Décret n° 2010-1736 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l'article L.
L'article 1er du décret du 30 décembre 2009 susvisé est complété par les mots : « pour les contributions et cotisations mentionnées aux articles L.
5424-20 du code du travail pour l'emploi de salariés autres que ceux mentionnés au a de l'article L.
Décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité
― Par dérogation aux dispositions du présent décret, le montant du versement est majoré d'un coefficient tenant compte de la génération de l'assuré, déterminé comme suit et appliqué au barème fixé chaque année par l'arrêté prévu à l'article D.
1,05 pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
― Par dérogation à la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article D.
351-8 du code de la sécurité sociale, le barème de versement applicable aux demandes présentées au cours de l'année 2011 est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
351-3, les mots : « de moins de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « de moins de soixante-sept ans » ;
1° Aux 1° et 2° du I, les mots : « fixé à l'article R.
351-2 » sont remplacés par les mots : « de soixante-deux ans » ;
2° Aux a, b et c du 3° du I, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « de soixante-deux ans » ;
3° Le c du II est ainsi rédigé :
« c) 2,05 % pour les assurés âgés de soixante-deux ans » ;
4° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « atteignant un âge compris entre vingt ans et soixante ans » sont remplacés par les mots : « atteignant au moins vingt ans et moins de soixante-sept ans » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « âgés de plus de soixante ans » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de soixante-deux ans » et les mots : « âgés de soixante ans » sont remplacés par les mots : « âgés de soixante-deux ans ».
1° Au 1°, les mots : « d'une majoration de 1,6 % pour les demandes de versement reçues avant 2007,1,7 % pour les demandes de versement reçues en 2007 et 1,8 % pour les demandes de versement reçues à partir de 2008 » sont remplacés par les mots : « d'une majoration de 1,8 % » ;
2° Aux a, b et c du 4° et à l'avant-dernier alinéa, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « de soixante-deux ans » ;
3° A la formule de calcul présentée au dix-huitième alinéa et au vingt et unième alinéa, le chiffre 57 est remplacé par le chiffre 55 ;
4° Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « fixé à soixante ans » sont remplacés par les mots : « fixé à soixante-deux ans ».
1° Le b du 4° est ainsi rédigé :
« b) Les dispositions du 3° du I et du dernier alinéa du II ne sont pas applicables.
2° Le c du 4° est ainsi rédigé :
« c) Au c du II, le taux de 2,05 % est remplacé par le taux de 1,85 % et la mention de l'âge de soixante-deux ans est remplacée par celle de l'âge de soixante-six ans » ;
3° Le d du 4° est supprimé ;
4° Au deuxième alinéa du b du 5°, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « de soixante-deux ans » ;
5° Les alinéas trois à huit du d du 5° sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« de 0 à 51 pour les assurés âgés de 66 ans ;
« de 0 à 55 pour les assurés âgés de 62 ans ou moins ; » ;
6° Les alinéas trois à huit du e du 5° sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 66 ans pour les assurés âgés de 66 ans ;
« 62 ans pour les assurés âgés de 62 ans ou moins ; ».
1° Au a du 4°, les mots : « âgés de plus de soixante ans » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de soixante-deux ans » ;
1° A la formule de calcul présentée au quinzième alinéa, les chiffres 52 et 57 sont respectivement remplacés par les chiffres 51 et 55 ;
2° Les alinéas dix-neuf à vingt-quatre sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
3° Les alinéas vingt-six à trente et un sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « de plus de soixante ans » sont remplacés par les mots : « de plus de soixante-deux ans » ;
1° A la formule énoncée au quatorzième alinéa, les chiffres 52 et 57 sont respectivement remplacés par les chiffres 51 et 55 ;
2° Les alinéas dix-sept à vingt-deux sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
3° Les alinéas vingt-quatre à vingt-neuf sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « prévu à l'article L.
2° Au troisième alinéa, les mots : « mentionné à l'article L.
Les trois premiers alinéas de l'article D.
Décret n° 2010-1738 du 30 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et au rachat de cotisations
Le présent décret est applicable aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter du 1er janvier 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
« La durée minimale prévue au 2° de l'article L.
742-1 est de cinq années.
« Toutefois, cette validation est subordonnée au versement d'un montant de cotisations égal à celui des cotisations prévues au premier alinéa de l'article L.
634-2-2 pour une activité professionnelle énumérée à l'article L.
622-4 ou au premier alinéa de l'article L.
« Pour les assurés âgés de soixante-sept ans ou plus à la date de présentation de leur demande de rachat, le montant des cotisations est égal au montant des cotisations prévues par l'alinéa précédent pour les assurés âgés de soixante-deux ans, diminué de 2,5 % par année révolue au-delà de cet âge.
742-14.-Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire prévues par l'article L.
742-6 doivent être présentées dans un délai de dix ans à compter du premier jour de l'exercice de l'activité à l'étranger.
742-7 doivent présenter leur demande dans un délai de dix ans à compter du dernier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger, ou de celle de leur conjoint décédé.
742-6 et aux deux premiers alinéas de l'article L.
« Le montant des cotisations dues au titre du rachat prévu à l'article L.
742-7 est égal à celui des cotisations prévues au premier alinéa de l'article L.
« Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les mêmes conditions que le versement des cotisations prévues à l'article L.
Il peut être mis fin au versement dans les mêmes conditions que pour le versement des cotisations prévues à l'article L.
« La mise en paiement des pensions ou rentes liquidées en faveur des intéressés est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations dont il s'agit est terminé.
« Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande d'affiliation à l'assurance volontaire ait été présentée dans le délai fixé à l'article D.
742-14 et que leur demande de pension ait été formée dans les six mois suivant la notification par la caisse compétente de leur admission au rachat de cotisations d'assurance volontaire vieillesse.
722-18, exerçant une des professions visées aux articles L.
722-9, résidant hors du territoire français et ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée de cinq ans ; » ;
« Toutefois, cette validation est subordonnée au versement d'un montant de cotisations égal à celui des cotisations prévues à l'article L.
« Pour les assurés âgés de soixante-sept ans ou plus à la date de présentation de leur demande de rachat, le montant des cotisations est égal au montant des cotisations prévues par l'article L.
732-27-1 pour les assurés âgés de soixante-deux ans, diminué de 2,5 % par année révolue au-delà de cet âge.
732-105.-La durée minimale prévue à l'article L.
732-52 est égal à celui des cotisations prévues à l'article L.
Il peut être mis fin au versement dans les mêmes conditions que le versement des cotisations prévues à l'article L.
« La demande de rachat ne peut concerner des périodes d'activité non salariée agricole postérieures à la date d'entrée en jouissance de la pension de retraite.
« Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois civil suivant la date de dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande de pension ait été formée dans les six mois suivant la notification par la caisse compétente de leur admission au rachat de cotisations d'assurance volontaire vieillesse.
742-30.-Le montant des cotisations dues au titre du rachat prévu par l'article D.
« Pour les assurés âgés de soixante-sept ans ou plus à la date de présentation de leur demande de rachat, le montant des cotisations est au montant des cotisations prévues au premier alinéa de l'article L.
« La mise en paiement des pensions liquidées en faveur des intéressés est alors ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations dont il s'agit est terminé.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, la totalité des cotisations dues s'entend du montant des versements à la charge des personnes mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985.
742-33.-La caisse compétente pour recevoir les demandes de rachat et encaisser les cotisations de rachat est la caisse mentionnée à l'article D.
« Le montant des cotisations dues au titre du rachat prévu à l'article D.
« Pour les assurés âgés de soixante-sept ans ou plus à la date de présentation de leur demande de rachat, le montant des cotisations est égal au montant des cotisations prévues au premier alinéa de l'article L.
« Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande de pension ait été présentée dans les six mois suivant la date à laquelle leur aura été notifiée la décision faisant droit à leur demande de rachat.
Décret n° 2010-1739 du 30 décembre 2010 relatif à la retraite progressive des artisans, des commerçants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
Arrêté du 6 décembre 2010 modifiant l'arrêté fixant le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP)
A l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2010 susvisé, le montant : « 34 267 855 euros » est remplacé par : « 44 796 947 euros ».
A l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 2010 susvisé, le montant : « 28 438 084,31 euros » est remplacé par : « 38 967 176,31 euros ».
Est punie d'une amende de 3 750 euros l'exportation de produits explosifs non susceptibles d'un usage militaire, en dehors des conditions prévues par le présent titre et les textes pris pour son application.
Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pris en application des 1° et 2° de l'article L.
Pour l'année 2011, le pourcentage mentionné aux 1° et 2° de l'article L.
6332-19 du code du travail est fixé à 10 %.
Arrêté du 24 décembre 2010 fixant pour 2010 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie est fixé pour l'année 2010 à vingt-sept millions six cent sept mille euros (27 607 000 €).
Cette dotation se décompose comme suit :
MONTANT DE LA DOTATION
Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L.
10 769 000 € (dix millions sept cent soixante-neuf mille euros)
Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé
16 838 000 € (seize millions huit cent trente-huit mille euros)
Arrêté du 28 décembre 2010 fixant pour l'année 2011 le barème des versements prévus aux articles L.
723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L.
732-27-1 du code rural et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973
Le barème du versement, en euros ou en pourcentage du revenu et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article D.
634-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable en 2011, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Régime général et régimes alignés des artisans et commerçants
― Versement pour un trimestre
AU TITRE DU TAUX SEUL
AU TITRE DU TAUX ET DE LA PRORATISATION
Salaire ou revenu
de 0,75 à 1 P (**)
1 P (*) et +
P = plafond de la sécurité sociale.
(**) En pourcentage du salaire ou revenu annuel.
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D.
Régime des cultes
AGE EN 2011
TAUX SEUL
et proratisation
643-6 du code de la sécurité sociale, applicable en 2011 et effectué au titre du 1° de l'article D.
643-5 du même code, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Professions libérales
― 1° de l'article D.
REVENU VISÉ AU 3° DE L'ARTICLE D.
< ou = à 75 % P
et < 80 % P
> ou = 80 % P
Barème 2011 2° de l'article D.
Avocats
TAUX ET DURÉE
d'assurance
732-44 du code rural et de la pêche maritime, applicable en 2011, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Agriculteurs non salariés
ÂGE EN 2011
1° TAUX DE LA PENSION
2° TAUX ET POINTS
variable
selon le
revenu
et compris
indiqués
dans les
colonnes
ci-contre
R = revenu.
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2011 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et visées audit article, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Artisans affiliés uniquement avant 1973
MONTANT DU VERSEMENT
pour un trimestre (en euros)
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2011 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et visées audit article, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Commerçants affiliés uniquement avant 1973
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
¹ ou = 80 % P
732-44 du code rural, applicable en 2011, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Les contrats signés par les professionnels de santé, médecins traitants et masseurs-kinésithérapeutes, exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, sont conformes aux contrats types fixés en annexe du présent arrêté.
Modifié par Conseil d'Etat, décision n° 345885, 347098, 349805, 352641 du 20 mars 2013, article 1er
CONTRAT TYPE PORTANT SUR LES CONDITIONS D'INTERVENTION DES MÉDECINS LIBÉRAUX EN ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES
L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes XXXXX (ci-après désigné par le terme EHPAD ), représenté par son directeur M. ou Mme XXXXX,
Dr. XXXXX, médecin libéral intervenant au même titre dans l'EHPAD déclaré comme médecin traitant d'un ou plusieurs résidents (ci-après désigné par le terme médecin traitant ),
Considérant que :
1110-8 du code de la santé publique et l'article L.
162-2 du code de la sécurité sociale garantissent la liberté du choix du praticien au malade ;
311-3 du code de l'action sociale et des familles rappelle que l'exercice des droits et libertés individuelles est garanti à toute personne prise en charge au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
311-4 du code de l'action sociale et des familles, une charte des droits et libertés de la personne accueillie est délivrée au résidant ou à son représentant ;
314-12 du code de l'action sociale et des familles prévoit que :
― des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant et intervenant à titre libéral sont mises en œuvre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
― ces conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral visent notamment à assurer l'organisation, la coordination et l'évaluation des soins, l'information et la formation ;
― un contrat sur ces conditions est conclu entre le professionnel et l'EHPAD ;
313-12 du code de l'action sociale et des familles donne obligation aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de comporter un médecin coordonnateur dont le statut et les missions sont définis aux articles D.
Dans le respect de la législation, l'EHPAD respecte la liberté des résidents de choisir leur médecin traitant qui, pour pouvoir intervenir au sein de l'EHPAD, conclut avec celui-ci le présent contrat.
Dans le cas où le résident n'aurait pas de médecin traitant, l'établissement lui propose, à titre informatif, la liste des médecins traitants intervenant dans l'EHPAD signataires dudit contrat.
L'accueil d'un résident dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et sa bonne prise en charge par une équipe soignante impliquent un contexte différent de soins de celui existant au domicile et rendent nécessaire l'organisation d'une coopération entre l'établissement et le médecin traitant libéral désigné par le résident ou son représentant légal.
Dans l'intérêt du résident, le présent contrat a donc pour but de lui assurer une prise en charge et des soins de qualité à travers, notamment, une bonne coopération entre le médecin traitant, l'EHPAD et le médecin coordonnateur de l'établissement.
Par ailleurs, l'EHPAD est tenu de veiller au respect de la réglementation, d'assurer les conditions de mise en œuvre des bonnes pratiques médicales notamment par l'intermédiaire du médecin coordonnateur et de garantir le bon fonctionnement au quotidien de l'équipe soignante de l'établissement.
Le présent contrat vise donc à décrire les conditions particulières d'intervention des médecins exerçant à titre libéral au sein de l'EHPAD afin d'assurer notamment la transmission d'informations, la coordination, la formation en vue d'une qualité des soins, qui pourra être renforcée dans le cadre du développement professionnel continu des professionnels de santé.
Les conditions particulières d'exercice décrites ci-dessous garantissent ainsi, d'une part, au résident le respect de la charte des droits et libertés et les engagements du contrat de séjour et, d'autre part, au médecin, la liberté d'exercice dans le respect des règles déontologiques (1) en coopération avec le médecin coordonnateur et l'équipe soignante de l'EHPAD afin qu'il puisse s'impliquer dans la mise en œuvre du projet de soins de l'EHPAD.
(1) Code de déontologie médicale : code de la santé publique, articles R.
Modalités d'intervention et de transmission d'information relatives à l'intervention du médecin libéral dans l'EHPAD
L'EHPAD s'engage à présenter au médecin traitant :
- le projet d'établissement et, en lien avec le médecin coordonnateur, le projet de soins et les protocoles de soins qui s'y rapportent ;
- le rôle et les missions du médecin coordonnateur ;
- le rôle et les missions du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur (PUI) ou, pour les EHPAD sans PUI, des pharmaciens d'officine dispensatrices et du pharmacien d'officine référent mentionné à l'article L.
5126-6-1 du code de la santé publique, ainsi que le circuit du médicament retenu par l'EHPAD ;
- le fonctionnement de l'EHPAD, le règlement de fonctionnement prévu à l'article L.
311-7 du code de l'action sociale et des familles, les objectifs qualité de la convention tripartite et le régime de dotation dont relève l'établissement ;
- toutes notes ou directives adressées par les autorités sanitaires et publiques intéressant le médecin traitant.
L'EHPAD s'engage à faciliter l'accès et l'intervention du médecin traitant en :
- assurant la conservation des dossiers médicaux et de soins des résidents et leur accessibilité, y compris en cas d'urgence, dans des conditions propres à assurer leur confidentialité par des modalités pratiques dont il donne la description et qui sont annexées au présent contrat ;
- mettant à disposition du médecin traitant les informations nécessaires au suivi médical du résident par une transmission ou un contact avec le médecin coordonnateur ou un membre de l'équipe soignante ;
- respectant l'intimité des personnes et garantissant les bonnes conditions du déroulement du colloque singulier avec les résidents ;
- l'informant au préalable de la liste des produits de santé ayant fait l'objet d'une convention d'achat avec un fabricant/fournisseur d'une marque donnée (dispositifs médicaux ou produits diététiques) tenue à sa disposition ;
- lui transmettant la liste des médicaments dans chaque classe pharmaco-thérapeutique à utiliser préférentiellement.
Le médecin traitant s'engage à :
- adhérer aux objectifs du projet de soins de l'EHPAD ;
- respecter la charte des droits et libertés, le règlement de fonctionnement de l'EHPAD prévu à l'article L.
311-7 du code de l'action sociale et des familles et éviter pour ses visites, sauf urgence, les horaires de repas ;
- assurer la continuité des soins conformément à l' article R.
4127-47 du code de la santé publique, hors permanence des soins ;
- participer dans la mesure du possible à la vie médicale de l'établissement (participation à l'élaboration ou révision de la liste des médicaments à utiliser préférentiellement en lien avec le médecin coordonnateur et le pharmacien chargé de la gérance de la PUI ou le pharmacien d'officine référent pour les EHPAD sans PUI) ;
- prendre en compte dans ses prescriptions les spécificités de fonctionnement de l'EHPAD évoquées au 2.1.
- signaler sa présence lors de son arrivée dans l'établissement afin de faciliter au personnel soignant la transmission des informations.
Modalités de coordination des soins
entre le médecin traitant et le médecin coordonnateur
Cet article étant relatif à la coordination des soins et au suivi médical des patients, il traite des relations entre le médecin traitant et le médecin coordonnateur, salarié de l'EHPAD.
Conformément à ses missions, le médecin coordonnateur est chargé de :
- mettre en place le dossier médical et de soins type du résident.
Le dossier est accessible au médecin traitant 24 h/24 au sein de l'EHPAD et dans des conditions propres à assurer sa confidentialité telles que décrites au 2.2 et figurant en annexe au présent contrat.
Il doit contenir toutes les informations sur l'état de santé du résident et, notamment, sur les actes médicaux qui ont été pratiqués, soit par les médecins spécialistes, soit en cas d'urgence en l'absence du médecin traitant ;
- présenter le projet de soins de l'EHPAD au médecin traitant en lien avec la direction, l'équipe soignante et les autres professionnels de santé intervenant ;
- informer le médecin traitant des protocoles de soins et des procédures de prise en charge au sein de l'EHPAD, notamment les diverses recommandations de bonnes pratiques gériatriques ;
- réunir dans le cadre de la commission de coordination gériatrique les professionnels de santé libéraux exerçant dans l'EHPAD afin de les consulter sur le projet de soins, et, notamment les protocoles de soins gériatriques ;
- dresser la liste des médicaments à utiliser préférentiellement par classe pharmaco-thérapeutique en collaborant avec les médecins traitants et le pharmacien gérant la PUI ou le pharmacien référent ; si le médecin prescrit néanmoins un produit autre que celui retenu dans l'EHPAD, s'agissant de médicaments, de dispositifs médicaux ou de produits diététiques, le médecin coordonnateur, le pharmacien ou l'infirmière de l'EHPAD le contacte pour lui proposer de le remplacer par un produit équivalent de la liste susmentionnée, s'il existe.
Afin d'assurer la coordination des soins autour du patient et de garantir la qualité de la prise en charge au sein de l'EHPAD, le médecin traitant s'engage à collaborer avec le médecin coordonnateur et le pharmacien chargé de la gérance de la PUI ou le pharmacien référent qui concourent à la bonne gestion et au bon usage des médicaments destinés aux résidents.
Tout particulièrement, le médecin traitant s'engage à :
- constituer, après consentement éclairé du patient ou de son représentant légal ou de la personne de confiance mentionnée à l'article L.
1111-6 du code de la santé publique, à partir des informations et documents pertinents dont il dispose, le dossier médical du patient à son arrivée dans l'EHPAD facilitant la continuité des soins ;
- renseigner le volet médical du dossier médical et de soins du résident à chaque visite, en respectant, le cas échéant, les modèles-type de dossiers médicaux et de soins mis en place par le médecin coordonnateur.
Le dossier médical et de soins du résident est conservé dans l'EHPAD ;
- échanger autant que de besoin sur le projet individuel de soins du résident avec le médecin coordonnateur ;
- mettre en œuvre les bonnes pratiques, dont la bonne adaptation des prescriptions de médicaments aux impératifs gériatriques.
Par ailleurs, il est consulté lors de l'élaboration des protocoles ;
- prescrire préférentiellement au sein de la liste des médicaments par classe pharmaco-thérapeutique ;
- participer à une réunion par an organisée par le médecin coordonnateur telle que prévue à l'article D.
312-158 du code de l'action sociale et des familles relative à l'organisation des soins dans l'EHPAD et pouvant s'appuyer sur les revues de morbi-mortalité.
Sa participation est indemnisée par l'EHPAD sur le fondement des articles R.
Modalités de formation
L'EHPAD s'engage à :
- informer le médecin traitant des formations internes d'ordre médical dispensées aux salariés de l'établissement et auxquelles ce dernier peut assister ;
- assurer au médecin traitant, si le dossier est informatisé et si nécessaire, une information à l'utilisation du logiciel médical.
Le médecin traitant s'engage à prendre en compte dans sa pratique médicale les référentiels de bonnes pratiques gériatriques mises à disposition par le médecin coordonnateur.
Droit de rétractation
Résiliation du contrat et règlement des litiges
En cas de désaccord soulevé par l'interprétation du présent contrat ou par son exécution, les deux parties conviennent de soumettre leur différend à deux conciliateurs afin de trouver une solution à l'amiable.
L'un des conciliateurs devra être un membre du conseil départemental de l'Ordre des médecins, l'autre est choisi par le directeur de l'EHPAD.
Le médecin traitant et le directeur de l'EHPAD peuvent se faire assister par la personne de leur choix.
Communication du contrat
Ce contrat en application de l'article L.
4113-9 du code de la santé publique, sera communiqué, dans le mois qui suit sa signature, par le praticien, au conseil départemental de l'Ordre au tableau duquel il est inscrit.
(en X exemplaires originaux)
Directeur EHPAD
Médecin traitant
CONTRAT TYPE PORTANT SUR LES CONDITIONS D'INTERVENTION DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES EN ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES
M. ou Mme XXXXX, masseur-kinésithérapeute libéral intervenant au même titre dans l'EHPAD, déclaré comme masseur-kinésithérapeute d'un ou plusieurs résidents (ci-après désigné par le terme masseur-kinésithérapeute ) et inscrit à l'ordre sous le numéro ,
1110-8 du code de la santé publique garantit la liberté du choix du praticien au malade ;
Dans le respect de la législation, l'EHPAD respecte la liberté des résidents de choisir leur masseur-kinésithérapeute qui, pour pouvoir intervenir au sein de l'EHPAD, conclut avec celui-ci le présent contrat.
Dans le cas où le résident n'aurait pas de masseur kinésithérapeute, l'établissement lui propose, à titre informatif, la liste des masseurs kinésithérapeutes intervenant dans l'EHPAD signataires dudit contrat.
L'accueil d'un résident dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et sa bonne prise en charge par une équipe soignante impliquent un contexte différent de soins de celui existant au domicile et rendent nécessaire l'organisation d'une coopération entre l'établissement et le masseur-kinésithérapeute libéral désigné par le résident ou son représentant légal.
Dans l'intérêt du résident, le présent contrat a donc pour but de lui assurer une prise en charge et des soins de qualité à travers, notamment, une bonne coopération entre le masseur-kinésithérapeute, l'EHPAD et le médecin coordonnateur de l'établissement.
Le présent contrat vise donc à décrire les conditions particulières d'intervention des masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral au sein de l'EHPAD afin d'assurer notamment la transmission d'informations, la coordination, la formation, en vue d'une qualité des soins.
Les conditions particulières d'exercice décrites ci-dessous garantissent ainsi, d'une part, au résident le respect de la charte des droits et libertés et les engagements du contrat de séjour et, d'autre part, au masseur-kinésithérapeute, la liberté d'exercice dans le respect des règles déontologiques (1) en coopération avec le médecin coordonnateur et l'équipe soignante de l'EHPAD afin qu'il puisse s'impliquer dans la mise en œuvre du projet de soins de l'EHPAD.
(1) Code de déontologie des masseurs kinésithérapeutes : code de la Santé Publique, articles R.
Modalités d'intervention et de transmission d'information relatives à l'intervention du masseur-kinésithérapeute libéral dans l'EHPAD
L'EHPAD s'engage à présenter au masseur-kinésithérapeute :
- toutes notes ou directives adressées par les autorités sanitaires et publiques intéressant le masseur-kinésithérapeute.
L'EHPAD s'engage à faciliter l'accès et l'intervention du masseur-kinésithérapeute en :
- mettant à disposition du masseur-kinésithérapeute les informations nécessaires au suivi paramédical du résident par une transmission ou un contact avec le médecin coordonnateur ou un membre de l'équipe soignante et avec le médecin traitant ;
Le masseur-kinésithérapeute s'engage à :
- organiser la continuité des soins conformément à l'article R.
- prendre en compte dans son exercice et ses prescriptions les spécificités de fonctionnement de l'EHPAD évoquées au 2.1.
Modalités de coordination des soins entre le masseur-kinésithérapeute et le médecin coordonnateur
Cet article étant relatif à la coordination des soins et au suivi médical des patients, il traite des relations entre le masseur-kinésithérapeute et le médecin coordonnateur, salarié de l'EHPAD.
Le dossier est accessible au masseur-kinésithérapeute 24 h/24 au sein de l'EHPAD et dans des conditions propres à assurer sa confidentialité telles que décrites au 2.2 et figurant en annexe au présent contrat.
- présenter le projet de soins de l'EHPAD aux masseurs-kinésithérapeutes en lien avec la direction, l'équipe soignante et les autres professionnels de santé intervenant ;
- informer le masseur-kinésithérapeute des protocoles de soins et des procédures de prise en charge au sein de l'EHPAD, notamment les diverses recommandations de bonnes pratiques gériatriques ;
- informer le masseur-kinésithérapeute de la liste des médicaments à utiliser préférentiellement par classe pharmaco-thérapeutique, élaborée en collaboration avec les médecins traitants et le pharmacien gérant la PUI ou le pharmacien référent.
Afin d'assurer la coordination des soins autour du patient et de garantir la qualité de la prise en charge au sein de l'EHPAD, le masseur-kinésithérapeute s'engage à collaborer avec le médecin coordonnateur.
Tout particulièrement, le masseur-kinésithérapeute s'engage à :
- transmettre, après consentement éclairé du patient ou de son représentant légal ou de la personne de confiance mentionnée à l'article L.
1111-6 du code de la santé publique, les informations et documents pertinents dont il dispose pour compléter le dossier médical et de soins du patient à son arrivée dans l'EHPAD facilitant la continuité des soins ;
- renseigner le dossier médical et de soins du résident à chaque visite, en respectant, le cas échéant, les modèles types de dossiers médicaux et de soins mis en place par le médecin coordonnateur.
- fournir la fiche de synthèse du bilan diagnostique kinésithérapique selon la réglementation en vigueur (article R.
- mettre en œuvre les bonnes pratiques adaptées aux impératifs gériatriques.
Par ailleurs, il est consulté lors de l'élaboration des protocoles le concernant ;
312-158 du code de l'action sociale et des familles, relative à l'organisation des soins dans l'EHPAD.
313-30-3 et suivant du code de l'action sociale et des familles.
- informer le masseur-kinésithérapeute des formations internes dispensées aux salariés de l'établissement et auxquelles ce dernier peut assister ;
- assurer au masseur-kinésithérapeute, si le dossier est informatisé et si nécessaire, une information à l'utilisation du logiciel médical.
Le masseur-kinésithérapeute s'engage à prendre en compte dans sa pratique les référentiels de bonnes pratiques gériatriques mises à disposition par le médecin coordonnateur.
Résiliation du contrat
et règlement des litiges
L'un des conciliateurs devra être un membre du conseil départemental de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, l'autre est choisi par le directeur de l'EHPAD.
Le masseur-kinésithérapeute et le directeur de l'EHPAD peuvent se faire assister par la personne de leur choix.
inscrit à l'ordre sous le numéro...
(Annulé) (Annulé)
Modalités d'intervention et de transmission d'information
relatives à l'intervention du médecin libéral dans l'EHPAD
4127-47 du code de la santé publique, hors permanence des soins, notamment en indiquant ses coordonnées et, lorsqu'il est désigné, les coordonnées de son remplaçant en cas d'absence ainsi que ses dates de congé ;
A compter de la date de signature du contrat, un délai de rétractation de deux mois calendaires est ouvert aux parties.
Pour l'exercice de ce droit, la partie en prenant l'initiative respecte un délai de prévenance de sept jours calendaires qui ne peut pas avoir pour effet d'augmenter la durée du délai de rétractation.
Il pourra être mis fin à ce contrat à l'initiative de l'une ou l'autre des parties sous réserve du respect d'un préavis de deux mois.
Ce contrat, conclu en application de l'article R.
4127-83 du code de la santé publique (article 83 du code de déontologie médicale), sera communiqué, dans le mois qui suit sa signature, par le praticien, au conseil départemental de l'Ordre au tableau duquel il est inscrit.
Modalités de coordination des soins entre
le masseur-kinésithérapeute et le médecin coordonnateur
Est punie comme l'auteur des infractions prévues aux articles L.
2353-7 la personne exerçant une activité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion d'opérations portant sur les produits précités.
Arrêté du 30 décembre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès des vétérinaires
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au titre III des statuts de la Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires relatif au régime invalidité-décès des vétérinaires (articles 1er, 3, 4, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 bis et 21).
MODIFICATIONS DES STATUTS DU RÉGIME
D'ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS DES VÉTÉRINAIRES
RÉGIME INVALIDITÉ-DÉCÈS
A cet article, les mots : "l'article 659" sont remplacés par les mots : "l'article L.
A cet article, après les mots : Une rente de survie au conjoint", sont insérés les mots : "ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité".
Cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
"L'assurance invalidité-décès est couverte par une cotisation annuelle et la garantie n'est donnée que pour l'année correspondant à la cotisation appelée :
"En classe minimum : une cotisation de base.
"En classe médium : deux cotisations de base.
"En classe maximum : trois cotisations de base.
"Pour les vétérinaires âgés de moins de trente-cinq ans, les cotisations annuelles, pendant les trois premières années d'exercice libéral, sont fixées comme suit :
"En classe médium : 1,66 cotisation de base.
"En classe maximum : deux cotisations de base.
"La cotisation de base est fixée annuellement par décret sur proposition du conseil d'administration.
"Les cotisations s'ajoutent à celles des régimes d'allocation vieillesse et de retraite complémentaire.
Elles ne peuvent en aucun cas être remboursées."
CAPITAL DÉCÈS
Après le deuxième alinéa de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"2° Le conjoint partenaire de l'assuré décédé lié par un pacte civil de solidarité ;".
Cet article est ainsi modifié :
2 000 actes médicaux vétérinaires en classe minimum ;
4 000 actes médicaux vétérinaires en classe médium ;
6 000 actes médicaux vétérinaires en classe maximum."
2° Les deux derniers alinéas de l'article sont abrogés.
RENTE DE SURVIE
1° Au premier alinéa, après les mots : "d'un arrêt définitif" sont insérés les mots : "ou au conjoint partenaire de l'assuré décédé lié par un pacte civil de solidarité non séparé de fait avec résidence distincte," ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : "Que le mariage" sont insérés les mots : "ou le pacte civil de solidarité" ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : "dudit mariage" sont insérés les mots : "ou dudit pacte civil de solidarité".
A cet article, les mots : "classe A", "classe B" et "classe C" sont remplacés respectivement par les mots : "classe minimum", "classe médium" et "classe maximum".
A cet article, les mots : "en cas de remariage", sont remplacés par les mots : "en cas de mariage, de remariage ou de nouveau pacte civil de solidarité".
1° Au deuxième alinéa, les mots : "de la retraite" sont remplacés par les mots : "d'un avantage vieillesse" ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : "les vétérinaires" sont insérés les mots : "ou conjoints collaborateurs".
RENTE D'INVALIDITÉ
1° Aux deuxième, troisième, quatrième, sixième, septième et huitième alinéas, les mots : "classe A", "classe B" et "classe C" sont remplacés respectivement par les mots : "classe minimum", "classe médium" et "classe maximum".
2° Au dernier alinéa, les mots : "confort" et "sécurité" sont remplacés respectivement par les mots : "médium" et "maximum".
"L'invalidité est déterminée :
"― selon un taux d'incapacité fonctionnelle égal ou supérieur à 66 % ;
"― ou selon un taux d'incapacité professionnelle égal ou supérieur à 66 %.
"La situation la plus favorable à l'adhérent est retenue.
"L'invalidité est déterminée conformément à la procédure fixée par les articles 28 à 36 des statuts de la Caisse nationale des professions libérales."
A cet article, après les mots : "dans les conditions prévues à l'article 9 du titre II" sont insérés les mots : ", en tenant compte du taux de cotisation au régime complémentaire des vétérinaires ou des conjoints collaborateurs".
RENTE D'ORPHELINS
Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Crée Code des pensions civiles et militaires de retr...
Crée Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 50-3 (VD)
- art. R37 bis (VD)
Crée Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 22 ter (VD)
- Décret n°95-933 du 17 août 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Les personnels admis, au plus tard le 1er janvier 2011, au bénéfice de la cessation progressive d'activité conservent, à titre personnel, ce dispositif.
― Les dispositions des articles 1er, 2, 12 et 13 sont applicables aux fonctionnaires et ouvriers radiés des cadres ou des contrôles à compter du 1er janvier 2011.
― Les dispositions des articles 4, 5, 6 et 8 sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011.
― Les dispositions des articles 7, 9, 10 et 11 sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.
― L'article 14 entre en vigueur au 1er janvier 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au paragraphe 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article R.
4-1.-La durée prévue au 1° de l'article L.
4 est fixée à deux années de services civils et militaires effectifs.
― Au 1° de l'article 7 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « deux ».
― Au 1° de l'article 3 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « deux ».
1° Au 2°, après les mots : « dûment validées » sont ajoutés les mots : « pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 » ;
« Les services validés au titre du 2° ne peuvent être pris en compte pour parfaire la condition prévue au 1° de l'article 7 du présent décret.
― L'article 4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 3°, après les mots : « dûment validés » sont ajoutés les mots : « pour les agents affiliés au plus tard le 1er janvier 2013 » ;
25.-La bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique recrutés avant le 1er janvier 2011, en application du II de l'article 49 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, est égale, dans la limite de cinq années, à la durée de l'activité professionnelle dont ils ont dû justifier pour pouvoir se présenter au concours de recrutement dans les conditions exigées par le statut particulier au titre duquel ils ont été nommés.
Le 5° de l'article 15 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est complété par les mots : «, pour les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2011 et au titre des périodes antérieures à cette date ».
― Le I de l'article 15 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues aux 1°,4° et 6° sont prises en compte sous réserve que la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs.
Toutefois, elles sont prises en compte sans condition de durée pour les fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité.
― Le I de l'article 12 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues aux 1°,4° et 5° sont prises en compte dès lors que la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs.
Elles sont prises en compte sans condition de durée pour les agents radiés des contrôles pour invalidité.
― Le décret du 26 décembre 2003 susviséest ainsi modifié :
1° Le septième alinéa du I de l'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le coefficient de minoration n'est pas applicable :
« 1° Aux fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente, attestée au moyen de la carte de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, est au moins égale à 80 % ou mis à la retraite pour invalidité après avis de la commission de réforme ;
« 2° Aux fonctionnaires âgés d'au moins soixante-cinq ans qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres, fixé par le décret prévu au septième alinéa du I de l'article L.
14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au titre de la majoration de durée d'assurance prévue au II de l'article 21 du présent décret ou qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par le même décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L.
« 3° Aux fonctionnaires âgés d'au moins soixante-cinq ans qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de leur famille en raison de leur qualité d'aidant familial dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au IV de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
« 4° Aux fonctionnaires handicapés âgés d'au moins soixante-cinq ans.
La condition liée au handicap est appréciée selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application du V de l'article 28 de la loi mentionnée à l'alinéa précédent.
2° Au 2° du III de l'article 65 et dans la troisième colonne du tableau qui suit ce 2°, les mots : « 1° du I de l'article 20 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa du I de l'article 20 » ;
3° Au titre IX, il est inséré un article 65-3 ainsi rédigé :
« Art. 65-3.-Pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 dont la limite d'âge était fixée à soixante-cinq ans avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et qui remplissent les conditions prévues aux 1°,2° et 3° du IV de l'article 20 de la même loi, l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au I de l'article 20 du présent décret ne peut être supérieur à soixante-cinq ans, par dérogation au III de l'article 65 du présent décret.
« Pour l'application du 1° du IV de l'article 20 de la loi du 9 novembre 2010 précitée, les enfants sont ceux mentionnés au II de l'article 24 du présent décret.
― Le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa du II de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Aux agents handicapés dont l'incapacité permanente attestée au moyen de la carte de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est au moins égale à 80 % ou mis à la retraite en application du 2° de l'article 3 ;
« 2° Aux agents âgés d'au moins soixante-cinq ans qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres, fixé par le décret prévu au septième alinéa du I de l'article L.
« 3° Aux agents âgés d'au moins soixante-cinq ans qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de leur famille en raison de leur qualité d'aidant familial, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au IV de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
« 4° Aux agents handicapés âgés d'au moins soixante-cinq ans.
2° Au 2 du III de l'article 50 et dans la troisième colonne du tableau suivant ce 2, les mots : « 1° du II de l'article 16 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du II de l'article 16 » ;
3° Au titre XI, il est inséré un article 50-3 ainsi rédigé :
« Art. 50-3.-Pour les agents nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 dont la limite d'âge était fixée à soixante-cinq ans avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et qui remplissent les conditions prévues aux 1°,2° et 3° du IV de l'article 20 de la même loi, l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au II de l'article 16 du présent décret ne peut être supérieur à soixante-cinq ans, par dérogation au III de l'article 50 du présent décret.
― Au dernier alinéa du II de l'article 20 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : «, dans la limite de vingt trimestres » sont supprimés.
― Au dernier alinéa du III de l'article 16 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, les mots : «, dans la limite de vingt trimestres » sont supprimés.
37 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « la condition d'âge de 60 ans est abaissée : » sont remplacés par les mots : « l'âge d'ouverture du droit à pension est abaissé : ».
1° Aux articles 2,30 et 37, les mots : « articles 1er-1 et 1er-2 » sont remplacés par les mots : « articles 1er-1 à 1er-3 » ;
2° Le II de l'article 15 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « au moins quarante trimestres » sont remplacés par les mots : « au moins douze années », les mots : « dont vingt trimestres consécutifs » sont remplacés par les mots : « dont la moitié de cette durée accomplie de manière consécutive » et les mots : « quarante trimestres » sont remplacés par les mots : « dix années » ;
b) Au a du 2°, les mots : « cinquante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « cinquante-sept ans », les mots : « cent trimestres » sont remplacés par les mots : « vingt-sept ans » et le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « dix-sept » ;
c) Au b du 2°, les mots : « leur cinquante-cinquième anniversaire » sont remplacés par les mots : « leur cinquante-septième anniversaire », les mots : « cent trimestres » sont remplacés par les mots : « vingt-sept ans » et le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « dix-sept » ;
d) Au d du 2°, les mots : « vingt trimestres » sont remplacés par les mots : « cinq années » ;
3° Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « quinze ans » sont remplacés par les mots « dix-sept ans » ;
4° Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 20, les mots : « l'âge de soixante ans » sont remplacés par les mots : « l'âge mentionné à l'article L.
5° Au III de l'article 21, les mots : « soixante ans » sont remplacés par les mots : « soixante-deux ans » ;
a) Au premier alinéa du II, les mots : « la condition d'âge de 60 ans est abaissée : » sont remplacés par les mots : « l'âge d'ouverture du droit à pension est abaissé : » ;
b) Le 2° du III est ainsi modifié :
― les mots : « cinquante ans » sont remplacés par les mots : « cinquante-deux ans » ;
― les mots : « trente ans » sont remplacés par les mots : « trente-deux ans » ;
― les mots : « dix années » sont remplacés par les mots : « douze années » ;
― les mots : « cinq années consécutives » sont remplacés par les mots : « la moitié de cette durée accomplie de manière consécutive » ;
a) Les mots : « l'âge de soixante ans, ou avant l'âge de cinquante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « l'âge mentionné à l'article L.
b) Les mots : « quinze ans » sont remplacés par les mots : « dix-sept ans » ;
« Art. 26-1.-Les dispositions de l'article L.
25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles D.
« Pour l'application de la condition de durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa de l'article D.
16-1, sont prises en compte la bonification pour enfant mentionnée aux 2° et 3° de l'article 15, les majorations de durée d'assurance mentionnées aux I et II de l'article 21 et les périodes d'interruption ou de réduction d'activité mentionnées au 1° de l'article 11, lorsqu'elles se rapportent à des enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010.
9° Le dernier alinéa de l'article 27 est ainsi modifié :
« Art. 65-4.-Les âges d'ouverture du droit mentionnés aux a et b du 2° du II de l'article 15, au 2° du III de l'article 25, au premier alinéa de l'article 26 et au dernier alinéa de l'article 27 évoluent conformément aux valeurs respectivement fixées par le décret prévu au II de l'article 22 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
« Les durées de services effectifs exigées en application du 1° et des a, b et d du 2° du II de l'article 15, au premier alinéa de l'article 18, au 2° du III de l'article 25, au premier alinéa de l'article 26 et au dernier alinéa de l'article 27 évoluent conformément aux valeurs respectivement fixées par le décret prévu au II de l'article 35 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Par dérogation, ces durées de services effectifs restent celles applicables à la veille de la publication de la loi précitée pour les fonctionnaires qui, après avoir effectué à cette date les durées de services effectifs exigées avant l'entrée en vigueur de cette loi, ont été soit intégrés dans un corps ou cadre d'emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active, soit ont été radiés des cadres.
« La limite d'âge mentionnée au III de l'article 21 évolue conformément aux valeurs fixées par le décret prévu au II de l'article 31 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
a) Au 1° du II, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « soixante-sept ans », les mots : « soixante ans » sont remplacés par les mots : « soixante-deux ans » et les mots : « quinze ans » sont remplacés par les mots : « dix-sept ans » ;
b) Au III, les mots : « soixante ans » sont remplacés, dans leurs deux occurrences, par les mots : « l'âge mentionné à l'article L.
a) Au 1° du I, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale », les mots : « cinquante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « cinquante-sept ans » et les mots : « quinze ans » sont remplacés par les mots : « dix-sept ans » ;
b) Au II, les mots : « cinquante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « cinquante-sept ans » et les mots : « quinze périodes annales » sont remplacés par les mots : « dix-sept périodes annales » ;
a) Les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L.
b) Les mots : « quinze années » sont remplacés par les mots : « dix-sept années » ;
c) Les mots : « cinquante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « cinquante-sept ans » ;
4° Au premier alinéa de l'article 22 bis, les mots : « la condition d'âge de 60 ans prévue au 1° du I de l'article 21 et au I de l'article 22 est abaissée : » sont remplacés par les mots : « l'âge d'ouverture du droit à pension est abaissé : » ;
5° A la fin du titre IV, il est inséré un article 22 ter ainsi rédigé :
« Art. 22 ter.-Les dispositions de l'article L.
25 bis et des articles D.
16-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux personnels ouvriers mentionnés à l'article 1er du présent décret.
16-1, sont prises en compte la bonification pour enfant mentionnée aux 2° et 3° de l'article 12, les majorations de durée d'assurance mentionnées à l'article 17 et les périodes d'interruption ou de réduction d'activité mentionnées au 1° de l'article 5, lorsqu'elles se rapportent à des enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010.
b) Les mots : « cinquante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « cinquante-sept ans » ;
c) Les mots : « quinze ans » sont remplacés par les mots : « dix-sept ans » ;
« Art. 50-4.-Les âges d'ouverture du droit mentionnés au III de l'article 16, au 1° du I et au II de l'article 21, au I de l'article 22 et au II de l'article 38 évoluent conformément aux valeurs respectivement fixées par le décret prévu au II de l'article 22 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
« La durée de services effectifs ou de périodes annales exigée en application du 1° du II de l'article 16, au 1° du I et du II de l'article 21, au I de l'article 22 et au II de l'article 38 évoluent conformément aux valeurs respectivement fixées par le décret prévu au II de l'article 35 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Par dérogation, cette durée reste fixée à quinze ans pour les agents qui, après avoir effectué cette durée de services ou de périodes annales au 1er janvier 2011, ont été soit affectés dans un emploi ne comportant pas des risques particuliers d'insalubrité, soit radiés des contrôles.
« Les âges mentionnés au 1° du II de l'article 16 évoluent conformément aux valeurs fixées respectivement par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et par le décret prévu au II de l'article 31 de cette même loi.
a) Les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « soixante-sept ans » ;
c) Les mots : « soixante ans » sont remplacés par les mots : « soixante-deux ans » ;
« Art. 3-1.-Les limites d'âge mentionnées à l'article 1er du présent décret évoluent conformément aux valeurs respectivement fixées par le décret prévu au II de l'article 28 et au II de l'article 31 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
La durée de service mentionnée à l'article 1er du présent décret évolue conformément aux valeurs fixées par le décret prévu au II de l'article 35 de cette même loi.
Par dérogation, cette durée reste fixée à quinze ans pour les agents qui, après avoir effectué cette durée de services au 1er janvier 2011, ont été soit affectés dans un emploi ne comportant pas des risques particuliers d'insalubrité, soit radiés des contrôles.
L'article 27 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est complété par un III ainsi rédigé :
― Par dérogation aux dispositions du II, les pensions dont le montant mensuel est inférieur à celui mentionné au II de l'article L.
90 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont payées, soit sous forme de capital, soit selon une autre périodicité, dans les conditions prévues par ce même article.
L'article 37 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les pensions dont le montant mensuel est inférieur à celui mentionné au II de l'article L.
― Le décret n° 95-933 du 17 août 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des ouvriers des établissements industriels de l'Etat est abrogé.
Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, les mots : « à l'article 1er du décret du 19 septembre 1947 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales » ;
2° A l'article 3, les mots : « à l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 3 du décret du 7 février 2007 susmentionné » ;
3° Au 3° de l'article 8, les mots : « du 2° de l'article 1er du décret du 19 septembre 1947 susvisé » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 7 février 2007 susmentionné » ;
4° Au troisième alinéa de l'article 14, les mots : « de l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article 3 du décret du 7 février 2007 susmentionné » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 18-1, les mots : « au I de l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé ainsi qu'à la contribution prévue au I de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 3 du décret du 7 février 2007 susmentionné ainsi qu'à la contribution prévue au I de l'article 5 » ;
6° A l'article 63, les mots : « l'article 6 du décret du 19 septembre 1947 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 1er du décret du 7 février 2007 susmentionné » ;
7° A l'article 66, les mots : « aux articles 1er et 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles 2 et 3 du décret du 7 février 2007 susmentionné ».
Décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
37 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables, pour chaque enfant, aux fonctionnaires et militaires mentionnés au III de l'article 44 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée.
En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption ou de réduction d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant en application des dispositions de l'article R.
-Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa du I, la dernière phrase est remplacée par les mots : « La réduction d'activité prévue au même article doit avoir eu une durée continue au moins égale à celle mentionnée au II bis du présent article.
2° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « Cette interruption », sont insérés les mots : « ou réduction » ;
3° Au même alinéa, les mots : « de la seizième semaine » sont remplacés par les mots : « du trente-sixième mois » ;
4° Au troisième alinéa du I, après les mots : « l'interruption », sont ajoutés les mots : « ou la réduction » ;
― La réduction d'activité mentionnée au I est constituée d'une période de service à temps partiel d'une durée continue d'au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, d'au moins cinq mois pour une quotité de 60 % et d'au moins sept mois pour une quotité de 70 %.
« Sont prises en compte pour le calcul de la durée mentionnée au premier alinéa les périodes correspondant à un service à temps partiel pris en application des dispositions du premier alinéa de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, du premier alinéa de l'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du premier alinéa de l'article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du premier alinéa du I de l'article 1 bis du décret n° 84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle.
Après l'article 65 du décret du 26 août 2003, il est inséré un article 65-2 ainsi rédigé :
― Les fonctionnaires ayant accompli quinze années de services civils et militaires effectifs avant le 1er janvier 2012 et parents à cette date de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre conservent la possibilité de liquider leur pension par anticipation à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées par l'article R.
« Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article 24 du présent décret.
― Pour l'application du VI de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et des II et III de l'article 65 du présent décret aux fonctionnaires mentionnés au I du présent article qui présentent une demande de pension, l'année prise en compte est celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge prévu au dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 précitée ou, le cas échéant, l'âge mentionné à l'article 25 du présent décret.
Si cet âge est atteint après 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au I de l'article 20 du présent décret.
« Le précédent alinéa n'est pas applicable :
« a) Aux demandes présentées avant le 1er janvier 2011, sous réserve d'une radiation des cadres ou des contrôles prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011 ;
« b) Aux pensions des fonctionnaires qui au plus tard le 1er janvier 2011 sont à moins de cinq années ou ont atteint l'âge d'ouverture des droits à pension applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée.
« Les personnels mentionnés aux a et b conservent le bénéfice des dispositions de l'article 22 du présent décret dans sa rédaction antérieure au décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat.
Après l'article 50 du décret du 5 octobre 2004 susvisé, il est inséré un article 50-2 ainsi rédigé :
― Les agents ayant accompli quinze années de services civils et militaires effectifs avant le 1er janvier 2012 et parents à cette date de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre conservent la possibilité de liquider leur pension par anticipation à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées par l'article R.
― Pour l'application du VI de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et des II et III de l'article 50 du présent décret aux agents mentionnés au I du présent article, qui présentent une demande de pension, l'année prise en compte est celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge prévu au dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 précitée ou, le cas échéant, l'âge mentionné à l'article 21 du présent décret.
Si cet âge est atteint après 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au II de l'article 16.
« a) Aux demandes présentées avant le 1er janvier 2011, sous réserve d'une radiation des contrôles prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011 ;
« b) Aux pensions des agents qui, au plus tard le 1er janvier 2011, sont à moins de cinq années ou ont atteint l'âge d'ouverture des droits à pension applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée.
13 du code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacé par les dispositions suivantes :
13.-Sont prises en compte pour le bénéfice des dispositions du b de l'article L.
12 les périodes ayant donné lieu à une interruption ou à une réduction de l'activité dans les conditions suivantes :
« 1° L'interruption d'activité doit être d'une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue dans le cadre :
« a) Du congé pour maternité prévu aux articles L.
4138-4 du code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 5° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 5° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux articles L.
615-19 du code de la sécurité sociale et à l'article 4 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés ;
« b) Du congé d'adoption prévu aux articles L.
4138-4 du code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné et aux articles L.
« c) Du congé parental, tel que prévu aux articles L.
4138-14 du code de la défense, à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 bis du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article L.
« d) Du congé de présence parentale, tel que prévu aux articles L.
4138-7 du code de la défense, à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, du 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 ter du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article L.
« e) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue au 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, au b de l'article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, au b de l'article 34 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à l'article 5 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
« 2° La réduction d'activité est constituée d'une période de service à temps partiel d'une durée continue d'au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, d'au moins cinq mois pour une quotité de 60 % et d'au moins sept mois pour une quotité de 70 %.
Sont prises en compte les périodes correspondant à un service à temps partiel pris en application des dispositions du premier alinéa de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, du premier alinéa de l'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du premier alinéa de l'article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du premier alinéa du I de l'article 1er bis du décret n° 84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle.
― Le 2° de l'article 15 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « aient interrompu », sont insérés les mots : « ou réduit » ;
2° Après les mots : « leur activité », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par l'article R.
― Le 2° du I de l'article 12 du décret du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
Décret n° 2010-1742 du 30 décembre 2010 modifiant le décret du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
Pour l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2010, la provision pour utilisation des excédents définie au présent décret est dotée du montant de la provision pour risque et charges constituée au 31 décembre 2009.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 17 du décret du 18 juin 2004 susvisé, les mots : « de l'Autorité des normes comptables » sont remplacés par les mots : « du Conseil de normalisation des comptes publics ».
L'article 28 du décret du 18 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 28.-Lors de chaque arrêté des comptes, le conseil d'administration procède à l'évaluation des provisions techniques et du taux de couverture des engagements du régime.
Cette évaluation est certifiée par les commissaires aux comptes et transmise au commissaire du Gouvernement.
« Les provisions techniques du régime sont les suivantes :
« 1° La provision mathématique et de gestion, égale à la valeur actuelle probable de l'intégralité des droits acquis par les bénéficiaires et des frais de gestion relatifs à ces droits.
Les paramètres de calcul des engagements du régime sont fixés par le conseil d'administration, dans des conditions et limites définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie ;
« 2° La provision globale pour dépréciation des actifs, destinée à assurer la couverture des engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs non amortissables.
La provision à constituer est calculée dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie ;
« 3° La provision pour utilisation des excédents, sur laquelle sont prélevés les prestations servies, les dotations aux autres provisions techniques, les frais de gestion et, le cas échéant, le solde débiteur de la gestion financière et à laquelle sont affectés les cotisations versées, les reprises sur les autres provisions techniques et le solde créditeur de la gestion financière.
« Le taux de couverture des engagements est égal au rapport entre la valeur au bilan des actifs et la valeur des provisions du régime mentionnées aux 1° et 2° du présent article.
Ce taux de couverture doit être au moins égal à 100 % ».
L'article 29 du décret du 18 juin 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « financiers mentionnés au A de l'article R.
931-10-21 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés aux 6°, 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, à l'exception de ceux mentionnés au 6° qui ne vérifient pas le critère de négociation sur un marché reconnu prévu par le 5°, et aux 9°, 10°, 11°, 12°, 12° bis, 12° ter et 12° quinquies de l'article R.
2° Au deuxième alinéa, dans la première phrase, les mots : « instruments financiers » sont remplacés par les mots : « actifs » et le dernier mot : « financiers » est supprimé et, dans la deuxième phrase, les mots : « instrument financier » sont remplacés par le mot : « actifs » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« La gestion des actifs mentionnés au premier alinéa, à l'exception de ceux mentionnés au 1° de l'article R.
931-10-21 du code de la sécurité sociale, est déléguée à des entreprises d'investissement qui exercent à titre principal le service prévu au 4 de l'article L.
321-1 du code monétaire et financier ou à des sociétés qui gèrent un ou plusieurs organismes de placement collectif mentionnés aux 1, 2, 5 et 6 du I de l'article L.
Cette délégation de gestion porte sur les opérations d'achat et de vente des actifs ainsi que sur les autres opérations relatives à leur gestion.
Les mandats de gestion correspondants prévoient que le mandataire accepte de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et sur place diligentés par le mandant.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'établissement n'est pas tenu de déléguer l'achat, la vente ou la gestion de l'immeuble accueillant son siège social.
Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat
Il est mis fin au mandat des membres des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités techniques et des comités de sécurité et des conditions de travail mentionnés en annexe 1 du présent décret, le 15 novembre 2011.
La durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités techniques, des comités de sécurité et des conditions de travail et des commissions d'évaluation technique et pédagogique mentionnés à l'annexe 2 du présent décret est prorogée jusqu'à cette même date.
Il est mis fin au mandat des membres des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires mentionnées à l'annexe 3 du présent décret, pour chaque instance, à la date d'entrée en vigueur de l'acte portant nomination des nouveaux membres représentants du personnel et, au plus tard, le 31 décembre 2011.
La durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires mentionnées à l'annexe 4 du présent décret est prorogée jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'acte portant nomination des nouveaux membres représentants du personnel et, au plus tard, le 31 décembre 2011.
Il est mis fin au mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat à la date d'entrée en vigueur du décret portant composition de cette instance et, au plus tard, le 31 décembre 2011.
Un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique fixe les dates retenues pour l'élection en 2011 des représentants du personnel au sein des instances représentatives du personnel mentionnées aux annexes du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
RÉDUCTION DE MANDATS EN VUE DU SCRUTIN D'OCTOBRE 2011
Commissions administratives paritaires locales
CAP compétente pour le corps des attachés d'administration.
Commissions consultatives paritaires locales
CCP des services centraux
CCP du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
CCP de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale
CCP du conseil supérieur de l'audiovisuel
Comités techniques paritaires
CTP spécial du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable, des transports et du logement
Commissions administratives paritaires (CAP)
Commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps des :
― administrateurs civils,
― agents techniques de l'environnement espaces protégés,
― agents techniques de l'environnement milieux aquatiques,
― agents techniques de l'environnement milieux et faune sauvage,
― agents techniques de l'environnement,
― attachés d'administration de l'équipement,
― chargés de recherche de l'équipement,
― conseillers techniques de service social et assistants de service social,
― contrôleurs des affaires maritimes,
― contrôleurs des transports terrestres,
― délégués au permis de conduire et à la sécurité routière,
― directeurs de recherche de l'équipement,
― experts techniques des services techniques,
― ingénieurs des travaux publics de l'État,
― inspecteurs des affaires maritimes,
― inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,
― inspecteurs et inspecteurs généraux de l'administration et du développement durable,
― officiers de port,
― officiers de port adjoints,
― professeurs techniques de l'enseignement maritime,
― secrétaires administratifs de l'équipement,
― syndics des gens de mer,
― techniciens supérieurs de l'équipement,
― techniciens de l'environnement espaces protégés,
― techniciens de l'environnement milieux aquatiques,
― techniciens de l'environnement milieux et faune sauvage,
― techniciens de l'environnement.
Commissions administratives paritaires (CAP) de la direction générale de l'aviation civile
Commission administrative paritaire nationale compétente pour le corps des assistants de service social.
Commissions administratives paritaires (CAP) de Météo-France
Commission administrative paritaires (CAP) nationale compétente pour le corps des aides techniciens de la météorologie.
Comités techniques paritaires (CTP)
Comité technique paritaire (CTP) central de l'administration centrale placé auprès de la directrice des ressources humaines du secrétariat général.
Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès de chaque responsable de service et direction d'administration centrale mentionnés ci-dessous :
― direction générale des infrastructures, des transports et de la mer,
― direction générale de l'énergie et du climat,
― délégation à la sécurité routière.
Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès du Vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Comité technique paritaire (CTP) régional placé auprès de chaque directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement mentionnés ci-dessous :
Comité technique paritaire (CTP) régional placé auprès de chaque directeur régional de l'environnement mentionné ci-dessous :
Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès de chaque responsable de service à compétence national mentionnés ci-dessous :
― centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF),
― service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA).
Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès du chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS).
Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès de chaque responsable de services déconcentrés mentionnés ci-dessous :
― centres d'études techniques de l'équipement (CETE) de l'Est, de Lyon, de Méditerranée, de Nord-Picardie, de Normandie-Centre, d'Ouest, et du Sud-Ouest,
― direction départementale de l'équipement de la Guadeloupe,
― direction départementale de l'équipement de la Martinique,
― direction départementale de l'équipement de la Réunion,
― services de navigation (SN) du Nord-Est, du Nord Pas-de-Calais, de Rhône-Saône, de la Seine, de Strasbourg, et du Sud-Ouest.
Comité technique paritaire (CTP) central placé auprès de chaque responsable d'établissement public mentionné ci-dessous :
― agence des aires marines protégées,
― conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
― parcs nationaux de Guyane, de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Vanoise, de Port-Cros, des Cévennes, des Ecrins, des Pyrénées, et du Mercantour, parcs nationaux de France,
― Office national de la chasse, de la faune sauvage (ONCFS),
― Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA).
Comité technique paritaire (CTP) de la direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès du responsable de service à compétence national mentionné ci-dessous :
Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès de chaque chef de service mentionné ci-dessous :
― service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Saint-Yan,
― service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Montpellier,
― service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Melun,
― service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Grenoble,
― service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Carcassonne,
― service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Biscarosse,
― service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Muret.
Comités d'hygiène et de sécurité (CHS)
Comité d'hygiène et de sécurité (CHS) central de l'administration centrale.
Comité d'hygiène et de sécurité (CHS) régional placé auprès de chaque directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement mentionnés ci-dessous :
Comité d'hygiène et de sécurité (CHS) placé auprès de chaque responsable de service à compétence national mentionnés ci-dessous :
Comité d'hygiène et de sécurité (CHS) placé auprès de chaque responsable de services déconcentrés mentionnés ci-dessous :
― centres d'études techniques de l'équipement (CETE) de l'Est, de Lyon, de Méditerranée, de Nord-Picardie, de Normandie-Centre, d'Ouest, du Sud-Ouest,
Comité d'hygiène et de sécurité (CHS) placé auprès de chaque responsable d'établissement public mentionnés ci-dessous :
― parcs nationaux de Guyane, de Guadeloupe, de la Réunion, de la Vanoise, de Port-Cros, des Cévennes, des Ecrins, des Pyrénées, et du Mercantour, parcs nationaux de France,
― Office national de chasse, de la faune sauvage (ONCFS),
Comité d'hygiène et de sécurité (CHS) de la direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Comité d'hygiène et de sécurité (CHS) placé auprès du chef d'organisme :
― organisme de Paris-Charles-de-Gaulle,
Comité d'hygiène et de sécurité (CHS) placé auprès du directeur et du chef de service :
― direction de la sécurité de l'aviation civile nord, incluant le service de la navigation aérienne Nord,
― direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, incluant le service de la navigation aérienne Sud-Est et Sud-Sud-Est et le service de gestion des taxes aéroportuaires,
― direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane, incluant le service de la navigation aérienne Antilles-Guyane, en Guadeloupe,
― direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane, incluant le service de la navigation aérienne Antilles-Guyane, en Guyane,
― direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane, incluant le service de la navigation aérienne Antilles-Guyane, en Martinique
― service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA),
Commissions consultatives paritaires (CCP)
Commissions consultatives paritaires (CCP) nationales compétentes pour :
― agents non titulaires de droit public relevant de l'article 34 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (agents dits Berkani),
― agents contractuels d'études d'urbanisme relevant de la circulaire 1800 DAFU du 12 juin 1969,
― agents contractuels chargés d'études de haut niveau régis par l'arrêté interministériel du 10 juillet 1968,
― agents contractuels de 3e catégorie relevant de l'ex-service national des examens du permis de conduire (SNEPC),
― agents contractuels relevant des règlements intérieurs locaux (RIL) ― directives du 2 décembre 1969 et du 29 avril 1970,
― agents non titulaires régis par la décision du 18 mars 1992 relative au règlement intérieur national (RIN),
― auxiliaires recrutés sur contrat régis par le décret n° 46-1507 du 18 juin 1946 fixant le statut des auxiliaires recrutés sur contrat par le ministère des travaux publics et des transports pour le service des ponts et chaussées,
― personnels non titulaires régis par le décret no 2001-1145 du 3 décembre 2001 fixant les dispositions applicables aux personnels non titulaires de l'enseignement maritime et aquacole visés à l'article 133 de la loi de finances pour 2000,
― personnels relevant du règlement des centres d'études techniques de l'équipement (CETE) et exerçant dans les CETE,
― personnels relevant du règlement des centres d'études techniques de l'équipement (CETE) et exerçant hors du réseau des CETE.
Commissions d'avancement et de discipline (CAD) locales compétentes pour les agents contractuels relevant du règlement centres d'études techniques de l'équipement (CETE) et exerçant dans les CETE et le réseau scientifique et technique.
Commissions administratives paritaires
CAP nationale compétente pour le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
CAP nationale compétente pour le corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
CAP nationale compétente pour le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
CAP nationale compétente pour le corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
CAP nationale compétente pour le corps des infirmiers de la protection judiciaire de la jeunesse
CAP nationale compétente pour le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
CAP nationale compétente pour le corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse
CAP nationale compétente pour le corps des greffiers en chef des services judiciaires
CAP nationale compétente pour le corps des greffiers des services judiciaires
CAP nationale compétente pour le corps des greffiers CEAPF
CAP nationale compétente pour le corps des adjoints administratifs CEAPF
CAP nationale compétente pour le corps des administrateurs civils
CAP nationale compétente pour le corps des conseillers techniques de service social
CAP nationale compétente pour le corps des assistants de service social
CAP nationale compétente pour le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice
CAP nationale compétente pour le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice
CAP nationale compétente pour le corps des adjoints techniques du ministère de la justice
CTP ministériel placé auprès du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
CTP central placé auprès du secrétaire général
CTP central placé auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse
CTP central placé auprès du directeur des services judiciaires
CTP central placé auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur
CTP central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature
CTP central placé auprès du directeur général de l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) et de l'établissement public du palais de justice de Paris (EPPJJ)
CTP interrégional placé du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Centre
CTP interrégional placé du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Centre-est
CTP interrégional placé du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-est
CTP interrégional placé du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-nord
CTP interrégional placé du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-ouest
CTP interrégional placé du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ile-de ― France-Outre-mer
CTP interrégional placé du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud
CTP interrégional placé du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-est
CTP interrégional placé du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-ouest
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Agen
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Angers
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bastia
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d'appel de Besançon
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bourges
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d'appel de Caen
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d'appel de Chambéry
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d'appel de Dijon
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d'appel de Grenoble
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d'appel de Limoges
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d'appel de Metz
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nancy
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Orléans
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d'appel de Pau
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d'appel de Poitiers
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d'appel de Reims
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d'appel de Riom
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
CTP régional placé auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Cher et Indre
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Côte-d'Or
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Indre et Loire et Loir et Cher
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Centre/ Orléans
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Nièvre
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Saône et Loire
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Yonne
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Drome/ Ardèche
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Savoie
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube/ Haute-Marne
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Franche-Comté
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne/ Ardennes
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Meurthe-et-Moselle/ Meuse/ Vosges
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut-Rhin
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Normandie
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme/ Aisne
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Basse-Normandie
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère/ Morbihan
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ille-et-Vilaine/ Côtes-d'Armor
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique/ Vendée
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Maine et Loire/ Sarthe/ Mayenne
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-et-Marne
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de ― Marne
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Val d'Oise
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Réunion
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard/ Lozère
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne/ Ariège/ Hautes-Pyrénées
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales/ Aude
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Tarn/ Aveyron
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Var
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes/ Vaucluse
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aquitaine Nord
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aquitaine Sud
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Poitou-Charentes
CTP territorial placé auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin
CTP spécial placé auprès du premier président de la Cour de Cassation
CTP spécial placé auprès du directeur de l'école nationale des greffes de Dijon
CTP spécial placé auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur (maisons d'éducation de la Légion d'honneur)
CTP spécial placé auprès du chef de service du casier judiciaire national
CTP spécial placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ)
Comités d'hygiène et de sécurité
CHS ministériel placé auprès du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
CHS central placé auprès du secrétaire général
CHS central placé auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur
CHS central placé auprès du directeur général de l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) et de l'établissement public du palais de justice de Paris (EPPJJ)
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de l'Aisne
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de l'Allier
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance des Alpes-Maritimes
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance des Ardennes
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance des Bouches-du-Rhône
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de la Corse-du-Sud
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de la Haute-Corse
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de la Côte-d'Or
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de la Dordogne
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de l'Eure
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de l'Eure-et-Loir
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance du Gard
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de la Haute-Garonne
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de la Gironde
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de l'Ille-et-Vilaine
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de l'Indre
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de l'Indre-et-Loire
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de l'Isère
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance des Landes
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de la Loire
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de la Loire-Atlantique
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance du Loiret
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance du Lot-et-Garonne
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance du Maine-et-Loire
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de la Marne
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de la Meurthe-et-Moselle
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de la Meuse
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance du Morbihan
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de la Moselle
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance du Nord
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de l'Oise
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance des Pyrénées-Orientales
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance du Haut-Rhin
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance du Rhône
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de la Savoie
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de Paris
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de la Seine-Maritime
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de la Seine-et-Marne
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance des Yvelines
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance du Tarn-et-Garonne
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance du Var
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance du Vaucluse
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de la Vienne
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de l'Yonne
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de l'Essonne
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance des Hauts-de-Seine
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de la Seine-Saint-Denis
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance du Val-de-Marne
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance du Val-d'Oise
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de la Guadeloupe
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de la Martinique
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de la Guyane
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de la Réunion
CHS spécial placé auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur (maisons d'éducation de la Légion d'honneur)
CHS spécial placé auprès du chef de service du casier judiciaire national
CHS spécial placé auprès du Premier président de la Cour des comptes
Commissions consultatives paritaires
CCP nationale compétente pour les agents contractuels de l'administration centrale
CCP nationale compétente pour les agents non-titulaires des services judiciaires
CCP locale compétente pour les agents non-titulaires de l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) et de l'établissement public du palais de justice de Paris (EPPJJ)
CCP interrégionale compétente pour les agents non-titulaires de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Centre
CCP interrégionale compétente pour les agents non-titulaires de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Centre-Est
CCP interrégionale compétente pour les agents non-titulaires de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Est
CCP interrégionale compétente pour les agents non-titulaires de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Nord
CCP interrégionale compétente pour les agents non-titulaires de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest
CCP interrégionale compétente pour les agents non-titulaires de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ile-de-France/ Outre-Mer
CCP interrégionale compétente pour les agents non-titulaires de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud
CCP interrégionale compétente pour les agents non-titulaires de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-est
CCP interrégionale compétente pour les agents non-titulaires de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest
CCP spéciale compétente pour les agents non-titulaires de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse
CTP central placé auprès du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
CHS central placé auprès du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
CTP central de l'Institut Mines-Télécom placé auprès de l'administrateur général de l'Institut
CTP locaux des écoles Télécom ParisTech, Télécom Bretagne et Télécom & Management Sud Paris placés auprès de chacun des directeurs d'école
CHS des écoles Télécom ParisTech, Télécom Bretagne et Télécom & Management Sud Paris placés auprès de chacun des directeurs d'école
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (secteur immigration)
CTP ministériel
CTP spécial de la sous-direction de l'accès à la nationalité française située à REZE
CTP central placé auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
CHS central
CHS local placé auprès du directeur de la sous-direction de l'accès à la nationalité française située à REZE
CHS placé auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
CCP nationale CE1 placée auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
CAP ministérielle compétente pour le corps des administrateurs civils
CAP nationale compétente pour le corps des inspecteurs d'académie ― inspecteurs pédagogiques régionaux
professeurs de chaires supérieures (second degré)
CAP nationale compétente pour le corps des professeurs de chaires supérieures (second degré)
inspecteurs de l'Education nationale
CAP nationale compétente pour le corps des inspecteurs de l'Education nationale
CAP académique compétente pour le corps des inspecteurs de l'Education nationale placée auprès du recteur de l'académie d'Aix-Marseille
CAP académique compétente pour le corps des inspecteurs de l'Education nationale placée auprès du recteur de l'académie d'Amiens
CAP académique compétente pour le corps des inspecteurs de l'Education nationale placée auprès du recteur de l'académie de Besançon
CAP académique compétente pour le corps des inspecteurs de l'Education nationale placée auprès du recteur de l'académie de Bordeaux
CAP académique compétente pour le corps des inspecteurs de l'Education nationale placée auprès du recteur de l'académie de Caen
CAP académique compétente pour le corps des inspecteurs de l'Education nationale placée auprès du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand
CAP académique compétente pour le corps des inspecteurs de l'Education nationale placée auprès du recteur de l'académie de Corse
CAP académique compétente pour le corps des inspecteurs de l'Education nationale placée auprès du recteur de l'académie de Créteil
CAP académique compétente pour le corps des inspecteurs de l'Education nationale placée auprès du recteur de l'académie de Dijon
CAP académique compétente pour le corps des inspecteurs de l'Education nationale placée auprès du recteur de l'académie de Grenoble
CAP académique compétente pour le corps des inspecteurs de l'Education nationale placée auprès du recteur de l'académie de Guadeloupe
CAP académique compétente pour le corps des inspecteurs de l'Education nationale placée auprès du recteur de l'académie de Lille
CAP académique compétente pour le corps des inspecteurs de l'Education nationale placée auprès du recteur de l'académie de Limoges
CAP académique compétente pour le corps des inspecteurs de l'Education nationale placée auprès du recteur de l'académie de Lyon
CAP académique compétente pour le corps des inspecteurs de l'Education nationale placée auprès du recteur de l'académie de la Martinique
CAP académique compétente pour le corps des inspecteurs de l'Education nationale placée auprès du recteur de l'académie de Montpellier
CAP académique compétente pour le corps des inspecteurs de l'Education nationale placée auprès du recteur de l'académie de Nancy-Metz
CAP académique compétente pour le corps des inspecteurs de l'Education nationale placée auprès du recteur de l'académie de Nantes
CAP académique compétente pour le corps des inspecteurs de l'Education nationale placée auprès du recteur de l'académie de Nice
CAP académique compétente pour le corps des inspecteurs de l'Education nationale placée auprès du recteur de l'académie d'Orléans-Tours
CAP académique compétente pour le corps des inspecteurs de l'Education nationale placée auprès du recteur de l'académie de Paris
CAP académique compétente pour le corps des inspecteurs de l'Education nationale placée auprès du recteur de l'académie de Poitiers
CAP académique compétente pour le corps des inspecteurs de l'Education nationale placée auprès du recteur de l'académie de Reims
CAP académique compétente pour le corps des inspecteurs de l'Education nationale placée auprès du recteur de l'académie de Rennes
CAP académique compétente pour le corps des inspecteurs de l'Education nationale placée auprès du recteur de l'académie de la Réunion
CAP académique compétente pour le corps des inspecteurs de l'Education nationale placée auprès du recteur de l'académie de Rouen
CAP académique compétente pour le corps des inspecteurs de l'Education nationale placée auprès du recteur de l'académie de Strasbourg
CAP académique compétente pour le corps des inspecteurs de l'Education nationale placée auprès du recteur de l'académie de Toulouse
CAP académique compétente pour le corps des inspecteurs de l'Education nationale placée auprès du recteur de l'académie de Versailles
personnels de direction
CAP nationale compétente pour le corps des personnels de direction
CAP académique compétente pour le corps des personnels de direction placée auprès du recteur de l'académie d'Aix-Marseille
CAP académique compétente pour le corps des personnels de direction placée auprès du recteur de l'académie d'Amiens
CAP académique compétente pour le corps des personnels de direction placée auprès du recteur de l'académie de Besançon
CAP académique compétente pour le corps des personnels de direction placée auprès du recteur de l'académie de Bordeaux
CAP académique compétente pour le corps des personnels de direction placée auprès du recteur de l'académie de Caen
CAP académique compétente pour le corps des personnels de direction placée auprès du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand
CAP académique compétente pour le corps des personnels de direction placée auprès du recteur de l'académie de Corse
CAP académique compétente pour le corps des personnels de direction placée auprès du recteur de l'académie de Créteil
CAP académique compétente pour le corps des personnels de direction placée auprès du recteur de l'académie de Dijon
CAP académique compétente pour le corps des personnels de direction placée auprès du recteur de l'académie de Grenoble
CAP académique compétente pour le corps des personnels de direction placée auprès du recteur de l'académie de la Guadeloupe
CAP académique compétente pour le corps des personnels de direction placée auprès du recteur de l'académie de Guyane
CAP académique compétente pour le corps des personnels de direction placée auprès du recteur de l'académie de Lille
CAP académique compétente pour le corps des personnels de direction placée auprès du recteur de l'académie de Limoges
CAP académique compétente pour le corps des personnels de direction placée auprès du recteur de l'académie de Lyon
CAP académique compétente pour le corps des personnels de direction placée auprès du recteur de l'académie de la Martinique
CAP académique compétente pour le corps des personnels de direction placée auprès du recteur de l'académie de Montpellier
CAP académique compétente pour le corps des personnels de direction placée auprès du recteur de l'académie de Nancy-Metz
CAP académique compétente pour le corps des personnels de direction placée auprès du recteur de l'académie de Nantes
CAP académique compétente pour le corps des personnels de direction placée auprès du recteur de l'académie de Nice
CAP académique compétente pour le corps des personnels de direction placée auprès du recteur de l'académie d'Orléans-Tours
CAP académique compétente pour le corps des personnels de direction placée auprès du recteur de l'académie de Paris
CAP académique compétente pour le corps des personnels de direction placée auprès du recteur de l'académie de Poitiers
CAP académique compétente pour le corps des personnels de direction placée auprès du recteur de l'académie de Reims
CAP académique compétente pour le corps des personnels de direction placée auprès du recteur de l'académie de Rennes
CAP académique compétente pour le corps des personnels de direction placée auprès du recteur de l'académie de la Réunion
CAP académique compétente pour le corps des personnels de direction placée auprès du recteur de l'académie de Rouen
CAP académique compétente pour le corps des personnels de direction placée auprès du recteur de l'académie de Strasbourg
CAP académique compétente pour le corps des personnels de direction placée auprès du recteur de l'académie de Toulouse
CAP académique compétente pour le corps des personnels de direction placée auprès du recteur de l'académie de Versailles
Commissions administratives paritaires (CAP) : professeurs agrégés (second degré)
CAP nationale compétente pour le corps des professeurs agrégés (second degré)
CAP académique compétente pour le corps des professeurs agrégés (second degré) placée auprès du recteur de l'académie d'Aix-Marseille
CAP académique compétente pour le corps des professeurs agrégés (second degré) placée auprès du recteur de l'académie d'Amiens
CAP académique compétente pour le corps des professeurs agrégés (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Besançon
CAP académique compétente pour le corps des professeurs agrégés (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Bordeaux
CAP académique compétente pour le corps des professeurs agrégés (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Caen
CAP académique compétente pour le corps des professeurs agrégés (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand
CAP académique compétente pour le corps des professeurs agrégés (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Corse
CAP académique compétente pour le corps des professeurs agrégés (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Créteil
CAP académique compétente pour le corps des professeurs agrégés (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Dijon
CAP académique compétente pour le corps des professeurs agrégés (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Grenoble
CAP académique compétente pour le corps des professeurs agrégés (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de la Guadeloupe
CAP académique compétente pour le corps des professeurs agrégés (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Guyane
CAP académique compétente pour le corps des professeurs agrégés (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Lille
CAP académique compétente pour le corps des professeurs agrégés (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Limoges
CAP académique compétente pour le corps des professeurs agrégés (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Lyon
CAP académique compétente pour le corps des professeurs agrégés (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de la Martinique
CAP académique compétente pour le corps des professeurs agrégés (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Montpellier
CAP académique compétente pour le corps des professeurs agrégés (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Nancy-Metz
CAP académique compétente pour le corps des professeurs agrégés (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Nantes
CAP académique compétente pour le corps des professeurs agrégés (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Nice
CAP académique compétente pour le corps des professeurs agrégés (second degré) placée auprès du recteur de l'académie d'Orléans-Tours
CAP académique compétente pour le corps des professeurs agrégés (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Paris
CAP académique compétente pour le corps des professeurs agrégés (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Poitiers
CAP académique compétente pour le corps des professeurs agrégés (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Reims
CAP académique compétente pour le corps des professeurs agrégés (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Rennes
CAP académique compétente pour le corps des professeurs agrégés (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de la Réunion
CAP académique compétente pour le corps des professeurs agrégés (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Rouen
CAP académique compétente pour le corps des professeurs agrégés (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Strasbourg
CAP académique compétente pour le corps des professeurs agrégés (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Toulouse
CAP académique compétente pour le corps des professeurs agrégés (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Versailles
CAP locale compétente pour le corps des professeurs agrégés (second degré) placée auprès du vice recteur de Mayotte
CAP locale compétente pour le corps des professeurs agrégés (second degré) placée auprès du vice recteur de Nouvelle-Calédonie
professeurs certifiés, adjoints et chargés d'enseignement (second degré)
CAP nationale compétente pour le corps des professeurs certifiés, adjoints et chargés d'enseignement (second degré)
CAP académique compétente pour le corps des professeurs certifiés, adjoints et chargés d'enseignement (second degré) placée auprès du recteur de l'académie d'Aix-Marseille
CAP académique compétente pour le corps des professeurs certifiés, adjoints et chargés d'enseignement (second degré) placée auprès du recteur de l'académie d'Amiens
CAP académique compétente pour le corps des professeurs certifiés, adjoints et chargés d'enseignement (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Besançon
CAP académique compétente pour le corps des professeurs certifiés, adjoints et chargés d'enseignement (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Bordeaux
CAP académique compétente pour le corps des professeurs certifiés, adjoints et chargés d'enseignement (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Caen
CAP académique compétente pour le corps des professeurs certifiés, adjoints et chargés d'enseignement (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand
CAP académique compétente pour le corps des professeurs certifiés, adjoints et chargés d'enseignement (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Corse
CAP académique compétente pour le corps des professeurs certifiés, adjoints et chargés d'enseignement (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Créteil
CAP académique compétente pour le corps des professeurs certifiés, adjoints et chargés d'enseignement (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Dijon
CAP académique compétente pour le corps des professeurs certifiés, adjoints et chargés d'enseignement (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Grenoble
CAP académique compétente pour le corps des professeurs certifiés, adjoints et chargés d'enseignement (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de la Guadeloupe
CAP académique compétente pour le corps des professeurs certifiés, adjoints et chargés d'enseignement (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de la Guyane
CAP académique compétente pour le corps des professeurs certifiés, adjoints et chargés d'enseignement (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Lille
CAP académique compétente pour le corps des professeurs certifiés, adjoints et chargés d'enseignement (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Limoges
CAP académique compétente pour le corps des professeurs certifiés, adjoints et chargés d'enseignement (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Lyon
CAP académique compétente pour le corps des professeurs certifiés, adjoints et chargés d'enseignement (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de la Martinique
CAP académique compétente pour le corps des professeurs certifiés, adjoints et chargés d'enseignement (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Montpellier
CAP académique compétente pour le corps des professeurs certifiés, adjoints et chargés d'enseignement (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Nancy-Metz
CAP académique compétente pour le corps des professeurs certifiés, adjoints et chargés d'enseignement (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Nantes
CAP académique compétente pour le corps des professeurs certifiés, adjoints et chargés d'enseignement (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Nice
CAP académique compétente pour le corps des professeurs certifiés, adjoints et chargés d'enseignement (second degré) placée auprès du recteur de l'académie d'Orléans-Tours
CAP académique compétente pour le corps des professeurs certifiés, adjoints et chargés d'enseignement (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Paris
CAP académique compétente pour le corps des professeurs certifiés, adjoints et chargés d'enseignement (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Poitiers
CAP académique compétente pour le corps des professeurs certifiés, adjoints et chargés d'enseignement (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Reims
CAP académique compétente pour le corps des professeurs certifiés, adjoints et chargés d'enseignement (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Rennes
CAP académique compétente pour le corps des professeurs certifiés, adjoints et chargés d'enseignement (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de la Réunion
CAP académique compétente pour le corps des professeurs certifiés, adjoints et chargés d'enseignement (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Rouen
CAP académique compétente pour le corps des professeurs certifiés, adjoints et chargés d'enseignement (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Strasbourg
CAP académique compétente pour le corps des professeurs certifiés, adjoints et chargés d'enseignement (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Toulouse
CAP académique compétente pour le corps des professeurs certifiés, adjoints et chargés d'enseignement (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Versailles
CAP locale compétente pour le corps des professeurs certifiés, adjoints et chargés d'enseignement (second degré) placée auprès du vice-recteur de Mayotte
CAP locale compétente pour le corps des professeurs certifiés, adjoints et chargés d'enseignement (second degré) placée auprès du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie
professeurs de lycée professionnel (second degré)
CAP nationale compétente pour le corps des professeurs de lycée professionnel (second degré)
CAP académique compétente pour le corps des professeurs de lycée professionnel (second degré) placée auprès du recteur de l'académie d'Aix-Marseille
CAP académique compétente pour le corps des professeurs de lycée professionnel (second degré) placée auprès du recteur de l'académie d'Amiens
CAP académique compétente pour le corps des professeurs de lycée professionnel (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Besançon
CAP académique compétente pour le corps des professeurs de lycée professionnel (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Bordeaux
CAP académique compétente pour le corps des professeurs de lycée professionnel (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Caen
CAP académique compétente pour le corps des professeurs de lycée professionnel (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand
CAP académique compétente pour le corps des professeurs de lycée professionnel (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Corse
CAP académique compétente pour le corps des professeurs de lycée professionnel (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Créteil
CAP académique compétente pour le corps des professeurs de lycée professionnel (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Dijon
CAP académique compétente pour le corps des professeurs de lycée professionnel (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Grenoble
CAP académique compétente pour le corps des professeurs de lycée professionnel (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de la Guadeloupe
CAP académique compétente pour le corps des professeurs de lycée professionnel (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de la Guyane
CAP académique compétente pour le corps des professeurs de lycée professionnel (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Lille
CAP académique compétente pour le corps des professeurs de lycée professionnel (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Limoges
CAP académique compétente pour le corps des professeurs de lycée professionnel (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Lyon
CAP académique compétente pour le corps des professeurs de lycée professionnel (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de la Martinique
CAP académique compétente pour le corps des professeurs de lycée professionnel (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Montpellier
CAP académique compétente pour le corps des professeurs de lycée professionnel (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Nancy-Metz
CAP académique compétente pour le corps des professeurs de lycée professionnel (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Nantes
CAP académique compétente pour le corps des professeurs de lycée professionnel (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Nice
CAP académique compétente pour le corps des professeurs de lycée professionnel (second degré) placée auprès du recteur de l'académie d'Orléans-Tours
CAP académique compétente pour le corps des professeurs de lycée professionnel (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Paris
CAP académique compétente pour le corps des professeurs de lycée professionnel (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Poitiers
CAP académique compétente pour le corps des professeurs de lycée professionnel (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Reims
CAP académique compétente pour le corps des professeurs de lycée professionnel (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Rennes
CAP académique compétente pour le corps des professeurs de lycée professionnel (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de la Réunion
CAP académique compétente pour le corps professeurs de lycée professionnel (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Rouen
CAP académique compétente pour le corps des professeurs de lycée professionnel (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Strasbourg
CAP académique compétente pour le corps des professeurs de lycée professionnel (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Toulouse
CAP académique compétente pour le corps des professeurs de lycée professionnel (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Versailles
CAP locale compétente pour le corps des professeurs de lycée professionnel (second degré) placée auprès du vice-recteur de Mayotte
CAP locale compétente pour le corps des professeurs de lycée professionnel (second degré) placée auprès du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie
Commissions administratives paritaires (CAP) : professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) et chargés d'enseignement d'EPS (second degré)
CAP nationale compétente pour le corps des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) et chargés d'enseignement d'EPS (second degré)
CAP académique compétente pour le corps des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) et chargés d'enseignement d'EPS (second degré) placée auprès du recteur de l'académie d'Aix-Marseille
CAP académique compétente pour le corps des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) et chargés d'enseignement d'EPS (second degré) placée auprès du recteur de l'académie d'Amiens
CAP académique compétente pour le corps des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) et chargés d'enseignement d'EPS (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Besançon
CAP académique compétente pour le corps des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) et chargés d'enseignement d'EPS (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Bordeaux
CAP académique compétente pour le corps des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) et chargés d'enseignement d'EPS (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Caen
CAP académique compétente pour le corps des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) et chargés d'enseignement d'EPS (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand
CAP académique compétente pour le corps des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) et chargés d'enseignement d'EPS (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Corse
CAP académique compétente pour le corps des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) et chargés d'enseignement d'EPS (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Créteil
CAP académique compétente pour le corps des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) et chargés d'enseignement d'EPS (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Dijon
CAP académique compétente pour le corps des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) et chargés d'enseignement d'EPS (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Grenoble
CAP académique compétente pour le corps des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) et chargés d'enseignement d'EPS (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de la Guadeloupe
CAP académique compétente pour le corps des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) et chargés d'enseignement d'EPS (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de la Guyane
CAP académique compétente pour le corps des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) et chargés d'enseignement d'EPS (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Lille
CAP académique compétente pour le corps des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) et chargés d'enseignement d'EPS (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Limoges
CAP académique compétente pour le corps des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) et chargés d'enseignement d'EPS (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Lyon
CAP académique compétente pour le corps des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) et chargés d'enseignement d'EPS (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de la Martinique
CAP académique compétente pour le corps des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) et chargés d'enseignement d'EPS (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Montpellier
CAP académique compétente pour le corps des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) et chargés d'enseignement d'EPS (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Nancy-Metz
CAP académique compétente pour le corps des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) et chargés d'enseignement d'EPS (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Nantes
CAP académique compétente pour le corps des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) et chargés d'enseignement d'EPS (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Nice
CAP académique compétente pour le corps des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) et chargés d'enseignement d'EPS (second degré) placée auprès du recteur de l'académie d'Orléans-Tours
CAP académique compétente pour le corps des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) et chargés d'enseignement d'EPS (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Paris
CAP académique compétente pour le corps des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) et chargés d'enseignement d'EPS (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Poitiers
CAP académique compétente pour le corps des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) et chargés d'enseignement d'EPS (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Reims
CAP académique compétente pour le corps des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) et chargés d'enseignement d'EPS (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Rennes
CAP académique compétente pour le corps des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) et chargés d'enseignement d'EPS (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de la Réunion
CAP académique compétente pour le corps professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) et chargés d'enseignement d'EPS (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Rouen
CAP académique compétente pour le corps des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) et chargés d'enseignement d'EPS (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Strasbourg
CAP académique compétente pour le corps des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) et chargés d'enseignement d'EPS (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Toulouse
CAP académique compétente pour le corps des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) et chargés d'enseignement d'EPS (second degré) placée auprès du recteur de l'académie de Versailles
CAP locale compétente pour le corps des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) et chargés d'enseignement d'EPS (second degré) placée auprès du vice-recteur de Mayotte
CAP locale compétente pour le corps des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) et chargés d'enseignement d'EPS (second degré) placée auprès du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie
professeurs d'enseignement général de collège
CAP compétente pour le corps des professeurs d'enseignement général de collège placée auprès du recteur de l'académie d'Aix-Marseille
CAP compétente pour le corps des professeurs d'enseignement général de collège placée auprès du recteur de l'académie d'Amiens
CAP compétente pour le corps des professeurs d'enseignement général de collège placée auprès du recteur de l'académie de Besançon
CAP compétente pour le corps des professeurs d'enseignement général de collège placée auprès du recteur de l'académie de Bordeaux
CAP compétente pour le corps des professeurs d'enseignement général de collège placée auprès du recteur de l'académie de Caen
CAP compétente pour le corps des professeurs d'enseignement général de collège placée auprès du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand
CAP compétente pour le corps des professeurs d'enseignement général de collège placée auprès du recteur de l'académie de Corse
CAP compétente pour le corps des professeurs d'enseignement général de collège placée auprès du recteur de l'académie de Créteil
CAP compétente pour le corps des professeurs d'enseignement général de collège placée auprès du recteur de l'académie de Dijon
CAP compétente pour le corps des professeurs d'enseignement général de collège placée auprès du recteur de l'académie de Grenoble
CAP compétente pour le corps des professeurs d'enseignement général de collège placée auprès du recteur de l'académie de la Guadeloupe
CAP compétente pour le corps des professeurs d'enseignement général de collège placée auprès du recteur de l'académie de la Guyane
CAP compétente pour le corps des professeurs d'enseignement général de collège placée auprès du recteur de l'académie de Lille
CAP compétente pour le corps des professeurs d'enseignement général de collège placée auprès du recteur de l'académie de Limoges
CAP compétente pour le corps des professeurs d'enseignement général de collège placée auprès du recteur de l'académie de Lyon
CAP compétente pour le corps des professeurs d'enseignement général de collège placée auprès du recteur de l'académie de la Martinique
CAP compétente pour le corps des professeurs d'enseignement général de collège placée auprès du recteur de l'académie de Montpellier
CAP compétente pour le corps des professeurs d'enseignement général de collège placée auprès du recteur de l'académie de Nancy-Metz
CAP compétente pour le corps des professeurs d'enseignement général de collège placée auprès du recteur de l'académie de Nantes
CAP compétente pour le corps des professeurs d'enseignement général de collège placée auprès du recteur de l'académie de Nice
CAP compétente pour le corps des professeurs d'enseignement général de collège placée auprès du recteur de l'académie d'Orléans-Tours
CAP compétente pour le corps des professeurs d'enseignement général de collège placée auprès du recteur de l'académie de Paris
CAP compétente pour le corps des professeurs d'enseignement général de collège placée auprès du recteur de l'académie de Poitiers
CAP compétente pour le corps des professeurs d'enseignement général de collège placée auprès du recteur de l'académie de Reims
CAP compétente pour le corps des professeurs d'enseignement général de collège placée auprès du recteur de l'académie de Rennes
CAP compétente pour le corps des professeurs d'enseignement général de collège placée auprès du recteur de l'académie de la Réunion
CAP compétente pour le corps des professeurs d'enseignement général de collège placée auprès du recteur de l'académie de Rouen
CAP compétente pour le corps des professeurs d'enseignement général de collège placée auprès du recteur de l'académie de Strasbourg
CAP compétente pour le corps des professeurs d'enseignement général de collège placée auprès du recteur de l'académie de Toulouse
CAP compétente pour le corps des professeurs d'enseignement général de collège placée auprès du recteur de l'académie de Versailles
instituteurs et professeurs des écoles (1er degré)
CAP nationale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'inspecteur d'académie ― directeur des services départementaux de l'Education nationale (IA-DSDEN) des Alpes de haute Provence (04)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN des Hautes Alpes (05)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN des Bouches du Rhône (13)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN du Vaucluse (84)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de l'Aisne (02)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de l'Oise (60)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de la Somme (80)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN du Doubs (25)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN du Jura (39)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de la Haute Saône (70)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN du Territoire de Belfort (90)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de la Dordogne (24)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de la Gironde (33)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN des Landes (40)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN du Lot-et-Garonne (47)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN des Pyrénées atlantiques (64)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN du Calvados (14)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de la Manche (50)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de l'Orne (61)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de l'Allier (03)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN du Cantal (15)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de la Haute Loire (43)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN du Puy-de-Dôme (63)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de Corse-du-Sud (2A)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de Haute-Corse (2B)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de Seine-et-Marne (77)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de Seine-St-Denis (93)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN du Val de Marne (94)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de la Cote d'or (21)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de la Nièvre (58)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de la Saône-et-Loire (71)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de l'Yonne (89)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de l'Ardèche (07)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de la Drôme (26)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de l'Isère (38)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de la Savoie (73)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de la Haute Savoie (74)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès du recteur de la Guadeloupe (971)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès du recteur de la Guyane (973)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN du Nord (59)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN du Pas-de-Calais (62)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de la Corrèze (19)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de la Creuse (23)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de la Haute-Vienne (87)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de l'Ain (01)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de la Loire (42)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN du Rhône (69)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès du recteur de la Martinique (972)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de l'Aude (11)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN du Gard (30)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de l'Hérault (34)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de la Lozère (48)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN des Pyrénées orientales (66)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de la Loire Atlantique (44)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN du Maine et Loire (49)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de la Mayenne (53)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de la Sarthe (72)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de la Vendée (85)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de la Meurthe-et-Moselle (54)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de la Meuse (55)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de la Moselle (57)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN des Vosges (88)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN des Alpes Maritimes (06)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN du Var (83)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN du Cher (18)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de l'Eure-et-Loir (28)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de l'Indre (36)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de l'Indre-et-Loire (37)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN du Loir-et-Cher (41)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN du Loiret (45)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de Paris (75)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de la Charente (16)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de la Charente Maritime (17)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN des Deux-Sèvres (79)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de la Vienne (86)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN des Ardennes (08)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de l'Aube (10)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de la Marne (51)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de la Haute Marne (52)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de la Côtes-d'Armor (22)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN du Finistère (29)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de l'Ille-et-Vilaine (35)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN du Morbihan (56)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès du recteur de la Réunion (974)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de l'Eure (27)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de la Seine Maritime (76)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN du Bas Rhin (67)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN du Haut Rhin (68)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de l'Ariège (09)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de l'Aveyron (12)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de la Haute Garonne (31)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN du Gers (32)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN du Lot (46)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN des Hautes Pyrénées (65)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN du Tarn (81)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN du Tarn et Garonne (82)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN des Yvelines (78)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN de l'Essonne (91)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN des Hauts de Seine (92)
CAP départementale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès de l'IA-DSDEN du Val d'Oise (95)
CAP locale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès du chef de service de l'Education nationale de Saint-Pierre et Miquelon (975)
conseillers principaux d'éducation
CAP nationale compétente pour le corps des conseillers principaux d'éducation
CAP académique compétente pour le corps des conseillers principaux d'éducation placée auprès du recteur de l'académie d'Aix-Marseille
CAP académique compétente pour le corps des conseillers principaux d'éducation placée auprès du recteur de l'académie d'Amiens
CAP académique compétente pour le corps des conseillers principaux d'éducation placée auprès du recteur de l'académie de Besançon
CAP académique compétente pour le corps des conseillers principaux d'éducation placée auprès du recteur de l'académie de Bordeaux
CAP académique compétente pour le corps des conseillers principaux d'éducation placée auprès du recteur de l'académie de Caen
CAP académique compétente pour le corps des conseillers principaux d'éducation placée auprès du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand
CAP académique compétente pour le corps des conseillers principaux d'éducation placée auprès du recteur de l'académie de Corse
CAP académique compétente pour le corps des conseillers principaux d'éducation placée auprès du recteur de l'académie de Créteil
CAP académique compétente pour le corps des conseillers principaux d'éducation placée auprès du recteur de l'académie de Dijon
CAP académique compétente pour le corps des conseillers principaux d'éducation placée auprès du recteur de l'académie de Grenoble
CAP académique compétente pour le corps des conseillers principaux d'éducation placée auprès du recteur de l'académie de Guadeloupe
CAP académique compétente pour le corps des conseillers principaux d'éducation placée auprès du recteur de l'académie de la Guyane
CAP académique compétente pour le corps des conseillers principaux d'éducation placée auprès du recteur de l'académie de Lille
CAP académique compétente pour le corps des conseillers principaux d'éducation placée auprès du recteur de l'académie de Limoges
CAP académique compétente pour le corps des conseillers principaux d'éducation placée auprès du recteur de l'académie de Lyon
CAP académique compétente pour le corps des conseillers principaux d'éducation placée auprès du recteur de l'académie de Martinique
CAP académique compétente pour le corps des conseillers principaux d'éducation placée auprès du recteur de l'académie de Montpellier
CAP académique compétente pour le corps des conseillers principaux d'éducation placée auprès du recteur de l'académie de Nancy-Metz
CAP académique compétente pour le corps des conseillers principaux d'éducation placée auprès du recteur de l'académie de Nantes
CAP académique compétente pour le corps des conseillers principaux d'éducation placée auprès du recteur de l'académie de Nice
CAP académique compétente pour le corps des conseillers principaux d'éducation placée auprès du recteur de l'académie d'Orléans-Tours
CAP académique compétente pour le corps des conseillers principaux d'éducation placée auprès du recteur de l'académie de Paris
CAP académique compétente pour le corps des conseillers principaux d'éducation placée auprès du recteur de l'académie de Poitiers
CAP académique compétente pour le corps des conseillers principaux d'éducation placée auprès du recteur de l'académie de Reims
CAP académique compétente pour le corps des conseillers principaux d'éducation placée auprès du recteur de l'académie de Rennes
CAP académique compétente pour le corps des conseillers principaux d'éducation placée auprès du recteur de l'académie de la Réunion
CAP académique compétente pour le corps des conseillers principaux d'éducation placée auprès du recteur de l'académie de Rouen
CAP académique compétente pour le corps des conseillers principaux d'éducation placée auprès du recteur de l'académie de Strasbourg
CAP académique compétente pour le corps des conseillers principaux d'éducation placée auprès du recteur de l'académie de Toulouse
CAP académique compétente pour le corps des conseillers principaux d'éducation placée auprès du recteur de l'académie de Versailles
Commissions administratives paritaires (CAP) : directeurs de centres d'information et d'orientation (CIO) et conseillers d'orientation psychologues
CAP nationale compétente pour le corps des directeurs de centres d'information et d'orientation et conseillers d'orientation psychologues
CAP académique compétente pour le corps des directeurs de CIO et conseillers d'orientation psychologues placée auprès du recteur de l'académie d'Aix-Marseille
CAP académique compétente pour le corps des directeurs de CIO et conseillers d'orientation psychologues placée auprès du recteur de l'académie d'Amiens
CAP académique compétente pour le corps des directeurs de CIO et conseillers d'orientation psychologues placée auprès du recteur de l'académie de Besançon
CAP académique compétente pour le corps des directeurs de CIO et conseillers d'orientation psychologues placée auprès du recteur de l'académie de Bordeaux
CAP académique compétente pour le corps des directeurs de CIO et conseillers d'orientation psychologues placée auprès du recteur de l'académie de Caen
CAP académique compétente pour le corps des directeurs de CIO et conseillers d'orientation psychologues placée auprès du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand
CAP académique compétente pour le corps des directeurs de CIO et conseillers d'orientation psychologues placée auprès du recteur de l'académie de Corse
CAP académique compétente pour le corps des directeurs de CIO et conseillers d'orientation psychologues placée auprès du recteur de l'académie de Créteil
CAP académique compétente pour le corps des directeurs de CIO et conseillers d'orientation psychologues placée auprès du recteur de l'académie de Dijon
CAP académique compétente pour le corps des directeurs de CIO et conseillers d'orientation psychologues placée auprès du recteur de l'académie de Grenoble
CAP académique compétente pour le corps des directeurs de CIO et conseillers d'orientation psychologues placée auprès du recteur de l'académie de la Guadeloupe
CAP académique compétente pour le corps des directeurs de CIO et conseillers d'orientation psychologues placée auprès du recteur de l'académie de la Guyane
CAP académique compétente pour le corps des directeurs de CIO et conseillers d'orientation psychologues placée auprès du recteur de l'académie de Lille
CAP académique compétente pour le corps des directeurs de CIO et conseillers d'orientation psychologues placée auprès du recteur de l'académie de Limoges
CAP académique compétente pour le corps des directeurs de CIO et conseillers d'orientation psychologues placée auprès du recteur de l'académie de Lyon
CAP académique compétente pour le corps des directeurs de CIO et conseillers d'orientation psychologues placée auprès du recteur de l'académie de la Martinique
CAP académique compétente pour le corps des directeurs de CIO et conseillers d'orientation psychologues placée auprès du recteur de l'académie de Montpellier
CAP académique compétente pour le corps des directeurs de CIO et conseillers d'orientation psychologues placée auprès du recteur de l'académie de Nancy-Metz
CAP académique compétente pour le corps des directeurs de CIO et conseillers d'orientation psychologues placée auprès du recteur de l'académie de Nantes
CAP académique compétente pour le corps des directeurs de CIO et conseillers d'orientation psychologues placée auprès du recteur de l'académie de Nice
CAP académique compétente pour le corps des directeurs de CIO et conseillers d'orientation psychologues placée auprès du recteur de l'académie d'Orléans-Tours
CAP académique compétente pour le corps des directeurs de CIO et conseillers d'orientation psychologues placée auprès du recteur de l'académie de Paris
CAP académique compétente pour le corps des directeurs de CIO et conseillers d'orientation psychologues placée auprès du recteur de l'académie de Poitiers
CAP académique compétente pour le corps des directeurs de CIO et conseillers d'orientation psychologues placée auprès du recteur de l'académie de Reims
CAP académique compétente pour le corps des directeurs de CIO et conseillers d'orientation psychologues placée auprès du recteur de l'académie de Rennes
CAP académique compétente pour le corps des directeurs de CIO et conseillers d'orientation psychologues placée auprès du recteur de l'académie de la Réunion
CAP académique compétente pour le corps des directeurs de CIO et conseillers d'orientation psychologues placée auprès du recteur de l'académie de Rouen
CAP académique compétente pour le corps des directeurs de CIO et conseillers d'orientation psychologues placée auprès du recteur de l'académie de Strasbourg
CAP académique compétente pour le corps des directeurs de CIO et conseillers d'orientation psychologues placée auprès du recteur de l'académie de Toulouse
CAP académique compétente pour le corps des directeurs de CIO et conseillers d'orientation psychologues placée auprès du recteur de l'académie de Versailles
adjoints techniques de laboratoire
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire placée auprès du recteur de l'académie de Besançon
adjoints techniques des établissements d'enseignement
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement placée auprès du recteur de l'académie de Dijon
assistants de service social
CAP académique compétente pour le corps des assistants de service social placée auprès du recteur de l'académie d'Aix-Marseille
CTP central (administration centrale) placé auprès du secrétaire général
CTP académique placé auprès du recteur d'Aix-Marseille
CTP académique placé auprès du recteur d'Amiens
CTP académique placé auprès du recteur de Besançon
CTP académique placé auprès du recteur de Bordeaux
CTP académique placé auprès du recteur de Caen
CTP académique placé auprès du recteur de Clermont-Ferrand
CTP académique placé auprès du recteur de Corse
CTP académique placé auprès du recteur de Créteil
CTP académique placé auprès du recteur de Dijon
CTP académique placé auprès du recteur de Grenoble
CTP académique placé auprès du recteur de la Guadeloupe
CTP académique placé auprès du recteur de la Guyane
CTP académique placé auprès du recteur de Lille
CTP académique placé auprès du recteur de Limoges
CTP académique placé auprès du recteur de Lyon
CTP académique placé auprès du recteur de Martinique
CTP académique placé auprès du recteur de Montpellier
CTP académique placé auprès du recteur de Nancy-Metz
CTP académique placé auprès du recteur de Nantes
CTP académique placé auprès du recteur de Nice
CTP académique placé auprès du recteur d'Orléans-Tours
CTP académique placé auprès du recteur de Paris
CTP académique placé auprès du recteur de Poitiers
CTP académique placé auprès du recteur de Reims
CTP académique placé auprès du recteur de Rennes
CTP académique placé auprès du recteur de la Réunion
CTP académique placé auprès du recteur de Rouen
CTP académique placé auprès du recteur de Strasbourg
CTP académique placé auprès du recteur de Toulouse
CTP académique placé auprès du recteur de Versailles
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN des Alpes de haute Provence (04)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN des Hautes Alpes (05)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN des Bouches du Rhône (13)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Vaucluse (84)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de l'Aisne (02)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de l'Oise (60)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Somme (80)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Doubs (25)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Jura (39)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Haute Saône (70)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Territoire de Belfort (90)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Dordogne (24)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Gironde (33)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN des Landes (40)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Lot-et-Garonne (47)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN des Pyrénées atlantiques (64)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Calvados (14)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Manche (50)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de l'Orne (61)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de l'Allier (03)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Cantal (15)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Haute Loire (43)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Puy-de-Dôme (63)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de Seine-et-Marne (77)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de Seine-St-Denis (93)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Val de Marne (94)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Côte d'or (21)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Nièvre (58)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Saône-et-Loire (71)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de l'Yonne (89)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de l'Ardèche (07)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Drôme (26)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de l'Isère (38)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Savoie (73)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Haute Savoie (74)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Pas-de-Calais (62)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Nord (59)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Corrèze (19)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Creuse (23)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Haute-Vienne (87)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de l'Ain (01)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Loire (42)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Rhône (69)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de l'Aude (11)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Gard (30)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de l'Hérault (34)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Lozère (48)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN des Pyrénées orientales (66)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Loire Atlantique (44)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Maine et Loire (49)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Mayenne (53)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Sarthe (72)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Vendée (85)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Meurthe-et-Moselle (54)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Meuse (55)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Moselle (57)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN des Vosges (88)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN des Alpes Maritimes (06)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Var (83)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Cher (18)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de l'Eure-et-Loir (28)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de l'Indre (36)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de l'Indre-et-Loire (37)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Loir-et-Cher (41)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Loiret (45)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Charente (16)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Charente Maritime (17)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN des Deux-Sèvres (79)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Vienne (86)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN des Ardennes (08)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de l'Aube (10)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Marne (51)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Haute Marne (52)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Côtes-d'Armor (22)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Finistère (29)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de l'Ille-et-Vilaine (35)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Morbihan (56)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de l'Eure (27)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Seine Maritime (76)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Bas Rhin (67)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Haut Rhin (68)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de l'Ariège (09)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de l'Aveyron (12)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de Haute Garonne (31)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Gers (32)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Lot (46)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN des Hautes Pyrénées (65)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Tarn (81)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Tarn et Garonne (82)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN des Yvelines (78)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de l'Essonne (91)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN des Hauts de Seine (92)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Val d'Oise (95)
Centre national de documentation pédagogique (CNDP)
CTP placés auprès du directeur général du CNDP (Services culture éditions ressources pour l'Education nationale ― SCEREN) et des directeurs de centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP)
CTP commun placé auprès du directeur général du CNDP (Services culture éditions ressources pour l'Education nationale ― SCEREN)
CTP placé auprès du directeur du CNED
Institut national de recherche pédagogique (INRP)
CTP placé auprès du directeur de l'INRP
Office national d'information sur les enseignements
et les professions (ONISEP)
CTP placé auprès du directeur de l'ONISEP
CHS ministériel
CHS central d'administration centrale placé auprès du secrétaire général
CHS académique placé auprès du recteur de l'académie d'Aix-Marseille
CHS académique placé auprès du recteur de l'académie d'Amiens
CHS académique placé auprès du recteur de l'académie de Besançon
CHS académique placé auprès du recteur de l'académie de Bordeaux
CHS académique placé auprès du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand
CHS académique placé auprès du recteur de l'académie de Corse
CHS académique placé auprès du recteur de l'académie de Créteil
CHS académique placé auprès du recteur de l'académie de Dijon
CHS académique placé auprès du recteur de l'académie de Grenoble
CHS académique placé auprès du recteur de l'académie de la Guadeloupe
CHS académique placé auprès du recteur de l'académie de la Guyane
CHS académique placé auprès du recteur de l'académie de Lille
CHS académique placé auprès du recteur de l'académie de Limoges
CHS académique placé auprès du recteur de l'académie de la Martinique
CHS académique placé auprès du recteur de l'académie de Nancy-Metz
CHS académique placé auprès du recteur de l'académie de Nantes
CHS académique placé auprès du recteur de l'académie de Nice
CHS académique placé auprès du recteur de l'académie d'Orléans-Tours
CHS académique placé auprès du recteur de l'académie de Paris
CHS académique placé auprès du recteur de l'académie de Poitiers
CHS académique placé auprès du recteur de l'académie de Reims
CHS académique placé auprès du recteur de l'académie de la Réunion
CHS académique placé auprès du recteur de l'académie de Rouen
CHS académique placé auprès du recteur de l'académie de Strasbourg
CHS académique placé auprès du recteur de l'académie de Toulouse
CHS académique placé auprès du recteur de l'académie de Versailles
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN des Alpes de Haute Provence (04)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN des Bouches du Rhône (13)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Vaucluse (84)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de l'Aisne (02)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de l'Oise (60)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Somme (80)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Doubs (25)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Jura (39)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Haute Saône (70)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Territoire de Belfort (90)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Dordogne (24)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Gironde (33)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN des Landes (40)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Lot-et-Garonne (47)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN des Pyrénées atlantiques (64)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Manche (50)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de l'Orne (61)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de l'Allier (03)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Cantal (15)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Haute Loire (43)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Puy-de-Dôme (63)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de Seine-et-Marne (77)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de Seine-St-Denis (93)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Val de Marne (94)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Côte d'or (21)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Nièvre (58)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Saône-et-Loire (71)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de l'Yonne (89)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de l'Ardèche (07)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Drôme (26)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de l'Isère (38)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Savoie (73)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Haute Savoie (74)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Nord (59)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Corrèze (19)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Creuse (23)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Haute Vienne (87)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de l'Ain (01)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Loire (42)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Rhône (69)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de l'Aude (11)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Gard (30)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de l'Hérault (34)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Lozère (48)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN des Pyrénées Orientales (66)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Meurthe-et-Moselle (54)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Meuse (55)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Moselle (57)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN des Alpes Maritimes (06)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Var (83)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Cher (18)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN d'Eure-et-Loir (28)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de l'Indre (36)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de l'Indre-et-Loire (37)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Loir-et-Cher (41)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Loiret (45)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Charente (16)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Charente Maritime (17)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN des Deux Sèvres (79)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN des Ardennes (08)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de l'Aube (10)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Marne (51)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Haute Marne (52)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Côtes-d'Armor (22)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Finistère (29)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de l'Ille-et-Vilaine (35)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Morbihan (56)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de l'Eure (27)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Seine Maritime (76)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Bas Rhin (67)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Haut Rhin (68)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de l'Ariège (09)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de l'Aveyron (12)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de Haute Garonne (31)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Gers (32)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Lot (46)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN des Hautes Pyrénées (65)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Tarn (81)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Tarn et Garonne (82)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN des Yvelines (78)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de l'Essonne (91)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN des Hauts de Seine (92)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Val d'Oise (95)
CHS spécial placé auprès du recteur d'Aix-Marseille
CHS spécial placé auprès du recteur de Besançon
CHS spécial placé auprès du recteur de Bordeaux
CHS spécial placé auprès du recteur de Clermont-Ferrand
CHS spécial placé auprès du recteur de Dijon
CHS spécial placé auprès du recteur de Montpellier
CHS spécial placé auprès du recteur de Nancy-Metz
CHS spécial placé auprès du recteur de Nice
CHS spécial placé auprès du recteur de Paris (site Gambetta)
CHS spécial placé auprès du recteur de Paris (site Sorbonne)
CHS spécial placé auprès du recteur de Poitiers
CHS spécial placé auprès du recteur de Rouen
CHS spécial placé auprès de l'IA-DSDEN des Hauts de Seine (92)
CHS placé auprès du directeur du CNED
CHS placés auprès du directeur général du CNDP (Services culture éditions ressources pour l'Education nationale ― SCEREN) et des directeurs de centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP)
CHS placé auprès du directeur de l'INRP
CCP académique placée auprès du recteur d'Aix-Marseille compétente pour les directeurs adjoints de SEGPA
CCP académique placée auprès du recteur d'Aix-Marseille compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation
CCP académique placée auprès du recteur d'Aix-Marseille compétente pour les agents non titulaires dans les domaines administratif, technique, social et de santé
CCP académique placée auprès du recteur d'Aix-Marseille compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves
CCP académique placée auprès du recteur d'Amiens compétente pour les directeurs adjoints de SEGPA
CCP académique placée auprès du recteur d'Amiens compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation
CCP académique placée auprès du recteur d'Amiens compétente pour les agents non titulaires dans les domaines administratif, technique, social et de santé
CCP académique placée auprès du recteur d'Amiens compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves
CCP académique placée auprès du recteur de Besançon compétente pour les directeurs adjoints de SEGPA
CCP académique placée auprès du recteur de Besançon compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation
CCP académique placée auprès du recteur de Besançon compétente pour les agents non titulaires dans les domaines administratif, technique, social et de santé
CCP académique placée auprès du recteur de Besançon compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves
CCP académique placée auprès du recteur de Bordeaux compétente pour les directeurs adjoints de SEGPA
CCP académique placée auprès du recteur de Bordeaux compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation
CCP académique placée auprès du recteur de Bordeaux compétente pour les agents non titulaires dans les domaines administratif, technique, social et de santé
CCP académique placée auprès du recteur de Bordeaux compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves
CCP académique placée auprès du recteur de Caen compétente pour les directeurs adjoints de SEGPA
CCP académique placée auprès du recteur de Caen compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation
CCP académique placée auprès du recteur de Caen compétente pour les agents non titulaires dans les domaines administratif, technique, social et de santé
CCP académique placée auprès du recteur de Caen compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves
CCP académique placée auprès du recteur de Clermont-Ferrand compétente pour les directeurs adjoints de SEGPA
CCP académique placée auprès du recteur de Clermont-Ferrand compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation
CCP académique placée auprès du recteur de Clermont-Ferrand compétente pour les agents non titulaires dans les domaines administratif, technique, social et de santé
CCP académique placée auprès du recteur de Clermont-Ferrand compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves
CCP académique placée auprès du recteur de Corse compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation
CCP académique placée auprès du recteur de Corse compétente pour les agents non titulaires dans les domaines administratif, technique, social et de santé
CCP académique placée auprès du recteur de Corse compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves
CCP académique placée auprès du recteur de Créteil compétente pour les directeurs adjoints de SEGPA
CCP académique placée auprès du recteur de Créteil compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation
CCP académique placée auprès du recteur de Créteil compétente pour les agents non titulaires dans les domaines administratif, technique, social et de santé
CCP académique placée auprès du recteur de Créteil compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves
CCP académique placée auprès du recteur de Dijon compétente pour les directeurs adjoints de SEGPA
CCP académique placée auprès du recteur de Dijon compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation
CCP académique placée auprès du recteur de Dijon compétente pour les agents non titulaires dans les domaines administratif, technique, social et de santé
CCP académique placée auprès du recteur de Dijon compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves
CCP académique placée auprès du recteur de Grenoble compétente pour les directeurs adjoints de SEGPA
CCP académique placée auprès du recteur de Grenoble compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation
CCP académique placée auprès du recteur de Grenoble compétente pour les agents non titulaires dans les domaines administratif, technique, social et de santé
CCP académique placée auprès du recteur de Grenoble compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves
CCP académique placée auprès du recteur de la Guadeloupe compétente pour les directeurs adjoints de SEGPA
CCP académique placée auprès du recteur de la Guadeloupe compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation
CCP académique placée auprès du recteur de la Guadeloupe compétente pour les agents non titulaires dans les domaines administratif, technique, social et de santé
CCP académique placée auprès du recteur de la Guadeloupe compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves
CCP académique placée auprès du recteur de Guyane compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation
CCP académique placée auprès du recteur de Guyane compétente pour les agents non titulaires dans les domaines administratif, technique, social et de santé
CCP académique placée auprès du recteur de Guyane compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves
CCP académique placée auprès du recteur de Lille compétente pour les directeurs adjoints de SEGPA
CCP académique placée auprès du recteur de Lille compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation
CCP académique placée auprès du recteur de Lille compétente pour les agents non titulaires dans les domaines administratif, technique, social et de santé
CCP académique placée auprès du recteur de Lille compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves
CCP académique placée auprès du recteur de Limoges compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation
CCP académique placée auprès du recteur de Limoges compétente pour les agents non titulaires dans les domaines administratifs, techniques, sociaux et de santé
CCP académique placée auprès du recteur de Limoges compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves
CCP académique placée auprès du recteur de Lyon compétente pour les directeurs adjoints de SEGPA
CCP académique placée auprès du recteur de Lyon compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation
CCP académique placée auprès du recteur de Lyon compétente pour les agents non titulaires dans les domaines administratif, technique, social et de santé
CCP académique placée auprès du recteur de Lyon compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves
CCP académique placée auprès du recteur de la Martinique compétente pour les directeurs adjoints de SEGPA
CCP académique placée auprès du recteur de la Martinique compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation
CCP académique placée auprès du recteur de la Martinique compétente pour les agents non titulaires dans les domaines administratif, technique, social et de santé
CCP académique placée auprès du recteur de la Martinique compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves
CCP académique placée auprès du recteur de Montpellier compétente pour les directeurs adjoints de SEGPA
CCP académique placée auprès du recteur de Montpellier compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation
CCP académique placée auprès du recteur de Montpellier compétente pour les agents non titulaires dans les domaines administratif, technique, social et de santé
CCP académique placée auprès du recteur de Montpellier compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves
CCP académique placée auprès du recteur de Nancy-Metz compétente pour les directeurs adjoints de SEGPA
CCP académique placée auprès du recteur de Nancy-Metz compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation
CCP académique placée auprès du recteur de Nancy-Metz compétente pour les agents non titulaires dans les domaines administratif, technique, social et de santé
CCP académique placée auprès du recteur de Nancy-Metz compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves
CCP académique placée auprès du recteur de Nantes compétente pour les directeurs adjoints de SEGPA
CCP académique placée auprès du recteur de Nantes compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation
CCP académique placée auprès du recteur de Nantes compétente pour les agents non titulaires dans les domaines administratif, technique, social et de santé
CCP académique placée auprès du recteur de Nantes compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves
CCP académique placée auprès du recteur de Nice compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation
CCP académique placée auprès du recteur de Nice compétente pour les agents non titulaires dans les domaines administratif, technique, social et de santé
CCP académique placée auprès du recteur de Nice compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves
CCP académique placée auprès du recteur d'Orléans-Tours compétente pour les directeurs adjoints de SEGPA
CCP académique placée auprès du recteur d'Orléans-Tours compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation
CCP académique placée auprès du recteur d'Orléans-Tours compétente pour les agents non titulaires dans les domaines administratif, technique, social et de santé
CCP académique placée auprès du recteur d'Orléans-Tours compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves
CCP académique placée auprès du recteur de Paris compétente pour les directeurs adjoints de SEGPA
CCP académique placée auprès du recteur de Paris compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation
CCP académique placée auprès du recteur de Paris compétente pour les agents non titulaires dans les domaines administratif, technique, social et de santé
CCP académique placée auprès du recteur de Paris compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves
CCP académique placée auprès du recteur de Poitiers compétente pour les directeurs adjoints de SEGPA
CCP académique placée auprès du recteur de Poitiers compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation
CCP académique placée auprès du recteur de Poitiers compétente pour les agents non titulaires dans les domaines administratif, technique, social et de santé
CCP académique placée auprès du recteur de Poitiers compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves
CCP académique placée auprès du recteur de Reims compétente pour les directeurs adjoints de SEGPA
CCP académique placée auprès du recteur de Reims compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation
CCP académique placée auprès du recteur de Reims compétente pour les agents non titulaires dans les domaines administratif, technique, social et de santé
CCP académique placée auprès du recteur de Reims compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves
CCP académique placée auprès du recteur de Rennes compétente pour les directeurs adjoints de SEGPA
CCP académique placée auprès du recteur de Rennes compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation
CCP académique placée auprès du recteur de Rennes compétente pour les agents non titulaires dans les domaines administratif, technique, social et de santé
CCP académique placée auprès du recteur de Rennes compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves
CCP académique placée auprès du recteur de la Réunion compétente pour les directeurs adjoints de SEGPA
CCP académique placée auprès du recteur de la Réunion compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation
CCP académique placée auprès du recteur de la Réunion compétente pour les agents non titulaires dans les domaines administratif, technique, social et de santé
CCP académique placée auprès du recteur de la Réunion compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves
CCP académique placée auprès du recteur de Rouen compétente pour les directeurs adjoints de SEGPA
CCP académique placée auprès du recteur de Rouen compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation
CCP académique placée auprès du recteur de Rouen compétente pour les agents non titulaires dans les domaines administratif, technique, social et de santé
CCP académique placée auprès du recteur de Rouen compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves
CCP académique placée auprès du recteur de Strasbourg compétente pour les directeurs adjoints de SEGPA
CCP académique placée auprès du recteur de Strasbourg compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation
CCP académique placée auprès du recteur de Strasbourg compétente pour les agents non titulaires dans les domaines administratif, technique, social et de santé
CCP académique placée auprès du recteur de Strasbourg compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves
CCP académique placée auprès du recteur de Toulouse compétente pour les directeurs adjoints de SEGPA
CCP académique placée auprès du recteur de Toulouse compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation
CCP académique placée auprès du recteur de Toulouse compétente pour les agents non titulaires dans les domaines administratif, technique, social et de santé
CCP académique placée auprès du recteur de Toulouse compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves
CCP académique placée auprès du recteur de Versailles compétente pour les directeurs adjoints de SEGPA
CCP académique placée auprès du recteur de Versailles compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation
CCP académique placée auprès du recteur de Versailles compétente pour les agents non titulaires dans les domaines administratif, technique, social et de santé
CCP académique placée auprès du recteur de Versailles compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves
CCP locale placée auprès du vice-recteur de Mayotte compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation
CCP locale placée auprès du vice-recteur de Mayotte compétente pour les agents non titulaires exerçant dans les domaines administratif, technique, social et de santé
CCP locale placée auprès du vice-recteur de Mayotte compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves
CCP locale compétente pour les agents non titulaires exerçant au ministère de l'Education nationale placée auprès du Chef du service de l'action administrative et de la modernisation (SAAM)
CCP locales placées auprès du directeur général du CNDP (Services culture éditions ressources pour l'Education nationale ― SCEREN) pour les agents non titulaires
Centre international d'études pédagogiques (CIEP)
CCP locale placée auprès du directeur du CIEP compétente pour les agents non titulaires (catégories A, B et C)
CCP locale placée auprès du directeur du CNED compétente pour les agents non titulaires (catégories A, B et C)
Commission consultative d'établissement (CCE)
CCE locale placée auprès du directeur du CNED compétente pour les agents ITRF (catégories A, B et C)
CAP nationale compétente pour le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés
CAP nationale compétente pour le corps des magasiniers des bibliothèques
CAP nationale compétente pour le corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM)
CCP locale des agents non titulaires placée auprès du chef du service de l'action administrative et de la modernisation (SAAM)
CTP central placé auprès de la caisse nationale militaire de sécurité sociale compétent pour le personnel civil
CTP placé auprès du Musée national de la marine compétent pour le personnel civil
CTP placé auprès du musée de l'armée compétent pour le personnel civil
CTP central placé auprès du musée de l'air et de l'espace compétent pour le personnel civil
CTP central placé auprès de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement compétent pour le personnel civil
CHS placé auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale compétent pour le personnel civil
CHS placé auprès du Musée national de la marine compétent pour le personnel civil
CHS placé auprès du Musée de l'armée compétent pour le personnel civil
CHS placé auprès du Musée de l'air et de l'espace compétent pour le personnel civil
CHS placé auprès de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement compétent pour le personnel civil
CAP locales compétentes pour les corps de scientifiques de laboratoire et de techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
CAP compétente pour le corps des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports
CTP central placé auprès du directeur général de l'Agence de Biomédecine
CTP central placé auprès du directeur de l'Institut national de jeunes sourds de Paris
CTP central placé auprès du directeur de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry
CTP central placé auprès du directeur de l'Institut national de jeunes sourds de Metz
CTP local placé auprès du directeur de l'Institut national des jeunes aveugles
CTP local placé auprès de la directrice générale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
CHS central placé auprès du directeur général de l'Agence de Biomédecine
CHS central placé auprès de la directrice générale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
CHS central placé auprès du directeur de l'Institut national de jeunes sourds de Paris
CHS central placé auprès du directeur de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry
CHS central placé auprès du directeur de l'Institut national de jeunes sourds de Metz
CHS local placé auprès du directeur de l'Institut national des jeunes aveugles
CCP nationales compétentes pour les directeurs de certains établissements de la jeunesse et des sports, pour les directeurs adjoints de certains établissements de la jeunesse et des sports
CCP locale compétente pour l'Agence de Biomédecine
CCP locale compétente pour l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
CCP locale compétente pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
CCP locale compétente pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
CCP locale compétente pour l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires
CAP nationale compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche
CAP nationale compétente pour le corps des assistants-ingénieurs de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
CAP nationale compétente pour le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
CAP nationale compétente pour le corps des ingénieurs de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
CAP nationale compétente pour le corps des ingénieurs d'études de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
CAP nationale compétente pour le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
CAP nationale compétente pour le corps des inspecteurs généraux de l'agriculture
CAP nationale compétente pour le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
CAP nationale compétente pour le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole
CAP nationale compétente pour le corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole
CAP nationale compétente pour le corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture
CAP nationale compétente pour le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture
CAP compétente pour le corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts
CAP locale compétente pour les membres du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnent affectés à l'Office national des forêts
CTP central placé auprès du directeur général de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro Campus Ouest)
CTP central placé auprès du directeur général de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agro Sup Dijon)
CTP central placé auprès du directeur général de l'Office national des forêts
CTP régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Picardie
CTP régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes
CTP spécial placé auprès du directeur territorial de l'Office national des forêts (Bourgogne Champagne-Ardennes)
CTP spécial placé auprès du directeur territorial de l'Office national des forêts (Rhône-Alpes)
CTP spécial placé auprès du directeur général de l'Office national des forêts (services du siège)
CTP spécial placé auprès du directeur territorial de l'Office national des forêts (Lorraine)
CTP spécial placé auprès du directeur territorial de l'Office national des forêts (Guyane)
CHS régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine
CHS régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne
CHS régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Champagne-Ardenne
CHS régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Languedoc-Roussillon
CHS régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Lorraine
CHS régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées
CHS régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais
CHS régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays-de-Loire
CHS régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Picardie
CHS régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes
CHS régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes
CHS central placé auprès du directeur général du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro)
CHS central placé auprès du directeur général de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro Campus Ouest)
CHS central placé auprès du directeur général de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agro Sup Dijon)
CHS central placé auprès du directeur général de l'Office national des forêts
CHS spécial placé auprès du directeur territorial de l'Office national des forêts (Ile-de-France Nord Ouest)
CHS spécial placé auprès du directeur territorial de l'Office national des forêts (Méditerranée)
CHS spécial placé auprès du directeur territorial de l'Office national des forêts (Rhône-Alpes)
CHS spécial placé auprès du directeur territorial de l'Office national des forêts (Sud-Ouest)
CHS spécial placé auprès du directeur régional de l'Office national des forêts (Réunion)
CHS spécial placé auprès du directeur régional de l'Office national des forêts (Guyane)
CCP nationale compétente pour les agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture exerçant des fonctions d'enseignement gérés en administration centrale
CCP nationale compétente pour les agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture exerçant des fonctions techniques ou administratives gérés en administration centrale
CCP nationale compétente pour les agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture relevant des décisions des 24 avril 1991 et 1er mai 2001
CCP nationale compétente pour les assistants d'enseignement et de recherche contractuels du ministère chargé de l'agriculture relevant du décret du n° 91-374 du 16 avril 1991
CCP locale compétente pour les agents non titulaires de la région Alsace (*)
CCP locale compétente pour les agents non titulaires de la région Aquitaine (*)
CCP locale compétente pour les agents non titulaires de la région Auvergne (*)
CCP locale compétente pour les agents non titulaires de la région Basse-Normandie (*)
CCP locale compétente pour les agents non titulaires de la région Bourgogne (*)
CCP locale compétente pour les agents non titulaires de la région Bretagne (*)
CCP locale compétente pour les agents non titulaires de la région Centre (*)
CCP locale compétente pour les agents non titulaires de la région Champagne-Ardenne (*)
CCP locale compétente pour les agents non titulaires de la Corse (*)
CCP locale compétente pour les agents non titulaires de la région Franche-Comté (*)
CCP locale compétente pour les agents non titulaires de la région Haute-Normandie (*)
CCP locale compétente pour les agents non titulaires de la région Languedoc-Roussillon (*)
CCP locale compétente pour les agents non titulaires de la région Limousin (*)
CCP locale compétente pour les agents non titulaires de la région Lorraine (*)
CCP locale compétente pour les agents non titulaires de la région Midi-Pyrénées (*)
CCP locale compétente pour les agents non titulaires de la région Nord-Pas-de-Calais (*)
CCP locale compétente pour les agents non titulaires de la région Pays-de-Loire (*)
CCP locale compétente pour les agents non titulaires de la région Picardie (*)
CCP locale compétente pour les agents non titulaires de la région Poitou-Charentes (*)
CCP locale compétente pour les agents non titulaires de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
CCP locale compétente pour les agents non titulaires de la région Rhône-Alpes (*)
CCP locale compétente pour les agents non titulaires de la région Ile-de-France (*)
CCP locale compétente pour les agents non titulaires de la région Guadeloupe (*)
CCP locale compétente pour les agents non titulaires de la région Guyane (*)
CCP locale compétente pour les agents non titulaires de la région Martinique (*)
CCP locale compétente pour les agents non titulaires de la région Réunion (*)
(*) CCP compétente pour les agents non titulaires des services déconcentrés rémunérés sur les budgets opérationnels de programme du ministère chargé de l'agriculture et des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles rémunérés sur les budgets des établissements ou sur les budgets opérationnels de programme du ministère chargé de l'agriculture de la région considérée.
CCP locale compétente pour les agents non titulaires de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort
CCP locale compétente pour les agents non titulaires de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro Campus Ouest)
CCP locale compétente pour les agents non titulaires de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse
CCP locale compétente pour les agents non titulaires de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles
CCP locale compétente pour les agents non titulaires de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse
CCP locale compétente pour les agents non titulaires de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux
CCP locale compétente pour les agents non titulaires de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg
CCP locale compétente pour les agents non titulaires de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (Oniris)
CCP locale compétente pour les agents non titulaires du Centre d'études zootechnique de Rambouillet (Bergerie nationale)
CCP compétente pour les agents non titulaires de l'Office national des forêts
CAP nationale compétente pour le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art
CAP nationale compétente pour le corps des assistants ingénieurs
CAP nationale compétente pour le corps des administratifs civils
CAP nationale compétente pour le corps des techniciens d'art
CAP nationale compétente pour le corps des secrétaires de documentation
CAP nationale compétente pour le corps des techniciens des services culturels et de bâtiments de France
CAP nationale compétente pour le corps des architectes en chef des monuments historiques
CAP nationale compétente pour le corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles
CCP locale compétente pour la filière administrative de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP)
CCP locale compétente pour la filière scientifique et technique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP)
CCP locale compétente hors filières et catégories de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP)
CCP locale du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou
Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile
CAP centrale compétente pour le corps des chefs des services administratifs
CAP centrale compétente pour le corps des attachés d'administration
CAP centrale compétente pour le corps des secrétaires administratifs
CAP centrale compétente pour le corps des adjoints administratifs
CAP centrale compétente pour le corps des adjoints techniques
CTP central placé auprès du vice-président du Conseil d'Etat
CTP spécial des services du Conseil d'Etat
CTP spécial des services de la Cour nationale du droit d'asile
CHS spécial des services du Conseil d'Etat
CHS spécial des services de la cour nationale du droit d'asile
Juridictions financières
CAP compétente pour le corps des attachés
Commission consultative paritaire compétente pour les agents non titulaires
Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013, article 26 : Dans tous les textes réglementaires en vigueur qui les mentionnent, les mots : "centre d'études techniques de l'équipement", "centre d'études techniques de l'équipement de l'Est", "centre d'études techniques de l'équipement de Lyon", "centre d'études techniques de l'équipement Méditerranée", "centre d'études techniques de l'équipement Normandie Centre", "centre d'études techniques de l'équipement Nord-Picardie", "centre d'études techniques de l'équipement de l'Ouest", "centre d'études techniques de l'équipement Sud-Ouest", "centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques", "centre d'études techniques maritimes et fluviales" et "service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements" sont remplacés par les mots : "centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement".
PROROGATION DE MANDATS EN VUE DU SCRUTIN D'OCTOBRE 2011
CAP interministérielles compétente pour le corps des administrateurs civils
CAP locale compétentes pour le corps des adjoints administratifs
CAP locale compétentes pour le corps des adjoints techniques
CTP ministériel placé auprès du Premier ministre
CTP spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers
CTP spécial du centre d'analyse stratégique
CTP spécial du service d'information du Gouvernement
CTP spécial de la direction de l'information légale et administrative
CTP central de l'Ecole nationale d'administration
CCP du service d'information du Gouvernement
CCP de l'Ecole nationale d'administration
CCP de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Commissions administratives paritaires (CAP) nationales compétentes pour le corps des :
― adjoints techniques,
― architectes urbanistes de l'Etat,
― contrôleurs et conducteurs des travaux publics de l'Etat,
― contrôleurs et conducteurs des travaux publics de l'Etat du domaine phares et balises et sécurité maritime (PBSM),
― contrôleurs des travaux publics de l'Etat du domaine aménagement des infrastructures fluviales, maritimes et portuaires (AIFMP),
― personnels d'exploitation de la branche voies navigables, ports maritimes (VN-PM).
Commissions administratives paritaires (CAP) locales compétentes pour le corps de :
― contrôleurs des travaux publics de l'Etat du domaine aménagement des infrastructure fluviales, maritimes et portuaires (AIFMP),
― personnels d'exploitation de la branche routes, bases aériennes (RBA),
Commissions administratives paritaires (CAP) des établissements publics : Météo-France
― corps d'état des techniciens supérieurs de la météorologie en Polynésie française,
― ingénieurs des travaux de la météorologie,
― techniciens supérieurs de la météorologie.
Institut national de l'information géographique et forestière
― secrétaires administratifs et assistants de service social.
Commissions administratives paritaires (CAP) de la direction générale de l'aviation civile (DGAC)
― ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne,
― ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne,
― ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
― technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
― technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile du service d'Etat pour l'administration de la Polynésie française,
― attachés de l'administration de l'aviation civile,
― conseillers techniques de service social,
― assistants d'administration de l'aviation civile,
― adjoints d'administration de l'aviation civile.
Comité technique paritaire ministériel (CTPM)
Comités techniques paritaires (CTP) placé auprès de chaque directeur régional de l'industrie de la recherche et de l'environnement mentionnés ci-dessous :
Comité technique paritaire (CTP) placé auprès de chaque responsable d'établissements publics mentionnés ci-dessous :
― Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS),
― Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET).
Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès de chaque directeur interdépartemental des routes :
d'Atlantique, de Centre-Est, de Centre-Ouest, d'Est, du Massif-Central, de Méditerranée, du Nord, du Nord-Ouest, d'Ouest, du Sud-Ouest.
Comités techniques paritaires (CTP) de la de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) :
Comité technique paritaire (CTP) central de la direction générale de l'aviation Civile (DGAC).
Comité technique paritaire (CTP) central placé auprès du responsable de l'établissement public mentionné ci-dessous :
Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès de chaque responsable de service à compétence nationale mentionné ci-dessous :
Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès de chaque responsable de service, de direction ou d'organisme mentionné ci-dessous :
― centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux,
― service de l'information aéronautique (SIA),
― centre en route de la navigation aérienne Nord,
― organisme de Bâle Mulhouse,
― organisme de Clermont-Ferrand,
― organisme de Montpellier,
― organisme de Bastia et d'Ajaccio,
― organisme de Fort de France,
― organisme de Pointe à Pitre,
― direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane,
― direction de la sécurité de l'aviation civile Centre Est,
― direction de la sécurité de l'aviation civile Nord Est,
― direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest,
― direction de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien,
― direction de la sécurité de l'aviation civile Sud,
― direction de la sécurité de l'aviation civile Sud Est,
― direction de la sécurité de l'aviation civile Sud Ouest,
― service d'Etat de l'aviation civile de Nouvelle Calédonie.
Comité technique paritaire (CTP) au sein de l'établissement public Météo-France
Comité technique paritaire (CTP) central placés auprès du président-directeur général de Météo-France,
Comités techniques paritaires (CTP) régionaux placés auprès des directeurs interrégionaux pour Météo-France des Antilles-Guyane, de Centre-Est, d'Ile-de-France-Centre, du Nord, du Nord-Est, d'Ouest, de Polynésie-Française, de La Réunion, du Sud-Est, du Sud-Ouest, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna,
Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès du directeur du centre national de recherches météorologiques (CNRM),
Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès du directeur du commerce et de la communication,
Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès du président-directeur général de Météo-France,
Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès du directeur de la production,
Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès du directeur du centre de météorologie spatiale (CMS),
Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès du directeur des systèmes d'information,
Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès du directeur des systèmes d'observation,
Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès du directeur de l'école nationale de la météorologie.
Comités d'hygiène et sécurité (CHS)
Comité d'hygiène et sécurité (CHS) placé auprès de chaque responsable d'établissements publics mentionnés ci-dessous :
Comité d'hygiène et sécurité (CHS) placé auprès de chaque directeur interdépartemental des routes d'Atlantique, de Centre-Est, de Centre-Ouest, d'Est, du Massif-Central, de Méditerranée, du Nord, du Nord-Ouest, d'Ouest, du Sud-Ouest.
Comité d'hygiène et sécurité (CHS) de l'établissement public Météo-France :
Comité d'hygiène et sécurité (CHS) central placé auprès du président-directeur général de Météo-France,
Comité d'hygiène et sécurité (CHS) local placé auprès du Secrétaire général de Météo-France,
Comité d'hygiène et sécurité (CHS) régionaux placés auprès des directeurs interrégionaux pour Météo-France de Centre-Est, d'Ile-de-France-Centre, du Nord, du Nord-Est, d'Ouest, du Sud-Est, du Sud-Ouest, d'Antilles-Guyane, de Polynésie-Française, de La Réunion, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna,
Comité d'hygiène et sécurité (CHS) local placé auprès du directeur général adjoint des services implantés sur le site de Toulouse,
Comité d'hygiène et sécurité (CHS) local placé auprès du directeur du centre de météorologie spatiale (CMS),
Comité d'hygiène et sécurité (CHS) local placé auprès du directeur des systèmes d'observation.
Comité d'hygiène et sécurité (CHS) de l'institut géographique national (IGN) :
Comité d'hygiène et sécurité (CHS) régional auprès du directeur de l'institut géographique national (IGN).
Comité d'hygiène et sécurité (CHS) de la direction générale de l'aviation Civile (DGAC) :
Comité d'hygiène et sécurité (CHS) de l'établissement public école nationale de l'aviation civile (ENAC).
Comité d'hygiène et sécurité (CHS) placé auprès du directeur ou du chef de service :
― centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC),
― centre en route de la navigation aérienne Nord, incluant la direction des opérations échelon central et la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne,
― direction de la sécurité de l'aviation civile Centre Est, incluant le service de la navigation aérienne Centre-Est,
― direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, incluant le service de la navigation aérienne Nord-Est,
― direction de la sécurité de l'aviation civile Sud, incluant le service de la navigation aérienne Sud,
― direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, incluant le service de la navigation aérienne Sud-Ouest,
― direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien, incluant le service de la navigation aérienne océan Indien,
― service d'exploitation de la formation aéronautique pour les centres de Biscarosse, de Carcasonne, de Castelnaudary, de Grenoble, de Melun, de Montpellier, de Muret, de Saint-Auban, de Saint-Yvan et le siège du service,
― marins de commerce employés par le ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer (MEEDDM),
― médecins de prévention,
― agents sous contrat à durée déterminée ou indéterminée (CDD-CDI) en application des dispositions des articles 4 et 6-1 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et agents sous contrat sui generis,
― agents contractuels de l'école des Ponts Paris Tech (ENPC).
Commissions consultatives paritaires (CCP) nationales de la direction générale de l'aviation Civile (DGAC) compétentes pour :
― agents contractuels recruté en application du décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale),
― agents sous contrat a durée déterminée ou indéterminée (CDD-CDI) en application des dispositions des articles 4 et 6-1 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
― personnel navigant régis par le décret n° 61-776 du 21 juillet 1961 fixant les dispositions statutaires applicables au personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports.
Commissions consultatives paritaires (CCP) de Météo-France
― agents contractuels régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Commissions consultatives paritaires (CCP) locales de l'institut géographique national (IGN) locales compétentes pour :
― filière ouvrière,
― agents sous contrat a durée indéterminée (CDI),
― travailleurs à domicile,
― conseil d'enquête.
CAP nationale compétente pour le corps des attachés d'administration du ministère de la justice
CAP nationale compétente pour le corps des directeurs des services pénitentiaires
CAP nationale compétente pour le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
CAP nationale compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
CAP nationale compétente pour le corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
CAP nationale compétente pour le corps des chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
CAP nationale compétente pour le corps des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
CAP nationale compétente pour le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
CAP nationale compétente pour le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire
CAP nationale compétente pour le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
CAP interrégionale compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de Bordeaux
CAP interrégionale compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance du Centre-Est Dijon
CAP interrégionale compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de Lille
CAP interrégionale compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de Lyon
CAP interrégionale compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de Marseille
CAP interrégionale compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de Paris
CAP interrégionale compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de Rennes
CAP interrégionale compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de Strasbourg
CAP interrégionale compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de Toulouse
CTP central placé auprès du directeur de l'administration pénitentiaire
CTP central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP)
CTP interrégional placé auprès du directeur interrégional de l'administration pénitentiaire de Bordeaux
CTP interrégional placé auprès du directeur interrégional de l'administration pénitentiaire du Centre-Est Dijon
CTP interrégional placé auprès du directeur interrégional de l'administration pénitentiaire de Lille
CTP interrégional placé auprès du directeur interrégional de l'administration pénitentiaire de Lyon
CTP interrégional placé auprès du directeur interrégional de l'administration pénitentiaire de Marseille
CTP interrégional placé auprès du directeur interrégional de l'administration pénitentiaire de Paris
CTP interrégional placé auprès du directeur interrégional de l'administration pénitentiaire de Rennes
CTP interrégional placé auprès du directeur interrégional de l'administration pénitentiaire de Strasbourg
CTP interrégional placé auprès du directeur interrégional de l'administration pénitentiaire de Toulouse
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Charente-Maritime
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Dordogne
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Gironde
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Lot-et-Garonne
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Atlantiques
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Côte-d'Or
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure-et-Loire
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Indre
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Indre-et-Loire
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Loiret
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aube-Haute-Marne
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Marne
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Saône-et-Loire
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Yonne
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aisne
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Allier
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Puy-de-Dôme/ Cantal
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Rhône
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Savoie
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Savoie
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-Maritimes
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Vaucluse
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-et-Marne
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Essonne
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hauts-de-Seine
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-de ― Marne
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val ― d'Oise
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes d'Armor
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Finistère
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ille-et ― Vilaine
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire-Atlantique
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Maine-et-Loire
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Orne
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Sarthe
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vendée
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Doubs-Jura
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Meurthe-et-Moselle
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Meuse
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Moselle
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Bas-Rhin
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Haut-Rhin
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Vosges
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gard et de la Lozère
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ariège et de la Haute Garonne
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Hérault
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Orientales
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Guadeloupe
CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Réunion
CTP départemental placé auprès du directeur des services pénitentiaires de la Réunion
CTP départemental placé auprès du directeur des services pénitentiaires de la Guadeloupe
CTP départemental placé auprès du directeur des services pénitentiaires de la Guyane
CTP départemental placé auprès du directeur des services pénitentiaires de la Martinique
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Majicavo
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Agen
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Angoulême
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bayonne
CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Bédenac
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan
CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention d'Eysses
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Guéret
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Limoges
CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Mauzac
CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Neuvic
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Niort
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Pau
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Périgueux
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Rochefort
CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Saintes
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Tulle
CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention d'Uzerche
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Auxerre
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Blois
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bourges
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Chartres
CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Châteaudun
CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Châteauroux
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Chalons en Champagne
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Charleville-Mézières
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Chaumont
CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Clairvaux
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Dijon
CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Joux-la-Ville
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Orléans
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison centrale de Saint-Maur
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Tours
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Nevers
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Reims
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Troyes
CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Varenne le Grand
CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Villenauxe la grande
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Amiens
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Arras
CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Bapaume
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Beauvais
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Béthune
CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Château-Thierry
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Compiègne
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Douai
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Dunkerque
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Evreux
CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Laon
CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Liancourt
CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin
CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Longuenesse
CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Rouen
CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention du Val-de-Reuil
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Valenciennes
CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire d'Aiton
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Aurillac
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bonneville
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Chambéry
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Clermont-Ferrand
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Grenoble
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt Puy-en-Velay
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Montluçon
CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Privas
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Riom
CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Riom
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Saint-Etienne
CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Valence
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Aix-Luynes
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Ajaccio
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison centrale d'Arles
CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire d'Avignon-le-Pontet
CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Borgo
CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Casabianda
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Digne
CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Draguignan
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Gap
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Grasse
CTP spécial placé auprès du directeur centre pénitentiaire de Marseille
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Nice
CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Salon-de-Provence
CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Tarascon
CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Toulon-La-Farlède
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
CTP spécial placé auprès du directeur de l'établissement public de santé national (EPSN) de Fresnes
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Fresnes
CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin
CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Melun
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Nanterre
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Osny
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Paris la Santé
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison centrale de Poissy
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Versailles
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Villepinte
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Angers
CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention d'Argentan
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Brest
CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Caen
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Caen
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Cherbourg
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Coutances
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de la Roche-sur-Yon
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Laval
CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Lorient
CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Nantes
CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Rennes
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt Saint Brieuc
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Saint Malo
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Vannes
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bar le Duc
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Belfort
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Besançon
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Colmar
CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention d'Ecrouves
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison centrale d'Ensisheim
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Epinal
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Lons le Saunier
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Lure
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Montbéliard
CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Metz
CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Montmédy
CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Mulhouse
CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention d'Oermingen
CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Saint Mihiel
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Sarreguemines
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Strasbourg
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Vesoul
CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Toul
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Albi
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Cahors
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Carcassonne
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Foix
CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Lannemezan
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Mende
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Montauban
CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Muret
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Nîmes
CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Perpignan
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Rodez
CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Saint Sulpice la Pointe
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Seysses
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Tarbes
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Villeneuve lès Maguelonnes
CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Baie-Mahault
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Basse-Terre
CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire du Port
CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Saint-Pierre
CTP spécial placé auprès du chef de service de l'emploi pénitentiaire
CTP spécial placé auprès du directeur de l'administration pénitentiaire (service socio-éducatif)
CTP spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux
CTP spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Centre-Est-Dijon
CTP spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille
CTP spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon
CTP spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille
CTP spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
CTP spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes
CTP spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg
CTP spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse
CTP spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de la mission Outre-mer
CTP spécial placé auprès du directeur des services pénitentiaires de la Polynésie-Française
CTP spécial placé auprès du directeur des services pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie
Annexe 2 (suite) En savoir plus sur cet article...
CHS central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP)
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de l'Ain
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance d'Alpes-de-Haute-Provence
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance des Hautes-Alpes
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de l'Ardèche
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de l'Ariège
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de l'Aube
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de l'Aude
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de l'Aveyron
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance du Calvados
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance du Cantal
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de Charente
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance des Charente-Maritime
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance du Cher
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de la Corrèze
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance des Côtes d'Armor
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de la Creuse
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance du Doubs
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de la Drôme
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance du Finistère
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance du Gers
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de l'Hérault
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance du Loir-et-Cher
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance du Jura
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de Haute Loire
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance du Lot
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de Lozère
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de la Manche
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de la Haute-Marne
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de la Mayenne
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de la Nièvre
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de l'Orne
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance du Pas-de-Calais
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance du Puy-de-Dôme
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance des Pyrénées Atlantiques
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance des Hautes Pyrénées
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance du Bas-Rhin
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de la Haute-Saône
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de la Saône et Loire
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de la Sarthe
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de la Haute Savoie
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance des Deux-Sèvres
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de la Somme
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance du Tarn
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de la Vendée
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance de la Haute Vienne
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance des Vosges
CHS départemental placé auprès du président du tribunal de grande instance du Territoire de Belfort
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Agen
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Angoulême
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bayonne
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Bédenac
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre de détention d'Eysses
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Limoges
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Mauzac
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Neuvic
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Pau
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre de détention d'Uzerche
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Auxerre
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bourges
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Châteaudun
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Châteauroux
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Chalons en Champagne
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Clairvaux
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Dijon
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Joux-la-Ville
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Orléans
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison centrale de Saint-Maur
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Tours
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Reims
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Varennes le Grand
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Villenauxe la Grande
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Amiens
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Arras
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Bapaume
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Béthune
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Château-Thierry
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Douai
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Evreux
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Laon
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Liancourt
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Longuenesse
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Rouen
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre de détention du Val de Reuil
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Valenciennes
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire d'Aiton
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bonneville
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Chambéry
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Grenoble
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Riom
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Riom
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Saint Etienne
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin Fallavier
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Valence
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Aix-Luynes
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison centrale d'Arles
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire d'Avignon-le-Pontet
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Borgo
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Casabianda
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Draguignan
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Grasse
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Marseille
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Nice
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Salon-de-Provence
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Tarascon
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Toulon-la-Farlède
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
CHS Spécial placé auprès du directeur de l'établissement public de santé nationale de Fresnes
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Fresnes
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Meaux Chauconin
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Melun
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Nanterre
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Osny
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Paris la Santé
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison centrale de Poissy
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Versailles
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Villepinte
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Angers
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre de détention d'Argentan
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Brest
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Caen
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Caen
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Lorient
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Nantes
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Rennes
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Besançon
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Colmar
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre de détention d'Ecrouvres
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison centrale d'Ensisheim
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Epinal
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Metz
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Montmédy
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Mulhouse
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre de détention d'Oermingen
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Saint Mihiel
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Strasbourg
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Toul
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Lannemezan
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Muret
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Nîmes
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Perpignan
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Seysses
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Villeneuve lès Maguelonnes
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Baie-Mahault
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Basse-Terre
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire du Port
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Saint-Pierre
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Ducos
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Nouméa
CHS Spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly
CHS Spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Majicavo
CTP unique ministériel placé conjointement auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état.
CTP central placé auprès du directeur des ressources humaines du Secrétariat Général ;
CTP central placé auprès du directeur général des finances publiques ;
CTP central placé auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
CTP central placé auprès du directeur général des douanes et des droits indirects ;
CTP central placé auprès du directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques ;
CTP central placé auprès du directeur général de l'institut national de la propriété industrielle ;
CTP central auprès du président de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
CTP centraux des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint Etienne placés auprès de chacun des directeurs d'école ;
CTP centraux des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines de Albi-Carmaux, Alès, Douai et Nantes placés auprès de chacun des directeurs d'école.
CTP régionaux de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) placés sous l'autorité de chaque chef de service déconcentré de la DGCCRF ;
CTP locaux de la Direction Générale des Finances Publiques institués auprès :
-du directeur des services fiscaux et du trésorier payeur général dans les départements où la (ou les) direction (s) des services fiscaux et la Trésorerie générale n'ont pas fusionné en direction départementale ou régionale des finances publiques ;
-du directeur départemental ou régional des finances publiques dans un département où la (ou les) direction (s) des services fiscaux et la trésorerie générale ont fusionné.
CTP local de la Trésorerie Générale de la Polynésie Française placé auprès du trésorier payeur général ;
CTP local de la Trésorerie Générale de la Nouvelle Calédonie placé auprès du trésorier payeur général ;
CTP local de la direction de créances spéciales du Trésor placé auprès du directeur des créances spéciales du Trésor (ex-TGCST) ;
CTP local de la Trésorerie générale de l'assistance publique de Paris (TGAP) placé auprès du trésorier payeur général ;
CTP local de la Trésorerie générale à l'étranger (TGE) placé auprès du trésorier payeur général ;
CTP spécial des services techniques et d'exploitation placé auprès du chef de service de l'environnement professionnel du Secrétariat général ;
CTP spécial pour les services déconcentrés du Trésor public à Mayotte placé auprès du trésorier payeur général de Mayotte ;
CTP spécial des directions de contrôle fiscal (DIRCOFI) placé auprès de chacun des directeurs ;
CTP spécial du service à compétence nationale du Centre impôts services (CIS) placé auprès du directeur ;
CTP spécial du service à compétence nationale de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) placé auprès du directeur ;
CTP spécial du service à compétence nationale de la direction des grandes entreprises (DGE) placé auprès du directeur ;
CTP spécial du service à compétence nationale de la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) placé auprès du directeur ;
CTP spécial du service à compétence nationale de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) placé auprès du directeur ;
CTP spécial du service à compétence nationale de la direction des impôts des non-résidents (DRESG) placé auprès du directeur ;
CTP spécial du service à compétence nationale de la documentation nationale du cadastre (SDNC) placé auprès du chef de service ;
CTP spécial du service à compétence nationale de l'école nationale du Trésor placé auprès du directeur ;
CTP spécial des services à compétence nationale des centres de services informatiques (Marseille, Bordeaux, Nantes, Orléans, Angers, Reims, Nevers, Lille, Clermont-Ferrand, Strasbourg, Lyon, Rouen, Nemours, Versailles, Amiens, Poitiers) placés auprès de chaque directeur ;
CTP spécial du service à compétence nationale de la direction recrutement et formation (DRF) placé auprès du directeur ;
CTP spécial du service à compétence nationale du service des retraites de l'Etat (SRE) placé auprès du chef de service ;
CTP spéciaux institués auprès de chacun des directeurs des directions régionales des douanes et droits indirects mentionnés ci-après : Auvergne, Basse-Normandie, Bayonne, Bordeaux, Bourgogne, Bretagne, Centre, Chambéry, Champagne-Ardenne, Corse, Dunkerque, Franche-Comté, Guadeloupe, Guyane, Le Havre, Léman, Lille, Lorraine, Lyon, Marseille, Martinique, Midi-Pyrénées, Montpellier, Mulhouse, Nice, Nouvelle-Calédonie, Orly, Paris, Paris-Est, Paris-Ouest, Pays de la Loire, Perpignan, Picardie, Poitiers, Provence, Réunion, Rouen, Strasbourg, Antilles garde-côtes, Marseille garde-côtes, Nantes garde-côtes et Rouen garde-côtes ;
CTP spéciaux institués auprès de chacun des directeurs interrégionaux, chefs des directions interrégionales de Paris, Lille, Metz, Nantes, Bordeaux, Rouen, Dijon, Lyon, Montpellier, Marseille et Roissy ;
CTP spécial institué auprès du directeur régional des douanes et des droits indirects de Mayotte ;
CTP spécial institué auprès du chef du SCN Centre informatique douanier (CID) ;
CTP spécial institué auprès du chef du SCN Direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE) ;
CTP spécial institué auprès du chef du SCN Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) ;
CTP spécial institué auprès du chef du SCN Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP) ;
CTP spécial institué auprès du chef du SCN Service national de douane judiciaire (SNDJ) ;
CTP spéciaux institués auprès de chacun des responsables des établissements composant le SCN Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle mentionnés ci-après :
-Ecole de Tourcoing ;
-Ecole de Rouen ;
-Ecole de la Rochelle ;
CTP institué auprès du Secrétaire Général de la Polynésie française compétent à l'égard des services des douanes en Polynésie française ;
CTP spécial du service à compétence nationale Service commun des laboratoires placé auprès du chef du service ;
CTP spécial placé auprès du Directeur de la DGAFP ;
CTP spécial de la DG Trésor placé auprès du Directeur général du Trésor.
CTP commun aux écoles des mines placé sous l'autorité du vice président du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) ;
CTP commun aux instituts régionaux d'administration placé sous l'autorité du directeur général de l'administration et de la fonction publique.
CTP des établissements publics nationaux placés sous l'autorité de chacun des directeurs des IRA (Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes).
CHS ministériel placé auprès du comité technique Ministériel (CTPM).
CHS départementaux inter-directionnels placés auprès du responsable départemental ou régional d'un service déconcentré des ministères économique et financier ;
CHS central placé auprès du directeur général de l'institut national de la propriété industrielle.
CHS des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne placés auprès de chacun des directeurs d'école
CHS des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines de Albi-Carmaux, Alès, Douai et Nantes placés auprès de chacun des directeurs d'école
CHS spécial commun à l'administration centrale placé sous l'autorité du sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail ;
CHS spécial du service à compétence nationale Service commun des laboratoires placé sous l'autorité du chef du service ;
CHS spécial des services à compétence nationale des centres de services informatiques (CSI) (Marseille, Bordeaux, Nantes, Orléans, Angers, Reims, Nevers, Lille, Clermont-Ferrand, Strasbourg, Lyon, Rouen, Nemours, Versailles, Amiens, Poitiers) placés auprès de chaque directeur ;
CHS spécial institué auprès du chef du SCN centre informatique douanier (CID) ;
CHS spécial institué auprès du chef du SCN direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) ;
CHS spécial institué auprès du chef du SCN direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE) ;
CHS spécial aéroterrestre placé sous l'autorité du directeur de la direction interrégionale de Paris ;
CHS spécial aéronaval institué auprès du directeur interrégional, chef de la direction interrégionale de Marseille ;
CHS spécial aéronaval institué auprès du directeur interrégional, chef de la direction interrégionale de Nantes ;
CHS spécial aéronaval institué auprès du directeur interrégional, chef de la direction interrégionale de Rouen ;
CHS spécial aéronaval institué auprès du directeur interrégional, chef de la direction interrégionale d'Antilles-Guyane.
Conseil national de l'action sociale (CNAS) placé sous l'autorité du directeur des ressources humaines du secrétariat général.
Conseils départementaux de l'action sociale (CDAS) placés sous l'autorité de chacun des présidents du CDAS.
techniciens de l'éducation nationale
CAP nationale compétente pour le corps des techniciens de l'Education nationale
techniciens de laboratoire
CAP nationale compétente pour le corps des techniciens de laboratoire
adjoints techniques d'administration centrale
CAP nationale compétente pour le corps des adjoints techniques d'administration centrale
CAP nationale compétente pour le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire
CAP académique compétente pour le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire placée auprès du recteur de l'académie d'Aix-Marseille
CAP académique compétente pour le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire placée auprès du recteur de l'académie d'Amiens
CAP académique compétente pour le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire placée auprès du recteur de l'académie de Besançon
CAP académique compétente pour le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire placée auprès du recteur de l'académie de Bordeaux
CAP académique compétente pour le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire placée auprès du recteur de l'académie de Caen
CAP académique compétente pour le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire placée auprès du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand
CAP académique compétente pour le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire placée auprès du recteur de l'académie de Corse
CAP académique compétente pour le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire placée auprès du recteur de l'académie de Créteil
CAP académique compétente pour le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire placée auprès du recteur de l'académie de Dijon
CAP académique compétente pour le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire placée auprès du recteur de l'académie de Grenoble
CAP académique compétente pour le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire placée auprès du recteur de l'académie de la Guadeloupe
CAP académique compétente pour le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire placée auprès du recteur de l'académie de Lille
CAP académique compétente pour le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire placée auprès du recteur de l'académie de Limoges
CAP académique compétente pour le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire placée auprès du recteur de l'académie de Lyon
CAP académique compétente pour le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire placée auprès du recteur de l'académie de Martinique
CAP académique compétente pour le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire placée auprès du recteur de l'académie de Montpellier
CAP académique compétente pour le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire placée auprès du recteur de l'académie de Nancy-Metz
CAP académique compétente pour le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire placée auprès du recteur de l'académie de Nantes
CAP académique compétente pour le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire placée auprès du recteur de l'académie de Nice
CAP académique compétente pour le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire placée auprès du recteur de l'académie d'Orléans-Tours
CAP académique compétente pour le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire placée auprès du recteur de l'académie de Paris
CAP académique compétente pour le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire placée auprès du recteur de l'académie de Poitiers
CAP académique compétente pour le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire placée auprès du recteur de l'académie de Reims
CAP académique compétente pour le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire placée auprès du recteur de l'académie de Rennes
CAP académique compétente pour le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire placée auprès du recteur de l'académie de la Réunion
CAP académique compétente pour le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire placée auprès du recteur de l'académie de Rouen
CAP académique compétente pour le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire placée auprès du recteur de l'académie de Strasbourg
CAP académique compétente pour le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire placée auprès du recteur de l'académie de Toulouse
CAP académique compétente pour le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire placée auprès du recteur de l'académie de Versailles
CAP locale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès du vice-recteur de Mayotte (976)
CAP locale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès du vice-recteur de Polynésie française
CAP nationale compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire placée auprès du recteur de l'académie d'Aix-Marseille
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire placée auprès du recteur de l'académie d'Amiens
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire placée auprès du recteur de l'académie de Bordeaux
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire placée auprès du recteur de l'académie de Caen
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire placée auprès du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire placée auprès du recteur de l'académie de Corse
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire placée auprès du recteur de l'académie de Créteil
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire placée auprès du recteur de l'académie de Dijon
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire placée auprès du recteur de l'académie de Grenoble
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire placée auprès du recteur de l'académie de la Guadeloupe
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire placée auprès du recteur de l'académie de Guyane
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire placée auprès du recteur de l'académie de Lille
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire placée auprès du recteur de l'académie de Limoges
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire placée auprès du recteur de l'académie de Lyon
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire placée auprès du recteur de l'académie de la Martinique
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire placée auprès du recteur de l'académie de Montpellier
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire placée auprès du recteur de l'académie de Nancy-Metz
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire placée auprès du recteur de l'académie de Nantes
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire placée auprès du recteur de l'académie de Nice
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire placée auprès du recteur de l'académie d'Orléans-Tours
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire placée auprès du recteur de l'académie de Paris
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire placée auprès du recteur de l'académie de Poitiers
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire placée auprès du recteur de l'académie de Reims
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire placée auprès du recteur de l'académie de Rennes
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire placée auprès du recteur de l'académie de la Réunion
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire placée auprès du recteur de l'académie de Rouen
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire placée auprès du recteur de l'académie de Strasbourg
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire placée auprès du recteur de l'académie de Toulouse
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire placée auprès du recteur de l'académie de Versailles
CAP nationale compétente pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement placée auprès du recteur de l'académie d'Aix-Marseille
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement placée auprès du recteur de l'académie d'Amiens
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement placée auprès du recteur de l'académie de Bordeaux
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement placée auprès du recteur de l'académie de Caen
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement placée auprès du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement placée auprès du recteur de l'académie de Corse
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement placée auprès du recteur de l'académie de Créteil
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement placée auprès du recteur de l'académie de Grenoble
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement placée auprès du recteur de l'académie de la Guadeloupe
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement placée auprès du recteur de l'académie de la Guyane
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement placée auprès du recteur de l'académie de Lille
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement placée auprès du recteur de l'académie de Limoges
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement placée auprès du recteur de l'académie de Lyon
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement placée auprès du recteur de l'académie de la Martinique
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement placée auprès du recteur de l'académie de Montpellier
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement placée auprès du recteur de l'académie de Nancy-Metz
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement placée auprès du recteur de l'académie de Nantes
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement placée auprès du recteur de l'académie de Nice
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement placée auprès du recteur de l'académie d'Orléans-Tours
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement placée auprès du recteur de l'académie de Paris
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement placée auprès du recteur de l'académie de Poitiers
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement placée auprès du recteur de l'académie de Reims
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement placée auprès du recteur de l'académie de Rennes
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement placée auprès du recteur de l'académie de la Réunion
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement placée auprès du recteur de l'académie de Rouen
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement placée auprès du recteur de l'académie de Strasbourg
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement placée auprès du recteur de l'académie de Toulouse
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement placée auprès du recteur de l'académie de Versailles
Commission administrative paritaire (CAP) :
personnels techniques et ouvriers
CAP locale placée auprès du directeur du CNED compétente pour les personnels techniques et ouvriers
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Corse-du-Sud (2A)
CTP départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Haute-Corse (2B)
Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ)
CTP placé auprès du directeur du CEREQ
CTP placé auprès du directeur du CIEP
CHS académique placé auprès du recteur de l'académie de Caen
CHS académique placé auprès du recteur de l'académie de Lyon
CHS académique placé auprès du recteur de l'académie de Montpellier
CHS académique placé auprès du recteur de l'académie de Rennes
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Calvados (14)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Corse-du-Sud (2A)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Haute-Corse (2B)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Loire Atlantique (44)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN du Maine et Loire (49)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Mayenne (53)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Sarthe (72)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Vendée (85)
CHS départemental placé auprès de l'IA-DSDEN de la Vienne (86)
CHS spécial placé auprès du recteur de Caen
CHS spécial placé auprès du recteur de Rennes
CHS spécial placé auprès du recteur de la Réunion
CHS placé auprès du directeur du CEREQ
CHS placé auprès du directeur de l'ONISEP
CCP nationale placée auprès du ministre compétente pour les directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté (EREA)
CCP nationale placée auprès du ministre compétente pour les directeurs d'école régionale du premier degré (ERPD)
CCP académique placée auprès du recteur de Limoges compétente pour les directeurs adjoints de SEGPA
CCP académique placée auprès du recteur de Nice compétente pour les directeurs adjoints de SEGPA
Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)
CCP locale placée auprès du directeur de l'ONISEP compétente pour les personnels non titulaires (A, B et C)
CAP ministérielle compétente pour le corps des adjoints techniques d'administration centrale
CAP nationale compétente pour le corps des ingénieurs de recherche
CAP nationale compétente pour le corps des ingénieurs d'études
CAP nationale compétente pour le corps des techniciens de recherche et de formation
CAP nationale compétente pour le corps des adjoints techniques de recherche et de formation
CAP nationale compétente pour le corps des conservateurs généraux des bibliothèques
CAP nationale compétente pour le corps des conservateurs des bibliothèques
CAP nationale compétente pour le corps des bibliothécaires
CAP nationale compétente pour le corps des assistants des bibliothèques
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de recherche et formation (ATRF) placée auprès du recteur de l'académie d'Aix-Marseille
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de recherche et formation (ATRF) placée auprès du recteur de l'académie d'Amiens
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de recherche et formation (ATRF) placée auprès du recteur de l'académie de Besançon
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de recherche et formation (ATRF) placée auprès du recteur de l'académie de Bordeaux
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de recherche et formation (ATRF) placée auprès du recteur de l'académie de Caen
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de recherche et formation (ATRF) placée auprès du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de recherche et formation (ATRF) placée auprès du recteur de l'académie de Corse
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de recherche et formation (ATRF) placée auprès du recteur de l'académie de Créteil
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de recherche et formation (ATRF) placée auprès du recteur de l'académie de Dijon
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de recherche et formation (ATRF) placée auprès du recteur de l'académie de Grenoble
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de recherche et formation (ATRF) placée auprès du recteur de l'académie de la Guadeloupe
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de recherche et formation (ATRF) placée auprès du recteur de l'académie de Lille
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de recherche et formation (ATRF) placée auprès du recteur de l'académie de Limoges
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de recherche et formation (ATRF) placée auprès du recteur de l'académie de Lyon
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de recherche et formation (ATRF) placée auprès du recteur de l'académie de Montpellier
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de recherche et formation (ATRF) placée auprès du recteur de l'académie de Nantes
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de recherche et formation (ATRF) placée auprès du recteur de l'académie de Nancy-Metz
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de recherche et formation (ATRF) placée auprès du recteur de l'académie de Nice
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de recherche et formation (ATRF) placée auprès du recteur de l'académie d'Orléans-Tours
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de recherche et formation (ATRF) placée auprès du recteur de l'académie de Paris
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de recherche et formation (ATRF) placée auprès du recteur de l'académie de Poitiers
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de recherche et formation (ATRF) placée auprès du recteur de l'académie de Reims
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de recherche et formation (ATRF) placée auprès du recteur de l'académie de Rennes
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de recherche et formation (ATRF) placée auprès du recteur de l'académie de la Réunion
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de recherche et formation (ATRF) placée auprès du recteur de l'académie de Rouen
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de recherche et formation (ATRF) placée auprès du recteur de l'académie de Strasbourg
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de recherche et formation (ATRF) placée auprès du recteur de l'académie de Toulouse
CAP académique compétente pour le corps des adjoints techniques de recherche et formation (ATRF) placée auprès du recteur de l'académie de Versailles
CTP central placé auprès de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense compétent pour le personnel civil
CTP central placé auprès de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace compétent pour le personnel civil
CTP central placé auprès de l'école polytechnique de Palaiseau compétent pour le personnel civil
CTP central placé auprès de l'établissement public d'insertion de la défense compétent pour le personnel civil
CTP central placé auprès du service hydrographique et océanographique de la marine compétent pour le personnel civil
CHS placé auprès de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense compétent pour le personnel civil
CHS placé auprès de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace compétent pour le personnel civil
CHS placé auprès de l'école polytechnique de Palaiseau compétent pour le personnel civil
CHS placé auprès de l'établissement public d'insertion de la défense compétent pour le personnel civil
CHS placé auprès du service hydrographique et océanographique de la marine compétent pour le personnel civil
Ministère des solidarités
CAP nationale du corps de l ` inspection du travail
CAP nationale du corps des contrôleurs du travail
CAP de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
CTP ministériel compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
CTP central placé auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services
CTP central de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
CHS ministériel compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
CHS central placé auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services
CHS de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Secteurs santé, affaires sociales, sports
CAP nationale compétente pour le corps des adjoints sanitaires
CAP nationale compétente pour le corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat
CAP nationale compétente pour le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat
CAP nationale compétente pour le corps des attachés d'administration des affaires sociales
CAP nationale compétente pour le corps des ingénieurs d'études sanitaires
CAP nationale compétente pour le corps des ingénieurs du génie sanitaire
CAP nationale compétente pour le corps des techniciens sanitaires
CAP nationale compétente pour le corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
CAP nationale compétente pour le corps des médecins inspecteurs de la santé publique
CAP nationale compétente pour le corps des pharmaciens inspecteurs de la santé publique
CAP nationale compétente pour le corps des infirmiers de l'Etat
CAP nationale compétente pour le corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée
CAP nationale compétente pour le corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux des jeunes sourds et de l'institut national des jeunes aveugles
CAP nationale compétente pour le corps des éducateurs spécialisés-moniteurs-éducateurs
CAP nationale compétente pour le corps des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports
CAP nationale compétente pour le corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports
CAP nationale compétente pour le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
CAP nationale compétente pour le corps des professeurs de sport
CAP nationale compétente pour le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Cap nationale compétente pour le corps des chargés d'éducation populaire de la jeunesse
CAP nationale compétente pour les conseillers techniques et pédagogiques de la jeunesse, des sports et des loisirs
CAP locale compétente pour le corps d'adjoints techniques de laboratoires de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé
Commission d'évaluation technique et pédagogique pour les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, domaine sport
Commission d'évaluation technique et pédagogique pour les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, domaine jeunesse
CTPM de la jeunesse et des sports
CTPM chargé des affaires sociales placé auprès du ministre du travail et des affaires sociales
CTPM commun au ministère du travail et des affaires sociales
CTPC auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales
CTPC du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
CTPC commun à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales
CTP central placé auprès du directeur de l'Agence Technique de l'Information sur l'Hospitalisation
CTP central placé auprès du directeur du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy Auvergne
CTP central placé auprès du directeur du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de La Réunion
CTP central placé auprès du directeur du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur
CTP central placé auprès de la directrice du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des Pays-de-la-Loire
CTP central placé auprès du directeur du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Reims
CTP central placé auprès du directeur du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Pointe-à-Pitre
CTP central placé auprès du directeur du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive du Centre
CTP central placé auprès de la directrice du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Poitou-Charentes
CTP central placé auprès du directeur du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Toulouse Midi-Pyrénées
CTP central placé auprès du directeur du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Nancy
CTP central placé auprès du directeur du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive du Nord-Pas-de-Calais
CTP central placé auprès du directeur du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive Aquitaine
CTP central placé auprès du directeur du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier
CTP central placé auprès du directeur du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Strasbourg
CTP central placé auprès du directeur du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Dijon
CTP central placé auprès du directeur du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Ile-de-France
CTP central placé auprès du directeur général du Centre National de Gestion des Praticiens Hospitaliers et des Personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière
CTP central placé auprès du directeur général du Centre National pour le Développement du Sport
CTP central placé auprès du directeur de l'Ecole Nationale de Voile et des Sports Nautiques
CTP central auprès du directeur de l'Institut National de la Jeunesse et de l'Education Populaire
CTP central auprès du directeur général de l'établissement public du Musée National du Sport
CTP central auprès du directeur de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales
CTP central auprès de la directrice du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante
CHS chargé d'assister le comité technique ministériel de la jeunesse et des sports
CHS chargé d'assister le comité technique central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
CHS chargé d'assister le comité technique central du ministère chargé des affaires sociales
CHS central placé auprès du directeur de l'Agence Technique de l'Information sur l'Hospitalisation
CHS central placé auprès du directeur du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy Auvergne
CHS central placé auprès du directeur du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de La Réunion
CHS central placé auprès du comité technique central du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur
CHS central placé auprès de la directrice du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des Pays-de-la-Loire
CHS central placé auprès du comité technique central du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Reims
CHS central placé auprès du directeur du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Pointe-à-Pitre
CHS central placé auprès du directeur du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive du Centre
CHS central placé auprès de la directrice du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Poitou-Charentes
CHS central placé auprès du directeur du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Toulouse Midi-Pyrénées
CHS central placé auprès du directeur du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Nancy
CHS central placé auprès du comité technique central du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive du Nord-Pas-de-Calais
CHS central placé auprès du comité technique central du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive Aquitaine
CHS central placé auprès du directeur du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Strasbourg
CHS central placé auprès du directeur du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Dijon
CHS central placé auprès du directeur du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France
CHS central placé auprès du directeur général du Centre National de Gestion des Praticiens Hospitaliers et des Personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière
CHS central placé auprès du directeur de l'Ecole Nationale de Voile et des Sports Nautiques
CCP nationale compétente pour les agents non titulaires du secteur de la jeunesse, des sports et de la vie associative
CCP nationale compétente à l'égard des conseillers techniques et pédagogiques de la jeunesse, des sports et des loisirs
CCP nationale compétente pour les agents non titulaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 des ministères chargés des affaires sociales
CAP nationale compétente pour le corps des adjoints administratifs du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
CAP nationale compétente pour le corps des adjoints techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
CAP nationale compétente pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics
CAP nationale compétente pour le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche
CAP nationale compétente pour les corps des secrétaires administratifs et des assistants de service social du ministère de l'agriculture et de la pêche
CAP compétente pour le corps des adjoints techniques de l'établissement public Les Haras Nationaux (Institut français du cheval et de l'équitation)
CAP compétente pour le corps des chargés de recherche de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
CAP compétente pour le corps des directeurs de recherche de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
CTP central (administration centrale & services déconcentrés) placé auprès du secrétaire général
CTP central (enseignement agricole) placé auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche
CTP spécial placé auprès du secrétaire général
CTP spécial placé auprès du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires
CTP spécial placé auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche
CTP spécial placé auprès du directeur général de l'alimentation
CTP spécial placé auprès du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture
CTP spécial (services centraux délocalisés de Toulouse-Auzeville) placé auprès du secrétaire général
CTP spécial (services directement rattachés au ministre) placé auprès du chef de cabinet du ministre
CTP régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Alsace
CTP régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine
CTP régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne
CTP régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie
CTP régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne
CTP régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne
CTP régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Centre
CTP régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Champagne-Ardenne
CTP régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
CTP régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Franche-Comté
CTP régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie
CTP régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Languedoc-Roussillon
CTP régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Limousin
CTP régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Lorraine
CTP régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées
CTP régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais
CTP régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays-de-Loire
CTP régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes
CTP régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur
CTP régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France
CTP départemental placé auprès du directeur de l'agriculture et de la forêt et du directeur des services vétérinaires de Guadeloupe
CTP départemental placé auprès du directeur de l'agriculture et de la forêt et du directeur des services vétérinaires de Martinique
CTP départemental placé auprès du directeur de l'agriculture et de la forêt et du directeur des services vétérinaires de Guyane
CTP départemental placé auprès du directeur de l'agriculture et de la forêt et du directeur des services vétérinaires de la Réunion
CTP spécial placé auprès du directeur de l'agriculture et de la forêt de Mayotte
CTP central placé auprès du directeur général de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech)
CTP central placé auprès du directeur général du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro)
CTP central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort
CTP central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse
CTP central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles
CTP central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse
CTP central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux
CTP central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg
CTP spécial placé auprès du directeur territorial de l'Office national des forêts (Alsace)
CTP spécial placé auprès du directeur territorial de l'Office national des forêts (Auvergne-Limousin)
CTP spécial placé auprès du directeur territorial de l'Office national des forêts (Centre-ouest)
CTP spécial placé auprès du directeur territorial de l'Office national des forêts (Franche-Comté)
CTP spécial placé auprès du directeur territorial de l'Office national des forêts (Ile-de-France Nord Ouest)
CTP spécial placé auprès du directeur territorial de l'Office national des forêts (Méditerranée)
CTP spécial placé auprès du directeur territorial de l'Office national des forêts (Sud-ouest)
CTP spécial placé auprès du directeur régional de l'Office national des forêts (Corse)
CTP spécial placé auprès du directeur régional de l'Office national des forêts (Réunion)
CTP spécial placé auprès du directeur régional de l'Office national des forêts (Martinique)
CTP spécial placé auprès du directeur régional de l'Office national des forêts (Guadeloupe)
Comité consultatif paritaire national placé auprès du directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière
CTP placé auprès du président-directeur général de l'Agence de services et de paiement
Comité paritaire placé auprès du directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
Comité paritaire placé auprès du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Comité paritaire placé auprès du directeur de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'Outre-Mer
CHS spécial des services centraux délocalisés de Toulouse-Auzeville placé auprès du secrétaire général
CHS régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne
CHS régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie
CHS régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne
CHS régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Centre
CHS régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
CHS régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Franche-Comté
CHS régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie
CHS régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur
CHS régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France
CHS départemental placé auprès du directeur de l'agriculture et de la forêt et du directeur des services vétérinaires de Guadeloupe
CHS départemental placé auprès du directeur de l'agriculture et de la forêt et du directeur des services vétérinaires de Martinique
CHS départemental placé auprès du directeur de l'agriculture et de la forêt et du directeur des services vétérinaires de Guyane
CHS départemental placé auprès du directeur de l'agriculture et de la forêt et du directeur des services vétérinaires de la Réunion
CHS spécial placé auprès du directeur de l'agriculture et de la forêt de Mayotte
CHS central placé auprès du directeur général de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech)
CHS central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort
CHS central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse
CHS central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles
CHS central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse
CHS central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux
CHS central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg
CHS central placé auprès du directeur du Centre d'études zootechnique de Rambouillet (Bergerie nationale)
CHS spécial placé auprès du directeur territorial de l'Office national des forêts (Alsace)
CHS spécial placé auprès du directeur territorial de l'Office national des forêts (Bourgogne Champagne Ardennes)
CHS spécial placé auprès du directeur territorial de l'Office national des forêts (Auvergne-Limousin)
CHS spécial placé auprès du directeur territorial de l'Office national des forêts (Centre-ouest)
CHS spécial placé auprès du directeur territorial de l'Office national des forêts (Franche-Comté)
CHS spécial placé auprès du directeur territorial de l'Office national des forêts (Lorraine)
CHS spécial placé auprès du directeur régional de l'Office national des forêts (Corse)
CHS spécial placé auprès du directeur régional de l'Office national des forêts (Martinique)
CHS spécial placé auprès du directeur régional de l'Office national des forêts (Guadeloupe)
CHS spécial placé auprès du directeur général de l'Office national des forêts (services du siège)
CCP d'établissement compétente pour les personnels du Centre national de la propriété forestière
CCP d'établissement compétente pour les personnels du Centre régional de la propriété forestière d'Aquitaine
CCP d'établissement compétente pour les personnels du Centre régional de la propriété forestière d'Auvergne
CCP d'établissement compétente pour les personnels du Centre régional de la propriété forestière de Bourgogne
CCP d'établissement compétente pour les personnels du Centre régional de la propriété forestière de Bretagne
CCP d'établissement compétente pour les personnels du Centre régional de la propriété forestière de Champagne-Ardenne
CCP d'établissement compétente pour les personnels du Centre régional de la propriété forestière de Corse
CCP d'établissement compétente pour les personnels du Centre régional de la propriété forestière de Franche-Comté
CCP d'établissement compétente pour les personnels du Centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France-Centre
CCP d'établissement compétente pour les personnels du Centre régional de la propriété forestière du Languedoc-Roussillon
CCP d'établissement compétente pour les personnels du Centre régional de la propriété forestière du Limousin
CCP d'établissement compétente pour les personnels du Centre régional de la propriété forestière de Lorraine-Alsace
CCP d'établissement compétente pour les personnels du Centre régional de la propriété forestière de Midi-Pyrénées
CCP d'établissement compétente pour les personnels du Centre régional de la propriété forestière de Nord Pas-de-Calais-Picardie
CCP d'établissement compétente pour les personnels du Centre régional de la propriété forestière de Normandie
CCP d'établissement compétente pour les personnels du Centre régional de la propriété forestière des Pays de la Loire
CCP d'établissement compétente pour les personnels du Centre régional de la propriété forestière de Provence-Alpes-Côte d'Azur
CCP d'établissement compétente pour les personnels du Centre régional de la propriété forestière de Poitou-Charentes
CCP d'établissement compétente pour les personnels du Centre régional de la propriété forestière de Rhône-Alpes
Annexe 2 (suite)
Commission administratives paritaires
CAP nationale compétente pour le corps des conservateurs du patrimoine
CAP nationale compétente pour le corps des adjoints administratifs
CAP nationale compétente pour le corps des secrétaires administratifs et assistants de service social
CAP nationale compétente pour le corps des techniciens de recherche
CAP nationale compétente pour le corps des attachés d'administration et des conseillers techniques de service social
CAP nationale compétente pour le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage
CAP nationale compétente pour le corps des architectes et urbanistes d'Etat
CAP nationale compétente pour le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture
CAP nationale compétente pour le corps des maîtres assistants des écoles nationales supérieures d'architecture
CAP nationale compétente pour le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
CCP locale compétente pour les agents non titulaires du du Centre national du cinéma et de l'image animée
CCP locale compétente pour les agents non titualires de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration
CTP central
CAP nationale compétente pour le corps des cadres supérieurs de La Poste, personnels administratifs supérieurs de la Poste, réviseurs des travaux des bâtiments de la Poste (réviseur en chef), chefs de division
CAP nationale compétente pour le corps des cadres de La Poste, inspecteurs, protes (prote et sous-prote), réviseurs des travaux des bâtiments de La Poste (réviseur), graveurs, assistants de service social de La Poste
CAP nationale compétente pour le corps des cadres professionnels de La Poste
CAP nationale compétente pour le corps des techniciens supérieurs de La Poste, infirmiers de La Poste
CAP nationale compétente pour le corps des agents techniques et de gestion de La Poste, surveillants et surveillantes en chef, contrôleurs divisionnaires, chefs de travaux du service automobile, vérificateurs de la distribution et de l'acheminement, conducteurs chefs du transbordement, protes (maître imprimeur), techniciens des installations de La Poste, chefs d'établissement (chef d'établissement de 3e classe, chef d'établissement de 4e classe), contrôleurs, dessinateurs-projeteurs, conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement, contrôleurs du service automobile, contremaîtres (chef d'atelier), agents d'exploitation du service général, receveurs ruraux, aides techniciens des installations, artisans imprimeurs de La Poste
CAP nationale compétente pour le corps des agents professionnels qualifiés de La Poste, agents d'exploitation de la distribution et de l'acheminement, mécaniciens dépanneurs, assistants administratifs, préposés, conducteurs d'automobiles, contremaîtres (contremaître), dessinateurs, agents de service, ouvrier d'état, agents des services techniques de La Poste
CAP nationale compétente pour le corps des agents professionnels de La Poste
CAP locales compétentes pour le corps des cadres supérieurs de La Poste, personnels administratifs supérieurs de La Poste, réviseurs des travaux des bâtiments de La Poste (réviseur en chef), chefs de division placées auprès des responsables des directions des ressources humaines et des relations sociales, du Courrier, de l'Enseigne La Poste, des Services financiers, du Colis, de La Poste de Corse et de La Poste d'Outre-mer
CAP locales compétentes pour le corps des cadres de La Poste, inspecteurs, protes (prote et sous-prote), réviseurs des travaux des bâtiments de La Poste (réviseur), graveurs, assistants de service social de La Poste placées auprès des responsables des services et directions suivants :
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Alpes-Maritimes
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Alsace
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Aquitaine Nord
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Aquitaine Sud
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Aude-Roussillon
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Auvergne
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Basse-Normandie
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Beauce Sologne
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Bouches-du-Rhône
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Bourgogne Nord
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Bourgogne Sud
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Champagne-Ardenne
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Essonne
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Franche-Comté
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Gironde
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Haute Bretagne
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Haute-Normandie
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Hauts-de-Seine
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Hérault
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Isère
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Languedoc
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Limousin
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Lorraine Nord
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Lorraine Sud
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Maine-Anjou
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Midi-Pyrénées Est
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Midi-Pyrénées Nord
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Midi-Pyrénées Ouest
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Nord
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Ouest Bretagne
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Paris Nord
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Paris Sud
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Pas-de-Calais
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Pays de la Loire
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Picardie
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Poitou-Charentes Est
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Poitou-Charentes Ouest
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Provence
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Rhône
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Rhône-Alpes Nord
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Rhône-Alpes Sud
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Seine-et-Marne
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Seine-Saint-Denis
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Touraine-Berry
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Val-d'Oise
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Val-de-Marne
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Var
- direction territoriale de l'enseigne La Poste Yvelines
- centre financier d'Ajaccio
- centre financier de Bordeaux
- centre financier de Châlons-en-Champagne
- centre financier de Clermont-Ferrand
- centre financier de Dijon
- centre financier de Grenoble
- centre financier de Lille
- centre financier de Limoges
- centre financier de Lyon
- centre financier de Marseille
- centre financier de Montpellier
- centre financier de Nancy
- centre financier de Nantes
- centre financier d'Orléans
- centre financier de Paris Ile-de-France
- centre financier de Rennes
- centre financier de Rouen
- centre financier de Strasbourg
- centre financier de Toulouse
- direction opérationnelle territoriale courrier Ain-Haute-Savoie
- direction opérationnelle territoriale courrier Alsace
- direction opérationnelle territoriale courrier Anjou-Maine
- direction opérationnelle territoriale courrier Aquitaine Nord
- direction opérationnelle territoriale courrier Auvergne
- direction opérationnelle territoriale courrier Basse-Normandie
- direction opérationnelle territoriale courrier Beauce Sologne
- direction opérationnelle territoriale courrier Bouches-du-Rhône
- direction opérationnelle territoriale courrier Bourgogne
- direction opérationnelle territoriale courrier Côte d'Azur
- direction opérationnelle territoriale courrier Essonne
- direction opérationnelle territoriale courrier Franche-Comté
- direction opérationnelle territoriale courrier Golfe-du-Lion
- direction opérationnelle territoriale courrier Haute Bretagne
- direction opérationnelle territoriale courrier Haute-Normandie
- direction opérationnelle territoriale courrier Hauts-de-Seine
- direction opérationnelle territoriale courrier Isère Savoie
- direction opérationnelle territoriale courrier Limousin
- direction opérationnelle territoriale courrier Loire-Atlantique Vendée
- direction opérationnelle territoriale courrier Loire Vallée du Rhône
- direction opérationnelle territoriale courrier Lorraine
- direction opérationnelle territoriale courrier Meuse Champagne-Ardenne
- direction opérationnelle territoriale courrier Midi-Pyrénées Nord
- direction opérationnelle territoriale courrier Midi-Pyrénées Sud
- direction opérationnelle territoriale courrier Monts et Provence
- direction opérationnelle territoriale courrier Nord
- direction opérationnelle territoriale courrier Ouest Bretagne
- direction opérationnelle territoriale courrier Paris Nord
- direction opérationnelle territoriale courrier Paris Sud
- direction opérationnelle territoriale courrier Pas-de-Calais
- direction opérationnelle territoriale courrier Pays de l'Adour
- direction opérationnelle territoriale courrier Picardie
- direction opérationnelle territoriale courrier Poitou-Charentes
- direction opérationnelle territoriale courrier Rhône
- direction opérationnelle territoriale courrier Seine-et-Marne
- direction opérationnelle territoriale courrier Seine-Saint-Denis
- direction opérationnelle territoriale courrier Touraine Berry
- direction opérationnelle territoriale courrier Val-de-Marne
- direction opérationnelle territoriale courrier Val-d'Oise
- direction opérationnelle territoriale courrier Yvelines
- direction opérationnelle territoriale Colis Ile-de-France
- direction opérationnelle territoriale Colis Nord-Est
- direction opérationnelle territoriale Colis Ouest
- direction opérationnelle territoriale Colis Sud-Est
- direction opérationnelle territoriale Colis Sud-Ouest
- direction d'appui et de soutien territorial Aquitaine
- direction d'appui et de soutien territorial Auvergne Rhône-Alpes
- direction d'appui et de soutien territorial Bourgogne
- direction d'appui et de soutien territorial Bretagne
- direction d'appui et de soutien territorial Centre Normandie
- direction d'appui et de soutien territorial Dauphiné Savoie
- direction d'appui et de soutien territorial Ile-de-France Ouest
- direction d'appui et de soutien territorial Ile-de-France Est
- direction d'appui et de soutien territorial Languedoc Roussillon
- direction d'appui et de soutien territorial Lorraine Alsace
- direction d'appui et de soutien territorial Midi-Pyrénées
- direction d'appui et de soutien territorial Nord Pas-de-Calais Picardie
- direction d'appui et de soutien territorial Provence Alpes Côte d'Azur
- centre des mandats et des titres optiques (CMTO)
- centre national de l'assurance et de l'habilitation (CNAH)
- centre national du crédit (CNC)
- centres de la monétique et des valeurs mobilières
- direction départementale Guadeloupe
- direction départementale Guyane
- direction départementale Martinique
- direction départementale Mayotte
- direction départementale Réunion
- direction de La Poste de Corse
- direction comptable de l'enseigne La Poste (DCELP)
- direction comptable du courrier (DCC)
- direction de l'Agence nationale de la communication et de l'information (ANCI)
- direction de l'approvisionnement de La Poste (DAPO)
- direction de l'exploitation comptable et fiscale (DECF)
- direction de l'ingénierie des systèmes d'information et des télécommunications (DISIT)
- direction de l'université du courrier (DUC)
- direction de la logistique réseau courrier (DLRC)
- direction de La Poste d'outre-mer
- direction de Philaposte
- direction des opérations des ressources humaines (DORH)
- direction des opérations et des ressources de l'informatique du courrier (DORIC)
- direction du support et de la maintenance (DSEM)
- direction du système informatique Corporate (DSICorp)
- direction Global Mail (DGM, ex-DAIC)
- direction nationale des activités sociales (DNAS)
- direction nationale du musée de La Poste (DNMP)
- direction opérationnelle de l'immobilier (DOI)
- direction opérationnelle territoriale du transport (DOTT)
- direction technique du courrier (DTC)
- Secrétariat général du siège
- Service national de l'audit interne courrier (SNAI courrier)
- université de l'enseigne La Poste (UELP)
- direction de l'informatique des services financiers et de l'enseigne (DISFE)
CAP locales compétentes pour le corps des cadres professionnels de La Poste placées auprès des responsables des services et directions suivants :
CAP locales compétentes pour le corps des techniciens supérieurs de La Poste, infirmiers de La Poste placées auprès des responsables des services et directions suivants :
CAP locales compétentes pour le corps des agents techniques et de gestion de La Poste, surveillants et surveillantes en chef, contrôleurs divisionnaires, chefs de travaux du service automobile, vérificateurs de la distribution et de l'acheminement, conducteurs chefs du transbordement, protes (maître imprimeur), techniciens des installations de La Poste, chefs d'établissement (chef d'établissement de 3e classe, chef d'établissement de 4e classe), contrôleurs, dessinateurs-projeteurs, conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement, contrôleurs du service automobile, contremaîtres (chef d'atelier), agents d'exploitation du service général, receveurs ruraux, aides techniciens des installations, artisans imprimeurs de La Poste placées auprès des responsables des services et directions suivants :
CAP locales compétentes pour le corps des agents professionnels qualifiés de La Poste, agents d'exploitation de la distribution et de l'acheminement, mécaniciens dépanneurs, assistants administratifs, préposés, conducteurs d'automobiles, contremaîtres (contremaître), dessinateurs, agents de service, ouvrier d'état, agents des services techniques de La Poste placées auprès des responsables des services et directions suivants :
CAP locale compétente pour le corps des agents professionnels de La Poste placées auprès des responsables des services et directions suivants :
CTP national placé auprès du président directeur général de La Poste
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Alpes-Maritimes
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Alsace
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Aquitaine Nord
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Aquitaine Sud
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Aude-Roussillon
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Auvergne
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Basse-Normandie
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Beauce Sologne
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Bouches-du-Rhône
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Bourgogne Nord
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Bourgogne Sud
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Champagne-Ardenne
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Essonne
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Franche-Comté
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Gironde
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Haute Bretagne
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Haute-Normandie
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Hauts-de-Seine
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Hérault
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Isère
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Languedoc
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Limousin
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Lorraine Nord
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Lorraine Sud
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Maine-Anjou
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Midi-Pyrénées Est
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Midi-Pyrénées Nord
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Midi-Pyrénées Ouest
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Nord
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Ouest Bretagne
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Paris Nord
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Paris Sud
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Pas-de-Calais
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Pays de la Loire
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Picardie
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Poitou-Charentes Est
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Poitou-Charentes Ouest
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Provence
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Rhône
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Rhône-Alpes Nord
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Rhône-Alpes Sud
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Seine-et-Marne
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Seine-Saint-Denis
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Touraine-Berry
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Val-d'Oise
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Val-de-Marne
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Var
CTP local placé auprès du responsable de la direction territoriale de l'enseigne La Poste Yvelines
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale courrier Ain-Haute-Savoie
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale courrier Alsace
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale courrier Anjou-Maine
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale courrier Aquitaine Nord
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale courrier Auvergne
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale courrier Basse-Normandie
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale courrier Beauce Sologne
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale courrier Bouches-du-Rhône
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale courrier Bourgogne
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale courrier Côte d'Azur
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale courrier Essonne
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale courrier Franche-Comté
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale courrier Golfe du Lion
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale courrier Haute Bretagne
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale courrier Haute-Normandie
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale courrier Hauts-de-Seine
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale courrier Isère Savoie
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale courrier Limousin
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale courrier Loire-Atlantique Vendée
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale courrier Loire Vallée du Rhône
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale courrier Lorraine
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale courrier Meuse Champagne-Ardenne
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale courrier Midi-Pyrénées Nord
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale courrier Midi-Pyrénées Sud
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale courrier Monts et Provence
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale courrier Nord
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale courrier Ouest Bretagne
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale courrier Paris Nord
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale courrier Paris Sud
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale courrier Pas-de-Calais
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale courrier Pays de l'Adour
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale courrier Picardie
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale courrier Poitou-Charentes
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale courrier Rhône
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale courrier Seine-et-Marne
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale courrier Seine-Saint-Denis
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale courrier Touraine Berry
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale courrier Val-de-Marne
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale courrier Val-d'Oise
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale courrier Yvelines
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale colis Ile-de-France
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale colis Nord-Est
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale colis Ouest
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale colis Sud-Est
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale colis Sud-Ouest
CTP local placé auprès du responsable du centre financier d'Ajaccio
CTP local placé auprès du responsable du centre financier de Bordeaux
CTP local placé auprès du responsable du centre financier de Chalons-en-Champagne
CTP local placé auprès du responsable du centre financier de Clermont-Ferrand
CTP local placé auprès du responsable du centre financier de Dijon
CTP local placé auprès du responsable du centre financier de Grenoble
CTP local placé auprès du responsable du centre financier de Lille
CTP local placé auprès du responsable du centre financier de Limoges
CTP local placé auprès du responsable du centre financier de Lyon
CTP local placé auprès du responsable du centre financier de Marseille
CTP local placé auprès du responsable du centre financier de Montpellier
CTP local placé auprès du responsable du centre financier de Nantes
CTP local placé auprès du responsable du centre financier d'Orléans
CTP local placé auprès du responsable du centre financier de Paris Ile-de-France
CTP local placé auprès du responsable du centre financier de Rennes
CTP local placé auprès du responsable du centre financier de Rouen
CTP local placé auprès du responsable du centre financier de Toulouse
CTP local placé auprès du responsable du centre des mandats et des titres optiques (CMTO)
CTP local placé auprès du responsable du centre national de l'assurance et de l'habilitation (CNAH)
CTP local placé auprès du responsable du centre national du crédit (CNC)
CTP local placé auprès du responsable de la direction départementale Guadeloupe
CTP local placé auprès du responsable de la direction départementale Guyane
CTP local placé auprès du responsable de la direction départementale Martinique
CTP local placé auprès du responsable de la direction départementale Mayotte
CTP local placé auprès du responsable de la direction départementale Réunion
CTP local placé auprès du responsable de la direction comptable de l'enseigne La Poste
CTP local placé auprès du responsable de la direction comptable du courrier
CTP local placé auprès du responsable de la direction de l'agence nationale de la communication et de l'information
CTP local placé auprès du responsable de la direction de l'approvisionnement de La Poste
CTP local placé auprès du responsable de la direction de l'exploitation comptable et fiscale
CTP local placé auprès du responsable de la direction de l'ingénierie des systèmes d'information et des télécommunications
CTP local placé auprès du responsable de la direction de l'université du courrier
CTP local placé auprès du responsable de la direction de la logistique réseau courrier
CTP local placé auprès du responsable de la direction de La Poste d'outre-mer
CTP local placé auprès du responsable de la direction de Philaposte
CTP local placé auprès du responsable de la direction des opérations des ressources humaines
CTP local placé auprès du responsable de la direction des opérations et des ressources de l'informatique du courrier
CTP local placé auprès du responsable de la direction du support et de la maintenance
CTP local placé auprès du responsable de la direction du système informatique Corporate
CTP local placé auprès du responsable de la direction Global Mail
CTP local placé auprès du responsable de la direction nationale des activités sociales
CTP local placé auprès du responsable de la direction du musée de La Poste
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle de l'immobilier
CTP local placé auprès du responsable de la direction opérationnelle territoriale du transport
CTP local placé auprès du responsable de la direction technique du courrier
CTP local placé auprès du responsable du secrétariat général du siège
CTP local placé auprès du responsable du service national de l'audit interne courrier
CTP local placé auprès du responsable de l'université de l'enseigne La Poste
CTP local placé auprès du responsable du centre national de la monétique
CTP local placé auprès du responsable du centre national des valeurs immobilières
CTP local placé auprès du responsable de la direction commerciale bancaire des services financiers
CTP local placé auprès du responsable de la direction de l'administration des comptes clients
CTP local placé auprès du responsable de la direction du service client
CTP local placé auprès du responsable de la direction d'appui et de soutien territorial Lorraine Alsace
CTP local placé auprès du responsable de la direction d'appui et de soutien territorial Aquitaine
CTP local placé auprès du responsable de la direction d'appui et de soutien territorial Auvergne Rhône-Alpes
CTP local placé auprès du responsable de la direction d'appui et de soutien territorial Bourgogne
CTP local placé auprès du responsable de la direction d'appui et de soutien territorial Bretagne
CTP local placé auprès du responsable de la direction d'appui et de soutien territorial Centre Normandie
CTP local placé auprès du responsable de la direction d'appui et de soutien territorial Dauphiné Savoie
CTP local placé auprès du responsable de la direction d'appui et de soutien territorial Ile-de-France Ouest
CTP local placé auprès du responsable de la direction d'appui et de soutien territorial Ile-de-France Est
CTP local placé auprès du responsable de la direction d'appui et de soutien territorial Languedoc Roussillon
CTP local placé auprès du responsable de la direction d'appui et de soutien territorial Midi-Pyrénées
CTP local placé auprès du responsable de la direction d'appui et de soutien territorial Nord Pas-de-Calais Picardie
CTP local placé auprès du responsable de la direction d'appui et de soutien territorial Provence Alpes Côte d'Azur
CTP local placé auprès du responsable du centre national de mise en relation (CNMR)
CTP local placé auprès du responsable de la direction nationale du centre de relation clients (DNCRC)
CTP local placé auprès du responsable de la Direction nationale Télévente (DNT)
CTP local placé auprès du responsable de la Direction opérationnelle courrier colis de Corse (DOCC Corse)
CTP local placé auprès du responsable de la Direction régionale de La Poste de Corse (DRP Corse)
CTP local placé auprès du responsable de la Direction de l'enseigne de Corse (DELP Corse)
CTP local placé auprès du responsable du centre financier de Nancy
CTP local placé auprès du responsable de la Direction de la sûreté opérationnelle de l'enseigne (DSOE)
CTP local placé auprès du responsable de la Direction de l'informatique des services financiers et de l'enseigne (DISFE)
CHSCT central placé auprès du président-directeur général de La Poste
CHSCT centraux placés auprès des directeurs des métiers courrier, Enseigne, services financiers et de Coliposte
CHSCT locaux placés auprès des responsables des services, directions et établissements suivants :
- direction de La Poste de Corse du Sud
- direction de La Poste de Haute Corse
- direction Commerciale Bancaire des services financiers (DCBSF)
- direction nationale du centre de relation clients (DNCRC)
- université territoriale UT IDF
- université territoriale UT NORD-EST
- service de comptabilité internationale courrier
- direction nationale Télévente (DNT)
- plateau télévente de Villeneuve d'Ascq
- plateau télévente d'Issy Les Moulineaux
- plateau télévente de Fontenay sous Bois
- plateau télévente de Rennes
- plateau télévente de Bordeaux
- plateau télévente de Marseille
- plateau télévente de Lyon
- direction du Service Clients (DSC)
- établissement de PASC MACON
- établissement de PASC PARIS
- établissement d'ABBEVILLE
- établissement d'ABYMES
- établissement de l'ACP BRUGES
- établissement de l'ACP FONDEYRE
- établissement de l'ACP LARRIEU
- établissement de l'ACP MARSEILLE CENTRE
- établissement de l'ACP NICE OUEST
- établissement de l'ACP ORLEANS
- établissement d'ADMA
- établissement d'AGDE
- établissement d'AGEN
- établissement d'AGEN CTC
- établissement de l'AGENCE TRANSPORT CRÉTEIL
- établissement de l'AGENCE TRANSPORT IVRY
- établissement d'AIRE SUR LA LYS
- établissement d'AIX EN PROVENCE
- établissement d'AIX LES BAINS PDC
- établissement d'AIXE SUR VIENNE CC
- établissement d'AIZENAY
- établissement d'ALBERT
- établissement d'ALBI PPDC
- établissement d'ALES
- établissement d'ALFORTVILLE
- établissement d'ALFORTVILLE ACP
- établissement d'ALLAUCH
- établissement d'ALLONNES
- établissement d'ALTKIRCH PDC
- établissement d'AMBERIEU
- établissement d'AMBERT
- établissement d'AMIENS
- établissement d'ANCENIS
- établissement d'ANDERNOS
- établissement d'ANGERS CTC
- établissement d'ANGERS LA ROSERAIE
- établissement d'ANGERS ST SERGE
- établissement d'ANGOULEME CDIS
- établissement d'ANGOULEME GARE
- établissement d'ANNECY CDIS
- établissement d'ANNECY CTC
- établissement d'ANNECY LE VIEUX
- établissement d'ANNEMASSE
- établissement d'ANTIBES WEISWEILLER
- établissement d'ANTONY/BG LA REINE
- établissement d'APT
- établissement d'ARBOIS
- établissement d'ARCUEIL
- établissement d'ARGENTAT CC
- établissement d'ARGENTEUIL
- établissement d'ARGENTEUIL 92 COLIS
- établissement d'ARGENTON
- établissement d'ARLES
- établissement d'ARMENTIERES CDIS
- établissement d'ARPAJON
- établissement d'ARQUES PPDC
- établissement d'ARRAS EFTC -SP
- établissement d'ARRAS PIC
- établissement d'ASCAIN PDC
- établissement d'ASNIERES
- établissement d'AUBAGNE
- établissement d'AUBENAS
- établissement d'AUBERGENVILLE PDC
- établissement d'AUBERVILLIERS
- établissement d'AUBERVILLIERS LA COURNEUVE
- établissement d'AUBUSSON CC
- établissement d'AUCH
- établissement d'AUCHEL
- établissement d'AUDINCOURT
- établissement d'AULNAY
- établissement d'AUNEAU
- établissement d'AURILLAC
- établissement d'AUTERIVE
- établissement d'AUTINGUES
- établissement d'AUTUN
- établissement d'AVALLON
- établissement d'AVESNES SUR HELPE CC
- établissement d'AVIGNON CTC
- établissement d'AVIGNON MIN
- établissement d'AVON
- établissement d'AVRANCHES CDIS
- établissement de B TREMBLAY PIAC
- établissement de BAGNERES DE BIGORRE PDC
- établissement de BAGNEUX ACP
- établissement de BAGNOLET
- établissement de BAGNOLS
- établissement de BAIE MAHAULT
- établissement de BAILLEUL PDC
- établissement de BALMA
- établissement de BAR LE DUC
- établissement de BAR LE DUC PFC
- établissement de BAR SUR AUBD
- établissement de BARBEZIEUX ST HILAIRE CDIS
- établissement de BARENTIN
- établissement de BASSE TERRE CRSF
- établissement de BAUDEMONT
- établissement de BAYEUX CDIS
- établissement de BAZAS
- établissement de BEAUMETZ LES LOGES
- établissement de BEAUMONT
- établissement de BEAUNE
- établissement de BEAUVAIS
- établissement de BÉDARIEUX
- établissement de BELFORT CTC
- établissement de BELLAC CDIS
- établissement de BELLEVILLE
- établissement de BELLEY
- établissement de BELVES
- établissement de BERCY PPDC
- établissement de BERCK
- établissement de BERGERAC
- établissement de BERNAY
- établissement de BESANCON CDIS
- établissement de BESANCON CTC
- établissement de BESSINES SUR GARTEMPE CC
- établissement de BETHUNE
- établissement de BÉZIERS
- établissement de BIARRITZ PDC
- établissement de BIGANOS
- établissement de BISCHHEIM PDC
- établissement de BIZANOS
- établissement de BLAGNAC
- établissement de BLAIN
- établissement de BLANQUEFORT
- établissement de BLAYE
- établissement de BLOIS PPDC
- établissement de BOBIGNY
- établissement de BOBIGNY CTC
- établissement de BOISSY ST LEGER
- établissement de BONDOUFLE EVRY CTC
- établissement de BONDUES CDIS
- établissement de BONDY ACP
- établissement de BONNAT CC
- établissement de BONNE
- établissement de BONNEUIL
- établissement de BONNEVAL
- établissement de BORDEAUX CDIS
- établissement de BORDEAUX CSP2C TRANSVERSE
- établissement de BORDEAUX CSP2C
- établissement de BORDEAUX CTC
- établissement de BORDEAUX EFTC-SP
- établissement de BORDEAUX PLATEAU TELE AMDCC
- établissement de BOUC BEL AIR CTE
- établissement de BOUGUENAIS
- établissement de BOULOGNE
- établissement de BOURG
- établissement de BOURG PPDC
- établissement de BOURGANEUF CC
- établissement de BOURGES
- établissement de BOURGES CTC
- établissement de BOUXIERES PPDC CDIS
- établissement de BRESSUIRE
- établissement de BREST CTC
- établissement de BREST DOURJACQ CDIS
- établissement de BRETENOUX PDC
- établissement de BRETEUIL
- établissement de BREUIL LE VERT
- établissement de BRIANCON
- établissement de BRIE CTE ROBERT
- établissement de BRIGNAIS
- établissement de BRIGNOLES
- établissement de BRIONNE
- établissement de BRIOUDE
- établissement de BRISSAC QUINCE
- établissement de BRIVE CSP COMPTABLE
- établissement de BRON
- établissement de BROU
- établissement de BRUAY
- établissement de BRUNOY CC-T1
- établissement de BRUZ
- établissement de BUSSY ST GEORGES
- établissement de BUZANCAIS
- établissement de CAEN CTC MONDEVILLE
- établissement de CAEN PDC1
- établissement de CAGNES SUR MER
- établissement de CALAIS
- établissement de CALUIRE
- établissement de CAMBO
- établissement de CAMBRAI CC
- établissement du CAMPUS DE PARIS
- établissement de CANET
- établissement de CANNES LE BEAL CDIS
- établissement de CANY BARVILLE
- établissement de CARBON BLANC
- établissement de CARCASSONNE
- établissement de CARENTAN CCT1
- établissement de CARHAIX CDIS
- établissement de CARMAUX PDC
- établissement de CARPENTRAS
- établissement de CARQUEFOU
- établissement de CARROS PPDC
- établissement de CARVIN
- établissement de CARVIN PFC
- établissement de CASTELNAUDARY
- établissement de CASTELSARRASIN PDC
- établissement de CASTILLON
- établissement de CASTRES PPDC
- établissement de CAUDERAN
- établissement de CAUDRY
- établissement de CAUSSADE PDC
- établissement de CAVAILLON
- établissement de CAYENNE BADUEL
- établissement de CAYENNE CRSF
- établissement de CDIS BASTIA CAP
- établissement de CDIS BASTIA FURIANI
- établissement de CDIS CAMPO
- établissement de CDIS VITTULO
- établissement de CDO CLERMONT FERRAND DISF
- établissement de CDO GRENOBLE DISF
- établissement de CDO LILLE DISF
- établissement de CDO LYON DISF
- établissement de CDO MARSEILLE DISF
- établissement de CDO PARIS DISF
- établissement de CDO STRASBOURG DISF
- établissement de CERGY
- établissement de CERGY PONTOISE EFTC-SP
- établissement de CERILLY
- établissement de CESSON
- établissement de CESTAS CTE
- établissement de CHALLANS
- établissement de CHALON SUR SAONE
- établissement de CHALONS EN CHAMPAGNE
- établissement de CHALONS EN CHAMPAGNE EFTC-SP
- établissement de CHAMALIERES
- établissement de CHAMBÉRY CTC
- établissement de CHAMBÉRY GARIBALDI PDC
- établissement de CHAMBRAY LES TOURS
- établissement de CHAMPAGNE
- établissement de CHAMPAGNOLE
- établissement de CHAMPERRET PPDC
- établissement de CHAMPIGNY
- établissement de CHANTILLY
- établissement de CHANTONNAY
- établissement de CHARENTON
- établissement de CHARGE/AMBOISE
- établissement de CHARLEVILLE MEZIERES
- établissement de CHARLIEU
- établissement de CHARNAY LES MACON
- établissement de CHARTRES CTC
- établissement de CHASSENEUIL DU POITOU
- établissement de CHASSENEUIL/BONNIEURE
- établissement de CHATEAU CHINON
- établissement de CHATEAU DU LOIR
- établissement de CHATEAU GONTIER
- établissement de CHATEAU RENAULT
- établissement de CHATEAUBRIANT
- établissement de CHATEAUDUN
- établissement de CHATEAULIN CDIS
- établissement de CHATEAUNEUF LES
- établissement de CHATEAUNEUF SUR LOIR
- établissement de CHATEAURENARD
- établissement de CHATEAUROUX
- établissement de CHATEAUROUX CTC
- établissement de CHATEAU-THIERRY
- établissement de CHATELLERAULT
- établissement de CHATENAY MALABRY/LE PLESSIS
- établissement de CHATILLON BELLEGARDE
- établissement de CHATILLON/FONTENAY
- établissement de CHAUMONT
- établissement de CHAUMONT EN VEXIN
- établissement de CHAUNY
- établissement de CHAURAY
- établissement de CHAUVIGNY
- établissement de CHELLES
- établissement de CHENNEVIERES PPDC
- établissement de CHENOVE
- établissement de CHERBOURG CCT1
- établissement de CHILLY EXPORT
- établissement de CHINON
- établissement de CHOISY LE ROI
- établissement de CHOLET
- établissement de CIVRAY
- établissement de CLAMART
- établissement de CLAMART ACP
- établissement de CLAYE SOUILLY
- établissement de CLERMONT FERRAND
- établissement de CLERMONT HÉRAULT
- établissement de CLERMONT NEYRAT
- établissement de CLICHY
- établissement de CLICHY ACP
- établissement de CLICHY MONTFERMEIL
- établissement de CLUSES
- établissement de COGNAC
- établissement de COGOLIN
- établissement de COLMAR PPDC
- établissement de COLOMBES
- établissement de COMBS LA VILLE SÉNART PFR
- établissement de COMMENTRY
- établissement de CONCARNEAU CDIS
- établissement de CONDOM
- établissement de CONFOLENS
- établissement de CORBEIL
- établissement de CORBIGNY
- établissement de COSNE COURS SUR LOIRE
- établissement de COUDEKERQUE DUNKERQUE PPDC
- établissement de COUERON
- établissement de COUFFOULEUX PDC
- établissement de COULAINES
- établissement de COULOMMIERS
- établissement de COULOUNIERS
- établissement de COURBEVOIE
- établissement de COURCON
- établissement de COURCOURONNES PDC
- établissement de COURNON
- établissement de COURSAN
- établissement de COUTANCES CDIS
- établissement de COUTRAS
- établissement de CPCE
- établissement de CRAON
- établissement de CRAPONNE
- établissement de CREIL
- établissement de CREPY EN VALOIS
- établissement de CREST
- établissement de CRETEIL
- établissement de CRETEIL CTC
- établissement de CRETEIL EFTC -SP
- établissement de CRETEIL PFC
- établissement de CRIQUETOT L'ESNEVAL
- établissement de CROUY SOISSONS
- établissement de CTC 22
- établissement de CTC CORSE DU SUD
- établissement de CTC HAUTE CORSE
- établissement de DAMMARIE LES LYS
- établissement de DAMMARTIN EN GOELE
- établissement de DAMVILLERS
- établissement de DANJOUTIN
- établissement de DANNEMARIE
- établissement de DARDILLY
- établissement de DAVEZIEUX ANNONAY
- établissement de DDIF NANTES
- établissement de DEAUVILLE CCT1
- établissement de DECAZEVILLE PDC
- établissement de DECHY SIN LE NOBLE PDC 1
- établissement de DENAIN CC
- établissement de DESCARTES
- établissement de DIEPPE
- établissement de DIGNE PPDC
- établissement de DIJON CSP COMPTABLE
- établissement de DIJON NORD
- établissement de DINAN
- établissement de DISIT MERIGNAC
- établissement de DISIT NANTES
- établissement de DOCKS
- établissement de DOLE
- établissement de DOMBASLE
- établissement de DOMONT
- établissement de DOUARNENEZ CDIS
- établissement de DOUVRES LA DELIVRANCE CDIS
- établissement de DRAGUIGNAN
- établissement de DRAVEIL
- établissement de DRANCY LE BLANC MESNIL
- établissement de DRANCY LE BOURGET
- établissement de DREUX
- établissement de DTC CHARTRES
- établissement de DTC NANTES
- établissement de DUCOS CC
- établissement d'ECUELLES MORET
- établissement d'EGLETONS CC
- établissement d'ELBEUF
- établissement d'EMBRUN
- établissement d'EMERAINVILLE
- établissement d'ENSISHEIM PDC
- établissement d'EPERNAY
- établissement d'EPINAL PPDC
- établissement d'EPINAY
- établissement d'ERMONT
- établissement d'ERSTEIN PFC
- établissement d'ESPALION PDC
- établissement d'ETAMPES CDIS
- établissement d'EU
- établissement d'EUROPE PPDC
- établissement d'EVREUX PDC
- établissement de FALAISE CDIS
- établissement de FAMECK CC-T1
- établissement de FAULQUEMONT PPDC CDIS
- établissement de FECAMP
- établissement de FERRIERES
- établissement de FEUQUIERES
- établissement de FEURS
- établissement de FEYTIAT CC
- établissement de FIGEAC PDC
- établissement de FIRMINY
- établissement de FLEAC PPDC
- établissement de FLERS LE HOUSSET CDIS
- établissement de FLEURANCE
- établissement de FLEURY CTC
- établissement de FLEURY LES AUBRAIS
- établissement de FLOIRAC
- établissement de FLORAC
- établissement de FONDETTES
- établissement de FONTENAY
- établissement de FONTENAY LE COMTE
- établissement de FONTENAY PDC
- établissement de FORBACH CC-T1
- établissement de FORGES LES EAUX
- établissement de FORT DE FRANCE CF
- établissement de FORT-DE-FRANCE liberté
- établissement de FOS SUR MER
- établissement de FOUGERES
- établissement de FOUILLOY
- établissement de FREJUS
- établissement de FRESNES
- établissement de FREYMING MERLEBACH CDIS
- établissement de FRIVILLE
- établissement de FRONTENAY ROHAN ROHAN
- établissement de FRONTIGNAN
- établissement de FRONTON
- établissement de GAILLAC PDC
- établissement de GAP CTC
- établissement de GARDANNE
- établissement de GEISPOLSHEIM ACP
- établissement de GELLAINVILLE
- établissement de GENAS
- établissement de GENLIS
- établissement de GENNEVILLIERS PFC
- établissement de GENNEVILLIERS/VILLENEUVE LA GARENNE
- établissement de GENTILLY SERVICE COURRIER GECO
- établissement de GERZAT
- établissement de GIEN
- établissement de GIVORS
- établissement de GIVRY
- établissement de GONESSE
- établissement de GONESSE TIM
- établissement de GOUSSAINVILLE
- établissement de GRADIGNAN
- établissement de GRADIGNAN DISF
- établissement de GRAND QUEVILLY
- établissement de GRANVILLE CDIS
- établissement de GRASSE CDIS
- établissement de GRAULHET PDC
- établissement de GRAY
- établissement de GRENADE
- établissement de GRENOBLE CHAVANT PDC
- établissement de GRENOBLE LIONEL TERRAY PDC
- établissement de GRENOBLE-SASSENAGE CTC
- établissement de GRIGNY
- établissement de GROSLAY
- établissement de GUEBWILLER PDC
- établissement de GUERANDE
- établissement de GUERET CDIS
- établissement de GUEUGNON
- établissement de GUICHEN
- établissement de GUINGAMP
- établissement de GUISE
- établissement de HAGUENAU RHIN ET MODER PPDC
- établissement de HARFLEUR
- établissement de HAUBOURDIN CDIS
- établissement de HAZEBROUCK CIS
- établissement de HENIN BEAUMONT
- établissement de HERBLAY
- établissement de HERICOURT
- établissement de HESDIN
- établissement de HESINGUE PDC
- établissement de HIRSON
- établissement de HOMECOURT PPDC CIS
- établissement de HORBOURG-WIHR PDC
- établissement de HORNOY LE BOURG
- établissement de HAUTE GARONNE CTC
- établissement de HYERES
- établissement d'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN PDC
- établissement d'IMPHY
- établissement d'INGRE PPDC
- établissement d'IS SUR TILLE
- établissement d'ISLE ADAM
- établissement d'ISLE SUR SORGUE
- établissement d'ISSOIRE
- établissement d'ISSOUDUN
- établissement d'ISSY CTC
- établissement d'ISSY LES MOULINEAUX
- établissement d'ISTRES
- établissement d'IVRY BIEVRE
- établissement de JANZE
- établissement de JARGEAU
- établissement de JARNAGES CC
- établissement de JOINVILLE
- établissement de JONZAC
- établissement de JOUE LES TOURS
- établissement de KAYSERSBERG PDC
- établissement de LA BAULE
- établissement de LA CHAPELLE/ERDRE
- établissement de LA CHATRE
- établissement de LA CIOTAT
- établissement de LA CÔTE SAINT ANDRÉ PPC
- établissement de LA COURNEUVE
- établissement de LA COURONNE
- établissement de LA DEFENSE PPDC
- établissement de LA FARLEDE PDC
- établissement de LA FERTE GAUCHER
- établissement de LA FERTE MACE CDIS
- établissement de LA FERTE SOUS JOUARRE
- établissement de LA FLECHE
- établissement de LA GARDE
- établissement de LA GARENNE COLOMBE/BOIS COLOMBES
- établissement de LA NORVILLE PPDC
- établissement de LA REOLE
- établissement de LA REUNION 974 CF
- établissement de LA ROCHE BERNARD CDIS
- établissement de LA ROCHE/YON PPDC
- établissement de LA ROCHEFOUCAULD
- établissement de LA ROCHELLE
- établissement de LA SEYNE SIX FOURS PPDC
- établissement de LA SEYNE SUR MER
- établissement de LA SOUTERRAINE CC
- établissement de LA TESTE
- établissement de LA THUR PDC
- établissement de LA VOULTE
- établissement de LABEGE
- établissement de LABREDE
- établissement de LAMBALLE
- établissement de LAMBESC
- établissement de LAMENTIN CC
- établissement de LAMOTTE BEUVRON PPDC
- établissement de LANGEAIS
- établissement de LANGON
- établissement de LANGRES
- établissement de LANNEMEZAN PDC
- établissement de LANNION
- établissement de LAON
- établissement de L'ARBRESLE
- établissement de LARGENTIERE
- établissement de LATTES
- établissement de LAVAL PPDC
- établissement de LAVAU TROYES PDC1
- établissement de LAVELANET
- établissement de LE BEAUSSET
- établissement de LE BLANC
- établissement de LE BLANC MESNEL
- établissement de LE BOIS PLAGE EN RE
- établissement de LE BOUSCAT
- établissement de LE HAVRE AEROPORT
- établissement de LE HAVRE PPDC
- établissement de LE LUC
- établissement de LE MANS CTC
- établissement de LE MANS NOVAXIS
- établissement de LE MANS VAUGUYON
- établissement de LE MUY
- établissement de LE PASSAGE PPDC
- établissement de LE PLESSIS TREVISE ACP
- établissement de LE PONTET
- établissement de LE PORT CC
- établissement de LE PUY EN VELAY
- établissement de LE TAMPON
- établissement de LEMPDES CLERMONT AUVERGNE PIC
- établissement de LENS
- établissement de LES HERBIERS
- établissement de LES MUREAUX PDC
- établissement de LES PENNES MIRABEAU
- établissement de LES SABLES D'OLONNE
- établissement de LESCAR
- établissement de LESPARRE
- établissement de LESQUIN CC
- établissement de LEVALLOIS PERRET
- établissement de LEZIGNAN CORBIÈRES
- établissement de L'HOSPITALET PAYS DE CAHORS PPDC
- établissement de LIBOURNE
- établissement de LIBOURNE SNA
- établissement de LIEVIN
- établissement de LIGNY EN BARROIS
- établissement de LILLE ACP
- établissement de LILLE CDIS
- établissement de LILLE LEZENNES CTC
- établissement de LILLEBONNE
- établissement de LIMOGES BORD DE VIENNE CDIS
- établissement de LIMOGES CTC
- établissement de LIMOGES UZURAT CDIS
- établissement de LIMOUX
- établissement de LISIEUX CDIS
- établissement de L'ISLE JOURDAIN
- établissement de LISLE JOURDAN
- établissement de LISSES ACP
- établissement de LOCHES
- établissement de LOGNES PIC
- établissement de LOMME PPDC
- établissement de LONGUEAU
- établissement de LONGJUMEAU
- établissement de LONGVIC DIJON CTC
- établissement de LONGWY CDIS
- établissement de LONS CDIS
- établissement de LONS CTC
- établissement de LORIENT CDIS
- établissement de LORMONT
- établissement de LOUDEAC
- établissement de LOUDUN
- établissement de LOUHANS
- établissement de LOURDES PDC
- établissement de LOUVRE PDC43
- établissement de LOUVRE PPDC
- établissement de LUC LA PRIMAUBE PDC
- établissement de LUCON
- établissement de LUDRES
- établissement de LUNEL
- établissement de LUNEVILLE CDIS
- établissement de LURE
- établissement de LUXEUIL
- établissement de LYON 03
- établissement de LYON RP
- établissement de MACHECOUL
- établissement de MACON CTC
- établissement de MADRILLET CTC
- établissement de MAICHE
- établissement de MAISONS ALFORT
- établissement de MALAKOFF
- établissement de MALAUZAT RIOM
- établissement de MAMERS
- établissement de MANOSQUE
- établissement de MANSLES
- établissement de MANTES LA JOLIE PDC
- établissement de MARCHENOIR
- établissement de MARENNES
- établissement de MAREUIL LES MEAUX
- établissement de MARGAUX
- établissement de MARGUERITES
- établissement de MARIGNANE LACANAU
- établissement de MARMANDE
- établissement de MARSAC CTC
- établissement de MARSEILLE 02
- établissement de MARSEILLE PROVENCE
- établissement de MARSEILLE VILLE
- établissement de MARSEILLE VALLEE DE L'HUVEAUNE PPDC
- établissement de MARTIGUES
- établissement de MARVEJOLS
- établissement de MASSY
- établissement de MATHA
- établissement de MAUBEUGE CDIS
- établissement de MAULEON
- établissement de MAUREPAS PDC
- établissement de MAYENNE
- établissement de MAZAMET PDC
- établissement de MELLE
- établissement de MELUN
- établissement de MENNECY
- établissement de MENTON
- établissement de MER
- établissement de MERIGNAC
- établissement de MERU
- établissement de MESLAY DU MAINE
- établissement de MESNIEL ESNARD
- établissement de METZ GRANDE POSTE CC-T1
- établissement de METZ HAUT BLEMONT CC-T1
- établissement de METZ NORD PPDC CIS
- établissement de MEUDON LA FORET
- établissement de MEUNG SUR LOIR
- établissement de MEYSSAC CC
- établissement de MEYZIEU
- établissement de MIGENNES
- établissement de MILLAS
- établissement de MILLAU PDC
- établissement de MIRAMAS
- établissement de MIRAMONT
- établissement de MIRANDE
- établissement de MIRIBEL
- établissement de MITRY-MORY CTCI
- établissement de MOISSY CRAMAYEL
- établissement de MOISSY/MELUN
- établissement de MOLSHEIM PPDC
- établissement de MONETEAU
- établissement de MONFLANQUIN
- établissement de MONISTROL/LOIRE
- établissement de MONT DE MARSAN PDC
- établissement de MONT SAINT AIGNAN
- établissement de MONTAIGU
- établissement de MONTAUBAN PPDC
- établissement de MONTAUDRAN
- établissement de MONTAUROUX FAYENCE PDC1
- établissement de MONTBELIARD
- établissement de MONTBRISON CDIS
- établissement de MONTCEAU LES MINES
- établissement de MONTELIMAR CDIS
- établissement de MONTENDRE
- établissement de MONTEREAU
- établissement de MONTGERON ACP
- établissement de MONTGISCARD
- établissement de MONTIGNY PDC
- établissement de MONTLHERY
- établissement de MONTLOUIS/LOIRE
- établissement de MONTLUCON ENTREPRISES
- établissement de MONTMOREAU ST CYBARD
- établissement de MONTMORILLON
- établissement de MONTOIRE
- établissement de MONTPELLIER
- établissement de MONTREJEAU
- établissement de MONTREUIL
- établissement de MONTREVEL
- établissement de MONTROUGE/BAGNEUX
- établissement de MOREZ
- établissement de MORLAAS PDC
- établissement de MORLAIX CDIS
- établissement de MOUANS SARTOUX
- établissement de MOUGINS LE CANNET CDIS
- établissement de MOUGUERRE PPDC
- établissement de MOURENX
- établissement de MOUZILLON
- établissement de MUGRON
- établissement de MULHOUSE PDC
- établissement de MUSSIDAN
- établissement de NANCY ACP
- établissement de NANCY EFTC SP
- établissement de NANCY LOBAU CDIS
- établissement de NANGIS
- établissement de NANTERRE
- établissement de NANTERRE ACP
- établissement de NANTERRE CTC
- établissement de NANTES BEAULIEU
- établissement de NANTES BRETAGNE 441
- établissement de NANTES ERAUDIERE
- établissement de NANTES ROLLIN
- établissement de NARBONNE
- établissement de NARBONNE CSP COMPTABLE
- établissement de NARROSSE GRAND DAX PPDC
- établissement de NAY
- établissement de NEMOURS
- établissement de NERAC
- établissement de NEUFACHATEL
- établissement de NEUILLE PONT PIERRE
- établissement de NEUILLY
- établissement de NEUILLY/MARNE N.
PLAISANCE
- établissement de NEUVILLE DE POITOU
- établissement de NEUVY ST SEPULCRE
- établissement de NICE UP
- établissement de NICE CDIS
- établissement de NICE EFTC-SP
- établissement de NICE GARIBALDI
- établissement de NICE SAINT BARTHELEMY
- établissement de NICE ST AUGUSTIN
- établissement de NICE CTC
- établissement de NIEDERBRONN LES BAINS PDC
- établissement de NIMES ABEILLES CDIS
- établissement de NIMES CADERAU
- établissement de NIMES CTC
- établissement de NIMES GAMBETTA
- établissement de NIORT CDIS
- établissement de NIORT CTC
- établissement de NIORT PPDC
- établissement de NOAILLES
- établissement de NOE
- établissement de NOEUX LES MINES
- établissement de NOGARO
- établissement de NOGENT LE ROTROU
- établissement de NOISY LE GRAND
- établissement de NORT/ERDRE
- établissement de NOYAL
- établissement de NOYERS
- établissement de NOYON
- établissement de NYONS
- établissement d'OBJAT CC
- établissement d'OFFEMONT
- établissement d'OLIVET
- établissement d'OLORON SAINTE MARIE PDC
- établissement d'ORANGE
- établissement d'ORCHIES CC
- établissement d'ORGELET
- établissement d'ORGON
- établissement d'ORLEANS DROITS D'LHOMME
- établissement d'ORLEANS UNIVERSITE
- établissement d'ORLY CTC OUTRE MER
- établissement d'ORLY/VILL.
LE ROI
- établissement d'ORTHEZ PDC
- établissement d'ORSAY
- établissement d'OSNY
- établissement d'OYONNAX
- établissement de PAGNY PIC CTC
- établissement de PALAISEAU
- établissement de PAMIERS
- établissement de PANTIN LE PRE
- établissement de PANTIN PARIS ACP
- établissement de PARENTIS PDC
- établissement de PARIS PIAC
- établissement de PARIS 05 PDC
- établissement de PARIS 09 PPDC
- établissement de PARIS BD NEY ACP
- établissement de PARIS BERCY EXPO ACP
- établissement de PARIS BONVIN PPDC
- établissement de PARIS BRUNE PPDC
- établissement de PARIS CHAROLAIS TRANSB.
- établissement de PARIS KELLER ACP
- établissement de PARIS LOUVRE
- établissement de PARIS LOUVRE PDC21
- établissement de PARIS VAL DE MARNE ACP
- établissement de PARTHENAY
- établissement de PAU CTC
- établissement de PAU PDC
- établissement de PERIGNY LA ROCHELLE
- établissement de PERIGUEUX
- établissement de PERMES
- établissement de PERONNE
- établissement de PERPIGNAN CENTRE DE TRI
- établissement de PERPIGNAN DDU
- établissement de PERTUIS
- établissement de PESSAC
- établissement de PETITE FORET VALENCIENNES PPDC
- établissement de PÉZENAS
- établissement de PFC BORDEAUX
- établissement de PFC CAVAILLON
- établissement de PFC CLERMONT FERRAND
- établissement de PFC MER
- établissement de PFC RENNES LE RHEU
- établissement de PFC SAINT LAURENT DE MURE
- établissement de PFC TOULOUSE
- établissement de PFC VAL DE REUIL
- établissement de PHILAPOSTE BOULAZAC
- établissement de PIC AIN RHONE
- établissement de PIC AVEYRON
- établissement de PIC MULHOUSE
- établissement de PIC PARIS NORD
- établissement de PIC PARIS-SUD WISSOUS
- établissement de PIC POITIERS
- établissement de PIC SORIGNY
- établissement de PIC STRASBOURG EUROPE
- établissement de PIERRELATTE
- établissement de PIERRES
- établissement de PITHIVIERS
- établissement de PLOEMEUR CDIS
- établissement de POINTE-A-PITRE PRINCIPAL
- établissement de POISSY PDC
- établissement de POITIERS CDIS
- établissement de POITIERS EFTC-SP
- établissement de POLE CARAIBE
- établissement de PONS
- établissement de PONT A MOUSSON CC--T1
- établissement de PONT AUDEMER
- établissement de PONT DE ROIDE
- établissement de PONT DU CHATEAU
- établissement de PONT L'EVEQUE PDC 1
- établissement de PONT SAINT MARTIN
- établissement de PONTARLIER
- établissement de PONTAUMUR
- établissement de PONTIVY CDIS
- établissement de PORT SUR SAONE
- établissement de PORTET
- établissement de POUILLY EN AUXOIS
- établissement de POULAINVILLE AMIENS
- établissement de PPDC MARTINIQUE
- établissement de PRIVAS
- établissement de PROVINS
- établissement de PUTEAUX
- établissement de PUY L'EVEQUE PDC
- établissement de QUETIGNY
- établissement de QUIMPER CDIS
- établissement de QUIMPER CTC
- établissement de QUIMPERLE CDIS
- établissement de RAMBOUILLET PDC
- établissement de RAON L'ETAPE
- établissement de REIMS CROIX BLANDIN
- établissement de REIMS PORTE MARS
- établissement de REMOULINS
- établissement de RENNES CC
- établissement de RENNES CRIMEE
- établissement de RENNES ENTREPRISE
- établissement de RENNES PARTICULIER
- établissement de RETHEL
- établissement de REZE
- établissement de RIBERAC
- établissement de RILLIEUX LA PAPE
- établissement de RIVE DE GIER
- établissement de RIVESALTES
- établissement de ROANNE CDIS
- établissement de ROCHEFORT
- établissement de RODEZ PDC
- établissement de ROGNAC 131
- établissement de ROISSY EN BRIE
- établissement de ROISSY HUB CTCI
- établissement de ROMANS CDIS
- établissement de ROMILLY SUR SEINE
- établissement de ROMORANTIN
- établissement de RONCQ CDIS
- établissement de ROQUEVAIRE
- établissement de ROSPORDEN CDIS
- établissement de ROSST WARENDIN DOUAI PDC 1
- établissement de ROUBAIX ACP
- établissement de ROUBAIX PFC
- établissement de ROUBAIX PPDC
- établissement de ROUEN CSP COMPTABLE
- établissement de ROUEN PPDC
- établissement de ROUSSET
- établissement de ROYAN
- établissement de ROYE
- établissement de RUE PDC1
- établissement de RUEIL MALMAISON
- établissement de RUFFEC
- établissement de RUMILLY
- établissement de RUNGIS
- établissement de RUNGIS ACP
- établissement de SAINT AFFRIQUE PDC
- établissement de SAINT AVE CDIS
- établissement de SAINT CLAUDE
- établissement de SAINT DENIS
- établissement de SAINT DENIS LES SENS
- établissement de SAINT DIE CDIS
- établissement de SAINT DIZIER
- établissement de SAINT ETIENNE DE ROUVRAY
- établissement de SAINT GIBRIEN
- établissement de SAINT JEAN DE BRAYE
- établissement de SAINT JUNIEN CC
- établissement de SAINT LAURENT DU VAR
- établissement de SAINT LEONARD DE NOBLAT CC
- établissement de SAINT LO CTC
- établissement de SAINT LOUBES
- établissement de SAINT MALO
- établissement de SAINT MARTIN
- établissement de SAINT MARTIN DE SEIGNANX PDC
- établissement de SAINT MAXIMIN
- établissement de SAINT MEDARD
- établissement de SAINT MIHIEL
- établissement de SAINT NICOLAS D'ALIEMONT
- établissement de SAINT OUEN
- établissement de SAINT PALAIS
- établissement de SAINT POL
- établissement de SAINT RAPHAEL
- établissement de SAINT RENAN CDIS
- établissement de SAINT SEVER
- établissement de SAINT THIBAULT DES VIGNES
- établissement de SAINT VINCENT DE TYROSSE PDC
- établissement de SAINT YRIEX LA PERCHE CC
- établissement de SAINTES
- établissement de SAINT-MAUR
- établissement de SALLANCHES CHAMONIX
- établissement de SALON DE PROVENCE
- établissement de SALON LA TOUR PAYS D'UZERCHE CDIS
- établissement de SAONE
- établissement de SARCELLES
- établissement de SARLAT
- établissement de SARREBOURG CDIS
- établissement de SARRE-UNION PDC
- établissement de SARTROUVILLE PDC
- établissement de SAUJON
- établissement de SAUMUR
- établissement de SAUSHEIM PDC
- établissement de SAVENAY
- établissement de SCC LIBOURNE
- établissement de SECLIN CC
- établissement de SEDAN
- établissement de SEGONDIGNY
- établissement de SELESTAT PDC
- établissement de SENLIS
- établissement de SENONCHES
- établissement de SERRIS
- établissement de SEVRES/CHAVILLE
- établissement de SEZANNE
- établissement de SILLE LE GUILLAUME
- établissement de SISTERON
- établissement de SOMAIN CC
- établissement de SOMMIERES
- établissement de SORIGNY
- établissement de ST ALBAN
- établissement de ST AMAND LES EAUX CDIS
- établissement de ST AMAND MOROND
- établissement de ST BREVIN
- établissement de ST BRIEUC
- établissement de ST CHAMOND CDIS
- établissement de ST CHAPTES
- établissement de ST CHRISTOPHE
- établissement de ST CLOUD/GARCHES/VILLE D'AVRAY
- établissement de ST DENIS CC
- établissement de ST DENIS MESSAGERIE
- établissement de ST DENIS REUNION RP
- établissement de ST ETIENNE
- établissement de ST ETIENNE CTC
- établissement de ST ETIENNE EFTC-SP
- établissement de ST FLORENT SUR CHER
- établissement de ST FLOUR
- établissement de ST GAUDENS
- établissement de ST GELY DU FESC
- établissement de ST GÉNIS DES FONTAINES
- établissement de ST GENIS LAVAL
- établissement de ST GEORGES S/LOIRE
- établissement de ST GERMAIN EN LAYE
- établissement de ST GILLES CROIX DE
- établissement de ST GIRONS
- établissement de ST GRATIEN/ENGHEIN
- établissement de ST HERBLAIN
- établissement de ST HILAIRE DU HARCOUET CDIS
- établissement de ST HILAIRE LE CHATEL MORTAGNE
- établissement de ST HIPPOLYTE
- établissement de ST JEAN D'ANGELY
- établissement de ST JEAN DE MONTS
- établissement de ST JEAN DE VÉDAS
- établissement de ST JEAN DE VERGES FOIX
- établissement de ST JULIEN EN GENEVOIS
- établissement de ST JUST ST RAMBERT CDIS
- établissement de ST LO CCT1
- établissement de ST LYS
- établissement de ST MAIXENT L'ECOLE
- établissement de ST MARTIN D'AUXIGNY
- établissement de ST MARTORY
- établissement de ST NAZAIRE
- établissement de ST OUEN L'AUMONE ACP
- établissement de ST PAULIEN
- établissement de ST PERAY
- établissement de ST PIERRE
- établissement de ST PIERRE D'OLERON
- établissement de ST PORCHAIRE
- établissement de ST POURCAIN/SIOULE
- établissement de ST PRIEST PDC
- établissement de ST QUENTIN
- établissement de ST SAUVEUR LE VICOMTE CDIS
- établissement de ST VALLIER
- établissement de STE CLOTILDE
- établissement de STE COLOMBE/SEINE
- établissement de STE GENEVIÈVE DES BOIS CC-T1
- établissement de STE MAURE DE TOURAINE
- établissement de STRASBOURG NORD PPC
- établissement de STRASBOURG PDC
- établissement de SURESNES
- établissement de TALENCE
- établissement de TALMONT/AVRILLE
- établissement de TARASCON
- établissement de TARBES BASTILLAC PPDC
- établissement de TASSIN LA DEMI LUNE
- établissement de TAVERNY
- établissement de THIERS
- établissement de THIONVILLE CC-T1
- établissement de THONON
- établissement de THOUARS
- établissement de THOUROTTE
- établissement de TILLOY
- établissement de TOULOUSE CAPITOLE
- établissement de TOULOUSE COTE PAVEE
- établissement de TOULOUSE LALANDE
- établissement de TOULOUSE MINIMES
- établissement de TOULOUSE MIRAIL
- établissement de TOULOUSE RANGUEIL
- établissement de TONNEINS
- établissement de TONNERRE
- établissement de TOUCY
- établissement de TOULON CTC
- établissement de TOULON LA RODE
- établissement de TOULON LES ROUTES
- établissement de TOULOUSE DISF
- établissement de TOULOUSE DSI CORP
- établissement de TOULOUSE EFTC-SP
- établissement de TOURCOING CDIS
- établissement de TOURNON
- établissement de TOURS COTY
- établissement de TOURS MARCEAU
- établissement de TRELISSAC
- établissement de TREMBLAY VILLEPINTE
- établissement de TREVOUX
- établissement de TROYES PFC
- établissement de TOULOUSE ST CYPRIEN
- établissement de TULLE CDIS
- établissement de USSAC PAYS DE BRIVE CDIS
- établissement de USSEL CDIS
- établissement de UZES
- établissement de VAISON LA ROMAINE
- établissement de VAL DE MEUSE
- établissement de VAL DE REUIL PPDC
- établissement de VAL DE TOUVRE
- établissement de VALBONNE
- établissement de VALDAHON
- établissement de VALENCAY
- établissement de VALENCE CC
- établissement de VALENCE CTC
- établissement de VALENCE D'AGEN PDC
- établissement de VALENCIENNES CDIS
- établissement de VALENCIENNES CTC
- établissement de VALENCIENNES PIAC
- établissement de VALFRAMBERT ALENCON CDIS
- établissement de VALLEE DU CAILLY
- établissement de VANDOEUVRE
- établissement de VANDOEUVRE PPDC-T1
- établissement de VANNES CDIS
- établissement de VANNES CTC
- établissement de VARENNES VAUZELLES
- établissement de VAULX EN VELIN PPDC
- établissement de VAUVERT
- établissement de VEAUCHE
- établissement de VENCE
- établissement de VENDARGUES
- établissement de VENDOME PPDC
- établissement de VENELLES
- établissement de VENETTE COMPIEGNE
- établissement de VENISSIEUX
- établissement de VERDUN
- établissement de VERDUN SUR GARONNE PDC
- établissement de VERNEUIL L'ETANG
- établissement de VERSAILLES PDC
- établissement de VERTOU
- établissement de VESOUL CTC
- établissement de VEYNES
- établissement de VIC EN BIGORRE
- établissement de VIC EN BIGORRE PDC
- établissement de VIC LE COMTE
- établissement de VICHY
- établissement de VIENNE PPDC
- établissement de VIERZON
- établissement de VIEUX CONDE PDC 1
- établissement de VILLEBON COURTABOEUF CDIS
- établissement de VILLEDIEU LES POELES CCT1
- établissement de VILLEFRANCHE 61
- établissement de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE PDC
- établissement de VILLEJUIF
- établissement de VILLEMANDEUR
- établissement de VILLENAVE D'ORNON
- établissement de VILLENEUVE D'ASCQ CDIS
- établissement de VILLENEUVE LA GARENNE ACP
- établissement de VILLENEUVE ST GEORGES
- établissement de VILLENEUVE SUR LOT
- établissement de VILLERS-COTTERETS
- établissement de VILLETANEUSE STAINS
- établissement de VILLETTE PPDC
- établissement de VILLEURBANNE
- établissement de VILLIERS
- établissement de VINCENNES
- établissement de VIRE CDIS
- établissement de VITROLLES
- établissement de VITRY
- établissement de VITRY LE FRANCOIS
- établissement de VITTEL
- établissement de VOIRON PDC
- établissement de WAMBRECHIES CDIS
- établissement de WAVRIN CDIS
- établissement de WISSEMBOURG PDC
- établissement de WOUSTVILLER CDIS
- établissement de YDES
- établissement de YERRES CDIS
- établissement de YSSINGEAUX
- établissement de YUTZ CDIS
- établissement de YVELINES CTC
- établissement de YVETOT
- établissement de YZEURE MOULINS.
RÉDUCTION DE MANDATS EN VUE D'UN SCRUTIN ORGANISÉ AU PLUS TARD EN DÉCEMBRE 2011
CAP nationale compétente pour le corps des conseillers des affaires étrangères
CAP nationale compétente pour le corps des secrétaires de chancellerie
CCP nationale compétente pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères
CAP nationale compétente pour le corps des ingénieurs des mines
CAP compétente pour le corps des contrôleurs des impôts du Corps de Fonctionnaires de l'Etat pour l'Administration de la Polynésie française
CAP compétente pour le corps des géomètres cadastreurs des finances publiques du Corps de Fonctionnaires de l'Etat pour l'Administration de la Polynésie française
CAP compétente pour les cadres supérieurs et cadres du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'Administration de la Polynésie française relevant des postes et télécommunications ;
CAP compétente pour les agents de maîtrise, agents techniques et de gestion et collaborateurs et assimilés (3 groupes) du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'Administration de la Polynésie française relevant des postes et télécommunications ;
CAP compétente pour les agents professionnels qualifiés et assimilés du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'Administration de la Polynésie française relevant des postes et télécommunications.
CCP des agents non titulaires de la DGDDI
CCP des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la DGDDI
CCP nationale compétente pour les contractuels de l'Institut télécom
CCP locale compétente à l'égard des agents titulaires détachés sur contrat et des agents contractuels de l'Autorité de la concurrence.
CAP1 nationale compétente pour le corps des cadres supérieurs (classe IV)
CAP1 nationale compétente pour le corps des Inspecteurs Principaux
CAP1 nationale compétente pour le corps des Directeurs Départementaux Adjoints
CAP1 nationale compétente pour le corps des Directeurs Départementaux et des Directeurs Régionaux
CAP2 nationale compétente pour le corps des cadres (III.2 ou III.3)
CAP2 nationale compétente pour le corps des Inspecteurs
CAP3 nationale compétente pour le corps des cadres d'exploitation (III.1)
CAP3 nationale compétente pour le corps des assistants de service social et pour le corps des infirmiers et infirmières des services médicaux
CAP4 nationale compétente pour les corps des collaborateurs et agents de maîtrise (classe II)
CAP4 nationale compétente pour les corps des agents d'exploitation du service général
CAP4 nationale compétente pour les corps des contrôleurs
CAP4 nationale compétente pour les corps des contrôleurs divisionnaires, pour des Aides techniciens des installations
CAP4 nationale compétente pour les corps des Techniciens des installations
CAP4 nationale compétente pour les corps des conducteurs de travaux, chefs de secteur et chefs de district du service des lignes
CAP4 nationale compétente pour les corps des dessinateurs et dessinateurs projeteurs
CAP5 nationale compétente pour le corps des agents professionnels (classe I)
CAP5 nationale compétente pour le corps des agents d'exploitation du service des lignes
CAP5 nationale compétente pour le corps des ouvriers d'état
CAP nationale compétente pour le corps des ingénieurs d'études et de fabrications
CAP nationale compétente pour le corps des ingénieurs des travaux maritimes
CAP nationale compétente pour le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications
CAP nationale compétente pour le corps des secrétaires administratifs
CAP nationale compétente pour le corps des infirmiers civils de soins généraux
CAP locale des zones Ile-de-France et Nord-Est à Saint-Germain-en-Laye compétente pour le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications
CAP locale de la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement à Paris compétente pour le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications
CAP locale de la zone Ouest en région maritime Atlantique compétente pour le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications
CAP locale de la zone Sud-Ouest à Bordeaux compétente pour le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications
CAP locale du centre d'essais en vol à Istres des zones Sud et Sud-Est compétente pour le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications
CAP locale des zones Est et Nord à Metz compétente pour le corps des agents techniques du ministère de la défense
CAP locale de la zone Ouest à Cherbourg compétente pour le corps des agents techniques du ministère de la défense
CAP locale de la zone Sud-Ouest à Bordeaux compétente pour le corps des agents techniques du ministère de la défense
CAP locale de la zone Sud et Sud-Est à Toulon compétente pour le corps des agents techniques du ministère de la défense
CAP locale de la zone Ile-de-France à Saint-Germain-en-Laye compétente pour le corps des agents techniques du ministère de la défense
CAP locale du commandement supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie compétente pour les corps des agents techniques du ministère de la défense
CAP locale des zones Nord et Est à Metz compétente pour le corps des secrétaires administratifs
CAP locale de la zone Nord-Ouest à Brest compétente pour le corps des secrétaires administratifs
CAP locale de la zone Sud et Sud-Est à Toulon compétente pour le corps des secrétaires administratifs
CCP compétente à l'égard des agents non titulaires du ministère de la défense
CCP d'avancement et de discipline des agents non titulaires du ministère de la défense
CCP compétente à l'égard des agents non titulaires de l'établissement public d'insertion de la défense
PROROGATION DE MANDATS EN VUE D'UN SCRUTIN ORGANISÉ AU PLUS TARD EN DÉCEMBRE 2011
CAP nationale compétente pour le corps des secrétaires des affaires étrangères
CAP nationale compétente pour le corps des attachés des systèmes d'information et de communication
CAP nationale compétente pour le corps des traducteurs
CAP nationale compétente pour le corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication
CCP nationale compétente pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères relevant des dispositions du décret n° 69-546 du 2 juin 1969
CCP centrale compétente pour les agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
CAP nationale compétente pour le corps des contrôleurs généraux économiques et financiers
CAP nationale compétente pour le corps des commissaires contrôleurs des assurances
CAP nationale compétente pour le corps des administrateurs financiers CNCA
CAP nationale compétente pour le corps des attachés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
CAP nationale compétente pour le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
CAP nationale compétente pour le corps des ingénieurs économistes de la construction
CAP nationale compétente pour le corps des professeurs des écoles des mines
CAP nationale compétente pour le corps des maîtres assistants des écoles des mines
CAP nationale compétente pour le corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
CAP nationale compétente pour le corps des contrôleurs du Trésor public d'administration centrale
CAP nationale compétente pour le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat
CAP nationale compétente pour le corps des dessinateurs projeteurs
CAP nationale compétente pour le corps des techniciens de laboratoire des écoles des Mines
CAP nationale compétente pour le corps des adjoints techniques
CAP nationale compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire (mines)
CAP nationale compétente pour le corps des personnels de maîtrise (imprimerie nationale)
CAP nationale compétente pour le corps des personnels de la correction (imprimerie nationale)
CAP nationale compétente pour le corps des adjoints techniques (imprimerie nationale)
CAP nationale compétente pour le corps des trésoriers-payeurs généraux
CAP nationale compétente pour les receveurs des finances
CAP nationale compétente pour les trésoriers principaux du Trésor public
CAP nationale compétente pour les inspecteurs principaux et Directeurs départementaux du Trésor public
CAP nationale compétente pour les receveurs-percepteurs du Trésor public
CAP nationale compétente pour les inspecteurs du Trésor public
CAP nationale compétente pour le corps des contrôleurs du Trésor public
CAP nationale compétente pour le corps des agents d'administration du Trésor public
CAP nationale compétente pour le corps des adjoints techniques du Trésor public
CAP nationale compétente pour les chefs des services fiscaux, directeurs départementaux, conservateurs des hypothèques et directeurs divisionnaires des impôts
CAP nationale compétente pour les inspecteurs principaux des impôts et les inspecteurs départementaux des impôts
CAP nationale compétente pour les inspecteurs des impôts
CAP nationale compétente pour le corps des géomètres cadastreurs des finances publiques
CAP nationale compétente pour le corps des contrôleurs des impôts
CAP nationale compétente pour le corps des agents administratifs des impôts
CAP nationale compétente pour le corps des adjoints techniques des impôts
CAP des directeurs des services douaniers de 1re classe et des directeurs des services douaniers de 2e classe
CAP des inspecteurs principaux de 1re classe et des inspecteurs principaux de 2e classe (DGDDI)
CAP des inspecteurs régionaux de 1re classe, des inspecteurs régionaux de 2e classe et des inspecteurs régionaux de 3e classe (DGDDI)
CAP des inspecteurs (DGDDI)
CAP des contrôleurs principaux, des contrôleurs de 1re classe et des contrôleurs de 2e classe (DGDDI)
CAP des agents de constatations principaux des douanes de 1re classe, des agents de constatations principaux des douanes de 2e classe, des agents de constatations des douanes de 1re classe et des agents de constatations des douanes de 2e classe
CAP nationale compétente pour le corps des personnels scientifiques de laboratoire des ministères du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
CAP nationale compétente pour le corps techniciens de laboratoire des ministères du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
CAP nationale compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire des ministères du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
CAP nationale compétente pour le corps des chefs de service régionaux, directeurs départementaux et inspecteurs principaux (DGCCRF)
CAP nationale compétente pour le corps des inspecteurs (DGCCRF)
CAP nationale compétente pour le corps des contrôleurs (DGCCRF)
CAP nationale compétente pour le corps des adjoints de contrôle (DGCCRF)
CAP nationale compétente pour le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines (DGCIS)
CAP nationale compétente pour le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines (DGCIS)
CAP nationale compétente pour le corps des techniciens du MINEFI (DGCIS)
CAP nationale compétente pour le corps des administrateurs des postes et télécommunications (DGCIS)
CAP nationale compétente pour le corps des inspecteurs généraux de l'Insee
CAP nationale compétente pour le corps des administrateurs de l'Insee
CAP nationale compétente pour le corps des attachés-statisticiens
CAP nationale compétente pour le corps des contrôleurs de l'Insee
CAP nationale compétente pour le corps des adjoints administratifs de l'Insee
CAP nationale compétente pour le corps des attachés économiques
CAP nationale compétente pour le corps des conseillers économiques
CAP nationale compétente pour le corps des inspecteurs des finances
CAP compétente pour le corps des contrôleurs du Trésor du Corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'Administration de la Polynésie française
CAP compétente pour le corps des agents de recouvrement du Trésor du Corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'Administration de la Polynésie française
CAP locale compétente pour les inspecteurs du Trésor
CAP locale compétente pour le corps des contrôleurs du Trésor
CAP locale compétente pour le corps des agents d'administration du Trésor
CAP locale compétente pour les inspecteurs des impôts
CAP locale compétente pour le corps des contrôleurs des impôts
CAP locale compétente pour le corps des agents administratifs des impôts
CAP locale des inspecteurs (DGDDI)
CAP locale des contrôleurs principaux, des contrôleurs de 1re classe et des contrôleurs de 2e classe (DGDDI)
CAP locale des agents de constatation principaux des douanes de 1re classe, des agents de constatation principaux des douanes de 2e classe, des agents de constatation des douanes de 1re classe et des agents de constatation des douanes de 2e classe
CAP des contrôleurs principaux, des contrôleurs de 1re classe et des contrôleurs de 2e classe appartenant au corps de l'Etat pour l'Administration de la Polynésie française (DGDDI)
CAP des agents de constatation principaux des douanes de 1re classe, des agents de constatation principaux des douanes de 2e classe, des agents de constatation des douanes de 1re classe et des agents de constatation des douanes de 2e classe appartenant au corps de l'Etat pour l'Administration de la Polynésie française (DGDDI)
CCP nationale compétente pour les chargés de mission contractuels régis par la décision de 1971 et agents contractuels assimilés
CCP nationale compétente pour les chargés de mission contractuels régis par le décret de 1975
CCP nationale compétente pour les architectes et ingénieurs mécaniciens électriciens
CCP nationale compétente pour les ingénieurs adjoints et contrôleurs principaux des installations téléphoniques
CCP nationale compétente pour les contremaitres, chefs d'équipe et ouvriers professionnels (statut alcools)
CCP nationale compétente pour les conducteurs de véhicules poids lourd (statut alcool)
CCP nationale compétente pour les agents de droit public (ex-DGCP)
CCP nationale compétente pour les agents de droit public (ex-DGI)
CCP nationale compétente pour les agents de droit public relevant de la jurisprudence Berkani (DGDDI)
CCP nationale compétente pour les agents contractuels de la CCRF
CCP nationale compétente pour les agents de droit public relevant de la jurisprudence Berkani (DGCCRF)
CCP nationale compétente pour les chargés de mission niveau A (INSEE)
CCP nationale compétente pour les chargés de mission niveau B et C (INSEE)
CCP nationale compétente pour les enquêteurs recrutés en CDI
CCP nationale compétente pour les agents de droit public relevant de la jurisprudence Berkani (INSEE)
CCP nationale compétente pour les contractuels de catégorie A (DGT)
CCP nationale compétente pour les contractuels de catégorie B (DGT)
CCP nationale compétente pour les contractuels de catégorie C (DGT)
CCP locales compétentes pour les contractuels des écoles des mines régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000
Commission commune de discipline des contractuels des écoles des mines régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000
CCP compétente à l'égard des agents de l'Autorité de sûreté nucléaire
CCP des employés administratifs de l'institut national de la propriété industrielle
CCP des assistants de l'institut national de la propriété industrielle
CCP des cadres de l'institut national de la propriété industrielle
CCP des cadres principaux de l'institut national de la propriété industrielle
CCP des administrateurs de l'institut national de la propriété industrielle
CCP hors classe de l'institut national de la propriété industrielle
CAP nationale compétente pour le corps des directeurs des services déconcentrés
CAP nationale compétente pour le corps des attachés d'administration
CAP nationale compétente pour le corps des techniciens du ministère de la défense
CAP nationale compétente pour le corps des agents techniques du ministère de la défense
CAP nationale compétente pour le corps des infirmiers des services médicaux
CAP nationale compétente pour les corps des cadres de santé civils
CAP nationale compétente pour le corps des techniciens paramédicaux civils
CAP nationale compétente pour le corps des aides-soignants du service de santé des armées
CAP nationale compétente pour le corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées
CAP locale de la zone Sud à Lyon compétente pour le corps des techniciens du ministère de la défense
CAP locale de la zone Nord à Rennes compétente pour le corps des techniciens du ministère de la défense
CAP locale des services d'administration centrale à Paris compétente pour le corps des adjoints administratifs
CAP locale des services déconcentrés de l'armée de l'air à Saint-Germain-en-Laye compétente pour le corps des adjoints administratifs
CAP locale des services déconcentrés d'Ile-de-France à Saint-Germain-en-Laye compétente pour le corps des adjoints administratifs
CAP locale de la zone Nord-Est à Metz compétente pour le corps des adjoints administratifs
CAP locale de la zone Nord-Ouest à Bruz compétente pour le corps des adjoints administratifs
CAP locale de la zone Sud-Ouest à Biscarrosse compétente pour le corps des adjoints administratifs
CAP locale de la zone Sud-Est à Lyon compétente pour le corps des adjoints administratifs
CAP locale de la zone Sud-Est à Toulon compétente pour le corps des adjoints administratifs
CAP locale du commandement supérieur des forces armées aux Antilles compétente pour le corps des adjoints administratifs
CAP locale du commandement supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie compétente pour le corps des adjoints administratifs
CAP locale des forces armées en Guyane compétente pour le corps des adjoints administratifs
CAP locale des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien compétente pour le corps des adjoints administratifs
CAP compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de la caisse nationale militaire de sécurité sociale
CAP compétente à l'égard du corps des aides-soignants de l'Institution nationale des Invalides
CAP compétente pour le corps des aides-soignants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
CAP compétente pour les agents civils des services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des Invalides
CAP compétente pour le corps des professeurs des écoles de reconversion professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
CCP compétente à l'égard des agents non titulaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
CCP compétente à l'égard des personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'école polytechnique de Palaiseau
Il est mis fin au mandat des membres des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité mentionnés en annexe 1 du présent décret, le 15 novembre 2011.
La durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités techniques paritaires, des comités d'hygiène et de sécurité et des commissions d'évaluation technique et pédagogique mentionnés à l'annexe 2 du présent décret est prorogée jusqu'à cette même date.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÉDUCTION DE MANDATS
EN VUE DU SCRUTIN D'OCTOBRE 2011
Ministère de l'écologie, de l'énergie,
du développement durable, des transports et du logement
de la direction générale de l'aviation civile
― délégation à la sécurité et à la circulation routières.
Comité technique paritaire (CTP)
de la direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Comité d'hygiène et de sécurité (CHS)
CTP central de l'Institut Télécom placé auprès de l'administrateur général de l'Institut
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration (secteur immigration)
de la jeunesse et de la vie associative
et des anciens combattants
Ministère du travail,
CAP nationale compétente pour le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire
PROROGATION DE MANDATS
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable, des transports et du logement
des établissements publics : Météo-France
Institut géographique national (IGN)
au sein de l'établissement public Météo-France
de Météo-France
CTP spécial du service à compétence nationale de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) placé auprès du directeur ;
CHS ministériel placé auprès du comité technique paritaire Ministériel (CTPM).
Centre d'études et de recherches
sur les qualifications (CEREQ)
CTP central placé auprès du directeur du Centre d'Education Populaire et de Sport de Vichy Auvergne
CTP central placé auprès du directeur du Centre d'Education Populaire et de Sport de La Réunion
CTP central placé auprès du directeur du Centre d'Education Populaire et de Sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur
CTP central placé auprès de la directrice du Centre d'Education Populaire et de Sport des Pays-de-la-Loire
CTP central placé auprès du directeur du Centre d'Education Populaire et de Sport de Reims
CTP central placé auprès du directeur du Centre d'Education Populaire et de Sport de Pointe-à-Pitre
CTP central placé auprès du directeur du Centre d'Education Populaire et de Sport du Centre
CTP central placé auprès de la directrice du Centre d'Education Populaire et de Sport de Poitou-Charentes
CTP central placé auprès du directeur du Centre d'Education Populaire et de Sport de Toulouse Midi-Pyrénées
CTP central placé auprès du directeur du Centre d'Education Populaire et de Sport de Nancy
CTP central placé auprès du directeur du Centre d'Education Populaire et de Sport du Nord-Pas-de-Calais
CTP central placé auprès du directeur du Centre d'Education Populaire et de Sport Aquitaine
CTP central placé auprès du directeur du Centre d'Education Populaire et de Sport de Montpellier
CTP central placé auprès du directeur du Centre d'Education Populaire et de Sport de Strasbourg
CTP central placé auprès du directeur du Centre d'Education Populaire et de Sport de Dijon
CTP central placé auprès du directeur du Centre d'Education Populaire et de Sport d'Ile-de-France
CHS chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports
CHS chargé d'assister le comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
CHS chargé d'assister le comité technique paritaire central du ministère chargé des affaires sociales
CHS central placé auprès du directeur du Centre d'Education Populaire et de Sport de Vichy Auvergne
CHS central placé auprès du directeur du Centre d'Education Populaire et de Sport de La Réunion
CHS central placé auprès du comité technique paritaire central du Centre d'Education Populaire et de Sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur
CHS central placé auprès de la directrice du Centre d'Education Populaire et de Sport des Pays-de-la-Loire
CHS central placé auprès du comité technique paritaire central du Centre d'Education Populaire et de Sport de Reims
CHS central placé auprès du directeur du Centre d'Education Populaire et de Sport de Pointe-à-Pitre
CHS central placé auprès du directeur du Centre d'Education Populaire et de Sport du Centre
CHS central placé auprès de la directrice du Centre d'Education Populaire et de Sport de Poitou-Charentes
CHS central placé auprès du directeur du Centre d'Education Populaire et de Sport de Toulouse Midi-Pyrénées
CHS central placé auprès du directeur du Centre d'Education Populaire et de Sport de Nancy
CHS central placé auprès du comité technique paritaire central du Centre d'Education Populaire et de Sport du Nord-Pas-de-Calais
CHS central placé auprès du comité technique paritaire central du Centre d'Education Populaire et de Sport Aquitaine
CHS central placé auprès du directeur du Centre d'Education Populaire et de Sport de Strasbourg
CHS central placé auprès du directeur du Centre d'Education Populaire et de Sport de Dijon
CHS central placé auprès du directeur du Centre d'Education Populaire et de Sport d'Ile-de-France
RÉDUCTION DE MANDATS EN VUE D'UN SCRUTIN
ORGANISÉ AU PLUS TARD EN DÉCEMBRE 2011
PROROGATION DE MANDATS EN VUE D'UN SCRUTIN
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles L.
2353-8 est réduite de moitié, si ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
En cas d'application des dispositions des articles L.
2353-8, le tribunal peut ordonner en outre la confiscation des engins explosifs ou incendiaires et des produits explosifs fabriqués, vendus, exportés ou importés sans autorisation.
Décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat
En application du IV de l'article 45 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, le nombre de trimestres qui minore l'âge mentionné au I de ce même article est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE
est atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite
NOMBRE DE TRIMESTRES MINORANT
l'âge mentionné au I de l'article 45 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
9 trimestres
― A l'exception du 4° de l'article 1er et du 4° de l'article 2, les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011.
― Les dispositions du 4° de l'article 1er et du 4° de l'article 2 du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2012.
― Si le nombre de trimestres de la durée d'assurance définie à l'article 20 est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 16 ou si l'intéressé a atteint l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au I de l'article 20 ou si la liquidation intervient pour les motifs prévus aux 2° à 5° du I de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le montant de la pension, minoré ou majoré en application de l'article 20, ne peut être inférieur : » ;
2° Au 3°, après le mot : « pension » sont insérés les mots : « liquidée au motif d'invalidité » ;
« 4° Lorsque la pension liquidée pour tout autre motif que celui cité au 3° rémunère moins de quinze années de services effectifs, à un montant égal, par année de services effectifs, au montant fixé au 1° rapporté à la durée des services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension mentionnée au premier alinéa de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 susvisée.
4° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le minimum garanti est versé sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct, attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n'excède pas le montant fixé par le décret prévu à l'antépénultième alinéa de l'article L.
« En cas de dépassement de ce montant, le minimum garanti est réduit à due concurrence du dépassement sans pouvoir être inférieur au montant de la pension sans application du minimum garanti.
Ne peuvent bénéficier du minimum garanti que les agents qui, à la date de liquidation de la pension à laquelle ils ont droit au titre du présent décret, ont fait valoir leurs droits aux pensions personnelles de retraite de droit direct auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales.
« Les modalités d'application des deux précédents alinéas sont fixées par le décret prévu au dernier alinéa de l'article L.
5° Il est complété par un II ainsi rédigé :
― Les fonctionnaires qui ont atteint, avant le 1er janvier 2011, l'âge de liquidation qui leur est applicable en vertu du 1° du I de l'article L.
444-5 du code des communes, du 1° du I de l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, du 2° du III de l'article 25 et de l'article 26 du présent décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, conservent le bénéfice des dispositions du présent article, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat.
― Si le nombre de trimestres de la durée d'assurance définie à l'article 16 est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 13 ou si l'intéressé a atteint l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au II de l'article 16 ou si la liquidation intervient pour les motifs prévus aux 2° à 4° du I de l'article 21, le montant de la pension, minoré ou majoré en application de l'article 16, ne peut être inférieur : » ;
2° Au 3°, après le mot : « pension » sont insérés les mots : « liquidée au motif mentionné au 2° de l'article 3 » ;
« 4° Lorsque la pension liquidée pour tout autre motif que celui visé au 3° rémunère moins de quinze années de services effectifs, à un montant égal, par année de services effectifs, au montant visé au 1° rapporté à la durée des services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension visée au premier alinéa de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 susvisée.
Ne peuvent bénéficier du minimum garanti que les ouvriers qui, à la date de liquidation de la pension à laquelle ils ont droit au titre du présent décret, ont fait valoir leurs droits aux pensions personnelles de retraite de droit direct auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales.
― Les ouvriers qui ont atteint, avant le 1er janvier 2011, l'âge de liquidation qui leur est applicable en vertu du 1° du I de l'article 21 et de l'article 22 du présent décret, du 1° du I de l'article L.
25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatives aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat conservent le bénéfice des dispositions du présent article, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat.
« Art. 65-1.-A titre transitoire, l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 22, auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au I de l'article 20 et au III de l'article 65, est minoré pour l'application de l'article 22 d'un nombre de trimestres fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 22
« Art. 50-1.-A titre transitoire, l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 18, auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au II de l'article 16 et au III de l'article 50, est minoré pour l'application de l'article 18 d'un nombre de trimestres fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
Décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2011 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2011 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2011 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2011 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2011 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.
Les autorisations de découvert accordées à la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2011 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.
Etat A.
- Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2
des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2011
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme ou de la dotation
ou de la dotation
du crédit
MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
du programme ou de la dotation
ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
Idem
ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
Ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT
Ministre de la culture et de la communication
DIRECTION DE L'ACTION
ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
Ministre de l'écologie, du développement durable,
des transports et du logement
ÉCONOMIE
Ministre de l'économie, des finances
ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT
Épargne
Ministre de l'éducation nationale,
Ministre du budget, des comptes publics,
Garde des sceaux, ministre de la justice
et des libertés
MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES
CULTURELLES
Ministre de l'enseignement supérieur
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
Ministre du travail, de l'emploi et de la santé
SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ
DES CHANCES
Ministre des solidarités
Égalité entre les hommes et les femmes
Ministre des sports
Ministre de la ville
Totaux pour le budget général
Etat B.
- Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel des crédits ouverts sur les budgets annexes pour 2011
INTITULÉS DU BUDGET
et du programme
du budget annexe
Etat C.
- Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale pour 2011
INTITULÉS DU COMPTE
CONTRÔLE DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS
ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA FORÊT DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE
LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER
DE L'ÉTAT
GESTION ET VALORISATION
DES RESSOURCES TIRÉES DE L'UTILISATION
DU SPECTRE HERTZIEN
PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT
Totaux pour les comptes d'affectation spéciale
Etat D.
- Répartition par programme des crédits ouverts sur les comptes de concours financiers pour 2011
AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT
AVANCES AU FONDS D'AIDE
À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES
AVANCES AUX COLLECTIVITÉS
PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS
Totaux pour les comptes de concours financiers
Etat E.
- Fixation par compte ou section des découverts autorisés sur les comptes de commerce pour 2011
INTITULÉS DE COMPTE
ou de section
autorisé
MINISTRE DISPOSANT
APPROVISIONNEMENT DES ARMÉES
EN PRODUITS PÉTROLIERS
Ministre d'Etat, ministre de la défense
CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS
DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE
COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT
EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES
DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT
GESTION DE LA DETTE
ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT
GESTION DES ACTIFS CARBONE DE L'ÉTAT
LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS
AÉRONAUTIQUES ET DE CERTAINS MATÉRIELS
D'ARMEMENT COMPLEXES
LIQUIDATION D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT ET LIQUIDATIONS DIVERSES
OPÉRATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
DES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES
ET RÉGIONALES DE L'ÉQUIPEMENT
RÉGIE INDUSTRIELLE
Totaux pour les comptes de commerce
Etat F.
- Fixation des découverts autorisés sur les comptes d'opérations monétaires pour 2011
ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES
Total pour les comptes d'opérations monétaires
― Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel
des crédits ouverts sur les budgets annexes pour 2011
― Répartition par programme et fixation pour le titre 2
des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale pour 2011
― Répartition par programme des crédits ouverts
sur les comptes de concours financiers pour 2011
― Fixation par compte ou section
des découverts autorisés sur les comptes de commerce pour 2011
Décret n° 2010-1746 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 aux ministres et les crédits pour 2010 annulés par la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et les crédits pour 2010 annulés par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et les crédits pour 2010 annulés par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 à la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et les crédits annulés par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les missions de comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
― Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts ou annulés pour 2010 intéressant les missions du budget général
MINISTRE CONCERNÉ
Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères
de l'outre-mer,
Ministre de l'agriculture,
de l'alimentation,
et de l'aménagement
AIDE PUBLIQUE
MÉMOIRE ET LIENS
et du logement
ENGAGEMENTS FINANCIERS
Ministre de l'éducation
nationale, de la jeunesse
et de la vie associative
IMMIGRATION, ASILE
ET INTÉGRATION
Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
PLAN DE RELANCE
RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT
RÉGIMES SOCIAUX
ET DE RETRAITE
RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS
REMBOURSEMENTS
ET DÉGRÈVEMENTS
Ministre du travail,
SPORT, JEUNESSE
ET VIE ASSOCIATIVE
― Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2010 intéressant les budgets annexes
INTITULÉS DU BUDGET ANNEXE
― Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2010 intéressant les comptes d'affectation spéciale
d'affectation spéciale et du programme
GESTION DU PATRIMOINE
IMMOBILIER DE L'ÉTAT
DES RESSOURCES TIRÉES
DE L'UTILISATION DU SPECTRE HERTZIEN
― Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2010 intéressant les comptes de concours financiers
de concours financiers
AVANCES À DIVERS SERVICES
DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT
DES SERVICES PUBLICS
― Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts ou annulés pour 2010
intéressant les missions du budget général
― Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2010
intéressant les budgets annexes
intéressant les comptes d'affectation spéciale
intéressant les comptes de concours financiers
Décret n° 2010-1747 du 30 décembre 2010 portant prorogation du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 11.-Le présent décret s'applique jusqu'au 30 juin 2011.
Décret n° 2010-1748 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L.
25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
Au titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont insérés les articles D.
16-1.-L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est abaissé, en application de l'article L.
25 bis, pour les fonctionnaires relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite qui justifient, dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée minimale d'assurance, ou de périodes reconnues équivalentes, au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres :
― Pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951 :
« 1° A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 2° A cinquante-huit ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 3° A cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans.
― Pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 inclus et le 31 décembre 1951 inclus :
« 4° A soixante ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-huit ans.
― Pour les fonctionnaires nés en 1952 :
« 3° A cinquante-neuf ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans.
« 2° A cinquante-huit ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 3° A cinquante-neuf ans et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans.
« 2° A cinquante-huit ans et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 1° A cinquante-six ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 2° A cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 1° A cinquante-six ans et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 2° A cinquante-neuf ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 1° A cinquante-sept ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 2° A cinquante-neuf ans et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 1° A cinquante-sept ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 1° A cinquante-sept ans et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
― Pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960 :
« 1° A cinquante-huit ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
16-2.-Pour l'application de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires définie à l'article D.
16-1, sont réputées avoir donné lieu à cotisations :
« ― les périodes de service national, à raison d'un trimestre par période d'au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non.
Lorsque la période couvre deux années civiles, elle peut être affectée à l'une ou l'autre de ces années, la solution la plus favorable étant retenue ;
« ― les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que les périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'inaptitude temporaire.
