Méditerranée à compter du 1er septembre 2006.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Lardet (Maurice, Claude), nommé commandant en second des forces aériennes stratégiques à la même date.
Il sera maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 août 2008.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Christophe (Yves, Camille, Joseph), nommé chargé de mission auprès du commandant de la force aérienne de combat et commandant des forces d'appui et de projection à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Maire (Gratien, Georges, Lucien), nommé commandant de l'école de l'air et de l'école militaire de l'air à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Gelée (Guillaume, Pierre, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Charaix (Patrick, Robert, Marie, Gérard), nommé chargé de mission auprès du commandant de la force aérienne de combat et commandant de l'aviation de chasse à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Jarry (Jean-Luc), nommé commandant de la base aérienne 110 à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Chevassu (Bruno, Gérard), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Laurent (Jean-Marc), nommé adjoint au directeur des affaires stratégiques à la même date.
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Colcombet (Régis, Marie, Louis).
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Martin (Jean-Pierre, Charles, Ernest) est nommé commandant en second de la force aérienne de combat à compter du 1er septembre 2006.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Marbach (Patrick, André, Faustin) est nommé délégué aux relations extérieures de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2006.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Amayon (Christian, Georges, Paul) est nommé chargé de mission auprès du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2006.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Switzer (Henri, Albertus) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er août 2006.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air de Lisi (Michel, Yves, Bernard) est nommé commandant du groupe d'audit en organisation de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2006.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Queurty (Richard, Pascal) est nommé sous-directeur du personnel « officier » de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2006.
M le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Cazaméa (Jacques, André) est nommé adjoint « planification » au chef du centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2006.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Mordant (Jean, Pierre, Lucien, Michel) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du matériel de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2006.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Romet (Gérard, Jean), directeur du service de protection radiologique des armées, est maintenu dans la lre section des officiers généraux du service de santé des armées jusqu'au 31 août 2007.
A M. le médecin chef des services de classe normale Gourbat (Jean-Pierre), nommé directeur du centre principal d'expertises médicales du personnel navigant à la même date.
A M. le médecin chef des services hors classe Bahuaud (Jacques, Jean).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Maffert (Nicolas, Pierre, Serge).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Houttemane (Jean-Paul, Robert).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Juliot (Philippe, Yves, Hervé, Alain).
Mme l'ingénieure en chef de l'armement Legrand (Marie-France, Annick), épouse t'Kint de Roodenbeke.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Osterroth (Bernard, Louis, Emile).
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Maguerez (Daniel).
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement le 1er mars 2008.
Arrêté du 28 juin 2006 portant affectation (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 28 juin 2006, M. Lepage (Vincent), ingénieur des télécommunications, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques, est affecté à l'administration centrale à compter du 1er juillet 2006.
Arrêtés du 29 juin 2006 portant affectation (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 29 juin 2006, M. Rousselle (Sylvain), administrateur civil, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques au titre de la mobilité, est affecté au Caire (Egypte) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de mission économique.
Le conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.
Ce règlement est approuvé par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la coopération.
Avis de vacance d'un emploi au secrétariat général pour les affaires générales de Bretagne
pour les nouvelles technologies de l'information et de la modernisation de l'Etat
Un emploi de chargé de mission à temps plein pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Bretagne.
- modernisation de l'Etat et administration électronique ;
- développement des usages de l'internet.
- préparer les démarches stratégiques et de programmation (CPER, DOCUP et futur PO) en cohérence avec la politique territoriale, et de manière générale favoriser le développement des services et des usages en région Bretagne ;
- mobiliser et coordonner les ressources TIC des services déconcentrés en liaison avec les collectivités territoriales (pôle régional de compétences) ;
- connaître la situation de la région en TIC (infrastructures, services, usages) pour rendre compte au niveau central ;
- accompagner les opérateurs, les collectivités locales et les milieux socio-économiques sur le haut débit et la couverture mobile ;
- inciter les acteurs à monter des projets et instruire les demandes d'aides correspondantes ;
- développer une expertise particulière en TIC (veille technologique, usage et juridique) ;
- assurer la maîtrise d'ouvrage des projets locaux stratégiques de l'Etat ;
- assurer la représentation et l'expertise de l'Etat dans les projets communs ;
- développer un réseau d'acteurs clé des TIC dans la région.
La mission est une mission de pilotage et d'accompagnement de la maîtrise d'ouvrage.
Le profil recherché est celui d'un candidat ayant une compétence technique dans le domaine des NTIC avec une vision prospective, mais également une expérience administrative certaine.
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général des affaires régionales de Bretagne, auprès de Mme Catherine Méric, directrice des services administratifs et budgétaire (téléphone : 02-99-02-17-11).
Validation des bulletins du lundi 24 juillet au vendredi 28 juillet 2006 jusqu'à 19 h 45.
Les matches se dérouleront le vendredi 28 juillet 2006.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 28 juillet 2006.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 28 juillet 2006.
Arrêté du 12 février 1980 IL EST INSTITUE UN COMITE REGIONAL DE TOURISME DE GUYANE DONT LE SIEGE EST A CAYENNE
Arrêté du 30 novembre 1979 M. RAYMOND ALEX EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DES PRETS DE CETTE CAISSE
18, 20 ET 21 DES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES ARCHITECTES, AGREES EN ARCHITECTURE, INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS RELATIFS AU REGIME DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE
Le conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
Le président est tenu de convoquer le conseil sur demande du ministre des affaires étrangères ou du tiers des membres du conseil d'administration.
Il est tenu d'inscrire à l'ordre du jour toute question que le ministre des affaires étrangères ou le ministre chargé de l'éducation lui demande d'y faire figurer.
Arrêté du 19 décembre 1979 MODALITES DE CALCUL DU TAUX DE LA COTISATION DUE PAR CERTAINS EMPLOYEURS EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 5 décembre 1979 relatif aux conditions d'emploi du diquat
L'emploi du diquat ou dibromure d'éthylène-1, 1' dipyridilium-2, 2' est autorisé en agriculture comme désherbant, défanant et dessiccant dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les préparations mises sur le marché doivent avoir une concentration au plus égale à 200 grammes par litre et être dénaturées par des substances répulsives odorantes.
Les doses et modes d'emploi de cette substance doivent satisfaire aux conditions imposées pour l'homologation des spécialités qui en contiennent.
Les traitements avec des spécialités à base de diquat doivent être effectués au moyen de pulvérisateurs terrestres pour les cultures basses ou en applications aériennes avec des formulations spéciales permettant d'alourdir les gouttes pour éviter l'entraînement sur les cultures avoisinantes.
Les précautions d'emploi dont l'inscription sur les emballages est rendue obligatoire par la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943 seront portées à la connaissance des utilisateurs sous la forme suivante :
Avant l'emploi :
Conserver la spécialité dans un endroit ventilé fermé à clé, à l'écart des denrées alimentaires et hors de portée des enfants ;
Au cours de l'emploi :
Porter des vêtements de travail, des gants imperméables, des lunettes de protection ;
Eviter l'inhalation des brouillards de pulvérisation, le contact de la spécialité avec la peau et toute ingestion ;
En cas d'introduction dans l'oeil, laver abondamment à l'eau et consulter un spécialiste ;
En cas de souillure de la peau, laver immédiatement et abondamment ;
En cas d'ingestion accidentelle, faire vomir la victime et la transporter à l'hôpital le plus proche qui prendra contact avec un centre antipoison.
Après l'emploi :
Enfouir dans le sol les emballages et les restes non utilisés de la préparation loin des habitations et de tout point d'eau ;
Interdire l'accès de la zone traitée au bétail et aux animaux domestiques pendant un délai d'au moins vingt-quatre heures après les opérations.
Arrêté du 5 décembre 1979 CONDITIONS D'EMPLOI DU DIQUAT (DESHERBANT)
Arrêté du 14 décembre 1979 NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, DES CHIRURGIENS-DENTISTES, DES SAGES-FEMMES ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX.
MODIFICATION DE LA LISTE DES STATIONS THERMALES FIGURANT AU TITRE XV (ARTICLE 4 DU CHAPITRE 4) DE LA NOMENCLATURE GENERALE
Arrêté du 20 décembre 1979 M. BERNARD ZUBER, CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES, EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE MME SIMON JACQUELINE
Arrêté du 13 août 1979 M. EUGENE OMET EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'HOSPITALISATION EN REMPLACEMENT DE M. CLERC
Arrêté du 11 décembre 1979 CONDITIONS SANITAIRES A L'IMPORTATION DE POMMES DE TERRE
Le président du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est nommé pour trois ans par décret, sur proposition du ministre des affaires étrangères, après consultation du ministre chargé de l'éducation.
Les autres représentants sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
En cas de vacance, le siège est pourvu dans un délai de trois mois et pour la durée du mandat restant à courir.
Le mandat des administrateurs est de trois ans ; il est renouvelable.
Les fonctions sont exercées à titre gratuit.
Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des administrateurs peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le président du conseil d'administration peut être suppléé par l'un des représentants du ministre des affaires étrangères siégeant au conseil.
Chaque membre du conseil, à l'exception de son président, peut se faire représenter par un suppléant nommément désigné.
Les suppléants sont appelés à siéger en cas d'empêchement du titulaire ou en cas de vacance en cours de mandat jusqu'au remplacement du titulaire.
En cas d'empêchement du titulaire et de son suppléant, un administrateur peut donner procuration à un autre membre du conseil.
Arrêté du 15 octobre 1979 CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION "CONDUITE D'ELEVAGE PORCIN"
2) DU DECRET 76-129 DU 06-02-1976 RELATIF A LA DOTATION D'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS DANS LE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Arrêté du 9 septembre 1980 PROROGATION DANS LA LIMITE D'UN AN DU MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU,STENODACTYLOGRAPHES,ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'EX-MINISTERE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 17 septembre 1980 TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE AUX POSTES TELEPHONIQUES SIMPLES AUTRES QUE LE POSTE S63 A CADRAN (POSTE S63 A CLAVIER,POSTE CONTEMPRA,DIGITEL 2000)
Arrêté du 15 septembre 1980 PORTANT REPARTITION DE CREDITS:ANNULATION SUR 1980 DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE VI,FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,CHAPITRE 65-01 ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1980 A DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV, FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,SUBVENTIONS (DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE),CHAPITRES 43-03 ET 44-01
Arrêté du 24 septembre 1980 M. GABRIEL DUCRAY EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE A COMPTER DU 22-09-1980
Arrêté du 11 septembre 1980 CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES PROFESSEURS ET ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT MUSICAL DU CONSERVATOIRE NATIONAL DE REGION DE PARIS
Arrêté du 21 février 1980 MODIFIANT UN PRECEDENT ARRETE FIXANT LES DIPLOMES EXIGES POUR L'EXECUTION DE CERTAINS ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 14 janvier 1981 INTERDICTION DE LA PECHE DES SALMONIDES DANS LES ESTUAIRES DU GOUET ET DU GOUESSANT POUR L'ANNEE 1981
Le conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprend vingt-six membres :
3° Sept représentants du ministre des affaires étrangères ;
8° Un membre de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
9° Deux représentants d'organismes gestionnaires d'établissements conventionnés, désignés par le ministre des affaires étrangères ;
10° Deux représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger désignés dans des conditions définies par arrêté du ministre des affaires étrangères ;
11° Cinq représentants du personnel en service tant dans les établissements d'enseignement à l'étranger que dans les services centraux de l'agence, désignés par les organisations syndicales représentatives dans des conditions définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Arrêté du 27 janvier 1981 M. LECOT FRANCOIS EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS AU TITRE DE LA CATEGORIE "REPRESENTANTS DU OU DES MINISTERES AYANT LA TUTELLE DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE CONCERNEE PRINCIPALEMENT PAR CE TYPE DE FORMATION",EN REMPLACEMENT DE M. GOZARD GILBERT
Arrêté du 27 janvier 1981 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE PRESENTER UNE LISTE DE CANDIDATS EN VUE DE LA NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE FRANCAISE D'ARCHEOLOGIE D'ATHENES PREVUE A L'ART.
Arrêté du 30 janvier 1981 EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL SUR LA FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS INTERMITTENTS DU SPECTACLE
Arrêté du 18 septembre 1980 M. LOIC SPARFEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE AU TITRE DE REPRESENTANT NOMME PAR L'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES DEHAUSSY
Arrêté du 6 août 1980 35 A LA PHARMACOPEE FRANCAISE (9EME EDITION)
Arrêté du 29 septembre 1980 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
Arrêté du 15 janvier 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT (CIRITH)
Arrêté du 22 janvier 1981 TAUX D'INTERET ALLOUE A LA CREANCE SUR L'ETAT DONT BENEFICIENT LES SOCIETES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES QUI PROCEDENT A LA CREATION D'ACTIONS EN FAVEUR DE LEURS SALARIES EN APPLICATION DE LA LOI 80-834 DU 24-10-1980:12,83%
Arrêté du 27 janvier 1981 TAUX DE L'INDEMNITE D'ETABLISSEMENT ALLOUEE AUX PERSONNELS TITULAIRES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS EN SERVICE EN ALGERIE,AU MAROC ET EN TUNISIE
Arrêté du 8 mai 1981 RELATIF AU CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'ACCESSION DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT AU GRADE D'INGENIEUR DES PONTS ET CHAUSSEES:DATE DU CONCOURS,EPREUVES ECRITES DE SOUS-ADMISSIBILITE,ORALES D'ADMISSIBILITE, ORALE D'ADMISSION,FACULTATIVE DE LANGUE ETRANGERE,JURY,STAGE A L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 12 mai 1981 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS INTERMINISTERIELS POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE
D15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.(LISTE DES EMPLOIS DE L'ETAT NE CONDUISANT PAS A PENSION)
Arrêté du 21 janvier 1981 CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT (STRUCTURE, AGENCEMENT ET MENUISERIE).LA PREMIERE SESSION AURA LIEU EN 1984
La scolarité accomplie par les élèves dans les établissements scolaires français à l'étranger est considérée, en vue de la poursuite de leurs études et de la délivrance des diplômes, comme effectuée en France dans un établissement d'enseignement public.
Arrêté du 21 janvier 1981 HORAIRES ET PROGRAMMES DU BREVET DE TECHNICIEN CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT D'ENSEMBLES (STRUCTURE,AGENCEMENT ET MENUISERIE)
Arrêté du 21 janvier 1981 M. PIERRE CHARRIER EST NOMME,POUR 3 ANS,MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT) POUR LA SPECIALITE BIOLOGIE APPLIQUEE AU TITRE DE LA CATEGORIE DE REPRESENTANTS SALARIES DES INGENIEURS CADRES ET TECHNICIENS SUPERIEURS DES PROFESSIONS INTERESSEES,NOMMES PARMI LES PERSONNES PROPOSEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE SALARIES EN REMPLACEMENT DE MME ALEXANDRE
Arrêté du 21 janvier 1981 M. HENRI POUILLOT EST NOMME POUR 3 ANS,MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE INFORMATIQUE AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANTS SALARIES DES INGENIEURS,CADRES ET TECHNICIENS SUPERIEURS DES PROFESSIONS INTERESSEES,NOMMEES PARMI LES PERSONNES PROPOSEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE SALARIES,EN REMPLACEMENT DE M. ALBERT COHEN-SKALLI
Arrêté du 9 janvier 1981 LE TAUX DE LA MAJORATION POUR TRAVAIL INTENSIF DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DE NUIT DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PREVUE A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 29-07-1976 EST PORTE A 3,10FRS,A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 23 février 1981 M. ERLANDE-BRANDENBURG ALAIN EST DECLARE ELU MEMBRE DE LA DELEGATION PERMANENTE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES (1ERE SECTION: MONUMENTS HISTORIQUES IMMEUBLES)
Arrêté du 11 mars 1981 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX ARTICLES 7,10,12-BIS,15 ET 16-BIS DES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES MEDECINS RELATIFS AU REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS CONVENTIONNES
Arrêté du 24 mars 1981 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-01-1981 FIXANT LA LISTE DES ACADEMIES DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE SUBIES CERTAINES EPREUVES DE LANGUES VIVANTES ETRANGERES A LA SESSION DE 1981 DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 9 mars 1981 AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES PAR LA CENTRALE NUCLEAIRE DE BLAYAIS (TRANCHES 1 A 4)
Arrêté du 19 mars 1981 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT GENERAL DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 20 mars 1981 MODIFICATION DE LA LISTE DES DISPOSITIFS DE SEPARATION DU TRAFIC MARITIME VISES AU REGLEMENT POUR PREVENIR LES ABORDAGES EN MER,ANNEXE A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE LONDRES DE 1972
Les établissements scolaires français à l'étranger et leurs personnels font l'objet des évaluations effectuées par les corps d'inspection spécialisés du ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 13 mars 1981 DEFINITION DES LICENCES AUXQUELLES DONNE ACCES LE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (DEUG) (MENTIONS SCIENCES JURIDIQUES,ECONOMIQUES ET SOCIALES,SCIENCES DE LA MATIERE ET DE LA VIE,LANGUES ET CIVILISATIONS ETRANGERES)
Arrêté du 13 octobre 1981 PRETS A MOYEN TERME SPECIAUX DU CREDIT AGRICOLE:
PIERRA MARIE-THERESE EST CHARGEE DES FONCTIONS DE DELEGUEE REGIONALE AUX DROITS DE LA FEMME POUR LA REGION POITOU-CHARENTES,A COMPTER DU 01-10-1981
Arrêté du 7 octobre 1981 M. MAYNADIE JEAN EST NOMME DELEGUE DU BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 16 mars 1981 MODELES DE CERTIFICATS DE REGULARITE A L'EGARD DES ORGANISMES CHARGES DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLE POUR L'ATTRIBUTION D'AVANTAGES D'ORDRE ECONOMIQUE ACCORDES AUX AGRICULTEURS (SUBVENTIONS POUR LA RESTAURATION DE L'HABITAT RURAL,POUR DEVELOPPER L'EQUIPEMENT EN MATERIEL,INDEMNITE SPECIALE DE MONTAGNE),DELIVRES PAR LES CAISSES DE MUTUALITE AGRICOLE SOCIALE OU AUTRES ORGANISMES ASSUREURS
Arrêté du 13 mars 1981 TAUX JOURNALIERS DE L'INDEMNITE DE MISSION ET DE L'INDEMNITE DE TOURNEE ALLOUEES AUX MILITAIRES SE DEPLACANT SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE
Arrêté du 8 mai 1981 AGREMENT D'UN ACCORD MODIFIANT L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DU 21-02-1968
Les modalités particulières de mise en œuvre des objectifs et programmes nationaux dans les établissements scolaires français à l'étranger sont définies en concertation avec les membres de la communauté éducative.
Le chef de poste diplomatique est informé de ce projet, qui lui est transmis dès son adoption.
Arrêté du 17 octobre 1980 COMMERCE DES ALIMENTS COMPOSES IRRADIES POUR ANIMAUX DE LABORATOIRE
Arrêté du 12 mai 1981 HOMOLOGATION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION LAITIERE
Arrêté du 4 mai 1981 AGREMENT D'ORGANISMES DE CONTROLE POUR L'APPLICATION DE L'ART.
17-BIS DE L'ARRETE DU 24-03-1978 PORTANT REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DU SOUDAGE DANS LA CONSTRUCTION ET LA REPARATION DES APPAREILS A PRESSION
Arrêté du 29 septembre 1981 FIXANT LA LISTE DE ESPECES D'OISEAUX PROTEGES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
Arrêté du 5 octobre 1981 FIXATION DE LA LISTE DES DIPLOMES PREVUS PAR L'ART.
5 DE L'ARRETE DU 24-03-1981 INSTITUANT UN BREVET PROFESSIONNEL DE CUISINIER (LISTE DES DIPLOMES DONNANT LA POSSIBILITE DE SUBIR L'UNITE DE CONTROLE SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A LA DELIVRANCE DU BP "CUISINIER"
Arrêté du 5 octobre 1981 RELATIF AUX PROGRAMMES DE L'ENSEIGNEMENT OPTIONNEL TECHNOLOGIQUE SPECIALISE D'ARTS APPLIQUES DE LA CLASSE DE SECONDE DES LYCEES
Arrêté du 12 octobre 1981 DE MEMBRES REPRESENTANTS DU MINISTERE DU TRAVAIL AU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES NES A L'OCCASION DES MARCHES PUBLICS:
Arrêté du 15 janvier 1982 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE AU PERSONNEL DU SERVICE DE CONTROLE DES PRIX DE REVIENT DES MARCHES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 13 janvier 1982 AUTORISATION D'UN TRANSPORT DE GAZ A DISTANCE PAR CANALISATIONS EN VUE DE LA FOURNITURE DE GAZ COMBUSTIBLE (EXPLOITATION ET CONSTRUCTION PAR GAZ DE FRANCE) A LA REGION DE BRIOUDE (DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE)
Les enseignants exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves.
Arrêté du 18 janvier 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT
Arrêté du 13 janvier 1982 RELATIF AUX CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES,SIEGES,COMPOSITION ET CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES DES 7 SECTIONS REGIONALES DE LA CONCHYLICULTURE
Arrêté du 25 janvier 1982 MONTANT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE ALLOUEE AUX OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS (65 FRS.
PAR VACATION A COMPTER DU 01-11-1981)
Arrêté du 21 janvier 1981 M. MAGRE ANDRE,GEORGES EST NOMME CHARGE DE MISSION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT (M. LABARRERE ANDRE)
Arrêté du 5 octobre 1981 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE PHOTOGRAPHE
Arrêté du 1 octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route
Le présent arrêté s'applique à l'homologation, à la vérification primitive et à la vérification après installation des chronotachygraphes visés par les articles R.
Les appareils de contrôle et les feuilles d'enregistrement font l'objet de l'homologation C.
E. de modèle telle que définie dans le règlement C.
E. du 20 juillet 1970 modifié susvisé.
Les demandes d'homologation sont effectuées conformément aux dispositions du décret du 30 novembre 1944 susvisé relatives aux approbations de modèle.
L'examen des modèles en vue de l'homologation C.
E. est fait conformément à l'annexe I du règlement C.
Pour les appareils de contrôle, le nombre minimal de prototypes soumis aux essais en vue de l'homologation est fixé à cinq.
Pour les feuilles d'enregistrement, le nombre minimal de prototypes soumis aux essais en vue de l'homologation est fixé à cinquante.
Le demandeur est tenu de fournir un exemplaire de chaque type d'appareil sur lequel cette feuille peut être utilisée.
Lorsque tous les essais ont été satisfaisants, le modèle fait l'objet d'une décision ministérielle d'homologation C.
La décision d'homologation des appareils de contrôle indique la nature et l'emplacement des dispositifs de plombage constituant les scellements.
La décision d'homologation est publiée dans les conditions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1945.
La vérification primitive consiste à s'assurer de la conformité d'un appareil neuf ou réparé avec le modèle homologué et à contrôler que les erreurs présentées par l'appareil ne dépassent pas les erreurs maximales tolérées suivantes : 1° Plus ou moins 1 p.
100 de la distance parcourue, celle-ci étant au moins égale à 1 km ; 2° Plus ou moins 3 km/h pour la vitesse ; 3° Plus ou moins deux minutes par jour avec un maximum de dix minutes par sept jours.
La vérification primitive est effectuée dans les ateliers des fabricants et importateurs pour les appareils neufs et dans ceux des réparateurs pour les appareils réparés.
Cette vérification primitive est sanctionnée par l'apposition de la marque de vérification primitive aux emplacements prévus par la décision d'homologation.
Toutefois, les fabricants, importateurs ou réparateurs sont dispensés de l'apposition de leur marque sur la plaquette signalétique.
Les fabricants, importateurs ou réparateurs de chronotachygraphes sont tenus de mettre à la disposition des agents chargés de la vérification primitive des appareils présentés dans leurs ateliers la main-d'oeuvre et le matériel nécessaires aux opérations de contrôle.
Ils doivent être agréés selon la procédure décrite au titre IV du présent arrêté.
La vérification après installation a pour but de s'assurer de la conformité de l'installation et du respect des erreurs maximales tolérées suivantes : 1° plus ou moins 2 p.
Cette vérification après installation comprend les opérations suivantes : Détermination du coefficient caractéristique w du véhicule et de la circonférence effective l des pneumatiques des roues ; Adaptation du coefficient w du véhicule à la constante k du chronotachygraphe ; Détermination des erreurs après installation.
La vérification après installation est effectuée par des installateurs agréés par le préfet dans les conditions définies au titre IV du présent arrêté.
Elle est sanctionnée par la pose de la plaquette d'installation et l'apposition de la marque d'agrément de l'organisme aux emplacements prévus par l'annexe I au règlement C.
Toute intervention, installation ou réparation, nécessitant le bris de plombs de scellement sur un chronotachygraphe ou sur son installation, ne peut être effectuée que par un organisme, installateur ou réparateur agréé par une décision du préfet.
Pour obtenir cet agrément le demandeur doit adresser à la direction régionale de l'industrie et de la recherche du lieu ou est situé son siège social ou son établissement principal un dossier constitué des documents suivants : - demande d'agrément signée ; - statuts de l'organisme demandeur et copie de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; - nom de la personne responsable de l'activité "chronotachygraphes" au sein de l'entreprise ; - exposé des opérations que le demandeur se propose d'effectuer ; - description des moyens techniques et des moyens en personnel dont dispose le demandeur pour assurer la réparation, l'installation et le bon entretien des chronotachygraphes, les moyens techniques devant comprendre au moins ceux qui sont énumérés à l'annexe I ; - copie de la décision attribuant une marque d'identification, ou demande de marque d'identification telle que prévue à l'article 10 du décret du 30 novembre 1944, pris en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure, modifié par le décret du 24 septembre 1986.
Après examen du dossier et enquête par la direction de l'industrie et de la recherche, le préfet prononce l'agrément de l'organisme demandeur ou motive son refus.
Un seul agrément est prononcé et une seule marque est attribuée lorsqu'un installateur est aussi fabricant, importateur, réparateur ou centre de vérification périodique de chronotachygraphes.
-les chronotachygraphes fabriqués, importés, réparés ou installés ne répondent pas, du fait de l'organisme agréé, aux prescriptions réglementaires.
L'installateur agréé doit, avant la sortie du véhicule de ses ateliers, apposer sa marque sur les plombs de scellements pour interdire le démontage de l'installation du chronotachygraphe.
Les organismes agréés sont responsables de la bonne exécution des opérations qu'ils effectuent sur les chronotachygraphes et ils doivent respecter les prescriptions suivantes : Ne jamais installer un appareil qui n'ait pas reçu la marque de vérification définitive ; N'effectuer et ne poinçonner une installation qu'après avoir procédé aux essais nécessaires pour vérifier que cette installation respecte les erreurs maximales tolérées en vérification après installation ; Ne jamais poinçonner une installation ailleurs que dans leurs ateliers ; Tenir un registre sur lequel figure tous les renseignements relatifs à l'installation.
Un modèle est donné en annexe II du présent arrêté ; Ne jamais se dessaisir de leurs pinces et poinçons ; En cas de perte de leur pince ou poinçon, en faire la déclaration au service des instruments de mesure ; Assurer le bon entretien et l'étalonnage périodique de leurs moyens de contrôle.
Les installateurs et réparateurs agréés sont soumis à la surveillance de la direction régionale de l'industrie et de la recherche ; ils doivent notamment : Recommencer l'étalonnage de toute installation déjà réalisée à toute visite inopinée d'un agent du service des instruments de mesure ; Garder dans leurs ateliers, à la disposition des agents du service des instruments de mesure, leur décision d'agrément, leurs pince et poinçons et leur registre d'installation ; Soumettre leurs moyens de contrôle à la vérification du service des instruments de mesure.
E. de modèle, la vérification primitive, la vérification après installation, la délivrance de l'agrément des installateurs et réparateurs, l'agrément et la vérification de leurs moyens de contrôle donnent lieu à la perception de taxes et redevances conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Les agréments des fabricants, installateurs et réparateurs de chronotachygraphes délivrés conformément aux dispositions antérieures à la date de publication du présent arrêté restent valables pendant un délai maximal de deux ans après cette date.
78 du code de la route, mais n'entrant pas dans le champ d'application du règlement C.
E. du 20 juillet 1970 modifié et qui ont été régulièrement approuvés et installés avant la publication du décret du 14 septembre 1981 susvisé sont soumis à la vérification primitive après réparation et à la vérification après installation.
Ces opérations sont effectuées dans les conditions prévues par le présent arrêté, compte tenu des caractéristiques de ces appareils, telles qu'elles étaient définies à la date de leur installation.
Le chef du service des instruments de mesure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisme qui sollicite l'agrément pour la réparation ou l'installation de chronotachygraphes doit posséder, en dehors du matériel nécessaire spécifique à chaque modèle de chronotachygraphes, les moyens techniques suivants : a) Pour la réparation des chronotachygraphes : Un variateur de vitesse (ou banc de contrôle des appareils) d'un modèle agréé, scellé et vérifié par la direction régionale de l'industrie et de la recherche depuis moins d'un an ; Un lecteur de disque et des embases porte-disques nécessaires à l'adaptation de ce lecteur à chacun des types de disques distribués en France. b) Pour l'installation des chronotachygraphes : Un variateur de vitesse d'un modèle agréé, scellé et vérifié par le service des instruments de mesure depuis moins d'un an pour le contrôle rapide des chronotachygraphes avant installation ; Un vérificateur de prise pour la détermination des coefficients w bruts et corrigés des véhicules ; Une aire plane d'au moins 40 mètres de longueur permettant l'établissement d'une piste de 20 mètres étalonnée par le service des instruments de mesure, pour la détermination des coefficients w ; Un double décamètre d'un modèle approuvé et vérifié par le service des instruments de mesure ; Un manomètre pour le contrôle de la pression des pneumatiques ; Un dispositif de gonflage des pneumatiques ; Un registre des installateurs (annexe II).
La piste étalon de 20 mètres peut être avantageusement remplacée par un banc de contrôle d'un modèle agréé permettant directement la vérification de l'installation.
Arrêté du 1 octobre 1981 RELATIF A L'HOMOLOGATION,A LA VERIFICATION PRIMITIVE ET A LA VERIFICATION APRES INSTALLATION DES CHRONOTACHYGRAPHES UTILISES DANS LES TRANSPORTS PAR ROUTES
Arrêté du 5 octobre 1981 RELATIF AU REGIME D'EPREUVE ET DE VISITE DE CERTAINS RECIPIENTS A VAPEUR OU A EAU SURCHAUFFEE SOUMIS A L'APPLICATION DU DECRET DU 02-04-1926 PORTANT REGLEMENT SUR LES APPAREILS A VAPEUR AUTRES QUE CEUX PLACES A BORD DES BATEAUX
Arrêté du 30 septembre 1981 LE TAUX UNITAIRE DE LA REDEVANCE DUE PAR L'EXPLOITANT DE L'AERONEF EST FIXE A 31,6406 SUS:MODIFICATION DE L'ART.
REMPLACEMENT DU TABLEAU ETABLISSANT LES LISTES DES ZONES ET AERODROMES AINSI QUE LES TARIFS SERVANT A L'ETABLISSEMENT DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 28-04- 1972
Les droits et obligations des élèves et les règles de participation des membres de la communauté éducative sont définis, en concertation avec les organes consultatifs de l'établissement, par le règlement intérieur de cet établissement, dans le respect des principes généraux mentionnés aux articles L.
511-2, ainsi que de la législation de l'Etat dans lequel l'établissement est situé.
Arrêté du 5 octobre 1981 L'EPREUVE DE SCIENCES NATURELLES EST CLASSEE PARMI LES EPREUVES DU 1ER GROUPE POUR LA CATEGORIE C (MATHEMATIQUES ET SCIENCES PHYSIQUES)
Arrêté du 22 octobre 1981 MONTANT DE LA DOTATION D'INSTALLATION AUX JEUNES AGRICULTEURS
Arrêté du 16 octobre 1981 LE NOMBRE MAXIMUM DES CONSEILLERS AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES A INTEGRER,SUR LEUR DEMANDE,AU TITRE DU CONTINGENT DES ANNEES 1979 ET 1980,DANS LES CORPS HOMOLOGUES EN APPLICATION DU DECRET 591379 DU 08-12-1959 EST FIXE A 1
Arrêté du 8 septembre 1981 AGREMENT D'ASSOCIATION EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE LA VIE :
Arrêté du 18 janvier 1982 ATTRIBUTION D'UN CONTINGENT D'AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DE RAISINS DE TABLE DE LA VARIETE CHASSELAS DANS LES DEPARTEMENTS DU LOT, DE LOT-ET-GARONNE ET DE TARN-ET-GARONNE
Arrêté du 10 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2004 fixant les conditions d'admission des élèves, spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Le dernier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 9 septembre 2004 susvisé fixant les conditions d'admission des élèves, spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure de Lyon, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les épreuves d'admissibilité ainsi que les épreuves d'admission se déroulent à Lyon.
Décret n°2006-1423 du 21 novembre 2006 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée au cours de la garde à vue en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993.
L'article 1er du présent décret est applicable aux interventions achevées postérieurement à la date de sa publication.
Après l'article 55 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, il est inséré un titre IV ainsi rédigé :
- Le montant des dotations annuelles affectées respectivement à chaque barreau par l'Etat en application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 résulte, d'une part, du nombre de missions accomplies par les avocats intervenus au titre de cette disposition et, d'autre part, de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats fixée ci-après.
« Dans les îles Wallis et Futuna, la contribution de l'Etat à la rétribution de la personne agréée désignée d'office intervenant au cours de la garde à vue est égale au tiers de la contribution fixée au présent article.
- Les montants des contributions dues par l'Etat font l'objet, à l'intérieur du compte spécial prévu à l'article 16 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992, d'un enregistrement distinct de celui effectué pour les sommes payées afférentes aux missions d'aide juridictionnelle.
Y sont également mentionnés :
« 1° Le nom de l'avocat ;
« 2° Le nom de la personne gardée à vue, le lieu, la date et l'heure de l'intervention.
« La dotation est intégralement affectée à la rétribution des avocats qui interviennent au titre de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.
« Le contrôle du commissaire aux comptes s'effectue conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 48-4.
- Une provision est versée en début d'année au titre de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.
Son montant, calculé sur la base de prévisions du nombre des interventions qui seront achevées dans l'année, est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Cette provision peut, dans les mêmes conditions, être ajustée en cours d'exercice.
« La dotation due à chaque barreau est liquidée en fin d'année à partir d'un état récapitulatif des missions achevées.
- La rétribution due à l'avocat ou à la personne agréée est versée conformément aux dispositions des articles 48 et 48-3.
« L'avocat ou la personne agréée produit l'acte de sa désignation par le bâtonnier ainsi qu'un document justifiant son intervention, visé par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire et indiquant le nom de l'avocat ou de la personne agréée, celui de la personne gardée à vue, le lieu, la date et l'heure de l'intervention.
L'organisation de l'année scolaire tient compte des conditions géographiques et de la législation de l'Etat dans lequel l'établissement est situé.
Toutefois, cette organisation n'a pas pour effet de réduire les volumes annuels d'heures d'enseignement et les programmes tels qu'ils résultent de la réglementation applicable en France.
Arrêté du 26 juillet 1982 D'EXAMEN,INSTRUCTIONS ET PROGRAMME D'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE PEINTRE EN CARROSSERIE
Arrêté du 13 juillet 1982 AGREMENT DE PROGRAMME D'IDENTIFICATION PERMANENTE ET GENERALISEE DU CHEPTEL BOVIN PRESENTES PAR LES ETABLISSEMENTS DEPARTEMENTAUX ET INTERDEPARTEMENTAUX DE L'ELEVAGE ET FIXATION DE LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE A L'ISSUE DE LAQUELLE LES PROGRAMMES ENTRERONT EN APPLICATION;
Arrêté du 16 juillet 1982 NON AGREMENT D'ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF: ASSOCIATION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA REGION DE LILLE,DEPARTEMENT DU NORD,PROTOCOLE D'ACCORD DU 02-03-1982
Arrêté du 7 juillet 1982 DES ECOLES ET ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'ENSEIGNEMENT SITUES HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE SATISFAISANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 77822 DU 13-07-1977 (LES PERIODES DE SCOLARITE ACCOMPLIES DANS CES ECOLES SONT REGARDEES,EN VUE DE LA POURSUITE DES ETUDES DE LEURS ELEVES ET DE LA DELIVRANCE DU DIPLOME,COMME ACCOMPLIES EN FRANCE)
Arrêté du 12 juillet 1982 CREATION D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE DE DESSINATEUR INDUSTRIEL EN CONSTRUCTION ELECTRONIQUE
Arrêté du 15 juillet 1982 PROGRAMME DE MUSIQUE DE L'EPREUVE ECRITE DE LA SPECIALITE DE L'OPTION MUSIQUE DU GROUPE L DE LA SECTION DES LETTRES DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES (SESSION DE 1984)
Arrêté du 17 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2005 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
L'arrêté du 26 janvier 2005 susvisé est complété, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2008, pour la Fédération française de ball-trap, des disciplines suivantes :
« Tir au sanglier courant à l'arme lisse ou rayée à percussion centrale » et « tir aux hélices ZZ ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 novembre 2006 et à compter du 1er janvier 2006, Mme Maubourguet (Marie-Christine), épouse Tailliez, déléguée principale de 2e classe des services déconcentrés, en fonction à la direction interrégionale des anciens combattants et victimes de guerre de Bordeaux, est nommée au grade de délégué principal de 1re classe des services déconcentrés au titre de l'année 2006.
Liste d'admissibilité au concours d'admission au stage de formation de chef de musique militaire en 2006 (recrutement 2007)
Ansanay Alex (Sandra).
Couturier (Jean-Louis).
Perrin (Nicolas, H., L.).
Décisions du 9 novembre 2006 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
M. Burcak Pekin, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 2 décembre 1977 à Yzmir (Turquie).
331-35, la commission d'appel est constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée d'un ou plusieurs chefs d'établissements, de deux enseignants et de deux parents d'élèves désignés sur proposition des associations de parents.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Michel Dumortier, domiciliés 77, clos du Vouan, 74250 Viuz-en-Salaz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Lucie Patton, domiciliée 50, route de la Ravoire, 74380 Lucinges.
Arrêté du 13 décembre 2006 fixant au titre de l'année 2007 les dates et les modalités d'organisation des concours de recrutement des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 décembre 2006, l'épreuve écrite d'admissibilité des concours de recrutement des personnels de direction de 1re et de 2e classe organisés au titre de l'année 2007 se déroulera au chef-lieu de chaque académie ou dans d'autres lieux déterminés par le recteur de l'académie, dans les centres d'écrits ouverts à Dzaoudzi-Mamoudzou (Mayotte), Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon), Mata-Hutu (Wallis-et-Futuna), Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Papeete (Polynésie française) et Rabat (Maroc).
Pour les académies de Paris, Créteil et Versailles, les épreuves se dérouleront au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France, 7, rue Ernest-Renan, à Arcueil (Val-de-Marne), ou dans d'autres lieux situés dans le ressort territorial de ces trois académies.
Les candidats à l'étranger, autres que ceux inscrits au Maroc, composeront au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (Arcueil).
La date et l'horaire des épreuves des concours de personnels de direction de 1re et de 2e classe sont fixés ainsi qu'il suit : le jeudi 18 janvier 2007, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris).
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en l'étude d'un cas concret portant sur le système éducatif du second degré aux niveau local, régional et national, donnant lieu à la rédaction de propositions d'actions (durée : quatre heures).
Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement à l'épreuve orale qui se déroulera à Paris.
Les candidats peuvent également obtenir toutes les informations relatives au concours de personnels de direction de 1re et de 2e classe à l'adresse : http://www.education.gouv.fr/pid159/personnels-de-direction.html.
Arrêté du 1er décembre 2006 relatif au comité scientifique du BRGM
Dans le titre et dans les articles de l'arrêté du 6 décembre 1999 susvisé, les mots : « Bureau de recherches géologiques et minières » sont remplacés par : « BRGM ».
Aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 6 décembre 1999 susvisé, les mots : « , le directeur général » sont supprimés.
A l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 1999 susvisé, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt ».
Arrêté du 28 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2004 relatif à la conception générale des téléphériques
La partie A de l'annexe « Remontées mécaniques 2, conception générale des téléphériques » à l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1-10, au deuxième alinéa, le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 2 » ;
2° Au quatrième alinéa du même article, les mots : « correspondant à un intervalle de 3,5 secondes » sont remplacés par les mots : « de 10 mètres » ;
3° Il est ajouté, à la fin du même article, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'embarquement s'effectue dans le contour, la fin de l'aire horizontale d'embarquement doit être matérialisée par un dénivelé brusque d'au moins 30 centimètres » ;
Aires de débarquement des télésièges :
Télésièges fixes :
Les aires de débarquement doivent satisfaire aux dispositions ci-après, étant précisé que :
- les longueurs sont comptées horizontalement ;
- lorsque les longueurs sont exprimées en multiple de (u), elles sont comptées en mètres et (u) désigne la vitesse de fonctionnement de l'installation en mètres par seconde ;
- la hauteur de survol est comptée au-dessous de la surface d'assise des sièges.
Le débarquement des skieurs doit être organisé sur une ligne de débarquement.
Cette ligne est matérialisée sur une plate-forme sensiblement horizontale dont la longueur est comprise entre 2 mètres et 2,50 mètres et la largeur est au moins égale à la largeur des sièges.
Immédiatement avant l'aire de débarquement, une zone d'approche est aménagée à partir de laquelle le passager doit pouvoir apprécier les conditions du débarquement.
Cette appréciation est possible si le sommet de la pyramide supposée pour la détermination de la zone des mains, et représentant le siège arrivant (cf. paragraphe selon 1.2.6), se trouve à la hauteur de la surface de l'aire de débarquement, ou plus haut que celle-ci.
Le schéma ci-dessous intitulé "Aire de débarquement des télésièges fixes 1-13-1 A explicite les conditions du débarquement.
La longueur de la zone d'approche doit correspondre à la distance parcourue par le siège en 5 secondes.
A l'intérieur de la zone d'approche, la hauteur de survol ne doit pas être supérieure à 5 mètres pendant les trois premières secondes et ne pas excéder 3 mètres ensuite.
Elle doit être diminuée dans le sens de la marche jusqu'à atteindre 46 cm 5.
Ceci peut être obtenu par un aménagement adéquat du terrain et/ou par un guidage du câble porteur-tracteur et/ou par l'aménagement d'un filet de rattrapage.
Au début de l'aire de débarquement, un plan incliné est aménagé pour éviter que les skieurs n'accrochent leurs skis à des éléments de la plate-forme de débarquement.
La distance minimale entre le bord d'attaque de ce plan incliné et le matériel mobile, chargement non compris, doit être au moins égale à 1 mètre.
Sa pente doit être au plus égale à 100 % et sa projection horizontale au moins égale à 1,50 mètre.
S'il existe une dénivellation brusque supérieure à 1,50 mètre à l'entrée de ce plan incliné, ou si la hauteur de survol est supérieure à 3 mètres, un filet de rattrapage devra être installé en tenant compte de l'espace enveloppe des véhicules.
Il ne doit pas y avoir de contact entre le filet appartenant au téléphérique et l'espace enveloppe.
Sa longueur doit être au moins égale à 3 mètres.
Sa largeur doit être au moins égale à celle du vide de la plate-forme, sans être inférieure à celle d'un siège, augmentée de 1,50 mètre de part et d'autre de la projection sur un plan horizontal des sièges.
Pour le transport de skieurs, il faut aménager après l'aire de débarquement une rampe de dégagement en considérant la vitesse maximale de l'installation, de façon que :
- les skieurs puissent dégager sans grand changement de direction ;
- cette rampe soit en pente de 15 à 30 % ;
- cette rampe soit suffisamment longue pour permettre aux skieurs de dégager le gabarit libre des véhicules (espace enveloppe et distance de sécurité de 0,50 mètre latéralement et vers le bas) avant de l'avoir quittée.
L'installation doit être équipée d'un dispositif provoquant automatiquement l'arrêt de sécurité dans le cas où un siège ne serait pas évacué au-delà de la plate-forme horizontale de débarquement.
Ce dispositif doit être placé de telle manière que les passagers en difficulté puissent être évacués rapidement et sans danger dans la zone d'arrêt consécutif au déclenchement du dispositif de non-débarquement.
Dans cette zone, la hauteur de chute doit être inférieure à 2,50 mètres.
Le schéma ci-dessous intitulé "Aire de débarquement des télésièges fixes 1-13-1 B explicite ce dispositif.
Les indications à afficher, si possible sous forme de symboles normalisés, sont au minimum les suivantes :
- "relevez le garde-corps ;
- "relevez vos spatules ;
- "levez-vous et quittez la zone de débarquement.
Pour des vitesses de l'installation supérieures à 2,50 m/s, le débarquement sous poulie n'est pas autorisé.
L'aménagement du débarquement doit alors être tel, qu'au niveau du point de tangence câble/poulie, la hauteur entre l'assise du siège et le niveau de neige soit au moins égale à 2 mètres.
Le schéma ci-dessus intitulé "Aire de débarquement des télésièges fixes dont la vitesse est supérieure à 2,5 m/s explicite l'aménagement du débarquement.
Jusqu'à ce point, la trajectoire de dégagement des skieurs doit être sensiblement rectiligne et la pente de dégagement doit être comprise entre 15 % et 30 %.
Aire de débarquement des télésièges débrayables :
- lorsque les longueurs sont exprimées en secondes, elles correspondent à la distance parcourue par le siège à sa vitesse réelle (et non à la vitesse nominale de l'installation) ;
Cette ligne doit être matérialisée sur une plate-forme sensiblement horizontale dont la longueur est comprise entre 1 et 2,50 mètres et la largeur au moins égale à la largeur des sièges.
Immédiatement avant l'aire de débarquement il faut aménager une zone d'approche à partir de laquelle le passager doit pouvoir apprécier les conditions du débarquement.
Le panneau "relevez le garde-corps doit se trouver à l'entrée de cette zone d'approche.
La longueur de celle-ci doit correspondre à la distance parcourue par le siège en 4 secondes.
Le schéma ci-dessous intitulé "Aire de débarquement des télésièges débrayables 1-13-2 A explicite ces points.
A l'intérieur de la zone d'approche, la hauteur de survol ne doit pas être supérieure à 3 mètres.
Au début de l'aire de débarquement, un plan incliné doit être aménagé pour éviter que les skieurs n'accrochent leurs skis à des éléments de la plate-forme de débarquement.
- cette rampe présente une pente de l'ordre de 10 % ;
Le schéma ci-dessous intitulé "Aire de débarquement des télésièges débrayables 1-13-2 B explicite ces points.
Pour le débarquement dans le contour, les principes prévus à cet article s'appliquent.
En outre, la décélération doit continuer jusqu'à l'aire de débarquement horizontale.
Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2006 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
« L'adjoint au directeur général des routes » est remplacé par : « Le directeur général des routes » ;
« La sous-directrice des affaires transversales et des ressources de la direction de la sécurité et de la circulation routières » est remplacée par : « La directrice de la sécurité et de la circulation routières ».
« Le chef du service des effectifs et du budget, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration » est remplacé par : « Le chef du service du personnel, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration » ;
« Le chargé de la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation au sein du service du personnel de la direction générale du personnel et de l'administration » est remplacé par : « Le chef du service du pilotage des services et de la modernisation du secrétariat général » ;
« La chargée de la sous-direction des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres au sein du service du personnel de la direction générale du personnel et de l'administration » est remplacée par : « La sous-directrice du développement professionnel de la direction générale du personnel et de l'administration ».
Décision du 13 novembre 2006 modifiant la décision du 20 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de la gendarmerie nationale)
M. le colonel Alain Perréard, adjoint au commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale, dans le domaine de compétence du centre.
- Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, sans limitation lorsque le centre administratif territorial de la gendarmerie est service centraliseur (art. 7 du décret du 1er août 2006 susvisé) ou dans la limite de 180 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à : ».
1° Au XVI, le 1 et le 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
M. le général de brigade Jean-Pierre Moulinié, commandant de région ; »
M. le lieutenant-colonel Philippe Decréquy, adjoint "budget-soutien au chef d'état-major.
2° Au XX, le 1 et le 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
M. le colonel Denys Eustace, commandant de région ; »
M. le colonel Jean Hertzog, adjoint au commandant de région.
3° Au LII, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
M. le lieutenant-colonel Yves Ribes, chef d'état-major ; ».
Décret n° 2006-1519 du 4 décembre 2006 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, signé à Paris le 27 octobre 1993 (1)
L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, signé à Paris le 27 octobre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'OUZBÉKISTAN
Prenant en considération le Traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Ouzbékistan signé à Paris le 27 octobre 1993 ;
Désireux d'approfondir leur coopération dans les domaines de l'enseignement, de l'éducation, de la culture, de la science, de la technique et de la formation, en tenant compte à la fois des identités culturelles de leurs Etats respectifs et des besoins économiques, et de contribuer ainsi au développement de la compréhension et de l'amitié entre leurs peuples ;
Chaque Partie garantit le libre accès à la culture de l'autre Etat sur son territoire et s'emploie à faire connaître directement au public les valeurs et réalisations de l'autre Etat dans ce domaine.
Les Parties encouragent l'activité des établissements culturels existants ou qui viendraient à être ouverts sur leurs territoires respectifs par l'autre Partie et prennent, dans le cadre de leur législation, toutes les dispositions susceptibles de faciliter leur fonctionnement.
Chaque Partie favorise la diffusion de la culture de l'autre Etat sur son territoire, notamment :
Par des invitations à des personnalités du monde intellectuel et artistique de l'autre Etat, tels peintres, sculpteurs, architectes, metteurs en scène, compositeurs, muséologues, écrivains, bibliothécaires, ainsi qu'à de jeunes artistes pour des séjours d'études dans des établissements d'enseignement supérieur artistique et à de jeunes professionnels de la culture pour des actions de formation au sein d'institutions culturelles ;
Par des échanges de documentation et d'informations ;
Les Parties favorisent la coopération administrative, juridique et technique dans les domaines du patrimoine culturel et de la protection des monuments historiques.
Elles encouragent la formation en particulier aux métiers du patrimoine.
La Partie française, dans l'esprit de l'aide-mémoire sur la coopération linguistique et éducative signé à Tachkent, en novembre 1992, par l'ambassadeur de France et les ministres ouzbeks de l'enseignement supérieur et de l'enseignement secondaire, apporte son concours à l'enseignement et la diffusion du français en République d'Ouzbékistan, par des moyens tels que la mise à sa disposition de personnels qualifiés (attachés linguistiques, lecteurs, assistants), l'organisation de stages de formation linguistique, en Ouzbékistan et en France, la coopération en matière de manuels scolaires et de méthodes audiovisuelles d'enseignement du français.
La coopération dans le domaine de l'éducation, portant sur l'organisation et la gestion des systèmes, par l'échange d'expériences, par des rencontres de spécialistes et par la formation initiale et continue des cadres éducatifs et administratifs ;
La coopération universitaire, notamment par la conclusion, entre universités et autres établissements d'enseignement supérieur des deux Etats, de conventions sur des programmes concrets dans le cadre des réglementations nationales en vigueur.
Elles attachent de l'intérêt au développement de la coopération entre organismes d'édition des deux Etats, permettant, en particulier, d'accroître les activités de traduction, d'édition et de co-édition.
Elles favorisent la coopération entre les bibliothèques des deux Etats, notamment par des échanges de documentation et d'informations, ainsi que l'établissement de contacts dans le domaine des archives.
Les Parties procéderont à des consultations sur les questions relatives à la propriété intellectuelle ; elles recommandent l'échange de spécialistes, en vue, notamment, de la mise en place en Ouzbékistan d'une législation appropriée.
Les Parties favorisent le développement des échanges dans les domaines de la radiodiffusion et de la télévision, en particulier, entre organismes et professionnels, et privilégient les actions de formation.
Elles encouragent le développement des relations dans le domaine du cinéma, notamment par l'organisation de journées de cinéma d'un Etat dans l'autre, l'échange de films artistiques, documentaires et de fiction, la coproduction de films, la participation aux festivals internationaux organisés sur leurs territoires respectifs, ainsi que par des actions de formation.
Les Parties encouragent le développement des échanges scientifiques et technologiques dans des domaines d'intérêt réciproque, au travers des institutions de recherche et des universités des deux Etats.
- les séminaires, écoles d'été et ateliers.
Pour ce faire, elles encouragent les contacts directs entre organismes et institutions de recherche et universités pouvant conduire éventuellement, dans le cadre d'accords spécifiques, à des programmes de recherche conjoints.
Elles recommandent la poursuite de travaux communs dans le domaine de l'archéologie ainsi que le développement de recherches de haut niveau en matière de sciences humaines et sociales et, notamment, celles que mènera le Centre d'études françaises sur l'Asie centrale (CEFAC).
La Partie française est prête à mener des expertises et à offrir son conseil, si la Partie ouzbèke le souhaite, puis à privilégier des programmes de formation, sur place ou en France.
Des mises à niveau linguistiques sont organisées, en tant que de besoin, à l'intention des futurs stagiaires.
La Partie française est disposée, en particulier, à apporter son concours pour une coopération en matière d'aide à la gestion publique (formation de cadres administratifs, formation juridique) et d'aide à la mise en ouvre des réformes économiques.
Les Parties encouragent les échanges entre jeunes Français et jeunes Ouzbeks, tant dans les domaines culturels que sportifs, en mettant l'accent sur les contacts directs entre associations et fédérations, ainsi que sur la formation des cadres des organisations de jeunesse et des jeunes.
Les Parties créent une Commission culturelle, scientifique et technique franco-ouzbèke chargée de veiller à la mise en oeuvre du présent Accord.
Cette Commission se réunit, en tant que de besoin, en France ou en Ouzbékistan, afin de fixer les axes de la coopération et d'examiner, si nécessaire, les problèmes d'ordre général que peut poser la mise en oeuvre de l'accord.
Des groupes mixtes de travail se réunissent, en tant que de besoin, afin d'élaborer des programmes concrets d'échanges dans les différents domaines de coopération et d'en fixer les modalités pratiques.
La coordination des travaux de la Commission culturelle, scientifique et technique et des groupes mixtes de travail est assurée par les Ministères français et ouzbek des affaires étrangères.
Fait à Paris, le 27 octobre 1993, en double exemplaire original, chacun en langues française et ouzbèke, les deux textes faisant également foi.
Les décisions non conformes aux demandes sont motivées.
Décret n°2006-1522 du 4 décembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs.
La première phrase du III de l'article R.
Arrêté du 1er décembre 2006 portant maintien dans son emploi d'un officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er décembre 2006, M. Dantzer (Eric, Jean, Grégoire) est maintenu au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, pour une durée de quatre ans à compter du 1er février 2007.
Décision du 29 novembre 2006 portant admission aux concours de recrutement aux grades d'ingénieur de 2e classe et d'ingénieur de 1re classe des études et techniques d'armement au titre de l'année 2006
Sont inscrits sur la liste d'admission au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe des études et techniques d'armement :
1 M. Loubère (Jean-Marc) ;
2 M. Hernequé (Fabien) ;
3 M. Noël (Hugo).
1 M. Couvreur (Pascal, Henri, André).
Arrêté du 20 décembre 2006 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires
Les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires sont fixés par pays et par ville d'affectation, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Les militaires appartenant à l'état-major embarqué de l'amiral commandant les forces maritimes dans l'océan Indien et l'équipage de son bâtiment support sont considérés comme relevant des ports de Dubaï (Emirats arabes unis) ou du Cap (Afrique du Sud), selon les lieux de révision programmée du bâtiment auquel ils sont affectés.
Arrêté du 28 novembre 2006 portant institution d'une régie de recettes (bureau des légalisations) auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France
Il est institué auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (bureau des légalisations) une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
- droits de chancellerie prévus par le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères ;
Le régisseur est autorisé à utiliser cinq machines à timbrer pour apposer une empreinte fiscale sur les actes et documents délivrés.
Toutefois, le régisseur, en tant que de besoin, pourra remettre des timbres de chancellerie dont il sera approvisionné par les soins du receveur général des finances de Paris contre remise d'un accusé de réception détaillé par catégorie et quotité de vignettes.
Toutes les fois qu'il n'y aura pas remise immédiate de timbre ou apposition d'empreinte, le régisseur établira contre paiement en numéraire, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992, une quittance extraite d'un registre à souches numérotées, qui lui est remis par le comptable assignataire des opérations de la régie.
Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôts de fonds au Trésor.
Le régisseur est tenu de verser ses recettes au receveur général des finances de Paris dès que le montant de son encaisse atteint 3 000 euros et quel qu'en soit le montant, le dernier jour de chaque mois.
Il établit, à cette fin :
- la balance détaillée de la comptabilité deniers appuyée de la bande de contrôle et du relevé faisant apparaître le total par nature des droits encaissés pour la période ;
- un compte d'emploi des timbres.
Au vu de ces documents et après accord sur le montant des recettes, le receveur général des finances de Paris :
- impute aux produits divers du budget, ligne produit des chancelleries diplomatiques et consulaires, le montant des droits de chancellerie ;
- rembourse les trop-perçus.
La direction des affaires financières du ministère des affaires étrangères établit les titres de perception correspondant aux recettes budgétaires.
Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail.
Les inscriptions s'effectueront par Minitel du 4 janvier au 23 janvier 2007, terme de rigueur.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront demander à recevoir un dossier d'inscription auprès des directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou des directions du travail pour les départements d'outre-mer, au plus tard le 23 janvier 2006, ou en adressant une demande par voie postale au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers, accompagnés d'un état des services publics accomplis, devront être retournés à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation, section concours), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, au plus tard le 1er février 2007, date limite de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi).
Une confirmation de demande d'inscription est adressée à chaque candidat.
Ce document, signé du candidat et accompagné d'un état des services publics accomplis, doit être renvoyé au plus tard le 1er février 2007 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Dans les écoles maternelles et élémentaires, par dérogation aux dispositions de l'article D.
321-3, lorsque les parents contestent la proposition mentionnée au quatrième alinéa du même article, leur recours motivé est formé devant une commission constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée du chef d'établissement, d'un représentant des enseignants exerçant au niveau scolaire considéré et d'un représentant des parents d'élèves désigné sur proposition des associations de parents.
La commission statue définitivement.
Arrêté du 8 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2006 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « génie civil : matériaux et structures »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 2006, l'arrêté du 7 novembre 2006 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « génie civil : matériaux et structures » est modifié ainsi qu'il suit :
La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est reportée au 8 février 2007.
La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est reportée au 15 février 2007.
M. Yannick Vimont, directeur de la recherche (téléphone : 04-66-78-56-30).
Arrêté du 11 décembre 2006 modifiant les arrêtés d'application du décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des membres du corps de l'inspection générale des finances et des autres fonctionnaires détachés ou mis à disposition du service de l'inspection générale des finances est modifiée et fixée à 70,56 EUR à compter du 1er juillet 2006.
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des ingénieurs du corps des mines est modifiée et fixée à 65,37 EUR à compter du 1er juillet 2006.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels des services centraux et délocalisés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des juridictions financières, des écoles des mines, de l'Agence nationale des fréquences, des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la Commission de régulation de l'électricité, de l'Autorité de régulation des télécommunications, du Conseil de la concurrence et de la Commission de contrôle des assurances est modifiée et fixée à 51,87 EUR à compter du 1er juillet 2006.
La valeur de point prévue à l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels exerçant leurs fonctions dans les services relevant de la direction générale de la comptabilité publique est modifiée et fixée à 53,76 EUR à compter du 1er juillet 2006.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction à la direction générale des impôts est modifiée et fixée à 37,89 EUR à compter du 1er juillet 2006.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale des douanes et droits indirects est modifiée et fixée à 27,58 EUR à compter du 1er juillet 2006.
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est modifiée et fixée à 36,08 EUR à compter du 1er juillet 2006.
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels relevant de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques est modifiée et fixée à 8,56 EUR à compter du 1er juillet 2006.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction auprès des directions régionales du commerce extérieur est modifiée et fixée à 51,87 EUR à compter du 1er juillet 2006.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des fonctionnaires techniques de la direction des Monnaies et médailles est modifiée et fixée à 51,87 EUR à compter du 1er juillet 2006.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est modifiée et fixée à 51,87 EUR à compter du 1er juillet 2006.
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des assistants de la Cour des comptes est modifiée et fixée à 51,87 EUR à compter du 1er juillet 2006.
Décision n° 2005-1231 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-375 du 14 avril 1992 autorisant la SARL SNC Loire FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Nantes - Saint-Nazaire et les décisions n° 96-1048 du 3 septembre 1996 et n° 2001-869 du 9 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL SNC Loire FM sur la zone de Nantes est transférée à la SARL SPRGB.
Décision n° 2005-1234 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-172 du 18 février 1992 autorisant la SARL Dolby pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Carcassonne et les décisions n° 96-938 du 3 septembre 1996 et n° 2001-723 du 4 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Dolby sur la zone de Carcassonne est transférée à la SARL Canal Star.
Décision n° 2005-1235 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-127 du 18 février 1992 autorisant la SARL Multisud pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Méditerranée et les décisions n° 96-942 du 10 septembre 1996 et n° 2001-725 du 4 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Multisud sur les zones de Montpellier et Bédarieux est transférée à la SARL Canal Star.
Arrêté du 6 décembre 2006 fixant au titre de la session 2007 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel de l'enseignement du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 décembre 2006, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel ouverts au titre de la session 2007 est fixé ainsi qu'il suit :
- concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionel (CAPLP) : 1 436 postes ;
- concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel (CAPLP) : 244 postes ;
- troisième concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel (CAPLP) : 48 postes.
Arrêté du 6 décembre 2006 fixant au titre de la session 2007 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 décembre 2006, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues ouverts au titre de la session 2007 est fixé ainsi qu'il suit :
- concours externe de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues : 50 postes.
La scolarité dans les établissements scolaires français à l'étranger est organisée en cycles, conformément à l'article L.
Pour chaque cycle, ces établissements appliquent les objectifs et les programmes prévus aux articles L.
Leur sont également applicables les dispositions de l'article L.
331-4 relatives aux périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales.
Toutefois, ces établissements peuvent apporter aux dispositions de l'alinéa précédent des aménagements pour tenir compte des conditions particulières dans lesquelles s'exerce leur activité et pour renforcer leur coopération avec les systèmes éducatifs étrangers.
Arrêté du 20 novembre 2006 portant modification d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var
Dans l'arrêté du 10 novembre 2004 susvisé, l'annexe est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 19 décembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction de l'aviation civile Sud-Est)
Arrêté du 27 décembre 2006 portant extension de la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime et d'accords la complétant
- la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime du 26 juillet 2005, à l'exclusion :
- des termes : « de ce fait réputée », figurant au quatrième alinéa de l'article 1er (Champ d'application) du titre Ier (Champ d'application professionnel et territorial, définitions), comme étant contraires aux dispositions de l'article R.
- des termes : « et territoires » et « -TOM », figurant au dernier alinéa de l'article 1er susmentionné, comme étant contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
- des termes : « ou fascicule », figurant au quatrième alinéa de l'article 3 (Définitions) du titre Ier susmentionné, comme étant contraires aux dispositions de l'article 14 du code du travail maritime qui mentionne le « livret » ;
- des termes : « ou la modification », figurant à l'article 5 (Révision) du titre II (Modification et révisions, négociations périodiques de branche), comme étant contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
132-7 du code du travail qui prévoient que « la révision de tout ou partie de la convention ou de l'accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie » ;
- des termes : « d'un représentant de l'organisation patronale ou », figurant au septième alinéa de l'article 7 (Libre exercice du droit syndical, liberté d'opinion et égalité professionnelle) du titre III (Droit syndical), comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
- des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 8 (Délégués des personnels marins d'exécution du remorquage, délégués de bord, comité d'entreprise et exercice du droit syndical dans les entreprises de remorquage), comme étant contraires aux articles L.
- des termes : « , à peine de nullité, », figurant au second alinéa de l'article 9 (Conditions du recrutement et de l'engagement) du titre IV (Recrutement, engagement, stabilisation), comme étant contraires aux dispositions de l'article 9 du code du travail maritime, modifié par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 portant sécurité et développement des transports ;
- du quatrième point de l'article 12 (Obligations du marin d'exécution stabilisé) du titre V (Stabilisation, titularisation, démission, licenciement, fin de carrière, décès), comme étant contraire aux dispositions de l'article 101 du code du travail maritime ;
- du dernier alinéa de l'article 12 susmentionné, comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
742-12 du code du travail et à celles de l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin, à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, qui régissent la constatation de l'aptitude médicale des gens de mer ;
- du point 7 de l'article 15 (Causes et/ou motifs de rupture du contrat d'engagement) du titre V (Stabilisation, titularisation, démission, licenciement, fin de carrière, décès), comme étant contraire aux dispositions de l'article 93 du code du travail maritime.
Le troisième alinéa de l'article 2 (Adhésion) du titre Ier susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
742-3 du code du travail fixant les règles de dépôt des conventions et accords collectifs.
Le neuvième alinéa de l'article 7 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
L'article 8 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 78-389 du 17 mars 1978 pris pour l'application du code du travail maritime.
Le troisième point du sixième alinéa de l'article 10 (Période d'essai, stabilisation et titularisation, démission, licenciement, fin de carrière, décès) du titre V susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R.
Les alinéas 1 à 6 de l'article 35 (Congés sans solde) du titre VII (Organisation du travail, obligations de service, rémunération et situations diverses) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
225-9 du code du travail et de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, qui prévoit un congé pour catastrophe naturelle.
En effet, la mise en congé sans solde prévue par la présente convention collective ne peut comporter de modalités différentes de celles des congés spécialement réglementés.
Le III de l'article 35 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le septième point de l'article 37 (Congés et absences exceptionnelles pour événements familiaux) du titre VII susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
122-25-4 du code du travail, aux termes desquelles le congé paternité est de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.
L'avant-dernier alinéa du a (Congé légal) de l'article 44 (Congé légal, congés, repos, repos compensateurs, fériés, etc.) du titre VII susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Le troisième alinéa du b (Congés, repos, repos de compensation, repos compensateurs, fériés, etc.) de l'article 44 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du code du travail et du code du travail maritime applicables en matière de prise des congés, notamment du quatrième alinéa de l'article 92-1 du code du travail maritime.
Le troisième alinéa de l'article 47 (Hygiène et sécurité) du titre VIII (Logement) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
231-3-2 du code du travail, aux termes desquelles c'est à l'employeur qu'il incombe d'informer et de former ses salariés en matière d'hygiène et de sécurité.
L'article 51 (Rétrogradation et révocation, commission de discipline) du titre IX est étendu sous réserve de l'application des dispositions légales du code du travail et du code du travail maritime relatives à la rupture du contrat de travail, notamment de l'article 102-10 du code du travail maritime ;
- le protocole d'accord du 26 juillet 2005 relatif à la couverture complémentaire des dépenses de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- le protocole d'accord du 26 juillet 2005 relatif à l'assurance supplémentaire de retraite, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits convention collective et accords.
Le directeur des affaires maritimes au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2006-257 du 5 décembre 2006 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les collectivités locales ou leurs groupements à des fins de gestion de l'urbanisme ou du service public de l'assainissement non collectif (et pouvant comporter un système d'information géographique) (décision d'autorisation unique n° AU-001)
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente autorisation unique les traitements mis en oeuvre par les collectivités locales ou leurs groupements ayant pour objet l'utilisation des fichiers cadastraux, avec ou sans plan cadastral numérisé ou système d'information géographique, en relation avec les fichiers correspondant aux finalités suivantes :
- l'établissement d'un inventaire du patrimoine foncier de la collectivité et la gestion des dossiers d'acquisitions ou de ventes foncières de la collectivité ou du groupement de collectivités ;
- la réalisation d'études en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire ;
- l'établissement ou la consultation du plan local d'urbanisme ;
- l'information des personnes concernées par des travaux d'aménagement de voirie et d'opération foncière ou d'urbanisme ;
- la délivrance, par les communes, des informations aux personnes ayant déposé une demande de renseignements dûment motivée concernant une propriété bâtie ou non bâtie déterminée ;
- la gestion des installations d'assainissement non collectif sur le territoire de la collectivité ou du groupement de collectivités.
Seules les informations suivantes peuvent être traitées, sous réserve qu'elles se rapportent au territoire de la collectivité ou du groupement de collectivités :
b) Les informations portant sur les propriétés non bâties : références cadastrales ; adresse ; référence au Livre foncier (Alsace-Moselle) ; lots ; nature et sous-nature de culture ; surface ; revenu cadastral ; nature d'exonération, pourcentage appliqué ; fraction de revenu exonéré ; année de retour à l'imposition ; revenu imposé par collectivité locale ; coefficient d'occupation des sols ; zone du plan local d'urbanisme ; servitudes administratives ; historique de la parcelle ;
c) Les informations portant sur les propriétés bâties : références cadastrales ; adresse ; année de construction ; catégorie, affectation du local ; nature du local ; revenu cadastral ; nature des exonérations permanentes ; nombre, affectation et surface des pièces ; coefficients d'entretien, de situation et d'ascenseur ; descriptif des exonérations temporaires (nature, collectivité accordant l'exonération, années de début et de fin d'exonération, valeur locative et/ou revenu cadastral exonéré) ; bases d'imposition par collectivité locale ; informations relatives à la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères ; zone du plan local d'urbanisme ;
d) Les informations portant sur les dossiers d'urbanisme, notamment de permis de construire : identité et adresse du demandeur ; identité et adresse de l'architecte ; identité et adresse du notaire ; adresse, superficie et situation cadastrale du terrain ; nature des travaux ; changement de destination ; détail des surfaces ; montant des taxes d'urbanisme à partir de la surface hors oeuvre nette ; avis du maire ; contentieux administratif et pénal (procédure, suivi de l'exécution de la décision) ;
e) Les informations portant sur les dossiers de déclaration d'intention d'aliéner : nom et adresse du propriétaire et du demandeur ; adresse et superficie du terrain, désignation du bien, usage et occupation, existence de droits réels et personnels, prix de vente, avis des domaines ;
f) Les informations portant sur les dossiers d'infractions d'urbanisme : nom et adresse du contrevenant et du plaignant, identification du terrain, origine du dossier, nature des travaux, objet de l'infraction constatée, montant des astreintes journalières prononcées par le tribunal de grande instance, taxes mises en recouvrement, dates de procédure ;
g) Les informations portant sur les permissions de voirie : nom du bénéficiaire, objet ;
h) Les informations relatives à la gestion des installations individuelles d'assainissement non collectif : adresse de l'immeuble, nom, prénom et adresse du propriétaire de l'immeuble, nom et prénom de l'occupant de l'immeuble, année de construction, catégorie, affectation et occupation des locaux, surface, références cadastrales et illustration photographique des parcelles.
Les données provenant, le cas échéant, du service en charge de la gestion de l'eau potable ou de l'assainissement collectif seront limitées aux abonnés non assujettis à l'assainissement collectif et utilisées uniquement lors de la phase de constitution initiale du fichier des redevables.
Elles seront détruites à l'issue de cette période.
Les données enregistrées ne peuvent pas, dans le cadre de la présente décision unique d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux correspondant aux finalités énumérées à l'article 1er.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès du ou des services que la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale a désigné.
Communication d'informations cadastrales.
La délivrance d'informations cadastrales ou d'urbanisme ne peut s'effectuer que dans les conditions suivantes :
- le maire peut délivrer ou faire délivrer par la personne qu'il délègue à cet effet, à toute personne qui en fait la demande, des informations cadastrales ou d'urbanisme relatives à un bien déterminé ;
- les informations ne peuvent être utilisées à des fins commerciales, politiques ou électorales ou de manière qui porterait atteinte à l'honneur ou à la réputation des personnes ou au respect de la vie privée ;
- la communication ne doit pas excéder les informations demandées.
Le public ne peut directement accéder au logiciel de consultation par quelque moyen que ce soit ;
- les date et lieu de naissance du propriétaire, les mentions relatives aux motifs d'exonération des taxes foncières lorsque ces motifs donnent une information sur le mode de financement de la construction ou la situation personnelle du propriétaire (personne économiquement faible) ne peuvent pas être communiqués au public ;
- l'adresse du domicile du propriétaire ne peut être délivrée qu'en présence d'une motivation légitime ;
- les informations ne sont délivrées qu'après signature d'un acte d'engagement recueillant l'identité du demandeur et l'informant sur les limites d'utilisation ainsi que sur les risques encourus.
Cet acte d'engagement est conservé pendant un an ;
- en cas de doute, la commune doit renvoyer le demandeur vers le centre des impôts fonciers.
Les données individuelles permettant d'identifier directement ou indirectement les personnes physiques contenues dans un traitement constitué à partir de données cadastrales, notamment un système d'information géographique, ne peuvent, dans le cadre de la présente autorisation unique, être diffusées publiquement sur internet, en particulier les données relatives aux nom et prénoms du propriétaire d'une parcelle, l'adresse du propriétaire ou de la parcelle ou le numéro de parcelle.
1° Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, sont seuls autorisés à accéder directement au traitement le maire, le président de la collectivité, le président de l'établissement public de coopération intercommunale et les agents habilités des services en charge :
- des études foncières ou d'aménagement ;
- de l'assainissement non collectif (SPANC).
Les agents habilités destinataires des informations ne doivent accéder qu'aux données dont ils font un usage habituel.
Dans l'hypothèse d'un système d'information géographique départemental ou intercommunal, les collectivités ou groupements de collectivités n'ont communication que des informations concernant leur territoire et relevant de leur compétence.
2° Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de leur mission dans le cadre des finalités précitées, sont seuls destinataires des informations qui les concernent, sans accès à l'application, les agents habilités :
- des différents organismes extérieurs consultés dans le cadre de l'instruction des permis de construire ;
- de la direction départementale de l'équipement ;
- de la trésorerie générale pour la perception des taxes d'urbanisme ;
- du centre des impôts pour l'informer des prix de vente portés sur les déclarations d'intention d'aliéner ;
- du centre des impôts fonciers pour l'informer des permis de construire et des déclarations de travaux ;
- le procureur de la République territorialement compétent pour les informations relatives aux infractions d'urbanisme.
Seul le support de la version de la matrice cadastrale de l'année précédente peut être conservé.
Les supports des versions antérieures doivent être détruits, un procès-verbal étant dressé à cet effet.
Les informations relatives au suivi des installations d'assainissement non collectif sont mises à jour lors de chaque contrôle ou diagnostic de ces installations.
Les autres informations sont conservées :
- trois ans, pour les déclarations de travaux et les certificats d'urbanisme ;
- dix ans, pour les permis de construire et les certificats d'urbanisme de division ;
- deux ans, pour les déclarations d'intention d'aliéner ;
- pendant la durée de la procédure contentieuse pour les dossiers d'infractions d'urbanisme.
Au-delà des durées précitées, le responsable du traitement peut prévoir un archivage des informations relatives à l'urbanisme.
La réalisation des études mentionnées à l'article 1er peut être confiée par le responsable du traitement à un tiers prestataire de service.
Si, pour les besoins d'une étude, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, seules les données pertinentes pour la réalisation de l'étude peuvent être transmises par le responsable du traitement au prestataire, sous forme chiffrée et dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.
La convention signée avec le prestataire doit définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui sont transmises, ainsi que les engagements qu'il prend pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.
Les personnes habilitées visées au 1° de l'article 5 bénéficient d'un accès direct permanent à l'application.
Ils accèdent aux informations au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuel régulièrement renouvelé, ou par tout autre moyen d'authentification.
Lorsque des données cadastrales sont transmises par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale aux communes de son ressort géographique, cette transmission doit s'opérer au moyen de cédéroms chiffrés comportant des mots de passe individuels délivrés de manière sécurisée, après accomplissement par lesdites communes des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Lorsque l'accès au traitement, notamment au système d'information géographique, s'effectue à distance, les données à caractère personnel doivent être chiffrées.
La clé de déchiffrement doit être délivrée de manière sécurisée.
Un dispositif doit être mis en place, tel qu'un réseau privé virtuel dans la mesure du possible, afin de limiter les connexions à distance aux seuls postes de travail des agents des collectivités ou de leurs groupements habilités à accéder au système d'information géographique.
Une journalisation des connexions doit être mise en oeuvre.
Les traitements mis en oeuvre par les communes se limitant à la consultation de la matrice cadastrale et à l'édition de relevés, sans possibilité d'enrichissement ni de retraitement des données, notamment l'utilisation des cédéroms VisDGI, ne relèvent pas de la présente décision d'autorisation.
Tout autre traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre à partir des données cadastrales, comportant ou non un système d'information géographique, ne correspondant pas en tout point à la présente décision, de par ses finalités ou destinataires notamment, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation distincte.
La délibération n° 2004-105 du 14 décembre 2004 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique mis en oeuvre par les collectivités locales ou leurs groupements est abrogée.
Validation des bulletins du lundi 1er janvier au samedi 6 janvier 2007 jusqu'à 19 h 55.
Décret du 21 décembre 2006 portant élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée et maintien dans la 1re section d'un officier général
A M. le général de division Boucher (Jean-Pierre, André, Léonce), maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 août 2007.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle familiale (MUFA), dont le siège social est à Saint-Aubin-lès-Elbeuf (76410), 16, rue de Verdun, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale MCD, dont le siège social est à Paris (16e) (75762), 44, rue Copernic.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle familiale (MUFA).
Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Afin de favoriser le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, est créé un dividende du travail reposant : - sur le supplément d'intéressement ou de participation, versé en application de l'article L.
444-12 du code du travail ; - sur les transferts des droits inscrits à un compte épargne-temps vers un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne d'entreprise, dans les conditions et selon les modalités visées au second alinéa de l'article L.
443-2 du code du travail et à l'article 163 A du code général des impôts ; - sur les attributions d'actions gratuites destinées à être versées sur un plan d'épargne d'entreprise, distribuées en application du troisième alinéa de l'article L.
443-6 du code du travail ; - sur la disponibilité immédiate des dividendes attachés aux actions détenues dans le cadre d'un fonds commun de placement d'entreprise dont plus du tiers de l'actif est composé de titres émis par l'entreprise, dans les conditions prévues au onzième alinéa de l'article L.
214-40 du code monétaire et financier ; - sur l'existence d'une formule dérogatoire de participation, conformément aux dispositions de l'article L.
- Les dispositions du I sont applicables aux droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L.
227-1 du code du travail et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L.
443-1-2 du même code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L.
- Les statuts des régimes de retraite complémentaire auxquels les dispositions du 1° bis de l'article 83 du code général des impôts en vigueur jusqu'au 1er janvier 2004 avaient été étendues avant cette date, adoptés par les organismes mentionnés au VII de l'article 5 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil, des 18 juin et 10 novembre 1992, pour leurs opérations collectives mentionnées à l'article L.
222-1 du code de la mutualité, prévoient que les membres participants sont informés individuellement, trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale, de son ordre du jour et peuvent, sur demande, obtenir communication de son procès-verbal.
- Le I entre en vigueur un an après la date de publication de la présente loi.
- Les adhérents au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique sont informés individuellement, trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale, de son ordre du jour.
Les adhérents sont destinataires du relevé des décisions votées par l'assemblée générale et peuvent, sur demande, obtenir communication de son procès-verbal.
- Le II entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
- La modification des statuts des sociétés mentionnées aux articles L.
225-71 du code de commerce, rendue nécessaire par la rédaction de ces articles issue du 2° du I, intervient par décision de l'assemblée générale extraordinaire qui se réunit au plus tard à la date de la prochaine assemblée générale ordinaire suivant la publication de la présente loi.
- Les règlements et les statuts des fonds et sociétés constitués à la date de publication de la présente loi doivent être mis en conformité avec les I et II dans un délai maximal de dix-huit mois après la date de publication de la présente loi, sauf décision contraire du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale extraordinaire, motivée par l'intérêt des porteurs de parts ou d'actions.
- art. 199 terdecies-0 A (MMN)
- art. 244 quater P (V)
- Jusqu'au 31 décembre 2010, les organismes de recherche, les établissements d'enseignement supérieur et les entreprises peuvent mettre leurs salariés à la disposition d'une entreprise, d'un établissement d'enseignement supérieur ou d'un organisme de recherche faisant partie d'un même pôle de compétitivité tel que défini par l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
125-3 du code du travail ne sont pas applicables au prêt de main-d'oeuvre réalisé dans les conditions prévues au présent article, dès lors qu'il n'a pas pour effet de causer un préjudice au salarié intéressé.
- L'employeur qui entend mettre un ou des salariés, en contrat à durée indéterminée ou de droit public, à la disposition d'une entreprise, d'un établissement ou d'un organisme conclut avec ce dernier une convention écrite de mise à disposition qui définit notamment : 1° Les caractéristiques des emplois d'affectation, notamment les qualifications professionnelles exigées, le lieu d'exécution de la prestation de travail, le régime du temps de travail ou l'horaire, et l'exigence d'une formation renforcée à la sécurité lorsque ces emplois figurent sur la liste prévue au sixième alinéa de l'article L.
231-3-1 du code du travail ; 2° Le terme de la mise à disposition et les conditions de son renouvellement ; 3° Les conditions d'exercice des droits à congé ; 4° Le cas échéant, toute disposition relative à l'accès aux formations organisées par l'entreprise, l'établissement ou l'organisme d'accueil ; 5° Les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par le salarié ou par l'une ou l'autre des parties à la convention.
- Nonobstant toute disposition conventionnelle prévoyant une autre procédure, l'employeur qui entend mettre un salarié à la disposition d'une entreprise, d'un établissement ou d'un organisme doit adresser à ce salarié par lettre recommandée, ou par lettre remise en main propre contre décharge, une proposition écrite d'avenant à son contrat de travail.
Cette proposition mentionne l'entreprise, l'établissement ou l'organisme auprès duquel il est envisagé de le mettre à disposition ; elle précise la durée et les conditions d'exercice de son activité telles qu'elles sont définies par les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables au lieu du travail et par la convention prévue au II.
Le salarié dispose d'un délai de quinze jours ouvrables pour faire connaître sa décision.
En l'absence de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir refusé cette proposition.
La même procédure est applicable à chaque renouvellement de la mise à disposition.
Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une telle proposition ou pour avoir décidé de mettre fin à la mise à disposition.
- Pendant la durée de la mise à disposition, l'entreprise, l'établissement ou l'organisme d'accueil est responsable des conditions d'exécution du travail applicables au lieu du travail, dans les matières touchant à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et des jours fériés, aux congés payés, à l'hygiène et à la sécurité, au travail des femmes et des jeunes travailleurs.
Les entreprises, établissements ou organismes d'origine, d'une part, et ceux d'accueil, d'autre part, sont respectivement tenus à l'endroit des salariés mis à disposition aux mêmes responsabilités et obligations que celles que les troisième à dernier alinéas de l'article L.
124-4-6 du code du travail ainsi que l'article L.
124-4-7 du même code mettent respectivement à la charge des entreprises de travail temporaire et des entreprises utilisatrices à l'endroit des salariés temporaires.
Les salariés mis à disposition bénéficient en conséquence des droits définis par ces dispositions pour les salariés temporaires.
Pendant la durée de la mise à disposition, le salarié a droit au maintien de sa rémunération.
Celle-ci ne peut être inférieure à celle que percevrait, dans l'entreprise, l'établissement ou l'organisme d'accueil, un salarié embauché directement par ceux-ci, de qualification équivalente, de même ancienneté et occupant un poste similaire.
Le salarié mis à disposition n'est pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise, l'établissement ou l'organisme d'accueil.
- A l'issue de la mise à disposition, ou si la mise à disposition prend fin avant le terme initialement fixé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi équivalent assorti d'une rémunération au moins égale, ainsi que tous les droits attachés à son contrat de travail, notamment liés à son ancienneté, pour la détermination desquels la période de mise à disposition est considérée comme du travail effectif, et est prioritaire pour bénéficier d'une action de formation dans le cadre du plan de formation.
- Le Gouvernement rend compte au Parlement de l'évaluation de l'application du présent article au plus tard le 31 décembre 2009.
125-3 du code du travail ne font pas obstacle à ce que les salariés de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels soient employés à des travaux relevant de la Direction des Journaux officiels.
Modifie Loi - art. 49 (VD)
Abroge Code du travail - art. L321-13 (AbD)
- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adaptation des dispositions législatives du code du travail à droit constant, afin d'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, d'améliorer le plan du code et de remédier, le cas échéant, aux erreurs ou insuffisances de codification.
- Les dispositions codifiées en vertu du I sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve de modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.
- Les modifications apportées par le I à l'article L.
341-4 du code monétaire et financier entrent en vigueur neuf mois après la promulgation de la présente loi.
341-3 du même code peuvent faire enregistrer, dans les conditions définies à l'article L.
341-6 de ce code, les salariés des personnes physiques mandatées le premier jour ouvrable suivant la date mentionnée à l'alinéa précédent.
- L'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires est ratifiée.
- Dans l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est remplacée par la référence à l'article L.
- A l'exception des b et c du 3° du I et du 1° du III qui entrent en vigueur à compter du 9 novembre 2006, le présent article entre en vigueur neuf mois après la publication de la présente loi au Journal officiel.
- L'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier est ratifiée.
Modifie Loi n°82-684 du 4 août 1982
Crée Loi n°82-684 du 4 août 1982 - art. 1 (AbD)
Transfère Loi n°82-684 du 4 août 1982 - art. 5 (T)
La mise en oeuvre du chèque-transport fera l'objet, au plus tard au 31 décembre 2008, d'une évaluation associant les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.
- Est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification de l'article L.
341-6 du code monétaire et financier opérée par l'article 63 de la présente loi.
- Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles L.
225-197-3 du code de commerce, respectivement par le I de l'article 32 et le I de l'article 39 de la présente loi.
L'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.
L'ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.
Rapport de Mme Isabelle Debré, au nom de la commission des affaires sociales, n° 46 (2006-2007) ;
Avis de M. Alain Dufaut, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 34 (2006-2007) ;
Avis de M. Serge Dassault, au nom de la commission des finances, n° 35 (2006-2007) ;
Rapport de Mme Isabelle Debré, au nom de la commission mixte paritaire, n° 92 (2006-2007) ;
Afin de favoriser le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, est créé un dividende du travail reposant :
- sur le supplément d'intéressement ou de participation, versé en application de l'article L.
- sur les transferts des droits inscrits à un compte épargne-temps vers un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne d'entreprise, dans les conditions et selon les modalités visées au second alinéa de l'article L.
443-2 du code du travail et à l'article 163 A du code général des impôts ;
- sur les attributions d'actions gratuites destinées à être versées sur un plan d'épargne d'entreprise, distribuées en application du troisième alinéa de l'article L.
- sur la disponibilité immédiate des dividendes attachés aux actions détenues dans le cadre d'un fonds commun de placement d'entreprise dont plus du tiers de l'actif est composé de titres émis par l'entreprise, dans les conditions prévues au onzième alinéa de l'article L.
- sur l'existence d'une formule dérogatoire de participation, conformément aux dispositions de l'article L.
- Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser :
« 1° Un supplément d'intéressement collectif au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés aux sixième et huitième alinéas de l'article L.
441-2 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord d'intéressement ou, le cas échéant, par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l'article L.
Ces sommes peuvent notamment être affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise, d'un plan d'épargne interentreprises ou d'un plan d'épargne pour la retraite collectif ;
« 2° Un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés au premier alinéa de l'article L.
442-4 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord de participation ou, le cas échéant, par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l'article L.
Si l'entreprise dispose d'un accord de participation conclu conformément à l'article L.
442-6, la réserve spéciale de participation, y compris le supplément, ne peut excéder le plafond prévu au dernier alinéa dudit article.
En l'absence d'un tel accord, elle ne peut excéder le plus élevé des plafonds mentionnés à l'avant-dernier alinéa du même article.
« Dans une entreprise où il n'existe ni conseil d'administration, ni directoire, le chef d'entreprise peut décider le versement d'un supplément d'intéressement ou de réserve spéciale de participation, dans les conditions mentionnées aux 1° ou 2°.
441-4 du même code, après les mots : « en application de l'accord d'intéressement », sont insérés les mots : « ou au titre du supplément d'intéressement visé à l'article L.
- Les dispositions du présent article sont applicables au supplément de réserve spéciale de participation visé à l'article L.
1° Au début de cet article, il est inséré un I ainsi rédigé :
- Tout salarié d'une entreprise proposant un des dispositifs prévus aux articles L.
443-1-2 reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant l'ensemble de ces dispositifs.
542-1 du code monétaire et financier, gérant des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées par le salarié dans le cadre des dispositifs prévus aux chapitres Ier à III du présent titre, figurent sur chaque relevé de compte individuel et chaque état récapitulatif.
« Dans les entreprises ou les groupes disposant d'un accord d'intéressement et concourant avec d'autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée, un accord peut être conclu pour prévoir que tout ou partie des salariés bénéficie d'un intéressement de projet.
« Cet accord d'intéressement de projet est négocié dans les conditions prévues au présent article s'il n'implique que tout ou partie des salariés d'une même entreprise ou d'un même groupe.
Il est négocié selon des modalités identiques à celles prévues au premier alinéa de l'article L.
443-1-1 s'il concerne tout ou partie des salariés d'entreprises qui ne constituent pas un groupe.
Dans les deux cas, la majorité des deux tiers requise pour la ratification s'entend sur les personnels entrant dans le champ d'application du projet.
L'accord définit un champ d'application et une période de calcul spécifiques, qui peuvent différer de ceux visés au premier alinéa, sans pouvoir excéder trois ans.
« Dans le cas où un bénéficiaire visé au troisième alinéa de l'article L.
441-5 qui a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise prévu au chapitre III du présent titre affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exclues de l'assiette des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices industriels et commerciaux, dans la limite d'un plafond égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
« L'intéressement aux résultats des salariés d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement d'employeurs peut prendre en compte les résultats ou les performances des entreprises membres du groupement.
441-2 du même code, les mots : « ; un engagement de négocier, dans chacune des filiales qui ne sont pas couvertes par un tel accord, dans un délai maximum de quatre mois à compter de cette même date, doit être pris par l'entreprise » sont supprimés.
- L'accord de participation prévu au chapitre II du présent titre ou le règlement d'un plan d'épargne salariale prévu au chapitre III du même titre peuvent prévoir les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise ou une commission spécialisée créée par lui ou, à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application de cet accord ou de ce règlement.
- Un régime de participation, établi selon les modalités prévues à l'article L.
442-6, doit être négocié par branche, au plus tard trois ans après la publication de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.
« Les entreprises de la branche peuvent opter pour l'application de l'accord ainsi négocié, selon les modalités prévues à l'article L.
« Si l'accord de branche prévoit, conformément aux dispositions de l'article L.
443-1-1, la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises, l'entreprise est libre d'opter pour l'adhésion à celui-ci dans les conditions prévues à cet article.
« A défaut d'initiative de la partie patronale dans l'année suivant la promulgation de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 précitée, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation représentative au sens de l'article L.
« - de suivre la mise en oeuvre de la négociation de branche mentionnée à l'article L.
« En cas d'échec des négociations, l'employeur peut mettre en application unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions de la section 1.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur le projet d'assujettissement unilatéral à la participation au moins quinze jours avant son dépôt auprès du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
a) Les mots : « au taux de droit commun de » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Après les mots : « et au b », le signe : « , » est supprimé ;
c) Sont ajoutés les mots : « et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies, 208 C et 217 bis du code général des impôts » ;
d) Sont ajoutés les mots : « sans que, pour les entreprises qui n'ont pas conclu d'accord de participation conformément à l'article L.
442-6, ce bénéfice puisse être diminué des déficits constatés au cours des exercices antérieurs de plus de cinq ans à l'exercice en cours » ;
« La base de calcul retenue peut ainsi être le tiers du bénéfice net fiscal.
- Le d du 1° du I est applicable à compter du 1er janvier 2008.
442-1 », sont insérés les mots : « pour les entreprises qui n'entrent pas dans un même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens du second alinéa de l'article L.
444-3 », et les mots : « dans les entreprises constituant l'unité économique et sociale » sont supprimés.
Le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La réserve spéciale de participation peut être calculée en prenant en compte l'évolution de la valeur des actions ou parts sociales de l'entreprise ou du groupe au cours du dernier exercice clos.
« Pour le conjoint du chef d'entreprise mentionné au même alinéa et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année précédente, ils ne peuvent excéder le quart du montant annuel du plafond prévu à l'article L.
« L'accord d'intéressement, l'accord de participation et le règlement d'un plan d'épargne salariale, lorsqu'ils sont conclus concomitamment, peuvent faire l'objet d'un dépôt commun dans les conditions prévues aux neuvième et dixième alinéas de l'article L.
441-6, l'accord doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.
« Cet accord doit être déposé, par la partie la plus diligente, auprès de l'autorité administrative compétente, dans un délai de quinze jours suivant cette date limite ; celle-ci est, le cas échéant, reportée à la fin du délai d'opposition mentionné à l'article L.
3° Dans le dernier alinéa, après les mots : « lorsqu'un accord », sont insérés les mots : « , valide au sens du I de l'article L.
- L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un règlement d'un plan d'épargne salariale pour demander, après consultation de l'organisme en charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'entreprise, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
« Sur le fondement de cette demande, l'accord ou le règlement peut être dénoncé à l'initiative d'une des parties en vue de la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
« En l'absence de demande pendant le délai fixé au premier alinéa, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord ou du règlement aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.
« Le présent article est également applicable aux accords de participation et aux accords instituant des plans d'épargne interentreprises conclus au niveau d'une branche.
« Le plafond de répartition individuelle fixé par le décret prévu au premier alinéa ne peut faire l'objet d'aucun aménagement, à la hausse ou à la baisse, y compris par un des accords mentionnés à l'article L.
Dans un délai d'un an suivant la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les modalités et l'état de la mise en oeuvre d'une politique d'intéressement dans la fonction publique ainsi que dans les entreprises publiques, établissements publics et sociétés nationales qui n'entrent pas dans le champ de l'article L.
L'intitulé du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail est ainsi rédigé : « Plans d'épargne salariale ».
« Les accords conclus après la promulgation de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social peuvent prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation :
« 1° A des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne d'entreprise remplissant les conditions fixées au chapitre III du présent titre ;
« 2° A un compte que l'entreprise doit consacrer à des investissements.
Les salariés ont sur l'entreprise un droit de créance égal au montant des sommes versées.
« Un accord ne peut prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation uniquement à un compte courant bloqué.
Dans le deuxième alinéa de l'article 35 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, les références : « , troisième alinéa, 2°, » sont supprimées.
Dans le second alinéa du B du II de l'article 5 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, les mots : « l'attribution d'actions de l'entreprise en application du 1 de l'article L.
442-5 du code du travail ou l'affectation des sommes à un fonds que l'entreprise consacre à des investissements en application du 3 du même article » sont remplacés par les mots : « l'affectation des sommes à un compte que l'entreprise consacre à des investissements en application du 2° de l'article L.
Dans la première phrase du dernier alinéa du I de l'article 39 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, les mots : « l'attribution d'actions de l'entreprise en application du 1 de l'article L.
442-5 du même code ou l'affectation des sommes à un fonds que l'entreprise consacre à des investissements en application du 3 du même article » sont remplacés par les mots : « l'affectation des sommes à un compte que l'entreprise consacre à des investissements en application du 2° de l'article L.
Dans le II de l'article 27 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, les mots : « du 2 de l'article L.
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 163 bis AA du code général des impôts, les mots : « au dixième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
a) Dans le troisième alinéa, les mots : « ceux-ci sont énumérés au 4 » sont remplacés par les mots : « ceux mentionnés au 1° » ;
b) Dans le quatrième alinéa, les références : « 4 » et « 3 » sont respectivement remplacées par les références : « 1° » et « 2° ».
Dans le neuvième alinéa de l'article L.
443-1-1 du même code, les mots : « fonds d'investissement créé dans l'entreprise en application du 3 » sont remplacés par les mots : « compte ouvert dans l'entreprise en application du 2° ».
« L'entreprise qui a mis en place un plan d'épargne d'entreprise depuis plus de cinq ans est tenue d'ouvrir une négociation en vue de la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif ou d'un contrat mentionné au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts ou d'un régime mentionné au 2° de l'article 83 du même code.
2° Le premier alinéa du II est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
« Un ancien salarié d'une entreprise peut continuer à effectuer des versements sur le plan d'épargne pour la retraite collectif.
Ces versements ne bénéficient pas des versements complémentaires de l'entreprise et les frais afférents à leur gestion sont à la charge exclusive de l'ancien salarié qui effectue ces versements.
Cette possibilité n'est pas ouverte au salarié qui a accès à un plan d'épargne pour la retraite collectif dans la nouvelle entreprise où il est employé.
Peuvent aussi être versés sur le plan d'épargne pour la retraite collectif les droits inscrits au compte épargne-temps mentionné à l'article L.
« Le montant des droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L.
227-1 et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L.
443-1-2 n'est pas pris en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa.
Il en est de même des droits utilisés pour alimenter un plan d'épargne d'entreprise, à condition qu'ils servent à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens de l'article L.
444-3, ou de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés aux articles L.
443-7 du code du travail, le montant : « 2 300 euros » est remplacé par les mots : « 8 % du montant annuel du plafond prévu à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale », et le montant : « 4 600 euros » est remplacé par les mots : « 16 % du montant annuel dudit plafond ».
« L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue à l'article 163-0 A du présent code.
443-2 du même code ainsi qu'à la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, dont l'imposition a été différée en vertu du I du présent article.
- Dans les deuxième et sixième alinéas de l'article L.
132-23 du code des assurances, après les mots : « cessation d'activité professionnelle », sont insérés les mots : « , y compris les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, ».
- Le I entre en vigueur trois ans après la publication de la présente loi.
« c) Les différentes possibilités d'affectation des sommes recueillies, en particulier le nombre, l'orientation de gestion et le profil de risque des fonds utilisés ; »
« e) La liste de différents taux et plafonds d'abondement parmi lesquels les entreprises souhaitant effectuer des versements complémentaires à ceux de leurs salariés pourront opter ; »
« Un avenant au plan d'épargne interentreprises peut être conclu selon les modalités prévues au premier alinéa.
Toutefois, le règlement d'un plan institué entre plusieurs employeurs pris individuellement et ouvert à l'adhésion d'autres entreprises peut prévoir qu'un avenant relatif aux points b, c et e du règlement de ce plan peut être valablement conclu s'il est ratifié par une majorité des entreprises parties prenantes au plan.
« Lorsqu'un fonds commun de placement d'entreprise mentionné au b de l'article L.
« 1° Lorsqu'il est instauré un mécanisme garantissant la liquidité de ces valeurs dans des conditions définies par décret ;
« 2° Lorsque, pour l'application du présent titre, l'entreprise, la société qui la contrôle ou toute société contrôlée par elle au sens de l'article L.
1° Dans la dernière phrase du cinquième alinéa, les mots : « par le II de l'article L.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé aux fins mentionnées aux articles L.
Dans ce cas, les dispositions du quatrième alinéa du présent article relatives à l'information de l'Autorité des marchés financiers et l'article L.
L'article 2 de la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales est ainsi rédigé :
- Les chapitres Ier, III et IV du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables aux personnels de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales.
320-2 du code du travail, après les mots : « gestion prévisionnelle des emplois et des compétences », sont insérés les mots : « , sur laquelle le comité d'entreprise est informé, ».
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article L.
321-17 du code du travail, après le mot : « éventuellement », sont insérés les mots : « mises en oeuvre par anticipation dans le cadre d'un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou ».
- Sans préjudice des obligations incombant au chef d'entreprise en matière de consultation du comité d'entreprise, un accord collectif de branche, d'entreprise ou de groupe peut adapter, dans les entreprises occupant au moins trois cents salariés, les modalités d'information du comité d'entreprise et organiser l'échange de vues auquel la transmission de ces informations donne lieu.
« Cet accord peut substituer à l'ensemble des informations et documents à caractère économique, social et financier prévus par les articles L.
432-3-1, par les sixième à huitième alinéas et par la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L.
432-4-1 un rapport dont il fixe la périodicité, au moins annuelle, portant obligatoirement sur :
« 2° L'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires ; le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise ;
« 4° Les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise.
« Les membres du comité d'entreprise reçoivent ce rapport quinze jours avant la réunion.
« L'accord définit également les conditions dans lesquelles les salariés sont directement informés sur la situation économique, sociale et financière de l'entreprise et sur les matières visées aux articles L.
- Dans les entreprises disposant d'un accord de participation, d'un accord d'intéressement ou d'un plan d'épargne salariale, lorsque le comité d'entreprise n'en est pas signataire, l'employeur le consulte, avant leur prorogation ou renouvellement, sur les évolutions envisageables à apporter à ces accords et plan, ainsi que sur la situation de l'actionnariat salarié et sur la participation des salariés à la gestion de l'entreprise.
435-3 du code du travail, les mots : « l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise n'ayant pas fait l'objet d'une opposition dans les conditions prévues au 2° du III de l'article L.
1° Avant les mots : « Lorsque le rapport présenté », sont insérés les mots : « Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, » ;
2° Dans les première et deuxième phrases, les mots : « doivent être nommés » sont remplacés par les mots : « sont élus » ;
3° A la fin de la première phrase, les mots : « dans des conditions fixées par décret.
L'article 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les statuts de toute société dont le transfert au secteur privé a été décidé en application de l'article 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social et qui ont prévu que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le cas, comprend au moins deux membres représentant les salariés ou les salariés actionnaires ne peuvent être modifiés de telle sorte que ce nombre puisse être inférieur à :
« - un, si le conseil d'administration ou le conseil de surveillance compte moins de quinze membres ;
« - deux, si le conseil d'administration ou le conseil de surveillance compte quinze membres ou plus.
« Le présent article s'applique également aux cessions par une société de ses titres, dans la limite de 10 % du total des titres qu'elle a émis, aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.
443-3 du même code, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « cinquième ».
« Les actions gratuites attribuées aux salariés dans les conditions prévues aux articles L.
225-197-3 du code de commerce sans préjudice des dispositions particulières prévues par le présent alinéa peuvent être versées, à l'expiration de la période d'acquisition mentionnée au cinquième alinéa du I de l'article L.
225-197-1 du même code, sur un plan d'épargne d'entreprise prévu à l'article L.
443-1 du présent code, dans la limite d'un montant égal à 7,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale par adhérent, sous réserve d'une attribution à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
La répartition des actions entre les salariés fait l'objet d'un accord d'entreprise.
A défaut d'accord, elle fait l'objet d'une décision du conseil d'administration, du directoire ou du chef d'entreprise.
La répartition peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires ou retenir conjointement ces différents critères.
Ces actions gratuites ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de leur versement sur le plan.
1° Les alinéas de cet article sont regroupés sous un I ;
2° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que du fait de l'attribution gratuite d'actions en application des articles L.
« Le premier alinéa du présent II s'applique sous réserve que :
« La déduction mentionnée au premier alinéa du présent II est égale à la différence entre la valeur des titres à la date de l'augmentation de capital et leur prix de souscription.
- Le 1 du I et le II s'appliquent respectivement aux cessions d'actions et aux émissions d'actions autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies à compter du 1er janvier 2006.
- Un plan d'épargne d'entreprise établi en vertu d'un accord avec le personnel peut prévoir l'affectation des sommes versées à un fonds dédié au rachat des titres de cette entreprise ou d'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du code général des impôts, ainsi que de titres d'une entreprise du même groupe au sens du second alinéa de l'article L.
444-3 du présent code, dans le cadre d'une opération de rachat réservée aux salariés.
« Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants, sur décision individuelle de ces derniers, doivent être détenues jusqu'au terme de l'opération de rachat mentionnée au 2° du présent article, sans que la durée de détention puisse être inférieure à cinq ans.
443-4 du présent code, l'actif de ce fonds peut être investi à 95 % en titres de l'entreprise.
« 1° Au moins quinze salariés, ou au moins 30 % des salariés si les effectifs de l'entreprise n'excèdent pas cinquante salariés, sont impliqués dans l'opération de rachat réservée aux salariés ;
« d) D'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du code général des impôts.
Dans le a de l'article L.
Dans le dernier alinéa du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, la référence : « L.
- Dans le I bis de l'article 163 bis C du code général des impôts, les mots : « conformément aux dispositions des articles 83 ter, 199 terdecies A et 220 quater » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 220 nonies ».
Après l'article 220 octies du même code, il est inséré un article 220 nonies ainsi rédigé :
- Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une société, dans les conditions mentionnées au II, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.
« Pour chaque exercice, le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l'exercice précédent, dans la proportion des droits sociaux que les salariés de la société rachetée détiennent indirectement dans le capital de cette dernière et dans la limite du montant des intérêts dus par la société nouvelle au titre de l'exercice d'imputation à raison des emprunts qu'elle a contractés pour le rachat.
Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée s'entend du montant qu'elle aurait dû acquitter en l'absence d'application du régime prévu à l'article 223 A.
- Le bénéfice du I est subordonné aux conditions suivantes :
« 1° La société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises au régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés et ne pas faire partie du même groupe au sens de l'article 223 A ;
« 2° Les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle doivent être détenus par au moins quinze personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée, ou par au moins 30 % des salariés de cette société si l'effectif n'excède pas cinquante salariés à cette date ;
« 3° L'opération de reprise a fait l'objet d'un accord d'entreprise satisfaisant aux conditions du 2° de l'article L.
- Un décret fixe les obligations déclaratives des sociétés concernées.
Après l'article 220 Q du même code, il est inséré un article 220 R ainsi rédigé :
Le 1 de l'article 223 O du même code est complété par un r ainsi rédigé :
« r) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 nonies, les dispositions de l'article 220 R s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt.
- Après le I de l'article 726 du même code, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
- Le droit d'enregistrement mentionné au I n'est pas applicable aux acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l'article 220 nonies.
- L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d'entre eux, à une attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre.
« Elle fixe également le délai pendant lequel cette autorisation peut être utilisée par le conseil d'administration ou le directoire.
« L'attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée minimale, qui ne peut être inférieure à deux ans, est déterminée par l'assemblée générale extraordinaire.
« L'assemblée générale extraordinaire fixe également la durée minimale de l'obligation de conservation des actions par les bénéficiaires.
Cette durée court à compter de l'attribution définitive des actions, mais ne peut être inférieure à deux ans.
« Si l'assemblée générale extraordinaire a retenu pour la période d'acquisition mentionnée au cinquième alinéa une durée au moins égale à quatre ans pour tout ou partie des actions attribuées, elle peut réduire ou supprimer la durée de l'obligation de conservation, mentionnée au sixième alinéa, de ces actions.
- En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération de fusion ou de scission réalisée conformément à la réglementation en vigueur pendant les périodes d'acquisition ou de conservation prévues au I, les dispositions du présent article et, notamment, les périodes précitées, pour leur durée restant à courir à la date de l'échange, restent applicables aux droits à attribution et aux actions reçus en échange.
- Le I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « , sauf option pour le régime des traitements et salaires » sont remplacés par les mots : « lorsque les actions attribuées demeurent indisponibles sans être données en location pendant une période minimale de deux ans qui court à compter de leur attribution définitive » ;
« L'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur ne fait pas perdre le bénéfice des dispositions du premier alinéa.
Les conditions mentionnées au même alinéa continuent à être applicables aux actions reçues en échange.
« L'impôt est dû au titre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire des actions les a cédées.
Toutefois, en cas d'échange sans soulte résultant d'une opération mentionnée au deuxième alinéa, l'impôt est dû au titre de l'année de la cession des actions reçues en échange.
242-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « sont respectées les conditions d'attribution fixées par le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L.
225-197-1 du même code » sont remplacés par les mots : « elles sont conservées dans les conditions mentionnées au I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts ».
« L'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur ne fait pas perdre le bénéfice des taux réduits prévus au deuxième alinéa.
2° Les deux dernières phrases du 6 bis sont remplacées par un alinéa ainsi rédigé :
« La plus-value qui est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions à leur date d'acquisition est imposée dans les conditions prévues à l'article 150-0 A.
Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur à la date d'acquisition, la moins-value est déduite du montant de l'avantage mentionné au premier alinéa.
- Le 2° du 1 et le 2 du I, ainsi que le IV, sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
225-180 du code de commerce est remplacé par un III ainsi rédigé :
225-179 par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe central, des organes centraux ou les établissements de crédit qui lui ou leur sont affiliés au sens des articles L.
511-32 du code monétaire et financier, aux salariés desdites sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central, ces organes centraux ou des établissements affiliés.
- Des actions peuvent également être attribuées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L.
225-197-1 par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe central, des organes centraux ou les établissements de crédit qui lui ou leur sont affiliés au sens et pour l'application des articles L.
511-32 du code monétaire et financier, aux salariés de ces sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central, ces organes centraux ou ces établissements de crédit.
225-129 du code de commerce est complétée par les mots : « ou du fait de l'attribution définitive d'actions gratuites prévue à l'article L.
« Les organes centraux notifient toute décision d'affiliation ou de retrait d'affiliation à l'établissement concerné et au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
« Peut être affilié à plusieurs organes centraux tout établissement de crédit qui est directement ou indirectement sous leur contrôle conjoint, au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, et dont l'activité est nécessaire au fonctionnement des réseaux de ces organes centraux.
Une convention passée entre les organes centraux définit les modalités d'exercice de leurs pouvoirs respectifs sur l'établissement affilié ainsi que de mise en oeuvre de leurs obligations à son égard, en particulier en matière de liquidité et de solvabilité.
Les organes centraux notifient toute affiliation multiple au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qui peut subordonner l'agrément ou l'autorisation de prendre ou détenir le contrôle conjoint de l'établissement concerné au respect d'engagements pris par les organes centraux sur les principes de mise en oeuvre de l'affiliation.
« Toutefois, les actions peuvent être apportées à une société ou à un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par l'entreprise ou par une entreprise du même groupe au sens du second alinéa de l'article L.
1° Dans le premier alinéa du II, la référence : « à l'article L.
2° Dans le second alinéa du III, après les mots : « L'assemblée générale extraordinaire », sont insérés les mots : « , qui détermine le délai pendant lequel les bons peuvent être exercés, ».
136-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , de même que de l'avantage défini au 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts ».
900-2 du code du travail, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° Les actions de formation relatives à l'économie de l'entreprise.
Elles ont notamment pour objet la compréhension par les salariés du fonctionnement et des enjeux de l'entreprise ;
« 9° Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié.
- Après l'article 244 quater O du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater P ainsi rédigé :
- Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies et 44 undecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de formation de leurs salariés à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié qu'elles exposent auprès d'organismes de formation figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Les petites et moyennes entreprises mentionnées au I sont celles qui répondent aux conditions définies à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission, du 25 février 2004.
« Le bénéfice du crédit d'impôt est réservé aux entreprises qui disposent, au 1er janvier 2007, d'un plan d'épargne d'entreprise prévu à l'article L.
443-1 du code du travail dont les sommes recueillies sont affectées au moins en partie à l'acquisition des parts de fonds communs de placement mentionnés au b de l'article L.
443-3 du même code lorsque les actifs de ces fonds comprennent les valeurs mentionnées au sixième alinéa de ce dernier article.
- Le crédit d'impôt est égal à 25 % des dépenses mentionnées au I relatives aux dix premières heures de formation de chaque salarié.
Les dépenses éligibles sont les dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié mentionnées au I et exposées en 2007 et 2008.
La prise en compte de ces dépenses dans la base de calcul du crédit d'impôt est plafonnée à 75 EUR par heure de formation par salarié.
« Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d'impôt prévu au I et dans celle d'un autre crédit d'impôt.
- Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise à 5 000 EUR pour la période de vingt-quatre mois mentionnée au III.
- Le crédit d'impôt prévu au I s'applique dans les limites et conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
- Après l'article 199 ter N du même code, il est inséré un article 199 ter O ainsi rédigé :
« Art. 199 ter O.
- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater P est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses.
- Après l'article 220 Q du même code, il est inséré un article 220 T ainsi rédigé :
- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater P est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au I de l'article 244 quater P ont été exposées.
- Le 1 de l'article 223 O du même code est complété par un t ainsi rédigé :
« t) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater P ; les dispositions de l'article 220 T s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt.
- L'employeur qui entend mettre un ou des salariés, en contrat à durée indéterminée ou de droit public, à la disposition d'une entreprise, d'un établissement ou d'un organisme conclut avec ce dernier une convention écrite de mise à disposition qui définit notamment :
1° Les caractéristiques des emplois d'affectation, notamment les qualifications professionnelles exigées, le lieu d'exécution de la prestation de travail, le régime du temps de travail ou l'horaire, et l'exigence d'une formation renforcée à la sécurité lorsque ces emplois figurent sur la liste prévue au sixième alinéa de l'article L.
2° Le terme de la mise à disposition et les conditions de son renouvellement ;
3° Les conditions d'exercice des droits à congé ;
4° Le cas échéant, toute disposition relative à l'accès aux formations organisées par l'entreprise, l'établissement ou l'organisme d'accueil ;
5° Les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par le salarié ou par l'une ou l'autre des parties à la convention.
321-4-3, un congé de mobilité peut être proposé à ses salariés par l'employeur qui a conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
« Le congé de mobilité, dont la durée est fixée par l'accord collectif, a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.
« Les périodes de travail mentionnées au deuxième alinéa peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise qui a proposé le congé de mobilité.
Dans ce dernier cas, le congé de mobilité est suspendu et reprend à l'issue du contrat pour la durée restant à courir.
« Le congé de mobilité est pris pendant la période de préavis que le salarié est dispensé d'exécuter.
Lorsque la durée du congé de mobilité excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de mobilité.
« L'accord collectif détermine les conditions que doit remplir le salarié pour bénéficier du congé de mobilité ; il fixe les modalités d'adhésion de celui-ci à la proposition de l'employeur et les engagements des parties ; il organise les périodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au congé et les modalités d'accompagnement des actions de formation envisagées ; il détermine le niveau de la rémunération qui sera versée pendant la période du congé qui excède le préavis.
Le montant de cette rémunération est au moins égal au montant de l'allocation prévue au 4° de l'article L.
Il prévoit également les conditions d'information des institutions représentatives du personnel lorsque l'employeur propose à ses salariés un congé de mobilité.
Il détermine enfin les indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales et conventionnelles afférentes au licenciement pour motif économique.
« La rémunération versée au bénéficiaire du congé de mobilité est soumise, pour la période excédant la durée du préavis et dans la limite des neuf premiers mois du congé, au même régime de cotisations et contributions sociales que celui de l'allocation versée au bénéficiaire du congé de reclassement prévue à l'article L.
« L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité dispense l'employeur de l'obligation de lui proposer le bénéfice du congé de reclassement prévue à l'article L.
439-6 » est remplacée par la référence : « aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L.
L'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle est ratifiée et est ainsi modifiée :
1° Dans le premier alinéa de l'article 10, les mots : « qui inclut les » sont remplacés par les mots : « à l'exception des » ;
2° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 11, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;
3° Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 6, la référence : « L.
« Les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié visé à l'article 3 de la présente ordonnance sont couverts par l'assurance visée à l'article L.
Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de transition professionnelle sont également couvertes par cette assurance, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l'une des périodes visées au 2° du même article L.
« 10° Rupture du contrat de travail d'un salarié dont l'embauche est intervenue après la date de publication de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.
Le troisième alinéa de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) est supprimé à compter de la même date.
« Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales définies par décret en Conseil d'Etat.
« Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son contrat de travail et des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.
« 3° L'indemnisation des activités prud'homales définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
514-1, dans les limites et conditions fixées par décret.
La demande de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers prud'hommes du collège salarié, ainsi que des avantages et des charges sociales y afférents, est adressée au greffe du conseil de prud'hommes au plus tard dans l'année civile qui suit l'année de l'absence du salarié de l'entreprise.
A défaut, la demande de remboursement est prescrite ; »
« 6° Les frais de déplacement des conseillers prud'hommes pour l'exercice des activités prud'homales définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
514-1, dans les limites de distance fixées par décret ; »
3° Les 3° bis, 7°, 9°, 10° et 11° sont abrogés.
« L'employeur met à la disposition des salariés de l'établissement, des délégués du personnel, des représentants syndicaux et des délégués syndicaux, à des fins de consultation et de vérification, les données relatives à l'inscription sur les listes électorales prud'homales de chacun des salariés dans les conditions fixées par décret.
800-5 du même du code, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa du I ».
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent.
La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire.
« Le contrat d'apprentissage revêtu de la signature de l'employeur, de l'apprenti et, s'il est incapable, de son représentant légal est adressé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pour enregistrement soit à la chambre de commerce et d'industrie, soit à la chambre de métiers et de l'artisanat, soit à la chambre d'agriculture.
- Dans la première phrase du septième alinéa de l'article L.
118-2-2 du même code, après les mots : « fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue », sont insérés les mots : « et aux centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat ».
351-10 bis du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout paiement indu des allocations mentionnées au premier alinéa peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenue sur le montant des allocations à échoir ou par remboursement de la dette selon des modalités fixées par voie réglementaire.
« En cas d'appartenance aux deux collèges en raison de la double qualité d'employeur et de salarié, l'inscription est faite dans le collège correspondant à l'activité principale de l'électeur.
- Ne sont pas recevables les listes qui ne respectent pas le principe de la parité de la juridiction prud'homale.
- Sont punis d'une amende de 4 500 EUR les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité :
« - sur un chantier de bâtiment et de génie civil, s'ils n'ont pas mis en oeuvre les obligations qui leur incombent en application des articles L.
« - sur un chantier forestier ou sylvicole ou lors de travaux en hauteur dans les arbres, s'ils n'ont pas mis en oeuvre les obligations qui leur incombent en application des articles L.
2° Dans le dernier alinéa, après les mots : « se voir attribuer », sont insérés les mots : « , dans les mêmes conditions, ».
« Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ce rapport présente les principes et les règles arrêtés, selon le cas, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux.
1° Dans la première phrase, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux derniers alinéas » ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « et peut approuver toute recommandation qu'elle juge utile ».
- Les I à IV s'appliquent aux options consenties et aux actions attribuées à compter de la date de publication de la présente loi.
- L'avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L.
a) Dans la première phrase du III, le mot : « morales » est supprimé ;
b) Dans la seconde phrase du III, après les mots : « responsables du fait des salariés », sont insérés les mots : « ou employés des personnes physiques ou » ;
c) Dans la seconde phrase du IV, les mots : « ceux des personnes morales mandatées » sont remplacés par les mots : « ceux des personnes physiques ou des personnes morales mandatées » ;
341-3, selon leur nature, font enregistrer en tant que démarcheurs auprès de l'Autorité des marchés financiers, du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et du Comité des entreprises d'assurance :
« 1° Leurs personnels salariés ou employés à qui elles confient le soin de se livrer pour leur compte à des actes de démarchage bancaire ou financier ;
« 2° Les personnes physiques ou les personnes morales mandataires à qui elles confient le soin de se livrer pour leur compte à des actes de démarchage bancaire ou financier, ainsi que les salariés ou employés de ces personnes ;
« 3° Les personnes physiques mandatées à cet effet par les personnes morales mandatées au 2° ainsi que les salariés de ces personnes physiques ;
« 4° Leur représentant légal ou leurs dirigeants ainsi que celui ou ceux d'une des personnes mentionnées aux 2° et 3° lorsque ces personnes se livrent ou recourent à des activités de démarchage bancaire ou financier.
« Les établissements ou entreprises agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen habilités à intervenir sur le territoire français font enregistrer, dans les mêmes conditions, les personnes mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas auprès de l'autorité compétente en France à laquelle a été notifiée par l'autorité d'origine compétente pour ces établissements et entreprises la déclaration d'intervention sur le territoire français au titre de leurs activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle des agréments.
« Lorsqu'un conseiller en investissements financiers défini à l'article L.
541-1 a recours à des personnes physiques pour exercer une activité de démarchage portant exclusivement sur les opérations prévues au 5° de l'article L.
341-1, ces personnes sont enregistrées pour le compte du conseiller en investissements financiers par l'association, agréée par l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L.
541-4, à laquelle il adhère.
341-3 peuvent utiliser les services d'une autre personne mentionnée au même article afin de procéder à l'enregistrement des démarcheurs auxquels elles ont recours.
b) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des alinéas précédents » ;
c) Dans les troisième, cinquième et sixième alinéas, le mot : « morales » est supprimé ;
d) Dans le quatrième alinéa, les mots : « premier et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « premier à huitième alinéas et au dixième alinéa » ;
e) Dans le cinquième alinéa, les mots : « les personnes salariées, employées ou mandataires à qui elles confient le soin de se livrer pour leur compte à des actes de démarchage bancaire ou financier » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas » ;
f) Dans le sixième alinéa, les mots : « les personnes salariées, employées ou mandataires à qui elles confient pour leur compte des activités de démarchage bancaire ou financier » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas ».
1° La section 9 du chapitre II du titre III du livre IX intitulée : « Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance » devient la section 10 et les articles L.
932-42 de cette section deviennent les articles L.
932-41, les mots : « ni aux contrats relevant du troisième alinéa de l'article L.
222-4 du code de la mutualité, les mots : « ni aux contrats relevant du troisième alinéa de l'article L.
2° Le début du quatorzième alinéa du II de l'article L.
621-9 est ainsi rédigé : « 14° Les personnes morales...
3° Dans les a et b du II de l'article L.
621-15, les références : « , 11° et 12° » sont remplacées par les références : « et 11° à 14° ».
- Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :
2° Le titre IV est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Contrats de prévoyance et de retraite
supplémentaire souscrits par des associations
supplémentaire des professions non salariées
- Les contrats relevant de la présente section sont régis par l'article L.
141-1 et peuvent être souscrits par une association relevant de l'article L.
141-7 comportant un nombre de personnes supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat et auxquels adhèrent :
« 1° Soit exclusivement des personnes exerçant une activité professionnelle non salariée non agricole ou ayant exercé une telle activité et bénéficiant à ce titre d'une pension de vieillesse, sous réserve des dispositions de l'article L.
« 2° Soit exclusivement des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, leurs conjoints et leurs aides familiaux, sous réserve qu'ils relèvent du régime d'assurance vieillesse de base institué par le chapitre II du titre II du livre VII du code rural et qu'ils justifient de la régularité de leur situation vis-à-vis de ce régime.
« Ces contrats ont pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent à compter au plus tôt de la date de liquidation de sa pension dans un régime d'assurance vieillesse ou de l'âge fixé en application de l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale ou, pour les contrats mentionnés au 1° du présent article, le versement de prestations de prévoyance complémentaire ou d'indemnités en cas de perte d'emploi subie.
Le versement des primes ou cotisations dues au titre des contrats doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité.
« Plan d'épargne retraite populaire
- Le plan d'épargne retraite populaire est un contrat régi par l'article L.
141-1 dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle et qui est souscrit par une association relevant de l'article L.
141-7 comportant un nombre de personnes supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat et dénommée groupement d'épargne retraite populaire.
« Le contrat mentionné au premier alinéa a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent à compter au plus tôt de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge fixé en application de l'article L.
« Le contrat peut prévoir des garanties complémentaires en cas de décès de l'adhérent avant ou après la date de mise en service de la rente viagère acquise dans le cadre du plan.
Les prestations servies au titre de ces garanties consistent en une rente viagère versée à un ou plusieurs bénéficiaires expressément désignés par l'adhérent ou, à défaut, à son conjoint ou en une rente temporaire d'éducation versée à des enfants mineurs.
Ces garanties complémentaires ne peuvent avoir pour effet de transmettre des droits qui excéderaient ceux auxquels l'adhérent aurait pu prétendre en cas de vie.
Le contrat peut également prévoir, en cas d'invalidité de l'adhérent survenue après son adhésion, le versement d'une rente d'invalidité à son bénéfice exclusif, sans que cette prestation puisse avoir pour effet de lui ouvrir des droits qui excéderaient ceux auxquels il aurait pu prétendre sans invalidité.
« Le plan d'épargne retraite populaire a également pour objet la constitution d'une épargne affectée à l'acquisition de la résidence principale de l'adhérent en accession à la première propriété mentionnée au premier alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge fixé en application de l'article L.
« Les règles propres aux formes juridiques sous lesquelles sont constitués le plan d'épargne retraite populaire, le groupement d'épargne retraite populaire et l'entreprise d'assurance s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.
- Il est institué, pour chaque plan, un comité de surveillance chargé de veiller à la bonne exécution du contrat par l'entreprise d'assurance et à la représentation des intérêts des adhérents, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
« Il suit les règles applicables au conseil d'administration du groupement définies à l'article L.
« Lorsque le groupement mentionné au I du présent article souscrit un unique plan, le conseil d'administration de l'association peut valablement être le comité de surveillance dudit plan.
« Le comité de surveillance peut demander, à tout moment, aux commissaires aux comptes et aux dirigeants de l'entreprise d'assurance tout renseignement sur la situation financière et l'équilibre actuariel de ce même plan.
Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, de l'obligation de secret professionnel.
« Le comité de surveillance diligente les expertises nécessaires à sa mission et peut, à cette fin, mandater un expert indépendant pour effectuer tout contrôle sur pièces et sur place de la gestion administrative, technique et financière du plan.
« L'entreprise d'assurance informe, chaque année, le comité de surveillance du montant affecté à la participation aux bénéfices techniques et financiers et le consulte sur les modalités de sa répartition entre les adhérents.
« Les membres du comité de surveillance sont tenus au secret professionnel à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par les experts et les personnes consultées par lui dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Les experts et les personnes consultées par le comité de surveillance sont tenus au secret professionnel dans les mêmes conditions et sous les mêmes peines.
- L'entreprise d'assurance informe au moins une fois chaque trimestre le comité de surveillance du plan et lui remet, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice précédent, un rapport annuel sur l'équilibre actuariel et la gestion administrative, technique et financière du plan.
Ce rapport est transmis à l'autorité de contrôle instituée à l'article L.
310-12 accompagné de l'avis du comité de surveillance.
- La gestion administrative du plan, comprenant notamment la tenue des comptes enregistrant les droits des adhérents ainsi que l'information de chaque adhérent sur ses droits, est effectuée par l'entreprise d'assurance ou par un tiers auquel l'entreprise d'assurance délègue cette gestion sous sa responsabilité.
- Les conditions d'exercice de la gestion financière du plan d'épargne retraite populaire par l'entreprise d'assurance et notamment le recours à la réassurance ou à la gestion déléguée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- L'entreprise d'assurance exerce les droits de vote dans le seul intérêt des droits individuels des adhérents au titre du plan.
- Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit, pour les opérations relevant du présent article, une comptabilité auxiliaire d'affectation.
Ces procédures et cet enregistrement sont contrôlés et certifiés par le ou les commissaires aux comptes de l'entreprise d'assurance.
142-4 s'applique aux biens et droits résultant de l'enregistrement comptable établi en vertu du premier alinéa du présent VII.
« Les actifs du plan d'épargne retraite populaire sont conservés par un dépositaire unique distinct de l'entreprise d'assurance, qui exerce à titre principal le service mentionné au 1 de l'article L.
321-2 du code monétaire et financier et qui est agréé en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- En cas d'insuffisance de représentation des engagements d'un plan d'épargne retraite populaire, l'article L.
143-5 du présent code s'applique à la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au VII du présent article.
- Les VII et VIII s'appliquent individuellement à chaque plan d'épargne retraite populaire géré par l'entreprise d'assurance et vérifiant des conditions de seuils.
Ils s'appliquent collectivement à l'ensemble des plans gérés par l'entreprise d'assurance qui ne vérifient pas ces conditions de seuils.
Si, pour un plan, ces conditions ne sont pas vérifiées pendant cinq années consécutives, les cotisations versées sur un contrat ne comptant plus un nombre minimum d'adhérents ne sont plus considérées comme des cotisations à un plan d'épargne retraite populaire.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les seuils visés au premier alinéa du présent IX et les règles s'appliquant lors de leur franchissement.
- Le groupement d'épargne retraite populaire dépose ses statuts auprès de l'autorité instituée à l'article L.
310-12 et est inscrit sur un registre tenu par cette même autorité.
Il ne peut être dissous que dans des cas et des conditions définis par décret en Conseil d'Etat.
« L'objet de ce groupement est d'assurer la représentation des intérêts des adhérents dans la mise en place et la surveillance de la gestion de ce ou ces plans.
Il ne peut pas participer directement à la présentation de ce ou ces mêmes plans.
- Le contrat prévoit les modalités de financement du groupement d'épargne retraite populaire.
Le groupement ne perçoit aucune cotisation de ses membres, à l'exception éventuelle d'un droit d'entrée.
- L'assemblée générale décide, sur proposition du comité de surveillance, des modifications à apporter aux dispositions essentielles du plan souscrit par le groupement d'épargne retraite populaire.
« Sauf en cas de faute grave, le changement de l'entreprise d'assurance ne peut intervenir qu'à l'issue d'un préavis d'au moins douze mois et dans les conditions stipulées au plan.
Le choix de la nouvelle entreprise d'assurance fait l'objet d'une mise en concurrence et est soumis à l'assemblée générale au plan.
Il emporte le transfert à la nouvelle entreprise d'assurance gestionnaire de l'ensemble des engagements et des actifs attachés au plan.
« Le comité de surveillance examine l'opportunité, à son échéance, de reconduire le contrat souscrit auprès de l'entreprise d'assurance ou bien de le remettre en concurrence.
La décision de reconduire le contrat souscrit auprès de l'entreprise d'assurance est soumise à l'approbation de l'assemblée générale.
En cas de remise en concurrence, l'entreprise d'assurance sortante ne peut être exclue de la procédure de mise en concurrence.
727-2 du code rural sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément à l'article L.
a) Dans le premier alinéa, la référence : « 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée » est remplacée par la référence : « L.
b) Dans le troisième alinéa, les mots : « ou de la valeur de transfert du plan d'épargne retraite populaire tel que défini à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée » sont supprimés ;
c) Dans le quatrième alinéa, les mots : « la valeur de transfert du plan d'épargne retraite populaire » sont remplacés par les mots : « à l'organisme d'assurance gestionnaire du plan d'accueil la valeur de transfert du plan d'épargne retraite populaire d'origine » ;
143-4, la référence : « 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites » est remplacée par la référence : « L.
5° Les chapitres Ier et II du titre IV sont respectivement intitulés : « Dispositions générales relatives aux assurances de groupe » et « Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés ».
932-23 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de la section 1 du chapitre II du titre III » sont remplacés par la référence : « , de la section 1 du chapitre II du titre III et du chapitre IV du titre IV ».
a) Dans le troisième alinéa, les mots : « ou de la valeur de transfert pour les opérations relevant de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée » sont supprimés ;
b) Dans le quatrième alinéa, les mots : « la valeur de transfert du plan d'épargne retraite populaire » sont remplacés par les mots : « à l'organisme d'assurance gestionnaire du plan d'accueil la valeur de transfert du plan d'épargne retraite populaire d'origine » ;
1° Dans le second alinéa du I de l'article 154 bis, les mots : « prévues par l'article 41 modifié de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « prévus à l'article L.
144-1 du code des assurances par les personnes mentionnées au 1° de ce même article » ;
2° Respectivement dans le premier alinéa du I et dans le II de l'article 154 bis-0 A, les références : « au I de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines » et « au I de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 précitée » sont remplacées par la référence : « au 2° de l'article L.
3° Dans le b quater du 5 de l'article 158 et le a du 1 du I de l'article 163 quatervicies, les mots : « créés par » sont remplacés par les mots : « prévus à » ;
4° Dans le premier alinéa de l'article 163 bis, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
5° Dans l'article 885 J, les mots : « créé par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L.
1° L'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
2° L'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
3° L'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
214-106, les mots : « adressé aux actionnaires ou aux » sont remplacés par les mots : « mis à la disposition des actionnaires ou des » ;
« Lorsqu'elle gère au moins un organisme de placement collectif immobilier, la société de gestion de portefeuille peut gérer à titre principal des actifs immobiliers faisant l'objet de mandats de gestion spécifiques ou des sociétés civiles de placement immobilier et, à titre accessoire, exercer une activité de conseil en investissement immobilier.
Pour gérer des organismes de placement collectif immobilier, des sociétés civiles de placement immobilier ou des actifs immobiliers dans le cadre de mandats de gestion, la société de gestion de portefeuille dispose d'un programme d'activité spécifique.
6° Le début de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L.
214-124 est ainsi rédigé : « Le commissaire aux comptes apprécie, sous sa responsabilité, la valeur de tout apport en nature, au vu...
Ce conseil est composé de cinq membres au moins et de neuf membres au plus, dont un président élu par les membres, tenus à la discrétion sur les informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président.
Il ne peut s'immiscer dans la gestion du fonds.
411-2, après les mots : « au 1 », sont insérés les mots : « ou au 5 ».
- Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par les mots : « , sauf lorsqu'elles gèrent des actifs immobiliers faisant l'objet de mandats de gestion spécifiques ».
La section 6 du chapitre unique du titre VI du livre Ier du code des assurances est ainsi rétablie :
« Assurances sur la vie à capital variable immobilier
- Les sociétés civiles à objet strictement immobilier, autres que les sociétés civiles de placement immobilier, dont les parts sont intégralement détenues, directement ou indirectement, par des entreprises d'assurance au 1er janvier 2007 et dont une partie ou la totalité desdites parts constituent à la même date des unités de compte de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation peuvent adopter le régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable prévu à la sous-section 2 de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dans les conditions prévues à la présente section ainsi qu'au I de l'article L.
310-12 qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer.
160-10 se prononce sur l'adoption du régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable dans les conditions fixées par les statuts de ladite société.
141-1 dont une unité de compte est constituée de parts d'une société mentionnée à l'article L.
160-10, l'entreprise d'assurance informe le ou les souscripteurs et les adhérents de l'intention de cette société d'adopter le régime mentionné à ce même article.
Le ou les souscripteurs disposent d'un délai de trente jours pour exprimer leur opposition par écrit.
La société ne peut adopter le régime mentionné à ce même article en cas d'opposition dans ce délai d'un ou de souscripteurs représentant une majorité des adhérents dont une part ou la totalité des droits est exprimée en des parts de telles sociétés.
- La date prévue d'entrée en vigueur du régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable relatif à la société mentionnée à l'article L.
160-10 est postérieure d'au moins deux mois à l'expiration du délai de trente jours mentionné aux articles L.
- L'entreprise d'assurance communique aux souscripteurs et aux adhérents les caractéristiques principales de l'unité de compte résultant de la substitution mentionnée à l'article L.
- Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque le souscripteur ou l'adhérent exerce sa faculté de rachat moins de deux mois après la substitution mentionnée à l'article L.
160-11, il ne peut lui être appliqué l'indemnité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
331-2, nonobstant toute convention contraire.
160-10 ou une société civile de placement immobilier adopte le régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable dans les conditions définies à la présente section, cette opération n'entraîne aucun frais direct ou indirect pour les souscripteurs ou adhérents de contrats d'assurance vie et de capitalisation dont une unité de compte est constituée de parts d'une telle société.
214-84-2 du code monétaire et financier, et dont les parts ou actions constituent une unité de compte d'un contrat d'assurance sur la vie.
214-119 du même code au bénéfice de l'entreprise d'assurance proposant ledit contrat ou d'une entreprise appartenant au même groupe au sens du 7° de l'article L.
- Un arrêté du ministre en charge de l'économie précise en tant que de besoin les conditions d'application de la présente section ainsi que les règles techniques applicables aux contrats d'assurance sur la vie à capital variable immobilier.
« Toutefois, il peut être composé d'actions au porteur lorsque la société fait appel public à l'épargne.
122-6, les mots : « ou de liquidation de communauté de biens entre époux » sont remplacés par les mots : « , de liquidation de communauté de biens entre époux ou lorsque la société intéressée fait appel public à l'épargne » ;
- En vue de l'émission ou de la cession dans le public d'instruments financiers donnant accès au capital ou aux droits de vote, les sociétés anonymes mentionnées à l'article L.
122-2 sont tenues d'insérer dans le document prévu par l'article L.
412-1 du code monétaire et financier les informations relatives à leur projet de développement d'activités sportives et d'acquisition d'actifs destinés à renforcer leur stabilité et leur pérennité, tels que la détention d'un droit réel sur les équipements sportifs utilisés pour l'organisation des manifestations ou compétitions sportives auxquelles elles participent.
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés anonymes à objet sportif qui font appel public à l'épargne peuvent distribuer leurs bénéfices.
La loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est complété par les mots : « et des chèques-transport » ;
2° Les articles 5 et 5-1 deviennent respectivement les articles 1er et 2 d'un titre Ier intitulé : « Prise en charge des frais de transport public » ;
3° Le premier alinéa de l'article 1er, tel que résultant du 2°, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'employeur peut décider de porter au-delà de 50 % le taux de la prise en charge des titres d'abonnements souscrits par ses salariés.
« CHÈQUES-TRANSPORT
- Le chèque-transport est un titre spécial de paiement nominatif que tout employeur peut préfinancer au profit de ses salariés pour le paiement des dépenses liées au déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
« Le chèque-transport est à usage différencié :
« 1° Les salariés peuvent présenter les chèques-transport auprès des entreprises de transport public et des régies mentionnées à l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
« 2° Les salariés dont le lieu de travail est situé en dehors des périmètres de transports urbains définis par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, ou dont l'utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires particuliers de travail ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport, y compris à l'intérieur de la zone de compétence d'une autorité organisatrice de transports urbains, peuvent présenter les chèques-transport auprès des distributeurs de carburants au détail.
- L'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, prend la décision de mettre en oeuvre le chèque-transport et en définit les modalités d'attribution à ses salariés.
La part contributive de l'entreprise ne constitue pas une dépense sociale au sens des articles L.
Si le comité d'entreprise apporte une contribution au financement de la part du chèque-transport qui reste à la charge du salarié, cette contribution qui, cumulée avec la part contributive de l'employeur, ne peut excéder le prix de l'abonnement à un mode collectif de transport ou la somme fixée au 19° ter de l'article 81 du code général des impôts pour les chèques-transport utilisables auprès des distributeurs de carburant, n'a pas le caractère d'une rémunération au sens de la législation du travail et de la sécurité sociale.
- Les chèques-transport peuvent être émis, s'ils sont habilités à cet effet, par des établissements de crédit ou par des organismes, sociétés et établissements spécialisés.
« Ces organismes, sociétés et établissements peuvent également être habilités à émettre des chèques-transport dématérialisés.
« Pour l'émission, la distribution et le contrôle, les articles L.
129-10 du code du travail sont applicables aux émetteurs des chèques-transport.
- En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires de l'émetteur, les salariés détenteurs de chèques-transport non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité à toute autre créance privilégiée ou non, se faire rembourser immédiatement sur les fonds déposés aux comptes spécifiquement ouverts le montant des sommes versées pour l'acquisition de ces chèques-transport.
- Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment :
« 1° Les modalités d'habilitation et de contrôle des émetteurs ;
« 2° Les conditions de validité des chèques-transport ;
« 3° Les obligations incombant aux émetteurs des chèques-transport et aux personnes qui en bénéficient et qui les reçoivent en paiement ;
« 4° Les conditions et modalités d'échange et de remboursement des chèques-transport.
L'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, conformément à l'article 1er de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transport.
La part contributive de l'employeur dans le chèque-transport prévu à l'article 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 précitée, dans la limite de 50 % du prix des abonnements de transport collectif pour les chèques-transport mentionnés au 1° du I du même article ou de la somme de 100 par an pour les chèques-transport mentionnés au 2° du même I ; ».
- La part contributive de l'employeur dans le chèque-transport prévu à l'article 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transport est exonérée des cotisations de sécurité sociale, dans les limites prévues au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts.
Le bénéfice de cette exonération ne peut être cumulé avec le bénéfice d'autres exonérations liées aux remboursements de frais de transport domicile-lieu de travail.
136-2 du même code, le mot et la référence : « et 19° » sont remplacés par les références : « , 19° et b du 19° ter ».
Le conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger délibère sur les matières suivantes :
1° La politique générale de l'établissement ;
2° Les orientations en matière de gestion des personnels ;
3° Les principes de répartition des emplois dont les titulaires sont rémunérés dans les conditions définies par le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
4° Les conventions types proposées aux établissements visés à l'article L.
452-4, et notamment destinées à déterminer les modalités dans lesquelles l'agence met ses concours en personnels et en financements à la disposition de ces établissements ; ces conventions types précisent notamment les responsabilités respectives de l'agence et des établissements quant aux modalités de financement des rémunérations des personnels tels que définis à l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 précité ;
10° Le programme annuel des travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations des immeubles remis en dotation ainsi que la délivrance des autorisations d'occupation temporaire de ces immeubles.
Les modifications apportées au programme des travaux en cours d'année font l'objet d'une régularisation par le conseil d'administration ;
11° Les principes selon lesquels sont déterminées les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'agence ;
14° L'habilitation du directeur de l'agence à introduire les actions en justice.
Le conseil d'administration détermine les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, lui sont soumises pour approbation.
Il fixe les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles remis en dotation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 décembre 2006, M. Gilles Barsacq, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau pour une durée de trois ans.
L'emploi de sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale.
La sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail définit les conditions d'ouverture de droit et les règles relatives aux prestations, en nature et en espèces, servies par les régimes de base pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès.
Elle prépare la politique relative aux prestations familiales et, en liaison avec le ministère chargé du logement, et en tant que de besoin, la direction de l'action sociale, celle relative aux aides au logement et veille à leur mise en oeuvre.
Elle élabore les politiques de réparation intégrale dont bénéficient les personnes victimes d'aléas thérapeutiques et les personnes malades en raison d'une exposition à l'amiante et les politiques de cessation anticipée d'activité des personnes exposées à l'amiante.
Elle assure la tutelle des établissements publics chargés de mettre en oeuvre ces politiques.
- le bureau de la couverture maladie universelle (2A) ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale (courriel : dominique.libault@sante.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-70-34), et de M. Stéphane Seiller, chef de service (courriel : stephane.seiller@sante.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-70-59).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Spécialité dénommée ACIDE ALENDRONIQUE BILLEV PHARMA 70 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 174 258 9 :
- Codes identifiants de présentation : 376 138-9 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 376 139-5 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 376 140-3 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de FOSAMAX 70 mg, comprimé (décision du 25 août 2006).
Spécialité dénommée AMLODIPINE ENIREX 10 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 292 026 5 :
- Codes identifiants de présentation : 376 945-1 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 006-7 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 007-3 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 123-5 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 009-6 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 010-4 (100 gélules en pilulier [PEHD]) ; 570 011-0 (300 gélules en pilulier [PEHD]) ; 570 012-7 (500 gélules en pilulier [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de AMLOR 10 mg, gélule (décision du 8 août 2006).
Spécialité dénommée AMLODIPINE RATIOPHARM 10 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 781 332 4 :
Spécialité dénommée AMLOTENSAN 10 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 486 632 5 :
Yes Pharmaceutical Development Services.
Spécialité dénommée CARBOPLATINE INTSEL CHIMOS 10 mg/ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 272 553 2 :
Marsing & Co.
Composition : carboplatine 10 mg, pour 1 ml.
- Codes identifiants de présentation : 570 080-2 (5 ml en flacon [verre]) ; 570 081-9 (15 ml en flacon [verre]) ; 570 082-5 (45 ml en flacon [verre]) ; 570 083-1 (60 ml en flacon [verre]) ; cette spécialité est un générique de PARAPLATINE 10 mg/ml, solution injectable pour perfusion (décision du 16 août 2006).
Spécialité dénommée CARBOPLATINE MEDIPHA SANTE 10 mg/ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 042 980 5 :
Medipha Santé SN.
Spécialité dénommée CARVEDILOL WÖRWAG 12,5 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 788 030 5 :
Wörwag Pharma GmbH & Co KG.
Compositon : carvédilol 12,5 mg, pour un comprimé pelliculé sécable.
- Codes identifiants de présentation : 376 912-6 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 376 913-2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 376 914-9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 376 915-5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 569 987-8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 569 988-4 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 569 989-0 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 569 990-9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 376 916-1 (30 comprimés en flacon [PEHD]) ; 569 991-5 (50 comprimés en flacon [PEHD]) ; 569 992-1 (100 comprimés en flacon [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de KREDEX 12,5 mg, comprimé sécable (décision du 8 août 2006).
Composition : carvédilol 25 mg, pour un comprimé pelliculé sécable.
Spécialité dénommée CARVEDILOL WÖRWAG 3,125 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 783 226 0 :
Composition : carvédilol 3,125 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : 376 906-6 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 376 907-2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 376 908-9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 376 909-5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 569 980-3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 569 982-6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 569 983-2 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 569 984-9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 376 910-3 (30 comprimés en flacon [PEHD]) ; 569 985-5 (50 comprimés en flacon [PEHD]) ; 569 986-1 (100 comprimés en flacon [PEHD]) ; cette spécialité, associée à la spécialité CARVEDILOL WÖRWAG 3,125 mg, comprimé pelliculé, est un générique de KREDEX 6,25 mg, comprimé sécable (décision du 8 août 2006).
Spécialité dénommée CITRATE DE BETAINE MADAUS 1,89 g/5 ml, solution buvable en ampoule, code identifiant de spécialité : 6 106 071 3 :
Laboratoires Madaus.
Composition : citrate de bétaïne 1,89 g (sous forme de citrate de bétaïne anhydre), pour 5 ml de solution buvable.
- Codes identifiants de présentation : 376 381-0 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10 ampoules) ; 376 382-7 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 20 ampoules) ; 376 383-3 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 30 ampoules) (décision du 16 août 2006).
Spécialité dénommée CITRATE DE BETAINE MADAUS 9,45 %, granulés pour suspension buvable, code identifiant de spécialité : 6 769 515 3 :
Composition : citrate de bétaïne 9,45 g (sous forme de citrate de bétaïne anhydre), pour 100 g.
- Codes identifiants de présentation : 377 002-3 (100 g en sachet [papier/PVC/polyéthylène]) ; 377 004-6 (250 g en sachet [papier/PVC/polyéthylène]) (décision du 16 août 2006).
Spécialité dénommée CLODRONATE DE SODIUM SANDOZ 300 mg/5 ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 620 980 5 :
Composition : clodronate de sodium 300 mg (sous forme de clodronate de sodium tétrahydraté), pour une ampoule de 5 ml.
- Codes identifiants de présentation : 377 124-1 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 377 125-8 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de CLASTOBAN 300 mg/5 ml, solution pour perfusion (décision du 31 août 2006).
Spécialité dénommée ECONAZOLE RANBAXY LP 150 mg, ovule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 904 316 0 :
- Code identifiant de présentation : 376 922-1 (1 ovule sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène]) ; cette spécialité est un générique de GYNO PEVARYL LP 150 mg, ovule à libération prolongée (décision du 8 août 2006).
Spécialité dénommée ERYSIMUM PIERRE FABRE 15 mg SANS SUCRE, pastille à sucer, code identifiant de spécialité : 6 557 797 1 :
Composition : erysimum (extrait sec hydroalcoolique 15,00 mg sur maltodextrine), pour une pastille.
- Code identifiant de présentation : 375 610-6 (boîte de 24 pastilles sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 23 août 2006).
Spécialité dénommée ESTRADIOL G GAM 2 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 107 243 4 :
Composition : estradiol 2 mg, pour un comprimé pelliculé sécable.
- Codes identifiants de présentation : 377 168-9 (1 plaquette thermoformée de 28 comprimés) ; 377 169-5 (1 plaquette thermoformée de 30 comprimés) ; 570 127-9 (3 plaquettes thermoformée de 28 comprimés) ; 570 128-5 (1 plaquette thermoformée de 60 comprimés) ; 570 129-1 (1 plaquette thermoformée de 90 comprimés) ; 570 131-6 (1 plaquette thermoformée de 100 comprimés) ; cette spécialité est un générique de ESTROFEM 2 mg, comprimé pelliculé (décision du 30 août 2006).
Spécialité dénommée ETOPOSIDE RATIOPHARM 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 058 927 9 :
Composition : etoposide 20 mg, pour 1 ml de solution à diluer pour perfusion.
- Codes identifiants de présentation : 570 114-4 (5 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 570 115-0 (5 ml en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 570 116-7 (5 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 570 117-3 (25 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 570 119-6 (25 ml en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 570 120-4 (25 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 570 121-0 (50 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 570 122-7 (50 ml en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 570 123-3 (50 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; la présentation en flacon de 5 ml de cette spécialité est un générique de VEPESIDE 100 mg/5 ml, solution pour perfusion (décision du 31 août 2006).
Spécialité dénommée FLUIDOSE 0,13 %, collyre en solution en récipient unidose, code identifiant de spécialité : 6 151 231 4 :
Laboratoires Europhta.
Composition : carbomère 980 0,13 g, pour 100 g de solution.
- Codes identifiants de présentation : 376 887-1 (0,4 g de solution en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 10) ; 376 888-8 (0,4 g de solution en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 20) ; 376 889-4 (0,4 g de solution en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 30) ; 376 890-2 (0,4 g de solution en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 60) (décision du 23 août 2006).
Spécialité dénommée FOSTIMON 150 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable en seringue préremplie, code identifiant de spécialité : 6 054 979 7 :
Composition : urofollitropine 150 UI, pour 1 ml de solution reconstituée.
- Codes identifiants de présentation : 376 096-4 (poudre en flacon [verre de type I] + 1 ml de solvant en seringue préremplie [verre de type I] ; boîte de 1) ; 376 097-0 (poudre en flacon [verre de type I] + 1 ml de solvant en seringue préremplie [verre de type I] ; boîte de 5) ; 376 098-7 (poudre en flacon [verre de type I] + 1 ml de solvant en seringue préremplie [verre de type I] ; boîte de 10) (décision du 9 août 2006).
Spécialité dénommée GABAPENTINE RANBAXY 800 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 989 722 1 :
- Codes identifiants de présentation : 377 096-8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 097-4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/PE/PVC/aluminium]) ; 377 098-0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium]) ; 377 099-7 (90 comprimés en flacon [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de NEURONTIN 800 mg, comprimé pelliculé (décision du 16 août 2006).
Spécialité dénommée GCFORM, comprimé effervescent, code identifiant de spécialité : 6 616 063 9 :
- Codes identifiants de présentation : 376 923-8 (15 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boîte de 1) ; 376 924-4 (15 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boîte de 2) (décision du 31 août 2006).
Spécialité dénommée IBUPROFENE ALMUS 200 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 147 885 1 :
- Codes identifiants de présentation : 376 932-7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 376 933-3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NUREFLEX 200 mg, comprimé enrobé (décision du 16 août 2006).
Spécialité dénommée IBUPROFENE NOR 200 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 178 873 6 :
Spécialité dénommée NIFEDIPINE RANBAXY LP 30 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 590 496 0 :
- Codes identifiants de présentation : 377 018-7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 377 019-3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 377 020-1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 377 021-8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 377 022-4 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 377 023-0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 570 068-2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; cette spécialité est un générique de CHRONADALATE LP 30 mg, comprimé osmotique pelliculé à libération prolongée (décision du 16 août 2006).
Spécialité dénommée OFLOXACINE BIOGALENIQUE 200 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 328 659 3 :
- Codes identifiants de présentation : 376 734-0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 569 883-8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de OFLOCET 200 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 31 août 2006).
Spécialité dénommée OFLOXACINE NOR 200 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 537 680 1 :
- Codes identifiants de présentation : 376 935-6 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 000-9 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 001-5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de OFLOCET 200 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 8 août 2006).
Spécialité dénommée OFLOXACINE RANBAXY 200 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 248 555 3 :
Spécialité dénommée OFLOXACINE REF 200 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 246 130 3 :
Spécialité dénommée OFLOXACINE SET 200 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 895 509 1 :
Spécialité dénommée PACLITAXEL RATIOPHARM 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 598 403 8 :
- Codes identifiants de présentation : 569 959-4 (1 flacon de 5 ml de solution à diluer pour perfusion contenant 30 mg de paclitaxel) ; 569 960-2 (1 flacon de 16,7 ml de solution à diluer pour perfusion contenant 100 mg de paclitaxel) ; 569 961-9 (10 flacons de 16,7 ml de solution à diluer pour perfusion contenant 100 mg de paclitaxel) ; 569 962-5 (1 flacon de 50 ml de solution à diluer pour perfusion contenant 300 mg de paclitaxel) ; cette spécialité est un générique de TAXOL 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (décision du 9 août 2006).
Spécialité dénommée PERINDOPRIL INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT 2 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 771 629 1 :
- Codes identifiants de présentation : 376 958-6 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVAC) ; 376 959-2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVAC]) ; 376 960-0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVAC]) ; 376 961-7 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVAC]) ; 376 962-3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVAC]) ; 376 964-6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVAC]) ; 376 965-2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVAC]) ; 376 966-9 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVAC]) ; 376 967-5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVAC]) ; 376 968-1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVAC]) ; 570 021-6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVAC]) ; 570 022-2 (112 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVAC]) ; 376 969-8 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVAC]) ; 570 023-9 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVAC]) ; cette spécialité est un générique de COVERSYL 2 mg, comprimé (décision du 14 août 2006).