« Ces périodes sont retenues respectivement dans la limite de quatre trimestres et sans que le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels puisse excéder quatre pour une même année civile.
« Pour l'application de cette même condition de durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires, il est retenu un nombre de trimestres au plus égal à quatre au titre de chaque année civile au cours de laquelle l'assuré a été affilié successivement ou simultanément à plusieurs des régimes considérés.
16-3.-Pour l'application de la condition de début d'activité définie à l'article D.
16-1, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize, dix-sept ou dix-huit ans les fonctionnaires justifiant :
« ― soit d'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-septième ou dix-huitième anniversaire ;
« ― soit, s'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance prévue à l'alinéa précédent, d'une durée d'assurance d'au moins quatre trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-septième ou dix-huitième anniversaire.
16-1, sont prises en compte la bonification pour enfant mentionnée aux b et b bis de l'article L.
12, les majorations de durée d'assurance mentionnées aux articles L.
12 ter et les périodes d'interruption ou de réduction d'activité mentionnées au 1 de l'article L.
9 lorsqu'elles se rapportent à des enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010.
Le port ou le transport, sans motif légitime, d'artifices non détonants sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Le tribunal peut ordonner la confiscation de l'objet de l'infraction.
Les éléments du patrimoine de l'entreprise sont classés à l'actif et au passif du bilan suivant leur destination et leur provenance.
Les éléments destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise constituent l'actif immobilisé.
Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Le taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L.
61 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des retenues mentionnées au I de l'article 42 du décret du 5 octobre 2004 susvisé et au I de l'article 3 du décret du 7 février 2007 susvisé évolue dans les conditions figurant dans le tableau suivant :
Conformément au décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 article 13 I, ces dispositions s'appliquent aux modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
Abroge Décret n°2010-1749 du 30 décembre 2010 - art. 2
Modifie Décret n°2010-1749 du 30 décembre 2010 - art. 2
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° L'article 1er du décret n° 91-239 du 1er mars 1991 relatif aux taux des cotisations du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
2° Le décret n° 2006-391 du 30 mars 2006 portant fixation du taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L.
― Au premier alinéa du I de l'article 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de la sécurité sociale, les mots : « Le taux de la retenue prévue au I de l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 7,85 %.
Décret n° 2010-1750 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
A compter du 1er janvier 2011, le décret n° 63-1104 susvisé est modifié comme suit :
Au troisième alinéa du a de l'article 2, le taux : « 1,930 % » est remplacé par le taux « 1,90 % ».
Arrêté du 12 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation
― A l'article 1er, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
― A l'article 5, le mot : « SPI » est remplacé par le mot : « PERS ».
Arrêté du 28 décembre 2010 fixant le montant de l'indemnité de formation allouée aux élèves de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le montant mensuel de l'indemnité de formation prévue à l'article 1er du décret n° 71-365 du 14 mai 1971 modifié relatif au régime indemnitaire des élèves de l'Ecole nationale d'administration est fixé à 568 euros.
Les périodes d'études visées à l'article 2 du décret du 14 mai 1971 sont d'une durée cumulée de douze mois.
En application de ces bases, l'indemnité de formation est versée en quatre fois :
2 045 € au mois de janvier de la première année de scolarité ;
1 363 € au mois de juillet de la première année de scolarité ;
2 045 € au mois de février de la deuxième année de scolarité ;
1 363 € au mois de septembre de la deuxième année de scolarité.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux élèves commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2011.
Les dispositions de l'arrêté du 30 août 2006 fixant le montant de l'indemnité de formation allouée aux élèves de l'Ecole nationale d'administration sont abrogées à compter du 1er janvier 2011.
A titre transitoire, pour les promotions en cours de scolarité au 1er janvier 2011, l'indemnité de formation au titre de l'année 2011 est fixée à :
1 704 € pour les élèves de la promotion 2009-2011 « Robert Badinter » et sera versée au mois de février 2011 ;
3 408 € pour les élèves de la promotion 2010-2011 « Jean-Jacques Rousseau », et sera versée à hauteur de 2 045 € au mois février de 2011, et 1 363 € au mois de septembre 2011.
Arrêté du 30 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique et l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif aux règles comptables applicables à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Crée Arrêté du 26 novembre 2004 - art. 18 bis (M)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2010.
Le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré dans l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé un article 18 bis ainsi rédigé :
« La provision globale pour dépréciation des actifs est constituée lorsque les placements mentionnés à l'article R.
931-10-21 du code de la sécurité sociale, hormis les valeurs amortissables et titres assimilés mentionnés aux 1° à 3° du même article, se trouvent en situation de moins-value latente nette globale après déduction des dépréciations à caractère durable.
Cette moins-value latente nette globale est constatée lorsque la valeur globale nette comptable des placements mentionnés au premier alinéa est supérieure à leur valeur globale de réalisation.
Elle est égale à la différence constatée entre les deux évaluations.
La dotation annuelle à la provision globale pour dépréciation des actifs au titre de l'exercice est égale au tiers du montant de la moins-value latente nette globale constatée sans que cette dotation puisse conduire à ce que le montant total de la provision inscrite au bilan au titre de l'exercice excède le montant de la moins-value latente nette globale.
L'article 19 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est rédigé comme suit :
« Rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement, la valeur comptable de chacune des catégories d'actifs énumérées ci-après ne peut excéder :
1° 25 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées aux 5°,6°,9° et 10° de l'article R.
931-10-21 du code de la sécurité sociale, dont 5 % au maximum pour l'ensemble des actifs mentionnés au 9° du même article ;
2° 10 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 11° à 12° ter et 12° quinquies du même article.
A l'article 20 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé, le dernier alinéa est supprimé et remplacé par les deux alinéas suivants :
« 2.1 % pour les valeurs mentionnées au 9° de l'article R.
3.1 % pour un même immeuble ou pour les valeurs mentionnées aux 12° à 12° ter et 12° quinquies du même article.
A l'article 22 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé, les mots : « 4° ou du 10° » sont remplacés par les mots : « 4°, du 10°, des 12° à 12° ter ou du 12° quinquies ».
L'annexe de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est modifiée comme suit :
Règles d'évaluation des placements » sont remplacés par les mots : « 2.1.2.
Règles d'évaluation des titres de créance amortissables ».
Le premier paragraphe du 2.1.2 est remplacé par le paragraphe suivant :
« Par dérogation aux principes définis par le PCUOSS pour l'évaluation des valeurs mobilières de placement, les titres de créance amortissables sont évalués selon les règles spécifiques suivantes.
2° Au septième alinéa du 2.1.2.2, l'expression : « échéance des actions et des liquidités », est remplacée par l'expression : « échéance des actions, des immeubles et des liquidités » et après les mots : « en cas de gestion déléguée » sont ajoutés les mots suivants : « , ainsi que des hypothèses d'horizon de recouvrement de la valeur des actifs, en cas de constatation de dépréciations à caractère durable » ;
3° Il est inséré un 2.1.3 et un 2.1.4 ainsi rédigés :
Règles d'évaluation des autres placements mobiliers
Les placements autres que les titres de créance amortissables sont inscrits au bilan sur la base du prix de revient ou d'achat duquel sont déduites, le cas échéant, les dépréciations, lesquelles doivent être constatées lorsqu'elles ont un caractère durable.
Règles d'évaluation des placements immobiliers
Les placements immobiliers sont inscrits au bilan sur la base du prix d'achat ou de revient, dans les conditions ci-après :
a) Les immeubles et les parts ou actions de sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'OCDE sont retenus pour leur prix d'achat ou de revient ; les valeurs sont diminuées des amortissements pratiqués ; le prix de revient des immeubles est celui qui ressort des travaux de construction et d'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits ;
b) Les nues-propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles prévues à l'article R.
Dans tous les cas, sont déduits, s'il y a lieu, les remboursements effectués et les dépréciations, lesquelles doivent être constatées lorsqu'elles ont un caractère durable.
Les actifs font l'objet d'une évaluation sur la base de leur valeur de réalisation dans les conditions ci-après :
a) Les titres cotés de toute nature sont retenus pour le dernier cours coté au jour de l'inventaire ;
b) La valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la bourse d'un état membre de l'OCDE est déterminée sur la base d'une expertise quinquennale.
Entre deux expertises, la valeur fait l'objet d'une estimation annuelle certifiée par un expert.
4° Au 3.2.2, sous la rubrique « Informations sur les éléments suivants », les mots : « (rapport de la valeur des placements au bilan et de la valeur des provisions du régime) » sont supprimés.
2353-11, tout préposé auquel a été confiée la garde de produits explosifs est tenu, s'il constate la disparition de tout ou partie de ces derniers, d'en faire dans les vingt-quatre heures la déclaration aux services de police ou de gendarmerie.
L'omission de cette déclaration est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
Arrêté du 30 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés
A compter du 1er janvier 2011, l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 3, le nombre : « 8,315 % » est remplacé par le nombre : « 8,44 % ».
Décret n° 2010-1751 du 30 décembre 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « HESAM »
« Hautes Etudes-Sorbonne-Arts et Métiers », dit « HESAM », est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L.
Les statuts d'HESAM, annexés au présent décret, sont approuvés.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE « HESAM »
Le pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) « Hautes Etudes-Sorbonne-Arts et Métiers », dit « HESAM », est un établissement public de coopération scientifique régi par les articles L.
Le siège du PRES est fixé à Paris.
Il peut être transféré par décision du conseil d'administration.
L'engagement des établissements dans le PRES n'est en aucune façon exclusif des partenariats avec d'autres institutions, en France, en Europe et à l'international, et ne préfigure pas une fusion entre eux.
Au moment de sa création, l'établissement comprend les membres fondateurs et les membres associés suivants :
Membres fondateurs :
― le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) ;
― l'Ecole française d'Extrême-Orient (EFEO) ;
― l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS) ;
― l'Ecole nationale des chartes (ENC) ;
― l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (Arts et Métiers ParisTech) ;
― l'Ecole nationale supérieure de création industrielle (ENSCI - Les Ateliers) ;
― l'Ecole pratique des hautes études (EPHE) ;
― l'Ecole supérieure de commerce de Paris (ESCP Europe) ;
― l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne).
Membres associés :
― l'Ecole nationale d'administration (ENA) ;
― l'Institut national d'histoire de l'art (INHA) ;
― l'Institut national du patrimoine (INP).
L'établissement a pour missions :
― l'élaboration et la mise en œuvre du plan stratégique du pôle de recherche et d'enseignement supérieur ;
― la promotion de l'identité et de l'image du pôle par une politique de communication commune, la mise en œuvre d'un système commun d'appellations ;
― l'organisation et l'animation de la concertation entre les établissements membres en ce qui concerne leurs relations contractuelles avec l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de recherche et les autres partenaires institutionnels ;
― le renforcement de la coopération en matière de formation, spécialement doctorale et postdoctorale, la création et la mise en œuvre de formations nouvelles, notamment en double cursus, le renforcement de la formation tout au long de la vie ;
― le renforcement de la coopération en matière de recherche, le soutien aux nouvelles thématiques interdisciplinaires et la mise en œuvre d'une politique de signature commune de publications scientifiques ;
― la mise en place et la conduite d'une politique de valorisation de la recherche, notamment dans le domaine des sciences humaines et sociales ;
― la promotion européenne et internationale du pôle et de ses activités de formation et de recherche, le soutien au montage des projets coopératifs et à la mobilité internationale des étudiants, enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ;
― le soutien à la vie et aux initiatives étudiantes, le soutien aux étudiants en situation de handicap ;
― l'action en faveur de l'égalité des chances et le suivi de l'insertion professionnelle des étudiants ;
― la coopération entre les services de documentation ;
― la mutualisation de services et d'activités, la coopération entre les établissements en matière de fonctions support, de formation permanente des personnels, d'action et d'entraide sociale, de médecine de prévention, d'action culturelle et de loisirs ;
― plus généralement, la mise en œuvre de projets communs à tout ou partie des membres, dans les domaines entrant dans leurs missions.
Pour exercer ces missions, les établissements fondateurs ou associés délèguent à l'établissement des compétences et affectent des moyens, dans les domaines d'intervention précités, selon des modalités décidées par les conseils d'administration des établissements membres.
L'établissement est dirigé par un président et administré par un conseil d'administration, assisté d'un conseil académique.
Le président est assisté d'un bureau et d'un délégué général.
Le conseil d'administration élit en son sein le président, dont le mandat est fixé à trois ans, renouvelable.
Le président doit recueillir sur son nom les deux tiers des voix des membres fondateurs et la majorité des voix des membres associés.
Le président peut exercer son mandat jusqu'au trente et un août qui suit son soixante-huitième anniversaire.
Dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, le président :
Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
Prépare le budget et l'exécute ;
Soumet le règlement intérieur de l'établissement à l'approbation du conseil d'administration et veille à sa mise en œuvre ;
A autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement ;
Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
Est responsable du bon fonctionnement de l'établissement, du respect de l'ordre et de la sécurité ;
Procède aux nominations nécessaires au fonctionnement de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
Signe les marchés, conventions et transactions autorisés par le conseil d'administration ;
Rend compte au moins une fois par semestre universitaire au conseil d'administration de l'exécution des décisions et de sa gestion.
Il peut déléguer sa signature au délégué général et aux personnels en fonction dans l'établissement dans des limites et des conditions déterminées par le règlement intérieur.
Le délégué général est nommé par le président après avis conforme du conseil d'administration selon les modalités définies par le règlement intérieur.
Le délégué général assure, sous l'autorité du président, la direction administrative des services de l'établissement.
Ses attributions sont fixées par le règlement intérieur.
1° Les chefs d'établissement en exercice dans les établissements fondateurs ;
2° Des personnalités qualifiées, en nombre égal à celui des membres fondateurs, désignées après consultation du bureau du pôle ; ces personnalités peuvent assurer notamment la représentation des collectivités territoriales et des activités économiques ;
3° Trois à six représentants des membres associés, au sens de l'article 344-7 du code de la recherche, comprenant obligatoirement les chefs d'établissement en exercice des membres associés mentionnés à l'article 2 ci-dessus ;
4° Deux à quatre représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein ou pour le compte d'un des établissements des membres fondateurs ou associés ;
5° Deux à quatre représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions au sein ou pour le compte d'un des établissements des membres fondateurs ou associés ;
6° Deux à quatre représentants des étudiants en formation doctorale inscrits dans l'un des établissements fondateurs ou associés et accueillis dans une unité de recherche associant au moins l'un des membres fondateurs ou associés.
Les membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° sont désignés selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
Le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter au conseil d'administration.
Le mandat des représentants d'un établissement membre fondateur ou associé prend fin avec le mandat du chef de cet établissement.
Le mandat des membres mentionnés aux 2°, 4°, 5°, 6° de l'article 7 est fixé à trois ans ; il est renouvelable.
Il court à compter de la première réunion du conseil d'administration pour élire le président.
Toute personne dont l'avis est utile peut être appelée par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil.
Les anciens chefs d'établissement peuvent notamment être invités à assister au conseil d'administration dans les trois ans qui suivent la fin de leur mandat, avec voix consultative.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration, autre que ceux mentionnés au 1° et au 3° de l'article 7, perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant à la suite de démission ou décès, il est pourvu à son remplacement pour la durée de mandat qui reste à courir.
2° L'organisation générale et le fonctionnement de l'établissement, notamment la mise en place du conseil académique, la création et la suppression de services et programmes ;
3° Le budget et ses modifications, le tableau des emplois financés par le pôle, le compte financier et l'affectation des résultats ;
14° L'adhésion de nouveaux membres fondateurs ou associés dans les conditions prévues à l'article 10 ;
15° L'exclusion d'un membre fondateur ou associé dans les conditions prévues à l'article 10 ;
16° Le rapport annuel d'activité de l'établissement.
Le président peut toutefois recevoir délégation pour prendre les décisions modificatives des budgets :
Le conseil d'administration peut proposer aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche toute modification aux présents statuts.
Le président convoque le conseil d'administration au moins trois fois par an.
Lorsque le président ne peut présider une séance du conseil d'administration ou en cas de vacance des fonctions du président, le doyen d'âge des représentants des établissements mentionnés au 1° de l'article 7 le remplace.
Les membres du conseil d'administration peuvent donner procuration à un autre membre du conseil.
Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, sauf en matière budgétaire, où la présence de la moitié des membres en exercice du conseil est requise.
Toutefois, sont prises à l'unanimité des représentants des membres fondateurs et à la majorité des représentants des membres associés les décisions concernant :
― l'adhésion de nouveaux membres fondateurs ou associés et la fixation des conditions de ces adhésions ;
― l'exclusion d'un membre fondateur ou associé et la fixation des conditions de retrait, le membre concerné ne participant pas au vote ;
― le transfert de lieu du siège social.
Le conseil académique apporte au conseil d'administration une réflexion prospective à moyen et long terme sur les orientations du pôle en matière de formation et de recherche.
Il donne son avis sur le rapport annuel d'activité de l'établissement.
― d'un membre délégué par chaque établissement fondateur ou associé, qui ne peut être le chef d'établissement ;
― d'enseignants ou de chercheurs, français ou étrangers, choisis par le conseil d'administration de l'établissement en nombre égal au nombre de membres fondateurs ou associés, sur la base des propositions émanant des conseils scientifiques ou instances en tenant lieu dans chaque établissement membre fondateur ou associé, à raison de quatre noms (deux français, deux étrangers) par établissement.
Les enseignants ou chercheurs étrangers forment au moins la moitié de cet effectif.
La durée du mandat des membres du conseil académique est de trois ans, renouvelable.
Le bureau du pôle réunit autour du président l'ensemble des chefs des établissements membres fondateurs ou associés et assiste le président dans la mise en œuvre de la politique du pôle.
Ses attributions, la fréquence de ses réunions et ses modalités de fonctionnement sont définies par le règlement intérieur.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Par dérogation à l'article 5, les représentants des établissements fondateurs ou associés élisent un président qui prendra toutes les mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement jusqu'à la constitution définitive du conseil d'administration prévu à l'article 7, date à laquelle ses fonctions prennent fin, et nomment par dérogation à l'article 6 un délégué général.
Jusqu'à la première élection des membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 7, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux 1° et 2° et les chefs d'établissement des membres associés visés au 3° de l'article 7, et adopte le règlement intérieur dans un délai de quatre mois à compter de la publication des statuts.
En application de ce règlement intérieur, le président élu dans les conditions de l'article 18 veille à la désignation des membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 7, dans un délai maximum de six mois à compter de l'adoption du règlement intérieur.
Par dérogation à l'article 10, le premier budget primitif de l'établissement est arrêté par l'ensemble des chefs d'établissement des membres fondateurs ou associés, sur proposition du président élu dans les conditions de l'article 18.
Décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
La mention : « Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture » est inscrite en annexe aux décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.
― Les recrutements au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale relevant du ministre chargé de l'agriculture interviennent :
2° Après sélection par voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé ou à un corps de même niveau, relevant du ministre chargé de l'agriculture ou affectés dans ce ministère ou dans ses établissements publics et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, d'au moins sept années de services publics.
- Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les personnels mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2009 susvisée pouvant, en application de l'article 3 du décret du 20 octobre 2010 susvisé, demander à être titularisés dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche, régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé et titularisés après la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont vocation à être titularisés, dans les conditions prévues par le décret du 20 octobre 2010 susmentionné dans le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par les décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.
A cet effet, ils sont classés dans le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été titularisés dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche, régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, conformément aux dispositions du décret du 20 octobre 2010 susvisé puis reclassés, à la même date, dans le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret 19 mars 2010 susvisé.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009, deux échelons provisoires sont créés avant le 1er échelon du grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture.
La durée du temps passé dans chaque échelon provisoire est d'un an.
- Les personnels mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2009 susvisée titularisés dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé et classés dans l'un des échelons provisoires du grade de secrétaire administratif de classe supérieure de ce même corps institués par le décret n° 2010-1246 du 20 octobre 2010 susvisé sont reclassés dans le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, régi par les décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010, conformément au tableau de correspondance suivant :
Secrétaires administratifs de classe supérieure
Les agents justifiant d'une ancienneté d'un an dans le premier échelon provisoire sont classés au sixième échelon du grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture est fixée à 50 % au titre des années 2011 et 2012.
Le décret n° 2006-573 du 17 mai 2006 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans les corps de secrétaires administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture et à la fusion de ces corps est abrogé.
A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, les mentions : « Secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'agriculture.
» et « Secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole.
Le 6 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est supprimé.
631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Les contrats de vente de produits a...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait ...
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2011.
Pour les contrats conclus antérieurement à cette date et se poursuivant au-delà du 1er juillet 2011, les acheteurs doivent proposer aux vendeurs un avenant permettant leur mise en conformité aux dispositions de l'article L.
631-10 du code rural et de la pêche maritime au plus tard à compter du 1er juillet 2011.
Toutefois, l'acheteur peut ne pas proposer de modification de la durée de l'engagement en cours jusqu'au renouvellement du contrat.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Il est créé dans le chapitre Ier du titre III du livre VI (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime une section 2 intitulée :
― Les contrats de vente de produits agricole.
II.-Il est créé dans cette section 2 une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Les contrats de vente de lait de vache
631-7.-Au sens de la présente sous-section, on entend par :
« a) Lait de vache : le produit provenant d'une ou plusieurs traites d'une ou plusieurs vaches, refroidi, auquel rien n'a été ajouté ni soustrait et qui n'a subi aucun traitement ;
« b) Producteur : l'agriculteur qui produit et vend du lait de vache ;
« c) Acheteur : l'acheteur de lait de vache au sens du e de l'article 65 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”) ;
« d) Prix de base : prix pour un lait de qualité et de composition standards avant les réfactions et les majorations calculées, en application des articles L.
654-31, en fonction de la qualité et de la composition réelle du lait acheté.
631-24, l'achat de lait de vache livré sur le territoire français, quelle que soit son origine, fait l'objet de contrats écrits entre producteurs et acheteurs.
Ces contrats sont soumis aux dispositions de la présente sous-section.
631-9.-La conclusion des contrats mentionnés à l'article R.
631-8 doit être précédée d'une proposition écrite de l'acheteur conforme aux dispositions de l'article R.
631-10.-Les contrats mentionnés à l'article R.
631-8 comportent au minimum :
« 1° La mention de la durée du contrat, qui ne peut être inférieure à cinq ans, et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ;
« 2° Les volumes et les caractéristiques du lait à livrer.
« Le contrat précise à cette fin :
« a) ― le volume de lait à livrer par le producteur pour chacune des périodes de douze mois du contrat ainsi que, le cas échéant, les volumes par sous-périodes d'une durée minimale d'un mois, et les marges à l'intérieur desquelles le volume livré peut varier ;
« ― les conditions dans lesquelles le volume prévu par période de douze mois peut être ajusté à la hausse ou à la baisse et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le volume prévu par sous-périodes est, en conséquence, ajusté.
« Jusqu'à la fin du régime de quotas laitiers prévu par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil mentionné à l'article R.
631-7, le volume prévu par période de douze mois est établi par référence au quota individuel du producteur ;
« b) Les caractéristiques du lait à livrer ;
« c) Les règles applicables lorsque le producteur dépasse ou n'atteint pas, en tenant compte des marges prévues au a, le volume défini ou lorsque le lait livré ne répond pas aux caractéristiques définies en application du b ;
« d) Les règles applicables lorsque l'acheteur ne respecte pas, en tenant compte des marges prévues au a, ses engagements d'achat ;
« 3° Les modalités de collecte.
« Le lait, objet du contrat, est mis à disposition de l'acheteur selon des conditions fixées par ce contrat.
Le contrat précise, à cette fin, les obligations qui incombent, sauf circonstances exceptionnelles prévues dans le contrat, au vendeur et à l'acheteur, notamment les conditions d'accès à la marchandise, la fréquence et les plages horaires de collecte, les conditions d'enlèvement de la marchandise et la procédure mise en place pour l'échantillonnage et la mesure de la qualité et de la composition du lait.
« A chaque enlèvement de marchandise, la quantité collectée est notifiée par l'acheteur au producteur sous la forme d'un bon de livraison ;
« 4° Les modalités de détermination du prix du lait, conformes aux dispositions des articles L.
654-31 ainsi que, le cas échéant, aux dispositions de l'article L.
« Le contrat fixe les critères et les références pris en compte pour la détermination du prix de base du lait.
Il peut faire référence aux dispositions de l'article L.
632-14 du présent code, ou à tout autre indicateur ou référence pertinent, sous réserve que les modalités de détermination du prix fassent l'objet d'une description détaillée.
« Le contrat précise également les modalités selon lesquelles ce prix prend en compte les caractéristiques particulières du lait ou de l'exploitation.
« Il prévoit les modalités selon lesquelles le producteur est informé, avant le début de chaque mois, du prix de base qui sera appliqué pour les livraisons du mois considéré ;
« 5° Les modalités de facturation et de paiement du lait.
« Le contrat prévoit à cette fin :
« ― les modalités de facturation par le producteur et de paiement par l'acheteur du lait collecté, conformes aux dispositions législatives et réglementaires, le cas échéant, l'existence d'un mandat de facturation et les délais de paiement ;
« ― les informations figurant sur la facture que les parties ne peuvent transmettre à des tiers ;
« ― si des acomptes sont prévus, les conditions dans lesquelles ceux-ci sont déterminés et les conditions dans lesquelles le solde est versé ;
« 6° Les modalités de révision du contrat.
« Toute modification du contrat est faite par avenant écrit et signé des deux parties en respectant les préavis définis dans le contrat ;
« 7° Les modalités de résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties, et notamment la durée du préavis de rupture qui ne peut être inférieure à douze mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions de l'article R.
1° Les trois premiers alinéas sont abrogés ;
2° Au quatrième alinéa, devenu unique, les mots : « ces modalités de calcul » sont remplacés par les mots : « les modalités de calcul du prix du lait ».
631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruit...
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2011.
Pour les contrats conclus antérieurement à cette date et se poursuivant au-delà du 1er juin 2011, les acheteurs doivent proposer aux vendeurs un avenant permettant leur mise en conformité aux dispositions des articles L.
631-14 du code rural et de la pêche maritime à compter du 1er juin 2011.
La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Les contrats de vente de fruits et légumes frais
- On entend par fruits et légumes, au sens de la présente sous-section, les produits mentionnés à la partie IX de l'annexe I au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »).
631-24, l'achat de fruits et légumes destinés à la revente à l'état frais, lorsque ces fruits et légumes, quelle que soit leur origine, sont livrés sur le territoire français, fait l'objet de contrats écrits entre producteurs et acheteurs.
1° La mention de la durée du contrat, qui ne peut être inférieure à trois ans, et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ;
2° Les volumes et caractéristiques des produits à livrer.
a) Le volume de fruits et légumes qui engage les parties, le cas échéant décliné par sous-périodes ;
b) Les conditions dans lesquelles ce volume peut être ajusté, le cas échéant par sous-périodes, à la hausse ou à la baisse en précisant les marges d'évolution tolérées ou prévues ;
c) Les caractéristiques des produits faisant l'objet du contrat de vente ;
d) Le cas échéant, les modes de valorisation mentionnés aux articles L.
640-1 et suivants applicables aux produits fournis ;
e) Les règles applicables lorsque le producteur dépasse ou n'atteint pas le volume défini ou lorsque les produits livrés ne répondent pas aux caractéristiques définies et lorsque l'acheteur ne respecte pas ses engagements.
Ces règles peuvent prévoir les cas de force majeure, notamment les situations d'aléa climatique ;
3° Les modalités de collecte ou de livraison des produits.
Le contrat précise à cette fin les obligations du vendeur et de l'acheteur, notamment les conditions d'accès à la marchandise, les conditions d'expédition et d'enlèvement ou de livraison de la marchandise ;
4° Les modalités et critères de détermination du prix par produit, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article L.
5° Les modalités de facturation par le producteur et de paiement par l'acheteur des produits vendus, conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que les informations figurant sur la facture que les parties ne peuvent transmettre à des tiers et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le versement d'acomptes est prévu, leur montant déterminé et les conditions dans lesquelles le solde est versé ;
6° Les modalités de leur révision, y compris la fixation d'un délai de préavis ; cette révision fait l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties ;
7° Les modalités de résiliation du contrat et le préavis de rupture, dont la durée ne peut être inférieure à quatre mois.
Décret n° 2010-1755 du 30 décembre 2010 relatif à la cession des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels et aux conditions de vente et d'emploi de ces produits
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi : 1° Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat " ; 2° Le mot : " département " par le mot : " collectivité " ; 3° Les mots : " tribunal d'instance " et " tribunal de grande instance " par les mots : " tribunal de première instance ".
1° Au chapitre III, il est inséré, après l'article R.* 253-40, les articles R.
― Les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques précisent, à la demande du responsable de la première mise sur le marché ou de celui qui agit pour son compte, si les produits peuvent être détenus et utilisés par des non-professionnels.
« Ces autorisations comportent la mention « emploi autorisé dans les jardins.
« La cession à titre onéreux ou gratuit à des utilisateurs non professionnels de produits phytopharmaceutiques dont l'autorisation de mise sur le marché ne mentionne pas qu'ils peuvent leur être destinés est interdite.
― Un produit ne peut être détenu et utilisé par des non-professionnels que si :
« ― la formulation du produit et son mode d'application sont de nature à garantir un risque d'exposition limité pour l'utilisateur.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les catégories de produits ne répondant pas à ce critère ;
« ― l'emballage et l'étiquette proposés, outre leur conformité aux exigences réglementaires relatives aux conditions d'étiquetage en vigueur, répondent aux conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
― Est considéré comme utilisateur professionnel toute personne qui utilise des produits phytopharmaceutiques au cours de son activité professionnelle ou emploie des personnes qui en utilisent, notamment les opérateurs, les techniciens, les employeurs et les indépendants, tant dans le secteur agricole que dans d'autres secteurs et qui justifie de sa qualité d'utilisateur professionnel par la présentation de références fixées dans un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
― La mention "emploi autorisé dans les jardins” est apposée visiblement sur les emballages et étiquettes des produits phytopharmaceutiques qui peuvent être détenus et utilisés par des non-professionnels.
253-52, cette mention peut être apposée sur un produit phytopharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dans un autre Etat membre comportant une mention reconnue équivalente.
- En cas de cession de produits phytopharmaceutiques ne portant pas la mention "emploi autorisé dans les jardins”, il appartient au cédant de s'assurer de la qualité d'utilisateur professionnel du cessionnaire.
2° Le chapitre IV est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa du 2° de l'article R.
« ― les références attestant de sa qualité d'utilisateur professionnel, fixées dans un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, et dans les conditions qu'il détermine.
b) Après l'article R.
254-19 est inséré l'article R.
- Afin d'éviter toute confusion dans les points de vente de produits phytopharmaceutiques, les produits portant la mention "emploi autorisé dans les jardins” sont présentés à des emplacements séparés physiquement des produits ne bénéficiant pas de cette mention.
Ces deux catégories de produits sont indiquées à l'aide d'une signalétique explicite.
― Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
« Le fait, pour une personne soumise à l'agrément prévu en application du 1° du I de l'article L.
254-1, de céder à titre onéreux ou gratuit à des utilisateurs non professionnels un produit phytopharmaceutique dont l'autorisation de mise sur le marché ne prévoit pas qu'il peut leur être destiné.
« La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
« 1° Le fait de ne pas tenir le registre mentionné à l'article L.
« 2° Le fait de ne pas tenir le registre conformément aux articles R.
« 3° Le fait de ne pas transmettre le bilan ou les informations mentionnés à l'article R.
« 4° Le fait d'exposer des produits phytopharmaceutiques dans les points de vente aux utilisateurs finaux, dans des conditions autres que celles prévues en application de l'article R.
48-1 du code de procédure pénale est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Contraventions réprimées par les 1°,3° et 4° du II de l'article R.
Décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 relatif aux modalités de transfert à des collectivités territoriales des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée à la région Alsace, au département du Bas-Rhin et à la communauté urbaine de Strasbourg
Dans les conditions prévues par l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés à compter du 1er janvier 2011 à la région Alsace, au département du Bas-Rhin et à la communauté urbaine de Strasbourg les services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété leur a été transférée en application des articles L.
― Le préfet précise, après accord du préfet coordonnateur de bassin, la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services.
A cet effet, il prend, après avis des comités techniques paritaires spéciaux compétents, un arrêté comportant pour chacune des collectivités territoriales concernées :
1° Pour les voies d'eau dont la propriété a été transférée au département du Bas-Rhin le 1er janvier 2008 :
a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
b) Le nombre des emplois ou fractions d'emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2007, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ;
c) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2007, 2008 et 2009 relatif aux indemnités de service fait liées à l'organisation du travail ;
d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles du personnel, supportées par l'Etat pour les années 2005, 2006 et 2007, relatives aux services ou parties de services à transférer ;
e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2005, 2006 et 2007 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services à transférer ;
2° Pour les voies d'eau dont la propriété a été transférée à la région Alsace et à la communauté urbaine de Strasbourg le 31 décembre 2009 :
― Le préfet communique au président du conseil régional d'Alsace, au président du conseil départemental du Bas-Rhin et au président de la communauté urbaine de Strasbourg :
a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2007 pour les voies d'eau mentionnées au 1° du I du présent article et depuis le 31 décembre 2008 pour les voies d'eau mentionnées au 2° du I du même article ;
b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ;
c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active pour chacun de ces agents.
Le préfet actualise, le cas échéant, les données mentionnées au II du présent article à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces informations au président du conseil régional d'Alsace, au président du conseil départemental du Bas-Rhin et au président de la communauté urbaine de Strasbourg dans le semestre suivant la date du transfert.
III.-Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus :
― au 31 décembre 2007 dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des voies d'eau dont la propriété a été transférée au 1er janvier 2008 ;
― au 31 décembre 2008 dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des voies d'eau dont la propriété a été transférée au 31 décembre 2009 ;
Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation prévue au deuxième alinéa du II du même article.
― Le préfet communique au président du conseil régional d'Alsace, au président du conseil général du Bas-Rhin et au président de la communauté urbaine de Strasbourg :
Le préfet actualise, le cas échéant, les données mentionnées au II du présent article à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces informations au président du conseil régional d'Alsace, au président du conseil général du Bas-Rhin et au président de la communauté urbaine de Strasbourg dans le semestre suivant la date du transfert.
- Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus :
Décret n° 2010-1757 du 30 décembre 2010 portant extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
Le premier et le dernier alinéa de l'article D.
― Pour les personnes mentionnées au I de l'article L.
732-56, le minimum prévu à l'article L.
732-59 est fixé à 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
732-56, l'assiette des cotisations prévue au troisième alinéa de l'article L.
732-59 est fixée à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée et le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire est égal à 66 par an.
Le dernier alinéa est précédé d'un « III.
Au deuxième alinéa, les mots : « aux I et III » sont remplacés par les mots : « aux I, III et IV » ;
Au huitième alinéa, les mots : « mentionnée à l'article L.
732-41 » sont remplacés par les mots : « mentionnée aux articles L.
Au onzième alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux quatrième et sixième alinéas ».
« 4° Pour la cotisation mentionnée à l'article L.
732-59 et due pour les personnes mentionnées au IV de l'article L.
732-56, le taux est fixé à 3 % de l'assiette forfaitaire, prévue au II de l'article D.
732-155, égale à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
732-151, après les mots : « de la présente section » sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009 ».
Décret n° 2010-1758 du 30 décembre 2010 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de non-salariés agricoles
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veu...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 bis : Assurance veuvage (V)
Dans l'intitulé de la section III du chapitre II du titre III du livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, avant les mots : « et assurance vieillesse complémentaire obligatoire » sont insérés les mots : « , assurance veuvage ».
I.-Après la sous-section 1 de la section III du chapitre II du titre III du livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 1 bis intitulée « Assurance veuvage ».
II.-Cette sous-section 1 bis comprend les articles D.
732-116.-Ouvrent droit à l'allocation de veuvage prévue à l'article L.
732-54-5 les conjoints survivants des assurés qui ont été affiliés trois mois au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions agricoles au cours des douze mois précédant celui de leur décès.
732-117.-Pour bénéficier de l'allocation de veuvage, le conjoint survivant doit au moment de sa demande remplir les conditions suivantes :
« 1° Résider en France, cette condition n'étant toutefois pas requise du conjoint survivant de l'assuré mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
« 2° Etre âgé de moins de cinquante-cinq ans ;
« 3° Ne pas avoir disposé au cours des trois mois civils précédents de ressources personnelles, telles que définies en application du deuxième alinéa de l'article L.
356-1 précité, supérieures au plafond fixé par trimestre à 3,75 fois le montant mensuel maximum de l'allocation ;
« 4° Ne pas être remarié, ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité et ne pas vivre en concubinage.
« En outre, pour être recevable, la demande doit être déposée dans un délai n'excédant pas la période maximum de versement définie au premier alinéa de l'article D.
732-118.-Les ressources du conjoint survivant sont appréciées dans les conditions fixées à l'article D.
« Lorsque le conjoint survivant exerce une activité non salariée en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, le revenu professionnel pris en considération est celui provenant de l'exploitation ou de l'entreprise dirigée par l'intéressé ou, le cas échéant, par l'assuré décédé, retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédant la demande ou la révision des droits.
Ce revenu est revalorisé par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation (IPC) des ménages figurant dans le rapport économique, social et financier figurant en annexe du projet de loi de finances de l'année de la demande ou de la révision des droits.
Lorsque le revenu de l'année civile de référence n'est pas connu au moment de la demande ou de la révision des droits, il est fait application au dernier revenu connu du taux d'évolution en moyenne annuelle du même indice constaté pour la dernière année puis du taux d'évolution prévu pour l'année de la demande ou de la révision des droits.
« Par exception à l'alinéa précédent, dans le cas d'une modification importante des conditions d'exploitation, le mode d'évaluation du revenu professionnel pris en compte peut faire l'objet d'une appréciation spécifique à la demande du conjoint survivant ou à l'initiative de la caisse de mutualité sociale agricole au vu des justifications fournies par le conjoint survivant.
« Les revenus pris en compte pour l'application du 3° de l'article D.
732-117 et provenant d'une activité non salariée agricole s'entendent comme la fraction des revenus professionnels, définis par les deux alinéas précédents, correspondant à la période de trois mois précédant la date de la demande ou de la révision des droits.
732-119.-Lorsque le conjoint survivant peut prétendre au revenu de solidarité active majoré prévu à l'article L.
262-9 du code de l'action sociale et des familles ou à l'allocation aux adultes handicapés et à l'allocation de veuvage, ses droits au regard de l'assurance veuvage sont examinés en premier lieu.
732-120.-L'allocation de veuvage est versée mensuellement et à terme échu pendant une période maximum de deux ans à compter du premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès.
« Toutefois, lorsque, à la date du décès, le conjoint survivant avait atteint l'âge de cinquante ans, la période prévue à l'alinéa précédent est prolongée jusqu'à ce qu'il ait cinquante-cinq ans.
732-121.-Lorsque la demande d'allocation est présentée dans le délai d'un an qui suit le décès du conjoint, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès, sous réserve que le conjoint survivant ait rempli à la date du décès les conditions fixées par l'article D.
« Dans le cas contraire ou lorsque la demande d'allocation est présentée après l'expiration de la période d'un an suivant le décès du conjoint, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel ladite demande a été déposée.
732-122.-Le montant mensuel de l'allocation de veuvage est fixé à 570,21 € à compter du 1er janvier 2011.
732-123.-Le conjoint survivant adresse sa demande d'allocation de veuvage à la caisse de mutualité sociale agricole chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse de l'assuré, dans les formes et avec les justifications déterminées par l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale mentionné à l'article D.
732-124.-La personne qui sollicite l'allocation de veuvage est tenue de faire connaître à l'organisme ou service chargé de la liquidation toutes les informations relatives à son âge, sa résidence, sa situation de famille et ses ressources.
« Le bénéficiaire de l'allocation est également tenu de faire connaître auxdits organismes tout changement survenu dans l'un ou l'autre des trois derniers éléments.
« Les titres ou documents prévus à l'article L.
356-1 du code de la sécurité sociale sont ceux mentionnés à l'article D.
732-125.-Un contrôle portant sur le montant des ressources est effectué au moment de la demande.
Des contrôles sont effectués ultérieurement au terme de chaque semestre de versement.
732-126.-Lorsque, au cours de la période de versement de l'allocation, le bénéficiaire cesse de remplir l'une des conditions requises, l'allocation cesse d'être due à compter :
« 1° Soit du premier jour du mois au cours duquel est constatée une modification de sa situation, si celle-ci intervient au regard du 1° de l'article D.
« 2° Soit du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est constatée la modification de sa situation au regard des cas mentionnés aux 2°,3° et 4° de l'article D.
732-127.-Lorsque le versement de l'allocation a été interrompu, le conjoint survivant peut prétendre à son rétablissement à compter :
« 1° Soit du premier jour du mois au cours duquel il est constaté que la condition est à nouveau remplie, si l'interruption était intervenue au titre du 1° de l'article D.
« 2° Soit du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est constaté que les conditions sont à nouveau remplies au regard des cas mentionnés aux 3° et 4° de l'article D.
« Le rétablissement de l'allocation s'effectue sans préjudice des dispositions fixées en application du troisième alinéa de l'article L.
732-128.-En cas de décès d'un titulaire de l'allocation de veuvage, celle-ci cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant son décès.
Décret n° 2010-1759 du 30 décembre 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions personnelles dues au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2010.
Au 1° du II, les mots : « par les personnes qui justifient d'une durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal au moins égale à dix-sept années et demie » sont supprimés ;
Le 4° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Pour tout ou partie des périodes d'assurance à titre exclusif ou principal validées en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionné à l'article L.
732-35 ou en qualité de conjoint participant aux travaux mentionné à l'article L.
732-34, autres que celles définies au 3°, et pour tout ou partie des périodes d'assurance validées en qualité d'aide familial au sens de l'article L.
Décret n° 2010-1760 du 30 décembre 2010 portant création du « lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna »
Il est créé un établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, dénommé « lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna », comprenant un lycée d'enseignement professionnel agricole et une exploitation agricole.
Les règles énoncées aux articles R.
811-113 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à l'établissement, sous réserve des dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Cet établissement est provisoirement implanté dans les locaux du collège d'enseignement public d'Etat Vaimoana de Lavegahau relevant du ministère chargé de l'éducation et peut, pendant cette période, utiliser les biens meubles et immeubles affectés à celui-ci dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article 8 ci-dessous.
Le lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna remplit les missions prévues à l'article L.
Les enseignements dispensés au lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna en formation initiale sont sanctionnés par des diplômes d'Etat.
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement public après avis, le cas échéant, des conseils compétents et après avoir entendu le rapport du directeur de l'établissement public.
Ses délibérations portent notamment sur :
1° Le projet d'établissement, le projet pédagogique et le programme de l'exploitation agricole ;
3° Les besoins et les conditions d'emploi des personnels recrutés sur le budget de l'établissement ;
6° Les admissions en non-valeur et les remises gracieuses ;
8° La souscription et la vente de parts en capital social des organismes agricoles coopératifs, mutualistes ou d'entraide ;
9° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles ;
10° Les baux emphytéotiques ;
11° L'acquisition ou la cession des valeurs mobilières ;
12° La passation des contrats, conventions ou marchés et les conditions dans lesquelles les dépenses relatives à l'exploitation agricole peuvent être financées avant exécution ;
13° L'organisation de l'établissement public, et notamment les contrats d'objectifs ;
14° Les concessions de logements ;
15° Les tarifs des frais d'hébergement et de pension ;
L'établissement est doté d'un conseil de fonctionnement dont les compétences et la composition sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le directeur de l'établissement public est nommé par le ministre chargé de l'agriculture.
Il peut être secondé par un adjoint nommé dans les mêmes conditions.
Le directeur est l'organe exécutif de l'établissement.
A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration dans les conditions mentionnées à l'article R.
Il recrute et gère le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat.
Le directeur d'établissement représente l'Etat au sein de l'établissement.
a) Il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement.
Après consultation des instances concernées, il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de pouvoir de nomination.
Il organise le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ;
b) Il veille, le cas échéant, au bon déroulement des enseignements, de l'information, de l'orientation et du contrôle des connaissances des élèves ;
c) Il prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;
d) Il est responsable de l'ordre dans l'établissement.
Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur.
Le préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, est l'autorité de tutelle de l'établissement.
Il exerce les compétences attribuées au ministre chargé de l'agriculture par les articles R.
811-95 du code rural et de la pêche maritime, le budget, les décisions modificatives et l'approbation du compte financier de l'exercice écoulé sont transmis à l'autorité de tutelle dans un délai de cinq jours suivant la délibération du conseil d'administration.
Ils deviennent exécutoires dans un délai de trente jours à compter de la date de réception par cette autorité, sauf si elle a fait connaître son désaccord motivé.
Dans ce cas, ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les délais fixés au I de l'article R.
811-98 du code rural et de la pêche maritime, il est réglé par l'autorité de tutelle.
Une convention est établie entre le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche et le vice-recteur.
Elle règle les modalités de coopération, de fonctionnement, et de partage des moyens entre le lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna et le collège du ministère de l'éducation nationale.
Cette convention est approuvée par le préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna.
― A la date de création du lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna :
1° Le directeur de l'établissement est le chef d'établissement du collège Vaimoano de Lavegahau, fonctionnaire du ministère de l'éducation ; il est assisté d'un adjoint, fonctionnaire du ministère chargé de l'agriculture, nommé par le ministre chargé de l'agriculture après avis du ministre chargé de l'éducation nationale ;
2° L'agent comptable du collège de Vaimoana de Lavegahau est nommé agent comptable du lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna ;
3° Dès sa nomination et jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, le directeur du lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna prend toute décision nécessaire à l'organisation et au fonctionnement courant de l'établissement.
Il rend compte au conseil d'administration au cours de sa première séance, des actes et décisions qu'il a pris et qui relève des compétences du conseil d'administration.
Le budget du premier exercice est arrêté par le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna sur proposition du directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche.
Le directeur du lycée agricole organise dans un délai de deux mois suivant sa nomination les élections des représentants au conseil d'administration.
Le présent décret entre en application au 1er janvier 2011.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la présente partie du code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Décret n° 2010-1761 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 2010-1247 du 20 octobre 2010 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche et des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 3 du décret du 20 octobre 2010 susvisé, il est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-Pour l'application du décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, les indices bruts des échelons provisoires créés à l'article 4 du même décret sont fixés ainsi qu'il suit :
Arrêté du 24 décembre 2010 fixant la liste et le classement des emplois de direction des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les départements et les régions d'outre-mer de La Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et à Mayotte
Pour l'application de l'article 2 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 susvisé, sont classés dans le groupe II les emplois de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des départements et régions d'outre-mer de :
― la Martinique ;
― la Guadeloupe ;
― la Guyane.
Pour l'application de l'article 2 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 susvisé, est classé dans le groupe III l'emploi de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte.
Le nombre d'emplois de directeur adjoint, mentionné à l'article 26 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 susvisé, est fixé à 2 à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion et à 1 au sein des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et à Mayotte.
Pour l'application de l'article 2 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 susvisé, sont classés dans le groupe IV les emplois de directeur adjoint au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt suivants :
― La Réunion (premier adjoint) ;
Pour l'application de l'article 2 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 susvisé, sont classés dans le groupe V les emplois de directeur adjoint au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt suivants :
― La Réunion (deuxième adjoint) ;
Arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Rillettes de Tours »
― « Rillettes de Tours », proposée par l'Association filière porc et rillettes de Tours, 38, rue Augustin-Fresnel, BP 50139, 37171 Chambray-lès-Tours.
L'emploi de l'indication géographique « Rillettes de Tours » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant des rillettes ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté et des produits qui lui sont comparables par nature.
Arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Porc d'Auvergne »
― « Porc d'Auvergne », proposée par l'Association de promotion des viandes du Centre, 60, cours Jean-Jaurès, BP 1727, 03017 Moulins Cedex.
Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité
A la fin du second alinéa du 3 de l'article 7 de l'arrêté du 24 janvier 2008 susvisé, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Ces dérogations peuvent en outre être conditionnées à la mise en place d'un plan de prélèvements des appelants en vue d'analyses de laboratoire.
A la ligne : « Faible » du tableau figurant à l'annexe 4 de l'arrêté du 24 janvier 2008 susvisé, l'alinéa : « ― les appelants sont soumis à des mesures de biosécurité renforcées précisées par une instruction » est supprimé.
A la fin du premier alinéa de la ligne : « Modéré » du tableau figurant à l'annexe 4 de l'arrêté du 24 janvier 2008 susvisé, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
A la ligne : « Elevé » du tableau figurant à l'annexe 4 de l'arrêté du 24 janvier 2008 susvisé, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« ― l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdite sans dérogation possible ; ».
A la ligne : « Très élevé » du tableau figurant à l'annexe 4 de l'arrêté du 24 janvier 2008 susvisé, l'alinéa : « ― l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdite sans dérogation possible » est supprimé.
Décret n° 2010-1762 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger
Modifie Décret n°2004-1311 du 26 novembre 2004 - art. 5 (Ab)
La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 5 du décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« La première section du fonds est destinée à encourager la réduction du coût du transport à l'étranger des titres diffusés par vente au numéro.
L'aide attribuée au titre de cette section est réservée aux publications ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et bénéficiant des dispositions prévues à l'article D.
A l'article 9 du décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 susviséles mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « sept ans ».
Décret n° 2010-1763 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 2004-236 du 16 mars 2004 relatif au régime indemnitaire de certains agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 2.-Les agents mentionnés à l'article 1er, ainsi que les agents recrutés par l'établissement en contrat à durée déterminée ou en contrat d'activité, qui effectuent des interventions hors de leur résidence administrative imposant plus de soixante jours d'hébergement sur une année civile, perçoivent une indemnité forfaitaire dont les montants minimum et maximum sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture, de la fonction publique et de la recherche.
« Les modalités d'attribution sont arrêtées par décision du directeur général visée de l'autorité chargée du contrôle financier.
Décision du 23 décembre 2010 modifiant la décision du 16 janvier 2010 portant délégation de signature (secrétariat général)
A l'article 11 de la décision du 16 janvier 2010 susvisé, est ajouté un IV ainsi rédigé :
― Délégation est donnée à Mme Pascale Piguet, adjointe administrative, Mme Véronique Pellerin, adjointe administrative, et Mme Ly-Sin Ngo, adjointe administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Décret n° 2010-1764 du 30 décembre 2010 portant création du comité interministériel de la dépendance
Il est créé un comité interministériel de la dépendance présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé des personnes âgées.
Le comité interministériel de la dépendance est composé des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, de la famille, de la solidarité, de la santé, de l'emploi, de l'économie, de la sécurité sociale, du budget et des collectivités territoriales.
D'autres membres du Gouvernement peuvent être appelés à participer à ses travaux.
Le comité interministériel de la dépendance est chargé de préparer le débat national sur la dépendance des personnes âgées, d'en assurer le suivi et d'en tirer les conclusions.
Un rapporteur, désigné par arrêté du Premier ministre, prépare les travaux du comité auquel il assiste.
Il en assure, en liaison avec le secrétariat général du Gouvernement, le secrétariat.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1765 du 30 décembre 2010 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement
Les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au dixième alinéa de l'article D.
542-5-2 du code de la sécurité sociale, le montant : « 33,11 € » est remplacé par celui de : « 33,47 € ».
Les troisième à quinzième alinéas de l'article D.
« Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est défini dans les conditions suivantes :
― 1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel est réputé égal à :
79,60 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
123,95 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.
Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que la chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel payé par les étudiants est réputé égal à :
2° Pour les personnes dont l'âge est au moins égal à l'âge prévu par le 1° de l'article L.
351-8 ou, s'ils sont titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, à soixante-cinq ans, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :
3° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel est réputé égal à :
Décret n° 2010-1766 du 30 décembre 2010 relatif à la revalorisation des bases mensuelles de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2011
551-1 du code de la sécurité sociale, les bases mensuelles de calcul des prestations familiales sont fixées à 395,04 euros à compter du 1er janvier 2011.
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2010 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R.
522-2 du code de la sécurité sociale et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 19 718 € et 7 926 € pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
531-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 27 012 € pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 10 856 €.
― Les plafonds prévus au II de l'article D.
531-20 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 419 € et à 210 € par mois pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
Le montant du plafond mentionné à l'article R.
Il est majoré, pour la même période, de 5 301 € par enfant à charge à compter du premier.
I.-Pour l'application, à compter du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, des dispositions du III de l'article D.
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 241 € et 360 € ;
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 723 € ;
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 241 € s'élève à 39 € ;
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 080 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
― Pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, les dispositions des a et b du I ci-dessus sont applicables au III de l'article R.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour l'application, à compter du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, des dispositions du III de l'article D.
Arrêté du 30 décembre 2010 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement
― Les plafonds de loyers prévus en application de l'article D.
542-5-2 et du deuxième alinéa de l'article D.
542-21 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
Personne isolée sans personne à charge
Par personne à charge supplémentaire
Les zones géographiques prévues sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
542-5-2 du même code, le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :
PERSONNE ISOLÉE
(montant en euros)
COUPLE SANS PERSONNE
à charge
MÉNAGE AYANT
une personne à charge
542-27 du même code, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D.
542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 31 décembre 2010, est fixée comme suit :
Personne seule ou couple :
― ayant deux personnes à charge
― ayant trois personnes à charge
― ayant quatre personnes à charge
― ayant cinq personnes à charge
Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
755-28 du même code, le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :
Par personne à charge supplémentaire dans la limite de six
― Pour l'application des dispositions des troisième et cinquième alinéas de l'article D.
542-21 et du troisième alinéa de l'article D.
542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 51,31 € pour une personne seule et pour un ménage.
Cette somme est majorée de 11,62 € par enfant ou personne à charge.
― En cas de colocation ou de copropriété visée au quatrième alinéa du I de l'article D.
542-5 et au quatrième alinéa de l'article D.
542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D.
755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D.
755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2010 est fixé à :
Bénéficiaire isolé ou couple :
― ayant six personnes à charge et plus
― Pour l'application des dispositions des premier et huitième alinéas de l'article D.
755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 34,44 € pour une personne seule ou un ménage sans enfants.
Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge majorée de 8,85 € par enfant ou personne à charge.
― En cas de colocation ou de copropriété prévue à l'article D.
Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six
Couple ayant une personne à charge
― Les dispositions du présent article s'appliquent dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
― Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l'article R.
― Le montant du salaire ou l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l'article R.
― Le montant des ressources, défini aux dernier alinéa de l'article R.
831-6 et dix-septième alinéa de l'article D.
542-10 du code de la sécurité sociale, applicable au demandeur poursuivant des études et ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur non assujettie à l'impôt sur le revenu, est fixé à 5 600 euros.
Toutefois, ce montant est fixé à 7 200 euros lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D.
― Lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant des ressources prévues au dernier alinéa de l'article R.
831-6 et au dix-septième alinéa de l'article D.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le secrétaire général de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2010 autorisant la société Direct Energie - EBM entreprises (D3E) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 20 décembre 2010, la société Direct Energie - EBM entreprises, dont le siège social est situé 2 bis, rue Louis-Armand, CS 51518, 75725 Paris Cedex 15, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La société Direct Energie - EBM, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Arrêté du 23 décembre 2010 portant modification de l'annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité
L'annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
― Le tableau mentionné après le deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
NOMBRE D'UNITÉS
TAUX DE RÉDUCTION
¹ ou = 2
Arrêté du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code
L'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
― Le premier alinéa du 1° du b du 2 est complété par les mots : «, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé respectivement à 150 € et 100 €, toutes taxes comprises, par mètre carré de parois isolées par l'extérieur et par mètre carré de parois isolées par l'intérieur » ;
― Le 6° du b du 3 est ainsi rédigé :
« 6° Les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire répondant, selon le référentiel de la norme d'essai EN 255-3, aux critères suivants en fonction de la technologie utilisée :
TECHNOLOGIE UTILISÉE
(source)
COP SUPÉRIEUR À
TEMPÉRATURE D'ESSAI
de consigne de l'eau
Air ambiant
Air extérieur
Air extrait
Géothermie
Décision du 10 décembre 2010 fixant les méthodes d'essai relatives aux additifs métalliques dans le supercarburant sans plomb et le supercarburant sans plomb 95-E10
Les méthodes d'essais prévues à l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2010 susvisé relatives à la mesure de la teneur en manganèse sont les suivantes :
― PR NF EN 16135 : Carburants pour automobiles ― Détermination de la teneur en manganèse dans les essences sans plomb ― Méthode par spectrométrie d'absorption atomique de flamme (AAS) ;
― PR NF EN 16136 : Carburants pour automobiles ― Détermination de la teneur en manganèse dans les essences sans plomb ― Méthode spectrométrique optique par plasma à couplage inductif (ICP OES).
Décret n° 2010-1767 du 30 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris
Les dispositions du présent décret sont applicables aux emplois suivants :
1° Directeur général des services de mairie d'arrondissement de Paris ;
2° Directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris de plus de 40 000 habitants.
Le directeur général des services de mairie d'arrondissement est chargé, sous l'autorité du maire d'arrondissement, de diriger l'ensemble des services de la mairie de l'arrondissement et d'en coordonner l'organisation.
Le directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement est chargé de seconder et, le cas échéant, de suppléer le directeur général des services de la mairie d'arrondissement dans ses diverses fonctions.
Toute vacance d'emploi, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis de vacance décrivant les fonctions correspondantes, publié au Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris, ainsi que sur le service de communication publique en ligne de la Ville de Paris.
La nomination est prononcée par le maire de Paris, sur proposition du maire d'arrondissement.
Les fonctionnaires nommés dans les emplois mentionnés à l'article 1er sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine pour une durée maximale de trois ans, renouvelable.
― Peuvent être détachés dans un emploi de directeur général des services d'une mairie d'arrondissement dont la population est supérieure à 170 000 habitants :
1° Les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou assimilée dont l'indice brut terminal est supérieur à l'indice brut 1015, les magistrats de l'ordre judiciaire et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé, justifiant de quatre années d'ancienneté dans leur corps ou cadre d'emplois ;
2° Les fonctionnaires de catégorie A ou assimilée et les militaires ne relevant pas des corps ou cadres d'emplois mentionnés au 1° , justifiant de trois années d'occupation d'un ou plusieurs emplois dotés d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015 relevant d'un statut d'emploi ou occupant depuis au moins trois ans un emploi de directeur général des services de mairie d'un arrondissement de Paris dont la population est d'au moins 80 000 habitants.
- Peuvent être détachés dans un emploi de directeur général des services de mairie d'un arrondissement dont la population est comprise entre 80 000 et 170 000 habitants les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou assimilée, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, et détenant soit un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, soit un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 660 ou occupant depuis au moins trois ans un emploi de directeur général des services de mairie d'un arrondissement de Paris dont la population est d'au moins 40 000 habitants, ou de directeur général adjoint des services de mairie d'un arrondissement de Paris dont la population est supérieure à 80 000 habitants ainsi que les officiers de carrière détenant au moins le grade de commandant ou assimilé et justifiant dans ce grade d'une ancienneté d'au moins trois ans.
- Peuvent être détachés dans un emploi de directeur général des services de mairie d'un arrondissement dont la population est comprise entre 40 000 et 80 000 habitants les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou assimilée, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, et détenant soit un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, soit un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 542, ainsi que les officiers de carrière justifiant de cinq années de services en cette qualité et détenant au moins le grade de lieutenant ou assimilé.
- Peuvent être détachés dans un emploi de directeur général des services de mairie d'un arrondissement dont la population est inférieure à 40 000 habitants, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou assimilée, et ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 542 ou, à défaut, comptant au moins cinq années d'ancienneté dans leur corps ou cadre d'emplois, ainsi que les officiers de carrière justifiant de cinq années de services en cette qualité et détenant au moins le grade de lieutenant ou assimilé.
― Peuvent être détachés dans un emploi de directeur général adjoint des services de mairie d'un arrondissement dont la population est supérieure à 80 000 habitants les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou assimilée, et ayant atteint un échelon doté au moins de l'indice brut 542, ainsi que les officiers de carrière justifiant de cinq années de services en cette qualité et détenant au moins le grade de lieutenant ou assimilé.
- Peuvent être détachés dans un emploi de directeur général adjoint des services de mairie d'un arrondissement dont la population est comprise entre 40 000 et 80 000 habitants les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou assimilée, ainsi que les officiers de carrière détenant au moins le grade de lieutenant ou assimilé.
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er et relevant des corps ou cadre d'emplois mentionnés au 1° du I de l'article 4 sont classés à l'échelon de cet emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les autres fonctionnaires nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er sont classés à l'échelon de cet emploi comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Toutefois, lorsque cette modalité leur est plus favorable, ceux qui dans une période de douze mois précédant leur nomination ont occupé, soit un emploi identique au nouvel emploi, soit un autre emploi affecté d'une échelle indiciaire identique ou moins favorable, sont classés à un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédemment occupé.
Dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, les fonctionnaires conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, lorsque leur nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon terminal de leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de l'avancement à ce dernier échelon.
Le fonctionnaire détaché dans un emploi de directeur général des services perçoit le traitement correspondant à son grade d'origine si ce traitement est ou devient supérieur à celui appartenant à l'indice détenu dans l'emploi occupé :
1° Dans la limite de groupe hors échelle B s'il est affecté dans un arrondissement dont la population est égale ou supérieure à 80 000 habitants ;
2° Dans la limite de l'indice brut 966 s'il est affecté dans un arrondissement dont la population est inférieure à 80 000 habitants.
Les emplois mentionnés à l'article 1er comprennent neuf échelons.
Les durées d'échelon sont les suivantes :
- Directeur général des services de mairie d'un arrondissement dont la population est supérieure à 170 000 habitants :
- Directeur général des services de mairie d'un arrondissement dont la population est comprise entre 80 000 et 170 000 habitants :
- Directeur général des services de mairie d'un arrondissement dont la population est inférieure à 80 000 habitants et directeur général adjoint des services d'une mairie d'arrondissement :
Les fonctionnaires détachés dans un emploi de directeur général ou de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris peuvent, s'ils le souhaitent, conserver le bénéfice du régime indemnitaire fixé pour leur grade d'origine ou pour l'emploi occupé à la date de nomination dans un emploi régi par le présent décret.
Si, à la suite d'un recensement, un arrondissement change de catégorie démographique telle que figurant à l'article 4 :
1° Lorsque l'arrondissement est classé dans une catégorie démographique inférieure, la situation statutaire du directeur général et, le cas échéant, du directeur général adjoint des services n'est pas affectée jusqu'au terme du détachement en cours ;
2° Lorsque l'arrondissement est classé dans une catégorie démographique supérieure, le directeur général et, le cas échéant, le directeur général adjoint des services sont, sur leur demande, détachés dans l'emploi correspondant à cette nouvelle catégorie pour la durée restant à courir jusqu'au terme de leur détachement initialement prévu, nonobstant les dispositions particulières à ces emplois contenues dans le présent décret.
Ce changement de catégorie démographique d'un arrondissement prend effet à la même date que les résultats du recensement constatant les nouveaux effectifs de population de l'arrondissement.
― Le maire de la commune, sur proposition du maire d'arrondissement, met fin aux fonctions des intéressés selon les modalités suivantes :
1° La fin des fonctions de ces agents est précédée d'un entretien du maire de la commune avec les intéressés ;
2° Il ne peut être mis fin aux fonctions des intéressés avant un délai de six mois suivant leur nomination dans l'emploi ou la désignation d'un nouveau maire d'arrondissement ;
3° La fin des fonctions prend effet le premier jour du troisième mois suivant la date de l'entretien mentionné au 1° ;
4° Lorsqu'il est mis fin à leur détachement, les fonctionnaires relevant d'une administration parisienne bénéficient des dispositions du dernier alinéa de l'article 53 du décret du 24 mai 1994 susvisé.
Les autres fonctionnaires territoriaux bénéficient des dispositions mentionnées au troisième alinéa de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les autres agents sont réintégrés en application des dispositions statutaires dont ils relèvent.
- A l'expiration du terme normal du détachement sur l'un des emplois mentionnés à l'article 1er ce détachement est prolongé de plein droit de la durée nécessaire pour permettre à l'intéressé de bénéficier des garanties mentionnées au I.
Les fonctionnaires qui exercent les fonctions de secrétaire général ou de secrétaire général adjoint des services d'une mairie d'arrondissement de Paris et qui remplissent les conditions de détachement mentionnées aux articles 4 et 5 disposent d'un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret pour demander à être nommés sur place et détachés dans l'emploi mentionné à l'article 1er correspondant à celui qu'ils occupent.
S'ils ne souhaitent pas être détachés dans un emploi mentionné à l'article 1er ou s'ils ne remplissent pas les conditions fixées aux articles 4 et 5, ils sont maintenus dans les fonctions qu'ils exercent.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 4, les fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie d'arrondissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être détachés dans l'emploi de directeur général des services s'ils appartiennent à un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et s'ils ont atteint au moins le 6e échelon de ce grade.
Abroge Décret n°83-964 du 8 novembre 1983 - Sous-section II : Dispositions particulières au...
Abroge Décret n°83-964 du 8 novembre 1983 - art. Annexe (Ab)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 7 et 8 et les annexes du décret du 8 novembre 1983 susvisé sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 12.
Décret n° 2010-1768 du 30 décembre 2010 fixant les échelonnements indiciaires des emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris
Les échelonnements indiciaires applicables à l'emploi de directeur général des services de mairie d'arrondissement de Paris sont fixés en fonction de la population de l'arrondissement :
Population supérieure
à 170 000 habitants
Population comprise
entre 80 000 et 170 000 habitants
Population inférieure
Les échelonnements indiciaires applicables à l'emploi de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris sont fixés en fonction de la population de l'arrondissement :
Décret n° 2010-1769 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables
Modifie Décret n°92-162 du 20 février 1992 (V)
Modifie Décret n°92-162 du 20 février 1992 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURE...
Modifie Décret n°92-162 du 20 février 1992 - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIE...
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'exercice 2011.
I.-L'intitulé du décret du 20 février 1992 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « décret relatif à l'établissement et à l'exécution du budget des collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics».
II.-Le décret du 20 février 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
« Art. 3.-Les informations suivantes, indispensables à l'établissement du budget, sont communiquées par le haut-commissaire au président de l'assemblée de province :
1° Le montant de la dotation de fonctionnement versée par l'Etat ;
2° Le montant de la dotation globale de construction et d'équipement des collèges versée par l'Etat.
Le titre II est remplacé par les dispositions suivantes :
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES DE
MANDATEMENT D'OFFICE ET D'INSCRIPTION D'OFFICE
« Art. 4.-Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues, s'agissant de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics, à l'article 208-11 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée et, s'agissant des communes, à l'article L.
263-23 du code des juridictions financières sont mises en œuvre lorsque le montant du mandat correspondant au règlement du principal, tel qu'il est défini aux articles précités, est supérieur à 549 000 F CFP.
Il est rétabli un titre III ainsi rédigé :
AUX GARANTIES D'EMPRUNT
« Art. 5.-Le montant net des annuités de la dette mentionné aux articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites :
« a) En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ;
« b) En recettes au titre du recouvrement des créances à long et moyen terme.
« Ces sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal pour l'exercice en cours.
« Art. 5-1.-Pour l'application du deuxième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée, les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels.
« Art. 5-2.-Le pourcentage limite mentionné au deuxième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée et dont les éléments sont définis aux articles 5 et 5-1 du présent décret est fixé à 50 %.
« Art. 5-3.-Pour l'application du deuxième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée, le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par la Nouvelle-Calédonie ou les provinces pour couvrir les garanties ou cautions est fixé à 1.
« Art. 5-4.-Pour l'application du troisième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée, la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées est fixée à 10 %.
« Art. 5-5.-Pour l'application du quatrième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixé à 50 %.
« Elle pourra être portée à 80 % pour les opérations d'aménagement menées en application de la réglementation applicable localement en matière d'urbanisme.
Décret n° 2010-1770 du 30 décembre 2010 fixant pour les années 2007, 2008 et 2010 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
L'annexe I du décret du 30 novembre 2009 susvisé est remplacée par le tableau figurant en annexe I du présent décret.
La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
1° Pour l'année 2008, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2008 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret ;
2° Pour l'année 2010, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2010 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe III au présent décret.
- Décret n°2009-1467 du 30 novembre 2009 Art. Annexe I
AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2008 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET
DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION
en FCFP
MONTANTS CA 2008
Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation
Taxe sur la valeur ajoutée régime intérieur
Taxe de consommation sur les hydrocarbures
Taxe spécifique exceptionnelle s/ certains carburants
Taxe spécifique sur consommation boissons viniques
Taxe de consommation sur autres boissons alcoolisées
Taxe supplémentaire de solidarité spécifique
Droits de consommation sur le tabac
Taxe spécifique grands travaux et routes
Droits de douane
Taxe pour l'environnement et l'agriculture
Taxe de statistique
Taxe forfaitaire postale
Taxe forfaitaire voyageurs
Taxe forfaitaire enchères
Taxe de développement local
Versement forfaitaire CEA-CEP
Produits du cru
Taxe sur la production de boissons alcoolisées
Taxe sur la publicité
Taxe sur les jeux
Droit spécifique sur les perles exportées
Droits d'enregistrement
Droit de timbre et de visa
Taxe hypothécaire
Exonération de droits et taxes à l'importation
Régularisation de droits et taxes supprimés
Impôt sur le bénéfice des sociétés
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS
Contribution supplémentaire impôt bénéfice société
Impôts sur les transactions
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT
Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers
Taxe sur le produit net bancaire
Taxe sur les activités d'assurance
Taxe sur les excédents de provisions techniques
Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation
Impôt sur les plus-values immobilières
Taxe d'urbanisme commercial
Retenue à la source sur les revenus
Taxe de mise en circulation
Taxe d'environnement pour le recyclage véhicules
Impôt foncier sur les propriétés bâties
Taxes sur les licences de débits de boissons
Taxe sur les activités de croisière
Taxe d'apprentissage
Produits sur exercices antérieurs
Montant total des déductions
Assiette définitive 2008 après déductions
Assiette provisoire 2008 après déductions
Différence entre le montant prévisionnel 2008 et le montant réalisé 2008
Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants
Droits à l'importation sur le tabac
Assiette après déductions
Droits à l'importation
Droits à l'importation sur les hydrocarbures
Droits à l'importation sur l'alcool
Droits à l'importation sur véhicules et accessoires
Taxes forfaitaires
Taxe de consommation sur tabacs & alcools importés
Droits intérieurs de consommation
Droits à l'exportation
Droits de timbre et d'enregistrement
Impôts et taxes sur le revenu
Droits intérieurs de consommation sur véhicules
Impôt foncier
Décret n° 2010-1771 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Crée Code du service national - Section VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (V)
Modifie Code du service national - art. R121-34 (M)
Crée Code du service national - art. R121-51 (M)
Modifie Code de l'éducation - art. D372-3 (M)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Ab)
I.-A Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, pour la personne volontaire mentionnée à l'article L.
120-3 du code du service national, la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et accidents du travail et maladies professionnelles est assurée par le versement de cotisations dont les modalités de calcul, de plafonnement, de salaire minimum de référence et de recouvrement sont celles du régime de base obligatoire institué dans ces collectivités pour la couverture de ces risques.
Dans le cadre de ces régimes, les obligations de l'employeur, notamment le versement des cotisations, incombent à la personne morale agréée ou à l'organisme versant l'indemnité pour le compte de l'Agence du service civique.
II.-A Saint-Pierre-et-Miquelon, la personne volontaire mentionnée à l'article L.
120-3 du code du service national est soumise au régime de sécurité sociale institué dans cette collectivité par l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée et au régime d'assurance vieillesse de base institué par la loi du 17 juillet 1987 susvisée.
Conformément à l'article 12 de l'ordonnance du 26 septembre 1977, le régime de prévention et de réparation des accidents du travail est celui défini par le décret du 26 février 1957 susvisé ainsi que par les articles 12 à 12-3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977.
Le recouvrement des ressources des régimes mentionnés au I est assuré par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
412-98-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article D.
434-16 sont remplacés par les mots : prévu par la réglementation applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
III.-A Mayotte, la personne volontaire mentionnée à l'article L.
120-3 du code du service national est affiliée au régime d'assurance maladie-maternité institué par l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, dans les conditions fixées au 1° du II de son article 19.
Elle est également affiliée au régime de retraite de base obligatoire en application de l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
Lui sont applicables les dispositions de l'article 1er du décret du 16 décembre 2009 susvisé.
Le recouvrement des ressources des régimes mentionnés au I est assuré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte conformément au III de l'article 22 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susmentionnée.
Décret n° 57-245 article 3
V.-Les personnes volontaires affectées dans les Terres australes et antarctiques françaises sont affiliées au régime général au lieu du siège de l'organisme d'accueil.
412-19 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret du 30 août 2010 susvisé, demeurent applicables aux contrats de volontariat civil à l'aide technique en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, jusqu'à leur terme prévu par l'article 21 de la loi du 10 mars 2010 susvisée.
Les dispositions du IV de l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé demeurent applicables aux contrats de volontariat civil à l'aide technique en cours dans la même collectivité à la date d'entrée en vigueur du présent décret, jusqu'à leur terme.
Dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, les articles 32 à 37 du décret du 30 novembre 2000 susvisé demeurent applicables aux contrats de volontariat civil à l'aide technique en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, jusqu'à leur terme.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code du service national (partie réglementaire) est ainsi modifié :
2° Au chapitre Ier bis du livre Ier, il est ajouté une section VI ainsi rédigée :
121-51.-Les dispositions des sections I à V du présent chapitre sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des articles R.
121-32, qui ne sont pas applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
121-52.-Pour leur application dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions mentionnées à l'article R.
121-51 font l'objet des adaptations suivantes :
― Dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le représentant de l'Etat est le délégué territorial de l'agence.
Il assure la coordination des politiques de promotion, d'évaluation et de contrôle du service civique avec l'appui des services placés sous son autorité et du délégué territorial adjoint qu'il désigne.
« Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, il désigne un délégué territorial adjoint parmi les chefs de services déconcentrés chargés de la jeunesse et de la cohésion sociale ou les membres du corps préfectoral, placés sous son autorité.
« Dans les autres collectivités, il désigne un délégué territorial adjoint parmi les chefs de services ou les membres du corps préfectoral placés sous son autorité.
121-26, le montant de l'indemnité supplémentaire mentionnée à l'article L.
120-20 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
« Lorsque le logement est fourni en nature, l'indemnité supplémentaire subit un abattement dont le taux spécifique à chaque collectivité d'affectation est fixé par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent ;
« 3° La personne volontaire a droit à la prise en charge par l'organisme d'accueil du voyage aller et retour et du transport des bagages à concurrence de 50 kg (0,3 m ³) d'effets personnels par voie aérienne ou 130 kg (1 m ³) par voie maritime entre son domicile et son lieu d'affectation, par la voie la plus directe et la plus économique.
« La personne volontaire, qui à la fin de son contrat de service civique, souhaite prolonger à titre personnel son séjour dans son lieu d'affectation conserve le droit à la gratuité du voyage retour, avec bagages, vers son lieu de résidence habituelle pendant un délai de trois mois ;
« 4° La personne volontaire doit, avant sa prise de fonctions, être à jour des vaccinations nécessaires à l'accomplissement de son contrat de service civique ;
121-34, l'agrément de volontariat de service civique prévu au troisième alinéa du II de l'article L.
120-34 peut être accordé pour une durée maximale de cinq ans renouvelable à la personne morale de droit public qui répond aux conditions prévues à l'article R.
121-33 et dont le siège se situe dans un département ou une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« Dans les mêmes conditions et à titre dérogatoire, l'agrément de volontariat de service civique peut être accordé, conformément aux dispositions de l'article L.
120-30, en vue d'accueillir des personnes volontaires âgées de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-cinq ans pour exercer des missions dans les domaines suivants :
« a) enseignement ;
« b) médecine ;
« c) sanitaire et social ;
« d) environnement ;
« e) sciences et techniques ;
« f) vétérinaire ;
« g) information et communication ;
« h) administration, économie ou gestion ;
« i) culturel et artistique.
371-3, après les mots : « D.
311-5 » sont insérés les mots : « D.
374-3, après les mots : « Les articles » sont insérés les mots : « D.
Au livre VII de la partie réglementaire (décrets simples) du code du travail applicable à Mayotte, il est créé un chapitre Ier, intitulé « Dispositions générales » ainsi rédigé :
711-1.-« Chaque centre de formation d'apprentis organise chaque année une information sur le service civique créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique.
- A Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, pour la personne volontaire mentionnée à l'article L.
- A Saint-Pierre-et-Miquelon, la personne volontaire mentionnée à l'article L.
- A Mayotte, la personne volontaire mentionnée à l'article L.
- Le 7° de l'article 3 du décret du 26 février 1957 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Les personnes volontaires ayant souscrit un contrat de service civique conformément à l'article L.
120-3 du code du service national et effectuant leur mission à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles Wallis et Futuna.
- Les personnes volontaires affectées dans les Terres australes et antarctiques françaises sont affiliées au régime général au lieu du siège de l'organisme d'accueil.
1° L'article 32, les I et II de l'article 33 et les articles 34,35 et 37 à 40 du décret du 30 novembre 2000 susvisé ;
2° Le IV de l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé.
Décret du 29 décembre 2010 portant inscription à un tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2010, un complément au tableau d'avancement au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2010, établi ainsi qu'il suit :
1 Mme Chamot (Céline).
2 M. Revert (Michaël).
3 Mme Larsonnier (Virginie).
4 M. Mauny (Olivier).
5 M. L'Hôte (Vincent).
6 M. Di Candia (Olivier).
7 Mme Lepetit-Collin (Hélène).
8 Mme d'Argenlieu (Lorraine).
9 Mme Vincent-Dominguez (Aurélia).
10 M. Bourgeois (Manuel).
11 Mme Carotenuto (Sylvie).
12 M. Jauffret (Emmanuel).
13 M. Monlaü (Xavier).
14 Mme Conesa (Emmanuelle).
15 M. Philip de Laborie (Henri).
Décret du 30 décembre 2010 portant nomination de premiers conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2010, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de premier conseiller du même corps :
M. ROUAULT (Tanguy, Jean, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard SIMON, Nicole ROUZIC-TABARD et Frédéric GOUDIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
Le retrait de M. SIMON (Bernard, Jules, Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard SIMON, Nicole ROUZIC-TABARD et Frédéric GOUDIER, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard SIMON, Nicole ROUZIC-TABARD et Frédéric GOUDIER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Nicole ROUZIC-TABARD, Frédéric GOUDIER et Tanguy ROUAULT, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Décret du 29 décembre 2010 portant acceptation de démission (inspection générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques) - M. DELATTRE (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2010, la démission présentée par M. Michel DELATTRE, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée.
Arrêté du 17 décembre 2010 portant nomination au Conseil national de la qualité et de la coordination des soins du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 décembre 2010, sont nommés membres du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins, chargé de la gestion du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (article L.
Au titre des représentants du conseil de la Caisse nationale
d'assurance maladie des travailleurs salariés
Muriel CARROLL.
Béatrice ETEVE.
Caroline FERREIRA.
Christian LABESQUE.
Henri LESAULE.
Louis PERSICO.
Jean Michel REBERRY.
Michel REGEREAU.
Martine BERENGUEL-BODIN.
Jean Marc BILQUEZ.
Dominique FABRE.
Jean Marie LANGLOIS.
Corinne MIELCAREK.
Jean François NATON.
Bernard SALENGRO.
Georges TISSIE.
Au titre des représentants du conseil d'administration
de la Caisse nationale du régime social des indépendants
Christian BLANCKAERT.
Gérard QUEVILLON.
Alain ANGLES.
Daniel Julien NOEL.
Au titre des représentants du conseil central
d'administration de la Mutualité sociale agricole
Daniel GESTA.
Jean François BELLIARD.
Jean François BOUCHET.
Au titre des représentants désignés
par l'Union nationale des professionnels de santé
Roger RUA.
Michel COMBIER.
Georges AIM.
Christelle GERBER-MONTAIGU.
Gilles BONNEFOND.
Dominique MIZERA.
Sylviane LEWIK-DERAISON.
Xavier DELTOMBE.
Philippe TISSERAND.
Claude LEICHER.
Jean-François REY.
Marcel AFFERGAN.
Philippe GAERTNER.
Jean-Pierre BRENAS.
Philippe DENRY.
Marc LAURENT.
Bruno SALOMON.
Benoît ROY.
Au titre des représentants des conférences
des présidents de commissions médicales d'établissement
Pour la conférence des présidents de commissions médicales
d'établissement des centres hospitaliers universitaires
Jean-Michel CLAVERT.
Philippe PAQUIS.
d'établissement des centres hospitaliers
Francis FELLINGER.
Gilles CHAUVIN.
Pour la conférence des présidents des conférences médicales
d'établissements privés
Benoît FEGER.
Henri-Georges VRILLAUD.
sanitaires et médico-sociaux
Pour la Fédération hospitalière de France
Gérard VINCENT.
Yves GAUBERT.
Pour la Fédération de l'hospitalisation privée
Dominique Chantal DOREL.
Michel COUHERT.
Pour la Fédération des établissements hospitaliers
et d'aide à la personne privés à but non lucratif
David CAUSSE.
Stéphanie ROUSVAL-AUVILLE.
Au titre des personnalités qualifiées choisies
en fonction de leur expérience et de leurs compétences
André GAURON.
Gérard RAYMOND.
Pascal GENDRY.
Michel VARROUD-VIAL.
Pierre de HAAS.
M. André GAURON est nommé président du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.
Décision du 30 décembre 2010 fixant la date d'installation du directeur, chargé de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux
Par décision du directeur général des finances publiques en date du 30 décembre 2010, la date d'installation du directeur, chargé de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, est fixée comme suit :
M. Jean-Paul HARDOIN, administrateur général des finances publiques de 1re classe
Directeur, chargé de la direction des services des résidents à l'étranger et des services généraux
Délibération du 23 décembre 2010 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme « produit de première nécessité »
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Maurice Méda, vice-président, M. Michel Thiolliere, vice-président, M. Jean-Paul Aghetti et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 17 décembre 2010, par les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et des affaires sociales, d'un projet d'arrêté modifiant l'annexe du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme « produit de première nécessité » (TPN).
La modification par arrêté de l'annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 est prévue par l'article 2 de ce décret.
Cette annexe définit notamment les taux de réduction par rapport aux tarifs réglementés de vente de l'électricité dont peuvent bénéficier les ayants droit au TPN, en fonction du nombre d'unités de consommation présentes au foyer.
Ces taux s'appliquent sur l'abonnement et sur la consommation dans la limite de 100 kWh par mois.
Le projet d'arrêté relève de 10 points (10 %) l'ensemble des taux de réduction.
Les pertes de recettes induites par le TPN et supportées par les fournisseurs historiques (EDF et les entreprises locales de distribution) font l'objet d'une compensation par la contribution au service public de l'électricité.
Dans ce cadre, la CRE est chargée d'évaluer les charges correspondantes.
Le nombre de foyers ayant droit au TPN est estimé à environ 2 millions compte tenu du plafond de ressources en vigueur.
Toutefois, le nombre d'ayants droit titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité est moindre, en raison du regroupement de certains ayants droit dans un même logement.
Ainsi, ce nombre est très difficile à estimer précisément.
Rabais annuel appliqué aux bénéficiaires du TPN
Le rabais moyen annuel appliqué aux bénéficiaires du TPN est évalué à 75 € TVA incluse avec le tarif en vigueur.
Le projet d'arrêté envisagé devrait le porter à environ 95 € TVA incluse.
Le tableau suivant donne le rabais maximal (1) annuel en € TVA incluse en fonction du tarif et du nombre d'unités de consommation (2) (UC) du foyer.
RABAIS MAXIMAL ANNUEL
€ TVA incluse
Base 3 kVA
HP/HC 6 kVA
Impact sur la contribution payée par les consommateurs d'électricité (CSPE)
L'augmentation des taux de réduction induira une augmentation des charges de service public de l'électricité (CSPE).
Sur la base des bénéficiaires du TPN fin 2010, soit 650 000, les charges dues au tarif en vigueur sont de l'ordre de 40 M€.
Le tarif envisagé induira une augmentation de ces charges d'environ 10 M€, soit 0,03 €/MWh.
Le tableau suivant fournit l'estimation de la contribution moyenne payée par les consommateurs résidentiels d'électricité pour financer la solidarité envers les clients bénéficiant du TPN, en €/MWh et en € TVA incluse par an, avec l'hypothèse d'un doublement du nombre de bénéficiaires.
CONTRIBUTION MOYENNE D'UN CLIENT
résidentiel pour financer le TPN
Part CSPE
Facture annuelle
Estimée en 2010 (650 000 bénéficiaires)
Estimée avec les réductions conformes au décret en vigueur et 1 300 000 bénéficiaires
Estimée avec les réductions envisagées par le projet d'arrêté et 1 300 000 bénéficiaires
(1) Etabli sur la base du plafond de consommation de 100 kWh par mois ayant droit à la réduction.
(2) Le nombre d'unités de consommation est le nombre d'équivalents adultes qui composent un ménage fiscal :
― le premier adulte compte pour 1 ;
― les autres personnes de 14 ans et plus pour 0,5 ;
― les enfants de moins de 14 ans pour 0,3.
Décret du 31 décembre 2010 portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
M. Changeux (Jean-Pierre, Georges), neurobiologiste, membre de l'Académie des sciences, professeur honoraire au Collège de France.
M. Ladreit de Lacharrière (Marc, Eugène, Charles), président de société, membre de l'Académie des beaux-arts, président du conseil d'administration de France Muséums.
Mme Le Douarin, née Chauvac (Nicole, Marthe), secrétaire perpétuelle honoraire de l'Académie des sciences, professeure honoraire au Collège de France.
Mme de Galard (Geneviève, Marie, Anne), ancienne infirmière, convoyeuse de l'air, membre d'associations d'anciens combattants.
Commandeur du 7 mai 2004.
M. Gascon (Pierre, Louis, Marcel), ancien déporté résistant.
M. de Lumley (Henri, Joseph, Elie), ancien directeur du Muséum national d'histoire naturelle.
Mme Netter, née Miquel (Denise, Marguerite, Alexandra), ancienne déportée résistante.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est nommé, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
M. Migaud (Didier, Jacques), premier président de la Cour des comptes ; 34 ans de services civils, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Décret du 31 décembre 2010 portant nomination à titre exceptionnel
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2010, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est nommé à titre exceptionnel, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
M. Boillon (Boris, Francis, Nicolas), ambassadeur de France en Irak ; 13 ans de services civils et militaires.
Décret du 31 décembre 2010 portant promotion et nomination
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Bechmann (Roland, Philippe), architecte-urbaniste (er), écrivain.
M. Dussedat (Pierre, Paul, Christian), maire (h) de Saint-Médard-en-Jalles, président de l'amicale des conseillers généraux honoraires de la Gironde.
M. Muller (Joseph, Georges, Léon), colonel de réserve d'infanterie, ingénieur et éditeur.
M. Augé (Jean-Louis, Georges), conservateur territorial en chef du patrimoine, conservateur des musées de Castres (Tarn) ; 33 ans de services civils.
M. le docteur Bernard (Jean-Antoine), médecin spécialiste (er), directeur scientifique et administratif de la Société française d'ophtalmologie ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bernasconi (Noël, Marc), ancien proviseur du lycée militaire d'Aix-en-Provence ; 54 ans de services civils et miltaires.
Mme Boumendil (Gilberte), épouse Ghighi, tierce personne auprès de son époux, aveugle de guerre ; 63 ans d'activités bénévoles et familiales.
Mme Chabas, née Aynaud (Claudia dite Claude), ancienne présidente d'une association, ancienne élue municipale ; 65 ans d'activités associatives et électives.
M. Chemin (Franck, Jackie, Roland), adjudant-chef au 1er régiment étranger ; 26 ans de services militaires.
Mme Dewoghelaère, née Hinet (Georgette), receveuse (h) des postes et présidente d'une association ; 59 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Fremond (Louis, Jean, Eugène), ancien résistant ; 73 ans d'activités de résistance, professionnelles et électives.
Mme Garcia (Gilberte, Joséphine), meilleure ouvrière de France, ancien chef d'entreprise et ancienne professeure dans un centre de formation d'apprentis ; 49 ans d'activités professionnelles et bénévoles.
M. le révérend père Gauthier (Yves, Marie, Hugues), religieux missionnaire, fondateur et responsable d'un groupe au service de mères séropositives ; 59 ans d'activités sacerdotales et associatives.
Mme Joly, née Dupraz (Yvette, Léa), ancienne résistante et ancienne ouvrière ; 47 ans d'activités de résistance et professionnelles.
Mme Lambert, née Miceli (Huguette), meilleure ouvrière de France, artisan et ancienne enseignante ; 60 ans d'activités professionnelles et bénévoles.
Mme Martin, épouse Delort (Françoise, Agnès, Gabrielle), membre bénévole dans plusieurs associations caritatives ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et bénévoles.
M. Pratdessus (Pierre, Henri, Louis), ancien engagé volontaire, entrepreneur (er) de travaux publics ; 41 ans de services militaires et d'activités professionnelles.
M. Roland-Gosselin (Marie, Joseph, Pie, Robert, Bernard), ancien résistant et ancien directeur artistique de cristalleries ; 40 ans d'activités de résistance, professionnelles et de services militaires.
Mme Salomon (Anne-Marie, Bernadette), religieuse et médecin ; 55 ans d'activités religieuses, professionnelles et associatives.
Mme Schmitt, née Amillat (Simone, Rolande), ancienne résistante, membre actif d'associations patriotiques ; 62 ans d'activités de résistance, professionnelles, électives et associatives.
M. Sinay (Pierre, Georges), professeur émérite à l'université Pierre et Marie Curie, Paris ; 48 ans de services civils.
M. Trouche (Georges, Hippolyte), ancien résistant, ancien combattant, ancien maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale ; 46 ans d'activités de résistance et de services militaires.
Mme le docteur Valensi (Jacqueline), médecin, ancienne médecin-inspectrice régionale au secrétariat général à l'administration de la police de Versailles ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Arzt, née Benaroya (Béatrice), ancienne résistante, ancienne magistrate.
M. Battin (Jean-Jacques dit Jacques), membre de l'Académie nationale de médecine, professeur émérite des universités.
M. Dasque (Jean-Michel), ancien ministre plénipotentiaire.
Mme Hausen, née Roulette (Annie dite Catherine Paysan), écrivaine.
Mme Levy, née Carlotti (Marie-Antoinette dite Jeannine), ancienne résistante, médecin.
M. Saa (Lekmissi), ancien président d'une association régionale de rapatriés.
M. Soubrier (Jean-Pierre), professeur en neurologie et psychiatrie.
Mme Apeloig, née Rozenberg (Ida), membre d'associations dédiées à des survivants de la Seconde Guerre mondiale ; 56 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Arnaudet, née Fournié (Reine, Marie, Elise), Juste de France, ancienne agricultrice ; 69 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Belin, née Sartini (Françoise, Marie, Berthe), présidente d'une chorale, membre d'associations ; 59 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bich-Dufour, née Bich (Marie-Aimée, Françoise, Alice), directrice générale déléguée d'une société ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Bois (Jean-Pierre), professeur émérite, président d'une association régionale d'auditeurs de l'Institut des hautes études de défense nationale ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boissonnas (Alain), professeur des universités, praticien hospitalier ; 45 ans d'activités professionnelles.
Mme Bonnay, née Vanasten (Annie, Marie, Madeleine), ancienne institutrice, présidente départementale d'une association caritative ; 44 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Bono, née Vandorme (Aude, Marie, Emilienne), enseignante-chercheuse, adjointe à un maire ; 22 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mgr Bréguet (Laurent, Augustin, Marie), prélat d'honneur de Sa Sainteté, curé de la paroisse Saint-Laud-d'Angers (Maine-et-Loire) ; 29 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
Mme Chantereau, née Chamant (Danielle, Marianne), Juste de France, ancienne assistante sociale ; 70 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Charles, née Botek (Nathalie, Arlette, Monique), directrice dans une entreprise publique ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cladière, née Aubron (Amélie), substitute du procureur général près la cour d'appel de Versailles ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Coatmellec, née Rondeau (Françoise, Yvonne, Mauricette), directrice départementale de la cohésion sociale ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Cours Mach (Michel, Georges, Jean-Marie), vice-président de la Fédération nationale des médecins radiologues ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de Caunes (Marie, Laurence, Lison dite Lison), restauratrice et créatrice de marqueteries de paille ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Dehut, née Burette (Evelyne, Adeline, Emilia), présidente d'une association à but social ; 41 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Denis (Michel), directeur de recherche au CNRS ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Desurmont, née Willemetz (Pascale, Marie, Géraldine), présidente et déléguée de diverses associations ; 35 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Dholland, née Rémy (Jocelyne, Pierrette), directrice générale adjointe d'un conseil général ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Finkel (Charles), ancien déporté, ancien technicien en électromécanique ; 61 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Finkel (Jacques), ancien déporté, ancien cadre dans une société ; 61 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Flahault (Charles-Etienne, Marie, Daniel), médecin, président fondateur d'une association ; 49 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Fraysse (Marc-Henry, Raymond), directeur des relations institutionnelles dans une société ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gilly (François-Noël, Henry, Pierre), doyen d'une faculté de médecine ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hansson, née Barouh (Myriam, Nelly dite Nelly), ancienne directrice d'une fondation ; 37 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Herz (Bertrand, Pierre, Robert), président d'un comité international d'anciens déportés, ancien ingénieur ; 58 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Hoffmeister, née Reynaud (Nicole, Jeannine, Germaine), rédactrice en chef d'un magazine ; 53 ans d'activités professionnelles.
Mme Ibled, née Durand (Annick, Geneviève, Marie-Antoinette), membre d'un directoire, présidente d'associations ; 55 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Jambon (Martine, Evelyne), présidente d'association ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Kestenberg (Georges), ancien déporté, ancien directeur commercial ; 62 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme de La Rochefoucauld (Sabine, Henriette, Marie), responsable des relations publiques d'un musée ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Loulergue (Marie-Hélène), directrice adjointe dans une agence de sécurité sanitaire ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Martin (Denis, Marie, Louis), directeur dans un groupe industriel ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Martin (Jean-Pierre, Maurice, Théophile), ancien directeur commercial d'une société, bénévole associatif ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Martinand, née Genod (Louise, Adeline), Juste de France, ancienne employée dans la restauration ; 83 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Melamed, née Wajcman (Chantal, Paulina), avocate ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Miquel-Belaud, née Miquel (Nicole, Louise, Jeanne), présidente d'une entreprise d'insertion par l'économie ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Monassier (Jean-Pierre, Clément), cardiologue, ancien chef de service hospitalier ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Mourriéras, née Mercier (Christine, Marie, Fernande), directrice départementale de la protection des populations ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Muller, née Besson (Jacqueline, Lucienne), vice-présidente d'une association ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Olszewski (Richard, Roman), adjoint à un maire, consultant ; 31 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Pascal (Georges, Louis), Juste de France, président d'honneur d'une association ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Perlmutter (David), ancien déporté ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Poniatowski, née Guichard (Constance, Marie, Julie), journaliste, membre de l'Observatoire de la parité ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Rocaboy (Jean-Claude), biologiste ; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Rouger (Philippe, Pierre, Henri), directeur général de l'Institut national de transfusion sanguine, président de la Société française de la transfusion sanguine ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Roux (Nicole, Lucienne, Marguerite), chef d'entreprise ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Rozet, née Fillod (Marie, Clémentine, Marthe), présidente de la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat ; 60 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Salva (Bernard, Claude), directeur général adjoint des services d'un conseil régional ; 34 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Strol (Alexandre), ancien déporté, ancien chef d'entreprise ; 65 ans d'activités professionnelles.
M. Thomas (Pierre, Paul, Joseph), Juste de France, docteur en médecine ; 74 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Triadou (Lucette, Maria), ancienne cadre comptable, ancienne présidente d'une association de sauvegarde du patrimoine ; 62 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Turlure, née Hars (Michèle, Christianne), chef d'exploitation d'une entreprise ; 62 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Valtaud (Alain), ancien chef de la mission d'organisation des services du Premier ministre, contrôleur général des armées ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Vanryb (Nata), ancien déporté ; 66 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Voinot, née Viard (Jeanne), Juste de France, ancienne boulangère ; 74 ans d'activités professionnelles.
Mme Zinetti, née Thiéry (Christine, Paulette, Florence), présidente d'une délégation locale de la Croix-Rouge française ; 24 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lefort (Jean-Claude), ancien député du Val-de-Marne ; 46 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Lévy-Heisbourg, née Lévy (Elyette), conseillère des services des bureaux hors classe, chargée de mission à l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; 31 ans de services civils.
M. Nunzi (Jean-Paul), ancien député de Tarn-et-Garonne ; 43 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Vallet (André, Gaston), ancien sénateur des Bouches-du-Rhône ; 54 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Gallois (Jean-Claude), expert dans une direction au ministère.
Mme Lévy, née Dreyfuss (Yvette, Henriette), ancienne déportée résistante.
Mme Andrianasolo, née Fargeot (Claudine, Marcelle, Blanche), directrice d'un service au ministère ; 31 ans de services civils.
M. Chaltiel (Pierre-Yves), directeur d'un service et directeur d'une société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Cheminat (Jean), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Civet, née Maurice (Huguette, Lucienne, Denise), ancienne résistante ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Embser (Georges), trésorier national d'une fédération d'anciens combattants ; 66 ans d'activités associatives et de services civils et militaires.
Mme Falanga, née Bihan (Anne, Marie, José), adjointe au directeur dans un établissement public ; 31 ans de services civils.
M. Faramaz (Pierre, Joseph, Albert), ancien résistant ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Fournereaux (Jean-Lin, André, Marie), président-directeur général d'une société ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Gironde (Robert, Marie), membre actif d'associations patriotiques ; 65 ans d'activités associatives et de services militaires.
Mme Guyant (Agnès, Bernadette, Thérèse), chef d'un bureau au ministère ; 37 ans de services civils.
Mme Latour, née Déléris (Laure, Marie, Jeanne), ancienne secrétaire départementale d'une association d'anciens combattants ; 71 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Lefèvre (Pierre, René), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 68 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
Mme Legrand, née Dufour (Mireille, Roberte, Marguerite), présidente départementale d'une union d'anciens combattants ; 53 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lépinay (Marcel, Marie, Roland), directeur du service départemental d'un établissement ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Logiacco (Dominique, Jean), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Magnien (Jean-Marie, Maurice), conseiller diplomatique ; 33 ans de services civils.
M. Maillot (Bernard), directeur et adjoint au délégué d'un établissement ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Malapel (Maurice, Hubert), président d'une association d'anciens combattants ; 59 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Marty (Robert, Claude), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Méazza (Yves, Christian, Henri), directeur commercial dans une société ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Meozzi (Hugues, Raoul, Louis), ancien engagé volontaire ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Peirani (André, Laurent, Sylvain), directeur d'un service au ministère ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Sala (Yves, Albert), secrétaire général d'une association d'anciens combattants ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Zernikow (Gauthier, Louis, Albert), président régional d'une union d'anciens combattants ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Bouras, née Sibold (Andrée), déportée résistante.
M. Kaminski (Léon), déporté résistant.
M. de Bayser (Gonzague, Hugues, Edouard), interné résistant ; 73 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Bouvart, née Félonneau (Suzanne, Paulette), internée résistante ; 65 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Chwat (Romain, Abraham), interné résistant ; 79 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dussourd (Bernard, Gérard, Alphonse), déporté résistant ; 70 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Hugelé (Maurice, Charles), déporté résistant ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pisano (Jacques, Aimé, Jean), interné résistant ; 74 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Sabatier (Georges), interné résistant ; 70 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Cuny (Henry, Guy, Clément), ancien ambassadeur de France en Slovaquie.
M. Delaye (Bruno, Lyonnel, Marie), ambassadeur de France en Espagne.
M. Felix-Paganon (Jean, Gaston), ambassadeur de France en Egypte.
Mme Iancu, née Sultanat (Geneviève), ambassadrice de France au Botswana.
M. Joubert (Bruno, Georges, Jean), ambassadeur de France au Maroc.
M. Keller (Gabriel, Yves), ambassadeur de France en Azerbaïdjan.
M. Ponge (François, Etienne, Arnaud), ambassadeur de France au Zimbabwe.
M. Roussel (Patrick), ambassadeur chargé des questions migratoires.
M. Vandepoorter (Michel, Philippe, Marie), ambassadeur de France en Mauritanie.
Chevalier du 1er janvier 2003.
M. Bonnafont (Jérôme, Joseph, François-Xavier), ambassadeur de France en Inde ; 28 ans de services civils.
Mme Cabrera (Joëlle, Simonne), adjointe de chancellerie à Anvers (Belgique) ; 32 ans de services civils.
Mme Doublet (Nadine, Michelle), comptable à l'ambassade de France aux Seychelles ; 38 ans de services civils.
Mme Espalieu, née Mély (Isabelle, Andrée, Jeanny), chef du département de la traduction au ministère ; 36 ans de services civils.
Mme Evanno, née Bard (Dominique, Grace), première secrétaire à l'ambassade de France en Indonésie ; 32 ans de services civils.
M. Keltchewsky (Alexandre), chef du centre d'Astana (Kazakhstan) de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ; 34 ans de services civils.
M. Le Bret (Didier), ambassadeur de France en Haïti ; 24 ans de services civils.
M. Mathou (Thierry), ambassadeur de France en Birmanie ; 21 ans de services civils.
M. Mucetti (Serge, Marius), consul général à Bruxelles (Belgique) ; 30 ans de services civils.
M. Ottobrini (Christian), consul adjoint et chef de chancellerie à Abuja (Nigeria) ; 42 ans de services civils.
M. Akl (Antoine), avocat, président d'honneur de l'Union internationale des avocats (Liban).
M. Bettati (Mario, Marcel, Arthur), juriste, universitaire.
M. Piris (Jean-Claude), ancien directeur du service juridique du Conseil européen.
M. d'Aithaud de Brisis (Guy, Marie, Philippe), président de la représentation en Norvège de l'Assemblée des Français de l'étranger ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Angélopoulos, née Katanis (Claire), avocate-conseil de l'ambassade de France en Grèce ; 50 ans d'activités professionnelles.
Mme Butzbach, née Capieu (Isabelle), conseillère de l'Assemblée des Français de l'étranger (Norvège) ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. El Asmar (Bechara), chirurgien, universitaire (Liban) ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Gemayel (Louis), président de société (Iran) ; 65 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Johnson, née Derem (Renée, Andrée, Marie), présidente du Comité Paris-Chicago ; 20 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Katz (Jean-Pierre, Raoul, François), ingénieur, directeur général de société (Laos) ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Lacastaigneratte, née Bensabat (Célia), ancienne proviseure adjointe du lycée français de Lomé (Togo) ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Thompson, née Gilbert (Dominique, Jacqueline, Marie), fondatrice et directrice d'une école franco-américaine (Etats-Unis) ; 28 ans d'activités professionnelles.
Ministère de l'écologie, du développement durable,
M. Cupa (Michel, Olivier), professeur émérite des universités, président du conseil médical de l'aéronautique civile.
M. Lecomte (Alain, Georges, Jacques), inspecteur général de l'administration centrale, président de section au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
M. Mesqui (Jean, Antoine, André), délégué général d'une association de sociétés d'exploitation d'autoroutes.
M. Allain (Yves, Marie, Michel), ingénieur horticole, chargé de mission au Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 40 ans de services civils et de services militaires.
M. André (Jean-Claude, Pierre), directeur d'un centre européen de recherche ; 43 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Apied (Viviane, Béatrice), chargée de mission au ministère ; 29 ans de services civils.
Mme Aubriet, née Dupont (Denise, Marie, Raymonde), directrice de société ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bongrain, née Morand (Marie-Pierre, George, Joséphine), directrice dans une entreprise gestionnaire du réseau de transport électrique ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Boulnois (Daniel, Serge, Gilles), adjoint d'un directeur général d'administration centrale ; 35 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Buchmann (Andrée, Paulette), présidente d'un observatoire à vocation écologique, conseillère régionale ; 29 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Bürki, née Despont (Véronique, Marie), directrice dans une société de transport ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Buttafoco (Sylviane, Yvonne, Marie), épouse Autret, directrice au sein d'un institut à vocation énergétique ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Chaumont (Jean-Paul, Noël), directeur général d'une société d'autoroute ; 40 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Chérel, née Righezza (Odile, Marie-Pierre), directrice de cabinet d'un directeur d'administration centrale ; 28 ans de services civils.
M. Claude (Fernand, Louis), administrateur d'une association à vocation écologique ; 57 ans de services militaires, d'activités professionnelles et associatives.
M. Clément (Xavier), directeur et porte-parole d'un centre d'énergie atomique ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Coussement, née Ochs (Colette, Anne, Marie), secrétaire générale d'un institut à vocation écologique ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Daussy (Philippe-Emmanuel, Claude) président-directeur général d'une société d'exploitation d'autoroutes ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Didier (Anne-France), directrice d'un établissement de formation du ministère ; 30 ans de services civils.
M. Dimoyat (Bernard, Pierre, Marie), directeur au sein d'une société d'aviation ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Gastambide (Marc, André, François), directeur d'une fédération à vocation écologique ; 39 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et associatives.
M. Gerondeau (Guillaume, François, Robert), vice-président de société ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gobbi, née Martin (Marcelle, Marie, Césarine dite Marielle), présidente départementale d'une fédération de sociétés nautiques ; 54 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Jaquet (Chantal, Marguerite, Paulette), fondatrice d'un cabinet de conseil en développement durable ; 44 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Le Conte (Jérôme, Marie, Didier), directeur au sein d'une société de traitement des déchets ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mamlouk, née Kubler (Martine), chargée de mission à l'administration centrale ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Mercereau-Gouvernal (Elisabeth, Françoise, Marie), directrice dans un établissement public de recherche sur les transports ; 33 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Mezzadri (Gérard), vice-président d'un syndicat intercommunal ; 40 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Moriceau (Jannick, Maryvonne), conseillère régionale, présidente d'une association de préservation du littoral ; 35 ans de services civils, d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Moure (Jean-Pierre, Adrien, Bernard), maire, président d'une commission au sein d'une communauté d'agglomération ; 36 ans de services civils, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Ranjard (Eric, Marie, Claude), ingénieur-expert en urbanisme ; 41 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Rubod (Paule-Andrée, Jeanne), chef de service au ministère ; 37 ans de services civils.
M. Sauzet (Maurice), architecte, professeur honoraire dans un institut ; 51 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Théron (Jean-Michel, Louis, André), directeur général délégué d'une société de génie électrique ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Audras (Philippe, Marie-Joseph), ancien président national d'une fédération immobilière.
M. Baudon (Claude), président d'honneur d'une fédération de constructeurs ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Brimont (Maryse, Jeanne, Marie-Claude), secrétaire générale d'une union régionale du secteur du logement ; 23 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Crepon (Etienne, Louis, Marie), directeur au ministère ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Fayet (Antoine, Jean-Marie), membre du comité exécutif d'un groupe immobilier ; 35 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Flamant (Martine, Germaine, Lucette), cadre dirigeante dans une société immobilière ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Johner (Pierre, Charles, Théophile), président d'une association à vocation sociale ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Laurier (Alain, Joseph, Antoine), président-directeur général d'une société immobilière ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Lemasson, née Dronet (Marie, Odile, Bernadette), première adjointe à un maire ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Lordemus, née Perardel (Nelly, Charlyne, Francine), directrice générale d'une association à vocation sociale ; 35 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Seguin (Michel, Daniel, Paul), vice-président d'une société d'HLM ; 51 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Mainguy (Anne-Marie, Jocelyne), haute conseillère auprès du président d'un centre de recherche aérospatiale.
M. Auzannet (Pascal, Hugues, Claude), chargé de mission à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ; 31 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. de Block (Didier, Dominique, Marc), vice-président d'un syndicat national de transport ; 32 ans d'activité professionnelles et de fonctions électives.
M. Bozzoni (Fernand, Jean, Jacques), président-directeur général d'une compagnie de navigation ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Charvet (Didier, Jean-Baptiste, René), ancien journaliste reporter de la presse automobile ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Feraud (Marc, Eugène, Jacques), président d'une société ; 27 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Haffner, née Brézun (Patricia, Jacqueline, Gabrielle), pilote de ligne ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Hasle, née Kristoffersen (Helle), senior vice-présidente dans une société ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Jacquemet (Eric, Emmanuel), président-directeur général d'une entreprise de transport ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vidil (Raymond, Alain), président d'une compagnie maritime ; 34 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme de Boisdeffre, née Langlade (Martine, Marie), conseiller d'Etat, présidente de la cour administrative d'appel de Versailles.
M. Cazes (Claude, Raymond, René), président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
M. Christol (Gérard, Victor, Emile), avocat au barreau de Montpellier, ancien bâtonnier, président honoraire de la conférence des bâtonniers.
M. Delcros (Xavier, Henri), avocat au barreau de Paris.
M. Gariazzo (André, Pierre, Marie), premier avocat général à la Cour de cassation.
M. Huet (Jean-Marie, Gérard), procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Marais, née Ouvray (Marie-Françoise, Victoire), conseillère à la Cour de cassation, présidente de la Haute Autorité indépendante pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
M. Sannino (Patrick, Simonet, Antoine), huissier de justice à Chambéry, ancien président de la chambre des huissiers de justice de la Savoie.
Mme Acquaviva, née Goor (Chantal, Marie-Hélène), conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence chargée du secrétariat général de la première présidence ; 30 ans de services civils.
M. d'Armagnac de Castanet (Henri, Noël, Marie), avocat au barreau de Paris ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Azogui-Chokron, née Azogui (Brigitte), conseillère à la cour d'appel de Paris ; 28 ans de services civils.
M. Basdevant (Dominique, Maurice), avocat au barreau de Paris ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Beckers (Rose-Marie, Thérèse, Emilie), avocate au barreau de Colmar, ancienne bâtonnière ; 58 ans d'activités professionnelles.
Mme Belhumeur, née Hémat (Delphine, Mariette, dite Mariette), directrice adjointe de greffe à la cour d'appel de Fort-de-France ; 31 ans de services civils.
Mme Beneytout (Mireille), chef de bureau à la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés ; 34 ans de services civils.
Mme Bérenger, née Lagon (Marie-Claude, Rose, Antoinette), présidente de chambre à la cour d'appel de Nîmes ; 34 ans de services civils.
Mme Bertrand-Comaills, née Comaills (Monique, Françoise, Marie), notaire à Millas, ancienne présidente de la chambre départementale des notaires des Pyrénées-Orientales ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Bonin (Hubert, Marcel), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Besançon, président de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation ; 35 ans de services civils.
M. Chavrier (Jean-Jacques, Bernard), avocat au barreau de Privas, ancien bâtonnier ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chelle (Dominique, Hélène), rapporteure à la troisième sous-section du contentieux du Conseil d'Etat ; 33 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Cholet, née Roualland (Béatrice, Marie-Gabrielle, Danièle), chef du service médical de prévention de l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et du Conseil constitutionnel ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Cibille, née Portelette (Annie, Lucienne, Léa), directrice de greffe au tribunal d'instance d'Amiens ; 41 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Cusinberche (Régis, Marie, Paul), avocat au barreau de Paris ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Delavelle, épouse Repiquet (Martine, Anne-Marie, Florence), avocate au barreau de Paris ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Dulin, née Deniaux (Maryvonne, Berthe, Véronique), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ; 40 ans de services civils.
Mme Dumas-Colnot, née Colnot (Marie-France, Madeleine, Angèle), avocate au barreau de Pau, ancienne bâtonnière ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Duvernoy (Claude, Jean, Gaston), avocat au barreau de Nanterre, ancien bâtonnier ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Feltz, née Hazard (Annick, Georgette, Berthe), présidente de commissions régionales de conciliation et d'indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; 26 ans de services civils.
M. Fèvre (Frédéric, Louis, Bernard), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille ; 26 ans de services civils et de services militaires.
Mme Gaux, née Clerc (Dominique, Antoinette), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Sens ; 31 ans de services civils.
Mme Goget-Dubois, née Dubois-Servin (Fabienne, Raymonde), substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris ; 29 ans de services civils.
M. Grillot (Philippe, Georges), ancien président du tribunal de commerce de Lyon ; 39 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Grimaud (Pierre, Auguste), avocat honoraire, ancien bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau des Hautes-Alpes ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Guillemain-Boudon, née Davignon (Elisabeth, Cécilia), directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Yonne ; 21 ans de services civils.
Mme Guyot, née Tinseau (Brigitte, Sophie), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ; 36 ans de services civils.
Mme Labrousse, née Le Petit (Marie-Christine, Claudine, Bernadette), directrice générale des services du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Laroche (Bruno, Roger, Marie), premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris ; 37 ans de services civils.
M. Lataste (Stéphane, Léon, Odon), avocat au barreau de Paris ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Lebeau (Bernard, Henri, Michel), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Colmar ; 34 ans de services civils et de services militaires.
Mme Lorenzo (Nicole, Marie-Anne), directrice adjointe de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse ; 37 ans de services civils.
M. Martel (Bernard, Georges, Louis), notaire à Choisy-le-Roi, vice-président du Conseil supérieur du notariat ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Mercier-Guyon (Charles, André), expert judiciaire près la cour d'appel de Chambéry ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pelegry (Michel, Robert), magistrat, chef de l'inspection des services pénitentiaires au ministère ; 29 ans de services civils.
Mme Pérony (Edith, Gisèle), conseillère à la Cour de cassation ; 41 ans de services civils.
Mme Pieri-Gauthier, née Pieri (Françoise, Anne-Marie), inspectrice des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés ; 27 ans de services civils.
M. Poughon (Robert, Clément), président de chambre à la cour d'appel de Riom ; 37 ans de services civils et de services militaires.
Mme Prioux, née Tissier (Roselyne, Marie, Claude), ancienne directrice de greffe au tribunal de grande instance des Sables- d'Olonne ; 44 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Raoult, née Bayart (Geneviève, Honorine), secrétaire générale d'une union nationale des syndicats de la justice ; 32 ans de services civils.
Mme Régnier-Birster, née Régnier (Françoise, Sophie, Marie), vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris ; 29 ans de services civils.
M. Ribadeau-Dumas (Laurent, Pierre, Louis), avocat au barreau de Paris, chef de cabinet du bâtonnier de Paris ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Robert-Casanova, née Casanova (Anne, Marie, Laure), avocate au barreau de Chartres ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Rolland (Gilles, Marie, Didier), président du tribunal de grande instance de Dijon ; 33 ans de services civils.
Mme Rumeau, née Cluzet (Colette, Françoise, Danielle), notaire à Champniers, ancienne présidente de la chambre des notaires de la Charente ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Salvan (Michèle, Colette, Sophie), présidente du tribunal de grande instance de Foix ; 26 ans de services civils.
Mme Seran, née Lauzanne (Dominique, Sylvie, Anne-Marie), présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles ; 33 ans de services civils.
Mme Slodzian, née Corvellec (Sylviane, Marianne), directrice interrégionale adjointe de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Est ; 35 ans de services civils.
Mme Tomé-Lelièvre, née Lelièvre (Françoise, Anne, Marie), inspectrice des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés ; 30 ans de services civils.
M. Vallet (Hubert, Pierre, René), notaire honoraire à Reims ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Wable, née Peyregne (Elisabeth, Anne), présidente du tribunal de grande instance de Cambrai ; 24 ans de services civils.
des collectivités territoriales et de l'immigration
Mme André, née Céleste (Marie, Michelle, Céline), déléguée du Médiateur de la République.
Mme Devos (Dominique, Anne, Isabelle), contrôleure générale de la police nationale.
M. Frère (Alain, François), vice-président du conseil général des Alpes-Maritimes, maire de Tourrette-Levens.
M. Herbeuval (Jean-Yves, Léon, Adolphe), conseiller municipal de Maubeuge (Nord).
M. Lombard (Paul, Henri, Marius), maire honoraire de Martigues (Bouches-du-Rhône).
M. Strzoda (Patrick, Roger), préfet des Hauts-de-Seine.
M. Sulman (Charles), président du consistoire israélite de Lille (Nord).
M. Ventre (André, Michel, Gabriel), inspecteur général de la police nationale.
M. Ancelin (Gérard, Claude), vice-président du conseil général de l'Aube, maire de Nogent-sur-Seine ; 47 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Assanelli (Thierry, Lucien, Pierre), directeur départemental de la police aux frontières des Pyrénées-Orientales ; 37 ans de services militaires et civils.
M. Aymé de La Chèvrelière (Charles, Jean-Marie), ancien conseiller général des Deux-Sèvres, ancien maire de Gournay-Loisé ; 51 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Barraux (Bernard, Félix, Marie), conseiller général de l'Allier ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bodino (Philippe, Gilbert, Jean), colonel de sapeurs-pompiers ; 33 ans de services civils.
Mme Boissin, née Leou (Jeannette), couturière et styliste de mode ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Boutin, née Martin (Christine, Marcelle, Valérie), ancienne ministre, conseillère générale des Yvelines ; 47 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Broséta (Alain, Michel, Elie), maire d'Haulies (Gers) ; 51 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Brossard (Patrick, Louis, André), colonel de sapeurs-pompiers, chargé de mission à la direction de la sécurité civile ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Chantepie, née Balcon (Jeanne, Marie), maire de Bréval (Yvelines) ; 41 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Charasse (Michel, Joseph), ancien ministre, membre du Conseil constitutionnel ; 46 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Chastel (Frédérique), médecin de sapeurs-pompiers volontaires ; 23 ans de services civils.
Mme Ciaravino, née Lamaire (Claudie, Micheline), médecin de sapeurs-pompiers au service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône ; 26 ans de services civils.
Mme Delevallée (Marie-Anne, Thérèse, Pierre), adjointe au maire de Cambrai (Nord) ; 34 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Derumigny (Philippe, Paul, Marie), préfet de la Haute-Savoie ; 32 ans de services civils.
M. El Karmani (Ali), éducateur sportif ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Espagnol (Patrick, Yves, Luc), préfet ; 32 ans de services civils.
M. Estève (Pierre), ancien député des Pyrénées-Orientales, vice-président du conseil général, maire de Saint-Paul-de-Fenouillet ; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Fabre (Jean-Luc, Michel), préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Fauvergue (Jean-Michel), commissaire divisionnaire de police ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Galli, née Paziot (Paulette, Anne, Marie), présidente d'une association à vocation sociale ; 58 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Gay, née Lelièvre (Monique, Odile, Germaine), intervenante départementale de la sécurité routière (Drôme) ; 49 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
Mgr Grallet (Jean-Pierre, Louis), archevêque de Strasbourg (Bas-Rhin) ; 48 ans de ministère ecclésiatique.
Mme Grelet, née Terriou (Claire, Marie, Louise), adjointe au maire de Vichy (Allier) ; 40 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Grobon, née Le Guernec (Yolande, Marie, Louise), directrice départementale adjointe à la préfecture des Yvelines ; 36 ans de services civils.
Mme Gully, née Berrahma (Karima), médecin, chef de service de centres de dépistage anonyme et gratuit ; 31 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Guyon, née Delaigue (Sylviane, Mireille, Denise), capitaine de sapeurs-pompiers ; 28 ans de services civils.
Mme Hardy (Françoise), commissaire divisionnaire de police ; 22 ans de services civils.
M. Hennequin (Bernard, Lucien), directeur d'établissement social spécialisé dans l'accueil de personnes d'origine étrangère ; 32 ans de services civils.
M. Hubert (Antoine, Joseph, Henri), commandant de sapeurs-pompiers ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Kaczmarek (Christiane, Sylvie), commandante de police, chef de section à la préfecture de police ; 27 ans de services civils.
Mme Lanfranchi (Lina, Danièle), commissaire divisionnaire de police ; 23 ans de services civils.
M. Legaret (François, Jean, Gustave dit Jean-François), maire du 1er arrondissement de Paris ; 39 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Le Tensorer (Jean-Paul), contrôleur général de la police nationale ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Linossier (Monique, Marie-Pierre, Camille), directrice-fondatrice d'une association à vocation sociale ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Luche (Jean-Claude, Armand, Joseph), président du conseil général de l'Aveyron, conseiller régional de Midi-Pyrénées ; 48 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Mazel (Marie-Josèphe, Aline), commissaire divisionnaire de police ; 24 ans de services civils.
Mme Michelic, née Magriau (Edith, Marie-France), maire de Farges-Allichamps (Cher) ; 41 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Moog (Sophie, Marie), en religion sœur Marie, supérieure générale de la congrégation des sœurs de Saint-Joseph de Saint-Marc à Gueberschwihr (Haut-Rhin) ; 45 ans d'activités cultuelles.
M. Mouchel-Blaisot (Rollon, Jean-Jacques, Camille), préfet hors cadre, directeur général de l'association des maires de France ; 30 ans de services civils.
M. Moussaoui (Mohammed), président du Conseil français du culte musulman ; 20 ans d'activités professionnelles et cultuelles.
M. Nury (Jean-Paul), commandant fonctionnel ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Perrault (François, Charles, Louis), commissaire divisionnaire de police ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Poirier (Jean-Yves, Fernand, Joseph), maire du Fontanil (Isère) ; 45 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Poubeau (Guy, Paul, Daniel), conseiller général du Cher, maire de Saint-Satur ; 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Reberioux (Pierre-Yves), conseiller d'administration des affaires sociales, délégué général de la commission interministérielle pour le logement des immigrés ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Renaux, née Cheïkh (Josette), maire de Baccarat (Meurthe-et-Moselle) ; 52 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Sanchis-Vigier, née Sanchis (Sylvie, Isabelle), commissaire divisionnaire de police ; 23 ans de services civils.
Mme Savin (Annette), maire de Cissé (Vienne) ; 43 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Signourel (Christian, Jean, Joseph), contrôleur général de la police nationale ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Thory, née Guicheteau (Martine, Andrée), conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de l'accueil public, de l'immigration et de la citoyenneté à la préfecture du Val-d'Oise ; 35 ans de services civils.
Mme Vantelot, née Manlay (Raymonde, Suzanne, Andrée), ancienne adjointe au maire de Vitteaux (Côte-d'Or) ; 61 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Villette (Gérard, Marcel, Raymond), maire de Chantonnay (Vendée) ; 24 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Weiten (Patrick, Dominique, Emile), vice-président du conseil général de la Moselle, maire de Yutz ; 38 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Zoller, née Boccheciampe (Michèle, Elisabeth), ingénieure principale à la préfecture des Bouches-du-Rhône ; 34 ans de services civils.
M. Chotard (Pierre, Joseph, Marie), ancien maire de Missiriac (Morbihan) ; 58 ans de services militaires et de fonctions électives.
Mme Desblaches, née Crouzillac (Yvonne, Jeanne), conseillère municipale de Brunoy (Essonne) ; 63 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Doumens, née Monteil (Yvette, Marie, Elise), ancienne adjointe au maire d'Uzès (Gard) ; 34 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Gury, née Girard (Edmonde, Antoinette), ancienne maire de Puyrenier (Dordogne) ; 34 ans de fonctions électives.
M. Lemare (Jacques, Henri, Camille), vice-président du conseil général d'Eure-et-Loir adjoint au maire de Dreux ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Loison (Joël, Marcel, Marius), conseiller général des Yvelines, maire de Vélizy-Villacoublay ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme de Luze, née Larue-Charlus (Diane, Marie, Isaure), adjointe au maire de Saumur (Maine-et-Loire) ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Matheu (Jean), ancien maire d'Igon, ancien dirigeant d'entreprise (Pyrénées-Atlantiques) ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Tjibaou, née Wetta (Marie-Claude, Andie), membre du Conseil économique, sociale et environnementale, présidente de l'Agence du développement de la culture kanak (Nouvelle-Calédonie).
M. Alexandre (Rodolphe, Firmin), président du conseil régional de la Guyane ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Choupin (Christian, Luc), directeur général de société ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Dosser (Jacqueline, Françoise), ancien médecin (Nouvelle-Calédonie) ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Moutou (Gérard, Joseph, Désiré), médecin, responsable de pôle psychiatrique (La Réunion) ; 33 ans d'activités professionnelles ;
M. Paul (Bernard, Aimé, Joseph), membre du Conseil économique, social et environnemental, médecin (Nouvelle-Calédonie) ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Sadreux (Thomas, Septime), médecin, néphrologue (Martinique) ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Theron, née Bonnac (Laurence, Raymonde, Simone), médecin-chef du centre spécialisé de protection infantile de la Polynésie française ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Chevalier (Jean-Marie, Louis, Martial), professeur d'université en sciences économiques.
M. Couture (Pierre-François, André), chef d'une mission au contrôle général économique et financier.
M. Detilleux (Jean-Claude, Albert, Roger), président du conseil d'administration d'un groupe bancaire.
M. Flichy (Bruno, Marie, Yves), président honoraire d'une banque.
M. Germot (Jean-Pierre, Maurice, Michel), président d'honneur de société.
M. Godé (Pierre, Gérard, Henri), directeur général d'un groupe.
Mme Hespel, née Beau (Véronique, Thérèse, Yvonne), inspectrice générale des finances au ministère.
Mme Orsini, née Graziani (Françoise), ancienne présidente-directrice générale de société.
Mme Ambroise, née Bouvier (Huguette, Odette, Eloïse), présidente du conseil d'administration d'une société ; 45 ans d'activités professionnelles et de bénévolat.
Mme Bailly, née Moulard (Michèle, Renée, Colette), ancienne cadre dirigeante dans une institution financière internationale ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Boos (Astrid), présidente du conseil d'orientation et de surveillance d'une banque régionale ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Brunois (Jean-Pierre, Georges), président-directeur général de société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Buire, née Carcelain (Jacqueline, Jeanne, Francette), dirigeante de société ; 50 ans d'activités professionnelles.
Mme Chikh (Ourdia), directrice d'une structure pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Cholley (François, Bernard), président de section au conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
Mme Chomel (Chantal, Renée, Marie), directrice des affaires juridiques et fiscales d'entreprises coopératives ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Company (Christiane), experte-comptable, présidente de la fédération des centres de gestion agréés ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Costa, née Hernandez (Gisèle, Marie, Jeanne), gérante d'un cabinet de conseils spécialisés ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Coste (Thierry, Christian), directeur général d'une société de financement ; 44 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Damesin (Marie-Françoise, Madeleine), directrice des ressources humaines d'un groupe industriel ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Epinette (Georges, Alexandre), directeur général d'une filiale informatique d'un groupe ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Fage, née Bécart (Lucianne), directrice territoriale d'un organisme public en faveur des demandeurs d'emplois ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Fayolle (Ambroise, Sixte, Armel), administrateur pour la France aux conseils d'administration d'institutions financières internationales ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Garcia, née Perrussel (Joëlle, Marie Noëlle), chef d'entreprise ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Garrec (Jean-François, Pierre Marcel), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gilly, née Gesiot (Nathalie), directrice de la stratégie et des clientèles d'un établissement financier ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Guillot (Francis, Yves), président d'une chambre interconsulaire départementale ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jourdet, née Maurin (Sylvie, Madeleine, Marguerite), dirigeante d'une maison de création de parfums ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Le Compagnon (Armel, Joseph, Marie), dirigeant de sociétés, président d'une fédération professionnelle ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lévêque (Philippe), chef du service de la modernisation au secrétariat général du ministère ; 38 ans de services civils.
Mme Luc (Irène, Marie), chef du service juridique de l'autorité de la concurrence ; 23 ans de services civils.
Mme Mazon (Karin, Yvonne), adjointe au chef d'un service économique du ministère à l'étranger ; 32 ans de services civils.
M. Nanterme (Pierre, Yves, Raymond), président-directeur général d'un groupe de sociétés de conseils ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Schächter (Ijo), ancien directeur administratif de société ; 65 ans d'activités professionnelles.
Mme Scholl, née Fiori (Solange, Roselle, Louise), ancienne styliste et gérante d'entreprise de bonneterie ; 63 ans d'activités professionnelles.
Mme Sévajols (Isabelle, Geneviève), secrétaire générale de l'autorité de la concurrence ; 31 ans de services civils.
M. Wassner (Daniel, Christian, Marie), chef d'entreprise ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bouillot (Isabelle, Marie, Françoise), responsable d'un fonds d'investissement, gérante de société.
Mme Andriot, née Gomez (Chantal, Germaine, Marcelle), présidente de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Béchon (Christian, Guy, Gérard), conseiller maître à la Cour des comptes, président-directeur général d'un groupe biopharmaceutique ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bénézit (Michel, Victor, Léon), directeur général dans un groupe ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bézard (Bruno, Pierre), inspecteur général des finances, chef des services économiques à Pékin (Chine) ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Coldefy (Thierry, Jacques-Marie, Pierre), secrétaire général d'une société ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Douté (Denis, André), président de société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Guérin (Marie-Noëlle, Ginette, Françoise), conseillère du commerce extérieur, directrice dans une société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Oursel (Luc, Marie, Bernard), ancien conseiller du commerce extérieur, cadre dirigeant d'une société industrielle ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
M. Bernardin (Jean-François, Daniel), président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
M. Robert-Guérard, dit Guérard (Michel, Etienne), propriétaire d'un complexe hôtelier.
Mme Arnold, née Vilbois (Josiane, Elisabeth), présidente-directrice générale de société ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Deloncle, née Cosentino (Gabrielle, Claire, Agnès), gérante de société ; 46 ans d'activités professionnelles.
Mme Leman-Piat, née Piat (Martine, Léonie), commerçante, présidente régionale d'une organisation professionnelle ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Matière (Philippe), entrepreneur de travaux publics ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nicole (Serge, Paul), président d'un atelier d'art ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Notter (Isabelle, Marie-Louise), directrice d'un département au ministère de l'économie ; 27 ans de services civils.
M. Pérard (René, Daniel), dit Marc de Champérard, critique gastronomique, directeur de société d'édition ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Thizeau, née Pinon (Anne-Lucie, Claude), directrice de département dans une chambre de commerce et d'industrie ; 34 ans d'activités professionnelles.
Ministère de l'industrie, de l'énergie
et de l'économie numérique
M. Batigne (Paul, Charles, Hubert), gérant de société ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cousinié (Colette, Juliette), cadre supérieure dans un groupe industriel ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Dubanchet, née Chizallet (Marie-Aude, Dominique), directrice dans un groupe industriel de distribution de courrier ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Ferniot (Michèle, Jeanne), gérante d'un bureau de consultants ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Latourrette (Guy, Laurent), président du directoire d'un groupe industriel ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lewandowski (Cédric), président de société ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de Margerie, née Jacquin de Margerie (Victoire, Anne, Marie), professeure de stratégie et gouvernance des entreprises ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Sagnières (Hubert, Joseph, André), directeur d'un groupe industriel ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vullierme (Jean-Louis, François, Guy), président-directeur général de société ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Weitten (Albert, Gabriel), directeur général de société industrielle ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Wright, née Blondet (Nathalie, Simonne, Michelle), cadre dirigeante dans une société ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Brousse (Martine, Thérèse), directrice d'une association d'aide à l'enfance.
Mme Calvo, née Cavazzana (Marina), chef d'un service hospitalier.
M. Catilina (Pierre), professeur émérite de médecine du travail et des risques professionnels.
Mme Peyrache, née Robert (Marie-Claude, Mauricette), directrice de société.
M. Sebbag (Robert, David), vice-président au sein d'un groupe industriel médical.
Mme Amara (Fadéla, Fatiha), ancienne ministre ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Aoustin, née Gelly (Martine, Dalila), directrice d'une agence régionale de santé ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bachy (Bruno, Marie, André), professeur des universités, chef de service hospitalier ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bargin, née Schweitzer (Michelle, Marie-Louise, Renée), infirmière libérale ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bensalem Djenadi, née Bensalem (Zohra), directrice et conseillère en organisation des soins ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Berhault (Chantal, Marie, Thérèse), épouse Ciotoli, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Boitel, née Thisse (Liliane, Marie-Louise, Juliette), médecin du travail, vice-présidente de la Société française de médecine du travail ; 38 ans d'activités professionnelles et civiles.
M. Bouffier (Daniel, Albert), directeur départemental de la cohésion sociale de Meurthe-et-Moselle ; 33 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Bouquet de Jolinière (Jean, Henri, Paul), chirurgien hospitalier ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Cano (André, Marie), directeur de l'Institut national de l'emploi et de la formation professionnelle ; 33 ans de services civils.
Mme Cardey, née Lausecker (Anne, Monique, Marie), praticienne hospitalière ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Chassaniol (Jean-Luc, Alex, Roger), directeur d'un centre hospitalier ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Coulange (Chantal, Marie, Madeleine), directrice d'une unité territoriale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 31 ans de services civils.
Mme Desbaucheron (Nadine, Annie, Claire), dite Desbaucheron-Ponticelli, technicienne de laboratoire ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Faucompré (Philippe, André, Henri), chef de service dans une direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Fourcade, née Baschkiroff (Alexandra, Dominique, Marie), chargée de mission au ministère ; 24 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Franceschi (Jean-Pierre), chirurgien des hôpitaux ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Gadala, née Cebulski (Aline, Marie), directrice d'unité territoriale dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 41 ans de services civils.
Mme Gagne (Michelle, Aline, Andrée), présidente d'une association départementale d'entraide ; 48 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Gerber-Montaigu, née Gerber (Christelle, Lucette), sage-femme, présidente d'une organisation professionnelle ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Gombergh (Bernard, Rodolphe, Pierre dit Rodolphe), radiologue ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Gorin, née Jeannin (Isabelle, Claire), praticienne hospitalière, 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Guillaume, née Michel (Marie-Laurence, Blanche, Anne), directrice d'unité territoriale dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 27 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Houdeletk (Jean, Daniel), docteur en médecine ; 59 ans d'activités professionnelles et sociales, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Jarin-Thévenot, née Jarin (Kateline), déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité dans un département ; 42 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Lacroix-Andrivet, née Morschl (Antoinette, Monique), directrice d'un centre de formation d'apprentis ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Lévêque (Philippe), directeur général d'une association humanitaire ; 28 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Luquel (Laurence, Josiane, Agnès), directrice médicale et présidente de la commission médicale d'établissement d'un hôpital gériatique ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Machard (Luc, André, Louis), conseiller maître à la Cour des comptes ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Martinot-Duquennoy, née Duquennoy (Véronique, Lucie, Françoise), chef d'un service hospitalier ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Melki (Judith), professeure des universités, praticienne hospitalière ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Menier, née Avennec (Nicole, Lisette, Françoise), présidente d'association humanitaire ; 54 ans de services civils, d'activités sociales et de fonctions électives.
Mme Morel, née Gigouley (Nicole, Yvette, Martine), cadre de santé ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Munck, née Milhaud (Anne, Laurence), praticienne hospitalière ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Paris (Suzanne, Marie-Louise), bénévole au sein d'associations ; 66 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et de fonctions électives.
Mme Passereau, née Roger (Noëlle, Marie-Jeanne), directrice du travail ; 35 ans de services civils.
M. Pellissard (Jacques, Marcel), président d'une fédération nationale pour le don du sang ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Philippon, née Debroas (Elisabeth, Madeleine, Geneviève), présidente d'un centre médico-social ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Pons, née Porcheron (Edith, Annie), médecin-inspectrice générale de santé publique ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Ralle (Pierre, Roger), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 24 ans de services civils.
Mme Rambaud, née Boissier (Claude, Jeanne, Adeline), présidente d'une association de lutte contre les maladies nosocomiales ; 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Regi (Jean-Claude, Maurice), président d'une fédération nationale de praticiens ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Restout, née Ritter (Simone, Reine, Monique), directrice adjointe à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Reynaud, née Denarié (Marie-Sophie, Amédée), membre actif d'associations caritatives ; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Rochard, née Weill (France, Lise), chirurgien cancérologue, experte près la cour d'appel de Paris ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Romana (Marie-Claude), épouse Masquelt, chirurgien des hôpitaux ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Roux (Henri), chargé de mission au ministère ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Schlemmer (Benoît), professeur des universités, chef de service hospitalier ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Soudain-Pineau (Marie-Claude, Marthe), présidente d'une association de donneurs de sang bénévoles ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Tykoczinsky (Caroline, Alice, Henriette), présidente d'une union départementale syndicale ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Vons (Corinne, Mireille, Christiane), praticienne hospitalière ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Amaré (Marie-France, Noëlle, Fernande), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale.
Mme Chaussec, née Ballèvre (Marthe), proviseure.
M. Clade (Jacques, Jules, François), ancien cadre d'une entreprise publique, membre d'une association.
Mme Becker (Frédérique), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; 31 ans de services civils.
Mme Bellocq, née Cornier (Suzanne, Françoise, Maria), assistante sociale, conseillère technique ; 34 ans de services civils.
M. Bertrand (Yves, Hippolyte, Marie), président d'une fondation ; 47 ans de services civils et militaires.
M. Borde (Christian, Jean, Raoul), directeur de recherche ; 45 ans de services civils.
M. Bruder (Martin, Marcel), proviseur ; 41 ans de services civils.
Mme Chambard (Catherine, Madeleine, Odette), proviseure ; 35 ans de services civils.
Mme Chavanne, née Moreau (Marie-Françoise, Andrée, Suzanne), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale ; 40 ans de services civils.
M. Daniel (Jean-Claude), professeur agrégé honoraire ; 47 ans de services civils et militaires.
M. Debarbieux (Eric, François, Patrick), professeur des universités ; 37 ans de services civils.
Mme Del Conte, née Legrand (Martine, Marie, Joséphine), proviseure ; 39 ans de services civils.
Mme Depierre, née Mondolini (Anne-Marie, Simone), proviseure, 39 ans de services civils.
M. Ehrsam (Jean, Fernand), inspecteur général de l'éducation nationale ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Eyssautier (André, Lucien), secrétaire général d'une académie ; 36 ans de services civils.
M. Gaillard (Jean-Louis, Daniel), conseiller technique auprès d'un recteur ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Gaudiot, née Leblond (Catherine, Henriette, Elise), professeure certifiée ; 38 ans de services civils.
Mme Gérardin, née de Coster (Annie, Marie, José), proviseure ; 43 ans de services civils.
Mme Giguet, née Schomberger (Françoise, Michèle), professeure certifiée ; 41 ans de services civils.
Mme Guyot-Roze, née Guyot (Michèle, Marie, Madeleine), présidente d'une fondation en faveur des jeunes ; 35 ans de services civils.
Mme Knauer, née Hess (Martine, Raymonde), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale ; 39 ans de services civils.
Mme Macé (Marie-Christine, Germaine, Yvonne), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale ; 39 ans de services civils.
Mme Mikhailoff-Raslovleff, née Novarina (Françoise), proviseure honoraire ; 43 ans de services civils.
Sœur Morvan (Gaëlle, Marie, Monique), bénévole au sein d'associations humanitaires ; 21 ans de services civils.
Mme Ouanas, née Frayé (Hélène, Danièle), inspectrice d'académie, directrice d'un service départemental de l'éducation nationale ; 39 ans de services civils.
M. Quéré (Michel), directeur d'administration centrale ; 25 ans de services civils.
Mme Testyler, née Reimann (Arlette), ancien chef d'entreprise, vice-présidente d'une association ; 40 ans de services civils.
Mme Thomas, née Werlé (Clara, Marguerite, Cathie), proviseure d'une cité scolaire ; 23 ans de services civils.
Mme Vartanian, née Arabian (Jeannine), présidente d'une association ; 37 ans de services civils et associatifs.
Mme Zuppino, née Guérin (Michèle, Marie-Paule), principale ; 41 ans de services civils.
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement
M. Duhamel (Pierre-Mathieu, François), président du comité stratégique d'un cabinet d'audit, d'expertise comptable et de conseil aux entreprises.
Mme Garcia, née Borey (Nadine, Germaine, Marcelle), directrice divisionnaire des impôts à la direction des services fiscaux des Yvelines.
Mme Difède (Nicole), directrice régionale des douanes à Amiens ; 30 ans de services civils.
Mme Galvani, née Jerpan (Marie-Line, Victoire), inspectrice des douanes, chef d'unité à la direction régionale de Guadeloupe ; 29 ans de services civils.
M. Galy (Philippe, Justin, Henri), directeur interrégional des douanes à Lille ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Lagoutte (Francis), chef de service comptable, trésorier auprès de l'ambassade de France au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Larmand-Canitrot, née Larmand (Claire, Jeanne, Marie), directrice fonctionnelle des douanes, adjointe au chef de l'inspection des services de la direction générale des douanes et droits indirects ; 30 ans de services civils.
Mme Miroux (Sylviane, Brigitte), administratrice civile hors classe, directrice de projet, responsable de la mission nationale de maîtrise des risques à la direction générale des finances publiques ; 25 ans de services civils.
M. Pauchet (Michel, Raymond), trésorier-payeur général, directeur financier et agent comptable de l'Union des groupements d'achats publics ; 44 ans de services civils.
Secrétariat d'Etat chargé de la fonction publique
M. Boulanger (Jean-Marc, Yves, René), inspecteur général honoraire des affaires sociales.
Mme Collette, née Verguin (Damienne, Marie, Odile), administratrice civile, sous-directrice au ministère du travail ; 24 ans de services civils.
Mme Jeannet, née Mariel (Agnès, Suzanne, Marie), inspectrice générale des affaires sociales ; 34 ans de services civils.
M. Molkhou (Paul, Isaac), médecin, chargé d'enseignement ; 65 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Chibret (Henri, Roger, Pierre), président-directeur général de laboratoires pharmaceutiques.
Mme Christienne, née Roche (Odette, Lucie), proviseure honoraire d'un lycée.
Mme Daligand, née Rossi (Liliane, Anne), professeure des universités, praticienne hospitalière.
Mme Nora, née Chouteau (Christine, Jeanne, Régine), ancienne professeure agrégée, ancienne chargée de mission dans une université.
M. Raoult (Didier, Alain, Pierre), professeur des universités, praticien hospitalier, virologue.
M. Abiteboul (Serge, Joseph), directeur de recherche dans un organisme de recherche ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Acker (Denis, Lucien, Georges), ancien professeur dans un lycée privé ; 48 ans d'activités professionnelles.
Mme Almouzni (Geneviève), directrice de recherche dans un organisme de recherche ; 24 ans de services civils.
Mme Astier (Chantal, Gilberte, Pierrette), professeure des universités ; 38 ans de services civils.
Mme Bériou (Nicole, Marie, Noëlle), professeure des universités ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Bertho Lavenir, née Leclerc (Catherine, Françoise), archiviste, paléographe, professeure des universités ; 34 ans de services civils.
Mme Bévalot, née Cuenot (Françoise, Andrée, Janine), professeure des universités, ancienne présidente d'une université ; 38 ans de services civils.
M. Blaudin de Thé dit de Thé (Hugues, Marie, François), professeur des universités, praticien hospitalier ; 25 ans de services civils.
M. Bouniol (Bruno, Pierre, Lucien), président du directoire d'une école de commerce, vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Boyancé (Michel, Jacques, René), professeur de philosophie, doyen d'un institut privé ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cardey-Greenfield, née Cardey (Sylviane, Rolande), professeure des universités ; 21 ans de services civils.
Mme Carlier (Michèle), professeure des universités ; 40 ans de services civils.
M. Castaing (Denis, Xavier, Jean-Jacques), professeur des universités, praticien hospitalier ; 37 ans de services civils.
M. Cerati (André, Antoine, Valérie), ancien professeur des universités, ancien directeur d'un centre d'études et de recherches ; 48 ans de services civils et militaires.
Mme Chatenoud (Lucienne, Marie), professeure des universités, praticienne hospitalière ; 31 ans de services civils.
Mme Cheynier (Véronique, Françoise), directrice de recherche dans un organisme de recherche ; 27 ans de services civils.
M. Cozzone (Alain, Jean), professeur des universités ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Cuche (François-Xavier, Marie, Luc), ancien professeur des universités, ancien président d'une université ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Debatisse (Michelle, Andrée), professeure des universités ; 37 ans de services civils.
Mgr Debergé (Pierre), recteur d'un institut catholique ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dehaene (Stanislas, Pierre, Joseph), professeur au Collège de France, membre de l'Institut ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Demonet (Marie-Luce, Anne), professeure des universités ; 38 ans de services civils.
Mme Dion-Voirin, née Dion (Elisabeth, Lucette, Julia), professeure des universités, praticienne hospitalière ; 21 ans de services civils.
Mme Dréno, née Lefray (Brigitte, Marie-Thérèse, Jacqueline), professeure des universités, praticienne hospitalière ; 30 ans de services civils.
M. Ernst (Didier, Joseph), ancien directeur commercial et général de sociétés ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Feuillet-Liger, née Feuillet (Brigitte, Colette, Bernadette), professeure des universités ; 26 ans de services civils.
M. Fouad Hanna (Victor), professeur des universités ; 45 ans d'activités professionnelles.
Mme Gaudel (Marie-Claude, Antoinette, Renée), professeure émerite des universités ; 42 ans de services civils.
M. Giraudat (Jérôme, Edgar), directeur de recherche ; 31 ans de services civils.
Mme Gromb (Sophie, Gisèle), professeure des universités, praticienne hospitalière ; 22 ans de services civils.
Mme Guibert (Nathalie, Caroline), professeure des universités ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Hautier (Jean-Paul, Hector, Henri), professeur des universités, directeur général d'une école d'ingénieurs ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Kleniewski (André), ancien ingénieur chimiste, président-directeur général d'un institut international d'expertise ; 57 ans d'activités professionnelles.
M. Labrousse (Christian, Ludovic, Claude), professeur émérite des universités, ancien recteur d'une académie ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Laumon (Gérard, Henri, Léon), directeur de recherche dans un organisme de recherche, membre de l'Institut ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Lecointe (Yves, Maurice), professeur des universités, président d'une université ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Legris (Claude, Irène, Marie), épouse Jusserand, maître de conférences ; 36 ans de services civils.
Mme Legros (Florence, Elianne), rectrice d'une académie ; 27 ans de services civils.
Mme Le Men, née Samson (Marie-Ségolène, Geneviève, Elisabeth, dite Ségolène), professeure des universités ; 34 ans de services civils.
M. Le Treut (Hervé, Pierre, Paul), professeur des universités, directeur d'un institut de recherche ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Lorho (Bernard, Louis), ancien professeur des universités ; 42 ans de services civils.
Mme Lumbreras (Martine, Claude), professeure émérite des universités ; 41 ans de services civils.
Mme Marc, née Aoustin (Annie), directrice de recherche dans un organisme de recherche ; 29 ans de services civils.
Mme Pégorier-Lelièvre, née Lelièvre (Martine, Dominique), directrice de recherche dans un organisme de recherche ; 32 ans de services civils.
Mme Peruzzetto, née Poillot (Sylvaine, Marie), professeure agrégée des universités ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Provansal, née Lippmann (Mireille, Pierrette, Rosy), professeure des universités, directrice d'une unité de formation et de recherche ; 41 ans de services civils.
M. Rapp (Lucien, André, Jean), professeur des universités, vice-président d'une université ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Roques (Sylvie, Frédérique, Jany), directrice de recherche dans un organisme de recherche, directrice d'un laboratoire ; 27 ans de services civils.
Mme Ruhlmann-Kleider, née Ruhlmann (Vanina, Florence), ingénieure-chercheuse, physicienne ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Saint Girons (Baldine, Anne, Marie), professeure des universités ; 44 ans de services civils.
Mme Samson (Séverine, Geneviève, Marie), professeure des universités, directrice d'une équipe de recherche ; 29 ans de services civils.
Mme Sellier (Geneviève, Marguerite, Jeanne), professeure des universités ; 38 ans de services civils.
M. Singaravelou, professeur des universités, président honoraire d'une université ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Suzor-Weiner, née Suzor (Annick, Pierrette, Jeanne), professeure des universités, conseillère pour la science et la technologie dans une ambassade ; 40 ans de services civils.
M. Talagrand (Michel, Pierre), directeur de recherche dans un organisme de recherche, membre de l'Institut ; 36 ans de services civils.
Mme Thibaut (Françoise, Simone), ancienne professeure des universités ; 40 ans de services civils.
Mme Tiercelin (Claudine), professeure des universités ; 33 ans de services civils.
Mme Travers, née Le Goff (Christine, Yvette, Annick), directrice d'un centre de recherche dans une école ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Trèves (Nicolas), professeur associé ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Affortit (Lucien, Georges), délégué général pour l'environnement, conseiller général du Gard.
M. Martinet (Paul, Léopold), notaire honoraire, ancien conseiller régional du Centre, conseiller général honoraire de Loir-et-Cher.
M. Perrin (Daniel, Paul, Virgile), inspecteur général des finances en service extraordinaire.
M. Baraduc (François, Léon, Georges), directeur de société, conseiller général du Rhône ; 42 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Baret (Denis, Justin, Marius), ancien directeur d'études et de recherche dans le secteur du machinisme agricole ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de Barry, née de Gasquet (Adeline, Marie, Diane), directrice d'un domaine viticole ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Bornand (Michel, François, Raymond), ancien directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chalumeau, née Marmier (Marie-Jacques, Renée), infirmière de l'éducation nationale, adjointe au maire de Valdahon (Doubs) ; 34 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Chef (Jean-Claude), premier vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie, président-directeur général de société ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Corpel, née Allavoine (Elisabeth, Yvonne, Céleste), présidente d'une fédération départementale en faveur des familles rurales ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Crosia (Jean-Louis, Patrick), président d'un laboratoire pharmaceutique vétérinaire ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Donzier (Jean-François, Georges), directeur général de l'Office international de l'eau ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Duez (Hubert, Marie, Alain), président d'une chambre régionale d'agriculture ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dutoit, née Gerbeau (Marianne, Elisabeth, Michelle), présidente de la Fédération nationale du cheval ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Goussu, née Weber (Antoinette, Marthe), ancienne directrice d'un lycée agricole ; 56 ans d'activités professionnelles.
M. Hoareau (Axel, Florus), ancien directeur d'un organisme public à vocation touristique ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Laurens (Jean, Stanislas), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Legrand, née Hingant (Huguette, Marie, Eugénie), chef d'une exploitation porcine ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Le Grand (Jean, Louis, Germain), gérant d'un élevage porcin ; 48 ans d'activités professionnelles.
Mme Le Moal, née Amicel (Colette, Marie, Françoise), ancienne vice-présidente du conseil général des Yvelines ; 57 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Massip (Raymond, Jacques), vice-président du conseil général de Tarn-et-Garonne, maire de Montpezat-de-Quercy ; 54 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Maurel, née Redor (Marie-Christine, Jeanne, Pierrette), responsable scientifique à l'Institut national de la recherche agronomique ; 31 ans de services civils.
Mme Meersschaut, née Borderioux (Chantal, Bernadette), gérante d'une société d'expertise comptable, maire de Souvigny-en-Sologne (Loir-et-Cher) ; 35 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Passi (Martial, Auguste), conseiller général, maire de Givors (Rhône) ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Perrey, née Soule (Marie-Andrée, Albertine, Rosine), exploitante agricole, maire de La Chomette (Haute-Loire) ; 39 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Quatremère (Gilles, Jacques), ancien directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Salomé (André, Ernest, Louis), ancien directeur d'un groupe coopératif agricole, maire de Rouy-le-Petit (Somme) ; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Thibault, née Pépin Fontaine de Bonnerive (Agnès, Marie, Monique), vice-présidente du syndicat du pays de Grande Sologne, maire de Marcilly-en-Gault (Loir-et-Cher) ; 20 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Thouly (Michel, François), ancien président d'une société agroalimentaire ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Wack, née Raoult (Anne, Lucie, Juliette), directrice d'une fondation de coopération scientifique ; 23 ans de services civils.
Mme Cayla, née Desaint (Véronique, Marie, Catherine), présidente d'un établissement culturel.
Mme Delay (Florence, Marie, Josèphe), écrivaine membre de l'Académie française.
M. Giuily (Eric, Rémy, Jean), président d'une société de conseil.
Mme Jolas (Betsy, Macdonald), compositeur de musique.
M. Martin (Stéphane, Jacques, Jean-François), président-directeur général du musée du quai Branly.
M. de Obaldia (René, Maurice, Claire), écrivain, membre de l'Académie française.
Mme Armand (Marie, Hélène, Michèle), dite Mimi Barthelemy, conteuse ; 31 ans d'activités professionnelles et culturelles.
M. Aubin (Gérard, Bernard, Marie), conservateur général du patrimoine ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Bonneil, née Bonneil Pescayré (Paulette, Renée), vice-présidente d'une association culturelle ; 60 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bozo (Pierre-Jean, Lucien), président et directeur de publication d'un quotidien ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Brochen, née Peyre (Jacqueline, Henriette), administratrice de l'orchestre national de Lille ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Cessac (Catherine, Simone, Pierrette), musicologue ; 29 ans d'activités professionnelles et culturelles.
Mme Cligman, née Levy (Martine), dite Martine Martine, artiste peintre, sculptrice ; 54 ans d'activités professionnelles et culturelles.
Mme Denis, née Bernard (Marie-Laure, Dorothée, Claude), membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Devos (Gérard, André), chef d'orchestre, harpiste ; 61 ans d'activités professionnelles et culturelles.
M. Doublet (Jean-Marie, Emile, Armand), membre du comité directeur d'une fédération de presse ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Dürrleman, née Legrain (Sophie, Pascale, Claude), directrice générale adjointe d'un organisme culturel ; 25 ans de services civils.
M. Ermisse (Gérard, Casimir, Désiré), conservateur général du patrimoine ; 45 ans de services civils et militaires.
Mme Gens (Véronique, Monique), artiste lyrique ; 26 ans d'activités professionnelles et culturelles.
M. Goutal (Michel, Louis), architecte en chef des monuments historiques ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Jeanperrin, née Lardeau (Brigitte), rédactrice en chef adjointe d'une chaîne radiophonique ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Klein (René), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles ; 39 ans de services civils.
Mme Lacour (Laurence, Véronique), écrivaine, journaliste ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme de Liencourt, née de Clebsattel (Nicole, Germaine, Emilie dite Germaine), présidente d'honneur du fonds régional d'art contemporain d'Ile-de-France ; 52 ans d'activités professionnelles.
M. Mille (Raoul, Maurice, Raymond), écrivain ; 37 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Millerand (Thierry, Hubert, Maurice), expert en mobilier et arts décoratifs français ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mousseigne (Alain, Robert, André), directeur général d'un centre d'art contemporain ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Ory (Jean-Jacques, Marie), architecte ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Pijaudier-Cabot (Joëlle, Sylvie), conservatrice en chef du patrimoine ; 34 ans de services civils.
M. Ronfort (Jean-Nérée), historien et expert d'art ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Taburet-Delahaye, née Taburet (Elisabeth, Marie, Jacqueline), conservatrice générale du patrimoine ; 35 ans de services civils.
M. Von Sydow (Max, Carl, Adolf), comédien ; 61 ans d'activités professionnelles.
Mme Adam, née Bauduin (Françoise, Marie, Alice), présidente fondatrice d'une association régionale d'aide à domicile ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Augustin, née Leleu (Dominique, Ginette), directrice d'établissement de santé ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Baron, née Chalet (Michèle, Marie), présidente d'une fédération nationale d'associations d'infirmes moteurs cérébraux ; 41 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bour (Marie-Thérèse), présidente départementale d'une association d'entraide ; 52 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Broussard, née Perrin (Elisabeth), présidente d'un comité départemental pour les soins palliatifs ; 35 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Carbonnier (Jean-Hugues, Fernand), vice-président d'une fédération d'associations familiales ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Catry (Jean-Paul, Henri), président d'une association d'accueil et de réinsertion sociale ; 65 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Croizon (Philippe, François, Alain), représentant d'une association pour les personnes handicapées ; 21 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Dacquin, née Aussonne (Marie-Claude), présidente d'une association en faveur des familles ; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Desana, née Roger (Marie-Odile, Thérèse, Renée), présidente d'une union nationale d'associations ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Diôme (Lucien, Elie, Victor), président délégué d'une union régionale des aînés ruraux ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Ducroizet-Boitaud, née Denis (Michèle, Françoise), présidente adjointe d'honneur d'une union nationale d'aide aux personnes handicapées mentales ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Héricord, née Bonté (Annie, Monique, Marie), coordinatrice du service social des patients d'un groupe hospitalier ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Jolain (Jean), médecin d'un foyer social ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Journet (Jean-Dominique), médecin, président de la fédération nationale des aphasiques de France ; 20 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lacaton (Jean-Pierre, André), ancien directeur d'un centre de radiologie, membre d'associations ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Lancien, née Guilberteau (Annie), directrice générale du centre national d'information sur le droit des femmes ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Lemahieu, née Arnaud (Mireille, Yvonne, Andrée), présidente d'une association pour les personnes autistes ; 33 ans d'expériences professionnelles et associatives.
Mme L'Hour, née Dufour (Francine, Marie-Joseph), présidente d'une union départementale des associations familiales ; 48 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Poras, née Gonnet (Marie, Mireille, Edmée dite Mireille), secrétaire adjointe d'une association en faveur des personnes handicapées ; 40 ans d'activités associatives.
M. Thibaut (Gilbert, Maurice), président départemental d'une association caritative ; 53 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Tiramini-Coulpier, née Pichon (Yvonne, Marie), présidente d'honneur d'une association d'aide aux enfants ; 56 ans d'activités professionnelles et associatives.
Ministère de la ville
M. Mestrius (André, Pierre), ancien directeur régional des Charbonnages de France.
Mme Rappaport, née Dresch (Lydie), présidente d'association.
Mme Bonnot-Limodin, née Bonnot (Dominique), directrice du cabinet du directeur des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur ; 37 ans de services civils.
Mme Lacoste (Catherine, Marie), ancienne championne de golf.
M. Forissier (Régis, Antoine, Marie), ancien réalisateur d'émissions sportives télévisées ; 63 ans d'activités professionnelles.
M. Poncelin (Denis, Camille, Laurent), directeur d'un centre régional d'éducation populaire et de sports ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. Hoffmann (Hans, Lukas), de nationalité suisse, fondateur d'une fondation pour la protection de l'environnement.
M. Bussiek (Horstmar), de nationalité allemande, chef de corps de l'école franco-allemande « Tigre » ; 43 ans de services militaires.
M. Buszka (Grzegorz), de nationalité polonaise, sous-chef d'état-major du corps de réaction rapide européen ; 33 ans de services militaires.
Mme El Khoury (Alexandra), née Cernosvitov, de nationalité britannique, administratrice d'une association pour la recherche médicale, mécène ; 43 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme François-Poncet (Sarah), née Maxtone-Graham, de nationalité américaine, secrétaire générale d'une société, avocate ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Freire (Nelson), de nationalité brésilienne, pianiste, concertiste ; 51 ans d'activités artistiques.
Mme Godfroid (Ingrid), née Broes, de nationalité belge, bénévole associative ; 40 ans d'activités associatives.
M. Haroun (Mahamat, Saleh), de nationalité tchadienne, cinéaste, réalisateur ; 21 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Papanicolaou (Giorgios), de nationalité grecque, psychiatre, psychanalyste ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Silber (Denise), de nationalité américaine, présidente d'une société d'informatique ; 22 ans d'activités professionnelles.
Décret n° 2010-1772 du 31 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense
Abroge Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. Annexe (M)
Article 3 (abrogé au 30 juin 2019) En savoir plus sur cet article...
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense est inscrit en annexe du décret du 11 novembre 2009 et du décret du 19 mars 2010 susvisés.
A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, les mentions : « Secrétaires administratifs du ministère de la défense » et « Secrétaires administratifs des services déconcentrés des anciens combattants et des victimes de guerre » sont supprimées.
Au 3 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « ― secrétaires administratifs du ministère de la défense.
Arrêté du 27 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 18 août 2010 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée
Les annexes figurant dans l'arrêté du 18 août 2010 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée sont annulées et remplacées par les annexes suivantes.
Modifie Arrêté du 18 août 2010 - art. Annexe Ab (V)
Modifie Arrêté du 18 août 2010 - art. Annexe AbI (V)
Modifie Arrêté du 18 août 2010 - art. Annexe AbII (V)
Modifie Arrêté du 18 août 2010 - art. Annexe AbIII (V)
Modifie Arrêté du 18 août 2010 - art. Annexe I (Ab)
Modifie Arrêté du 18 août 2010 - art. Annexe IAb (V)
Modifie Arrêté du 18 août 2010 - art. Annexe II (Ab)
Modifie Arrêté du 18 août 2010 - art. Annexe III (Ab)
Modifie Arrêté du 18 août 2010 - art. Annexe IX (Ab)
Formations de l'enseignement militaire du premier degré (EMS1) d'une durée de quatre mois consécutifs minimum (sauf diplôme d'état-major).
Equipier d'intervention risques chimiques et biologiques ou chef d'équipe d'intervention risques chimiques et biologiques (CHIM 2).
Equipier d'intervention risques radiologiques ou chef d'équipe d'intervention risques radiologiques (RAD 2).
Conseiller technique risques chimiques et biologiques (CHIM 4).
Conseiller technique risques radiologiques (RAD 4).
Agent de prévention (PRV 1) ou attestation de compétence en matière de prévention de niveau 1 (AP 1).
Préventionniste (PRV 2) ou attestation de compétence en matière de prévention de niveau 2 (A 2), formation dispensée à l'ENSOSP.
Responsable départemental de la prévention (PRV 3), formation dispensée à l'ENSOSP.
Stage de mine et explosif 3e niveau (Explosive EOD level 2).
Formation officiers réseaux transmissions de données et informatiques réalisées à l'ESAT.
Formation de deuxième niveau de détection et d'analyste des signaux électromagnétiques (DASEM).
Formation de premier niveau de détection et d'analyse des signaux électromagnétiques (DASEM).
Formation d'adaptation pilote NH 90.
Formation qualification de type pilote sur hélicoptère EC 725.
Formation Flight Instructor (FI) pilote avion Joint Aviation Requirement (JAR) Flight Crew Licensing (FCL).
Formation Flight Instructor (FI) pilote hélicoptère Joint Aviation Requirement (JAR) Flight Crew Licensing.
Formation d'adaptation moniteur sur hélicoptère NH 90.
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES À LA DIRECTION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
Formation d'adaptation chef de bord hélicoptère ou avion (tous types).
Formation d'adaptation chef de patrouille hélicoptère (tous types).
Formation d'adaptation moniteur sur hélicoptère Tigre.
Formation d'adaptation de type pilote sur hélicoptère EC 725
Formation surface non libre 2e degré (SNL.
Monitorat surface non libre 3e degré (SNL.
Officier de transmissions (TRS 4).
Formation de spécialité de 1er niveau maintenance optronique système anti-char NBC toutes options.
Formation d'adaptation T 112 avionique Tigre.
Formation d'adaptation T 112 cellule et motorisation des aéronefs Tigre.
Formation d'adaptation T 1 cellule et motorisation des aéronefs AS 532.
Formation d'adaptation T 1 avionique AS 532.
Certificat technique du 1er degré chef d'agrès (BSPP).
Formation de spécialité de 2e degré chef de groupe spécialiste intervention Subaquatique.
Unité de valeur 3 formation à l'exercice des responsabilités.
Brevet national d'instructeur de secourisme (BNIS).
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS CONCERNANT SPÉCIFIQUEMENT LES PERSONNELS DE LA MARINE NATIONALE
écoles de niveau II militaires :
― école des systèmes de combat et armes navales (ESCAN) ;
― école supérieure des fusiliers commandos (ESFC) ;
― école de guerre des mines (EGM) ;
― école des missiliers sous-marins (ECOMISSM)
― école de l'aéronautique navale de Salon-de-Provence (EAN Salon) ;
― cours de génie atomique option réacteur ;
― cours d'ingénieur de quart de bâtiment à propulsion nucléaire ;
― cours de génie atomique option armement.
Ecole océanographique de Monterrey Naval Post Graduate School.
Brevet atomicien (BATOM) au profit des ingénieurs de quart.
Brevet atomicien (BATOM) au profit des futurs commandant et commandant en second de bâtiment.
Brevet de pilote d'avion ou d'hélicoptère du 2e degré de l'aéronautique navale.
― stages qualification technique Falcon 10 et 50 et NH 90 ;
― formation d'adaptation coordinateur tactique d'hélicoptère NH 90 ;
Certificat d'administrateur systèmes et réseaux d'hydrographie, d'océanographie et de météorologie.
Formation industrielle MTBA (moyen de transmission des bases aériennes).
S métrologie (secteur civil)
Stages mécaniciens et télémécaniciens SAMP-T.
FORMULAIRE DE RECONNAISSANCE RELATIF À L'ADMISSION À L'UNE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES FIXÉES DANS LE PRÉSENT ARRÊTÉ
certifie avoir été informé (e) que je serai tenu (e) de rester en position d'activité ou en détachement d'office pendant une durée de
à compter de la date de l'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation.
En cas de rupture du lien au service, le montant du remboursement à verser est égal au total des rémunérations que j'ai perçues pendant la formation spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur de
Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée.
d) Prévention et gestion des risques :
Décret n° 2010-1773 du 31 décembre 2010 modifiant diverses dispositions relatives à la pêche en eau douce
Les locations consenties aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, aux fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi qu'aux pêcheurs professionnels en eau douce et les licences délivrées aux pêcheurs professionnels en eau douce en application des articles R.
435-31 du code de l'environnement, qui viennent à expiration au 31 décembre 2010, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
434-44 du code de l'environnement, les mots : « et après avis de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques » sont supprimés.
436-25 du code de l'environnement est modifié comme suit :
1° A la fin du I, après les mots : « l'article L.
432-9 » sont insérés les mots : « , parmi les procédés et modes de pêche prévus au II et au III » ;
― Peuvent en outre être autorisés les procédés et modes de pêche susceptibles d'améliorer la sélectivité de la pêche ou la qualité sanitaire des produits de la pêche ou les conditions de travail des pêcheurs professionnels, figurant sur une liste fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce, à des fins expérimentales.
L'arrêté ministériel fixe pour chacun la durée de l'expérimentation, qui ne peut être supérieure à cinq ans, et les modalités de son évaluation.
436-43 du code de l'environnement, les mots : « et de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture » sont remplacés par les mots : « , de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et de l'association agréée départementale ou interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce ».
436-78 du code de l'environnement, les mots : « aux pêches extraordinaires exécutées en application du second alinéa de l'article L.
436-9 » sont remplacés par les mots : « aux pêches autorisées à titre exceptionnel en application de l'article L.
342-17-1 du code du tourisme (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 octobre 2010, édition électronique, texte n° 6, et édition papier, page 18211, 1re colonne, article 50, I :
Après les mots : « ... inspection complète...
», ajouter le mot : « ... comprenant...
Décret n° 2010-1774 du 31 décembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce
Le tableau figurant à l'annexe 7-1 du livre VII du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'annexe II du décret susvisé du 23 décembre 2009, est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
TRIBUNAL
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Ressort du tribunal de grande instance de Gap
Ressort du tribunal de grande instance de Valence
Ressort des tribunaux de grande instance de Vienne et de Bourgoin-Jallieu
Décret n° 2010-1775 du 31 décembre 2010 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Salon-de-Provence et celui du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Le tableau figurant à l'annexe 7-1 du livre VII du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'annexe II du décret du 23 décembre 2009 susvisé, est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Code du commerce ;
Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et de Martigues, à l'exception des cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud, Istres-Nord et Vitrolles
Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence et cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud, Istres-Nord et Vitrolles
Arrêté du 6 décembre 2010 portant ouverture des concours interne, externe et troisième concours d'assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 6 décembre 2010, les concours interne, externe et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Var au titre de l'année 2011, en convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse.
La répartition du nombre de postes par concours, dans les spécialités bibliothèques et musées, est la suivante :
TOTAL DES POSTES
Les épreuves écrites se dérouleront le mercredi 25 mai 2011, à la salle Guy-Môquet 2, à La Garde.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, d'ouvrir aux candidats plusieurs centres d'examen pour le déroulement des épreuves écrites d'admissibilité.
Pour les candidats domiciliés en région Corse, un centre d'examen sera ouvert, pour les épreuves écrites, dans le ressort territorial du centre départemental de gestion de la Haute-Corse.
Elles se dérouleront, suivant le nombre de candidats, au centre départemental de gestion de la FPT de la Haute-Corse, immeuble Le Lesia, avenue de la Libération, 20600 Bastia, ou à la salle polyvalente de Borgo, route de la Garde, 20290 Borgo (un arrêté viendra préciser le lieu exact du déroulement des épreuves).
Les candidats peuvent se préinscrire sur le site internet : www.cdg83.fr, du mardi 1er mars au jeudi 31 mars 2011 inclus, ou, dans la même période, adresser par courrier une demande de dossier de candidature (le cachet de la poste faisant foi), au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, Les Cyclades, 1766, chemin de la Planquette, BP 90130, 83957 La Garde.
La demande devra être accompagnée d'une enveloppe format A4, affranchie au tarif en vigueur et libellée aux nom et adresse du candidat.
Toutefois, les dossiers de candidature pourront être retirés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, Les Cyclades, 1766, chemin de la Planquette, BP 90130, 83957 La Garde Cedex, du mardi 1er mars au vendredi 8 avril 2011 inclus, de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures.
Aucun dossier ne sera transmis pour les demandes effectuées par téléphone, télécopie et courrier électronique.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 8 avril 2011, à minuit.
Ils devront être postés à l'adresse du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Var, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 13 décembre 2010 portant ouverture des concours interne, externe et du troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie en date du 13 décembre 2010, sont organisés au titre de l'année 2011, pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale de la région Rhône-Alpes, les concours interne, externe et le troisième concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, dans les spécialités « musée », « bibliothèque », « archives » et « documentation ».
L'organisation de ces concours est conventionnée avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme agissant en qualité de centre de gestion coordonnateur pour ses besoins propres dans toutes les spécialités et pour ceux des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier pour les spécialités « musée » et « bibliothèque », du Cantal et de la Haute-Loire pour la spécialité « bibliothèque ».
Les formulaires d'inscription pourront être obtenus, du 15 février 2011 au 23 mars 2011 inclus, de la façon suivante :
― soit par préinscription, sur le site internet www.cdg73.com.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, 53, rue de la République, immeuble Oméga, 73000 Barberaz, au plus tard à la date de clôture des inscriptions ;
― soit en se présentant directement à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, 53, rue de la République, immeuble Oméga, 73000 Barberaz, jusqu'au 23 mars 2011 à 18 heures ;
― soit par demande écrite adressée au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie (joindre une enveloppe de format A4 libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,30 euros) dans le même délai, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou expédié au centre de gestion de la Savoie au plus tard le jeudi 31 mars 2011, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves écrites se dérouleront le 25 mai 2011 à Aix-les-Bains (Savoie), à Chambéry (Savoie) et Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir un ou plusieurs autres centres de concours pour accueillir le déroulement des épreuves.
Les concours sont ouverts pour un nombre total de 138 postes, répartis ainsi qu'il suit :
Les épreuves d'admission seront organisées à partir du 10 octobre 2011.
Les modalités d'organisation de ces épreuves feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
I.-Il est interdit aux professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L.
444-1 de demander ou de percevoir en raison des prestations soumises aux tarifs une somme autre que celles fixées par ces tarifs.
II.-Il leur est également interdit de demander ou de percevoir en raison des prestations mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
444-1 une somme en dehors des honoraires stipulés dans la convention d'honoraires prévue par ce texte.
III.-Ces professionnels ont droit au remboursement des sommes dues à des tiers et payées ou avancées par eux pour le compte, selon le cas, du client ou du débiteur.
Arrêté du 15 décembre 2010 portant ouverture du concours d'accès au grade de rédacteur territorial, session 2011
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 15 décembre 2010, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves, spécialité « administration générale » et spécialité « secteur sanitaire et social », pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne au titre de l'année 2011.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 14 septembre 2011 en Midi-Pyrénées.
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon les deux modalités suivantes : préinscription sur internet du 15 mars 2011 au 13 avril 2011 sur www.cdg31.fr ; retrait par voie postale du 15 mars 2011 au 6 avril 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mardi 21 avril 2011, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, au centre de gestion de la Haute-Garonne, ou par voie postale, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Spécialité « administration générale »
Spécialité « secteur sanitaire et social »
Adresse de retrait et de dépôt des dossiers : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, 590, rue Buissonnière, BP 37666, 31676 Labège Cedex.
Tout renseignement complémentaire, notamment les conditions de candidature, pourra être communiqué sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne ou consultable sur le site du centre de gestion (www.cdg31.fr).
Arrêté du 22 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2010 portant ouverture d'un concours externe sur titres avec épreuve et d'un concours interne sur épreuve d'ingénieur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 22 décembre 2010, l'arrêté du 1er décembre 2010 portant ouverture d'un concours externe sur titres avec épreuve et d'un concours interne sur épreuve d'ingénieur territorial est modifié comme suit :
« La convention-cadre mutualisée du 1er décembre 2009 relative à l'organisation des concours et examens et à la gestion de l'emploi de catégorie A signée avec les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, du Territoire de Belfort et de l'Yonne.
Arrêté du 23 décembre 2010 portant ouverture d'un concours externe et interne de bibliothécaire territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 23 décembre 2010, un concours externe et interne de bibliothécaire territorial est ouvert au titre de l'année 2011.
1° Les dossiers de candidature sont à retirer du 15 février au 23 mars 2011 inclus au centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion, 5, allée de la Piscine, BP 374, 97455 Saint-Pierre Cedex.
2° Les demandes de dossiers de candidature peuvent être également adressées par voie postale, au plus tard le mercredi 16 mars 2011 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
3° Le candidat pourra également se préinscrire en ligne sur le site www.cdgreunion.fr, du 15 février au 23 mars 2011 inclus, jusqu'à 16 heures (heure de La Réunion).
Aucune demande par télécopie, courriel et téléphone ne sera acceptée.
Les dossiers de candidature sont à retourner (le cachet de la poste faisant foi) ou à déposer à l'accueil du centre de gestion (avant 16 heures) dûment remplis, signés et accompagnés des pièces demandées, au plus tard le jeudi 31 mars 2011 (à l'adresse indiquée ci-dessus).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à compter du 25 mai 2011 à La Réunion (le lieu exact sera précisé ultérieurement en fonction du nombre d'inscrits).
Arrêté du 28 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 21 avril 2006 modifié portant organisation interne de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières
Le secrétaire général et la directrice de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 21 avril 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-La sous-direction des programmes d'administration générale comprend :
― la mission du contrôle de gestion et de la modernisation ;
― la mission d'appui au responsable ministériel des achats ;
― le bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale ;
― le bureau des ressources et des achats ;
― le centre de service Chorus pour l'administration générale.
Arrêté du 29 décembre 2010 portant suppression du régime de la police d'Etat dans les communes de Glageon et Wignehies (Nord)
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans les communes de Glageon et Wignehies (Nord).
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er avril 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2010 portant instauration du régime de la police d'Etat dans les communes de Courtois-sur-Yonne et Saint-Martin-du-Tertre (Yonne)
Le régime de la police d'Etat est instauré dans les communes de Courtois-sur-Yonne et Saint-Martin-du-Tertre (Yonne).
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 3 janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux panonceaux des hébergements de tourisme
Les panonceaux des résidences de tourisme, des villages résidentiels de tourisme, des meublés de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs mentionnés aux articles D.
333-5-4 du code du tourisme sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté.
Sauf pour les terrains de camping classés en catégorie " aire naturelle ", le nombre d'étoiles figurant sur le panonceau correspond au nombre d'étoiles attribué par la décision de classement.
Les établissements de tourisme classés antérieurement à la date de promulgation de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques apposent, pendant la durée où ce classement continue de produire ses effets, le panonceau correspondant au modèle réglementaire fixé à la date de la décision de classement.
Les terrains de camping classés en catégorie " aire naturelle " à partir du 1er avril 2014, sur la base des critères de classement de l'arrêté du 17 février 2014 relatif aux normes et à la procédure de classement des terrains de camping en catégorie " aire naturelle ", doivent apposer un panonceau conforme au modèle fixé en annexe du présent arrêté.
Les arrêtés relatifs aux panonceaux des résidences de tourisme, des villages résidentiels de loisirs, des meublés de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs, publiés antérieurement au présent arrêté, sont abrogés.
-Arrêté du 22 juillet 1997 Art. 1, Art. 2, Sct.
Annexes, Art. Annexe
Le nombre d'étoiles figurant sur le panonceau correspond au nombre d'étoiles attribué par la décision de classement.
Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externe et interne sur titres pour le recrutement dans le corps d'assistants de service social au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 2010, l'arrêté du 18 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externe et interne sur titres pour le recrutement dans le corps d'assistants de service social au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est modifié comme suit :
« Le nombre de postes offerts est fixé à 7, réparti de la manière suivante :
En outre, 1 poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'assistant de service social, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'assistant de service social ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Indre-et-Loire (37) : résidence administrative à Tours (1 poste) ;
Val-de-Marne (94) : résidence administrative à Créteil (1 poste).
Arrêté du 31 décembre 2010 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2011 à des personnes domiciliées hors de France
L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 18.-Pour l'année 2011, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS
Semaine
Jour ou fraction de jour
Décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat de cotisations
Publics concernés : salariés et parents chargés de famille expatriés, personnes affiliées tardivement à un régime obligatoire d'assurance vieillesse, personnes remplissant les fonctions de tierce personne auprès d'un proche, personnes ayant perçu l'indemnité de soins aux tuberculeux ; anciens assurés des régimes obligatoires d'assurance vieillesse transportant leur domicile à l'étranger et souhaitant s'assurer à l'assurance volontaire vieillesse.
Objet : modification des conditions d'accès des expatriés à l'assurance volontaire vieillesse et au rachat de cotisations.
Désignation de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) comme l'interlocuteur unique des expatriés en matière d'assurance volontaire vieillesse.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2011 (demandes d'adhésion et de rachat présentées à compter de cette date) pour les conditions d'accès à l'assurance volontaire et pour le rachat des cotisations ; 1er mars 2011 (demandes d'adhésion présentées à compter de cette date) pour la désignation de l'interlocuteur unique.
Notice : conformément à l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le décret remplace, pour les salariés expatriés, la condition de nationalité française par une condition d'affiliation préalable, à quelque titre que ce soit, à un régime français obligatoire d'assurance maladie pendant une durée minimale de cinq années.
Il aligne, pour les principales catégories, le tarif du rachat sur celui du versement pour la retraite au titre des années d'études supérieures ou des années d'activité incomplète.
Le décret indexe également le taux de cotisation d'assurance volontaire vieillesse sur le taux de droit commun (salariés expatriés, anciens assurés obligatoires, personnes remplissant les fonctions de tierce personne auprès d'un proche).
Il fixe des délais de forclusion de dix ans s'agissant de l'accession au rachat et allonge le délai d'adhésion à l'assurance volontaire pour certaines catégories, notamment pour les expatriés.
Les modalités de calcul des cotisations de rachat pour les personnes ayant perçu l'indemnité de soins aux tuberculeux ou celles ayant rempli les fonctions de tierce personne auprès d'un proche sont modifiées.
Le décret précise enfin que les années civiles ayant fait l'objet d'un versement pour la retraite au titre des années d'études supérieures ou des années d'activité incomplète ou d'un rachat de cotisations d'assurances volontaires vieillesse ne sont pas prises en compte pour la détermination du salaire ou revenu annuel moyen entrant dans le calcul de la pension.
De plus, l'article 15 de la loi portant réforme des retraites fait de la CFE, à compter du 1er mars 2011, l'interlocuteur unique en matière d'assurance volontaire vieillesse pour les Français qui vivent à l'étranger.
Seuls les anciens assurés obligatoires au régime général sans activité à l'étranger et non chargés de famille doivent s'affilier auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.
Le décret prévoit que les personnes qui cessent d'être affiliées obligatoirement à un régime obligatoire d'assurance vieillesse doivent désormais, si elles partent s'installer à l'étranger, présenter leur demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse à la Caisse des Français de l'étranger et non plus à la caisse primaire d'assurance maladie de leur dernière résidence.
Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'adhésion présentées à compter du 1er mars 2011.
- Sous-section 6 : Personnes exerçant ou ayant ex...
Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret sont applicables aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter du 1er janvier 2011.
Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux demandes d'adhésion présentées à compter du 1er mars 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
« Ne sont pas prises en compte pour la détermination du salaire annuel moyen défini au présent article les années comprenant une période au titre de laquelle un versement de cotisations a été effectué en application de l'article L.
351-14-1 ou en application, en ce qui concerne des demandes de rachat déposées à compter du 1er janvier 2011, des articles L.
« Les personnes mentionnées à l'article R.
351-37-1 doivent présenter leur demande de rachat dans le délai de dix ans à compter de la date d'effet de leur immatriculation à l'assurance obligatoire.
- Le montant des cotisations dues au titre du rachat est égal à celui des cotisations prévues au premier alinéa de l'article L.
« Pour les assurés âgés de soixante-sept ans ou plus à la date de présentation de leur demande de rachat, le montant des cotisations est égal au montant des cotisations prévues par le premier alinéa de l'article L.
- Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les mêmes conditions que pour le versement des cotisations prévues à l'article L.
- Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande de prestation de vieillesse ait été formulée dans les six mois suivant la date à laquelle leur aura été notifiée la décision faisant droit à leur demande de rachat.
- La mise en paiement des pensions est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.
a) Les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « dix ans » ;
634-1 un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu annuel moyen défini au présent article les années comprenant une période au titre de laquelle un versement de cotisations a été effectué en application de l'article L.
634-2-2 ou en application, en ce qui concerne des demandes de rachat déposées à compter du 1er janvier 2011, de l'article L.
« L'assiette des cotisations trimestrielles exigibles de chacune des catégories d'assurés sociaux volontaires mentionnées à l'article R.
742-4, pour la couverture des risques prévus à l'article R.
742-5, est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Le taux de ces cotisations est égal, pour le risque vieillesse, à la somme des taux de cotisations, à la charge de l'employeur et du salarié, prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
241-3, à laquelle il convient d'ajouter 0,9 % pour le risque invalidité.
- La demande d'affiliation est présentée dans un délai de dix ans à compter du début de l'activité au service de l'infirme ou de l'invalide ou à compter de la date à laquelle les intéressés cessent de relever de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en application des dispositions du 2° de l'article L.
742-14, les mots : « les taux fixés pour ces mêmes risques par l'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article R.
742-6 » sont remplacés par les mots : « les taux prévus à l'article R.
- Le montant des cotisations dues au titre du rachat est calculé en appliquant à l'assiette forfaitaire afférente à la troisième catégorie d'assurés volontaires définie en application de l'article R.
« 1° Les coefficients de revalorisation en vigueur à la date du versement, applicables aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes en vertu de l'article L.
« 2° Les taux de cotisations pour le risque vieillesse incombant au salarié et à l'employeur, applicables lors de la période d'activité en cause ou, pour les périodes d'activité antérieures au 1er octobre 1967, le taux de 9 % ;
« 3° Une actualisation au taux de 2,5 % par année civile révolue séparant la date du versement de la fin de la période d'activité en cause.
« Le versement des cotisations de rachat peut être échelonné avec l'accord de la caisse compétente, sur une période dont la durée ne peut excéder quatre ans à compter de la notification de l'admission au rachat.
Si à l'expiration de ce délai, la totalité des cotisations dues n'a pas été versée, le rachat est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'assuré.
19° La sous-section 6 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre VII est ainsi intitulée : « Sous-section 6 : Personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français » ;
« Les dispositions de la sous-section 2 de la présente section sont applicables, dans les conditions fixées ci-après, aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français et ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée de cinq ans.
- Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse formées en application du 1° de l'article L.
742-1 doivent être présentées dans un délai de dix ans à compter du premier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger.
a) Au premier alinéa, avant les mots : « les intéressés », sont insérés les mots : « Pour l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse, » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'adhésion et » sont supprimés ;
« Le tarif applicable est déterminé en fonction de la rémunération afférente aux douze derniers mois d'activité salariée à l'étranger.
« La mise en paiement des pensions liquidées en faveur des intéressés est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations dont il s'agit est terminé.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les personnes mentionnées au 3° ci-dessus doivent présenter leur demande de rachat dans le délai de dix ans à compter de la date d'effet de leur immatriculation à l'assurance obligatoire.
Le décret n° 88-673 du 6 mai 1988 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les demandes de rachat sont adressées aux organismes mentionnés à l'article R.
351-37-2 du code de la sécurité sociale dans un délai de dix ans après que le demandeur cesse de remplir les fonctions mentionnées à l'article 1er.»
« Art. 5.-Le montant des cotisations dues au titre du rachat est calculé en appliquant à l'assiette forfaitaire afférente à la troisième catégorie d'assurés volontaires définie en application de l'article R.
« Art. 10.-Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande de prestation de vieillesse ait été formulée dans les six mois suivant la date à laquelle leur aura été notifiée la décision faisant droit à leur demande de rachat.
Les paragraphes II des articles 6 et 7 du décret du 13 février 2004 susvisé sont abrogés.
1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « Toutefois, » sont supprimés ;
2° Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les anciens assurés sociaux qui transportent leur domicile à l'étranger et qui souhaitent s'affilier à l'assurance volontaire au titre du seul risque vieillesse, adressent leur demande à la Caisse des Français de l'étranger.
Pour la mise en œuvre en ce qui les concerne des dispositions de la présente sous-section, la Caisse des Français de l'étranger est substituée à la caisse primaire d'assurance maladie et à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L.
2335-1, les mots : " provenant des Etats non membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance ".
2335-2, les mots : " vers des Etats non membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que soit leur destination ".
2335-3, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité.
Décret n° 2010-1777 du 31 décembre 2010 portant diverses dispositions relatives à l'application de l'article 27 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail
Le I de l'article 27 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 sauf si le ratio, mentionné au 2° du III de l'article 27 de la loi susvisée, a diminué d'au moins 50 % sur la période 2010 et 2011.
Décret n° 2010-1778 du 31 décembre 2010 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de salariés et de salariés agricoles
- Chapitre 6 : Assurance veuvage.
- Section 4 : Coordination en matière d'assurance...
I.-Au chapitre III du titre VII du livre Ier, il est rétabli une section 4 ainsi rédigée :
173-24.-Lorsque l'assuré décédé a relevé successivement ou alternativement de régimes distincts de sécurité sociale, le service et la charge de l'allocation de veuvage incombent au régime auquel était affilié l'assuré au moment de son décès, pour autant que ce régime ouvre droit à l'assurance veuvage.
« Toutefois, lorsque le défunt, à la date de son décès, avait cessé de remplir, depuis moins de douze mois, les conditions pour relever d'un régime de sécurité sociale ouvrant droit à l'assurance veuvage, l'allocation de veuvage est servie à son conjoint survivant par le régime dont le défunt relevait antérieurement, sauf si le conjoint survivant bénéficie d'un avantage de réversion au titre du dernier régime d'affiliation de l'assuré décédé.
173-25.-Lorsque l'assuré décédé relevait simultanément, à la date de son décès, de plusieurs régimes de sécurité sociale ouvrant droit à l'assurance veuvage, ou lorsqu'il avait des droits liquidés au titre de l'assurance vieillesse dans au moins deux de ces régimes, le service et la charge de l'allocation de veuvage incombent au régime auquel l'assuré décédé a été affilié le plus longtemps ou, en cas de durée égale d'assurance ou d'affiliation, à celui qui attribuait ou était susceptible d'attribuer la pension de retraite la plus élevée.
II.-Il est rétabli un chapitre VI du titre V du livre III du code de la sécurité sociale ainsi rédigé :
356-1 les assurés qui ont été affiliés trois mois au cours des douze mois précédant celui de leur décès.
356-1, supérieures au plafond fixé par trimestre à 3,75 fois le montant mensuel maximum de l'allocation ;
356-3.-Les ressources du conjoint survivant sont appréciées dans les conditions fixées aux articles R.
815-25, sous les réserves ci-après :
« 1° Il n'est pas tenu compte :
« a) Des capitaux décès versés en application de l'article L.
« b) De l'allocation de logement instituée par l'article L.
« c) De la prestation de compensation du handicap prévue par l'article L.
« d) De l'aide personnalisée au logement instituée par les articles L.
« 2° Les capitaux décès autres que ceux qui sont mentionnés au a du 1° ci-dessus sont censés procurer au conjoint survivant, pendant la période de trois ou cinq ans, selon le cas, à compter du décès, un revenu annuel calculé sur la base du taux d'intérêt servi aux titulaires du livret A, prévu à l'article L.
221-1 du code monétaire et financier, en vigueur au 1er janvier de chaque année ;
« 3° La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une formation rémunérée ayant commencé en cours de période de versement de l'allocation de veuvage peut être cumulée avec l'allocation pendant une durée de douze mois à compter du premier jour du mois suivant celui de la prise d'activité ou de formation ; tout mois civil ayant donné lieu à une rémunération issue d'une activité même occasionnelle ou d'une formation est pris en compte pour le calcul de cette durée ; les revenus font l'objet d'un abattement de 100 % au cours des trois premiers mois, puis d'un abattement de 50 % pendant les neuf mois suivants ;
« Pour les bénéficiaires de l'allocation de veuvage admis au bénéfice des dispositions de l'article L.
5141-1 du code du travail au cours de la période de versement, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle faisant suite à une création ou une reprise d'entreprise pendant une période de six mois successifs à compter du premier jour du mois suivant la date de la création ou de la reprise d'entreprise.
« Pendant les six mois suivants, les revenus procurés par la nouvelle activité sont forfaitairement évalués, par mois, à 38 % du montant mensuel maximum de l'allocation de veuvage et font l'objet d'un abattement de 50 %.
« Les bénéficiaires des dispositions des deux alinéas précédents ne peuvent se voir appliquer les dispositions du 3° pour les revenus d'activité professionnelle faisant suite à la création ou à la reprise de ladite entreprise.
356-8.-Lorsque l'assuré décédé relevait du régime général de sécurité sociale, son conjoint survivant adresse sa demande d'allocation de veuvage à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouvait le dernier lieu de travail de l'assuré, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Toutefois, est recevable la demande adressée à une caisse autre que celle du dernier lieu de travail.
Dans ce cas, c'est la caisse saisie qui est chargée de l'étude et de la liquidation des droits.
356-1 sont ceux mentionnés à l'article D.
356-11.-Lorsqu'au cours de la période de versement de l'allocation, le bénéficiaire cesse de remplir l'une des conditions requises, l'allocation cesse d'être due à compter :
Décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L.
1° L'article D.241-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le coefficient mentionné au III de l'article L.
241-13 est déterminé par application de la formule suivante :
« Coefficient = (0,26/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute ― 1).
« Pour les employeurs de un à dix-neuf salariés mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L.
241-13, le coefficient fixé au premier alinéa est déterminé par application de la formule suivante :
« Le résultat obtenu par application de l'une ou l'autre de ces formules est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche.
Pour les entreprises de un à dix-neuf salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,2810 s'il est supérieur à 0,2810.
Pour les entreprises de plus de dix-neuf salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,2600 s'il est supérieur à 0,2600.
« Le montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini selon les modalités prévues au III de l'article L.
« Sous réserve des dispositions prévues par les aliénas suivants, le montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L.
3231-2 du code du travail ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
« Pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L.
3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens de l'article L.
3121-9 du code du travail ou de l'article L.
713-5 du code rural et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.
« En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus.
« Pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L.
3242-1 susmentionné qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence.
Le salaire minimum de croissance est corrigé selon les mêmes modalités pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L.
3242-1 susmentionné dont le contrat de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération.
« Si un des paramètres de détermination du montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées par application des règles précédentes pour les périodes antérieure et postérieure à l'évolution.
― Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque mission.
« Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur, le coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque contrat.
― Pour l'application du cinquième alinéa du III de l'article L.
241-13, le temps de travail effectué sur l'année auprès des membres de ces groupements qui ont un effectif de dix-neuf salariés au plus s'apprécie en fonction du rapport entre la durée du travail auprès de ces membres inscrite à leur contrat ou à leur convention de mise à disposition et la durée totale du travail effectuée sur l'année.
- Le montant de la réduction prévue à l'article L.
241-13 appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient mentionné au I de l'article D.
241-7 calculé selon les modalités prévues au même article à l'exception du montant du salaire minimum de croissance et de la rémunération qui sont pris en compte pour un mois.
- Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction mentionnée à l'article L.
241-13 appliquée par anticipation pour les mois précédents de l'année et le montant de cette réduction calculée pour l'année.
En cas de cessation du contrat de travail en cours d'année, la régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d'emploi.
« Une régularisation progressive des cotisations peut être opérée en cours d'année, d'un versement à l'autre, en faisant masse, à chaque échéance, des éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le premier jour de l'année ou à dater de l'embauche si elle est postérieure.
- Le taux mentionné au IV de l'article L.
241-13, » est supprimée et les mots : « , le coefficient issu de l'application de la formule de calcul prévue à l'article D.
241-7 et, le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « et ».
741-60 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans les conditions prévues à l'article L.
241-13 et au I de l'article D.
241-7 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article D.
Arrêté du 24 décembre 2010 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances maladie et maternité des étudiants pour l'exercice 2008 et les acomptes dus au titre de l'exercice 2010
Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, au financement des assurances maladie et maternité des étudiants est fixé à 608 024 060,07 euros au titre de l'exercice 2008.
Les sommes dues par les régimes d'assurance maladie ci-après désignés au titre de leur contribution au financement des assurances maladie et maternité des étudiants de l'exercice 2008 sont les suivantes :
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Caisse nationale du régime social des indépendants
Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole - exploitants agricoles
Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole - salariés agricoles
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire
Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte pour l'exercice 2008 conformément à l'arrêté du 10 juin 2008 susvisé, les régimes d'assurance maladie versent à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 1 095 393,07 euros répartie comme suit :
Caisse nationale du régime social des indépendants - maladie
Le montant des acomptes dus par les régimes d'assurance maladie à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de leur contribution relative à l'exercice 2010 s'élève à 663 338 441 euros.
Il se répartit comme suit :
Les versements correspondant aux régularisations visées à l'article 3 ainsi que les versements d'acompte visés à l'article 4 sont effectués dès la publication du présent arrêté.
Le directeur général des infrastructures des transports et de la mer, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2010 fixant pour 2010 le montant de la contribution de la Mutualité sociale agricole au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Le montant de la contribution prévue au III de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des salariés agricoles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé pour l'année 2010 à 260 000 euros.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
Modifie Arrêté du 1 octobre 2007 (VT)
L'article 18 mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 2007 est abrogé.
Crée Arrêté du 1 octobre 2007 - TITRE VTII : RETRAITE LIBÉRALE ET ACTIVITÉ PROFE...
Crée Arrêté du 1 octobre 2007 - art. 57 (VT)
Dans l'intitulé de l'arrêté du 1er octobre 2007 susvisé, les mots : « régime complémentaire d'assurance vieillesse de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes » sont remplacés par les mots : « régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ».
Après le titre VI intitulé : « Dispositions communes » de l'annexe à l'arrêté du 1er octobre 2007 susvisé, il est inséré un titre VII intitulé : « Retraite libérale et activité professionnelle » ainsi rédigé :
« RETRAITE LIBÉRALE ET ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
« Art. 57.-Les dispositions de l'article 24, selon lesquelles la liquidation de la pension de retraite est subordonnée à la cessation de l'activité libérale, ne font pas obstacle à l'exercice d'une activité procurant des revenus inférieurs au seuil prévu au deuxième alinéa de l'article L.
« Lorsque l'assuré est soumis à une suspension de sa pension dans le régime de base en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
643-6 du code de la sécurité sociale, le service de la pension du régime complémentaire de vieillesse est suspendu pour la même durée.
« Lorsque l'assuré n'a pas liquidé sa pension du régime de base, il est fait application des dispositions du présent article comme s'il avait fait liquider sa pension.
« Par dérogation aux trois précédents alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, la pension de vieillesse du régime complémentaire peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :
« a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L.
« b) A partir de l'âge prévu à l'article L.
161-17-2, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
351-1 au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa.
« Art. 58.-Les cotisations calculées dans le cadre du cumul emploi retraite sont obligatoires mais n'ouvrent pas de droits supplémentaires.
« Elles sont fixées par décret.
« Les dispositions de l'article 16 s'appliquent aux adhérents visés au présent chapitre.
4143-1, l'avancement de grade des réservistes est prononcé uniquement au choix.
4221-22, les promotions ont lieu de façon continue, de grade à grade.
Un arrêté du ministre de la défense fixe pour chaque force armée, à l'exception de la gendarmerie nationale, et pour chaque formation rattachée, les conditions à remplir pour pouvoir être proposé au grade supérieur.
Pour la gendarmerie nationale, les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Les nominations aux grades d'officiers généraux ne peuvent intervenir qu'en temps de guerre.
Les conditions de diplômes ainsi que de temps de commandement ou de responsabilité exigées par les statuts particuliers des corps de rattachement ou les dispositions statutaires de rattachement ne sont pas applicables aux réservistes opérationnels.
Arrêté du 28 décembre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés
Après l'article 16 de l'arrêté du 28 février 1978 susvisé, sont ajoutés un article 16 bis et un article 16 ter ainsi rédigés :
- L'attribution de la pension de retraite du régime des prestations complémentaires de vieillesse est subordonnée à la cessation de l'activité libérale.
« Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'exercice d'une activité procurant des revenus inférieurs au seuil prévu au deuxième alinéa de l'article L.
643-6 du code de la sécurité sociale, le service de la pension du régime des prestations complémentaires de vieillesse est suspendu pour la même durée.
- Les cotisations calculées dans le cadre du cumul emploi retraite sont obligatoires mais n'ouvrent pas de droits supplémentaires.
Arrêté du 29 décembre 2010 fixant pour l'année 2010 le taux de la contribution visée au premier alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le taux de la contribution des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est fixé pour l'année 2010 à 0,02 % de l'assiette prévue au premier alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986.
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1780 du 31 décembre 2010 instaurant un dispositif d'initiation aux métiers en alternance
Crée Code de l'éducation - Section 8 : Le dispositif d'initiation aux méti...
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des sports, la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une section 8 auchapitre VII du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de l'éducation, intitulée « Le dispositif d'initiation aux métiers en alternance » et comprenant les dispositions suivantes :
337-172.-Les formations en alternance, sous statut scolaire, en centre de formation d'apprentis, prévues par l'article L.
337-3-1, concernent les élèves ayant atteint l'âge de 15 ans à la date d'entrée dans la formation.
Elles sont dénommées " dispositif d'initiation aux métiers en alternance ” et sont destinées à faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d'entrée en apprentissage.
337-173.-L'admission dans le dispositif d'initiation aux métiers en alternance a lieu sur demande, présentée au chef d'établissement, de l'élève et de ses représentants légaux s'il est mineur.
Elle est prononcée par le directeur du centre de formation d'apprentis dans lequel est ouvert le dispositif.
Elle intervient à la rentrée de l'année scolaire suivant la demande de l'élève.
Elle peut intervenir en cours d'année scolaire, par dérogation accordée par l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur interrégional de la mer.
337-174.-L'élève en formation dans le dispositif d'initiation aux métiers en alternance demeure sous statut scolaire.
« L'élève reste inscrit dans son établissement d'origine durant toute la durée de la formation.
« Le centre de formation d'apprentis informe régulièrement l'établissement dans lequel est inscrit l'élève du déroulement de la formation.
337-175.-La durée de la formation, d'une durée maximale d'un an, est modulée en fonction du projet pédagogique de l'élève.
337-176.-Pour tout élève admis dans le dispositif d'initiation aux métiers en alternance, l'évaluation du socle commun de connaissances et de compétences figurant dans le livret personnel de compétences, mentionné à l'article D.
311-6, sert de base à l'élaboration du projet pédagogique.
L'ensemble de ces activités concourt à la poursuite de l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences mentionné à l'article L.
337-178.-Le directeur du centre de formation d'apprentis dans lequel est ouvert le dispositif d'initiation aux métiers en alternance désigne, au sein de l'équipe pédagogique, un référent, enseignant ou formateur, chargé de suivre l'élève durant sa formation.
337-179.-Les stages en milieu professionnel effectués pendant la formation sont des stages d'initiation ou d'application tels qu'ils sont définis aux articles D.
715-1 et suivants du code rural, aux articles 111 et 114 du code du travail maritime ou par le décret n° 2006-534 du 10 mai 2006 modifié relatif à la protection des jeunes âgés de moins de 18 ans embarqués sur les navires.
« Les stages en milieu professionnel ont une durée comprise, au total, entre huit et dix-huit semaines, lorsque la formation dure un an.
« Durant ces stages, l'élève est suivi par un tuteur, qui ne peut encadrer simultanément plus de deux élèves, conformément à l'article R.
Le chef de l'entreprise où est effectué le stage peut assurer lui-même le tutorat ou désigner, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur, sous réserve qu'il compte au moins un an d'ancienneté dans celle-ci.
337-180.-La formation et les stages donnent lieu à des bilans d'étape réalisés par l'équipe pédagogique.
337-181.-A l'issue de la formation, les items du socle commun de connaissances et de compétences acquis par l'élève sont inscrits dans le livret personnel de compétences.
337-182.-Lorsqu'un élève, en accord avec ses représentants légaux s'il est mineur, souhaite mettre fin à sa formation, le directeur du centre de formation d'apprentis saisit l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur interrégional de la mer afin que l'élève puisse, selon son souhait et en fonction de son projet, soit reprendre une scolarité dans un collège ou un lycée, soit, s'il a 16 ans ou s'il justifie avoir achevé le dernier cycle du collège, signer un contrat d'apprentissage, conformément aux dispositions de l'article L.
Dans tous les cas, le directeur du centre de formation d'apprentis dans lequel l'élève effectuait sa formation est tenu informé.
Au paragraphe c de l'article D.
337-166 », sont ajoutés les mots : « , pour les élèves relevant du dispositif d'initiation aux métiers en alternance, par le référent mentionné à l'article D.
Décret n° 2010-1781 du 31 décembre 2010 fixant le niveau de qualification prévu à l'article L.
Crée Code de l'éducation - Section 4 : Coordination des acteurs de la form...
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des sports, la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté, au chapitre 3 du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'éducation, une section 4 intitulée « Coordination des acteurs de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes » et comprenant les dispositions suivantes :
313-59.-Le niveau de qualification mentionné à l'article L.
313-7 du code de l'éducation est celui correspondant à l'obtention :
1° Soit du baccalauréat général ;
2° Soit d'un diplôme à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau V ou IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Les élèves ou apprentis doivent avoir été précédemment inscrits dans un des cycles de formation menant aux diplômes mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Des arrêtés des ministres intéressés peuvent préciser les diplômes n'entrant pas dans le champ d'application du 2° ci-dessus.
Arrêté du 27 décembre 2010 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse
Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 28 janvier 1988 susvisé est fixé à 1 043 €.
L'arrêté du 14 décembre 2001 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Arrêté du 27 décembre 2010 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 1er octobre 2004 susvisé est fixé à 4 510 €.
L'arrêté du 1er octobre 2004 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 2010 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
Le présent arrêté entrera en vigueur le 3 janvier 2011.
Pour les besoins du service, les anciens militaires peuvent, à la demande d'une force armée ou d'une formation rattachée, être astreints à la disponibilité dans une autre force armée ou une formation rattachée que celle dans laquelle ils ont servi, sous réserve que celle-ci ait préalablement et formellement donné son accord.
Dans ce cas, la période de disponibilité ne peut en aucun cas excéder la durée qui avait été initialement notifiée à l'intéressé.
Arrêté du 28 décembre 2010 fixant les clés de répartition de la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée aux régimes spéciaux de sécurité sociale
A compter du 15 février 2011, le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionnée au 5° du f de l'article 61 de la loi n° 2004-1484 susvisée est réparti par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale conformément au tableau ci-dessous :
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au ministère des solidarités et de la cohésion sociale, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2010 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Finistère les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :
― le directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement ;
― le directeur de la plate-forme achats finances Ouest ;
― le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest ;
― le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest ;
― le directeur du commissariat de l'armée de terre de Limoges ;
― le directeur du commissariat de la marine de Cherbourg ;
― le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement de Bordeaux.
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département des Landes les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :
― le directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire pour les programmes de la mission défense ;
― le directeur du service technique de l'aviation civile pour les programmes de la mission défense.
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Loire les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :
― le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est ;
― le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement d'Ambérieu-en-Bugey ;
― le directeur du commissariat administratif de l'armée de terre de Vincennes.
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Moselle les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :
― le directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées ;
― le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est ;
― le directeur du service exécutant de la solde unique ;
― le directeur du commissariat de l'armée de terre de Châlons-en-Champagne ;
― le directeur du commissariat de l'armée de terre de Strasbourg ;
― le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement de Metz.
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Pas-de-Calais les dépenses, hors dépenses de rémunération et leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :
― le directeur du service spécialisé de la logistique et du transport ;
― le directeur du centre de liquidation des factures.
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département des Yvelines les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :
― le directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France ;
― le directeur du commissariat de la marine de Paris ;
― le directeur de la structure spécialisée d'achats et de mandatement de Brétigny-sur-Orge ;
― le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement de Villacoublay ;
― le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement de Châteaudun.
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Var les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :
― le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est ;
― le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement d'Istres ;
― le directeur du commissariat de l'armée de terre de Marseille.
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Guyane les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer de la Guyane, à Cayenne (Guyane).
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor de la Nouvelle-Calédonie les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor de la Polynésie française les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer de la Polynésie française, à Papeete (Polynésie française).
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de La Réunion les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer de La Réunion, à Saint-Denis (La Réunion).
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Martinique les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France (Martinique).
Sont assignées sur le payeur général aux armées les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :
― le directeur du centre interarmées d'administration des opérations ;
― le directeur du commissariat d'outre-mer d'Abu Dhabi, à Abu Dhabi (Emirats arabes unis) ;
― le directeur du commissariat de l'opération extérieure Daman (Liban) ;
― le directeur du commissariat de l'opération extérieure Pamir (Afghanistan) ;
― le directeur du commissariat de l'opération extérieure Trident (Kosovo).
Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade du Sénégal les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer du Sénégal, au Cap-Vert (Sénégal).
Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade de Côte d'Ivoire les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat de l'opération extérieure Licorne (Côte d'Ivoire).
Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade du Gabon les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer du Gabon, à Libreville (Gabon).
Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade du Tchad les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat de l'opération extérieure Epervier (Tchad).
Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade de Djibouti les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer de Djibouti, à Djibouti (République de Djibouti).
Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade des Etats-Unis les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, de l'attaché de défense de Washington (Etats-Unis).
Les ordres de recettes émis par les ordonnateurs secondaires visés aux articles 1er à 13, hors recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable, sont pris en charge par les comptables compétents en matière de dépenses tels que désignés respectivement dans lesdits articles.
Par exception, les dépenses, hors frais de déplacement temporaire et frais de changement de résidence et hors rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires cités aux articles 1er à 12 ci-dessus, effectuées sur les programmes énumérés ci-après, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor du chef-lieu de région de leur résidence administrative :
― le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » pour les dépenses civiles uniquement ;
― le programme 723 « Contribution aux dépenses immobilières » pour les dépenses civiles uniquement ;
― le programme 161 « Intervention des services opérationnels » ;
― le programme 138 « Emploi outre-mer ».
Le comptable assignataire des dépenses effectuées en application des délégations de gestion conclues par les services mentionnés dans les articles 1er à 19 est celui du délégataire.
Le comptable assignataire des recettes effectuées en application des délégations de gestion conclues par les services mentionnés dans les articles 1er à 13 est celui du délégataire.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la gestion 2011.
L'arrêté du 24 décembre 2009 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense est abrogé à compter de la gestion 2011.
Arrêté du 29 décembre 2010 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, hors dépenses précisées à l'annexe G, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe A.
Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, hors recettes précisées à l'annexe G, sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe A.
Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice et des libertés, hors dépenses précisées à l'annexe G, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe B.
Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice et des libertés, hors recettes précisées à l'annexe G, sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe B.
Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, hors dépenses précisées à l'annexe G, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe C.
Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, hors recettes précisées à l'annexe G, sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe C.
Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, hors dépenses du programme « Jeunesse et vie associative » et hors dépenses précisées à l'annexe G, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe D.
Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, hors recettes précisées à l'annexe G, sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe D.
Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des services du Premier ministre, du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère de la culture et de la communication, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, du ministère de la ville, du ministère des sports et du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative relatives au programme « Jeunesse et vie associative », hors dépenses précisées à l'annexe G, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe E.
Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des services du Premier ministre, du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère de la culture et de la communication, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, du ministère de la ville, du ministère des sports et du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative relatifs au programme « Jeunesse et vie associative », hors recettes précisées à l'annexe G, sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe E.
L'assignation des dépenses, hors dépenses précisées à l'annexe G, d'ordonnateurs secondaires spécifiques est fixée en annexe F.
Le comptable assignataire des dépenses et assurant la prise en charge des recettes effectuées en application des délégations de gestion conclues au profit des services mentionnés dans les annexes A à F est celui du délégataire.
L'arrêté du 24 décembre 2009 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat est abrogé à compter de la gestion 2011.
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR,
DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE (zone de défense)
Secrétariat général pour l'administration de la police
GIRONDE (zone de défense)
ILLE-ET-VILAINE (zone de défense)
Gendarmerie nationale uniquement
MOSELLE (zone de défense)
NORD (zone de défense)
RHÔNE (zone de défense)
PARIS (zone de défense)
YVELINES (zone de défense IDF : compétence gendarmerie restreinte)
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES
DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS
Le directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Marseille
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Aix
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Marseille
Le directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Dijon
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Orléans
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Dijon
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Orléans
Le directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Toulouse
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Toulouse
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier
Le directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Bordeaux
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Bordeaux
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers
Directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Rennes
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Rennes
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Caen
Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Rennes
Directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Strasbourg
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Nancy
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Metz
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Colmar
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Nancy
Directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Lille
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Douai
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Amiens
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Lille
Directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Lyon
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Lyon
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Lyon
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Grenoble
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Versailles
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Paris
Le directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Paris
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Paris
Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Ducos (Martinique)
Le directeur de l'établissement pénitentiaire du Port (La Réunion)
Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Papeete (Polynésie française)
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ET DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
POLYNÉSIE FRANCAISE
ASSIGNATION DES CENTRES DE SERVICES PARTAGÉS INTERMINISTÉRIELS
SITUÉS EN MÉTROPOLE (HORS CORSE)
PARIS (culture-dgfip) / (autres ministères-dgfip)
ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES
Assignation des services des douanes
du centre de service partage
PARIS (CSP région IDF et administration centrale)
PARIS (receveur régional des douanes IDF)
RHÔNE (CSP National, sauf IDF)
Assignation du Centre de services partagés interministériel de Corse
Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer
LISTE DE DÉPENSES TRAITÉES HORS DE L'APPLICATIF CHORUS EN 2011
NATURE DE LA DÉPENSE
MINISTÈRES ET PROGRAMMES CONCERNÉS
Dépenses de rémunération et leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable
Ensemble des ministères
Dépenses sans ordonnancement (DSO)
« Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » (programme 200, ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat)
« Remboursement et dégrèvements d'impôts locaux » (programme 201, ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat)
Dépenses des comptes de commerce
Compte n° 907 « Opérations commerciales des domaines » (ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat)
Compte n° 908 « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement » (ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement)
Compte n° 909 « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » (ministère de la justice et des libertés)
LISTES DE RECETTES
TRAITÉES HORS DE L'APPLICATIF CHORUS EN 2011
Recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable (PSOP).
Recettes des comptes de commerce 907, 908 et 909 susvisés.
Recettes recouvrées par retenues sur pensions.
Recettes effectuées pour le compte de tiers hors indus sur fonds européens.
Recettes correspondant aux remboursements des avances versées au titre de l'aide juridictionnelle (programme 101 du ministère de la justice et des libertés).
Recettes émanant de France Domaine (hors loyers budgétaires).
Recettes émises par l'Agence nationale des fréquences.
Ces deux listes peuvent être complétées ou modifiées par décision du directeur général des finances publiques.
Arrêté du 31 décembre 2010 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées
Pour l'année 2011, sont fixés :
― en annexe 1 : le montant des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de la défense et des anciens combattants ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de ces avances ;
― en annexe 2 : l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ;
― en annexe 3 : le montant de la réserve centralisée des armées, le montant prévisionnel maximal annuel des dépenses exécutées au moyen de l'avance de trésorerie opérations et le seuil d'alerte au-delà duquel ce montant prévisionnel doit être réévalué.
L'arrêté du 30 décembre 2008 relatif à l'avance de trésorerie de la réserve centralisée des armées est abrogé.
Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MONTANT DE LA RÉSERVE CENTRALISÉE DES ARMÉES POUR 2011, MONTANT PRÉVISIONNEL MAXIMAL ANNUEL DES DÉPENSES EXÉCUTÉES AU MOYEN DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE OPÉRATIONS (ATO), SEUIL D'ALERTE
RÉSERVE CENTRALISÉE
des armées (en euros)
MONTANT PRÉVISIONNEL
maximal des dépenses ATO 2011 (en euros)
SEUIL D'ALERTE
Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2010, édition électronique, texte n° 96, à l'article 3, après les mots : « République française », ajouter les mots : « et entrera en vigueur immédiatement ».
Décret n° 2010-1782 du 31 décembre 2010 portant extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux dans les départements d'outre-mer
762-82, après les mots : « des articles D.
732-140 » sont ajoutés les mots : « dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009 ».
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
762-84.-Cotisent au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles les personnes :
« 1° Occupées au 1er janvier 2003, ou postérieurement à cette date, mettant en valeur, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L.
« 2° Mentionnées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L.
« 3° Mentionnées au IV de l'article L.
Pour les personnes mentionnées au 3°, la cotisation est due par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Au deuxième alinéa, les mots : « fixées aux deuxième et troisième alinéas » sont supprimés.
762-88 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « de l'année considérée » sont ajoutés les mots : « pour les personnes mentionnées au 1° et 2° de l'article D.
762-84 et à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les personnes mentionnées au 3° de ce même article ».
Après le douzième alinéa, il est inséré sept alinéas ainsi rédigés :
― Au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2010, le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 3° de l'article D.
762-84 est déterminé comme suit :
« 1° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est calculé selon la formule suivante :
« P = 33 × HP/7,
« P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considérée ;
« HP est la superficie réelle pondérée de l'exploitation exprimée en hectares pondérés ;
« 2° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 14 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est égal à 66 par an ; »
Au quatrième alinéa, les mots : « à l'article D.
762-84 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° de l'article D.
Au septième alinéa, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « onzième ».
762-101 du code rural et de la pêche maritime est complété par les dispositions suivantes :
« 3° Pour les affiliés mentionnés au 3° de l'article D.
« a) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares, le taux de la cotisation est égal à 0,4242 % de l'assiette forfaitaire fixée à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée par l'article D.
762-88, majoré de 0,2121 point par hectare au-delà de 2 hectares pondérés ;
« b) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 14 hectares, le taux de la cotisation est égal à 3 % de l'assiette forfaitaire fixée à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée par l'article D.
Lorsque le tribunal est saisi par requête, en matière contentieuse ou gracieuse, les parties sont avisées de la date de l'audience par le greffier.
Arrêté du 16 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 30 mars 2007 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
― A compter du 1er août 2009, au a du I de l'article 1er :
La mention : « chef du bureau des actions territoriales et agroenvironnementales à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires » est ajoutée.
― A compter du 19 février 2010, au b du III de l'article 1er :
La mention : « directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace » est supprimée.
― A compter du 1er mars 2010, au b du I de l'article 1er :
La mention : « chef du service environnement à la direction départementale des territoires de l'Aisne » est remplacée par : « chef du service prospective des territoires à la direction départementale des territoires de l'Aisne ».
― A compter du 29 mars 2010, au b du I de l'article 1er :
La mention : « chef du service économie agricole à la direction départementale des territoires de Loire Atlantique » est supprimée.
― A compter du 3 mai 2010, au a du I de l'article 1er :
La mention : « chef du bureau des statuts et des structures à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires » est supprimée.
― A compter du 25 mai 2010, au b du I de l'article 1er :
La mention : « directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche de Wallis-et-Futuna » est ajoutée.
― A compter du 7 juin 2010, au a du I de l'article ler :
La mention : « adjoint au chef du bureau de l'installation et de la modernisation à la direction générale des politiques agricoles, agroalimentaire et des territoires » est supprimée.
― A compter du 1er juillet 2010, au b du I de l'article 1er :
La mention : « secrétaire général de la direction départementale des territoires de l'Eure » est ajoutée.
La mention : « chef du service régional de l'information statistique et économique de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie » est ajoutée.
La mention : « chef du service économie agricole de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche »est ajoutée.
La mention : « chef du service sécurité sanitaire des aliments à la direction départementale de la protection des populations de Loire-Atlantique »est ajoutée.
La mention : « secrétaire général de la direction départementale de la protection des populations du Loiret »est ajoutée.
La mention : « secrétaire général de la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques » est ajoutée.
― A compter du 1er juillet 2010, au II de l'article 1er :
La mention : « directrice des ressources humaines d'AgroParisTech » est ajoutée.
― A compter du 5 juillet 2010, au b du I de l'article 1er :
La mention : « chef du service de l'environnement de la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse » est supprimée.
La mention : « adjoint du sous-directeur de la mobilité, emplois, carrières au secrétariat général » est ajoutée.
― A compter du 4 août 2010, au b du I de l'article ler :
La mention : « chef du service géomatique et données de la direction départementale des territoires de l'Isère » est supprimée.
La mention : « chef du service prospective des territoires et aménagement durable de la direction départementale et des territoires de Vaucluse » est ajoutée.
― A compter du 6 août 2010, au b du I de l'article 1er :
La mention : « secrétaire général à la direction régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Bretagne, de la direction départementale des territoires d'Ille-et-Vilaine et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine » est supprimée.
― A compter du 6 août 2010, au II de l'article 1er :
La mention : « gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de La Roche-sur-Foron chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique » est ajoutée.
― A compter du 1er septembre 2010, au b du I de l'article 1er :
La mention : « chef du service économie agricole de la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort » est supprimée.
La mention : « directeur adjoint de la direction départementale des territoires du Lot » est supprimée.
La mention : « chef de la subdivision d'Arles de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône » est supprimée.
La mention : « chef du service de développement rural, adjoint au directeur départemental des territoires et de la mer des Landes » est supprimée
― A compter du 1er septembre 2010, au a du III de l'article 1er :
La mention : « chef du bureau stratégie et prospectives sur les emplois, effectifs et compétences du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat » est ajoutée.
― A compter du 2 septembre 2010, au II de l'article 1er :
La mention : « gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local d'Ondes, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique » est supprimée.
― A compter du 3 novembre 2010, au II de l'article 1er :
La mention : « gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de Valence, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique » est supprimée.
― A compter du 1er janvier 2011, au a du III de l'article 1er :
La mention : « chef du bureau des risques naturels terrestres du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement » est remplacée par : « responsable de la mission gestion des milieux et biodiversité au commissariat général au développement durable du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ».
Arrêté du 20 décembre 2010 portant application des dispositions relatives à l'intégration en 2010 de certaines aides au régime de paiement unique et portant application des dispositions d'octroi en 2010 de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique
Au sens du présent arrêté, on entend par taux de chargement le rapport entre le nombre d'animaux converti en unités de gros bétail (UGB) et la surface fourragère de l'exploitation exprimée en hectares (ha), arrondi à deux décimales.
― Pour la détermination du montant unitaire mentionné au II de l'article D.
615-62-4 du code rural et de la pêche maritime, le taux de chargement est calculé à partir des surfaces fourragères composées des prairies, parcours, landes, estives, les superficies en plantes sarclées fourragères ainsi que des surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives, pour la part correspondante utilisée par le demandeur et plafonnée, le cas échéant, par le coefficient pastoral annuel défini par arrêté préfectoral.
Les surfaces sont celles déterminées en 2008.
Les catégories d'animaux retenues pour calculer le taux de chargement et les équivalences en UGB correspondantes sont les suivantes :
― vaches, bovins de plus de deux ans : 1 UGB ; bovins de six mois à deux ans : 0,6 UGB ; les bovins pris en compte sont ceux présents dans la base de données nationales d'identification durant l'année civile 2008 ;
― brebis mères et antenaises âgées au moins d'un an : 0,15 UGB ; les ovins retenus sont ceux déterminés dans le cadre de la prime à la brebis en 2008 visée au titre IV, chapitre 1, section 10 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 ou ceux présents pendant une période minimale de trente jours consécutifs incluant le 31 mars 2008 ;
― équidés identifiés selon la réglementation en vigueur et non déclarés à l'entraînement au sens des codes des courses, âgés de plus de six mois, présents pendant une période minimale de trente jours consécutifs incluant le 31 mars 2008 : 1 UGB ;
― chèvres mères, caprins âgés au moins d'un an, présents pendant une période minimale de trente jours consécutifs incluant le 31 mars 2008 : 0,15 UGB ;
― lamas mâles et femelles de plus de deux ans, présents pendant une période minimale de trente jours consécutifs incluant le 31 mars 2008 : 0,45 UGB ;
― alpagas mâles et femelles de plus de deux ans, présents pendant une période minimale de trente jours consécutifs incluant le 31 mars 2008 : 0,3 UGB ;
― cerfs et biches de plus de deux ans, présents pendant une période minimale de trente jours consécutifs incluant le 31 mars 2008 : 0,33 UGB ;
― daims et daines de plus de deux ans, présents pendant une période minimale de trente jours consécutifs incluant le 31 mars 2008 : 0,17 UGB.
Pour les nouveaux demandeurs ou en cas de changement de situation en 2008, les UGB prises en compte sont celles présentes le 15 mai 2008.
― Le montant unitaire par hectare d'herbe dépend du taux de chargement en 2008.
Les différents montants unitaires sont :
de chargement 2008
50 PREMIERS
hectares d'herbe
HECTARES AU-DELÀ
des 50 premiers
0 UGB/ha
et < 0,5 UGB/ha
― La surface en herbe prise en compte pour l'établissement du montant correspondant à la dotation spécifique herbe et visée au II de l'article D.
615-62-4 du code rural et de la pêche maritime comprend les surfaces déterminées pour la période 2005-2008 en prairies, parcours, landes, estives ainsi que les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives, pour la part correspondante utilisée par le demandeur et plafonnée, le cas échéant, par le coefficient pastoral annuel défini par arrêté préfectoral.
Si le taux de chargement est inférieur à 0,5 UGB mais non nul, la surface en herbe est plafonnée par le minimum entre :
le nombre d'UGB en 2008 établi conformément au I du présent article et multiplié par 2.
― Les animaux, autres que les bovins, n'ayant jamais été déclarés au titre d'une demande d'aide pourront être pris en compte pour l'établissement du taux de chargement uniquement si l'agriculteur en faisant la demande peut justifier de leur présence sur l'exploitation pendant une période minimale de trente jours consécutifs incluant le 31 mars 2008.
― Pour l'application du III de l'article D.
615-62-4 du code rural et de la pêche maritime, la surface en maïs est composée des surfaces déterminées en maïs, maïs doux, maïs ensilage et maïs semences.
Elle est plafonnée à 15 hectares.
― Le montant unitaire par hectare de maïs dépend du nombre d'UGB en 2008.
NOMBRE D'UGB
MONTANT UNITAIRE
< 10 UGB
COEFFICIENT D'ÉQUIVALENCE
Porcelets
Truies mères
Porcs à l'engrais
Autres porcins
Cochettes
Poulets de chair
Poulettes démarrées
Dindes
Pintades
Oies grasses
Canards gras
Oies à rôtir
Canards à rôtir
Canards et oies prêts à gaver
Autres volailles (y compris pigeons)
Autres volailles démarrées
Lapines mères-Lapins
Le nombre d'UGB correspondant aux animaux granivores est établi au prorata du temps de présence durant l'année civile 2008.
― Les animaux, autres que les bovins, n'ayant jamais été déclarés au titre d'une demande d'aide et visés au I de l'article 2 du présent arrêté pourront être pris en compte pour l'établissement du nombre d'UGB en 2008 uniquement si l'agriculteur en faisant la demande peut justifier de leur présence sur l'exploitation pendant une période minimale de trente jours consécutifs incluant le 31 mars 2008.
Les animaux granivores n'ayant jamais été déclarés au titre d'une demande d'aide et visés au II du présent article pourront être pris en compte pour l'établissement du nombre d'UGB en 2008 uniquement si l'agriculteur en faisant la demande peut justifier de leur présence durant une période au cours de l'année civile 2008.
Les catégories d'animaux retenues pour calculer le nombre d'UGB en 2008 et les équivalences en UGB correspondantes sont les mêmes que celles visées au I de l'article 2 du présent arrêté.
Par ailleurs, les animaux granivores suivants sont pris en compte comme suit :
― Pour l'application du IV de l'article D.
615-62-4 du code rural et de la pêche maritime, la surface en légumes est composée des surfaces déterminées en légumes de plein champ (y compris sous tunnel mais pas sous serre fixe), pommes de terre (hors pomme de terre féculière), plants de pommes de terre, tomates (hors celles destinées à la transformation), melons et plantes aromatiques.
Elle est plafonnée, en 2008, par le nombre d'hectares libres de droits à paiement unique.
Les plantes aromatiques pouvant être retenues sont les suivantes : des ours, aneth, anis, basilic, bourrache, calament, carvi, cerfeuil, ail, ciboulette, coriandre, cresson, estragon, laurier, livèche, marjolaine, mélisse, menthe douce, menthe poivrée, origan, persil, pimprenelle, pourpier doré, romarin, roquette, safran, sarriette, sarriette vivace, sauge officinale, thym.
― Le montant unitaire par hectare de légumes est égal à 100 €.
― Les surfaces en légumes ayant été déclarées sous un autre intitulé dans la demande unique d'aides visée à l'article 12 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susvisé ou les surfaces en légumes chez les agriculteurs n'ayant pas fait de demande unique d'aides seront prises en compte si l'agriculteur en faisant la demande peut justifier de l'identité du couvert, de la surface en hectares et de l'année d'implantation.
Si l'agriculteur a effectué une demande unique d'aides, les surfaces en légumes prises en compte dans le cadre du présent paragraphe seront au maximum égales aux surfaces déclarées en « autres utilisations » et « autres cultures ».
― En application de l'article 31 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, ne peuvent être prises en compte que les circonstances exceptionnelles suivantes :
― l'incapacité professionnelle de longue durée de l'agriculteur qui affecte de façon importante les superficies en herbe de l'exploitation ou le nombre d'animaux de l'exploitation ;
― une catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante les superficies en herbe de l'exploitation ;
― la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à l'élevage qui affecte de façon importante le nombre d'animaux de l'exploitation ;
― une épizootie affectant de façon importante tout ou partie du cheptel.
Les circonstances exceptionnelles peuvent être retenues pour la détermination des montants correspondant à la dotation spécifique herbe et à la dotation spécifique maïs visés aux paragraphes 11 et 12 du IX de l'article D.
― Pour être prises en compte pour la dotation spécifique maïs, ces circonstances exceptionnelles doivent avoir conduit à un écart d'au moins 10 % entre le nombre d'animaux en équivalence UGB en 2008, visé à l'article 3 du présent arrêté, et celui en 2009.
L'écart est égal au rapport entre :
― la différence entre le nombre d'animaux en équivalence UGB en 2009 et le nombre d'animaux en équivalence UGB en 2008 ;
― le nombre d'animaux en équivalence UGB en 2009.
― Pour être prises en compte pour la dotation spécifique herbe, ces circonstances exceptionnelles doivent avoir conduit :
― soit à un écart d'au moins 10 % entre le nombre d'animaux en équivalence UGB en 2008, visé à l'article 2 du présent arrêté, et celui en 2009 ;
― soit à un écart d'au moins 10 % entre la surface fourragère en 2008, visée à l'article 2 du présent arrêté, et celle en 2009.
L'écart du nombre d'animaux en équivalence UGB est égal au rapport entre :
L'écart de la surface fourragère est égal au rapport entre :
― la différence entre la surface fourragère déterminée en 2009 et la surface fourragère déterminée en 2008 ;
― la surface fourragère déterminée en 2009.
― Pour la dotation spécifique maïs, lorsque l'écart établi conformément au point III est supérieur ou égal à 10 %, le nombre d'animaux en équivalence UGB qui détermine le montant unitaire de la dotation est établi sur la base des données 2009.
Pour la dotation spécifique herbe, lorsqu'un des écarts établis conformément au point III est supérieur ou égal à 10 %, le nombre d'animaux en équivalence UGB et la surface fourragère pris en compte dans le taux de chargement qui détermine le montant unitaire de la dotation et la surface en herbe déterminant le montant de la dotation sont établis sur la base des données 2009.
Pour l'application du point II de l'article 7 du décret n° 2010-1587 du 16 décembre 2010 susvisé, les surfaces fourragères retenues pour calculer le taux de chargement sont composées des prairies, parcours, landes, estives, les superficies en plantes sarclées fourragères.
― brebis mères et antenaises âgées au moins d'un an : 0,15 UGB ; les ovins retenus sont ceux déterminés dans le cadre de l'aide aux ovins en 2010 ou ceux présents pendant une période minimale de trente jours consécutifs incluant le 31 mars 2010 ;
― chèvres mères, caprins âgés au moins d'un an : 0,15 UGB ; les caprins retenus sont ceux déterminés dans le cadre de l'aide aux caprins en 2010 ou ceux présents pendant une période minimale de trente jours consécutifs incluant le 31 mars 2010 ;
― Pour l'application du deuxième alinéa du III de l'article D.
615-62-1 du code rural et de la pêche maritime, le montant annuel correspondant à la prime pour l'abattage est réduit, lorsque, après prise en compte de tous les événements intervenus sur l'exploitation entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010, le nombre d'animaux ayant bénéficié de la prime à l'abattage pour l'année de référence définie au deuxième alinéa du II de l'article D.
615-62-1 du code rural et de la pêche maritime est supérieur au nombre le plus élevé entre le nombre d'animaux ayant bénéficié de la prime à l'abattage en 2008 et le nombre d'animaux ayant bénéficié de la prime à l'abattage en 2009.
La diminution du montant correspondant à la prime à l'abattage est alors égal au rapport entre :
― la différence entre le nombre d'animaux ayant bénéficié de la prime à l'abattage l'année de référence et le nombre le plus élevé entre le nombre d'animaux ayant bénéficié de la prime à l'abattage en 2008 et le nombre d'animaux ayant bénéficié de la prime à l'abattage en 2009 ;
― le nombre d'animaux ayant bénéficié de la prime à l'abattage l'année de référence.
La valeur de la diminution est réduite de 0,10.
― Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article D.
615-62-1 du code rural et de la pêche maritime, les autres montants annuels sont réduits, lorsque, après prise en compte de tous les événements intervenus sur l'exploitation entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010, la surface au cours de l'année de référence définie au deuxième alinéa du II de l'article D.
615-62-1 du code rural et de la pêche maritime est supérieure à la surface en 2010.
Pour l'application de ce point, la surface est égale à la surface agricole utile, y compris les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives au cours de la même année avec application, le cas échéant, du coefficient pastoral annuel défini par arrêté préfectoral, réduite des surfaces en vignes et vergers et des surfaces déclarées en « autres utilisations ».
Pour l'année 2010, les surfaces fourragères en pâturage collectif sont celles déclarées par les entités collectives en 2009 avec application, le cas échéant, du coefficient pastoral défini en 2009 par arrêté préfectoral.
La diminution des autres montants annuels est alors égale au rapport entre :
― la différence entre la surface l'année de référence et la surface en 2010 ;
― la surface l'année de référence.
La valeur de cette diminution est réduite de 0,005.
En application du V de l'article D.
615-62-1 du code rural et de la pêche maritime, des droits à paiement unique sont créés en nombre égal à la différence entre le nombre d'hectares admissibles déterminés en 2010 et le nombre de droits à paiement unique normaux détenus au 15 mai 2010.
Les surfaces fourragères en pâturage collectif prises en compte dans les hectares admissibles sont celles déclarées par les entités collectives en 2009 avec application, le cas échéant, du coefficient pastoral défini en 2009 par arrêté préfectoral.
Le montant unitaire des droits à paiement unique ainsi créés est égal, au maximum, à la valeur moyenne des droits à paiement unique normaux détenus.
Si l'intégralité du montant final à découpler défini au V de l'article D.
615-62-1 du même code n'a pas pu être incorporée après application du premier alinéa du présent article, les droits à paiement unique normaux détenus en propriété sont revalorisés.
Conformément au septième alinéa du 2 de l'article 64 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, si l'intégralité du montant défini au V de l'article D.
615-62-1 du même code n'a pas pu être incorporée après application des alinéas 1 à 2 du présent article, des droits à paiement unique sont créés dans la limite du nombre d'hectares admissibles déterminés.
Conformément au septième alinéa du 2 de l'article 64 du règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009 susvisé, si l'intégralité du montant défini au V de l'article D.
615-62-1 du même code n'a pas pu être incorporée après application des alinéas 1 à 3 du présent article et s'il ne comporte pas de montant annuel correspondant à une aide animale visé à l'article D.
615-62-3 du code rural et de la pêche maritime, des droits à paiement unique supplémentaires sont créés.
Sinon, des droits à paiement unique sont créés conformément au quatrième alinéa de l'article 65 du même règlement (CE) n° 73/2009.
¹ 0 UGB/ha
Arrêté du 27 décembre 2010 approuvant le référentiel national d'équivalences horaires établi en application du II de l'article 6 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Le référentiel national d'équivalences horaires établi en application de l'article 6 du décret du 21 février 1992 susvisé, annexé au présent arrêté, est approuvé.
PROPOSITION DE RÉFÉRENTIEL ÉTABLI EN APPLICATION DU II
DE L'ARTICLE 6 DU DÉCRET N° 92-171 DU 21 FÉVRIER 1992 MODIFIÉ
Les enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture ont une double mission d'enseignement et de recherche.
Ils concourent à l'accomplissement des missions de l'enseignement supérieur agricole.
Le temps de travail pris en compte pour déterminer des équivalences horaires est le temps de travail applicable dans la fonction publique d'Etat, soit 1 607 heures au maximum de travail effectif.
Il est composé à parts égales d'activités d'enseignement correspondant à 128 heures de cours magistral, ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques ou 256 heures de travaux cliniques, et d'activités de recherche.
Sur cette base et conformément au I de l'article 6 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié, une heure de travaux dirigés en présence d'étudiants correspond à 4,2 heures de travail effectif et une heure de travail effectif équivaut à 0,24 heure de travaux dirigés.
Lorsque les activités prévues par le présent référentiel sont prises en compte dans le service d'un enseignant-chercheur, elles ne peuvent également donner lieu au versement d'une prime ayant le même objet et notamment la prime pédagogique et la prime pour charges administratives.
ACTIVITÉS PÉDAGOGIQUES
Description des activités
à prendre en compte
Mode de calcul
Observation
― Innovation pédagogique
Elaboration de toute nouvelle ressource pédagogique
Forfait d'heures identique à l'équivalent en nombre d'heures d'enseignement présentiel
Responsabilité et mise en œuvre d'un module de formation ouverte et à distance ou autre forme d'enseignement non présentiel impliquant assistance directe et évaluation des étudiants
Forfait modulable en fonction de la nature de la formation, du temps passé dans l'activité présentielle correspondante et du nombre d'étudiants concernés
Conception et développement d'enseignements nouveaux ou de pratiques pédagogiques innovantes
Forfait modulable en fonction de la nature de l'activité innovante concernée
- Activités d'encadrement d'étudiants en formation initiale, continue, dans le cadre de l'apprentissage et de la VAE
Référent pédagogique
Tutorat d'apprenant
Forfait horaire par apprenant
Toutes les activités mentionnées au II doivent faire l'objet d'une charte élaborée par l'établissement.
Elles peuvent être modulées en fonction de la nature de la formation et de la discipline
Organisation, aide à la recherche, encadrement de stages (suivi sur lieu, rencontres étudiants et maître de stage, évaluation du rapport...)
Forfait horaire par étudiant en fonction de la nature du suivi sur une base minimale fixée par le CA
Organisation et/ou participation à des visites, des voyages pédagogiques et des enseignements délocalisés
Forfait modulable en fonction de la nature de l'activité
Participation à des activités d'orientation active et d'insertion professionnelle :
― accompagnement au projet individuel et professionnel ;
― bilan de compétences
Temps consacré à ces activités
Encadrement de projets tutorés, de fin d'études (niveau licence) et d'apprentissage
Forfait horaire par étudiant
Encadrement de mémoires, niveau master et de thèses d'exercice
Forfait horaire par étudiant et par niveau
Référent pédagogique pour le doctorat
Participation à d'autres jurys d'admission ou d'évaluation
Forfait horaire par candidat ou étudiant
VAE : accompagnement individualisé, participation aux jurys
Forfait par personne concernée
- Responsabilité de structures ou de missions pédagogiques
Organisation d'enseignements, d'unités d'enseignement, de dominante, en formation initiale ou en formation continue
Forfait horaire par type de formation ou initiale ou continue et suivant la durée de l'enseignement
En fonction de la charte élaborée par l'établissement ou de la lettre de mission
Responsabilité d'équipe pédagogique
Forfait selon la taille des structures concernées et effectifs encadrés
Responsabilité de département, filière, formation diplômante, parcours, certification, de la coordination des stages
Direction des études, de la vie étudiante
Responsabilité d'un équipement pédagogique
Forfait selon la taille des structures concernées ainsi que la technicité de l'équipement et de sa fréquentation
Responsabilité de la mobilité internationale
Pilotage de projets pédagogiques internationaux
Missions partenariales, relations avec l'environnement socio-professionnel, actions de promotion des formations
Responsabilité de bureau d'aide à l'insertion professionnelle
Forfait selon la taille de la structure et des effectifs concernés
Responsabilité d'une mission pédagogique particulière validée par le CA
Forfait selon la nature de la mission, de la taille des structures concernées et des effectifs encadrés
- Activités cliniques et paracliniques pour les soins aux animaux
Astreintes, gardes cliniques et paracliniques
Forfait selon la nature de l'activité
Activités de diagnostic biologique au service de la clinique
― hôpitaux
― unité clinique
― troupeau pédagogique
― laboratoire d'analyses biologiques au service de la clinique
― autopsies
Missions de service :
Information médicale, suivi et conseil
ANIMATION, ENCADREMENT OU VALORISATION DE LA RECHERCHE
― Activités de direction de structures
Direction d'une unité de recherche contractualisée ou reconnue par le conseil scientifique
En fonction des critères définis par le conseil scientifique quant à la responsabilité d'une unité de recherche
Direction d'une école doctorale
Forfait selon le nombre de thèses soutenues
Participation à la gouvernance d'une école doctorale
Forfait selon la participation
- Activités de l'exploitation ou de la gestion d'un équipement scientifique
Responsabilité d'une plate-forme technologique ou d'un grand équipement
Forfait selon la taille de l'équipement, de sa technicité et de son utilisation
- Activité d'animation de projet scientifique
Pilotage scientifique de projets de recherche en réseau
- Activités de valorisation
Mission de développement de la valorisation telle que réalisation d'expertises, de consultations, dépôt de brevets, organisation de manifestations
A l'exclusion des activités donnant lieu à rémunération par une indemnité ou un intéressement
AUTRES ACTIVITÉS OU ACTIVITÉS MIXTES
― Responsabilité d'une structure ou au sein d'une structure
Directeur d'établissement
Selon réglementation nationale
Directeur de composante (école, institut...)
Direction de services communs et généraux
Présidence de la commission disciplinaire
Présidence de commissions mentionnées au règlement intérieur.
- Activités de communication, de diffusion des résultats de la recherche
ou de culture scientifique et technique et d'échanges sciences et société
Responsabilité de média de diffusion de la recherche
Animation de structures de dialogue science-société
- Missions d'information scientifique et technique, de conservation et d'enrichissement
des collections et archives confiées aux établissements ou activitésdocumentaires
Responsabilité scientifique de collections ou de fonds de l'établissement
Responsabilité scientifique d'expositions
Forfait en fonction de l'ampleur de l'exposition
- Missions d'expertise
Responsabilité dans la démarche qualité de l'établissement
Autres expertises ou pour le compte de l'établissement, ou pour d'autres organismes publics et privés
― Participation à des conseils et commissions
Participation aux conseils, aux commissions et aux groupes de travail de l'établissement, mais également à ceux des établissements partenaires et du ministère
Forfait en fonction de la réglementation en vigueur
Arrêté du 30 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine
Modifie Arrêté du 19 décembre 2005 - Identification des animaux nés après le 9 juill...
Modifie Arrêté du 19 décembre 2005 - Identification des animaux nés avant le 9 juill...
― à l'alinéa o, les termes : « caractéristiques techniques » sont remplacés par le terme : « spécifications » ;
― les alinéas suivants sont ajoutés après l'alinéa s :
« t) "Lieu de transhumance” : tout établissement, toute construction ou tout lieu situé sur le territoire national où sont regroupés de façon saisonnière et temporaire des animaux provenant de plusieurs exploitations d'élevage et qui, sauf exception, reviennent ensuite dans leur exploitation d'origine ;
u) "Numéro national d'identification” : numéro individuel attribué à chaque animal de façon unique (il n'est jamais réattribué) et pérenne (l'animal conserve toujours ce numéro) par l'EdE, et dont le format est commun à l'ensemble des animaux du territoire national ;
v) "Numéro d'exploitation” : numéro attribué à chaque exploitation par l'EdE et constitué de huit chiffres précédés du code "FR” selon les dispositions décrites dans le CCOT détenteurs/exploitations.
Les termes : « dans le cadre de l'application de l'article R.
653-134 du code rural, les » sont remplacés par le terme : « les ».
― les termes : « et en application de l'article R.
― les termes : « au sein du département » sont remplacés par les termes : « au sein de sa circonscription » ;
― les termes : « pour son département » sont remplacés par les termes : « au sein de sa circonscription ».
Dans le premier sous-titre du chapitre II de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé, les termes : « la date de mise en œuvre sur le territoire national des dispositions du règlement (CE) n° 21/2004 » sont remplacés par les termes : « le 9 juillet 2005 ».
― les termes : « numéro individuel, unique et pérenne » sont remplacés par les termes : « numéro national d'identification » ;
― les termes : « Les modalités d'application du présent article sont précisées aux parties 3 et 4 de l'annexe du présent arrêté » sont supprimés.
― au deuxième alinéa, premier tiret, les termes : « en cours de transhumance » sont modifiés par les termes : « sur un lieu de transhumance » ;
― au deuxième alinéa, deuxième tiret, les termes : « , listée à l'appendice 6 de l'annexe de l'arrêt, » sont insérés entre les termes : « appartenant à une race » et : « dont les particularités anatomiques » ;
― au deuxième alinéa, le tiret suivant est ajouté après le deuxième tiret : « ― animaux de l'espèce ovine nés avant le 1er juillet 2010 ».
Les termes : « numéro d'identification officiel individuel et unique » sont remplacés par les termes : « numéro national d'identification ».
L'article 11 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est remplacé par l'article suivant :
- Pour les animaux nés après le 9 juillet 2005, en cas de perte d'un repère d'identification électronique agréé ou si le repère est devenu visuellement illisible, le détenteur doit le remplacer dans les plus brefs délais et dans les douze mois maximum par un repère de remplacement identique.
La date de pose du repère identique, ainsi qu'une mention permettant de déterminer qu'il s'agit d'un repère de remplacement, est notée dans le registre d'élevage.
Dans l'attente du rebouclage à l'identique, il est apposé un repère de remplacement provisoire à l'animal.
Le numéro individuel de l'animal est noté directement sur la boucle de remplacement provisoire.
La date de pose du repère de remplacement doit être notée dans le registre.
L'animal peut sortir de l'exploitation ainsi identifié uniquement si sa destination est l'abattoir.
En cas de perte d'un repère d'identification conventionnel agréé ou si le repère est devenu visuellement illisible, le détenteur doit le remplacer dans les plus brefs délais par un repère de remplacement identique.
La date de pose du repère de remplacement, ainsi qu'une mention permettant de déterminer qu'il s'agit d'un repère de remplacement, est notée dans le registre d'élevage.
― les termes : « en cas de perte de leurs deux repères » sont remplacés par les termes : « en cas de perte d'un repère » ;
― les termes : « ils doit leur être apposé » sont remplacés par les termes : « il doit leur être apposé » ;
― les termes : « l'article 10 » sont remplacés par les termes : « l'article 11 ».
Le deuxième sous-titre du chapitre II situé avant l'article 13 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
― les termes : « la date de mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 21/2004 sur le territoire national » sont remplacés par les termes : « le 9 juillet 2005 ».
Les termes : « la date de mise en œuvre sur le territoire national des dispositions du règlement (CE) n° 21/2004 » sont remplacés par les termes : « le 9 juillet 2005 » ;
- En cas de perte d'un repère d'identification agréé d'un animal né avant le 9 juillet 2005 ou dans le cas où le repère est devenu illisible, il doit être apposé à l'animal un repère de remplacement à l'identique ou un nouveau repère d'identification agréé portant le numéro de l'exploitation de détention et un nouveau numéro d'ordre, si l'animal est né de façon certaine sur l'exploitation de détention.
Dans le cas contraire, un repère de remplacement spécifique agréé doit lui être apposé.
Les termes :
« Pour les animaux nés dans un autre Etat membre de l'Union européenne avant le 31 juillet 2005 et introduits en France :
― s'ils sont identifiés conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 21/2004, ils conservent leur identification d'origine ;
― s'ils ne sont pas identifiés selon les dispositions du règlement (CE) n° 21/2004, ils doivent être réidentifiés avec un repère agréé spécifique dans un délai de 14 jours suivant leur introduction dans l'exploitation d'élevage de destination.
sont remplacés par les termes suivants :
« Les animaux nés dans un autre Etat membre de l'Union européenne avant le 9 juillet 2005 et introduits en France :
― conservent leur identification d'origine s'ils sont identifiés conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 21/2004 ;
― doivent être réidentifiés avec un repère agréé spécifique dans un délai de 14 jours suivant leur introduction dans l'exploitation d'élevage de destination s'ils ne sont pas identifiés selon les dispositions du règlement (CE) n° 21/2004.
Les termes : « les dispositions d'application du présent article sont précisées à la partie 5 de l'annexe du présent arrêté » sont supprimés.
« Les animaux en provenance de pays tiers et introduits en France doivent être réidentifiés avec un repère agréé dans un délai maximal de 14 jours après leur introduction dans l'exploitation d'élevage de destination ».
« Quelle que soit leur date de naissance, les animaux en provenance de pays tiers et introduits en France doivent être réidentifiés selon les règles d'identification prévues à l'article 8 du présent arrêté dans un délai maximal de 14 jours après leur introduction dans l'exploitation d'élevage de destination.
L'article 17-1 suivant est inséré après l'article 17 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé :
- Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées en annexe du présent arrêté, notamment en sa partie 2 et sa partie 3.
Les termes : « à la partie 7 de l'annexe » sont remplacés par les termes : « en annexe ».
- A partir du 1er janvier 2011, le détenteur de départ doit indiquer sur le document de circulation le numéro national d'identification des animaux nés à partir du 1er janvier 2010 et destinés à la reproduction, avant tout mouvement entre deux exploitations situées sur le territoire national.
Les termes : « la partie 9 » sont remplacés par les termes : « la partie 10 ».
Les articles 26 et 26-1 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé sont abrogés.
Les termes : « établies à la partie 4 de l'annexe du présent arrêté » sont remplacés par les termes : « fixées par décret ministériel ».
Les termes : « est publiée au Bulletin officiel et » sont insérés après les termes : « L'annexe du présent arrêté ».
Mme Maryvonne de Maurey, chef de mission, Mme Lysiane Bescond, Mme Patricia Martinon et M. Jean-Luc Minier, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation-recherche ; ».
Décision du 28 décembre 2010 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques)
Mme Claire Maurice, agente contractuelle, dans la limite des attributions du centre de service comptable et financier ; ».
M. Brieg Ellion, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau des prestations sociales agricoles ; ».
M. Dominique Doppia, directeur du travail, dans la limite des attributions du bureau de la santé et de la sécurité au travail ; ».
Arrêté du 29 décembre 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la culture et de la communication (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2010, édition électronique, texte n° 65, à l'article 4, après les mots : « et entrera en vigueur le 13 janvier 2010 », ajouter les mots : « en ce qui concerne les fonctions mentionnées au A de l'annexe ».
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre II : Revenu de solidarité active (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Prestation de revenu de solidarité ...
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Agences d'insertion (V)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Organismes instructeurs de l'alloca...
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Revenu de solidarité (V)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. D522-36 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R522-1 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R522-2 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R522-41 (VT)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre III : Revenu de solidarité active (V)
Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. R533-1 (T)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre unique : Dispositions communes à Saint...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin (V)
- Section 5 : Allocation de parent isolé (Ab)
Abroge Code du travail - Section unique : Allocation de retour à l'acti...
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Demande et gestion de l'alloc...
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Conditions d'attribution et v...
Pour leur application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du chapitre IV du décret du 15 avril 2009sont ainsi modifiées :
1° L'article 14 ne s'applique pas ;
a) Au premier alinéa, les mots : « mai 2009 » sont remplacés par les mots : « décembre 2010 » ;
b) Les mots : « si cela lui est plus favorable que le droit au revenu de solidarité active » sont supprimés ;
c) La dernière phrase du premier alinéa, les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ;
a) Le premier alinéa ne s'applique pas ;
b) Au second alinéa, les mots : « Lorsqu'en application du premier alinéa, » sont remplacés par le mot : « Lorsque » et les mots : « 1er juin 2009 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2011 » ;
4° A l'article 18, les mots : « 1er juin 2009 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2011 ».
Pour les personnes bénéficiant des dispositions prévues au IV de l'article 31 de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion dans sa rédaction résultant de l'article 7 de l'ordonnance du 24 juin 2010 susvisée, le revenu supplémentaire temporaire d'activité institué par le décret du 27 mai 2009 susvisé n'est pas pris en compte pour la détermination du droit au revenu de solidarité active, au titre du premier trimestre suivant l'ouverture du droit à cette prestation.
522-68 du code de l'action sociale et des familles sont applicables, dans leur version applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon aux bénéficiaires du revenu de solidarité prévu par l'article L.
522-14 du même code qui n'ont pas atteint l'âge de cinquante-cinq ans à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
5524-12 du code du travail demeurent applicables, dans leur version applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, aux bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L.
5524-1 du même code jusqu'à l'échéance de leur allocation.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
262-11 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 24° Du revenu de solidarité prévu à l'article L.
Le chapitre II du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant :
« Revenu de solidarité active
2° L'intitulé de la section 1 devient « Prestation de revenu de solidarité active ».
La section 1comprend les articles R.
La section 2 est supprimée.
- Pour son application dans les départements d'outre-mer, l'article D.
« 1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le montant défini à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « La superficie plafond fixée en application de l'article L.
522-16 pour le travailleur du régime mentionné à l'article L.
722-1 du code rural et de la pêche maritime » et le mot : « majoré » est remplacé par le mot : « majorée » ;
262-27 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
- Pour application, dans les départements d'outre-mer, du 3° de l'article D.
262-63, les mots : « et le président du conseil général » sont remplacés par les mots : « , le président du conseil général et, le cas échéant, l'agence d'insertion ».
522-1, l'agence d'insertion conclut les contrats d'engagements réciproques des bénéficiaires du revenu de solidarité active ayant fait l'objet de l'orientation mentionnée au 2° de l'article L.
« Pour compléter son action propre, et sous sa responsabilité et son contrôle, l'agence peut passer une convention avec un des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
Cette convention précise les missions confiées à l'organisme, les objectifs en matière d'insertion sociale et professionnelle et de suivi des bénéficiaires et les modalités de signature des contrats d'engagements réciproques.
« Le cas échéant, la convention prévoit que la signature du directeur de l'agence est déléguée à un responsable de l'organisme en vue de la conclusion des contrats d'engagements réciproques.
« En cas de manquement aux obligations de la convention, l'agence peut, après avoir mis l'organisme conventionné en mesure de présenter ses observations, lui retirer cette délégation et, avec un préavis d'un mois, mettre un terme à cette convention.
- L'agence d'insertion informe sans délai le président du conseil général des cas de bénéficiaires qui refusent de signer un contrat d'engagements réciproques, ou son renouvellement, ou qui n'en respectent pas la mise en œuvre.
De même, elle informe le président du conseil général de l'absence des bénéficiaires à deux convocations consécutives.
- Le directeur de l'agence d'insertion transmet mensuellement les statistiques des contrats d'engagements réciproques au président du conseil général.
a) Le 4° est supprimé ;
b) Les 5° à 7° sont renumérotés 4° à 6° ;
b) Au 5°, les mots : « et de la convention mentionnée au 4° sont supprimés » ;
c) Est ajouté un 13° ainsi rédigé :
« 13° Les transferts de biens et de services de l'agence au profit du conseil général.
« Le comité d'orientation émet des avis et des propositions sur le projet de programme annuel de tâches d'utilité sociale » ;
522-29, après les mots : « l'adoption du programme » sont insérés les mots : « par le conseil général » ;
- En vue de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu de solidarité active, l'agence d'insertion affecte à l'exécution de tâches d'utilité sociale ceux d'entre eux avec lesquels elle a signé le contrat d'insertion par l'activité institué par l'article L.
« Elle recense les besoins en tâches d'utilité sociale existant dans le département, en liaison avec les collectivités territoriales ou groupements de communes et l'institution mentionnée à l'article L.
« Ces tâches, assurées par l'agence elle-même ou par les collectivités, personnes ou organismes mentionnés à l'article L.
5134-21 du code du travail, doivent répondre à des besoins collectifs non satisfaits dans les conditions économiques locales.
522-35, les mots : « prévue à l'article R.
835-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « prévue au 1° de l'article D.
a) Au premier alinéa, après les mots : « contrats d'insertion par l'activité », sont insérés les mots : « prévus à l'article L.
b) Aux premier et second alinéas, les mots : « revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active » ;
522-42, les mots : « la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « le service déconcentré du ministère de l'emploi » ;
24° Les R.
a) Les mots : « au premier alinéa de l'article L.
b) Au cinquième alinéa, les mots : « revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa de l'article L.
b) Au troisième alinéa, le mot : « particulière » est remplacé par le mot : « renforcée » et les mots : « à l'article R.
a) Au premier alinéa, les mots : « du revenu minimum d'insertion ou de la prime forfaitaire qui a perçu de façon continue, pendant deux ans au moins, soit l'une ou l'autre des deux prestations, soit les deux » sont remplacés par les mots : « qui remplit les conditions prévues à l'article L.
b) Au dernier alinéa, après les mots : « au revenu minimum d'insertion et à la prime forfaitaire » sont ajoutés les mots : « ou au revenu de solidarité active » ;
« L'ouverture d'un droit au revenu de solidarité active pour un membre d'un foyer bénéficiaire du revenu de solidarité entraîne la perte du revenu de solidarité pour tous les membres du foyer.
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article R.
351-13 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article R.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active » ;
522-68, les mots : « et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par la caisse de prévoyance sociale » sont supprimés.
― Le chapitre III du titre III du livre V du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) devient le chapitre IV.
― Au titre III du livre V du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), il est rétabli un chapitre III ainsi rédigé :
533-1.-Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles R.
Le livre V du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN
« Dispositions communes à Saint-Barthélemy
et à Saint-Martin
- Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V sont applicables à Saint-Barthélemy-et-Saint-Martin, à l'exception des articles R.
752-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de l'allocation de parent isolé » sont supprimés.
― La section V du chapitre V du titre V du livre VII (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets) du code de la sécurité sociale est abrogée.
861-5 du même code, aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « applicable à un foyer composé d'une seule personne » sont supprimés.
5524-12 du code du travail sont abrogés.
― Le II de l'article 21 du décret du 15 avril 2009 susvisé est abrogé.
― L'article 4 du décret du 29 juillet 2009 susvisé est abrogé.
― La deuxième phrase de l'article 3 du décret du 20 août 2009 susvisé est supprimée.
Décret n° 2010-1784 du 31 décembre 2010 portant modification du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
L'article 9 du décret du 27 mai 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-Le revenu supplémentaire temporaire d'activité n'est dû qu'au titre des périodes d'emploi précédant l'entrée en vigueur, dans les territoires mentionnés à l'article 1er, de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.
« Toutefois, le revenu supplémentaire temporaire d'activité continue d'être dû au titre des périodes d'emploi effectuées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 à tout bénéficiaire disposant d'un droit ouvert à cette prestation au titre du mois de novembre 2010 ou de décembre 2010 et qui :
« 1° Continue de satisfaire aux conditions d'attribution prévues par l'article 2 du présent décret à compter du 1er janvier 2011, sans interruption de droit au moins égale à deux mois consécutifs ;
« 2° N'est pas membre d'un foyer, au sens de l'article R.
262-1 du code de l'action sociale et des familles, dont l'une des personnes le composant est bénéficiaire, au titre d'un même mois, du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
Arrêté du 31 décembre 2010 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
Les comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe 1.
La liste des comptes à ouvrir dans les budgets annexes des établissements visés à l'article 1er sont respectivement ceux des classes 6 et 7 du plan comptable joint en annexe 1.
Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des services publics sociaux et médico-sociaux visés au présent titre sont ceux prévus par le plan comptable joint en annexe 1.
Le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes par l'ordonnateur s'effectuent au niveau le plus fin du plan comptable applicable.
L'arrêté du 21 décembre 2009 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux est abrogé.
L'annexe 4 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux de l'arrêté du 10 novembre 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PLAN COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS
ET SERVICES PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
Comptes de capitaux
Dotations, fonds divers et réserves.
Dotations et fonds divers.
Compléments de dotation ; Etat.
FCTVA (1).
Autres compléments de dotation ; Etat.
Compléments de dotation ; organismes autres que l'Etat.
Dons et legs en capital.
Réserve des plus-values nettes.
Autres réserves.
Excédents affectés à l'investissement.
Excédents affectés à la couverture du besoin en fonds de roulement (réserve de trésorerie).
Réserve de compensation.
Services relevant de l'article R.
314-74 du CASF.
Unité de long séjour.
EHPAD.
EHPAD section tarifaire hébergement.
EHPAD section tarifaire dépendance.
EHPAD section tarifaire soins.
Maison de retraite.
Services de soins infirmiers à domicile.
Autres services relevant de l'article L.
Réserve de compensation des charges d'amortissement.
Report à nouveau (solde créditeur ou débiteur).
Report à nouveau (solde créditeur).
Excédent affecté à des mesures d'exploitation non reconductibles.
Dépenses refusées par l'autorité de tarification.
Dépenses refusées par l'autorité de tarification en application de l'article R.
Dépenses non opposables aux tiers financeurs.
Amortissements comptables excédentaires différés.
Autres droits acquis par les salariés non provisionnés en application du 3° de l'article R.
Report à nouveau (solde débiteur).
Résultat de l'exercice (excédent ou déficit).
Subventions d'investissement.
Subventions d'équipement transférables.
Collectivités et établissements publics.
Autres subventions d'équipement transférables.
Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage.
Autres subventions.
Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat.
Autres subventions inscrites au compte de résultat.
Produits des versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage.
Provisions réglementées.
Provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du besoin en fonds de roulement.
Provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du BFR - dotation par recours à l'emprunt.
Provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du BFR - dotation par financement de l'autorité de tarification.
Provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations.
Amortissements dérogatoires.
Autres provisions réglementées.
Provisions pour litiges.
Provisions pour perte de change.
Autres provisions pour risques.
Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices.
Provisions pour gros entretiens ou grandes révisions (PGE).
Autres provisions pour charges.
Provisions pour rémunération des personnes handicapées.
Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés à payer.
Emprunts et dettes assimilées.
Emprunts obligataires.
Emprunts auprès des établissements de crédit.
Emprunts en euros.
Emprunts en devises.
Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie.
Opérations afférentes à l'emprunt.
Opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie.
Dépôts et cautionnements reçus.
Refinancement de la dette.
Emprunts et dettes assortis de conditions particulières.
Autres emprunts et dettes assimilées.
Autres dettes.
Intérêts courus.
Primes de remboursement des obligations.
Compte de liaison : affectation (budgets annexes ― régies non personnalisées).
Compte de liaison : affectation à....
Comptes d'immobilisations
Frais d'établissement.
Frais de réorganisation.
Frais d'évaluation.
Frais d'études, de recherche et de développement et d'insertion.
Frais d'études.
Frais de recherche et de développement.
Frais d'insertion.
Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, droits et valeurs similaires.
Autres immobilisations incorporelles.
Terrains.
Agencements et aménagements des terrains, plantations à demeure.
Constructions sur sol propre.
Bâtiments.
Installations générales ; agencements ; aménagements des constructions (IGAAC).
Constructions sur sol d'autrui.
Constructions sur sol d'autrui, bâtiments publics.
Constructions sur sol d'autrui, installations générales, agencements, aménagements.
Installations, matériel et outillage techniques.
Installations complexes spécialisées.
Installations à caractère spécifique.
Matériel et outillage.
Collections ; œuvres d'art.
Autres immobilisations corporelles.
Installations générales, agencements, aménagements divers.
Matériel de transport.
Matériel de bureau et matériel informatique.
Mobilier.
Cheptel.
Immobilisations reçues en affectation.
Agencements et aménagements de terrains, plantations à demeure.
Installations, matériel et outillage technique.
Installations générales, agencements et aménagements divers.
Droits de l'affectant.
Immobilisations en cours.
Immobilisations corporelles en cours.
Terrains, agencements et aménagements de terrains.
Immobilisations incorporelles en cours.
Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations incorporelles.
Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles.
Immobilisations affectées, concédées ou mises à disposition.
Participations et créances rattachées à des participations.
Autres immobilisations financières.
Titres immobilisés (droit de propriété).
Titres immobilisés (droit de créance).
Comptes de placement ( long terme).
Comptes de placements rémunérés.
Dépôts et cautionnements versés.
Autres créances immobilisées.
Créances diverses.
Amortissements des immobilisations.
Amortissements des immobilisations incorporelles.
Frais d'études, de recherche et de développement et frais d'insertion.
Amortissements des immobilisations corporelles.
Terrains de gisement.
Collections ; œuvre d'art.
Amortissements des immobilisations reçues en affectation.
Installations générales, agencements, aménagements des (IGAAC).
Installation complexes spécialisées.
Installation à caractère spécifique.
Dépréciation des immobilisations.
Dépréciation des immobilisations incorporelles.
Dépréciation des immobilisations corporelles.
Dépréciation des immobilisations reçues en affectation.
Dépréciation des immobilisations en cours.
Dépréciation des participations et créances rattachées à des participations.
Dépréciation des autres immobilisations financières.
Comptes de stocks et en cours
Matières premières (et fournitures).
Autres approvisionnements.
Produits pharmaceutiques et produits à usage médical.
Fournitures consommables.
Combustibles et carburants.
Produits d'entretien.
Fournitures d'atelier.
Fournitures scolaires, éducatives et de loisirs.
Fournitures hôtelières.
Emballages.
Autres fournitures consommables.
Autres fournitures suivies en stocks.
En cours de production de biens.
Stocks de produits.
Stocks de marchandises.
Stocks des budgets annexes.
Dépréciations des stocks et en cours.
Dépréciation des matières premières (et fournitures).
Dépréciation des autres approvisionnements.
Dépréciation des en cours de production de biens.
Dépréciation des stocks de produits.
Dépréciation des stocks de marchandises.
Dépréciation des stocks des budgets annexes.
Comptes de tiers
Fournisseurs et comptes rattachés.
Fournisseurs ; exercice courant.
Fournisseurs ; exercice précédent.
Fournisseurs ; exercices antérieurs.
Fournisseurs ; retenues de garanties, oppositions et pénalités de retard d'exécution des marchés.
Fournisseurs - retenues de garanties.
Fournisseurs - oppositions.
Fournisseurs - pénalités de retard d'exécution des marchés.
Fournisseurs ; effets à payer.
Fournisseurs d'immobilisations.
Fournisseurs ; achats d'immobilisations ; exercice courant.
Fournisseurs ; achats d'immobilisations ; exercice précédent.
Fournisseurs ; achats d'immobilisations ; exercices antérieurs.
Fournisseurs d'immobilisations ; retenues de garanties, oppositions et pénalités de retard d'exécution des marchés.
Fournisseurs - achats d'immobilisations - retenues de garanties.
Fournisseurs - achats d'immobilisations - oppositions.
Fournisseurs - achat d'immobilisations - pénalités de retard d'exécution des marchés.
Fournisseurs d'immobilisations ; effet à payer.
Fournisseurs - différences de conversion.
Fournisseurs d'immobilisation - différences de conversion.
Fournisseurs ; factures non parvenues.
Fournisseurs débiteurs.
Avances et acomptes versés sur commandes.
Fournisseurs autres avoirs.
Rabais, remises, ristournes à obtenir et autres avoirs non encore reçus.
Redevables et comptes rattachés.
Redevables ; exercice courant.
Usagers.
Caisse pivot ; forfait de soins.
Caisses de sécurité sociale ; tarifications et prix de journée.
Régime agricole.
Régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Autres régimes obligatoires de sécurité sociale.
Autres tiers payants.
Dotation globale (loi sociale).
Autres versements de l'Etat.
Redevables ; exercice précédent.
Régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions agricoles.
Clients - effets à recevoir.
Redevables ; exercices antérieurs (à subdiviser par exercice).
Caisses de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Créances irrécouvrables admises en non-valeur.
Par le juge des comptes.
Par le conseil d'administration.
Redevables - différences de conversion.
Redevables ; produits à recevoir.
Redevables créditeurs.
Avances reçues.
Caisses de sécurité sociale.
Avances et contributions des hébergés.
Provision versée par les hébergés en attente d'admission à l'aide sociale.
Contributions des hébergés admis à l'aide sociale.
Avances reçues des clients.
Clients, autres avoirs.
Personnel et comptes rattachés.
Personnel - rémunérations dues.
Personnel - rémunérations dues ; exercice courant.
Personnel - rémunérations dues ; exercice précédent.
Personnel - rémunérations dues ; exercices antérieurs.
Personnel - oppositions.
Personnel - charges à payer et produits à recevoir.
Prime de service à répartir.
Dettes provisionnées pour congés à payer.
Autres charges à payer.
Produits à recevoir.
Déficits et débets des comptables et régisseurs.
Sécurité sociale et autres organismes sociaux.
Autres organismes sociaux.
Organismes sociaux - charges à payer et produits à recevoir.
Charges sociales sur congés à payer.
Etat et autres collectivités publiques.
Etat - Impôts et taxes recouvrables sur des tiers.
Opérations particulières avec l'Etat, les collectivités publiques, les organismes internationaux.
Opérations particulières avec les collectivités d'assistance.
Opérations particulières avec les collectivités d'assistance - contributions versées par les hébergés.
Opérations particulières avec les collectivités d'assistance - ressources encaissées par le comptable.
Ressources encaissées par le comptable.
Contributions à reverser par le comptable à la collectivité d'assistance.
Etat - dépenses.
Etat - recettes.
Etat - aide sociale - Versement des contributions des hébergés.
Département - dépenses.
Département - recettes.
Département - aide sociale - versement des contributions des hébergés.
Ecole nationale de la santé publique.
ENSP - dépenses.
ENSP - recettes.
Autres collectivités publiques, organismes internationaux.
Autres collectivités - dépenses.
Autres collectivités - recettes.
Etat, taxe sur le chiffre d'affaire.
TVA due intra-communautaire.
Taxes sur le chiffre d'affaires à décaisser.
TVA à décaisser.
Taxes assimilées à la TVA à décaisser.
Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles.
TVA sur immobilisations.
TVA sur les autres biens et services.
Crédit de TVA à reporter.
Taxes assimilées à la TVA déductible.
Taxes sur le chiffre d'affaires collectées.
TVA collectée.
Taxes assimilées à la TVA collectée.
Taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente.
Remboursement de TVA demandé.
TVA à régulariser - retenue de garantie.
Taxe sur chiffres d'affaires à régulariser ou en attente - autres.
Autres impôts, taxes et versements assimilés.
Etat, charges à payer et produits à recevoir.
Charges fiscales sur congés à payer.
Compte de liaison avec la comptabilité principale et budgets annexes.
Compte de rattachement avec le budget principal.
Unités de long séjour.
Services relevant de l'article L.
Maisons de retraite.
Activité de production et de commercialisation.
Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées.
Activité sociale.
Autres services à comptabilité distincte.
Débiteurs et créditeurs divers.
Créances sur cessions d'immobilisations.
Fonds en dépôts.
Fonds gérés pour le compte des malades majeurs protégés par la loi du 3 janvier 1968.
Fonds gérés par le gérant de tutelle préposé ou le directeur gérant d'affaires.
Fonds des hospitalisés et hébergés sous sauvegarde de justice.
Fonds des hospitalisés et hébergés sous tutelle ou curatelle.
Fonds des bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement judiciaire.
Fonds reçus ou déposés ; usagers.
Fonds reçus ou déposés ; hospitalisés et hébergés.
Fonds trouvés sur les décédés.
Fonds appartenant à des malades sortis.
Fonds reçus ou déposés ; autres.
Autres fonds en dépôt.
Pécule.
Fonds de solidarité.
Gestion des biens des malades majeurs protégés par la loi du 3 janvier 1968.
Masse des prélèvements opérés sur les ressources des malades majeurs protégés.
Remise du préposé.
Mesures conservatoires, avances de frais.
Excédents de versement.
Autres comptes débiteurs ou créditeurs.
Autres comptes créditeurs.
Créditeurs divers ; exercice courant.
Créditeurs divers ; exercice précédent.
Créditeurs divers ; exercices antérieurs.
Autres comptes débiteurs.
Débiteurs divers ; exercice courant.
Débiteurs divers ; exercice précédent.
Débiteurs divers ; exercices antérieurs.
Débiteurs et créditeurs divers - différences de conversion.
Créditeurs divers - différences de conversion.
Débiteurs divers - différences de conversion.
Divers - charges à payer et produits à recevoir.
Charges à payer sur ressources affectées.
Fonds à engager.
Autres ressources affectées.
Produits à recevoir sur ressources affectées.
Comptes transitoires ou d'attente.
Recettes à classer ou à régulariser.
Versements des régisseurs.
Virements réimputés.
Recettes perçues avant émission des titres.
Recettes perçues en excédent à réimputer.
Recettes perçues en excédent à réimputer (ne concerne que les comptables utilisant l'application HTR.
Autres recettes à régulariser.
Dépenses à classer ou à régulariser.
Dépenses réglées sans mandatement préalable.
Commissions bancaires en instance de mandatement (cartes bancaires).
Autres dépenses à régulariser.
Legs et donations en cours de réalisation.
Différence de conversion - actif.
Diminution des créances.
Diminution des prêts.
Diminution d'autres créances.
Augmentation des dettes.
Augmentation d'emprunts et dettes assimilées.
Augmentation d'autres dettes.
Différences compensées par couverture de change.
Différence de conversion - passif.
Augmentation des créances.
Augmentation des prêts.
Augmentation d'autres créances.
Diminution des dettes.
Diminution d'emprunts et dettes assimilées.
Diminution d'autres dettes.
Autres comptes transitoires.
Frais de poursuite rattachés.
Charges à répartir sur plusieurs exercices.
Frais d'acquisition des immobilisations.
Frais d'émission des emprunts obligataires.
Pénalités de renégociation de la dette.
Charges différées liées à l'obligation d'équilibre budgétaire.
Dépréciation des comptes de tiers.
Dépréciation des comptes de redevables.
Dépréciation des comptes de clients.
Dépréciation des comptes de débiteurs divers.
Comptes financiers
Valeurs mobilières de placement.
Obligations.
Bons du Trésor.
Autres valeurs mobilières et créances assimilées.
Trésor et établissements financiers et assimilés.
Valeurs à l'encaissement.
Chèques vacances et assimilés.
Cartes bancaires à l'encaissement.
TIP à l'encaissement.
Valeurs impayées.
Chèques impayés.
Cartes bancaires impayées.
TIP impayés.
Autres valeurs impayées.
Autres valeurs à l'encaissement.
Compte au Trésor.
Comptes de placement (court terme).
Comptes de placement rémunérés.
Comptes à terme.
Intérêts courus à payer.
Intérêts courus à recevoir.
Crédit de trésorerie.
Avances de trésorerie.
Lignes de crédit de trésorerie.
Lignes de crédit de trésorerie liées à un emprunt.
Régies d'avances et accréditifs.
Disponibilités chez les régisseurs.
Régisseurs d'avances (avances).
Régisseurs de recettes (fonds de caisse).
Administrateurs de legs.
Virements internes.
Encaissements manuels.
Encaissements par lecture optique.
Encaissements par la procédure NOE.
Virements internes : reprise des balances de sortie.
Dépréciation des comptes financiers.
Comptes de charges
Achats et variation des stocks.
Achats stockés de matières premières et fournitures.
Achats stockés ; autres approvisionnements.
Couches, alèses, produits absorbants.
Autres fournitures hôtelières.
Variation des stocks.
Variation des stocks de matières premières et fournitures.
Variation des stocks des autres approvisionnements.
Variation des stocks de marchandises.
Achats non stockés de matières et fournitures.
Fournitures non stockables.
Eau et assainissement.
Energie, électricité.
Autres fournitures non stockables.
Fournitures non stockées.
Autres fournitures non stockées.
Fournitures médicales.
Autres achats non stockés de matières et fournitures.
Achats de marchandises.
Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats.
Rabais, remises, ristournes obtenus sur achats stockés de matières premières fournitures.
Rabais, remises, ristournes obtenus sur achats d'autres approvisionnements stockés.
Rabais, remises, ristournes obtenus sur achats non stockés de matières et fournitures.
Rabais, remises, ristournes obtenus sur achats de marchandises.
Services extérieurs.
Prestations de services avec des entreprises.
Prestations à caractère médical.
Prestations à caractère médico-social.
Redevances de crédit-bail.
Crédit-bail mobilier.
Crédit-bail immobilier.
Locations.
Locations immobilières.
Locations mobilières.
Charges locatives et de copropriété.
Entretien et réparations.
Entretien et réparations sur biens immobiliers.
Entretien et réparations sur biens mobiliers.
Matériel médical.
Autres matériels et outillages.
Primes d'assurances.
Multirisques.
Assurance dommage - construction.
Assurance transport.
Responsabilité civile.
Matériels.
Assurances capital - décès « titulaires ».
Primes d'assurance - autres risques.
Etudes et recherches.
Documentation générale et technique.
Concours divers (cotisations...).
Frais de colloques, séminaires, conférences.
Autres frais divers.
Rabais, remises, ristournes obtenus sur services extérieurs.
Autres services extérieurs.
Personnel extérieur à l'établissement.
Personnel intérimaire.
Personnel administratif et hôtelier.
Personnel médical et paramédical.
Autres personnels.
Personnel affecté à l'établissement.
Autres personnels extérieurs.
Rémunérations d'intermédiaires et honoraires.
Frais de recrutement du personnel.
Médecins (consultants exceptionnels).
Indemnités au comptable et aux régisseurs.
Honoraires.
Frais d'actes et de contentieux.
Publicité, publications, relations publiques.
Transports de biens, d'usagers et transports collectifs du personnel.
Transports de biens.
Transports d'usagers.
Transports collectifs du personnel.
Transports divers.
Déplacements, missions et réceptions.
Voyages et déplacements.
Frais de déménagement.
Réceptions.
Frais postaux et frais de télécommunications.
Frais d'affranchissements.
Frais de télécommunication.
Services bancaires et assimilés.
Prestations de blanchissage à l'extérieur.
Prestations d'alimentation à l'extérieur.
Prestation de nettoyage à l'extérieur.
Prestation d'informatique à l'extérieur.
Remboursement de frais.
Rabais, remises, ristournes obtenus sur autres services extérieurs.
Impôts, taxes et versements assimilés.
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts).
Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations.
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes).
Versement de transport.
Allocation logement.
Participation des employeurs à la formation professionnelle continue.
Cotisation au fonds pour l'emploi hospitalier.
Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts).
Impôts directs.
Taxe professionnelle.
Taxes foncières.
Autres impôts locaux.
Impôts indirects.
Droits d'enregistrement et de timbre.
Autres droits.
Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes).
Rémunérations du personnel non médical.
Personnel titulaire et stagiaire.
Rémunération principale.
NBI, supplément familial de traitement et indemnité de résidence.
Indemnités de préavis et de licenciement.
Autres indemnités.
Personnel non titulaire sur emplois permanents.
Personnel non médical de remplacement.
Emplois d'insertion.
Apprentis.
Remboursements sur rémunérations du personnel non médical.
Rémunération du personnel médical.
Praticiens.
Gardes et astreintes.
Remboursements sur rémunérations du personnel médical.
Rémunération directe versée par l'ESAT (établissement spécialisé d'aide par le travail).
Aide au poste.
Autres rémunérations.
Remboursements sur rémunérations des personnes handicapées.
Charges de sécurité sociale et de prévoyance.
Personnel non médical.
Cotisations à l'URSSAF.
Cotisations aux mutuelles.
Cotisations aux caisses de retraite.
Cotisations à l'ASSEDIC.
Cotisations à la CNRACL.
Cotisations aux autres organismes sociaux.
Personnel médical.
Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance.
Cotisations à la MSA.
Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance des personnes handicapées.
Autres charges sociales.
Prestations versées pour le compte du FNAL.
Allocations de chômage.
Carte de transport.
Œuvres sociales.
Remboursements sur autres charges sociales.
Autres charges de personnel.
Indemnités aux ministres des cultes.
Indemnités des religieuses et reposance.
Versements aux agents en cessation anticipée et progressive d'activité.
Autres charges diverses de personnel.
Fonds de compensation des cessations anticipées d'activité.
Autres charges de gestion courante.
Redevances pour concessions, brevets, licences, procédés, droits et valeurs similaires.
Pertes sur créances irrécouvrables.
Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun.
Quote-part de résultat sur opérations faites dans le cadre d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale.
Quote-part de résultat sur opérations faites dans le cadre d'un autre groupement.
Subventions aux associations participant à la vie sociale des usagers.
Charges diverses de gestion courante.
Frais de culte et d'inhumation.
Participation aux frais de scolarité (Ecole nationale de la santé publique).
Charges d'intérêts.
Intérêts des emprunts et dettes.
Intérêts des lignes de crédit de trésorerie.
Autres charges d'intérêts.
Escomptes accordés.
Pertes de change.
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement.
Charges exceptionnelles.
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion.
Intérêts moratoires et pénalités sur marchés.
Pénalités, amendes fiscales et pénales.
Contribution exceptionnelle et temporaire (CET).
Rappels d'impôts.
Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion.
Titres annulés (sur exercices antérieurs).
Valeurs comptables des éléments d'actif cédés.
Autres charges exceptionnelles.
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions.
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions : charges d'exploitation.
Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles.
Dotations aux amortissements des charges d'exploitation à répartir.
Dotations aux provisions d'exploitation.
Dotations aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles.
Dotations aux dépréciations des actifs circulants.
Stocks et en cours.
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions : charges financières.
Dotations aux amortissements des charges financières à répartir.
Dotations aux provisions financières.
Dotations aux dépréciations des éléments financiers.
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions : charges exceptionnelles.
Dotations aux amortissements exceptionnels des immobilisations.
Dotations aux provisions réglementées (immobilisations).
Dotations aux amortissements dérogatoires.
Dotations aux autres provisions réglementées.
Dotations aux provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du besoin en fonds de roulement.
Dotations aux provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations.
Dotations aux dépréciations exceptionnelles.
Comptes de produits
Vente de produits finis.
Ventes de produits intermédiaires.
Ventes de produits résiduels.
Ventes de marchandises.
Produits des activités annexes.
Produits des services exploités dans l'intérêt du personnel.
Participations forfaitaires des usagers.
Forfaits journaliers.
Participations des personnes handicapées prévues au quatrième alinéa de l'article L.
Participations aux frais de repas et de transport dans les ESAT.
Autres participations forfaitaires des usagers.
Prestations effectuées par les usagers.
Prestations délivrées aux usagers, accompagnants et autres tiers.
Bonis sur reprises d'emballages consignés.
Remboursement de frais par les budgets annexes.
Autres produits d'activités annexes.
Rabais, remises, ristournes accordés par l'établissement.
Production stockée (ou destockage).
Variation des stocks, en cours de production, produits.
Variation des en cours de production de biens.
Variation des stocks de produits.
Dotations et produits de tarification.
Produits des tarifications relevant de l'article L.
Forfait global de soins (article 5 loi APA).
Prix de journée hébergement (établissements relevant du 6° de l'article L.
Prix de journée (établissements relevant de l'article L.
312-1 sauf le 6°).
Dotation globale soins SSIAD.
Dotation globale soins SSIAD - personnes âgées.
Dotation globale soins SSIAD - personnes handicapées.
Dotation globale soins SSIAD - autres.
Dotation globale des établissements relevant de l'article L.
Tarif hébergement (EHPAD).
Hébergé.
Autres produits des établissements relevant de la loi sociale.
Tarif dépendance.
Tarif dépendance couvert par l'APA.
Participation du résident au tarif dépendance.
Dotation budgétaire globale (APA).
Tarifs soins (EHPAD).
Dotation globale de financement soins.
Produits des prestations non prises en compte dans les tarifs journaliers afférents aux soins.
Prestations exclues du calcul des tarifs journaliers afférents aux soins.
Produit de la facturation des charges non incluses dans les tarifs journaliers afférents aux soins (tarif partiel).
Subventions d'exploitation et participations.
Autres subventions et participations.
Fonds pour l'emploi hospitalier.
Aide forfaitaire à l'apprentissage.
Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires.
Remboursements de frais.
Remboursement par la sécurité sociale de frais médicaux et paramédicaux.
Complément de rémunération des personnes handicapées (ESAT).
Autres remboursements de frais.
Produits divers de gestion courante.
Produits de la gestion des actes de la vie civile des personnes protégées par la loi.
Autres produits divers de gestion courante.
Produits de participations.
Produits des autres immobilisations financières.
Revenus des valeurs mobilières de placement.
Escomptes obtenus.
Gains de change.
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement.
Autres produits financiers.
Produits exceptionnels sur opérations de gestion.
Contribution exceptionnelle et temporaire.
Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou atteints par la déchéance quadriennale.
Produits des cessions d'éléments d'actif.
Quote-part des subventions d'investissement virées au résultat de l'exercice.
Autres produits exceptionnels.
Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions.
Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits d'exploitation).
Reprises sur amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles.
Reprises sur provisions d'exploitation.
Reprises sur dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles.
Reprises sur dépréciations des actifs circulants.
Reprises sur dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits financiers).
Reprises sur provisions financières.
Reprises sur dépréciations des éléments financiers.
Reprises sur dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits exceptionnels).
Reprises sur provisions réglementées (immobilisations).
Reprise sur amortissements dérogatoires.
Reprises sur autres provisions réglementées.
Reprises sur provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du besoin en fonds de roulement.
Reprises sur provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations.
Reprises sur dépréciations exceptionnelles.
Transferts de charges.
Transfert de charges d'exploitation.
Transfert de charges financières.
Transfert de charges exceptionnelles.
(1) A n'utiliser que dans les budgets annexes sociaux et médico-sociaux des collectivités et établissements publics locaux éligibles au FCTVA.
Arrêté du 27 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant le taux de l'indemnité de sujétions allouée à certains personnels relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports
Au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2008 susvisé, les taux moyens annuels des grades d'inspecteur principal de la jeunesse et des sports et d'inspecteur de la jeunesse et des sports sont remplacés par les taux moyens annuel suivants :
TAUX MOYENS
Inspecteur principal de la jeunesse et des sports
Inspecteur de la jeunesse et des sports
Arrêté du 27 décembre 2010 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 17 novembre 2004 susvisé est fixé à 5 553 €.
L'arrêté du 17 novembre 2004 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé.
Arrêté du 27 décembre 2010 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux professeurs de sport
L'arrêté du 1er octobre 2004 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux professeurs de sport relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé.
Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 21 décembre 2010, Mme NOEL (Nicole), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er juillet 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 31 décembre 2010 portant élévation de grade, nomination et détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, M. Philippe Belloir, magistrat de l'ordre judiciaire, est élevé au premier grade à compter du 3 janvier 2011.
Il est nommé dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter du 3 janvier 2011.
Il est placé en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2010, Mme Stéphanie Gargoullaud, magistrate du premier grade, est renouvelée dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2011.
Mme Stéphanie Gargoullaud est maintenue en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter de la même date.
M. Jean-François Etienne est renouvelé à compter du 14 février 2011 et pour une durée de trois ans en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.
M. Bernard Belin est désigné à compter du 1er janvier 2011 et pour une durée de trois ans en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.
M. Gérard Sueur est désigné à compter du 1er janvier 2011 et pour une durée de trois ans en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.
Arrêté du 10 décembre 2010 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 décembre 2010, édition électronique, texte n° 59, en ce qui concerne M. Yvon TALLEC :
Au lieu de : « 4 février 2011 », lire : « 14 février 2011 ».
Les pouvoirs du président du tribunal de grande instance prévus aux deux articles précédents s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé.
Arrêté du 20 décembre 2010 portant nomination à la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2010 :
1° Est nommé membre titulaire de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration :
M. Marc GAZAVE, sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail à la direction des ressources humaines du secrétariat général, en remplacement de M. Jean-Louis ROUQUETTE ;
2° Sont nommés membres titulaires et suppléants de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Sur proposition de la CGC :
Membre titulaire : M. BENASSY (Marc), en remplacement de M. DELANNOY (Jean-Yves) ;
Membre suppléant : M. LEBHAR (Pierre), en remplacement de M. HACQUIN (Vincent).
Sur proposition de l'UNSA-fonctions publiques :
Mme RAOULT (Geneviève), en remplacement de M. PONTILLON (Thierry) ;
Mme THOBY (Dominique), en remplacement de M. MOQUET (Daniel).
M. BLANC (Jean-Louis), en remplacement de Mme THOBY (Dominique) ;
M. FREYSSINET (Denis), en remplacement de M. STALIN (Dominique) ;
Mme LACASSAGNE (Chantal), en remplacement de Mme PAULET (Nelly).
Arrêté du 27 décembre 2010 portant nomination du directeur des études du département des conservateurs de l'Institut national du patrimoine
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 décembre 2010, M. Toscano (Gennaro), professeur des universités de 1re classe, est nommé directeur des études du département des conservateurs de l'Institut national du patrimoine à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 23 décembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Par arrêté du ministre de la ville en date du 23 décembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentants d'organismes intervenant dans la politique du logement social, au titre de l'union d'économie sociale pour le logement (action logement) :
M. THUNE (Roger).
M. TRON LOZAI (Thierry).
Arrêté du 23 décembre 2010 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 10 décembre 2010
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261) du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988 et les avenants n° 06-08 du 24 septembre 2008 et n° 01-09 du 20 mai 2009, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 02-10 du 7 juillet 2010 (BO 2010/38) à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (n° 2706) du 20 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 1 du 15 décembre 2009 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance (BO 2010/20), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord collectif national (n° 1314) du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, les dispositions de l'avenant n° 54 du 25 janvier 2010 (BO 2010/19) modifiant les articles 5, 34, 36 et 39 de l'accord collectif national susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332) du 27 février 2003, les dispositions de l'avenant n° 4 du 28 janvier 2010 (BO 2010/26) à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision (n° 1734) du 30 décembre 1992, les dispositions de l'avenant du 17 juin 2009 (BO 2010/34) relatif à l'article 4-12 de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) du 15 janvier 1981, les dispositions de :
― l'accord du 7 juillet 2010 (BO 2010/38) relatif à l'ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés de moins de 60 ans, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord du 23 juin 2010 (BO 2010/37) relatif aux missions de l'ANFA et du GNFA pour le développement de la GPEC, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord du 23 juin 2010 (BO 2010/38) relatif au RNQSA et au RNCSA pour l'année 2011, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque (n° 2120) du 10 janvier 2000 et de ses annexes, les dispositions de l'avenant du 27 septembre 2010 (BO 2010/43), modifiant l'article 59 « Congés événements familiaux », à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel dans divers secteurs des industries du bois et de l'importation des bois du 14 décembre 2004 relatif à la formation tout au long de la vie, les dispositions de l'avenant n° 3 du 13 avril 2010 (BO 2010/37) à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992) du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 114 du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 20 du 19 janvier 2010 (BO 2010/20), relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 7 du 4 décembre 2009 à l'avenant n° 83 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement des frais de santé (BO 2010/31), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958 (n° 1586), mise à jour le 9 avril 1990, les dispositions de l'avenant n° 1 du 11 mars 2010 à l'accord sur le développement de l'emploi des seniors du 25 septembre 2007 (BO 2010/18), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44) du 30 décembre 1952, les dispositions de l'accord du 17 juin 2010 (BO 2010/33) relatif à la prise en compte du baccalauréat professionnel dans les classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596) du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 19 du 21 avril 2010, relatif à la portabilité en matière de frais de santé, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147) du 12 avril 2000, les dispositions de l'accord du 2 mars 2010 (BO 2010/22) relatif à la diversité dans l'entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 22 avril 2009 (BO 2009/36) relatif aux certificats de qualification professionnels, conclu dans le secteur de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516) du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant du 14 décembre 2009 (BO 2010/10) à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises des foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336) du 16 juillet 2003, les dispositions de l'accord du 26 janvier 2010 relatif à la santé au travail (BO 2010/16), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers (n° 2543) du 13 octobre 2005, les dispositions de l'avenant du 3 mars 2010 (BO 2010/27), relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf (n° 2021) du 13 juillet 1998, les dispositions de :
― l'avenant n° 48 du 27 janvier 2010 (BO 2010/18), relatif à la prévoyance pour le personnel cadre, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 49 du 27 janvier 2010 (BO 2010/18), relatif à la prévoyance pour le personnel non cadre, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631) du 2 juin 1993, les dispositions de l'avenant n° 25 du 2 juillet 2010 (BO 2010/33), relatif à la modification du préavis, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760) du 3 décembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 novembre 2009 à l'accord du 11 juin 2009 (BO 2010/4) relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611) du 19 novembre 1991, les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 mars 2010 (BO 2010/22) révisant l'accord du 9 novembre 2006 instituant des garanties d'incapacité et d'invalidité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (n° 2075) du 10 mai 1999, les dispositions de l'accord du 20 janvier 2010 (BO 2010/8) en faveur de l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431) du 2 juin 1986, les dispositions de l'accord du 11 mars 2010 (BO 2010/28) relatif à l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555) du 1er juin 1989, les dispositions de l'avenant du 11 février 2010 (BO 2010/23), relatif au régime conventionnel de prévoyance, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (n° 2098) du 13 août 1999, les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 juin 2010 (BO 2010/40) à l'accord du 19 avril 2010 relatif au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires (n° 1794) du 9 décembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 12 du 22 juin 2010 (BO 2010/34), relatif à la modification de l'annexe VII, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport (n° 2511) du 7 juillet 2005, les dispositions de l'avenant n° 43 du 17 juin 2010 (BO 2010/42), relatif au fond d'aide au développement du paritarisme, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909) du 5 février 1996, les dispositions de :
― l'avenant n° 8 du 28 avril 2010 (BO 2010/32), relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 9 du 28 avril 2010 (BO 2010/32), relatif à la période d'essai, à la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Article 1er : Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983 (n° 1261).
Article 2 : Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (n° 2706).
Article 3 : Convention collective nationale des gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (n° 1314).
Article 4 : Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 (n° 2332).
Article 5 : Convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (n° 1734).
Article 6 : Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090).
Article 7 : Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 (n° 2120).
Article 8 : Accord national professionnel dans divers secteurs des industries du bois et de l'importation des bois du 14 décembre 2004.
Article 9 : Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n° 992).
Article 10 : Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 (n° 843).
Article 11 : Convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958 (n° 1586).
Article 12 : Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 (n° 44).
Article 13 : Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 (n° 2596).
Article 14 : Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 (n° 2147).
Article 15 : Esthétique cosmétique et enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
Article 16 : Convention collective des organismes de formation (n° 1516) du 10 juin 1988.
Article 17 : Convention collective nationale des entreprises des foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (n° 2336).
Article 18 : Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005 (n° 2543).
Article 19 : Convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 (n° 2021).
Article 20 : Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 (n° 1631).
Article 21 : Convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 (n° 1760).
Article 22 : Convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 (n° 1611).
Article 23 : Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999 (n° 2075).
Article 24 : Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 (n° 1431).
Article 25 : Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 (n° 1555).
Article 26 : Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098).
Article 27 : Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 (n° 1794).
Article 28 : Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511).
Article 29 : Convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 (n° 1909).
Arrêté du 24 décembre 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries charcutières (n° 1586)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, les dispositions de l'accord du 12 novembre 2009 relatif à l'actualisation de plusieurs dispositions de la convention collective conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 relatif à la création d'un contrat à durée déterminée à objet défini ne respectant pas les exigences en termes de définition des nécessités économiques posées par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail, il n'est pas étendu et est renvoyé à la négociation.
Avis relatif au transfert par des sociétés d'assurance britanniques d'engagements contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, les sociétés Axa General Insurance Limited, Axa Insurance plc et Royal Exchange Assurance, dont le siège social est situé 5 Old Broad Street, London, EC2N 1AD, Royaume-Uni, ont présenté aux autorités de contrôle du Royaume-Uni une demande tendant à l'approbation du transfert de leur portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Axa Insurance UK plc, dont le siège social est situé 5, Old Broad Street, London, EC2N 1AD, Royaume-Uni.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces quatre sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, responsable du pilotage stratégique des moyens au sein de la délégation générale au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), est créé.
Créée par le décret n° 2010-1372 du 12 novembre 2010 (Journal officiel du 14 novembre), la délégation générale au pilotage des DIRECCTE est une structure interministérielle, placée auprès des secrétaires généraux des ministères chargés des affaires sociales, d'une part, et des ministères économique et financier, d'autre part.
Elle a pour mission d'appuyer, de coordonner et d'animer le réseau des DIRECCTE et d'assurer le pilotage des moyens budgétaires, des ressources humaines et des systèmes d'information de ces nouvelles directions.
Sous l'autorité du délégué général et assisté d'une équipe de quatre agents, le responsable du pilotage stratégique des moyens sera chargé de :
La préparation et la coordination des dialogues de gestion :
― élaboration d'un cadre méthodologique partagé (méthode, calendrier...) pour organiser les différents dialogues de gestion métiers et supports et assurer leur cohérence ;
― dialogues de gestion métier entre les DIRECCTE et les DAC : coordination et participation ; synthèse des objectifs fixés aux DIRECCTE par les directions métier ;
― organisation d'un dialogue de gestion global et transverse sur les moyens (emploi, moyens de fonctionnement), en liaison avec les directions métiers : sur la base notamment de la synthèse des objectifs métier, examen des besoins exprimés par les DIRECCTE, définition des principes de répartition des ressources des différents programmes (ETP, T3) ;
― établissement de synthèses des résultats des divers dialogues de gestion métiers et moyens.
La coordination de la fixation des objectifs et de la définition des moyens alloués au DIRECCTE, en crédits et en emplois, sur la base des données synthétiques des dialogues de gestion :
― pilotage de la procédure de répartition des crédits de fonctionnement mutualisés (titres 3 et 5) aux DIRECCTE ;
― coordination de la procédure de répartition des emplois aux DIRECCTE.
La mise en place et la coordination du contrôle de gestion dans les DIRECCTE :
― organisation du reporting sur les performances des directions régionales (tableaux de bord de reporting synthétique, articulés avec ceux, plus détaillés, destinés au reporting directionnel) permettant notamment d'éclairer les procédures d'évaluation des cadres dirigeants (cf. pilotage RH) ;
― coordination de la définition, de l'élaboration et de la diffusion d'éventuels outils nouveaux en matière de contrôle de gestion dans les DIRECCTE ;
― animation du réseau des contrôleurs de gestion des DIRECCTE.
Le développement et le suivi des audits dans les DIRECCTE.
La contractualisation avec les services gestionnaires et le suivi des prestations.
― agent de catégorie A + disposant d'une bonne connaissance de l'organisation des deux ministères et des services déconcentrés ;
― solides compétences en matière de pilotage budgétaire en mode LOLF, de dialogue de gestion et de contrôle de gestion ;
― compétence d'organisation et d'animation ;
― rigueur et fiabilité ;
― sens du travail en équipe.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Marc El Nouchi, délégué général au pilotage des DIRECCTE (courriel : marc.elnouchi@sante.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-43-95 ou 01-53-18-70-43).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au foyer départemental de l'enfance à Auxerre.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du foyer départemental de l'enfance, 4, boulevard Gouraud, BP 31, 89010 Auxerre Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de l'Yonne, en date du 15 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de l'Yonne à Auxerre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance, 4, boulevard Gouraud, BP 31, 89010 Auxerre Cedex.
A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond.
Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense.
L'ordonnance emporte saisine du tribunal.
Il est ensuite procédé comme il est dit à l'article 790 et aux trois derniers alinéas de l'article 792.
Avis relatif au concours externe sur titres pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Brive (Corrèze), dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques d'organisation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, boulevard du Docteur-Verlhac, 19312 Brive Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Résultats des tirages du Keno des mardi 28 et mercredi 29 décembre 2010
Résultats du tirage du Loto du mercredi 29 décembre 2010
Avis relatif aux décisions portant approbation de la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement pour la coordination nationale de la formation en microélectronique et en nanotechnologies (CNFM) »
Par décisions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 décembre 2010 et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 2010, la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement pour la coordination nationale de la formation en microélectronique et en nanotechnologies (CNFM) » est approuvée.
Le groupement est prorogé pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2011.
L'Institut national des sciences appliquées de Lyon (INSA Lyon).
L'Institut national des sciences appliquées de Toulouse (INSA Toulouse).
L'Institut polytechnique de Grenoble.
Le Syndicat des industries des tubes électroniques et semiconducteurs (SITELESC).
L'université Aix-Marseille-I.
L'université Lille-I
L'université de Limoges.
L'université Montpellier-II.
L'université Paris-VI.
L'université Paris-XI.
L'université Rennes-I.
L'université de Strasbourg.
Le siège du CNFM est fixé à l'Institut polytechnique de Grenoble.
LOI n° 2011-1 du 3 janvier 2011 autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation (1)
Est autorisée l'adhésion à la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation (ensemble une annexe), adoptée à New York le 21 mai 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2011-2 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation (ensemble une annexe), signé à Berlin le 14 mars 2006, et de son avenant sous forme d'échange de notes verbales des 13 février et 20 juin 2008, et dont les textes sont annexés à la présente loi (2).
LOI n° 2011-3 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence, signé à Paris le 22 avril 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2011-4 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale, signé à Chantilly, le 11 juillet 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Le président du tribunal est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.
Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi.
Renonciation à l'action en retranchement
Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication
Les actes de renonciation (numéros 26 et 27 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
LOI n° 2011-5 du 3 janvier 2011 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (1)
Est autorisée la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (ensemble sept annexes et sept protocoles), signé à Luxembourg le 16 juin 2008 (2).
LOI n° 2011-6 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble trois annexes), signé à Paris le 24 novembre 2008 (2).
LOI n° 2011-7 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble six annexes), signé à Ouagadougou le 10 janvier 2009 (2).
LOI n° 2011-8 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord relatif à la coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, signé à Beyrouth le 20 novembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2011-9 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (1)
Est autorisée l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc et du protocole annexe à la convention de sécurité sociale relatif au libre transfert des cotisations à la Caisse des Français de l'étranger, signés à Marrakech le 22 octobre 2007, et dont les textes sont annexés à la présente loi (2).
Arrêté du 21 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales »
L'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2008 susvisé est complété par les dispositions suivantes dans le cadre d'un second paragraphe :
« Dans le cadre de procédures contre auteurs inconnus, dites " contre X ”, les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la date d'extinction de l'action publique.
Décret n° 2010-1785 du 31 décembre 2010 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 9 du décret du 28 avril 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« ― deux membres désignés par le ministre de l'intérieur, dont l'un en qualité de président ; ».
Arrêté du 22 décembre 2010 portant ouverture du concours d'assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault en date du 22 décembre 2010, un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont ouverts dans les spécialités musée, bibliothèque et archives au titre de l'année 2011 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales et de Tarn-et-Garonne.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront les 25 et 26 mai 2011 à Montpellier.
Le nombre total de postes à pourvoir pour ces concours est fixé à 51 postes, selon la répartition suivante :
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 15 février 2011 jusqu'au mercredi 23 mars 2011 :
Soit au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault pendant les horaires d'ouverture fixés du lundi au vendredi de 8 à 18 heures ;
Soit par courrier à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, parc d'activités d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4 ;
Soit par téléchargement ou préinscription sur le site du centre de gestion de l'Hérault : www.cdg34.fr.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au jeudi 31 mars 2011.
La constitution de l'avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.
Cet acte indique : a) Si le défendeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. b) Si le défendeur est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente légalement.
Arrêté du 23 décembre 2010 portant ouverture d'un concours pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques (externe, interne et troisième concours)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 23 décembre 2010, un concours pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques (externe, interne et 3e concours) est ouvert au titre de l'année 2011.
1° Les dossiers de candidature sont à retirer du 15 février au 23 mars 2011 inclus au :
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion, 5, allée de la Piscine, BP 374, 97455 Saint-Pierre Cedex
Arrêté du 27 décembre 2010 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 27 décembre 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « La Vie au grand air » portant sur le transfert de son siège de Paris (75) à Issy-les-Moulineaux (92).
Arrêté du 27 décembre 2010 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 27 décembre 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société d'encouragement aux métiers d'art », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Institut national des métiers d'art (INMA) ».
Arrêté du 16 décembre 2010 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière
Est suspendue la mise sur le marché des carcasses et des pièces de découpe non désossées obtenues à partir de muscles attenants à la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, issues d'animaux des espèces ovine et caprine, présentées à la vente au consommateur final et remises au consommateur final, en l'état ou après transformation, qui n'ont pas été débarrassées de la moelle épinière.
Toutefois, est autorisée la présentation à la vente au consommateur final et la remise au consommateur final, en l'état ou après transformation, de viandes d'ovins ou de caprins non débarrassées de la moelle épinière et appartenant aux catégories suivantes :
a) Viandes issues d'agneaux ou de chevreaux, d'un poids net carcasse inférieur à treize kilogrammes ;
b) Viandes issues d'ovins ou de caprins nés, élevés et abattus dans les pays mentionnés au point A de l'annexe de la décision 2007/453/CE de la Commission du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l'ESB des Etats membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d'ESB.
Le matériel utilisé pour retirer la moelle épinière est réservé à cet usage.
La moelle épinière ainsi retirée ne peut être mise à la consommation humaine ou à l'alimentation des animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine.
Le présent arrêté est applicable pendant un an.
La directrice générale de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er février 2011, les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé :
Chargé de mission auprès du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
Chef du service compétitivité et compétences des entreprises, développement international, adjoint au chef du pôle 3E de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie.
A compter du 1er août 2011, le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé :
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats.
Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 814 n'auront pas été fournies.
La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.
Arrêté du 27 décembre 2010 fixant au titre de 2011 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 décembre 2010, le nombre total de postes offerts au titre de 2011 aux concours de recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 13.
En outre, 5 emplois seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 emploi sera offert, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur stagiaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 27 décembre 2010 portant approbation d'une prise de participation financière par l'Agence française de développement
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 décembre 2010, l'acquisition par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société de droit libanais Byblos Bank, à hauteur de 6 818 181 actions représentant au maximum 1,205 % de ce capital, est approuvée.
Vingt réservistes, de formation médicale ou paramédicale et appartenant à la réserve sanitaire d'intervention, sont mobilisés, pour la période allant du 22 décembre au 24 décembre 2010, afin d'apporter une aide médicale urgente au sein du dispositif d'accueil des enfants adoptés à l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle pour effectuer des examens médicaux de ces enfants.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés, pour l'exercice de cette mission d'appui médical, auprès du préfet de Seine-Saint-Denis.
Arrêté du 29 décembre 2010 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour l'année 2010
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2010 à 17 200 000 €.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des sociétés coopératives ouvrières de production pour l'année 2010
ACDK Restauration, 39, place Saint-Antoine, 01630 Peron.
Ain Bâtiment, 390, rue des Ecoles, 01000 Saint-Denis-lès-Bourg.
Ain Energie autonome, domaine de Thol, 01160 Neuville-sur-Ain.
Assobois, aux Aillets, 01250 Simandre-sur-Suran.
Aux Saveurs de Polliat, 23, rue de l'Eglise, 01310 Polliat.
CDBE, Le Guillon, 01800 Rignieux-le-Franc.
CBS Outils, montée du Four-à-Chaux, 01640 Saint-Jean-le-Vieux.
Côté Rue Côté Jardin, 65, rue Gambetta, 01400 Châtillon-sur-Chalaronne.
CPE Conseil, chemin de la Cornalière, 01500 Douvres.
Cycle'n Co, ZI La Sure, 01390 Saint-André-de-Corcy.
Les Menuiseries de l'Ain, 2, rue des Ormeaux, 01000 Bourg-en-Bresse.
Perrimbert, Donalèche, 125, chemin de Terrieu, 01300 Cuzieu.
Saône Vallée Proximité, 21, lot domaine de la Fontaine, 01390 Rance.
SECAD SA, ZAC des Pellants, 01430 Saint-Martin-du-Frêne.
SERDEM, quai du Rhône, 01700 Miribel.
Contenus Verrier Automobiles de l'Aisne, ZAC Le Château, 02800 Charmes.
Copaxso, Coopérative axonaise du second œuvre, 41, rue de Vailly, 02200 Soissons.
EBS Le Relais Nord-Est Ile-de-France, 29, rue de la Terrière, 02200 Soissons.
Fonderie de l'Aisne, lieudit de Chassins, 12, rue Molière, 02850 Trelou-sur-Marne.
SCOP Chauffage sanitaire, 85, rue Arsène-Houssaye, 02000 Laon.
Transports RHR, 5, rue de la Biza, 02880 Missy-sur-Aisne.
Alumetal, 53, rue du Repos, 03000 Moulins.
Ari Service +, route du Beauchêne, 03250 Saint-Clément.
Casap Adhoma, 47, boulevard du Sichon, 03200 Vichy.
Centre dramatique national Le Festin, espace Boris Vian, théâtre des Ilets, 03100 Montluçon.
Chronos Intérim, 6, rue du 4-Septembre, 03000 Moulins.
La Ferme aux Animaux, Les Ouches, 03240 Treban.
Lio'Hand Evasion, chemin des Rocs, 03700 Brugheas.
Recrut Conseil, 4, rue du 4-Septembre, 03000 Moulins.
SCOP Z'images Productions, 22, rue Paul-Bert, 03000 Moulins.
SCT ARL Bertrand Debost, architecte-expert, 102, avenue de Vichy, BP 46, 03700 Bellerive-sur-Allier.
Société mécanique générale de Montluçon, 52, rue Benoist-d'Azy, 03100 Montluçon.
Tertiaire Formation Conseil, 65, boulevard Ledru-Rollin, 03000 Moulins.
ACD², ZI Saint-Christophe, 6, rue Lavoisier, 04000 Digne-les-Bains.
Diligence Express, Haut-Mezien, 04200 Entrepierres.
Les Arbres bâtisseurs, Le Castelas, 04300 Saint-Martin-les-Eaux.
Mosaïque, ZI Saint-Christophe, 6, rue Antoine-Laurent-Lavoisier, 04000 Digne-les-Bains.
Petite Planet, La Galerie, 12, avenue Jean-Giono, 04100 Manosque.
Petra Terra, rue Grande, 04870 Saint-Michel-l'Observatoire.
SCAB 04, Les Verdets, 04230 Ongles.
Tossolia, Le Quarri, 04150 Revest-du-Bion.
Aciéries et Fonderies de Provence, avenue Charles-de-Gaulle, 05120 L'Argentière-la-Bessée.
Alpes Machines Ressorts Outillages, centre d'activités Sud Le Chazal, 57, rue des Maisons-Blanches, 05100 Briançon.
Alpes Euro Electrique, 22, rue de la République, 05120 L'Argentière-la-Bessée.
Blache, route de la Chapelle, 05800 Saint-Firmin.
Copex, La Maison de Gaudissard, 05350 Molines-en-Queyras.
Eco2scop, Le Bachas, route des Puys, 05200 Embrun.
ETEC, 35, route de Saint-Jean, 05000 Gap.
L'Alpin chez lui, La Chalp, 05350 Arvieux.
Sagirterre, Serre des Coucourdes, 05300 Barret-sur-Méouge.
SB Charpentes, 2, impasse du Moulin, 05500 Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Sudati Briançon, 6, rue Oronce-Fine, 05100 Briançon.
AB06 Ingénierie, 2542, route Jean-Natale, 06510 Carros.
Ambulances Abbayes du Midi, 12, boulevard Carnot, 06130 Grasse.
Amep, lieudit Les Arbouins, 1850, route nationale 85, 06460 Saint-Vallier-de-Thiey.
Cadenza, Le Clos Saint-Jacques, 2, chemin des Chênes, 06130 Grasse.
Centre d'action et de libération des malades éthyliques, route de Speracedes, 06530 Cabris.
Equitable, rue Lucien-Viborel, 06260 Puget-Théniers.
Compagnons des énergies solaires, 1478, chemin des Plaines, 06370 Mouans-Sartoux.
COSI, Le Roc Center, 69, avenue Franklin-Roosevelt, 06110 Le Cannet.
Enerscop, lot 75, parc d'activités de l'Argile, 06370 Mouans-Sartoux.
L'Age d'Or, 16, avenue Marcel-Journet, 06370 Mouans-Sartoux.
Les Jardins d'Aurélia, 421, chemin des Moulins, 06560 Valbonne.
Mc Elec, 265, chemin des Basses-Ribes, 06130 Grasse.
SEGC Topographie, 44, avenue de la Colle, BP 66, 06802 Cagnes-sur-Mer.
Soin et Entretien de la Végétation, parc d'activités de la Roubine, 280, chemin Levassor, 06210 Mandelieu-la-Napoule.
SSIAD SE Pourta-Ben, Le Normandy, 62, boulevard de la République, 06400 Cannes.
Société Ang'Elec, 23, rue Paul-Morillot, 06500 Menton.
Société d'exploitation des transports Suzzoni, gare de marchandises Saint-Véran, 06800 Cagnes-sur-Mer.
Acting First, quartier Le Serre-d'Oubreyts, 07600 Vals-les-Bains.
Ardelaine, Saint-Pierreville, 07190 Saint-Sauveur-de-Montagut.
Bio Libre Partage, place de La Grand-Font, 07260 Joyeuse.
Bourbaky, 13, rue des Alpes, BP 36, 07302 Tournon-sur-Rhône.
Cefora, 6, avenue de Tournon, 07270 Lamastre.
CIE Emile Valantin (théâtre du Fust), 15, rue du Travail, 07400 Le Teil.
DAMI (Drôme Ardèche Micro Informatique), BP 97, 07301 Tournon-sur-Rhône.
Eclectic.
Coop, rue de Montlaur, BP 11, 07560 Montpezat-sous-Bauzon.
Explo SARL, maison de l'Escalade, 07460 Berrias-et-Casteljau.
L'Art d'éco bâtir, Le Treguel, 07000 Flaviac.
Le Navire, 2, boulevard Gambetta, 07200 Aubenas.
Les Chantiers de l'Argadem, ancienne école, 07700 Gras.
Les Maçons du Village, Les Gramailles, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, 07360 Les Ollières-sur-Eyrieux.
Les Semeurs de Toits, Montrond, 07410 Saint-Félicien.
Natura Scop, 68, rue Georges-Couderc, 07200 Aubenas.
Neologis, Sarcillac, 07320 Mars.
Pollen Scop, 68, rue Georges-Couderc, 07200 Aubenas.
Steak Haché Banane, rue du Bousquet, 07800 Saint-Laurent-du-Pape.
Terre de Sienne, Balandreau, 07370 Eclassan.
Jayot LCAB, 32, rue Jourde, 08120 Bogny-sur-Meuse.
SARL SCOP RVM, Radio Val de Meuse, 53, cours Briand, 08000 Charleville-Mézières.
Union Tradition Charpentiers Couvreurs 13, rue des Petits-Monts, 08300 Rethel.
Amaryllis Informatique, ZA Gabrielat, 19, chemin du Crieu, BP 3001, 09101 Pamiers.
Ariège Bois Services, 77, route de Foix, 09200 Saint-Girons.
BV Scop, 1, rue des Cheminots, 09100 Pamiers.
Couserans Construction, 25, avenue Paul-Laffont, BP 84, 09201 Saint-Girons.
Electricité générale ariégeoise, ZA, Foix Nord, 09000 Foix.
Form@Scop, ZA du Pic Espace Entreprises, 46, avenue Rijolle, 09100 Pamiers.
Futaine, ZA de Joulieu, 09000 Saint-Jean-de-Verges.
GLS Mécanique Scop, 5 bis, rue Parmentier, 09600 Laroque-d'Olmes.
Imprimerie de Ruffie, domaine de Ruffie, BP 113, 09000 Foix.
La Bois Boîte Scop, Cazals, 09000 Brassac.
SCOP Cancela TP et SNTI, 97, avenue Victor-Pilhes, BP 8, 09400 Tarascon-sur-Ariège.
SCOP Douctouyre, mairie d'Engravies, 09600 Dun.
Terra Scop, 29, rue Molière, 09300 Lavelanet.
Valorisation Aménagement et Protection de la Nature et Environnement, VERTE, place de la Mairie, 09400 Rabat-les-Trois-Seigneurs.
Aube Machines Spéciales, 8, rue Gustave-Eiffel, 10120 Saint-André-les-Vergers.
Aubelec SA, 36, rue des Philippats, BP 90080, 10432 Rosières-près-Troyes.
Coopérative électrique aixoise Les-Robins, BP 31, 10160 Aix-en-Othe.
Les Maçons de Troyes, 150, route d'Auxerre, 10120 Saint-André-les-Vergers.
L'Union des Electriciens, 16, rue de la Paix, BP 11, 10320 Bouilly.
SCOP des Viennes, 119, avenue Wilson, 10120 Saint-André-les-Vergers.
Société Nouvelle le Bâtiment Régional, ZI Savipol, 10300 Sainte-Savine.
Solentiname, 10, rue du Gué, 10100 Saint-Martin-de-Bossenay.
Carcassonne Usinage, 7, rue Chaptal, 11000 Carcassonne.
CD 2P, 1, avenue du Languedoc, 11600 Villegailhenc.
Charpentes et Couvertures d'Argens, 8, rue des Cathares, 11200 Argens-Minervois.
Ecohouse, LO Pijolet, 11500 Saint-Julia-de-Bec.
Imprimerie lézignanaise, ZI des Corbières, 11200 Lézignan-Corbières.
La Boîte du Créateur en Lauragais, 9, avenue Georges-Pompidou, 11400 Castelnaudary.
MVCS, 66, avenue Franklin-Roosevelt, 11000 Carcassonne.
Profil Languedoc-Roussillon, avenue Frédéric-Mistral, 11205 Lézignan-Corbières.
Rectification Services, ZI Felines, 5, rue Vauban, 11000 Carcassonne.
Sapie, 29, route de Carcassonne, 11300 Limoux.
SCOP Abadie, 29, avenue Oscar-Rouge, 11300 Limoux.
Sud Métal, ZA Estagnol, 6, rue Franklin-Roosevelt, 11000 Carcassonne.
Tourne-Sol, ZI La Bouriette, allée Gutenberg, 11000 Carcassonne.
ABC Scop, ZA de Peyralade, 12640 Rivière-sur-Tarn.
Coopérative ouvrière d'ameublement, 128, avenue de Cales, 12100 Millau.
Ecoumene Architecture, 2, allée Arsène-Ratier, 12340 Bozouls.
Escaliers Bois Aveyronnais, ZA de Bessières, 12420 Sainte-Geneviève-sur-Argence.
Imprimerie Causses et Cévenne, parc d'activités Millau-Ouest, 12100 Saint-Georges-de-Luzençon.
Laëtis Création Multi-média Cassagnes Begonhes, place de l'Eglise, 12120 Arvieu.
Hugonnet, La Madeleine, 627, avenue des Gravasses, 12200 Villefranche-de-Rouergue.
Socatel, 2 bis, rue du Château, 12190 Estaing.
Société coopérative Bach, 12200 Villefranche-de-Rouergue.
3 ACSE Ingénierie, 12, rue Baudelaire, 13960 Sausset-les-Pins.
Accent du Sud, mas Alivon, Paty de la Trinité, 13123 Albaron.
Acile, ZI Les Cabassols, avenue Mouliero, 13770 Venelles.
Acoplast Version 2, ZI Nord, 1, rue Nicolas-Copernic, BP 62011, 13646 Arles.
ACT RH, 102, traverse de la Seigneurie, 13009 Marseille.
AD2I Ingénierie, parc d'Ariane, bâtiment E2, 11, boulevard de la Grande-Thumine, 13090 Aix-en-Provence.
ADM Pesage, 29, rue Boscary, 13004 Marseille.
ADREP, 373, avenue Jean-Paul-Coste, 13100 Aix-en-Provence.
AEJ, 8, boulevard Moulin-Guieu, 13013 Marseille.
AIC Bat, zone d'activités Sud, 90, chemin du ruisseau Mirabeau, 13016 Marseille.
Allegro Impressions, 24, parc d'activités Bompertuis, avenue d'Arménie, 13120 Gardanne.
APMG, ZI Les Piboules, avenue des Ribas, 13770 Venelles.
Approche, 6, rue d'Arcole, 13006 Marseille.
APS Développement, 10, bureau Parc-des-Baumes, 13160 Châteaurenard.
Ariane Expertises, chemin des Bellons, 13190 Allauch.
Arlea, domaine de Samana, route d'Eyguières, 13300 Salon-de-Provence.
Artes Domi, ZAC Val de Durance, lot 15, chemin des Trois-Francs, 13860 Peyrolles.
Asco Environnement, 18, rue Crillon, 13005 Marseille.
Associés Poseurs Menuiserie Générale, ZI Avon, 114, chemin du Terril, 13120 Gardanne.
Ateliers Chaudronnerie Constructions M, « La Bernarde », RN 113, 13127 Vitrolles.
Ateliers de Travaux électromécaniques du Midi, 1, traverse Mardirossian, 13015 Marseille.
ATGTSM, 14, rue Edouard-Herriot, 13090 Aix-en-Provence.
Athermia, domaine de la Garde, 1595, route de Berre, 13510 Eguilles.
Audiolux, 35, avenue Picasso, 13480 Cabries.
Bati Services, 588, impasse Martin-Duby, 13390 Auriol.
Batidesign, avenue des Calanques, 13600 La Ciotat.
Batyzem, 22, impasse des Fleurs, 13630 Eyragues.
Caleido Scop, 280, avenue des Templiers, 13671 Aubagne.
Canopee, ZA Les Arcades, avenue Auguste-Chabaud, 13130 Tarascon.
Card, 400, avenue Pasteur, 13330 Pélissanne.
CDE SAP, Actipole, 127, rue Gaston-de-Flotte, 13012 Marseille.
Cely Informatique, 41, rue Madeleine-Petit-Coste, 13200 Arles.
Chantiers navals de Barriol, 51, route de Barriol, 13200 Arles.
Charpentiers réunis Méditerranée, 46, quai François-Mitterrand, 13600 La Ciotat.
Chronotopie, 43, avenue Sainte-Victoire, 13100 Aix-en-Provence.
Cinqmiss, 2136, route de Gemenos, 13400 Aubagne.
Confluence, Le Bel Ormeau, Bt H 373, avenue J.-P.-Coste, 13100 Aix-en-Provence Cedex 02.
Consortium moderne de diffusion, 715, rue Albert-Einstein, BP 4200, ZI Les Milles, 13792 Aix-en-Provence Cedex 03.
Coopérative des techniques du bâtiment CTB, 162, boulevard de Plombières, 13014 Marseille.
Coprobarth, 60, boulevard Jean-Labro, 13016 Marseille.
Cosval, 19, rue Théodore-Aubanel, 13300 Salon-de-Provence.
CQFD, 12, boulevard Arthur-Michaud, 13015 Marseille.
CS3E, ZAC de Val de Durance, 15, rue des Trois-Francs, 13860 Peyrolles-en-Provence.
Deco Services, quartier Beudon La Cardeline, 13790 Châteauneuf-le-Rouge.
Delagarde Compagnons Façadiers, pôle d'activités d'Aix-en-Provence, tech'indus D-DPA les Milles, 645, rue Major-de-Montricher, 13854 Aix-en-Provence.
Deltanet, 57, rue de la Rotonde, 13001 Marseille.
Dialter, 85, chemin des Cruyes, 13090 Aix-en-Provence.
Diep, 27, lotissement Le Felibrige, 13680 Lançon-de-Provence.
Distribution Services Réalisation DSR, La Grognarde C9, 9, avenue du Maréchal-Ney, 13011 Marseille.
Dodeskaden, 5, traverse du Colonel, 13014 Marseille.
Domene, ZAC des Roquassiers, 99, rue des Tailleurs-de-Pierre, 13300 Salon-de-Provence.
Eco Sapiens, 33, boulevard de la Liberté, 13001 Marseille.
Energesens, 19, rue Blanqui, 13530 Trets.
Enthropy, 14, rue Frédéric-Chevillon, 13001 Marseille.
Espace Grobet, 50, rue Louis-Grobet, 13001 Marseille.
Ettic, Le Bel Ormeau, 373, avenue Jean-Paul-Coste, 13100 Aix-en-Provence.
Euroform, 13, avenue Ambroise-Croizat, 13130 Berre-l'Etang.
Fadisferm, ZA La Plaine du Caire, lot 16, 13830 Roquefort-la-Bédoule.
Fanny Broadcast, 22, avenue de Saint-Barnabe 13004 Marseille.
Germinal, ZA La Monede, 13670 Verquières.
Grandes Terres Energies, ZA Les Grandes Terres, 13810 Eygalières.
Groupement des porteurs de bagages du port de Marseille, 8, rue Cargo-Rhin-Fidelity, 13002 Marseille.
Helios Fermetures, 2, rue Jullien, 13003 Marseille.
IMCR Euroméditerranée, 258, chemin de la Madrague-Ville, 13015 Marseille.
IMCR, 258, chemin de la Madrague, 13015 Marseille.
Immocoop, 8, rue des Fabres, 13001 Marseille.
Imprimerie Nouvelle 13 de Marseille, 120, rue Sainte, 13007 Marseille.
Initiatives Développement Conseils IDC, 343, boulevard Romain-Rolland, 13009 Marseille.
Inter Etanchéité, parc d'activités de Fontvieille, lot A1, 13190 Allauch.
Iris Formation, 8, rue André-Isaia, 13013 Marseille.
La Case à Palabres, 44, rue Pontis, 13300 Salon-de-Provence.
La Boutique écologique, 18, rue du Transvaal, 13004 Marseille.
La Durance, esplanade du Pharo, 13007 Marseille.
La Vigilante, 1, rue Pytheas, 13001 Marseille.
Marseille Pain Frais, ZA La Manede, 13670 Verquières.
MD Escaliers, 40, chemin de la Parette, 13012 Marseille.
Moulin d'Aval, 33, avenue de-Lattre-de-Tassigny, 13700 Marignane.
Narthex, 29, rue Pierre-Dupré, 13008 Marseille.
Naviport, centre commercial La Respelido, avenue de la Mer, 13110 Port-de-Bouc.
Ouvrages, 6, quai des Anglais, 13500 Martigues.
Pargest, 8, rue des Fabres, 13001 Marseille.
Performance Méditerranée, 28, allée Léon-Gambetta, 13001 Marseille.
Pickabee, 6, rue Jacques-de-la-Roque, 13100 Aix-en-Provence.
Place, 36, rue Tivoli, 13005 Marseille.
Prestidiam, Les Cayoles, 645, rue des Roseaux, 13320 Bouc-Bel-Air.
Profac, 20, rue de Pskov, 13200 Arles.
Provence Façades Méditerranée, ZI de Valdonne, 13124 Peypin.
Proxi Nova, 4211, route Cézanne, 13100 Le Tholonet.
Quatre Architecture, La Gavotte, 1, impasse de la Pinède, 13170 Les Pennes-Mirabeau.
Safran Technologies, technopole de Châteaugombert, BP 100, 13382 Marseille Cedex 13.
SARL Musiques, 14, rue Réattu, 13200 Marseille.
SCCMB Entreprise, avenue des Sylvanes, BP 16, 13131 Berre-l'Etang Cedex.
SCRD, chemin du Bec-Cornu, 13400 Aubagne.
SEVME Informatique et Services, ZI Les Paluds, 792, avenue de Fleuride, 13685 Aubagne.
SIGEC, route de Beaudinard, 13400 Aubagne.
Société Coopérative de Peinture et Aménagement, SCPA, 32, rue Montolieu, 13002 Marseille.
Société coopérative du lamanage des ports de Marseille et du golfe de Fos, 8, rue des Fabres, BP 2062, 13203 Marseille Cedex 01.
Société d'édition et d'impression du Midi, Sedimm, 96, boulevard Viala, 13015 Marseille.
Soins de Soie, 4 bis, rue Jean-Boutière, 13200 Arles.
Sol à Sol, Le Corbusier 119, 280, boulevard Michelet, 13008 Marseille.
Sols majeurs, Aux Trois-Lucs, 83, route des Trois-Lucs à La Valentine, 13012 Marseille.
Sotelec, immeuble MBM, chemin de Saint-Lambert,13400 Aubagne.
Société boulangère du Siècle, Saint-Henri, 18, boulevard d'Annam, 13016 Marseille.
Texen, 110, rue Louis-Armand, BP 296, 13798 Aix-en-Provence Cedex 3.
TGM, quartier Croix-Rouge de l'Ouest, 13130 Berre-l'Etang.
Trans Massilia, 69, rue du Rouet, 13008 Marseille.
Treeptic, 11, rue d'Italie 13006 Marseille.
Triangle, ZI Avon, n° 30, 13120 Gardanne.
Usis Entreprise, route de Tarascon, 13200 Arles.
UTP Construction, ZI Avon, 188, avenue des Alumines, 13120 Gardanne.
Volta, 50, rue Caisserie, 13002 Marseille.
Websailors, 62, Les Palombes, avenue Joannon, 13540 Aix-en-Provence.
Activités de formation d'études et d'innovation, 18, rue d'Armor, 14000 Caen.
ATC Industries SCOP SARL, rue des Coudriers, 14123 Cormelles-le-Royal.
Au Fil du Bio, Tesson, 14410 Burcy.
Agriculture et Environnement, 86, rue Georges-Clemenceau, 14310 Villers-Bocage.
Biocoop Jonathan, 1 ter, rue Denis-Papin, 14200 Hérouville-Saint-Clair.
Boulangerie Les Co-pains, La Côte du Seigneur, Saint-Aubin-sur-Algot, 14340 Cambremer.
CMEG, ZA de Cardonville, rue Compagnie, D 14740 Bretteville-l'Orgueilleuse.
Comédie de Caen, 32, rue des Cordes, BP 24, 14012 Caen Cedex.
Coopérative ouvrière du Pays d'Auge, 8 bis, rue Jeanne-Deslandes, 14100 Lisieux.
Etudes et conseils en développement durable et gestion, 7, impasse du Mont-Coco, 14000 Caen.
Floro travaux publics associés, zone d'activités des Hautes-Varendes, 14680 Bretteville-sur-Laize.
Hippo Facto, 22, rue du Général-de-Gaulle, 14440 Douvres-la-Délivrande.
Impression, 118, rue Fournet, 14100 Lisieux.
La Fraternelle, chemin Wicart, BP 1254, 14102 Lisieux.
LNA Maintenance, 8, allée du Transformateur, 14100 Lisieux.
Projectif Conseils, 1334, rue des Sources, 14200 Hérouville-Saint-Clair.
Regards d'enfants, ZA des Forques, 4 A, rue du Long-Douet, 14760 Bretteville-sur-Odon.
SAIRC Outillages, rue Augustin-Riffault, 14540 Soliers.
SARL Crea Coop 14, hôtel d'entreprise Convergence, 12, rue Louis-Lechatellier, 14000 Caen.
SARL L'gardin Partageo, Les Grandes Landes, 14240 Torteval-Quesnay.
SCOP Bouchard, 22, rue de Quilly, 14680 Bretteville-sur-Laize.
SCOP La Falue, 31, rue de la Seine, 14000 Caen.
Société coopérative d'agencement de magasins, 31, rue Henri- Papin, 14104 Lisieux.
Société coopérative maritime de lamanage de Caen-Ouistreham, terre-plein du Port-Grande Ecluse, BP 49, 14150 Ouistreham.
Société d'armature de béton armé, ZI du Chemin Vert, 2, rue de la Cotonnerie, 14000 Caen.
Société nouvelle d'électricité, 18, rue Ferdinand-Daulne, 14103 Lisieux.
Société Vert Bocage SVB, chemin des Mares, 14400 Saint-Loup- Hors.
Telescop, Cormelles Le Royal, boulevard de l'Espérance, 14903 Caen Cedex 9.
Cantal Construction, ZAC de Baradel, 6, rue Carnot, 15000 Aurillac.
Construction métallique d'Auvergne, rue de la Mine, 15210 Ydes.
Sirventes, 9, cité Clairvivre, 15000 Aurillac.
Société aurillacoise de mécanique de précision, 23, boulevard de Canteloube, 15000 Aurillac.
Conception Construction Bois Habitat, 1, chemin de Queroy, 16260 Chasseneuil-sur-Bonnieure.
Esope, 8, rue de la Chenau, 16350 Champagne-Mouton.
Le Chaînon charentais, parc de l'Alambic, 16100 Cognac.
Menuiserie générale angoumoisine, Les Vieilles Vignes, 16380 Chazelles.
Plâtriers carreleurs réunis, 50, rue de l'Etang, 16340 L'Isle-d'Espagnac.
SCOP Bio Riposte, 8, rue du Poitou, 16100 Châteaubernard.
SCOP Transport Jouriol SARL, ZE, 106, rue d'Angoulême, 16400 Puymoyen.
Scotpa, zone d'emploi Les Savis, BP 10554, 16160 Gond-Pontouvre.
Société coopérative ouvrière de mécanique, 101, avenue Victor-Hugo, BP 43, 16340 L'Isle-d'Espagnac.
Société de câblage et réaménagement, extension, 10, rue Aristide-Briand, BP 8, 16600 Magnac-sur-Touvre.
Société de travaux publics et ruraux, rue de la Résistance, 16490 Pleuville.
Travaux terrassement réseaux souterrains, ZI les Plantiers, rue de La Quintinie, 16340 L'Isle-d'Espagnac.
Au Fil des Vagues, local DI, rue Aristide-Berges, 17180 Périgny.
Aunis Saintonge Electricité, ZI Les Saints-Vivien, 7100 Saintes.
CFC Transports, 8, rue des Coteaux, 17500 Saint-Simon-de-Bordes.
Chaudronnerie générale surgérienne, route de la Rochelle, BP 24, 17700 Surgères.
Coopérative rochelaise charpente et menuiserie, 8, rue Raymond-Poincaré, 17000 La Rochelle.
Electra, ZI Périgny, avenue Edmé, Mariotte, 17180 Périgny.
La Grosse Boîte, 65, rue Saint-Nicolas, 17000 La Rochelle.
McMahon & Co, 7, rue Cuvilliers, 17100 Saintes.
Métal Ouest, route des Cotes-de-Mailles, BP 14, 17441 Aytré.
Meubles Michel Production, 21, avenue Gemozac, 17100 Saintes.
Objectifs, 6, rue de Belgique, 17138 Puilboreau.
Océan et bois, ZA des Rivauds Sud, 17, rue Robert-Geffré, 17000 La Rochelle.
Regain, 297, avenue des Corsaires, 17140 Lagord.
SARL Scop Kreabat, 99 bis, rue des Gonthières, 17140 Lagord.
Scop de transport angérien, 8, rue du Commerce, BP 12, 17412 Saint-Jean-d'Angely.
Scop du lamanage et services maritimes des ports de La Rochelle, 17009 La Rochelle.
Société ouvrière de montage, 69, route de Poitiers, 17400 Saint-Julien-de-l'Escap.
LBM Société Nouvelle, 3, place du Bas-de-Grange, 18100 Vierzon.
2CIE Clermont Vallet, 10, boulevard du Salan, 19100 Brive-la-Gaillarde.
Corrèze Meubles, 70, rue de Cramier, 19600 Saint-Pantaléon-de-Larche.
Electro Services 19, 55, avenue Pierre-Semard, 19100 Brive-la-Gaillarde.
Gefiscope, ZI du Theil, BP 107, 19200 Ussel.
La Chélidoine, Lestrade Saint-Angel, 19200 Ussel.
Scob 19, 5, boulevard Jean-Audiau, 19000 Tulle.
SCOP Transport 19, 4, avenue du 4-Juillet, 19100 Brive-la-Gaillarde.
Au fil du bois, Le Bourg, 19330 Chanteix.
A Prova, bât.
A1, résidence Saint-Joseph, immeuble Arioso, rue Giovannangeli, 20090 Ajaccio.
Coopérative Sud Concept, immeuble Lyautey, avenue du Maréchal-Lyautey, 20090 Ajaccio.
Safobe Agence Web, résidence Les Citronniers, 20129 Bastelicaccia.
Conseil Développements Innovation, Maison de l'entreprise, 11, rue Marcel-Paul, 20200 Bastia.
SCOP maritime de lamanage du port de Bastia, port de commerce tour de la capitainerie, 20200 Bastia.
Alternatives économiques, 12, rue du Cap-Vert, 21800 Quetigny.
Atelier Menuiserie AMG, Marmagne, route nationale de Dijon, 21500 Montbard.
Avenir Fermetures Bâtiments, ZA de Tille, 5, rue des Compagnons, BP 58, 21110 Genlis.
Bourgogne Chantier Bâtiment, 26, rue des Lilas, 21110 Genlis.
Etudes Réalisations Bâtiment, place du Colombier, 21500 Senailly.
Hygitherm, 78, avenue de Stalingrad, 21000 Dijon.
Imprimerie coopérative ouvrière, rue des Corroyeurs, 21000 Dijon.
L'Envol, 1 bis, cours Fleury, 21000 Dijon.
SE2T, 29, rue des Murgers, 21300 Chenôve.
Step Arcadia NSA, 26, rue des Lilas, BP 66, 21110 Genlis.
Système électronique et radiotélécommunication, ZAC Terreau-du-Moulin, 1, rue du Vignery, 21160 Perrigny-lès-Dijon.
Théâtre Dijon Bourgogne, théâtre du Parvis Saint-Jean, BP 72936, 21029 Dijon.
A l'abord'âges, 21, rue Guérault, 22100 Taden.
ACF Ingénierie, 2, rue Villiers-de-l'Isle-Adam, BP 113, 22191 Plérin.
Arche, 1, rue des Falaises, 22520 Binic.
Armor Réseau Canalisations, 20, rue Rabelais, 22000 Saint-Brieuc.
Armor Sécurité, Ker Uhel, 22300 Lannion.
Avant Premières, rue de Brest, 22360 Langueux.
Bâtiment moderne breton, ZA La Loge, BP 32, 22440 Ploufragan.
Cabinet 3 X, 10, résidence des Grandes-Vallées, 22100 Dinan.
Chauffage et sanitaire d'Armor, 3, rue Robespierre, 22000 Saint-Brieuc.
Cinethics, 4, rue Ampère, BP 30255, 22300 Lannion.
Constructions de la Côte d'Emeraude, ZI La Costardais, BP 5, 22690 Pleudihen-sur-Rance.
Courtil Bio (Le), 17, rue Saint-Martin, 22400 Lamballe.
3D ID, Cap Entreprises, 30, rue des Châtelets, 22950 Trégueux.
Dinan Peinture, ZA des Alleux, 22100 Taden.
Ecole de conduite Saint-Pierre, 14, rue de Brest, 22000 Saint-Brieuc.
Emeraude Cuir, place Chateaubriand, 22130 Plancoët.
Graniouest, Le Haut Croc, 22150 Saint-Carreuc.
Groupe 7, La Rive-Pontrieux, 22260 Ploëzal.
Imprimerie Armor, 60, rue Tristan-Corbière, 22000 Saint-Brieuc.
Imprimerie Dessalles, 59, rue Chaptal, 22000 Saint-Brieuc.
JB Concept, Kersalic, 22580 Plouha.
Karr-Avel, 17, rue de Trégueux, 22000 Saint-Brieuc.
Koateco Construction, Keroual, 22300 Ploubezre.
La Clé des Champs, 5, boulevard d'Exmouth, 22100 Dinan.
Les Bâtisseurs de l'Argoat, 31, rue de l'Argoat, 22260 Saint-Clet.
Les Compagnons charpentiers armoricains, route de Tréguier, 19, rue Paul-Piliou, 22260 Runan.
Lun & Sol, 10, place de Bretagne, 22500 Paimpol.
SARC Construction, ZA des Alleux, 22105 Taden.
Scobat, ZI de La Hazaie, rue Colomb, 22950 Trégueux.
SCOP Au Goût de l'équité, route de Rostrenen, 22340 Maël-Carhaix.
SCOP Kolotec, 11, rue de l'Ecole, 22350 Plumaudan.
Scopatel, rue Rabelais, 22000 Saint-Brieuc.
Société coopérative artisanale de bâtiment Saint-Jacques, 22400 Saint-Alban.
Société coopérative des Ets Groleau, rue du Colombier, BP 74, 22700 Perros-Guirec.
Société trégoroise d'aménagements et de finitions, ZA de Kerampichon, 22300 Lannion.
Transcop, 50, rue Saint-Ilan, 22360 Langueux.
Traou an Douar, ZAC de Kerligonan, rue Jean-Paul-Sartre, 22300 Lannion.
Youth Exchanges Systems YES, 27, rue du Port-Goret, 22410 Tréveneuc.
CFIM TP, place Joachim-Duchalard, 23300 La Souterraine.
Hanneman former pour bâtir autrement, 28, route de Bourlat, 23150 Lavaveix-les-Mines.
SCOP des Ateliers, rue des Ateliers, 23500 Felletin.
Sensacimes, 5, Le Martineix, 23200 Moutier-Rozeille.
Arketype, 24, rue des Martyrs, BP 08, 24150 Lalinde.
Energies 24, Foirail Nord, route de Cahors, 24540 Monpazier.
Erelec, ZA Landry II, 24750 Boulazac.
La Menuiserie périgourdine, Péri-Ouest, impasse de l'Artisanat, 24430 Marsac-sur-l'Isle.
Les Compagnons Maçons périgourdins, ferme du Libournet 24750 Trélissac.
Les Peintres périgourdins, Péri-Ouest Marsac-sur-l'Isle, rue Monplaisir, BP 207, 24052 Périgueux.
Menui-Services 24, 20, rue du Rugby, 24000 Périgueux.
Passerelle Formation, 77, rue Alphée-Maziéras, 24000 Périgueux.
SARL Scop Rougier, 9, rue des Myosotis, 24750 Trélissac.
SCOP SARL Bernard Frères, Labaine, 24800 Saint-Martin-de-Fressengeas.
Société coopérative des menuisiers du bâtiment, Scomebat, route de Périgueux, 24600 Ribérac.
Un atelier de pierre, Puytraud, 24800 Nantheuil.
Aciers comtois, 40, rue de Dampierre, 25420 Voujeaucourt.
AFJ Perf, ZI Technoland, 105, rue des Verriers, 25460 Etupes.
Alt'up, 13, rue Sainte-Anne, 25120 Maîche.
Chaudronnerie Tuyauterie franc-comtoise, CTFC, 5, chemin des Marnières, 25220 Chalezeule.
La Bisontine de couverture, 4, faubourg Tarragnoz, 25000 Besançon.
Lip précision industrie, 2, chemin de l'Ermitage, BP 937, 25021 Besançon.
Lipemec machines-outils, 13, rue des Contrevaux, 25290 Ornans.
Neotypo, 1, rue Lavoisier, 25044 Besançon.
Pompes Japy, parc d'activités du Moulin, BP 15, 25490 Fesches-le-Châtel.
SCOP des Beaux Métiers, 30, rue Journal, 25190 Chamesol.
SCOP Lombard, 2, rue de Besançon, 25610 Arc-et-Senans.
Société coopérative plomberie zinguerie SCZP, 29, boulevard Kennedy, 25000 Besançon.
Actes, ZA Beauregard, 26300 Châteauneuf-sur-Isère.
ADHOC Atelier de l'image, Othello Buro II, 3, rue Rossini, 26000 Valence.
Adret, ZI, 41, avenue des Allobroges, 26100 Romans-sur-Isère.
AJC Impression, ZA Les Gouvernaux, 26120 Chabeuil.
Arcoop, impasse Alfred-Nobel, BP 240, 26106 Romans-sur-Isère.
ART'CAD, Les Estangs, 26110 Venterol.
Atelier La Varlope, Les Planeaux, 26150 Romeyer.
Atouts Trèfle, quartier Les Vignes, 26350 Saint-Laurent-d'Onay.
Ceralep, avenue du Québec, 26241 Saint-Vallier.
Comédie de Valence, place Charles-Huguenel, 26000 Valence.
Couleurs d'enfance, centre Le Moulin, 26310 Luc-en-Diois.
DDL, ZI des Serres, 26600 La Roche-de-Glun.
DLM Rotin, RN 532, quartier Canard-Pizancon, 26300 Chatuzange-le-Goubet.
Drome Eco-Logis, Les Ramières, 26400 Piegros-la-Clastre.
Habiter-Atelier d'architecture écologique, 45, rue Chapoutat, 26400 Aouste-sur-Sye.
Helioscop, ZA La Fauchetière 2, 26250 Livron-sur-Drôme.
ISRA, BP 47, 26101 Romans-sur-Isère.
Laboval, 95, avenue Georges-Brassens, 26500 Bourg-lès-Valence.
Les Ateliers Nicole et Pierre Reverdy, 5, rue de l'Egalité, 26100 Romans-sur-Isère.
Les Traversiers, 7, rue Pasteur, 26190 Saint-Jean-en-Royans.
Macroscop, Ineed Rovaltain TGV, 1, rue Marc-Seguin, 26300 Alixan.
Mindstep, 20, rue des Rôderies, 26400 Crest.
Moun Pais, ZA de Brunelles, 26400 Eurre.
Prox, 5, cité Chabert, 26000 Valence.
Piscine des Collines, quartier Les Mandailles, 26330 Châteauneuf-de-Galaure.
Quint'essence, écosite quartier Brunelle, 26400 Eure.
Romanaise de cartonnage et d'impressions RCI, rue Vaucanson, BP 110, 26103 Romans-sur-Isère.
Rhône-Alpes Charpente, RN 92, BP 12, 26750 Saint-Paul-lès-Romans.
SARL Kerguelene, 11, rue Germain-Martin, 26100 Romans-sur-Isère.
SCOP Lagune, quartier Chavoix, 26330 Châteauneuf-de-Galaure.
SCOP Les Amanins, quartier les Rouins, 26400 La Roche-sur-Grane.
Sérigraphie romanaise Serom, chemin des Mûriers, ZA Les Revols, BP 310, 26540 Mours-Saint-Eusèbe.
Solstice, 10, rue Archinard, 26400 Crest.
Tchai Walla, 8, rue Joseph-Reynaud, 26150 Die.
Terre de Sienne, Les Grès des Garrigues, 26790 Suze-la-Rousse.
Thermidor, 6, rue Marie-Curie, BP 246, 26106 Romans-sur-Isère.
Val'bâtiment, ZI, 7, rue Claude-Bernard, 26100 Romans-sur-Isère.
Veyret Techniques Découpe SA, route de Tain, avenue Berthelot, 26100 Romans-sur-Isère.
Vgt'eaux, quartier Sauvionne, 26400 Saou.
ABCE Lebas, 5, rue Fichet, 27340 Pont-de-l'Arche.
BRG SA Scop, 46, rue du Maréchal-Leclerc, BP 513, 27702 Les Andelys.
Hamza, 14, rue de Paris, 27400 Louviers.
Socopag, 9, avenue du Bison-Vert, 27130 Verneuil-sur-Avre.
EBS Le Relais Eure-et-Loir, rue du Bois-Laurin, 28170 Favières.
Extincteur Sécurité Incendie, 50, rue Chanzy, 28000 Chartres.
ACXESS, ZA de Penprat, 29600 Sainte-Sève.
Adrénaline Prod Associés, 4, allée des Mimosas, 29800 Landerneau.
Appaloosa, ZI de Kerbriand, BP 10, 29610 Plouigneau.
Aprobois, ZAE Kervouasdoue, 29270 Carhaix-Plouguer.
Atelier Génie climatique, 2, rue de la Croix-Rouge, 29500 Ergué-Gabéric.
Atlantic Dock Stevedoring, bâtiment Grand Large, quai de la Douane, 29200 Brest.
Atout Bois Industrie, 12, rue Sainte-Geneviève, BP 37409, 29674 Morlaix.
Au fil des saisons, 4 bis, place du Champ-de-Foire, 29270 Carhaix-Plouguer.
Awen Paysage, Pen ar Prat, 29460 Dirinon.
Bati Scop Construction, ZA du Coadic, 29470 Loperhet.
Batiroise, 7, rue Réaumur, 29200 Brest.
Become, 54, impasse de Trelivalaire, 29300 Quimperlé.
Brasserie Tri Martolod, ZA de Colguen, BP 20606, 29900 Concarneau.
Breiz Tube, 4, rue Champlin, 29200 Brest.
Capelec, 58 bis, rue Lamartine, 29770 Audierne.
Celtabio, 45, rue Fournier, 29470 Plougastel-Daoulas.
Chanvrière du Belon, ZA Les Kaolins, 29340 Riec-sur-Belon.
Chrysalide, 75, rue du Général-de-Gaulle, 29120 Pont-l'Abbé.
Coba, ZA La Boissière, rue Yves-Prigent, 29600 Morlaix.
Coopérative carhaisienne de construction ZA de La Villeneuve, BP 203, 29270 Carhaix-Plouguer Cedex 29834.
Coopérative lesnevienne de construction, ZA de Mescoden Ouest, 3, rue Georges-Guynemer, 29260 Ploudaniel.
Coria, ZI de Callac, 29860 Plabennec.
Décors et techniques, 210, route de Gouesnou, BP 72115, 29221 Brest Cedex 2.
Doujan, 15, rue de l'Oratoire, 29620 Plouégat-Guérand.
Elec Habitat, 39, route de Lannugat, 29100 Douarnenez.
Elorn Plomberie Chauffage, 144, rue Gorrequer, 29470 Plougastel-Daoulas.
Escaliers Prosper, ZA de Lanhir, 39, route de Plouzane 29280 Locmaria-Plouzané.
Evosens, 115, rue Claude-Chappe, 29280 Plouzane.
Ferme insulaire de Quéménès, Ty Coz, Ile de Quéménès, 29217 Le Conquet.
Graine de bio, route de Plomeur, 29120 Pont-l'Abbé.
Institut de préparation aux concours et études supérieures Brest, 16, rue Auguste-Kervern, 29200 Brest.
Kejal, 10, rue de la Tannerie, 29600 Plourin-lès-Morlaix.
La Blanche Hermine, aéropole centre, 29600 Morlaix.
La Clé des Champs, 11, rue Henri-Dunant, 29800 Landerneau.
La Laborieuse, 5, rue Pierre-Corle, 29600 Morlaix.
La Maison du bâtiment, Le Grand Launay, rond-point de Kereliza, 29600 Saint-Martin-des-Champs.
La Maison du cidre, Kermarzin, 29560 Argol.
La Renaissante, ZA de Mesmenez, BP 4, 29410 Saint-Thégonnec.
Label Peinture, ZAC de Kergaradec, 2 bis, impasse Jean-Perrin, 29850 Gouesnou.
Le bois et l'ardoise, 6, rue Verdelet, 29000 Quimper.
Le Lok'all, Ploujean, 1, rue du Pont-Coz, 29600 Morlaix.
Le Vourch TP, La Source Kervenan, 29450 Sizun.
LGF Eco-Menuiserie, ZI du Vern, 5, rue Gustave-Eiffel, 29400 Landivisiau.
L'îlot bio, parc d'activités du Moros, 29900 Concarneau.
L'Union des ouvriers couvreurs, ZA La Boissière, 29600 Morlaix.
Memce, Trévannec 29120 Pont-l'Abbé.
Menuiserie charpente agencement, ZA de Kerdaniou, 29530 Plonévez-du-Faou.
Métiers du toit, 7, rue Kerivoas, 29770 Audierne.
Mot Compte Triple, 140, boulevard Créac'h Gwen, 29561 Quimper Cedex 9.
N&K Atelier Création, 11, rue Malakoff, 29900 Concarneau.
Oh Dites, 21, avenue des Sports, 29000 Quimper.
Ouest Porte Services, ZA La Madeleine Kervidanou 2 29300 Mellac.
Papier relié, moulin de Kéréon, 29400 Saint-Sauveur.
Perfegal, ZA de Quiella, pépinière d'entreprises communautaire, 29590 Le Faou.
Pop-Korn La Communication alternative, 13, rue Hoche, 29200 Brest.
Roscudon, 7, place de l'Eglise, 29790 Pont-Croix.
Roudour, Ti Ar Vro, 6, place des Droits-de-l'Homme, 29270 Carhaix-Plouguer.
Rungoat, ZA de Loguellou, 29800 Pencran.
SCOP navale de Cornouaille, port Tréboul, BP 57, 29173 Douarnenez.
SDAB Mareyage, ZA de la Gare 29670 Taule.
Sebaco société bâtiment de Cornouailles, ZA de Kerourvois 29500 Ergué-Gabéric.
Sethes, ZA de Mespaol 29290 Saint-Renan.
SMCL, ZI de la Gare, 29410 Saint-Thégonnec.
Société armoricaine de produits miroitiers (SAPM), ZI Kergonan, 16, rue de l'Eau-Blanche, 29200 Brest.
Société coopérative des lamaneurs du port de Brest, port de commerce, terre plein 5, bassin Est, 29200 Brest.
Société de restauration de bâtiments, 14, allée Louis-Antoine-de-Bougainville, 29000 Quimper.
Socotub, Le Cleuziou, 29860 Bourg-Blanc.
Stepp, ZA de Pont Ar Roudou, 29400 Lampaul-Guimiliau.
Teraqua, 16, rue Branly, 29600 Saint-Martin-des-Champs.
Terraterre, ZA du Pont Triffen, 29540 Spézet.
Théâtre de l'instant, 143, rue Robespierre, 29200 Brest.
AITEC, 4, rue de la Bergerie, 30100 Alès.
Aredis Scop, 10, rue des Bosquets, 30230 Bouillargues.
Atelier de reliure XXI, 21, rue Porte-de-France, 30000 Nîmes.
BDD Communication, Km Delta, 80, rue René-Panhard, 30900 Nîmes.
Brasserie des Garrigues, local B4, ZA de l'Arnède, 30250 Sommières.
C Tel, Pistoasis, 131, impasse des Palmiers, 30319 Alès.
Camarguaise des Glaces (La), mas Petit Argence, 5, route de Saint-Gilles, 30300 Fourques.
Cévennes conceptions études dessins, 4, rue de la Bergerie, 30100 Arles.
Conceptions industrielles et réalisations, zone d'activités de Destival, 30520 Saint-Martin-de-Valgalgues.
Coop Elagage, 8, rue du Bourguet, 30400 Villeneuve-lès-Avignon.
Image, 98, route de Sauve, 30900 Nîmes.
Isolation de la Vaunage, 6, impasse du Château, 30620 Uchaud.
L'Abeille Imprimerie, 29, rue Emile-Jamais, 30900 Nîmes.
Maintenance jardin nettoyage, quartier de l'Estang Nord, 30330 Tresques.
Métal forme et tradition, ZA Coste Salade, 550, chemin de Parignargues, 30730 Montpezat.
MJN à domicile, centre administratif, 3, rue de l'Horloge, 30200 Bagnols-sur-Cèze.
Module 6 Scop architecture urbanisme, base 30, 13 bis, boulevard Talabot, 30020 Nîmes Cedex 1.
Produits Commerces métallurgie PCM, place Robert-Guibert, 30520 Saint-Martin-de-Valgalgues.
Profil, ZAC de Méjannes, 55, avenue Emile-Antoine, 30340 Méjannes-lès-Alès.
SARL Scop mine de talents, Pist Oasis 2, bât.
J, 131, impasse des Palmiers, 30100 Alès.
Soreplast ZI de L'habitatarelle, 30110 Les Salles-du-Gardon.
Aborigin, 7, rue du Sénéchal, 31000 Toulouse.
AEREM - Atelier d'études et de réalisations électromécaniques, ZAC des Marots, 18, avenue du Louron, 31770 Colomiers.
Aktis, 64, rue du Caillou-Gris, 31020 Toulouse Cedex.
Alter Energies, Le Palatin, 31220 Cazères.
Aria Energies renouvelables, ZA de Baluffet, 5058, chemin de Baluffet, 31300 Toulouse.
Assistance développement, organisation et conseils, 270, avenue de Lardenne, 31100 Toulouse.
Avant-scène, 5, chemin de la Pépinière, 31270 Villeneuve-Tolosane.
BC-CG Performances, 9, rue Amélie, 31000 Toulouse.
Bioasis, 74, rue Saint-Jean, 31130 Balma.
Bio Comminges, zone commerciale de Landorthe, RN 117, 31800 Landorthe.
CDV Embouteillage, Les Perels, route de Fabas, 31620 Fronton.
CHM, lieudit Le Plantier Noir, 51, chemin Saint-Roch, 31700 Daux.
Com'3elles, Théogone, route de Mondavezan, BP 18, 31220 Martres-Tolosane.
Composer, 26, rue Marie-Magné, BP 3167, 31027 Toulouse Cedex.
Coop'Action, 73, chemin de Mange-Pommes, 31520 Ramonville-Saint-Agne.
Coopérative industrielle de menuiserie du Sud-Ouest, BP 80204, 31142 Saint-Alban.
Cristec, 16, place Saint-Pierre, 31000 Toulouse.
CTB Energies, ZA de Baluffet, 50, chemin de Baluffet, 31300 Toulouse.
Egalitère, appart.
235, 14, rue Jules-Amilhau, 31100 Toulouse.
English Enterprises, 18, allée de Las Planes, 31770 Colomiers.
Expertise et développement, 27, rue Valade, 31000 Toulouse.
Grandeur nature, 21, avenue des Ecoles Jules-Julien, 31400 Toulouse.
Greenburo, 7, rue de Wagram, 31330 Grenade.
Ieco, 12, rue Boudeville, 31000 Toulouse.
Imprimerie 34, lieudit Jonqua 31530 Thil.
Imprimerie du Parc, ZA du Grand-Joffrery, 4, rue Joseph- Cugnot, 31600 Muret.
Interpretis, 2, rue Saint-Jean, 31000 Toulouse.
Iter, 24, boulevard Riquet, 31000 Toulouse.
Kalimetrix, bureau 114, 76, allée Jean-Jaurès, 31000 Toulouse.
Kilya, 5, avenue Tolosane, 31520 Ramonville-Saint-Agne.
L'Age du bois, 20 bis, chemin de Fenouillet, 31200 Toulouse.
La Maison de l'initiative, appartement 239, 14, rue Jules-Amilhau, 31100 Toulouse.
Le Cadre, 12, rue Isabelle-Eberhardt, 31200 Toulouse.
Les Ecuries d'Athena, 65, allée Charles-de-Fitte, 31300 Toulouse.
Les Fées Nature, 21, avenue des Ecoles-Jules-Julien, 31400 Toulouse.
Libre Cours, 11, rue Théron-de-Montauge, 31200 Toulouse.
Logisud, 128, avenue Marquisat, 31170 Tournefeuille.
L'Union des peintres, ZAC Garonne, 14, rue Isabelle-Eberhardt, 31200 Toulouse.
Occ'fermetures, 3, chemin des Cabanes, 31150 Bruguières.
Occitanie Caoutchouc, 94, chemin de la Peyrette, 31170 Tournefeuille.
Orchestre de chambre de Toulouse, 22, allée de Barcelone, 31000 Toulouse.
Orque, 73, rue des Ecoles, 31140 Aucamville.
Plombiers couvreurs zingueurs charpentiers, 4, impasse Jean-Sébastien-Bach, 31200 Toulouse.
Prom'innov, ZA Pechnauquie, BP 63, 31340 Villemur-sur-Tarn.
Recape SA, 12, route de Caraman, 31570 Lanta.
RAH Inventerre Scop, La Frise, 31460 Francarville.
SCOP Encre 31, 10, route de Villeneuve, 31120 Portet-sur-Garonne.
SCOP SARL Avatam, 27, rue d'Armagnac, 31500 Toulouse.
Scopolec, ZI de la Pomme, rue Gay-Lussac, BP 79, 31250 Revel.
Service télédistribution installations générales, STIG, 4, rue Marceau, 31400 Toulouse.
Société de conception et de réalisation électrotechnique et de maintenance Socorem, 8, avenue des Crêtes, 31520 Ramonville-Saint-Agne.
Société générale d'impression, 106, chemin de Fenouillet, 31200 Toulouse.
Sococlim, ZA de Vignalis, 3, chemin de Vignalis, 31130 Flourens.
Société Nouvelle Nuances du Sud Communication, 23, impasse des Bons-Amis, 31200 Toulouse.
Sud Toiture Charpente, 6, rue de Partanais, 31650 Saint-Orens-de-Gameville.
Toitures Midi-Pyrénées, 4, impasse Jean-Sébastien-Bach, 31200 Toulouse.
Tôlerie Climatisation Montage, ZI du Casque, 23 bis, rue Aristide-Berges, 31270 Cugnaux.
Tournée du Coq, 9, impasse des Poussins, 31470 Fonsorbes.
Toutim Services, La Croix de la Belle, 31290 Mauremont.
Turbines, 39, rue Caraman, 31000 Toulouse.
Atelier d'assemblage électronique, lieudit Baloy, 32340 Gimbrède.
Ethiquable, biopôle ZI, passage Saint-Martin, 32500 Fleurance.
Gers Initiatives, 3, rue du 14-Juillet, 32600 L'Isle-Jourdain.
AESIA, 9, rue André-Darbon, CS 20025, 33000 Bordeaux.
Aim Action Inter Médiation, 24, rue Paul-Baudenon, 33100 Bordeaux.
Aquabio, 1, impasse du Prieur, 33750 Saint-Germain-du-Puch.
ARP, institut coopératif de formation, bâtiment C 110, rue Achard, 33300 Bordeaux.
Atelier provisoire, 64, rue Laville-Fatin, 33100 Bordeaux.
Atmosph'airre, ZA Auguste-II, 7, chemin du Grand-Pas, 33610 Cestas.
AVEC, 50, place des Martyrs-de-la-Résistance, 33000 Bordeaux.
BING-Ingénierie Bois, 28, rue Saint-Joseph, 33000 Bordeaux.
B2S, 48, route de Caussade, 33450 Montussan.
Bordeaux International School, 252, rue Judaïque, 33000 Bordeaux.
Carrosserie Auto Coop Créative, 53, rue Guillaume-Le-Blanc, 33000 Bordeaux.
COOP RH, parc Immolin, 5, rue du Golf, 33700 Mérignac.
Coop'alpha, 1, avenue de la Libération, 33310 Lormont.
Devcoop, 5, rue Voltaire, 33140 Villenave-d'Ornon.
Dilasoft, 162, cours Maréchal-Gallieni, 33400 Talence.
Espace Projet, 11, allée des Tulipes, 33600 Pessac.
Fabrique atelier d'architecture, 62, avenue de la République, 33450 Saint-Loubes.
Get 5, lieudit La Poste, 7, ZA de Pagens, 33450 Montussan.
Glob Théâtre, 69, rue Joséphine, 33041 Bordeaux.
Le Samovar, 18, rue Camille-Sauvageau, 33800 Bordeaux.
Motion Twin, 29, rue Esprit-des-Lois, 33000 Bordeaux.
Nature Bois, 6, hameau de Bredera, 33480 Avensan.
O Tempora, 48, rue Thiac, 33000 Bordeaux.
Peinture Bâti 33, 45, avenue des Marronniers, 33700 Mérignac.
Place Reflex, bât.
19, rue des Terres-Neuves, 33130 Bègles.
Preistavigne, 86, cours de Verdun, 33210 Langon.
Pro-Spect', 380 bis, avenue Gustave-Eiffel, 33260 La Teste-de-Buch.
Saluterre, 67, rue Denfert-Rochereau, 33220 Sainte-Foy-la-Grande.
SCOP Café Michel, 156, avenue Jean-Jaurès, 33600 Pessac.
SCOP Cana-Elec SA, ZA Betailhe, rue Blaise-Pascal, 33370 Artigues-près-Bordeaux.
SCOP de lamanage du port de Bordeaux, 1, rue Eric-Tabarly, 33310 Lormont.
Signe, 31, rue de Cursol, 33000 Bordeaux.
Société de services automobiles, 10, route départementale 10, 33410 Béguey.
Studio L'alternative, 8, rue Porte-de-la-Réole, 33580 Monségur.
Vin & Un, 25, rue Odilon-Redon, 33310 Lormont.
Vitrail Concept, 24, rue Saint-James, 33000 Bordeaux.
A Propos, 21, rue de Verdun, 34000 Montpellier.
Actif Sport, centre Aiguebelle, 20, rue Louis-Bréguet, 34830 Jacou.
Amac, Village des Arts et Métiers, chemin de Ricazouls, 34800 Octon.
Ariac, rue Colbert, 34800 Villeneuvette.
Artic Sud, 71, chemin de la Grande Liquine, 34400 Lunel.
Artisans Pro et Services, 4, rue Pasteur, 34170 Castelnau-le-Lez.
ATB Services, ZA Les Verbières, 3, impasse René-Descartes, 34770 Gigean.
Ateliers agathois Insertion, ZAE Les Granges Basses, rue de la Tramontane, 34550 Bessan.
Biomedinat, 10, rue de l'Abreuvoir, 34160 Saint-Hilaire-de-Beauvoir.
Capra 34, 15, route de la Foire, 34470 Pérols.
CERT Formation, résidence Le Pré d'Hermès, 51, rue Pomier-Layrargues, 34070 Montpellier.
Confiance, ZA Puech Radier, bât.
6, 7, rue Montels-l'Eglise, 34970 Lattes.
Cravirola, Le Maquis hameau de Bois-Bas, 34210 Minerve.
Crea-Lead, 26, rue Enclos-Fernand, 34000 Montpellier.
Creawa, 27, rue Ecole-de-Droit, 34000 Montpellier.
DB Ingénierie, parc d'activités Horizon Sud, rue Pierre-Lépine, 34110 Frontignan.
Des L, 28, rue des Anémones, 34170 Castelnau-le-Lez.
Ecobâtir, 10, route de Nîmes 34920 Le Cres.
Ecostudio, 7, avenue Poilu, 34110 Mireval.
Ecovia, 14, lotissement Les Cigales, 34560 Villeveyrac.
Eledo, place de la Mairie, 34190 Montoulieu.
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Kobaye, 13, rue du Faubourg-Saint-Jaumes, 34000 Montpellier.
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Lisode, 361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex 05.
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Olissia Conseils, 13, rue Thiers, 34470 Pérols.
Passerelles, 26, rue Enclos-Fermaud, 34000 Montpellier.
Passerieux Vergnes Diffusion, Le Cayrou, 8, chemin-rural 12, BP 15, 34501 Béziers.
RC Trans, 10, parc club du Millénaire, 1025, avenue Henri-Becquerel, 34000 Montpellier.
Scaenica, 369, rue de la Valsière, 34790 Grabels.
Solid Action, 4, impasse de Touraine, 34110 Frontignan.
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Aubépine, 39, square Charles-Dullin, 35200 Rennes.
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Bureau d'études techniques aménagement et construction, 5, rue du Louis-d'Or, 35000 Rennes.
Carrosserie ouvrière, ZI Lorient, 4, rue de la Retardais, 35000 Rennes.
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Cometal, 31 rue de Chantepie, 35770 Vern-sur-Seiche.
Compétences coopératives, CS 73902, 7, rue Armand-Herpin-Lacroix, 35039 Rennes Cedex.
Coop Habitat Bretagne, 93, rue de Lorient, 35064 Rennes.
Coopérative d'installation montage en communication - CIMEC, 18, rue Denis-Papin, 35580 Guichen.
CPO, 54, boulevard Jules-Verger, 35800 Dinard.
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Des Mondes singuliers, 35 bis, boulevard de la Liberté, 35000 Rennes.
EBS Le Relais Bretagne, ZI Joval, 35690 Acigné.
ECIE, centre commercial La Forairie, 3, rue Augustin-Beauverger, 35300 Fougères.
Eisenia, espace entreprise, Le Haut Blosne, 34, rue Fréderic-Le-Guyader, 35200 Rennes.
Elan bâtisseur, 7, rue Armand-Herpin-Lacroix, CS 73902, 35039 Rennes.
Elan créateur, CS 73902, 7, rue Armand-Herpin-Lacroix, 35039 Rennes.
Electromagnetique.
Com, ZA de la Hautière, 3, rue de la Tertrais, 35590 Rennes.
Emrennes, ZAC du Val d'Orson, 8, rue du Passavent, 35770 Vern-sur-Seiche.
Entreprise de bâtiment et partitions intérieures (EBPI), parc d'activités La Teillais, rue Jean-Marie-David, 35740 Pacé.
France Randonnée, 9, rue des Portes-Mordelaises, 35000 Rennes.
Geyser (Groupement d'experts en sécurité et éducation routière).
11, square de Galicie, BP 90374, 35203 Rennes Cedex 2.
H2C, forum de la Rocade, 40, rue du Bignon, 35510 Cesson-Sévigné.
IDPCES Rennes, centre d'affaires Patton, 6, rue Franz-Heller, 35700 Rennes.
Imagoscop, 27, rue de la Carrière, 35000 Rennes.
INTREA SCOP SARL, campus de Ker Lann, avenue Robert-Schuman, 35170 Bruz.
LTR Records, impasse des Barrières, 13, rue Saint-Michel, 35000 Rennes.
La Maison écologique, Le Petit Bourg, 35630 Hédé.
La Potion magique, 5, allée de la Grassinais, 35400 Saint-Malo.
La Vie enchantée, 18, quai Emile-Zola, 35000 Rennes.
Le Héron bleu, 51, rue de la Châtaigneraie, 35600 Redon.
Le Jardin de poche, 4, rue Barthélemy-Pocquet, 35000 Rennes.
Le Pavé, La Godais, 35490 Gahard.
Media Graphic, CS 26303, 23, rue des Veyettes, 35063 Rennes.
Open Ingénierie, 9, rue de la Motte-d'Ille, 35830 Betton.
Ouest Aménagement, 1, rue des Cormiers, BP 95101, 35651 Le Rheu.
Pennec études et conseil, centre d'affaires La Bretèche, Bât.
O, 35760 Saint-Grégoire.
SCBM, ZI La Rouillais, 35420 Louvigné-du-Désert.
SCOM, Les Landes, BP 57, 35420 Louvigné-du-Désert.
Servifrance 35-38, rue des Veyettes, 35000 Rennes.
Texto, 100, allée Saint-Hélier, 35000 Rennes.
Trebara, Le Bas-Germigné, 35620 Ercé-en-Lamée.
Comirem Scop, bât. n° 640, ZIA, rue Georges-Clemenceau, 36130 Déols.
Infologis, 10, rue Just-Veillat, 36000 Châteauroux.
SCOP Martin, BP 5, 36360 Luçay-le-Mâle.
SCOP MEF, 13, rue Jean-Richepin, 36000 Châteauroux.
SOBTP, 6, rue de la Liberté, BP 29, 36150 Saint-Florentin.
Chaudronnerie et tôlerie d'Indre-et-Loire, 8, allée Léonard-de-Vinci, 37250 Montbazon.
Georget Family Circus, 58, rue Moreau, 37130 Bréhémont.
SEI Centre, 19, allée de Mazère, 37400 Amboise.
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45° Nord, 176 bis, cours Berriat, 38000 Grenoble.
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Arabois, 3, rue du Port, 38120 Saint-Egrève.
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Atelier EO, 29, boulevard Gambetta, 38000 Grenoble.
Atelier F4, 12, rue Ampère, BP 267, 38016 Grenoble Cedex 01.
Atelier Verdance, 12, rue Ampère, 38000 Grenoble.
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Avenir Solutions, rue du Planchet, 38460 Villemoirieu.
Axiome IEC, île Gabourg, 355, rue Victor-Cassien, 38340 Voreppe.
Bâti Brique, chemin de la Raie-Brunet, 38780 Pont-l'Evêque.
Berriat Bâtiment, route de Valence, 38360 Sassenage.
Boscop, 82, rue Anatole-France, 38100 Grenoble.
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Câble neige aménagement, 34, avenue de l'Europe, 38100 Grenoble.
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Diclif, 584 bis, rue de Saint-Alban, 38200 Vienne.
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Equip Agri, 281, impasse du Tilleul, 38470 Beaulieu.
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Gay Environnement, 78, rue d'Alembert, 38000 Grenoble.
GTI, 141, rue des Alliés, 38100 Grenoble.
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Kaleido, 9, chemin Albert-Camus, 38320 Poisat.
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Le Local, 12, rue Brocherie, 38000 Grenoble.
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Octogam, 20, rue de Brotterode, 38950 Saint-Martin-Le-Vinoux.
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SCOP A Systèmes, 340, rue A.-Bergès, 38330 Montbonnot-Saint-Martin.
SCOP ARL Stone Industrie, 11, chemin Pré-Vallin, 38730 Doissin.
Sinequanon 31, rue Normandie-Niémen, 38130 Echirolles.
Société alpine de peinture, 43, rue Ampère, 38000 Grenoble.
Soundlab Studio, 58, avenue du 8-Mai-1945, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
Sports et Paysages, chemin des Quatre-Lauzes, 38360 Sassenage.
Surgiqual Institute, 5, avenue du Grand-Sablon, 38700 La Tronche.
TCS Tôleries sur Plans, 37, rue Aimé-Bouchayer, BP 19, 38171 Seyssinet-Pariset.
Terre vivante, domaine de Raud, 38710 Mens.
Thermibel, 3, rue des Pins, 38100 Grenoble.
Toitures de l'Isère, 32, rue de Belledonne, 38320 Eybens.
Val Rhon'énergie, ZA du Louze, route nationale 7, 38550 Auberives-sur-Vareze.
Zapilou, 50, rue Thiers, 38000 Grenoble.
Vecteur Activités, 4, rue Montesquieu, 38000 Grenoble.
Webu, 8, rue Pierre-de-Coubertin, 38170 Seyssinet-Pariset.
Woodscop, ZI Chartreuse-Guiers, 38380 Entre-deux-Guiers.
Abricop, ZI Curtillet, 39170 Pratz.
Ace Formation (action conseil, emploi formation), maison de l'emploi et des services, 1000, rue des Gentianes, 39000 Lons-le-Saunier.
Biobâtir Concept, 33, rue des Deux-Ponts, 39230 Sellières.
Juratri, Conliège, 55, rue Basse, BP 80101, 39000 Lons-le-Saunier.
Périscop, 39310 Lamoura.
Agripalm Services, 51, avenue des Pyrénées, 40800 Aire-sur-l'Adour.
Aquitaine Peinture, ZI Bertin, pôle aéronautique, avenue du 1er-Mai, 40220 Tarnos.
Born Pièces Auto, ZI, 81, rue Forestière, 40600 Biscarrosse.
Carrosserie Cazaux, ZA du Basta, 20, route de la Gare, 40990 Saint-Vincent-de-Paul.
Chaudronnerie mécanique montoise, ZI Mi-Carrère, 573, rue de la Ferme-de-Carboue, 40000 Mont-de-Marsan.
Copland, ZA du Boscq, bâtiment n° 2, 40320 Samadet.
Dauloued'alu, 628, route de Dax, 40230 Bénesse-Maremne.
Escriba, ZA Piquette 40700 Hagetmau.
H et E Secrétariat, quartier Poyaller, Maison Biban, 40250 Saint-Aubin.
La Route ouvrière Aturine, route de Renung, BP 151, 40801 Aire-sur-l'Adour.
Laporte Scop, 1025, route de Saint-Sever, 40320 Samadet.
Lavie, 2104 bis, route de Marensin, 40465 Gousse.
Le Meuble chalossais, route d'Orthez, BP 32, 40705 Hagetmau.
Les Façades de A à Z, 79, route de Buglose, 40465 Pontonx-sur-l'Adour.
Société mécanique chalossaise, Montsoué, 243 route d'Hagetmau, 40500 Montsoué.
Sodima, 845, route de Montfort, 40180 Hinx.
Transports Autosud, résidence L'Airial n° 10, 36, chemin de Labas, 40440 Ondres.
Tursan Adour Elagage, route de Duhort, BP 81, 40801 Aire-sur-l'Adour.
Tuyauterie chaudronnerie maintenance industrielle, lot. artisanal Pierre-Semard, 40220 Tarnos.
Cabinet Espere, parc technologique gare TGV, rue de Mons, 41100 Vendôme.
Fiabitat Concept, domaine de Villemorant, 41210 Neung-sur-Beuvron.
Formatec Centre, 6, rue du Commerce, 41000 Blois.
Topo Services 41, 36, rue des Cheminets, 41200 Romorantin- Lanthenay.
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B Ingénierie, 32, rue Dorian, 42700 Firminy.
Cogecoop, 35, avenue de la Libération, 42026 Saint-Etienne Cedex 1.
Côté Nature Bio, 7, rue Abbé-Prajoux, 42120 Le Coteau.
Coursive SARL, Rochetaillée, 6, rue du Faubourg, 42100 Saint- Etienne.
Erebia, 34, rue Dorian, 42190 Charlieu.
Esprimedia, 55, rue Michel-Devillaine, 42300 Roanne.
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Kaleido'scop, 3, rue Dormoy, 42000 Saint-Etienne.
La Comédie de Saint-Etienne, 7, avenue Emile-Loubet, 42000 Saint-Etienne.
L'Echo l'Enfant et la Pluie, 20, rue Saint-Joseph, 42000 Saint-Etienne.
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Le Bureau des Arts, quai du Président-Wilson, 44200 Nantes.
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Mamie Production, 42, rue de la Tour-d'Auvergne, 44200 Nantes.
MCG, route de Brinberne, 44880 Sautron.
MCR Atlantique-Vendée, La Croix Verte, 44116 Vieillevigne.
Menuiserie Charpente Maçonnerie MCM, 7, rue La Hubonnière, 44880 Sautron.
MGB Transport, Bernusseau, 44170 La Grigonnais.
Monter Industrie, 17, rue Firmin-Colas, 44100 Nantes.
Moulin Roty SA, ZI de la Sangle, 44390 Nort-sur-Erdre.
MTTM La Fraternelle, ZAC de Cadrean, BP 55, 44550 Montoir- de-Bretagne.
Nantes Sud Elec, ZAC du Taillis 3, 9, rue des Coquelicots, 44840 Les Sorinières.
Nojoke, 8, Rublé, 44310 Saint-Colomban.
Orge et Olives, 7, rue de la Mairie, 44690 Monnières.
Ouhlala Productions, 42, rue de la Tour-d'Auvergne, 44200 Nantes.
Pain Virgule, ZA La Bossardière, 44430 Le Landreau.
Partie de Campagne, 3, rue des Salorges, 44100 Nantes.
Pavillon 2000 Scop, Marsac-sur-Don, 7 bis, rue des Châtaigniers, 44170 Nozay.
Pays de Loire Bretagne Ingénierie PLBI, La Porte du Forum, 298, route de Vannes, 44700 Orvault.
Periscop Ingénierie, La Plaine-sur-Mer, 1, rue de Corticholet, 44770 La Plaine-sur-Mer.
Pole Ethik, 11, rue Armand-Barbès 44600 Saint-Nazaire.
SCOP Fresnel, 7, Cité Nouvelle, 44570 Trignac.
SCOPIC, passage Douard, 4, rue des Olivettes, 44000 Nantes.
Scotelec, ZA des Savonnières, 44610 Basse-Indre.
Skene Productions, 15, rue du Bâtonnier-Guinaudeau, 44100 Nantes.
Société coopérative de dépannage, Socodep, parc de la Bouvre, 9, rue Galilée, 44340 Bouguenais.
Société nouvelle Atlantique Transports, Snat, ZI Brais, rue Nicéphore-Niepce, 44600 Saint-Nazaire.
Soprano, 56, rue de la Robinière, 44400 Rézé.
Société Coop. d'urbanisme et d'architecture, 84, quai de la Fosse, 44100 Nantes.
STEI (Sous-traitance Etudes industrielles), 3, rue de Tasmanie, 44115 Basse-Goulaine.
Symbios Conseil, 6, rue Kervegan, 44000 Nantes.
Synecdoc, La Ville au Chef, 44220 Coueron.
Tierrhabitat, Le Mesnil, 44850 Ligne.
Titi Floris, 8, avenue des Thébaudières, 44800 Saint-Herblain.
Trielec, 25, route de l'Isac, 44130 Blain.
Univers Formations, 33, rue de l'Etoile-du-Matin, 44600 Saint-Nazaire.
Usicad, rue des Coteaux, 44119 Treillières.
Vu d'ici, 13, rue du Poitou, 44120 Vertou.
Atelier du Moulin rouge, RN 152, 45130 Baule.
Ateliers électriques et métallurgiques du Loiret, 51, rue des Chenevières, BP 55, 45130 Meung-sur-Loire.
Factum, 40, allée du Grand-Coquille, 45800 Saint-Jean-de -Braye.
Hydroscop, ZA de la Vallée, 50, rue Léon-Foucault, 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Imprimerie La Laborieuse, 7, rue du Gros-Anneau, 45000 Orléans.
L'Eaumelec, La Petite Roncière, 45470 Loury.
Scoval, ZA des Portes de Tavers, 6, rue du Clos-Bordeaux, 45190 Tavers.
Sopelec, 14, sentier-du-Souhait, 45000 Orléans.
Techniques de production et conditionnement-TPC, 35, avenue Denis-Papin, 45800 Saint-Jean-de-Braye.
SARL SCOP O Chêne, ZA Le Bouyssounet, 46320 Assier.
Alliance Formation, 145, avenue Henri-Barbusse, 47000 Agen.
GAIA, Ponchet, RN 113, 47130 Port-Sainte-Marie.
Graphocoop 47, rue Marcel-Pagnol, BP 5, 47510 Foulayronnes.
ISI Informatique Systèmes d'impression, ZA du Haut Agenais, lot n° 3, 47500 Montayral.
Soleimiel, hameau de Marsac, 47320 Clairac.
Coopérative des bateliers des gorges du Tarn, 48210 La Malène.
Sauce Cévennes, 48400 Bedoues.
Abitabio, La Grande Planche, 49150 Bocé.
AVPM PVC Service, APS, L'Augeardière, 49280 Saint-Christophe-du-Bois.
Az Décor, 19, rue d'Anjou, 49450 Saint-Macaire-en-Mauges.
Biocoop Cholet, 2, rue de la Baie-d'Hudson, 49300 Cholet.
Bouyer Leroux, L'Etablère, 49280 La Seguinière.
Caravanes Val de Loire, Poce Distre, rue de la Fontaine, 49400 Saumur.
Compagnie Jo Bithume, rue de la Paperie, 49124 Saint-Barthélemy- d'Anjou.
Cobat SARL, ZI du Clos-Bonnet, rue du Clos-Bonnet, 49400 Saumur.
COMEC, ZA Montevi, La Tessouale, BP 354, 49303 Cholet.
Coopérative des menuisiers saumurois, Comessa, ZA, Les Ifs, Varrains, BP 24, 49401 Saumur Cedex.
Coopérative ouvrière des peintres de Pouancé, COPP, 4, rue de la Libération, BP 34, 49420 Pouancé.
Coup de pouce 49, 458 bis, rue Saint-Léonard, 49000 Angers.
Devenirs, 43, boulevard du Roi-René, 49100 Angers.
Floranjou, route du Point-du-Jour, 49630 Corne.
Le Sceno, 52, boulevard Victor-Beaussier, bâtiment B, 49100 Angers.
Les Solidaires, 35, avenue de la Tessoualle, BP 30255, 49302 Cholet.
Marko Typo, 15, Le Pommier, 49270 La Varenne.
Mateloc, ZAC du Cormier, BP 80331, 49303 Cholet.
Origine, 18, rue de Verdun, 49530 Bouzillé.
Paysagistes du Haut Anjou, Le Pont des Boires, 49330 Etriche.
Santrac, ZI La Sablonière, Le Lion d'Angers, BP 40008, 49505 Segré.
SARL Nr-Zed, 4, allée des Noyers, 49140 Villevêque.
SCOT Bourge Terrien Godin, La Maison Neuve, Landemont 49270 Saint-Laurent-des-Autels.
Théâtre régional des Pays de la Loire, TRPL, 21, avenue Edmond-Michelet, B 40541, 49305 Cholet.
Volume Paille, 12, quartier des Ayraults, 49510 Jallais.
Ambulances de la Selune, 6, impasse de la Gare, 50600 Parigny.
AVPM, Les Rochers, 50200 Nicorps.
Escaliers normands, ZI La Capelle, 50000 Saint-Lô.
Fabrique de Signes, 3, rue de Franche-Comté, 50103 Cherbourg-Octeville.
Garage de l'Ouest, 240, route de Villedieu, 50000 Saint-Lô.
Icarai, atelier A 5, 4-6, avenue Louis-Lumière, 50100 Cherbourg-Octeville.
IMC Normandie, 61, rue de l'Abbaye, 50100 Cherbourg-Octeville.
SCP des taxis de la Côte, 9, place Desdevise-du-Dézert, 50430 Lessay.
Sorapel, 18, place de la Poste, BP 3, 50680 Cerisy-la-Forêt.
Techni CSE, 43 A, La Chapelle, 50210 Camprond.
Art et Technique du bois, 14, avenue des Chenevières, 51370 Saint-Brice-Courcelles.
Cesame, 48, rue du Barbâtre, 51100 Reims.
Cofapeges, 48, rue du Barbâtre, 51100 Reims.
Coopérative ouvrière starnacienne de fabrication 16, rue de Chatham, 51310 Esternay.
Coopérative rémoise d'électricité chauffage sanitaire, rue de l'Escaut, BP 544, 51069 Reims.
Déco 51, 50, rue Croix-Saint-Marc, 51100 Reims.
Diffusion Conception Formulation chimique, 4, rue des Essios, 51430 Bezannes.
Kaleidoscop, 48, rue du Barbâtre, 51100 Reims.
Le Bâtiment menuisier, 13, rue Pierre-Salmon, 51430 Bezannes.
Les Pressoirs Coquard, 21, rue des Létis, 51430 Bezannes.
Menuiserie Saint-Justoise, rue Pierre-Curie, 51230 Fère-Champenoise.
Viandes Services, 2, rue du Docteur-Gibout, 51110 Bazancourt.
Société nouvelle La Commande numérique, 4, rue de l'Avenir, 52200 Saints-Geosmes.
Coodémarrage 53, pôle Création zone Technopolis Laval, bâtiment K, 53810 Changé.
Maille Création, La Croix des Aulnays, BP 3, 53410 Port-Brillet.
Société nouvelle Arco, ZA d'Archer, BP 6, 53240 Andouille.
ACMR, 1, rue Clemenceau, BP 11, 54110 Dombasle-sur-Meurthe.
Agora Graphie, 11, rue du Roussillon, 54400 Longwy.
Aluminium Diffusion de Lorraine, ZAC de Breuil, 22, rue Robert-Schuman, 54850 Messein.
Compagnie 4 Litres 12 Théâtre, Groupe de Nancy, 22, rue Sellier, 54000 Nancy.
Couverture 54-DG Habitat, 42, rue Pierre-et-Marie-Curie, 54550 Pont-Saint-Vincent.
E2cmv, 8 bis, rue de l'Eglise, 54700 Loisy.
Isolor 2000, 135, rue Pascal, 54710 Ludres.
Les Nouveaux Etablissements Baldini, BP 21107, 54524 Laxou Cedex.
Multi Montage, 27, rue Emile-Zola, 54260 Longuyon.
Partners Solution Informatique, rue Pierre-Adt, 54700 Atton.
Presence Plus, 44, rue des Iris, 54350 Mont-Saint-Martin.
Sc2r, 84, rue Gabriel-Péri, 54110 Dombasle-sur-Meurthe.
SCOP Multifermetures, 17, rue du Colonel-Driant, 54110 Dombasle-sur-Meurthe.
Service Pose Menuiserie, 12, route de Saint-Mihiel, 54470 Bernecourt.
SN Ciedil, zone Eiffel Energies Carep 1, B4, 136, boulevard de Finlande, 54340 Pompey.
So Co Pe Productions Guyot, 11, rue de la Vologne, 54520 Laxou.
Société nouvelle Gautier Moulron, 370, rue Alfred-Krug, 54000 Nancy.
Terraxis, 7, rue de la Légion-Etrangère, 54000 Nancy.
Ajw Services, 5, chemin de Hamecourt, 55210 Vigneulles-lès-Hattonchatel.
Cabinet Sumak, rue du Cachon, 55800 Laimont.
COC BTP, 6, rue du Moulin, 55160 Haudiomont.
Cordm, ZI de Tavannes, BP 99, 55103 Verdun Cedex.
Société de coordination sécurité Woinville, 4, Voie-Romaine, 55300 Buxières-sous-les-Côtes.
Aciéries de Ploërmel Industrie, 18, rue du Pardon, BP 103, 56804 Ploërmel.
Adom'services, 15, rue Paul-Guieysse, 56100 Lorient.
AJC System, 6, rue Terrien, 56600 Lanester.
Alliance Ambulance, 83, rue Ambroise-Croizat, 56600 Lanester.
Alternative Environnement, Sulniac, 56250 Elven.
Atelier Aster, 1, rue du Parvis, 56120 Lanouée.
Atelier de formation coiffure, 1, rue Jean-Guyomarc h, 56890 Saint-Avé.
Biocoop Callune, 26, rue de Lattre-de-Tassigny, 56300 Pontivy.
Biocoop Seve, 9, boulevard des Carmes, 56800 Ploërmel.
Bois et Concepts, 15, rue Henri-de-Parcevaux, 56000 Vannes.
Chapi-Tech, ZA des Métairies, 56130 Nivillac.
Daktu, 13, rue du Village, 56100 Lorient.
Echopaille, 13, rue de La Fontaine-Saint-Méen, 56230 Larré.
Editions de la Tannerie, ZI du Bourgeais, 56380 Guer.
Entreprise Morbihannaise d'insertion, rue du Maréchal- Joffre, 56190 Muzillac.
ESTM, pa de Restavy 56240 Plouay.
Fluid, vallon de Bordilla, 56360 Le Palais.
Home +, 10, rue René-Roeckel, 56000 Vannes.
IOV Communication parc de Botquelen BPD.
34, 56610 Arradon.
Izatis Communication, ZA de Kervault, 56230 Questembert.
SARL Batiscop 56, lande de Kergario, 56160 Lignol.
Sittelle Création, 15, rue des Fleurs, 56440 Languidic.
Société coopérative de lamanage de Lorient, 22, rue du Bout-du- Monde, 56100 Lorient.
Cap Entreprendre, 12, place Robert-Schuman, BP 50182, 57600 Forbach.
CCSE-chauffage, climatisation, sanitaire, électricité, ZI, 2 A, rue Charles-Desgranges, 57200 Sarreguemines.
Chauffage sanitaire plomberie de l'Est, 37, rue de Canonpré, 57160 Moulins-lès-Metz.
Compagnons du bois, 14 bis, rue des Drapiers, 57070 Metz Actipole.
Coopérative lorraine d'entretien, 8, rue des Vieilles-Vignes, BP 20041, 57192 Florange.
Coopérative ouvrière mosellane d'électricité, 11, rue des Potiers-d'Etain, 57070 Saint-Julien-les-Metz.
EST Générale, 7, rue Albert-Bosch, 57950 Montigny-lès-Metz.
Eurotelec, 66, route de Thicourt, 57380 Many.
Institut régional d'ingénierie sociale, 11, rue de la Marne, BP 70049, 57702 Hayange Cedex.
Parc zoologique, centre thermal et touristique, 1, rue du Tigre, 57360 Amnéville.
SCOP Nouvelle Transpal, 6, rue des Abattoirs, BP 50009, 57101 Thionville Cedex.
Société nouvelle Colman, 27, avenue marchande, zone commerciale et artisanale, 57520 Grosbliederstroff.
Traces, 10, rue du Maine, BP 65184, 57075 Metz Cedex 3.
Annay Couverture, Le Bourg, 58450 Annay.
Dom A-Z Services, 2, route de Donzy, 58200 Saint-Père.
ECF, école de conduite de Nevers, 2, rue Claude-Tillier, 58000 Nevers.
France Meca Luzy, rue de Pont, 58170 Luzy.
Maison de la culture de Nevers et de la Nièvre, 2, boulevard Pierre-de-Coubertin, BP 416, 58004 Nevers Cedex.
Nevinox, 20 bis, rue de l'Eperon 58000 Nevers.
Nouvelle Imprimerie Laballery, ZI rue Louis-Blériot, BP 61, 58502 Clamecy Cedex.
SCOP des métiers de l'eau et de la nature, base de canoë, quai des Eduens, 58000 Nevers.
A2SE, 14, rue Warein, 59190 Hazebrouck.
Abelia, 48, rue des Montagnards, 59800 Lille.
Agence Grenelle environnement, 11, rue Descartes, 59100 Roubaix.
Anita, 30, rue Léon-Salembien, 59200 Tourcoing.
Antennes Sécurité Communications, 171 ter, rue Winoc- Chocqueel, 59200 Tourcoing.
Archéopole, Pavé d'Halluin 9, ZA des Wattines, 59126 Linselles.
Armentières Paysages et Avenir, rue des Résistants, BP 10205, 59421 Armentières.
Arpège, 14, rue Warein, 59190 Hazebrouck.
Batidécor, 9, rue Saint-Exupéry, 59850 Nieppe.
Batis Cap 21, 3, rue Marguerite, 59138 Bachant.
Bois Environnement Services, 1, rue Joseph-Flipo, 59210 Coudekerque-Branche.
Cabinet Bernard, 277, rue du Général-de-Gaulle, 59370 Mons-en-Barœul.
Café Citoyen, 7, place du Vieux-Marché-aux-Chevaux, 59000 Lille.
G, 7, rue Jules-Dérégnaucourt, 59100 Roubaix.
Les Compagnons menuisiers du Nord CMN, rue de Naples, 59100 Roubaix.
Comefil, parc Euratechnologies bâtiment Le Balan Lafont, 165, avenue de Bretagne, 59000 Lille.
COOP Euratec, parc Euratechnologies, 165, avenue de Bretagne, 59000 Lille.
Conseil en pratiques et analyses sociales COPAS, 54, rue Nationale, 59000 Lille.
Dom'en Nord, 38, rue de la Carnoy, 59130 Lambersart.
EBS Le Relais Cambrésis, rue du 19-Mars-1962, 59292 Saint-Hilaire-lez-Cambrai.
Ecole Design Textile, Parabole Iia, 84, boulevard du Général-Leclerc, 59100 Roubaix.
En Aparté, zone Eurolys ruche des Deux-Lys, avenue de L'Europe, 59280 Armentières.
Espace Inter Initiatives E2i, 24, place du Maréchal-Leclerc, 59000 Lille.
Etudes et Assistance, 84 bis, rue de Marquillies, 59000 Lille.
Extra Muros, 51, rue du Maire-André, 59000 Lille.
Générale d'électricité du Nord, 45, rue Saint-Antoine, 59100 Roubaix.
Graines de bâtisseurs, 2, place Ferdinand-Schipman, 59240 Dunkerque.
Haxakama, 7 bis, rue Saint-Firmin, 59000 Lille.
Hygeos, parc Euratechnologies, 165, avenue de Bretagne, 59000 Lille.
ID Formation, 113, rue de Lannoy, 59000 Lille.
Insite, 139, rue des Arts, 59100 Roubaix.
INSTEP Formation, Lille Tertiaire XI, 70, rue de Bouvines, BP 80041, 59007 Lille.
Intelec, 22, rue de Sydney, 59200 Tourcoing.
La Centrale des prêts, 16, place du Général-de-Gaulle, 59800 Lille.
Lamaneurs du port de Dunkerque, BP 2122, 59376 Dunkerque.
Le Pilotage hauturier, 1, rue L'Hermitte, 59140 Dunkerque.
Les 6 Bonniers, 33 ter, rue des Poilus, 59780 Willems.
Librairie La Fabrique à rêves, 7, rue Saint-Louis, 59610 Fourmies.
Maison Evo, 17, rue Gustave-Colliez, 59146 Pecquencourt.
Marketube, zone Emploi Saint-Roch, 59520 Marquette-lez-Lille.
Metal Sud, 20, rue de La Tannerie, 59150 Wattrelos.
Miri Nord, résidence Quinet, 158 bis, rue du Faubourg-des-Postes, 59000 Lille.
Objets du Hasard, 139, rue des Arts, 59100 Roubaix.
Oikeo, 4, Hoog Weg, 59270 Méteren.
Paysages SCOP, 6, rue Léon-Trulin, BP 101, 59001 Lille.
Pépinière de L'Haendries, 909 Krommestraete, 59270 Bailleul.
Renov'action, 10 bis, rue Paul-Cézanne, 59155 Faches-Thumesnil.
Résonance, 35, avenue Gustave-Delory, 59100 Roubaix.
SA SCOP Euro Flandres Tp, 30, avenue de la Libération, 59270 Bailleul.
Société coopérative d'installation et de rénovation électriques Sciren, 145, rue Principale, 59510 Forest-sur-Marque.
SCOP Peinture, 46, rue Désiré-Hubert, 59125 Trith-Saint-Léger.
Scowarton, 2, route de Quesnoy, 59560 Warneton.
Symoe, 677, avenue de la République, 4e étage, 59000 Lille.
Transports et services, 206, rue Sadi-Carnot, 59320 Haubourdin.
Traverse SCOP, 118, rue Dordin, 59260 Lezennes.
Via, 139, rue des Arts, 59100 Roubaix.
Yalodes, 2 bis, rue d'Ennetieres, 59000 Lille.
ACM Prodentaire, 68, rue du Pont-Saint-Paterne, 60700 Pontpoint.
Cap 3c, 571, chemin de La Messe, BP 70 035, 60434 Noailles Cedex.
Courants électriques forts et faibles CEFF, avenue Louis-Barbillon, BP 80125, 60201 Compiègne.
Deltacad, parc technologique des Rives de l'Oise-Venette, BP 50149, 60201 Compiègne Cedex.
PARIS, 21, quai du Clos-des-Roses, 60200 Compiègne.
Prodeco, 2, rue Gustave-Eiffel, 60200 Compiègne.
Sens Large, 5, rue du Petit-Lendit, 60310 Gury.
Spire, bâtiment Copenhague, 100, rue Louis-Blanc, 60160 Montataire.
Telecom Vidéo Communication Sécurité, ZAC de La Croix-Saint-Ouen, 780, rue des Longues-Rayes, BP 60270, 60612 La Croix-Saint-Ouen.
Art et Bois, 9, rue des Artisans, 61250 Condé-sur-Sarthe.
Crescendo, 12 bis, Rue Charles-Mousset, 61100 Flers.
Le Toit, RN 138, Les Grouas-Valframbert, BP 252, 61007 Alençon.
Normecamoul Production, ZI, route de la Falaise, 61160 Trun.
Pliz Maisons rénovées et Jardins, 22, rue Montjaloux, 61500 Sées.
Société nouvelle Areacem, Bellevue, BP 1, 61190 Tourouvre.
Société ornaise de couvertures charpentes, 29, route de Chambois, 61160 Trun.
SOGECO, 61500 Sées.
Alterna, 9, rue des Agaches, 62000 Arras.
Assistance logiciels formation informatique, Alfi, 14, rue du Stade, 62250 Landrethun-le-Nord.
But Ingénierie, 1 bis, avenue Léon-Blum, 62510 Arques.
Coopérative de chauffage du littoral, 55, rue du Docteur-Brousse 62360 Saint-Etienne-au-Mont.
D'lic Formation X2000, place de la Communication, 62400 Béthune.
Dynamic Emploi, Grande Résidence, 142, route de la Bassée, 62300 Lens.
EBS Interinser 62, ZAL du Possible, Le Relais, chemin des Dames, 62700 Bruay-la-Buissière.
EBS Le Relais, Nord - Pas-de-Calais, ZAL du Possible, chemin des Dames, 62700 Bruay-La Buissière.
EBS Les Toits de L'Espoir, ZAL du Possible, chemin des Dames, 62700 Bruay-la Buissière.
Espace Bio, 17, rue Edmond-Rostand, 62200 Boulogne-Sur-Mer.
Faïencerie Desvres Tradition, 1, rue du Louvre, 62240 Desvres.
Fer Art, technoparc Futura, 62400 Béthune.
Fonderie mécanique lensoise, ZI, BP 39, 62160 Bully-les Mines.
Germes d'activités, 142, route de la Bassée, BP 159, 62303 Lens.
Grands Ensemble, 9, rue des Agaches, 62000 Arras.
Intérim A but social, ZAL du Possible, Le Relais, chemin des Dames, 62700 Bruay-la-Buissière.
L'Artésienne, ZI de l'Alouette, BP 99, 62802 Liévin.
Les Ch'tis Compagnons, 1179, chemin de La Buisse, 62110 Hénin-Beaumont.
Les Ecoconstructeurs NPDC, 8, rue Jules-Duconseille, 62490 Sailly-en-Ostrevent.
Menuiserie rénovation du Calaisis, 183, rue Montaigne, 62100 Calais.
Multicité Consultants, 9, rue des Agaches, 62000 Arras.
Podvin, 10 bis, rue Saint-Pierre, 62120 Aire-sur-la-Lys.
Pyramides Expertises, 80, route de Selles, 62240 Menneville.
Renov'sièges, ZI du Wins, 6, rue Jules-Verne, 62575 Blendecques.
Sanichauff, zone du Lobel, rue Vauban, BP 25, 62510 Arques.
Scierie et palettes du littoral, 113, avenue des Alliés, 62370 Audruicq.
SA Scobat Hallines, route d'Helfaut, BP 64004, 62503 Saint-Omer Cedex.
SCOP des établissements Caffray, 56, boulevard de Strasbourg, 62500 Saint-Omer.
SCOP Lyd France, ZAL du Possible, chemin des Dames, 62700 Bruay-la-Buissière.
Scovem, 68, rue Mollien, 62100 Calais.
SNIE, 112, rue de l'Eglise-de-Berguette, BP 41, 62330 Isbergues.
Société d'électricité générale audomaroise, 8, quai du Commerce, BP 103, 62502 Saint-Omer.
Société d'architecture Imagine, 10, rue Uriane-Sorriaux, 62800 Liévin.
Société lensoise d'électricité Soleg, 247, route de Béthune, BP 173, 62303 Lens Cedex.
Tremplin Formation, ZAL Les Garennes, rue J.-M.-Bourguignon, 62930 Wimereux.
Archi 4, 7, rue des Beaumes, 63400 Chamalières.
Atalante Productions, 74, rue de Blanzat, 63100 Clermont-Ferrand.
Atelier de tôlerie et de mécanique du centre, rue du Docteur-Nivet, 63100 Clermont-Ferrand.
Auvergne Travaux, 36, rue Relais-Fontfreyde, 63122 Saint-Genès-Champanelle.
Carbala, Le Bourg, 63450 Cournols.
Carreau Plus, 104, rue de La Fontaine, 63112 Blanzat.
Centre régional Audiovisuel, 66, rue Gantière, 63000 Clermont-Ferrand.
Cm2, Les Charmes, ZA Champloup, 63530 Volvic.
Comb'at, 4, route du Theix, 63700 Saint-Eloy-les-Mines.
Coop d'études en eau et assainissement, La Pardieu, 9, avenue Léonard-de-Vinci, 63000 Clermont-Ferrand.
EFCA, 6, rue de la Varenne, 63200 Riom.
Euclid Ingénierie, 10, rue Henri-Becquerel, BP 123, 63110 Beaumont.
Imaj'in, 97, rue de Brioude, 63500 Issoire.
Iridome, Le Bourg, 63410 Loubeyrat.
Les Brigandines, 38, avenue des Etats-Unis, 63000 Clermont-Ferrand.
Les Rangers, 16, impasse des Bouleaux, 63800 Cournon-d'Auvergne.
Mix & Mouse, 11, rue de Serbie, 63000 Clermont-Ferrand.
Projective, 21, rue Fontgiève, 63000 Clermont-Ferrand.
SCOPika, 15, rue du Pré-la-Reine, 63100 Clermont-Ferrand.
TBM Transport, ZI de La Gravière, rue Hector-Berlioz, 63200 Riom.
Transports montagnards, 4, rue de l'Industrie, 63800 Cournon-d'Auvergne.
Accea Lan Berri, résidence L'Alliance, centre Jorlis-le-Forum, 64600 Anglet.
Adour Energies, espace Les Templiers, RN 10, 64200 Biarritz.
Alkar SCOP, ZI, 64130 Mauléon-Licharre.
Alki, ZI Errobi, 64250 Itxassou.
Api Bois, 59, rue Georges-Lassalle, 64340 Boucau.
Assistance à la gestion de personnel, atrium Le Forum, 2, rue Raoul-Perpère, 64100 Bayonne.
Chaudronnerie industrielle tuyauterie du bassin de l'Adour, ZI de la Geulle, 64370 Arthez-de-Béarn.
Cobat, 53, rue du Village, 64320 Aressy.
Comédia Production, 1, rue Donzac, BP 614, 64106 Bayonne.
Coopérative Bureau Couecou, villa Aranoa, RN 10, 64200 Biarritz.
Coopérative de réseaux électriques, ZI Pignadas, BP 16, 64240 Hasparren.
Copélectronic, ZA du Hillans, 64990 Saint-Pierre-d'Irube.
Ekhi Electronic, pépinière d'entreprises, 61, avenue de Tréville, 64130 Mauléon-Licharre.
Ernat, immeuble La Fourcade, 193, route de Pau, 64300 Orthez.
Gerua, 64130 Aussurucq.
Harilan, chemin Harguin Karrka, 64990 Villefranque.
Hizkia, ZA Saint-Frédéric, 11, rue de la Gabarre, 64100 Bayonne.
Idekalu PVC, ZA Zaliondoa, 64240 Hasparren.
IDLM, 8 allée des Fougères, 64600 Anglet.
Imprimerie du Labourd, 8, quai Chaho, 64100 Bayonne.
La Montoise d'électromécanique, 4, impasse Viellenave, 64300 Mont.
Les Développements durables, 2 bis, rue Visitandines, 64100 Bayonne.
Les Lamaneurs du port de Bayonne, quai du Baze, 64340 Boucau.
Loreki, ZA Errobi, 64250 Itxassou.
Méca'sep, rue de l'Aubisque, BP 33, 64121 Serres Castet.
Olaberria SA, quartier Xopolo, 64480 Ustaritz.
Pyrénées Aventures nouvelles, route de Tardets, 64570 Lanne-en-Barétous.
Réseaux électriques et éclairage, ZA Duboscoa, 64990 Villefranque.
SARL Agian, ZA Ur Xabaleta, 64640 Hélette.
SARL Baigura SCP, Za Ur Xabaleta, 64640 Hélette.
Serrurerie tuyauterie maintenance, ZA Saint-Frédéric, 6, rue de la Galupe, 64100 Bayonne.
Société pyrénéenne de métallurgie, 24, avenue Larribau, 64000 Pau.
Solubat, ZI Jalday, rue des Artisans, 64500 Saint-Jean-de-Luz.
SUPB, ZI Berlanne, rue de l'Ayguelongue, 64160 Morlaas.
Vistedit, centre Le Lescourre, 1, rue Satao, 64230 Lescar.
Altair, 20, promenade du Pradeau, 65000 Tarbes.
Aménagement innovation développement, 63, rue Pasteur, 65000 Tarbes.
Anti-Retour System, Ars, 53, rue de Chênes, 65380 Lanne.
Garage Armanet, 8, avenue François-Mitterand, 65600 Séméac.
Groupe coopérative architecture urbanisme GCAU, 33, rue Brauhauban, 65000 Tarbes.
Images, ZA Bastillac-Nord, 77, rue du 19-Mars-1962, 65000 Tarbes.
MGL SCOP ARL, mécanique générale lourdaise, ZI de Saux, rue Ampère, BP 164, 65105 Lourdes Cedex.
Val Elec, 41, impasse Espeyoude, 65240 Arreau.
CBAO, espace entreprises Méditerrannée, 66600 Rivesaltes.
― Fer European SCOP, 6, rue Marcelin-Berthelot, 66280 Saleilles.
Caminant, chalet de Las-Conquas, 66230 Prats-de-Mollo.
Catalane Performance, immeuble Le Toucan, place des Moineaux, 66700 Argelès-sur-Mer.
ETETP, ZA La Prade, BP 45, 3, rue des Prairies, 66180 Villeneuve-de-la-Raho.
Les 3 Bio, 52, avenue de Rivesaltes, 66240 Saint-Estève.
L'Ar du Bois, route de Caudiès, 66220 Fosse.
Nethik, 13, route de Brouilla, 66740 Saint-Génis-des- Fontaines.
Perspectives bâtiment, 10, rue du Docteur-Baillat, 66100 Perpignan.
Perspectives, 10, rue du Docteur-Baillat, 66100 Perpignan.
Pure Environnement, Tecnosud, 574, rue Félix-Trombe, 66100 Perpignan.
Renovbat SA, 17, route Nationale, 20 66760 Latour-de-Carol.
STI, 5, rue des Glycines, 66000 Perpignan.
SCOP In Immo, espace entreprises Méditerranée, 1, avenue Gustave-Eiffel, 66600 Rivesaltes.
SCOPrada, passage du Jardin-Aymerich, 66500 Prades.
SCOP SARL Secau, ZA, 15, avenue du Romani, 66600 Rivesaltes.
Solartis Intipole, Tecnosud 574, rue Félix-Trombe, 66100 Perpignan.
Stel, 16, rue Albert-Bausil, 66200 Elne.
Terraisol, 7, rue de la Basse, 66500 Prades.
ADB Informatique, 18, rue Principale, 67290 Wingen-sur-Moder.
Alternative Assistance, 63, route du Général-de-Gaulle, 67300 Schiltigheim.
AMR Informatique, 7, rue du Général-Leclerc, 67540 Ostwald.
Artenreel, 21, route du Neuhof, 67100 Strasbourg.
Auport'unes, 4, impasse Jean-Millot, 67000 Strasbourg.
Bati Scot, 10, rue de Brantôme, BP 0051, 67020 Strasbourg Cedex 01.
Batitou, ZA, rue de La Rochotte 67130 Russ.
Canard indépendant alsacien, 17, rampe des Moines, 67500 Haguenau.
Colibru, 28, rue des Forges, BP 10064, 67131 Schirmeck Cedex.
Coopenates, 21, route du Neuhof, 67100 Strasbourg.
Face Formation, 1, rue Marais, 67800 Strasbourg.
Fonderie de la Bruche, 28, rue des Forges, BP 10064, 67131 Schirmeck Cedex.
Génie civil et Travaux publics, 2, route du Neuhof, 67100 Strasbourg.
Génie climatique de l'Est, 16, rue de l'Electricité, BP 67, 67802 Bischheim Cedex.
Ginkgo Espaces Verts, rue du Tramway, 67114 Eschau.
Ieci Développement, 30, rue Herder, 67000 Strasbourg.
L'Avenir d'Alsace, Saint-Pierre, 43, rue Principale, 67140 Barr.
Kiwi, 16, rue de l'Artisanat, 67210 Obernai.
LS Concept Bois, 91, route des Romains, 67200 Strasbourg.
Plâtrerie Becker et Cie, 8, rue du Château, 67610 La Wantzenau.
Proxim Point Lavande, 10, rue Brantôme, BP 30051, 67020 Strasbourg Cedex 01.
Regroupement Formation Emploi, 7 bis, rue des Prés, 67380 Lingolsheim.
Restaurant du Baggersee SCOP, rue du Baggersee, 67100 Strasbourg.
SCOP Espaces Verts, rue du Tramway, 67114 Eschau.
SCOP La Ferme aux Sept Grains, 12, rue des Forgerons, 67160 Seebach.
Scoproxim, 10, rue Brantome, BP 30051, 67020 Strasbourg Cedex 01.
SCOT La Cigogne, 19, rue du Ried, 67720 Weyersheim.
Société alsacienne de Granit, 15, route du Hohwald, 67140 Eichhoffen.
Société Nouvelle Alusor, 14, rue de la Forêt, 67500 Weitbruch.
Start Hop, 6, rue Galilée, 67200 Strasbourg.
Tendances Bois, 28, rue Paul-Claudel, 67200 Strasbourg.
Cocyclique Ingénierie, 25, rue D.-Ensisheim, 68890 Réguisheim.
Ecoscop, Les Espaces d'entreprise du Parc de Wesserling, rue des Fabriques, 68470 Fellering.
HP Formation sécurité, 32, rue de La Gare, 68420 Herrlisheim près Colmar.
L'Atelier de Béa, 2, rue des Jardiniers, 68100 Mulhouse.
Mader SA, ZI, 7, rue de la Plaine, BP 69, 68502 Guebwiller Cedex.
Société générale d'installations électriques, SGIE, 1, rue Hirschau, 68260 Kingersheim.
Société de travaux publics Mader, ZI, 7, rue de la Plaine, BP 63, 68502 Guebwiller Cedex.
AAMCO Architectures SA, 20, rue Octavie, 69100 Villeurbanne.
Accessoires Essentiels, Les Calmes, 18, rue Henri-Chevalier, 69300 Caluire-et-Cuire.
Acites, chemin de Chiradie, 69530 Brignais.
Acte public, 16, rue René-Leynaud, 69001 Lyon.
Atelier de ferronnerie du Val de Saône AFVS, ZA Guimet, 2, rue Guimet, 69250 Fleurieu-sur-Saône.
Agartha Studio, 6, rue Masséna, 69006 Lyon.
Agence Fenêtres Environnement, 3, rue des Lilas, 69290 Craponne.
Agence Mosaïque Environnement, 111, rue du 1er-Mars-1943, 69100 Villeurbanne.
Agencement Bois Concept Design, bâtiment 4, lot 6, 67, rue Aristide-Briand, 69800 Saint-Priest.
Alteractive, 60, cours Lafayette, 69003 Lyon.
Anja, ZA des Grands Chênes, rue de Chapoly, 69290 Saint-Genis-les Ollières.
Ariane Développement local, 1, place du Marché, 69590 Saint-Symphorien-sur-Coise.
Artelazzo, 101, rue Ney, 69006 Lyon.
Assistance prévention sécurité, 7, rue des Maraîchers, 69120 Vaulx-en-Velin.
Atelier des Gambins, 8, rue du Stade, 69250 Fleurieu-sur-Saône.
Atrium Economia, 63, rue Chevreuil, 69007 Lyon.
Audio Vidéo Interactif Sur Ip, 40, rue de Bruxelles, 69100 Villeurbanne.
Baticoop, ZAC des Pierres-Blanches, 61, rue des Brosses, 69780 Moins.
Belek, 7, grand rue de Saint-Rambert, 69009 Lyon.
Café Seikou, 126, rue Sébastien-Gryphe, 69007 Lyon.
Cap Services, 11, rue Duphot, 69003 Lyon.
CEFRA, Le Roosevelt, 240, avenue du Général-de-Gaulle, 69500 Bron.
CELT, place de la Gare, 69470 Cours-la-Ville.
Cimer, 20, chemin Louis-Chirpaz, 69130 Ecully.
Cité Création, parc Chabrières, 44, Grande-Rue, 69600 Oullins.
Cogeci, Les Pléiades, 15, rue Emile-Zola, 69517 Vaulx-en-Velin Cedex.
Compagnie Les Ateliers, 5, rue du Petit-David, 69002 Lyon.
COOP Alternatives, 47, rue de la Garde, 69005 Lyon.
Coopérative nouvelle d'électricité, ZI Est, 37, rue Francine-Fromont, BP 210, 69515 Vaulx-en-Velin.
Coop'mag, 120, route de Saint-Cyr, 69009 Lyon.
Coordination Etudes Générales, Les Passerelles, 24, avenue Joannès-Masset, 69009 Lyon.
Corrosion Monitoring, 10, rue René-Fusier, 69330 Meyzieu.
Couleurs des Mets, 5, rue Alexandre-Boutin, 69100 Villeurbanne.
Créamont, 7, rue des Maraîchers, 69120 Vaulx-en-Velin.
Creons, 25, rue du Bât-d'Argent, 69001 Lyon.
Crescend'o Agence des Villes, 45, rue du Capitaine-Robert, Cluzan 69007 Lyon.
Cyber Odyssée, ZA de la Ronze, 91, chemin-des-Eglantiers, 69440 Taluyers.
De l'autre côté de la rue, 75, cours de La Liberté, 69003 Lyon.
De l'autre côté du pont, 25, cours Gambetta, 69003 Lyon.
Descode, 101, avenue Paul-Marcellin, 69120 Vaulx-en-Velin.
Développements et Humanisme, 178, boulevard Yves-Farge, 69007 Lyon.
Ducks Sceno, 1, rue Docteur-Fleury-Papillon, 69100 Villeurbanne.
Dynamique Hydro, 18, avenue Charles-de-Gaulle, 69370 Saint-Didier-Au-Mont-d'Or.
ELOGE, 304, rue Garibaldi, 69007 Lyon.
EGB 2000, 15, chemin des Eclapons, 69390 Vourles.
Elits Propreté, 13 bis, rue Gérié, 69003 Lyon.
Elycoop, 16, rue Paul-Pic, 69500 Bron.
Etamine, 75, rue Villette, 69003 Lyon.
Ethiquable Gourmand, halles de Lyon, 102, cours Lafayette 69003 Lyon.
Etudes Actions, 19, rue Mazagran, 69007 Lyon.
Fm2j, 36, quai Perrache, 69002 Lyon.
Galactic Gaming Guild, 9, rue des Capucins, 69001 Lyon.
Geo SCOP, 31, Grand-Rue-de-Saint-Rambert, 69009 Lyon.
Grape Innovations, 115, rue Vendôme, 69006 Lyon.
Graphibo-SCOP, ZI Est, 27, rue Jacques-Monod, 69120 Vaulx-en-Velin.
Grieps, 74, rue du Grand-Roulé, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.
Groupe Moules RP, 34, rue de l'Avenir, 69740 Genas.
Groupe de recherche Action, 78, rue Dedieu, 69100 Villeurbanne.
Hemera, 10, avenue de l'Industrie, 69960 Corbas.
Icolor, 5, espace Henry-Vallée, 69007 Lyon.
ID6, 9, rue Auguste-Renoir, 69120 Vaulx-en-Velin.
INFIPP, rue Francis-de-Préssensé 69623 Villeurbanne.
Initial Consultants, 2, rue Bodin, 69001 Lyon.
Jarring Effects Label, 4, rue Camille-Koechlin, 69100 Villeurbanne.
Jokyo Images, 32, rue Chazay, 69005 Lyon.
Katene, Les Pléiades, 15, rue Emile-Zola, 69120 Vaulx-en-Velin.
La Construction arbresloise, ZI La Pontchonnière, 69210 Sain-Bel.
La Distro, 115, avenue Lacassagne, 69003 Lyon.
La Fleurinoise, Fleurieux-sur-l'Arbresle, 3780, route Napoléon, 69210 L'Arbresle.
Lac des senteurs, 26, rue Pierre-Carbon, 69270 Fontaines-sur-Saône.
Latitude Cartagene, 27, montée Saint-Sébastien, 69001 Lyon.
Le Court-Circuit, 90, rue Chevreul, 69007 Lyon.
L'Electricité, 6, rue Saint-Eusèbe, 69003 Lyon.
Les Menuisiers du Rhône, 1, rue des Alpes, 69120 Vaulx-en-Velin.
Les Serruriers de Lyon, 177, avenue Franklin-Roosevelt, 69150 Décines-Charpieu.
Les Trois-Huit, compagnie de Théâtre, 22, rue Commandant Pegout, 69008 Lyon.
LS Service, 25, avenue de Beauregard, 69150 Décines-Charpieu.
Mediapro, 118, rue Jean-Vallier, 69007 Lyon.
MGDE, 14 bis, rue Claude-Curtat, 69330 Meyzieu.
Miri, parc Avenir, avenue Marcel-Mérieux, 69530 Brignais.
Obamo Café, 124, rue du Dauphiné, 69003 Lyon.
Objectif Formation, 5, rue Jean-Corona, 69120 Vaulx-en-Velin.
Objectif Vélo, 11, rue Louis-Braille, 69800 Saint-Priest.
Olobios Project, 9, rue de La Charité, 69002 Lyon.
Parcs et Sports, 7, rue Jean-Mermoz, BP 70, 69684 Chassieu.
Petits pas pour l'homme (3PH), 6, Grand-Rue-des-Feuillants, 69001 Lyon.
Phoenix Transport, 220, avenue Barthélemy-Buyer, 69009 Lyon.
Precial Casting, ZI, 22, chemin des Prés-Secs, 69380 Civrieux d'Azergues.
Procobat, Les Pléiades, 15, rue Emile-Zola, 69120 Vaulx-en-Velin.
Production LS, 46, rue de Ney, 69006 Lyon.
Pro-Jadis, lieudit Le Boulot, 69610 Haute-Rivoire.
Renaissance, 1, rue Pascal, 69100 Villeurbanne.
Resurgence, ZI Le Caillou, 17, rue Jules-Vernes, 69630 Chaponost.
Sable Vert, 49, rue Robert, 69006 Lyon.
Satim, avenue de Lossburg, ZI Sud, 69480 Anse.
SCENETEC, 5, avenue Pierre-Semard, 69200 Vénissieux.
SCERAP Industrie SARL-SCOP, parc d'activités de Clape-Loup, 69280 Sainte-Consorce.
SCOP La Maison de la Danse, 8, avenue Jean-Mermoz, 69008 Lyon.
Socavim, 10, rue de la Sarra, 69600 Oullins.
Société rhodanienne des techniciens dentaires (SRTD), 3, place Marcel-Bertone, 69004 Lyon.
Superhuit, 15, rue Dumenge, 69004 Lyon.
Techniques gestion informatique, 4, impasse Bel-Air, 69290 Saint-Genis-les-Ollières.
Théâtre danse musique image, TDMI, 4, montée-du-Change, 69005 Lyon Cedex 01.
Théâtre nouvelle génération, 23, rue de Bourgogne, 69009 Lyon.
Theia, 63, rue de la Part-de-Dieu, 69003 Lyon.
The Natural Step France, route de Villechenève, 69770 Chambost-Longessaigne.
Tout public productions, 320, avenue Berthelot, 69008 Lyon.
Transgestion, 3, boulevardd Stalingrad, 69100 Villeurbanne.
Uni-Graphic, 3, rue Pierre-Mendès-France, BP 136, 69120 Vaulx-en-Velin.
Union des travailleurs de la pierre et du marbre, 207, avenue Berthelot, 69007 Lyon.
VTE, 6, quai Saint-Antoine, 69002 Lyon.
Zen Emois, La Taverne de Dada, 25, rue de la République, 69270 Saint-Romain-au-Mont-d'Or.
SCOP d'Architecture Ad'Hoc, 8, rue de Paris, 70100 Gray.
SCOP'ENR, 4, rue des Nouveaux, 70500 Aboncourt-Gesincourt.
Agencement et menuiserie bressane, Le Bourg, 71480 Varennes-Saint-Sauveur.
Arborescence, lieudit La Place Cidex 605, 71570 Chasselas.
Axiome Production, 109, quai Lamartine, 71000 Mâcon.
Bardeaux de Bourgogne, ZA, route de Saint-Didier, 71190 Etang-sur-Arroux.
Entretien des bois du Haut Beaujolais, Les Traives, 71170 Saint-Igny-de-Roche.
Habitat rural Architecture, 11, avenue Bel-Horizon, 71000 Mâcon.
Imprimerie Guinard, 3, avenue de Beauregard, 71270 Pierre-de-Bresse.
Le Théâtre, 1511, avenue Charles-de-Gaulle, 71000 Mâcon.
Les Constructeurs, 2, rue Barbès, 71300 Montceau-les-Mines.
Little Dream Factory, 20, rue des Tilleuls, 71100 Chalon-sur-Saône.
Mécanique technologie associée, 33, route de Louhans, 71270 Pierre-de-Bresse.
Prod'inov, ZI Pré-Saint-Nizier, 71110 Marcigny.
SCOPeau, 30, rue Jean-Jaurès, 71360 Epinac.
Société mâconnaise d'entreprises électriques, espace d'activités de Sennecé, 481, rue des Grandes-Teppes, 71000 Sennecé-les-Mâcon.
Société mécanique tôlerie louhannaise, 14, avenue des Tilleuls, BP 106, 71503 Louhans Cedex.
Société nouvelle d'entreprises électriques, 16, rue Jean-Mermoz, 71000 Mâcon.
Stimeca, 12, rue de La Mare, 71530 Crissey.
ADI Téléphonie, ZAC du Perquoi, 12, rue des Champs, 72560 Changé.
Aldeclic, 26, rue du Vivier, 72700 Allonnes.
Alterre-Native, 12, avenue Obernkirchen, 72200 La Flèche.
Ame du Point du Jour, Le Point du Jour, 72510 Saint-Jean-de-La-Motte.
Anfray Gioria, 157, route de Beaugé, 72021 Le Mans Cedex 2.
Arboriculture Elagage Gestion AEG, 23, rue Francis-Caris, 72600 Neufchâtel-en-Saosnois.
Auto Ecole Route 266, 117, rue Nationale, 72440 Bouloire.
Avenir Isolation, 1, allée du Vivier, ZAC du Vivier, 72700 Allonnes.
CGL Perrin Elagages, 2, rue des Erables, 72550 La Quinte.
Clés en Mains 72, 7a, rue de Belle-Ile, 72190 Coulaines.
Coulaines Ambulances, 22, rue de Carnac, 72190 Coulaines.
Crealabo, rue de la Gare, 72220 Laigné-en-Belin.
Etudes conseil services ingénierie, 67, boulevardd Winston-Churchill, 72058 Le Mans Cedex 2.
Handibat, 15, rue Geoffroi-V, Plantagenêt, 72510 Château-l'Hermitage.
L'Arbre aux Papiers, 47, rue du Maine, BP 23239, 72003 Le Mans Cedex 1.
Ludi'Vert Diffusion, 48, rue Béranger, 72000 Le Mans.
Médiation et Environnement, La Mercerie, 72800 Savigné-sous-le-Lude.
SCETEC, 15, rue Louis-Breguet, centre Aiguebe, 72100 Le Mans.
Société pour l'économie des opérations, 10, boulevard des Ravalières, 72560 Changé.
Sogeco, Le Courayage, chemin des Molans, BP 34, 72201 La Flèche Cedex.
Symbiose Habitat, 47, rue des Acacias, 72000 Le Mans.
Terabita, Le Paradis, 72540 Crannes-en-Champagne.
Zen Eat, 22, rue Baudin, 72100 Le Mans.
AART, ZA Terre-Neuve, Gilly-sur-Isère, BP 202, 73276 Albertville Cedex.
Adret et Territoires, parc d'activités de Côte-Rousse, 180, rue du Genevois, 73000 Chambéry.
Agence des Fluides, centre commercial du Château, rue Massenet, 73160 Cognin.
Alpes Paysage, ZA Terre-Neuve, Gilly-Sur-Isère, BP 202, 73276 Albertville Cedex.
Armony'sol, Lachat, 73100 Montcel.
Atelier BDA, parc d'activités de Côte-Rousse, 180, rue du Genevois, 73000 Chambéry.
Atelier de prestations de services à l'industrie, 275, rue Pierre-et-Marie-Curie, BP 50, 73492 La Ravoire Cedex.
Ceclic, Les Vignes-Vichet, 73160 Vimines.
Cooperim, espace affaires, 725, rue Faubourg-Montmélian, 73000 Chambéry.
L'arbre au carré, Le Chef Lieu, 73160 Vimines.
Librairie Nouvelle, 175, rue de La Croix-d'Or, 73000 Chambéry.
Media Process, bâtiment Crealys, PA Savoie Hexapole, rue Louis- Armand, 73420 Méry.
Oxalis, Broissieux, 73340 Bellecombe-en-Bauges.
Paartner Formation, ZA Terre-Neuve, Gilly-sur-Isère, BP 202, 73276 Albertville Cedex.
Savoie Condi Fruits, 2617, chemin-du-Roy, 73460 Sainte-Hélène-sur-Isère.
SCOP du canton des Bauges, 73630 Le Châtelard.
SNG Garin Frères, ZI Le Vernay, 15, allée des Frênes, 73460 Sainte-Hélène-sur-Isère.
Société de maintenance électrique des Alpes, 73390 Chamoux-sur-Gelon.
Tangentes, 45, route d'Apremont, 73000 Barberaz.
Tremplin 73, route des Chênes, ZA Terre-Neuve, Gilly-sur-Isère, BP 202, 73276 Albertville Cedex.
Tri Vallées, route des Chênes, ZA Terre Neuve, 73200 Gilly-sur-Isère.
Accolades, 176, route de Cran-Gevrier, 74650 Chavanod.
Alpes Zinguerie, ZA Actigone, 3, impasse des Glières, 74960 Meythet.
Ametis, 6, rue de l'Annexion, 74000 Annecy.
Atelier artisanal tous travaux confondus, ATTC, 27, rue de l'Ile-de-France, 74100 Annemasse.
Avenir Clusien, ZI des Grands-Prés, 74300 Cluses.
Axalp, 1, place du 18-Juin-1940, 74940 Annecy-le-Vieux.
Comehor, 2, allée du Pré-Montfort, 74300 Cluses.
Décorum coopérative ouvrière du bâtiment, 195, route de Sacconges, 74600 Seynod.
Germinal, ZA Dessus Le Fier, 74370 Argonay.
Image Passion, 3 rue des Biches, 74100 Ville-la-Grand.
JP Leman Filières, ZI La Genevrière, route des Blaves, 74200 Allinges.
SC Bourgeois, 364, rue des Epinettes, BP 71, 74210 Faverges.
Société d'aménagement d'espaces verts, SAEV, Chaumont et 479, route de l'Oratoire, 74330 Sillingy.
Acadie, 170 bis, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75012 Paris.
Accord Déléon, 47, rue de la Voûte, 75012 Paris.
Acet, 10, cité d'Angoulême, 75011 Paris.
Acome, 14, rue de Marignan, 75008 Paris.
Acte Form, 266, avenue Daumesnil, 75012 Paris.
Agyrem, 142, rue de Rivoli, 75001 Paris.
Allo Services Ménages, 129, boulevard Ney, 75019 Paris.
Alter Batir, 11, rue de l'Escaut, 75019 Paris.
Amerema, 83, rue de Reuilly, 75012 Paris.
Arete, rue de Metz, 75010 Paris.
Askjaweb, 7a, Villa du Lavoir, 70, rue René-Boulanger, 75010 Paris.
Astrolabe Conseil, 17, rue Pasteur, 75011 Paris.
Atanka, 109, cours de Vincennes, 75020 Paris.
Atelier coopératif d'architectes, urbanistes 3, cité universitaire, 75014 Paris.
Atelier coopératif de recherche architecturale, 15, passage de la Main-d'Or, 75011 Paris.
Atelier Publimod, 26, rue de Sévigné, 75004 Paris.
Atelier Tel, 22, rue des Martyrs, 75009 Paris.
Autrement Design, 34, avenue Ledru-Rollin, 75012 Paris.
Aux nettoyeurs encaustiqueurs réunis, 34, rue de La Prévoyance, 75019 Paris.
Babelscope, 2, passage Flourens, 75017 Paris.
Barco, 56, rue Albert, 75013 Paris.
Bearstech, 40, passage des Panoramas, 75002 Paris.
Cae Clara, 11, rue André-Antoine, 75018 Paris.
Champ Libre, 20, passage de la Bonne-Graine, 75011 Paris.
Choses Vues, 69 bis, rue Philippe-de-Girard, 75018 Paris.
Clip, 94, rue de Vitruve, 75020 Paris.
Consoleader, 55, avenue Marceau, 75116 Paris.
Coopaname, 40, rue Saint-Blaise, 75020 Paris.
Coopérative Mu, 14, rue Soleillet, 75020 Paris.
Coopétic, 8, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
Copétrans, 8, rue Catulle-Mendès, 75017 Paris.
CPA Experts, 112 bis, rue Cardinet, 75017 Paris.
Cross Média Culture, 4, rue Kuss, 75013 Paris.
DBV SCOP, 3, rue Dupont-de-l'Eure, 75020 Paris.
Delta Trajectoires, 99 bis, avenue du Général-Leclerc, 75014 Paris.
Duo Programme, 76, rue de Wattignies, 75012 Paris.
Ecole des métiers de l'information, CFD, 7, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris.
Entr'ouvert, 44, rue de l'Ouest, 75014 Paris.
Equité, 105, rue de l'Abbé-Groult, 75015 Paris.
Eurosur, 3, avenue Stephen-Pichon, 75013 Paris.
Expressions 2, 10 bis, rue Bisson, 75020 Paris.
Face B, 13, rue des Bluets, 75011 Paris.
Foliotine, 8, rue des Cendriers, 75020 Paris.
Formation recherches études négociées, 28, rue de Trévise, 75009 Paris.
Galb, 28, Rue Jean-Colly, 75013 Paris.
Gat, 56, rue Albert, 75013 Paris.
Gazibo, 46, rue de Pajol, 75018 Paris.
Geste, 113, rue Saint-Maur, 75011 Paris.
Hybrid, 16, passage des Mauxins, 75019 Paris.
Ici Même, 23, rue Ramponneau, 75020 Paris.
Institut Chuzhen de médecine chinoise, 10, boulevard de Bonne-Nouvelle, 75010 Paris.
Kalina Conseils, 109, boulevard de Sébastopol, 75002 Paris.
Komorebi, 59, rue Orfila, 75020 Paris.
La Cabane aux Fées, 53, rue Quincampoix, 75004 Paris.
La Cité des Costumes, 10, cité de Trévise, 75009 Paris.
La Coopérative de Communication, 23, rue de Choiseul, 75002 Paris.
La Coopérative, 7, rue Lagille, 75018 Paris.
La Green Team, 57, rue d'Amsterdam, 75008 Paris.
L'Atelier de l'Evénement, 163, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75011 Paris.
LBA, 9 rue de l'Eglise, 75015 Paris.
Lc 2 Consultants, tour de L'Horloge, 4, place Louis-Armand, 75603 Paris Cedex 12.
Le Temps des Cerises, hall D, boîte 22, 18, rue de la Butte-aux-Cailles, 75013 Paris.
L'Encrier, 55, rue Traversière, 75012 Paris.
Les Francs Compagnons, 11, rue de Pouy, 75013 Paris.
Les Inventeurs, 5, rue Auguste-Comte, 75006 Paris.
Les Mutins de Pangée, 104, boulevard de Clichy, 75018 Paris.
Les Productions solidaires, 107, rue de Belleville, 75019 Paris.
Les Tabliers bleus, 64, rue d'Hautpoul, 75019 Paris.
L'Essor, 194, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris.
Look At Sciences, 26, rue Bouret, 75019 Paris.
Mille Plateaux Production, 107, rue de La Réunion, 75020 Paris.
Music'Ailes, appart.
14, 159, boulevard Voltaire, 75011 Paris.
Oonops, 31, rue Chanzy, 75011 Paris.
Opsis études urbaines et rurales, 13, rue de Paradis, 75010 Paris.
Orchestre Colonne, 2, rue Edouard-Colonne, 75001 Paris.
Pepperway, 38, rue Dunois, 75013 Paris.
Piaolink, 34, boulevard de Clichy, 75018 Paris.
Playground atelier d'architecture, 11, rue Vicq-d'Azir, 75010 Paris.
Port Parallèle, 26, rue d'Hautpoul, 75019 Paris.
Presse Pluriel, 19, rue Frédérick-Lemaître, BP 90, 75961 Paris Cedex 20.
Primault et Bayou, 17, boulevard Saint-Martin, 75003 Paris.
Publications Elysées, 13, rue Niepce, 75014 Paris.
Ramses 2, 30, rue Henri-Barbusse, 75005 Paris.
Regards, 5, villa des Pyrénées, 75020 Paris.
Regenord, 5, rue Firmin-Gémier, 75018 Paris.
SCOP des ambulanciers de l'Ile-de-France, 7, rue Sainte-Hélène 75013 Paris.
SCOP Fraternité, 12, rue de Vaugirard, 75006 Paris.
Scopnet, 4, rue Galvani, 75017 Paris.
Scotnet, 56, rue Louis-Blanc, 75010 Paris.
Service démolition nettoyage, 25, rue de Bonrego, 75020 Paris.
SORET, Vouillé-Brancion, 12, rue de Vouillé, 75015 Paris.
Société d'architecture et d'aménagement, 33, galerie Véro-Dodat, 75001 Paris.
Soe Stuc et Staff, 204, rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris.
Suelen, 38, rue Taine, 75012 Paris.
Taxicop, 56, rue Albert, 75013 Paris.
Techniques et coordination, 66, rue du Moulin-de-la-Pointe, 75013 Paris.
Techniques Topo, 10, rue Mercœur, 75011 Paris.
Théâtre du Soleil, La Cartoucherie, route du Champ-de-Manœuvres, 75012 Paris.
Trado Verso, 68, boulevard de Port-Royal, 75005 Paris.
Tribu, 19, rue Frédérick-Lemaître, 75020 Paris.
Viaparisiana, 61, rue Guy-Môquet, 75017 Paris.
Voliges Scop, 6, rue de Panama, 75018 Paris.
Atelier de conception architecturale et d'urbanisme de Monbadon Acaum, 15, rue Jules-Siegfried, 76600 Le Havre.
Bray construction métallique, 7, rue Marceau-Revert, 76780 Nolleval.
Chantier naval Cap-Fagnet, 12, rue Saint-Nicolas, 76400 Fécamp.
Chaudronnerie soudure tuyauterie CST, ZI Notre-Dame de Gravenchon, rue Bertin, BP 106, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon.
Coopérative maritime du service de lamanage des ports de Rouen-Dieppe, quai Ferdinand-de-Lesseps, hangar n° 11, bassin, 76000 Rouen.
Cré'actif, 5, rue Charles-Desjonqueres, BP 19, 76340 Foucarmont.
Cré'action, 152, boulevard de Strasbourg, 76600 Le Havre.
Enviroscop, 32, rue de l'Eglise, 76690 Saint-Georges-sur-Fontaine.
Maugard Espaces Verts, 161, route de Calmare, 76210 Beuzeville-la-Grenier.
Métaclim, 57, route du Vallon, 76371 Dieppe.
MPM Formation, 174, avenue de La République, 76370 Dieppe.
Rouen Fret Express, 14, allée de la Cotonnière, 76570 Pavilly.
SCOP 1 000 Projets, 910, route de Valmont, 76400 Fécamp.
SCOP 276, 82, rue Jeanne-d'Arc, 76000 Rouen.
SCOP Blanc Mod', Cap-Longpaon, rue Alsace-Lorraine, 76160 Darnetal.
SCOP d'électronique d'hydraulique et mécanique SCOPhem, parc du Talou, 37, rue de Stalingrad, 76886 Dieppe.
SCOP Habitat, 37, rue Raymond-Botte, BP 24, 76380 Canteleu.
SCOP Services, 76-79, rue Jean-Baptiste-Gilbert, 76300 Sotteville-lès-Rouen.
Société coopérative maritime de lamanage des ports du Havre et Antifer, quai d'Honfleur, BP 1297, 76068 Le Havre.
Société de tuyauterie et maintenance, parc des Roselières, BP 24, 76700 Harfleur.
Société nouvelle menuiserie aluminium Grandpierre, hameau du Percot, 76280 Criquetot-l'Esneval.
Thêatre des Deux-Rives, 48, rue Louis-Ricard, 76000 Rouen.
Trans Coop Havraise, TCH, 15, route des Entreprises, BP 124, 76051 Le Havre.
Trilogis Scop, 4, rue Henri-II, Plantagenêt, 76100 Rouen.
Alpha TP, ZI La Haie-Passard, 1, rue Léonard-de-Vinci, 77170 Brie-Comte-Robert.
Ballester Eco Bâtisseur Bois, 3 bis, rue des Ormessons, 77000 Vaux-le-Penil.
CBC SARL SCOP, ZI, 93, avenue Saint-Just, 77000 Vaux-le-Penil.
CDH France, ZA des Logis-Verts, BP 3, 77165 Saint-Soupplets.
COGERAT, Vert-Saint-Denis, 19, rue de la Cave, 77246 Cesson.
Commodity 3, 10, rue Bourdin, 77400 Dampmart.
Ed'auto Garage, 59, rue Ampère, 77400 Lagny-sur-Marne.
Hie Production, 7, quai Ferdinand-Soupeaux, 77590 Fontaine-le-Port.
Imprim'informatic, ZI Mitry-Mory, 2, rue Gay-Lussac, 77290 Mitry-Mory.
Ingescop, 4, allée des Noisetiers, 77144 Montévrain.
La Green Compagnie, 462, rue Benjamin-Delessert, BP 83, 77550 Moissy-Cramayel.
Les Plombiers briards, 1 bis, rue Charles-Pathé, 77173 Chevry-Cossigny.
Roissy Formation, rue Clément-Ader, 77230 Dammartin-en-Goële.
SMP, ZA 1, rue des Belles-Mères, 77250 Veneux-les-Sablons.
AJC Métrologie, 3, rue du Pincerais, 78700 Conflans-Sainte-Honorine.
Asca SA, 1, route de Nézel, 78680 Epone.
Atelier Sellerie Coopérative, IDF, 27, rue de Valence, 78410 Flins-sur-Seine.
Cité et Environnement, 12, rue de la Butte-de-Ravanne, BP 1,78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines.
Coopérative de techniciens de la construction, bâtiment C, 7 bis, rue Jean-Mermoz, 78000 Versailles.
Déciscope, 1, allée de l'Avenir, 78230 Le Pecq.
Dialogie conseil et formation, immeuble Le Sully, 131, boulevard Carnot, 78110 Le Vésinet.
EBS Espérance, ZAC des Cettons, rue Panhard-Levassor, 78570 Chanteloup-les-Vignes.
EBS Le Relais Val-de-Seine, ZAC des Cettons, rue Panhard-Levassor, 78570 Chanteloup-les-Vignes.
Formatronic, 9, allée des Charmes, BP 11, 78340 Les Clayes-sous-Bois.
Groupe technique béton, 2, allée Yart, 78640 Saint-Germain-de-la-Grange.
Iframap, pépinière Isaac Newton, 2, avenue Louis-Blériot, 78130 Les Mureaux.
JVD, 8, avenue du Président-Kennedy, 78340 Les Clayes-sous-Bois.
La Coopérative des concepteurs constructeurs, C2C, 36, rue Pierre-Curie, 78110 Le Vésinet.
La protection technique, 43, rue du Colombier, 78420 Carrières-sur-Seine.
Le Transport des hanges, 14, rue de Montfort, 78310 Maurepas.
Les Travaux en Hurepoix, 25, avenue Victor-Hugo, BP 10043, 78771 Magny-les-Hameaux.
Normalisation traitement de surfaces, ZI des Marais, rue des Osiers, 78310 Coignières.
Sintech France, ZI, BP 10, 78270 Bonnières-sur-Seine.
Travaux publics services, 54, rue Henri-Bretonnet, 78970 Mézières-sur-Seine.
Assistant chantier coordination sécurité organisation réglementation ACSOR, 2, route du Vanneau, 79270 Sansais.
Atelier gâtinais de métallerie, 9, boulevard du Frêne, 79200 Châtillon-sur-Thouet.
Bitis Productions, 49 bis, rue Gambetta, 79100 Thouars.
Bocage Avenir Couture, 1, rue du Chanoine-Turpault, 79380 La Forêt-sur-Sèvre.
Carrosserie industrielle niortaise, 8, rue Alfred-Nobel, BP 38314, 79043 Niort Cedex 9 ;
Chize Confection, ZI Les Trois-Journaux, 4, route du Pont-au-Loup, 79170 Chizé.
CEPAM, ZI route de La Rochelle, 79210 Mauzé-sur-le-Mignon.
CETP Industrie, ZI route de Mauléon, 2, rue Julien-Bonneton, BP 10275, 79142 Cerizay.
Concept Plus, centre routier, Les Pyramides, 79260 La Crèche.
Coopérative d'électricité et travaux publics, route de Mauléon, BP 60235, 79142 Cerizay.
Coopérative métallurgique du bocage, Clazay, route de Fontenay, 79300 Bressuire.
Couture Venise Verte, 24, rue Blaise-Pascal, 79000 Niort.
Différente, 242, avenue de Paris, 79000 Niort.
ECF Centre Ouest Atlantique, RN11, route de La Mothe, 79260 La Crèche.
ECF Cer Centre Atlantique, RN11, route de La Mothe, 79260 La Crèche.
Espace Bio 79, 36 ter, avenue de Nantes, 79000 Niort.
Futurotherm, 2, rue E.-Giroux, 79110 Chef-Boutonne.
Genty SCOP SA, ZI La Clielle, 79270 Frontenay-Rohan.
Groupe électrique force travaux publics, 51, avenue La Morinière, BP 46, 79202 Parthenay.
Italic 79, chemin Baudroux, BP 39, 79500 Saint-Martin-lès-Melle.
Les Matapeste, 12, rue Joseph-Cugnot, 79000 Niort.
Martin et Co, route de la Mothe, 79260 La Crèche.
Mécano soudure industrielle, ZA du Poirier, rue des Pinsons, 79200 Le Tallud.
Monneau Confection, ZI de La Croix Berdier, 79300 Saint-Aubin-du-Plain.
Restaurant Le Trevins, 276, rue du Stade, 79180 Chauray.
SA SCOP SCODEC, BP 7, 79140 Cerizay.
SCODEC Tourisme, 13 bis, avenue du 25-Août, 79140 Cerizay.
Setpa, ZA Les Sablonnières 79270 Epannes.
Société de travaux d'électricité et chauffage de l'Ouest STECO, 26, rue de Bellune, BP 8531, 79025 Niort Cedex 9.
Société M-Ry, 20, boulevard Bernard-Palissy, 79200 Parthenay.
Trans Gatine, 59, Grand-Rue, 79200 La Peyratte.
A Cappella, 12, boulevard Alscace-Lorraine, 80080 Amiens.
Affinités Photos, 5, rue de La Hôtoie, 80000 Amiens.
Cannelle et Cumin, 21, rue Sully, 80000 Amiens.
Coopérative entreprise générale de bâtiment et transport, CEGBT, 2, rue du Château, 80200 Soyécourt.
Ferme équestre de l'Entre-Deux-Prés, 3, rue d'Erondelle, 80110 Demuin.
Le Courrier picard, 29, rue de la République, BP 1021, 80010 Amiens Cedex 1.
L'Union des Peintres, 27, rue du Général-Leclerc, 80000 Amiens.
Meubles Bâtiments Agencements, 11, rue de la Chapelle, 80910 Arvillers.
Neuronnexion, 50, rue Riolan, 80000 Amiens.
Omnia intervention ergonomique, 219, rue Eloi-Morel, 80000 Amiens.
Albi Chauffage, ZI Ranteil, 18, route Einstein, 81000 Albi.
Aménagement de l'habitat et des jardins, 7, rue Jean-Jaurès, 81640 Monestiés.
Ateliers mécaniques du Saut du Tarn, rue du Saut-du-Sabo, BP 13, 81160 Saint-Juéry.
Compagnie Ivan Morane, 2, impasse Toulouse-Lautrec, 81600 Gaillac.
CET INFRA CONSEILS études techniques infrastructures, 1, boulevard Carnot, 81000 Albi.
Coopérative industrielle de travaux électriques, 416, rue du Capitaine-Beaumont, BP 9, 81370 Saint-Sulpice.
Coopérer localement pour l'emploi et la formation, 10, place Gambetta, 81200 Mazamet.
ETS Julien Chazottes, 2, allée de la Libération, 81540 Sorèze.
Histoire de jardins, Les Fritillaires, moulin de Littré, 81170 Cordes-sur-Ciel.
Kauriweb, 27, avenue de Lavaur, 81100 Castres.
Kavea, 5, rue Paul-Cézanne, 81000 Albi.
La Maille au personnel, 92, allée des Pyrénées, 81360 Montredon-Labessonnié.
Regabat, 205, avenue Charles-de-Gaulle, 81100 Castres.
Régate, 205, avenue Charles-de-Gaulle, 81100 Castres.
SCOP Sagne, A Malvit, 81470 Péchaudier.
Société industrielle tarnaise d'électricité (Sitelec), 31, rue Chanzy, 81400 Carmaux.
Sol Déco Tarnais, ZA La Centrale, 81400 Carmaux.
Trio Elec, 10, rue de l'Hôtel-de-Ville, BP 76, 81400 Carmaux.
Union moderne de distribution, 23 bis, rue Maillot, 81100 Castres.
A2S, ZA Le Rival, 82130 Lafrançaise.
Biosol, 65, avenue Gambetta, 82000 Montauban.
Elaul, ZI Nord, 6 bis, rue Joseph-Cugnot, BP 832, 82000 Montauban.
GB Infographie SARL, 19, rue Pierre-Mendès-France, 82100 Castelsarrasin.
Les Pieds dans l'eau, Les Justices, 82100 Garganvillar.
Ozon, Saint-Bernard, 82140 Saint-Antonin-Noble-Val.
Adéquation, 50 boulevard de la Liberté, 83300 Draguignan.
Agescop, ZAC des Bousquets, 589, avenue des Bousquets, 83390 Cuers.
Alpha Gec, ZI Toulon-Est, BP 125, 83089 Toulon Cedex 9.
Animal multiservice centre canin, Bormeen, Le Parc Saint Antoine, entrée E, 34, rue Denis-Litardi, 83000 Toulon.
Athédia, ZAC des Playes, 41, rue des Métiers, 83140 Six-Fours-les-Plages.
Aviation Castel Mauboussin ACM TAI, aérodrome civil Cuers-Pierrefeu, 83390 Cuers.
Azur, quartier du Château, 83320 Carqueiranne.
Azur Usinage, ZI de Toulon-Est, 83130 La Garde.
Bio Z, quartier La Gouorgo, avenue du Souvenir-Français, 83330 Le Beausset.
Dempro, Le Saint-Martin, A 150, rue Jacques-Prévert, 83130 La Garde.
Ecco Mondo, 27, rue des Boucheries, 83000 Toulon.
Euromenuiserie-EM, 15, chemin de La Seyne, A.-Bastian, 83500 La Seyne-sur-Mer.
Groupement étude et énergie, Valparc, bâtiment B, avenue de Rome, 83500 La-Seyne-sur-Mer.
Horizon Bio, ZA Les Plantades, 70, rue Robert-Schuman, 83130 La Garde.
La Faïencerie de Varages-en-Provence, 28, rue de La Paix, 83670 Varages.
Les Forgerons réunis, quartier des Escaravatiers, 727, chemin des Plaines, 83480 Puget-sur-Argens.
Matraloc, 8 lotissement Saint-Bernard, ZI Camps Laurent, 83500 La Seyne-sur-Mer.
Météomer, Les Barestes, RN 7, 83480 Puget-sur-Argens.
Prosoudure, ZI du Capitou, lot n° 4, 83600 Fréjus.
SCOP Horticole des Iles-d'or, 1479, route des Loubes, quartier Saint-Mar, 83400 Hyères.
Société coopérative de lamanage du port de Toulon Brégaillon, palais de la Sinse, 462, avenue de la République, 83000 Toulon.
Société nouvelle ACM, quartier Saint-Martin, 83400 Hyères.
Société nouvelle SATV, BP 8, 83210 La Farlède.
Sotrindeq, ZI de Toulon-Est, rue du Docteur-Calmette, 83210 La Farlède.
STPE, 384, ZA du Pas de Menc, 83560 Vinon-sur-Verdon.
Absys Informatique, 152, avenue Veran-Dublé, BP 228, 84306 Cavaillon Cedex.
AEC Audio-Médias, ZI de Courtine, 185, rue du 12e- Régiment-des-Zouaves, 84000 Avignon.
AFPP Co-Naitre, l'Escandihado, 97, route de la Bonde, 84120 Pertuis.
Alu Ventoux, Clos Julia, 15, allée René-Jean, 84200 Carpentras.
Ammagdala Biopulse, 25, rue Abraham-Farissol, 84140 Montfavet.
Atelier Mus, 117, chemin Saint-Gens, 84170 Monteux.
Atout Therm, ZA Les Bouteilles, chemin de la Combe, hameau provençal, 84810 Aubignan.
Avs'elect, 126, chemin de Seden, 84170 Monteux.
CCGL, 10, impasse des Lilas, 84150 Jonquières.
Christophe Cuscusa service plomberie CCSP, 278, allée des Hirondelles, 84320 Entraigues-sur-la Sorgue.
Chocolaterie lubéronnaise, 270, rue François-Gernelle, 84120 Pertuis.
Clarte, 3, ZA La Cigolière, Ll, 84250 Le Thor.
Constructions mérindolaises, avenue des Brulières, 84360 Mérindol.
Coopérative de transports orangeoise (CTO), 400, rue du Portugal, BP 134, 84104 Orange Cedex.
Coopérative du bâtiment de la Durance, route d'Apt, BP 14, 84160 Cadenet.
Coup de Pousse, chemin du Baile-Berger, 84000 Avignon.
Créa Perspectives, 4, Les Blés-d'Or, quartier de la Coupe d'Or, 84120 Pertuis.
Damarence, 33, rue de la République, 84800 L'Isle-sur-la-Sorgue.
De la pierre à l'ouvrage, quartier Ballalot ,84400 Saignon.
2 D bâtiment, 37, impasse des Etoiles, 84450 Saint-Saturnin-les-Avignon.
Dream Elec SARL, cité Establet, bâtiment J3, 84700 Sorgues.
Ecoospace, ZI des Campveires, 84310 Morières-lès-Avignon.
Entr'aide, 573, route de La Fontaine-de-Vaucluse, 84800 L'Isle-sur-la-Sorgue.
GD bâtiment 7, lotissement Ventoux 2, 84150 Jonquières.
Gaujard Technologie Scop, 10, avenue de La Croix-Rouge, 84000 Avignon.
Imcarvau, ZI La Grèze, 84600 Valréas.
L'Art des Pains, résidence Topaze, 18, allée de Breynat, 84170 Monteux.
L'Atelier coopératif, ZAC du Tourail-Coustellet, 84580 Oppède.
Laurmar, 158, route de L'Isle, 84510 Caumont-sur-Durance.
Mikrobe, 33, avenue Achille-Maureau, 84700 Sorgues.
Netmedia, 379, chemin Clos-de-Serres, 84200 Carpentras.
Optim'hum, 10, avenue de Fontcouverte, 84000 Avignon.
Papeteries de Gromelle, allée de Gromelle, BP 1, 84450 Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Pression Sonore, 178, chemin de la Peyrande, 84700 Sorgues.
Probabio, boulevard d'Avignon, 84170 Monteux.
Provence Lavandes, 119, avenue de la Liberté, 84120 Pertuis.
Secmmi, ZI de Courtine, 372, avenue de l'Aulanière, BP 41029,84097 Avignon Cedex 9.
Société d'exploitation des établissements Caste-et-Fils, rue du Jas, BP 20, 84740 Velleron.
APB, rue Jacques-Moindreau, ZI La Folie 2, 85310 La Chaize-le-Vicomte.
Architecture et territoire, Le Poiré-sur-Vie, 1, rue des Ecus, 85170 Le Poiré-sur-Vie.
Atelier du bocage, ZI La Chevasse, 85260 Saint-Sulpice-le-Verdon.
Atelier Habitat, zone Activ'Nord Sully, 118, rue Gutenberg, 85000 La-Roche-sur-Yon.
Bâtisseurs chalandais (Les), 44, rue de La Gare, BP 1, 85710 Bois-de-Cène.
CEMAD (coopérative d'ébénisterie menuiserie agencement décoration), zone, Le Chiron de la Roche, rue Blaise-Pascal, 85130 La Verrie.
Construction métallique et chaudronnerie yonnaises, route d'Aizenay, 85170 Le Poire-sur-Vie.
Conviv'cuisine, ZA La Simotière, 116, rue Gutenberg, 85000 La Roche-sur-Yon.
Coopérative d'aménagement de jardins et d'espaces verts, Acti-Sud, Belle Place, 10, impasse Watt, 85000 La Roche-sur-Yon.
Electricité chauffage cuisine sanitaire (ECCS), ZI Les Plesses, rue Le Corbusier, CS 11832, 85109 Château-d'Olonne, Les Sables-d'Olonne.
Esco, rue Bunsen, ZI Belle Place, 85000 La-Roche-sur-Yon.
Imprimerie du bocage, 443, rue Georges-Clemenceau, BP 5, 85170 Les Lucs-sur-Boulogne.
Ingénieurs conseils du second œuvre, place Galilée, BP 635, 85306 Challans.
Le Rabot Vendéen, Alexandrie, route de Belleville-sur-Vie, 85170 Les Lucs-sur-Boulogne.
Papiers Peinture Ravalement Vitrerie (PPRV), 109, boulevard d'Italie, 85000 La Roche-sur-Yon.
Procar Demas, 13, avenue de La Sèvre, BP 12, 85700 Saint-Mesmin.
Socova TP, lieudit La Minotière, BP 3, 85220 Commequiers.
Sud Vendée Paysages, ZA parc d'activités Atlantique, 85210 Sainte-Hermine.
Technologies tubulaires luçonnaises, 80, route de La Roche-sur-Yon, 85400 Luçon.
Whiskay Chaton, 108, rue René-Guy-Cadou, 85000 La Roche-sur-Yon.
Arènes automobiles, 26, route de Bignoux, 86000 Poitiers.
Atelier de l'évaluation en prévention et promotion de la santé, 1, rue Saint-Martin, 86600 Lusignan.
Charpentes Constructions Bois CCB, ZA de Larnay, 86580 Biard.
Daniau et associés, ZAE de Beaubaton, 86550 Mignaloux-Beauvoir.
2 SBV conseil formation, LD May, 12, rue Jules-Verne, 86200 Basses.
Ecoconstruction en pays châtelleraudai, LD Les Babins, 1, rue de La Chapelle, 86210 Vouneuil-sur-Vienne.
Ekitrade, rue Saint-Cyprien, 86000 Poitiers.
Energies Team, 82, rue de Concise, 86500 Montmorillon.
Formascope, Techno Forum, ZI du Sanital, 86100 Châtellerault.
Jardin Service, ZA 11 rue de l'Audemont, 86240 Fontaine-LE-Comte.
La Boîte en Bois Bet, 6, cité des Marronniers, 86400 Saint-Pierre-d'Exideuil.
Le Feu Rouge éditions FLBLB Poitiers, 1, rue Paul-Verlaine, 86000 Poitiers.
M3C, ZI de la République-II, 2, rue Henri-Moissan, 86000 Poitiers.
Menuiscop, 61, route de La Bougrière, 86490 Colombiers.
Modul'aire, 2, rue du Monteil, 86380 Ouzilly.
Phytovienne, Le Pradeau-Pouzioux, 86300 Chauvigny.
SCOP Bonnes, 17, rue de la Vallée-d'Anguin, 86800 Saint-Julien-l'Ars.
Société coopérative ouvrière fer aluminium bois (Scofab), 33, rue des Petites-Vallées, BP 21132, 86062 Poitiers Cedex 9.
Société industrielle de charpentes et ossature bois SICOB, ZI de Saint-Saviol, 86400 Civray.
Sunergeia, 40, rue de Targé, 86100 Châtellerault.
Technique Energie Bois, 2, rue de l'Industrie, BP 30, 86110 Mirebeau.
Technova, 3, rue Raoul-Follereau, BP 80980, 86038 Poitiers.
Uniscop, 5, rue du Carreau, BP 1115, 86061 Poitiers Cedex 9.
Vendeuvre automobiles, 36 bis, route de Poitiers, 86380 Vendeuvre-du-Poitou.
As2Com Rez-de-Chaussée, 24, rue Atlantis 87069 Limoges.
Avenir électrique de Limoges (AEL), 99, rue Henri-Giffard, BP 1522, 87020 Limoges Cedex 9.
Avitech Sécurité, 193, avenue du Général-Leclerc, 87100 Limoges.
Berneuil Bois, Les Blanchets, 87300 Berneuil.
BES Carrelage, ZA du Puy-Roudier, 87240 Ambazac.
Boulangerie coopérative La Fraternelle, 10, rue de La Fraternité, 87400 Saint-Léonard-de-Noblat.
Briance Breuilh Société nouvelle, BP 9, 87380 Magnac-Bourg.
Caféine, 86 8, avenue Baudin, BP 3608, 87036 Limoges.
Deschamps électricité, 15, rue de Châteauroux, 87100 Limoges.
DGC Serrurerie, 157, avenue de l'Aéroport, 87100 Limoges.
Dies Elec 87, ZI Nord, 15, rue Berthie-Albrecht, BP 72071, 87280 Limoges.
Diffusion Publicité Sérigraphie, ZI Magre, 75, avenue Kennedy, 87000 Limoges.
Et Pourquoi Pas ?, centre Artémis, 87210 Le Dorat.
Innov'alu, 384, rue de Toulouse, 87000 Limoges.
Kréon Technologies, Ester Technopole, BP 6905, 87069 Limoges.
L'Atelier du vitrail, 10, rue F.-Malinvaud, BP 185, 87005 Limoges.
Le Progrès, 3, rue Lesage, 87003 Limoges.
Le Travail, Le Mas Sarrazin, 87270 Couzeix.
Oekoumene, 50, rue Elisée-Reclus, 87000 Limoges.
Planète Nature, 15, rue Hoche, 87100 Limoges.
Ressources 87, 17, rue Ferdinand-Buisson, 87000 Limoges.
SCOMIL Bâtiment, 140, rue de Bellac, 87100 Limoges.
Scopema SARL, ZAE des Garennes, rue de Pouloueix, 87150 Oradour-sur-Vayres.
Société coopérative de travaux de rénovation de bâtiment, 2, rue Jean-Pierre-Timbaud, 87200 Saint-Junien.
Société limousine de menuiserie charpente, Les Champs de Beauvais 87100 Landouge.
SOPCZ, 12, rue Armand-Barbès, BP 1124, 87052 Limoges.
Société nouvelle Microlide, ZI Romanet, 32, rue de Tourcoing, 87000 Limoges.
Tekte, 49, rue François-Chénieux, 87000 Limoges.
Télé Vidéo Service, 5, rue Brémontier, 87000 Limoges.
Terre-Lune, 38, rue Victor-Thuillat, 87100 Limoges.
Aven'r, 2 ter Grand-Rue, 88460 Faucompierre.
Delaitre SA, 17, route Pont-de-Cleurie, 88120 Le Syndicat.
Germat Cussenot, 41, route du Bouchot, 88120 Gerbamont.
Armance Informatique, 1, route de Carisey, 89360 Flogny-la-Chapelle.
Arts graphiques 89, 14, avenue Jean-Moulin, BP 260, 89000 Auxerre.
Auxerroise Autos Location, 32, avenue Gambetta, 89000 Auxerre.
Buro Scop, 1, rue des Isles, ZA Terres du Canada, 89470 Moneteau.
Loc, ZI Plaine des Isles, 89000 Auxerre.
Chevillon Imprimeur, 26, boulevard Kennedy, BP 136, 89101 Sens.
Clichés 2000, rue Gutenberg, 89500 Villeneuve-sur-Yonne.
DRTP, C. de la Fontaine des Pierres, 45, rue Faubourg-du-Pont, BP 62, 89600 Saint-Florentin.
Elégie, 125, rue des Martinières, 89150 Saint-Valérien.
Eliane et Compagnie, 15, rue du Commerce, 89500 Villeneuve-sur-Yonne.
Epineuil Patrimoine, 8, rue des Dannots, 89700 Epineuil.
Productions, BP 50126, 89004 Auxerre.
Guillot Lairaudat, 18, rue Lucien-Ducrot, 89400 Charmoy.
Mélisey Electronique, route de Tonnerre, 89430 Mélisey.
Nouvelle librairie universitaire, ZA des Macherins, rue de Rome, 89470 Moneteau.
Pneu Centre, 4, avenue Jean-Mermoz, 89000 Auxerre.
SACOP Lafolie, 42, rue Grange-aux-Presmes, BP 1, 89140 Courlon-sur-Yonne.
Société coopérative ouvrière de Thermoformage, 89570 Neuvy-Sautour.
Tous travaux Bâtiment, 11, rue Faubourg-Saint-Nicolas, 89460 Cravant.
ATB, 5, rue des Vosges, 90110 Romagny-sous-Rougemont.
AGC Formation Conseils, 51, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois.
Arpajonnaise de travaux publics, ZA de La Croix-Boisée, BP 11, 91810 Vert-Le-Grand.
Association de topographes géomètres et techniciens d'études, 2, boulevard des Pays-Bas-Sénart, Parisud 2, BP 30, 91250 Tigery.
BKE, 1, place Jean-Moulin, 91000 Evry.
Les Jardiniers de Paris, avenue Saint-Rémi, 91540 Fontenay-le-Vicomte.
Les Maçons parisiens, 1, rue du Buisson-aux-Fraises, 91349 Massy.
Les Travaux du Hurepoix, 11, domaine des Capucines, 91150 Etampes.
L'Union des forgerons, ZI, rue de La Pierre-Follège, BP 16, 91660 Méréville.
Nicolle Entreprise Sécurité Santé Ness, 41, hameau de la Gondole, 91650 Breuillet.
Société nationale de façonnage (SNDF), 8, rue La Croix-Martre, BP 54, 91122 Palaiseau.
Société de travaux publics et entreprises électriques (STPEE), Villebon Parc, 4, rue de La Prairie, 91140 Villebon-sur-Yvette.
Syrinx Communication, 18, quai de l'Industrie, 91200 Athis-Mons.
SCOP'ing, Le Bergson, 15, rue Emile-Baudot, 91300 Massy.
Travaux publics de l'Essonne, 28, route d'Orléans, 91310 Montlhéry.
Travaux publics urbains, 59, rue Saint-Sauveur, 91160 Ballainvilliers.
Val Emploi, chemin du Larris, avenue du 8-Mai-1945, 91150 Etampes.
Vedia Ingénierie, 15, rue Emile-Baudot, 91300 Massy.
Agencement général Esnard coopérative ouvrière de production, 165, boulevard Voltaire, 92600 Asnières-sur-Seine.
Courant alternatif, 8, place Corneille, 92100 Boulogne-Billancourt.
Destrand, 44, avenue Balzac, 92410 Ville-d'Avray.
Eko Action, 16, rue Kléber, 92130 Issy-les-Moulineaux.
Exprimpresse, 10, impasse des Fosses-Rouges, 92240 Malakoff.
Genos, 44, rue de Lily, 92140 Clamart.
Inflammable Productions, 110, boulevard Jean-Jaurès, 92110 Clichy.
Inventiv It, tour Aréna 1, place Jean-Millier, 92084 Courbevoie.
La Moderne, 169, avenue Henri-Ravera, 92220 Bagneux.
Langage Forum, 22, allée de l'Arche, 92400 Courbevoie.
Le Chèque déjeuner CCR, parc des Barbanniers, 1, allée des Pierres-Mayettes, BP 33, 92234 Gennevilliers.
Les Charpentiers de Paris, 46, rue des Meuniers, BP 120, 92225 Bagneux.
Les Puisatiers réunis, 29, rue Alphonse-Pluchet, 92220 Bagneux.
L'Union, 16, avenue Marc-Sangnier, 92390 Villeneuve-la-Garenne.
Méca Dumont, 16, avenue Augustin-Dumont, 92240 Malakoff.
Parle, 18, chemin des Montquartiers, 92130 Issy-les-Moulineaux.
Prems, 107, quai du Docteur-Dervaux, 92600 Asnières-sur-Seine.
Théâtre de Gennevilliers, Centre dramatique national, 41, avenue des Grésillons, 92230 Gennevilliers.
W3b Expérience, 15, place du Général-Leclerc, 92700 Colombes.
Addax Imprimerie, case 534, 263, rue de Paris, 93515 Montreuil.
Alinéa, 5, avenue Francis-Pressensé, 93200 Saint-Denis.
Am-Cm, 145, rue de Noisy-le-Sec, 93260 Les Lilas.
Andines, 6, rue Arnold-Geraux, 93450 L'Ile-Saint-Denis.
APS, 71, rue Robespierre, 93100 Montreuil.
Artprim, 57 bis, rue Sadi-Carnot, 93170 Bagnolet.
Association des ouvriers grillageurs, 59, rue Jean-Jaurès, 93130 Noisy-le-Sec.
Conseil 3d, 134, rue Saint-Denis, BP B9 930, 93100 Montreuil.
Coopérative française de sellerie COFRANSEL, 2, boulevard de La Libération, ZA Urba parc, bâtiment C3, lot 33, 93284 Saint-Denis.
Coopérative métallurgique de la Seine 14, rue Raymond-Queneau, 93000 Bobigny.
Economie Construction Réhabilitation Habitat, 32, boulevard Paul-Vaillant-Couturier, 93108 Montreuil.
Electricité Téléphonie et Informatique, 14, allée de Luxembourg, 93320 Les Pavillons-sous-Bois.
Formation aux transports, 43, rue de l'Université, 93191 Noisy-le-Grand.
Habitat Santé Développement, 80, rue de Paris, 93100 Montreuil.
Ile-de-France Construction, 5, rue des Braves, 93100 Montreuil.
Impressions digitales, 216, rue de Rosny, 93100 Montreuil.
In Studio 4, 108, avenue de la République, 93170 Bagnolet.
Incidences, 23, rue Baudin, 93310 Le Pré-Saint-Gervais.
JB Transports SCT, 14, allée de Clichy, 93340 Le Raincy.
La Parole errante, 9, rue Francois-Debergue, 93100 Montreuil.
L'Assiette Est Plaine, appartement 304, 42, rue Danielle-Casanova, 93300 Aubervilliers.
Mécanique Outillage pierrefittois, 16 bis, avenue Potier, 93380 Pierrefitte-sur-Seine.
Qualité Plomberie, 4, rue des Amandiers, 93700 Drancy.
SCOPEI des chaufferies à fioul et à gaz, 32, avenue Marcel-Paul, 93290 Tremblay-en-France.
SLB Construction, 122, boulevard de la Résistance, 93460 Gournay-sur-Marne.
Slumberland Factory, 8, rue Godillot, 93400 Saint-Ouen.
STTS, 17, allée de Guise, 93220 Gagny.
Union technique du bâtiment, 159, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin.
Archi Ethic, appartement 236, 2, place de l'Orme-au-Chat, 94200 Ivry-sur-Seine.
Atelier 15 Ivry, 15, rue Barbès, 94200 Ivry-sur-Seine.
CER Paris-Sud Rive Gauche, 85, avenue de Neuilly, 94120 Fontenay-sous-Bois.
Conseils Etudes & Développement appliqués aux entreprises, Territoires, 13, avenue Léon-Gourdault, 94600 Choisy-Le-Roi.
Construction Bâtiment Etude Conception, 14, avenue Faidherbe, BP 117, 94123 Fontenay-sous-Bois Cedex.
Construction et Travaux coopératifs, 54, avenue Sainte-Marie, 94160 Saint-Mandé.
Coopérative de l'Université Club, 4, rue Charles-Coulomb, 94200 Ivry-sur-Seine.
Coopérative moderne de construction, 13, rue du Belvédère, 94430 Chennevières-sur-Marne.
Ellipse, 7, rue Roland-Martin, 94500 Champigny-sur-Marne.
Florian TP, 18, rue d'Alger, 94120 Fontenay-sous-Bois.
Jungle Gardénia, L'Intemporel, 17, rue du Moulin-Bâteau, 94380 Bonneuil-sur-Marne.
Kabuki, 17, rue Massue, 94300 Vincennes.
La Scop, 31, avenue Dunois, 94240 L'Hay-les-Roses.
Le Travail, 4, rue de Lonray, 94500 Champigny-sur-Marne.
Les Artisans modernes du bâtiment, 94, rue du Kéfir, 94667 Orly.
Les Récréatives, 203, rue des Moulins, 94120 Fontenay-sous-Bois.
Les Techniciens du bâtiment moderne, 2 bis, rue Vassal, 94100 Saint-Maur-des-Fossés.
Mesostudio, 23, rue de Neuilly, 94120 Fontenay-sous-Bois.
SCOP SARL La Souris, 1, allée Promenée-Jeanne-Hachette, 94200 Ivry-sur-Seine.
Sibils Interprétation, 21, avenue du Maréchal-Joffre, 94170 Le Perreux-sur-Marne.
SNTPP, 2, rue de La Corneille, BP 65, 94122 Fontenay-sous-Bois.
Social conseil, 7, place Ovale, 94230 Cachan.
Société parisienne de taille de pierre et travaux publics 52, rue Gabriel-Péri, 94230 Cachan.
Société Coop ouvrière de réalisation pour l'environnement et le développement durable 31, rue de Raspail, 94200 Ivry-sur-Seine.
Théâtre des quais d'Ivry, Studio Casanova, 69, avenue Danielle-Casanova, 94200 Ivry-sur-Seine.
Transport MP, 86, avenue Georges-Clemenceau, 94360 Bry-sur-Marne.
Union Céramique, 30, rue du Kéfir-Senia, BP 615, 94667 Orly.
Abe, 24, rue de la Voie-des-Bans, 95100 Argenteuil.
Adja, 170, rue du Général-de-Gaulle, 95370 Montigny-lès-Cormeilles.
Aera Traductions, 18 bis, avenue Schaeffer, 95170 Deuil-La-Barre.
Coopactive, 36, rue Albert-Ier, 95260 Beaumont-sur-Oise.
Ile-de-France Topographie, 2, rue Robert-Bellec, 95110 Sannois.
La Pyramide, 53, rue de Vaucelles, 95100 Argenteuil.
Méthodes Techniques Outils, 4, rue des Eclaireurs, 95590 Presles.
Netilys Consulting, 39 bis, boulevard de La Lorraine, 95240 Cormeilles-en-Parisis.
RDELEC, 5, chemin de la Justice, 95270 Viarmes.
Schema, immeuble Les Cerclades, 2, mail des Cerclades, 95031 Cergy-Pontoise Cedex.
Société des arts et bâtiments de l'Ile-de-France, 2, rue Doscot, 95340 Ronquerolles.
Théâtre 95, allée du Théâtre, BP 70098, 95021 Cergy-Pontoise Cedex.
SCOP'alup, 3, rue Pierre-et-Marie-Curie, 97122 Baie-Mahault Cedex.
Caribb Plus, 5, avenue Anse-Madame, 97233 Schoelcher.
Art Média Création, 76, rue Lieutenant-Goinet, 97300 Cayenne.
Céphora, 8 bis, rue Adrien-Lagourgue, 97424 Saint-Leu.
Cobtr, 174, chemin Tan-Rouge, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts.
Coopérative ouvrière réunnionaise, voie de liaison portuaire, BP 119, 97420 Le Port Cedex.
Dynamiques Services, 6, route de Savannah, BP 204, 97460 Saint-Paul.
Net Réunion, 18, rue de La Martinique, ZAC Foucherolles, 97490 Sainte-Clotilde.
Le Domaine du Pain, 20, rue Pierre-Brossolette, village artisanal des Mascareignes, lot.
16 et 17, 97420 Le Port.
SCOPAD, Grande-Montée, 34, rue Debussy, 97438 Sainte-Marie.
Soaa, 6, rue Camille-Desmoulins, BP 22, 97821 Le Port Cedex.
Arrêté du 17 décembre 2010 fixant pour 2010 et 2011 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatifs aux compensations généralisées, bilatérale maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
Le montant des acomptes relatifs aux compensations en objet est fixé conformément aux quatre tableaux annexés : dans ces tableaux, le signe (-) signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse.
Les montants de la deuxième colonne des tableaux annexés intitulée « Révision acomptes 2010 » sont rattachés à l'exercice 2010.
Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs.
Caisse de retraite de la Banque de France.
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Caisse nationale des barreaux français.
CCMSA - Exploitants
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - régime des exploitants agricoles.
Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
FSPOEIE
Régime d'assurance maladie de la Régie autonome des transports parisiens.
Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance maladie et maternité.
Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse artisanale.
Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse de l'industrie et du commerce.
CCMSA - Salariés
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - régime des salariés agricoles.
Régime d'assurance vieillesse de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES
DE COMPENSATION GÉNÉRALISÉE MALADIE
Régimes débiteurs
Régimes créditeurs
(1) Dont salariés agricoles pour 6 M€ et militaires pour 2 M€.
Le signe (-) signifie que le régime reçoit, l'absence de signe, qu'il verse.
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION BILATÉRALE MALADIE
COMPENSATIONS
bilatérales maladie
MER
LUN
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION GÉNÉRALISÉE VIEILLESSE
COMPENSATION démographique vieillesse
RÉVISION acomptes 2010
MONTANTS acomptes 2011
(1) Dont salariés agricoles pour- 21 M€ au titre de la révision des acomptes 2010 et- 2 127 M€ au titre des acomptes 2011.
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE
COMPENSATION spécifique vieillesse
CAMR
démographique vieillesse
spécifique vieillesse
La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification, soit si celle-ci est antérieure à la saisine du tribunal, avec la remise de la copie de l'assignation.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Eurofortune »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu Eurofortune seront, en principe, possibles à compter du 6 janvier 2011.
Si la date du 6 janvier 2011 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par trois lignes composées de six cases par ligne.
Après avoir cliqué sur le bouton « Jouer », le joueur doit, dans un premier temps, sélectionner son symbole de jeu parmi les trois symboles de jeu proposés.
Le caractère perdant ou gagnant de l'unité de jeu est indépendant du symbole de jeu sélectionné.
Après avoir sélectionné son symbole de jeu, les 18 symboles contenus sous les cases se découvrent automatiquement.
Si, sous les 18 cases, le joueur découvre 4 symboles minimum identiques au symbole de jeu sélectionné, l'unité de jeu est gagnante.
Le joueur gagne alors le(s) montant(s) indiqué(s) dans le tableau ci-dessous.
SI LE JOUEUR A COLLECTÉ
sous les 18 cases de son unité de jeu
une somme en euros de
10 symboles identiques au symbole de jeu sélectionné
L'unité est perdante dans tous les autres cas.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 16 décembre 2010.
Arrêté du 23 décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2e classe à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 23 décembre 2010, un concours sur titres et travaux est ouvert au titre de l'année 2011 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
― un poste de chargé de recherche de 2e classe : démographie et disciplines connexes (concours sur titres et travaux).
Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes de dossiers de candidature qui peuvent être retirés jusqu'au 7 février 2011 inclus auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED (http//www.ined.fr), jusqu'à 17 heures.
La date limite des dépôts de dossiers de candidature est fixée au 10 février 2011.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'INED bureau des concours et chercheurs, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 10 février 2011, à minuit.
Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
Décret n° 2011-10 du 3 janvier 2011 relatif au financement et au recouvrement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D762-43 (VT)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour chaque année civile » sont supprimés.
« Elles sont dues pour chaque année civile.
762-8.-Toute fraction de cotisations qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à compter de la date d'exigibilité est majorée de 5 %.
« A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations.
« La majoration de retard mentionnée au premier alinéa est portée à 10 % lorsqu'elle porte sur des cotisations sociales dues à titre personnel, à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité défini à l'article L.
― Les majorations prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D.
762-8 font l'objet d'une remise automatique lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« ― aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois précédents ;
« ― leur montant est inférieur au plafond de la sécurité sociale applicable aux rémunérations ou gains versés par mois, fixé pour l'année civile en cours ;
« ― dans le mois suivant la date limite d'exigibilité des cotisations, le cotisant a réglé les cotisations dues.
― Les comités de gestion mentionnés à l'article D.
762-76 peuvent accorder en cas de bonne foi dûment prouvée la remise des majorations de retard prévues au premier alinéa de l'article D.
762-8 dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
« La majoration de 0,4 % mentionnée au deuxième alinéa de l'article D.
762-8 peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou en raison de circonstances exceptionnelles ou dans les cas de force majeure.
« La demande n'est recevable qu'après paiement de la totalité des cotisations ayant donné lieu aux majorations de retard.
Dès paiement de la totalité des cotisations, y compris en cas de recouvrement forcé, la caisse générale de sécurité sociale informe les intéressés de la possibilité de formuler cette demande de remise ainsi que du délai dans lequel cette demande doit être présentée sous peine de forclusion.
« Le délai dans lequel doit être présentée la demande de remise des majorations de retard est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Les décisions sont motivées.
« Les décisions sont notifiées au demandeur de la remise.
« Aucune remise ne peut être accordée sur les majorations portant sur des cotisations dues à titre personnel à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité défini à l'article L.
762-14.-Le plafond de l'exonération prévue à l'article L.
731-13 est égal au produit du taux de l'exonération de l'année considérée par un montant équivalent à la somme des cotisations techniques et complémentaires dues par un chef d'exploitation à titre exclusif ou principal dont l'exploitation a une superficie égale à 40,01 hectares.
« Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer fixe chaque année le montant des plafonds d'exonération selon les modalités de l'alinéa précédent.
« Le montant de chaque plafond d'exonération est arrondi au centième d'euro le plus proche.
762-20.-La cotisation prévue à l'article L.
762-9 est calculée en fonction de la surface pondérée des exploitations.
« Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer.
« Le montant de la cotisation est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de l'année précédente.
« Le montant de cette cotisation est arrondi au centième d'euro le plus proche.
762-40.-La cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°,2° et 5° de l'article L.
722-10 pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est calculée en fonction de la superficie pondérée des exploitations.
« La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de 18 ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de 18 ans.
762-41.-La cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L.
732-8 par les chefs d'exploitation agricole pour leurs collaborateurs d'exploitation est fixée chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer.
762-42.-La cotisation mentionnée à l'article D.
762-40 dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée en fonction de la superficie pondérée des exploitations.
« La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles, pour un aide familial, est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de 18 ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de 18 ans.
762-43.-La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée forfaitairement par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer.
762-68.-La cotisation prévue au premier alinéa de l'article L.
762-69.-La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
762-33 au titre du chef d'exploitation est calculée en fonction de la surface pondérée des exploitations.
Fait le 3 janvier 2011.
Arrêté du 3 janvier 2011 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'année 2010
762-40 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L.
722-10 du même code pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est calculée pour l'année 2010 suivant les modalités fixées ci-après :
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 269,94 € jusqu'à 20 hectares pondérés, majorés de 66,17 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 593,25 € majorés de 52,06 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 22 496,56 € majorés de 0,36 € par hectare au-delà de 800 hectares.
762-41 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L.
732-8 du même code par les chefs d'exploitation agricole pour leurs collaborateurs d'exploitation est fixée à 22,50 € pour l'année 2010.
762-42 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation mentionnée à l'article D.
762-40 du même code dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée pour l'année 2010 suivant les modalités fixées ci après :
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 242,94 € jusqu'à 20 hectares, majorés de 59,55 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
762-43 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 2010 :
Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L.
Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation
Aide familial âgé de moins de dix-huit ans
Chef d'exploitation à titre secondaire
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans
762-68 du code rural et de la pêche maritime, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L.
762-33 est fixé comme suit pour l'année 2010 :
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 28 hectares pondérés, la cotisation est égale à 34,60 € jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 65,20 € entre 20,01 et 28 hectares ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28,01 hectares pondérés et 80 hectares pondérés, la cotisation est égale à 153,52 € ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, la cotisation est égale à 282,10 €.
762-69 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
762-33 du même code au titre du chef d'exploitation est égale pour l'année 2010 à 2,17 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 12,01 € par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
762-20 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation prévue à l'article L.
762-9 du même code est égale pour l'année 2010 à 1,77 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,85 € par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
1 767,14 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
Arrêté du 23 décembre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion d'un bloc-notes dénommé « C/blog - blog culture et numérique »
Il est créé au sein du secrétariat général du ministère de la culture et de la communication un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion d'un bloc-notes dédié aux enjeux croisés de la culture et du numérique dénommé « C/blog - blog culture et numérique ».
Le traitement a pour finalité la gestion des demandes des utilisateurs du bloc-notes mentionné à l'article 1er portant notamment sur l'envoi d'une lettre d'information et la création de contenus par lesdits utilisateurs sur le bloc-notes.
Les données à caractère personnel relatives aux utilisateurs, enregistrées dans le traitement « C/blog - blog culture et numérique » sont :
1° Leurs nom de famille et prénom ;
2° Leur adresse de messagerie.
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de trois mois à compter de leur date de collecte auprès des personnes concernées.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation.
Le chef de service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 1er janvier 2011 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)
Délégation est donnée à Mme Anne Durupty, directrice générale déléguée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, à l'exception des arrêtés, relatifs aux domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.
Délégation est donnée à Mme Anne Durupty, directrice générale déléguée, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relevant de la compétence du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Délégation est donnée à Mme Maylis Roques, secrétaire générale, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à Mme Maylis Roques, secrétaire générale, et à Mme Anne-Bénédicte Danon, chef du service du personnel et des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment tous actes et toutes décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel.
Délégation est donnée à Mme Audrey Azoulay, directrice financière et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 euros, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à M. Olivier Guillemot, directeur adjoint à la direction financière et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l'article 6, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes.
Délégation est également donnée à Mme Patricia Belluire, chef du service du budget, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes.
Délégation est donnée à M. Philippe Greenbaum, adjoint du chef du service des financements, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses inscrites sur le budget de l'établissement en tant que ressources affectées gérées pour le compte des administrations civiles, dans les limites fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article 8.
Délégation est donnée à M. Frédéric Béreyziat, directeur des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à M. Benoît Danard, directeur des études, des statistiques et de la prospective, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 30 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à Mme Caroline Jeanneau, chef du service des statistiques, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 10 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à Mme Milvia Pandiani-Lacombe, directrice de la communication, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 90 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à M. Olivier Wotling, directeur du cinéma, et à M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application de l'article L.
Délégation est donnée à M. Olivier Wotling, directeur du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à Mme Valérie Lépine-Karnik, directrice adjointe à la direction du cinéma, et à M. Lionel Bertinet, directeur adjoint en charge du cinéma numérique à la direction du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 15.
Délégation est donnée à M. Thierry Langlois, directeur de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à M. Ludovic Berthelot, directeur adjoint à la direction de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 18.
Délégation est donnée à M. Guillaume Blanchot, directeur du multimédia et des industries techniques, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à M. Igor Primault, directeur adjoint à la direction du multimédia et des industries techniques et chef du service des industries techniques et de l'innovation, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 20.
Délégation est donnée à Mme Anne Cochard, directrice de la création, des territoires et des publics, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à Mme Béatrice de Pastre, directrice des collections, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 25.
Délégation est donnée à M. Noël-Bernard Moulin, chef du service de l'administration générale de la direction du patrimoine cinématographique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 90 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à M. Bruno Boez, adjoint au chef du service de l'administration générale de la direction du patrimoine cinématographique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 4 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des actes et décisions entraînant une dépense et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Béatrice de Pastre, directrice des collections, à l'effet de signer toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros.
Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ
Le chiffre : « 2010 » de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est remplacé par le chiffre : « 2011 ».
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du tribunal de grande instance peut déléguer à un ou plusieurs magistrats tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus par les sous-titres Ier et II.
Les présidents de chambre peuvent de même déléguer aux magistrats de leur chambre tout ou partie des fonctions qui leur sont attribuées par le sous-titre Ier.
Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Vialis sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 susvisé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam qui s'ajoute, le cas échéant, à l'évolution des conditions commerciales d'approvisionnement.
« m » = FOD€/t*0,027 + FOL€/t*0,027
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis en annexe entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel à souscription de GDF Suez sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 susvisé et intégrant la contribution unitaire au financement du tarif spécial de solidarité.
― du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;
― du prix du gaz naturel coté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
BRENT€/bl*0,05384 + TTF€/MWh*0,09478 +
EURUSD*1,33269
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez en annexe entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
TARIF S2S AU 1er JANVIER 2011, HORS CONTRIBUTION TARIFAIRE D'ACHEMINEMENT
Primes fixes en c€/kWh/jour/an
Prix proportionnels en c€/kWh
Niveau S0
Réduction de tranche (c€/kWh)
TARIF STS AU 01/01/2011
ZONE D'APPLICATION
de référence
FACTURATION DE LA CLIENTÈLE
Paramètres du 01/01/2011
Majoration en valeur absolue (1) c€/kWh
STS
Hors zone Sud-Ouest
(1) Le signe ― désigne une minoration en valeur absolue.
TARIF H AU 01/01/2011
d'harmonisation
Variation prime fixe
Variation appliquée aux prix unitaires (N = 426)
Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Caléo
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Caléo sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 susvisé.
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de Caléo.
Qx,k représente les volumes de gaz achetés par Caléo auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
Cx représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement x de Caléo ;
FODk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de six mois se terminant un mois avant le trimestre civil dans lequel est inclus le mois se terminant k mois avant le mouvement tarifaire ;
FODk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant le trimestre civil dans lequel est inclus le mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
fodk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FOLk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de six mois se terminant un mois avant le trimestre civil dans lequel est inclus le mois se terminant k mois avant le mouvement tarifaire ;
FOLk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant le trimestre civil dans lequel est inclus le mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FOLkreprésente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
ZEEk représente la cotation du gaz naturel à Zeebrugge en euros par mégawatt-heure, sur la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire.
A l'occasion des mouvements effectués en application des articles 5 et 6 du décret du 18 décembre 2009 susvisé, Caléo communique à la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des factures nécessaires au contrôle des quantités Qx, k et des constantes Cx.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Caléo en annexe entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Enerest
1° Le chiffre : « 0,037 » est remplacé par le chiffre : « 0,104 » ;
« Le terme représentant les charges hors approvisionnement en souscription augmente en moyenne de 0,025 c€/kWh à compter du 1er janvier 2011.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Enerest en annexe entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Gaz de Barr sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 susvisé.
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de Gaz de Barr.
Qx,k représente les volumes de gaz acheté par Gaz de Barr auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
Cx,k représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement x de Gaz de Barr au cours de la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FODk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant le début du trimestre civil dans lequel est inclus le mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FOLk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant le début du trimestre civil dans lequel est inclus le mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
PEGk représente la cotation moyenne du gaz au point d'échange du gaz (PEG) Nord en euros par mégawattheure sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire.
A l'occasion des mouvements effectués en application des articles 5 et 6 du décret du 18 décembre 2009 susvisé, Gaz de Barr communique à la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des factures nécessaires au contrôle des quantités Qx,k et des constantes Cx,k.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr en annexe entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
PRIX AU 1/01/2011 AVEC VARIATION
liée à la molécule et ajustement tarifaire
ou location compteur
Evolution par rapport au 01/07/2010
en € HT/mois
en c€ HT/kWh
E pro
Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 susvisé.
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services Lannemezan.
« m » = 0,024*(FOD+FOL)
― FOD représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
― FOL représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan en annexe entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
A N NE X E
tarif GC
Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Regiongaz
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Regiongaz sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 susvisé.
― du taux de change euro contre dollar US ; et
+ BRENT€/bl*0,06206 + EURUSD*1,3107
FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne ;
BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril ;
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Regiongaz en annexe entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Le terme représentant les charges hors approvisionnement augmente en moyenne de 0,0049 c€/kWh à compter du 1er avril 2011, du 1er juillet 2011 et du 1er octobre 2011.
Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Sorégies sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies en annexe entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Consommation annuelle indicative en kWh
De 50 000 jusqu'à 150 000 à 350 000
Au-delà de 150 000 à 350 000 kWh
Abonnement (€/an)
Consommations (€/kWh)
Hiver Tranche 1
Eté Tranche 1
Seuil tranche 2 (kWh)
Réduction tranche 2 (€/kWh)
Abonnement en €/an
Primes fixes en €/kWh/jour/an
Prix proportionnels en €/kWh
Réduction de tranche (€/kWh)
2e tranche : au-delà de 3 GWh
Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Villard-Bonnot
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Villard-Bonnot sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 susvisé.
L'évolution du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 de l'arrêté 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Villard-Bonnot en annexe entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
TARIF RÉGIE
avec CTA
hors CTA
kWh
ABO
kWh hiver
kWh été
La copie de l'assignation, de la requête ou de la requête conjointe est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au président du tribunal en vue des formalités de fixation et de distribution.
La décision du président fait l'objet d'une simple mention en marge de la copie.
Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gedia
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gedia sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 susvisé.
L'évolution du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gedia en annexe entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble en annexe entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 susvisé.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne en annexe entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
BARÈME HORS TVA ET HORS CTA
MATIÈRE
Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel en annexe entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 1er janvier 2011 portant nomination de l'administrateur provisoire de l'établissement public Institut français
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 1er janvier 2011, M. Xavier Darcos, ambassadeur chargé de mission pour l'action culturelle extérieure de la France, est nommé administrateur provisoire de l'établissement public Institut français.
Arrêté du 27 décembre 2010 portant nomination du président et du vice-président de la Caisse nationale des autoroutes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 27 décembre 2010 :
M. Christophe Saintillan, directeur des infrastructures de transport au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, est chargé des fonctions de président du conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes ;
M. Laurent Perdiolat, chef du bureau « infrastructures de transport, secteur audiovisuel » au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé des fonctions de vice-président du conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2010, Mme Martine Becquenot, épouse Ridoux, magistrate du second grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er janvier 2011 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2010, Mme Isabelle Fenayrou-Degas, magistrate du premier grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er janvier 2011 pour une durée de trois ans.
Le dossier de l'affaire est conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.
Il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l'état de l'affaire.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2010, M. Bernard Leca, magistrat du second grade, est maintenu, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er janvier 2011 pour une durée d'un an.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 décembre 2010, M. CHAUMONT (Philippe, Albert, Dieudonné) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Luc GRANGE, Claude BAURUEL-NOUZILLE et Laurent MOMPERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Fontenay-le-Comte (Vendée).
Arrêté du 15 décembre 2010 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par suite du décès de M. DONSIMONI (Antoine, François, Marien), huissier de justice associé, la société civile professionnelle Antoine-François DONSIMONI, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (11e), est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Paris (11e) dont était titulaire la société civile professionnelle Antoine-François DONSIMONI, huissier de justice associé, est supprimé.
La société civile professionnelle Didier BEN HAMOU, Franck JAKUBOWICZ, Olivier RACINEUX et Quentin DURIAUD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (11e), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 21 décembre 2010 portant renouvellement d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 décembre 2010, Mme Nicole Meder est renouvelée à compter du 14 janvier 2011 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg.
Arrêté du 1er janvier 2011 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
Conseiller auprès du ministre, en charge des affaires diplomatiques
M. Laurent Marcadier.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 28 décembre 2010, M. Dominique PEROT, adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la régie d'avances et de recettes de la région de gendarmerie d'Ile-de-France à Paris.
En cette qualité, M. Dominique PEROT sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 28 décembre 2010, M. Régis Chamaillard, adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie, au Blanc.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 28 décembre 2010, M. Laurent ROQUES, lieutenant, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la régie d'avances et de recettes de la de la garde républicaine, à Paris, à compter du 14 janvier 2011.
En cette qualité, M. Laurent ROQUES sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Arrêté du 30 décembre 2010 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire central de l'Institut national de police scientifique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 30 décembre 2010, la désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire central de l'Institut national de police scientifique a été fixée comme suit :
Représentants titulaires de l'administration
M. Frédéric DUPUCH, directeur de l'Institut national de police scientifique.
M. Géraud d'HUMIÈRES, directeur adjoint de l'Institut national de police scientifique.
Mme Sylvie SOUBEYRAND, secrétaire générale de l'Institut national de police scientifique.
Mme Dominique SAINT-DIZIER, chef de la division scientifique du service central des laboratoires.
M. Jean LOBRY, directeur du laboratoire de police scientifique de Lyon.
Représentants suppléants de l'administration
Mme Isabelle BERGERAT, directrice du laboratoire de police scientifique de Paris.
M. Philippe SCHAAD, directeur du laboratoire de police scientifique de Marseille.
Mme Marie-Hélène GHYSEL, directrice adjointe du laboratoire de toxicologie de la préfecture de police.
Mme Marie-Thérèse THÉVENOT, directrice adjointe du laboratoire de police scientifique de Lyon.
M. Pierre COLAS, directeur adjoint du laboratoire de police scientifique de Lille.
Représentants titulaires du personnel
Au titre du Syndicat national des personnels de police scientifique (SNPPS) :
M. Fabrice BOUCHET.
M. Arnaud VIEILLARD.
M. Laurent PALET.
M. Bruno SERA.
Au titre du Syndicat national Alliance des personnels administratifs, techniques, scientifiques et infirmiers du ministère de l'intérieur (SNAPATSI) :
Mme Claire COUYOUMDJIAN.
Représentants suppléants du personnel
M. Adrien BAZIN de JOUY.
M. Nicolas LE ROY.
Mme Laurence DROUARD.
M. Vincent GRAND.
M. Philippe LOUVET.
Arrêté du 31 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2000 portant nomination à la commission technique prévue à l'article 9 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds
L'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2000 susvisé est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « le directeur central de la police judiciaire » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la police nationale » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « le ministre de l'intérieur » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux » sont remplacés par les mots : « le directeur des services de transport ».
Dans le cas prévu à l'article 788, les copies de la requête et des pièces remises au président sont, ainsi qu'une copie de son ordonnance, placées par le greffier dans le dossier, dès sa constitution.
Si, le jour où l'affaire doit être appelée, la copie de l'assignation n'a pas été remise au greffe, le greffier restitue d'office à l'avocat les copies qu'il détient.
Décret du 31 décembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme OSEO
Par décret en date du 31 décembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de la société anonyme OSEO :
Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche :
M. Robert Plana.
En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de développement et de financement des entreprises et d'innovation
M. Jean-François Roubaud.
Mme Hélène Rouquette.
Arrêté du 14 décembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de France Télécom
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 décembre 2010, M. Pierre Graff, président-directeur général d'Aéroports de Paris, est nommé membre du conseil d'administration de France Télécom en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Gilles Michel.
Arrêté du 20 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, en date du 20 décembre 2010, l'arrêté du 23 septembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Suppléant : M. Philippe Bost, secrétaire général du Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire et réactif.
», lire : « Suppléant : M. François Bost, vice-président du Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire et réactif.
Arrêté du 22 décembre 2010 portant nomination à la commission nationale des médicaments vétérinaires prévue à l'article R.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, en date du 22 décembre 2010 :
Sont nommés membres de la commission nationale des médicaments vétérinaires, au titre du 2° de l'article R.
5141-49 du code de la santé publique, pour une durée de cinq ans :
1° En raison de leur compétence en toxicologie :
M. ALVINERIE (Michel).
M. MILLEMANN (Yves).
M. POULIQUEN (Hervé).
2° En raison de leur compétence en pharmacologie :
M. BOUSQUET-MELOU (Alain).
M. TOUTAIN (Pierre-Louis).
3° En raison de leur compétence en immunologie, virologie, bactériologie ou parasitologie :
Mme BOULLIER (Séverine).
Mme CADIERGUES (Marie-Christine).
M. ZENNER (Lionel).
4° En tant que cliniciens ou vétérinaires praticiens :
M. CHETBOUL (Valérie).
M. FAROULT (Bertrand).
Mme HAGEN-PICARD (Nicole).
M. HUGNET (Christophe).
Mme NORMAND (Valérie).
5° En raison de sa compétence en épidémiologie :
M. MAILLARD (Renaud).
6° En raison de sa compétence en écotoxicité :
M. BERNY (Philippe).
7° En tant que pharmacien proposé par l'Académie nationale de pharmacie :
M. FICHEUX (Hervé).
8° En tant que responsables de pharmacie d'école nationale vétérinaire :
Mme PROUILLAC (Caroline).
M. LEFEBVRE (Hervé).
Sont nommés respectivement président et vice-président de la commission nationale des médicaments vétérinaires, au titre de l'article R.
Sont désignés membres de la commission pour une durée de deux ans et demi, au titre de l'article 3 du décret n° 2010-871 du 26 juillet 2010 instituant une commission nationale des médicaments vétérinaires :
L'arrêté du 27 juillet 2009 portant nomination à la Commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires prévue à l'article R.
5141-47 du code de la santé publique et l'arrêté du 27 juillet 2009 portant nomination à la commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R.
5141-98 du code de la santé publique sont abrogés à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 23 décembre 2010, Mme Elisabeth NAVIER, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'administration centrale et auprès des cabinets du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports à compter du 1er janvier 2011, en remplacement de M. Marceau FONTELLINE.
M. Tony IBANEZ, adjoint administratif, assurera sa suppléance.
Liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie, valable pour l'année 2011
et arrêté du 25 septembre 1998 modifié)
Abréviations utilisées
Agent de direction
APAC
Attaché principal d'administration centrale
AUAC
Auditeur agent comptable
C. serv.
D dél.
Directeur délégué
Informaticien
SD
SG
ACOSS
Agence centrale des organismes de sécurité sociale
ADECAF
Association départementale des CAF
AMICAM
Alliance des moyens informatiques centre Atlantique Maine
ARAMSA
Association régionale Aquitaine de la mutualité sociale agricole
ARMONIA
Association pour la réalisation de la maîtrise d'ouvrage nationale informatique du régime agricole
AROMSA
Association régionale des caisses de mutualité sociale agricole
Agence régionale de santé
CAF
Caisse d'allocations familiales
CAMIEG
Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières
CARMI
Caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines
CARSAT
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
CAVIMAC
CCMSA
Caisses centrales de mutualité sociale agricole
CERTI
Centre régional de traitement informatique
CESTIF
Centre de traitement des caisses de l'est de l'Ile-de-France
CFE
Caisse des Français de l'étranger
CGRR
Caisse guadeloupéenne de retraites par répartition
CGSS
Caisse générale de sécurité sociale
CICOA
Centre informatique du Centre-Ouest Atlantique
CIPAM
Centre informatique de Provence-Alpes-Méditerranée
CIR
Centre informatique régional
CIRTI
Centre interrégional de traitement de l'information
CMAF
Caisse maritime d'allocations familiales
CMSA
Caisse de mutualité sociale agricole
CMU
Couverture maladie universelle
CNAF
Caisse nationale des allocations familiales
CNAV
CNEDI
Centre national d'études et de développement informatiques
CPAM
Caisse primaire d'assurance maladie
CPCAM
Caisse primaire centrale d'assurance maladie
CRAFEP
Centre Rhône-Alpes de formation et de perfectionnement du personnel des organismes de sécurité sociale
CRAM
Caisse régionale d'assurance maladie
CRAV
Caisse régionale d'assurance vieillesse
CRFPP
Centre régional de formation et de perfectionnement professionnels
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
CSS
Caisse de sécurité sociale
Centre de traitement informatique
DRASS
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales
DRSM
Direction régionale du service médical
Ecole nationale d'études supérieures de sécurité sociale
ENA
FAF
Fonds assurance formation
FNMF
Fédération nationale de la mutualité de France
GIP
Groupement d'intérêt public
PL
Régime social des indépendants
SSM
Société de secours minière
Union des caisses de sécurité sociale
UCANSS
Union des caisses nationales de sécurité sociale
UGECAM
Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie
UIOSS
Union immobilière des organismes de sécurité sociale
URCAM
Union régionale des caisses d'assurance maladie
URSSAF
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
URSSM
Union régionale des sociétés de secours minières
Classe D1
Mme Abadias (Lydie), AC, CAF Paris.
Mlle Alliot (Nathalie), D, URSSAF Châteauroux.
M. Auffret (Jean-Yves), D, Caisse RSI Haute-Normandie.
Mme Autret (Françoise), D, CAF Mâcon.
Mme Baron (Anne), DA N3, ARS Aquitaine.
Mme Barralis (Anne), D, CIPAM Marseille.
M. Barraud (Jean-Marc), AC, CGSS Saint-Denis.
Mme Berbin (Françoise), DA N3, CPAM Meurthe-et-Moselle.
Mme Bertail (Eliane), D, CAF Villefranche-sur-Saône.
M. Beylot (Michel), D, CAF Périgueux.
Mme Bigot (Claire), AC, CPAM Nanterre, détaché AC, Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF.
Mme Blaise-Mériaux (Anne), DA N3, URSSAF Annecy.
M. Boïs (Patrick), DA N3, CPAM Bobigny.
Mlle Boïté (Bintou), DA N3, CPAM Nanterre.
Mlle Boudineau (Christine), AD, Caisse nationale RSI.
M. Brossard (Gilles), DA N3, CPAM Evry.
M. Brousse (Alain), D, CPAM Bayonne.
Mme Brousse (Véronique), DA N3, CNAV.
Mme Brun (Régine), D, CPAM Le Havre.
M. Buire (Philippe), AC, CPAM Evry.
M. Burgat (Philippe), DA N3, CAF Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Burger (Jean-Claude), DA N3, CAF Caen.
M. Camus (Pierre-Marie), D, URSSAF Rodez.
M. Camy (Pierre), AC, CPAM Le Mans, AC, CTI Pays de la Loire.
M. Carrieu (Patrick), AC, CARMI Est.
M. Cervetti (Pierre-Ange), DA N3, CPCAM Marseille.
M. Chardenoux (Daniel), D, CAF Tarbes.
M. Chassany (Jean-Michel), D, CARMI Centre.
M. Chazaud (Alain), DA N3, CPAM Annecy.
M. Cherrier (Jean-René), DA N3, CPAM Nanterre.
M. Chevalier (Claude), D, CAF La Roche-sur-Yon.
M. Clair (David), DA N3, URSSAF Paris.
Mme Clair (Elodie), DA N3, CAF Créteil.
M. Clément (Dominique), D, URSSAF Nancy, D, URSSAF Bar-le-Duc.
M. Cléren (Paul) AC, CPAM Nîmes.
Mlle Corenthin (Claire), DA N3, CAF Pointe-à-Pitre.
Mme Couderc (Christine), D, URSSAF Avignon.
M. Daviaud (François), DA N3, Caisse RSI Pays de la Loire.
M. Davila (Michel), D, CPAM Albi.
M. Dazin (Michel), D, CAF Saint-Quentin.
M. Decaen (Philippe), D, CPAM Saint-Lô.
Mme De Cal (Anne-Marie), DA N3, ARS Ile-de-France.
M. Decottignies (Richard), SD N2, CNAMTS, détaché D, GIP Institut de données de santé.
M. Delange (Jean-Luc), D, URSSAF Alençon.
M. Delplanque (Jean-Jacques), D, CAF Annecy.
M. De Peretti (Jacques), D, CAF Ajaccio.
M. Dervillers (Ollivier), AC, URSSAF Rhône.
M. Deslandes (Jacques), D, CAF Perpignan.
M. Dessertaine (Jean), D, CAVIMAC.
Mme Destresse (Florence), D, URSSAF Orléans.
Mme Dubois-Pitou (Elisabeth), DA N3, CAF Nantes.
Mme Dulaurier (Béatrice), AC, UGECAM Bretagne-Pays de la Loire.
M. Dumont-Dayot (Philippe), D, URSSAF Bourges.
M. Duplatre (Pierre), D, CPAM Valence.
M. Dupont (Gilbert), DA N3, CARSAT Bretagne.
M. Emery (Patrick), DA N3, CPAM Melun.
Mme Erny (Marie-Claude), AC, CRAM Ile-de-France.
Mlle Etcheverria (Nathalie), D, CPAM Angoulême.
M. Fabre (Christian), DA N3, CPAM Nice.
Mme Favillier (Isabelle), DA N3, CNAMTS.
M. Ferré (Philippe), D, URSSAF Le Puy.
M. Flamand (Nicolas), D, CAF Moulins.
M. Fournier (Daniel), DA N3, URSSAF Arras-Calais-Douai.
M. Gagniarre (Thomas), D. dél, Caisse nationale RSI.
M. Galliot (Jean-Luc), AC, CPAM Rhône.
M. George (Jean-Marc), D, CCSS Lozère.
M. Goby (Hervé), DA N3, CARSAT Bretagne.
M. Grard (Luc), D, CAF Pau.
M. Grethen (Thierry), D, CAF Chartres.
M. Grihon (Jean), D, CARMI Ouest.
M. Groppo (Christian), D, CPAM Périgueux.
Mlle Guardo-Lemieux (Claudie), DA N3, URSSAF Caen.
M. Guerra (Jean-Marie), DA N3, URSSAF Arras-Calais-Douai.
M. Guignard (Jean-Jacques), AC, D intérimaire, UGECAM Aquitaine.
M. Guilbert (Bruno), AC, Caisse RSI Haute-Normandie.
Mme Hallez (Corinne), D, CAF Le Mans.
M. Hénon (Dominique), AC, CPAM Paris.
M. Heraux (Patrice), AC, URSSAF Metz, AC, URSSAF Epinal.
M. Jamot (Gérard), AC, CPAM Versailles.
M. Joly (François-Xavier), DA N3, CARSAT Rhône-Alpes.
M. Jouanot (Christian), AC, URSSAF La Rochelle.
M. Kounowski (Gilles), DA N3, CAF Seine-Saint-Denis.
Mme Lafoux (Emmanuelle), D, CPAM Epinal, désignée DA N3, CPAM Moselle.
Mme Lagadec (Anne-Frédérique), D, CPAM Alençon.
M. Lagadec (Christophe), D, CPAM Aisne.
M. Lagier (Jacques), D, CAF Reims.
Mme Laloupe (Brigitte), D, URSSAF Auxerre, mise à disposition UCANSS.
M. Lardy (Alain-Yves), D, URSSAF Bourg-en-Bresse.
Mme Larisse (Laure), D, CGSS Cayenne.
M. Laroche (Jean-Pierre), DA N3, Caisse RSI Ile-de-France - Est.
M. Latour (Fred), DA N3, CAF Nanterre.
M. Lavaud (Francis), D, Caisse RSI Pays de la Loire.
M. Lavergne (Georges), D, UGECAM Normandie.
M. Lebas (Guy), AC, CPAM Annecy.
M. Le Bellec (Nicolas), DA N3, URSSAF Paris.
M. Le Campion (Philippe), D, ARS Champagne-Ardenne.
M. Lejeune (Jean-Paul), D, URSSAF Amiens.
M. Lenoir (Eric), D, CMSA Maine-et-Loire.
M. Léocadie (Frantz), D, CAF Fort-de-France.
M. Ligier (Robert), D, CAF Quimper.
M. Lourde-Rocheblave (Henri), D, CIR Sud-Ouest.
Mlle Lustig-Arnold (Isabelle), DA N3, URSSAF Strasbourg.
M. Mahieu (François-Hervé), AC, CPAM Lille-Douai.
Mme Maillet (Bernadette), DA N3, UGECAM Centre, DA N3, UGECAM Auvergne - Limousin - Poitou-Charentes.
M. Malfre (Jean-Marc), AC, CAF Caen, désigné AC, CAF Rouen.
M. Malric (Didier), DA N3, UCANSS.
M. Mangattale (Marcel), DA N3, CGSS Fort-de-France.
M. Marchand (Jean-Michel), AD, Caisse RSI Nord - Pas-de-Calais.
Mlle Martellière (Béatrice), D, CAF Avranches.
M. Martinez (Barthélemy), AC, URSSAF Rennes.
Mme Meyssin (Brigitte), DA N3, CAF Clermont-Ferrand.
M. Mijares (Emile), AC, CPAM Tours, AC, CRF Tours.
Mme Minard (Nadine), AC, CPAM Nanterre.
Mme Miny (Frédérique), D, Caisse RSI Rhône.
Mme Mitanne (Clarisse), AC, CPAM Loire-Atlantique.
Mlle Mollaret (Dominique), AC, URSSAF Nantes.
Mme Morançais (Karine), AC, CAF Angers, AC, AMICAM Le Mans, AC intérimaire, CAF Cholet.
Mlle Morato (Michèle), D, CAF Laval.
M. Munch (Raymond), D, CPAM Maine-et-Loire.
M. Naudon (Jean-Philippe), DA, Caisse nationale RSI.
Mme Nespoulet (Eliane), D, URSSAF Chambéry.
M. Nogués (Michel), DA N3, CARSAT Languedoc-Roussillon.
Mme Noll (Sylvia), DA N3, CNAV.
M. Olejniczak (Pascal), DA, CARMI Est.
Mlle Pastouret (Armelle), D, CAF Beauvais.
M. Pecouil (Gilbert), D, CPAM Agen.
Mme Perrin (Anne-Mary), D, CAF Avignon.
M. Perrin (Eric), AC, CARSAT Toulouse, AC, CRFPP Midi-Pyrénées.
M. Perros (André), D, CPAM Saint-Brieuc, désigné D, CRFPP Bretagne.
Mme Pietrala (Brigitte), D, CERTI Bretagne-Normandie.
M. Piffeteau (Alain), D, CPAM Mâcon.
Mme Pinard (Annie), DA N2, Caisse nationale RSI.
M. Pion (Jean-Jacques), D, CPAM Epinal.
M. Piquet (Jean-Francis), DA N3, URSSAF du Nord.
M. Poirier (Jean-Claude), DA N3, CRAM Ile-de-France.
M. Ponté (Laurent), D, CAF Amiens.
Mme Portal (Catherine), AC, CPAM Bobigny, AC, CESTIF Bry-sur-Marne.
M. Poutout (Gilles), DA N3, ARS Ile-de-France.
M. Prévotat (Jean-Yves), D, CAF Blois.
M. Procureur (Philippe), DA N3, CAF Nice.
M. Quiniou (Joël), DA N3, DRSM Nord - Pas-de-Calais.
M. Rambaud (François), AUAC ACOSS.
M. Real (Michel), DA N3, CAF Seine-Saint-Denis.
M. Rebeschini (Fidenzio), AC, CAF Bordeaux, AC, CERTI Bordeaux.
M. Reine (Daniel), DA N3, D intérimaire, CARSAT Nord-Est.
Mme Résid (Béatrice), DA N3, CGSS Pointe-à-Pitre.
M. Robineau (Jean-Joseph), D, CPAM Troyes.
M. Romera (Antoine), D, CAF Limoges, D, CERTI Bordeaux.
Mme Roméro (Michèle), D, URSSAF Perpignan.
M. Routhier (Pierre), D, CPAM Dijon.
M. Rouveau (Didier), AC, CPAM Melun, désigné DA N3, CRPCEN.
Mlle Roux (Danièle), D, URSSAF Albi.
M. Rouyer (Patrick), DA N3, D intérimaire, CPAM Orléans.
M. Schwob (Bernard), DA N3, URSSAF Rennes.
M. Serio (Benoit), D, Caisse RSI Côte d'Azur.
M. Sérouart (Jean-Michel), SD N3, CAF Lyon.
M. Servaud (Bernard), SD N2, CARSAT Aquitaine, AC intérimaire, UGECAM Aquitaine.
M. Servent (Pascal), SD N3, CARSAT Sud-Est.
Mlle Suchon (Laurence), AC, URSSAF Clermont-Ferrand.
M. Suply (Philippe), SD N2, ACOSS, AC intérimaire, CGSS Cayenne.
M. Talpaert (Yvan), AD, URSSAF du Nord, désigné DA N3, ACOSS.
M. Tomezak (Jean-Marc), D, Caisse RSI Picardie.
M. Trotabas (Philippe), D, CPAM Laval.
Mlle Urbani (Isabelle), DA N3, CARSAT Languedoc-Rousillon.
Mme Vaillant-Tallaron (Annick), DA N3, CPAM Versailles.
Mme Vallucci (Anne-Marie), DA N3, CPAM Rhône.
Mme Van Wonterghem (Marion), DA N3, CPAM Bobigny.
M. Verney-Carron (Richard), DA N3, URSSAF Loire.
Mlle Vieille-Girardet (Marie-Laure), DA N3, CNAF.
Mlle Vielpeau (Eliane), AC, CPAM Rennes.
Mme Vignaud-De La Cruz (Christiane), D, URSSAF Le Mans, D, URSSAF Laval.
Mme Vincent (Catherine), DA N3, CPAM Loire-Atlantique.
M. Wojciechowski (Robert), D, CAF Maubeuge.
M. Yvroud (Patrick), AC, CAF Mulhouse.
Mme Zinni (Caroline), DA N3, CPAM Isère.
M. Zukow (Marc), D, URSSAF Evreux.
Inscription pour ordre dans l'attente d'agrément
M. Huteau (Gilles), D, CPAM Moulins, désigné D, CPAM Amiens.
Mme Palmier (Marie-Hélène), DA N3, CARSAT Sud Est, désignée D, CARSAT Bretagne.
Classe AD1
Mme Abalain (Claire), SD N2, URSSAF Paris.
Mme Alamo-Boccoz (Marie-Christine), SD N2, CARSAT Rhône-Alpes.
Mlle Allignol (Magali), SD N2, CPAM Bordeaux, désignée DA N3, CAF Angers.
M. Aoustet (Alain), AC, CAF Valence.
M. Arfeuille (Arnaud), DA N3, Caisse RSI Aquitaine.
Mlle Artigaut (Sophie), D, URSSAF Carcassonne.
M. Autard (Thierry), AC, CAF Avignon.
Mme Barbet (Marinette), AC, CPAM Bastia.
Mme Barbier (Elsa), SD N2, CPAM Bas-Rhin.
Mlle Baron (Armelle), AC, Caisse RSI Bretagne.
M. Barrière (Gaudérique), SD N2, ACOSS, D intérimaire, URSSAF Melun.
Mme Basso-Fattori (Agnès), SD N2, URSSAF Paris.
Mlle Bastard (Hélène), DA N2, URSSAF Toulouse.
Mme Bauguitte (Marie-France), AC, D intérimaire, CAF Dieppe.
M. Beaudouin (Christophe), D, URSSAF Le Puy.
Mme Bégot-Fontaine (Marie-France), SD N2, CPAM Versailles.
M. Benboudjema (Tahar), DA N2, CRFPP Pays de la Loire, SD N2, CARSAT Pays de la Loire.
Mlle Berger (Bérénice), D, CAF Nevers.
M. Berna (Eric), SD N2, CAF Nantes.
Mlle Bertin (Isabelle), D, CPAM Blois.
M. Berton (Benjamin), SD N2, CRAM Ile-de-France.
M. Beyet (Bruno), AC, URSSAF Saint-Lô, AC, URSSAF Alençon.
M. Bianchi (Christian), SD N2, ARS Bretagne.
Mme Blanc (Carole), DA N2, CPAM Avignon.
Mme Blanchot (Emmanuelle), SD N2, DRSM Ile-de-France.
Mme Bois (Brigitte), AC, CAF Tours.
M. Boissier (Philippe), ex-AC intérimaire, URSSAF Arras-Calais-Douai, désigné AC, CGSS Fort-de-France.
M. Bonnefois (Christophe), DA N2, URSSAF Clermont-Ferrand.
M. Bonnet (Xavier), DA N3, CPAM Albi.
M. Bouffard (Emmanuel), DA N3, CPAM Bayonne.
M. Boulic (Christian), AC, CMSA Midi-Pyrénées - Sud.
M. Bridier (Alain), SD N2, URSSAF Paris.
M. Bruguière (Didier), SD N2, URSSAF Isère.
Mme Bruschet (Marie-Pierre), D, CAF Vienne.
Mlle Burstin (Elodie), SD N2, CAF Metz.
Mme Cabrol (Nicole), SD N2, CNAMTS.
M. Calcoen (Jean-Baptiste), SD N2, CPAM Rennes.
M. Cantain (Didier), DA N3, Caisse RSI Ile-de-France - Ouest.
M. Carfantan (Serge), SD N2, URSSAF La Roche-sur-Yon.
M. Carrat (Richard), D, CPAM Foix.
Mme Carriere (Anne), SD N2, URSSAF Paris.
M. Casciano (Stéphane), DA N2, CPAM Clermont-Ferrand.
M. Castelletta (Angelo), D, CPAM Auch.
Mlle Chabaudie (Nicole), D, URSSAF Périgueux.
Mme Chalfine (Catherine), SD N2, CAF Melun.
M. Champarnaud (Fabien), DA N2, CAF Nice.
M. Charpentier (Denis), AC, CPAM Moulins.
M. Charrel (Robert), AC, CPAM Périgueux.
Mme Chaussée (Claude), DA, ARAMSA.
M. Chauvet (Eric), SD N2, CAF Cergy-Pontoise.
M. Chelloul (Halim), DA N2, CAF Melun.
Mme Chicaud-Le Corre (Isabelle), SD N2, CAF Saint-Quentin-en-Yvelines.
Mme Choquer-Marchand (Gaëlle), SD N2, CAF Seine-Saint-Denis.
Mme Chossonnery-Pont (Cécile), DA N2, CARSAT Midi-Pyrénées.
M. Clairet (Denis), AC, CPAM Le Havre.
Mme Clerc-Le-Page (Anne), D, Caisse RSI Alsace.
Mme Combas-Richard (Aurélie), SD N2, CPAM Paris.
M. Combes (Benoît), SD, CMSA Gironde.
Mlle Comte (Isabelle), D, CPAM Tarbes.
Mme Conégéro-Saunier (Lise), D, URSSAF Privas.
M. Coulombeau (Yves), D, CPAM Mont-de-Marsan.
Mme Courtial (Patricia), SD N2, CPAM Rhône.
Mme Cousin (Marie-Françoise), DA N3, CAF Valenciennes.
Mme Cuenet (Evelyne), D, CARMI Sud-Ouest.
Mlle Dalfin (Magali), SD N2, CAF Seine-Saint-Denis.
M. Darche (Raymond-Michel), DA N3, CPAM Perpignan.
M. Davigo (Patrick), AC, Caisse RSI Languedoc-Roussillon.
M. Delaplace (Pascal), D, CAF Evreux.
M. Delattre (Christian), D, CAF Bastia.
Mme Delaunay-Dron (Dominique), SD N2, CAF Evry.
M. Delaveau (Alain), SD N3, CCMSA.
M. Delgrange (Alain), DA N3, URSSAF Le Mans.
Mme Deliau (Ghislaine), DA N3, URSSAF Tours.
M. Delorme (Alain), D, CAF Saint-Claude.
Mlle Démaret (Stéphanie), AC, UGECAM Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
Mme Demay (Isabelle), AC, CPAM Epinal.
Mlle De Nicolaï (Sophie), SD N2, DA N3 intérimaire, CARSAT Sud-Est.
M. De Ryck (Bernard), AC, CMSA Ile-de-France.
M. Dethan (Patrick), AC, URSSAF Tours, AC intérimaire, URSSAF Orléans.
Mme Deymard (Elisabeth), SD N2, UCANSS.
M. Diaz (Jean), D, URSSAF Tarbes.
Mme Didot (Claire), DA N3, CPAM Pau.
Mme Dispot (Mireille), SD N2, CAF Créteil.
M. Dokhelar (Jean), D, URSSAF Agen.
M. Domas (Hervé), SD N2, CPAM Loire-Atlantique.
M. Driutti (Claude), DA, CARMI Sud-Est.
Mme Droulez (Nathalie), DA, désignée D, Caisse des retraites RATP.
Mme Dubois (Yvette), SD N2, Caisse nationale RSI.
M. Dumas (Mikaël), SD N2, DRSM Auvergne.
M. Dumas (Thierry), ex-SD, DRSM Ile-de-France, détaché D, AGESSA.
M. Duqueroix (Pierre-Eric), SD N2, Caisse RSI Midi-Pyrénées.
Mme Durupt (Marie-Christine), SD N2, URSSAF Paris.
M. Duval (Jérôme), AC, CAF Calais, AC, Fédération départementale CAF Pas-de-Calais.
M. Duval (Marc), D, URSSAF Blois.
M. Duvillard (Nicolas), D, URSSAF Limoges.
M. Emery (Michel), SD N2, CNAF.
M. Escoda (Denis), D, CAF Aurillac.
M. Evrard (François), D, CPAM Vesoul.
M. Eyraud (Alain), AC, CPAM Bourg-en-Bresse, AC intérimaire, CTI Rhône-Alpes - Auvergne.
M. Ezana (Daniel), AC, CAF Fort-de-France.
M. Falaschi (Manuel), DA N2, URSSAF Toulon.
Mme Falleur (Marie-Christine), SD N2, CAF Bordeaux.
M. Faure (Jean-Paul), SD N2, Caisse nationale RSI.
Mme Gaben (Annaïck), DA N2, CPAM Hérault.
Mlle Gamborskyj (Marie), SD N2, CARSAT Bourgogne - Franche-Comté.
Mme Garcia (Pascale), AC, Caisse RSI Pays de la Loire.
Mme Gazeau (Gaïanne), DA N3, CPAM Finistère.
Mme Geisler (Catherine), SD N2, CPAM Versailles.
Mme Giron (Eliane), DA, CARMI Centre-Est.
M. Gohé (François), AC, URSSAF Evreux, AC, CERTI Caen, AC intérimaire, URSSAF Caen.
Mlle Gontard (Elisabeth), AC, URSSAF Chambéry.
M. Grabowski (Jean-Marc), AC, URSSAF Saint-Brieuc.
M. Gramond (Hervé), AC, Caisse RSI Lorraine.
M. Guély (Pierre-Sylvain), SD N2, URSSAF Hérault.
M. Haboucha (Sylvain), AC, CPAM Calais, détaché AC, CAMIEG.
Mlle Hanriot (Maryse), AC, CPAM Poitiers.
Mme Harduin (Brigitte), AC, CAF Epinal.
M. Jacob (Christian), SD N3, CNAMTS.
M. Jacob (Guy), SD N2, CNAF.
Mme Jeannerot (Marie-Edith), DA N3, D intérimaire, CAF Brest.
Mme Jouclard (Corinne), SD N2, CAF Lyon.
M. Jourson (Joël), SD N2, CGSS Pointe-à-Pitre.
M. Jozroland (Alain), SD N2, CAF Strasbourg.
M. Kanius (Gérard), SD N2, CAF Marseille.
Mme Karch (Françoise), SD N2, CPAM Bas-Rhin.
M. Kazandjian (Patrick), D, CPAM Chaumont.
Mme Klopp (Marie-Christine), D, CAF Bar-le-Duc.
Mme Lagarrigue-Courval (Marie-Claude), SD N2, CPAM Caen.
Mlle Lalanne (Isabelle), DA, CMSA Doubs.
Mme Larroque-Boidron (Dominique), DA N3, CNAMTS.
Mlle Laurens (Anne), D, CPAM Rodez.
Mme Laurent-Sanna (Marie-Claire), D, CAF Guéret.
M. Lautman-Vidal (Albert), SD N2, CNAV.
M. Laval (Jean-Pierre), SD N2, CRAM Ile-de-France.
Mme Le Boulho-El Mestari (Isabelle), DA N3, Caisse RSI Aquitaine.
Mme Lebret (Isabelle), AC, URSSAF Le Mans, AC, URSSAF Laval.
M. Lecomte (Eric), AC, CAF Le Havre, AC intérimaire, CAF Dieppe.
M. Ledamoisel (Alain), AC, URSSAF et CAF Périgueux.
Mme Ledamoisel (Isabelle), DA N3, CPAM Périgueux.
Mlle Lefaix (Véronique), DA N3, URSSAF Avignon.
M. Lefèvre (Thierry), D, CPAM Niort.
M. Lenière (Laurent), SD N2, CAF Nanterre.
Mme Lesimple (Isabelle), AC, CAF Orléans.
Mme Le Sueur (Aurélie), SD N2, CPAM Lille-Douai.
Mlle Le Tallec (Maryvonne), DA N2, CARSAT Auvergne.
M. Lochet (Philippe), DA N2, Caisse RSI Bretagne.
Mlle Lombardot (Aline), DA N2, URSSAF Rhône.
M. Loyez (Jean-Eric), SD N2, Caisse nationale RSI.
Mlle Malinge (Isabelle), D, CAF Cayenne.
M. Mancipoz (Jean-Claude), D, CAF Annonay.
Mme Marçal (Hélène), AC, CPAM Carcassonne.
M. Martignon (Laurent), SD N2, CPAM Bas-Rhin.
M. Martin (Ludovic), DG, CMSA Limousin.
M. Maucotel (Dominique), AC, CMSA Franche-Comté.
M. Maurice (Olivier), SD N2, CNAMTS.
M. Menissier (Michel), SD N2, CARSAT Nord-Est.
Mme Mercier-Chollet (Elisabeth), AC, CPAM Angoulême.
Mlle Montagner (Bella), SD N2, CAF Clermont-Ferrand.
M. Monteiro (Charles), SD N2, CAF Cergy-Pontoise.
M. Moreau (Christophe), SD N2, Caisse nationale RSI, mis à disposition, GIP Info retraite.
Mlle Morin (Marie-Dominique), DA N3, D intérimaire, Caisse RSI Provence
Mlle Mourgues (Françoise), AC, URSSAF Valence, AC, URSSAF Privas.
M. Muhlaeuser (Hugues), SD N2, DRSM Alsace-Moselle.
Mlle Muller de Tannegg (Muriel), SD N2, CNAV.
M. Nauleau (Michaël), AC, Caisse RSI Ile-de-France - Centre.
Mlle Orlandini (Carole), DA N2, CPCAM Marseille.
Mme Oudert (Pascale), DA N2, CPAM Isère.
M. Pacaud (Stéphane), AC, CAF Amiens.
Mme Paillard (Hélène), SD N2, CAF Evry.
M. Pastorini (Gérard), SD N2, URSSAF Nice.
M. Paumier (Jean-Marie), DA N3, Caisse RSI Ile-de-France - Centre.
Mme Pelletier (Catherine), D, CPAM Tulle.
Mlle Perigault (Aline), D, CAF Dunkerque.
M. Perrot (Matthieu), D, Caisse RSI Poitou-Charentes.
Mme Perrot (Maud), DA N3, CAF Poitiers.
Mlle Pétraszko (Catherine), SD N2, CPAM Annecy.
M. Peyrard (Philippe), SD N2, Caisse nationale RSI.
Mme Peyret (Olivia), SD N2, URSSAF Hérault.
Mme Picaud (Françoise), D, Caisse RSI Bourgogne.
Mme Pilette (Véronique), SD N3, CCMSA.
Mme Pinéro (Odile), D, CPAM Le Puy.
Mme Piriou (Anne-Marie), AC, intérimaire, CPAM Finistère.
M. Plattet (Guy), D, CPAM Chambéry.
Mme Plessis-Miossec (Pascale), D, CAF Alençon.
Mme Poisneuf (Christelle), DA N3, CAF Saint-Brieuc.
M. Porta (Christian), AC, Caisse RSI Provence.
Mme Porta (Stéphanie), SD N2, URSSAF Marseille.
M. Poumaroux (Bernard), DA N2, Caisse RSI Ile-de-France - Centre.
M. Prost (Thierry), DA N2, CAF Metz.
M. Quattrocchi (Jean-Philippe), SD N2, URSSAF Marseille.
M. Quennehen (Thierry), DA N3, CAF Evreux.
M. Rambaud (Frédéric), AC, CMSA Maine-et-Loire.
Mlle Rebesco (Josiane), DA N2, URSSAF Nîmes.
M. Rebouillat (Yves), SD N2, URSSAF Paris.
Mme Renaudie-Wyllie (Véronique), SD N2, CNAMTS, détachée GIP carte professionnels de santé.
M. Renault (Jean-Pierre), DA, CMSA Picardie.
M. Rivemale (Serge), D, CAF Béziers.
M. Robert (Daniel), AC, Caisse RSI Alpes.
Mme Roca (Annick), DA N3, CPAM Le Havre.
M. Rochois (Pascal), AC intérimaire, CPAM Maine-et-Loire.
M. Rolin (Christophe), DA N3, CPAM Le Mans.
M. Rolland (Thierry), DA N3, Caisse RSI Nord - Pas-de-Calais, mis à disposition, Caisse nationale RSI.
M. Rollin (Marc), SD N2, CPAM Bas-Rhin.
Mme Ropars (Liliane), D, CPAM Reims.
Mme Routhier (Valérie), AC, CAF Dijon.
Mlle Royon (Frédérique), DA N3, CAF Annecy.
M. Rulquin (Jean-Philippe), AC, CPAM Niort.
Mlle Sambou (Sylvie), DA N3, ACOSS.
M. Samsonoff (Pierre), SD N2, ACOSS.
M. Sarrazin (Eric), D, Caisse RSI Centre.
Mme Savary de Beauregard (Françoise), AC, Caisse RSI PL Province.
M. Seignier (Bernard), AC, URSSAF Aisne, AC, URSSAF Amiens.
Mme Senoble (Isabelle), DA N3, CPAM Bayonne.
Mme Stanghellini (Anne), AC, D intérimaire, URSSAF Niort.
M. Tapie (Bernard), DA N2, CARSAT Bourgogne - Franche-Comté.
Mme Théodorakis (Jacqueline), SD N2, CARSAT Nord-Est.
Mlle Thiebeauld (Anne), DA N3, CPAM Chartres.
M. Tison (Jean-Michel), DA N3, CPAM Flandres-Dunkerque-Armentières.
M. Tissot (Olivier), SD N2, CPAM Bas-Rhin.
M. Toulouse (Christian), SD N2, URSSAF Nice.
M. Turblin (Frédéric), DA N2, CAF La Réunion.
M. Uzel (Christian), D, CAF Aubenas.
Mme Vallat-Moulinier (Annie), AC, CPAM Albi.
Mme Vallée (Suzy), SD, CMSA Gironde.
Mme Véronique (Catherine), SD N2, CARSAT Nord-Est.
Mme Videcoq-Aubert (Sarah), D, CPAM Ardèche, D, CRAFEP Vaulx-en-Velin.
M. Vivat (Laurent), SD N2, CPAM Cergy-Pontoise.
Mme Wartel-Mathon (Audrey), DA N2, CAF Lille.
M. Weissgerber (Michel), SD N2, ENSSS.
Mlle Barrau (Brigitte), SD N2, CRAM Ile-de-France, désignée AC, CPAM Melun.
M. Clerc (Vincent), AC, CAF Saint-Brieuc, désigné AC, CAF Vannes.
M. Dufourq (Benoît), SD N2, UGECAM Ile-de-France, désigné AC, UGECAM Auvergne - Limousin - Poitou-Charentes.
M. Jamois (Sébastien), AC, CPAM Béziers, désigné AC, CPAM Hérault.
M. Baize (Christophe), DA N3, CARSAT Bourgogne - Franche-Comté.
M. Ballinger (Daniel), AC, URSSAF Strasbourg.
M. Balme (Cyril), AC, CMSA Touraine.
M. Bardoux (Hugues), DA N3, CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe - Seine-Maritime.
M. Bâty (Bruno), D, CPAM Montauban.
Mme Benaben (Marie-Pierre), DA N3, CAF La Roche-sur-Yon.
Mme Berrodier (Catherine), AC, URSSAF Toulouse, AC, URSSAF Foix, AC, CIR Sud-Ouest.
M. Blanc (Jean-François), D, CPAM Bourges.
Mlle Blet (Catherine), DA, CMSA Limousin.
M. Bonnet (Alain), SD N2, CPAM Toulon.
Mme Bouhébent (Nadine), AC, CARSAT Bretagne.
M. Bourger (Daniel), DA, CARMI Est.
M. Boyer (Serge), DA N3, CPAM Evreux.
M. Bry (Alain), DA N3, URSSAF Nice.
M. Casano (Jean-Yves), DA N2, CNAMTS.
M. Colin (Laurent), DA, CCMSA.
M. Custody (Pierre-Arnaud), DA N3, CPAM Bobigny.
Mme Dagnaud (Brigitte), AC, UGECAM Ile-de-France.
Mme Darroux (Florence), SD N3, CPAM Bayonne.
M. Delafosse (Christian), AC, CAF Nîmes.
M. Delamare (Michel), AC, Caisse RSI Ile-de-France - Est.
M. Désestreit (Yves), AC, URSSAF Loire.
M. Diaz (Jean-Michel), SD N2, CERTI Bordeaux.
Mlle Doré (Laurence), DA N3, Caisse RSI PL Province.
M. Duchemin (Gilles), AC, CPAM Bordeaux, désigné AC, CAF Pau.
Mme Dufée (Chantal), DA N3, CPAM La Rochelle.
M. Dufourq (Benoît), SD N2, UGECAM Ile-de-France, désigné AC, UGECAM Centre, AC, UGECAM Auvergne - Limousin - Poitou-Charentes.
M. Dumoulin (Rodolphe), DA N3, CPAM Cambrai, détaché, mairie de Besançon.
Mme Dupré (Martine), AC, URSSAF Mulhouse, AC, URSSAF Belfort-Montbéliard, AC intérimaire, URSSAF Besançon.
Mme Duthilleul (Dominique), DA N3, CPAM Lille-Douai.
M. Enrietto (Pascal), D, UC Centre de médecine préventive Nancy.
Mme Escalona (Elisabeth), AC, CAF Metz.
M. Escudier-Bianchini (Jean-Baptiste), DA N3, CARSAT Nord-Picardie.
M. Fulchiron (Bruno), DA N2, Caisse nationale RSI.
M. Galisot (Thierry), D, CPAM Aurillac.
Mme Garreau (Corinne), SD N2, CARSAT Sud-Est
M. Geoffrois (Frank), DA, Caisse nationale RSI.
Mme Gil (Suzanne), DA N3, Caisse RSI Languedoc-Roussillon.
M. Gouault (Emmanuel), DA N3, CRAM Alsace-Moselle.
Mme Guillou (Marie-Madeleine), D, CPAM Belfort.
Mme Haaz (Marie-Line), D, CAF Chaumont.
M. Harter (Patrick), D, Caisse RSI Champagne-Ardenne.
M. Holé (Stéphane), DA N3, URSSAF Seine-Maritime.
M. Jeanne, dit Levavasseur (Sébastien), DA N3, ARS Basse-Normandie.
M. Koenig (Lionel), D, CAF Charleville-Mézières.
M. Kubiak (Jean-Claude), D, URSSAF Moulins.
M. Lacote (François), DA N3, CARSAT Nord-Est.
Mme Laignel (Carole), DA N3, CPAM Hainaut.
Mme Lajugie (Monique), DA N3, URSSAF Bordeaux.
Mme Lambert (Maryline), DA N3, CPAM La Roche-sur-Yon.
Mme Lau-Talpaert (Danielle), D, CPAM Nevers.
M. Lavie (Alain), AD, Caisse RSI Ile-de-France - Est.
M. Lebelle (Francis), DA N3, CGSS Pointe-à-Pitre.
Mme Le Fur (Françoise), DA N3, CPAM Quimper.
Mme Lemée (Nadine), AD, Caisse RSI Bretagne.
Mlle Loutoby (Sonia), DA N3, CGSS Pointe-à-Pitre, détachée, CRAM Ile-de-France.
M. Magnien (Laurent), DA N3, CPAM Moselle.
Mlle Mansiet (Christine), DA N3, CNAF.
M. Marchal (Michel), DA N3, URSSAF Pyrénées-Atlantiques.
M. Martel (Jean-Luc), DA N3, CPAM Amiens.
Mme Martin-Vendenboomgaerde (Françoise-Dominique), AC, CAF Melun.
Mlle Massouline (Jacqueline), D, URSSAF Tulle.
M. Mathieu (Thierry), DA N3, CAF Montpellier.
M. Maurice (Hervé-Damien), AC, CARSAT Normandie.
Mme Medolago (Madeleine), DA N3, CARSAT Rhône-Alpes.
M. Ogor (Martial), SD N2, CGSS Saint-Denis.
M. Pacifico (Pierre-Yves), DA N3, CAF Bordeaux.
Mme Penney (Margaret), DA N3, CPAM Côte d'Opale.
Mlle Péronny (Laurence), DA N3, D intérimaire, URSSAF Valence.
Mlle Perreau (Dominique), DA N3, Caisse RSI Lorraine, désignée SD N1, DRSM Nord-Est.
M. Picaud (Jean-Pierre), DA N2, URSSAF La Rochelle.
M. Pidoux (Jean-François), DA N3, CPAM Cergy-Pontoise.
Mlle Pleignet (Laura), AD, Caisse RSI Bretagne.
M. Poncet (Bruno), DA N3, CARSAT Aquitaine.
M. Ramon-Baldié (Pierre), SD N3, ENSSS.
Mme Rémy-Le Floc'h (Chantal), D, CAF Mont-de-Marsan.
M. Rétaux (Franck-Etienne), D, CPAM et URSSAF Guéret.
Mme Revert (Mireille), DA N3, CGSS Pointe-à-Pitre.
M. Richard (Jean-Daniel), AC, URSSAF Isère, AC, CIRTI Lyon.
M. Robin (Patrick), DA N3, URSSAF Rennes.
M. Robin (Pierre), DA N3, URSSAF Marseille.
Mme Rolland-Papazian (Christine), DA N3, Caisse RSI Languedoc-Roussillon.
Mme Ropars (Liliane), D, CPAM Reims, D, UIOSS Marne.
Mme Roussel (Catherine), AC, CAF Rennes.
Mme Sandri-Basquin (Catherine), AC, Caisse des retraites RATP, AC, CAVIMAC.
M. Sauvadet (Robert), SD N2, CNAMTS.
Mme Séhabiague (Marie-Noëlle), DA N2, D intérimaire, CAF Rouen.
Mme Sourd (Annick), AC, UGECAM Rhône-Alpes.
Mme Théodorakis (Jacqueline), SD N2, CARSAT Sud-Est.
M. Thirolle (Jérôme), DA N3, D intérimaire, CPAM Bar-le-Duc.
M. Torrigiani (Jean-Louis), D, URSSAF Belfort-Montbéliard.
Mme Traniello (Joëlle), DA N3, CARSAT Aquitaine.
Mme Triby (Magali), D, CAF Niort.
M. Tricaud (Daniel), AC, CPAM Cergy-Pontoise.
M. Véron (Jean), D, CAF, CPAM et URSSAF Gap.
M. Voizard (Jean-Claude), DA N3, CPAM Rennes, mis à disposition, CSS Mayotte.
M. Weissgerber (Michel), SD N2, EN3S.
Mlle Wendling-Bocquet (Christine), SD N3, CAF Roubaix.
M. Zielewski (Richard), DA N3, URSSAF Nord.
Mme Zych (Sylviane), D dél., CARMI Sud-Est.
M. Abry (Sébastien), cadre N8, CARSAT Bourgogne - Franche-Comté.
M. Adjemian (Nicolas), cadre N9, CPCAM Marseille.
M. Aernoudts (Eric), cadre N8, CARSAT Normandie, désigné SD, CMSA Nord - Pas-de-Calais.
M. Antigny (Stéphane), SD N1, CPAM Troyes.
Mme Arambourou-Martin (Delphine), SD, CMSA Bourgogne.
M. Armengaud (Philippe), DA N3, CAF Tarbes.
Mlle Assoumaya (Patricia), SD N1, CAF Pointe-à-Pitre.
M. Aubert (Damien), D intérimaire, CTI Rhône-Alpes - Auvergne.
M. Aubry (Olivier), ACA, AC intérimaire, CARMI Centre-Est.
M. Audoin (Jérémie), DA N3, CAF Châteauroux.
M. Augros (Jean-Stéphane), SD, CMSA Ile-de-France.
M. Auriac (Jean-Luc), DA N3, CPAM Cahors.
M. Aurouet (Matthieu), cadre N8, CAF Béziers.
Mlle Aussourd (Hélène), SD N1, CNAV.
Mme Auzannet-Aubineau (Sandra), SD N1, CPAM Moulins.
Mme Azcoïtia (Brigitte), cadre N8, CPAM Bordeaux.
M. Badonnel (Eric), SD N1, CNAMTS, détaché FNMF.
Mme Baguesse (Frédérique), SD N1, CAF Mont-de-Marsan.
Mlle Baillard (Gaëlle), cadre N9, CPAM Doubs.
M. Ballard (Jean-Michel), DA N3, CAF Saint-Claude.
Mme Barraud (Céline), cadre N8, ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Barré (Sébastien), SD N1, CAF Paris.
M. Bas (José), ingénieur-conseil N10, URSSAF Paris.
M. Bazin (Michel), SD N1, CARSAT Midi-Pyrénées.
M. Bedin (Michel), ex-DA, CPAM Troyes, détaché DA, Mutualité de la fonction publique.
Mme Behaghel (Brigitte), SD N2, CPAM Le Havre.
M. Bellon (Patrick), cadre N8, CPAM Toulouse.
M. Benoit (Jean-Marie), cadre N9, CAF Seine-Saint-Denis.
Mlle Bernier (Virginia), cadre N9, CPAM Hérault.
Mlle Berquet (Alice), SD N1, CPAM Reims.
Mlle Berthereau (Gaëlle), AC, CPAM Tarbes.
M. Bertoux (Claude), SD N1, CAF Saint-Etienne.
M. Bétend (Jacques), DA N3, CAF Roanne.
Mlle Biard (Nathalie), SD N1, CAF Limoges.
M. Biava (Antoine), D, CAF Bayonne.
M. Birrittieri (Frédéric), cadre N9, désigné SD N1, URSSAF Paris.
Mlle Bitouzet (Isabelle), C. serv., Caisse nationale RSI.
Mme Blanchard (Diane), SD N1, CPAM Agen.
M. Boisdron (Gérard), DA N3, CPAM Alençon.
Mme Bonamy (Cécile), SD N2, CAF Poitiers.
Mlle Bonche (Aurélie), SD N1, CPAM Hérault.
M. Bonel (Jérôme), SD N1, CPAM Valence.
M. Bonnefond (Stéphane), AC, CAF Auch.
Mlle Bosser (Maud), SD N1, CPAM La Roche-sur-Yon.
Mlle Bouchet (Cécile), SD, CMSA Provence-Azur.
M. Bouchoucha (Yves), SD N1, URSSAF Oise.
M. Bouillot (Alain), cadre N8, CMSA Marne-Ardennes-Meuse.
Mme Boulanger (Adeline), SD N2, CAF Chartres.
Mme Bouty (Isabelle-Laure), SD N1, CAF Chambéry.
M. Braïda (Michaël), cadre N9, CPAM Dijon.
Mlle Braillon (Laurence), SD N1, UGECAM Rhône-Alpes.
Mme Bréhier (Catherine), cadre N8, CAF Le Havre.
M. Bresolin (Régis), DA N3, URSSAF Agen.
Mlle Brie (Jane-Aline), cadre N9, CAF Lyon.
Mlle Brinet (Camille), SD N1, Caisse nationale RSI, mise à disposition, ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
M. Bruncher (Jean-Luc), SD N1, URSSAF Rhône.
M. Buchou (Stéphane), cadre N9, CARSAT Auvergne.
M. Cadeau (Christophe), SD N1, CAF Annecy.
Mlle Callet (Emilie), SD N1, CPCAM Marseille.
M. Calvet (Christophe), DA N3, CAF Carcassonne.
M. Campocasso (Guillaume), cadre N9, UGECAM Centre.
Mme Carnat-Lahure (Hélène), SD N1, URSSAF Loire.
Mme Carrara (Maryse), SD N1, CPAM Haut-Rhin.
Mme Caulier (Mireille), SD N1, URSSAF Nîmes.
Mme Cerda (Ingrid), SD N1, CPAM Loire.
M. Chambost (Jean-Charles), AC, CAF Aurillac.
Mme Champion (Fabienne), DA N3, CAF Chaumont.
Mlle Charbonnel (Ghislaine), AC, CCSS Lozère.
Mlle Charbonnier (Anne), SD N1, CPAM Le Mans.
Mme Charmet (Anne), DA N3, CAF Auch.
Mme Chatelier (Dominique), SD N1, DRSM Sud-Est.
M. Chaussée (Pierrick), SD N1, CARSAT Aquitaine.
Mme Chauvet (Marine), SD N1, ARS Bretagne.
M. Cherbonnier (Daniel), DA, CMSA Provence-Azur.
M. Chevrier (Marc-André), SD N2, URSSAF Gap.
M. Churlaud (Igor), AC, URSSAF Poitiers.
Mme Clin (Christine), SD N1, URSSAF Auch.
M. Clouet (François), SD N1, URSSAF Paris.
Mme Coinde (Morgane), SD, CMSA Provence-Azur.
Mme Colombat (Julia), SD N1, CAF Seine-Saint-Denis.
Mme Cornet-Guerra (Françoise), AC, D intérimaire, CAF Cambrai, D intérimaire, CAF Douai.
Mme Courbot (Carine), SD N1, CPAM Côte d'Opale.
M. Coutellier (Matthieu), cadre N8, CAF Carcassonne.
M. Cron (Alain), SD N1, CARSAT Bretagne.
M. Crousillat (Michel), AC, CPAM Charleville-Mézières.
M. Crulli (Jean-Christophe), AC, URSSAF Tarbes, désigné D, URSSAF Cahors, désigné D, URSSAF Montauban.
M. Cuchet (Pierre), SD N1, CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe - Seine-Maritime.
Mme Cudrey-Vien (Marie-Agnès), SD N2, CAF Amiens.
M. Dalleau (Pierre-Jean), SD N1, CGSS Saint-Denis.
Mme Dal Molin (Anne), SD N1, CAF Albi.
M. Damour (Rodolphe), SD N1, CAF Montpellier.
Mme Danel (Isabelle), SD N1, CPAM Versailles.
Mlle Darrouy (Florence), SD N1, URSSAF Bordeaux.
Mlle Dauffy (Laurence), SD N1, CPAM Bobigny.
M. De Angelis (Gilles), cadre N9, ARS Rhône-Alpes.
M. Decanter (Pascal), SD N1, DRSM Limousin.
M. De Chalup (Aymeric), cadre N9, CNAF.
Mme Decherf (Gisèle), SD N1, ADECAF.
Mlle Decker (Amélie), SD N1, CPAM Nanterre.
Mme Dédies (Laurence), AC, URSSAF Albi.
Mme Degorre (Anne-Sophie), SD N1, CPAM Hainaut.
M. Delaforge (Nicolas), SD N1, URSSAF Paris.
M. Delaire (Nicolas), SD N2, CCSS Lozère.
Mme Delmas (Marie-France), SD, CMSA Auvergne.
Mlle Delos (Nicole), SD N1, CPAM Lille-Douai.
Mme De Montillet-Bobineau (Sophie), SD N1, CPAM La Rochelle.
M. Depradeux (Georges), ingénieur-conseil N10, CARSAT Bourgogne - Franche-Comté
Mlle Desbarres (Karine), SD N1, URSSAF Toulouse.
M. Desbois (Stéphane), SD N1, DRSM Bourgogne.
M. De Verdelhan Des Molles (Xavier), SD N1, CPAM Roubaix-Tourcoing.
Mlle Djiniadhis (Géraldine), SD N1, URSSAF Vannes.
M. Douard (François), AC intérimaire, URSSAF Pyrénées-Atlantiques.
Mlle Drapeau (Catherine), ingénieur-conseil N10, UCANSS, mise à disposition, FAF sécurité sociale.
Mlle Drissi (Fatma), cadre N8, CAF Clermont-Ferrand.
Mme Drzemczewski (Anne-Hélène), SD N1, CAF Metz.
M. Dufourcq (David), cadre N8, CPAM Cergy-Pontoise.
M. Dujardin (François), SD N1, CPAM Loire-Atlantique.
Mlle Dupland (Nathalie), cadre N9, CAF Seine-Saint-Denis.
M. Durand (Romain), SD N1, CPAM Saint-Lô.
Mlle Even (Magali), AC, CPAM Guéret, AC, URSSAF Guéret, AC, URCAM Limousin.
M. Eyraud (Philippe), AC, URSSAF Mont-de-Marsan.
Mlle Fabre (Martine), cadre N8, Fédération CMSA Midi-Pyrénées - Sud.
Mme Falgère (Eliane), SD N2, CPAM Limoges.
M. Fallet (Joël), DA N3, CPAM Tulle.
Mlle Fargeon (Sylviane), SD N1, UGECAM Alsace.
M. Fargette (Samuel), SD N2, URSSAF Bar-le-Duc.
M. Ferraris (Lionel), SD N1, UCANSS.
M. Ferreol (Jacques), AC, CAF Roanne, AC intérimaire, CAF Saint-Etienne.
Mlle Ferrere-Vabre (Julie), cadre N9, CRAM Ile-de-France.
M. Féry (Philippe), SD N2, CGSS Cayenne.
M. Floc'h (Julien), SD N2, URSSAF Nantes.
M. Florentin (Jérôme), DA N3, ARS Franche-Comté.
Mme Fournaux (Claire), AC, CAF Annonay.
Mlle Fourtanier (Edith), SD N1, CPAM Bobigny.
Mme Foussal de Belerd (Marie), SD N1, CPAM Clermont-Ferrand.
M. Francisco (Aquilino), SD N1, CPAM Versailles.
M. Fraudeau (Cédric), cadre N8, désigné SD N1, CAF Seine-Saint-Denis.
M. Friteau (Jérôme), cadre N9, CPAM Créteil.
M. Gargadennec (Erwan), DA N3, CAF Brive.
Mlle Gastineau (Anne), SD N2, URSSAF Tours, détachée école magistrature.
Mme Gaudé (Sophie), AC, CPAM Tulle.
M. Gendre (François), AC, URSSAF Chartres.
M. Geoffroy (Frédéric), SD N1, CPAM Versailles, mis à disposition, CNAMTS.
M. Gérard (Nicolas), SD N1, CARSAT Auvergne.
M. Gernolle (Philippe), SD N1, CARSAT Auvergne.
M. Gervat (Rémi), SD N1, CAF Créteil.
M. Gillet (Jean-Charles), SD N1, CPAM Créteil.
M. Ginard (Yves), SD N1, CNAMTS.
Mme Girard (Mylène), SD N1, CNAF.
Mlle Goetsch (Céline), cadre N9, CPAM Melun.
M. Grandemange (Loïc), cadre N8, URSSAF Marseille.
M. Grand-Mourcel (Jacques), AC, URSSAF Rodez.
M. Grau (Rémi), DA N3, URSSAF Albi.
M. Grégoire (Bruno), cadre N9, URSSAF Nice.
Mme Grillon-Angeneau (Nathalie), SD, Caisse RSI Ile-de-France - Ouest.
Mme Grimault (Maria), cadre N8, URSSAF Paris.
M. Gringoz (Hervé), AC, CAF Saint-Claude.
Mme Guilbert (Sylvie), SD, AROMSA Champagne-Ardenne, SD, CMSA Marne-Ardennes-Meuse.
M. Guilhot (Eric), SD N1, CAF Annecy.
Mlle Guillon (Valérie), SD N1, DA N3 intérimaire, CPAM Agen.
M. Guillot (Edmond), SD N1, CPAM Chambéry.
M. Guilloteaux (Sylvain), SD N3, CPAM Oise.
M. Hacques (Gwénaël), SD N1, ACOSS.
Mme Hamel (Annie), cadre N9, CAF Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Haro (Serge), SD N1, CAF Arras.
Mme Heluin (Anne-Sandrine), SD N2, CMAF.
Mme Hemery-Bricout (Elodie), SD N1, CPAM Orléans.
M. Henry (Romain), cadre N9, CPAM Cergy-Pontoise.
Mlle Hernandez (Raphaëlle), SD N1, CPAM Epinal.
Mlle Hognon (Florence), cadre N9, CPAM Bas-Rhin.
M. Holderith (Pierre), SD N1, URSSAF Strasbourg.
Mme Hubert-Boyer (Charlotte), SD N1, CAF Tours.
M. Humery (Frédéric), cadre N8, CPAM Tours.
M. Husson (Cyrille), AC, CPAM Blois.
M. Hutin (Sylvain), SD N1, CAF Saint-Quentin-en-Yvelines, désigné SD N1, URSSAF Toulon.
Mlle Inda (Corinne), cadre N7, CAF Mont-de-Marsan.
Mme Jacquemin (Marie-Christine), SD N1, CARSAT Aquitaine.
Mme Jacquesson (Annie), cadre N9, URSSAF Rhône.
M. Jaffre (Julien), DA N3, CPAM Bastia.
M. Jamet (Julien), cadre N9, CPAM Mâcon.
Mme Janneau (Lise), cadre N9, désignée SD N1, CAF Créteil.
Mlle Januel (France), cadre N8, URCAM Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Jeanne (William), SD N1, DRSM Normandie.
Mme Josserand Revel (Angélique), SD N1, CPAM Bourg-en-Bresse.
Mlle Karche (Cécile), cadre N9, CPAM Nîmes.
M. Keller (Yannick), SD N1, CPAM Haut-Rhin.
Mlle Kesteman (Nadia), cadre N8, CNAF.
Mme Kissane (Christelle), DA N3, CAF Moulins, désignée D, CPAM Digne.
Mlle Komiwes (Valérie), SD N1, URSSAF Loire.
M. Krikorian (Serge), SD N1, CPAM Rhône.
Mlle Lacroix (Elisabeth), cadre N8, CAF Auxerre.
M. Lacroix (Guillaume), D, CAF Châteauroux.
Mme Landrieau (Sylvie), SD N1, CAF Seine-Saint-Denis.
M. Langlois (Hervé), SD N1, URSSAF Vannes.
Mlle Lapeyre (Marina), cadre N8, CAF Bordeaux.
Mme Larribe-Llorca (Isabelle), SD N1, CAF Evreux.
M. Latournerie (Philippe), inf.
N9 A, CNAMTS.
M. Laurent (Anthony), cadre N8, CPAM Loire-Atlantique.
Mme Le Chevillier (Sylvie), SD N2, CNAF.
Mme Le Devendec-Langlois (Béatrice), SD N1, CPAM Vannes.
M. Le Duigou (Eric), AC, CAF Laval.
M. Léglise (Frédéric), cadre N9, CAF Lyon.
M. Le Gouic (Mathieu), DA N3, CPAM Ardèche.
Mme Lelièvre-Zamora (Liliane), DA N3, CAF Foix.