- Codes identifiants de présentation : 376 970-6 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVAC]) ; 376 971-2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVAC]) ; 376 972-9 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVAC]) ; 376 973-5 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVAC]) ; 376 974-1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVAC]) ; 376 975-8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVAC]) ; 376 976-4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVAC]) ; 376 977-0 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVAC]) ; 376 978-7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVAC]) ; 376 979-3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVAC]) ; 570 024-5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVAC]) ; 570 025-1 (112 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVAC]) ; 570 026-8 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVAC]) ; 570 027-4 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVAC]) ; cette spécialité est un générique de COVERSYL 4 mg, comprimé sécable (décision du 14 août 2006).
Spécialité dénommée PEROXYDE DE BENZOYLE LA ROCHE-POSAY LABORATOIRE PHARMACEUTIQUE 2,5 %, gel, code identifiant de spécialité : 6 222 016 3 :
La Roche-Posay laboratoire pharmaceutique.
Composition : peroxyde de benzoyle hydraté 2,5 g, pour 100 g de gel.
- Code identifiant de présentation : 376 796-6 (40 g en tube [polyéthylène] avec bouchon [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de CUTACNYL 2,5 %, gel pour application locale (décision du 1er août 2006).
Spécialité dénommée QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE WYVERN MEDICAL 20 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 787 282 8 :
Composition : quinapril base 20 mg (sous forme de chlorhydrate de quinapril) hydrochlorothiazide 12,5 mg, pour un comprimé pelliculé sécable.
- Codes identifiants de présentation : 376 874-7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 376 875-3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 376 877-6 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 376 878-2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ACUILIX 20 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 16 août 2006).
Spécialité dénommée SERTRALINE EG LABO 25 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 090 042 4 :
- Codes identifiants de présentation : 371 578-0 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 371 579-7 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 371 580-5 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; cette spécialité est un générique de ZOLOFT 25 mg, gélule (décision du 8 août 2006).
- Codes identifiants de présentation : 376 938-5 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 376 939-1 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 376 941-6 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOLOFT 25 mg, gélule (décision du 8 août 2006).
Spécialité dénommée SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE CLL PHARMA 1,5 MUI/250 mg, comprimé dispersible, code identifiant de spécialité : 6 254 805 3 :
Composition : spiramycine 1,5 MUI, métronidazole 250 mg, pour un comprimé dispersible.
- Codes identifiants de présentation : 377 065-5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 066-1 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 067-8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de BIRODOGYL, comprimé pelliculé (décision du 16 août 2006).
Spécialité dénommée SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE DCI PHARMA 1,5 MUI/250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 071 379 8 :
- Codes identifiants de présentation : 377 059-5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 060-3 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 062-6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de BIRODOGYL, comprimé pelliculé (décision du 16 août 2006).
Spécialité dénommée VINCRISTINE SANDOZ 1 mg/ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 005 718 7 :
Composition : sulfate de vincristine 1 mg, pour 1 ml.
- Codes identifiants de présentation : 377 069-0 (1 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 377 070-9 (1 ml en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 377 071-5 (1 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 377 072-1 (2 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 377 073-8 (2 ml en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 377 074-4 (2 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique d'ONCOVIN 1 mg, solution injectable (décision du 16 août 2006).
Spécialité dénommée ZALLYRE 2 %, collyre en solution en récipient unidose, code identifiant de spécialité : 6 037 639 1 :
Composition : cromoglicate de sodium 2 g, pour 100 ml de collyre.
- Codes identifiants de présentation : 376 947-4 (0,3 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 5) ; 376 948-0 (0,3 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 10) ; 376 949-7 (0,3 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 20) ; 376 950-5 (0,3 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 30) ; cette spécialité est un générique d'OPTICRON UNIDOSE, collyre en récipient unidose (décision du 8 août 2006).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Altana Pharma, Boehringer Ingelheim France, Eisai SA et Roche, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret n° 2007-16 du 5 janvier 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs.
- Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Des collectivités territoriales ou leurs groupements, sauf pour les opérations de construction que l'un des organismes mentionnés au 1° et 2° du présent article est en mesure de réaliser sur leur territoire, dès lors que ces collectivités ou groupements n'ont pas conclu les conventions prévues aux articles L.
- Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : « 4° Des organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département, sous réserve que les opérations réalisées comprennent majoritairement des logements mentionnés au II de l'article R.
Les carcasses et les pièces de découpe non désossées obtenues à partir de muscles attenants à la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, issues d'animaux des espèces ovine et caprine ne peuvent être présentées à la vente au consommateur final et remises au consommateur final, en l'état ou après transformation, qu'après avoir été débarrassées de la moelle épinière.
Par dérogation à l'article 1er, est autorisée la présentation à la vente au consommateur final et la remise au consommateur final, en l'état ou après transformation, de viandes d'ovins ou de caprins non débarrassées de la moelle épinière et appartenant aux catégories suivantes :
Le présent arrêté est applicable pendant un an à partir de la date de sa publication.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2006 approuvant deux avenants au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne au port de commerce de Port-la-Nouvelle
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 27 décembre 2006, sont approuvés les avenants n°s 7 et 8 au cahier des charges annexé au décret du 31 décembre 1948 portant concession d'outillage public et de terre-pleins à la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne, qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne au port de commerce de Port-la-Nouvelle.
Le texte de cet arrêté de même que le texte des avenants y annexés feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés au service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon, subdivision maritime, avenue Domitius, 11100 Narbonne.
Le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger assistent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration.
Toute personne dont le président estime la présence utile peut également assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en oeuvre des conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les établissements de santé
Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales d'hospitalisation (pour attribution), Mesdames et Messieurs les préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales (pour attribution), Mesdames et Messieurs les préfets de département, directions départementales des affaires sanitaires et sociales (pour attribution), Mesdames et Messieurs les directeurs d'établissements de santé (pour mise en oeuvre)
3512-2 issus du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'applications de l'interdiction de fumer.
Article U 44 de l'arrêté du 10 décembre 2004 relatif aux dispositions particulières des établissements de type U.
Arrêté du 30 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine.
Circulaire DGS/DH n° 330 du 8 juin 1999 relatif à la lutte contre le tabagisme dans les établissements de santé.
Circulaire DH/EO2/DGS/2000/182 du 3 avril 2000 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements de santé et au renforcement ou à la création de consultations hospitalières de tabacologie et d'unités de coordination de tabacologie.
Face aux méfaits du tabac et du tabagisme passif, le Gouvernement a décidé de renforcer les dispositions du code de la santé publique applicables à ce jour.
Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, pris sur la base de l'article L.
3511-7 du code de la santé publique, répond à trois objectifs essentiels détaillés dans la circulaire de portée générale du 29 novembre 2006, jointe en annexe (1), à laquelle les établissements sont invités à se reporter :
- poser le principe d'une interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif, notamment dans les établissements de santé ;
- définir les lieux et les conditions strictes de mise à disposition d'emplacements dédiés aux fumeurs ;
- renforcer le dispositif de sanctions.
Les circulaires des 8 juin 1999 et 3 avril 2000 relatives à la lutte contre le tabagisme insistaient déjà sur le devoir d'exemplarité incombant aux établissements de santé.
Elles faisaient de l'interdiction de fumer dans tous les locaux de soins et tous les lieux recevant du public une priorité hospitalière et prévoyaient des actions de sensibilisation, d'information et de prévention à mener à destination des professionnels de santé, des malades et des visiteurs.
Les nouvelles dispositions réglementaires renforcent le dispositif pour répondre plus efficacement à cet enjeu de santé publique.
Ainsi, aux termes des articles R.
3511-2 du code de la santé publique (CSP) introduits par le décret, les établissements de santé sont soumis à une interdiction totale de fumer et ne sont plus autorisés à aménager des emplacements réservés aux fumeurs.
Dans ces conditions, tous les établissements de santé qui, aujourd'hui, seraient dotés de tels emplacements sont tenus de les supprimer.
Cette suppression devra être accompagnée d'une information ciblée auprès des personnels médicaux, soignants, administratifs et techniques sur les motivations de la réglementation, son caractère normatif et les sanctions prévues en cas de non-respect (voir la quatrième partie de la circulaire figurant en annexe).
De plus, il est souhaitable que les personnels soient formés afin d'être en mesure de relayer l'information auprès des personnes accueillies dans l'établissement.
3511-6 du code de la santé publique (CSP), l'interdiction de fumer devra faire l'objet d'une signalisation accompagnée d'un message sanitaire de prévention (cf. le IV de la deuxième partie de la circulaire ci-annexée) (1).
Cette interdiction est également applicable aux chambres dans la mesure où celles-ci sont assimilables à des lieux affectés à un usage collectif, ce qui est le cas en court et moyen séjour.
Ne sont en revanche pas concernées les chambres des personnes accueillies dans les structures de long séjour, qui sont assimilables à des espaces privatifs.
Ces considérations ne font cependant pas obstacle à ce que le règlement intérieur de l'établissement fixe dans l'intérêt collectif les recommandations encadrant la possibilité de fumer dans les chambres.
En particulier le règlement intérieur édictera, pour se prémunir contre le risque incendie, l'interdiction formelle de fumer dans les lits.
Il prévoira également que ne puisse pas être accordée d'autorisation de fumer à un patient qui partagerait sa chambre avec un patient non fumeur.
Par ailleurs, à titre exceptionnel, et au regard des pathologies prises en charge, l'application de l'interdiction de fumer pourra être progressive pour certains patients sur la mise en oeuvre d'un sevrage tabagique rapide présente des difficultés médicales majeures.
Les établissements apporteront à leurs personnels et aux patients tout le soutien nécessaire à l'application effective de l'interdiction de fumer, en particulier en leur proposant d'accéder aux différents programmes de sevrage tabagique.
Il est précisé que des mesures d'accompagnement sont prévues, comportant notamment le doublement des consultations hospitalières de sevrage tabagique.
Une attention particulière sera portée au renforcement du maillage de ces consultations sur l'ensemble du territoire, à proximité des patients, et à la coordination intrahospitalière autour des besoins du patient tabagique.
Un plan de formation des professionnels de santé permettra d'acquérir les bases nécessaires au repérage précoce, au diagnostic et à la prise en charge.
Je compte sur votre implication dans la mise en oeuvre de la présente circulaire.
Vous voudrez bien me tenir informé, sous le présent timbre, des difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer.
Arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux contingentements de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2006-2007
Sont autorisées au titre de la campagne 2006-2007, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine.
Les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
AO de la région Alsace Est : 4,53 ha.
AO de la région Champagne : 280,00 ha.
AO de Provence et de Corse : 5,69 ha.
Sont autorisées au titre de la campagne 2006-2007, pour les exploitants titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine.
AO « Vins doux naturels » : 2,76 ha.
Au titre de la campagne 2006-2007, pour les replantations au sein d'une même exploitation de vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
Pour la réalisation au sein d'une même exploitation de replantations de vignes fondées sur des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer l'appellation « Châtillon-en-Diois », les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
AOC « Clairette de Die » : 7,02 ha.
Pour la réalisation au sein d'une même exploitation de replantations de vignes fondées sur des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer l'appellation « Muscat Beaumes de Venise », les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
AOC « Beaumes de Venise » : 13,85 ha.
Au titre de la campagne 2006-2007, pour les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
Pour les surgreffages de vignes fondés sur des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer l'appellation « Châtillon-en-Diois », les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
Pour les surgreffages de vignes fondés sur des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer l'appellation « Muscat Beaumes de Venise », les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
Au titre de la campagne 2004-2005, pour les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
Au titre de la campagne 2006-2007, pour les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine effectuées dans le cadre du remembrement, de l'expérimentation ou de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
AOC « Coteaux de Pierrevert » : 1,00 ha.
AOC du Jura : 2,00 ha.
Au titre de la campagne 2006-2007, les replantations au sein d'une même exploitation fondées sur des droits nés de l'arrachage répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'appellations plus générales ou plus restreintes et destinées à la production de vins à appellation d'origine, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
AOC régionales de Bourgogne : 22,10 ha.
Sont autorisées, au titre de la campagne 2006-2007, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur » les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine à condition que ces plantations soient réalisées sur la base des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer une des appellations d'origine des zones précisées ci-dessous :
Sont autorisées, au titre de la campagne 2006-2007, pour les exploitants participant à un plan local tel que défini aux articles 17 de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé, 15 de l'arrêté du 19 mars 2004 susvisé et 13 de l'arrêté du 1er avril 2005 susvisé les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine.
Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, DGPEI (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 10.
Arrêté du 10 janvier 2007 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence pour la campagne 2006-2007 et portant sur la mise en réserve de vins rosés des AOC « Côtes de Provence » et « Coteaux varois en Provence »
Les dispositions de l'avenant de campagne 2006-2007 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 28 novembre 2006 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence (CIVP), figurant en annexe I au présent arrêté, conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et relatif à la mise en réserve des vins rosés d'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » et « Coteaux varois en Provence », récolte 2006, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées du ressort du CIVP ;
Le CIVP, en assemblée générale du 28 novembre 2006, sur proposition des comités d'appellations, décide une mise en réserve sur les vins AOC rosés millésime 2006 pour les appellations suivantes :
- AOC "Côtes de Provence : réserve à hauteur de 5 % de la récolte revendiquée de chaque déclarant en vin rosé 2006 de cette appellation ;
- AOC "Coteaux d'Aix-en-Provence : réserve à hauteur de 0 % de la récolte revendiquée de chaque déclarant en vin rosé 2006 de cette appellation ;
- AOC "Coteaux varois en Provence : réserve à hauteur de 10 % de la récolte revendiquée de chaque déclarant en vin rosé 2006 de cette appellation.
Cette mesure ne s'applique pas :
- aux volumes produits en dénominations Sainte-Victoire et Fréjus, AOC « Côtes de Provence » ;
- aux producteurs d'AOC « Coteaux varois en Provence » produisant moins de 200 hl de vins rosés AOC 2006 de cette appellation.
Par délégation de l'assemblée générale, le bureau du CIVP, au vu des propositions transmises par une commission ad hoc paritairement constituée entre les trois appellations, décide la libération de la réserve :
- collectivement par appellation au vu de la situation du marché ;
- ou individuellement selon des critères objectifs et connus des opérateurs.
La date de déblocage de cette réserve ne peut être postérieure à la date de déclaration de la récolte 2007 : elle sera immédiatement communiquée aux administrations de tutelle.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Il contribue à la formation et au perfectionnement des chanteurs, des danseurs et des chefs de chant.
- Au a du 1° de l'article 4 et au deuxième alinéa de l'article 16, les mots : « directeur de la musique et de la danse » sont remplacés par les mots : « directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ».
- L'avant-dernier alinéa de l'article 4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les autres membres du conseil d'administration ont la faculté, en cas d'empêchement, de donner un pouvoir à un autre membre du conseil, le nombre de pouvoirs par membre étant limité à un.
« 1° Le projet de cahier des charges préparé par l'Etat précisant les objectifs fixés à l'établissement public et les modalités de la tutelle ;
« 3° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses et les décisions modificatives ;
« 4° Les règlements intérieurs, le rapport annuel d'activité, le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
« 7° Les emprunts, la création de filiales, les prises de participations financières, la participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public ;
« 9° Les modalités générales de passation et d'exécution des marchés ;
« 10° L'achat et la vente d'immeubles, la constitution d'hypothèques, les baux et renouvellement de baux, les conventions d'occupation domaniale d'une durée supérieure à cinq ans ;
« 11° Les délégations de service public d'une durée supérieure à cinq ans ;
« Le conseil d'administration peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer les compétences mentionnées au 13° et au 14° à son président ou au directeur de l'établissement.
Le président ou le directeur rendent compte, lors de la séance la plus proche du conseil d'administration, des décisions prises dans le cadre des délégations qui leur sont consenties.
Elles deviennent exécutoires quinze jours après leur réception par ceux-ci, à défaut d'opposition expresse de leur part.
- Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
« En cas d'absence ou d'empêchement de son président, le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles convoque le conseil d'administration et le préside.
« Lorsque le directeur atteint, en cours de mandat, la limite d'âge fixée par la loi du 13 septembre 1984 susvisée, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin de la saison artistique en cours.
- Le quatrième alinéa du même article, devenu le cinquième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il conclut les marchés et les contrats.
- Au cinquième alinéa du même article, devenu le sixième, les mots : « de l'établissement ainsi que les artistes et techniciens engagés à l'occasion d'un spectacle » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « par décret ».
« Un comité financier composé du directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles et du directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture ou de leurs représentants, du directeur du budget du ministère chargé du budget ou de son représentant, du membre du corps du contrôle général économique et financier mentionné à l'article 20, du président du conseil d'administration, du directeur de l'établissement et de l'agent comptable se réunit au moins deux fois par an.
Les chefs de service de l'établissement peuvent y participer, à la demande du président du conseil d'administration ou du directeur.
« 1° Les recettes des spectacles et des tournées ;
« 2° Les recettes des productions audiovisuelles et des ventes d'articles fabriqués par l'établissement ou sous sa responsabilité ;
« 3° Le produit de la location des salles et des matériels ;
« 4° Le produit de l'exploitation des biens dont il est propriétaire ou qui lui ont été remis en dotation ;
« 5° Le produit de la concession à des tiers des services liés à l'exploitation des salles de spectacles ;
« 6° Les dons, legs et fonds de concours de toute nature ;
« 7° Le revenu des placements et des participations ;
« 8° Le produit de la vente des matériels déclassés ;
« 9° Les subventions de fonctionnement et d'équipement versées par l'Etat ;
« 10° Les subventions des collectivités locales ou établissements publics ;
« 11° Les produits du mécénat et des partenariats ;
« 12° Toute autre ressource dont il pourrait légalement disposer.
« 3° Les frais de mise en scène, de confection et d'entretien des décors, costumes et accessoires ;
« 5° Les dépenses d'entretien des locaux dans les conditions fixées par les textes de remise en dotation et les dépenses d'entretien des matériels ;
« 6° Toute autre dépense nécessaire à l'accomplissement de ses missions.
- Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 10 en tant qu'il prévoit la durée du mandat du président du conseil d'administration et sa nomination en conseil des ministres, de l'article 11 en tant qu'il prévoit la durée du mandat du directeur et sa nomination en conseil des ministres et de l'article 12 en tant qu'il prévoit la nomination du directeur délégué par décret.
Arrêté du 16 mars 1979 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 14 mars 1979 DELEGATION GENERALE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Arrêté du 20 mars 1979 AGENCE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Arrêté du 27 mars 1979 TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE
Décret du 17 janvier 2007 portant nomination de la directrice du développement des médias - Mme Franceschini (Laurence)
Mme Laurence Franceschini, administratrice civile hors classe, est nommée directrice du développement des médias, en remplacement de M. Patrick Raude, appelé à d'autres fonctions.
Le préfet peut réunir les propriétaires intéressés en association foncière agricole autorisée si, tout à la fois : 1° La moitié au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins de la superficie des terrains compris dans le périmètre de l'association ou les deux tiers au moins des propriétaires représentant la moitié au moins de la superficie ont donné leur adhésion ou sont considérés comme ayant adhéré à l'association dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; 2° Une collectivité territoriale, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, l'association, un propriétaire de terres situées dans le périmètre ou un tiers prend l'engagement d'acquérir les biens dont le ou les propriétaires opteraient pour le délaissement prévu à l'article L.
Lorsqu'une ou plusieurs collectivités territoriales participent à la constitution de l'association, la condition mentionnée au 1° ci-dessus est tenue pour remplie si les collectivités territoriales et les autres propriétaires susceptibles d'être considérés comme ayant adhéré à l'association possèdent au moins les deux tiers de la superficie de ces terres.
Arrêté du 18 décembre 1978 APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES ORTHOPHONISTES CONCLUE LE 23 MAI 1978 (CONVENTION ANNEXEE)
Arrêté du 21 mars 1979 M. ROBERT PORCHE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU TITRE DE REPRESENTANT NOMME DE L'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. LEON LEVY
Arrêté du 20 juin 1979 MODIFICATION DES ANNEXES I & II DE L'ARRETE DU 21-06-1976 RELATIF AU RECRUTEMENT DES ELEVES DU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT TECHNIQUE
Arrêté du 6 juin 1979 LA SECTION BESANCON-GENDREY DE L'AUTOROUTE BEAUNE-MULHOUSE (A 36) PEUT ETRE OUVERTE A LA CIRCULATION A PARTIR DU 29-06-1979
Arrêté du 7 juin 1979 COMPLETE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 14-06-1969 MODIFIE, FIXANT LES CONDITIONS DES CONCOURS D'INTERNAT EN MEDECINE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DE CHU
Arrêté du 12 juin 1979 relatif aux conditions d'aptitude physique exigées des candidats aux recrutements de maitres ouvriers des armées
Arrêté du 7 juin 1979 M. LEFROU EST NOMME DIRECTEUR DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE, EN REMPLACEMENT DE M. VALIRON
Les chambres qui contreviennent aux prescriptions législatives ou réglementaires du titre Ier du présent livre pourront être dissoutes par décret rendu en Conseil des ministres.
Arrêté du 20 juin 1979 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE FORFAITAIRE ET DEGRESSIVE DES FONCTIONNAIRES CHARGES DES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL D'UNIVERSITE
Arrêté du 28 février 1979 EXTENSION D'AVENANTS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE AU PERSONNEL DES BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES, DES CABINETS D'INGENIEURS-CONSEILS ET DES SOCIETES DE CONSEIL (AVENANT NO 12 ET AVENANT NO 13 DU 13 décembre 1978)
Arrêté du 26 mars 1979 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION VISEE AU PARAGRAPHE A DE L'ARRETE DU 09-02-1973 (DEPARTEMENTS DE PARIS, VAL-DE-MARNE, SEINE-SAINT-DENIS, HAUTS-DE-SEINE)
Arrêté du 20 mars 1979 M. GATINEAU EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE, EN REMPLACEMENT DE M. BOUZINAC
Arrêté du 12 mars 1979 TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE PARTICIPANT AUX ESSAIS A LA MER DES SOUS-MARINS (APPLICATION DU DECRET 741202 DU 26-12-1974)
Arrêté du 8 juin 1979 ATTRIBUTION PAR EQUIVALENCE DU BREVET D'ETAT DE SKI (OPTION SKI NORDIQUE DE FOND)
Décret n°2006-831 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile.
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 26 mars 1993 susvisé, les mots : « 27 janvier 1970 et du 1er août 1990 » sont remplacés par les mots : « 1er août 1990 et du 29 septembre 2005 ».
- Le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile comporte les grades d'adjoint d'administration de 2e classe, d'adjoint d'administration de 1re classe et d'adjoint principal d'administration.
Les deux premiers grades ont le même nombre d'échelons que celui figurant à l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé ; le grade d'adjoint principal comporte trois échelons.
Le nombre maximum d'adjoints d'administration de l'aviation civile de 2e classe pouvant être promus au grade d'adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe et le nombre maximum d'adjoints d'administration de l'aviation civile de 1re classe pouvant être promus au grade d'adjoint principal d'administration de l'aviation civile sont déterminés en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés ;
3° Au septième alinéa, les mots : « de la première classe » sont supprimés.
1° Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « 5 et 6 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié » sont remplacés par les mots : « 3 à 6 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 susvisé » et les mots : « et D » sont supprimés ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « 5 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 » sont remplacés par les mots : « 3 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 » et les mots : « et D » sont supprimés.
2° Dans la première colonne du tableau figurant sous le second alinéa de l'article 10, les mots : « 9e, 10e et 11e » sont remplacés respectivement par les mots : « 8e, 9e et 10e ».
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon du grade d'adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e classe et d'ajoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe sont les mêmes que celles figurant à l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon du grade d'adjoint principal d'administration de l'aviation civile sont fixées conformément au tableau suivant :
« Peuvent être détachés dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e classe, d'adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe ou d'adjoint principal d'administration de l'aviation civile.
- Les adjoints d'administration de l'aviation civile de 2e classe et les adjoints d'administration de l'aviation civile de 1re classe sont classés, respectivement pour chacun de ces grades, selon les tableaux figurant aux articles 11 et 12 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
- Les adjoints principaux d'administration de l'aviation civile conservent leur échelon et leur ancienneté dans l'échelon.
Sont abrogés les articles 16 à 19.
Décret n°2006-832 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-617 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des agents d'administration de l'aviation civile.
Des accords interprofessionnels peuvent définir des grilles de classement du lait, en fonction des critères et des règles prévus au décret mentionné à l'article L.
654-29 et dans le respect des règles de la politique agricole commune.
Ces accords peuvent être homologués en application des articles L.
632-13 ou étendus en application des articles L.
- Le corps des agents d'administration de l'aviation civile comporte un seul grade.
1° Au premier alinéa, les mots : « ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés ;
« Ils sont classés soit au 1er échelon du grade d'agent d'administration, soit, s'ils sont déjà fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, dans les conditions fixées aux articles 3 à 6 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 susvisé.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent d'administration de l'aviation civile sont les mêmes que celles figurant à l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
- Les agents d'administration de l'aviation civile de 2e classe et les agents d'administration de l'aviation civile de 1re classe sont classés, respectivement pour chacun de ces grades, dans le grade d'agent d'administration de l'aviation civile conformément aux tableaux figurant aux articles 9 et 10 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
Décision du 20 juillet 2006 consécutive au débat public relatif au projet de contournement routier de Nice
La priorité est donnée à l'amélioration de l'autoroute A 8 à l'est du fleuve Var.
Le principe de la réalisation du projet de contournement nord de Nice, qui consiste soit en un aménagement sur place, soit en un dédoublement souterrain de l'autouroute A 8 entre Saint-Isidore et Nice-Est, est retenu.
Des études préliminaires seront réalisées afin de comparer l'ensemble des solutions d'aménagement sur place de l'autoroute A 8 à la solution souterraine présentée dans le dossier du maître d'ouvrage (partie est des solutions 1 et 2).
L'objectif est que le parti d'aménagement puisse être choisi dans un délai de deux à trois ans afin de permettre l'engagement de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique dans les quatre ans qui suivront la présente décision.
Ces études devront veiller à inscrire la réalisation du projet dans une perspective de développement durable des territoires environnants.
- aux impacts du projet sur les habitations situées à proximité de l'autoroute A 8, les systèmes écologiques sensibles et les paysages ;
- à l'insertion du projet dans le contexte urbain complexe et en pleine évolution qui prévaut à Saint-Isidore et Nice-Est ;
- à la complémentarité du projet avec les mesures visant à développer les transports collectifs urbains et favoriser le report du transport routier de marchandises vers les modes ferroviaire et maritime.
Une analyse des modalités de financement des différentes options de réalisation du projet sera produite par le maître d'ouvrage et présentée aux collectivités territoriales.
Les réflexions sur l'accessibilité multimodale à l'ouest du fleuve Var seront poursuivies en concertation avec les collectivités locales.
Des études d'amélioration du fonctionnement de l'autoroute A 8 à court et moyen terme seront engagées concomitamment.
Dans le cadre de ces réflexions, la possibilité de favoriser le développement des transports collectifs sur l'infrastructure autoroutière existante devra être examinée de façon approfondie.
Parallèlement, des études sur les abords de l'autoroute A 8 seront poursuivies pour préserver la possibilité de réaliser à long terme les solutions courte ou longue présentées au débat public.
L'Etat s'associera dans les meilleurs délais à la réalisation d'une enquête « ménages » à l'échelle de la bande côtière de manière à accompagner les collectivités organisatrices de transports dans le développement de leur politique multimodale de déplacements.
Un dispositif régulier d'information et d'échange sera mis en place afin d'assurer la participation du public à toutes les phases d'élaboration du projet.
Le directeur général des routes, le directeur général de la mer et des transports, le préfet des Alpes-Maritimes et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation du schéma régional d'aménagement des Causses de la région Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juillet 2006, est approuvé le schéma régional d'aménagement des Causses de la région Midi-Pyrénées.
Arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation de la directive régionale d'aménagement des Causses de la région Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juillet 2006, est approuvée la directive régionale d'aménagement des Causses de la région Midi-Pyrénées.
Cette directive et ses annexes peuvent être consultées auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Midi-Pyrénées.
Arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation de la directive régionale d'aménagement sud du Massif central de la région Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juillet 2006, est approuvée la directive régionale d'aménagement sud du Massif central de la région Midi-Pyrénées.
Arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation du schéma régional d'aménagement zone d'influence atlantique et bordure du Massif central de la région Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juillet 2006, est approuvé le schéma régional d'aménagement zone d'influence atlantique et bordure du Massif central de la région Languedoc-Roussillon.
Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Languedoc-Roussillon.
Arrêté du 25 février 1980 MODIFICATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NUMERO 1 CREEE PAR L'ARRETE DU 21-08-1979
Arrêté du 29 janvier 1980 HOMOLOGATION CEE DES RETROVISEURS DES VEHICULES A MOTEUR ET RECEPTION CEE DES VEHICULES A MOTEUR EN CE QUI CONCERNE LES RETROVISEURS.
Arrêté du 21 février 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-07-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DE DELIVRANCE ET DE VALIDITE DES PERMIS DE CONDUIRE
-le montant de la participation due par l'utilisateur d'un salarié temporaire, pour la surveillance médicale spéciale, conformément aux articles L.
Arrêté du 26 février 1980 NOMINATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES EXERCANT LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES :
Arrêté du 26 février 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE LA CASA DE VELASQUEZ POUR 3 ANS A COMPTER DU 01-03-1980
Décret n° 2006-845 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054366 dénommé « fibres naturelles Grand Est »
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054366 dénommé « fibres naturelles Grand Est » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20054366 DÉNOMMÉ « FIBRES NATURELLES GRAND EST »
Décret n° 2006-847 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20055437 dénommé « UP-TEX »
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20055437 dénommé « UP-TEX » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
DE COMPÉTITIVITÉ N° 20055437 DÉNOMMÉ « UP-TEX »
Décret n° 2006-851 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057049 dénommé « Arve industries Haute-Savoie Mont-Blanc »
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057049 dénommé « Arve industries Haute-Savoie Mont-Blanc » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20057049 DÉNOMMÉ « ARVE INDUSTRIES HAUTE-SAVOIE MONT-BLANC »
Décret n°2006-860 du 11 juillet 2006 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2005 et modifiant l'annexe III au code général des impôts
L'article 41 duodecies D de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 41 duodecies D.
- Le débiteur des revenus qui sont soumis au prélèvement en vertu des dispositions du II de l'article 125 A du code général des impôts opère lui-même le prélèvement, même s'il n'assure pas en personne le paiement de ces produits.
Arrêté du 26 juin 2006 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime invalidité-décès des vétérinaires
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 juin 2006, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au titre 3 des statuts du régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires (art. 6 et 10) et au titre 4 des statuts de l'action sociale (art. 1er, 2 et 3).
- L'arrêté et ses annexes seront publiés intégralement au Bulletin officiel n° 2006/8 du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministère de la santé et des solidarités, qui est disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,95 .
Décision du 23 juin 2006 relative à la suspension de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de médicaments commercialisés par la société dénommée Smith's Vitamins & Herbs Ltd
La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des produits dénommés Pregnenolone 50 mg, St John's Wort 300 mg standardized extract, Echinacea 125 mg standardized extract, Mood positive herbal complex et Vitamine A 10 000 UI/Vitamine D 400 UI commercialisés par Smith's Vitamin & Herbs est suspendue jusqu'à la mise en conformité de ces médicaments au regard de l'article L.
La nature, les taux et conditions d'attribution des aides aux familles des élèves de l'enseignement agricole public seront progressivement harmonisés avec ceux de l'enseignement général, technologique et professionnel.
Arrêté du 8 janvier 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 10 mai 1981 COMMISSIONS REGIONALES DES TRAVAUX DE DECORATION ET REALISATIONS PLASTIQUES DES EDIFICES PUBLICS
Arrêté du 11 mai 1981 RELATIVES A L'INSIGNE DES CONCILIATEURS
Arrêté du 12 mai 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DETAILLEES DES CENTRES TERRITORIAUX D'ADMINISTRATION ET DE COMPTABILITE DE L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 12 mai 1981 VALIDATION POUR LA RETRAITE DES SERVICES EFFECTUES EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL OU VACATAIRE AUPRES DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2006, Mme Borione (Delphine), administratrice civile hors classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est intégrée dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général) à compter du 26 juin 2006.
Décret du 28 juillet 2006 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe - M. Lebedel (Eric)
M. Eric Lebedel, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à Vienne, en remplacement de M. Yves Doutriaux, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 juillet 2006, M. Jean-Jacques Gaillarde, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 28 novembre 2006.
I.-Une coopérative agricole ou une union de coopératives agricoles peut apporter une partie de son actif à une autre coopérative agricole ou union de coopératives agricoles.
II.-Lorsque l'opération d'apport concerne une branche d'activité ou une production donnée au sein d'une branche d'activité, les associés coopérateurs de la coopérative ou de l'union de coopératives agricoles adhérents de la branche d'activité ou contribuant à la production transmise peuvent devenir associés coopérateurs de la société coopérative ou de l'union de coopératives agricoles bénéficiaires du patrimoine dans les conditions identiques à celles prévues pour les opérations de fusion et selon les modalités particulières prévues au présent article.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2006, Mme Coppinger (Nathalie) et M. Grapinet (Gilles), inspecteurs des finances de 1re classe, sont nommés inspecteurs généraux des finances à compter du 1er juillet 2006.
Décret du 28 juillet 2006 portant renouvellement des fonctions d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière - M. Capdeboscq (Georges)
Les fonctions de M. Georges Capdeboscq, conseiller maître à la Cour des comptes, membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 2006, M. Michel Lafon, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du secrétaire général de la délégation régionale Côte d'Azur à Valbonne, est maintenu en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'administrateur du Laboratoire d'analyse et d'architecture des systèmes à la délégation régionale Midi-Pyrénées à Toulouse, pour la période du 1er février 2006 au 30 avril 2009 inclus.
Arrêté du 20 mai 1981 ELIMINATION DES EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES DE LA CENTRALE ELECTRONUCLEAIRE PHENIX,A MARCOULE (GARD)
1ER(3EME) DE L'ARRETE DU 17-03-1977 (PERSONNALITES SCIENTIFIQUES)
Arrêté du 12 mai 1981 EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE EN VUE DE L'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF AU MINISTERE DE LA COOPERATION
Arrêté du 8 mai 1981 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE POUR 1981 EN RECETTES ET EN DEPENSES, D'UNE SOMME NETTE DE 39 854 790 FRS (DECISION MODIFICATIVE N 1)
I.-Toute personne qui, sur un fonds lui appartenant ou cultivé par elle, ou sur des végétaux ou produits de végétaux qu'elle détient en vue de la commercialisation, constate ou suspecte la présence ou les symptômes d'un organisme nuisible dont l'autorité administrative doit être informée en application des premier ou quatrième alinéas de l'article L.
II.-Toute personne, dans le cadre de son activité professionnelle, déclare à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de son siège social son intention de planter une parcelle destinée à contenir du matériel végétal de propagation ou de multiplication d'espèces végétales sensibles à des dangers sanitaires de première catégorie figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'agriculture.
III.-Au titre des mesures prévues à l'article L.
Arrêté du 6 octobre 1981 AUTORISATION DE PORT D'ARMES AU BENEFICE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA MARINE MARCHANDE.(AFFAIRES MARITIMES)
Arrêté du 23 septembre 1981 APPROBATION DES DELIBERATIONS DES CONSEILS GENERAUX DE L'AUDE,DU GARD ET DE L'HERAULT DECIDANT DE PARTICIPER RESPECTIVEMENT POUR UN MONTANT DE 62500FRS (625 ACTIONS DE 100FRS) AU CAPITAL DE LA SAFER LANGUEDOC-ROUSSILLON,FIXE A 8 MILLIONS DE FRANCS
Arrêté du 21 octobre 1981 DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE 452646 DU 02-11-1945:
Arrêté du 1 octobre 1981 M. LEREBOUR EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION CENTRALE DES BATEAUX A PROPULSION MECANIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. DREYFOUS-DUCAS DONT LE MANDAT EXPIRE LE 01-10-1981
Arrêté du 23 septembre 1981 ORGANISATION DE LA PRODUCTION D'ALCOOL DE MELASSE POUR LA CAMPAGNE 1981-1982
Décret du 27 juillet 2006 portant nomination du président du conseil d'administration du Musée national de la marine - M. Collinet (Pierre-Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2006, M. le vice-amiral d'escadre Collinet (Pierre-Xavier) est nommé président du conseil d'administration du Musée national de la marine.
Avis n° 2006-A.6 du 6 juillet 2006 relatif à la cession par la Caisse des dépôts et consignations de sa participation dans la Caisse nationale des caisses d'épargne
- Par lettre en date du 21 juin 2006, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la commission en vue de recueillir son avis sur la valorisation de la participation de 35 % dans la Caisse nationale des caisses d'épargne (ci-après désignée « CNCE ») cédée par la Caisse des dépôts et consignations (ci-après désignée « CDC »), ainsi que sur les conditions et les modalités de l'ensemble de la transaction.
La commission est ainsi conduite à examiner la troisième étape depuis 2001 de l'évolution des relations entre la CDC et le groupe Caisse d'épargne :
- le 4 décembre 2001, à la demande du ministre, elle avait émis un avis sur l'alliance des deux groupes qui s'était traduite notamment par la création de la société commune Eulia détentrice du contrôle de CDC Ixis ;
- le 17 juin 2004, en application de la loi, elle avait rendu un avis conforme sur le transfert d'Eulia et de l'intégralité du capital de CDC-Ixis à la CNCE.
Durant tout ce processus, la CDC a maintenu sa participation de 35 % dans le capital de la CNCE.
Le ministre a souhaité recueillir l'avis de la commission sur la sortie de la CDC du capital de la CNCE, même si dans le cas d'espèce cette consultation n'est pas obligatoire.
Pour répondre à cette demande, la commission se réfère aux textes légaux et réglementaires qui régissent les transferts des participations publiques au secteur privé.
- Le groupe Caisse d'épargne a connu une très importante évolution au cours des dernières années, en particulier depuis que la loi du 25 juin 1999 l'a doté d'une structure juridique mutualiste et lui a permis de devenir une banque universelle.
La croissance du groupe s'est notamment traduite par des acquisitions : le Crédit foncier de France en 1999, la Banque San Paolo (France) en 2003 et CDC Ixis en 2004.
Le groupe Caisse d'épargne se situe au quatrième rang des banques françaises tant en termes de capitaux propres (19,4 milliards d'euros) que de produit net bancaire en 2005 (10,3 milliards) et de résultat net (2,1 milliards).
Durant l'exercice 2005, le produit net bancaire a progressé de 6 %, le résultat brut d'exploitation de 8 % et le résultat net part du groupe de 25 %.
Avec 26 millions de clients (dont 8 sont titulaires d'un compte de dépôt), 3,1 millions de sociétaires et 4 500 agences, le groupe détient une position privilégiée dans la banque de détail en France.
Il gère un encours de crédit de 207 milliards d'euros et un volume d'épargne de 338 milliards.
Le groupe a également noué en 2005 un partenariat avec MACIF et MAIF qui regroupent 7 millions de sociétaires.
A travers Ixis CIB, Ixis AM et CACEIS, le groupe a une activité importante de banque de marché et d'investissement, de gestion d'actifs (433 milliards gérés) et de conservation institutionnelle en partenariat avec le Crédit agricole (1 547 milliards conservés).
La CNCE est l'organe central du groupe.
Elle détient les filiales communes, en particulier Ixis CIB, Ixis AM, CACEIS, Ecureuil Vie et le Crédit foncier de France, ainsi que 20 % des caisses d'épargne via des certificats coopératifs d'investissement (« CCI »).
Durant l'exercice 2005, le produit net bancaire de la CNCE s'est élevé à 4,6 milliards d'euros (+ 16 %), son résultat brut d'exploitation à 1,04 milliard (+ 25 %) et son résultat net part du groupe à 1,1 milliard (+ 20 %).
- En mars 2006, les groupes Caisse d'épargne et Banque populaire, tous deux mutualistes, ont annoncé leur intention de mettre en commun leurs activités de banque de financement, d'investissement et de services.
Ils justifient ce rapprochement par la complémentarité des métiers, des compétences et des clientèles.
Les deux groupes maintiennent l'indépendance de leurs réseaux de banque de détail.
Le groupe Banque populaire se situe parmi les sept premiers groupes bancaires français avec des capitaux propres de 13,7 milliards d'euros, un produit net bancaire en 2005 de 8,2 milliards et un résultat net part du groupe de 1,5 milliard.
A fin 2005, ses encours d'épargne s'élèvent à 216 milliards d'euros et ses encours de crédits à 138 milliards.
Le groupe rassemble 3 millions de sociétaires et 6 millions de clients.
Les groupes Caisse d'épargne et Banque populaire ont décidé de créer leur entité commune à partir de Natexis, filiale à 81 % des banques populaires (via la Banque fédérale des banques populaires), société déjà cotée à la Bourse de Paris et qui sera renommée NatIxis.
Cela permettra au groupe Caisse d'épargne de disposer, comme il le souhaitait, d'un véhicule coté, notamment en vue des opportunités de consolidation de l'industrie bancaire européenne dans les prochaines années.
La constitution de NatIxis doit se faire suivant un schéma juridique complexe, visant à répondre à différentes contraintes, en particulier l'égalité des apports entre les partenaires, et qui a été présenté en détail à la commission.
Les principaux éléments en sont les suivants :
- évaluation à 9,5 milliards d'euros de Natexis (dont les banques populaires détiennent 81 %) avant l'opération ;
- cession pour 3 milliards d'euros par la CNCE aux banques populaires de CCI des caisses d'épargne ensuite apportés à NatIxis ;
- apport par la CNCE à NatIxis du solde des CCI des caisses d'épargne et de ses participations dans des filiales (en particulier Ixis CIB, Ixis AM, CACEIS), à l'exception notamment du Crédit foncier de France, l'ensemble de ces apports étant évalués à 10,7 milliards d'euros ;
- émission par les banques populaires de CCI, à hauteur de 20 % de leur capital, réservée à NatIxis ;
- placement en bourse d'ici juin 2007 par la CNCE et par la Banque fédérale des banques populaires d'actions de NatIxis en vue d'augmenter le flottant et avec l'objectif d'une détention par chacun d'eux de 34 % du capital.
Les parties seront liées par un pacte d'actionnaires d'une durée initiale de 15 ans.
Le conseil de surveillance de NatIxis représentera les actionnaires à parité, avec une présidence alternée, et le directoire sera choisi sur le critère des compétences.
- Le groupe Caisse d'épargne, né sous la Restauration, a entretenu depuis son origine une relation continue avec la CDC.
A la suite des accords de 2001 et 2004, la CDC est devenue un actionnaire stratégique de la CNCE dont elle détient 35 % du capital aux côtés des caisses d'épargne.
Du fait de la détention par la CNCE de 20 % du capital des caisses d'épargne via des CCI, la CDC participe au résultat de la banque de détail du groupe Caisse d'épargne.
A la suite de l'annonce en mars 2006 du projet de rapprochement entre les caisses d'épargne et les banques populaires, la CDC a été conduite à déterminer sa position par rapport aux trois possibilités dont elle disposait :
- exercer son veto sur cette opération stratégique, qui ne lui avait pas été préalablement soumise, comme lui en donnaient le droit les accords de 2004 ;
- demeurer dans le capital de la CNCE ou accepter d'entrer dans celui de NatIxis comme il lui était proposé ;
- négocier sa sortie de la CNCE.
La CDC a jugé que, sous réserve d'obtenir des conditions de sortie de la CNCE favorables, son intérêt était de choisir cette troisième voie.
La CDC n'entendait pas rester actionnaire minoritaire de la CNCE qui deviendrait dans le nouveau schéma une simple structure intermédiaire non cotée.
Elle n'avait pas non plus convenance à participer au capital de NatIxis à titre de simple investissement.
Elle s'est donc résolue à céder sa participation.
La CDC avait pour principaux objectifs, d'une part, de céder ses 35 % de la CNCE dans de bonnes conditions financières et, d'autre part, d'obtenir des contreparties industrielles qui confortent ses orientations stratégiques et qui pérennisent le modèle économique de la CNP.
- La CDC et la CNCE ont conclu le 31 mai 2006 un accord cadre définissant les conditions de sortie de la CDC.
Le 31 mai, la commission de surveillance de la CDC a exprimé une première appréciation favorable de cet accord.
Un protocole d'accord et une lettre d'intention ont été signés le 6 juin 2006.
Ces accords comprennent deux volets essentiels.
Le premier concerne la cession des 35 % de la CNCE par la CDC.
Le prix de cession convenu est de 6,8 milliards d'euros auquel s'ajoutera un dividende au titre de 2006 d'au moins 0,2 milliard.
La cession se fera en numéraire selon deux schémas possibles :
- si l'opération NatIxis est réalisée comme prévu avant le 30 juin 2007, la CNCE rachètera les actions détenues par la CDC et procédera à une réduction de son capital (du 1er janvier au 30 juin 2007, la CNCE pourra se substituer les caisses d'épargne ou un tiers) ;
- si NatIxis n'est pas réalisé avant le 30 juin 2007, les caisses d'épargne achèteront la participation de la CDC dans la CNCE en deux étapes, chacune de 17,5 % du capital au prix de 3,4 milliards d'euros, au 30 septembre 2007 et au 30 septembre 2008, ces sommes portant intérêt à compter du 1er avril 2007.
Dans le cas où NatIxis est réalisé comme prévu, la CNCE a indiqué à la commission que son rachat de la participation de la CDC conduirait les caisses d'épargne à lui apporter environ 1 milliard d'euros en trésorerie, compte tenu de la cession contre numéraire par la CNCE de 3 milliards de CCI et des cessions de participations au groupe CDC ci-après décrites pour environ 2 milliards.
En garantie du paiement des sommes qui lui sont dues, la CDC a obtenu un nantissement à son profit de la totalité du capital du Crédit foncier de France et des 50 % d'Ecureuil Vie détenus par la CNCE.
De plus, en cas de défaut de paiement, la CDC recouvrerait l'intégralité de ses droits de gouvernance, auxquels elle a renoncé dans le cadre de l'accord.
Le second volet concerne les contreparties industrielles.
Elles visent à clarifier les relations entre la CDC et la CNCE et à conforter la CDC dans ses axes stratégiques prioritaires.
Ces contreparties comprennent trois éléments :
- le renforcement de la CNP et du rôle d'actionnaire de référence qu'y exerce la CDC :
- les accords exclusifs de distribution d'assurance de personnes, jusqu'à 9 % du marché, conclus par la CNP avec le groupe Caisse d'épargne, sont renouvelés jusqu'en 2015 (ainsi qu'avec La Poste), avec une clause de révision de leurs conditions en 2012 ;
- le pacte d'actionnaires est également prorogé jusqu'en 2015 ;
- il est envisagé qu'un accord de distribution d'assurances soit conclu entre la CNP et le groupe Banque populaire ;
- si NatIxis est réalisé, la CNCE cédera à la CNP la participation de 50 % qu'elle détient dans Ecureuil Vie ;
- les commissions de distribution reçues par les caisses d'épargne de la CNP sont revalorisées ;
- la CDC détiendra une participation dans la CNP de 40 % ;
- le renforcement, si NatIxis est réalisé, de l'activité immobilière de la CDC par l'acquisition de participations détenues par la CNCE dans les services (Gestrim-Lamy sera apporté à Icade dans lequel la CNCE prendra une participation) et dans le logement social et intermédiaire (RIVP, SAGI et Efidis seront cédés à la SNI) ;
- la reprise par la CDC, si NatIxis est réalisé, des activités de private equity et d'investissements dans les infrastructures.
Les accords comprennent par ailleurs un volet social, sur le droit de retour de fonctionnaires et salariés de la CDC, et l'engagement de la CNCE de continuer de recourir jusqu'au terme convenu (2010) aux prestations informatiques du GIE ICDC commun à la CDC, la CNP et la CNCE.
La sortie de la CDC du capital de la CNCE conduira la CDC à mettre fin à ses engagements de soutien à la CNCE pris vis-à-vis des autorités bancaires et celles-ci en ont été informées.
L'octroi de la garantie de la CDC sur un ensemble déterminé d'opérations de CDC Ixis continuera jusqu'à son terme (début 2007) mais la CDC bénéficiera d'une contregarantie de la CNCE jusqu'à l'extinction des opérations garanties jusqu'à cette date.
- Conformément à la demande du ministre, la commission a examiné, d'une part, la valorisation de la participation de la CDC dans la CNCE et, d'autre part, la valorisation des actifs susceptibles d'être cédés au groupe CDC par la CNCE.
a) S'agissant de la valeur de la CNCE, la commission a disposé du rapport établi par BNP Paribas, banque conseil de la CDC.
La CNCE lui a également transmis les conclusions des évaluations conduites avec ses banques conseils, Merrill Lynch et Lazard.
La banque conseil de la CDC a procédé à l'évaluation de la CNCE selon les deux méthodes qui étaient prévues dans le cadre de l'accord de 2004 pour la détermination du prix d'exercice de la promesse d'achat de sa participation accordée à la CDC par la CNCE ainsi qu'en recourant à une méthode complémentaire :
- la somme des parties a consisté à évaluer séparément et de façon multicritère (selon les méthodes usuelles : actualisation des flux - DCF -, multiples boursiers, régression sur le rendement du capital - ROE -, capitalisation boursière le cas échéant) :
- les différentes activités de la CNCE, c'est-à-dire essentiellement ses participations dont les plus importantes sont : Ixis CIB, Ixis AM, CFF, CNP, Ecureuil Vie, CIFG, CACEIS ;
- et les 20 % du capital des caisses d'épargne détenus via les CCI.
La question de la boucle d'autocontrôle résultant de la détention par les caisses d'épargne de 65 % de la CNCE elle-même détentrice de ces CCI a été traitée ;
- les comparaisons boursières globales ont été conduites sur la base du PER de CASA (conformément à l'accord de 2004) et du PER de Natexis ;
- une comparaison complémentaire a été effectuée sur la base des PER des grandes banques françaises cotées (BNP Paribas, Société générale, CASA, Dexia, Natexis) et selon la méthode de régression sur le ROE 2006.
La banque conseil a écarté la méthode des transactions comparables, qui conduisait à une évaluation supérieure, car les transactions auxquelles on peut se référer ne concernent que des cessions de contrôle et des opérations génératrices de synergie pour l'acquéreur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Après pondération des méthodes retenues, qui donnent des résultats convergents, la banque conseil aboutit à une évaluation de la participation de la CDC dans la CNCE comprise entre 5,9 et 6,1 milliards d'euros, selon qu'est appliquée (conformément à l'accord de 2004) ou non une décote d'illiquidité de 20 % à la valeur des CCI.
Le prix de cession convenu de 6,8 milliards (hors dividendes) comporte donc une prime stratégique de 11,5 à 15 % par rapport à cette évaluation.
Les travaux conduits par la CNCE et ses banques conseils, selon les mêmes méthodes d'évaluation, concluent à une fourchette de valeur de 5,5 à 6,1 milliards, ce qui fait apparaître une prime de 11,5 à 23,6 %.
b) S'agissant des cessions par la CNCE au groupe CDC, les prix mentionnés aux accords ne sont encore qu'indicatifs.
La commission n'a disposé pour son appréciation que des éléments suivants, transmis par la CDC et BNP Paribas :
Ecureuil Vie est évalué dans le cadre de l'évaluation de la CNCE (voir point a ci-dessus).
La valorisation est réalisée selon trois méthodes :
- l'application du PER 2006 de la CNP retenue comme comparable boursier ;
- l'actualisation des flux de trésorerie (DCF) à partir d'un plan d'affaires jusqu'en 2010 élaboré par la société et l'application d'un taux de croissance à l'infini de 2 % à l'année terminale ;
- la méthode de la valeur du portefeuille (« embedded value ») usuelle pour les compagnies d'assurances.
Ces trois méthodes donnent des résultats très convergents.
Valorisation des participations dans l'immobilier :
- RIVP (27,64 %) et SAGI (60 %) ont été évalués en distinguant le domaine propre (évalué par expertises immobilières indépendantes) et le domaine conventionnel (estimé par actualisation des flux de trésorerie sur toute la durée de la convention) ;
- Efidis (58,8 %) a été évalué en fonction des règles spécifiques qui s'appliquent à cette société ;
- Gestrim-Lamy (67,5 %) a été estimé sur la base des évaluations retenues en novembre 2005 pour le rapprochement des deux sociétés majorés d'une prime.
La participation dans CDC Entreprises Capital Investissement (35 %) a été évaluée en ajoutant aux fonds propres comptables 85 % de la valeur des plus-values latentes.
- La commission observe que la CDC, pour qui sa participation dans la CNCE était un élément tout à la fois de stratégie, d'actif et de résultat récurrent, a été contrainte dans un bref délai de reconsidérer, dans toutes ses conséquences, la situation résultant du rapprochement entre les groupes Caisse d'épargne et Banque populaire.
La CDC, en décidant de sortir du capital de la CNCE et de ne pas participer à celui de NatIxis, a poursuivi un double objectif patrimonial et stratégique, pour elle-même et pour la CNP dont elle elle est le principal actionnaire.
Les accords conclus paraissent atteindre les objectifs recherchés de façon satisfaisante.
Sur le plan patrimonial, le prix de cession des 35 % détenus par la CDC dans le capital de la CNCE comporte une prime stratégique de l'ordre de 15 % qui correspond bien à une cession n'entraînant ni transfert du contrôle, ni création de synergies pour l'acquéreur.
Il y a tout lieu de penser que le projet, initialement envisagé par l'accord de 2004, d'une introduction en bourse de la CNCE à l'occasion de laquelle la CDC aurait cédé ses titres n'aurait pas permis à cette dernière de bénéficier d'un prix aussi élevé.
Ceci est confirmé par les travaux préalables d'évaluation conduits en février 2006 conjointement par la CNCE et la CDC et dont les conclusions ont été présentées à la commission.
La CDC souhaitait que sa sortie de la CNCE ne remette pas en cause mais, au contraire, conforte le modèle économique de la CNP.
Les dispositions de la lettre d'intention du 6 juin vont dans ce sens en confirmant, jusqu'en 2015, le pacte entre les trois grands actionnaires de la CNP (la CDC, la CNCE et La Poste) et les contrats de distribution exclusive des produits CNP par les réseaux des caisses d'épargne et de La Poste.
Le rachat par la CNP, le cas échéant, des 50 % d'Ecureuil Vie détenus par la CNCE simplifiera la structure du dispositif et sera accompagné d'une révision des commissions de distribution.
La valeur indicative retenue pour Ecureuil Vie est réalisée selon les méthodes usuelles en matière de compagnies d'assurances et est identique à celle retenue dans l'évaluation de la CNCE.
Les autres participations que rachètera, le cas échéant, la CDC à la CNCE concernent des domaines identifiés comme stratégiques par la CDC, en particulier l'immobilier et le financement d'infrastructures.
La commission observe que les valeurs des participations à céder par la CNCE au groupe CDC mentionnées dans la lettre d'intention ne sont qu'indicatives.
Elle recommande que la détermination des prix définitifs fasse l'objet de vigilance et, notamment pour les participations immobilières, donne lieu aux travaux complémentaires appropriés d'estimation et à la prise des garanties qui pourraient s'avérer nécessaires.
- Sous cette réserve, et au vu de l'ensemble des éléments qui lui ont été transmis, la commission estime que la valorisation de la participation de 35 % dans la CNCE dont la cession est envisagée ainsi que les conditions et les modalités de l'ensemble de la transaction ne sont pas défavorables aux intérêts patrimoniaux de la Caisse des dépôts et consignations.
Les matches se dérouleront le mardi 8 août 2006.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mardi 8 août 2006.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le mardi 8 août 2006.
2° Quatre conseillers départementaux et deux maires de communes rurales ;
3° Six personnes qualifiées désignées par le président du conseil départemental ;
4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant désigné parmi les membres de la chambre d'agriculture ;
8° Deux propriétaires bailleurs, deux propriétaires exploitants, deux exploitants preneurs, désignés par le président du conseil départemental , sur trois listes comprenant chacune six noms, établies par la chambre d'agriculture ;
Le président du conseil départemental choisit, en outre, sur ces listes, six suppléants, à raison d'un par membre titulaire, appelés à siéger, soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission départementale est appelée à délibérer sur des réclamations concernant une opération dans le périmètre de laquelle l'un des membres titulaires est propriétaire.
Dans le cas où la commission départementale d'aménagement foncier est appelée à statuer sur une opération dans le périmètre de laquelle est comprise une aire d'appellation d'origine contrôlée, sa composition est complétée par un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Arrêté du 22 septembre 1979 ENCADREMENT DE LA CONSOMMATION DE FUEL-OIL DOMESTIQUE
Arrêté du 14 septembre 1979 fixant la forme et les conditions de délivrance et d'utilisation à l'importation et à l'exportation de l'autorisation prévue par l'article 5 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature *végétaux non cultivés, animaux non domestiques, production, détention, cession, utilisation, transport, introduction espèces protégées*
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'importation sous tous régimes douaniers, à l'exportation et à la réexportation : De tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits ; De végétaux d'espèces non cultivées et de leurs semences ou parties.
La liste en est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et du ou des ministres compétents.
La demande d'autorisation [*conditions*] mentionnée à l'article 2 du décret du 25 novembre 1977 susvisé doit être conforme au modèle figurant en annexe A du présent arrêté.
Elle est adressée au ministre chargé de la protection de la nature qui en assure l'instruction.
Dans le cas d'espèces visées aux annexes I, II ou III de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, la demande doit être accompagnée de l'un des documents requis par ladite convention (permis d'importation, permis d'exportation, certificat de réexportation, certificat d'origine).
Dans le cas d'espèces soumises, par ailleurs, aux dispositions des articles 3, 4 ou 5 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée, la demande n'est recevable que pour autant que l'opération soit compatible avec cette réglementation.
Le demandeur fournira les autorisations de production, détention, cession, utilisation, transport ou introduction qui lui auront été préalablement délivrées à ce titre.
Dans le cas de spécimens provenant d'élevage ou de culture, la demande [*contenu*] doit être accompagnée d'une attestation établie par les autorités compétentes du pays d'origine ou d'un certificat délivré par le ministre chargé de la protection de la nature au vu des justifications fournies par le requérant.
L'autorisation prévue à l'article 2 du décret du 25 novembre 1977 susvisé est établie conformément au modèle figurant en annexe B au présent arrêté.
Elle est présentée selon le cas à l'appui du document de transit ou de la déclaration en douane en détail.
NOTA - L'ensemble des documents annexés au présent arrêté pourra être consulté au ministère de l'environnement et du cadre de vie (direction de la protection de la nature, division Convention de Washington), 14, boulevard du Général-Leclerc, à Neuilly-sur-Seine.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 1979 FORME ET CONDITIONS DE DELIVRANCE ET D'UTILISATION A L'IMPORTATION ET L'EXPORTATION DE L'AUTORISATION PREVUE A L'ART.
5 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DES VEGETAUX
Arrêté du 10 septembre 1979 CAISSES DE PRETS AUX ORGANISMES HLM
Arrêté du 26 septembre 1979 CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME
Arrêté du 26 septembre 1979 CONDITIONS DU PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE EQUIPANT LES VOITURES PARTICULIERES
Arrêté du 27 septembre 1979 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERMINISTERIEL DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 23 septembre 1979 FIXANT LA COMPOSITION DE COMMISSION DE RECENSEMENT DES BULLETINS DE VOTE POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES CONSEILS GENERAUX ET DES CONSEILS MUNICIPAUX AU COMITE NATIONAL DE L'EAU
Les projets d'échanges amiables d'immeubles ruraux répondant aux conditions définies ci-dessous peuvent être adressés à la commission départementale d'aménagement foncier qui, si elle en reconnaît l'utilité au regard des objectifs poursuivis par l'aménagement foncier, les transmet au conseil départemental .
Si celui-ci approuve l'opération, le président du conseil départemental la rend exécutoire dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 24 septembre 1979 M. JEAN-FRANCOIS HENRY EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 17 septembre 1979 M. GEORGES HUBER EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD PONTOIS
Arrêté du 3 décembre 1979 M. JACQUES MAUGARS EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION MIXTE POUR L'ALLEGEMENT DES CHARGES TELEPHONIQUES DE LA PRESSE AU TITRE DE REPRESENTANT DU SYNDICAT DE LA PRESSE PARISIENNE EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE VAILLARD
Arrêté du 12 octobre 1981 SONT DESIGNES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE AU COMITE DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES NES A L'OCCASION DES MARCHES PUBLICS:MM. DABROWSKY,BRUNELLI,PUYGAUTHIER ET MELLE.
HOURDEAUX
Arrêté du 13 octobre 1981 ANNULATION DE CREDITS,MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE,TITRE VI,FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE,CHAPITRE 65-50 ET TRANSFERT AUX MINISTERES DE L'AGRICULTURE,DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET DE L'INDUSTRIE (CNEXO)
Arrêté du 22 novembre 2006 fixant les modalités d'application, dans les services du Premier ministre, du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Lors de leurs déplacements, les collaborateurs des ministres rattachés pour leur gestion au secrétariat général du Gouvernement peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement et de restauration, sur production des pièces justificatives des dépenses acquittées et d'un ordre de mission, accompagné d'un certificat administratif qui expose les motifs pour lesquels il est dérogé à la réglementation et autorise, à titre exceptionnel, le remboursement sur la base des frais réels.
Cet arrêté est pris pour une durée de cinq ans.
Par décret en date du 22 novembre 2006, la congrégation des prêtres de Notre-Dame de Vie, dont le siège est place du Presbytère, à Venasque (Vaucluse), est légalement reconnue.
Arrêté du 19 septembre 2006 portant suppression d'une zone réglementée dans la région de Morcenx (Landes)
La zone réglementée identifiée LF-R3 Morcenx, située entre les zones de responsabilité des aérodromes de Mont-de-Marsan et de Cazaux, est supprimée.
L'arrêté du 6 janvier 2005 portant création de la zone réglementée dans la région de Morcenx est abrogé.
Arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone dangereuse dans le golfe de Gascogne
Il est créé dans le golfe de Gascogne une zone dangereuse, identifiée LF-D 32, au profit d'activités défense spécifiques.
b) Limites verticales : de la surface du sol ou de la mer à illimité.
Lorsque les nécessités de l'aménagement foncier agricole et forestier justifient la modification de la circonscription territoriale des communes, cette modification est prononcée par le préfet, sans qu'il y ait lieu de faire application des dispositions de l'article 2, alinéa 2, et de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 et des dispositions de l'article L.
La décision du préfet est publiée en même temps que la décision du président du conseil départemental ordonnant le dépôt et l'affichage du plan définitif d'aménagement foncier agricole et forestier
Arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone dangereuse dans la région de La Courtine (Creuse)
Il est créé dans la région de La Courtine (Creuse) une zone dangereuse, identifiée LF-D145 La Courtine, au profit d'activités militaires spécifiques, publiées par le service d'information aéronautique.
Arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Nancy-Ochey (Meurthe-et-Moselle)
Il est créé une zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Nancy-Ochey (Meurthe-et-Moselle).
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle spécialisée sont définies ci-après, à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 168 de Toul-Domgermain et de la zone dangereuse LF-D 94 Fort d'Ecrouves lorsqu'elles sont actives :
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle spécialisée, classée D, objet du présent arrêté.
Arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Nancy (Meurthe-et-Moselle)
Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA) dans la région de Nancy associée aux aérodromes de Nancy-Ochey (Meurthe-et-Moselle), de Nancy-Essey (Meurthe-et-Moselle) et d'Epinal-Mirecourt (Vosges).
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle spécialisée, qui comprend trois parties, sont définies ci-après :
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 168 de Toul-Domgermain et de la zone dangereuse LF-D 94 Fort d'Ecrouves lorsqu'elles sont actives)
(à exclusion des parties A et B de la zone réglementée LF-R 164 d'Epinal Polygone et des zones dangereuses LF-D 516 Rambervillers et LF-D 520 Mondon lorsqu'elles sont actives)
b) Limites verticales : du niveau de vol 55 (1 700 mètres), ou du niveau de vol 75 (2 300 mètres) dans les limites de la partie 1, au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle spécialisée, classée D, objet du présent arrêté.
L'arrêté du 4 mai 2000 portant création d'une zone réglementée associée aux aérodromes de Nancy-Ochey et de Toul-Rosières (Meurthe-et-Moselle) est abrogé.
Arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone réglementée associée aux aérodromes de Chaumont-Juvancourt (Aube) et Chaumont-Semoutiers (Haute-Marne)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 5 Chaumont, associée aux aérodromes de Chaumont-Juvancourt (Aube) et Chaumont-Semoutiers (Haute-Marne).
- Partie 1 : LF-R 5 A1 Chaumont-Semoutiers
- Partie 3 : LF-R 5 B1 Chaumont-Juvancourt
Arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone réglementée dans la région Nord-Est
L'arrêté du 16 février 1999 portant création de zones réglementées à moyenne altitude dans la région Nord-Est est abrogé.
Décret n°2006-1528 du 5 décembre 2006 portant sur l'agrément des coopératives agricoles, le Haut Conseil de la coopération agricole et modifiant le code rural
Abroge Code rural - art. R531-3 (M)
- Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de l'approbation des statuts initiaux du Haut Conseil de la coopération agricole et au plus tard le 1er janvier 2007, à l'exception des dispositions du II de l'article 1er qui entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
- Pour les demandes d'agrément sur lesquelles il n'a pas été statué avant la date de l'installation complète du Haut Conseil de la coopération agricole, la décision d'agrément ou de refus d'agrément est prise par le haut conseil dans un délai de trois mois à compter de cette date.
528-10 du code rural, le taux des cotisations au titre de l'année 2007 est fixé par l'Association nationale de révision mentionnée à l'article L.
- Jusqu'à la première élection des représentants des coopératives et de leurs unions, qui aura lieu dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du II de l'article 1er, le comité directeur siège valablement avec les seuls membres désignés par le ministre de l'agriculture.
Les membres élus siègent à compter de leur élection.
Leur mandat prend fin à la même date que celui des personnalités qualifiées désignées par le ministre.
528-10 du code rural, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture approuvent le budget initial du haut conseil pour son premier exercice.
528-11 du code rural, les statuts initiaux du haut conseil sont adoptés par le comité directeur.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre II du livre V du code rural (partie réglementaire) est modifié comme suit :
- Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont agréées par le Haut Conseil de la coopération agricole.
« Le haut conseil statue sur les demandes d'agrément déposées par les sociétés coopératives agricoles et leurs unions dans le délai de quatre mois à compter de la date du dépôt du dossier comportant toutes les pièces prévues à l'article R.
En l'absence de décision expresse notifiée dans ce délai par lettre recommandée avec accusé de réception, l'agrément est considéré comme acquis.
« Un numéro d'immatriculation est attribué à chaque organisme agréé.
« 1° Un exemplaire des statuts de la coopérative ou de l'union et leurs annexes ;
« 2° Un exemplaire du réglement intérieur, s'il existe ;
« 4° La liste des associés, avec indication de leur profession ;
« 5° Une déclaration sur l'honneur du directeur établissant qu'il remplit les conditions exigées par l'article R.
- Dans le délai d'un mois à compter du jour où la décision expresse ou implicite d'agrément est devenue définitive, la coopérative ou l'union en fait la déclaration au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel elle est immatriculée afin que mention de l'agrément soit inscrite au registre du commerce et des sociétés.
Celui-ci autorise ou refuse l'extension.
Lorsque ce contrôle donne lieu à des observations, celles-ci sont communiquées au président de la coopérative ou de l'union qui dispose d'un délai de deux mois pour répondre.
Les observations définitives de la mission de révision, accompagnées de la réponse de la coopérative ou de l'union, peuvent être transmises par le haut conseil aux commissaires aux comptes qui devront alors en faire part à l'Assemblée générale.
- Lorsque le contrôle institué à l'article précédent fait apparaître soit la défaillance des administrateurs, soit la violation des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, soit la méconnaissance des intérêts du groupement, une assemblée générale extraordinaire est convoquée à la demande du haut conseil.
« Lorsque le fonctionnement normal de la société coopérative ou de l'union n'a pas été rétabli dans un délai de six mois à compter de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire, renouvelable une fois, le haut conseil qui peut prononcer le retrait de son agrément.
A cet article, les mots : « à l'autorité qui les a agréées » sont remplacés par les mots : « au haut conseil de la coopération agricole » ; les mots : « le cas échéant comptes consolidés » sont remplacés par les mots : « comptes consolidés et le cas échéant, comptes combinés » ; et la référence à l'article R.
- Le chapitre VIII est remplacé par les dispositions suivantes :
« Haut Conseil de la coopération agricole
- Le Haut Conseil de la coopération agricole est administré par un comité directeur composé de douze membres :
« - sept représentants élus des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ;
« - cinq personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence par le ministre chargé de l'agriculture.
524-9 et dont la coopérative ou l'union qu'ils représentent est à jour de sa cotisation annuelle au Haut Conseil de la coopération agricole.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'application du présent article.
528-2 fixe les modalités d'élection des membres du comité directeur.
- Deux commissaires du Gouvernement auprès du haut conseil sont désignés, l'un par le ministre chargé de l'agriculture, l'autre par le ministre chargé de l'économie sociale.
- Le comité directeur fixe chaque année le taux des cotisations prévues au septième alinéa de l'article L.
528-1 et les délais de paiement de celles-ci.
Il peut en déléguer le recouvrement à l'Association nationale de révision selon des modalités prévues par les statuts.
« Il arrête les comptes dans les trois mois de la clôture de l'exercice et établit le budget.
Les comptes sont approuvés chaque année par l'assemblée générale et soumis à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.
- Chaque année, le Haut Conseil de la coopération agricole présente au Gouvernement un rapport dans lequel il retrace son activité et celle de ses sections, décrit la situation économique et financière des différentes filières coopératives et formule des propositions d'adaptations législatives et réglementaires.
521-2, les mots : « ou par arrêté du préfet de région ou du préfet, en fonction des règles de compétence édictées par l'article R.
525-2 » sont remplacés par les mots : « après avis du Haut Conseil de la coopération agricole ».
- Le chapitre IV est modifié comme suit :
524-1, les mots : « l'autorité administrative compétente, en application de l'article R.
525-2, pour prononcer l'agrément et après avis des commissions mentionnées audit article » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil de la coopération agricole, après avis de sa section juridique » ;
524-1, les mots : « l'autorité compétente pour délivrer l'agrément après avis de la commission d'agrément compétente » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil de la coopération agricole, après avis de sa section juridique » ;
524-16, les mots : « l'autorité qualifiée pour agréer la coopérative après avis de la commission d'agrément » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil de la coopération agricole, après avis de sa section juridique » ;
524-25, les mots : « après avis de la commission centrale d'agrément » sont remplacés par les mots : « après avis du Haut Conseil de la coopération agricole ».
- Le chapitre VII est modifié comme suit :
527-6, les mots : « après avis de la commission centrale d'agrément instituée par l'article D.
527-10, les mots : « de la commission centrale d'agrément » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil de la coopération agricole » ;
- Le budget de l'Association nationale de révision est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget, après avis du Haut Conseil de la coopération agricole.
Le titre III du livre V du code rural (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre Ier : Constitution » ;
Arrêté du 17 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 juin 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique
Au troisième alinéa du point a de l'article 19 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 30 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article L.
Au cinquième alinéa du point a de l'article 19 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les mots : « conformément aux dispositions du point c de l'article 23 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « conformément au point 5 du chapitre III de la section II de l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 ».
Au point b de l'article 31 et au point a de l'article 33 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les mots : « et des marques d'identification des porcs visés aux articles 4 et 5 de la directive 92/102/ CEE » sont remplacés par les mots : « et des marques d'identification des porcs conformément à la réglementation en vigueur ».
Le quatrième alinéa du point c de l'article 42 ainsi que le quatrième alinéa du point c de l'article 45 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé sont remplacés par :
« - ou orientés vers un atelier de traitement du gibier sauvage pour y être inspectés conformément au chapitre VIII de la section IV de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 et stockés jusqu'à obtention des résultats du dépistage prévu au point a ci-dessus ; les parties non destinées à la consommation humaine sont transformées sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruites dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ; la valorisation en alimentation humaine des viandes issues de ces animaux n'est autorisée que si elles ont été jugées propres à la consommation humaine à l'issue de l'inspection post mortem et si le prélèvement effectué sur l'animal dont elles sont issues n'a pas permis de mettre en évidence la contamination de l'animal par le virus de la peste porcine classique ; les viandes fraîches issues de ces sangliers sauvages sont identifiées au moyen de la marque de salubrité nationale conformément à la réglementation en vigueur ; elles sont exclues des échanges intracommunautaires ; les viandes des sangliers sauvages présentant des résultats positifs au dépistage prévu au point a ci-dessus sont transformées dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruites dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 1982 M. JOUVEN CLAUDE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES EN REMPLACEMENT DE M. BLANC ANDRE AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 27 juillet 1982 ORGANISATION DES ELECTIONS AU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté du 13 juillet 1982 EXTENSION DE COMPETENCE D'UNE SECTION DU FONDS COMMUN DE GARANTIE DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL: SECTION DENOMMEE GARANTIE DES OPERATIONS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ENTRANT DANS LE CHAMP DE COMPETENCE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL:
Arrêté du 19 juillet 1982 MAJORATION DES RECETTES ET DEPENSES PREVUES AU BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LILLE POUR 1982
Arrêté du 13 mai 1982 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DELEGUEE REGIONALE AUX DROITS DE LA FEMME EXERCEES PAR MME.
MAZEL JEANNE POUR LA REGION PROVENCE-COTE-D'AZUR,A COMPTER DU 15-05-1982
Arrêté du 22 juillet 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE:
La démission de M. Passelac (Bernard, Armand, Marie), notaire à la résidence de Castres (Tarn), est acceptée.
La société civile professionnelle Bernard et Arnaud Passelac, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Castres (Tarn), en remplacement de M. Passelac (Bernard, Armand, Marie).
M. Passelac (Bernard, Armand, Marie) et M. Passelac (Arnaud, Jean, Marie) sont nommés notaires associés.
9 Mme Comparot (Juliette, Isabelle), épouse Billet.
11 M. Larcat (Stéphane, José, Emmanuel).
13 Mlle Konopka (Agnès).
14 Mlle Fretier (Mélanie, Béatrice, Hélène).
15 Mlle Fabbri (Alexandra).
16 M. Chabbi (Chérif).
18 Mlle Leuly-Joncart (Catherine, Adelaïde).
Décret du 20 décembre 2006 portant radiation (ponts et chaussées) - M. Himpens (Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2006, M. Etienne Himpens, ingénieur des ponts et chaussées, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à compter du 1er janvier 2006.
Jannet (Emeric).
Laurenty (Arnaud).
Monasse (Laurent).
Zahm (Anne-Luce).
Robin (Maël).
Jeangros (Guillaume).
De Straschnov (Emmanuel).
Defigier (Aurélien).
Lavoué (François).
Donzel (Carine).
Huffeteau (Simon).
Dereu (Etienne).
Outrey (Pierre).
Roger (Maxime).
Gauci (Edouard).
Blanc (Laurent-Félix).
Bertoux (Simon).
Veltz (Romain).
Esculier (Fabien).
Beccherle (Julien).
Roy (Nicolas).
Genain (Olivier).
Verdure (Mathieu).
Denieul (Etienne).
Guthmann (Antoine).
Viguié (Vincent).
Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2006, les anciens élèves de l'Ecole nationale des ponts et chaussées dont les noms suivent :
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2006, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. Armel Fourreau, ingénieur-élève des ponts et chaussées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est acceptée à compter du 22 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 décembre 2006, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de médecin général de santé publique au titre de l'année 2007 les médecins inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
1 M. Pascal Ben Hamida, DDASS du Lot.
2 Mme Catherine Bernard, DASS de Paris.
3 M. Frédéric Berteau, détaché.
4 Mme Dominique Bessette, DGS.
5 M. Francis Charlet, DDASS des Bouches-du-Rhône.
6 Mme Valérie Cicchelero, DRASS Languedoc-Roussillon.
7 M. Alain Colmant, DDASS de la Loire.
8 M. Thierry Comolet, détaché.
9 M. Benoît Cottrelle, DRASS Auvergne.
10 Mme Juliette Daniel, DRASS Pays de la Loire.
11 M. François-Paul Debionne, DRASS Alsace.
12 Mme Anne-Marie Desouches, DRASS Ile-de-France.
13 Mme Marie-Claude Dumont, détachée.
14 Mme Anne-Marie Durand, détachée.
15 M. Jean-Philippe Duteurtre, DDASS du Var.
16 M. Pascal Gouezel, détaché.
17 Mme Michèle Guiberteau, DDASS du Cher.
18 Mme Anouk Haeringer-Cholet, DRASS Franche-Comté.
19 Mme Françoise Jandin, DRASS Bourgogne.
20 M. Olivier Joseph, DRASS Bretagne.
21 Mme Nicole Kessalis, DDASS des Hautes-Alpes.
22 M. Dominique Landreau, DSDS de Mayotte.
23 Mme Jacqueline Lemonnier, DDASS de l'Essonne.
24 Mme Catherine Lombard-Legrand, DRASS Rhône-Alpes.
25 Mme Brigide Maigret, détachée.
26 Mme Suzanne Manetti, DRASS Aquitaine.
27 M. Jean-Claude Millard, DRASS Haute-Normandie.
28 Mme Joëlle Montigny, DDASS du Gard.
29 Mme Monique Mora, DDASS du Puy-de-Dôme.
30 Mme Béatrice Pilon, DDASS des Vosges.
31 Mme Frédérique Pommelet, DDASS du Haut-Rhin.
32 Mme Marie-Anne Sanquer, DSDS de Mayotte.
33 M. Frédéric Tissot, détaché.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 18 mars 2005, les dispositions de l'accord du 13 décembre 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « Cette disposition s'applique également pour les salariés embauchés sous contrats à durée déterminée.
», figurant au cinquième alinéa de l'article 2-1 (Public éligible) de l'article 2 (Le droit individuel à la formation), comme étant contraires à l'article L.
- des termes : « au plus », figurant au dernier alinéa de l'article 5-1 (Publics visés) de l'article 5 (Le contrat de professionnalisation), comme étant contraires au second alinéa de l'article L.
- des termes : « et figurant dans la classification », figurant au premier alinéa de l'article 10 (La validation des acquis de l'expérience), comme étant contraires au dernier alinéa de l'article L.
- du deuxième point (« en effectuant un versement de 0,90 % du montant des rémunérations de l'année de référence à l'OPCA dont relève la branche ... d'actions de formation réalisées en dehors du temps de travail ») du second alinéa de l'article 14-2 (Participation des employeurs occupant dix salariés et plus) de l'article 14 (Financement), comme étant contraire au premier alinéa de l'article R.
Le quatrième alinéa de l'article 2-1 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
933-1 du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 20 de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Le dernier alinéa de l'article 2-3 (Actions de formation prioritaires au titre du DIF) de l'article 2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
933-4 du code du travail, lesquelles prévoient l'imputation sur la participation au financement de la formation professionnelle continue des frais de formation sans l'étendre aux frais d'accompagnement, de transport et de repas.
Le troisième alinéa de l'article 2-4 (Utilisation du DIF en cas de départ du salarié de l'entreprise) de l'article 2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
933-6 du code du travail, aux termes desquelles le régime juridique du droit individuel à la formation applicable en cas de démission ou en cas de licenciement est distinct.
En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation et, en cas d'acceptation, sont dus non seulement l'allocation de formation si la formation se déroule hors du temps de travail mais aussi les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.
Le second alinéa de l'article 5-3 (Durée de la formation) de l'article 5 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
981-3 du code du travail, aux termes desquelles les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée de 15 % à 25 % sans être inférieure à 150 heures.
Le dernier point de l'article 5-5 (La rémunération du titulaire du contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article D.
981-1 du code du travail, aux termes desquelles, si le salarié atteint l'âge de 26 ans en cours de contrat, le taux de rémunération est réévalué le premier jour du mois qui suit son anniversaire.
La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 6 (Fonction tutorale) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
983-3 du code du travail, lesquelles précisent que la possibilité d'assurer un tutorat n'est ouverte à l'employeur que lorsque celui-ci emploie moins de dix salariés.
Le premier alinéa de l'article 11 (L'entretien professionnel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le dernier alinéa de l'article 14-1 (Participation des employeurs occupant moins de dix salariés) est étendu sous réserve de l'application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Les premier, troisième et cinquième alinéas de l'article 14-2 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 novembre 2006, Mme Martine Lebeau, ingénieure en chef des ponts et chaussées, est nommée directrice départementale de l'équipement du Var à compter du 1er décembre 2006.
Arrêté du 10 novembre 2006 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités, de la ministre de l'écologie et du développement durable, du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 10 novembre 2006 :
Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail :
M. Bolduc (Daniel), coordonnateur scientifique santé environnement à l'Institut national de santé publique du Québec ;
M. Cantineau (Alain), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Louis Pasteur de Strasbourg (institut universitaire santé travail environnement d'Alsace) ;
M. Guégan (Jean-François), directeur de recherche à l'institut de recherche pour le développement de Montpellier ;
Mme Kirsch-Volders (Micheline), professeure à l'université libre de Bruxelles ;
M. Launoy (Guy), professeur d'université-praticien hospitalier, directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Mme Legeas (Michèle), enseignante-chercheure à l'Ecole nationale de la santé publique ;
M. Narbonne (Jean-François), professeur à l'université Bordeaux-I ;
M. Pairon (Jean-Luc), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Paris-XII - Val-de-Marne ;
Mme Richardson (Sylvia), professeure à l'Imperial College School of Medicine de Londres ;
M. Rivière (Jean-Louis), vice-président de la commission des produits chimiques et biocides.
M. Frimat (Paul) est nommé président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité de l'environnement et du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 3 novembre 2006, M. Jean-Pierre Lestoille, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Pyrénées, est nommé directeur départemental de l'agriculture et la forêt de l'Isère à compter du 3 janvier 2007, en remplacement de M. Yves Tachker, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 9 novembre 2006 portant autorisation de réaliser en France un projet d'architecture
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 2006, sont autorisés à réaliser en France le projet de réalisation du Musée Louvre-Lens : Mme Kazuyo Sejima, ressortissante japonaise, et M. Ryue Nishizawa, ressortissant japonais, pour le compte de la région Nord - Pas-de-Calais (59), en qualité de lauréats du concours, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par l'article 7 du décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 modifié.
Décret n° 2007-22 du 5 janvier 2007 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales en application des articles 18, 19, 30 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Dans les services ou parties de services transférés aux collectivités territoriales en application des articles 18,19,30 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée et des articles 1er à 3 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009, les règles relatives aux dérogations aux garanties minimales prévues pour l'application du a du II de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé sont déterminées dans les conditions prévues par le décret n° 2002-259 du 22 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les services ou parties de services transférés aux collectivités territoriales en application des articles 18, 19, 30 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée, les règles relatives aux dérogations aux garanties minimales prévues pour l'application du a du II de l'article 3 du décret du 25 août 2002 susvisé sont déterminées dans les conditions prévues par le décret n° 2002-259 du 22 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 3 janvier 2007 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition et le fonctionnement du jury du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Le concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
1° La première épreuve écrite (durée : quatre heures ; coefficient : 4) consiste en la rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées.
2° La deuxième épreuve écrite (durée : trois heures ; coefficient : 3) est constituée d'une série de dix à quatorze questions à réponse courte, portant :
a) Pour moitié sur des notions juridiques générales et de pratique administrative, l'organisation et le fonctionnement du système éducatif, les structures administratives et attributions des services centraux et déconcentrés et des établissements relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
b) Pour moitié sur des éléments essentiels de finance publique, de droit budgétaire, de comptabilité et de gestion des établissements scolaires ou universitaires.
Le programme de cette épreuve est fixé en annexes au présent arrêté.
3° L'épreuve orale (durée : trente minutes ; coefficient : 4) consiste en une conversation avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat, ainsi que les motivations professionnelles.
Cette conversation a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience administrative, d'une durée maximale de dix minutes.
Peuvent seuls être admis à subir les épreuves orales les candidats ayant obtenu pour chacune de ces épreuves une note au moins égale à 8 sur 20 et pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 70.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Le ministre arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.
Les autres membres sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A détenant un grade dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 801 ou détachés dans un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966.
Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury appartenant à l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du présent article est désigné sans délai par le ministre, sur proposition du directeur général des ressources humaines, pour le remplacer.
Lorsque le jury se constitue en groupe d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins, sans pouvoir excéder trois examinateurs pour l'ensemble des groupes de ce jury, chaque groupe étant constitué du même nombre d'examinateurs.
PROGRAMME DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ
Notions juridiques générales et pratique administrative, organisation et fonctionnement
du système éducatif, structures et attributions des services et établissements
- Notions juridiques générales et pratique administrative
Cadres juridiques et territoriaux de l'organisation administrative : centralisation, déconcentration et décentralisation.
L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, autorités administratives indépendantes, services déconcentrés, autorités déconcentrées.
Les personnes publiques spéciales : les établissements publics, les groupements d'intérêt public.
Les sources du droit public français ; le droit communautaire ; les principes d'articulation entre le droit communautaire et le droit interne.
Le principe de légalité et ses conséquences.
La publication et la mise en application des textes législatifs et réglementaires, la circulaire, la note de service.
Les actes de l'administration : les actes administratifs unilatéraux ; les contrats ; les marchés publics.
La notion de service public et son application.
Le contentieux administratif : les organes juridictionnels, les principaux recours.
Les relations administration-administrés.
- Organisation et fonctionnement du système éducatif,
structures et attributions des services et établissements
L'organisation de l'administration de l'éducation nationale :
L'administration centrale et les services d'inspection générale.
L'échelon académique : le recteur et les services administratifs rectoraux ; les corps d'inspection, les organismes consultatifs académiques ;
L'échelon départemental : l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et les services administratifs départementaux de l'éducation nationale ; les corps d'inspection ; les organismes consultatifs départementaux.
L'enseignement secondaire (premier et deuxième cycles).
L'éducation préélémentaire et l'enseignement élémentaire.
L'adaptation et l'enseignement spécialisé.
La formation permanente et la promotion sociale.
Les personnels : statut général des fonctionnaires ; statuts particuliers ; gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; recrutement ; évaluation et notation ; instances paritaires.
Finances publiques, droit budgétaire, comptabilité et gestion des établissements
Les grands principes du droit budgétaire.
Les acteurs des finances publiques : administrations financières, gestionnaires, ordonnateurs et comptables.
Contenu et structures des lois de finances.
La portée de l'autorisation budgétaire : globalisation, « fongibilité asymétrique », autorisations d'engagement, crédits de paiement et plafonds d'emplois.
Présentation des objectifs et des résultats de programme.
La procédure d'exécution des dépenses (engagement, constatation du service fait, liquidation, ordonnancement, paiement, déchéance quadriennale).
La procédure d'exécution des recettes (titres de perception, recouvrement, remise gracieuse).
Le contrôle des dépenses engagées : échelon central et local.
Le contrôle de l'exécution du budget : les contrôles administratifs, les contrôles juridictionnels (la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière).
Les principes généraux de la comptabilité :
La comptabilité simple, à partie double.
Le plan comptable (général et propre au système éducatif).
Les comptes rendus périodiques et annuels.
Comptabilisation des recettes et des dépenses publiques :
Ecritures et livres, rectifications d'écritures.
Comptes des comptables : comptabilité générale, matières, patrimoniale, analytique.
Comptes des administrations, des opérations de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics.
Les groupements comptables.
Les procédés de traitement de la comptabilité.
- La gestion comptable et matérielle des établissements publics d'enseignement
Les caractéristiques du budget d'un établissement, de son exécution et de son contrôle.
Le rôle de l'agent comptable, le rôle de l'ordonnateur.
Le rôle du gestionnaire d'un établissement.
Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.
Abroge Code rural - Paragraphe 1 : Agrément des vins bénéficiant d'...
Abroge Code rural - Sous-section 1 : Encépagement des vignobles pro...
Abroge Code rural - art. D641-100 (AbD)
I.-La formation des premiers comités nationaux et régionaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité s'effectue dans les conditions prévues par les dispositions du code rural résultant du présent décret, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les membres des comités régionaux vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité deviennent les membres des comités régionaux des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité et poursuivent leur mandat jusqu'au terme initialement prévu, soit le 8 février 2012.
2° Le premier mandat des membres et du président du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité expire le 8 février 2012.
II.-Les membres du comité technique et du comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de l'origine et de la qualité poursuivent leur mandat au sein du comité technique et du comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de l'origine et de la qualité jusqu'à son terme.
III.-Jusqu'à l'approbation du règlement intérieur de l'Institut national de l'origine et de la qualité prévu par l'article R.
642-20 du code rural issu du présent décret, le fonctionnement des comités et conseil de cet institut est régi par les règles applicables à l'Institut national de l'origine et de la qualité et à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires sous réserve des adaptations nécessaires.
IV.-Le budget de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour l'exercice 2007 est adopté par le conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Le compte financier de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 décembre 2006 et est approuvé par le conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
- Sont réputées valablement déposées devant les instances compétentes de l'Institut national de l'origine et de la qualité : - les demandes tendant à la reconnaissance d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, ou de modification du cahier des charges d'un produit en bénéficiant, faites auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires ; - les demandes tendant à la validation des plans de contrôle des indications géographiques protégées, labels rouges, spécialités traditionnelles garanties et de l'agriculture biologique et à l'homologation des notices techniques de labels rouges faites auprès de la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires ; - les demandes d'agrément d'organismes certificateurs pour le contrôle d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine faites auprès de la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires.
- Les procédures de consultation et les procédures nationales d'opposition engagées en application des dispositions des articles R.
643-22 du code rural dans leur rédaction antérieure au présent décret se poursuivent selon les modalités prévues par lesdits articles et sont réputées satisfaire aux dispositions des articles R.
641-56 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication du décret n° 2006-1621 du 18 décembre 2006 relatif aux conditions d'utilisation des termes produits pays et de leurs transcriptions créoles.
- Le décret n° 2006-1621 du 18 décembre 2006 relatif aux conditions d'utilisation des termes produits pays et de leurs transcriptions créoles est abrogé le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Le contrôle des conditions de production des vins est assuré sur la base des dispositions des articles D.
641-119 dans leur rédaction antérieure au présent décret au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008.
L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine protégée peut comporter, outre les mentions autorisées par les réglementations nationale et communautaire, la mention appellation d'origine contrôlée ou le logo appellation d'origine contrôlée jusqu'au 1er janvier 2012.
L'article 4 du décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs est abrogé.
Le titre IV du livre VI du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« LA VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES, FORESTIERS OU ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS DE LA MER
« Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine
« 5° Une étude de faisabilité technique et économique de mise en oeuvre du label rouge ;
- Le cahier des charges d'un label rouge définit un ensemble distinct de qualités et de caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieure, les principaux points à contrôler ainsi que leurs méthodes d'évaluation.
« Les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges des labels rouges ainsi que les exigences minimales de contrôle sont, le cas échéant, définis par une notice technique qui fait l'objet d'une consultation publique organisée dans les conditions prévues à l'article R.
641-4 et qui est approuvée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation sur proposition du comité national compétent et du conseil chargé des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
- La demande de reconnaissance d'un label rouge est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois organisée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du comité national compétent.
La réponse est portée par l'institut à la connaissance de l'opposant qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler d'autres observations.
- Lorsque des modifications du cahier des charges d'un label rouge sont envisagées, elles sont soumises pour approbation au comité national compétent.
Si celui-ci estime qu'elles constituent des modifications majeures, une nouvelle homologation doit être sollicitée.
- La reconnaissance d'un label rouge est prononcée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation qui homologue le cahier des charges au bénéfice de l'organisme chargé d'assurer la défense et la gestion du produit pour lequel le bénéfice du label rouge a été sollicité.
- Le logo "label rouge est la marque déposée par le ministre chargé de l'agriculture.
L'Institut national de l'origine et de la qualité en assure la gestion et la protection.
« Le logo "label rouge est apposé sur tout produit bénéficiant du label, accompagné du numéro d'homologation.
- Lorsque la qualité des produits courants de même nature s'améliore, celle qui est requise pour conserver le bénéfice du label rouge doit, s'il y a lieu, être également relevée.
Les décisions d'homologation déjà prises sont réexaminées et modifiées en tant que de besoin, sur proposition du comité national compétent et après que les organismes de défense et de gestion intéressés ont été mis à même de présenter leurs observations.
« 2° Mise en vente par des opérateurs de l'organisme de défense et de gestion demandeur de produits portant des marques pouvant prêter à confusion avec le label rouge ;
« 3° Absence de mise en conformité du cahier des charges du label rouge avec la notice technique approuvée pour le produit considéré lorsqu'elle existe ;
« 4° Refus de relever le niveau qualitatif des produits bénéficiant d'un label rouge au regard de l'amélioration de la qualité des produits courants ;
« L'appellation d'origine, l'indication géographique protégée
et la spécialité traditionnelle garantie
« Dispositions applicables aux demandes déposées en France
- Toute demande tendant à la reconnaissance d'une appellation d'origine, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie par homologation d'un cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
« 2° La demande de reconnaissance de l'organisme chargé d'assurer la défense et la gestion du produit pour lequel le bénéfice du signe de qualité est sollicité ou la décision par laquelle la qualité d'organisme de défense et de gestion lui a été reconnue ;
« Le cahier des charges décrit la spécificité du produit, définit ses conditions de production, de transformation et éventuellement de conditionnement, précise s'il y a lieu l'aire et les zones dans lesquelles les différentes opérations sont réalisées et indique les principaux points à contrôler ainsi que leurs méthodes d'évaluation.
- Ce dossier est complété :
« 1° Pour une appellation d'origine contrôlée, en vue de sa reconnaissance, par les éléments justifiant le lien avec le milieu géographique ;
« 2° Pour une appellation d'origine protégée, en vue de son enregistrement, par le projet de document unique prévu par l'article 5, paragraphe 3 (c), du règlement (CE) n° 510/2006 du 10 mars 2006 ;
« 3° Pour une indication géographique protégée, en vue de son enregistrement, par les éléments justifiant le lien avec l'origine géographique et le projet de document unique prévu par l'article 5, paragraphe 3 (c), du règlement (CE) n° 510/2006 du 10 mars 2006 ainsi que, le cas échéant, la demande de protection nationale transitoire de la dénomination ;
« 4° Pour une spécialité traditionnelle garantie, en vue de son enregistrement, par les éléments justifiant le caractère traditionnel du produit et, le cas échéant, la demande de réservation du nom prévue par l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 509/2006 du 10 mars 2006.
- La demande de reconnaissance d'une appellation d'origine, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois organisée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du comité national compétent.
« Lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par l'enregistrement d'une marque, l'Institut national de l'origine et de la qualité consulte l'Institut national de la propriété industrielle ; si celui-ci n'a pas émis d'avis dans le délai de deux mois suivant sa saisine, il est réputé être d'avis que le droit antérieur invoqué n'est pas fondé.
- Lorsque des modifications du cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle sont envisagées, elles sont soumises pour approbation au comité national compétent.
641-5 pour bénéficier d'une appellation d'origine ou les conditions rappelées par les articles L.
641-12 pour bénéficier soit d'une indication géographique protégée, soit d'une spécialité traditionnelle garantie, ou que la modification du cahier des charges d'un produit bénéficiant de l'un de ces signes n'est pas justifiée, il notifie au demandeur et, le cas échéant, aux opposants son refus de proposer la reconnaissance à ce produit du signe qu'il sollicite ou d'approuver la modification du cahier des charges du produit.
- A l'intérieur de l'aire géographique délimitée par le décret prononçant la reconnaissance du bénéfice d'une appellation d'origine, des zones affectées à l'une des phases de la production ou de l'élaboration ou de la transformation du produit peuvent être définies.
- L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie est pris par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
- Le décret prononçant la reconnaissance d'une appellation d'origine, ou l'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée, peut, sur proposition du comité national compétent, définir une période d'adaptation permettant l'utilisation du nom de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique protégée ou de son évocation pour désigner des produits comparables n'en bénéficiant pas.
« La période d'adaptation est fixée par décret en Conseil d'Etat si le nom envisagé pour l'appellation d'origine ou l'indication géographique protégée concerne un fromage défini par l'annexe du décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988.
- L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée comprend, le cas échéant, les dispositions organisant la protection transitoire de cette dénomination, dans les conditions prévues par l'article 5, point 6, du règlement (CE) n° 510/2006 du 20 mars 2006.
- Le ministre chargé de l'agriculture transmet à la Commission européenne les décisions de reconnaissance des appellations d'origine, des indications géographiques protégées ou des spécialités traditionnelles garanties aux fins d'enregistrement.
641-18 sont, en tant que de besoin, fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, pris après avis du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
« Dispositions applicables à la procédure d'opposition aux demandes émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers
- Toute demande d'enregistrement d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie ou de modification de son cahier des charges émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers et publiée au Journal officiel de l'Union européenne est soumise à une procédure d'opposition d'une durée de deux mois organisée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 ou à l'article 9 du règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006.
« L'Institut national de l'origine et de la qualité informe les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation des oppositions formulées.
« Cet avis est communiqué à l'opposant.
« Si l'Institut national de la propriété industrielle n'a pas émis d'avis dans le délai de deux mois suivant sa saisine, il est réputé être d'avis que le droit antérieur invoqué n'est pas fondé.
- Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation déclarent, le cas échéant, à la Commission européenne leur opposition à la demande d'enregistrement ou de modification du cahier des charges dans le délai de six mois suivant la publication au Journal officiel prévue par l'article R.
- Toute demande tendant à la reconnaissance du bénéfice de la mention "Agriculture biologique par homologation d'un cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
« 2° Un projet de cahier des charges définissant les critères minimaux de production, de préparation et de mise sur le marché et indiquant les méthodes et les exigences minimales de contrôle ;
- Lorsque des modifications du cahier des charges sont envisagées, elles sont soumises pour approbation au comité national compétent.
- La demande de reconnaissance du bénéfice de la mention "Agriculture biologique fait l'objet d'une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois organisée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du comité national compétent.
« L'Institut national de l'origine et de la qualité notifie aux auteurs des oppositions les suites qui y sont données.
« Tout cahier des charges peut faire l'objet de révisions périodiques sur proposition du comité national compétent ou des ministres intéressés pour prendre en compte l'évolution des techniques et des connaissances ou celle de la réglementation communautaire relative à l'agriculture biologique.
« La dénomination "montagne
- Pour l'application aux produits originaires de France de la procédure d'autorisation prévue à l'article L.
641-14, l'aire géographique de toutes les opérations de production, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, de fabrication, d'affinage et de conditionnement des denrées alimentaires autres que les vins, et des produits agricoles non alimentaires et non transformés utilisant la dénomination "montagne, de même que la provenance des matières premières entrant dans l'alimentation des animaux ou dans la fabrication de ces denrées et produits, doit être située dans une zone de montagne en France répondant aux critères définis aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
- Il est fait exception aux dispositions de l'article R.
« 2° Les zones de montagne d'où proviennent les matières premières peuvent être situées hors de France ;
« 3° Lorsque les conditions techniques l'imposent et lorsqu'ils ne peuvent être produits en quantité suffisante, l'obligation de provenance d'une zone de montagne ne s'applique pas aux céréales et aux oléoprotéagineux utilisés pour l'alimentation des animaux ;
« 4° Lorsque les conditions techniques l'imposent, les lieux d'abattage des animaux peuvent ne pas être situés dans une zone de montagne ;
« 5° Lorsque les conditions techniques l'imposent, les lieux de conditionnement des denrées alimentaires ou des produits agricoles peuvent ne pas être situés dans une zone de montagne.
- Des règlements techniques nationaux peuvent, par produit ou par catégorie de produits, préciser les conditions d'application de l'article R.
« Chaque projet de règlement technique national fait l'objet d'une consultation publique.
L'annonce de cette consultation est publiée au Journal officiel de la République française.
L'avis indique les lieux et l'adresse du site internet où le dossier peut être consulté.
Les observations sont formulées par écrit et adressées au ministre chargé de l'agriculture, dans le délai de deux mois suivant la date de publication de l'avis au Journal officiel.
« Le règlement technique national est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.
« Dans le délai d'un an à compter de la date de publication de l'arrêté portant approbation d'un règlement technique national, tout titulaire d'une autorisation d'utilisation de la dénomination "montagne est tenu de se mettre en conformité avec les prescriptions du règlement technique national.
A défaut, son autorisation est réputée caduque à l'expiration du délai imparti par la mise en demeure de régulariser adressée par le préfet.
- Tout professionnel, personne physique ou morale, ou tout groupement de professionnels, quelle que soit sa forme juridique, qui participe à la production ou à la transformation des denrées alimentaires, autres que le vin, et à la fabrication des produits agricoles non alimentaires et non transformés doit, s'il veut utiliser la dénomination "montagne pour ces denrées alimentaires ou produits agricoles originaires de France, en demander au préalable l'autorisation administrative prévue à l'article L.
- La demande d'autorisation est adressée au préfet de région du lieu de la dernière transformation pour les denrées alimentaires ou du lieu de production pour les produits agricoles non alimentaires et non transformés.
- Pour les produits qui ne bénéficient pas de l'un des signes d'identification de la qualité et de l'origine énumérés au 1° de l'article L.
« 1° Le nom et le domicile du demandeur et, si le demandeur est une personne morale, son statut juridique et l'adresse de son siège social ;
« 2° S'il y a lieu, le nom et l'adresse des professionnels intervenant dans les opérations de production, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, de fabrication, d'affinage et de conditionnement de la denrée alimentaire ou du produit agricole ;
« 3° Un cahier des charges précisant :
« a) La dénomination et la description de la denrée alimentaire ou du produit agricole ;
« b) Les conditions d'obtention ou les techniques de fabrication de la denrée alimentaire ou du produit agricole ;
« c) L'aire géographique de production des matières premières ;
« d) Le lieu de fabrication et de conditionnement de la denrée alimentaire ;
« e) Les méthodes et moyens de contrôle prévus pour garantir l'origine de montagne du produit ou de la denrée et le respect des règles mentionnées au b, ainsi que les enregistrements prévus pour permettre aux services administratifs de vérifier la bonne exécution des contrôles ;
« f) S'il y a lieu, la référence du règlement technique national applicable.
- Pour les produits qui bénéficient de l'un des signes d'identification de la qualité et de l'origine énumérés au 1° de l'article L.
« 1° La dénomination de la denrée alimentaire ou du produit agricole ;
« 2° Le cahier des charges homologué de cette denrée ou de ce produit ;
« 3° Le nom et l'adresse des professionnels intervenant dans les opérations de production, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, de fabrication, d'affinage et de conditionnement de la denrée ou du produit ;
« 4° Pour les appellations d'origine, la proposition de l'organe délibérant de l'organisme de défense et de gestion mentionnée à l'article L.
« 5° Les méthodes et moyens de contrôle prévus pour garantir l'origine de montagne de la denrée ou du produit ainsi que les enregistrements prévus pour permettre aux services administratifs de vérifier la bonne exécution des contrôles.
- La demande d'autorisation est soumise par le préfet de région à l'avis de la commission régionale des produits alimentaires de qualité, qui se prononce dans les trois mois de sa saisine.
« Le dossier de demande, accompagné de l'avis ou, en l'absence d'avis exprès, de la lettre de saisine de la commission régionale des produits alimentaires de qualité, est transmis au préfet coordonnateur de massif, s'il existe, qui se prononce dans le délai de deux mois de sa saisine.
« A l'issue de la procédure, l'autorisation d'utiliser la dénomination "montagne est délivrée par arrêté du préfet de région.
- Toute modification du cahier des charges mentionné au 3° de l'article R.
641-37 doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
La demande en est adressée par le titulaire de l'autorisation au préfet de région et est instruite selon les modalités fixées à l'article R.
« Toute modification des méthodes, moyens et enregistrements mentionnés au 5° de l'article R.
641-38 doit faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée selon les modalités fixées à ce même article.
« Lorsque l'autorisation a été délivrée à un groupement, celui-ci communique sans délai au préfet de région toute modification des informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
- L'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle accordée en application de l'article L.
1322-1 du code de la santé publique, si elle prévoit l'utilisation de la dénomination "montagne, tient lieu de l'autorisation prévue par le présent chapitre.
- En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre ou aux mesures prises pour son application, le préfet de région peut retirer l'autorisation d'utiliser la dénomination "montagne après avoir mis le titulaire de l'autorisation à même de présenter ses observations dans un délai d'un mois.
« Les termes "produits pays
- Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent être autorisés à employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes "produits pays sont fixées par la présente sous-section.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux produits relevant du règlement (CE) n° 1493/99 du 17 mai 1999 ni aux vins aromatisés et aux spiritueux.
641-45 dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement sont réalisées dans un département d'outre-mer.
Doivent également provenir d'un département d'outre-mer les matières premières entrant dans leur fabrication ou dans l'alimentation des animaux.
641-45 ou dans l'alimentation des animaux peuvent provenir de toute autre zone géographique équivalente ou assimilée énumérée au paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne ;
« 2° L'obligation de naissage est considérée comme satisfaite si les volailles ont été introduites dans le département d'outre-mer avant 2 jours d'âge ;
« 3° L'obligation de provenance ne s'applique ni aux matières premières entrant dans l'alimentation des animaux, ni aux ingrédients entrant dans la composition des denrées alimentaires qui, pour des raisons naturelles ou techniques, ne sont pas produits en quantité suffisante dans le département d'outre-mer.
« La notion de "quantité suffisante mentionnée à l'alinéa précédent peut être précisée, par produit ou catégorie de produits, par des arrêtés conjoints du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de la consommation, sur proposition des commissions régionales des produits alimentaires de qualité concernées.
- Les termes "produits pays et leurs équivalents créoles peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que, selon les cas, le décret de reconnaissance de l'appellation d'origine ou l'arrêté d'homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée ne prévoit pas de disposition y faisant obstacle.
- Toute personne physique ou morale, tout professionnel ou groupement de professionnels, quelle que soit sa forme juridique, qui participe à la production ou à la transformation des denrées alimentaires et des produits agricoles non transformés définis au premier alinéa de l'article R.
641-45 doit, pour utiliser les termes "produits pays et leurs équivalents créoles, être titulaire d'une autorisation délivrée par arrêté du préfet de région et instruite selon les modalités définies à l'article R.
« Le préfet de région consulte la commission régionale des produits alimentaires de qualité qui se prononce dans un délai de trois mois suivant la date de sa saisine.
- Toute modification des conditions de production ou de fabrication des denrées alimentaires ou des produits agricoles non alimentaires sur le fondement desquelles l'autorisation d'utiliser les termes "produits pays a été accordée est transmise sans délai à la commission régionale des produits alimentaires de qualité.
- En cas de non-respect des conditions fixées pour l'utilisation des termes "produits pays, le préfet de région peut mettre le titulaire de l'autorisation en demeure de procéder, dans un délai qu'il fixe, à des actions correctives.
« Lorsqu'à l'expiration du délai imparti, il est constaté que la mise en demeure est restée sans effet ou n'a été que partiellement prise en compte, le préfet de région peut, dans les formes prévues à l'article R.
641-54, suspendre, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut excéder douze mois, l'autorisation d'utiliser les termes "produits pays.
A l'issue de cette période, le préfet de région met fin à la suspension s'il a été remédié aux irrégularités constatées, ou procède au retrait de l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.
« En cas d'urgence ou si les faits constatés sont d'une gravité suffisante, le préfet de région peut, sans mise en demeure préalable, prononcer la suspension de l'autorisation ou procéder à son retrait dans les formes prévues à l'article R.
Il en informe sans délai la commission régionale des produits alimentaires de qualité.
641-45 d'employer les termes "produits pays sans être titulaire de l'autorisation prévue par les articles R.
641-51 ou sans respecter les conditions de production ou de fabrication fixées par les articles R.
« Les personnes physiques coupables des infractions mentionnées au premier alinéa encourent également les peines complémentaires prévues au 5° de l'article 131-16 du code pénal.
- Les marchandises, légalement produites et commercialisées dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen, qui emploient, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes "produits pays ne sont pas soumises aux dispositions des articles R.
« La dénomination "vins de pays
- Pour l'application de l'article 51-3 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, seuls peuvent être détenus, mis en vente, exposés, distribués à titre gratuit ou vendus, les vins de table avec indication géographique répondant aux conditions suivantes :
« a) Sous la dénomination "vin de pays suivie du nom d'un département, les vins produits dans ce département répondant aux conditions fixées par le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000, à l'exception des vins produits dans les départements suivants : Aube, Bas-Rhin, Côte-d'Or, Gironde, Haut-Rhin, Marne, Rhône ;
« b) Sous la dénomination "vin de pays suivie du nom d'une zone spécifique de production, lequel peut être le nom d'un département, à l'exclusion des départements énumérés au a, les vins produits dans cette zone et qui répondent à des conditions portant sur le rendement à l'hectare, l'encépagement, le titre alcoométrique volumique, les critères analytiques et l'examen organoleptique auxquels ces vins doivent satisfaire.
Ces conditions sont fixées par décret, après avis des syndicats représentatifs des producteurs intéressés et du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
« La certification de conformité
- Le certificat de conformité est délivré à un opérateur pour un produit qui respecte à la fois les exigences posées par les règles de production, de transformation et de conditionnement du produit ou de la famille de produits définies, dans les conditions prévues par l'article R.
641-59, pour ce produit ou pour la famille de produits et au moins deux recommandations relatives à la présentation pour le consommateur des caractéristiques certifiées du produit ou de la famille de produits choisies parmi celles établies dans les mêmes conditions.
- Les organismes certificateurs sont accrédités par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, sur la base de la norme NF EN 45011 applicable aux organismes procédant à la certification de produits.
« Cette accréditation vaut agrément de l'organisme de contrôle au sens du règlement (CE) n° 1538/91 du 5 juin 1991 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1906/90 établissant des normes de commercialisation pour la viande de volaille.
« 1° La désignation précise du ou des produits faisant l'objet de la déclaration ;
« 2° L'indication des recommandations et, le cas échéant, du mode de présentation de la caractéristique certifiée du produit, prévu par l'article R.
641-60, que l'opérateur choisit de respecter ;
« 3° La justification de l'accréditation de l'organisme certificateur choisi pour la catégorie de produits en cause ;
« 4° L'accord de l'organisme certificateur choisi et l'avis émis par son comité de certification sur la démarche de certification ;
« 5° L'engagement de cet organisme de respecter le guide des bonnes pratiques en matière de certification prévu par l'article R.
- Dans les quinze jours suivant la réception d'une déclaration, il est adressé au déclarant :
« - si la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les pièces ou informations manquantes ;
« - lorsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration qui indique soit la date à laquelle, en l'absence d'opposition, le certificat de conformité pourra être délivré à l'opérateur, soit l'absence d'opposition qui permet de délivrer ce certificat sans délai.
- La liste des certifications enregistrées est publiée périodiquement par le ministre chargé de l'agriculture au Journal officiel de la République française.
Elle précise les références du détenteur, de l'organisme certificateur, la dénomination ou les dénominations de vente du produit, les exigences correspondantes, les recommandations choisies et, le cas échéant, le mode de présentation de la caractéristique certifiée du produit, prévu par l'article R.
641-60, assorti de sa durée.
« La liste des certifications enregistrées est tenue à jour sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
- Un guide des bonnes pratiques en matière de certification est arrêté par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation et publié au Journal officiel de la République française.
« Reconnaissance et contrôle des signes d'identification
de la qualité et de l'origine
« L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
« Il est également une des instances de contrôle au sens du règlement (CE) n° 2729/2000 du 14 décembre 2000 portant modalités d'application relatives aux contrôles dans le secteur vitivinicole.
« Le conseil permanent
« Il délibère sur toutes les questions concernant :
« 1° La politique générale de l'institut ;
« 2° Le budget de l'institut et ses modifications, ainsi que le compte financier ;
« 3° La promotion et la défense des signes d'identification de la qualité et de l'origine, y compris au plan international, dans le respect des compétences de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique.
- Le conseil permanent est composé d'un président, de membres des comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles ainsi que de représentants de l'administration, nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, du budget et de l'agriculture.
« Les membres appartenant aux comités nationaux et au conseil des agréments et contrôles sont au nombre de vingt-deux et comprennent les présidents de ces comités et de ce conseil.
« Les comités nationaux
- L'Institut national de la qualité et de l'origine comprend les quatre comités nationaux suivants :
« 1° Le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées ;
« 2° Le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières ;
« 3° Le comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties ;
« 4° Le comité national de l'agriculture biologique.
- Exception faite du comité national de l'agriculture biologique, chaque comité national, pour les produits et signes d'identification de la qualité et de l'origine qui relèvent de sa compétence :
« 1° Propose la reconnaissance des signes d'identification de la qualité et de l'origine pour les produits au bénéfice desquels ils sont sollicités ;
« 2° Etudie et propose toute mesure de nature à favoriser l'amélioration de la qualité et des caractéristiques des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine ;
« 3° Définit les principes permettant d'harmoniser les exigences minimales à satisfaire pour obtenir la reconnaissance des signes d'identification de la qualité et de l'origine ;
« 4° Est consulté sur les mesures techniques destinées à l'amélioration de la production et de la qualité des produits, sur la défense des intérêts des producteurs dans le commerce international ainsi que sur la reconnaissance des organismes de défense et de gestion.
« Les dispositions relatives aux conditions techniques de production de certains produits d'une campagne déterminée sont adoptées par le comité national compétent et approuvées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la consommation.
« 1° Se prononce sur les demandes d'homologation des cahiers des charges auxquels doivent se conformer les produits relevant de secteurs n'entrant pas dans le champ d'application de la réglementation communautaire relative à l'agriculture biologique ;
« 2° Etudie et propose toute mesure de nature à favoriser l'amélioration de la qualité et des caractéristiques des produits issus de l'agriculture biologique ;
« 3° Emet tous avis sur les mesures techniques destinées à l'amélioration de la production et de la qualité de ces produits ;
« 4° Est consulté sur toutes les questions relatives au mode biologique de production et de transformation des produits qui lui sont soumises par le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé de la consommation.
- Chaque comité national comprend, outre son président :
« 1° Un membre de chacun des autres comités nationaux et du conseil chargé des agréments et contrôles ;
« 2° Des représentants des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits relevant de la compétence du comité ;
« 4° Des personnalités qualifiées notamment en matière d'exportation et de distribution ou par leurs capacités d'expertise et de représentants des consommateurs ;
« Les représentants des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce sont choisis :
« - pour le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées, parmi les membres des comités régionaux ;
« - pour le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières et pour le comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties, après consultation des organismes de défense et de gestion intéressés ;
« - pour le comité national de l'agriculture biologique, après consultation des organismes professionnels agricoles et agroalimentaires intéressés figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
- La composition des comités nationaux est fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation dans le respect des règles suivantes :
« - le nombre de représentants des secteurs professionnels mentionnés au 2° de l'article R.
642-10 et des personnalités qualifiées mentionnées au 4° du même article ne peut excéder cinquante ;
« - les représentants des secteurs professionnels constituent au moins la moitié des membres du comité ;
« - les représentants de l'administration constituent le quart au plus des membres du comité.
« Le conseil des agréments et contrôles
« 1° Emet un avis sur l'agrément des organismes de contrôle ;
« 2° Se prononce sur les plans de contrôle établis par les organismes certificateurs et sur les plans d'inspection établis par les organismes d'inspection et les mesures sanctionnant les manquements aux cahiers des charges qui les accompagnent ;
« 3° Définit les principes présidant à l'organisation des contrôles ainsi que ceux de la composition et du fonctionnement de la commission chargée de l'examen organoleptique auquel sont soumises les appellations d'origine.
- Le conseil des agréments et contrôles est composé :
« 1° De membres des comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
« 2° De représentants des organismes de contrôle ;
« 4° De personnalités qualifiées, notamment de représentants des consommateurs.
- La composition du conseil des agréments et contrôles est fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la consommation dans le respect des règles suivantes :
« - le nombre des membres autres que les représentants de l'administration ne peut excéder cinquante ;
« - les membres des comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité constituent au moins la moitié des membres du conseil autres que les représentants de l'administration ;
« - les représentants des organismes de contrôle constituent un cinquième des membres du conseil autres que les représentants de l'administration ;
« - les représentants de l'administration constituent le quart au plus des membres du conseil.
642-12 sont applicables au conseil des agréments et contrôles.
- Le conseil des agréments et contrôles peut se réunir en formation restreinte pour étudier les plans de contrôle et les plans d'inspection qui lui sont soumis et exercer les attributions qui lui sont déléguées.
« Les comités régionaux
- Les comités régionaux des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées sont composés selon les règles suivantes :
« 1° Le président de chaque comité régional est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture parmi les membres professionnels ;
« 2° Sont désignés par le ministre chargé de l'agriculture :
« - un délégué régional de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ;
« 3° Sont désignés par les ministres chargés du budget et de la consommation :
« - un directeur régional des douanes et droits indirects ;
« - un directeur régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
« - un chef d'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
« 4° Les membres des comités régionaux autres que ceux prévus aux 2° et 3° ci-dessus sont des professionnels de la production et du négoce des produits relevant du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées.
« Ils sont nommés par arrêté pour une durée de cinq ans par le ministre chargé de l'agriculture, après consultation :
« - pour la désignation des professionnels de la production, des organismes de défense et de gestion des appellations concernées ;
« - pour la désignation des professionnels du négoce, des syndicats de négoce les plus représentatifs existant dans le ressort du comité régional.
« Il est procédé à ces nominations après avis des préfets des départements de la région.
- Les membres des comités régionaux représentant l'Etat peuvent se faire représenter.
« Le président du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées peut assister aux délibérations des comités régionaux ou s'y faire représenter.
« Dispositions communes au conseil permanent, aux comités nationaux
et régionaux et au conseil des agréments et contrôles
« Sous l'autorité des présidents, il prépare les réunions du conseil permanent, des comités nationaux et de leurs commissions permanentes, du conseil des agréments et contrôles et de ses formations restreintes ainsi que des comités régionaux.
- Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Le commissaire du Gouvernement reçoit les convocations adressées aux membres du conseil permanent, des comités nationaux et régionaux et du conseil des agréments et contrôles et siège avec voix consultative à toutes les réunions de ces instances ainsi, le cas échéant, qu'à celles des commissions permanentes ou des formations restreintes qu'ils constituent.
« Il peut demander l'inscription de questions à l'ordre du jour.
« Il reçoit, dans les conditions qu'il fixe, copie des délibérations de ces comités et conseil et, s'il le demande, des décisions prises sur délégation de ceux-ci.
- Le budget de l'Institut national de l'origine et de la qualité et ses modifications, préparés par le directeur, de même que le compte financier établi par l'agent comptable, sont adoptés par le conseil permanent et approuvés dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
- Le montant des redevances pour services rendus perçues par l'Institut national de l'origine et de la qualité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture, sur proposition du conseil permanent.
- L'Institut national de l'origine et de la qualité est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
« L'autorité chargée du contrôle financier a accès aux séances des comités nationaux, du conseil des agréments et contrôles et du conseil permanent.
- L'Institut national de l'origine et de la qualité est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements nationaux à caractère administratif et par les articles 151 et 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
« L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
Il assiste aux séances du conseil permanent et peut assister aux séances des comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles.
« Les organismes de défense et de gestion
« 1° Les statuts et, le cas échéant, le règlement intérieur de l'organisme ;
« 2° La désignation du produit pour lequel le bénéfice d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est sollicité ;
« 3° Les informations permettant d'apprécier la représentativité des opérateurs et le caractère équilibré de la représentation des différentes catégories d'opérateurs pour le produit en cause ;
« 4° Les informations relatives à l'organisation et aux moyens consacrés aux missions définies par l'article L.
- La reconnaissance d'un organisme de défense et de gestion est décidée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du comité national compétent pour le produit en cause.
- La qualité d'adhérent d'un organisme de défense et de gestion est constatée par l'inscription sur un registre des adhérents tenu par ledit organisme.
« Le contrôle du cahier des charges
- L'organisme de défense et de gestion qui sollicite le bénéfice d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine pour un produit choisit un organisme chargé du contrôle du cahier des charges.
« Il en va de même pour l'opérateur qui sollicite le bénéfice de la mention "Agriculture biologique pour un produit.
Le cahier des charges de ce produit s'entend alors des conditions de production, de transformation et de conditionnement définies pour ce produit par le règlement communautaire applicable au mode de production biologique et à sa présentation, ou du cahier des charges homologué par l'arrêté interministériel prévu par l'article R.
- Le contrôle du cahier des charges d'un produit sollicitant le bénéfice d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est organisé par un plan de contrôle ou d'inspection élaboré par l'organisme de contrôle.
« Pour les appellations d'origine, le plan de contrôle ou d'inspection comporte les modalités de désignation des membres de la commission chargée de l'examen organoleptique prévue à l'article L.
- Sont publiées sur le site internet de l'Institut national de l'origine et de la qualité, pour le cahier des charges de chaque produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, l'indication du plan de contrôle ou du plan d'inspection approuvé dont il est assorti et l'indication de l'organisme de contrôle auquel incombe sa mise en oeuvre.
« Dispositions communes aux organismes de contrôle
« - soit une activité de certification de produits bénéficiant d'un label rouge, d'une appellation d'origine, d'une spécialité traditionnelle garantie ou d'une indication géographique protégée ainsi que la certification du mode de production biologique ;
« - soit une activité d'inspection des produits bénéficiant d'une appellation d'origine ayant opté pour ce mode de contrôle.
- La demande d'agrément adressée à l'Institut national de l'origine et de la qualité précise l'activité, le signe et la catégorie de produits pour lesquels l'agrément est sollicité.
« 2° Une copie de l'attestation d'accréditation ou de la demande d'accréditation de l'organisme, lorsque cette exigence est requise ;
« 3° Un projet de plan d'inspection ou de plan de contrôle ;
« 4° Les documents et informations relatifs à l'organisation et aux moyens techniques et humains affectés au contrôle ou à l'inspection ainsi qu'aux procédures mises en oeuvre.
- Il comporte également, le cas échéant :
« 1° L'indication des opérations exécutées par des sous-traitants, les références de ceux-ci et les justifications de leurs compétence, impartialité et indépendance ;
« 2° Lorsqu'ils mènent des opérations de contrôle des produits distinctes des activités de certification pour lesquelles ils ont été agréés, la justification de ce qu'existe en leur sein une organisation séparée pour conduire de telles opérations et de ce que celles-ci n'interfèrent en aucun cas avec les activités de certification.
- Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut solliciter tout autre document qui lui serait nécessaire pour vérifier que l'organisme de contrôle présente les capacités et les garanties requises pour assurer les tâches pour lesquelles l'agrément est sollicité.
- La consultation du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur la demande d'agrément est précédée d'une évaluation technique de l'organisme de contrôle diligentée par le directeur de l'institut et réalisée sur place par ses services ou par des tiers, qualifiés pour cette activité.
A l'issue de cette période, l'agrément peut être renouvelé, à la demande de l'organisme de contrôle, par périodes de cinq ans.
« L'octroi ou le renouvellement d'un agrément fait l'objet d'une mention sur le site internet de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
« L'organisme de contrôle fait l'objet d'une évaluation technique sur place au moins une fois par an pendant la période de l'agrément initial et tous les douze à dix-huit mois en cas de renouvellement de l'agrément.
- Tout changement dans les conditions d'exercice des activités au titre desquelles l'agrément a été obtenu est porté sans délai par l'organisme de contrôle à la connaissance du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
« Lorsque les modifications envisagées ont des conséquences substantielles sur les conditions d'exercice des activités décrites dans le dossier d'agrément de l'organisme de contrôle, le directeur peut soumettre cet organisme à une évaluation technique sur place.
« Lorsqu'elles ont pour objet d'étendre les activités de l'organisme de contrôle à une nouvelle catégorie de produits, le directeur prescrit le dépôt d'une demande d'extension d'agrément, dont l'examen peut être subordonné à une évaluation technique sur place.
- Chaque organisme de contrôle agréé adresse chaque année au directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité un rapport d'activité incluant notamment un bilan de son fonctionnement.
- L'organisme de contrôle tient à la disposition du public des documents décrivant ses conditions générales de certification ou d'inspection, ainsi que la liste des organismes de défense et de gestion, des opérateurs contrôlés et des produits ayant fait l'objet d'une certification ou d'une inspection.
Cette liste est accompagnée, pour chaque produit, d'indications relatives à la nature de la certification délivrée ou de l'inspection réalisée.
« Sous réserve des échanges d'informations entre organismes de contrôle nécessaires à l'exécution de leurs missions, les organismes de contrôle ne peuvent rendre publiques les informations confidentielles dont ils pourraient avoir connaissance à l'occasion de leurs activités.
- Les organismes de contrôle agréés tiennent à tout moment à la disposition des agents assermentés de l'Institut national de l'origine et de la qualité les documents permettant d'apprécier leurs conditions de fonctionnement, la régularité de leurs activités et l'efficacité de leurs contrôles.
- L'agrément peut être retiré à tout moment, pour tout ou partie des produits ou des signes d'identification de la qualité et de l'origine, par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du conseil des agréments et contrôles, lorsque l'organisme de contrôle cesse de remplir une des conditions sur le fondement desquelles cet agrément lui a été accordé, notamment lorsque l'évaluation technique sur place a révélé des faits de nature à justifier une sanction.
« Cette décision ne peut intervenir qu'après que l'organisme intéressé a été informé des griefs retenus contre lui et mis à même de présenter ses observations.
« Préalablement à l'intervention de cette décision, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut faire procéder à une évaluation technique sur place, mettre l'organisme de contrôle en demeure de procéder dans un délai déterminé à des actions correctives et organiser ultérieurement une évaluation technique sur place pour vérifier que les mesures ainsi prescrites ont été exécutées.
« Le conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut proposer à tout moment au directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité de prendre les mesures mentionnées aux alinéas précédents.
« Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité informe sans délai l'organisme d'accréditation de l'organisme de contrôle et les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation de toute décision de retrait d'agrément et des motifs de celle-ci.
- Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut, en cas d'urgence, sans attendre l'achèvement de la procédure définie à l'article R.
642-49, prononcer la suspension de l'agrément aussitôt après avoir informé l'organisme de contrôle de son intention d'engager cette procédure ou, lorsqu'une mise en demeure de procéder à des actions correctives est restée sans effet ou n'a été que partiellement observée, après l'expiration du délai imparti par celle-ci.
« Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité informe sans délai l'organisme d'accréditation intéressé et les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation de toute suspension d'agrément d'un organisme de contrôle et des motifs de celle-ci.
« Quel qu'en soit le motif, la suspension peut être levée à la demande de l'organisme de contrôle après avis du conseil des agréments et contrôles si cet organisme justifie qu'il est à même de reprendre ses opérations de certification ou d'inspection.
- Si l'agrément est retiré à l'organisme chargé du contrôle d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, l'organisme qui assure la défense et la gestion de ce produit propose à l'Institut national de l'origine et de la qualité un nouvel organisme de contrôle.
- L'organisme d'accréditation de l'organisme de contrôle informe sans délai le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité de toute mesure de retrait ou de suspension de l'accréditation et des motifs de cette mesure.
« Dispositions particulières aux organismes certificateurs
- L'organisme certificateur élabore pour chaque cahier des charges, en concertation avec l'organisme de défense et de gestion intéressé, le plan de contrôle prévu à l'article R.
642-39, qu'il transmet à l'Institut national de l'origine et de la qualité avec l'avis de cet organisme.
« Le plan de contrôle approuvé par le conseil chargé des agréments et contrôles est adressé par l'organisme certificateur à l'organisme de défense et de gestion qui le communique aux opérateurs.
- Les organismes certificateurs informent l'Institut national de l'origine et de la qualité de toute décision qui fait perdre à l'opérateur le droit d'utiliser le signe d'identification de la qualité et de l'origine reconnu à un produit dans les sept jours suivant la date de cette décision.
« Dispositions particulières aux organismes d'inspection
- L'Institut national de l'origine et de la qualité confie à des organismes d'inspection les tâches de contrôle du respect du cahier des charges des produits bénéficiant d'une appellation d'origine si ce contrôle n'est pas effectué par un organisme certificateur.
- Les organismes d'inspection sont accrédités par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation sur la base de la norme NF EN ISO/CEI 17020 type A applicable aux organismes d'inspection intéressés.
« Les organismes d'inspection réalisant les opérations de contrôle des cahiers des charges des produits viticoles qui ne sont pas accrédités conformément à la procédure prévue par l'article L.
644-9 sont agréés par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité s'ils respectent les principes de la norme NF EN ISO/CEI 17020 type A.
- L'organisme d'inspection élabore pour chaque cahier des charges, en concertation avec l'organisme de défense et de gestion intéressé, le plan d'inspection prévu à l'article R.
« Le plan d'inspection approuvé par le conseil chargé des agréments et contrôles est adressé par l'organisme d'inspection à l'organisme de défense et de gestion qui le communique aux opérateurs.
- Les opérations de contrôle sont réalisées sur la base de ce plan d'inspection approuvé et communiqué.
« Elles donnent lieu à l'établissement d'un rapport transmis au directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, qui en tire toutes les conséquences.
« Protection des signes d'identification
« Protection des aires d'appellations d'origine
et d'indications géographiques protégées
- Lorsque est envisagée l'expropriation de parcelles plantées de vignes soumises au régime des appellations d'origine contrôlée, l'avis du ministre chargé de l'agriculture est demandé dans les conditions fixées par l'article R.
[Absence de dispositions réglementaires]
« Dispositions particulières au secteur
des vins et eaux-de-vies
- Les conditions auxquelles est subordonnée l'attribution du label prévu par l'article L.
644-12 pour les vins délimités de qualité supérieure sont fixées pour chaque appellation par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité et après avis de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
« Ces conditions concernent :
« 1° L'aire de production ;
« 3° Le degré alcoolique minimum du vin, tel qu'il doit résulter de la vinification naturelle et sans aucun enrichissement ;
« 4° Eventuellement, les méthodes culturales et les pratiques de vinification.
« L'aire de production mentionnée ci-dessus est délimitée par une commission d'experts désignés par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
« Les plans ainsi établis sont, après approbation de l'Institut national de l'origine et de la qualité, déposés dans les mairies des communes intéressées.
« Toute dérogation à l'obligation de vinification à l'intérieur de l'aire de production ne peut être accordée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes que sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du syndicat de défense de l'appellation, donné sous quinzaine suivant la requête de l'intéressé.
- La délivrance des labels prévus à l'article R.
« 1° A la présentation d'une déclaration d'encépagement souscrite dans les mêmes conditions que celles prévues pour les vins à appellation d'origine contrôlée ;
« 2° A l'analyse préalable d'un échantillon du vin pour lequel est réclamé le bénéfice de la dénomination "Vin délimité de qualité supérieure.
Cette analyse est effectuée par un des laboratoires agréés par le service de la répression des fraudes ;
« 3° A l'examen d'un échantillon du vin par la commission syndicale de dégustation, conformément aux dispositions du règlement intérieur prévu à l'article R.
« Les demandes d'agrément en vue de l'obtention du label doivent être présentées avant le 31 mai de l'année suivant la récolte.
« Aucun label ne pourra être délivré après le 30 juin suivant la récolte.
La durée de validité des labels délivrés après le contrôle de la qualité est fixée par chaque syndicat intéressé.
Elle ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à douze mois.
Chaque syndicat est tenu d'informer de la durée retenue la Fédération nationale des appellations d'origine vin délimité de qualité supérieure, l'Institut national de l'origine et de la qualité, la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
« Un mois avant l'expiration de la durée de validité du label, le viticulteur peut en demander le renouvellement pour les volumes de vrac restant en cave.
Ce renouvellement doit s'effectuer selon la même procédure après analyse et dégustation.
Dans le cas contraire, le viticulteur notifie au syndicat les quantités pour lesquelles il ne sollicite pas le renouvellement du label.
Copie de la notification effectuée par le viticulteur est adressée aux services de la direction générale des douanes et droits indirects.
« La date limite de validité doit être inscrite sur le label.
Les vins qui ont fait l'objet d'une commercialisation ou qui ont été mis en bouteilles avant l'expiration du délai de validité sont dispensés du renouvellement du label.
« Pour les vins mousseux, le renouvellement du label est obligatoire à l'issue de la prise de mousse lorsque l'agrément a été accordé précédemment au vin de base.
Dans ce cas, le nouveau label est valable sans limite de durée.
« Les refus de labellisation devront être motivés et notifiés aux demandeurs.
- La délivrance des labels des vins délimités de qualité supérieure est confiée, sous le contrôle de l'Institut national de l'origine et de la qualité, au syndicat de défense de chacune des appellations.
« Un règlement intérieur, élaboré par la Fédération nationale des appellations d'origine vin délimité de qualité supérieure et approuvé par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité, détermine la procédure à suivre pour la délivrance et le renouvellement des labels.
« Les modèles des labels et des vignettes qui leur correspondent sont annexés à ce règlement.
- Le syndicat de défense désigné à l'article R.
644-3 peut, à titre temporaire ou définitif, se voir interdire la délivrance des labels au cas où il enfreindrait les dispositions des articles R.
Cette sanction ne peut être prononcée qu'après avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité et consultation de la Fédération nationale des appellations d'origine vin délimité de qualité supérieure.
- Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine assortie de la dénomination "Vin délimité de qualité supérieure ne peuvent être commercialisés avant le 1er décembre suivant la récolte.
« A partir de cette date, ils sont commercialisés librement, sous réserve que les quantités labellisées pendant une campagne viticole ne dépassent pas pour un même récoltant le quantum à l'hectare fixé pour chaque appellation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture, sauf dérogations individuelles accordées par le syndicat de défense de chaque appellation sous le contrôle de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
« Pour chaque appellation, le syndicat de défense fixe le volume maximum susceptible d'être labellisé pour une récolte considérée.
Il doit notifier ce volume au comité national de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant les vendanges.
« Si le rendement des vignes dépasse le volume susceptible d'être labellisé déterminé en tenant compte de la totalité de la vendange récoltée pour l'appellation d'origine "Vin délimité de qualité supérieure considérée, les labels ne peuvent être délivrés, à concurrence des quantités définies ci-dessus, qu'à la condition que le viticulteur ait souscrit l'engagement de livrer à la transformation en alcool les vins produits en dépassement du volume maximum susceptible d'être labellisé.
« La délivrance du label est subordonnée à la réalisation de ces engagements, l'élimination des vins produits en dépassement du volume maximum susceptible d'être labellisé devant être effective au plus tard le 15 décembre de l'année suivant celle de la récolte.
« En aucun cas les quantités d'alcool produites en application des dispositions du présent article ne peuvent être considérées comme produites au titre des obligations ou des possibilités de distillation fixées par le règlement vitivinicole communautaire en application du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viti-vinicole.
- Dans toute exploitation revendiquant pour tout ou partie de sa récolte une appellation d'origine "Vin délimité de qualité supérieure et pour ce qui concerne les vignes situées à l'intérieur d'une aire de production de vins d'appellation d'origine, l'année de la plantation en place avant le 31 juillet, l'année suivante dans le cas des plantations effectuées en plants racinés greffés, et l'année du greffage en place dans le cas des plantations effectuées en plants racinés, les jeunes vignes sont présumées ne produire aucune récolte ; dans le cas contraire, leur récolte doit être livrée à la transformation en alcool.
« Dans toute exploitation produisant à l'intérieur d'une aire de production de vins d'appellation d'origine à la fois des vins d'appellation d'origine "Vin délimité de qualité supérieure et d'autres vins, à l'exception des appellations d'origine contrôlée, les quantités de vin déclarées produites au-delà d'un rendement maximum de 90 hectolitres à l'hectare sur les surfaces produisant les vins autres doivent être livrées à la transformation en alcool.
« Dans les deux cas mentionnés ci-dessus et pour une campagne donnée, d'autres destinations pourront être fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
« En l'absence d'engagement de destruction de ces excédents, souscrit sur la déclaration de récolte, et de réalisation de cette condition avant le 31 juillet de l'année suivant celle de la récolte, le droit à l'appellation pourra être supprimé pour les vins encore en stocks de l'année considérée et la délivrance de tout nouveau label suspendue jusqu'à régularisation de la situation de l'exploitation en infraction.
« En aucun cas les quantités d'alcool produites en application des dispositions du présent article ne peuvent être considérées comme produites au titre des obligations ou des possibilités de distillation fixées par le règlement vitivinicole communautaire en application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 précité.
- La formation des premiers comités nationaux et régionaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité s'effectue dans les conditions prévues par les dispositions du code rural résultant du présent décret, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les membres des comités régionaux vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine deviennent les membres des comités régionaux des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité et poursuivent leur mandat jusqu'au terme initialement prévu, soit le 11 août 2010.
2° Le premier mandat des membres et du président du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité expire le 11 août 2010.
- Les membres du comité technique paritaire et du comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national des appellations d'origine poursuivent leur mandat au sein du comité technique paritaire et du comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de l'origine et de la qualité jusqu'à son terme.
- Jusqu'à l'approbation du règlement intérieur de l'Institut national de l'origine et de la qualité prévu par l'article R.
642-20 du code rural issu du présent décret, le fonctionnement des comités et conseil de cet institut est régi par les règles applicables à l'Institut national des appellations d'origine et à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires sous réserve des adaptations nécessaires.
- Le budget de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour l'exercice 2007 est adopté par le conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine.
Le compte financier de l'Institut national des appellations d'origine pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 décembre 2006 et est approuvé par le conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
- Sont réputées valablement déposées devant les instances compétentes de l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- les demandes tendant à la reconnaissance d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, ou de modification du cahier des charges d'un produit en bénéficiant, faites auprès de l'Institut national des appellations d'origine et de la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires ;
- les demandes tendant à la validation des plans de contrôle des indications géographiques protégées, labels rouges, spécialités traditionnelles garanties et de l'agriculture biologique et à l'homologation des notices techniques de labels rouges faites auprès de la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires ;
- les demandes d'agrément d'organismes certificateurs pour le contrôle d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine faites auprès de la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires.
Arrêté du 1er décembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Parcs nationaux de France
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 1er décembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public Parcs nationaux de France :
M. Jean-Pierre Le Scornet.
M. Jean de Lescure.
Mme Graza Borrini-Feyrabend ;
M. Jean-Marie Pelt.
Un représentant des organisations syndicales du personnel représentatives au plan national :
M. Thierry Houard.
I.-Pour l'exercice de leurs fonctions, les agents habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L.
1° Ont accès aux établissements d'abattage et à leurs annexes ainsi qu'à tous les lieux utilisés à des fins professionnelles où des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant, des aliments pour animaux ou des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers sont produits, travaillés, transformés, manipulés, entreposés, détruits ou offerts à la vente par toute personne soumise aux contrôles officiels.
Ils peuvent y pénétrer entre 8 et 20 heures ou, en dehors de ces heures, à tout moment lorsque l'accès y est autorisé au public ou lorsqu'une des activités définies ci-dessus y est en cours.
Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, il peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les formes et conditions prescrites par l'article L.
Lorsque les lieux sont également à usage d'habitation, ces contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures en présence d'un agent mentionné au I de l'article L.
2° Ont accès, à tout moment de jour et de nuit, aux lieux où les animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine ou animale sont hébergés ainsi qu'à leurs annexes ;
3° Peuvent procéder, à tout moment de jour et de nuit, au contrôle du contenu ainsi que des modalités de chargement et de déchargement de tous moyens de transport à usage professionnel transportant des animaux vivants, des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ou des aliments pour animaux ou des sous-produits animaux ou des produits dérivés de ces derniers ;
4° Peuvent demander la communication, obtenir ou prendre copie par tout moyen et sur tout support ou procéder à la saisie des documents professionnels de toute nature, en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions et peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement ou toute justification nécessaire aux contrôles ;
5° Ont accès, pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions.
6° Peuvent prélever des échantillons pour analyse.
Arrêté du 17 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2002 relatif aux concours d'admission en première année à l'Ecole navale
- réunissant les conditions fixées aux articles 4 et 7 du décret du 22 décembre 1975 précité ;
- remplissant les conditions médicales et physiques d'aptitude fixées par l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'accès en première et en deuxième année de l'Ecole navale, au concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine et des officiers de marine issus de l'Ecole polytechnique ;
- ayant fait acte de candidature dans les formes et les délais prévus par l'instruction et les circulaires prévues à l'article 1er du présent arrêté.
- Le troisième alinéa du a, du b et du c de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« - une composition de langue vivante étrangère portant au choix du candidat sur l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien, le portugais, le russe ou l'arabe littéral ; ».
- Le dernier alinéa du a, du b et du c de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« - une épreuve de langue vivante étrangère dans la langue choisie à l'écrit par les candidats ayant composé en anglais ou en allemand, et en anglais pour les candidats ayant composé dans l'une des autres langues ; ».
« L'admission n'est définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale pour suivre l'une des options d'enseignement à l'Ecole navale.
Les candidats sont nommés élèves de l'Ecole navale s'ils remplissent les conditions fixées à l'article 20 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
- L'annexe est remplacée par l'annexe ci-jointe.
Le directeur du personnel militaire de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à partir des concours organisés pour le recrutement des officiers en 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIVE AUX MODALITÉS DES ÉPREUVES
(Nature, forme, programme et durée des épreuves)
Les épreuves écrites, à l'exception de la seconde composition de français (synthèse), sont celles des concours communs polytechniques.
La nature et la forme de ces épreuves écrites communes sont fixées par le service des concours communs polytechniques et portent sur les programmes des classes de mathématiques spéciales MP, PC ou PSI, et sur celui des classes de mathématiques supérieures y conduisant.
Les documents et matériels autorisés pour les épreuves communes avec les concours communs polytechniques sont ceux autorisés par la réglementation des concours communs polytechniques.
L'épreuve spécifique de français est une synthèse de documents d'intérêt général.
L'épreuve de langue vivante étrangère porte au choix du candidat sur l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien, le portugais, le russe ou l'arabe littéral.
La deuxième épreuve de mathématiques comporte des mathématiques appliquées.
La deuxième épreuve de physique du concours PSI comporte de la chimie.
Les épreuves de mathématiques, de sciences physiques et de sciences et techniques industrielles portent, selon le concours auquel est inscrit le candidat, sur le programme des classes de mathématiques spéciales MP, PC ou PSI, et sur celui des classes de mathématiques supérieures y conduisant.
Les épreuves de mathématiques peuvent comporter l'utilisation des logiciels de calculs formels ou tout outil informatique qui sont au programme des classes préparatoires.
L'épreuve de langue vivante étrangère consiste en une interrogation dans la langue choisie à l'écrit par les candidats ayant composé en anglais ou en allemand, et en anglais pour les candidats ayant composé dans l'une des autres langues.
L'épreuve dure une heure et comprend deux exercices.
Durant les premières quarante minutes correspondant au premier exercice, le candidat est soumis à un test de compréhension consistant en l'audition, au maximum trois fois, d'un texte enregistré en langue étrangère, d'une durée de trois minutes environ ; il en effectue un résumé oral dans la langue étrangère concernée.
Le candidat se voit remettre ensuite, pour étude, en préparation du deuxième exercice, un extrait d'article de presse étrangère rédigé dans la langue étrangère concernée.
Les vingt dernières minutes sont consacrées au deuxième exercice qui consiste, dans l'ordre choisi par l'examinateur, en :
- un compte rendu en langue étrangère de cet article ;
- un commentaire ou une analyse critique en langue étrangère de cet article ;
Au cours de l'entretien, l'examinateur s'attache à vérifier si le candidat a une connaissance, au moins élémentaire, des particularités de modes de vie et de la pensée anglo-saxonne ou germanique et des événements marquants de l'histoire des pays anglo-saxons ou germaniques.
L'épreuve de « travaux d'initiative personnelle encadrés » (TIPE) est organisée par les concours communs polytechniques qui en fixent la nature et la forme.
Arrêté du 28 février 1979 NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES SECRETAIRE ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE
Arrêté du 26 mars 1979 APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DE LA PARTICIPATION DES DEPARTEMENTS AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES BASES D'HELICOPTERES
Arrêté du 26 mars 1979 APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DES REDEVANCES PERCUES POUR LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE JEUX ET DES HIPPODROMES ET CYNODROMES
Arrêté du 2 avril 1979 TAUX DE TRAVAIL MAXIMAL ADMISSIBLE DES APPAREILS A PRESSION DE GAZ SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 23-07-1943
Arrêté du 3 avril 1979 M. JEAN-PIERRE RODIER EST NOMME RAPPORTEUR GENERAL DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR LA PRODUCTION D'ELECTRICITE D'ORIGINE NUCLEAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. YVES COUPIN
Arrêté du 3 avril 1979 COMPAGNIE GENERALE MARITIME
Arrêté du 6 avril 1979 M. BARBEAU EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE ET MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE LA DEFENSE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA GENDARMERIE ET DE LA JUSTICE MILITAIRE A COMPTER DU 27-02-1979
M. Desportes (Bernard, Louis, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Annie Martel, Benoît Lambry, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Amiens (Somme).
Le retrait de M. Lambry (Benoît, Charles, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Annie Martel, Benoît Lambry, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Annie Martel, Benoît Lambry, notaires associés, est ainsi modifiée : « Annie Martel et Bernard Desportes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits :
253-1 en ne respectant pas des conditions d'utilisation conformes aux dispositions de l'article 55 du règlement (CE) n° 1107/2009, ou en méconnaissance des dispositions des articles L.
4° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées par les agents mentionnés habilités mentionnés à l'article L.
Le retrait de M. Courbet (Bertrand, Godefroy, Alphonse, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Courbet et Viviane Roignant, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand Courbet et Viviane Roignant, notaires associés, est ainsi modifiée : « Viviane Roignant, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 29 janvier 1982 OUVERTURE ET ORGANISATION DE DEUX CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE AU TITRE DE L'ANNEE 1982
Arrêté du 20 janvier 1982 TAUX DE REFERENCE POUR L'EMOLUMENT AUQUEL OUVRE DROIT L'ENQUETE SOCIALE EFFECTUEE PAR UN SERVICE D'ENQUETES SOCIALES GERE PAR UNE ASSOCIATION PRIVEE HABILITEE : 1920 FRS.
Arrêté du 26 janvier 1982 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES POUR LES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE: DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES,MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE
Arrêté du 31 décembre 1981 LA PARTICIPATION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL, SECTION HORS QUOTA, AU PROGRAMME SPECIAL DE DEVELOPPEMENT DU GRAND SUD-OUEST EST RATTACHEE, SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS, AU CHAPITRE 65-01 (FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE) DU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 23 décembre 1981 PRELEVEMENTS A OPERER, AU TITRE DE L'ANNEE 1979,SUR LES PRODUITS DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à Verdesis SA, dont le siège social est situé rue du Manège, 18, B-1301 Bierges (Belgique).
Cette installation, d'une capacité de production de 1 300 kW, est localisée au centre d'enfouissement technique (CET) du Mentaure, chemin du Roumagoua, 13600 La Ciotat.
Décision n° 2005-1243 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 96-395 du 16 avril 1996 autorisant la SARL Impact pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Méditerranée et les décisions n° 2000-1114 du 25 juillet 2000 et n° 2005-708 du 26 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Impact sur la zone de Saint-Raphaël - Fréjus est transférée à la SARL FM Graffiti.
Décision n° 2005-1244 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-68 du 18 février 1992 autorisant la SARL Studio 40 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Corse et les décisions n° 96-798 du 23 juillet 1996 et n° 2001-675 du 29 août 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Studio 40 sur les zones de Sartène, Ajaccio et Piana est transférée à la SARL Radio Golfe.
La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère chargé de l'équipement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1646 du 21 décembre 2006 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.
- Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « au prorata de leurs participations aux charges des dotations globales hospitalières de l'avant-dernière année déterminées dans les conditions définies à l'article R.
- Au second alinéa de l'article 1er et au huitième alinéa de l'article 6, les mots : « la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « la Caisse nationale du régime social des indépendants ».
« Les sommes mentionnées au III bis de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée sont versées par la Caisse des dépôts et consignations à l'établissement de santé, sur sa demande et dans les conditions prévues à l'article 8-7 du présent décret.
- Au second alinéa de l'article 8, les mots : « au Conseil supérieur des hôpitaux » sont remplacés par les mots : « au conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L.
1° Au deuxième alinéa, les chiffres « 8-5 » sont remplacés par les chiffres « 8-7 » ;
2° Le 4° est complété par les mots : « ou des groupements de coopération sanitaire dont la mission est notamment de mutualiser les politiques d'achats des établissements de santé et de faciliter les économies sur les achats » ;
« 5° Des frais de fonctionnement et les audits des missions mentionnées au III de l'article 40 de la loi du 20 décembre 2000 susvisée ;
« 6° Des dépenses évitées par la mise en oeuvre des accords-cadres et des accords locaux mentionnés aux articles L.
1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : « Prend en charge les coûts de fonctionnement de cellules d'accompagnement social des établissements, dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
2° Au a du 6°, les mots : « la limite de 67 077,57 euros par an et, par dérogation, sur demande motivée du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, pour un montant supérieur, arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget ».
- Sont éligibles à un financement par le fonds au titre du 4° de l'article 8-1 du présent décret les dépenses de fonctionnement ou d'investissement des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire mentionnés au 4° de l'article 8-1 relatives :
« 3° Aux opérations visant le développement des systèmes d'information ;
- Les subventions sont attribuées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, dans la limite des crédits alloués par décision du ministre chargé de la santé.
6114-1 du code de la santé publique ou, en son absence, un engagement contractuel conclu entre l'agence régionale et l'établissement de santé ou le groupement de coopération sanitaire précise :
« a) La nature, l'objet, le coût prévisionnel et le calendrier de réalisation de l'opération subventionnée ;
« b) Le montant maximum, le taux et les modalités de versement de la subvention ;
« c) Les informations et les pièces justificatives que l'établissement ou le groupement communique à l'agence régionale pour attester de la réalisation et du coût de l'opération.
- Lorsque la subvention est attribuée à un établissement de santé privé, le représentant légal de l'établissement s'engage dans l'avenant ou l'engagement contractuel à tenir à la disposition de l'agence régionale de l'hospitalisation sa comptabilité ainsi que les conventions et contrats, ayant une incidence sur son compte de résultat, conclus avec des sociétés, groupements ou organismes au sein desquels l'établissement ou la personne morale ou physique qui en est gestionnaire, ou la personne morale ou physique qui détient plus de la moitié du capital ou la majorité des voix dans les organes délibérants de l'établissement ou de la personne morale ou physique qui en est gestionnaire, détient également plus de la majorité du capital ou la majorité des voix dans les organes délibérants.
- La Caisse des dépôts et consignations verse à l'établissement de santé ou au groupement de coopération sanitaire concerné, à sa demande, la somme correspondant au montant de la subvention du fonds, dans les conditions prévues par l'avenant ou l'engagement contractuel.
L'établissement de santé ou le groupement de coopération sanitaire joint à l'appui de sa demande :
« a) L'avenant ou l'engagement contractuel susmentionné ;
« b) Une facture attestant du début de réalisation des travaux, de l'acquisition d'un terrain ou d'un bâtiment ; ou une quittance de loyer lorsque l'établissement de santé n'est pas propriétaire des biens pour les opérations d'investissement immobilier ;
« c) Une facture attestant du début de réalisation de l'opération pour les opérations concourant à la modernisation des systèmes d'information ;
« d) Les pièces justificatives attestant de l'acquisition du matériel pour les opérations mobilières ou l'acquisition d'équipements matériels lourds.
- Lorsque le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation constate que l'opération objet de la subvention n'est pas achevée ou a subi un retard d'au moins un an par rapport aux échéances prévues dans le calendrier de réalisation de l'opération, il invite l'établissement de santé ou le groupement de coopération sanitaire concerné, par lettre recommandée avec avis de réception, à lui indiquer, dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois, soit les mesures qu'il s'engage à prendre pour achever l'opération, soit son intention de l'abandonner.
A l'issue de ce délai et compte tenu des informations transmises par l'établissement ou le groupement, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation décide la restitution totale ou partielle des sommes versées ou fixe un nouveau délai pour l'achèvement de l'opération.
- Lorsque le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation constate que le coût final de l'opération est notablement inférieur à son coût prévisionnel, il peut décider la restitution partielle de la subvention versée, par référence au taux de subvention fixé dans l'avenant ou l'engagement contractuel.
Il informe alors l'établissement ou le groupement, par lettre recommandée avec avis de réception, des sommes qu'il est tenu de restituer à la Caisse des dépôts et consignations et en informe simultanément cette dernière.
A la demande du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, la Caisse des dépôts et consignations procède au recouvrement de ces sommes y compris, le cas échéant, par voie contentieuse.
- Le fonds prend également en charge au titre du 5° de l'article 8-1 dans la limite de montants arrêtés conjointement par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget :
« a) Les coûts de fonctionnement d'une mission nationale pour la tarification à l'activité, et d'une mission nationale d'appui à l'investissement, ainsi que d'une mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers.