Mme Lemonnier (Marina), DA N2, CAF Vannes.
M. Léon (Stéphane), cadre N9, CAF Grenoble.
Mlle Lesage (Isabelle), ingénieur-conseil N10, CPAM Paris.
M. Letierce (Luc), SD N1, CPAM Mâcon.
M. Licowski (Michel), AC, ARS Champagne-Ardenne.
Mlle Liekens (Ghislaine), DA, CPAM du Hainaut, détachée DG, agglomération Maubeuge Val de Sambre.
Mme Lihoreau-Bourgeais (Bérengère), cadre N8, CPAM Le Mans.
Mlle Lizan (Patricia), SD N1, CPAM Doubs.
Mme Lô-Clément (Carole), DA N3, CPAM Aurillac, désignée SD N1, CPAM Hérault.
Mlle Lorne (Sandrine), SD N1, CNAMTS.
Mlle Lorphelin (Catherine), DA N2, URSSAF Amiens.
Mme Louis (Estelle), SD N1, CAF Nancy.
Mme Loury (Iris), DA N3, CPAM Digne.
M. Luccioni (Eric), DA N3, CPAM Montauban.
M. Maginot (Vincent), SD N3, CPAM Blois.
Mme Magnien (Anne-Laure), SD, Fédération CMSA Ardèche-Loire.
M. Maniette (Olivier), SD N1, CNAF.
Mlle Marck (Catherine), SD N1, CNAMTS.
M. Marcotte (Thierry), DA N3, CAF Soissons.
M. Marinetti (Dominique), AC, CAF Bastia.
Mme Marot (Marine), SD, CMSA Maine-et-Loire.
M. Martial (Pascal), cadre N9, CRAM Ile-de-France.
Mme Martin (Muguette), AC, CAF Mont-de-Marsan.
Mme Martineau (Martine), DA N3, CPAM Châteauroux.
Mme Matta (Emmanuelle), DA N3, CPAM Blois.
M. Maurel (David), AC, CAF Béziers, AC, Fédération CAF Languedoc-Roussillon, désigné AC, CAF Nice.
M. Mazières (Alain), DA N3, CPAM Le Puy.
Mme Metzger-Maerten (Sylvie), cadre N8, CPAM Rhône.
M. Meunier-Pion (François), cadre N9, CARSAT Centre.
Mme Meyer (Marie-Christine), SD N1, CPAM Chartres.
M. Michel (Christian), AC, URSSAF Carcassonne.
M. Michelet (Thierry), cadre N7, Caisse RSI Provence.
Mme Minola (Marie-Claire), ingénieur-conseil N10, CARSAT Rhône-Alpes.
Mlle Monney (Adeline), cadre N9, CRPCEN.
Mlle Monti (Virginie), DA N3, CAF Cahors.
M. Moreau (Pascal), cadre N7, CARSAT Midi-Pyrénées.
Mme Morin (Astrid), SD N1, CPAM Caen.
M. Moyaux (David), cadre N9, CPAM Flandres-Dunkerque-Armentières.
Mlle Naud (Aurélie), SD N1, URSSAF Paris.
Mme Ndiaye (Claire), SD, Caisse RSI Ile-de-France - Ouest.
Mme Neffah-Destouches (Aurore), cadre N9, URSSAF Hérault.
M. Nezosi (Gilles), SD N2, CPAM Epinal.
M. Nicou (Patrice), AC, CPAM et URSSAF Agen.
Mlle Noble (Marie-Elisabeth), SD, CMSA Marne-Ardennes-Meuse.
M. Notte (Geoffrey), DA N2, CPAM Châteauroux.
Mme Nouvel-Grignon (Karine), cadre N8, CCMSA.
M. Ollivier (Frédéric), AC, CAF Agen, AC, Fédération Aquitaine des CAF Périgueux.
Mme Osselin (Florence), SD N1, ARS Midi-Pyrénées.
M. Oureib (Nazim), cadre N8, CPAM Bas-Rhin.
M. Owczarczak (Michel), D, CPAM Charleville-Mézières.
Mme Oyarzabal (Corinne), SD N1, CNAMTS.
Mme Ozanam (Marie), cadre N8, CPAM Loire.
M. Ozenne (Frédéric), DA N3, CAF Alençon.
Mlle Pageaux (Edith), cadre N9, CAF Roubaix, désignée SD N1, ADECAF.
Mme Paillard (Hélène), cadre N8, CPAM Périgueux.
M. Pallas (Christian), AC, CAF Auxerre.
Mme Papon (Sophie), AC, CAF Angoulême.
Mlle Patouillard (Audrey), SD N2, CARMI Est.
Mme Patout-Carignano (Sophie), SD N1, URSSAF Paris.
Mme Paulian-Soula (Clémence), SD N1, CAF La Rochelle.
Mme Pélissou (Marie-Christine), SD N1, CNAF.
M. Perlat (Julien), cadre N9, CNAMTS.
Mme Perreault-Vanhaecke (Laurie), SD N1, CAF ROUBAIX.
M. Perriot-Bocquel (Bertrand), DA N3, CPAM Rodez.
Mlle Perrot (Anne), cadre N8, CRAM Ile-de-France.
Mme Petitjean (Clarisse), cadre N8, CPAM Angoulême, AC intérimaire, CMSA Sèvres-Vienne.
Mlle Peyon (Virginie), cadre N9, SD N1 intérimaire, CPAM Agen.
M. Pigeon (Pierre), AC, CMSA Alsace.
Mme Pinel (Nathalie), cadre N8 Caisse RSI Bourgogne.
Mme Piroddi (Nathalie), cadre N8, CPAM Nice.
M. Pirone (Bernard), cadre N9, CAF Evry.
M. Poirier (Christian), AC, CPAM Auch.
M. Pons (Pascal), AC, CPAM Aurillac.
Mme Potel (Isabelle), SD N2, CAF Avignon.
M. Privat (Thierry), cadre N3C, Caisse RSI Languedoc-Roussillon.
M. Puel (Bertrand), SD N1, CPAM Nice.
Mlle Quemener (Nathalie), cadre N8, URSSAF Quimper.
Mlle Querlioz (Martine), cadre N8, CAF Lyon.
M. Quey (Thibault), SD N1, CNAV.
M. Quirici (Serge), DA N3, D intérimaire, URSSAF Ajaccio.
M. Rataille (Jean-Marie), DA N3, D intérimaire, CAF Rodez.
Mme Régnier (Anne), SD N1, CAF Nice.
M. Renault (Emmanuel), cadre N8, CPAM Maine-et-Loire.
Mlle Renon-Vinolo (Charlotte), cadre N8, Caisse RSI Poitou-Charentes.
Mlle Robillon (Christine), SD N1, CIRTI Lyon.
M. Robinot (José), SD, CMSA Puy-de-Dôme.
M. Rochard (Alain), cadre N9, CPAM Avignon.
M. Rodrigues (Pedro), SD N3, AC intérimaire, CAF Armentières.
M. Romain (Arnaud), cadre N8, CAF Nevers.
M. Rose (Hervé), cadre N7, CPAM Evreux, détaché, Médiateur de la République.
M. Rossez (Patrice), SD N1, CARSAT Nord-Picardie.
Mme Rothhahn (Géraldine), SD N1, CARSAT Nord-Est.
M. Rouit (Emmanuel), DA N3, CAF Aubenas.
Mme Roy (Mathilde), SD N1, CPAM Evreux.
Mme Ruello (Martine), cadre N9, ARS Aquitaine.
Mme Ruppé (Patricia), SD N1, CAF Le Mans.
M. Saby (Alexandre), cadre N8, CAF Bourg-en-Bresse.
Mme Sagot (Valérie), DA N2, CAF Dunkerque.
Mme Salas (Corinne), SD, Caisse RSI Provence.
M. Sanner (Christophe), DA N3, D intérimaire, CAF Armentières.
M. Sansiquet (Jean-Marc), cadre N9, CGSS Pointe-à-Pitre.
Mme Sarrazin-Tordjman (Jeanine), SD N1, ARS Ile-de-France.
Mme Sautieres (Emmanuelle), SD N1, CPAM Hainaut.
M. Savio (Mikaël), SD N1, CNAV.
Mme Scialom (Laurence), SD N1, UGECAM Bretagne-Pays de la Loire.
Mlle Sers (Catherine), cadre N9, URSSAF Agen.
M. Seuron (Sébastien), DA N3, CPAM Laval.
Mme Sohier (Véronique), SD, CMSA Sud-Champagne.
M. Soulier (Christophe), DA N2, CAF Charleville-Mézières.
Mme Suzor-Schröder (Virginie), AC, CPAM Ardèche.
Mlle Taudiere (Hélène), cadre N9, CERTI Rhône-Alpes.
M. Thimon (Stéphane), SD N1, CAF Fort-de-France.
M. Timbal (Patrice), SD N1, DRSM Sud-Est.
Mme Tissot (Valérie), SD, Caisse RSI Alsace.
M. Tourniaire (Joël), DA N3, CAF Gap.
M. Trompat (Stéphane), DA N3, CPAM Troyes.
M. Troussier (Alain), SD N2, ARS Ile-de-France.
M. Umlauft (Clément), SD N2, URSSAF Poitiers.
Mme Usseglio (Anne-Laure), cadre N8, CAF Avignon.
M. Vacchino (Ollivier), DA N3, CAF Le Puy.
M. Vassort (Stéphane), DA N3, CPAM Auch.
Mme Vechard (Fanny), cadre N8, CAF Créteil.
M. Vente (Laurent), cadre N8, CPAM Bordeaux.
M. Vesinet (Bruno), AC, CPAM Rodez.
M. Vieau (Richard), SD N1, CPAM Bobigny.
M. Vivet (Laurent), cadre N9, CARSAT Nord-Picardie, désigné SD N1, UGECAM Bretagne-Pays de la Loire.
Mme Vivier (Annick), cadre N9, ARS Bretagne.
M. Vivier (Frédéric), SD N2, CPAM Loire-Atlantique.
Mme Vuillaumié (Véronique), SD N1, CARSAT Normandie.
Mlle Welfert (Marianne), SD N1, CRAM Alsace-Moselle.
M. Xardel (David), SD N2, CNAMTS.
Mme Yolle (Catherine), SD N1, Caisse nationale RSI.
Mme Bonnet (Caroline), SD N1, désignée DA N2, CPAM Vannes.
M. Jouveau-Dubreuil (Renaud), SD N1, CNAMTS, désigné SD N2, CNAV.
Mme Kancel-Yaouedeou (Sylviane), AC, CAF Cayenne, désignée SD N2, CPAM Paris.
M. Klein (Emmanuel), SD N2, désigné DA N3, CAF Brest.
Mme Normand-Grall (Martine), SD N1, CPAM Maine-et-Loire, désignée DA N2, CPAM Vannes.
Mlle Pateloux (Christelle), SD N1, CAF Angers, désignée SD N2, CPAM La Rochelle.
Mme Puget (Michèle), SD N1 CAF Seine-Saint-Denis, désignée SD N2, CPAM Nanterre.
Mlle Argoud (Anne-Laure), SD N2, URSSAF Isère.
Mlle Aubertein (Marie-Odile), AC, URSSAF Nancy, AC, URSSAF Bar-le-Duc, AC, CERTI Nancy.
M. Badinier (Fabien), SD N2, CPAM Nanterre.
Mlle Bastien (Anne), SD N2, CPAM Rennes.
Mme Bellevallée (Béatrice), DA N2, CARSAT Normandie.
M. Bello (Jean-Xavier), DA N3, CPAM Albi.
M. Bentz (Jean-François), SD N3, CPAM Bas-Rhin, D, CIRFE Strasbourg.
Mme Biales (Murielle), SD Caisse nationale RSI.
M. Boistard (Pierre-Marc), AC, URSSAF Perpignan.
M. Bordron (Julien), SD N1, CRPCEN.
M. Bost (Benoît), DA N3, CPAM et URSSAF Guéret.
Mme Boucher (Isabelle), SD N2, CRAM Ile-de-France.
M. Bougeant (Frédéric), SD N2, CPAM Loire-Atlantique.
M. Cargnello (Gilles), AC, CPAM Pau.
M. Chesneau (Laurent), DA N3, CAF Albi.
Mlle Conci (Tania), DA N3, CAF Avignon.
Mme Cornet-Guerra (Françoise), AC, D intérimaire, CAF Douai, AC intérimaire, CAF Cambrai.
Mme Cudrey-Vien (Marie-Agnès), SD N2, CAF Amiens, désignée DA N3, CPAM Chaumont.
M. Dagas (Stéphane), DA N3, URSSAF Nancy.
M. Debié (Philippe), DA N3, CAF Nancy.
M. Decanter (Pascal), SD N1, DRSM Haute-Vienne.
M. Decoux (Jean-Philippe), SD N2, CGSS Fort-de-France.
M. Dellacherie (Emmanuel), SD N1, ACOSS.
Mme Delmas (Marie-France), SD, CMSA Puy-de-Dôme.
Mme Duffourc (Nadine), DA N3, CAF Bar-le-Duc.
Mlle Even (Magali), AC, CPAM et URSSAF Guéret, AC, URCAM Limousin.
Mme Fondrillon (Marie-Claire), DA N3, CPAM Poitiers.
M. Franceschi (Christophe), DA N2, URSSAF Mâcon, désigné SD N2, ACOSS.
M. Gabas (Gilles), DA N2, CPAM Doubs.
Mlle Gamborskyj (Marie), SD N2, CARSAT Franche-Comté.
Mme Gapp (Marie-Claire), SD N2, DRSM Ile-de-France.
Mme Gautronneau (Gaëlle), SD N2, CNAF.
M. Héraud (Patrice), SD N2, CPAM Nîmes.
Mme Huet (Fabienne), SD N2, CPAM Meurthe-et-Moselle.
Mme Laborie (Sylvie), DA N2, CAF Limoges.
M. Lamartine (Franck), SD N2, URSSAF Paris, désigné SD N2, ACOSS.
M. Laurent (Arnaud), DA N3, CPAM Artois.
M. Lottegier (Jean-Luc), SD N2, CPAM Artois.
M. Macia (Jean-Pierre), SD N2, CPAM Périgueux.
M. Malinas (Pierre-Yves), DA N3, CPAM Mâcon.
M. Mazurok (Joël), AC, URSSAF Bourges.
Mlle Minassian (Noëlle), AC, Caisse RSI Ile-de-France PL.
M. Montel (Yves), SD N2, CARSAT Languedoc-Roussillon.
Mme Moreau (Anne-Stéphanie), SD N1, URSSAF Nantes.
M. Morel (Guillaume), DA N3, CAF Le Havre.
M. Orlandini (Julien), DA N2, CAF Marseille.
M. Peix (Pierre), DA N2, CNAMTS.
M. Pujo (Jean-Baptiste), AC, CMAF.
M. Ramet (Denis), SD, CMSA Alpes-du-Nord.
M. Rekik (Abdelhafid), DA, CPAM Meurthe-et-Moselle.
Mme Riudavetz (Brigitte), SD, CMSA Sud-Aquitaine.
Mme Rivoire (Edwige), SD N2, CPAM Tours.
Mlle Roulet (Sandrine), SD N1, UGECAM Rhône-Alpes.
Mlle Rous (Christine), AC, CAF Albi.
M. Schmidt (Simon), SD N2, CPAM Moselle.
Mme Silo (Marie-France), AC, CAF Reims.
Mme Suarez (Claudine), SD N3, CAF Perpignan.
Mlle Toti (Marie-Céline), SD N2, URSSAF Bordeaux.
Mlle Trapu (Morgane), DA N2, Caisse RSI Côte d'Azur.
M. Vachon (Lilian), DA N3, CPAM Bourg-en-Bresse.
Mme Van Sante (Annie), DA N3, CPAM Dijon.
Mlle Vauterin (Isabelle), DA N2, URSSAF Nantes.
M. Verraest (Dominique), DA N2, URSSAF Nord.
M. Woog (Marc), DA N3, Caisse RSI Poitou-Charentes.
M. Crulli (Jean-Christophe), AC, URSSAF Tarbes, désigné D, URSSAF Cahors, D, URSSAF Montauban.
Mme Aldigier (Noémie), cadre N7, CPAM Montpellier.
M. Alligier (Christophe), cadre N8, Caisse RSI Alpes.
M. Andrieu (Thierry), cadre N9, CRAM Alsace-Moselle.
M. Arnaud (Sébastien), cadre N8, CPAM Evry.
Mlle Assayah (Sandrine), cadre N8, CARSAT Sud-Est.
Mlle Audren (Camille), cadre N9, CAF Evry.
Mlle Auguy (Karine), cadre N8, CAF Strasbourg.
Mlle Bastard (Julie), cadre N8, CPCAM Marseille.
M. Baysselance (Frédéric), cadre N9, ACOSS.
M. Belaïd (Mourad), cadre N9, CNAV.
Mlle Bergere (Justine), cadre N8, CAF Toulouse.
M. Bertrand (Loris), cadre N7, CPAM Haut-Rhin.
Mlle Bey (Faroudja), cadre N8, Caisse nationale RSI.
Mme Bezacier (Eve-Marie), cadre N9, CPAM Créteil.
M. Blachon (François), cadre N7, CARSAT Rhône-Alpes.
M. Boisseau (Olivier), cadre N8, CAF Marseille.
Mme Boistaud (Cécile), cadre N8, CAF Charleville-Mézières.
Mlle Boitard (Frédérique), cadre N7, CPAM Vannes.
M. Borde (Benjamin), cadre N8, CAF Marseille.
M. Bossez (Régis), DA, Caisse nationale RSI.
M. Boulanger (Cédric), cadre N8, CMSA du Doubs.
Mlle Boulay (Elise), CM, CCMSA (chargée de mission).
M. Boyer (Arnaud), cadre N7, CPAM Toulon.
Mme Bruat (Sylvie), SD, CMSA Ile-de-France.
Mme Brutzkus-Giughese (Guillemette), cadre N8, URSSAF Rhône.
Mlle Campain (Julie), cadre N7, CAF La Roche-sur-Yon.
Mlle Caré (Cécile), cadre N8, CAF Toulouse.
Mlle Caret (Adeline), cadre N8, URCAM Haute-Normandie.
M. Carponcin (Xavier), cadre N9, CAF Toulouse.
Mme Cassaro (Virginie), cadre N7, CPAM Clermont-Ferrand.
M. Cayzac (Benoît), cadre N9, CPAM Nanterre.
Mlle Chapon (Séverine), cadre N8, CAF Annecy.
Mlle Choukri (Naïma), cadre N8, UIOSS Haute-Garonne.
Mlle Contois (Marie-Pierre), cadre N8, CPAM Valence.
M. Coquel (Jean-Yves), cadre N8, CPAM Nîmes.
M. Corre (Stéphane), cadre N9, CAF Blois.
Mme Costes (Karine), cadre N7, URSSAF Albi.
Mlle Couronne (Mathilde), cadre N8, CPAM Isère.
M. Dannenberger (Alexandre), cadre N7, CPAM Chartres.
M. David (Sylvain), cadre N8, CAF Paris.
Mme Dedieu (Nolwen), cadre N8, CPAM Loire-Atlantique.
Mlle De Germay (Solenne), cadre N8, CAF Bordeaux.
Mlle Delaunay (Maud), cadre N7, CPAM Nanterre.
Mme De Luca (Dominique), cadre N9, CPAM Bordeaux.
Mlle Dérand (Virginie), cadre N7, CAF Montpellier.
Mme Diop (Aminata), cadre N8, CPAM Cergy-Pontoise.
Mlle Dorion (Axelle), cadre N8, CRAM Ile-de-France.
Mme Doublet (Virginie), cadre CA N9, UCANSS, mise à disposition, ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
M. Drochon (Benoît), cadre N7, CMSA Sèvres-Vienne.
M. Duriez (Patrick), cadre N9, CARSAT Nord-Picardie.
Mme Fages (Emilie), cadre N8, DRSM Languedoc-Roussillon.
Mlle Faure (Sylviane), cadre N9, CPAM Saint-Etienne.
M. Fernandez (Florian), cadre N8, CPAM Melun.
Mlle Feuilleux (Bénédicte), cadre N8, CMSA Morbihan.
M. Fodéré (Xavier), cadre N9, CPAM Nanterre.
M. Funtsch (Elie), cadre N8, URSSAF Strasbourg.
Mlle Gallo (Stella), cadre N7, CARSAT Bourgogne - Franche-Comté.
Mlle Gambachidzé (Sophie), cadre N8, CAF Nantes.
M. Giraud (Joël), cadre N9, CAF Seine-Saint-Denis.
Mlle Gire (Laurence), cadre N8, CPAM Créteil.
Mme Goëau (Laëtitia), cadre N8, CPAM Evry.
M. Gorsse (Matthieu), cadre N8, CMSA Charentes.
Mlle Gouleau (Céline), cadre N9, CARSAT Sud-Est.
M. Grimault (Pascal), cadre N8, CPAM Annecy.
Mlle Grosz (Claire-Anne), cadre N8, CPAM Maine-et-Loire.
M. Grouvel (Gilles), cadre N7, CMSA Drôme.
Mlle Guedj (Jennifer), cadre N8, URSSAF Paris.
M. Guiguet (Frédéric), cadre N8, CARSAT Centre.
Mme Hahn (Camille), cadre N8, CAF Toulouse.
M. Humbert (Olivier), cadre N8, CPAM Orléans.
Mlle Joffrain (Anaïs), cadre N7, CPAM Belfort.
M. Jost (Pierre), cadre N7, CAF Metz, désigné SD, CMSA Bas-Rhin.
M. Jurquet (Patrick), cadre N9, CPAM Nanterre.
Mlle Kerboas (Fabienne), cadre N9, CPAM Quimper.
Mme Kuhl (Nathalie), cadre N8, CGSS Saint-Denis.
Mlle Lacroze (Amandine), cadre N8, CPAM Bobigny.
M. Laffitte (Fabien), cadre N8, URSSAF Paris.
Mlle Laget (Aude), cadre N8, CAF Marseille.
M. Lallich (Gaspard), cadre N9, CPAM Rhône.
Mme Laroutis (Marion), cadre N7, URSSAF Marseille.
M. Lavie (Fabien), cadre N9, CPAM Bourges.
M. Lechevalier (Vincent), cadre N8, CMSA Côtes normandes.
Mlle Lecoq (Blandine), cadre N7, CAF Bayonne.
Mlle Legsir (Samira), cadre N7, CAF Pau.
M. Lemarchal (Bruno), cadre N7, CPAM Paris.
Mme Lembakoali-Barthel (Chantal), cadre N8, CPAM Oise.
M. Lemêle (Denis), cadre N8, URSSAF Laval.
Mme Lemoine (Karine), cadre N8, CPAM Saint-Brieuc.
M. Lepage (Jérôme), cadre N9, URSSAF Mâcon.
Mlle Le Strat (Hélène), cadre N 7, CPAM Loire-Atlantique.
M. Lhéoté (Bruno), cadre N9, SD N1 intérimaire, CAF Chambéry.
Mlle Louvet-Rueff (Camille), cadre N8, CRAM Ile-de-France.
Mlle Maleuvre (Lavinie), cadre N8, CRAM Ile-de-France.
Mlle Mamessier (Charlotte), cadre N8, CPAM Loire.
M. Marcoup (David), cadre N9, CARSAT Rhône-Alpes.
Mlle Margnes (Catherine), cadre N7, CPAM Bayonne.
M. Martine (Sébastien), cadre N7, URSSAF Rouen.
M. Masson (Christophe), cadre N8, CAF Agen.
Mlle Melnyk-Carretier (Virginie), cadre N8, CARSAT Midi-Pyrénées.
M. Michon (Eric), cadre N8, CPAM La Roche-sur-Yon.
Mlle Mollon (Sophie), cadre N 7, CPAM Carcassonne.
Mlle Montandon (Nadia), cadre N8, CAF Mâcon.
Mlle Morel (Adeline), cadre N9, CPAM Strasbourg.
M. Neffah (Sébastien), cadre N8, DRSM Languedoc-Roussillon.
Mlle Orsicelli (Sabine), cadre N8, CPAM Toulouse.
M. Oumeddour (Saïd), cadre N9, ACOSS.
M. Paret (Vincent), cadre N8, URSSAF Hérault.
Mme Pellegrin (Alexandra), cadre N8, CAF Grenoble.
Mlle Peneaud (Delphine), cadre N8, URSSAF Bordeaux.
M. Portat (Yann), cadre N8, CPAM Saint-Etienne.
M. Potot (Xavier), SD N2, CNAMTS.
M. Pous (Jean-Michel), cadre N8, CAF Cergy-Pontoise.
Mme Renson (Catherine), cadre N8, URSSAF Paris, mise à disposition, ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
M. Richert (Cédric), cadre N7, CPAM Bas-Rhin.
M. Rossi (Pier-François), cadre N8, URSSAF Toulouse.
Mlle Roumieux (Marie-Laure), cadre N8, CARSAT Centre.
Mlle Sam (Erika), cadre N9, CPAM Paris.
Mme Saumitou-Laprade (Hélène), cadre N8, CAF Cergy-Pontoise.
Mme Sechet (Anne), cadre N7, CAF Bourg-en-Bresse.
Mme Seck (Isabelle), cadre N8, CMSA Rhône.
M. Secondi (Cédric), cadre N8, CAF Marseille.
M. Simon (Loïc), cadre N9, CPAM Rennes.
Mlle Sisamouth (Milana), cadre N9, CPAM Créteil.
Mme Sotiriou (Cécile), cadre N7, CRAM Ile-de-France.
Mlle Spieser (Clémentine), cadre N8, CPAM Flandres-Dunkerque-Armentières.
Mlle Stern (Charlotte), cadre N8, ARS Centre.
M. Sudre (Pierre), cadre N8, CRPCEN.
Mlle Taisson (Alice), cadre N9, CPAM Nanterre.
Mlle Tanguy (Tiphaine), AC, CMSA Finistère.
Mme Tartarin (Isabelle), cadre N7, CPAM Toulouse.
Mlle Tasset (Gwenaëlle), cadre N7, CPAM Albi.
Mme Taveau (Annie), cadre N8, CNAMTS.
Mlle Thiaw-Po-Une (Ophélie), cadre N9, CARSAT Sud-Est.
Mlle Thomas (Laurelou), cadre N8, CPAM Rouen.
M. Trémeaud (Laurent), cadre N8, URSSAF Agen.
M. Vabre (Frédéric), cadre N7, CAF Créteil.
M. Vandenberge (Olivier), cadre N8, CAF Beauvais.
Mlle Vazquez (Laure), cadre N8, CAMIEG.
M. Verhulst (Matthieu), cadre N7, CPAM Reims.
M. Vitte (Daniel), cadre N9, CPAM Nanterre.
Mlle Wadel (Sabrina), cadre N8, CPAM Montauban.
M. Wagner (Sébastien), cadre N9, CAF Nancy.
Mme Wang (Vanessa), cadre N8, CPAM Meurthe-et-Moselle.
Mlle Yvert (Hélène), cadre N8, CPAM Nantes.
Mlle Yviquel (Marie), cadre N8, URSSAF Metz.
Mlle Zukow (Stéphanie), cadre N8, CAF Amiens
Mlle Canton (Lorraine), cadre N8, CAF Nantes, désignée SD N1, CAF Nanterre.
M. De Laburthe (Thierry), cadre N8, URSSAF Vannes, désigné SD N1, CIRTI Nantes.
Mlle Dulac (Isabelle), cadre N8, désignée SD N1, URSSAF Marseille.
M. Hechifa (Mahgoub), cadre N8, CPAM Nevers, désigné AC, CPAM Troyes.
M. Le Goff (Yannick), cadre N8, CAF Nantes, désigné SD N1, CAF Calais.
M. Lemonnier (Bertrand), cadre N8, CAF Caen, désigné AC, CMAF.
Mme Le Mouëllic (Aurélie-Anne), cadre N9, désignée SD N1, CPAM Artois.
Mlle Prouvenc (Sophie), cadre N8, CAF Marseille, désignée SD N1, CPAM Toulon.
Classe IF1
M. Debras (Lionel), SD N2, URSSAF Paris.
M. Viot (Patrice), SD N2, DA N3 intérimaire, CTI Valbonne.
Mme Poulet-Mathis (Patricia), SD N2, URSSAF Rhône.
― DEUXIÈME SECTION
M. Salem (Thierry), SD, CANSSM.
Mme Abajas (Carole), cadre N8, CPAM Poitiers.
M. Abbadi (Kamal), cadre N8, CPAM Rhône.
Mme Abgrall (Stéphanie), cadre N9, CAF Quimper.
Mme Adaine (Marie-Claude), cadre N8, CAF Cergy-Pontoise.
M. Arnal (Olivier), cadre N9, UGECAM Bourgogne - Franche-Comté.
M. Arnell (Claude), cadre N8, Caisse RSI PL Province.
Mme Augustyniak-Présent (Murielle), cadre N8, CGSS Fort-de-France.
M. Avril (Philippe), cadre N9, CNAMTS.
Mme Bathiard (Jocelyne), cadre N8, CPAM Mâcon.
Mme Battesti (Marie-Pierre), cadre N9, ARS Languedoc-Roussillon.
M. Battiston (Serge), cadre N8, CARSAT Nord-Est.
Mlle Bazas (Marie-Alice), cadre N9, CAF Fort-de-France.
Mme Bégat (Anne-Marie), cadre N8, CMSA Marne-Ardennes-Meuse.
Mlle Bel (Florence), cadre N6, Caisse RSI Rhône.
Mme Belin (Cécile), cadre N8, Caisse RSI Ile-de-France - Est.
Mlle Benard (Hélène), cadre N9, CNAMTS.
M. Benguigui (Eric), cadre N8, CAF Melun.
M. Bentemtam (Mohamed), cadre N8, CPAM Créteil.
M. Berfroi (Junot), cadre N8, Caisse RSI La Réunion.
Mme Berguet (Marie-Pierre), cadre N8, URSSAF Vannes.
M. Bidegain (Stéphane), cadre N9, CPAM Cergy-Pontoise.
Mme Billard (Christiane), cadre N9, CAF Le Mans.
M. Billiette (René), cadre N9, URSSAF Reims.
M. Blanchart (Nicolas), cadre N9, CAF Arras.
M. Bloc (Jean-François), cadre N9, CAF Dieppe.
Mme Blond (Françoise), cadre N9, CPAM Toulon.
Mme Bocheur (Catherine), inf.
N9A, CNAV.
M. Boiteux (Jacques), cadre N9, CAF Evreux.
Mme Bollinne-Krause (Nathalie), cadre N8, DRSM Centre.
M. Boussekey (Jean-Philippe), ingénieur-conseil N10, URSSAF Nord.
M. Briccola (Hervé), cadre N8, CAF Besançon.
Mme Brocard (Carole), cadre N7, CAF Belfort.
M. Brochot (Hervé), org., SD N1 intérimaire, CARMI Nord - Pas-de-Calais.
Mlle Bruere-Monnier (Sylvie), cadre N9, CPAM Saint-Brieuc.
Mlle Callado (Chantal), cadre N9, CAF Seine-Saint-Denis.
M. Camps (Pascal), cadre N8, CAF Toulouse.
Mme Camus (Maryse), cadre N7, AC intérimaire, CAF Cambrai, AC intérimaire, CAF Douai.
M. Capelle (Claude), cadre N8, URSSAF Annecy.
M. Capo-Canellas (Jean-François), cadre N9, CARSAT Normandie.
M. Casano (Gérard), cadre N8, CPAM Albi.
Mme Cecchini (Christine), cadre N8, CAF Nanterre.
Mme Cecchini (Laëtitia), ingénieur-conseil N10, ARS Picardie.
M. Celeri (François), cadre N9, URSSAF Nice.
Mme Chabaud (Caroline), SD N1, CNAV, détachée SD N1, UCANSS.
M. Chevalier (Gérard), cadre N9, CARSAT Pays de la Loire.
Mme Chollet (Myriam), cadre N7, CGSS Pointe-à-Pitre.
Mme Clément (Dominique), C. serv., CARMI Centre-Est.
Mme Colomar (Sandrine), cadre N9, URSSAF Marseille.
M. Coquema (Didier), cadre N8, Caisse RSI Poitou-Charentes.
M. Cornaille (Philippe), cadre N9, URSSAF Arras-Calais-Douai.
Mlle Cornen (Béatrice), cadre N9, URSSAF Finistère.
M. Cornillot (Eric), cadre N8, Caisse RSI Haute-Normandie.
Mme Costedoat (Gaëlle), SD N1, CNAMTS.
M. Courtois (Patrick), cadre N8, URSSAF Périgueux.
Mme Daligault-Cloarec (Patricia), cadre N9, CNEDI Caen.
Mme Da Silva (Isabelle), cadre N9, CAF Evry.
Mme De Bruyne (Laurence), cadre N9, UCANSS.
M. Debuigny (Alain), cadre N7, Caisse RSI Haute-Normandie.
Mme Défosses (Gwénaëlle), cadre N9, CAF Cergy-Pontoise.
Mme Delarchand (Nadine), cadre N8, Caisse RSI Haute-Normandie.
M. Delbèque (Michel), cadre N9, URSSAF Paris.
Mme Depardieu (Sophie), cadre N9, CPAM Meurthe-et-Moselle.
M. Dereims (Guillaume), cadre N8, CAF Caen.
M. De Saint Agnan (Philippe), cadre N9, CPAM Paris, mis à disposition, CNAMTS.
Mlle De Sainte Maresville (Laurence), cadre N9, URSSAF Troyes.
Mme Deschaume (Stéphanie), cadre N9, Caisse nationale RSI.
M. Deslandes (Jean-Yves), cadre N8, CAF Le Havre, AC intérimaire, CAF Elbeuf.
Mme Devaux (Martine), cadre N7, CPAM Le Havre.
M. Dhelemme (Frédéric), cadre N9, URSSAF Arras-Calais-Douai.
Mme Doublecourt (Elisabeth), cadre N8, CAF Nanterre.
Mme Dubois (Charline), ingénieur-conseil N10, CGSS Fort-de-France.
M. Duez (Jean-Jacques), cadre N8, AC intérimaire, CAF Valenciennes.
M. Dufeal (Rodrigue), cadre N9, CAF Fort-de-France.
M. Duplessy (Laurent), cadre N9, CPAM Flandres-Dunkerque-Armentières.
Mme Dupuy (Michèle), cadre N9, ARS Aquitaine.
M. Durand (Pascal), cadre N9, ARS Bourgogne.
M. Duron (Philippe), cadre N8, CARSAT Aquitaine.
Mme Durot (Chantal), cadre N9, CAF Lille.
Mlle Elisabeth (Céline-Hélène), cadre N9, CGSS Fort-de-France.
M. Enouf (Nicolas), cadre N8, CPAM Alençon.
Mme Erignoux (Catherine), cadre N8, Caisse RSI Champagne-Ardenne.
Mme Fall (Carmen), cadre N8, CGSS Fort-de-France.
M. Ferdinand (Philip), cadre N9, CGSS Saint-Denis.
M. Feugere (Bruno), cadre N9, CTI Valbonne.
M. Fischer (Frédéric), cadre 8, Caisse RSI Côte d'Azur.
Mme Fontaine (Jacqueline), cadre N7, CPAM Roubaix-Tourcoing.
Mme Foret-Gimel (Céline), cadre N8, CIRTI Lyon.
M. Fradin (Pierre), SD N1, CNAMTS.
Mme Fruit (Sylvie), cadre N8, CAF Montauban.
M. Gallant (Jean-Francois), inf.
N7, URSSAF Nantes.
M. Garcia (Daniel), cadre N8, CERTIAM Valbonne.
Mme Gardie (Evelyne), ingénieur-conseil N10, UGECAM Rhône-Alpes.
M. Gautier (Thierry), cadre N9, URSSAF Paris.
M. Gaze (Eric), cadre N9, CAF Villefranche-sur-Saône.
M. Gazeau (Serge), cadre N8, URSSAF Niort.
Mme George (Corinne), cadre N8, Caisse RSI Midi-Pyrénées.
M. Gibier (Patrice), cadre N9, ACOSS.
M. Gillet (Patrick), cadre N9, URSSAF Isère.
M. Gimenes (Patrick), cadre N9, CAF Créteil.
Mme Giraud (Jocelyne), cadre N7, DRSM Bourgogne - Franche-Comté.
M. Giry (Bernard), cadre N9, UGECAM Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
Mme Gobrecht (Sylvie), inf.
N9A, CARSAT Midi-Pyrénées.
Mme Godet (Sylvie), cadre N9, CPAM Rennes.
M. Grandet (François), cadre N9, CPAM Moulins.
M. Grégoire (Jean-Marc), cadre N8, CPAM Dijon.
Mme Gruninger (Dominique), cadre N8, CAF Nanterre.
Mme Guédon (Sylvie), cadre N8, CPAM Maine-et-Loire.
Mme Guégaden Moreau (Isabelle), SD, CMSA Limousin.
M. Guenée (Patrick), cadre N8, Caisse RSI Corse.
M. Guichard (Gérard), cadre N9, CPAM Dieppe.
Mme Hadet (Valérie), ingénieur-conseil N10, CPAM Amiens.
Mme Havet (Béatrice), cadre N9, CAF Melun.
M. Herbreteau (Michel), cadre N7, CMSA Languedoc.
M. Houppe (Etienne), cadre N9, UGECAM Centre.
Mme Humbert (Nadia), cadre N8, CPAM Moselle.
Mme Jalce (Monique), cadre N8, CGSS Pointe-à-Pitre.
Mlle Joly (Catherine), cadre N9, CARSAT Languedoc-Roussillon.
M. Jomin (Valery), cadre N9, URSSAF Valence.
M. Jung (Didier), cadre N9, CPAM Nanterre.
M. Kauwache (Gérard), cadre N8, DRSM Limousin.
Mme Kusberg (Christine), ingénieur-conseil N12, CARSAT Nord-Picardie.
Mme Labaune (Céline), cadre N8, CAF Clermont-Ferrand.
Mlle Lafont (Ginette), cadre N9, URSSAF Toulouse.
M. Lagrandcourt (Gabriel), D dél., ARS Martinique.
Mlle Laheurte (Myriam), cadre N7, CAF Auch.
M. Lanoë (Vincent), cadre N8, URSSAF Vannes.
M. Launay (Patrick), cadre N9, CAF Vannes.
M. Laval (Eric), cadre N9, CAF Brest.
Mme Lawruk (Florence), cadre N9, CNAV.
M. Le Balleur (Alain), cadre N9, CPCAM Marseille.
Mme Lebayle (Danielle), cadre N9, CARSAT Rhône-Alpes.
M. Leclair (Sébastien), cadre N7, CARSAT Rhône-Alpes.
Mme Le Corre (Joëlle), cadre N9, URSSAF Quimper, mise à disposition, CSS Mayotte.
M. Lefèvre (Patrick), cadre N8, URSSAF Paris.
M. Legall (Jean-Michel), cadre N9, ACOSS.
Mme Legat (Colette), cadre N8, CNAF.
Mme Lehouck (Isabelle), cadre N9, CAF Lille.
M. Lejuste (Pierre-Henri), cadre N9, CAF Lille.
Mme Le Meur (Roxane), cadre N8, Caisse RSI Bretagne.
Mme Lemoine (Patricia), cadre N9, CAF Créteil.
M. Lherbier (Stéphane), inf.
N7, CERTI Nancy, mis à disposition, ACOSS.
M. Long (Jean-Philippe), cadre N9, CPAM Hérault.
M. Louves (Bernard), cadre N9, URSSAF Marseille.
Mlle Macniak (Pascale), cadre N8, CPAM Hainaut.
M. Madelmont (Sébastien), cadre N8, CPAM Guéret.
Mme Marchal (Christine), cadre N7, CARSAT Midi-Pyrénées.
M. Marcq (Franck), cadre N9, URSSAF Arras-Calais-Douai.
M. Margalef (Alain), cadre N9, URSSAF Dijon.
M. Martin (François-Bruno), cadre N8, URSSAF Metz.
M. Martins (Gabriel), cadre N8, Caisse RSI Pays de la Loire.
Mme Mayer-Bray (Laurence), cadre N8, EN3S.
Mme Mazza (Michèle), cadre N9, CPAM Toulon.
Mme Méchoud (Jocelyne), cadre N9, CPAM Rhône.
Mme Mesbah (Myriam), cadre N9, CNSA.
Mme Michel (Dominique), cadre N9, CPAM Bobigny, mise à disposition, CNAMTS.
Mme Michel (Joëlle), cadre N9, CPCAM Marseille.
M. Mieulet (Franck), inf.
N8, UCANSS.
M. Miquel (Frédéric), cadre N8, CMSA Franche-Comté
M. Mizera (Yahn), cadre N8, URSSAF Nancy.
M. Moser (Claude), cadre N9, CPAM Haut-Rhin.
Mme Moudart-Colas (Véronique), cadre N8, URSSAF Nantes.
M. Muro (Enrique), cadre N9, URSSAF Paris.
Mme Negro (Olivia), cadre N6, CMSA Var.
Mme Noël (Véronique), cadre N7, CMAF.
M. Nouet (Gilles), cadre N9, CAF Le Havre.
Mme Ochsner (Martine), cadre N9, CPAM Nanterre.
Mme Pallec (Brigitte), cadre N9, CPAM Vannes.
Mlle Parigino (Stéphanie), cadre N9, CPAM Blois.
M. Passalacqua (Jean-Jacques), cadre N7, CTI Valbonne.
Mme Pécot (Nelly), cadre N8, CNAF.
M. Peilhe (Eric), cadre N9, CAF Carcassonne.
M. Pelluard (Didier), inf.
N9A, CPAM Toulouse, mis à disposition, CNAMTS.
M. Perie (Laurent), cadre N8, Caisse nationale RSI
Mme Périgord-Sachot (Valérie), cadre N9, CPAM Tours.
M. Perrault (Arnaud), ingénieur-conseil N10, CRAM Ile-de-France.
M. Perrin (Hervé), cadre N8, URSSAF Lons-le-Saunier.
M. Petitdidier (Eric), inf.
N8, CIRTI Lyon.
M. Peulmeule (François), inf.
N8, CPAM Nanterre.
Mme Peyroutou (Michèle), cadre N8, CAF Pau.
M. Pichot (Fabrice), cadre N9, CAF Nantes.
Mme Pierson-Crouillère (Stéphanie), cadre N9, CNAMTS.
Mlle Pinot (Yveline), cadre N9, CRAM Ile-de-France.
Mme Plançon (Muriel), cadre N9, UGECAM Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse.
Mme Poirier-Lessieux (Roselyne), cadre N9, CARSAT Aquitaine.
Mlle Polizzi (Jacqueline), cadre N9, CAF Nice.
M. Pomonel (Patryck), cadre N9, CAF Fort-de-France.
M. Poulalion (Luc), ingénieur-conseil N10, CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe - Seine-Maritime.
Mlle Puteaux (Anne-Isabelle), cadre N9, CPAM Amiens.
M. Quilot (Pascal), cadre N8, URSSAF Dijon.
Mme Regnault (Brigitte), cadre N9, CAF Nanterre.
M. Réjon (Aristide), cadre N9, CNAF.
M. Remars (Benoît), cadre N9, CARSAT Centre.
Mme Ribaud (Frédérique), cadre N8, CPAM Hérault.
M. Ribot (Georges-André), cadre N9, CAVIMAC.
M. Rigobert (Maclou), cadre N8, CPAM Bastia.
M. Rivière (Charles), ingénieur-conseil N10, CAF La Réunion.
Mme Rocher (Patricia), cadre N8, URSSAF Poitiers.
M. Rochman (Jean-Michel), cadre N8, CPAM Charleville-Mézières.
Mme Rose (Hélène), cadre N9, CAF Calais, AC intérimaire, CPAM Flandres-Dunkerque - Armentières.
M. Roul (Raymond), cadre N8, CAF Fort-de-France.
Mlle Roumat (Catherine), cadre N7, CAF Auch.
M. Ruelle (Stéphane), inf.
N7, ARS Pays de la Loire.
Mme Ryckembusch (Sylvie), cadre N7, CAF Marseille.
M. Santy (Jean-Pierre), cadre N7, CAF Arras.
M. Schaeffer (Christian), cadre N7, ARS Lorraine.
Mme Schang (Sabine), cadre N9, CARSAT Sud-Est.
M. Schaub (Patrick), cadre N9, CPAM Bas-Rhin.
M. Simon (Yves), cadre N8, CPAM Bourg-en-Bresse.
M. Terribile (Franck), cadre N7, Caisse RSI Languedoc-Roussillon.
M. Thamke (Marc), cadre N8, CPAM Bar-le-Duc.
M. Thomassin (Lionel), cadre N9, URSSAF Finistère.
Mme Tourniaire (Chantal), cadre N9, CAF Gap.
M. Toussaint (Jean-François), cadre N9, URSSAF Alençon.
Mme Trohel (Marie-Christine), cadre N9, CAF Strasbourg.
Mme Valenduc (Martine), cadre N8, CAF Bar-le-Duc.
M. Valenti (Samuel), cadre N9, CRAM Ile-de-France.
M. Vallée (Luc), inf.
Mme Veille (Catherine), cadre N9, CPAM Nanterre.
M. Verbeke (Patrick), cadre N9, ARS Picardie.
Mme Vercelli (Gina), cadre N9, CARSAT Nord-Est.
Mme Vigreux (Thérèse), inf.
N10, CIPAM Marseille.
Mme Villeneuve (Dominique), cadre N9, CAF Nanterre.
M. Weber (Yves), cadre N9, CRAM Alsace-Moselle.
Mme Ziane-Mauduit (Malika), inf.
N9A, UCANSS.
Mme Boulery (Véronique), cadre N8 CNAF, désignée AC, CAF Poitiers.
Mlle Kervarec (Elisabeth), cadre N9, CRFPP Bretagne, désignée SD N1, CRFPP Pays de la Loire.
M. Maurice (Jean-Marc), inf.
N10, désigné SD N1, CAF Seine-Saint-Denis.
Mme Morel (Isabelle), cadre N7, CPAM Bourg-en-Bresse, désignée SD N2, CPAM Vesoul.
Mme Oger (Colette), cadre N9, désignée SD N1, CPAM Bobigny.
Mme Quaro (Véronique), cadre N9, désignée SD N1, CARSAT Lorraine.
M. Tiberti-Crépy (Christian), cadre N9, désigné SD N1, CPAM Albi.
M. Ahr (Eric), inf.
N8, CRAVTS Strasbourg, détaché, CNAV.
M. Boshoff (François), SD N2, ARS Rhône-Alpes.
M. Courouble (Jean-Baptiste), SD N1, ACOSS.
M. Viaud (Hervé), SD N1, D intérimaire, CIRTI Nantes.
M. Hurel (Bertrand), inf.
N10, CERTI Rhône-Alpes.
― TROISIÈME SECTION
M. Boileau (Dominique), APAC, ENA.
Mlle Hakim (Géraldine), DA, conseil général Hérault.
Mlle Bruyère (Kim Ngoc), APAC, ministère du travail, détachée, ACOSS.
M. Mekhloufi (Zoheir), auditeur, MNC Paris.
Arrêté du 21 décembre 2010 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 21 décembre 2010, Mme Ghislaine Matringe, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2011.
Le greffier avise aussitôt les avocats dont la constitution lui est connue du numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le président du tribunal pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée.
Cet avis est donné aux avocats dont la constitution n'est pas encore connue, dès la remise au greffe de la copie de l'acte de constitution.
Par arrêté du président du conseil général de la Gironde en date du 15 juin 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Martine CONGOSTE.
Par arrêté du président du conseil régional d'Aquitaine en date du 30 juin 2010, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Daniel BOUCAU.
Arrêté du 27 décembre 2010 portant désignation de membres du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises
Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 27 décembre 2010, sont nommés membres du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises :
M. Dominique DE LEGGE, sénateur, en qualité de membre suppléant de M. Christian COINTAT, en remplacement de M. Christian GAUDIN ;
M. Jean-Michel SUCHE, adjoint au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, en qualité de membre suppléant de M. Philippe MAUGUIN, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Loïc LAISNE.
Leur mandat prendra fin à l'expiration du mandat des membres du conseil consultatif désignés par l'arrêté du 5 janvier 2009.
Arrêté du 3 janvier 2011 portant délégation de signature
Délégation permanente est donnée à M. Gérard Terrien, secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes ainsi que les marchés conclus par la cour et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes.
Délégation permanente est donnée à M. Gérard Terrien à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainis que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.
Délégation permanente est donnée à MM. Thierry Vught et Jean-Yves Marquet, secrétaire généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Thérèse Hansmannel, directrice générale des services, pour signer, au nom du premier président, les actes et décisions prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus, à l'exclusion des bons de commande, conventions, marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 100 000 euros (HT).
Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Régis Bac, administrateur civil, directeur des affaires financières et du contrôle de gestion, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à MM. Alain Sauvageot et Frédéric Andrieux et à Mme Geneviève Pascal, attachés principaux d'administration, à Mme Magali Bellec et à M. Mohamed Bybi, attachés d'administration, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), la certification du service fait, les lettres de rejet des candidatures non retenues et tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières ;
M. Jean-Noël Blanc, administrateur civil, directeur des ressources humaines et de la formation, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à ses adjoints, Mme Véronique Champagne, Mme Estelle Chicouard et M. Olivier Julien, attachés principaux d'administration, pour signer, au nom du premier président, d'une part, tous actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, d'autre part, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), la certification du service fait ainsi que toutes pièces afférentes à l'ordonnancement des recettes.
Délégation est également donnée à Mme Virginie Nelson, attachée d'administration, à l'effet de signer les certificats de cessation de paiement et de prise en charge liées à la gestion de la paie ;
Mme Maïté Le Chaffotec, agente contractuelle, directrice des systèmes d'information, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Jérôme Le Grall, attaché d'administration, et à M. Patrice Krier, agent contractuel, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT) ainsi que la certification du service fait ;
M. Patrick Gendre, agent contractuel, directeur des moyens généraux, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. François Boisseau, attaché principal d'administration, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT) ainsi que la certification du service fait ;
M. Louis Faivre d'Arcier, conservateur du patrimoine, directeur de la documentation et des archives historiques, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à son adjointe, Mme Géraldine Vivier, attachée d'administration, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT) ainsi que la certification du service fait ;
Mme Dorine Bregman, agente contractuelle, directrice de la communication, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Denis Gettliffe, agent contractuel, et à M. Emile Lombard, attaché d'administration, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT) ainsi que la certification du service fait.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 25 février 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints, délégation est donnée à Mme Florence Biot, agent contractuel, greffière principale, chef du greffe de la Cour des comptes, pour certifier les expéditions des arrêts et en assurer la notification.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 1er, délégation est donnée, chacun pour ce qui concerne ses attributions, à Mme Gaëlle Doreau, attachée principale d'administration, chef du greffe de la première présidence, et à M. Daniel Férez, attaché d'administration, chef du greffe contentieux.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 24 août 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2010-411 du 9 novembre 2010 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales » (avis n° 10013166)
Saisie pour avis par le ministère de la justice, le 7 juin 2010, d'un projet d'arrêté autorisant la création d'un traitement de numérisation des procédures pénales,
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu le code des douanes, notamment son article 343 bis ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles 82 C et L.
Vu la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale ;
Vu le décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies ;
Vu la délibération n° 2007-390 du 20 décembre 2007 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de numérisation des procédures pénales ;
Vu la convention entre le ministère de la justice et le Conseil national des barreaux concernant le développement des nouvelles technologies de communication dans le débat judiciaire entre les tribunaux de grande instance et les avocats, signée le 28 septembre 2007 ;
Après avoir entendu Mme Daval, en son rapport, et Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La commission a été saisie le 7 juin 2010 par le ministère de la justice d'un dossier de demande d'avis relatif à un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales ».
Le traitement NPP a été créé par arrêté en date du 16 janvier 2008, pris après avis de la commission en date du 20 décembre 2007, par la délibération n° 2007-390.
Le traitement NPP consiste en la numérisation des pièces de procédure, leur conversion en documents sous format texte.
Il vise à faciliter et améliorer le traitement des dossiers, à diminuer les délais de traitement de certaines procédures (grâce, notamment, aux outils et recherche automatisés utilisables sur les documents électroniques), à améliorer l'organisation du travail dans les juridictions, accroître la rapidité et la qualité de la transmission des dossiers pénaux entre les juridictions et en direction des auxiliaires de justice, notamment les avocats.
La présente demande d'avis porte sur une extension du champ d'application du traitement NPP aux procédures contre auteurs inconnus (dites contre X) et pour lesquelles le projet d'arrêté prévoit une durée de conservation spécifique.
Sur la modification de l'arrêté :
La commission prend acte que l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2008 est complété afin de prévoir que « dans le cadre des procédures contre auteurs inconnus, dits contre X, les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la date d'extinction de l'action publique ».
La commission relève que cette modification permet aux juridictions d'exploiter et de conserver les procédures pénales non éteintes et qui ne font pas encore l'objet de décision de poursuites.
Elle estime que cette durée de conservation n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées.
Elle souligne toutefois que, dans la mesure où la volumétrie générée par les plaintes contre X est particulièrement importante, il conviendra de veiller à ce que les moyens qui y sont consacrés puissent garantir le maintien dans le temps d'un haut niveau de sécurité et de fiabilité, notamment en cas d'envoi massif des plaintes par les services de police.
Décision n° 2010-846 du 14 décembre 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Manche pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Tendance Ouest
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-747 du 12 novembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tendance Ouest est de nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2011.
La SARL Radio Manche est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Manche et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Tendance Ouest.
Secteur d'implantation : Villedieu-les-Poêles.
Adresse du site : lieudit La Petite Brière, Villedieu-les-Poêles (50).
Décision n° 2010-847 du 14 décembre 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-750 du 12 novembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est de nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2011.
Secteur d'implantation : Evreux.
Adresse du site : château d'eau de la Trémouille, Evreux (27).
Décision n° 2010-848 du 14 décembre 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Envergure pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Résonance
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-749 du 12 novembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Résonance est de nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2011.
La SAS Envergure est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Envergure et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Résonance.
Secteur d'implantation : Bolbec.
Adresse du site : lieudit La Mare aux Bœufs, Gruchet-Le-Valasse (76).
Les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur incombent par le président ou par le juge de la mise en état, selon le mode d'instruction de l'affaire ; ils sont convoqués ou avisés verbalement, avec émargement et mention au dossier.
En cas d'absence, ils le sont par simple bulletin, daté et signé par le greffier, et remis ou déposé par celui-ci au lieu où sont effectuées, au siège du tribunal, les notifications entre avocats.
Les injonctions doivent toujours donner lieu à la délivrance d'un bulletin.
Décision n° 2010-849 du 14 décembre 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Démo FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cristal
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-746 du 12 novembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cristal est de nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2011.
La SARL Démo FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Démo FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Cristal.
Secteur d'implantation : Verneuil-sur-Avre.
Adresse du site : Château d'Eau, Verneuil-sur-Avre (27).
Décision n° 2010-850 du 14 décembre 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS FG Concept pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FG
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-317 du 18 avril 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 juillet 2011.
La SAS FG Concept est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : tour Mercuriales, avenue Jean-Jaurès, Bagnolet (93).
Secteur d'implantation : Compiègne.
Adresse du site : lieudit Le Mont d'Huette, Jonquières (60).
Décision n° 2010-855 du 20 juillet 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ouest FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ouest FM dans le département de la Guyane
L'autorisation accordée à l'association Ouest FM par la décision n° 2005-1105 du 6 décembre 2005 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouest FM dans le département de la Guyane, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 janvier 2011.
L'association Ouest FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Ouest FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Ouest FM.
Adresse du site : 5, chemin du Château-d'Eau, colline de Raban, Cayenne (973).
Adresse du site : lieudit MT Pariacabo, Kourou (973).
Décision n° 2010-856 du 23 novembre 2010 portant renouvellement de membres du comité technique radiophonique de Rennes
MM. René ABJEAN et Philippe SCATTON sont reconduits dans leurs fonctions de membres titulaires du comité technique radiophonique de Rennes pour une durée de quatre ans à compter du 6 décembre 2010.
Décision n° 2010-857 du 2 décembre 2010 modifiant la décision n° 2008-797 du 8 juillet 2008 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Secteur d'implantation : Millau.
Adresse du site : lieudit Puncho d'Agast, Millau (12).
Décision n° 2010-858 du 16 novembre 2010 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes 1 à 7 de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues aux annexes des décisions n°s 88-475 du 10 novembre 1988, 91-1032 et 91-1033 du 22 octobre 1991 susvisées.
A N N EX E I I (*)
Adresse du site : château d'eau de l'Ecousse, Fougères (35).
Décision n° 2010-859 du 16 novembre 2010 portant abrogation de décision autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes
L'autorisation relative à la fréquence suivante est abrogée :
N° DE DÉCISION
Radio France Armorique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 29 novembre 2010, l'association pour le financement de l'association Rassemblement Respect Réunion, dont le siège social est situé 5, avenue Leconte-de-Lisle, 97490 Sainte-Clotilde, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Rassemblement Respect Réunion RRR, pour exercer ses activités sur le territoire national.
Délibération du 23 décembre 2010 portant avis sur le projet d'arrêté prolongeant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 décembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté prolongeant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD) et de la société TEGAZ.
Le projet d'arrêté prévoit la prolongation d'un an de l'arrêté du 21 décembre 2007.
Cela porte son échéance du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2011.
Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009, pris sur le fondement de la loi du 3 janvier 2003 et sur lequel la CRE avait rendu un avis le 24 juillet 2008, détermine le nouveau cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de vente de tous les fournisseurs historiques, y compris GDF Suez.
Pour établir cet arrêté, chaque fournisseur doit présenter un bilan de ses coûts lui permettant d'établir sa formule tarifaire tel que prévu à l'article 4 du décret précité.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de ce nouveau cadre réglementaire, les tarifs réglementés des ELD et de TEGAZ demeurent encadrés par l'arrêté du 21 décembre 2007, qui arrive toutefois à échéance le 31 décembre 2010.
Certains fournisseurs n'ont pas été en mesure de présenter le bilan de leurs coûts dans un délai compatible avec l'échéance du 31 décembre 2010, rendant ainsi nécessaire la prolongation de l'arrêté du 21 décembre 2007.
Un délai supplémentaire d'un an leur est donc accordé, la date d'échéance de l'arrêté étant désormais portée au 31 décembre 2011.
La CRE insiste sur le caractère exceptionnel d'une telle mesure et rappelle aux fournisseurs qu'ils doivent tout mettre en œuvre pour présenter, au plus tôt, le bilan de leurs coûts afin de se mettre en conformité avec le décret du 18 décembre 2009, seul cadre réglementaire pérenne pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel.
Délibération du 29 décembre 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz à souscription de GDF Suez au 1er janvier 2011
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 décembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de GDF Suez.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de GDF Suez pour ses tarifs réglementés de vente à souscription au 1er janvier 2011.
De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez pour établir ses tarifs à souscription.
Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures.
C'est l'objet du projet d'arrêté examiné, qui fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de GDF Suez prévue à l'article 4 du décret.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez
Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, en remplacement de celle précédemment utilisée.
Cette formule est la même que celle estimant les coûts d'approvisionnement de GDF Suez prise en compte pour établir ses tarifs en distribution publique, qui a été auditée et validée par la CRE dans sa délibération du 2 décembre 2010.
Dans le cadre des évolutions des tarifs de vente à souscription, les prix des produits pétroliers sont moyennés sur les trois mois passés, avec un décalage d'un mois (formule dite en 3.1.3), et les prix futurs du trimestre calendaire du marché de gros gazier néerlandais sont moyennés sur un mois se terminant un mois avant le mouvement tarifaire.
A l'avenir, les modifications des barèmes, dont la CRE sera saisie directement par GDF Suez en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009, devront résulter de l'application de cette formule.
Le barème proposé résulte :
― de l'évolution des coûts d'approvisionnement entre le 1er juillet 2010, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er janvier 2011, d'une part ;
― de la prise en compte de l'évolution des coûts hors approvisionnement supportés par GDF Suez sur l'année 2011, d'autre part.
Cette évolution est établie sur la base d'un portefeuille de clients prévisionnel pour 2011 et de l'évolution prévisionnelle sur l'année 2011 des coûts de transport résultant de l'application des tarifs de GRTgaz et TIGF, des coûts de distribution résultant de l'application du tarif ATRD de GrDF, des coûts de stockage et des coûts de commercialisation du fournisseur.
ÉVOLUTION LIÉE
à la baisse des coûts
d'approvisionnement
entre le 1er juillet 2010
et le 1er janvier 2011
HAUSSE MOYENNE
additionnelle
pour prendre en compte
les coûts hors
approvisionnement
sur l'année 2011
moyenne des tarifs
au 1er janvier 2011
ÉVOLUTION MOYENNE
exprimée en %
pour un client type
(1) Client 80 GWh, part hiver 48 %, modulation 190 jours.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement entre le 1er juillet 2010 et le 1er janvier 2011 correspond bien à une baisse de 0,84 €/MWh.
La CRE a vérifié que la hausse additionnelle liée à l'évolution des coûts hors approvisionnement supportés par GDF Suez sur l'année 2011 est justifiée, et que les hypothèses prises en compte pour évaluer ces coûts sont correctes.
La baisse des coûts d'approvisionnement est appliquée uniformément sur l'ensemble des tarifs par une baisse de leurs parts variables.
La hausse additionnelle, qui permet de prendre en compte les coûts hors approvisionnement prévisionnels sur l'année 2011, est répercutée uniformément par tarif sur leurs parts variables.
Les abonnements et primes fixes de souscription restent inchangés.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
L'acceptation ou déclaration d'emploi (numéro 28 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° D'un émolument fixe de 26,92 €, lorsque l'emploi ou le remploi a été fait au moyen d'un placement ayant donné lieu dans l'étude à un émolument proportionnel ;
2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu au 1° :
Délibération du 29 décembre 2010 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 décembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Vialis pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique (DP) et à souscription au 1er janvier 2011.
De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis.
C'est l'objet du projet d'arrêté examiné, qui fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de Vialis, prévue à l'article 4 du décret.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis
Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Vialis, en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009, devront résulter de l'application de cette formule.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Vialis au 1er janvier 2011.
Ces coûts, évalués à cette date, sont notamment :
― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
Délibération du 29 décembre 2010 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Caléo
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 décembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Caléo.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Caléo pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique (DP) au 1er janvier 2011.
De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo.
C'est l'objet du projet d'arrêté examiné, qui fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de Caléo, prévue à l'article 4 du décret.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo
Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo.
Le coût d'approvisionnement de Caléo est approximé par son coût d'approvisionnement moyen pondéré des volumes sur les six mois précédant le mouvement tarifaire, avec un décalage d'un mois.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Caléo en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Caléo au 1er janvier 2011.
Délibération du 29 décembre 2010 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Enerest
Le projet d'arrêté modifie l'article 4 de l'arrêté du 30 septembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Enerest.
Les barèmes des tarifs au 1er janvier 2011 sont fournis en annexe du projet d'arrêté.
L'arrêté du 30 septembre a fixé, d'une part, la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Enerest et, d'autre part, les barèmes du fournisseur et ses évolutions moyennes au 1er janvier 2011 ainsi qu'au 1er avril 2011.
Ces évolutions permettaient de couvrir les coûts connus au 1er octobre 2010.
Elles ne prenaient pas en compte les évolutions prévisionnelles des coûts hors approvisionnement d'Enerest au 1er janvier 2011.
Ces évolutions sont prises en compte par le projet d'arrêté examiné.
L'article 1er du projet d'arrêté fixe l'augmentation moyenne des coûts hors approvisionnement qui doit être prise en compte dans les tarifs en distribution publique et à souscription au 1er janvier 2011 pour couvrir les coûts.
Elle s'élève respectivement à 0,104 c€/MWh pour la distribution publique et à 0,025 €/MWh pour la souscription.
Elle résulte notamment, par rapport aux coûts hors approvisionnement pris en compte dans les tarifs au 1er octobre 2010, de l'évolution des coûts de transport et de commercialisation supportés par Enerest.
La CRE a pu vérifier que les barèmes déposés couvrent les coûts matière et hors matière supportés par Enerest au au 1er janvier 2011.
Délibération du 29 décembre 2010 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 décembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Gaz de Barr pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique (DP) au 1er janvier 2011.
De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr.
C'est l'objet du projet d'arrêté examiné qui fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr prévue à l'article 4 du décret.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr
Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr.
Le coût d'approvisionnement de Gaz de Barr est approximé par son coût d'approvisionnement moyen pondéré des volumes sur les trois mois précédant le mouvement tarifaire, avec un décalage d'un mois.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Gaz de Barr en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Gaz de Barr au 1er janvier 2011.
― la contribution tarifaire d'acheminement.
Délibération du 29 décembre 2010 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie Services Lannemezan
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 décembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie Services Lannemezan.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Lannemezan pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique (DP) au 1er janvier 2011.
De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Lannemezan.
C'est l'objet du projet d'arrêté examiné qui fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de Lannemezan prévue à l'article 4 du décret.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Lannemezan
Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energie Services Lannemezan.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Lannemezan, en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009, devront résulter de l'application de cette formule.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Lannemezan au 1er janvier 2011.
Délibération du 29 décembre 2010 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Regiongaz
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 décembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Regiongaz.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Regiongaz pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique (DP) au 1er janvier 2011.
De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz.
C'est l'objet du projet d'arrêté examiné, qui fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de Regiongaz, prévue à l'article 4 du décret.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz
Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Regiongaz en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Regiongaz au 1er janvier 2011.
Délibération du 29 décembre 2010 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 décembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Sorégies pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique (DP) et à souscription au 1er janvier 2011.
De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies.
C'est l'objet du projet d'arrêté examiné, qui fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de Sorégies, prévue à l'article 4 du décret.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies
Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Sorégies en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Sorégies au 1er janvier 2011.
Délibération du 29 décembre 2010 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie de Villard-Bonnot
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 décembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie de Villard-Bonnot.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de la régie pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique (DP) au 1er janvier 2011.
De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie.
C'est l'objet du projet d'arrêté examiné, qui fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de la Régie de Villard-Bonnot, prévue à l'article 4 du décret.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie
La Régie de Villard-Bonnot s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez, dont la formule sera publiée par arrêté.
Le projet d'arrêté fait référence en son article 2 à cette formule, ce qui permet à la régie de répercuter directement dans ses tarifs les évolutions de ses coûts d'approvisionnement.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par la régie en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par la régie de Villard-Bonnot au 1er janvier 2011.
Délibération du 29 décembre 2010 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gédia
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 décembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gédia.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Gédia pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique (DP) au 1er janvier 2011.
De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gédia.
C'est l'objet du projet d'arrêté examiné qui fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de Gédia prévue à l'article 4 du décret.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gédia
Gédia s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez, dont la formule sera publiée par arrêté.
Le projet d'arrêté fait référence en son article 2 à cette formule, ce qui permet à Gédia de répercuter directement dans ses tarifs les évolutions de ses coûts d'approvisionnement.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Gédia en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Gédia au 1er janvier 2011.
Délibération du 29 décembre 2010 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 décembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble (GEG).
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de GEG pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique (DP) et à souscription au 1er janvier 2011.
De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de GEG.
C'est l'objet du projet d'arrêté examiné, qui fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de GEG, prévue à l'article 4 du décret.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de GEG
Gaz Electricité de Grenoble s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez, dont la formule sera publiée par arrêté.
Le projet d'arrêté fait référence en son article 2 à cette formule, ce qui permet à GEG de répercuter directement dans ses tarifs les évolutions de ses coûts d'approvisionnement.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par GEG, en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009, devront résulter de l'application de cette formule.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés tendent vers la couverture des coûts supportés par GEG au 1er janvier 2011.
L'écart résultant sera répercuté dans les tarifs lors d'un mouvement ultérieur.
La demande en justice est formée par assignation, par la remise au greffe d'une requête conjointe ou par la présentation volontaire des parties devant le tribunal.
Délibération du 29 décembre 2010 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie Gazélec de Péronne
Participaient à la séance : Monsieur Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 décembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie Gazélec de Péronne.
C'est l'objet du projet d'arrêté examiné, qui fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de la régie, prévue à l'article 4 du décret.
La régie Gazélec de Péronne s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez, dont la formule sera publiée par arrêté.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par la régie au 1er janvier 2011.
Délibération du 29 décembre 2010 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 décembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Seyssel.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Seyssel pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique (DP) au 1er janvier 2011.
De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Seyssel.
C'est l'objet du projet d'arrêté examiné, qui fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de Seyssel, prévue à l'article 4 du décret.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Seyssel
Energie et Services de Seyssel s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez, dont la formule sera publiée par arrêté.
Le projet d'arrêté fait référence en son article 2 à cette formule, ce qui permet à Seyssel de répercuter directement dans ses tarifs les évolutions de ses coûts d'approvisionnement.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Seyssel, en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009, devront résulter de l'application de cette formule.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Seyssel au 1er janvier 2011.
Délibération du 29 décembre 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique d'Energies Services Lavaur au 1er janvier 2011
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 décembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur le barème déposé par Energies Services Lavaur pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2011.
Les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2007, originellement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 2011 par l'arrêté du 23 décembre 2010, sur le projet duquel la CRE a rendu son avis le 23 décembre 2010.
― une modification en structure et en niveau de ses tarifs, afin de permettre une couverture de ses coûts tarif par tarif.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lavaur entre le 1er octobre 2010 et le 1er janvier 2011 correspond bien à une hausse de 0,1997 c€/kWh, par application de la formule déposée par Lavaur, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
Par ailleurs, Lavaur a présenté un bilan de la prise en compte de ses coûts dans les tarifs au 1er janvier 2011.
L'analyse menée par la CRE a permis de valider la totalité des éléments exposés par Energies Services Lavaur et de mettre en évidence des recettes résultant des tarifs inférieures aux coûts.
La modification en structure et en niveau proposée permet aux tarifs de couvrir les coûts et d'en refléter la structure.
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er JANVIER 2011 PAR ENERGIES SERVICES LAVAUR (HORS TVA)
ABONNEMENT HT (€/an)
kWh (cts € HT)
Délibération du 29 décembre 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de la Régie municipale d'Aire-sur-l'Adour au 1er janvier 2011
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 décembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur le barème déposé par la Régie municipale d'Aire-sur-l'Adour pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2011.
― une modification en structure et en niveau de ses tarifs, afin de permettre une couverture globale de ses coûts.
Par ailleurs, la régie a extrait la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) des tarifs en distribution publique déposés.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale d'Aire-sur-l'Adour entre le 1er octobre 2010 et le 1er janvier 2011 correspond bien à une hausse de 0,1997 c€/kWh, par application de la formule déposée par la régie, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
Par ailleurs, la régie a présenté un bilan de la prise en compte de ses coûts dans les tarifs au 1er janvier 2011.
L'analyse menée par la CRE a permis de valider la totalité des éléments exposés par la régie et de mettre en évidence des recettes résultant des tarifs inférieures aux coûts.
En outre, la CRE a vérifié que la régie avait correctement retiré la CTA des abonnements des tarifs.
AU 1er JANVIER 2011 PAR LA RÉGIE MUNICIPALE D'AIRE-SUR-L'ADOUR (HORS TVA ET HORS CTA)
Délibération du 29 décembre 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de la Régie municipale Energis au 1er janvier 2011
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Madame Marie-Solange TISSIER, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 décembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par la Régie municipale Energis pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2011.
En l'absence de la présentation, par la Régie municipale Energis, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale Energis entre le 1er octobre 2010 et le 1er janvier 2011.
Malgré la prolongation exceptionnelle des dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2007 jusqu'au 31 décembre 2011, il est demandé à l'ELD de tout mettre en œuvre pour entrer dans le cadre défini par le décret du 18 décembre 2009, le cadre actuel n'étant pas pérenne.
AU 1er JANVIER 2011 PAR LA RÉGIE MUNICIPALE ENERGIS (HORS TVA ET HORS CTA)
Délibération du 29 décembre 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de la Régie municipale de La Réole au 1er janvier 2011
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 décembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par la Régie municipale de La Réole pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2011.
― une modification en structure et en niveau de ses tarifs, afin de tendre vers une couverture de ses coûts tarif par tarif.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale de La Réole entre le 1er octobre 2010 et le 1er janvier 2011 correspond bien à une hausse de 0,1997 c€/kWh, par application de la formule déposée par la Régie, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
L'analyse menée par la CRE a permis de valider la totalité des éléments exposés par la Régie et de mettre en évidence que les tarifs ne reflètent pas correctement les coûts en structure comme en niveau.
La modification proposée permet, d'une part, d'approcher de la couverture complète des coûts et, d'autre part, que les tarifs en reflètent mieux la structure.
POUR APPLICATION AU 1er JANVIER 2011 PAR LA RÉGIE MUNICIPALE DE LA RÉOLE (HORS TVA)
Délibération du 29 décembre 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de la Régie municipale de Bazas au 1er janvier 2011
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 décembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur le barème déposé par la Régie municipale de Bazas pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2011.
Barème déposé par la Régie municipale de Bazas
La Régie municipale de Bazas propose une hausse de 0,1996 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
En l'absence de la présentation par la Régie municipale de Bazas du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale de Bazas entre le 1er octobre 2010 et le 1er janvier 2011.
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par la Régie municipale de Bazas.
POUR APPLICATION AU 1er JANVIER 2011 PAR LA RÉGIE MUNICIPALE DE BAZAS (HORS TVA)
Avis relatif au nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement, au titre de 2011, de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
L'avis de concours pour le recrutement, au titre de 2011, de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes paru au Journal officiel de la République française du 30 octobre 2010 est modifié comme suit :
Le nombre total de postes offerts est fixé à 13.
En outre, 5 emplois seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 1 emploi sera offert, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Boehringer Ingelheim France, Céphalon France, Pharma Lab et Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
SIFROL 0,088 mg (pramipexole), comprimés (B/30) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
Date de publication JO
MODIODAL 100 mg (modafinil), comprimés (B/30) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
EPORATIO 1 000 UI/0,5 ml (époétine thêta), solution injectable en seringue préremplie sans dispositif de sécurité (B/6) (laboratoires RATIOPHARM)
EPORATIO 1 000 UI/0,5 ml (époétine thêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité (B/6) (laboratoires RATIOPHARM)
COVERSYL 10 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
COVERSYL 4 mg (périndopril), comprimés sécables (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, désigné dans les conditions de l'article 155-1, est compétent pour assurer le contrôle des mesures d'instruction ordonnées en référé, sauf s'il en est décidé autrement lors de la répartition des juges entre les différentes chambres et services du tribunal.
Il est également compétent pour les mesures ordonnées par le juge de la mise en état en application de l'article 771, sauf si ce dernier s'en réserve le contrôle.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,946 MW, localisée sur le site de production de PSA Rennes, la Janais, 35131 Chartres de Bretagne (Ille-et-Vilaine).
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 10,309 MW, localisée à l'usine Arkema de Saint-Menet, 123, boulevard de la Millière, BP6, 13367 Marseille Cedex 11.
Arrêté du 25 novembre 2010 portant classement des postes de l'assistance technique par groupes et indemnités de résidence
L'arrêté du 15 juillet 2010 portant classement des postes de l'assistance technique par groupes et indemnités de résidence est abrogé.
Conseiller technique du directeur général de l'agence d'exécution du Nouveau partenariat pour le développement en Afrique (NPCA), à Pretoria.
Conseiller dans le domaine de l'innovation technologique auprès de la Technology Innovation Agency (TIA), à Prétoria.
Chef de projet FSP « Appui à la réforme des 11 écoles supérieures algériennes et à la création de l'école supérieure de technologie ».
Expert chargé des partenariats université-entreprises auprès du secrétariat d'Etat à l'enseignement supérieur.
Conseiller technique du directeur de la sécurité publique, directeur de la police judiciaire, chef du groupement CRS, directeur de l'école nationale de police.
Expert en santé maternelle et néo-natale au sein de l'équipe interpays de l'OMS.
Chef de projet, conseiller du recteur de l'université des sciences de la santé du Cambodge.
Expert technique pour la promotion du français auprès de l'Ecole normale supérieure de Bambili.
Pharmacien conseiller stratégique à l'Organisation de coordination pour la lutte contre les endémies en Afrique centrale (OCEAC) dans le cadre de la mise en place d'une politique pharmaceutique commune en Afrique centrale.
Directeur délégué de l'annexe du centre Pasteur du Cameroun, à Garoua.
Expert national détaché auprès de la délégation de l'Union européenne en Chine.
Conseiller négociateur - Expert auprès du secrétariat général ibéro-américain - SEGIB.
Professeur de français auprès de Carver Middle School (école internationale publique du comté de Miami-Dade).
Professeur de lettres au lycée franco-finlandais de Helsinki.
Directeur/trice de l'école française du Caucase à Tbilissi.
Conseiller technique du ministre de la décentralisation et de développement local.
Conseiller technique auprès du ministère de l'information et de la communication pour la professionnalisation des médias.
Chef de projet justice auprès de l'école de la magistrature Haïtienne.
Conseiller du directeur central de la police judiciaire haitienne, chef du projet d'appui à la police judiciaire.
Conseiller technique du ministre de l'économie et des finances, à Port-au-Prince.
Expert sectoriel éducatif à l'Université pédagogique nationale (UPN) et l'Université national autonome (UNA) de Tegucigalpa.
Conseiller auprès du président et du secrétaire exécutif du GFAR (Forum mondial de la recherche agricole).
Conseiller auprès du secrétariat exécutif de l'Observatoire des agricultures du monde (OAM).
Agent technique chargé du suivi du dispositif de préparation aux études supérieures en français et du fonctionnement du centre provincial francophone à l'université nationale du Laos.
Conseiller technique auprès du DG des forces de sécurité intérieure, président du comité interministériel des frontières.
Professeur des écoles auprès du lycée franco-libanais Habbouche à Nabatieh (Sud-Liban).
Expert pour la création de l'université internationale de Rabat (UIR).
Conseiller technique auprès de la cellule technique en charge de la modernisation de l'Etat au cabinet du Premier ministre.
Expert foncier auprès du Comité national du code rural du Niger.
Conseiller auprès du secrétariat exécutif de la Communauté économique des pays des Grands Lacs, à Gisenyi.
SÃO TOMÉ
Expert planification des investissements du pôle stratégies de développement et finances publiques auprès du programme des Nations unies pour le développement (PNUD).
Expert sectoriel responsable de la composante « licences professionnelles » du projet d'appui aux universités par extension de la carte universitaire, constitution d'écoles doctorales et ouverture à l'entrepreneuriat (U3E).
Conseiller du directeur de l'école interétats des sciences et médecine vétérinaires.
Expert cadastre et foncier auprès du directeur général des impôts.
Conseiller technique gouvernance locale auprès du Local Government Board (LGB) du Government of South Sudan (GOSS).
Conseiller technique du directeur général du Trésor et de la comptabilité publique.
Enseignant chercheur en droit public à l'université Galatasaray.
Conseiller technique du vice-ministre de la sécurité publique.
Conseiller technique régional, chef de projet FSP interétats « Appui à la lutte contre les trafics illicites transfontaliers dans la sous-région du Mékong ».
Chef de projet du centre franco-vietnamien de formation à la gestion (CFVG) - Codirecteur du centre de Hanoï.
Directeur(trice) du centre culturel français de Huê (antenne du centre culturel et de coopération de Hanoï).
Arrêté du 16 décembre 2010 relatif au classement par zones des eaux intérieures et aux compléments et allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines zones
― En application de l'article 3 du décret du 2 août 2007 susvisé, les eaux intérieures sont classées en cinq zones définies en annexe 1 du présent arrêté.
― Les eaux intérieures non reliées par voie d'eau intérieure aux eaux intérieures des autres Etats membres de la Communauté européenne, sur lesquelles un certificat de bateau est suffisant pour naviguer au regard du I (1°) de l'article 8 du décret du 2 août 2007 susvisé sont les suivantes :
― voies et plans d'eau des départements d'outre-mer.
Les bateaux de marchandises, les bateaux à passagers et les engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures de la zone 2 respectent les prescriptions techniques complémentaires définies à l'annexe 2 du présent arrêté.
― En application de l'article 16 du décret du 2 août 2007 susvisé, l'autorité compétente au sens de l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé peut imposer, par arrêté préfectoral et après avis des organisations professionnelles concernées, des équipements complémentaires parmi ceux qui sont définis aux points IV à VII de l'annexe 2 du présent arrêté pour la navigation en aval de la limite de la navigation maritime sur les voies de la zone 3 ou dans des zones portuaires accessibles par voie fluviale, compte tenu des conditions locales de navigation ou de trafic.
― En application de l'article 16 du décret du 2 août 2007 susvisé, l'autorité compétente au sens de l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé peut ne pas imposer les prescriptions complémentaires des points IV, VI et VII de l'annexe 2 du présent arrêté pour les engins flottants naviguant sur des zones géographiques réduites de la zone 2 ou des zones portuaires.
Les bâtiments naviguant ou stationnant exclusivement en zone 4 peuvent bénéficier des allégements aux prescriptions techniques définis à l'annexe 4 du présent arrêté.
― Les dispositions du IV et du VI, point 3, de l'annexe 2 du présent arrêté s'appliquent au plus tard au 31 décembre 2014 pour les bâtiments existants à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
― Les dispositions du point IX de l'annexe 2 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux renouvellements des titres de navigation, sauf en cas de modification ou de réparation importante affectant la stabilité des bateaux à passagers titulaires, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, d'un titre de navigation en vigueur relatif au premier groupe de voyages, tel que défini par l'arrêté du 2 septembre 1970 susvisé.
― Les dispositions des points X et XI de l'annexe 2 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux bateaux à passagers existants à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sauf si les parties concernées sont remplacées ou transformées.
― Les dispositions du XIII, point 4, de l'annexe 2 ne s'appliquent pas aux bateaux qui étaient autorisés à naviguer en zone 2 au 31 décembre 2009, sauf si les parties concernées sont remplacées ou transformées.
« Art. 4.-Outre les dispositions de l'article 2 et du 1° de l'article 3 du présent arrêté et en application de l'article 13 du décret du 2 août 2007 susvisé, les bâtiments, à l'exception de ceux qui sont munis d'un certificat de bateau délivré au vu du respect des prescriptions techniques définies par l'arrêté du 2 septembre 1970 susvisé :
1° Naviguant sur les zones 2 telles que définies à l'article 3 dudit décret sont également conformes aux prescriptions techniques complémentaires définies par l'annexe 2 de l'arrêté du 16 décembre 2010 ;
2° Naviguant sur les zones 4 telles que définies à l'article 3 dudit décret peuvent bénéficier des allégements techniques définis par l'annexe 4 de l'arrêté du 16 décembre 2010.
« Art. 5.-En application de l'article 14 du décret du 2 août 2007 susvisé, un certificat communautaire supplémentaire est délivré :
1° Aux bâtiments naviguant sur les zones 2 et qui sont conformes aux prescriptions techniques complémentaires définies par l'annexe 2 de l'arrêté du 16 décembre 2010 ;
2° Aux bâtiments naviguant sur les zones 4 bénéficiant des allégements techniques définis par l'annexe 4 de l'arrêté du 16 décembre 2010.
― Les bateaux à passagers exploitant à quai dans les conditions définies par leur titre de navigation, notamment les conditions relatives à l'équipage et au nombre maximal de passagers à bord, les respectent entièrement pendant toute la durée de leur exploitation.
Des règlements particuliers de police peuvent limiter la durée de l'exploitation à quai.
― Les bateaux à passagers exploitant à quai dans des conditions différentes de celles qui sont définies par leur titre de navigation sont soumis :
1° Aux dispositions du décret n° 90-43 du 9 janvier 1990 et de l'arrêté du 9 janvier 1990 relatifs aux mesures de sécurité applicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public ;
2° Aux dispositions de l'article 22 du décret du 2 août 2007 susvisé applicables aux établissements flottants recevant du public ;
3° Aux prescriptions techniques réglementaires relatives aux établissements flottants prises en application du décret du 2 août 2007 susvisé.
« Art. 35.-Titre de navigation.
Le groupe de voyages autorisé est mentionné sur le titre de navigation par l'autorité compétente au sens de l'article 6 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
― Les articles 30 et 36 de l'arrêté du 2 septembre 1970 susvisé sont abrogés.
― L'arrêté du 17 mars 1988 relatif au classement des zones de navigation intérieure est abrogé.
― L'annexe III de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé est abrogée.
Toutefois, elle reste applicable aux bâtiments titulaires d'un titre de navigation délivré au vu de ses dispositions jusqu'à la fin de la validité de ce titre.
Les dispositions techniques relatives au franc-bord et à la distance de sécurité des règlements particuliers de police de la navigation intérieure pris en application du décret du 21 septembre 1973 susvisé ainsi que les dispositions techniques des règlements applicables aux bateaux de navigation intérieure circulant dans les fleuves en aval des limites de la navigation maritime, à l'exception des dispositions particulières prises dans les ports maritimes, ne sont plus applicables à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
EAUX INTÉRIEURES APPARTENANT AUX ZONES
DE NAVIGATION 1, 2, 3, 4 ET R
Eaux intérieures appartenant à la zone 1 : néant.
Eaux intérieures appartenant à la zone 2 :
― la Gironde de la ligne transversale située au point kilométrique 48,50 et passant par la pointe aval de l'île de Patiras à la limite transversale de la mer définie par la ligne joignant la pointe de Grave à la pointe de Suzac ;
― la Loire de Cordemais (point kilométrique 25) à la limite transversale de la mer définie par la ligne joignant la pointe de Mindin à la pointe de Penhoet ;
― la Seine de l'origine du canal de Tancarville à la limite transversale de la mer, caractérisée par la ligne partant du cap Hode, sur la rive droite, et aboutissant sur la rive gauche, au point où la digue projetée rejoint la côte en aval de Berville ;
― la Vilaine du barrage d'Arzal jusqu'à la limite transversale de la mer, caractérisée par la ligne joignant les pointes du Scal et du Moustoir ;
― le lac Léman.
― l'Adour du Bec du Gave à la mer ;
― l'Aulne de l'écluse de Châteaulin à la limite transversale de la mer, caractérisée par le passage Rosnoën ;
― le Blavet de Pontivy au pont du Bonhomme ;
― le canal de Calais ;
― la Charente du pont à Tonnay-Charente à la limite transversale de la mer, caractérisée par la ligne passant par le centre du feu aval de la rive gauche et par le centre du fort de la Pointe ;
― la Dordogne de la confluence avec la Lidoire au Bec d'Ambès ;
― la Garonne du pont de Castet-en-Dorthe au Bec d'Ambès ;
― la Gironde du Bec d'Ambès à la ligne transversale située au point kilométrique 48,50 et passant par la pointe aval de l'île de Patiras ;
― l'Hérault du port de Bessans à la mer, jusqu'à la limite supérieure de l'estran ;
― l'Isle de la confluence avec la Dronne à la confluence avec la Dordogne ;
― la Loire de la confluence avec le Maine à Cordemais (point kilométrique 25) ;
― la Marne du pont de Bonneuil (point kilométrique 169 bis 900) et de l'écluse de Saint-Maur à la confluence avec la Seine ;
― la Nive du barrage d'Haïtze à Ustaritz à la confluence avec l'Adour ;
― l'Oise de l'écluse de Janville à la confluence avec la Seine ;
― l'Orb de Sérignan à la mer, jusqu'à la limite supérieure de l'estran ;
― le Rhône de la frontière avec la Suisse à la mer, à l'exclusion du petit Rhône ;
― la Saône du pont de Bourgogne à Chalon-sur-Saône à la confluence avec le Rhône ;
― la Seine de l'écluse de Nogent-sur-Seine à l'origine du canal de Tancarville ;
― la Sèvre niortaise de l'écluse de Marans à la limite transversale de la mer au droit du corps de garde à l'embouchure ;
― la Somme de l'aval du pont de la Portelette à Abbeville à l'estacade à claire-voie du chemin de fer Noyelles à Saint-Valéry-sur-Somme ;
― la Vilaine de Redon (point kilométrique 89,345) au barrage d'Arzal ;
― le lac Amance ;
― le lac d'Annecy ;
― le lac de Biscarosse ;
― le lac du Bourget ;
― le lac de Carcans ;
― le lac de Cazaux ;
― le lac du Der-Chantecoq ;
― le lac de Guerlédan ;
― le lac d'Hourtin ;
― le lac de Lacanau ;
― le lac d'Orient ;
― le lac Pareloup ;
― le lac de Parentis ;
― le lac Sanguinet ;
― le lac de Serre-Ponçon ;
― le lac du Temple.
Eaux intérieures appartenant à la zone R :
― le Rhin.
― les autres eaux intérieures.
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES COMPLÉMENTAIRES À CELLES QUI SONT DÉFINIES À L'ANNEXE 1 DE L'ARRÊTÉ DU 30 DÉCEMBRE 2008 SUSVISÉ APPLICABLES SUR LES EAUX INTÉRIEURES DE LA ZONE 2
Les articles précisés entre parenthèses sont en référence à l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé.
― Solidité et stabilité (article 3.02)
En application de l'article 3.02, paragraphe 1, point a, les calculs visant à démontrer la solidité du bateau doivent être faits en tenant compte d'une hauteur de houle H1/10 de 1,20 m.
― Distance de sécurité
des bateaux de marchandises (article 4.01)
La distance de sécurité doit être au moins de 600 mm.
Pour les bateaux dont les ouvertures ne peuvent être fermées par des dispositifs étanches aux embruns et aux intempéries ou qui naviguent avec leurs cales non couvertes, chacune de ces ouvertures se trouve à une distance de 750 mm au moins au-dessus du plan du plus grand enfoncement, sauf pour les hiloires de cale pour lesquelles cette distance doit être au moins de 1,00 mètre.
― Franc-bord
Le franc-bord doit être au moins de 170 mm.
Pour les bateaux dont les ouvertures ne peuvent être fermées par des dispositifs étanches aux embruns et aux intempéries ou qui naviguent avec leurs cales non couvertes, le franc-bord doit être au moins de 350 mm.
― Installations de radar des bateaux de marchandises,
des bateaux à passagers et des engins flottants (article 7.06)
Les bâtiments sont équipés d'un appareil radar conforme à l'article 7.06 de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé.
― Chaînes d'ancre des bateaux de marchandises,
Les chaînes d'ancre avant des bâtiments ont chacune une longueur :
a) Supérieure de 10 m au moins à la longueur du bâtiment lorsque celle-ci est comprise entre 50 et 70 m ;
b) D'au moins 80 m pour les bâtiments dont la longueur est supérieure à 70 m.
L'utilisation de câbles à la place des chaînes d'ancre avant n'est pas autorisée.
― Gréements des bateaux de marchandises,
Les bâtiments sont équipés des feux de navigation et autres moyens de signalisation visuels et sonores prescrits par le règlement en vigueur pour prévenir les abordages en mer.
Les bâtiments sont équipés des appareils de navigation suivants :
― un compas magnétique ;
― une radio à ondes métriques (VHF) conforme à la norme européenne EN 60945 permettant d'émettre et de recevoir par appel sélectif numérique (ASN) et en radiotéléphonie ;
Les bâtiments sont équipés d'un indicateur de vitesse de giration conforme à l'article 7.06 de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé.
Les bâtiments sont équipés des autres gréements suivants :
― trois fusées à parachute ;
― un lance-amarre.
Les bâtiments disposent à bord des documents suivants :
― cartes à jour de la zone ;
― annuaire des marées de la zone, le cas échéant ;
― instructions nautiques de la zone ;
― règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Ces documents peuvent être conservés à bord sous format informatique, sous réserve qu'ils puissent être consultables à bord à tout instant.
― Gilets de sauvetage des bateaux de marchandises,
A bord des automoteurs et des pousseurs doivent se trouver, en plus des gilets de sauvetage pour chaque membre du personnel de bord, un gilet de sauvetage supplémentaire.
― Coque des bateaux à passagers (article 15.02)
La coque de tout bateau à passagers destiné à transporter plus de 75 passagers est classée par une société de classification agréée au sens de l'article 20 du décret du 2 août 2007 susvisé pour une navigation avec une hauteur de houle H1/10 de 1,20 m.
― Stabilité des bateaux à passagers (article 15.03)
Pour l'application des prescriptions ci-après, les définitions et modes de calcul à utiliser sont précisés en partie B de la présente annexe.
Les cas de chargement étudiés sont ceux décrits à l'article 15.03, paragraphe 2, de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé pour la stabilité à l'état intact et pour la stabilité après avarie.
La répartition choisie pour les passagers doit être clairement indiquée.
Critères de stabilité à l'état intact :
L'angle limite de stabilité statique wmax ainsi que l'angle d'envahissement wf doivent être égaux ou supérieurs à wmom2 + 5°, l'angle wmom2 étant l'inclinaison résultant de l'action du vent constant et du tassement des passagers.
3.2. wfr étant l'angle de risque d'envahissement, l'aire A sous la courbe de bras de levier de redressement doit atteindre au minimum, en fonction de la position de wfr et de wmax, les valeurs suivantes :
wmax 15° ou wfr = 15°
0,07 m.rad jusqu'au plus petit des angles wmax ou wfr
15° ¸ wmax ¸ 30°
wmax wfr
0,055 + 0,001 (30―wmax) m.rad jusqu'à l'angle wmax
15° ¸ wfr ¸ 30°
wmax ¹ wfr
0,055 + 0,001 (30―wfr) m.rad jusqu'à l'angle wfr
wmax 30° et wff 30°
0,055 m.rad jusqu'à l'angle w = 30°
des bateaux à passagers (article 15.04)
L'ouverture des tuyaux d'aération doit être située au moins à 0,80 m au-dessus du plan du plus grand enfoncement, ou au moins 0,60 m si elle peut être fermée.
Des fenêtres peuvent être situées à une hauteur comprise entre 0,60 m et 0,80 m au-dessus du plan du plus grand enfoncement à condition qu'elles soient étanches à l'eau, qu'elles ne puissent pas être ouvertes, que leur résistance soit suffisante et qu'elles soient conformes à l'article 15.06, paragraphe 14, de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé.
Des fenêtres ou des ouvertures peuvent être situées à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,00 m au-dessus du plan du plus grand enfoncement à condition qu'elles soient étanches aux embruns et aux intempéries.
Les ouvertures donnant dans la salle des machines doivent être étanches à l'eau ou situées au moins 0,30 m au-dessus du pont de cloisonnement.
Les autres ouvertures doivent être situées au moins 0,15 m au-dessus du pont de cloisonnement.
― Franc-bord des bateaux à passagers (article 15.04)
Le franc-bord doit être supérieur au moins de 300 mm au franc-bord minimal défini par l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé.
― Moyens de sauvetage collectifs
A bord des bateaux à passagers doivent se trouver des moyens de sauvetage collectifs pour 125 % des personnes admissibles à bord.
― Dispositions particulières pour les bâtiments destinés à faire partie d'un convoi poussé, d'un convoi remorqué ou d'une formation à couple (article 16.01)
Les prescriptions supplémentaires suivantes s'appliquent à l'ensemble des convois :
Les bollards doivent être ancrés solidement à la structure de la coque et disposés de façon à rendre les accouplements efficaces et simples.
Sous réserve des essais satisfaisants, une même formation ne peut comprendre des barges lèges et des barges chargées que dans la mesure où les attelages comportent un système susceptible d'assurer en toute circonstance la rigidité du convoi et d'empêcher la rupture de l'attelage.
En outre la circulation entre les barges de poussage doit être assurée par un moyen facile et sûr.
Les accouplements sont réalisés par des câbles en acier ou tout autre système équivalent et assurés de telle sorte qu'en cas de choc du convoi par le travers il n'entraîne pas leur rupture.
La résistance des câbles et autres dispositifs de liaison est égale à celle qui serait prise en compte en zone 3, majorée de 50 %.
Les systèmes et appareils de liaison et de tension doivent être dimensionnés en rapport avec la résistance des câbles.
Ils doivent assurer la rigidité du convoi dans le plan horizontal, sauf si le convoi comporte un dispositif permettant d'en contrôler la courbure dans ce plan.
Quelle que soit la position des éléments du convoi l'un par rapport à l'autre, les câbles ne doivent porter sur aucune surface ni arête de nature à engendrer une usure anormale ou à donner lieu à des variations brusques de tension.
Dans les accouplements comportant des liaisons de grande longueur, notamment celles qui pourraient traverser le pont sur la majeure partie de sa longueur, les câbles doivent emprunter des conduits ou gouttières disposés de telle manière que le personnel soit protégé contre les accidents auxquels pourrait l'exposer la rupture de liaison.
Les liaisonnements longitudinaux doivent obligatoirement comporter un dispositif amortisseur efficace pour faire face aux brusques variations de tensions engendrées longitudinalement entre pousseur et barges poussées ou barges poussées entre elles, sous l'effet de la houle, du batillage, du mascaret, ou au cours des manœuvres.
Les accouplements transversaux doivent être conçus pour résister aux variations de tension énumérées au point 7 du titre XIII, de la présente annexe, sauf s'il existe un dispositif de verrouillage et de centrage.
des engins flottants (article 17.04)
Le point II s'applique également aux engins flottants.
― Franc-bord des engins flottants
Le point III s'applique également aux engins flottants.
― Stabilité des engins flottants
Pour les engins flottants, les conditions de stabilité, de franc-bord et de distance de sécurité résiduels indiqués au chapitre 17 de l'annexe I de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé doivent être respectés compte tenu d'une pression de vent de 0,3 kN/m² au lieu de 0,25 kN/m² (formule au point 4.2 de l'article 17.07).
Le point XVII, paragraphes 1 et 2, s'applique également aux engins flottants.
― Bateaux transportant des conteneurs
Les bateaux disposent à bord des documents relatifs à la stabilité définis à l'article 22.01, paragraphe 2, de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé et d'un moyen de vérifier la stabilité de leur chargement.
La stabilité du chargement est vérifiée après chacune de ses modifications.
Les conteneurs sont soit maintenus fixés au bateau, soit assujettis par des cônes d'empilage intercouches ou système équivalent de manière à empêcher tout glissement pendant la navigation.
― Stabilité des bateaux transportant
des conteneurs (articles 22.02 et 22.03)
Pour l'application des prescriptions ci-après, les définitions et modes de calcul à utiliser sont précisés à l'annexe 3 de la présente annexe.
Les cas de chargement étudiés sont ceux prévus par l'armateur et doivent comprendre au moins les cas conventionnels cités ci-après :
Bateau à pleine charge, au départ, avec les approvisionnements complets.
Le chargement sera supposé homogène ;
Bateau à pleine charge, à l'arrivée, avec seulement un reste de 10 % des approvisionnements ;
Bateau lège, au départ, avec les approvisionnements complets ;
Bateau lège, à l'arrivée, avec seulement un reste de 10 % des approvisionnements ;
Pour les engins flottants, position la plus défavorable des engins à bord : extension latérale et charge maximales du bras de grue, position dissymétrique des engins de dragage ou autres, compte tenu des charges mises en jeu lors de l'utilisation et du fonctionnement des installations.
Pour tous ces cas de chargement, les citernes à ballast sont à considérer comme vides ou pleines conformément à leur utilisation habituelle.
Critères de stabilité :
L'angle limite de stabilité statique wmax ainsi que l'angle d'envahissement wf doivent être égaux ou supérieurs à wmom2 + 5°, l'angle wmom2 étant l'inclinaison résultant de l'action du vent constant, de la giration et des surfaces libres occupées par de l'eau.
La valeur du bras de levier de redressement pour le plus petit des angles wf et wmax doit être supérieure ou égale à 0,20 m.
DÉFINITIONS ET MÉTHODES DE CALCUL CONCERNANT LA STABILITÉ DES BATEAUX ET DES ENGINS FLOTTANTS NAVIGUANT EN ZONE 2
Le « bateau lège » désigne le bateau lesté dont la construction est totalement achevée, équipé de tout le matériel nécessaire à la navigation, la propulsion et l'exploitation, à l'exclusion de tous liquides autres que ceux en circuit ;
L'« angle de risque d'envahissement (wfr) » est l'angle d'inclinaison à partir duquel peut se produire l'envahissement des volumes de flottabilité du bateau pris en compte dans le calcul des bras de levier de redressement, par immersion au moins d'une ouverture non munie de moyen de fermeture étanche aux embruns et aux intempéries ou d'une porte étanche aux embruns et aux intempéries si l'armateur déclare que pour des raisons de service elle ne peut être tenue fermée pendant la navigation.
Les dégagements d'air de faible diamètre desservant les capacités de faible volume peuvent être négligés dans la détermination de wfr, même lorsqu'ils ne sont pas munis de moyens de fermeture automatique ;
Figure 1 : Angles d'envahissement et de risque d'envahissement.
― Il ne faut pas confondre l'angle de risque d'envahissement wfr avec l'angle d'envahissement wf, c'est-à-dire l'angle de gîte à partir duquel sont immergées les ouvertures dans la coque, les superstructures et les roufs qui ne peuvent être fermés de manière étanche à l'eau défini à l'article 15.03, paragraphe 2, lettre c, de l'annexe I à l'arrêté du 30 décembre 2008.
Les angles caractéristiques de la courbe des bras de levier de redressement faisant l'objet de prescriptions aux points IX et XVIII de l'annexe 2 et les aires faisant l'objet de prescriptions au paragraphe 3.2 du point XVIII de l'annexe 2 sont définis par la figure 2 ci-après :
Figure 2 : Courbe des bras de levier de redressement, moments et aires.
Les éléments de la figure 2 sont définis comme suit :
hmom3 = somme des bras de leviers inclinants dûs :
― pour les bateaux à passagers, au vent avec rafales et au tassement des passagers ;
― pour les bateaux porte-conteneurs, au vent avec rafales, à la giration et aux eaux de cale.
wmom3 = angle d'inclinaison dû à l'action du bras de levier hmom3
w2 = plus petit des angles wfr, wc ou 50° où :
wfr = angle de risque d'envahissement tel que défini au 1.2 ci-dessus ;
wc = angle de la deuxième intersection entre la courbe du bras de levier d'inclinaison hmom3 et la courbe des GZ.
a = aire délimitée par l'axe des ordonnées, la courbe du bras de levier d'inclinaison hmom3 et la courbe des GZ.
b = aire délimitée par la courbe du bras de levier d'inclinaison hmom3 et la courbe des GZ, depuis leur première intersection jusqu'à l'angle w2.
Calcul des moments et bras de levier inclinants :
Pour les bateaux à passagers, le calcul du moment résultant du tassement des personnes se fait conformément à l'article 15.03, paragraphe 4, de l'annexe 1 à l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé.
Pour les bateaux transportant des conteneurs, les calculs des bras de levier inclinants résultant de la giration du bateau et des surfaces libres de l'eau de pluie et des eaux résiduaires dans la cale ou le double fond doivent être faits conformément aux formules de l'article 22.02, paragraphe 1, lettres c et e.
Pour les bateaux à passagers et les bateaux transportant des conteneurs, le moment inclinant dû au vent est considéré constant à tous les angles d'inclinaison et doit être calculé au moyen de la formule suivante :
Le bras de levier correspondant est obtenu en conséquence par la formule suivante :
Dans ces formules :
pv = pression spécifique du vent, de 0,3 kN/m² pour le vent constant, et 0,45 kN/m² pour les rafales ;
Av = surface latérale au-dessus de l'eau le bateau étant chargé, correspondant à la situation de chargement considérée [m²] ;
D' = déplacement du bateau chargé [t] ;
lv = hauteur du centre de gravité de la surface latérale Av au-dessus de l'eau par rapport au plan d'eau [m] ;
T' = tirant d'eau moyen du bateau chargé [m].
ALLÉGEMENTS DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
APPLICABLES SUR LES EAUX INTÉRIEURES DE LA ZONE 4
Les prescriptions suivantes sont des allégements possibles à celles qui sont définies par l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé.
― Vitesse en marche avant des bateaux de marchandises,
La vitesse minimale pouvant être atteinte par les bâtiments naviguant exclusivement en zone 4 est de 7 km/h.
― Ancres des bateaux de marchandises, des bateaux
à passagers et des engins flottants (article 10.01)
L'autorité compétente peut admettre, pour tous les bâtiments dont le port en lourd n'excède pas 400 tonnes, une masse totale des ancres avant égale aux deux tiers de la valeur P définie au paragraphe 1 de l'article 10.01 de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé.
― Stabilité des bateaux à passagers
La conformité au statut de stabilité 2 tel que prévu à l'article 15.03 de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé n'est pas exigée.
― Système de propulsion
Pour les bateaux à passagers transportant jusque 150 passagers, la deuxième installation de propulsion telle que prévu à l'article 15.07 de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé n'est pas exigée.
Action du tassement des passagers sur un bord :
Sur un bateau ponté, l'angle d'inclinaison dû au tassement des passagers sur un même bord ne doit pas dépasser la plus petite des deux valeurs suivantes : 14° ou 60 % de w1, wl étant l'angle d'inclinaison correspondant à l'immersion du livet en abord du pont de franc-bord.
Sur un bateau non ponté, l'inclinaison due au tassement des passagers sur un même bord doit être telle que l'immersion de la ligne d'eau de la flottaison initiale qui en résulte ne dépasse pas la moitié du franc-bord.
Action simultanée des rafales de vent et du tassement des passagers :
L'angle d'inclinaison wmom3 dû à l'action conjuguée du tassement des passagers et de la pression du vent avec rafales doit être tel que les aires A et B définies au point 1.4 de la partie B respectent la condition suivante : a b.
Critères de stabilité après avarie :
La stabilité après avarie doit être conforme à l'article 15.03, paragraphes 9 à 11, de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, avec un bras de levier de redressement résiduel GZR supérieur ou égal à 0,05 m aux états intermédiaires et 0,10 m à l'état final d'envahissement.
L'angle de gîte wmom2 obtenu sous l'effet du vent constant, de la giration et des surfaces libres occupées par de l'eau ne doit pas être supérieur à 10° pour les conteneurs non fixés.
L'angle d'inclinaison wmom3 dû à l'action conjuguée du vent avec rafales, de la giration et des surfaces libres occupées par de l'eau doit être tel que les aires A et B définies au point 1.3 de l'annexe 3 respectent la condition suivante :
― bateaux transportant des conteneurs fixés, A B ;
― bateaux transportant des conteneurs non fixés : A 0,8 B.
APAVE Groupe (GAPAVE) (191, rue de Vaugirard, 75015 Paris) est habilité jusqu'au 31 mars 2014 pour les opérations suivantes prévues par le titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé :
Pour les activités liées à cette habilitation, le GAPAVE est tenu de respecter les conditions définies ci-après :
Les attestations d'accréditation sont établies par le COFRAC selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 (critères généraux pour le fonctionnement des différents types d'organismes fonctionnant pour l'inspection) et, le cas échéant, selon un programme d'accréditation approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle qui définit les exigences d'accréditation spécifiques applicables aux organismes d'inspection procédant en tant qu'organisme habilité aux opérations d'évaluation de la conformité des équipements sous pression en application du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Participer, le cas échéant via une association d'organismes, aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les équipements sous pression et aux activités du groupe de coordination des organismes notifiés mis en place au niveau européen au titre de la directive concernant les équipements sous pression susvisée, et veiller à ce que le personnel d'évaluation en soit informé.
Maintenir la séparation des activités en qualité d'organisme habilité de celles qu'il pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance pour le compte d'un fabricant ou d'un donneur d'ordre ou pour l'application des réglementations nationales autres que celle relative aux équipement sous pression.
Cette sanction peut-être limitée à la seule unité géographique de l'organisme responsable du manquement.
L'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) (Continental Square, BP 16757, 95727 Roissy CDG Cedex) est habilitée jusqu'au 31 mars 2014 pour les opérations suivantes prévues par le titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé :
Le centre technique des industries mécaniques (CETIM) (52, avenue Félix-Louat, BP 80067, 60304 Senlis Cedex) est habilité jusqu'au 31 mars 2014 pour l'approbation européenne des matériaux prévue à l'article 12 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Etablir et tenir à jour la liste des laboratoires, parmi ceux annexés au document en vigueur attestant de l'accréditation de l'organisme visée au point 1 ci-dessus, disposant des moyens techniques, documentaires et humains permettant l'exercice des activités liées à la présente habilitation.
La liste actualisée des laboratoires est transmise annuellement au ministre chargé de la sécurité industrielle en complément du compte rendu d'activité mentionné au point 18 ci-après.
Appliquer les dispositions d'interprétation de la directive concernant les équipements sous pression susvisée, élaborées par la Commission et les Etats membres, et informer les demandeurs d'approbation européenne de matériaux, sur leur demande, de ces dispositions.
Informer le ministre chargé de la sécurité industrielle des approbations européennes des matériaux qu'il a retirées en exposant les motifs de cette décision.
Maintenir la séparation des activités en qualité d'organisme habilité de celles qu'il pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance pour le compte d'un demandeur d'approbation européenne de matériaux ou d'un donneur d'ordre ou pour l'application des réglementations nationales autres que celle relative aux équipement sous pression.
Pour ce faire, une description de ces différentes activités avec leur finalité respective est fournie aux demandeurs d'approbation européenne de matériaux, sur leur demande, afin qu'ils puissent juger de ce qui relève, d'une part, des exigences réglementaires et, d'autre part, de dispositions autres.
Faire connaître clairement aux demandeurs d'approbation européenne de matériaux le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre de la présente habilitation.
En cas de sous-traitance de certaines tâches spécifiques dans le cadre de l'activité visée à l'article 1er ou de recours à une filiale, s'assurer que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences définies au point 1 ci-dessus de la présente habilitation et informer le ministre chargé de la sécurité industrielle en conséquence.
Cette sanction peut être limitée au seul laboratoire de l'organisme responsable du manquement.
L'organisme retire alors le laboratoire de la liste visée au point 2 de l'article 2 du présent arrêté.
Le Bureau Veritas (66, rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret) est habilité jusqu'au 31 mars 2014 pour les opérations de contrôle suivantes prévues par le titre III du décret du 13 décembre 1999 et par l'arrêté du 15 mars 2000 susvisés :
a) Réalisation de l'inspection périodique dans le cas où l'ensemble des dispositions de la notice d'instruction n'est pas pris en compte, en application du deuxième alinéa de l'article 11 (§ 2) dudit arrêté ;
b) Emission d'un avis dans le cadre des demandes de dispense de vérifications intérieures en application du deuxième alinéa de l'article 11 (§ 4) dudit arrêté ;
c) Réalisation de l'inspection périodique et de l'inspection de requalification périodique des équipements sous pression revêtus extérieurement et/ou intérieurement, ou munis d'un garnissage intérieur, en application des articles 11 (§ 6) et 24 (§ 1) dudit arrêté ;
d) Vérification initiale en marche et inspections périodiques des appareils à couvercle amovible à fermeture rapide et des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente, prévues par l'article 12 dudit arrêté ;
e) Réalisation du contrôle de mise en service prévu par les articles 15 (§ 2) et 17 dudit arrêté ;
f) Réalisation des opérations de requalifications périodiques prévues par l'article 23 (§ 4) dudit arrêté ;
g) Approbation des programmes de contrôles des tuyauteries en application de l'article 24 (§ 1) dudit arrêté ;
h) Délivrance des qualifications mentionnées à l'article 28 (§ 2) dudit arrêté ;
i) Réalisation du contrôle après réparation ou modification suite à une intervention notable, prévu par l'article 30 (§ 2) dudit arrêté ;
j) Surveillance des établissements mentionnés à l'annexe 2 dudit arrêté ;
k) Réalisation des opérations de requalification périodique et des contrôles après interventions prévus aux titres III et IV de l'annexe 1 à l'arrêté du 18 août 2010 susvisé.
Maintenir l'accréditation délivrée par le COFRAC ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA) sur la base d'un système d'assurance de la qualité regroupant l'ensemble des procédures relatives aux activités relevant de la présente habilitation.
Les attestations d'accréditation sont établies par le COFRAC ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA) selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 (Critères généraux pour le fonctionnement des différents types d'organismes fonctionnant pour l'inspection) et, le cas échéant, selon un programme d'accréditation approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle qui définit les exigences d'accréditation spécifiques applicables aux organismes d'inspection procédant en tant qu'organisme habilité aux opérations de contrôle visées à l'article 1er du présent arrêté.
La liste actualisée des agents est transmise annuellement au ministre chargée de la sécurité industrielle dans le cadre du compte rendu d'activité mentionné au point 11 ci-après.
― informer préalablement le directeur du service régional en charge de la sécurité industrielle territorialement compétent de l'exécution de certaines opérations citées à l'article 1 du présent arrêté ;
Appliquer les dispositions d'interprétation de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé, adoptées par la Commission centrale des appareils à pression, qui lui sont notifiées par le ministre chargée de la sécurité industrielle et informer les exploitants, sur leur demande, de ces dispositions.
Porter à la connaissance du ministre chargé de la sécurité industrielle les cas où l'application des dispositions visées au point 6 présenterait des difficultés.
Maintenir la séparation des activités en qualité d'organisme habilité de celles qu'il pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance pour le compte d'un exploitant ou d'un donneur d'ordre ou pour l'application des réglementations nationales autres que celle relative aux équipement sous pression.
Pour ce faire, une description de ces différentes activités avec leur finalité respective est fournie aux exploitants, sur leur demande, afin qu'ils puissent juger de ce qui relève, d'une part, des exigences réglementaires et, d'autre part, de dispositions autres.
Faire connaître clairement aux exploitants le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre de la présente habilitation.
Informer le ministre chargée de la sécurité industrielle de toute intention de modification concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents aux opérations de contrôle visées à l'article 1er du présent arrêté, conformément aux dispositions du point 6 de l'annexe 4 au décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Adresser annuellement, avant le 15 février, au ministre chargée de la sécurité industrielle un compte rendu de l'activité exercée au titre de la présente habilitation pendant l'année civile écoulée, sans préjudice de demandes d'informations complémentaires sur l'activité de l'organisme.
Notifier à l'exploitant toute non-conformité des équipements sous pression en service constatée dans le cadre des activités exercées au titre de la présente habilitation.
L'information de l'exploitant et du service régional en charge de la sécurité industrielle est immédiate si la non-conformité des équipements sous pression est susceptible de compromettre la sécurité des personnes.
En cas de sous-traitance de certaines tâches spécifiques dans le cadre des opérations de contrôle visées à l'article 1er du présent arrêté ou de recours à une filiale, s'assurer que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences définies au point 1 ci-dessus de la présente habilitation et informer la ministre chargée de la sécurité industrielle en conséquence.
Soumettre à l'approbation du ministre chargé de la sécurité industrielle les modèles des attestations délivrées en application des articles 17 (§2), 23 (§5) et 30 (§3) de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé.
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susvisé ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.
L'avis est donné aux avocats par simple bulletin.
Lorsque la représentation n'est pas obligatoire, cet avis est transmis au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et au demandeur par tous moyens.
Copie de la requête est jointe à l'avis adressé à l'avocat du défendeur ou, lorsque la représentation n'est pas obligatoire, au défendeur.
Arrêté du 20 décembre 2010 portant agrément des organismes pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air
Les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau en annexe au présent arrêté sont agréés pour effectuer le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air.
La date jusqu'à laquelle l'agrément est valable est précisée pour chaque organisme dans le tableau en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 20 mai 2008 portant agrément des organismes pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air est abrogé.
Le présent agrément est conditionné au maintien de l'accréditation accordée par le COFRAC ou tout autre organisme équivalent européen, signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Son retrait, même partiel ou temporaire, entraîne automatiquement celui de l'agrément de l'organisme concerné.
ADRESSE DE L'ORGANISME
8, rue Henri-Régnault, ZI La Chartreuse,
81100 Castres
APAVE parisienne SAS
13/17, rue Salneuve,
DEKRA Inspection
Rue Stuart-Mill, parc d'activité Sud Orange, BP 308,
87008 Limoges Cedex
AUDIT PROCESS
6, avenue Frédéric-Mistral,
IPL
BUREAU VERITAS
67/71, boulevard du Château,
92571 Neuilly-sur-Seine Cedex
CAPSIS
ZA de Courtabœuf, 1, rue de Terre-Neuve, bâtiment B,
APAVE SUDEUROPE SAS
ZI, avenue Gay-Lussac, BP 3,
33370 Artigues-près-Bordeaux
CETE APAVE NORDOUEST
51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247,
APAVE alsacienne SAS
2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex
ELORA
Parc Edonia, bâtiment D, rue Terre-Victoria, BP 26118
35761 Saint-Grégoire Cedex
HYDROpole
112, rue du Nécotin,
ICS'eau
7, rue de Bethmann,
33600 Pessac
MR ingénierie
9, rue des Prés,
31780 Castelginest
OFIS
107, quai du Docteur-Dervaux,
92600 Asnières
SOCOTEC INDUSTRIES
ZI, rue Marcel-Dassault, BP 259,
59472 Seclin Cedex
DELTANOVA
Rue Jean-Baptiste-Guerin,
35740 Pace
DEP
9, rue Edmond-Michelet,
Zone artisanale Fontaine-du-Vaisseau,
SGS MULTILAB
7, rue Jean-Mermoz,
ZI Saint Guénault, Courcouronnes
91031 Evry Cedex
18, rue Roger-Salengro,
LACEMA
39, rue de la Gare-de-Reuilly,
Arrêté du 21 décembre 2010 portant prorogation de l'agrément de Bureau Veritas pour ce qui concerne les récipients à pression
La validité des agréments octroyés à Bureau Veritas par l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est prorogée jusqu'au 31 décembre 2011.
Arrêté du 15 décembre 2010 portant ouverture des concours pour le recrutement de bibliothécaires territoriaux (session 2011)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 15 décembre 2010, des concours interne et externe de bibliothécaire territorial sont ouverts, en convention avec les centres de gestion d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire, du Loiret, de Seine-et-Marne et de la grande couronne de la région Ile-de-France, au titre de l'année 2011, dans deux spécialités.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne au plus tard le 23 mars 2011.
Pendant la période de retrait des dossiers du 15 février au 23 mars 2011, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cig929394.fr.
La clôture des inscriptions est fixée au 31 mars 2011.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 25 mai 2011 au CIG petite couronne, 157, avenue Jean-Lolive, 93698 Pantin Cedex et à l'espace Chevreul, 97-109, avenue de la Liberté, 92000 Nanterre.
Arrêté du 15 décembre 2010 portant ouverture des concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux (session 2011)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 15 décembre 2010, des concours externe et interne et un troisième concours de rédacteur territorial sont ouverts à compter du 15 mars 2011 dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et social.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne au plus tard le 13 avril 2011.
Pendant la période de retrait des dossiers, du 15 mars au 13 avril 2011, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cig929394.fr.
La clôture des inscriptions est fixée au 21 avril 2011.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 14 septembre 2011 au CIG de la petite couronne et au parc des expositions de Paris-Nord Villepinte.
Les modifications des livres II et V du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
Conditions des appels de couverture
sur le marché à terme
- Le prestataire de services d'investissement qui reçoit un ordre destiné à être exécuté sur un marché réglementé d'instruments financiers à terme ne peut accepter cet ordre que s'il obtient du donneur d'ordre la constitution d'une couverture, soit dans ses livres, soit dans les livres du teneur de compte conservateur s'il n'assure pas lui-même cette fonction.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque le donneur d'ordre est un client professionnel ou une contrepartie éligible au sens des articles D.
533-13 du code monétaire et financier, le prestataire de services d'investissement peut octroyer au donneur d'ordre un délai pour la constitution de cette couverture qui ne peut excéder celui accordé par la chambre de compensation à l'adhérent compensateur chez lequel ses positions sont enregistrées.
La couverture mentionnée au premier alinéa est au moins équivalente à celle exigée par les règles du marché, pour les couvertures appelées auprès des membres, ou par les règles de fonctionnement de la chambre de compensation, pour les couvertures appelées auprès des adhérents.
Les niveaux de couverture précités constituant des exigences minimales, le prestataire peut, lors de la réception de l'ordre et à tout moment, exiger du donneur d'ordre le dépôt d'une couverture complémentaire.
Lorsque, compte tenu des conditions de marché, la couverture déposée par le donneur d'ordre devient insuffisante au regard de celle exigible en vertu du troisième aliéna, la couverture est complétée dans les mêmes conditions et les mêmes délais que ceux prévus aux deuxième et troisième alinéas.
Lorsque le donneur d'ordre n'a pas constitué ou complété sa couverture dans les délais susmentionnés, le prestataire de services d'investissement procède à la liquidation de tout ou partie de ses engagements ou positions.
Correction de coquilles
― Au dernier alinéa de l'article 231-1, les mots : « sont régies par les dispositions du chapitre VIII du présent titre.
― L'intitulé de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre III est rédigé ainsi : « Sous-section 2.
― Evaluation du caractère approprié des autres services d'investissement et des services connexes ».
― A l'article 315-12, les références : « 327-4 à 327-8 » sont remplacées par les références : « 327-19 à 327-23 ».
Arrêté du 23 décembre 2010 portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales et départementales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale)
Il est institué auprès des directions régionales et départementales des finances publiques où est située une délégation départementale de l'action sociale pour le compte du secrétariat général une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10, premier, troisième, quatrième et sixième alinéa du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 euros, conformément à l'arrêté du 4 juin 1996 modifié susvisé.
Le montant maximal des dépenses d'intervention et de subventions payables par le régisseur est fixé à 1 500 euros par opération, conformément à l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié susvisé.
Le montant maximal des aides pécuniaires et des prêts sociaux est fixé à 2 000 euros par bénéficiaire.
Le montant maximal de l'avance à consentir à chaque régisseur figure dans l'annexe jointe ci-après.
Les régisseurs d'avances sont autorisés à conserver des valeurs sous forme de bons d'achat et chèques cadeaux.
A ce titre, ils doivent tenir une comptabilité de stock pour le suivi de ces valeurs.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 14 juin 2001 modifié instituant des régies d'avances auprès des directions départementales des services fiscaux pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale).
Le secrétaire général et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NOM DÉPARTEMENTS
avance maximal
ILLE-ET-VILLAINE
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'arrêté du 11 mai 2009 susvisé :
Chargé de mission auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes en charge du pôle environnement et développement durable
Adjoint au chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux à la direction générale de la prévention des risques
Adjoint au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
Adjoint au chef du service risques technologiques et environnement industriel à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées
1er août 2011
Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'arrêté du 11 mai 2009 susvisé :
Chef du service transports et véhicules à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes
Chef du bureau « véhicules lourds et deux-roues » à la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, au sein du service climat et efficacité énergétique à la direction générale de l'énergie et du climat
Directeur adjoint de la direction de la planification du spectre et des affaires internationales à l'Agence nationale des fréquences
Adjoint au directeur de la direction des équipements sous-pression nucléaires à l'Autorité de sûreté nucléaire
Chef du bureau « matériel de transport » à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Chef du bureau des affaires générales et des systèmes d'information à la direction générale de la prévention des risques
Chef de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Chef de la mission du contrôle de gestion et des audits au sein du secrétariat général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge chargé d'instruire l'affaire, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Arrêté du 28 décembre 2010 portant délégation de signature pour le contrôleur général
Délégation est donnée à M. Michel Chatot, contrôleur général à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion du budget du service, dans le cadre des règles en vigueur.
Dans le cadre des missions particulières dont Michel Chatot est formellement chargé, pour le compte de l'établissement, celui-ci reçoit également délégation à l'effet de signer les actes nécessaires à l'accomplissement de ces missions, y compris les marchés qu'impliqueraient celles-ci.
La présente délégation est accordée durant l'exercice de la fonction de contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations au titre de laquelle elle est consentie.
Délégation est donnée à M. Louis Quétier, contrôleur général à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion du budget du service, dans le cadre des règles en vigueur.
Dans le cadre des missions particulières dont Louis Quétier est formellement chargé, pour le compte de l'établissement, celui-ci reçoit également délégation à l'effet de signer les actes nécessaires à l'accomplissement de ces missions, y compris les marchés qu'impliqueraient celles-ci.
Arrêté du 22 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2003 fixant les modalités du cycle de formation des directeurs des soins stagiaires de la fonction publique hospitalière
L'intitulé du titre de l'arrêté du 4 juillet 2003 susvisé est modifié comme suit :
« Arrêté du 4 juillet 2003 fixant le contenu et les modalités d'organisation du cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « neuf mois » et « Ecole nationale de la santé publique » sont remplacés respectivement par les mots : « douze mois » et « Ecole des hautes études en santé publique ».
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « Ecole nationale de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Ecole des hautes études en santé publique » et les mots : « autres que celui d'affectation, » sont supprimés.
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « Ecole nationale de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Ecole des hautes études en santé publique ».
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « stagiaires » et « Ecole nationale de la santé publique » sont respectivement remplacés par les mots : « élèves » et « Ecole des hautes études en santé publique ».
L'article 6 du même arrêté est rédigé comme suit :
« Art. 6.-Les travaux accomplis par chaque élève au cours de ce cycle de formation sont appréciés à la fin de chaque session par un jury qui comprend :
― un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
― un professeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, proposé par le directeur de l'école ;
― un membre du personnel de direction des établissements publics de santé désigné par tirage au sort par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ;
― trois directeurs des soins désignés par tirage au sort par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ;
― un membre de l'enseignement supérieur.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
Le jury est présidé par le directeur général de l'offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence est assurée par le directeur général du Centre national de gestion.
Le secrétariat est assuré par l'Ecole des hautes études en santé publique.
« Art. 7.-Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique est chargé de valider le cycle de formation.
Cette validation se fonde sur l'appréciation et la note globale attribuées à chaque élève par le jury de fin de session, à partir :
Du contrôle continu (coefficient 4) portant sur les pôles d'enseignement dispensés à l'école ;
Des stages et des travaux réalisés pendant les périodes de stage (coefficient 2).
Ces travaux sont élaborés en référence aux connaissances acquises lors des périodes d'enseignement et portent sur la fonction de directeurs des soins ;
D'un travail collectif (coefficient 1) réalisé dans le cadre défini par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique dans une perspective pluriprofessionnelle ;
De la présentation et de la soutenance d'un mémoire individuel (coefficient 3).
Le sujet est arrêté par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique après un entretien avec l'élève.
Le sujet relève du champ professionnel du directeur des soins ; il prend en compte l'ensemble des enseignements dispensés.
La soutenance a lieu à la fin du cycle de formation.
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique détermine chaque année la composition du jury chargé d'évaluer le mémoire.
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique fixe les modalités d'évaluation des 1,2 et 3 ci-dessus.
Arrêté du 22 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2010 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2010-2011
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 décembre 2010, l'arrêté du 5 novembre 2010 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2010-2011 est ainsi modifié :
― Au premier alinéa, la référence : « 3090 » est remplacée par la référence : « 3095 » ;
― A la ligne intitulée : « Paris-V », la référence : « 116 » est remplacée par la référence : « 191 » ;
― A la ligne intitulée : « Paris-VI », la référence : « 119 » est remplacée par la référence : « 59 » ;
― A la ligne intitulée : « Paris-VII », la référence : « 108 » est remplacée par la référence : « 54 » ;
― A la ligne intitulée : « Paris-XI », la référence : « 49 » est remplacée par la référence : « 158 » ;
― A la ligne intitulée : « Paris-XII », la référence : « 54 » est remplacée par la référence : « 27 » ;
― A la ligne intitulée : « Paris-XIII », la référence : « 42 » est remplacée par la référence : « 21 » ;
― A la ligne intitulée : « Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines », la référence : « 44 » est remplacée par la référence : « 22 ».
― A la ligne intitulée : « Limoges », la référence : « 62 » est remplacée par la référence : « 67 » ;
― A la ligne intitulée : « TOTAL », la référence : « 3090 » est remplacée par la référence : « 3095 ».
Arrêté du 27 décembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
TRABECTEDINE
YONDELIS 0,25 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon
YONDELIS 0,25 MG PERF FL
PHARMAMAR
La prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation de ces spécialités est limitée au traitement du cancer de l'ovaire.
VPRIV 400 unités poudre pour solution pour perfusion
SHIRE Pharmaceuticals Ireland Limited
SHIRE France
VPRIV 400 U PERF FL
Arrêté du 28 décembre 2010 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats publiés chaque année des indicateurs de qualité et de sécurité des soins
L'établissement de santé met à la disposition du public chaque année, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication nationale, les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins retenus par le ministère chargé de la santé et listés en annexe.
La présentation des résultats de chaque établissement est accompagnée de données de comparaison figurant dans les publications nationales.
― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1re janvier 2011.
― L'arrêté du 30 décembre 2009 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
LISTES DES INDICATEURS DE QUALITÉ ET DE SÉCURITÉ DES SOINS, LISTES OBLIGATOIRES POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR LE RECUEIL DE CES INDICATEURS
Seuls peuvent être retenus des indicateurs portant sur des domaines prioritaires de la qualité hospitalière, répondant à une potentialité d'amélioration et définis à la suite d'un processus d'expérimentation dans des établissements de santé, que ce soit en France ou à l'étranger.
Les fiches de présentation de ces indicateurs et les données de comparaison sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de la santé.
Sous le pilotage du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, 6 indicateurs du tableau de bord des infections nosocomiales :
ICALIN (indice composite des activités de lutte contre les infections nosocomiales) ;
ICSHA.2 (indice de consommation de produits hydro-alcooliques version 2) ;
SURVISO (indicateur de réalisation d'une surveillance des infections du site opératoire) ;
ICATB (indice composite de bon usage des antibiotiques) ;
Indice SARM (indice de taux de Staphylococcus aureus résistant à la méticilline) ;
Un score agrégé, élaboré à partir des résultats de chacun des indicateurs.
Sous le pilotage du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et de la Haute Autorité de santé, 6 indicateurs de qualité issus du dossier du patient :
Tenue du dossier patient ;
Délai d'envoi des courriers de fin d'hospitalisation ;
Traçabilité de l'évaluation de la douleur ;
Dépistage des troubles nutritionnels ;
Tenue du dossier anesthésique ;
Prise en charge médicamenteuse de l'infarctus du myocarde après la phase aiguë.
L'ordonnance du premier président ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé la rétention et au ministère public.
DACARBAZINE TEVA 100 mg, poudre pour perfusion
DACARBAZINE TVC 100 mg, inj. fl
Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont la seule indication remboursable ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est celle qui figure dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L.
Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est ajoutée :
INCIVO 375 mg, comprimé pelliculé
INCIVO 375 mg CPR
FER SANDOZ 100 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion
FER SDZ 100MG/5ML PERF AMP
Décret n° 2011-11 du 4 janvier 2011 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L.
61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 65,39 % pour les personnels civils et à 114,14 % pour les personnels militaires.
― Le taux de la contribution prévue au troisième alinéa de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé à 65,39 %.
― Le taux de la contribution prévue au 2° de l'article R.
81 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 65,39 %.
― Le taux de la contribution prévue au dernier alinéa de l'article L.
4138-8 du code de la défense est fixé à 65,39 %.
L'assiette de ces contributions employeur est déterminée par l'article 2 du décret du 19 décembre 2007 susvisé.
Le taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé à 0,33 %.
Le décret n° 2010-53 du 14 janvier 2010 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2010 fixant le nombre de places offertes en 2011 au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 décembre 2010, en application de l'article 29 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, le nombre de places offertes en 2011 au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 120, réparti ainsi qu'il suit :
Arrêté du 15 décembre 2010 fixant le nombre de places offertes en 2011 au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 décembre 2010, en application de l'article 40 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, le nombre de places offertes en 2011 au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 35.
L'autorité compétente peut à tout moment mettre fin au placement, notamment en cas de manquement de l'étranger aux prescriptions liées à son assignation à résidence ou à son placement, en cas de dysfonctionnement technique du dispositif de localisation à distance ou si la mise en œuvre de ce dispositif présente pour la santé de l'étranger des inconvénients attestés par un médecin agréé désigné par l'autorité compétente.
A la demande de l'étranger, cette désignation est de droit.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 6 AU 10 DÉCEMBRE 2010
Arrêté du 15 décembre 2010 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 décembre 2010, la SARL Vergers de l'Etang, dont le siège social est situé à Aigues-Vives (Aude), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs du secteur des fruits et légumes.
Arrêté du 23 décembre 2010 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Annecy 2018 »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des sports en date du 23 décembre 2010, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Annecy 2018 » est approuvée.
La convention peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère des sports.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « ANNECY 2018 »
La dénomination de ce groupement d'intérêt public est : « Annecy 2018 ».
Il est issu de la transformation de l'association préexistante « Annecy 2018 Savoie Mont-Blanc ».
Le groupement « Annecy 2018 », ci-après dénommé le « GIP Annecy 2018 », a pour objet de présenter la candidature d'Annecy aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2018, de la soutenir et de la promouvoir à l'échelon local, national et international en préservant l'idéal et l'esprit olympique, dans le respect des directives fournies par les instances sportives compétentes.
Le groupement organisera la transition avec la structure juridique chargée de l'organisation des Jeux.
Membres constituant le groupement
Il est constitué entre les membres fondateurs composant le collège des fondateurs :
― la commune d'Annecy ;
― le département de la Haute-Savoie ;
― le Comité national olympique et sportif français (CNOSF).
Le siège du GIP Annecy 2018 est fixé à Annecy.
Le GIP Annecy 2018 prend effet à la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation de la présente convention.
Il prendra fin au plus tard le 31 décembre 2011.
Administration du groupement
Le GIP Annecy 2018 est administré par un comité directeur composé de neuf membres à voix délibérative.
Mode de gestion et contrôle économique et financier de l'Etat
La comptabilité du GIP Annecy 2018 et sa gestion sont effectuées selon les règles du droit privé conformément à l'article D.
Le ministre en charge du budget nomme un contrôleur d'Etat auprès du GIP Annecy 2018.
Le contrôleur d'Etat participe de droit avec voix consultative aux instances de décision du GIP Annecy 2018.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires.
Les membres fondateurs sont responsables des dettes du GIP Annecy 2018 à parts égales.
Décret du 3 janvier 2011 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2011 :
M. Jean-Dominique SARCELET, avocat général à la Cour de cassation, est renouvelé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.
M. Didier BOCCON-GIBOD, avocat général à la Cour de cassation, est renouvelé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.
Décret du 3 janvier 2011 maintenant en position de disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2011, Mme Isabelle Mouysset, magistrate du premier grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er janvier 2011 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2011, M. Michel Dobkine, magistrat hors hiérarchie, est maintenu, à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 3 décembre 2010 pour une durée de deux ans.
Décret du 3 janvier 2011 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2011, est acceptée à compter du 27 septembre 2010 la démission de M. Daniel BEUZIT, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Troyes.
Décret du 3 janvier 2011 portant admission à la retraite (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2011, M. Raymond DOUMAS, procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 février 2011.
Lorsque le président de la cour constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.
Lorsqu'une partie signale au président de la cour l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai de recours en cassation ouvert contre cette décision.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 décembre 2010, M. TROMAS (Guillaume) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme DESFOSSES (Dorothée, Christiane, Louisa, Maria, Sarah), épouse MOREAU, à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 décembre 2010, Mlle LACROIX (Emilie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre PHILIPPON, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Châtellerault (Vienne).
Arrêté du 17 décembre 2010 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. DEMAY (Jean-Paul, Saturnin), huissier de justice à la résidence d'Aubusson (Creuse), est acceptée.
La démission de M. COININ (Stéphane), huissier de justice à la résidence d'Evaux-les-Bains (Creuse), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Evaux-les-Bains (Creuse) dont était titulaire M. COININ (Stéphane) est supprimé.
Par suite des démissions de M. DEMAY (Jean-Paul, Saturnin) et de M. COININ (Stéphane), la société en participation d'huissiers de justice Jean-Paul DEMAY et Stéphane COININ est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Hervé GALLET, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Aubusson (Creuse), en remplacement de M. DEMAY (Jean-Paul, Saturnin).
M. GALLET (Hervé, Marie) est nommé huissier de justice associé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Hervé GALLET, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aubusson (Creuse), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mme BLANC (Elisabeth, Chantal, Anne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick BLANC et Marguerite PLUMIER-JAUFFRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Agay (Var).
Le retrait de M. BLANC (Patrick, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick BLANC et Marguerite PLUMIER-JAUFFRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick BLANC et Marguerite PLUMIER-JAUFFRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marguerite PLUMIER-JAUFFRET et Elisabeth BLANC, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Agay commune de Saint-Raphaël (Var) ».
Arrêté du 17 décembre 2010 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. DELBENDE (Etienne, Jean, Marcel, Cornil), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Etienne DELBENDE et Me Emmanuel DELTOUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avesnes-sur-Helpe (Nord), est accepté.
La transformation de la société civile professionnelle Me Emmanuel DELTOUR, notaire associé, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Me Emmanuel DELTOUR, notaire, est agréée.
Mme FIÉVET (Marilyse, Jeannine), épouse DELTOUR, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Me Emmanuel DELTOUR, notaire.
Arrêté du 17 décembre 2010 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de Mme NICASTRO (Liliane), épouse TANGREDI, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel REEB et Liliane NICASTRO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bischheim (Bas-Rhin), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel REEB et Liliane NICASTRO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Michel REEB, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme NICASTRO (Liliane), épouse TANGREDI, est nommée notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), office vacant.
Arrêté du 17 décembre 2010 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée François HOCQUET Jean-Louis MASSON Frédéric MILSAN, greffiers associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Nancy, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce de Nancy (Meurthe-et-Moselle), office vacant.
M. HOCQUET (François, Michel, Airy, Roger), M. MASSON (Jean, Louis, Maurice) et M. MILSAN (Frédéric, Jean, Eugène, Philippe) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
La démission de M. HOCQUET (François, Michel, Airy, Roger), greffier du tribunal de commerce de Bar-le-Duc (Meuse), est acceptée.
La société civile professionnelle SCP SCHNEIDER et MIZRAHI, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'offices de greffier de tribunal de commerce, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Briey (Meurthe-et-Moselle), est nommée greffière du tribunal de commerce de Bar-le-Duc (Meuse), en remplacement de M. HOCQUET (François, Michel, Airy, Roger).
La décision de renvoi d'une question en application de l'article L.
733-3 est prononcée par la formation visée à l'article R.
Elle est adressée au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat, avec le dossier de l'affaire, dans les huit jours de son prononcé.
Le requérant et l'office sont avisés de cette transmission par notification qui leur est faite de la décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires.
113-4 du code de justice administrative sont applicables aux renvois prononcés en application de l'article L.
La démission de M. MILSAN (Frédéric, Jean, Eugène, Philippe), greffier du tribunal de commerce de Bernay (Eure), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée CHASSANG-LE PAGE, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce du Havre (Seine-Maritime), est nommée greffière du tribunal de commerce de Bernay (Eure), en remplacement de M. MILSAN (Frédéric, Jean, Eugène, Philippe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 décembre 2010, M. CALVET (Grégory, Louis, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques COMBRET, Thierry ARNAUD, Jérôme LAVILLE, Vincent LAVILLE et Marc Guillaume LAMBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rodez (Aveyron).
Arrêté du 21 décembre 2010 relatif à la suppression d'un office de commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. VALENTIN (Antoine, Frédéric, Marie), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Vervins (Aisne), est acceptée.
L'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Vervins (Aisne) dont était titulaire M. VALENTIN (Antoine, Frédéric, Marie) est supprimé.
La démission de M. JULIA (Paul, Jules, Lucien), huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault), est acceptée.
La société civile professionnelle SCP Paul JULIA et Guillaume BRAGER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Montpellier (Hérault), en remplacement de M. JULIA (Paul, Jules, Lucien).
M. JULIA (Paul, Jules, Lucien) et M. BRAGER (Guillaume, Pascal, René) sont nommés huissiers de justice associés.
M. CIAVOLELLA (Emmanuel, Pierre, Jean-Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel CONVERSET, Bernard UGINET, Jean-Marie CABOURDIN et Sabine LEGER-JUSKOWIAK, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cluses (Haute-Savoie).
Le retrait de M. UGINET (Bernard, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel CONVERSET, Bernard UGINET, Jean-Marie CABOURDIN et Sabine LEGER-JUSKOWIAK, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel CONVERSET, Bernard UGINET, Jean-Marie CABOURDIN et Sabine LEGER-JUSKOWIAK, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel CONVERSET, Jean-Marie CABOURDIN, Sabine LEGER-JUSKOWIAK et Emmanuel CIAVOLELLA, notaires associés ― société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme HAIRE (Juliette, Pascale, Christine, Monique), épouse BONDUELLE, et M. MARTIN (Pierre-Elie, Michel, Bernard) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre DELPIERRE, Philippe DELATTRE, Pierre NIEDLISPACHER, Jean-Luc BADUFLE, Arnaud VERMUNT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord).
Les retraits de M. DELPIERRE (Jean-Pierre) et de M. NIEDLISPACHER (Pierre, Geoffroy, Louis, Auguste), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre DELPIERRE, Philippe DELATTRE, Pierre NIEDLISPACHER, Jean-Luc BADUFLE, Arnaud VERMUNT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre DELPIERRE, Philippe DELATTRE, Pierre NIEDLISPACHER, Jean-Luc BADUFLE, Arnaud VERMUNT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe DELATTRE, Jean-Luc BADUFLE, Arnaud VERMUNT, Juliette BONDUELLE-HAIRE et Pierre-Elie MARTIN, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme DASSONVILLE (Catherine, Jeanne, Paulette, Germaine), épouse POUILLE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DELATTRE, Jean-Luc BADUFLE, Arnaud VERMUNT, Juliette BONDUELLE-HAIRE et Pierre-Elie MARTIN, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. PUJOL-CAPDEVIELLE (Albert, Germain, Yvon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Albert PUJOL-CAPDEVIELLE, Benjamin PUJOL-CAPDEVIELLE et Céline SEMPÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Albert PUJOL-CAPDEVIELLE, Benjamin PUJOL-CAPDEVIELLE et Céline SEMPÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Benjamin PUJOL-CAPDEVIELLE et Céline SEMPÉ, notaires associés ».
M. MOUETTE (Guillaume, Jean-Yves, Luc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre LEVIEILS et Anne TERLIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Honfleur (Calvados).
Le retrait de M. LEVIEILS (Jean-Pierre, Emile, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre LEVIEILS et Anne TERLIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre LEVIEILS et Anne TERLIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Anne TERLIN et Guillaume MOUETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 21 décembre 2010 déclarant un huissier de justice démissionnaire d'office (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 décembre 2010, Mlle DELARBRE (Claude, Christiane), huissière de justice à la résidence de Bourganeuf (Creuse), est déclarée démissionnaire d'office.
Lorsqu'une décision de la cour est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut saisir la cour d'un recours en rectification.
Ce recours est introduit dans un délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Mme ORVAIN (Tiphaine, Louise), épouse CORNILLE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle JACQUES SEUX et CHRISTOPHE CORNILLE-ORVAIN, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Sauveur-Lendelin (Manche).
Le retrait de M. SEUX (Jacques, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle JACQUES SEUX et CHRISTOPHE CORNILLE-ORVAIN, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle JACQUES SEUX et CHRISTOPHE CORNILLE-ORVAIN est ainsi modifiée : « CHRISTOPHE ET TIPHAINE CORNILLE-ORVAIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. SCHANG (Philippe, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard CAZOR et Jean-Paul DOMY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chenove (Côte-d'Or).
Le retrait de M. DOMY (Jean-Paul, Albert, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard CAZOR et Jean-Paul DOMY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard CAZOR et Jean-Paul DOMY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bernard CAZOR et Philippe SCHANG, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. TEYSSEIRE (Stéphane, Marie, Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques BASTIEN et Philippe SCHANG, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne).
Le retrait de M. SCHANG (Philippe, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques BASTIEN et Philippe SCHANG, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques BASTIEN et Philippe SCHANG, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jacques BASTIEN et Stéphane TEYSSEIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 3 janvier 2011 portant nomination d'un inspecteur général en service extraordinaire (inspection générale de l'administration) - M. REY (Philippe)
Par décret en date du 3 janvier 2011, M. Philippe REY, préfet hors cadre, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration.
Arrêté du 17 décembre 2010 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 2010, sont nommés régisseurs de recettes à compter du 23 novembre 2010 :
Mme Bernadette MICHEL-CAPPA, adjointe administrative principale de 1re classe, auprès de la direction régionale d'Alsace.
Mme Danièle TARDIF, adjointe administrative principale de 1re classe, auprès de la direction régionale d'Auvergne.
M. Philippe BOUTELIER, contrôleur principal, auprès de la direction régionale d'Ile-de-France.
Mme Nadine SAUVAGE, contrôleuse principale, auprès de la direction régionale de Basse-Normandie.
Mme Bernadette GUIGNOT, contrôleuse principale, auprès de la direction régionale de Bourgogne.
M. Jean-Paul MER, contrôleur 2e classe, auprès de la direction régionale de Bretagne.
Mme Sylviane CLERC, contrôleuse principale, auprès de la direction régionale de Franche-Comté.
Mme Marie-Jeanne BADET, contrôleuse principale, auprès de la direction régionale de Haute-Normandie.
Mme Marielle BONNET, contrôleuse de 2e classe, auprès de la direction régionale de Languedoc-Roussillon.
Mme Maryse FONTAINE, adjointe administrative principale de 1re classe, auprès de la direction régionale de La Réunion.
Mme Claudine PEYRAUD, adjointe administrative principale de 1re classe, auprès de la direction régionale du Limousin.
Mme Annick MURAIL, adjointe administrative principale de 1re classe, auprès de la direction régionale des Pays de la Loire.
Mme Marie-Noëlle FRANCO, adjointe administrative de 1re classe, auprès de la direction régionale de Poitou-Charentes.
Mme Martine CARLIN, contrôleuse principale, auprès de la direction régionale de Rhône-Alpes.
Arrêté du 24 décembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de la société GDF Suez
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 décembre 2010, M. Bruno Bézard est nommé membre du conseil d'administration de GDF Suez en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Pierre Graff.
Arrêté du 29 décembre 2010 portant nomination au conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, en date du 29 décembre 2010, est nommée membre du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine : docteure Jacqueline MANDELBAUM, service histologie à orientation biologie de la reproduction, hôpital Tenon, groupement hospitalier universitaire Est, Assistance publique-hôpitaux de Paris, en remplacement du professeur Dominique ROYERE, service biologie de la reproduction, centre hospitalier universitaire de Tours.
Le mandat de la docteure Jacqueline MANDELBAUM expire le 6 juillet 2011.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 décembre 2010, Mme Christine ALLIEZ, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Pyrénées-Atlantiques », en remplacement de Mme Anne-Marie NALBANDIAN.
Décret du 3 janvier 2011 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine de M. Jean-Pierre Olié (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2011, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jean-Pierre Olié en qualité de membre titulaire dans la 4e division, section de médecine sociale et membres libres, en remplacement de M. Maurice Guéniot, décédé.
L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application du 6° de l'article L.
561-1 est le ministre de l'intérieur.
Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L.
S'il est ensuite désigné comme liquidateur, il ne peut, à ce titre, prétendre à cette rémunération.
Si, dans une même procédure, un mandataire judiciaire et un liquidateur distinct sont désignés par le tribunal, le mandataire judiciaire reçoit l'intégralité de la rémunération prévue au premier alinéa et le liquidateur en reçoit la moitié.
Lorsqu'un liquidateur est désigné dans une procédure secondaire d'insolvabilité au sens du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, il perçoit un second émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L.
444-3 au titre du devoir d'information auquel il est tenu à l'égard du syndic de la procédure principale.
Il en va de même lorsqu'une procédure principale dans laquelle il est désigné est suivie d'une ou de plusieurs procédures secondaires.
Dans ce dernier cas, il perçoit autant d'émoluments qu'il existe de procédures secondaires.
La rémunération est versée, sans délai, par le débiteur au liquidateur dès que la décision d'ouverture d'une procédure secondaire est portée à sa connaissance.
Décret du 3 janvier 2011 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine de M. Jean-Pierre Cazenave (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2011, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jean-Pierre Cazenave en qualité de membre titulaire dans la 3e division, section des sciences biologiques, en remplacement de M. Emile Aron, nommé membre émérite.
Décret du 3 janvier 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Cheyssial (Jean-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2011, M. Cheyssial (Jean-Claude) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 18e section) à l'université Bordeaux-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 3 janvier 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)
Sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2010-2011, les personnes dont les noms suivent :
M. Ilias (Saïd), université de Tours.
26e section : mathématiques appliquées
et applications des mathématiques
M. Belhachmi (Zakaria), université de Mulhouse.
Mme Baude (Françoise), épouse Dreysse, université de Nice.
M. Charitat (Thierry), université de Strasbourg.
M. Micoulaut (Matthieu), université Paris-VI.
M. Peyla (Philippe), université Grenoble-I.
Mme Lefebvre (Isabelle), épouse Tournier, université Montpellier-II.
M. Thorimbert (Serge), université Paris-VI.
34e section : astronomie, astrophysique
M. Bendjoya (Philippe), université de Nice.
M. Quirico (Eric), université Grenoble-I.
61e section : génie informatique, automatique
et traitement du signal
M. Bouaziz (Samir), université Paris-XI.
M. Crestani (Didier), université Montpellier-II, institut universitaire de technologie de Montpellier.
Mme Klein (Corinne), épouse Petit, université de Strasbourg.
M. Stutz (Benoît), université de Chambéry.
M. Lembeye (Yves), université Grenoble-I, institut universitaire de technologie-I.
M. Lalle (Philippe), université Lyon-I.
M. Paquereau (Laurent), université Toulouse-III.
Mme Soszka (Ewa), épouse Rogalska, université Nancy-I.
Mme Ghezzi (Catherine), épouse Boucher, université Grenoble-I.
M. Terral (Jean-Frédéric), université Montpellier-II.
Un arrêté du chef d'établissement fixera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées à compter de la date de leur installation à l'université Lyon-I au cours de l'année universitaire 2010-2011 les personnes dont les noms suivent :
M. Gentil (Ivan).
Mme Didier (Anne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 décembre 2010, M. Philippe Trécourt, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale, affecté à AgroParistech Paris, en congé longue maladie depuis le 13 février 2009, est admis, sur sa demande, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 décembre 2010, M. Daniel, Robert Guinard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, placé dans la position de hors-cadre depuis le 1er janvier 1993, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2011 et admis, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 décembre 2010, M. Jean-Yves Morgantini, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 janvier 2011.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
Accord du 21 octobre 2010 (3 annexes).
Accord du 21 octobre 2010.
Accord du 21 octobre 2010 (3 annexes) : salaires.
Accord du 21 octobre 2010 : indemnités de panier.
Pour les deux accords :
Union des entreprises de sécurité privée (USP).
Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES).
Syndicat des entreprises de sûreté aéroportuaire (SESA).
Union des syndicats autonomes (FMPS).
Pour l'accord du 21 octobre 2010 (3 annexes) relatif aux salaires :
Pour l'accord du 21 octobre 2010 relatif aux indemnités de panier :
Ce lieu d'hébergement est situé dans la région où le demandeur d'asile s'est présenté pour l'enregistrement de sa demande d'asile ou dans une autre région, en application du schéma national d'accueil mentionné à l'article L.
Le demandeur d'asile qui ne s'est pas présenté au gestionnaire de ce lieu dans les cinq jours suivant la décision de l'office est considéré comme ayant refusé l'offre d'hébergement.
Si le demandeur d'asile accepte l'offre d'hébergement, l'Office français de l'immigration et de l'intégration l'informe du lieu qu'il doit rejoindre.
Décision n° 2010-0778 du 1er juillet 2010 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2009
La loi du 31 décembre 2003 relative au service public des télécommunications et à France Télécom a établi les modalités de financement du service universel en vigueur depuis l'exercice définitif 2002.
Ainsi, l'article L.
35-3 du CPCE dispose que : « La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de communications électroniques, à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L.
Toutefois, les opérateurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à un montant fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu au IV du présent article sont exonérés de contribution au financement du service universel.
Si un opérateur accepte de fournir des prestations de service universel, dans des conditions tarifaires et techniques spécifiques à certaines catégories d'abonnés telles que mentionnées à l'article L.
35-1, ou l'un des éléments de l'offre mentionnée au 2° du même article, le coût net de cette offre est déduit de sa contribution.
Les trois alinéas précédents s'appliquent à l'évaluation définitive réalisée au titre de l'année 2002 et aux suivantes.
Afin de faciliter la déclaration du chiffre d'affaires pertinent par les opérateurs, l'Autorité établit chaque année une notice pour le calcul des contributions au fonds de service universel.
― Obligations pour les opérateurs de déclarer leur chiffre d'affaires pertinent
pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2009
Ainsi, l'article R.
20-39 du CPCE modifié dispose que : « Les opérateurs qui contribuent au fonds de service universel sont les exploitants de réseaux ouverts au public et les fournisseurs de services de communications électroniques au public.
Le CPCE impose donc à l'ensemble des opérateurs, tels que définis ci-dessus, de contribuer au fonds de service universel et par conséquent de déclarer leur chiffre d'affaires pertinent au titre du calcul du coût du service universel.
Les formulaires de déclaration (annexes 1 à 3 de la notice) seront adressés aux opérateurs au début du mois de juillet 2010, après la présente décision du collège.
L'Autorité rappelle que cette obligation de déclaration s'applique à tout opérateur de communications électroniques, qu'il soit ou non déclaré, qu'il soit ou non mentionné dans l'annexe 6 de la notice de déclaration, et qu'il se trouve ou non en deçà du seuil d'abattement de 5 millions d'euros prévu par l'article R.
20-39 du CPCE à l'issue de son évaluation de chiffre d'affaires pertinent.
En l'absence de déclaration de la part d'un opérateur déterminé à la date d'échéance notifiée, l'Autorité pourra évaluer le chiffre d'affaires pertinent sur la base des informations dont elle disposera alors.
L'Autorité rappelle par ailleurs qu'en cas de manquement à ses obligations, tout opérateur est susceptible de faire l'objet d'une procédure de sanction en vertu de l'article L.
― Contenu de la notice de déclaration annexée à la présente décision
Cette notice reprend la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2008, en procédant aux actualisations liées au calendrier nécessaires.
Ces dernières sont décrites en annexe 7.
La date limite de retour de la déclaration pour l'ensemble des opérateurs concernés est fixée au 23 juillet 2010.
Un contrôle externe des déclarations de certains opérateurs est prévu au cours du mois de septembre 2010, après réception des déclarations.
La notice annexée à la présente décision et relative à la déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution au fonds de service universel pour l'année 2009 est adoptée.
Les sociétés ayant eu en 2009 des activités d'opérateur au sens du 15° de l'article L.
32 du CPCE sont tenues de contribuer au financement du service universel de l'année 2009 et doivent déclarer leur chiffre d'affaires pertinent, conformément à la notice mentionnée à l'article 1er, avant le 23 juillet 2010.
Le directeur des affaires économiques et de la prospective de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
À LA DÉCISION N° 2010-0778 DE L'AUTORITÉ EN DATE DU 1er JUILLET 2010
Notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution
au fonds de service universel pour l'année 2009
Le présent document, qui porte sur la déclaration du chiffre d'affaires pour l'évaluation définitive des contributions au service universel au titre de l'année 2009, est destiné à faciliter la déclaration du chiffre d'affaires pertinent par les opérateurs.
Il est légèrement modifié par rapport à la version utilisée en 2009 pour l'évaluation définitive 2008 (cf. annexe 7).
Afin d'évaluer le chiffre d'affaires à déclarer, les opérateurs pourront se reporter aux informations qu'ils ont fournies au titre de l'année 2009 dans le cadre de l'Observatoire des marchés, en veillant à ce que celles-ci soient convenablement retraitées en fonction des indications du présent document.
L'ARCEP recommande que les Commissaires aux comptes soient associés au processus de déclaration et souhaite que cette implication, amorcée au cours de l'exercice 2005, débouche sur la rédaction d'une attestation d'assurance modérée de la déclaration avec les systèmes d'informations de la société.
Les opérateurs qui s'engageront dans une telle démarche ne seront pas pour autant exonérés du contrôle externe diligenté par l'ARCEP.
Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications
et à France Télécom, publiée au Journal officiel de la République française du 1er janvier 2004
La loi n° 2003-1365 intègre les modifications liées à la transposition de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et des services de communications électroniques, publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 24 avril 2002.
Pour l'évaluation définitive des contributions au service universel à partir de l'année 2002, l'article L.
35-3 du code précité prévoit désormais que le coût du service universel est réparti entre les opérateurs au prorata de leur chiffre d'affaires réalisé au titre des services de communications électroniques, « à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L.
Il prévoit également un seuil d'exemption dont le montant figure à l'article R.
Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services
de communication audiovisuelle, publiée au Journal officiel de la République française du 10 juillet 2004
Le terme de « communications électroniques » est défini à l'article L.
32-1° du code des postes et des communications électroniques comme « les émissions, transmissions, ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons par voie électromagnétique ».
32-6° de ce même code, on entend par services de communications électroniques, « les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques.
Ne sont pas visés les services consistant à éditer ou à distribuer des services de communication au public par voie électronique ».
Décret relatif aux obligations de service public des communications électroniques et au financement
du service universel des communications électroniques modifiant le code des postes et des communications électroniques
Outre les modalités d'évaluation du coût net du service universel et le rappel de la nouvelle clé de répartition, l'article R.
20-39 du code prévoit, pour ce qui est du chiffre d'affaires des services de communications électroniques :
― l'exclusion du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'acheminement et de la diffusion de services de radio et de télévision ainsi que de l'exploitation d'antennes collectives : « Est également exclu le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'acheminement et de la diffusion de services de radio et de télévision ainsi que de l'exploitation d'antennes collectives.
Dans le cadre d'offres associant des services de radio ou de télévision à des services de télécommunications, la contribution de l'opérateur est établie au prorata du chiffre d'affaires lié aux services de communications électroniques » ;
― un abattement de 5 millions d'euros sur le chiffre d'affaires annuel ainsi calculé : « Pour le calcul de la contribution, il est pratiqué un abattement de 5 millions d'euros sur le chiffre d'affaires annuel ainsi calculé.
Les entreprises concernées
35-3 du code des postes et des communications électroniques dispose que « la contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de communications électroniques, à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L.
Les contributeurs au service universel sont donc les « opérateurs », lesquels sont définis par le 15° de l'article L.
32 du code comme « toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques ».
Par conséquent, en faisant référence à la seule notion d'opérateur, l'article L.
35-3 impose de soumettre à contribution tous les exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public ainsi que l'ensemble des fournisseurs de services de communications électroniques au public.
Dans la mesure où le 4e alinéa du II de l'article L.
35-3 impose que l'ensemble des trois alinéas précédents de ce paragraphe s'applique à compter de l'évaluation définitive du service universel pour 2002, il convient de prendre en compte cette définition des contributeurs au fonds de service universel et de l'appliquer au calcul du coût du service universel pour l'année 2009.
Sont donc contributeurs au service universel pour l'année 2009 les sociétés ayant été en 2009 opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public ou fournisseurs de services de communications électroniques au public (y compris, entre autres, les fournisseurs d'accès internet quelle que soit la technologique d'accès à internet et en particulier les fournisseurs de points d'accès sans fil), les fournisseurs de transport de données, les fournisseurs de services de renseignements, les fournisseurs de cartes téléphoniques, les fournisseurs de services de MVNO, les fournisseurs de services de VoIP, les fournisseurs de services d'accès à des réseaux virtuels internes ou VPN, les fournisseurs d'agrégation de SMS et les collectivités locales).
Pour résumer :
― sont concernées par le dispositif les entreprises ayant une activité d'opérateur au sens de l'article L.
32-15 du code des postes et des communications électroniques, qualifiées dans le présent contexte de contributeur ;
― pour ces entreprises, le chiffre d'affaires pertinent est celui correspondant au chiffre d'affaires des services de communications électroniques à l'exclusion, principalement, des services relevant de l'interconnexion ou de l'accès.
Les qualifications « d'opérateur » et de « service relevant de l'interconnexion ou de l'accès » sont autonomes même si elles sont, en principe, matérialisées par, respectivement, un dispositif d'autorisation ou de déclaration et par une convention.
En particulier, l'ARCEP conserve la faculté de requalifier selon les principes précédents :
― un acteur spécifique comme étant ou non un « opérateur » (donc contributeur) ;
― une offre spécifique comme relevant ou non des « services de communications électroniques » ;
― une offre spécifique comme relevant ou non « de l'interconnexion ou de l'accès ».
Les opérateurs concernés devront établir une et une seule déclaration par entité juridique (société) concernée, notamment dans le cas de groupes de sociétés.
Le chiffre d'affaires pertinent
En ce qui concerne le chiffre d'affaires de l'opérateur, la partie pertinente est définie comme la partie du chiffre d'affaires de l'opérateur limitée aux services de communications électroniques à l'exclusion des prestations relevant de l'interconnexion ou de l'accès.
Ce chiffre d'affaires comprend la globalité des prestations, y compris les revenus fixes et variables, récurrents et exceptionnels facturés au client au titre du service de communications électroniques (incluant notamment les frais de mise en service, frais d'installation, abonnement forfaitaire ou facturation proportionnelle à la consommation, facturation annexe de services non compris dans le tarif principal, frais de résiliation, frais liés aux différents services après-vente et gestion des incidents...).
Dans le cas particulier des frais de résiliation, ceux-ci recouvrent à la fois les coûts de résiliation (traitement administratif, déplacement d'un technicien) et les indemnisations potentielles pour rupture de contrat.
Pour chaque service rendu au client, le chiffre d'affaires à déclarer inclut ainsi l'intégralité des prestations de communications électroniques livrées, y compris les aboutements, transport et terminaisons d'appels lorsqu'ils sont réalisés par des tiers.
Ainsi, dans le cas des revenus liés aux services de liaisons louées, sera retenu l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé à l'exclusion uniquement des revenus des liaisons louées vendues dans le cadre de prestations relevant de l'interconnexion ou de l'accès.
Le chiffre d'affaires pertinent ne porte que sur les services de communications électroniques
Comme précisé au point 1.2 du présent document, on entend par services de communications électroniques « les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques.
Le chiffre d'affaires pertinent est celui réalisé avec l'ensemble des clients, quel que soit le mode
de distribution, en excluant uniquement les prestations relevant de l'interconnexion ou de l'accès
Les opérateurs déclarent le chiffre d'affaires réalisé auprès des clients finals, soit directement, soit indirectement par un distributeur commercial, ainsi que celui réalisé auprès d'autres opérateurs (contributeurs) s'il ne relève pas de prestation d'interconnexion ou d'accès.
En particulier, est à déclarer, s'il ne fait pas l'objet de conventions d'interconnexion ou d'accès, le chiffre d'affaires brut réalisé auprès :
― des distributeurs commerciaux et sociétés de commercialisation de services (SCS) ;
― des prestataires de services ;
― des grossistes en communications électroniques et sociétés d'envoi en volume (« brokers » de voix, vendeurs de cartes téléphoniques prépayées, « faxeurs », grossistes en SMS...)
― des revendeurs pour lesquels la fourniture de communication électronique est une activité de service accessoire, y compris ceux surtaxant les services (incluant, par exemple, les chaînes hôtelières, les hôpitaux et cliniques ou les prestataires de services de téléconférence assistée).
Par ailleurs, les opérateurs ne doivent pas déduire de leur chiffre d'affaires déclaré les commissions distributeurs comptabilisées en charges dans leurs comptes sociaux.
Les activités en relation vers l'international appellent quelques précisions :
― les prestations d'interconnexion ou d'accès réalisées en France par un opérateur pour le compte d'un opérateur d'un autre pays ne sont pas à déclarer (comme, par exemple, la terminaison d'appels internationaux ou le « roaming in ») ;
― les prestations réalisées en France et facturées à un client à l'étranger sont à déclarer ;
― les prestations réalisées à l'étranger et facturées à un client en France sont à déclarer (comme, par exemple, le « roaming out ») ;
― les prestations réalisées en France par une filiale française sans comptabilisation du CA correspondant par celle-ci (cas de la location de clientèle à une société étrangère du groupe qui bénéficie alors du CA correspondant) ne sont pas à déclarer par la filiale française, mais sont à déclarer par la société étrangère ;
― pour ce qui est des services réseaux internationaux (liaisons louées, VPN, relais de trames, X25, accès internet à partir d'un VPN, etc.), c'est-à-dire desservant à la fois des sites sur le territoire français et à l'étranger, c'est le chiffre d'affaires rapporté au prorata du nombre de sites desservis sur le territoire français qui est à déclarer ;
― pour les prestations qui distinguent la facturation des services domestiques et des services internationaux, le chiffre d'affaires domestique français est à déclarer, les chiffres d'affaires domestiques étrangers ne le sont pas, et la part internationale suit les règles précédentes.
Les conséquences de la double logique
Le principe de double logique d'exclusion du chiffre d'affaires non pertinent se résume ainsi : le chiffre d'affaires pertinent ne porte que sur les revenus des services de communications électroniques réalisés en France, et parmi ceux-ci, il convient d'exclure les revenus réalisés au titre des prestations relevant de l'interconnexion ou de l'accès.
Afin de simplifier cette évaluation, la matrice de passage présentée en annexe 2 prévoit deux rubriques (étapes 4 et 5).
A partir du chiffre d'affaires total de l'opérateur, certaines règles impliquent d'exclure le chiffre d'affaires relatif à certaines natures de prestation (services hors communications électroniques, services audiovisuels ou services de contenus), d'autres impliquent d'exclure le chiffre d'affaires réalisé au titre des prestations relevant de l'interconnexion ou de l'accès.
L'ARCEP souhaite attirer l'attention des opérateurs sur le fait que si la détermination des montants à déduire est obtenue par requêtes successives indépendantes sur ses bases de données (l'une concernant les services non pertinents et l'autre les prestations relevant de l'interconnexion ou de l'accès), l'opérateur devra s'assurer que ses requêtes sont effectuées de manière à ne pas déduire deux fois le chiffre d'affaires des revenus des services non pertinents réalisé au titre des prestations relevant de l'interconnexion ou de l'accès (voir annexe 2 bis).
Offre de commercialisation des services à valeur ajoutée (SVA)
L'offre de commercialisation des SVA se matérialise par la présence sur la facture de l'opérateur qui assure la facturation des appels vers les SVA destinés à des opérateurs tiers de reversements financiers correspondant à l'activité d'un opérateur avec lequel a été signé un accord de reversement des services à valeur ajoutée.
Les modalités de calcul de la rémunération de la prestation n'interfèrent en rien dans la qualification de la prestation de commercialisation des SVA, qu'il s'agisse, par exemple, d'un reversement au chiffre d'affaires moyen ou d'une rémunération par paliers tarifaires :
― dans le cas où l'ensemble des sommes perçues par l'opérateur facturant est reversé à l'opérateur pour lequel la prestation de commercialisation des SVA est rendue (celui-ci rétribuant cette prestation par ailleurs).
L'opérateur facturant pour l'offre de commercialisation des SVA ne déclare rien et, de son côté, l'opérateur pour lequel la prestation de commercialisation des SVA est rendue doit déclarer l'intégralité du chiffre d'affaires pertinent lié à cette facture, et ceci que ce chiffre d'affaires soit ou non intégralement pris en compte dans sa comptabilité interne (voir 3.4) ;
― dans le cas où l'opérateur facturant ne reverse qu'une partie des sommes perçues (le reliquat correspondant à sa rémunération), ce qui est le cas par exemple de la collecte internet au tarif local, l'opérateur facturant pour compte de tiers déclare alors la partie conservée au titre de sa rémunération et, de son côté, l'opérateur pour lequel la prestation de commercialisation des SVA est rendue doit déclarer le chiffre d'affaires pertinent réellement versé par l'opérateur assurant la commercialisation des SVA.
L'opérateur pour lequel la prestation de commercialisation des SVA est rendue doit effectuer la déclaration indépendamment du mode de recouvrement ou de comptabilisation de la créance.
Les services de communications électroniques conséquences
Le tableau ci-dessous, qui reprend les principaux postes de la nomenclature 2009 de l'Observatoire des marchés et précise leur qualification au regard des services de communications électroniques (voir annexe 4), présente une revue des services de communications électroniques, avec, en deuxième colonne, un indicateur précisant la prise en compte dans le périmètre du chiffre d'affaires.
SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
INCLUSION
dans le périmètre
Services de téléphonie fixe :
― depuis lignes fixes
― depuis publiphones
― depuis cartes
Services mobiles :
― téléphonie mobile terrestre (services d'accès et communications au départ)
― roaming in
― roaming out
― communications depuis mobiles
Autres services mobiles :
― services de mobiles satellitaires
― services de radiomessagerie
― réseaux mobiles professionnels
Internet (y compris sans fil) :
― bas débit
― haut débit
― autres services liés à la fourniture d'accès à internet (publicité, commerce électronique, hébergement de sites hors accès à Internet, firewall, antivirus...)
Services à valeur ajoutée (téléphonie fixe et mobile) :
― services à valeur ajoutée de type libre appel
― services à valeur ajoutée à tarification intermédiaire
― services à valeur ajoutée à tarification élevée (quel que soit le titulaire du numéro)
― services d'acheminement spécial
Liaisons louées et autres services de capacité et transport de données (réseau fixe et mobile) :
― liaisons analogiques et numériques quel que soit le débit
― autres services de capacités (interconnexion des réseaux locaux...)
― transport de données
Services de renseignements et recettes accessoires (téléphonie fixe et mobile) :
― services de renseignements téléphoniques
― consultations de l'annuaire électronique
Recettes accessoires :
― ventes d'annuaires (papier, CD-ROM...)
― publicité : autres recettes
― cession de fichiers
Vente, location et maintenance de terminaux
Autres services liés aux services de communications électroniques (applications informatiques et services d'hébergement)
Interconnexion et accès pour la téléphonie fixe et mobile, y compris le trafic international entrant
(1) Y compris les offres haut débit multiservices (voir 3.5).
(2) A ce stade, l'ARCEP ne considère pas que ces services entrent dans la définition des « services de communications électroniques ».
Toutefois, le périmètre des services liés à la fourniture d'accès à Internet relevant des « services de communications électroniques » pourra être revu ultérieurement.
(3) Voir 3.5 et annexe 5.
(4) Les services d'acheminement spécial sont des services construits en utilisant l'infrastructure du réseau téléphonique de base, tels que les services de télévision ou vidéoconférence, les services de routage spécial, les services EDI par accès téléphonique...
Ils mettent en œuvre des équipements de réseaux spécifiques (ponts, serveurs...).
On inclura ici également les services de télésurveillance, contrôle, télémétrie..., assurés par liaisons permanentes bas débit (de type DOV ― Data Over Voice ou Canal D RNIS) sur le réseau téléphonique commuté.
Aspects techniques
Les paragraphes suivants précisent la procédure d'évaluation par les contributeurs du chiffre d'affaires pertinent.
Nature du chiffre d'affaires pris en compte : le CA comptabilisé des services éligibles
Pour évaluer le chiffre d'affaires à déclarer, l'ARCEP recommande de partir du chiffre d'affaires éligible de l'opérateur, précisé dans le compte de résultat dans le rapport général des commissaires aux comptes, pour l'exercice concerné par la déclaration.
Il tient compte des remises, promotions et ristournes, mais ne prend pas en compte les éventuels impayés.
Ainsi un opérateur, ayant vendu pour 80, après remise, un produit ou service dont le prix au catalogue est de 100 doit déclarer 80, indépendamment du paiement ou non de cette somme par le client.
Le chiffre d'affaires devra être ventilé analytiquement entre les catégories de services mentionnées dans la grille précédente (voir 2.3).
Traitement des impayés et des fraudes
Il convient d'établir une distinction entre :
― le chiffre d'affaires impayé qui résulte du défaut de paiement d'un client avec qui l'opérateur a contracté de manière convenue et volontaire avec un accord sur la prestation et son prix ;
― la fraude récurrente, qui correspond au niveau moyen de pertes inévitables dues à l'utilisation des moyens de communications d'un opérateur par des tiers de manière non contractuelle ;
― et la fraude exceptionnelle qui correspond à l'utilisation malveillante exceptionnelle des moyens de communications d'un opérateur par un tiers non identifié.
En raison des natures intrinsèquement différentes de ces chiffres d'affaires, et en accord avec les normes comptables françaises de consolidation et les normes internationales :
― le chiffre d'affaires impayé « classique » (défaillance d'un client) et la fraude récurrente doivent être maintenus dans le montant déclaré ;
― le chiffre d'affaires lié aux fraudes exceptionnelles peut être déduit si les conditions suivantes sont assurées :
― le contributeur est capable de documenter le détail des natures de fraudes au moyen de procès-verbaux de police, de copie des factures anormalement élevées sur de courtes périodes ou de documents juridiques (rapport de gestion...) mentionnant la fraude, et de justifier du caractère exceptionnel de celles-ci ;
― le contributeur est capable d'identifier de manière précise les montants concernés et de fournir, en cas de contrôle, des éléments de justification permettant d'apprécier la méthode de détermination de ce chiffre d'affaires et la pertinence de la déduction correspondante (rapport externes, documents visés par les organes de directions...).
Toute déduction réalisée au titre de la fraude exceptionnelle doit être mentionnée en annexe 3.
Traitement de l'étalement du chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires facturé au cours d'un exercice donné et étalé sur plusieurs exercices dans la comptabilité de l'opérateur doit être traité de la manière suivante selon la nature de la prestation :
― s'il s'agit d'un chiffre d'affaires relatif à une prestation s'étendant sur plusieurs exercices (abonnement mensuel ou annuel facturé à l'avance, carte téléphonique ou autre service prépayé...) l'étalement du chiffre d'affaires doit être maintenu dans la mesure où il permet de faire coïncider le chiffre d'affaires déclaré aux consommations réelles de communications électroniques sur la période ;
― s'il s'agit d'un chiffre d'affaires relatif à une prestation ponctuelle (du type mise en service, installation de matériel, intervention sur site...) facturée au moment de la prestation mais étalée sur une durée recouvrant plusieurs exercices (par exemple liée à la durée du contrat ou à la période d'amortissement d'un équipement), l'étalement doit être annulé dans le montant déclaré et la totalité du chiffre d'affaires facturé doit être déclaré au titre de l'exercice de facturation.
Traitement des versements d'un opérateur à un autre
Les versements d'un opérateur à un autre peuvent correspondre à de nombreux cas différents (terminaisons d'appels, facturation pour compte de tiers, diverses autres prestations d'interconnexion ou de peines et soins, achat de produits autres que des services de communications électroniques...).
Selon les opérateurs, certains de ces montants apparaissent dans la comptabilité interne, en diminution du chiffre d'affaires ou en charges.
Afin d'assurer l'homogénéité de déclaration, les opérateurs doivent réintégrer l'intégralité de ces montants dans le chiffre d'affaires à déclarer, avant d'appliquer les règles de déduction de la présente notice (au titre de l'interconnexion, de la facturation pour compte de tiers, des services non éligibles...).
Règles de déclaration en cas d'offre groupée comprenant des services éligibles et non éligibles
Les prestations facturées dans le cadre d'une offre groupée englobant des prestations éligibles à la déclaration et d'autres non éligibles (frais de mise à disposition de matériel, services audiovisuels dont TV sur ADSL et services de contenus comme le chargement de musique, de sonneries ou de logos...) seront déclarées dans leur totalité sauf à ce que le chiffre d'affaires des prestations non éligibles puisse être isolé comptablement ou fiscalement (1) et justifié grâce à la présentation des contrats ou conventions y afférant ou, à défaut, des états fiscaux.
Les opérateurs concernés préciseront pour chaque offre groupée, en annexe 3, le montant global du chiffre d'affaires réalisé ainsi que sa répartition entre la partie éligible et la partie non éligible et fourniront les justificatifs nécessaires explicitant cette répartition.
Ce principe pourra s'appliquer notamment au chiffre d'affaires des services à revenus partagés, pour lequel le service englobe une partie éligible liée au transport et une partie non éligible liée à des services (services de « contenu »), qui ne relève pas des services de communications électroniques.
Pour plus de précisions, voir le traitement des cas particuliers en annexe 5.
Les opérateurs pourront s'adresser le cas échéant aux services de l'ARCEP pour obtenir des précisions dans le cas d'offres complexes.
Les services pour lesquels l'indicateur est à « oui » sont des services éligibles, à inclure dans le périmètre.
(1) Il convient de noter que, du point de vue fiscal, le taux de TVA applicable aux services audiovisuels est de 5,5 %, alors que celui applicable aux autres services (téléphonie et internet, notamment) est de 19,6 %.
Procédure de déclaration
L'ARCEP adresse un questionnaire relatif au service universel (voir annexe 1) aux opérateurs contributeurs potentiels au financement du service universel (voir 2.1).
Le processus de déclaration chez l'opérateur
Validation interne des informations
Les informations servant de base à l'élaboration de l'assiette du chiffre d'affaires des services de communications électroniques éligibles étant des informations issues du chiffre d'affaires comptabilisé pour la période concernée, l'ARCEP recommande que la personne en charge de la déclaration chez l'opérateur valide auprès du service financier (directeur financier ou contrôleur de gestion) le chiffre d'affaires comptabilisé, service par service, afin de remplir au mieux la grille servant à l'établissement de l'assiette du chiffre d'affaires éligible ainsi que la déclaration elle-même.
L'ARCEP recommande que les commissaires aux comptes soient associés dans la mesure du possible au processus de déclaration et souhaite que cette implication amorcée pour l'exercice 2005 se traduise par la fourniture à l'ARCEP d'une attestation d'assurance modérée de la déclaration qui vise à vérifier la conformité avec, d'une part, les systèmes d'informations de la société et, d'autre part, avec la présente notice adoptée par l'ARCEP.
Grille de calcul
L'ARCEP propose une grille de calcul sous forme de matrice de passage du chiffre d'affaires comptabilisé au chiffre d'affaires déclaré (voir annexe 2).
Cette grille est à usage interne, puisque les opérateurs ne communiqueront à l'ARCEP qu'un chiffre d'affaires consolidé.
En revanche, ces derniers devront être en mesure de produire cette grille de calcul interne, s'ils font l'objet d'un contrôle (voir 4.2).
La nomenclature utilisée fait référence à celle de l'Observatoire des marchés (à utiliser pour 2009) et il revient à l'opérateur de faire figurer les différents chiffres d'affaires constatés dans les cases adéquates, indépendamment de sa propre nomenclature ou comptabilité interne.
Déclaration à l'Autorité
En vertu du code des postes et des communications électroniques, l'opérateur est tenu de contribuer au financement du service universel et doit, pour ce faire, renvoyer le questionnaire relatif au service universel (voir annexe 1) en respectant les délais impartis, y compris dans le cas où l'abattement de 5 millions d'euros prévu par le décret n° 2004-1222 précité conduit à une contribution nulle.
Contrôle externe de la déclaration
Les informations communiquées par les opérateurs pourront faire l'objet d'un contrôle externe par une société indépendante désignée par l'ARCEP.
Les opérateurs soumis au contrôle sont choisis par l'ARCEP et sont informés par courrier du nom du contrôleur externe retenu et de la date prévue pour le contrôle.
En parallèle, l'ARCEP remet au contrôleur une lettre de mission rappelant la confidentialité à laquelle il est tenu et qui précise notamment que les informations auxquelles il aura accès ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui de l'évaluation du chiffre d'affaires pertinent de la déclaration contrôlée.
Cette lettre de mission pourra être présentée à tout opérateur contrôlé qui en ferait la demande.
La fourniture à l'ARCEP d'une attestation d'assurance modérée, émise par les commissaires aux comptes ne saurait cependant exonérer l'opérateur concerné d'un possible contrôle externe diligenté par l'ARCEP.
Dans un souci d'efficacité, l'ARCEP recommande que les opérateurs préparent préalablement au contrôle externe le dossier de justification présenté en annexe 2 bis incluant une note explicative décrivant la procédure d'établissement de la déclaration (acteurs, données utilisées, description des calculs et déductions, questions potentielles...).
Suppléments facultatifs à la déclaration
La communication par les contributeurs potentiels de la présente notice de déclaration à leurs commissaires aux comptes pourra permettre à ces derniers de produire une attestation d'assurance modérée de la déclaration avec les systèmes d'information de la société pour laquelle le commissaire aux comptes est mandaté.
L'attestation souhaitée, dont un exemple de rédaction est proposé en annexe 2 quater, répond à la norme internationale IFAC ISAE 3000.
Cette attestation devra mentionner que l'intervention conduisant à l'expression d'une assurance modérée, comprenant des travaux d'examen et des tests portant sur la mise en œuvre effective des procédures et contrôles internes associés aux données examinées, conduit les commissaires aux comptes à conclure à l'absence d'anomalies significatives de nature à remettre en cause le chiffre d'affaires pertinent déclaré, au regard de la notice de déclaration.
Les commissaires aux comptes s'attacheront en particulier à vérifier la conformité du périmètre du chiffre d'affaires pertinent déclaré avec la présente notice de déclaration adoptée par le collège.
Ils jugeront du bon traitement des données analytiques et de la concordance des données analytiques avec les données comptables certifiées.
Ils évalueront la validité des méthodes appliquées, au regard des critères d'exhaustivité et de fiabilité du référentiel.
Dans le cas où les commissaires aux comptes formuleraient des réserves, l'attestation devra mentionner celles-ci, ainsi que leur impact sur le montant du chiffre d'affaires déclaré.
Les opérateurs peuvent soumettre à l'ARCEP les questions qu'ils se posent et expliciter certains de leurs choix de déclaration au moyen du formulaire proposé (voir annexe 3).
En particulier, en cas de doute sur la pertinence d'un chiffre d'affaires spécifique, ils préciseront la nature de celui-ci, le montant associé, et s'ils l'ont ou non retenu dans le total déclaré.
L'ARCEP pourra ainsi décider de retenir ou non ce montant particulier pour le calcul de la contribution 2009.
Elle veillera notamment à l'homogénéité de traitement des cas particuliers par les opérateurs et pourra éventuellement retraiter les anomalies relevées.
Tout retraitement sera notifié aux opérateurs concernés.
Défaut de déclaration
En l'absence de déclaration valide à la date d'échéance demandée, l'Autorité pourra engager une procédure de sanction à l'encontre du fautif.
Evaluation de la charge relative à la contribution au fonds de service universel
Afin de permettre aux contributeurs potentiels d'estimer leur contribution 2009, l'ARCEP rappelle, à titre indicatif, que la contribution des opérateurs au financement du service universel représentait un prélèvement, par rapport à leur chiffre d'affaires après abattement, d'environ de 0,08 % pour l'exercice 2006, de 0,06 % pour les exercices 2007 et 2008.
Le lecteur pourra se reporter utilement respectivement aux décisions de l'Autorité n° 2008-0335 en date du 1er avril 2008, n° 2009-0315 en date du 9 avril 2009 et n° 2010-0315 en date du 20 avril 2010 pour plus de détails.
FORMULAIRE DE DÉCLARATION RELATIF AU SERVICE UNIVERSEL
Ce formulaire est à communiquer à l'ARCEP.
Je soussigné(e) (nom, prénom), dûment habilité en vertu du pouvoir, souscris la déclaration ci-après :
Raison sociale :
Si déclaration, référence de celle-ci :
Si autorisation, référence de celle-ci : arrêté du
publié au JO du
Chiffre d'affaires du service téléphonique au public pour l'année 2009
Chiffre d'affaires constaté du service téléphonique au public pour l'année 2009
Cette définition inclut les services téléphoniques aussi bien fixes que mobiles au départ de la France.
Ce montant est fourni par les opérateurs ayant eu une activité sur tout ou partie de l'année 2009, pour permettre à l'ARCEP d'établir l'assiette du coût de la composante liée aux tarifs sociaux du service universel.
La définition du chiffre d'affaires à déclarer est précisée dans le paragraphe 2.4 de la notice.
Chiffre d'affaires pertinent des services de communications électroniques pour l'année 2009
Chiffre d'affaires constaté des services de communications électroniques
Dont chiffre d'affaires constaté :
― des services en téléphonie fixe
― des services mobiles
― des services internet
― des services à valeur ajoutée (téléphonies fixe et mobile)
― des services de liaisons louées, de capacité et de transport de données
― des services de renseignements
― autre chiffre d'affaires constaté
Pouvoir
agissant pour le compte de la société
inscrite au registre du commerce en qualité d'opérateur,
donne pouvoir à M. ou Mme
d'effectuer au nom et pour le compte de la société
la déclaration relative au service universel 2009 destinée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
J'accepte que ma responsabilité puisse, le cas échéant, être engagée dans le cadre de cette déclaration par M. ou Mme ...
(nom de la personne effectuant la déclaration) dans les limites du présent pouvoir.
PASSAGE DU CHIFFRE D'AFFAIRES COMPTABILISÉ AU CHIFFRE D'AFFAIRES DÉCLARÉ
Ce document n'est pas à communiquer à l'ARCEP, mais doit être mis à la disposition du contrôleur externe désigné par l'Autorité dans le cadre de l'audit de la déclaration.
Passage du chiffre d'affaires comptabilisé
au chiffre d'affaires déclaré
Les références au formulaire 2009 de l'Observatoire des marchés sont notées [ODM]
Première étape : chiffre d'affaires comptabilisé
au compte de résultat de l'exercice concerné
Chiffre d'affaires comptabilisé au compte de résultat
Seconde étape : ventilation analytique de ce chiffre d'affaires
selon les services concernés
Chiffre d'affaires comptabilisé au compte de résultat de l'exercice concerné
Dont chiffre d'affaires comptabilisé :
― services en téléphonie fixe
― services internet
― services de liaisons louées, de capacité et de transport de données
― services de renseignements
― autres chiffres d'affaires comptabilisés (précisez les services)
Total à reporter (égal à celui de la première étape) A + B + C + D + E + F + G =
Troisième étape : retraitement du chiffre d'affaires pertinent
étalé en compte de résultat sur plusieurs exercices
Réintégration du chiffre d'affaires pertinent étalé sur plusieurs exercices
― chiffre d'affaires à ajouter (correspondant aux activités de l'exercice 2009 et étalées dans le compte de résultat sur les années suivantes)
― chiffre d'affaires à déduire (correspondant aux activités des exercices antérieurs à 2009 et étalées dans le compte de résultat sur 2009)
Différentiel à ajouter (+) ou retirer (―) à reporter H ― I =
Quatrième étape : déduction du chiffre d'affaires
des services non pertinents
Chiffre d'affaires des services non pertinents
― roaming in [ODM 83]
― autres services liés à la fourniture d'accès à internet [ODM 24a + 24b + 24c]
― services d'acheminement spécial [ODM 44]
― recettes accessoires [ODM 63a + 63b + 63c]
― ventes et locations de terminaux [ODM 64]
― autres services liés aux communications électroniques [ODM 71 + 72]
― autres services (précisez les services et pourquoi ils sont non pertinents)
Total déductible à reporter J + K + L + M + N + O + P =
Cinquième étape : déduction du chiffre d'affaires pertinent
réalisé au titre des prestations d'interconnexion ou d'accès
Chiffre d'affaires pertinent réalisé en prestations d'interconnexion ou d'accès
Total déductible à reporter
Sixième étape : déduction de la part non pertinente
du chiffre d'affaires des offres groupées
Part non pertinente du chiffre d'affaires des offres groupées
― pour la mise à disposition de matériel
― pour les services audiovisuels (internet)
― autres (précisez les services et le calcul de la part non pertinente)
Total déductible à reporter Q + R + S =
Septième étape : traitement des cas particuliers
Traitement des cas particuliers
Dont chiffre d'affaires pertinent présent en compte de résultat :
― à déduire car facturé pour compte de tiers [ODM 21a]
― à déduire car reversé à un service appelé [ODM 41 + 42]
Total déductible à reporter T + U =
Huitième étape : montant à déclarer
Report des étapes précédentes :
Chiffre d'affaires pertinent réalisé avec d'autres contributeurs (prestations d'interconnexion ou d'accès)
Chiffre d'affaires des services en communications électroniques à déclarer (1) + (2) ― (3) ― (4) ― (5) ― (6)
DOSSIER DE JUSTIFICATION DES ÉLÉMENTS INSCRITS
DANS L'ANNEXE 2 DE LA DÉCLARATION
Il s'agit d'une note explicative décrivant la procédure d'établissement de la déclaration (acteurs, données utilisées, description des calculs et des traitements) et justifiant les données chiffrées fournies en annexe 2.
Justification des éléments de l'annexe 2
Le montant retenu dans cette étape est le chiffre d'affaires total certifié par le commissaire aux comptes.
Le rapport général des commissaires aux comptes doit être transmis au contrôleur externe dans sa globalité, notamment pour s'assurer que le rapport ne comporte pas d'observation sur le chiffre d'affaires.
Synthèse des éléments demandés dans la validation de cette étape :
― Rapport général des commissaires aux comptes.
Seconde étape : ventilation analytique
de ce chiffre d'affaires selon les services concernés
L'objectif de cette ventilation est d'isoler les différents types d'activités exercées par la société.
La justification de ces éléments devra être assurée :
― soit par des données de comptabilité générale (ayant déjà fait l'objet d'un audit par le commissaire aux comptes) ;
― soit par des données analytiques ayant fait l'objet de communications auprès des actionnaires ou de la direction.
L'utilisation de requêtes spécifiques pour établir cette ventilation devra faire l'objet d'une description détaillée (ordinogramme des bases de données et du traitement), pour revue de la part du contrôleur externe (examen de la rédaction informatique de la requête, tests sur factures, notamment).
― rapport de gestion ;
― balance générale des comptes 7 ;
― reporting de consolidation ;
― reporting de gestion (chiffres d'affaires uniquement) communiqué lors de conseil d'administration ou de surveillance ;
― extraction analytique des ventilations retenues (sous format Excel pour les plus volumineuses).
Le chiffre d'affaires facturé au cours d'un exercice donné et étalé sur plusieurs exercices dans la comptabilité de l'opérateur doit être retraité uniquement s'il s'agit d'un chiffre d'affaires relatif à une prestation ponctuelle (du type mise en service, installation de matériel, intervention sur site...) facturée au moment de la prestation mais étalée sur une durée recouvrant plusieurs exercices (par exemple liée à la durée du contrat ou à la période d'amortissement d'un équipement).
Sur ce type de prestations, l'étalement doit être annulé dans le montant déclaré et la totalité du chiffre d'affaires facturé doit être déclaré au titre de l'exercice de facturation.
Une analyse des comptes de produits constatés d'avance doit être réalisée pour connaître la nature des éléments étalés.
― Extrait des comptes de produits constatés d'avance « Compte 487 ».
La notice de déclaration met en évidence un certain nombre de services non pertinents.
Ceux-ci sont ventilés en 7 catégories :
― chiffre d'affaires des services de roaming in rendus en France au profit des abonnés de réseaux étrangers ;
― recettes des autres services liés à l'accès à internet (publicité, commerce électronique, services en ligne payants hors accès à internet, hébergement de sites hors accès à internet) ;
― recettes des services d'acheminement spécial : (chiffre d'affaires des frais d'accès et des abonnements et chiffre d'affaires des communications, sous forme forfaitaire ou sous toute autre forme commerciale) ;
― recettes accessoires (annuaires papier, publicité, cession de fichiers) ;
― recettes des ventes, locations et maintenance de terminaux ou d'équipements de communications électroniques : chiffre d'affaires des ventes, de la location et de la maintenance des terminaux ;
― recettes des autres services liés aux services de communications électroniques (services d'hébergement ou de mise à la disposition d'équipements, gestion de centres d'appels ou de services kiosque) ;
― recettes d'autres services en justifiant leur caractère non pertinent.
Les sources d'informations sont multiples pour valider les différents retraitements.
Les justifications fournies par les opérateurs devront s'appuyer sur les mêmes éléments que pour la seconde étape.
L'utilisation de requêtes spécifiques à la déclaration devra faire l'objet d'une description détaillée (ordinogramme des bases de données et du traitement), pour revue de la part du contrôleur externe (examen de la rédaction informatique de la requête, tests sur factures, notamment).
― balance générale des comptes 7 (comportant tous les sous-comptes) ;
La notice de déclaration précise que le chiffre d'affaires relevant de prestations d'interconnexion ou d'accès avec d'autres opérateurs doit être retraité.
L'opérateur doit donc être en mesure de fournir une ventilation du chiffre d'affaires par client.
― ventilation du chiffre d'affaires (cadrant avec le rapport général) par client ;
― ventilation du chiffre d'affaires par client en distinguant les prestations d'interconnexion et d'accès des autres prestations ;
― ventilation du chiffre d'affaires des prestations d'interconnexion et d'accès entre les opérateurs listés en annexe 6 et les opérateurs non listés en annexe 6.
Les extractions utilisées conduiront les contrôleurs externes à valider les extraits à partir de tests sur factures.
Les extraits devront être transmis sous format Excel pour les éléments les plus volumineux.
― D'autre part, des conventions de prestations d'interconnexion ou d'accès pourront être demandées afin de valider la correcte classification des types de prestations.
Comme l'explique la notice en 2.2.3, la double logique d'exclusion du chiffre d'affaires non pertinent conduit à un risque de double déduction invalide.
A ce titre, le contrôleur externe sera amené à vérifier la complémentarité et l'absence de double compte entre les déductions suivantes :
― chiffre d'affaires déduit au titre de l'interconnexion et de l'accès ;
― chiffre d'affaires déduit au titre des services non pertinents (« roaming in », par exemple).
Dans la mesure où, dans la majorité des cas, les opérateurs concernés ont procédé par requêtes dans leurs bases de gestion, l'un des enjeux pour les opérateurs dans l'établissement de leur déclaration consiste à s'assurer que les deux types de requêtes (CA exclu au titre de convention d'interconnexion et d'accès avec d'autres opérateurs et CA exclu au titre des services non pertinents) ne se chevauchent pas :
L'opérateur devra donc être en mesure de produire, au besoin client par client, un tableau divisant le chiffre d'affaires en quatre parties suivant le schéma suivant :
Services pertinents
― services avancés (téléphonie fixe et mobile)
― autres revenus d'interconnexion [précisez les services]
Services non pertinents
― autres services liés à la fourniture d'accès à internet
― ventes et locations de terminaux
― autres services liés aux communications électroniques
La notice de déclaration précise que le chiffre d'affaires relevant de la part non pertinente des offres groupées doit être retraité.
L'opérateur doit donc être en mesure de fournir une ventilation du chiffre d'affaires par activités (téléphone, internet, télévision...) réalisé dans le cas des offres groupées.
― balance générale des comptes 7 (comportant le sous-groupe concernant les offres groupées) ;
― extraction analytique des ventilations retenues (sous format Excel pour les plus volumineux).
Cette étape ne peut faire l'objet d'une demande commune à toutes les sociétés.
Elle nécessite un traitement au cas par cas.
Rapport du président sur le contrôle interne
Le rapport du président sur le contrôle interne, lorsque la structure juridique est une SA cotée, doit être transmis au contrôleur externe afin de fournir un descriptif du niveau de contrôle mis en place par la société.
A compter du 26 juillet 2005, date de parution de la loi n° 2005-842 pour la confiance et la modernisation de l'économie, l'élaboration du rapport sur le contrôle interne dans les filiales de SA cotées n'est plus une obligation et repose sur la base du volontariat.
Une attention particulière sera portée sur la partie relative à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et notamment :
― le rôle des directions financières du groupe (lien hiérarchique, responsabilité...)
― l'élaboration du reporting comptable et de gestion, et en particulier les éléments spécifiquement mis en place sur le chiffre d'affaires (logiciel utilisé, déversement, type de contrôle de cohérence réalisé) ;
― la présentation des systèmes d'information ;
― la présentation des systèmes de facturation.
Synthèse des éléments demandés :
Systèmes d'informations
Un descriptif des systèmes d'information doit être rédigé à l'attention du contrôleur externe.
Ce descriptif mentionnera :
― le nom des différentes applications présentes ;
― leur fonctionnalité ;
― les outils de requête ;
― les contrôles et tests réalisés sur les systèmes (soit par le personnel du service informatique, soit par les utilisateurs du système, soit par un groupe de contrôle distinct).
Le contrôleur externe devra être en mesure d'apprécier les différents types de contrôle mis en place.
Les contrôles pourront prendre les formes suivantes :
― des contrôles manuels exercés par l'utilisateur ;
― des procédures de contrôle programmées (utilisation de procédures de contrôle intégrées au programme).
L'objectif des contrôles est d'obtenir un degré raisonnable de certitude que les résultats de sortie du système sont complets et exacts.
De manière plus détaillée, les contrôles d'applications informatisées comprennent :
― des contrôles portant sur les données d'entrée, destinés à apporter un degré raisonnable de certitude que :
― les opérations sont régulièrement autorisées avant d'être traitées par l'ordinateur ;
― les opérations sont correctement codifiées en langage machine et dûment enregistrées dans les fichiers ;
― les opérations ne font pas l'objet d'une perte, d'une adjonction, d'une duplication ou d'une modification irrégulière ;
― les opérations incorrectes sont rejetées, corrigées et, le cas échéant, recyclées en temps opportun ;
― des contrôles portant sur le traitement et les fichiers, destinés à apporter un degré raisonnable de certitude, que :
― les opérations, y compris les opérations créées par le système, sont correctement traitées par l'ordinateur ;
― les opérations ne font pas l'objet d'une perte, d'une adjonction, d'une duplication ou bien d'une modification irrégulière ;
― les erreurs de traitement sont identifiées et corrigées ;
― des contrôles sur les résultats de sortie, destinés à apporter un degré raisonnable de certitude, que les résultats du traitement sont exacts.
― description détaillée des systèmes d'information ;
― description détaillée des points de contrôle.
Systèmes de formalisation des processus
et des contrôles internes associés
Un descriptif des processus (« process ») et contrôles internes associés doit être rédigé à l'attention du contrôleur externe.
― les différents types de processus ;
― le niveau d'importance de chaque processus (comptes significatifs) ;
― les différents types de risques associés à chaque processus ;
― les procédures de contrôles mises en place.
Les différents intervenants sur chaque processus devront être définis :
― responsable du processus (« process owner ») ;
― responsable du contrôle de ce processus (« control owner ») ;
― contrôleur du processus (« control tester »).
― Description des processus et contrôles internes associés (voir l'exemple de fiche descriptive ci-dessous).
Exemple de description des processus
Attestation d'assurance modérée de la déclaration
L'attestation selon le modèle présenté en annexe 2 quater.
PASSAGE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DÉCLARÉ AU TITRE DU SERVICE
UNIVERSEL AU CHIFFRE D'AFFAIRES DU SERVICE TÉLÉPHONIQUE
Ce document n'est pas à communiquer à l'ARCEP, mais doit être mis à la disposition du contrôleur désigné par l'Autorité dans le cadre de l'audit de la déclaration.
Passage du chiffre d'affaires déclaré au titre
du service universel au chiffre d'affaires du service téléphonique
Première étape : chiffre d'affaires des services
en communications électroniques à déclarer (annexe 2-3)
CHIFFRE D'AFFAIRES DES SERVICES EN CE À DÉCLARER (annexes 2-3)
Deuxième étape : déduction du chiffre d'affaires des autres services mobiles
Chiffre d'affaires des autres services mobiles à déduire
Montant à déduire A + B =
Troisième étape : déduction du chiffre d'affaires internet (y compris sans fil)
Chiffres d'affaires internet à déduire
― part internet comprise dans les offres groupées
Montant à déduire C + D + E =
Quatrième étape : déduction du chiffre d'affaires des liaisons louées
et autres services de capacité et transport de données (réseaux fixe et mobile)
Chiffre d'affaires transport à déduire
Montant à déduire F + G + H =
Cinquième étape : montant à déclarer
Chiffre d'affaires des services en communications électroniques à déclarer (annexe 2) :
― déduction du chiffre d'affaires des autres services mobiles
― déduction du chiffre d'affaires internet
― déduction du chiffre d'affaires transport
Chiffre d'affaires du service téléphonique à déclarer (1) ― (2) ― (3) ― (4)
A N N E X E 2 QUATER
MODÈLE D'ATTESTATION À RÉDIGER
PAR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES DES CONTRIBUTEURS POTENTIELS
Attestation d'assurance modérée du chiffre d'affaires pertinent déclaré pour le calcul de la contribution
au fonds de service universel pour l'année 2009 par la société XX
[Mesdames, Messieurs] (2)
A la suite de la demande qui nous a été faite et en notre qualité de commissaire aux comptes de la société XX (ou : A la suite de la demande qui nous a été faite par la société XX et en notre qualité d'auditeur indépendant), nous avons effectué un examen visant à nous permettre d'exprimer une assurance modérée sur le chiffre d'affaires pertinent joint au présent rapport déclaré par XX pour le calcul de la contribution au fonds de service universel des communications électroniques de l'année 2009, au regard de la notice de déclaration établie par l'ARCEP telle adoptée dans sa décision n° 2010-0778.
Le formulaire de déclaration du chiffre d'affaires des services de communications électroniques de la société XX a été préparé sous la responsabilité des mandataires sociaux et/ou des mandataires auxquels pouvoir a été donné, conformément à la notice de déclaration établie par l'ARCEP.
Il nous appartient, sur la base de nos travaux, d'exprimer une conclusion sur le chiffre d'affaires pertinent déclaré.
Nous avons effectué nos travaux selon la norme ISAE 3000 de l'IFAC.
Cette norme requiert la mise en œuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle résultant d'un audit, que le chiffre d'affaires déclaré ne comporte pas d'anomalies significatives, au regard de la notice de déclaration établie par l'ARCEP.
Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit, mais se limite à mettre en œuvre des rapprochements avec les données issues de la comptabilité, des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées nécessaires.
[Le cas échéant, exemple de réserve : Nous attirons votre attention sur le fait que le retraitement sur le chiffre d'affaires réalisé sur [...] n'est pas conforme à la notice de déclaration établie par l'ARCEP aux motifs et pour les montants associés suivants...]
Sur la base de nos travaux, [le cas échéant : et sous les précédentes réserves,] nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause le fait que le chiffre d'affaires pertinent déclaré pour le calcul de la contribution au fonds de service universel pour l'année 2009 par la société XX qui a été établi, dans tous ses aspects significatifs, conformément à la notice de déclaration établie par l'ARCEP et en concordance avec les données issues de la comptabilité de XX.
Le montant est fourni par les opérateurs ayant eu une activité sur tout ou partie de l'année 2009, pour permettre à l'ARCEP d'établir leur contribution au coût du service universel.
Il porte sur le chiffre d'affaires de détail réalisé avec le consommateur final.
A titre indicatif, la contribution maximale était de 0,08 % du chiffre d'affaires pertinent pour 2006 et de 0,06 % du chiffre d'affaires pertinent pour 2007 et 2008.
Je déclare que je suis personnellement autorisé à engager la responsabilité de cet opérateur dans le cadre de cette déclaration.
Nom :Prénom :Fonction :
Téléphone : Fax : Adresse électronique :
(2) Le destinataire de l'attestation est la personne ou l'organe compétent de la société qui a demandé l'intervention des commissaires aux comptes (concrètement : mandataires sociaux ― président et/ou directeur général, et/ou personne ayant mandat pour la préparation et la signature de la déclaration) ; il convient en outre de préciser les limites inhérentes à l'utilisation de l'attestation.
FORMULAIRE RAPPORTANT LES QUESTIONS ET CHOIX RECENSÉS
DURANT LE PROCESSUS DE DÉCLARATION
Ce document est à communiquer à l'ARCEP si le contributeur potentiel a déduit des chiffres d'affaires liés à des fraudes exceptionnelles, des offres groupées regroupant des services éligibles et non éligibles, ou s'il désire faire part de remarques particulières.
Questions et remarques générales
Veuillez indiquer, si c'est le cas, la partie de la notice de déclaration à laquelle se rapporte votre remarque.
Choix réalisés dans le cadre de la déclaration 2009
Veuillez indiquer, en cas de doute sur la pertinence d'un chiffre d'affaires spécifique, la nature de celui-ci, le montant associé, et s'il a été retenu ou non dans le total déclaré.
du chiffre d'affaires
MONTANT ASSOCIÉ
RETENU
dans le total déclaré
MOTIVATION
et remarques diverses
NOMENCLATURE UTILISÉE PAR L'OBSERVATOIRE DES MARCHÉS
DANS LE CADRE DE LA DÉCLARATION ANNUELLE 2009
Préambule : la nomenclature utilisée par l'Observatoire des marchés dans le cadre de la déclaration annuelle 2009 a été reprise.
Depuis les lignes fixes
Accès et abonnements.
Recettes des frais d'accès et des abonnements : recettes des frais d'accès et des abonnements que ce soit par une ligne (analogique, numérique, xdsl...) ou par l'abonnement à la sélection ou à la sélection du transporteur ([CA][11]) y compris les recettes, des frais d'abonnement à un service de voix sur IP ([CA][11][d]).
Recettes des services supplémentaires : recettes des services supplémentaires (identification de l'appelant, la portabilité des numéros, le renvoi d'appel, la signalisation d'appels entrants, l'offre de messagerie vocale...)
Ensemble des recettes de l'accès, des abonnements et des services supplémentaires (confort : identification de l'appelant, portabilité du numéro, renvoi d'appel, signalisation d'appels entrants, offre de messagerie vocale...)
: recettes générées par l'accès, les abonnements et les services supplémentaires ([CA][1112]).
([CA][1112][c]) dont recettes de l'accès au service téléphonique sur bande étroite : recettes des frais d'accès, abonnements et services supplémentaires sur bande étroite, y compris les abonnements à la sélection du transporteur et les abonnements commercialisés dans le cadre de la VGAST.
([CA][1112][d] dont recettes de l'accès au service téléphonique sur large bande : recettes des clients ayant contracté un abonnement à la voix sur large bande en supplément d'un forfait multiservices.
Les recettes provenant des services supplémentaires associés à un accès sur large bande doivent également être comptabilisées dans cette rubrique.
Trafic par destination :
Recettes des communications nationales hors accès à internet : recettes des communications auparavant classées en communications locales et interurbaines, y compris réductions tarifaires, facturées aux abonnés ([CA][1314]) et les recettes des communications nationales au départ des services de voix sur IP ([CA][1314][d]).
Recettes des communications internationales : recettes des communications internationales y compris réductions tarifaires, facturées aux abonnés (trafic sortant) ([CA][15]) et les recettes des communications internationales au départ des services de voix sur IP ([CA][15][d]).
: la prise en compte du trafic international : ― le trafic international sortant sera considéré brut (facturation aux abonnés) ; ― le trafic international entrant sera comptabilisé en recettes des services d'interconnexion, de roaming et de vente de minutes en gros.
Recettes des communications vers les mobiles : recettes des communications au départ du réseau fixe à destination des mobiles des opérateurs nationaux ([CA][16]).
Depuis les publiphones
Recettes des communications à partir des publiphones : recettes du trafic au départ des publiphones y compris les réductions tarifaires, facturé aux abonnés (généralement à partir de télécartes de l'opérateur propriétaire des publiphones).
Les recettes publicitaires issues des cartes à usage exclusif en publiphones seront également comptabilisées dans les recettes ([CA][17]).
Depuis les cartes de téléphonie fixe
Recettes des cartes : l'opérateur répondant à cette rubrique est celui qui vend les cartes, directement ou indirectement.
Il peut être l'opérateur traitant les appels correspondants ou l'opérateur se contentant de vendre ou de distribuer ces cartes.
Ces recettes comprennent les recettes des abonnements et recettes des communications des cartes postpayées (cartes d'abonnés, cartes accréditives et bancaires) et les recettes de la vente des cartes prépayées en 2009 ([CA][18]).
Recettes des cartes prépayées vendues : recettes des ventes de cartes prépayées en 2009 ([CA][18][a]).
Recettes des cartes postpayées : recettes des ventes de cartes postpayées, soit les cartes d'abonnés et les cartes accréditives en 2009 ([CA][18][b]).
Mobiles (hors recettes interconnexion)
Services mobiles terrestres
Recettes des services de téléphonie mobile et des services à valeur ajoutée SVA au départ des mobiles (voix, données et SVA) : recettes quelle que soit la formule commerciale (abonnements, cartes prépayées ou accréditives, abonnements classiques et communications hors abonnements) et quelle que soit la destination des communications.
Les recettes s'entendent y compris celles réalisées auprès des clients de l'opérateur ou des sociétés de commercialisation de services (SCS).
Elles correspondent à la facturation au client final, quel que soit le service : communications vocales, transport de données, services à valeur ajoutée, services supplémentaires ([CA][31][#]) :
― dont forfaits : recettes des forfaits vendus comprenant les frais d'accès, les abonnements à des services supplémentaires et autres frais fixes compris dans les abonnements, les communications des abonnés par abonnement (y compris les dépassements d'abonnements), la facturation des services de transport de données ainsi que la facturation des services à valeur ajoutée ([CA][31][a][#]) ;
― dont cartes prépayées : recettes des cartes prépayées et cartes accréditives des réseaux mobiles vendues comprenant les frais d'accès et les communications comprises dans les cartes prépayées et accréditives des réseaux mobiles (facturation de données et de SVA) ([CA][31][b][#]).
Recettes des services mobiles terrestres des SCS de l'opérateur : recettes provenant de forfaits ou d'abonnements « classiques » ([CA][31][S]).
Recettes des services mobiles (communications + transport de données) : ([CA][3152]) :
― dont abonnements ou abonnements payants « classiques » ([CA][3152][a]) :
― dont cartes prépayées : ([CA][3152][b]).
Communications facturées aux abonnés mobiles terrestres
Recettes des communications mobiles nationales sortantes et numéros privatifs de l'opérateur mobile quelle que soit la formule commerciale (abonnements, cartes prépayées ou accréditives, abonnements classiques et communications hors abonnements) et quelle que soit la destination des communications ([CA][31][§]) :
― recettes des communications mobiles nationales sortantes et numéros privatifs de l'opérateur mobile : facturation monétaire aux clients de l'ensemble des communications vers des réseaux nationaux, fixe ou mobile, y compris vers les services privatifs de l'opérateur (à l'exclusion des appels vers les services avancés ou les services de renseignements) ([CA][31][1]);
― recettes des communications internationales sortantes : facturation monétaire aux clients de l'ensemble des communications vers l'international ([CA][31][2]) ;
― recettes des communications de roaming out : recettes des services d'itinérance facturés aux clients de l'opérateur enquêté pour les communications émises et reçues à l'étranger qui sont prises en charge par le réseau d'un opérateur international partenaire ([CA][31][3]).
Recettes d'accès et des communications des réseaux mobiles satellitaires : recettes des frais d'accès et abonnements et des communications, sous forme forfaitaire ou sous toute autre forme commerciale ([CA][32]).
Recettes des services de radiomessagerie : recettes des frais d'accès et des abonnements et recettes des communications, sous forme forfaitaire ou sous toute autre forme commerciale ([CA][33]).
Recettes des réseaux mobiles professionnels : recettes des frais d'accès et abonnements et des trafics, sous forme forfaitaire ou sous toute autre forme commerciale pour les quatre types de services ([CA][34]).
Ces services incluent :
― les services radio-maritimes et aéronautiques : services d'accès aux réseaux commutés téléphoniques par des usagers des espaces maritimes et aériens, quel que soit le réseau utilisé (terrestre ou satellitaire).
Comprend par exemple les services du réseau TFTS offert aux passagers des compagnies aériennes, les services offerts à partir des réseaux Inmarsat...
― les services de réseaux radio privés (2RP) ;
― les services de réseaux radio à ressources partagées (3RP) ;
― les services de localisation et de positionnement : services de fourniture de signaux permettant la localisation ou le positionnement du récepteur.
On considère ici tous types de signaux, fournis par satellite et éventuellement augmentés par voie terrestre.
Internet (hors recettes interconnexion)
Recettes des minutes de communications d'accès à internet facturées à l'abonné directement ou par un opérateur tiers (non compris les forfaits) ([CA][21]) :
― dont recettes des communications facturées à l'abonné par un opérateur tiers : montants des reversements nets des prélèvements divers (frais de facturation pour compte de tiers) reçus par l'opérateur répondant au titre de l'accord de facturation pour compte de tiers avec l'opérateur qui facture l'abonné ([CA][21][a]).
Recettes des connexions à internet à haut débit auprès des clients finals : recettes des frais d'accès et des abonnements à internet à haut débit ([CA][23][b]).
Seront comptabilisés dans cette rubrique :
― tous les revenus liés à l'internet haut débit pour les clients n'ayant souscrit qu'à ce service ;
― tous les revenus des forfaits multiplays incluant l'internet haut débit, y compris la part du forfait permettant l'accès au haut débit ;
― les options liées à l'accès haut débit souscrites par les clients du type firewall, antivirus, antispam, stockage de capacité...
Cette rubrique n'inclut pas :
― les communications vocales facturées en supplément du forfait multiplay comptabilisées dans la rubrique « recettes des communications au départ des services de voix sur IP » ([CA][1316][d]) ;
― les abonnements à la voix sur large bande payés en supplément du forfait multiplay comptabilisées dans « recettes de l'accès au service téléphonique sur large bande » ([CA][1112][d]) ;
― les « recettes des services de contenu liés à des accès en IP ([CA][26][a]) ».
Recettes des connexions Adslet Sdsl auprès des abonnés : recettes des frais d'accès et des abonnements à internet à haut débit (technologie DSL) facturés aux abonnés ([CA][23][b][1]).
Recettes des connexions à internet par le câble : recettes des frais d'accès et des abonnements à internet par le câble ([CA][23][b][ 2]) ;
Recettes des connexions à internet par une Boucle Locale Radio : recettes des frais d'accès et des abonnements à internet par la boucle locale radio ([CA][23][b][3]) ;
Recettes des connexions à internet par satellites : recettes des frais d'accès et des abonnements à internet par liaison satellitaire ([CA][23][b][5]) ;
Recettes des connexions à internet par cartes wi-fi prépayées et des forfaits wi-fi : recettes des ventes de cartes prépayées wi-fi, qu'elles soient à durée limitée ou illimitée ([CA][23][b][6]).
Autres services liés à l'accès à internet
Services annexes fournis par les opérateurs en plus de la connexion à internet.
On renseignera en recettes les indicateurs suivants :
Recettes des autres services liés à l'accès à internet : recettes des autres services liés à l'accès à internet ([CA][24]) :
― dont recettes de publicité : recettes provenant de la publicité en ligne (publicité générée par la fourniture d'accès à internet) ([CA][24][a]) ;
― dont recettes de commerce électronique, services en ligne payants hors accès à internet : recettes générées par les commissions versées à l'occasion des transactions de commerce électronique (i.e. échanges de biens et services contre rémunération (commandes en ligne, avec ou sans paiement en ligne) ([CA][24][b]) ;
― dont recettes d'hébergement de sites hors accès à internet : recettes générées par l'hébergement payant de sites ([CA][24][c]) ;
― dont recettes de la vente et de la location de terminaux : recettes générées par la vente, la location et la maintenance de terminaux ([CA][24][d]).
Services à valeur ajoutée (fixes et mobiles)
Recettes des services à valeur ajoutée vocaux de type libre appel (gratuits pour l'appelant depuis un réseau fixe) : recettes des frais d'accès et des abonnements et recettes des trafics, sous forme forfaitaire ou sous toute autre forme commerciale, des numéros de SVA du type 0800PQ, 0805PQ, 08088Q, 809PQ, 10YT, 30PQ, 31PQ ou équivalents d'un point de vue tarifaire ([CA][41][A]).
Recettes des services à valeur ajoutée vocaux à tarification intermédiaire, numéros du type 0810PQ, 0811PQ, 0819PQ, 0820PQ, 0821PQ, 0825PQ, 0826PQ, 0884PQ et 3BPQ suivant la tarification intermédiaire : recettes générées par la fourniture du service de collecte et/ou de gestion des numéros de SVA vocaux à tarification intermédiaire dont l'opérateur est attributaire ou gestionnaire net des montants que retient l'opérateur facturant l'abonné au titre de sa prestation de commercialisation des SVA ([CA][42][A]).
Recettes des services à valeur ajoutée vocaux à tarification élevée, numéros du type 0890PQ, 0891PQ, 0892PQ, 0893PQ, 0897PQ, 0898PQ, 0899PQ, et 3BPQ suivant la tarification élevée : recettes générées par la fourniture du service de collecte et/ou de gestion des numéros de SVA vocaux à tarification élevée au client final dont l'opérateur est attributaire ou gestionnaire net des montants que retient l'opérateur de boucle locale facturant l'abonné au titre de sa prestation de commercialisation des SVA ([CA][43][a][A]).
Recettes des services télématiques (services du type minitel ou vidéotex) : recettes des services kiosque télématiques de l'opérateur attributaire ou gestionnaire du (des) numéros ([CA][43][b][A]).
Recettes des services d'acheminement spécial : recettes des frais d'accès et des abonnements et recettes des communications, sous forme forfaitaire ou sous toute autre forme commerciale ([CA][44][A]).
Transport de données et liaisons louées
(réseaux fixes et mobiles)
Ne seront retenues que les recettes réalisées auprès des clients finaux et non celles réalisées auprès des opérateurs pour la vente de transit ou pour la revente au détail de liaisons louées (ou VPN), de façon à ne pas prendre en compte deux fois certains chiffres d'affaires, et à retenir les recettes réalisées sur le marché de détail.
Les recettes englobent les recettes des services pour lesquels l'opérateur est son propre client, ainsi que celui des services vendus par un opérateur à un autre opérateur pour ses propres besoins.
Sur réseau fixe
Liaisons louées
Recettes des liaisons louées (capacités de transport) (Ventes de capacités de transport terrestres) : services de location de capacités de transmission point à point ventilés selon les nomenclatures suivantes ([CA][51]) :
― recettes de la location de liaisons analogiques (toutes capacités) ([CA][51][a]) ;
― recettes de la location de liaisons numériques ([CA][51][b]).
― capacité strictement inférieure à 2 Mb/s ([CA][51][b1]) :
― capacité égale à 2 Mb/s ([CA][51][b2]) ;
― capacité strictement supérieure à 2 Mb/s ([CA][51][b3]) ;
― recettes des autres services de capacité ([CA][51][d]).
Recettes de transport de données sur réseau fixe : recettes du transport de données, incluant les parties fixes et variables, facturées aux clients, nettes des réductions accordées ventilées selon les nomenclatures suivantes ([CA][52]) :
― dont services X25, Frame Relay et ATM ([CA][52][abc]) ;
― IP y compris IP VPN ([CA][52][d]).
Autres recettes de transport de données :
― Ethernet ([CA][52][ee]) ;
― services de transport ([CA][52][e]).
Sur réseaux mobiles
Recettes de transport de données sur réseaux mobiles : recettes de service commuté ou brassé de transmission de données sur les réseaux mobiles ([CA][52][M] :
― recettes de messagerie interpersonnelle : facturation monétaire aux clients de l'ensemble des communications pour l'envoi de messages à caractère interpersonnel (SMS, MMS ou autres) ([CA][52][g][YY]) :
― recettes des autres services de transport de données : recettes des services d'accès à internet mobile ou à des services multimédias (non interpersonnels) quelle que soit la technologie utilisée (I-Mode, Orange World, Vodaphone Live), quelle que soit la technologie utilisée (Edge, GPRS, UMTS, Wap...)
([CA][52][h]).
Services de renseignements et services accessoires
(services fixe et mobile)
Recettes des services de renseignements de l'opérateur attributaire du ou des numéros de type 118XYZ : recettes du trafic au départ des terminaux fixes ([CA][61][A]) et au départ des terminaux mobiles ([CA][61][M]), à destination des centres de renseignements comprenant les recettes du trafic au départ des postes d'abonnés à destination des centres de renseignements téléphoniques permettant d'obtenir des informations sur les abonnés et les numéros téléphoniques.
Recettes de l'annuaire électronique : recettes du trafic au départ des postes d'abonnés à destination du service d'annuaire électronique 3611 ([CA][62]).
Recettes accessoires ([CA][63]) :
― annuaires papier : recettes des ventes d'annuaires papier et de la publicité dans les annuaires papier et électronique (par exemple, le 3611) ([CA][63][a]) ;
― publicité : autres recettes de publicité liées à l'activité téléphonique ([CA][63][b]).
On inclura les recettes issues de :
― la valorisation de supports, à l'exception des recettes des annuaires (incluses dans la ligne annuaires) et des recettes des cartes (comptabilisées avec les cartes) ;
― publicités adressées en ligne et permettant de minorer le coût des communications de toute nature (téléphonique, services internet et services en ligne).
Cession de fichiers : recettes de la cession de fichiers d'abonnés à des clients opérateurs ou non ([CA][63][c]).
Vente, location et maintenance de terminaux et équipements de télécommunication
(postes, modems, cablephones, péritéléphonie)
Recettes des ventes, locations et maintenance de terminaux ou d'équipements de télécommunications : recettes des ventes, de la location et de la maintenance des terminaux ([CA][64][F]).
Autres services liés aux services de télécommunication :
hébergement et gestion des centres d'appel
Recettes de services d'hébergement ou de mise à la disposition d'équipements : recettes d'hébergement dans des locaux aménagés à cet effet d'équipements de télécommunications ([CA][71]).
Recettes de gestion de centres d'appels ou de services kiosque (hors communications) : recettes des prestations de gestion informatique ou de réseau dans des centres d'appels ou de services de kiosques d'entreprises ou d'opérateurs, hors routage des communications ([CA][72]).
Services d'interconnexion et vente de gros (services fixes et mobiles)
Interconnexion fixe et vente de gros
Recettes d'accès : recettes tirées des prestations connexes d'accès (frais de raccordement et abonnements, liaisons de raccordement, services de colocalisation) résultant des accords d'interconnexion avec d'autres opérateurs nationaux ou internationaux, que ce soit avec des opérateurs fixes, ou mobiles ([CA][81][a]).
Recettes des services de départ d'appel vendus par un opérateur de boucle locale à d'autres opérateurs, recettes tirées des services de départ d'appel et location des BPN correspondants à ce service (services de collecte et location des BPN correspondants à ce service) ([CA][81][b]).
Recettes de services de transit : recettes tirées des prestations de transit ([CA][81][c]).
Recettes de terminaison sur réseau fixe du trafic : recettes tirées des prestations de terminaison (trafic de terminaison et location des BPN correspondants à ce service) ([CA][81][d]).
Recettes de trafic international entrant : recettes tirées du trafic international entrant ([CA][81][e]).
Recettes liées à la vente en gros de l'abonnement au service téléphonique (VGAST) à des opérateurs déclarés ([CA][81][abc1]).
Recettes de la vente de minutes en gros : recettes de la vente de minutes en gros à des opérateurs nationaux ou internationaux ([CA][82]).
Recettes des services d'interconnexion du trafic d'accès à internet bas débit : recettes tirées des prestations d'interconnexion directe et indirecte sur le trafic d'accès internet bas débit entre opérateurs déclarés ([CA][8422]).
Recettes des services d'interconnexion du trafic d'accès à internet haut débit : recettes sur le trafic d'accès internet haut débit entre opérateurs déclarés ([CA][84][b]) :
― accès haut débit (ATM et IP) livré au niveau national ([CA][84][b][AN] ;)
Recettes des lignes dégroupées :
― lignes totalement dégroupées ([CA][85][a]) ;
― lignes partiellement dégroupées ([CA][85][b]) ;
― autres prestations liées au dégroupage ([CA][85][c]).
Interconnexion mobile
Recettes des services de « roaming in » avec des opérateurs internationaux : recettes tirées des services de « roaming in » rendus en France au profit des abonnés de réseaux étrangers ([CA][83]).
Recettes des services de départ d'appels correspondant aux prestations de collecte et de départ d'appel fournies par les opérateurs mobiles aux autres opérateurs ([CA][81][b][M]).
Recettes des appels entrants internationaux ([CA][81][g]).
Recettes des services de transport de données entrants (SMS, MMS) correspondant aux prestations d'interconnexion entre les opérateurs pour la terminaison du transport de données sur réseaux mobiles ([CA][81][j]).
Marché de gros des opérateurs mobiles (MVNO)
Recettes des prestations facturées aux opérateurs virtuels incluant les recettes liées au trafic voix, au trafic des services de SMS, au trafic des services de transport de MMS et au transport de données ([CA][86]).
CHIFFRE D'AFFAIRES PERTINENT POUR LES SERVICES À VALEUR AJOUTÉE
Les numéros de services à valeur ajoutée (SVA) sont des numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU, 10YT, 3BPQ ou 118XYZ.
Parmi les numéros de la forme 08ABPQMCDU, l'Autorité distingue plusieurs sous-catégories :
Les services à valeur ajoutée de type libre appel au format 0800PQ, 0805PQ, 0809PQ.
Ils sont gratuits pour l'appelant lorsque ce dernier appelle depuis un réseau fixe.
Cependant, lorsque l'appelant appelle depuis un réseau mobile, il paye le coût de la communication GSM, dit « airtime », décomptée du forfait mobile lorsqu'il existe.
Les services à valeur ajoutée de type libre appel au format 08088Q sont quant à eux gratuits pour l'appelant depuis l'ensemble des réseaux (fixes et mobiles) ;
Les numéros dont le coût du service est partagé entre l'appelant et l'appelé.
On distingue :
― les numéros de services à valeur ajoutée à tarification intermédiaire :
― (format 0810 et 0811 ou numéros courts à ce tarif), lorsque l'appelant paye 0,078 euro par appel + 0,028 euro par minute (en heure pleine) depuis un réseau fixe, tarif auquel s'ajoute le prix d'un appel GSM dit « airtime », décompté du forfait mobile lorsqu'il existe, depuis un réseau mobile ;
― (format 082 à 0884 ou numéros courts à ces tarifs) pour lesquels la communication ainsi qu'une partie du service sont facturés à l'appelant selon la tarification intermédiaire, l'appelé payant une partie du service ;
― les numéros de services à valeur ajoutée à tarification élevée (089X) : l'appelé bénéficie d'un reversement par le fournisseur du service de communications électroniques, l'appelant payant la communication et une partie du service selon des paliers tarifaires.
― les services qui font l'objet de reversement à un tiers au titre d'un « contenu » (par exemple, du type SMS+ ou appels WAP avec un contenu fourni par des sites web), sont à inclure dans les services à tarification élevée ;
― à ce titre, on entend par prestation de type « contenu », toute prestation autre que celles liées à la fourniture d'un service de communication électronique.
Ainsi, la fourniture d'information de type météorologique, horaires de cinéma, services de renseignements (hors mise en relation)... sont des prestations de « contenu ».
Cas particulier : la « hotline » :
― on entend par « hotline » un service de renseignement (commercial, technique, SAV...) fourni par une société et concernant ses produits, accessible via un service de communications électroniques (téléphonique, en ligne...).
Les services de « hotline » sont traités différemment selon qu'ils se rapportent à un service éligible ou selon qu'ils se rapportent à un service non éligible au titre de la déclaration ;
― ainsi, la « hotline » d'un service de communications électroniques est un service éligible (c'est le cas en particulier des « hotlines » des opérateurs fixes et mobiles, fournisseurs d'accès à internet...).
En revanche, le chiffre d'affaires reversé à une société de vente par correspondance, par exemple, au titre de la partie « contenu » de son service de « hotline », n'est pas éligible, car la vente par correspondance n'est pas un service éligible.
Le tableau suivant présente la synthèse des flux de facturation selon le type de numéro de service à valeur ajoutée.
On entend par titulaire l'entreprise à qui a été attribué le numéro.
Numéro SVA de type libre appel (0800PQ, 0805PQ, 08088Q, 0809PQ, 10YT, 30PQ, 31PQ)
Coût du service
Numéro SVA à tarification intermédiaire (081 à 0884)
0,078 euro par appel + 0,028 euro par minute depuis un poste fixe (en heure pleine), auquel s'ajoute le prix d'une communication mobile décomptée du forfait, lorsqu'il existe, depuis un mobile
Coût du service selon tarification intermédiaire
Numéro SVA à tarification élevée (089)
Prix de la communication ainsi qu'une partie du coût du service depuis un poste fixe, auquel s'ajoute le prix d'une communication mobile hors forfait depuis un mobile
Reversement par l'opérateur de service
Cas où un seul opérateur est impliqué dans la communication (opérateur de boucle locale)
C'est le cas d'un opérateur de boucle locale auquel sont attribués des numéros de services à valeur ajoutée.
Il appartient à l'opérateur de déclarer le chiffre d'affaires total facturé à l'appelant (il déduit, les cas échéant, les reversements qu'il fait au profit de l'appelé et qui représent la partie liée au contenu).
Chiffre d'affaires constaté
Reversements au service appelé
Chiffre d'affaires à déclarer
Suivant les cas X, Y ou Z peuvent être nuls.
Cas où plusieurs opérateurs sont impliqués dans la communication
C'est le cas où la communication implique jusqu'à quatre opérateurs (ou moins si le même opérateur cumule plusieurs fonctions) :
― l'opérateur de boucle locale (OBL), mobile ou fixe, de l'appelant ;
― l'opérateur de collecte longue distance (OCLD) ;
― l'opérateur de terminaison (OT) ;
― l'opérateur attributaire du numéro (OAN).
Cas où l'opérateur de boucle locale facture pour son propre compte
de boucle locale
(OBL)
de collecte longue distance
(OCLD)
de terminaison
(OT)
attributaire du numéro
(OAN)
Reversements à l'OCLD
Dont Z € pour le service appelé
Reversements à l'OT
Reversements à l'OAN
Ou 0 € dans le cas d'une convention d'interconnexion entre OBL et OCLD
Ou 0 € dans le cas d'une convention d'interconnexion entre OCLD et OT
Ou Y € dans le cas d'une convention d'interconnexion entre OT et OAN
Cas où l'opérateur de boucle locale facture pour le compte de l'opérateur attributaire
du numéro (offre de commercialisation des SVA)
Reversements à déclarer
LISTE INDICATIVE DES OPÉRATEURS, CONTRIBUTEURS POTENTIELS
AU FINANCEMENT DU SERVICE UNIVERSEL POUR L'EXERCICE 2009
Cette liste correspond aux sociétés connues de l'ARCEP et susceptibles d'avoir un chiffre d'affaires pertinent à déclarer.
Elle est établie afin que les sociétés listées puissent, d'une part, le cas échéant, confirmer leur situation réglementaire en tant que contributeurs et, d'autre part, examiner dans quelle mesure une partie du chiffre d'affaires réalisé entre ces sociétés le serait au titre des prestations d'interconnexion ou d'accès, ce qui l'autoriserait à déduire le chiffre d'affaires correspondant.
En effet, un opérateur qui réaliserait une partie de son chiffre d'affaires avec une société figurant sur la liste ne peut retirer le chiffre d'affaires correspondant que pour autant que ce chiffre d'affaires corresponde effectivement à des prestations d'interconnexion ou d'accès.
L'absence d'une société dans cette liste ne l'exonère nullement de son obligation légale de déclaration au titre du financement du service universel si elle satisfait les critères de contribution : elle doit dans ce cas prendre contact avec l'ARCEP afin d'être rajoutée à la liste et retourner sa déclaration de chiffre d'affaires dûment remplie dans les délais prescrits.
La liste indicative est composée :
― des opérateurs contributeurs potentiels au financement du service universel pour l'exercice 2009 (annexe 6, pages 44 à 48) ;
― des opérateurs ayant cessé leur activité au cours de l'année 2009 et n'apparaissant plus dans la liste ci-dessus (annexe 6 bis, page 49).
118 222 Teledis
4D Internet Limited
Association Provence Wireless.
Axialys Interactive.
CETEC.
Comparatel.
CVF.
Electrosat.
European Directory Assistance France.
Hospitality Services France.
Initials Online Limited.
Ipnotic Telecom.
Janus.
Kertel France Outre Mer.
KPN Global Carrier Services BV.
Leo Concept.
Megabeam Networks LTD.
Net Avantages.
Neuf Cegetel.
Orga Concept Balagne (OCB).
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MODIFICATIONS APPORTÉES À LA NOTICE PAR RAPPORT À LA VERSION UTILISÉE
AU TITRE DE L'ÉVALUATION DÉFINITIVE 2008
Modifications majeures : néant
Actualisations
Des mises à jour nécessaires et des précisions ont été apportées :
― sur l'ensemble du document les références à l'année 2008 qui devaient l'être ont été remplacées par l'année 2009 ;
― le chapitre 2.4 relatif à la déclaration du chiffre d'affaires du service téléphonique au public a été ajouté.
L'annexe 2 ter a été insérée : elle détaille le passage du chiffre d'affaires des services de communications électroniques (3. de l'annexe 1) au chiffre d'affaires du service téléphonique au public ;
― au chapitre 4.6 : « Evaluation de la charge relative à la contribution au fonds de service universel » et à l'annexe 1, les valeurs issues du calcul définitif pour 2008 ont été ajoutées ;
― à l'annexe 4 : « Nomenclature utilisée par l'Observatoire des marchés dans le cadre de la déclaration annuelle 2009 », la nomenclature utilisée fait référence à la nomenclature 2009 ;
― à l'annexe 6 : ajout d'une annexe 61 correspondant à la « Liste indicative des opérateurs, contributeurs potentiels au financement du service universel pour l'exercice 2009 », et ajout d'une annexe 62 correspondant à la liste des opérateurs abrogés en 2009 ;
― à l'annexe 7 : « Modifications apportées à la notice par rapport à la version utilisée au titre de l'évaluation définitive 2008 » a été mise à jour.
Les numéros courts (3BPQ, 10YT) et les numéros de services de renseignements 118XYZ peuvent être rattachés à ces différentes catégories de coûts.
Suivant les cas, certaines de ces sommes peuvent être nulles.
Décision n° 2010-0892 du 22 juillet 2010 portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles en métropole et en outre-mer, la désignation d'opérateur disposant d'influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre
Le premier cycle de régulation des marchés de gros
de la terminaison d'appel SMS en métropole
Un cycle initié par la décision n° 2006-0593 du 27 juillet 2006
Conformément à l'article 7 de la directive « cadre » et à l'article L.
37-1 du CPCE, l'ARCEP a initié en 2004 un processus d'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles en métropole.
Cette analyse a abouti, le 27 juillet 2006, à la mise en œuvre par la décision n° 2006-0593 (1) d'un premier cycle de régulation de ces marchés pour une durée de trois ans.
L'Autorité a en effet établi au terme de cette analyse que ces marchés répondaient aux trois critères légitimant sa régulation, et a obtenu en ce sens un soutien de l'Autorité de la concurrence (à l'époque Conseil de la concurrence) et de la Commission européenne.
Viviane Reding, commissaire européenne en charge de la société de l'information et des médias, a ainsi déclaré dans un communiqué de presse afférent à la notification de la décision d'encadrement tarifaire susmentionnée : « l'ARCEP a démontré de manière convaincante dans son analyse de marché l'existence d'un monopole de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux de téléphonie mobile en France.
La Commission approuve l'action de l'ARCEP sur les prix demandés facturés sur ce marché de gros et qui sont plusieurs fois supérieurs aux coûts supportés par les opérateurs (...)
Ainsi, dans sa décision n° 2006-0593 susvisée, l'Autorité avait qualifié de pertinents pour la régulation ex ante les marchés de la terminaison d'appel SMS sur chacun des trois réseaux individuels des opérateurs mobiles métropolitains (Orange France, SFR et Bouygues Telecom) et avait désigné chacun d'eux comme opérateur puissant sur le marché de la terminaison d'appel SMS sur son réseau respectif.
Par ailleurs, l'Autorité avait qualifié la prestation de terminaison d'appel comme relevant du régime de l'interconnexion et rappelé l'éligibilité à cette interconnexion des exploitants de réseaux ouverts au public, en particulier des agrégateurs de SMS (2), qui revêtent ce statut.
Afin de résoudre les problèmes concurrentiels identifiés sur ces marchés, l'Autorité avait alors imposé aux trois opérateurs métropolitains les obligations de :
― faire droit aux demandes raisonnables d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS ;
― fournir les prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS dans des conditions non discriminatoires ;
― fournir les prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS dans des conditions transparentes ;
― séparation comptable et comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS ;
― contrôle tarifaire des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS, sous la forme d'une orientation vers les coûts.
S'agissant de ce dernier remède, dans le cas des offres d'interconnexion SMS s'adressant à Orange France, SFR et Bouygues Telecom, cette décision précisait, pour une période de deux ans, le tarif maximal de la terminaison d'appel SMS en métropole : 3 c€ par SMS efficace pour Orange France et SFR et 3,5 c€ par SMS efficace pour Bouygues Telecom.
Elle indiquait en outre que, compte tenu de l'incertitude sur les structures de coût sous-jacentes, cet encadrement tarifaire constituait des plafonds a maxima, qu'il conviendrait de réexaminer.
Elle précisait également que l'écart entre la terminaison d'appel de Bouygues Telecom et celle de SFR et d'Orange France ne pouvait être justifié que transitoirement et qu'il conviendrait de spécifier les conditions de convergence des terminaisons d'appel SMS vers un plafond symétrique, c'est-à-dire identique pour chaque opérateur régulé.
(1) Décision n° 2006-0593 de l'Autorité en date du 27 juillet 2006 portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles en métropole, la désignation d'opérateurs disposant d'influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre.
Des données de coûts désormais à la disposition de l'Autorité
Suite à cette analyse de marchés, l'Autorité a précisé, dans sa décision n° 2007-0128 susvisée, les modalités d'application des obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts relatifs aux services de terminaison d'appel mobile, dont la terminaison d'appel SMS, imposées aux opérateurs mobiles métropolitains.
Sur la période du cycle de régulation et en application des décisions précitées, Orange France, SFR et Bouygues Telecom ont ainsi transmis à l'Autorité des comptes réglementaires portant sur le volet SMS pour les exercices 2006, 2007 et 2008.
Ces restitutions ont donné lieu à des travaux d'audit par un cabinet d'experts indépendant, qui a attesté de la conformité des états de coûts et de revenus constatés des trois opérateurs (3).
Parallèlement aux premières restitutions comptables réglementaires relatives au service SMS, l'Autorité a développé en 2007, en concertation avec les opérateurs mobiles métropolitains, un modèle technico-économique bottom-up de coûts d'un opérateur mobile.
Ce modèle permet notamment de produire des coûts de terminaison d'appel SMS pour un opérateur générique efficace ainsi que pour des opérateurs ayant les caractéristiques de marché des opérateurs mobiles métropolitains.
Régulièrement mis à jour, cet outil permet d'apporter un éclairage complémentaire sur les coûts de terminaison d'appel SMS et les différences entre opérateurs qui peuvent être observées dans les restitutions réglementaires précitées.
Par ailleurs, cet outil a été adapté aux opérateurs mobiles d'outre-mer en 2008-2009.
(3) Cf. décisions de l'ARCEP n° 2007-1155, n° 2007-1156, n° 2007-1157, n° 2008-1157, n° 2008-1158, n° 2008-1159, n° 2009-0954, n° 2009-0955 et n° 2009-0957 susvisées.
Un premier bilan des évolutions intervenues sur le marché
de détail métropolitain réalisé en 2008
Saisie par le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, M. Luc Chatel, l'Autorité a produit en juin 2008 un rapport sur l'évolution des tarifs de détail de SMS, et plus largement des échanges de données mobiles, en France métropolitaine.
Ce rapport, réalisé deux ans après la mise en place de la régulation de la terminaison d'appel SMS, fait état du développement majeur des offres d'abondance en SMS à destination de tous les réseaux depuis 2006, qui profite sans surcoût aux gros consommateurs en SMS, mais également de la stagnation des prix des SMS vendus à l'unité.
Le lancement du deuxième cycle d'analyse des marchés
L'Autorité a procédé à un bilan (4) de la décision n° 2006-0593 du 27 juillet 2006 et a mis en consultation publique du 17 novembre au 18 décembre 2009 une nouvelle analyse de ces marchés, lançant ainsi le deuxième cycle d'analyse des marchés pouvant mener le cas échéant à la mise en œuvre d'un deuxième cycle de régulation.
37-1 et suivants du code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), l'objet de l'analyse des marchés est de délimiter les marchés relatifs à la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles, d'identifier les problèmes et les obstacles au développement d'une concurrence effective sur ces marché, d'y désigner le cas échéant le ou les opérateurs y exerçant une influence significative et, enfin, de leur imposer les obligations proportionnées remédiant aux problèmes de concurrence analysés.
L'analyse porte à la fois sur la métropole et l'outre-mer.
Après avoir tenu compte des contributions à la consultation publique et des évolutions des marchés, l'Autorité a transmis son analyse de marché à l'Autorité de la concurrence pour avis le 23 avril 2010, conformément à l'article L.
Après avoir tenu compte de l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 10-A-12 en date du 9 juin 2010, l'Autorité a notifié un projet de décision à la Commission européenne et à l'ensemble des autorités réglementaires nationales, conformément à l'article L.
37-3 du CPCE, et a mené en parallèle une nouvelle consultation publique du 16 juin au 16 juillet 2010.
La Commission européenne a transmis ses observations à l'Autorité le 16 juillet 2010.
En revanche, aucun commentaire en provenance des autorités réglementaires nationales n'a été reçu.
La présente décision tient compte des commentaires transmis par la Commission européenne ainsi que des contributions à la seconde consultation publique.
(4) Ce bilan est joint en annexe.
37-1 et suivants du code des postes et des communications électroniques (CPCE) :
L'article 15 de la directive « cadre » susvisée prévoit que la Commission européenne établit une recommandation sur les « marchés pertinents », c'est-à-dire « les marchés de produits et services dans le secteur des communications électroniques dont les caractéristiques justifient l'imposition d'obligations réglementaires fixées dans les directives », et qu'elle publie des « lignes directrices sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché qui sont conformes aux principes du droit de la concurrence ».
Ces deux documents ont été publiés sous les références suivantes : les lignes directrices susvisées de la Commission européenne sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché du 11 juillet 2002 et la recommandation susvisée de la Commission européenne concernant les marchés pertinents de produits et services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une régulation ex ante du 17 décembre 2007.
L'analyse menée par l'Autorité vise, en application des articles L.
37-1 et suivants du CPCE, à déterminer le caractère effectivement concurrentiel ou non des marchés et à en déduire les conséquences en termes d'obligations réglementaires : ainsi, si l'analyse conclut que le marché est effectivement concurrentiel, l'Autorité supprime les éventuelles obligations qui s'appliquaient jusqu'alors ; dans le cas contraire, l'Autorité identifie la ou les entreprises exerçant une influence significative, c'est-à-dire se trouvant dans une situation équivalente à une position dominante au sens du droit de la concurrence et impose à cette ou ces entreprises les obligations réglementaires spécifiques appropriées.
Dans ce cadre, et conformément aux articles D.
301 et suivants du même code, l'Autorité lance une consultation publique sur son analyse puis recueille l'avis de l'Autorité de la concurrence.
Elle notifie ensuite son projet de décision à la Commission européenne et aux autorités réglementaires nationales (ci-après « ARN ») des autres Etats membres, conformément à l'article L.
Les ARN et la Commission disposent d'un délai d'au moins un mois à compter de la notification pour adresser leurs observations.
L'Autorité doit tenir le plus grand compte des observations formulées par la Commission européenne et les autres ARN dans la décision qu'elle adopte in fine.
Par ailleurs, conformément à l'article 7, § 4, de la directive « cadre » susvisée, lorsque les projets de décision visent soit à définir un marché pertinent qui diffère de ceux listés dans la recommandation, soit à désigner un opérateur puissant, et que la mesure envisagée aurait des incidences sur les échanges entre les Etats membres, le délai précédent peut être prolongé de deux mois supplémentaires si la Commission européenne estime que la mesure fera obstacle au marché unique ou qu'elle est incompatible avec le droit communautaire, et notamment avec les objectifs généraux de la directive.
En outre, la Commission européenne peut prendre une décision demandant à l'ARN de retirer son projet de mesure.
Analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel SMS
Au cas d'espèce, l'Autorité mène un deuxième cycle d'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles français.
L'Autorité relève que ces marchés ne font pas partie de la liste des marchés pertinents dont la Commission européenne estime la régulation a priori nécessaire.
Toutefois, cette dernière indique, dans sa recommandation du 17 décembre 2007 : « Lorsqu'elles recensent des marchés autres que ceux énumérés en annexe, les autorités réglementaires nationales doivent s'assurer que les trois critères suivants sont remplis en même temps : a) La présence de barrières élevées et non provisoires à l'entrée, qu'elles soient de nature structurelle, légale ou réglementaire ; b) Une structure de marché qui ne présage pas d'évolution vers une situation de concurrence effective au cours de la période visée.
Il faut pour cela examiner quelle est la situation de la concurrence au-delà des barrières à l'entrée ; c) L'incapacité du droit de la concurrence à remédier à lui seul à la ou aux défaillances concernées du marché » (recommandation n° 2).
En outre, la Commission relève dans la note explicative accompagnant sa recommandation du 17 décembre 2007 que : « Le marché identifié dans cette recommandation est identique à celui identifié dans la recommandation initiale, i.e. la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles individuels.
Dans la mesure où l'échange et la terminaison de SMS sont considérés comme conduisant à des problèmes concurrentiels similaires, il est loisible aux ARN d'envisager de définir et de notifier un marché séparé supplémentaire pour les SMS » (5).
L'Autorité interprète cette déclaration comme une présomption favorable de la Commission européenne à la détermination des marchés de gros de la terminaison d'appel SMS comme étant pertinents pour la régulation ex ante, c'est-à-dire dont les caractéristiques peuvent justifier l'imposition d'obligations réglementaires.
L'objet de la présente analyse est donc de délimiter, en termes de produits et services ainsi qu'en termes géographiques, les marchés relatifs à la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles français, de désigner le cas échéant le (ou les) opérateur(s) y exerçant une influence significative et, enfin, au regard des problèmes et obstacles au développement d'une concurrence effective justifiant une régulation ex ante de ces marchés identifiés par l'Autorité, de leur imposer les obligations proportionnées remédiant aux problèmes de concurrence analysés.
(5) Explanatory Note Accompanying document to the Commission Recommendation on Relevant Product and Service Markets within the electronic communications sector susceptible to ex ante regulation in accordance with Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Second edition) {(C(2007) 5406)} ; p.
44 : « The market identified in this Recommendation is the same as the one identified in the initial Recommendation, i.e. voice call termination on individual mobile networks.
To the extent that the exchange and termination of SMS are considered to result in similar market power problems, it is open to NRAs to consider defining and notifying an additional separate market for SMS.
Limites spatiale et temporelle de l'étude
Période temporelle d'analyse
301 du CPCE, l'inscription d'un marché sur la liste de l'ensemble des marchés pertinents « est prononcée pour une durée maximale de trois ans ».
L'Autorité doit réviser cette liste, de sa propre initiative, « lorsque l'évolution de ce marché le justifie », ou encore « dès que possible après la modification de la recommandation de la Commission européenne » C(2007)5406 du 17 décembre 2007 susvisée.
En outre, en vertu de l'article D.
302 du même code, les décisions déterminant l'existence d'une influence significative sont réexaminées dans les mêmes conditions.
Enfin, conformément aux prescriptions de l'article D.
303 du CPCE, il incombe à l'Autorité de fixer la durée d'application de chacune des obligations, qui ne peut dépasser la date de révision des décisions prises en vertu de l'article D.
L'Autorité s'est attachée à effectuer une analyse prospective des marchés sur cette période de trois ans et considère que la mise en œuvre d'une régulation de ces marchés sur cette durée est pertinente, au regard de l'absence d'évolution prévisible vers une situation de concurrence effective (cf.
En tant que de besoin, par exemple en cas d'évolution significative de la structure du marché ou de ses acteurs, l'Autorité pourra toutefois être amenée à effectuer une nouvelle analyse avant la fin de la période envisagée et, le cas échéant, prendre de nouvelles décisions.
A l'issue du présent processus d'analyse, l'Autorité adoptera donc une décision qui s'appliquera pour une période de trois ans.
Périmètre géographique de l'analyse
La procédure d'analyse de marché telle que prévue par le CPCE est applicable à la métropole, aux départements d'outre-mer (la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et La Réunion) et aux collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Les opérateurs de réseaux mobiles concernés par la présente décision de régulation
Les opérateurs de réseaux mobiles fournissant effectivement une prestation de terminaison d'appel SMS vers les numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur leur réseaux visés dans la présente analyse sont :
― les opérateurs disposant de fréquences en métropole :
― les opérateurs disposant de fréquences dans la zone Antilles-Guyane :
Dauphin Télécom (sur les îles du nord uniquement) ;
Digicel ;
UTS Caraïbe ;
― les opérateurs disposant de fréquences dans la zone Réunion-Mayotte :
― les opérateurs disposant de fréquences sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon :
SPM Telecom.
Le quatrième opérateur de réseaux mobile disposant de fréquences en métropole, Free Mobile n'a pas encore déployé son réseau et ne fournit donc pas à ce jour de prestation de terminaison d'appel SMS vers des numéros mobiles.
Bien que « concerné » par l'exercice d'analyse, il n'est donc pas encore visé par la présente décision.
Les raisonnements qui figurent dans l'exercice d'analyse lui seront néanmoins applicables dès qu'il fournira une telle prestation.
De manière équivalente, UTS Caraïbe dispose de fréquences en Guyane, Guadeloupe et Martinique mais n'a pas pour l'instant déployé son réseau ailleurs que dans les îles du nord.
Il ne fournit donc à ce jour de prestation de terminaison d'appel SMS vers des numéros mobiles que dans les îles du nord.
Bien que « concerné » par l'exercice d'analyse pour l'ensemble de la zone Antilles-Guyane, il n'est donc visé par la présente décision que sur les îles du nord.
Les raisonnements qui figurent dans l'exercice d'analyse lui seront néanmoins applicables dès qu'il fournira une telle prestation sur les autres territoires de la zone Antilles-Guyane.
A la connaissance de l'Autorité, à ce jour aucun opérateur mobile virtuel métropolitain n'exerce son activité commerciale en ouvrant lui-même à l'interconnexion les numéros mobiles de ses clients sur son propre réseau.
Néanmoins, de telles architectures sont possibles et sont susceptibles de se développer sur le marché français.
Si tel était le cas, les raisonnements qui figurent dans le présent exercice d'analyse seraient également applicables aux opérateurs mobiles virtuels concernés.
La terminaison d'appel SMS sur réseau mobile
Un « SMS » (Short Message Service) ou service de message court est un message écrit, composé de 160 caractères maximum, chacun codé sur 7 bits.
Ce service est disponible sur la totalité du parc de terminaux en circulation sur le marché et fonctionne sur tous les types de réseaux (GSM, GPRS, UMTS).
Conformément à la norme GSM, les SMS utilisent des capacités dédiées à la signalisation et sont transmis via le canal sémaphore n° 7 (SS7).
Outre le SMS de bout en bout, la norme GSM distingue notamment les SMS-MO (Mobile Originated) des SMS-MT (Mobile Terminated).
Un SMS-MO désigne le transfert d'un SMS depuis un terminal mobile vers le SMSC (SMS Center) d'un opérateur, tandis qu'un SMS-MT désigne le transfert d'un SMS depuis le SMSC d'un opérateur vers un terminal mobile.
Techniquement, le service SMS nécessite la mise en place d'un ou plusieurs serveurs spécifiques dans le réseau.
Le serveur de messages courts (SMSC) assure le stockage des SMS dans des bases de données, la distribution des SMS aux terminaux mobiles destinataires (quand ceux-ci se sont manifestés dans le réseau GSM auquel ils appartiennent) et le traitement des dates de validité des SMS.
Le MSC (Mobile services Switching Center), élément de commutation du réseau mobile commun aux autres catégories de trafic, constitue quant à lui l'émetteur réseau du SMS-MO et le récepteur réseau du SMS-MT.
Les acheteurs de terminaison SMS
Les acheteurs de SMS-MT désignent l'ensemble des opérateurs, qu'ils soient exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de communications électroniques au public, voulant acheminer un SMS sur un réseau mobile.
On peut notamment distinguer quatre catégories d'acteurs achetant directement ou indirectement de la terminaison SMS :
― les opérateurs de réseaux mobiles ;
― les opérateurs de réseaux fixes ;
― les fournisseurs d'accès internet ;
― les agrégateurs de SMS.
L'envoi d'un SMS interpersonnel d'un opérateur de réseau mobile français ou étranger vers le réseau d'un opérateur mobile tiers est régi par un contrat d'interconnexion.
Dans la suite, on désigne par « terminaison d'appel SMS » (ou TA SMS) la prestation de SMS-MT fournie dans ce cadre.
La terminaison d'appel SMS depuis un opérateur A sur le réseau mobile de l'opérateur B consiste en l'acheminement par l'opérateur mobile de destination B d'un SMS transmis in fine à l'un de ses abonnés mobiles sous la forme d'un SMS-MT.
Paiement d'une terminaison d'appel SMS par un opérateur mobile
dans le cas de l'envoi d'un SMS off-net vers un opérateur mobile tiers
Techniquement, la terminaison d'appel SMS se fait directement depuis le SMSC de l'opérateur mobile de l'appelant sur le MSC auquel est rattaché le destinataire, par l'intermédiaire du réseau international et de la plate-forme SS7 de France Télécom.
En particulier, la terminaison SMS ne sollicite pas le SMSC du réseau de l'opérateur mobile de l'appelé.
Ce choix de raccordement via le réseau SS7 résulte de particularités liées à la norme GSM.
Plus précisément, l'acheminement d'un SMS d'un opérateur à un autre se fait en trois temps.
Dans un premier temps, le SMS est stocké dans le SMSC de l'opérateur mobile de l'appelant.
Ensuite, le SMSC du réseau de l'appelant interroge le HLR (Home Location Register) du réseau de l'appelé, de façon à localiser le MSC auquel le SMS doit être livré.
En métropole, cette interrogation se fait par l'intermédiaire du réseau SS7 international de France Télécom.
Une fonctionnalité de filtrage, mise en place par France Télécom au niveau de sa plate-forme, permet de garantir à l'opérateur mobile de destination que la réception de SMS se fait uniquement en provenance d'opérateurs avec lesquels il a signé un accord d'interopérabilité.
Une fois la requête effectuée et autorisée, le SMS est routé sur le MSC du réseau de l'appelé.
Ce principe technique est commun à la métropole et à l'outre-mer.
Envoi d'un SMS d'un opérateur de réseau mobile
vers un autre opérateur de réseau mobile (M2M)
Les accords d'interopérabilité SMS ont été signés en décembre 1999 pour la métropole, et à partir de fin 2002 à La Réunion et fin 2003 dans la zone Antilles-Guyane (6).
Concernant le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Autorité note que l'opérateur mobile SPM Telecom a mis en place récemment, en novembre 2009, une interopérabilité SMS avec Orange Caraïbe.
Le service SMS, jusqu'ici limité à l'on-net local, est ainsi élargi commercialement depuis décembre 2009.
Sur un plan tarifaire, une charge de terminaison d'appel SMS est fixée par l'opérateur de l'appelé et est payée par l'opérateur de l'appelant.
Contrairement aux marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles, le système du bill and keep n'a jamais existé en métropole.
Dès la mise en place de l'interopérabilité SMS, les opérateurs mobiles se sont donc facturé entre eux la terminaison d'appel SMS.
Le montant de cette charge, initialement fixé à 35 centimes de francs, puis 5,336 centimes d'euro (c€), a fait l'objet d'une régulation en métropole à compter de 2006 mais est resté inchangé en outre-mer.
Notons que cette description ne s'applique qu'aux échanges entre opérateurs de réseaux mobiles : les opérateurs mobiles virtuels français achètent des SMS de bout en bout à leur opérateur de réseau hôte.
Ils ne sollicitent donc pas de terminaison d'appel SMS auprès d'opérateurs mobiles de réseau ni n'en facturent.
(6) Les dates des accords d'interopérabilité SMS en outre-mer sont mentionnées dans le document accompagnant la présente analyse de marché, au chapitre « Etat des lieux des marchés de gros et de détail en matière de SMS en outre-mer ».
Les opérateurs de réseaux fixes et les fournisseurs d'accès internet (FAI)
Avec la convergence croissante des réseaux et des services, un SMS interpersonnel peut également être émis depuis un terminal fixe ou une messagerie internet (Web SMS).
Ces services sont apparus en métropole au cours de l'année 2003.
Néanmoins, le trafic mobile vers mobile demeure très largement prédominant puisqu'il capte la quasi-totalité des échanges de SMS interpersonnels.
En outre-mer, ces services sont extrêmement peu ou pas du tout développés.
Pas d'interconnexion mais des offres de SMS Push
Contrairement à l'interconnexion des réseaux mobiles, l'interopérabilité des services SMS entre réseaux mobiles et réseaux fixes ou internet n'est pas normalisée à ce jour.
Selon les opérateurs mobiles, l'interopérabilité technique telle qu'elle existe entre les réseaux mobiles ne peut être mise en place pour trois raisons :
En premier lieu, ce type d'interopérabilité nécessite l'accès au HLR de l'opérateur pour effectuer certaines requêtes.
Etant donné la sensibilité de cet équipement pour l'intégrité du réseau, les opérateurs mobiles ne proposent pas une interconnexion unilatérale de ce type.
Dans le cas de l'interconnexion mobile à mobile le caractère symétrique de l'architecture offre une garantie quant au bon usage et au bon formatage des requêtes effectuées réciproquement sur les HLR.
Ensuite, dans la mesure où peu de contrôles anti-spam peuvent être mis en place, il est particulièrement important, du point de vue de l'opérateur mobile, de s'assurer de l'intégrité de l'identifiant à l'origine de l'appel.
L'identifiant transmis doit permettre de reconnaître de façon non ambiguë et sûre l'émetteur du SMS.
Enfin, il est souhaitable, les appels transitant par le réseau SS7 international, que cet identifiant appartienne au plan public afin également de permettre à l'appelé de répondre.
Les opérateurs mobiles n'apportent en outre pas d'autre proposition permettant de mettre en œuvre l'interopérabilité technique avec ces opérateurs.
Aussi, la terminaison des SMS en provenance des opérateurs de téléphonie fixe ou des fournisseurs d'accès internet s'effectue à ce jour hors interconnexion, sous la forme de SMS Push achetés directement auprès de chacun des opérateurs mobiles ou indirectement par le biais d'un agrégateur (cf. partie 1.4.2.3).
Les offres de SMS Push sont des offres commerciales offertes sur le marché de détail entreprise par un opérateur mobile (ou un agrégateur) à des tiers pour acheminer un SMS à destination des abonnés de l'opérateur mobile.
Elles s'articulent généralement autour d'un abonnement mensuel incluant un forfait de SMS-MT et une grille tarifaire avec une facturation dégressive des SMS-MT au-delà du forfait de base.
Notons que les contrats d'interopérabilité SMS entre opérateurs mobiles ne prévoient pas actuellement l'échange de SMS non interpersonnels.
Dès lors, les acheteurs de SMS Push doivent obtenir cette offre auprès de chacun des opérateurs de réseau mobile (ou indirectement via un agrégateur de SMS) afin de commercialiser un service d'envoi de SMS vers l'ensemble des clients mobiles du territoire.
Techniquement, le SMS, sous la forme initiale d'un message encrypté suivant le protocole requis par l'opérateur mobile de destination, est émis par un serveur informatique (une plate-forme de services) et transite via un réseau privé virtuel sécurisé mis à disposition par l'opérateur mobile (VPN) jusqu'à une infrastructure d'intégration de services de l'opérateur (7).
L'opérateur mobile vérifie que l'identifiant à l'origine de l'appel appartient bien à la base des utilisateurs autorisés (contrôle anti-spam).
Le SMS-C décrypte le message et le transforme en un SMS (au sens des normes GSM).
Dès que le terminal mobile de l'appelé est localisé, le réseau avertit le SMSC de l'opérateur mobile qu'il peut délivrer le SMS à son destinataire et celui-ci est acheminé vers le MSC correspondant.
Il apparaît que ces offres de SMS Push sont plus riches que les seules prestations de terminaison d'appel SMS que les opérateurs mobiles se fournissent mutuellement, dans la mesure où ces offres comprennent notamment, au-delà de la prestation de SMS-MT, la mise à disposition par l'opérateur mobile de destination d'un réseau privé virtuel (VPN), d'une infrastructure d'intégration de services et l'utilisation de son propre SMS-C pour l'envoi du SMS en on-net.
Envoi d'un mini-message ou Web SMS Push
de l'opérateur mobile de l'appelé
(7) Cette plate-forme d'intégration de services sert généralement d'interface au réseau de l'opérateur mobile pour tous les services de données (SMS, MMS, i-mode, etc.).
Focus sur l'offre d'envoi de SMS de France Télécom
A ce jour, France Télécom est le seul opérateur à proposer à ses clients une offre SMS au départ d'un téléphone fixe (8), accessible uniquement en métropole.
Il convient de noter que l'échange de SMS entre France Télécom et Orange France fait l'objet d'un contrat de raccordement spécifique dont les modalités se rapprochent des offres SMS Push.
Comme dans le cas d'une offre de SMS Push standard, France Télécom et Orange France se facturent réciproquement la réception de SMS selon le volume de messages courts efficaces envoyés par mois et par adresse de raccordement déclarée au Centre Serveur de Message (équivalent du SMSC).
Paiement d'un SMS Push dans le cas de l'envoi
d'un SMS de France Télécom vers Orange France
Faute d'accord entre les différentes parties concernées, l'envoi de SMS vers les réseaux mobiles de Bouygues Telecom et de SFR n'est pas direct, contrairement à l'envoi vers le réseau d'Orange France.
L'opérateur historique achète des SMS Push à un agrégateur de SMS qui se charge alors de les délivrer sur les réseaux mobiles de Bouygues Telecom et de SFR (cf. partie 1.4.2.3).
(8) Pour accéder à ce service, le client doit être équipé d'un téléphone ou d'un boîtier compatible SMS et disposer de l'option « Présentation du nom » ou de l'option « Présentation du numéro ».
Pour une description plus détaillée du service, on pourra se référer à la section 2.2.3.1.
Focus sur les offres de Web SMS des fournisseurs d'accès internet
Au sein de leur portail internet, les FAI proposent également des services de messagerie avec une option consistant à envoyer, généralement en quantité limitée, des messages à destination d'abonnés mobiles sous la forme de SMS.
Comme dans le cas d'un opérateur fixe n'ayant pas signé de contrat de raccordement technique avec un opérateur mobile, les fournisseurs d'accès internet achètent aujourd'hui des SMS Push auprès d'un agrégateur (cf. partie 1.4.2.3).
Envoi d'un SMS d'un fournisseur d'accès internet
vers un opérateur mobile (FAI2M)
Les agrégateurs de SMS, aussi appelés facilitateurs, sont des opérateurs qui se chargent du raccordement technique des réseaux pour tout ce qui concerne l'envoi et la réception de SMS.
Ils proposent ainsi une interface unique entre des acteurs souhaitant terminer des SMS sur les réseaux mobiles et l'ensemble des opérateurs mobiles (nationaux et étrangers).
La plupart des acteurs préfèrent en effet recourir aux services d'un agrégateur plutôt que de passer par plusieurs interfaces (une par opérateur mobile de destination) ayant des caractéristiques différentes et nécessitant certains développements techniques.
Ces acteurs peuvent être des opérateurs fixes, des FAI ou des éditeurs de services.
Ces derniers représentent les plus gros clients des agrégateurs en volume.
Présentation des éditeurs de services
Des éditeurs de services peuvent en effet désirer envoyer un SMS sur un réseau mobile.
Dans ce cas, le SMS ne répond plus au besoin d'une communication interpersonnelle, mais devient le support d'un service.
Plusieurs types d'application de détail peuvent être mises en place :
― marketing direct : pour des opérations publicitaires (des applications généralement dédiées aux annonceurs ou aux distributeurs) ;
― livraison de contenu : pour délivrer des contenus par le biais du SMS (informations, sport, relevés bancaires, logos, sonneries, musiques, jeux, vidéos, etc.) qui ont été achetés par l'appelé (sur le portail de l'opérateur mobile, par téléphone, en envoyant un SMS surtaxé (services SMS+) ou par tout autre biais) ;
― messagerie : pour des applications de messagerie en lien avec des plates-formes FAI, Minitel, etc.
Le service d'envoi de SMS peut ainsi être sollicité par l'éditeur (par exemple dans le cadre d'une campagne publicitaire de marketing direct) ou par l'appelé lui-même (par exemple via la souscription à un service d'alerte SMS).
Les éditeurs achètent pour cela à des agrégateurs de SMS ou directement aux opérateurs mobiles une prestation de services appelée SMS Push, comprenant généralement un raccordement technique, l'envoi des SMS et le cas échéant la location d'une base d'abonnés ayant accepté de recevoir de la publicité.
On distingue ainsi les offres SMS Push Agrégateur et les offres SMS Push Opérateur, selon qu'elles sont proposées aux éditeurs de services (et autres acheteurs) par un agrégateur ou directement par un opérateur mobile.
La tarification des services de SMS Push Agrégateur est comparable dans son principe à celle des opérateurs mobiles décrite précédemment.
En particulier, elle inclut également un prix fixe et une partie variable dépendant notamment du volume de SMS envoyés.
Toutefois, l'offre de SMS Push d'un agrégateur est différente de celle d'un opérateur donné en ce qu'elle groupe la terminaison SMS vers plusieurs opérateurs : si un client, au lieu d'acheter une offre SMS Push Agrégateur, désire acquérir à la place une offre SMS Push Opérateur, il doit dans ce cas acheter l'offre de chacun des opérateurs mobiles vers lesquels il veut terminer des SMS.
Notons par ailleurs qu'en métropole quelques éditeurs de services peu scrupuleux n'utilisent pas les offres de SMS Push des trois opérateurs mobiles et des agrégateurs de SMS et cherchent à bénéficier de terminaison SMS à plus faible coût pour, en majorité, des envois massifs de SMS à caractère frauduleux, comportant par exemple un renvoi vers un service vocal surtaxé, aux fins de générer des reversements.
Ces éditeurs peuvent s'appuyer par exemple sur les interconnexions des opérateurs mobiles métropolitains avec de nombreux opérateurs internationaux, notamment avec certains petits opérateurs localisés dans des pays dans lesquels la législation relative à la protection des consommateurs s'applique difficilement.
Certains éditeurs frauduleux ont pu également faire passer leurs plates-formes pour des éléments de réseau d'opérateurs étrangers (SMS-C) et ont écoulé du trafic SMS sans être facturés.
Ainsi, des envois massifs de SMS ont été réalisés en 2008 via les interfaces de signalisation SS7.
Ces envois sont désormais très réduits en raison de la mise en place par les opérateurs mobiles métropolitains de systèmes de contrôle.
D'autres éditeurs peuvent encore détourner les offres de détail incluant l'envoi de SMS en illimité, à des fins d'envoi en nombre.
Les opérateurs mobiles métropolitains procèdent alors, en réaction, à une surveillance visant à couper dans leur réseau les lignes associées aux cartes SIM correspondantes.
Offres des opérateurs mobiles aux agrégateurs de SMS
Les agrégateurs de SMS bénéficient actuellement suivant l'opérateur mobile d'une offre de gros dédiée ou de la même offre que celle fournie sur le marché de détail à des éditeurs de services.
Dans ce dernier cas, bien qu'il s'agisse de la même offre, il convient de distinguer les achats de SMS Push par les agrégateurs de SMS (ou opérateurs fixes et FAI) des achats de SMS Push par des éditeurs de services : alors que l'éditeur de services est bien un utilisateur final de SMS qui achète cette prestation de détail pour envoyer lui-même des SMS, les premiers achètent cette prestation en vue de fournir ensuite des offres d'envoi de SMS sur les marchés de détail sous-jacents.
Paiement d'un SMS Push via un agrégateur dans le cas de l'envoi d'un SMS d'un opérateur fixe,
d'un fournisseur d'accès internet ou d'un éditeur vers un opérateur mobile, non liés par un contrat de raccordement technique
Volumes et revenus associés
Ainsi les acheteurs de SMS-MT (opérateurs mobiles, opérateurs fixes, fournisseurs d'accès internet, agrégateurs de SMS) se dirigent chez les opérateurs mobiles sur différentes offres en fonction de leur nature :
― les offres d'interconnexion SMS destinées aux opérateurs mobiles ;
― les offres de gros dédiées aux opérateurs ― hors opérateurs de réseaux mobiles ― si elles existent ;
― les offres de SMS Push proposées également sur le marché de détail à des éditeurs de services.
En 2009, les volumes et revenus associés à ces types d'offres auprès de l'ensemble des opérateurs mobiles français étaient les suivants (9) :
(en milliards de SMS-MT
REVENUS ASSOCIÉS
Total SMS-MT acheté par des opérateurs
OFRES DES OPÉRATEURS MOBILES
OPÉRATEURS ACHETEURS
RÉPARTITION DES VOLUMES
RÉPARTITION DES REVENUS
Terminaisons d'appel SMS
Opérateurs mobiles
― Offres de gros dédiées aux opérateurs non mobiles ou
― SMS Push de détail opérateur
― agrégateurs de SMS
― opérateurs fixes
― FAI
Décomposition :
Source : Opérateurs mobiles de métropole et d'outre-mer.
Si les volumes achetés par les agrégateurs de SMS restent réduits au regard des achats de terminaison d'appel SMS entre opérateurs mobiles, ces acteurs sont sources d'animation concurrentielle sur le marché de détail des SMS Push, et ce d'autant plus que les offres de gros qui leur sont faites peuvent être notamment techniquement et économiquement satisfaisantes.
(9) Les volumes et revenus associés aux offres de SMS Push des agrégateurs de SMS ne sont pas comptés ici.
Seules les offres des opérateurs mobiles sont prises en compte.
La terminaison d'appel SMS depuis un opérateur A sur le réseau mobile de l'opérateur B consiste en l'acheminement par l'opérateur mobile B sur son réseau d'un SMS transmis in fine à l'un de ses abonnés mobiles, sous la forme d'un SMS-MT.
Outre les opérateurs mobiles, d'autres opérateurs sont susceptibles de solliciter une prestation de SMS-MT auprès de l'opérateur mobile de destination : agrégateurs de SMS, opérateurs fixes, fournisseurs d'accès internet.
Dans ce cadre, l'envoi du SMS-MT se fait sous la forme de SMS Push, via une offre de gros dédiée ou via une offre de détail également proposée à des éditeurs de services.
Dans le second cas, bien qu'ils achètent la même offre, il importe de distinguer les achats de SMS Push des opérateurs fixes, FAI ou agrégateurs des achats de SMS Push par un éditeur de services.
Alors que ces derniers sont utilisateurs finals de SMS (cf. partie 1.5.1.2) et achètent cette prestation de détail pour leurs propres besoins d'envoi de SMS, les premiers achètent cette prestation en vue de fournir ensuite des offres d'envoi de SMS sur les marchés de détail sous-jacents et pourraient bénéficier de conditions techniques et tarifaires particulières.
Le schéma ci-après synthétise les services décrits précédemment.
Envoi d'un SMS interpersonnel ou d'un SMS dans le cadre
des services d'éditeurs (téléchargement de contenus ou marketing direct)
Qualification des acteurs et de la prestation de terminaison d'appel SMS
Qualité des acteurs
Au même titre qu'un opérateur mobile, un opérateur fixe fournissant un service de messagerie est un exploitant de réseau ouvert au public.
Il en va de même des agrégateurs de SMS et de certains fournisseurs d'accès internet (FAI).
Les agrégateurs de SMS et certains FAI sont des exploitants de réseaux ouverts au public
Conformément à la définition prévue au 15° de l'article L.
32 du CPCE, on entend par opérateur « toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques ».
Dans un premier temps, il convient de vérifier que l'agrégateur dispose bien d'un réseau de communications électroniques.
En vertu du 2° du même article, un réseau de communications électroniques est constitué de « toute installation ou tout ensemble d'installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l'acheminement de communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage ».
Etant donné que l'agrégateur prend en charge le raccordement technique des réseaux et procède, pour l'envoi et la réception des SMS, à l'acheminement des communications entre l'éditeur et l'opérateur mobile, il dispose d'un réseau de communications électroniques, lequel peut, au demeurant, n'être composé que d'une seule installation.
Dans un second temps, il convient de vérifier que le réseau en question peut recevoir la qualification de réseau ouvert au public.
32 du CPCE dispose que le réseau de communications électroniques ouvert au public est celui qui est « établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de communications électroniques ou de services de communication au public par voie électronique ».
Au vu de cette définition, il apparaît que la nature juridique du réseau résulte de la finalité de son établissement ou de son utilisation.
En conséquence, dans la mesure où, par son biais, le réseau d'un agrégateur permet de fournir au public des services de communications électroniques ou de communication au public par voie électronique, sa qualification relève des dispositions du 3° de l'article L.
Ainsi, les agrégateurs de SMS rentrent dans la catégorie des opérateurs, et plus particulièrement des exploitants de réseau de communications électroniques ouvert au public.
Les fournisseurs d'accès internet (FAI)
La qualité d'opérateur de communications électroniques est également reconnue à toute personne physique ou morale qui fournit au public un service de communications électroniques.
32 du CPCE précise que les services de communications électroniques correspondent aux « prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques (...)
Ces dernières sont définies par au même article comme englobant « les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons par voie électromagnétique ».
Dans ces conditions, les FAI relèvent du régime juridique reconnu aux opérateurs de communications électroniques puisqu'ils assurent, au bénéfice du public, les différentes prestations relatives à l'émission, la transmission et la réception de signaux.
En outre, s'il peut être montré que le FAI dispose, conformément au 2° de l'article L.
32, d'une installation assurant l'acheminement de communications électroniques, la qualification d'exploitant de réseau ouvert au public lui serait également applicable.
Les éditeurs de services sont des utilisateurs finals au sens de la directive « cadre »
32 susmentionné précise que sont exclus de la catégorie des services de communications électroniques « (...) les services consistant à éditer ou à distribuer des services de communication au public par voie électronique ».
Les éditeurs de services voulant terminer un SMS sur un réseau mobile (banques, compagnies d'assurance, grande distribution, etc.) n'entrent donc pas dans le cadre des définitions précitées, dans la mesure où ils ne fournissent pas un service de communications électroniques mais une prestation commerciale permettant à un abonné mobile d'accéder à un service de contenu qui ne relève pas des communications électroniques stricto sensu (astrologie, météo, sport, bourse, etc.).
Du point de vue des agrégateurs de SMS ou des opérateurs mobiles, ces acteurs sont des utilisateurs finals, dans la mesure notamment où cette notion recouvre à la fois les particuliers (clients résidentiels) mais également les personnes morales.
En effet, telle qu'elle est définie à l'article 2 n de la directive « cadre » susvisée, la notion désigne « un utilisateur qui ne fournit pas de réseaux de communication publics ou de services de communications électroniques accessibles au public ».
Qualification de la prestation de terminaison d'appel SMS
La terminaison d`appel SMS relève du régime de l'interconnexion
Le service d'envoi et de réception de SMS permet aux utilisateurs des différents réseaux exploités par les opérateurs de téléphonie mobile de communiquer entre eux.
Aussi la terminaison d'appel SMS caractérise-t-elle une relation d'interconnexion.
En effet, le 9° de l'article L.
32 du CPCE dispose que l'interconnexion désigne « la liaison physique et logique des réseaux ouverts au public exploités par le même opérateur ou un opérateur différent, afin de permettre aux utilisateurs d'un opérateur de communiquer avec les utilisateurs du même opérateur ou d'un autre, ou bien d'accéder aux services fournis par un autre opérateur (...).
» Ainsi, dès lors qu'il existe une relation « physique et logique » entre des « réseaux ouverts au public » exploités par des « opérateurs », il y a lieu de faire application du régime juridique de l'interconnexion.
S'agissant du premier élément de définition, il n'est pas contestable que le processus de la communication entre les utilisateurs finals repose sur la transmission de messages par le biais d'équipements qui, mis en relation, révèlent l'existence d'un lien physique et logique entre les réseaux des opérateurs concernés.
Concernant la seconde caractéristique, le service SMS reçoit la qualification de communication électronique dans la mesure où, conformément aux dispositions du 1° de l'article L.
32 du CPCE, il s'agit « d'émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons par voie électromagnétique ».
Les prestations de services prises en charge par l'entreprise concernée pour permettre aux utilisateurs finals d'échanger des communications électroniques relèvent de la définition des « services de communications électroniques » au sens des dispositions du 6° de l'article L.
Dans ces conditions, le réseau utilisé pour fournir au public des services de communications électroniques reçoit, conformément au 3° de l'article L.
32 du CPCE, la qualification juridique de « réseau ouvert au public ».
Dès lors, les infrastructures utilisées pour le transport des SMS jusqu'à l'utilisateur final rentrent nécessairement dans le champ de cette définition.
S'agissant du dernier élément caractérisant l'interconnexion, il ne fait guère de doute que, dans la mesure où il est admis que l'entreprise exploite un réseau ouvert au public, la qualité d'opérateur de communications électroniques peut lui être reconnue.
32 du CPCE dispose que « toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques » doit être considérée comme un opérateur.
Ainsi, au vu de l'examen des trois critères posés par le 9° de l'article L.
32 du CPCE, la terminaison d'appel SMS, en tant qu'elle constitue la manifestation de la liaison physique et logique entre des réseaux ouverts au public exploités par un même opérateur ou par des opérateurs différents, relève du régime juridique de l'interconnexion.