Ces missions sont rattachées pour tout ou partie de leur gestion à l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France ou à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation ; la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France peut être modifiée afin de permettre la création de un ou plusieurs budgets annexes retraçant l'activité des missions mentionnées au présent alinéa ;
« b) Les coûts de fonctionnement des missions régionales ou interrégionales d'appui à l'investissement ou d'expertise et d'audit hospitaliers placées auprès du ou des directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation concernés ;
« c) Le coût des audits réalisés, à la demande de la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers, par les agences régionales d'hospitalisation pour les établissements de leur région.
« Une avance de trésorerie correspondant au quart des montants des dépenses remboursables au titre de l'année précédente au titre du fonctionnement des missions nationales, régionales et interrégionales mentionnées aux a et b ci-dessus est versée, chaque début d'année, aux agences concernées.
« Les coûts de fonctionnement mentionnés au a et au b sont remboursés trimestriellement aux agences concernées, sur présentation des justificatifs de dépenses.
« Lorsque les paiements atteignent les trois quarts de la dotation prévue pour l'année, le remboursement des dépenses de fonctionnement est imputé sur l'avance consentie en début d'année.
« Les frais d'études, expertises et audits réalisés à la demande des missions nationales sont remboursés aux agences concernées dès présentation des factures.
« Pour les marchés passés par la mission nationale d'expertise et d'audit hospitalier, une avance de trésorerie correspondant à la moitié du montant du marché signé peut être versée par la Caisse des dépôts et consignations à l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, sur présentation du contrat.
- Sont éligibles à un financement par le fonds au titre du 6° de l'article 8-1 les établissements de santé ayant mis en oeuvre un ou plusieurs accords mentionnés à l'article L.
« Un avenant au contrat d'objectif et de moyens, ou, en son absence, un engagement contractuel conclu entre l'agence régionale de l'hospitalisation et l'établissement de santé, précise notamment les éléments suivants :
« - le montant des dépenses évitées par l'établissement ;
« - le taux de reversement prévu dans l'accord ;
Ce montant est fixé au vu de l'évaluation du montant des dépenses évitées par la mise en oeuvre de l'accord prévue à l'article D.
6113-20 du code de la santé publique et du taux de reversement.
« La Caisse des dépôts et consignations verse à l'établissement de santé, à sa demande et sur présentation de l'avenant ou de l'engagement contractuel, les sommes correspondant au montant de la subvention.
Arrêté du 7 décembre 2006 fixant pour l'année 2006 le montant et la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la dotation globale de l'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé
Le montant de la dotation globale à la charge de l'assurance maladie et versée à la Haute Autorité de santé par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires, est fixé, pour l'année 2006, à 19 299 580 euros (dix-neuf millions deux cent quatre-vingt-dix-neuf mille cinq cent quatre-vingts euros).
Le montant de la dotation visé à l'article 1er du présent arrêté se répartit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie suivant le tableau ci-après :
Chacun des régimes concernés rembourse à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, au plus tard le 31 décembre 2006, la fraction de la dotation dont il est redevable en application de l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 8 décembre 2006 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps relevant des décrets n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B et n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
Sont prises en compte pour l'application de l'article 4-1 du décret du 18 novembre 1994 susvisé ou, le cas échéant, pour l'application de l'article 15 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions relevant des rubriques ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées, sous réserve qu'elles n'aient pas été exercées sous un statut de fonctionnaire ou d'agent public.
CODE DE LA NOMENCLATURE
Professions libérales (exercées sous statut de salarié).
Ingénieurs et cadres techniques d'entreprises.
Professeurs des écoles, instituteurs et professions assimilées.
Professions intermédiaires de la santé et du travail social.
Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises.
Contremaîtres, agents de maîtrise (maîtrise administrative exclue).
L'agent qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 4-1 du décret du 18 novembre 1994 susvisé ou, le cas échéant, des dispositions de l'article 15 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi.
Arrêté du 8 décembre 2006 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps relevant du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B
Sont prises en compte pour l'application de l'article 4-1 du décret du 18 novembre 1994 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions relevant des rubriques ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées, sous réserve qu'elles n'aient pas été exercées sous un statut de fonctionnaire ou d'agent public.
L'agent qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 4-1 du décret du 18 novembre 1994 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, à compter du 1er septembre 2007, des postes d'enseignant et d'enseignant-chercheur dans les disciplines suivantes :
Professeur d'exercice incomplet : 1 poste.
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet : 2 postes.
L'Ecole polytechnique dispose d'un département d'enseignement et de recherche de biologie.
Ce département s'appuie sur deux laboratoires de biologie implantés dans le centre pluridisciplinaire de recherche de l'école.
L'école souhaite développer ce potentiel par l'accueil de nouvelles équipes.
Les trois emplois ci-dessus, cumulables avec un emploi principal, sont réservés à des personnes disposées à rejoindre le centre de recherche de l'école.
L'enseignement proposé concerne la troisième année du cursus polytechnicien (majeure de chimie, année de master 1) et sera centré sur la spectroscopie et les techniques d'analyses utilisées en chimie moléculaire d'une façon générale.
Une partie importante du cours sera consacrée à la RMN et ses applications ainsi qu'à la cristallographie des rayons X, la spectrométrie de masse et les techniques spectroscopiques et séparatives usuelles (UV-VIS, IR, chromatographies...).
L'enseignant devra posséder une solide culture en chimie moléculaire (organique et inorganique) ainsi qu'en chimie théorique afin de pouvoir interargir avec les autres enseignements proposés dans le cursus de chimie à l'école en seconde et en troisième année.
Mots clés : RMN, diffraction, spectrométrie de masse, spectroscopies usuelles, chimie organique et inorganique, réactivité, liaison chimique, mécanique quantique appliquée.
Professeur chargé de cours d'exercice complet, spécialités envisagées : microéconomie, finance, économétrie appliquée : 2 postes.
Ces postes sont destinés à de jeunes enseignants-chercheurs et suivent le principe d'une tenure track.
Les personnes recrutées bénéficieront d'un contrat de trois ans renouvelable une fois.
Au cours ou à la fin du deuxième contrat de trois ans, les titulaires de ces postes seront recrutés définitivement comme professeurs chargés de cours si leurs activités pédagogiques et scientifiques sont jugées conformes aux exigences de l'Ecole polytechnique.
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet résident : 2 postes.
Ces postes sont destinés à des chercheurs affectés à l'Ecole polytechnique par leur organisme de tutelle (CNRS notamment) et exerçant ou allant exercer leur activité de recherche au sein du département d'économie de l'Ecole polytechnique.
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet destiné à une personne exerçant son activité professionnelle principale dans une grande entreprise ou institution financière ou dans l'administration économique : 1 poste.
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet pour un enseignant-chercheur visiteur : 1 poste.
Ce poste est destiné à un universitaire étranger ou exerçant à l'étranger et qui sera présent au département d'économie de l'Ecole polytechnique pendant trois mois ou l'équivalent de trois mois par année académique.
La personne recrutée bénéficiera d'un contrat de deux ans.
Elle enseignera en majeure ou dans le M1 INSEFI et/ou dans un M2 rattaché au département d'économie.
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet en « marketing de l'innovation, stratégie et organisation de la R-&-D » : 1 poste.
Le titulaire de ce demi-poste, ouvert pour un premier contrat probatoire de deux ans, conduira une activité d'enseignement/recherche en relation avec le centre de recherches en gestion (PREG/CRG) de l'X, et en particulier avec la chaire « projet innovation conception ».
Le candidat devra pouvoir, le cas échéant, encadrer des doctorants.
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet en « innovations et régulation des marchés des technologies de l'information et de la communication » : 1 poste.
Le titulaire de ce demi-poste, ouvert pour un premier contrat probatoire de deux ans, conduira une activité d'enseignement-recherche en relation avec le centre de recherches en gestion (PREG/CRG) de l'X.
Le poste devrait comprendre un enseignement magistral dans le cycle polytechnicien et une participation active dans les programmes de master ainsi que dans les activités de chaires de l'Ecole polytechnique concernées par ces thématiques.
Le candidat devra pouvoir encadrer des recherches doctorales.
Professeur d'exercice complet : 2 postes.
Professeur résident d'exercice incomplet : 1 poste.
Chargé d'enseignement d'exercice incomplet : 2 postes.
Chargé d'enseignement d'exercice incomplet (10 mois) : 2 postes.
Professeur chargé de cours d'exercice complet, en traitement du signal et de l'image : 1 poste.
Les candidats devront avoir un doctorat et une expérience de recherche postdoctorale, de préférence internationale, en traitement du signal ou de l'image.
Ce professeur chargé de cours assurera des enseignements en mathématiques appliquées, en particulier en traitement du signal et de l'image mais aussi en analyse numérique et optimisation, de niveau licence et master.
Par ailleurs, il effectuera sa recherche au sein de l'équipe de traitement du signal du centre de mathématiques appliquées (CMAP) de l'Ecole polytechnique.
A ce titre, il pourra développer son programme de recherche et il encadrera des étudiants de master.
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet résident, en analyse numérique et optimisation : 1 poste.
Les candidats devront être des experts reconnus internationalement en analyse numérique et optimisation, ayant la volonté de s'investir dans l'enseignement et la recherche à l'Ecole polytechnique avec des qualités pédagogiques de premier plan.
En accord avec son employeur principal (CNRS, INRIA Futur, etc.), le candidat retenu s'intégrera au centre de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique où il sera chercheur résident.
Des facilités d'installation pour lui-même ou son équipe peuvent être envisagées au cas par cas.
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet, si possible résident, en statistiques : 1 poste.
Ils devront aussi être capables de proposer et d'encadrer des travaux pratiques sur ordinateur utilisant des logiciels comme Scilab.
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet : 2 postes (dont un avec un profil d'aérodynamicien avec une bonne composante expérimentale).
Chargé d'enseignement d'exercice incomplet, chargé des travaux expérimentaux d'électronique : 1 poste.
La description détaillée des postes peut être consultée sur le site web de l'Ecole polytechnique (www.polytechnique.fr).
Il est aussi fortement conseillé de contacter les présidents des départements concernés pour avoir de plus amples détails sur les postes proposés.
Ces postes sont ouverts sans aucune condition d'âge minimum ou de nationalité.
En matière de responsabilités, de charges et d'échelle indiciaire, les postes de professeur sont analogues aux postes de professeur des universités de classe exceptionnelle, les postes de professeur associé sont analogues aux postes de professeur des universités de 1re classe et les postes de professeur chargé de cours sont analogues aux postes de professeur des universités de 2e classe.
Dans les disciplines scientifiques, les chargés d'enseignement exercent le plus souvent des activités de travaux pratiques.
Les postes d'enseignant d'exercice complet en matière scientifique sont des postes d'enseignant-chercheur et les personnes recrutées devront exercer leur activité de recherche principale à l'Ecole polytechnique ou dans un des centres de recherche partenaire du campus.
Ils peuvent être pourvus soit sous forme de détachement, soit sous forme de contrat à durée indéterminée, après une période probatoire de deux ans.
Les postes de chargé d'enseignement d'exercice complet ne sont offerts que pour une période de deux ans non renouvelable.
La charge moyenne d'enseignement annuel est comprise entre 60 et 80 heures par an et implique une participation à long terme aux projets d'enseignement de l'Ecole polytechnique.
La durée d'exercice dans un poste à temps incomplet est en général limitée à douze ans, qui se décompose en une période probatoire de deux ans et en deux contrats de cinq ans.
Les postes d'exercice incomplet résident sont réservés à des personnes qui feront leur recherche dans un des laboratoires du centre de recherche de l'école.
- Bien que certains postes ouverts soient d'exercice incomplet, les candidatures d'exercice complet à ces postes seront également examinées.
Les candidats à ces postes doivent postuler par internet en utilisant :
- soit l'adresse de l'Ecole polytechnique : www.polytechnique.fr ;
- soit en accès direct à l'adresse suivante : http://de.polytechnique.fr/candidatures/Index.cfm ?
En cas de problème, contacter Mlle Danielle Elizabeth à la direction des services de l'enseignement de l'Ecole polytechnique (téléphone : 01-69-33-40-10 ou par courriel : danielle.elizabeth@polytechnique.edu).
Les candidats sur les postes à temps complet sont encouragés à joindre à leur dossier un programme d'activité ou de recherche à moyen et long terme, et les noms d'au moins cinq personnalités que l'école pourrait contacter pour obtenir des lettres de recommandation.
Par arrêté du préfet du département de la Moselle en date du 17 novembre 2006, est approuvé l'avenant n° 1 de la convention constitutive du Groupement d'intérêt public (GIP) de développement social urbain du grand projet de ville de Metz portant sur la composition du groupement, son objet, sa durée prorogée jusqu'au 31 décembre 2008, le personnel propre au groupement et le contrôle économique et financier de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2006, MM. Seigle (Gilles), Mercadié (Jean-Luc) et Rubinowicz (Claude), inspecteurs des finances de 1re classe, sont nommés inspecteurs généraux des finances à compter du 1er décembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 2006, Mme Claire Guilhaumon, épouse Maynadier, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de la santé et des solidarités en qualité de directrice d'établissement sanitaire et social à l'hôpital intercommunal de Grandris-Létra (Rhône) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2006.
Décret du 20 décembre 2006 portant nomination au Comité de l'énergie atomique - Mme Boissard (Sophie)
Mme Sophie Boissard, directrice générale du Centre d'analyse stratégique, est nommée membre du Comité de l'énergie atomique, en qualité de personnalité choisie par le Premier ministre, en remplacement de M. Jean-Marc Sauvé.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 décembre 2006, M. Alain Reillac, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2007.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2006, M. Paul-Louis Aumeras, procureur général près la cour d'appel de Montpellier, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 janvier 2007 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2007.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, adoptée le 14 décembre 2006.
Le recours met en cause les articles 29, 48, 51, 54 et 60 de la loi.
- L'article 29 de la loi déférée insère dans le code du travail un nouvel article L.
432-4-3 dont les dispositions offrent la possibilité aux entreprises occupant au moins trois cents salariés, par voie d'accord de branche, de groupe ou d'entreprise, d'adapter les modalités d'information du comité d'entreprise et d'organiser l'échange de vues auquel la transmission de ces informations donne lieu.
Il permet de substituer aux informations et documents à caractère économique, social et financier prévus par différentes dispositions du code du travail un rapport dont il fixe la périodicité, au moins annuelle, et le contenu.
L'article 29 prévoit également que ce rapport définit les conditions dans lesquelles les salariés sont directement informés sur la situation économique, sociale et financière de l'entreprise et sur les matières visées aux articles L.
Les députés requérants font valoir, en premier lieu, que cet article méconnaîtrait le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dès lors qu'il aurait pour effet de réduire le rôle dévolu au comité d'entreprise.
Ils soutiennent, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article 29 porteraient atteinte au principe d'égalité en traitant de manière différente les entreprises selon que la taille de leur effectif excède ou non 300 salariés.
Les auteurs de la saisine affirment, en dernier lieu, que le législateur ne pouvait, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, renvoyer à des accords de branche, de groupe ou d'entreprise le soin d'adapter les modalités d'information du comité d'entreprise.
Les dispositions de l'article 29 de la loi déférée ont pour objet d'offrir la possibilité, dans les entreprises de plus de trois cents salariés, de déroger, par voie d'accord collectif, aux règles relatives aux modalités d'information du comité d'entreprise.
A cet égard, elles s'inspirent des « accords de méthode » institués par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005.
320-3 du code du travail qui en sont issues permettent ainsi à des accords collectifs de fixer, par dérogation aux livres III et IV du code du travail, les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise applicables lorsque l'employeur projette de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés sur une période de trente jours.
L'article 29, en ouvrant la possibilité, subordonnée à la conclusion d'un accord collectif, pour les entreprises de plus de trois cents salariés, de remplacer la plupart des informations et documents que l'employeur doit adresser au comité d'entreprise par un rapport annuel unique permet ainsi aux parties à un tel accord d'instituer des règles similaires à celles fixées, pour les entreprises de moins de trois cents salariés, par les dispositions de l'article L.
Saisi des dispositions de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle dont est issu l'article L.
432-4-2 du code du travail, le Conseil constitutionnel a jugé qu'elles ne privaient pas les représentants des salariés des informations nécessaires aux représentants du personnel pour que soit assurée la participation du personnel à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion de l'entreprise (décision n° 93-328 DC du 16 décembre 1993).
Au cas particulier, en permettant, sous réserve de la conclusion d'un accord collectif, l'extension des règles contenues à l'article L.
432-4-2 aux entreprises de plus de trois cents salariés, le législateur n'a pas davantage privé leurs comités d'entreprise des informations nécessaires à l'exercice de leurs missions, qui n'est aucunement affecté par l'article 29.
Au demeurant, on doit observer que la réunion des éléments devant être portés à la connaissance du comité d'entreprise dans un document unique dont le contenu est strictement précisé par l'article critiqué peut contribuer à sa meilleure information.
Compte tenu, par ailleurs, des éléments que doit obligatoirement comporter le rapport en application de l'article 29, il n'y aura aucune réduction de l'information apportée au comité d'entreprise.
Le code du travail comporte différentes dispositions dont l'application est déclenchée par le seuil de trois cents salariés.
Certaines concernent le comité d'entreprise (cf. par exemple les articles L.
432-4-1), d'autres la possibilité de conclure des conventions avec l'Etat (cf. par exemple l'article L.
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, dès avant l'intervention de la loi déférée, l'article L.
432-4-2 du code du travail distinguait déjà, s'agissant des modalités d'information du comité d'entreprise, entre les entreprises selon que leur effectif dépasse ou non trois cents salariés.
De ce point de vue, l'article 29 contribue, contrairement à ce que soutiennent les députés saisissants, à rapprocher le traitement des entreprises de plus de trois cents salariés de celui réservé à celles dont l'effectif est inférieur à ce seuil.
La seule différence qu'il laisse subsister tient à ce que, pour les plus grandes entreprises, le remplacement des informations et documents à caractère économique, social ou financier par un rapport annuel unique est subordonné à la conclusion d'un accord collectif.
Cette différence de traitement est cependant en rapport avec la différence de situation qui existe entre les petites et les grandes entreprises.
Dans les plus grandes entreprises, il incombe aux partenaires sociaux de déterminer si le comité d'entreprise peut être correctement informé au moyen d'un rapport annuel unique.
Pour les plus petites, l'allègement des obligations de l'employeur sans nécessité d'un accord collectif tient compte de leurs effectifs plus réduits.
Sur ce point, le seuil de trois cents salariés, déjà retenu par le législateur, apparaît en rapport avec l'objectif poursuivi par la loi déférée.
Pour ces raisons, le Gouvernement considère que l'article 29 ne méconnaît pas le principe d'égalité.
Sur le fondement des dispositions du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et de l'article 34 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il est loisible au législateur, après avoir défini les droits et obligations touchant aux conditions de travail ou aux relations du travail, de laisser aux employeurs et aux salariés, ou à leurs organisations représentatives, le soin de préciser, après une concertation appropriée, les modalités concrètes de mise en oeuvre des normes qu'il édicte (décision n° 89-257 DC du 25 juillet 1989).
L'article 29 de la loi déférée a pu, sans méconnaître la compétence du législateur, prévoir qu'un accord collectif peut adapter les modalités d'information du comité d'entreprise dès lors qu'il a suffisamment encadré l'exercice de ce pouvoir.
Les dispositions critiquées précisent ainsi, en premier lieu, que l'accord collectif fixe la périodicité, au moins annuelle, du rapport qui se substitue aux documents et informations que l'employeur adresse au comité d'entreprise.
Elles définissent précisément, en deuxième lieu, les éléments que doit obligatoirement comporter ce rapport, qui sont identiques à ceux mentionnés à l'article L.
432-4-2 du code du travail pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à trois cents salariés et qui couvrent l'ensemble des informations contenues dans les documents auxquels il peut être substitué.
Il doit ainsi porter sur : l'activité et la situation financière de l'entreprise ; l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires ; le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise ; la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes ; les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise.
L'article 29 exige, en troisième lieu, que les membres du comité d'entreprise reçoivent ce rapport quinze jours avant la réunion.
Il est prévu, en dernier lieu, que le rapport soit transmis à l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du comité d'entreprise, dans les quinze jours qui suivent la réunion de ce dernier.
Dans ces conditions, le législateur ne peut être regardé comme ayant porté atteinte au Préambule de la Constitution de 1946 ou au principe d'égalité.
Il n'a pas non plus méconnu sa compétence en permettant à un accord collectif d'adapter les modalités d'information du comité d'entreprise des entreprises de plus de trois cents salariés dès lors qu'il a défini de manière précise son contenu.
- L'article 48 de la loi déférée prévoit que, dans les entreprises occupant au moins mille salariés ayant conclu un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l'acceptation par le salarié d'une proposition de congé de mobilité dispense l'employeur de lui proposer le congé de reclassement devant être proposé aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique.
Ce congé de mobilité accompagne des salariés volontaires pendant une durée, fixée par l'accord, durant laquelle ces salariés bénéficient d'actions de formation et de périodes de travail qui peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise, en concluant un nouveau contrat avec l'employeur initial ou avec le nouvel employeur.
Le congé de mobilité est pris pendant la période de préavis que le salarié est dispensé d'exécuter et dont le terme est, le cas échéant, reporté d'autant.
Ses conditions de mise en oeuvre sont déterminées par l'accord collectif.
Les députés saisissants font valoir que ces dispositions porteraient atteinte au droit à l'emploi.
Ainsi que l'indique le texte même des dispositions critiquées de l'article 48, le congé de mobilité repose, d'une part, sur un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et, d'autre part, sur le volontariat des salariés.
L'employeur n'est, par ailleurs, pas dispensé de son obligation de reclassement, qui est mise en oeuvre pendant la période du congé de mobilité, durant laquelle l'employeur propose aux salariés qui ont accepté le congé mobilité les emplois disponibles dans l'entreprise ou le groupe.
Contrairement, en outre, à ce qu'affirment les auteurs de la saisine, les dispositions critiquées n'instituent pas une nouvelle forme de rupture du contrat de travail.
Il s'agit d'une rupture amiable pour motif économique.
Dès lors, l'ensemble des garanties prévues pour les salariés licenciés pour motif économique par le livre III du code du travail trouvent à s'appliquer.
En particulier, le salarié bénéficie du préavis correspondant à son contrat de travail, même s'il est dispensé de l'exécuter, les prérogatives des représentants du personnel sont respectées et le salarié peut bénéficier d'indemnités de rupture du contrat de travail, de l'assurance chômage ainsi que du droit au reclassement.
Dans le cadre du congé de mobilité, lorsqu'ils l'acceptent et qu'il est prévu par un accord collectif, les salariés concernés ne sont donc privés d'aucune des garanties prévues par le code du travail pour assurer le respect du droit à l'emploi.
Le congé de mobilité est un mécanisme destiné à favoriser l'anticipation par les employeurs et les salariés des difficultés économiques de l'entreprise.
L'article 48 de la loi déférée est conçu pour permettre aux seconds, dont l'emploi est menacé dans l'entreprise, de bénéficier en amont de mesures d'accompagnement, d'actions de formation et de périodes de travail de nature à assurer le retour à un emploi stable.
Les dispositions critiquées ne sauraient donc, dans ces conditions, être jugées contraires au droit à l'emploi.
- L'article 51 de la loi déférée a pour objet de modifier le dispositif d'indemnisation des conseillers de prud'hommes.
Son I impose aux employeurs de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales définies par décret en Conseil d'Etat.
Il prévoit également l'assimilation du temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions à un temps de travail effectif.
Le II de l'article 51 modifie les règles d'indemnisation des activités prud'homales en renvoyant à un décret le soin de déterminer ses limites et conditions pour les activités énoncées par le décret en Conseil d'Etat prévu par son I.
Les parlementaires requérants soutiennent que le législateur n'aurait pas épuisé sa compétence en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat et à un décret le soin de déterminer les conditions d'indemnisation des conseillers de prud'hommes, ce qui emporterait une méconnaissance des dispositions de l'article 64 de la Constitution.
- Un tel grief n'est pas susceptible d'être accueilli par le Conseil constitutionnel.
De manière liminaire, on doit rappeler que les dispositions critiquées interviennent à la suite des recommandations formulées dans le rapport de M. Desclaux, procureur général honoraire.
Il ressort de ce rapport que le régime d'indemnisation des conseillers prud'hommes ne répondait plus aux exigences d'un bon fonctionnement de la justice prud'homale.
Les conclusions de M. Desclaux ont notamment mis en évidence des abus dans certaines juridictions ainsi qu'une forte augmentation des dépenses consacrées à l'indemnisation de l'activité prud'homale, sans qu'elle apparaisse correspondre à un meilleur fonctionnement du service public de la justice.
Le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence, contrairement à ce que soutiennent les auteurs du recours.
Le renvoi par la loi au règlement pour fixer les limites et conditions et rémunération des conseillers de prud'hommes ne méconnaît en effet pas le partage qui résulte des dispositions des articles 34 et 37 de la Constitution.
On doit ainsi observer que l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 renvoie au règlement le soin de fixer la rémunération principale et ses accessoires des magistrats professionnels.
Dans sa décision n° 2003-466 du 20 février 2003, le Conseil constitutionnel a relevé que l'article 41-21 nouveau inséré dans l'ordonnance « prévoit que les juges de proximité exercent leurs fonctions à temps partiel et renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les conditions dans lesquelles est perçue l'indemnité de vacation qui leur est versée à titre de rémunération » et n'a pas jugé que ces dispositions organiques seraient contraires à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a décidé que « l'organisation interne des juridictions, dans le cadre des principes définis par la loi, est de compétence réglementaire » (décision n° 71-68 L du 1er avril 1971).
Le Conseil d'Etat a, pour sa part, récemment jugé qu'un décret peut légalement conférer aux chefs de cour le soin de fixer le taux individuel de la prime modulable qu'il institue (CE 4 février 2005, Syndicat de la magistrature et M. Robin, Rec. p.
Dans ces conditions, le système dessiné par les dispositions critiquées apparaît à l'abri des critiques formulées par les parlementaires requérants.
L'article 51 de la loi déférée fixe le principe de l'indemnisation pour l'ensemble du « temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales ».
Un décret en Conseil d'Etat est prévu pour faire la typologie des activités juridictionnelles indemnisables.
Sur la base de cette liste, un décret simple est prévu pour indemniser les conseillers de prud'hommes sur la base de leur temps réel d'activité.
Ce décret fixe un mode d'indemnisation à deux étages.
Jusqu'à un certain seuil, qui correspond au temps statistiquement constaté comme étant nécessaire à l'exercice de l'activité juridictionnelle dans les trois quarts des affaires, le conseiller de prud'hommes n'aura qu'à déclarer le temps effectif pendant lequel il a accompli sa mission.
Au-delà de ce seuil, l'indemnisation sera subordonnée à l'autorisation de la formation de jugement.
Le législateur, en organisant ce dispositif dans les conditions prévues par l'article 51 de la loi déférée, n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence.
Compte tenu de ce qui vient d'être dit, le grief tiré d'une atteinte à l'article 64 de la Constitution, en ce que l'article 51 porterait atteinte à l'indépendance des conseillers de prud'hommes, doit, en tout état de cause, être écarté.
Le Conseil d'Etat a, au demeurant, récemment jugé que la création d'une prime modulable, destinée à tenir compte de la quantité et de la qualité du travail fourni par un magistrat et, de manière générale, de sa contribution au bon fonctionnement du service public de la justice, ne porte, par elle-même, aucune atteinte à l'indépendance des magistrats dans l'exercice de leurs fonctions (Syndicat de la magistrature et M. Robin précitée).
Cette solution apparaît tout à fait transposable au cas particulier.
- Le I de l'article 54 de la loi déférée modifie l'article L.
620-10 du code du travail pour exclure du calcul des effectifs d'une entreprise les salariés qui y interviennent en exécution d'un contrat de sous-traitance ou de prestation de services.
Il précise cependant que cette exclusion ne vaut pas pour déterminer si un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être constitué en vertu du premier alinéa de l'article L.
Le II de l'article 54 réserve, par ailleurs, la qualité d'électeur aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise aux seuls salariés de l'entreprise.
Les auteurs du recours soutiennent que ces dispositions porteraient atteinte aux exigences constitutionnelles résultant du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 sur la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises ainsi qu'au principe d'égalité.
Le I de l'article 54 modifie les dispositions de l'article L.
620-10 du code du travail en vertu desquelles, en particulier, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure sont pris en compte dans l'effectif de la première au prorata de leur temps de présence dans celle-ci au cours des douze mois précédents.
Cette intervention du législateur vise à clarifier les règles de décompte dont l'application était devenue délicate du fait des prises de position successives de la jurisprudence.
La jurisprudence de la Cour de cassation relative à la notion de « travailleurs mis à disposition d'une entreprise » a, en effet, évolué sur la période récente.
La Cour de cassation a d'abord jugé qu'il convenait d'opérer une distinction entre les travailleurs mis à disposition selon qu'ils étaient ou non soumis à la subordination de fait de l'entreprise utilisatrice : inclus dans l'effectif dans le premier cas, ils n'étaient pas pris en compte dans le second (Cass. soc.
V n° 62 ; Cass. soc.
16 juillet 1987 : Bull. civ.
Mais la Cour de cassation a, par la suite, renoncé à ce critère (Cass. soc.
28 mars 2000 n° 1792 PB ; Cass. soc.
21 mars 2001 n° 1273 F-D).
Certaines entreprises ont cependant estimé ne pas devoir inclure dans leur effectif les salariés de prestataires de services dont l'activité est très éloignée de la leur.
Elles ont soutenu que ces salariés n'étaient pas « mis à disposition » au sens du code du travail.
La Cour de cassation a alors estimé que la notion de « mise à disposition » incluait tout « salarié qui participait au processus de travail de l'entreprise qui l'occupait » (Cass. soc.
Une partie des employeurs ont cependant considéré que des salariés participant à une activité très annexe de celle de leur entreprise pouvaient être exclus de l'effectif.
Un constructeur automobile a, par exemple, entendu exclure de l'effectif calculé pour les besoins des élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel tous les salariés des entreprises prestataires de services intervenant dans ses locaux dont l'activité était éloignée des métiers de l'automobile ou de la maintenance industrielle et informatique.
Cette position a été censurée par la Cour de cassation qui a énoncé une nouvelle interprétation de la notion de « travailleurs mis à disposition » : il s'agit de ceux qui participent aux activités nécessaires au fonctionnement de l'entreprise utilisatrice (Cass. soc.
26 mai 2004 Sté Renault SAS et autres, trois espèces n° 1065 F-PBRI, n° 1073 FS-PBRI, n° 1075 FS-D).
Cette solution semble conduire à devoir prendre en compte, pour le calcul de son effectif, de manière extensive, l'ensemble des salariés des entreprises sous-traitantes ou prestataires de services qui interviennent dans l'entreprise, y compris s'ils ne participent aucunement à son processus de travail stricto sensu.
Dans ses trois décisions du 26 mai 2004 précitées, la chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi précisé qu'il n'y a pas lieu, pour une entreprise, de ne retenir dans son effectif que les salariés de ses sous-traitants ou prestataires de services dont l'activité relève de son métier ou de l'activité principale de son établissement.
Dans ce contexte, l'intervention du législateur, par le I de l'article 54 de la loi déférée, est justifiée par trois motifs.
Les dispositions critiquées ont, en premier lieu, pour objet de clarifier la situation des salariés des entreprises extérieures pour le décompte des effectifs.
L'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation vers une définition extensive de la notion de travailleurs mis à disposition a rendu progressivement incertain ce calcul pour les entreprises d'accueil dans lesquelles il est difficile de déterminer précisément, en pratique, de quelle manière il doit être tenu compte des salariés intervenant en exécution d'un contrat de sous-traitance ou de prestation de services.
Les dispositions critiquées simplifient et rendent plus nettes les règles de décompte des effectifs.
L'article 54 permet, en deuxième lieu, de mettre fin à la double prise en compte des salariés extérieurs à la fois dans l'entreprise qui les emploie et dans celle pour laquelle ils exercent leur activité.
La jurisprudence actuelle de la Cour de cassation aboutit à ce qu'un salarié mis à disposition, par exemple pour assurer le gardiennage d'un établissement, soit pris en compte deux fois : une fois dans les effectifs de l'entreprise sous-traitante et, une seconde fois, dans les effectifs de l'entreprise d'accueil.
Compte tenu de la dernière interprétation de la notion de « travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure » retenue par la Cour de cassation, des salariés de certaines entreprises sous-traitantes pourraient être au nombre de ceux retenus pour le calcul de l'effectif de l'entreprise alors même qu'ils accomplissent leurs tâches, telles que le ménage ou le nettoyage, avant le début, ou après l'arrêt, des activités de l'entreprise.
Il n'est pas apparu cohérent de prendre en considération ces salariés pour le calcul des effectifs de l'entreprise d'accueil.
Leur prise en compte a des incidences sur tous les seuils qui, en droit du travail, déclenchent l'application de dispositions législatives notamment conçues pour déterminer les conditions de mise en oeuvre du principe de participation alors même que ces salariés ne sont pas directement concernés par la détermination de l'organisation du travail dans l'entreprise d'accueil ou par sa gestion.
Le législateur a entendu corriger ces effets résultant des dispositions de l'article L.
620-10 dans leur précédente rédaction.
Au demeurant, on doit souligner que les droits des salariés des entreprises sous-traitantes ou prestataires de services sont préservés dès lors qu'ils peuvent évidemment continuer à exercer leurs droits collectifs à participer à la détermination de leurs conditions de travail dans les entreprises dont ils sont les salariés.
Certes, dans d'autres hypothèses que celles mentionnées ci-dessus, les salariés extérieurs peuvent exercer des activités plus proches de celles de l'entreprise dans laquelle ils travaillent.
Ils ont alors un lien plus étroit avec la « communauté de travail » de l'entreprise à laquelle font référence les auteurs du recours.
C'est pourquoi, et en troisième lieu, l'article 54 de la loi déférée limite les conséquences de la nouvelle règle qu'il crée quant à l'aménagement des conditions de travail des salariés concernés sur le site de l'entreprise d'accueil.
En maintenant les salariés intervenant en exécution d'un contrat de sous-traitance ou de prestation de services dans l'effectif de l'entreprise pour l'application du premier alinéa de l'article L.
236-1 du code du travail, c'est-à-dire pour la détermination du seuil à partir duquel la constitution d'un CHSCT est exigée, le législateur a préservé le lien de l'ensemble de ces salariés extérieurs avec la détermination collective des conditions de travail sur le site où ils accomplissent leurs missions.
Ces salariés, qui interviennent dans les locaux de l'entreprise d'accueil, continueront ainsi d'être pris en compte pour déterminer si le seuil de cinquante salariés à compter duquel doit être créé un CHSCT est atteint dans cette entreprise, ce comité ayant pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité de ces salariés ainsi qu'à l'amélioration de leurs conditions de travail.
A cet égard, on doit souligner que la distinction entre le CHSCT et les autres institutions représentatives du personnel repose sur la prise en considération d'un critère géographique qui est objectivement justifié.
Ce critère, qui est plus précisément celui de la présence physique des salariés sur le site de l'entreprise, est en effet pertinent au regard des missions attribuées par les articles L.
236-1 et suivants du code du travail au CHSCT.
Cette logique avait d'ailleurs déjà inspiré la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques technologiques et naturels de réparation des dommages.
En clarifiant les règles de décompte des effectifs des entreprises, pour les motifs qui viennent d'être décrits, le législateur a exercé la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution au titre de la détermination des principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical pour déterminer les conditions de leur mise en oeuvre.
Ce faisant, le législateur n'a pas porté atteinte au principe d'égalité.
Et, eu égard à la portée des dispositions qu'il a adoptées, il n'apparaît pas que les termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 puissent utilement être invoqués.
Le II de l'article 54 de la loi déférée, modifiant les articles L.
433-4 du code du travail, réserve la qualité d'électeur aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise aux seuls salariés liés par un contrat de travail avec l'entreprise.
Cette précision a pour objet d'exclure de l'électorat de l'entreprise les salariés d'entreprises extérieures mis à disposition ou détachés auprès de celle-ci.
En ce qui concerne ces salariés mis à disposition ou détachés, la Cour de cassation a procédé à une distinction entre les élections des délégués du personnel et celles des membres du comité d'entreprise.
Elle juge ainsi que les salariés mis à disposition ou détachés sont exclus de l'électorat pour la désignation des membres du comité d'entreprise de l'entreprise d'accueil (Cass. soc.
7 juin 1984 n° 1561 ; Cass. soc.
17 juin 1992 n° 2593 P) mais qu'ils peuvent en revanche être électeurs aux élections des délégués du personnel s'ils partagent les conditions matérielles de travail des salariés de l'entreprise d'accueil (Cass. soc.
13 décembre 1983 ; Cass. soc.
1er juillet 1985 n° 2871), peu important l'absence de lien de subordination (Cass. soc.
22 juin 2005 n° 1353 F-D).
S'agissant de la situation de ces salariés au sein de l'entreprise d'origine, la Cour de cassation juge que ceux-ci restent électeurs pour l'élection des membres du comité d'entreprise si leur détachement n'entraîne pas la rupture du lien contractuel avec celle-ci, peu important la durée de la mise à disposition (Cass. soc.
12 juin 2002 n° 1975 F-P).
Dans ce contexte, le II de l'article 54 de la loi déférée, d'une part, clarifie la situation qui résulte des dispositions des articles L.
433-4 du code du travail dans leur précédente rédaction.
Les salariés détachés ou mis à disposition ne sont plus électeurs dans l'entreprise d'accueil dès lors qu'ils demeurent salariés de l'entreprise extérieure.
Ils sont en revanche électeurs dans leur entreprise d'origine.
L'éligibilité dans une entreprise étant subordonnée en particulier à la qualité d'électeur dans cette entreprise, les salariés des entreprises extérieures ne sont pas éligibles aux mandats de délégué du personnel ou de membre du comité d'entreprise dans l'entreprise d'accueil.
Sous réserve de remplir les autres conditions posées par le code du travail, ils continuent d'être éligibles dans leur entreprise d'origine.
La disposition critiquée permet, d'autre part, d'éviter qu'un salarié soit électeur à la fois dans l'entreprise d'origine et dans l'entreprise d'accueil, ce qu'autorise, sous certaines conditions, la jurisprudence de la Cour de cassation.
Sans doute le critère retenu par le II de l'article 54, tiré de l'existence d'un contrat de travail, modifie-t-il la répartition des salariés concernés dans les corps électoraux de l'entreprise d'origine et de l'entreprise d'accueil suivant un déterminant plus juridique qu'économique.
Mais pour autant, cette intervention du législateur ne peut être jugée contraire au principe de participation des travailleurs garanti par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
L'article 54 entend mettre un terme aux subtils arbitrages résultant de la jurisprudence de la Cour de cassation pour distribuer les salariés visés entre deux entreprises qui, l'une, les emploie et, l'autre, les accueille sur son site selon des modalités contractuelles diverses et pour des périodes de collaboration à la régularité variable.
Le législateur n'a pas retiré aux travailleurs en cause le bénéfice du principe constitutionnel résultant du Préambule ; il s'est borné à préciser ses conditions d'application dans des cas frontières, en réputant que les intérêts des salariés en cause, s'agissant de l'organisation du travail et de la gestion de l'entreprise, sont principalement rattachés à l'entreprise avec laquelle ils sont liés par un contrat de travail, plutôt qu'à celle à la disposition de laquelle ils sont mis, ce qui justifie qu'ils soient électeurs dans la première.
En procédant de la sorte, l'article 54 de la loi déférée ne réduit pas les droits collectifs des intéressés, il détermine différemment leur lieu d'exercice, sans que cette modification ait pour effet de les dénaturer.
Le II de l'article 54 de la loi déférée se borne, dans cette mesure, à déterminer, dans le respect du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, les conditions de mise en oeuvre de cette disposition.
Le Gouvernement considère que les dispositions constitutionnelles du huitième alinéa du Préambule ne sauraient avoir pour conséquence de contraindre le législateur à adopter des règles compliquées, du moment que la substance des droits constitutionnellement garantis est respectée.
A cet égard, le Gouvernement estime que le dispositif adopté par le législateur ne porte pas atteinte au huitième alinéa du Préambule de 1946.
On doit ajouter que les dispositions issues du II de l'article 54 s'appliqueront sous le contrôle du juge qui aura, en particulier, la charge de vérifier que n'ont pas été mis en oeuvre des montages destinés à contourner l'objectif recherché par le législateur.
Certes, la situation des travailleurs temporaires n'a pas été affectée par les dispositions du II de l'article 54 de la loi déférée.
Ceux-ci n'ont pas la qualité d'électeur, et ne sont donc pas éligibles, dans l'entreprise utilisatrice (Cass. soc.
2 mai 1978 : Bull. civ.
V n° 315) bien que celle-ci doive les décompter dans ses effectifs en application des dispositions, à cet égard inchangées, de l'article L.
On doit toutefois souligner, d'une part, que le choix du législateur de maintenir, sur ce point, le droit en vigueur, est justifié par la très brève durée des missions de travail temporaire, d'une moyenne de quinze jours, qui n'impliquent pas que les salariés qui les assument soient électeurs et éligibles dans l'entreprise qui les accueille.
Ces salariés demeurent cependant, d'autre part, électeurs et éligibles aux élections des représentants du personnel dans l'entreprise de travail temporaire en vertu de textes particuliers (cf. art. L.
433-6 du code du travail, respectivement pour les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise).
Enfin, la situation des travailleurs temporaires, dont l'activité contribue très directement au processus de travail de l'entreprise d'accueil, est apparue suffisamment distincte de celle des salariés des entreprises de sous-traitance ou de prestation de services pour qu'ils soient traités différemment s'agissant du décompte des effectifs.
En revanche, la durée de leur rattachement à l'entreprise utilisatrice n'implique pas qu'ils soient électeurs et éligibles dans celle-ci, dès lors qu'ils n'ont pas le même intérêt au sort de l'organisation du travail dans l'entreprise d'accueil, ni à sa gestion, que ses propres salariés.
Le Gouvernement estime, pour l'ensemble de ces raisons, que le II de l'article 54 de la loi déférée ne porte pas davantage atteinte que son I à la disposition invoquée du Préambule de la Constitution de 1946 ni ne méconnaît le principe d'égalité.
- L'article 60 de la loi déférée prévoit que, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont considérés comme valides les décomptes des heures supplémentaires et des durées des repos compensateurs calculés par les employeurs des personnels des entreprises de transport routier de marchandises en application des dispositions du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, en tant qu'elles seraient contestées sur le fondement de l'illégalité des dispositions des articles 4 à 11 dudit décret.
L'article 60 précise que le calcul de la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants marchandises sur une période supérieure à la semaine et pouvant être égale, au plus, à un mois est réputé valide jusqu'à la publication du décret relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport routier.
Les députés requérants soutiennent que ces dispositions porteraient atteinte à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
- Cette critique ne pourra être accueillie.
Par une décision du 18 octobre 2006, le Conseil d'Etat a annulé les articles 4 à 11 du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005.
Ces dispositions avaient apporté des assouplissements à la réglementation alors en vigueur en permettant notamment le calcul de la durée du travail des personnels roulants sur une durée de trois mois, pouvant être portée à quatre mois par convention ou accord collectif, et en modifiant, pour ces personnels, les règles de calcul du repos compensateur pour heures supplémentaires.
Le décret du 31 mars 2005 contribuait à concilier les intérêts des employeurs, en particulier pour ce qui concerne l'organisation et la durée du travail, avec ceux des salariés, s'agissant notamment du travail de nuit ou de la limitation à 12 heures de la durée quotidienne de service.
Son annulation rétroactive, pour un motif tiré du défaut de consultation du Conseil d'Etat, est susceptible de faire naître de nombreux contentieux individuels dans un secteur qui compte environ 350 000 salariés et 40 000 employeurs.
Ainsi, par exemple, les salariés des entreprises de plus de 21 salariés sont susceptibles, pour la période comprise entre le 2 avril 2005 et la date d'entrée en vigueur d'un nouveau décret actuellement en préparation, d'engager des actions pour obtenir des compléments d'heures supplémentaires et de repos compensateur liés au décompte de leur durée du travail dans le cadre hebdomadaire ou mensuel applicable avant l'intervention du décret du 31 mars 2005 partiellement annulé.
Les salariés des entreprises de moins de 21 salariés pourraient, à l'inverse, être regardés comme débiteurs de certaines périodes de repos compensateurs, et les employeurs pourraient introduire des actions en restitution des rémunérations perçues au titre de cette période.
Les entreprises du secteur devront, par ailleurs, revenir au régime juridique applicable avant cette dernière date.
Pour répondre à cette situation juridiquement complexe, les dispositions de l'article 60 réputent valides les décomptes des heures supplémentaires et les durées des repos compensateurs calculés par les employeurs selon les règles fixées par les articles annulés du décret du 31 mars 2005.
Elles autorisent, par ailleurs, jusqu'à la publication du prochain décret, le calcul de la durée du travail des personnels considérés sur une période supérieure à la semaine et pouvant être égale, au plus, à un mois en application du décret n° 2002-622 du 25 avril 2002.
On doit, sur ce point, observer que cette solution est moins avantageuse pour les employeurs que les dispositions annulées du décret qui permettaient d'aller jusqu'à trois ou quatre mois.
En procédant de la sorte, le législateur a poursuivi un but d'intérêt général suffisant et a respecté le principe de séparation des pouvoirs.
Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis qu'aucun des griefs articulés par les députés et sénateurs requérants n'est de nature à conduire à la censure des dispositions de la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.
Décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Il est créé au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire un corps d'attachés, régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret, dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l'intérieur.
Les attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer exercent leurs fonctions dans les services et établissements publics relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministère de l'outre-mer ainsi qu'au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Ils exercent leurs missions dans les conditions d'emploi définies par les autorités auprès desquelles ils sont affectés.
Le nombre de promotions au grade d'attaché principal susceptibles d'être prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut être inférieur à un sixième ni supérieur à un tiers du nombre total des promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 23 et 24 du même décret.
Les attachés d'administration centrale et les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe et de 1re classe du ministère de l'intérieur régis par le décret n° 95-988 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ainsi que les attachés d'administration centrale et les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe et de 1re classe du ministère de l'outre-mer régis par le même décret sont intégrés dans le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Les attachés et les attachés principaux de 2e classe et de 1re classe de préfecture régis par le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 susvisé ainsi que les attachés et les attachés principaux de 2e classe et de 1re classe de la police nationale régis par le décret n° 95-1068 du 2 octobre 1995 portant statut particulier des attachés de la police nationale sont intégrés dans le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les fonctionnaires appartenant au corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, au corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer, au corps des attachés de préfecture ou au corps des attachés de la police nationale mentionnés aux articles 4 et 5 et détachés dans un autre de ces quatre corps sont intégrés dans le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps autre que l'un des quatre corps mentionnés au I et détachés dans l'un de ces quatre corps sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret.
Les attachés stagiaires dans l'un des quatre anciens corps mentionnés aux articles 4 et 5 poursuivent leur stage dans le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret, en qualité d'attachés d'administration stagiaires.
Les membres des commissions administratives paritaires compétentes pour les quatre anciens corps mentionnés aux articles 4 et 5 sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret et au plus tard jusqu'au terme de leur mandat en cours dont la durée est fixée par le décret du 28 mai 1982 susvisé :
1° Les représentants du grade d'attaché du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer, du corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture et du corps des attachés de la police nationale représentent le grade d'attaché d'administration du corps créé par le présent décret ;
2° Les représentants des grades d'attaché principal de 2e classe et d'attaché principal de 1re classe du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer, du corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture et du corps des attachés de la police nationale représentent le grade d'attaché principal d'administration du corps créé par le présent décret.
1° En vue d'une promotion par la voie de l'examen professionnel prévu à l'article 23 du même décret, les anciens attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et les anciens attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer qui remplissaient, dans ces corps, les conditions fixées à l'article 22 du décret n° 95-988 du 7 août 1995 susmentionné, ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
2° En vue d'une promotion au choix par la voie du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, les anciens attachés de préfecture qui remplissaient, dans ce corps, les conditions fixées à l'article 23 du décret du 30 mai 1997 susvisé ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et au titre des années 2007, 2008, 2009 et 2010 :
1° Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret, établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer et justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations, d'au moins neuf années de services publics dont cinq au moins de services civils effectifs dans un corps régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé ;
2° Dans la limite des emplois à pourvoir, la proportion d'un tiers peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, si ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005.
Toutefois, au titre de l'année 2007, l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps est comptabilisé au jour de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer est ajouté à la liste annexée au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Le décret n° 95-1068 du 2 octobre 1995 portant statut particulier du corps des attachés de la police nationale est abrogé.
1° Dans l'intitulé, les mots : « , attachés principaux et attachés » sont supprimés ;
2° A l'article 1er et à l'article 2, les mots : « , attachés et attachés principaux » sont supprimés ;
5° A l'article 25, les mots : « des différents grades et classes » sont remplacés par les mots : « du grade de directeur de préfecture » et les tableaux relatifs à la durée des échelons des grades d'attachés principaux de 1re classe, d'attachés principaux de 2e classe et d'attachés sont supprimés ;
6° Les articles 4 à 19, 21 à 24 et 26 à 36 sont abrogés.
Décision du 28 décembre 2006 portant délégation de signature (direction du développement des médias)
Délégation est donnée à M. Frédéric Bokobza, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement et de la société de l'information.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 2006, Mme Donne (Sylvie), administratrice des postes et télécommunications, est affectée en qualité d'adjointe au secrétaire général du pôle interministériel de prospective et d'anticipation des mutations économiques à la direction générale des entreprises pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre et du maire de Paris en date du 27 décembre 2006, M. Nicolas Polge, administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du secrétariat général du Gouvernement, sur un emploi d'administrateur civil, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 décembre 2006, M. Fay (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité de sous-directeur des affaires générales à la direction du personnel et de l'administration à l'administration centrale du ministère des sports depuis le 7 septembre 2000, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité de sous-directeur, adjoint au directeur, chargé notamment des affaires générales et des chantiers transversaux relatifs aux affaires immobilières et au développement des systèmes d'information, à la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour une période de trois ans à compter du 23 juin 2006.
Arrêté du 20 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 31 mars 2006 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 décembre 2006, le tableau figurant dans l'arrêté du 31 mars 2006 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services relevant de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 décembre 2006, M. Jean-Luc Zarbo, inspecteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la caisse de crédit municipal de Toulon, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er octobre 2006.
A compter de la même date, M. Zarbo est placé en service détaché auprès du département du Var en qualité d'attaché territorial pour une durée de deux ans.
Toute société coopérative agricole doit avoir au moins sept membres qui peuvent être soit des personnes morales, soit des personnes physiques, celles-ci devant être chefs d'exploitation.
411-39-1 et à l'article 1871 du code civil et pour les coopératives de production animale en commun.
Les syndicats agricoles peuvent devenir associés coopérateurs pour les opérations relevant de leur activité propre et à condition qu'ils exercent celle-ci à l'intérieur de la circonscription de la coopérative.
Les membres d'une association ou d'un syndicat d'agriculteurs adhérant à une coopérative ne peuvent bénéficier des services de cette dernière que s'ils sont eux-mêmes associés coopérateurs de ladite coopérative.
Décret du 4 janvier 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - M. Hugelmann (Denis)
Par décret en date du 4 janvier 2007, est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en qualité de représentant des activités économiques intéressées par l'action de l'établissement : M. Hugelmann (Denis), directeur de l'unité « traitement » du groupe AREVA.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2006, Mme Pascale Gerbe, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Clermont-Ferrand, en remplacement de Mme Martine Dassaud, épouse Durif, à compter du 5 janvier 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 janvier 2007, M. Crandal (Jean-Michel), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-directeur du travail et des affaires sociales à la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux au sein de la direction générale de la mer et des transports, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Décret du 17 janvier 2007 portant nomination d'un inspecteur d'académie adjoint - M. Mellon (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2007, M. Mellon (Patrick), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (EVS), est nommé inspecteur d'académie adjoint à compter du 1er décembre 2006, dans le département du Pas-de-Calais, en remplacement de M. Fatras (Philippe), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 décembre 2006, M. Fayolle (Jean-Pascal), directeur général adjoint à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est nommé au conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Michel (Jean-Joseph).
Décret du 17 janvier 2007 portant nomination du procureur général près la cour d'appel de Bourges - M. Loubens (Gérard)
M. Gérard Loubens, procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, est nommé procureur général près la cour d'appel de Bourges, en remplacement de M. Pierre Couret, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le préfet avertit les parties de la date d'examen du projet de travaux.
Sur leur demande écrite préalable, le comité technique départemental doit les entendre, éventuellement assistées ou représentées par une personne de leur choix.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2007, Mme Dibon (Marina), épouse Danin, agente administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Falaise, en remplacement de Mlle Deschamps (Florence).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2007, Mlle Besnard (Evelyne, Simone) est nommée notaire à la résidence de Paris (9e), office créé.
Arrêté du 22 février 1979 EXTENSION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DES EMPLOYES ET DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DU COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA VILLE DE NANTES ET ELARGISSEMENT DE CES AVENANTS A CERTAINES COMMUNES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 22 mars 1979 MONTANT FORFAITAIRE DE LA SUBVENTION MAXIMALE SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE A L'ACHAT DE CERTAINS MATERIELS AGRICOLES DE MONTAGNE
Arrêté du 30 mars 1979 TAUX DE L'INDEMNITE SERVICE A LA MER ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTRE DES UNIVERSITES
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2007, l'office de notaire à la résidence de Paris dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre Deis, Elodie Fremont et Philippe Jannin, notaires associés, est transféré du 4e au 6e arrondissement.
Le retrait de M. Wallut (Patrick, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Gueroult, Patrick Wallut, Frédéric Martin, Dominique Maulen, Nathalie Filbet-Fournis, Delphine Lucien-Coirre et Etienne Pichat, anciennement Allez & associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Gueroult, Patrick Wallut, Frédéric Martin, Dominique Maulen, Nathalie Filbet-Fournis, Delphine Lucien-Coirre et Etienne Pichat, anciennement Allez & associés, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Gueroult, Frédéric Martin, Dominique Maulen, Nathalie Filbet-Fournis, Delphine Lucien-Coirre et Etienne Pichat, anciennement Allez & associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2007, M. Roque (Marie-Jean, Olivier, Paul, Vaillant) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Nenert et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 décembre 2006, sont nommés membres représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart :
Au titre des ministres de l'urbanisme, du logement et des transports
M. de Senneville (Gérard), inspecteur général de l'équipement.
M. Milan (Olivier), ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Arrêté du 13 décembre 2006 portant nomination au conseil de direction plénier de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 2006, M. Joseph Nicot est nommé membre du conseil de direction plénier de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, au titre de représentant du commerce et des industries et en remplacement de M. Michel Deloingce, démissionnaire.
Arrêté du 2 avril 1979 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES ET CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE TECHNICIEN GEOMETRE DU CADASTRE
Arrêté du 16 mars 1979 M. LARGER EST DESIGNE COMME MEMBRE TITULAIRE DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EN REMPLACEMENT DE M. FABRE
Arrêté du 22 mars 1979 CONDITIONS DE TITRES EXIGEES POUR L'ACCES AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL PRATIQUE DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 11 juin 1979 RELATIF AU REGIME DE REMUNERATION DES AGENTS NON TITULAIRES APPELES A SUIVRE DES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ORGANISEES OU AGREEES PAR LES ETABLISSEMENTS, COLLECTIVITES ET SYNDICATS INTERHOSPITALIERS.
Les agents non titulaires visés à l'article 1er du décret susvisé du 30 mars 1978 qui suivent les actions de formation professionnelle, telles qu'elles ont été définies au titre Ier dudit décret, peuvent bénéficier des indemnités énumérées au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 28 mars 1977 lorsqu'ils les perçoivent habituellement en complément de leur rémunération principale.
Arrêté du 11 juin 1979 REGIME DE REMUNERATION DES AGENTS NON TITULAIRES APPELES A SUIVRE DES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ORGANISEES OU AGREEES PAR LES ETABLISSEMENTS, COLLECTIVITES ET SYNDICATS INTERHOSPITALIERS
Arrêté du 28 mai 1979 EXTENSION D'ACCORDS REGIONAUX EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 4 décembre 1979 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE (REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES DE LA REGION D'AQUITAINE ET DE CELLE D'AUVERGNE
Arrêté du 4 décembre 1979 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE BASSIN DE SEINE-NORMANDIE (REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET REPRESENTANT DES COLLECTIVITES LOCALES DE CHAMPAGNE-ARDENNE)
Arrêté du 6 décembre 1979 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CULTES (AU TITRE DU CULTE CATHOLIQUE ET DES AUTRES CULTES)
Arrêté du 26 novembre 1979 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 25 MAI 1976 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES PAR LES ELEVES PROFESSEURS, LES ANCIENS ELEVES PROFESSEURS ET CERTAINS PROFESSEURS STAGIAIRES ET ANCIENS PROFESSEURS STAGIAIRES DES INSTITUTS ET CENTRES DE FORMATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE.
(TOUT REMBOURSEMENT FERA L'OBJET D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE)
Arrêté du 29 novembre 1979 CONVENTIONNELLE DE L'ANNEE 1980 POUR LE MARQUAGE DES RECIPIENTS ET EMBALLAGES CONTENANT DES LAITS DE CONSERVE PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DESHYDRATES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE : C
Arrêté du 30 novembre 1979 NOMINATION DES MEMBRES DU BUREAU DE LA COMMISSION DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES SUR LA SECURITE DANS LES MINES ET CARRIERES
Arrêté du 12 décembre 1979 MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR L'AGENCE POUR LA COOPERATION TECHNIQUE, INDUSTRIELLE ET ECONOMIQUE.
APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 79-1085 DU 12-12-1979 RELATIF AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR L'ACTIM
5 (FIXATION DES HONORAIRES DES VETERINAIRES SANITAIRES) DE L'ARRETE DU 29-05-1963
Arrêté du 15 juin 1979 EXTENSION DU TRAVAIL A MI-TEMPS A CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANT RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION, A L'EXCEPTION DE CEUX D'ENTRE EUX QUI ONT ETE NOMMES DANS LES EMPLOIS DE DIRECTION ENUMERES PAR LES DECRETS 69494 DU 30-05-1969 ET 7222 DU 10-01-1972 OU QUI BENEFICIENT D'UNE DECHARGE TOTALE OU PARTIELLE DE CLASSE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 02-08-1890.
(DIRECTRICES OU DIRECTEURS D'ECOLE)
Arrêté du 27 juin 1979 VITESSES MAXIMALES DES VEHICULES AUTOMOBILES DONT LE POIDS EST SUPERIEUR A 10 TONNES, A COMPTER DU 01-07-1979
Arrêté du 30 juin 1979 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS, (ANRED) (40 FRS)
Arrêté du 21 juin 2006 portant ouverture au titre de l'année 2007 de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux dans la spécialité « aménagement urbain »
Par arrêté du président du centre de gestion du Tarn en date du 21 juin 2006, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2007 par le centre de gestion de la fonction publique du Tarn, en convention avec les centres de gestion de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales, des Deux-Sèvres et de la Dordogne.
Epreuves d'admissibilité : 14 et 15 mars 2007, à Albi ;
Epreuves d'admission : mai-juin 2007, à Albi.
Les dossiers de candidature pourront être retirés auprès du centre de gestion du Tarn, du 31 août au 19 septembre 2006, ou demandés, par écrit, du 31 août au 27 septembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi), à CDG 81, 188, rue de Jarlard, 81000 Albi.
La date limite de dépôt de dossiers de candidature est fixée au 5 octobre 2006.
Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion du Tarn au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés à l'accueil du centre de gestion du Tarn au plus tard le 5 octobre 2006, à 16 h 45.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Tarn.
Décret n°2006-913 du 24 juillet 2006 relatif au permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné et modifiant le code de l'environnement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour être recevable, la demande doit être accompagnée du montant du droit d'examen ainsi que du certificat médical prévus à l'article L.
« Nul ne peut être admis à prendre part aux épreuves théoriques de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser s'il n'a quinze ans révolus le jour de ces épreuves et s'il n'a participé préalablement aux formations préparant aux épreuves théoriques et pratiques du permis de chasser.
Cette participation doit être attestée par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs où le candidat a suivi sa formation, ou son représentant.
423-3, les mots : « de la délivrance du certificat de réussite à ces épreuves » sont remplacés par les mots : « de la date de réussite à ces épreuves ».
« L'Office national de la chasse et de la faune sauvage délivre le certificat de réussite aux épreuves de l'examen du permis de chasser.
Ce certificat permet de solliciter un permis de chasser dans un délai de deux ans à compter de sa délivrance.
423-7 du code de l'environnement, les mots : « épreuves théoriques ou pratiques le certificat de réussite à celles-ci » sont remplacés par les mots : « épreuves théoriques et pratiques le certificat de réussite à l'examen du permis de chasser ».
- Le programme de la formation pratique élémentaire prévue à l'article L.
« L'autorisation de chasser accompagné est délivrée par le préfet du département dans lequel la personne qui en fait la demande est domiciliée.
- Le demandeur joint à sa demande :
- L'autorisation mentionne sa période de validité, qui court à compter de sa date de délivrance, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du bénéficiaire, les noms et prénoms des personnes chargées de l'accompagnement ainsi que les numéros et date de délivrance de leur permis de chasser.
- Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut chasser qu'en présence d'un accompagnateur mentionné dans l'autorisation, dont le permis de chasser est validé et dont l'assurance couvre sa responsabilité civile pour cet accompagnement.
423-21, le permis de chasser est délivré aux non-résidents, français ou étrangers, par le préfet du département où les demandeurs ont subi avec succès les épreuves de l'examen prévu à l'article L.
« Un duplicata du permis de chasser peut être obtenu auprès du préfet du département où a été délivré le permis initial.
- La demande de délivrance du permis de chasser doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de l'intéressé attestant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas prévus à l'article L.
423-11 et indiquant s'il se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.
- Pour obtenir la validation annuelle ou temporaire de son permis de chasser, le titulaire du permis présente, sous sa propre responsabilité, aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs de son choix ou aux comptables du Trésor correspondants une demande dûment remplie et signée.
- La demande de validation du permis de chasser doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur du demandeur :
- Si le chasseur se trouve dans l'un des cas prévus par l'article L.
423-15, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ou le comptable du Trésor refuse de délivrer le document de validation.
423-1, le comptable du Trésor ou le régisseur des recettes de l'Etat placé auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs délivre le document de validation du permis de chasser, dont le modèle est agréé par le ministre chargé de la chasse.
- Le versement du droit de timbre et des redevances cynégétiques, des cotisations, des contributions et des participations prévus à l'article L.
423-1 ouvre droit à la validation du permis de chasser jusqu'à la fin, fixée au 30 juin, de la campagne de chasse au titre de laquelle la validation a été demandée.
« Le versement du droit de timbre et des redevances cynégétiques temporaires, de la cotisation fédérale temporaire, des contributions et des participations prévus aux articles L.
423-20 ouvre droit à la validation du permis de chasser pour une durée de trois jours ou de neuf jours consécutifs.
- Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.
423-15, il procède au retrait de la validation.
Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas prévus par l'article L.
423-25, il peut procéder au retrait de la validation.
« Le titulaire du permis de chasser est préalablement mis à même de présenter ses observations.
« Lorsque le préfet retire la validation du permis de chasser, le titulaire doit lui remettre son document de validation.
« Le droit de timbre, les redevances cynégétiques, les cotisations, les contributions et les participations acquittés ne sont pas remboursés.
1° Au premier alinéa du I, les mots : « mentionnées au 4° de l'article L.
- Le certificat médical prévu à l'article L.
423-6 atteste que le candidat à l'examen du permis de chasser n'est pas atteint de l'une des affections médicales ou infirmités mentionnées au présent article.
- Le certificat médical requis par le préfet en application du dernier alinéa de l'article L.
423-15 est délivré par un médecin assermenté.
La liste des médecins assermentés peut être consultée à la préfecture.
Le chasseur supporte les frais d'établissement du certificat médical.
Lorsque ce certificat indique que le demandeur est atteint de l'une des affections médicales ou infirmités mentionnées au présent article, la validation du permis de chasser est refusée ou retirée.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 juin 2006, M. Tafani (Christian, Jean-Antoine) est nommé au grade de capitaine de corvette de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'animateur chargé des relations entreprises-défense au sein de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juin 2006, sont nommés secrétaires administratifs stagiaires du ministère de la défense au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
M. Maury (Jean).
Mme Couvidat (Florence).
M. Mansouria (Nori).
M. Manns (Jean-Luc).
M. Hadoux (Serge).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juin 2006, Mme Cavarec (Martine), épouse Nanoux, est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2006.
Par décret en date du 24 juillet 2006, sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales les inspecteurs désignés ci-après :
Mme Monique Mousseau (1er tour).
M. Daniel Lejeune (2e tour).
M. Roland Cecchi-Tenerini (hors tour).
Mme Isabelle Yeni (3e tour).
Arrêté du 24 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 26 avril 2006 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2006, l'arrêté du 26 avril 2006 portant nomination (administration centrale) est complété comme suit en ce qui concerne M. Filippini (Jérôme) :
Après « ministère de la justice », ajouter la mention suivante :
« Cette nomination prend effet à la date du 9 mai 2006.
Arrêté du 24 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 26 avril 2006 portant cessation de fonctions (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2006, l'arrêté du 26 avril 2006 portant cessation de fonctions (administration centrale) est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est mis fin, à compter du 9 mai 2006, aux fonctions de sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés, à la direction de l'administration pénitentiaire, à l'administration centrale du ministère de la justice, exercées par M. Lutaud (Hervé), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 24 juillet 2006 portant maintien dans les fonctions de président du Conseil supérieur de la marine marchande
Par décret en date du 24 juillet 2006, M. Scemama (Bernard), chef du service du contrôle général économique et financier, est nommé président du Conseil supérieur de la marine marchande à compter du 29 juillet 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 juillet 2006, M. Gristi (Patrick), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 janvier 2007.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 juin 2006, M. Spinoza (Jérôme) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2006.
Décret du 28 juillet 2006 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet du Morbihan - M. Merlin (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet du Morbihan exercées par M. Christophe Merlin, commissaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 28 juillet 2006 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres - M. Thomas (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2006, M. Hervé Thomas, officier, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2006 au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes d'attaché principal de 2e classe vacants dans cet établissement.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Brest, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 28 juin 2006, Mme Lucienne Dirheimer, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, est radiée des cadres, à sa demande, et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 septembre 2006.
Décret du 12 juillet 2006 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français - Mme Idrac (Anne-Marie)
Mme Anne-Marie Idrac est nommée présidente du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 juin 2006, M. Augier (Yves), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juillet 2006, Mme Nadine Fournet, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Val-de-Marne, en remplacement de Mme Michèle Le Scoul.
Arrêté du 13 juillet 2006 portant nomination d'un administrateur provisoire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 juillet 2006, M. Romuald Bone est nommé administrateur provisoire de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire.
La sous-direction de la sécurité des personnes, compétente à l'égard de la sécurité des Français établis ou de passage à l'étranger.
La sous-direction des affaires sociales, de l'expatriation et de la maison des Français de l'étranger, qui met en oeuvre l'aide sociale publique aux Français établis hors de France et suit les questions relatives à la Caisse des Français de l'étranger.
La sous-direction de l'administration des Français, qui connaît de toute question relative à l'activité des postes consulaires en matière de gestion des Français établis hors de France.
- des capacités de management ;
- une bonne connaissance des questions consulaires.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
- des capacités en matière de management d'équipes ;
- une bonne connaissance du droit applicable en matière de visas et de nationalité.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la coopération internationale et du développement, service des moyens et du réseau, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de chef de service.
Par délibération en date du 23 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association FMC Radio à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé FMC Radio Guidage à partir de la ville de Chantilly (60) pour la période du 15 au 17 juin 2006 :
Site : Chantilly (60).
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2006, le conseil des ministres entendu, M. Hubert Legal, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès la Cour de justice des Communautés européennes pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2006, afin de continuer à exercer les fonctions de membre du tribunal de première instance.
Arrêté du 27 juin 2006 relatifs à la désignation des présidents des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêtés du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juin 2006 :
Mme Brigitte Vidard, vice-président du tribunal administratif de Montpellier, est nommée président titulaire du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon.
M. Joël Berthoud, président assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé président suppléant du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon.
M. Jean-Marc Dudezert, président assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommé président titulaire du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux.
M. Michel Delignat-Lavaud, vice-président du tribunal administratif de Bordeaux, est nommé président suppléant du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux.
M. Pierre Vincent, président assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, est nommé président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy.
Mme Michèle Richer, président assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, est nommée président suppléant du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy.
M. Michel Levy, conseiller d'Etat, est nommé président titulaire du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris.
M. Stéphane Brotons, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est nommé président suppléant du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris.
M. Bernard Madelaine, président du tribunal administratif de Nantes, est nommé président titulaire interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2006, Mme Lafay (Valérie), épouse Vinson, est nommée notaire à la résidence de Ruffieux (Savoie), en remplacement de M. Lafay (Jean-Pierre), démissionnaire.
Mlle Bon-Mardion (Aurélie, Cécile, Hortense) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Roux et Pierre Marechal, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Belley (Ain).
Le retrait de M. Roux (Pierre, Henri, Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Roux et Pierre Marechal, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Roux et Pierre Marechal, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Pierre Marechal et Aurélie Bon-Mardion, huissiers de justice associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Ferchaud (Franck, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain Levoyer et Claude Coursolle, notaires associés, à la résidence de Champtoceaux (Maine-et-Loire).
M. Ferchaud (Franck, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Levoyer et Claude Coursolle, notaires associés.
Le retrait de M. Levoyer (Alain, Guy, Marie, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Levoyer et Claude Coursolle, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Levoyer et Claude Coursolle, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude Coursolle et Franck Ferchaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 25 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2006 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Méditerranée et les directions régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et Languedoc-Roussillon
- Délégation est donnée à M. Christian Gaudillière, directeur d'études, directeur territorial "prêt et investissement de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des affaires concernant l'activité "prêt et investissement du ressort de ces départements.
Les autres dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2006 modifié portant délégation de signature pour la direction interrégionale Méditerranée et les directions régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et Languedoc-Roussillon demeurent inchangées.
Arrêté du 25 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2006 portant délégation de signature (direction du développement territorial)
M. Eric Lecomte, directeur d'études, responsable du service "gestion des participations ;
M. Miroslaw Luczak, directeur d'études, responsable du pilotage financier et du contrôle de gestion,
- et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Emont et de M. Alain Chilliet, les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a), dans la limite des attributions du département "investissements et participations.
Mme Rose Meunier, directrice d'études, responsable des programmes territoriaux,
Les autres dispositions de l'arrêté du 30 janvier 2006, modifié par l'arrêté du 19 mai 2006, portant délégation de signature pour la direction du développement territorial demeurent inchangées.
Arrêté du 26 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ouest et les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Mirada, délégation est donnée à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Bretagne, à :
M. Philippe Besson, directeur d'études, directeur territorial "prêt de la direction régionale Bretagne,
- Délégation est donnée à M. Philippe Besson, directeur d'études, directeur territorial "prêt de la direction régionale Bretagne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle "prêt de la direction régionale Bretagne.
Les autres dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 21 mars 2006, portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ouest et les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne, Centre demeurent inchangées.
Arrêté du 1er août 2006 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de deux tronçons de l'antenne de Guebwiller
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er août 2006, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz des deux tronçons de l'antenne de Guebwiller situés en aval du poste de livraison de Soultz - Haut-Rhin.
Les deux tronçons de l'antenne de Guebwiller situés en aval du poste de livraison de Soultz - Haut-Rhin sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à GRTgaz.
Arrêté du 1er août 2006 autorisant la SARL DEVES Energie à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er août 2006, la SARL DEVES Energie, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudit Le Fougaud, 43510 Saint-Jean-Lachalm.
Délibération n° 2005-295 du 1er décembre 2005 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au certificat de décès et modifiant le code général des collectivités territoriales
Saisie par le ministère de la santé et des solidarités d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au certificat de décès pris en application de l'article L.
La direction générale de la santé du ministère de la santé et des solidarités a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au certificat de décès pris en application des dispositions de l'article L.
2223-42 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
Aux termes de ces dispositions, l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès.
« Ce certificat, rédigé sur un modèle établi par le ministère chargé de la santé, précise la ou les causes de décès, aux fins de transmission à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et aux organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ce même décret fixe les modalités de cette transmission, notamment les conditions propres à garantir sa confidentialité.
Ces informations ne peuvent être utilisées que pour des motifs de santé publique :
1° A des fins de veille et d'alerte, par l'Etat et par l'Institut de veille sanitaire ;
2° Pour l'établissement de la statistique nationale des causes de décès et pour la recherche en santé publique par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Le certificat est établi par le médecin ayant constaté le décès.
Il comprend un volet administratif établi en trois exemplaires comportant l'état civil du défunt, les date, heure et lieu du décès ainsi que les informations nécessaires à la délivrance du permis d'inhumer et à la réalisation des opérations funéraires et un volet médical relatif aux causes du décès, qui ne comporte ni le nom ni le prénom de la personne décédée et qui est clos par le médecin afin de préserver la confidentialité d'informations sensibles.
Actuellement, le certificat n'existe que sous forme papier.
Il est transmis à la mairie du lieu de décès.
L'officier d'état civil sépare les deux volets du certificat et établit deux documents :
- un avis 7 bis nominatif comportant les informations d'état civil de la personne décédée.
Cet avis est adressé à l'INSEE afin de permettre la mise à jour du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ;
- un bulletin 7 comportant les mêmes informations mais sans les nom et prénom, adressé à la DDASS, accompagné du volet médical toujours clos.
Après avoir pris connaissance des causes du décès afin de repérer d'éventuels problèmes de santé publique au niveau départemental, le médecin de la DDASS retransmet le volet clos, toujours accompagné du bulletin 7, au centre d'épidémiologie des décès (CépiDc) de l'INSERM.
De tels délais qui retardent l'établissement de la statistique nationale des causes de décès sont incompatibles avec l'organisation d'un dispositif de veille et d'alerte sanitaires fonctionnant efficacement.
Le projet de décret dont la commission est saisie, qui introduit les articles R.
2213-1-8 dans le code général des collectivités territoriales, a pour principal objet, en prévoyant la possibilité d'établissement du certificat de décès sur support électronique, de permettre une accélération du traitement de son volet médical.
Il précise en second lieu, conformément aux précisions de l'article L.
2223-42 précité, les destinataires des données figurant sur le volet médical des certificats de décès.
Sur l'établissement du certificat sous forme électronique :
2213-1-3 décrit la nouvelle procédure.
Le médecin ayant constaté le décès, après s'être identifié au moyen de sa carte de professionnel de santé ou d'un dispositif d'authentification individuel offrant des garanties similaires, se connecte sur le site qui sera dédié à cet effet et, en renseignant les zones prévues du volet administratif et du volet médical, établit le certificat de décès.
Lorsque le certificat de décès est intégralement établi, d'une part les données, après cryptage, sont immédiatement recueillies sur les serveurs du prestataire technique chargé par l'INSERM de collecter et de transmettre les certificats de décès, d'autre part le volet administratif du certificat est édité sur papier et signé, par le médecin en trois exemplaires.
Le projet de décret prévoit la possibilité pour le médecin de modifier pendant un délai de 48 heures le certificat qu'il a établi.
Dans ce cas, un nouvel envoi électronique est effectué vers le prestataire technique qui a pour effet de valider définitivement et de rendre intangible le contenu du certificat de décès.
Il est à noter que le médecin qui a établi le certificat de décès n'en conserve pas de double.
La commission constate que pour sécuriser le certificat de décès sur support électronique le même niveau d'exigences a été retenu que celui résultant des dispositions contenues dans les projets de décret sur lesquels elle s'est récemment prononcée concernant l'accès des professionnels de santé aux feuilles de soins de leurs patients et la confidentialité des données de santé à caractère personnel.
Dans la mesure où tous les professionnels de santé ne disposent pas encore de la carte de professionnel de santé (CPS), il était nécessaire de prévoir, à défaut de cette dernière, l'utilisation d'un certificat logiciel offrant des garanties similaires et agréé par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article R.
Il appartiendra toutefois à la commission d'apprécier, dans le cadre de la demande d'autorisation dont elle devra être saisie par l'INSERM, les conditions effectives de sécurité mises en oeuvre pour l'expérimentation du dispositif prévue en 2006 auprès de médecins libéraux et hospitaliers volontaires.