Les acteurs éligibles à l'interconnexion
Tout exploitant de réseau de communications électroniques ouvert au public (y compris notamment un opérateur fixe, un agrégateur, voire un FAI) désirant fournir au public un service d'envoi de SMS est éligible à l'interconnexion SMS (10).
En effet, conformément au II de l'article L.
34-8 du CPCE, tout opérateur mobile doit faire « droit aux demandes d'interconnexion des autres exploitants de réseau ouvert au public ».
Autrement dit, le fait que les opérateurs fixes, les agrégateurs et les FAI recourent auprès de certains opérateurs aux mêmes offres que des éditeurs de services n'exclut pas le fait que ces acteurs pourraient légitimement bénéficier de conditions techniques et tarifaires particulières au titre de l'interconnexion.
Celle-ci pourrait toutefois se présenter sous une forme technique différant de la terminaison d'appel SMS offerte aux opérateurs mobiles tiers pour tenir compte des particularités des réseaux considérés.
En revanche, un éditeur de services, qui, en tant que fournisseur de services de communication au public par voie électronique (prévisions météorologiques, actualités sportives, cotations boursières, etc.) ou en tant que distributeur de services de communications électroniques (état des relevés de comptes bancaires, situation personnelle au regard d'un contrat d'assurance, annonce de la date de livraison d'une commande, etc.), est un utilisateur final, ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'interconnexion.
(10) Dans sa décision n° 2006-1015 en date du 10 octobre 2006 se prononçant sur un différend opposant les sociétés 118 218 Le Numéro et Orange France, l'Autorité rappelle que ne serait pas éligible à l'interconnexion SMS une société utilisant la prestation d'envoi de SMS pour son propre usage, et non pour fournir à se clients un service d'envoi de SMS, quand bien même cette société serait par ailleurs exploitant de réseau ouvert au public en ce qui concerne d'autres prestations de services de communications électroniques et aurait à ce titre droit à l'interconnexion pour lesdites prestations.
L'exercice de délimitation des marchés pertinents a pour but de définir le contour, en termes de produits et services et en termes géographiques, des marchés susceptibles d'être régulés ex ante.
Cet exercice est, en application des dispositions de la directive « cadre », effectué en accord avec les principes issus du droit de la concurrence.
Conformément aux lignes directrices de la Commission européenne susvisées, cette analyse se fonde notamment sur un examen des caractéristiques du produit et sur la substituabilité du côté de l'offre et du côté de la demande.
La définition géographique des marchés résulte notamment de l'examen du territoire principal d'activité commerciale des opérateurs.
Présentation des marchés de détail
Différents usages de détail peuvent être rattachés à la prestation de terminaison SMS vers un appelé B.
On peut classer ces usages en deux catégories, qui impliquent des utilisateurs finals différents :
― l'envoi de SMS interpersonnels, qui impliquent le plus souvent des personnes physiques (11) ;
― les autres usages (livraison de contenu, envoi d'informations publicitaires, etc.), qui impliquent des éditeurs de services.
La première activité représente plus de 90 % des terminaisons de SMS en volume.
L'envoi de SMS interpersonnels s'inscrit dans le segment plus général des communications interpersonnelles mobiles non vocales, incluant notamment le SMS, le MMS et l'internet mobile (e-mail, messageries instantanées, etc.).
Les autres usages sont à rattacher à la distribution de services ou de contenus via un support de communication électronique.
Pour une présentation des évolutions intervenues sur ces marchés de détail, l'Autorité renvoie au bilan de la régulation de la terminaison d'appel SMS en métropole et l'état des lieux des marchés en outre-mer accompagnant le présent document.
(11) Dans le cas des SMS à usage professionnel, il peut s'agir cependant d'une conversation entre un homme et une machine (par exemple entre un releveur de compteur d'eau et la base de données), voire entre deux machines (par exemple pour la mise à jour d'un panneau d'affichage).
La délimitation des marchés du point de vue des services repose sur l'analyse de la substituabilité du côté de la demande et du côté de l'offre.
L'Autorité analyse ici le marché de la terminaison d'appel SMS offerte par les opérateurs de réseaux mobiles à destination de leurs clients.
Le marché de la terminaison d'appel SMS est constitué de la rencontre entre la demande de terminaison de l'opérateur A, dont le client veut envoyer un SMS vers l'appelé présent sur le réseau de l'opérateur mobile B, et l'offre de terminaison de B pour terminer un SMS issu de A vers le numéro de l'appelé qu'il a ouvert à l'interconnexion.
Le marché contient l'ensemble des prestations de terminaison SMS
d'un opérateur donné vers l'ensemble de ses numéros
La prestation de terminaison d'appel SMS vendue par un opérateur mobile pour l'envoi de SMS vers l'un de ses abonnés raccordé à son réseau n'est pas en soi substituable à la prestation vendue pour l'envoi de SMS vers un autre abonné.
L'Autorité considère néanmoins que ces deux prestations doivent être incluses dans le même marché car, du point de vue de l'offre, elles sont généralement commercialisées de manière homogène et soumises aux mêmes contraintes au regard de leurs conditions de production.
En outre, du point de vue de la demande, elles font généralement l'objet d'une demande d'interconnexion relative à l'ensemble des numéros mobiles d'un opérateur donné.
Le marché contient l'ensemble des prestations de terminaison SMS offertes par un opérateur
donné aux différents exploitants de réseau ouvert au public qui lui en font la demande
L'Autorité estime qu'il est pertinent de regrouper dans un même marché toutes les offres d'interconnexion, actuelles ou futures, de l'opérateur mobile à destination d'exploitants de réseaux ouverts au public.
En effet, si ces prestations ne sont pas nécessairement identiques en ce qu'elles peuvent être mises en œuvre selon des modalités techniques différentes, elles sont achetées à une même fin : terminer un SMS sur le réseau de l'opérateur, et soumises aux mêmes pressions concurrentielles.
Quels que soient l'acheteur et la modalité technique de la prestation qu'il achète, cette prestation constitue en effet le goulot d'étranglement structurel pour envoyer un SMS au client de B, l'opérateur B étant le seul à même de fournir cette prestation.
Le marché contient donc l'ensemble des offres d'interconnexion, existantes ou futures, fournies par un opérateur B aux différents opérateurs exploitant un réseau ouvert au public demandant à terminer des SMS vers ses abonnés, que cet exploitant soit un opérateur mobile, un opérateur fixe, un FAI ou encore un agrégateur (12).
(12) En revanche, ce ne peut être un éditeur de services, qui n'est pas exploitant de réseau ouvert au public et n'a donc pas accès aux offres d'interconnexion de l'opérateur B, mais achète une prestation de SMS-MT en tant qu'utilisateur final sur le marché de détail.
Deux niveaux de substituabilité par la demande
Il est ensuite nécessaire d'examiner la substituabilité du côté de la demande et du côté de l'offre afin de déterminer quel est l'ensemble des produits substituables.
Sur un marché de gros, il peut exister deux niveaux de substituabilité du service considéré :
Une substitution par un autre service de gros : il s'agit d'examiner l'ensemble des services de gros qui s'offrent à un opérateur pour fournir un même service de détail et d'étudier la substituabilité des services entre eux.
Une substitution sur le marché de détail du service auquel est associé le produit de gros considéré.
Le comportement du client final sur le marché de détail peut avoir des implications indirectes sur le marché de gros analysé, que ce soit sur sa définition ou son fonctionnement.
Analyse de la substituabilité entre les différentes offres
auxquelles a accès un acheteur présent sur le marché de gros
En cas d'une augmentation sensible et durable de la charge de terminaison d'appel SMS qui lui est facturée par un opérateur mobile donné, un opérateur devant terminer un SMS à destination d'un abonné de l'opérateur mobile B pourrait envisager d'acheter alternativement différents produits, lorsqu'ils existent :
― une autre offre d'interconnexion de l'opérateur mobile B, utilisant une autre norme de transmission (GSM versus UMTS, par exemple) ;
― une offre d'interconnexion d'un autre opérateur mobile ;
― une offre de SMS Push de l'opérateur mobile B ou d'un agrégateur incluant des SMS à destination du réseau de l'opérateur mobile B.
Le marché contient toutes les prestations de terminaison SMS de l'opérateur B,
quelle que soit la norme permettant de les produire (GSM ou UMTS, notamment)
La plupart des opérateurs disposant aujourd'hui en France d'une licence GSM possèdent également une licence UMTS (13).
Or, aucun d'eux ne dit vouloir établir des tarifs différenciés pour la terminaison d'appel SMS suivant qu'elle utilise la norme GSM ou la norme UMTS.
Ceci s'explique notamment par le fait qu'en fonction du déplacement de l'appelé, un SMS peut par exemple être émis en GSM et reçu en UMTS.
En outre, le service rendu, à savoir permettre une communication écrite en temps différé, est le même quelle que soit la norme utilisée.
Il y a donc pour l'opérateur A une substituabilité complète entre les terminaisons GSM et UMTS puisque les deux procurent le même service au même prix et que l'opérateur de l'appelant n'est pas même en mesure de savoir s'il utilise une terminaison GSM ou UMTS : le principe de neutralité technologique s'applique à la terminaison d'appel SMS.
(13) Les exceptions sont en outre-mer Dauphin Telecom et SPM Telecom.
Si Digicel et UTS Caraïbe possèdent une licence UMTS depuis peu, ils n'ont pas encore lancé commercialement de services 3G.
Les offres d'interconnexion SMS des différents opérateurs mobiles ne sont pas substituables
Les offres d'interconnexion SMS fournies par un autre opérateur mobile B' ne peuvent pas être un substitut pour les offres de l'opérateur B puisqu'il s'agit d'atteindre in fine l'appelé B sur le réseau de B et que certaines clauses des contrats actuels d'interconnexion SMS entre les opérateurs mobiles ne permettent pas à l'opérateur B' de demander à B de terminer des SMS qui ne sont pas en provenance de ses propres clients B'.
Les prestations de terminaison d'appel SMS fournies par des opérateurs distincts sont donc incluses dans des marchés distincts.
Qu'elles soient proposées par l'opérateur mobile de l'appelé ou par un agrégateur de SMS,
les offres de SMS Push de détail ne peuvent faire partie du marché
Pour acheminer un SMS vers le client B, certains opérateurs ont parfois recours à des offres de SMS Push s'adressant à des utilisateurs finaux (éditeurs de services), soit directement proposées par l'opérateur mobile de destination B (« SMS Push Opérateur ») soit par le biais d'un agrégateur de SMS (« SMS Push Agrégateur »).
Or ces offres sont des offres commerciales offertes par un opérateur mobile ou un agrégateur à toute personne qui en fait la demande, qu'il soit ou non opérateur, et qu'il achète cette prestation pour ses propres besoins en tant qu'utilisateur final (éditeur) ou non.
Ces offres sont donc des offres de détail qui ne peuvent appartenir au même marché que les offres d'interconnexion SMS.
En tout état de cause, dans la mesure où les offres de SMS Push sont offertes à des entreprises (par exemple, les éditeurs) ne pouvant bénéficier de l'interconnexion, il ne peut y avoir substitution du côté de la demande avec une offre d'interconnexion SMS.
Le fait que certains exploitants de réseau ouvert au public, n'ayant pas fait valoir leur droit à l'interconnexion, les achètent ne saurait remettre en cause cette conclusion.
Toutefois, il convient de noter que ces offres incluent une prestation de terminaison SMS :
― dans le cas des offres SMS Push Opérateur, l'opérateur B s'achète en interne une prestation d'interconnexion et l'enrichit avec des prestations complémentaires de plate-forme pour la revendre au détail ;
― dans le cas des offres SMS Push Agrégateur qui peuvent exister si l'agrégateur est interconnecté à B, celles-ci comportent nécessairement une prestation d'interconnexion SMS achetée à B, enrichie avec des prestations complémentaires de plate-forme et de terminaison vers d'autres opérateurs ;
― dans le cas des offres SMS Push Agrégateur, construites sur la base d'une offre SMS Push Opérateur, celles-ci incluent une terminaison SMS autofournie par l'opérateur B.
Ainsi, l'opérateur B aura sur ces offres un pouvoir de marché indirect équivalent à celui qu'il a sur les offres de terminaison SMS elles-mêmes, via son pouvoir sur le marché de l'interconnexion SMS vers ses numéros (cf. chapitre 3).
Analyse de la substituabilité du côté de la demande sur les marchés de détail :
comportement de l'appelant face à une hausse du prix des SMS
Une augmentation significative du prix de la terminaison d'appel SMS de l'opérateur mobile devrait a priori entraîner une augmentation du même ordre du prix de détail des SMS.
Il est en effet probable que l'opérateur répercute cette augmentation sur l'utilisateur final (client mobile ou éditeur de services) afin de maintenir son niveau de marge.
Il convient alors d'examiner le comportement de l'appelant (client mobile ou éditeur de services) si le prix de la terminaison d'appel SMS de l'opérateur mobile considéré ― et donc, par répercussion, le prix de détail des SMS (SMS interpersonnels ou SMS Push) ― augmentait de manière sensible et durable.
Cette section analyse le comportement possible de l'appelant face à une hausse du prix de détail des SMS à destination des mobiles, quelle que soit leur origine (mobile, fixe, internet ou en provenance d'un éditeur de services).
Différents types de substitution sur les marchés de détail sont envisageables :
Pour un usage interpersonnel du SMS :
― substitution par un SMS à destination d'un téléphone fixe ou d'internet ;
― substitution par un appel vocal ;
― substitution par un autre service de messagerie mobile (MMS, e-mail mobile, messagerie instantanée, applications, etc.).
Pour un usage par un éditeur de services, et notamment pour du marketing direct :
― mêmes types de substitution que pour un usage interpersonnel du SMS ;
― substitution par un courrier.
En ce qui concerne l'usage interpersonnel du SMS et face à une hausse du prix de détail des SMS (mobile vers mobile, fixe vers mobile et internet vers mobile), il existe en toute rigueur six possibilités de substitution : envoi d'un SMS mobile vers fixe, mobile vers internet, fixe vers fixe, fixe vers internet, internet vers fixe et internet vers internet.
Le trafic mobile vers mobile captant la quasi-totalité du trafic SMS interpersonnel, seuls les SMS au départ d'un terminal mobile font l'objet d'une analyse de substituabilité poussée.
Non-substituabilité d'un SMS à destination d'un mobile
par un SMS à destination d'un téléphone fixe ou d'internet
Non-substituabilité par un SMS à destination d'un téléphone fixe compatible SMS
A ce jour, envoyer un SMS vers un poste fixe n'est pas possible en outre-mer.
En métropole, cela suppose à la fois que le destinataire soit dans un lieu où il dispose d'un téléphone fixe compatible SMS, qu'il soit abonné de France Télécom (les opérateurs fixes alternatifs ne proposant pas de service SMS sur leur réseau à la connaissance de l'Autorité), qu'il ait souscrit l'une des options « présentation du nom » ou « présentation du numéro », que l'appelant le sache et qu'il connaisse le numéro de téléphone, non pas à 10, mais à 11 chiffres de son correspondant (14).
Ces conditions étant cumulatives, elles ne sont de toute évidence pas réunies dans la majorité des cas.
Faute d'accord entre les différentes parties concernées, il convient par ailleurs de noter que la pratique de la vocalisation (lecture du SMS par une voix synthétique) s'est développée, notamment pour tous les SMS en provenance des réseaux de Bouygues Telecom et de SFR aboutissant sur le réseau fixe de l'opérateur historique.
Il convient enfin de noter qu'environ 36 % des abonnés fixes métropolitains ayant souscrit un abonnement auprès d'un opérateur alternatif ne peuvent ni envoyer, ni recevoir de SMS puisqu'à ce jour ce service n'est offert que par France Télécom.
Quand bien même toutes ces contingences seraient résolues à l'horizon de cette analyse, notamment dans une vision prospective où l'offre serait davantage diffusée, il convient de remarquer que l'intérêt d'un SMS consiste précisément à pouvoir communiquer en dehors de lieux où le client dispose déjà d'une ligne fixe.
En effet, l'envoi d'un SMS à destination d'un poste fixe impose au destinataire du message une certaine sédentarité.
Or, la mobilité est une partie intégrante du service SMS.
En outre, en juin 2009, 12 % de métropolitains ne possédaient pas de ligne fixe.
Enfin, on peut noter que le recours à la vocalisation dans le cas des SMS envoyés par les clients de SFR et Bouygues Telecom change la nature même du service qui consiste avant tout à envoyer un message écrit.
Ce point est discuté plus longuement dans la section 2.2.3.2.3.
(14) Dans le système développé par France Télécom, pour envoyer un SMS vers un poste fixe, l'émetteur complète en effet les 10 chiffres du numéro de la ligne téléphonique par un élément de personnalisation, le 11e chiffre qui désigne la personne destinataire du message.
Non-substituabilité par un SMS à destination d'une boîte de messagerie internet
De la même manière, envoyer un SMS vers une boîte de messagerie internet suppose que le destinataire soit dans un lieu où il dispose d'une connexion internet, qu'il possède une adresse de messagerie virtuelle, que l'appelant le sache et qu'il connaisse l'identifiant correspondant à cette boîte de messagerie.
Or l'envoi d'un SMS vers une adresse de messagerie virtuelle n'est possible que si l'appelant se connecte préalablement à internet à l'aide d'un terminal mobile multimédia qui n'est a priori possédé que par 33 % des abonnés mobiles.
L'envoi d'un SMS vers une boîte de messagerie hors connexion internet est à ce jour impossible.
En outre-mer, les terminaux mobiles multimédia sont encore moins répandus.
En conclusion, quelle que soit leur origine (mobile, fixe ou internet), les SMS à destination des postes fixes et d'internet ne sont pas substituables aux SMS à destination des mobiles.
Non-substituabilité d'un SMS par un appel vocal
La question qui se pose est de savoir si, après une augmentation sensible et durable de la terminaison d'appel SMS sur un réseau mobile, et donc du prix de détail des SMS sur ce même réseau, l'appelant pourrait être tenté de passer un appel vocal.
En effet, plutôt que d'envoyer un SMS, il peut préférer appeler directement son correspondant à partir d'un réseau fixe ou mobile, ou lui laisser un message vocal sur un répondeur.
L'Autorité reprend ici l'analyse de substituabilité entre le SMS et la voix effectuée dans le cadre du premier cycle, qui s'appuyait sur des éléments quantitatifs et qualitatifs, et qui reste valable aujourd'hui, pour la métropole et l'outre-mer.
La non-substituabilité entre le SMS et la voix
peut être mise en évidence à travers une analyse quantitative
L'Autorité avait relevé en 2006 les différences de croissance entre le trafic SMS et le trafic voix entre 2000 et 2004 (le trafic SMS ayant progressé en France 3,5 fois plus vite que la voix), ce qui suggérait notamment un comportement propre aux utilisateurs de SMS par rapport aux usagers de la voix.
Cette tendance s'est confirmée et s'est même fortement accentuée au cours du cycle de régulation : le trafic SMS a progressé vingt fois plus vite que la voix au cours de ces trois dernières années en France (métropole et outre-mer).
Parallèlement, l'Autorité avait noté la part croissante des SMS dans la structure de revenus des opérateurs mobiles français.
Cette croissance s'est maintenue au cours du cycle : les SMS pèsent aujourd'hui environ 11,5 % des revenus totaux de services mobiles, contre 8 % en 2006.
Ensuite, s'appuyant sur les données de trafic, l'Autorité avait mis en évidence des effets de saisonnalité à la fois asynchrones et d'ampleur plus marquée pour les SMS que pour la voix, ce qui indiquait une absence de corrélation entre les trafics SMS et voix sur les réseaux mobiles.
Ces effets n'ont pas été remis en question au cours des trois dernières années.
Comme le montre le graphique (15) suivant, l'usage du trafic SMS est encore marqué par des effets de saisonnalité beaucoup plus prononcés que ceux de la voix.
D'autre part, les périodes sur lesquelles portent ces effets de saisonnalité sont plus longues pour les SMS que pour la voix, ce qui indique assez clairement une absence de corrélation entre les trafics SMS et voix sur les réseaux mobiles.
En calculant le coefficient de corrélation entre les séries de croissance trimestrielle SMS et voix corrigées des effets de parc sur la période 2006-2008 (dont la valeur s'élève à 0,20), l'Autorité observe comme en 2006 que les deux séries de données sont très imparfaitement corrélées l'une à l'autre, donc que la situation du SMS par rapport à la voix est plus proche de la non-substituabilité que de la substituabilité.
Ainsi, l'Autorité maintient son analyse du précédent cycle et considère que les usages du SMS interpersonnel diffèrent fondamentalement de ceux de la voix, que ce soit en métropole ou en outre-mer.
La forte croissance du trafic SMS et la mise en évidence d'effets de saisonnalité à la fois asynchrones et d'amplitudes plus marquées que ceux de la voix indiquent clairement que l'envoi de SMS interpersonnels et le recours à la voix sont deux modes de communication distincts qui ne sont que très imparfaitement substituables.
Cette analyse peut également être étayée par un certain nombre de considérations qualitatives qui mettent en évidence la spécificité du SMS par rapport à la voix.
(15) Pour isoler dans l'analyse la partie liée aux comportements des consommateurs, il est nécessaire de travailler sur des données de trafic SMS (respectivement voix) corrigées des effets de parc, ce qui a été fait en divisant le nombre de SMS envoyés (respectivement les minutes consommées) par la taille du parc total.
Le SMS et la voix correspondent à des services et à des usages différents
Il convient tout d'abord de rappeler qu'un SMS est composé d'au maximum 160 caractères et que sa transmission ne se fait pas en temps réel comme la voix.
La durée moyenne des communications à destination d'un réseau mobile est proche de 100 secondes.
Les appels de moins de 30 secondes représentent environ 45 % des appels.
Bien qu'un appel téléphonique puisse être constitué d'un dialogue ou d'un quasi-monologue de l'appelant, un appel vocal (mobile-mobile ou fixe-mobile) ne peut pas, en général, se substituer à l'envoi d'un SMS.
Contrairement à la voix, le SMS instaure en effet une communication discrète en temps différé entre l'émetteur du SMS et son destinataire.
En ce sens, les SMS et les appels vocaux correspondent à des services et à des usages différents.
En effet, alors que la voix instaure, par définition, une communication en temps réel entre l'appelant et l'appelé, le temps d'attente entre deux messages courts est quant à lui indéterminé et dépend de l'occupation des canaux de signalisation.
Ainsi, la communication en temps différé est une caractéristique propre au SMS qui le distingue fondamentalement de la voix.
Même dans le cas de très courts dialogues, voire de quasi-monologues (16), la voix diffère du SMS en ce que l'émetteur ne sait pas si le destinataire a effectivement reçu le message (son terminal peut être éteint ou allumé) et, s'il l'a reçu, à quel moment il l'a lu (17).
Une substitution peut donc avoir lieu, dans le cas très particulier où l'appelant n'a pas besoin que l'appelé soit immédiatement informé, ni qu'il soit certain qu'il ait bien reçu le message, comme c'est par exemple le cas d'un message laissé sur une boîte de messagerie vocale.
Mais, même dans ce cas, un appel vocal peut ne pas être un substitut du SMS comme cela est développé dans la section suivante.
En second lieu, le caractère écrit du SMS en fait le support d'une communication discrète.
En effet, l'appelé mobile peut se trouver dans une situation où il ne peut s'isoler facilement, ce qui peut gêner à la fois les personnes qui se trouvent immédiatement à proximité (18) mais aussi l'appelé lui-même, voire l'appelant, qui n'ont pas forcément envie que d'autres personnes entendent leur conversation.
Contrairement aux appels vocaux où l'appelant et l'appelé, en se parlant, font nécessairement du bruit, le SMS ne dérange personne et offre à ses utilisateurs un moyen extrêmement pratique pour communiquer discrètement.
Enfin, le SMS, plus qu'un simple medium, est devenu en quelques années un véritable phénomène de société, parfois source de conflits intergénérationnels.
Pour une certaine classe d'âge (les moins de 17 ans), il est à la fois le support d'une identité commune, un signe de reconnaissance et le symbole d'une culture différente de celle des générations précédentes.
Les nombreux débats sur l'état de la langue française (grammaire, orthographe, etc.) que suscite ce médium sont un parfait exemple de la manière dont le SMS est perçu.
En utilisant des codes qui lui sont propres (smileys [19], langage phonétique, etc.), le SMS est devenu en quelques années un mode de communication à part entière qui se distingue notamment de la voix.
(16) L'appelant peut ainsi vouloir seulement communiquer une information précise du type « je pars », « j'arriverai en retard », « je suis bien arrivé...
Le cas d'un message directement laissé sur une boîte de messagerie vocale fait l'objet d'une analyse spécifique dans la section suivante.
(17) S'il le souhaite, l'émetteur du SMS a certes la possibilité de recevoir un accusé de réception lui permettant de savoir à quel moment le message a été déposé sur le terminal mobile de l'appelé.
Mais, d'une part, cette fonctionnalité n'est pas généralisée à tous les terminaux et nécessite une manipulation supplémentaire (activation d'une fonction spécifique au moment d'envoyer le SMS).
D'autre part, si le message a bien été reçu par le destinataire, rien ne dit à quel moment il a été effectivement lu.
Il peut ainsi s'écouler un temps a priori indéterminé entre le moment où l'émetteur reçoit l'accusé de réception et le moment où le destinataire prend connaissance du message.
(18) Avec le développement de la téléphonie mobile, l'usage du téléphone portable se trouve ainsi de plus en plus restreint.
Il est notamment interdit dans certains lieux culturels (théâtres, cinémas, concerts, opéras...) et tend à être limité dans les transports publics (TGV, TER...) précisément pour ne pas gêner les personnes alentour.
(19) Un smiley est une représentation graphique d'un visage humain sous la forme d'une suite de caractères typographiques traduisant une « émotion » : le sourire :-), l'étonnement :-o, le clin d'œil ;-), la déception :-(, etc.
Sur certains terminaux il faut incliner la tête à gauche pour décrypter les yeux, le nez et la bouche ; sur d'autres terminaux, le visage apparaît automatiquement au moment de la frappe de la suite de caractères.
Non-substituabilité d'un SMS par un message
laissé sur une boîte de messagerie vocale
Le cas d'un appel directement laissé sur une boîte de messagerie vocale ou sur un répondeur téléphonique mérite une analyse plus approfondie.
En effet, dans le cas d'une augmentation sensible et durable de la terminaison SMS, donc du prix de détail correspondant, l'appelant pourrait préférer joindre directement le répondeur de l'appelé, plutôt que de lui envoyer un SMS dans la mesure où un message vocal laissé sur un répondeur téléphonique s'apparente bien à une communication discrète en temps différé.
Trois arguments viennent cependant nuancer cette dernière assertion.
Tout d'abord, la possibilité d'accéder directement au répondeur de l'appelé sans que ce dernier ne décroche est un service peu connu, ce qui limite a fortiori son usage.
Ensuite, alors qu'il n'est pas possible de stocker indéfiniment un message vocal ― ce dernier s'effaçant généralement sept jours après qu'il a été sauvegardé (20) ―, les SMS peuvent être conservés pour une durée indéterminée dans la limite de la capacité mémoire du terminal mobile.
Par ailleurs, en laissant une trace écrite, ils permettent à l'appelé non seulement de conserver, mais également de réutiliser un certain nombre d'informations sur l'appelant (numéro de téléphone, date et heure d'émission du SMS), ce que ne permet pas un message vocal directement laissé sur un répondeur.
Enfin, il convient de signaler qu'un message vocal ne peut pas restituer toute la complexité d'une communication écrite.
Dans un message, il convient en effet de distinguer le signifié, c'est-à-dire le contenu, du signifiant, c'est-à-dire la forme.
Or, la forme dans laquelle le message est transmis importe tout autant que le fond.
De la même manière que l'écrit ne permet pas de restituer les signes phatiques propres au langage oral (interjections, pauses, hésitations, ton de la voix, etc.), une communication orale ne permet pas de restituer l'ensemble des signes et des codes propres au langage écrit, notamment utilisés pour un composer un SMS.
Comment un message oral peut-il par exemple reproduire un smiley ou bien restituer l'écriture phonétique propre au SMS ?
Par exemple, la suite alphanumérique « g ht 1 kdo a r » qui correspond à la phrase « J'ai acheté un cadeau à Pierre », contient des éléments qui permettent à l'appelant et à l'appelé de créer un espace commun dans lequel la communication prend forme.
Ces codes, qui peuvent être propres à l'appelant et à l'appelé, leur permettent notamment d'exclure de leur univers les personnes qui ne les connaissent pas.
Ainsi, un message vocal laissé sur répondeur ne permet pas la communication de ces jeux d'écriture propres au SMS qui sont par ailleurs largement diffusés parmi ceux qui utilisent massivement le service (les moins de 17 ans notamment).
En ce sens, un message laissé sur une boîte de messagerie vocale n'est pas un substitut du SMS.
(20) Il existe des possibilité d'archivage des messages vocaux, mais il s'agit de prestations payantes.
Conclusion sur la non-substituabilité d'un SMS par un appel vocal
Dans sa réponse à la consultation publique de l'automne 2009, SFR ne partage pas l'analyse de l'Autorité et considère qu'un SMS et un appel vocal peuvent être dans une certaine mesure des substituts.
L'opérateur cite les résultats d'une étude du CREDOC (21) montrant une hausse importante de la pénétration des SMS chez les personnes à faibles revenus en 2009, et qui pourrait être le reflet, selon le CREDOC, d'un recours aux « formules SMS illimités qui permettent de communiquer à moindre coût ».
Comme mentionné dans le document bilan accompagnant la présente analyse de marché, l'Autorité note effectivement que le développement des offres avec SMS illimités a contribué à la hausse des usages des SMS, et ce sur tous les segments de marché, y compris sur le segment des consommateurs à faible ARPU (Average Revenue Per User).
La tendance observée par le CREDOC ne permet cependant pas de conclure sur un arbitrage opéré entre appel vocal et SMS.
En conclusion, l'Autorité maintient son analyse du précédent cycle et considère qu'une communication vocale mobile-mobile ou fixe-mobile n'est pas un substitut à l'envoi d'un SMS du point de vue de la demande.
(21) Etude CREDOC, La diffusion des technologies de l'information et de la communication dans la société française (2009).
Non-substituabilité d'un SMS par un autre service de messagerie mobile
Le succès du SMS a soutenu ces dernières années l'essor de nouveaux services de messagerie, notamment ceux du MMS (Multimédia Message Service) et de l'internet mobile qui permettent l'envoi de messages instantanés ou de contenus multimédia (textes, sons, photos, vidéos, etc.).
Le MMS permet une communication plus élaborée que le SMS, par exemple en offrant la possibilité d'envoyer une image prise par un téléphone disposant d'un appareil photo intégré.
Les usages associés aux MMS, relativement limités en 2006, ont progressé en métropole au cours du cycle d'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel SMS.
Ainsi, si 23,4 % des possesseurs de téléphone mobile en métropole échangeaient des MMS en 2006, leur proportion s'élève à 34,2 % aujourd'hui (22).
Le développement des ventes de téléphone portable avec appareil photo numérique intégré a contribué pour beaucoup à la croissance des MMS.
Par ailleurs, la commercialisation d'offres de détail plus attractives sur ce service a joué également un rôle : ainsi, au T2 2009, un tiers des offres métropolitaines avec des SMS illimités commercialisées incluaient également les MMS en illimité.
Parmi les services intégrés aux terminaux multimédia, on peut également citer la possibilité de consulter internet ou sa messagerie électronique, ou encore la possibilité d'envoyer des messages instantanés (chat en anglais).
Les usages associés à ces services se sont fortement développés au cours du cycle d'analyse de marché en métropole : 24,1 % des abonnés mobiles de métropole utilisent aujourd'hui les services de messagerie instantanée et 27,2 % envoient ou reçoivent des e-mails, contre respectivement 2,8 % et 4,1 % en mars 2006 (23).
Fin septembre 2009, le parc actif multimédia français (24) s'élevait ainsi à 20,8 millions, soit environ 35 % du parc total de clients actifs contre 27 % en septembre 2006.
(Source : ARCEP, Observatoire des marchés).
L'essor de ces nouveaux services de messagerie mobile en métropole sur la période 2005-2009 est dû à la combinaison de plusieurs facteurs : commercialisation de terminaux plus ergonomiques (écrans plus grands, claviers permettant une frappe rapide, écrans tactiles...), réseaux mobiles plus performants et meilleure attractivité tarifaire.
A la connaissance de l'Autorité, ces services de messagerie mobile sont pour l'instant moins développés en outre-mer, en raison du lancement plus tardif de la 3G.
Les usages associés devraient se démocratiser au cours du présent cycle d'analyse.
A l'horizon de la présente analyse, les risques de cannibalisation du SMS par ces nouveaux services de messagerie, certes en développement, restent limités.
Service non vocal interopérable (100 % des terminaux sont compatibles et des interconnexions existent entre tous les opérateurs), le SMS semble plus généraliste que la messagerie instantanée (ou « Instant messaging » ou I.
M.) et l'email mobile, deux services potentiellement « concurrents » mais ne bénéficiant pas d'un parc compatible suffisant (terminaux adaptés), du moins à court terme.
En outre, ces services se complètent davantage qu'ils ne se concurrencent frontalement, ce qui réduit les perspectives de cannibalisation à moyen terme.
De plus en plus d'offres d'abondance en SMS incluent également d'autres services de messagerie en illimité, ce qui va dans le sens d'usages complémentaires.
L'Autorité constate enfin la croissance continue des usages de SMS malgré la disponibilité de ces nouveaux services de messagerie mobile.
Figure : Evolution du nombre de formules avec des SMS illimités proposées sur le marché, avec une segmentation selon l'inclusion éventuelle d'autres services de messagerie en illimité (limité aux offres Grand Public ― Une gamme est comptée comme une seule offre).
Le trait vertical rouge marque le début de la régulation de la terminaison d'appel SMS.
Sources : Etude Suivi des tarifs pour le compte de l'ARCEP, sites internet des opérateurs, communiqués de presse, sites internet spécialisés.
Dans sa réponse à la consultation publique de l'automne 2009, le groupe Orange reconnaît que la substituabilité du SMS avec l'e-mail et les autres services communautaires est actuellement partielle.
Pour autant, le groupe estime qu'elle devrait être davantage prise en compte dans l'analyse prospective de l'Autorité, compte-tenu du fort développement de ces services.
Bouygues Telecom considère également que les messageries instantanées et les sites communautaires seront à terme des substituts aux SMS interpersonnels.
L'Autorité partage avec ces opérateurs le constat d'une substituabilité croissante du SMS avec les autres services de messagerie mobile.
Cependant, elle estime qu'à l'horizon du présent cycle d'analyse, cette substituabilité restera partielle, compte-tenu des éléments évoqués plus haut et notamment la taille du parc de terminaux multimédia.
(22) Source : Baromètre NOVASCOPE Consumer, Les marchés des Télécoms et des nouveaux médias dans le grand public, mars 2006 et mars 2009.
(23) Même source.
(24) C'est-à-dire l'ensemble des clients abonnés ou prépayés qui ont utilisé au moins une fois sur le dernier mois un service multimédia (Wap, i-mode, MMS, email).
L'envoi d'un SMS notamment ne rentre pas dans le périmètre de cette définition.
Concernant l'email et le MMS, ne sont considérés comme utilisateurs actifs que les clients ayant envoyé au moins un mail ou un MMS sur le dernier mois.
Substituabilité du SMS de marketing direct par d'autres medias
Le SMS Push est un medium parmi d'autres (courrier postal, appel vocal, courrier électronique...) utilisé par les annonceurs pour des campagnes de marketing direct.
L'Autorité considère que les limites à la substituabilité du SMS avec les autres services évoqués plus haut dans le cadre de communications interpersonnelles (SMS à destination d'un téléphone fixe ou d'internet, appel vocal, autres services de messagerie mobile) restent valables dans le cadre d'un SMS utilisé comme media de marketing direct.
Dès lors, l'Autorité ne reprend pas ces développements.
En ce qui concerne les autres services potentiellement substituts au SMS Push, l'Autorité relève que le courrier postal est un media alternatif beaucoup plus onéreux pour l'éditeur de services que le SMS Push, qu'il s'agisse de publicité adressée ou de publicité non adressée.
En effet, les tarifs unitaires associés sont de l'ordre de 30 à 40 c€, auxquels s'ajoute le coût de production des supports papiers.
De plus, courrier et SMS sont deux medias qui permettent de toucher des cibles de clientèle différentes.
Enfin, le premier est distribué sous un délai de quelques jours, le second est un outil de communication beaucoup plus immédiate avec les prospects.
Dès lors, l'Autorité considère que le SMS Push et le courrier postal ne sont pas des medias substituables du point de vue des éditeurs pour des campagnes de marketing direct.
Quant au courrier électronique, s'il est très utilisé par les annonceurs, Orange France note dans sa réponse à la consultation publique de l'automne 2009 que « son taux d'efficacité est relativement faible par rapport au SMS », les boîtes de réception étant souvent inondées de nombreux messages indésirables ou fortement filtrées avec parfois « des erreurs (filtrage de mails tout à fait désirables, parfois importants pour le consommateur) ».
Par ailleurs, le courrier électronique n'est pas un outil de communication immédiate contrairement au SMS, l'annonceur ignorant à quelle fréquence le prospect consulte sa messagerie.
Dès lors, courrier électronique et SMS Push ne sont que partiellement substituables pour un annonceur.
Comme le mentionne Bouygues Telecom dans sa réponse à la consultation publique de l'automne 2009, le SMS est en effet perçu comme un outil de communication immédiate, personnelle et urgente par les annonceurs.
Sur ces critères, il ne saurait y voir de substitut au SMS Push en l'état actuel du développement des autres services de messagerie en ligne.
Conclusion sur l'absence de substituabilité sur les marchés de détail
Dans leurs réponses à la consultation publique de l'automne 2009, SFR et Bouygues Telecom ne partagent pas les analyses de substituabilité de l'Autorité, jugeant qu'elles conduisent à définir chaque service de communication électronique comme un marché pertinent.
Pour le premier opérateur, il est absurde de rejeter tous les produits éventuellement substituables au SMS sous prétexte qu'ils ne sont pas des substituts parfaits, de même qu'il est trop strict d'examiner les substituts au SMS un par un.
Une analyse plus pertinente aurait consisté à mesurer comment les utilisateurs, en cas de hausse durable et importante du prix du SMS, se reportent de manière globale sur les produits partiellement substituables, pris dans leur ensemble.
Pour le second opérateur, il est absurde de décomposer le service global des télécommunications en un ensemble de services pouvant être théoriquement consommés ou fournis indépendamment.
Les SMS ne constituent pas un marché à part entière : il n'existe pas de demande ni d'offre isolée pour les SMS.
Au contraire, l'opérateur Free approuve l'analyse de substituabilité effectuée par l'Autorité.
L'Autorité estime que ces arguments, communs à ceux du précédent cycle d'analyse, ne sont pas de nature à modifier son analyse.
Celle-ci montre qu'une personne souhaitant envoyer un SMS vers un client mobile, que ce soit d'un réseau mobile, d'un réseau fixe ou d'internet, ne dispose pas de réels services de substitution.
Analyse de la substituabilité du côté de l'offre
Il n'y a pas de substitution du côté de l'offre envisageable.
En effet celle-ci supposerait qu'en cas d'augmentation des prix de la terminaison d'appel SMS par un opérateur mobile un opérateur en place ou un nouvel entrant pourrait offrir ce service de terminaison à la place de l'opérateur.
Une telle éventualité n'est pas possible du fait que l'opérateur de terminaison est le seul qui maîtrise l'accès à son client.
Conclusion sur l'analyse de la substituabilité
A l'issue de cette analyse et de manière prospective, il ressort donc que le marché de la terminaison d'appel SMS vers un opérateur B contient l'ensemble des prestations de terminaison SMS offertes par cet opérateur aux différents exploitants de réseau ouvert au public qui lui en font la demande, et à destination de l'ensemble de ses numéros.
Il n'existe pas de produit de substitution envisageable à l'horizon de cette analyse.
En effet, en raison de l'impossibilité technique pour un opérateur de terminer un SMS vers un terminal mobile dont il n'est pas propriétaire de la carte SIM, il n'y a pas d'autre substitution du côté de la demande sur le marché de gros.
Il n'y a pas non plus de substitution sur les marchés de détail, entre voix, SMS et autres services de messagerie mobiles.
Il n'est donc pas envisageable de définir un marché national de la terminaison d'appel SMS.
Il convient ainsi de définir, pour chaque opérateur de réseau mobile, le marché de la terminaison d'appel SMS sur son réseau, à destination de ses clients.
Ce marché comprend les offres d'accès et d'interconnexion SMS, quelle que soit la technologie utilisée (2G ou 3G).
Le fait que certains exploitants de réseau ouvert au public, ne faisant pas valoir leur droit à l'interconnexion, achètent parfois sur le marché de détail une offre de SMS Push destinée aux éditeurs de services ne remet pas en cause cette analyse.
En tout état de cause, dans la mesure où ces offres de détail incluent une prestation de terminaison SMS, l'opérateur B a sur ces offres un pouvoir de marché équivalent à celui qu'il a sur les offres de terminaison SMS elles-mêmes.
Schéma de synthèse
Conformément aux lignes directrices de la Commission européenne susvisées, le périmètre géographique du marché de la terminaison d'appel d'un opérateur dépend de l'étendue de son réseau, entendu comme l'ensemble des zones dans lesquelles il dispose d'autorisation d'utilisation de fréquences mobiles, ainsi que les zones dans lesquelles il bénéficie d'un accord d'accès signé avec un opérateur utilisant des fréquences mobiles, notamment dans le cadre de la mise en place de solutions d'itinérance (par ex. en Zones Blanches) et éventuellement de partage d'infrastructures.
La segmentation géographique retient ainsi plusieurs périmètres :
La métropole, qui correspond à l'étendue des autorisations d'usage de fréquences des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom.
Réunion-Mayotte, qui correspond à l'étendue des autorisations d'usage de fréquences des opérateurs SRR, Orange Réunion et Outremer Telecom.
Antilles-Guyane, qui correspond à l'étendue des autorisations d'usage de fréquences des opérateurs actifs commercialement Orange Caraïbe, Digicel et Outremer Telecom, incluant Saint Martin et Saint Barthélémy.
Saint-Martin et Saint-Barthélemy pour les marchés de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux d'UTS Caraïbe et Dauphin Telecom, opérateurs actifs commercialement et disposant sur ce territoire soit de fréquences soit d'un accord d'accès avec un opérateur titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences.
Saint-Pierre-et-Miquelon pour le marché de la terminaison d'appel SMS sur le réseau de SPM Telecom.
L'analyse du pouvoir de marché de chaque opérateur conduira le cas échéant à la conclusion de sa puissance sur le marché délimité par l'étendue de son réseau.
Pour chaque opérateur, le périmètre géographique du marché de la terminaison d'appel SMS qui lui est associé recouvre donc l'ensemble des territoires sur lesquels il exerce une activité commerciale, indépendamment de la proximité géographique ou non de ces territoires entre eux.
Concernant le critère de l'étendue du réseau de chaque opérateur, l'Autorité précise que la délimitation géographique du marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur le réseau de chaque opérateur ne préjuge pas de l'existence éventuelle de sous-marchés de détail sous-jacents distincts sur les différents territoires concernés.
Liste des marchés pertinents
Les marchés pertinents recensés dans le cadre de cette analyse sont les suivants :
Marché de gros de la terminaison de SMS sur le réseau d'Orange France ;
Marché de gros de la terminaison de SMS sur le réseau de SFR ;
Marché de gros de la terminaison de SMS sur le réseau de Bouygues Telecom ;
Marché de gros de la terminaison de SMS sur le réseau de Dauphin Telecom ;
Marché de gros de la terminaison de SMS sur le réseau de Digicel ;
Marché de gros de la terminaison de SMS sur le réseau d'Orange Caraïbe ;
Marché de gros de la terminaison de SMS sur le réseau d'Outremer Télécom ;
Marché de gros de la terminaison de SMS sur le réseau d'UTS Caraïbe ;
Marché de gros de la terminaison de SMS sur le réseau d'Orange Réunion ;
Marché de gros de la terminaison de SMS sur le réseau de SRR ;
Marché de gros de la terminaison de SMS sur le réseau de SPM Telecom.
Comme indiqué précédemment, l'Autorité considère que ce marché inclut toute prestation d'interconnexion, actuelle ou future, offerte par l'opérateur concerné pour la terminaison SMS vers l'ensemble de ses numéros mobiles, quel que soit l'exploitant de réseau ouvert au public auquel cette prestation est offerte et quelle que soit la technologie utilisée pour produire cette prestation (GSM ou UMTS).
Prise en compte de l'avis de l'Autorité de la concurrence
sur la définition des marchés pertinents
S'agissant de la définition des marchés pertinents en termes de produits et services, et plus particulièrement de l'analyse de substituabilité du côté de la demande sur les marchés de détail, l'Autorité de la concurrence indique dans son avis n° 10-A-12 du 9 juin 2010 (points 43 à 48) :
S'agissant des services de communications interpersonnelles mobiles autres que le SMS, comme la voix, les services multimédias de type MMS (Multimedia Messaging Service) ou ceux accessibles par l'Internet mobile (e-mail, messageries instantanées, etc.), l'Autorité renvoie aux analyses de substituabilité que le Conseil avait dégagées dans son avis 06-A-05 précité, en particulier sur la question de la substituabilité entre un SMS et une conversation vocale.
Il convient néanmoins de souligner, s'agissant plus particulièrement des services de messageries mobiles, que les MMS, l'IM (Instant Messaging analogue à du "chat” sur téléphone mobile), l'e-mail mobile mais aussi les nouvelles applications développées sur les dernières générations de smartphones (de type iPhone), permettent de véhiculer des messages courts, qu'ils soient ou non interpersonnels, similaires à ceux véhiculés par l'intermédiaire de SMS.
Ces messages peuvent constituer une alternative aux SMS et exercer ainsi une pression concurrentielle, dans une mesure qui dépend du taux de pénétration des terminaux permettant ces usages.
Or, celui-ci a évolué depuis le précédent cycle et continuera à évoluer dans les années à venir.
Aujourd'hui, tous les terminaux mobiles peuvent émettre et recevoir des SMS, alors qu'une plus faible partie d'entre eux peut effectivement utiliser les services d'IM, d'e-mail et les autres applications précitées.
Le premier cycle de régulation a été marqué, selon l'ARCEP, par une progression du parc actif multimédia français (35 % du parc total de clients actifs en septembre 2009 contre 27 % en septembre 2006) et des usages associés (24,1% des abonnés mobiles de métropole utilisent aujourd'hui les services de messagerie instantanée et 27,2 % envoient ou reçoivent des e-mails, contre respectivement 2,8 % et 4,1 % en mars 2006).
Malgré cette progression, les cas dans lesquels les consommateurs sont en situation d'arbitrer entre l'envoi d'un SMS et le recours à d'autres services de messageries mobiles demeurent nettement minoritaires.
Les années à venir devraient quant à elles être marquées par la progression des smartphones.
Evalué à 9 % en 2008, à 16 % à la fin de l'année 2009, le taux de pénétration des smartphones est évalué à 46 % du parc des terminaux mobiles à l'horizon 2013 selon certaines estimations (25).
Il n'est cependant pas évident qu'un tel taux puisse suffire à démontrer une substituabilité s'agissant des messages interpersonnels, car la probabilité que deux personnes échangeant des messages soient équipées de ce type de terminal restera limitée.
Cette évolution pourrait en revanche conduire à une substituabilité plus importante s'agissant des messages de contenu, seul le destinataire du message devant être équipé.
Néanmoins, les fabricants de smartphones (Apple, Nokia, Samsung, BlackBerry, Google....) ne sont pas au même niveau de structuration de leur kiosque.
Le développement des applications nécessaires n'interviendra donc que de manière progressive dans les années à venir, d'autant que les éditeurs doivent développer des applications pour chacun des kiosques (Appstore, Androïd market, etc.) pour toucher l'ensemble des utilisateurs disposant d'un smartphone.
Ces éléments permettent ainsi de douter qu'à l'horizon de la présente analyse de marché, la pression concurrentielle exercée par les autres services de messagerie mobile sera significative s'agissant des messages de contenus.
Une surveillance du marché du marché aval et de l'impact du développement des smartphones sur l'analyse de substituabilité avec les SMS par l'ARCEP peut néanmoins se révéler utile.
D'autre part, s'agissant de l'analyse de substituabilité entre les différentes offres auxquelles a accès un acheteur présent sur le marché de gros, l'Autorité de la concurrence indique dans l'avis précité, aux points 49 à 52 :
Au vu du constat dressé à l'issue du premier cycle de régulation sur le fonctionnement du marché des SMS de contenu et du contenu des offres de gros éventuellement proposées en amont par les opérateurs mobiles aux agrégateurs à destination du marché aval (cf.
§ 22), l'Autorité rejoint l'ARCEP dans son analyse visant à distinguer clairement les offres de gros d'interconnexion offertes aux opérateurs hors opérateurs de réseaux mobiles ― des offres SMS Push s'adressant aux utilisateurs finaux (éditeurs de services), soit directement proposées par l'opérateur mobile de destination ("SMS Push Opérateur”) soit par le biais d'un agrégateur de SMS ("SMS Push Agrégateur”).
En effet, les offres de SMS Push sont accessibles à toute personne qui en fait la demande, qu'il soit ou non opérateur, et qu'il achète cette prestation pour ses propres besoins en tant qu'utilisateur final (éditeur) ou non.
Ces offres sont donc des offres de détail qui n'appartiennent pas au même marché que les offres d'interconnexion SMS.
Cette distinction est d'autant plus pertinente qu'elle répond à la distinction de nature réglementaire qu'opère le régime de l'interconnexion et de l'accès entre opérateur et non-opérateur.
Ainsi, les offres de SMS Push sont offertes à des entreprises (les éditeurs) ne pouvant bénéficier de l'interconnexion, de sorte qu'il ne peut donc y avoir substitution du côté de la demande avec une offre d'interconnexion SMS.
En revanche, tout exploitant de réseau de communications électroniques ouvert au public (un opérateur fixe, un agrégateur, un FAI) est éligible à l'interconnexion SMS au titre de l'article L.
34-8 du CPCE et peut donc légitimement bénéficier de conditions techniques et tarifaires particulières au titre de l'interconnexion.
Il apparaît donc pertinent que les marchés de gros soumis au présent cycle de régulation traitent, comme le propose l'ARCEP, de l'ensemble des offres d'interconnexion SMS, existantes ou futures, fournies par un opérateur aux différents opérateurs tiers exploitant un réseau ouvert au public demandant à terminer des SMS vers ses abonnés, que cet exploitant soit un opérateur mobile, un opérateur fixe, un FAI ou encore un agrégateur.
(25) Estimations faites à l'occasion des 3es assises de la convergence du 7 décembre 2009.
Commentaires de l'Autorité
L'Autorité relève que l'Autorité de la concurrence partage dans son ensemble la délimitation des marchés pertinents effectuée, et en particulier la non-inclusion des offres de SMS Push destinées aux éditeurs de services, relevant du marché de détail, dans les marchés de gros pertinents.
En ce qui concerne les applications embarquées sur smartphones, l'Autorité partage avec l'Autorité de la concurrence le constat de leur développement.
Néanmoins elle estime que ces applications ne sont pas substituables aux SMS, même à l'horizon du présent cycle d'analyse.
En ce qui concerne l'usage interpersonnel du SMS, l'échange de messages via des applications embarquées sur smartphones, comme par exemple What'sApp sur iPhone, nécessitent à la fois de la part de l'émetteur et de la part du receveur du message la possession d'un smartphone, comme l'indique l'Autorité de la concurrence, ainsi que le téléchargement préalable de l'application et la couverture en 3G au moment de l'échange.
Comme le mentionne l'Autorité de la concurrence, le taux de pénétration des smartphones est aujourd'hui de l'ordre de 16 % et ne devrait pas dépasser les 50 % à l'horizon du cycle d'analyse.
Les smartphones sont en effet des terminaux relativement onéreux et généralement associés à des forfaits de gamme supérieure.
Il convient en outre de noter que ces taux concernent la métropole, la pénétration des smartphones étant plus contenue en outre-mer aujourd'hui.
La probabilité que les deux correspondants soient ainsi équipés est très faible.
L'Autorité estime donc, comme l'Autorité de la concurrence, que les applications embarquées, qui ne permettent l'échange de messages qu'au sein d'un groupe fermé et réduit d'utilisateurs de l'application, ne peuvent se substituer aux services SMS, qui sont 100 % interopérables.
De plus, ces deux media se complètent plus qu'ils ne se concurrencent frontalement, les forfaits associés aux smartphones incluant la plupart du temps des SMS en abondance.
En ce qui concerne les usages non interpersonnels du SMS (marketing direct, livraison de contenu, notification, etc.), l'Autorité estime que les applications embarquées sur smartphones ne sont que partiellement substituables aux SMS Push du point de vue des éditeurs de services.
En effet, cette substitution ne peut s'exercer que sur une partie des services et une partie des abonnés mobiles adressables.
D'une part, la délivrance d'un service via une application embarquée sur smartphone nécessite de la part du client une démarche initiale correspondant au téléchargement de l'application.
Cette démarche n'a de sens pour le client que pour un service régulier auquel il est ou souhaite être abonné (ex : service d'envoi d'actualités).
Or les SMS Push permettent en majorité de fournir des services ponctuels (SMS de notification, marketing, etc.) pour lesquels le téléchargement initial d'une application aurait peu de sens pour l'abonné mobile joint.
D'autre part, les services via des applications sur smartphones ne peuvent être fournis par définition qu'aux possesseurs de smartphones.
Comme mentionné précédemment, ce type de terminal n'a pour l'instant qu'un taux de pénétration faible en France et qui ne devrait pas dépasser les 50 % à l'horizon du cycle d'analyse.
Or, sauf dans le cas des services réguliers nécessitant un abonnement, un éditeur développant un service par SMS doit pouvoir adresser potentiellement l'ensemble des abonnés mobiles.
Une application sur smartphone n'est donc pas substituable au SMS Push du point de vue de l'éditeur de services.
Il faut enfin ajouter, comme le précise l'Autorité de la concurrence que, compte-tenu des contraintes différentes imposées par les équipementiers pour le développement d'une application sur smartphone, les éditeurs de services devraient développer plusieurs applications différentes pour adresser l'ensemble des possesseurs de smartphones.
A l'inverse, le SMS reste un mode de communication 100 % interopérable.
L'Autorité entend cependant suivre le développement des smartphones et des applications embarquées comme l'y invite l'Autorité de la concurrence.
Prise en compte des observations de la Commission européenne
Observation de la Commission européenne
Dans ses observations en date du 16 juillet 2010, la Commission européenne explique qu'elle « ne conteste pas, à ce stade, que la terminaison pour les services de SMS Push relève des marchés pertinents de la terminaison d'appel SMS vu que, actuellement, les éditeurs de services et les agrégateurs peuvent être confrontés, en matière de terminaison, aux mêmes goulots d'étranglement que les opérateurs de réseau souhaitant faire aboutir des SMS interpersonnels ».
En revanche, la Commission européenne rejoint l'Autorité de la concurrence sur le fait que la diffusion des smartphones peut impacter les moyens de fourniture de contenu aux abonnés mobiles et donc les conditions des offres de gros de terminaison de SMS de contenu en précisant que « l'adoption d'équipements terminaux mobiles, qui permettent de recevoir du contenu par des moyens pouvant remplacer les SMS ― messages électroniques acheminés sur smartphones par exemple ― peut aussi restreindre la fourniture en gros des prestations de terminaison pour les services SMS Push.
Ces derniers pourraient finir par être remplacés si les fournisseurs de services envoyaient du contenu par message électronique plutôt que par SMS.
La diffusion future des Smartphones aura probablement une moindre influence sur les conditions concurrentielles de la terminaison des SMS interpersonnels étant donné que les deux parties devraient utiliser le message électronique au lieu du SMS, ce qui exige l'équipement approprié de part et d'autre.
En revanche, la fourniture de contenu aux abonnés des ORM n'est conditionnée que par l'équipement du destinataire.
Aussi la diffusion des Smartphones n'aura-t-elle d'impact, à ce stade, que sur les moyens de fourniture du contenu essentiellement et, partant, sur les conditions de fourniture en gros des prestations de terminaison de SMS Push.
De plus, le développement de nouveaux modèles commerciaux concernant la fourniture de contenu aux abonnés changera peut-être les conditions commerciales de la terminaison pour le contenu acheminé par SMS.
Il se peut que les contraintes du marché s'exercent différemment dans le cas où les SMS sont demandés par le destinataire dans la mesure où celui-ci paiera peut-être une partie ou la totalité du prix du service.
Cela limitera l'impact du principe dit du "calling party pays” sur les marchés de gros de la terminaison pour les services de SMS Push et sensibilisera le destinataire aux tarifs de gros de la terminaison d'appel SMS pratiqués par son opérateur ».
En conclusion, la Commission européenne « invite l'ARCEP à suivre de près l'évolution de la fourniture de contenu sur appareil mobile, laquelle pourrait conduire l'ARCEP à ne plus inclure les marchés de gros de la terminaison pour les services de SMS Push dans les marchés pertinents de la terminaison d'appel SMS et à envisager de ne plus les soumettre à réglementation ».
Réponses de l'Autorité
A titre liminaire et à des fins de clarification, l'Autorité souhaite rappeler la distinction qu'elle opère entre les SMS Push dits « de détail » et les SMS Push dits « de gros ».
Les premiers sont des offres commerciales relevant du marché de détail, notamment proposées par les opérateurs de réseau mobile ou les agrégateurs de SMS, et à destination d'éditeurs de services (banques, marques de distribution, etc.).
Les seconds sont des offres dédiées aux acheteurs ayant le statut d'opérateur (agrégateurs de SMS, opérateurs fixes, etc.) et qui se distinguent techniquement et/ou contractuellement des offres aux éditeurs de services, comme par exemple l'offre d'acheminement de Bouygues Telecom lancée en avril 2007 et l'offre plus récente d'Orange France lancée en mars 2010.
Cette distinction étant faite, l'Autorité souhaite préciser qu'elle n'inclut pas de manière générale les services de SMS Push dans les marchés pertinents de la terminaison d'appel SMS, mais uniquement les SMS Push de gros, autrement dit les offres d'interconnexion SMS à destination d'opérateurs non mobiles.
Par ailleurs, l'Autorité souhaite rappeler que les SMS Push de gros ou offres d'interconnexion SMS à destination d'opérateurs non mobiles ne sont pas uniquement sous-jacentes à la prestation d'envoi de SMS de contenu sur le marché de détail, mais également à celle d'envoi de SMS interpersonnels fixe vers mobile ou internet vers mobile, les opérateurs fixes et FAI pouvant souscrire à ces offres de gros.
La diffusion sur le marché de détail de services substituables au SMS pour l'envoi de contenu, si elle était avérée, ne remettrait donc pas automatiquement en question la pertinence d'inclure les offres d'interconnexion aux opérateurs non mobiles dans le périmètre des marchés pertinents de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux respectifs des opérateurs mobiles.
Par ailleurs, à ce stade, et comme indiqué précédemment en réponse à l'Autorité de la concurrence, l'Autorité ne juge pas que cette évolution entraînera à l'horizon de l'analyse une substituabilité totale du SMS par des services multimedia pour l'envoi de contenu, cette substituabilité ne pouvant s'exercer notamment que sur une partie des abonnés mobiles, dans des conditions de couverture adéquates, et surtout sur une partie des services fournis par les éditeurs de contenu.
L'Autorité prend cependant note du commentaire de la Commission européenne et suivra avec attention le développement des smartphones et de son impact sur l'envoi de contenu aux abonnés mobiles.
Dans le présent chapitre, l'Autorité examine la position des acteurs sur les marchés de gros identifiés au chapitre 2.
En vertu de ce même article, un opérateur est réputé exercer une influence significative lorsqu'il « se trouve dans une situation équivalente à une position dominante lui permettant de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs ».
Analyse de la puissance de marché des opérateurs mobiles
Parmi les critères pertinents permettant de conclure à une influence significative ou à une absence d'influence significative, celui de la part de marché apparaît comme un critère essentiel (section 3.1.1).
Toutefois, conformément à la jurisprudence tant nationale que communautaire et aux lignes directrices de la Commission européenne qui, sur l'analyse du marché précitée, recommandent de « procéder à une analyse approfondie et exhaustive des caractéristiques économiques du marché pertinent avant de conclure à l'existence d'une puissance sur le marché » (§ 78), le critère de la part de marché ne saurait suffire à lui seul à caractériser la puissance d'un opérateur, d'où la nécessité d'analyser d'autres critères plus qualitatifs.
Au cas d'espèce, l'analyse du contre-pouvoir des acheteurs sur les marchés apparaît comme un critère indispensable (section 3.1.2).
Examen des parts de marché
Chaque opérateur mobile dispose de 100 % de part de marché sur le marché de la terminaison d'appel SMS sur son propre réseau.
Le trafic de terminaison SMS transite en effet, dans tous les cas, par le réseau de l'opérateur mobile de terminaison qui contrôle de fait 100 % du marché.
Outre le fait que chaque opérateur dispose de 100 % de part de marché, il est techniquement impossible pour un nouvel entrant de pénétrer l'un de ces marchés, dans la mesure où un autre opérateur ne peut pas terminer du trafic SMS sur le réseau de cet opérateur mobile.
Ceci est souligné par les lignes directrices de la Commission européenne comme emportant une présomption de puissance sur le marché.
Une part de marché de 100 % et une absence de concurrence potentielle sont des indicateurs importants de puissance de marché.
Toutefois, afin d'en évaluer la portée et conformément aux lignes directrices, il est nécessaire de procéder à une analyse approfondie et exhaustive des caractéristiques économiques du marché.
L'évaluation du pouvoir d'achat compensateur dont pourrait bénéficier l'opérateur acheteur ou le consommateur est un élément important qui permet de caractériser le degré de puissance de l'opérateur et de comprendre si ce dernier peut effectivement agir indépendamment de la demande et de ses concurrents.
Cette capacité d'agir indépendamment des autres peut être confirmée par l'examen des prix de terminaison pratiqués par le passé et notamment par la possibilité de s'écarter durablement du prix correspondant à une rentabilité raisonnable.
Analyse du comportement des utilisateurs finals
et des acheteurs de terminaison d'appel SMS
L'analyse du comportement d'achat des utilisateurs finals et acheteurs de terminaison d'appel SMS ne permet pas de mettre en évidence de contre-pouvoir direct ou indirect d'achat susceptible de contrebalancer le pouvoir des opérateurs de réseau sur la terminaison d'appel SMS à destination de leurs clients respectifs.
Absence de contre-pouvoir indirect via les utilisateurs finals
S'agissant des clients de l'opérateur de terminaison sur le marché de détail
En France, comme dans l'ensemble des pays européens, le modèle économique du calling party pays prévaut.
Seuls les SMS sortants sont facturés par l'opérateur au client.
La réception des SMS est quant à elle gratuite.
La charge de terminaison d'appel SMS est fixée par l'opérateur de l'appelé (et dépend donc du choix de ce dernier), mais elle est payée par l'opérateur de l'appelant, et donc indirectement par l'appelant lui-même.
Or, c'est l'appelé qui choisit son opérateur mobile.
Celui-ci ne prend sa décision qu'en fonction de critères qui l'affectent directement, à savoir le prix du terminal ― subventionné ou non ―, le prix d'une offre couplée tenant compte, entre autre, du prix des appels sortants et de la possibilité d'envoyer des messages (nombre de SMS inclus dans la formule, prix des SMS hors formule, etc.).
Ainsi, il se montre d'autant moins sensible au prix de terminaison d'appel SMS qu'il ignore tout de son existence, celui-ci n'étant pas public.
En ce sens, le principe du paiement par l'appelant conduit à ce qu'un opérateur n'a que peu d'incitation à établir des prix de terminaison d'appel SMS à un niveau concurrentiel.
En vertu du principe de paiement par l'appelant, le consommateur ne dispose donc d'aucun contre-pouvoir effectif.
S'agissant des éditeurs de services
Un contre-pouvoir pourrait résulter du fait que les éditeurs, par exemple dans le cadre d'une campagne de marketing direct, peuvent choisir de ne pas viser la clientèle d'un opérateur mobile en raison du tarif élevé de son offre de détail SMS Push (ou de celle d'un agrégateur revendant cette offre).
Cet éventuel pouvoir de négociation des éditeurs de services est cependant peu crédible, cet usage de détail pesant faiblement sur les revenus des opérateurs mobiles et l'éditeur de services étant le premier pénalisé par la restriction des prospects potentiels.
Dans les faits, les éditeurs de services de métropole n'ont pas bénéficié auprès de chacun des opérateurs mobiles de réductions significatives des prix des offres de détail de SMS Push et ce malgré la baisse, consécutive à la régulation, du coût d'autofourniture interne de la terminaison d'appel SMS pour l'opérateur mobile.
Ceci tend à démontrer l'absence de contre-pouvoir indirect des éditeurs de services auprès des opérateurs mobiles sur leurs tarifs respectifs de terminaison d'appel SMS.
Les éditeurs de services ne semblent pas non plus exercer un contre-pouvoir significatif via les agrégateurs de SMS dont ils sont clients.
Ceux-ci, en ce qu'ils n'ont pas non plus obtenu de leur côté de baisses significatives des tarifs de SMS Push de la part des opérateurs mobiles sur la période, ne disposent pas de plus de contre-pouvoirs que les éditeurs de services.
Absence de pouvoir de négociation des acheteurs
de terminaison d'appel SMS sur le marché de gros
Poids des différents acteurs sur le marché de gros
Il convient d'analyser s'il peut exister un pouvoir d'achat compensateur de la part des clients sur le marché de gros.
Concernant le SMS, les principaux clients d'un opérateur mobile sont les autres opérateurs mobiles actifs sur le même territoire.
En effet, d'après les estimations de l'Autorité menées sur la base des réponses aux questionnaires quantitatifs portant sur les services de communications mobiles SMS, les opérateurs concurrents de chaque opérateur mobile considéré représentent de 75 % à plus de 95 % des volumes totaux de terminaison d'appel SMS, les autres volumes étant achetés par des opérateurs mobiles nationaux non actifs sur le même territoire et des opérateurs mobiles étrangers.
Le tableau suivant récapitule les poids relatifs des différents acteurs sur le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur le réseau d'un opérateur de métropole et sur le réseau d'un opérateur d'outre-mer.
S'agissant des opérateurs mobiles actifs sur le même territoire
Le document d'analyse de marché mis en consultation publique le 17 novembre 2009 faisait état de l'absence d'évolutions des tarifs de terminaison d'appel SMS en métropole et en outre-mer au cours des trois dernières années.
Ainsi, en métropole, la charge de terminaison d'appel SMS était restée stable et figée au niveau du plafond régulé fixé en 2006, alors même que les opérateurs avaient la possibilité de pratiquer des tarifs inférieurs et que l'explosion des volumes avait fait chuter les coûts sous-jacents de cette prestation.
En outre-mer, le constat était identique : aucun opérateur mobile n'avait déjà contraint un de ses concurrents sur la zone à baisser sa charge de terminaison d'appel SMS, dont le niveau n'avait pas évolué depuis la signature des accords d'interconnexion malgré le fort développement du service.
En effet, l'intérêt de chaque opérateur pris isolément est d'imposer une terminaison d'appel SMS élevée pour les SMS entrants, de façon à augmenter son revenu d'interconnexion, tout en ayant une terminaison d'appel SMS basse sur les SMS sortants (off-net), de façon à minimiser ses coûts d'interconnexion.
En ce sens, si un opérateur décide d'augmenter unilatéralement sa charge d'interconnexion SMS, les deux autres ont intérêt à répliquer immédiatement en procédant à une hausse du même ordre de manière à équilibrer globalement les flux entrants et sortants.
Inversement, si un opérateur décide de diminuer unilatéralement sa charge d'interconnexion SMS, les deux autres n'ont aucun intérêt à diminuer la leur dans la mesure où leurs coûts d'interconnexion diminuent sans que leurs revenus ne soient affectés.
Dans ces conditions, un opérateur qui souhaiterait augmenter sa charge d'interconnexion SMS pourrait la fixer à un niveau arbitrairement élevé.
En ce sens, le pouvoir d'achat compensateur des acheteurs de terminaison d'appel SMS apparaît en théorie tout à fait réduit.
Ceci étant dit, l'Autorité note les négociations tarifaires menées par les opérateurs mobiles en métropole et en outre-mer ces derniers mois en parallèle du processus d'analyse de marché.
Postérieurement au lancement de la consultation publique le 17 novembre 2009, les opérateurs mobiles métropolitains sont ainsi parvenus à la signature d'accords prévoyant une baisse en deux étapes des tarifs de terminaison d'appel SMS pour les SMS échangés entre eux :
― au 1er février 2009, une baisse de 3 c€ à 2 c€ sur le réseau d'Orange France et SFR et une baisse de 3,5 c€ à 2,17 c€ sur le réseau de Bouygues Telecom ;
― au 1er juillet 2010, une baisse à 1,5 c€ sur le réseau des trois opérateurs mobiles.
Ces accords sont mentionnés par les trois opérateurs mobiles métropolitains dans leurs réponses à la consultation publique de l'automne 2009 précitée comme la démonstration de leur capacité à négocier des baisses de terminaison d'appel SMS et de l'existence d'un contre-pouvoir d'achat compensateur.
Pour SFR, ce contre-pouvoir est réel du fait du caractère bilatéral de la prestation et de l'équilibre constaté des flux.
Pour Bouygues Telecom, les opérateurs ont un intérêt économique à créer les conditions nécessaires à la poursuite du développement du SMS, concurrencé par les autres services de communications interpersonnelles (mails, voix).
L'Autorité prend acte de la signature de ces accords en métropole, qui pourrait tendre à démontrer que des contre-pouvoirs d'achat peuvent s'exercer dans le cadre particulier de négociations simultanées entre les opérateurs mobiles d'un même territoire.
L'Autorité note cependant que ces accords sont intervenus dans un contexte de perspective de régulation, que ces nouveaux tarifs ont été déclarés par les trois opérateurs comme relevant du secret des affaires, et qu'ils ne sont pas accessibles aux autres acheteurs de terminaison d'appel SMS, de métropole ou d'outre-mer.
En ce qui concerne l'outre-mer, l'Autorité constate en revanche l'échec des négociations entre les opérateurs ultramarins et l'absence de baisse de tarifs de terminaison d'appel SMS.
Il apparaît donc que, même dans le cadre de négociations simultanées, aucun contre-pouvoir d'achat n'ait pu s'exercer outre-mer.
S'agissant des opérateurs mobiles étrangers
Les accords d'interopérabilité SMS avec les opérateurs mobiles étrangers sont conclus dans le cadre de la GSM-Association et font l'objet de contrats bilatéraux.
Il existe donc plusieurs tarifs de terminaison SMS internationale, ces tarifs pouvant différer d'un opérateur français à l'autre.
Toutefois, aucun opérateur mobile international n'a déjà contraint un opérateur mobile français à baisser sa charge de terminaison d'appel SMS.
Etant donné le faible poids relatif de ces acteurs sur le marché de gros (moins de 5 %), l'Autorité considère que les opérateurs mobiles étrangers ne disposent pas d'un pouvoir d'achat compensateur suffisant pour influer sur le niveau de la terminaison d'appel SMS en métropole comme en outre-mer.
S'agissant des opérateurs mobiles nationaux non actifs sur le même territoire
De la même manière que les accords d'interopérabilité SMS avec les opérateurs mobiles étrangers, les accords avec les opérateurs mobiles nationaux hors zone d'activité font l'objet de négociations bilatérales et les tarifs peuvent différer d'un opérateur à l'autre.
Pour un opérateur mobile métropolitain, les opérateurs mobiles d'outre-mer ne représentent que 0,2 % des volumes achetés sur le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur leur réseau.
Les opérateurs mobiles métropolitains disposent d'un poids d'acheteur plus important sur le marché de la terminaison d'appel SMS sur le réseau d'un ultramarin (entre 5 et 20 % des volumes achetés), en raison de la taille plus réduite du marché et de l'importance des échanges avec la métropole.
Toutefois, ce poids reste restreint en comparaison des échanges locaux et il n'est pas apparu qu'un opérateur mobile de métropole ait contraint un opérateur mobile d'outre-mer à abaisser sa charge de terminaison d'appel SMS, ni l'inverse.
Ainsi, étant donné le faible poids relatif de ces acteurs sur le marché de gros, l'Autorité considère que les opérateurs mobiles nationaux non actifs sur le même territoire ne disposent pas d'un pouvoir d'achat compensateur suffisant pour influer sur le niveau de la terminaison d'appel SMS d'un opérateur mobile de métropole ou d'outre-mer.
Ainsi, les accords récents de baisse tarifaire des terminaisons d'appel SMS en métropole portent uniquement sur les échanges de SMS entre opérateurs mobiles métropolitains et ne profitent donc pas aux opérateurs mobiles ultramarins.
S'agissant des exploitants de réseaux ouverts au public non mobiles
(agrégateurs de SMS, opérateurs fixes, fournisseurs d'accès internet)
L'Autorité considère que les exploitants de réseaux ouverts au public non mobiles ne disposent pas d'un pouvoir de négociation suffisant sur ce marché.
Absence de contre-pouvoir de France Télécom en métropole
Etant le seul opérateur à offrir un service de SMS au départ d'une ligne fixe, France Télécom dispose de presque 100 % de parts de marché sur ce segment.
Malgré cette position de quasi-monopole, l'opérateur historique a un pouvoir de négociation extrêmement limité car il ne serait pas envisageable pour lui de ne pas offrir à ses clients fixes l'accès aux clients d'un des trois opérateurs de réseaux mobiles métropolitains.
Malgré les liens privilégiés que peut entretenir France Télécom avec sa filiale mobile, il convient de remarquer qu'à ce jour France Télécom ne bénéficie d'aucune interconnexion directe avec le réseau d'Orange France, mais lui achète une prestation de SMS Push quasiment en tout point identique à celles proposées aux prestataires de services désirant acheminer des SMS sur son réseau mobile.
Enfin, il convient de rappeler que, faute d'accord entre les parties, l'envoi de SMS vers les réseaux mobiles de SFR et de Bouygues Telecom se fait au travers de l'offre d'un agrégateur et qu'il n'y a pas de mini-message en arrivée sur le réseau de France Télécom en provenance de ces deux opérateurs (26).
Ainsi, malgré les liens capitalistiques qui l'unissent à sa filiale Orange France et le monopole dont il jouit sur l'envoi de SMS au départ d'un poste fixe, force est de constater que l'opérateur historique ne dispose à ce jour d'aucun véritable pouvoir de négociation vis-à-vis des opérateurs mobiles métropolitains pour ce qui concerne l'envoi et la réception de SMS.
Cette situation paraît notamment découler du faible volume concerné.
Dans sa réponse à la consultation publique de l'automne 2009, Orange France fait valoir que l'absence de développement du SMS au départ des fixes ou des FAI est davantage liée à des problèmes d'ergonomie des terminaux qu'à une puissance des opérateurs mobiles.
L'Autorité ne remet pas en cause cette constatation, qui ne contredit pas au demeurant l'absence de contre-pouvoir d'acheteur de France Télécom.
Absence de contre-pouvoir des agrégateurs de SMS en métropole
Les agrégateurs de SMS acheminent en métropole d'importants volumes de trafic pour le compte des éditeurs de services, des FAI et de France Télécom.
Toutefois, face à la situation monopolistique de chaque opérateur sur la terminaison de SMS vers ses propres clients, ces acteurs ne disposent d'aucun levier par lequel pourrait s'exprimer un contre-pouvoir.
En pratique, les agrégateurs de SMS n'ont pas vu les conditions qui leur sont faites par les opérateurs mobiles évoluer de manière significative au cours du cycle d'analyse de marché, tant sur le plan tarifaire (hors remises sur les plus gros volumes) que sur le plan technique (hors offre EROP proposée par Bouygues Telecom).
De plus, ils disposaient jusqu'à peu ou disposent toujours chez certains opérateurs mobiles des mêmes offres que celles destinées sur le marché de détail à des éditeurs de services.
Dans tous les cas, les offres qui leur sont proposées comportent des limitations techniques, fonctionnelles et tarifaires.
L'absence de règlement de différend déposé devant l'Autorité par un agrégateur de SMS sur ce sujet ne saurait remettre en cause cette analyse mais tend à révéler au contraire le poids de la dépendance des agrégateurs de SMS vis-à-vis de chaque opérateur mobile et la difficulté à s'extraire du cadre des conditions contractuelles qui peuvent leur être accordées.
En particulier, il est à noter que l'activité des agrégateurs de SMS repose sur les offres de l'ensemble des trois opérateurs de réseau mobile, leurs clients ayant besoin de joindre la totalité du parc mobile métropolitain.
Cela renforce dès lors l'analyse selon laquelle les agrégateurs de SMS ne peuvent exercer aucun contre-pouvoir vis-à-vis de chacun des opérateurs mobiles.
(26) Comme il a déjà été expliqué dans la section 2.2.3.1, les SMS en provenance de SFR et de Bouygues Telecom sur le réseau fixe de l'opérateur historique sont vocalisés.
Conclusion sur la puissance de marché
L'Autorité prend acte des accords de baisse en deux étapes des tarifs de terminaisons d'appel SMS signés entre les opérateurs mobiles métropolitains après le lancement de la consultation publique de l'analyse de marché de l'Autorité à l'automne 2009, qui tendraient à démontrer l'existence d'un contre-pouvoir desdits opérateurs acheteurs de terminaisons d'appel SMS dans un contexte de négociations simultanées et de perspective de régulation.
Toutefois, ce constat ne pourrait être étendu aux autres catégories d'acheteurs de terminaisons d'appel SMS en métropole (opérateurs mobiles ultramarins, agrégateurs de SMS...), ni outre-mer, où les opérateurs mobiles ne semblent pas exercer de contre-pouvoir d'acheteurs entre eux.
Par ailleurs, il y a aujourd'hui une impossibilité technique de contester le monopole d'un opérateur mobile donné sur la prestation de terminaison d'appel SMS sur son réseau.
Dès lors, l'Autorité estime que les opérateurs de métropole et d'outre-mer détiennent une influence significative sur le marché de gros de terminaison de SMS sur leur réseau respectif.
sur la déclaration d'opérateurs puissants sur les marchés
Sur l'exercice, par les opérateurs mobiles, d'une influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel SMS sur leurs réseaux respectifs, l'Autorité de la concurrence indique dans son avis n° 10-A-12 du 9 juin 2010 (points 25 à 28) :
S'agissant de la terminaison SMS offerte par les opérateurs mobiles, l'Autorité de la concurrence considère, comme l'a fait l'ARCEP, que chaque opérateur dispose d'un monopole et aucun contre-pouvoir d'acheteur ne vient contrebalancer ce pouvoir de marché.
L'Autorité estime en effet qu'aucun élément nouveau ne l'incite à revenir sur les analyses développées par le Conseil de la concurrence dans son avis n° 06-A-05 précité.
Les acheteurs de terminaison SMS sur les réseaux mobiles restent principalement les opérateurs de téléphonie mobile eux-mêmes (plus de 95 % du volume des achats sur le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur le réseau d'un opérateur métropolitain sont effectués par les opérateurs mobiles concurrents) et la situation actuelle demeure marquée par un quasi-équilibre, pour chaque opérateur, entre les charges de terminaison SMS payées et celles encaissées, en particulier en métropole.
En conséquence, les hypothèses de réactions des opérateurs en cas de baisse ou en cas de hausse d'un autre opérateur restent similaires à celles développées par le Conseil en 2006.
Cette analyse est confirmée par la stabilité du niveau de la terminaison SMS pendant le premier cycle de régulation.
En effet, les opérateurs ont maintenu leurs prix au niveau des plafonds tarifaires déterminés par l'ARCEP, alors que les volumes avaient très fortement crû sous l'effet des offres d'abondance.
S'agissant plus particulièrement des agrégateurs, le fait que ces acteurs n'aient pas vu les conditions qui leur sont faites par les opérateurs mobiles évoluer, sur le plan technique, de manière suffisamment significative au cours du cycle d'analyse de marché tend également à démontrer qu'ils ne disposent pas d'un pouvoir d'achat compensateur suffisant pour influer sur le contenu des offres de terminaison SMS.
L'ARCEP considère que l'absence de règlement de différend déposé devant elle "tend à révéler le poids de la dépendance des agrégateurs de SMS vis-à-vis de chaque opérateur mobile, et la difficulté à s'extraire du cadre des conditions contractuelles qui peuvent leur être accordées”.
En tout état de cause, même si les offres de gros de certains opérateurs peuvent paraître plus satisfaisantes que d'autres, il reste qu'un agrégateur doit obtenir cette offre auprès de chacun des opérateurs de réseau mobile (les contrats d'interopérabilité SMS entre opérateurs mobiles ne prévoient pas l'échange de SMS autres qu'interpersonnels).
En particulier, sur la récente conclusion d'accords entre opérateurs mobiles de métropole qui tendraient à démontrer, selon ces opérateurs, l'existence d'un contre-pouvoir d'acheteurs, l'Autorité de la concurrence indique, dans son avis précité (point 58) :
[...] conclus postérieurement à la mise en consultation publique par l'ARCEP du bilan de la régulation de la terminaison d'appel SMS, ces accords semblent être intervenus davantage dans l'espoir d'éviter la régulation qu'en réaction à un réel contre-pouvoir d'achat compensateur.
L'Autorité relève ainsi que les opérateurs se sont limités à respecter les plafonds tarifaires déterminés par l'ARCEP sans procéder à des baisses de terminaison d'appel, bien que les volumes aient très fortement crû sous l'effet du développement des offres d'abondance.
Commentaire de l'Autorité
L'Autorité note que l'Autorité de la concurrence la rejoint sur son analyse et la déclaration des opérateurs mobiles comme exerçant une influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel SMS sur leurs réseaux respectifs.
L'Autorité relève que la Commission européenne n'émet pas d'observation sur la déclaration d'opérateurs puissants sur les marchés pertinents définis.
Ce chapitre expose dans un premier temps les problèmes concurrentiels rencontrés sur les marchés de gros de la terminaison d'appel SMS et les marchés de détail sous-jacents, en métropole et en outre-mer.
Par la suite, il détermine en quoi les trois critères de :
― l'existence de barrières à l'entrée ou d'entraves au développement de la concurrence ;
― l'absence d'évolution possible vers une situation de concurrence effective ;
― l'efficacité relative du droit de la concurrence et utilité d'une régulation ex ante complémentaire,
sont bien vérifiés pour les marchés métropolitains et ultramarins de la terminaison d'appel SMS et, partant, en quoi ces derniers sont pertinents pour une régulation ex ante.
Problèmes concurrentiels sur les marchés de gros et de détail
Tout d'abord, l'Autorité estime qu'en l'absence de régulation les opérateurs de réseau métropolitains ne subiraient aucune pression à la baisse de leurs charges de terminaison d'appel SMS, lesquelles procèdent d'un équilibre de marché non coordonné, statique et sous-optimal.
Ce phénomène conduirait notamment à la fixation de tarifs éloignés des niveaux qui seraient atteints si ces prestations étaient soumises à une concurrence effective (section 4.1.1).
Un problème concurrentiel pourrait également résulter d'une situation de régulation partielle, ne portant que sur certains opérateurs du secteur.
Un opérateur non régulé serait dans un tel cas de figure en mesure de pratiquer une terminaison d'appel significativement plus élevée que celles fixées par ses concurrents.
Il existerait alors un écart significatif entre les tarifs de gros de terminaison d'appel.
L'opérateur non régulé parviendrait alors à percevoir auprès d'eux d'importants revenus d'interconnexion grâce auxquels il pratiquerait en contrepartie des prix plus faibles au détail, lui permettant ainsi de conquérir des clients (section 4.1.2).
Par ailleurs, un autre risque concurrentiel lié aux marchés de gros peut être identifié au titre de la persistance de charges de terminaison SMS largement supérieures aux coûts sous-jacents, laquelle engendre des distorsions de concurrence en présence de déséquilibres de flux d'interconnexion entre opérateurs.
Ces distorsions sont aggravées par la multiplication d'offres tarifaires illimitées mises en place sur le marché de détail.
Constituant une tendance générale du secteur aujourd'hui, ces pratiques se présentent sous la forme d'offres dites « d'abondance » permettant d'envoyer des SMS pour un prix forfaitaire indépendant de leur nombre.
Ces pratiques soulèvent un certain nombre de questions concurrentielles, traitées dans la section 4.1.3.
Enfin, l'Autorité relève des problèmes concurrentiels relatifs aux relations entre opérateurs mobiles et agrégateurs de SMS.
Ces biais concurrentiels sont abordés dans la section 4.1.4.
Absence de pression concurrentielle sur les niveaux de terminaison d'appel SMS
conduisant, en l'absence de régulation, à la fixation de niveaux naturellement élevés
L'objectif de chaque opérateur pris isolément est d'imposer une terminaison d'appel élevée pour les SMS entrants, de façon à augmenter ses revenus d'interconnexion, tout en payant une terminaison d'appel basse pour les SMS sortants (off-net), de façon à minimiser ses charges d'interconnexion, voire à déséquilibrer les soldes d'interconnexion existant entre les opérateurs pris deux à deux.
Dans ce dernier cas, l'opérateur vise à faire encourir à un concurrent des charges d'interconnexion SMS significativement plus élevées que celles que lui-même supporte, tirant ainsi sur le marché de gros des revenus auprès de ses concurrents qui lui permettent, le cas échéant, de pratiquer, par exemple, au détail des tarifs moins chers par rapport aux tarifs des autres opérateurs.
En ce sens, dans un marché dynamique, si un opérateur augmente unilatéralement son tarif d'interconnexion SMS, les autres opérateurs auront intérêt à répliquer immédiatement en procédant à une hausse du même ordre de manière à équilibrer globalement les flux financiers d'interconnexion SMS entrants et sortants.
Inversement, si un opérateur décide de diminuer unilatéralement sa charge d'interconnexion SMS, les autres opérateurs n'ont aucun intérêt à diminuer la leur dans la mesure où leurs coûts d'interconnexion SMS diminuent sans que leurs revenus ne soient affectés.
Dans ces conditions, un opérateur qui ne serait pas soumis à une régulation ex ante et qui souhaiterait augmenter son tarif d'interconnexion SMS à partir d'un niveau correspondant aux coûts de fourniture du service pourrait le fixer à un niveau arbitrairement élevé, sans que ce mouvement n'entraîne d'autre mouvement qu'une hausse des tarifs de terminaison d'appel SMS des autres opérateurs.
Il en résulte, en dehors de toute action du régulateur, qu'il n'existe intrinsèquement que peu ou pas d'incitation économique, pour les opérateurs, à fixer leur tarif de terminaison d'appel SMS à des « niveaux concurrentiels », c'est-à-dire à des niveaux qui pourraient être constatés si ces prestations étaient soumises à une concurrence effective.
Cela est vérifié en métropole où les tarifs de terminaison d'appel SMS se sont situés au cours du premier cycle de manière invariante au niveau des plafonds régulés, alors même que l'explosion des volumes sur la période avait fait chuter les coûts désormais encourus pour la fourniture de cette prestation et que les opérateurs avaient la possibilité de pratiquer un tarif inférieur au plafond régulé.
Les accords récents entre opérateurs mobiles métropolitains de baisse progressive des tarifs de terminaison d'appel SMS ne remettent pas en cause l'absence ou du moins la faiblesse de l'incitation économique des opérateurs à fixer des tarifs à des niveaux concurrentiels en dehors de toute action du régulateur.
En effet, sans préjudice de l'examen des niveaux auxquels ils ont abouti, ces accords sont intervenus dans un contexte de perspective de nouveau cycle de régulation et ne profitent pas par ailleurs à l'ensemble des opérateurs mobiles nationaux.
C'est également le cas en outre-mer où la charge de terminaison d'appel SMS n'a jamais été abaissée depuis la mise en place des premiers accords d'interopérabilité, malgré le fort développement du service et la diminution conséquente des coûts.
Un risque de distorsion concurrentielle
introduit par un acteur non régulé
La situation dans laquelle un opérateur mobile pratique une terminaison d'appel SMS significativement plus élevée que celle fixée par ses concurrents peut induire une distorsion concurrentielle sur le marché de détail mobile.
Cela peut notamment être le cas lorsqu'un opérateur n'est pas régulé sur son marché de terminaison d'appel SMS, alors que tous ses concurrents le sont.
En effet, l'opérateur mobile considéré peut alors parvenir à percevoir auprès d'eux d'importants revenus d'interconnexion grâce auxquels il pratique en contrepartie des prix plus faibles au détail, lui permettant ainsi de conquérir des clients.
Certes, tant que la part de marché de l'opérateur pratiquant une terminaison d'appel SMS élevée reste faible, il ne générera qu'un trafic limité entrant sur son réseau en provenance de ses concurrents : l'achat d'interconnexion SMS auprès de cet acteur représentera alors pour ses concurrents un coût n'affectant que peu leurs structures de coûts respectives.
En revanche, la situation dans laquelle cet opérateur non soumis à une régulation continue de bénéficier d'un tarif de terminaison d'appel SMS élevé, alors que sa part de marché connaît une croissance soutenue, peut conduire à déstabiliser artificiellement le positionnement des offres de détail mises en place par ses concurrents par rapport à celles qu'il offre sur le même segment de marché.
Cela est d'autant plus vrai que ces derniers seront à terme contraints de renchérir le prix de leurs SMS vers l'opérateur tiers, alors même que ce dernier continuera à faire bénéficier son client final de prix inchangés vers ces opérateurs.
Le maintien de charges de terminaison SMS supérieures aux coûts
emporte des risques de distorsions concurrentielles
A ce jour, les tarifs de terminaison d'appel SMS sont supérieurs aux coûts sous-jacents pour leur fourniture.
La baisse intervenue entre opérateurs métropolitains au 1er février 2010 suite à une renégociation ne remet pas en cause ce fait.
Cette persistance d'une marge importante dans la terminaison d'appel SMS facturée engendre une perte nette pour un opérateur achetant davantage de terminaison qu'il n'en vend.
Afin d'éviter un tel transfert de marge, les opérateurs sont incités à ne pas commercialiser d'offres susceptibles de créer un solde négatif d'interconnexion avec leurs concurrents.
Cela implique une liberté commerciale contrainte, dans la mesure où les opérateurs doivent lancer des offres générant un comportement de client strictement équivalent à celui de leurs concurrents.
Au regard de cette interdépendance, la persistance de charges de terminaison à un niveau élevé et supérieur aux coûts fait obstacle au plein exercice de la concurrence sur les marchés de détail de métropole et d'outre-mer.
Des tarifs de terminaison d'appel SMS
significativement supérieurs aux coûts
Les données de coûts en possession de l'Autorité, provenant des comptes réglementaires audités des opérateurs et de la modélisation technico-économique, montrent que les charges de terminaison SMS actuellement pratiquées entre les trois opérateurs mobiles de métropole (2 c€ pour Orange France et SFR et 2,17 c€ pour Bouygues Telecom depuis le 1er février 2010) restent plus élevées que les coûts complets d'un opérateur mobile générique efficace correspondants pour cette prestation.
Certes les tarifs actuels, issus des accords récemment conclus entre opérateurs mobiles métropolitains, sont désormais inférieurs aux plafonds imposés par l'Autorité lors du premier cycle.
Ceux-ci intégraient en effet une marge d'erreur liée à l'incertitude en 2006 sur les niveaux de coûts effectivement encourus par les opérateurs de réseau pour la fourniture de cette prestation.
Toutefois, les tarifs actuels restent supérieurs aux coûts, la très forte croissance des usages SMS constatée sur le marché de détail au cours de ce cycle de régulation (27) ayant fortement réduit le coût complet unitaire de la terminaison d'appel SMS.
L'Autorité prend cependant note que les accords récents entre opérateurs métropolitains prévoient une seconde baisse des tarifs de terminaison d'appel SMS à 1,5 c€ au 1er juillet 2011.
Néanmoins cette baisse supplémentaire ne semble pas suffisante pour réduire significativement l'écart vis-à-vis des coûts.
En ce qui concerne l'outre-mer, les estimations de coûts de l'Autorité pour la terminaison d'appel SMS, issues de la modélisation technico-économique, montrent un écart très important entre le tarif actuel de la terminaison d'appel en outre-mer (5,336 c€, non renégocié) et les coûts complets correspondant à la prestation, qui seraient du même ordre de grandeur qu'en métropole.
Or le maintien de charges de terminaison d'appel SMS significativement plus élevées que les coûts correspondants emporte des risques de distorsions concurrentielles.
Document de l'Autorité portant notamment sur le bilan de la régulation de la terminaison d'appel en métropole, joint en annexe.
Des distorsions concurrentielles en cas de déséquilibres
des flux d'interconnexion SMS, qui freinent l'innovation
L'écart significatif entre les tarifs de terminaison d'appel SMS et les coûts sous-jacents défavorise les opérateurs lorsqu'ils supportent un solde d'interconnexion SMS négatif, en accroissant indûment leurs coûts.
Cet écart emporte un risque de distorsion concurrentielle, par le transfert de marge auquel il conduit de l'opérateur présentant des offres de détail induisant une consommation plus élevée vers ses concurrents.
L'Autorité détaille ce point ci-après.
Des soldes d'interconnexion SMS faibles en volume mais sensibles aux offres de détail des opérateurs
En première analyse, les soldes d'interconnexion SMS entre opérateurs mobiles pris deux à deux sont par nature équilibrés en volume.
Il n'y aurait donc pas de risque de solde d'interconnexion très négatif en volume à cet égard.
Les opérateurs seraient de ce fait insensibles au niveau de la charge de terminaison d'appel SMS et aux risques concurrentiels s'y attachant.
Cet équilibre macroscopique des échanges de SMS tiendrait au fait que les consommateurs adopteraient un comportement consistant à renvoyer un SMS de réponse à tout SMS reçu.
L'Autorité constate effectivement que les soldes d'interconnexion SMS en volume des opérateurs mobiles français restent réduits au niveau macroscopique (28), notamment en comparaison de la voix.
Cependant, d'un point de vue microscopique (c'est-à-dire sur chaque offre d'un opérateur prise individuellement), il existe des différences de comportements selon la catégorie de consommateurs, le segment de clientèle ou l'offre considérés.
Or un opérateur appréhende très souvent offre de détail par offre de détail les flux d'interconnexion résultant des trafics entrant et sortant.
Ainsi, l'Autorité constate que le taux de rebond d'un SMS (29) est très proche de 1 chez les jeunes disposant d'offres d'abondance en SMS, ceux-ci communiquant avec des abonnés mobiles au même profil de consommation et utilisant souvent le SMS comme un service de messagerie instantanée.
Cependant, ce comportement ne saurait être généralisé à l'ensemble des classes d'usagers.
D'autre part, l'équilibre des soldes d'interconnexion SMS en volumes apparaît en tout état de cause conditionné au fait que ces opérateurs disposent concomitamment d'offres similaires.
Or rien ne garantit de constater cet équilibre en flux offre par offre, dans la mesure où peuvent apparaître des comportements différenciés selon les offres ou entre consommateurs à profil distinct.
En métropole, l'Autorité relève ainsi que les soldes d'interconnexion en volume présentent une volatilité croissante sur la période 2006-2008.
Cette volatilité s'explique notamment par l'explosion des usages constatée depuis 2006 sur le marché de détail métropolitain.
Cette hausse marquée des volumes consommés déséquilibre de manière significative les soldes d'interconnexion entre opérateurs dès lors que les clients des opérateurs respectifs n'ont pas les mêmes niveaux d'usages d'un opérateur à un autre.
Un tel cas de figure se rencontre notamment lorsque les opérateurs lancent des offres d'abondance de manière décalée dans le temps, ou que leurs offres respectives génèrent des niveaux de consommation distincts, par exemple par le biais des profils de consommation de leurs clients ou par les caractéristiques des offres.
Ainsi, le fait que Bouygues Telecom ait lancé des offres d'abondance SMS all-net dès fin 2006 (gammes Universal Music Mobile et avantages jeunes sur l'ensemble de ses offres) sans équivalent commercial concomitant chez Orange France et SFR a fortement dégradé son solde d'interconnexion en volume en 2007 par rapport à 2006.
La commercialisation d'offres d'abondance SMS all-net par SFR à partir de Noël 2007 (gamme Illimythics et forfaits bloqués) a permis de redresser le solde d'interconnexion SMS en volume entre SFR et Bouygues Telecom en 2008.
Cependant, le solde d'interconnexion SMS en volume entre SFR et Orange France s'est fortement dégradé sur la période, Orange France n'ayant répliqué que tardivement (au second semestre 2008 avec les gammes Origami, les forfaits bloqués Zap et M6 Mobile).
L'impact de ce décalage commercial en matière d'offres d'abondance s'est observé également à La Réunion, où SRR a fortement dégradé son solde d'interconnexion SMS vis-à-vis des autres opérateurs en lançant les nouvelles offres NRJ Mobile au printemps 2008.
En conclusion, les soldes d'interconnexion SMS en volume sont sensibles au caractère homogène ou non des offres sur le marché de détail sous-jacent.
L'écart significatif entre la terminaison d'appel SMS et les coûts sous-jacents est ainsi de nature à créer une distorsion de concurrence envers un opérateur souhaitant lancer des offres innovantes créant un usage de SMS sortant supérieur à celui de ses concurrents.
Aujourd'hui, l'Autorité estime que les offres d'abondance commercialisées sur tous les territoires (métropole, Réunion, Antilles-Guyane) ne sont pas encore totalement homogènes entre opérateurs, en termes de contraintes associées à l'usage SMS (all-net à certaines tranches horaires, all-net 24h/24) ou de segments de clientèle touchés (prépayé, postpayé).
Dès lors, les soldes d'interconnexion SMS en volume entre opérateurs devraient rester volatiles dans les prochains mois dans un processus de convergence progressive des offres actuellement proposées sur le marché.
(28) C'est-à-dire sur l'ensemble des offres de l'opérateur.
(29) Le taux de rebond d'un SMS est défini comme la probabilité de recevoir un SMS en retour pour un SMS envoyé.
Des distorsions concurrentielles accentuées par la décorrélation actuelle entre charges de gros et revenus de détail en métropole et à La Réunion
On observe notamment en métropole et à La Réunion un décalage croissant entre les niveaux de charges de terminaison d'appel et les revenus moyens générés par chaque SMS sur le marché de détail, en raison de l'essor des offres d'abondance SMS.
Sur ces deux marchés, le chiffre d'affaires moyen par SMS est désormais très proche voire inférieur pour certains opérateurs au coût de gros de la terminaison d'appel SMS.
Aussi relève-t-on que les offres d'abondance en SMS semblent difficilement réplicables par des tiers et sont susceptibles de générer des effets de ciseau dès lors que le revenu moyen afférent à ces offres devient inférieur à la charge de terminaison encourue majorée des coûts additionnels de production du SMS consommé, et abstraction faite du comportement en retour des appelés (taux de rebond).
Evolution du ratio entre chiffres d'affaire SMS et volume global de SMS envoyés depuis 2001 en France.
Le trait vertical rouge marque l'instauration de la régulation de la terminaison d'appel SMS.
Source : ARCEP, Observatoire des marchés, Enquête trimestrielle
Or il ne semble pas sain que se développent massivement sur les marchés de détail des offres dont l'équilibre économique est construit sur le comportement en retour des destinataires des SMS, entendu comme devant être proche de celui des contacts appelants.
Un frein à l'innovation
Cette dépendance de l'équilibre économique d'offres de détail sur le comportement en retour des appelés peut brider l'innovation, dans la mesure où il désincite les opérateurs à lancer des offres innovantes à taux de rebond faible ou inexistant (par exemple des services de convergence comme Twitter, qui s'appuie dans certains pays comme les Etats-Unis et l'Inde sur l'envoi de SMS).
Inversement, il incite les opérateurs à faire converger les profils d'appel de leurs clients avec ceux des clients appelés, et ce alors même que le SMS, notamment par son caractère asynchrone, pourrait générer des usages bien plus innovants.
On relève plus particulièrement que les petits opérateurs prendraient un risque financier important au regard de leur taille dès lors qu'ils souhaiteraient lancer des offres innovantes.
En particulier, tout lancement d'une offre de détail engendrant un fort volume de SMS off net rehausse, au moins provisoirement en attendant une éventuelle réplique des concurrents, le besoin en fonds de roulement de l'opérateur la pratiquant (de manière parfaitement exogène).
Ces distorsions de concurrence sont exacerbées en outre-mer, territoires caractérisés par de fortes asymétries de parts de marché, une terminaison d'appel SMS parmi les plus élevées en Europe et la prépondérance des jeunes, avides de SMS, dans la population.
Ainsi, sur l'île de La Réunion, l'Autorité relève que SRR, fort des deux tiers du marché, est le seul opérateur à proposer actuellement de l'abondance SMS sur le segment prépayé, qui constitue le cœur du marché.
Orange Réunion et Outremer Telecom, de taille plus modeste, ne semblent pas en mesure de répliquer sur ce segment en raison du niveau actuel de la terminaison d'appel SMS.
Des charges de terminaison d'appel SMS qui font obstacle au plein exercice de la concurrence sur la zone Antilles-Guyane
Sur la zone Antilles-Guyane, le niveau actuel de la terminaison d'appel SMS semble constituer un obstacle au plein exercice de la concurrence au niveau du détail, et notamment à la baisse des prix de détail, et conduit à une sous-performance concurrentielle et économique des marchés de détail sous-jacents.
En l'absence de dynamique commerciale forte en faveur d'offres de détail comprenant des prestations de SMS vendus en abondance, ces offres restent en nombre limité sur le marché, en comparaison de la métropole et de La Réunion.
Une baisse de la terminaison d'appel SMS pourrait permettre, comme cela a été le cas en métropole, l'essor de ces offres à des prix attractifs et la levée des contraintes d'usage associées.
Prise en compte des contributions à la consultation publique de l'automne 2009
relatives aux distorsions concurrentielles liées à l'écart entre les tarifs et les coûts
Sur la situation métropolitaine
Dans leurs réponses respectives à la consultation publique de l'automne 2009, les trois opérateurs mobiles métropolitains sont en désaccord avec l'analyse des problèmes concurrentiels exposée par l'Autorité.
Les trois opérateurs mobiles estiment que le marché de détail métropolitain est dynamique, concurrentiel et en forte croissance, au bénéfice des consommateurs qui profitent d'une baisse des prix des SMS.
En particulier, les trois opérateurs rejettent le bilan fait par l'Autorité joint en annexe et mentionnant une stagnation des prix pour les consommateurs occasionnels de SMS.
Sur ce point, l'UFC-Que Choisir estime au contraire, dans sa réponse à la consultation publique de l'automne 2009, que le SMS à l'unité ou en petites quantités reste relativement onéreux, ce qui n'est pas représentatif d'un marché de détail concurrentiel.
Selon les trois opérateurs mobiles métropolitains, le risque de limitation de l'innovation commerciale n'est pas opérant en métropole comme le prouve l'essor des offres d'abondance tous réseaux.
Selon Orange France, l'équilibre économique des offres n'est pas lié à la terminaison d'appel SMS du fait de l'égalité des flux entrants et sortants, de même que le développement des usages SMS n'est en rien corrélé au niveau de la terminaison d'appel SMS, comme le montrent les analyses comparatives européennes.
Par ailleurs, les trois opérateurs mobiles métropolitains font valoir que les accords récents de baisse des tarifs de terminaison d'appel SMS en deux étapes auxquels ils sont parvenus rapprochent désormais les prix de gros des coûts sous-jacents, résolvant donc à terme le risque de distorsion concurrentielle s'il en était.
De son côté, l'UFC-Que Choisir estime que des tarifs de terminaison d'appel SMS élevés pénalisent les petits opérateurs, qui sont les plus susceptibles de faire baisser les prix de détail, ainsi que les MVNO, dont les conditions tarifaires d'hébergement intègrent la terminaison d'appel SMS et qui ne semblent pas en mesure de négocier des prix de gros intéressants sur les SMS hors offres d'abondance.
De plus, selon l'association, des tarifs de terminaison d'appel SMS élevés peuvent également limiter la marge de manœuvre du nouvel entrant sur le marché de détail, alors même que « les consommateurs attendent beaucoup de son arrivée sur le marché ».
Sur la situation sur la zone Réunion-Mayotte
Les réponses respectives d'Orange Réunion et Outremer Telecom à la consultation publique de l'automne 2009 divergent sur l'analyse des distorsions concurrentielles liées à l'écart entre les tarifs et les coûts, en particulier sur la réplicabilité des offres d'abondance en SMS proposées par SRR à La Réunion.
Orange Réunion estime que le niveau actuel de la terminaison d'appel SMS lui permet de proposer des offres d'abondance dans des conditions satisfaisantes, son choix de ne pas répliquer sur le segment prépayé étant un choix économique et de marketing.
Pour l'opérateur, il appartient à SRR et à l'Autorité de la concurrence de s'assurer que ces offres sont réplicables.
Outremer Telecom considère en revanche que l'offre d'abondance de SRR sur le segment prépayé n'est pas réplicable en raison du tarif élevé de terminaison d'appel SMS et de l'asymétrie des parts de marché.
Néanmoins, la nécessité d'une baisse des tarifs de terminaison d'appel SMS est approuvée par l'ensemble des opérateurs mobiles de la zone dans leurs réponses à la consultation publique de l'automne 2009.
Orange Réunion estime en particulier qu'elle permettrait d'améliorer la cohérence entre marché de gros et marché de détail.
De son côté, l'UFC-Que Choisir considère qu'une baisse des tarifs de terminaison d'appel SMS sur la zone pourrait impulser une dynamique concurrentielle au bénéfice des consommateurs, les prix à l'unité des SMS étant aujourd'hui particulièrement élevés, sans justification économique.
Sur la situation sur la zone Antilles-Guyane
Si Orange Caraïbe ne relève pas de problème concurrentiel sur le marché antillo-guyanais, Outremer Telecom approuve au contraire l'analyse de l'Autorité selon laquelle l'écart significatif entre le prix de gros et le coût sous-jacent de la terminaison d'appel SMS crée une distorsion de concurrence envers un opérateur souhaitant lancer des offres innovantes engendrant un usage de SMS supérieur aux offres de ses concurrents.
Ainsi, Outremer Telecom souligne la vive dégradation de son solde d'interconnexion SMS vis-à-vis d'Orange Caraïbe suite au lancement de ses offres d'abondance en SMS, qui constituent pourtant un outil de différenciation commerciale pour l'opérateur en troisième position sur le marché.
De son côté, l'UFC-Que Choisir relève les prix particulièrement élevés des SMS à l'unité, sans justification économique.
Outremer Telecom et l'UFC-Que Choisir estiment comme l'Autorité qu'une baisse du tarif de la terminaison d'appel SMS entraînerait une dynamique concurrentielle sur le marché antillo-guyanais, au bénéfice des consommateurs.
Problèmes concurrentiels
vis-à-vis des agrégateurs de SMS
La terminaison de SMS auprès des trois opérateurs de réseau mobile
est une infrastructure essentielle pour les agrégateurs de SMS
Les agrégateurs de SMS souhaitant fournir des prestations de SMS Push à des clients finaux tels que des éditeurs de services ou des grands comptes se trouvent dans l'obligation d'acquérir des prestations de terminaison de SMS auprès des opérateurs de réseaux mobiles.
A cet égard, la terminaison de SMS constitue une infrastructure essentielle pour les agrégateurs en vue de fournir des services sur le marché de détail aux clients finaux.
Notons que, ces clients éditeurs demandant à pouvoir joindre la totalité du parc mobile, les agrégateurs doivent obtenir une offre de terminaison de SMS auprès de chacun des opérateurs mobiles.
De plus, toute fonctionnalité technique qui n'est pas proposée par la totalité des opérateurs mobiles est inexploitable.
Des risques de distorsion concurrentielle
induits par l'intégration verticale des opérateurs mobiles
Les agrégateurs achètent sur le marché amont une prestation de terminaison de SMS aux opérateurs mobiles afin de proposer sur le marché aval des services de SMS Push de détail à des éditeurs de services, marché sur lequel les opérateurs de réseaux mobiles sont également présents.
Un éditeur de services peut en effet contracter avec un agrégateur de SMS ou avec chacun des opérateurs de réseaux mobiles séparément.
Cette situation emporte des risques de distorsion concurrentielle.
Les agrégateurs de SMS peuvent être en effet dans l'impossibilité de répliquer par leurs propres moyens des offres de SMS Push de détail commercialisées directement par l'opérateur mobile aux éditeurs de service et s'appuyant sur des éléments techniques maîtrisés par ce dernier.
De manière plus générale, la qualité d'infrastructure essentielle que représente la terminaison d'appel SMS pour les agrégateurs nécessite que les opérateurs de réseau pratiquent envers eux des offres qui soient compatibles avec les conditions qu'ils font en interne aux éditeurs de services.
De manière constante et universellement reconnue, la fourniture d'une prestation de terminaison d'appel par un opérateur verticalement intégré sur le marché de détail relève de l'exploitation d'une infrastructure essentielle.
A cet égard, les conditions de fourniture de cette prestation doivent se voir opposer le régime d'accès à une infrastructure essentielle, au titre d'une application du droit de la concurrence ou, le cas échéant, d'une régulation ex ante.
Ce régime comprend un principe de non-discrimination interne/externe, visant à prévenir les distorsions de concurrence sur le marché de détail sous-jacent, dans la mesure où il impose à l'opérateur bénéficiaire de l'infrastructure essentielle de se fournir l'accès à cette infrastructure dans des conditions identiques à celles qu'il accorde à des tiers.
En matière de terminaison d'appel SMS, cela a pour conséquence que l'opérateur intégré doit proposer des offres de détail compatibles avec la prestation, par sa branche amont à sa branche aval, d'une terminaison d'appel SMS dans les mêmes conditions que celles facturées à un agrégateur de SMS.
Des contrats parfois identiques aux contrats proposés
sur le marché de détail à des éditeurs de services
L'Autorité relève que Bouygues Telecom depuis 2007 et Orange France depuis mars 2010 ont lancé des offres de SMS Push de gros dédiées aux acheteurs ayant le statut d'opérateur, qui se distinguent techniquement et/ou contractuellement des offres destinées sur le marché de détail à des éditeurs de services.
Cependant, les agrégateurs achètent toujours chez certains opérateurs mobiles les mêmes offres que celles destinées sur le marché de détail à des éditeurs de services.
Or ces acteurs peuvent légitimement bénéficier de conditions techniques, tarifaires et contractuelles particulières au regard de leur statut d'opérateur.
L'Autorité note cependant l'annonce récente par SFR, postérieure au lancement de l'analyse de marché, de la disponibilité prochaine d'une offre de terminaison de SMS dédiée aux acheteurs ayant le statut d'opérateur.
Une autonomie technique et commerciale fortement contrainte
Que les agrégateurs achètent aux opérateurs mobiles une offre de détail ou une offre de gros dédiée, l'architecture de ces offres, reposant sur une prestation de SMS Push, contraint leur autonomie commerciale, technique et financière sur le marché de détail associé et emporte des risques de distorsions concurrentielles sur ledit marché aval de prestations aux éditeurs de services sur lequel sont également présents les opérateurs mobiles.
En effet, les agrégateurs n'accèdent pas aux prestations de SMS-MT seules.
Comme mentionné précédemment, les prestations de SMS Push vont au-delà de la fourniture d'une simple terminaison d'appel SMS correspondant à l'utilisation des ressources radio nécessaires à la réception du SMS par le client final.
Le SMS Push joint en effet à cette terminaison la fourniture de prestations de cœur de réseau correspondant au départ technique du SMS.
Ainsi, la fourniture de terminaison d'appel SMS est vendue liée à la fourniture d'un accès au SMS-C et l'opérateur mobile conserve l'exclusivité de l'accès à toute information portant de manière plus générale sur le statut du SMS envoyé (reçu ou non...) ou sur le client appelé.
En d'autres termes, l'opérateur mobile n'assure pas que la terminaison du message entrant, il conserve une mainmise sur la prestation de départ, de diffusion et de terminaison du SMS non interpersonnel.
Les agrégateurs se trouvent dès lors dans une situation de dépendance technique vis-à-vis de l'opérateur de terminaison.
Cette dépendance notamment technique génère par elle-même une faible autonomie commerciale, au sens où l'agrégateur souhaitant procéder à la commercialisation d'une offre de détail impliquant des développements techniques particuliers doit nécessairement communiquer préalablement ses projets à l'opérateur de terminaison.
Si ces principes techniques ne doivent pas nécessairement être remis en question, il importe, d'une part, que la demande éventuelle d'agrégateurs de SMS qui souhaiteraient investir davantage sur le plan technique (en exploitant par exemple leur propre SMS-C) et gagner en autonomie soit entendue (30) et, d'autre part, que les opérateurs mobiles n'exploitent pas leur maîtrise technique de manière indue et fassent droit aux demandes raisonnables des agrégateurs qui permettent le développement de leur activité dans le respect de la déontologie.
Sur ce second point, la situation ne semble pas satisfaisante, comme explicité ci-après.
(30) L'opposition actuelle des opérateurs mobiles, tenant aux problématiques de sécurité des réseaux, d'accès sensible au HLR et de risque de développement du spam, ne doit pas occulter le fait que les opérateurs mobiles permettent pourtant à tous les opérateurs mobiles étrangers d'accéder en SS7 à leur réseau, pour le compte de leurs propres clients en itinérance internationale ou pour le compte des clients de l'opérateur en cause, et qu'un tel accès dans le cadre des agrégateurs de SMS pourrait être encadré déontologiquement.
Des limites contractuelles et techniques sans réelle justification
qui pénalisent le développement de l'activité des agrégateurs
L'Autorité constate que les opérateurs de réseaux mobiles imposent aux agrégateurs de SMS un certain nombre de limites contractuelles et techniques pour la terminaison de SMS, qui n'apparaissent pas justifiées.
Ces contraintes pénalisent les agrégateurs et peuvent prévenir l'émergence de nouveaux services sur le marché aval d'édition de contenus par SMS.
Il est à noter que, compte-tenu du besoin des éditeurs de contenus, clients des agrégateurs de SMS, de fournir un service accessible à la totalité des abonnés mobiles de l'ensemble des opérateurs de réseau, toute limitation contractuelle ou technique chez un seul des opérateurs de réseau mobile prive totalement les agrégateurs de SMS de répondre aux demandes de leurs clients de détail.
A titre principal, les contrats actuels des agrégateurs de SMS auprès de certains opérateurs mobiles interdisent toute modification du numéro court à cinq chiffres émetteur du SMS (champ OAdC [31]).
Pourtant, il existe une réelle demande de la part des clients sur le marché de détail (banques, marques, etc.) de remplacer ce numéro par une dénomination commerciale (permettant une identification plus rapide de l'émetteur du message pour l'abonné mobile) ou un numéro de téléphone (offrant une possibilité de rappel à l'abonné mobile).
L'interdiction de cette fonctionnalité par certains opérateurs mobiles empêche donc les agrégateurs de SMS de répondre à cette demande sur le marché de détail et freine le développement de nouveaux services associés.
Il est à noter que la seule interdiction de cette fonctionnalité par un unique opérateur mobile prive l'émergence du service sur l'ensemble du territoire, les clients ne développant qu'un service par SMS qui puisse s'adresser à l'ensemble des abonnés mobiles.
Cette interdiction contractuelle ne semble pas justifiée sur le plan technique.
Disponible depuis plusieurs années chez un opérateur de métropole mais de facto inutilisée par les agrégateurs de SMS, cette fonctionnalité est mise en œuvre chez l'ensemble des opérateurs mobiles pour les services de renseignements par SMS et pour les SMS interpersonnels fixes vers mobiles.
Cette interdiction ne semble pas justifiée sur le plan déontologique non plus, au sens où les exigences légitimes en la matière des opérateurs mobiles peuvent faire l'objet d'un encadrement contractuel spécifique avec les agrégateurs de SMS et ne sauraient entraîner une interdiction per se.
Suite à l'analyse de marché mise en consultation publique par l'Autorité à l'automne 2009, Orange France et Bouygues Telecom ont annoncé aux agrégateurs de SMS la possibilité prochaine de modifier le champ OAdC, dans le respect de règles déontologiques spécifiques.
Si cette annonce constitue une avancée, les agrégateurs de SMS estiment qu'elle n'est pas pleinement satisfaisante.
En effet, la modification du champ OAdC ne serait envisagée que pour les numéros qui ne sont pas partagés entre plusieurs éditeurs, mais dédiés à un seul client.
Le coût d'un numéro dédié pour les éditeurs de services étant important, cet usage serait réservé aux plus gros clients.
Par ailleurs, cette modification ne serait envisagée que de façon statique, après enregistrement auprès de l'opérateur mobile.
Outre le manque de réactivité commerciale des agrégateurs que cela induit, l'Autorité s'interroge sur les conséquences de ce préenregistrement auprès des opérateurs mobiles sur le fonctionnement de la concurrence sur le marché aval de fourniture de services aux éditeurs, où les opérateurs mobiles sont également présents.
Enfin, les agrégateurs mettent en avant des hétérogénéités entre opérateurs mobiles dans le périmètre des services éligibles à cette fonctionnalité, limitant ainsi de facto les usages au plus petit dénominateur commun entre opérateurs mobiles.
Par ailleurs, les opérateurs mobiles ne fournissent pas d'indicateurs de qualité de service (latence, taux de disponibilité...) des prestations de terminaison faites aux agrégateurs alors même que la détermination d'un véritable engagement technique serait de nature à permettre aux agrégateurs de répondre aux demandes de certains de leurs clients.
Ce constat est le reflet de l'asymétrie dans la relation entre opérateurs mobiles et agrégateurs de SMS, ceux-ci devant supporter seuls le risque lié à un engagement de qualité de service éventuel auprès de leurs clients, alors qu'ils ne maîtrisent pas techniquement la prestation de terminaison du SMS vers l'utilisateur final.
De la même façon, les contrats de SMS Push ne prévoient actuellement qu'un accès extrêmement réduit des agrégateurs de SMS aux informations contextuelles pertinentes pour leur activité (terminal 3G ou non de l'appelé, compatible avec l'envoi d'URL, ou même plus simplement client actif ou passif).
Or, les outils de qualification des bases d'abonnés mobiles peuvent être précieux pour certains agrégateurs de SMS en vue du développement de certains services par SMS (marketing, etc.).
D'autre part, les débits offerts par certains opérateurs mobiles semblent trop limités à certains agrégateurs de SMS.
(31) Originating Address Code.
Une asymétrie totale dans la relation entre agrégateurs de SMS
et opérateurs mobiles, qu'il convient de corriger
Les limitations techniques et contractuelles imposées aux agrégateurs de SMS exposées ci-dessus caractérisent l'asymétrie très forte de la relation entre agrégateurs de SMS et opérateurs de réseaux mobiles.
Ces derniers s'appuient sur leur détention de l'infrastructure essentielle que constitue la terminaison de SMS pour conserver la maîtrise de la totalité de la chaîne de valeur associée à la fourniture de SMS de contenu.
A ces limitations techniques et contractuelles s'ajoute l'absence de baisses significatives des prix de gros offerts aux agrégateurs de SMS au cours du premier cycle de régulation.
Ainsi, les agrégateurs de SMS ne semblent pas disposer d'un contre-pouvoir de négociation leur permettant d'obtenir des avancées techniques, tarifaires et contractuelles nécessaires au bon développement de leur activité et au lancement de nouveaux services par SMS.
L'Autorité estime qu'il est nécessaire de mettre en place un cadre permettant de corriger ce déséquilibre dans les pouvoirs de négociation.
Elle entend également mener des réunions multilatérales avec les opérateurs mobiles et les agrégateurs de SMS afin de faciliter et d'améliorer leurs échanges sur les points soulevés précédemment, comme l'y a invitée Orange France.
Pertinence des marchés pour une régulation ex ante
Appliquant les trois critères en recommandation n° 2 de la Commission en date du 17 décembre 2007, l'Autorité envisage successivement l'existence de barrières à l'entrée ou d'entraves au développement de la concurrence sur le marché de la fourniture de terminaison d'appel SMS, l'absence d'évolution possible vers une situation de concurrence effective de ce marché et l'efficacité relative du droit de la concurrence ainsi que l'utilité d'une régulation ex ante complémentaire à cet égard.
Ces développements valent tant pour la métropole que pour l'outre-mer.
Existence de barrières à l'entrée
ou d'entraves au développement de la concurrence
La présente sous-section tend à déterminer une absence de pression concurrentielle sur les niveaux de terminaison d'appel SMS conduisant, en l'absence de régulation, à la fixation de niveaux de prix naturellement élevés sur cette prestation.
Selon la recommandation et ses considérants :
Le premier critère est la présence de barrières élevées et non provisoires à l'entrée, qu'elles soient de nature structurelle, légale ou réglementaire.
Cependant, eu égard au caractère dynamique et au fonctionnement des marchés des communications électroniques, les possibilités de lever ces barrières à l'entrée dans un délai adéquat doivent également être prises en considération dans l'analyse prospective effectuée en vue de recenser les marchés pertinents susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante.
(6) En ce qui concerne les premier et deuxième critères, les principaux indicateurs à considérer lors de l'évaluation sont analogues à ceux examinés dans le contexte d'une analyse de marché prospective.
Il s'agit en particulier des indicateurs concernant les barrières à l'entrée en l'absence de réglementation (notamment l'ampleur des coûts irrécupérables), la structure du marché, les performances et la dynamique du marché, notamment des indicateurs comme les parts de marché et les tendances en la matière, les prix du marché et les tendances en la matière, ainsi que l'étendue et la couverture des réseaux ou infrastructures en concurrence.
Tout marché est susceptible de faire l'objet d'une réglementation ex ante s'il répond aux trois critères en l'absence de celle-ci.
(8) Deux types de barrières à l'entrée ont été retenus aux fins de la présente recommandation : les barrières structurelles et les barrières légales ou réglementaires.
(9) Les barrières structurelles découlent des caractéristiques initiales du niveau de la demande ou de la structure de coûts qui en découle créant des conditions asymétriques entre les opérateurs en place et les nouveaux arrivants, freinant ou empêchant l'entrée sur le marché de ces derniers.
Ainsi, les barrières structurelles peuvent s'avérer élevées sur un marché caractérisé par des avantages de coûts absolus, des économies d'échelle et/ou de gamme massives, des contraintes de capacité et par des coûts irrécupérables importants.
A l'heure actuelle, ce type de barrières entrave encore le déploiement et/ou la fourniture généralisée de réseaux d'accès local en positions déterminées.
On est également en présence d'une barrière structurelle lorsque la fourniture de services requiert un élément de réseau qui ne peut être reproduit pour des raisons techniques ou seulement à un coût dissuasif pour les concurrents.
(10) Les barrières légales ou réglementaires ne résultent pas de conditions économiques mais de mesures législatives, administratives ou d'autres actes des pouvoirs publics ayant un effet direct sur les conditions d'entrée et/ou la position des opérateurs sur le marché pertinent.
De même que pour la terminaison d'appel vocal, il y a aujourd'hui une impossibilité technique et structurelle pour un nouvel entrant de fournir la terminaison de SMS vers un client d'un certain opérateur mobile disposant d'un réseau radio (ou d'un MVNO utilisant le réseau radio de cet opérateur) : seul cet opérateur peut en effet terminer le trafic SMS à destination de l'appelé.
La prestation de terminaison SMS est ainsi incontournable.
En effet, il ressort de la définition même de ces marchés, à savoir le marché de gros de la terminaison SMS sur chacun des réseaux des opérateurs mobiles, que seuls ces opérateurs peuvent fournir les prestations concernées.
Pour tout autre opérateur, l'achat des prestations de terminaison SMS est nécessaire pour garantir à ses utilisateurs la possibilité de joindre les utilisateurs des réseaux mobiles.
Absence d'évolution possible
vers une situation de concurrence effective
Selon la recommandation précitée (considérants 11 et 12) : « L'importance des barrières à l'entrée peut être relativisée sur des marchés orientés vers l'innovation, évoluant au rythme des progrès technologiques.
En effet, les pressions concurrentielles découlent souvent dans ce cas des ambitions innovatrices de concurrents potentiels qui ne sont pas encore présents sur le marché.
Sur ces marchés d'innovation, une concurrence dynamique ou à plus long terme peut naître entre des entreprises qui ne sont pas nécessairement concurrentes sur un marché "statique” existant.
La présente recommandation ne recense pas les marchés à l'entrée desquels les barrières ne sont pas supposées persister au-delà d'un délai prévisible.
Pour déterminer si des barrières à l'entrée sont susceptibles de persister en l'absence de réglementation, il est nécessaire d'examiner si le secteur a connu des entrées fréquentes et réussies sur le marché, et si ces entrées sont suffisamment imminentes et persistantes, ou le seront probablement, pour limiter la puissance sur le marché.
La portée des barrières à l'entrée dépendra entre autres du volume de production effectif minimal et des coûts irrécupérables.
(12) Même lorsqu'un marché est caractérisé par des barrières élevées à l'entrée, d'autres facteurs structurels peuvent indiquer que les entreprises présentes tendront vers un comportement effectivement concurrentiel au cours de la période visée.
La dynamique du marché peut provenir par exemple d'évolutions technologiques ou de la convergence de produits et de marchés, qui peut donner lieu à des pressions concurrentielles entre opérateurs actifs sur des marchés de produits distincts.
C'est aussi le cas des marchés abritant un nombre limité, mais suffisant, d'entreprises qui se distinguent par leur structure de coûts et répondent à une demande élastique par rapport au prix.
Il peut également arriver qu'un excès de capacités sur un marché encourage des entreprises rivales à augmenter très rapidement leur production à chaque hausse de prix.
Sur ces marchés, on peut observer une variation dans le temps des parts de marché et/ou des chutes de prix.
Lorsque la dynamique du marché évolue rapidement, il convient d'apporter un soin particulier au choix du délai, afin que les évolutions pertinentes du marché soient visibles.
La barrière technique et structurelle évoquée ci-dessus n'est pas susceptible d'évoluer.
Ainsi, comme pour la terminaison d'appel vocal, le monopole structurel de chaque opérateur sur la terminaison de SMS sur son réseau va perdurer.
Par ailleurs, du fait du modèle économique dit du calling party pays qui prévaut, les conditions économiques de la vente de ces prestations influent directement sur les conditions d'exercice de la concurrence entre les opérateurs sur le marché de détail ainsi que sur les possibilités de développements d'offres SMS alternatives.
En effet, dans ce modèle économique, c'est l'appelant qui se voit facturer l'intégralité des charges liées à l'acheminement des SMS vers ses correspondants, y compris vers les clients d'autres réseaux.
Ainsi, l'offre des opérateurs, notamment dans sa dimension tarifaire, est contrainte par les charges de terminaison SMS qui leur sont facturées par les opérateurs mobiles, qui peuvent être en même temps leurs concurrents sur le marché de détail.
Il en résulte qu'en dehors de toute action du régulateur, il n'existe intrinsèquement pas ou peu d'incitation économique pour les opérateurs à fixer leurs charges de terminaison d'appel à des niveaux « concurrentiels », c'est-à-dire à des niveaux qui pourraient être constatés si ces prestations étaient soumises à une concurrence effective.
De même, il n'existe intrinsèquement pas ou peu d'incitation économique pour les opérateurs à proposer aux exploitants de réseaux, notamment aux agrégateurs, des offres d'interconnexion satisfaisantes d'un point de vue technique et tarifaire et à négocier de bonne foi sans profiter de la maîtrise qu'ils exercent sur ces marchés.
Ces éléments valent tant pour la métropole que pour l'outre-mer.
Prise en compte des contributions à la consultation publique de l'automne 2009 sur ce deuxième critère :
En ce qui concerne la métropole :
Dans leurs réponses respectives à la consultation publique de l'automne 2009, les opérateurs métropolitains font valoir les accords de baisses tarifaires auxquels ils sont parvenus récemment et qui rendent le présent critère non opérant en métropole.
Dès lors, selon ces trois opérateurs, la régulation de la terminaison d'appel SMS des opérateurs métropolitains n'est pas justifiée.
L'Autorité estime que les baisses issues des accords entre opérateurs mobiles métropolitains ne sont pas suffisantes et relève par ailleurs que ces niveaux ne bénéficient qu'aux opérateurs mobiles métropolitains entre eux et ne profitent pas en particulier aux opérateurs ultramarins.
Par ailleurs, l'Autorité ne constate pas d'éléments nouveaux permettant de remettre en cause l'absence ou du moins la faiblesse de l'incitation économique des opérateurs mobiles métropolitains à proposer des offres d'interconnexion satisfaisantes aux autres acheteurs de terminaison d'appel SMS, les agrégateurs de SMS.
Dès lors, l'Autorité maintient sa conclusion quant à la pertinence de ce deuxième critère.
En ce qui concerne l'outre-mer :
SRR fait valoir que l'ensemble des opérateurs de la zone Réunion-Mayotte partagent la nécessité de revoir les niveaux tarifaires de la terminaison d'appel SMS et qu'ils sont engagés dans un processus de négociations qui devrait aboutir rapidement.
Selon SRR, la régulation ex ante n'est pas nécessaire pour parvenir à des tarifs concurrentiels.
Orange Caraïbe et Orange Réunion estiment également que la régulation ex ante n'est pas nécessaire et que les prix de gros seront progressivement mis en cohérence avec les prix de détail.
Au contraire, Outremer Telecom juge qu'il est essentiel de réguler les marchés de la terminaison d'appel SMS sur la zone Antilles-Guyane et la zone Réunion-Mayotte.
L'Autorité relève que des négociations ont été entamées ces derniers mois par l'ensemble des opérateurs mobiles ultramarins en vue d'une baisse des tarifs de terminaison d'appel SMS.
Toutefois, elle observe que ces négociations n'ont pas abouti en raison de profonds désaccords entre opérateurs.
A ce jour, les tarifs de terminaison d'appel SMS outre-mer restent significativement élevés.
Au regard de ces faits, l'Autorité maintient son analyse quant à l'absence d'évolution possible vers une situation de concurrence effective en outre-mer.
Efficacité relative du droit de la concurrence
et utilité d'une régulation ex ante complémentaire
Selon la même recommandation susvisée, il est indiqué, en considérant 13 : « Avant de décider qu'un marché est susceptible d'être soumis à une réglementation ex ante, il faut aussi déterminer si le droit de la concurrence suffit à remédier aux défaillances du marché qui résultent de la conformité avec les deux premiers critères.
Les interventions du droit de la concurrence seront probablement insuffisantes si une intervention visant à remédier à une défaillance du marché doit satisfaire à un grand nombre de critères de conformité ou si des interventions fréquentes et/ou réalisées dans un délai imparti sont indispensables.
Comme la terminaison d'appel vocal, la terminaison SMS constitue un goulot d'étranglement, passage obligé pour tout opérateur tiers souhaitant acheminer des SMS à destination des clients de l'opérateur concerné.
A cet égard, dans son avis n° 06-A-05 du 10 mars 2006 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article L.
37-1 du CPCE, portant sur l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles métropolitains, le Conseil de la concurrence a pu relever que la prestation de terminaison SMS relève bien d'une prestation d'accès à une infrastructure essentielle qui tire un bénéfice d'une régulation :
Comme cela vient d'être mentionné ci-dessus, l'absence de pression concurrentielle sur le niveau de la terminaison SMS explique que celle-ci soit restée stable pendant près de six années : seule l'intervention de l'ARCEP a provoqué une baisse en novembre 2005.
S'agissant d'un tarif d'interconnexion au réseau des opérateurs mobiles, la terminaison SMS pourrait être analysée, du point de vue du droit de la concurrence, comme une charge d'accès à une infrastructure essentielle, devant répondre à des conditions de transparence, d'objectivité et de non-discrimination, et permettre l'exercice d'une concurrence effective sur les marchés de détail, sans effet de ciseau tarifaire.
La régulation ex ante dispose, en second lieu, d'outils adaptés tels que le contrôle tarifaire ex ante ou la mise en place et le suivi d'obligations de séparation comptable.
La détermination précise et la mise en œuvre des obligations techniques et tarifaires nécessitent en effet une connaissance approfondie des pratiques techniques et des comptabilités réglementaires, une cohérence avec les mesures similaires imposées à la terminaison d'appel vocal ainsi qu'un travail récurrent de traitement, de suivi et d'évolution du dispositif.
Le seul droit de la concurrence peut, sur ce plan, apparaître insuffisant pour remédier aux problèmes de concurrence existants sur ces marchés (32).
Dans leurs réponses respectives à la consultation publique de l'automne 2009, les trois opérateurs mobiles métropolitains estiment que l'Autorité occulte des moyens de régulation ex post et mentionnent la possibilité de règlement de différend ainsi que le droit de la concurrence, afin de sanctionner de sanctionner ou de mettre fin à une pratique anticoncurrentielle.
Dès lors, une intervention ex ante serait inutile selon ces opérateurs.
D'autre part, ils font valoir l'isolement de l'Autorité en Europe sur la régulation de la terminaison d'appel SMS, ce marché ne faisant pas partie de la liste des marchés pertinents recensés par la Commission européenne.
Sur le premier point, l'Autorité considère que la possibilité de règlement de différend n'est pas suffisante pour palier aux problèmes concurrentiels identifiés plus haut vis-à-vis de l'ensemble des acheteurs de la terminaison d'appel SMS et notamment vis-à-vis des agrégateurs de SMS.
Il convient au contraire de mettre en place un cadre permettant l'apparition d'une concurrence effective et loyale sur les marchés sous-jacents et contrebalançant l'absence de pouvoir de négociation et la dépendance de ces acheteurs vis-à-vis des opérateurs mobiles.
Sur le second point, l'Autorité rappelle comme mentionné plus haut que la Commission européenne fait référence à la terminaison d'appel SMS dans la note explicative accompagnant sa recommandation en date du 17 décembre 2007 portant sur la liste des marchés pertinents.
L'Autorité interprète ces propos comme une présomption favorable de la Commission européenne à la régulation des marchés de gros de la terminaison d'appel SMS.
Enfin, l'Autorité observe que d'autres régulateurs européens envisagent de réguler ces marchés.
En particulier, le régulateur danois a mené du 30 octobre au 7 décembre 2009 une consultation publique à ce sujet.
(32) A ce jour, les seules décisions rendues par les autorités de concurrence en matière de SMS portent sur le marché de détail de ces prestations et prennent acte de niveaux de terminaisons d'appel SMS sous-jacentes (décision n° 09-MC-02 de l'Autorité de la concurrence du 16 septembre 2009 précitée).
Conclusion sur le caractère pertinent
des marchés au sens de l'article L.
Les obstacles au développement d'une concurrence effective relevés ci-dessus et la vérification de l'existence des trois critères justifient que l'Autorité considère comme pertinents pour une régulation ex ante les marchés de gros de la terminaison de SMS sur les réseaux mobiles individuels de métropole et d'outre-mer au sens de l'article L.
sur les problèmes concurrentiels identifiés et la pertinence d'une régulation ex ante
En ce qui concerne les problèmes concurrentiels et la pertinence d'une régulation ex ante en métropole, l'Autorité de la concurrence indique, dans son avis n° 10-A-12 du 9 juin 2010 (points 31 à 34) :
Le Conseil a rappelé, dans ses avis précédents, que l'inscription de marchés pertinents sur la liste des marchés régulables en application des articles L.
38-2 du CPCE ne se justifie qu'au regard d'une analyse des obstacles au développement d'une concurrence effective.
La recommandation de la Commission du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante reprend d'ailleurs à cet égard, comme la précédente, trois critères cumulatifs : l'existence de barrières à l'entrée et d'entraves au développement de la concurrence, l'absence de dynamisme de la concurrence, enfin l'insuffisance du droit de la concurrence pour remédier à ces obstacles.
La régulation ex ante relève, en effet, du régime de l'exception par rapport au droit commun de la concurrence et doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire.
En l'espèce, les barrières à l'entrée sur les marchés de la terminaison SMS restent fortes.
Comme cela est mentionné plus haut, l'absence de pression concurrentielle sur le niveau de la terminaison SMS explique que celle-ci soit restée, en métropole, au niveau des plafonds régulés, malgré l'explosion des volumes sur la période conduisant désormais à une situation dans laquelle les charges de terminaison et les revenus moyens correspondants sur le marché de détail sont décorrélés.
Or, cette situation de charge de terminaison SMS élevée en comparaison des coûts sous-jacents est de nature à faire supporter à un petit opérateur ou un opérateur nouvel entrant une prise de risque beaucoup plus importante dans la construction d'offres de détail incluant une grande quantité de SMS sortants et peut conduire à des distorsions de concurrence envers les opérateurs dont le solde d'interconnexion SMS est négatif.
Ce risque est de nature à inciter les opérateurs, y compris les nouveaux entrants, à aligner leurs politiques commerciales les unes sur les autres, ce qui est de nature à brider l'innovation sur le marché de détail.
Dans ces conditions, la poursuite du mouvement d'orientation des niveaux de charge de terminaison d'appel vers les coûts apparaît comme le meilleur moyen de préserver et d'intensifier une concurrence sur le marché de détail, notamment dans une perspective de dynamisation du marché par un nouvel entrant.
En ce qui concerne plus particulièrement les problèmes concurrentiels identifiés par l'Autorité dans la relation entre opérateurs mobiles et agrégateurs de SMS, l'Autorité indique dans son avis précité (points 53 à 56) :
[...] le fait que les agrégateurs n'aient pas vu évoluer les conditions qui leur sont faites par les opérateurs mobiles, aussi bien sur le plan tarifaire que technique, de manière suffisamment significative au cours du précédent cycle d'analyse de marché reste problématique.
Les terminaisons SMS sont analysées, du point de vue du droit de la concurrence (cf. avis n° 06-A-05), comme une charge d'accès à une infrastructure essentielle devant répondre à des conditions de transparence, d'objectivité et de non-discrimination et permettre l'exercice d'une concurrence effective sur les marchés de détail.
Au vu de la structure de marché qui oppose, d'une part, les opérateurs mobiles verticalement intégrés susceptibles de traiter les demandes des éditeurs de services sur le marché de détail et, d'autre part, les agrégateurs adressant uniquement ce marché aval en se fournissant en gros auprès de ces mêmes opérateurs mobiles, des risques de discrimination ne sont pas à exclure.
Sur le plan technique, tel serait le cas si la branche de détail d'un opérateur mobile était amenée à proposer certaines prestations techniques dans ses offres SMS push de détail qui ne seraient pas disponibles auprès des agrégateurs dans leurs offres de gros.
Une discrimination tarifaire pourrait par ailleurs conduire à un effet de ciseau entre le tarif proposé par la branche de détail d'un opérateur mobile sur le marché aval et le tarif de gros proposé aux agrégateurs.
Il apparaît donc légitime que l'ARCEP puisse réguler la relation entre les opérateurs mobiles et les agrégateurs de manière à s'assurer de l'absence de discrimination technique et tarifaire.
Dans le cadre de la régulation technique qu'elle est susceptible de mettre en œuvre, il est utile que l'ARCEP apporte les précisions nécessaires sur les prestations techniques accessibles aux agrégateurs dans le cadre de leur demande d'accès et d'interconnexion, sans préjudice de la possibilité pour elle, au vu des risques que pourrait présenter pour les consommateurs le développement massif de SMS publicitaires de type "spam”, de s'associer aux travaux de réflexion qui sont actuellement conduits en vue d'accroitre l'efficacité de l'encadrement déontologique actuel.
En ce qui concerne les problèmes concurrentiels et la pertinence d'une régulation ex ante en outre-mer, l'Autorité de la concurrence indique, dans son avis précité (points 35 à 41) :
En outre-mer, les charges de terminaison d'appel SMS n'ont pas été régulées et présentent un caractère stable et très élevé, correspondant, selon l'ARCEP, à un des niveaux les plus élevés d'Europe.
Au-delà du niveau tarifaire, si une croissance des usages peut être relevée, elle reste cependant essentiellement imputable à une dynamique concurrentielle à La Réunion, pour laquelle les offres d'abondance SMS sont devenues en l'espace d'un an une composante importante du marché postpayé.
Néanmoins, seul l'opérateur principal sur le marché commercialise ces offres sur le marché prépayé.
Cette évolution ne s'est en revanche pas produite à Mayotte ni dans la zone Antilles-Guyane, où la consommation de SMS à l'unité reste le cœur de marché et les volumes consommés relativement faibles.
Il ressort de cette situation que le prix unitaire des SMS vendus sur la zone Antilles-Guyane ou à Mayotte est élevé et comparable à celui pratiqué en métropole antérieurement au premier cycle de régulation.
De la même manière qu'en métropole, cette situation de charge de terminaison SMS élevée est de nature à faire supporter à un petit opérateur une prise de risque beaucoup plus importante dans la construction d'offres de détail incluant une grande quantité de SMS sortants et peut conduire à des distorsions de concurrence envers les opérateurs dont le solde d'interconnexion SMS est négatif.
Ainsi, l'ARCEP considère qu'il apparaît aujourd'hui souhaitable d'étendre la présente analyse de marché aux terminaisons SMS sur les réseaux mobiles des DOM.
En particulier, la mise en place d'un mouvement d'orientation des niveaux de charge de terminaison d'appel vers les coûts est de nature à apparaître dans les DOM comme un moyen d'instaurer une concurrence sur le marché de détail, notamment dans une perspective de dynamisation du marché par de petits opérateurs.
S'agissant de la question de l'instauration d'une asymétrie entre les charges de terminaison d'appel des différents opérateurs, l'ARCEP estime qu'aucune justification pertinente ne lui est apportée aussi bien sur d'éventuelles différences de coûts que sur les flux de trafic.
Elle relève en particulier que les offres d'abondance commercialisées dans les DOM (Réunion, Antilles-Guyane) "ne sont pas encore totalement homogènes entre opérateurs, en termes de contraintes associées à l'usage SMS (all-net à certaines tranches horaires, all-net 24h/24) ou de segments de clientèle touchés (prépayé, postpayé)” et qu'en conséquence, "les soldes d'interconnexion SMS en volume entre opérateurs devraient rester volatiles dans les prochains mois dans un processus de convergence progressive des offres actuellement proposées sur le marché”.
Conformément à l'avis n° 06-A-05 rendu lors du premier cycle de régulation, l'instauration d'une régulation de la terminaison d'appel SMS dans ces départements est bienvenue.
Elle est de nature à dynamiser le secteur des communications électroniques dans les DOM.
L'Autorité note que l'Autorité de la concurrence partage son analyse sur les problèmes concurrentiels sur les marchés de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles et la pertinence de poursuivre la régulation en métropole et de l'étendre à l'outre-mer.
En particulier, l'Autorité relève que l'Autorité de la concurrence partage son constat de problématiques concurrentielles entre agrégateurs de SMS et opérateurs mobiles.
Sur la nécessité, mentionnée par l'Autorité de la concurrence, d'apporter des précisions sur les prestations techniques accessibles aux agrégateurs dans le cadre de leur demande d'accès, l'Autorité indique dans le présent document les ouvertures techniques souhaitées actuellement par les agrégateurs de SMS et qu'elle estime relever d'une demande raisonnable.
Plus généralement, et comme mentionné dans le présent document, l'Autorité entend mener des réunions multilatérales réunissant ces acteurs afin de faciliter la mise en œuvre d'ouvertures fonctionnelles.
Sur la nécessité de renforcer l'encadrement déontologique actuel, l'Autorité entend s'associer aux travaux de réflexion du secteur, comme l'y invite l'Autorité de la concurrence.
L'Autorité relève que la Commission européenne n'émet pas d'observation sur les problèmes concurrentiels identifiés ni sur la pertinence d'une régulation ex ante.
Les obligations envisagées ci-dessous visent l'ensemble des prestations de terminaison d'appel SMS relevant du régime de l'interconnexion des opérateurs mobiles métropolitains et ultramarins, existantes ou futures.
Ainsi qu'il a été exposé dans les chapitres précédents, l'Autorité considère en effet que les agrégateurs, les opérateurs de réseau fixe et FAI présentant la qualité d'exploitants de réseau ouvert au public peuvent bénéficier d'une interconnexion directe avec les opérateurs de réseau mobile au regard de leur statut.
Prestations d'accès et d'interconnexion au réseau mobile
Obligation de faire droit à toute demande raisonnable d'accès
d'un acteur éligible à l'interconnexion
38 du CPCE prévoit, conformément à l'article 12 de la directive « Accès » susvisée, que l'Autorité peut imposer, à un opérateur disposant d'une influence significative, l'obligation de « faire droit à des demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés ».
En particulier, cette obligation d'accès peut porter spécifiquement sur les demandes en provenance d'acteurs éligibles à l'interconnexion, c'est-à-dire en provenance d'exploitants de réseaux ouverts au public.
L'existence de marchés de gros de l'accès permet à des opérateurs qui ne possèdent pas l'ensemble des infrastructures nécessaires à l'acheminement de trafic de bout en bout de s'appuyer sur les réseaux existants pour intervenir sur les marchés de détail.
Par conséquent, ces marchés de gros sont indispensables à l'existence et au bon fonctionnement d'une concurrence durable sur les marchés de communications électroniques.
Afin de permettre l'interopérabilité des services et des investissements efficaces au titre de l'accès et compte tenu de la position monopolistique de chaque opérateur mobile sur le marché de la terminaison SMS vers ses numéros mobiles, l'Autorité estime nécessaire d'imposer à chaque opérateur mobile visé dans la section 2.4 une obligation de faire droit à toute demande raisonnable d'accès à des fins de terminer du trafic SMS à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur son réseau, ce conformément à l'article D.
Si l'article L.
34-8-II du CPCE impose d'ores et déjà aux exploitants de réseaux ouverts au public, et donc en particulier aux opérateurs de réseaux mobiles, de faire droit aux demandes d'interconnexion des autres exploitants de réseaux ouverts au public, l'interconnexion étant une modalité de l'accès, l'article L.
38 du CPCE permet de renforcer ces dispositions.
Il est nécessaire et proportionné, au regard notamment de l'objectif de développement efficace dans les infrastructures et de compétitivité du secteur mentionné au 3° de l'article L.
32-1 du code précité, que les opérateurs mobiles présentent les conditions techniques et tarifaires de fourniture des prestations qu'ils offrent de façon suffisamment claire et détaillée, et qu'ils ne subordonnent pas l'octroi d'une prestation à une autre, afin de ne pas conduire les acteurs à payer pour des prestations qui ne leur seraient pas nécessaires.
L'Autorité estime également nécessaire que les opérateurs désignés puissants négocient de bonne foi, conformément à l'article D.
310 (2°) du CPCE afin, d'une part, de minimiser les cas de litige et, d'autre part, de ne pas profiter de l'influence significative qu'ils exercent sur ces marchés pour durcir les négociations avec les opérateurs acheteurs.
Enfin, compte tenu des investissements réalisés par les opérateurs qui demandent (ou demanderaient) l'interconnexion, il est également justifié que les opérateurs puissants soient soumis à l'obligation de ne pas retirer un accès déjà accordé, hors accord de l'Autorité ou de l'opérateur concerné.
Compte tenu de l'impossibilité, pour un opérateur souhaitant terminer un SMS sur le réseau, de déployer ses propres infrastructures, ces obligations d'accès sont justifiées et proportionnées, notamment au regard de l'objectif fixé à l'article L.
32-1-II du CPCE visant à définir des « conditions d'accès aux réseaux ouverts au public et d'interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement et l'égalité des conditions de la concurrence ».
Enfin, d'une manière générale, tout refus de l'opérateur exerçant une influence significative de fournir ces prestations doit être dûment motivé.
Précision sur les demandes d'accès et d'interconnexion des agrégateurs de SMS
L'obligation de faire droit à toute demande raisonnable d'accès d'un exploitant de réseau ouvert au public non mobile, en particulier d'un agrégateur de SMS, a fait l'objet de contributions opposées de la part des acteurs du secteur dans la consultation publique menée par l'Autorité à l'automne 2009.
Si Orange France et Bouygues Telecom estiment qu'une offre d'interconnexion SMS offrant davantage de latitude technique aux agrégateurs SMS serait inutile et contre-productive, les agrégateurs de SMS approuvent au contraire cette obligation.
Selon Orange France et Bouygues Telecom, leurs offres actuelles respectives répondent aux attentes techniques de tous les agrégateurs de SMS, qui n'ont pas exprimé ces dernières années le besoin d'évolutions fonctionnelles majeures.
Orange France estime que la valeur ajoutée des agrégateurs SMS réside uniquement dans le conseil marketing et l'intégration de services et ne justifie pas la construction d'infrastructures techniques alternatives.
Selon l'opérateur, le marché des SMS Push fonctionne de manière concurrentielle, la principale menace sur son développement étant liée à la gestion du spam et non à des considérations techniques.
De son côté, Bouygues Telecom fait valoir que la mise en œuvre opérationnelle et la qualité de service sont jugés satisfaisants sur son offre dédiée aux agrégateurs, la gateway B2B.
L'opérateur considère de plus qu'une offre d'interconnexion via un raccordement en protocole SS7 ne serait pas adaptée aux besoins des agrégateurs, contrairement à son offre actuelle (fonctionnalités STOP et CONTACT (33) inopérables par SS7, absence de possibilité d'enrichissement du service via la connaissance des fonctionnalités du terminal, homogénéisation à terme des architectures sur un principe de connexion serveur à serveur rendant obsolète le SS7, etc.).
Enfin, Bouygues Telecom fait valoir que la lourdeur des investissements à consentir par les agrégateurs de SMS pour bénéficier d'une offre d'interconnexion en SS7 aboutirait à une concentration du marché de l'agrégation.
(33) Un éditeur de services est tenu de communiquer à un client mobile qui en fait la demande par SMS via le mot « CONTACT » des informations le concernant (raison sociale, numéro de RCS, coordonnées du service d'assistance).
De la même manière, un éditeur de services est tenu dans les 24 heures tout envoi de SMS à un abonné mobile si ce dernier a exercé un droit d'opposition en envoyant par SMS le mot « STOP ».
Les deux opérateurs mobiles invoquent un risque de développement accru du spam par SMS.
Pour Orange France, une offre d'interconnexion impliquerait de déléguer opérationnellement et contractuellement aux agrégateurs la gestion des problèmes de spam (fonctionnalités STOP et CONTACT, gestion individuelle des numéros courts) alors que l'opérateur de réseau, assumant la relation avec les consommateurs, doit au contraire garder ces capacités.
Pour Bouygues Telecom, un raccordement des agrégateurs de SMS au niveau de la plate-forme de signalisation SS7 pose des problématiques au niveau de la mise en œuvre et du contrôle des règles déontologiques et au niveau de la sécurité des réseaux (accès au HLR, contournement aisé de la plateforme SS7).
En revanche, SFR indique, dans sa réponse à la consultation publique de l'automne 2009, qu'il travaille actuellement sur une offre d'interconnexion à destination d'agrégateurs de SMS suite à la réception de demandes.
De leur côté, certains agrégateurs de SMS considèrent qu'une offre d'interconnexion associée à la détention en propre d'un SMS-C pourrait leur offrir des fonctionnalités pertinentes (changement dynamique de l'OAdC, gestion de bout en bout du message, meilleure garantie de service, etc.) et qu'elle doit a minima être envisageable pour un agrégateur de SMS.
En ce qui concerne le périmètre des services éligibles à l'interconnexion SMS, un agrégateur et un éditeur de services précisent, en réponse à la consultation publique de l'automne 2009, que les évolutions fonctionnelles de l'offre d'interconnexion ne doivent pas être restreintes à l'acheminement de SMS sur numéro clair (MSISDN) (34), à l'exclusion des SMS sur numéros masqués (alias) (35), sans quoi les opérateurs mobiles continueraient de préempter ce dernier marché.
Ces considérations appellent des précisions de la part de l'Autorité.
L'Autorité rappelle que la fourniture de la terminaison d'appel SMS revêt le caractère d'une infrastructure essentielle.
Il est donc essentiel que les opérateurs vendant cette prestation à des agrégateurs le fassent dans des conditions économiques et techniques qui ne génèrent pas de biais concurrentiel sur le marché de détail associés.
Comme mentionné au chapitre 3, les contraintes fonctionnelles et techniques des agrégateurs ne semblent pas répondre à d'autres justifications que la volonté des opérateurs mobiles de conserver la maîtrise de la totalité de la chaîne de valeur associée à la fourniture de SMS et alors même qu'il apparaît que les agrégateurs de SMS ont une légitimité à intervenir eux-mêmes sur cette chaîne et à bénéficier de certaines fonctionnalités.
L'Autorité entend mettre en place un cadre corrigeant le déséquilibre de pouvoir de négociation entre agrégateurs de SMS et opérateurs mobiles, et enjoindre les opérateurs de réseaux mobiles à respecter une obligation de faire droit à des demandes raisonnables d'accès à la terminaison d'appel SMS provenant des acteurs éligibles à l'interconnexion.
Cette obligation s'entend comme une injonction à négocier de bonne foi avec ces acteurs et à leur offrir la latitude technique raisonnable à laquelle leur statut d'opérateur leur donne droit.
Par ailleurs, les ouvertures fonctionnelles des offres d'interconnexion à destination des agrégateurs de SMS doivent s'accompagner d'un nécessaire encadrement déontologique spécifique, sujet sur lequel doivent pouvoir contribuer l'ensemble des acteurs de la chaîne de valeur et non pas unilatéralement les opérateurs mobiles.
L'Autorité pourra organiser des réunions multilatérales réunissant agrégateurs de SMS et opérateurs mobiles, afin de faciliter les échanges sur ces ouvertures fonctionnelles et contractuelles et leur mise en œuvre, comme l'y a invitée Orange France.
Enfin, l'Autorité précise que l'obligation de faire droit à toute demande raisonnable d'accès s'entend dans le respect des règles liées aux messages et contenus acheminés, à leur « déontologie » au sens large du terme (responsabilités quant aux messages et contenus acheminés, loyauté des services, réglementations afférentes à la prospection directe ou aux données personnelles, etc.).
Il apparaît justifié et proportionné d'imposer une telle obligation, notamment au regard des objectifs poursuivis par l'Autorité en application de l'article L.
32-1-II du CPCE visant à garantir « l'innovation et la compétitivité dans le secteur des communications électroniques », « l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans le traitement des opérateurs » ainsi que « le développement de l'investissement efficace dans les infrastructures » et « un niveau élevé de protection des consommateurs ».
(34) Cf. lexique en annexe A.
38 du CPCE prévoit, conformément à l'article 10 de la directive « Accès » susvisée, la possibilité d'imposer une obligation de non-discrimination.
Les obligations de non-discrimination impliquent que les opérateurs appliquent des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux autres entreprises fournissant des services équivalents, et qu'ils fournissent aux autres des services et informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu'ils assurent pour leurs propres services, ou pour ceux de leurs filiales ou partenaires.
Comme le présente le considérant 17 de la directive « Accès » susvisée, l'application d'une obligation de non-discrimination permet de garantir que les entreprises puissantes sur un marché de gros ne faussent pas la concurrence sur un marché de détail, notamment lorsqu'il s'agit d'entreprises intégrées verticalement qui fournissent des services à des entreprises avec lesquelles elles sont en concurrence sur des marchés en aval.
La grande technicité des prestations d'interconnexion ou d'accès rend aisée pour un opérateur puissant l'offre de conditions techniques et tarifaires différentes pour ses différents clients, ses partenaires et ses propres services.
Par ailleurs, la terminaison d'appel SMS ayant le caractère de facilité essentielle, des conditions techniques et tarifaires discriminatoires sur le marché de gros seraient préjudiciables à la concurrence sur les marchés de détail faisant intervenir de la terminaison SMS.
L'obligation de non-discrimination vise principalement dans ce cas à éviter que les opérateurs mobiles n'augmentent leurs charges vis-à-vis d'opérateurs acheteurs dont le pouvoir de négociation serait moindre, ou qu'ils n'avantagent leurs partenaires ou leurs filiales en concurrence avec les autres acheteurs de terminaison SMS.
De telles pratiques auraient pour effet de fausser le jeu de la concurrence entre les opérateurs sur les marchés de détail.
Il est donc justifié et proportionné d'imposer une obligation de non-discrimination, d'une part, entre clients, et, d'autre part, entre clients et services internes, notamment au regard de l'objectif visant à garantir « l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques ».
Cette obligation signifie en particulier que les opérateurs qui y sont soumis doivent tarifer leurs offres sur le marché de détail mobile en tenant compte, pour l'envoi de SMS on-net, d'un coût interne de terminaison d'appel SMS sur leur réseau égal au prix externe fait aux opérateurs tiers.
Elle signifie également que les opérateurs qui y sont soumis doivent tarifer leurs offres de SMS Push de détail aux éditeurs de services en tenant compte d'un coût interne du SMS-MT égal au prix externe fait aux agrégateurs de SMS pour cette prestation, et ne doivent pas proposer de modalités ou fonctionnalités techniques aux éditeurs de services sur le marché de détail qui ne seraient pas disponibles sur le marché de gros aux agrégateurs de SMS.
Il importe par ailleurs que les tarifs des prestations connexes à l'acheminement des SMS-MT, qui peuvent être inclues dans l'offre d'accès et d'interconnexion faite aux agrégateurs de SMS, ne constituent pas des barrières à l'entrée artificielles à l'égard de ces acteurs.
L'obligation de non-discrimination n'exclut toutefois pas la possibilité, pour un opérateur, de différencier ses prestations en fonction de critères objectifs, notamment d'ordre technique, liés à la nature des réseaux considérés.
Compte tenu des dispositions des articles L.
33-1-II du CPCE, l'obligation de non-discrimination n'exclut pas non plus la possibilité, pour un opérateur faisant l'objet des obligations tarifaires prévues par la présente décision, de conditionner son offre tarifaire à l'octroi en retour, par des opérateurs mobiles autres que ceux régulés au titre de la présente décision et qui lui feraient une demande d'interconnexion, de conditions tarifaires équivalentes.
L'Autorité précise que cette réserve de réciprocité tarifaire ne saurait être justifiée, en particulier dans deux cas :
― celui où l'opérateur mobile acheteur proposerait en retour un tarif de terminaison d'appel SMS sur son propre réseau inférieur au plafond tarifaire défini dans la présente décision pour la terminaison d'appel SMS sur le réseau de l'opérateur mobile français régulé ;
― celui où l'opérateur mobile acheteur serait lui-même régulé pour la prestation de terminaison d'appel SMS sur son propre réseau, quel que soit le niveau tarifaire en résultant.
L'Autorité estime que cette réserve de réciprocité répond à l'objectif de proportionnalité de la régulation qu'elle met en œuvre et qu'elle n'a pas lieu de s'appliquer entre opérateurs métropolitains et d'outre-mer, au regard de l'encadrement réglementaire posé par l'Autorité sur les marchés français, mais porte sur les relations entre les opérateurs mobiles français régulés et les opérateurs mobiles non régulés au titre de cette prestation de terminaison d'appel SMS.
L'Autorité tient cependant à préciser qu'elle estime comme déraisonnables les pratiques de contournement et d'arbitrages tarifaires qui pourraient être mises en œuvre par des opérateurs, dans la mesure où elles seraient de nature à affecter le fonctionnement efficace du marché.
Dans sa réponse à la consultation publique de l'automne 2009, Bouygues Telecom ne voit pas d'obstacle à l'obligation de non-discrimination en cas de régulation du marché.
38-I (1°) du CPCE prévoit, conformément à l'article 9 de la directive « Accès », que l'Autorité peut demander à un opérateur disposant d'une influence significative de rendre publiques certaines informations relatives à l'interconnexion et à l'accès.
Cette obligation de transparence s'entend pour toutes les offres d'accès et d'interconnexion de l'opérateur mobile, quels que soient les acheteurs auxquelles elles sont destinées (autres opérateurs mobiles, agrégateurs de SMS, etc.).
Les modalités définies à la suite précisent la nature de l'obligation de transparence envisagée.
Ces modalités diffèrent en fonction de l'opérateur mobile concerné, les opérateurs de métropole étant soumis à des modalités plus contraignantes, compte tenu du fait qu'ils sont interconnectés avec un grand nombre d'acteurs.
Conventions d'interconnexion
S'agissant des conventions d'interconnexion ou d'accès, l'article L.
34-8 du CPCE prévoit que toute convention doit être transmise à l'ARCEP à sa demande.
Afin de donner la pleine mesure à cette disposition et d'être en mesure de vérifier le respect de l'obligation de non-discrimination, l'Autorité estime nécessaire d'imposer une obligation d'informer l'Autorité de la signature d'une nouvelle convention d'interconnexion ou d'accès, ou d'un avenant à une convention existante, dans un délai de sept jours à compter de la signature du document.
Information préalable des modifications contractuelles
Les bénéficiaires d'offres d'accès et d'interconnexion SMS ont besoin de visibilité sur cet élément essentiel de leur plan d'affaires.
307 du CPCE, l'Autorité impose donc à chaque opérateur identifié comme exerçant une influence significative sur le marché de sa terminaison d'appel SMS de prévenir dans un délai raisonnable les opérateurs acheteurs d'interconnexion SMS des modifications des conditions techniques et tarifaires qui leur sont faites.
Le caractère raisonnable du délai doit s'apprécier au regard des conséquences techniques, économiques, commerciales ou juridiques sur l'opérateur interconnecté ou bénéficiant d'un accès et de la nécessité pour ce dernier d'assurer la continuité de son service.
Par exemple, les délais ne seront pas nécessairement identiques selon qu'il s'agisse d'une baisse ou d'une hausse des tarifs intervenant dans la fourniture de la terminaison d'appel SMS.
L'Autorité considère qu'il n'est pas nécessaire de fixer a priori ces délais, mais que, pour assurer la transparence nécessaire, chaque opérateur mobile déclaré puissant doit mettre en œuvre ce principe dans ses conventions.
Offre de référence
Seuls les opérateurs Bouygues Telecom, Orange France et SFR sont concernés par cette section.
L'Autorité envisage d'étendre à l'ensemble des prestations d'accès et d'interconnexion SMS les obligations auxquelles Bouygues Telecom, Orange France et SFR sont actuellement soumis sur la prestation de terminaison d'appel vocal en matière de transparence et de non-discrimination, en particulier la publication d'une offre de référence.
Une offre technique et tarifaire, ou offre de référence, poursuit quatre objectifs :
― concourir à la mise en place de processus transparents, pour limiter la capacité de l'opérateur exerçant une influence significative à déstabiliser ses concurrents ou favoriser ses filiales ;
― donner de la visibilité aux acteurs sur les termes et les conditions dans lesquelles ils s'interconnectent avec l'opérateur sur qui pèse l'obligation ;
― pallier au déficit de pouvoir de négociation des opérateurs acheteurs ;
― permettre l'élaboration d'une offre cohérente de prestations aussi découplées que possible les unes des autres pour permettre à chaque opérateur de n'acheter que les prestations dont il a besoin.
L'offre de référence contribue ainsi grandement à la stabilité du marché, et permet aux opérateurs acheteurs (opérateurs mobiles, agrégateurs de SMS, etc.) de développer un plan d'affaires et de programmer leurs investissements avec une visibilité suffisante sur des paramètres (architecture, tarification) qui conditionnent fortement leur structure de coûts.
En particulier, cette offre devra contenir des informations suffisamment détaillées aux opérateurs acheteurs auprès de Bouygues Telecom, Orange France et SFR sur les conditions techniques et tarifaires des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS, afin de garantir que les opérateurs acheteurs disposent de l'information nécessaire à leur choix et ne sont pas tenus de payer pour des ressources qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé.
En particulier, les normes des interfaces et les modes de facturation seront spécifiées dans l'offre de référence.
L'offre de référence devra également contenir des engagements et des indicateurs de qualité de service pertinents, partagés avec les opérateurs acheteurs, et décrire les modalités correspondantes en cas de non-respect de ces engagements.
De manière générale, l'élaboration du contenu détaillé de cette offre de référence devra faire l'objet de discussions en réunions multilatérales préalables avec l'ensemble des acheteurs, sous l'égide de l'Autorité, le cas échéant.
L'offre de référence devra être disponible dans les six mois suivant l'application de la présente décision.
L'Autorité considère que l'imposition de cette obligation est nécessaire afin de limiter l'effet de la puissance de marché de ces trois opérateurs, et notamment de prévenir d'éventuelles pratiques discriminatoires.
Cette obligation doit en outre permettre de faciliter les négociations en vue de la mise en œuvre de l'interconnexion.
Cette obligation paraît justifiée et proportionnée, notamment au regard de l'objectif visant à garantir « l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques ».
Dans sa réponse à la consultation publique de l'automne 2009, Orange France juge au contraire que l'obligation de publication d'une offre de référence est une modalité disproportionnée au regard de l'absence de problèmes concurrentiels en métropole.
Comme évoqué plus haut dans ce document, l'Autorité ne partage pas l'analyse d'Orange France sur l'absence de problèmes concurrentiels dans les relations des opérateurs mobiles avec l'ensemble des acheteurs potentiels d'interconnexion SMS.
Elle juge donc que cette obligation est justifiée.
Elle rappelle que les opérateurs mobiles de métropole publient déjà une offre de référence pour la terminaison d'appel vocal et estime l'obligation proportionnée, dans la mesure où il s'agit d'une version allégée par rapport au document correspondant à la terminaison d'appel vocal qui pourra être définie à l'issue des travaux qui devront être engagés entre les opérateurs mobiles et les agrégateurs de SMS.
Publication des principaux tarifs
Seuls les opérateurs Dauphin Telecom, Digicel, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Outremer Télécom, SPM Telecom, SRR et UTS Caraïbe sont concernés par cette section.
L'Autorité considère en revanche qu'il n'est pas nécessaire d'imposer la publication d'une offre de référence aux opérateurs mobiles d'outre-mer déclarés puissants, de même qu'ils ne sont pas aujourd'hui soumis à une telle publication sur la terminaison d'appel vocal (contrairement aux opérateurs métropolitains).
En revanche, conformément à l'article D.
307-III du CPCE, il est justifié et proportionné que ces opérateurs publient sur leur site internet leurs principaux tarifs relatifs à la terminaison d'appel SMS, notamment au regard de l'objectif visant à garantir « l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques ».
L'imposition de cette obligation permet ainsi de vérifier le respect de l'obligation de non-discrimination ou, en tout état de cause, de dissuader les opérateurs mobiles de mettre en œuvre des pratiques discriminatoires.
Obligation de contrôle tarifaire
Tarifs de gros reflétant les coûts correspondants
38 (4°) du CPCE prévoit, conformément à l'article 13 de la directive « Accès », que l'Autorité peut imposer « de ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause et pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ».
Chacun des opérateurs mobiles métropolitains et ultramarins dispose d'une position durable de puissance sur leur marché correspondant, compte tenu de leur position monopolistique quant à leurs clients (ou ceux des MVNO utilisant leur réseau).
L'analyse de la puissance sur ces marchés a montré que ces prestations sont incontournables pour l'ensemble des opérateurs de communications électroniques souhaitant développer un service SMS, qui ne disposent dès lors d'aucun contre-pouvoir sur la latitude de fixation des tarifs dont dispose chacun des opérateurs mobiles.
L'Autorité note que l'absence d'obligation de contrôle tarifaire permettrait aux opérateurs mobiles métropolitains et ultramarins de bénéficier d'une rente liée à leur position monopolistique, ce qui soulève de nombreux problèmes concurrentiels exposés au chapitre 4.
L'Autorité estime donc que les tarifs de l'ensemble des offres d'interconnexion SMS d'un opérateur mobile à destination des exploitants de réseau ouvert au public (opérateurs mobiles, agrégateurs de SMS, etc.) doivent refléter les coûts pertinents.
32-1-II du CPCE, et en particulier à l'exercice « d'une concurrence effective et loyale », au développement de la compétitivité ou encore à « l'égalité des conditions de concurrence ».
L'Autorité tient ici à préciser que l'orientation vers les coûts de l'ensemble des offres d'interconnexion SMS d'un opérateur mobile n'implique pas nécessairement que ces différentes offres devront se voir appliquer les mêmes conditions tarifaires.
En effet, ainsi qu'il a déjà été indiqué, ces offres peuvent être différenciées en fonction de critères objectifs relatifs à l'acheteur (opérateur mobile, agrégateur de SMS, etc.), notamment d'ordre technique, liés à la nature des réseaux considérés, et des objectifs d'efficacité dans l'utilisation des réseaux ou la protection des consommateurs.
Ainsi, les tarifs associés peuvent également être différenciés en fonction de critères de coûts objectivement différents de ces différentes prestations techniques.
Les coûts complets d'un opérateur générique
comme référence de coûts pertinente
Le standard de coût qui semble devoir être retenu par l'Autorité aux fins de régulation de la terminaison d'appel SMS est le standard de coûts complets distribués d'un opérateur mobile générique efficace pour la prestation de terminaison d'appel SMS.
Les coûts considérés recouvrent les seuls coûts de réseau liés à l'offre d'interconnexion SMS, augmentés d'une contribution équitable aux coûts communs de l'opérateur, à l'exclusion, en particulier, des charges liées à une activité commerciale autre que celles spécifiques à l'interconnexion SMS.
Ainsi, l'Autorité n'envisage pas de retenir les coûts incrémentaux de long terme comme référence de coûts pertinente, référence utilisée pour la régulation de la terminaison d'appel vocal.
En effet, ces deux prestations n'ont pas les mêmes spécificités.
Le SMS se caractérise en particulier par le fait qu'il n'est pas nécessairement sollicité par l'usager le recevant.
Dans un tel cas de figure, ce dernier ne bénéficie pas nécessairement de cette réception.
Or, contrairement à un appel vocal où l'appelé peut à tout moment raccrocher, voire même ne pas décrocher, notamment en faisant usage de la reconnaissance du numéro, le destinataire d'un SMS ne peut s'opposer à la réception du message.
Cette particularité du service SMS justifie que l'opérateur de l'appelant supporte l'intégralité des coûts associés à l'envoi du SMS sur la ligne mobile appelée, envoi dont il a pris seul l'initiative et auquel l'appelé ne peut s'opposer.
La référence à un opérateur générique efficace répond par ailleurs à l'objectif de ne pas refléter d'éventuelles spécificités de déploiement de réseau, et plus largement de structure de coûts, d'un des opérateurs en place et de correspondre à une utilisation de la technologie dans des conditions optimales de déploiement.
Dans sa réponse à la consultation publique de l'automne 2009, Bouygues Telecom juge effectivement pertinent de retenir les coûts, complets comme référence de coût mais s'oppose à la notion d'opérateur générique, dont il juge la définition arbitraire et pénalisante à son égard.
A l'opposé, Free estime que les coûts pertinents pour la tarification de la terminaison d'appel SMS sont les coûts incrémentaux de long terme.
Sur le caractère arbitraire de la notion d'opérateur générique efficace, l'Autorité n'entend pas reprendre ici l'ensemble des échanges intervenus depuis trois ans avec les opérateurs mobiles sur ce sujet et renvoie Bouygues Telecom aux arguments et précisions exposés lors de l'élaboration et la mise à jour du modèle technico-économique de coûts d'un opérateur générique efficace en métropole ainsi que dans les décisions du cycle d'analyse de marché de la terminaison d'appel vocal.
L'Autorité note également que la notion d'opérateur générique efficace est retenue par la Commission européenne dans sa recommandation 2009/396/CE en date du 7 mai 2009 sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile dans l'Union européenne.
Sur la pertinence des coûts incrémentaux de long terme, l'Autorité ne partage pas l'analyse de Free et renvoie à son argumentation ci-dessus.
En conséquence, l'Autorité ne modifie pas son analyse et considère que les coûts complets distribués d'un opérateur mobile générique efficace constituent la référence de coûts pertinente pour la mise en œuvre de l'obligation d'orientation des tarifs des offres d'interconnexion SMS vers les coûts.
Précision de l'obligation de reflet des coûts pour les offres d'interconnexion SMS
destinées aux opérateurs mobiles tiers
En vertu du I de l'article D.
311 du CPCE, l'Autorité peut, dans le cadre de ses obligations de contrôle tarifaire, « demander à ces opérateurs de respecter un encadrement pluriannuel des tarifs ».
Si l'obligation de reflet des coûts porte sur l'ensemble des offres d'interconnexion SMS de chacun des opérateurs mobiles, y compris les offres d'interconnexion à destination des opérateurs fixes et des agrégateurs de SMS, l'Autorité n'en précise les modalités que pour les offres d'interconnexion SMS à destination des opérateurs mobiles tiers et en fixant des plafonds tarifaires.
L'Autorité tient compte, dans la fixation de ces plafonds tarifaires, des éléments de coûts dont elle dispose, du fait du travail d'audit top-down effectué au cours du premier cycle de régulation en métropole et du fait des modélisations technico-économiques de coûts d'un opérateur mobile générique efficace développées pour la métropole et l'outre-mer.
Ces éléments, fournis en annexe, indiquent que les coûts complets d'acheminement d'un SMS-MT pour un opérateur générique efficace, prenant en compte les coûts de réseau ainsi qu'une juste contribution aux coûts commerciaux et coûts communs, sont inférieurs à un centime d'euro.
Ce constat vaut pour la métropole et les différentes zones d'outre-mer.
Plafonds tarifaires de terminaison d'appel SMS en métropole
Rappel des motifs ayant conduit à l'introduction d'une différenciation tarifaire
en faveur de Bouygues Telecom en 2006 et situation présente
L'Autorité avait fixé en 2006 un plafond tarifaire de terminaison d'appel SMS asymétrique pour Bouygues Telecom (à 3,5 c€, contre 3 c€ pour Orange France et SFR), précisant que cela se justifiait, d'une part, par un surcoût estimé de l'opérateur pour cette prestation et, d'autre part, par le risque de marginalisation pesant sur la société Bouygues Telecom, dû notamment à une part de marché significativement plus faible et à l'absence d'« effet club », dans un contexte de commercialisation d'offres attractives de SMS on-net par Orange France et SFR.
L'Autorité soulignait toutefois le caractère transitoire de cet écart.
En effet, elle considérait « au cas d'espèce que l'introduction d'une différenciation tarifaire en faveur de Bouygues Telecom permettra à la société de corriger les effets pervers engendrés par des niveaux de terminaison d'appel SMS élevés par rapport aux coûts, mais qu'à terme, une telle différenciation tarifaire n'a pas vocation à perdurer ».
Or, les éléments de coûts complets obtenus ex post et exposés en annexe n'établissent pas de différence de coût entre opérateurs pour la prestation de terminaison d'appel SMS justifiant une asymétrie tarifaire au bénéfice de Bouygues Telecom.
De plus, il n'existe pas actuellement sur le marché de détail métropolitain de différenciation tarifaire on-net/off-net sur les SMS, dont les effets « club » pénaliseraient Bouygues Telecom et le contraindraient à proposer des offres attractives d'envoi de SMS vers tous les réseaux, dégradant son solde d'interconnexion.
Au contraire, les offres d'abondance SMS vers tous les réseaux correspondent à un standard de marché et sont proposées par tous les opérateurs.
L'Autorité observe que les flux d'interconnexion SMS entre opérateurs de métropole se sont stabilisés depuis plus d'un an et qu'ils sont quasiment équilibrés entre les opérateurs.
En particulier, l'Autorité n'observe pas de déséquilibre de flux significatif en défaveur de Bouygues Telecom.
Dès lors, il n'apparaît pas justifié d'accorder une asymétrie tarifaire à Bouygues Telecom pour compenser partiellement l'opérateur dans la phase de transition des tarifs vers les coûts complets d'un opérateur générique.
Dans sa réponse à la consultation publique de l'automne 2009, Bouygues Telecom ne s'oppose pas à la suppression de son asymétrie tarifaire sur la terminaison d'appel SMS.
L'opérateur souligne cependant qu'elle a joué un rôle majeur lors du premier cycle, en lui permettant d'être innovant.
Sur ce point, Bouygues Telecom estime que l'essor des offres d'abondance en SMS tous réseaux en métropole n'est pas nécessairement lié à la baisse des tarifs de terminaison d'appel SMS mais peut-être plutôt à l'instauration d'une asymétrie tarifaire au bénéfice du dernier entrant.
Quoi qu'il en soit, l'opérateur juge qu'un niveau bas de terminaison d'appel SMS (1,5 c€ au 1er juillet 2011) réduit fortement les risques de distorsions vis-à-vis d'un petit acteur et ne rend pas indispensable la présence d'une asymétrie.
Pour autant, il importe selon l'opérateur de lever de façon progressive cette asymétrie afin de lui permettre d'adapter ses offres de détail.
Niveaux et rythme de baisse
L'Autorité relève que les opérateurs de réseaux mobiles métropolitains sont parvenus à des accords prévoyant une baisse en deux paliers des tarifs de terminaison d'appel SMS qu'ils se facturent :
― au 1er février 2010, 2 c€ chez Orange France et SFR et 2,17 c€ chez Bouygues Telecom ;
― au 1er juillet 2011, 1,5 c€ chez les trois opérateurs mobiles.
Ces accords entre opérateurs prévoient en particulier le maintien transitoire d'une différenciation tarifaire en faveur de Bouygues Telecom, réduite de 17 % à 8,5 %, jusqu'au 1er juillet 2011.
L'Autorité estime que ce rythme de baisse des tarifs est globalement cohérent avec les conditions de marché actuelles et avec le caractère progressif de la levée de l'asymétrie de Bouygues Telecom associé.
Il apparaît proportionné dans une phase de transition vers les coûts de terminaison d'appel SMS d'un opérateur générique efficace, en ne déstabilisant pas les opérateurs et en leur permettant d'ajuster leurs offres de détail.
L'Autorité note que l'asymétrie tarifaire de Bouygues Telecom, qui n'apparaît plus justifiée, est fortement réduite et annulée très prochainement, au 1er juillet 2011.
Le maintien transitoire de cette asymétrie jusqu'au 1er juillet 2011 n'introduit pas de distorsion concurrentielle à l'égard de Free Mobile, quatrième entrant sur le marché mobile métropolitain, dont le lancement commercial ne sera pas effectif à cette date.
L'Autorité n'estime donc pas proportionné de s'opposer au caractère progressif de la levée de cette asymétrie, qui a été décidé par l'ensemble des opérateurs mobiles métropolitains.
Dès lors, l'Autorité estime qu'il ne serait pas proportionné d'imposer d'autres niveaux tarifaires sur cette période de temps pour Orange France, SFR et Bouygues Telecom que ceux issus des négociations et propose simplement de rendre accessibles ces niveaux à l'ensemble des opérateurs mobiles tiers acheteurs, sous réserve des conditions exposées plus loin.
Toutefois, au vu des éléments de coûts en sa possession et de l'horizon du présent cycle d'analyse (fin 2013), l'Autorité estime nécessaire, raisonnable et proportionné de prolonger ces baisses par un dernier plafond tarifaire à 1 c€ à partir du 1er juillet 2012, intégrant une marge d'erreur liée à l'estimation des coûts.
L'Autorité entend ainsi imposer à Orange France, SFR et Bouygues Telecom les plafonds tarifaires de terminaison d'appel SMS suivants :
― à compter du 1er octobre 2010 et jusqu'au 30 juin 2011, 2 c€ par SMS-MT efficace pour Orange France et SFR ; 2,17 c€ par SMS-MT efficace pour Bouygues Telecom ;
― à compter du 1er juillet 2011 et jusqu'au 30 juin 2012, 1,5 c€ par SMS-MT efficace ;
― à compter du 1er juillet 2012, 1 c€ par SMS-MT efficace.
Plafonds tarifaires de terminaison d'appel SMS sur la zone Antilles-Guyane
Niveaux plafonds et rythme de baisse
Compte tenu des éléments de coûts en sa possession et relatifs à la prestation de SMS-MT pour un opérateur générique efficace, l'Autorité estime pertinent d'orienter les plafonds tarifaires de terminaison d'appel SMS des opérateurs mobiles antillo-guyanais vers un niveau de 1 c€, intégrant une marge d'erreur liée à l'estimation des coûts sous-jacents de la prestation.
Toutefois, il n'apparaît pas proportionné de fixer immédiatement ces plafonds à ce niveau, compte tenu des tarifs élevés actuellement pratiqués (5,336 c€) par ces opérateurs.
Une période de transition semble donc nécessaire pour permettre aux opérateurs d'adapter leurs offres à cette baisse et d'apprendre progressivement à répondre aux préférences des consommateurs dans ce nouveau contexte.
En revanche, il importe d'imposer un premier palier de baisse suffisamment important pour initier une dynamique concurrentielle sur ce service au bénéfice du consommateur, sur une zone où les usages SMS accusent un retard par rapport à la métropole et la Réunion.
De plus, il convient d'adopter un rythme de baisse tarifaire suffisamment rapide pour limiter les risques financiers pesant sur les petits opérateurs mobiles qui souhaitent innover en matière de SMS, sur des marchés de détail antillo-guyanais caractérisés par des asymétries importantes de parts de marché et un poids important des jeunes, forts consommateurs de ce service.
Au regard de ces éléments, l'Autorité estime justifié et proportionné d'imposer aux opérateurs mobiles antillo-guyanais (Orange Caraïbe, Digicel, Outremer Telecom, Dauphin Telecom et UTS Caraïbe) les plafonds tarifaires de terminaison d'appel SMS suivants :
― 3 c€ par SMS-MT au 1er octobre 2010 ;
― 2 c€ par SMS-MT au 1er janvier 2012 ;
Non-pertinence d'asymétries dans les plafonds tarifaires
Digicel et Outremer Telecom ont exprimé le souhait d'une asymétrie tarifaire transitoire, vis-à-vis d'Orange Caraïbe, tant que les tarifs de terminaison d'appel SMS ne sont pas aux coûts, comme une mesure de soutien économique dans le contexte de la position dominante d'Orange Caraïbe estimée par ces opérateurs sur le marché de détail et de leur difficulté à gagner des parts de marché en valeur.
L'Autorité rappelle qu'une asymétrie tarifaire ne peut être accordée que pour compenser partiellement des déséquilibres de flux d'interconnexion subis par l'opérateur tant que les tarifs de terminaison d'appel SMS ne sont pas aux coûts de référence.
En l'occurrence, l'Autorité constate que Digicel et Outremer Telecom sont effectivement actuellement des payeurs nets de terminaison d'appel SMS à Orange Caraïbe.
Sans préjuger du caractère subi de ces déséquilibres de trafic, l'Autorité constate qu'ils ne sont pas significatifs, et surtout qu'ils se réduisent depuis plusieurs trimestres.
Sur ce point, l'Autorité, forte de ses observations des évolutions des flux d'interconnexion SMS en métropole et à La Réunion, note que, contrairement aux soldes d'interconnexion voix, les soldes d'interconnexion SMS entre opérateurs deviennent volatils en présence d'offres d'abondance SMS sur le marché de détail et sont directement et rapidement impactés par les stratégies commerciales des opérateurs en la matière, ces offres pesant pour une part écrasante sur les volumes d'interconnexion SMS.
Ainsi, le redressement des soldes d'interconnexion SMS de Digicel et Outremer Telecom vis-à-vis d'Orange Caraïbe depuis plusieurs trimestres est le reflet direct du lancement récent par Orange Caraïbe d'offres plus attractives sur le service SMS.
Cette tendance devrait s'accentuer dans les prochains mois (36).
Dans ce contexte, la fixation d'une asymétrie tarifaire en faveur de Digicel et Outremer Telecom pour compenser partiellement ces opérateurs des déséquilibres constatés à l'instant t de la prise de décision de l'Autorité, tant que les tarifs ne sont pas aux coûts, apparaît délicate.
Les soldes d'interconnexion SMS étant volatils, l'asymétrie fixée sur la base des déséquilibres à l'instant t pourrait s'avérer excessive, voire injustifiée en cas d'évolution inverse des soldes d'interconnexion SMS entre opérateurs et entraîner une distorsion concurrentielle à l'égard d'Orange Caraïbe.
Dès lors, l'Autorité n'estime pas pertinent de fixer des plafonds tarifaires asymétriques au bénéfice de Digicel et Outremer Telecom sur la zone Antilles-Guyane ni au bénéfice de tout autre opérateur mobile de la zone.
Adopter un rythme de baisse rapide des tarifs de terminaison d'appel SMS de l'ensemble des opérateurs vers les coûts lui semble être une mesure suffisante et proportionnée pour lever les freins à l'innovation des petits opérateurs sur ce service.
(36) Orange Caraïbe vient de refondre sa gamme de forfaits bloqués Jeune en incluant de l'abondance en SMS tous réseaux de 16 heures à minuit à partir du forfait 4 heures et en élargissant l'abondance SMS totale 24h/24, jusqu'ici réservée aux forfaits 12 heures et 16 heures, au forfait 8 heures.
Plafonds tarifaires de terminaison d'appel SMS de SPM Telecom
sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon
SPM Telecom est un opérateur mobile en monopole sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le tarif de terminaison d'appel SMS de SPM Telecom n'impacte donc que la formation des prix de détails des SMS à destination de ces abonnés et en provenance d'autres territoires (métropole, outre-mer, international).
La possibilité d'envoyer un SMS en provenance d'autres territoires est par ailleurs très récente (décembre 2009), via la mise en place d'une interconnexion SMS entre Orange Caraïbe et SPM Telecom.
Compte tenu de ces particularités, l'Autorité n'est pas en mesure de préciser les modalités de l'encadrement tarifaire de la prestation de terminaison d'appel SMS de SPM Telecom, dans l'attente de discussions plus approfondies avec cette société.
Plafonds tarifaires de terminaison d'appel SMS sur la zone Réunion-Mayotte
Compte tenu des éléments de coûts à sa disposition, l'Autorité estime pertinent d'orienter les plafonds tarifaires de terminaison d'appel SMS des opérateurs mobiles de la zone Réunion-Mayotte vers un niveau de 1 c€, intégrant une marge d'erreur liée à l'estimation des coûts sous-jacents de la prestation.
Toutefois, il n'apparaît pas proportionné de vouloir fixer immédiatement ces plafonds à ce niveau, compte tenu des tarifs élevés actuellement pratiqués (5,336 c€) par ces opérateurs.
Une période de transition semble donc nécessaire afin de ne pas déstabiliser les revenus des opérateurs et leur permettre d'ajuster leurs offres de détail.
En revanche, il importe, d'une part, d'imposer un premier palier de baisse suffisamment important pour tenir compte de l'essor des offres d'abondance SMS all-net sur la zone et de la décorrélation conséquente entre la charge de terminaison d'appel SMS actuelle et le revenu moyen par SMS.
Il convient, d'autre part, d'adopter un rythme de baisse tarifaire suffisamment rapide pour limiter les risques financiers pesant sur les petits opérateurs mobiles qui souhaitent innover en matière de SMS, sur des marchés de détail réunionnais et mahorais caractérisés par des asymétries importantes de parts de marché et un poids important des jeunes, avides de ce service.
Compte tenu de l'asymétrie plus forte des parts de marché sur la zone Réunion-Mayotte et des niveaux d'usage SMS beaucoup plus élevés, entraînés par la standardisation des offres d'abondance SMS à la Réunion, il apparaît nécessaire d'envisager un rythme de baisse plus rapide sur la zone Réunion-Mayotte que sur la zone Antilles-Guyane, malgré le niveau initial des charges de terminaison d'appel SMS identique sur les deux zones.
Au regard de ces éléments, l'Autorité estime justifié et proportionné d'imposer aux opérateurs mobiles de la zone Réunion-Mayotte (SRR, Orange Réunion et Outremer Telecom) les plafonds tarifaires de terminaison d'appel SMS suivants :
― 2 c€ par SMS-MT au 1er juillet 2011 ;
L'Autorité souhaite rappeler ici qu'il s'agit de plafonds tarifaires.
Chaque opérateur, en particulier SRR, est ensuite libre de fixer son tarif sous le plafond régulé afin de s'assurer que la tarification de ses offres de détail est compatible avec le droit de la concurrence et à l'obligation de non-discrimination entre opérateurs tiers et services internes.
Outremer Telecom a exprimé le souhait d'une asymétrie transitoire, tant que les tarifs de terminaison d'appel SMS ne sont pas aux coûts, comme une mesure de soutien économique dans le contexte de la position dominante de SRR sur le marché de détail et de sa difficulté à gagner des parts de marché en valeur.
L'Autorité rappelle qu'une asymétrie tarifaire ne peut être accordée que pour compenser partiellement des déséquilibres de flux d'interconnexion subis par l'opérateur tant que les tarifs de terminaison d'appel SMS ne sont pas aux coûts.
Or, l'Autorité constate qu'Outremer Telecom est actuellement un receveur net de terminaison d'appel SMS sur la zone Réunion-Mayotte vis-à-vis de SRR et Orange Réunion.
Dès lors, une asymétrie tarifaire pourrait introduire des distorsions concurrentielles sur la zone en défaveur de SRR et Orange Réunion.
Par ailleurs et comme mentionné précédemment pour la zone Antilles-Guyane, la volatilité des flux d'interconnexion SMS dans le contexte de commercialisation d'offres d'abondance rend délicat tout octroi d'une asymétrie tarifaire à un acteur sur la base de déséquilibres de trafic constatés à l'instant t et qui seraient pour partie subis par l'opérateur, et emporte des risques de distorsion concurrentielle à l'égard des autres acteurs.
Dès lors, l'Autorité n'estime pas pertinent de fixer un plafond tarifaire asymétrique en faveur d'Outremer Telecom ni en faveur de tout autre acteur de la zone Réunion-Mayotte.
Non-pertinence d'une différenciation des plafonds tarifaires à Mayotte et à La Réunion
Les marchés de détail réunionnais et mahorais se distinguent actuellement en matière de développement des offres d'abondance et d'usages SMS.
Néanmoins, l'Autorité n'estime pas pertinent d'adopter un rythme de baisse plus lent des tarifs de terminaison d'appel SMS à Mayotte en raison de l'identité des opérateurs sur les deux îles, des fortes asymétries de parts de marché à Mayotte et de la prépondérance à Mayotte du parc prépayé (75 % du parc), segment sur lequel les risques financiers pesant sur les petits opérateurs souhaitant innover et offrir de l'abondance SMS all-net sont accentués.
Les plafonds tarifaires exposés ci-dessus ont donc vocation à s'appliquer indifféremment sur les deux îles.
L'incidence de l'obligation de reflet des coûts sur la pratique de spam par SMS
Dans leurs réponses à la consultation publique de l'automne 2009, les trois opérateurs mobiles métropolitains font valoir un risque de développement des SMS non sollicités amené par l'obligation de tarifs d'interconnexion SMS reflétant les coûts, qu'il s'agisse des offres d'interconnexion SMS à destination des autres opérateurs mobiles ou, plus fortement, des offres d'interconnexion SMS prospectives à destination d'exploitants de réseau ouvert au public non mobile.
Ainsi, pour Bouygues Telecom, il faut maintenir une charge, même minime, qui soit à même d'invalider le modèle économique des acteurs malveillants à l'origine du spam.
Or l'opérateur mobile observe que le coût de revient par SMS d'une campagne de spam reposant sur le détournement de cartes SIM associées à de l'abondance SMS (cf. ci-dessous) est proche du coût complet de production de la terminaison d'appel SMS pour un opérateur.
Dès lors, un tarif de terminaison d'appel SMS à ce niveau ne serait pas suffisant pour décourager cette pratique.
Pour le groupe Orange, le niveau tarifaire des SMS Push est un élément déterminant d'incitation des éditeurs à qualifier leur base et éviter que le SMS devienne un media inutilisable.
Ces commentaires appellent plusieurs observations de la part de l'Autorité.
Il importe tout d'abord de distinguer le phénomène de spam par SMS de l'envoi de SMS non sollicités.
Le spam par SMS correspond à l'envoi massif de messages vers des numéros générés de manière aléatoire.
Il cherche souvent à tromper les destinataires, en obtenant par exemple des rappels vers des numéros surtaxés.
Il comporte, dans ce cas-là, une dimension frauduleuse.
Le terme de SMS non sollicité est en revanche un qualificatif donné au SMS par le destinataire, et peut correspondre à des SMS de marketing direct pour lequel l'abonné mobile a fourni son numéro.
Les opérateurs mobiles ont mis en place en 2008 un dispositif de détection du spam par SMS reposant sur une plate-forme dédiée, pouvant être jointe au « 33700 ».
Un premier bilan du fonctionnement de ce service, effectué le 3 février 2009, indique qu'il permet d'identifier les éditeurs se livrant au spam par SMS.
Ainsi, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation a souligné le succès de ce dispositif de protection par SMS : en moins de trois mois, plus de la moitié des SMS indésirables signalés ont fait l'objet d'une coupure du numéro renvoyant vers un service surtaxé et plusieurs dizaines de mises en demeure ont été adressées aux éditeurs visés.
L'analyse par la Fédération française des télécoms (FFT) des sources de spam par SMS (numéros émetteurs) signalés au 33700 en avril 2009 met en avant les origines suivantes :
L'Autorité note dès lors que le spam par SMS provient :
― principalement d'un détournement d'usage d'offres de détail illimitées (« numéro interpersonnel » : en pratique, l'éditeur ouvre une ligne de détail offrant des plages d'envois de SMS illimités).
Dans un tel cas de figure, il est peu vraisemblable que la poursuite de la baisse des terminaisons d'appel SMS entre opérateurs mobiles emporte un effet sur cette pratique, qui repose sur une économie de coût fixe (offres en abondance) et non de coût variable (SMS acquis à l'unité) ; ou
― de l'exploitation des offres de détail de SMS Push conclu auprès d'un opérateur mobile ou d'un agrégateur de SMS.
Or, à ce jour, l'Autorité relève que sa régulation de la terminaison d'appel SMS n'a emporté qu'un effet marginal, voire nul, sur les tarifs de ces offres de détail ; ou
― de l'exploitation d'un numéro réservé auprès de l'association SMS+ (« n° SMS+ »), associé à un envoi sur alias (37) : dans un tel cas de figure, le spam est imputable à la pratique d'aliasage, c'est-à-dire au fait que les éditeurs de service exploitent de manière abusive les données d'identification de clients ayant consommé antérieurement leurs services ; ou
― de l'envoi des SMS depuis une plate-forme située à l'étranger, en bénéficiant des accords d'interconnexion internationale des opérateurs nationaux (« n° international ») ― c'est ici la terminaison d'appel SMS internationale qui est en cause, et les opérateurs sont techniquement en mesure de freiner ces envois par le biais de plateformes de contrôle telles qu'installées en 2008.
Orange France indiquait ainsi au printemps 2009 que son service SMS Control avait permis, depuis sa mise en place, de réduire de 95 % le volume de spam par SMS en provenance de l'international.
En conclusion, il semblerait que les baisses de terminaison d'appel SMS intervenues au premier cycle d'analyse de marché ne soient pas responsables des pratiques actuelles de spam par SMS.
De manière plus générale, le développement du spam par SMS est fortement conditionné par le cadre légal et réglementaire permettant de le réprimer et les moyens de contrôle associés.
A cet égard, par exemple, le recours massif au spam par SMS constaté en Israël sur les années passées s'expliquerait, selon le régulateur israélien, par une absence de dispositions pénales sanctionnant ces manquements déontologiques.
A cet égard, un nouveau cadre est entré en vigueur le 1er décembre 2008 (38), instituant un opt-in et mettant en place un régime de responsabilité pénale et civile opposable aux sources de SMS non sollicité.
Néanmoins, l'Autorité comprend que, si les tarifs d'interconnexion SMS, et par conséquent les prix de détail accessibles aux éditeurs pour l'envoi de SMS de contenus devenaient très proches de la gratuité et en l'absence d'un cadre déontologique fort, il s'ensuivrait un risque élevé de développement du spam par SMS.
Des éditeurs mal intentionnés pourraient en effet profiter d'un prix d'envoi de SMS quasi nul pour rentabiliser des campagnes de marketing direct massives et non ciblées, au mépris du principe selon lequel un client ne peut recevoir de message de ce type sans en avoir donné l'autorisation expresse (opt-in).
Le spam par SMS consistant à solliciter des appels vers des numéros surtaxés pourrait également fortement augmenter.
L'Autorité considère donc que la mise en œuvre de l'obligation de reflet des coûts des prestations d'interconnexion SMS peut être appréciée au regard des objectifs prévus à l'article L.
32-1 du CPCE, et en particulier de veiller à un niveau élevé de protection des consommateurs.
Néanmoins, la volonté de prévenir un développement éventuel du spam par SMS ne doit pas interdire de facto toute perspective de baisse significative des tarifs des prestations d'interconnexion SMS.
La réduction des tarifs de transport des communications est au contraire un facteur de développement économique.
Or l'Autorité doit également veiller au développement de « l'emploi, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques », en application de l'article 32-1-II du CPCE.
Dès lors, la mise en œuvre de l'obligation, pour les opérateurs mobiles, de refléter les coûts dans les tarifs de l'ensemble des offres d'interconnexion SMS doit s'accompagner d'une poursuite et d'un renforcement des démarches de lutte contre le spam par SMS et de la construction d'un encadrement déontologique fort.
Cette construction peut résulter de l'initiative des acteurs impliqués dans la chaîne de valeur (dans une approche d'« autorégulation »), par exemple par la création de clauses contractuelles spécifiques et pertinentes partagées.
Les opérateurs mobiles ne peuvent donc se prévaloir de l'absence d'un encadrement déontologique fort pour faire obstacle à la mise en œuvre de l'obligation de reflet des coûts.
Dans sa réponse à la consultation publique de l'Autorité de l'automne 2009, Bouygues Telecom estime qu'il serait nécessaire de renforcer, en particulier, les dispositions légales sanctionnant les manquements aux règles déontologiques.
Dans sa réponse à la consultation publique de l'Autorité à l'automne 2009, un éditeur considère que le maintien de tarifs de SMS-Push élevés n'endigue pas le spam et ne fait que pénaliser les éditeurs responsables.
Cet éditeur considère qu'une piste inexplorée de moyen de lutte contre le spam réside dans la valorisation et la responsabilisation forte des intermédiaires.
Plusieurs agrégateurs de SMS avancent également des pistes d'amélioration des dispositifs actuels de lutte contre le spam : transmission systématique aux agrégateurs des éléments permettant d'identifier l'éditeur litigieux (MSISDN touché, corps du message), remontée plus régulière par les opérateurs mobiles des numéros courts déclarés au 33700, augmentation des amendes, trames de messages obligatoires visant à mieux informer les consommateurs recevant des spams, encadrement déontologique par une instance de régulation indépendante sur le même modèle que Phone Pay Plus au Royaume-Uni, etc.
L'Autorité pourra s'associer à ces travaux de réflexion, auxquels doivent être impliqués l'ensemble des acteurs de la chaîne de valeur, afin d'augmenter l'efficacité de l'encadrement déontologique actuel.
(38) Amendement n° 40 à la « Israel Communications Law ».
Les obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts sont des remèdes distincts que peut imposer l'Autorité à un opérateur déclaré puissant sur un marché donné au terme des analyses de marché menées selon la procédure déclinée dans l'article 16 de la directive « Cadre ».
Le 5° du de l'article L.
38 du CPCE prévoit que « les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des télécommunications électroniques peuvent se voir imposer, (...)
D'une part, la mise en œuvre de l'obligation d'orientation des tarifs vers les coûts d'un opérateur mobile générique efficace (cf. supra) envisagée pour l'ensemble des opérateurs nécessite que l'Autorité dispose d'une connaissance fine et fiable des coûts des opérateurs.
L'obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts vise cet objectif.
D'autre part, le caractère intégré et le positionnement des opérateurs mobiles sur les marchés de la terminaison d'appel SMS peut se traduire par des distorsions discriminatoires sur les marchés de gros et de détail, qui peuvent être mises sous surveillance, grâce notamment à l'imposition d'une obligation de séparation comptable.
L'obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts vise ainsi à donner à l'Autorité les moyens de vérifier la mise en œuvre de l'obligation de non-discrimination et l'absence de subventions croisées abusives.
Pour ces deux raisons, l'Autorité estime nécessaire d'imposer à Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR une obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts.
Cette obligation est proportionnée aux objectifs fixés à l'article L.
32-1 du CPCE, et en particulier les 2°, 3° et 4° du II.
Cette obligation constitue le minimum nécessaire pour s'assurer notamment de l'absence de comportements anticoncurrentiels et du respect de l'obligation de reflet des coûts (cf. supra).
Toutefois, l'Autorité considère que l'imposition aux autres opérateurs mobiles ultramarins d'une obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts ne serait pas proportionnée, quand bien même ces opérateurs seraient soumis à une obligation d'orientation vers les coûts au même titre qu'Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR.
En effet, elle n'apparaît pas absolument nécessaire, dans la mesure où l'obligation de comptabilisation des coûts imposée à Orange Caraïbe et SRR permet déjà à l'Autorité de disposer de données fiables de coûts sur la zone Antilles-Guyane et la zone Réunion-Mayotte.
En outre, elle n'apparaît pas proportionnée au regard de la complexité de mise en œuvre de cette obligation et des positions respectives qu'occupent ces opérateurs (taille et parts de marché) au sein des zones géographiques où ils sont présents.
Dans sa réponse à la consultation publique de l'automne 2009, Orange Caraïbe juge qu'il est également disproportionné d'alourdir sa comptabilité réglementaire par un volet SMS.
Sur ce point, l'Autorité estime que la restitution par Orange Caraïbe d'un volet réglementaire SMS en sus du volet voix ne devrait pas représenter une charge de travail supplémentaire excessive au regard du caractère d'ores et déjà très fin de son modèle réglementaire.
Spécifications comptables
Au titre de cette obligation et afin de respecter une cohérence entre opérateurs, l'Autorité dispose de la possibilité d'établir, en vertu de l'article D.
312 du CPCE, les spécifications du système de comptabilisation des coûts, ainsi que les méthodes de valorisation et les règles d'allocation des coûts.
Elle précise par ailleurs le format et le degré de détail des comptes, pour permettre la vérification du respect des obligations de non-discrimination et de reflet des coûts, lorsqu'elles s'appliquent.
La décision n° 2010-0200 de l'Autorité en date du 11 février 2010 porte, en l'occurrence, sur la spécification de l'obligation de comptabilisation et de restitution des coûts imposées aux opérateurs sur le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur leurs réseaux respectifs.
Cette spécification est sans préjudice d'une décision ultérieure de l'Autorité.
Afin d'assurer un degré d'information suffisant, les éléments pertinents du système d'information et les données comptables sont tenus à la disposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à la demande de cette dernière, dans le respect des règles qu'elle a établi concernant les spécifications éventuelles des systèmes de comptabilisation, les méthodologies de valorisation et d'allocation des coûts, ainsi que le format des comptes à produire.
Conformément au 5° du I de l'article L.
38 du CPCE, les comptes produits et les systèmes de comptabilisation des coûts sont audités annuellement par des organismes indépendants.
Ces organismes sont désignés par l'Autorité.
Cette vérification est assurée aux frais des opérateurs concernés.
Cette obligation s'inscrit en cohérence avec celles imposées au titre de la régulation des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal en métropole.
Un audit du système comptable est nécessaire pour en garantir la robustesse, la conformité avec les décisions de l'Autorité et la fiabilité des données comptables qui en découlent.
L'Autorité estime cette obligation justifiée et proportionnée à l'objectif visant à garantir l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques.
Prise en compte des contributions à la consultation publique menée du 16 juin au 16 juillet 2010
sur les obligations envisagées
L'Autorité ne traite pas ici des éléments déjà présents dans les contributions à la consultation publique précédente, menée du 17 novembre au 18 décembre 2009, auxquels l'Autorité a déjà apporté des réponses.
Contributions sur les obligations envisagées
Sur l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès et d'interconnexion des opérateurs non mobiles
Le groupe France Télécom-Orange et Bouygues Telecom estiment qu'une interconnexion directe au SMS-C, de type SS7, avec des opérateurs non mobiles soulève des risques de spam.
Bouygues Telecom prône le maintien de la solution actuelle de raccordement et se dit « favorable au développement par l'ensemble des opérateurs mobiles d'une roadmap fonctionnelle enrichie au service des agrégateurs ».
S'ils réfutent la nécessité d'une régulation des offres aux opérateurs non mobiles, en mettant en avant le lancement de nouvelles offres répondant aux attentes, le groupe France Télécom-Orange et Bouygues Telecom se disent néanmoins favorables à l'organisation de réunions multilatérales réunissant les acteurs du secteur afin de faciliter la mise en place de nouvelles fonctionnalités sur les offres aux agrégateurs de SMS.
Un agrégateur de SMS estime qu'une connexion de type SS7 entre opérateurs mobiles et agrégateurs de SMS pourrait apporter « une plus grande flexibilité et une certaine indépendance technique » aux agrégateurs de SMS.
Toutefois, l'opérateur estime que « de simples évolutions contractuelles ou techniques de l'existant peuvent aussi répondre à 95 % des demandes actuelles, qui sont principalement : la gestion des débits, le plan de numérotation, la qualité de service et diverses fonctionnalités mineures comme le changement d'OADC ».
Un autre agrégateur, Ocito, demande à l'Autorité de préciser le format technique de l'interconnexion.
Ocito dit partager l'analyse des opérateurs mobiles sur le risque de spam induit par une interconnexion de type SS7 et recommande à l'Autorité « de conserver les accès techniques existants ».
L'agrégateur Netsize est favorable à l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès et d'interconnexion des agrégateurs de SMS.
L'opérateur précise cependant qu'un flou demeure sur le champ d'application de ces offres d'interconnexion, certains opérateurs les limitant à l'envoi de SMS à destination de personnes, le trafic B2B (39) étant traité à part.
Netsize demande à ce que ce champ soit élargi à « tout SMS-MT terminé sur le réseau de l'opérateur concerné, qu'il s'agisse de trafic standard ou premium, B2B ou B2C (40) (machine to machine ou machine to employee) (41).
S'agissant de l'obligation de négocier de bonne foi mise à la charge des opérateurs mobiles, Netsize estime qu'elle doit intégrer « la notion de temps et de diligence dans la conduite desdites négociations ».
Par ailleurs, l'opérateur est favorable à l'organisation de réunions multilatérales entre agrégateurs de SMS et opérateurs de réseau mobiles et demande « la mise en place d'un plan de travail assorti d'un calendrier précis, ceci sur une période de temps relativement courte ».
L'opérateur fixe BJT Partners estime que la mise en place d'une interconnexion SMS bidirectionnelle entre opérateurs fixes et opérateurs mobiles pourrait « favoriser l'innovation de la part des différents opérateurs fixes, permettant notamment le développement de l'usage de nouveaux services et outils de messagerie unifiée, de convergence fixe mobile et de travail collaboratif ».
BJT Partners demande à ce que cette interconnexion soit possible « dans des conditions économiques réalistes pour un nouvel entrant » et juge que les minima de facturation et coûts fixes récurrents actuellement demandés par les opérateurs de réseau mobiles, qui seraient près de dix fois supérieurs aux coûts fixes pour une interconnexion avec France Télécom, préviennent aujourd'hui la mise en place d'une interconnexion SMS fixe-mobile pour la majorité des petits opérateurs fixes.
Par ailleurs, Dauphin Telecom mentionne à l'Autorité la demande qu'il a formulée à Orange Caraïbe d'une interconnexion directe sous protocole SIP, en lieu et place de l'interconnexion qui est aujourd'hui assurée via l'achat d'une prestation de transit.
L'opérateur des îles du Nord précise que cette demande reste sans réponse satisfaisante.
Sur l'obligation de transparence
Le groupe France Télécom-Orange estime que l'obligation de publier une offre de référence imposée aux opérateurs mobiles métropolitains est disproportionnée.
Netsize se dit à l'opposé favorable à toute mesure tendant à accroître la transparence dans les relations entre agrégateurs de SMS et opérateurs mobiles, afin de concourir à la mise en place de conditions de négociations plus équilibrées entre les parties.
Sur l'obligation d'orientation des tarifs vers les coûts
Le groupe France Télécom-Orange estime que le plafond tarifaire de 1 c€ par SMS-MT imposé pour la terminaison d'appel SMS entre opérateurs mobiles n'est pas suffisamment élevé pour prévenir tout risque de spam par SMS.
L'Association des utilisateurs du radiotéléphone se félicite du projet de régulation des prix de gros de la terminaison d'appel SMS en métropole et outre-mer et espère que cette régulation aura un impact sur le prix des SMS à l'unité intraterritoriaux mais aussi sur le prix des SMS entre la métropole et l'outre-mer.
L'association estime que ces derniers ne devraient pas être surfacturés mais inclus dans les forfaits et offres d'abondance.
En revanche, l'association juge que l'asymétrie de Bouygues Telecom sur le tarif de terminaison d'appel SMS pourrait être immédiatement supprimée.
Dauphin Telecom est favorable, sur le principe, à l'imposition de plafonds tarifaires sur la terminaison d'appel SMS.
L'opérateur des îles du Nord estime que cette mesure permettra l'émergence d'offres d'abondance SMS non seulement dans les DOM mais également entre la métropole et les DOM, ce qui favorisera une véritable continuité territoriale.
L'agrégateur Atos Wordline interprète les plafonds tarifaires mis en avant dans le projet de décision pour les offres d'interconnexion entre opérateurs mobiles comme s'appliquant également aux offres d'interconnexion aux opérateurs non mobiles.
L'opérateur estime que « la baisse significative des prix proposée est absolument nécessaire pour redynamiser le marché du SMS de notification par rapport aux canaux concurrents comme le push mail sur mobile ou la notification applicative ».
Quant à Ocito, il demande à l'Autorité de fixer des plafonds tarifaires pour les offres d'interconnexion aux agrégateurs de SMS et souhaite une diminution très progressive du prix de la terminaison SMS, jusqu'à un tarif optimum ne favorisant pas le développement du spam par SMS.
Sur le sujet de la lutte contre le spam
L'agrégateur Netsize s'exprime en faveur de l'amélioration des outils de lutte contre le spam, qui doit être le fruit d'une véritable concertation entre tous les acteurs.
Ocito estime quant à lui que les opérateurs mobiles doivent garder la capacité d'exercer un pouvoir de sanction sur les agrégateurs indélicats.
Ocito demande également à l'Autorité de saisir la CNIL pour avis sur son projet de décision.
Sur l'encadrement tarifaire imposé sur la zone Antilles-Guyane
Dauphin Telecom estime ne pas pouvoir baisser le tarif de sa terminaison d'appel SMS en deçà de 0,002 US$ (environ 1,5 c€), montant correspondant aux coûts de transit supportés par l'opérateur en l'absence d'interconnexion directe avec Orange Caraïbe, Digicel et Outremer Telecom.
Sur l'encadrement tarifaire imposé sur la zone Réunion-Mayotte
SRR approuve l'imposition d'un contrôle tarifaire sur la terminaison d'appel SMS sur la zone Réunion-Mayotte mais considère que le projet de décision de l'Autorité est problématique.
Tout d'abord, selon l'opérateur, en fixant un plafond tarifaire intermédiaire à 3 c€ par SMS-MT tout en indiquant qu'il appartient aux opérateurs, et notamment à SRR, de s'assurer de la conformité de leur tarification au détail avec l'obligation de non-discrimination interne-externe, l'Autorité sous-entend qu'un niveau de 3 c€ n'est pas adapté.
SRR considère par conséquent que l'Autorité ne remédie pas aux problèmes concurrentiels qu'elle a identifiés.
SRR estime qu'une phase de transition n'est pas nécessaire et que les plafonds tarifaires de terminaison d'appel SMS peuvent être fixés directement aux coûts, dans la mesure où les opérateurs n'en seraient pas déstabilisés.
D'autre part, SRR interprète le projet de décision de l'ARCEP comme une invitation à abaisser unilatéralement son tarif de terminaison d'appel SMS, i.e. à introduire une asymétrie entre opérateurs, dont l'Autorité démontre par ailleurs les effets distorsifs, ce qui est jugé contradictoire par SRR.
L'opérateur précise en particulier que cette asymétrie inciterait à une différenciation tarifaire on-net/off-net au détail, qui ne semble pas être souhaité par l'Autorité.
SRR rappelle qu'Orange Réunion et Outremer Telecom sont eux aussi en monopole sur le marché de la terminaison d'appel SMS sur leur réseau et qu'ils commercialisent des offres d'abondance SMS similaires à celles de SRR.
Dès lors, SRR considère que le commentaire de l'Autorité tenant au respect de l'obligation de non-discrimination interne-externe dans la tarification des offres de détail a vocation à s'appliquer à l'ensemble des opérateurs.
SRR demande par conséquent à l'Autorité de modifier le rythme de baisse envisagé sur la zone Réunion-Mayotte.
Sur l'obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts
SRR s'oppose à l'obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts relatifs aux offres d'interconnexion SMS qui lui serait imposée sur la zone Réunion-Mayotte, contrairement à Orange Réunion et Outremer Telecom.
SRR juge ce remède disproportionné.
SRR relève de plus que l'Autorité fixe des tarifs de terminaison d'appel SMS identiques in fine en métropole et en outre-mer et juge que, dès lors, l'Autorité n'a pas besoin de référentiels de coûts supplémentaires.
(39) B2B (business to business) désigne les échanges d'entreprise à entreprise.
(40) B2C (business to consumer) désigne les communications des entreprises vers leurs clients.
(41) Machine to machine désigne les communications entre machines, machine to employee désigne les communications de machines vers les employés de l'entreprise.
L'Autorité n'entend pas préjuger des modalités techniques d'interconnexion entre opérateurs mobiles et opérateurs non mobiles, le CPCE définissant l'« interconnexion » selon une approche technologiquement neutre, i.e. n'étant pas par définition synonyme d'un raccordement en SS7 mais désignant le raccordement entre deux exploitants de réseaux ouverts au public.
En particulier, l'Autorité n'est a priori pas opposée au maintien des architectures techniques de raccordement actuelles entre opérateurs mobiles et agrégateurs de SMS, sous réserve que les conditions techniques et contractuelles assorties permettent de répondre aux problématiques soulevées par l'Autorité dans la présente analyse.
L'Autorité considère par ailleurs qu'une demande d'interconnexion de type SS7 qui serait formulée par un opérateur non mobile ne devrait pas être refusée de facto mais étudiée de bonne foi au titre de la présente obligation et dûment justifiée en cas de refus, comme le précise l'article L.
Suite au commentaire de BJT Partners, l'Autorité précise également que les frais fixes facturés par les opérateurs mobiles au titre de la mise en place de l'interconnexion ne doivent pas ériger de barrières à l'entrée qui seraient disproportionnées.
Sur la contribution de Dauphin Telecom tenant à sa demande d'une interconnexion directe sous protocole SIP avec Orange Caraïbe, l'Autorité, sans préjuger des conditions notamment techniques au cas d'espèce, rappelle qu'au titre de l'article L.
34-8 du CPCE, « les exploitants de réseaux ouverts au public font droit aux demandes d'interconnexion des autres exploitants de réseaux ouverts au public [...].
La demande d'interconnexion ne peut être refusée si elle est justifiée au regard, d'une part, des besoins du demandeur, d'autre part, des capacités de l'exploitant à la satisfaire.
Tout refus d'interconnexion opposé par l'exploitant est motivé ».
L'Autorité estime que la publication d'une offre de référence est justifiée et proportionnée et renvoie Orange aux arguments mentionnés précédemment.
Sur le commentaire du groupe France Télécom-Orange mettant en avant le risque de spam induit par un niveau de terminaison d'appel SMS entre opérateurs mobiles à 1 c€, l'Autorité ne partage pas cette analyse et renvoie aux analyses des sources de spam mentionnée au 5.4.4.
Sur les commentaires de l'Association des utilisateurs du radiotéléphone et de Dauphin Telecom tenant à la tarification des SMS entre la métropole et l'outre-mer, l'Autorité entend effectivement, par la présente décision, créer des conditions de gros incitant au développement d'offres de SMS attractives entre la métropole et l'outre-mer, notamment au départ de la métropole.
Par ailleurs, l'Autorité maintient sa position sur l'asymétrie transitoire de Bouygues Telecom jusqu'au 1er juillet 2011 et renvoie l'Association des utilisateurs du radiotéléphone aux arguments qu'elle a exposés plus haut.
Par ailleurs, l'Autorité rappelle que l'obligation d'orientation vers les coûts a vocation à s'appliquer à l'ensemble des offres d'interconnexion SMS, quelle que soit la qualification de l'acheteur.
Toutefois, l'Autorité précise à l'agrégateur Atos Worldline que la signification de cette obligation n'est précisée en matière de plafonds tarifaires que pour les offres d'interconnexion SMS à destination des opérateurs mobiles tiers.
Autrement dit, les niveaux tarifaires apparaissant dans la présente décision concernent la terminaison d'appel SMS entre opérateurs mobiles.
En réponse au commentaire d'Ocito, l'Autorité n'entend pas préciser les plafonds tarifaires s'appliquant aux offres d'interconnexion SMS à destination des opérateurs non mobiles (agrégateurs de SMS, opérateurs fixes, etc.), ces plafonds dépendant en particulier des modalités techniques retenues et des développements mis en place.
L'Autorité considère, comme Netsize, que l'ensemble des acteurs de la chaîne de valeur SMS, et en particulier les agrégateurs de SMS, doivent pouvoir contribuer aux réflexions sur la lutte contre le spam, de même que les éditeurs de services.
L'Autorité pourra s'associer aux travaux de réflexion sectoriels, tout comme la CNIL.
En réponse au commentaire d'Ocito, l'Autorité précise que la présente décision n'emporte aucun effet sur la pratique actuelle des opérateurs mobiles consistant à sanctionner les agrégateurs indélicats.
L'Autorité comprend que les coûts mis en avant par Dauphin Telecom correspondent à des coûts de transit.
Ils sont donc supportés par Dauphin Telecom pour les SMS sortants, en plus de la terminaison d'appel SMS facturée par l'opérateur de destination.
Autrement dit, ces coûts ne sont pas encourus par Dauphin Telecom pour la terminaison d'appel SMS sur son réseau mais supportés, dans ce cas-là, par l'opérateur de départ du SMS.
Il n'y a donc pas lieu de les inclure dans le périmètre des coûts sous-jacents à la fourniture de la prestation de terminaison d'appel SMS de Dauphin Telecom, et donc dans le tarif de cette prestation, ce qui reviendrait à les faire payer deux fois par l'opérateur de l'appelant.
L'Autorité maintient donc l'encadrement tarifaire envisagé pour la terminaison d'appel SMS sur le réseau de Dauphin Telecom.
L'Autorité précise à SRR que le principe selon lequel les opérateurs mobiles doivent s'assurer du respect de l'obligation de non-discrimination interne-externe dans l'exercice de tarification de leurs offres de détail a portée générale et s'applique à l'ensemble des opérateurs.
Sur le caractère inadapté du contrôle tarifaire envisagé par l'Autorité sur la zone et la possibilité selon SRR d'abaisser immédiatement les plafonds tarifaires au niveau des coûts en raison de l'absence de risque de déstabilisation des opérateurs, l'Autorité relève que, contrairement à SRR, la totalité des opérateurs mobiles qu'elle a interrogés, y compris SFR, ont mis en avant la nécessité de mettre en place une période de transition.
Dès lors, l'Autorité maintient le contrôle tarifaire envisagé et précise qu'elle a néanmoins retenu une transition plus courte sur la zone Réunion-Mayotte que sur la zone Antilles-Guyane, compte tenu du fort développement du service SMS sur cette première zone.
En réponse à la contribution de SRR à la consultation publique, l'Autorité estime que l'imposition de l'obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts est nécessaire et proportionnée pour SRR, mais également pour Orange Caraïbe, sur lequel elle pèse également, notamment afin de donner à l'Autorité les moyens de vérifier la mise en œuvre de l'obligation de non-discrimination en outre-mer.
Observation de la Commission européenne sur les remèdes envisagés
L'Autorité relève que la Commission européenne n'a pas de commentaires sur les remèdes envisagés, à l'exception de l'obligation de non-discrimination, comme évoqués ci-après.
En particulier, la Commission européenne n'émet pas de commentaires sur les plafonds tarifaires envisagés par l'Autorité pour la terminaison d'appel SMS entre opérateurs mobiles.
La Commission européenne émet en revanche une observation sur l'obligation de non-discrimination, plus particulièrement sur la réserve de réciprocité tarifaire envisagée par l'Autorité vis-à-vis des opérateurs mobiles tiers non régulés, qu'elle juge non conforme au droit européen, en soulignant que « l'ARCEP n'a pas correctement justifié la clause de réciprocité proposée ni expliqué comment celle-ci résoudrait le problème des tarifs excessifs de terminaison de SMS, promouvrait la concurrence sur le marché des services SMS, bénéficierait à l'utilisateur final et contribuerait au développement du marché intérieur.
La Commission est d'avis que l'ARCEP devrait analyser de façon approfondie la question de savoir si la clause de réciprocité ne serait pas préjudiciable à l'utilisateur final, étant donné que, à défaut d'obligation stricte de non-discrimination, les ORM français et d'autres pays de l'UE peuvent avoir intérêt à ignorer les tarifs régulés et à augmenter leur tarifs de terminaison aux dépens des abonnés situés en France et dans d'autres pays de l'UE.
De plus, l'ARCEP aurait dû étudier plus en profondeur la question de savoir si la réglementation proposée ne faussera pas la concurrence aux dépens d'autres opérateurs de l'UE dès lors que ceux-ci sont soumis à des conditions différentes, empêchant ainsi le développement du marché intérieur des services SMS.
La Commission souligne que la clause de réciprocité constitue une mesure qui peut entraîner une discrimination indirecte interdite en vertu du droit de l'UE.
La mesure proposée par l'ARCEP n'instaurerait pas de discrimination explicite entre les opérateurs de réseau français et ceux établis dans d'autres pays de l'UE mais elle aurait néanmoins pour effet de rendre la prestation de services uniquement à l'intérieur d'un Etat membre.
En outre, la Commission est d'avis que l'ARCEP ne fournit pas de justification appropriée de la différence de traitement proposée.
La différenciation de l'ARCEP, fondée sur la notion administrative d'opérateurs "régulés” et "non régulés”, manque de base rationnelle solide et est artificielle puisque tous les opérateurs établis dans d'autres pays de l'UE que la France doivent, de fait, être considérés comme "non régulés” et, par conséquent, peuvent être soumis à des conditions d'exploitation différentes, indépendamment de tout autre critère objectif concernant la fourniture de services SMS.
Enfin la Commission relève qu'il n'est pas prévu d'appliquer complètement la clause de réciprocité entre opérateurs nationaux régulés, ce qui rend le critère de différenciation encore moins évident.
Ceux des ORM français régulés dont les tarifs sont bas ne peuvent donc pas exiger l'application de la même tarification par les opérateurs français régulés à des niveaux asymétriques plus hauts.
Il est douteux qu'une clause de réciprocité qui n'est pas complètement appliquée au niveau national puisse être acceptée au niveau de l'UE.
Dans ce contexte, la Commission invite l'ARCEP à ne pas imposer la clause de réciprocité proposée dans la mesure finale ».
Réponse de l'Autorité
L'Autorité prend note de l'observation de la Commission européenne et entend, en réponse, justifier plus avant la réserve de réciprocité indiquée.
L'Autorité constate que le tarif unitaire moyen de terminaison d'appel SMS payé par les opérateurs mobiles français aux opérateurs internationaux est de 6 c€.
Réciproquement, l'Autorité constate que le tarif unitaire moyen de terminaison d'appel SMS payé par les opérateurs internationaux aux opérateurs mobiles français est de 6 c€ également.
L'absence de réserve de réciprocité dans la présente décision aurait pour effet d'imposer aux opérateurs mobiles français de baisser unilatéralement leur tarif vis-à-vis des opérateurs internationaux de 6 c€ à 1 c€ à terme, sans une baisse équivalente des tarifs qui leur sont octroyés par les opérateurs internationaux.
Cela aboutirait à une baisse de revenus de 80 % pour les opérateurs mobiles français, représentant au total une perte annuelle de 26 millions d'euros, non compensée par une baisse des coûts en contrepartie.
L'Autorité estime que cette mesure ne serait pas proportionnée dans le cas des échanges entre opérateurs mobiles français et opérateurs mobiles internationaux compte tenu de l'importance de l'écart de tarifs qui en découlerait entre ces opérateurs.
L'Autorité estime qu'elle serait, qui plus est, propre à fausser le jeu de la concurrence entre opérateurs mobiles, notamment à l'échelle européenne, au détriment des opérateurs mobiles français.
En ce sens, la réserve de réciprocité apparaît justifiée compte tenu de l'objectif 2 b de l'article 8 de la directive « cadre », qui impose aux autorités réglementaires nationales de « [veiller] à ce que la concurrence ne soit pas faussée ni entravée dans le secteur des communications électroniques ».
L'Autorité estime également que la réserve de réciprocité serait de nature à contribuer au développement du marché intérieur européen, en créant une incitation pour les opérateurs européens à abaisser leur propre tarif de terminaison d'appel SMS vis-à-vis des opérateurs mobiles français pour bénéficier des baisses imposées par l'ARCEP à ces derniers.
En effet, l'Autorité relève que le trafic SMS entre les opérateurs mobiles français et les opérateurs mobiles internationaux est en moyenne déséquilibré au détriment des opérateurs mobiles internationaux (rapport entrant/sortant moyen de l'ordre de 1,13 du point de vue des opérateurs mobiles français).
Les niveaux élevés de terminaison d'appel SMS des opérateurs mobiles français pénalisent donc en moyenne les opérateurs mobiles internationaux, tant que le tarif de terminaison d'appel SMS n'est pas aux coûts.
En conséquence, l'Autorité ne partage pas l'analyse de la Commission européenne sur le fait que « à défaut d'obligation stricte de non-discrimination, les ORM français et d'autres pays de l'UE peuvent avoir intérêt à ignorer les tarifs régulés et à augmenter leurs tarifs de terminaison aux dépens des abonnés situés en France et dans d'autres pays de l'UE ».
Au contraire, l'ARCEP estime que l'incitation pour les opérateurs européens à abaisser leur propre tarif pour bénéficier des tarifs français régulés est réelle en cas de déséquilibre de trafic à leur détriment et dans le cas où les opérateurs concernés raisonnent en termes de soldes d'interconnexion et non seulement en termes de chiffre d'affaires sur l'entrant.
Les obligations imposées par l'Autorité aux opérateurs mobiles français par la présente décision permettent donc de remédier à cette distorsion concurrentielle éventuelle et répondent aux objectifs, mentionnés par la Commission européenne dans son observation, de « promouvoir la concurrence sur le marché des services SMS, bénéficier à l'utilisateur final et contribuer au développement du marché intérieur ».
Dans le cas contraire où le trafic SMS serait déséquilibré entre un opérateur mobile français et un opérateur mobile international au détriment de l'opérateur mobile français, le problème des « tarifs excessifs de terminaison de SMS » mentionné par la Commission européenne relève donc davantage des tarifs de l'opérateur international, que l'Autorité n'est pas compétente à réguler.
Dans le cas particulier d'un opérateur mobile européen, la résolution de cette distorsion concurrentielle éventuelle induite par des tarifs excessifs et la réponse aux objectifs de promotion de la concurrence et de développement du marché intérieur ne peuvent être apportées que par la mise en place d'une régulation dans l'Etat membre de l'opérateur européen visé.
Or le marché de la terminaison d'appel SMS ne fait pas partie de la liste des marchés pertinents susceptibles d'être soumis à une régulation ex ante définie par la Commission européenne dans sa recommandation du 17 décembre 2007.
Dans ce contexte, une application stricte du principe de non-discrimination (et l'octroi à tout demandeur du tarif régulé, indépendamment de sa situation tarifaire objective pour la même prestation de terminaison d'appel SMS) reviendrait à accentuer la distorsion concurrentielle subie par l'opérateur mobile français.
La réserve de réciprocité tarifaire mentionnée par l'Autorité permet de prévenir cet effet et apparaît justifiée et proportionnée.
Cette possibilité apparaît dès lors compatible avec la jurisprudence européenne, qui reconnaît qu'une discrimination illégale peut naître de l'application uniforme d'une même règle à des acteurs dans des situations différentes (42).
Par ailleurs, la Commission européenne indique qu'« au cas où [les opérateurs établis dans d'autres pays de l'UE] n'accepteraient pas le niveau de prix régulé en France, ou ne seraient pas régulés à ce niveau de prix, un prix non régulé plus élevé serait appliqué ».
En réponse à cette observation, l'Autorité précise dans la présente décision le champ d'application de cette réserve de réciprocité.
Comme indiqué plus haut, cette réserve de réciprocité tarifaire ne saurait être justifiée dans le cas où l'opérateur mobile acheteur proposerait en retour un tarif de terminaison d'appel SMS sur son propre réseau inférieur au plafond tarifaire défini dans la présente décision pour la terminaison d'appel SMS sur le réseau de l'opérateur mobile français régulé.
Cette réserve ne saurait pas non plus être justifiée dans le cas où l'opérateur mobile acheteur serait lui-même régulé pour la prestation de terminaison d'appel SMS sur son propre réseau, quel que soit le niveau tarifaire en résultant.
Sur ce dernier point, l'Autorité note en particulier le projet de régulation de la terminaison d'appel SMS au Danemark, mis en consultation publique au 1er juillet 2010, qui prévoit une orientation progressive vers les coûts des tarifs de terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles danois et un premier plafond tarifaire de 0,16 couronnes danoises par SMS-MT en 2010 (soit environ 2,15 c€).
Au demeurant, cette question, qui est susceptible d'impliquer des opérateurs de deux Etats membres de l'Union européenne, semble pouvoir être soulevée dans le cadre d'un règlement de différend transfrontalier.
Cette procédure ― impliquant, conformément à l'article 21 de la directive « cadre » modifiée, l'ORECE et les autorités de régulation nationales des deux Etats impliqués ― apparaît adaptée pour apprécier, le cas échéant, les différences des acteurs et décider de leurs tarifs réciproques dans un souci d'harmonisation du marché intérieur européen.
Sur la non-application de la réserve de réciprocité aux échanges entre opérateurs mobiles métropolitains et ultramarins, l'Autorité estime qu'elle n'est pas nécessaire en ce que l'écart entre les tarifs régulés sur les différents territoires n'est pas du même ordre de grandeur que vis-à-vis de l'international et est transitoire, annulé au plus tard au 1er janvier 2013.
(42) Cf. notamment : décision Racke c/Hauptzollamt Mainz, 13 novembre 1984, aff.
Offre d'interconnexion SMS, toute offre d'un opérateur de réseau mobile à un exploitant de réseau ouvert au public permettant d'acheminer des SMS à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur mobile, depuis le point d'interconnexion jusqu'à l'utilisateur final de destination.
SMS-MT efficace, un SMS-MT effectivement reçu par le client.
Détermination des marchés pertinents concernant la terminaison d'appel SMS
sur les réseaux mobiles ouverts au public en métropole et en outre-mer
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur le réseau d'Orange France à destination de ses clients.
Ce marché comprend l'ensemble des offres d'interconnexion SMS de l'opérateur.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur le réseau de SFR à destination de ses clients.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur le réseau de Bouygues Telecom à destination de ses clients.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur le réseau d'Orange Caraïbe à destination de ses clients.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur le réseau de Digicel à destination de ses clients.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur le réseau d'Outremer Telecom à destination de ses clients en Guadeloupe, Martinique et Guyane.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur le réseau de Dauphin Telecom à destination de ses clients.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur le réseau de UTS Caraïbe à destination de ses clients.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur le réseau de SRR à destination de ses clients.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur le réseau d'Orange Réunion à destination de ses clients.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur le réseau d'Outremer Telecom à destination de ses clients à la Réunion et à Mayotte.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur le réseau de SPM Telecom à destination de ses clients.
Influence significative sur les marchés pertinents
de gros de la terminaison d'appel SMS
Les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe, Digicel, Outremer Telecom, Dauphin Telecom, UTS Caraïbe, SPM Telecom, SRR et Orange Réunion sont réputées exercer une influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel SMS sur leur réseau, à destination de leurs clients respectifs, tels que définis aux articles 2 à 13.
Obligations imposées à ce titre
Les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe, Digicel, Outremer Telecom, Dauphin Telecom, UTS Caraïbe, SPM Telecom, SRR et Orange Réunion font droit à toute demande raisonnable d'accès relative aux offres d'interconnexion SMS.
A ce titre, lorsque la demande est raisonnable et relative aux prestations des marchés pertinents précités, ou aux prestations qui leur sont associées, les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe, Digicel, Outremer Telecom, Dauphin Telecom, UTS Caraïbe, SPM Telecom, SRR et Orange Réunion sont notamment tenues :
― de négocier de bonne foi avec les exploitants de réseau ouvert au public qui demandent la fourniture de prestations ;
― de ne pas retirer à un exploitant de réseau ouvert au public un accès déjà accordé, ou une prestation déjà fournie, sauf accord préalable de l'Autorité ou de l'exploitant de réseau ouvert au public tiers concerné.
Tout refus d'une de ces sociétés de fournir ces prestations doit être dûment motivé.
Les conditions techniques et tarifaires des prestations d'accès fournies par chacune de ces sociétés doivent être suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres à répondre à la demande.
En particulier, la fourniture d'une prestation d'accès ou d'interconnexion relative aux offres d'interconnexion SMS ne doit pas être subordonnée à la fourniture de services, de moyens ou de toute autre ressource, qui ne seraient pas nécessaires à la fourniture de cette prestation.
Les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe, Digicel, Outremer Telecom, Dauphin Telecom, UTS Caraïbe, SPM Telecom, SRR et Orange Réunion doivent offrir leurs prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS dans des conditions non discriminatoires.
Les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe, Digicel, Outremer Telecom, Dauphin Telecom, UTS Caraïbe, SPM Telecom, SRR et Orange Réunion sont soumises à une obligation de transparence pour la fourniture des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS.
A ce titre, chacune de ces sociétés informe ses clients ayant recours à une offre d'interconnexion SMS des évolutions de ses conditions techniques et tarifaires, en respectant des délais de préavis raisonnables.
Chacune de ces sociétés informe l'Autorité de la signature d'une nouvelle convention d'interconnexion SMS ou d'un avenant à une convention existante, dans un délai de sept jours à compter de la signature du document.
Les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Telecom publient une offre de référence concernant les prestations d'accès et d'interconnexion relatives à l'interconnexion SMS dans les six mois à compter de l'application de la présente décision.
Les sociétés Orange Caraïbe, Digicel, Outremer Telecom, Dauphin Telecom, UTS Caraïbe, SPM Telecom, SRR et Orange Réunion publient sur leur site internet respectif les principaux tarifs des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS.
Les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR sont soumises à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS.
Les modalités de ces obligations sont définies par des décisions prises séparément par l'Autorité.
A date de l'adoption de la présente décision, la décision définissant les règles et les formats des restitutions comptables est la décision n° 2010-0200 susvisée.
S'agissant de leurs prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS, les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe, Digicel, Outremer Telecom, Dauphin Telecom, UTS Caraïbe, SPM Telecom, SRR et Orange Réunion pratiquent des tarifs reflétant les coûts correspondant à la fourniture de ces prestations par un opérateur générique efficace.
S'agissant des offres d'interconnexion SMS à destination des opérateurs mobiles, les sociétés Orange France et SFR mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel SMS de manière à ce que :
― à compter du 1er octobre 2010 et jusqu'au 30 juin 2011, le tarif maximum d'une terminaison d'appel SMS n'excède pas 2 cEUR par SMS-MT efficace ;
― à compter du 1er juillet 2011 et jusqu'au 30 juin 2012, le tarif maximum d'une terminaison d'appel SMS n'excède pas 1,5 cEUR par SMS-MT efficace ;
― à compter du 1er juillet 2012, le tarif maximum d'une terminaison d'appel SMS n'excède pas 1 cEUR par SMS-MT efficace.
S'agissant des offres d'interconnexion SMS à destination des opérateurs mobiles, la société Bouygues Telecom met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel SMS de manière à ce que :
S'agissant des offres d'interconnexion SMS à destination des opérateurs mobiles, les sociétés Orange Caraïbe, Digicel, Outremer Telecom en Guadeloupe, Martinique et Guyane, Dauphin Telecom et UTS Caraïbe mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel SMS de manière à ce que :
― à compter du 1er octobre 2010 et jusqu'au 31 décembre 2011, le tarif maximum d'une terminaison d'appel SMS n'excède pas 3 cEUR par SMS-MT efficace ;
― à compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012, le tarif maximum d'une terminaison d'appel SMS n'excède pas 2 cEUR par SMS-MT efficace ;
― à compter du 1er janvier 2013, le tarif maximum d'une terminaison d'appel SMS n'excède pas 1 cEUR par SMS-MT efficace.
S'agissant des offres d'interconnexion SMS à destination des opérateurs mobiles, les sociétés SRR, Orange Réunion et Outremer Telecom à la Réunion et à Mayotte mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel SMS de manière à ce que :
Durée de validité et exécution
La présente décision s'applique à compter du 1er octobre 2010 et pour une durée de trois ans, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions des articles D.
Il notifiera aux sociétés Bouygues Telecom, Dauphin Telecom, Digicel, Orange Caraïbe, Orange France, Orange Réunion, Outremer Telecom, SFR, SPM Telecom, SRR et UTS Caraïbe cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, à l'exclusion des parties couvertes par le secret des affaires.
Agrégateur : Aussi appelé facilitateur, l'agrégateur est un exploitant qui se charge du raccordement technique des réseaux pour tout ce qui concerne l'envoi et la réception de SMS.
Alias : Identifiant, à durée de vie limitée, transmis à un éditeur de services en remplacement du MSISDN de l'utilisateur du service, afin de garantir l'anonymat de ce dernier.
BSC : Base Station Controller.
Contrôleur GSM de station de base.
Cet équipement commande une ou plusieurs BTS et gère la ressource radio.
BTS : Base Transceiver Station Equipment.
Equipement GSM composé des émetteurs/récepteurs radio et constituant l'interface entre le BSC et les terminaux mobiles.
Chat : Communication textuelle par internet qui consiste en un échange de messages instantanés.
Client : Désigne un client d'un opérateur GSM envoyant un SMS-MO ou recevant un SMS-MT et disposant d'un terminal GSM associé à une carte SIM identifiée par un numéro.
GPRS : General Packet Radio Service.
Service de transmission de données par paquets, y compris par voie radio.
GSM : Global System for Mobile communications.
Système européen de téléphonie mobile.
HLR : Home Location Register.
Enregistreur de localisation nominale.
Base de données contenant les profils et les coordonnées grossières d'abonnés d'un réseau.
MSC/VLR : Mobile Services Switching Center/Visitor Location Register.
Commutateur (MSC) adapté à la norme GSM et/ou UMTS qui permet d'émettre des SMS sortants (SMS-MO) et de recevoir des SMS entrants (SMS-MT).
Ce commutateur est couplé à une base de données (VLR) qui contient une copie du profil du client et des informations sur la localisation du terminal.
MSISDN : Mobile Station Integrated Services Digital Network Number.
Désigne le numéro de l'abonné.
C'est le seul identifiant de l'abonné mobile connu à l'extérieur du réseau GSM.
Node B : Equipement UMTS composé des émetteurs/récepteurs radio et constituant l'interface entre le RNC et les terminaux mobiles.
PLMN : Public Land Mobile Network.
Réseau mobile public terrestre.
RNC : Radio Network Controller.
Contrôleur UMTS de station de base.
Cet équipement commande un ou plusieurs Node B et gère la ressource radio.
MMS : Multimedia Messaging Service.
Service de messagerie multimedia permettant l'envoi et la reception de contenus multimedia (textes, photos, videos, musiques, etc.).
SGSN : Serving GPRS Support Node.
Nœud de service GPRS.
Routeur adapté à GSM et/ou UMTS qui permet de gérer les communications sous forme de paquets.
SIM : Subscriber Identity Module.
Carte à puce insérée dans le terminal mobile contenant les données de l'abonné et permettant l'authentification au réseau.
Smiley : Représentation graphique d'un visage humain (il faut incliner la tête à gauche pour décrypter les yeux, le nez et la bouche) sous la forme d'une suite de caractères typographiques traduisant une « émotion » : le sourire :-), l'étonnement :-o, le clin d'œil ;-), la déception :-(...
SMS : Short Message Service.
Service de messages courts.
Composé de 160 caractères maximum, il permet notamment une communication écrite et discrète entre deux personnes en situation de mobilité.
SMSC : Short Message Service Center.
Equipement gérant le stockage et l'expédition des SMS.
SMS efficace : Désigne un SMS-MT effectivement reçu par le client.
SMS entrant : SMS reçu par un opérateur de réseau mobile.
SMS inefficace : Désigne un SMS-MT traité par le SMSC, mais non reçu effectivement par le client.
SMS-MO : Mobile Originated.
Désigne le transfert d'un SMS depuis un terminal mobile vers le SMSC.
SMS-MT : Mobile Terminated.
Désigne le transfert d'un SMS depuis le SMSC vers un terminal mobile.
SMS on-net : SMS entre deux clients d'un même réseau mobile.
SMS off-net : SMS entre deux clients de réseaux mobiles distincts.
SMS Push : Achat ou vente en gros de SMS-MT.
Désigne l'ensemble des offres commerciales offertes par un opérateur mobile (ou un agrégateur) à destination des agrégateurs, des opérateurs fixes, des FAI et des éditeurs de services pour acheminer un SMS à destination d'un abonné mobile.
SMS sortant : SMS envoyé par un opérateur de réseau mobile.
SMS non sollicité : Communications électroniques massives non sollicitées à des fins publicitaires ou malhonnêtes.
Terminaison d'appel SMS : Offre d'interconnexion SMS entre deux opérateurs mobiles ayant signé un contrat d'interopérabilité.
Désigne l'acheminement par l'opérateur mobile de destination d'un SMS transmis in fine à l'un de ses abonnés mobiles sous la forme d'un SMS-MT.
UMTS : Universal Mobile Telecommunication System.
VMS : Voice Mail Service.
Service de messagerie vocale.
VPN : Virtual Private Network.
Utilisation d'internet comme support de transmission.
On parle alors de réseau privé virtuel pour désigner le réseau ainsi artificiellement créé.
Ce réseau est dit virtuel car il relie deux réseaux « physiques » (réseaux locaux) par une liaison non fiable (internet), et privé car seuls les ordinateurs des réseaux locaux de part et d'autre du VPN peuvent « voir » les données.
Vocalisation : Lecture d'un SMS par une voix synthétique.
Le SMS est transformé en un message vocal laissé sur un répondeur fixe ou mobile.
WIFI : Wireless Fidelity.
Nom commercial pour la technologie IEEE 802.11b de réseau local ethernet sans fil (WLAN), basé sur la fréquence 2,4 GHz.
WLAN : Wireless Local Area Network.
Réseau sans fil situé dans une zone réduite.
CONTRIBUTIONS AUX CONSULTATIONS PUBLIQUES
Consultation publique du 17 novembre au 18 décembre 2009
Douze acteurs ont fourni une contribution formelle à la consultation publique portant sur l'analyse du marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles lancée par l'ARCEP le 17 novembre 2009.
Parmi les contributeurs, sept sont opérateurs de réseaux mobiles (le groupe Orange rassemblant Orange France, Orange Caraïbe et Orange Réunion, SFR, Bouygues Telecom, SRR et Outremer Telecom), auxquels il faut ajouter Iliad, dont la filiale Free Mobile a obtenu une autorisation d'utilisation de fréquences pour exploiter un réseau mobile 3G.
Trois sont agrégateurs de SMS (Atos Worldline, Prosodie, [SDA]) et un contributeur est un éditeur de services ([SDA]).
Une association de consommateurs (UFC-Que Choisir) a également contribué, ainsi qu'un acheteur sur le marché Entreprises.
Deux acteurs ont demandé à ce que leur contribution soit intégralement soumise au secret des affaires.
Liste des contributions
Le groupe Orange, rassemblant Orange France, Orange Caraïbe et Orange Réunion.
Atos Worldline.
L'UFC-Que Choisir.
On acheteur sur le marché Entreprises.
Consultation publique du 16 juin au 16 juillet 2010
Douze acteurs ont fourni une contribution formelle à la deuxième consultation publique portant sur l'analyse du marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles lancée par l'ARCEP le 16 juin 2010.
Parmi les contributeurs, six sont opérateurs de réseaux mobiles (le groupe Orange rassemblant Orange France, Orange Caraïbe et Orange Réunion, Bouygues Telecom, SRR et Dauphin Telecom).
Quatre sont agrégateurs de SMS (Atos Worldline, Netsize, Ocito, [SDA]) et un est un opérateur fixe (BJT Partners).
Une association de consommateurs a également répondu (l'Association des utilisateurs du radiotéléphone).
BJT Partners.
Ocito.
L'Association des utilisateurs du radiotéléphone.
― Les éléments identifiés soit sous la forme [SDA], soit sous la forme [secret des affaires] sont soumis au secret des affaires.
ÉLÉMENTS DE COÛTS À LA DISPOSITION DE L'AUTORITÉ
Eléments de coûts issus des comptes réglementaires
audités d'Orange France, SFR et Bouygues Telecom
Conformément à l'obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS imposée à Orange France, SFR et Bouygues Telecom sur la période 2006-2009 en raison de leur influence significative sur le marché de la terminaison d'appel SMS sur leur réseau respectif, ces opérateurs ont transmis à l'Autorité des comptes réglementaires relatifs aux exercices 2006 à 2008 comportant un volet SMS et qui ont été audités.
Ces comptes ont été établis suivant les spécifications définies par l'Autorité dans sa décision n° 2007-0128 en date du 5 avril 2007 susvisée.
Ces comptes fournissent les coûts complets de terminaison d'appel SMS suivants pour les différents opérateurs sur la période : [SDA].
Eléments de coûts issus des modèles technico-économiques de coûts pour un opérateur
générique efficace de métropole et d'outre-mer
L'Autorité a développé en 2007 un modèle technico-économique de coûts d'un opérateur générique efficace en métropole.
Ce modèle permet d'estimer, outre des coûts relatifs à la terminaison d'appel vocal mobile, les coûts réseaux de terminaison d'appel SMS.
La structure de ce modèle ainsi que les mises à jour successives des données d'entrée ont fait l'objet des consultations publiques successives susvisées.
L'Autorité a également développé deux modèles technico-économiques de coûts d'opérateurs génériques actifs respectivement sur la zone Antilles-Guyane et sur la zone Réunion-Mayotte, dont la structure est semblable au modèle métropolitain.
La structure de ces modèles ainsi que leur calibrage sur la base de données constatées jusqu'en 2008 ont fait l'objet des consultations publiques successives susvisées.
La plus récente version du modèle métropolitain calibrée est celle qui a été soumise à consultation du 6 novembre 2009 au 7 décembre 2009, dans le cadre de la consultation publique portant sur les références de coûts pertinentes pour la fixation des plafonds tarifaires pour la prestation de terminaison d'appel vocal mobile.
Les plus récentes versions des modèles ultramarins calibrés sont celles accompagnant la consultation publique menée du 29 mai 2009 au 30 juin 2009 sur le projet de décision portant définition de l'encadrement tarifaire du service de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs mobiles français d'outre-mer pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.
Ces différents modèles, dans leurs versions les plus récentes citées ci-dessus, indiquent une estimation des coûts réseau de terminaison d'appel SMS, augmentés d'une contribution aux coûts communs (43), égale à :
0,54 c€ par SMS-MT en 2008 pour un opérateur générique efficace de métropole.
Ce coût baisse à 0,40 c€ par SMS-MT en 2009 ;
0,85 c€ par SMS-MT en 2008 pour un opérateur générique efficace actif sur la zone Antilles-Guyane ;
0,74 c€ par SMS-MT en 2008 pour un opérateur générique efficace actif sur la zone Réunion-Mayotte.
Les coûts réseau de terminaison d'appel SMS se décomposent principalement en coûts de boucle radio, coûts de traitement d'appel, coûts de base de données (HLR) et coûts de transmission (lien entre BLR et MSC).
En particulier, les coûts de SMS-C ne sont pas alloués aux SMS entrants mais aux SMS on-net et sortants, conformément aux modalités techniques d'envoi de SMS entre opérateurs mobiles.
De manière générale, les modèles de métropole et d'outre-mer indiquent une tendance à la baisse sur plusieurs années des coûts réseaux de terminaison d'appel SMS.
Cela peut s'expliquer notamment par la transition technologique progressive des réseaux de la deuxième à la troisième génération, globalement plus efficaces.
Par conséquent, et compte tenu de l'existence de quelques coûts spécifiques à la commercialisation de la terminaison d'appel SMS sur le marché de gros, on peut conclure que 1 cEUR par SMS-MT constitue un majorant fiable du coût complet de terminaison d'appel SMS pour un opérateur générique efficace actif en métropole ou outre-mer, sur la période considérée par la présente décision (2010-2013).
(43) Les coûts commerciaux sur le marché de gros ne sont pas inclus dans l'estimation.
BILAN DE LA RÉGULATION EN MÉTROPOLE ET ÉTAT DES LIEUX DES MARCHÉS
EN MATIÈRE DE SMS EN OUTRE-MER (BILAN AU 17 NOVEMBRE 2009)
BILAN DE LA RÉGULATION DE LA TERMINAISON D'APPEL SMS EN MÉTROPOLE ET ÉTAT
DES LIEUX DES MARCHÉS DE GROS ET DE DÉTAIL EN MATIÈRE DE SMS EN OUTRE-MER
Statut du document
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a mis en consultation publique du 17 novembre 2009 au 18 décembre 2010 un bilan de régulation de la terminaison d'appel SMS en métropole et un état des lieux des marchés de gros et de détail en matière de SMS outre-mer.
Ce document a été transmis à l'Autorité de la concurrence en complément du projet d'analyse de marché des marchés de gros de la terminaison d'appel SMS en métropole et outre-mer.
Synthèse du document
En 2006, l'Autorité a conduit une analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles métropolitains, valable pour une durée de trois ans (2006-2009) (44).
Elle y a qualifié de pertinents les marchés de la terminaison d'appel SMS sur chacun des trois réseaux individuels des opérateurs mobiles métropolitains.
Elle a déclaré les trois opérateurs mobiles métropolitains (Orange France, SFR et Bouygues Telecom) comme opérateurs puissants sur les marchés de la terminaison d'appel SMS sur leurs réseaux respectifs, et leur a notamment imposé une régulation tarifaire réduisant significativement les prix de leurs terminaisons d'appel respectives.
Au cours de ce cycle de régulation, les opérateurs ne se sont pas concurrencés sur ces prestations de gros, s'en tenant à respecter les plafonds tarifaires déterminés par l'ARCEP.
Par ailleurs, les opérateurs mobiles, à l'exception de Bouygues Telecom, n'ont pas offert de prestations d'accès et d'interconnexion aux opérateurs non mobiles, notamment aux agrégateurs de SMS, se différenciant des prestations de SMS Push offertes aux utilisateurs finals (éditeurs de services).
De manière plus positive, la régulation des charges de terminaison a eu un impact important sur la dynamique concurrentielle du marché de détail des communications mobiles.
Alors que ce marché était caractérisé par une quasi-absence de concurrence sur le service SMS, la régulation des charges de terminaison d'appel a coïncidé avec l'avènement d'une forte concurrence en quantités sous forme de diffusion d'offres de SMS en abondance à destination de tout réseau mobile, sans supplément de prix, et principalement sur le segment postpayé.
Ces offres d'abondance sans contrainte de réseau ont dynamisé le marché de détail en libérant les usages de SMS sans surcoût pour les consommateurs.
Le poids des volumes associés a fait chuter le chiffre d'affaires moyen par SMS à un niveau proche du coût de gros actuel de la terminaison d'appel SMS.
Néanmoins, cet effondrement du prix moyen profite principalement aux gros consommateurs de SMS et non aux consommateurs occasionnels, les prix à l'unité des SMS étant restés invariants sur la période.
Cette performance commerciale, sans équivalent en Europe, a engendré une explosion des usages SMS en métropole (+ 220 % sur la durée du cycle de régulation, soit une croissance des usages sept fois supérieure à la moyenne européenne).
En outre-mer, les charges de terminaison d'appel SMS n'ont pas été régulées, en raison de la moindre maturité du service SMS en outre-mer au moment de l'analyse de marché.
Elles s'élèvent à un niveau égal à celui de la métropole avant régulation, soit un des niveaux les plus élevés d'Europe.
Une croissance sans précédent des usages a été relevée, et est essentiellement imputable à une dynamique concurrentielle à La Réunion pour laquelle l'illimité SMS est devenu en l'espace d'un an une composante importante et irréversible du marché postpayé ; seul l'opérateur dominant sur le marché commercialise ces offres sur le marché prépayé, qui constitue le cœur de marché.
La rupture de marché constatée sur cette zone ne s'est pas produite à Mayotte ni dans la zone Antilles-Guyane, où la consommation de SMS à l'unité reste le cœur de marché et les volumes consommés relativement faibles.
(44) Décision de l'ARCEP n° 2006-0593 du 27 juillet 2006 portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles en Métropole, la désignation d'opérateurs disposant d'influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre.
Bilan de la régulation de la terminaison
d'appel SMS en métropole
La régulation mise en œuvre et ses objectifs
Elle y a qualifié de pertinents les marchés de la terminaison d'appel SMS sur chacun des trois réseaux individuels des opérateurs mobiles métropolitains (Orange France, SFR et Bouygues Telecom) et a désigné chacun d'eux comme opérateur puissant sur le marché de la terminaison d'appel SMS sur son réseau respectif.
Afin de résoudre les problèmes concurrentiels identifiés sur ce marché, l'Autorité a alors imposé aux trois opérateurs métropolitains les obligations de :
― fournir les prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS dans des conditions non discriminatoires et transparentes ;
― séparation comptable et de comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS ;
S'agissant de l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS, la décision rappelait dans ses motifs que tout exploitant de réseau de communications électroniques ouvert au public (y compris notamment un opérateur fixe, un agrégateur, voire un FAI) est éligible à l'interconnexion SMS au titre de l'article L.
34-8 du CPCE et peut donc légitimement bénéficier de conditions techniques et tarifaires particulières au titre de l'interconnexion, leur interconnexion avec les opérateurs de réseau mobile pouvant toutefois se présenter sous une forme technique différant de la terminaison d'appel SMS offerte aux opérateurs mobiles tiers pour tenir compte des particularités des réseaux considérés.
L'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès et d'interconnexion, imposée dans le cadre de l'article L.
38 aux opérateurs mobiles compte tenu de la puissance qu'ils exercent sur ces marchés, permettait de renforcer les dispositions de l'article L.
S'agissant du contrôle tarifaire, l'Autorité a fixé, pour une période de deux ans, le tarif maximal de la terminaison d'appel SMS en métropole (46) applicable dans le cas particulier des offres d'interconnexion SMS proposées aux autres opérateurs mobiles métropolitains :
― à 3 c€ par SMS pour Orange France et SFR ;
― à 3,5 c€ par SMS pour Bouygues Telecom.
En outre, l'Autorité rappelle qu'en juillet 2005 (i.e. en amont de l'analyse de marché) elle avait, dans le cadre de la résolution de deux différends déposés par Bouygues Telecom, imposé à Orange France, SFR et Bouygues Telecom une baisse de cette même charge de 5,4 c€ (niveau initial négocié lors de la mise en place de l'interopérabilité SMS en 1999) à 4,3 c€.
L'Autorité fait ici le bilan de la régulation de la terminaison d'appel SMS en métropole.
Elle examine les évolutions intervenues en matière d'offres d'interconnexion SMS et d'offres de SMS Push.
Elle examine par ailleurs les impacts de la régulation sur le marché de gros d'accès et de départ d'appel mobile.
Elle s'attache enfin à évaluer l'impact des deux baisses successives des charges de terminaison d'appel SMS précitées en termes de prix et d'usages sur le marché de détail grand public.
(46) En juillet 2005, en amont de l'analyse de marché et dans le cadre de la résolution de deux différends déposés par Bouygues Telecom, l'Autorité avait déjà imposé à Orange France, SFR et Bouygues Telecom une baisse de cette même charge de 5,4 c€ (niveau initial négocié lors de la mise en place de l'interopérabilité SMS en 1999) à 4,3 c€.
Evolutions intervenues en matière d'offres d'interconnexion SMS
Les offres d'interconnexion SMS désignent les offres offertes par les opérateurs mobiles aux exploitants de réseaux ouverts au public (opérateurs mobiles, agrégateurs de SMS, opérateurs fixes voire FAI) qui en feraient la demande pour acheminer un SMS sur le réseau de l'opérateur mobile de destination.
Offres d'interconnexion destinées aux opérateurs de réseau mobile
L'Autorité relève que, sur un plan tarifaire, les offres d'interconnexion SMS proposées par Orange France, SFR ou Bouygues Telecom à chacun des deux autres opérateurs de réseau mobile métropolitains n'ont pas fait l'objet d'une dynamique concurrentielle au cours du premier cycle de régulation.
Les charges pratiquées sont en effet restées égales aux plafonds tarifaires fixés par l'ARCEP dans sa décision d'encadrement, quand bien même la demande pour ces prestations avait très fortement crû sous l'effet de la concurrence en quantités apparaissant sur le marché de détail (évoquée ci-après) et que ces charges étaient devenues très supérieures aux coûts encourus.
Au 1er janvier 2009, le tarif moyen de la terminaison d'appel SMS en métropole se situait dans la moyenne européenne, comme en témoigne le graphique suivant.
Figure 1 : Taris de terminaison d'appel SMS au 1er janvier 2009 dans vingt-trois pays européens
(Source : Groupe des régulateurs européens, analyse comparative interne portant sur la terminaison d'appel SMS, janvier 2009)
Concernant les prestations de terminaison SMS vendues par Orange France, SFR et Bouygues Telecom aux opérateurs mobiles d'outre-mer, soumises à l'orientation vers les coûts mais sans plafond tarifaire explicitement défini, l'Autorité relève que celles-ci n'ont pas évolué au cours du cycle, la charge de terminaison SMS étant encore actuellement fixée à 5,336 c€, voire à plus de 6 c€.
Sur un plan technique, les offres techniques d'interconnexion nationales n'ont pas connu d'évolution sur la période, hormis le passage d'un opérateur à la technologie IP.
Offres d'interconnexion destinées aux opérateurs fixes,
aux FAI exploitants de réseaux ouverts au public et aux agrégateurs (47)
A la connaissance de l'Autorité, aucun opérateur fixe, FAI exploitant de réseau ou agrégateur de SMS ne s'est vu refuser une demande d'accès au réseau d'un opérateur mobile, conformément aux obligations imposées à ces derniers du fait de leur puissance sur ces marchés.
Suite à la mise en place de la régulation et le rappel par l'Autorité du statut d'exploitant de réseau ouvert au public de ces acteurs, les offres proposées à ces acteurs ont cependant évolué chez certains opérateurs.
Au moment de l'analyse de marché en 2005-2006, les opérateurs fixes, FAI exploitants de réseaux et agrégateurs de SMS bénéficiaient en effet auprès des opérateurs mobiles d'offres techniquement et contractuellement identiques aux offres de détail destinées à des utilisateurs finals (éditeurs de services).
Or Bouygues Telecom propose depuis avril 2007 une offre dédiée aux opérateurs.
Cette offre est assortie de conditions d'éligibilité : pour y avoir accès, le demandeur doit être raccordé à la gateway B2B de Bouygues Telecom, être opérateur au sens du code des postes et communications électroniques et avoir une activité avérée de revente à des tiers.
Le tarif du SMS-MT est unique et indépendant du volume acheminé.
Cette offre a permis aux agrégateurs de SMS d'obtenir une baisse du prix unitaire d'environ 20 % par rapport aux offres push proposées aux utilisateurs finals (éditeurs de services) qu'ils souscrivaient auparavant.
En avril 2009, Orange France a indiqué à l'Autorité qu'il travaillait depuis juin 2008 sur une offre d'interconnexion SMS à destination des opérateurs fixes et des agrégateurs.
Néanmoins, aucun acteur ne bénéficiait de cette offre à la fin du cycle de régulation en août 2009.
Les opérateurs achetaient la même offre de SMS push que les éditeurs de services, mais en accédant à un prix moyen par SMS plus faible, compte tenu des volumes de SMS qu'ils acheminaient et des tarifs dégressifs de ces offres.
A la connaissance de l'Autorité, SFR n'a pas lancé d'offre dédiée aux opérateurs.
Ceux-ci achètent actuellement la même offre de SMS push que les éditeurs de services, mais en accédant à un prix moyen par SMS plus faible compte tenu des volumes de SMS qu'ils acheminent et des tarifs dégressifs de ces offres.
Néanmoins, en dehors de la séparation éventuelle des offres dédiées aux opérateurs des offres destinées à des utilisateurs finals, les conditions techniques et tarifaires offertes aux opérateurs fixes, FAI et agrégateurs de SMS n'ont pas évolué significativement sur la période de manière générale.
(47) Un agrégateur, aussi appelé facilitateur, est un exploitant qui se charge du raccordement technique des réseaux pour tout ce qui concerne l'envoi et la réception de SMS.
Son rôle est de fluidifier le marché en proposant une interface unique entre l'ensemble des opérateurs mobiles (métropolitains et étrangers) et l'acheteur final, celui-ci pouvant être un opérateur fixe, un fournisseur d'accès internet ou un éditeur de services (banque, météo, astrologie, etc.).
Evolutions intervenues en matière d'offres de SMS push
Les offres de SMS push des opérateurs mobiles désignent des offres à caractère commercial offertes à des tiers, en vue d'acheminer un SMS sur le réseau de l'opérateur.
Les caractéristiques de ces offres diffèrent d'un opérateur mobile à l'autre.
Elles s'articulent généralement autour de frais de mise en service et de tarifs unitaires de SMS-MT dégressifs en fonction du volume mensuel global.
Les évolutions relatives aux offres de SMS push proposées par les opérateurs mobiles métropolitains sont principalement tarifaires.
Les trois opérateurs ont procédé à des ajustements tarifaires bénéficiant davantage aux échanges de volumes très importants, permettant une baisse de quelques points pour les petits volumes à 20 %-30 % pour la tranche la plus haute.
Ces baisses ont profité principalement chez Orange France et SFR aux agrégateurs de SMS compte tenu des volumes qu'ils acheminent.
Par ailleurs, l'Autorité relève que la demande en matière de SMS push s'est fortement développée au cours du cycle d'analyse de marchés : le nombre de SMS push vendus par les trois opérateurs mobiles a doublé sur la période, avec plus de 100 millions de SMS push vendus par mois en 2008.
Plus de la moitié de ces volumes sont achetés par des agrégateurs.
Ces chiffres témoignent de l'attractivité croissante de ce service pour les éditeurs-annonceurs.
Figure 2 : Evolution des volumes de SMS push vendus en métropole par les opérateurs mobiles
(Source : ARCEP, Questionnaires opérateurs, mars 2009)
Impact sur les offres d'accès et de départ d'appel mobile
sur les réseaux de téléphone mobile ouverts au public
A la connaissance de l'Autorité, la régulation des marchés de terminaison d'appel SMS n'a eu aucun effet direct sur les prix des SMS de bout en bout vendus sur le marché de l'accès et du départ d'appel mobile aux MVNO nationaux.
Cela s'explique par le fait que ces tarifs de gros suivent de manière explicite ou non un modèle économique dit de « retail minus », c'est-à-dire qu'ils sont indexés uniquement sur les niveaux de prix relevés sur les marchés de détail pertinents.
Notamment, les évolutions relevées en la matière sur la période, telles que présentées notamment dans l'avis n° 2008-0702 de l'Autorité (48), procèdent des négociations des MVNO avec leurs opérateurs hôtes.
Le seul effet de la régulation des marchés de terminaison d'appel SMS sur ces offres serait donc un effet indirect et partiel via l'impact sur les tarifs de détail.
(48) Avis en date du 24 juin 2008 sur la demande d'avis du Conseil de la concurrence portant sur les freins au développement des opérateurs mobiles virtuels sur le marché de détail de la téléphonie mobile.
Evolutions intervenues sur le marché de détail grand public métropolitain
en matière de SMS interpersonnel
Sur la période couvrant le cycle de régulation de la terminaison d'appel SMS (2006-2009), le marché de détail grand public a subi des évolutions majeures :
― développement massif d'offres de détail attractives, notamment incluant des SMS illimités sans contrainte de réseau pour un prix forfaitaire ;
― explosion des usages associés au service SMS ;
― baisse du revenu moyen par SMS.
Un premier panorama de ces évolutions a été établi en juin 2008 dans le cadre du Rapport sur les évolutions des prestations de SMS et de transmission de données sur les réseaux de téléphonie mobile français, remis par l'ARCEP au secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation.
L'Autorité complète ici ce panorama sur la fin du cycle et analyse le rôle de la baisse imposée des charges de terminaison d'appel SMS en septembre 2006 dans ces évolutions.
Le développement d'offres de détail attractives sans contrainte de réseau
L'Autorité constate qu'à la suite de la baisse des charges de terminaison d'appel SMS, se sont développées des offres de détail plus attractives en matière de SMS.
En effet, les opérateurs ont inclus des SMS dans leurs forfaits classiques ou ont proposé des forfaits bloqués avec SMS décomptés, de sorte qu'aujourd'hui une large majorité des clients ne payent plus leur SMS à l'unité mais ont accès à des SMS inclus dans leur forfait voix ou ont souscrit à des forfaits SMS optionnels.
Cependant, l'évolution majeure sur le marché de détail en matière de SMS réside dans le développement d'offres d'abondance en SMS sans contrainte de réseau.
Le développement commercial d'offres d'abondance en SMS sans contrainte de réseau
Les offres d'abondance en SMS peuvent prendre deux formes.
D'une part, une importante quantité de SMS peut être offerte aux clients souscrivant des forfaits principalement destinés aux jeunes, à consommer en seule fois pour toute la durée de l'engagement ou tous les mois durant l'engagement.
D'autre part, ces offres peuvent consister en des formules avec SMS illimités, inclus dans les forfaits ou cartes prépayées ou proposés sous forme d'options payantes.
En particulier, le nombre de formules illimitées proposées sur le marché a plus que quintuplé depuis le troisième trimestre 2006, date de la régulation de la terminaison d'appel SMS.
Des offres d'abondance sans effet de réseaux
Au-delà de la démultiplication de ces formules, on note la levée progressive des contraintes horaires ou de réseau qui y sont associées.
Ainsi, si des offres de détail avec SMS illimités existaient déjà sur le marché avant la régulation de la terminaison d'appel SMS, elles étaient majoritairement contraintes au réseau de l'opérateur (on-net) et souvent identiques aux offres illimitées sur la voix incluses dans la même offre de détail.
Or on constate que, si les offres illimitées on-net sur la voix se sont généralisées par la suite, la tendance s'est inversée en matière de SMS : la régulation de la terminaison d'appel SMS a accompagné la disparition progressive des offres illimitées SMS on-net au profit d'offres illimitées tous opérateurs, sous l'impulsion de Virgin Mobile et Bouygues Telecom notamment.
Depuis septembre 2008, on observe désormais la disparition des offres illimitées tous réseaux à certaines tranches horaires au profit d'offres illimitées SMS tous réseaux 24h/24.
Ainsi, trois ans après la régulation de la terminaison d'appel SMS, 99 % des offres de détail incluant de l'illimité SMS proposées sur le marché métropolitain ne comportent aucune restriction de réseau.
De plus, les deux tiers d'entre elles correspondent à de l'illimité SMS total.
Figure 3 : Evolution du nombre de formules avec des SMS illimités proposées sur le marché, avec une segmentation selon la contrainte éventuelle pesant sur l'illimité (limité aux offres grand public.
Une gamme est comptée comme une seule offre).
Sources : étude Suivi des tarifs pour le compte de l'ARCEP, sites internet des opérateurs, communiqués de presse, sites internet spécialisés
Des formules accessibles en cœur de gamme et sur tous les segments de marché
Si la régulation de la terminaison d'appel SMS a permis l'essor d'offres d'abondance en SMS vers tous les réseaux, elle a aussi permis aux opérateurs, et notamment aux plus petits, de les pérenniser en les incluant en cœur de gamme et de les proposer sur tous les segments de marché.
Ainsi, quatre offres d'abondance SMS sur cinq commercialisées au T2 2009 étaient présentes dans le cœur de gamme des opérateurs.
Pour autant, quelques offres d'abondance restent réservées aux jeunes, cible privilégiée du service.
Si l'abondance en SMS s'est initialement développée sur les forfaits non bloqués, on constate que l'instauration d'une régulation de la terminaison d'appel en septembre 2006 coïncide avec l'essor de formules illimitées dans le bas de marché (prépayé et forfaits bloqués).
Figure 4 : Evolution du nombre de formules avec des SMS illimités proposées sur le marché, avec une répartition par segment de marché (limité aux offres grand public.
Une option est rattachée au segment de marché des offres compatibles).
Une composante cependant moins fréquente en prépayé et chez les opérateurs virtuels
L'illimité SMS est aujourd'hui une composante importante des offres de détail en métropole.
Très fréquent dans les offres postpayées, et notamment les forfaits bloqués, il reste pour l'instant minoritaire sur le segment prépayé.
Figure 5 : Proportion des offres de détail métropolitaines commercialisées qui incluent de l'illimité SMS (limité aux offres grand public.
Par ailleurs, cette composante est principalement présente chez les opérateurs de réseau, aux exceptions notables de Virgin Mobile et NRJ Mobile.
Les MVNO sont faiblement présents commercialement sur le segment de l'illimité SMS offert en postpayé.
Néanmoins, l'Autorité relève que des opérateurs virtuels ont rajouté récemment cette composante dans leurs offres : Afone Mobile, Auchan Telecom, Carrefour Mobile, Coriolis, Leclerc Mobile, TELE2 Mobile.
Ces évolutions récentes attestent du caractère désormais incontournable de l'illimité SMS sur le marché métropolitain.
Comparatif européen
L'essor majeur des offres d'abondance sans effet de réseaux en France est à mettre au regard des évolutions de marché intervenues ailleurs en Europe sur la même période.
L'Autorité a mené une analyse des offres d'abondance SMS all-net offertes par les opérateurs européens à leurs clients en mars 2008, étant entendu que l'Autorité entend à cet égard par offre d'abondance les offres comprenant des SMS illimités ou en nombre important.
A l'examen, peu d'opérateurs européens proposent des offres d'abondance all-net sans facturation supplémentaire au client final.
Par ailleurs, ces offres présentent, sauf exception, la particularité d'être isolées dans les gammes des opérateurs, sans être étendues à l'ensemble de ces dernières, comme c'est le cas en France métropolitaine.
L'ARCEP a relevé au titre de son analyse les occurrences suivantes :
― en Belgique, Proximus a deux offres comprenant des SMS en quasi illimité/illimité : Smile Exclusive (400/700/1 100) et offre Generation MTV ;
― en Italie, TIM a retiré sa seule offre à SMS illimités (« Tutto relax ») ; Vodafone ne commercialise qu'une offre d'abondance, pour son iPhone (250 SMS tous réseaux) ;
― au Royaume-Uni, les opérateurs commercialisent des offres illimitées au sein de leurs gammes : Dolphin pour Orange, Texter pour 3, Solo15 pour Vodafone et Combi 30, 35, 40 pour O2 ;
― en Autriche, une offre comprenant des SMS illimités : A1 Xcite Zero.
On note qu'en l'Allemagne E-Plus ne comprend plus d'offres SMS tous opérateurs incluses dans un forfait.
Le développement majeur d'offres d'abondance en SMS all-net en France métropolitaine semble donc être sans équivalent en Europe.
L'explosion subséquente des usages de SMS
Le poids croissant des offres d'abondance en termes de parc et de volumes...
La commercialisation massive d'offres incluant de l'abondance en SMS depuis 2006 a entraîné la migration progressive d'une partie du parc mobile métropolitain sur ces offres.
En fin d'année 2008, plus de 15 % du parc total métropolitain possédait ainsi une offre incluant des SMS illimités.
Cette proportion varie sensiblement chez les opérateurs, en fonction de leur politique commerciale en la matière.
Ces offres sont vectrices d'usages très importants.
En moyenne, les clients les ayant souscrites envoient au moins trois fois plus de SMS par mois que le reste du parc.
Ce rapport de consommations varie sensiblement chez les différents opérateurs et selon le segment de clientèle, en fonction des contraintes pesant sur l'illimité SMS ou de la maturité des offres commerciales.
L'accroissement du parc possédant de l'illimité SMS et la hauteur des usages correspondants donnent par conséquent à ces offres un poids considérable dans le volume total de SMS échangés.
Au dernier trimestre 2008, elles représentaient environ 60 % des volumes de SMS envoyés.
Au regard du maintien du rythme de croissance de ces offres commerciales au premier semestre 2009 et de la généralisation de l'illimité tous opérateurs 24h/24, le poids des offres d'abondance dans le parc total et les volumes de SMS échangés ne sauraient que croître de façon importante sur l'année 2009 (49).
(49) Source : données opérateurs.
... explique la forte croissance globale des usages de SMS
Les métropolitains ont triplé leur consommation de SMS au cours du cycle de régulation
Depuis la première analyse de marché de la terminaison d'appel SMS, les volumes de SMS envoyés par les utilisateurs métropolitains ont plus que triplé et même quasiment été multipliés par quatre : au cours du deuxième trimestre 2009, 14,2 milliards de SMS ont été émis contre 3,7 milliards au T3 2006.
Figure 6 : Evolution des volumes de SMS interpersonnels sortants en métropole (Source : ARCEP, Suivi des indicateurs mobiles).
Ces données reflètent l'augmentation du nombre d'abonnés mobiles sur la période (50), mais surtout l'explosion globale des usages, directement liée à la commercialisation d'offres d'abondance évoquée plus haut.
En effet, un client mobile de métropole a envoyé en moyenne au T2 2009 86 messages par mois, contre 27 messages il y a deux ans et demi, soit une augmentation de 220 % sur la période.
Cette tendance s'est notamment accélérée au cours de l'année 2008, avec un taux de croissance de 89 % de l'usage moyen sur l'année.
Elle semble se prolonger en 2009, le premier semestre ayant enregistré une hausse supplémentaire des usages de 23 % (51).
Figure 7 : Evolution du nombre moyen de SMS envoyés par mois par client actif en métropole (Source : ARCEP, Suivi des indicateurs mobiles).
(50) Le parc mobile actif en métropole est passé de 47,5 millions de lignes en septembre 2006 à 55 millions de lignes en juin 2009, ce qui représente une hausse du taux de pénétration mobile actif de 7 points sur la période (Source : ARCEP, Suivi des indicateurs mobiles).
(51) Source : ARCEP, Suivi des indicateurs mobiles.
Un phénomène qui touche tous les segments de clientèle
L'augmentation de la consommation moyenne de SMS touche les clients prépayés comme les clients postpayés.
Cependant, la consommation en postpayé reste significativement plus élevée, alimentée sans doute en majorité par les clients des forfaits bloqués traditionnellement jeunes et avides de SMS.
Figure 8 : Consommation mensuelle moyenne de SMS en France depuis 2007
(Source : SIM, observatoire des marchés ARCEP)
Une croissance des usages sept fois supérieure à la moyenne européenne
L'explosion des usages de SMS constatée en France au cours du cycle de régulation de la terminaison d'appel SMS est à comparer aux évolutions intervenues sur la période en Europe.
Le graphique suivant montre que les usages de SMS ont crû plus rapidement en France métropolitaine qu'en moyenne en Europe sur la période 2003-2008, un écart de croissance important apparaissant en 2008.
Figure 9 : Evolutions comparées depuis 2003 de la consommation moyenne mensuelle de SMS en France métropolitaine et en Europe.
La moyenne européenne est calculée sur la base de 20 pays européens dont les usages SMS sont disponibles de 2003 à 2008 et pondérée par le nombre de clients mobiles.
Le trait vertical rouge marque le début de la régulation de la terminaison d'appel SMS en France métropolitaine.
Ainsi, les Européens envoyaient en 2008 28 % de SMS de plus que cinq ans auparavant, contre 200 % pour les Français de métropole.
Malgré cette accélération, la consommation moyenne mensuelle de SMS des Français de métropole restait en 2008 dans la moyenne européenne.
Figure 10 : Nombre moyen de SMS envoyés par mois et par client en 2008 dans 26 pays européens
La baisse conséquente du prix moyen d'un SMS,
au bénéfice des gros consommateurs de SMS, notamment les jeunes
La forte croissance des volumes et la moindre croissance des revenus de détail associés
La forte croissance des volumes de SMS envoyés, relevée ci-dessus, est à mettre au regard de la croissance des revenus de détail SMS perçus par les opérateurs.
Ces revenus de détail sont calculés par les opérateurs sur la base des prix faciaux des SMS consommés à l'unité ou hors forfait et, dans le cas des forfaits multiservices (voix, SMS, data), sur la base d'une règle d'allocation propre à l'opérateur entre les différents services.
L'Autorité a pu constater que ces règles étaient similaires chez les trois opérateurs.
Depuis 2006, les opérateurs transmettent néanmoins un chiffre d'affaires global SMS et MMS.