Sur le rôle de l'organisme chargé par l'INSERM de la collecte et de la transmission des certificats de décès sur support électronique :
Le recours à cet organisme, qui sera choisi à l'issue d'une procédure d'appel d'offres, est justifié par la nécessité d'éviter la transmission et la conservation à l'INSERM d'un fichier comportant à la fois les noms des personnes et les causes de leur décès.
Le projet de décret précise que, dès réception du certificat initial ou modifié, l'organisme transmet dans des conditions permettant de garantir la protection et l'intégrité des données, d'une part, les informations issues du volet administratif ainsi que celles du volet médical relatives au lieu du décès à l'INSEE, d'autre part, le volet médical à l'INSERM.
Il ne stockera pas les données mais assurera leur transmission.
Le projet de décret dispose en outre qu'il appartient à cet organisme de définir et de mettre en oeuvre une politique de confidentialité, destinée à garantir la protection des données qui lui sont transmises, leur intégrité et la sécurité des transmissions de ces informations et que « Cette politique de confidentialité est décrite dans le contrat le liant à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Ce contrat est annexé à la demande d'autorisation déposée par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Or, aux termes de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, une personne morale mettant en oeuvre un traitement de données à caractère personnel agit soit comme « responsable du traitement » au sens de cette loi, soit, si elle intervient pour le compte d'une autre personne, sur les instructions de cette dernière qui a seule la qualité de responsable du traitement.
Dans la mesure où l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est, au sens des dispositions précitées, responsable du traitement des volets médicaux des certificats de décès, la commission estime souhaitable de clarifier la rédaction des dispositions de l'article R.
2213-1-5 du projet de décret de la façon suivante : « L'organisme chargé par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale de collecter et de transmettre les certificats de décès met en oeuvre la politique de confidentialité définie par l'institut destinée à garantir la protection des données qui lui sont transmises, leur intégrité et la sécurité des transmissions de ces informations...
Sur la gestion des volets médicaux des certificats de santé par l'INSERM et la transmission à l'InVS et aux DDASS :
2223-42 du code général des collectivités territoriales, l'INSERM est l'organisme chargé en France de l'établissement de la statistique nationale des causes de décès.
La base de données détenue par le CépiDc de l'INSERM ne comporte pas les noms des personnes décédées mais reste alimentée par les informations du volet médical du certificat de décès.
Les conditions d'accès à cette base de données sont définies strictement et les mesures de sécurité mises en place ont fait l'objet d'un contrôle de la CNIL.
2213-1-6 prévoit que : Le destinataire des données médicales du certificat de décès, le CépiDc de l'INSERM, « met en oeuvre des mesures de protection physique et logique afin de préserver la sécurité du traitement et des informations, d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et d'en préserver l'intégrité ».
La commission rappelle que le traitement qui sera mis en place par le centre d'épidémiologie de l'INSERM en application de ces dispositions devra faire l'objet d'une demande d'autorisation à la CNIL permettant d'apprécier le détail des mesures de sécurité mises en oeuvre, en particulier lors de la phase d'expérimentation du dispositif.
2213-1-6, les informations du traitement géré par le CépiDc de l'INSERM contenant tous les volets médicaux transmis seront accessibles dans des conditions préservant la protection des données :
Ces mesures permettront aux DDASS et à l'InVS d'exercer de façon plus efficace leur mission de veille et d'alerte sanitaire.
Ces informations pourront être transmises aux médecins responsables d'un registre de pathologies.
En effet, il est important que les médecins chargés de surveiller l'incidence et l'évolution de certaines pathologies (cancers, cardiopathies, malformations) puissent accéder aux informations du certificat de décès afin de pouvoir établir les taux de survie pour ces pathologies.
La commission relève que d'ores et déjà elle a autorisé les médecins des registres du cancer, sur le fondement du chapitre IX de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à accéder au statut vital des personnes et à la cause de leur décès.
Elle estime toutefois souhaitable que la première phrase du troisième alinéa de l'article 2213-1-6 du projet de décret soit complétée de la façon suivante : « les informations de cette base sont accessibles, dans des conditions préservant la protection des données et dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ».
La commission prend acte des dispositions de l'article 2213-1-7 du projet de décret aux termes desquelles la mise en oeuvre et les modalités des traitements des données mentionnées aux articles R.
2213-1-6 sont déterminées dans les conditions définies par la loi du 6 janvier 1978.
Avis relatif à un appel à candidatures d'experts en vue du renouvellement de la commission de cosmétologie et des groupes de travail associés
En vue du renouvellement de la commission de cosmétologie et de ses groupes de travail, et afin d'assurer la plus large couverture des besoins d'expertise, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) lance un appel à candidatures.
Cette procédure permettra de procéder à l'actualisation et au renouvellement de la liste des experts qui seront appelés à contribuer à l'évaluation des produits cosmétiques et de leurs ingrédients.
Rôle de la commission de cosmétologie
Mise en place en mars 1999, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a non seulement hérité des compétences de l'Agence du médicament (mise en place en 1993) mais aussi reçu des missions de sécurité sanitaire élargies à l'ensemble des produits de santé en vue de garantir leur efficacité, leur qualité et leur bon usage.
Ses compétences s'appliquent à tous les produits de santé destinés à l'homme : médicaments et matières premières, dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, produits biologiques d'origine humaine (produits sanguins labiles, organes, tissus, cellules, produits de thérapie génique et de thérapie cellulaire), produits thérapeutiques annexes et produits cosmétiques.
En ce qui concerne les produits cosmétiques, la commission de cosmétologie siège auprès de l'AFSSAPS et donne un avis au directeur général concernant notamment :
- la fixation des listes des substances, des colorants, des conservateurs, des filtres UV susceptibles d'être utilisés ou interdits dans la composition des produits cosmétiques (art. R.
- les demandes de dérogation d'inscription d'un ingrédient sur l'étiquetage des produits cosmétiques (art. R.
- les informations relatives aux effets indésirables liés à l'utilisation des produits cosmétiques dont l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a connaissance.
Elle peut en outre, sur demande du ministre de la santé, du directeur général de l'AFSSAPS, ou de sa propre initiative, formuler des avis sur :
- la sécurité des produits cosmétiques ;
- la toxicité d'ingrédients entrant ou susceptibles d'entrer dans la composition de produits cosmétiques.
Le ministre de la santé peut solliciter l'avis de la commission de cosmétologie sur toute question ayant trait au domaine de compétences de cette commission.
Les membres de la commission de cosmétologie ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.
Les dossiers examinés par la commission de cosmétologie sont préparés par les équipes de l'AFSSAPS assistées d'experts extérieurs.
Les travaux de la commission de cosmétologie sont le plus souvent préparés par des groupes de travail spécialisés :
- groupe de travail sur la sécurité d'emploi des produits cosmétiques ;
- groupe de travail sur les ingrédients cosmétiques ;
- groupe de travail sur les huiles essentielles ;
- groupe de travail sur les recherches biomédicales relatives aux produits cosmétiques et à l'évaluation de la sécurité des produits solaires.
Les membres des groupes de travail sont choisis le plus souvent parmi les experts nommés auprès de la commission de cosmétologie.
Ils sont nommés pour une période de deux ans renouvelable.
Des experts sont requis dans tous les domaines en rapport avec l'évaluation des dossiers d'ingrédients cosmétiques ou de produits cosmétiques.
L'évaluation menée sur un ingrédient ou un produit cosmétique repose essentiellement sur la sécurité d'emploi de l'ingrédient ou du produit fini (données précliniques et toxicologiques, données cliniques, données de cosmétovigilance).
Des experts qui souhaitent participer aux travaux de l'AFSSAPS sans être membres de la commission de cosmétologie ou d'un groupe de travail sont également recherchés en vue d'expertises et de travaux plus ponctuels.
L'AFSSAPS recherche des experts spécialistes dans les domaines suivants :
- domaines cliniques : dermatologie et vénéréologie, allergologie, odontologie, stomatologie ;
- domaines précliniques : toxicologie (reprotoxicité, génotoxicité, immunotoxicité), pharmacologie, pharmacocinétique, immunologie ;
- autres domaines : chimie, galénique, microbiologie, pharmacognosie, photobiologie, compétences en recherches biomédicales.
A partir des données techniques ou scientifiques issues des dossiers transmis à l'AFSSAPS, les experts seront sollicités pour répondre à des questions spécifiques que soulève l'examen de ces dossiers et rédigeront un rapport d'expertise proposant une interprétation, un avis en vue d'une délibération par la commission sur le risque lié à l'utilisation d'un ingrédient ou la sécurité d'emploi d'un produit cosmétique.
L'avis rendu par la commission permettra si besoin de réglementer les produits cosmétiques ou un ingrédient rentrant dans la composition des produits cosmétiques ou d'établir une recommandation.
Les experts pourront rapporter leur avis et/ou participer à des réunions de groupes d'experts, mais également participer à des réunions avec les représentants des organismes professionnels cosmétiques et répondre éventuellement à toute question de l'AFSSAPS dans leur champ de compétences.
Ces activités d'évaluation demandent non seulement une expérience approfondie dans le domaine de compétences de l'expert, mais aussi un engagement personnel et une certaine disponibilité pour rédiger, dans un temps imparti relativement court, les rapports d'expertise demandés.
Par ailleurs, il est à souligner que la commission de cosmétologie se réunit en moyenne cinq fois par an, et chaque groupe de travail le plus souvent cinq fois par an.
Indépendance et déclarations d'intérêts
En particulier, elle procède, pour chacun des experts appelés à formuler un avis sur un dossier, à une évaluation de son indépendance vis-à-vis des firmes cosmétiques et identifie, sur la base des déclarations d'intérêts, les niveaux de risque et les situations d'intérêts importants conduisant à exclure des débats et délibérations les experts concernés.
Le président et le vice-président des groupes de travail et de la commission de cosmétologie doivent être exempts de liens majeurs.
Pour satisfaire à cet impératif d'indépendance de l'expertise, les candidats devront adresser une déclaration publique d'intérêts (DPI) mentionnant leurs liens directs et indirects avec les entreprises et établissements dont les produits entrent dans le champ de compétences de l'AFSSAPS, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseils intervenant dans ces secteurs (formulaire disponible sur le site internet de l'AFSSAPS à la rubrique « Experts & emplois » : déclarer avec le formulaire « papier »).
Cette DPI, actualisée au moins annuellement, sera rendue publique pour tous les experts retenus sur la liste officielle de l'AFSSAPS.
Le président, les membres de la commission et des groupes de travail associés et les experts extérieurs de la commission perçoivent une rémunération ou une indemnisation selon les modalités d'attribution prévues par les textes.
L'AFSSAPS verse forfaitairement 12 vacations mensuelles (1 vacation = 67 EUR) au président de la commission.
Les présidents, membres, experts et rapporteurs sont susceptibles d'être rémunérés en fonction de l'instance siégeant auprès de l'AFSSAPS et des travaux effectués (à hauteur de 70 vacations maximum par an).
Les membres exerçant une activité libérale, à titre mixte ou exclusif, sont indemnisés à hauteur de 15 x C (valeur conventionnelle de la lettre C = 20 EUR à compter du 1er juillet 2002) par demi-journée de réunion dans la limite de 22 vacations annuelles.
Les lettres de candidature, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae comportant une liste de titres et travaux et d'une déclaration publique d'intérêts, devront être envoyées à l'adresse suivante : AFSSAPS, direction de l'évaluation de la publicité, des produits cosmétiques, des biocides, département de l'évaluation des produits cosmétiques, biocides et de tatouage, à l'attention de Mme Catherine Desmares, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (courriel à créer : candidature.COSM@afssaps.sante.fr).
Dans le courrier de candidature, le candidat devra préciser dans quel(s) domaine(s) d'expertise il postule et, le cas échéant, son niveau de disponibilité pour une éventuelle nomination et participation régulière aux travaux de groupe(s) de travail et/ou de la commission de cosmétologie, en précisant le (ou les) groupe(s) de travail souhaité(s).
Seuls les dossiers de candidature complets (lettre de candidature, curriculum vitae et déclaration publique d'intérêts) seront examinés.
La sélection des dossiers de candidature est effectuée par un jury composé du directeur général ou de son représentant et de personnalités scientifiques extérieures.
Un membre du jury présentant sa candidature ne participera pas à son examen.
Les critères suivants seront pris en considération :
- les principaux travaux réalisés dans le domaine d'expertise visé ;
- l'expérience professionnelle en clinique ou en recherche, dans les domaines de compétences recherchées ;
- la situation au regard des conflits d'intérêts.
Chaque candidature fera l'objet d'une information sur les suites qui lui seront données.
L'arrêté du ministre chargé de la santé fixant la composition de la commission de cosmétologie fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Les décisions du directeur général de l'AFSSAPS établissant la liste des experts et la composition des groupes de travail feront également l'objet d'une publication au JORF.
LISTE DES GROUPES DE TRAVAIL
DE LA COMMISSION DE COSMÉTOLOGIE
Les groupes de travail de la commission de cosmétologie sont les suivants :
Appel à candidatures des membres des groupes de travail associés à la commission de cosmétologie choisis en raison de leur compétence
Les groupes de travail rattachés à la commission de cosmétologie sont les suivants :
Ces groupes ont pour but de procéder à l'expertise technique sur les sujets de sécurité sanitaire pour lesquels ils ont été missionnés et de proposer un avis qui fera l'objet d'une délibération et d'une approbation en l'état ou non par la commission de cosmétologie.
Nomination : mandat de deux ans renouvelable.
Groupe de travail sur la sécurité d'emploi
des produits cosmétiques
Est créé, auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un groupe de travail sur la sécurité d'emploi des produits cosmétiques chargé de préparer les avis et délibérations de la commission de cosmétologie, et notamment :
a) De définir les bases de la mise en oeuvre d'un système national de cosmétovigilance et de donner un avis au directeur général, notamment :
- sur l'organisation d'un système de recueil des effets indésirables en cosmétologie ;
- sur la mise en place d'un glossaire de termes spécifiques à la cosmétovigilance ;
b) De donner un avis sur les effets indésirables déclarés avec les produits cosmétiques en procédant notamment à une qualification, imputabilité et évaluation de ces effets indésirables ;
c) De se prononcer sur toute question ayant trait à la sécurité d'emploi d'un produit cosmétique mis sur le marché.
Compétences recherchées : en matière de produits cosmétiques, de toxicologie, de pharmacologie, de galénique, d'odontologie, de dermatologie, d'allergologie, de pédiatrie et d'endocrinologie.
Est créé, auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un groupe de travail sur les ingrédients des produits cosmétiques chargé de préparer les avis et délibérations de la commission de cosmétologie, et notamment :
Compétences recherchées : en matière de produits cosmétiques, de chimie, de pharmacognosie, de pharmacotoxicologie, de galénique, de microbiologie, de dermatologie, d'allergologie et d'endocrinologie.
Est créé, auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un groupe de travail sur les huiles essentielles chargé de préparer les avis et les délibérations de la commission de cosmétologie, et notamment de mettre en place des recommandations pour le bon usage des huiles essentielles dans les produits cosmétiques.
Nombre des membres : 16 (12 experts académiques + 4 personnalités scientifiques exerçant dans l'industrie ou la représentant).
Compétences recherchées : en matière de produits cosmétiques, de pharmacognosie, de chimie, de toxicologie, de pharmacologie, de galénique, de dermatologie et d'allergologie.
Est créé, auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un groupe de travail sur les recherches biomédicales portant sur les produits cosmétiques et sur l'évaluation de la sécurité des produits solaires chargé de préparer les avis et les délibérations de la commission de cosmétologie.
Compétences recherchées : en matière de produits cosmétiques, en recherches biomédicales cosmétiques, de dermatologie, de toxicologie, de pharmacologie, de galénique, d'odontologie, de photobiologie, d'endocrinologie.
Arrêté du 26 décembre 1979 M. CHOUSSAT EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS, SUPPLEANT DE M. VIDAL
Arrêté du 1er août 2006 autorisant la SAS Parc éolien du Clos Bataille à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er août 2006, la SAS Parc éolien du Clos Bataille, dont le siège social est situé 32, rue Camille-Randoing, 76500 Elbeuf, est autorisée à exploiter le parc éolien du Clos Bataille, d'une capacité de production de 5 MW, localisé lieudit L'Hostein, 214, route départementale, 76270 Callengeville.
Arrêté du 1er août 2006 autorisant Electricité de France à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er août 2006, Electricité de France, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité comprenant une turbine à combustion fonctionnant au fioul domestique, d'une puissance de 40 MW, localisée site de la Baie (Port est), 97420 Le Port.
Arrêté du 23 août 2006 modifiant l'arrêté du 13 mars 2003 fixant le montant de la prime d'activité allouée au doyen et aux membres du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale et l'arrêté du 13 mars 2003 fixant le montant de la prime d'activité au chef de service et aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
A l'article 2 des deux arrêtés du 13 mars 2003 susvisés, les mots : « Le montant annuel » sont remplacés par les mots : « Le montant annuel moyen ».
Décret du 23 août 2006 portant déclassement de la catégorie des autoroutes de l'autoroute A 199 en Seine-et-Marne
Par décret en date du 23 août 2006, est déclassée de la catégorie des autoroutes, dans le département de Seine-et-Marne, au sein de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, l'autoroute A 199, située sur le territoire des communes de Champs-sur-Marne, Noisiel, Lognes et Torcy, du PR 0 + 000 au PR 5 + 282, soit sur une longueur de 5,300 kilomètres, conformément au plan au 1/20 000 annexé au présent décret.
Arrêté du 31 juillet 2006 relatif à l'inscription de la prothèse de hanche de resurfaçage CONSERVE PLUS de la société Wright Medical France SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 5, dans la sous-section 1, dans le paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche », le code 3145064 et sa nomenclature sont déplacés après le code 3155855.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 5, dans la sous-section 1, dans le paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche » :
Dans la rubrique « Têtes et têtes à jupe », après le code 3145064, est insérée la rubrique suivante :
Dans la rubrique « Cotyles et cupules », après le code 3100334, est ajoutée la rubrique suivante :
Arrêté du 1er août 2006 relatif à l'inscription du défibrillateur cardiaque CONTAK RENEWAL 4RF de la société GUIDANT France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 3 « Défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation (stim.) atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dit "triple chambre », dans la rubrique « Société GUIDANT France SAS », est ajouté le produit suivant :
Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R79 (MMN)
- Les personnes qui, à la date de la publication du présent décret, sont immatriculées au registre du commerce pour l'activité de courtage en assurance disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de mise en place du registre pour se conformer aux dispositions de la seconde phrase du l° du I de l'article R.
511-2 du code des assurances ou s'immatriculer dans une nouvelle catégorie.
- Les intermédiaires d'assurance soumis à l'obligation d'immatriculation prévue par l'article L.
512-1 du code des assurances qui, à la date de mise en place du registre des intermédiaires d'assurance, n'appartiennent pas à une des catégories visées au I de l'article R.
511-2 du code des assurances dans sa rédaction antérieure au présent décret disposent d'un délai de douze mois à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de ce même code.
- Pour l'immatriculation des personnes qui, à la date de mise en place du registre des intermédiaires d'assurance, relèvent du 4° du I de l'article R.
511-2 du code des assurances dans sa version antérieure au présent décret, il est justifié du respect des conditions prévues par la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du code des assurances par la remise à l'organisme : 1° De la carte professionnelle mentionnée au c de l'article R.
514-1 du code des assurances dans sa rédaction antérieure au présent décret ; 2° D'une attestation de garantie financière ou de tout document attestant d'un mandat d'encaissement ou, le cas échéant, d'une déclaration de l'intermédiaire par laquelle celui-ci atteste ne pas encaisser de fonds.
- Pour l'immatriculation des personnes qui, à la date de mise en place du registre des intermédiaires d'assurance, sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage en assurance mais ne sont pas inscrites sur la liste des courtiers d'assurance, il est justifié du respect des conditions prévues par la section 2 du titre Ier du livre V du code des assurances par la remise à l'association : 1° D'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois et mentionnant l'activité de courtage d'assurance ; 2° D'une attestation d'assurance de responsabilité civile ; 3° D'une attestation de garantie financière ou de tout document attestant d'un mandat d'encaissement ou, le cas échéant, d'une déclaration de l'intermédiaire par laquelle celui-ci atteste ne pas encaisser de fonds.
- Les dispositions des I et III des articles R.
512-15 du code des assurances entrent en vigueur à la date de mise en place du registre des intermédiaires d'assurance et ne s'appliquent qu'aux contrats conclus ou reconduits à compter de cette date.
Les dispositions du II des articles R.
Les contrats conclus ou reconduits entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 doivent prévoir que les garanties sont accordées jusqu'au 29 février 2008.
512-7 disposent d'un délai de douze mois à compter de la mise en place du registre des intermédiaires en assurance pour se conformer aux exigences de capacité professionnelle prévues par ce même article à l'égard de leurs salariés qui n'étaient pas antérieurement soumis à ces obligations.
- La mise en place du registre des intermédiaires en assurances a lieu au plus tard le 31 janvier 2007.
Elle est constatée par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livre Ier du code des assurances (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Il est inséré au titre Ier, chapitre II, un article ainsi rédigé :
- Les expéditions de marchandises effectuées pour le compte de tiers peuvent être couvertes par application sur des contrats d'assurance souscrits par des professionnels ou des auxiliaires du transport, en tant qu'ils sont chargés de leur transport, et fonctionnant par déclaration d'aliment.
2° Il est inséré au titre VII, chapitre II, section I, un article ainsi rédigé :
Le livre V (partie réglementaire) du code des assurances est ainsi rédigé :
511-1, est considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération d'assurance, le fait pour toute personne physique ou personne morale de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat ou l'adhésion à un tel contrat, ou d'exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d'un contrat.
« Les travaux préparatoires à la conclusion d'un contrat mentionnés à l'article L.
511-1 s'entendent comme tous travaux d'analyse et de conseil réalisés par toute personne physique ou personne morale qui présente, propose ou aide à conclure une opération d'assurance.
- L'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance ne peut être exercée contre rémunération que par les catégories de personnes suivantes :
Ces personnes exercent l'intermédiation selon les modalités mentionnées aux b ou c du II de l'article L.
Ces personnes exercent l'intermédiation selon les modalités mentionnées au a du II de l'article L.
Ces personnes exercent l'intermédiation selon les modalités mentionnées aux a ou b du II de l'article L.
« 4° Les mandataires d'intermédiaires d'assurance, personnes physiques non salariées et personnes morales mandatées par une personne physique ou une personne morale mentionnée aux 1°, 2° ou 3° ci-dessus.
« L'activité des personnes visées aux 3° et 4° du présent article, à l'exception des établissements de crédit définis à l'article L.
511-1 du code monétaire et financier, est limitée à la présentation, la proposition ou l'aide à la conclusion d'une opération d'assurance au sens de l'article R.
« 6° Les intermédiaires enregistrés sur le registre d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice de l'intermédiation en assurance, quand ils ont préalablement notifié à l'autorité de contrôle de leur pays d'origine chargée de l'immatriculation des intermédiaires d'assurance et de réassurance leur intention d'exercer leur activité en France, ainsi que les salariés de ces personnes.
- Un intermédiaire peut exercer au titre de plusieurs catégories parmi celles mentionnées aux 1° à 4° du I du présent article.
- La rémunération prévue au deuxième alinéa du I de l'article L.
- La rémunération allouée au titre de l'activité d'intermédiation ne peut être rétrocédée en totalité ou en partie qu'à l'un des intermédiaires mentionnés au I de l'article R.
« A la demande de celle-ci, l'intermédiaire communique à la personne physique ou à la personne morale qui envisage de souscrire ou adhérer à un contrat d'assurance en raison de ses activités professionnelles le montant de la commission et de toute autre rémunération versée par l'entreprise d'assurance sur le contrat proposé.
Cette obligation s'applique lorsque l'intermédiaire exerce selon les modalités prévues au c du II de l'article L.
520-1 et présente, propose ou aide à conclure un contrat, pour cette personne, dont la prime annuelle excède 20 000 euros.
- La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle à la rétrocession d'une commission d'apport aux indicateurs dont le rôle se borne à mettre en relation l'assuré et l'assureur, ou l'assuré et l'un des intermédiaires mentionnés à l'article R.
511-2, ou à signaler l'un à l'autre.
- Pour l'exercice de l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance, les intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article R.
511-2 sont immatriculés au registre des intermédiaires en assurance.
512-1, les intermédiaires immatriculés au registre du commerce et des sociétés communiquent au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont enregistrés leur numéro d'immatriculation au registre des intermédiaires en assurance dans les quinze jours qui suivent sa délivrance par l'association prévue à l'article R.
512-3, afin qu'il soit porté dans leur fichier et dossier.
- L'organisme prévu au deuxième alinéa du I de l'article L.
- L'association est chargée de l'établissement, de la tenue et de la mise à jour permanente du registre des intermédiaires en assurance.
A ce titre, elle reçoit les dossiers de demandes d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation, statue sur ces demandes, effectue les radiations du registre et procède à l'envoi des notifications aux autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi qu'à la réception des notifications en provenance de ces autorités.
- Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant a qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'association.
Il peut participer aux travaux de l'assemblée générale et de tous autres organes qui sont créés par les statuts de l'association.
- L'association établit annuellement un bilan, un compte de résultat et une annexe.
L'association nomme un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L.
- Les statuts de l'association instituent une commission chargée des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance.
Elle est composée de membres nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'économie, après consultation des organisations professionnelles concernées.
Avant de procéder à l'immatriculation, la commission vérifie l'ensemble des conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.
- Sous réserve de l'application des dispositions prévues aux II et III de l'article L.
« Cette disposition ne fait pas obstacle à l'échange d'informations avec les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, relatives à l'immatriculation au registre, ni à la communication par l'association, à toute personne qui y a intérêt et qui en fait la demande, du nom du mandant ou du nom de l'entreprise qui a délivré à l'intermédiaire l'attestation visée au III de l'article R.
- Les dossiers et fichiers correspondants sont conservés sur papier ou sur tout autre support durable pendant une durée de cinq ans à compter de la date de radiation du fichier.
- En cas de dissolution de l'association, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu soit à un autre organisme ayant un objet similaire, soit à l'Etat.
- Chaque intermédiaire demande son immatriculation sur le registre des intermédiaires et son inscription pour la ou les catégories d'intermédiaires au titre de laquelle ou desquelles il exerce.
Il adresse à cet effet un dossier relatif aux conditions d'exercice de son activité dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Un même intermédiaire ne peut avoir plus d'un numéro d'immatriculation au registre.
- L'immatriculation et l'inscription sont effectuées dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la réception par l'association d'un dossier complet.
L'association notifie à l'intermédiaire une attestation comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement.
- Lorsqu'il ressort de l'examen du dossier complet que la demande d'inscription n'est pas conforme aux prescriptions applicables, l'association prend une décision de non-inscription qu'elle communique au demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai prévu à la première phrase du I du présent article.
- L'immatriculation est à renouveler annuellement selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- Les intermédiaires informent l'association de toute modification des informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences sur leur inscription, tels que le changement de lieu d'exercice professionnel, la cessation d'activité ou la radiation du registre du commerce et des sociétés.
- La personne qui a délivré un mandat à l'un des intermédiaires mentionnés aux 2°, 3° ou 4° du I de l'article R.
511-2 notifie à l'association la cessation de fonction de cet intermédiaire dans le mois qui précède la fin du mandat, ou dans le mois qui suit en cas de cessation soudaine de ce mandat.
- Le greffier qui radie du registre du commerce et des sociétés un intermédiaire immatriculé dans son ressort le notifie concomitamment à l'association.
- L'association procède à la radiation du registre, sur demande de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en application de l'article L.
Lorsque l'intermédiaire ne justifie plus du respect des obligations requises pour la ou les catégories au titre de laquelle ou desquelles il est inscrit, l'association procède à la suppression de l'inscription et, le cas échéant, à la radiation du registre.
« La radiation ou la suppression de l'inscription sont notifiées par l'association, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'intermédiaire qui en fait l'objet.
« La radiation est rendue publique concomitamment par l'association, qui la communique également au greffe du tribunal dans le ressort duquel l'intermédiaire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
- L'association adresse au ministre chargé de l'économie un rapport annuel sur les immatriculations et les radiations intervenues, ainsi que sur les statistiques relatives à la consultation du registre.
- Le registre des intermédiaires en assurance comporte un ensemble d'informations définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- Toute personne qui a sous son autorité des salariés mentionnés au 5° du I de l'article R.
511-2 est tenue de veiller à ce que ceux-ci remplissent les conditions d'honorabilité et de capacité de la présente section qui leur sont applicables.
« Conditions d'honorabilité
« Cette sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
« Conditions de capacité professionnelle
512-12 s'applique aux personnes physiques associés ou tiers qui dirigent ou gèrent cette personne morale, ou, le cas échéant, lorsque l'activité d'intermédiation est exercée à titre accessoire à l'activité principale, à la ou les personnes physiques, au sein de la direction, auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité d'intermédiation.
511-2, les établissements de crédit mentionnés au même article, ainsi que les salariés mentionnés au a et aux c à f du 5° du même article qui exercent des fonctions de responsables de bureau de production ou qui ont la charge d'animer un réseau de production doivent justifier :
« a) Auprès d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire visés aux 1° et 2° du I de l'article R.
511-2 et les salariés mentionnés au a et aux c à f du 5° du même article doivent justifier :
« a) Auprès d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire visés aux 1° à 4° du I de l'article R.
« b) Auprès d'un centre de formation choisi par l'employeur ou le mandant ;
« 2° Soit d'un an d'expérience en tant que cadre dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation, au sein d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article R.
« 3° Soit de deux ans d'expérience dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation au sein de ces mêmes entreprises ou intermédiaires ;
- Le stage professionnel mentionné aux articles R.
- Les compétences acquises font l'objet d'un contrôle à l'issue du stage.
- Lorsque les intermédiaires mentionnés aux 3° ou 4° du I de l'article R.
511-2 et leurs salariés exercent l'activité d'intermédiation à titre accessoire à leur activité professionnelle principale et présentent, proposent ou aident à conclure uniquement des contrats relatifs à des produits d'assurance constituant un complément au produit ou au service fourni dans le cadre de leur activité professionnelle et ne comportant pas de couverture de responsabilité civile, ils satisfont à l'une des conditions ci-dessous énumérées :
- Les personnes physiques salariées mentionnées au a et aux c à f du 5° du I de l'article R.
- Lorsqu'il exerce l'activité d'intermédiation au titre de plus d'une des catégories mentionnées au I de l'article R.
- Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévu à l'article L.
512-6 doit couvrir le territoire de la Communauté européenne et celui des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Il comporte pour les entreprises d'assurance des obligations qui ne peuvent pas être inférieures à celles définies dans un arrêté du ministre chargé de l'économie.
- Le contrat dont les garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.
- Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'assureur à la connaissance de l'association mentionnée à l'article R.
- L'engagement de caution qui prend effet au 1er mars pour une durée de douze mois est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.
Le montant de la garantie est révisé lors de la reconduction de l'engagement.
- Le garant délivre à l'intermédiaire une attestation de garantie financière.
- Le garant peut exiger la communication de tous registres et documents comptables.
- La garantie financière est mise en oeuvre sur la seule justification que l'intermédiaire garanti est défaillant, sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de discussion.
La défaillance de la personne garantie est acquise un mois après la date de réception par celle-ci d'une lettre recommandée exigeant le paiement des sommes dues ou d'une sommation de payer, demeurées sans effet.
- Le paiement est effectué par le garant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la présentation de la première demande écrite, qui doit être envoyée en recommandé avec avis de réception.
Si d'autres demandes sont reçues pendant ce délai, une répartition a lieu au marc le franc dans le cas où le montant total des demandes excéderait le montant de la garantie.
- La garantie cesse en raison de la dénonciation du contrat à son échéance.
Elle cesse également par le décès ou la cessation d'activité de la personne garantie ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution de cette personne.
« En aucun cas la garantie ne peut cesser avant l'expiration d'un délai de trois jours francs suivant la date à laquelle l'association mentionnée à l'article R.
512-3 est informée par le garant de la cessation de la garantie.
« Dans tous les cas prévus aux alinéas précédents, la cessation de garantie n'est pas opposable au créancier pour les créances nées pendant la période de validité de l'engagement de caution.
« Dérogation aux principes généraux
- Les obligations mentionnées au présent livre ne s'appliquent pas aux personnes offrant des services d'intermédiation en assurance de manière accessoire à leur activité professionnelle principale et aux salariés de ces personnes lorsque les contrats d'assurance répondent à l'ensemble des caractéristiques suivantes :
« 1° Le contrat d'assurance requiert uniquement une connaissance de la couverture offerte par l'assurance ;
« 2° Le contrat d'assurance n'est pas un contrat d'assurance vie ;
« 3° Le contrat d'assurance ne comporte aucune couverture de la responsabilité civile ;
« 4° Le contrat d'assurance constitue un complément au produit ou au service fourni par un fournisseur et couvre :
« a) Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris vol, ou d'endommagement des biens fournis ;
« b) Soit l'endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et les autres risques liés à un voyage même si l'assurance couvre la vie ou la responsabilité civile, à la condition que cette couverture soit accessoire à la couverture principale relative aux risques liés à ce voyage ;
« 5° Le montant de la prime annuelle ne dépasse pas 500 euros et la durée totale du contrat d'assurance, reconductions éventuelles comprises, n'est pas supérieure à cinq ans.
« Contrôle des conditions d'accès et d'exercice
de l'activité d'intermédiation
« Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité
- Les intermédiaires personnes physiques mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article R.
511-2 justifient de la condition d'honorabilité par une déclaration sur l'honneur attestant qu'elles remplissent les conditions mentionnées aux I à III et V de l'article L.
« Au sein des intermédiaires personnes morales mentionnés aux l° à 4° du I de l'article R.
511-2, les associés ou tiers qui dirigent et gèrent, ainsi que, le cas échéant, lorsque l'activité d'intermédiation en assurance est exercée à titre accessoire à leur activité principale, la ou les personnes, au sein de la direction, auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité d'intermédiation justifient de la condition d'honorabilité par une déclaration sur l'honneur attestant qu'elles remplissent les conditions mentionnées aux I à III et V de l'article L.
« La déclaration est remise à l'association mentionnée à l'article R.
- Les salariés directement responsables de l'activité d'intermédiation, notamment exerçant des fonctions de responsable d'un bureau de production ou d'animation d'un réseau de production, justifient de la condition d'honorabilité par une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils remplissent les conditions mentionnées aux I à III et V de l'article L.
512-3 peut demander au commissaire du Gouvernement visé au III de l'article R.
512-3 qu'il vérifie l'honorabilité des intermédiaires immatriculés ou dont l'immatriculation est demandée.
- Le commissaire du Gouvernement vérifie les conditions d'honorabilité au vu du bulletin n° 2 du casier judiciaire national qu'il se fait délivrer et informe l'association mentionnée à l'article R.
512-3 si les personnes mentionnées à l'article précédent ne remplissent pas les conditions d'honorabilité.
« Modalités de contrôle spéciales
aux conditions de capacité professionnelle
- Il est justifié de la capacité professionnelle prévue par l'article L.
« INFORMATIONS À FOURNIR PAR LES INTERMÉDIAIRES
520-1, l'intermédiaire fournit au souscripteur éventuel son nom ou dénomination sociale, son adresse professionnelle et son numéro d'immatriculation, et précise les moyens permettant de vérifier cette immatriculation.
« L'intermédiaire indique aussi toute participation détenue par lui, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise d'assurance.
Toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de l'intermédiaire d'assurance, détenue par une entreprise d'assurance déterminée ou par l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance déterminée doit être déclarée par cet intermédiaire.
520-1 indique également au souscripteur éventuel le nom de l'entreprise d'assurance ou du groupe d'assurance avec lequel il a enregistré au cours de l'année précédente un chiffre d'affaires pour son activité d'intermédiaire supérieur à 33 % du chiffre d'affaires total de ce même intermédiaire, au titre de son activité d'intermédiation.
« Enfin, en vue du traitement d'éventuels différends, l'intermédiaire fournit les coordonnées et l'adresse de son service de réclamation quand il existe et de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
- Toute information fournie par un intermédiaire en application de l'article L.
520-1 est communiquée avec clarté et exactitude.
La communication se fait sur support papier ou tout autre support durable à la disposition du souscripteur et auquel celui-ci a facilement accès.
« Toutefois, lorsque le souscripteur le demande ou lorsqu'une couverture immédiate est nécessaire, les informations peuvent être fournies oralement.
Dans ce cas, les informations sont fournies sur support papier ou tout autre support durable à la disposition du souscripteur et auquel celui-ci a facilement accès, immédiatement après la conclusion du contrat d'assurance.
En outre, lorsque le contrat a été conclu à la demande du souscripteur en utilisant une technique à distance ne permettant pas la transmission des informations sur support papier ou sur un autre support durable, les informations sont fournies au souscripteur sur support papier ou tout autre support durable à la disposition du souscripteur et auquel celui-ci a facilement accès, immédiatement après la conclusion du contrat d'assurance.
- Toute correspondance ou publicité, quel qu'en soit le support, émanant d'un intermédiaire agissant en cette qualité doit indiquer son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle et son numéro d'immatriculation d'intermédiaire.
79 du chapitre V du titre VIII du livre V du code de procédure pénale, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 25° Au commissaire du Gouvernement de l'organisme du registre des intermédiaires en assurance mentionné à l'article L.
511-2 du code des assurances dans sa version antérieure au présent décret, il est justifié du respect des conditions prévues par la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du code des assurances par la remise à l'organisme :
1° De la carte professionnelle mentionnée au c de l'article R.
514-1 du code des assurances dans sa rédaction antérieure au présent décret ;
2° D'une attestation de garantie financière ou de tout document attestant d'un mandat d'encaissement ou, le cas échéant, d'une déclaration de l'intermédiaire par laquelle celui-ci atteste ne pas encaisser de fonds.
- Pour l'immatriculation des personnes qui, à la date de mise en place du registre des intermédiaires d'assurance, sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage en assurance mais ne sont pas inscrites sur la liste des courtiers d'assurance, il est justifié du respect des conditions prévues par la section 2 du titre Ier du livre V du code des assurances par la remise à l'association :
1° D'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois et mentionnant l'activité de courtage d'assurance ;
2° D'une attestation d'assurance de responsabilité civile ;
Décret du 4 décembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Kermorvant (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2006, M. Kermorvant (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Angers (institut des sciences et techniques de l'ingénieur d'Angers), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Arrêté du 1er août 2006 autorisant la SAS Parc éolien de Varimpré à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er août 2006, la SAS Parc éolien de Varimpré, dont le siège social est situé 32, rue Camille-Randoing, 76500 Elbeuf, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieux-dits La Terre des Moines, La Briqueterie et Les Joncs marins, 97, route départementale, 76270 Callengeville.
Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
Les établissements d'enseignement préparant à un diplôme de l'enseignement supérieur dont les étudiants accomplissent les stages en entreprise prévus à l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée élaborent, en concertation avec les entreprises intéressées, des conventions de stage sur la base d'une convention type.
Les conventions types précisent les clauses que doivent impérativement comporter les conventions de stage au nombre desquelles :
3° La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise.
La présence, le cas échéant, du stagiaire dans l'entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée ;
En l'absence de convention type, les conventions de stage doivent comporter les clauses énumérées à l'article 3.
La convention de stage du 26 avril 2006, à laquelle est annexée la « charte des stages étudiants en entreprise », est signée par :
Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, pour occuper un emploi saisonnier.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction générale de l'aviation civile
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 mars 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
Encadrement d'un bureau, d'une division ou section au sein d'une unité administrative ou domaine médico-social
Chef de département administration (ou équivalent) en service déconcentré ou en service à compétence nationale.
Chef de bureau de groupe 1 en administration centrale et à l'échelon central du service à compétence nationale direction des services de la navigation aérienne.
Adjoint au chef de la division du travail et des affaires sociales.
Chargé de mission auprès d'un directeur en administration centrale.
Chef du département gestion des personnes de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Secrétaire général du bureau enquêtes et analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
Chargé de mission en administration centrale.
Secrétaire général du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion.
Chef du service administratif du service aviation civile océan Indien, du service d'Etat de l'aviation civile de Polynésie
française et du service d'Etat de l'aviation civile de Nouvelle-Calédonie.
Adjoint au chef de bureau de groupe 1 en administration centrale.
Adjoint au contrôleur financier.
Délégué à la communication à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Animateur de l'action sociale ou associative.
Chef des services financiers à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Chef du département affaires générales et logistique site, à la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne (à compter du 1er janvier 2006).
Chef du bureau des concours à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Chef de cabinet dans une direction de l'aviation civile.
Chef du département affaires générales et logistique site, à la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne (jusqu'au 31 décembre 2005).
Chef d'une mission en administration centrale.
Adjoint au chef de bureau de groupe 2.
Chargé de communication à la direction du contrôle de la sécurité.
Encadrement d'une subdivision ou section au sein d'une unité administrative
Chef de bureau à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Chef de l'échelon administratif d'une délégation territoriale comptant plus de 100 agents.
Chargé des questions sûreté et environnement.
Chef de division au bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile.
Chef d'un échelon administratif comptant moins de 100 agents.
Gestion d'une régie d'avances et / ou de recettes
Titulaire d'une régie d'avances et / ou de recettes, cautionnement.
Exercice de responsabilité particulière
Responsable d'un domaine administratif, social ou médical.
Gestionnaire de procédures ou d'ordre.
Chargé de l'organisation du dialogue social.
-du directeur général ;
-d'adjoint au directeur général ;
-de directeur d'administration centrale ;
-du directeur de la DSNA ;
-du chef de l'inspection générale de l'aviation civile ;
-de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile ;
-du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Le classement des bureaux de groupe 1 et de groupe 2 mentionné au présent article est fixé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
L'arrêté du 30 janvier 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
L'annexe 2 de l'arrêté du 2 mars 2005 modifié susvisé est complétée comme suit :
Arrêté du 25 août 2006 modifiant l'arrêté du 5 mars 2006 relatif à la classification et à la prise en charge de prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.
- Il est complété par une annexe 9 figurant en annexe 2 du présent arrêté.
« g) Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production du GHM d'autres interventions pour obésité (10C10Z), la prise en charge du patient donne lieu à la facturation de l'un des GHS suivants :
- le GHS 3715 lorsqu'un des actes listés en annexe 9 a été réalisé ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « service d'urgence », sont insérés les mots : « et des cas où la prestation nécessite l'utilisation du secteur opératoire du fait de la nature de l'acte ».
b) Il est complété par les trois alinéas suivants :
« Pour les cas où la prestation nécessite l'utilisation du secteur opératoire du fait de la nature de l'acte réalisé, la prise en charge du patient peut donner lieu à facturation du GHS 9600 ou du GHS 9601 dans les conditions suivantes :
- le GHS 9600 lorsque les prestations de séjours et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un des GHM d'endoscopie suivants : 24K25Z ; 24K27Z ; 24K29Z ; 24K31Z ; 24K33Z ; 24K34Z ; 24K35Z ;
- le GHS 9601 lorsque les prestations de séjours et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un des GHM suivants : 24C37Z ; 24C48Z ; 24M17Z ; 24M18Z ; 24M33Z.
LISTE DES ACTES DONNANT LIEU À FACTURATION DU GHS 3715 CORRESPONDANT AU GHM AUTRES INTERVENTIONS POUR OBÉSITÉ
Arrêté du 30 août 2006 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton
- département de la Marne : arrondissement de Reims ;
- département de la Marne : arrondissements de Châlons-en-Champagne, d'Epernay, de Sainte-Menehould et de Vitry-le-François ;
- département de la Moselle : arrondissements de Boulay-Moselle, de Metz campagne, de Thionville Est et de Thionville Ouest ;
- département de Seine-et-Marne : arrondissement de Meaux ;
Décret n°2006-1097 du 30 août 2006 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et modifiant le code de l'environnement.
Les chapitres VI et IX du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.
L'intitulé de la section 1 du chapitre VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1.
- Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.
« Les opérations relatives à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier, menées par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, font l'objet d'une comptabilité distincte qui retrace notamment : (le reste sans changement).
- Il est ajouté au 1° un e ainsi rédigé :
« e) Les produits des placements financiers des ressources mentionnées aux a, b, c et d.
- Au d et au e du 2°, les mots : « de sangliers et de grands gibiers » sont remplacés par les mots : « de grand gibier ».
- Au premier alinéa, après le mot : « fonds », sont ajoutés les mots : « cynégétique national ».
- Au a du 2°, après les mots : « fédérations départementales des chasseurs », sont ajoutés les mots : « et des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sangliers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ».
« La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier établit, chaque année, pour chacune des principales denrées agricoles, au fur et à mesure de sa connaissance des cours réels des marchés, les limites supérieures et inférieures des fourchettes de prix à l'intérieur desquelles devront être compris les barèmes départementaux d'indemnisation.
« Les prix ainsi établis correspondent à la valeur des récoltes, déduction faite des frais de séchage et de transport.
Elle fixe également, chaque année, les valeurs minimale et maximale des frais de remise en état et le taux horaire du travail de remise en état lorsque celle-ci doit être effectuée manuellement, applicables par les fédérations départementales.
- Au deuxième alinéa, après les mots : « parmi les experts nationaux agricoles et fonciers inscrits sur la liste des cours d'appel », sont ajoutés les mots : « ainsi que parmi les experts fonciers et agricoles nommés par le ministre de l'agriculture en application de l'article L.
« Le secrétariat de la commission est assuré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
- Dès qu'elle a connaissance des fourchettes de prix retenues par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles fixe le barème annuel en fonction duquel sont calculées les indemnités versées par la fédération départementale des chasseurs.
« Si aucune fourchette de prix n'a été retenue par la commission nationale pour des denrées dont la culture est limitée à certaines zones de production, la commission départementale fixe un prix correspondant à la valeur de la récolte de ces denrées, en fonction des conditions locales du marché.
« Elle peut autoriser une indemnisation des dégâts occasionnés à des cultures sous contrat ou à des cultures biologiques à des prix plus élevés que ceux du barème départemental, sous réserve que l'exploitant produise, avec sa réclamation, les justificatifs nécessaires.
Elle peut également majorer, dans la limite de 20 %, le barème d'indemnisation lorsque l'exploitant justifie avoir dû racheter une denrée autoconsommée.
« Elle transmet ses barèmes à la commission nationale dans les vingt jours suivant leur adoption.
- La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles statue sur le montant de l'indemnité lorsque la proposition de la fédération départementale chargée de l'indemnisation a été refusée par l'exploitant.
« Elle statue également sur les demandes d'indemnisation lorsqu'il est constaté que les dégâts ont été causés à des récoltes effectuées au-delà des dates extrêmes habituelles.
- Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles est assuré par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou, en Ile-de-France, par la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.
« Les décisions de cette commission relatives à la liste des estimateurs, aux barèmes départementaux, aux dates extrêmes habituelles d'enlèvement des récoltes ainsi qu'au délai de déclaration des dégâts dans le cas prévu au III de l'article R.
426-12 sont publiées au recueil des actes administratifs du département.
« Au sens des dispositions du présent chapitre, il faut entendre par grand gibier les animaux appartenant aux espèces suivantes : sanglier, chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, daim, chamois, mouflon, isard.
- Au premier alinéa, après les mots : « fédération départementale », sont insérés les mots : « ou interdépartementale ».
- Au troisième alinéa, après les mots : « en charge », sont insérés les mots : « par la fédération ».
« L'indemnisation est également accordée pour les dégâts causés par les animaux des espèces soumises au plan de chasse, lorsqu'ils proviennent d'une réserve de chasse et de faune sauvage ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage où ils font l'objet de reprises ou d'un plan de chasse.
« L'indemnisation d'une perte de récolte n'est due que si la récolte est effectivement réalisée sauf dans le cas où l'importance des dommages est telle qu'aucune récolte n'a été possible.
« Ce seuil est appliqué par exploitation et par campagne cynégétique.
Il peut être réévalué, par arrêté du ministre chargé de la chasse, pour tenir compte de l'évolution des prix agricoles.
« Les modes de prévention des dégâts proposés par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs en application du troisième alinéa de l'article L.
426-3 figurent dans les schémas départementaux de gestion cynégétique conformément au 5° de l'article L.
- Au 1° du I, avant les mots : « La nature », sont insérés les mots : « Sous peine du rejet de la demande, la date d'observation des premières manifestations des dégâts, ».
- Au même I, les mots : « par lettre recommandée avec accusé de réception ou par notification remise contre récépissé » sont remplacés par les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
« Il joint à sa déclaration ou, à défaut, tient à la disposition de l'estimateur soit un plan cadastral de ses parcelles exploitées, soit le registre parcellaire graphique utilisé pour les déclarations de ses parcelles dans le cadre de la politique agricole commune.
- Dans le cas de dégâts occasionnés à des plants de vigne au moment du débourrement, le délai de déclaration des dégâts est fixé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en fonction du stade de développement de la plante.
- Pour les cultures annuelles, la déclaration des dégâts doit être reçue à la fédération départementale des chasseurs au moins dix jours avant la date de l'enlèvement des récoltes.
- Au deuxième alinéa, les mots : « Commission nationale d'indemnisation » sont remplacés par les mots : « Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier » ;
« Après avoir convoqué l'auteur de la réclamation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'estimateur constate sur place, conjointement, le cas échéant, avec l'expert national, l'état des lieux et des récoltes, estime la date des premiers dégâts, l'importance des dommages subis eu égard au rendement de la parcelle tel qu'il l'évalue, la cause des dégâts, les espèces de gibier qui en sont responsables et, si possible, leur provenance.
Il recherche, éventuellement, si l'exploitant a, par un procédé quelconque, favorisé l'arrivée du gibier sur son fonds et si les titulaires de droits de chasse ont exécuté leurs plans de chasse.
Il donne, le cas échéant, son appréciation sur les raisons pour lesquelles le stade optimal de développement de la culture et les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des récoltes fixées par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ont été dépassés.
« En cas de dégâts occasionnés à des semis, l'estimateur doit, sans délai, en accord avec l'exploitant, soit établir un constat provisoire des dégâts de nature à justifier leur lien avec la perte qui sera évaluée au moment de la récolte, soit proposer une indemnisation immédiate des frais de premier ensemencement.
Le choix d'une telle indemnisation ne fait pas obstacle à une indemnisation ultérieure pour perte s'il est constaté, au moment de la récolte, une différence de rendement entre les zones ainsi ressemées et celles qui sont indemnes de dégâts ou si les zones ressemées subissent, avant la récolte, de nouveaux dégâts.
« En cas de dégâts occasionnés à des vergers ou à des prairies utilisées à des fins agricoles, l'estimateur procède, à la demande de l'exploitant qui doit réitérer sa réclamation chaque année, à l'évaluation annuelle de la perte de récolte jusqu'à ce que les nouvelles plantations ou le couvert végétal réimplanté aient retrouvé un potentiel de production équivalent à celui de cultures ou de parcelles de même nature indemnes de dégâts.
426-14, le mot : « fixation » est remplacé par les mots : « notification par le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles au président de la fédération départementale des chasseurs ».
« La décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles est notifiée par son secrétariat au réclamant et au président de la fédération départementale des chasseurs par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant le délai de recours ouvert contre cette décision devant la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier.
- Le montant et les modalités de rémunération et de remboursement des frais des estimateurs et des experts sont déterminés par la Fédération nationale des chasseurs.
Ils sont communiqués à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier dès leur établissement et lors de chacune de leur révision.
426-20, après les mots : « dommages causés », sont insérés les mots : « aux cultures et ».
426-24, après les mots : « dommages causés », sont insérés les mots : « aux récoltes.
421-35, après les mots : « comptabilité distincte », sont insérés les mots : « qui retrace les flux financiers dans un compte bancaire autonome ».
- Au I, les mots : « Commission nationale d'indemnisation » sont remplacés par les mots : « Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier » ;
- Le V est remplacé par les dispositions suivantes : « Un membre de la commission nationale ne prend pas part au délibéré et au vote lorsque celle-ci examine une décision d'une commission départementale dont il l'a saisie, ou à laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel.
426-17, les mots : « commission nationale » et « Commission nationale d'indemnisation » sont remplacés par les mots : « Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 81 du 12 juillet 2006, relatif à l'évolution de la grille des salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
OU À LA DATE INDIQUÉE EN « OBSERVATIONS »
Arrêté du 2 août 2006 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 15 avril 2005 pour les campagnes 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre sont étendues, à compter de la campagne 2006-2007 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Pouilly Fumé » et « Pouilly-sur-Loire » ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Pouilly Fumé » et « Pouilly-sur-Loire ».
Les dispositions (1) de l'avenant de campagne 2006-2007 portant sur le montant de la cotisation interprofessionnelle conclues le 24 mai 2006 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre sont étendues pour la campagne 2006-2007 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
Arrêté du 1er septembre 2006 portant fermeture du sous-quota de dorade rose (Pagellus bogaraveo) attribué à l'organisation de producteurs COBRENORD pour l'année 2006 dans les divisions CIEM VI, VII, VIII
Le sous-quota de dorade rose (Pagellus bogaraveo) attribué à l'organisation de producteurs COBRENORD dans les divisions CIEM VI, VII, VIII est réputé épuisé pour l'année 2006.
La pêche de la dorade rose est donc interdite pour les adhérents de l'organisation de producteurs COBRENORD dans les divisions CIEM VI, VII, VIII.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de dorade rose provenant des divisions CIEM VI, VII, VIII sont également interdits pour les adhérents de l'organisation de producteurs COBRENORD.
Décret du 5 septembre 2006 portant nomination du sous-préfet de Bayeux - M. Gourio (Yann)
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2006, M. Yann Gourio, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Bayeux.
Décret du 8 septembre 2006 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion - M. Perocheau (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 2006, M. Didier Perocheau, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion.
Arrêté du 29 août 2006 portant nomination à la commission technique spécialisée « transport, environnement »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 août 2006, sont nommés membres de la commission technique spécialisée « transport, environnement » :
M. Côté (Jean-Philippe), société AVL Ditest France, en remplacement de M. Leclerc (Gilles) ;
M. Pingot (Laurent), Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle, en remplacement de M. Savanier (Benoît) ;
Mme Voisin (Nathalie), société SAGEM, en remplacement de M. Preti (Jean-Claude).
Décret n° 2007-31 du 5 janvier 2007 modifiant la partie réglementaire du livre VI du code rural.
Le décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovins et ovins est abrogé à compter du 1er juillet 2007.
A compter du 1er janvier 2008, les droits et obligations du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) afférents aux paiements des droits à prime ovine et bovine avant l'entrée en vigueur du présent décret sont transférés à l'Agence unique de paiement.
« Transfert des droits à prime
dans les secteurs bovin et ovin
- Le transfert des droits à prime à la vache allaitante et des droits à prime à la brebis mentionné aux articles 117, 118, 127 et 128 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné et 77, 79 à 82, 107 et 109 à 113 du règlement n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné est effectué selon les modalités fixées par la présente sous-section.
- L'Agence unique de paiement mentionnée à l'article L.
622-1 du code rural est chargée de la gestion des droits à prime à la vache allaitante et à la brebis dans les conditions mentionnées à la présente sous-section.
« Les préfets de département sont chargés, pour le compte de l'Agence unique de paiement, de l'instruction des demandes de transferts des droits à prime à la vache allaitante et à la brebis, dans les conditions définies dans une convention conclue entre le ministre chargé de l'agriculture et l'Agence unique de paiement.
avec le transfert de l'exploitation
- Lorsqu'un producteur vend ou transfère, notamment par héritage, donation, location ou cession de bail, son exploitation, c'est-à-dire la totalité des terres qu'il met en valeur, les bâtiments d'exploitation et le cheptel correspondant, les droits à la prime qui lui sont rattachés peuvent être transférés au nouvel exploitant qui reprend la totalité de l'exploitation cédée pour y continuer pendant une durée minimale fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, la production correspondant aux droits à prime transférés, à condition que la superficie agricole utile de son exploitation n'ait pas été réduite de plus de 15 % dans les trois ans précédant la cession.
« Le producteur qui vend ou transfère son exploitation peut conserver une ou plusieurs parcelles de subsistance, à l'exception des bois, landes improductives, friches, étangs et cultures pérennes, au plus égale à un hectare, ceci ne faisant pas obstacle au transfert total des droits à prime avec le reste de son exploitation.
« Le transfert de droits n'est effectif que si, à la date de la cession de l'exploitation, le producteur qui vend ou transfère son exploitation et le nouvel exploitant en ont conjointement informé le préfet.
Ce dernier notifie ses droits à prime au nouvel exploitant, le transfert prenant effet à la date de cession de l'exploitant.
par l'intermédiaire de la réserve nationale
- Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article D.
615-44-16, le producteur transférant tout ou partie des droits à prime qui lui sont rattachés réalise ce transfert par l'intermédiaire de la réserve nationale dans les conditions prévues aux articles 82 et 112 du règlement 1973/2004 susmentionné selon les modalités définies à la présente sous-section.
« Le producteur reçoit une compensation de tranfert dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, conformément aux dispositions du dernier alinéa des articles 82 et 112 du règlement 1973/2004 susmentionné.
- Pour les transferts de droits à prime par l'intermédiaire de la réserve nationale, la partie des droits à prime cédés sans compensation à la réserve nationale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture dans la limite de 15 %.
- Le producteur transférant tout ou partie des droits à prime qui lui sont rattachés dans les conditions prévues à l'article D.
615-44-17 déclare au préfet le nombre de droits à prime qu'il projette de transférer, dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Dans des cas de force majeure, un délai supplémentaire peut être accordé par le préfet après consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture dans la limite des délais fixés par les articles 79 et 109 du règlement (CE) n° 1973/2004 susmentionné.
- Le préfet notifie au producteur projetant de transférer des droits à prime qui lui sont rattachés le nombre de droits qui seront cédés à la réserve nationale et la partie d'entre eux couverte par une compensation de transfert ainsi que le montant de cette compensation.
Si, à la suite de cette notification, dans un délai déterminé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le producteur n'a pas renoncé à son projet, le transfert devient effectif et les pièces qui en attestent sont transmises par le préfet à l'Agence unique de paiement qui procède au transfert des droits tel que notifié.
- Les droits à prime affectés à la réserve nationale moyennant le versement d'une compensation de transfert sont transférés par son intermédiaire aux producteurs qui en ont fait la demande, en contrepartie d'une compensation de transfert.
« Les droits à prime affectés à la réserve nationale sans avoir donné lieu au versement d'une compensation de transfert sont attribués gratuitement au producteur qui en fait la demande.
- La demande d'attribution de droits issus de la réserve est formulée par le producteur auprès du préfet dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Le préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture statue sur la demande, compte tenu des priorités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Il détermine pour chaque bénéficiaire le nombre des droits à prime attribués gratuitement et le nombre de droits à prime attribués avec compensation.
« Le transfert des droits n'est effectif qu'après encaissement par l'Agence unique de paiement de la compensation due dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et notification des droits.
« Le montant unitaire de cette compensation est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- L'Agence unique de paiement est chargée de l'encaissement des compensations de transfert dues par les producteurs qui bénéficient du transfert de droits à prime par l'intermédiaire de la réserve nationale, ainsi que du versement aux producteurs qui ont transféré leurs droits des compensations de transfert qui leur reviennent.
« Transfert temporaire des droits à prime
- Le transfert temporaire d'une partie des droits à prime par un producteur s'effectue par l'intermédiaire de la réserve nationale, sans compensation de transfert, pour la durée d'une seule année civile.
Ces transferts temporaires de droits à prime se réalisent, en priorité, entre producteurs exploitant dans le même département.
« Le producteur déclare au préfet le nombre de droits à prime qu'il projette de transférer temporairement, dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le préfet notifie au producteur le nombre de droits à prime transférés temporairement.
« Ces droits sont mis gratuitement à la disposition des producteurs qui en ont fait la demande auprès du préfet, dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour la durée de l'année civile.
« Le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, statue sur les demandes et détermine les demandes retenues et le nombre de droits à prime qui sont ainsi mis à disposition en fonction des priorités déterminées par le ministre chargé de l'agriculture.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Pascale Compagnie, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès des services du Premier ministre, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour une durée de trois ans à compter du 24 octobre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2007, Mme Isabelle Arnal, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de procureure internationale auprès de la mission intérimaire d'administration des Nations unies au Kosovo, du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2007, M. Eugène Lachacinski, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir à l'Office européen des brevets, afin d'exercer les fonctions de juriste des chambres de recours, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2006.
LOI n° 2007-65 du 18 janvier 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l'Etat de l'Amapá (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l'Etat de l'Amapá, signé à Paris le 15 juillet 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rectificatif au Journal officiel n° 299 du 27 décembre 2006, édition électronique, 1er texte, et édition papier, page 19651, 1re colonne, à l'article 36-II-A (3°), au premier alinéa du texte qui insère un article L.
121-4 dans le code monétaire et financier, lire : « par les dispositions de la loi » au lieu de : « par la loi » et lire : « s'appliquent » au lieu de : « s'applique ».
Arrêté du 1er septembre 2006 relatif aux honoraires perçus par les pharmaciens assurant les services de garde
Les honoraires perçus par les pharmaciens assurant le service de garde organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des heures et jours d'ouverture généralement pratiqués par les officines, conformément à l'article L.
- la nuit, de 21 heures à 7 heures : 6 par ordonnance et une indemnité forfaitaire d'astreinte de 75 par officine ;
- les dimanches et jours fériés, de 7 heures à 21 heures : 4 par ordonnance et une indemnité forfaitaire d'astreinte de 75 par officine ;
- le jour, en dehors des jours normaux d'ouverture, de 7 heures à 21 heures : 2 par ordonnance.
Ces honoraires ne pourront être perçus que si les médicaments sont délivrés en dehors des heures normales d'ouverture, ce qui exclut leur perception :
- dans les pharmacies qui se déclarent ouvertes la nuit ou une partie de la nuit ;
- dans les pharmacies assurant un service de garde par roulement la nuit, aux heures où ces pharmacies sont normalement ouvertes au public ;
- dans les pharmacies assurant la garde du dimanche et des jours fériés quand elles restent ouvertes au public.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-0840 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 septembre 2006 portant modification de la décision n° 2005-0571 du 27 septembre 2005 d'analyse des marchés de la téléphonie fixe
Conformément à ces dispositions, l'ARCEP a adopté le 27 septembre 2005 la décision n° 2005-0571 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre.
Dans cette analyse des marchés de la téléphonie fixe, l'ARCEP a notamment défini six marchés de détail, sur chacun desquels une influence significative de l'entreprise France Télécom a été mise en évidence.
Ces marchés pertinents n'étant pas effectivement concurrentiels, l'ARCEP a imposé à France Télécom plusieurs obligations spécifiques parmi celles mentionnées à l'article L.
Au vu de la situation concurrentielle au moment de l'analyse, l'application de ces obligations a été estimée nécessaire au développement d'une concurrence effective sur les marchés en question.
Cependant, l'évolution de ces marchés de détail ainsi que de la situation sur les marchés de gros sous-jacents justifie un réexamen de ces remèdes.
Dans sa décision n° 2005-0571, l'Autorité a fait porter son analyse des marchés de la téléphonie fixe sur la période qui s'étend de la publication de ladite décision au Journal officiel de la République française - qui a eu lieu le 14 octobre 2005 - au 1er septembre 2008.
Néanmoins, l'article D.
303 du CPCE prévoit la possibilité pour l'Autorité de modifier les obligations imposées aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques avant le terme de la portée temporelle de cette analyse, sans avoir à effectuer une nouvelle détermination des marchés pertinents.
La présente décision porte sur le réexamen des obligations imposées sur les marchés de détail définis dans la décision n° 2005-0571.
Le projet de décision n° 2006-0840 a été notifié à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne le 25 juillet 2005, pendant qu'une consultation publique était menée en parallèle, du 25 juillet 2006 au 15 septembre 2006.
L'Autorité a reçu six réponses à cette consultation, dont certaines soumises partiellement ou intégralement au secret des affaires.
La Commission européenne a adressé à l'Autorité un courrier en date du 14 septembre 2006 par lequel elle ne « formule aucune observation ».
L'Autorité rappelle en premier lieu le cadre dans lequel s'inscrit la présente décision (I), puis décrit les évolutions la justifiant (II).
Elle précise ensuite les modifications apportées au dispositif d'analyse des marchés (III) et rapporte enfin les observations faites par les différents acteurs (IV).
- Le cadre
Dans sa décision d'analyse des marchés de la téléphonie fixe, l'Autorité a imposé à France Télécom certaines obligations au titre de l'influence significative qu'elle exerce, notamment sur les marchés de détail (I-1).
Le cadre prévoit la possibilité pour l'Autorité de réexaminer ces obligations au vu de l'évolution de la situation sur les différents marchés (I-2).
L'analyse des marchés de la téléphonie fixe
Dans sa décision n° 2005-0571 d'analyse des marchés de la téléphonie fixe, l'Autorité a défini dans un premier temps les différents marchés pertinents de la téléphonie fixe (I-1.1).
Sur chacun d'entre eux ensuite, elle a évalué si des entreprises disposaient d'une influence significative.
Puis, après avoir désigné France Télécom comme opérateur puissant sur ces marchés, elle lui a imposé des obligations visant à permettre le développement d'une concurrence effective (I-1.2).
L'Autorité a défini dans son analyse des marchés de la téléphonie fixe quatre familles de marchés pertinents de gros (départ d'appel, transit intraterritorial, transit interterritoires et terminaison d'appel) et six marchés pertinents de détail.
Sur les six marchés pertinents de détail, trois concernent le segment résidentiel et trois autres le segment professionnel.
Pour chacun de ces segments ont été définis par l'Autorité un marché de l'accès ainsi qu'un marché des communications nationales et un marché des communications internationales.
Ces six marchés sont définis dans les articles 2 à 7 du dispositif d'analyse des marchés (cf. annexe B).
Influence significative et obligations imposées à France Télécom
Sur chacun de ces six marchés de détail, France Télécom exerce une influence significative, comme l'a démontré l'Autorité dans la partie II de la décision n° 2005-0571 susvisée.
Conformément aux principes du nouveau cadre réglementaire, l'Autorité a privilégié l'imposition de remèdes sur les marchés de gros pour prévenir les problèmes concurrentiels identifiés sur les marchés de détail.
Néanmoins, l'Autorité a estimé nécessaire de compléter ce dispositif par l'imposition d'obligations s'appliquant à France Télécom directement sur les marchés de détail de la téléphonie fixe.
France Télécom est ainsi soumise sur les six marchés pertinents de détail rappelés supra à une obligation de non-discrimination, une interdiction de couplage abusif, une interdiction de pratiquer des prix excessifs et une interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction.
Afin de permettre à l'Autorité de vérifier le respect de ces obligations, France Télécom est également tenue de communiquer à l'Autorité, préalablement à leur mise en oeuvre, les tarifs des offres relevant des marchés en question et de comptabiliser les coûts de ces mêmes prestations.
Néanmoins, ces obligations ne concernent pas l'intégralité des prestations relevant des quatre marchés pertinents de détail des communications téléphoniques.
En effet, toutes ces obligations ne s'appliquent aux prestations de communications téléphoniques relevant d'un marché pertinent de détail que si ces communications sont associées à un accès qui relève lui-même d'un marché pertinent de détail.
France Télécom ne se voit ainsi imposer aucune obligation sur les prestations de communications voix sur large bande (VLB), qui relèvent bien des marchés pertinents de communications mais sont associées à un accès haut débit qui, n'étant pas destiné principalement à la téléphonie, ne relève pas des marchés pertinents de l'accès au service téléphonique.
Les obligations précitées sont définies aux articles 25 à 31 du dispositif d'analyse des marchés (cf. annexe, B).
Cadre juridique du réexamen
Le réexamen des obligations réglementaires imposées à un opérateur puissant sur un marché est prévu par le cadre réglementaire européen et national (I-2.1).
En outre, au cas d'espèce, l'Autorité avait annoncé qu'un tel remaniement interviendrait avant le terme de la période d'application des analyses de marché de la téléphonie fixe (I-2.2).
L'article 17 de la directive « service universel » susvisée, relatif aux obligations pouvant être imposées sur les marchés de détail, précise qu'une régulation ne doit être mise en place sur les marchés de détail que lorsque « l'autorité réglementaire nationale conclut que les obligations imposées au titre de la directive "accès ou de l'article 19 de la présente directive ne permettraient pas de réaliser les objectifs fixés à l'article 8 de la directive "cadre ».
38-1 du CPCE, qui prévoit la possibilité d'imposer des obligations sur les marchés de détail aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur ces marchés, précise de même que ces remèdes sur les marchés de détail ne doivent être mis en oeuvre que « lorsque l'application de l'article L.
Ainsi, l'Autorité ne doit appliquer de régulation aux marchés de détail que si la régulation des marchés de gros ne suffit pas au développement d'une concurrence effective.
Par ailleurs, la directive « accès » susvisée dispose, considérant 15, que « le fait d'imposer une obligation spécifique à une entreprise puissante sur le marché ne requiert pas une analyse additionnelle du marché, mais une preuve que l'obligation en question est appropriée et proportionnée par rapport à la nature du problème en cause ».
303 du CPCE prévoit que les obligations imposées dans une décision d'analyse des marchés à une entreprise exerçant une influence significative « sont réexaminées dans les conditions prévues à l'article D.
L'Autorité a donc la possibilité de réexaminer certaines obligations imposées à France Télécom sans réexaminer dans le même temps la délimitation des marchés pertinents sur lesquels ces obligations s'appliquent.
Dispositions de l'analyse des marchés
Dans son analyse des marchés de la téléphonie fixe, l'Autorité a estimé que la situation concurrentielle existant au moment de cette analyse sur chacun des marchés pertinents de détail justifiait l'application d'une régulation sur ces marchés de détail et l'imposition à France Télécom sur ces mêmes marchés des obligations citées au I-1.2 de la présente décision.
En particulier, dans sa décision n° 2005-0571, l'Autorité concluait qu'il était « justifié d'imposer des obligations ex ante sur les marchés de détail de la téléphonie fixe jusqu'au 1er septembre 2008.
Dans ses observations susvisées sur cette analyse des marchés de détail de la téléphonie fixe, la Commission avait considéré « qu'en présence d'obligations effectives au niveau de gros de l'accès et du départ d'appel, les marchés aval de détail pour l'accès et/ou les appels [pourraient], avec le temps, devenir durablement concurrentiels avec pour conséquence que la régulation existante au détail pourrait être supprimée ».
Elle avait même invité l'Autorité à « s'engager à réviser [cette] analyse [...] à tout le moins dans un délai plus court que la révision proposée pour 2008 ».
L'Autorité avait alors précisé dans sa décision n° 2005-0571 : « les obligations imposées au titre de l'analyse des marchés de gros de la téléphonie fixe ont effectivement, et notamment, pour objectif de conduire à terme à un allégement de la régulation sur les marchés de détail sous jacents.
En effet [...] la mise en oeuvre effective et une industrialisation satisfaisante de cette obligation pourront conduire à un allégement des obligations portant sur les marchés de détail.
L'Autorité a également affirmé dans sa décision d'analyse des marchés qu'elle était « résolue à anticiper l'examen des remèdes imposés sur les marchés de détail si l'évolution de la situation concurrentielle des marchés de gros le justifie ».
Enfin, l'article 32 de la décision n° 2005-0571 dispose que « les obligations figurant aux articles 16 à 31 de la présente décision sont imposées à France Télécom à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française et jusqu'au 1er septembre 2008, sans préjudice des dispositions de l'article 21 et d'un éventuel réexamen anticipé des obligations imposées, conformément aux dispositions de l'article D.
Or, comme le démontre la partie suivante, il est désormais justifié de lever certaines obligations imposées sur les marchés de détail.
- Evolutions sur les marchés de gros et de détail
Le réexamen des obligations imposées à France Télécom sur les marchés de détail de la téléphonie fixe est justifié à la fois par l'évolution depuis l'analyse des marchés de la situation concurrentielle existant sur lesdits marchés de détail (II-1) et par le développement des offres de gros disponibles sur les marchés de gros sous-jacents (II-2).
Evolution de la situation concurrentielle sur les marchés de détail
La situation concurrentielle a évolué depuis l'analyse des marchés de la téléphonie fixe sur les marchés des communications.
Premièrement, les parts de marchés des concurrents de France Télécom fournissant des communications en sélection du transporteur ont continué d'augmenter légèrement.
Mais la pression concurrentielle s'est également accrue sur ces marchés du fait du développement des services de communications VLB.
En effet, depuis deux ans, le volume des communications VLB a connu un développement important.
L'Autorité estime qu'en 2005, ces communications ont représenté plus de 7 % du volume global des communications passées depuis des lignes fixes, alors qu'elles ne représentaient que 1 % du volume global en 2004.
De plus, l'utilisation des services de communications VLB devrait continuer très largement de croître dans les années à venir.
Le développement des services de communications VLB, allié à celui des services de communications en sélection du transporteur, permet un accroissement significatif de la pression concurrentielle exercée sur France Télécom et devrait participer au développement d'une concurrence effective, notamment sur les marchés résidentiels.
Toutefois, ces éléments ne sont pas suffisants pour remettre en cause l'influence significative exercée par France Télécom sur ces marchés avant le terme de la période d'application de l'analyse des marchés.
Evolution des offres de gros
L'Autorité a identifié au cours de son analyse des marchés de la téléphonie fixe certaines difficultés limitant les possibilités de développement d'une concurrence effective et loyale à travers le seul mécanisme de sélection du transporteur.
Premièrement, l'impossibilité pour les opérateurs alternatifs de proposer une facture unique à leurs abonnés présélectionnés constitue une barrière à l'entrée sur les marchés des communications.
Par ailleurs, la position prééminente de France Télécom sur les marchés de l'accès au service téléphonique lui permet de bénéficier par un effet de levier horizontal d'avantages concurrentiels importants sur les marchés des communications.
En particulier, France Télécom dispose via la vente de l'accès (« l'abonnement téléphonique ») de sérieux avantages commerciaux tels l'accès privilégié à l'information sur les clients potentiels et la possibilité de promouvoir ses offres de communications.
La maîtrise de l'accès est, d'une manière générale, déterminante dans la faculté des opérateurs à proposer des offres commerciales innovantes de téléphonie.
Afin de supprimer ces difficultés et de donner la possibilité aux opérateurs alternatifs de proposer à leurs clients des offres couplant accès et communications, l'Autorité a imposé à France Télécom de développer une offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST).
Cette offre de gros est disponible, pour les accès analogiques, depuis le 1er avril 2006.
Certains opérateurs alternatifs ont déjà effectué des expérimentations, lesquelles ont conclu à l'opérationnalité technique de l'offre, et devraient lancer la commercialisation d'offres fondées sur la VGAST dans les mois à venir.
D'ici là, un comité de suivi de la VGAST aura été mis en place afin de suivre l'évolution de l'offre.
La création de cette offre de gros a pour effet de renforcer les moyens de régulation de l'Autorité sur les marchés de gros.
Elle permet de prévenir les possibles effets de levier de la part de France Télécom sur les marchés des communications du fait de sa position sur les marchés de l'accès et supprime ainsi un frein notable au développement d'une concurrence effective et loyale sur les marchés des communications.
- Modification des obligations imposées à France Télécom
Les évolutions du dispositif prévues par la présente décision concernent les marchés des communications résidentielles (III-1).
Parmi les obligations imposées à France Télécom sur les marchés de détail de la téléphonie fixe, peuvent être distinguées les obligations relatives à la proscription de certaines pratiques (III-2) et celles visant à prévenir et à identifier ces pratiques (III-3).
Marchés concernés par les modifications
du dispositif d'analyse des marchés
Le réexamen entrepris par l'Autorité des obligations imposées à France Télécom sur les marchés de détail de la téléphonie fixe est effectué sur la base des évolutions décrites à la partie II.
Ces évolutions rendent pertinent un allégement de la régulation des marchés de détail, qui n'est justifié que lorsque l'intervention sur les marchés de gros ne suffit pas à rendre les marchés effectivement concurrentiels.
S'il est envisageable, à un horizon raisonnable, de supprimer toute régulation des marchés de détail de la téléphonie fixe et d'appuyer l'action réglementaire sur la seule régulation des marchés de gros, la situation actuelle ne permet pas d'opérer à ce jour cette évolution dans son intégralité.
L'Autorité considère ainsi que les justifications apportées dans sa décision n° 2005-0571 pour chacune des obligations imposées demeurent pertinentes et valables ; elles ne sont pas encore remises en cause par une évolution satisfaisante et pérenne de la situation concurrentielle des marchés de détail.
En revanche, la situation est différente sur les seuls marchés résidentiels des communications téléphoniques, à savoir les marchés définis aux articles 4 et 5, sur lesquels l'Autorité considère qu'un premier allégement des obligations de France Télécom est pertinent, ces marchés étant par nature les plus transparents et bénéficiant d'une offre de VGAST opérationnelle.
Evolution des obligations
relatives à la proscription de certaines pratiques
La proscription de pratiques discriminatoires
L'Autorité rappelait dans sa décision n° 2005-0571 qu'il existait un risque de pratiques discriminatoires sur les marchés des communications fixes, où l'opérateur historique a détenu initialement une position de monopole.
En effet, la position de l'opérateur historique sur le marché peut être menacée tout d'abord par les actions des concurrents qui ciblent les clients les plus rentables et/ou les plus disponibles pour changer d'opérateur.
En réponse, l'opérateur puissant pourrait alors recourir à des pratiques discriminatoires pour exercer une politique de fidélisation de sa clientèle, particulièrement ciblée sur la frange concurrentielle de ce marché, et de la même manière avoir une politique particulièrement ciblée de reconquête des clients perdus.
Ce risque reste important dans un contexte où la concurrence s'exerce principalement par les mécanismes de présélection qui impliquent qu'il existe toujours un lien commercial entre France Télécom et un client présélectionné.
France Télécom pourrait ainsi fidéliser des clients qu'il risque de perdre ou faire revenir des clients qui ont déjà choisi un autre opérateur.
L'Autorité estime donc qu'il convient à ce stade de maintenir l'obligation de non discrimination sur les marchés résidentiels de détail des communications.
La pertinence du maintien de cette obligation sera néanmoins réexaminée régulièrement.
L'interdiction de pratiquer des couplages abusifs
La décision n° 2005-0571 stipulait que le lien de couplage entre deux offres pouvait être d'ordre tarifaire, contractuel ou technique ; il renvoie aux ventes liées désignant l'association d'une offre en monopole ou en quasi-monopole et d'une offre concurrentielle, avec un rabais éventuel.
Un couplage n'est pas abusif en soi, il le devient s'il ne comporte aucune justification objective, s'il constitue un obstacle à la commercialisation d'offres concurrentes, ou s'il porte atteinte aux intérêts des clients.
L'Autorité rappelait en outre dans son analyse que la puissance de France Télécom sur les marchés de détail et sur les marchés de gros de la téléphonie fixe la plaçait dans une position qui rend possible des couplages abusifs soit tarifairement, soit contractuellement, soit techniquement et qu'il existait un risque particulier que l'opérateur puissant ne cherche, en liant deux produits appartenant à des marchés de détail différents, à tirer avantage de sa puissance sur l'un des marchés de détail pour restreindre, par effet de levier horizontal, la concurrence sur un autre marché de détail.
Sur les marchés de détail de la téléphonie fixe, la vente liée de l'accès au réseau téléphonique public et des communications fixes qui y sont associées a longtemps constitué le risque majeur de couplage abusif par France Télécom.
Depuis l'arrivée de la VGAST, qui donne la possibilité aux opérateurs alternatifs de répliquer ce type d'offre, ce couplage n'est plus considéré comme abusif dès lors que son niveau tarifaire permet à un opérateur alternatif efficace de le répliquer en recouvrant ses coûts.
L'interdiction de pratiquer des couplages abusifs n'étant pas revue à ce stade sur le marché de détail de l'accès, la suppression de cette obligation sur les marchés de détail des communications résidentielles ne modifie pas la situation actuelle pour ces offres.
Pour les autres offres, couplant des communications téléphoniques à d'autres prestations que l'accès, il semble que cette obligation imposée à France Télécom sur les marchés résidentiels de détail des communications puisse être levée sans difficulté.
L'interdiction de pratiquer des tarifs excessifs
Les profits dégagés sont alors supérieurs à ce qui serait attendu sur un marché concurrentiel et permettent la constitution d'une rente pour l'opérateur puissant, au détriment de l'utilisateur final ou de la concurrence sur d'autres marchés.
Sur le marché des communications résidentielles, le risque actuel que France Télécom pratique des tarifs excessif est très faible.
En effet, pour ce qui concerne l'ensemble de prestations relevant du service universel, c'est-à-dire notamment les tarifs de base des communications résidentielles, France Télécom est tenu, d'après l'article L.
35-1 du CPCE, de fournir à tous « un service téléphonique de qualité à un prix abordable ».
Par ailleurs, la pression concurrentielle croissante sur le marché des communications téléphoniques résidentielles diminue fortement le risque d'une tarification excessive par France Télécom sur ce marché.
L'obligation pour France Télécom de ne pas pratiquer de tarifs excessifs peut donc être supprimée sur les marchés résidentiels des communications téléphoniques.
L'interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction
Une prestation peut être considérée commercialisée à des tarifs d'éviction lorsqu'elle n'est pas réplicable économiquement par des concurrents aussi efficaces que l'opérateur puissant ou par des concurrents raisonnablement efficaces.
Les concurrents d'un opérateur pratiquant des prix d'éviction sont victimes d'un effet de ciseau tarifaire par lequel les coûts des prestations de gros sous-tendant la fourniture d'une prestation de détail sont trop élevés pour maintenir un espace économique viable ; ils sont alors expulsés du marché de détail, ou maintenus hors de ce marché.
L'Autorité a publié en mars 2006 une modélisation des coûts de fourniture des communications téléphoniques par un opérateur alternatif efficace.
Ce modèle, qui comprend à ce jour les appels locaux, interurbains et vers les mobiles métropolitains, sera complété et régulièrement mis à jour des évolutions du secteur par l'ARCEP.
Les concurrents de France Télécom pourront s'appuyer sur cette modélisation pour juger du niveau de ses tarifs et saisir le Conseil de la concurrence dans le cas où l'opérateur historique proposerait des tarifs engendrant un effet de ciseau tarifaire.
L'imposition à France Télécom d'une interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction peut donc être supprimée sur les marchés de détail des communications résidentielles.
En revanche, l'Autorité n'a pas encore publié de tel modèle de coûts pour des offres qui coupleraient des prestations d'accès et des prestations de communications.
Les offres de France Télécom couplant des prestations d'accès et des prestations de communications devant être également réplicables par un opérateur alternatif s'appuyant sur la VGAST, l'interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction est donc maintenue pour ce seul type d'offres.
L'Autorité entend ainsi accompagner l'évolution du marché en ce qui concerne ces offres couplées et permettre le développement d'une concurrence effective et loyale.
Afin que les opérateurs alternatifs soient en mesure de développer des offres couplées similaires dans des conditions satisfaisantes, il convient de maintenir à ce stade la surveillance de ces seules prestations, c'est-à-dire sur les offres de communications téléphoniques lorsqu'elles sont couplées à une prestation d'accès.
L'Autorité n'exclut pas dans un deuxième temps et à court terme de supprimer également cette obligation résiduelle de proscription des tarifs d'éviction.
L'obligation de communication préalable
France Télécom est actuellement soumise à une obligation de communication préalable de ses tarifs.
Les tarifs des prestations comprises dans le champ de l'article 29 de la décision n° 2005-0571 sont soumis à communication préalable selon les dispositions dudit article.
Au cours de son analyse des marchés de la téléphonie fixe, l'Autorité a estimé que « la simple imposition de l'obligation de non-discrimination et des interdictions de couplages abusifs, de prix excessifs et de prix d'éviction n'est pas suffisante pour que ces obligations soient systématiquement mises en oeuvre par France Télécom.
Les interdictions de couplages abusifs, de prix excessifs et de prix d'éviction étant levées sur les marchés résidentiels des communications électroniques et l'Autorité ayant publié une modélisation des coûts d'un opérateur alternatif efficace pour la fourniture de communications, la communication préalable des tarifs des prestations relevant de ces marchés n'est plus justifiée, et ce d'autant que le droit commun de la concurrence continue de s'appliquer.
Comme expliqué ci-après, le contrôle du respect sur ces marchés de l'obligation de non-discrimination pourra être vérifié à travers l'obligation de comptabilisation des coûts.
Puisqu'elle continue de s'appliquer aux prestations d'accès, l'interdiction de couplages abusifs s'applique aux offres couplant des prestations d'accès et de communications.
En outre, l'interdiction de prix d'éviction est explicitement appliquée à de tels couplages.
En conséquence, afin de vérifier l'application de ces obligations, l'obligation de communication préalable continue de s'appliquer aux offres résidentielles couplant des prestations d'accès et de communications.
Enfin, les obligations prévues à l'article 29 de la décision n° 2005-0571 relatives aux contrats dépassant un certain seuil (troisième alinéa) demeurent inchangées.
Encadrement des tarifs des appels vers les mobiles
38-1 (I, 2°) du CPCE, qui stipule la possibilité d'imposer à un opérateur puissant de « respecter un encadrement pluriannuel des tarifs défini par l'Autorité de régulation des télécommunications », la décision n° 2005-0571 de l'Autorité prévoyait d'imposer à France Télécom un encadrement pluriannuel des tarifs de base des communications vers les mobiles.
Cette obligation visait à vérifier que France Télécom répercuterait complètement et immédiatement les baisses de terminaison d'appel mobile sur l'ensemble de ces offres : tarif de base et formules tarifaires optionnelles.
France Télécom ayant répercuté de manière satisfaisante ses baisses de terminaison d'appel mobile durant les deux dernières années, l'Autorité n'a pas mis en oeuvre cet encadrement tarifaire.
Comme expliqué supra, sur le marché des communications résidentielles, le risque actuel que France Télécom pratique des tarifs excessifs est très faible.
Pour ce qui concerne l'ensemble de prestations relevant du service universel, c'est-à-dire notamment les tarifs de base des communications résidentielles et notamment des communications vers les mobiles, France Télécom est tenue, d'après l'article L.
Par ailleurs, la pression concurrentielle existant à ce jour diminue aussi très fortement le risque d'une tarification excessive par France Télécom, notamment pour les communications vers les mobiles.
De plus, et afin de surveiller le caractère abordable des prestations relevant du service universel, un encadrement pluriannuel des tarifs du service universel portant sur un panier de communications comprenant les appels vers les mobiles sera appliqué aux seuls tarifs du service universel des communications résidentielles, soit les tarifs de base de l'offre de France Télécom, et garantira une répercussion satisfaisante au profit des consommateurs aux plus faibles consommations.
En conséquence, l'Autorité n'appliquera pas d'encadrement pluriannuel généralisé à l'ensemble des tarifs de France Télécom des communications téléphoniques interpersonnelles vers les clients des opérateurs mobiles nationaux.
Dans sa décision n° 2005-0571, l'Autorité a imposé à France Télécom une obligation de comptabilisation spécifique des coûts.
Cette obligation a été estimée nécessaire pour vérifier le respect de l'obligation de non-discrimination et de l'interdiction des couplages abusifs, des prix excessifs et des prix d'éviction.
Comme précisé dans la décision n° 2005-0571, dans un souci de cohérence et d'homogénéité des obligations imposées à la suite des analyses de marché menées dans le nouveau cadre, cette obligation de comptabilisation, comme celle de séparation comptable imposée sur les marchés de gros, sera précisée dans une décision ultérieure, conformément à l'article D.
L'Autorité a lancé la consultation publique sur son projet de décision le 29 juin dernier pour un mois.
A titre transitoire, et jusqu'à la publication de cette décision complémentaire, France Télécom est actuellement soumise à l'ensemble des obligations relatives à la séparation comptable qui lui étaient imposées en vertu de l'article 18 du cahier des charges de France Télécom annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996, au chapitre XIII de l'annexe de l'arrêté du 12 mars 1998 susvisé, et dans les décisions n° 98-901 et n° 2001-650 de l'Autorité.
L'Autorité estime justifié de maintenir l'obligation de comptabilisation des coûts sur l'ensemble des marchés de détail déclarés pertinents, y compris les marchés des communications résidentielles, afin notamment de vérifier le respect de l'obligation de non-discrimination, qui s'applique à l'ensemble de ces marchés.
Enfin, il apparaît important de maintenir le système de comptabilité réglementaire qui permet le cas échéant aux autorités de concurrence d'accéder rapidement à une information sur la structure des coûts, conforme à une norme connue et soumis à un audit.
La plupart des obligations imposées jusqu'ici sur les marchés résidentiels de détail des communications sont donc supprimées, et la communication préalable des tarifs n'est plus exigée de France Télécom sur ces mêmes marchés, excepté pour les offres couplées avec une prestation d'accès.
Toutefois, si l'homologation tarifaire a été mise en place principalement pour vérifier que France Télécom respectait bien ses obligations sur les marchés de détail, celle-ci permettait également la surveillance de plusieurs obligations imposées sur les marchés de gros.
En particulier, un des outils essentiels permettant de vérifier le respect par France Télécom de l'obligation de non-discrimination sur les marchés de gros est l'observation des offres de détail de France Télécom.
Afin donc de s'assurer que France Télécom respecte bien son obligation de non-discrimination sur les marchés de gros des communications, l'Autorité estime nécessaire d'imposer à France Télécom de lui transmettre pour information ses offres de détail de communications destinées au marché résidentiel, dans un délai raisonnable avant leur mise en oeuvre.
A ce stade, cette communication pour information ne concerne que les offres, décrites au III-3.1, pour lesquelles la communication préalable est supprimée.
Une telle obligation est conforme et proportionnée aux objectifs de régulation fixés par l'article L.
Le nécessaire respect du droit commun de la concurrence
Par la présente décision, l'Autorité entend alléger la régulation appliquée à France Télécom sur les marchés résidentiels de détail des communications.
Cet allégement consiste en la suppression sur ces marchés de plusieurs obligations, telles l'interdiction de pratiquer des tarifs excessifs, l'interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction et l'interdiction de pratiquer des couplages abusifs.
Mais la suppression de ces obligations réglementaires n'implique pas nécessairement la légalité pour l'opérateur historique des pratiques qu'elles interdisaient.
Elle entraîne seulement la suppression du pouvoir d'intervention ex ante dont disposait jusqu'à présent l'Autorité pour les prévenir.
Le droit commun de la concurrence s'appliquant bien sûr sur les marchés concernés, les concurrents de France Télécom pourront, le cas échéant, dénoncer d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles de l'opérateur historique devant le Conseil de la concurrence.
- Observations de la Commission européenne et des acteurs du secteur
La Commission n'a formulé aucune observation sur le projet de décision qui lui a été notifié par l'Autorité.
Observations des opérateurs alternatifs
British Telecom, Télé2, Telecom Italia, un opérateur ayant souhaité soumettre l'intégralité de sa réponse au secret des affaires ainsi que l'association d'opérateurs Afors Télécom ont transmis à l'Autorité leurs observations sur le projet de décision soumis à consultation publique du 25 juillet au 15 septembre 2006.
Sur l'opportunité et le calendrier de la démarche
En réponse à cette consultation publique, la majorité des opérateurs alternatifs a indiqué ne pas être opposée au principe d'une révision des obligations imposées à France Télécom au titre de l'analyse des marchés durant sa période de validité.
Néanmoins, ils émettent des réserves quant à la mise en oeuvre immédiate d'un tel processus.
Ils estiment en effet que le degré de concurrence observé sur les marchés de la téléphonie fixe n'est pas suffisant pour justifier la démarche de l'Autorité.
Un acteur précise également son étonnement de voir le dispositif d'analyse des marchés revu un an seulement après son adoption par l'Autorité.
Les opérateurs présentent ensuite tous leur regret de voir ce premier allégement envisagé alors qu'aucune offre basée sur la VGAST n'a encore été commercialisée en métropole.
Un acteur souhaite également que l'Autorité explicite précisément ce qu'elle entend par caractère opérationnel de la VGAST.
D'autres citent l'exemple de l'OFTEL (devenue entretemps OFCOM) qui n'a entrepris un allégement de la régulation des marchés de détail de la téléphonie fixe au Royaume-Uni que quatre ans après la mise en place d'une offre de revente de l'abonnement, et après l'instauration d'un prérequis sur le nombre de commandes de l'offre de gros en question.
Enfin, les opérateurs alternatifs remarquent que cette première phase de l'allégement entrepris par l'Autorité intervient avant que n'ait été réellement mise en oeuvre l'obligation de séparation comptable imposée à France Télécom, obligation pour laquelle, en outre, deux exercices comptables seront encore nécessaires pour en vérifier le respect.
Sur les risques liés à l'allégement des obligations de France Télécom
Dans leurs réponses, les opérateurs ont mis en avant plusieurs risques qui leur semblaient résulter de l'allégement prévu par l'Autorité et notamment le risque de voir France Télécom commercialiser des offres anticoncurrentielles sans que l'Autorité ne soit plus en mesure d'intervenir.
En particulier, certains opérateurs alternatifs s'inquiètent de ce que France Télécom puisse commercialiser des offres couplant des communications fixes et des communications mobiles sans que l'interdiction de pratiquer des couplages abusifs ne lui soit plus opposable par l'Autorité.
Les réponses des opérateurs comprennent certaines demandes formulées auprès de l'Autorité.
Quelques acteurs souhaitent ainsi que soient analysées par l'Autorité toutes les offres de gros de France Télécom ayant permis le développement de la concurrence sur les marchés de la téléphonie fixe, et non seulement la VGAST, et sollicitent en outre une évolution des tarifs et de la qualité de ces offres.
Est également demandée la mise en place d'une procédure d'urgence permettant à l'Autorité d'intervenir dans le cas où une offre non réplicable serait lancée par France Télécom et risquerait de pénaliser déloyalement les opérateurs alternatifs.
Enfin, si certains opérateurs se félicitent de la publication du modèle de coûts de fourniture des communications téléphoniques par un opérateur alternatif efficace, ils souhaiteraient également avoir à disposition l'ensemble des informations pouvant leur permettre d'« alimenter » ce modèle dans le cas d'offres spécifiques.
Dans sa réponse à la consultation publique, France Télécom accueille favorablement la démarche présentée par l'Autorité, dont elle souligne néanmoins le caractère tardif.
Mettant en outre en doute la légitimité de certaines mesures prévues par l'Autorité, l'opérateur demande la modification en conséquence du dispositif envisagé.
En premier lieu, France Télécom souhaite que l'obligation de non-discrimination soit levée sur les marchés concernés par la présente décision.
En effet, la VGAST permettant la prise en charge de l'intégralité de la relation client par l'opérateur alternatif, France Télécom estime qu'il n'existe pas de risque de winback et remet en cause la justification donnée par l'Autorité pour le maintien de cette obligation.
Concernant ensuite le modèle de coûts de fourniture des communications téléphoniques par un opérateur alternatif efficace, interprété comme modèle d'effet de ciseau tarifaire et publié par l'Autorité, France Télécom considère que cet outil « ne peut conduire à évaluer aussi mécaniquement que ne le déduit le projet de décision à une saisine du Conseil [...]
France Télécom s'oppose donc à la mention de ce modèle pour une saisine automatique du Conseil de la concurrence.
France Télécom met également en doute la légitimité de l'obligation de communication de ses offres de détail pour information, que l'Autorité prévoit d'inclure dans les obligations imposées à France Télécom sur les marchés de gros de la téléphonie fixe.
Enfin, arguant que les accès haut-débit et mobiles exercent une pression concurrentielle forte sur les offres d'accès de France Télécom, l'opérateur invite l'Autorité à revoir le périmètre de la présente décision en étendant dès à présent les allégements prévus au marché de l'accès résidentiel.
Réponses aux observations des opérateurs alternatifs
Les opérateurs mettent en avant la précocité de la démarche d'allégement des obligations imposées à France Télécom sur les marchés de détail de la téléphonie fixe.
Sur ce point, l'Autorité entend rappeler que la première phase de cet allégement ne concerne que le marché des communications résidentielles, sur lequel la concurrence a connu un développement important.
En outre, elle relève que le marché s'oriente actuellement vers des offres couplant l'accès aux communications, et que ces offres ne sont pas concernées par la présente décision.
Concernant ensuite la VGAST, l'Autorité précise dans la présente décision que l'offre est opérationnelle, c'est-à-dire qu'elle est disponible auprès de France Télécom, que de nombreux tests ont déjà été pratiqués et que par conséquent, sa mise en oeuvre par des opérateurs alternatifs volontaires est possible dans des délais désormais assez courts.
Il est à souligner qu'un opérateur commercialise déjà dans les DOM, depuis juillet 2006, des offres fondées sur la VGAST ; s'il est vrai qu'aucune offre de ce type n'a à ce jour été lancée en métropole, les conditions de l'offre y sont similaires à celles des DOM : des développements rapides sont par conséquent possibles.
L'Autorité entend donc adopter ici une régulation incitative (« best practice »), conformément aux orientations données par le groupe « remèdes » du Groupe des régulateurs européens.
Sur l'obligation de séparation comptable, l'Autorité estime que la publication de son modèle de coûts de fourniture des communications électroniques par un opérateur alternatif efficace est un des moyens permettant aux opérateurs alternatifs de s'assurer que France Télécom ne pratique pas de tarifs non réplicables sur le marché des communications résidentielles, qui est très transparent.
Concernant ensuite les risques soulevés par les opérateurs, l'Autorité souligne que les textes invitent les autorités réglementaires nationales à concentrer, à terme, leur régulation sur les marchés de gros.
Si la régulation des marchés de détail permet d'exercer une pression plus forte sur France Télécom pour l'évolution de ses offres de gros, cette pratique doit être remise en question dès lors qu'une régulation via les seuls marchés de gros sous-jacents serait suffisante ou que la situation concurrentielle observée sur les marchés de détail le justifierait.
En outre, l'Autorité rappelle aux opérateurs s'inquiétant de l'absence de moyen d'intervention de l'ARCEP dans le cas où une offre anticoncurrentielle serait commercialisée par France Télécom, qu'ils ont la possibilité de faire valoir le droit commun de la concurrence et de solliciter, auprès des autorités compétentes, l'octroi de mesures d'urgence.
Dans ce cadre, l'Autorité se prononcera pour avis si elle est saisie par ces autorités.
Réponses aux observations de France Télécom
France Télécom demande que soit levée l'obligation de non-discrimination sur les marchés de détail des communications, considérant des opérations de reconquête impossibles sur les clients VGAST.
L'Autorité note à l'inverse que, compte tenu de son appréciation actuelle du fonctionnement du marché de détail, dans le cas où cette obligation serait supprimée, pourrait apparaître un risque de winback abusif sur les clients en sélection du transporteur, lesquels continueront de constituer une part importante des clients passés à la concurrence, tout comme sur les clients ayant souscrit récemment à une offre VGAST.
En outre, France Télécom serait également en mesure de « stériliser » son parc d'abonnés en proposant à ses clients des offres préférentielles lorsque ceux-ci sont jugés susceptibles de souscrire une offre d'un opérateur alternatif.
France Télécom met ensuite en doute la légitimité de la mention du modèle de coûts de fourniture des communications téléphoniques par un opérateur alternatif efficace publié par l'Autorité.
L'Autorité souhaite rappeler que ce modèle ne constitue qu'un outil, pour l'élaboration duquel les différents acteurs ont contribué dans le cadre d'un groupe multilatéral, qui est mis à la disposition de l'ensemble du secteur et lui permettant éventuellement d'avoir une première approche des espaces économiques du marché.
L'opposabilité de ce modèle à France Télécom dans un marché non soumis à la régulation de l'Autorité relèvera in fine de la seule appréciation des autorités de concurrence.
Sur la communication pour information imposée sur les marchés de gros, France Télécom considère que les textes ne prévoient pas la possibilité de recourir à une telle obligation.
38-I (6°) du CPCE, qui porte sur les obligations appliquées sur les marchés de gros, précise la possibilité d'imposer de « respecter toutes autres obligations définies, après accord de la Commission européenne, en vue de lever ou d'atténuer les obstacles au développement d'une concurrence effective identifiés lors de l'analyse du marché prévue à l'article L.
L'Autorité note que la Commission européenne n'a formulé aucune observation sur l'imposition de cette obligation.
Enfin, il semble à l'Autorité que l'allégement des obligations sur le marché de l'accès résidentiel serait à ce stade prématuré, et qu'il convient de ne l'envisager que dans une phase ultérieure de la démarche,
La décision n° 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 27 septembre 2005, est modifiée conformément aux articles suivants de la présente décision.
« France Télécom est tenue de ne pas pratiquer de couplages abusifs entre une prestation appartenant à l'un des marchés définis aux articles 2 et 3 ou une prestation de communication téléphonique incluse dans les marchés définis aux articles 6 et 7 qui y sont associées, et une autre prestation.
« France Télécom est tenue de ne pas pratiquer de prix excessifs pour les prestations d'accès incluses dans les marchés définis aux articles 2 et 3 ainsi que pour les prestations de communications téléphoniques incluses dans les marchés définis aux articles 6 et 7 qui y sont associées.
« France Télécom est tenue de ne pas pratiquer de tarifs d'éviction pour les prestations d'accès incluses dans les marchés définis aux articles 2 et 3, pour les prestations de communications téléphoniques incluses dans les marchés définis aux articles 6 et 7 qui y sont associées ainsi que pour les couplages entre prestations d'accès incluses dans les marchés définis à l'article 2 et de communications téléphoniques incluses dans les marchés définis aux articles 4 et 5 qui y sont associées.
« France Télécom communique à l'Autorité, préalablement à leur mise en oeuvre, les tarifs des offres d'accès incluses dans les marchés définis aux articles 2 et 3 ainsi que les tarifs des offres de communications téléphoniques incluses dans les marchés définis aux articles 6 et 7 qui y sont associées, dans la mesure où ces tarifs ne sont pas contrôlés en application de l'article L.
France Télécom communique à l'Autorité dans les mêmes conditions les tarifs des offres couplées intégrant l'une des prestations visées à l'alinéa précédent.
« A ce titre, France Télécom doit notamment transmettre à l'Autorité, pour information, huit jours avant leur mise en oeuvre, la description technique, tarifaire et contractuelle des créations, des suppressions et des évolutions de ses offres de détail de communications téléphoniques incluses dans les marchés définis aux articles 4 et 5.
La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 1er septembre 2008, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé conformément aux dispositions de l'article D.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société France Télécom.
Prestation de transit intraterritorial.
On entend par « une prestation de transit intraterritorial » une prestation de transit entièrement fournie au sein d'un des territoires suivants : le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte.
Prestation de transit interterritoires.
On entend par « prestation de transit interterritoires » une prestation de transit fournie entre deux des territoires suivants : le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Est déclaré pertinent le marché de gros des prestations de transit intraterritorial.
Sont déclarés pertinents les marchés de gros des prestations de transit interterritoires suivants :
- le marché de gros des prestations de transit interterritoires entre la métropole et la Martinique ;
- le marché de gros des prestations de transit interterritoires entre la métropole et la Guadeloupe ;
- le marché de gros des prestations de transit interterritoires entre la métropole et la Guyane ;
- le marché de gros des prestations de transit interterritoires entre la métropole et la Réunion ;
- le marché de gros des prestations de transit interterritoires entre la métropole et Mayotte ;
- le marché de gros des prestations de transit interterritoires entre la métropole et le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- le marché de gros des prestations de transit interterritoires entre la Guadeloupe et la Martinique ;
- le marché de gros des prestations de transit interterritoires entre la Guadeloupe et la Guyane ;
- le marché de gros des prestations de transit interterritoires entre la Martinique et la Guyane ;
- le marché de gros des prestations de transit interterritoires entre la Réunion et Mayotte.
Obligations imposées à l'opérateur puissant
sur les marchés de détail et de gros
A ce titre, France Télécom doit notamment transmettre à l'Autorité, pour information, 8 jours avant leur mise en oeuvre, la description technique, tarifaire et contractuelle des créations, des suppressions et des évolutions de ses offres de détail de communications téléphoniques incluses dans les marchés définis aux articles 4 et 5.
L'obligation de communication préalable s'applique à toute création ou modification de l'une des prestations citées au premier alinéa.
Les obligations figurant aux articles 16 à 31 de la présente décision sont imposées à France Télécom à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française et jusqu'au 1er septembre 2008, sans préjudice des dispositions de l'article 21 et d'un éventuel réexamen anticipé des obligations imposées, conformément aux dispositions de l'article D.
324-1 du code des assurances, la société The Continental Insurance Company of New York, dont le siège social est à Columbia (USA) et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 37, rue de Liège, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats (pour liquidation) souscrits en France à la société CNA Insurance Company Limited, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 37, rue de Liège.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège spécial pour la France de la société CNA Insurance Company Limited.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Montperrin, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant à l'institut de formation de cadres de santé dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Montperrin, 109, avenue du Petit-Barthélemy, 13617 Aix-en-Provence Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD Mon Repos de Lezoux (Puy-de-Dôme), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'EHPAD Mon Repos, 5, place Jean-Rimbert, 69190 Lezoux, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 30 mars 1979 NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES ET DU VICE-PRESIDENT (M. DANIEL PEPY); LEUR MANDAT PRENDRA FIN LE 31 MARS 1982
Arrêté du 3 septembre 1979 RUR
Arrêté du 10 septembre 1979 FIXATION POUR L'ANNEE 1978 DU SALAIRE A PRENDRE EN COMPTE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT DIFFERE DU TARN.
Arrêté du 14 septembre 1979 DES DIPLOMES PERMETTANT L'ACCES AU PREMIER CONCOURS D'OFFICIER DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 19 janvier 2006, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 2-1 (Le principe du DIF) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
931-20-2 du code du travail, qui prévoient l'information des salariés à durée déterminée.
L'article 3 (Le contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Cet avis annule et remplace les avis ayant même objet publiés au Journal officiel de la République française du 28 janvier 2005 (page 1535) et du 20 octobre 2006 (page 15617).
Il sera mis à jour en cas de modification du contenu de ses annexes.
Les bicyclettes conformes aux normes dont les références avaient été publiées dans l'avis du 28 janvier 2005 pourront continuer à être fabriquées et importées suivant ces normes dans un délai de douze mois après la publication du présent avis.
Ces bicyclettes pourront continuer à être distribuées dans un délai de dix-huit mois après la publication du présent avis.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 octobre 2006, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Séminaire Robert-Auzelle » portant sur le transfert du siège de cette association de Paris (75015) à l'Arche de La Défense, La Défense Cedex (92055).
La trésorerie de Pavilly est regroupée sur la trésorerie de Barentin (Seine-Maritime).
La trésorerie d'Auffay est regroupée sur la trésorerie de Tôtes (Seine-Maritime).
La trésorerie du Havre Montmirail est regroupée sur la trésorerie du Havre centre (Seine-Maritime).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par la trésorerie du Havre Sanvic est transférée à la trésorerie du Havre centre (Seine-Maritime).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie du Havre Sanvic est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie du Havre municipale (Seine-Maritime).
La trésorerie du Havre centre est renommée trésorerie du Havre impôts (Seine-Maritime).
La gestion comptable et financière de la commune de Puisenval, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Londinières, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Eu (Seine-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 7 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Eu (Seine-Maritime).
La gestion comptable et financière de la commune de Wanchy-Capval, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Londinières, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Envermeu (Seine-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 9 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Envermeu (Seine-Maritime).
La gestion comptable et financière des communes de Bailleul-Neuville, Baillolet, Bures-en-Bray, Clais, Croixdalle, Freauville, Fresnoy-Folny, Londinières, Osmoy-Saint-Valéry, Sainte-Agathe-d'Aliermont, Saint-Pierre-des-Jonquières et Smermesnil, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Londinières, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 11 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 7, 9 et 11, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Londinières au comptable du Trésor de la trésorerie de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime).
Les trésoreries de Pavilly, Auffay, Le Havre Sanvic, Le Havre Montmirail et Londinières sont supprimées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Bajard, domicilié lieudit Le Durand, 69620 Létra.
Décret du 24 octobre 2006 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer - M. Boyer (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2006, M. Michel Boyer est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT).
Avis n° 2006-0867 du 5 septembre 2006 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2006059 et n° 2006069 relatives à la commercialisation de l'offre « Illimité Pro + 1 h DOM » et à la commercialisation de l'offre « Optimale Pro Illimité + 1 h DOM »
Vu les courriers de France Télécom reçus le 16 juin 2006 ;
Vu les éléments d'information complémentaire apportés par France Télécom le 31 août 2006 ;
Les décisions tarifaires visées par le présent avis prévoient la commercialisation dans les DOM, d'une part, d'une nouvelle offre d'abondance : « Illimité Pro + 1 h DOM » et, d'autre part, d'une offre couplant ce forfait de communications à l'abonnement : « Optimale Pro Illimité + 1 h DOM ».
Décision tarifaire n° 2006059
France Télécom prévoit dans sa décision tarifaire n° 2006059 la commercialisation dans les DOM de l'offre « Illimité Pro + 1 h DOM ».
Cette offre, destinée aux marchés professionnel et entreprise, permet au client qui la souscrit de bénéficier, moyennant le paiement d'un montant forfaitaire mensuel :
- d'un forfait illimité de communications locales et interurbaines vers les postes fixes ;
- d'un forfait mensuel d'une heure de communications vers les mobiles des DOM et vers les postes fixes et mobiles de métropole ;
- de tarifs spécifiques pour les appels passés en dépassement du forfait ou pour les communications n'entrant pas dans l'assiette du forfait.
Cette offre est réservée aux lignes analogiques isolées ou groupées, dans une limite de 8 lignes analogiques par groupement.
L'abonnement mensuel à l'« Illimité Pro + 1 h DOM » s'élève à 39 EUR HT par ligne.
La décision tarifaire n° 2006069 de France Télécom prévoit la commercialisation de l'offre « Optimale Pro Illimité + 1 h DOM ».
Cette offre, destinée aux marchés professionnel et entreprise, permet au client qui la souscrit de bénéficier, moyennant le paiement d'un montant forfaitaire mensuel, de :
- les services « Présentation du nom », « Transfert d'appel », « Continuité de service en cas de panne », « GTR.
24 heures chrono jours ouvrables » ;
- l'offre de communications « Illimité Pro + 1 h DOM » décrite ci-dessus.
L'abonnement mensuel à l'offre « Optimale Pro Illimité + 1 h DOM » s'élève à 49 EUR HT.
L'offre de communications : « Illimité Pro + 1 h DOM »
Pour s'assurer de la réplicabilité économique de l'offre « Illimité Pro + 1 h DOM », elle a donc effectué un test d'effet de ciseaux tarifaires.
Ce test a fait apparaître qu'un opérateur alternatif efficace était a priori en mesure de proposer la même offre, aux mêmes tarifs, et d'en dégager une marge raisonnable.
Les statistiques d'appel prises en compte par l'Autorité pour la réalisation de ces tests s'appuient sur des données constatées sur d'autres offres d'abondance déjà commercialisées dans les DOM par France Télécom.
L'offre couplant communications et accès
« Optimale Pro Illimité + 1 h DOM »
Or, la concurrence s'étant plus développée sur les marchés des communications que sur ceux de l'accès, certains couplages de France Télécom entre accès et communications pourraient être considérés comme abusifs puisque de nature à engendrer un effet de levier des marchés de l'accès vers ceux des communications.
En conséquence, la VGAST étant opérationnelle, une offre de France Télécom couplant accès et communications n'est plus abusive dès lors qu'elle est économiquement réplicable par un opérateur alternatif efficace utilisant l'offre VGAST.
L'Autorité s'est donc attachée à vérifier que l'offre « Optimale Pro Illimité + 1 h DOM » était économiquement réplicable par un opérateur efficace utilisant la VGAST.
Mais la VGAST n'ayant encore pu être testée pour les professionnels, avec notamment ses options de garantie de temps de rétablissement, il serait dommageable que France Télécom commercialise à grande échelle des offres qui ne sont réplicables qu'à partir de cette offre de gros.
Néanmoins, France Télécom prévoit dans un premier temps de commercialiser sa gamme d'offres en série limitée à 1 000 clients, ce qui réduit notablement le risque de forclusion de marché.
Avis n° 2006-0869 du 5 septembre 2006 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2006061 et n° 2006063 relatives à l'évolution de l'offre « Illimité Pro/PME » et à l'évolution de l'offre « Optimale Pro Illimité »
Vu l'avis n° 2006-0529 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 18 mai 2006, portant notamment sur la décision tarifaire de France Télécom n° 2006025 relative à la commercialisation de l'offre « Optimale Pro illimité » ;
Les décisions tarifaires visées par le présent avis prévoient d'une part la commercialisation de trois nouvelles offres d'abondance : « Illimité Pro/PME + 1 h », « Illimité Pro/PME + 3 h » et « Illimité Pro/PME + 5 h », et d'autre part la commercialisation de trois offres couplant ces forfaits de communications à l'abonnement : « Optimale Pro Illimité + 1 h », « Optimale Pro Illimité + 3 h » et « Optimale Pro Illimité + 5 h ».
France Télécom commercialise l'offre « Illimité Pro/PME » depuis 2004.
Cette offre, destinée aux clients professionnels, permet au client qui la souscrit de bénéficier, moyennant le paiement d'un montant forfaitaire mensuel :
- d'un forfait illimité de communications vers les postes fixes de France métropolitaine ;
- d'un forfait de minutes de communications vers les mobiles de métropole et vers les fixes et mobiles d'Europe et d'Amérique du Nord.
Ce forfait correspond à 40 minutes pour les accès analogiques et 80 minutes pour les accès de base ;
L'abonnement mensuel à cet offre s'élève à 30 EUR HT pour un accès analogique et 60 EUR HT pour un accès de base.
La décision tarifaire n° 2006061 de France Télécom prévoit l'arrêt de commercialisation de l'offre actuelle, décrite supra, sur lignes analogiques et la commercialisation de trois nouvelles offres « Illimité Pro/PME ».
Les trois nouvelles offres, « Illimité Pro/PME + 1 h », « Illimité Pro/PME + 3 h » et « Illimité Pro/PME + 5 h », correspondent à l'offre actuelle, avec, en remplacement du forfait de 40 minutes, des forfaits de respectivement 1 heure, 3 heures et 5 heures pour la même assiette de communications.
Elles ne sont disponibles que sur lignes analogiques.
Les abonnements mensuels aux offres « Illimité Pro/PME + 1 h », « Illimité Pro/PME + 3 h » et « Illimité Pro/PME + 5 h » s'élèvent respectivement à 32 EUR HT, 48 EUR HT et 64 EUR HT.
France Télécom commercialise l'offre « Optimale Pro Illimité » depuis juin 2006.
L'abonnement mensuel à cet offre s'élève à 42 EUR HT.
La décision tarifaire n° 2006063 prévoit l'arrêt de commercialisation de l'offre actuelle, décrite supra, et la commercialisation de trois nouvelles offres « Optimale Pro Illimité + 1 h », « Optimale Pro Illimité + 3 h » et « Optimale Pro Illimité + 5 h ».
Les trois nouvelles offres correspondent à l'offre actuelle, avec, en remplacement de l'offre de communications « Illimité Pro/PME », les nouvelles offres « Illimité Pro/PME + 1 h », « Illimité Pro/PME + 3 h » et « Illimité Pro/PME + 5 h ».
Les abonnements mensuels aux offres « Optimale Pro Illimité + 1 h », « Optimale Pro Illimité + 3 h » et « Optimale Pro Illimité + 5 h » s'élèvent respectivement à 44 EUR HT, 58 EUR HT et 73 EUR HT.
France Télécom prévoit de commercialiser cette gamme de trois offres sous la forme d'une série limitée à 50 000 clients.
Les offres de communications « Illimité Pro/PME »
Pour s'assurer de la réplicabilité économique des offres « Illimité Pro/PME + 1 h », « Illimité Pro/PME + 3 h » et « Illimité Pro/PME + 5 h », elle a donc effectué des tests d'effet de ciseaux tarifaires.
Ces tests ont fait apparaître qu'un opérateur alternatif efficace était a priori en mesure de proposer les mêmes offres, aux mêmes tarifs, et d'en dégager une marge raisonnable.
Les statistiques d'appel prises en compte par l'Autorité pour la réalisation de ces tests s'appuient sur des données constatées sur l'offre « Illimité Pro/PME » actuelle ainsi que sur d'autres offres d'abondance de France Télécom.
Les offres couplant communications et accès
« Optimale Pro Illimité »
L'Autorité s'est donc attachée à vérifier que les offres « Optimale Pro Illimité + 1 h », « Optimale Pro Illimité + 3 h » et « Optimale Pro Illimité + 5 h » étaient économiquement réplicables par un opérateur efficace utilisant la VGAST.
Pour cela, elle a effectué des tests d'effet de ciseaux tarifaires, c'est-à-dire qu'elle a comparé les recettes issues des offres de détail de France Télécom aux coûts que supporterait un opérateur efficace client de la VGAST pour les proposer à ses clients finals.
- transmettre à l'Autorité les statistiques d'appels constatées sur les clients des trois offres avant le 5 janvier, le 5 avril et le 5 juillet 2007 ;
Cependant, France Télécom prévoit dans un premier temps de commercialiser sa gamme d'offres en série limitée, ce qui réduit notablement le risque de forclusion de marché.
1 Mlle Rousseau (Marine).
2 M. Huc (Pierre).
3 M. Pacatte (Xavier).
4 M. Mezine (Nadjid).
5 M. Payet (Dominique).
6 M. Selin (Jean).
7 M. Levallois (Eric).
8 M. Benazouz (Sofiane).
9 M. Petitdidier (David).
10 M. Lienhard (Paul).
11 M. Sabatte (Cyril).
12 M. Meheust (Philippe).
13 M. Tousch (Thierry).
1 Mlle Freymuth (Rachel).
2 M. Rolland (Renaud).
3 M. Martinet (Antoine).
4 M. Bonneau (Sébastien).
5 M. Commeau (Axel).
6 M. Bouarramou (Ahmed).
7 M. Amellaoui (Jean-Pierre).
8 M. Vergnaud (Mickaël).
9 M. Romand (Walter).
10 Mlle Corre (Stéphanie), épouse Arlot.
11 M. Pages (Philippe).
12 M. de Monestrol (Henri).
13 M. Sauvaget (Thomas).
14 M. Richardson (Mickaël).
15 Mlle Ben Salem (Houda).
16 M. Heraud (Pascal).
17 M. Gadebois (Vincent).
18 M. Sahuc (Paul).
19 M. Cesto (Gérard).
20 M. Lullien (Philippe).
1 M. Mougenet (Laurent).
2 M. Fourny (Pierre-Alexandre).
3 M. Vestit (Gilles).
4 M. Zeghdoudi (Abdelkader).
5 Mme Loiselet (Julie), épouse Kubiak.
1 M. Deroux (Jean-Marc).
1 M. Et Taik (Hamid).
1 M. Coppin (Pascal).
1 M. Roussel (Didier).
2 M. Caloin (Ludovic).
3 M. Bourmaud (Hervé).
4 M. Pinson (Yves).
1 M. Le Gall (Patrice).
1 M. Caloin (Alain).
1 Mlle Pailhes (Elodie).
2 M. Chatachvilly (Stéphane).
3 Mlle Faure (Nelly).
4 Mlle Delahaye (Caroline).
5 Mme Poirier (Fanny), épouse Tournier.
6 Mlle Cailhol (Stéphanie).
1 Mlle Feneon (Isabelle).
2 M. Peral (Thomas).
3 Mlle Clausse (Maïlys).
4 Mlle Sabatier (Pascale).
5 Mlle Denoux (Marie-Laure).
6 M. Delcamp (Antoine).
7 Mlle Ronfard (Emilie).
8 Mlle Negret (Aurélie).
9 Mme Aubin (Agnès), épouse Lanoue.
10 M. Girard (Jérôme).
11 Mlle Cester (Marjorie).
12 M. Silobre (Etienne).
13 M. Billon (Stéphane).
14 Mlle Molherat (Maëlennig).
15 Mme Alix (Céline), épouse Garnier.
16 Mlle Marcis (Karine).
17 M. Bony (Corentin).
18 Mlle Bolusset (Céline).
19 Mlle Mantel (Emilie).
20 Mlle Sales (Sophie).
21 Mlle Louineau (Sandra).
22 Mlle Gomes (Nathalie).
23 M. Benistant (Christophe).
1 M. Monsara (Paul).
3 M. Arnaud (Alain).
4 Mme Rouilhac (Isabelle), épouse Barris.
1 M. Labreveux (Franck).
2 Mlle Parmentier (Peggy).
3 M. Plaisse (Julien).
4 M. Louahem (Aziz).
et des équipements d'aménagements hydrauliques
1 M. Delmas (Jérôme).
2 M. Douard (Laurent).
3 M. Soulie (Jean-Jacques).
4 M. Gaillard (Jérôme).
1 M. Trentalaud (Fabien).
2 M. Medici (Nicolas).
3 M. Zuchetto (Philippe).
4 M. Lebaudy (Guillaume).
1 M. Monchausse (Jérôme).
2 M. Boujat (Guillaume).
3 M. Favergeat (Ghislain).
4 M. Bousquet (Stéphane).
5 M. Hileret (Laurent).
M. Denis (Eric).
Mme Lacu (Nathalie), épouse Arriau.
Mme Lecomte (Christelle), épouse Floch.
Mlle Challet (Mélanie).
Mme Alazard (Corinne), épouse Beranger.
Mlle Deboullet (Cécile).
M. Licour (Pascal).
M. Tisseur (François).
Les matches ne doivent pas débuter avant 17 h 10 ou se terminer après 23 h 45 le samedi 23 décembre 2006.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de La Plaine du Moulin, d'une capacité de production de 12 MW, localisé route de Saint-Valery-en-Caux, lieudit Les Cornets, 76740 Saint-Pierre-le-Viger.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Carcenac, domicilié 445, chemin de Belle-Viste, 34730 Prades-le-Lez.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2006, M. François Braud, premier président de la cour d'appel de Bordeaux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 juin 2007 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2006, il est mis fin aux fonctions de Mme Nicole Dos Reis, épouse Guillet, en qualité de régisseuse d'avances et de recettes intérimaire auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales à compter du 1er octobre 2006.
Arrêtés du 13 décembre 2006 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2006, M. Tinchant (Eric, Gérard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Kalck et Dominique Lorch-Kalck, notaires associés à la résidence de Strasbourg-Neudorf (Bas-Rhin).
M. Barnasson (Jean-Yves, René, Marie) et M. de Gestas de L'Espéroux (Aymar, Olivier, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Françoise Badoy, épouse Barnasson, et Michel Francpourmoi, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Romans-sur-Isère (Drôme).
La raison sociale de la société civile professionnelle Françoise Badoy, épouse Barnasson, et Michel Francpourmoi, notaires associés, est ainsi modifiée : « Françoise Badoy-Barnasson, Michel Francpourmoi, Jean-Yves Barnasson et Aymar de Gestas de L'Espéroux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 15 décembre 2005 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Solitaire » fait le 29 juin 2001 et modifié le 27 mai 2003, le 25 mars 2004 et le 21 février 2005 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 5 juin 2003, du 2 avril 2004 et du 25 mars 2005 s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « Solitaire » ayant le code jeu 38403, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 6 novembre 2006.
Cette installation, d'une capacité de production de 20,48 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Blanchinvest, 35, rue de Hanoï, ZAC Balthazar, 97419 La Possession.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Bernard David, domiciliés 17, La Roche, 69510 Messimy.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie la SNC IXORA dont le siège social est situé 15, rue Blénac, 97200 Fort-de-France.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,95 kW photovoltaïques, est localisée immeuble Société caribéenne de l'audition, 97, avenue Georges-Gratiant, 97232 Le Lamentin.
Décret n°2006-1788 du 23 décembre 2006 abrogeant le décret n° 2000-540 du 16 juin 2000 relatif à la gestion des conventions conclues dans le cadre du dispositif adultes-relais et modifiant le décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L.
Le décret n° 2000-540 du 16 juin 2000 relatif à la gestion des conventions conclues dans le cadre du dispositif adultes-relais est abrogé.
Le présent décret entrera en vigueur selon les dispositions suivantes.
Sur le territoire métropolitain, le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Toutefois, il ne s'appliquera qu'à compter de la date de leur renouvellement, aux conventions qui feront l'objet d'un renouvellement en application de l'article 3 du décret du 20 mars 2002 susvisé, entre le 1er janvier et le 30 juin 2007 ; et qu'à compter du 1er juillet 2007 aux autres conventions en cours d'exécution au 31 décembre 2006.
Dans les départements d'outre-mer, le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2008.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
12-10-1 du code du travail, bénéficiant aux employeurs des adultes-relais, sont versées par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
L'agence peut confier, dans le cadre d'une convention, la gestion de ces aides au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
« Les projets retenus font l'objet d'une convention par poste signée entre l'employeur, l'Etat, représenté par le préfet de département, et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, représentée par son délégué départemental.
Au huitième alinéa de l'article 3 du décret du 20 mars 2002 susvisé, les mots : « l'aide de l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'aide versée par l'agence ».
12-10-1 du code du travail, bénéficiant à l'employeur d'un adulte-relais et versée par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, est une aide forfaitaire.
Au deuxième alinéa du même article, la phrase : « L'aide de l'Etat est forfaitaire » est supprimée.
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 7 du décret du 20 mars 2002 susvisé, après les mots : « Le préfet », sont ajoutés les mots : « , en sa qualité de délégué de l'agence, ».
La dernière phrase du quatrième alinéa de ce même article est remplacée par la phrase : « Celui-ci doit en avertir le préfet avec un préavis de deux mois.
A l'article 8 du décret du 20 mars 2002, les mots : « l'aide de l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'aide versée par l'agence au titre des conventions adultes-relais ».
Décret n°2006-1791 du 23 décembre 2006 relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant durablement s'installer en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire).
I.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'accueil et d'intégration signés à partir du 1er janvier 2007.
II.-Les connaissances linguistiques acquises par les bénéficiaires d'une formation linguistique prescrite avant le 1er janvier 2007 par un contrat d'accueil et d'intégration souscrit au titre de l'article 146 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée peuvent être validées par une attestation ministérielle de compétences linguistiques.
Cette attestation nominative est délivrée soit par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, soit par l' Office français de l'immigration et de l'intégration , en application de l'article 39 de la loi du 31 mars 2006 susvisée.
Cette attestation est délivrée lorsque le degré de connaissances en français de l'étranger est au moins égal au niveau 4 du compte rendu d'entretien individuel prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 1993 susvisé.
Elle atteste du niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française prévu par l'article L.
311-9 ainsi que de la connaissance suffisante de la langue française prévue par l'article L.
314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article L.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est créé une section 2 intitulée « Dispositions relatives à l'intégration dans la société française » qui comporte les articles R.
dans la société française
- Le contrat d'accueil et d'intégration prévu à l'article L.
311-9 est souscrit par l'étranger mentionné au premier alinéa de cet article, sous réserve qu'il ne soit pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qu'il remplisse les conditions requises pour l'obtention :
« a) D'une carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique délivrée en application de l'article L.
313-8, sur présentation d'un contrat à durée indéterminée ;
« b) D'une carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle délivrée en application de l'article L.
« c) D'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle délivrée en application de l'article L.
313-10, à l'exception des cartes portant les mentions "travailleur saisonnier ou "travailleur temporaire ;
« d) D'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale délivrée en application de l'article L.
313-11, à l'exception des étrangers visés au 11° de cet article, ainsi que des articles L.
« e) D'une carte de séjour portant la mention "compétences et talents délivrée en application de l'article L.
« f) D'une carte de résident délivrée en application des dispositions des articles L.
314-11, lorsque l'étranger n'a pas signé le contrat d'accueil et d'intégration à un autre titre.
- Le contrat d'accueil et d'intégration peut également être souscrit par l'étranger qui n'a pas signé de contrat d'accueil et d'intégration lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjour en France, conformément au cinquième alinéa de l'article L.
311-9, sous réserve qu'il séjourne régulièrement en France sous le couvert d'un des titres mentionnés aux a à f du I du présent article.
- Est dispensé de la signature d'un contrat d'accueil et d'intégration l'étranger mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
311-9, sur présentation d'une attestation établie par le chef de l'établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger dans lequel il a effectué sa scolarité pendant au moins trois ans, dès lors que cet établissement figure sur la liste mentionnée à l'article 2 du décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger.
- Le contrat d'accueil et d'intégration est établi par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et signé par le préfet qui a accordé le titre de séjour.
Toutefois, lorsque l'étranger est entré régulièrement en France entre l'âge de 16 ans et l'âge de 18 ans, le contrat est signé par le préfet de son lieu de résidence.
« Le contrat, avec sa traduction dans une langue que l'intéressé comprend, est présenté par l'agence à l'étranger au cours d'un entretien individuel.
A l'issue de cet entretien, il est signé par l'étranger et, le cas échéant, par son représentant légal admis régulièrement au séjour en France.
- L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations organise et finance les formations et les prestations dispensées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration et mentionnées à l'article L.
311-9, à l'exception du bilan de compétences professionnelles.
A cet effet, elle assure l'inscription de l'étranger aux formations et veille à son assiduité.
- La formation civique mentionnée à l'article L.
311-9 comporte la présentation des institutions françaises et des valeurs de la République, notamment en ce qui concerne l'égalité entre les hommes et les femmes, la laïcité, l'état de droit, les libertés fondamentales, la sûreté des personnes et des biens ainsi que l'exercice de la citoyenneté que permet notamment l'accès obligatoire et gratuit à l'éducation.
Un arrêté du ministre chargé de l'intégration fixe la durée maximale et minimale nécessaire à cette formation.
La participation de l'étranger à cette formation est sanctionnée par une attestation nominative établie par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et remise à l'étranger par l'organisme ayant assuré la formation.
- Au cours de l'entretien mentionné à l'article R.
311-20, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations apprécie le niveau de connaissances en français de l'étranger en utilisant un test de connaissances orales et écrites en langue française, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'intégration, permettant d'évaluer les capacités d'expression et de compréhension concernant les actes de la vie courante.
« Lorsque l'étranger obtient à ce test des résultats égaux ou supérieurs à un niveau déterminé par l'arrêté, il se voit remettre une attestation ministérielle de dispense de formation linguistique.
Mention en est portée sur le document prévu à l'article R.
Ce document atteste, à la date de l'entretien, du niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française prévu par l'article L.
- Lorsque le niveau mentionné à l'article R.
311-23 n'est pas atteint, le contrat d'accueil et d'intégration impose à l'étranger de suivre une formation destinée à l'apprentissage de la langue française.
Un organisme susceptible d'assurer cette formation est proposé par l'agence.
La durée de la formation linguistique prescrite est établie en fonction des besoins révélés par les résultats du test et des capacités d'apprentissage de l'intéressé.
Sa durée ne peut être supérieure à quatre cents heures.
« L'assiduité de l'étranger est attestée par un certificat nominatif établi par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations à l'issue de la formation prescrite, au vu des informations transmises par l'organisme ayant assuré cette formation.
Cette attestation est remise à l'étranger par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
« Les compétences en français acquises dans le cadre de cette formation linguistique sont validées par le diplôme initial de langue française prévu à l'article D.
338-23 du code de l'éducation et attribué à l'issue d'un examen comportant des épreuves écrites et orales.
L'obtention du diplôme atteste du niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française prévu par l'article L.
« L'étranger signataire du contrat ne peut bénéficier qu'une seule fois de la gratuité de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme.
- L'étranger bénéficie de la session d'information sur la vie en France mentionnée à l'article L.
311-9, modulée en fonction de ses besoins.
Cette session doit apporter au signataire des connaissances concernant la vie pratique en France et l'accès aux services publics, notamment la formation et l'emploi, le logement, la santé, la petite enfance et ses modes de garde, l'école et l'orientation scolaire, ainsi que la vie associative.
A l'issue de la session, l'étranger reçoit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations une attestation d'assiduité, au vu des informations transmises par l'organisme qui a assuré cette session d'information.
- Dès lors qu'il est inscrit comme demandeur d'emploi, l'étranger signataire du contrat d'accueil et d'intégration peut bénéficier, à sa demande et sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi qui en assure le financement, d'un bilan de compétences approfondi tenant compte de sa situation personnelle et de son expérience professionnelle.
Cette prestation est destinée à lui permettre de construire ou réorienter son projet d'accès à l'emploi.
- Le contrat d'accueil et d'intégration est conclu pour une durée d'un an.
Sous réserve que l'étranger ait obtenu le renouvellement de son titre de séjour, le contrat peut être prolongé par le préfet sur proposition de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations dans la limite d'une année supplémentaire.
La prorogation est de droit et le contrat est renouvelé par tacite reconduction lorsque la formation linguistique prescrite et dûment suivie est en cours d'exécution à l'échéance de la première année du contrat.
Le contrat peut également être prolongé lorsque la formation a été différée pour un motif reconnu légitime.
La mention, le motif ainsi que la durée de la prorogation sont portés au contrat.
La clôture du contrat intervient dans le mois suivant le terme de la durée prescrite de formation, que les compétences linguistiques acquises aient été validées ou non, ou, au plus tard, un jour franc après la date prévue pour la session de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme.
- Le contrat peut être résilié par le préfet sur proposition de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations lorsque celle-ci constate que l'étranger, sans motif légitime, ne participe pas ou plus à une formation prescrite.
Il indique les motifs de la résiliation envisagée et en précise les conséquences au regard des dispositions relatives au premier renouvellement de la carte de séjour prévues par l'article L.
311-9 ainsi qu'à l'appréciation de la condition d'intégration républicaine dans la société française prévue à l'article L.
311-29 porte mention de cette résiliation.
- Au terme de la durée du contrat, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations vérifie la réalisation des engagements souscrits par l'étranger au vu notamment des attestations d'assiduité aux sessions de formation et, le cas échéant, des éléments fournis par l'étranger.
« Le contrat d'accueil et d'intégration est respecté dès lors que les actions de formation ou d'information qu'il prévoit ont été suivies par l'étranger signataire et attestées ou validées dans les conditions prévues aux articles R.
« L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations délivre à l'étranger une attestation nominative récapitulant si les actions prévues au contrat ont été suivies ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de leur validation.
L'attestation nominative est transmise par l'agence au préfet du lieu de résidence de l'étranger, qui est informé de cette transmission.
- La connaissance suffisante de la langue française requise, en application du dernier alinéa de l'article L.
341-2 du code du travail, pour l'étranger appartenant à l'une des catégories mentionnées aux a, b, c et e du I de l'article R.
311-19 est attestée ou validée dans les conditions prévues aux articles R.
311-24, dès l'entrée en France de l'intéressé ou dans les deux années suivant son installation.
- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'accueil et d'intégration signés à partir du 1er janvier 2007.
- Les connaissances linguistiques acquises par les bénéficiaires d'une formation linguistique prescrite avant le 1er janvier 2007 par un contrat d'accueil et d'intégration souscrit au titre de l'article 146 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée peuvent être validées par une attestation ministérielle de compétences linguistiques.
Cette attestation nominative est délivrée soit par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, soit par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, en application de l'article 39 de la loi du 31 mars 2006 susvisée.
Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale.
A compter du 1er janvier 2007, les compétences de la direction générale des impôts en matière domaniale sont transférées à la direction générale de la comptabilité publique.
La direction générale de la comptabilité publique est substituée à la direction générale des impôts dans les affaires contentieuses en cours à la date du 31 décembre 2006 ainsi que dans les droits de recours exercés au nom de l'Etat dans son domaine de compétence.
Par dérogation aux articles 1er et 2, la direction générale des impôts reste compétente pour recouvrer les produits des cessions immobilières relatifs à tous les actes signés antérieurement au 1er janvier 2007 et les autres produits domaniaux dont la date d'échéance est antérieure au 1er janvier 2007.
Pour l'ensemble de ces produits, la direction générale des impôts exerce les actions et suit les procédures liées au recouvrement de ces produits selon les règles de procédure qui lui sont applicables.
Les opérations de gestion de patrimoines privés et de biens privés assurées par les services déconcentrés de la direction générale des impôts sont confiées aux services du Trésor public.
Ces derniers peuvent assurer les opérations relevant de plusieurs départements.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget fixe leur ressort territorial pour lesdites opérations.
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, article 19 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
5722-3 du code général des collectivités territoriales est le trésorier-payeur général.
443-12 du code de la construction et de l'habitation est le trésorier-payeur général.
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article 7-1 de la loi du 5 juillet 1972 susvisée est le trésorier-payeur général.
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article 45-1 de la loi du 2 mars 1982 susvisée est le trésorier-payeur général.
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 8 février 1995 susvisée est le trésorier-payeur général.
Dans les textes de nature réglementaire, la référence à un service ou une autorité de la direction générale des impôts, agissant, au plan départemental, dans l'exercice de ses compétences propres en matière domaniale, est remplacée par la référence au trésorier-payeur général.
Le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines est abrogé.
- Les dispositions de l'article 5 sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
- Les dispositions de la première phrase de l'article 6 du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La direction générale de la comptabilité publique élabore les règles et les procédures relatives aux domaines ci-après énumérés, anime, coordonne et contrôle leur application et en assure l'évaluation :
1° Le recouvrement des impôts directs et autres recettes publiques ;
2° Le contrôle, le paiement des dépenses publiques et l'étude économique et financière des projets d'investissements publics ;
3° La tenue de la comptabilité de l'Etat ;
4° La gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements ;
5° L'acquisition, la gestion et la cession des biens domaniaux, dans le respect des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, l'établissement de l'assiette et le contrôle des redevances domaniales ainsi que le recouvrement des produits domaniaux de toute nature ;
6° La gestion financière et comptable des établissements publics nationaux ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement ;
7° En liaison avec la direction générale du Trésor et de la politique économique, la gestion de la dette publique, l'exécution des opérations de trésorerie de l'Etat, ainsi que la réalisation d'opérations de collecte de l'épargne au profit de l'Etat et des correspondants du Trésor ;
8° La vérification de l'utilisation des fonds publics.
1° A l'article 20, après les mots : « les comptables des administrations financières mentionnées à l'article 69 » sont insérés les mots : « ainsi que les comptables directs du Trésor, pour les opérations visées au troisième alinéa de l'article 68, » ;
« Les comptables directs du Trésor sont chargés du recouvrement de taxes, droits, redevances, produits et recettes diverses perçus au titre du domaine ainsi que de frais de poursuites et de justice y afférents dans les conditions fixées par le code général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine de l'Etat ainsi que par les lois et les règlements relatifs au domaine.
3° A l'article 69, les mots : « le code du domaine de l'Etat, » sont supprimés ;
4° Aux articles 75, 162 et 199, les mots : « le code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le code général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine de l'Etat » ;
5° A l'article 93, les mots : « , de créances domaniales et assimilées » et les mots : « le code du domaine de l'Etat, » sont supprimés ;
6° Aux articles 161 et 198, les mots : « du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du code général de la propriété des personnes publiques et du code du domaine de l'Etat ».
- Les compétences attribuées en matière domaniale au trésorier-payeur général par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées :
1° Aux armées en campagne, par les agents de la trésorerie aux armées ;
2° Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, par les comptables directs du Trésor, comptables principaux de l'Etat, ou par les fonctionnaires spécialement désignés à cet effet par le ministre chargé des finances.
Le décret n° 98-978 du 2 novembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 2° de l'article 2, les mots : « au domaine et » sont supprimés ;
2° Le 4° du même article est supprimé et les 5°, 6° et 7° deviennent respectivement les 4°, 5° et 6° ;
3° A l'article 4, les mots : « aux 1° et 5° de l'article 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 4° de l'article 2 ».
L'article 2 du décret du le 1er août 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« 3° La tenue du cadastre et la publicité foncière » ;
Le titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 1 (Décisions administratives individuelles prises par le ministre conjointement avec un ou plusieurs ministres), l'intitulé : « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des impôts » est supprimé ;
2° Le 2 (Décisions administratives individuelles prises par le ministre) est modifié ainsi qu'il suit :
a) Le tableau relatif à l'article R.
247-10 du livre des procédures fiscales est remplacé par le tableau suivant :
b) La mention du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 et du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 est déplacée pour être insérée sous la rubrique « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la comptabilité publique » ;
c) Le tableau relatif aux articles R.
247-5 A du livre des procédures fiscales est remplacé par le tableau suivant :
d) L'intitulé : « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des impôts » est déplacé pour être inséré avant le tableau mentionné au c ci-dessus.
451-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « L'avis prévu à l'article L.
451-5, qui porte sur la valeur vénale du bien immobilier, est donné par le trésorier-payeur général ».
13-44 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots : « les services fiscaux (domaine) » sont remplacés par les mots : « le trésorier-payeur général ».
Décret n°2006-1794 du 23 décembre 2006 modifiant le décret du 10 février 1968 portant création d'une agence comptable des impôts de Paris.
Le quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 10 février 1968 susvisé est abrogé.
Est déclaré vacant au secrétariat général des affaires européennes un emploi de directeur de projet.
Le titulaire de l'emploi, placé directement auprès du secrétaire général des affaires européennes, assurera la préparation et le suivi de la présidence française du Conseil de l'Union européenne.
Il sera plus particulièrement chargé de coordonner la position française en matière européenne pour les questions économiques et financières, agricoles, de l'OCDE, de coopération au développement, de relations extérieures et de l'élargissement de l'Union européenne ainsi que des programmes communautaires de coopération.
Il assure également une mission de supervision de la gestion du SGAE.
Le coeur de la mission du SGAE s'appuie sur un principe simple : la France doit parler d'une seule voix au sein des instances européennes.
Le secrétaire général adjoint est donc chargé de rapprocher les positions des administrations françaises sur les dossiers européens en cours et, en cas de divergences, de rendre les arbitrages techniques nécessaires.
Il transmet les instructions du Gouvernement à notre représentation permanente à Bruxelles et, en cas de désaccord interministériel sur les questions les plus sensibles sur le plan politique, il demande l'arbitrage du Premier ministre.
Le secrétaire général adjoint sera donc chargé de mener ou d'animer une réflexion approfondie sur les sujets engageant l'avenir de l'Union européenne.
Le titulaire du poste devra posséder une expérience administrative de plusieurs années, en particulier sur les sujets de politique européenne.
En outre, sous réserve d'avoir accompli l'obligation de mobilité, dix années de services effectifs sont requises pour devenir directeur de projet.
La nomination à cet emploi est prononcée pour une durée de trois ans.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au service intéressé (secrétariat général des affaires européennes), dans un délai de trente jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un projet de décret en Conseil d'Etat a été élaboré par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
Ce texte fixe des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour :
- trente substances figurant dans la directive 2000/39/CE transposée par l'arrêté du 30 juin 2004 établissant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives ;
- treize substances figurant dans la directive 2006/15/CE ;
- les fibres céramiques réfractaires (FCR).
231-58 du code du travail et reprend, sans les modifier, les valeurs limites contraignantes déjà existantes.
Un projet d'arrêté modifie parallèlement l'arrêté du 30 juin 2004 pour actualiser la liste des VLEP indicatives.
Ce projet de décret a déjà fait l'objet d'un avis aux organisations professionnelles le 1er juin 2006.
Il est soumis une seconde fois à la consultation des organisations professionnelles en raison de l'ajout des mesures de transposition de la directive 2006/15/CE.
Le texte peut être consulté, pendant une durée de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction générale du travail (bureau de la protection de la santé en milieu de travail, CT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-38-26-73, 01-44-38-24-69, télécopie : 01-44-38-26-48).
Les observations écrites des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées doivent parvenir à la direction générale du travail dans ce délai de trois semaines.
Validation des bulletins du samedi 13 janvier 2007 jusqu'à 19 h 55.
Arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la désignation de commissaires du Gouvernement auprès des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Sont chargés des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural les trésoriers-payeurs généraux des départements désignés dans le tableau ci-dessous.
Exercent en outre les fonctions de commissaire du Gouvernement adjoint auprès des mêmes sociétés, dans les mêmes départements, les fondés de pouvoir des trésoriers-payeurs généraux ou tout autre fonctionnaire ayant reçu délégation du trésorier-payeur général à cet effet.
Arrêté du 16 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 23 mars 1973 modifié fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1973 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Un haut fonctionnaire ou une personnalité exerçant des responsabilités supérieures dans le secteur public, choisi en dehors du corps de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, président, avec voix prépondérante ; ».
Aux articles 1er et 4 du même arrêté, le mot : « 2e classe » est remplacé par le mot : « 1re classe ».
« Elle produit les notes qu'il a obtenues au cours des dix dernières années ainsi qu'une appréciation sur les capacités et compétences acquises, nécessaires aux missions de l'inspection générale des finances.
Décret n° 2006-1729 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical et modifiant l'annexe III à ce code (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2006, édition électronique, texte n° 42, et édition papier, page 20019, 2e colonne, article 1er, 8e ligne :
Au lieu de : « ... l'article 22 octies...
», lire : « ... l'article 220 octies...
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
La période des inscriptions est fixée jusqu'au 23 février 2007 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Décret du 19 janvier 2007 prorogeant les effets de la déclaration par le décret du 23 janvier 1997 de l'utilité publique des travaux d'aménagement à 2 fois 2 voies de la section de la route nationale 2 comprise entre Soissons et Laon, dans le département de l'Aisne
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 23 janvier 1997 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux de l'aménagement de la section Soissons-Laon de la RN 2 est prorogé jusqu'au 23 janvier 2012.
Arrêté du 26 mars 1979 ECHELLES DE REMUNERATION DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Arrêté du 29 mars 1979 NOMINATION DE M. PIERRE-MARIE DODE, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC DES ECRINS, EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN PERCEVAL
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2007, M. Bonne (Pascal, François, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Louis-Marc Jacquin, notaire associé à la résidence de Paris (8e).
Arrêté du 19 octobre 1981 MM. MUNZ MANUEL ET VILLEROY-DE-GALHAU FRANCOIS,ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE SONT NOMMES EN QUALITE D'ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION A COMPTER DU 01-09-1981
Arrêté du 15 octobre 1981 AUTORISANT LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA) A CEDER A LA SOCIETE ENTREPRISE DE PROMOTION DE L'INNOVATION AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (EPICEA) DEUX MILLE ACTIONS DE 100FRS,SOIT 20% DU CAPITAL DE LA SOCIETE CRISMATEC
Arrêté du 13 octobre 1981 PORTANT PROLONGATION DE VALIDITE DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT PERMIS D'EXPLOITATION D'AUZAS (HAUTE-GARONNE) JUSQU'AU 21-01-1986
Arrêté du 5 octobre 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS A COMPTER DU 01-10-1981
Arrêté du 27 octobre 1981 NOMINATION A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES RADIOELEMENTS ARTIFICIELS
Arrêté du 6 octobre 1981 SONT ASSUJETTIS AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES ELEVES DES 2EME ET 3EME ANNEES DE L'INSTITUT SUPERIEUR NATIONAL DE L'ARTISANAT DE METZ
Arrêté du 19 octobre 1981 SONT ASSUJETTIS AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CERTAINS ELEVES DE L'ECOLE DE PREPARATION AU PROFESSORAT DE DANSE CONTEMPORAINE D'AIX-EN-PROVENCE
Arrêté du 15 octobre 1981 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE D'EXAMEN DES CIRCUITS DE VITESSE
Arrêté du 21 janvier 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA MER
Arrêté du 22 décembre 1981 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type M).
Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements du type M (magasins de vente et centres commerciaux).
Arrêté du 22 décembre 1981 APPROBATION DE DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLETANT LE REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (APPROUVE PAR L'ARRETE DU 25-06-1980) (ERP)
Arrêté du 30 décembre 1981 MODIFICATION DES TABLEAUX D'EXONERATIONS (ANNEXES A L'ARRETE DU 22-01-1957) DE LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 8 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT 78 DU 05-11-1981 (VALEUR DES POINTS) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CAVES COOPERATIVES VINICOLES ET LEURS UNIONS ET ELARGISSEMENT DE CET AVENANT AUX SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) VINICOLES, DU 25-11-1969
Arrêté du 2 avril 1979 M. ANDRE HERPIN EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT, EN REMPLACEMENT DE M. BERGERARD
Arrêté du 29 mars 1979 L'AVENANT NO 79-02 DU 27 février 1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 OCTOBRE 1951 N'EST PAS AGREE
1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 01-03-1957 ET AJOUT D'UN ART.
2 BIS A L'ARRETE DU 01-03-1957 PORTANT SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES HABILITEES A DECLARER LES MARCHANDISES EN DETAIL ET A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE
M. Charrie (Nicolas) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Rouch, Philippe Lloret, Jean-Philippe Marcellin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Foix (Ariège).
Le retrait de M. Rouch (Bernard, Marie, Frédéric), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Rouch, Philippe Lloret, Jean-Philippe Marcellin, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Rouch, Philippe Lloret, Jean-Philippe Marcellin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Lloret, Jean-Philippe Marcellin et Nicolas Charrie, huissiers de justice associés ».
M. Hardy (Bruno, Louis, Marie, Philippe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Senges, Marc Baroni et Phlippe Marcireau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Puteaux (Hauts-de-Seine).
Le retrait de M. Senges (Michel, Armand), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Senges, Marc Baroni et Philippe Marcireau, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Senges, Marc Baroni et Philippe Marcireau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marc Baroni, Philippe Marcireau et Bruno Hardy, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Godard (Christian, Camille, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Boisseau, Robert Bernard, Christian Godard, Isabelle Arezes et Olivier Boisseau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Boisseau, Robert Bernard, Christian Godard, Isabelle Arezes et Olivier Boisseau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Boisseau, Robert Bernard, Isabelle Arezes et Olivier Boisseau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision du 20 novembre 2006 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 novembre 2006, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2006 :
M. Breton (Jean-Luc).
Mme Conard (Jacqueline).
M. Couffinhal (Thierry).
M. Danis (Martin).
Mme Francois (Martine).
Mme Job-Deslandre (Chantal).
M. Leclercq (Christophe).
M. Leenhardt (Antoine).
M. Lokiec (François).
M. Poncelet (Pascal).
M. Rappaport (Raphaël).
M. Ribstein (Jean).
M. Teiger (Emmanuel).
Décret du 5 décembre 2006 portant nomination du directeur du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon - M. Fourès (Henry)
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2006, M. Fourès (Henry) est nommé directeur du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon, en renouvellement de son mandat.
Arrêté du 28 juin 1979 TAXES APPLICABLES DANS DIVERSES RELATIONS TELEPHONIQUES (FRANCE-CAMEROUN), A PARTIR DU 03-07-1979
Arrêté du 6 juin 1979 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 7 JANVIER 1974 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE D'ETUDE PREPARATOIRES AU CERTIFICAT DE CAPACITE D'AMBULANCIER
Arrêté du 25 juin 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-01-1965 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS CIVILS EXTERIEURS AU MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 11 juin 1979 CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES VETERINAIRES
Arrêté du 27 juin 1979 AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES PAR LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CHINON (TRANCHES A2, A3 ET ATELIER DES MATERIAUX IRRADIES)
Arrêté du 10 septembre 1979 HORAIRES ET PROGRAMMES DU BTS "COSTUMIER DU SPECTACLE"
Arrêté du 26 mars 1979 M. VILLARD EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES (5E SECTION ORGUES HISTORIQUES) EN REMPLACEMENT DE M. GRUNENWALD, DEMISSIONNAIRE, JUSQU'AU 29 MARS 1982
Arrêté du 5 mars 1979 MODIFICATION DE LA NOTICE DESCRIPTIVE ANNEXEE A L'ARRETE DU 30 AVRIL 1973 (CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE)
Arrêté du 16 mars 1979 CREATION DE LA 2E DIVISION BLINDEE, DE LA 8E ET DE LA 12E DIVISION D'INFANTERIE DANS L'ARMEE DE TERRE A COMPTER DU 01-07-1979
Arrêté du 28 mars 1979 FIXANT LA COMPOSITION DES DOSSIERS DE DECLARATION DE CREATION, DE DEMANDE D'APPROBATION DE COMPETENCE ET DE DEMANDE D'AGREMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL.
Les dossiers prévus aux articles R.
241-7 accompagnant soit la déclaration de création, soit la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un service médical du travail d'entreprise ou d'établissement sont composés des éléments suivants :
L'évolution des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement au cours des cinq dernières années et leur ventilation dans les différentes catégories prévues à l'article R.
Le nombre de médecins du travail recrutés ou à recruter ;
Les mesures prises pour assurer l'installation du service médical dans l'entreprise ou l'établissement ;
L'avis du comité d'entreprise ;
L'avis du ou des médecins du travail en exercice.
241-7 accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un service médical du travail interétablissements d'entreprise est composé des éléments suivants :
L'implantation des établissements concernés ;
L'évolution de leurs effectifs au cours des cinq dernières années et leur ventilation dans les différentes catégories prévues à l'article R.