L'Autorité a procédé à un retraitement de ce chiffres d'affaires à partir de 2006 afin d'isoler le service SMS en faisant l'hypothèse que le prix d'un MMS est trois fois plus élevé que le prix d'un SMS et en exploitant les volumes de SMS et de MMS restitués séparément (52).
Le graphique ci-dessous, réalisé en base 100, met en évidence le décrochage net des courbes de croissance des volumes et des revenus de détail associées au service SMS à partir de l'instauration de la régulation de la terminaison d'appel SMS.
En effet, si les volumes ont explosé au cours du cycle d'analyse des marchés et notamment en 2008, la croissance des revenus de détail SMS s'est maintenue à un rythme plus faible, constant depuis 2001.
Figure 11 : Croissances comparée du trafic SMS et du revenu de détail depuis 2001 en France (métropole et outre-mer) (53).
L'augmentation des usages s'est donc faite sans surcoût pour les consommateurs, et même à plus faible coût unitaire, comme exposé ci-dessous.
(52) CASMS + MMS = CASMS + CAMMS = PSMS -VSMS + p MMS VMMS pSMS (VSMS + 3VMMS), d'où : CASMS = pSMS VSMS CASMS + MMS/(1 + 3 VMMS/VSMS) (53) Les données utilisées incluent l'outre-mer ; toutefois, au regard du poids prédominant de la métropole, le graphique est représentatif des tendances du marché métropolitain).
Un revenu de détail moyen par SMS désormais proche du tarif de la terminaison d'appel SMS
Le revenu moyen par SMS (défini comme le ratio entre revenus en SMS et volumes envoyés) est en baisse tendancielle depuis 2001, mais cette baisse s'est accélérée depuis la régulation de la terminaison d'appel SMS à l'été 2006.
Les données de l'observatoire des marchés de l'Autorité montrent que le revenu moyen par SMS a chuté de 57 % en trois ans, passant de 9,15 c€ le SMS au T2 2006 à 3,51 c€ le SMS au T3 2009.
Ce mouvement de baisse est particulièrement important sur la seule année 2008, avec un taux de ― 43 %.
Figure 12 : Evolution du ratio entre chiffres d'affaire SMS et volume global de SMS envoyés depuis 2001 en France (métropole et outre-mer).
La baisse du revenu de détail moyen par SMS s'explique principalement par la montée en puissance du trafic issu des offres illimitées SMS.
Il varie d'ailleurs sensiblement entre les différents opérateurs en fonction de leur avancée commerciale en la matière.
Ainsi, l'Autorité relève que le revenu de détail moyen par SMS s'approche désormais du coût de gros de la terminaison d'appel SMS.
Au regard de la croissance soutenue du nombre d'offres d'abondance SMS commercialisées et de la tendance à la généralisation de l'illimité total (tous réseaux 24h/24), et compte tenu des usages toujours plus élevés observés par les opérateurs métropolitains début 2009, l'Autorité estime très probable l'accentuation des phénomènes décrits plus haut dans les prochaines mois :
― croissance du parc de détenteurs d'offres illimitées SMS ;
― progression significative de l'usage moyen de SMS ;
― baisse du chiffre d'affaires moyen par SMS, qui pourrait devenir inférieur au tarif actuel de la terminaison d'appel SMS.
Une baisse qui ne profite toutefois pas aux consommateurs occasionnels de SMS
La baisse forte du revenu moyen par SMS enregistrée au cours des derniers trimestres s'explique majoritairement par le développement d'offres d'abondance en SMS, comme exposé ci-dessus.
Toutefois, cette baisse du prix unitaire moyen cache des disparités, en ce qu'elle bénéficie aux gros consommateurs de SMS, notamment les jeunes, attirés massivement par les offres illimitées SMS sur le marché, mais qu'elle ne bénéficie pas aux consommateurs occasionnels de SMS, qui payent leurs SMS à l'unité, dont les prix n'ont globalement pas évolué depuis 2005 chez les opérateurs de réseau (54).
Le tableau suivant récapitule les prix des SMS à l'unité facturés hors plages d'abondance sur le marché de détail métropolitain en septembre 2009.
Ces prix se situent autour de 10 c€ TTC, soit 8,3 c€ HT, et sont donc plus de deux fois supérieurs au tarif de terminaison d'appel SMS à cette date.
Prix des SMS à l'unité hors plages d'illimité (TTC)
OPÉRATEURS ET LICENCES
de marques
PRÉPAYÉ
prix de décompte
FORFAIT BLOQUÉ
FORFAIT NON BLOQUÉ
prix au-delà du forfait
ou en hors-forfait
13 c€ (HP) et 10 c€ (HC) ou 5 c€
M6 Mobile by Orange
FNAC Mobile
13 c€ (HP) ; 10 c€ (HC)
U Mobile
Simplissime
12 c€ ou 7,5 €
Universal Music Mobile
Omer Telecom
Virgin Mobile
10 c€ ou 1 c€
Breizh Mobile
CIC Mobile
TELE2 Mobile
Casino Mobile
Carrefour Mobile
Leclerc Mobile
de 7 c€ à 5 c€
Coriolis
Numericable
KPN France
Simyo
Zero forfait
Prixtel
Transatel
Figure 13 : Prix unitaires des SMS pratiqués par les opérateurs métropolitains en septembre 2009
(Source : étude Suivi des tarifs pour le compte de l'ARCEP)
L'Autorité note que les MVNO constituent la source majeure d'innovation tarifaire sur les prestations de SMS à l'unité, leurs tarifs étant environ 30 % moins chers que ceux des opérateurs de réseaux.
Cette dynamique se poursuit, comme en témoigne le lancement par Virgin Mobile d'offres comprenant des SMS à 1 c€ et les tarifs très attractifs proposés par Leclerc Mobile et Numericable.
L'absence d'évolution des prix unitaires des SMS chez les opérateurs de réseau, malgré la baisse des charges de terminaison d'appel SMS en 2006 et l'appel du Gouvernement à « un plan de réduction du prix des SMS unitaires » (55) peut être expliquée par plusieurs types de stratégies commerciales :
― volonté de segmenter l'offre en fonction des élasticités de la demande (discrimination de second rang), les consommateurs réguliers ayant une sensibilité plus forte au prix moyen du SMS consommé que les consommateurs plus occasionnels.
― logique de montée en gamme, au détriment des consommateurs faibles et moyens en encourageant les clients à souscrire des offres en lieu et place d'une consommation plus ponctuelle.
(54) L'Autorité renvoie sur ce point au Rapport sur les évolutions des prestations de SMS et de transmission de données remis par l'ARCEP au secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation en juin 2008.
Sans remettre en cause ce constat, l'Autorité relève qu'Orange France a procédé récemment à quelques ajustements tarifaires : depuis novembre 2008, les SMS à l'unité sur l'offre Click, accessible uniquement sur internet, sont désormais facturés 5 c€ TTC et, depuis août 2009, les SMS sont décomptés à 12 c€ TTC l'unité sur les cartes prépayées (contre 13 c€ TTC en heures pleines et 10 c€ TTC en heures creuses auparavant).
(55) Extrait de l'entretien accordé au Parisien le mercredi 16 juillet 2008 par le secrétaire d'Etat à la consommation.
Conclusions sur l'impact de la régulation
L'Autorité relève ainsi que la régulation de la terminaison d'appel SMS en métropole à compter de septembre 2006 a eu peu d'effet sur le marché de gros.
Si Bouygues Telecom a lancé une offre dédiée aux opérateurs non mobiles, ces acteurs ont continué d'acheter chez Orange France et SFR les mêmes prestations de SMS push que celles vendues à des éditeurs de services, et dont les grilles tarifaires ont évolué légèrement à la baisse, principalement pour les acheteurs de gros volumes.
En revanche, la régulation a eu de fortes répercussions sur le marché de détail des SMS interpersonnels.
La baisse des charges de terminaison d'appel SMS pour l'acheminement des SMS entre les trois opérateurs métropolitains a permis une meilleure attractivité des offres de détail sur le segment grand public : inclusion des SMS dans les offres voix mais surtout essor d'offres d'abondance en SMS tous réseaux, notamment sur le bas de marché, sous l'impulsion des petits opérateurs dont le risque financier était diminué.
Il s'agit d'une manifestation de concurrence en quantités.
Etat des lieux des marchés de gros et de détail
en matière de SMS en outre-mer
Contrairement à la métropole, aucune régulation de la terminaison d'appel SMS n'a été instaurée en outre-mer.
En effet, l'Autorité avait relevé, dans son analyse de marché de 2006, la moindre maturité du service SMS sur la zone Antilles-Guyane et à La Réunion, au regard de la signature d'accords d'interopérabilité SMS plus tardive qu'en métropole et au regard du moindre développement des usages.
Par ailleurs, les marchés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon étant en situation de monopole en 2006, l'Autorité n'envisageait pas de problématiques concurrentielles significatives qui pourraient être liées à la terminaison d'appel SMS.
Toutefois, l'Autorité s'était engagée à surveiller l'évolution des marchés ultramarins et à réexaminer l'opportunité d'étendre son analyse aux départements d'outre-mer, en fonction de l'évolution de la situation des marchés concernés et au vu de l'expérience acquise sur le marché métropolitain.
L'Autorité dresse ici un état des lieux des offres d'interconnexion SMS, des offres SMS push ainsi que des marchés de détail ultramarins en matière de SMS (limités au grand public).
Etat des lieux des offres d'interconnexion SMS en outre-mer
Zones Antilles-Guyane et Réunion-Mayotte
Sur les zones Antilles-Guyane et Réunion-Mayotte, des accords d'interconnexion SMS existent entre les opérateurs mobiles locaux, ainsi qu'avec certains opérateurs mobiles métropolitains ou ultramarins opérant dans d'autres zones et certains opérateurs mobiles internationaux.
Depuis l'analyse de marché de la terminaison d'appel en 2006, de nouveaux opérateurs se sont lancés sur certains marchés (Outremer Telecom à Mayotte et à La Réunion, Orange Réunion à Mayotte) et de nouveaux contrats d'interopérabilité SMS ont été conclus.
Les tableaux ci-dessous récapitulent les accords d'interconnexion SMS nationaux existants sur la zone Réunion-Mayotte et la zone Antilles-Guyane ainsi que leur date de signature.
Zone Réunion-Mayotte :
OPÉRATEUR MOBILE LOCAL OFFREUR/SIGNATAIRE
Avr.
Déc.
Janv.
Oct.
OPÉRATEUR MOBILE LOCAL
Juil.
Figure 14 : Tarifs de terminaison d'appel SMS au 1er janvier 2009 dans 23 pays européens (Source : Groupe des régulateurs européens, analyse comparative interne portant sur la terminaison d'appel SMS, janvier 2009)
Par ailleurs, à la connaissance de l'Autorité, aucun exploitant de réseau ouvert au public non mobile (opérateur fixe, agrégateur voire FAI) ne bénéficie d'une offre d'interconnexion.
SPM Telecom, unique opérateur mobile de Saint-Pierre-et-Miquelon, n'a pas encore conclu de contrat d'interopérabilité SMS avec un autre opérateur mobile, qu'il soit national ou international.
Le service SMS n'est disponible qu'en on-net local.
Etat des lieux des offres de SMS push en outre-mer
Les SMS push désignent les offres à caractère commercial offertes par un opérateur mobile à des tiers (éditeurs de services, agrégateurs, opérateurs fixes, fournisseurs d'accès internet) en vue d'acheminer un SMS sur son réseau.
Les offres de SMS push sont moins développées en outre-mer qu'en métropole.
Ainsi, sur la zone Antilles-Guyane, Orange Caraïbe est le seul opérateur à offrir de tels contrats (contrats SMS partner, mis en place en avril 2004).
A La Réunion, deux opérateurs sur trois, SRR et Orange Réunion, proposent de telles offres.
A la connaissance de l'Autorité, les offres de SMS push ne sont pas développées à Mayotte ni à Saint-Pierre et Miquelon.
Les caractéristiques de ces offres diffèrent d'un opérateur à l'autre.
Les négociations sont portées par les opérateurs mobiles locaux pour leurs propres besoins et non par leurs maisons mères de métropole.
Comme en métropole, elles s'articulent généralement autour de frais de mise en service et de tarifs unitaires de SMS-MT dégressifs en fonction du volume mensuel global.
Les acheteurs de SMS push en outre-mer sont principalement des agrégateurs et éditeurs locaux ou métropolitains.
Contrairement à la métropole, aucun opérateur fixe ou très peu de fournisseurs d'accès internet d'outre-mer utilisent de telles offres : les SMS émis depuis un terminal fixe ou une messagerie internet (Web SMS) ne sont pas (ou extrêmement peu) développés dans les DOM (56).
A la connaissance de l'Autorité, ces offres sont proposées en outre-mer indépendamment du statut de l'acheteur (opérateur ou utilisateur final).
Les agrégateurs, FAI et opérateurs fixes achètent donc les mêmes offres que celles proposées aux éditeurs de services.
Les volumes de SMS push vendus par les opérateurs ultramarins sont plus faibles qu'en métropole : ils représentaient moins de 3 % des SMS-MT acheminés en outre-mer en 2008 (toutes zones confondues), contre 7 % en métropole (57).
Le moindre développement de ces services en outre-mer pourrait s'expliquer par la rareté des fournisseurs de contenus et l'exiguïté du parc mobile, qui rend les modèles économiques peu rentables.
Zone Antilles-Guyane :
La charge d'interconnexion SMS sur ces territoires s'élève actuellement à 5,336 c€, niveau initialement fixé par les opérateurs lors de la signature des accords d'interopérabilité SMS et jamais révisé.
Ce tarif est l'un des plus chers d'Europe, comme en témoigne le graphique ci-dessous.
(56) Orange Caraïbe et SRR proposent chacun un service de Web SMS accessible depuis leur propre portail.
Cependant, ces services ne s'appuient pas sur des offres push, soit parce qu'il s'agit de Web SMS on-net (SRR), soit parce qu'ils s'appuient directement sur les contrats d'interconnexion SMS entre opérateurs mobiles (Orange Caraïbe).
(57) Source : opérateurs.
Etat des lieux des marchés de détail grand public mobiles
en matière de SMS interpersonnel en outre-mer
L'usage du SMS interpersonnel présente un taux de croissance très important en outre-mer (58), qui atteint un niveau proche de celui connu en métropole.
Cependant, des disparités subsistent à un niveau régional.
L'Autorité présente ici successivement la situation de La Réunion, de Mayotte, de la zone Antilles-Guyane et enfin de Saint-Pierre-et-Miquelon.
(58) Hors Saint-Pierre-et-Miquelon.
Une croissance des usages de SMS comparable à la métropole,
mais qui cache des disparités entre les territoires
Un abonné ultramarin consomme trois fois plus de SMS qu'en septembre 2006
Depuis l'analyse de marché de la terminaison d'appel SMS en 2006, les volumes de SMS envoyés par les abonnés mobiles d'outre-mer ont été multipliés par quatre : au cours du T2 2009, 492 millions de SMS ont été émis contre 119 millions au T3 2006.
Ces données reflètent l'augmentation du nombre d'abonnés mobiles sur la période (59), mais surtout l'augmentation des usages.
En effet, un client mobile d'outre-mer a envoyé en moyenne au T2 2009 77 messages par mois, contre 25 messages au moment de l'instauration de la régulation de la terminaison d'appel SMS en métropole (T3 2006), soit une augmentation de 200 % sur la période.
Il s'agit de la même augmentation de l'usage moyen qu'en métropole.
Tout comme en métropole, cette tendance s'est notamment accélérée au cours de l'année 2008, avec un taux de croissance de 92 % de l'usage moyen.
Si le dernier trimestre 2008 a particulièrement été animé en métropole, c'est au second trimestre 2008 qu'on enregistre la plus forte hausse des usages en outre-mer (+ 36 % en un trimestre).
Une telle accélération en seulement trois mois n'a jamais été notée par le passé, que ce soit en métropole ou en outre-mer.
Si les abonnés mobiles d'outre-mer utilisaient moins les SMS il y a quelques années que les métropolitains, cet écart d'usage s'est réduit au fil des années, et notamment depuis avril 2008.
Au troisième trimestre 2008, la tendance s'est même inversée : pour 53 SMS envoyés par mois par les métropolitains, 55 SMS étaient envoyés par les ultramarins.
En juin 2009, l'Autorité note que les usages sont élevés entre outre-mer mais restent inférieurs à la métropole : 77 messages par mois par les ultramarins, 86 messages par mois par les métropolitains (60).
(59) Le parc mobile actif en outre-mer est passé de 1,6 million de lignes en septembre 2006 à 2,1 millions de lignes en juin 2009, ce qui représente une hausse du taux de pénétration mobile actif de 12 points sur la période.
Figure 16 : Evolution du nombre moyen de SMS envoyés par mois par client actif en métropole
et en outre-mer depuis décembre 2003 (Source : ARCEP, Suivi des indicateurs mobiles)
Une croissance des usages en outre-mer essentiellement portée par l'île de La Réunion
Toutefois, la forte croissance de l'usage des SMS en outre-mer, notamment sur l'année 2008, cache des disparités entre les différents territoires.
En réalité, elle semble portée essentiellement par la forte croissance des usages sur l'île de La Réunion.
En effet, le nombre moyen de SMS envoyés par mois par les abonnés mobiles de la zone Réunion-Mayotte a triplé en l'espace d'un an et demi, passant de 27 messages au T4 2007 à 103 messages au T2 2009.
Cette forte croissance est un phénomène essentiellement réunionnais.
La consommation de SMS sur l'île de La Réunion est donc plus forte encore que le chiffre d'usage cité précédemment, qui inclut Mayotte.
Parallèlement, la consommation en SMS des abonnés mobiles de la zone Antilles-Guyane n'a augmenté que de 33 % sur la période, passant de 42 messages au T4 2007 à 56 messages au T2 2009.
A l'heure actuelle, les habitants de la zone Réunion-Mayotte envoient ainsi 17 SMS de plus par mois que les métropolitains, et 47 SMS de plus que les habitants de la zone Antilles-Guyane.
Figure 17 : Evolution du nombre moyen de SMS envoyés par mois par client actif en métropole, sur la zone Antilles-Guyane et sur la zone Réunion au cours des derniers trimestres.
Les valeurs indiquées pour la zone Antilles-Guyane pour le T4 2007 et le T1 2008 n'incorporent pas l'activité des opérateurs uniquement actifs sur Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Zone Réunion-Mayotte : une rupture de marché intervenue en 2008
Ile de La Réunion : une forte croissance des usages
portée par le développement d'offres d'abondance en SMS tous réseaux
Le développement commercial d'offres d'abondance en SMS sans contraintes de réseaux, à l'initiative du plus gros opérateur mobile du marché
La forte croissance des usages constatée depuis 2008 sur la zone Réunion-Mayotte, et notamment à La Réunion, s'explique par l'émergence d'offres de détail très attractives en matière de SMS, c'est-à-dire proposant de l'illimité SMS vers tous les opérateurs de la zone locale.
En 2007, des offres de détail avec de l'illimité SMS étaient déjà présentes sur le marché réunionnais mais elles étaient restreintes à l'on-net ou l'on-net à certaines tranches horaires, parfois uniquement sous forme d'avantages jeunes.
Les premières offres illimitées SMS à destination de tous les opérateurs ont été commercialisés par Orange Réunion en novembre 2007, via sa licence de marque Universal Music Mobile ciblant les jeunes (forfaits bloqués avec SMS illimités de 17 heures à minuit vers tous les opérateurs de l'île).
Puis, au printemps 2008, SRR a lancé, via sa licence de marque NRJ Mobile, des forfaits bloqués avec SMS illimités 24h/24 et des cartes prépayées avec SMS illimités soir et week-end.
Au regard du poids majeur de SRR sur le marché réunionnais (l'opérateur mobile détient environ les deux tiers du marché), le lancement de ces offres a constitué la véritable rupture du marché en matière de SMS.
Le succès commercial de ces offres et les usages importants associés (plusieurs centaines de messages envoyés par mois par client) ont porté à eux-seuls la forte croissance de l'usage SMS sur la zone Réunion-Mayotte au T2 2008 constatée par l'Autorité (+ 36 % en un trimestre).
Cette rupture de marché a conduit Orange Réunion et Outremer Telecom à proposer à leur tour, à l'automne 2008, de l'illimité SMS plus attractif.
Ainsi, Orange Réunion a commercialisé en série limitée des options SMS illimités tous opérateurs 24h/24 valables 5 ou 10 jours et accessibles en prépayé ou en comptes bloqués ; l'opérateur a également lancé en série limitée de nouveaux forfaits bloqués Universal Music Mobile avec SMS illimités 24h/24 ainsi qu'un forfait bloqué S'Kool réservé aux jeunes, avec SMS illimités en fin d'après-midi, le mercredi après-midi et pendant les vacances scolaires ; les forfaits Orange pour iPhone 3G incluent également de l'illimité SMS.
Outremer Telecom a quant à lui ajouté dans son cœur de gamme les forfaits Trio2, incluant des SMS illimités le soir, et lancé en fin d'année 2008 les forfaits Jeune Go !
3G+ en série limitée, incluant des SMS illimités vers tous les opérateurs locaux et la métropole 24h/24.
Depuis avril 2009, Outremer Telecom adresse la cible jeunes via un accord de licence de marque signé avec Trace Mobile.
De son côté, SRR a commercialisé via NRJ Mobile plusieurs séries limitées incluant des SMS illimités sur la période.
Les forfaits iPhone 3G lancés en juin 2009 comprennent également un volet SMS illimités.
Ainsi, l'illimité SMS all-net est devenu en l'espace d'un an une composante importante et irréversible du marché réunionnais, où les moins de 25 ans, avides de SMS, sont plus nombreux en proportion qu'en métropole.
L'Autorité note toutefois qu'au T2 2009 seul l'opérateur historique commercialisait ces offres all-net sur le segment prépayé, qui représente 50 % du parc mobile.
Les plus petits opérateurs n'ont ainsi répliqué que sur le segment postpayé.
Figure 18 : Evolution du nombre d'offres et d'options avec de l'illimité SMS commercialisées sur le marché réunionnais par trimestre, avec une segmentation par type de restriction imposée sur l'illimité SMS.
(Limité aux offres grand public.
Source : étude Suivi des tarifs pour le compte de l'ARCEP, sites internet des opérateurs, sites internet spécialisés, informations des opérateurs
Figure 19 : Positionnement commercial des opérateurs réunionnais en matière d'illimité SMS au second trimestre 2009, selon les deux axes potentiels de restriction de l'illimité.
Source : étude Suivi des tarifs pour le compte de l'ARCEP, sites internet des opérateurs informations opérateurs.
Le poids croissant de ces nouvelles offres en termes de parc et de volumes, et la baisse conséquente du revenu moyen par SMS
La commercialisation d'offres d'abondance en SMS tous opérateurs, notamment depuis le printemps 2008, a entraîné très rapidement la migration d'une partie du parc mobile réunionnais sur ces offres.
Fin mars 2009, plus de 20 % du parc total réunionnais possédait ainsi une offre incluant des SMS illimités.
La rapidité de cette migration s'explique par le poids de l'opérateur à l'initiative de la rupture de marché et par la part importante de clients prépayés sur l'île, libres d'engagement et achetant régulièrement de nouvelles cartes.
Ces offres d'abondance sont vectrices d'usages très importants, particulièrement à La Réunion.
Les consommateurs réunionnais les ayant souscrites peuvent envoyer jusqu'à 12 fois plus de SMS par mois que le reste du parc.
Ce rapport de consommations varie sensiblement chez les différents opérateurs et selon le segment de clientèle, en fonction des contraintes pesant sur l'illimité SMS ou la maturité des offres commerciales.
Au dernier trimestre 2008, elles pesaient plus de 65 % des volumes de SMS envoyés.
Cette proportion varie sensiblement chez les opérateurs, en fonction de leur avancée commerciale en la matière (61).
Tout comme en métropole, le développement d'offres forfaitaires incluant de l'illimité SMS, associé à une forte croissance des volumes, conduit automatiquement à une baisse importante du chiffre d'affaires moyen par SMS des opérateurs réunionnais.
Cette baisse varie entre les différents opérateurs, en fonction de leur avancée commerciale en la matière.
L'Autorité estime que le revenu de détail moyen par SMS à La Réunion est désormais très proche, voire inférieur au coût de gros de la terminaison d'appel SMS sur la zone, soit 5,336 c€.
Des prix unitaires de SMS qui restent élevés pour les consommateurs occasionnels
Pour les consommateurs occasionnels de SMS, les prix à l'unité pratiqués par les opérateurs mobiles réunionnais sont semblables aux prix métropolitains et se situent entre 9 c€ et 15 c€ TTC.
Prix à l'unité des SMS locaux à La Réunion (hors plages d'illimité)
non bloqué
Universal Mobile
Antenne Réunion Mobile
Only
Trace Mobile
2.3.2.2 Une dynamique sur le marché de détail de La Réunion qui s'étend à Mayotte
Les opérateurs mobiles actifs à La Réunion étant également présents à Mayotte, la dynamique commerciale relative à l'abondance SMS s'étend à Mayotte depuis le T4 2008.
Orange Réunion y propose sous sa propre marque des forfaits bloqués avec SMS illimités vers tous les opérateurs locaux, et parfois également métropolitains.
Outremer Telecom y commercialise également la gamme Trio2 et des forfaits bloqués Trace Mobile.
Ces offres sont essentiellement souscrites par les jeunes.
Une croissance des usages SMS est ainsi probable dans les mois à venir sur ce territoire.
Cependant, cette croissance pourrait être moins significative qu'à La Réunion en raison des particularités de Mayotte, notamment l'absence actuelle d'offres d'abondance SMS en prépayé, qui constitue le cœur du marché mahorais (75 % du parc mobile).
Aujourd'hui, la majorité des mahorais payent encore leurs SMS à l'unité, aux mêmes tarifs unitaires qu'à La Réunion, indiqués plus haut (cf. figure 20).
Zone Antilles-Guyane : une très faible concurrence en quantités
Des offres d'abondance en SMS moins présentes qu'à La Réunion
Si une rupture de marché s'est opérée récemment à La Réunion avec l'essor d'offres d'abondance en SMS, cela n'est pas le cas sur la zone Antilles-Guyane.
Toutefois, il existe sur le marché plusieurs offres avec de l'illimité SMS, notamment destinées aux jeunes.
Ainsi, Digicel commercialise, via sa licence de marque Trace Mobile, des forfaits bloqués pour les jeunes avec des SMS illimités vers tous les opérateurs locaux (62).
Orange Caraïbe propose l'équivalent avec la gamme Jeune, où l'illimité SMS n'est toutefois accessible que sur les forfaits supérieurs (12 heures, 16 heures).
L'opérateur a commercialisé, en février et à la rentrée 2009, une série limitée réservée aux 10-25 ans de ses forfaits Jeune, avec de l'illimité SMS dès l'entrée de gamme mais uniquement le week-end.
Enfin, Outremer Telecom a lancé récemment à la Martinique et à la Guadeloupe un forfait Jeune avec des SMS illimités 24h/24 en zone locale et vers la métropole.
Outre ces offres ciblant spécifiquement les jeunes, il existe également des forfaits avec de l'abondance SMS accessibles à tous, mais soumise à de fortes contraintes.
En effet, Digicel propose en entrée de gamme une offre Mini-forfait incluant des SMS illimités une fois le crédit épuisé.
Outremer Telecom offre des SMS illimités on-net dans ses forfaits Trio et, depuis octobre 2008, des SMS illimités le soir dans ses forfaits Trio2.
Enfin, Orange Caraïbe a inclus dans les forfaits Orange pour iPhone d'importantes quantités de SMS (de 120 SMS pour le forfait 2 heures à 600 SMS pour le forfait 20 heures).
120 SMS sont également inclus dans les forfaits Jeunes d'Orange Caraïbe.
Sur Saint-Martin et Saint-Barthélemy, l'Autorité relève la commercialisation récente par Dauphin Telecom d'offres et d'options avec des SMS illimités on-net.
Ces offres commerciales, bien qu'en essor depuis quelques mois, restent mineures en nombre, au regard de la métropole ou de La Réunion.
Figure 20 : Prix unitaires des SMS vers les opérateurs locaux (en décompte ou en hors forfait) en prépayé et en postpayé chez les trois opérateurs de réseaux en septembre 2009, hors plages d'illimités éventuels.
L'Autorité note le mouvement tarifaire sur les prestations de SMS à l'unité opéré par le dernier entrant, Outremer Telecom, qui a lancé à son arrivée sur le marché des SMS à des tarifs bien inférieurs à ceux de ses concurrents sur le prépayé (9 c€ le SMS) comme sur les forfaits (7 c€ par SMS).
Toutefois, l'Autorité relève que l'opérateur vient de rehausser ses tarifs : le SMS est désormais facturé à 10 c€ en prépayé et 9 c€ sur certains forfaits.
L'Autorité relève par ailleurs la modification récente par SRR de sa tarification en matière de SMS.
L'opérateur mobile historique vient en effet de supprimer la différenciation tarifaire on-net/off-net en matière de SMS qui prévalait sur toutes ses offres, en raison de la plainte déposée à ce sujet par Orange Réunion et Outremer Telecom devant l'Autorité de la concurrence.
Les SMS sont désormais facturés 10c€ TTC, quel que soit l'opérateur local de destination, contre 9 c€ TTC pour un SMS on-net et 12 c€ TTC pour un SMS off-net auparavant.
Ainsi, aucune différenciation tarifaire on-net/off-net n'est désormais appliquée à la Réunion en matière de SMS.
Les consommateurs ont également la possibilité de souscrire à des forfaits SMS optionnels payants, leur donnant accès des prix unitaires de SMS plus intéressants : 10 c€ TTC chez SRR, de 11,7 c€ à 9,3 c€ chez Orange Réunion.
Perspectives sur le marché réunionnais
Le développement des offres d'abondance en SMS constitue une tendance a priori irréversible du marché réunionnais.
Le poids de ces offres dans le parc total et dans les volumes de SMS échangés devraient continuer à croître, sous réserve que les opérateurs mobiles de petite taille puissent maintenir leurs offres d'abondance de façon pérenne.
Les usages sur ces offres, déjà hauts, pourraient néanmoins se stabiliser.
(62) Une facturation à hauteur de 10 c€ TTC par SMS est néanmoins appliquée au-delà de 500 SMS par mois envoyés vers les opérateurs mobiles concurrents.
Figure 21 : Evolution du nombre d'offres et d'options payantes avec de l'illimité SMS commercialisées sur le marché mobile de la zone Antilles-Guyane par trimestre, avec une segmentation par type de restriction imposée sur l'illimité SMS.
Des offres sans effet pour l'instant sur les usages
Ces offres d'abondance présentes sur le marché n'ont pas encore eu à ce jour d'effets importants sur les usages de la zone Antilles-Guyane dans son ensemble, comme en témoignent les statistiques reportées plus haut.
La part des clients mobiles de la zone en bénéficiant est vraisemblablement insuffisante pour cela, certaines offres étant relativement chères, diffusées de façon trop limitée, soumises à des contraintes trop fortes ou tout simplement trop récentes.
Par ailleurs, ces offres ne sont présentes que sur le segment postpayé.
Or la majorité des clients mobiles sur cette zone sont clients de cartes prépayées.
La consommation à l'unité de SMS reste le cœur du marché
Pour les consommateurs occasionnels de SMS, les prix à l'unité pratiqués par les opérateurs mobiles sur la zone Antilles-Guyane sont semblables aux prix métropolitains et se situent entre 7 c€ et 12 c€ TTC.
Prix à l'unité des SMS locaux sur la zone Antilles-Guyane
(hors plages d'illimité)
Saint-Pierre-et-Miquelon : un service SMS très peu utilisé
Le service SMS a été lancé fin 2005 par SPM Telecom et n'est actuellement disponible qu'en local.
L'opérateur étant en monopole sur le marché mobile de ce territoire, il s'agit donc d'un service de SMS on-net.
Le SMS est facturé à 8 c€ l'unité en prépayé et en postpayé depuis le lancement du service.
Les usages associés sont extrêmement faibles, de l'ordre de 2 à 3 SMS envoyés par mois par client en moyenne en 2008.
Une interopérabilité prochaine avec Orange Caraïbe pourrait néanmoins doper les usages.
Conclusions sur l'état des lieux des marchés ultramarins en termes de SMS
Depuis l'analyse de marché de la terminaison d'appel SMS réalisée par l'Autorité en 2005-2006, les marchés ultramarins ont évolué en matière de SMS.
De nouveaux acteurs sont arrivés sur les marchés et de nouveaux contrats d'interopérabilité ont été signés.
Cependant, le tarif de la terminaison d'appel SMS, fixé initialement à 5,336 c€, n'a jamais été modifié, malgré la forte augmentation des volumes et la diminution conséquente des coûts.
Sur les marchés de détail, de fortes disparités sont apparues entre les territoires.
Le marché de détail réunionnais a connu une dynamique sans précédent au cours des douze derniers mois, l'essor d'offres d'abondance SMS all-net dans le cœur du marché (prépayé, forfaits bloqués) ayant entraîné une forte croissance des usages.
Cette dynamique est en train de s'étendre aux autres territoires (Martinique, Guadeloupe, Guyane et Mayotte), mais de façon timide.
Les caractéristiques des marchés d'outre-mer (terminaison d'appel SMS élevée, fortes asymétries des parts de marché, importance de la population jeune et appétence de celle-ci pour le service SMS) freinent vraisemblablement la commercialisation par les opérateurs mobiles d'offres d'abondance SMS dans le cœur du marché, notamment en prépayé.
Par ailleurs, celles qui sont lancées entraînent un fonctionnement instable et aberrant du marché, les flux financiers s'échangeant sur le marché de gros de la terminaison d'appel SMS dépassant largement les revenus de détail associés aux offres sous-jacentes.
Quant à Saint-Pierre-et-Miquelon, le service SMS n'y est quasiment pas utilisé.
Figure 22 : Prix unitaires des SMS vers les opérateurs locaux (en décompte ou en hors-forfait) en prépayé et en postpayé chez les trois principaux opérateurs de réseaux en septembre 2009, hors plages d'illimités éventuels.
L'Autorité note le mouvement tarifaire sur les prestations de SMS à l'unité opérée par le dernier entrant, Outremer Telecom, qui a lancé à son arrivée sur le marché des SMS à des tarifs bien inférieurs à ceux de ses concurrents sur le prépayé (9 c€ le SMS) comme sur les forfaits (7 c€ par SMS).
L'Autorité relève qu'aucune différenciation tarifaire on-net/off-net n'est appliquée sur la zone Antilles-Guyane en matière de SMS.
Les consommateurs ont également la possibilité de souscrire à des forfaits SMS optionnels payants, leur donnant accès des prix unitaires de SMS plus intéressants : de 10 c€ à 8,3 c€ TTC chez Orange Caraïbe, de 7,5 € à 7,1€ TTC chez Digicel.
Les usages de SMS pourraient croître sur la zone Antilles-Guyane dans les mois à venir.
Cette croissance dépendra de l'évolution du taux de pénétration des offres d'abondance SMS sur le marché, pour l'instant faible.
Un emploi de sous-directeur est déclaré vacant au ministère de la défense et des anciens combattants.
Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement, au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la formation et des écoles.
La sous-direction de la formation et des écoles comprend :
― le bureau du pilotage de la formation ;
― le bureau de la tutelle des écoles et des formations internationales ;
― le bureau de la réalisation des formations.
Elle est chargée :
― d'élaborer et de mettre en œuvre la politique de formation de la direction générale de l'armement ;
― d'exercer la tutelle administrative des écoles d'ingénieurs placés sous la tutelle du ministre de la défense et de participer à l'élaboration des textes réglementaires relatifs aux établissements d'enseignement supérieur relevant de la direction générale de l'armement ;
― de faire réaliser la formation en écoles des stagiaires étrangers envoyés par leur gouvernement.
― une expertise dans le domaine de la formation ;
― une bonne capacité de management des équipes ;
― une bonne connaissance du milieu de la défense ;
― des capacités relationnelles et de négociation dans le cadre administratif et international, mais aussi politique, la problématique d'intégration des écoles au projet du plateau de Saclay étant le principal enjeu ;
― une expertise dans le domaine de l'enseignement supérieur assise sur un parcours de formation en grande école (école normale supérieure, école polytechnique, HEC, ...)
― une capacité à appréhender les problématiques du lien entre grandes écoles et universités (idéalement la possession d'un doctorat).
Avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, du 29 décembre 2010
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 29 décembre 2010 (NOR : ETSN1033508V) texte n° 176 sur 189, il convient de lire le texte suivant :
« ― centre hospitalier Gabriel Martin à Saint-Paul (La Réunion), un emploi "chargé(e) de la conduite du projet du Pôle Sanitaire Ouest”.
En lieu et place de :
« ― centre hospitalier Gabriel Martin à Saint-Paul (La Réunion), un emploi "directeur(trice) adjoint(e) chargé(e) du groupement de coopération sanitaire entre le centre hospitalier Gabriel Martin et l'établissement public de santé mentale de la Réunion”.
Un arrêté du préfet de la Somme, en date du 22 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à lEPSoMS « Georges Couthon et Nicolas Roussel » à Amiens.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSoMS « Georges Couthon et Nicolas Roussel », pôle logistique, 5-7, rue Pierre-Rollin, BP 40048, 80092 Amiens Cedex 3.
Un arrêté du président du conseil général du Vaucluse en date du 11 mars 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'enfants à caractère social, réseau Villas, à Avignon.
Les candidatures doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du réseau Villas, 3, avenue de la Synagogue, Le Bonaventure, 84000 Avignon.
Un arrêté du président du Conseil général du Val-de-Marne, en date du 16 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant dans les foyers départementaux de l'enfance.
Les candidatures doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au président du Conseil général du Val-de-Marne, hôtel du département, direction du personnel, service effectifs-formation, avenue du Général-de-Gaulle, 94011 Créteil Cedex.
Les titres de voyage délivrés en application des articles L.
753-3 comportent les mentions énumérées au B de la section 2 de l'annexe 6-4 du présent code.
Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 24 février 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement médico-éducatif et social départemental d'Isle.
Les candidatures doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement médico-éducatif et social départemental, 1, avenue de la République, BP 31, 87170 Isle.
Un arrêté du président du conseil général de la Moselle, en date du 10 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Metz.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au centre départemental de l'enfance, service des ressources humaines, 137, route de Plappeville, 57063 Metz Cedex 2.
Avis d'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du président du Conseil général de la Moselle, en date du 10 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance à Metz.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre départemental de l'enfance, service des ressources humaines, 137, route de Plappeville, 57063 Metz Cedex 2.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du directeur de l'EPSM de la vallée de l'Arve de La Roche-sur-Foron en date du 9 mars 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir un poste vacant à l'établissement public de santé mentale de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie).
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale, rue de la Patience, 74800 La Roche-sur-Foron.
Un arrêté du président du Conseil de Paris, en date du 11 août 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant aux établissements départementaux de l'action sociale, de l'enfance et de la santé.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé, sous direction des actions familiales et éducatives, bureau 428, 94-96 quai de la Râpée, 75570 Paris cedex 12.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 9 décembre 2010 et en application du premier alinéa de l'article L.
HT par UCD (€)
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 9 décembre 2010, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
La cour peut être saisie d'un recours en révision dans les cas prévus aux articles L.
Le recours est exercé dans le délai de deux mois après la constatation des faits de nature à justifier l'exclusion du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire ou à caractériser une fraude.
733-7 sont applicables aux recours en révision.
Résultats du tirage du Loto du samedi 1er janvier 2011
Résultats des tirages du Keno des jeudi 30, vendredi 31 décembre 2010 et des samedi 1er et dimanche 2 janvier 2011
Directive 2011/1/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active 6-benzyladénine et modifiant la décision 2008/941/CE
Directive 2010/84/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain
LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (1)
I.-L'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement est ratifiée.
II et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement Art. L229-13, Art. L229-5
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives communautaires suivantes :
2° Directive 2009/29/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/ CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
3° Directive 2009/30/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/ CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/ CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/ CEE.
― Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances.
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation de la législation :
― au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et 1999/45/ CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
― au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/ CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/ CEE du Conseil et les directives 91/155/ CEE,93/67/ CEE,93/105/ CE et 2000/21/ CE de la Commission ;
― au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;
― au règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/ CEE ;
― au règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;
― au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
― et à la directive 98/8/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.
― Les ordonnances doivent être prises dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi.
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive 2009/72/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/ CE, et pour transposer la directive 2009/73/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/ CE.
L'ordonnance a pour objet :
1° De renforcer l'indépendance des gestionnaires de réseau de transport d'électricité ou de gaz, s'agissant de leurs moyens techniques et humains ainsi que de l'organisation interne de ces sociétés, en optant dans les deux cas pour l'option « Gestionnaire de réseau de transport indépendant » régie par le chapitre V de la directive 2009/72/ CE précitée et le chapitre IV de la directive 2009/73/ CE précitée ;
2° D'instaurer une procédure de certification de l'indépendance des gestionnaires de réseau de transport d'électricité ou de gaz confiée à la Commission de régulation de l'énergie ;
3° D'assurer le suivi de l'indépendance des gestionnaires de réseau de transport d'électricité ou de gaz ainsi que des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité ou de gaz desservant plus de cent mille clients, par un cadre chargé de la conformité ;
4° De renforcer les obligations d'investissement des gestionnaires de réseau de transport d'électricité ou de gaz en instaurant l'obligation de réalisation d'un plan décennal de développement des réseaux concernés ;
5° De renforcer les compétences de la Commission de régulation de l'énergie, notamment en matière de sanctions, et de la doter de nouvelles compétences pour intervenir en matière d'investissements de réseau ;
6° De renforcer les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en ce qui concerne les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution d'électricité ou de gaz ainsi que les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié.
― Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Modifie Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 2-1 (M)
- Le I entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
- Code de la route.
Modifie Code de la voirie routière - Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des in...
Crée Code de la voirie routière - Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau rou...
Crée Code de la voirie routière - Section 2 : Gestion de la sécurité des infrastr...
Crée Code des transports - art. L3113-2 (V)
Crée Code des transports - art. L3452-5-1 (M)
I.-Dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat, la personne à laquelle ont été confiées, par acte unilatéral ou par contrat, la gestion et l'exploitation d'un service public de transport de personnes tient compte, lorsqu'elle achète pour l'exécution de ce service un véhicule à moteur au sens du 1° de l'article L.
110-1 du code de la route, des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'économie détermine les incidences énergétiques et environnementales liées à l'utilisation du véhicule à moteur qu'il convient de prendre en compte ainsi que la méthodologie à appliquer s'il est envisagé de traduire ces incidences en valeur monétaire.
-Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 Art. 37-1
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances les dispositions législatives nécessaires, dans le domaine de la sûreté, à la simplification du droit de l'aviation civile et à son adaptation au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 et aux textes pris pour son application.
L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi.
― Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi :
1° Les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives communautaires suivantes :
a) Directive 2009/15/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ;
b) Directive 2009/16/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'Etat du port ;
c) Directive 2009/17/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2002/59/ CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ;
d) Directive 2009/18/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/ CE du Conseil et la directive 2002/59/ CE du Parlement européen et du Conseil ;
e) Directive 2009/20/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes ;
2° Les mesures d'adaptation de la législation liées à ces transpositions, comprenant les dispositions législatives nécessaires à l'établissement d'un système de sanctions pénales et administratives proportionnées, efficaces et dissuasives, notamment en ce qui concerne la sécurité des navires et de la navigation maritime, ainsi que la protection des établissements de signalisation maritime ;
3° Les dispositions requises pour l'application du règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liée à cette application ;
4° Les mesures d'adaptation de la législation française aux évolutions du droit international en matière de sécurité et de sûreté maritimes, de prévention de la pollution et de protection de l'environnement, ainsi qu'en matière de conditions de vie et de travail à bord des navires, y compris les mesures de mise en œuvre de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention « Hydrocarbures de soute »), adoptée à Londres le 23 mars 2001 ;
5° Les mesures nécessaires pour :
a) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer les dispositions prises par ordonnances en application du présent article ;
b) Etendre, avec les adaptations nécessaires, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy les dispositions prises par ordonnances en application du présent article, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.
II.-Le projet de loi de ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de leur publication.
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi :
1° Les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/13/ CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime,2006, et modifiant la directive 1999/63/ CE, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition ;
2° Les mesures de clarification et d'harmonisation des dispositions législatives en vigueur relatives aux conditions minimales requises pour le travail à bord des navires, à l'identification, aux documents professionnels et au droit du travail applicables aux marins et à toute personne employée à bord, aux représentants de ceux-ci, à la responsabilité et aux obligations des armateurs, à la protection de la santé, notamment en ce qui concerne les marins de moins de dix-huit ans et la maternité, aux soins médicaux et aux conditions d'emploi, de travail, de vie et d'hygiène des gens de mer ;
3° Toutes mesures législatives de cohérence résultant de la mise en œuvre des 1° et 2° ;
4° Les dispositions législatives nécessaires à l'établissement de sanctions pénales et administratives proportionnées, efficaces et dissuasives permettant la mise en œuvre des 1° à 3° ;
5° Les mesures visant à étendre, avec les adaptations nécessaires, à Wallis-et-Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy les dispositions prises par ordonnance, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.
― Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/12/ CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
― Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de six mois à compter de la publication des ordonnances.
- Directives communautaires : Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatives aux services dans le marché intérieur ; Directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières ; Directive 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.
- Travaux préparatoires : Sénat : Proposition de loi n° 693 (2009-2010) ; Rapport de M. Bruno Sido, au nom de la commission de l'économie, n° 85 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 86 (2010-2011) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 novembre 2010 (TA n° 24, 2010-2011).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2949 ; Rapport de M. Martial Saddier, au nom de la commission du développement durable, n° 2996 ; Discussion et adoption le 20 décembre 2010 (TA n° 576).
Assemblée nationale : Rapport de M. Martial Saddier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3066 ; Discussion et adoption le 21 décembre 2010 (TA n° 579).
Sénat : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 191 (2010-2011) ; Rapport de M. Bruno Sido, au nom de la commission mixte paritaire, n° 192 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 193 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 22 décembre 2010 (TA n° 49, 2010-2011).
― L'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement est ratifiée.
229-13 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les quotas délivrés ou acquis au cours d'une période d'affectation qui n'ont pas été utilisés au cours de cette période et annulés en application de l'article L.
229-14 sont rendus à l'Etat et annulés au début de la période suivante.
La même quantité de quotas d'émission valables pour la nouvelle période est simultanément délivrée aux personnes qui étaient détentrices des quotas ainsi annulés.
« Il n'est pas procédé à la délivrance des quotas prévue à la seconde phrase du deuxième alinéa en remplacement des quotas annulés à l'issue de la période triennale débutant le 1er janvier 2005.
330-1 du code de l'aviation civile » est remplacée par la référence : « L.
La loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 2-1, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
« 1° Pour les personnes physiques n'étant pas de nationalité française, posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession en France ; » ;
b) Le b du 2° est ainsi modifié :
― le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Pour les ressortissants étrangers dont l'Etat d'origine ou de provenance n'est pas la France, ne pas...
― à la deuxième phrase, les mots : « l'Etat membre » sont remplacés par les mots : « l'Etat » ;
― à la dernière phrase, les mots : « l'Etat membre » sont remplacés, deux fois, par les mots : « l'Etat » et les mots : « les Etats membres » sont remplacés par les mots : « les Etats » ;
c) Le b du 4° est ainsi rédigé :
« b) Pour les ressortissants de l'Union européenne, pour les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pour les personnes physiques exerçant ou habilitées à exercer sur le territoire d'un Etat ou d'une entité infra-étatique dont les autorités compétentes ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec l'ordre des géomètres-experts approuvé par décret, dès lors qu'ils ne sont pas titulaires d'un des diplômes mentionnés au a du présent 4°, avoir été reconnu qualifié par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le titre de géomètre-expert stagiaire est attribué aux candidats à la profession de géomètre-expert qui, ayant subi avec succès l'examen de sortie d'une école d'ingénieurs géomètres reconnue par l'Etat ou répondant aux conditions requises pour l'obtention du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement définies par décret, ont à accomplir une période réglementaire de stage.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « et personnes physiques mentionnés au b du 4° de l'article 3 » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « géomètres-experts peuvent constituer entre eux » sont remplacés par les mots : « personnes exerçant légalement la profession de géomètre-expert peuvent constituer entre elles » ;
b) Au début du dernier alinéa, les mots : « Aucun géomètre-expert » sont remplacés par les mots : « Aucune personne exerçant légalement la profession de géomètre-expert » ;
a) Au 2°, les mots : « un ou des géomètres-experts associés » sont remplacés par les mots : « une ou des personnes exerçant légalement la profession de géomètre-expert » ;
b) A la fin du 4°, les mots : « être géomètres-experts associés » sont remplacés par les mots : « exercer légalement la profession de géomètre-expert » ;
a) A la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « , à titre accessoire ou occasionnel, » sont supprimés ;
b) La deuxième phrase du même alinéa est supprimée ;
c) Le début de la troisième phrase du même alinéa est ainsi rédigé : « Cette activité ne peut...
d) Après la première occurrence du mot : « activité », la fin du deuxième alinéa du même I est ainsi rédigée : « de gestion immobilière.
e) Le II est ainsi rédigé :
― Le géomètre-expert ou la société de géomètres-experts doit tenir, pour les opérations relevant de ces deux activités, une comptabilité distincte.
« Les géomètres-experts et sociétés de géomètres-experts reçoivent des fonds, effets ou valeurs pour le compte de leurs clients, les déposent dans un établissement du secteur bancaire ou dans une caisse créée à cette fin par le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts et en effectuent le règlement.
« Lorsqu'ils n'effectuent pas de dépôt auprès d'un des établissements mentionnés à l'alinéa précédent, ils souscrivent une assurance garantissant le remboursement intégral des fonds, effets ou valeurs reçus.
« Le règlement de la profession précise les conditions dans lesquelles les géomètres-experts et sociétés de géomètres-experts reçoivent les fonds, effets ou valeurs pour le compte de leurs clients, les déposent à la caisse mentionnée au deuxième alinéa et en effectuent le règlement.
Ladite caisse est placée sous la responsabilité du président du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts.
Le remboursement intégral des fonds, effets ou valeurs doit être garanti par une assurance contractée par l'ordre des géomètres-experts qui fixe le barème de la cotisation destinée à couvrir tout ou partie du coût de cette assurance et en assure le recouvrement auprès des géomètres-experts et sociétés de géomètres-experts autorisés à exercer l'activité d'entremise immobilière ou l'activité de gestion immobilière.
« Le défaut de paiement de la cotisation destinée à couvrir tout ou partie du coût de l'assurance mentionnée à l'alinéa précédent est sanctionné comme en matière de défaut d'assurance de responsabilité civile professionnelle.
« Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment de son article 18.
« Les éléments relatifs à la nature des dépôts effectués ainsi que ceux relatifs à la souscription d'assurance sont portés à la connaissance du président du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts qui peut à tout moment avoir communication de la comptabilité relative aux opérations immobilières.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment le délai dans lequel les géomètres-experts exerçant une activité de gestion immobilière à la date de la publication de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne sont tenus de se mettre en conformité avec cette même loi.
213-3 du code de la route, les mots : « , d'expérience professionnelle » sont supprimés.
« Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste fixée par l'autorité administrative.
326-4, et notamment le régime disciplinaire auquel sont soumis les experts en automobile, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
« Une commission nationale composée de représentants de l'Etat, de représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance et de représentants d'associations d'usagers est consultée pour avis par l'autorité administrative qui rend les décisions disciplinaires, selon des modalités prévues par décret.
326-6 est remplacé par un I bis ainsi rédigé :
― Les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance.
― Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
5131-1, les mots : « préparation destinée à être mise » sont remplacés par les mots : « mélange destiné à être mis » ;
« 2° Les quantités de substances qui entrent dans la composition de ce produit et répondent aux critères d'une des classes ou catégories de danger suivantes, visées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 :
a) La seconde phrase du a est ainsi rédigée :
« Le cas échéant, les méthodes alternatives validées et adoptées par la Commission européenne sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; » ;
b) La seconde phrase du b est ainsi rédigée :
« Le cas échéant, les méthodes alternatives validées et adoptées par la Commission européenne sont fixées par l'arrêté mentionné au a ; » ;
c) La deuxième phrase du d est ainsi rédigée :
« Les méthodes alternatives validées sont précisées dans le règlement (CE) n° 440/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ou dans l'arrêté mentionné aux a et b.
Le chapitre VIII du titre Ier du code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Sécurité des ouvrages et des infrastructures » ;
2° Il est inséré une section 1 intitulée : « Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes » et comprenant les articles L.
« Gestion de la sécurité
des infrastructures routières
― A l'exclusion des ouvrages visés à la section 1 du présent chapitre, l'autorité gestionnaire d'une infrastructure appartenant au réseau routier d'importance européenne ou son concessionnaire effectue périodiquement un recensement du réseau et une classification de sa sécurité ainsi que des inspections de sécurité destinées à prévenir les accidents.
L'autorité gestionnaire ou son concessionnaire met en œuvre les mesures correctives en résultant.
« Un décret établit la liste des infrastructures routières qui constituent le réseau routier d'importance européenne.
« L'autorité maître d'ouvrage d'un projet d'infrastructure devant appartenir au réseau routier d'importance européenne ou son concessionnaire réalise une évaluation de ses incidences sur la sécurité routière ainsi que des audits de sécurité.
« Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment le contenu et le moment où sont réalisés les recensements, classifications, inspections, évaluations et audits qu'il ordonne.
― Les auditeurs de sécurité routière assurant les audits de sécurité des infrastructures routières prévus à l'article L.
118-6 sont titulaires d'un certificat d'aptitude obtenu dans un des Etats membres de l'Union européenne sanctionnant une formation initiale ou une expérience professionnelle et suivent régulièrement des sessions de perfectionnement.
« Les conditions de reconnaissance des certificats d'aptitude délivrés par les Etats membres de l'Union européenne avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Le code des transports est ainsi modifié :
3211-1, après les mots : « à des conditions », sont insérés les mots : « d'établissement, » ;
2° Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la troisième partie est complété par un article L.
― Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.
« a) La liste des personnes de l'entreprise, dirigeants et gestionnaire de transport, devant satisfaire à ces conditions ;
« b) La liste des infractions qui font perdre l'honorabilité professionnelle ;
« c) Les modalités selon lesquelles les autorités compétentes se prononcent sur la réhabilitation de l'entreprise et des dirigeants qui ne satisfont plus la condition d'honorabilité professionnelle et sur la réhabilitation du gestionnaire de transport qui a été déclaré inapte à gérer les activités de transport d'une entreprise ;
« d) Les modalités selon lesquelles les autorités compétentes informent un Etat membre de la situation, au regard de la condition d'honorabilité professionnelle, d'un gestionnaire de transport résidant ou ayant résidé en France ;
« e) Les modalités selon lesquelles les autorités compétentes se prononcent sur la situation, au regard de la condition d'honorabilité professionnelle, de l'entreprise de transport ou du gestionnaire de transport qui a fait l'objet, hors de France, d'une condamnation pénale grave au sens du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 précité ou d'une sanction pour les infractions les plus graves aux actes de droit de l'Union européenne mentionnés par ce règlement.
3° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie est complété par un article L.
3113-2 détermine les conditions d'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.
― Les modalités selon lesquelles, en application du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route et du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006, les autorités compétentes sanctionnent les transporteurs établis en France qui ont commis des infractions graves à la législation communautaire dans le domaine des transports par route sont fixées par le décret prévu à l'article L.
― Les modalités selon lesquelles, en application des règlements cités à l'article L.
3452-5, un transporteur non résident qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports routiers peut faire l'objet d'une interdiction temporaire de cabotage sur le territoire français sont fixées par le décret prévu à l'article L.
― Les modalités d'application de la présente section, notamment celles concernant la publication de la sanction administrative et l'interdiction temporaire de cabotage, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
141-1 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Du 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, et du 3 du même article pour ce qui concerne son application aux dispositions du 1 précité.
― Dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat, la personne à laquelle ont été confiées, par acte unilatéral ou par contrat, la gestion et l'exploitation d'un service public de transport de personnes tient compte, lorsqu'elle achète pour l'exécution de ce service un véhicule à moteur au sens du 1° de l'article L.
― Après l'article 37 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, il est inséré un article 37-1 ainsi rédigé :
― Dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'ils achètent un véhicule à moteur au sens du 1° de l'article L.
110-1 du code de la route, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie.
« Le personnel navigant prestataire de services de transport ou de travail aériens établi dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou aux accords bilatéraux passés par l'Union européenne avec la Confédération suisse ainsi que le personnel navigant salarié d'un prestataire de services de transport ou de travail aériens établi dans l'un des Etats précités, qui exercent temporairement leur activité en France, n'entrent pas dans le champ d'application du présent article.
6527-1, les mots : « inscrit sur les registres prévus par l'article L.
6521-3 » sont remplacés par les mots : « , nonobstant les dispositions du 2° de l'article L.
6332-2, le sauvetage et la lutte contre les incendies d'aéronefs ainsi que la prévention du péril animalier.
Ils peuvent, en tout ou partie, confier par voie de convention à l'autorité militaire, au service départemental d'incendie et de secours ou à tout autre organisme l'exécution de ces missions.
Les modalités d'exercice des missions mentionnées au présent article ainsi que les contrôles auxquels sont soumis ces organismes sont précisés par décret.
- Le projet de loi de ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de leur publication.
128-1 du code de l'urbanisme, les mots : « Le premier alinéa n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Ce dépassement ne peut excéder 20 % ».
128-2 du même code, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par la référence : « à l'article L.
― La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi modifiée :
1° Le VIII de l'article 17 est ainsi rédigé :
Ils intègrent les dispositions de la présente loi lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2016.
2° Le V de l'article 19 est ainsi rédigé :
Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L.
123-19 du code de l'urbanisme, les références : « L.
LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer (1)
Modifie Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - Titre Ier : De la lutte contre la piraterie mar...
Modifie Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 (M)
- Section 3 : Mesures prises à l'encontre des per...
Abrogé par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 6 (V)
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Sénat : Projet de loi n° 607 rectifié (2008-2009) ; Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 369 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 370 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 6 mai 2010 (TA n° 99, 2009-2010).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2502 ; Rapport de M. Christian Ménard, au nom de la commission de la défense, n° 2937 ; Discussion et adoption le 25 novembre 2010 (TA n° 563).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 134 (2010-2011) ; Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 151 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 152 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 22 décembre 2010 (TA n° 48, 2010-2011).
Le titre Ier de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer est ainsi rétabli :
« DE LA LUTTE CONTRE LA PIRATERIE MARITIME
― Le présent titre s'applique aux actes de piraterie au sens de la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, commis :
« 1° En haute mer ;
« 2° Dans les espaces maritimes ne relevant de la juridiction d'aucun Etat ;
« 3° Lorsque le droit international l'autorise, dans les eaux territoriales d'un Etat.
― Lorsqu'elles constituent des actes de piraterie mentionnés au I, les infractions susceptibles d'être recherchées, constatées et poursuivies dans les conditions du présent titre sont :
« 1° Les infractions définies aux articles 224-6 à 224-7 et 224-8-1 du code pénal et impliquant au moins un navire ou un aéronef dirigé contre un navire ou un aéronef ;
« 2° Les infractions définies aux articles 224-1 à 224-5-2 ainsi qu'à l'article 224-8 du même code lorsqu'elles précèdent, accompagnent ou suivent les infractions mentionnées au 1° ;
« 3° Les infractions définies aux articles 450-1 et 450-5 du même code lorsqu'elles sont commises en vue de préparer les infractions mentionnées aux 1° et 2°.
« Art. 2.-Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une ou plusieurs des infractions mentionnées au II de l'article 1er ont été commises, se commettent, se préparent à être commises à bord ou à l'encontre des navires mentionnés à l'article L.
1521-1 du code de la défense, les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants des aéronefs de l'Etat, chargés de la surveillance en mer, sont habilités à exécuter ou à faire exécuter les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international, le titre II du livre V de la première partie du même code et la présente loi soit sous l'autorité du préfet maritime ou, outre-mer, du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, soit sous l'autorité d'un commandement civil ou militaire désigné dans un cadre international.
« A l'égard des personnes à bord peuvent être mises en œuvre les mesures de coercition prévues par les dispositions du chapitre unique du titre II du livre V de la première partie du même code relatives au régime de rétention à bord.
« Art. 3.-A l'occasion de la visite du navire, les agents mentionnés à l'article 2 peuvent prendre ou faire prendre toute mesure conservatoire à l'égard des objets ou documents qui paraissent liés à la commission des infractions mentionnées au II de l'article 1er pour éviter qu'elles ne se produisent ou se renouvellent.
« Ils peuvent également ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port appropriés pour procéder le cas échéant à des constatations approfondies ou pour remettre les personnes appréhendées ainsi que les objets et documents ayant fait l'objet de mesures conservatoires.
« Art. 4.-Les officiers de police judiciaire et, lorsqu'ils sont spécialement habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les commandants des bâtiments de l'Etat, les officiers de la marine nationale embarqués sur ces bâtiments et les commandants des aéronefs de l'Etat, chargés de la surveillance en mer, procèdent à la constatation des infractions mentionnées au II de l'article 1er, à la recherche et l'appréhension de leurs auteurs ou complices.
« Ils peuvent procéder à la saisie des objets ou documents liés à la commission des faits sur autorisation, sauf extrême urgence, du procureur de la République.
« Après la saisie autorisée à l'alinéa précédent, ils peuvent également procéder sur autorisation du procureur de la République à la destruction des seules embarcations dépourvues de pavillon qui ont servi à commettre les infractions mentionnées au II de l'article 1er, lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de ces infractions, dans le respect des traités et accords internationaux en vigueur.
« Les mesures prises à l'encontre des personnes à bord sont régies par la section 3 du chapitre unique du titre II du livre V de la première partie du code de la défense.
« Art. 5.-A défaut d'entente avec les autorités d'un autre Etat pour l'exercice par celui-ci de sa compétence juridictionnelle, les auteurs et complices des infractions mentionnées au II de l'article 1er et commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises lorsqu'ils ont été appréhendés par les agents mentionnés à l'article 4.
« Art. 6.-La poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées au présent titre relèvent de la compétence des juridictions suivantes :
« 1° Sur le territoire métropolitain, le tribunal de grande instance du siège de la préfecture maritime ou le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le port vers lequel le navire a été dérouté ;
« 2° Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, soit la juridiction de première instance compétente située au siège du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, soit celle dans le ressort de laquelle se trouve le port vers lequel le navire a été dérouté ;
« 3° Toutes les juridictions compétentes en application du code de procédure pénale ou d'une loi spéciale, en particulier celles mentionnées à l'article 706-75 du code de procédure pénale.
« Ces juridictions sont également compétentes pour les infractions connexes à celles mentionnées au présent titre.
Dans l'intitulé de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 précitée, après le mot : « relative », sont insérés les mots : « à la lutte contre la piraterie et ».
Les articles 12 et 19 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 précitée sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa, le mot : «, outre » est supprimé ;
« Art. 224-6-1.-Lorsque l'infraction prévue à l'article 224-6 est commise en bande organisée, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.
« Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction.
1° Les 15° et 16° sont complétés par la référence : « et 17° » ;
« 17° Crime de détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport commis en bande organisée prévu par l'article 224-6-1 du code pénal.
Le code de la défense est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 2°, après les mots : « navires étrangers », sont insérés les mots : « et aux navires n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, » ;
« 4° Aux navires battant pavillon d'un Etat qui a sollicité l'intervention de la France ou agréé sa demande d'intervention.
2° Le chapitre unique du titre II du livre Vde la première partie est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Mesures prises à l'encontre des personnes
à bord des navires
1521-11.-A compter de l'embarquement de l'équipe de visite prévue à l'article L.
1521-4 sur le navire contrôlé, les agents mentionnés à l'article L.
1521-2 peuvent prendre les mesures de coercition nécessaires et adaptées à l'encontre des personnes à bord en vue d'assurer leur maintien à disposition, la préservation du navire et de sa cargaison ainsi que la sécurité des personnes.
1521-12.-Lorsque des mesures de restriction ou de privation de liberté doivent être mises en œuvre, les agents mentionnés à l'article L.
1521-2 en avisent le préfet maritime ou, outre-mer, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, qui en informe dans les plus brefs délais le procureur de la République territorialement compétent.
1521-13.-Chaque personne à bord faisant l'objet d'une mesure de restriction ou de privation de liberté bénéficie d'un examen de santé par une personne qualifiée dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la mise en œuvre de celle-ci.
Un examen médical intervient au plus tard à l'expiration d'un délai de dix jours à compter du premier examen de santé effectué.
« Un compte rendu de l'exécution de ces examens se prononçant, notamment, sur l'aptitude au maintien de la mesure de restriction ou de privation de liberté est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République.
1521-14.-Avant l'expiration du délai de quarante-huit heures à compter de la mise en œuvre des mesures de restriction ou de privation de liberté mentionnées à l'article L.
1521-12 et à la demande des agents mentionnés à l'article L.
1521-2, le juge des libertés et de la détention saisi par le procureur de la République statue sur leur prolongation éventuelle pour une durée maximale de cent vingt heures à compter de l'expiration du délai précédent.
« Ces mesures sont renouvelables dans les mêmes conditions de fond et de forme durant le temps nécessaire pour que les personnes en faisant l'objet soient remises à l'autorité compétente.
1521-14, le juge des libertés et de la détention peut solliciter du procureur de la République tous éléments de nature à apprécier la situation matérielle et l'état de santé de la personne qui fait l'objet d'une mesure de restriction ou de privation de liberté.
« Il peut ordonner un nouvel examen de santé.
« Sauf impossibilité technique, le juge des libertés et de la détention communique, s'il le juge utile, avec la personne faisant l'objet des mesures de restriction ou de privation de liberté.
1521-16.-Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée insusceptible de recours.
Copie de cette ordonnance est transmise dans les plus brefs délais par le procureur de la République au préfet maritime ou, outre-mer, au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, à charge pour celui-ci de la faire porter à la connaissance de la personne intéressée dans une langue qu'elle comprend.
1521-17.-Les mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires peuvent être poursuivies, le temps strictement nécessaire, au sol ou à bord d'un aéronef, sous l'autorité des agents de l'Etat chargés du transfert, sous le contrôle de l'autorité judiciaire tel que défini par la présente section.
1521-18.-Dès leur arrivée sur le sol français, les personnes faisant l'objet de mesures de coercition sont mises à la disposition de l'autorité judiciaire.
Les enfants dont le père, la mère ou le soutien de famille, de nationalité française, a été victime d'actes de piraterie maritime peuvent se voir reconnaître la qualité de pupille de la Nation dans les conditions fixées au titre IV du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les présentes dispositions bénéficient aux victimes d'actes de piraterie maritime commis depuis le 10 novembre 2008.
LOI n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires (1)
Assemblée nationale : Projet de loi n° 2212 rectifié ; Rapport de M. Daniel Mach, au nom de la commission de la défense, n° 2436 ; Discussion et adoption le 6 juillet 2010 (TA n° 509).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 611 (2009-2010) ; Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 153 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 154 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 22 décembre 2010 (TA n° 47, 2010-2011).
4139-5 du code de la défense est ainsi rédigé :
― Le militaire peut bénéficier sur demande agréée :
« 1° De dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelle destinés à préparer son retour à la vie civile ;
« 2° D'une formation professionnelle ou d'un accompagnement vers l'emploi, destinés à le préparer à l'exercice d'un métier civil.
― Pour la formation professionnelle ou l'accompagnement vers l'emploi, le militaire ayant accompli au moins quatre ans de services effectifs peut, sur demande agréée, bénéficier d'un congé de reconversion d'une durée maximale de cent vingt jours ouvrés, qui peut être fractionné pour répondre aux contraintes de la formation suivie ou de l'accompagnement vers l'emploi.
Il peut ensuite, selon les mêmes conditions, bénéficier d'un congé complémentaire de reconversion d'une durée maximale de six mois consécutifs.
« Le volontaire ayant accompli moins de quatre années de services effectifs peut bénéficier d'un congé de reconversion d'une durée maximale de vingt jours ouvrés selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions de fractionnement que celles prévues au premier alinéa du présent II.
« Le bénéficiaire de ces congés perçoit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, la rémunération de son grade.
Celle-ci est réduite ou suspendue lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération publique ou privée.
« La durée de ces congés compte pour les droits à avancement et pour les droits à pension.
― Sous réserve des dispositions prévues au VI de l'article 89 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, le militaire qui bénéficie d'un congé de reconversion est radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif, selon le cas :
« 1° Soit à l'issue d'un congé de reconversion d'une durée cumulée de cent vingt jours ouvrés ;
« 2° Soit, s'il n'a pas bénéficié de la totalité de ce congé, au plus tard deux ans après l'utilisation du quarantième jour du congé.
Dans ce cas, les durées d'activité effectuées dans l'une des situations mentionnées aux a à d et f du 1° de l'article L.
4138-2 ainsi que, le cas échéant, la durée des missions opérationnelles accomplies sur ou hors du territoire national sont pour partie comptabilisées dans le calcul de cette période de deux ans, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
« 3° Soit à l'expiration du congé complémentaire de reconversion.
4138-2 du code de la défense est complété par un g ainsi rédigé :
« g) D'un congé pour création ou reprise d'entreprise ; ».
4139-5-1.-Le bénéfice du congé pour création ou reprise d'entreprise mentionné au g du 1° de l'article L.
4138-2 est ouvert, sur demande agréée, au militaire ayant accompli au moins huit ans de services militaires effectifs.
« L'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et le 1° de l'article L.
4122-2 ne sont pas applicables au militaire qui crée ou reprend une entreprise dans le cadre de ce congé.
« Le congé a une durée maximale d'un an, renouvelable une fois.
« Durant ce congé, le militaire perçoit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, la rémunération de son grade.
Lorsque le congé est renouvelé, le militaire perçoit la rémunération de son grade réduite de moitié.
« La durée de ce congé compte pour les droits à avancement et pour les droits à pension.
« Le militaire qui bénéficie d'un congé pour création ou reprise d'entreprise est radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif à l'expiration de ce congé, sauf s'il est mis fin à ce congé dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
« Le bénéfice d'un congé pour création ou reprise d'entreprise est exclusif de tout congé accordé au titre du II de l'article L.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la quatrième partie du même code est complétée par un article L.
4139-6-1.-Le militaire de carrière se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge de son grade, l'officier sous contrat et le militaire engagé se trouvant à moins de deux ans de la limite de durée des services ainsi que le militaire en congé de reconversion peuvent, sur demande agréée, créer une entreprise régie par les articles L.
123-1-1 du code de commerce, L.
133-6-8-2 du code de la sécurité sociale et 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
« Le cumul de cette activité avec l'activité principale des militaires est autorisé dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L.
4122-2 du présent code et par le décret en Conseil d'Etat pris pour leur application.
405 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la référence : « L.
405 du même code est complétée par les mots : «, y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de l'article L.
Après le mot : « définie », la fin du 2° de l'article L.
406 du même code est ainsi rédigée : « par arrêté du ministre compétent ».
L'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « ou d'un de ses établissements publics » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : « ou l'établissement public ».
Le même article 43 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « titulaire du contrat ou de tout organisme chargé de l'exécution de prestations au titre du contrat précité lorsque ce contrat est passé en application de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou par convention ».
Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé.
Ce mémoire, ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient, portent la mention : “ question prioritaire de constitutionnalité ”.
Convention financière du 4 janvier 2011 entre l'Etat et l'ANR pour la réalisation des actions relatives au programme d'investissements d'avenir
La présente convention détaille l'organisation et les moyens prévus au sein de l'ANR pour mettre en œuvre l'ensemble des actions qui lui sont confiées en application de la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 relative au programme d'investissements d'avenir.
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ci-après dénommé l'« Etat »,
L'ANR a été retenue par le législateur pour mettre en œuvre plusieurs actions des programmes « Pôles d'excellence », « Projets thématiques d'excellence », et « Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées » du fait de son expérience en matière d'organisation d'appels à projets et de suivi de projets.
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs des actions financées par le programme d'investissements d'avenir, l'ANR organisera plusieurs appels à projets compétitifs.
Elle effectuera des évaluations et rendra compte de son action dans le cadre conventionnel propre à chaque action.
Participation de l'ANR à la mise en œuvre
des actions au titre du grand emprunt
L'agence prendra en charge les missions suivantes :
― participation au comité de pilotage ;
― formalisation et mise en ligne des appels à projets ;
― proposition de composition des jurys pour le comité de pilotage ;
― adaptation des règlements relatifs aux modalités d'attribution des aides.
Gestion des fonds pour le compte de l'Etat
et reversement aux bénéficiaires finaux
En application de conventions établies entre l'Etat et l'ANR pour chacune des actions suivantes, l'ANR assurera la gestion des fonds suivants :
DOTATION TOTALE
non consomptible
consomptible
Programme « Pôles d'excellence »
Opération Campus
Opération Plateau de Saclay
Valorisation ― Instituts de recherche technologique
Valorisation ― Fonds national de valorisation
Valorisation ― Instituts Carnot
Programme « Projets thématiques d'excellence »
Santé et biotechnologie
Programme « Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées »
Instituts d'excellence en énergies décarbonées
Suivi de la mise en œuvre des actions
L'agence mettra en œuvre les modalités de suivi prévues par les conventions.
Moyens mis à disposition de l'ANR
Personnels et frais de fonctionnement associés
Afin d'assurer sa mission d'organisation du processus de sélection, de suivi des projets et de rapport, les effectifs de l'ANR seront renforcés.
Les besoins nouveaux en emplois sont estimés à 25 équivalents temps plein annuels en 2010 et 30 ETP en 2011.
Ces 30 ETP sont gagés à hauteur de 29 ETP par le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche et à hauteur de 1 ETP par le ministère en charge de l'énergie, au titre des instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées.
Le plafond de 25 ETP se traduit par 17 ETPT en 2010.
La ventilation indicative des 30 ETP par action et par programme est la suivante :
prévisionnels
Directeur du département Investissements d'avenir
Action Equipements d'excellence
Action Santé et biotechnologies
Dont cohortes
Dont projets
Dont infrastructures et démonstrateurs
Programmes « Pôles d'excellence et IEED »
Equipe mutualisée
Dont agence comptable
Dont assistance conventions
Dont contrôle de gestion
Dont informatique
Dont responsable administratif
Indemnisation des jurys et experts
Une dotation forfaitaire plafonnée à 2 M€ par an permettra de financer en 2010 et 2011 l'organisation des jurys des actions détaillées au point 1.2.
Ce montant inclut la prise en compte des frais d'hébergement, de déplacements, de restauration, de recours éventuel à des experts extérieurs à l'agence et d'indemnisation des membres des jurys.
L'indemnisation des membres des jurys est effectuée dans la limite de 500 € par jour, dans la limite de quinze jours par an.
Ce montant est porté à 750 € pour le président du jury et 600 € pour le ou les vice-présidents, dans la limite de quinze jours par an.
L'indemnisation des experts extérieurs est effectuée sur la base de 150 € par expertise.
Ces plafonds sont fixés par arrêté.
A compter de la signature des conventions liant l'Etat à l'ANR pour réaliser les actions prévues par les programmes « Projets thématiques d'excellence », « Pôles d'excellence » et « Instituts thématiques d'excellence en énergies décarbonées » l'ANR recevra à la fois des fonds consomptibles par les bénéficiaires finaux et des fonds non consomptibles conservés pour produire intérêt.
Les produits financiers générés par le placement de ces fonds sont consomptibles par les bénéficiaires finaux.
Pour 2010, l'ANR est autorisée à prélever sur les produits financiers ainsi générés un montant de 2,53 M€ (2 M€ au titre des jurys et 0,53 M€ au titre des frais de fonctionnement supplémentaires de l'agence) pour financer les dépenses de fonctionnement exposées au point 2.1 et les dépenses exposées au point 2.2.
Ce montant sera imputé sur les actions portant intérêt, au prorata des intérêts constatés au 30 novembre.
Les intérêts acquis en 2010 sur la dotation Instituts Carnot ne sont pas concernés par ce prélèvement.
Pour 2010, les dépenses de personnel stricto sensu exposées au point 2.1 (soit 1,19 M€) seront couvertes par la subvention pour charge de service public versée par le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Pour 2011 et les exercices suivants, le montant à prélever sur les produits financiers, la subvention du ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche et celle du ministère en charge de l'énergie feront l'objet d'un ajustement par voie d'avenant annuel, en fonction respectivement des appels à projets devant être lancés et des besoins réels de personnel.
Le prélèvement aura lieu en une seule fois le 30 novembre de chaque exercice.
Les dépenses couvertes par la présente convention et les produits financiers destinés à les couvrir sont retracés au budget de fonctionnement de l'agence, et individualisés au moyen de la comptabilité analytique.
L'agence rend compte de la dépense dans le cadre réglementaire de droit commun.
Elle prépare à l'attention du ministère de tutelle et du Commissariat général à l'investissement un compte rendu analytique annuel, qui sera joint au rapport au Parlement prévu par la loi précitée.
La présente convention entre en vigueur le jour de sa signature par les deux parties.
Les dispositions financières du point 2 font l'objet d'une révision annuelle, tenant compte des ajustements des missions confiées par l'Etat à l'agence.
Fait à Paris, le 4 janvier 2011 en quatre exemplaires.
Les fonds confiés à l'ANR pour la mise en œuvre des actions prioritaires identifiées dans le cadre des investissements d'avenir seront gérés dans le respect des principes suivants :
― stricte séparation entre les financements apportés par la loi de finances susvisée et les autres activités de l'ANR garantissant une traçabilité et des comptes rendus fidèles de l'utilisation de ces financements ;
― dans l'attente des décisions de l'Etat de versement de fonds aux bénéficiaires finaux, l'ANR déposera les fonds reçus au Trésor.
Sur décision de l'Etat, conformément aux prescriptions détaillées dans chacune des conventions, elle opérera le reversement des fonds aux bénéficiaires finaux.
Ces emplois nouveaux représentent en année pleine une dépense supplémentaire de 3,036 M€, soit un coût environné de 101 200 € par poste, dont 70 000 € en moyenne pour la part masse salariale.
En conséquence, pour 2010, la dépense de personnel environnée est plafonnée à 1,72 M€, dont 1,19 M€ pour la part masse salariale.
Arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances des trésoreries militaires et des plafonds de dépenses
Modalités de calcul relatives à l'avance de trésorerie opérations.
Le montant prévisionnel maximal annuel des dépenses prévu au I-1 de l'article 10 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est égal à 1,5 fois le montant des dépenses exécutées au moyen de l'avance de trésorerie opération entre le 1er octobre n ― 2 et le 30 septembre n ― 1 et éventuellement corrigé à la hausse ou à la baisse en fonction de l'activité opérationnelle prévue pour l'année n.
Le seuil d'alerte prévu au I-2 de l'article 10 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé à 67 % des dépenses réalisées au moyen de l'avance de trésorerie opérations et ayant fait l'objet d'une comptabilisation budgétaire au cours de l'année n.
Modalités de calcul relatives à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces.
Le plafond annuel des dépenses exécutées au moyen de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces, prévu au I-3 de l'article 10 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, est égal à 1,2 fois le montant des dépenses exécutées au moyen de cette avance entre le 1er octobre n ― 2 et le 30 septembre n ― 1 et éventuellement corrigé à la hausse ou à la baisse en fonction de l'activité opérationnelle prévue pour l'année n.
Le montant de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces correspond à un quart du plafond de dépenses défini à l'alinéa précédent.
Modalités de calcul relatives à l'avance de trésorerie solde.
Le plafond annuel des dépenses exécutées au moyen de l'avance de trésorerie solde, prévu au I-3 de l'article 10 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, est égal au montant des crédits de rémunérations des personnels militaires figurant en loi de finances initiale de l'année considérée.
Ce plafond peut être modifié à hauteur des crédits budgétaires complémentaires ouverts en titre 2 en cours de gestion.
Le montant de l'avance de trésorerie solde est fixé à 1,2 fois le montant de ce plafond.
L'échéancier prévu au I-5 de l'article 10 du décret du 30 décembre 2010 susvisé détermine les montants mensuels versés au titre de l'avance de trésorerie solde.
Cette avance est répartie en dix mensualités sur les dix premiers mois de l'année.
En cas d'augmentation du montant de l'avance, le montant complémentaire est versé au titre du mois en cours.
L'échéancier est modifié en conséquence.
Compte tenu de la règle d'arrondi définie au III de l'article 10 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, le montant annuel de l'avance et la somme des mensualités arrondies peuvent différer.
Cette différence est ajoutée au montant du mois de janvier lorsqu'elle est positive et retirée du montant du mois d'octobre lorsqu'elle est négative.
Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux formations et aux unités pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces
Les unités et les formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces prévue à l'article 5 du décret du 30 décembre 2010 susvisé sont listées en annexe.
L'annexe 1 établit la liste des unités et des formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces ― ATAF régime restreint.
L'annexe 2 établit la liste des unités et des formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces ― ATAF régime élargi.
Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et des anciens combattants, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
UNITÉS ET FORMATIONS ÉLIGIBLES ― ATAF RÉGIME RESTREINT
EMF 1
E-M de Forces N.1
Unités CSFA BA943
Unités CSFA BA943 Nice
GRLE
Groupement de recrutement de la légion étrangère
CTM Rosnay
Centre de transmissions de la marine de Rosnay
RMT
Régiment de marche du Tchad
3° RG
3e régiment du génie
16e bataillon de chasseurs
7° BCA
7e bataillon de chasseurs alpins
132° BCAT
132e bataillon cynophile de l'armée de terre
57e bataillon d'infanterie
6° BIMA
6e bataillon d'infanterie de marine
5° BMAT
5e bataillon du matériel
1° BSC
1e base de soutien au commandement
7e bataillon du train
785° CGE
785e compagnie de guerre électronique
13° DBLE
13e demi-brigade de la légion étrangère
4° GEH
4e groupe d'escadrons de hussards
28° GGEO
28e groupe géographique
1° GLCAT
1er groupe logistique du CAT
4e groupe logistique du CAT
GSLCAT Rennes
Groupe de soutien logistique du CAT ― Rennes
1er régiment d'artillerie
8e régiment d'artillerie
68° RAA
68e régiment d'artillerie d'Afrique
93° RAM
93e régiment d'artillerie de montagne
1° RAMA
1er régiment d'artillerie de marine
3e régiment d'artillerie de marine
35° RAP
35e régiment d'artillerie parachutiste
12e régiment de cuirassiers
1° RCA
1er régiment de chasseurs d'Afrique
501/503° RCC
501e régiment de chars de combat
1/2° RCH
1e régiment de chasseurs
1 RE
1er régiment étranger
1er régiment de chasseurs parachutistes
2e régiment de dragons
4e régiment étranger
1° REC
1er régiment étranger de cavalerie
1° REG
1er régiment étranger de génie
2e régiment étranger de génie
2° REI
2e régiment étranger d'infanterie
2° REP
2e régiment étranger de parachutistes
17° RGP
17e régiment du génie parachutiste
2e régiment de hussards
1° RHC
1er régiment d'hélicoptères de combat
3e régiment d'hélicoptères de combat
1° RHP
1er régiment de hussards parachutistes
1° RI
1er régiment d'infanterie
35e régiment d'infanterie
5° RIAOM
5e régiment interarmées d'outre-mer
RICM
régiment d'infanterie ― chars de marine
1° RIMA
1er régiment d'infanterie de marine
2e régiment d'infanterie de marine
33e RIMA ― EMIA Antilles
9 RIMA ― EMIA Guyane
RIMAP-NC ― EMIA Nouvelle-Calédonie
519 GTM
519 groupement de transit maritime
1° RMAT
1er régiment du matériel
2e régiment du matériel
2° RPIMA
2e régiment parachutiste d'infanterie de marine
1er régiment de spahis
121° RT
121e régiment du train
1° RTIR
1er régiment de tirailleurs
1° RTP
1er régiment du train parachutiste
40° RTRS
40e régiment de transmissions
BCS BFA
BCS de la brigade franco-allemande
DLEM
Det de la légion étrangère de Mayotte
RIMAP POLYN
Régiment d'infanterie de marine Pacifique ― Polynésie
RIMAP NOU CAL
Régiment d'infanterie de marine Pacifique ― Nouvelle-Calédonie
1° RMED
1er régiment médical
3e régiment médical
CRRE ― Det soutien national français
GTAPI
Groupement transit et d'administration des personnels isolés
CENTAC (2)
Centre d'entraînement au combat
ECOLE ALAT LE LUC (2)
Ecole de l'aviation légère de l'armée de terre ― Le Luc
ENSOA (2)
Ecole nationale des sous-officiers d'active
EMHM
Ecole militaire de Haute-Montagne
CFA TIGRE
Centre de formation franco-allemand pour le personnel technicologistique Tigre
2 RPIMA ― EMIA La Réunion
BA102 Dijon
(R) BA102 Dijon (Longvic)
BA103 Cambrai
(R)BA103 Cambrai
BA105 Evreux
(R)BA105 Evreux
BA106 Bdx-Mérignac
(R)BA106 Bordeaux ― Mérignac
BA107 Villacoublay
(R)BA107 Villacoublay
BA110 Creil
(R)BA110 Creil
BA112 Reims
(R)BA112 Reims
BA113 Saint-Dizier
(R)BA113 Saint-Dizier
BA115 Orange
(R)BA115 Orange
BA116 Luxeuil
(R)BA116 Luxeuil-les-Bains
BA117 Paris Balard
(R)BA117 Paris-Balard
BA118 Mont-de-Marsan
(R)BA118 Mont-de-Marsan
BA120 Cazaux
(R)BA120 Cazaux
BA123 Orleans
(R)BA123 Orleans (Bricy)
BA125 Istres
(R)BA125 Istres
BA126 Solenzara
(R)BA126 Solenzara (Ventiseri)
BA128 Metz
(R)BA128 Metz (Frescaty)
BA133 Nancy
(R)BA133 Nancy (Ochey)
BA160 Dakar
(R)BA160 Dakar (Ouakam)
BA188 Djibouti
(R)BA188 Djibouti
BA190 Tahiti ― Faaa
(R)BA190 Tahiti ― Faaa
BA217 Brétigny
(R)BA217 Brétigny-sur-Orge
BA278 Ambérieu
(R)BA278 Ambérieu-en-Bugey
BA901 Drachenbronn
(R)BA901 Drachenbronn
BA921 Taverny
(R)BA921 Taverny
BA279 Châteaudun
(R)BA279 Châteaudun
BA702 Avord
(R)BA702 Avord
BA705 Tours
(R)BA705 Tours
BA709 Cognac
(R)BA709 Cognac
BA721 Rochefort
(R)BA721 Rochefort
BA722 Saintes
(R)BA722 Saintes
BA701 Salon
(R)BA701 Salon-de-Provence
BA942 Lyon Mont-Verdun
(R)BA942 Lyon Mont-Verdun
BA181 Saint-Denis
(R)BA181 Saint-Denis (de La Réunion)
25 RGA
25 régiment de l'air
DA104 AL DHAFRA Emirats arabes unis
BA104 Emirats arabes unis
BA107 ― COS
BA107 ― Opérations spéciales
BA160 ― EMIA CAP-VERT ― DAT CAP-VERT
Eléments air aux Antilles BA365
Eléments air BA367 en Guyane
DA273 de Romorantin
DA de Romorantin (Lanthenay)
DA277 de Varennes-sur-Allier
Eléments air.
Détachement air Gabon Libreville
DET AIR Gabon
Charles De Gaulle
Porte-avions Charles De Gaulle
Frégate ASM F67 Tourville
De Grasse
Frégate ASM F67 de Grasse
Georges Leygues
Frégate ASM F70 Georges Leygues
Dupleix
Frégate ASM F70 Dupleix
Montcalm
Frégate ASM F70 Montcalm
Jean de Vienne
Frégate ASM F70 Jean de Vienne
Primauguet
Frégate ASM F70 Primauguet
La Motte-Picquet
Frégate ASM F70 La Motte-Picquet
Latouche-Treville
Frégate ASM F70 Latouche-Treville
Cassard
Frégate anti-aérienne F70AA Cassard
Jean Bart
Frégate anti-aérienne F70AA Jean Bart
Floréal
Frégate de surveillance Floréal
Prairial
Frégate de surveillance Prairial
Nivôse
Frégate de surveillance Nivôse
Ventôse
Frégate de surveillance Ventôse
Vendémiaire
Frégate de surveillance Vendémiaire
Germinal
Frégate de surveillance Germinal
La Fayette
Frégate furtive La Fayette
Surcouf
Frégate furtive Surcouf
Courbet
Frégate furtive Courbet
Aconit
Frégate furtive Aconit
Guepratte
Frégate furtive Guepratte
Foudre
Transport de chalands de débarquement Foudre
Siroco
Transport de chalands de débarquement Siroco
Pétrolier ravitailleur Meuse
Bâtiment de commandement ravitailleur Var
Bâtiment de commandement ravitailleur Marne
Monge
Bâtiment d'essais et de mesures Monge
BN Fort-de-France
Base navale de Fort-de-France
BN Nouméa
Base navale de Nouméa
BN Papeete
Base navale de Papeete
BN Cherbourg
Base navale de Cherbourg
BN Brest
Base navale de Brest
BN Degrad des Cannes
Base navale de Degrad des Cannes
BN port des galets
Base navale port des galets
BNS Abu Dhabi
Base navale soutien ― EAU
Rubis bleu
Sous-marin nucléaire d'attaque Rubis équipage bleu
Rubis rouge
Sous-marin nucléaire d'attaque Rubis équipage rouge
Casabianca bleu
Sous-marin nucléaire d'attaque Casabianca équipage bleu
Casabianca rouge
Sous-marin nucléaire d'attaque Casabianca équipage rouge
Emeraude bleu
Sous-marin nucléaire d'attaque Emeraude équipage bleu
Emeraude rouge
Sous-marin nucléaire d'attaque Emeraude équipage rouge
Améthyste bleu
Sous-marin nucléaire d'attaque Améthyste équipage bleu
Améthyste rouge
Sous-marin nucléaire d'attaque Améthyste équipage rouge
Perle bleu
Sous-marin nucléaire d'attaque Perle équipage bleu
Perle rouge
Sous-marin nucléaire d'attaque Perle équipage rouge
Saphir bleu
Sous-marin nucléaire d'attaque Saphir équipage bleu
Saphir rouge
Sous-marin nucléaire d'attaque Saphir équipage rouge
Le Vigilant bleu
Sous-marin nucléaire lanceur d'engins Le Vigilant équipage bleu
Le Vigilant rouge
Sous-marin nucléaire lanceur d'engins Le Vigilant équipage rouge
Le Terrible bleu
Sous-marin nucléaire lanceur d'engins Le Terrible équipage bleu
Le Terrible rouge
Sous-marin nucléaire lanceur d'engins Le Terrible équipage rouge
Le Triomphant bleu
Sous-marin nucléaire lanceur d'engins Le Triomphant équipage bleu
Le Triomphant rouge
Sous-marin nucléaire lanceur d'engins Le Triomphant équipage rouge
Le Téméraire bleu
Sous-marin nucléaire lanceur d'engins Le Temeraire équipage bleu
Le Téméraire rouge
Sous-marin nucléaire lanceur d'engins Le Téméraire équipage rouge
Forbin
Frégate de défense aérienne Forbin
Chevalier Paul
Frégate de défense aérienne Chevalier Paul
Alizé
Bâtiment de soutien à la plongée Alizé
LV Le Hénaff
Aviso A69 lieutenant de vaisseau Le Hénaff
LV Lavallée
Aviso A69 lieutenant de vaisseau Lavallée
CDT L'Herminier
Aviso A69 commandant L'Herminier
PM L'Her
Aviso A69 premier-maitre L'Her
CDT Blaison
Aviso A69 commandant Blaison
EV Jacoubet
Aviso A69 enseigne de vaisseau Jacoubet
CDT Ducuing
Aviso A69 commandant Ducuing
CDT Bouan
Aviso A69 commandant Bouan
La Pérouse
Bâtiment hydrographique La Pérouse
Borda
Bâtiment hydrographique Borda
Laplace
Bâtiment hydrographique Laplace
Arago
Patrouilleur de service public Arago
Beautemps-Beaupré A
Bâtiment Hydro/Oceano Beautemps-Beaupré équipage A
Beautemps-Beaupré B
Bâtiment Hydro/Oceano Beautemps-Beaupré équipage B
Antarès
Bâtiment remorqueur de sonars Antarès
Altair
Bâtiment remorqueur de sonars Altair
Aldebaran
Bâtiment remorqueur de sonars Aldebaran
Vulcain
Bâtiment-base de plongeurs démineurs Vulcain
Pluton
Bâtiment-base de plongeurs démineurs Pluton
Achéron
Bâtiment-base de plongeurs démineurs Achéron
Styx
Bâtiment-base de plongeurs démineurs Styx
Le Malin
Bâtiment de soutien Le Malin
Glaive
Patrouilleur de gendarmerie P671 Glaive
Géranium
Patrouilleur côtier de gendarmerie maritime P720 Géranium
Jonquille
Patrouilleur côtier de gendarmerie maritime P721 Jonquille
Violette
Patrouilleur côtier de gendarmerie maritime P722 Violette
Patrouilleur côtier de gendarmerie maritime P723 Jasmin
Fulmar
Patrouilleur côtier de gendarmerie maritime P740 Fulmar
Thétis
Bâtiment d'expérimentation de guerre des mines Thétis
Capricorne
Chasseur de mines tripartite Capricorne
Sagittaire
Chasseur de mines tripartite Sagittaire
Eridan
Chasseur de mines tripartite Eridan
Cassiopée
Chasseur de mines tripartite Cassiopée
Andromède
Chasseur de mines tripartite Andromède
Pégase
Chasseur de mines tripartite Pégase
Chasseur de mines tripartite Orion
Aigle
Chasseur de mines tripartite Aigle
Lyre
Chasseur de mines tripartite Lyre
Céphée
Chasseur de mines tripartite Céphée
Croix du sud
CMT Croix-du-Sud
Léopard
Bâtiment-école Léopard
Panthère
Bâtiment-école Panthère
Jaguar
Bâtiment-école Jaguar
Lynx
Bâtiment-école Lynx
Gueéard
Bâtiment-école Guépard
Chacal
Bâtiment-école Chacal
Tigre
Bâtiment-école Tigre
Lion
Bâtiment-école Lion
La Capricieuse
Patrouilleur P400 La Capricieuse
La Glorieuse
Patrouilleur P400 La Glorieuse
La Gracieuse
Patrouilleur P400 La Gracieuse
La Moqueuse
Patrouilleur P400 La Moqueuse
La Railleuse
Patrouilleur P400 La Railleuse
La Rieuse
Patrouilleur P400 La Rieuse
La Tapageuse
Patrouilleur P400 La Tapageuse
Albatros
Patrouilleur Albatros
Elorn
Vedette de gendarmerie P601 Elorn
Verdon
Vedette de gendarmerie P602 Verdon
Adour
Vedette de gendarmerie P603 Adour
Scarpe
Vedette de gendarmerie P604 Scarpe
Vertonne
Vedette de gendarmerie P605 Vertonne
Dumbea
Vedette de gendarmerie P606 Dumbea
Yser
Vedette de gendarmerie P607 Yser
Argens
Vedette de gendarmerie P608 Argens
Vedette de gendarmerie P609 Hérault
Gravona
Vedette de gendarmerie P610 Gravona
Odet
Vedette de gendarmerie P611 Odet
Vedette de gendarmerie P612 Maury
Vedette de gendarmerie P613 Charente
Tech
Vedette de gendarmerie P614 Tech
Penfeld
Vedette de gendarmerie P615 Penfeld
Trieux
Vedette de gendarmerie P616 Trieux
Vésubie
Vedette de gendarmerie P617 Vésubie
Escaut
Vedette de gendarmerie P618 Escaut
Huveaune
Vedette de gendarmerie P619 Huveaune
Sèvre
Vedette de gendarmerie P620 Sèvre
Aber Wrac'h
Vedette de gendarmerie P621 Aber Wrac'h
Esteron
Vedette de gendarmerie P622 Esteron
Mahury
Vedette de gendarmerie P623 Mahury
Organabo
Vedette de gendarmerie P624 Organabo
Réséda
Vedette de gendarmerie P778 Réséda
Aramis
Patrouilleur de surveillance des sites Aramis
Athos
Patrouilleur de surveillance des sites Athos
Flamant
Patrouilleur de service public Opv54 Flamant
Cormoran
Patrouilleur de service public Opv54 Cormoran
Pluvier
Patrouilleur de service public Opv54 Pluvier
Mistral
Bâtiment de projection et de commandement Mistral
Bâtiment de projection et de commandement Tonnerre
Dague
Engin de debarquement d'infanterie et de chars Dague
Dumont D'Urville
Bâtiment de transport léger Dumont D'Urville
Jacques Cartier
Bâtiment de transport léger Jacques Cartier
La Grandière
Bâtiment de transport léger La Grandière
Dupuy-de-Lôme A
Bâtiment de recherches électromagnétiques Dupuy-de-Lôme équipage B
Dupuy-de-Lôme B
Bâtiment de recherches électromagnetiques Dupuy-de-Lôme équipage A
Revi
Remorqueur ravitailleur Revi
Tenace
Remorqueur de haute mer Tenace
Malabar
Remorqueur de haute mer Malabar
Etole
Goélette Etole
Belle Poule
Goélette Belle Poule
Flottille amphibie
Flotille amphibie Toulon
Flottille 4 F
Flottille NH90
Flottille NH90 (sera constituée en 2011 ― numéro à définir)
ESHE 22S
Escadrille de spécialisation sur hélicoptères embarqués 22S
Escadrille 50 S
Base Adour
Base navale de l'Adour
BN Toulon
Base navale de Toulon
CEPA/10 S
Centre d'expérimentation pratique et de réception de l'AN 10S
Hallebarde
Chalands de débarquement d'infanterie et de chars Hallebarde
Rapière
Chalands de débarquement d'infanterie et de chars Rapière
Batiment de commandement ravitailleur Somme
Eglantine
Batiment d'instruction à la navigation Eglantine
Glycine
Batiment d'instruction à la navigation Glycine
La Grande Hermine
Yawl La Grande Hermine
Mutin
Cotre Mutin
Dixmude
Bâtiment de projection et de commandement Dixmude
Frégate européenne multimissions Aquitaine
COMILO
Commandement de l'Ile Longue
CEIPM
Centre d'entraînement d'instruction et de préparation de missions
UM Djibouti
Unité marine Djibouti
UM Dakar
Unité marine Dakar
ELEBN Mayotte
Eléments de base navale à Mayotte
DTIA
District de transit interarméees de l'Atlantique
DTIM
District de transit interarmées Méditerrannée
GSBDD (1)
Groupements de soutien de bases de défense
(1) Pour les dépenses relatives aux frais de déplacement et, le cas échéant, aux bourses des stagiaires étrangers, du personnel soutenu par la GSBDD, lorsque ces dépenses ne sont pas prises en charge par le centre d'administration ministériel des indemnités de déplacements ou une régie.
UNITÉS ET FORMATIONS ÉLIGIBLES ― ATAF RÉGIME ÉLARGI
BCAC-CG SCE EXE
13° RDP
Commando Hubert
Commando Jaubert
Commando Trepel
Commando Penfentenyo
Commando de Montfort
Commando Kieffer
Base FUSCO
CPEOM
Centre parachutiste d'entraînement aux opérations maritimes
CPES
Centre parachutiste d'entraînement spécialisé
CPIS
Centre parachutiste d'instruction spécialisée
Commando parachutiste de l'air N° 10
Commando parachutiste de l'air N° 10/Unités CFA BA123 d'Orléans
Escadron de transport Poitou 3/61
Escadron de transport Poitou 3/61/Unités CFA BA 123 d'Orléans
Groupe aérien mixte 00056
Groupe aeéien mixte 00056/Unités CFA BA105 d'Evreux
Groupe interarmées d'hélicoptères 07067
Groupe interarmées d'hélicoptères 07067/Unités CFA de la BA107
Escadron de transport de matériels spécialisés 91532
Escadron de transport de matériels spécialisé 91532/Unité CFAS de la BA702 d'Avord
4° RHFS
Repdef OTAN Bruxelles
RéputationDefender OTAN Bruxelles
NSE Mons
NSE Naples
NSE Brunssum
NSE Norfolk
NSE Lisbonne
NSE Madrid
NSE Heidelberg
NSE Northwood
NCSA Ismir
NSE Ramstein
NSE Stavanger
NSE Bydgoszcz
SNR ARRC ― Senior National Représentative France Allied Rapid Reaction Corps (Royaume-Uni)
SNR FRA 1er corps GER/NEER ― Senior National Représentative France 1er corps germano néerlandais (Allemagne)
SNR FRA NRDC-SP ― Senior National Représentative NATO Rapid Deployment Corps Espagne
NDC GR ― NATO Deployment Corps Grèce
SNR FRA NRDC-IT ― Senior National Représentative France NATO Rapid Deployment Corps Italie
SNR FRA NRDC-T ― Senior National Représentative France NATO Rapid Deployment Corps Turquie
Arrêté du 22 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral
L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 23 décembre 2010 portant autorisation exceptionnelle de construction de la station d'épuration des eaux usées de Savines-le-Lac (Hautes-Alpes)
La dérogation sollicitée par la commune de Savines-le-Lac en vue de la construction de la station d'épuration des eaux usées sur le site dit des Eygoires est accordée, à titre exceptionnel, telle qu'elle figure au dossier de demande.
L'intégration paysagère de la station d'épuration sera réalisée selon les principes définis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites le 23 septembre 2010.
Le présent arrêté sera notifié au préfet des Hautes-Alpes et à la commune de Savines-le-Lac.
La notification d'une décision de transmission mentionne que des observations peuvent être produites devant le Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois.
Elle indique les modalités selon lesquelles ces observations peuvent être présentées.
La notification d'une décision de refus de transmission mentionne que cette décision ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours en cassation formé contre la décision de la Cour statuant sur le fond.
Elle mentionne aussi que cette contestation devra faire l'objet d'un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission.
La décision qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est notifiée aux parties et au ministre chargé de l'asile, dans les formes prévues par les articles R.
Arrêté du 28 décembre 2010 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage
La société Ouest Sécurité Marine, ZA de la Marjolaine, 44420 La Turballe, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel et plaisance des marques Zodiac et Bombard.
Arrêté du 22 décembre 2010 portant diminution de l'avance d'une régie d'avances et de recettes
Tribunal d'instance de Châtellerault
Tribunal d'instance de Besançon
Tribunal d'instance de Vesoul
Tribunal d'instance de Dole
Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000 euros relevant du programme 166, dans les limites de leur ressort géographique respectif, à :
M. Philippe MONNOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de l'antenne régionale de l'équipement de Lyon, et M. Pascal PONCET, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
M. Karim DEHEINA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de l'antenne régionale de l'équipement d'Aix-en-Provence, et M. Bernard THIREAU, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
M. Gérard MOQUILLON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de l'antenne régionale de l'équipement de Bordeaux par intérim.
M. Jean-Louis PICARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de l'antenne régionale de Dijon, et M. Frank NAUDION, technicien supérieur de l'équipement.
M. Bernard KERMOAL, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de l'antenne régionale de l'équipement de Rennes, et M. Antoine VASSELIN, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
M. Frédéric MICHEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de l'antenne régionale de l'équipement de Strasbourg, et M. Jérémie LEYMARIE, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
M. Paul GILLOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de l'antenne régionale de l'équipement de Paris, et M. Mathieu GICQUEL, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
M. Dominique POIROT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de l'antenne régionale de l'équipement d'Amiens, et M. David LECLERC, ingénieur.
M. Michel PERCHEPIED, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de l'antenne régionale de l'équipement de Toulouse, et M. Michel CHAVAND, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
La formation de jugement peut, toutefois, déclarer non avenu le refus de transmission et procéder à la transmission, lorsque ce refus a été exclusivement motivé par la constatation que la condition prévue par le 1° de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel n'était pas remplie, si elle entend fonder sa décision sur la disposition législative qui avait fait l'objet de la question qui n'a pas été transmise.
Le refus de transmission dessaisit la Cour du moyen d'inconstitutionnalité.
La décision qui règle le litige vise le refus de transmission.
Décret du 4 janvier 2011 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 4 janvier 2011 :
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association nationale des femmes de militaires (ANFEM) », dont le siège est à Paris ;
Décret du 4 janvier 2011 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation ACGAO pour l'aide aux personnes déficientes visuelles », dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire) ;
Arrêté du 14 décembre 2010 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils pour l'année 2011
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 14 décembre 2010, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration offerts au titre de l'année 2011 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article L.
4139-2 du code de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 16 décembre 2010 portant ouverture d'un concours de rédacteur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier en date du 16 décembre 2010, sont ouverts au titre de l'année 2011 un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves d'accès au grade de rédacteur territorial, spécialité "administration générale".
Conformément à la convention-cadre du 16 décembre 2008 relative à l'organisation des concours et examens des centres de gestion de la fonction publique territoriale de la région Auvergne et à ses conventions d'application avec les centres de gestion du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, ces concours sont ouverts pour les besoins des départements précités.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe, du concours interne et du concours de troisième voie se dérouleront, selon l'origine géographique des candidats, à Vichy (Allier), à Aurillac (Cantal), au Puy-en-Velay (Haute-Loire) et à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), le 14 septembre 2011.
Les épreuves d'admission devraient se dérouler les 12, 13 et 14 décembre 2011, dans l'Allier.
Les dossiers de candidature pourront être :
Soit retirés à l'accueil des centres de gestion de la région Auvergne, aux heures d'ouverture au public, du 15 mars 2011 au 13 avril 2011 inclus.
Soit demandés par courrier à l'un des centres de gestion de la région Auvergne désignés ci-après, accompagné d'une enveloppe format 23 × 32 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,30 euros (ou tarif en vigueur), du 15 mars 2011 au 13 avril 2011 inclus (le cachet de la poste faisant foi) :
― centre de gestion de l'Allier, maison des Communes, 4, rue Marie-Laurencin, 03400 Yzeure.
― centre de gestion du Cantal, village d'Entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
― centre de gestion de la Haute-Loire, maison des communes, 46, avenue de la Mairie, 43000 Espaly-Saint-Marcel.
― centre de gestion du Puy-de-Dôme, parc technologique de la Pardieu, 7, rue Condorcet, 63063 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Les dossiers de candidature devront être retournés, par voie postale uniquement, exclusivement au centre de gestion de l'Allier, au plus tard le 21 avril 2011 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés par le centre de gestion de l'Allier et sont disponibles sur son site internet : http://www.cdg03.fr.
Le concours est ouvert pour 137 postes répartis de la façon suivante :
― 56 postes au concours externe ;
― 54 postes au concours interne ;
― 27 postes au concours de troisième voie.
Arrêté du 23 décembre 2010 portant ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG) en date du 23 décembre 2010, sont ouverts au titre de l'année 2011 deux concours (externe et interne) pour l'accès au cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux.
Date et lieu des épreuves écrites d'admissibilité : mercredi 18 mai 2011.
Trois modalités sont acceptées :
― retrait sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane : du jeudi 20 janvier 2011 au vendredi 11 février 2011, de 8 heures à 12 heures ;
― retrait par voie postale du jeudi 20 janvier 2011 au vendredi 11 février 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Joindre à toute demande de retrait manuscrite une enveloppe grand format (22,9 × 32,4 cm) affranchie à 4,20 euros et libellée aux nom, prénom et adresse du candidat.
Les demandes par voie postale de dossier doivent être adressées au plus tard huit jours avant la date limite de retrait de dossier (le cachet de la poste faisant foi) ;
― préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org : saisie, transmission par internet de la préinscription en ligne et impression du dossier présaisi pendant la période de retrait : du jeudi 20 janvier 2011 au vendredi 11 février 2011 (minuit, heure de Guyane).
Dépôt des dossiers d'inscription jusqu'au vendredi 18 mars 2011 :
― sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane, jusqu'au vendredi 18 mars 2011 ;
― par voie postale jusqu'au vendredi 18 mars 2011 (le cachet de la poste faisant foi) ;
― préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org : dépôt ou envoi par courrier du dossier papier présaisi sur internet, signé et accompagné des pièces justificatives jusqu'à la date limite de dépôt : vendredi 18 mars 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Etre titulaire d'un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
Etre fonctionnaire ou agent public ou agent en fonction, dans une organisation internationale, intergouvernementale et justifier au 1er janvier 2011 de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Renseignements et inscriptions : au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG), 36, avenue Louis-Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex, tél.
Décision du 3 janvier 2011 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et de la performance)
- Délégation est donnée à Mme Annick Elisabeth et à M. Philippe Coutant, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Denis Revel et à M. Maxime François, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décret n° 2011-15 du 4 janvier 2011 relatif à l'intégration et au classement dans des corps de la fonction publique de l'Etat des personnels du service technique interdépartemental d'inspection des installations classées de la préfecture de police de Paris
Les ingénieurs, les techniciens et les adjoints administratifs de la préfecture de police dont le statut est fixé par les délibérations du Conseil de Paris susvisées prises en application de l'article 31 du décret du 24 mai 1994 susvisé et qui exercent leurs fonctions dans le service technique interdépartemental d'inspection des installations classées de la préfecture de police sont, sur leur demande présentée dans les conditions prévues au I de l'article 46 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée dans le délai d'un an à compter du 6 juillet 2010, intégrés dans les corps de la fonction publique de l'Etat dans les conditions fixées au présent décret.
Le choix ainsi exprimé par ces agents est définitif.
L'intégration est prononcée par l'administration d'accueil le premier jour du mois qui suit la date de réception de la demande d'intégration.
Les ingénieurs de la préfecture de police sont classés dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines régi par le décret du 29 avril 1988 susvisé conformément au tableau de correspondance suivant, et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine :
Ingénieur en chef de la préfecture de police
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur principal de la préfecture de police
Ingénieur de la préfecture de police
Ingénieur de l'industrie et des mines
Toutefois, les ingénieurs en chef de la préfecture de police situés au 5e échelon de leur grade, classés au 8e échelon du grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice correspondant à cet échelon d'origine.
Les techniciens de la préfecture de police sont classés dans le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines régi par le décret du 3 avril 1998 susvisé conformément au tableau de correspondance suivant, et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine :
Technicien en chef de la préfecture de police
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Technicien principal de la préfecture de police
Technicien supérieur principal de l'industrie et des mines
Technicien de la préfecture de police
Technicien de l'industrie et des mines
Les adjoints administratifs de la préfecture de police sont classés dans le corps des adjoints administratifs des ministères économique et financier régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé conformément au tableau de correspondance suivant, et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine :
Les fonctionnaires classés en application des articles 2, 3 et 4 conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur intégration ne leur procure pas un avantage supérieur ou égal à celui qui aurait résulté d'un avancement dans leur corps ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Les services accomplis dans le corps de la préfecture de police ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades d'intégration.
Lorsqu'ils sont intégrés, les fonctionnaires sont réputés détenir dans leur corps d'accueil l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Les droits acquis par les fonctionnaires, soumis aux dispositions du présent décret, qui ont ouvert un compte épargne-temps en application des dispositions applicables aux fonctionnaires de la préfecture de police relevant du décret du 24 mai 1994 susvisé sont réputés acquis au titre d'un compte épargne-temps ouvert en application des dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Technicien supérieur en chef de l'industrie et des mines
Décret du 4 janvier 2011 portant délégation de signature (médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat)
Délégation est donnée à M. Emmanuel Constans, médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Constans, médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, délégation est donnée à M. Serge Arnal, premier conseiller du médiateur, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le décret du 13 juillet 2010 portant délégation de signature (médiateur du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat) est abrogé.
Le préfet ou, à Paris, le préfet de police saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L.
314-12 à l'étranger qui remplit effectivement les conditions qui président à leur délivrance.
La commission est également saisie dans les cas prévus aux articles L.
Cette demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de l'affaire, comportant notamment les motifs qui conduisent le préfet à envisager une décision de retrait, de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, ainsi que les pièces justifiant que l'étranger qui sollicite une admission exceptionnelle au séjour réside habituellement en France depuis plus de dix ans.
Arrêté du 30 décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total de places offertes sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les demandes d'inscription sont uniquement téléchargeables sur internet à l'adresse suivante : http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp
Les dossiers d'inscription doivent être envoyés à l'adresse suivante :
Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
La date limite d'envoi de ces dossiers d'inscription est fixée au 9 février 2011 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en considération.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 8 et 9 mars 2011 à Paris exclusivement.
― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à cette même adresse ou bien envoyer un courriel à : concours@insee.fr.
Les candidats peuvent également se renseigner sur les sites suivants : http://www.ensae.fr et http://www.insee.fr.
Arrêté du 21 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé
Les annexes I et II de l'arrêté du 17 octobre 2007 susvisé sont modifiées conformément à l'annexe I du présent arrêté et les annexes III et V sont modifiées conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté et ses annexes s'appliquent à compter de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2011.
― Les comptes suivants sont créés dans l'annexe I :
En classe 1.
Après le compte « 1674 Avances remboursables du FMESPP », est créé le compte suivant : « 1675 Dettes - Partenariats public-privé » et le compte « 16751 Dettes - Contrats de partenariat ».
Après le compte « 232 Immobilisations incorporelles en cours », est créé le compte suivant : « 235 Part investissement - Partenariats public-privé » et le compte « 2351 Part investissement - Contrats de partenariat ».
Après le compte « 32663 Linge et habillement », est créé le compte suivant : « 32664 Matériel et fournitures à usage unique stérile ».
― Comptes de tiers (Hélios) :
a) En 41.
Après le compte « 41152 Aide médicale de l'Etat (AME) », sont créés les comptes suivants : « 41153 Facturation individuelle unique AMO/AMC » ; « 411531 Régime général » ; « 411532 Régime agricole » ; « 411533 Régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles » ; « 411538 Autres régimes obligatoires de sécurité sociale ».
Après le compte « 41188 Autres », sont créés les comptes suivants : « 414 Locataires » ; « 4141 Locataires - Amiable » ; « 4146 Locataires - Contentieux ».
Après le compte « 4182 Redevables - Produits à recevoir - Caisse d'assurance maladie désignée en l'application de l'article L.
174-2 du CSS (caisse pivot) », est créé le compte suivant : « 4184 Locataires - Produits à recevoir ».
Après le compte « 419188 Autres », sont créés les comptes suivants : « 4194 Avances de facturation individuelle » ; « 41941 Avance mensuelle de facturation individuelle » ; « 41948 Avance exceptionnelle de facturation individuelle ».
b) En 46.
Débiteurs divers et créditeurs divers :
Après le compte « 467436 Redevances dues par les médecins et sages femmes - Contentieux », est créé le compte suivant : « 4675 Taxe d'apprentissage ».
c) En 47.
Après le compte « 4715 Recettes à ventiler (cartes multiservices) », sont créés les comptes suivants : « 4717 Recettes relevé Banque de France » ; « 47171 Recettes relevé Banque de France - Hors CloHélios » ; « 47172 Recettes relevé Banque de France - CloHélios ».
Après le compte « 4781 Frais de poursuites rattachés », est créé le compte suivant : « 4784 Arrondis sur déclarations de TVA ».
― Comptes de tiers (HTR-CLARA) :
a) L'intitulé « Classe 4.
― Comptes de tiers (HTR-CLARA) » est remplacé par « Classe 4.
― Comptes de tiers (CLARA) ».
Après le compte « 46743 Redevances dues par les médecins, sages-femmes, odontologistes et auxiliaires médicaux libéraux exerçant en application de l'article L.
6146-2 du CSP », est créé le compte suivant : « 4675 Taxe d'apprentissage ».
d) En 47.
Après le compte « 585 Encaissements par la procédure NOE (norme ouverte d'échanges) », sont créés les comptes suivants : « 587 Encaissements divers » et « 5871 Encaissements par régies à ventiler ».
Après le compte « 602663 Linge et habillement », est créé le compte : « 602664 Matériel et fournitures à usage unique stérile ».
Après le compte « 61228 Autres », sont créés les comptes suivants : « 6123 Part fonctionnement - Partenariats public-privé » et « 61231 Part fonctionnement - Contrats de partenariat ».
Impôts, taxes et assimilés :
Après le compte « 63511 Taxe professionnelle », sont créés les comptes suivants : « 635111 Cotisation foncière des entreprises » et « 635112 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ».
Avant le compte « 652 Contributions aux GCS et CHT », est créé le compte suivant : « 651 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires ».
Après le compte « 751 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires », est créé le compte : « 752 Revenus des immeubles ».
― Les comptes suivants sont créés dans l'annexe II :
― Dotation non affectée et services industriels et commerciaux (A).
a) En A63.
Après le compte « A63511 Taxe professionnelle », sont créés les comptes suivants : « A635111 Cotisation foncière des entreprises » et « A635112 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ».
b) En A65.
Avant le compte « A654 Pertes sur créances irrécouvrables », est créé le compte suivant : « A651 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires ».
En A75.
Après le compte « A751 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires », est créé le compte : « A752 Revenus des immeubles ».
― USLD et activités à caractère social et médico-social (B, E, J, L, M, N, P) :
Autres approvisionnements (CRPA Lettres L, M et P uniquement) :
Après le compte « 6032663 Linge et habillement (CRPA L, M et P) », est créé le compte : « 6032664 Matériel et fournitures à usage unique stérile (CRPA L, M et P) ».
Avant le compte « 654 Pertes sur créances irrécouvrables », est créé le compte suivant : « 651 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires ».
― Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes (C) :
a) En C61.
Après le compte « C61228 Autres », sont créés les comptes suivants : « C6123 Part fonctionnement - Partenariats public-privé » et « C61231 Part fonctionnement - Contrats de partenariat ».
b) En C65.
Avant le compte « C654 Pertes sur créances irrécouvrables », est créé le compte suivant : « C651 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires ».
En C75.
Après le compte « C751 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires », est créé le compte : « C752 Revenus des immeubles ».
― Les comptes suivants sont modifiés dans l'annexe I :
Le compte « 60223 Matériel médico-chirurgical à usage unique stérile » est remplacé par :
« 60223 Matériel et fournitures médico-chirurgicales à usage unique stérile ».
Le compte « 63511 Taxe professionnelle » est remplacé par : « 63511 Contribution économique territoriale ».
Le compte « 6421 praticiens temps plein et temps partiel » est remplacé par « 6421 praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel ».
Le compte « 6422 Praticiens attachés renouvelables de droit » est remplacé par : « 6422 Praticiens contractuels renouvelables de droit ».
Le compte « 64242 Gardes des internes » est remplacé par : « 64242 Gardes et astreintes des internes ».
― Les comptes suivants sont modifiés dans l'annexe II :
Le compte « A63511 Taxe professionnelle » est remplacé par : « A63511 Contribution économique territoriale ».
Le compte « 60223 Matériel médico-chirurgical à usage unique stérile » est remplacé par : « 60223 Matériel et fournitures médico-chirurgicales à usage unique stérile ».
Le compte « C60223 Matériel médico-chirurgical à usage unique stérile » est remplacé par : « C60223 Matériel et fournitures médico-chirurgicales à usage unique stérile ».
Le compte « C6421 Praticiens temps plein et temps partiel » est remplacé par : « C6421 Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel ».
Le compte « C6422 Praticiens attachés renouvelables de droit » est remplacé par : « C6422 Praticiens contractuels renouvelables de droit ».
Le compte « C64242 Gardes des internes » est remplacé par : « C64242 Gardes et astreintes des internes ».
― Les comptes suivants sont supprimés dans l'annexe I :
« 46742 Redevances dues par les médecins généralistes dans les hôpitaux locaux » ; « 467421 Redevances dues par les MG dans les HL - Amiable » ; « 467426 Redevances dues par les MG dans les HL - Contentieux ».
― Les comptes suivants sont supprimés dans l'annexe II :
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes :
Le compte « A70831 Revenus des immeubles non affectés à l'activité hospitalière » est supprimé.
― Le titre Ier « Charges de personnel » de l'annexe III est ainsi modifié :
Le chapitre « 6421 Praticiens temps plein et temps partiel » est remplacé par : « 6421 Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel ».
Le chapitre « 6422 Praticiens attachés renouvelables de droit » est remplacé par : « 6422 Praticiens contractuels renouvelables de droit ».
― Le titre Ier « Charges de personnel » du II de l'annexe V est ainsi modifié :
― Le titre Ier « Charges de personnel » du III de l'annexe V est ainsi modifié :
― Le titre II « Charges de personnel » du IV de l'annexe V est ainsi modifié :
Décision du 23 décembre 2010 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
De modifier le livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée comme suit :
A l'article III-4-I, A) A la première partie : Dispositions générales, à l'article 2-1 :
Remplacer la définition de la lettre clé CS par : « Consultation au cabinet par le médecin spécialiste qualifié, le médecin spécialiste qualifié en médecine générale ou le chirurgien-dentiste spécialiste qualifié.
Remplacer la définition de la lettre clé VS par le texte suivant : « Visite au domicile du malade par le médecin spécialiste qualifié, le médecin spécialiste qualifié en médecine générale ou le chirurgien-dentiste spécialiste qualifié.
― à l'article III-4-1, dans la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
― à l'annexe 1 : valeur monétaire et pourcentage des modificateurs,
remplacer les mots : « médecin omnipraticien » par : « médecin généraliste ».
Décision du 2 décembre 2010 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines)
Délégation est donnée à Mme Carme (Danièle), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des emplois fonctionnels et des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des emplois fonctionnels et des carrières.
Décret n° 2011-16 du 4 janvier 2011 modifiant le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants
A l'article 1er du décret du 24 avril 1989 susvisé, les mots : « indice 415 brut » sont remplacés par les mots : « indice brut 422 ».
Arrêté du 20 décembre 2010 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des secrétaires administratifs de classe supérieure ou grade analogue des administrations de l'Etat et de certains corps analogues
Le concours prévu au I de l'article 6 du décret du 19 mars 2010 susvisé comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Les épreuves écrites sont les suivantes :
1° Une épreuve de cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées.
Le dossier doit relever d'une problématique relative aux politiques publiques et comporter plusieurs questions (durée 3 heures : coefficient 2) ;
Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt-cinq pages.
2° Une épreuve au choix du candidat, ce choix étant précisé lors de l'inscription au concours, sur l'une des options suivantes (durée 3 heures ; coefficient 2) :
― une épreuve constituée d'une série de 6 à 8 questions à réponse courte ou une série d'exercices courts portant sur la gestion des ressources humaines dans les organisations ;
― une épreuve constituée d'une série de 6 à 8 questions à réponse courte ou une série d'exercices courts portant sur la comptabilité et la finance ;
― une épreuve constituée d'une série de 6 à 8 questions à réponse courte portant sur des éléments essentiels du droit public et des questions européennes ;
― une épreuve constituée d'une série de 6 à 8 questions à réponse courte portant sur des éléments essentiels de l'économie et des questions européennes.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury, à partir d'un texte court relatif à un sujet de société en rapport avec le rôle des administrations ou portant sur une politique publique comportant une ou deux questions auxquelles le candidat doit répondre, visant à apprécier les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé, précédée d'une préparation de vingt-cinq minutes ; coefficient 3).
En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission.
Le jury dispose de cette fiche de renseignement pour la conduite de l'entretien qui suit l'exposé.
La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours.
Le concours prévu au I de l'article 6 du décret du 19 mars 2010 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en un cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration, la collectivité ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit obligatoirement un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le concours prévu au II de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 précité comporte une épreuve orale d'admission.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : vingt-cinq minutes ; dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation des concours.
Pour les concours externe et interne, à l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité.
Pour les mêmes concours, à l'issue de l'épreuve orale d'admission, après péréquation des notes attribuées aux candidats à l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Pour le troisième concours, à l'issue de l'épreuve orale d'admission, après péréquation des notes attribuées aux candidats à l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission, une note inférieure ou égale à 5 sur 20.
― en cas d'égalité de points à la première épreuve écrite, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
― la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le programme de la deuxième épreuve écrite du concours externe est fixé comme suit :
― Option gestion des ressources humaines dans les organisations
Les questions à réponse courte ou les exercices courts doivent porter sur le programme ci-dessous établi en référence à celui de l'enseignement de la gestion des ressources humaines dispensé dans les classes de technicien supérieur relevant du secteur tertiaire et au sein des instituts universitaires de technologie pour le diplôme universitaire de technologie Gestion des entreprises et des administrations .
Notions générales
Partenaires sociaux.
Le parcours professionnel
Le recrutement :
― objectifs de recrutement ;
― procédure de recrutement.
― moyens de recrutement et de sélection :
― profil ;
― base de données du personnel.
Gestion de l'évolution professionnelle :
― mobilité professionnelle/géographique ;
― plan de formation ;
― entretien de carrière ;
Le départ du salarié :
― formalités de départ ;
― reconversion ;
― plan social.
Les conditions de travail
― la politique de rémunération ;
― le salaire et les primes.
Le temps de travail :
― la durée du travail ;
― les repos et congés ;
― la gestion du temps de travail.
Les risques professionnels :
― enjeux et acteurs ;
― santé, sécurité et conditions de travail.
Les indicateurs de la gestion sociale
Tableau de bord social.
Indicateurs de gestion : taux d'absentéisme et taux de rotation.
― Option comptabilité et finance
Les questions à réponse courte ou les exercices courts doivent porter sur le programme ci-dessous établi en référence à celui de l'enseignement de la comptabilité et de la finance dispensé dans les classes de technicien supérieur comptabilité et gestion des organisations relevant du secteur tertiaire et au sein des Institut Universitaires de technologie pour les diplômes universitaires de technologie Gestion des entreprises et des administrations et Gestion administrative et commerciale .
Environnement fiscal français
― facturation, déduction, déclaration.
Fiscalité des personnes physiques
Revenus catégoriels (Bénéfices Industriels et commerciaux).
Calcul de l'impôt.
Fiscalité des personnes morales
Passage du résultat comptable au résultat fiscal.
Liquidation et paiement de l'impôt sur les sociétés.
Travaux comptables de fin d'exercice
Opérations de fin d'exercice.
Etablissement des documents de synthèse.
Lecture des documents de synthèse.
Gestion des rémunérations
Organismes sociaux et attestations.
Etablissement du bulletin de paie et comptabilisation.
Déclarations sociales et fiscales et leur comptabilisation.
Paramétrage.
Comptabilité des sociétés
Constitution des sociétés.
Comptabilisation de l'impôt sur les sociétés.
Bases d'évaluation.
Modification du capital.
Principes de consolidation.
Rémunérations et contrôle de gestion de la masse salariale
Facteurs d'évolution de la masse salariale : l'incidence des variations d'effectifs, des effets de structure, des augmentations générales et catégorielles, des mesures individuelles, des effets de noria.
Prévision de la masse salariale, l'analyse des écarts.
Systèmes de rémunération.
Politique de rémunération.
Analyse des documents de synthèse
Ratios de base.
Analyse des soldes intermédiaires de gestion, de la capacité d'autofinancement, du bilan fonctionnel et des ratios.
Calcul et analyse des coûts
― méthode de coûts complets ;
― méthode des couts partiels : couts variables ;
― seuil de rentabilité.
Contrôle de gestion et gestion prévisionnelle
Planification en liaison avec la stratégie.
Systèmes budgétaires.
Compte de résultat prévisionnel et bilan.
Evaluation des résultats et des performances
Ecarts sur produits, sur charges directes, sur charges indirectes.
Caractéristiques et construction des tableaux de bord.
Présentation du reporting.
― Option droit public et questions européennes
Les institutions publiques françaises
L'organisation institutionnelle française : la Constitution, le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et la fonction juridictionnelle.
Fonctionnement des pouvoirs publics.
Systèmes électoraux.
Organisation et fonctionnement de l'administration française
L'administration d'Etat : les services centraux, les services déconcentrés, le préfet.
L'administration décentralisée : la région, le département, la commune, l'intercommunalité, les collectivités à statut particulier.
Les sources du droit administratif : le principe de légalité, la hiérarchie des normes.
L'action administrative : les services publics, la police administrative.
Les décisions de l'administration : les contrats administratifs, les actes administratifs unilatéraux.
Les juridictions administratives : les principes généraux de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les Cour administratives d'appel, les tribunaux administratifs, les juridictions spécialisées.
Les questions européennes
― Les grandes étapes de la construction européenne
L'Union européenne : la construction de l'Union européenne, le marché unique, l'Union économique et monétaire.
Les politiques communes de l'Union européenne : la PAC, la politique de la concurrence et la politique régionale.
― Les institutions de l'Union européenne
L'Union européenne : nature et composantes de l'Union européenne.
Les Communautés européennes : statut et compétences.
Le principe de subsidiarité.
Les institutions et les organes financiers et consultatifs : rôle, organisation et fonctionnement.
Les processus décisionnels.
― Option économie et questions européennes
La monnaie et le financement de l'économie
Les fonctions et formes de la monnaie.
Le financement de l'économie : la création monétaire et la banque centrale européenne.
L'inflation et la politique de stabilité des prix
L'inflation et sa mesure.
Conséquences économiques et sociales.
La politique de stabilité des prix.
La mondialisation de l'économie
Les échanges internationaux : la nature et la mesure des échanges internationaux.
L'organisation des échanges internationaux : libre échange et protectionnisme.
L'Organisation mondiale du commerce (OMC) et ses missions.
Le développement et ses inégalités
La croissance économique, le développement et le progrès.
Le développement durable.
Les inégalités de développement.
La politique économique de l'Etat
L'intervention de l'Etat : les politiques conjoncturelles et structurelles.
La régulation de l'activité économique : les fluctuations économiques et les politiques de croissance par la stimulation de la demande et politique de l'offre.
Mesure, forme et caractéristiques du chômage et causes.
Les politiques de l'emploi : le traitement social du chômage, la durée du travail et les assouplissements, les emplois aidés.
Les autorités compétentes pour le recrutement des secrétaires administratifs de classe supérieure des administrations de l'Etat ou grade analogue et de certains corps analogues sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) CONCOURS DES SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT ET CORPS ANALOGUES
⁪ Fonctionnaire
⁪ agent non titulaire de droit public
⁪ FPE ⁪ FPH ⁪ FPT
Pour les fonctionnaires :
⁪ titulaire ⁪ stagiaire
- catégorie : ⁪ A ⁪ B ⁪ C
- Corps/cadre d'emploi/grade :...............................
Pour les agents non titulaires de droit public
- intitulé de l'emploi :...........................................
- niveau de l'emploi : ⁪ A ⁪ B ⁪ C
Direction/service/établissement :..............................
⁪ Salarié du secteur privé précisez :
⁪ cadre ⁪ non cadre
⁪ bénévole d'une association (sans activité professionnelle salariée)
⁪ mandat(s) électif(s) actuel(s) (sans activité professionnelle salariée)
⁪ autre : précisez............................................
- Autre situation : précisez ...................................
Votre expérience professionnelle
Vos activités antérieures.
[Vous pourrez joindre au présent dossier deux documents/travaux au maximum que vous auriez réalisés au cours de vos activités, qu'il vous paraîtrait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée].
Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour attester de votre compétence professionnelle.
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché
Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer l'un des emplois d'affectation du concours des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat (1 à 2 pages dactylographiée(s) maximum).
Visa de l'autorité compétente (interne uniquement).
Arrêté du 29 décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Le nombre total de postes offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 7 mars 2011.
Les épreuves écrites du concours externe se dérouleront les 16 et 17 mai 2011.
Les épreuves écrites du concours interne se dérouleront les 19 et 20 mai 2011.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à l'établissement francilien de l'Ecole nationale des impôts, cellule des concours, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex (téléphone : 0820-07-77-18).
Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible sur internet : http://www.budget.gouv.fr, "Le portail du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat", espace "Particulier", rubriques "Concours et métiers", "Le portail des concours et métiers des ministères économique et financier", "Inscriptions".
Le présent livre est applicable à Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes :
712-2, les mots : " en France " sont remplacés, deux fois, par les mots : " sur le territoire de la République " ;
a) Au 1° du II, au 2° du III et, deux fois, au 3° du même III, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Saint-Martin " ;
b) Le 1° du III n'est pas applicable ;
c) Au 5° du III, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " sur le territoire de la République " ;
741-1, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " à Saint-Martin " et les mots : " et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride " ne sont pas applicables ;
741-3, le mot : " français " est remplacé par les mots : " de Saint-Martin " ;
5° Le chapitre II du titre IV n'est pas applicable ;
a) A la première phrase, le mot : " français " est remplacé par les mots : " de Saint-Martin " ;
" Si l'office décide d'entendre le demandeur hors de la collectivité de Saint-Martin, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires.
a) Au premier alinéa, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " à Saint-Martin " ;
b) A la fin de la seconde phrase du 3°, le mot : " français " est remplacé par les mots : " de Saint-Martin " ;
743-3, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " à Saint-Martin " et la seconde occurrence des mots : " le territoire français " est remplacée par le mot : " Saint-Martin " ;
9° Aux deux derniers alinéas du II de l'article L.
752-1, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Saint-Martin ".
Arrêté du 29 décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 29 décembre 2010, trois concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de chargé de recherche de 1re classe vacants ou susceptibles d'être vacants.
La répartition des 3 postes ouverts à ces concours est la suivante :
― concours "CR 1 - Bordeaux - Sud-Ouest" : 1 poste de chargé de recherche de 1re classe affecté au centre de recherche Bordeaux - Sud-Ouest ;
― concours "CR 1 - Lille - Nord-Europe" : 1 poste de chargé de recherche de 1re classe affecté au centre de recherche Lille - Nord-Europe ;
― concours "CR 1 - Saclay - Ile-de-France" : 1 poste de chargé de recherche de 1re classe affecté au centre de recherche Saclay - Ile-de-France.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA ( http://www.inria.fr), soit aux adresses suivantes, à partir du 11 janvier 2011 et jusqu'au 14 février 2011 inclus, à 17 heures :
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Bordeaux - Sud-Ouest, bâtiment A29, 351, cours de la Libération, 33405 Talence Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
Service des ressources humaines de centre de recherche INRIA Lille - Nord-Europe, parc scientifique de la Haute-Borne, 40, avenue Halley, bâtiment A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Nancy - Grand-Est, technopôle de Nancy-Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Paris-Rocquencourt, domaine de Voluceau, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Rennes - Bretagne-Atlantique, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Saclay - Ile-de-France, parc Orsay-Université, ZAC des Vignes, 4, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Sophia-Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses indiquées ci-dessus jusqu'au 16 février 2011, à 16 heures, soit l'envoyer à ces mêmes adresses jusqu'au 16 février 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Le jury d'admissibilité ou la section de jury compétente examine les titres et travaux des candidats et, après avoir délibéré, établit la liste des candidats admis à poursuivre le concours.
Il est ensuite procédé à l'audition des candidats admis à poursuivre le concours.
Arrêté du 29 décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 29 décembre 2010, quatre concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de chargé de recherche de 2e classe vacants ou susceptibles d'être vacants.
― concours "CR 2 - Bordeaux - Sud-Ouest" : 1 poste de chargé de recherche de 2e classe affecté au centre de recherche Bordeaux - Sud-Ouest ;
― concours "CR 2 - Lille - Nord-Europe" : 1 poste de chargé de recherche de 2e classe affecté au centre de recherche Lille - Nord-Europe ;
― concours "CR 2 - Saclay - Ile-de-France" : 1 poste de chargé de recherche de 2e classe affecté au centre de recherche Saclay - Ile-de-France ;
― concours "CR 2" : 2 postes de chargé de recherche de 2e classe non fléchés géographiquement.
Arrêté du 15 décembre 2010 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de novembre 2010
Arrêté du 20 décembre 2010 relatif à la sortie du statut coopératif
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2010, la SICA VENCOISE, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 305 366 262, dont le siège social est situé à Vence (département des Alpes-Maritimes), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 28 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 11 février 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du trait du Nord
Le règlement du stud-book du trait du Nord figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du trait du Nord figurant en annexe de l'arrêté du 11 février 2003 susvisé (1).
Arrêté du 28 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 11 février 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du Cob normand
Le règlement du stud-book du Cob normand figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du Cob normand figurant en annexe de l'arrêté du 11 février 2003 susvisé (1).
Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 27 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du cheval de trait comtois
Le règlement du stud-book du cheval comtois figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du cheval de trait comtois figurant en annexe de l'arrêté du 27 juin 2003 susvisé (1).
Décision du 3 janvier 2011 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)
« Délégation est donnée à M. Frédéric Stainer, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et à M. Bernard Six, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
Arrêté du 30 décembre 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès du service à compétence nationale du musée de la Renaissance, château d'Ecouen
Il est institué auprès du service à compétence nationale du musée de la Renaissance, château d'Ecouen, une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
Les dépenses listées à l'article 1er sont payées par virement ou par chèque.
Le directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication et le directeur du service à compétence nationale du musée de la Renaissance, château d'Ecouen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent livre est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes :
a) Au 1° du II, au 2° du III et, deux fois, au 3° du même III, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Saint-Barthélemy " ;
741-1, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " à Saint-Barthélemy " et les mots : " et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride " ne sont pas applicables ;
741-3, le mot : " français " est remplacé par les mots : " de Saint-Barthélemy " ;
a) A la première phrase, le mot : " français " est remplacé par les mots : " de Saint-Barthélemy " ;
" Si l'office décide d'entendre le demandeur hors de la collectivité de Saint-Barthélemy, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires.
a) Au premier alinéa, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " à Saint-Barthélemy " ;
b) A la fin de la seconde phrase du 3°, le mot : " français " est remplacé par les mots : " de Saint-Barthélemy " ;
743-3, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " à Saint-Barthélemy " et la seconde occurrence des mots : " le territoire français " est remplacée par le mot : " Saint-Barthélemy " ;
752-1, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : "à Saint-Barthélemy".
Arrêté du 30 décembre 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès du service à compétence nationale du musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau
Il est institué auprès du service à compétence nationale du musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
Le directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication et le directeur du service à compétence nationale du musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2010 portant modification d'une régie d'avances
- A l'article 1er, les mots : « auprès du service à compétence nationale dénommé "musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille), château de Saint-Germain-en-Laye” » sont remplacés par les mots : « auprès du service à compétence nationale du musée d'archéologie nationale et domaine de Saint-Germain-en-Laye » ;
- Les mots : « y compris les frais de réception ainsi que les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais » sont ajoutés à la fin de l'article 2 ;
- A l'article 3, les mots : « 500 € » sont remplacés par les mots : « 1 000 € » ;
Le directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication et le directeur du service à compétence nationale du musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2010 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Annecy 2018 » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 janvier 2011, édition électronique, texte n° 42, et édition papier, page 343, 2e colonne :
Dans l'annexe, à la rubrique « Membres constituant le groupement », après l'alinéa : « ― le département de la Haute-Savoie ; », ajouter l'alinéa suivant : « ― la région Rhône-Alpes ; ».
Arrêté du 10 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2010 relatif aux caractéristiques du fioul domestique
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 2010 susvisé est remplacé par le suivant :
Couleur : rouge.
La couleur sera obtenue soit par addition de 1 gramme par hectolitre de rouge écarlate (ortho-toluène-azo-orto-toluène-azo-bêta-naphtol) ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique, soit par addition de 0,5 gramme par hectolitre de rouge N-éthyl-1-[[4 (phénylazo) phényl] azo]-2-naphtalénamine ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique.
Ces deux types de colorants, chimiquement différents, ne doivent pas être mélangés lors de la coloration.
Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 2010 susvisé est remplacé par le suivant :
Traceur : solvent Yellow 124 (N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy) éthyl]-4-(phénylazo) aniline) à la concentration de 0,6 gramme par hectolitre.
Il est mis fin aux fonctions de M. ROUX (Stanislas, François, Marie, Florent) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier PORTE, Jean-Yves HUBLOT, Pierre-Yves SYLVESTRE, Jean-Pascal ROUX, Xavier LEVRAULT, Damien BRAC de la PERRIÈRE, Stéphanie SENETERRE-DURAND, Jacques BERAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (6e) (Rhône).
M. ROUX (Stanislas, François, Marie, Florent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier PORTE, Jean-Yves HUBLOT, Pierre-Yves SYLVESTRE, Jean-Pascal ROUX, Xavier LEVRAULT, Damien BRAC de la PERRIÈRE, Stéphanie SENETERRE-DURAND, Jacques BERAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. PORTE (Olivier, Jean, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier PORTE, Jean-Yves HUBLOT, Pierre-Yves SYLVESTRE, Jean-Pascal ROUX, Xavier LEVRAULT, Damien BRAC de la PERRIÈRE, Stéphanie SENETERRE-DURAND, Jacques BERAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Olivier PORTE, Jean-Yves HUBLOT, Pierre-Yves SYLVESTRE, Jean-Pascal ROUX, Xavier LEVRAULT, Damien BRAC de la PERRIÈRE, Stéphanie SENETERRE-DURAND, Jacques BERAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Yves HUBLOT, Pierre-Yves SYLVESTRE, Jean-Pascal ROUX, Xavier LEVRAULT, Damien BRAC de la PERRIÈRE, Stéphanie SENETERRE-DURAND, Jacques BERAT et Stanislas ROUX, notaires associés ».
Le présent livre, à l'exception des chapitres II et IV du titre IV, est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers et sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de formations de jugement de la cour siégeant en Polynésie française ;
753-2, les mots : " le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
741-5, les mots : " préfet compétent " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
723-15, les mots : " du préfet compétent " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
743-5, les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
723-21 les mots : " au préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
723-22, les mots : " du préfet " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française " et les mots : " arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
a) Au premier alinéa, les mots : " le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française, lorsque celui-ci en fait la demande " ;
733-39, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations " ;
733-40, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
a) Au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article R.
211-1 " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " et les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ;
b) Au sixième alinéa, les mots : " s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : " de la France " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française " ;
b) Au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
c) Au premier alinéa, le mot : " autres " est supprimé ;
741-7, les mots : " aux dispositions des articles R.
111-23 " sont remplacés par les mots : " à l'article 52 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " ;
13° bis Au deuxième alinéa de l'article R.
743-1, les mots : “ du préfet de département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles R.
744-4, et à Paris, du préfet de police ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;
13° ter Le 2° de l'article R.
743-2 est ainsi rédigé : " 2° La justification du lieu où il a sa résidence.
a) Les mots : " le ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
b) Les mots : " au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie français ".
“ Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L.
Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R.
123-111-1, le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion de l'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales faite en application des articles R.
232-22, comme suit :
Arrêté du 28 décembre 2010 acceptant la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 décembre 2010, la démission de M. HALTER (Charles, André), notaire à la résidence de Saint-Avold (Moselle), est acceptée.
Mme PICARD (Céline, Aude, Séverine), épouse BIGUEUR, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Jacques GODET, Patrice VAUCELLE et Rémi MONTOURCY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris 7e.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 décembre 2010, Mme GOLHEN (Elisabeth, Sophie, Madeleine), épouse BRÉHÉLIN, est nommée notaire à la résidence de Candé (Maine-et-Loire), en remplacement de M. ROSSIGNOL (Alain), démissionnaire.
M. TRUFFIER (François, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean LETOUBLON, Mireille CAGNOLI, Philippe VIBERTI et François PAUL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. VIBERTI (Philippe, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean LETOUBLON, Mireille CAGNOLI, Philippe VIBERTI et François PAUL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean LETOUBLON, Mireille CAGNOLI, Philippe VIBERTI et François PAUL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean LETOUBLON, Mireille CAGNOLI, François PAUL et François TRUFFIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. AUBERT (Jean-Gaëtan, Marie, Marc-André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard COMTE, Pierre GAUTIER, Emmanuel COMTE et Pierre DOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sorgues (Vaucluse).
Le retrait de M. COMTE (Gérard, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard COMTE, Pierre GAUTIER, Emmanuel COMTE et Pierre DOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard COMTE, Pierre GAUTIER, Emmanuel COMTE et Pierre DOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre GAUTIER, Emmanuel COMTE, Pierre DOUX et Jean-Gaëtan AUBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. DUHAMEL (Edouard, Michel, Jean, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle DESHAYES, LEMAIRE et COURS-MACH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados).
La raison sociale de la société civile professionnelle DESHAYES, LEMAIRE et COURS-MACH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « DESHAYES, LEMAIRE, COURS-MACH et DUHAMEL, notaires associés ».
Le présent livre, à l'exception des chapitres II et IV du titre IV, est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers et sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de formations de jugement de la cour siégeant en Nouvelle-Calédonie ;
753-2, les mots : " le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
741-5, les mots : " préfet compétent " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
723-15, les mots : " du préfet compétent " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
6° Le 2° du II de l'article R.
723-21, les mots : " le préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
723-22, les mots : " du préfet " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " et les mots : " arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
a) Au premier alinéa, les mots : " le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, lorsque celui-ci en fait la demande " ;
733-39, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations " ;
733-40, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
211-1 " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " et les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
a) Au premier alinéa, les mots : " de la France " sont remplacés par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie " ;
111-23 " sont remplacés par les mots : " à l'article 52 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " ;
744-4, et à Paris, du préfet de police sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ;
a) Les mots : " le ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
b) Les mots : " au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".
Mlle MARENGO (Alexandra, Liliane, Yvette) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Brigitte OMONT, Jacques LE BOUVIER et Jean-Christophe CALLANDRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime).
Par suite du décès de Mme OMONT (Brigitte, Marie-Louise, Jacqueline), épouse LE BOUVIER, et de la nomination de Mlle MARENGO (Alexandra, Liliane, Yvette), la raison sociale de la société civile professionnelle Brigitte OMONT, Jacques LE BOUVIER et Jean-Christophe CALLANDRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jacques LE BOUVIER, Jean-Christophe CALLANDRE et Alexandra MARENGO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle CASPAR (Jeanne, May) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre-Michel MOTTET, Martine COULLONDRE, Jean-Yves LASFARGUE et Pierre-Henry MOTTET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Le retrait de Mlle COULLONDRE (Rose, Marie, Martine), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre-Michel MOTTET, Martine COULLONDRE, Jean-Yves LASFARGUE et Pierre-Henry MOTTET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Michel MOTTET, Martine COULLONDRE, Jean-Yves LASFARGUE et Pierre-Henry MOTTET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre-Michel MOTTET, Jean-Yves LASFARGUE, Pierre-Henry MOTTET et Jeanne CASPAR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle RENARD (Marielle, Nathalie, Nadège) est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL SICARD-MORIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime).
Le retrait de M. SICARD (Matthieu, Marc, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL SICARD-MORIN, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL SICARD-MORIN, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SELARL MORIN RENARD ».
Décret du 5 janvier 2011 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon - M. MASCRES (Guy)
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2011, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon exercées par M. Guy MASCRES, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Arrêté du 17 novembre 2010 portant nomination (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 novembre 2010, M. Jean-Paul GARCIA, directeur des services douaniers de 1re classe, détaché dans le statut d'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects à Lyon (direction interrégionale des douanes de Lyon), est nommé, à compter du 17 décembre 2010, dans l'emploi de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), en remplacement de M. GOUIN.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 novembre 2010, M. Marc GALERON, directeur des services douaniers de 1re classe de 1er échelon à Nice (direction régionale des douanes de Nice), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects et affecté à Lyon (direction régionale des douanes de Lyon), à compter du 17 décembre 2010, en remplacement de Mme MONTARNAL.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 novembre 2010, Mme Marie-Line MONTARNAL, directrice régionale des douanes et droits indirects à Lyon (direction régionale des douanes de Lyon), est détachée, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directrice interrégionale des douanes et droits indirects à Lyon (direction interrégionale des douanes de Lyon), à compter du 17 décembre 2010, en remplacement de M. GARCIA.
A compter du 17 décembre 2010, Mme MONTARNAL est nommée ordonnatrice secondaire de la Masse des douanes.
Elle dispose du pouvoir adjudicateur pour les marchés de l'établissement public « la Masse des douanes », dans les limites fixées par l'article 18 (5°) du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 modifié.
Le présent livre, à l'exception des chapitres II et IV du titre IV, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers et sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de formations de jugement de la cour siégeant dans les îles Wallis et Futuna ;
753-2, les mots : " le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
741-5, les mots : " préfet compétent " sont remplacés par les mots : " administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
723-15, les mots : " du préfet compétent " sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
743-5, les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
723-21, les mots : " au préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
723-22, les mots : " du préfet " sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " et les mots : " arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
a) Au premier alinéa, les mots : " le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " au préfet compétent ou, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, lorsque celui-ci en fait la demande " ;
733-39, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations " ;
733-40, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
211-1 " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " et les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " ;
a) Au premier alinéa, les mots : " de la France " sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna " ;
b) Au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
744-4, et à Paris, du préfet de police sont remplacés par les mots : “ de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ;
a) Les mots : " le ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
b) Les mots : " au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ".
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 novembre 2010, M. Maurice RUEL, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie au Havre (direction régionale des douanes du Havre), à compter du 17 décembre 2010, est nommé comptable secondaire de la Masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la Masse, ordonnateur.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 décembre 2010, Mme Brigitte HUART, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'établissement public de coopération scientifique UniverSud Paris, en remplacement de Mme Caroline PRESSOUYRE.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 décembre 2010, Mme Sandrine GABOREL, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en remplacement de Mme Odile FONTANA.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 décembre 2010, M. Jean, Joseph, Ghislain Magne, professeur de l'enseignement supérieur agricole classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 23 décembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007 portant réécriture de la convention collective nationale de la charcuterie de détail, les dispositions de l'avenant n° 8 du 26 avril 2010, relatif au régime de remboursement complémentaire des frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.
Les termes « au niveau national » figurant au premier alinéa de l'article 20-3-K : « Comité paritaire de suivi et de gestion » sont exclus de l'extension comme contrevenant au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.soc.
Avis n° 2010-21 du 14 septembre 2010 relatif à un projet de décret pris pour l'application des articles 43-8, 43-9 et 43-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Saisi, en application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret pris pour l'application des articles 43-8, 43-9 et 43-10 de cette loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, émet un avis favorable.
S'agissant en particulier des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), le nouveau texte permettra au conseil de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin d'éviter que certains d'entre eux ne cherchent à s'établir dans un autre Etat membre de l'Union européenne dans le seul but d'échapper à la réglementation française qu'ils pourraient estimer plus restrictive.
Ainsi, dans la synthèse de la consultation, adoptée le 2 mars 2010, relative au déploiement des services relevant de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986, aux données associées aux services de la télévision numérique terrestre et de la radio numérique terrestre ainsi qu'à la régulation des SMAD, le conseil avait déjà affirmé qu'il veillerait à ce que l'ensemble de ces services, lorsqu'ils relèvent de la compétence de la France, soient soumis à sa régulation, de manière à assurer des conditions équitables de concurrence entre les différents acteurs.
Le conseil est très favorable à ce que le champ d'application des dispositions « anti-contournement » comprenne également les SMAD, conformément à la volonté exprimée par le législateur en faveur d'un cadre juridique unique pour les services de télévision et les SMAD, même si ces dispositions seront sans doute moins aisées à mettre en œuvre que pour les services de télévision car elles nécessiteront une coopération active de la part de la Commission européenne et des autorités de régulation des autres Etats européens.
En ce qui concerne les dispositions applicables à la suspension provisoire de la retransmission des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande, il paraîtrait plus clair au conseil :
― de reprendre, aux articles 1er, 3 et 5 du projet de décret, le mot « suspension », qui figure aux articles 43-8 et 43-9 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, au lieu du mot « entrave » ;
― d'ajouter, à la fin de la première phrase de l'article 5 du projet de décret, les mots : « chargés de sa mise en œuvre ».
Délibération du 7 octobre 2010 portant proposition relative aux charges de service public de l'électricité et à la contribution unitaire pour 2011
Avant le 15 octobre de chaque année, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est chargée de proposer au ministre chargé de l'énergie, pour l'année suivante, le montant des charges de service public de l'électricité définies à l'article 5 de la loi du 10 février 2000, sur la base de la comptabilité appropriée tenue par les fournisseurs supportant des charges.
La CRE doit aussi proposer le montant de la contribution unitaire (par kWh) applicable pour l'année suivante et qui doit couvrir, en application de la loi du 7 décembre 2006 :
― les charges de service public de l'électricité (1) ;
― le budget du Médiateur national de l'énergie ;
― les charges liées au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM), à hauteur de 0,55 €/MWh maximum, sans que cela conduise à augmenter le montant de la contribution unitaire à un niveau supérieur à celui applicable à la date de publication de la loi du 7 décembre 2006, soit 4,5 €/MWh.
L'assiette des kWh soumis à contribution est évaluée à partir de la consommation finale d'électricité sur le territoire national, en tenant compte des exonérations et plafonnements prévus par la loi.
En application du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004, les charges de service public de l'électricité prévisionnelles de l'année 2011 (CP11) sont égales :
― aux charges prévisionnelles imputables aux missions de service public au titre de l'année 2011 ;
― augmentées de l'écart entre les charges constatées en 2009 et les contributions recouvrées au titre de 2009 ;
― augmentées des charges constatées supplémentaires au titre des années antérieures qui n'avaient pas pu être prises en compte dans les charges 2010 du fait de défauts d'informations, nettes des contributions recouvrées au titre de ces années postérieurement à l'évaluation des charges de l'année 2010 (reliquat 04, 05, 06, 07 et 08) ;
― augmentées du montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour 2011 (FGCDC11), ce montant comprenant l'écart entre les frais prévisionnels et les frais effectivement exposés au titre de 2009 ;
― diminuées des produits financiers réalisés par la CDC dans la gestion des fonds perçus au titre de 2009 (2).
L'annexe 5 fournit un historique des charges de service public par nature et de la contribution unitaire.
La proposition de la CRE est élaborée dans le cadre juridique actuel, qui prévoit que la CSPE est fixée par arrêté ou reconduite d'une année sur l'autre par application de l'article 5 de la loi du 10 février 2000.
(1) Charges dues à l'obligation d'achat de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable ou par cogénération, surcoûts de production dans les zones non interconnectées (ZNI) liés à la péréquation tarifaire et charges dues aux dispositions sociales.
(2) Ces produits financiers ont été inclus dans les contributions recouvrées au titre de 2009.
Charges de service public de l'électricité prévisionnelles 2011
Charges par opérateur
Compte tenu des éléments détaillés figurant en annexes, la CRE retient pour l'année 2011 les montants indiqués dans le tableau 1, en millions d'euros (M€), dont le détail par opérateur est fourni en annexe 6.
Tableau 1 : charges prévisionnelles 2011 (M€)
L'écart entre les charges constatées au titre de 2009 et les charges prévisionnelles au titre de la même année s'élève à + 794,4 M€.
Il résulte essentiellement de la baisse des prix de marché constatés par rapport aux prix retenus pour la prévision, les prix de marché servant au calcul du coût évité par l'obligation d'achat en métropole continentale.
Les charges prévisionnelles 2009 sont supérieures de 582,1 M€ aux contributions recouvrées au titre de 2009.
Le maintien de la contribution unitaire à 4,5 €/MWh au lieu des 5,8 €/MWh proposés par la CRE explique cet écart.
Les reliquats de charges sur les années 2004 à 2008 sont négatifs.
Ils s'expliquent notamment par un retraitement des amortissements et de la rémunération des capitaux afférente déclarés par EDF dans les zones interconnectées sur cette période.
Ce retraitement fait suite à une recommandation de la Cour des comptes figurant dans son rapport sur l'activité d'EDF dans ces zones.
Charges par nature
L'évolution des charges par nature au titre d'une année s'établit comme indiqué dans le tableau 2.
Tableau 2 : répartition des charges au titre d'une année, par nature
(1) En métropole continentale.
(2) Corse, DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles bretonnes des Glénans, Ouessant, Molène et Sein, Mayotte.
Entre 2009 et 2011, on constate :
― une hausse très forte des surcoûts relatifs aux contrats d'achat en métropole continentale, tirée par le fort développement des achats aux filières renouvelables, essentiellement les filières photovoltaïque et éolienne, qui représentent respectivement, au titre de 2011, 915 M€ et 408 M€.
La baisse des surcoûts liés à la filière cogénération atténue un peu la hausse totale des surcoûts dus aux contrats d'achat.
Elle est due notamment à la sortie de l'obligation d'achat de plusieurs installations en 2011 ;
― une augmentation des charges relatives à la péréquation tarifaire.
Si les surcoûts de production se stabilisent, les surcoûts d'achat augmentent sensiblement, aussi bien pour les filières thermiques que renouvelables.
Le développement des énergies renouvelables est porté par la filière photovoltaïque, qui devrait induire 83 M€ de charges en 2011.
Le développement de la filière thermique s'explique par la reprise d'une activité normale après les grèves observées au premier trimestre 2009 et par la mise en service de la première centrale Diesel exploitée par EDF PEI, filiale d'EDF, et qui vient remplacer la centrale existante de Bellefontaine en Martinique ;
― une forte diminution des charges dues aux dispositions sociales en raison d'une baisse du nombre de bénéficiaires à hauteur d'environ 960 000 à 670 000.
D'après EDF, il y avait, à la fin de l'année 2009, plus de bénéficiaires du tarif de première nécessité (TPN) que de foyers bénéficiaires à cette date de la CMU-C (et donc ayant droit au TPN).
En effet, l'élargissement (3) du critère d'éligibilité au TPN est intervenu en août 2008, mais le bénéfice du TPN pour les nouveaux ayants droit n'a été effectif qu'à partir de fin 2008-début 2009, le temps que le processus d'attribution du TPN aboutisse.
Aussi, fin 2009, nombreux étaient les consommateurs qui bénéficiaient du TPN (4) alors qu'ils n'y avaient plus droit à cette date.
Ils ont été alors sortis du dispositif.
De plus, EDF a constaté une diminution du nombre de demandes reçues pour bénéficier de ce tarif : un nouvel ayant droit sur trois en faisait la demande début 2009, contre un sur quatre seulement début 2010.
Les causes de cette évolution n'ont pu être identifiées à ce jour.
Une analyse approfondie doit être menée pour identifier les mesures permettant d'attribuer le TPN à tous les ayants droit titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité.
(3) Les ayants droit sont devenus les personnes bénéficiant de la CMU-C.
(4) Le bénéfice du TPN est pour un an.
Le renouvellement n'est pas automatique et doit être demandé.
Tableau 3 : détail des charges par filière d'achat (métropole et ZNI)
Cogénération
Energies renouvelables
Photovoltaïque
Eolien
Hydraulique
Biomasse
Incinération d'ordures ménagères
Nombre de kWh soumis à contribution
Consommation intérieure prévisionnelle (hors pertes) (TWh)
TWh exonérés de CSPE (*)
Total TWh soumis à contribution
(*) Exonération des auto-producteurs jusqu'à 240 GWh par site de production, plafonnement à 500 k€ par site de consommation, plafonnement à 0,5 % de la valeur ajoutée des sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh.
Contribution unitaire 2011
La contribution unitaire nécessaire pour couvrir les charges de service public de l'électricité en 2011 est évaluée à 12,90 €/MWh, dont 9,3 €/MWh pour couvrir les charges de service public prévisionnelles au titre de 2011 et 3,6 €/MWh pour couvrir la régularisation 2009 et les reliquats.
Le soutien à la filière photovoltaïque, qui connaît un développement très dynamique, représente, à lui seul, 2,7 €/MWh au titre de 2011.
Si la filière s'était développée de manière plus progressive, conduisant à atteindre les objectifs 2020 de la programmation pluriannuelle des investissements à cette échéance, la part de la CSPE au titre de 2011 aurait été limitée à 7,4 €/MWh.
La contribution unitaire nécessaire pour couvrir le budget du Médiateur national de l'énergie en 2011 est estimée à 0,02 €/MWh.
Ainsi, la contribution unitaire 2011 (CSPE 2011) nécessaire pour couvrir les charges s'élève à 12,9 €/MWh.
Si le plafond fixé à l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 était maintenu, elle devrait être fixée au maximum à 5,58 €/MWh.
Ce plafonnement entraînerait, sur 2011, un déficit de recouvrement estimé à 2,7 Mds€, à la charge d'EDF.
En application des dispositions de l'article 16 de la loi du 7 décembre 2006, la CSPE 2011 ne participe pas au financement d'une partie des charges supportées par les fournisseurs qui alimentent des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement de marché en 2011.
Les montants imputables aux contrats d'achat relevant de l'article 8 ou 10 de la loi du 10 février 2000 sont évalués, pour la cogénération, respectivement à 0,70 (5) €/MWh et 0,29 €/MWh et, pour les énergies renouvelables, respectivement à 5,17 (5) 5 €/MWh et 2,18 €/MWh, selon que la CSPE 2011 est égale à 12,9 €/MWh ou à 5,58 €/MWh.
La détermination de ces montants est nécessaire à la mise en œuvre des dispositions de l'article 58 de la loi du 13 juillet 2005 relatives à l'achat ou à la vente dans un autre Etat membre de l'Union européenne d'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable ou par cogénération.
L'assiette de contribution ne prend pas en compte les mesures introduites par la loi du 13 juillet 2005 relatives à la taxation/détaxation de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération vendue/achetée dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
En effet, à défaut de données constatées à ce jour, l'impact de ces mesures sur l'assiette de contribution est considéré comme globalement peu significatif (l'une des mesures impactant l'assiette à la hausse, l'autre à la baisse).
CHARGES PRÉVISIONNELLES AU TITRE DE L'ANNÉE 2011 (CP'11)
L'évaluation du montant prévisionnel des charges de service public de l'électricité au titre de l'année 2011 a été réalisée à partir de la comptabilité appropriée fournie par les opérateurs ayant supporté de telles charges en 2009, et à partir de données détaillées transmises par ceux prévoyant de supporter des charges en 2011.
La CRE rappelle que les évaluations formulées ci-dessous comportent des incertitudes inhérentes à tout exercice de prévision, dont les principaux facteurs sont les suivants :
― variation de la consommation dans les zones non interconnectées ;
― quantité d'électricité produite par les producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;
― nombre d'installations de cogénération fonctionnant en mode « dispatchable » ;
― niveau des prix à terme de l'électricité sur le marché de gros français, lié notamment à l'évolution de la consommation, à la disponibilité des moyens de production et au prix des combustibles ;
― nombre de clients ayant droit à la tarification spéciale « produit de première nécessité ».
Tous les résultats sont arrondis à une décimale (la plus proche) dans le corps du document.
Toutefois, les résultats finals utilisent uniquement des valeurs intermédiaires exactes non arrondies.
De ce fait, il peut parfois survenir un très léger écart entre la somme des valeurs intermédiaires et les valeurs finales.
― Charges prévisionnelles supportées par EDF au titre de 2011
Surcoûts de production dans les zones non interconnectées (6)
Le décret du 28 janvier 2004 prévoit que le montant des surcoûts de production dans les zones non interconnectées (ZNI) est égal, pour chaque ZNI, à la différence entre « le coût de production normal et complet, pour le type d'installation de production considéré » et « le prix qui résulterait de l'application à la quantité d'électricité considérée du tarif de vente, pour la part relative à la production, aux clients non éligibles ».
Les coûts de production n'incluent pas les coûts de gestion de la clientèle dans les ZNI, mais prennent en compte les coûts de commercialisation, liés essentiellement dans les ZNI aux actions de maîtrise de la demande d'électricité engagées par les fournisseurs (voir annexe 2-A.1).
Le calcul prévisionnel des surcoûts de production nécessite donc d'évaluer, dans les ZNI, les coûts de production d'EDF et la part relative à la production dans les recettes d'EDF pour 2011 (7).
(6) Corse, DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et îles bretonnes des Glénans, Ouessant, Molène et Sein.
(7) Qui intègre les recettes issues des tarifs réglementés de vente relatives à la commercialisation.
1.1 Coûts de production prévisionnels dans les ZNI
La prévision est établie sur la base d'une hausse moyenne de la consommation électrique de 7,8 % entre 2009 et 2011.
Elle tient compte également des dispositions introduites par l'arrêté du 23 mars 2006, qui prévoit une rémunération des capitaux employés de 11 % pour les nouveaux investissements de production (le taux de 7,25 % continuant à s'appliquer pour ceux réalisés antérieurement).
Sur ces bases, les coûts de production prévisionnels (incluant la fourniture des pertes et des services systèmes) s'élèvent à 1 088,2 M€, répartis comme suit :
Tableau 1.1 : coûts de production prévisionnels d'EDF dans les ZNI en 2011
Les coûts de production prévisionnels pour 2011 dans les ZNI sont en faible diminution par rapport à 2009 (― 41,6 M€).
Comme le tableau 1.1 l'indique, le montant des achats de combustibles, qui constituent le principal poste de dépenses, est en diminution.
Cette situation s'explique par un recul des volumes d'achat (retour de l'hydraulicité normale en Guyane et fin des travaux sur la centrale hydraulique Rivière de l'Est de La Réunion) et par un net abaissement du prix des combustibles.
La stabilisation du portefeuille d'offres relatives à la maîtrise de la demande d'électricité dans l'ensemble des ZNI est accompagnée par une croissance attendue du placement d'offres de maîtrise de la demande en électricité, ce qui explique la hausse des coûts de commercialisation.
La baisse des coûts liés à l'acquisition de quotas d'émission de CO2, fait suite au retour de l'hydraulicité normale en Martinique, Guyane et à La Réunion.
En outre, l'année 2009 a été marquée par des mouvements sociaux de longue durée en Guadeloupe où les moyens de production thermique ont été largement impliqués, ce qui a généré une augmentation des émissions de gaz à effet de serre.
La valorisation prévisionnelle des quotas d'émission de CO2 acquis par EDF sur le marché est réalisée à partir de la moyenne des prix à terme 2011 évalués entre le 1er janvier 2011 et le 30 juillet 2011 sur le marché boursier BlueNext (14,55 €/tCO2 sur cette période).
Les charges financières sont en hausse, en raison de nouveaux investissements de production, notamment en Corse, à Saint-Barthélemy et en Martinique.
Recettes de production prévisionnelles dans les ZNI
Les recettes de production prévisionnelles dans les ZNI en 2011 sont établies à partir du chiffre d'affaires prévisionnel issu du tarif de vente réglementé en vigueur (corrigé des recettes imputables au « tarif agent »), sans tenir compte de la tarification spéciale « produit de première nécessité », les charges liées à celle-ci étant prises en compte par ailleurs (cf. paragraphe A.3).
Elles sont obtenues en retranchant du chiffre d'affaires les recettes de distribution issues du tarif national d'utilisation des réseaux (qui tiennent compte du nouveau tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité qui est entré en vigueur le 1er août 2009) ainsi que les recettes relatives à la gestion de la clientèle, puis en ajoutant les recettes liées à la vente des pertes et des services systèmes (les surcoûts de production dus à leur fourniture devant être compensés).
Les principales évolutions et hypothèses retenues pour le calcul des recettes sont les suivantes :
― hausse moyenne de la consommation de 7,8 % entre 2009 et 2011, la hausse dans chaque ZNI étant uniformément répartie sur l'ensemble des catégories tarifaires ;
― taux de pertes moyen quasi constant entre 2009 et 2011, passant de 10,6 % à 10,4 % ;
― recettes réseau en augmentation suivant le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité entré en vigueur le 1er août 2009 ;
― prise en compte du mouvement tarifaire national intervenu le 12 août 2010 (en moyenne, + 1,75 % sur les tarifs bleus, + 4,3 % pour les tarifs jaunes et + 5,0 % sur les tarifs verts).
Sur ces bases, les recettes de production prévisionnelles dans les ZNI en 2011 s'élèvent à 322,2 M€, réparties comme suit :
Tableau 1.2 : recettes de production prévisionnelles dans les ZNI en 2011
(1) Le chiffre d'affaires indiqué correspond au chiffre d'affaires total déclaré par EDF, hors taxe, hors CTA (contribution tarifaire acheminement), hors rémanence de l'octroi de mer, y compris aux agents.
(2) Les recettes brutes de production s'obtiennent en minorant les recettes totales des recettes réseau et de la part des recettes de gestion de la clientèle affectée à l'activité de fourniture (les recettes brutes de production incluent les recettes de commercialisation).
(3) Les recettes brutes de production doivent être diminuées de la part des recettes issues de la vente des kWh produits dans le cadre des contrats d'achat, traités au chapitre 2, ou ne donnant pas droit à compensation (liaison Corse-Italie).
(4) Incluant les recettes correspondant aux services systèmes et aux pertes.
(5) La part production du tarif de vente est utilisée pour évaluer les surcoûts dus aux contrats d'achat en ZNI.
Surcoûts de production prévisionnels supportés par EDF dans les ZNI
Les coûts de production prévisionnels retenus par la CRE et la part production dans les recettes prévisionnelles d'EDF s'élevant respectivement à 1 088,2 M€ et 322,2 M€, le montant des surcoûts de production prévisionnels au titre de 2011 dans les ZNI est égal à 766,1 M€.
Surcoûts dus aux contrats d'achat
Les surcoûts d'achat prévisionnels supportés par EDF en 2011 sont dus aux contrats d'achat suivants :
― les contrats relevant de l'obligation d'achat (article 10 de la loi du 10 février 2000) ;
― les contrats issus des appels d'offres (article 8 de la loi précitée) ;
― les contrats conclus ou négociés avant la loi du 10 février 2000 (article 50 de la loi) ;
― les contrats conclus dans les ZNI avec des producteurs indépendants en dehors du cadre des articles 8, 10 et 50 de la loi précitée (V de l'article 4 du décret du 28 janvier 2004) ;
― les contrats de type « appel modulable » concernant des installations dites « dispatchables » (article 48 de la loi précitée).
En application de l'article 5 de la loi du 10 février 2000, le montant des surcoûts est égal à la différence entre le prix d'acquisition de l'électricité payé en exécution des contrats en cause et :
― en métropole continentale, « les coûts évités à EDF (...) calculés par référence aux prix de marché de l'électricité » ;
― dans les ZNI, le prix de cette électricité évalué à « la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité » (soit sur la même base que pour les surcoûts de production établis au chapitre précédent).
Coûts dus aux contrats d'achat
Quantités d'électricité et coûts d'achat prévisionnels (hors ZNI)
L'évaluation des quantités prévisionnelles qui seront achetées en 2011 est établie à partir des montants retenus au titre de 2009 et des évolutions prévues pour 2011, fournies et justifiées par EDF.
L'évaluation prévisionnelle des tarifs d'achat se fonde sur les hypothèses suivantes :
― pour la cogénération :
― pour tous les contrats, aussi bien antérieurs que postérieurs à la loi du 10 février 2000, rémunération du gaz plafonnée à 92,5 % du prix de référence à considérer au titre des coûts d'approvisionnement en gaz d'un cycle combiné de 650 MW au tarif STS en vigueur ;
― tarif STS au 1er octobre 2010, incluant la TICGN, résultant de l'application de la formule de GDF Suez ;
― nombre d'installations fonctionnant en mode « dispatchable » tenant compte des installations ayant quitté ce mode de fonctionnement et durée de fonctionnement moyenne de 240 heures ;
― pour les installations n'optant pas pour le mode « dispatchable », durée de fonctionnement moyenne équivalente à 3 443 heures (correspondant à une disponibilité de 95 %) et prise en compte des contrats arrivant à échéance ainsi que des dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2006, qui permet, sous réserve de travaux de rénovation, de bénéficier des tarifs d'obligation d'achat définis à l'annexe 1 de l'arrêté du 31 juillet 2001 ou des dispositions correspondantes.
― indexation de 2,5 % par an par rapport aux tarifs de 2009.
Pour la cogénération n'optant pas pour le mode « dispatchable », la CRE retient, pour 2011, un tarif d'achat prévisionnel équivalent de 114,8 €/MWh pour les contrats C97 (8), de 120,7 €/MWh pour les contrats C99 (8) et de 110,1 €/MWh pour les contrats C01 (8).
Ces tarifs sont établis sur la base du tarif effectivement constaté en 2009 (respectivement 117,2 €/MWh, 124,5 €/MWh et 117,5 €/MWh) et des hypothèses exposées ci-dessus.
Pour les installations de type Diesels « dispatchables », la CRE a retenu les hypothèses prises par EDF sur la durée de fonctionnement (8,1 GWh sur les trois premiers mois de l'année et 5,6 GWh sur la période août-octobre).
Le prix d'achat variable a été évalué à 178 €/MWh, en nette augmentation par rapport aux valeurs constatées en 2009 (+ 42,5 %) sous l'effet d'une augmentation du prix des produits pétroliers dont le coût représente une part prépondérante du prix variable de ces installations.
Pour l'hydraulique, la CRE retient, pour chaque type de contrat, le tarif moyen constaté sur 2009 indexé ainsi qu'une durée de fonctionnement normative, supérieure à celle observée en moyenne en 2009.
Pour la filière éolienne, la CRE retient pour 2011 :
― pour les contrats E01 (9), une puissance installée de 1 025 MW sans évolution ultérieure ;
― une faible diminution de la puissance installée bénéficiant d'un contrat EOLE 2005 (9), qui passe à 33 MW ;
― aucune évolution pour les contrats E06 par rapport à la puissance actuelle de 1 450 MW, l'arrêté du 10 juillet 2006 ayant été annulé par le Conseil d'Etat ;
― le développement de nouvelles installations dans le cadre du contrat E08 introduit à la suite de l'arrêté du 17 novembre 2008 complété par l'arrêté du 23 décembre 2008.
La CRE retient un flux de mises en service d'environ 67 MW par mois, soit une puissance estimée à fin 2011 de 3 450 MW ;
― une durée moyenne d'utilisation d'environ 2 200 heures ;
― aucune évolution du parc bénéficiant d'un contrat conclu à la suite de l'appel d'offres de 2004 (52 MW) ;
― pour les installations existantes, les tarifs moyens constatés sur 2009 indexés de 2,5 % par an ;
― le tarif d'achat prévisionnel moyen est de 86,4 €/MWh.
Pour les centrales d'incinération, la CRE a considéré un accroissement du parc de 30 MW sur l'année 2011.
La durée de fonctionnement retenue est d'environ 6 900 heures et proche de la durée de fonctionnement observé sur un parc normatif.
Le tarif moyen d'achat retenu pour 2011 est de 52,1 €/MWh.
Pour la filière biogaz, la CRE prend en compte, pour 2011, la mise en service de 24 MW aux conditions d'achat arrêtées le 10 juillet 2006.
De plus, les deux contrats issus de l'appel d'offres de 1998 arrivent à échéance au cours de l'année 2011 (― 6,8 MW).
Pour la filière biomasse, la CRE prend en compte, pour 2011, la mise en service de 75 MW par les candidats retenus à l'issue de l'appel d'offres de 2006.
La puissance installée fin 2011 devrait atteindre les 165 MW pour cette filière.
Pour la filière photovoltaïque, la CRE retient la mise en service d'environ 1,2 GW sur l'année 2011 dont plus de 800 MW aux conditions de l'arrêté du 10 juillet 2006 et pour environ 350 MW aux conditions de l'arrêté du 12 janvier 2010.
La puissance raccordée fin 2011 devrait atteindre les 2,1 GW.
(8) Contrats de cogénération : les contrats de type C97 et C99 sont des contrats conclus ou négociés avant la loi.
Les contrats C01 sont des contrats relevant de l'obligation d'achat.
(9) Contrats éoliens : les contrats de type E01, E06 et E08 relèvent de l'obligation d'achat.
Les contrats de type EOLE 2005 ont été conclus à l'issue d'un appel d'offres lancé par EDF.
Compte tenu de ce qui précède, les quantités et coûts d'achat prévisionnels pour 2011 évalués par la CRE en métropole continentale sont indiqués dans le tableau 1.3.
Tableau 1.3 : quantités d'électricité et coûts d'achat prévisionnels pour 2011 (hors ZNI)
Le montant des achats de l'électricité produite par les installations de cogénération est en diminution, en raison d'un repli de la production attendue (sorties de l'obligation d'achat de plusieurs installations aux cours des années 2010 et 2011), compensée par une augmentation attendue du tarif STS.
Les volumes prévisionnels d'achat à la filière hydraulique sont en augmentation entre 2009 et 2011.
Une valeur de 3 200 heures de fonctionnement, supérieure à celle observée en 2009 a été utilisée pour évaluer les volumes prévisionnels.
Les montants d'achats sont également en légère augmentation (effet mécanique).
La filière éolienne poursuit son fort développement avec une production estimée à 12,3 TWh, soit une augmentation de près de 62 % par rapport à 2009.
Corrélativement, le montant d'achat augmente de près de 65 % entre 2009 et 2011.
La puissance installée fin 2011 devrait s'élever à 6 GW.
Les surcoûts résultant de la filière éolienne seraient alors de 376,4 M€.
Les filières biomasse et biogaz se développement également significativement, notamment, pour la filière biomasse, grâce aux projets issus des appels d'offres lancés par le ministre chargé de l'énergie :
― biomasse : les volumes devraient doubler entre 2009 et 2011 et les montants d'achat augmenter de 145 %.
Le surcoût dû à cette filière serait alors de 50,9 M€ ;
― biogaz : les volumes devraient augmenter de plus de 50 % pour un surcoût estimé à 28,7 M€.
Quant à la filière photovoltaïque, son développement, et le surcoût afférent, sont particulièrement importants.
En effet, les volumes d'achat sont multipliés par 17 entre 2009 et 2011 et les montants par près de 18 sur la même période.
Le surcoût induit par la filière est de 820,9 M€, uniquement pour EDF.
Le photovoltaïque devrait ainsi devenir, dès 2011, la filière la plus onéreuse, devant la cogénération.
La puissance raccordée fin 2011 devrait atteindre 2,1 GW.
Quantités d'électricité et coûts d'achat prévisionnels dans les ZNI
Les quantités et coûts d'achat prévisionnels d'EDF dans les ZNI pour l'année 2011 sont présentés dans le tableau 1.4.
Tableau 1.4 : quantités d'électricité et coûts d'achat prévisionnels d'EDF dans les ZNI en 2011
Les volumes d'achat prévus en 2011 sont en hausse de 30,0 % par rapport aux volumes achetés en 2009 et les coûts d'achat de 68,9 %.
La filière prépondérante est représentée par les installations fonctionnant à la bagasse et au charbon (63 % des volumes achetés).
La deuxième source d'approvisionnement provient du câble reliant la Corse et la Sardaigne (11 %).
La production des groupes de secours et des centrales thermiques constitue 10 % et la filière photovoltaïque, malgré sa croissance, ne représente que 6 % des volumes achetés.
Le développement de la filière photovoltaïque (multiplication par plus de 6 de la production et par près de 6 du coût d'achat) contribue significativement à l'augmentation des volumes et des montants d'achats dans les ZNI.
Le prix prévisionnel du charbon est en recul par rapport à 2009.
Cependant, la mise en service d'une nouvelle tranche fonctionnant à la bagasse et au charbon en Guadeloupe, ainsi que la production supplémentaire prévisionnelle des centrales et l'impact des avenants introduisant une prime supplémentaire au coût d'achat de l'électricité produite lors du fonctionnement à la bagasse (33,8 M€) conduit à une augmentation du coût d'achat de 48 % (+ 97,0 M€) pour cette filière.
L'installation de groupes de secours à Saint-Barthélemy et en Martinique, ainsi que la mise en service d'une nouvelle unité de production Diesel en Martinique augmente le volume d'électricité prévisionnel de 16 % (+ 50,2 GWh) et génère une augmentation du coût d'achat de 59 % (+ 31,4 M€).
Une nouvelle installation fonctionnant à partir de biomasse fonctionnera à pleine puissance à partir de fin 2010 et apportera environ 14 GWh complémentaires en 2011.
Etant donné que le malus prévu au contrat de type Eole 2005 à Saint-Pierre-et-Miquelon n'a pas été appliqué au producteur par EDF en 2009 (voir également annexe 2), ce contrat n'a pas été retenu dans le cadre des charges prévisionnelles de 2011 du fait du peu de visibilité sur l'évolution de la situation.
Coût du contrôle des installations de cogénération
Le contrôle des installations de cogénération effectué par EDF permet de vérifier leur efficacité énergétique et la correcte application de la rémunération complémentaire facturée par le producteur.
Le coût supporté par EDF au titre de ce contrôle doit être compensé, dès lors qu'il découle de l'obligation d'achat.
Pour 2011, le montant de ce contrôle est identique à celui constaté en 2009, soit 0,2 M€.
Coûts évités à EDF par les contrats d'achat
Coût évité par les contrats d'achat hors ZNI
La loi du 10 février 2000 dispose que les coûts évités à EDF par les contrats d'achat en métropole continentale sont évalués "par référence aux prix de marché de l'électricité".
Dans sa délibération du 25 juin 2009, la CRE a fixé de nouveaux principes de calcul du coût évité par les contrats d'achat en distinguant la production considérée comme quasi-certaine de la production aléatoire.
Le coût évité par la première est calculé en utilisant les prix de marché à terme observés sur EEX Power Derivatives.
Quant au coût évité par la seconde, il continue d'être calculé en référence aux prix de marché day-ahead ou, pour une prévision, en référence à la moyenne des prix à terme trimestriels évalués aux mois de juin, juillet et août 2010.
Coût évité par la production quasi-certaine :
La puissance quasi-certaine de référence est indiquée dans le tableau 1.5.
Toutefois, compte tenu de la date d'entrée en vigueur des nouveaux principes de calcul du coût évité (1er juillet 2009), il est nécessaire d'adapter cette puissance pour 2011 (tableau 1.6) (10).
Tableau 1.5 : puissance quasi-certaine de référence
PUISSANCE QUASI-CERTAINE (MW)
Ruban de base
Surplus de production Q1 (11)
Surplus de production M11/M12 (12)
Tableau 1.6 : puissance quasi-certaine retenue pour 2011
Surplus de production M11 (12)
Tableau 1.7 : Prix de marché retenus pour 2011
Tableau 1.8 : prix de marché trimestriels pour 2011
Tableau 1.9 : prix de marché mensuels et coût prévisionnel évité à EDF par les contrats d'achat (hors ZNI)
en 2011 (hors contrats horosaisonnalisés, contrats "appel modulable"et cogénérations "dispatchables")
Au total, le coût évité par les installations non horosaisonnalisées s'élève à 2 051,7 M€.
Cas particulier des installations bénéficiant d'un contrat horosaisonnalisé
Certaines installations bénéficient de contrats d'achat à différenciation horosaisonnière, ce qui signifie que la rémunération du producteur par EDF dépend du moment où il produit son électricité.
Les périodes horosaisonnières où le tarif est élevé correspondant sensiblement aux heures où le prix de marché est haut.
Il existe, pour ces contrats, une corrélation temporelle entre le volume acheté par EDF et le prix de marché.
Le coût évité doit donc être calculé par poste horosaisonnier.
Ne pouvant prévoir, pour 2011, les prix de marché horaires et la répartition horaire des volumes achetés, on considère, en première approximation, que le coût évité par ces installations en 2011 a augmenté, par kWh, par rapport à 2009, dans la même proportion que le prix de marché moyen pondéré entre 2009 et 2011 (+ 22,2 %).
Le coût évité obtenu est ainsi estimé à 88,1 M€ (pour 1,7 TWh).
Cas particulier des installations bénéficiant d'un contrat "appel modulable"
Les installations "dispatchables", qui font l'objet de contrat type "appel modulable", devraient représenter, en moyenne sur 2011, une puissance garantie de 267 MW.
Leur production prévisionnelle s'élève à 13,7 GWh.
Le contrat de mise à disposition de réserves complémentaires par EDF au RTE retenu par la CRE comme référence pour le calcul du coût fixe évité (voir annexe 2) prévoit une prime de 22 €/kW/an.
Ce coût fixe évité est ainsi évalué à 5,4 M€.
La valorisation du coût évité "énergie"s'effectue, quant à elle, suivant la même méthode que celle retenue pour les contrats horosaisonnalisés décrite ci-dessus (i.e. augmentation dans la même proportion que le prix de marché moyen pondéré entre 2009 et 2011, soit + 22,2 %).
Sur cette base, le coût évité "énergie"par les installations "dispatchables"est évalué à 4,3 M€ (13).
Le coût évité total est, donc, de 9,7 M€.
(10) Pour plus de détails, voir le paragraphe 2.3 de la délibération de la CRE du 25 juin 2009 :
(11) Premier trimestre.
M11 : novembre.
M12 : décembre.
Les puissances quasi-certaines des mois de novembre et décembre 2011 ont été réévaluées en fonction des évolutions de puissance installée des différentes filières et conformément aux possibilités offertes par la délibération du 25 juin 2009 (cf. paragraphe 2.1.1).
Les cotations des produits à terme utilisés pour calculer le coût évité par le surplus de production observé sur les mois de novembre et décembre étant indisponibles lors de la prévision de charges, le coût évité par cette production quasi-certaine est calculé de la même manière que le coût évité par la production aléatoire.
Ainsi, le coût évité par la production quasi-certaine, correspondant à 17,9 TWh, est de 1 049,6 M€.
Coût évité par la production aléatoire :
Les prix à terme trimestriels retenus correspondent à la moyenne des prix à terme trimestriels évalués aux mois de juin, juillet et août 2010.
Les prix de marché mensuels sur l'année 2011 sont calculés à partir de la moyenne, depuis 2002, des rapports du prix du mois sur le prix du trimestre correspondant.
Le coût évité par la production aléatoire s'élève à 1 002,1 M€ (hors contrats à différenciation horosaisonnière, contrats "appel modulable"et cogénérations "dispatchables").
Ce montant est détaillé dans le tableau 1.9.
(13) 13,7 GWh prévisionnels 2011 contre 27,5 GWh en 2009 (pour un coût évité "énergie"2009 évalué à 7,1 M€).
Cas particulier des installations de cogénération fonctionnant en mode « dispatchable »
Les installations de cogénération fonctionnant en mode « dispatchable » devraient représenter, en moyenne sur 2011, une puissance garantie de 218 MW, pour une production prévisionnelle estimée à 47,6 GWh.
Le principe de calcul du coût évité par ces installations pour 2011 est identique à celui adopté pour 2009 (voir annexe 2, A.2.2.1.4 et paragraphe 2.3.1.3).
Le coût fixe évité par les installations de cogénération en mode « dispatchable » est ainsi évalué à 4,8 M€.
Le coût évité « énergie », supposé évoluer de façon identique à celui des contrats horosaisonnalisés et contrats de type « appel modulable », est évalué à 2,8 M€ (14).
Coût total évité à EDF par les contrats d'achat (hors ZNI)
Le coût total évité à EDF par les contrats d'achat en métropole est évalué à 2 157,1 M€ (2 051,7 M€ de coût évité classique + 88,1 M€ de coût évité horosaisonnalisé + 9,7 M€ de coût évité par les installations « dispatchables » + 7,6 M€ de coût évité par les cogénérations fonctionnant en mode « dispatchable »).
Coût évité par les contrats d'achat dans les ZNI
Conformément à la loi du 10 février 2000, le coût évité par contrats d'achat dans les ZNI est calculé en valorisant l'électricité achetée par EDF à la part production dans les tarifs de vente aux clients non éligibles.
Il s'élève à 163,9 M€, comme détaillé dans le tableau 1.10.
Tableau 1.10 : coût prévisionnel évité à EDF par les contrats d'achat dans les ZNI en 2011
(*) Les quantités achetées doivent être diminuées de la part correspondant aux pertes, celles-ci étant intégralement prises en compte dans le chapitre sur les surcoûts de production.
Surcoûts prévisionnels dus aux contrats d'achat supportés par EDF :
Les surcoûts prévisionnels supportés par EDF résultant des contrats d'achat en 2011 s'élèvent à :
2 050,0 M€ en métropole continentale (4 206,9 M€ de coût d'achat + 0,2 M€ de contrôle de cogénération ― 2 157,1 M€ de coût évité) ;
363,5 M€ dans les ZNI (527,5 M€ de coût d'achat ― 163,9 M€ de coût évité),
soit un total de 2 413,6 M€.
Charges dues aux dispositions sociales
La tarification spéciale « produit de première nécessité », appelée par la suite « tarif de première nécessité » (TPN), est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
En outre, le décret du 26 juillet 2006 relatif aux services liés à la fourniture prévoit que les clients ayant souscrit le TPN bénéficient de la gratuité de la mise en service et d'une réduction de 80 % sur les frais de déplacement pour impayés.
Les pertes de recettes et les frais supplémentaires induits doivent faire l'objet d'une compensation au profit des opérateurs concernés.
Enfin, l'arrêté du 5 août 2008 a modifié, à la hausse, le plafond de ressources permettant de bénéficier du TPN en l'alignant sur celui ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire.
Par ailleurs, les charges supportées du fait du TPN permettent aux opérateurs de bénéficier d'une compensation au titre de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité.
L'arrêté du 24 novembre 2005 fixe cette compensation à hauteur de 20 % des charges dues au titre du TPN, dans la limite du concours financier de l'opérateur au fonds de solidarité pour le logement.
Charges dues au « tarif de première nécessité »
Pertes de recettes prévisionnelles dues au TPN
Sur la base des éléments prévisionnels communiqués par EDF, la CRE a pu procéder à une estimation des pertes de recettes que l'entreprise est amenée à supporter en 2011 du fait du TPN.
EDF estime à 600 000 le nombre de clients qui auront souscrit ce tarif fin 2010 et à 650 000 fin 2011 (contre 940 000 fin décembre 2009), soit environ 625 000 clients bénéficiaires du TPN en moyenne sur l'année 2011.
La perte unitaire moyenne est évaluée à 50 €/client.
D'après EDF, la forte diminution du nombre de bénéficiaires entre 2009 et 2011 est la conséquence d'un nombre de bénéficiaires du tarif de première nécessité (TPN) à la fin de l'année 2009 supérieur au nombre de foyers bénéficiaires à cette date de la CMU-C.
Aussi, fin 2009, nombreux étaient les consommateurs qui bénéficiaient du TPN (16) et n'y avaient plus droit à cette date.
De plus, EDF a constaté une diminution du nombre de demandes reçues pour bénéficier de ce tarif : un nouvel ayant droit sur trois en faisait la demande début 2009, contre un sur quatre début 2010.
En conséquence, la CRE retient pour 2011 une perte de recettes prévisionnelles de 31,3 M€.
Surcoûts de gestion prévisionnels
Les surcoûts de gestion prévisionnels sont évalués, pour 2011, à 6,8 M€.
Ces surcoûts de gestion se décomposent en frais de personnel pour 4,5 M€ et en frais externes pour 2,3 M€.
Ils sont en baisse par rapport à 2009.
Ceci s'explique par la très forte diminution du nombre de bénéficiaires de ce tarif.
Pertes de recettes dues aux réductions instaurées sur les services liés à la fourniture
Les dispositions introduites par le décret du 26 juillet 2006 (abattement de 80 % du montant des déplacements pour défaut de paiement et gratuité de la mise en service et de l'enregistrement du contrat) entraînent des pertes de recettes pour EDF.
Ces pertes tiennent compte de la diminution du nombre de bénéficiaires et sont évaluées, pour 2011, à 0,7 M€.
Au total, les charges prévisionnelles supportées par EDF du fait du « tarif de première nécessité » sont évaluées, pour 2011, à 38,7 M€.
Charges dues au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité
Compte tenu du montant de charges supportées au titre du TPN et des dispositions prévues par l'arrêté du 24 novembre 2005, la compensation à accorder à EDF au titre de sa participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité est de 7,7 M€ (20 % × 38,7 M€).
Ce montant est inférieur aux 22 M€ de versements qu'EDF prévoit d'effectuer en 2011 au fonds de solidarité pour le logement.
Charges prévisionnelles dues aux dispositions sociales
Les charges prévisionnelles à compenser à EDF au titre des dispositions sociales en 2011 s'élèvent à 46,4 M€.
― Charges prévisionnelles supportées par les entreprises locales de distribution au titre de 2011
Les charges prévisionnelles que les ELD supporteront au titre de 2011 sont :
― les surcoûts dus aux contrats d'achat ;
― les charges dues aux dispositions sociales (TPN, dispositif précarité).
Les ELD prévoyant de supporter en 2011 de telles charges ont transmis à la CRE les données nécessaires à leur évaluation, sous un format conforme aux indications fournies par la CRE.
Les types de contrat pour lesquels les ELD prévoient de supporter des charges en 2011 sont :
― les contrats issus des appels d'offres lancés par le ministre chargé de l'énergie (article 8) ;
― les contrats conclus ou négociés avant la loi du 10 février 2000 (article 50).
Les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de l'électricité ou par référence aux tarifs de cession, à proportion de la part de l'électricité acquise à ces tarifs dans l'approvisionnement total des ELD.
Les prix de marché pris en compte pour 2011 sont évalués à partir des prix des contrats à terme pour l'année 2010 (voir paragraphe A.2.3.1.1, production aléatoire).
En 2011, 10 ELD prévoient de se fournir sur le marché, en partie ou en totalité.
Le surcoût total prévisionnel dû aux contrats d'achat en 2011 s'élève à 152,5 M€ (17), soit 112,4 M€ de plus par rapport aux charges constatées pour l'année 2009.
Cette progression est due à la forte augmentation des quantités achetées prévue en 2011 (1,4 TWh net des surplus revendus à EDF) par rapport aux quantités achetées en 2009 (0,7 TWh).
Les filières éolienne et photovoltaïque se développent particulièrement avec :
― une production photovoltaïque estimée à 185,3 GWh en 2011 (respectivement 12,8 GWh en 2008) et un surcoût évalué à 94,3 M€ (respectivement 7,0 M€) ;
― une production éolienne estimée à 605,0 GWh en 2011 (respectivement 117,4 GWh en 2009) pour un surcoût évalué à 31,4 M€ (respectivement 6,4 M€).
Par ailleurs, deux ELD ont annoncé des surplus de production dus à l'obligation d'achat et revendus à EDF.
(17) Le surcoût calculé tient compte de l'augmentation moyenne de 10 % des tarifs de cession en application de l'arrêté du 12 août 2010.
Les charges prévisionnelles dues aux dispositions sociales en 2011 s'élèvent à 2,1 M€.
Charges prévisionnelles totales des ELD au titre de 2011
Le montant prévisionnel des charges supportées par les ELD au titre de 2011 est de 154,6 M€.
Les éléments du calcul du surcoût pour les ELD concernées sont indiqués dans le tableau 2.1.
Tableau 2.1 : charges prévisionnelles des ELD au titre de 2011
CHARGES DUES AUX CONTRATS D'ACHATS
Charges sociales
Charges prévisionnelles
au titre de 2011
ELD
Quantité achetée (1)
Coût d'achat
Coût évité
Surcoût
ES Energies Strasbourg (2)
Séolis
Sorégies
SICAP Pithiviers
Gaz et électricité de Grenoble (2)
Coopérative d'électricité de Saint-Martin de Londres
SICAE de la Somme et du Cambraisis
Régie de Sud-de-La Réole
Société d'électrification rurale du Carmausin
Energies services Creutzwald
Régie municipale d'électricité et de télédistribution d'Amnéville
Usine d'électricité de Metz (2)
SICAE de Précy-Saint-Martin
Société d'électricité régionale de Lassigny
SOREA
Régie d'électricité de Saverdun
Energie Développement services du Briançonnais
SICAE de l'Oise
Régie communale du câble et d'électricité de Montataire
Usines municipales d'Erstein
Régie communale de Montdidier
Régie municipale d'électricité de Mazères
SICAE de l'Aisne
Ene'O
Régie municipale d'électricité de Varilhes
Elektra Birseck (2)
Vialis (2)
Régie Services Energie
Régie d'électricité de Saint-Quirc
UEM Neuf-Brisach
SICAE-ELY
Régie d'électricité de Thônes
Régie municipale de Cazouls
SCICAE de Ray-Cendrecourt
Régie municipale d'énergie électrique de Quillan
Régie municipale de Bazas
Régie intercommunale d'Electricité et de Téléservices de Niederbronn-Reichshoffen
Régie de Saint-Martin-de-la Porte
Régie municipale d'électricité de La Bresse
Régie d'électricité d'Elbeuf
Régie de Villard Bonnot (2)
SICAE de la Ferté-Alais
Régie municipale d'électricité de Tarascon-sur-Ariège
Régie communale d'électricité d'Uckange
Régie d'électricité de Loos
Régie gaz-électricité de Sallanches
Régie électrique municipale de Prats de Mollo (2)
Régie électrique municipale de Saint-Laurent-de-Cerdans
Régie municipale de Gignac
Régie de Saint-Marcellin (2)
Hunélec (2)
Régie municipale de Gervans
Régie gaz-électricité de Bonneville
Gédia
Régie d'Aigueblanche
Régie municipale d'électricité de Bitche
Régie de Bozel
Régie d'Allevard
Syndicat intercommunal d'électricité de Labergement Sainte-Marie
Energies services Schoeneck
Régie d'électricité de Saint-Michel-de-Maurienne
Régie d'électricité de Rombas
Gazelec de Péronne
Régie municipale d'électricité et de télédistribution de Clouange
Régie municipale électrique Les Houches
Régie municipale d'électricité de Marange-Silvange-Ternel
Régie du Morel
Gaz de Barr
Energies services Hombourg-Haut
Régie d'électricité de Roquebillière
Coopérative d'électricité de Villiers-sur-Marne
Régie de Saint-Pierre-d'Allevard
Régie municipale de distribution d'électricité et de télédistribution de la Ville d'Hagondange
Régie de Miramont-de-Comminges
Régie municipale d'électricité de Tours-en-Savoie
Régie municipale de Rédange
Régie d'Electricité et Service des Eaux Montvalezan ― La Rosière
Régie électrique de Saint-Martin-sur-la Chambre
Régie municipale d'Orelle
Régie municipale d'électricité de Sarre-Union
Régie municipale ― Energis
Régie municipale d'électricité de Dalou
Régie municipale de Saint-Avre
Régie communale electricité de Sainte-Marie-aux-Chênes
Régie municipale de La Réole
Energies services Talange
SICAE Vallée du Sausseron
Régie municipale d'électricité de Salins-les-Bains
Régie communale de distribution d'eau et d'électricité de Mitry-Mory
Régie municipale de Villarodin-Bourget
Régie électrique de la Cabanasse
Régie municipale de Saint-Paul-Cap-de-Joux
Régie municipale d'électricité de Saint-Privat-la-Montagne
Régie électrique de Fontaine-au-Pire
Régie municipale de Cazères
Régie d'Erome
Régie municipale de Sainte-Foy-en-Tarentaise
Régie municipale d'électricité de Vinay (2)
Régie de La Ferrière
Régie municipale de La Chapelle
Régie d'électricité de Pierrevilliers
Régie de Séchilienne
Régie municipale d'électricité de Presle
Régie du Moutaret
Régie de Capvern
Régie d'Allemont
Régie municipale de La Chambre
Régie municipale de Montesquieu Volvestre
Régie municipale de Moyeuvre-Petite
Régie municipale de Villaroger
Régie municipale de Martres Tolosane
Régie communale d'électricité de Montois-la-Montagne
Régie municipale électrique Saint-Leonard-de-Noblat
Régie municipale électrique de Laruns
Régie municipale de Vicdessos
Régie d'électricité de Le Thyl
Régie de Pinsot
(1) Nette du surplus revendu à EDF.
(2) ELD ayant exercé son éligibilité et s'approvisionnant en tout ou partie sur le marché.
― Charges prévisionnelles supportées par Electricité de Mayotte au titre de 2011
Les charges prévisionnelles de service public de l'électricité supportées par Electricité de Mayotte (EDM) correspondent à des surcoûts de production liés à la péréquation tarifaire à Mayotte (la transition des tarifs mahorais aux tarifs réglementés s'est achevée le 1er janvier 2007) et à des surcoûts d'achat imputables au développement de projets de production indépendants.
Les dispositions sociales prévues par la loi du 10 février 2000 ne sont, quant à elles, pas applicables à Mayotte.
Les surcoûts de production sont égaux, comme dans les autres zones non interconnectées, à la différence entre « le coût de production normal et complet, pour le type d'installation de production considéré » et « le prix qui résulterait de l'application à la quantité d'électricité considérée du tarif de vente, pour la part relative à la production, aux clients non éligibles ».
Surcoûts de production à Mayotte
Le montant prévisionnel des coûts de production d'EDM est évalué, pour 2011, à 90,7 M€, dont plus de 75 % au titre des combustibles (68,2 M€).
Ce montant est établi sur la base d'un prix du fioul domestique livré de 1 113 €/t et d'une hausse de la consommation électrique de 20,3 % par rapport à 2009.
Ces coûts incluent les frais de commercialisation prévisionnels qu'EDM envisage d'engager au titre d'actions relatives à la maîtrise de la demande d'électricité.
Un taux de pertes prévisionnel de 11,0 % a été retenu.
Recettes de production prévisionnelles
Les recettes de production prévisionnelles d'EDM en 2011 sont obtenues en retranchant du chiffre d'affaires prévisionnel, issu de la vente d'électricité aux tarifs de vente réglementés aux clients non éligibles, les recettes de distribution prévisionnelles et les recettes prévisionnelles relatives à la gestion de la clientèle, puis en ajoutant les recettes prévisionnelles liées à la vente des pertes et des services systèmes (les surcoûts de production dus à leur fourniture devant être compensés).
Les recettes de distribution s'élèvent à 13,6 M€.
Les recettes totales prévisionnelles d'EDM en 2011 s'élevant à 25,2 M€, les recettes de production prévisionnelles, incluant celles provenant de la vente des pertes et des services systèmes, s'établissent à 11,7 M€ comme indiqué dans le tableau 3.1.
Tableau 3.1 : recettes de production prévisionnelles au titre de 2011
Recettes prévisionnelles 2011 (+)
Recettes théoriques agents EDM 2011 (+)
Recettes totales 2011 à considérer
Recettes de distribution 2011 (―)
Recettes de gestion clientèle 2011 (―)
Recettes de vente pertes et services systèmes (+)
Part d'EDM dans les recettes
Recettes de production 2011
Surcoûts de production prévisionnels
Les coûts et recettes prévisionnels d'EDM pour 2011 étant respectivement de 90,7 M€ et 11,7 M€, le montant prévisionnel des surcoûts de production d'EDM pour 2011 est donc estimé à 79,0 M€.
Compte tenu de l'importante augmentation de consommation électrique prévue à Mayotte pour 2011 (+ 20,3 % par rapport à 2009, après une augmentation estimée de 25,6 % entre 2008 et 2010), dont les effets sur les charges de service public sont, pour cette prévision, amplifiés par une hausse des coûts des combustibles, la CRE, comme les années précédentes, appelle EDM à poursuivre et intensifier ses actions de maîtrise de la demande d'électricité engagées en 2005.
Les surcoûts dus aux contrats d'achat sont égaux à la différence entre « le prix d'acquisition de l'électricité pour l'exécution du contrat » et « le prix qui résulterait de l'application à la quantité d'électricité considérée du tarif de vente, pour la part relative à la production, aux clients non éligibles ».
L'année 2011 verra encore un fort développement des achats à la filière photovoltaïque.
La part production prévisionnelle dans les tarifs de vente 2011 étant estimée à 44,36 €/MWh, le surcoût prévisionnel imputable aux contrats d'achat est évalué à 5,4 M€, comme suit :
Quantités achetées en 2011
Taux de pertes 2011
Quantités achetées et consommées (18)
Part production du tarif de vente
Coût évité par les contrats d'achat (―)
Surcoût dû aux contrats d'achats en 2011
(18) Les quantités achetées doivent être diminuées de la part correspondant aux pertes, celles-ci étant intégralement prises en compte dans le calcul des surcoûts de production.
Charges totales prévisionnelles d'EDM au titre de 2011
Au total, les charges prévisionnelles d'EDM au titre de 2011 sont évaluées à 84,4 M€ (79,0 M€ au titre des surcoûts de production + 5,4 M€ au titre des contrats d'achat).
― Charges prévisionnelles de service public au titre de 2011
Le montant total des charges prévisionnelles de service public de l'électricité au titre de 2011 est évalué à 3 465,0 M€, réparti comme suit :
CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ CONSTATÉES AU TITRE DE 2009 (CC'09)
― Charges supportées par EDF constatées au titre de 2009
L'article 5 de la loi du 10 février 2000 définit les surcoûts de production supportés par EDF dans les zones non interconnectées (ZNI) comme étant ceux « qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ».
L'article 4 du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 précise que le montant des surcoûts de production est égal, pour chaque ZNI, à la différence entre « le coût de production normal et complet, pour le type d'installation de production considéré dans cette zone » et « le prix qui résulterait de l'application à la quantité d'électricité considérée du tarif de vente, pour la part relative à la production ».
Les recettes de production issues des tarifs de vente dans les ZNI ne sont pas directement accessibles dans la comptabilité d'EDF.
Elles s'obtiennent en minorant les recettes totales aux tarifs de vente réglementés, de celles liées à l'acheminement, à la gestion de la clientèle et à la commercialisation.
Toutefois, l'activité de commercialisation dans les ZNI, qui correspond uniquement dans ces zones à des actions relatives à la maîtrise de la demande en électricité, présente un coût unitaire (i.e. par kWh livré) nettement inférieur à celui observé en métropole, lequel couvre d'autres dépenses (marketing, publicité...).
En conséquence, il est nécessaire de prendre en compte, dans les coûts de production, les coûts de commercialisation dans les ZNI et, dans les recettes de production, la part des recettes issues des tarifs relative à la commercialisation.
On peut noter, par ailleurs, que les actions de maîtrise de la demande en électricité résultent des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones.
En outre, à l'instar des constats effectués lors des exercices précédents, la CRE a observé que les recettes totales déclarées par EDF en 2009 ne résultaient pas de l'application stricte, à la quantité d'électricité vendue dans chaque ZNI, des tarifs de vente réglementés (ce qui était pourtant explicitement demandé par la CRE dans ses délibérations relatives au format de la comptabilité appropriée).
En effet, les recettes déclarées sont celles effectivement perçues par l'entreprise, dont une partie provient de la fourniture aux clients bénéficiant du « tarif agent » (agents d'entreprise et organismes sociaux d'EDF).
Or, ce tarif ne peut être assimilé à un tarif de vente aux clients non éligibles.
En conséquence, les recettes déclarées par EDF en 2009 doivent être majorées du chiffre d'affaires supplémentaire que l'entreprise aurait perçu auprès de ses clients bénéficiant du « tarif agent » si ces derniers étaient assujettis aux tarifs de vente réglementés.
En contrepartie, les coûts de production d'EDF doivent être majorés de la part de ce chiffre d'affaires supplémentaire concernant les agents de l'entité production, le « tarif agent » constituant, in fine, un avantage en nature supporté par l'entreprise.
Coûts de production constatés dans les ZNI
Coûts de production déclarés par EDF dans les ZNI
Selon la déclaration transmise par EDF le 31 mars 2010, les coûts de production constatés en 2009 dans les ZNI, incluant la fourniture des pertes et des services systèmes, ainsi que les coûts de commercialisation, s'élèvent à 1 158,1 millions d'euros (M€), incluant les coûts d'acquisition des quotas d'émission de gaz à effet de serre (CO2).
La décomposition par grands postes de coût et par ZNI se présente comme suit :
Tableau 1.1 : coûts de production déclarés par EDF dans les ZNI en 2009 (incluant l'impact des quotas CO2)
L'augmentation des coûts de production déclarés par rapport à 2008 (+ 229,2 M€) provient principalement des facteurs suivants :
― la très forte augmentation du coût d'achat des combustibles (+ 197,4 M€), liée à un effet négatif des couvertures qui ont été achetées au premier semestre 2008 alors que les cours des produits pétroliers étaient encore très élevés et qui ont fortement chuté par la suite ;
― l'augmentation de la rémunération des capitaux (+ 10,9 M€) liée notamment à la mise en service d'une turbine à combustion ainsi que d'une batterie de 1 MW à La Réunion.
Les coûts liés à ce poste augmentent également du fait de la non-prise en compte d'amortissements dérogatoires ce qui augmente mécaniquement l'actif à rémunérer ;
― l'augmentation du poste « impôts et taxes » (+ 18,4 M€), résulte, d'une part, d'une modification de la présentation (le poste « personnel, charges externes et autres achats » diminuant de 6,4 M€), d'autre part, de versements supplémentaires, notamment en Guyane avec une augmentation de la taxe sur les carburants (+ 3,4 M€), mais aussi d'une augmentation de l'assiette de calcul de la taxe professionnelle en Guadeloupe et à La Réunion (mises en services intervenues en 2007) et enfin d'un dégrèvement de taxe professionnelle inférieure à l'année précédente.
Coûts de production retenus par la CRE dans les ZNI
Les coûts de production déclarés par EDF au titre de l'année 2009 ont été établis sur la base d'une comptabilité appropriée contrôlée par les commissaires aux comptes de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 10 février 2000.
Les coûts de production à retenir doivent :
― d'une part, tenir compte des éventuelles erreurs ou anomalies détectées lors du contrôle, ainsi que des réserves émises par les commissaires aux comptes sur les montants déclarés ;
― d'autre part, n'être liés qu'aux seules particularités du parc de production inhérentes à la nature des ZNI.
Par ailleurs, il est nécessaire de diminuer ces coûts de certaines recettes perçues par EDF, évaluées sur la base de sa déclaration.
Recettes de production non tarifaires à retrancher des coûts de production
Les coûts supportés par EDF au titre d'activités distinctes de la fourniture d'électricité et faisant l'objet de recettes non tarifaires doivent être exclus des coûts de production.
Les recettes correspondantes, déclarées par EDF et contrôlées par les commissaires aux comptes, sont les suivantes :
Corse : ― 0,02 M€ (mise à disposition d'outils) ;
Guadeloupe : ― 1,1 M€ (TVA fictive essentiellement) ;
Martinique : ― 6,3 M€ (5,7 M€ au titre de l'indemnisation de la réquisition d'EDF pour l'achat du fioul produit par la raffinerie exploitée par la SARA) ;
Guyane : ― 0,03 M€ (régularisation de loyers essentiellement) ;
La Réunion : ― 2,1 M€ (TVA fictive essentiellement).
Les coûts de production déclarés par EDF doivent ainsi être diminués de 9,5 M€.
Contrôle de la comptabilité appropriée :
La comptabilité appropriée d'EDF fait apparaître, au titre des coûts de production, un montant de 6,1 M€ au titre de la compensation du tarif agent.
Les coûts de production supplémentaires liés à l'avantage en nature que constitue le tarif agent ont été pris en compte (cf. paragraphe 1.1.2.5) ainsi que les recettes supplémentaires qu'EDF aurait perçues si tous ses agents bénéficiaient du seul tarif réglementé de vente (cf. paragraphe 1.2.1.2).
De ce fait, ce montant n'a pas lieu d'être retenu.
Cette correction a également été constatée sur les exercices 2005 à 2008 inclus, qui font donc l'objet d'une régularisation a posteriori (cf. annexe 4).
Coûts induits par le déficit d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre :
Dans le cadre de la seconde phase du plan national d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre (PNAQ2) approuvé le 15 mai 2007, EDF s'est vu allouer gratuitement, à compter de l'exercice 2008 et jusqu'en 2012, des quotas d'émissions de gaz à effet de serre (GES) sur la majorité de ses moyens de production thermiques, notamment insulaires.
Les allocations gratuites de quotas d'émission de GES ont cependant été fortement réduites pour cette seconde phase.
EDF a donc dû acquérir son déficit de quotas sur les marchés.
Les coûts supportés par EDF au titre de l'acquisition des quotas manquant viennent augmenter ses coûts de production.
En 2009, le déficit de quotas d'émission d'EDF s'élevait à environ 1,3 million de tonnes.
Pour la valorisation de ce volume, la CRE retient une moyenne des cotations observées sur le marché day-ahead BlueNext.
La période considérée pour calculer la moyenne précitée débute le 1er mars 2009 et s'achève le 28 février 2010.
La moyenne ainsi calculée s'établit à 13,4 €/t.
Les coûts pris en compte au titre du déficit d'allocation de quotas d'émission s'élèvent, pour 2009, à 16,9 M€.
Coûts exclus liés à la gestion des moyens de production en ZNI :
La CRE s'est assurée que les coûts d'exploitation des unités de production déclarés étaient bien liés aux seules particularités du parc de production inhérentes à la nature des ZNI, et non à une éventuelle mauvaise gestion de la production ou des systèmes électriques insulaires.
Le début de l'année 2009 a été marqué par des mouvements sociaux de longue durée en Guadeloupe (45 jours) et en Martinique (38 jours).
L'analyse menée les années précédentes sur la qualité de cette gestion a été reconduite sur l'exercice 2009, en tenant compte de cette situation de force majeure dans les deux îles précitées.
L'analyse a permis de mettre en évidence des surcoûts directement imputables à la sous-disponibilité relative de certaines unités de production par rapport à des valeurs normatives de référence, en Guadeloupe mais aussi en Guyane et à La Réunion.
Ces surcoûts doivent être exclus des coûts de production.
On notera, en revanche, la bonne disponibilité des groupes Diesels installés en Martinique, et ce malgré une situation sociale tendue, ainsi qu'en Corse.
Même en tenant compte d'une situation de force majeure pendant la période de grève générale s'étendant du 20 janvier au 5 mars 2009 (prise en compte d'un taux de disponibilité moyen sur la base de l'historique disponible), d'importantes sous-disponibilités ont néanmoins été constatées sur le parc de production thermique d'EDF, en particulier sur les moyens de base (disponibilité moyenne hors période de force majeure de 75 %).
Les coûts de production (coûts de combustible) à exclure au titre de 2009 s'élèvent à 5,3 M€.
Des sous-disponibilités importantes ont encore été constatées en Guyane (disponibilité des moyens Diesels inférieure à 77 %).
La structure du parc de production, dans lequel l'hydraulique occupe une part prépondérante, n'a pas permis, cette année, d'atténuer la faible disponibilité des moyens de production en raison d'une sécheresse historique.
Les coûts à exclure sont évalués, pour 2009, à 8,7 M€.
Des sous-disponibilités ont également été observées, dans une moindre mesure, à La Réunion.
Les coûts de production à exclure à ce titre sont évalués à 0,2 M€.
Au total, les coûts à exclure au titre de la gestion par EDF de son parc de production en 2009 dans les ZNI sont évalués à 14,3 M€, en nette hausse par rapport à 2008.
Coûts liés à l'application du tarif agent aux effectifs de l'entité production :
Les frais de personnel déclarés par EDF doivent être majorés de l'avantage en nature que constitue l'application en ZNI du « tarif agent » aux effectifs de l'entité production d'EDF.
Le montant correspondant est évalué, pour 2009, à 1,5 M€.
Coûts de production retenus dans les ZNI :
En considérant les coûts non retenus et les coûts supplémentaires exposés plus haut, la CRE retient un montant des coûts de production supportés par EDF dans les ZNI en 2009 de 1 129,9 M€ (1 158,1 M€ ― 6,1 M€ ― 9,5 M€ ― 14,3 M€ + 1,5 M€).
La décomposition par grands postes de coût est donnée dans le tableau 1.2.
Tableau 1.2 : coûts de production retenus par la CRE dans les ZNI en 2009
Les coûts retenus par la CRE dans les ZNI au titre de l'année 2009 sont supérieurs de plus de 210 M€ à ceux retenus pour 2008.
Cette augmentation provient principalement des raisons évoquées au paragraphe 1.1.1 (coûts de combustibles essentiellement) même si les ajustements dus à la gestion du parc de production ont été supérieurs à ceux réalisés au titre de 2008 (+ 3,7 M€) et si les recettes non tarifaires ont également été très nettement supérieures à celles observées en au titre de la même année (+ 7,4 M€).
Recettes de production retenues dans les ZNI :
Les recettes de production d'EDF dans les ZNI sont obtenues en retranchant du chiffre d'affaires issu de la vente d'électricité aux tarifs réglementés et au « tarif agent », les recettes de distribution issues du tarif national d'utilisation des réseaux, les recettes relatives à la gestion de la clientèle, puis en ajoutant les recettes liées à la vente des pertes et des services systèmes (les surcoûts de production dus à leur fourniture devant être compensés).
Chiffre d'affaires issu des tarifs réglementés de vente
Chiffre d'affaires déclaré par EDF
Le chiffre d'affaires déclaré par EDF en 2009 dans les ZNI est de 705,9 M€.
Ce montant est net de la rémanence d'octroi de mer et net de la contribution tarifaire acheminement (CTA) instaurée par la loi du 9 août 2004.
Ce chiffre d'affaires est majoré de la perte de recettes due, en ZNI, à la tarification spéciale « produit de première nécessité », celle-ci étant compensée par ailleurs (cf. paragraphe 3).
Ce montant doit être majoré des recettes supplémentaires qu'EDF aurait obtenues auprès des clients bénéficiant du « tarif agent » si ces derniers étaient assujettis aux tarifs de vente réglementés (cf. paragraphe 1.2.1.2).
Recettes supplémentaires des clients bénéficiant du « tarif agent »
En appliquant les tarifs réglementés de vente à la structure de consommation de la clientèle au « tarif agent » de chaque ZNI, on obtient les recettes qu'EDF aurait théoriquement perçues en 2009 auprès de cette clientèle.
En comparant ces recettes théoriques à celles effectivement obtenues par l'entreprise, on en déduit le supplément de recettes à considérer pour le calcul des recettes de production.
Pour 2009, ce supplément est évalué à 6,2 M€.
Au final, le chiffre d'affaires 2009 à retenir au titre des recettes issues des tarifs de vente réglementés dans les ZNI est donc de 712,2 M€ (705,9 M€ + 6,2 M€).
Les recettes de distribution dans les ZNI sont fournies par EDF dans sa comptabilité appropriée depuis 2003.
Pour 2009, EDF a déclaré un montant de recettes de 268,6 M€ (hors Saint-Pierre-et-Miquelon et îles bretonnes), en hausse de 6,6 % par rapport à celui déclaré au titre de 2008 (251,9 M€).
L'année 2009 a été marquée par l'entrée en vigueur du TURPE 3 au 1er août.
Compte tenu de cette évolution, les vérifications conduites (calcul des recettes de distribution pour chaque zone non interconnectée en appliquant le TURPE à la structure de clientèle de chaque zone) ont été menées avec le souci de contrôler avant tout la cohérence des montants déclarés par EDF.
Les résultats n'ont pas permis de mettre en évidence d'erreur manifeste dans la déclaration de l'opérateur historique.
La CRE retient les recettes de distribution déclarées par EDF, majorées des recettes de distribution calculées par la CRE pour Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles bretonnes.
Pour 2009, ces recettes s'élèvent à 270,4 M€.
Recettes de gestion de la clientèle
Les recettes de gestion de la clientèle perçues par EDF dans les ZNI peuvent s'établir à partir de celles perçues par le gestionnaire de réseaux en application du TURPE, en tenant compte de la règle de répartition fixée entre le fournisseur et le gestionnaire de réseaux dans le cadre de l'établissement de ce tarif (20).
La composante annuelle de gestion (CG) prévue dans le tarif d'acheminement et servant de référence à l'établissement des recettes de gestion clientèle du gestionnaire de réseaux se présente comme suit (pour les clients ne disposant pas d'un contrat d'accès au réseau distinct de leur contrat de fourniture [21]) :
DU 1er JANVIER 2009 AU 31 JUILLET 2009
A PARTIR DU 1er AOÛT 2009
7,8 €/client/an
Compte tenu de la règle de répartition des coûts de gestion de la clientèle applicable entre fourniture et acheminement, les recettes de gestion de la clientèle perçues par EDF dans les ZNI en 2009 s'élèvent à 33,5 M€.
(20) Répartition des coûts de gestion de la clientèle « fournisseur 80 %/gestionnaire de réseaux 20 % ».
(21) Cas applicable à l'ensemble de la clientèle des ZNI, aucun client n'ayant exercé son éligibilité dans ces zones).
Les recettes de production dans les ZNI s'élèvent en 2009 à 323,1 M€, calculées comme indiqué dans le tableau 1.3.
Tableau 1.3 : recettes de production d'EDF dans les ZNI en 2009
(1) Le chiffre d'affaires indiqué correspond au chiffre d'affaires total issu de la vente d'électricité aux tarifs intégrés (y compris aux agents), hors taxe, hors rémanence de l'octroi de mer et hors CTA.
(3) Les recettes brutes de production doivent être diminuées de la part des recettes issues de la vente des kWh produits dans le cadre des contrats d'achat, traités au chapitre 2, ou ne donnant pas droit à compensation (liaison SACOI ― Sardaigne-Corse-Italie).
(4) Incluant les recettes correspondant à la vente de services systèmes et la compensation des pertes.
(5) La part production du tarif de vente est utilisée pour évaluer les surcoûts dus aux contrats d'achat en ZNI (voir paragraphe A.2.2.2).
Surcoûts de production constatés dans les ZNI
Les coûts de production retenus par la CRE et les recettes de production d'EDF s'élevant respectivement à 1 129,9 M€ et 323,1 M€, le montant des surcoûts de production constatés dans les ZNI en 2009 est de 806,8 M€.
Les surcoûts d'achat supportés par EDF en 2009 sont dus aux contrats d'achat suivants :
― les contrats conclus ou négociés avant la loi du 10 février 2000 (article 50 de la loi précitée) ;
― dans les ZNI, le prix de l'électricité évalué à « la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ».
Quantités d'électricité et coûts d'achat (hors ZNI)
Quantités d'électricité et coûts d'achat déclarés par EDF (hors ZNI)
Les quantités d'électricité et coûts d'achat déclarés par EDF en métropole continentale au titre de l'année 2009, établis sur la base d'une comptabilité appropriée contrôlée par ses commissaires aux comptes, sont présentés dans le tableau 1.4.
Au titre de 2009, 30,8 TWh ont été déclarés par EDF pour un montant de 2 920,3 M€.
Tableau 1.4 : quantités d'électricité et coûts d'achat déclarés par EDF pour 2009 (hors ZNI)
Quantités d'électricité et coûts d'achat retenus par la CRE (hors ZNI)
Pour affiner son appréciation sur le droit à compensation des contrats déclarés, la CRE a vérifié, comme les années précédentes, la cohérence des données physiques (puissance contractuelle et productibles mensuels déclarés) et des prix d'achat pratiqués (prime fixe, rémunérations proportionnelles, eu égard aux arrêtés tarifaires en vigueur, rémunération complémentaire) sur l'ensemble des contrats déclarés.
La CRE ne prend pas en compte le coût d'achat exposé si le contrat d'achat correspondant n'est pas signé, ou si une incertitude demeure sur la conformité de ce coût avec le contrat signé.
En effet, compte tenu du nombre croissant de contrats traités (plus de 4 500 contrats en 2007, 7 470 en 2008, près de 20 000 en 2009), les différents éléments constitutifs du coût d'achat relatif à un contrat (prime fixe, rémunération variable, rémunération complémentaire) ne peuvent être pris en compte séparément, au cours d'exercices de régularisation de charges distincts, au fur et à mesure de la justification de chaque élément.
Une telle méthode s'avérerait rapidement ingérable, tant pour EDF que pour la CRE.
Une prise en compte partielle, une année donnée, des coûts relatifs à un contrat, qui ferait l'objet, les années ultérieures, éventuellement par étapes, de justifications sur les coûts non retenus initialement, risquerait de se traduire, du fait de la multiplicité des opérations de contrôle à réaliser, par des erreurs dans les coûts finalement retenus (ex : doublons ou oublis d'une des composantes du coût d'achat).
La CRE s'est assurée de la conformité des montants déclarés pour la filière cogénération, en particulier de la stricte application des modalités de rémunération du gaz applicables au cours de l'exercice 2009.
Il s'agissait notamment de vérifier, sur l'ensemble des contrats concernés que la prise en compte de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) dans la composante rémunération du gaz du tarif d'achat cogénération avait été répercutée, en application de l'article 135 de la loi de finances rectificative pour 2009.
Autres filières :
En dehors des contrôles effectués sur la filière cogénération, la CRE a demandé à EDF des compléments sur 55 contrats sur un total de 18 756 contrats.
Les réponses apportées par EDF ont permis de valider la totalité de ces contrats moyennant différentes corrections mineures.
Compte tenu du nombre fortement croissant de contrats déclarés d'année en année, la stabilisation du nombre de compléments d'informations demandés à EDF et le faible nombre de corrections finalement opérées par la CRE témoignent d'une amélioration continue de la gestion de l'obligation d'achat par EDF.
Les quantités d'électricité et coûts d'achat retenus par la CRE en métropole continentale pour 2009 sont détaillés dans le tableau 1.5.
Tableau 1.5 : quantités d'électricité et coûts d'achat retenus par la CRE pour 2009 (hors ZNI)
Les volumes achetés en 2009 sont en hausse de 4,4 % par rapport à 2008 et les coûts d'achat de 3,1 %.
On constate ainsi une légère diminution du tarif moyen d'achat à 95,0 €/MWh, contre 96,2 €/MWh en 2008.
Les filières prépondérantes sont la cogénération (42 % des volumes achetés), la filière éolienne (25 %) et l'hydraulique (19 %).
Les achats réalisés auprès des installations de cogénération utilisant des combustibles fossiles contribuent très majoritairement à la diminution des montants retenus par la CRE au titre de l'obligation d'achat (― 148,3 M€).
Cet effet résulte, d'une part, de la diminution des volumes d'électricité produite par cogénération entre 2008 et 2009 (― 658,1 GWh), d'autre part, de la baisse des prix du gaz utilisés dans le calcul du tarif.
Le tarif moyen d'achat pour la cogénération a ainsi diminué entre les deux années.
Suite à l'annulation en août 2008 de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions tarifaires de l'électricité d'origine éolienne, la mise en service de plusieurs installations a été reportée postérieurement à la date de publication du nouvel arrêté (13 décembre puis 28 décembre 2008).
L'année 2009 a donc été marquée par une augmentation significative de l'énergie produite par cette filière par rapport à 2008 (+ 47,5 % soit + 2,4 TWh).
La production hydraulique a diminué (― 13,8 % soit ― 930,5 GWh).
Cette diminution résulte d'une hydraulicité inférieure à celle observée en 2008, notamment à partir de mois d'avril 2009.
Le fort développement de la filière photovoltaïque s'est traduit en 2009 par une forte augmentation de l'énergie produite sur cette période (multipliée par 5,2 soit + 81,1 GWh).
Le coût d'achat a lui été multiplié par 6,0 (+ 42,5 M€).
Cette tendance devrait encore s'accentuer dans les années à venir.
La production de la filière « Diesel dispatchable » a augmenté en 2009 (+ 7,4 GWh soit + 36,9 %).
L'augmentation de la production couplée à la baisse des prix des combustibles fossiles et à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers a induit une très forte diminution du tarif moyen d'achat (― 41,3 %).
Les volumes d'électricité produits par les installations d'incinération ainsi que celles fonctionnant à partir de biogaz et de biomasse ont nettement augmenté par rapport à l'année 2008.
Pour les deux dernières filières cette tendance s'explique par le développement de nouvelles installations.
Quantités d'électricité et coûts d'achat retenus dans les ZNI
La CRE a retenu, au titre des contrats d'achat en ZNI, l'intégralité des quantités d'électricité et coûts d'achat transmis par EDF dans sa base de données modifiée, à l'exception du contrat relatif à la liaison à courant continu Sardaigne-Corse-Italie (SACOI) et d'un contrat de type Eole 2005 à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A l'instar des remarques formulées les années précédentes, l'énergie transitant sur la liaison SACOI reliant l'Italie continentale à la Sardaigne via la Corse, qui permet de fournir les clients corses, est produite par EDF à partir de son propre parc de production continental.
Elle ne peut donc donner lieu à compensation, les surcoûts à considérer dans les ZNI étant ceux liés « aux particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones ».
Un contrat de type Eole 2005 à Saint-Pierre-et-Miquelon n'a également pas été retenu dans la mesure où le malus prévu au contrat, qui aurait dû être appliqué au producteur par EDF en 2009 compte tenu de la production de l'installation, ne l'a pas été.
Compte tenu de ce qui précède, les montants définitifs retenus au titre des contrats d'achat 2009 en ZNI sont les suivants :
Tableau 1.6 : quantités d'électricité et coûts d'achat retenus par la CRE dans les ZNI pour 2009
La diminution des montants achetés dans les ZNI par rapport à 2008 résulte de plusieurs facteurs :
― une forte baisse des cours du charbon a réduit le coût d'achat aux centrales bagasse-charbon de Guadeloupe et de La Réunion.
La diminution induite est de l'ordre de 50 M€, le coût d'acquisition des quotas de GES pour ces installations étant resté proche entre 2008 et 2009 ;
― les cours du pétrole ont également baissé en 2009, induisant une diminution des coûts de combustibles pour les installations fonctionnant au fioul (en Guadeloupe et en Martinique) ;
― une diminution des coûts d'achat sur l'interconnexion SARCO (Sardaigne-Corse), due à la baisse des prix de marché observés en Italie ;
― la forte diminution des coûts d'achat de l'électricité produite par la centrale géothermique de Bouillante en Guadeloupe, due à une longue indisponibilité ;
― le très fort développement de la production d'électricité issue d'installations photovoltaïques (augmentation de près de 70 % des volumes déclarés entre 2008 et 2009), dans la continuité des années précédentes, a légèrement compensé les effets décrits ci-dessus.
Le montant d'achat à cette filière a augmenté de plus de 80 % entre 2008 et 2009, devenant ainsi la première énergie renouvelable en termes de coût (la revalorisation de l'électricité produite à partir de bagasse n'ayant pas encore été déclarée par EDF).
Coût du contrôle des installations de cogénération, biomasse et biogaz
Le contrôle des installations de cogénération, biomasse et biogaz effectué par EDF permet de vérifier leur efficacité énergétique et la correcte application de la rémunération complémentaire facturée par le producteur.
Le coût supporté par EDF au titre de ce contrôle découlant de ces achats, il doit être compensé.
Les contrôles effectués au titre de l'année 2009 représentent 0,2 M€.
Dans sa délibération du 25 juin 2009, la CRE a indiqué désormais retenir une combinaison de prix de marché à terme pour le calcul du coût évité par l'obligation d'achat.
Ce nouveau principe de calcul est applicable pour 2010.
En revanche, pour 2009, les prix de marché de référence demeurent ceux observés sur le marché day-ahead, EPEX SPOT.
Les prix de marché mensuels obtenus permettent de calculer, mois par mois, le coût évité à EDF par les contrats d'achat (hors contrats à différenciation horosaisonnière, contrats « appel modulable » et cogénérations fonctionnant en mode « dispatchable »).
Le coût évité obtenu s'élève à 1 268,2 M€ (hors contrats à différenciation horosaisonnière, contrats « appel modulable » et cogénérations fonctionnant en mode « dispatchable »), en baisse de près de 29 % par rapport à 2008 (1 792,7 M€) du fait de prix de marché en baisse et de la diminution des volumes d'achat.
Tableau 1.7 : coût évité à EDF par les contrats d'achat en métropole continentale en 2009
(hors contrats horosaisonnalisés, « appel modulable » et cogénérations « dispatchables »)
Il existe, dans le cas de ces contrats, une corrélation temporelle entre le volume acheté par EDF et le prix de marché.
Sont utilisés à cette fin les prix de marché horaires.
Le coût évité correspondant est égal à 72,1 M€ (pour 1 651,3 GWh).
Les installations « dispatchables », qui font l'objet de contrats type « appel modulable », représentent en 2009 une puissance garantie de 585,2 MW et ont produit 27,5 GWh.
Le service rendu à EDF par ces installations est double : la mise à disposition de capacités de puissance permet à EDF de se couvrir contre le risque de défaillance, et l'énergie produite participe à la fourniture des clients en période de pointe.
La valorisation de ces centrales doit donc tenir compte, non seulement de l'énergie produite, mais également de la capacité de puissance garantie.
La référence de marché précédemment utilisée ayant disparu (le contrat entre EDF et RTE pour la mise à disposition de puissance sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est en effet arrivé à échéance le 31 décembre 2007), la CRE retient, pour 2009, la valorisation de la puissance mise à disposition du RTE par EDF dans le cadre des réserves complémentaires.
La prime fixe est 19,6 €/kW sur la période allant du 1er janvier 2009 au 31 mars 2009 et de 20,8 €/kW du 1er avril 2009 au 31 décembre 2009.
Le coût fixe évité par les installations « dispatchables » est ainsi évalué à 11,6 M€ (22).
Le coût évité « énergie » se calcule en fonction de l'utilisation effective par EDF de l'énergie achetée.
Les 21,9 GWh achetés aux installations « dispatchables » pour revente sur le mécanisme d'ajustement sont valorisés au prix des écarts à la baisse constaté sur le mécanisme d'ajustement pour chaque période d'appel considérée (soit un coût évité de 6,7 M€).
Les 5,7 GWh complémentaires achetés pour une utilisation hors ajustement sont, quant à eux, valorisés, pour chaque mois de l'année 2009, sur la base d'une moyenne mensuelle des prix pointe journaliers (soit un coût évité de 0,4 M€).
Le coût évité « énergie » est ainsi évalué à 7,1 M€.
Au total, le coût évité à EDF en 2009 par les installations « dispatchables » bénéficiant d'un contrat de type « appel modulable » est de 18,7 M€.
(22) 12,0 M€ de valorisation de la puissance garantie disponible en début d'année (585,2 MW), diminués de 0,4 M€ pour tenir compte de contrats dispatchables (108 MW) arrivés à échéance le 31 octobre 2009 et pour lesquels le calcul du coût fixe évité doit être diminué des mois de 2009 où cette installation n'était plus mise à disposition du système électrique.
A l'instar des contrats de type « appel modulable », le basculement en mode « dispatchable » d'un certain nombre d'installations de cogénération s'est traduit par une mise à disposition de capacité de puissance au bénéfice d'EDF.
Ces installations, une fois basculées, doivent être valorisées suivant les mêmes principes que ceux prévalant pour les contrats « appel modulable », le service rendu à EDF étant analogue : la mise à disposition de capacités de puissance permet à EDF de se couvrir contre le risque de défaillance et l'énergie produite participe à la fourniture des clients en période de pointe.
Le calcul du coût évité par ces installations nécessite, donc, de distinguer les achats effectués avant et après passage en dispatchabilité.
Les installations de cogénération ayant fait l'objet, au cours de l'année 2009, d'un basculement en mode « dispatchable » ― ou d'une reconduction de celui-ci ― représentent une puissance garantie annuelle de 472,7 MW.
Les achats effectués à ces installations s'élèvent à 722,6 GWh, pour un montant d'achat retenu de 123,2 M€ (TICGN incluse).
Coût évité hors mode « dispatchable » :
Le coût évité par les achats effectués aux installations de cogénération en dehors des périodes de dispatchabilité s'établit sur les mêmes bases que celles applicables aux contrats standards.
Ce coût évité est ainsi évalué à 32,6 M€ pour un volume de 690,5 GWh.
Coût évité en mode « dispatchable » :
Le coût évité par les achats effectués en mode « dispatchable » s'effectue suivant la même méthodologie que celle applicable aux centrales « dispatchables » et nécessite donc de déterminer un coût fixe évité et un coût évité « énergie ».
A la différence des contrats « appel modulable », le coût fixe évité par les cogénérations fonctionnant en mode « dispatchable » s'établit en utilisant comme référence la valorisation de la puissance mise à disposition du RTE par EDF dans le cadre des réserves complémentaires.
En effet, le service rendu par les cogénérations fonctionnant en mode « dispatchable » est très différent de celui fourni par les installations bénéficiant d'un contrat « appel modulable » (préavis d'appel beaucoup plus long notamment).
La valorisation des réserves complémentaires est de 19,6 €/kW du 1er janvier au 31 mars 2009 et de 20,8 €/kW du 1er avril au 31 décembre 2009.
Le coût fixe évité en 2009 est évalué à 4,4 M€ pour l'ensemble des installations considérées, tenant compte de celles pour lesquelles la dispatchabilité n'a pas été reconduite à l'échéance de l'avenant initial ou pour lesquelles le basculement en mode « dispatchable » s'est effectué en cours d'année.
Le calcul du coût évité « énergie », quant à lui, ne peut s'effectuer à partir du mécanisme d'ajustement, dans la mesure où les contraintes d'appel afférentes aux installations de cogénération (préavis, montée en charge, durée minimale d'appel) ne permettent pas à EDF d'utiliser ces dernières sur ce mécanisme.
Le coût évité « énergie » doit s'établir, pour chacune de ces installations, à partir des prix de marché horaires moyens sur les jours d'appel correspondants.
Le coût évité « énergie » est ainsi évalué à 2,4 M€ pour un volume de 32,1 GWh.
Au total, le coût évité à EDF en 2009 par les installations de cogénération ayant fait l'objet d'un basculement ou d'une reconduction en mode « dispatchable » est de 39,4 M€.
Le coût total évité à EDF par les contrats d'achat en métropole continentale est de 1 398,5 M€ (1 268,2 M€ + 72,1 M€ + 18,7 M€+ 39,4 M€).
Conformément au décret du 28 janvier 2004, les surcoûts dus aux contrats d'achat dans les ZNI sont calculés en valorisant l'électricité achetée par EDF à la part production calculée dans le tableau 1.3.
Cette valorisation est évaluée à 125,9 M€, comme détaillé dans le tableau 1.8.
Tableau 1.8 : coût évité à EDF par les contrats d'achat dans les ZNI en 2009
Surcoûts dus aux contrats d'achat supportés par EDF
Les surcoûts supportés par EDF résultant des contrats d'achat en 2009 s'élèvent à :
1 522,0 M€ en métropole continentale (2 920,3 M€ de coût d'achat + 0,2 M€ de coût de contrôle des cogénérations ― 1 398,5 M€ de coût évité) ;
En outre, le décret du 26 juillet 2006 relatif aux services liés à la fourniture prévoit que les clients concernés par le TPN bénéficient de la gratuité de la mise en service et d'une réduction de 80 % sur les frais de déplacement pour impayés.
Enfin, l'arrêté du 5 août 2008 aligne le plafond de ressources des bénéficiaires du TPN sur celui des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire.
Pertes de recettes dues au TPN
Les pertes de recettes dues au TPN se sont élevées, en 2009, à 44,6 M€, contre 37,1 M€ en 2008.
Cette hausse de la perte de recettes est due essentiellement à l'accroissement du nombre de bénéficiaires.
Au 31 décembre 2009, un peu plus de 940 000 clients bénéficiaient de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité soit une progression annuelle du nombre de clients d'environ 31 %.
Surcoûts de gestion
Les frais spécifiques dus à la mise en œuvre de ce dispositif (gestion d'un centre d'appel, envoi et traitement des attestations, affranchissement et retour par lettre T), par rapport à ceux supportés pour une gestion « classique » de ces clients, se sont élevés en 2009 à 8,2 M€ (contre 9,4 M€ en 2008), dont 5,1 M€ de frais de personnel (contre 4,7 M€ en 2008).
Cette baisse du surcoût est due essentiellement à deux facteurs :
― d'une part, les charges liées à la mise en œuvre du nouveau système d'information et supportées en 2008 n'ont pas été reconduites en 2009 ;
― d'autre part, suite à une convention entre EDF et GDF SUEZ conclue en 2009, les prestations et les services nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions sociales en électricité et en gaz ont été mutualisés entre les deux entreprises.
Au final, une part des prestations mutualisées a été refacturée à GDF Suez.
Services liés à la fourniture
Les charges imputables aux services liés à la fourniture des clients au TPN prévus par le décret du 26 juillet 2006 se sont élevées, en 2009, à 0,9 M€.
Bilan des charges liées au TPN
Le total des charges à compenser à EDF en 2009 au titre du TPN s'élève donc à 53,7 M€ (44,6 M€ + 8,2 M€ + 0,9 M€), ZNI incluses.
Ce montant est inférieur aux 22,3 M€ de versements effectués par EDF en 2009 au fonds de solidarité pour le logement.
Au final, les charges à compenser à EDF en 2009 au titre des dispositions sociales s'élèvent à 64,4 M€.
― Charges supportées par les entreprises locales de distribution constatées au titre de 2009
Les ELD ayant supporté en 2009 des charges de service public ont transmis à la CRE leur déclaration de charges le 31 mars 2010, contrôlée par leur comptable public ou leur commissaire aux comptes, sous un format conforme aux règles établies par la CRE.
Ces déclarations ont été vérifiées et corrigées par la CRE, en liaison avec les ELD concernées.
La qualité des déclarations est particulièrement hétérogène chez les ELD.
Les surcoûts d'achat supportés par les ELD en 2009 sont dus aux contrats :
― relevant de l'obligation d'achat (article 10 de la loi du 10 février 2000) ;
― conclus ou négociés avant la loi du 10 février 2000 (article 50 de la loi précitée).
La disposition de l'article 135 de la loi de finances rectificative pour 2008 introduit la prise en compte de la TICGN dans la rémunération du gaz du tarif d'achat cogénération.
Cette disposition conduit à augmenter le coût d'achat de l'électricité produite par les cogénérations et, par conséquent, les charges de service public de l'électricité.
La CRE s'est assurée que le prix du gaz utilisé dans le calcul du tarif d'achat aux cogénérations tenait compte de la TICGN.
L'article 5 de la loi du 10 février 2000 modifiée disposant que « les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de l'électricité ou, pour les distributeurs non nationalisés, par référence aux tarifs de cession mentionnés à l'article 4, à proportion de la part de l'électricité acquise à ces tarifs dans leur approvisionnement total », le calcul du coût évité aux ELD par les contrats d'achat doit s'effectuer à partir du tarif de cession et des prix de marché, en fonction de l'approvisionnement effectif des opérateurs.
En 2009, 10 ELD se sont approvisionnées à la fois aux tarifs de cession et sur le marché, nombre en diminution par rapport à 2008.
La CRE retient comme prix de marché la même référence que pour EDF (cf. paragraphe 2.2.1.1).
Les surcoûts retenus au titre des achats d'électricité s'élèvent ainsi, en 2008, à 40,0 M€, en hausse de 37 % par rapport à 2008 (73 % par rapport à 2007).
Cette augmentation s'explique par une hausse des coûts d'achat (+ 27 %) ainsi que par une augmentation bien inférieure du coût évité (+ 14 %), conséquence notamment du fort développement de la filière photovoltaïque.
Les surcoûts d'achat à cette filière s'élevant désormais à 7 M€, en seconde position derrière la cogénération (19 M€) et dépassant l'éolien (6,4 M€).
L'entrée en vigueur, en 2005, de la tarification spéciale « produit de première nécessité » (TPN) induit, pour les ELD concernées, à supporter des pertes de recettes et des frais de mise en œuvre supplémentaires (par rapport à ceux supportés pour une gestion « classique » de ces clients), notamment des frais de personnel et des prestations externes.
Or, il s'avère que les frais de personnels déclarés par certaines ELD correspondent, non à des frais supplémentaires (comme cela était pourtant explicitement demandé par la CRE dans sa délibération du 7 décembre 2006 relative à la comptabilité appropriée), mais à des frais totaux.
Dès lors, il est nécessaire, pour ces dernières, de rectifier les frais de mise en œuvre déclarés pour ne retenir que ceux relevant de la mise en place effective du dispositif ou inhérents au caractère particulier des clients bénéficiant de cette nouvelle tarification.
Parfois, les frais de personnel déclarés par les ELD ramenés au nombre de clients gérés sont très élevés ce qui conduit la CRE a opéré des ajustements.
Du fait des corrections opérées par la CRE, les charges relatives à la tarification spéciale « produit de première nécessité » sont évaluées, pour 2009, à 1,6 M€.
Conformément à l'arrêté du 24 novembre 2005, la compensation des charges dues au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité s'effectue, pour chaque ELD, à hauteur de 20 % des charges dues au TPN, dans la limite des versements effectués au fonds de solidarité pour le logement.
Pour 2009, cette compensation s'élève à 0,2 M€ pour l'ensemble des ELD ayant déclaré des charges afférentes à ce dispositif.
Les charges dues aux dispositions sociales s'élèvent, pour 2009, à 1,9 M€, en augmentation de 26 % par rapport à 2008.
Cette augmentation est à mettre au crédit de l'alignement du plafond de ressources, pour bénéficier de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité sur celui ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire.
Détail des charges constatées par les ELD au titre de 2009
Le montant total des charges supportées par les ELD en 2009 s'élève à 41,9 M€, dont 40,0 M€ dus aux contrats d'achat et 1,9 M€ aux dispositions sociales.
Les principaux éléments de calcul sont indiqués dans le tableau 2.1.
Tableau 2.1 : charges supportées par les ELD au titre de 2009
Charges constatée
Energie et services de Seyssel (2)
Régie municipale d'électricité de Saint-Martin-de-la Porte
SICAE des Cantons de La Ferté-Alais et limitrophes
Régie communale d'électricité de Sainte-Marie-aux-Chênes
Régies municipales de Capvern
Régie d'électricité d'Aigueblanche
Régie d'Electricité de Sainte-Foy-Tarentaise
Régie d'Electricité de Villaroger
Régie de Moutaret
SICAE de Carnin
― Charges supportées par Electricité de Mayotte constatées au titre de 2009
Les charges de service public de l'électricité supportées par Electricité de Mayotte (EDM) correspondent aux surcoûts de production résultant de l'introduction progressive à partir de 2003 de la péréquation tarifaire à Mayotte.
Cette dernière s'est achevée le 1er janvier 2007.
EDM connaît désormais un fort développement de la filière photovoltaïque à l'instar de ce qui est observé dans les autres zones non interconnectées et supporte, à ce titre, des surcoûts d'achat.
Le calcul des surcoûts de production à compenser au titre de l'année 2009 se détermine comme la différence entre :
― les coûts de production supportés par EDM en 2009 et
― la part relative à la production dans les recettes perçues par EDM en 2009.
Coûts de production déclarés par EDM
Les coûts de production déclarés par EDM au titre de l'année 2009 ont été établis sur la base d'une comptabilité appropriée contrôlée par le commissaire aux comptes de l'entreprise.
Ces coûts comprennent les frais de commercialisation supportés par EDM, qui correspondent aux frais liés aux actions conduites en faveur de la maîtrise de la demande d'électricité, à l'instar de la méthodologie appliquée pour EDF.
Les coûts de production déclarés par EDM s'élèvent, pour 2009, à 53,8 M€.
Ces coûts sont en légère régression par rapport à ceux de 2008 (― 1,6 %).
Cette situation s'explique par une baisse nette du coût d'achat des combustibles (― 19,6 %) que n'a pas compensée la hausse de la consommation (+ 15,5 %).
L'année 2008 avait également été marquée par une recette exceptionnelle liée au paiement de pénalités de retard par le constructeur de la centrale de Longoni pour plus de 3 M€.
L'année 2009 a elle été marquée par plusieurs opérations de maintenance d'envergure qui ont conduit à une augmentation des coûts correspondants.
Coûts exclus à la gestion des moyens de production
La CRE s'est assurée que les coûts d'exploitation des unités de production déclarés étaient bien liés aux seules particularités du parc de production inhérentes à la nature insulaire de Mayotte, et non à une éventuelle mauvaise gestion de la production.
En 2009, le taux de disponibilité des moyens de production de l'île a été inférieur à 85 %, égal à 73,7 % en moyenne, ce qui a conduit notamment à la prolongation de la location des groupes électrogènes pour un coût supérieur à celui des moyens de production installés à Mayotte.
De ce fait, il est nécessaire de déduire des coûts de production présentés par EDM, les surcoûts dus à une gestion imparfaite du parc de production.
Ces surcoûts ont été évalués par la CRE à 0,7 M€.
Les recettes de production en 2009 issues de la vente d'électricité aux clients non éligibles mahorais ne sont pas directement accessibles dans la comptabilité d'EDM.
Elles sont obtenues en retranchant du chiffre d'affaires issu de la vente d'électricité aux clients non éligibles en 2009 (incluant les recettes qu'auraient perçues EDM si les agents payaient leur électricité aux tarifs de vente réglementés) les recettes de distribution (égales aux coûts de distribution, le tarif d'utilisation des réseaux ne s'appliquant pas à Mayotte) et les recettes relatives à la gestion de la clientèle, puis en ajoutant les recettes liées à la vente des pertes et des services systèmes (les surcoûts de production dus à leur fourniture devant être compensés).
L'article 54 de la loi du 7 décembre 2006 prévoit que la part réseau dans les tarifs réglementés de vente est égale aux coûts de réseau à Mayotte.
Dans le cadre de la loi, les coûts de distribution supportés par EDM en 2009 s'élèvent à 8,3 M€ et se répartissent comme suit :
― coûts de distribution (hors services systèmes et pertes mais incluant une rémunération à 7,25 % des capitaux) : 6,9 M€ ;
― achat des services systèmes : 0,2 M€ ;
― achat des pertes : 1,2 M€.
Comme rappelé ci-dessus, à la différence des autres zones non interconnectées, dans lesquelles le TURPE s'applique, à Mayotte, les recettes d'acheminement sont considérées égales aux coûts de réseau.
Le TURPE, qui fixe une valeur normative de la composante de gestion clientèle pour le gestionnaire de réseau, ne peut donc être utilisé pour déterminer les recettes de gestion clientèle d'un fournisseur en appliquant la clef de répartition classique 80/20.
A Mayotte, la CRE évalue les recettes de gestion clientèle non pas en utilisant les valeurs du TURPE, mais en considérant, après analyse, que les recettes de gestion clientèle représentent 65 % des coûts de gestion clientèle supportés par EDM.
Pour 2009, ces recettes sont évaluées à 0,7 M€.
Les recettes totales d'EDM en 2009 (augmentées des recettes théoriques qu'EDM aurait perçues auprès de ses agents si ces derniers étaient assujettis aux tarifs réglementés) s'élevant à 21,2 M€, les recettes de production, incluant celles provenant de la vente des pertes et des services systèmes, s'établissent, pour 2009, à 13,5 M€ (cf. tableau 3.1).
Tableau 3.1 : recettes de production constatées par EDM au titre de 2009
Recettes constatées 2009 (+)
Surcoûts de production
Les coûts et recettes de production d'EDM retenus par la CRE pour 2009 étant respectivement de 53,1 M€ (53,8 ― 0,7) et 13,5 M€, le montant définitif des surcoûts de production d'EDM au titre de l'année 2009 s'élève à 39,6 M€.
Surcoûts d'obligation d'achat
En 2009, EDM a supporté des charges liées à l'obligation d'achat.
Ces charges résultent du développement de la filière photovoltaïque.
Les achats réalisés par EDM restent toutefois relativement modestes au regard des volumes qui sont achetés dans les autres zones non interconnectées (DOM et Corse).
Les volumes d'achat s'élèvent, pour 2009, à 1 205,3 MWh pour un montant de 510,4 k€.
Quantités achetées (MWh)
Quantités achetées et consommées (MWh)
Part production dans le tarif de vente (€/MWh)
Surcoûts d'achat (k€)
― Charges de service public constatées au titre de 2009
Le montant total des charges de service public de l'électricité constatées au titre de 2009 s'élève à 2 661,6 M€.
La répartition est fournie dans le tableau 4.1.
Tableau 4.1 : charges de service public constatées au titre de 2009
L'écart entre les charges prévisionnelles et les charges constatées au titre de 2009 (+ 794,4 M€) s'explique par l'écart observé sur les surcoûts supportés par EDF au titre de l'obligation d'achat en métropole (+ 907,0 M€), que vient légèrement compenser un écart de sens opposé sur les surcoûts supportés par EDF et liés aux contrats d'achat dans les ZNI (― 95,7 M€) et sur les surcoûts supportés par EDM (environ ― 20 M€).
L'écart de 907 M€ sur les surcoûts d'achat en métropole s'explique quasi-exclusivement par la volatilité des prix de marché et son effet sur le calcul du coût évité.
En effet, le prix de marché moyen pondéré prévisionnel avait été estimé sur la base des prix forward à 77,8 €/MWh, alors que la moyenne pondérée des prix spot constatée a été de 44,7 €/MWh.
CONTRIBUTIONS RECOUVRÉES 2009 (CR09)
En 2009, EDF, EDM et 105 ELD ont été compensées en totalité (à l'exception d'EDF) de leurs charges de service public prévisionnelles :
― en interne, par les contributions recouvrées auprès de leurs clients finals ;
― et, pour certaines, par les reversements reçus de la Caisse des dépôts et consignations, qui perçoit les contributions des consommateurs finals d'électricité n'utilisant pas, pour tout ou partie de leur consommation, les réseaux publics de transport et de distribution (les produits financiers réalisés dans la gestion du fonds, soit 0,3 M€ en 2009, sont aussi reversés aux opérateurs).
Par ailleurs, 15 ELD présentaient en 2009 une compensation négative qu'elles ont dû reverser à la Caisse des dépôts et consignations.
La compensation reçue par opérateur au 30 juin 2010 est donnée dans le tableau suivant :
UNITÉ (M€)
EDM
EDF
RELIQUATS 2004, 2005, 2006, 2007 ET 2008
La présente annexe décrit les charges supplémentaires des années 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 qui sont intégrées au montant des charges de 2011.
― Surcoûts supportés par EDF
Obligation d'achat en métropole continentale
Surcoûts supportés au titre de 2006 :
L'article 135 de la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008 introduit, à compter du 1er janvier 2006, la prise en compte de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) dans la rémunération du cycle combiné équivalent utilisé pour la détermination du tarif d'achat aux cogénérations.
La compensation des charges occasionnées par l'ajout de cette taxe n'est possible qu'après signature d'avenants entre EDF et les producteurs concernés.
Lors de la régularisation des charges de service public supportées par EDF en 2008, 11 avenants entre EDF et les cogénérateurs sont restés non signés.
Au 30 juin 2010, 8 avenants parmi les 11 résiduels ont été signés.
En application de cette nouvelle disposition législative, et, compte tenu des avenants signés, les charges de service public supportées par EDF au titre de l'année 2006 doivent être augmentées de 105,9 k€.
La régularisation de la prime fixe d'une installation d'incinération conduit à diminuer les charges supportées par EDF au titre de l'exercice 2007 de 45,7 k€.
A l'instar de la remarque formulée au paragraphe 1.1 relative à la prise en compte de la TICGN, et, compte tenu des avenants signés, les charges de service public supportées par EDF au titre de l'année 2007 doivent être augmentées de 77,7 k€.
Au total, les surcoûts liés à l'obligation d'achat en métropole au titre de 2007 doivent être augmentés de 32,0 k€.
De plus, les charges de service public liées à 145 contrats actifs en 2008 n'avaient pas été déclarées par EDF le 31 mars 2009.
Il est nécessaire de prendre en compte les surcoûts liés à ces contrats au titre de l'exercice 2008 dans les charges prévisionnelles 2011.
Tableau 1.1 : quantités d'électricité et coûts d'achat
relatifs aux contrats 2008 hors ZNI retenus a posteriori par la CRE
Le coût d'achat s'élève à 1,7 M€.
Le coût évité correspondant s'élève à 911,1 k€.
Le surcoût supplémentaire supporté par EDF s'élève par conséquent à 777,4 k€.
Achats d'énergie dans les zones non interconnectées
Un contrat hydraulique en Corse a été régularisé par EDF au titre de l'exercice 2006.
Le surcoût imputable à ce contrat est de 2,2 k€ pour un volume d'achat de 168,6 MWh.
Trois contrats photovoltaïques en Guadeloupe ont été régularisés par EDF au titre de l'exercice 2007.
Le surcoût imputable à ces trois contrats est de 3,2 k€ pour un volume d'achat de 9,9 MWh.
De nombreux contrats, essentiellement de la filière photovoltaïque, ont fait l'objet d'une déclaration, pour la première fois en 2010, au titre de 2008.
Le détail des volumes et coûts d'achat est fourni dans le tableau 1.2 qui suit.
relatifs aux contrats 2008 en ZNI retenus a posteriori par la CRE
Les montants importants régularisés au titre des installations fonctionnant à la bagasse et au charbon correspondent à la prise en compte du coût d'acquisition des quotas de CO2 qui n'avaient pas été alloués gratuitement aux installations en 2008.
Le montant négatif déclaré au titre d'une installation géothermique en Guadeloupe est la conséquence d'une disponibilité inférieure à la valeur contractuelle.
Ces régularisations et déclarations conduisent à augmenter les surcoûts compensés à EDF au titre des achats d'énergie en 2008 d'un montant de 9,6 M€.
La Cour des comptes a préconisé, dans son rapport sur l'activité d'EDF dans les zones non interconnectées, de retenir uniquement les amortissements industriels et pas les amortissements dérogatoires (liés à une fiscalité spécifique) dans les coûts de production de l'entreprise.
Cette recommandation a une incidence sur les charges déclarées par EDF depuis 2004, date à laquelle l'entreprise s'est dotée d'une double comptabilité, l'une aux normes françaises, l'autre aux normes IFRS.
Par conséquent, il est nécessaire d'effectuer un retraitement des amortissements déclarés et de la rémunération des capitaux afférente pour les années 2004 à 2008 incluse.
Pour 2004, cette correction s'élève à ― 0,6 M€.
Depuis l'exercice 2005 de calcul des charges de service public constatées, le poste « compensation tarif agent » déclaré par EDF au titre d'une partie de ses coûts de production en ZNI a été prise en compte par erreur.
En effet, comme indiqué aux paragraphes 1.1.2.5 et 1.2.1.2 de l'annexe 2, le cas des clients bénéficiant du « tarif agent » est traité séparément : ajout, dans les coûts de production, des coûts liés à l'avantage découlant du bénéfice de ce tarif pour les agents affectés à la production et ajout, au chiffre d'affaires, des recettes qu'EDF aurait perçues si tous ces agents étaient aux tarifs réglementés.
Le retraitement des amortissements et de la rémunération des capitaux induit, par ailleurs, pour 2005, une variation de charges de ― 2,7 M€.
Les surcoûts de production au titre de 2005 doivent finalement être diminués de 8,2 M€.
Le règlement, a posteriori, de la taxe général sur les activités polluantes sur les huiles en Martinique, conduit à une augmentation des charges au titre de 2006 de 90,0 k€.
A l'instar des remarques formulées au paragraphe 3.1, les surcoûts de production au titre de 2006 doivent par ailleurs être diminués de 6,0 M€.
Le retraitement des amortissements et de la rémunération des capitaux induit, pour 2006, une variation de charges de ― 2,5 M€.
Finalement, les surcoûts de production au titre de 2006 doivent être diminués de 8,4 M€.
La régularisation de la patente à Saint-Pierre-et-Miquelon conduit à une charge additionnelle de 4,7 k€.
Par ailleurs, à l'instar des remarques formulées au paragraphe 3.1, les surcoûts de production au titre de 2008 doivent par ailleurs être diminués de 5,9 M€.
Enfin, le retraitement des amortissements et de la rémunération des capitaux induit, pour 2008, une variation de charges de ― 5,2 M€.
Soit au total, au titre de 2008, 10,9 M€ en déduction des charges prévisionnelles 2011.
Bilan EDF
Le montant des corrections apportées aux surcoûts supportés par EDF au titre des années 2004 à 2008 et qui viennent diminuer la prévision des charges de service public 2011 s'élève à 26,9 M€.
― Surcoûts supportés par ELD
Elektra Birseck a déclaré des charges au titre de 2006 liées à la mise en œuvre du TPN.
La déclaration était accompagnée de l'attestation du commissaire aux comptes de cette société.
Les charges déclarées peuvent donc être prises en compte dans les charges prévisionnelles 2011.
Elles s'élèvent à 6,8 k€.
Les coûts supplémentaires supportés par les ELD au titre de 2007 correspondent, d'une part, à la prise en compte de charges qui n'avaient pu être prises en compte jusqu'à présent, soit parce qu'elles n'avaient pas été déclarées, soit parce que tous les justificatifs n'avaient pas été apportés, d'autre part, à la correction d'une erreur dans le calcul du coût évité par la production hydraulique achetée par une ELD.
Ces charges peuvent désormais être intégrées dans les charges prévisionnelles 2011.
Elles s'élèvent à 68,2 k€ et sont décrites dans le tableau 2.1 qui suit.
Tableau 2.1 : surcoûts supportés par les ELD au titre de 2007
Les coûts supplémentaires supportés par les ELD au titre de 2008 correspondent également à la prise en compte de charges qui n'avaient pu être prises en compte jusqu'à présent, soit parce qu'elles n'avaient pas été déclarées, soit parce que tous les justificatifs n'avaient pas été apportés.
Par ailleurs, une installation a fait l'objet d'une régularisation du coût d'achat déclaré au titre de 2008, conséquence d'une erreur dans le tarif d'achat appliqué.
Les charges mentionnées ci-dessus peuvent désormais être intégrées dans les charges prévisionnelles 2011.
Le détail est fourni dans le tableau 2.2 qui suit.
― Surcoûts supportés par Electricité de Mayotte
Dans le cadre de l'analyse des charges constatées en 2008, la CRE avait retenu 928,7 € au titre de la gestion des moyens de production.
Les données de production utilisées lors de l'exercice de contrôle mené en 2009 ont été corrigées à la suite de remarques formulées par Electricité de Mayotte.
Les nouvelles valeurs prises en compte révèlent que l'utilisation de groupes électrogènes pour pallier la disponibilité insuffisante de la centrale de Badamiers n'a pas conduit à un surcoût d'exploitation.
Le montant de 928,7 k€ sera donc intégré dans les charges prévisionnelles 2011.
Les charges prévisionnelles 2011 doivent être diminuées des reliquats de charges au titre des années 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 qui s'élèvent au total à ― 25,3 M€ répartis comme suit :
CHARGES SUPPLÉMENTAIRES
à intégrer dans la CSPE 2011
HISTORIQUE DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ
ET DE LA CONTRIBUTION UNITAIRE
Historique des charges de service public par nature
Charges constatées sauf mention contraire
(*) Hors zones non interconnectées (ZNI).
(**) Surcoûts de production + surcoûts dus aux contrats d'achat dans les ZNI et à Mayotte.
― Historique de la contribution unitaire
Le tableau suivant fournit l'historique des valeurs de la contribution unitaire.
Pour 2007 et 2008, la contribution unitaire indiquée inclut une part liée au financement des charges TaRTAM.
(*) Contribution unitaire du FSPPE.
(1) 3,4 €/MWh pour couvrir les charges de service public.
(3) Par reconduction de la contribution unitaire de l'année précédente en application du douzième alinéa de l'article 5 de la loi du 10 février 2000.
(4) Valeur proposée par la CRE au ministre chargé de l'énergie.
DÉTAIL DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ PAR OPÉRATEUR
SICAE de Precy-Saint-Martin
Régie de Saint-Martin-la-Porte
Régie municipale de Cambounet-sur-le-Sor
SIVU d'Electricité
La contribution unitaire 2009, en l'absence d'arrêté du ministre chargé de l'énergie, a été reconduite à 4,5 €/MWh, dont 0,01 €/MWh dédié au financement du budget du médiateur national de l'énergie.
Toutefois, la contribution nécessaire pour couvrir les charges de service public avait été évaluée par la CRE à 5,8 €/MWh.
La CSPE n'a donc pas contribué, en 2009, au financement du TaRTAM.
Mme Sophie Baranger, directrice des enquêtes et de la surveillance des marchés, reçoit délégation à l'effet de signer les ordres de mission des agents habilités à effectuer des enquêtes pour le compte de l'Autorité des marchés financiers.
La présente décision, qui annule et remplace, à compter du 1er janvier 2010, la décision du 1er mars 2009, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable des transports et du logement, un emploi de sous-directeur.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous directeur des activités maritimes à la direction des affaires maritimes, au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
La sous-direction des activités maritimes est en charge, en liaison avec le secrétariat général du ministère, de la stratégie, de la préparation et de l'exécution des programmes (crédits et effectifs) relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes : préparation des documents annuels de performance et préparation du dialogue de gestion avec les services et organismes relevant de la direction des affaires maritimes.
Elle participe en outre à la mise en œuvre de la réforme de l'administration territoriale de la mer et du littoral, en métropole et outre-mer en liaison avec le service du pilotage et de l'évolution des services du ministère, ainsi qu'à la gestion des personnels des corps civils et militaires des affaires maritimes en liaison avec la direction des ressources humaines.
La sous-direction participe par ailleurs à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'action de l'Etat en mer : dans ce cadre elle conduit la politique d'emploi et de maintien en condition du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes : établissement des programmes d'équipement, d'entretien et de renouvellement des moyens nautiques et suivi de leur exécution.
Enfin elle est en charge de la mise en œuvre de la réglementation relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (dispositif Polmar-terre).
Le titulaire du poste devra avoir une bonne connaissance des missions et de l'organisation du MEDDTL ainsi qu'une bonne maîtrise du fonctionnement des services de l'Etat.
Une expérience maritime est souhaitée, compte tenu de la forte implication en matière d'action de l'Etat en mer.
L'intéressé devra également avoir exercé en services déconcentrés et posséder une bonne expérience des questions budgétaires, juridiques ainsi que dans le domaine des ressources humaines.
Les qualités suivantes sont recherchées :
― qualités managériales et relationnelles ;
― capacités d'analyse et de synthèse, d'écoute et de dialogue ;
― capacités d'animation, d'impulsion, réactivité, sens de la concertation.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'État, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC 1, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants sylvain.latarget@developpement-durable.gouv.fr
M. Philippe PAOLANTONI, directeur des affaires maritimes (tél.
M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (tél.
Le présent livre à l'exception du chapitre II et de la sous-section 3 du chapitre IV du titre IV, est applicable à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers et sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les références à la France sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Martin.
Avis de vacance d'emplois de directeur adjoint des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Des emplois de directeur adjoint sont à pourvoir dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi suivantes :
Guadeloupe : 1 emploi.
Martinique : 1 emploi.
Guyane : 1 emploi.
La Réunion : 2 emplois, dont 1 emploi de responsable du pôle entreprises, emploi et économie.
Mayotte : 1 emploi.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux deux ministres dont relèvent les DIECCTE, aux adresses indiquées ci-après :
― secrétariat général des ministères économique et financier, Télédoc 772, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ;
― direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, bureau RH 3, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Avis relatif au concours pour le recrutement au titre de l'année 2011 d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Un concours interne est organisé au titre de l'année 2011 pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les candidats doivent remplir les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité, moralité, aptitude physique...).
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, justifiant au 1er juillet de l'année du concours de cinq années de services publics, dont trois années de services effectifs dans une administration ou un établissement public de l'Etat, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Le temps passé au service national au-delà de la durée légale est assimilé aux services publics.
Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de trois fois au concours.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne auront lieu les 8 et 9 mars 2011 à Paris exclusivement.
Les demandes d'inscription sont uniquement téléchargeables sur internet à l'adresse suivante :
Avis de vacance d'emplois de directeur des soins de la fonction publique hospitalière (additif)
L'avis de vacance d'emplois de directeur des soins publié au Journal officiel n° 299 du 26 décembre 2010, texte n° 108 (NOR ETSN1033297V), est modifié comme suit :
Il convient d'ajouter les postes suivants :
― centre hospitalier intercommunal de Castres - Mazamet (Tarn), un emploi de directeur(trice) des soins (1re ou 2e classe) "directeur(trice) du service de soins infirmiers, et médico-techniques" ;
― centre hospitalier intercommunal des Andaines à La Ferté-Macé (Orne), un emploi de directeur(trice) des soins (1re ou 2e classe) "coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins" ; l'activité s'exercera sur les sites de La Ferté-Macé et Domfront.
Les dossiers de candidature (1 dossier de candidature par établissement demandé) sont à transmettre conjointement au directeur de l'établissement concerné et au Centre national de gestion, unité de gestion des directeurs des soins, département de gestion des directeurs, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Adresse personne complète :
Téléphone personnel (facultatif) : Portable (facultatif) :
Avis de vacance d'emplois de directeurs adjoints des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Des emplois de directeurs adjoints sont à pourvoir dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi suivantes :
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux deux ministres dont relèvent les Direccte, aux adresses indiquées ci-après :
Secrétariat général des ministères économique et financier, télédoc 772, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, bureau RH 3, 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Montesson (Yvelines).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 1, rue Philippe-Mithouard, 78363 Montesson Cedex.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2011 de techniciens géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
Deux concours sont organisés, au titre de l'année 2011, par la direction générale des finances publiques pour le recrutement de techniciens géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Toutefois l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté national ―, moralité, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi de technicien géomètre du corps des géomètres-cadastreurs doivent remplir les conditions particulières suivantes :
― soit d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;
― soit d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.
― être fonctionnaire ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, militaire ou agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions ;
― compter au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2011 ; le temps du service national actif effectivement accompli vient en déduction de la durée des services exigée.
Le concours interne est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionné au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Le statut particulier des géomètres du cadastre prévoit une scolarité obligatoire et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de cinq ans.
Le nombre total des postes offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves écrites de ces concours auront lieu :
― pour le concours externe : 16 et 17 mai 2011 ;
― pour le concours interne : 19 et 20 mai 2011.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 28 février 2011 pour le concours externe et pour le concours interne.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 7 mars 2011 pour le concours externe et pour le concours interne.
La nature et le programme des épreuves des concours sont actuellement fixés par les arrêtés du 15 novembre 1996 (Journal officiel du 23 novembre 1996) et par l'arrêté du 13 octobre 1995 modifié (Journal officiel du 18 octobre 1995 et du 14 janvier 1998).
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser : à la direction régionale et départementale des finances publiques de leur département et, à Paris, à l'établissement francilien de l'Ecole nationale des impôts, cellule des concours, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Ccedex téléphone : 0820-07-77-18.
Avis relatif au concours pour le recrutement au titre de l'année 2011 de contrôleurs des douanes et droits indirects
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 7 octobre 2010, est complété comme suit :
― concours externe : 83 places dont :
28 places au titre de la branche "contrôle des opérations commerciales et administration générale" ;
55 places au titre de la branche "surveillance".
― concours interne : 83 places dont :
4 places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Enfin, au titre de la législation sur les emplois réservés, 18 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre."
― Date de remise des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par les candidats internes :
Le dossier-modèle de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est téléchargeable à l'adresse internet suivante : http://www.douane.gouv.fr, rubrique "Connaître la douane”, "Ses métiers et concours”.
Le dossier-modèle sera mis en ligne à compter du 5 avril 2011.
La date limite de remise, par les candidats internes déclarés admissibles, des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 1er juin 2011.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle complétés sont à adresser, par voie postale, à la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, service du recrutement, 11, avenue Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex."
Le présent livre à l'exception du chapitre II et de la sous-section 3 du chapitre IV du titre IV, est applicable à Saint-Barthélemy dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers et sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les références à la France sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Barthélemy ;
2° Au sixième alinéa de l'article R.
741-3, les mots : " s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " sont supprimés ;
741-4, le mot : " autres " est supprimé.
Avis concernant le dépôt des candidatures aux postes de membre de l'Ecole française d'Athènes au titre de l'année 2011-2012
L'Ecole française d'Athènes est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous l'autorité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle a son siège à Athènes.
Elle a pour mission fondamentale de développer la recherche et la formation à la recherche dans toutes les disciplines se rapportant à la Grèce antique et byzantine.
Elle a également vocation à s'ouvrir aux divers aspects de la civilisation du monde hellénique ancien, médiéval, moderne et contemporain.
L'Ecole française d'Athènes accueille des membres scientifiques nommés par le ministre pour une année renouvelable une, deux ou trois fois maximum, sur proposition du conseil scientifique de l'école après avis d'une commission d'admission.
Les membres doivent être de nationalité française et être titulaires de l'agrégation du second degré et du diplôme d'études approfondies ou du master, ou, à titre exceptionnel, justifier de titres scientifiques jugés équivalents par la commission d'admission.
Les membres non fonctionnaires reçoivent le traitement en vigueur pour un professeur agrégé de classe normale au 1er échelon (indice brut 427).
Les membres fonctionnaires dont l'indice de rémunération est supérieur à la rémunération de base ci-dessus précisée reçoivent le traitement correspondant à leur indice dans leur corps d'origine, sans pouvoir dépasser l'indice brut 590.
Pour l'année 2011-2012, dix postes de membre de l'Ecole française d'Athènes seront vacants ou susceptibles d'être vacants à compter du 1er septembre 2011.
Pour tous renseignements concernant les épreuves du concours, et en particulier leur nature et leur déroulement, les candidats pourront consulter le site de l'Ecole française d'Athènes (www.efa.gr) ou s'adresser directement à l'Ecole française d'Athènes.
Le dossier de candidature est à adresser pour chaque candidat dans les conditions suivantes :
Candidature adressée sous pli recommandé au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, 72, rue Regnault, 75243 Paris cedex 13, et comprenant les pièces suivantes :
b1) Pour les fonctionnaires, un certificat délivré par l'autorité hiérarchique indiquant la situation administrative actuelle (catégorie, échelon) et une copie de leur dernier arrêté d'avancement ;
b2) Pour les fonctionnaires titulaires de l'enseignement supérieur, les documents prévus en b1 et un avis favorable au détachement du candidat pour une année, en cas de succès, du président ou directeur de son établissement d'origine, revêtu de l'avis conforme du conseil d'administration du dit établissement ;
c) Une copie des diplômes obtenus ;
d) Lorsque le candidat a déposé un sujet de thèse, joindre un certificat de l'université intéressée et le nom du directeur de thèse ;
e) Pour les candidats concernés, la copie du certificat individuel de participation à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) ;
f) Un curriculum vitae indiquant notamment les études poursuivies, les diplômes obtenus, les publications ou travaux réalisés, le projet de recherche détaillé ainsi qu'un rapport de deux personnalités scientifiques exprimant leur jugement sur les travaux et projets du candidat.
g) Une déclaration exposant les motifs de la candidature.
Aucune publication ni thèse ne devra être jointe au dossier administratif.
Tout renseignement sur le dossier administratif peut être demandé au bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, Any Brahim, tél : 01-55-55-46-48, courriel : any.brahim@education.gouv.fr, 72, rue Regnault 75243 Paris cedex 13.
Candidature adressée au directeur de l'Ecole française d'Athènes, 6, rue Didotou, 10680 Athènes (Grèce), ou par courriel à l'adresse dominique.mulliez@efa.gr et comportant les pièces suivantes :
b) Un curriculum vitae indiquant notamment les études poursuivies, les diplômes obtenus, les publications ou travaux réalisés, le projet de recherche détaillé ainsi qu'un rapport de deux personnalités scientifiques exprimant leur jugement sur les travaux et projets du candidat ;
c) Une déclaration exposant les motivations de la candidature ;
e) Lorsque le candidat a déjà soutenu sa thèse, joindre le rapport de thèse.
Aucune publication ni thèse ne devra être jointe au dossier scientifique.
Le directeur de l'Ecole française d'Athènes informera les candidats du nom et des coordonnées du ou des membres de la commission d'admission au(x)quel(s) ils devront faire parvenir directement un exemplaire de leur DEA ou de leur master 2 et, éventuellement, de leurs publications ou de leur thèse.
Au cours de sa première réunion, la commission d'admission prendra connaissance des rapports et jugera de la recevabilité des dossiers de candidature.
DEMANDE D'ADMISSION À LA QUALITE DE MEMBRE DE L'ÉCOLE FRANÇAISE D'ATHÈNES
AU TITRE DE L'ANNEE 2011-2012
Situation de famille : célibataire ― marié(e) ― divorcé(e) ― veuf(ve) ― pacte civil de solidarité (*)
Situation administrative (pour les fonctionnaires) :
― pour les allocataires moniteurs normaliens, attachés temporaires d'enseignement et de recherche et assimilés, préciser le nombre d'années déjà passées dans ces fonctions :
Situation vis-à-vis de la participation à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) :
Publications ou/et travaux réalisés :
Sujet de thèse (éventuellement) :
Nom du directeur de thèse :
J'ai l'honneur de solliciter mon admission à l'Ecole française d'Athènes en qualité de membre.
* Indiquer les années d'obtention des diplômes ou de réussite aux concours.
Résultats des tirages du Keno du lundi 3 janvier 2011
Avis de concours pour le recrutement de cadres informaticiens (hommes et femmes)
Un concours spécial de rédacteur pour le recrutement d'informaticiens sera organisé samedi 5 mars 2011 pour recruter :
― 5 concepteurs analystes ;
― 2 analystes systèmes et réseaux.
7 postes supplémentaires, non préalablement affectés, pourront être attribués par le jury.
Les épreuves se dérouleront à Paris et en région parisienne.
Sont admis à participer au concours les candidats qui remplissent les conditions suivantes :
Etre ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ;
Jouir de ses droits civiques, civils et de famille ;
Etre titulaire d'un diplôme scientifique de l'enseignement supérieur, visé par le ministère de l'éducation nationale, sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat.
Les candidats en dernière année de scolarité sanctionnée par l'un des diplômes visés ci-dessus sont autorisés à prendre part au concours.
Les candidats anciens sous-officiers de carrière ou militaires non officiers engagés sont admis à substituer aux diplômes exigés pour participer à ce concours, des titres, emplois ou qualifications militaires reconnus équivalents.
La recevabilité d'un titre étranger de niveau équivalent est laissée à l'appréciation du Gouverneur.
Sont dispensés de cette condition de diplôme, les mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement.
Les candidatures seront reçues du 3 au 28 janvier 2011 inclusivement, sur le site : www.recrutement-banquedefrance.fr
Banque de France, 56-1508 service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01, téléphone : 01-42-92-90-91 ou 01-42-92-35-06, courriel : dgrh.concours@banque-france.fr
Avis de concours pour le recrutement de cadres
(hommes et femmes)
Un concours externe et un concours interne de rédacteur seront organisés samedi 5 mars 2011.