Le nombre de médecins du travail à recruter ou recrutés ;
Les mesures prises pour assurer l'installation du service médical dans chaque établissement ou groupe d'établissements concerné ;
L'avis du comité central d'entreprise et de chaque comité d'établissement concerné ;
241-21 accompagnant la demande d'approbation soit des décisions, soit des modifications de décisions fixant la compétence d'un service médical du travail interentreprise est composé des éléments suivants :
Les motifs de l'opération ou de la modification envisagée ;
Le projet de statuts du service ;
Le nombre et la compétence des secteurs médicaux à créer ;
Les conditions de financement de l'opération ;
L'avis du comité interentreprises ou de la commission de contrôle ;
L'avis des médecins du travail en exercice.
241-21 accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un secteur médical est composé des éléments suivants :
Le nombre d'entreprises ou d'établissements relevant du secteur médical ou l'évolution de ce nombre au cours de la période couverte par l'agrément en vigueur ;
Le nombre de salariés relevant du secteur médical ou l'évolution de ce nombre au cours de la période couverte par l'agrément en vigueur ;
Le nombre de médecins du travail à affecter ou affectés au secteur médical ;
Les conditions d'organisation et de fonctionnement du secteur médical ;
Les perspectives de développement du secteur médical ;
Les conditions d'installation et d'équipement du secteur médical ;
L'avis de la commission consultative de secteur ;
L'avis des médecins du travail exerçant dans le secteur.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur aux dates fixées par l'article 2 du décret n.
79-231 du 20 mars 1979 modifiant le code du travail (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail.
Arrêté du 28 mars 1979 DES DOSSIERS DE DECLARATION DE DEMANDE D'APPROBATION ET DE DEMANDE D'AGREMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL (APPLICATION DES ART.
R241-6, R241-7 ET R241-21 DU CODE DU TRAVAIL)
Sont obligatoires pour les communes les dépenses mises à leur charge par la loi.
Arrêté du 16 mars 1979 INDICES DE REMUNERATION APPLICABLES A L'EMPLOI SUR CONTRAT D'INSPECTEUR GENERAL DES SPECTACLES
Arrêté du 5 mars 1979 NATURE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE FINANCES PAR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION EN VUE DE L'AMELIORATION DES LOGEMENTS
Arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation de la directive régionale d'aménagement zone d'influence atlantique et bordure du Massif central de la région Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juillet 2006, est approuvée la directive régionale d'aménagement zone d'influence atlantique et bordure du Massif central de la région Languedoc-Roussillon.
Décision du 13 juillet 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Aviva Assurances, dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 13, rue du Moulin-Bailly, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Les Assurances multirisques interprofessionnelles de la santé (AMIS), dont le siège social est à la même adresse.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société MMA IARD, dont le siège social est au Mans (72000), 10, boulevard Alexandre-Oyon, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Mutuelle du Mans Assurances IARD, dont le siège social est à la même adresse.
Les contrats faisant l'objet du transfert seront désormais coassurés par les deux entreprises.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 5 juin 2006, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Phoenix Life and Pensions Limited, dont le siège social est New Hall Place, Old Hall Street, Liverpool L3 9UE (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats d'assurance vie, comprenant des polices dont les souscripteurs résident en France, à la société Prudential Retirement Income Limited, dont le siège social est PO Box 25, Craigforth, Stirling, Scotland FK9 4UE (Grande-Bretagne).
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Phoenix Life and Pensions Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Arrêté du 29 juin 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 juin 2006, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 2006 les pharmaciens inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
1 M. Franck Cote (affecté à la DSS de Corse et de Corse-du-Sud).
2 Mme Martine Bouere (affectée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé).
3 M. David Jacq (affecté à la DRASS Provence-Alpes-Côte d'Azur).
4 M. Christine Jasion (affectée à la DSDS de la Guyane).
5 M. Philippe Panouillot (affecté à la DRASS Franche-Comté).
6 M. Patrick Saint-Martin (affecté à la DSDS de la Guadeloupe).
Déclaration commune du 19 mai 2004 entre la Commission bancaire et le Board of Governors of the Federal Reserve System, l'Office of the Comptroller of the Currency et la Federal Deposit Insurance Corporation concernant la coopération réciproque et l'échange d'informations pour le contrôle bancaire et prudentiel
Considérant le fait que certaines banques et autres établissements financiers constitués aux Etats-Unis ou en France réalisent des opérations dans les deux pays, la Commission bancaire (ci-après la « CB ») et le Board of Governors of the Federal Reserve System (ci-après le « Board »), l'Office of the Comptroller of the Currency (ci-après l'« OCC ») et la Federal Deposit Insurance Corporation (ci-après la « FDIC ») ont donné leur accord à la présente déclaration commune afin d'organiser la collecte et l'échange d'informations, en particulier par la réalisation de contrôles sur place, avec pour objet de faciliter l'exercice de leurs missions, de satisfaire aux normes internationales les plus exigeantes pour un contrôle bancaire efficace, et de promouvoir une activité sûre et saine des banques et autres établissements financiers dans leurs pays.
La présente déclaration commune montre l'attachement des parties signataires aux principes gouvernant un contrôle bancaire efficace et la coopération entre autorités de contrôle bancaire, dans le respect des responsabilités respectives des autorités, principes énoncés par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire dans son Concordat et dans ses Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace.
L'objectif général de la présente déclaration commune est d'améliorer la solidité du système financier des deux pays, participant ainsi au maintien de la stabilité financière et de la confiance dans les systèmes financiers nationaux et dans le système financier international, et à la réduction des risques de perte pour les déposants et les créanciers.
La législation française pertinente aux fins du présent accord est le code monétaire et financier (code monétaire et financier, annexe à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000), tel qu'amendé, en particulier ses articles L.
La législation des Etats-Unis pertinente aux fins du présent accord comprend notamment, sans caractère limitatif, the National Bank Act, the Bank Holding Company Act, the Federal Reserve Act, the International Banking Act, the Federal Deposit Insurance Act, tels qu'amendés (ci-après les « lois bancaires des Etats-Unis »).
Les agréments et autorisations de prises de contrôle ou de participations au capital d'établissements de crédit ou entreprises d'investissements français sont délivrés en France par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qui s'adressera directement au Board, à l'OCC et/ou à la FDIC pour les questions relevant de sa compétence.
En application des lois bancaires des Etats-Unis, le Board, l'OCC et/ou la FDIC sont chargés de réglementer et de superviser les activités des banques, des compagnies holding financières ou bancaires, ainsi que certaines opérations non bancaires des banques étrangères qui sont soumises au Bank Holding Company Act, ainsi que les activités des succursales, agences et bureaux de représentation des banques étrangères établies aux Etats-Unis.
Les définitions suivantes s'appliquent à la présente déclaration commune :
« Autorité » désigne la CB, le Board, l'OCC ou la FDIC et « Autorités » désigne deux ou plus d'entre eux.
« Etablissement assujetti » désigne tout établissement soumis au contrôle ou à la supervision de la CB en application du code monétaire et financier.
« Organisation bancaire » désigne toute banque ou compagnie holding financière ou bancaire, ainsi que ses filiales bancaires et non bancaires, soumise à la réglementation ou au contrôle du Board, de l'OCC ou de la FDIC.
« Succursale » désigne l'unité fonctionnelle d'un établissement assujetti ou d'une organisation bancaire à qui a été délivré un agrément bancaire ou une autorisation dans le pays de l'autorité d'accueil.
Le terme « succursale » inclut les agences aux Etats-Unis des établissements assujettis.
« Filiale » désigne une personne morale distincte située dans l'un des deux pays et qui est sous le contrôle (tel que le contrôle est défini par le droit applicable) d'un établissement assujetti ou d'une organisation bancaire constitué(e) dans l'autre pays.
« Etablissement transfrontière » désigne une succursale ou filiale d'un établissement assujetti ou d'une institution financière.
« Autorité d'origine » désigne l'autorité ou les autorités située(s) en France ou aux Etats-Unis et responsable(s) de la surveillance sur base consolidée d'un établissement assujetti ou d'une institution financière.
« Autorité d'accueil » désigne l'autorité ou les autorités située(s) aux Etats-Unis ou en France et responsable(s) de la surveillance d'un établissement transfrontière.
Les autorités reconnaissent qu'une coopération plus étroite durant le processus d'autorisation d'un établissement transfrontière, de même qu'un échange d'informations de manière régulière, présentent en principe un avantage réciproque pour les autorités aux fins d'une surveillance consolidée efficace des établissements assujettis et des organisations bancaires.
Dans la mesure du possible, une demande d'information en application du présent article est formulée par écrit et adressée à une des personnes désignées comme correspondant (art. VI, paragraphe 11) par l'autorité interrogée.
Lorsqu'une action rapide est perçue comme nécessaire par une autorité, les demandes d'informations peuvent être présentées sous n'importe quelle forme mais elles sont en principe ensuite confirmées par écrit.
Une demande doit en principe contenir les éléments suivants :
L'autorité à qui est adressée une demande doit en principe en accuser réception dès que possible, par courrier, télécopie ou courrier électronique et, dans la mesure du possible, préciser le délai de réponse envisagé pour fournir une réponse écrite.
Echange d'informations durant la procédure d'agrément
Au cours de la procédure d'agrément, sans préjudice des compétences du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :
a) L'autorité d'accueil doit en principe notifier sans délai à une ou plusieurs des autorités d'origine les demandes d'autorisation d'implanter ou d'acquérir un établissement transfrontière dans le pays de l'autorité d'accueil.
b) Sur demande de l'autorité d'accueil, l'autorité d'origine doit en principe indiquer si l'établissement assujetti (l'organisation bancaire) demandeur (demanderesse) respecte, d'une manière générale, la législation et la réglementation bancaires et si on peut s'attendre à ce que le demandeur (la demanderesse), vu sa structure administrative et son contrôle interne, soit capable de gérer de manière ordonnée son établissement transfrontière.
L'autorité d'origine doit aussi en principe prêter assistance aux demandes de l'autorité d'accueil consistant à vérifier ou à compléter toute information soumise par le demandeur (la demanderesse).
c) L'autorité d'origine doit en principe informer l'autorité d'accueil de la nature de son régime de contrôle et de l'étendue de la surveillance consolidée qu'elle mènera sur le demandeur.
De la même manière, l'autorité d'accueil doit en principe indiquer le domaine couvert par sa surveillance et les particularités qui pourraient éventuellement nécessiter la mise en place d'arrangements spécifiques.
d) Dans la mesure permise par la loi, l'autorité d'origine et l'autorité d'accueil doivent en principe échanger des informations sur la compétence et l'honorabilité des dirigeants et cadres dirigeants envisagés, ainsi que sur les actionnaires significatifs de l'établissement transfrontière.
Echange régulier d'informations pour les besoins
Pour les besoins du contrôle permanent des établissements transfrontières situés aux Etats-Unis ou en France, les autorités doivent en principe :
a) Sur demande d'une autorité compétente, transmettre les informations pertinentes concernant les évolutions importantes ou les problèmes de surveillance concernant les opérations d'un établissement transfrontière.
b) Répondre aux demandes d'informations sur leur régime de contrôle national respectif et s'informer des changements importants de celui-ci, en particulier ceux qui ont un impact significatif sur les activités des établissements transfrontières.
c) S'efforcer d'informer l'autorité (les autorités) d'accueil appropriée(s), dans des délais opportuns et dans la mesure du raisonnable, de tout événement qui peut mettre en danger la stabilité de l'établissement transfrontière dans le pays d'accueil.
d) Informer l'autorité (les autorités) compétente(s) des sanctions administratives significatives imposées ou de toute autre procédure officielle initiée à l'encontre d'un établissement transfrontière.
Une telle notification doit en principe être effectuée de manière préalable, dans la mesure du possible et sous réserve des lois applicables.
e) Faciliter la transmission de toute autre information pertinente qui pourrait être requise aux fins de contrôle.
Conformément aux lois applicables et en particulier à l'article L.
511-34 du code monétaire et financier, les échanges d'informations peuvent inclure toute question liée à la surveillance sur base consolidée d'un établissement transfrontière y compris l'organisation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme.
Sur demande écrite d'une autorité d'origine, l'autorité d'accueil doit en principe s'efforcer de fournir à l'autorité requérante les informations contenues dans les rapports de contrôle sur place ou autres rapports portant sur les établissements transfrontières des établissements assujettis ou organisations bancaires constitué(e)s dans le pays de l'autorité requérante, y compris en permettant la consultation du rapport lui-même dans les cas appropriés.
En tant que de besoin, les autorités des Etats-Unis transmettront à la CB l'information nécessaire au calcul des primes d'assurance pour le fonds de garantie des dépôts français.
Avant qu'une procédure administrative ou disciplinaire ne soit ouverte par une autorité sur le seul fondement de l'information reçue de l'autre autorité, l'autorité agissante s'efforcera de consulter l'autre autorité.
L'autorité d'accueil compétente autorisera toute autorité d'origine compétente à effectuer un contrôle sur place de tout établissement transfrontière dans son ressort, sous réserve du respect des formalités suivantes :
a) Sauf accord contraire, notification est en principe donnée à la personne désignée comme correspondant de l'autorité d'accueil au moins trente jours avant la date envisagée de la visite, en indiquant spécifiquement l'objet de l'inspection, l'estimation de sa durée, le ou les établissements inspectés et les détails relatifs aux personnes effectuant l'inspection.
c) A la discrétion de l'autorité (des autorités) d'accueil, l'inspection peut être effectuée de manière indépendante ou conjointement avec l'autorité (les autorités) d'accueil.
Le secrétaire général de la CB désigne le représentant qui assure la liaison avec les représentants de l'autorité (des autorités) d'origine dans leur inspection.
Au cours d'une inspection, les personnes participant à la surveillance ou à la direction d'un établissement assujetti ou d'une organisation bancaire, ou employées par ceux-ci, devront, conformément aux lois applicables en France et aux Etats-Unis, donner suite aux demandes des représentants de l'autorité (des autorités) d'origine et ne devront pas invoquer un devoir de confidentialité ou le secret professionnel comme motifs de refus de donner suite aux demandes.
L'autorité d'accueil s'efforce d'exercer ses pouvoirs légaux afin d'assurer le respect des demandes d'informations formulées par l'autorité d'origine au cours des contrôles sur place.
Le rapport qui présente les principaux résultats de l'inspection est soumis à l'autorité (aux autorités) d'accueil pour information.
Ceci est sans préjudice du droit de l'autorité d'accueil d'initier une action distincte, sur la base des résultats d'inspection, dans les cas susceptibles de caractériser des infractions aux lois des Etats-Unis ou aux lois françaises applicables.
entre les autorités / secret professionnel
Toute information obtenue d'une autorité est destinée à être utilisée aux fins de surveillance énoncées dans la demande ou fixées par la loi.
Les autorités considèrent que toute information obtenue conformément à la présente déclaration commune doit en principe demeurer confidentielle, excepté aux fins énoncées au paragraphe ci-dessous.
A cet effet, il est rappelé que les employés, les chargés de mission, les consultants ainsi que toute autre personne qui agit dans l'exercice des missions de contrôle des autorités sont liés par une obligation de garder secrète toute information obtenue dans l'exercice de leurs fonctions, conformément à leur loi nationale.
Aucune disposition de la présente déclaration commune ne donne droit à aucune personne, entité ou autorité administrative autre que les autorités, directement ou indirectement, d'obtenir quelque information que ce soit ou de mettre en question l'exécution d'une demande d'information adressée en application de la présente déclaration commune.
Dans le cas où une autorité serait légalement tenue de révéler une information confidentielle reçue en application de la présente déclaration commune, cette autorité coopérerait pleinement afin de préserver la confidentialité de l'information, dans l'entière mesure de ce qui est permis par la loi.
Ceci peut inclure l'information relative aux recours juridictionnels présentés contre une réquisition adressée à l'autorité saisie.
Dans le cas où une autorité qui est saisie d'une réquisition portant sur une information confidentielle reçue en application de la présente déclaration ou lorsque la révélation est nécessaire pour l'exercice de ses missions légales de contrôle, l'autorité saisie consulte en principe, dans l'entière mesure de ce qui est permis par la loi, l'autorité à l'origine de l'information avant de divulguer ladite information à l'organe requérant.
Si l'autorité à l'origine de l'information ne consent pas à la divulgation, l'autorité contrainte de fournir l'information avisera l'organe requérant qu'une révélation forcée pourrait affecter de manière négative la transmission, à l'avenir, d'informations par les autorités étrangères de contrôle et elle demandera à l'organe requérant de garder l'information confidentielle.
Dans le cas où un tiers adresse à une autorité une requête visant à la divulgation d'une information confidentielle reçue en application de la présente déclaration mais que l'autorité requise n'est pas légalement tenue de révéler l'information ou lorsque la révélation n'est pas nécessaire pour l'exercice de ses missions légales de contrôle, l'autorité requise recherche en principe le consentement de l'autorité (des autorités) à l'origine de l'information avant de divulguer l'information.
En cas de violation par une autorité des conditions posées par l'article V, paragraphes 4 et 5, ci-dessus, l'autre autorité peut suspendre avec effet immédiat la mise en oeuvre de la coopération en application de la présente déclaration.
Cette suspension n'affecte ni l'obligation de confidentialité ni le contenu de l'article VI, paragraphe 9, de la présente déclaration.
Rien dans la présente déclaration n'affecte la compétence des autorités en vertu de leur droit national respectif, ou du droit communautaire européen le cas échéant, ni leurs méthodes de contrôle, ni ne peut prévaloir sur, altérer ou créer le moindre arrangement d'échange d'informations entre n'importe laquelle des autorités et d'autres entités.
Les autorités déclarent qu'elles se sont informées réciproquement de toutes les lois, réglementations et procédures régissant la confidentialité des informations qui sont susceptibles d'être échangées en application de la présente déclaration.
Les autorités reconnaissent que le présent arrangement est conforme aux lois et réglementations en vigueur en France et aux Etats-Unis et repose sur les déclarations faites et les documents échangés entre les autorités.
Restrictions à la fourniture de l'information ou l'assistance
Les informations sont par principe échangées dans la mesure du raisonnable et sous réserve de toutes les dispositions légales applicables, y compris les dispositions restreignant la divulgation d'information.
Les autorités entendent que la fourniture d'information ou l'assistance à une autorité doivent être refusées par l'autre autorité lorsque l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels ou à l'ordre public, lorsque la révélation peut porter atteinte au bon déroulement d'une enquête en cours ou, dans le cas de la CB, lorsqu'une procédure pénale a déjà été engagée sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision définitive pour les mêmes faits.
La présente déclaration entre en vigueur à la date à laquelle toutes les autorités le mettent en oeuvre ; elle peut être amendée d'un commun accord, par écrit, entre les autorités.
Le secrétaire général de la CB et les représentants compétents des autorités des Etats-Unis peuvent prévoir des modalités pratiques de coopération entre les autorités.
Les autorités se consulteront en tout cas de changement de leurs lois respectives ou de toute autre difficulté qui pourrait rendre nécessaire d'amender ou d'interpréter la présente déclaration.
La présente déclaration continuera à produire ses effets sans limitation de durée à compter de la date ci-dessous.
Si une autorité venait à considérer qu'elle ne peut plus continuer à coopérer conformément aux dispositions de la présente déclaration, elle en donnerait notification aux autres autorités le plus tôt possible.
Dans tous les cas, le devoir de confidentialité mentionné à l'article V de la présente déclaration ne cessera pas de produire ses effets pour toute information déjà transmise.
Des représentants de la CB, d'une part, du Board, de l'OCC ou de la FDIC, d'autre part, se rencontreront régulièrement afin de discuter des développements en matière de surveillance concernant les établissements assujettis et/ou les organisations bancaires implantés à la fois aux Etats-Unis et en France.
Les autorités feront tous leurs efforts afin d'encourager des contacts constants et informels entre leurs personnels respectifs, en particulier afin de fournir aux autres autorités de l'information sur les dispositions législatives et réglementaires relatives aux établissements assujettis et organisations bancaires.
Les autorités échangeront les listes des personnes désignées comme correspondants pour demander ou fournir des informations au nom des autorités des Etats-Unis ou au nom de la CB en application de la présente déclaration.
Au nom de la CB ou des autorités des Etats-Unis, les personnes autres que celles précisées par la disposition précédente peuvent demander ou fournir des informations de nature générale ou qui ont déjà été divulguées officiellement.
La CB et les autorités des Etats-Unis s'efforcent de s'informer réciproquement et sans retard injustifié de toutes modifications de la liste des personnes autorisées.
Confirmé par :
Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de chef du service des pensions.
Le service des pensions est chargé du contrôle de la liquidation, de la concession, de l'administration générale et du contentieux des pensions civiles et militaires de l'Etat ou à la charge de l'Etat.
Il est également chargé pour les fonctionnaires de l'Etat de la mise en oeuvre du droit à l'information sur les retraites.
Il comprend la sous-direction du contrôle, de l'attribution des pensions et des affaires juridiques et la sous-direction des services communs et de l'informatique.
Le chef de service devra avoir une bonne connaissance du droit de la fonction publique, des technologies de l'information et de la communication et des politiques publiques mises en oeuvre en matière de retraite.
Les compétences managériales et la capacité à travailler en mode projet et dans une perspective interministérielle sont nécessaires.
Avis modifiant l'avis portant ouverture d'un concours interne de major de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2006
Par un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 juin 2006 l'arrêté du 13 juin 2006 portant ouverture d'un concours interne de major de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2006 est modifié comme suit :
Les mots : « 28 novembre » sont remplacés par les mots : « 24 octobre ».
Arrêté du 25 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 8 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de la défense pour le personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Les tableaux I, II, III, IV, V, VI, VII et IX annexés à l'arrêté du 8 avril 2002 susvisé sont remplacés par les tableaux I, II, III, IV, V, VI, VII et IX du présent arrêté.
Arrêté du 6 juillet 2006 portant nomination de la directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lille
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 6 juillet 2006, Mme Parent (Cécile), attachée principale de 2e classe d'administration centrale des services du Premier ministre, est nommée directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lille pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 26 juin 2006, M. Pierre Oudot est nommé directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 26 juin 2006, M. Vincent Jacquet est nommé directeur du CREPS de Franche-Comté à compter du 1er novembre 2006.
Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire.
Dans la première session qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le maire rend compte au conseil municipal, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit.
Décision n° 2006-420 du 25 avril 2006 autorisant la SARL Les Editions du Kapokier à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 100 % Jazz
La société Les Editions du Kapokier est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 100 % Jazz.
Nom du service : 100 % Jazz.
Adresse du site : lieudit La Montagne, route du Piton-Trésor, château d'eau, 97417 Saint-Denis.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 11 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale de Saint-Venant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale Val de Lys-Artois, direction des ressources humaines, BP 30, 62350 Saint-Venant.
L'émission n° 1, code jeu 37901, des tickets du jeu « Morpion » est clôturée le 30 juin 2006.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Ferring SAS, Pierre Fabre Médicament, Sanofi Pasteur MSD SNC et Thea, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 3 février, 19 avril et 9 mai 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Par délibération en date du 23 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association FMC radio à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé FMC Radio à partir de la ville de Creil (60) pendant la journée du 18 juin 2006 :
Site : Creil (60).
Par délibération en date du 7 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association Perros animation adulte jeunesse à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Estivales FM, du 15 juin au 2 septembre 2006 :
Par délibération en date du 13 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAPO La République du Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR, du 19 au 25 juin 2006 :
Site : hôpital d'Orléans, 1, rue Porte-Madeleine, 45000 Orléans.
Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la commune qui a accordé cette subvention.
Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Avis relatif à un appel à candidatures en vue de pourvoir des emplois vacants dans les grands établissements d'enseignement supérieur et de recherche
L'avis relatif à un appel à candidatures en vue de pourvoir des emplois vacants dans les grands établissements d'enseignement supérieur et de recherche au Collège de France et au Conservatoire national des arts et métiers, publié au Journal officiel du 17 juin 2006, est complété ainsi qu'il suit :
Sont ajoutées après le descriptif des chaires de droit du travail et de l'emploi (PRCM 0089) et de biologie (PRCM 0130) les conditions de dépôt de candidature suivantes :
« Les candidatures devront être adressées, dans un délai de huit semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'administration générale du Conservatoire national des arts et métiers, 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 03.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 juillet 2006, Mme Apied (Viviane), administratrice civile hors classe, affectée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est placée en service détaché en qualité de chef de service, secrétaire générale des grandes opérations d'urbanisme, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction) à compter du 16 juin 2006 pour une période de trois ans.
Décret du 28 juillet 2006 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes - M. Bonnet (Jean-Louis)
M. Jean-Louis Bonnet, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, en remplacement de M. Jacques Metais.
Arrêté du 30 mai 2006 maintenant en position de service détaché sur un emploi fonctionnel (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 mai 2006, M. Denis Burel, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, est maintenu en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur de l'établissement du carrefour d'accompagnement public social, établissement public de travail protégé, à Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle), pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 27 juin 2006 portant établissement de la liste d'aptitude pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2004)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 juin 2006, la liste d'aptitude des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2004) est arrêtée à compter du 1er juillet 2006, conformément à la liste suivante, qui comporte 20 lauréats :
Beguec (Anne-Lise).
Chauvigne (Mathilde).
El Refaie (Bertille).
Escuyer (Marie).
Costeceque (Christine).
M. Dechartre (Philippe), ancien ministre, membre du Conseil économique et social.
M. Boiteux (Marcel, Paul), président d'honneur d'Electricité de France, membre de l'Académie des sciences morales et politiques.
M. Hessel (Stéphane, Frédéric), ambassadeur de France.
M. Pelisson (Gérard, Fernand, Max), co-président fondateur d'un groupe hôtelier, président de l'Union des Français de l'étranger.
M. T'Chao dit Zao (Wou-Ki), artiste peintre, membre de l'Académie des beaux-arts.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2006, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et de la ministre déléguée aux affaires européennes et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente promotion et les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent :
Mme Mouskouri (Joanna dite Nana), de nationalité grecque, chanteuse, femme politique, ambassadrice de l'UNICEF.
Mme Kuntz, née Dieng (Rose), de nationalité sénégalaise, responsable scientifique ; 22 ans de services civils.
M. Searle (Ronald), de nationalité britannique, artiste ; 67 ans de services militaires et d'activités artistiques.
M. Länger (Jorg), de nationalité allemande, directeur général de la chambre de commerce et d'industrie franco-allemande ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Löeser (Wolf-Dieter), de nationalité allemande, général de division, adjoint au général commandant le corps de réaction rapide européen ; 36 ans de services militaires.
M. Sadler (Michael), de nationalité britannique, universitaire, écrivain ; 41 ans d'activités professionnelles.
Décision du 26 juin 2006 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (Office français de protection des réfugiés et apatrides)
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 26 juin 2006, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des officiers de protection, des secrétaires de protection et des agents de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est fixée au 26 septembre 2006.
Arrêté du 28 juillet 2006 relatif aux véhicules à moteur équipés de systèmes radar à courte portée dans la bande de fréquences des 24 GHz.
Le présent arrêté s'applique à la réception par type des véhicules à moteur équipés de systèmes radar à courte portée dans la bande de fréquences des 24 GHz tels que définis à l'article 2 de la décision 2005/50/CE de la Commission du 17 janvier 2005 susvisée.
Au sens du présent arrêté, on entend par " véhicule " tout véhicule des catégories internationales M et N définies à l'annexe II de la directive 2007/46/CE susvisée.
Les dispositions de la directive 2005/49/CE susvisée modifiées par celles de la directive 2006/28/CE susvisée sont applicables à la réception CE par type, à la réception CE par type de petites séries et à la réception nationale par type de petites séries des véhicules en ce qui concerne leur compatibilité électromagnétique conformément aux exigences de la directive 72/245/CEE susvisée, si ces véhicules sont équipés de systèmes radar à courte portée tels que définis à l'article 1er du présent arrêté.
Les dispositions de la directive 2005/49/CE susvisée, modifiées par celles de la directive 2006/28/CE susvisée concernant l'indication de l'équipement des véhicules en systèmes radar à courte portée dans les fiches de renseignements à fournir pour la demande de réception CE et dans le certificat de conformité CE, sont applicables à la réception CE par type, à la réception CE par type de petites séries et à la réception nationale par type de petites séries des véhicules délivrées conformément aux dispositions de la directive 2007/46/CE susvisée, si les véhicules sont équipés de systèmes radar à courte portée tels que définis à l'article 1er du présent arrêté.
Les dispositions générales de l'article 4 du présent arrêté sont aussi applicables à la réception de type national des véhicules délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
Les véhicules des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et mis pour la première fois en circulation à dater du 1er juillet 2013 ne doivent plus être équipés de radars à courte portée tels que définis à l'article 1er du présent arrêté.
Au sens du présent arrêté, on entend par « véhicule » tout véhicule des catégories internationales M et N définies à l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée.
Les dispositions de la directive 2005/49/CE susvisée modifiées par celles de la directive 2006/28/CE susvisée sont applicables à la réception CE des véhicules en ce qui concerne leur compatibilité électromagnétique conformément aux exigences de la directive 72/245/CEE susvisée, si ces véhicules sont équipés de systèmes radar à courte portée tels que définis à l'article 1er du présent arrêté.
Les dispositions de la directive 2005/49/CE susvisée, modifiées par celles de la directive 2006/28/CE susvisée concernant l'indication de l'équipement des véhicules en systèmes radar à courte portée dans les fiches de renseignements à fournir pour la demande de réception CE et dans le certificat de conformité CE, sont applicables à la réception communautaire (CE) des véhicules délivrée conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE susvisée, si les véhicules sont équipés de systèmes radar à courte portée tels que définis à l'article 1er du présent arrêté.
Par délibération en date du 25 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Jazz Développement à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Fréquence Jazz, du 29 juin au 13 juillet 2006 :
Puissance : 50 W, avec les contraintes suivantes : 15 W dans le secteur d'azimut 000°/020° et 1 W dans le secteur d'azimut 130°/350°.
Par délibération en date du 16 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association ACTJF à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé ACTJF, du 29 juin au 2 juillet 2006 :
Site : Dijon (21).
Vu l'arrêté du 25 mai 1989 autorisant la société Trouw France, située à Saint-Quention-sur-Isère, 38210 Tullins, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société Trouw France, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement Trouw France n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Trouw France par l'arrêté n° 1027/89 du 25 mai 1989 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à Saint-Quention-sur-Isère, 38210 Tullins, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2340.
Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 autorisant la société Union de coopératives agricoles Centre-Ouest aliments, située usine de Grand-Pont, 86360 Chasseneuil-du-Poitou, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux, situé à la même adresse ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société Union de coopératives agricoles Centre-Ouest aliments, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement Union de coopératives agricoles Centre-Ouest aliments n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Union de coopératives agricoles Centre-Ouest aliments par l'arrêté n° 1208/90 du 1er octobre 1990 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé usine de Grand-Pont, 86360 Chasseneuil-du-Poitou, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2373.
Vu l'arrêté du 31 août 1988 autorisant la société Costal, située 32, route de Strasbourg, 67550 Vendenheim, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société Costal, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement Costal n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Costal par l'arrêté n° 0968/88 du 31 août 1988 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé 32, route de Strasbourg, 67550 Vendenheim, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2376.
Aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux communes ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi.
Directeur ou directrice des établissements ci-après :
- centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) ;
- centre hospitalier de Beauvais et hôpital local de Crèvecoeur-le-Grand (Oise) ;
- centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer (Var).
- centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret).
- Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris) : directeur adjoint de cabinet.
Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées au plus tard le jeudi 31 août 2006 (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3, cellule « gestion du corps des directeurs d'hôpital »), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tous les candidats aux emplois fonctionnels de directeur doivent constituer un dossier de candidature qui se compose d'une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé et des trois dernières fiches d'évaluation.
- Postes ouvrant droit au versement de la prime spécifique de sujétions prévue à l'article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction (corps des directeurs d'hôpital), directeur ou directrice des établissements ci-après, postes proposés aux directeurs et directrices de hors-classe et de classe normale :
- Autres emplois, postes proposés aux directeurs et directrices de hors-classe et de classe normale :
Secrétaire général(e) des établissements ci-après :
- syndicat interhospitalier de la Haute-Savoie, à Reignier (Haute-Savoie).
- hôpital local d'Aubusson (Creuse) ;
- hôpital local de Nontron (Dordogne) ;
- fondation Aligre et Marie-Thérèse, à Léves (Eure-et-Loir) ;
- centre hospitalier spécialisé Etienne Gourmelen de Quimper (Finistère) ;
- centre hospitalier de Langon (Gironde) ;
- hôpital local intercommunal du pays de Retz, à Pornic (Loire-Atlantique) ;
- centre hospitalier de Sainte-Menehould - Vienne (Marne) ;
- centre hospitalier de Vitry-le-François (Marne) ;
- centre hospitalier de Langres (Haute-Marne) ;
- centre hospitalier spécialisé Charcot de Caudan (Morbihan) ;
- centre hospitalier de Cosne-sur-Loire (Nièvre) ;
- centre hospitalier d'Armentières (Nord) ;
- centre hospitalier d'Obernai (Bas-Rhin) ;
- hôpital local intercommunal de Thizy, Bourg-de-Thizy et Cours-la-Ville (Rhône) ;
- maison de retraite du Creusot (Saône-et-Loire) ;
- centre hospitalier de Golbey (Vosges) ;
- maison de retraite Le Chénois de Bavilliers (Territoire de Belfort) ;
- centre hospitalier spécialisé Montéran, à Saint-Claude (Guadeloupe).
Ces derniers fonctionnaires devront produire à l'appui de leur candidature les pièces suivantes :
Tous les candidats aux postes de chef d'établissement doivent constituer un dossier de candidature qui se compose d'une fiche de candidature, établie selon le modèle ci-après annexé, et des trois dernières fiches d'évaluation.
Ce dossier, adressé à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, doit être produit en un nombre d'exemplaire équivalent au double du nombre de postes sollicité.
- centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne) : 1 poste, chargé(e) des ressources humaines ;
- centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, à Evreux (Eure) : 1 poste, chargé(e) des affaires économiques, de l'équipement et de la logistique ;
- centre hospitalier spécialisé Sainte-Anne (Paris) : 1 poste ;
- centre hospitalier de Saint-Dié, Senones, Fraize (Vosges) : 1 poste, directeur(rice) des services économiques et des travaux ;
- centre hospitalier spécialisé Ville-Evrard, à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) : 2 postes ; 1° Directeur(rice) des finances ; 2° Non précisé.
Ces derniers devront produire à l'appui de leur candidature un dossier comportant :
Décret n°2006-1092 du 29 août 2006 relatif à la forme et au contenu des avis de mise en recouvrement et modifiant la partie réglementaire du livre des procédures fiscales.
1° Après le troisième alinéa de l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
- Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement.
3° A l'article R.* 256-3, le mot : « individuel » est supprimé.
4° A l'article R.* 256-5, les mots : « individuel ou collectif » sont supprimés.
a) Au premier alinéa, les mots : « si l'avis de mise en recouvrement est individuel ou de l'"extrait s'il est collectif » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article R.* 256-3 » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « ou l'"extrait renvoyé reste déposé » sont remplacés par les mots : « renvoyée reste déposée ».
a) Au premier alinéa, les mots : « individuel ou collectif » sont supprimés ;
b) Au a, les mots : « ou l'"extrait a été effectivement remis » sont remplacés par les mots : « a été effectivement remise ».
Décision du 2 janvier 2006 de la directive générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu l'arrêté du 11 août 1989 autorisant la société STÉ coopérative agricole La Paysanne de l'Indre, située 13, route de la Chapelle-Orthemale, 36500 Buzançais, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société STÉ coopérative agricole La Paysanne de l'Indre, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement STÉ coopérative agricole La Paysanne de l'Indre n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société STÉ coopérative agricole La Paysanne de l'Indre par l'arrêté n° V 1071/89 du 11 août 1989 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé 13, route de la Chapelle-Orthemale, 36500 Buzançais, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2355.
Vu l'arrêté du 26 mai 1987 autorisant la société SOFRADA aquaculture, située à Boizard, Bellou-sur-Huisne, 61110 Rémalard, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société SOFRADA aquaculture, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement SOFRADA aquaculture n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société SOFRADA aquaculture par l'arrêté n° V 0813/87 du 26 mai 1987 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à Boizard, Bellou-sur-Huisne, 61110 Rémalard, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2365.
Vu l'arrêté du 31 juillet 1998 autorisant la société TECNOR, située à La Rose des Vents, 56540 Saint-Caradec-Trégomel, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société TECNOR, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement TECNOR n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société TECNOR par l'arrêté n° 0006/98 du 31 juillet 1998 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à La Rose des Vents, 56540 Saint-Caradec-Trégomel, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2367.
Arrêté du 1er août 2006 relatif à l'inscription d'une nouvelle référence de l'anneau gastrique ajustable SAGB de la société Ethicon Endo-Surgery au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 2 « Implants digestifs », dans la rubrique « Ethicon Endo-Surgery (Ethicon) », est ajouté l'anneau suivant :
Arrêté du 1er août 2006 relatif au changement de distributeur du produit GLUCAMESH inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 9, dans la rubrique « Implants de réfection de paroi, de suspension ou d'enveloppement, résorbables ou non résorbables », la rubrique « société SURGI B » est remplacée comme suit :
Les communes et leurs établissements publics ne peuvent, pour des prestations qui leur sont fournies par des services extérieurs ou des établissements publics de l'Etat, verser directement, sous quelque forme que ce soit, des indemnités aux agents desdits services et établissements publics de l'Etat.
Décision du 8 août 2005 fixant le taux de participation de l'assuré applicable à une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux
La participation de l'assuré pour les spécialités pharmaceutiques visées en annexe de la présente décision est fixée à 65 %.
La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Déclaration d'affectation parcellaire des vins de pays
- Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et des douanes fixe la liste des vins de pays pour lesquels la déclaration d'affectation parcellaire mentionnée à l'article L.
641-22 est rendue obligatoire pour la ou les récoltes à venir, dans les conditions de la présente sous-section.
- Le récoltant qui destine à la production d'un vin de pays mentionné dans la liste prévue à l'article D.
641-126 la récolte d'une parcelle, entendue comme une unité culturale plantée d'une seule variété de vigne telle qu'elle est identifiée au casier viticole informatisé, doit en faire la déclaration.
« Tout récoltant adhérent d'une cave coopérative ou d'une organisation de producteurs reconnue en application de l'article L.
551-1 peut mandater celle-ci pour souscrire la déclaration en son nom.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de cette déclaration.
« La déclaration est établie pour chaque parcelle ou pour chaque ensemble de parcelles destinées à la production du même vin de pays.
Ces parcelles sont distinctement identifiées.
Les superficies plantées avec un même cépage seront identifiées par référence à la parcelle cadastrale qui les contient sans que l'ensemble des superficies encépagées contenu dans la parcelle ne puisse dépasser la contenance cadastrale de ladite parcelle.
« Cette déclaration est transmise à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture pour chaque campagne ou au maximum pour trois campagnes consécutives avant le 30 janvier de chaque campagne ou de la première campagne concernée.
« Toutefois, le récoltant peut modifier après cette date et au plus tard le 31 juillet de la campagne en cause la liste des parcelles déclarées affectées à la production d'un vin de pays si la superficie totale des parcelles déclarées comme affectées à la production de ce vin de pays n'est pas modifiée.
« L'office transmet une copie de la déclaration au syndicat en charge de la dénomination concernée.
Est abrogé l'arrêté du 19 avril 2005 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 24 janvier 1980 à la Coopérative des éleveurs du Pays vert « CEPV », située Le Foirail, 19460 Naves, sous le numéro PH 80245, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine (maîtrise de l'oestrus).
Arrêté du 1er août 2006 modifiant l'arrêté du 26 juin 2006 portant agrément des marques auriculaires d'identification des animaux des espèces ovine, caprine et bovine
Un article 8 bis ainsi rédigé est ajouté après l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2006 susvisé :
- Dans le cadre de l'identification des animaux de l'espèce bovine, le ministre de l'agriculture délivre pour la mise en oeuvre des projets qu'il a approuvés, pour l'identification des animaux des exploitations d'élevage qui participent aux tests sur les boucles de type bouton, dans la limite des besoins pour lesdits tests dans les départements pilotes, un agrément transitoire comme second marquage tel que prévu dans le règlement (CE) n° 911/2004 susvisé, aux repères auriculaires suivants :
- le modèle "ULTRA, de la société ALLFLEX, de code d'agrément transitoire "FR 28 ;
- le modèle "ULTRA HDX, de la société ALLFLEX, de code d'agrément transitoire "FR 33 ;
- le modèle "ULTRA FDX, de la société CHEVILLOD, de code d'agrément transitoire "FR 34 ;
- le modèle "FER 28, de la société REYFLEX, de code d'agrément transitoire "FR 35 ;
- Le modèle "SMART TAG, de la société AGID, de code d'agrément transitoire "FR 37 ;
- le modèle "BOVIMARK, de la société NEODIS, de code d'agrément transitoire "FR 38 ;
- le modèle "BOVITRONIC, de la société NEODIS, de code d'agrément transitoire "FR 39.
Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 2 août 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L.
Dans le titre de l'arrêté du 2 août 2001 susvisé, la référence « 3.1.0 » est remplacée par la référence « 2.2.2.0 ».
A l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2001 susvisé, la référence « 3.1.0 » est remplacée par la référence « 2.2.2.0 ».
Décret du 30 août 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Yémen - M. Gauthier (Gilles)
M. Gilles Gauthier, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Yémen, en remplacement de M. Alain Moureau, appelé à d'autres fonctions.
Les communes et leurs établissements publics peuvent, dans des conditions fixées par décret, verser des indemnités supplémentaires aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat au titre des prestations fournies personnellement par ces agents en dehors de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits services et établissements publics de l'Etat.
Décret du 30 août 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République tchèque - M. Fries (Charles)
M. Charles Fries, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République tchèque, en remplacement de M. Joël de Zorzi, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 30 août 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Qatar - M. Sivan (Antoine)
M. Antoine Sivan, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Qatar, en remplacement de M. Alain Azouaou, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, M. Buisson (Laurent), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chef de service, chargé du service de l'innovation et de l'action régionale à la direction générale de la recherche et de l'innovation à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, M. Masson (Michel), ingénieur de recherche hors classe, est nommé sous-directeur des systèmes d'information au sein du service des technologies et des systèmes d'information à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, M. Deloche (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des moyens, des études et du contrôle de gestion au sein du service du budget et de l'égalité des chances, à la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, M. Bernet (Eric), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, chargé du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, M. Sabine (Didier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion des carrières, au sein du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées, à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, M. Dumas (François), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance, chargé des affaires générales, à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
M. Eric Minnegheer, magistrat du premier grade, pour une durée d'un an.
M. Jacques Boucley, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Anne-José Fulgeras, épouse Laramée, magistrate du premier grade, pour une durée de trois ans.
M. Daniel Chadeville, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
M. Patrick Ouart, magistrat du premier grade, pour une durée d'un an.
Pour suivi de conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité (art. 47, alinéa c) :
Mme Martine Riviere, magistrate du premier grade, pour une durée de trois ans.
Jonchery (Anne).
Julien (Marie-Pierre).
Kivits (Joëlle).
Roustan (Mélanie).
Balzeau (Antoine).
Battesti (Vincent).
Bouteaux (Anne).
Caillon (Sophie).
Chacornac (Magali), épouse Rault.
Cucchi (Thomas).
Delhon (Claire).
Demeulenaere (Elise).
Garcia (Cécile).
Garenne-Marot (Laurence).
Le Bailly (Matthieu).
Montoya (Cyril).
Pellegrini (Patricia).
Roussel (Bertrand).
Saos (Thibaud).
Selmi (Adel).
Vercoutere (Carole).
Vialet (Amélie), épouse Perrin.
Boes (Xavier).
Wicha (Stéphanie).
Feola (Vittoria).
Ortu (Elena), épouse Ducci.
Peuziat (Ingrid).
Ricouart (Francine).
Section 26 : mathématiques appliquées et applications des mathématiques
Liberti (Leo Sergio).
Carpentier (Mathilde).
Maschino (Emeric).
Lahaye (Christelle).
Lavelle (Christophe).
Santini (Guillaume).
Terki (Rachida).
Villette (Sandrine).
Budimir (Natali).
Demmano (Gustave).
Gillard (Nathalie).
Hallier (Arnaud).
Karkmaz (Maithaa), épouse Le Du.
Mancel (Valérie), épouse Auclair.
Spinelli (Nicolas).
West (Caroline).
Carraz (Maelle).
Caubert (Virginie).
Chaignon (Philippe).
Chaillan (Frédéric).
Dedieu (Karine).
Doumeche (Bastien).
Duca (Maria).
El Fangour (Siham), épouse Boutahar.
Molinie (Roland).
Prado (Soizic).
Sassatelli (Mathieu).
Sauleau (Pierre).
Agranier (Arnaud).
Chambefort (Isabelle).
Charreau (Julien).
Cloquet (Christophe).
Ddani (Mohamed).
Debaille (Vinciane).
Duerr (Hans).
Gommeaux (Maxime).
Harouiya (Najatte).
Jannot (Séverine).
Lavastre (Véronique).
Le Roux (Gaël).
Loget (Nicolas).
Martin (Laure).
Moune (Séverine).
Negro (François).
Oehler (Jean-François).
Poirier (André).
Pons (Edwige), épouse Branchu.
Remusat (Laurent).
Roue-Le Gall (Anne).
Siebert (Julien).
Simoes (Martine).
Tessalina (Svetlana).
Toppani (Alice), épouse Aleon.
Tuduri (Johann).
Volland (Nathalie), épouse Tuduri.
Amiot (Romain).
Bailleul (Julien).
Bassetti (Maria-Angela).
Bernaus (Josep-Maria).
Bicchi-Pagano (Erica).
Candela (Yves).
Carnevale (Giorgio).
Carpentier (Cédric).
Carrier (Frédéric).
Chirat (Régis).
Coynel (Alexandra).
Delmer (Cyrille).
Ebach (Malte).
Gardere (Philippe).
Jouve (Stéphane).
Knoll (Fabien).
Lerosey-Aubril (Rudy).
Monnet (Claude).
Perronnet (Murielle).
Popescu (Speranta), épouse Suc.
Roche (Didier).
Vandenbroucke (Thijs).
Bonnet (Sophie).
Bourret (Agnès).
Struski (Caroline).
Taillandier (Vincent).
Brunet (Erika).
Soulard (Cassandrine), épouse Saigne.
Alabdul Magid (Abdulmagid).
Agogue (Hélène).
Arico (Sébastien).
Arnault (Isabelle).
Ayoub (Carole), épouse Moubareck.
Bastos (Izabela), épouse Charneau.
Berry (Laurence).
Closset-Kopp (Deborah).
Dumetre (Aurélien).
Guillaume (Carole).
Leroy-Dudal (Johanne).
Lorin (Séverine).
Mlouka (Alyssa), épouse Carre.
Picard (Martin).
Roche (Marjolaine).
Susplugas (Sophie).
Aouacheria (Abdelouahab).
Baudouin-Cornu (Peggy).
Bazire (Alexis).
Berlan (Cécile), épouse Raynaud.
Bernay (Benoît).
Berteaux (Nathalie).
Bougeard (Gaëlle), épouse Denoyelle.
Brega (Sara).
Danger (Yannic).
Decker (Laurence).
Feldmann (Jérôme).
Fontaine (Jean-Marc).
Gachon (Claire).
Geigl (Eva-Maria).
Habets (Marie), épouse Jidenko.
Havis (Emmanuelle).
Hospital (Véronique).
Jouan (Ludovic).
Kaabeche (Karim Salah).
Khadaroo (Basheer).
Masson (Christel).
Oxombre (Bénédicte).
Parlakian (Ara).
Ponchon (Luc).
Rodet (Franck).
Stierle (Verene).
Turck (Natacha).
Virlon (Bérangère).
Barbosa (Valérie).
Chantry-Darmon (Céline).
Corsaro (Danièle).
Dauphin (Aurélien).
Dumay (Anne).
Geromin (Daniela).
Jouvenet (Nolwenn).
Letuve (Séverine).
Merckx (Anaïs).
Moreno Sabater (Alicia).
Petit (Elsa).
Sabuncu (Elif Su).
Torres (David).
Vitte (Clémentine).
Voza (Tatiana).
Wojcik (Franck).
Cadoret (Jean-charles).
Folzer (Hélène).
Geoffroy (Laure).
Jammes (Fabien).
Lamote (Morgane).
Marin (Matthieu).
Adrados (Christophe).
Alaux (Cédric).
Anisimova (Maria).
Antajan (Elvire).
Arnaud-Haond (Sophie).
Baratte (Sébastien).
Berger (Céline).
Bertin (Aline).
Biard (Clotilde).
Blum (Michael).
Bonenfant (Christophe).
Buisson (Elise).
Calteau (Alexandra).
Cannuel (Rozenn).
Challier (Laurence).
Chapron (Guillaume).
Charles (Katia).
Charrier (Grégory).
Chauvat (Matthieu).
Chomerat (Nicolas).
Claessen (David).
Closset-Kopp (Déborah).
Collin (Carine).
Connan (Solène).
Cordaux (Richard).
Coudun (Christophe).
Da Silva (Anne).
De Cornulier (Thomas).
Deceliere (Grégory).
Deredec (Anne).
Descamps (Blandine), épouse Julien.
Dugravot (Sébastien).
Edeline (Eric).
Ferreira (David).
Frerot (Hélène).
Gagnaire (Béatrice).
Galewski (Thomas).
Garrigues (Thomas).
Gatti (Sylvain).
Genton (Benjamin).
Gilles (Jérémie).
Grivet (Delphine).
Grosbois (Vladimir).
Hassanin (Alexandre).
Henry (Mickael).
Herault (Bruno).
Herlory (Olivier).
Hoareau (Thierry).
Iglesias (Samuel).
Jaquemet (Sébastien).
Kaminski (Gwenaël).
Kiss (Laurence).
Langlade (Nicolas).
Le Cadre (Solenn).
Leblois (Raphaël).
Lecerf (Antoine).
Legalle (Milène).
Lejeusne (Christophe).
Levrero (Florence).
Lissignol (Aurélie), épouse Huste.
Loyau (Adeline).
Lyautey (Emilie).
Magalon (Hélène).
Magnanou (Elodie).
Marie (Véronique).
Montaudouin (Séverine).
Murat-Furminieux (Claude).
Nugues (Maggy), épouse Cluderay.
Parmentier (Ingrid).
Petillon (Julien).
Pluess (Andrea).
Pothin (Karine), épouse Clain.
Prieur (Anne-Hélène), épouse Richard.
Pruvost (Mélanie).
Puijalon (Anne Sara).
Puverel (Sandrine).
Richard (Joëlle).
Rigaudiere (Delphine), épouse Boucher.
Rouhan (Germinal).
Ruggiero (Antonio).
Said (Sonia).
Schmeller (Dirk).
Schtickzelle (Nicolas).
Suehs (Carey), épouse Boudemaghe.
Teletchea (Fabrice).
Teplitsky (Céline).
Vandewoestijne (Sofie).
Veyrunes (Frédéric).
Villard (Pascal).
Boucher (Stéphane).
Chaton (Pierre-François).
Chen (Wei-Jen).
Cocquyt (Christine).
D'Udekem d'Acoz (Cédric).
Dufour (Valérie).
Durif (Caroline), épouse Latour.
Levron (Céline).
Mairesse (Guillaume).
Montagnani (Caroline), épouse Montagnani-Body.
Moureau (Benoît).
Mourinha Leitao (Maria).
Nebel (Catherine).
Nemoz-Bertholet (Florence), épouse Lavissiere.
Picard (Damien).
Pincemy (Gwenaëlle).
Pluess (Andréa).
Rousset (Vincent).
Seguy (Maud).
Silvestre (Frédéric).
Sutra-Fourcade (Jean-Pierre).
Ferreira (Anthony).
Serguera (Che).
Debaz (Josquin).
Wieber (Frédéric).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2006, M. Feuvrier (Romain, Sébastien, Julien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André Voide et Alain Pointurier, notaires associés, à la résidence de Maîche (Doubs).
Décision n° 2006-0762 du 25 juillet 2006 attribuant à la société Maxtel l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Basse-Normandie
Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Basse-Normandie se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L.
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Maxtel a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Basse-Normandie.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Maxtel, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Basse-Normandie, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Maxtel et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Basse-Normandie,
La société Maxtel est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Basse-Normandie.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans chacun des départements de la région Basse-Normandie, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, une offre de services est disponible et il dispose d'une clientèle.
Conformément aux dispositions de la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le titulaire est redevable à la délivrance de la présente autorisation du montant qu'il s'est engagé à verser si la bande de fréquences lui était assignée sur la région Basse-Normandie.
Montant que la société Maxtel s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Basse-Normandie
Le titulaire est redevable de la somme de 300 000 euros dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz à la société Maxtel sur la région Basse-Normandie.
Arrêté du 1er septembre 2006 portant modification d'un arrêté d'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bourse (n° 1601)
Il est ajouté après le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté d'exension du 1er août 2006 les dispositions suivantes :
« - de l'accord du 8 juillet 2005 (une annexe), relatif au droit individuel à la formation et à la professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion : ».
Par délibération en date du 4 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Le Bazarnaöm à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bazarnaöm du 23 au 26 août 2006 :
Site : château de Caen, 14000 Caen.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de la Côte basque (Pyrénées-Atlantiques), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la Côte basque, 13, avenue de l'Interne-Jacques-Loëb, BP 8, 64109 Bayonne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur la publicité dans les limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente section.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche dessin, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble, direction des ressources humaines (bureau des concours D 229), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier d'Armentières (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Armentières, direction des ressources humaines et de la communication, 112, rue Sadi-Carnot, BP 189, 59421 Armentières Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Brest, direction des ressources humaines, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble, en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche technique logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble, direction des ressources humaines (bureau des concours D 229), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, au centre hospitalier de Redon (Ille-et-Vilaine).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Redon, BP 90343, 35603 Redon Cedex.
Arrêté du 21 septembre 2006 portant agrément d'un groupement visé à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire des abeilles du Calvados « GDSA 14 », situé 6, boulevard du Général-Vanier, 14070 Caen Cedex 5, sous le numéro PH 06 596, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Arrêté du 28 septembre 2006 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest du fait de l'extension des règles pour les fraises
La taxe frappe : 1° Les affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites ; 2° Les affiches ayant subi une préparation quelconque en vue d'en assurer la durée, soit que le papier ait été transformé ou préparé, soit qu'elles se trouvent protégées par un verre, un vernis ou une substance quelconque, soit qu'antérieurement à leur apposition, on les ait collées sur une toile, plaque de métal, etc.
Sont assimilées à ces affiches les affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites, qui sont apposées soit dans un lieu couvert public, soit dans une voiture, quelle qu'elle soit, servant au transport du public ; 3° Les affiches peintes et généralement toutes les affiches autres que celles sur papier, qui sont inscrites dans un lieu public, quand bien même ce ne serait ni sur un mur ni sur une construction ; 4° Les affiches, réclames et enseignes lumineuses, constituées par la réunion de lettres ou de signes installés spécialement sur une charpente ou un support quelconque pour rendre une annonce visible tant la nuit que le jour.
Sont assimilées à ces affiches les affiches sur papier, les affiches peintes et les enseignes éclairées la nuit au moyen d'un dispositif spécial ; 5° Les affiches, réclames et enseignes lumineuses obtenues soit au moyen de projections intermittentes ou successives sur un transparent ou sur un écran, soit au moyen de combinaisons de points lumineux susceptibles de former successivement les différentes lettres de l'alphabet dans le même espace, soit au moyen de tout procédé analogue.
Toutefois, les affiches et panneaux publicitaires de spectacles à caractère non commercial sont dispensés du paiement de la taxe prévue à l'article L.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Gourdan-Polignan est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montréjeau (Haute-Garonne).
Les trésoreries de Montesquieu-Volvestre et de Rieux-Volvestre sont regroupées sur la trésorerie de Carbonne-le-Fousseret, renommée trésorerie du Volvestre (Haute-Garonne).
Les trésoreries de Montesquieu-Volvestre et de Rieux-Volvestre sont supprimées.
Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique , cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chefs de service technique principaux, chefs de service technique, chefs d'unité technique, cadres supérieurs techniques et cadres techniques de l'aviation civile.
- Les chefs de service technique principaux de l'aviation civile assurent les fonctions de direction des services à caractère technique les plus importants au sein des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'aviation civile.
Ils assurent également des fonctions de même niveau au sein de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile.
Les chefs de service technique de l'aviation civile assurent la direction des sous-directions et services à caractère technique au sein des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'aviation civile.
Les chefs d'unité technique de l'aviation civile exercent les fonctions de direction des bureaux à caractère technique de l'administration centrale, ainsi que des unités opérationnelles et fonctionnelles au sein des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'aviation civile.
Ils exercent également les fonctions d'encadrement de la filière technique et les fonctions d'expertise opérationnelle au sein de la direction des services de la navigation aérienne.
Les cadres supérieurs techniques de l'aviation civile exercent, au sein des mêmes services, les fonctions d'encadrement d'unités, de formation et d'expertise nécessitant l'expérience et la qualification techniques les plus élevées dans le domaine de l'aviation civile et comportant des responsabilités particulières.
Les cadres techniques de l'aviation civile exercent, également au sein des mêmes services et dans ceux de l'établissement public Météo-France, des fonctions d'encadrement de premier niveau, d'expertise ou de formation nécessitant la mise en œuvre de compétences techniques particulières.
- Au sein de l'Ecole nationale de l'aviation civile :
1° Les chefs de service technique principaux de l'aviation civile assurent des fonctions de direction de l'établissement sous l'autorité du directeur de l'école ;
2° Les chefs d'unité technique de l'aviation civile exercent les fonctions de direction des autres départements et directions techniques ou spécialisées ;
3° Les cadres supérieurs techniques de l'aviation civile exercent les fonctions de direction de départements, les fonctions d'inspection et les missions d'appui à la direction de l'école nécessitant l'expérience et la qualification technique les plus élevées dans le domaine de l'aviation civile ;
4° Les cadres techniques de l'aviation civile exercent des fonctions d'encadrement de premier niveau, d'expertise ou de formation nécessitant la mise en œuvre de compétences techniques particulières.
- Au sein des services et établissements mentionnés aux I et II sont également ouverts des emplois fonctionnels de responsable technique de l'aviation civile, qui sont régis par le décret du 22 novembre 2002 susvisé.
L'emploi de chef de service technique principal de l'aviation civile comporte cinq échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an et six mois pour le premier et de deux ans pour les deuxième, troisième et quatrième échelons.
L'emploi de chef de service technique de l'aviation civile comporte cinq échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an et six mois pour les premier, deuxième et troisième échelons et de deux ans pour le quatrième échelon.
L'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile comporte sept échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an pour les premier et deuxième échelons et d'un an et six mois pour les troisième, quatrième, cinquième et sixième échelons.
L'emploi de cadre technique de l'aviation civile comporte huit échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an et demi pour les 1er, 2e et 3e échelons et de deux ans pour les 4e, 5e, 6e et 7e échelons.
I.-Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de service technique principal ou chef de service technique de l'aviation civile les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique ainsi que les fonctionnaires relevant de l'une des trois fonctions publiques et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, qui justifient de huit années au moins de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou en position de détachement dans un emploi fonctionnel.
II.-Peuvent être nommés dans l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile :
1° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ayant atteint le septième échelon de leur grade ;
2° Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ayant atteint depuis au moins un an le onzième échelon du grade d'ingénieur divisionnaire et ayant exercé pendant cinq ans au moins des fonctions nécessitant une qualification technique supérieure délivrée en application de l'article 4 du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la navigation aérienne.
Pour être nommés dans les emplois de la filière technique mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 2, ces ingénieurs doivent en outre avoir exercé pendant une durée cumulée d'au moins quatre ans l'une des fonctions définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
3° Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ayant atteint le septième échelon du grade d'ingénieur principal.
Pour être nommés dans les emplois de la filière technique mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 2, ces ingénieurs doivent avoir occupé l'une des fonctions définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
4° Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat ayant atteint le septième échelon de leur grade et justifiant de cinq années d'expérience dans le domaine de l'aviation civile ;
5° Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ayant atteint le huitième échelon du grade d'ingénieur divisionnaire.
III.-Peuvent être nommés dans l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile :
1° Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ayant atteint le huitième échelon du grade d'ingénieur divisionnaire et ayant exercé pendant quatre ans au moins des fonctions nécessitant une qualification technique supérieure délivrée en application de l'article 4 du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la navigation aérienne ;
2° Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ayant atteint le cinquième échelon du grade d'ingénieur principal ;
3° Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat ayant atteint le cinquième échelon de leur grade et justifiant de cinq années d'expérience dans le domaine de l'aviation civile ;
IV.-Peuvent être nommés dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile :
1° Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ayant atteint le septième échelon du grade d'ingénieur divisionnaire ;
2° Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ayant atteint le 4e échelon du grade d'ingénieur principal ;
3° Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ayant occupé pendant quatre ans au moins l'emploi de responsable technique de l'aviation civile sur des fonctions mentionnées à l'article 1er du décret du 22 novembre 2002 susvisé et ayant obtenu depuis quatre ans au moins la qualification prévue à l'article 12 du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La nomination dans un emploi de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique ou cadre supérieur technique de l'aviation civile est prononcée, pour une durée maximale de quatre ans, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
La nomination aux emplois mentionnés au II de l'article 2 se fait sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Ces nominations sont renouvelables dans le même emploi, sur demande de l'intéressé présentée au moins trois mois avant le terme de la précédente période de détachement, sans que la durée totale d'occupation de l'emploi puisse excéder huit ans.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la nomination dans un emploi de cadre technique de l'aviation civile est prononcée pour une durée de cinq ans renouvelable une ou plusieurs fois.
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois fonctionnels visés aux alinéas précédents sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Ils peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service par décision du ministre chargé de l'aviation civile.
Ils peuvent être détachés successivement dans différents emplois fonctionnels relevant du premier alinéa du présent article.
Lors d'un nouveau détachement, ils sont reclassés conformément aux dispositions prévues à l'article 9 du présent décret.
En vue du recrutement dans les emplois de chef de service technique principal et de chef de service technique de l'aviation civile, les vacances de poste sont déclarées par le ministre chargé de l'aviation civile et publiées au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de service technique principal et de chef de service technique de l'aviation civile sont classés dans cet emploi à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine ; toutefois ceux qui occupaient dans les six mois précédant leur nomination un emploi doté d'un indice brut terminal supérieur à 1015 peuvent être classés, si cette modalité de reclassement leur est plus favorable, à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi.
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans ce grade ou emploi.
Ceux nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque leur nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui a résulté d'un avancement à ce dernier échelon.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile sont classés dans cet emploi selon les modalités suivantes :
1° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont classés dans cet emploi à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine.
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque leur nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
4° Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat sont classés dans leur nouvel emploi à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur, à celui détenu dans leur précédente situation.
Ils conservent une fraction de l'ancienneté acquise dans leur échelon précédent.
Cette fraction est égale à la durée de passage à l'échelon supérieur dans l'échelon auquel ils sont classés dans leur nouvel emploi divisée par la durée moyenne de passage à l'échelon supérieur dans l'échelon détenu dans la précédente situation.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux fonctionnaires occupant lors de leur nomination, ou ayant occupé dans les six mois précédant cette nomination, un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier ou du deuxième groupe.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile sont classés dans cet emploi selon les modalités suivantes :
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de cadre technique de l'aviation civile sont classés dans cet emploi selon les modalités suivantes :
3° Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans un emploi de responsable technique de l'aviation civile dans les conditions fixées au 3° du IV de l'article 4 sont classés conformément au tableau ci-après :
Les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés au I ou au II de l'article 2 alors qu'ils avaient détenu dans les six mois précédents un autre emploi fonctionnel de l'aviation civile sont reclassés à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi fonctionnel précédemment occupé.
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi.
Ceux nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque leur nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui a résulté d'un avancement à ce dernier échelon.
Les fonctionnaires qui occupent l'un des emplois de chef de service technique principal ou de chef de service technique ou de chef d'unité technique de l'aviation civile bénéficient, à titre personnel, du traitement indiciaire auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi de responsable de service régi par le décret n° 2000-565 du 21 juin 2000 portant statut d'emploi de responsable de service dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et certains autres services relevant de la direction générale de l'aviation civile ou dans un emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile régi par le décret n° 2003-50 du 15 janvier 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile, et qui exercent une fonction correspondant à l'un des emplois mentionnés au I de l'article 2 du présent décret, sont détachés sur leur demande dans ce nouvel emploi dans la forme prévue au premier alinéa de l'article 5.
La liste de correspondance entre ces emplois fonctionnels anciens et nouveaux est établie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les agents bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent sont reclassés à indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédemment occupé.
Ils conservent, dans la limite de la durée du temps requis pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi.
La durée maximale de huit ans opposable à ces fonctionnaires en application du premier alinéa de l'article 5 du présent décret est calculée en incluant le temps passé dans l'emploi précédent.
Le décret n° 2000-565 du 21 juin 2000 portant statut d'emploi de responsable de service dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et certains autres services relevant de la direction générale de l'aviation civile et le décret du 15 janvier 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile sont abrogés.
Dans les textes réglementaires en vigueur, la référence au décret du 21 juin 2000 susmentionné est remplacée par la référence au présent décret.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chefs de service technique principaux, chefs de service technique, chefs d'unité technique et cadres supérieurs techniques de l'aviation civile.
Les chefs de service technique de l'aviation civile assurent la direction des sous-directions et services à caractère technique au sein des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'aviation civile ainsi que la direction des services déconcentrés les plus importants relevant de ce même ministre.
Ils assurent la direction des autres services déconcentrés relevant du même ministre.
La liste de ces emplois fonctionnels est établie par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
- Au sein des mêmes services et établissements sont également ouverts des emplois fonctionnels de responsable technique de l'aviation civile, qui sont régis par le décret du 22 novembre 2002 susvisé.
L'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile comporte six échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an pour les premier et deuxième échelons et d'un an et six mois pour les troisième, quatrième et cinquième échelons.
- Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de service technique principal ou chef de service technique de l'aviation civile les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique ainsi que les fonctionnaires relevant de l'une des trois fonctions publiques et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, qui justifient de huit années au moins de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou en position de détachement dans un emploi fonctionnel.
- Peuvent être nommés dans l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile :
1° Les ingénieurs des ponts et chaussées ayant atteint le septième échelon de leur grade ;
2° Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ayant atteint le cinquième échelon du grade d'ingénieur divisionnaire et justifiant de neuf ans au moins d'exercice d'une des qualifications de contrôle régies par l'article 4 du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
3° Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ayant atteint depuis au moins un an le septième échelon du grade d'ingénieur divisionnaire et ayant exercé pendant cinq ans au moins des fonctions nécessitant une qualification technique supérieure délivrée en application de l'article 4 du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la navigation aérienne ;
4° Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ayant atteint le septième échelon du grade d'ingénieur principal de deuxième classe ;
- Peuvent être nommés dans l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile :
1° Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ayant atteint le troisième échelon du grade d'ingénieur divisionnaire et justifiant au minimum de sept ans d'exercice d'une des qualifications de contrôle régies par l'article 4 du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
2° Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ayant atteint le quatrième échelon du grade d'ingénieur divisionnaire et ayant exercé pendant quatre ans au moins des fonctions nécessitant une qualification technique supérieure délivrée en application de l'article 4 du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la navigation aérienne ;
3° Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ayant atteint le cinquième échelon du grade d'ingénieur principal de deuxième classe ;
Les nominations dans un emploi de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, pour une durée maximale de quatre ans.
Cette nomination est renouvelable dans le même emploi, sur demande de l'intéressé présentée au moins trois mois avant le terme de la précédente période de détachement, sans que la durée totale d'occupation de l'emploi puisse excéder huit ans.
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois fonctionnels visés à l'alinéa précédent sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
1° Les ingénieurs des ponts et chaussées sont classés dans cet emploi à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine.
2° Les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne sont classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies dans le tableau ci-dessous :
4° Les ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies dans le tableau ci-dessous :
1° Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont classés conformément au tableau ci-après :
2° Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont classés conformément au tableau ci-après :
3° Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés conformément au tableau ci-après :
Les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés au I de l'article 2 alors qu'ils avaient détenu dans les six mois précédents un autre emploi fonctionnel de l'aviation civile sont reclassés à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi fonctionnel précédemment occupé.
Les fonctionnaires qui occupent l'un des emplois de chef de service technique principal ou de chef de service technique de l'aviation civile bénéficient, à titre personnel, du traitement indiciaire auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Décret n°2006-1309 du 25 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code.
- art. 102 SA (V)
- art. 102 XA (V)
- art. 102 Z (M)
Les articles 102 SA à 102 Z de l'annexe II au code général des impôts sont remplacés par les articles 102 SA à 102 ZB ainsi rédigés :
« Art. 102 SA.
« Art. 102 XA.
« Art. 102 Y.
- Lorsqu'elle relève du I de l'article 209 B du code général des impôts, la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés doit joindre à sa déclaration de résultats une déclaration comportant les renseignements et documents suivants :
- Lorsque la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés estime relever des dispositions du II ou du III de l'article 209 B du code général des impôts, elle joint à sa déclaration de résultats une déclaration contenant les renseignements mentionnés aux a et b du I du présent article.
« Art. 102 ZA.
« Art. 102 ZB.
- Lorsqu'elle relève du I de l'article 209 B du code général des impôts, la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés doit joindre avec le relevé de solde d'impôt sur les sociétés prévu au 2 de l'article 1668 qu'elle dépose auprès du comptable de la direction générale des impôts un état faisant apparaître le montant des prélèvements fiscaux et des retenues à la source imputables sur l'impôt sur les sociétés par application des articles 102 W, 102 X et 102 XA.
Arrêté du 12 octobre 2006 autorisant Statoil France ASA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 octobre 2006, la société Statoil France ASA, dont le siège social est situé à Forusbeen 50, N, 4035 Stavanger (Norvège), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 9 octobre 2006, prise en application de l'article R.
211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an à compter du 23 octobre 2006 à l'agence City Models, sise 21, rue Jean-Mermoz, 75008 Paris.
Arrêté du 26 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Arrêté du 20 octobre 2006 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles
L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 pour les paiements qui relèvent de son champ de compétence, à savoir les paiements relatifs :
- aux produits couverts par les organisations communes de marché dans les secteurs des céréales, des semences, du riz, du sucre, des matières grasses, à l'exception des aides faisant l'objet des titres III et IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 et des paiements pour lesquels l'ODEADOM est agréé ;
- aux aides aux industries sucrières en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union.
L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est l'organisme d'intervention au sens des règlements de la Commission européenne portant organisation commune des marchés dans les secteurs mentionnés à l'article 1er.
L'arrêté du 1er juin 2006 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole concernant l'Office national interprofessionnel des grandes cultures est abrogé.
Ne peuvent être taxés l'affichage dans les lieux couverts régis par des règlements spéciaux et notamment l'affichage effectué par les transports régionaux ou locaux pour leurs besoins ainsi que l'affichage dans les locaux et voitures desdits transports.
L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil pour les paiements qui relèvent de son champ de compétence, à savoir les paiements relatifs :
- aux interventions concernant les produits couverts par les organisations communes de marché dans les secteurs des produits viticoles, des fruits et légumes, des produits transformés à base de fruits et légumes, des plantes vivantes et des produits de la floriculture, du houblon et du tabac, à l'exception des paiements pour lesquels l'ODEADOM est agréé ;
L'arrêté du 18 janvier 2006 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricoles concernant l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture est abrogé.
- Délégation est donnée à M. Philippe Deschamps, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours.
- Délégation est donnée à Mme Sylvie Roques, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements, à M. Marc Porteous, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des statuts et du management, et à M. Jean-Pierre Cayla, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du volontariat, des associations et des réserves communales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. le colonel Patrick Truffandier, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, et à M. Pierre Blas, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. le colonel Patrick Truffandier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ;
- Délégation est donnée à Mme Nathalie Marthien, administratrice civile, chef du bureau des personnels administratifs, à M. Jean-Luc Guillemoto, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Françoise Taheri, administratrice civile, chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, et à M. Sébastien Daziano, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Raphaël Arnoux, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des personnels administratifs, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs.
- Délégation est donnée à M. Fabrice Dingreville, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des personnels techniques et spécialisés.
- Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Deschênes, attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des finances, de la paie et de la prévision.
Délégation est donnée à Mme Marie-Anne Jacquery, attachée d'administration centrale, à M. Denis Fiachetti, secrétaire administratif de classe supérieure d'administration centrale, à MM. Olivier Bouix et Karim Hamidi et à Mlle Violaine Roques, secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des finances de la paie et de la prévision et de son adjointe, à l'effet de signer toutes pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à Mme Sylvia Célestin, attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, des études et des statuts.
M. le capitaine de vaisseau Eric Abadie, adjoint « soutiens » au sous-chef d'état-major « soutiens et finances », dans la limite des attributions du sous-chef ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Olivier Moittié, adjoint « administration-réglementation » au sous-chef d'état-major « soutiens et finances », dans la limite des attributions du sous-chef ;
M. le capitaine de vaisseau François de Lastic Saint-Jal, adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef ;
M. le capitaine de vaisseau Bruno Paulmier, officier de cohérence d'armée-marine auprès du sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef ;
M. le capitaine de vaisseau Pierre-Marie Delplanque, chef de l'état-major des opérations de la marine auprès du sous-chef d'état-major « opérations aéronavales », dans la limite des attributions du sous-chef ;
M. le contre-amiral Denys Robert, adjoint au sous-chef d'état-major « ressources humaines », dans la limite des attributions du sous-chef.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Pierre Barcellini, domiciliés 39, rue de l'Océan, 17137 Nieul-sur-Mer.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Arnaud Lampin, domicilié 10, rue d'Agnez, 62144 Haute-Avesnes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Delarue, domicilié 1670, rue de Laizeau, 45470 Trainou.
Les affiches, réclames et enseignes exonérées du droit de timbre perçu au profit de l'Etat antérieurement au 1er janvier 1949 sont dispensées de la taxe sur la publicité instituée par l'article L.
La liste en est établie par arrêté du haut-commissaire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Pinède, domicilié 20, rue des Oliviers, 34570 Pignan.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Louis Boury, domicilié lieudit Hussé, 49330 Contigné.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Rougelin, domicilié 1, rue Notre-Dame, 21640 Flagey-Echézeaux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Jassans-Riottier, située 01480 Jassans-Riottier.
Cette installation, d'une capacité de production de 10,88 kW photovoltaïques, est localisée groupe scolaire, rue de la Mairie, 01480 Jassans-Riottier.
Décret du 24 octobre 2006 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Orne - M. Matalon (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2006, M. Daniel Matalon, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Orne.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Observatoire des sciences de l'Univers de Grenoble (OSUG)
Les fonctions de directeur de l'Observatoire des sciences de l'Univers de Grenoble (OSUG) sont déclarées vacantes à compter du 19 novembre 2006.
Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae et une notice des titres et travaux, devront être adressés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Une copie, en double exemplaire, sera envoyée, par les candidats, à M. Philippe Gillet, président du conseil de l'OSUG, Ecole normale supérieure de Lyon, 46, allée d'Italie, 69364 Lyon, dans ce même délai.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Esteve, domicilié 15, rue d'Arvor, 56380 Guer-Coëtquidan.
Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement par un arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au jeudi 15 juin 2006, à 18 heures, délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au jeudi 29 juin 2006, à 18 heures, délai de rigueur.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, bâtiment Necker, pièce 7205 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (mél : concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr, téléphone : 01-53-18-75-02), sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « vous êtes un particulier », en pratique « concours et métiers du Minéfi », « inscrivez-vous à un concours » « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription ».
Arrêté du 12 avril 2006 fixant le pourcentage applicable au nombre des administrateurs des postes et télécommunications pouvant être promus à la hors-classe
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 avril 2006, le pourcentage applicable au nombre des administrateurs des postes et télécommunications pouvant être promus à la hors-classe est fixé à 26 %.
Les taux de la taxe sur la publicité sont fixés par arrêté du haut-commissaire.
Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 29 février 2000 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
A l'article 1er de l'arrêté du 29 février 2000 susvisé, les mots : « de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé » sont remplacés par les mots : « de la directive 2003/37/CE modifiée ».
Aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 2 novembre 1999 susvisé, les mots : « 2000/1/CE » sont remplacés par les mots : « 2006/26/CE ».
A l'article 4 de l'arrêté du 2 novembre 1999 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté après le dernier alinéa :
« La directive 2006/26/CE s'applique en réception CE par type :
- à compter du 1er juillet 2007 aux nouveaux types de véhicules ;
- à compter du 1er juillet 2009 à tous les types de véhicules.