Le nombre maximum de postes offerts est fixé à quarante-cinq.
Sont admis à participer au concours externe les candidats qui remplissent les conditions suivantes :
Etre ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un État signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ;
Etre titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur, visé par le ministère de l'éducation nationale, sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat.
Arrêté du 28 décembre 2010 portant suppression d'une régie de recettes et d'avances
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 28 décembre 2010, la régie de recettes et d'avances instituée auprès du consulat général de France à Saint-Louis (Sénégal) est supprimée.
Arrêté du 30 décembre 2010 portant suppression d'une régie d'avances
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 30 décembre 2010, la régie d'avances instituée auprès de la mission de coopération militaire et de défense auprès de l'ambassade de France au Mali est supprimée.
Arrêté du 31 décembre 2010 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général)
Les concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) prévus à l'article 19 du décret du 6 mars 1969 susvisé sont ouverts par un arrêté de la ministre des affaires étrangères qui fixe le nombre de places à pourvoir dans chaque concours, la date des épreuves et les modalités d'inscription.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères, cadre général, sont les suivantes :
1° Composition portant sur l'évolution générale politique, économique, sociale et culturelle du monde contemporain (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
Lors de leur inscription, les candidats choisiront questions internationales ou droit public.
Epreuve à option consistant :
- soit en une composition portant sur les questions internationales.
Le programme est fixé en annexe au présent arrêté ;
- soit en une épreuve comprenant une série de huit à dix questions à réponse courte portant sur le droit public.
Chaque question est accompagnée d'un ou de plusieurs documents en rapport avec la question posée.
Un même texte peut servir de support à plusieurs questions.
Le dossier documentaire pour l'ensemble des questions ne peut excéder dix pages au total.
- soit en la rédaction d'une note à partir d'un dossier relatif aux questions internationales.
3° Epreuve d'économie :
Epreuve comprenant une série de huit à dix questions à réponse courte portant sur les enjeux économiques et de développement internationaux.
4° Epreuve d'anglais :
a) Composition, en anglais, à partir d'une question, rédigée en anglais, liée à l'actualité ;
b) Traduction en français d'un texte rédigé en anglais.
(Durée totale de l'épreuve : trois heures ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire) ;
5° Epreuve de deuxième langue étrangère :
Au moment de son inscription, le candidat choisit une deuxième langue étrangère parmi les langues suivantes : allemand, espagnol, italien ou portugais.
a) Composition, dans la langue choisie au moment de l'inscription, à partir d'une question, rédigée dans cette même langue, liée à l'actualité ;
b) Traduction en français d'un texte rédigé dans la langue choisie au moment de l'inscription.
6° Epreuve facultative de gestion des entreprises :
Lors de leur inscription les candidats au concours externe peuvent demander à subir une épreuve écrite facultative d'admissibilité portant sur la gestion des entreprises.
Rédaction, à partir d'un dossier, d'une note ayant pour objet de vérifier la capacité du candidat à analyser un cas pratique et son aptitude à proposer des solutions cohérentes, simples et efficaces Le dossier ne peut excéder 30 pages.
Seuls comptent les points au-dessus de 10 sur 20.
Arrêté du 19 octobre 2015 JORF du 30 octobre 2015, art. 4 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture du concours externe et du concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) au titre de l'année 2017.
Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) sont les suivantes :
1° a) Concours externe : entretien avec le jury, à partir d'un texte tiré au sort, visant à apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat (durée quarante-cinq minutes, après vingt minutes de préparation, coefficient 6).
Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L.
412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat.
Dans ce cas, l'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et les motivations du candidat.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose d'une fiche individuelle de renseignements fournie aux candidats déclarés admissibles avec une rubrique prévue à cet effet (durée : quarante-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé, coefficient 6).
b) Concours interne : entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : quarante-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé, coefficient 6).
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle annexé au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère des affaires étrangères.
2° Interrogation, à partir d'un sujet tiré au sort portant sur l'Union européenne (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 4).
3° Epreuve d'anglais consistant en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé en anglais (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire).
4° Epreuve dans la langue choisie pour la cinquième épreuve d'admissibilité, consistant en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé dans cette langue (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire).
Lors de leur inscription, les candidats aux concours externe et interne peuvent demander à subir une épreuve facultative portant sur une troisième langue étrangère sélectionnée parmi les langues suivantes, et non choisie pour l'épreuve écrite d'admissibilité : allemand, arabe littéral, chinois (mandarin), espagnol, hébreu, hindi, italien, japonais, persan, portugais, russe, swahili ou turc.
L'épreuve de langue facultative consiste en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé dans cette langue (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Seuls comptent, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10 sur 20.
Seuls peuvent être admis à participer aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points aux épreuves écrites d'admissibilité qui ne peut être inférieur à 160.
Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à participer aux épreuves orales d'admission.
A l'issue des épreuves orales d'admission et des épreuves facultatives, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis.
Le cas échéant, une liste complémentaire d'admission est établie.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, le meilleur classement est accordé à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission ; en cas de nouvelle égalité, à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admissibilité.
La composition du jury des concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Ce jury comprend :
1° Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ou son représentant, président avec voix prépondérante ;
2° Des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant au corps des ministres plénipotentiaires, des conseillers des affaires étrangères ou des secrétaires des affaires étrangères ;
3° Des professeurs ou des personnalités désignés en raison de leur spécialité et de leurs compétences.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Cet arrêté peut également prévoir que le représentant du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est un agent en activité ou un retraité.
Aucun dictionnaire n'est autorisé lors des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général).
Le présent arrêté est applicable à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) au titre de l'année 2013.
L'arrêté du 12 février 2007 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) est abrogé à compter de cette date et au plus tard le 30 septembre 2012.
- Arrêté du 12 février 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général de l'administration du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME ― SECRÉTAIRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (CADRE GÉNÉRAL)
(2e épreuve d'admissibilité)
I.-La société internationale et ses enjeux
Les Etats, les organisations internationales (le système des Nations unies, les organes rattachés et les institutions spécialisées ; les organisations internationales régionales).
Les sociétés multinationales.
Les organisations non gouvernementales.
Les individus et les peuples.
Données générales sur les contraintes démographiques, géographiques, culturelles, religieuses, militaires et technologiques qui sous-tendent les relations internationales.
Les enjeux globaux : la mondialisation sous ses aspects économiques, sociaux, financiers, sécuritaires, environnementaux, démographiques, culturels et de communication.
II.-Le droit international public
A.-Les sources du droit international : coutume ; traités et accords ; principes généraux ; jurisprudence ; actes unilatéraux.
B.-L'Etat en droit international : éléments constitutifs, souveraineté, égalité, non6intervention ; compétences (notamment territoriales et personnelles) ; protection des nationaux.
C.-Les grandes organisations internationales : historique, compétences, structures, fonctionnement.
D.-L'Union européenne : historique, compétences, structures, fonctionnement.
E.-Les relations entre Etats : les relations diplomatiques et consulaires, la prévention et le règlement pacifique des différends ;
F.-Le régime international :
- de la mer, des canaux et fleuves internationaux ;
- de l'espace aérien et extra-atmosphérique.
G.-La protection internationale des Droits de l'homme.
III.-Les relations internationales
A.-Histoire des relations internationales depuis 1914.
B.-Problèmes stratégiques : les différentes conceptions du maintien de la paix et de la sécurité (équilibre, sécurité collective, dissuasion) ; les différents types de conflits ; terrorisme ; désarmement, contrôle des armements et non-prolifération ; sécurité des ressources, cyber-sécurité, sécurité maritime, criminalité organisée.
IV.-Grandes orientations de la politique extérieure de la France et de l'Union européenne
A.-Position sur les principales questions globales (notamment gouvernance internationale, environnement, développement, diversité culturelle, commerce international, menaces stratégiques, nucléaire, questions humanitaires, droits de l'homme).
B.-Déclinaison par zones géographiques.
I.-Droit administratif
Les fondements constitutionnels du droit administratif.
L'organisation administrative de la France :
- l'administration de l'Etat ; administration centrale, services déconcentrés ;
Le régime juridique des actes administratifs, les contrats administratifs.
Le principe de légalité et la hiérarchie des actes administratifs.
La responsabilité administrative.
L'organisation et les compétences de la juridiction administrative, le partage des compétences entre les juges administratif et judiciaire, la répartition des compétences entre les diverses juridictions administratives.
La procédure contentieuse : le recours pour excès de pouvoir, le recours de pleine juridiction.
Théorie générale des services publics.
La fonction publique : statut, recrutement, droits et obligations et responsabilités des fonctionnaires, procédures de participation et de consultation, déontologie.
L'intégration du droit international et du droit l'Union européenne dans l'ordre juridique français.
II.-Droit constitutionnel et institutions politiques
La Constitution du 4 octobre 1958 et ses révisions.
Le contrôle de constitutionnalité des lois.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Le Conseil économique et social.
Le cadre institutionnel de la politique extérieure de la France.
La coordination du travail gouvernemental et parlementaire (en France) en matière européenne.
I.-Les fondements de l'économie internationale
Les grandes théories économiques.
Les déséquilibres et les crises.
Les courants d'échange, les zones économiques, les pays émergents, les pays en voie de développement.
II.-Les comportements individuels et le fonctionnement des marchés
Choix de consommation et d'épargne.
Choix entre consommation et investissement.
Concurrence, défaillances des marchés.
Financement des exportations, crédits export.
Intermédiation financière (banques et marchés financiers).
L'Union monétaire européenne.
III.-Grands enjeux économiques internationaux et stratégies du développement
Analyse économique de la mondialisation.
Régulation et gouvernance de l'économie internationale.
Biens publics mondiaux (santé, sécurité alimentaire, climat, énergie, ressources naturelles).
Théories et analyses du développement ; les politiques du développement ; données de base ; outils du développement (aide, partenariats, financements).
IV.-Fonctionnement et stratégie des entreprises
A.-Acquisition d'un avantage concurrentiel.
Un instrument d'analyse : la chaîne de valeur.
L'avantage par les coûts.
La différenciation.
B.-Eléments influant à la fois sur l'avantage concurrentiel et la structure du secteur.
C.-Interconnexions et stratégie horizontale.
Les interconnexions entre unités de l'entreprise.
D.-Implications stratégiques.
Les stratégies défensives.
Les stratégies offensives.
UNION EUROPÉENNE
(2e épreuve d'admission)
I.-Histoire de la construction européenne
Les principales étapes de la construction européenne.
Les traités et leurs évolutions.
II.-Les institutions de l'Union européenne
Le Conseil.
Le Conseil européen.
La Cour de justice de l'Union européenne.
La Cour des comptes.
Les autres organes de l'Union européenne.
III.-Fonctionnement de l'Union européenne
Les actes de l'Union européenne.
Les processus de décision.
Les relations entre les institutions.
L'ordre juridique de l'Union européenne et son application par le juge.
Le financement de l'Union européenne.
IV.-Les politiques de l'Union européenne
Le marché intérieur.
La politique agricole commune.
La politique de la concurrence
La politique de l'emploi et la politique sociale.
La politique économique et monétaire.
La politique commerciale.
La politique de coopération au développement.
Les fonds structurels.
Les autres politiques de l'Union.
La politique extérieure : PESC/ PESD et politique de développement.
La coopération judiciaire et policière.
GESTION DES ENTREPRISES
(6e épreuve externe d'admissibilité.-Epreuve facultative)
Le dossier support de l'épreuve concerne une situation concrète d'entreprise.
Les thèmes abordés peuvent faire référence à une ou plusieurs catégories d'entreprises ou d'associations.
Les caractéristiques des associations en matière de communication ou de financement seront supposées connues.
Le programme de l'épreuve est défini par les rubriques suivantes :
Politique générale et organisation :
- l'analyse concurrentielle ;
- position concurrentielle, domaine d'activité ;
- portefeuille stratégique ;
- stratégies de coût, stratégies et différenciation ;
- les modes de développement de l'entreprise ;
- les structures et formes d'organisation de l'entreprise ;
- culture, identité et changement.
Gestion comptable et financière :
- comptabilité générale, comptabilité analytique ;
- analyse financière ;
- le financement des entreprises ;
- la gestion financière : le choix des investissements, les plans de financement, le contrôle de gestion, les prévisions, la gestion de trésorerie.
Gestion commerciale :
- comportement du consommateur, segmentation et étude du marché ;
- politiques de prix, de produit, de distribution et de communication.
Structures de la distribution.
La publicité.
Promotion des ventes.
Gestion de la force de vente ;
- stratégie commerciale ;
- l'organisation des activités commerciales de l'entreprise.
Gestion des ressources humaines :
- la fonction de gestion du personnel dans l'entreprise ;
- recrutement, statuts, gestion des effectifs ;
- motivation, appréciation, sanction ;
Intéressement, participation ;
- les conditions de travail, la formation, les relations à l'intérieur de l'entreprise ;
- représentation des salariés, négociation ;
- l'organisation de la fonction de gestion du personnel.
Principes généraux d'organisation et de gestion de la production.
(1re épreuve d'admission du concours interne)
EXAMEN PROFESSIONNEL
Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle
Conseiller des affaires étrangères
(cadre d'Orient)
Secrétaire des affaires étrangères
AVERTISSEMENTS
Le candidat devra fournir le dossier complet, pièces jointes comprises, en 6 exemplaires.
Il conservera une copie du dossier remis.
Le dossier devra être entièrement dactylographié.
Nom(s) :
― d'usage :
― patronymique :
N° d'inscription :
Préciser :
Fonction publique de l'Etat Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière
― corps ou cadre d'emploi :
Agent non titulaire
Autre (préciser)
Administration ou organisme d'affectation actuel :
― Pièces à joindre au dossier
Curriculum vitae (obligatoire).
Fiche descriptive de l'emploi actuel (obligatoire).
Réalisations professionnelles.
(Facultatif.
3 réalisations maximum.
7 pages maximum au total)
Je soussigné (Nom, prénom(s)
L'exactitude des informations figurant dans le présent dossier ;
Avoir pris connaissance des sanctions pénales encourues par toute personne se livrant à de fausses déclarations :
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
(Code pénal, art. 441-6.)
L'administration se réserve la possibilité de vérifier l'exactitude des déclarations figurant dans ce dossier et l'authenticité des documents joints.
Signature du candidat
― Motivations
― Déclinaison des compétences
attendues
détenues
d'acquisition
ACTIVITÉS EXERCÉES
― Descriptions de réalisations professionnelles
COMPÉTENCES ASSOCIÉES
INTITULÉ DE LA RÉALISATION PROFESSIONNELLE
ANALYSE DE LA RÉALISATION PROFESSIONNELLE
― Le dossier RAEP et le guide méthodologique sont disponibles sur le site : www.diplomatie.gouv.fr, rubrique emplois, stages et concours et sur le site intranet du ministère des affaires étrangères et européennes, rubrique concours et examens professionnels.
Composition portant sur les questions internationales (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Rédaction d'une note à partir d'un dossier relatif aux questions internationales (durée : quatre heures ; coefficient 4).
3° Epreuve comprenant une série de six à dix questions à réponse courte portant sur les enjeux économiques et de développement internationaux ainsi que sur le droit public (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
Chaque question est accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée.
a) Rédaction en anglais d'une note à partir de documents en anglais.
b) Rédaction en français d'une note à partir de documents en anglais.
5° preuve de deuxième langue étrangère :
a) Rédaction, dans la langue choisie, d'une note à partir de documents dans cette langue.
b) Rédaction en français d'une note à partir de documents dans la langue choisie.
― La société internationale et ses enjeux
― Le droit international public
― Les sources du droit international : coutume ; traités et accords ; principes généraux ; jurisprudence ; actes unilatéraux.
― L'Etat en droit international : éléments constitutifs, souveraineté, égalité, non-intervention ; compétences (notamment territoriales et personnelles) ; protection des nationaux.
― Les grandes organisations internationales : historique, compétences, structures, fonctionnement.
― L'Union européenne : historique, compétences, structures, fonctionnement.
― Les relations entre Etats : les relations diplomatiques et consulaires, la prévention et le règlement pacifique des différends.
― Le régime international :
― Les relations internationales
― Problèmes stratégiques : les différentes conceptions du maintien de la paix et de la sécurité (équilibre, sécurité collective, dissuasion) ; les différents types de conflits ; terrorisme ; désarmement, contrôle des armements et non-prolifération ; sécurité des ressources, cyber-sécurité, sécurité maritime, criminalité organisée.
― Grandes orientations de la politique extérieure de la France et de l'Union européenne
― Position sur les principales questions globales (notamment gouvernance internationale, environnement, développement, diversité culturelle, commerce international, menaces stratégiques, nucléaire, questions humanitaires, droits de l'Homme).
― Déclinaison par zones géographiques.
― Les fondements de l'économie internationale
― Grands enjeux économiques internationaux
― Stratégies du développement
L'intégration du droit international et du droit de l'Union européenne dans l'ordre juridique français.
― Histoire de la construction européenne
― Fonctionnement de l'Union européenne
― Les politiques de l'Union européenne
Arrêté du 31 décembre 2010 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient)
Le concours externe pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) institué par l'article 11 du décret du 6 mars 1969 susvisé comporte trois sections :
1° Europe orientale et Asie centrale ;
2° Asie méridionale et Extrême-Orient ;
3° Maghreb, Moyen-Orient, Afrique.
Le concours interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) institué par l'article 11 du décret du 6 mars 1969 susvisé comporte quatre sections :
4° Europe centrale.
Les candidats doivent indiquer, au moment de l'inscription, la section au titre de laquelle ils demandent à être admis à concourir.
Un arrêté de la ministre des affaires étrangères fixe le nombre de places à pourvoir dans chaque concours et chaque section, la date des épreuves et les modalités d'inscription.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) sont les suivantes :
1° Composition portant sur l'évolution générale politique, économique, sociale et culturelle ainsi que sur le mouvement des idées du monde contemporain (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
-soit en la composition, à partir d'un dossier portant sur le droit public, d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude à l'analyse et au raisonnement juridiques ;
Le programme est fixé en annexe au présent arrêté (durée : cinq heures ; coefficient 3).
-soit en la rédaction, à partir d'un dossier relatif au droit public, d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude à l'analyse et au raisonnement juridiques.
Rédaction, à partir d'un dossier, d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude à l'analyse de données économiques ainsi que des enjeux économiques et de développement internationaux.
4° Composition portant sur la civilisation, l'histoire, les institutions, la vie politique, les faits sociaux, la géographie économique et humaine et la culture des pays de la section choisie.
Pour la section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique, deux sujets seront proposés, un sujet portant sur l'Afrique subsaharienne et un sujet portant sur le Maghreb et le Moyen-Orient.
Les candidats, ayant choisi cette section, pourront composer indifféremment sur l'un des deux sujets (durée : cinq heures ; coefficient 3).
b) Traduction en français d'un texte rédigé en anglais (durée totale de l'épreuve : trois heures ; coefficient 2).
6° Epreuve de langue obligatoire de la section choisie :
- section Europe orientale et Asie centrale : persan, russe, turc ;
- section Asie méridionale et Extrême-Orient : chinois (mandarin), hindi, japonais ;
- section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : arabe littéral, haoussa, hébreu, mandingue, swahili ;
- section Europe centrale (concours interne uniquement) : allemand.
Durée totale de l'épreuve : trois heures ; coefficient 2.
Rédaction, à partir d'un dossier, d'une note ayant pour objet de vérifier la capacité du candidat à analyser un cas pratique et son aptitude à proposer des solutions cohérentes, simples et efficaces.
Le dossier ne peut excéder trente pages.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 13 octobre 2015, les dispositions du présent arrêté sont applicables dès la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture du concours externe et du concours interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) au titre de l'année 2017.
Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) sont les suivantes :
1° a) Concours externe : entretien avec le jury, à partir d'une question tirée au sort, visant à apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat (durée : quarante-cinq minutes, après dix minutes de préparation ; coefficient 5).
2° Exposé sur un sujet tiré au sort relatif à la civilisation, l'histoire, les institutions, la vie politique, les faits sociaux, la géographie économique et humaine et la culture des pays de la section choisie, suivi d'une interrogation orale avec le jury (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes, dont dix minutes d'exposé, coefficient 2).
Lors de leur inscription, les candidats aux concours externe et interne choisiront droit public ou économie.
L'épreuve consiste en un exposé sur un sujet tiré au sort portant sur le droit public ou l'économie, suivi d'une interrogation orale (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes dont dix minutes d'exposé ; coefficient 2).
4° Exposé à partir d'un sujet tiré au sort portant sur les questions relatives à l'Union européenne suivi d'une interrogation orale (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes dont dix minutes d'exposé ; coefficient 2).
6° Epreuve dans la langue choisie pour la sixième épreuve d'admissibilité, consistant en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé dans cette langue (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
Lors de leur inscription, les candidats aux concours externe et interne peuvent demander à subir une épreuve facultative portant sur une troisième langue étrangère sélectionnée parmi les langues suivantes et non choisie pour l'épreuve écrite d'admissibilité : allemand, amharique, arabe littéral, arabe maghrébin, arabe oriental, birman, bulgare, cambodgien, chinois (cantonais), chinois (mandarin), coréen, espagnol, grec, haoussa, hébreu, hindi, hongrois, italien, japonais, laotien, malais-indonésien, malgache, mandingue, néerlandais, norvégien, ourdou, pashtou, persan, peul, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, swahili, tchèque, thaï, turc ou vietnamien.
Seuls peuvent être admis à participer aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points aux épreuves écrites d'admissibilité fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 160.
Le jury établit, par section et par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à participer aux épreuves orales d'admission.
A l'issue des épreuves orales d'admission et des épreuves facultatives, le jury établit, par section et par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Le cas échéant, une liste complémentaire d'admission est établie dans chacune des sections.
Dans le cas où une ou plusieurs places resteraient non pourvues dans une ou plusieurs sections des deux concours externe et interne, faute de candidats ou en raison de leur insuffisance, elles pourront, par décision du jury, être attribuées à celui ou ceux des candidats de la même section de l'autre concours ayant totalisé le plus grand nombre de points.
S'il subsiste, après application de la précédente disposition dans chaque section, une ou des places non pourvues, elles pourront, par décision du jury, être attribuées à celui ou à ceux des candidats des autres sections ayant totalisé le plus grand nombre de points.
La composition du jury des concours pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
2° Des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant au corps des ministres plénipotentiaires ou des conseillers des affaires étrangères ;
L'usage du dictionnaire est autorisé exclusivement lors des épreuves écrites pour les langues suivantes : arabe littéral, chinois, haoussa, hébreu, hindi, japonais, mandingue, persan, swahili et turc.
Pour ces langues, tous types de dictionnaires (à l'exclusion des dictionnaires électroniques) de la langue de l'épreuve vers le français, vers l'anglais ou vers une langue tierce sont autorisés, et vice versa.
Les candidats utilisant un dictionnaire de la langue de l'épreuve vers une langue autre que le français et l'anglais peuvent utiliser un dictionnaire de cette langue tierce vers le français ou l'anglais.
Sont, en outre, autorisés les dictionnaires rédigés exclusivement dans la langue de l'épreuve.
Les dictionnaires peuvent faire l'objet de contrôles durant les épreuves.
Ils ne peuvent être prêtés ni échangés entre candidats.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) au titre de l'année 2013.
L'arrêté du 12 février 2007 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) est abrogé à compter de cette date et au plus tard le 30 septembre 2012.
- Arrêté du 12 février 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME-CONSEILLER DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (CADRE D'ORIENT)
C.-Les organisations internationales : création, statut juridique, compétences, structures, fonctionnement :
-l'Organisation des Nations unies, les institutions spécialisées, la Cour internationale de justice ;
-l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ;
-l'Organisation pour la sécurité et la coopération en europe (OSCE) ;
-le Conseil de l'Europe ;
-l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) ;
-l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).
D.-L'Union européenne : création, statut juridique, compétences, structures, fonctionnement.
E.-Les relations entre Etats :
-les relations diplomatiques et consulaires ;
-la reconnaissance ;
-la prévention et le règlement pacifique des différends ;
-le contentieux international.
G.-Droits de l'homme et Etat de droit :
-les droits de l'homme et leur protection internationale ;
-l'action humanitaire et la question de l'ingérence ;
-la justice pénale internationale (tribunaux pénaux internationaux et Cour pénale internationale).
-les principaux conflits et les règlements de paix successifs ;
-la fin des empires et la décolonisation ;
-les rapports Nord-Sud ;
-les non alignés ;
-l'aide au développement ;
IV.-La politique extérieure de la France et de l'Union européenne
A.-Déterminants politiques, militaires, financiers, économiques et culturels.
B.-Position de la France sur les principales questions globales (notamment gouvernance internationale, environnement, développement, diversité culturelle, commerce international, menaces stratégiques, nucléaire, questions humanitaires, droits de l'homme.)
C.-Politique européenne de la France.
D.-Action extérieure de l'Union européenne : le cadre institutionnel, la PESC, la PESD, les relations extérieures de l'Union.
E.-Déclinaison par zones : Afrique subsaharienne ; Afrique du Nord ; Moyen-Orient ; Etats-Unis et Amériques ; Russie et Europe orientale ; Caucase et Asie centrale ; Asie et Pacifique.
(2e épreuve d'admissibilité et 3e épreuve d'admission)
I.-Droit constitutionnel et institutions politiques
A.-Les sources du droit constitutionnel :
L'élaboration des constitutions et les différents types de constitutions.
La Constitution du 4 octobre 1958, ses révisions et son application ; les lois organiques ; la loi et le règlement.
La hiérarchie des actes juridiques ; le contrôle de la constitutionnalité des lois.
B.-Institutions politiques :
La souveraineté politique et ses modes d'expression.
La représentation et les régimes électoraux.
L'agencement des institutions.
Les exécutifs (monisme et dualisme gouvernemental).
Les parlements (monocaméralisme et bicaméralisme).
Les cours suprêmes.
Confusion, collaboration et séparation des pouvoirs.
L'évolution des institutions politiques françaises depuis la IIIe République.
Les institutions politiques actuelles de la France.
Les différents types de régime politique.
Les institutions politiques des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni, de l'Allemagne, de l'Italie et de l'Espagne.
C.-Les droits fondamentaux et leur protection : les droits de l'homme (déclarations et préambules), les libertés publiques et les principes généraux du droit.
II.-Droit administratif et institutions administratives
A.-Les sources du droit administratif :
Les actes réglementaires, les actes individuels, la jurisprudence administrative.
B.-Les structures et le fonctionnement de l'administration française :
L'administration centrale de l'Etat ; la coordination interministérielle ; l'administration de mission.
Les circonscriptions territoriales de l'Etat.
Les collectivités territoriales et les établissements publics.
L'Etat et les collectivités publiques ; déconcentration et décentralisation ; contractualisation.
La participation, la concertation, l'administration consultative.
C.-Les agents de l'administration :
Les diverses catégories d'agents publics.
La fonction publique : statut, recrutement, droits et obligations des fonctionnaires, procédures de participation et de consultation, déontologie de la fonction publique.
D.-La justice administrative :
Les juridictions administratives, leur organisation et leurs compétences.
Le partage des compétences entre les juges administratifs et judiciaires.
Les caractères généraux du contentieux administratif.
La procédure contentieuse : le recours pour excès de pouvoir et le recours de pleine juridiction.
E.-Les relations entre l'administration et les administrés :
La responsabilité des agents de l'Etat dans leurs rapports avec les administrés.
La protection juridique des administrés : accès aux documents et aux fichiers, motivation des actes administratifs, exécution des décisions de justice, recours aux médiateurs.
III.-Intégration du droit international et du droit
de l'Union européenne dans l'ordre juridique français
A.-Droit international :
L'application des traités et des autres sources.
L'évolution de la jurisprudence (Conseil constitutionnel, juge administratif, juge judiciaire).
B.-Droit de l'Union européenne :
L'intégration des traités constitutifs et des actes communautaires.
C.-L'organisation du travail gouvernemental et parlementaire (en France) en matière européenne.
I.-Les concepts fondamentaux
La politique budgétaire : définition, perspectives historiques, théories, soutenabilité de la dette publique, crise internationale basée sur l'endettement, risque de contagion.
La politique monétaire : rôle des banques centrales, théories, le processus de création monétaire.
Le système financier international : convertibilité des monnaies, crises de change, la balance des paiements, les taux de change d'équilibre, mobilité du capital et choix de régime de change.
Les politiques de croissance : la notion de rattrapage économique, la productivité globale des facteurs, l'accumulation du capital, la destruction créatrice, la fonction de production.
III.-Enjeux économiques et de développement internationaux
A.-Les fondements de l'économie internationale :
Les déterminants de la spécialisation et des gains de l'échange, les grandes zones économiques ; les modalités et les effets du protectionnisme, l'organisation des échanges mondiaux.
Situation économique des pays émergents et en voie de développement.
La balance des biens et services ; les termes de l'échange ; la compétitivité.
B.-Enjeux économiques internationaux :
Théories et analyses économiques de la mondialisation.
Régulation de l'économie internationale : transparence financière, lutte contre la corruption, sanctions économiques et financières.
Commerce international : théories du commerce international, libre échange et protectionnisme, OMC, les flux réels, commerce extérieur et développement, les investissements, les firmes multinationales.
Gouvernance économique internationale : OMC, FMI, Banque mondiale, banques régionales, espaces et grands accords économiques régionaux.
C.-Stratégies du développement :
Théories et analyses du développement ; mesures et indicateurs du développement et du bien-être ; les politiques du développement.
Données de base : répartition des revenus au plan mondial, évolutions démographiques et développement, endettement, aide au développement.
Outils du développement : cohérence et efficacité de l'aide, partenariats pour le développement, financements multilatéraux, financements innovants.
La politique de cohésion.
LISTE DES PAYS CONSTITUANT LES SECTIONS GÉOGRAPHIQUES
Allemagne, Autriche, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Hongrie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Norvège, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Albanie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Iran, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldavie, Monténégro, Ouzbékistan, Russie, Serbie, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine.
Afghanistan, Australie, Bangladesh, Bhoutan, Birmanie, Brunei, Cambodge, Chine, Corée, Fidji, Inde, Indonésie, Japon, Laos, Malaisie, Maldives, Mongolie, Népal, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande, Vanuatu, Viêt Nam.
Maghreb et Moyen-Orient :
Afghanistan, Algérie, Arabie Saoudite, Bahreïn, Egypte, Emirats arabes unis, Iran, Iraq, Israël, Jordanie, Koweït, Liban, Libye, Maroc, Mauritanie, Oman, Qatar, Somalie, Soudan, Syrie, Tunisie, Turquie, Yémen.
Afrique subsaharienne et océan Indien :
Afrique du Sud, Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Comores, Congo, République démocratique du Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Kenya, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, République centrafricaine, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Togo, Zambie, Zimbabwe.
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (Code pénal, art. 441-6.)
Lorsqu'une société européenne se constitue par voie de fusion et qu'au moins une société participante perd son existence juridique propre et n'est pas représentée directement par un membre du groupe spécial de négociation, ce dernier comprend, outre les sièges alloués conformément à l'article L.
2352-3, un ou plusieurs sièges supplémentaires.
Toutefois, quel que soit le nombre de sociétés en cause, le nombre de membres supplémentaires ne peut excéder 20 % du nombre total de membres déterminé par application de l'article L.
Si les sièges supplémentaires sont en nombre inférieur au nombre de sociétés perdant leur existence juridique propre et n'ayant aucun salarié désigné membre du groupe spécial de négociation, ils sont attribués à ces sociétés selon l'ordre décroissant de leurs effectifs.
Si cet ordre comporte successivement deux sociétés ayant leur siège social dans le même Etat, le siège supplémentaire suivant est attribué à la société qui a l'effectif immédiatement inférieur dans un Etat différent.
Il est procédé, selon des modalités fixées par décret, à la détermination du nombre de salariés représentés par chaque membre du groupe spécial de négociation.
1° Composition portant sur l'évolution générale politique, économique, sociale et culturelle du monde ainsi que sur le mouvement des idées du milieu du xviiie siècle à nos jours (durée : cinq heures ; coefficient 3).
Composition portant sur les questions internationales (durée : cinq heures ; coefficient 3).
Rédaction d'une note à partir d'un dossier relatif aux questions internationales (durée : cinq heures ; coefficient 3).
― soit en la rédaction, à partir d'un dossier, d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude à l'analyse et au raisonnement juridiques pour les candidats ayant choisi l'option droit public.
― soit en la rédaction, à partir d'un dossier, d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude à l'analyse de données économiques ainsi que des enjeux économiques et de développement internationaux, pour les candidats ayant choisi l'option économie.
(Durée : cinq heures, coefficient 3.)
Pour la section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique, les candidats ayant choisi le swahili comme sixième épreuve d'admissibilité composeront sur un sujet portant sur l'Afrique subsaharienne.
― section Europe orientale et Asie centrale : persan, russe ou turc ;
― section Asie méridionale et Extrême-Orient : chinois (mandarin), hindi ou japonais ;
― section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : arabe littéral, hébreu ou swahili ;
a) Rédaction, dans la langue choisie au moment de l'inscription, d'une note à partir de documents dans cette langue ;
3° Exposé sur un sujet tiré au sort, sur la matière non choisie par le candidat pour la troisième épreuve d'admissibilité (droit public ou économie) suivi d'une interrogation orale (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes, dont dix minutes d'exposé ; coefficient 2).
Lors de leur inscription, les candidats aux concours externe et interne peuvent demander à subir une épreuve facultative portant sur une troisième langue étrangère sélectionnée parmi les langues suivantes et non choisie pour l'épreuve écrite d'admissibilité : allemand, amharique, arabe littéral, arabe maghrébin, arabe oriental, birman, bulgare, cambodgien, chinois (cantonais), chinois (mandarin), coréen, espagnol, grec, haoussa, hébreu, hindi, hongrois, italien, japonais, laotien, malais-indonésien, malgache, néerlandais, norvégien, ourdou, pashtou, persan, peul, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, swahili, tchèque, thaï, turc ou vietnamien.
L'usage du dictionnaire est autorisé exclusivement lors des épreuves écrites pour les langues suivantes : arabe littéral, chinois, hébreu, hindi, japonais, persan, swahili et turc.
PROGRAMME ― CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGÈRES (CADRE D'ORIENT)
― Les sources du droit international :
― coutume, traités et accords principes généraux jurisprudence actes unilatéraux.
― L'Etat en droit international :
― éléments constitutifs, souveraineté, égalité, non-intervention, compétences (notamment territoriales et personnelles) protection des nationaux.
― Les organisations internationales :
― création, statut juridique, compétences, structures, fonctionnement ;
― Les relations entre Etats :
― Droits de l'homme et Etat de droit :
― Problèmes stratégiques :
― les différentes conceptions du maintien de la paix et de la sécurité (équilibre, sécurité collective, dissuasion) les différents types de conflits, terrorisme désarmement, contrôle des armements et non-prolifération, sécurité des ressources, cyber-sécurité, sécurité maritime, criminalité organisée.
― La politique extérieure de la France et de l'Union européenne
― Déterminants politiques, militaires, financiers, économiques et culturels.
― Position de la France sur les principales questions globales (notamment gouvernance internationale, environnement, développement, diversité culturelle, commerce international, menaces stratégiques, nucléaire, questions humanitaires, droits de l'homme).
― Politique européenne de la France.
― Action extérieure de l'Union européenne : le cadre institutionnel, la PESC, la PESD, les relations extérieures de l'Union.
― Déclinaison par zones : Afrique subsaharienne, Afrique du Nord, Moyen-Orient, Etats-Unis et Amériques, Russie et Europe orientale, Caucase et Asie centrale, Asie et Pacifique.
― Les droits fondamentaux et leur protection :
Les droits de l'Homme (déclarations et préambules), les libertés publiques et les principes généraux du droit.
― Les structures et le fonctionnement de l'administration française :
― Les agents de l'administration :
― Les relations entre l'administration et les administrés :
― Intégration du droit international et du droit
― Droit de l'Union européenne :
― L'organisation du travail gouvernemental et parlementaire (en France) en matière européenne.
― Les concepts fondamentaux
Production, consommation, investissement, monnaie et financement.
Les déséquilibres et les « crises » contemporaines.
La politique économique : modes et instruments d'intervention ; la politique budgétaire et fiscale ; la politique monétaire.
― Enjeux économiques et de développement internationaux
Les courants d'échanges, les zones économiques, les pays émergents, les pays en voie de développement.
― Enjeux économiques internationaux :
Arrêté du 31 décembre 2010 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient)
Les concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) prévus par l'article 19 du décret du 6 mars 1969 susvisé comportent trois sections :
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) sont les suivantes :
1° Composition portant sur la civilisation, l'histoire, les institutions, l'évolution générale politique, économique, sociale et culturelle des pays de la section choisie.
Pour la section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique, deux sujets seront proposés, un sujet portant sur l'Afrique subsaharienne et un sujet portant sur le Maghreb, Moyen-Orient.
Les candidats, ayant choisi cette section, pourront composer indifféremment sur l'un des deux sujets.
Le dossier ne peut excéder 30 pages.
Arrêté du 19 octobre 2015, article 5 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture du concours externe et du concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) au titre de l'année 2017.
Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) sont les suivantes :
La composition du jury des concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
2° Des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant au corps des ministres plénipotentiaires, des conseillers des affaires étrangères ou des secrétaires des affaires ;
Le présent arrêté est applicable à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) au titre de l'année 2013.
L'arrêté du 12 février 2007 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est abrogé à compter de cette date et au plus tard le 30 septembre 2012.
- Arrêté du 12 février 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
PROGRAMME-SECRÉTAIRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (CADRE D'ORIENT)
Questions internationales (2e épreuve d'admissibilité)
B.-Problèmes stratégiques : les différentes conceptions du maintien de la paix et de la sécurité (équilibre, sécurité collective, dissuasion) ; les différents types de conflits ; terrorisme ; désarmement, contrôle des armements et non-prolifération ; sécurité des ressources, cybersécurité, sécurité maritime, criminalité organisée.
Droit public (2e épreuve d'admissibilité)
Economie (3e épreuve d'admissibilité)
Union européenne (2e épreuve d'admission)
Gestion des entreprises (6e épreuve externe d'admissibilité-Epreuve facultative)
Afrique sub-saharienne et océan Indien :
Afrique du Sud, Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Comores, Congo, République démocratique du Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée Equatoriale, Kenya, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, République centrafricaine, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Togo, Zambie, Zimbabwe.
COMPÉTENCES détenues
1° Composition portant sur la civilisation, l'histoire, les institutions, l'évolution générale politique, économique, sociale et culturelle des pays de la section choisie (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Pour la section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique, les candidats ayant choisi le swahili comme cinquième épreuve d'admissibilité composeront sur un sujet portant sur l'Afrique subsaharienne.
― section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : arabe littéral, hébreu, swahili.
PROGRAMMES ― SECRÉTAIRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (CADRE D'ORIENT)
― Problèmes stratégiques : les différentes conceptions du maintien de la paix et de la sécurité (équilibre, sécurité collective, dissuasion) ; les différents types de conflits ; terrorisme ; désarmement, contrôle des armements et non-prolifération ; sécurité des ressources, cybersécurité, sécurité maritime, criminalité organisée.
― Grandes orientations de la politique extérieure
de la France et de l'Union européenne
Décret n° 2011-17 du 5 janvier 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et les sociétés des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) et des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) et aux cahiers des charges annexés à ces conventions
1° Le treizième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 19 août 1986 et au cahier des charges annexé à cette convention ;
2° Le douzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 9 mai 1988 et au cahier des charges annexé à cette convention.
Ces deux avenants et la liste des modifications apportées aux cahiers des charges sont annexés au présent décret.
DOUZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES RHÔNE-ALPES (AREA) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVÉE PAR LE DÉCRET DU 9 MAI 1988 ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat,
La Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), société anonyme, dont le siège social est situé 260, avenue Jean-Monnet, 69671 Bron, représentée par M. Philippe Nourry, directeur général dûment accrédité,
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 6 mai 1988 entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhônes-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par le décret du 9 mai 1988 est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention et les nouvelles pièces annexées à ce dernier entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges de cette convention de concession ainsi que les nouvelles pièces annexées audit avenant, seront supportés par la société concessionnaire.
La ministre de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet
des autoroutes Rhône-Alpes :
Nourry
MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES RHÔNE-ALPES (AREA)
La concession s'étend à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à la construction, à l'entretien et l'exploitation de l'autoroute, y compris les raccordements aux voiries existantes, les dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des usagers et réalisés en vue d'améliorer l'exploitation, tels que les aires de stationnement, stations-service, restaurants, motels, hôtels.
Sur l'autoroute A 41, la limite de la concession est fixée au raccordement à la route nationale 90 déviée à Meylan (Isère) au sud.
Sur l'autoroute A 410, la limite de la concession est fixée au raccordement à l'autoroute A 40 à Scientrier au nord.
Sur l'autoroute A 43, les limites de la concession sont fixées :
― à l'ouest : à l'échangeur de Bron-Porte des Alpes, d'une part, et au raccordement à la route nationale 201 (VRU) au nord de Chambéry, d'autre part ;
― au raccordement à la voie rapide urbaine au sud de Chambéry, d'une part, et à l'échangeur d'Aiton à l'est, d'autre part.
Sur l'autoroute A 430, la limite de la concession est fixée au raccordement à la route nationale 90 à Gilly-sur-Isère.
Sur l'autoroute A 432, la limite de la concession est fixée à l'entrée de la voie d'accès à l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry.
Sur l'autoroute A 48, la limite de la concession est fixée au sud de l'échangeur de Saint-Egrève-Nord.
Sur l'autoroute A 49, la limite de la concession est fixée au raccordement à la route nationale 532 à Bourg-de-Péage.
Sur l'autoroute A 51, la limite de la concession est fixée au raccordement à l'autoroute A 480 à Claix au nord, d'une part, et au raccordement avec la route nationale 75 au col du Fau (commune de Monestier-de-Clermont) au sud, d'autre part.
Sur les raccordements aux voiries existantes, la limite de la concession est fixée au premier carrefour à partir de l'autoroute (sauf dans les cas particuliers explicités par le plan en annexe 1), dans les conditions suivantes :
TRONÇONS
ÉCHANGEURS
VOIES RACCORDÉES
correspondant à la limite de la concession
A 41 Grenoble―bifurcation de Francin
La Carronnerie
RN 90.
Meylan-Ouest
Desserte locale, RN 90.
Rocade Sud
Meylan-Est
Montbonnot
La Bâtie
Brignoud
Le Touvet
A 41 Chambéry-Nord ― Villy-le-Pelloux
Aix-les-Bains-Sud
Aix-les-Bains-Nord
Rumilly-l'Albanais
RD 908 B.
Cruseilles-Les Glières
A 410 Villy-le-Pelloux ― Scientrier
Le pays rochois
Scientrier
A 43 Lyon ― Chambéry-Nord
Porte des Alpes
Boulevard urbain Est.
Bron Aviation
Boulevard André-Boulloche (Grand Lyon).
Saint-Priest mi-plaine
A 46 Sud et RN 346.
Saint-Quentin-Fallavier : demi-échangeur de Chesnes
Demi-échangeur de Saint-Quentin-Fallavier
L'Isle-d'Abeau centre
Ruy - Bourgoin-Jallieu
RN 6 et RN 85.
Demi-échangeur de La Tour-du-Pin-Est
Chimilin
Belmont-Tramonet
Lac d'Aiguebelette
Chambéry-Nord
RN 201/VRU.
A 43 Chambéry-Sud―Aiton
Chambéry-La Ravoire
Voie rapide urbaine Sud (RN 201).
Le Granier
Châteauneuf (Saint-Pierre-d'Albigny, demi-échangeur)
Aiton
A 430 Pont-Royal―Albertville
Frontenex (demi-échangeur)
Gilly-sur-Isère
A 432 Bretelle de Saint-Exupéry
Bifurcation
A 48 Bourgoin―Grenoble
Champfeuillet-Voiron
Pont de Veurey-Voreppe
Saint-Egrève-Nord
RD 105 F.
Mauvernay
A 49 Voreppe―Bourg-de-Péage
Chatuzange-le-Goubet
Bretelle de Chatuzange et RN 532.
Demi-échangeur à l'est de Romans et Bourg-de-Péage
Demi-échangeur à l'ouest de Romans et Bourg-de-Péage
A 51 Grenoble―col du Fau
Varces
Saint-Paul-de-Varces (demi-échangeur)
Sinard (demi-échangeur)
Col du Fau
Les terrains déjà acquis par l'Etat sont mis à la disposition du concessionnaire.
Réalisation des investissements :
a) En cas de retard, quelle qu'en soit la cause et indépendamment de l'application du paragraphe 7.2.2, dans la réalisation des constructions programmées visées au paragraphe 7.2 du présent article et dans la réalisation des élargissements de sections visés à l'article 9 du présent cahier des charges et des autres opérations visées à l'annexe X du présent cahier des charges, la société concessionnaire sera redevable à l'Etat d'une compensation au titre de l'avantage financier éventuel découlant de ces retards.
Le retard dans la réalisation des opérations mentionnées à l'alinéa précédent est calculé section par section ou opération par opération, tous les cinq ans à compter du 31 décembre 2008 inclus, ou, en cas de signature de contrat de plan, à l'échéance de celui-ci, en fonction des investissements effectivement réalisés et des dernières prévisions d'investissements jusqu'à la date de mise en service ou de réalisation de chacune des opérations.
Le retard est apprécié au regard des dates prévues au paragraphe 7.2 du présent article pour les constructions programmées au paragraphe 7.1, et des dates définies à l'article 9 du présent cahier des charges pour les élargissements.
La date à prendre en compte pour apprécier le retard dans la réalisation des opérations de télépéage sans arrêt et de sécurisation des tunnels des autoroutes A 43 et A 51 mentionnées à l'annexe X est le 31 décembre 2013.
b) Pour chaque section ou opération dont la mise en service ou réalisation est retardée ou susceptible d'être retardée, l'avantage financier pour la société est égal à 84 % du différentiel d'investissements capitalisé au taux k1 jusqu'à l'échéance quinquennale du calcul de la compensation.
Pour les opérations intégrées dans le présent cahier des charges à la date du dixième avenant, le taux k1 est pris à 6,5 %.
Pour les opérations intégrées ultérieurement, le taux k1 est égal au coût de financement de l'Etat sur la durée la plus proche de celle de la concession restant à courir à la date d'intégration de l'opération majoré d'une prime de risque de 2,5 %.
Le montant du différentiel d'investissements est déterminé par différence entre la valeur actuelle nette de l'échéancier d'investissements tel que défini à l'annexe X du présent cahier des charges et la valeur actuelle nette de l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées et le rythme prévisible des dépenses à réaliser jusqu'à la date de mise en service ou de réalisation, dit "échéancier recalé”.
Ce coefficient multiplicateur est égal au rapport entre, d'une part, le montant total de référence des travaux en euros constants, tels que prévus dans le présent contrat et, d'autre part, le montant total des travaux également en euros constants, qui aura été réestimé lors du bilan d'exécution du contrat.
Le montant de l'avantage financier à restituer par la société concessionnaire à chaque échéance quinquennale est corrigé des montants d'avantage financier déjà restitués aux échéances précédentes sur les opérations concernées.
La société concessionnaire réalise en priorité des investissements supplémentaires non prévus au cahier des charges sur le réseau concédé pour un montant, actualisé au taux k2, égal à la somme des avantages financiers, calculés conformément au b ci-dessus, pour l'ensemble des opérations faisant l'objet d'un retard.
La nature et la programmation de ces investissements sont définies d'un commun accord entre le concédant et la société concessionnaire.
Le taux k2 est égal au coût de financement de l'Etat sur la durée la plus proche de celle de la concession restant à courir à l'échéance quinquennale du calcul de la compensation majoré d'une prime de risque de 2,5 %.
A défaut de besoins d'investissements supplémentaires, la nature et les modalités de la compensation sont déterminées d'un commun accord entre le concédant et la société concessionnaire.
Le montant de la compensation est calculé dans les deux mois qui précèdent la fin de chaque échéance quinquennale à compter du 31 décembre 2008 inclus ou, en cas de signature de contrat de plan, à l'échéance de celui-ci.
Il est exprimé en valeur décembre de l'année de l'échéance quinquennale en cours.
d) Pour chaque opération mentionnée au a ci-dessus, la société fournit sous sa responsabilité au concédant, avant le 1er décembre de chaque année, les informations nécessaires à l'exécution du présent article, notamment les montants annuels de dépenses réalisées et prévisionnelles nécessaires à l'établissement de l'échéancier recalé.
Après le paragraphe 9.3 de l'article 9, il est ajouté un paragraphe 9.4 rédigé comme suit :
Les dates de mises en service des élargissements ne sont pas postérieures aux dates suivantes :
― élargissement de l'A 43 entre Coiranne et Chambéry, sur environ 9,5 kilomètres : 31 décembre 2014 ;
― élargissement du nœud A 43 ― A 432 : 31 décembre 2013.
Le dernier alinéa du paragraphe 13.1 de l'article 13 est complété par les dispositions suivantes :
Si cette prestation est confiée à des tiers, les dépanneurs sont sélectionnés par le concessionnaire au terme d'une procédure de publicité et de mise en concurrence.
Cette publicité mentionne les critères de sélection des dépanneurs et leur pondération.
Les décisions de rejet de candidature sont motivées.
Les dépanneurs sont agréés pour une durée maximale de cinq ans s'agissant du dépannage des véhicules légers et pour une durée maximale de sept ans s'agissant des véhicules poids lourds.
Tarif des péages
Les tarifs de péage sont fixés chaque année par la société concessionnaire, conformément à la réglementation en vigueur, dans les conditions définies ci-après.
― Pour l'application du présent article 25, les tarifs de péage doivent s'entendre hors taxe sur la valeur ajoutée (HT).
La société concessionnaire appliquera à chaque tarif le taux de TVA en vigueur à la date de perception du péage.
Les tarifs TTC qui en résulteront seront arrondis au dixième d'euro le plus proche.
Pour la fixation des tarifs de péage, le réseau exploité par la société concessionnaire se décompose en sections de référence.
La liste de ces sections figure dans le contrat de plan conclu entre la société concessionnaire et l'Etat en application du décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers.
Pour chacune des sections considérées, sont précisés sa longueur en kilomètres et le taux kilométrique moyen, tel que défini ci-après, en vigueur à la date de signature du contrat de plan.
Sur une section de référence donnée, délimitée à ses extrémités par deux échangeurs, le taux kilométrique moyen (HT) appliqué à une classe de véhicules est égal à la somme des tarifs (HT) applicables à cette classe sur chacun des trajets possibles internes à la section, rapportée à la somme des longueurs de tous ces trajets.
Quand, sur une section de référence donnée, le taux kilométrique moyen ne peut pas être calculé comme indiqué à l'alinéa précédent en raison des spécificités du dispositif de perception de péage, les modalités particulières de calcul sont précisées dans le contrat de plan.
Pour la catégorie des véhicules ou ensembles de véhicules de hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres et de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes (classe 1), l'évolution du tarif kilométrique moyen (HT) sur le périmètre de la concession de la société est égale à la moyenne des évolutions des taux kilométriques moyens (HT) en vigueur sur chaque section de référence figurant dans le contrat de plan, pondérée par le nombre de kilomètres parcourus sur la section considérée pendant la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l'année précédant la hausse.
Au 1er février 2010, le tarif kilométrique moyen applicable aux véhicules de classe 1 est de 7,984 centimes d'euro/km (HT), soit 9,549 centimes d'euro/km (TTC).
― Les tarifs seront révisés une fois par an.
La révision interviendra, sauf exception, au 1er février de chaque année.
La hausse globale des tarifs de péage (HT) applicables aux véhicules de la classe 1 est conforme à l'évolution du tarif kilométrique moyen (HT) calculée comme indiqué au 25.2-I.
La majoration annuelle des tarifs de péage applicables aux véhicules de la classe 1 fixée dans le cadre des contrats de plan passés entre l'Etat et la société concessionnaire pendant la durée de la concession ne peut être inférieure à 80 % du dernier taux d'évolution des prix à la consommation (hors tabac) In calculé comme ci-dessous.
Pour la période couverte par le contrat de plan 2009-2013, la hausse annuelle des tarifs de péage (HT) intervient au 1er février de chaque année (n) et, pour les véhicules de la classe 1, est égale à :
― pour l'année 2009 : 1,89 % ;
― pour les années 2011 à 2013 : 85 % In + 0,50 %,
avec In = (in-1/in-2) ― 1, où in est l'indice des prix à la consommation hors tabac, ensemble des ménages, concernant le mois d'octobre de l'année n.
Un an au moins avant l'expiration du contrat de plan en vigueur, l'Etat et la société concessionnaire font le point sur l'exécution du contrat de plan en cours et se concertent au vu du bilan d'exécution ainsi réalisé, dans l'objectif de conclure un nouveau contrat de plan immédiatement après l'expiration du précédent.
Le tarif kilométrique moyen des autres classes de véhicules est déduit du tarif kilométrique moyen de la classe 1 par application de coefficients.
Au 1er février 2010, ces coefficients sont les suivants :
A compter du 1er février 2010 et pour la durée du contrat de plan 2009-2013, ces coefficients restent fixes.
Pour l'application du présent article, les classes 2, 3, 4 et 5 sont respectivement définies comme suit :
― classe 2 : véhicules ou ensembles de véhicules de hauteur totale comprise strictement entre 2 mètres et 3 mètres et de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
― classe 3 : véhicules à deux essieux, dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres ou dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes ;
― classe 4 : véhicules ou ensembles de véhicules à plus de deux essieux, dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres ou dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes ;
― classe 5 : motos.
La société s'engage à mettre en œuvre les modulations spatiales et temporelles de ses tarifs de péage demandées par l'Etat dans le cadre de sa politique générale en matière de régulation des trafics.
En outre, la société concessionnaire peut appliquer des taux kilométriques différents selon les trajets et les périodes.
Ces modulations doivent trouver leur justification à la fois dans certaines différences de situation appréciables faites aux usagers et dans des considérations d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service public autoroutier.
Les objectifs de ces modulations sont précisés dans le contrat de plan.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 25.4 ci-après, les taux kilométriques appliqués aux véhicules d'une même catégorie ne peuvent, sur aucun parcours, s'écarter de plus de 50 % du taux kilométrique moyen de cette catégorie, sauf accord conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la voirie nationale.
La mise en œuvre de ces modulations tarifaires se fait dans le cadre de l'évolution moyenne globale des tarifs kilométriques de la société telle que fixée par le contrat de plan.
En particulier, elle ne doit entraîner ni gain ni perte dans les comptes du concessionnaire.
Une majoration du tarif normalement applicable aux véhicules de la catégorie considérée d'un montant maximal de 70 % peut être appliquée par la société concessionnaire aux véhicules susceptibles d'entraîner une dégradation ou une usure anormales des ouvrages, tels que notamment les véhicules munis de pneumatiques à crampons.
La tarification des sections nouvelles à leur mise en service est fixée par la société concessionnaire sur la base du taux kilométrique moyen de son réseau au moment de l'ouverture de ces sections, éventuellement corrigé en fonction des coûts de construction et d'exploitation si ceux-ci sont sensiblement différents de ceux constatés sur le reste du réseau.
Cependant, dans le cas où le tarif envisagé conduit à un taux kilométrique moyen de la section considérée supérieur de plus de 20 % au taux kilométrique moyen des sections contiguës de son réseau, la société doit recueillir l'accord du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la voirie nationale avant de fixer les tarifs applicables à la mise en service.
La tarification des nouveaux échangeurs est fixée par la société concessionnaire en cohérence avec, d'une part, le taux kilométrique moyen de l'autoroute concernée et, d'autre part, la tarification des échangeurs les plus proches corrigée en fonction des coûts de construction et d'exploitation.
Les tarifs de péage fixés dans les conditions prévues au présent article et conformément aux dispositions du contrat de plan sont applicables à l'expiration d'un délai d'un mois après leur dépôt auprès du ministre chargé de l'économie et auprès du ministre chargé de la voirie nationale.
En même temps que la transmission de ses décisions en matière tarifaire, la société concessionnaire est tenue de fournir aux ministres intéressés tous les éléments d'information et de calcul nécessaires à la vérification de la bonne application des règles définies au présent article et du respect des dispositions du contrat de plan.
Elle est également tenue de répondre, dans le délai prescrit, à toute demande d'information complémentaire susceptible de lui être adressée par les services intéressés.
Si les tarifs fixés par la société concessionnaire ne sont pas conformes aux règles définies par le présent article ou aux dispositions du contrat de plan, la société est mise en demeure, par lettre motivée des ministres intéressés, de modifier ses tarifs dans un délai qui ne peut excéder dix jours, sous réserve d'apporter, dans ce délai, la preuve de leur régularité ou celle d'une erreur commise par les services chargés de la vérification.
Le délai d'un mois prévu au premier alinéa du présent article, suspendu à partir de la date d'envoi de la lettre motivée, reprend à compter de la réception des tarifs modifiés ou des éléments prouvant la régularité des tarifs fixés par la société.
Cette procédure ne peut être mise en œuvre qu'une fois à l'occasion de chaque fixation de tarifs.
L'ensemble des tarifs applicables sur le réseau de la société, en vigueur à la date de publication du décret approuvant le présent avenant, sont annexés au cahier des charges.
L'ensemble des tarifs en vigueur peuvent être consultés par toute personne intéressée soit sur un serveur télématique, soit auprès de la société concessionnaire, 260, avenue Jean-Monnet, 69671 Bron, soit auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou auprès de la direction des infrastructures de transport, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense.
Les transports exceptionnels définis à l'article R.
433-1 du code de la route et à l'arrêté du 13 avril 1961 relatif à la circulation des convois et transports militaires admis à circuler sur les ouvrages de la concession seront soumis à des tarifs spéciaux qui pourront déroger aux dispositions des paragraphes précédents, sous réserve de leur approbation par le ministre chargé de la voirie nationale.
Sans préjudice des procédures applicables en vertu de la réglementation en vigueur, le concessionnaire est autorisé, pour toute personne n'ayant pas acquitté son passage, à recouvrer la somme due, augmentée des frais nécessaires au recouvrement.
Ces frais de dossier sont forfaitairement fixés à 60 euros hors taxes valeur juin 2003, et ce montant suit l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée.
L'annexe X est complétée par les dispositions suivantes :
Pour l'élargissement de l'autoroute A 43 entre Coiranne et Chambéry sur 9,5 kilomètres :
(En millions d'euros HT valeur janvier 2009)
Coût des travaux
TREIZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE (SAPRR) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 19 AOÛT 1986 ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
La Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), société anonyme dont le siège social est situé 36, rue du Docteur-Schmitt, 21000 Dijon - Saint-Apollinaire, représentée par M. Philippe NOURRY, directeur général délégué, dûment accrédité,
La convention de concession est modifiée comme suit :
L'alinéa 7 de l'article 1er est complété par les dispositions suivantes :
complétée par un barreau de raccordement de l'autoroute A 46 à l'autoroute A 6 d'une longueur de 4 kilomètres environ.
Le troisième alinéa de l'article 7 est complété par les dispositions suivantes :
― les annexes 1 AB à 8 AB du barreau de raccordement de l'autoroute A 6 à l'autoroute A 46 .
des autoroutes
Paris-Rhin-Rhône :
Le directeur général délégué,
MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE (SAPRR)
Le paragraphe 7 de l'article 1er est complété par les dispositions suivantes :
complétée par le barreau de raccordement de l'autoroute A 46 à l'autoroute A 6, d'une longueur de 4 kilomètres environ.
La concession s'étend à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à la construction, à l'entretien et à l'exploitation de l'autoroute, y compris les raccordements aux voiries existantes, les dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des usagers et réalisés en vue d'améliorer l'exploitation, tels que les aires de stationnement, stations-service, restaurants, motels, hôtels.
Sur l'autoroute du Soleil (A 6), la limite de la concession est fixée à Saint-Germain-sur-Ecole, à l'axe du franchissement de la RN 37, et à Limonest, à l'aplomb nord du tablier du passage supérieur rétablissant la voie communale 7.
Sur l'autoroute A 77 (ex-A 67), la limite de la concession est fixée à Saint-Père (Nièvre), à l'extrémité de la bretelle d'insertion du demi-diffuseur de Cosne-Cours-sur-Loire-Centre.
Sur l'autoroute La Comtoise (A 36), la limite de la concession est fixée à l'aplomb de la corniche ouest de l'ouvrage principal du diffuseur de Mulhouse-Lutterbach avec la rocade ouest de Mulhouse.
Sur l'autoroute A 31, à Toul, la limite de la concession est fixée au droit des attaches des bretelles de raccordement sur l'autoroute A 31 et la RN 4, contournement de Toul.
Sur l'autoroute A 26, la limite de la concession est fixée au nord de Troyes, au tympan sud du passage supérieur du diffuseur de Troyes-Nord.
La plate-forme de péage et les bretelles orientées vers le nord sont hors du domaine concédé à la société.
Sur l'autoroute A 5, la limite de la concession est fixée à l'ouest de Melun au nœud de la Justice.
Au nord de Melun (section A 105 ex-A 5 b ), la limite de la concession est fixée au nœud de Val-Ganisse, d'une part, et au raccordement à la route départementale n° 82, d'autre part.
Sur l'autoroute A 39, la limite de la concession est fixée à l'extrémité est des ouvrages de franchissement de la rocade est de Dijon.
Sur l'antenne A 391, la limite de concession est fixée au raccordement à la RN 83 (hors carrefour giratoire).
Sur les autoroutes A 42 et A 46, la limite de la concession, fixée à l'échangeur A 42 ― A 46, est précisée à l'annexe 5 A.
Sur l'autoroute A 40, la limite de la concession est fixée à Châtillon-de-Michaille, à 670 mètres à l'est de l'axe de l'ouvrage de franchissement de la voie communale n° 6.
Sur l'autoroute A 71, la limite nord de la concession est fixée au diffuseur de Bourges en section courante au droit du tympan nord de l'ouvrage.
La limite sud de la concession est fixée au diffuseur de Clermont-Ferrand-Est au droit des attaches des bretelles A 71 ― RN 89 et en section courante au tympan sud de l'ouvrage.
Sur l'autoroute A 710, la limite de la concession est fixée, d'un côté, à l'aplomb de la culée ouest de l'ouvrage de franchissement de RD 210 déviée et ne comprend pas les bretelles du diffuseur, et, de l'autre côté, au droit du tympan est de l'ouvrage d'intersection avec A 71.
Sur la bretelle de raccordement de Montluçon-Bizeneuille à la RN 144, la limite de concession est fixée à 500 m à l'ouest de l'ouvrage d'art de rétablissement de la RN 144.
Sur l'antenne autoroutière de Gannat A 719, la limite de la concession est fixée au raccordement à la route nationale n° 209 à Bellerive-sur-Allier.
Sur l'antenne autoroutière d'Oyonnax, la limite de la concession est fixée au raccordement à la route départementale n° 31 au nord d'Oyonnax (hors carrefour giratoire).
Sur l'autoroute A 432, la limite de la concession est fixée au droit de l'extrémité de la bretelle d'insertion de l'aéroport de Saint-Exupéry vers A 432 Sud.
Sur l'autoroute A 406, la limite de concession est fixée au droit des points d'attache des bretelles et du diffuseur de la RN 6 à Varennes-lès-Mâcon.
Sur l'autoroute A 311, au sud de Dijon, la limite de la concession est fixée à l'aplomb de la corniche sud de l'ouvrage de franchissement de la route départementale 112 A.
Sur les raccordements aux voiries existantes, cette limite est fixée au premier carrefour à partir de l'autoroute dans les conditions suivantes :
DISPOSITIFS D'ECHANGE
VOIES RACCORDEES
Section A 5a
Carré Sénart.
RD 402 et M l, demi-diffuseur centre commercial.
Servigny.
Savigny-le-Temple.
RD 306 demi-diffuseur orienté vers Paris.
Arvigny.
Plessis-Picard.
T5 demi-diffuseur orienté vers Troyes.
Section A 105 (ex-A 5b)
Evry-Grégy
D 48 demi-diffuseur orienté vers le Nord (Francilienne).
Moissy-Cramayel.
Réau.
Vert-St-Denis.
Section Melun - Sens
Forges.
Section Sens - Troyes
Vulaines.
Torvilliers.
Saint-Thibaud.
Section Troyes - Langres
La Ferté-sur-Aube.
Semoutiers.
Cély-Melun.
Ury.
Nemours-Montereau.
Courtenay-Sens.
Joigny-Toucy.
Auxerre-Nord.
Auxerre-Sud.
Nitry-Vézelay.
Bierre-lès-Semur.
RN 81 et à l'aplomb de la corniche sud de l'ouvrage de franchissement de A 38.
Beaune Nord.
Beaune-Sud.
Chalon-Nord.
Chalon-Sud.
Tournus.
Mâcon-Nord.
Mâcon-Sud.
N.6, RCEA, R.
Belleville.
Arnas (Villefranche-Nord).
Anse.
Section Troyes-Nord - Troyes-Est
Themelières
(y compris Bretelle A 311)
Toul (nœud autoroutier).
N.4, contournement de Toul
Châtenois.
Bulgnéville.
Robécourt.
Montigny-le-Roi.
Langres-Sud.
Til-Châtel.
Dijon-Sud (sur la bretelle A 311)
Dijon-Sud (extrémité de la bretelle A 311)
Seurre.
(ex-R.
D.475n (ex-R.
Gendrey-Dampierre.
Besançon-Ouest.
Besançon-Centre.
Marchaux.
L'Isle-sur-le-Doubs.
Montbéliard-Sud (Voujeaucourt).
Montbéliard-Sud (Arbouans).
D.472 et R.
Montbéliard-Centre.
Déviation Sud de Montbéliard.
Sochaux.
Brognard.
Sevenans.
Belfort-Sud.
Belfort-Centre.
Belfort-Nord.
Belfort-Fontaine.
Bumhaupt.
Section Dijon-Crimolois
Neuilly-lès-Dijon.
5 demi-diffuseur orienté vers Dijon.
Crimolois.
N.5 et R.
Section Crimolois-Choisey
Genlis.
D.25 diffuseur différé.
Soirans-Fouffrans.
Section Choisey-Bourg-en-Bresse
Beaurepaire-en-Bresse.
Beaupont.
Arlay
Antenne de Poligny (A 391)
Bersaillin.
192 demi-diffuseur orienté vers A 39.
Raccordement à la R.
Mâcon-Centre.
Feillens.
Replonges.
47 demi-diffuseur orienté vers Bourg.
Bourg-Nord.
V iriat.
Bourg-Sud.
Saint-Martin-du-Fresne.
Sylans.
ANTENNE D'OYONNAX A 404
Croix-Chalon.
Oyonnax Sud.
Diffuseur de la R.
Diffuseur ZI.
D.31 (carrefour giratoire).
Miribel-Jonage.
Parc loisirs de Miribel-Jonage.
Saint-Maurice-de-Beynost.
La Boisse (Montluel).
Dagneux.
Pérouges (plaine de l'Ain).
Ambérieu.
Pont-d'Ain.
Section Anse-Neyron
Sortie d'Ambérieux.
D.51 demi-diffuseur orienté vers Anse.
Entrée de Quincieux.
Quincieux.
D.87 demi-diffuseur différé orienté vers Lyon.
D.38 demi-diffuseur
Les Echets-Vancia.
Rillieux.
RD 71 et RD 143
Neyron (nœud autoroutier).
AUTOROUTE A 77 (ex-A 67)
Section A 6-Dordives
Dordives (Val de Loing).
Section Dordives-Boismorand
Section Boismorand-Cosne-Cours-sur-Loire
Cosne-Cours-sur-Loire Nord.
Cosne-Cours-sur-Loire Centre.
14 demi-diffuseur.
Rocade sud de Bourges.
Vallon-en-Sully (forêt de Tronçais).
Montluçon (Bizeneuille).
Diffuseur de la Croix de Fragne (bretelle de Montluçon).
Diffuseur du pont des Nautes (bretelle de Montluçon).
Montmarault.
Rocade Est de Riom.
Clermont-Ferrand-Nord.
Sortie Nord CD 210 dévié et R.
Brezet
Rue E.-Reclus.
Clermont-Ferrand-Est (nmud autoroutier)
A 720 et A 75.
Section Sens-Courtenay
Saint-Denis-Iès-Sens.
Section Pusignan - Saint-Laurent-de-Mure
Diffuseur Nord de Saint-Exupéry.
517 déviée.
Diffuseur Sud de Saint-Exupéry.
Antenne de Gannat A 719
Ebreuil.
Monteignet-sur-l'Andelot.
Contournement de Mâcon
Crottet.
Varennes-lès-Mâcon.
Les terrains déjà acquis par l'Etat seront mis à la disposition du concessionnaire.
Les autres terrains nécessaires à la concession seront acquis directement par la société concessionnaire pour le compte de l'Etat ; ils seront dès leur acquisition intégrés au domaine de l'Etat.
La longueur des autoroutes concédées à la société est de 1874 kilomètres environ.
Le profil en travers final (situation définitive), le profil en travers minimal en première phase et la vitesse de référence des différents tronçons d'autoroutes et des bretelles restant à entreprendre ou construites en premières phases sont définis dans le tableau ci-après et par les pièces 4 des annexes au présent cahier des charges, sous réserve de leur éventuelle mise en concordance avec de nouvelles normes techniques :
NOMBRE DE VOIES, LARGEUR DE PLATE-FORME
Phase définitive
Première phase éventuelle
Vitesse de référence ou catégorie
2 x 3 sur 32,50 m.
TPC = 3,50 m.
BAU = 3 m.
Section Marolles-Sens
Section Beauchemin (bifurcation A 5 - A31) - Gémeaux
Section Gémeaux -Crimolois
Section Dijon Sud - Serrigny
Section Voujeaucourt - Belfort
TPC = 3 à 12 m.
Antenne de Poligny
Chaussée bidirectionnelle.
Section Bourg-Nord - Pont-d'Ain
140 km/h.
Tunnel de Chamoise et viaduc de Nantua
2 x 2 voies.
1 chaussée à 2 voies sur 8,50 m en tunnel
et 9,75 m sur viaduc
(Antenne d'Oyonnax)
2 x 2 sur largeur variable de 19,50 m à 23,80 m.
TPC = 2,50 m à 2,80 m suivant dispositif séparateur ;
1,50 m minimum sur contournement d'Oyonnax.
BAU = 2,50 m pouvant être réduite à 1 m en zone difficile sur 1,3 km environ.
Section Lyon-Neyron-Saint-Maurice-de-Beynost
Section Saint-Maurice-de-Beynost-Diffuseur de Loyettes : plaine de l'Ain (Pérouges)
Section Diffuseur de Loyettes : plaine de l'Ain (Pérouges) - Chazey
Section Chazey-Pont-d'Ain
Section Genay-Les Echets :
2 x 2 sur 25 m à 27 m.
TPC de 3 à 5 m.
Sections Dordives-Boismorand-Cosne-Cours-sur-Loire
TPC = 3 m minimum.
Section La Boisse-Pusignan
1 chaussée bidirectionnelle sur
une longueur de 4,3 + 2,5 km.
Section Les Echets-La Boisse
Antenne de Gannat
1 chaussée bidirectionnelle entre les diffuseurs de la R.
N.9 et de la R.
Section Gannat-Vichy (desserte ouest de Vichy)
Contournement de Mâcon, section RCEA-RD 933
Section RD 933 - A 40
BARREAU DE RACCORDEMENT
Les largeurs de plate-forme et de terre-plein central pourront être augmentées et plantées, par section d'au minimum 2 kilomètres de longueur, dans la mesure où il n'en découlera pas une majoration sensible du coût de construction.
Les sections construites par l'Etat seront remises à la société concessionnaire dans leur situation minimale définie ci-dessus, y compris l'ensemble des terrains nécessaires à l'entretien et à l'exploitation de l'autoroute.
Il appartiendra à la société concessionnaire de passer à ses frais, risques et périls, à la situation définitive dans les conditions définies au présent cahier des charges.
Pour ces sections, les plates-formes de péage, leurs équipements et, le cas échéant, les haltes simples, aires de repos, aires de service et signalisation seront notamment à la charge de la société concessionnaire.
Il en sera de même pour les bornes téléphoniques d'appel d'urgence, qui devront être installées dès la mise en service.
Au niveau des bifurcations autoroutières (nœud autoroutier), la vitesse de référence pourra être réduite sur certaines bretelles.
― Le paragraphe 7.2.1. a) de l'article 7 est rédigé comme suit :
7.2.1. a) Les mises en service ne seront pas postérieures aux dates suivantes :
Section A.
Section B.
Section C.
Section D.
Section E.
Section F.
Section G.
Section H.
Section J.
Section K.
Section L.
A 719 contournement de Gannat : 31 décembre 1998 ;
Section Gannat―Vichy : 42 mois après obtention de la déclaration d'utilité publique ;
Antenne autoroutière d'Oyonnax.
A 406 contournement de Mâcon.
A 432 section Pusignan―Saint-Laurent-de-Mure.
Section La Boisse―Les Echets.
Barreau de raccordement de l'autoroute A 6 à l'autoroute A 46 : 31 décembre 2015.
a) En cas de retard, quelle qu'en soit la cause et indépendamment de l'application du paragraphe 7.2.2, dans la réalisation des constructions programmées visées au paragraphe 7.2 du présent article et dans la réalisation des élargissements de sections visés à l'article 9 du présent cahier des charges et des autres opérations visées à l'annexe AA du présent cahier des charges, la société concessionnaire sera redevable à l'Etat d'une compensation au titre de l'avantage financier éventuel découlant de ces retards.
Le retard est apprécié au regard des dates prévues au paragraphe 7.2 du présent article pour les constructions programmées au paragraphe 7.1, étant précisé que pour la section A 719 Gannat―Vichy la date à prendre en compte est le 31 mars 2014, et des dates définies à l'article 9 du présent cahier des charges pour les élargissements.
La date à prendre en compte pour apprécier le retard dans la réalisation des opérations de télépéage sans arrêt et de sécurisation des tunnels de l'autoroute A 40 mentionnées à l'annexe AA est le 31 décembre 2013.
Pour les opérations intégrées dans le présent cahier des charges à la date du onzième avenant, le taux k1 est égal à 6,5 %.
Le montant du différentiel d'investissements est déterminé par différence entre la valeur actuelle nette de l'échéancier d'investissements, tel que défini à l'annexe AA du présent cahier des charges, et la valeur actuelle nette de l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées et le rythme prévisible des dépenses à réaliser jusqu'à la date de mise en service ou de réalisation, dit échéancier recalé.
La société concessionnaire réalise en priorité des investissements supplémentaires non prévus au cahier des charges sur le réseau concédé pour un montant, actualisé au taux de k2, égal à la somme des avantages financiers, calculés conformément au b ci-dessus, pour l'ensemble des opérations faisant l'objet d'un retard.
― élargissement de l'A 31 entre Gémeaux et Serrigny : le 31 décembre 2014 ;
― élargissement de l'A 36 entre Belfort et Voujeaucourt : le 31 décembre 2013 ;
― élargissement de l'A 46 Anse-Genay : 31 décembre 2014 ;
― élargissement de l'A 71 Riom-A 75 : 31 décembre 2014.
Le dernier alinéa de l'article 13.1 est rédigé comme suit :
La société concessionnaire est tenue d'assurer ou de faire assurer, sous sa responsabilité, sur l'ensemble du domaine concédé, le dépannage des véhicules en panne ou accidentés, dans les conditions prévues par la réglementation et les instructions ministérielles en vigueur.
Tarifs de péage
La société concessionnaire appliquera à ce sujet à chaque tarif le taux de TVA en vigueur à la date de perception du péage.
Quand, sur une section de référence donnée, le taux kilométrique moyen ne peut pas être calculé comme indiqué à l'alinéa précédent en raison des spécificités du dispositif de perception du péage, les modalités particulières de calcul sont précisées dans le contrat de plan.
Au 1er février 2010, le tarif kilométrique moyen applicable aux véhicules de classe 1 est de 5,818 centimes d'euro HT/km, soit 6,958 centimes d'euro TTC/km.
La majoration annuelle des tarifs de péage applicables aux véhicules de la classe 1 fixée dans le cadre des contrats de plan passés entre l'Etat et la société concessionnaire pendant la durée de la concession ne peut être inférieure à 85 % du taux d'évolution des prix à la consommation (hors tabac) In calculé comme ci-dessous.
avec In = (in―1/in―2) ― 1, où in est l'indice des prix à la consommation, hors tabac, ensemble des ménages, constaté en octobre de l'année n.
Le financement du barreau de raccordement de l'autoroute A 46 à l'autoroute A 6 est partiellement assuré par une tarification spécifique locale appliquée sur la barrière pleine voie en système ouvert construite au titre de cette opération.
Cette tarification sera déterminée sur la base d'un tarif de péage à l'ouverture fixé pour la classe 1 à 2,20 € HT (valeur février 2009, indexé par rapport à la loi d'évolution tarifaire des péages).
Les effets éventuels d'un report de trafic lié à une mise en service de la liaison A 89 ― A 6 seront évalués et répercutés par avenant sur les termes de l'équilibre financier du contrat de plan 2009-2013 ou à défaut du contrat suivant.
Les sections suivantes sont libres de péage pour le trafic interne :
a) Section Lutterbach-Burnhaupt et Voujeaucourt-Belfort-Nord de l'autoroute A 36 ;
b) Section Mâcon-Centre-Replonges de l'autoroute A 40 ;
c) Section Les Echets-Neyron de l'autoroute A 46 ;
d) Section Clermont-Ferrand-Nord-Clermont-Ferrand-Est de l'autoroute A 71 ;
e) Section Dijon-Crimolois (RD 108) de l'autoroute A 39 ;
f) Section Oyonnax-Sud-Oyonnax-Nord de l'autoroute A 404 ;
g) Section de l'autoroute A 5 comprise entre la rocade interdépartementale des villes nouvelles et le nœud A 5 ― A 105 ;
h) L'autoroute A 105 (ex-A 5 b) ;
i) Section Miribel-Jonage-Saint-Maurice-de-Beynost et Balan-Pérouges de l'autoroute A 42.
L'ensemble des tarifs en vigueur peuvent être consultés par toute personne intéressée soit sur un serveur télématique, soit auprès de la société concessionnaire, 36, rue du Docteur-Schmitt, 21000 Dijon - Saint-Apollinaire, soit auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou auprès de la direction des infrastructures de transport, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense.
433-1 du code de la route et à l'arrêté du 13 avril 1961 relatif à la circulation des convois et des transports militaires routiers admis à circuler sur les ouvrages de la concession seront soumis à des tarifs spéciaux qui pourront déroger aux dispositions des paragraphes précédents, sous réserve de leur approbation par le ministre chargé de la voirie nationale.
Sans préjudice des procédures applicables en vertu de la réglementation en vigueur, la société concessionnaire est autorisée, pour toute personne n'ayant pas acquitté son passage, à recouvrer la somme due, augmentée des frais nécessaires au recouvrement.
Ces frais de dossiers sont forfaitairement fixés à 60 euros hors taxes valeur juin 2003, et ce montant suit l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée.
Le paragraphe 47.2 de l'article 47 est complété par les dispositions suivantes :
Barreau de raccordement A 6 ― A 46.
Plan de situation au 1/100 000.
Tracé de l'autoroute au 1/15 000.
Profil en travers type.
Dispositifs d'échange et mode de perception des péages.
Aires annexes et centres d'entretien et d'exploitation.
Rétablissement de communication pour les routes nationales.
Calendrier prévisionnel de réalisation.
L'annexe AA est complétée par les dispositions suivantes :
Pour le barreau de raccordement de l'autoroute A 46 à l'autoroute A 6 :
Pour l'élargissement entre la barrière pleine voie de Clermont-Ferrand de l'autoroute A 71 à l'autoroute A 75 :
Pour le télépéage sans arrêt (programme de réalisation du contrat de plan 2009-2013) :
Les autres terrains nécessaires à la concession sont acquis directement par le concessionnaire pour le compte de l'Etat ; ils sont, dès leur acquisition, intégrés au domaine de l'Etat.
Pour l'augmentation de capacité du nœud entre l'autoroute A 43 et A 432 :
Pour la rénovation des tunnels d'Uriol et du Petit Brion :
Pour la théâtralisation des bypass tunnels :
Pour l'éclairage du tunnel Dullin A 43 :
Pour l'élargissement de l'autoroute A 46 entre Anse et Genay :
Pour la sécurisation des tunnels de l'A 40 : éclairage Chamoise :
Arrêté du 20 décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel de contrôleur des travaux publics de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 20 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel de contrôleur des travaux publics de l'Etat dans les domaines suivants : aménagement et infrastructures terrestres (AIT) et aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires (AIFMP).
Les inscriptions se clôtureront le vendredi 11 février 2011, terme de rigueur.
Les épreuves écrites se dérouleront le jeudi 7 avril 2011.
Les épreuves orales auront lieu à partir du lundi 27 juin 2011.
L'examen professionnel de contrôleur des travaux publics de l'Etat est ouvert aux candidats :
― appartenant aux corps suivants du ministère chargé de l'équipement : conducteurs des travaux publics de l'Etat, agents et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, dessinateurs et experts techniques des services techniques ;
― justifiant, au 1er janvier 2011, de dix ans de services publics, dont au moins cinq ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps ;
― se trouvant, le premier jour des épreuves, en position d'activité, de détachement, de congé parental, de congé maternité, de congé maladie, de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale ;
― sur intranet à l'adresse : http://intra.rh.dgpa.i2/, puis thème "recrutement/concours" ;
La date de fin de saisie des inscriptions par internet et intranet est fixée au vendredi 11 février 2011, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
― téléchargé sur intranet à l'adresse : http://intra.rh.dgpa.i2, puis thème "recrutement/concours" ;
Le présent dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du vendredi 11 février 2011 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, et libellée de la façon suivante : ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, secrétariat général (direction des ressources humaines, sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres, bureau du recrutement des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et transports terrestres, SG/DRH/SGP/ATET4, examen professionnel de contrôleur des TPE), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 11 février 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (télécopie, courriel) sera refusé.
Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel visé à l'article 1er fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Arrêté du 23 décembre 2010 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
Les laboratoires ou les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau en annexe au présent arrêté sont agréés pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.
La date jusqu'à laquelle l'agrément est valable ainsi que les types de prélèvements et d'analyses à l'émission sur lesquels porte l'agrément sont précisés pour chaque laboratoire dans le tableau en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 1er juin 2010 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère est abrogé.
ou de l'organisme
NUMÉROS D'AGRÉMENT DÉLIVRÉS CONFORMÉMENT
à l'annexe I de l'arrêté du 11 mars 2010 (1)
AgroLab-West Deventer.
Handelskade 39, 7417 DE Deventer, PO, 7400 AR Deventer (Pays-Bas).
ANECO.
Institut für Umweltschutz GmbH & Co Wehnerstrasse 1-7, 1068 Mönchengladbach (Allemagne).
APAVE alsacienne SAS, agence de Nancy (Maxéville - Champ-le-Bœuf).
3, rue de l'Euron, 54320 Maxéville - Champ-le-Bœuf.
APAVE alsacienne SAS, agence de Strasbourg (Mundolsheim).
2, rue de l'Electricité, BP 92260, Vendenheim, 67454 Mundolsheim Cedex.
APAVE alsacienne SAS (Mulhouse).
APAVE parisienne SAS, direction LEME, site de Saint-Ouen.
Direction des laboratoires, 97-103, boulevard Victor-Hugo, 93400 Saint-Ouen.
APAVE parisienne SAS, unité LEME, site de Bourges.
Département Laboratoire, unité LEME, 11, rue Mac-Donald, 18000 Bourges.
APAVE parisienne SAS, unité LEME, site de Reims.
Département Laboratoire, unité LEME, pôle technologique Henri Farman, 5, rue Clément-Ader, BP 132, 51685 Reims Cedex.
APAVE SUDEUROPE SAS, site de Bordeaux (Artigues-près-Bordeaux).
Avenue Gay-Lussac, zone industrielle, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux.
APAVE SUDEUROPE SAS, site de Marseille (Châteauneuf-les-Martigues).
ZAC de la Valampe, avenue Château-Laugier, 13220 Châteauneuf-les-Martigues.
APAVE SUDEUROPE SAS, site de Montpellier (Baillargues).
Parc d'activités Aftalion, 10, rue François-Perroux, 34670 Baillargues.
APAVE SUDEUROPE SAS, site de Toulouse (L'Union).
9, avenue des Pyrénées, 31240 L'Union.
APAVE SUDEUROPE SAS, site de Chambéry.
1499, avenue de la Houille-Blanche, 73000 Chambéry.
APAVE SUDEUROPE SAS, site de Dijon.
4, rue Louis-de-Broglie, parc technologique, BP 37004, 21070 Dijon Cedex.
APAVE SUDEUROPE SAS, site de Lyon (Tassin).
177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex.
ASCAL UE Nord.
Parc d'activités du Pommier, 557, route de Noyelles, 62110 Hénin-Beaumont.
ASCAL UE Est.
Parc d'activités Forbach Ouest, 57600 Forbach.
Bureau VERITAS Ile-de-France (Osny).
Immeuble Le Louisiane, 10, chaussée Jules-César, ZA des Beaux Soleils, 95520 Osny.
Bureau VERITAS Nord-Est (Saint-Julien-lès-Metz).
25, La Tannerie, 57078 Saint-Julien-lès-Metz.
Bureau VERITAS Nord-Ouest (Villeneuve-d'Asq).
14, rue du Haut-de-la-Cruppe, BP 80479, 59658 Villeneuve-d'Asq Cedex.
Bureau VERITAS Ouest (Saint-Herblain).
8, avenue Jacques-Cartier, Atlantis, 44807 Saint-Herblain Cedex.
Bureau VERITAS Sud-Est - Rhône-Alpes - Auvergne (Dardilly).
16, chemin du Jubin, BP 26, 69571 Dardilly Cedex.
Bureau VERITAS Sud-Ouest (Canejan).
Avenue Ferdinand-de-Lesseps, parc d'activités Actipolis, 33610 Canejan.
Bureau VERITAS Méditerranée (Aix-en-Provence).
685, rue Georges-Claude, CS 60401, 13591 Aix-en-Provence Cedex 3.
Bureau VERITAS Nord-Ouest (Bois-Guillaume).
110, allée Robert-Lamasson, 76235 Bois-Guillaume.
Bureau VERITAS Nord-Est (Reims).
Parc d'affaires Reims Champigny, allée J.-M.-Amelin, bâtiment E, 51370 Reims.
CARSO-LSEHL.
321, avenue Jean-Jaurès, 69362 Lyon Cedex 07.
CEP Industrie, groupe Bureau Veritas.
66, rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret.
CERECO SA.
Avenue Jean-Monnet, parc d'activités Jean Monnet, 59111 Lieu-Saint-Amand.
CETE APAVE NORD-OUEST, LA3E, (site de Saint-Herblain).
5, rue de la Johardière, BP 289, 44803 Saint-Herblain Cedex.
CETE APAVE NORD-OUEST LA3E (site de Brest).
37, avenue du Baron-Lacrosse, ZAC de Kergaradec, BP 166, 29803 Brest Cedex.
CETE APAVE NORD-OUEST LA3E (site de Lille).
51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex.
CETE APAVE NORD-OUEST LA3E (site de Compiègne).
ZAC de Mercières, 60205 Compiègne Cedex.
CETE APAVE-NORD-OUEST LA3E (site de Mont-Saint-Aignan).
2, rue des Mouettes, BP 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex.
CETIAT.
Domaine scientifique de la Doua, 25, avenue des Arts, BP 52042, 69603 Villeurbanne Cedex.
CME Environnement.
21, rue Robespierre, 42100 Saint-Etienne.
COVAIR.
340, rue des Ormelets, 60126 Longueil-Sainte-Marie.
CREATMOS.
Pôle technologique régional, 3, rue Raoul-Follereau, 86038 Poitiers Cedex.
CTC.
Parc scientifique Tony Garnier, 4, rue Hermann-Frenkel, 69367 Lyon Cedex 07.
Centre technique des matériaux naturels de construction (CTMNC).
200, avenue du Général-de-Gaulle, 92140 Clamart.
DEKRA Inspection DR RHÔNE-ALPES - AUVERGNE.
36, avenue Jean-Mermoz, BP 8212, 69355 Lyon Cedex 08.
DEKRA Inspection DR MÉDITERRANÉE.
Centre SILIC, La Bastide blanche, bâtiment E, 13127 Vitrolles.
DEKRA Inspection DR OUEST.
ZIL, rue de la Maison-Neuve, BP 413, 44819 Saint-Herblain Cedex.
DEKRA Inspection DR NORD.
ZI de Pissaloup, 1, rue Blaise-Pascal, 78190 Trappes.
DEKRA Inspection DR EST.
ZA de Tournebride, 57160 Moulins-lès-Metz.
DEKRA Inspection DR SUD-OUEST.
29, rue Champollion, bâtiment Aurélien, 31100 Toulouse Cedex.
DIOXLAB.
1, place de Turenne, 94417 Saint-Maurice Cedex.
EUROFINS environnement & santé SAS (site d'Orléans).
Parc d'activités Les Montées, 15, rue de la Fonderie, 45073 Orléans Cedex 2.
EUROFINS Analyses pour l'environnement France SAS, site de Saverne.
5, rue d'Otterswiller, 67701 Saverne.
EUROFINS GfA GmbH.
Neuländer Kamp 1, 21079 Hamburg (Allemagne).
EUROFINS LEM SAS.
20, rue du Kochersberg, BP 50047, 67701 Saverne Cedex.
GIE des laboratoires/ laboratoire central.
IANESCO.
6, rue Carol-Heitz, BP 90974, 86038 Poitiers Cedex.
Parc technologique ALATA, BP n° 2, 60550 Verneuil-en-Halatte.
Rue du Professeur-Vèzes, 33300 Bordeaux.
IPL Santé, Environnement durables - Nord.
1, rue du Professeur-Calmette, 59046 Lille Cedex.
IRH Ingénieur Conseil (agence Lorraine - Champagne-Ardenne).
11 bis, rue Gabriel-Péri, CS 90201, 54519 Vandœuvre Cedex.
IRH Ingénieur Conseil (agence Seine-Normandie).
14-30, rue Alexandre, bâtiment E, 92238 Gennevilliers Cedex.
IRH Ingénieur Conseil (agence Sud-Est).
ZI Chaponnay Sud, parc d'affaires de la vallée de l'Ozon, rue Louise-Labé, 69970 Chaponnay.
IRH Ingénieur Conseil (agence Ouest).
8, rue Olivier-de-Serres, 49070 Beaucouzé.
KALI'AIR.
12, rue Louis-Néel, 59260 Lezennes.
Laboratoires des Pyrénées, centre de LAGOR.
Rue des Ecoles, 64150 Lagor.
49, rue Mustel, BP 4063, 76022 Rouen Cedex 3.
LECES.
Voie romaine, BP 40223, domaine de l'IRSID, 57282 Maizières-lès-Metz.
MANUMESURE (agence de Caen).
Place des Tilleuls, 14460 Colombelles.
MANUMESURE (agence de Lyon).
9, rue du Docteur-Schweitzer, 69330 Meyzieu.
MAPE Nord.
ZAC de l'Alouette, rue François-Jacob, 62800 Liévin.
MAPE Laboratoire ANALAB.
670, avenue Œhmichen, ZI Technoland, BP 21010, 25461 Etupes Cedex.
MAS.
Münster Analytical Solutions GmbH, Technologiepark Münster, Mendelstrasse 11, 48149 Münster (Allemagne).
MICROPOLLUANTS TECHNOLOGIE SA.
5, impasse des Anciens-Hauts-Fourneaux, zone industrielle du Gassion, BP 80293, 57108 Thionville Cedex.
SGS Belgium SA.
Parc Créalys, rue Phocas-Lejeune, 4 B-5032 Gembloux, Les Isnes (Belgique).
7, rue Jean-Mermoz, ZI Saint-Guénault - Courcouronnes, 91031 Evry Cedex.
SOCOR.
ZAC du Luc, 59187 Dechy.
SOCOR AIR (Dechy).
Impasse Delzenne, 9 bis, rue Victor-Hugo, 59187 Dechy.
SOCOR AIR (Alfortville).
29, rue de Nice, 94140 Alfortville.
SOCOR AIR (Vaulx-Milieu).
Domaine d'entreprises de L'Isle-d'Abeau, 29, rue Condorcet, 38090 Vaulx-Milieu.
SOCOTEC INDUSTRIES agence d'Ivry-sur-Seine.
Parc d'activités Mure 1, 26, rue Robert-Witchitz, 94200 Ivry-sur-Seine.
SOCOTEC INDUSTRIES, agence équipements d'Angers.
122, rue du Château-d'Orgemont, BP 50206, 49002 Angers Cedex 01.
SOCOTEC INDUSTRIES, agence HSE de Lyon.
11, rue Saint-Maximin, 69416 Lyon Cedex 03.
SOCOTEC INDUSTRIES, agence HSE de Mérignac.
Bâtiment E2, 5, rue du Golf, 33700 Mérignac-Innolin.
SOCOTEC INDUSTRIES, agence HSE de Seclin.
ZI, rue Marcel-Dassault, BP 70259, 59472 Seclin Cedex.
SOCOTEC INDUSTRIES, agence HSE de Vitrolles.
Bâtiment D, La Bastide blanche, RN 113, BP 90196, 13745 Vitrolles Cedex.
SOCOTEC INDUSTRIES, agence HSE Est―Metz.
Parc des Varimonts, 10, avenue de Thionville, 57140 Woippy.
(1) Agréments 1 a et 1 b : prélèvement (1 a) et quantification (1 b) des poussières dans une veine gazeuse.
Agrément 2 : prélèvement et analyse des composés organiques volatils totaux.
Agréments 3 a et 3 b : prélèvement (3 a) et analyse (3 b) de mercure (Hg).
Agréments 4 a et 4 b : prélèvement (4 a) et analyse (4 b) d'acide chlorhydrique (HCl).
Agréments 5 a et 5 b : prélèvement (5 a) et analyse (5 b) d'acide fluorhydrique (HF).
Agréments 6 a et 6 b : prélèvement (6 a) et analyse (6 b) de métaux lourds autres que le mercure (arsenic, cadmium, chrome, cobalt, cuivre, manganèse, nickel, plomb, antimoine, thallium, vanadium).
Agrément 7 : prélèvement de dioxines et furannes dans une veine gazeuse (PCDD et PCDF).
Agrément 8 : analyse de la concentration en dioxines et furannes (PCDD et PCDF).
Agréments 9 a et 9 b : prélèvement (9 a) et analyse (9 b) d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).
Agréments 10 a et 10 b : prélèvement (10 a) et analyse (10 b) du dioxyde de soufre (SO2).
Agrément 11 : prélèvement et analyse des oxydes d'azote (NOx).
Agrément 12 : prélèvement et analyse du monoxyde de carbone (CO).
Agrément 13 : prélèvement et analyse de l'oxygène (O2).
Agrément 14 : détermination de la vitesse et du débit-volume.
Agrément 15 : prélèvement et détermination de la teneur en vapeur d'eau.
Agrément 16 : prélèvement (a) et analyse (b) de l'ammoniac (NH3).
Décision du 21 octobre 2010 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 de la présente décision.
1° Au premier alinéa, après le mot : « collaboration » est ajouté le mot : « libérale » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « le salariat » sont remplacés par les mots : « la collaboration salariée » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'aide juridictionnelle et de commissions d'office » sont remplacés par les mots : « d'aide juridique pour lesquelles il est désigné par le bâtonnier » ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : « instaurées par la loi du 31 décembre 1990 et le décret du 27 novembre 1991 » sont remplacés par les mots : « de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et du décret du 27 novembre 1991, ainsi que par les principes essentiels de la profession ».
1° Le premier alinéa de la première partie intitulée « Conditions d'établissement du contrat de collaboration libérale ou salariée » est ainsi rédigé :
« Tout accord de collaboration libérale ou salariée entre avocats doit faire l'objet d'un écrit transmis, dans les quinze jours de sa signature, pour contrôle au conseil de l'ordre du barreau auprès duquel l'avocat collaborateur ou salarié est inscrit.
2° La deuxième partie intitulée « Structure du contrat » est ainsi modifiée :
« Le contrat de l'avocat collaborateur libéral ou salarié doit prévoir les conditions garantissant : » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « formation permanente » sont remplacés par les mots : « formation continue » ;
c) Au septième alinéa, après les mots : « durée de la période d'essai, » sont insérés les mots : « qui ne peut excéder trois mois renouvellement compris, » et les mots : « un mois de date à date » sont remplacés par les mots : « cinq semaines » ;
d) Au treizième alinéa, les mots : « d'aide juridictionnelle ou de commissions d'office » sont remplacés par les mots : « d'aide juridique » ;
e) Au quatorzième alinéa, les mots : « de la collaboration » sont remplacés par les mots : « d'exercice professionnel » ;
f) Le dix-huitième et dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Quelle que soit la durée du contrat de collaboration libérale, les parties se rencontreront, à la demande de l'une d'entre elles, au moins une fois par an pour examiner l'éventuelle évolution de leur relation.
1° La quatrième partie intitulée « Formation » est ainsi modifiée :
« Au titre de l'obligation de formation continue de l'avocat collaborateur, celui-ci doit disposer du temps nécessaire pour suivre les formations de son choix parmi celles prévues à l'article 85 du décret du 27 novembre 1991.
b) Au cinquième alinéa, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours » ;
2° La septième partie intitulée « Rétrocession d'honoraires, rémunérations et indemnisations des missions d'aide juridictionnelle et de commissions d'office » est ainsi modifiée :
a) Le deuxième paragraphe de la première sous-partie intitulé « Rémunération aide juridictionnelle et commissions d'office » est ainsi rédigé :
« Rémunération aide juridique :
« L'avocat collaborateur libéral conserve les indemnités qui lui sont versées pour l'ensemble des missions d'aide juridique accomplies pour sa clientèle personnelle ou dans le cadre de désignations par le bâtonnier.
b) Les deuxième et troisième alinéas de la deuxième sous-partie intitulée « Avocat collaborateur salarié » sont ainsi rédigés :
« Le contrat de travail peut prévoir que les indemnités d'aide juridique dues au collaborateur salarié, au titre des missions pour lesquelles il a été désigné par le bâtonnier, lui seront versées en supplément de sa rémunération.
« Il peut être également convenu que les indemnités d'aide à l'intervention de l'avocat correspondant à des missions effectuées en dehors du temps de travail seront conservées par le collaborateur salarié à titre de défraiement.
Les deux parties du 14.5 de l'article 14 intitulées « Avocat collaborateur libéral » et « Avocat collaborateur salarié » sont remplacées par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bâtonnier ou son délégataire entend les parties, éventuellement assistées de leur conseil, dans les plus brefs délais.
« A défaut de conciliation, il est procédé conformément aux dispositions des articles 142 et suivants du décret du 27 novembre 1991.
- Règlement des conflits entre avocats de barreaux différents.
« Règlement des litiges déontologiques :
Si une difficulté d'ordre déontologique survenue entre avocats de barreaux différents n'a pu être réglée par l'avis commun de leurs bâtonniers respectifs dans les quatre semaines de leur saisine, ceux-ci soumettent cette difficulté au bâtonnier d'un barreau tiers dans un délai de huit jours.
« A défaut d'accord sur le choix de ce bâtonnier, celui-ci est désigné par le président du Conseil national des barreaux à la requête du bâtonnier concerné le plus diligent.
« Le bâtonnier ainsi choisi ou désigné fait connaître son avis par écrit, dans les quatre semaines de sa propre saisine, aux avocats concernés ainsi qu'à leurs bâtonniers respectifs qui veilleront à l'application de cet avis, en ouvrant, le cas échéant, une procédure disciplinaire.
« Les délais ci-dessus prévus sont réduits de moitié en cas d'urgence expressément signalée par le bâtonnier premier saisi.
« Règlement des différends professionnels :
Si le différend concerne l'exercice professionnel des avocats, il est recouru, à défaut de conciliation, à la procédure prévue par les articles 179-1 et suivants du décret du 27 novembre 1971.
Arrêté du 22 novembre 2010 portant ouverture de concours d'accès au cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux (session 2011) Rhône-Alpes - Auvergne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône en date du 22 novembre 2010, un concours externe et un concours interne d'accès au grade de bibliothécaire territorial sont ouverts pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne au titre de l'année 2011 dans la spécialité "bibliothèques".
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion du Rhône au plus tard le 23 mars 2011, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,22 euros).
Pendant la période de retrait des dossiers, du 15 février au 23 mars 2011, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cdg69.fr.
Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 17 heures ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions le 31 mars 2011, pour être considéré comme inscription, à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.
Conformément à l'article 11 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 9 à 9-3 de ce même texte et déposé au plus tard le 31 mars 2011.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu, selon l'origine géographique des candidats, dans l'agglomération lyonnaise et à Clermont-Ferrand le 25 mai 2011.
Les concours sont ouverts pour 21 postes au total se répartissant comme suit :
Arrêté du 30 décembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Les treize annexes de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié demeurent inchangées.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 2011.
Les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent constituer en franchise d'impôt une provision pour investissement sont fixées par le code général des impôts.
Les dispositions des articles 2 à 7 du chapitre 1er de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Missions du service.
« Les personnels des services de sécurité incendie ont pour mission d'assurer la sécurité des personnes et la sécurité incendie des biens.
Les agents des services de sécurité incendie ont pour missions (annexe I, chapitre 1er) :
« ― la prévention des incendies ;
« ― la sensibilisation des employés en matière de sécurité contre l'incendie et d'assistance à personnes ;
« ― l'entretien élémentaire des moyens concourant à la sécurité incendie ;
« ― l'alerte et l'accueil des secours ;
« ― l'évacuation du public ;
« ― l'intervention précoce face aux incendies ;
« ― l'assistance à personnes au sein des établissements où ils exercent ;
« ― l'exploitation du PC de sécurité incendie.
Les chefs d'équipe des services de sécurité incendie ont pour missions (annexe I, chapitre 2) :
« ― le respect de l'hygiène et de la sécurité du travail dans ses aspects de sécurité incendie ;
« ― le management de l'équipe de sécurité ;
« ― la formation du personnel en matière de sécurité contre l'incendie ;
« ― la prévision technique encadrée par les règlements de sécurité (lecture et manipulation des tableaux de signalisation, délivrance des permis feux...)
« ― la direction du poste de sécurité lors des sinistres.
Les chefs de service de sécurité incendie ont pour missions (annexe I, chapitre 3) :
« ― le management du service de sécurité ;
« ― le conseil du chef d'établissement en matière de sécurité incendie ;
« ― le suivi des obligations de contrôle et d'entretien (tenue des registres et de divers documents administratifs concourant à ce service).
« Art. 3.-Conditions d'emploi.
« Les emplois cités à l'article 2 ne peuvent être exercés que par une personne titulaire des diplômes suivants :
« ― pour l'emploi d'agent de service de sécurité incendie, le diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1) ;
« ― pour l'emploi de chef d'équipe de service de sécurité incendie, le diplôme de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2) ;
« ― pour l'emploi de chef de service de sécurité incendie, le diplôme de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3).
« La possibilité d'exercer l'un des emplois définis à l'article 2 du présent arrêté est subordonnée aux conditions détaillées aux articles 4,5 et 6 du présent arrêté et à l'annexe I relative aux référentiels d'emploi.
« La prise de fonctions effective d'un agent de sécurité, dans un nouvel établissement, doit être précédée de deux périodes de travail en présence du public, réalisée en doublure avec un agent en poste dans l'établissement.
Cette obligation est portée à trois périodes pour les chefs d'équipes.
Ces périodes doivent être représentatives des différents cycles quotidiens de travail.
« L'habilitation électrique nécessaire sur les sites d'exercice de l'emploi doit être détenue.
« Les agents composant le service de sécurité incendie doivent être clairement identifiables.
Leurs tenues doivent être adaptées à leurs missions respectives.
« Les effets portés, au niveau du buste, par les personnels des services de sécurité incendie doivent permettre une différenciation avec les personnels des services de secours publics.
A cet effet, le bleu marine est interdit.
« Art. 4.-Agent de service de sécurité incendie.
Pour se présenter à la formation permettant la délivrance du diplôme d'agent de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1), le candidat doit remplir les conditions suivantes :
« ― être titulaire de l'une des attestations de formation au secourisme suivantes :
« ― AFPS ou PSC 1, de moins de deux ans ;
« ― sauveteur secouriste du travail (SST) ou PSE 1, en cours de validité ;
« ― satisfaire à une évaluation, réalisée par le centre de formation, de la capacité du candidat à rendre compte sur la main courante des anomalies constatées lors d'une ronde et à alerter les secours ;
« ― être apte physiquement, cette aptitude étant attestée par un certificat médical datant de moins de trois mois, conformément à l'annexe VII du présent arrêté.
Pour exercer ses fonctions, l'agent de sécurité incendie doit justifier au moins d'une des situations suivantes :
« ― être titulaire de la qualification d'agent de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1), délivrée dans les conditions du présent arrêté ;
« ― être titulaire de la qualification de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2) ;
« ― être ou avoir été homme du rang des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et titulaire de la formation initiale correspondante, des pompiers militaires de l'armée de terre, des pompiers militaires de l'armée de l'air ou des marins-pompiers de la marine nationale et avoir suivi, sans évaluation, le module complémentaire prévu à l'annexe VI, chapitre 1er.
Ces dispositions doivent entraîner la remise du diplôme de SSIAP 1 par équivalence ;
« ― être ou avoir été, au minimum sous-officier des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des pompiers militaires de l'armée de terre, des pompiers militaires de l'armée de l'air ou des marins-pompiers de la marine nationale et titulaire de l'unité de valeur de formation des sapeurs-pompiers PRV 1 ou de l'AP 1 ou du certificat de prévention délivré par le ministre de l'intérieur ;
« ― être titulaire du bac professionnel spécialité " sécurité prévention ” ;
« ― être titulaire du brevet professionnel " agent technique de prévention et de sécurité ” ;
« ― être titulaire du certificat d'aptitude professionnel " agent de prévention et de sécurité ” ;
« ― être titulaire d'une mention complémentaire " sécurité civile et d'entreprise ”.
L'enseignement reçu pour prétendre à l'emploi d'agent de sécurité incendie doit être dispensé conformément à l'annexe II du présent arrêté et représenter un volume horaire minimum de 67 heures (hors temps d'examen et temps de déplacements).
Il doit être validé par un examen organisé dans les conditions prévues par l'article 8 du présent arrêté, pour l'obtention du diplôme de SSIAP 1.
« Le nombre maximum de stagiaires est fixé à 12 par session de formation.
L'examen validant la formation d'agent de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1) se compose de deux épreuves organisées conformément à l'annexe IX du présent arrêté.
« Art. 5.-Chef d'équipe de service de sécurité incendie.
Pour se présenter à la formation permettant la délivrance du diplôme de chef d'équipe de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2), le candidat doit remplir les conditions suivantes :
« ― être titulaire d'une des qualifications citées à l'article 4, paragraphe 2 ;
« ― avoir exercé l'emploi d'agent de service de sécurité incendie pendant 1 607 heures durant les vingt-quatre derniers mois.
Cette disposition doit être attestée soit par l'employeur, soit par la présentation du contrat de travail ;
Pour exercer ses fonctions, le chef d'équipe de service de sécurité incendie doit se trouver dans l'une des situations suivantes :
« ― être titulaire de la qualification de chef d'équipe de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2) délivrée dans les conditions du présent arrêté ;
« ― être ou avoir été, pendant un an, au minimum sous-officier des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des pompiers militaires de l'armée de terre, des pompiers militaires de l'armée de l'air, des marins-pompiers de la marine nationale et titulaire du PRV 1 ou de l'AP 1 ou du certificat de prévention délivré par le ministère de l'intérieur et avoir suivi, sans évaluation, le module complémentaire prévu à l'annexe VI, chapitre 2.
« ― être ou avoir été, au minimum adjudant, des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des pompiers militaires de l'armée de terre, des pompiers militaires de l'armée de l'air, des marins-pompiers de la marine nationale et titulaire de l'unité de valeur des sapeurs-pompiers PRV 2 ou de l'AP 2 ou du brevet de prévention délivré par le ministre de l'intérieur ;
« ― être titulaire du bac professionnel spécialité " sécurité prévention ” et avoir exercé l'emploi d'agent de sécurité pendant 1 607 heures durant les vingt-quatre derniers mois ;
« ― être titulaire du brevet professionnel d'agent technique de prévention et de sécurité et avoir exercé l'emploi d'agent de sécurité pendant 1 607 heures durant les vingt-quatre derniers mois.
L'enseignement reçu pour prétendre à l'emploi de chef d'équipe de service de sécurité incendie doit être dispensé conformément à l'annexe III du présent arrêté et représenter un volume horaire minimum de 70 heures (hors temps d'examen et temps de déplacements).
L'examen validant la formation des chefs d'équipe de sécurité incendie (SSIAP 2) se compose de trois épreuves organisées conformément à l'annexe IX du présent arrêté.
« Art. 6.-Chef de service de sécurité incendie.
Pour se présenter à la formation permettant la délivrance du diplôme de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3), le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes :
« ― disposer d'un diplôme de niveau 4 minimum, qui peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience ;
« ― être titulaire du diplôme de SSIAP 2 ou d'ERP 2 ou d'IGH 2 délivré avant le 31 décembre 2005 et justifier de trois ans d'expérience de la fonction.
Cette expérience professionnelle doit être attestée soit par l'employeur, soit par la présentation du contrat de travail.
« Il doit en outre être titulaire de l'une des attestations de formation au secourisme suivantes :
« Les personnes justifiant d'un diplôme inscrit sur la liste de l'annexe XIII peuvent se présenter à l'examen en vue de l'obtention du diplôme SSIAP 3 sans avoir au préalable suivi la formation décrite à l'annexe IV.
Elles doivent être présentées à l'examen par un organisme de formation agréé.
Cet organisme leur propose un module de formation facultatif adapté à leur niveau de compétence.
Pour exercer ses fonctions, le chef de service de sécurité incendie doit se trouver dans l'une des situations suivantes :
« ― être titulaire de la qualification de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3) délivrée dans les conditions du présent arrêté ;
« ― être ou avoir été pendant un an adjudant ou titulaire d'un grade supérieur des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des pompiers militaires de l'armée de terre, des pompiers militaires de l'armée de l'air, des marins-pompiers de la marine nationale et titulaire de l'unité de valeur des sapeurs-pompiers PRV 2 ou du brevet de prévention délivré par le ministère de l'intérieur et avoir suivi, sans évaluation, le module complémentaire prévu à l'annexe VI, chapitre 3.2.
« ― être titulaire du DUT " hygiène et sécurité ”, options " protection des populations ― sécurité civile ”, " protection civile ” ou " hygiène et sécurité publique ” ayant suivi, sans évaluation, le module complémentaire prévu à l'annexe VI, chapitre 3.1.
« ― être détenteur de l'AP 2 et avoir suivi, sans évaluation, le module complémentaire prévu à l'annexe VI, chapitre 3.2.
L'enseignement reçu pour prétendre à l'emploi de chef de service de sécurité incendie SSIAP 3 doit être dispensé conformément à l'annexe IV du présent arrêté et représenter un volume horaire minimum de 216 heures (hors temps d'examen et temps de déplacements).
Il doit être validé par un examen organisé dans les conditions prévues par l'article 8 du présent arrêté, entraînant l'obtention du diplôme de SSIAP 3.
L'examen validant la formation de chef de service de sécurité incendie SSIAP 3 se compose de trois épreuves organisées conformément à l'annexe IX du présent arrêté.
« Art. 7.-Maintien des connaissances et obligations.
« Les personnels des services de sécurité incendie en exercice conformément au présent arrêté doivent se soumettre, en matière de sécurité incendie, à un recyclage triennal organisé par un centre de formation agréé conformément aux dispositions du présent arrêté (programme en annexe V).
A l'issue du stage, une attestation, dont le contenu minimal est décrit en annexe XII, est délivrée par le centre de formation.
« Les personnels des services de sécurité incendie sont soumis, tous les deux ans, à l'obligation de recyclage en matière de secourisme.
« Ces recyclages doivent avoir lieu au plus tard le jour de la date anniversaire de la délivrance du diplôme SSIAP ou de la qualification de secourisme.
« Les personnes titulaires du diplôme SSIAP ayant dépassé la date limite de recyclage ou ne pouvant justifier d'au moins 1 607 heures d'activité d'agent de sécurité, de chef d'équipe ou de chef de service durant les trente-six derniers mois, doivent se soumettre à une remise à niveau pour accéder à l'emploi (annexe V).
« Les formateurs exerçant dans les centres agréés conformément au présent arrêté sont soumis aux mêmes dispositions relatives au recyclage que les personnels en exercice.
« Un mois au moins avant la date prévue du début de la formation de recyclage, de remise à niveau ou de module complémentaire, le responsable du centre de formation informe le préfet des dates et lieux de la formation relevant de son ressort territorial.
« A cette occasion, il fournit les éléments suivants :
« ― un planning horaire de la session sur lequel apparaît le détail des enseignements ;
« ― les coordonnées téléphoniques du responsable de la formation ;
« ― l'arrêté d'agrément pour les centres disposant d'un agrément dans un département différent de celui du lieu de la formation.
« Les personnes possédant des diplômes de différents niveaux doivent se recycler, en fonction de l'emploi qu'ils occupent ou qu'ils envisagent d'occuper, en application des articles 4,5 et 6 du présent arrêté.
Les dispositions des articles 8 à 10 du chapitre 2 de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-Organisation de l'examen.
« L'organisation des examens prévus aux articles 4,5 et 6 du présent arrêté est à la charge des centres de formation pour leur propre candidat.
« Deux mois au moins avant la date prévue de l'examen, le responsable du centre de formation agréé dépose, auprès du président du jury, un dossier dans lequel il propose :
Une date d'organisation des épreuves ;
La désignation pour le jury d'un chef de service de sécurité en fonctions, pour les épreuves orales et pratiques du niveau 1 et de deux chefs pour les niveaux 2 et 3.
« Le document doit préciser leurs nom, fonction, qualification et comporter leur accord ;
Un site disposant des matériels et équipements nécessaires à l'examen.
Un engagement écrit, du propriétaire ou de l'exploitant de l'établissement, de mettre à disposition les locaux et d'autoriser la manipulation des installations techniques nécessaires au déroulement de l'épreuve pratique est joint à la demande ;
Un planning de la session sur lequel apparaît le détail des enseignements distingués par séquences conformément aux annexes II à IV.
Le nom, la qualité, la fonction et les qualifications des formateurs devant encadrer chaque séquence pédagogique sont mentionnés ;
La copie de l'arrêté d'agrément pour le centre disposant d'un agrément dans un département différent de celui du lieu de la formation précisant :
« ― les moyens matériels et pédagogiques (conformes à l'annexe XI) dont il dispose ou les conventions de mise à disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la manipulation, en absence du public, des installations techniques de sécurité (désenfumage, système de sécurité incendie, etc.) ;
« ― l'autorisation de réalisation d'exercices pratiques sur feu réel dans des conditions réglementaires ou l'attestation d'utilisation d'un bac à feux écologiques à gaz, accompagnée du descriptif des possibilités offertes par le site d'exercices d'extinction de feu réel ;
« ― la liste et les qualifications des intervenants s'ils sont différents de ceux cités dans l'agrément.
Un engagement écrit d'accord de participation aux formations de chacun des formateurs occasionnels complété par un curriculum vitae ainsi qu'une photocopie d'une pièce d'identité.
« Lorsque l'arrêté d'agrément ne précise pas les éléments cités au point 5 du présent article, la demande d'autorisation d'ouverture d'une session d'examen relative aux formations SSIAP 1,2 et 3 doit être adressée au moins deux mois avant au préfet du département dans lequel se déroulera la formation.
« L'examen est organisé dans le département dans lequel s'est déroulée la formation.
« Exceptionnellement, il pourra se dérouler dans un autre département si le président de jury justifie par écrit à l'organisme demandeur, les contraintes opérationnelles prévisibles qui l'empêchent d'assurer personnellement la mission ou de se faire représenter.
Cette dérogation est accordée par le préfet où s'est déroulée la formation.
« Au vu des pièces mentionnées ci-dessus, et après avoir visité, si nécessaire, les sites de formation ou d'examen proposés par l'organisme de formation afin de s'assurer que le pétitionnaire répond en tous points aux dispositions du présent article, le président du jury arrête une date d'examen et les horaires des épreuves puis en informe le centre de formation.
« Les candidats doivent être présentés par un centre de formation.
Ce dernier s'assure que les candidats présentés à l'examen remplissent les conditions prévues aux articles 4,5 et 6 du présent arrêté.
« Les candidats ajournés à un examen précédent présentent leur fiche d'évaluation remise à l'issue des épreuves.
Les candidats se présentant à une ou plusieurs des épreuves de l'examen après un échec sont dispensés de cette obligation de localisation.
« Avant le début de l'examen, les candidats doivent se munir d'un document original justifiant leur identité.
« Les questionnaires à choix multiple (QCM) sont mis à la disposition du président du jury par le ministre de l'intérieur.
Le centre de formation doit disposer de l'outil informatique de tirage au sort des questions par chapitre et d'un système informatisé de réponses pour la réalisation de l'épreuve QCM.
« Les épreuves pratiques se déroulent dans un établissement recevant du public ou un immeuble de grande hauteur.
Elles peuvent également être organisées, après accord du président du jury, dans le centre de formation si celui-ci dispose des installations nécessaires à leur organisation.
« Art. 9.-Jury d'examen.
« Le jury d'examen est présidé soit par :
« ― le directeur départemental des services d'incendie et de secours du département où se déroule l'examen ;
« ― le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, dans les départements de son ressort de compétence ;
« ― l'amiral commandant le bataillon des marins-pompiers de Marseille ;
« ― ou par leurs représentants respectifs titulaires du brevet de prévention ou de l'unité de valeur PRV 2 délivré par le ministre de l'intérieur et à jour du recyclage.
« Lorsque l'organisme agréé présentant les candidats est un service public d'incendie et de secours, la présidence du jury est assurée par un officier de sapeurs-pompiers possédant la qualification PRV 2 à jour de sa formation de maintien des acquis et dépendant d'un autre service.
Cet officier doit au préalable avoir reçu l'autorisation écrite de son autorité d'emploi.
« Le jury est composé, outre le président, d'un chef de service de sécurité incendie en fonction hiérarchique dans un établissement recevant du public ou un immeuble de grande hauteur pour le niveau 1, et de deux chefs de service de sécurité en fonction hiérarchique, dont l'un au moins est en poste dans un établissement recevant du public, pour les niveaux 2 et 3.
« Pour les niveaux 1 et 2, le ou les chefs de service sécurité incendie peuvent être remplacés par un adjoint de chef de service diplômé SSIAP 3, ou par un chargé de sécurité en type T diplômé PRV 2 ou AP 2 à jour de leur recyclage.
Ces solutions doivent être soumises à l'approbation du président.
« Les chefs de service de sécurité incendie ne peuvent pas exercer dans la même entreprise ou structure que l'un des candidats présentés.
Les chefs de service de sécurité incendie sont titulaires de l'une des qualifications ou expériences mentionnées à l'article 6 du présent arrêté.
« Lorsque les épreuves pratiques se déroulent dans un ERP ou un IGH, le chef de service de sécurité incendie en fonctions dans l'établissement, titulaire du diplôme répondant aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté ou qualifié ERP-IGH 3 avant le 31 décembre 2005, est membre du jury.
« Une convention pourra prévoir les conditions de rémunération des prestations réalisées par le service d'incendie et de secours et le ou les chefs de service de sécurité à l'occasion des jurys (modèle en annexe X).
« Un formateur ne peut participer au jury ni en qualité d'examinateur ni en qualité de président.
Après accord du président et du candidat, un formateur peut assister aux épreuves de l'examen mais ne doit en aucun cas intervenir dans son déroulement.
Le président du jury peut inviter un représentant du centre de formation à éclairer le jury sur toute question utile.
« L'examen doit se dérouler dans les conditions prévues en annexe IX.
« Art. 10.-Procès-verbal d'examen.
« Le responsable du centre de formation agréé ou son représentant, chargé de l'organisation de l'examen, dresse le procès-verbal qu'il fait signer à tous les membres du jury.
L'original du procès-verbal d'examen est conservé par le président du jury.
« L'arrêté d'agrément du centre de formation, le planning de la session sur lequel apparaît le détail des enseignements (annexes II à IV), paraphé par les formateurs ayant encadré chaque séquence pédagogique, doivent être annexés au procès-verbal d'examen.
Ce planning est également signé pour validation par le directeur du centre de formation ou son représentant.
« Les fiches d'assiduité et le programme sont visés par le président et conservés par le centre de formation agréé.
« Une fiche individuelle d'examen par candidat non certifié est annexée au procès-verbal de l'examen.
Elle reprend explicitement le bilan de l'épreuve QCM, des épreuves écrites pour le SSIAP 3 et les conditions de déclaration de l'inaptitude du candidat à l'épreuve pratique.
« La fiche individuelle d'examen est délivrée au candidat non certifié par le centre de formation agréé qui en conserve une copie pour un éventuel duplicata.
Cette fiche sera conservée par l'organisme agréé pendant cinq années.
« Sans présentation de cette fiche, le candidat ne peut participer à un nouvel examen.
« Art. 12.-Agrément des centres de formation.
« Pour dispenser une formation et pour organiser un examen, un centre de formation doit obligatoirement disposer d'un agrément préfectoral délivré conformément aux dispositions du présent arrêté.
« L'agrément préfectoral permet de dispenser des formations sur l'ensemble du territoire national.
Cet agrément préfectoral initial (ainsi que son renouvellement) doit être délivré pour l'ensemble des différents niveaux SSIAP (SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3).
« Il peut être accordé à un service public d'incendie et de secours, pour un ou plusieurs des niveaux susmentionnés, pour la formation de ses personnels ayant le statut de sapeur-pompier.
« Tous les centres de formation doivent adresser au préfet dont relève leur siège social ou leur centre de formation une demande indiquant :
La raison sociale ;
Le nom du représentant légal et le bulletin n° 3 de son casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
L'adresse du siège social ou du lieu de l'activité principale ;
Une attestation d'assurance « responsabilité civile » ;
L'autorisation administrative de réalisation d'exercices pratiques sur feu réel ou la convention, le contrat autorisant ces exercices dans des conditions réglementaires ou un bac à feux écologiques à gaz.
Un descriptif des possibilités offertes par le site d'exercices d'extinction de feu réel ;
La liste et les qualifications des formateurs accompagnées de leur engagement de participation aux formations, complété par un curriculum vitae, et la photocopie d'une pièce d'identité.
Les formateurs doivent justifier d'une compétence en rapport avec le niveau et la matière dispensée.
L'un des formateurs doit justifier d'une des qualifications définies à l'article 6 du présent arrêté ;
Les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté, faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique ;
Le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle ;
Une attestation de forme juridique (SA, SARL, association,...).
« Après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours ou du général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, dans les départements de son ressort de compétence, ou de l'amiral commandant le bataillon des marins-pompiers pour Marseille, le préfet peut agréer le centre de formation, par arrêté, pour une durée de cinq ans.
Cet arrêté doit reprendre explicitement les informations apportées par le demandeur en réponse aux obligations du présent article.
« L'agrément doit comporter un numéro d'ordre comportant quatre chiffres.
Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré l'agrément et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
« Les courriers émanant des centres agréés doivent comporter le numéro d'agrément.
« La liste des centres agréés fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
« Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés, dans les mêmes conditions qu'une demande initiale, au préfet du département deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.
Les dispositions de l'article 15 du chapitre 4 de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 15.-Dispositions particulières.
A compter du 1er janvier 2009, les postulants aux emplois d'agent, de chef d'équipe et de chef de service de sécurité incendie doivent être titulaires des diplômes mentionnés dans le présent arrêté.
Les titulaires des diplômes délivrés pour exercer un emploi en application du présent arrêté peuvent accéder aux emplois et aux sessions de recyclage ou de remise à niveau mentionnés, en fonction de leur expérience professionnelle.
Ils doivent, au préalable, être titulaires du diplôme de secourisme.
Les personnes précitées ne pouvant justifier d'au moins 1 607 heures de l'activité réglementée par le présent arrêté sur les trente-six derniers mois doivent se soumettre à une remise à niveau pour accéder à l'emploi (annexe V).
Les candidats à la remise à niveau SSIAP 1 ou SSIAP 2 doivent au préalable être déclarés aptes physiquement.
Cette aptitude doit être attestée par un certificat médical datant de moins de trois mois conformément à l'annexe VII du présent arrêté.
Les personnes titulaires de diplômes ERP ou IGH délivrés avant le 31 décembre 2005 en application des arrêtés du 18 mai 1998 relatifs à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public (Journal officiel du 21 juin 1998) et des immeubles de grande hauteur (Journal officiel du 23 juin 1998) peuvent accéder à un stage de remise à niveau défini à l'annexe V pour se voir délivrer un diplôme SSIAP par équivalence.
Un diplôme, par équivalence, conforme à l'annexe VIII du présent arrêté est remis lors du premier recyclage ou de la remise à niveau des personnels titulaires des diplômes ou des qualifications reconnues comme équivalentes pour exercer un emploi en application du présent arrêté.
« Il revient au chef du service public d'incendie compétent pour le lieu où s'est déroulée la formation ou à son représentant de signer le diplôme sur présentation, par l'organisme agréé, de l'attestation de recyclage et du diplôme original, ou des justificatifs des qualifications reconnues équivalentes, ou de documents apportant la preuve de l'exercice de la fonction dans un établissement recevant du public depuis le 1er avril 1993.
Les copies de ces documents, présentées par l'organisme agréé, peuvent être acceptées.
Tous les personnels des services de sécurité incendie doivent avoir bénéficié, au plus tard le 1er janvier 2010, d'une formation relative à l'utilisation des défibrillateurs (semi-automatique [DSA], entièrement automatique [DEA], automatique externe [DAE]).
Les agréments délivrés en application des arrêtés du 18 mai 1998 précités restent en vigueur jusqu'à la date d'expiration de leur validité.
Les dispositions des paragraphes 1,2 et 3 du présent article peuvent faire l'objet de dérogations.
A cette fin, une demande doit être adressée par lettre accompagnée des pièces justificatives au ministère de l'intérieur, direction de la sécurité civile, bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante.
« Les justificatifs fournis, notamment concernant les diplômes, peuvent être transmis aux services déconcentrés aux fins de vérification de leur authenticité.
Arrêté du 3 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes
Crée Arrêté du 24 août 2000 - art. 8-1 (V)
L'article 1er de l'arrêté du 24 août 2000 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 1er.-Outre les conditions de recrutement fixées à l'article 4 du décret du 24 août 2000 susvisé, le candidat à l'emploi d'adjoint de sécurité peut être recruté s'il remplit les conditions d'aptitude physique requises par les articles 2,3 et 4 de l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.
A la section 2 de l'arrêté du 24 juin 2000 susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1.-La durée de la formation spécifique indiquée au premier alinéa de l'article 8 sera réduite à onze mois pour les cadets de la République de la 6e promotion (2010-2011).
Arrêté du 4 janvier 2011 fixant le contingent pour l'accès des colonels de la gendarmerie nationale à l'échelon exceptionnel de leur grade
Le nombre maximum de colonels, régis par les décrets du 12 septembre 2008 susvisés, pouvant bénéficier de l'échelon exceptionnel de leur grade est fixé à 75.
L'arrêté du 17 septembre 2010 fixant le contingent pour l'accès des officiers des grades de colonel de la gendarmerie et des officiers de grade correspondant à l'échelon exceptionnel de leur grade est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2011.
Décret n° 2011-18 du 5 janvier 2011 relatif aux collèges de superviseurs mentionnés à l'article L.
Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Surveillance des groupes transnatio...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Collège de superviseurs (M)
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Surveillance sur une base cons...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Surveillance hors base consolidée (M)
Pour les rapports mentionnés à l'article R.
613-3-3 et transmis avant le 31 décembre 2012, l'Autorité de contrôle prudentiel dispose, par dérogation à l'article R.
613-3-4, d'un délai de six mois pour prendre sa décision sur le niveau requis de fonds propres.
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
« Surveillance des groupes transnationaux.
2° Il est inséré après cet intitulé une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Collège de superviseurs
613-1.-L'Autorité de contrôle prudentiel organise les réunions des collèges des superviseurs en fonction de la pertinence de l'activité de surveillance à planifier ou à coordonner, et, notamment, de l'impact potentiel sur la stabilité du système financier dans les Etats membres concernés.
613-1-1.-L'Autorité de contrôle prudentiel informe, avant chaque réunion d'un collège des superviseurs, tous les membres de celui-ci de l'organisation de la réunion, des principales questions à aborder et des activités qui seront examinées.
« Elle informe tous les membres des mesures prises ou des actions menées.
613-1-2.-L'Autorité de contrôle prudentiel peut inviter l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en charge de la surveillance d'une succursale ayant une importance significative à devenir membre du collège des superviseurs de l'entité surveillée par l'Autorité de contrôle prudentiel.
Si aucune filiale n'existe dans d'autres Etats et que, dès lors, aucun collège des superviseurs n'a été créé, l'Autorité de contrôle prudentiel en crée un.
« L'Etat dans lequel se situe cette succursale est dénommé Etat d'accueil.
613-1-3.-Si l'Autorité de contrôle prudentiel est saisie par les autorités compétentes d'un Etat d'accueil d'une demande, motivée, tendant à ce qu'une succursale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, ou d'une de ses filiales, soumis à son contrôle soit considérée comme ayant une importance significative dans cet Etat, elle se concerte avec l'autorité compétente de l'Etat d'accueil en vue d'aboutir à une décision commune sur l'importance significative de la succursale.
613-1-4.-Pour prendre sa décision relative à l'importance significative de cette succursale, l'Autorité de contrôle prudentiel tient notamment compte, dans la mesure où ils sont pertinents, des éléments suivants :
« 1° La part de marché de la succursale en termes de dépôts si celle-ci est supérieure à 2 % des dépôts de l'Etat d'accueil ;
« 2° L'incidence probable d'une suspension ou de l'arrêt des opérations de l'établissement de crédit sur la liquidité du marché et les systèmes de paiement et de règlement et de compensation dans l'Etat d'accueil ;
« 3° La taille et l'importance de la succursale du point de vue du nombre de clients, au sein du système bancaire ou financier de l'Etat d'accueil.
613-1-5.-La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel sur la demande mentionnée à l'article R.
613-1-4 est prise dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
« Cette décision est motivée.
L'Autorité de contrôle prudentiel la joint dans un document aux autres décisions communes et individuelles relatives aux succursales d'importance significative.
Ce document est transmis aux autres autorités compétentes concernées.
613-1-6.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel souhaite voir reconnaître par une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen l'importance significative d'une succursale installée sur le territoire où s'exerce sa compétence, elle forme une demande motivée auprès de cette autre autorité.
« Si l'Autorité de contrôle prudentiel n'obtient pas satisfaction dans les deux mois de sa demande, elle se prononce elle-même dans un délai supplémentaire de deux mois sur l'importance significative de cette succursale après avoir examiné les avis et les réserves exprimés par l'autre autorité auprès de laquelle la demande a été formulée.
Sa décision est motivée.
Elle est notifiée à cette autre autorité.
613-2.-L'Autorité de contrôle prudentiel s'assure, avant d'inviter une autorité compétente d'un Etat tiers à participer à un des collèges de superviseurs mentionnés à l'article L.
613-20-2, que les autres membres du collège des superviseurs considèrent que les obligations de confidentialité qui pèsent sur cette autorité en application de sa réglementation nationale sont de niveau équivalent à celles qui s'imposent en application de l'article L.
3° Il est inséré après cette sous-section 1 une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Surveillance sur une base consolidée
613-3.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'Autorité de contrôle prudentiel lorsqu'elle est en charge de la surveillance des groupes sur une base consolidée prévue à l'article L.
613-3-2, les mots : « du premier et du troisième alinéas » sont insérés après les mots : « en application » ;
5° A la suite de l'article R.
613-3-3.-Pour mettre en œuvre la concertation permettant d'aboutir à la décision sur le niveau requis de fonds propres prévue au deuxième alinéa de l'article L.
613-20-4, l'Autorité de contrôle prudentiel établit et transmet aux autres autorités compétentes des Etats de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen concernées un rapport contenant l'évaluation du risque du groupe.
613-3-4.-Le délai dont dispose l'Autorité de contrôle prudentiel pour se concerter avec les autres autorités compétentes concernées et prendre la décision commune sur le niveau requis de fonds propres d'une entité soumis à son contrôle ne peut être supérieur à quatre mois à partir de la transmission du rapport prévu à l'article R.
613-3-5.-La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel sur le niveau requis de fonds propres est motivée.
« Cette décision est notifiée à l'entreprise mère dans l'Union européenne et dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et aux organes centraux pour les établissements mutualistes ou coopératifs.
613-3-6.-Si l'Autorité de contrôle prudentiel, ayant constaté un désaccord sur le niveau requis de fonds propres, avait consulté, en application de l'article L.
613-20-4, le comité qui regroupe les autorités de contrôle compétentes des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, elle indique à celui-ci, le cas échéant, les motifs qui l'ont conduite à s'écarter substantiellement de son avis.
613-3-7.-L'Autorité de contrôle prudentiel communique à l'entreprise mère dans l'Union européenne et dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, aux organes centraux pour les établissements mutualistes ou coopératifs et à toutes les autorités compétentes concernées des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen un document rassemblant toutes les décisions individuelles ou sous-consolidées relatives au niveau requis de fonds propres prises par elle-même et les autres autorités compétentes concernées des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
613-3-8.-L'Autorité de contrôle prudentiel organise la concertation avec les autres autorités compétentes concernées pour que soit effectuée la mise à jour annuelle de la décision commune ou des décisions individuelles ou sous-consolidées sur les fonds propres requis.
613-3-9.-Dans des cas exceptionnels, l'Autorité de contrôle prudentiel organise de sa propre initiative ou à la demande motivée de toute autorité compétente en charge de la supervision d'une filiale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen la mise à jour de la décision commune ou des décisions individuelles ou sous-consolidées.
« Cette mise à jour peut être examinée par l'Autorité de contrôle prudentiel et la seule autorité compétente à l'origine de la demande.
613-3-9, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Surveillance hors base consolidée
613-4.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'Autorité de contrôle prudentiel lorsque celle-ci agit en tant qu'autorité en charge de la supervision d'une filiale d'une entreprise ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
613-4-1.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel ne souhaite pas se rallier à la décision commune relative au niveau requis de fonds propres mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
613-20-4, elle en informe l'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée et prend sa décision sur le niveau de fonds propres qu'elle estime nécessaire sur une base individuelle ou sous-consolidée, en application du second alinéa de l'article L.
511-41-3, après examen des avis et des réserves exprimés par l'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée.
Elle l'informe de sa décision dans les meilleurs délais.
« L'Autorité de contrôle prudentiel met à jour cette décision lors de la concertation organisée par l'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée.
« L'Autorité de contrôle prudentiel adresse, lorsqu'un cas exceptionnel le justifie, une demande de mise à jour à l'autorité en charge de la surveillance sur base consolidée.
Décret n° 2011-19 du 5 janvier 2011 autorisant la privatisation de l'une des filiales d'EMC SA
Le transfert au secteur privé de la propriété de l'entreprise SCPA SIVEX International est autorisé.
Arrêté du 30 décembre 2010 fixant le nombre de places offertes en 2011 au concours commun d'admission d'élèves dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
Le nombre de places offertes en 2011 au concours commun d'admission d'élèves en première année de formation initiale des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes pour les filières MP, PC et PSI par la voie concours banque Mines-Ponts et pour les filières PT et TSI est de 445, ainsi réparties :
Le nombre de places offertes en 2011 au concours commun d'admission d'élèves en première année de formation initiale des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes pour les filières MP, PC et PSI par la voie concours Mines-Ponts est de 40, ainsi réparties :
Arrêté du 30 décembre 2010 fixant les dates du concours et le nombre de places offertes en 2011 aux candidats à l'admission en première année et en deuxième année d'études à Télécom SudParis
Le nombre de places offertes en 2011 au concours pour l'admission en première année dans la filière Evry de Télécom SudParis est fixé comme suit :
Filière MP : 84 places ;
Filière PC : 28 places ;
Filière PSI : 32 places ;
Filière PT : 6 places ;
Filière TSI : 6 places ;
Filière ATS : 6 places.
Le nombre de places offertes en 2011 au concours pour l'admission en première année dans la filière Tunis de Télécom SudParis est fixé comme suit :
Le jury pourra augmenter, dans la limite de 10 places, le nombre des places offertes à l'une des catégories des candidats en diminuant d'autant le nombre de places offertes aux autres catégories.
Les candidats au concours d'entrée en première année d'études de Télécom SudParis par les filières MP, PC ou PSI doivent obligatoirement être candidats au concours TELECOM INT, adhérent de la banque Mines-Ponts.
Les épreuves écrites de la banque Mines-Ponts auront lieu à Paris et dans des centres déterminés en province ou l'étranger.
Elles se dérouleront les 20, 21 et 22 avril 2011.
Les candidats au concours d'entrée en première année de Télécom SudParis par la filière PT doivent obligatoirement être candidats au concours TELECOM INT, adhérent de la banque filière physique technologie.
Le choix des langues vivantes obligatoire et facultative est identique pour la banque filière physique technologie et pour le concours d'admission en première année de Télécom SudParis.
Les épreuves écrites de la banque filière physique et technologie auront lieu à Paris et dans des centres déterminés en province ou à l'étranger.
Elles se dérouleront du 2 au 6 mai 2011 et du 9 au 11 mai 2011.
Les candidats au concours d'entrée en première année de Télécom SudParis par la filière TSI doivent obligatoirement être candidats au concours TELECOM INT, adhérent au concours Centrale-Supélec.
Le choix des langues vivantes obligatoire et facultative est identique pour le concours Centrale-Supélec et pour le concours d'admission en première année de Télécom SudParis.
Les épreuves écrites du concours Centrale-Supélec auront lieu à Paris et dans des centres déterminés en province ou à l'étranger.
Elles se dérouleront du 27 au 29 avril 2011 et le 2 mai 2011.
Les candidats au concours d'entrée en première année de Télécom SudParis par la filière ATS doivent obligatoirement être candidats au concours ENSEA.
Le choix de la langue vivante obligatoire est identique pour le concours ENSEA et pour le concours d'admission en première année de Télécom SudParis.
Les épreuves écrites du concours ENSEA auront lieu à Paris et dans des centres déterminés en province ou à l'étranger.
Elles se dérouleront du 10 au 12 mai 2011.
Le nombre de places offertes en 2011 aux candidats de la catégorie Européens au concours pour l'admission sur titres en première année de Télécom SudParis est fixé à 10.
Le nombre de places offertes en 2011 aux candidats de la catégorie non-Européens au concours pour l'admission sur titres en première année de Télécom SudParis est fixé à 20.
Le nombre de places offertes en 2011 aux candidats de la catégorie Européens au concours pour l'admission sur titres en deuxième année de Télécom SudParis est fixé à 10.
Le nombre de places offertes en 2011 aux candidats de la catégorie non-Européens au concours pour l'admission sur titres en deuxième année de Télécom SudParis est fixé à 30.
Les candidats à l'admission sur titres en première et en deuxième année d'études de Télécom SudParis doivent obligatoirement déposer leur candidature avant le 30 avril 2011, à minuit.
Les entretiens auront lieu, au choix des candidats :
― en France, sur le campus de Télécom SudParis, du 20 au 28 juin 2011 ;
― au Maroc, sur le campus de l'Ecole marocaine des sciences de l'ingénieur, le 14 mai 2011 ;
― en Tunisie, sur le campus de l'Ecole nationale des sciences informatiques, du 18 au 20 mai 2011.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables au supplément de réserve spéciale de participation mentionné à l'article L.
Arrêté du 30 décembre 2010 fixant le nombre de places offertes en 2011 aux candidats à l'admission en première année d'études à Télécom ParisTech en qualité d'élèves ingénieurs par la voie du concours commun
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2010, le nombre de places offertes au concours pour l'admission d'élèves ingénieurs en première année d'études à Télécom ParisTech pour l'année 2011 est fixé comme suit :
Filière MP, cursus de Paris : 50 places ;
Filière MP, cursus de Sophia-Antipolis : 19 places ;
Filière PC, cursus de Paris : 16 places ;
Filière PC, cursus de Sophia-Antipolis : 5 places ;
Filière PSI, cursus de Paris : 20 places ;
Filière PSI, cursus de Sophia-Antipolis : 7 places ;
Filière PT, cursus de Paris : 2 places ;
Filière PT, cursus de Sophia-Antipolis : 1 place ;
Filière TSI, cursus de Paris : 4 places ;
Filière TSI, cursus de Sophia-Antipolis : 2 places.
Arrêté du 30 décembre 2010 fixant le nombre de places offertes en 2011 aux candidats à l'admission sur titres en première année, en deuxième année et en troisième année d'études à Télécom ParisTech en qualité d'élèves ingénieurs
Le nombre de places offertes pour l'admission sur titres d'élèves ingénieurs en première année d'études à Télécom ParisTech pour l'année 2011 est fixé par catégorie comme suit :
― candidats européens titulaires d'une licence obtenue dans une université d'un pays de l'Union européenne et sanctionnant une formation scientifique fondamentale, ou titulaires de titres jugés équivalents : 25 places ;
― candidats non européens titulaires de titres universitaires identiques à ceux qui sont requis des candidats européens ou de titres jugés suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école : 5 places ;
― candidats sélectionnés dans le cadre des programmes de coopération universitaire : 2 places.
Le nombre de places offertes pour l'admission sur titres d'élèves ingénieurs en deuxième année d'études à Télécom ParisTech pour l'année 2011 est fixé par catégorie comme suit :
― candidats européens ayant validé la première année d'un master universitaire (M1) scientifique dans un domaine permettant de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école, ou ayant validé un cursus jugé équivalent : 20 places ;
Le nombre de places offertes pour l'admission sur titres en deuxième année d'élèves ingénieurs européens fonctionnaires ou agents militaires de l'Etat pour l'année 2011 est fixé à 5 places.
Le nombre de places offertes pour l'admission sur titres d'élèves ingénieurs en troisième année d'études à Télécom ParisTech pour l'année 2011 est fixé par catégorie comme suit :
― candidats diplômés de l'Ecole polytechnique : 30 places ;
― candidats proposés par leur institution d'origine dans le cadre de partenariats conduisant à un double diplôme : 45 places ;
― candidats titulaires d'un master M2 en sciences et technologies proposés par l'université Pierre et Marie Curie (Paris-VI) dans le cadre d'un partenariat : 10 places.
Pour chaque année, les places offertes ci-dessus dans une catégorie et non attribuées pourront être affectées dans une autre catégorie par le jury d'admission.
Arrêté du 30 décembre 2010 fixant le nombre de places offertes en 2011 aux candidats à l'admission en première année et en deuxième année d'études à Télécom Bretagne en qualité d'élèves ingénieurs
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2010, le nombre de places offertes pour l'année 2011 au concours pour l'admission d'élèves ingénieurs en première année d'études à Télécom Bretagne par la voie du concours commun est fixé comme suit :
Pour l'année 2011, le nombre de places offertes pour l'admission sur titres d'élèves ingénieurs en première année d'études à Télécom Bretagne est fixé par catégorie comme suit :
― candidats titulaires d'une licence obtenue dans une université française ou d'un diplôme étranger jugé équivalent, sanctionnant une formation scientifique fondamentale, dans le cadre d'un concours sur titres : 10 places ;
― candidats présentés par leur établissement d'origine, dans le cadre d'une convention établie avec Télécom Bretagne prévoyant un double diplôme ou un diplôme conjoint : 20 places.
Pour l'année 2011, le nombre de places offertes pour l'admission sur titres d'élèves ingénieurs en deuxième année d'études à Télécom Bretagne est fixé comme suit :
― candidats ayant obtenu 60 crédits ECTS dans un master universitaire ou ayant validé un cursus étranger jugé équivalent, dans un domaine scientifique leur permettant de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école : 25 places ;
― candidats présentés par leur établissement d'origine, dans le cadre d'une convention établie avec Télécom Bretagne prévoyant un double diplôme ou un diplôme conjoint, y compris les élèves de l'Ecole polytechnique : 15 places ;
― fonctionnaires français ou agents militaires de l'Etat, présentés par leur autorité de tutelle, titulaires de diplômes ou titres jugés suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école : néant.
Arrêté du 31 décembre 2010 relatif à la radiation de l'adaptateur de rotation 1K51 de la société PROTEOR inscrit au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II, chapitre 7, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la section II « Appareillage du membre inférieur », au chapitre 3, dans la rubrique « Adaptateurs de rotation », dans la rubrique « Société PROTEOR », est radié le produit suivant :
Décret n° 2011-20 du 5 janvier 2011 fixant les modalités de reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés prévisionnels des branches maladie, vieillesse et famille du régime général ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse
Le montant du transfert provisionnel à opérer, en 2011, entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en vertu du II quater de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé à 65,3 milliards d'euros.
Les montants et les dates des versements correspondants sont fixés conformément au tableau suivant :
Versements de la CADES à l'ACOSS
Affectation par I'ACOSS des montants versés par la CADES
aux branches et fonds concernés
Fonds mentionné à l'art. L.
Branche
mentionnée au 1° de l'art. L.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2011 portant délégation de signature (direction du budget)
Délégation est donnée à M. Guillaume Gaubert, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite des attributions de la direction du budget.
Délégation est donnée à M. Vincent Moreau, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite des attributions de la 3e sous-direction.
Délégation est donnée à M. Rodolphe Gintz, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite des attributions de la 6e sous-direction.
Décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay
L'Ecole normale supérieure Paris-Saclay est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L.
Elle est soumise aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
Son siège, fixé dans la région académique Ile-de-France, peut être transféré à l'intérieur de cette région par décision du conseil d'administration.
L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au recteur d'académie, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application.
L'école prépare, par une formation scientifique et culturelle de haut niveau, des élèves se destinant à la recherche scientifique fondamentale ou appliquée, à l'enseignement universitaire et dans les classes préparatoires aux grandes écoles ainsi qu'à l'enseignement secondaire et, plus généralement, au service des administrations de l'Etat et des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des entreprises.
Des étudiants se destinant notamment aux différents métiers de l'enseignement et de la recherche bénéficient également de ses formations.
Elle exerce ses missions principalement dans les disciplines technologiques, scientifiques, de gestion et des sciences sociales.
Elle assure également la préparation de diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur au master qu'elle est habilitée à délivrer.
Elle peut délivrer des diplômes propres.
Elle peut préparer à des concours des fonctions publiques.
Elle conduit des activités de formation continue.
Elle définit et met en œuvre une politique de recherche scientifique et technologique qu'elle valorise par ses publications, ses productions scientifiques et pédagogiques, ses brevets et licences d'exploitation.
Elle promeut la création et le soutien de jeunes entreprises innovantes.
Elle collabore avec des organismes de recherche ou d'enseignement supérieur français ou étrangers dans une perspective multidisciplinaire et internationale.
Elle facilite les poursuites d'études de ses diplômés, notamment en doctorat.
Le président de l'école dirige l'établissement.
Le conseil d'administration par ses délibérations assure l'administration de l'école.
Le conseil scientifique par ses avis et orientations participe à l'administration de l'école.
L'école comprend des instituts, des départements, des laboratoires de recherche et des services.
Le président est nommé pour un mandat d'une durée de cinq ans renouvelable une fois, par décret du Président de la République pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après appel de candidatures publié au Journal officiel de la République française.
Il est choisi parmi les personnalités ayant une compétence scientifique dans les domaines d'activité de l'école.
Chaque candidat à la fonction de président présente à l'appui de sa candidature un projet pour l'établissement.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur demande à une commission qu'il a constituée un avis motivé sur les candidatures qu'il a retenues.
Cette commission comprend de huit à douze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Elle est composée de personnalités scientifiques françaises et étrangères choisies en raison de leur compétence dans les disciplines correspondant aux missions de l'école, et de deux personnalités extérieures membres du conseil scientifique de l'école.
Les fonctions de président sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'école, de fonctions électives au conseil d'administration et au conseil scientifique et de fonctions de directeur d'institut, de département, de laboratoire de recherche et de service.
Le président exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L.
712-2 du code de l'éducation et les textes pris pour son application.
L'attribution prévue au 5° du même article ne peut être exercée par les directeurs des composantes de l'école.
Pour l'application des dispositions du 10° du même article, le président installe, sur proposition du conseil d'administration, une mission "égalité entre les hommes et les femmes".
Il préside le conseil d'administration.
En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.
Il assiste aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.
Il est assisté de vice-présidents qu'il nomme et dont il fixe les attributions respectives.
Il peut déléguer sa signature au directeur général des services, aux vice-présidents, aux agents de catégorie A placés sous son autorité ainsi que, pour les affaires concernant les instituts, les départements, les laboratoires de recherche, les services mentionnés à l'article 4 et les unités de recherche constituées avec d'autres organismes d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs.
Le conseil d'administration comprend trente et un membres.
Il est composé, suivant les modalités fixées à l'article 12 :
1° Du président de l'école ;
2° De personnalités qualifiées désignées par le président ;
3° De représentants d'institutions partenaires, choisies par le président après avis des autres membres du conseil d'administration ;
4° De représentants élus en nombre égal au nombre total des membres mentionnés au 2° et au 3°, comme suit :
a) Quatre représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D.
b) Quatre représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
c) Trois représentants des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs techniques, ouvriers, de service et de santé ;
d) Quatre représentants des élèves et des étudiants.
Le conseil scientifique comprend au maximum vingt-cinq membres.
1° De personnalités qualifiées, françaises et étrangères, désignées par le président de l'école ;
2° De représentants d'institutions partenaires, choisies par le président de l'école après avis des autres membres du conseil scientifique ;
3° D'au minimum un tiers de représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche, des ingénieurs de recherche, des élèves et des étudiants.
Le conseil scientifique élit son président parmi les personnalités qualifiées dans les conditions définies par le règlement intérieur, pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.
Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L.
Pour l'application des dispositions du 8°, il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président.
Le conseil d'administration délibère, en outre, sur les règles relatives aux examens.
Il peut déléguer certaines de ses compétences au président dans les conditions fixées par cet article.
En outre, il délibère sur la création ou la suppression des instituts, des départements, des laboratoires de recherche et des services et adopte le règlement intérieur de l'école, dans les conditions de l'article L.
Dans le cadre de ses compétences, il peut créer des commissions dont les modalités de désignation de ses membres et de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur.
712-3 du code de l'éducation, le conseil d'administration adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap.
Chaque année, le président lui présente un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi.
Le conseil scientifique assure la liaison entre l'enseignement et la recherche.
Il est consulté sur les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la répartition des crédits de recherche.
Le conseil est en outre consulté sur les demandes d'accréditation.
Il est également consulté sur les conventions avec les organismes de recherche, le bilan des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique.
Il procède à l'évaluation pédagogique et scientifique des activités de l'établissement en s'appuyant sur des évaluations institutionnelles extérieures, françaises et internationales, notamment celle du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs donne un avis sur les mutations des enseignants-chercheurs, sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs, sur la titularisation des maîtres de conférences stagiaires et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche.
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants est exercé en premier ressort par une section disciplinaire dont les membres sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs et des enseignants au conseil d'administration et au conseil scientifique, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs.
Pour l'application, à la constitution de la section disciplinaire, des articles R.
712-21 du code de l'éducation, les références au conseil académique sont remplacées par les références au conseil d'administration et au conseil scientifique.
Le règlement intérieur de l'établissement, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, précise notamment la composition du conseil d'administration et du conseil scientifique, les règles de quorum, les modalités de délibération de ces conseils et de représentation de leurs membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour des conseils ainsi que la présidence de ceux-ci en cas d'empêchement de leurs présidents respectifs.
Il dresse en outre la liste des personnes qui peuvent assister aux séances des conseils avec voix consultative et les règles de publicité des délibérations.
Il peut prévoir que les membres des conseils participent aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de leurs membres et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret.
Les membres qui participent par ces moyens aux séances sont réputés présents dans le calcul du quorum et de la majorité requise.
― Les conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité, le déroulement et les conditions de régularité du scrutin et les modalités de recours contre les élections sont régis par les articles D.
719-40 du code de l'éducation sous réserve des dispositions ci-après.
Les représentants des personnels, des élèves et des étudiants sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, listes complètes et sans panachage.
Lorsqu'un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour.
En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge.
Pour les élèves et les étudiants, chaque candidat se présente avec un suppléant appelé à siéger en cas d'empêchement temporaire ou définitif du titulaire.
Pour les élections au conseil d'administration et au conseil scientifique, les personnels d'enseignement et de recherche sont répartis entre les collèges A et B définis au I de l'article D.
719-4 du code de l'éducation, à l'exclusion des doctorants.
Le collège des usagers prévu au 2 de l'article 3 du même décret comprend les élèves, les doctorants, y compris les doctorants contractuels, et les autres étudiants.
Au conseil d'administration et au conseil scientifique, les personnels enseignants titulaires affectés dans un autre établissement sont électeurs s'ils effectuent à l'école un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence.
Au conseil scientifique, au titre du collège des usagers, sont électeurs les élèves et étudiants titulaires de la première année de master ou d'un diplôme équivalent et sont seuls éligibles les élèves et étudiants titulaires d'un diplôme de niveau égal ou supérieur au master et ceux qui sont inscrits en doctorat.
― La durée du mandat des membres des conseils est de quatre ans renouvelable une fois, à l'exception des représentants des élèves et des étudiants dont le mandat est d'un an renouvelable.
Nul ne peut être simultanément membre du conseil d'administration et du conseil scientifique.
Les missions et les compétences des instituts, des départements, des laboratoires de recherche et des services, leurs modalités d'organisation et de fonctionnement, de désignation de leurs responsables ainsi que la durée de leur mandat sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Ces structures internes ne disposent pas d'un budget propre intégré au budget de l'école.
Toutefois, ces structures ou leurs regroupements peuvent être dotés d'un budget annexe dans les conditions définies par l'article L.
719-5 du code de l'éducation et le décret pris pour son application.
L'école peut avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche créer un ou plusieurs services communs interétablissements.
Les établissements intéressés règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service.
Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'établissement au sein duquel le service établit son siège, appelé établissement de rattachement, ainsi que les droits et obligations des établissements contractants.
Elle précise en outre les conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de son mandat, ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative.
Ce service est doté d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement.
Les élèves français ou étrangers sont recrutés par des concours ouverts dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les élèves ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen acquièrent, s'ils ne sont pas déjà fonctionnaires, la qualité de fonctionnaire stagiaire.
Les élèves admis à titre étranger qui acquièrent en cours de scolarité la nationalité française ou celle d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la date de cette acquisition.
La durée de la scolarité des élèves est fixée par le règlement intérieur de l'école.
Elle est comprise entre un et quatre ans sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article.
Le programme des études est fixé par le règlement intérieur de l'école.
Un ou plusieurs congés sans traitement pour convenances personnelles peuvent être accordés aux élèves qui en font la demande, dans la limite de deux ans.
Les élèves qui, à la fin de chaque semestre universitaire, n'ont pas satisfait aux obligations de leur programme d'études sont mis en congé sans traitement pour insuffisance de résultat, dans la limite d'une année au cours de la scolarité.
Les décisions de mise en congé pour insuffisance de résultats et pour convenances personnelles et les décisions de réintégration sont prises par le président.
L'autorisation de redoubler une année scolaire peut être accordée par le président à un élève dont les études ont été gravement perturbées, notamment pour des raisons de santé ou tout autre motif indépendant de sa volonté.
Les élèves fonctionnaires stagiaires sont tenus d'exercer une activité professionnelle durant dix ans comptés à partir de leur entrée à l'école :
1° Dans les services d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de leurs collectivités territoriales ou de leurs groupements, ou de leurs établissements publics ;
2° Ou dans une entreprise du secteur public d'un Etat visé au 1° ;
3° Ou dans les services de l'Union européenne ou d'une organisation internationale gouvernementale ;
4° Ou dans une institution d'enseignement supérieur ou de recherche.
Cet engagement est calculé pro rata temporis pour les élèves ayant acquis la qualité de fonctionnaire stagiaire en cours de scolarité.
En cas de méconnaissance de cette obligation, les traitements perçus doivent être remboursés, sous réserve de remise totale ou partielle accordée par le président de l'école, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Des étudiants et des auditeurs, au sens de l'article L.
811-1 du code de l'éducation, français ou étrangers peuvent également être admis à suivre les formations dispensées par l'école, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'école.
Le régime des études des étudiants est fixé par le règlement intérieur de l'école.
Les étudiants peuvent bénéficier d'une aide spécifique dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves et aux étudiants sont :
2° Le blâme ;
3° L'exclusion de l'école pour une durée déterminée ;
4° L'exclusion définitive de l'école.
Elles sont prononcées, pour les élèves, après avis du conseil de discipline, par le président de l'école, pour les trois premières, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour la dernière.
Elles sont prononcées, pour les étudiants, après avis du conseil de discipline, par le président de l'école.
1° Le directeur général des services de l'école ;
2° Trois représentants des personnels d'enseignement et de recherche choisis en leur sein par les représentants de ces personnels au conseil d'administration ;
3° Trois représentants des élèves désignés selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
Un élève suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas d'un des élèves membre du conseil de discipline ou en cas d'empêchement de l'un d'entre eux.
Le président du conseil de discipline est un professeur des universités ou personnel assimilé au sens de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé.
Il est élu à chaque session parmi les membres mentionnés au 2°.
Le conseil de discipline est saisi par le président de l'école.
Le conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents et si le nombre des élèves présents n'excède pas celui des enseignants.
Les délibérations sont prises au scrutin secret et à la majorité des présents.
― Lorsque le conseil de discipline a à connaître du cas d'étudiants, les représentants des élèves sont remplacés par des représentants des étudiants désignés et siégeant dans les mêmes conditions.
Abroge Décret n°87-698 du 26 août 1987 - Titre II : Organisation administrative.
Abroge Décret n°87-698 du 26 août 1987 - Titre III : Compétences des organes.
Abroge Décret n°87-698 du 26 août 1987 - Titre IV : Le personnel enseignant.
Abroge Décret n°87-698 du 26 août 1987 - Titre Ier : Dispositions générales.
Abroge Décret n°87-698 du 26 août 1987 - Titre V : Statut et scolarité des élèves.
Abroge Décret n°87-698 du 26 août 1987 - Titre VI : Dispositions transitoires et finales.
L'employeur adresse à l'organisme de recouvrement compétent une déclaration comportant, pour chaque salarié, le montant total des rémunérations payées et les périodes de travail correspondantes.
Décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan
L'Ecole normale supérieure de Cachan est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L.
Son siège est fixé à Cachan.
712-2 du code de l'éducation et les décrets pris pour son application, à l'exception de la présidence du conseil scientifique.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux vice-présidents, aux agents de catégorie A placés sous son autorité ainsi que, pour les affaires concernant les instituts, les départements, les laboratoires de recherche, les services mentionnés à l'article 4 et les unités de recherche constituées avec d'autres organismes d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs.
a) Quatre représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article 3 du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par l'article L.
Le conseil scientifique exerce les attributions confiées au conseil scientifique des universités par l'article L.
En outre, il procède à l'évaluation pédagogique et scientifique des activités de l'école.
Il s'appuie sur les évaluations réalisées par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Pour l'application, à la constitution de la section disciplinaire, des articles 5, 7, 10, 12 et 13 du décret du 13 juillet 1992 susvisé, les références au conseil d'administration sont remplacées par les références au conseil d'administration et au conseil scientifique.
― Les conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité, le déroulement et les conditions de régularité du scrutin et les modalités de recours contre les élections sont régis par le décret du 18 janvier 1985 susvisé sous réserve des dispositions ci-après.
Pour les élections au conseil d'administration et au conseil scientifique, les personnels d'enseignement et de recherche sont répartis entre les collèges A et B définis au 1 de l'article 3 du décret du 18 janvier 1985 susvisé, à l'exclusion des doctorants.
La durée des études et la scolarité des élèves sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, la durée des études ne peut être supérieure à quatre ans.
Les élèves qui, à la fin de chaque semestre universitaire, n'ont pas satisfait aux obligations de leur programme d'études, sont mis en congé sans traitement, dans la limite d'une année au cours de la scolarité.
Les conditions de mise en congé pour insuffisance de résultats et pour convenances personnelles, et les modalités de réintégration sont définies dans le règlement intérieur de l'établissement.
L'autorisation de redoubler une année scolaire peut être accordée à un élève dont les études ont été gravement perturbées, notamment pour des raisons de santé ou des motifs indépendants de sa volonté.
En cas de méconnaissance de cette obligation, les traitements perçus doivent être remboursés, sous réserve de remise totale ou partielle accordée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le conseil d'administration et le conseil scientifique en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonction et exercent respectivement les compétences du conseil d'administration et du conseil scientifique définies aux articles 9 et 10 jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration et du nouveau conseil scientifique qui doivent intervenir dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Le conseil d'administration adopte le règlement intérieur de l'établissement, qui est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Si le règlement intérieur n'est pas adopté dans ce délai, il est arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les structures internes de l'école existant à la date de publication du présent décret demeurent en place et leurs conseils et leurs responsables demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation des nouveaux conseils et des nouveaux responsables.
Le directeur de l'Ecole normale supérieure de Cachan, en fonction à la date de publication du présent décret, exerce, jusqu'au terme de son mandat en cours, les attributions définies à l'article 6.
Il prépare le règlement intérieur de l'école et organise les élections au conseil d'administration et au conseil scientifique, dans un délai de six mois après l'adoption du règlement intérieur.
Le décret n° 87-698 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan est abrogé.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-22 du 5 janvier 2011 relatif à l'organisation du troisième cycle long des études odontologiques
Peuvent accéder au troisième cycle long des études odontologiques, en vue d'une formation qualifiante, sous réserve de réussite aux épreuves d'un concours national d'internat en odontologie :
1° Les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études odontologiques en France ;
2° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre ayant validé une formation de base de praticien de l'art dentaire telle que définie au 2 et au 3 de l'article 34 de la directive susvisée.
Un conseil scientifique pour les études en odontologie, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, prépare et vérifie les sujets susceptibles de faire l'objet des épreuves des concours d'internat mentionnés aux articles 1er et 19 du présent décret.
Il est composé de huit membres, choisis parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires des centres hospitaliers et universitaires et nommés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Le président désigne des experts chargés de proposer ces sujets au conseil scientifique.
Les sujets des épreuves sont tirés au sort par le président du conseil scientifique en odontologie, à partir d'une banque de sujets constituée par ce conseil.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé précise les modalités de fonctionnement du conseil scientifique en odontologie.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe le programme, les modalités d'organisation et d'inscription, le déroulement, la nature, la pondération des épreuves ainsi que les règles d'organisation du jury composé de professeurs des universités-praticiens hospitaliers et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers relevant du groupe des disciplines odontologiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Le troisième cycle long des études odontologiques est organisé dans des circonscriptions géographiques dénommées « interrégions » dont la liste est définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Le nombre de postes mis au concours ainsi que leur répartition par spécialité, par interrégion et par centre hospitalier universitaire sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, en tenant compte des besoins et des capacités de formation.
Le concours d'internat en odontologie est organisé au niveau national par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Un arrêté fixant l'ouverture des épreuves est pris annuellement par le ministre chargé de la santé.
Les étudiants peuvent se présenter au concours de l'internat à deux reprises :
1° La première fois au cours de l'année universitaire au terme de laquelle ils remplissent les conditions prévues à l'article 1er ;
2° La deuxième fois au cours de l'année universitaire suivante.
Toutefois, en cas d'empêchement de participer aux épreuves résultant d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption, d'un cas de force majeure à caractère individuel ou collectif ou pour raison médicale dûment justifiée, la période durant laquelle peut être exercé le droit à concourir est prolongée de la durée nécessaire pour préserver le droit des candidats.
A l'issue du concours, la procédure nationale de choix de la spécialité, de l'interrégion et du centre hospitalier universitaire de rattachement est organisée par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Les lauréats sont appelés à formuler leur choix, selon leur rang de classement et dans la limite du nombre de postes ouverts au concours, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
A l'issue de la procédure nationale de choix, la liste des lauréats, comprenant les affectations dans une spécialité, une interrégion et un centre hospitalier universitaire de rattachement, est publiée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Un candidat peut renoncer au bénéfice du concours.
Il doit en informer le centre national de gestion, par écrit, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son affectation.
A cette condition, il conserve le droit de se présenter une deuxième fois au concours.
La liste des formations qualifiantes du troisième cycle long des études odontologiques est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Certaines formations peuvent être communes à la médecine et à l'odontologie.
Les étudiants nommés internes à l'issue des épreuves du concours prévu à l'article 6 du présent décret prennent annuellement une inscription administrative auprès de l'université liée par convention avec leur centre hospitalier universitaire de rattachement.
Ils relèvent de l'université pour leur formation pédagogique, dont les modalités sont déterminées par le conseil d'administration de l'université, sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire et après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
Les internes reçoivent, à temps plein, une formation théorique et pratique.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe, pour chaque formation qualifiante, la durée des études, le programme des enseignements, la durée et la nature des fonctions pratiques qui doivent être exercées au cours des stages hospitaliers ou extrahospitaliers ainsi que les règles de validation applicables.
Pour chaque formation qualifiante, l'organisation des enseignements théoriques et de la formation pratique est placée, dans chaque interrégion, sous la responsabilité d'un enseignant coordonnateur, désigné pour une période de quatre ans par les directeurs d'unité de formation et de recherche d'odontologie de l'interrégion.
Pour les formations communes à la médecine et à l'odontologie, l'enseignant coordonnateur est désigné par les directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine et d'odontologie de l'interrégion.
Cette responsabilité est assurée alternativement par un enseignant des unités de formation et de recherche de médecine et un enseignant des unités de formation et de recherche d'odontologie.
Au cours de leur formation, les internes en odontologie peuvent bénéficier d'une année-recherche dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.
Un arrêté de ces ministres fixe, chaque année, le nombre de postes offerts.
L'année-recherche est attribuée en tenant compte de la qualité du projet de recherche de l'interne.
Pendant l'année-recherche, les internes en odontologie demeurent soumis au statut qui leur est applicable.
Les stages effectués au cours de l'année-recherche ne sont pas pris en compte dans les obligations de formation pratique prévues pour l'obtention du diplôme postulé dans le cadre de l'internat.
Les internes accomplissent leur formation pratique dans des lieux de stage agréés au sein de centres hospitaliers universitaires et des établissements de santé liés par convention avec leur centre hospitalier universitaire de rattachement, selon des modalités prévues par décret.
Ils peuvent également accomplir une partie de cette formation auprès d'un praticien agréé-maître de stage.
Ils sont placés sous l'autorité du responsable médical ou du praticien agréé-maître de stage du lieu de stage où ils sont affectés.
Les stages, d'une durée d'un semestre, sont offerts tous les six mois au choix des internes.
Les internes choisissent par ancienneté de fonctions validées pour un nombre entier de semestres ; à ancienneté égale, le choix s'effectue selon le rang de classement au concours.
Le directeur général de l'agence régionale de santé procède aux affectations semestrielles dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Les internes en odontologie peuvent, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, effectuer, sous réserve de l'accord des autorités universitaires et hospitalières concernées, des semestres de formation dans un lieu de stage agréé d'une autre interrégion ou à l'étranger, dans la limite de trois semestres.
Nul ne peut poursuivre le troisième cycle long des études odontologiques dès lors qu'il n'a pas validé ses semestres de formation dans un délai correspondant à deux fois la durée réglementaire prévue par la maquette du diplôme postulé.
Les internes qui ont validé l'ensemble de la formation théorique et pratique obtiennent, à l'issue de leur internat, un diplôme d'études spécialisées correspondant à la formation suivie.
Ce diplôme est délivré par les universités habilitées à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Pour les internes ayant accompli les premier et deuxième cycles d'études en France, la thèse conduisant au diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire est soutenue devant un jury désigné par le président d'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche.
Ce jury comprend au moins quatre membres :
1° Un professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, président ;
2° Trois autres membres, dont deux au moins choisis parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ; l'un de ces membres peut être un assistant hospitalier universitaire.
La thèse peut être soutenue après validation du deuxième semestre dans les fonctions d'interne et jusqu'à la fin de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ils obtiennent leur diplôme d'études spécialisées.
La délivrance du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ne peut intervenir qu'au terme de la validation totale du troisième cycle long, en même temps que celle du diplôme d'études spécialisées obtenu.
Les praticiens français ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les praticiens suisses ou andorrans, titulaires d'un diplôme ouvrant droit à l'exercice de la chirurgie dentaire, peuvent accéder au troisième cycle long des études odontologiques après avoir satisfait aux épreuves d'un concours spécial dénommé « concours d'internat à titre européen ».
Pour pouvoir se présenter à ce concours, les candidats doivent justifier d'au moins trois années d'activité professionnelle en qualité de chirurgien-dentiste dans l'un des Etats mentionnés au premier alinéa.
Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 8 du présent décret sont applicables au concours d'internat à titre européen.
Le concours est organisé par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la date de l'ouverture des épreuves.
Les candidats peuvent se présenter deux fois à ce concours.
Le nombre de postes mis au concours d'internat à titre européen ainsi que leur répartition par spécialité, par interrégion et par centre hospitalier universitaire de rattachement sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Les internes nommés à l'issue de ce concours sont soumis aux dispositions pédagogiques prévues au présent décret et à l'ensemble des dispositions applicables aux internes en odontologie.
Il est tenu compte des compétences acquises, des fonctions de troisième cycle déjà accomplies ainsi que de la formation déjà suivie dans le cadre de la formation odontologique continue, selon des modalités déterminées par le conseil d'administration de l'université, sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire et après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
Les internes bénéficiant, pour la durée de leur formation pratique, des dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article sont réputés avoir une ancienneté augmentée du nombre de semestres admis en équivalence.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux étudiants qui accèdent au troisième cycle long à compter de l'année universitaire 2011-2012 et sélectionnés à l'issue des épreuves du concours de l'internat organisé au titre de l'année universitaire 2011-2012.
Les étudiants nommés internes antérieurement à l'année 2011-2012 poursuivent leur formation en vue de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire.
Nul ne peut poursuivre ses études en vue de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire dès lors qu'il n'a pas validé ses semestres de formation dans un délai de six années.
Les étudiants qui n'ont pas épuisé leur droit à concourir au titre du précédent concours peuvent, qu'ils aient ou non été admis à ce concours, se présenter aux épreuves du concours de l'internat tel que défini au présent décret pour accéder à une formation qualifiante.
Les articles 1er,4,5,7,8,9 et 10 du décret n° 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie sont abrogés à compter de l'année universitaire 2011-2012.
Le décret du 19 août 1994 précité est abrogé à compter de l'année universitaire 2016-2017.
Les arrêtés pris en application du présent décret font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)
131-1 des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport, les mots : « Fédération française de motocyclisme : France moto magazine.
Arrêté du 30 décembre 2010 portant radiation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 décembre 2010, M. Le Divenah (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 22 octobre 2010, date de son intégration dans le corps des inspecteurs généraux.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 23 décembre 2010 :
- Sont nommés régisseurs de recettes et d'avances des régies instituées à l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service d'infrastructure de la défense les personnels suivants :
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE DE RECETTES ET D'AVANCES
NOM DU RÉGISSEUR
Adjoint administratif Olenga (Germain)
Adjointe administrative Berton (Martine)
Secrétaire administrative Benabes (Ginette)
Secrétaire administrative Dewald (Joëlle)
Adjointe administrative principale Bouesnard (Laurence)
Secrétaire administrative Ballerini (Nicole)
Attachée d'administration Videgrain (Arlette)
Adjoint administratif Logote (Maximilien)
Commandant Singer (Jean-Claude)
Technicien supérieur d'études et de fabrications Chevé (Ludovic)
Adjointe administrative Dispot (Christine)
Secrétaire administrative Seling (Sabrina)
Adjointe administrative principale Soulier (Catherine)
Secrétaire administratif Perrin (Christian)
Adjoint administratif Mathieu (Erwan)
Adjointe administrative principale Gendreau (Béatrice)
Secrétaire administrative Lapayre (Agnes)
Etablissement d'infrastructure de la défense Montauban (Tarn-et-Garonne)
Ingénieur d'études et de fabrications Rastoll (Patrick)
Adjointe administrative Diaz (Régine)
Adjointe administrative Marlard (Séverine)
- Sont nommés régisseurs d'avances des régies instituées à l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2010 précité les personnels suivants :
- Les régisseurs désignés au présent arrêté peuvent prétendre au versement de l'indemnité de responsabilité prévue par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité.
Sauf application des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, les régisseurs sont tenus de se conformer aux dispositions relatives au cautionnement telles que prévues dans l'arrêté du 28 mai 1993 précité.
- L'arrêté du 28 janvier 2009 portant nomination (régisseurs d'avance et de recettes) est abrogé.
Arrêté du 5 janvier 2011 portant nomination et détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 5 janvier 2011, Mme Battestini (Marie), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 7 décembre 2010, M. MARESCHAL (Christian), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 10 mars 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
La proposition de transaction mentionnée à l'article L.
8114-4 est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Arrêté du 29 décembre 2010 portant nomination et titularisation (attachés des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 29 décembre 2010, sont nommés et titularisés en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication, à compter du 16 décembre 2010, les secrétaires des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent :
M. DELAPORTE (Didier).
M. BROSSERON (Christian).
Décret du 6 janvier 2011 portant nomination à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Sont nommés membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires :
Sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile
Mme Rouïl (Laurence) en tant que personnalité compétente en matière d'émissions atmosphériques de l'aviation.
Sur proposition du ministre chargé de l'environnement
M. Thibaut (Gérard) en tant que personnalité compétente en matière d'impact de l'activité aéroportuaire sur l'environnement.
Arrêté du 30 décembre 2010 portant nomination de la vice-présidente de la commission des comptes du logement
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 30 décembre 2010, Mme Sabine Baïetto-Beysson est nommée à compter du 1er janvier 2011 vice-présidente de la commission des comptes du logement pour une durée de trois ans.
Décret du 31 décembre 2010 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2010, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (recrutement complémentaire), à compter du 1er janvier 2011 :
M. Dietenhoeffer (Jérôme).
M. Henninger (Julien).
Mlle Janicot (Mathilde).
Mlle Grossholz (Caroline).
Mlle Bougrine (Karima).
Mlle Lefort (Alice).
M. Moya (Philippe).
Mlle Bergerat (Sophie).
M. Gautron (Allan).
M. Marmier (Antoine).
Mlle Galtier (Fanny).
M. Berthou (David).
Mlle Merino (Muriel).
M. Jobart (Jean-Charles).
Mlle Lambing (Stéphanie).
M. Ricard (Gilles).
Mlle Sautier (Julie).
Mlle Rosemberg (Violette).
M. Bories (Arnaud).
M. Laforet (Emmanuel).
Mme Delavie-Blanchon (Karine).
M. Rhee (Mathieu).
Mlle Deroc (Muriel).
Mlle Florent (Julie).
M. Nourisson (Stéphane).
Mlle Jurin (Elodie).
M. Kauffmann (Michaël).
Mlle Richet (Clémence).
M. Durand (Thibaut).
M. Biezeray (Pascal).
Mlle Hameau (Manon).
Mlle Giocanti (Fleur).
Mlle Dano (Lisa).
Mme Milin (Florence), épouse Rance.
Mlle Malingue (Fanny).
Mlle Zeudmi Sahraoui (Nadia).
M. Lauzier (Arnaud).
Mlle Noire (Florence).
Mme Lehman (Marie), épouse Esteves.
Arrêté du 6 décembre 2010 portant nomination (directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 décembre 2010, M. Jean-Luc RICAUD est nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Loire-Atlantique - Vendée à compter du 1er novembre 2010.
Arrêté du 3 janvier 2011 portant renouvellement de présidents de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 janvier 2011, sont renouvelées pour une durée de trois ans, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris :
Mme Florence Deboeuf, à compter du 1er janvier 2011.
Mme Marie-Claude Martin, à compter du 13 février 2011.
Mme Patricia Rumeau-Berger, à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 3 janvier 2011 portant désignation d'un assesseur de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 janvier 2011, M. Daniel Moriceau est désigné, à compter du 1er janvier 2011 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, représentant les salariés agricoles.
Arrêté du 5 janvier 2011 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 5 janvier 2011, M. Yves LE BRETON, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur de la modernisation et de l'action territoriale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Arrêté du 29 décembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de la société CIVIPOL Conseil
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 2010, M. Cyril Forget, administrateur civil hors classe, chef du bureau « aéronautique et défense » à l'Agence des participations de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de la société CIVIPOL Conseil en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Antoine Cordier.
Le fait de ne pas présenter à l'inspection du travail les livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail, en méconnaissance de l'article L.
Le fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière des chambres de commerce et d'industrie mentionné au 10° de l'article L.
711-16 est géré par CCI France au moyen d'un compte de tiers.
L'affectation des produits du fonds est adoptée par l'assemblée générale de CCI France à la majorité des membres présents ou représentés.
CCI France transmet annuellement au ministre de tutelle, lors de la transmission des comptes relatifs à l'exercice précédent, un rapport sur l'utilisation des sommes affectées au fonds.
Arrêté du 30 décembre 2010 portant admission à la retraite (corps des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2010, Mme Nathalie GAILLARD, ingénieure en chef des mines, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2010, M. Pierre FENICHEL, ingénieur général des mines, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 avril 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2010, M. François HAU, ingénieur en chef des mines, est admis, d'office, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2011.
Arrêté du 30 décembre 2010 portant radiation (corps des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2010, M. Philippe EZRAN, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande.
Arrêté du 31 décembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, représentants du ministre chargé de l'économie et des finances :
M. Philippe Mills, membre titulaire, et M. Anthony Requin, membre suppléant.
Mme Maya Atig, membre titulaire, et M. Sébastien Raspiller, membre suppléant.
Arrêté du 31 décembre 2010 portant réintégration et admission à la retraite (corps des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 2010, M. Philippe BEAUDOUX, ingénieur des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2011.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 janvier 2011, M. Philippe Mills, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef de service, directeur général de l'agence de la dette Agence France Trésor, service à compétence nationale placé auprès du directeur général du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article R.
Décret du 6 janvier 2011 portant nomination du directeur général des hospices civils de Lyon - M. MOINARD (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2011, M. Daniel MOINARD, directeur d'hôpital hors classe, est nommé directeur général des hospices civils de Lyon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 5 janvier 2011, Mme Tuchman (Françoise), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation, à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Arrêté du 29 décembre 2010 portant nomination des membres du conseil scientifique de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 29 décembre 2010, en application de l'article 2 de l'arrêté du 19 mars 2010 fixant la composition et les règles de fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire pour une période de trois ans :
― du président de l'Ecole des hautes études en sciences sociales :
Mme Cécile Van de Velde ;
― du président du Centre d'études et de recherches sur les qualifications :
M. Stéphane Jugnot ;
― du président du comité scientifique de l'Observatoire de la vie étudiante :
M. Vincenzo Cicchelli ;
― du président du comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire :
M. Eric Favey ;
M. Benjamin Moignard.
2° En qualité de personnalités qualifiées :
Mme Mathilde Clément.
Mme Hélène Combe.
Mme Stéphanie Dupays.
M. Olivier Galland.
M. Thierry Rocher.
Arrêté du 5 janvier 2011 portant cessation de fonctions (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 janvier 2011, il est mis fin, à sa demande, à compter du 6 décembre 2010, aux fonctions de chef de service exercées par M. Masson (Antoine), ingénieur général des mines, à la direction générale pour la recherche et l'innovation à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 janvier 2011, Mme Anne-Marie MITAUT, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe III) auprès du chef du service de l'enseignement technique de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, pour une durée de trois ans.
Décret du 6 janvier 2011 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - Mme Amara (Fadela)
Mme Fadela Amara est nommée inspectrice générale des affaires sociales.
Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Chambre syndicale des installateurs électriciens Nord - Pas-de-Calais ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées
Avenant n° 66 du 8 juillet 2010, relatif au taux de calcul de remboursement des frais de déplacement à compter du 1er juillet 2010.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne
2261-15 et suivants et 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avenant n° 37 du 7 mai 2010, modification de plusieurs articles de la convention précitée.
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne ;
Fédération régionale des entreprises de travaux agricoles et ruraux.
Peuvent faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux :
1° Dans les conditions fixées à l'article 1798 du code civil, les salariés des secteurs du bâtiment et des travaux publics ;
2° Dans les conditions fixées aux 1° et 3° de l'article 2332 du code civil, les salariés des entreprises agricoles ;
3° Dans les conditions fixées au 9° de l'article 2332 du code civil, les auxiliaires salariés des travailleurs à domicile ;
4° Les caisses de congé pour le paiement des cotisations qui leur sont dues en application des articles L.
Ce privilège qui garantit le recouvrement de ces cotisations pendant un an à dater de leur exigibilité porte sur les biens meubles des débiteurs et prend rang immédiatement après celui des salariés établis par le 4° de l'article 2331 du code civil.
Les immeubles des débiteurs sont également grevés d'une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription ;
5° Dans les conditions fixées à l'article 89 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les salariés employés à la construction, à la réparation, l'armement et à l'équipement du bateau.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Avenant n° 4 du 17 juin 2010, modification de l'annexe 1 (Classification des emplois cadres).
Avenant n° 5 du 17 juin 2010, modification des articles 2 (Champ d'application), 18 (Rémunération minimum) et de l'annexe 1 (Classification des emplois personnel d'exécution).
Fédération des syndicats des maraîchers d'Alsace ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Tarn
Avenant n° 27 du 25 juin 2010, modifications des articles 13 et 14 (Contrats à durée indéterminée - non cadres et cadres) et 87 (indemnité de licenciement).
Syndicat départemental de la fédération des exploitants agricoles.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord régional sur une prévoyance complémentaire (décès ― incapacité temporaire-incapacité permanente) en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avenant n° 1 du 29 mars 2010 à l'accord de prévoyance du 3 juillet 2009.
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) du Centre ;
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FRCUMA) du Centre ;
Entrepreneurs des territoires (EDT) du Centre.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord régional sur une protection sociale complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire prévoyance au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des CUMA de l'Eure
Avenant n° 1 du 25 mai 2010 à l'accord départemental du 9 juillet 2009.
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Eure ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Eure.
Avenant n° 99 du 30 avril 2010, révision de la convention.
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles ;
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistique, bureau de réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Avenant n° 42 du 17 mars 2010 modification de plusieurs articles.
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.
1° La durée maximale du congé est de vingt jours par an ;
2° Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé sont fixés par décret.
Décision n° 2010-P-07 du 27 décembre 2010 modifiant la décision n° 2009-P-11 du 14 mai 2009 portant délégation de signature
Les articles 5 et 6 de la décision du 14 mai 2009 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Salmon, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, et de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière, délégation est donnée à M. Olivier Tournut, chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie et aux changements de groupe, ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Salmon, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière, et de M. Olivier Tournut, chef du département des ressources humaines, délégation est donnée à M. Jérôme Guedj à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie et aux changements de groupe, ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
Délibération du 29 décembre 2010 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er janvier 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2010
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Bordeaux, le 9 décembre 2010, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) et à souscription (SMS) au 1er janvier 2011.
Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
Barème déposé par Gaz de Bordeaux
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2010, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,0265 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2010 et le 1er janvier 2011 correspond à une baisse de 0,0265 c€/kWh.
La CRE constate que le barème déposé par Gaz de Bordeaux est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2010.
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2011 (HORS TVA)
TARIF 451 SMS
Décision du 3 janvier 2011 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions
Délégation permanente est donnée, à compter du 3 janvier 2011, à M. Thierry Francq, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et :
A M. Olivier Douvreleur, directeur des affaires juridiques, Mmes Laure Colli-Patel, Patricia Choquet et M. Bertrand Legris, adjoints au directeur des affaires juridiques, Mmes Geneviève Bardin, Laure Tertrais, Michaëla d'Orazio d'Hollande et Christine Saïdani, conseillères du directeur des affaires juridiques, M. Eric Dupas, M. Vincent Duthoit, M. Stéphane Fékir, M. François Gilbert, Mme Séverine Guez, M. Xavier Jalain, M. Julien Jardelot, M. Olivier Poubeau, Mme Ségolène Simonin du Boullay.
A Mme Christine Guéguen, conseiller auprès de la commission des sanctions, chef du service de l'instruction et du contentieux des sanctions, Mme Frédérique Baillon, M. Laurent Berlioz, Mme Aurélia Charar, M. Bruno Gaillard, Mmes Albane Lancrenon, Caroline Mirieu de Labarre, Claire Sauty de Chalon, M. Adrien Tehrani,
La présente décision, qui annule et remplace, à compter du 3 janvier 2011, la décision du 19 juillet 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Est vacant un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur général de l'enseignement scolaire.
Il sera chargé, dans le cadre du programme de développement des internats d'excellence et des établissements de réinsertion scolaire, des missions suivantes :
― coordonner les actions conduites dans leurs champs respectifs par la direction générale de l'enseignement scolaire et les académies et opérer l'interface avec l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;
― accompagner les académies, en qualité d'expert et de conseil dans l'élaboration et la mise en œuvre de leurs projets, en particulier pour la définition des besoins en liaison avec les différents acteurs locaux, pour l'estimation financière et technique des opérations, l'identification des maîtrises d'ouvrages et l'élaboration de solutions contractuelles, les négociations à conduire avec les collectivités.
Le titulaire de l'emploi devra s'attacher à identifier les difficultés et proposer les solutions adaptées ;
― veiller à la bonne utilisation des crédits disponibles en assurant un rôle de contrôle et d'évaluation.
Le candidat devra avoir exercé des responsabilités d'encadrement supérieur au sein des administrations centrales et des services déconcentrés de l'Etat.
Une expérience de direction de services académiques sera un atout avéré pour exercer les fonctions.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et de la vie associative (direction générale des ressources humaines, service des personnels d'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2, 72, rue Regnault 75243 Paris.
Un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cet emploi est affecté à la direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI).
Le titulaire du poste sera placé auprès du directeur général pour la recherche et l'innovation et exercera les fonctions de chef du service des entreprises, du transfert de technologie et de l'action régionale (SETTAR).
Les missions du SETTAR sont réparties entre 4 départements qui assurent le suivi :
― des politiques d'incitation à la recherche et au développement des entreprises (C1) ;
― du partenariat et de la valorisation (C2) ;
― des entreprises innovantes et secteurs émergents (C3) ;
― de l'action régionale (C4).
Le chef du service définit les stratégies en matière d'action publique dans les domaines relevant du SETTAR, propose, met en œuvre et évalue les outils d'intervention ou d'incitation ; il anime le réseau des délégués régionaux à la recherche et à la technologie (recrutements, fonctionnement, actions régionales) ; il met en œuvre des actions relatives à la recherche et à l'innovation dans les contrats de projets Etat-Région (CPER).
Il coordonne les actions des différents acteurs dans les domaines d'intervention du service en liaison avec d'autres composantes de la DGRI, les services des ministères concernés, la DATAR et les services de l'Etat en région.
Il établit des contacts avec les entreprises actives dans les secteurs qui concernent son activité.
Il interagit avec les acteurs institutionnels aux niveaux européen et/ou régional.
Ce poste s'adresse à un cadre de haut niveau ayant une grande expérience de la recherche en entreprise ainsi que des questions d'innovation et de transfert de technologie.
Une expérience internationale dans ces domaines constituerait un atout.
Il devra pouvoir représenter le Ministère dans tous types de situations y compris à l'étranger.
A ce titre, la maîtrise de la langue anglaise est indispensable.
― au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels d'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13).
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine transport logistique, vacant dans cet établissement.
Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chefs de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'institut de formation et des écoles, CHRU de Montpellier, service examens et concours, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine sécurité, prévention et gestion des risques, option sécurité incendie, vacant dans cet établissement.
L'avis relatif à un examen professionnel pour le recrutement d'un attaché principal au centre hospitalier d'Erstein, organisé par le centre hospitalier régional universitaire de Montpellier et publié au Journal officiel du 16 décembre 2010, texte n° 112 version électronique, n° NOR : ETSH1031962V, est annulé.
Lorsque l'évaluation des risques fait apparaître que des travailleurs sont exposés sur leur lieu de travail à un niveau sonore égal ou supérieur aux valeurs d'exposition inférieures, définies au 3° de l'article R.
4431-2, l'employeur veille à ce que ces travailleurs reçoivent des informations et une formation en rapport avec les résultats de l'évaluation des risques et avec le concours du service de santé au travail.
Ces informations et cette formation portent, notamment, sur :
1° La nature de ce type de risque ;
2° Les mesures prises en application des chapitres IV et V, et, en cas de dépassement des valeurs limites d'exposition, de l'article R.
4434-6 en vue de supprimer ou de réduire au minimum les risques résultant de l'exposition au bruit, y compris les circonstances dans lesquelles les mesures s'appliquent ;
3° Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action de prévention fixées au chapitre premier ;
4° Les résultats des évaluations et des mesurages du bruit réalisés en application du chapitre III, accompagnés d'une explication relative à leur signification et aux risques potentiels ;
5° L'utilisation correcte des protecteurs auditifs individuels ;
6° L'utilité et la façon de dépister et de signaler des symptômes d'altération de l'ouïe ;
7° Les conditions dans lesquelles les travailleurs ont droit à un suivi individuel de leur état de santé ;
8° Les pratiques professionnelles sûres, afin de réduire au minimum l'exposition au bruit.
Avis relatif à un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Paimpol (Côtes d'Armor), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de techniciens supérieurs hospitaliers vacants dans cet établissement et se répartissant comme suit :
― 1 poste branche hygiène, propreté et environnement, option prévention et gestion des risques ;
― 1 poste branche électrotechnique et génie électrique, option domaine de la gestion technique ;
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Max Querrien, BP 91, 22500 Paimpol, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général de Lot-et-Garonne, en date du 27 juillet 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer départemental de l'enfance à Pont-du-Casse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance, 47480 Pont-du-Casse.
Un arrêté du président du conseil général de l'Hérault, en date du 16 août 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance et de la famille de l'Hérault à Montpellier.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance et de la famille de l'Hérault, 709, avenue de la Justice, 34090 Montpellier.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze, en date du 12 août 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, BP 75163, avenue Alphonse-Daudet, 30205 Bagnols-sur-Cèze Cedex.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher, en date du 22 décembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif et maison d'accueil spécialisée les brunetières à Mareuil-sur-Cher, établissement annexe de l'hôpital de Saint-Aignan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local, BP 82, 41110 Saint-Aignan.
Un arrêté du directeur général de l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion (IDEFHI), en date du 18 août 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'IDEFHI de Canteleu (Seine-Maritime).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion, direction des ressources humaines, BP 4, 76380 Canteleu.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du président du conseil de Paris, en date du 11 août 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant dans les établissements départementaux de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé, sous direction des actions familiales et éducatives, bureau des établissements départementaux, bureau 428, 94-96, quai de la Râpée, 75570 Paris Cedex 12.
Résultats des tirages du Keno du mardi 4 janvier 2011
L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention prévue aux articles R.
4624-15 ou d'un examen médical d'embauche prévu aux articles R.
4624-27 au plus tard dans les deux mois qui suivent son embauche.
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2010, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 23044, 2e colonne, article 38, VIII, 1°,à la 3e ligne du e :
Au lieu de : « ... du présent I, », lire : « ... du présent 1, ».
Arrêté du 6 janvier 2011 portant nomination à la présidence de la République
M. Jean-Baptiste de Froment.
M. Aimeric Ramadier.
Les dispositions les concernant visées par l'arrêté du 19 mars 2008 sont abrogées.
Décret n° 2011-23 du 7 janvier 2011 relatif à l'attribution d'une indemnité au rapporteur du comité interministériel de la dépendance
Le rapporteur du comité interministériel de la dépendance peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 23 décembre 2010 fixant le nombre de places offertes aux concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte en 2011
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 23 décembre 2010, le nombre de places mises aux concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte en 2011, au titre de l'article 5 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, est fixé comme suit par spécialité :
CONCOURS D'ADMISSION À L'ÉCOLE MILITAIRE
de la flotte au titre de la spécialité
NOMBRE MAXIMAL DE PLACES OFFERTES
Groupe de spécialités conduite du navire :
― conduite nautique
Groupe de spécialités opérations-armes :
― opérations-transmissions
― opérations de lutte au-dessus de la surface
― opérations de lutte sous la mer
― opérations guerre des mines
― opérations environnement
Groupe de spécialités fusiliers commandos :
― fusilier-protection
Groupe de spécialités opérations aéronautiques :
― tactique aéronautique
― contrôleur d'opérations aériennes
― contrôleur de circulation aérienne
Groupe de spécialités énergie-propulsion-sécurité :
― énergie-propulsion-nucléaire
― électricité
― maintenance aéronautique
Groupe de spécialités état-major et services :
― informatique générale
Décision du 23 novembre 2010 portant délégation de signature (direction de l'administration)
M. Frédéric Négrerie, agent contractuel, chargé des fonctions de directeur adjoint au directeur de l'administration, pour la gestion des ressources humaines.
M. Rémy Giquel, chef d'études, chargé des fonctions de chef du service de l'administration des ressources humaines, dans la limite des attributions du service.
M. Laurent Blum, délégué principal, adjoint au chargé des fonctions de chef du service de l'administration des ressources humaines, dans la limite des attributions du service.
M. Patrice Curty, agent contractuel, chargé des fonctions de chef du service de la gestion des emplois, dans la limite des attributions du service.
Mme Sandrine Bardou, épouse Boust, déléguée principale, adjointe au chargé des fonctions de chef du service de la gestion des emplois, dans la limite des attributions du service.
M. le lieutenant-colonel Henri Donadieu de Lavit, chargé des fonctions de chef du service de la formation, dans la limite des attributions du service.
M. Patrick Naouri, chef d'études, adjoint au chargé des fonctions de chef du service de la formation, dans la limite des attributions du service.
M. le général de brigade Philippe Blanquefort, chargé des fonctions de chef du service du soutien aux opérations, dans la limite des attributions du service.
M. le lieutenant-colonel Jean-Philippe Terrec, adjoint au chargé des fonctions de chef du service du soutien aux opérations, dans la limite des attributions du service.
Mme Danielle Fort, épouse Martel, déléguée principale, chef du secteur de l'administration du personnel civil, dans la limite des attributions du secteur.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de la direction, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement de la dépense :
Mlle Nathalie Leclerc, sous-directrice, chargée des fonctions de chef du service des finances et du budget.
M. Jean-Yves Fleury, chef d'études, adjoint à la chargée des fonctions de chef du service des finances et du budget.
M. Lionel Cadiou, secrétaire administratif spécialisé, chef du bureau contrôle interne budgétaro-comptable.
Mme Pascale Bichet, déléguée principale, chef du secteur des rémunérations.
M. Philippe Manceau, adjoint administratif, chargé du contrôle comptable.
Mme Nathalie Redheuil, épouse Schueller, agent contractuel, chef du secteur de la programmation et de la synthèse budgétaire.
M. Nicolas Grimal, délégué, adjoint au chef du secteur exécutant.
M. Marc Raynaud, secrétaire administratif spécialisé, chef du bureau régulation et engagement des dépenses marchés.
Mme Marie-Paule Larboulette, veuve Innocenzi, déléguée principale, chef du secteur exécutant.
M. le major Pascal Garnacho, chef du bureau trésorerie/régie/agent délégué ― frais de mission ― changement de résidence.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence du personnel civil et militaire à :
M. Jean-Bernard Laroulandie, chef d'études.
M. Thierry Gosselin, délégué principal.
Fait le 23 novembre 2010.
Décision du 30 décembre 2010 modifiant la décision du 15 septembre 2009 portant délégation de signature (contrôle général des armées)
Le 8 de l'article 1er de la décision du 15 septembre 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
M. le contrôleur des armées Jean-Luc Sourdois, chef de la section des matériels de guerre et biens sensibles, en matière de coordination de la réglementation et du contrôle des matériels de guerre et des biens sensibles ; ».
Décision du 5 janvier 2011 modifiant la décision du 3 novembre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense)
M. Thierry Papillon, ingénieur d'études et de fabrications, adjoint au sous-directeur de l'ingénierie du soutien, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
Arrêté du 20 décembre 2010 relatif au classement dans le groupe d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale des personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger
Le présent arrêté fixe le classement, dans les groupes d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale prévue à l'article 4 (B, d) du décret du 4 janvier 2002 susvisé, des personnels résidents au sens de l'article 2, alinéas 3 à 5, de ce décret.
Il ne s'applique :
― ni aux personnels « expatriés », au sens de l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 susvisé ;
― ni aux personnels recrutés directement par les établissements d'enseignement français à l'étranger ;
― ni aux volontaires civils définis à l'article 3 de ce décret.
Les personnels résidents visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les groupes d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale, quel que soit leur pays d'exercice :
Groupe 1 : personnel de direction exerçant les fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 4e catégorie de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Groupe 2 : personnel de direction exerçant les fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie ; personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans les établissements d'enseignement secondaire de 4e catégorie ; directeur administratif et financier- agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 4e catégorie ; directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 4e catégorie.
Groupe 3 : personnel de direction exerçant les fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 2e catégorie ; personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie ; directeur administratif et financier- agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 3e catégorie ; directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 3e catégorie.
Groupe 4 : personnel de direction exerçant les fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie ; personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 2e catégorie ; directeur administratif et financier - agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 2e catégorie ; directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 2e catégorie.
Groupe 5 : personnel de direction exerçant les fonctions de chef d'établissement adjoint dans les établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie ; directeur administratif et financier- agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 1re catégorie ; directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 1re catégorie ; personnel dont l'indice brut est supérieur à 650.
Groupe 6 : personnels dont l'indice brut est supérieur à 525 et inférieur ou égal à 650.
Groupe 8 : personnels dont l'indice brut est inférieur ou égal à 450.
Les directeurs d'école résidents seront classés dans les groupes d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale déterminés à partir d'un indice brut théorique reconstitué à partir de l'indice nouveau majoré bonifié porté sur le contrat de ces agents.
Cet indice bonifié est l'indice de grade augmenté de la bonification indiciaire pour responsabilité de direction.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrat de travail des salariés des entreprises établies dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant leur activité à Wallis et Futuna est régi par les dispositions légales ou conventionnelles applicables à l'entreprise qui les emploie pendant une durée maximum de vingt-quatre mois.
La ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger,
Groupe 1 : personnel de direction exerçant les fonctions de proviseur ou de principal dans les établissements d'enseignement secondaire de 4e catégorie de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Groupe 2 : personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur ou de principal dans les établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie.
Personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur adjoint ou de principal adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 4e catégorie.
Gestionnaire et agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 4e catégorie.
Gestionnaire comptable d'autres établissements du second degré de 4e catégorie.
Inspecteurs de l'éducation nationale.
Groupe 4 : personnel de direction exerçant les fonctions de proviseur ou de principal dans les établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie.
Groupe 5 : Personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur adjoint ou de principal adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie.
Gestionnaire et agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 1re catégorie.
Gestionnaire comptable d'autre établissement du second degré de 1re catégorie.
Personnel dont l'indice brut est supérieur à 650.
L'arrêté du 4 janvier 2002 relatif au classement dans le groupe d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale des personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger est abrogé.
Arrêté du 20 décembre 2010 relatif au classement dans les groupes d'indemnité d'expatriation des personnels expatriés exerçant dans les établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Le présent arrêté fixe le classement dans les groupes d'indemnité d'expatriation prévue à l'article 4 (A, d) du décret du 4 janvier 2002 susvisé des personnels expatriés au sens de l'article 2, deuxième alinéa, de ce décret.
― ni aux personnels « résidents », au sens de l'article 2, alinéas 3 à 5, du décret du 4 janvier 2002 susvisé ;
Les personnels expatriés visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les groupes d'indemnité d'expatriation :
Groupe 1 : personnel de direction exerçant les fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 4e catégorie ; fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions de coordonnateur régional délégué de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
Groupe 2 : personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie ; personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans les établissements d'enseignement secondaire de 4e catégorie ; directeur administratif et financier-agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 4e catégorie ; directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 4e catégorie ; fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions de coordonnateur pays délégué de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
Groupe 3 : personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 2e catégorie ; personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie ; directeur administratif et financier-agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 3e catégorie ; directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 3e catégorie ; inspecteur de l'éducation nationale ;
Groupe 4 : personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie ; personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 2e catégorie ; directeur administratif et financier-agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 2e catégorie ; directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 2e catégorie ;
Groupe 5 : personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans les établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie ; directeur administratif et financier-agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 1re catégorie ; directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 1re catégorie ; personnel dont l'indice brut est supérieur à 650 ;
Groupe 6 : personnel dont l'indice brut est inférieur ou égal à 650.
Les directeurs d'école expatriés seront classés dans les groupes d'indemnité d'expatriation déterminés à partir d'un indice brut théorique reconstitué à partir de l'indice nouveau majoré bonifié porté sur le contrat de ces agents.
Les personnels expatriés visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les groupes d'indemnité d'expatriation, quel que soit leur pays d'affectation :
Fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions de coordonnateur régional de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour l'Asie, l'Amérique latine et le Proche et Moyen-Orient.
Fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions de coordonnateur pays de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en Allemagne, en Espagne, à Madagascar, au Maroc et en Tunisie.
Inspecteur de l'éducation nationale.
Gestionnaire comptable d'autres établissements du second degré de 1re catégorie.
L'arrêté du 4 janvier 2002 relatif au classement dans le groupe d'indemnité d'expatriation des personnels expatriés des établissements d'enseignement français à l'étranger est abrogé.
Arrêté du 15 décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 15 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 mars 2011 (terme de rigueur).
Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 19 et 20 mai 2011.
Arrêté du 21 décembre 2010 portant désignation du site Natura 2000 réseau de coteaux calcaires du Ponthieu oriental (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 réseau de coteaux calcaires du Ponthieu oriental » (zone spéciale de conservation FR 2200352) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Somme : Autheux, Bernaville, Boisbergues, Domesmont, Epecamps, Fienvillers, Lanches-Saint-Hilaire, Outrebois.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 réseau de coteaux calcaires du Ponthieu oriental figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Somme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2010 portant désignation du site Natura 2000 landes et forêts humides du bas Bray de l'Oise (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 landes et forêts humides du bas Bray de l'Oise » (zone spéciale de conservation FR 2200373) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Oise : Blacourt, Saint-Germer-de-Fly, Senantes, Villers-sur-Auchy.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 landes et forêts humides du bas Bray de l'Oise figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Oise, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Arrêté du 21 décembre 2010 portant désignation du site Natura 2000 massif forestier de Hez-Froidmont et mont César (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif forestier de Hez-Froidmont et mont César » (zone spéciale de conservation FR 2200377) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Oise : Bailleul-sur-Thérain, Hermes, La Neuville-en-Hez, La Rue-Saint-Pierre, Saint-Félix.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif forestier de Hez-Froidmont et mont César figure en annexe au présent arrêté.
La négociation prévue à l'article L.
2242-20 peut également porter :
1° Sur les matières mentionnées aux articles L.
1233-22 selon les modalités prévues à ces mêmes articles ;
2° Sur la qualification des catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques ;
3° Sur les modalités de l'association des entreprises sous-traitantes au dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l'entreprise ;
4° Sur les conditions dans lesquelles l'entreprise participe aux actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mises en œuvre à l'échelle des territoires où elle est implantée ;
5° Sur la mise en place de congés de mobilités dans les conditions prévues par les articles L.
6° Sur la formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, l'emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l'alternance, ainsi que les modalités d'accueil des alternants et des stagiaires et l'amélioration des conditions de travail des salariés âgés.
Arrêté du 21 décembre 2010 portant désignation du site Natura 2000 marais de Sacy-le-Grand (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Marais de Sacy-le-Grand » (zone spéciale de conservation FR 2200378) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Oise : Les Ageux, Choisy-la-Victoire, Cinqueux, Labruyère, Monceaux, Rosoy, Sacy-le-Grand, Saint-Martin-Longueau.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Marais de Sacy-le-Grand figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 21 décembre 2010 portant désignation du site Natura 2000 coteaux de l'Oise autour de Creil (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 coteaux de l'Oise autour de Creil » (zone spéciale de conservation FR 2200379) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Oise : Creil, Saint-Maximin, Verneuil-en-Halatte.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 coteaux de l'Oise autour de Creil figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 21 décembre 2010 portant désignation du site Natura 2000 massif forestier du Regnaval (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif forestier du Regnaval » (zone spéciale de conservation FR 2200387) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aisne : Buironfosse, Erloy, Sorbais.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif forestier du Regnaval figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aisne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Arrêté du 21 décembre 2010 portant désignation du site Natura 2000 estuaires et littoral picards (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 estuaires et littoral picards » (zone spéciale de conservation FR.
2200346) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les onze cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Somme : Abbeville, Ault, Boismont, Cahon, Cambron, Cayeux-sur-mer, Le Crotoy, Favières, Fort-Mahon-Plage, Lanchères, Mers-les-Bains, Noyelles-sur-Mer, Pende, Ponthoile, Port-le-Grand, Quend, Saigneville, Saint-Quentin-en-Tourmont, Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly, Saint-Valéry-sur-Somme, Woignarue.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 estuaires et littoral picards figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Somme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie, à la direction interrégionale de la mer Manche orientale-mer du Nord ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Arrêté du 23 décembre 2010 relatif à la délivrance ou au renouvellement d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
Sont habilitées en qualité d'organisme de sûreté, pour une période de trois ans au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, les sociétés suivantes :
Société Oropex
112, rue du Docteur-Guérin, 83078 Toulon Cedex 9
Thévenet Consultants
1, allée de l'Ecureuil, 69380 Lissieu
Arrêté du 5 janvier 2011 portant agrément du service des essences des armées (SEA) comme organisme de formation, pour la spécialisation citernes, des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
Le service des essences des armées (SEA) est agréé au titre du point 4 de l'annexe I de l'arrêté « TMD » susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'« ADR » susvisé.
Cet agrément est délivré pour la spécialisation suivante :
Spécialisation « citernes » : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3 de l'« ADR », restreinte aux matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8 et 9, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au point 8.2.1.3 de l'« ADR ».
Le présent agrément est particulier au service des essences des armées (SEA) ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions, contenues dans le dossier visé à l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2006 susvisé, ayant conduit à sa délivrance.
Le présent agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2011.
Le présent arrêté entre en vigueur le 11 janvier 2011.
L'organisme de dosimétrie, le service de santé au travail, le laboratoire de biologie médicale et le médecin du travail mentionnés à l'article R.
4451-65 transmettent les résultats issus de la surveillance dosimétrique individuelle au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants dont la gestion est confiée à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Décret n° 2011-24 du 6 janvier 2011 modifiant le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er janvier 2011.
Le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 15 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― les fonctionnaires affectés dans des directions et services ne relevant pas fonctionnellement de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale ; ».
Décret n° 2011-25 du 6 janvier 2011 modifiant le décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2011.
Après le premier alinéa de l'article 1er du décret du 27 mai 2004 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un membre du corps de commandement qui exerce l'intérim d'un membre du corps de conception et de direction ou d'un membre du corps de commandement exerçant les fonctions mentionnées au premier alinéa peut percevoir, à partir du premier jour du septième mois de cet intérim, l'allocation de service d'un membre du corps de commandement exerçant les fonctions susmentionnées.
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en date du 17 décembre 2010, le concours de rédacteur territorial, spécialité « administration générale », est ouvert au titre de l'année 2011 pour les collectivités affiliées et non affiliées conventionnées de la région Languedoc-Roussillon.
Les épreuves de ce concours se dérouleront sur plusieurs sites de la région Languedoc-Roussillon (Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales) aux dates suivantes :
Epreuves d'admissibilité : le 14 septembre 2011.
Epreuves d'admission : février 2012.
Les dates d'inscription au concours de rédacteur territorial sont fixées ainsi qu'il suit : période de retrait des dossiers et de préinscription (www.cdg30.fr) : du 15 mars 2011 au 13 avril 2011, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Date limite de dépôt des dossiers complets (inscription et préinscription) : le 21 avril 2011, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, auprès du centre de gestion organisateur soit : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, 183, chemin du Mas-Coquillard, 30900 Nîmes, téléphone : 04-66-38-86-85 ou 04-66-38-86-98.
Les dossiers pourront également être adressés par voie postale sur simple demande manuscrite du candidat, précisant l'intitulé du concours, adressée au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, service concours, 183, chemin du Mas-Coquillard, 30900 Nîmes, et accompagnée d'une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de plus de 20 grammes et libellée aux nom et adresse du candidat.
Les demandes par téléphone ne seront pas acceptées.
Arrêté du 24 décembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2e classe
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 24 décembre 2010, un concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2e classe est organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec les centres de gestion de la petite couronne, de Seine-et-Marne et des cinq centres de gestion de la région Centre (Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loiret et Loir-et-Cher) au titre de l'année 2011.
― épreuves écrites : le 25 mai 2011, à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets à Rungis ;
― épreuve écrite facultative de langue : le 27 septembre 2011, à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets à Rungis.
Les candidats peuvent se préinscrire en ligne à partir du 15 février 2011 et jusqu'au 23 mars 2011 sur le site internet www.cigversailles.fr.
Le dossier de préinscription imprimé, signé et accompagné des pièces demandées devra être déposé (jusqu'à 17 heures) ou envoyé au plus tard le 31 mars 2011 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
Arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale
Les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale, en application du décret du 21 septembre 2010 susvisé, sont fixés comme suit :
Commissaire général de police
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er janvier 2011.
Commisaire de police
L'arrêté du 21 septembre 2010 fixant les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionanires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police est abrogé.
I.-L'employeur met en œuvre une surveillance dosimétrique individuelle appropriée, lorsque le travailleur est classé au sens de l'article R.
4451-57 ou que la dose efficace évaluée en application du 5° de l'article R.
4451-53 est susceptible de dépasser 6 millisieverts.
II.-Pour tous les autres travailleurs accédant à des zones délimitées au titre de l'article R.
4451-24, l'employeur s'assure par des moyens appropriés que leur exposition demeure inférieure aux niveaux de dose retenus pour le classement des travailleurs prévu au 2° de l'article R.
Arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants de la prime de commandement allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
Les montants mensuels de la prime de commandement allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, en application du décret du 15 avril 2008 susvisé, sont fixés comme suit :
GRADES ET EMPLOI
Lieutenant de police stagiaire
L'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants de la prime de commandement allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Modifié par Arrêté du 13 décembre 2011 - art. 2 (V)
Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique mentionnées à l'annexe I du décret du 15 décembre 1999 susvisé sont fixés comme suit :
ANNÉE DE SERVICE CONTINU
en secteur difficile
d'encadrement et d'application
exerçant des fonctions
opérationnelles
PERSONNELS DU CORPS (en euros par an)
du corps d'encadrement
AUTRES PERSONNELS (en euros par an)
de conception et de direction
et du corps de commandement
La majoration de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique prévue au 3° de l'article 1 du décret du 15 décembre 1999 susvisé est fixée comme suit :
1° Majoration applicable aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application exerçant des fonctions opérationnelles :
de service
continu
2° Majoration applicable aux autres fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application :
3° Majoration applicable aux fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement :
de service continu
Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique mentionnées à l'annexe II du décret du 15 décembre 1999 précité sont fixés comme suit :
PERSONNELS DU CORPS
(en euros par an)
Le montant du complément d'indemnité de fidélisation prévu au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 15 décembre 1999 précité est fixé à 9 000 euros versé par tiers comme suit :
3 000 euros à l'issue de la première année révolue de service continu ;
3 000 euros à l'issue de la sixième année révolue de service continu ;
3 000 euros à l'issue de la dixième année révolue de service continu.
L'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 6 janvier 2011 fixant le montant de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques allouée à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Le montant annuel de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 1 740 €.
Cette indemnité est versée mensuellement.
L'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques allouée à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est abrogé.
Décret n° 2011-26 du 6 janvier 2011 modifiant le décret n° 2010-1372 du 12 novembre 2010 portant création de la délégation générale au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Modifie Décret n°2010-1372 du 12 novembre 2010 (V)
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° L'intitulé et l'article 1er sont complétés par les mots : « et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
a) Le premier membre de phrase du premier alinéa est complété par les mots : « et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
b) Dans le second membre de phrase du premier alinéa, le mot : « régionales » est supprimé ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « directions et services » sont remplacés par les mots : « directions d'administration centrale et services centraux » ;
d) Aux 1° à 6°, le mot : « régionales » est supprimé ;
e) Au 3°, le mot : « régionaux » est supprimé ;
3° Le II de l'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Les mots : « au nom des ministres intéressés » sont remplacés par les mots : « au nom des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi et du travail » ;
b) Les mots : « des directions régionales » sont remplacés par les mots : « des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
4° A l'article 4, les mots : « directions et services » sont remplacés par les mots : « directions d'administration centrale et services centraux ».
Décret n° 2011-27 du 6 janvier 2011 relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des en...
- art. 317 septies E (V)
Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction, d'enseignement ou d'administration dans un organisme de formation s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur.
I.-Les commissaires aux comptes portent à la connaissance, selon le cas, de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé mentionné à l'article L.
823-19 agissant sous la responsabilité de ces organes :
1° Leur programme général de travail mis en oeuvre ainsi que les différents sondages auxquels ils ont procédé ;
2° Les modifications qui leur paraissent devoir être apportées aux comptes devant être arrêtés ou aux autres documents comptables, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour leur établissement ;
3° Les irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient découvertes ;
4° Les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur les résultats de la période comparés à ceux de la période précédente.
II.-Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux dispositions de l'article L.
823-19 ou qui se sont volontairement dotées d'un comité spécialisé au sens dudit article, ils examinent en outre avec le comité spécialisé mentionné à cet article les risques pesant sur leur indépendance et les mesures de sauvegarde prises pour atténuer ces risques.
Ils portent à la connaissance de ce comité les faiblesses significatives du contrôle interne, pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et lui communiquent chaque année :
1°) Une déclaration d'indépendance ;
2° Une actualisation des informations mentionnées à l'article L.
820-3 détaillant les prestations fournies par les membres du réseau auquel les commissaires aux comptes sont affiliés ainsi que les services autres que la certification des comptes qu'ils ont eux-mêmes fournis.
III.-Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux dispositions de l'article L.
823-19, les commissaires aux comptes remettent au comité spécialisé au sens dudit article un rapport complémentaire conforme aux dispositions de l'article 11 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.
Ce rapport est remis à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance lorsque celui-ci remplit les fonctions du comité spécialisé.
Au chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre Ier de l'annexe II au code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
I bis.-Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
« Art. 317 septies E.-Les entreprises de navigation aérienne et maritime qui exercent conjointement des activités en France et à l'étranger sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à raison de la part de la valeur ajoutée provenant des opérations effectuées dans les limites du territoire national directement liées à l'exploitation d'aéronefs et de navires.
« Sont considérées comme des opérations effectuées dans les limites du territoire national celles dont le point de départ et le point d'arrivée sont situés en France.
Les points de départ et d'arrivée s'entendent des embarquements et débarquements.
« La part de la valeur ajoutée imposable mentionnée au premier alinéa est proportionnelle à la part, dans les recettes totales hors taxes de l'entreprise afférentes aux opérations directement liées à l'exploitation d'aéronefs et de navires armés au commerce, des recettes provenant de celles de ces opérations qui sont effectuées dans les limites du territoire national.
Toutefois, lorsque le trafic assuré par l'entreprise est majoritairement en provenance ou à destination de la France, la proportion retenue ne peut être inférieure au dixième.
Décret n° 2011-28 du 7 janvier 2011 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement du service à compétence nationale TRACFIN
Modifie Code monétaire et financier - art. R561-34 (VT)
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
561-34 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
― Le service à compétence nationale TRACFIN est dirigé par un directeur et un directeur adjoint, assistés par un conseiller juridique, magistrat de l'ordre judiciaire en position de détachement.
Ils sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Le service comprend un département de l'analyse, du renseignement et de l'information, en charge du recueil et de l'analyse des déclarations et informations reçues par le service, des relations avec les professions assujetties, les autorités de contrôle et les administrations et des échanges d'informations avec les cellules de renseignement financier étrangères et les organisations internationales, un département des enquêtes, qui procède aux investigations approfondies sur les flux financiers dont il est saisi, un département des affaires administratives et financières et une cellule en charge de la lutte contre le financement du terrorisme.
― La transmission par le service d'informations en application des dispositions du II de l'article L.
561-29, des I et II de l'article L.
561-31 est faite par écrit, sous la signature du directeur, du directeur adjoint ou d'agents du service spécialement désignés à cette fin par le directeur.
La note d'information prévue au troisième alinéa du II de l'article L.
561-23 est transmise au procureur de la République dans les conditions prévues au premier alinéa.
Sauf urgence, elle est accompagnée de l'avis donné au directeur du service par le conseiller juridique et qui porte sur la caractérisation des faits.
Arrêté du 6 janvier 2011 pris pour l'application de l'article 9 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
En application des dispositions du II de l'article 9 du décret du 17 décembre 2010 susvisé, le ressort territorial de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe est étendu à la Martinique et à la Guyane pour les actions relatives au commerce extérieur.
Arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN
― Le service à compétence nationale TRACFIN, institué à l'article D.
561-33 du code monétaire et financier, est composé d'un département de l'analyse, du renseignement et de l'information, d'un département des enquêtes, d'un département des affaires administratives et financières et d'une cellule en charge de la lutte contre le financement du terrorisme.
― L'étendue des attributions des agents affectés au service TRACFIN en application de l'article D.
561-35 du même code est précisée, le cas échéant, par le directeur au regard notamment des prérogatives prévues par les articles L.
Le département de l'analyse, du renseignement et de l'information est chargé des relations avec les professions assujetties, les autorités de contrôle et les administrations.
Il reçoit les déclarations prévues à l'article L.
561-15 et les informations mentionnées aux articles L.
561-29 du code monétaire et financier, en procède à l'analyse et transmet au département des enquêtes celles qui paraissent justifier des investigations approfondies et à la cellule spécialisée celles susceptibles de se rapporter au financement du terrorisme.
Il assure les échanges opérationnels d'informations prévus par les articles L.
561-31 précités et les relations avec les partenaires étrangers et les organisations internationales.
Il est responsable, en lien avec le département des enquêtes, des analyses transversales et typologiques et de la veille sur la menace.
Le département des enquêtes procède aux investigations approfondies sur les flux financiers portés à sa connaissance, en vue de mettre en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d'une infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un an.
A cette fin, il met en œuvre les prérogatives de communication et de demandes d'informations prévues par les articles L.
561-27 et par le I de l'article L.
Le département des affaires administratives et financières est chargé de la prévision et de l'exécution budgétaires, de l'évaluation et de l'affectation des moyens dans le service, de la gestion des ressources humaines, des affaires immobilières, des systèmes d'information et de la communication interne du service.
Une cellule procède, en lien avec le département de l'analyse, du renseignement et de l'information et le département des enquêtes, à l'analyse, à l'enrichissement, à l'exploitation et aux investigations approfondies de toute information susceptible de se rapporter au financement du terrorisme.
― Le conseiller juridique mentionné à l'article D.
561-34 du code monétaire et financier exerce, au sein du service TRACFIN, une fonction de conseil et d'expertise et participe à l'élaboration et au suivi de textes juridiques relevant du champ de compétence du service.
Il assiste les personnels du service dans le traitement des informations susceptibles de revêtir une qualification pénale et assure les relations avec les autorités judiciaires.
Il formule en toute indépendance l'avis prévu au second alinéa du II de l'article D.
L'arrêté du 6 décembre 2006portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN est abrogé.
Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur du service à compétence nationale TRACFIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Le service à compétence nationale TRACFIN, institué à l'article R.
― Le directeur adjoint du service peut avoir rang de directeur adjoint au sens du décret du 19 septembre 1955 susvisé.
― L'étendue des attributions des agents affectés au service TRACFIN en application de l'article R.
Il reçoit les déclarations et informations adressées au service en application des articles L.
― Le conseiller juridique mentionné à l'article R.
Il formule en toute indépendance l'avis prévu au second alinéa du II de l'article R.
― Le conseiller juridique peut avoir rang de sous-directeur.
Arrêté du 17 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 8 juin 2009 portant organisation de la direction des ressources humaines en sous-directions et en bureaux
Modifie Arrêté du 8 juin 2009 - art. 1 (VD)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2011.
Le 5° de l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2009 susvisé est supprimé.
L'article 2 de l'arrêté du 8 juin 2009 précité est ainsi rédigé :
― La sous-direction de la gestion du personnel a pour mission :
1° De participer, en liaison avec la direction des affaires financières, juridiques et des services, à la préparation du projet de loi de finances, à la programmation des crédits, à la détermination des plafonds d'emplois, et de procéder à la validation des plans de recrutements ainsi qu'au suivi des effectifs et de la consommation des emplois et de la masse salariale ;
2° D'assurer, d'une part, la gestion individuelle et collective des personnels administratifs de catégorie A, y compris l'encadrement supérieur (hors le corps de l'inspection générale des affaires sociales), des chargés d'études documentaires, des personnels en poste à l'étranger et des agents non titulaires de l'administration centrale, d'autre part, les nominations dans les emplois fonctionnels d'administration centrale régis par le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 et les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par l'article 10 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 ainsi que le pilotage et l'appui aux services territoriaux pour la gestion des personnels non titulaires ;
3° D'assurer la gestion individuelle et collective de l'ensemble des personnels d'inspection et des filières sanitaire et sociale ;
4° D'assurer la gestion individuelle et collective des personnels appartenant aux corps spécifiques de la jeunesse et des sports, des personnels enseignants et socio-éducatifs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, la gestion des contrats de préparation olympique et de haut niveau et, en liaison avec le ministère de l'éducation nationale, la gestion administrative des personnels ingénieurs, techniques et administratifs relevant de ce ministère et affectés en administration centrale ;
5° D'assurer la gestion individuelle et collective des fonctionnaires administratifs et techniques de catégories B et C appartenant aux corps communs relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et des affaires sociales ;
6° D'assurer le versement des rémunérations principales et accessoires des fonctionnaires et des agents non titulaires de l'administration centrale et des agents affectés à l'étranger ainsi que la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de ressources humaines, l'assistance à leurs utilisateurs et l'administration de leurs données ;
7° D'assurer la gestion des dossiers de pension de retraite, de réversion et d'invalidité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, d''information retraite, de validation de services auxiliaires et de rachat d'années d'études pour l'ensemble des corps relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports.
― La sous-direction de la gestion du personnel comprend :
1° La mission de pilotage des effectifs et de la masse salariale ;
2° Le bureau des personnels d'encadrement et des agents non titulaires ;
3° Le bureau des personnels d'inspection et des filières sanitaire et sociale ;
4° Le bureau des personnels de la jeunesse et des sports, de l'éducation nationale et des instituts spécialisés ;
5° Le bureau des personnels administratifs et techniques de catégories B et C ;
6° Le bureau des rémunérations et des systèmes d'information ;
7° Le bureau des pensions, des validations de services et des accidents du travail.
L'article 6 de l'arrêté du 8 juin 2009 précité est abrogé.
Arrêté du 20 décembre 2010 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle
L'arrêté du 24 décembre 1996 modifié portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité concernant certains EPI, est abrogé.
Les organismes habilités, définis par les articles R.
4313-83 et suivants du code du travail, chargés de procéder aux examens CE de type et de délivrer les attestations d'examen CE de type prévues par les articles R.
4313-32 concernant les EPI visés à l'article R.
4313-81 du code du travail, sont énumérés ci-après par type d'équipement :
― EPI destinés à la protection de la tête
UTAC (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0069 ;
APAVE SUDEUROPE SAS, ZI, avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux.
Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0082.
― EPI destinés à la protection des yeux et du visage
ALUTEC, c/o lycée Victor Bérard, 35, quai Aimé-Lamy, BP 87, 39403 Morez.
CRITT-SL (Centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, sport et loisirs), rue Albert-Einstein, zone du Sanital, 86100 Châtellerault.
― EPI destinés à la protection de l'ouïe
― Vêtements de protection
CTC, parc scientifique Tony-Garnier, 4, rue Hermann-Frenkel, 69367 Lyon Cedex 7.
IFTH (Institut français textile habillement), avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecully Cedex.
― EPI destinés à la prévention des noyades
et les aides à la flottabilité
INPP (Institut national de la plongée professionnelle), entrée n° 3, port de la Pointe-Rouge, 13008 Marseille.
― EPI destinés à la protection de la main et du bras
― EPI destinés à la protection du pied et de la jambe
― EPI destinés à la protection respiratoire
― EPI conçus pour être utilisés
pour la plongée ou en milieu hyperbare
― EPI destinés à la protection contre le risque électrique
LCIE (Laboratoire central des industries électriques), 33, avenue du Général-Leclerc, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex.
― EPI destinés à la protection contre les chutes de hauteur
― EPI destinés à la protection
contre les rayonnements ionisants
IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire), BP 68, 91192 Gif-sur-Yvette Cedex.
4313-83 et suivants du code du travail, chargés de procéder à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et de prendre les mesures visées à l'article R.
4313-57 du code du travail concernant les EPI visés à l'article R.
UTAC (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry.
ASQUAL, 14, rue des Reculettes, 75013 Paris.
de la main et du bras
4313-83 et suivants du code du travail, chargés de procéder à l'évaluation des systèmes d'assurance qualité CE avec surveillance et de prendre les mesures visées à l'article R.
4313-82 du code du travail, sont énumérés ci-après :
AFNOR Certification, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine-Saint-Denis Cedex.
Les travailleurs privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement, peuvent accomplir pendant une durée limitée des tâches d'intérêt général agréées par l'autorité administrative.
Leur indemnisation peut être complétée par une rémunération directement versée par l'organisme qui les emploie.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent article.
Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale
A l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2008 modifié susvisé fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale, il convient d'apporter les modifications énumérées ci-après.
Les établissements suivants sont supprimés de la liste :
« ― hôpital local, à Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées, au Pertre (Ille-et-Vilaine) ;
― maison de retraite, à Droué (Loir-et-Cher) ;
― maison de retraite, à Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher) ;
― maison de retraite, à Mondoubleau (Loir-et-Cher) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées, à Morée (Loir-et-Cher) ;
― maison de retraite, à Bracieux (Loir-et-Cher) ;
― maison de retraite, à Neung-sur-Beuvron (Loir-et-Cher) ;
― maison de retraite, à Saint-Laurent-Nouan (Loir-et-Cher) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées, à Labry (Meurthe-et-Moselle) ;
― centre de soins de longue durée, à Luzy (Nièvre) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées, à Saint-Bénin-d'Azy (Nièvre) ;
― maison de retraite, à Volvic (Puy-de-Dôme) ;
― maison de retraite Francis Panicot, à Toulouges (Pyrénées-Orientales) ;
― institut départemental de l'enfance et de la famille, à Bron (Rhône).
Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
A l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2008 modifié susvisé fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, il convient d'apporter les modifications énumérées ci-après.
Les établissements suivants sont ajoutés à la liste :
« ― établissement public de santé intercommunal de Lomagne, à Fleurance (Gers) ;
― centre hospitalier, à Haumont (Nord).
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 20 décembre 2010, le recours hiérarchique formé en date du 6 avril 2010 par le centre hospitalier général de Longjumeau, sis 159, rue du Président-François-Mitterrand à Longjumeau (91160), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 18 décembre 2010 ayant autorisé la SCM MOATTI-RAAB-BENADY-GALLAIRE-D'ORGEIX, sise 67-71, route de Corbeil à Longjumeau (91160), à exploiter un appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire (IRM) de 1,5 tesla sur son site, au sein de la clinique de l'Yvette, est rejeté.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Eurofortune » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 janvier 2011, édition électronique, texte n° 24, et édition papier, page 262 :
Dans le titre de la 2e colonne des trois tableaux de l'article 3, au lieu de : « MONTANT DES LOTS », lire : « MONTANT DU LOT ».
Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 2 mai 1995 fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des universités
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres du Conseil national des universités.
L'annexe de l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
PREMIER COLLÈGE
DEUXIÈME COLLÈGE
Elus
Nommés
Sciences du langage : linguistique et phonétique générales
Langues et littératures anciennes
Langue et littérature françaises
Littératures comparées
Langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes
Langues et littératures germaniques et scandinaves
Langues et littératures slaves
Langues et littératures romanes : espagnol, italien, portugais, autres langues romanes
Langues et littératures arabes, chinoises, japonaises, hébraïques, d'autres domaines linguistiques
Psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale
Architecture (ses théories et ses pratiques), arts appliqués, arts plastiques, arts du spectacle, épistémologie des enseignements artistiques, esthétique, musicologie, musique, sciences de l'art
Sociologie, démographie
Anthropologie biologique, ethnologie, préhistoire
Histoire, civilisation, archéologie et art des mondes anciens et médiévaux
Histoire et civilisations : histoire des mondes modernes ; histoire du monde contemporain ; de l'art ; de la musique
Géographie physique, humaine, économique et régionale
Aménagement de l'espace, urbanisme
Mathématiques appliquées et applications des mathématiques
Milieux denses et matériaux
Constituants élémentaires
Milieux dilués et optique
Chimie théorique, physique, analytique
Chimie organique, minérale, industrielle
Chimie des matériaux
Astronomie, astrophysique
Structure et évolution de la Terre et des autres planètes
Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère
Météorologie, océanographie physique et physique de l'environnement
Mécanique, génie mécanique, génie civil
Génie informatique, automatique et traitement du signal
Energétique, génie des procédés
Génie électrique, électronique, photonique et systèmes
Biochimie et biologie moléculaire
Biologie cellulaire
Biologie des populations et écologie
Biologie des organismes
Neurosciences
Sciences de l'éducation
Sciences de l'information et de la communication
Epistémologie, histoire des sciences et des techniques
Cultures et langues régionales
Sciences et techniques des activités physiques et sportives
Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés mentionnée à l'article L.
3324-1 sont les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
Lorsque l'accord de participation prévoit que les salariés d'un groupement d'employeurs mis à la disposition de l'entreprise bénéficient de ses dispositions, le montant de leurs salaires correspondant à leur activité dans l'entreprise utilisatrice est ajouté au montant des salaires des salariés de l'entreprise.
Ce montant est communiqué à l'entreprise par le groupement d'employeurs.
Arrêté du 23 décembre 2010 relatif à l'élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités
En application de l'article 4 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, le présent arrêté fixe le calendrier, les modalités des opérations électorales et les conditions d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres titulaires et des membres suppléants du Conseil national des universités.
La situation des électeurs est appréciée à la date fixée en annexe au présent arrêté.
Sont inscrits sur les listes électorales dans chacun des collèges institués par le décret du 16 janvier 1992 susvisé :
― les professeurs des universités ;
― les maîtres de conférences titulaires ;
― les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux enseignants-chercheurs dans les conditions fixées par l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 précité ; la liste de ces corps est fixée par l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé et figure en annexe au présent arrêté.
Les fonctionnaires détachés dans les corps d'enseignants-chercheurs mentionnés ci-dessus sont inscrits dans les mêmes conditions.
Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux enseignants-chercheurs et dont la liste figure à l'arrêté du 15 juin 1992 précité doivent indiquer au président ou au directeur de l'établissement dont ils relèvent la section du Conseil national des universités à laquelle ils souhaitent être rattachés pour le présent scrutin.
Ces demandes de rattachement doivent être adressées directement par les personnels concernés au président ou au directeur de l'établissement et leur parvenir au plus tard à la date fixée en annexe.
Les chercheurs titulaires relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé peuvent, sur leur demande, être inscrits sur les listes électorales.
Ces demandes d'inscription doivent être formulées directement par les chercheurs au président ou au directeur de l'établissement et leur parvenir au plus tard à la date fixée en annexe.
Les chercheurs doivent remplir l'une des conditions suivantes :
― soit avoir effectué des séances d'enseignement pendant la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 dans un établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
― soit exercer leurs fonctions dans des unités de recherche des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, liées par convention conclue à cet effet entre les organismes de recherche et les établissements publics précités ;
― soit avoir la qualité de membre d'un des conseils qui assurent l'administration des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou des composantes des universités.
Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels doivent être :
― soit en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire ou mis à disposition ;
― soit en position de détachement.
Sont exclus les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou suspendus de leurs fonctions.
Les listes électorales sont affichées dans chaque établissement à la date fixée en annexe.
Les demandes de rectification des listes électorales doivent être adressées directement par les personnels concernés, par lettre recommandée avec avis de réception au président ou au directeur de l'établissement dont ils relèvent et leur parvenir au plus tard à la date fixée en annexe.
Le président ou le directeur de l'établissement statue sans délai sur ces réclamations.
Les listes électorales définitives transmises par les présidents et directeurs d'établissement sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Elles sont affichées aux dates fixées en annexe dans les établissements et peuvent être consultées au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
L'élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités a lieu par section et par collège aux dates figurant en annexe.
Tous les électeurs sont éligibles soit en qualité de membre titulaire, soit en qualité de membre suppléant dans la section et le collège au titre desquels ils sont inscrits sur les listes électorales.
En application de l'article 4 du décret du 16 janvier 1992 précité, le mode d'élection est le scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel, avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste.
Les candidats titulaires et suppléants sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.
Dans le cas où il n'y a plus qu'un siège à pourvoir et où il y a égalité de reste entre deux listes, le siège est attribué par tirage au sort, en application de l'article 4 du décret du 16 janvier 1992 précité.
Lorsqu'une liste ne comporte pas un nombre de candidats titulaires et suppléants suffisant pour permettre de pourvoir tous les sièges auxquels elle a droit, le ou les sièges non pourvus au titre de cette liste sont pourvus conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 16 janvier 1992 précité.
Les listes de candidats, titulaires et suppléants, sont établies selon le modèle figurant en annexe au présent arrêté.
Les noms des candidats, titulaires et suppléants, sont indiqués par ordre préférentiel.
A chaque candidat titulaire est associé un candidat suppléant.
Les candidates, titulaires et suppléantes, sont désignées sous leur nom de naissance, le cas échéant complété par le nom d'usage (ou nom marital).
Les listes peuvent être incomplètes.
Elles doivent néanmoins comporter un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, ainsi qu'un nombre égal de suppléants.
Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature établie selon le modèle figurant en annexe au présent arrêté et signée par chaque candidat, titulaire et suppléant.
A chaque liste doit être jointe une note désignant le délégué habilité à représenter la liste considérée auprès du ministère.
L'adresse personnelle du délégué, son numéro de téléphone et son adresse électronique doivent être également mentionnés.
Les listes de candidats, titulaires et suppléants, les déclarations de candidature et les notices biographiques mentionnées à l'article 4 du décret du 16 janvier 1992 susvisé sont enregistrées sur le domaine applicatif prévu à cet effet dans le portail GALAXIE accessible depuis le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse suivante :
au plus tard à la date fixée en annexe.
Les listes de candidats, titulaires et suppléants, les déclarations de candidature, la note désignant le délégué habilité à représenter la liste de candidats auprès du ministère et les notices biographiques mentionnées ci dessus doivent être adressées, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, bureau DGRH A1-3, élections CNU, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, et parvenir au plus tard à la date fixée en annexe.
Ces documents ne doivent en aucun cas être transmis par télécopie.
Les listes de candidats, titulaires et suppléants, et les notices biographiques peuvent être consultées, aux dates fixées en annexe, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, et sur le domaine applicatif du portail GALAXIE accessible depuis le site du ministère :
Toute réclamation concernant les listes de candidats doit être formulée par écrit et accompagnée de la copie de l'avis de réception de l'envoi.
Elle doit être remise au bureau DGRH A1-3, à la date fixée en annexe, ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, DGRH A1-3, élections CNU, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, à la date fixée en annexe.
Les listes de candidats sont transmises aux présidents et directeurs d'établissements qui les mettent à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation.
Les établissements affichent les listes de candidats à la date fixée en annexe.
Les bulletins de vote, constitués par les listes de candidats, titulaires et suppléants, sont transmis aux électeurs.
Pour l'élection des membres de la section dont il relève, chaque électeur vote pour une liste de candidats, titulaires et suppléants.
Chaque électeur ne peut voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats titulaires ou des candidats suppléants.
L'électeur insère son bulletin dans l'enveloppe n° 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
Cette première enveloppe est placée dans l'enveloppe n° 2 qui doit comporter la mention de la section et du collège ainsi que les nom(s), prénom(s), affectation et signature de l'électeur intéressé.
Cette deuxième enveloppe, fermée, doit parvenir au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse mentionnée sur l'enveloppe, à la date fixée en annexe, le cachet de la poste faisant foi.
Des bureaux de vote sont constitués par section.
Les opérations de dépouillement sont publiques.
Les listes électorales sont émargées par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les enveloppes n° 2 non signées ou celles qui ne comportent pas le nom du votant, la mention du collège, de la section, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :
― enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins différents ;
― enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
― enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
― bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
― bulletins ou enveloppe n° 1 comportant des signes de reconnaissance ;
― bulletins comportant une modification de la liste des candidats, titulaires et suppléants ;
― bulletins blancs, les enveloppes n° 1 et n° 2 vides sont décomptées comme bulletins nuls.
Le dépouillement des votes a lieu aux dates fixées en annexe au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La publication des résultats a lieu à la date fixée en annexe par voie d'affichage au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, et sur le domaine applicatif du portail GALAXIE accessible depuis le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse suivante :
CALENDRIER DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
OPÉRATIONS DU SCRUTIN
du 11 octobre 2011
Appréciation de la situation des électeurs
Date limite de réception auprès des établissements des demandes d'inscription des chercheurs sur les listes électorales
Date limite de réception auprès des établissements des demandes de rattachement à une section du Conseil national des universités des personnels assimilés aux enseignants-chercheurs
Affichage des listes électorales dans les établissements
10 mars 2011, à minuit
Date limite de réception des demandes de rectification des listes électorales par les établissements
Lettres recommandées avec avis de réception
Affichage des listes électorales définitives dans les établissements
Date limite de réception des listes de candidats au MESR
Consultation des listes de candidats et des notices biographiques au MESR
30 juin 2011, à minuit
Date limite de contestation des listes de candidats auprès du MESR
Affichage des listes de candidats dans les établissements.
Envoi aux établissements pour transmission aux électeurs du matériel de vote (bulletins de vote, enveloppes n°s 1 et 2).
Les électeurs votent dès l'obtention du matériel de vote
11 octobre 2011, à 12 heures
Clôture du scrutin : date limite de réception des votes par correspondance au MESR
A partir du 18 octobre 2011
Dépouillement des votes
Publication des résultats par le MESR
LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES ASSIMILÉS AUX PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS ET AUX MAÎTRES DE CONFÉRENCES POUR LA DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ DU 15 JUIN 1992 SUSVISÉ
1° Sont assimilés aux professeurs des universités les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :
-les professeurs et les sous-directeurs de laboratoire du Collège de France ;
-les professeurs du Muséum national d'histoire naturelle ;
-les professeurs et les sous-directeurs de laboratoire du Conservatoire national des arts et métiers ;
-les directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
-les directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ;
-les professeurs de l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
-les sous-directeurs d'écoles normales supérieures ;
-les astronomes et physiciens régis par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints ;
-les astronomes titulaires et les astronomes adjoints régis par le décret du 31 juillet 1936 relatif au statut des observatoires astronomiques ;
-les physiciens titulaires et les physiciens adjoints régis par le décret du 25 septembre 1936 relatif au statut des instituts et observatoires de physique du Globe ;
-les professeurs de première et de deuxième catégorie de l'Ecole centrale des arts et manufactures ;
-les directeurs de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
2° Sont assimilés aux maîtres de conférences les personnels titulaires appartenant aux corps énumérés ci-après :
-les maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
-les maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ;
-les maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ;
-les astronomes adjoints et physiciens adjoints régis par le décret n° 86-634 du 12 mars 1986 portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints ;
-les aides-astronomes des observatoires et les aides-physiciens des instituts de physique du Globe ;
-les maîtres-assistants nommés en application des décrets n° 60-1027 du 26 septembre 1960, n° 62-114 du 27 janvier 1962 et n° 69-526 du 2 juin 1969 ;
-les chefs de travaux des disciplines scientifiques et pharmaceutiques relevant du décret n° 50-1347 du 27 octobre 1950 relatif au statut des chefs de travaux des facultés de l'université de Paris, de l'Ecole normale supérieure et des facultés des universités des départements ;
-les chefs de travaux du Conservatoire national des arts et métiers ;
-les chefs de travaux de l'Institut d'hydrologie et de climatologie ;
-les chargés de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
LISTE DES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
TITRE DE LA SECTION
LISTE DES CANDIDATS POUR L'ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
Section n° : Collège :
Désignation de la liste (1) :
PRÉNOM ET NOM DE NAISSANCE
(ou nom marital)
(1) Sans indication particulière, la liste prend comme désignation le nom du candidat de tête.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DES MEMBRES DES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
Nom d'usage (ou nom marital) :
Adresse administrative :
UFR (ou autre désignation) :
Rue : N°
Code postal : Ville :
Courrier électronique :
Veuillez mettre une croix dans la case correspondant à l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir tout document en cas d'élection :
CALENDRIER DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
LISTE DES CANDIDATS POUR L'ÉLECTION
DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DES MEMBRES
DES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux conditions de publicité des notices biographiques visées à l'article 4 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités
En application du I de l'article 4 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, chaque candidat à l'élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités produit, à l'appui de son acte de candidature, une notice biographique mentionnant ses titres et travaux, établie selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Chaque candidat produit et enregistre sa notice biographique sur le domaine applicatif prévu à cet effet dans le portail GALAXIE accessible depuis le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse suivante :
L'enregistrement de la notice biographique doit être effectué au plus tard à la date limite de réception par le ministre chargé de l'enseignement supérieur des listes de candidats à l'élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités, à peine d'irrecevabilité des candidatures qui ne se seraient pas conformées à cette obligation.
Les notices biographiques des candidats peuvent être consultées, pendant une période fixée lors de l'organisation du scrutin, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Ces notices biographiques peuvent également être consultées jusqu'à la fin du scrutin sur le portail GALAXIE, accessible depuis l'adresse électronique du site internet du ministère mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
La direction chargée des ressources humaines au ministère chargé de l'enseignement supérieur assure la mise en ligne de la notice biographique de chaque membre titulaire ou suppléant élu, pendant la durée de son mandat, depuis le portail GALAXIE, accessible à partir de l'adresse électronique du site internet du ministère mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
En application du II de l'article 4 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, chaque membre titulaire ou suppléant nommé du Conseil national des universités produit une notice biographique mentionnant ses titres et travaux établie selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Chaque membre nommé produit et enregistre sa notice biographique sur le domaine applicatif prévu à cet effet dans le portail GALAXIE accessible depuis l'adresse électronique du site internet du ministère mentionnée à l'article 1er du présent arrêté dans le délai d'un mois à compter de la publication de sa nomination au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La direction chargée des ressources humaines au ministère chargé de l'enseignement supérieur assure la mise en ligne de la notice biographique de chaque membre titulaire ou suppléant nommé du Conseil national des universités, pendant la durée de son mandat, depuis le portail GALAXIE, accessible à partir de l'adresse électronique du site internet du ministère mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
MODÈLE DE NOTICE BIOGRAPHIQUE
Notice biographique
IMPORTANT : La police de caractères utilisée pour rédiger le contenu de la notice biographique doit avoir une taille minimale de 12 points.
L'organisation générale des rubriques doit être strictement respectée.
L'ensemble de la notice biographique ne doit pas excéder 3 pages.
La taille du fichier PDF correspondant est limitée à 1 mégaoctet.
Repères biographiques communs
Grade détenu : Section :
Etablissement(s) d'affectation :
Unité ou équipe de recherche :
Ecole doctorale dans laquelle a été préparé le doctorat :
Directeur et codirecteur de thèse :
Etablissement ayant délivré le doctorat et date de la soutenance de la thèse :
Garant de l'habilitation à diriger des recherches et date de son obtention :
Liste de 5 publications caractéristiques des domaines de spécialité :
Titres et diplômes :
Activités professionnelles dans l'enseignement supérieur en France et à l'étranger :
Autres activités et expériences professionnelles :
Informations complémentaires éventuelles (facultatif) :
Arrêté du 15 décembre 2010 portant retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 décembre 2010, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la SARL L'Iserine, dont le siège social est situé à Chanas (Isère), est retirée en raison de sa dissolution.
Arrêté du 17 décembre 2010 fixant les modalités d'application de l'article R.
Le présent arrêté s'applique à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM).
Il fixe les conditions dans lesquelles les agents comptables de FranceAgriMer et de l'ODEADOM peuvent procéder par sondage pour exercer les contrôles prévus aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé portant sur les dépenses d'intervention économique, nationale et communautaire, en application d'un plan de contrôle.
Les contrôles portant sur la qualité de l'ordonnateur, l'intervention préalable des contrôles réglementaires, la justification du service fait, la présence des pièces justificatives, l'exactitude des calculs de liquidation et le caractère libératoire du règlement peuvent être réalisés par voie de sondage.
En revanche, un contrôle exhaustif est maintenu s'agissant de l'imputation budgétaire et de la disponibilité des crédits pour les aides sous financement national ainsi que l'absence d'opposition et de l'application des règles de prescription et de déchéance pour l'ensemble des aides.
Le plan de contrôle établi par l'agent comptable sur la base d'une analyse de risque est adapté aux caractéristiques de chaque type d'aide.
Il fixe les modalités précises des contrôles de l'agent comptable et les critères de sélection des dépenses qui seront contrôlées.
Le plan de contrôle peut prévoir un système global applicable à l'ensemble des aides payées par FranceAgriMer et l'ODEADOM ou décliné pour chaque catégorie de dépenses d'intervention.
L'analyse de risque prend notamment en compte le risque lié à l'historique du créancier et le caractère récurrent ou non de la dépense.
Elle doit également tenir compte des procédés informatiques mis en place au sein des établissements, éventuellement de l'intervention des services de l'agence comptable en amont de la chaîne informatique et de la fiabilité de cette dernière.
Les modalités de constitution de l'échantillon prennent en compte :
― le montant par dossier ;
― les contrôles préalablement exercés, dans la chaîne d'instruction des dossiers, par les services déconcentrés de l'Etat, les services ordonnateurs ou les corps de contrôle externe ;
― des critères géographiques ;
― des critères liés à la nature juridique des bénéficiaires ;
― un système de sélection aléatoire ;
― et tout autre critère que l'agent comptable estimera de nature à garantir la représentativité de l'échantillon.
Le plan de contrôle fixe un objectif de taux de contrôle qui ne peut être inférieur à 3 % du nombre de dossiers ordonnancés, sauf dérogation dûment justifiée par des circonstances exceptionnelles décrites dans le plan de contrôle.
Certains contrôles peuvent être délégués par convention aux services instructeurs.
Dans ce cas, l'agent comptable procède à la supervision de ces contrôles.
Les dossiers contrôlés font l'objet d'un marquage permettant aux corps de contrôle de les identifier.
Le plan de contrôle est agréé par le ministre chargé du budget.
Les services instructeurs des dépenses d'intervention économique communiquent à FranceAgriMer et à l'ODEADOM, à la demande de l'agent comptable, l'intégralité des pièces constituant le dossier de demande d'aide inclus dans le plan de contrôle.
Le plan de contrôle est conservé dans les archives de l'agence comptable pendant dix ans et est communicable aux organes de contrôle externe.
L'agent comptable rédige un compte rendu annuel de l'application du plan de contrôle visant à évaluer son efficacité et son incidence.
Le cas échéant, cette évaluation peut donner lieu à des modifications ou des ajustements du plan de contrôle qui sont à nouveau soumis à l'agrément du ministre chargé du budget.
L'agent comptable informe l'ordonnateur des anomalies relevant de ses services, détectées lors de la mise en œuvre du plan de contrôle.
Cette information donne lieu à la mise en place de mesures correctives.
Les dispositions du présent arrêté s'intègrent à la démarche de qualité comptable et financière de l'établissement pilotée par l'agent comptable.
Les agents comptables de FranceAgriMer et de l'ODEADOM, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 14 avril 2010 modifié relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de campagne livraisons)
Le nombre de bénéficiaires manquants est égal à la différence entre le nombre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi et le nombre de bénéficiaires effectivement employés auquel est ajouté l'équivalent d'embauche de bénéficiaires dû à la passation de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestation de services avec des entreprises adaptées, des établissements ou des services d'aides par le travail ou dû à l'accueil de stagiaires handicapés.
Un bénéficiaire employé ne peut pas être comptabilisé plusieurs fois au motif qu'il entre dans plusieurs catégories de bénéficiaires prévues à l'article L.
A l'article 5 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé, après les mots : « Les quantités susceptibles d'être redistribuées à titre d'allocations provisoires », sont insérés les mots : « sont fonction des prévisions de débouchés et ».
A la dernière phrase du même article, sont ajoutés les mots : « complétée, le cas échéant, des quantités qui lui sont réallouées conformément au dernier alinéa de l'article 7.
Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― est supérieure à ses disponibilités, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent sont maintenues dans la limite d'un taux de 5 %, après réallocation par FranceAgriMer, à due concurrence, des quantités restant disponibles et comptabilisées au niveau national, après application des dispositions prévues aux deux alinéas précédents.
Arrêté du 30 novembre 2010 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 décembre 2010, édition électronique, texte n° 49, et édition papier, page 21620, article 1er, dans le tableau :
Simple, par Reports, Couplé, Couplé Hippodrome, Couplé Ordre International, Trio, Trio Hippodrome, Trio Ordre, Trio Ordre Hippodrome, Trio Ordre International
Ces paris peuvent être enregistrés à 50 % du minima d'enjeu, soit 0,75 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
Simple, par Reports,
Couplé, Couplé Hippodrome, Couplé Ordre International, Trio, Trio Hippodrome, Trio Ordre, Trio Ordre Hippodrome, Trio Ordre International
Décret du 6 janvier 2011 portant nomination et titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2011, les secrétaires des affaires étrangères principaux dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères à compter du 1er décembre 2010 :
M. Alain FORT (cadre général).
M. Alain JOURET (cadre général).
Mme Fabienne DROUT, épouse LOZINSKI (cadre général).
Mme Véronique DAN (cadre d'administration).
Décret du 6 janvier 2011 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité - M. Rébeillé-Borgella (Emmanuel)
Par décret en date du 6 janvier 2011, M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, secrétaire général, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Décret du 6 janvier 2011 portant détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, M. Frédéric Digne, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Melun, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense et des anciens combattants pour exercer les fonctions de juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris pour une durée de deux ans à compter du 3 janvier 2011.
Décret du 6 janvier 2011 portant renouvellement du mandat du président du conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2011, M. Jean-Raphaël Alventosa est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.
Décret du 7 janvier 2011 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle - M. Strosser (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2011, M. Philippe Strosser est nommé directeur général de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle, en renouvellement de son mandat.
Décret du 6 janvier 2011 portant titularisation d'une préfète et radiation du corps des administrateurs civils - Mme PERDEREAU (Marie-Josèphe)
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2011, Mme Marie-Josèphe PERDEREAU, administratrice civile hors classe, est, à sa demande, titularisée en qualité de préfète.
Elle est radiée du corps des administrateurs civils.
Décret du 6 janvier 2011 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. BILLANT (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2011, M. Jacques BILLANT, administrateur civil hors classe, est, à sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Lorsque, dans le présent titre, il est fait référence à l'effectif salarié, cet effectif et le franchissement du seuil sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L.
Décret du 6 janvier 2011 portant nomination dans l'armée active des élèves de l'Ecole polytechnique
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2011, sont nommés dans l'armée active les élèves français de l'Ecole polytechnique :
Pour prendre rang le 31 août 2010
Auger (Violaine, Annick, Jacqueline).
Babin (Divya, Marianne).
Bandinelli (Pierre-Alain).
Becquart (Cyril, Pierre-Eric, Marceau, Georges).
Benchimol (Pascal).
Betari (Jedd).
Blondel (Sophie).
Bouchacourt (Flora, Marie).
Bourguignon (Jonathan).
Brochard (Roland, Thierry).
Cao Thai (Khuong-Liêm).
Cochet (Christophe, Charles, Olivier).
Cogan (Annabelle, Joy).
Cothereau (Alexandre, Xavier, Christophe).
Couque (Adrien, Maxime, Robert).
D'Arras (Loïc, Charles, Robert).
Dochez (Pauline, Dominique, Marie).
Ducloz (François).
Fauche (Evrard, Georges, Etienne).
Favre (Julien, Pierre, Guillaume).
Gilbert (Nathalie, Florence).
Gires (Clément, Jacques, François).
Grauer (Christelle, Emilie).
Kippelen (Adrien, Pierre, Michel).
Lagrée (Bertrand, Matthieu, Marie).
Laneurie (Xavier, Pierre, Claude).
Laurent (Benjamin, Jacques, Marie).
Le Chapelain (Camille, Martine).
Le Goff (Hadrien, Rémy, Emile).
Leblond (Marie-Florence, Thérèse, Madeleine).
Leblond (Rémi, Francis, Bertrand).
Ledru (Sylvain, Bernard, Pierre).
Leibenguth (Eric, Jean, Joseph, Fernand).
Maillard (Mathilde, Christiane, Marie).
Michelson (Alexandre, Pierre, Jean).
Morel (François-Xavier, Sylvain).
Moretti (Pierre, Lucien, Vincent).
Picard (Manon, Claire, Lucette).
Prachay (Julien).
Ruop (Guillaume, Maxime, Bernard).
Strauss (Marie, Stéphane).
Vermersch (Benoît, Marie, Jean-Baptiste).
Vincent (Timothée, Paul, Marie).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2010, Mme Barbara DALIBARD, ingénieure générale des mines, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2010, M. Jean-Louis DIACRE, ingénieur général des mines, est admis, d'office, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2011.
Arrêté du 24 novembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale » en application des dispositions du II de son article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 novembre 2010, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale » en application des dispositions du II de l'article L.
Mme TAKLA (Lama), épouse ESTEPHANE, née le 22 novembre 1973 à Paris (France).
Arrêté du 24 novembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 novembre 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. MANIUC (Valeriu), né le 16 mai 1975 à Balti (Moldavie).
M. EL HACHEM (Firas), né le 11 décembre 1973 à Jbeil (Liban).
Arrêté du 29 novembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 novembre 2010, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions de l'article L.
M. Renner (Jürgen), né le 26 octobre 1950 à Augsbourg (Allemagne).
Arrêté du 29 novembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 novembre 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Kadri (Salah), né le 3 décembre 1971 à Regueb (Tunisie).
M. Yanes (Mazen), né le 23 janvier 1972 à Dubaï, (Emirats arabes unis).
Mme Migaou (Hayet), épouse Ghannem, née le 25 juin 1974, à Monastir (Tunisie).
Mme Mizouni, épouse Bridel (Leïla), née le 15 janvier 1972, à Tunis (Tunisie).
M. Awad (Sameh), né le 8 février 1976, à Baaser (Syrie).
Mlle Laddada (Zakia), née le 3 octobre 1969, à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. Reguieg (Abdelkrim), né le 8 juillet 1972, à Djelfa (Algérie).
M. Taifour (Sarkis), né le 3 janvier 1976, à Damas (Syrie).
Mme Assefsaf, épouse Bachir (Amyna), née le 24 janvier 1970 à Alger (Algérie).
Mlle Riachi (Suzanne), née le 10 août 1967, à Kaa El Rim (Liban).
M. Ndiaye El Hadji (Moussa), né le 15 octobre 1971 à Fatick (Sénégal).
M. Bouricha (Abdelmonaem), né le 17 novembre 1971 à Kebili (Tunisie).
M. El Raï (Salah), né le 18 novembre 1975 à Alabdeh (Liban).
Arrêté du 29 novembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 novembre 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale » les personnes dont les noms suivent, en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme HABIL (Souha), épouse ALBINNI, née le 14 juillet 1970 à Hama (Syrie).
M. KOBAL (Alfred), né le 9 février 1971 à Hassaka (Syrie).
M. MANSOURA (Mohammed Saïd), né le 9 décembre 1966 à Oran (Algérie).
Mlle MEZIANE (Ilham), née le 9 août 1971 à Oran (Algérie).
M. TAKKA (Mohamed), né le 31 décembre 1958 à Akbou (Algérie).
L'année à retenir pour dégager le prix de revient est celle de la création ou de l'acquisition de l'immobilisation.
Lorsque l'exercice comptable ne coincide pas avec l'année civile et que la date exacte de l'acquisition ou de la création n'est pas connue, l'année à retenir est celle de la clôture dudit exercice.
Dans le cas où l'année d'acquisition de certaines immobilisations n'est pas connue comme dans le cas où une ventilation année par année des dépenses afférentes aux immobilisations créées ne peut être effectuée, la référence à retenir est la période au cours de laquelle les immobilisations ont été acquises ou créées.
Le coefficient de réévaluation est alors déterminé en divisant le total des coefficients afférents aux années comprises dans ladite période par le nombre de ces années.
Ce procédé de réévaluation est applicable notamment en ce qui concerne les immobilisations édifiées ou créées par l'entreprise lorsque les dépenses nécessitées par cette édification ou cette création se sont étendues sur plusieurs années.
Arrêté du 30 novembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 novembre 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. BELKACEMI (Hassen), né le 15 janvier 1972 à Alger (Algérie).
M. KHOMSI (Mohamed), né le 12 février 1965 à Casablanca (Maroc).
M. MAHMOUD (Habeeb), né le 10 janvier 1972 à Banias (Syrie).
M. SALMAN (Houssam), né le 21 août 1975 à Chmestar (Liban).
M. RAKOTOMALALA (Arilantovao), né le 28 avril 1973 à Fianarantsoa (Madagascar).
M. YASSIN (Ziad), né le 22 janvier 1972 à Kertermaya (Liban).
Arrêté du 7 décembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 décembre 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions de l'article L.
Mme Abdesselam (Ouardia), épouse Ben Abdesselam, née le 7 décembre 1965 à Ain Taya, Algérie.
M. Bellara (Yacine), né le 6 avril 1968 à Constantine, Algérie.
Mme Creidy (Rita), épouse Kfoury, née le 20 janvier 1975 à Beyrouth, Liban.
Mlle Labaky (Mickélina), née le 1er juin 1972 à Baabdath, Liban.
M. Meknache (Nihad), né le 31 décembre 1977 à Alger, Algérie.
M. Miled (Riadh), né le 22 juillet 1966 à Békalta, Tunisie.
M. Naghashian (Faramarz), né le 29 janvier 1966 à Téhéran, Iran.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 décembre 2010, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions de l'article L.
M. OUAHABI (Tarik), né le 4 septembre 1974 à Ahfir, Maroc.
Arrêté du 7 décembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la pharmacie en France en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 décembre 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L.
Mlle BALANESCU (Smarandita), née le 6 mai 1979 à Galati, Roumanie.
Mme MURESAN (Ioana Maria), épouse FARCAS, née le 7 août 1972 à Baia-Mare, Roumanie.
Arrêté du 7 décembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la pharmacie en France au titre de l'année 2010 en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 décembre 2010, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L.
Mme BOUCHKHACHAKH, épouse OUAHABI, née le 21 octobre 1974 à Oujda, Maroc.
Mme PHAM (Thi Nhung), épouse VINCENT, née le 1er août 1952 à Saigon, Viêt Nam.
Mme AL TARAKJI (Cécile), épouse KHALFH, née le 24 février 1962 à Damas, Syrie.
Mme DARWICHE (Ryme), épouse TRABISEIH, née le 17 juin 1982 à Laxou-Nancy, France.
M. ZAHR (Noël), né le 22 décembre 1977 à Damas, Syrie.
Les entreprises qui commercialisent ou se livrent à elles-mêmes des appareils de reproduction ou d'impression sont considérées comme fabricants de ces appareils, lorsqu'en vue de leur donner leur forme définitive ou d'en assurer la présentation commerciale, elles les ont façonnés, transformés ou montés ou ont fait effectuer l'une de ces opérations par des tiers.
Les entreprises soumises à la taxe doivent faire apparaître sur leurs factures, d'une manière distincte, pour chaque appareil, le prix net de celui-ci et le montant correspondant de la taxe.
Elles doivent également y mentionner que la taxe facturée est reversée par leurs soins au Trésor.
Toute personne qui facture la taxe s'en constitue redevable de ce seul fait.
En ce qui concerne les appareils de reproduction ou d'impression importés, la taxe est exigible au moment de la déclaration pour la consommation dans le territoire douanier français : elle est due par le déclarant et recouvrée par le service des douanes comme en matière de douane.
Arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, en date du 29 décembre 2010 :
Sont autorisées à exercer en France la profession de médecin, en application des dispositions de l'article L.
1° Dans la spécialité « médecine générale » :
M. Jacques CHAOULLI, né le 31 janvier 1952 à Paris (France), et Mme Claudine MAARI, née le 1er décembre 1970 à Beyrouth (Liban).
2° Dans la spécialité « psychiatrie » :
M. Guy CHOUINARD, né le 20 décembre 1944 à Montréal (Québec-Canada).
3° Dans la spécialité « santé publique et médecine sociale » :
M. Antoine CHAPDELAINE, né le 13 octobre 1952 à Bonn (Allemagne).
4° Dans la spécialité « hématologie option maladies du sang » :
Mme Andrée-Laure HERR, épouse BELLON, née le 6 juin 1974 à Montréal (Québec-Canada).
5° Dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie » :
M. Frédéric LEMAY, né le 6 novembre 1979 à Sherbrooke (Québec-Canada).
L'arrêté du 26 décembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 6 janvier 2011, M. Scherrer (Philippe), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur de l'emploi et du marché du travail à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Décret du 6 janvier 2011 portant nomination du directeur de l'institut régional d'administration de Lyon - M. Laïolo (Alain)
Par décret en date du 6 janvier 2011, M. Laïolo (Alain), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'institut régional d'administration de Lyon.
Décret du 6 janvier 2011 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Sont nommées membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration, les personnes mentionnées au tableau n° 1 annexé au présent décret.
Sont nommées membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, les personnes mentionnées au tableau n° 2 annexé au présent décret.
Emmanuel RÉBEILLÉ-BORGELLA, secrétaire général.
En remplacement de Gilbert AZIBERT.
Jean-Louis ROUQUETTE, directeur des ressources humaines, adjoint au secrétaire général.
Jean-Louis ROUQUETTE, anciennement membre suppléant devenu titulaire, en remplacement de Dominique LAMIOT.
Philippe LAFAY, sous-directeur des ressources humaines ministérielles de la direction de ressources humaines du secrétariat général.
En remplacement de Jean-Louis ROUQUETTE, devenu membre titulaire.
Vincent SOETEMONT, sous-directeur des ressources humaines de l'administration centrale de la direction des ressources humaines du secrétariat général.
Changement du libellé de fonctions résultant de la réorganisation du secrétariat général.
Sophie LEGRAND, chef du bureau des personnels de catégorie A et non titulaires à la sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale de la direction des ressources humaines du secrétariat général.
Marc ESTOURNET, chef du bureau des cadres supérieurs à la sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale de la direction des ressources humaines du secrétariat général.
En remplacement d'Eric REGAZZO.
Evelyne RANUCCINI, chef du bureau des affaires juridiques à la sous-direction des ressources humaines ministérielles de la direction des ressources humaines du secrétariat général.
Anne DUCLOS-GRISIER, sous-directrice de la 2e sous-direction de la direction du budget.
En remplacement de Laurent GARNIER.
Fabienne BROUILLONNET, chef du service des personnels d'encadrement à la direction de l'encadrement, au sein de la direction générale des ressources humaines.
En remplacement de Catherine DANEYROLE.
Pierre-Laurent SIMONI, chef de service, adjoint au directeur des affaires financières.
En remplacement de Catherine GAUDY.
REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Fonctions publiques - CGC.
Vincent HACQUIN.
En remplacement de Charles BONISSOL.
Jean-Claude DELAGE.
En remplacement de Patrick GUYOT.
Roland DENIS.
En remplacement de Patrice RIBEIRO.
Décret du 6 janvier 2011 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - Mme NICOLAS (Gabrielle)
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2011, Mme Gabrielle NICOLAS est nommée présidente du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.
Arrêté du 14 décembre 2010 portant nomination (architectes et urbanistes de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2010, M. Jean-Marie RUSSIAS, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine du Doubs à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 16 décembre 2010 portant inscription à un tableau d'avancement (architectes et urbanistes en chef de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 décembre 2010, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 2011 :
Véronique BIAU-LAZEGA.
Pascal ROUAUD.
Xavier CLARKE DE DROMANTIN.
Sophie LOUBENS.
Philippe GISCLARD.
Hélène SCHMIDGEN-BENAUT.
Stéphanie CELLE.
Nathalie CHAZALETTE.
Arrêté du 21 décembre 2010 portant inscription sur un tableau d'avancement (conservateurs en chef du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 décembre 2010, les conservateurs du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de conservateur en chef du patrimoine au choix au titre de l'année 2011 :
Mme Sylvie GRANGE.
M. Emmanuel ROUSSEAU.
M. Henri MARCHESI.
M. Philippe HERTEL.
Mme Nathalie COURAL.
M. Guillaume NAHON.
M. Dominique CLIQUET.
M. Bruno MOTTIN.
M. Bruno DIWO.
Mme Hélène MOUSSET.
M. Rémi CARIEL.
M. Bruno CORRE.
M. Lionel IZAC-IMBERT.
M. Alexandre MARAL.
M. Jean-Baptiste AUZEL.
M. Franck SUMERA.
Mme Cécile BEAUFRERE-MEUNIER.
Mme Sylvie NICOLAS.
M. Sébastien ALLARD.
Mme Anne LEBEL.
M. Jean FOUACE.
M. Alain MORGAT.
Mme Hélène BOCARD.
M. Damien HEURTEBISE.
Mme Laurence MADELINE.
Mme Nathalie BONNET.
M. Bertrand RONDOT.
M. Frédéric DASSAS.
Mme Sylvie PATRY.
M. Lionel BERGATTO.
M. Pierre BAPTISTE.
Mme Christine HELFRICH.
Arrêté du 23 décembre 2010 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 décembre 2010, M. Emmanuel Nebout est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier.
Toute personne qui vend des huiles mentionnées à l'article 331 N, non consommables ou non utilisables en l'état, est tenue de mentionner explicitement sur la facture ou tout document accompagnant la livraison, la nature et la destination du produit justifiant la non-application de la taxe spéciale.
Arrêté du 23 décembre 2010 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 décembre 2010, sont inscrits sur la liste d'aptitude, établie au titre de l'année 2011, pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine, les fonctionnaires dont les noms suivent :
Mme Colette AYMARD (MH-Inventaire).
M. Franck LEANDRI (Archéologie).
Mme Florence LE CORRE (Musées).
Mme Valérie GAUDARD (MH-Inventaire).
Par arrêté du président du conseil général de la Creuse en date du 25 juin 2010, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Guy-Noël OUEDRAOGO.
Décision n° 2010-758 du 4 novembre 2010 mettant en demeure l'association Tonic FM
L'association Tonic FM est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 15 janvier 2008.
L'association Tonic FM est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 15 janvier 2008, en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions diffusées ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
La présente décision sera notifiée à l'association Tonic FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-759 du 9 novembre 2010 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Senior Communications en ce qui concerne le service de télévision Télé Mélody
La société Senior Communications est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision Télé Mélody, de se conformer, à l'avenir, aux stipulations du I de l'article 3-2-2 de la convention du 31 janvier 2007 qui lui imposent de consacrer annuellement plus de la moitié du temps de diffusion du service à des vidéomusiques.
La présente décision sera notifiée à la société Senior Communications et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-818 du 9 novembre 2010 complétant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision susvisée du 18 janvier 2005.
Décision n° 2010-860 du 23 novembre 2010 modifiant la décision n° 2008-116 du 9 janvier 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS FG Concept pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FG
L'annexe II de la décision n° 2008-116 du 9 janvier 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Secteur d'implantation : Reims.
Adresse du site : lieudit Port Colbert, Reims (51).
Décision n° 2010-861 du 23 novembre 2010 modifiant la décision n° 2009-976 du 8 décembre 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association régionale d'animation pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Totem
L'annexe I de la décision n° 2009-976 du 8 décembre 2009 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Secteur d'implantation : Baraqueville.
Adresse du site : chapelle de Rieupeyroux, Rieupeyroux (12).
Décision n° 2010-862 du 23 novembre 2010 modifiant la décision n° 2010-184 du 23 mars 2010 autorisant la SAS RFM Réseau Nord à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Normandie
Secteur d'implantation : Caen.
Adresse du site : tour 1101, quartier de la Haute-Folie, Hérouville-Saint-Clair (14).
La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Réseau Nord et publiée au Journal officiel de la République française.
Toute personne qui vend à une destination autre que l'alimentation humaine des huiles végétales, fluides ou concrètes, et des huiles d'animaux marins consommables en l'état ou directement utilisables dans la fabrication de tous produits alimentaires, doit joindre à l'appui de sa comptabilité une attestation de l'acheteur comportant l'engagement d'acquitter la taxe spéciale, et, le cas échéant, les pénalités y afférentes, si les produits étaient, en fait, destinés à l'alimentation humaine soit en l'état, soit après transformation.
Toute personne qui reçoit des huiles mentionnées au premier alinéa est tenue de joindre à l'appui de sa comptabilité une facture ou tout autre document délivré par le vendeur ou le livrancier certifiant que la taxe spéciale a été acquittée par la personne qui y est nommément désignée.
Décision n° 2010-863 du 23 novembre 2010 modifiant la décision n° 2009-387 du 20 janvier 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association Comunic pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus
Nom du service : Radio Plus.
Secteur d'implantation : Douvrin.
Adresse du site : 6, rue Cauwet, Douvrin (62).
La présente décision sera notifiée à l'Association Comunic et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-870 du 14 décembre 2010 autorisant la SAS Radio Trafic FM à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trafic FM sur les autoroutes A 50 et A 52
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2011.
La SAS Radio Trafic FM est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz, pour la diffusion du service Radio Trafic FM, sur les autoroutes A 50 et A 52 à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
HAUTEUR ANTENNE
Roquefort-la-Bédoule
Carnoux
La Ciotat
Péage La Ciotat
Aire du Pas d'Oullier
Le Castellet
Echangeur de La Cadière d'Azur
Ollioules
La Beaucaire
Saint-Cyr-sur-Mer
Chemin Saint-Antoine
Sanary-sur-Mer
Aire de Sanary-Sud
Barrière du Pont de l'Etoile
Moulin de Redon
Belcodène
Fuveau
Chemin de La Crête
Décision n° 2010-871 du 14 décembre 2010 autorisant la SAS A'liénor à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute de Gascogne FM sur l'autoroute A 65
La SAS A'liénor est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Autoroute de Gascogne FM.
La présente décision sera notifiée à la SAS A'liénor et publiée au Journal officiel de la République française.
La société A'liénor est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz, pour la diffusion du service Autoroute de Gascogne FM, sur l'autoroute A 65, à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
antenne (m)
Langon
Sauba de Bas
Piste n° 57
Diffuseur Roquefort
Pouille
La Marèze
Diffuseur Captieux
Bois de Constantin
Diffuseur Le Caloy
Herran
Diffuseur Aire Nord
Diffuseur Aire Sud
Tournemouly
Larribière de Seque
Lestampoure
Diffuseur Garlin
Pont Long
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à compter du 16 novembre 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision du 18 janvier 2005 susvisée.
Le Belu
Dessia
Forêt Tarbet
AUTUN ― BOIS DU ROI
Bois de Riveau
AUXERRE ― MOLESMES
Forêt de l'Arsot
BELLEHERBE
Mont de Vougney
BESANÇON BRÉGILLE
BESANÇON LOMONT
CHAMPAGNOLE MONT RIVEL
La Plenoise
Les Côtes
Le Plainet
Les Tuffes
Montaigü
Les Grands Communaux
MESLIERE
Ranchette
Roche des 3 Commères
Sur le Puits
MORTEAU MONTLEBON
MORTEAU-LA-DRAYÈRE
Grand-Combe-Châteleu
Mont de Rome Château
Mouthier
Bois Barmaud
La Roche des Fées Itt
PLOMBIÈRES-LÈS-DIJON
Fort du Larmont
Fort Saint-André
Le Haut-du-Them
Côtes de Biennes
Villard St Sauveur
Côte de Drécuit
Chapelle de la Motte
VITTEAUX
Les Granges de Vesvres
(6) PAR de 1,1 kW dans la direction d'azimut 260°, 1,1 kW dans la direction d'azimut 300°, 1,1 kW dans la direction d'azimut 340°.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à compter du 16 novembre 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
Rue André Parant
Général Ruffey
Chassagne St Denis
PLOMBIÈRES-LES-DIJON
Chapelle de l'Esperance
Hameau des Veynes
Chemin de Bel Air
VEZELAY
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à compter du 16 novembre 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
Roche Aiguë
Roche des trois Commères
Villard-Saint-Sauveur
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à compter du 16 novembre 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
La Demie
Décision n° 2010-876 du 16 novembre 2010 complétant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5
La société MR 5 est autorisée à utiliser, à compter du 16 novembre 2010, les fréquences et les sites de diffusion mentionnés à l'annexe de la présente décision en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 5, conformément à la décision du 22 juillet 2008 susvisée.
La présente décision sera notifiée à la société MR 5 et publiée au Journal officiel de la République française.
Foret de l'Arsot
BESANÇON-MONTFAUCON
Montagne du Villars
Décision n° 2010-877 du 16 novembre 2010 complétant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
La société SMR 6 SA est autorisée à compter du 16 novembre 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
BESANCON LOMONT
Besancon-Port Douvot
MESLIERES
Fort St-André
Côte de Décuit
Avis n° 2010-25 du 9 novembre 2010 sur un arrêté définissant le régime des études et fixant les conditions de délivrance des diplômes délivrés par l'Institut national de l'audiovisuel
Saisi pour avis, en application de l'article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet d'arrêté définissant le régime des études et fixant les conditions de délivrance des diplômes par l'Institut national de l'audiovisuel, le Conseil supérieur de l'audiovisuel émet un avis favorable à ce projet.
Il rappelle qu'il avait précédemment encouragé l'institut à développer la fonction d'enseignement.
Ainsi, dans son avis n° 2010-18 du 13 juillet 2010 relatif au projet de contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement, le conseil avait « pris note du nouvel élan donné à l'institut dans ses fonctions pédagogiques, en permettant de délivrer des formations diplômantes spécifiques dans le domaine de la production de contenus numériques et de la gestion des patrimoines audiovisuels ».
Les factures établies par les personnes redevables de la taxe spéciale doivent obligatoirement faire apparaître d'une manière distincte, par catégorie d'huiles ou de produits, le montant de la taxe spéciale et les quantités taxables.
Toute personne qui mentionne la taxe, soit sur une facture, soit sur tout document accompagnant la livraison soit une attestation en est redevable du seul fait de cette mention.
Décision du 13 décembre 2010 portant agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 13 décembre 2010, l'Association nationale de financement du parti Union républicaine populaire (ANF-URP), dont le siège social est situé résidence Le Neuilly, 29, quai Victor-Hugo, 11100 Narbonne, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Union républicaine populaire URP » pour exercer ses activités sur le territoire français.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental adjoint interministériel
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires (DDT) du département de l'Yonne est susceptible d'être vacant au 1er février 2011.
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, est classé dans le groupe V, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le poste est situé en résidence administrative à Auxerre, au siège de la DDT, 5, rue Monge (89000).
La direction des territoires apporte aide, appui et conseil au préfet, analyses, synthèses et propositions sur des problématiques très diversifiées.
Le directeur départemental adjoint des territoires assiste le directeur départemental dans la mise en œuvre des politiques prioritaires de l'Etat dans le département notamment en matière d'aménagement et de développement durables des territoires.
A ce titre il participe à la connaissance, au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, et y participe par le biais des politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports... et plus particulièrement :
― au logement, à l'habitat, à la construction et à la rénovation urbaine ;
A ce titre il assure la fonction de délégué territorial adjoint de l'ANRU :
― à l'aménagement, à l'urbanisme et au droit des sols ;
― à l'agriculture et à la forêt, ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économique, sociale et environnementale, à la gestion et au contrôle des aides publiques associées ;
Fonctions, missions
Sous l'autorité du directeur départemental des territoires, le directeur adjoint participe ainsi à la direction d'un service rassemblant près de 270 agents dans une période caractérisée par le réaménagement ou l'accompagnement de nouvelles missions.
Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DDT.
― assure, aux côtés du directeur départemental, la représentation de la DDT auprès du corps préfectoral et des autres administrations, locales, régionales, centrales ainsi que des élus, des organisations professionnelles ou des associations, les milieux économiques, les bureaux d'études... intervenant dans le champ d'actions de la direction ;
― participe au dialogue social interne et à l'animation d'une équipe très diversifiée dans ses compétences et ses domaines d'intervention ;
― contribue au développement de la transversalité entre les services de la DDT.
Une lettre de mission signée par le préfet précise au directeur-adjoint les priorités à mettre en œuvre pour l'année à venir.
Animation et management.
Capacités d'écoute, d'initiative et de décision.
Ouverture, curiosité, aptitude à se mobiliser sur des tâches variées.
Disponibilité, réactivité, bon relationnel, aptitudes au travail en équipe.
Présentation des candidatures
M. Pascal Lelarge, préfet de l'Yonne (téléphone : 03-86-72-79-40, courriel : pascal.lelarge@yonne.gouv.fr).
M. Patrick Bouchardon, secrétaire général (téléphone : 03-86-72-79-50, courriel : patrick.bouchardon@yonne.gouv.fr).
M. Yves Granger, directeur départemental des territoires (téléphone : 03-86-48-41-02, courriel : yves.granger@yonne.gouv.fr).
Un emploi budgétaire de sous-directeur est susceptible d'être vacant au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Affecté à la direction des systèmes d'information et de communication, le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de sous-directeur des études et des projets.
La sous-direction des études et des projets conduit, au sein de la direction des systèmes d'information et de communication, DSI du ministère, les projets de réalisation et de déploiement des nouveaux services (applicatifs et réseaux) dans le respect de la stratégie des systèmes d'information et de communication du ministère et des engagements de coûts, délais et qualité.
Cette mission s'exerce, d'une part, dans le cadre de l'orientation du secrétariat général, comme structure de service interne au ministère et, d'autre part, dans celui du schéma directeur des SIC ministériel et du plan d'actions opérationnel établi et mis en œuvre conjointement avec les directions centrales ou les services territoriaux du ministère, qui précisent les objectifs et résultats attendus, et les engagements pris en termes d'organisation, d'équipements, de ressources humaines et budgétaires, et de calendrier.
La mise en œuvre de ces orientations implique d'une part, de maintenir et de développer au sein de la sous-direction une expertise technique de haut niveau et une capacité de conduite de projets selon les procédures adaptées à la DSIC fondées sur une organisation matricielle, et d'autre part, de garantir sa performance, c'est-à-dire son engagement sur des objectifs de qualité, de satisfaction des utilisateurs, de maîtrise des coûts et des délais.
La sous-direction compte près de 160 personnes et se structure autour de quatre bureaux :
― le bureau du pilotage et de la gestion ;
― le bureau de l'ingénierie des projets ;
― le bureau des projets métiers ;
― le bureau des projets transversaux.
La sous-direction s'appuie sur le service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication chargé de définir les orientations stratégiques des systèmes d'information et de communication et de contrôler leur mise en œuvre en assurant la cohérence et la sécurité des systèmes d'information du ministère.
Elle est en liaison étroite avec la sous-direction de l'exploitation et du soutien, en charge notamment de l'hébergement des applications ainsi que des services déconcentrés des SIC, les services zonaux des SIC, avec lesquelles elle partage certaines ressources et projets.
L'équipe d'encadrement, outre le sous-directeur et son adjoint, membre du corps des ingénieurs des mines, se compose d'une majorité d'agents de catégorie A et d'ingénieurs de haut niveau.
Le titulaire du poste, fréquemment soumis à de fortes contraintes de délais, doit faire preuve de grandes capacités d'adaptation, de réactivité et d'innovation.
Dans ce contexte, ses qualités humaines alliées à la maîtrise des techniques de gestion lui permettent d'assurer une bonne coordination des équipes tout en recherchant constamment la meilleure allocation des ressources.
Il applique, notamment, des méthodes de gestion de production directement inspirées du secteur privé et dispose, à cet égard, d'outils de suivi de comptabilité analytique, progressivement mis en œuvre, en interne, en adéquation avec la LOLF.
Le poste de sous-directeur des études et des projets requiert une compétence acquise ou une appétence affirmée pour les technologies de l'information, une grande aptitude au management et à la conduite de projet, ainsi que de solides connaissances administratives dans les domaines budgétaire et juridique, procédures des marchés publics notamment.
Est vacant un emploi de sous-directeur au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
La 3e sous-direction est chargée de la mission « enseignement scolaire », à l'exception du programme « enseignement technique agricole », et de la mission « recherche et enseignement supérieur », à l'exception des programmes « enseignement supérieur et recherche agricole » et « recherche duale ».
Elle est également chargée des missions relatives aux prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés, aux participations financières de l'Etat, ainsi qu'aux programmes « développement des entreprises » et « tourisme ».
Elle assure par ailleurs la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, de l'éducation nationale et de la recherche.
Le sous-directeur assurera la coordination de trois bureaux : le bureau de l'enseignement scolaire, le bureau de la recherche et de l'enseignement supérieur, et le bureau de l'énergie, des participations, de l'industrie et de l'innovation.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au Secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, 120, rue de Bercy, télédoc 772, 75572 Paris Cedex 12.
La 6e sous-direction est chargée de la synthèse des comptes sociaux ainsi que des missions relatives aux régimes sociaux et de retraite, à la santé, à la solidarité, insertion et égalité des chances, au travail et à l'emploi.
Le sous-directeur assurera la coordination de quatre bureaux : le bureau des comptes sociaux et de la santé, le bureau de l'emploi et de la formation professionnelle, le bureau de la solidarité et de l'insertion, et le bureau des retraites et des régimes spéciaux.
Est vacant un emploi de chef de service au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Le chef de service est adjoint du directeur et assume à ce titre la responsabilité de l'ensemble des missions dévolues à la direction du budget.
Le chef de service assurera également la coordination de quatre bureaux : le bureau des ressources humaines, le bureau de la documentation, des archives et du courrier, la cellule communication et le bureau informatique et infrastructures, et le suivi du secteur des jeux, avec la participation au conseil d'administration de la Française des jeux et du Pari mutuel urbain.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : une solide culture budgétaire et financière est requise.
La capacité d'animer des équipes de haut niveau est nécessaire.
La diversité des questions et leurs implications dans le processus d'élaboration des lois de finances implique réactivité et sens de l'organisation.
Une bonne connaissance des sujets traités par la direction serait bienvenue.
Avis relatif à un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de techniciens supérieurs hospitaliers se décomposant comme suit :
― 1 poste domaine de l'informatique, des télécommunications et des systèmes d'information, option serveur web ;
― 1 poste domaine de l'hygiène, de la sécurité, de l'environnement, de la prévention et de la gestion des risques, option traitement des déchets ;
― 1 poste domaine de la gestion logistique, option transports sanitaires.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'institut de formation et des écoles, CHRU de Montpellier, service des examens et concours, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 MONTPELLIER CEDEX 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Résultats des tirages du Keno du mercredi 5 janvier 2011
Résultats du tirage du Loto du mercredi 5 janvier 2011
Les huiles taxables exportées ou qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A du code précité, en l'état ou après incorporation dans des produits destinés à l'alimentation humaine ouvrent droit à remboursement de la taxe spéciale.
Les déclarations d'exportation relatives à des produits destinés à l'alimentation humaine dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales fluides ou concrètes ou des huiles d'animaux marins doivent mentionner expressément la proportion des différentes catégories d'huiles utilisées.
Le remboursement est accordé aux personnes qui en font la demande et apportent toutes les justifications nécessaires notamment en ce qui concerne la réalité de l'exportation ou de l'expédition à destination d'un autre Etat membre de la communauté européenne, la destination des produits, les quantités d'huiles taxables contenues dans les produits exportés ou expédiés, le paiement antérieur de la taxe afférente auxdites quantités.
Ces personnes sont autorisées à recevoir ou à importer en franchise de taxe spéciale, dans les conditions définies à l'article 275 du code général des impôts, les huiles qu'elles destinent à une livraison à l'exportation, à une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du même code ou à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l'article 258 A du code précité.
Par application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, les jurys aux examens d'accès au stage professionnel et d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire sont classés dans le groupe I bis.
Arrêté du 7 janvier 2011 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de développement de l'aéroport du Grand Ouest de Notre-Dame-des-Landes
En application de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, est chargé d'une mission interrégionale de coordination de la politique de l'Etat pour l'aménagement et le développement de l'aéroport du Grand Ouest de Notre-Dame-des-Landes.
A cet effet, sous la désignation de « préfet coordonnateur pour l'aménagement et le développement de l'aéroport du Grand Ouest de Notre-Dame-des-Landes », il anime et coordonne l'action de l'Etat dans les régions Pays de la Loire et de Bretagne.
Décret du 7 janvier 2011 modifiant le décret du 1er mars 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres des sémaphores de l'île d'Aix, des Baleines, de Chassiron et de la Coubre (Charente-Maritime), de la pointe du Grave et du Cap-Ferret (Gironde) et de Socoa (Pyrénées-Atlantiques) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 7 janvier 2011, le décret du 1er mars 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres des sémaphores de l'île d'Aix, des Baleines, de Chassiron et de la Coubre (Charente-Maritime), de la pointe du Grave et du Cap-Ferret (Gironde) et de Socoa (Pyrénées-Atlantiques) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est modifié comme suit :
Dans le corps du texte, les mots : « sémaphore de la Coubre » sont supprimés.
Décret du 7 janvier 2011 abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques
Par décret en date du 7 janvier 2011, sont abrogés :
1° Le décret du 9 juin 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de la station de Porspoder ― Chaîne LORAN (Finistère) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques ;
2° Le décret du 10 juillet 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de la station de Porspoder ― Chaîne LORAN (Finistère) dans l'intérêt des réceptions radioélectriques ;
3° Le décret du 20 octobre 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres de réception de la base aéronavale d'Aspretto (Corse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
4° Le décret du 26 novembre 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres de transmission de la base aéronavale d'Aspretto (Corse) ;
5° Le décret du 4 décembre 1963 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Mortain (Manche) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
6° Le décret du 4 décembre 1963 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Rennes (Ille-et-Vilaine) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
7° Le décret du 26 avril 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station radioélectrique de Ploemeur - Le Talud et sur le parcours du faisceau hertzien de Ploemeur - Le Talud à Kernevel ;
8° Le décret du 7 avril 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Gabarret (Landes) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
9° Le décret du 3 novembre 1972 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Villacoublay-Etampes ;
10° Le décret du 16 avril 1975 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles sur le parcours du faisceau hertzien du centre de Paris ― rue Saint-Dominique n° 75 08 03 au centre de Paris ― caserne de Latour-Maubourg n° 75 08 02 ;
11° Le décret du 11 février 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Saint-Christol (Vaucluse) ;
12° Le décret du 15 juin 1979 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Rambouillet-Marine, à Favières, traversant les départements des Yvelines et d'Eure-et-Loir ;
13° Le décret du 8 juillet 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de la Vigie de Port-Louis et sur le parcours des faisceaux hertziens de Beg-ar-Men à Etel-Crossa et de Beg-ar-Men à la Vigie de Port-Louis traversant le département du Morbihan ;
14° Le décret du 9 juillet 1982 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de la Vigie de Port-Louis (Morbihan) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
15° Le décret du 14 février 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lorient-Caudan (Morbihan) ;
16° Le décret du 11 février 1986 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Cucharmoy (Seine-et-Marne) n° 077.08.004 à Villadin (Aube) n° 010.08.005 traversant les départements de Seine-et-Marne et de l'Aube ;
17° Le décret du 9 février 1989 fixant l'étendue des zones spéciales de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours des liaisons troposphériques de Houilles vers Evreux-Fauville-base aérienne et de Evreux-Fauville-base aérienne vers Houilles traversant les départements des Yvelines et de l'Eure ;
18° Le décret du 5 septembre 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de la station de Houilles (Yvelines) à la station de Taverny-Bessancourt (Val-d'Oise) traversant le département du Val-d'Oise ;
19° Le décret du 5 décembre 1990 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de la BAN de Quimper-Guengat (Finistère) ;
20° Le décret du 17 février 1994 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Maisons-Laffitte ― Quartier Gallieni (Yvelines) aux Lilas ― Fort de Romainville (Seine-Saint-Denis) traversant les départements des Yvelines, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et la Ville de Paris ;
21° Le décret du 6 octobre 1994 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station radioélectrique de la gendarmerie nationale de Grand-Champ (Morbihan) ;
22° Le décret du 7 octobre 1994 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station radioélectrique de Porspoder (Finistère) ;
23° Le décret du 14 octobre 1994 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Porspoder vers Kerdraziou traversant le département du Finistère ;
24° Le décret du 27 octobre 1994 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Porspoder vers Corsen-Sinn traversant le département du Finistère ;
25° Le décret du 24 janvier 1995 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage de la station radioélectrique de la gendarmerie nationale de Grand-Champ (Morbihan) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
26° Le décret du 23 juillet 1998 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Saint-Christol (Vaucluse) ;
27° Le décret du 29 juillet 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Saint-Christol (Vaucluse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
Décret du 7 janvier 2011 abrogeant des décrets instituant des servitudes radioélectriques
Par décret en date du 7 janvier 2011, le décret du 10 mai 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Toul-Rosières pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques et le décret du 18 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Toul-Rosières (Meurthe-et-Moselle) sont abrogés.
Arrêté du 23 décembre 2010 fixant le nombre de places offertes en 2011 pour l'admission aux écoles de formation spécialisées de l'armée de terre
― Le nombre maximum de places offertes en 2011 aux concours organisés au titre de l'article 6 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre est fixé comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE MAXIMAL
de places offertes
Combat de l'infanterie
Combat des blindés
Feux dans la profondeur
Défense sol-air
Aéromobilité
Combat et techniques du génie
Systèmes d'information et télécommunications
Mouvement-ravitaillement
Défense NBC
Pilotage, comptabilité, budget, finances/administration et soutien de l'homme
Techniques d'opérations d'infrastructure
― Le nombre maximum de places offertes en 2011 aux concours prévus à l'article 4-1 (b) du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées est fixé comme suit :
Décret n° 2011-29 du 7 janvier 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 17 juin 2009 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 17 juin 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÎLES VIERGES BRITANNIQUES RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE
CONSIDÉRANT que le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Vierges britanniques (« les Parties contractantes ») reconnaissent que la législation actuelle fixe un cadre régissant la coopération et l'échange de renseignements en matière fiscale ;
CONSIDÉRANT que les Parties contractantes sont compétentes pour négocier et conclure un accord d'échange de renseignements en matière fiscale ;
CONSIDÉRANT que le 2 avril 2002 le Gouvernement des Îles Vierges britanniques a pris officiellement un engagement écrit à l'égard des principes de transparence et d'échange de renseignements de l'OCDE et a, par la suite, participé au Forum mondial sur la fiscalité ;
CONSIDÉRANT que les Parties contractantes souhaitent renforcer et faciliter la mise en œuvre des dispositions régissant l'échange de renseignements en matière fiscale,
Les renseignements sont échangés conformément aux dispositions du présent Accord et traités comme confidentiels selon les modalités prévues à l'article 8.
Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux droits et protections dont bénéficient les personnes en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou des pratiques administratives de la Partie requise.
Ces droits et protections ne sont pas appliqués par la Partie requise lorsqu'ils entravent ou retardent indûment l'échange effectif de renseignements.
Afin de permettre la mise en œuvre des termes du présent Accord, les renseignements doivent être fournis conformément au présent Accord par l'autorité compétente de la Partie requise, que les renseignements portent ou non sur ou soient détenus ou non par un résident, ou un ressortissant ou un citoyen d'une Partie contractante.
Les impôts visés par le présent Accord sont les impôts existants imposés par la loi.
En outre, l'Accord s'applique à tous les autres impôts dont peuvent convenir les Parties contractantes par échange de lettres.
b) « Îles Vierges britanniques » désigne le territoire des Îles Vierges britanniques visé par la Constitution des Îles Vierges britanniques de 2007 ;
ii) Dans le cas de Îles Vierges britanniques, le Financial Secretary, ou une personne ou une autorité désignée par lui par écrit ;
d) Le terme « personne » désigne une personne physique, une société, toute personne morale et tout groupement de ces personnes ;
e) Le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité considérée fiscalement comme une personne morale ;
f) Le terme « impôt » désigne tout impôt auquel s'applique le présent Accord ;
g) L'expression « Partie requérante » désigne la Partie qui demande des renseignements ;
h) L'expression « Partie requise » désigne la Partie à laquelle il est demandé de fournir des renseignements ;
i) L'expression « mesures de collecte de renseignements » désigne les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les procédures administratives ou judiciaires qui permettent à une Partie contractante d'obtenir et de fournir les renseignements demandés ;
j) Le terme « renseignement » désigne tout fait, déclaration, document ou fichier, quelle que soit sa forme ;
k) L'expression « en matière fiscale pénale » désigne toute affaire fiscale faisant intervenir un acte intentionnel passible de poursuites en vertu du droit pénal de la Partie requérante ;
l) L'expression « droit pénal » désigne l'ensemble des dispositions pénales qualifiées de telles en droit interne, qu'elles figurent dans la législation fiscale, dans le code pénal ou dans d'autres lois.
Si les renseignements reçus par l'autorité compétente de la Partie requise ne sont pas suffisants pour lui permettre de répondre à cette demande, elle en informe l'autorité compétente de la Partie requérante et demande les renseignements complémentaires nécessaires au traitement effectif de la demande.
b) Les renseignements concernant les propriétaires juridiques et les bénéficiaires effectifs des sociétés, sociétés de personnes, fiducies, fondations, fonds de placement collectif, et autres personnes, y compris, dans les limites de l'article 2, les informations en matière de propriété concernant toutes ces personnes lorsqu'elles font partie d'une chaîne de propriété ; dans le cas d'une fiducie, les renseignements sur les constituants, les fiduciaires, les bénéficiaires et les tiers protecteurs ; dans le cas de fondations, les renseignements sur les fondateurs, les membres du conseil de la fondation et les bénéficiaires ; à condition que dans le cas de sociétés cotées ou de fonds de placements collectifs publics, ces renseignements puissent être obtenus sans soulever des difficultés disproportionnées.
L'autorité compétente de la Partie requérante fournit les renseignements suivants à l'autorité compétente de la Partie requise pour toute demande de renseignements faite conformément au présent Accord afin de démontrer la pertinence vraisemblable de la demande :
c) Les indications concernant la preuve spécifique, l'information ou toute autre assistance recherchée ainsi que la forme sous laquelle la Partie requérante souhaite les recevoir de la Partie requise ;
e) Les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus par les autorités de la Partie requise ou sont en la possession ou sous le contrôle d'une personne placée sous la juridiction de la Partie requise ;
f) Dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle détient ou contrôle les renseignements demandés ;
g) Une déclaration attestant que la demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux pratiques administratives de la Partie requérante, et que si l'information requise était sous la juridiction de la Partie requérante, l'autorité compétente de la Partie requérante pourrait obtenir les renseignements en vertu de son droit ou dans le cadre normal de ses pratiques administratives, et que cela est conforme au présent Accord ;
h) Les indications attestant que la Partie requérante a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, hormis ceux susceptibles de soulever des difficultés disproportionnées.
L'autorité compétente de la Partie requise transmet aussi rapidement que possible à la Partie requérante les renseignements demandés.
b) Si l'autorité compétente de la Partie requise n'a pu obtenir et fournir les renseignements dans les 90 jours à compter de la réception de la demande, y compris dans le cas où elle rencontre des obstacles pour fournir les renseignements ou refuse de fournir les renseignements, elle en informe immédiatement la Partie requérante, en indiquant les raisons de l'incapacité dans laquelle elle se trouve de fournir les renseignements, la nature des obstacles rencontrés ou les motifs de son refus.
La Partie requise peut, dans les limites autorisées par son droit interne, moyennant un préavis de douze jours de la Partie requérante, autoriser des représentants de l'autorité compétente de la Partie requérante à entrer sur le territoire de la Partie requise pour interroger des personnes physiques et examiner des documents, avec le consentement écrit préalable des personnes concernées.
L'autorité compétente de la Partie requérante informe l'autorité compétente de la Partie requise de la date et du lieu de la réunion prévue avec les personnes physiques concernées.
La Partie requise n'est pas tenue d'obtenir ou de fournir des renseignements que la Partie requérante ne pourrait pas obtenir en vertu de son propre droit aux fins de l'application ou de l'exécution de sa propre législation fiscale.
L'autorité compétente de la Partie requise peut refuser l'assistance lorsque la demande n'est pas soumise conformément au présent Accord ; ou lorsque la Partie requérante n'a pas utilisé tous les moyens en son pouvoir sur son propre territoire, hormis ceux susceptibles de soulever des difficultés disproportionnées.
Les dispositions du présent Accord n'obligent nullement une Partie contractante à fournir des éléments couverts par le legal privilege ou des renseignements qui divulgueraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial.
Nonobstant ce qui précède, les renseignements du type de ceux qui sont visés au paragraphe 4 de l'article 5 ne peuvent pas, pour ce seul motif, être considérés comme un secret ou un procédé commercial.
La Partie requise peut refuser de fournir le renseignement si la divulgation des renseignements demandés était contraire à l'ordre public.
Toute information reçue par une Partie contractante en vertu du présent Accord doit être traitée comme confidentielle et ne peut être divulguée qu'aux personnes ou autorités (y compris les autorités judiciaires et administratives) de la juridiction de la Partie contractante concernée aux fins prévues par le présent Accord.
Les renseignements peuvent être divulgués lors d'audiences publiques de tribunaux ou dans des décisions de justice.
Les renseignements ne peuvent être divulgués à une autre personne ou entité ou autorité sans l'autorisation préalable, écrite et expresse de la Partie requise.
Nonobstant ce qui précède, les renseignements fournis à une Partie requérante ne peuvent être divulgués à aucune autre juridiction.
La Partie requérante rembourse à la Partie requise les frais directs extraordinaires exposés pour le traitement de chaque demande.
Langue
Les demandes d'assistance doivent être rédigées en anglais quand la Partie requérante est la France et en français quand la Partie requérante sont les Îles Vierges britanniques.
Outre les accords visés au paragraphe 1, les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent déterminer d'un commun accord les procédures à suivre en application des articles 5 et 6.
Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent communiquer directement entre elles aux fins du présent Accord.
Les Parties contractantes peuvent également convenir, par écrit, d'autres formes de règlement des différends.
Le présent Accord est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les Parties contractantes, conformément à leur droit respectif.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont échangés aussi rapidement que possible.
Le présent Accord entre en vigueur après la notification par chaque Partie contractante à l'autre de l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
FAIT à Paris, le 17 juin 2009, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
des Îles Vierges britanniques :
Ralph T.
O'Neal
Décret n° 2011-30 du 7 janvier 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE
CONSIDÉRANT que le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre (« les Parties contractantes ») souhaitent renforcer et faciliter la mise en œuvre des dispositions régissant l'échange de renseignements en matière fiscale ;
Afin de permettre la mise en œuvre des termes du présent Accord, les renseignements doivent être transmis conformément au présent Accord par l'autorité compétente de la Partie requise, que les renseignements portent ou non sur ou soient détenus ou non par un résident, ou un ressortissant ou un citoyen d'une Partie contractante.
b) « Andorre » désigne le territoire de la Principauté d'Andorre ;
ii) dans le cas d'Andorre, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé ;
f) L'expression « Partie requérante » désigne la Partie contractante qui demande des renseignements ;
g) L'expression « Partie requise » désigne la Partie contractante à laquelle il est demandé de fournir des renseignements ;
e) Les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans la Partie requise ou sont en la possession ou sous le contrôle de, ou peuvent être obtenus par, une personne relevant de la compétence de la Partie requise ;
g) Une déclaration attestant que la demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux pratiques administratives de la Partie requérante ;
La Partie requise n'est sas tenue d'obtenir ou de fournir des renseignements que la Partie requérante ne pourrait pas obtenir en vertu de son propre droit aux fins de l'application ou de l'exécution de sa propre législation fiscale ou en réponse à une demande valide formulée dans des circonstances similaires par la Partie requise en vertu du présent Accord.
Les renseignements fournis ne peuvent être divulgués qu'aux personnes ou autorités (y compris les autorités judiciaires et administratives) concernées aux fins prévues par le présent Accord et ils ne peuvent être utilisés par ces personnes ou autorités qu'à ces fins.
Cela inclut notamment la disponibilité des renseignements et la capacité de la Partie requise à y accéder et à les transmettre à la Partie requérante.
FAIT à Andorre-la-Vieille, le 22 septembre 2009, en double exemplaire, en langues française et catalane, les deux textes faisant également foi.
des Comptes publics et
de la Principauté d'Andorre :
Jaume Bartumeu Cassany
Cap de Govern
Décret n° 2011-31 du 7 janvier 2011 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris le 9 septembre 1974, signé à Singapour le 13 novembre 2009 (1)
L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris le 9 septembre 1974, signé à Singapour le 13 novembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET À PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LES REVENUS
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR,
DÉSIREUX de modifier la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée à Paris le 9 septembre 1974 (ci-après dénommée « la Convention »),
L'Article 27 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants ou de leurs collectivités locales, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention.
L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1 et 2.
Chacun des Etats contractants notifie à l'autre Etat contractant l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Avenant.
L'Avenant entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
Les dispositions du présent Avenant s'appliquent :
a) S'agissant des impôts prélevés au nom de la France ou de ses autorités locales :
i) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2009 ;
ii) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents, selon le cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2009 ;
iii) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2009 ;
b) S'agissant des impôts prélevés au nom de Singapour :
i) Pour tout impôt sur le revenu dû pour toute année d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2010 ;
ii) Pour tous les autres impôts dus à compter du 1er janvier 2010.
Le présent Avenant continuera de s'appliquer aussi longtemps que la Convention demeurera en vigueur.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Avenant.
Fait à Singapour, le 13 novembre 2009, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Ministre de l'Economie,
de la République de Singapour :
Tharman Shanmugaratnam
Les déclarations d'importation relatives aux huiles végétales fluides ou concrètes ou aux huiles d'animaux marins doivent mentionner expressément s'il s'agit ou non de produits destinés à l'alimentation humaine en l'état ou à être incorporés en l'état dans tous produits destinés à l'alimentation humaine.
Dans l'affirmative la taxe spéciale doit être acquittée auprès du service des douanes au moment de la mise à la consommation des produits et dans le cas de revente en France desdits produits il est fait mention sur les factures de ce paiement.
Dans la négative la taxe spéciale n'est pas perçue à l'importation mais le destinataire réel doit s'engager à l'acquitter auprès du service des douanes dans le cas où il livrerait en l'état les produits qu'il a reçus destinés à l'alimentation humaine ou les incorporerait en l'état dans tous produits destinés à l'alimentation humaine.
Arrêté du 5 janvier 2011 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de l'apport de 647 logements à sa filiale ICF Novedis s'accompagnant d'une extension de la participation financière de la SNCF au capital de la Société immobilière des chemins de fer français (SICF) en rémunération de l'apport de la participation financière de la SNCF dans le capital de la société ICF Novedis consécutive à l'apport des 647 logements
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 5 janvier 2011 :
Est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) d'effectuer un apport de 647 logements et de locaux annexes ainsi que d'un terrain affecté d'un bail à construction à la société ICF Novedis.
Est approuvée l'augmentation de la participation financière de la SNCF au capital de la société ICF Novedis consécutive à cet apport.
Est approuvée l'augmentation de la participation financière de la SNCF au capital de la Société immobilière des chemins de fer français (SICF) en rémunération de l'apport à la SICF des nouveaux titres émis par ICF Novedis.
Sur la base d'une valorisation des actifs apportés de 69 639 641 € (soixante-neuf millions six cent trente-neuf mille six cent quarante et un euros), les opérations d'apport donneront lieu à :
― l'attribution de 9 684 (neuf mille six cent quatre-vingt-quatre) actions de 1 000 € émises par ICF Novedis, assortie d'une prime d'apport de 59 955 641 € (cinquante-neuf millions neuf cent cinquante-cinq mille six cent quarante et un euros), à la SNCF, en rémunération de l'apport des actifs immobiliers ;
― l'attribution de 3 283 339 (trois millions deux cent quatre-vingt-trois mille trois cent trente-neuf) actions de 15 € émises par la Société immobilière des chemins de fer français (SICF), assortie d'une prime d'apport de 20 389 556 € (vingt millions trois cent quatre-vingt-neuf mille cinq cent cinquante-six euros), à la SNCF, en rémunération de l'apport des nouveaux titres émis par ICF Novedis.
Arrêté du 5 janvier 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Les modifications des livres III et IV du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
- Par dérogation aux dispositions du I et du II (1°) de l'article 312-3, le montant minimum du capital d'une société de gestion de portefeuille qui gère au moins un organisme de titrisation est au moins égal au plus élevé des deux montants mentionnés aux a et b ci-après :
a) 225 000 euros ; ou de
b) La somme de :
i) 0,02 % des actifs détenus par des SICAV qui ont globalement délégué à la société de gestion de portefeuille la gestion de leur portefeuille, par des FCP gérés par la société de gestion de portefeuille, y compris les portefeuilles dont elle a délégué la gestion, par des fonds d'investissement gérés par la société de gestion de portefeuille, y compris les portefeuilles dont elle a délégué la gestion mais à l'exclusion des portefeuilles qu'elle gère par délégation, le résultat obtenu étant plafonné à 10 millions d'euros ; et de
ii) 0,02 % des actifs détenus par les organismes de titrisation gérés par la société de gestion de portefeuille, le résultat obtenu étant plafonné à 760 000 euros.
- Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les fonds communs de créance, constitués avant la date de publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créance, régis par les articles L.
762-6 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à cette date, sauf modifications de leur règlement destinées à les soumettre aux dispositions législatives et réglementaires applicables en qualité de fonds communs de titrisation.
- Après l'article 421-17, il est inséré un chapitre Ier bis, son intitulé et les articles 421-17-1 à 421-17-18 rédigés comme suit :
« Organismes de titrisation
- Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les organismes de titrisation régis par les articles L.
Une instruction précise les conditions d'application du présent chapitre.
« Les organismes de titrisation qui procèdent à une offre au public de titres financiers ou à l'admission de leurs titres financiers aux négociations sur un marché réglementé
- Les titres financiers émis par l'organisme de titrisation qui font l'objet d'une offre au public ou qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé relèvent des dispositions du titre Ier du livre II, sous réserve des dispositions qui suivent.
- Les titres financiers des organismes de titrisation relèvent de l'article L.
- Lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, le projet de prospectus mentionné à l'article 212-1 est établi conjointement par la société de gestion et le dépositaire.
Lorsque l'organisme de titrisation comprend des compartiments, le prospectus est établi pour chaque compartiment émetteur.
- Pour l'application des dispositions de l'article 212-14, lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, la société de gestion et le dépositaire assument la responsabilité du prospectus.
- Lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, la lettre de fin de travaux établie par les contrôleurs légaux des comptes, conformément aux dispositions de l'article 212-15, est remise à la société de gestion et au dépositaire.
- Les critères et conditions mentionnés au 1° de l'article 212-17 peuvent être présentés sous la forme suivante dans le prospectus :
« 1° Une fourchette pour le taux nominal et le prix de souscription ;
« 2° Un écart de rendement ou une fourchette d'écart de rendement par rapport à une référence de marché précise pour le taux actuariel.
Sauf circonstances de marché particulières, les fourchettes relatives au taux actuariel ne doivent pas excéder 0,10 %.
- Le document de notation mentionné à l'article L.
214-44 du code monétaire et financier doit être communiqué à l'AMF cinq jours de négociation au moins avant la date souhaitée pour l'obtention du visa.
- Le délai de notification de l'avis de réception du dossier demandant un visa, mentionné à l'article 212-21, est réduit à cinq jours de négociation.
- Le délai de notification du visa, mentionné à l'article 212-22, peut être réduit à cinq jours de négociation lorsque :
« ― la société de titrisation, ou
« ― la société de gestion et le dépositaire, lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation,
atteste que le projet de prospectus relatif à un compartiment présente des règles de fonctionnement strictement identiques à celles prévues dans le projet de prospectus relatif à un compartiment du même organisme de titrisation préalablement visé par l'AMF.
- Pour l'application des dispositions du 2° du I de l'article 212-27, tout investisseur peut obtenir communication sans frais du prospectus auprès de la société de gestion et des prestataires chargés de recueillir des souscriptions.
« Il peut également obtenir communication sans frais du règlement du fonds commun de titrisation, le cas échéant de celui du compartiment, ou des statuts de la société de titrisation.
« Information permanente et périodique des organismes de titrisation dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé
« Information permanente
- Les organismes de titrisation dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé sont soumis aux dispositions des articles 223-1 A à 223-10-1.
« Information périodique
- Les organismes de titrisation dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé sont soumis aux dispositions de la présente sous-section.
- A la clôture de chaque exercice :
« ― la société de gestion, lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation,
établit, sous le contrôle du dépositaire, les documents comptables de l'organisme de titrisation.
- Au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice :
établit et publie, sous le contrôle du dépositaire de l'organisme de titrisation et après vérification par le contrôleur légal des comptes, un compte rendu d'activité de l'exercice.
« Au plus tard trois mois après la clôture du premier semestre de l'exercice :
établit et publie, sous le contrôle du dépositaire de l'organisme et après vérification par le contrôleur légal des comptes, un compte rendu d'activité semestriel.
« Lorsque l'organisme de titrisation comprend des compartiments, ces comptes rendus sont établis pour chaque compartiment, les comptes annuels et leurs annexes étant également établis, le cas échéant, pour le compartiment.
- Les comptes rendus d'activité mentionnés à l'article 421-17-15 sont transmis sans frais aux détenteurs de titres financiers qui en font la demande.
« Tout investisseur peut obtenir, sans frais dès leur publication, auprès de :
« ― la société de titrisation, ou de
« ― la société de gestion et du dépositaire, lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, les comptes rendus d'activité.
« Ces documents sont diffusés par courrier ou par tout autre moyen prévu dans le prospectus de l'organisme de titrisation.
Parmi les possibilités offertes, l'investisseur choisit le moyen de réception de ces documents.
« Un exemplaire de ces documents est adressé à l'AMF.
- La société de titrisation, ou la société de gestion, lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, diffuse périodiquement des informations sur l'actif et le passif de l'organisme de titrisation.
- La société de titrisation, ou la société de gestion, lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, dépose auprès de l'AMF, après la publication de son compte rendu d'activité de l'exercice, le document mentionné à l'article 222-7.
- Au troisième alinéa de l'article 411-54, la référence : « 411-45 » est remplacée par la référence : « 411-45-1 ».
Arrêté du 6 janvier 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des écoles nationales des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des écoles nationales des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le nombre des postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours des ministères économique et financier est fixée au lundi 31 janvier 2011, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours des ministères économique et financier est fixée au lundi 7 février 2011, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
― Tout renseignement peut être obtenu auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, secrétariat général, direction des ressources humaines sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau DRH 2D, secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr).
Décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie
Les praticiens justifiant d'un titre de chiropracteur sont autorisés à pratiquer des actes de manipulation et mobilisation manuelles, instrumentales ou assistées mécaniquement, directes et indirectes, avec ou sans vecteur de force, ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles de l'appareil locomoteur du corps humain et de leurs conséquences, en particulier au niveau du rachis, à l'exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques.
Ils exercent dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé.
Ces actes de manipulation et mobilisation sont neuro-musculo-squelettiques, exclusivement externes.
Ils peuvent être complétés par des conseils ou des techniques non invasives, conservatrices et non médicamenteuses à visée antalgique.
Les praticiens justifiant d'un titre de chiropracteur sont tenus, s'ils n'ont pas eux-mêmes la qualité de médecin, d'orienter le patient vers un médecin lorsque les symptômes nécessitent un diagnostic ou un traitement médical, lorsqu'il est constaté une persistance ou une aggravation de ces symptômes ou que les troubles présentés excèdent leur champ de compétences.
― Le praticien justifiant d'un titre de chiropracteur ne peut effectuer les actes suivants :
1° Manipulation gynéco-obstétricale ;
2° Touchers pelviens.
― Après un diagnostic établi par un médecin attestant l'absence de contre-indication médicale à la chiropraxie, le praticien justifiant d'un titre de chiropracteur est habilité à effectuer les manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de six mois.
― Les actes de manipulation du rachis cervical sont réalisés, par le praticien justifiant d'un titre de chiropracteur, sous réserve des restrictions prévues en annexe.
― Les dispositions prévues aux points I à III ci-dessus ne sont pas applicables aux médecins, ni aux autres professionnels de santé lorsqu'ils sont habilités à réaliser ces actes dans le cadre de l'exercice de leur profession de santé et dans le respect des dispositions relatives à leur exercice professionnel.
L'usage professionnel du titre de chiropracteur est réservé :
1° Aux titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à la chiropraxie délivré par un établissement de formation agréé en application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée ;
2° Aux titulaires d'une autorisation d'exercice de la chiropraxie ou d'user du titre de chiropracteur délivrée par l'autorité administrative compétente en application des articles 6 ou 24 du présent décret ;
3° Aux médecins, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers autorisés à exercer, titulaires d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation suivie dans ce domaine au sein d'une unité de formation et de recherche de médecine délivré par une université de médecine et reconnu par le Conseil national de l'ordre des médecins.
L'autorisation de faire usage professionnel du titre de chiropracteur est subordonnée à l'enregistrement sans frais des diplômes, certificats, titres ou autorisations de ces professionnels auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de leur résidence professionnelle.
En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent cette autorité.
Lors de l'enregistrement, ils doivent préciser la nature des études suivies ou des diplômes leur permettant l'usage du titre de chiropracteur et, s'ils sont professionnels de santé, les diplômes d'Etat, titres, certificats ou autorisations mentionnés au présent décret dont ils sont également titulaires.
Il est établi, pour chaque département, par le directeur général de l'agence régionale de santé, une liste des praticiens habilités à faire un usage de ces titres, portée à la connaissance du public.
La référence à Mayotte, à la Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue à la référence au département pour l'application, dans chacune de ces collectivités, du troisième alinéa du présent article.
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France peut, après avis de la commission mentionnée à l'article 17, autoriser individuellement à user du titre de chiropracteur les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder le diplôme prévu au 1° de l'article 4, sont titulaires :
1° D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à cette activité professionnelle ou son exercice, et permettant d'exercer légalement celle-ci dans cet Etat ;
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à cette activité professionnelle ou son exercice, d'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, attestant de la préparation à l'exercice de cette activité professionnelle, accompagné d'une attestation justifiant, dans cet Etat, de son exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période.
Cette condition n'est pas applicable lorsque la formation conduisant à cette activité professionnelle est réglementée ;
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement cette activité professionnelle.
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'user du titre de chiropracteur dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme mentionné au 1° de l'article 4.
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France délivre l'autorisation d'exercice au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article 10.
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
La commission mentionnée à l'article 17 examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé.
Lorsque la formation est inférieure d'au moins un an à celle du diplôme prévu à l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée ou lorsqu'elle porte sur des matières substantiellement différentes ou lorsqu'une ou plusieurs composantes de l'activité professionnelle dont l'exercice est subordonné au diplôme précité n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat membre d'origine ou n'ont pas fait l'objet d'un enseignement dans cet Etat, la commission vérifie l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé.
Si celles-ci ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou en partie, ces différences, la commission propose une mesure de compensation consistant au choix du candidat soit en une épreuve d'aptitude, soit en un stage d'adaptation.
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France informe l'intéressé du contenu et de la durée des mesures de compensation envisagées et lui demande de se soumettre, à son choix, à l'une ou l'autre de ces mesures.
L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites ou orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières figurant au programme du titre de formation permettant l'exercice de l'activité professionnelle en France, qui ne lui ont pas été enseignées initialement ou qu'il n'a pas acquises au cours de son expérience professionnelle.
Le stage d'adaptation a pour objet de permettre à l'intéressé d'acquérir les connaissances définies à l'alinéa précédent.
Il comprend un stage pratique effectué sous la responsabilité d'un professionnel qualifié, accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire.
La durée du stage n'excède pas trois ans.
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;
3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
4° Les informations à fournir dans les états statistiques.
Le chiropracteur, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement l'activité de chiropracteur dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement mentionné à l'article 5.
Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à l'activité professionnelle de chiropracteur n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes.
La prestation de services est subordonnée à une déclaration préalable qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 16.
Elle est adressée avant la première prestation de services au directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.
Cette déclaration comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, à l'absence d'interdiction, même temporaire, d'exercer, aux qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu d'exécution de la première prestation de services ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagne.
― Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France se prononce après avis de la commission mentionnée à l'article 17.
― Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France informe le prestataire, au vu de l'examen de son dossier :
1° Soit qu'il peut débuter la prestation de services ;
2° Soit qu'il ne peut pas débuter la prestation de services ;
3° Soit, lorsque la vérification des qualifications professionnelles du prestataire met en évidence une différence substantielle avec la formation exigée en France, qu'il doit démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment en se soumettant à une épreuve d'aptitude.
S'il satisfait à ce contrôle, il est informé dans le délai d'un mois qu'il peut débuter la prestation de services.
Dans le cas contraire, il est informé qu'il ne peut pas débuter la prestation de services.
― Dans le même délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, lorsque l'examen du dossier met en évidence une difficulté nécessitant un complément d'informations, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France informe le prestataire des raisons du retard pris dans l'examen de son dossier.
Il dispose alors d'un délai d'un mois pour obtenir les compléments d'informations demandés.
Dans ce cas, avant la fin du deuxième mois à compter de la réception de ces informations, le directeur général informe le prestataire, après réexamen de son dossier :
― En l'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France dans les délais fixés aux II et III ci-dessus, la prestation de services peut débuter.
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France enregistre le prestataire de services sur une liste particulière.
Il adresse au demandeur un récépissé comportant son numéro d'enregistrement.
La déclaration est renouvelable tous les ans.
En cas de changement de la situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces modifications et fournit, le cas échéant, les pièces fixées par l'arrêté mentionné à l'article 16.
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de l'activité professionnelle ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.
Toutefois, dans le cas où les qualifications ont été vérifiées, la prestation de services est réalisée sous le titre professionnel français.
1° Le modèle de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ;
― La commission mentionnée aux articles 6 et 13 comprend :
1° Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ou son représentant, président ;
2° Quatre personnalités qualifiées choisies parmi les personnes autorisées à user du titre de chiropracteur ou désignées en raison de leurs compétences dans les domaines de la formation ou de leur expérience en santé ou en chiropraxie.
Un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 2° et 3°.
― L'agence régionale de santé d'Ile-de-France assure le secrétariat de la commission.
Les frais de déplacement et de séjour de ses membres sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le praticien, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ou son représentant vérifie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française par le demandeur.
Le praticien habilité à faire usage du titre de chiropracteur peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré.
Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'il lui indique.
Les praticiens autorisés à faire usage du titre de chiropracteur doivent indiquer, sur leur plaque professionnelle et tout document, leur diplôme et, s'ils sont professionnels de santé en exercice, les diplômes d'Etat, titres, certificats ou autorisations professionnelles dont ils sont également titulaires.
Les praticiens justifiant d'un titre de chiropracteur doivent s'interdire de faire courir un risque injustifié à la personne prise en charge, dont le consentement éclairé doit être recherché dans tous les cas.
Ils informent cette personne des risques possibles des manipulations ou des mobilisations cervicales qu'ils envisagent de réaliser.
Ils doivent rester disponibles pour les patients dans les quarante-huit heures suivant toute manipulation ou mobilisation cervicale réalisée.
Le fait, pour une personne non habilitée, de pratiquer les actes de manipulation et mobilisation mentionnés à l'article 1er, est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Cette disposition entre en vigueur à la date d'échéance des périodes mentionnées à l'article 24 au cours desquelles les professionnels sont invités à présenter leurs demandes d'autorisation.
Cette sanction n'est pas applicable aux médecins et aux autres professionnels de santé habilités à réaliser ces actes dans le respect des dispositions relatives à leur exercice professionnel.
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 4, l'autorisation d'user du titre professionnel de chiropracteur est délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France après avis de la commission mentionnée à l'article 17 :
1° Aux praticiens exerçant la chiropraxie à la date de publication du présent décret justifiant de conditions de formation en chiropraxie équivalentes à celles prévues par les dispositions réglementaires relatives à la formation, ou attestant d'une expérience professionnelle dans le domaine de la chiropraxie, y compris une activité d'enseignement pratique, d'au moins cinq années consécutives et continues au cours des huit dernières années à compter de la date de publication du présent décret.
Si aucune de ces deux conditions n'est satisfaite, la commission peut proposer une dispense de formation en fonction de la formation initialement suivie par le demandeur ;
2° Aux personnes justifiant de conditions de formation en chiropraxie équivalentes à celles prévues par les dispositions réglementaires relatives à la formation et qui :
a) N'exercent pas la chiropraxie à la date de publication du présent décret mais ont obtenu un titre de formation en chiropraxie au cours de l'une des cinq dernières années précédant cette date ;
b) Obtiennent, dans les douze mois suivant la date de publication du décret, un diplôme sanctionnant une formation en chiropraxie dispensée par un établissement non agréé ;
c) Se sont inscrites, dans l'année de la date de publication du décret, en dernière année d'études dans un établissement non agréé dispensant une formation en chiropraxie et ont obtenu leur diplôme.
La commission peut, le cas échéant, proposer une dispense de formation en fonction de la formation initialement suivie par le demandeur.
Les demandes d'autorisation mentionnée à l'article 23 doivent être présentées au directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France :
1° Dans les six mois suivant la date de publication du présent décret pour les personnes relevant des dispositions du 1° et du a du 2° de l'article 23 ;
2° Dans les quatre mois suivant la date de publication du présent décret pour les personnes relevant des dispositions du b du 2° de l'article 23 ;
3° Dans les deux mois suivant l'obtention de leur titre de formation pour les personnes relevant des dispositions du c du 2° de l'article 23.
A la réception du dossier complet, il est délivré à l'intéressé un récépissé destiné à l'enregistrement provisoire du demandeur.
Cet enregistrement ouvre droit à l'usage temporaire du titre de chiropracteur jusqu'à la décision du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France pendant neuf mois sur les demandes présentées en application du 1° et du 2° de l'article 23, à compter de la réception d'un dossier complet, vaut décision de rejet.
Ce dossier comporte les éléments relatifs à l'identité, à l'adresse et à la formation ou l'expérience en chiropraxie.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Titre I.
― Le chiropracteur ne doit pas procéder à une manipulation ou à une mobilisation cervicale en présence des signes cliniques suivants :
Signes cliniques, par famille de risques, qui doivent alerter le praticien sur la possibilité d'une pathologie grave sous-jacente et de la nécessité d'investigations complémentaires :
Traumatiques : douleurs et impotence fonctionnelle dans un cadre de traumatisme important, en particulier s'il existe un contexte de fragilisation osseuse.
Néoplasiques : douleurs non mécaniques à recrudescences nocturnes, d'altération de l'état général, en particulier chez des patients atteints ou présentant des antécédents néoplasiques.
Rhumatologiques : douleurs non mécaniques, chroniques et récurrentes, en particulier dans le cadre de maladies systémiques rhumatismales inflammatoires.
Infectieux : douleurs non mécaniques à recrudescences nocturnes, en particulier s'il existe un contexte d'infection récente et/ou de fièvre.
Vasculaires : signes d'insuffisance vertébro-basilaire.
Neurologiques : signes d'atteinte neurologique centrale ou d'atteinte radiculaire.
― Le chiropracteur ne doit pas procéder à une manipulation ou à une mobilisation cervicale en présence des contre-indications suivantes :
Liste des contre-indications aux manipulations ou mobilisations cervicales :
Fracture, tassement, déchirure ligamentaire avec instabilité articulaire.
Tumeurs malignes (primitive ou secondaire, tumeurs méningées), tumeurs bénignes fragilisant la structure osseuse.
Spondylodiscite, ostéomyélite.
Pathologie rhumatismale systémique avec laxité majeure.
Signes d'insuffisance vertébro-basilaire.
Ostéopénie majeure, myélopathies.
Compression radiculaire.
Méningite.
Décret du 7 janvier 2011 portant acceptation de démission (administrateur civil)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2011, la démission de Mlle André (Marie), administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est acceptée à compter du 1er octobre 2010.
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, Mlle André est astreinte à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2011, Mme Angela Castagnaro, épouse Génin, magistrate du second grade, est maintenue à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er décembre 2010 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2011, Mme Anne Crenier, épouse Vaudano, magistrate du second grade, est maintenue à sa demande, en position de disponibilité, pour donner des soins à un enfant à charge atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, à compter du 15 février 2010 pour une durée d'un an.
Pour les huiles taxables lors de l'acquisition intracommunautaire il est fait mention du paiement de la taxe sur les factures en cas de vente en France des produits.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2011, Mme Marie-Cécile Mernier, épouse Hénon, magistrate du second grade, est maintenue à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 13 février 2011, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2011, M. Michel Quammie, magistrat du second grade, est maintenu, à sa demande, en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 1er mars 2011, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2010, M. Dominique Durand, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis, est placé en position de détachement auprès de l'agence de coopération juridique internationale Acojuris afin d'exercer les fonctions de conseiller résident de jumelage au Monténégro, du 1er décembre 2010 au 1er mars 2012.
Arrêté du 5 janvier 2011 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 janvier 2011, Mme Séna (Dominique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mutée au tribunal administratif de Grenoble à compter du 1er février 2011.
Décret du 7 janvier 2011 portant nomination du délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - M. El Nouchi (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2011, M. Marc El Nouchi, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé pour une période de trois ans délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Arrêté du 31 décembre 2010 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 décembre 2010, M. Boullier (Denis), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale à compter du 3 janvier 2011.
Décret du 7 janvier 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer - M. Suche (Jean-Michel)
Par décret en date du 7 janvier 2011, M. Jean-Michel Suche est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, en remplacement de M. Loïc Laisne.
Décret du 7 janvier 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Ammar (Amine)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2011, M. Ammar (Amine) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 7 janvier 2011 portant nomination d'un membre du comité directeur du groupement d'intérêt public « Annecy 2018 » - Mme DION (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2011, Mme Sophie DION est nommée membre du comité directeur du groupement d'intérêt public « Annecy 2018 » en qualité de personnalité désignée par le Président de la République.
L'administration chargée de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale pourra dispenser certaines personnes notamment les commerçants détaillants de tout ou partie des obligations et formalités prévues aux articles 331 N à 331 T.
L'emploi de directeur départemental des territoires de l'Aube est à pourvoir au plus tard au 1er mars 2011.
La fonction de directeur départemental des territoires de l'Aube intervient sur l'ensemble des politiques publiques prioritaires liées à l'aménagement durable des territoires.
Elle assemble les postures d'aide, d'appui et de conseil, portant sur l'analyse et la synthèse de problématiques très diversifiées et émergentes dans le domaine de l'aménagement et du développement des territoires urbains et ruraux.
Ces fonctions impliquent de nombreux contacts avec les élus, les acteurs économiques, associatifs et les particuliers.
L'animation et le management d'une communauté professionnelle d'environ 190 agents d'origine interministérielle variée (MEDDTL, MAAPRAT, MIOMCT, Santé) et porteurs de compétences et de domaines d'intervention diversifiés et complémentaires exigent des aptitudes à la délégation, au dialogue social et à la mobilisation autour de tâches pluridisciplinaires.
Le directeur départemental des territoires de l'Aube exerce ses missions sous l'autorité directe du préfet de l'Aube.
― il organise au sein de ses services la mise en œuvre des politiques publiques relatives :
― à l'agriculture, à la forêt et à l'espace rural ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économique, sociale et environnementale ;
― à l'offre de logement et aux fonctions sociales du logement, à l'habitat et à la construction selon les orientations du Grenelle de l'environnement ;
― à la politique de la ville pour ce qui concerne son champ d'action, en lien avec la fréfecture, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et les autres services de l'Etat dans l'Aube ;
― à la sécurité des bâtiments et des installations et à leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
― à la prévention des risques naturels et anthropiques, à la gestion de crises et du retour à la normale ;
― à l'éducation et à la sécurité routière en lien avec les services de la préfecture ;
― aux déplacements et aux transports ;
― à l'aménagement et à l'urbanisme ainsi qu'à la connaissance et la prospective sur les territoires pour une meilleure planification des usages des sols et l'établissement des stratégies pour des politiques territoriales ;
― à l'appui et au conseil auprès des collectivités dans le domaine de l'aménagement et de l'habitat au titre de l'ATESAT, de la planification et de l'application du droit des sols en urbanisme ;
― à l'énergie et au climat en qualité d'animateur du « pôle énergies renouvelables de l'Aube » auprès du préfet de l'Aube.
Il est également chargé, pour le compte du préfet du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales du domaine de compétence de la DDT, de l'organisation des procédures juridiques dans le domaine de l'environnement et de l'instruction des contentieux administratifs s'y afférant.
Il assure auprès du préfet les fonctions de délégué territorial adjoint de l'Anru et de l'Anah.
Le directeur départemental des territoires est nommé dans l'emploi de directeur de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
Le poste est situé en résidence administrative à Troyes, au siège de la direction départementale des territoires de l'Aube, 1, boulevard Jules-Guesde.
Le directeur de la direction départementale des territoires devra développer ses aptitudes à :
― se poser en négociateur ou médiateur entre groupes d'intérêts ou acteurs locaux aux intérêts divergents ;
― assembler des réglementations et des compétences techniques autour de projets de territoire ;
― analyser et synthétiser des informations et argumenter ;
Sont indispensables :
― les qualités relationnelles, le sens politique et la capacité à échanger avec des interlocuteurs variés ;
― le goût pour la négociation et le travail en réseau ;
― l'intérêt pour l'action interministérielle, avec une expérience de mise en œuvre de politique interministérielle ;
― l'aptitude rédactionnelle, la rigueur administrative ;
― au titre de la représentation du préfet, l'aptitude à la communication publique.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet du département de l'Aube.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Georges-François-Leclerc, préfet de l'Aube au 03-25-42-35-41.
Avis d'ouverture d'un examen professionnel au titre de l'année 2011 pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des écoles nationales des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La direction des ressources humaines du secrétariat général organise un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des écoles nationales des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Cet examen professionnel est ouvert aux techniciens de laboratoire de classe normale des écoles nationales des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon au 14 mars 2011 (date de l'épreuve écrite d'admissibilité).
Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le lundi 14 mars 2011 en région parisienne.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du 16 mai 2011 en région parisienne.
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier ou sur place auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau « Politique de l'emploi et développement des ressources humaines » (DRH 2-D), secteur des concours, immeuble Atrium, Pièce 2321, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00 de 9 heures à 18 heures.
Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 7 février 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale bureau DRH 2D, secteur des concours, Pièce 2313 immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00 de 9 heures à 18 heures, courriel : concours.minefi@finances.gouv.fr.
Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du troisième trimestre 2010 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008)
L'indice des loyers commerciaux du troisième trimestre 2010, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 102,36.
Cet indice a été publié par l'Insee le 7 janvier 2011.
Avis relatif à l'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2010
L'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2010, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 1 520.
Résultats des tirages du Keno du jeudi 6 janvier 2011
Directive 2011/2/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active myclobutanil et modifiant la décision 2008/934/CE
Arrêté du 10 janvier 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges « solaire »
Le cahier des charges « solaire » relatif à l'action 1 du programme « démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé (1).
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site de l'ADEME à l'adresse suivante : http://www.ademe.fr
La taxe spéciale ayant grevé les huiles qui ont effectivement été utilisées pour un usage autre qu'alimentaire ou qui ont été incorporées à des produits non destinés à l'alimentation humaine peut faire l'objet d'un remboursement.
Ce remboursement est accordé mensuellement aux personnes astreintes aux obligations énoncées à l'article 331 N.
A cet effet, les intéressés doivent souscrire une demande et apporter les justifications nécessaires, notamment en ce qui concerne la destination des produits, les quantités utilisées et le paiement antérieur de la taxe afférente à ces quantités.
Arrêté du 10 janvier 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges « photovoltaïque »
Le cahier des charges « photovoltaïque » relatif à l'action 1 du programme « démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé (1).
Arrêté du 23 décembre 2010 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2010 en application de l'article R.
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2010 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,81 €.
Décret n° 2011-33 du 7 janvier 2011 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 24 avril 1975 (ensemble un protocole) et modifiée par l'avenant signé à Kuala Lumpur le 31 janvier 1991, signé à Putrajaya le 12 novembre 2009 (1)
L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 24 avril 1975 (ensemble un protocole) et modifiée par l'avenant signé à Kuala Lumpur le 31 janvier 1991, signé à Putrajaya le 12 novembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE MALAISIE TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET À PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU
LE GOUVERNEMENT DE MALAISIE,
DÉSIREUX de modifier la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 24 avril 1975 et modifiée par l'Avenant signé à Kuala Lumpur le 31 Janvier 1991 (ci-après dénommée « la Convention »),
L'article 26 de la Convention est supprimé et remplacé par le suivant :
Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats Contractants, ou de leurs autorités locales, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention.
Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les juridictions et les organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède.
Chacune des parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Avenant.
L'Avenant prend effet le premier jour du mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
Cet Avenant sera applicable aux revenus relatifs, selon le cas, à toute année civile ou période comptable à compter du premier janvier de l'année civile suivant la date de la signature de cet Avenant.
Cet Avenant restera en vigueur aussi longtemps que la Convention restera en vigueur.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé cet Avenant.
Fait à Putrajaya, le 12 novembre 2009, en double exemplaire, en langues française et malaise, les deux textes faisant également foi.
de Malaisie :
Sénateur
Dahek Dr Awang Hussin
Vice-président des finances II
Décret n° 2011-34 du 7 janvier 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan portant création d'une commission mixte intergouvernementale franco-turkmène pour la coopération économique (ensemble une annexe), signé à Paris le 2 février 2010 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan portant création d'une commission mixte intergouvernementale franco-turkmène pour la coopération économique (ensemble une annexe), signé à Paris le 2 février 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU TURKMÉNISTAN PORTANT CRÉATION D'UNE COMMISSION MIXTE INTERGOUVERNEMENTALE FRANCO-TURKMÈNE POUR LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE
Désireux de renforcer et de développer la coopération économique entre la République française et le Turkménistan,
Considérant le Traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et le Turkménistan signé le 28 avril 1994,
Souhaitant développer et améliorer la coopération économique dans le but de soutenir la croissance des échanges commerciaux, d'attirer des investissements et d'élaborer et mettre en œuvre des projets communs,
Les Parties mettent en place une Commission mixte intergouvernementale franco-turkmène pour la coopération économique (ci-après dénommée « la Commission mixte »), organe consultatif intergouvernemental appelé à définir les axes prioritaires de la coopération économique entre la République française et le Turkménistan et à contribuer au développement des échanges économiques entre les deux pays.
Objectifs principaux et fonctions
Les objectifs principaux de la Commission mixte sont :
― de contribuer au renforcement et au développement de la coopération économique entre la République française et le Turkménistan ;
― de définir les axes prioritaires de la coopération économique entre la République française et le Turkménistan.
Afin d'atteindre ces objectifs, la Commission mixte exerce les fonctions suivantes :
― soutenir la coopération économique dans les secteurs présentant un intérêt commun ; en particulier l'énergie, les infrastructures, l'aéronautique, les télécommunications, le tourisme ;
― contribuer à l'identification et au développement de nouveaux secteurs de coopération ;
― suivre les activités du Groupe de travail franco-turkmène de coopération dans le secteur énergétique ;
― favoriser l'émergence et assurer le suivi des projets structurants de la coopération économique entre les deux pays ;
― contribuer à la mise en place de conditions favorables à l'approfondissement de la coopération économique et à la réalisation de projets d'intérêt commun entre les deux pays ;
― favoriser l'échange d'informations relatives à la législation des deux Parties en matière de commerce extérieur.
Structure et organisation
Chacune des Parties désigne un coprésident de la Commission mixte et en informe l'autre Partie.
La Commission mixte est composée de représentants des ministères et des administrations ainsi que des organismes publics des deux Parties, compétents pour les secteurs présentant un intérêt commun dans le cadre de la coopération économique entre la République française et le Turkménistan.
Les représentants des entreprises, des sociétés et des organisations des deux Parties peuvent être invités à participer à la Commission mixte.
Au sein de la Commission mixte est créé un Groupe de travail franco-turkmène de coopération dans le secteur énergétique (ci-après dénommé « le Groupe de travail »).
Les statuts relatifs aux modalités de fonctionnement de ce Groupe de travail figurent en annexe au présent Accord.
Les sessions de la Commission mixte se tiennent alternativement en France et au Turkménistan.
Le lieu et la date des sessions de la Commission mixte sont convenus entre les Parties par la voie diplomatique.
Dépenses liées à l'organisation des réunions
Chaque Partie s'acquitte de façon autonome des dépenses qui lui incombent dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord.
Tout différend ou divergence résultant de l'interprétation ou de l'application du présent Accord est résolu par voie de consultations et de négociations entre les Parties.
Sur accord des Parties, le présent Accord peut faire l'objet de modifications et de compléments sous forme de protocoles bilatéraux distincts qui en forment partie intégrante et qui entrent en vigueur suivant les modalités énoncées à l'article 7 du présent Accord.
Entrée en vigueur et cessation d'effet
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la seconde notification.
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la réception par une Partie de la notification officielle de l'autre Partie attestant son intention d'y mettre fin.
Fait à Paris, le 2 février 2010, en deux exemplaires en langues française et turkmène, les deux textes faisant également foi.
Bachimmurat Hojamammedov
À L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU TURKMÉNISTAN PORTANT CRÉATION D'UNE COMMISSION MIXTE INTERGOUVERNEMENTALE FRANCOTURKMÈNE POUR LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE
Statuts relatifs aux modalités de fonctionnement du Groupe de travail franco-turkmène de coopération dans le secteur énergétique
Création d'un Groupe de travail franco-turkmène
de coopération dans le secteur énergétique
Aux fins du présent Accord est créé un Groupe de travail franco-turkmène de coopération dans le secteur énergétique (ci-après dénommé « le Groupe de travail »), organe consultatif visant à renforcer la coopération entre les Parties dans le domaine énergétique.
Le Groupe de travail a pour missions principales :
― d'identifier les projets sur lesquels une coopération mutuellement avantageuse dans le domaine des hydrocarbures pourrait s'établir, compte tenu des capacités potentielles des deux pays ;
― d'étudier les possibilités d'échanges de technologies et de méthodes d'évaluation de grands projets, y compris les composantes financière et contractuelle ;
― en complémentarité des actions mises en œuvre dans le cadre des accords conclus entre le Turkménistan et l'Union européenne en matière énergétique, de promouvoir une politique d'efficacité énergétique et les moyens d'y parvenir.
Le Groupe de travail étudie les possibilités de développement de la coopération entre les deux pays dans les différents secteurs énergétiques d'intérêt commun.
Chaque Partie désigne un coprésident et les membres qui la représentent conformément à sa législation nationale au sein de groupe de travail et en informe l'autre Partie.
Organisation et déroulement des réunions
Le Groupe de travail se réunit alternativement en France et au Turkménistan.
L'ordre du jour des réunions est arrêté au préalable sur accord commun des coprésidents du Groupe de travail.
Les frais d'envoi et de séjour de chaque délégation devant participer aux réunions du Groupe de travail sont pris en charge par la Partie d'envoi.
Les frais afférents à la tenue des réunions du Groupe de travail sont pris en charge par la Partie sur le territoire de laquelle a lieu la réunion.
A compter de la campagne 1993-1994, la taxe prévue à l'article 1618 septies du code général des impôts est liquidée sur production d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration.
Cette déclaration est produite par les meuniers ou les opérateurs qui introduisent des farines, semoules et gruaux de blé tendre et produits dérivés à base de farine de blé tendre sur le marché national en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Cette déclaration est déposée, par les meuniers, auprès du service des douanes et droits indirects territorialement compétent.
Dans le cas des livraisons en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, l'opérateur responsable de l'introduction sur le territoire national présente la déclaration prévue au premier alinéa auprès du bureau de la direction générale des douanes et droits indirects du lieu d'implantation de l'établissement.
La déclaration est, dans tous les cas, déposée au plus tard le 10 du mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable.
La taxe doit être acquittée avant le 26 du mois du dépôt de la déclaration.
Décret n° 2011-35 du 7 janvier 2011 portant publication de l'accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan, signé à Paris le 2 février 2010 (1)
L'accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan, signé à Paris le 2 février 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION CULTURELLE, ÉDUCATIVE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU TURKMÉNISTAN
Prenant en considération le Traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et le Turkménistan signé à Achgabat le 28 avril 1994,
Respectueux des principes de l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe signé à Helsinki,
Désireux d'approfondir leur coopération dans les domaines de l'éducation, de la culture, de la science, de la technique et de la formation, en tenant compte à la fois des identités culturelles de leurs Etats respectifs et des besoins économiques, et de contribuer ainsi au développement de la compréhension et de l'amitié entre les peuples des deux Etats,
Chaque Partie garantit l'accès à la culture de l'autre Etat sur le territoire de son pays et s'emploie à faire connaître directement aux citoyens les valeurs et réalisations de l'autre Etat en ce domaine.
Les Parties encouragent l'activité des établissements culturels existants, notamment le centre culturel Jules Verne de l'Ambassade de la République française au Turkménistan, ou qui seront ouverts sur leurs territoires respectifs par l'autre Partie et prennent, dans le cadre de leur législation, toutes les dispositions susceptibles de faciliter leur fonctionnement.
Chaque Partie établit des conditions favorables à la diffusion de la culture de l'autre Etat sur son territoire, notamment par des :
― invitations à des créateurs de l'autre Etat, notamment peintres, sculpteurs, architectes, metteurs en scène, musiciens, archéologues, muséologues, écrivains, bibliothécaires, universitaires, ainsi qu'à de jeunes artistes pour des séjours d'études dans des établissements d'enseignement supérieur artistique et à de jeunes professionnels de la culture pour des actions de formation au sein d'institutions culturelles ;
― échanges de documentation et d'informations.
Les Parties apportent leur concours à la coopération administrative, archéologique, juridique et technique dans les domaines du patrimoine culturel et de la protection des monuments historiques.
Elles encouragent la formation, en particulier des spécialistes de l'étude et de la préservation du patrimoine.
Chaque Partie s'emploie à promouvoir la connaissance de la langue de l'autre Partie sur le territoire de son Etat.
La Partie française, dans l'esprit de l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan dans le domaine de l'enseignement des langues signé à Achgabat le 28 avril 1994, apporte son concours à l'enseignement et à la diffusion du français au Turkménistan, par des moyens tels que la mise à disposition de personnels qualifiés (experts linguistiques, lecteurs, enseignants), l'organisation de stages de formation linguistique au Turkménistan et en France, la coopération dans le domaine des nouvelles technologies de l'information, des manuels scolaires, des dictionnaires et de la formation aux méthodes audiovisuelles et Internet d'enseignement du français.
Une attention particulière est apportée à l'enseignement du français, langue des affaires et de spécialité, conformément aux programmes de coopération technique et du centre culturel Jules Verne de l'ambassade de France au Turkménistan.
Les Parties apportent leur concours à la coopération :
― dans le domaine de l'éducation, portant sur l'organisation et la gestion des systèmes éducatifs, par l'échange d'expériences, par des rencontres de spécialistes et par la formation initiale et continue des cadres éducatifs et administratifs ;
― scolaire, notamment par une coopération entre classes d'établissements d'enseignement secondaire ;
― universitaire, notamment sur la base d'accords conclus entre universités et autres établissements d'enseignement supérieur des deux Etats sur des programmes concrets dans le cadre des législations nationales en vigueur ;
― formation professionnelle, notamment sur la base d'accords conclus entre les établissements spécialisés et les entreprises des deux pays.
Chaque Partie apporte son concours à la diffusion, sur son territoire, des livres et autres publications de caractère culturel, éducatif, scientifique et technique de l'autre Etat.
Les Parties soutiennent les initiatives de nature à développer les acquisitions des bibliothèques, les contacts entre auteurs, éditeurs, traducteurs, responsables et professionnels concernés par les métiers du livre.
Elles attacheront de l'intérêt au développement de la coopération entre organismes d'édition des deux Etats, ce qui, en particulier, favorisera le perfectionnement des activités de traduction et d'édition dans les deux pays.
Les Parties encouragent la tenue, sur leurs territoires respectifs, d'expositions de livres de l'autre Etat, à l'occasion des Foires internationales du livre ainsi que des expositions itinérantes de livres.
Elles favoriseront la coopération entre les bibliothèques des deux Etats, notamment par des échanges de documentation et d'informations, ainsi que l'établissement de contacts entre organismes d'archives.
Les Parties favorisent les échanges dans les divers domaines des arts : théâtre, musique, danse, arts traditionnels, arts plastiques, arts divers, les diverses formes d'art dont l'objet est l'image et le son.
Elles établissent des conditions favorables aux actions de formation et s'efforcent d'inclure un volet pédagogique dans leurs manifestations artistiques.
Les Parties apportent leur concours aux projets d'expositions qui peuvent donner lieu à des rencontres d'artistes et encouragent les actions communes entre eux.
Les Parties procèdent à des consultations sur les questions relatives à la propriété intellectuelle.
Elles recommanderont l'échange de spécialistes, en vue, notamment de consultations, d'échanges d'expérience, pour perfectionner la législation correspondante des Etats des deux Parties.
Les Parties soutiennent le développement de la coopération et contribuent à la formation de spécialistes dans les domaines de la télévision et de la radiodiffusion.
Les Parties encouragent le développement des relations dans le domaine du cinéma, notamment par l'organisation de journées du cinéma d'un Etat dans l'autre, l'échange de films de fiction et documentaires, la coproduction de films, la participation aux festivals internationaux organisés sur leurs territoires respectifs, ainsi que par des actions de formation.
Les Parties apportent leur concours au développement des échanges scientifiques et technologiques dans les domaines d'intérêt réciproque, au travers des institutions de recherche et des universités des deux Etats.
A cet effet, elles soutiennent en particulier les :
― séjours de longue durée des chercheurs des deux Etats au niveau post-doctoral ;
― codirections de thèses ;
― échanges d'enseignants et de chercheurs pour des missions d'étude et des travaux de recherche communs ;
― séminaires, écoles d'été et ateliers.
Pour ce faire, elles encouragent les contacts directs entre organismes et institutions de recherche et universités qui peuvent travailler dans le cadre d'accords scientifiques à des programmes de recherche conjoints.
Elles continueront à soutenir la réalisation de travaux communs dans le domaine de l'archéologie ainsi que le développement de recherches de haut niveau en matière de sciences humaines et sociales et, notamment, celles que mènera l'Institut français d'études sur l'Asie centrale (IFEAC).
Les Parties poursuivront une coopération aussi étroite que possible dans les domaines techniques, qui seront déterminés d'un commun accord, en fonction des besoins.
La Partie française est prête à mener des expertises et à offrir son conseil, si la Partie turkmène le souhaite, puis à privilégier des programmes de formation, au Turkménistan ou en France.
Des mises à niveau linguistique sont organisées, notamment au centre culturel Jules Verne de l'ambassade de la République française au Turkménistan, en tant que de besoin, à l'intention des futurs stagiaires.
La Partie française est disposée à apporter son concours pour une coopération en matière d'aide à la gestion publique (par exemple, formation de cadres administratifs, formation juridique) et de soutien à la mise en œuvre des réformes économiques.
Les Parties encouragent les échanges entre les jeunes ressortissants des deux Etats, tant dans les domaines culturels, éducatifs que sportifs, en mettant l'accent sur les contacts directs entre associations et fédérations, ainsi que sur la formation des cadres des organisations de jeunesse et des jeunes.
Les Parties attachent une importance particulière à la coopération décentralisée qui se traduit, en particulier, par des relations directes entre personnes, d'une part, et, d'autre part, entre collectivités locales, institutions culturelles et artistiques, établissements d'enseignement, associations, unions professionnelles, organisations sociales, etc.
Cette coopération décentralisée est complémentaire de celle menée par les Etats.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent Accord est réglé par la négociation entre les Parties.
Les Parties créent un Groupe de travail de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique chargé de veiller à la mise en œuvre du présent Accord.
Le Groupe de travail se réunit, en tant que de besoin, en France ou au Turkménistan, afin de fixer les axes de coopération et d'examiner, si nécessaire, les problèmes d'ordre général que peut poser la mise en œuvre de l'Accord.
La coordination des travaux du Groupe de travail de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique est assurée par les Ministères des Affaires étrangères des deux Etats.
Les Parties procèdent à des consultations afin d'élaborer des programmes concrets de coopération dans le cadre du présent Accord et de définir les modalités de leur mise en œuvre.
Sa validité sera prorogée par tacite reconduction de période de cinq ans en période de cinq ans, sauf si l'une des Parties notifie à l'autre, par écrit et avec un préavis de six mois avant l'expiration de la période de validité en cours, sa décision de le dénoncer.
Fait à Paris, le 2 février 2010, en double exemplaire original, chacun en langues française et turkmène, les deux textes faisant également foi.
Gulmurat Muradov
et de la Télécommunication
Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
- Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'...
- Section 1 : Dispositions générales pour la sécu...
- Section 3 : Autres dispositions.
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux...
- Sous-section 3 : Autres dispositions (V)
Il doit être satisfait aux obligations du présent décret avant le 8 mars 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-L'intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est remplacé par l'intitulé : « Sécurité des immeubles à usage d'habitation ».
II.-Les articles R.
129-11 du même code sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation » comprenant trois sous-sections :
― une sous-section 1 regroupant les articles R.
129-4 intitulée : « Dispositions générales » ;
129-9 intitulée : « Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété » ;
129-11 intitulée : « Autres dispositions ».
Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Détecteurs de fumée normalisés
129-12.-Chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, est équipé d'au moins un détecteur de fumée normalisé.
« Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l'alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu'il soit équipé d'une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique.
« Le détecteur de fumée doit :
« ― détecter les fumées émises dès le début d'un incendie ;
« ― émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la sécurité civile fixe les modalités d'application du présent article.
129-13.-La responsabilité de l'installation et de l'entretien du détecteur de fumée normalisé visé au R.
129-12 incombe à l'occupant du logement.
Cependant, elle incombe :
« ― au propriétaire pour les logements à caractère saisonnier, les logements-foyers visés au R.
351-55 dont la gestion est assurée par le propriétaire ou par un organisme autres que ceux mentionnés à l'article L.
365-4, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou d'un emploi et les locations meublées ;
« ― aux organismes agréés mentionnés à l'article L.
365-4 exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale pour les logements-foyers et logements familiaux gérés par ces organismes.
129-14.-Dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, les propriétaires mettent en œuvre des mesures de sécurité contre l'incendie.
Ces mesures indiquent les consignes à respecter en cas d'incendie et visent également à éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements.
Un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction et de la sécurité civile fixe les modalités d'application du présent article.
129-15.-La notification prévue au troisième alinéa du L.
129-8 se fait par la remise d'une attestation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie par l'occupant ou, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
129-13, le propriétaire ou l'organisme agréé mentionné à l'article L.
365-4 exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.
« Un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction, de l'économie et de la sécurité civile précise les informations devant figurer dans cette attestation.
Arrêté du 21 décembre 2010 fixant le seuil de consultation de la commission des marchés de Réseau ferré de France
Le seuil prévu à l'article 33 du décret du 5 mai 1997 susvisé est fixé à :
3 millions d'euros pour les marchés de prestations de service, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre ;
9 millions d'euros pour les marchés de fourniture ;
15 millions d'euros pour les marchés de travaux.
L'arrêté du 5 décembre 1997 est abrogé.
Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas (07)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 9, avenue Saint-Exupéry, 07000 Privas.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Privas exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert, sise 9, avenue Saint-Exupéry, 07000 Privas.
Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Aurillac (15)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis palais de justice, 22, place du Square, BP 619, 15006 Aurillac Cedex.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert d'Aurillac exerce les missions suivantes :
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert, sise palais de justice, 22, place du Square, BP 619, 15006 Aurillac Cedex.
Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montélimar (26)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 9, boulevard Desmarrais, 26200 Montélimar.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Montélimar exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert, sise 9, boulevard Desmarrais, 26200 Montélimar.
La différence entre la valeur ajoutée totale de l'entreprise visée par les dispositions du quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts et la valeur ajoutée afférente aux seuls établissements visés à l'article 328 G sexies est répartie conformément aux dispositions des articles 328 G bis à 328 G quinquies.
Les salariés de l'entreprise affectés exclusivement dans les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 328 G sexies ne sont pas pris en compte pour opérer cette répartition.
Lorsque, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code précité, un salarié est affecté dans plusieurs établissements de l'entreprise ou dans plusieurs communes, seule la durée de travail qui correspond à l'affectation hors des établissements accueillant des installations visées au premier alinéa de l'article 328 G sexies est retenue pour opérer cette répartition.
Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Valence (26)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 4, rue Ampère, 26000 Valence.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Valence exerce les missions suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert, sise, 4, rue Ampère, 26000 Valence ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise, 2, rue Triboulet, 26100 Romans-sur-Isère.
Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Valence (26)
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « Drôme-Ardèche », sis 78, rue de la Forêt, 26000 Valence.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion Drôme-Ardèche exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 78, rue de la Forêt, 26000 Valence, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles ou garçons ;
― une unité éducative d'activités de jour sise, 89, rue Gilles-de-Roberval, 26000 Valence, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places.
Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Roanne (42)
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 34-36, rue Cugnot, 42300 Roanne.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Roanne exerce les missions suivantes :
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 34-36, rue Cugnot, 42300 Roanne, d'une capacité d'accueil de 10 places ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise, 85, rue Hoche, 42300 Roanne, d'une capacité d'accueil de 24 places.
Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Saint-Etienne (42)
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 125, rue des Alliés, 42000 Saint-Etienne.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Saint-Etienne exerce les missions suivantes :
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 125, rue des Alliés, 42000 Saint-Etienne, d'une capacité d'accueil de 12 places ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise, 38, rue de Champagne, 42000 Saint-Etienne, d'une capacité d'accueil de 24 places.
Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Etienne (42)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 3, rue Georges-Teissier, 42000 Saint-Etienne.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Saint-Etienne exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de trois unités éducatives se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 3, rue Georges-Teissier, 42000 Saint-Etienne ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 1, rue des Déportés, 42300 Roanne ;
― une unité éducative auprès du tribunal, sise tribunal de grande instance de Saint-Etienne, 24, rue Georges-Tessier, 42000 Saint-Etienne.
Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy (74)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 8, rue de Rumilly, 74000 Annecy.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Annecy exerce les missions suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 8, rue de Rumilly, 74000 Annecy ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 1500, avenue des Glières, 74300 Cluses ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 21, avenue du Thiou, 74000 Annecy, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places.
De modifier la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, pour la partie relative aux actes de biologie médicale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'UNCAM du 4 mai 2006 modifiée :
― Les dispositions générales de la Nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) sont ainsi modifiées :
A l'article 4 quater, le forfait 9005 est porté de B 7 à B 12.
A l'article 6 bis, le supplément 9107 est porté de B 5 à B 7.
― La deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) est modifiée comme suit :
Le chapitre 11 : « Enzymologie » est ainsi modifié :
Les libellés et cotations des codes 0516, 0517, 0522, 1520, 0521 et 1526 sont remplacés comme suit :
« 0516 Alanine aminotransférase (ALAT, TGP) B 8
La cotation de l'acte 0516 n'est pas cumulable avec celles des actes 0517 et 0522.
0517 Aspartate aminotransférase (ASAT, TGO) B 10
Cet acte n'est pas indiqué dans la maladie coronarienne et n'est pas remboursable dans cette indication.
0522 Transaminases (ALAT et ASAT, TGP et TGO) B 15
Cet acte n'est pas indiqué dans la maladie coronarienne (à l'exception du suivi des patients traités par statines) et n'est pas remboursable dans cette indication.
1520 Créatine phosphokinase (CPK) B 12
La cotation de l'acte 1520 n'est pas cumulable avec celle de la troponine (7335) ni avec celle de la CK MB (1526).
Cet acte n'est pas indiqué dans la maladie coronarienne en médecine ambulatoire (à l'exception du suivi des patients traités par statines) et n'est pas remboursable dans cette indication.
0521 Lactate déshydrogénase (LDH) dans le sang B 10
1526 Créatine phosphokinase MB B 30
La cotation de l'acte 1526 n'est pas cumulable avec celle de la troponine (7335) ni avec celle de la créatine phosphokinase (1520).
Cet acte n'est pas indiqué dans la maladie coronarienne en médecine ambulatoire et n'est pas remboursable dans cette indication.
Le chapitre 12 : « Protéines ― Marqueurs tumoraux ― Vitamines » est ainsi modifié :
Le code 1575 est supprimé et remplacé comme suit :
« 1575 Myoglobine (dosage par méthode immuno-chimique ou par autre méthode spécifique) B 58
Le dosage de la myoglobine n'est remboursable que lorsqu'elle est réalisée en milieu hospitalier et en filière d'urgence dans les six heures qui suivent le début des symptômes de la maladie coronarienne.
Les cotations des actes suivants sont modifiées comme suit :
de l'acte
LIBELLÉ DE L'ACTE
actuelle (en B)
cotation (en B)
Examen cytologique du sang (hémogramme)
Numération des réticulocytes
Recherche d'anticorps irréguliers (RAI) : dépistage
Examen microbiologique de secrétions broncho-pulmonaires et expectorations
Examen microbiologique de prélèvements pluriorificiels chez le nouveau-né
Identification d'une toxine bactérienne par technique immunologique
Helicobacter pylori : analyse des deux échantillons d'air expiré
IgE totales sériques
IgE spécifiques : dépistage, recherche de pneumallergènes mélangés
IgE spécifiques : dépistage, recherche de trophallergènes mélangés
IgE spécifiques : identification vis-à-vis d'un allergène unique (pneumallergènes)
IgE spécifiques : identification vis-à-vis d'un allergène unique (trophallergènes)
IgE spécifiques : identification vis-à-vis d'un allergène unique (latex)
IgE spécifiques : identification vis-à-vis d'un allergène unique (venins d'hyménoptères)
IgE spécifiques : identification vis-à-vis d'un allergène unique (médicaments)
Borreliose (maladie de Lyme) : test de contrôle (WB ou RIPA ou immuno-transfert)
Streptococcies : une anti-enzyme streptococcique
Streptococcies : deux ou plusieurs anti-enzymes streptococciques
Syphilis : titrage
Tétanos : sérodiagnostic par EIA
Toxoplasmose cas général : dépistage : sérodiagnostic initial (2 isotypes différents)
Toxoplasmose cas général : dépistage : contrôle du sérodiagnostic initial sur autre prélèvement
Toxoplasmose cas général : suivi : sérodiagnostic de surveillance (2 isotypes différents)
Toxoplasmose grossesse : dépistage : sérodiagnostic initial (2 isotypes différents)
Toxoplasmose grossesse : dépistage : contrôle du sérodiagnostic initial sur autre prélèvement
Toxoplasmose nouveau-né : sérodiagnostic de surveillance par plusieurs techniques
Infection à cytomégalovirus : diagnostic d'une infection récente : IgG et IgM par EIA
Infection à cytomégalovirus : diagnostic d'une infection récente : sérodiagnostic :
IgG + IgM par EIA ― Examen itératif
Infection à cytomégalovirus : recherche d'une immunité ancienne : sérodiagnostic : IgG par EIA
Infection à virus Epstein Barr (EBV) : recherche d'une infection ancienne : Ac VCA IgG et Ac EBNA par EIA
Infection à virus Epstein Barr (EBV) : recherche d'une infection récente ou évolutive : Ac VCA IgM ou Ac EA par EIA
Grippe A : sérodiagnostic par EIA
Grippe A : sérodiagnostic par EIA ― Examen itératif
Hépatite A (VHA) : diagnostic d'une infection récente (IgM) par EIA
Hépatite A (VHA) : contrôle d'une immunité ancienne ou contrôle de la vaccination : IgG ou Ig totales
Hépatite B (VHB) : diagnostic d'une infection récente : antigène HBs + anticorps anti-HBc IgM par EIA
Hépatite B (VHB) : suivi d'une hépatite chronique : antigène HBs + antigène HBe + anticorps anti-HBe par EIA
Hépatite B (VHB) : contrôle de guérison : antigène HBs + anticorps anti-HBs par EIA
Hépatite B (VHB) : contrôle de l'immunité avant vaccination d'une personne exposée : anticorps anti-HBs + anticorps anti-HBc par EIA
Hépatite B (VHB) : contrôle après vaccination : anticorps anti-HBs par EIA
Hépatite B (VHB) : surveillance de la grossesse : antigène HBs par EIA
Hépatite B : antigène HBs par EIA
Hépatite B : anticorps anti-HBs (IgG ou Ig totales) par EIA
Hépatite B : anticorps anti-HBc IgM par EIA
Hépatite B : anticorps anti-HBc totaux par EIA
Hépatite C (VHC) : sérodiagnostic de dépistage : Ac anti-VHC par EIA
Hépatite C (VHC) : sérodiagnostic de contrôle : Ac anti-VHC par EIA
Infection à VIH : sérodiagnostic de dépistage
Infection à VIH : analyse de confirmation, une réaction
Infection à VIH : analyse de confirmation, deux réactions
Infection à VIH : recherche et titrage de l'antigène p24
Rubéole : recherche des IgM par immunocapture
Virus grippaux (A et B) : recherche directe par EIA
HCG ou bêta HCG (recherche ou dosage) dans les urines
LH dans le sang
FSH dans le sang
Estradiol dans le sang (chez la femme)
Estradiol dans le sang (homme et enfant)
Estradiol dans un autre milieu biologique que le sang
Inhibines
Testostérone (chez l'homme)
Testostérone libre ou biodisponible dans le sang
Androsténedione
Progestérone
Prolactine
Cortisol (sang)
Cortisol libre urinaire
Triiodothyronine libre (T3 libre)
Thyroxine libre (T4 libre)
T3 libre + T4 libre
TSH + T3 libre
TSH + T3 libre + T4 libre
Parathormone (1-84 ou bioactive)
Phosphatases alcalines
Alanine aminotransférase (ALAT, TGP)
Transaminases (ALAT + ASAT, TGO + TGP)
Glucose-6-phosphate déshydrogénase (G6PD)
Gamma glutamyl transférase (GGT)
Lactate déshydrogénase (LDH) (autre liquide biologique)
5' nucléotidase
Protéines sériques ou plasmatiques totales
Protéine C réactive (CRP)
Alpha 2 macroglobuline
Albumine
Alpha 1 antitrypsine
Alpha 1 glycoprotéine acide, orosomucoïde
Céruléoplasmine
Haptoglobine
IgA
IgG
IgM
Préalbumine
Transferrine ou siderophylline
IgA + IgG + IgM
Transferrine désialylée ou déglycosylée ou transferrine carboxy-déficiente
Vitamine B 12
Folates sériques ou érythrocytaires
25― hydroxycholécalciferol (25-0H D.
Myoglobine (dosage)
Procalcitonine
Acide hyaluronique
Ferritine
Antigène prostatique spécifique (PSA)
Antigène CA15-3
Antigène carcino-embryonnaire (ACE)
Thyroglobuline
Acide lactique
Acide urique (sang)
Ammoniaque
Fer sérique
Capacité totale de saturation en fer de la transferrine (CTST)
Phosphore minéral (sang)
Calcium (sang)
Urée (sang)
Créatinine (sang)
Dosage de la bilirubine
Triglycérides
Exploration d'une anomalie lipidique
Dosage du cholestérol-LDL (C-LDL)
Osmolarité
Bicarbonates ou CO2 total
Potassium (sang)
Ionogramme (sang)
Ionogramme complet
Méthémoglobine
Gaz du sang
Electrophorèse des protéines (urines)
Microalbuminurie
Ionogramme (potassium et sodium) urinaire
Sodium (urines)
Potassium (urines)
Acide urique (urines)
Calcium (urines)
Créatinine (urines)
Phosphore minéral (urines)
pH : mesure électrométrique (urines)
Théophylline dans le sang
Phénitoïne (diphényl-hydantoïne)
Phénobarbital
Alcool (éthylique ou méthylique)
Pour l'application des dispositions de l'article 1594 I ter du code général des impôts, le prix de cession au mètre carré doit être inférieur à 6 400 €.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 décembre 2010, le recours hiérarchique formé en date du 30 mars 2010 par la Société des radiologues libéraux, sise 123, rue de Périgueux à Angoulême (16000), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes, en date du 14 décembre 2009, ayant rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire (IRM) de 1 tesla, dans les locaux du Centre Clinical, 2, chemin de Frégeneuil à Soyaux (16800), est rejeté.
Décret n° 2011-37 du 10 janvier 2011 relatif à l'attribution d'une mission de recouvrement à une union faisant fonction d'interlocuteur unique
213-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D.
213-1-3.-Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou à la demande d'une union, confier à une union faisant fonction d'interlocuteur unique défini à l'article R.
243-6 la conduite des actions liées au recouvrement et de toute action contentieuse, tant en demande qu'en défense, à l'encontre des cotisants pour lesquels l'union a été désignée comme interlocuteur unique, quelles que soient la date et l'origine des litiges.
Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale veille à la mise en œuvre des décisions prises en vertu du précédent alinéa et en assure la publicité auprès des tiers concernés.
― en annexe 1 : le montant des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées effectuées au moyen de ces avances ;
TYPE D'AVANCE DE TRESORERIE
Avance de trésorerie
Plafond de dépenses
autorisées en 2012
Activité des forces
hors titre 2
Mission sécurité
Total ATAF
TYPE D'AVANCE DE TRÉSORERIE
Équipement des forces
Mission action extérieure de l'État
Mission administration générale
Mission écologie
Mission justice
Tranaférementsjudiciaires
Total ATS
Mission "Administration générale et territoriale de I'Etat"
Mission "Ecologie"
Arrêté du 6 janvier 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 janvier 2011, le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects, ouvert par un arrêté du 5 octobre 2010, est fixé à :
Six places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Arrêté du 20 décembre 2010 organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
Les universités de Bordeaux, Lille-II, Lyon-I, Montpellier-I, de Lorraine, Paris VII et de Nantes sont désignées comme centres d'examen pour l'organisation de la procédure prévue par les arrêtés du 26 juillet 2010 susvisés, en vue d'une admission en deuxième ou troisième année d'études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.
Les candidats déposent leur dossier auprès de l'université comportant une unité de formation et de recherche médicale, odontologique ou pharmaceutique ou auprès de la structure dispensant la formation de sage-femme, où ils souhaitent poursuivre leurs études.
Après avoir vérifié la recevabilité des dossiers des candidats, les unités de formation et de recherche des universités concernées ou les structures dispensant la formation de sage-femme transmettent ces dossiers au centre d'examen dont elles relèvent conformément aux tableaux ci-dessous :
- Médecine, odontologie, pharmacie
LILLE-II
Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines
- Sage-femme
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire d'Amiens
Ecole de sage-femme du centre hospitalier universitaire de Besançon
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand
Ecole universitaire de maïeutique Marseille-Méditerranée
Ecole de sages-femmes de la maternité Baudelocque
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire d'Angers
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Caen
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Dijon
Département de maïeutique de l'UFR de médecine de l'université Grenoble-I
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier
Ecole de sages-femmes du centre médico-chirurgical Foch
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Brest
Institut de formation des sages-femmes du centre hospitalier universitaire de La Réunion
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional universitaire de Lille
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Metz
UFR de médecine et de maïeutique Lyon-Sud de l'université Lyon-I
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Nîmes
Ecole de sages-femmes de l'hôpital Saint-Antoine
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Nantes
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Limoges
Ecole de sages-femmes de l'Institut catholique de Lille
Ecole de sages-femmes de la maternité régionale universitaire de Nancy
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Nice
Département de maïeutique de l'UFR des sciences de la santé de l'université Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Poitiers
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Toulouse
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Rouen
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Reims
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Rennes
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier territorial de Papeete
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Strasbourg
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional et universitaire de Tours
L'arrêté du 16 février 2006 organisant la procédure d'admission en première année de deuxième cycle des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques des candidats n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant est abrogé.
Les universités Bordeaux-II, Lille-II, Lyon-I, Montpellier-I, Nancy-I, Paris-V et Rennes-I sont désignées comme centres d'examen pour l'organisation de la procédure prévue par les arrêtés du 26 juillet 2010 susvisés, en vue d'une admission en deuxième ou troisième année d'études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Fort-de-France
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional d'Amiens
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Besançon
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional d'Angers
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Bordeaux
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Caen
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Grenoble
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Montpellier
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Dijon
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Brest
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de La Réunion
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Lille
UFR de médecine et de maïeutique Lyon-Sud ― Charles Mérieux
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Nîmes
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Nantes
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Limoges
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Nice
Ecole de sages-femmes de la maternité régionale de Nancy
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier intercommunal de Poissy
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Poitiers
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Toulouse
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Rouen
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Reims
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Rennes
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Strasbourg
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Tours
Arrêté du 29 décembre 2010 portant désignation du président et de membres du conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives
Le directeur général de la cohésion sociale est désigné président du conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives.
En cas d'absence ou d'empêchement, celui-ci est remplacé par le chef du service des politiques d'appui de la direction générale de la cohésion sociale ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le chef du service des politiques sociales et médico-sociales de la direction précitée.
Sont désignés membres du conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives en tant que représentants du ministre chargé de l'action sociale :
― le sous-directeur de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté de la direction générale de la cohésion sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement, celui-ci est remplacé par son adjoint ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le chef du bureau des minima sociaux de la direction précitée ;
― le sous-directeur des affaires financières et de la modernisation de la direction générale de la cohésion sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement, celui-ci est remplacé par son adjoint ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le chef du bureau des budgets et de la performance de la direction précitée.
Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.
L'arrêté du 13 janvier 2009 modifié portant nomination au conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives est abrogé.
Pour l'application de l'article 1599 quater A bis du code général des impôts, les redevables transmettent une déclaration au service des impôts dont relève leur établissement principal, au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l'administration.
Arrêté du 10 janvier 2011 portant nomination du rapporteur du comité interministériel de la dépendance
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2011, M. RAHOLA (Axel), administrateur civil hors classe, est nommé rapporteur du comité interministériel de la dépendance.
Arrêté du 15 novembre 2010 rapportant un précédent arrêté et portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
La nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prononcée par arrêté du 18 février 2010 est rapportée en tant qu'elle concerne :
Verraes (Françoise), épouse Commard.
Sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours interne du 8 septembre 2009 dont les noms suivent :
Spécialité génie civil
Del Tedesco (Ghislain).
Spécialité hygiène, sécurité et conditions de travail
Compastie (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 15 novembre 2010, M. Simand (André), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, rattaché pour sa gestion à la direction générale de l'armement, direction des ressources humaines, détaché auprès de la société Nexter Systems, établissement de Roanne, en qualité de gestionnaire de projets, pour une durée de trois ans, du 1er décembre 2009 au 30 novembre 2012 inclus, est réintégré dans son administration d'origine à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 23 novembre 2010, l'arrêté du 14 juin 2010 portant titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications) est modifié comme suit :
Arrêté du 6 décembre 2010 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 6 décembre 2010, M. Nicolas (Marc), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, relevant de la direction générale de l'armement, direction des opérations, service du maintien en condition opérationnelle à Bagneux, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 6 mars 2011.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 16 décembre 2010, M. Duval (Serge), ingénieur d'études et de fabrications, relevant du centre ministériel de gestion de Metz, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 21 décembre 2010, Mme Boutault (Annick), épouse Renard, attachée d'administration du ministère de la défense, est maintenue, à sa demande, en position de détachement, en qualité de chargée d'études documentaires auprès de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, du 1er janvier 2010 au 2 février 2011.
A compter du 3 février 2011, l'intéressée est réintégrée dans son corps d'origine, admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, et radiée des cadres.
Lorsque l'entreprise n'emploie aucun salarié en France, la valeur ajoutée est répartie selon les mêmes modalités que celles prévues lorsque la déclaration des salariés par établissement mentionnée au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts fait défaut.
Par exception aux dispositions du 1 :
1° La valeur ajoutée des contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et ne disposent d'aucun établissement en France mais qui exercent une activité de location d'immeubles ou de vente d'immeubles est répartie entre les lieux de situation de chaque immeuble donné en location ou vendu au prorata de la valeur locative foncière de chacun de ces immeubles ;
2° La valeur ajoutée des entreprises qui sont soumises aux dispositions du 1 ou du 2 du II de l'article 1647 D du code général des impôts est déclarée et, en l'absence d'effectif salarié employé par l'entreprise, imposée au lieu d'imposition à la cotisation minimum prévu au II de cet article.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 22 décembre 2010, M. Cavillon (Jean-Claude), ingénieur d'études et de fabrications de grade provisoire du ministère de la défense, en fonctions au 8e régiment de transmissions à Suresnes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 10 janvier 2011.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 22 décembre 2010, Mme Martzel (Marie-Christine), détachée auprès du ministère de la culture et de la communication, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense en qualité d'attachée d'administration à compter du 31 mars 2011.
Mme Martzel (Marie-Christine), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2011.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 22 décembre 2010, M. Lucas (Daniel), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 9 mai 2011.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 29 décembre 2010, Mme Balla (Rose-France), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 24 juin 2011.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 29 décembre 2010, Mme Paparamborde (Simone), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 juin 2011.
Arrêté du 1er décembre 2010 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 1er décembre 2010, M. LAMBERGEON (Denis), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2010.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL FRANCOIS CHEVALIER WYNDHAMJONES, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Equeurdreville-Hainneville (Manche), office créé.
M. CHEVALIER (François, Jacques) est nommé notaire associé.
Le retrait de Mme BARRAT (Marie-Françoise, Blanche, Eugénie), épouse SOINNE, greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Françoise SOINNE-BARRAT et Juliette SOINNE, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing (Nord), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Françoise SOINNE-BARRAT et Juliette SOINNE, greffiers de tribunal de commerce associés est ainsi modifiée : « Juliette SOINNE, greffier de tribunal de commerce associé ».
Mlle LORET (Virginie, Jacqueline, Yvette) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Hervé PIGNON et François Marie BIENVENÜE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Romillé (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. PIGNON (Hervé, Léon, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé PIGNON et François Marie BIENVENÜE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé PIGNON et François Marie BIENVENÜE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « François Marie BIENVENÜE et Virginie LORET, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. LAVIGNE (Jean-Pierre, Michel), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Pierre LAVIGNE, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fontenay-le-Comte (Vendée), est accepté.
Par suite du retrait de M. LAVIGNE (Jean-Pierre, Michel), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Pierre LAVIGNE, huissier de justice associé, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Luc SEMAT - Aurélien LAJOIE, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Fontenay-le-Comte (Vendée), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Pierre LAVIGNE, huissier de justice associé, dissoute.
M. SEMAT (Jean-Luc) et M. LAJOIE (Aurélien, Jean-Robert) sont nommés huissiers de justice associés.
Toute personne qui intervient dans la fabrication ou la distribution des huiles végétales, fluides ou concrètes, des huiles d'animaux marins ou des produits dans lesquels sont incorporées ces huiles est astreinte à la tenue d'une comptabilité matières d'un modèle agréé par l'administration chargée de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale visée à l'article 1609 vicies du code général des impôts.
La comptabilité matières devra permettre de suivre chronologiquement et par produit, en quantité et en valeur les huiles taxables et les huiles exonérées ou exclues du champ d'application de la taxe spéciale, les huiles utilisées dans la fabrication de produits alimentaires et de produits non destinés à l'alimentation humaine ainsi que la provenance et la destination de ces marchandises.
Cette comptabilité devra, le cas échéant, contenir tous les éléments permettant de déterminer le rendement des graines, fruits oléagineux et autres matières premières utilisées dans la fabrication des huiles mentionnées au premier alinéa, brutes ou consommables ou utilisables en l'état ainsi que, par catégorie, les quantités d'huiles incorporées dans tous produits alimentaires.
Le jury arrête la liste des candidats déclarés aptes.
Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.
M. BRIZIO (Pierre-Emmanuel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François BRIZIO et Philippe VAUTARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François BRIZIO et Philippe VAUTARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-François BRIZIO, Philippe VAUTARD et Pierre-Emmanuel BRIZIO, notaires associés, SCP titulaire d'un office notarial ».
M. ROCH (Alexis, Wiefrid, André) et Mme ROLLAT (Claire, Anne, Véronique), épouse Roch, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe BREVET et Patrick TABET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne).
Les retraits de M. BREVET (Philippe, Marcel, Octave) et de M. TABET (Patrick, Salvador), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe BREVET et Patrick TABET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe BREVET et Patrick TABET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Alexis ROCH et Claire ROLLAT-ROCH, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 décembre 2010, Mme DEDIEU (Delphine), épouse MALLO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique POIRAUD, Denys FOUCAUD et Philippe JEAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arcachon (Gironde).
Le retrait de M. MENUT (Gilbert, Léon, Hubert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert MENUT, Gilles LAMBERT et Christophe ABEL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beaune (Côte-d'Or), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gilbert MENUT, Gilles LAMBERT et Christophe ABEL, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gilles LAMBERT et Christophe ABEL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
Décret du 10 janvier 2011 portant titularisation d'un préfet
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2011, M. Hugues MOUTOUH, professeur des universités, est, à sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2010, M. Leteurtrois (Jean-Pierre), ingénieur général des mines, est admis d'office par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juillet 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 2010, M. Thebault (Dominique), ingénieur général des mines, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 2010, M. Mahl (Robert), ingénieur général des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
La déclaration mentionnée au V de l'article 1605 nonies du code général des impôts est signée par le cédant ou par son mandataire.
Dans ce dernier cas, le mandat doit figurer dans l'acte de cession ou être joint à l'appui de la déclaration.
Il comporte, outre l'acceptation du mandataire, l'indication des nom, prénoms et adresse du mandant, l'habilitation du mandataire à signer les déclarations et, le cas échéant, à verser l'impôt correspondant à celles-ci ainsi que la reconnaissance, par le mandant, qu'il demeurera personnellement responsable de l'impôt, et notamment des suppléments de droits et pénalités qui pourraient être réclamés à la suite d'un contrôle.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 2010, M. Palat (Pierre), ingénieur général des mines, est admis d'office par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 mai 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 2010, M. Quesnel (Laurent), ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2011.
Décret du 10 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination du directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault) de M. Alain MANVILLE, directeur d'hôpital hors classe.
M. Philippe DOMY, directeur d'hôpital hors classe, est nommé directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 décembre 2010, Mme Sylvaine BOSSAVY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité territoriale de la Meuse, est promue au grade de directeur du travail à compter du 7 janvier 2011.
Arrêté du 3 janvier 2011 portant nomination d'un membre du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 janvier 2011, est nommée au comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse, en tant que personne qualifiée représentant le ministre chargé de l'économie :
Mme Pitois-Pujade (Marie-Laurence).
Décret du 10 janvier 2011 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) - Mme Christin (Simone)
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2011, Mme Christin (Simone) est nommée inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (4e tour).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 27 décembre 2010, M. Daniel, Paul, Virgile, Ernest Perrin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, mis à la disposition du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie depuis le 12 avril 2007, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 janvier 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 27 décembre 2010, M. Bruno, Patrick Pourchet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Haras d'Uzès, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 27 décembre 2010, M. Daniel, Emile, Ernest, Paul Renault, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 1er septembre 2002 auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2011 et admis à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Pour l'application des articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA et 1599 quater B du code général des impôts, les entreprises déposent, au moyen d'un support papier, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 27 décembre 2010, M. Roland, Jean-Pierre Raynaud, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Perpignan Roussillon, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 2011.
Arrêté du 3 janvier 2011 portant admission à la retraite (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 janvier 2011, M. Jean-Pierre, Roger, Fernand Ganière, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation de Nantes-Atlantique, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 janvier 2011.
Arrêté du 3 janvier 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot (n° 7013)
Les dispositions de l'avenant n° 43 du 8 juin 2010 à la convention collective nationale du 9 janvier 1979 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 3 janvier 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Moselle (n° 9573)
Les dispositions de l'avenant n° 37 du 17 juin 2010 à la convention collective de travail du 17 mai 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 3 janvier 2011 portant extension d'un accord régional sur une prévoyance complémentaire santé en agriculture pour les salariés des scieries agricoles et activités connexes et les salariés au temps des exploitations forestières de Franche-Comté
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'accord régional du 4 septembre 2009 sur une prévoyance complémentaire santé en agriculture pour les salariés des scieries agricoles et activités connexes et les salariés au temps des exploitations forestières de Franche-Comté, à l'exclusion du dernier alinéa du paragraphe portant sur la garantie incapacité et du douzième alinéa du paragraphe relatif à l'adhésion.
Arrêté du 3 janvier 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres (n° 9791)
Les dispositions de l'avenant n° 17 du 23 avril 2010 à la convention collective de travail du 8 novembre 2002 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La différence entre la valeur ajoutée totale de l'entreprise visée par les dispositions du cinquième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts et la valeur ajoutée afférente aux seuls établissements visés à l'article 328 G nonies A est répartie conformément aux dispositions du III de l'article 1586 octies précité et selon les modalités prévues aux articles 328 G bis à 328 G quinquies.
Les salariés de l'entreprise affectés exclusivement dans les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 328 G nonies A ne sont pas pris en compte pour opérer cette répartition.
Arrêté du 3 janvier 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle (n° 9541)
Les dispositions de l'avenant n° 79 du 17 juin 2010 à la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention à l'exclusion de l'article 38 bis de la convention.
Arrêté du 3 janvier 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse (n° 9553)
Les dispositions de l'avenant n° 135 du 17 juin 2010 à la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, à l'article 41 de la convention, des dispositions de l'article D.
Arrêté du 3 janvier 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les cultures spécialisées du département de la Haute-Marne (n° 9521)
Les dispositions de l'avenant n° 25 du 28 avril 2010 à la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture-élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les cultures spécialisées du département de la Haute-Marne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 3 janvier 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges (n° 9881)
Les dispositions de l'avenant n° 116 du 17 juin 2010 à la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis n° 2010-1234 du 16 novembre 2010 sur la proposition tarifaire de La Poste relative à l'évolution des tarifs postaux des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l'année 2011
― Evolution des tarifs applicables aux journaux
et écrits périodiques dans le régime intérieur
La Poste a fait évoluer sa grille tarifaire suivant les dispositions prévues par les accords Schwartz, tant du point de vue de sa structure qu'en ce qui concerne sa revalorisation et son indexation.
Liasse directe code costal
― dépôt en jour creux : dépôt effectué les lundis et mardis (presse non urgente et presse à tarif économique) ;
Pour la généralité des titres admis au bénéfice du régime de la CPPAP, une revalorisation de 4,0 % sera appliquée sur les tarifs de chacun des trois niveaux d'urgence en sus de l'évolution des prix de 1,43 %, valeur de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre juin 2009 (118,27) et juin 2010 (119,96).
Une hausse globale de 5,5 % sera ainsi appliquée sur le tarif pivot de la « liasse directe code postal ».
Pour la presse d'information politique et générale et les quotidiens à faibles ressources et de petites annonces, les revalorisations tarifaires s'élèveront respectivement à 3,0 % et 1,5 %, soit des hausses globales de 4,5 % et 2,9 % sur le tarif pivot en tenant compte de l'inflation.
1° La revalorisation mise en œuvre est bien celle prévue par les accords Schwartz (tableau 1 en annexe), notamment pour les tarifs de la « liasse directe code postal » constituant le tarif pivot pour les titres admis au bénéfice du régime de la CPPAP (tableau 2 en annexe) ;
3° La revalorisation de 1,43 % associée à l'inflation correspond effectivement à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre juin 2009 et juin 2010.
Aux termes l'article L.
5-2 (5°) du code des postes et des communications électroniques, l'analyse de l'Autorité porte sur les « aspects économiques » des tarifs de presse.
L'Autorité observe que cet objectif figure au nombre de ceux des « accords Schwartz » : « la combinaison de la réduction des coûts postaux, des mesures tarifaires et de la contribution financière de l'Etat, tels que prévus par le présent protocole, devrait permettre de couvrir, au terme de l'accord, les coûts complets attribuables à la presse ».
L'Autorité constate que la trajectoire tarifaire programmée par les « accords Schwartz » est maintenue, mais décalée d'un an pour les éditeurs.
L'Autorité note que ce décalage a été neutre pour le compte presse de La Poste en 2009 et 2010, grâce à une compensation versée par l'Etat.
A la lumière des informations contenues dans le dossier tarifaire de La Poste et de l'inscription au projet de loi de finances pour 2011 d'un montant de 26,5 millions d'euros, en plus de la subvention annuelle de 242 millions d'euros prévue dans les « accords Schwartz », l'Autorité comprend que le même mécanisme pourrait être mis en œuvre en 2011.
Le présent avis sera transmis à la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
Seul le coefficient de la modalité « liasse directe facteur » diminue par rapport à sa valeur pour l'année 2010 (91).
Les coefficients des options « livraison en CTC/PPDC de destination » et « livraison en établissement de distribution de destination CDIS/PDC » diminuent par rapport à leurs valeurs pour l'année 2010 (98,0 et 96,0 respectivement).
ÉVOLUTIONS TARIFAIRES
Régime CPPAP (Commission paritaire des publications et agences de presse)
Presse d'information politique et générale
Quotidiens à faibles ressources publicitaires et de petites annonces
PRESSE URGENTE
PRESSE NON URGENTE
PRESSE ÉCONOMIQUE
Prix à l'objet
Prix au kilo
Niveau de préparation : « liasse directe code postal »
Niveau de préparation : « liasse directe facteur » par rapport à « liasse directe code postal »
Niveau de préparation : « département à trier mécanisable » par rapport à « liasse directe code postal »
Niveau de préparation : « département à trier non mécanisable »
Niveau de préparation : « toute France à trier mécanisable » par rapport à « liasse directe code postal »
Niveau de préparation : « toute France à trier non mécanisable » par rapport à « liasse directe code postal »
L'établissement public SNCF Réseau dépose auprès du service de fiscalité directe locale dont relève son établissement principal, au plus tard le 31 mars de chaque année, la déclaration prévue à l'article 1649 A ter du code général des impôts au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l'administration.
Décision n° 2010-151 du 16 décembre 2010
La société WINGA est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne.
L'offre de jeu est accessible depuis l'adresse : winga.fr.
La société WINGA déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé, à la société WINGA ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
La présente décision sera notifiée à la société WINGA et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
La société SCALE est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne.
L'offre de jeu est accessible depuis l'adresse : mypok.fr.
La société SCALE déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé, à la société SCALE ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
La présente décision sera notifiée à la société SCALE et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montfavet, dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie domaine hygiène bio-nettoyage, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montfavet, direction des ressources humaines, 2, avenue de la pinède, 84140 Montfavet-Politique, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie domaine hôtellerie option encadrant Production culinaire/alimentaire, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à Mme la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Nantes (pôle personnel et relations sociales politique de recrutement, secteur concours), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu, à l'établissement public de santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'agents chefs de 2e catégorie, vacants dans cet établissement, dans les spécialités suivantes :
1 poste d'agent-chef, 2e catégorie blanchisserie, buanderie, entretien textile ;
1 poste d'agent-chef, 2e catégorie hôtellerie, restauration ;
1 poste d'agent-chef, 2e catégorie maintenance de véhicules.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines de l'établissement public de santé de Ville-Evrard, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu, au Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine hôtellerie, restauration, option Planificateur, logistique, vacant dans cet établissement.
Avis relatif au concours interne sur épreuves pour le recrutement d'agent chef
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier départemental Castelluccio, Ajaccio, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, option Electricité vacants dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au M. le directeur du centre hospitalier de Castelluccio Ajaccio, direction des ressources des humaines, 20176 AJACCIO, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Hyères (Var) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine, (spécialité restauration), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Hyères, avenue du Maréchal-Juin, 83400 Hyères, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de concours pour le recrutement, au titre de l'année 2011, d'inspecteurs des douanes et droits indirects
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 7 octobre 2010, est complété comme suit :
Six places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret 95-979 du 25 août 1995.
Les postes non pourvus par cette voie s'ajouteront à ceux à pourvoir par la voie du concours.
Résultats du tirage de l'Euro Millions du vendredi 7 janvier 2011
Les échanges et cessions d'immeubles forestiers ont pour objet d'améliorer la structure des fonds forestiers par voie d'échanges et de cessions de parcelles et au moyen d'un regroupement des îlots de propriété en vue de favoriser une meilleure gestion sylvicole.
Ils sont régis par les dispositions applicables aux échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux dans un périmètre d'aménagement foncier sous réserve des dispositions de la présente section et de l'article L.
Résultats des tirages du Keno du vendredi 7 janvier 2011
Décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires
Après l'article 51 du décret du 3 juillet 1897 susvisé, il est inséré un article 51 bis ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires partenaires d'un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans dans les mêmes conditions qu'aux militaires mariés.
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 janvier 1949 susvisé, les mots : « pour l'épouse » sont remplacés par les mots : « pour le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité, conclu depuis au moins deux ans ».
Crée Décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 - art. 15 bis (V)
Crée Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 - art. 14 bis (V)
Modifie Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 - art. 5 bis (V)
Modifie Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 - art. 5 quater (M)
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 15 du décret du 20 janvier 1950 susvisé, il est inséré un article 15 bis ainsi rédigé :
Après l'article 12 du décret du 6 octobre 1950 susvisé, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé :
Le décret du 13 octobre 1959 susvisé est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa de l'article 3, après les mots : « militaires mariés » sont insérés les mots : « ou liés par un pacte civil de solidarité, conclu depuis au moins deux ans » ;
« Lorsque les deux conjoints ou les deux partenaires d'un pacte civil de solidarité sont militaires, celui auquel est alloué le ou les taux particuliers prenant en compte la situation de famille est désigné d'un commun accord entre les intéressés, l'autre militaire bénéficiant uniquement du taux de base.
L'option ne peut être remise en cause qu'au terme d'un an.
3° Au troisième alinéa de l'article 4, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité » ;
4° Au septième alinéa de l'article 5 bis, après le mot : « conjoints » sont insérés les mots : « ou les partenaires d'un pacte civil de solidarité » ;
5° Le dernier alinéa de l'article 5 quater est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque les deux conjoints ou les deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont militaires et reçoivent une nouvelle affectation entraînant changement de résidence au sens du décret du 30 avril 2007 précité, prononcée d'office pour les besoins du service, le complément et le supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, ou bien l'un ou l'autre, peuvent être versés à celui des militaires qui en remplit les conditions et bénéficie d'un ou deux taux particuliers.
A l'article 2 du décret du 3 mars 1975 susvisé, les mots : « Les taux » sont remplacés par les mots : « Les modalités d'attribution et les taux ».
Le décret du 1er octobre 1997 susvisé est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa du 2° de l'article 2, les mots : « les militaires mariés dont le conjoint » sont remplacés par les mots : « les militaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité de plus de deux ans dont le conjoint ou le partenaire » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « Dans le cas d'un couple de militaires dont l'un des conjoints » sont remplacés par les mots : « Lorsque deux militaires sont mariés ou liés par un pacte civil de solidarité et que le conjoint ou le partenaire » ;
3° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « Tout militaire marié dont le conjoint » sont remplacés par les mots : « Tout militaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 7, après les mots : « le conjoint » sont insérés les mots : « ou le partenaire » ;
5° Au troisième alinéa de l'article 7, après les mots : « son conjoint » sont insérés les mots : « ou son partenaire » ;
6° Le cinquième alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le supplément familial continue à être alloué jusqu'à la fin du deuxième mois qui suit celui du décès du conjoint ou du partenaire.
Il est supprimé à la fin du mois au cours duquel la séparation de corps ou le divorce ou la dissolution du pacte civil de solidarité est devenu définitif sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa du présent article.
7° Au dernier alinéa de l'article 8, après les mots : « ou son conjoint » sont insérés les mots : « ou son partenaire » et après les mots : « à son conjoint » sont insérés les mots : « ou à son partenaire » ;
8° Au dernier alinéa de l'article 13, après les mots : « les deux conjoints » sont insérés les mots : « ou les deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité » et après les mots : « des conjoints » sont insérés les mots : « ou des partenaires ».
A l'article 4 du décret du 20 décembre 2006 susvisé, les mots : « conclu depuis au moins trois ans » sont remplacés par les mots : « conclu depuis au moins deux ans ».
1° A l'article 5, les mots : « depuis trois années » sont remplacés par les mots : « depuis au moins deux ans » ;
2° A l'article 6, les mots : « le cocontractant d'un pacte civil de solidarité » sont remplacés par les mots : « le partenaire d'un pacte civil de solidarité » et les mots : « depuis trois années » sont remplacés par les mots : « depuis au moins deux ans » ;
3° A l'article 7 et à l'article 8, les mots : « ou cocontractants d'un pacte civil de solidarité depuis trois années » sont remplacés par les mots : « ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans ».
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 21 mars 2008 susvisé, les mots : « d'au moins trois ans » sont supprimés.
Arrêté du 10 janvier 2011 modifiant divers arrêtés relatifs aux montants des indemnités des militaires
Au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé, après les mots : « Marié ou ayant au moins un enfant à charge », sont ajoutés les mots : « ou lié par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans ».
L'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au tableau I et au tableau II, après les mots : « Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1) », est ajouté le renvoi : « (3) » ;
2° Au bas du tableau I et au bas du tableau II, après la mention : « (2) Précisée à l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée.
», est ajoutée la mention : « (3) ou partenaires d'un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans ».
Arrêté du 4 janvier 2011 portant agrément de la société par actions simplifiées Foncière Chenelet
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 janvier 2011, l'agrément ministériel est délivré à la société par actions simplifiées Foncière Chenelet, dont le siège social est situé à Landrethun-le-Nord (62), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais.
Arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille (13)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Marseille Est , Immeuble Le Timonier, 6e étage, 257, rue Saint-Pierre, 13005 Marseille.
Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
-les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires et les établissements pénitentiaires pour mineurs ;
-la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO Le Timonier ”, Immeuble Le Timonier, 4e étage, 257, rue Saint-Pierre, 13005 Marseille ;
-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO Le Garlaban ”, Immeuble Le Timonier, 5e étage, 257, rue Saint-Pierre, 13005 Marseille.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « Marseille Est », sis 28, rue Nationale, 13001 Marseille.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé de deux unités éducatives se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Marseille Centre », sise 28, rue Nationale, 13001 Marseille ;
― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Marseille Viton », sise 8, avenue Viton, 13009 Marseille.
L'agence est administrée par un conseil d'administration constitué majoritairement de représentants de l'Etat.
Ce conseil comporte également des représentants d'établissements publics de l'Etat ainsi que des représentants d'organisations professionnelles désignés par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
L'agence est dirigée par un président-directeur général nommé par décret.
Arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence (13)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé “ STEMO d'Aix-en-Provence ”, sis 21, avenue Albert-Baudoin, 13090 Aix-en-Provence.
-l'exercice de permanences éducatives auprès des tribunaux pour enfants ;
-la coordination, conformément aux orientations fixées par la direction territoriale, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance ;
-les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, le STEMO d'Aix-en-Provence est composé des deux unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Aix-en-Provence Sainte-Victoire ”, sise 21, avenue Albert-Baudoin, 13090 Aix-en-Provence ;
-une Unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Aix-en-Provence Célony ”, sise 2145, chemin de la Rapine, 13090 Aix-en-Provence.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 475, montée d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé de quatre unités éducatives se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert sise 475, montée d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 213, rue La Fayette, 13300 Salon-de-Provence ;
― une unité éducative auprès du tribunal, sise palais de justice, 40, boulevard Carnot, 13100 Aix-en-Provence ;
― une unité éducative d'activités de jour, d'une capacité théorique de 24 places, sise 475, montée d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « Marseille Nord », sis 7, impasse Sylvestre, 13013 Marseille.
Le service territorial de milieu ouvert de Marseille Nord exerce les missions suivantes :
Le cas échéant, il apporte aide et soutien à la famille du mineur suivi ;
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des trois unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO Marseille Chutes-Lavie ”, sise 7, impasse Sylvestre, 13013 Marseille ;
-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO Marseille Le Canet ”, sise 143, chemin de Gibbes, 13014 Marseille ;
-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO Marseille Michaud ”, sise 19, boulevard Arthur-Michaud, 13015 Marseille.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé d'une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Marseille Nord », sise 7, impasse Sylvestre, 13013 Marseille.
Arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Marseille (13)
Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7, impasse Sylvestre, BP 90, 13381 Marseille.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé des trois unités éducatives suivantes :
- l'unité éducative d'activités de jour (UEAJ) "Marseille Sylvestre" sise 7, impasse Sylvestre, BP 90,13381 Marseille, d'une capacité de 24 places ;
- l'unité éducative d'activités de jour (UEAJ) "Marseille classe passerelle" sise 7, impasse Sylvestre, BP 90,13381 Marseille, d'une capacité de 24 places ;
- l'unité éducative d'activités de jour (UEAJ) "Marseille école d'application" sise 7, impasse Sylvestre, BP 90,13381 Marseille, d'une capacité de 24 places.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé de trois unités éducatives se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'activités de jour, dénommée « Sylvestre », sise 7, impasse Sylvestre, BP 90, 13381 Marseille ;
― une unité éducative d'activités de jour, dénommée « Amaryllis », sise 7, impasse Sylvestre, BP 90, 13381 Marseille
― une unité éducative d'activités de jour, dénommée « Ecole d'application », sise 7, impasse Sylvestre, BP 90, 13381 Marseille.
Arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal à Marseille (13)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis palais de justice, 6, rue Joseph-Autran, 13006 Marseille.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé d'une unité éducative « service éducatif auprès du tribunal », sise palais de justice, 6, rue Joseph-Autran, 13006 Marseille.
Arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Martigues (13)
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 3, route de Port-de-Bouc, 13500 Martigues.
― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des mineurs délinquants ou en danger, et exceptionnellement des jeunes majeurs confiés sur décision judiciaire ;
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est composé d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 3, route de Port-de-Bouc, 13500 Martigues, d'une capacité d'accueil théorique de 12 places, filles et garçons.
Des sections correspondant à des questions d'intérêt commun intéressant plusieurs espèces ou groupes d'espèces peuvent être créées, après avis du comité plénier, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'arrêté précise la composition, les missions et les prérogatives de ces sections dont les avis et recommandations devront être transmis au comité plénier et aux sections par espèces ou groupes d'espèces concernées.
Arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Marseille (13)
Il est créé un établissementde placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « Chutes Lavie », sis 7, impasse Sylvestre, BP 93, 13381 Marseille.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est composé d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 7, impasse Sylvestre, BP 93, 13381 Marseille, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons.
Arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Aix-en-Provence (13)
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion dénommé “ EPEI d'Aix-en-Provence ”, sis 2145, chemin de la Rapine, 13090 Aix-en-Provence.
-l'exécution de mesures judiciaires dans le cadre de la mission d'hébergement collectif et diversifié ;
-l'évaluation de la situation familiale, sociale de chaque mineur accueilli, en phase avec les attentes judiciaires ;
-une mission de protection et de surveillance pour chaque mineur ;
-l'élaboration d'un projet individuel pour chaque mineur ;
-la prise en charge de la santé de chaque mineur ;
-un accompagnement individualisé de chaque mineur dans ses démarches de scolarité ou d'insertion professionnelle ;
-la coordination, conformément aux orientations fixées par la direction territoriale, de la participation des services du secteur public de la PJJ aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, l'EPEI d'Aix-en-Provence est composé des trois unités éducatives suivantes :
-une éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Aix-en-Provence-Relais du Soleil ”, sise 2145, chemin de la Rapine, 13090 Aix-en-Provence, d'une capacité de 12 places pour des garçons et des filles en hébergement collectif ;
-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée “ UEHD Salon-de-Provence ”, sise 213, rue Lafayette, 13300 Salon-de-Provence.
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Aix-en-Provence ”, sise 2145, chemin de la Rapine, 13090 Aix-en-Provence, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, à laquelle est rattaché le restaurant d'application “ Le Relais du Soleil ” sise, avenue des Anémones Biver, 13120 Gardanne.
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 475, montée d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est composé d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 475, montée d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence, d'une capacité d'accueil théorique de 12 places, filles et garçons.
Arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Mont-de-Marsan (40)
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ EPEI Mont-de-Marsan L'Arrayade ”, sis villa L'Arrayade, 2, rue Henri-Lacoste, 40000 Mont-de-Marsan.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Mont-de-Marsan exerce les missions suivantes :
– l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant, les jeunes majeurs placés par les juridictions ;
– l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
– la participation aux politiques publiques, visant, d'une part, la coordination des actions de la DPJJ avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part, l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPEI Mont-de-Marsan L'Arrayade est constitué des deux unités suivantes :
- d'une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Mont-de-Marsan Sud Aquitaine ” complétée par une mission hébergement diversifiée, sise villa L'Arrayade, 2 rue Henri-Lacoste, 40000 Mont-de-Marsan, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en hébergement collectif et 6 places en hébergement diversifié, filles et garçons de 15 à 18 ans ;
- d'une unité éducative d'activité de jour, dénommée “ UEAJ Mont-de-Marsan ” sise 2, rue Henri-Lacoste, 40000 Mont-de-Marsan, d'une capacité théorique de 12 places, filles et garçons de 15 à 18 ans.
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 14, rue Marcel-David, 40000 Mont-de-Marsan.
L'établissement de placement éducatif de Mont-de-Marsan exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement, préparé ou sans délai ni préparation, des mineurs placés par les juridictions ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientations à l'intention de l'autorité judicaire ;
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 14, rue Marcel-David, 40000 Mont-de-Marsan, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en hébergement collectif et de 5 places en hébergement diversifié pour l'accueil de filles et garçons, de 15 à 18 ans.
Arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Pau (64)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Aquitaine Sud », sis 3, rue René-Dorme, 64000 Pau.
Le STEMO Aquitaine Sud exerce les missions suivantes :
― l'unité éducative de milieu ouvert de Pau, sise 3, rue René-Dorme, 64000 Pau ;
― l'unité éducative de milieu ouvert de Mont-de-Marsan, sise 4, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan ;
― l'unité éducative de milieu ouvert de Bayonne, sise 13, allée Marines, 64100 Bayonne.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure en date du 16 décembre 2010, un concours externe, un concours interne et un concours de troisième voie sont ouverts dans la spécialité administration générale.
Epreuves écrites d'admissibilité : le 14 septembre 2011.
Epreuves orales d'admission : courant décembre 2011.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 15 mars 2011 au 13 avril 2011 au siège du centre de gestion de l'Eure, 10 bis, rue du Docteur-Michel-Baudoux, 27000 Evreux.
Il pourra être procédé dans les mêmes délais à une téléinscription sur le site www.cdg27.fr.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 21 avril 2011.
Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
― concours externe : spécialité administration générale : 42 postes ;
― concours interne : spécialité administration générale : 32 postes ;
― concours de troisième voie : spécialité administration générale : 7 postes.
Les épreuves se dérouleront à Evreux et alentours et/ou à Bernay.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Eure.
Arrêté du 3 janvier 2011 portant ouverture d'un concours de rédacteur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 3 janvier 2011, un concours externe, un concours interne et un concours de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2011.
Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
― épreuves facultatives et orales d'admission : à partir de décembre 2011.
Les dates des épreuves d'admission et les lieux d'organisation des différentes épreuves feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
Les dossiers de candidature sont à retirer du 15 mars 2011 au 13 avril 2011 au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle, 16, rue de l'Hôtel-de-Ville, BP 50229, 57952 Montigny-lès-Metz Cedex, sur place ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes devront être accompagnées d'une enveloppe format 17,5 × 25 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 100 grammes, libellée aux nom et adresse du candidat, et transmises au centre de gestion de la Moselle à l'adresse indiquée ci-dessus.
Des préinscriptions seront possibles du 15 mars 2011 au 13 avril 2011 sur le site internet www.cdg57.fr (dans ce cas, il appartient au candidat de remplir, imprimer, et retourner le dossier au centre de gestion de la Moselle).
Les copies d'écran ou leur impression ne sont pas acceptées.
La date limite de dépôt ou d'expédition des dossiers par les candidats est fixée au 21 avril 2011, le cachet de la poste faisant foi, exclusivement au centre de gestion de la Moselle.
Toute reproduction, modification, photocopie ou copie manuscrite, de tout ou partie du dossier d'inscription sera considérée comme non conforme et rejetée.
Tout dossier arrivé après la date de clôture des inscriptions du fait d'un affranchissement insuffisant ne pourra être accepté.
Tout dossier incomplet ou incorrectement rempli ne pourra être pris en considération.
Le nombre de postes aux concours s'élève à 78 et se répartit comme suit :
VOIE D'ACCÈS
secteur sanitaire et social
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Moselle et sur le site internet : www.cdg57.fr.
Décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Les agréments délivrés postérieurement à sa publication ont une durée maximale d'un an.
Les agréments en cours de validité à la date du 1er juillet 2012 demeurent valables jusqu'à leur terme, sauf retrait dans les conditions prévues à l'article R.
4532-36 dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
― L'organisme payeur compétent n'est pas tenu d'accorder son assistance pour recouvrer des sommes, notifier des actes ou des décisions, y compris judiciaires, prendre des mesures conservatoires ou fournir des renseignements lorsque la demande vise des créances exigibles depuis plus de cinq ans.
Ce délai n'est pas opposable lorsqu'une première demande a été formulée avant cette échéance.
― Les modalités de computation de ce délai sont les suivantes :
1° Lorsque la créance ou le titre de recouvrement initial font l'objet d'une contestation, le délai de cinq ans court à compter de la date à laquelle il a été définitivement statué sur la créance ou le titre de l'Etat requérant ;
2° Lorsqu'un délai de paiement ou un paiement échelonné des créances a été accordé au redevable par l'Etat requérant, le délai de cinq ans court à compter de l'expiration du délai de paiement.
― Dans tous les cas, l'organisme payeur compétent n'est pas tenu d'accorder l'assistance lorsque la demande concerne des créances exigibles depuis plus de dix ans.
Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre V de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
4532-25, les 1° et 2° sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Soit d'une expérience professionnelle en architecture, ingénierie ou maîtrise d'œuvre d'une durée minimale de cinq ans pour la compétence de niveaux 1 et 2 ou de trois ans pour la compétence de niveau 3, soit d'un diplôme de niveau au moins égal à la licence en architecture ou dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ou de la prévention des risques professionnels, pour la compétence de niveau 3 ;
« 2° D'une formation spécifique de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé adaptée, d'une part, à l'expérience professionnelle ou au diplôme du candidat et, d'autre part, au niveau de compétence défini à l'article R.
Cette formation est actualisée tous les cinq ans, dans l'année civile qui suit l'échéance de la dernière attestation de compétence prévue à l'article R.
« 1° Soit d'une expérience professionnelle en matière de contrôle des travaux, d'ordonnancement, de pilotage et de conduite des travaux ou de maîtrise de chantier ou en tant que coordonnateur ou agent en matière de sécurité, d'une durée minimale de cinq ans pour la compétence de niveaux 1 et 2 ou de trois ans pour la compétence de niveau 3, soit d'un diplôme de niveau au moins égal à la licence en architecture ou dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ou de la prévention des risques professionnels, pour la compétence de niveau 3 ;
« S'il est titulaire de l'un des diplômes visés au 1° de l'article R.
4532-26, la condition de durée d'exercice mentionnée au premier alinéa est réduite à deux ans.
- Peut exercer la fonction de formateur de coordonnateurs la personne physique qui justifie à la fois :
« 1° D'un niveau de compétence au moins égal à celui exigé pour les coordonnateurs aux articles R.
4532-26, excepté lorsqu'elle fait partie du personnel qualifié de l'un des organismes de prévention mentionnés au 2° ;
« 2° Du suivi d'un stage de formation de formateurs auprès de l'Organisme professionnel de prévention dans le bâtiment et les travaux publics, de l'Institut national de recherche et de sécurité ou d'un organisme établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autorisé dans cet Etat à pratiquer une telle activité de formation, sous réserve que la formation dispensée soit reconnue équivalente à celle prévue en application du présent paragraphe.
« La durée et le contenu de la formation des coordonnateurs et des formateurs sont adaptés au niveau de compétence recherché ainsi qu'à l'expérience professionnelle ou au diplôme des candidats.
4532-32, après les mots : « les conditions d'expérience professionnelle », sont insérés les mots : « ou de diplôme » ;
- Le refus d'admission à un stage de formation de formateurs est motivé.
Il peut faire l'objet, dans les formes et délai prévus à l'article R.
4723-1, d'une réclamation auprès du ministre chargé du travail, qui statue dans le délai prévu aux articles R.
- Peuvent assurer la formation de coordonnateurs prévue aux articles R.
4532-26 l'Organisme professionnel de prévention dans le bâtiment et les travaux publics et les organismes de formation certifiés, au vu d'un référentiel garantissant qu'ils satisfont aux exigences issues du présent code, par un organisme bénéficiant à cette fin d'une accréditation délivrée par un organisme mentionné au premier alinéa de l'article R.
- Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine :
« 1° Les garanties minimales que doivent présenter les organismes de formation mentionnés à l'article R.
4532-34, relatives notamment aux méthodes et qualités pédagogiques des personnes chargées de la formation et à la capacité à évaluer les candidats au regard de leur compétence professionnelle ou de leur diplôme, à se conformer au référentiel de formation prévu au 2° et à assurer le contrôle des connaissances et des acquis ;
« 2° Le référentiel des formations prévues aux articles R.
4532-26, précisant leurs objectifs, leur durée et leur contenu ;
« 3° Les indications à faire figurer sur l'attestation prévue à l'article R.
« 4° Les conditions d'organisation de la formation de formateurs par l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et par l'Institut national de recherche et de sécurité et celles de leur contribution aux stages d'actualisation de la formation ;
« 5° Les conditions de reconnaissance du caractère équivalent de la formation mentionnée à l'article R.
Décret n° 2011-40 du 10 janvier 2011 relatif à la rémunération des stagiaires des cycles préparatoires organisés par l'Ecole des hautes études en santé publique
Les élèves admis à suivre l'un des cycles préparatoires organisés par l'Ecole des hautes études en santé publique sont rémunérés par l'école et continuent de percevoir durant leur période d'études le traitement afférent à leurs grade et échelon ainsi que le supplément familial.
Ceux d'entre eux qui, postérieurement à l'entrée dans le cycle, bénéficient d'un avancement de grade ou d'échelon ou accèdent à une catégorie supérieure perçoivent le traitement afférent à ce nouveau grade, échelon ou emploi.
Pendant toute la durée du stage, la résidence administrative du stagiaire du cycle préparatoire reste celle qu'il avait lors de son entrée au cycle préparatoire.
S'ils accomplissent leur stage en dehors de leur résidence administrative, les stagiaires peuvent percevoir des indemnités de stage dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2010 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2010
La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée, pour l'année 2010, à 11 266 519 euros.
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de Mouzaïa, 75395 Paris Cedex 19) dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.
Arrêté du 31 décembre 2010 fixant le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé pour 2010
Le montant de la dotation globale prévue à l'article L.
1417-8 du code de la santé publique est fixé à 69 000 000 € pour l'exercice 2010.
Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 2011 relatif à l'inscription de l'endoprothèse aortique thoracique VALIANT CAPTIVIA de la société Medtronic France au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, « B.
― Endoprothèses aortiques pour le traitement des pathologies de l'aorte thoracique descendante », est créée la rubrique suivante :
Société Medtronic France (MEDTRONIC) SAS
La prise en charge de VALIANT est assurée en cas de :
― anévrismes de plus de 6 cm de diamètre ;
― dissections aiguës lorsqu'il existe une indication opératoire ;
― ulcères pénétrants en cas de complications ;
― ruptures traumatiques de l'isthme dans un contexte de polytraumatisme.
La réalisation de l'implantation doit être effectuée dans des centres ayant l'expertise des deux traitements endovasculaires et chirurgicaux, et disposant d'un plateau technique adéquat.
Une réflexion multidisciplinaire doit être mise en œuvre, en particulier, sur le risque de conversion chirurgicale et l'éventuel recours à une circulation extra-corporelle (CEC).
La présence d'un collet proximal d'au moins 2 cm de longueur permettant de poser l'endoprothèse doit être vérifiée.
Les patients doivent être informés des avantages et inconvénients des techniques de réparations disponibles que sont la chirurgie ouverte et la prothèse endo-aortique (PEA).
Une surveillance annuelle par CT-scan, ou IRM + radiographie doit être réalisée.
Endoprothèse aortique thoracique, MEDTRONIC, VALIANT CAPTIVIA, système modulaire, prox freeflo 100 mm.
Endoprothèse aortique thoracique, VALIANT CAPTIVIA, système modulaire, corps proximal ou section principale de longueur 100 mm avec extrémité proximale FreeFlo et extrémité distale closed web de la société MEDTRONIC France.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : VAMF2222C100TE ― VAMF2424C100TE ― VAMF2626C100TE ― VAMF2828C100TE ― VAMF3030C100TE ― VAMF3232C100TE ― VAMF3434C100TE ― VAMF3636C100TE ― VAMF3838C100TE ― VAMF4040C100TE ― VAMF4242C100TE ― VAMF4444C100TE ― VAMF4646C100TE
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : VAMF3030C200TE ― VAMF3232C200TE ― VAMF3434C200TE ― VAMF3636C200TE ― VAMF3838C200TE ― VAMF4040C200TE ― VAMF4242C200TE ― VAMF4444C200TE ― VAMF4646C200TE.
Endoprothèse aortique thoracique, MEDTRONIC, VALIANT CAPTIVIA, système modulaire, distal CW 100 mm.
Endoprothèse aortique thoracique, VALIANT CAPTIVIA, système modulaire, corps distal ou section additionnelle de longueur 100 mm avec extrémité proximale et distale closed web (CW) de la société MEDTRONIC France.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : VAMC2222C100TE ― VAMC2424C100TE ― VAMC2626C100TE ― VAMC2828C100TE ― VAMC3030C100TE ― VAMC3232C100TE ― VAMC3434C100TE ― VAMC3636C100TE ― VAMC3838C100TE ― VAMC4040C100TE ― VAMC4242C100TE ― VAMC4444C100TE ― VAMC4646C100TE.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : VAMC3030C200TE ― VAMC3232C200TE ― VAMC3434C200TE ― VAMC3636C200TE ― VAMC3838C200TE ― VAMC4040C200TE ― VAMC4242C200TE ― VAMC4444C200TE ― VAMC4646C200TE.
Endoprothèse aortique thoracique, MEDTRONIC, VALIANT CAPTIVIA, système modulaire, distal CWBS 100 mm.
Endoprothèse aortique thoracique, VALIANT CAPTIVIA, système modulaire, corps distal ou section additionnelle distale de longueur 100 mm avec extrémité proximale closed web (CW) et distale bare spring (BS) de la société MEDTRONIC France.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : VAMC2222B100TE ― VAMC2424B100TE ― VAMC2626B100TE ― VAMC2828B100TE ― VAMC3030B100TE ― VAMC3232B100TE ― VAMC3434B100TE ― VAMC3636B100TE ― VAMC3838B100TE ― VAMC4040B100TE ― VAMC4242B100TE ― VAMC4444B100TE ― VAMC4646B100TE.
Endoprothèse aortique thoracique, MEDTRONIC, VALIANT CAPTIVIA, système modulaire, prox degres 150 mm.
Endoprothèse aortique thoracique, VALIANT CAPTIVIA, système modulaire, corps proximal dégressive ou section additionnelle proximale dégressive de longueur 150 mm avec extrémité proximale et distale closed web (CW) de la société MEDTRONIC France.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : VAMC2622C150TE ― VAMC2824C150TE ― VAMC3026C150TE ― VAMC3228C150TE ― VAMC3430C150TE ― VAMC3632C150TE ― VAMC3834C150TE ― VAMC4036C150TE ― VAMC4238C150TE ― VAMC4440C150TE ― VAMC4642C150TE.
Arrêté du 6 janvier 2011 pris en application de l'article L.
Arrêté du 6 janvier 2011 relatif à l'inscription de l'endoprothèse aorto-uni-iliaque sur mesure ZENITH FLEX AUI de la société Cook France au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique : « Société Cook France », est ajouté le produit suivant :
Endoprothèse aortique, Cook France, Zenith Flex, ZENITH FLEX AUI AAA.
Endoprothèse aorto-uni-iliaque sur mesure, ZENITH FLEX AUI AAA.
Arrêté du 7 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L.
EPOPROSTENOL ARROW 0,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable
ARROW GENERIQUES
EPOPROSTENOL ARW 0,5 MG FL + FL
Pour l'application des dispositions de la présente section, le ministre de la défense est seul compétent pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation, d'agrément et de dérogation et pour accorder ou refuser ces autorisations, agréments et dérogations lorsque les procédures expérimentales concernent les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle.
Pour le placement ou la mise en liberté prévus à l'article R.
214-112, l'autorisation du préfet du département du lieu de ce placement ou de cette mise en liberté est également demandée.
Le ministre de la défense est seul destinataire des déclarations et informations concernant les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 décembre 2010, le recours hiérarchique formé en date du 18 mai 2010 par la SCM SEQUANIX, sise 1, rue Auguste-Rodin, à Besançon (25000), contre la décision du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, en date du 13 mars 2010, ayant déclaré que son dossier de demande d'autorisation d'exploiter un appareil de tomodensitométrie dédié à l'activité oncologique n'était pas recevable, est rejeté.
Arrêté du 21 décembre 2010 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
L'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique.
L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve de cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier à caractère administratif remis au candidat et pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées.
Le dossier est assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : trois heures ; coefficient : 2).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat de son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt-cinq minutes dont dix minutes au plus pour l'exposé ; coefficient : 3).
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.
Le dossier est transmis au jury par le service organisateur du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu à l'épreuve d'admissibilité une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 8 sur 20.
Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu, après application des coefficients, une moyenne inférieure à 10 sur 20 aux deux épreuves.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) - EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPÉRIEURE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
[Vous pourrez joindre au présent dossier deux documents/travaux au maximum que vous auriez réalisés au cours de vos activités et qu'il vous paraîtrait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.]
Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer l'un des emplois d'affectation de l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (1 à 2 pages dactylographiée(s) maximum).
Arrêté du 21 décembre 2010 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Les examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour être promu au deuxième grade et les conditions fixées au 1° du II de l'article 25 du même décret pour être promu au troisième grade.
L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note ou d'une lettre administrative, à l'aide d'un dossier à caractère professionnel ne pouvant excéder vingt-cinq pages (durée : 3 heures ; coefficient : 2).
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel et aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé ; coefficient : 3).
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat admissible établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté, qu'il adresse au service organisateur avant une date limite fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.
Le dossier est transmis au jury par le service organisateur du concours.
L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Ce dossier est adressé au service organisateur avant une date limite fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte les rubriques mentionnées à l'annexe 2 du présent arrêté.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
A l'admission, seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
Chaque épreuve de chaque examen professionnel est notée de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité de chaque examen professionnel, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
A l'issue de l'épreuve d'admission de chaque examen professionnel, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
La liste de classement de chaque examen professionnel est soumise à la commission administrative paritaire compétente qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat en vue de l'établissement, par le ministre chargé de l'éducation nationale, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.
Examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer l'un des emplois d'affectation de l'examen professionnel d'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (1 à 2 pages dactylographiées maximum).
Examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
La fiche d'identification ne sera pas communiquée au jury par le service organisateur de l'examen professionnel, de façon à garantir l'anonymat du dossier et, par conséquent, de l'épreuve.
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle
Afin de garantir l'anonymat de son dossier, le candidat devra veiller à ne jamais mentionner son nom dans aucune des descriptions qu'il sera amené à faire ou dans les documents qu'il joindra à son dossier.
Dans le cas contraire, le dossier sera déclaré irrecevable en raison de la rupture d'anonymat et le candidat sera éliminé.
Le candidat décrira son parcours professionnel, en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours.
Il pourra joindre au présent dossier deux documents/ travaux au maximum qu'il aurait réalisés au cours de ses activités et qu'il lui paraîtrait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.
Le candidat décrira les formations dont il a bénéficié et qui lui paraîtront illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel.
Le candidat caractérisera, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon lui, les acquis de son expérience professionnelle et ses atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisera, le cas échéant, ses motivations pour exercer l'un des emplois d'affectation de l'examen professionnel d'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (1 à 2 pages dactylographiées maximum).
Le dossier est assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures ; coefficient : 2).
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé ; coefficient : 3).
L'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est abrogé.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) - EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPÉRIEURE OU DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer l'un des emplois d'affectation de l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure ou de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (1 à 2 pages dactylographiées maximum).
Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale
243-60 du code de la sécurité sociale, sont insérés des articles R.
243-60-1.-Le comité des abus de droit a pour mission, lorsqu'il est saisi, d'émettre un avis sur l'existence d'actes constitutifs d'un abus de droit au sens de l'article L.
« 1° Un conseiller à la Cour de cassation, président ;
« 2° Un conseiller d'Etat ;
« 3° Un conseiller maître à la Cour des comptes ;
« 4° Un avocat ayant une compétence en droit social ;
« 5° Un expert-comptable ;
« 6° Un professeur des universités, agrégé de droit ;
« 7° Un inspecteur général des affaires sociales.
« Les membres du comité sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition, pour les personnes mentionnées aux 1°,2°,3°,4° et 5°, respectivement du premier président de la Cour de cassation, du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour des comptes, du Conseil national des barreaux et du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
« Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
« Un ou plusieurs agents de catégorie A de la direction de la sécurité sociale et un ou plusieurs agents de catégorie A du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture sont désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de l'agriculture pour remplir les fonctions de rapporteur auprès du comité.
« Le président peut inviter un ou plusieurs membres, suppléants ou rapporteurs du comité de l'abus de droit fiscal à assister aux délibérations du comité des abus de droit.
― Tout membre du comité des abus de droit doit informer le président :
« 1° Des intérêts qu'il a détenus au cours des deux ans précédant sa nomination, qu'il détient ou vient à détenir ;
« 2° Des fonctions qu'il a exercées au cours des deux ans précédant sa nomination, qu'il exerce ou vient à exercer ;
« 3° De tout mandat au sein d'une personne morale qu'il a détenu au cours des deux ans précédant sa nomination, qu'il détient ou vient à détenir.
« Ces informations ainsi que celles concernant le président sont tenues à la disposition des membres du comité.
« Aucun membre du comité ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux ans précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a ou a eu un intérêt au cours de la même période.
Il ne peut davantage participer à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux ans précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a représenté une des parties intéressées au cours de la même période.
« Le président du comité prend les mesures appropriées pour assurer le respect de ces obligations et interdictions.
― Les membres et les personnels du comité des abus de droit sont tenus au respect des règles de secret professionnel.
Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
― Nul ne peut être membre de ce comité s'il a été condamné au cours des cinq années passées, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, à une peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ou à une peine pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'œuvre, en application des articles L.
― La décision de mettre en œuvre les dispositions prévues à l'article L.
243-7-2 est prise par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, qui contresigne à cet effet le document mentionné au cinquième alinéa de l'article R.
Ce document mentionne la possibilité de saisir le comité des abus de droit et les délais impartis au cotisant pour ce faire.
― Le cotisant dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception du document mentionné au I pour demander au service mentionné à l'article R.
155-1 que le litige soit soumis à l'avis du comité des abus de droit.
S'il formule dans ce délai des observations à ce document, il dispose à nouveau d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'organisme de recouvrement à ces observations.
― Dans un délai de trente jours, le service mentionné à l'article R.
155-1 saisit le comité des demandes recevables et avertit l'organisme.
― L'organisme de recouvrement et le cotisant sont invités à produire leurs observations dans un délai de trente jours ; ils reçoivent communication des observations produites par l'autre partie.
Le président du comité peut en outre recueillir auprès du cotisant et de l'organisme tout renseignement complémentaire utile à l'instruction du dossier.
― Si le cotisant a formé, devant la commission de recours amiable prévue à l'article R.
142-1, une réclamation portant sur une décision de redressement prise dans le cadre de la même procédure que celle qui a donné lieu à la saisine du comité des abus de droit, la commission diffère son avis ou sa décision dans l'attente de l'avis du comité.
― Le président communique l'avis du comité au cotisant et à l'organisme de recouvrement.
Celui-ci notifie sa décision au cotisant et, en cas de modification du redressement, lui adresse une mise en demeure rectificative, conformément à l'article L.
244-2, dans un délai de trente jours.
142-6 du même code est complété par la phrase suivante : « Si le comité des abus de droit a été saisi d'une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de l'avis du comité par l'organisme de recouvrement.
243-19 du même code, les mots : « L.
725-27 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles R.
243-60-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à la répression des abus de droit sous réserve des modifications suivantes :
243-7-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L.
« a) Au I, les références à l'article L.
243-7-2 et au cinquième alinéa de l'article R.
243-59 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux articles L.
« b) Au II et au III, la référence à l'article R.
155-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article R.
« c) Au VI, la référence à l'article L.
725-29.-La pénalité mentionnée à l'article L.
725-25 est notifiée et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations sociales agricoles.
133-30-11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R.
- La Caisse nationale du régime social des indépendants transmet au ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport présentant une synthèse des principales questions posées ainsi que des réponses apportées dans le cadre de l'article L.
243-50.-L'organisme créancier ne peut requérir l'inscription des créances privilégiées qui ne font pas l'objet de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L.
243-5 après l'expiration du délai prévu au même alinéa du même article.
Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques
Les utilisateurs professionnels mentionnés à l'article R.
253-40-2 du code rural et de la pêche maritime attestent de leur qualité dans les conditions et par la présentation des références suivantes :
― d'une inscription dans le registre mentionné à l'article R.
254-16 du code rural et de la pêche maritime du numéro du certificat mentionné au II de l'article L.
254-16 précité détenu par le distributeur agréé du numéro d'immatriculation du cessionnaire au registre de l'agriculture mentionné à l'article à L.
311-2 du code rural et de la pêche maritime, du numéro d'agrément mentionné à l'article R.
254-2 du code rural et de la pêche maritime du cessionnaire accompagné du nom d'une personne qualifiée au sens de l'article L.
― de la référence d'un document officiel de gestion durable (plan simple de gestion approuvé ou adhésion à un règlement type de gestion ou à un code de bonnes pratiques sylvicoles) attestant de la qualité de propriétaire forestier ;
― de la qualité de collectivité territoriale ;
― de la présentation du numéro de SIRET de l'entreprise du cessionnaire attestant de sa qualité de professionnel ;
2° A compter du 1er janvier 2015, de l'inscription dans le registre mentionné à l'article R.
254-16 du numéro du certificat mentionné au II de l'article L.
Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'emballage des produits phytopharmaceutiques pouvant être employés par des utilisateurs non professionnels
Les emballages des produits pouvant être utilisés par des utilisateurs non professionnels répondent aux conditions suivantes :
1° L'emballage ou l'étiquetage mentionne un seul nom commercial figurant sur la décision d'autorisation.
Le nom commercial unique et le numéro d'autorisation sont clairement indiqués sans être séparés par d'autres indications sous la forme :
« Nom homologué : N° d'AMM : » ;
2° L'emballage ou l'étiquetage porte de manière lisible et indélébile les usages pour lesquels le produit est autorisé et les conditions spécifiques, notamment agronomiques, phytosanitaires et environnementales, dans lesquelles le produit doit être utilisé ou, au contraire, ne doit pas l'être, tels que prévus par l'autorisation de mise sur le marché ;
3° La mention du ou des usages principaux revendiqués figure sur la même face que le nom homologué ;
4° Les doses d'emploi sont indiquées en g ou ml/l, en g ou ml/5 l, en g ou ml/m² ou en g ou ml/10 m² ou en toute unité de dose prévue par la décision d'autorisation de mise sur le marché du produit après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
5° Le délai avant récolte fixé par l'autorisation de mise sur le marché est indiqué sur l'emballage.
A défaut d'indication dans l'autorisation, le délai indiqué sur l'emballage ou l'étiquetage est supérieur à cinq jours ;
6° L'emballage ou l'étiquetage ne comporte aucune mention pouvant suggérer une utilisation professionnelle du produit ou donner une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser l'utilisation du produit, notamment les mentions « non dangereux », « non toxique », « biodégradable » ;
7° L'emballage ou l'étiquetage garantit des conditions d'expositions minimales pour l'utilisateur et l'environnement.
A l'exception des unidoses, l'emballage est notamment refermable de façon étanche ou garantissant la sécurité de l'utilisateur ;
8° Toute mention ou tout pictogramme relatifs aux préconisations, notamment aux périodes de traitement favorables et toutes indications complémentaires relatives aux doses, doivent, pour pouvoir figurer sur l'étiquette, avoir été préalablement validés par l'agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
9° Tout conditionnement associant plusieurs produits de lutte contre les ragondins, les campagnols, les rats musqués, les mulots est interdit.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent constituer entre elles des fédérations de coopératives ou d'unions de coopératives régies soit par le livre Ier de la deuxième partie du code du travail, soit par la loi du 1er juillet 1901 sur les associations.
Les fédérations ne sont soumises à aucune formalité d'agrément, à l'exception des fédérations qui procèdent à des opérations de révision.
La société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce fait connaître au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R.
Arrêté du 30 décembre 2010 interdisant l'emploi de certains produits phytopharmaceutiques par des utilisateurs non professionnels
Ne peuvent bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché permettant l'emploi par des utilisateurs non professionnels :
1° Les produits classés dans les catégories explosifs, très toxiques (T +), toxiques (T), cancérogènes, mutagènes ou encore toxiques ou nocifs pour la reproduction ou le développement, correspondant aux phrases de risque :
49 (classification selon l'arrêté du 9 novembre 2004) ou
H200, H201, H202, H203, H204, H205, H300, H301, H310, H311, H330, H331, H370, H372, H350 et H350i, H340, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H351, H341, H361f, H361d, H361fd (classification selon le règlement (CE) n° 1272/2008) ;
2° Les produits contenant les substances actives suivantes :
a) Les substances répondant aux critères de classification comme substances cancérogènes, de catégorie 1A ou 1B, conformément au règlement (CE) n° 1272/2008, correspondant aux mentions de danger suivantes : H350 et H350i ;
b) Les substances répondant aux critères de classification comme substances mutagènes, de catégorie 1A ou 1B, conformément au règlement (CE) n° 1272/2008, correspondant à la mention de danger suivante : H340 ;
c) Les substances répondant aux critères de classification comme substances toxiques pour la reproduction, de catégorie 1A ou 1B, conformément au règlement (CE) n° 1272/2008, correspondant aux mentions de danger suivantes : H360 F, H360D, H360 FD, H360 Fd H360Df ;
d) Les substances qui sont persistantes, bioaccumulables et toxiques, conformément aux critères énoncés à l'annexe XIII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 ;
e) Les substances qui sont très persistantes et très bioaccumulables, conformément aux critères énoncés à l'annexe XIII du règlement (CE) n° 1907/2006,
ou si la classification de ces substances comporte les phrases de risque R.
61 (classification selon l'arrêté du 20 avril 1994) ;
3° Les produits destinés au traitement des cultures vivrières si aucune limite maximale de résidus n'a été préalablement définie pour les substances actives qu'ils contiennent et les cultures visées par le traitement ;
4° Les produits de lutte contre les ragondins, les campagnols, les rats musqués, les mulots et taupicides présentés sous forme de concentrés liquides pour préparation d'appâts et de poudres de piste, ou formulés avec des miettes de pain comme support d'appâts ;
La mention : « emploi autorisé dans les jardins » est octroyée aux seuls produits phytopharmaceutiques de lutte contre les rongeurs ravageurs des cultures contenant un agent d'amertume à raison :
― de 10 ppm pour les préparations à base de grains ;
― de 50 ppm pour les préparations à base de granulés et de pâtes molles ;
― de 100 ppm pour les préparations à base de blocs paraffinés,
sauf si des études validées par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail permettent d'abaisser les teneurs en agent d'amertume.
Abroge Arrêté du 6 octobre 2004 - TITRE II : LES CONDITIONS D'AUTORISATION ET...
Abroge Arrêté du 6 octobre 2004 - TITRE III : LES EXIGENCES SPÉCIFIQUES AUX ROD...
Abroge Arrêté du 6 octobre 2004 - TITRE IV : LES MODALITÉS DE MISE SUR LE MAR...
Abroge Arrêté du 6 octobre 2004 - TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS (Ab)
Abroge Arrêté du 6 octobre 2004 - TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Ab)
L'arrêté du 6 octobre 2004 modifié relatif aux conditions d'autorisation et d'utilisation de la mention : « emploi autorisé dans les jardins » pour les produits phytopharmaceutiques est abrogé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 décembre 2010, la société Novarchive, 22-28, rue Henri-Barbusse, 92110 Clichy, est agréée pour le site suivant : bâtiment 1 du site de Rosny-sur-Seine, ZI des Marceaux, rue Gustave-Eiffel, 78170 Rosny-sur-Seine.
Arrêté du 3 janvier 2011 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 janvier 2011, la société Cecice (C6) SA, zone intercommunale Le Camier, 42520 Véranne, est agréée pour le site suivant : zone intercommunale Le Camier, 42520 Véranne, bâtiment principal (archives sur support papier).
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 3 janvier 2011.
Arrêté du 10 janvier 2011 portant nomination du président de la Commission nationale d'orientation et d'intégration créée par le décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2011, M. Thierry DULONG, conseiller d'Etat honoraire, est renouvelé dans ses fonctions de président de la Commission nationale d'orientation et d'intégration instituée par l'article 1er du décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat à compter du 8 février 2010.
Décret du 10 janvier 2011 portant nomination dans la réserve opérationnelle
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2011, sont nommés dans la réserve opérationnelle :
Bruand (Mathias).
Chevallier (Pierre-Alban, Jacques, Marie).
Damé (Clément).
Delaforge (Jean-François).
Dromain (Marietta).
Engler (Jocelyn).
Garcin (Nicolas, Jean, Félix).
Kraft (Jérôme, François).
Labrune (Fabien, Louis).
Martinez (Olivier, Gilles).
Rakotonjanahary (Fetrasoa).
Richert (Jean, Baptiste, Jacques, Marie).
Spiral (Fabien, Léo, Pierre, Jean).
Valentin (Thomas, Daniel, Joseph).
Viande (Romuald, Gérard).
Avillaneda (Loïc).
Bailly (Emilie, Claude, Michèle).
Belbéoch (Ewan).
Cunéo (François, Denis).
de Broch d'Hotelans Leschenault du Villard (Charles-Henri, Marie, Joseph).
Deregnaucourt (Reynald, Raymond).
Desfachelles (Thomas, André, Edmond).
Diaz (Maxime, Jean, Stanislas).
Faivre (Pierre-Marie).
Fortat (Vivien, Hoel).
Giraudo (Camille, Frédéric).
Gorgeon (Marie, Cécile).
Houdet (Eric, Furcy, Christian).
Le Carmese (Thibault).
Mejean (Virgile, Jérôme, Pierre).
Mialoundama (Samba, Alexis).
Monjean (Olivier, Sylvain).
Mugniery (Philippe, Luc).
Pagnon (Virginie).
Reocreux (Eric, Christian, Michel).
Riou (Florian, Jean, Folco).
Solvit (Samuel, Charles).
Thomas (Gaëlle, Sophie).
L'aspirant de réserve Guerry (Sylvain, Christian, Désiré).
L'aspirant de réserve Didier (Aurélie, Marie, Denise).
Bouju (Marine, Pauline, Philippine).
Izquierdo (Aurélie, Béatrice, Elodie).
L'aspirant de réserve Montout (Ruddy, Joseph).
Fievet (Eric, Pierre, Wladyslaw, Georges).
Perrone (Gabriel, Roger, Grégoire).
L'aspirant de réserve Galland (Sébastien, Charles).
Le major de réserve Delinotte (Jean, François).
Berthon (Raymond, Dominique).
Trichet (Pierre, André).
L'aspirant de réserve Reymond (Virginie, Amélie).
Le major de réserve Vergniaud (Muriel, Marie-Claude, Raymonde).
L'adjudant de réserve Hamon (Erwan, Michel, Armand).
L'aspirant de réserve Gagnard (Jean-Charles).
L'aspirant de réserve Rodrigues (Nilton, Jorge).
M. Grare (Frédérick, Jack, Richard).
M. Dubois (Pierre, François, Marie).
M. Marrache (David, François).
Mme Simhon (Sandrine, Eve).
M. Nabet (Luc).
M. Kramp (François).
Mlle Lafargue (Aurore, Delphine, Marie).
L'aspirant de réserve Paris (Jocelyn).
L'aspirant de réserve Ricoux (Philippe, Gilles, Bernard).
L'aspirant de réserve Bourbier (Fabrice, Renan).
Mme Gallot Le Grand (Cécile, Marie, Bénédicte).
L'aspirant de réserve Motta (Isabelle, Andrée, Suzanne).
M. Martis (Claude, Michel, Olivier).
L'aspirant de réserve Coupeau (Sylviane, Marie-Louise).
Décret du 10 janvier 2011 portant désignation d'un membre de la Cour permanente d'arbitrage
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2011, M. Gilbert Guillaume, ancien président de la Cour internationale de justice, est désigné pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une nouvelle période de six années à compter du 17 janvier 2011.
Le montant du remboursement mentionné au 5 de l'article 26 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune est calculé par application d'un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget aux paiements directs mentionnés au 1 de l'article 8 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune reçus par les bénéficiaires concernés.
Décret du 11 janvier 2011 portant nomination de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) - Mme Jacquot-Guimbal (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2011, Mme Hélène Jacquot-Guimbal, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR).
Arrêté du 19 novembre 2010 portant retrait d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (ponts, eaux et forêts)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 19 novembre 2010, l'arrêté du 20 mai 2010 portant admission à la retraite, à sa demande, à compter du 5 décembre 2010, de M. Vandros (Daniel), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est retiré.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 10 janvier 2011, M. Bourven (Patrick), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur des ports et du transport fluvial à la direction des services de transport à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer).
Décret du 10 janvier 2011 portant nomination (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, sont nommés dans les conditions fixées par l'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour exercer les fonctions de :
Substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris :
Mme Danielle MARHIC, du 17 janvier 2011 au 16 janvier 2014.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse :
M. Daniel LEIMBACHER, du 17 février 2011 au 16 février 2013.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris :
Mme Michèle COLMICHE, épouse VAUBAILLON, du 16 avril 2011 au 15 avril 2014.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Riom :
M. Gérard DAVERGNE, du 3 avril 2011 au 2 avril 2014.
Conseiller à la cour d'appel de Montpellier :
M. Jean-François BRESSON, du 6 mai 2011 au 5 mai 2013.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice :
M. Jean COUTTON, du 25 mai 2011 au 24 mai 2014.
Conseillers à la cour d'appel d'Aix-en-Provence :
M. Antoine GRISON, du 29 mai 2011 au 28 mai 2013.
M. Michel CABARET, du 2 juin 2011 au 1er juin 2014.
Conseillère à la cour d'appel de Lyon :
Mme Danièle JELENSPERGER, épouse COLLIN, du 7 juin 2011 au 6 juin 2014.
Conseillère à la cour d'appel de Paris :
Mme Claude JOLY, du 11 juin 2011 au 10 juin 2014.
Arrêté du 10 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
Mme Pascale Liégeois est nommée conseillère pour les professions juridiques et judiciaires, en remplacement de Mme Aude Ab-Der-Halden, appelée à d'autres fonctions.
Mme Amélie Duranton est nommée conseillère en charge du droit civil et économique.
Décret du 10 janvier 2011 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne) - Mme Batton-Hubert (Mireille)
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2011, Mme Batton-Hubert (Mireille), maître-assistante hors classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, est nommée professeure de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter du 1er janvier 2011.
Décret du 10 janvier 2011 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne) - M. Avril (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2011, M. Avril (Stéphane), maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, est nommé professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter du 1er janvier 2011.
Décret du 10 janvier 2011 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne) - M. Boucher (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2011, M. Boucher (Xavier), maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, est nommé professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter du 1er janvier 2011.
Décret du 10 janvier 2011 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes) - Mme Geffroy (Bénédicte)
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2011, Mme Geffroy (Bénédicte), maître-assistante hors classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, est nommée professeure de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes à compter du 1er janvier 2011.
L'exercice à titre commercial d'activités de vente d'animaux de compagnie au sens du IV de l'article L.
214-6 est subordonné à l'immatriculation prévue à l'article L.
123-1 du code de commerce, ainsi qu'au respect des conditions énumérées au I de l'article L.
Décret du 10 janvier 2011 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes) - M. Sudholt (Mario)
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2011, M. Sudholt (Mario), maître-assistant hors classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, est nommé professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes à compter du 1er janvier 2011.
Décret du 10 janvier 2011 portant nomination d'un directeur (Caisse des dépôts et consignations) - Mme Gilly (Nathalie)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur à la Caisse des dépôts et consignations de M. Alain Quinet, inspecteur général des finances.
Mme Nathalie Gilly est nommée directeur à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 2010, M. Louesdon (Jacques), ingénieur général des mines, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 2010, M. Mariotte (Claude), ingénieur général des mines, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2011.
Arrêté du 7 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre
M. Guillaume Autier, conseiller marché du travail - retraites au pôle Travail - Emploi, est nommé conseiller synthèse protection sociale.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Accord régional (Ile-de-France) du 30 septembre 2010.
Décision n° 2010-883 du 7 décembre 2010 portant renouvellement du mandat d'un membre du comité technique radiophonique de Polynésie française
Le mandat de Mme Manouche LEHARTEL, membre titulaire du comité technique radiophonique de Polynésie française, est reconduit pour une durée de quatre ans à compter du 14 mai 2009.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Décision n° 2011-01 du 4 janvier 2011 modifiant la décision n° 2010-764 du 16 novembre 2010 portant appel aux candidatures pour l'édition d'un ou plusieurs services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Le troisième alinéa de l'article 1er de la décision du 16 novembre 2010 susvisée est ainsi rédigé :
« L'appel aux candidatures porte sur une ressource radioélectrique de 76 millièmes disponible sur le réseau R 3 de la télévision numérique terrestre.
Décision n° 2011-SG-01 du 4 janvier 2011 portant délégation de signature
Délégations au sein de la direction générale
Délégation permanente est donnée à M. Cyril ROUX, premier secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, tous actes et correspondances relevant des compétences propres du secrétaire général, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L.
612-19 et le dernier alinéa de l'article L.
612-15 du code monétaire et financier, ainsi que tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 100 000 euros hors taxe.
Délégation permanente est donnée à M. Michel CARDONA, secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, tous actes et correspondances relevant des compétences propres du secrétaire général, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L.
Délégation permanente est donnée à M. Didier ELBAUM, secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, tous actes et correspondances relevant des compétences propres du secrétaire général, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L.
Délégation permanente est donnée à M. Edouard FERNANDEZ-BOLLO, secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, tous actes et correspondances relevant des compétences propres du secrétaire général, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L.
Délégation permanente est donnée à M. Fabrice PESIN, secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, tous actes et correspondances relevant des compétences propres du secrétaire général, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L.
Délégations au sein de la direction des affaires financières
Délégation permanente est donnée à M. Michel BORD, directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 euros hors taxe, ainsi que tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel BORD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Violaine CLERC, adjointe au directeur des affaires financières.
Délégation permanente est donnée à M. Armand CARREE, chef du service de gestion financière à la direction des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 euros hors taxe, ainsi que tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Armand CARREE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Michaël MONOT, adjoint au chef du service de gestion financière.
Délégation permanente est donnée à Mme Irène LACASCADE, chef du service de l'immobilier et des moyens généraux à la direction des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 euros hors taxe, ainsi que tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Irène LACASCADE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Pascale AGGOUN, adjointe au chef du service de l'immobilier et des moyens généraux.
Délégations au sein de la direction du contrôle des pratiques commerciales
Délégation permanente est donnée à Mme Pauline de CHATILLON, directrice du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline de CHATILLON, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Cécile SELLIER ou à Mme Barbara SOUVERAIN-DEZ, adjointes au directeur du contrôle des pratiques commerciales.
Délégation permanente est donnée à Mme Hélène ARVEILLER, chef du service de veille sur les contrats et les risques à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène ARVEILLER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Maryvonne MARY, adjointe au chef du service de veille sur les contrats et les risques.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Xavier SOULE-SUSBIELLES, chef du service de contrôle des intermédiaires à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Xavier SOULE-SUSBIELLES, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Fabien PATRIS, adjoint au chef du service de veille sur les contrats et les risques.
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane KUNESCH, chef du service informations et réclamations à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane KUNESCH, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Frédérique CHANTEMARGUE, adjointe au chef du service informations et réclamations.
Délégation permanente est donnée à Mme Sylvie PEROTTO, chef du service de coordination à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
Délégations au sein de la première direction du contrôle des assurances
Délégation permanente est donnée à M. Paul COULOMB, directeur de la première direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des brigades placées sous son autorité.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de leur brigade à :
Mme Claire BOURDON, chef de la brigade 1 ;
M. François DELORD, chef de la brigade 2 ;
Mme Dominique DURANT, chef de la brigade 3 ;
M. Romain PASEROT, chef de la brigade 4.
Délégations au sein de la seconde direction du contrôle des assurances
Délégation permanente est donnée à M. Olivier FLICHE, directeur de la seconde direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des brigades placées sous son autorité.
M. Frédéric HEINRICH, chef de la brigade 5 ;
Mme Hélène DENIS, chef de la brigade 6 ;
M. Didier POUILLOUX, chef de la brigade 7 ;
M. Michel CRINETZ, chef de la brigade 8.
Délégations au sein de la direction des affaires juridiques
Délégation permanente est donnée à M. Henry de GANAY, directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henry de GANAY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Anne-Marie MOULIN ou à M. Didier ISRAEL, adjoints au directeur des affaires juridiques.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Astrid LARCHER, chef du service des affaires institutionnelles et du droit public à la direction des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid LARCHER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Laurent SCHWEBEL, adjoint au chef du service des affaires institutionnelles et du droit public.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Christophe CABOTTE, chef du service du droit des affaires et du droit privé à la direction des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
Délégation permanente est donnée à M. Gaëtan VIALLARD, chef du service du droit de la lutte antiblanchiment et du contrôle interne à la direction des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaëtan VIALLARD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Lisa SCHIRMER, adjointe au chef du service du droit de la lutte antiblanchiment et du contrôle interne.
Délégations au sein de la direction des études et des relations internationales
Délégation permanente est donnée à M. Dominique LABOUREIX, directeur des études et des relations internationales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique LABOUREIX, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Guy LEVY-RUEFF ou à M. Olivier PRATO, adjoints au directeur des études et des relations internationales.
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas PELIGRY, chef du service des études macroprudentielles et actuarielles à la direction des études et des relations internationales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas PELIGRY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Laure FREY ou à M. Jean-Baptiste HAQUIN, adjoints au chef du service des études macroprudentielles et actuarielles.
Délégation permanente est donnée à M. Laurent MERCIER, chef du service des études générales et recherche documentaire à la direction des études et des relations internationales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MERCIER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Emmanuel POINT, adjoint au chef du service des études générales et recherche documentaire.
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie VUARLOT-DIGNAC, chef du service des affaires internationales banques à la direction des études et des relations internationales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie VUARLOT-DIGNAC, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marie-Céline BARD, adjointe au chef du service des affaires internationales banques.
Délégation permanente est donnée à Mme Emilie QUEMA, chef du service des affaires internationales assurances à la direction des études et des relations internationales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie QUEMA, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Laëtitia MENEAU ou à M. David REVELIN, adjoints au chef du service des affaires internationales assurances.
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie BEAUDEMOULIN, chef du service des études comptables à la direction des études et des relations internationales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BEAUDEMOULIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Fabienne LASSERRE, adjointe au chef du service des études comptables.
Délégations au sein de la direction des contrôles spécialisés et transversaux
Délégation permanente est donnée à M. Patrice MARCHAND, directeur des contrôles spécialisés et transversaux, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice MARCHAND, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marie-Laure DREYFUSS, adjointe au directeur des contrôles spécialisés et transversaux.
Délégation permanente est donnée à M. Régis WEISSLINGER, chef de la cellule modèles internes à la direction des contrôles spécialisés et transversaux, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe GOYHENECHE, chef de la mission de lutte contre le blanchiment à la direction des contrôles spécialisés et transversaux, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
Délégation permanente est donnée à Mme Anne SERRA, chef du service des contrôles sur place transversaux à la direction des contrôles spécialisés et transversaux, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
Délégation permanente est donnée à M. Thierry AURAN, chef du service des contrôles sur place spécialisés à la direction des contrôles spécialisés et transversaux, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
Délégations au sein de la délégation au contrôle sur place
des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Délégation permanente est donnée à M. Thierry MERGEN, délégué au contrôle sur place des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des agents placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry MERGEN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Christophe APPERT, adjoint au délégué au contrôle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Délégations au sein de la direction du contrôle
des établissements de crédit généraux et spécialisés
Délégation permanente est donnée à M. Patrick MONTAGNER, directeur du contrôle des établissements de crédit généraux et spécialisés, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick MONTAGNER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Philippe CREIGNOU, adjoint au directeur du contrôle des établissements de crédit généraux et spécialisés.
Délégation permanente est donnée à M. François-Louis MICHAUD, chef du service des banques généralistes à la direction du contrôle des établissements de crédit généraux et spécialisés, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Louis MICHAUD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Jacqueline THEPAUT-FABIANI ou à M. Philippe BILLARD, adjoints au chef du service des banques généralistes.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc SERROT, chef du service des banques étrangères à la direction du contrôle des établissements de crédit généraux et spécialisés, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc SERROT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Stéphane MAHIEU, adjoint au chef du service des banques étrangères.
Délégation permanente est donnée à M. Sébastien CLANET, chef du service du financement des particuliers et des collectivités locales à la direction du contrôle des établissements de crédit généraux et spécialisés, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien CLANET, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Laure QUINCEY, adjointe au chef du service du financement des particuliers et des collectivités locales.
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme CHEVY, chef du service des financements spécialisés professionnels à la direction du contrôle des établissements de crédit généraux et spécialisés, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHEVY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Clémentine VILCOCQ, adjointe au chef du service des financements spécialisés professionnels.
Délégations au sein de la direction des ressources humaines,
méthodes et système d'information
Délégation permanente est donnée à M. François MOURIAUX, directeur des ressources humaines, méthodes et système d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François MOURIAUX, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. François BARNIER ou à M. Jean-Luc MENDA, adjoints au directeur des ressources humaines, méthodes et système d'information.
Délégation permanente est donnée à M. Denis LHOMME, chef du service des ressources humaines à la direction des ressources humaines, méthodes et système d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis LHOMME, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Laurence DHAUSSY, adjointe au chef du service des ressources humaines.
Délégation permanente est donnée à M. Vincent TEURCQ, chef du service des normes et méthodes, de l'organisation et de la formation à la direction des ressources humaines, méthodes et système d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent TEURCQ, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Gilles BONAL, adjoint au chef du service des normes et méthodes, de l'organisation et de la formation.
Délégation permanente est donnée à Mme Sylviane DELARUE, chef du service informatique reporting et grands projets à la direction des ressources humaines, méthodes et système d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane DELARUE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Rudy LEROUX, adjoint au chef du service informatique reporting et grands projets.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe GRAD, chef du service informatique applications internes et développements spécifiques à la direction des ressources humaines, méthodes et système d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe GRAD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Anne PIOT, adjointe au chef du service informatique applications internes et développements spécifiques.
Délégation permanente est donnée à M. Freddy LATCHIMY, chef du service informatique supports et services à valeur ajoutée à la direction des ressources humaines, méthodes et système d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Freddy LATCHIMY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Dominique BORDES, adjoint au chef du service informatique supports et services à valeur ajoutée.
Délégations au sein de la direction des agréments, des autorisations
et de la réglementation
Délégation permanente est donnée à M. Didier PENY, directeur des agréments, des autorisations et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier PENY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Pierre-Philippe VAISSIE ou à M. Olivier JAUDOIN, adjoints au directeur des agréments, des autorisations et de la réglementation.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles PETIT, chef du service de la réglementation financière à la direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles PETIT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Muriel PASQUAY, adjointe au chef du service de la réglementation financière.
Délégation permanente est donnée à Mme Françoise LACHAUD, chef du service des établissements à vocation bancaire à la direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise LACHAUD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Patrick GARROUSTE, adjoint au chef du service des établissements à vocation bancaire.
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie BERANGER-LACHAND, chef du service des établissements à vocation financière à la direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BERANGER-LACHAND, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Isabelle LE MOULLEC-PATAT, adjointe au chef du service des établissements à vocation financière.
Délégation permanente est donnée à Mme Martine PROCUREUR, chef du service des entreprises d'assurance et mutuelles à la direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine PROCUREUR, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Janine GOUGEON ou à M. Jean-Pierre COLOMINES, adjoints au chef du service des entreprises d'assurance et mutuelles.
Délégations au sein de la direction du contrôle des établissements mutualistes
et entreprises d'investissement
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric VISNOVSKY, directeur du contrôle des établissements mutualistes et entreprises d'investissement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric VISNOVSKY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Patrick AMIS, adjoint au directeur du contrôle des établissements mutualistes et entreprises d'investissement.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Gaspard d'AILHAUD de BRISIS, chef du service des groupes mutualistes 1 à la direction du contrôle des établissements mutualistes et entreprises d'investissement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Gaspard d'AILHAUD de BRISIS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Christine DECUBRE ou à M. Christophe REYNAUD, adjoints au chef du service des groupes mutualistes 1.
Délégation permanente est donnée à Mme Muriel TIESSET, chef du service des groupes mutualistes 2 à la direction du contrôle des établissements mutualistes et entreprises d'investissement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel TIESSET, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Sylvie PIPPONIAU ou à M. Jean-Yves FRERET, adjoints au chef du service des groupes mutualistes 2.
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle BARROUX-REHBACH, chef du service des établissements indépendants, de gestion privée et monégasques à la direction du contrôle des établissements mutualistes et entreprises d'investissement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle BARROUX-REHBACH, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Jean-François MUSART, adjoint au chef du service des établissements indépendants, de gestion privée et monégasques.
Délégation permanente est donnée à M. Eric BROUSTE, chef du service des entreprises d'investissement à la direction du contrôle des établissements mutualistes et entreprises d'investissement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric BROUSTE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Emmanuelle TRICHET ou à M. Dominique DUCASSE, adjoints au chef du service des entreprises d'investissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre Hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de techniciens supérieurs hospitaliers vacants dans cet établissement.
2 postes de techniciens supérieurs hospitaliers, domaine de l'informatique, télécommunications et systèmes d'information.
2 postes de techniciens supérieurs hospitaliers, domaine de la qualité et de l'accréditation.
A défaut de congé délivré par acte extrajudiciaire dix-huit mois au moins avant son terme, le bail est renouvelé pour une période de neuf ans.
Ce congé est notifié sans que soient exigées les conditions énoncées à la section 8 du chapitre Ier du présent titre.
Le bail renouvelé reste soumis aux dispositions du présent chapitre.
Sauf convention contraire, ses clauses et conditions sont celles du bail précédent.
En cas de désaccord entre les parties, le tribunal paritaire des baux ruraux statue sur les conditions contestées du nouveau bail.
Par dérogation au 1° de l'article L.
411-31 et sauf en cas de raisons sérieuses et légitimes, constitue un motif de non-renouvellement ou de résiliation du bail un défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus après une mise en demeure par acte extrajudiciaire restée infructueuse pendant trois mois.
Néanmoins, le juge saisi par le preneur avant l'expiration de ce délai peut accorder, dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil, des délais de paiement durant lesquels l'action en résiliation est suspendue.
Lorsque le bail n'est pas renouvelé à l'initiative du bailleur pour un motif autre que ceux prévus à l'article L.
411-31 du présent code ou à l'alinéa précédent, le bailleur paie au preneur une indemnité correspondant au préjudice causé par le défaut de renouvellement qui comprend notamment, sauf si le bailleur apporte la preuve que le préjudice est moindre, la dépréciation du fonds du preneur, les frais normaux de déménagement et de réinstallation ainsi que les frais et droits de mutation à payer pour acquérir un bail de même valeur.
Avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
Un concours externe sur titres aura lieu aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir les 3 postes de techniciens supérieurs hospitalier, dans ces établissements.
1 poste de technicien supérieur hospitalier à caractère technique (électricité) aux CHU de Strasbourg.
1 poste de technicien supérieur hospitalier domaine système informatique (PMSI) au centre hospitalier de Haguenau.
1 poste de technicien supérieur hospitalier domaine informatique à l'établissement public de santé Alsace Nord.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole française d'Athènes
Les fonctions de directeur de l'école française d'Athènes seront vacantes à compter du 1er septembre 2011.
Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par l'article 5 du décret n° 85-1068 modifié du 26 septembre 1985 relatif au statut de cet établissement.
Les candidats doivent relever des disciplines correspondant aux missions de l'école et appartenir au corps des professeurs des universités ou à des catégories de personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié au conseil national des universités.
Le mandat du directeur est de cinq ans ; ce mandat est renouvelable une fois.
Les candidats devront faire parvenir, sous pli recommandé, leur lettre de candidature, leur curriculum vitae accompagné d'une notice des travaux au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études (DGRH A1-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Les candidatures devront parvenir à l'adresse ci-dessus dans le délai de trente jours à compter de la publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française.
La Documentation française a mis en vente du 25 décembre 2010 au 6 janvier 2011 :
La Cour des comptes et le contrôle de l'ARC
Comité d'histoire de la Cour des comptes
Georges Capdeboscq, Michel-Pierre Prat
Le Comité d'histoire de la Cour des comptes a été créé le 13 octobre 2009 par Philippe Séguin, alors président de la Cour.
Ce premier titre du Comité d'histoire traite du contrôle de l'ARC en 1994-1995 qui a fait date à la fois dans l'histoire de la Cour et dans celle des organismes faisant appel à la générosité publique.
C'est l'histoire de ce contrôle qui nous est ici présentée par les deux magistrats qui l'ont mené à bien et dans les conditions qu'ils rapportent, en mettant l'accent sur les méthodes et les procédures utilisées dans un domaine nouveau pour la juridiction.
Un modèle d'efficacité ; une écriture concise et accessible à tous.
Les auteurs : Georges Capdeboscq, conseiller maître honoraire et Michel-Pierre Prat, conseiller maître, président de la Chambre régionale de comptes de Rhône-Alpes ont reformé leur binôme pour présenter ici le déroulement de l'enquête et nous livrer leurs réflexions.
Deux nouvelles parutions du Centre d'analyse stratégique :
La France et l'Europe face à la crise économique
Actes du colloque du 20 septembre 2010, Maison de la Chimie, Paris
Organisé en partenariat avec le Centre d'analyse stratégique, le journal : les Échos et la chaîne de télévision LCP
En collaboration avec le Conseil d'analyse économique et le CEPII
Deux ans après le début de la crise économique, quel premier bilan tirer des réponses apportées à la crise par les pouvoirs publics, à l'échelon international, européen et national ?
Comment les dispositifs mis en place ont-ils absorbé le choc ?
Pourquoi est-on passé de l'affrontement des marchés boursiers à une menace sur la dette souveraine de certains pays ?
La crise constitue un prisme à travers lequel réexaminer les déséquilibres monétaires mondiaux et la soutenabilité des finances publiques.
Aujourd'hui, la France et ses partenaires européens doivent trouver les moyens de conjuguer relance et réduction des déficits publics.
Dans le cadre de sa mission de veille et d'analyse de la société et de ses mutations, le Centre d'analyse stratégique a souhaité porter un regard approfondi sur la perception de la crise économique et financière en France et dans six pays européens : Allemagne, Royaume-Uni, Espagne, Italie, Pologne, Suède.
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Rapport de la mission présidée par Michel Savy, Johanna Buba, Caroline Daude
Depuis 1950, les échanges sur les marchés internationaux ont augmenté de près de 30 fois en volume, reflet de la croissance économique et de la mondialisation.
Celle-ci a toutefois un revers : le transport de fret (domestique, intra-européen et international) est désormais responsable de 10 % des émissions mondiales de dioxyde de carbone.
En outre, ces émissions ont fortement progressé depuis quelques années : si les tendances actuelles se poursuivent, elles pourraient bien tripler d'ici à 2050.
Ce rapport du Centre d'analyse stratégique apporte donc clés de compréhension et pistes de solutions afin de résoudre une équation particulièrement difficile : comment concilier le développement du commerce international et la lutte contre le changement climatique ?
A cette fin sont envisagées de nouvelles régulations des secteurs maritime, aérien et routier, dans le but d'en réduire les émissions.
De la mondialisation à l'universalisation : une ambition sociale
Rapport intermédiaire au président de la République.
Mission présidée par Christine Boutin
Dans ce rapport adressé au président de la République, Christine Boutin, pose les bases d'une ambition sociale avec comme fondement : "la reconnaissance d'une commune humanité", comme valeur universelle partagée.
Selon l'auteur, il s'agit là, pour le xxie siècle de faire le pari de la confiance en une humanité commune forgeant l'unité dans le respect de la pluralité des cultures et de la diversité des territoires, formant ainsi un véritable antidote à la défiance/méfiance qui conduit le monde vers les violences, les inégalités et les destructions.
De ce parti-pris politique, point de départ d'un passage de la globalisation à l'universalisation, découlent 4 types de propositions :
― reconnaître le travail comme un pilier sur lequel se construit la justice sociale ;
― accompagner la mutation des acteurs du travail en renforçant et encadrant les expériences de responsabilité sociale des entreprises (RSE) ;
― favoriser l'émergence d'un nouveau modèle entrepreneurial qui fasse référence au niveau international, prenant appui sur les initiatives encore isolées du social business ;
― promouvoir une forme remodelée de gouvernance mondiale, qui garantisse à tout homme, des conditions de vie et d'épanouissement dignes et durables.
Ethique et recherche biomédicale : rapport 2009
Comme chaque année, le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé fait le point sur ses travaux effectués au regard des nouveaux questionnements éthiques que suscitent les progrès de la médecine et le développement des nouvelles technologies médicales.
Au cours de l'année 2009, le Comité a présenté des avis sur les questions éthiques relatifs à une possible pandémie grippale ; aux problèmes éthiques liés aux diagnostics anténataux : le diagnostic prénatal et le diagnostic préimplantatoire ; aux questions liées au développement et au financement des soins palliatifs.
Le rapport revient également sur les Journées annuelles d'éthique des 24 et 25 novembre 2009.
Au niveau international, le Comité a participé au Forum des comités d'éthique nationaux de l'Union européenne, à Prague, les 4 et 5 juin, sur les thèmes de : "neuroéthique, tests génétiques et biométrie", à celui de Stockholm, les 17 et 18 septembre sur la "justice dans l'accès aux soins" et à un séminaire à Berlin, le 17 décembre dernier, consacré notamment aux législations relatives à la bioéthique et aux modalités de consultations de la société sur ces questions.
Evaluer la performance économique, le bien-être et la soutenabilité
Rapport du Conseil d'analyse économique et du Conseil allemand des experts en économie
Conseil des ministres franco-allemand : Fribourg-en-Brisgau, 10 décembre 2010
Sachverständigenrat zur Begutachtung der gesamtwirtschaftlichen Entwicklung
Dans le prolongement des travaux de la Commission Stiglitz-Sen-Fitoussi, le Conseil d'analyse économique et son équivalent allemand, le Conseil allemand des experts en économie, s'intéressent aux dimensions du bien-être qui assurent, au-delà du confort matériel, l'épanouissement des hommes.
Peut-on les résumer en un seul indicateur ?
Quelles garanties avons-nous sur la soutenabilité de ce bien-être ?
Peut-on disposer d'indices économétriques fiables pour corriger ―au besoin― les trajectoires de croissance actuelles ?
Les auteurs allemands et français de cet ouvrage collectif présentent leurs arguments d'économistes sur les différents choix possibles en distinguant trois domaines : la performance économique et sa contribution au bien-être matériel, la qualité de la vie et leur soutenabilité.
Ils proposent des améliorations des statistiques actuelles et concluent en proposant non pas un indicateur unique, mais une sélection rigoureuse d'un nombre limité d'indicateurs permettant de retracer au mieux les différentes facettes contribuant à la réalisation du bien-être.
: "Rapport du CAE" n° 95
Mécénat et fondations culturelles France-Suisse
Direction générale des médias et es industries culturelles
Organisée par le ministère de la culture et de la communication et l'Office fédéral suisse de la culture, cette rencontre a été l'occasion de proposer un dialogue fructueux entre des responsables du mécénat d'entreprises, des philanthropes et des fondations des deux pays.
L'ouvrage rassemble l'ensemble des interventions :
La politique culturelle en Suisse
Le mécénat, outil fondamental du développement de l'économie culturelle en France
La question des fondations
Panorama du développement des fondations en France et grandes tendances
Présentation des enjeux des fondations dédiées à la culture en Suisse, tendances marquantes et développements récents
Un nouvel outil pour la philanthropie en France : le fonds de dotation
Le rôle des fondations privées en Suisse : l'action de la Fondation Leenaards
La Loterie romande et son engagement pour la culture
Le mécénat d'entreprise
Les grandes évolutions du mécénat d'entreprise en France depuis la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
Un exemple de mécénat de compétence dans le domaine du patrimoine : Bouygues et l'Hôtel de la Marine à Paris
Les formes du mécénat privé en Suisse : contexte, histoire, présent
Le pour-cent culturel Migros : un engagement unique en Suisse
Mécénat et égalité des chances
Les partenariats entre public et privé en Suisse : le mécénat de la fondation de la banque Julius Baer et le partenariat avec l'Office fédéral de la culture
Collections d'entreprises ou de fondations
Soutenir la photographie contemporaine en France : mécénat et collection
Un exemple de fondation exceptionnelle en Suisse : la collection Barbier-Müller
Action culturelle internationale et mécénat
CulturesFrance : réunir les entreprises
Pro Helvetia : un peu d'égoïsme culturel
Les systèmes d'information pour la santé publique
Sources d'informations dispersées ou difficiles d'accès... le Haut Conseil de la santé publique chargé du suivi des objectifs de la loi santé publique a formulé une série de recommandations ― générales et spécifiques ― pour améliorer la mesure des indicateurs.
A court terme, le Haut conseil préconise que soit engagée une réflexion juridique sur l'utilisation du numéro d'identification NIR de manière à faciliter l'appariement de diverses sources ainsi que de développer certains systèmes d'information relevant d'organismes publics, encore non couverts, comme ceux de la médecine ambulatoire.
Les mesures plus générales portent notamment, sur la mise en place d'un dispositif de surveillance systématique des inégalités sociales et territoriales de santé.
25 ans de fonction publique territoriale [DMV = 24déc]
Direction générale des collectivités locales (DGCL)
A l'occasion des 25 ans de fonction publique territoriale, la Direction générale des collectivités locales, en partenariat avec la ville de Bordeaux, le Centre national de la fonction publique territoriale, l'Université de Bordeaux IV et la Gazette des communes, a organisé un colloque, à Bordeaux le 13 octobre 2009, dont les actes sont ici publiés :
Les origines de la loi de 1984
Anicet Le Pors, conseiller d'Etat honoraire, ministre de la fonction publique (1981-1984)
Les modifications apportées à la loi de 1984 : rupture ou continuité ?
Le contentieux de la fonction publique territoriale : regards des praticiens
― regards sur le contentieux disciplinaire
― l'attribution des contrats à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale
Le dialogue social et le paritarisme dans les instances consultatives de la fonction publique territoriale
Le Centre national de la fonction publique territoriale garant de l'adaptation et de la professionnalisation des agents
La fonction publique territoriale : du statut au contrat ?
: "Guides pratiques DGCL"
Des Journaux officiels :
Commerces de gros [DMV = 23 déc]
Convention collective nationale du 23 juin 1970, étendue par arrêté du 15 juin 1972
Mise à jour du 27 septembre 1984, étendue par arrêté du 4 février 1985
L'Afrique décolle
L'Afrique à l'heure de la croissance (L'Economie politique : entretien avec Jean-Michel Severino)
Quand l'Afrique se met à faire rêver les investisseurs (Fiona Rintoul - Financial Times)
La Chinafrique, mythes et réalité (Agnès Andrésy, Jean-François Marteau et Gaël Raballand - Etudes)
Un continent riche de ses nouveaux consommateurs (Benjamin Neumann - L'Expansion)
Afrique : le dernier continent fertile (Roger Thurow - Foreign Affairs)
La marque France (Pierre-Louis Dubourdeau et Maxime Leclère - La Gazette de la société et des techniques)
L'intervention publique dans le domaine économique : quelles limites ?
(Thomas Chalumeau - L'ENA hors les murs)
Les politiques de l'eau en Amérique latine : le retour du secteur public (Daniel Solano - Accomex)
Problèmes économiques n° 3009, mercredi 5 janvier 2010
La gouvernance de la Sécurité sociale
Une institution en quête de régulation
Comment est gouvernée la Sécurité sociale ?
Les acteurs politiques et sociaux qui concourent à sa "bonne administration" s'affrontent sur la forme que celle-ci doit revêtir : en effet, engagés dans un processus de comblement des déficits, les organismes de Sécurité sociale voient leur mode de fonctionnement se transformer en profondeur.
Le système s'ancre de plus en plus dans l'ère de la gouvernance à travers la reconfiguration des rôles et des pouvoirs de ses différents acteurs.
Les grands perdants de cette évolution sont les partenaires sociaux qui achèvent leur marginalisation.
Aujourd'hui orientée en fonction des besoins et des attentes de "clients" dans une recherche impérieuse d'efficience, la Sécurité sociale est-elle pour autant devenue une entreprise comme les autres ?
Les biens qu'elle dispense (santé, retraite, etc.) sont-ils assimilables à de simples marchandises ?
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Problèmes politiques et sociaux n° 979-980, décembre 2010-janvier 2011
Internet à la conquête du monde
Ouverture ― Internet et la transformation du monde (Serge Sur)
La maîtrise d'Internet : des enjeux politiques, économiques et culturels (Laurent Bloch)
Avec Internet, un monde commun... mais pluriel (Dominique Boullier)
Révolution informatique et déséquilibres économiques (Michel Volle)
Le cyberespace : un nouveau théâtre de conflits géopolitiques (Alix Desforges)
Les dynamiques du "cyberjihad" (Jean-Pierre Filiu)
Un espace public de débat et de protestation sociale (Patrice Flichy)
Dix facettes d'Internet et de l'économie du numérique (Nicolas Curien et Winston Maxwell)
Internet : éléments chronologiques (Questions internationales)
internet et la presse, une révolution internationale ?
(Eric Dagiral et Sylvain Parasie)
la sécurité : le talon d'Achille d'Internet (Kavé Salamatian)
le e-commerce : un marché mondial en un clic (Questions internationales)
Web 2.0 : le retour du "village global" ?
De quelques usages politiques d'Internet sur les bords du Nil (Youssef El Chazli)
L'explosion de la cybercriminalité (Daniel Martin)
Internet : le nouvel espace virtuel de peuples sans Etat.
Le cas des diasporas tamoule et kurde (Christelle Capelle et Caroline Ronsin)
WikiLeaks (Patricia Camilien)
glossaire des termes d'Internet (Questions internationales)
L'Islande et l'Union européenne : portrait d'une (in)décision politique (Michel Sallé)
La politique euro-méditerranéenne au point mort (Jean-Robert Henry)
Les recompositions stratégiques au Moyen-Orient (Xavier Hautcourt)
Encadré : Un Moyen-Orient exempt d'armes de destruction massive (André Benchtein)
Les questions internationales à l'écran
La difficile coexistence entre les Israéliens et les Palestiniens vue à travers "Les Citronniers" d'Eran Riklis (Agnès de Luget et Magalie Flores-Lonjou)
Documents de référence
Deux anticipations d'Internet : extraits de Paul Otlet (1934) et du rapport Nora-Minc (1978)
Questions internationales n° 47, janvier-février 2011
Territoires n° 2040 a été lancée par la DATAR en 2010.
Cette publication a pour vocation de diffuser les travaux produits dans le cadre du nouveau programme de prospective de la DATAR, Territoires 2040 ― Aménager le changement.
Elle est appelée à présenter des communications à caractère scientifique apportant des éclairages originaux, voire controversés, sur les territoires les problématiques qui les caractérisent et les politiques qui y ont trait.
Le programme a pour but d'appréhender la réalité territoriale dans toute sa complexité, identifier les enjeux cruciaux et mettre en place les politiques stratégiques adéquates.
Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR)
Prospective périurbaine et autres fabriques de territoires
Une mise "en place"
La mondialisation fait-elle un monde habitable ?
La prospective d'un tiers espace, le périurbain
Pour des périurbains assumés
Futurs périurbains : de la controverse à la prospective
Fictions périurbaines, quoique...
Les espaces périurbains en Europe
Trois cas de prospective spatiale
― Martinique 2025 : prospective pour un développement durable
― Vers de nouvelles ruralités ?
― Dijon en 2030 : la ville resserrée ou étalée ?
De nouvelles fabriques de territoires
L'avenir de la politique de cohésion
Ingénierie de projet et excellence territoriale
Les champs urbains du SCoT du pays de Rennes
Territoires 2040, n° 2
158 p., cartes, sch., 20 €
Flexibilité de l'entreprise et implication des employés : étude de cas d'un prestataire de sport et de tourisme
La gestion des travailleurs vieillissants : l'articulation des niveaux d'action.
L'exemple de la chimie et du bâtiment
Les femmes au foyer : des activités méconnues et peu valorisées en employabilité
L'écrit au travail et ses déterminants chez les salariés en France en 2005
Au-delà de l'action directe et de l'institutionnalisation, les conseillers du salarié
Résumés en français et en anglais
Travail et Emploi n° 122, avril-juin 2010
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société COOK France, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel.
Résultats des tirages du Keno des samedi 8 et dimanche 9 janvier 2011
Résultats du tirage du Loto du samedi 8 janvier 2011
Est nommé à la présidence de la République :
M. Abderrahmane Dahmane.
Arrêté du 5 janvier 2011 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 pour l'admission à l'Ecole d'administration de la marine et le recrutement dans le corps technique et administratif de la marine
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 5 janvier 2011, le nombre maximum de places offertes en 2011 au concours sur épreuves prévu au c du 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, ouvert aux militaires titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire ou d'un titre équivalent, est fixé à quatre places (offertes indifféremment au titre des options juridique, scientifique ou économique).
Arrêté du 11 janvier 2011 portant création d'une zone interdite temporaire sur l'aérodrome d'Avord, dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone interdite temporaire sur l'aérodrome d'Avord, dans la région d'information de vol de Paris.
Dans le cadre du renforcement des mesures de protection des sites militaires dotés d'équipements spécifiques, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région d'Avord (Cher).
ZIT Avord
Cercle de 3 Nm (5,6 km) centré sur :
De la surface au niveau de vol 55 (FL 055).
A compter du 13 janvier 2011 jusqu'à une date annoncée par la voie de l'information aéronautique.
Pénétration interdite H24, à l'exception :
Des aéronefs :
― au départ ou à destination d'Avord et ayant un PPR ;
― en CAG IFR à destination de Bourges et ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
Des activités de la direction générale pour l'armement - AT :
Vols d'aéronefs télépilotés non habités définis dans les LF-R 9 A et B Bourges.
Conformément au code de l'aviation civile (art. L.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L.
La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte contribue à l'animation et au développement des territoires ruraux et au développement durable de la filière bois.
Elle est appelée par l'autorité administrative à recenser, coordonner et codifier les coutumes et usages locaux en matière d'agriculture, de pêche et d'aquaculture servant ordinairement de base aux décisions judiciaires.
Décret n° 2011-42 du 11 janvier 2011 portant publication de la Mesure 1 (2009) ― Zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 3 ― cap Denison, baie du Commonwealth, Terre George V, Antarctique de l'Est, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 (1)
La Mesure 1 (2009) ― Zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 3 ― cap Denison, baie du Commonwealth, Terre George V, Antarctique de l'Est, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE GÉRÉE SPÉCIALE DE L'ANTARCTIQUE N° 3 CAP DENISON, BAIE DU COMMONWEALTH, TERRE GEORGE V, ANTARCTIQUE DE L'EST (ENSEMBLE UNE ANNEXE) PLAN DE GESTION RÉVISÉ
― la mesure 1 (2004), qui désignait le cap Denison, baie du Commonwealth, Terre George V, comme zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 3 et comprenait en annexe un plan de gestion pour le site ;
― la mesure 3 (2004), qui ajoutait le site et monument historiques n° 77, cap Denison, situé dans la ZGSA n° 3, à la liste des sites et monuments historiques,
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé pour la ZGSA n° 3,
Notant la mesure 12 (2009), traitant de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 162 (cabanes Mawson, cap Denison, baie du Commonwealth, Terre George V, Antarctique de l'Est), qui se trouve à l'intérieur de la ZGSA n° 3,
Désireux de remplacer le plan de gestion existant pour la ZGSA n° 3 par le plan de gestion révisé,
1. le plan de gestion révisé pour la zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 3 (cap Denison, baie du Commonwealth, Terre George V, Antarctique de l'Est), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ;
2. le plan de gestion pour la ZGSA n° 3 qui figure en annexe à la mesure 1 (2004) cesse d'être en vigueur.
PLAN DE GESTION POUR LE SITE ET MONUMENT HISTORIQUE N° 77 ET LA ZONE GÉRÉE SPÉCIALE DE L'ANTARCTIQUE N° 3 (CAP DENISON, BAIE DU COMMONWEALTH, TERRE GEORGE V, ANTARCTIQUE DE L'EST)
67°00'13'' de latitude sud ― 67°00'50'' de latitude sud 142°40'00,1'' de longitude est ― 142°41'27'' de longitude est
Le cap Denison, baie du Commonwealth, est l'un des principaux sites des premières activités humaines dans l'Antarctique.
C'est là que se situait la base de l'expédition antarctique australasienne de 1911-14, montée et dirigée par Douglas Mawson, plus tard Sir Douglas Mawson.
Symbole majeur de "l'époque héroïque" de l'exploration antarctique, c'est l'un des six derniers sites de cette époque qui subsistent aujourd'hui.
C'est également au cap Denison qu'ont été réalisées certaines des études antarctiques les plus anciennes et les plus complètes de géologie, géographie, géomagnétisme, astronomie, météorologie, glaciologie, océanographie, biologie, zoologie et botanique.
Le cap Denison a servi de base de départ à de nombreuses explorations à l'intérieur des terres et on y trouve des objets associés à ces expéditions en traîneau, notamment des caches à provisions et du matériel.
Etant donné son importance considérable au plan historique, culturel et scientifique, le cap Denison est désigné en application de la mesure 1 (2004) comme la zone gérée spéciale de l'Antarctique (ZGSA) n° 3, conformément aux articles 2, 4, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole du Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Il est également, en application de la mesure 3 (2004), inscrit sur la liste des sites et monuments historiques comme SMH n° 77, conformément au paragraphe 2 de l'article 8 de l'annexe V du Protocole.
Le cap Denison se caractérise par quatre vallées alignées de nord-ouest en sud-est.
Les objets datant de l'expédition antarctique australasienne, notamment les bâtiments ("cabanes Mawson") et d'autres structures, sont pour la plupart concentrés dans la plus occidentale des vallées ainsi que sur les flancs des deux côtés de cette vallée.
Les quatre cabanes de l'expédition antarctique australasienne et leurs environs immédiats sont désignés en application de la mesure 2 (2004) comme la zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA) n° 162, cabanes Mawson.
Principales valeurs
La ZGSA est créée parce que le cap Denison est un site de valeurs historiques, archéologiques, sociales et esthétiques.
Valeurs historiques
L'"époque héroïque" de l'Antarctique a été une période d'aventures et de découvertes fabuleuses.
Le cap Denison, baie du Commonwealth, abrite les bâtiments, les structures et les reliques de la base principale de l'expédition antarctique australasienne de 1911-14 dirigée par Douglas Mawson.
L'expédition de Mawson était essentiellement centrée sur la recherche scientifique.
Cependant, elle avait aussi une visée exploratoire, axée sur la cartographie de toute la côte antarctique située immédiatement au sud de l'Australie.
A compter du printemps 1912, au moins cinq expéditions en traîneau furent organisées dans ce but à partir du cap Denison, dont la tristement célèbre expédition en traîneau dans l'extrême est qui coûta la vie à Belgrave Ninnis et Xavier Mertz et dont Mawson lui-même réchappa de justesse.
Au bout du compte, plus de 6 500 km furent ainsi parcourus par les traîneaux de l'expédition le long des côtes et dans l'arrière-pays.
Le cap Denison abrite de nombreuses reliques ayant trait aux travaux de l'expédition de Mawson, notamment les cabanes Mawson et d'autres objets importants et relativement intacts datant de l'"époque héroïque".
La plupart d'entre elles sont concentrées dans la plus occidentale des vallées et ses environs immédiats, mais les limites historiques de la base principale s'étendent plus loin.
On trouve des objets et d'autres vestiges d'occupation, comme des caches à provisions, sur le cap tout entier.
Ils constituent de précieuses ressources matérielles pour la recherche et l'interprétation, susceptibles de dévoiler des données scientifiques et informations sur des aspects de la vie des membres de l'expédition, qui ne figurent pas dans les comptes rendus écrits.
Valeurs esthétiques
La ZGSA est désignée pour préserver à la fois les objets subsistant sur le site et le paysage culturel du cap Denison où Mawson et ses collaborateurs ont vécu et travaillé.
Le cap Denison se caractérise par un blizzard quasi permanent qui rend des plus difficiles l'accès au site et la conduite d'activités dans la région.
Les vents catabatiques s'engouffrent dans les vallées du cap où ils soufflent en couloir, fondant sur la cabane avec des rafales qui, en mai 1912, atteignirent 322 km/h (le vent moyen pour ce mois de l'année est de 98 km/h).
Le cap Denison n'est pas seulement l'endroit le plus éventé l'Antarctique, c'est aussi l'endroit le plus éventé de la planète au niveau de la mer.
Ce site démontre ainsi le contexte physique et symbolique de l'isolement et des conditions extrêmes qu'ont endurés les membres de l'expédition et, par voie d'association, tous les chercheurs et explorateurs de l'"époque héroïque".
En désignant l'intégralité de la zone comme une ZGSA, on protège l'unique pouvoir évocateur du cap Denison dont les cabanes Mawson et Boat Harbour constituent les principales attractions visuelles.
Les cabanes Mawson jouissent d'une protection complémentaire dans la ZSPA n° 162.
Valeurs pédagogiques
Avec pour toile de fond spectaculaire le plateau antarctique, la faune et la flore sauvages du cap Denison ainsi que les objets non perturbés qu'on y trouve représentent des valeurs pédagogiques importantes.
L'isolement de la zone et les conditions atmosphériques extrêmes qui y règnent offrent aux visiteurs un aperçu unique en son genre des conditions qu'ont endurées les chercheurs et les explorateurs de l'"époque héroïque" tout en leur donnant la possibilité de mieux apprécier leurs exploits.
Valeurs écologiques
La rareté des zones relativement libres de glace dans la région immédiate a permis le développement d'un vaste assortiment de formes organiques au cap Denison (appendices A et C).
La plus proche des zones libres de glace de taille similaire ou supérieure au cap Denison se trouve à environ 20 km à l'est du cap Denison (à partir du centre de la ZGSA) et quelque 60 km vers l'ouest.
Le cap, qui est un lieu de rassemblement pour les phoques de Weddell, les léopards et les éléphants de mer, est aussi un lieu de reproduction pour les manchots Adélie, les pétrels de Wilson, les pétrels des neiges et les labbes antarctiques.
La flore du cap Denison se compose de 13 espèces de lichen présentes sur les roches et autres moraines dans l'ensemble de la péninsule.
Ces espèces sont énumérées à l'appendice A du plan de gestion pour la ZSPA n° 162.
Il ne semble pas y avoir de bryophytes.
La répartition des lichens sur les roches qui sont soumises à différents schémas d'ablation de la neige les rend vulnérables au piétinement et aux autres perturbations que causent les visiteurs, quel que soit le nombre peu fréquent de visites.
Il y a au cap Denison 13 petits lacs associés à l'action glaciaire ; ils en constituent une caractéristique permanente et sont gelés pendant la quasi-totalité de l'année.
Ces lacs sont aussi susceptibles de subir des modifications physiques, chimiques et biologiques dans les limites de leur bassin versant, ce qui impose une gestion des activités humaines à l'échelle de l'ensemble du bassin versant.
Valeurs scientifiques
Mawson, un géologue, a monté son expédition pour examiner la théorie de la jonction des plaques continentales et les processus glaciaires et climatiques.
Il voulait également étudier le pôle magnétique sud et en dresser la carte magnétique pour faciliter la navigation, réaliser des études biologiques, identifier des espèces nouvelles et mettre en place une station météorologique.
Le cap Denison permet de répéter les expériences menées par Mawson et d'effectuer des études complémentaires dans les domaines du magnétisme, de la météorologie, de la biologie et dans d'autres sciences.
Ainsi, bien que les lacs de l'Antarctique soient en général jugés précieux du fait de leurs écosystèmes naturels relativement simples, aucun échantillonnage n'a été effectué dans les lacs du cap Denison et leur biote n'a pas été étudié.
On y trouve en outre de nombreuses algues d'eau douce ; mais, une fois de plus, aucune étude n'a été réalisée.
Les relevés de l'expédition de Mawson constituent un ensemble de données auxquelles pourraient être comparés les résultats des recherches modernes et l'isolement du site le rend extrêmement précieux car il peut servir de site témoin pour d'autres zones soumises à davantage d'activités humaines.
La gestion de la zone a pour but de faciliter la planification et la coordination des activités actuelles et futures conduites dans la zone, d'éviter d'éventuels conflits et d'améliorer la coopération entre les Parties afin de prévenir toute dégradation des valeurs de la zone et d'écarter les principales menaces auxquelles elles sont soumises.
Les objectifs de gestion sont les suivants :
Prévenir toute dégradation de la zone, de ses caractéristiques, de ses objets et de ses valeurs ;
Assurer la conservation des valeurs patrimoniales de la zone grâce à un programme structuré de conservation ; et
Permettre la mise en œuvre d'activités de gestion favorisant la protection des valeurs et caractéristiques de la zone.
Les activités de gestion ci-après peuvent être entreprises pour protéger les valeurs de la zone :
Les activités de recherche ou autres qui sont indispensables ou souhaitables pour la connaissance, la protection et la conservation (2) des valeurs de la zone ;
L'enlèvement d'objets qui n'ont pas trait à l'expédition antarctique australasienne de 1911-14 et/ou aux expéditions antarctiques britanniques, australiennes et néo-zélandaises (BANZARE) de 1929-31 et qui compromettent les valeurs historiques et esthétiques de la zone, à condition que leur enlèvement ne porte pas atteinte aux valeurs de la zone et que les informations pertinentes les concernant soient consignées avant leur enlèvement.
On envisagera en priorité l'enlèvement des installations de terrain situées dans la zone de protection visuelle, en tenant compte des besoins (notamment en matière de sécurité) des agents de conservation et des travaux du programme de conservation ;
L'entretien indispensable des autres objets et infrastructures, dont la station météorologique automatique ;
L'installation de panneaux de signalisation indiquant les lignes de démarcation des SMH et de la ZGSA ;
Les visites nécessaires pour déterminer si la zone continue de répondre aux buts pour lesquels elle a été désignée et faire en sorte que les mesures de gestion soient adéquates ; et
Les consultations avec les autres programmes antarctiques nationaux opérant dans la région ou avec ceux ayant un intérêt pour la gestion des sites historiques de l'Antarctique ou une expérience en la matière, dans le but d'assurer la bonne mise en œuvre des dispositions ci-dessus.
Cette ZGSA est désignée pour une durée indéterminée.
Coordonnées géographiques, bornage
Le cap Denison (67°00'13'' de latitude sud - 67° 00'050'' de latitude sud ; 142°39'02'' de longitude est - 142°41'28'' de longitude est) est situé au centre de la baie du Commonwealth, une bande littorale de 60 km de large qui s'étend sur Terre George V, à quelque 3 000 km au sud de Hobart (Australie).
Le cap lui-même est une flèche escarpée de 1,5 km de large constituée de glace, de neige, de roches et de moraines, qui s'avance dans la baie du Commonwealth depuis la paroi abrupte de la calotte glaciaire du continent antarctique.
Boat Harbour, sur le versant occidental du cap, forme une échancrure de 400 mètres de long sur la côte.
La ZGSA désignée (carte A) s'étend de Land's End (67°00'46'' de latitude sud, 142°39'24'' de longitude est) à l'ouest, suit le littoral jusqu'à la pointe nord de la côte occidentale de Boat Harbour (67°00'24'' de latitude sud, 142°39'28'' de longitude est), traverse l'entrée de Boat Harbour (en suivant une diagonale droite orientée nord-est) jusqu'à la point nord de la butte Penguin (67°00'17'' de latitude sud, 142°39'31'' de longitude est) sur la côte orientale de Boat Harbour, suit le littoral dans une direction sud-est, en descendant jusqu' à John O'Groats (67°00'47'' de latitude sud, 142°41'27'' de longitude est).
Au sud, la ligne de démarcation s'étend en ligne droite de Land's End à John O'Groats le long du 67°00'47'' de latitude sud.
Sauf pour la traversée de l'entrée de Boat Harbour, la ligne de démarcation nord englobe les terres situées au-dessus de la laisse de bas de mer.
Les falaises de glace situées aux deux extrémités du cap (Land's End et John O'Groats) et la mer qui borde le littoral au nord constituent en quelque sorte des limites naturelles ; aucune borne n'a été installée dans la mesure où la côte offre une limite clairement définie.
topographie et géomorphologie
La topographie du cap Denison est définie par une série de quatre crêtes rocheuses qui courent sur un axe sud-sud-est à nord-nord-ouest et par trois vallées.
La plus grande de ces vallées, qui est aussi celle située le plus à l'ouest, abrite les bâtiments de l'expédition antarctique australasienne qui sont protégés dans le cadre de la ZSPA n° 162.
Le socle rocheux du cap Denison est constitué d'orthogneiss felsiques massifs et partiellement migmatisés qui ont pénétré il y a environ 2 350 millions d'années dans une séquence métamorphosée plus ancienne.
Au-dessus du socle, on trouve une zone basse de roches relativement polies et une zone plus élevée formées de roches relativement non polies ; la première de ces zones est particulièrement marquée en dessous de 12 mètres sous le niveau de la mer, attestant un soulèvement et un affleurement plus récents que ceux de la zone élevée.
On distingue également une moraine haute et une moraine basse, la moraine haute, plus proche de la lisière du plateau, présentant une diversité de roches anguleuses.
La moraine basse est dominée par des roches locales organisées en rangs qui sont sans doute le résultat d'une "poussée glaciaire" depuis la mer, plutôt qu'une véritable moraine glaciaire.
Masse d'eau
Le cap Denison comporte 13 petits lacs glaciaires qui sont globalement orientés en parallèle de la foliation du socle rocheux.
Au plus fort de l'été, le cap Denison présente aussi de nombreux torrents d'eau de fonte qui se jettent dans la baie du Commonwealth.
On ne sait pas si ces torrents suivent des cours établis ou s'ils résultent du cycle normal de gel et de dégel.
Caractéristiques biologiques
Le cap Denison est le lieu estival de reproduction des manchots d'Adélie, des pétrels de Wilson, des pétrels des neiges et des labbes antarctiques (carte C).
On a également repéré d'autres espèces dans la zone, à savoir des damiers du cap, des pétrels de l'Antarctique, des pétrels géants et des manchots empereurs.
Une liste complète des espèces et du nombre de couples reproducteurs (quand ces données sont disponibles) figure à l'appendice A.
On a également vu des phoques de Weddell, des éléphants et des léopards de mer se rassembler dans la zone et des éléphants de mer qui venaient muer au cap Denison.
Du fait de la nature sporadique des visites dans la zone, le suivi a été irrégulier et la taille réelle des populations de phoques reste incertaine.
Diverses données sont présentées à l'appendice B ii).
Les seules espèces de flore présentes au cap Denison sont les lichens ― dont une liste d'espèces figure à l'appendice A du plan de gestion de la ZGSA n° 162 ― et des algues d'eau douce qui restent à étudier.
Que ce soit par terre, mer ou air, il est difficile d'accéder au cap Denison en raison du terrain accidenté et du climat de la zone.
L'étendue de glace de mer et la bathymétrie inconnue ne permettent pas aux bateaux de s'approcher facilement à moins de trois milles nautiques environ du littoral.
L'accès à la zone peut se faire ensuite par hélicoptère ou au moyen de petites embarcations bien qu'il soit souvent difficile d'accoster du fait de la taille des vagues ainsi que des vents catabatiques ou des vents dominants de nord-ouest.
Les accostages peuvent se faire à Boat Harbour et plein nord de la cabane Srensen.
L'aire d'atterrissage des hélicoptères ainsi que les trajectoires d'approche et de départ sont indiquées sur la carte C.
Il n'y a pas à terre de routes ou d'autres infrastructures de transport.
Les véhicules terrestres ne doivent être utilisés qu'en conformité avec le code de conduite (voir à la section 8).
L'accès à pied dans la zone est illimité sauf dans les endroits où se trouvent des bâtiments AAE, des objets ou des colonies d'oiseaux ou de lichens ; il doit se faire en conformité avec le code de conduite (voir à la section 8.)
Emplacement des structures et autres objets
à caractère anthropique dans et à proximité de la zone
Le cap Denison se distingue par le fait qu'il abrite quatre bâtiments historiques ainsi qu'une croix du souvenir érigés par l'expédition antarctique australasienne de 1911-1914.
Les bâtiments et leurs environs immédiats sont protégés au titre de la ZSPA n° 162.
On trouve dans la ZGSA plusieurs structures datant de l'expédition antarctique australasienne, notamment des bornes topographiques et le mât qui couronne la colline Anémomètre, environ 150 mètres à l'est de la principale cabane Mawson.
Le 5 janvier 1931, les membres de l'expédition BANZARE (dont Douglas Mawson) se sont rendus au cap Denison pour revendiquer officiellement au nom de la Grande-Bretagne Terre George V, et c'est sur ce mât qu'ils ont hissé le drapeau symbolisant leur proclamation et fixé un boîtier contenant le texte de la proclamation.
Une petite plaque de bois et la proclamation qui sont toujours fixés au mât sont les seuls objets "officiels" de cette visite qui demeurent aujourd'hui encore in situ.
On trouve six autres structures au cap Denison : une station météorologique automatique (SMA) ; un abri de terrain connu sous le nom de cabane Sorensen ; une cabane Apple rouge en fibre de verre ; une plate-forme en bois sur laquelle on peut monter des tentes ; un abri de terrain appelé cabane Granholm et une plaque, à proximité de la principale cabane Mawson, signalant que la cabane est un monument historique.
La SMA est située par 67°00'33'' de latitude sud et 142°39'51'' de longitude est, sur une élévation proche de lac Rond, à environ 150 mètres au sud-est de la principale cabane Mawson.
Elle est utilisée depuis 1990 dans le cadre du projet des stations météorologiques automatiques de l'Antarctique de l'Université du Wisconsin ― Madison à laquelle elle appartient.
La cabane Srensen se trouve à environ 400 mètres de la principale cabane Mawson, par 67°00''29' de latitude sud et 142°40''12' de longitude est.
Elle a été construite en 1986 par le programme antarctique australien pour offrir un abri temporaire aux personnes chargées d'assurer la conservation des cabanes Mawson ; elle contient des provisions et du matériel de terrain.
De nombreux articles sont en outre entreposés en dessous, à proximité immédiate de la cabane Srensen et dans la cabane Apple adjacente.
La cabane Granholm est située par 67°00'29'' de latitude sud et 142°39'26'' de longitude est, quelque 160 mètres au nord-ouest de la principale cabane Mawson.
Elle a été construite en 1978 pour fournir un abri temporaire et un atelier aux personnes qui travaillaient à la restauration des cabanes Mawson.
On y trouve de nombreux matériaux de construction, un peu de matériel de terrain et un stock limité de provisions.
Les panonceaux seront rédigés en anglais, en français, en espagnol et en russe et préciseront le type et l'ampleur de la protection accordée au site ainsi qu'au contenu en vertu du Traité sur l'Antarctique.
Les objets laissés sur place par l'expédition de Mawson sont éparpillés sur l'ensemble de la zone et ils sont visibles ou non d'une année sur l'autre en fonction de la couche neigeuse.
Il y a notamment des cairns, des carcasses dissimulées de phoques et de manchots, des grumes et une vaste collection de squelettes démembrés de manchots.
On pense qu'il existe sous la neige un grand nombre d'objets qui restent à découvrir.
Il se pourrait par ailleurs que des objets provenant d'une glacière connue sous le nom de "grotte d'Aladin" ― un entrepôt pour traîneau creusé en 1912 par les membres de l'expédition de Mawson ― soient présents à proximité de la ZGSA, voire dans la ZGSA elle-même.
A l'origine, la glacière se trouvait sur le plateau à 67°05' de latitude sud et 142°38' de longitude est, à quelque 8 km au sud de la principale cabane Mawson, mais il se peut qu'elle se soit affaissée dans la pente (sous l'effet du mouvement des glaces) sur une distance pouvant aller jusqu'à 4,5 km de son emplacement d'origine en 1912.
Il reste à définir sa position exacte.
Emplacement d'autres zones protégées
dans la zone ou à proximité d'elle
La ZSPA n° 162, qui renferme les quatre cabanes de l'expédition antarctique australasienne, se trouve dans la ZGSA du cap Denison ; elle a été créée pour en préserver les valeurs historiques et sociales.
La ZGSA du cap Denison doit être simultanément désignée en tant que site et monument historiques n° 77 en vertu du Traité sur l'Antarctique.
Il n'y a aucune autre ZSPA ou ZGSA dans un rayon de 50 km du cap Denison.
Autres zones à l'intérieur de la zone
Toutes les activités conduites à l'intérieur de la zone doivent être conformes aux dispositions du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement et du code de conduite que renferme le présent plan de gestion (voir à la section 8) ainsi qu'à tous les autres instruments applicables adoptés par la Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique.
Outre ces lignes directrices générales, trois zones sont définies dans lesquelles il est jugé nécessaire d'imposer des restrictions à certaines activités afin de promouvoir les objectifs de gestion de la zone.
ZSPA n° 162
La ZSPA n° 162 (cabanes Mawson) est située à l'intérieur de la ZGSA.
Cette ZSPA comprend les quatre cabanes de l'expédition antarctique australasienne afin de protéger leurs valeurs historiques et sociales.
L'accès à la ZSPA et les activités à l'intérieur de cette zone nécessitent l'obtention d'un permis et doivent répondre aux conditions énoncées dans le plan de gestion de la ZSPA.
Zone de protection visuelle
La perspective des cabanes Mawson et de la croix du souvenir est particulièrement importante dans le paysage culturel du cap Denison.
En vue d'assurer la protection du paysage et du caractère intrinsèque de ces cabanes, une zone de protection visuelle est définie au sein de la ZGSA.
Pour préserver ces valeurs, aucune structure nouvelle ne pourra être érigée dans la zone de protection visuelle.
La zone de protection visuelle est indiquée sur les cartes A et B ; elle est généralement définie comme étant la zone délimitée par les lignes de crête ouest et est de la vallée qui abrite les structures historiques.
La ligne de démarcation part de la côte (67°00'24,9'' de latitude sud ; 142°39'14,3'' de longitude est), puis s'oriente au sud-est le long du versant ouest de la crête située le plus à l'ouest jusqu'au plateau glaciaire (67°00'46,8'' de latitude sud ; 142°39'37,2'' de longitude est) ; au nord-est le long de la bordure du plateau glaciaire jusqu'à 67°00'43,9'' de latitude sud, 142°40'5,6'' de longitude est ; au nord-nord-ouest en passant entre lac Rond et lac Long jusqu'à 67°00'33,7'' de latitude sud, 142°39'59,8'' de longitude est ; puis jusqu'à la cabane Magnétographe (67°00'20,3'' de latitude sud, 142°39'46,6'' de longitude est) ; puis au nord-ouest en suivant la bordure est de la ligne de crête orientale jusqu'à la mer (67°00'15,7'' de latitude sud, 142°39'28,2'' de longitude est).
Les opérations héliportées sont susceptibles de perturber les animaux en période de mue ou de reproduction.
Pour minimiser les perturbations subies par les phoques et les oiseaux nicheurs qui séjournent au cap Denison pendant les mois d'été, les hélicoptères devront atterrir uniquement à l'endroit indiqué sur la carte C et suivre les trajectoires d'approche et de départ spécifiées sur cette même carte.
Les trajectoires de départ ont été définies de manière à éviter autant que faire se peut les concentrations d'animaux.
Il est préférable de n'utiliser que des hélicoptères monomoteurs ; on peut toutefois avoir recours à des hélicoptères bimoteurs à condition de tenir compte du risque accru de perturbation de la faune sauvage.
La présence de phoques et le cycle de reproduction des oiseaux nichant dans la zone sont répertoriés aux appendices B i) et B ii) ; l'utilisation d'hélicoptères bimoteurs doit être évitée pendant les semaines où les oiseaux pondent leurs œufs ou élèvent leurs petits (fin octobre à début mars).
Cartes de la zone
― Zones de gestion du cap Denison.
Cette carte illustre les lignes de démarcation de la ZGSA, le site historique, la zone de protection visuelle, la ZSPA n° 162 et les caractéristiques topographiques importantes de la zone.
L'encart indique l'emplacement de la zone par rapport au continent antarctique.
― Zone de protection visuelle du cap Denison.
Cette carte donne les lignes de démarcation de la zone de protection visuelle et indique la position des objets historiques importants, notamment les quatre cabanes de l'expédition antarctique australasienne, la Croix du Souvenir et la colline Anémomètre ainsi que l'emplacement du mât de revendication du site par l'expédition BANZARE.
― Trajectoires de vol et colonies d'oiseaux du cap Denison.
Cette carte indique les trajectoires d'approche et de départ et les aires d'atterrissage des hélicoptères, ainsi que l'emplacement des colonies d'oiseaux présentes dans les environs.
Spécifications de toutes les cartes :
Projection : UTM Zone 54.
Datum horizontal : WGS84.
Ce code de conduite a pour objet de donner des lignes directrices générales visant à minimiser les impacts environnementaux au cap Denison, mais il ne saurait couvrir toutes les situations.
Les visiteurs, y compris les agents des programmes nationaux et les touristes, doivent tous assumer leurs responsabilités et s'attacher à minimiser l'impact de leur passage sur tous les aspects du milieu naturel et tout particulièrement sur les valeurs décrites ici.
Accès à la zone et déplacement
Tous les véhicules de terrain sont interdits dans la zone, à l'exception de petits véhicules tous terrains qui, étant donné la colonisation des zones rocheuses par des lichens et des oiseaux de mer, ne doivent être utilisés que sur les surfaces gelées et enneigées et compte dûment tenu de la présence des objets historiques.
Aucune restriction n'est imposée à l'accès piéton dans la zone, à ceci près qu'il convient d'éviter les aires riches en objets (comme ceux qui sont dispersés immédiatement au nord de la cabane principale), les colonies d'oiseaux ou de lichens et les voies de migration des manchots (route systématiquement empruntée par les oiseaux pour se déplacer de leur nid à la mer).
Activités qui sont ou peuvent être menées dans la zone
Travaux de conservation historique et archéologique.
Recherche, notamment la recherche scientifique.
Visites à des fins pédagogiques ou ludiques, y compris le tourisme dans l'esprit de la recommandation XVIII-1.
Entretien essentiel des infrastructures ne présentant pas un caractère historique, notamment la station météorologique automatique, et enlèvement des objets ne présentant pas un caractère historique qui compromettent les valeurs historiques et esthétiques de la zone.
Ces activités seront conduites par du personnel autorisé uniquement.
Installation, modification ou enlèvement de structures
Pour préserver les valeurs historiques, archéologiques, sociales, esthétiques et écologiques de la ZGSA, aucune structure nouvelle ne sera construite dans la zone et aucun matériel scientifique n'y sera installé, sauf aux fins des activités de conservation, de recherche et d'entretien visées à l'article 3.
Le matériel et les infrastructures présents dans la zone doivent tous être examinés et entretenus à intervalles périodiques, ou enlevés en cas de besoin.
Emplacement des camps de base
Plutôt que d'implanter de nouvelles infrastructures, les installations existantes ne présentant pas un caractère historique doivent être utilisées par les Parties qui conduisent dans la zone des activités conformes au présent plan de gestion.
Les tentes doivent être montées sur la plate-forme en bois située à proximité de cabane Sorensen.
Toute utilisation des cabanes et des provisions qui s'y trouvent doit être signalée dès que possible au programme antarctique australien afin de garantir la sécurité d'autres personnes qui pourraient compter sur les stocks de provisions connus.
Prélèvement de végétaux et capture d'animaux
Les distances à respecter avec les espèces de faune et de flore sauvages doivent être conformes à celles agréées par le Comité pour la protection de l'environnement.
En attendant que des lignes directrices soient adoptées par le Comité, le tableau 1 ci-dessous donne les orientations à suivre.
Les visiteurs ne doivent ni se laver, ni nager et ni plonger dans les lacs.
En effet, ces activités risqueraient de contaminer la masse d'eau et de perturber la colonne d'eau, les communautés microbiennes et les sédiments.
― Distances à respecter en approchant
à pied de la faune et de la flore
PHASE BIOLOGIQUE
Pétrels des neiges
Nidification
Pétrels de Wilson
Labbes antarctiques
Manchots d'Adélie
Eté : sur la glace ou éloignés de la colonie
Eté : Oiseaux nicheurs des colonies
Phoques de Weddell en période de reproduction et leurs nouveau-nés (y compris les jeunes déjà sevrés)
En permanence
Phoques adultes solitaires (toutes les espèces)
Ramassage ou enlèvement de toute chose
qui n'a pas été apportée dans la zone par le visiteur
En vertu du Traité sur l'Antarctique, le cap Denison est considéré comme un site historique.
Conformément au paragraphe 4 de l'article 8 de l'annexe V du Protocole, aucune structure historique ou autre objet ne doit être détérioré, enlevé ou détruit sauf si l'enlèvement d'un objet est indispensable à des fins de conservation.
Les objets ne peuvent être enlevés que par du personnel autorisé et bien entraîné.
Il est en général préférable de ramener l'objet enlevé sur son lieu d'origine au cap Denison à moins que son retour ne risque d'entraîner de nouvelles dégradations ou détériorations.
Si un objet doit être enlevé, le programme antarctique australien en sera informé de telle sorte que la documentation consacrée aux travaux de recherche archéologique de ce programme au cap Denison puisse être modifiée en conséquence.
Tous les déchets, y compris les déchets humains, devront être enlevés de la zone.
Le ravitaillement des véhicules, des générateurs et d'autres équipements essentiels devra avoir lieu en tenant dûment compte de l'environnement avoisinant.
Aucun ravitaillement ne doit être effectué dans le bassin versant des lacs ou les torrents de fonte, à la lisière de la glace ou dans d'autres zones vulnérables.
Rapports sur les visites dans la zone
devant être présentés à l'autorité compétente
Pour favoriser la coopération et la coordination des activités dans la zone, permettre la gestion et la surveillance effectives du site, faciliter l'examen des impacts cumulatifs et atteindre les buts et objectifs de ce plan de gestion :
Le personnel des programmes nationaux, les touristes et autres personnels non gouvernementaux qui se proposent de visiter la zone, d'y débarquer et/ou d'y conduire des activités devront informer dès que possible avant une visite le programme antarctique australien de leurs intentions.
Le détail de toutes les activités de terrain devra être soigneusement consigné de telle sorte qu'il puisse être transféré à la base des données de gestion du programme antarctique australien.
Voir à la section 9 ci-dessous.
Echanges d'information
Les Parties qui ont des programmes en cours dans la zone et les opérateurs non gouvernementaux devront échanger les informations obtenues durant les visites de la zone qui peuvent avoir une incidence sur le fonctionnement de ce plan de gestion.
Le chef de l'expédition ou du voyage devra soumettre à l'autorité appropriée un rapport décrivant les activités entreprises dans la zone.
Ce rapport devra inclure selon que de besoin l'information identifiée dans le formulaire du rapport de visite que l'on trouve à l'annexe 4 de la résolution 2 (1998).
Les Parties devront conserver un relevé de ces activités, y compris des descriptions sommaires des activités conduites par les personnes relevant de leur compétence, descriptions qui devront être suffisamment détaillées pour permettre une évaluation de l'efficacité de ce plan de gestion.
Dans la mesure du possible, les Parties devront déposer l'original ou une copie de ces informations dans des archives publiques afin de conserver un relevé des visites ou des utilisations du site, qui servira à la fois à la révision de ce plan de gestion et à l'organisation des utilisations de la zone.
Support documentaire
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FAUNE RÉPERTORIÉE AU CAP DENISON,
BAIE DU COMMONWEALTH
Populations (couples) d'oiseaux de mer
en phase de reproduction au cap Denison
de couples
Manchot Adélie Pygoscelis adeliae
Océanite de Wilson Oceanites oceanicus
Pétrel des neiges Pagodroma nivea
Labbe antarctique Catharacta maccormicki
Prion antarctique Pachyptila desolata (statut de reproduction indéterminé)
Damier du cap Daption capense (statut de reproduction indéterminé)
Autres oiseaux de mer repérés au cap Denison
Pétrel de l'Antarctique Thalassoica antarctica
Pétrel géant Macronectes giganteus
Manchot royal Aptenodytes patagonica
Gorfou de Schlegel (carcasse) Eudyptes schlegeli
Manchot à jugulaire Pygoscelis antarctica
Manchot empereur Aptenodytes forsteri
Phoques répertoriés au cap Denison
Phoque de Weddell Leptonychotes weddellii
Léopard de mer Hydrurga leptonyx
Eléphant de mer Mirounga leonina
Opérations héliportées.
― Cycles de reproduction des oiseaux de mer nicheurs au cap Denison, baie du Commonwealth
se reproduisant au cap Denison
CYCLE
de reproduction estival
Environ 38 couples ; trois petites colonies
Avant la mi-décembre : adultes ; après la mi-décembre : adultes, œufs et oisillons
Environ 30 ; une petite colonie
Avant la fin novembre : adultes ; après la fin novembre : adultes, œufs et oisillons
Environ 18 800 couples ; nombreuses colonies
Avant novembre : adultes ; après novembre : adultes, œufs et oisillons
Environ 8 couples, nids dispersés aux bords de colonies de manchots
Avant la mi-décembre : adultes ; après la mi-décembre : adultes et œufs ; après fin décembre : adultes et oisillons
A P P E N D I C E B ii)
― Phoques présents au cap Denison, baie du Commonwealth
Nombre exact inconnu ; pas de colonies établies
Avant novembre : pas de phoques ; de la mi-novembre à la fin décembre, environ 24 adultes par jour
Environ 2 adultes par jour en décembre
― Cap Denison : zones soumises à des mesures de gestion
― Cap Denison : zones de protection du paysage
― Cap Denison : zones de survol et localisation des colonies d'oiseaux
Décret n° 2011-43 du 11 janvier 2011 portant publication de la Mesure 8 (2009) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 142 Svarthamaren, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 (1)
La Mesure 8 (2009) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 142 Svarthamaren, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 142 SVARTHAMAREN (ENSEMBLE UNE ANNEXE) PLAN DE GESTION RÉVISÉ
Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation de plans de gestion pour ces zones,
― la recommandation XIV-5 (1987), qui désignait Svarthamaren, Mühlig-Hofmannfjella, Terre de la Reine Maud comme site présentant un intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 23 et comprenait en annexe un plan de gestion pour ce site,
― la résolution 3 (1996), qui prorogeait la date d'expiration du SISP n° 23 du 31 décembre 1997 au 31 décembre 2000,
― la mesure 1 (1999), qui adoptait un plan de gestion révisé pour le SISP n° 23,
― la décision 1 (2002), qui rebaptisait et renumérotait le SISP n° 23 comme zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 142,
1. le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 148 (Svarthamaren), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ;
2. tous les plans de gestion antérieurs pour la ZSPA n° 142, à savoir ceux qui figurent en annexe à :
― la recommandation XIV-5 (1987), et
― la mesure 2 (2004),
cessent d'être en vigueur ; et que
3. la mesure 1 (1999), qui n'est pas encore entrée en vigueur, soit retirée.
PLAN DE GESTION POUR LA ZONE SPÉCIALEMENT
PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 142 SVARTHAMAREN
Le nunatak de Svarthamaren (7133'17'' S - 509'12'' E à 7155'12'' S - 5°15'12'' E) fait partie du Mühlig-Hofmannfjella dans la Terre de la Reine Maud (Antarctique).
La ZSPA a une superficie d'environ 6,4 km² et se compose des zones libres de glace du nunatak.
On y trouve également les zones qui se trouvent à proximité immédiate des zones libres de glace appartenant de par leur nature au nunatak (c'est-à-dire des roches et des pierres).
Le nunatak se caractérise par un facteur exceptionnel en ce sens qu'il a la colonie d'oiseaux de mer la plus grande que l'on connaisse dans l'Antarctique.
Plus de 250 000 couples de pétrels de l'Antarctique (Thalassoica antarctica) s'y reproduisent tous les ans et près de 500 000 spécimens non reproducteurs de cette espèce y sont présents durant la saison de reproduction.
En outre, des colonies de 500 à 1 000 couples de pétrels des neiges (Pagodroma nivea) et quelque 80 couples de labbes de l'Antarctique y nichent également.
Principal but : éviter les changements anthropiques dont pourraient faire l'objet la structure, la composition et la taille des colonies d'oiseaux de mer présentes sur le site afin de permettre des travaux de recherche non perturbés sur les adaptations du pétrel de l'Antarctique, du pétrel des neiges et du labbe de l'Antarctique aux conditions intérieures en Antarctique.
A l'origine, ce site avait été désigné dans la recommandation XIV-5 (1987) comme site présentant un intérêt scientifique particulier n° 23 sur proposition de la Norvège.
Cette proposition reposait sur les facteurs ci-après, lesquels donnent encore des motifs pour justifier sa désignation :
― le fait que la colonie de pétrels de l'Antarctique (Thalassoica antarctica) est la colonie connue d'oiseaux de mer la plus grande que l'on trouve à l'intérieur des terres du continent antarctique ;
― le fait que cette colonie représente une grande partie de la population mondiale connue des pétrels de l'Antarctique ;
― le fait que cette colonie est un « laboratoire de recherche naturel » exceptionnel qui permet de faire des recherches sur le pétrel de l'Antarctique, sur le pétrel des neiges (Pagodroma nivea) et sur le labbe antarctique (Catharacta maccormicki) ainsi que sur leur adaptation à la reproduction dans l'intérieur des terres de l'Antarctique.
Les buts du plan de gestion de Svarthamaren sont les suivants :
― éviter les changements causés par l'homme à la structure, la composition et la taille de la population des colonies d'oiseaux de mer présentes sur le site ;
― empêcher que les colonies d'oiseaux de mer et l'environnement avoisinant ne fassent l'objet de perturbations inutiles ;
― permettre la réalisation de travaux de recherche tranquilles sur les adaptations du pétrel de l'Antarctique, du pétrel des neiges et du labbe antarctique aux conditions qui règnent dans l'intérieur des terres de l'Antarctique (recherche primaire) ;
― permettre, pour d'autres raisons scientifiques, l'accès au site lorsque les recherches ne nuisent pas aux objectifs de la recherche sur les oiseaux.
Les objectifs des principales recherches dans la ZSPA de Svarthamaren sont les suivants :
Arriver à mieux comprendre comment les changements naturels et anthropiques de l'environnement influent sur la distribution dans le temps et dans l'espace des populations animales et, de surcroît, comment ces changements influent sur l'interaction entre les espèces clés dans l'écosystème antarctique.
Les activités de gestion à Svarthamaren :
― garantiront que les colonies d'oiseaux de mer sont l'objet d'une surveillance adéquate, dans toute la mesure du possible avec des méthodes non invasives ;
― permettront de procéder à l'érection de signes/panneaux et de bornes notamment concernant le site et de veiller à ce qu'ils soient soigneusement entretenus et maintenus en bon état ; et
― comprendront les visites nécessaires pour établir si la zone continue de répondre aux buts pour lesquels elle a été désignée et pour faire en sorte que les mesures de gestion et d'entretien soient adéquates.
Toute activité de gestion qui représente une intervention directe dans la zone doit être soumise à une évaluation d'impact sur l'environnement avant qu'il soit décidé ou non de la réaliser.
Cartes et illustrations
― Terre de la Reine Maud (indique l'emplacement de la carte B).
Projection : Conique conforme de Lambert.
Parallèles types : SP1 70 S, SP2 73° S.
Méridian central : 5° E.
Latitude d'origine : 7130' S.
Sphéroïde : WGS84.
― Svarthamaren et ses environs (indique l'emplacement de la ZSPA de Svarthamaren).
Les spécifications sont les mêmes que pour la carte A.
― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 142, carte topographique de la zone protégée.
― Photographie aérienne de Svarthamaren (1996, Institut polaire norvégien).
La ZSPA de Svarthamaren est située à Mühlig-Hofmann-
fjella, Terre de Dronning Maud.
Elle s'étend de nord-ouest (7133'17'' de latitude sud ; 509'12'' de longitude est) en sud-est (7155'58'' de latitude sud ; 515'12'' de longitude est).
La distance à partir du front de glace est d'environ 200 km.
La zone a une superficie de quelque 6,4 km2 et se compose de zones libres de glace du nunatak de Svarthamaren, y compris les zones se trouvant à proximité immédiate des zones libres de glace qui appartiennent bien entendu au nunatak (c'est-à-dire des roches).
La zone apparaît sur les cartes B et C.
La station norvégienne Tor est située sur le nunatak de Svarthamaren (7153' de latitude sud ; 510' de longitude est).
La station, y compris une zone tampon de 10 mètres autour des bâtiments, est exclue de la zone spécialement protégée de l'Antarctique de Svarthamaren.
Pour y accéder, on emprunte la route la plus courte à partir de la glace.
Les principaux types de roche rencontrés dans la zone sont des charnockites de grain gros à moyen qui contiennent de faibles quantités de xénolites.
Les charnockites présentent des inclusions de gneiss rubané, des amphibolites et des granites de faciès amphibolitique.
Les pentes sont couvertes de sable felds-pathique décomposé.
Le côté nord-est du nunatak de Svarthamaren est dominé par des pentes d'éboulis (pente de 31° à 34°), qui s'étendent sur 240 m vers le haut à partir du pied de la montagne à environ 1 600 m au-dessus du niveau de la mer.
Les principales caractéristiques de cette zone sont deux amphithéâtres rocheux qu'habitent des pétrels de l'Antarctique en phase de reproduction.
C'est cette zone qui constitue le noyau du site protégé.
Aucune observation météorologique en continu n'a été effectuée dans la zone mais on a constaté que la température de l'air varie normalement entre ― 5° et ― 15 °C en janvier, les températures minima étant un peu plus basses en février.
La flore et la végétation à Svarthamaren sont clairsemées si on les compare à celles d'autres zones à Mühlig-Hofmannfjella et Gjelsvikfjella, qui elles sont situées à l'ouest du site.
La seule espèce végétale que l'on y trouve en abondance mais à la périphérie des zones les plus fertilisées est l'algue verte géante, Prasiola crispa.
Il y a quelques espèces de lichen sur un bloc erratique transporté par un glacier à 1 ou 2 km des colonies d'oiseaux.
Ce sont : Candelariella hallettensis (= C. antarctica), Rhizoplaca (= Lecanora) melanophthalma, Umbilicaria spp. et Xanthoria spp.
Les aires couvertes de Prasiola sont habitées par des collemboles (ZSPA n° 142 : Svarthamaren Cryptopygus sverdrupi) ainsi que par une riche faune d'acariens (Eupodes anghardi, Tydeus erebus), de protozoaires, de nématodes et de rotifères.
Un étang peu profond d'environ 20 30 m situé en dessous de la sous-colonie centrale et la plus grande d'oiseaux à Svarthamaren est fortement pollué par des carcasses de pétrel et alimente en abondance une algue unicellulaire de couleur jaune-verdâtre, Chlamydomonas spp.
On n'y a pas encore trouvé d'invertébrés aquatiques.
Les colonies d'oiseaux de mer en cours de reproduction sont l'élément biologique le plus visible dans la zone.
Les pentes nord-ouest de Svarthamaren sont occupées par une colonie très peuplée de pétrels de l'Antarctique (Thalassoica antarctica) qui se divisent en trois sous-colonies distinctes.
On estime à 250 000 environ le nombre total des couples de reproduction.
En outre, de 500 à 1 000 couples de pétrels des neiges (Pagodroma nivea) et 80 couples environ de labbes antarctiques (Catharacta maccormicki) se reproduisent dans la zone.
Les deux principales colonies de pétrels de l'Antarctique se trouvent dans les deux amphithéâtres rocheux.
Les principales colonies de pétrels des neiges sont situées dans des parties distinctes de la pente d'éboulis qui se caractérisent par des roches plus grandes.
Les labbes antarctiques font leur nid sur la bande étroite de sol plat libre de neige qui se trouve en dessous des pentes d'éboulis.
Les principales concentrations d'oiseaux de mer sont indiquées sur la carte C.
Les lecteurs doivent cependant savoir que l'on trouve également des oiseaux dans d'autres zones que ces zones très peuplées.
Sur la base de l'analyse des domaines environnementaux pour l'Antarctique (2007, Morgan et al.), les environnements T - Continental géologique et U - Terre Northern Victoria géologique sont représentés à Svarthamaren (2009, Harry Keys, communication personnelle).
ii) Zones à accès réservé à l'intérieur de la zone
iii) Structures à l'intérieur de la zone
Il n'y a aucune structure à l'intérieur de la zone.
La station, y compris une zone tampon de 10 mètres autour des bâtiments, est exclue de la zone.
iv) Emplacement des autres zones protégées
Il n'y a pas d'autres zones protégées dans les environs.
Les permis ne peuvent être délivrés que par des autorités nationales compétentes telles qu'elles sont désignées en vertu de l'article 7 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Les conditions générales qui régissent la délivrance d'un permis pour entrer dans la zone sont les suivantes :
― les actions autorisées le sont conformément au présent plan de gestion ;
― le permis sera valable pour une durée donnée ;
― un rapport de visite est remis à l'autorité désignée dans le permis.
i) Accès à la zone et déplacements à l'intérieur de celle-ci
L'accès à la zone est limité par les conditions suivantes :
Aucune route piétonne n'est désignée mais les personnes qui se déplacent à pied doivent en tout temps éviter de perturber les oiseaux et, dans toute la mesure du possible également, la maigre couverture végétale se trouvant dans la zone.
Les véhicules ne doivent pas entrer dans le site.
Le survol des hélicoptères ou d'autres aéronefs au-dessus de la zone est interdit.
Les atterrissages d'hélicoptères à l'intérieur de la ZSPA sont interdits.
Les atterrissages associés à des activités conduites à la station Tor devraient de préférence avoir lieu à l'extrémité nord-est du nunatak de Svarthamaren (carte C).
Les activités suivantes peuvent être menées à l'intérieur de la zone conformément au permis délivré :
Programmes primaires de recherche biologique pour lesquels la zone a été désignée.
Autres programmes de recherche d'une nature scientifique indispensable qui ne nuisent pas aux recherches sur les oiseaux dans la zone.
ou enlèvement de structures
Aucune structure ne doit être érigée dans la zone et aucun matériel scientifique ne doit y être installé, sauf lorsqu'il s'agit de matériel essentiel pour des activités scientifiques ou des activités de gestion prévues dans un permis.
Il est interdit d'installer des camps à l'intérieur de la zone (voir 6 iii).
La station Tor doit être uniquement utilisée avec la permission de l'Institut polaire norvégien.
Aucun animal vivant et aucune forme de végétation ne seront introduits délibérément dans la zone.
Aucun produit de la volaille, y compris des produits alimentaires contenant des œufs en poudre non cuits, ne sera introduit dans la zone.
Tous les produits chimiques (y compris les combustibles) qui peuvent être introduits pour des raisons scientifiques essentielles visées dans le permis seront enlevés de la zone à ou avant la fin de l'activité pour laquelle le permis a été délivré (voir 6 iii).
Un stockage limité de combustible à la station Tor est acceptable car la station et ses environs immédiats ne font pas partie de la zone.
Tous les matériaux introduits dans la zone le seront pour une période donnée, ils seront enlevés à ou avant la fin de la période donnée et ils seront stockés et gérés de telle sorte que le risque de les introduire dans l'environnement sera réduit au maximum.
Le prélèvement de végétaux et la capture d'animaux ou perturbations nuisibles à la faune et la flore sont interdits, sauf avec un permis délivré conformément à l'annexe II du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Dans le cas du prélèvement ou de perturbations nuisibles d'animaux, le SCAR Code of Conduct for Use of Animals for Scientific Purposes in Antarctica (Code de conduite du SCAR pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans l'Antarctique) devra être utilisé comme une norme minimale.
Il est recommandé que les personnes chargées des principaux travaux de recherche dans la zone soient consultées avant qu'un permis soit accordé pour capturer des oiseaux à des fins qui ne sont pas associées à ce type de recherche.
Les études pour lesquelles la capture d'oiseaux à d'autres fins est nécessaire doivent être planifiées et exécutées d'une manière telle que cette opération n'entravera pas la réalisation des objectifs de la recherche sur les oiseaux dans la zone (ZSPA n° 142, Svarthamaren).
vii) Ramassage de toute chose qui n'a pas été apportée
dans la zone par le détenteur du permis
Des matériaux peuvent être ramassés ou enlevés de la zone uniquement en application d'un permis, si ce n'est que les débris d'origine humaine doivent être enlevés et que les spécimens morts de faune peuvent être enlevés pour leur examen en laboratoire.
Tous les déchets devront être enlevés de la zone.
Des permis peuvent être délivrés pour entrer dans la zone et s'y livrer à des activités de surveillance biologique et des inspections de site qui peuvent faire intervenir la collecte de petites quantités de matière végétale ou de petits nombres d'animaux à des fins d'analyse ou d'audit, pour ériger ou tenir à jour des panneaux d'avis, pour entretenir la station ou pour prendre des mesures de protection.
Les Parties doivent s'assurer que le principal détenteur de chaque permis délivré soumet aux autorités compétentes un rapport décrivant les activités menées dans la zone.
Ce rapport doit inclure, s'il y a lieu, les renseignements identifiés dans le formulaire du rapport de visite suggéré par le Comité scientifique pour la recherche en Antarctique.
Les Parties doivent, dans la mesure du possible, déposer les originaux ou les copies de ces rapports dans une archive à laquelle le public pourra avoir accès, et ce afin de conserver une archive d'usage qui sera utilisée et dans l'examen du plan de gestion et dans l'organisation de l'utilisation scientifique de la zone.
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ZSPA n° 142 : Svarthamaren.
― Terre de Maud Dronning
― Svarthamaren et environs
― Svarthamaren ― ZSPA n 142.
Limites et principales concentrations d'oiseaux de mer
― Photographie aérienne de la ZSPA n° 142
Svarthamaren (1996, Institut polaire norvégien)
Décret n° 2011-44 du 11 janvier 2011 portant publication de la Mesure 10 (2009) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 152 ― détroit de Western Bransfield, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 (1)
La Mesure 10 (2009) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 152 ― détroit de Western Bransfield, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 152 DÉTROIT DE WESTERN BRANSFIELD (ENSEMBLE UNE ANNEXE) PLAN DE GESTION RÉVISÉ
― la recommandation XVI-3 (1991), qui désignait le détroit de Western Bransfield, au large de l'île Low, îles Shetland du Sud, comme site présentant un intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 35 et comprenait en annexe un plan de gestion pour ce site ;
― la mesure 3 (2001), qui prorogeait la date d'expiration du SISP n° 35 du 31 décembre 2001 au 31 décembre 2005 ;
Le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 152 (détroit de Western Bransfield), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ;
Le plan de gestion pour la ZSPA n° 152 qui figure en annexe à la mesure 3 (2003), cesse d'être en vigueur ;
La recommandation XVI-3 (1991), qui n'est pas encore entrée en vigueur, soit retirée.
PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N 152
DÉTROIT DE WESTERN BRANSFIELD
Cette zone marine gérée spécialement protégée de l'Antarctique se trouve au large des côtes ouest et sud de l'île Low, Shetland du Sud, entre les 63° 15' S et 63° 30' S ; 62° 00' W et 62° 45' W.
Sa superficie est d'environ 1 021 km².
Elle a été désignée au motif que le plateau peu profond dans cette région près de l'île Low est un des deux sites connus dans les environs de la station Palmer (Etats-Unis d'Amérique) qui se prêtent à la pêche au chalut de fond de poissons et d'autres organismes benthiques (voir également la ZSPA n° 153, baie Eastern Dallmann).
Le site offre des possibilités exceptionnelles d'étudier la composition, la structure et la dynamique de plusieurs communautés marines accessibles.
La désignation de cette zone a été proposée par les Etats-Unis d'Amérique et adoptée par la recommandation XVI-3 (Bonn, 1991 : SISP n° 35).
Sa date d'expiration a été prorogée par la mesure 3 (2001), rebaptisée et renumérotée par la décision 1 (2002), puis son plan de gestion révisé adopté par la mesure 2 (2003).
Le détroit de Western Bransfield (entre 63° 20' et 63° 35' de latitude sud et 61° 45' et 62° 30' de longitude ouest pour une superficie d'environ 910 km²) a été à l'origine, sur proposition des Etats-Unis d'Amérique et dans la recommandation XVI-3, désignée comme un site présentant un intérêt particulier (1991, SISP n° 35).
Si elle a été ainsi désignée, c'est parce que « le plateau peu profond situé au sud de l'île Low est un des deux seuls sites connus à proximité de la station Palmer qui se prêtent au chalutage par le fond de poissons et d'autres organismes benthiques.
D'un point de vue écologique, l'île Low offre des possibilités uniques en leur genre d'étudier la composition, la structure et la dynamique de plusieurs communautés marines auxquelles il est possible d'accéder.
Le site et, en particulier, sa faune benthique revêtent un intérêt scientifique exceptionnel et ils requièrent une protection à long terme de toute interférence nuisible ».
Avec la baie Eastern Dallmann (ZSPA n° 153), la zone est utilisée dans plus de 90 % des prélèvements de spécimens qu'effectuent des chercheurs américains qui étudient de près ces communautés halieutiques dans la région (Detrich, communication personnelle, 2009).
Les lignes de démarcation de la zone ont été révisées par la mesure 2 (2003) pour inclure la totalité du plateau jusqu'à une profondeur de 200 m vers l'ouest et le sud de l'île Low cependant que les eaux plus profondes du détroit de Bransfield à l'est ont été exclues.
Les limites de la zone au détroit de Western Bransfield se trouvent entre les 63° 15' et 63° 30' de latitude sud et 62° 00' et 62° 45' de longitude ouest, et elles sont définies dans le nord-est par le rivage de l'île Low, englobant une superficie de quelque 1 021 km² (Carte 1).
La zone continue d'être considérée comme importante pour les études de la structure, de la composition et de la dynamique des communautés marines, les raisons initiales de sa désignation étant réaffirmées dans le plan de gestion actuel.
En outre, la zone est reconnue comme une frayère de plusieurs espèces de poisson, y compris la bocasse Notothenia coriiceps et le poisson des glaces Chaenocephalus aceratus.
Des poissons ont été capturés dans la zone depuis le début des années 70 par des scientifiques de la station Palmer.
La zone se trouve à l'intérieur de l'aire de recherche du Programme de recherche écologique à long terme à Palmer (Palmer Long Term Ecological Research [LTER] Program) ; des poissons capturés dans la zone sont utilisés pour l'étude des adaptations biochimiques et physiologiques aux basses températures.
Quelques-uns des poissons capturés ont été utilisés à des fins de comparaison avec la zone plus sérieusement affectée de port Arthur.
Des travaux de recherche scientifiques sont également entrepris sur les communautés de faune benthique.
Les buts du plan de gestion du détroit de Western Bransfield sont les suivants :
― éviter la dégradation des valeurs de la zone et les dangers substantiels que celles-ci courent en empêchant les perturbations humaines inutiles ;
― permettre des travaux de recherche scientifiques sur l'environnement marin en veillant à éviter un échantillonnage excessif ;
― permettre d'autres travaux de recherche scientifiques à l'intérieur de la zone sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte aux valeurs pour lesquelles la zone est protégée ;
― permettre des visites à des fins de gestion en vue d'appuyer les buts du plan de gestion.
Les activités de gestion ci-après seront entreprises pour protéger les valeurs de la zone :
Une carte indiquant l'emplacement de la zone (donnant les restrictions particulières qui s'y appliquent) sera affichée bien en vue et des copies de ce plan de gestion seront rendues disponibles à la station Palmer (Etats-Unis d'Amérique).
Des copies de ce plan de gestion seront mises à la disposition des navires se déplaçant dans le voisinage de la zone.
Des bouées ou d'autres indicateurs ou structures installés à l'intérieur de la zone à des fins scientifiques ou à des fins de gestion seront mis en place et conservés en bon état.
Des visites seront faites selon que de besoin pour déterminer si la zone continue de répondre aux buts pour lesquels elle a été désignée et pour faire en sorte que les mesures de gestion et d'entretien soient adéquates.
Carte 1 : ZSPA n° 152, carte bathymétrique du détroit de Western Bransfield.
Les données du littoral ont pour origine la base numérique de données antarctiques du Comité scientifique pour la recherche en Antarctique version 5.0 (2007).
Les données bathymétriques ont pour origine des données publiées et non publiées sur la profondeur quadrillées par Morris (British Antarctic Survey, pers. comm.
2000) d'après les mêmes spécifications décrites dans Schenke et al., (1998), qui ont été quadrillées en cellule d'une taille allant de 1 à 4,6 km.
Contours ajustés à la main le long de la côte est de l'île Low pour les aligner sur la mise à jour des modifications de la côte (ADD v5.0).
Les données sur la faune sont de Harris (2006).
Projection : conique conforme de Lambert ; parallèles standard : 1er 63° 21' S ; 2d 63° 30' S ; méridien central : 62° 08' O ; latitude d'origine : 61° 00' S ; sphéroïde : WGS84 ; précision horizontale : erreur maximale de 300 m.
Intervalle des contours ― marin 100 m, précision verticale dans un rayon de 50 m.
Encart : emplacement de la carte 1, ZSPA n° 152, détroit de Western Bransfield, péninsule Antarctique, montrant la zone protégée la plus proche ZSPA n° 153, baie Eastern Dallmann, et emplacement de la station Palmer (Etats-Unis d'Amérique).
Description générale
Le détroit de Bransfield est un passage d'eau profonde d'environ 220 km de long et 120 km de large entre la péninsule Antarctique et les nombreuses îles qui comprennent les Shetland du Sud.
Le passage Drake se trouve au nord et la mer de Bellinghausen à l'ouest.
La zone est située à quelque 80 km à l'ouest de la péninsule Antarctique, principalement à l'intérieur de l'isobathe de 200 m directement au sud et à l'ouest de l'île Low (Carte 1).
L'île Low est l'île la plus au sud des Shetland du Sud, elle est située à 60 km au sud-ouest de l'île de Déception et à 25 km au sud-est de l'île Smith.
A l'ouest et au sud de l'île Low, et sur grosso modo 20 km à partir du littoral, le fond de la mer descend lentement de la zone intercotidale jusqu'à des profondeurs d'environ 200 m.
Le fond de la mer s'incline en pente raide jusqu'à l'est de l'île Low pour atteindre des profondeurs de pas moins de 1 200 m dans cette partie du détroit de Bransfield.
Les carottes prélevées dans le cadre du programme de recherche BENTART pendant les étés australs de 2003 et 2006 révèlent que le fond de la mer dans la zone se compose en général de sédiments boueux contenant du gravier ou de petites pierres ainsi que de communautés épifaunes sessiles (Troncoso et al., 2008), qui soit demeurent fermement attachés à des substrats, soit se déplacent très lentement (Robinson et al., 1996).
Lignes de démarcation
Les lignes de démarcation de la zone au détroit de Western Bransfield sont définies dans le nord comme se trouvant au 63° 15' de latitude sud et, dans le sud, au 63° 30' de latitude sud ; à l'est, cette ligne est définie comme se trouvant au 62° 00' de longitude ouest et, dans l'ouest, au 62° 45' de longitude ouest (Carte 1).
La ligne de démarcation nord-est est définie comme étant le littoral de l'île Low, s'étendant du 62° 00' de longitude ouest et de 63° 20' de latitude sud au sud-est (à deux kilomètres environ de cap Hooker) au 62° 13'30'' de longitude ouest et 63° 15' de latitude sud au nord-ouest (cap Wallace).
La ligne de démarcation côtière sur les rives ouest et sud de l'île Low est définie comme le niveau à marée haute et la zone intercotidale est incluse à l'intérieur de la zone.
La zone s'étend sur un maximum de 27,6 km de nord en sud et un maximum de 37,15 km d'est en ouest, englobant une superficie de quelque 1 021 km².
Des bornes n'ont pas été installées car il n'est pas possible de le faire dans la zone marine alors que, à l'île Low, la côte elle-même est une ligne de démarcation clairement définie et visuellement évidente.
Océanographie, climat et géologie marine
La couverture de glace de mer dans la région du détroit de Bransfield varie considérablement d'une année sur l'autre encore qu'elle semble être présente moins de 100 jours par an (Parkinson, 1998).
Le rythme auquel la glace de mer avance et recule le long de la péninsule Antarctique nord-ouest varie lui aussi.
La glace de mer avance pendant approximativement cinq mois, phénomène qui est suivi d'un recul durant quelque sept mois.
C'est pendant les mois de juin et juillet que la glace croît le plus rapidement et c'est pendant les mois de décembre et janvier qu'elle diminue le plus vite (Stammerjohn et Smith, 1996).
Les mesures faites entre le 20 janvier et le 9 février 2001 révèlent que les températures de l'océan dans la zone étaient de 1,7 à 1,8 ° C à une profondeur de 5 m et de 0,2 à 0,3 ° C au contour de 150 m (Catalan et al., 2008).
La salinité de l'eau à l'intérieur de la zone variait entre 34,04 et 34,06 psu à une profondeur de 5 m pour atteindre 34,40 psu à une profondeur de 150 m.
Les vents soufflent principalement dans le sens nord-nord-ouest, ce qui se solde par un courant côtier en sud le long de la péninsule Antarctique de l'Ouest (Hofman et al., 1996).
Conjugué au flux vers le nord du courant antarctique circumpolaire, cela donne une circulation qui va essentiellement dans le sens des aiguilles d'une montre dans le détroit de Bransfield (Dinniman et Klinck, 2004 ; Ducklow et al., 2007), que dominent le courant du détroit de Gerlache et celui du détroit de Bransfield (Zhou et al., 2002 et 2006).
Les dériveurs déployés entre 1988 et 1990 dans le cadre du programme RACER (Research on Antarctic Coastal Ecosystems and Rates) révèlent que la formation de tourbillons à l'intérieur de la zone est minime et qu'un flux violent de nord en est a pour origine le sud de l'île Low (Zhou et al., 2002).
Le courant bifurque vers l'ouest de l'île Low, l'eau s'écoule vers le nord-est pour fusionner avec le courant du détroit de Bransfield et vers le nord-ouest en direction de l'île Smith.
La circulation locale est également influencée par les marées, les chiffres obtenus à l'île Low durant une période de six semaines entre décembre 1992 et janvier 1993 faisant état d'une variation maximale de 1,70 m (López et al., 1994).
Les mesures sismiques de la station de surveillance de l'expérience sismique en Patagonie et en Antarctique (SEPA), située sur la côte nord-est de l'île Low, ont révélé une forte activité sismique à l'intérieur de la zone, laquelle pourrait être le résultat du croisement de la zone de la fracture Hero avec la plate-forme des Shetland du Sud à l'île Smith (Maurice et al., 2003).
Durant la campagne antarctique espagnole de 2006-2007, une station additionnelle de surveillance sismique a été installée sur la côte sud de l'île Sud afin d'étendre la surveillance géodésique à l'intérieur de la zone du détroit de Bransfield (Berrocoso et al., 2007).
Biologie marine
Le substrat de la zone qui se compose essentiellement de sable doux, de boue et de pierres rocheuses alimente une riche benthos comprenant de nombreuses espèces de poisson, des invertébrés (éponges, anémones, annélides, mollusques, crustacés, astéroïdes, ophiuroïdes, échinoïdes, holothurioïdes, brachiopodes, tuniciers) et des plantes marines dans plusieurs communautés distinctes.
Les espèces de poisson couramment capturées à proximité de l'île Low, à des profondeurs allant de 80 à 200 m, comprennent Chaenocephalus aceratus, Harpagifer bispinis, Notothenia coriiceps, Gobionotothen gibberifrons (anciennement N. gibberifrons), Parachaenichthys charcoti et Trematomus newnesi (Grove et Sidell 2004 ; Lau et al., 2001).
Au nombre des espèces rarement trouvées à l'île Low figurent Champsocephalus gunnari, Chionodraco rastrospinosus et Pseudochaenichthys georgianus.
En outre, le plateau de l'île Low semble être une frayère pour plusieurs espèces de poisson comme par exemple le poisson de glace Chaenocephalus aceratus et N. coriiceps, la famille de Notothénioïdes représentant la majeure partie des larves et des juvéniles capturés dans la zone (Catalan et al., 2008).
Au nombre des autres espèces de juvéniles capturées à proximité de l'île Low figurent Trematomus lepidorhynus and Notothenia kempi.
La zone est une aire de reproduction pour la bocasse jaune (Notothenia coriiceps) (comme indiqué par les œufs) (Kellermann, 1996).
Les poissons fraient en mai-juin.
Les grands œufs (d'un diamètre d'environ 4,5 mm) sont pélagiques après leur fertilisation et ils montent à la surface de l'eau où ils incubent durant l'hiver.
Les espèces larvaires trouvées dans la zone incluent Bathylagus antarcticus, Electrona antarctica, Gymnodraco acuticeps, Nototheniops larseni, Notothenia kempi et Pleuragramma antarcticum (Sinque et al., 1986 ; Loeb et al., 1993 ; Morales-Nin et al., 1995).
Les espèces amphipodes benthiques suivantes ont été signalées à l'intérieur de la zone : Ampelisca barnardi, A. bouvieri, Byblis subantarctica, Epimeria inermis, E. oxicarinata, E. walkeri, Eusirus antarcticus, E. perdentatus, Gitanopsis squamosa, Gnathiphimedia sexdentata, Jassa spp., Leucothoe spinicarpa, Liljeborgia georgiana, Melphidippa antarctica, Oediceroides calmani, O. lahillei, Orchomenella zschaui, Parharpinia obliqua, Parepimeria bidentata, Podocerus septemcarinatus, Prostebbingia longicornis, Shackeltonia robusta, Torometopa perlata, Uristes georgianus et Waldeckia obesa (Wakabara et al., 1995).
Des assemblages de mollusques ont été analysés en quatre endroits d'échantillonnage à l'intérieur de la zone dans le cadre d'une étude intégrée de l'écosystème benthique du détroit de Bransfield, qui a été effectuée entre le 24 janvier et le 3 mars 2003 (BENTART 03) ainsi que du 2 janvier au 17 février 2006 (BENTART 06) (Troncoso et al., 2008).
L'espèce la plus abondante dans la zone a été le bivalve Lissarca notorcadensis, suivie de loin par Pseudamauropsis aureolutea, qui était l'espèce la plus largement distribuée.
Au nombre des autres espèces capturées ont figuré Marseniopsis conica, Onoba gelida, Yoldiella profundorum, Anatoma euglypta, Chlanidota signeyana et Thyasira debilis.
On ne dispose d'aucune information sur le zooplancton ou la flore marine qui se trouverait à l'intérieur de la zone.
Mammifères marins
Des études de suivi par satellite effectuées entre janvier 2004 et 2006 semblent indiquer que des baleines à bosse (Megaptera novaeangliae) passent près de la zone et qu'elles peuvent y entrer lorsqu'elles s'alimentent (Dalla Rosa et al., 2008).
Des éléphants de mer (Mirounga leonina) ont été suivis dans la zone à l'aide de transmetteurs satellites entre décembre 1996 et février 1997 (Bornemann et al., 2000).
En 1987, quelque 295 000 couples de manchots à jugulaire (Pygoscelis antarctica) se reproduisaient en cinq endroits de l'île Low (Woehler 1993).
Leurs colonies les plus grandes se trouvaient immédiatement au nord de la zone à cap Wallace (environ 150 000 couples) et sur la limite est au cap Garry (environ 110 000 couples) (Woehler, 1993) ainsi qu'à la pointe Jameson (25 000).
Il est prévu que les manchots à jugulaire auront un impact sur la zone, en particulier à proximité de cap Garry.
De petites colonies de cormorans antarctiques (Phalacrocorax [atriceps] bransfieldensis) ont été observées au cap Garry, sur une île à l'intérieur de la zone entre le cap Garry et la pointe Jameson de même que sur une île à plusieurs kilomètres au nord-est du cap Wallace (Poncet et Poncet, données non publiées datant de février 1987, dans Harris 2006) (Carte 1).
Activités humaines/impacts
Les poissons capturés à l'intérieur de la zone ont été utilisés pour divers travaux de recherche biochimiques, génétiques et physiologiques, y compris des études des adaptations chez les poissons qui permettent aux protéines de fonctionner à basses températures (Dunlap et al., 2002 ; Cheng et Detrich, 2007), celle des adaptations du métabolisme des muscles et de l'énergie, y compris le traitement des acides gras à basses températures (Hazel et Sidell, 2003 ; Grove et Sidell, 2004 ; O'Brien et al., 2003), celle de la transcription efficace des génomes dans l'eau froide (Lau et al., 2001 ; Magnoni et al., 1998) et celle de l'influence de la pression hydrostatique sur la fonction enzymatique dans le foie des poissons (Ciardiello et al., 1999) et celle des adaptations cardiovasculaires des poissons des glaces pour compenser leur absence totale d'hémoglobine (Sidell et O'Brien, 2006).
Des spécimens capturés durant les opérations de chalutage en mars et avril 1991, 1992 et 1993 ont été utilisés dans des études comparatives de la contamination par hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) des poissons avec celle des poissons capturés dans port Harbor et les effets du diesel arctique sur Notothenia gibberifrons (maintenant Gobionotothen gibberifrons) (McDonald et al., 1995 ; Yu et al., 1995).
La première étude a permis de découvrir que les niveaux de contamination chez les poissons capturés dans la zone étaient considérablement plus bas que ceux des poissons capturés dans les environs de l'épave du Bahia Paraiso à port Arthur et que les poissons capturés à proximité de stations scientifiques américaines sont exposés aux HAP encore qu'à de faibles niveaux (McDonald et al., 1992 and 1995).
Toutefois, les concentrations of PAH étaient plus élevées que celles qu'on avait prévu de trouver chez les poissons capturés à l'intérieur de la zone, les niveaux de contamination étant similaires à ceux des poissons capturés à proximité de la vieille station Palmer.
ii) Zones restreintes et zones gérées à l'intérieur de la zone
Il n'y a pas de structures connues à l'intérieur ou à proximité de la zone.
Les bases scientifiques les plus proches sont celles de Déception (Argentine) et Gabriel de Castilla (Espagne), l'une comme l'autre situées à environ 70 km au nord-est de l'île de Déception.
Les zones protégées les plus proches du détroit de Western Bransfield sont la baie Eastern Dallmann (ZSPA n° 153) qui se trouve à environ 45 km au sud-sud-ouest ainsi que port Foster et d'autres parties de l'île de Déception (ZSPA n° s 140 et 145 respectivement), lesquels se trouvent à quelque 70 km au nord-est (Carte 1, encart).
L'accès à la zone est interdit sauf avec un permis délivré par une autorité nationale compétente.
Les critères de délivrance du permis sont les suivants :
Pour faire une étude scientifique du milieu marin dans la zone ou pour toute autre étude scientifique qui ne mettra pas en péril les valeurs pour lesquelles la zone est protégée.
A des fins de gestion essentielles qui sont compatibles avec les objectifs du plan tels qu'une inspection, des travaux d'entretien ou une étude.
Les actions autorisées ne porteront pas atteinte aux valeurs écologiques ou scientifiques de la zone.
Toutes les activités de gestion entreprises le seront à l'appui des objectifs du plan de gestion.
Les actions autorisées le seront conformément au plan de gestion.
Un rapport de visite sera remis à l'autorité désignée dans le permis.
L'accès à la zone se fera par la mer, sur la glace de mer ou par air.
Il n'y a aucune restriction spécifique aux voies d'accès à la zone ou aux déplacements à l'intérieur de celle-ci encore que les mouvements doivent être maintenus au niveau minimum nécessaire pour se conformer aux objectifs de toutes les activités autorisées.
Tout doit être fait pour réduire au maximum les perturbations.
Il faut éviter que les navires jettent l'ancre à l'intérieur de la zone.
Il n'y a aucune restriction particulière aux survols de la zone et les aéronefs peuvent y atterrir avec un permis lorsque les conditions de la glace de mer le permettent.
Travaux de recherche scientifiques qui ne porteront pas atteinte aux valeurs de la zone.
Activités opérationnelles de navires qui ne porteront pas atteinte aux valeurs de la zone, comme le transit à travers la zone ou le stationnement à l'intérieur de celle-ci en vue de faciliter les activités scientifiques ou d'autres activités, y compris le tourisme, ou en vue d'accéder à des sites à l'extérieur de la zone.
Aucune structure ne doit être érigée à l'intérieur de la zone sauf si un permis le précise et les structures ou installations permanentes sont interdites.
Toutes les structures, tout le matériel scientifique et tous les repères installés dans la zone doivent être autorisés par un permis et clairement identifiés par pays, nom du principal chercheur et année d'installation.
Tous ces articles doivent être faits de matériaux qui posent un risque minimal de contamination pour la zone.
L'installation (y compris le choix du site), l'entretien, la modification ou l'enlèvement de structures doivent se faire de manière à réduire au minimum les perturbations de la flore et de la faune.
iv) Emplacement des camps de base
Aucun animal vivant, aucune forme végétale, aucun agent pathogène ou micro-organisme ne sera introduit délibérément dans la zone et les mesures de précaution énumérées ci-dessous seront prises pour éviter les introductions accidentelles.
Pour aider à préserver les valeurs écologiques et scientifiques découlant du niveau relativement bas de l'impact humain à l'intérieur du détroit de Western Bransfield, les visiteurs prendront des précautions spéciales contre les introductions.
Sont un motif de préoccupation les introductions d'agents pathogènes, de microbes ou de plantes en provenance d'autres sites antarctiques, y compris les stations, ou de régions extérieures à l'Antarctique.
Les visiteurs veilleront à ce que le matériel d'échantillonnage ou les repères introduits dans la zone soient propres.
Dans toute la mesure du possible, le matériel utilisé ou introduit dans la zone sera nettoyé à fond avant d'être utilisé à l'intérieur de la zone.
Tous autres produits chimiques, y compris les radionucléides ou les isotopes stables, qui peuvent être introduits pour des raisons scientifiques ou raisons de gestion visées dans le permis seront enlevés de la zone à ou avant la fin de l'activité pour laquelle le permis a été délivré.
Tous les matériaux introduits ne le seront que pour une période donnée, ils seront enlevés à ou avant la fin de cette période et ils seront stockés et manipulés de manière à réduire au minimum le risque de leur introduction dans l'environnement.
Si des matériaux sont introduits qui risquent de mettre en péril les valeurs de la zone, ils ne seront enlevés que si l'impact de leur enlèvement ne sera vraisemblablement pas supérieur à celui consistant à les laisser in situ.
Le prélèvement de végétaux et la capture d'animaux ou perturbations nuisibles à la faune et la flore sont interdits, sauf avec un permis délivré conformément à l'article 3 de l'annexe II du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement par l'autorité nationale appropriée spécifiquement à cette fin.
vii) Ramassage ou enlèvement de toute chose qui n'a pas été
apportée dans la zone par le détenteur du permis
Des matériaux peuvent être prélevés ou enlevés de la zone mais uniquement avec un permis et être limités au minimum nécessaire pour répondre aux besoins scientifiques et aux besoins de gestion.
Un permis ne sera pas délivré s'il s'avère à juste titre que l'échantillonnage proposé prélèverait, enlèverait ou endommagerait de telles quantités de substrat et de faune et de flore sauvages que leur distribution ou leur abondance à l'intérieur de la zone serait sérieusement affectée.
Les matériaux d'origine humaine susceptibles de mettre en péril les valeurs de la zone, qui n'ont pas été introduits dans celle-ci par le détenteur du permis ou qui n'ont pas été autrement autorisés, peuvent être enlevés de n'importe quelle partie de la zone à moins que l'impact de l'enlèvement ne soit plus grand que celui de la décision de laisser cette chose in situ.
Si tel est le cas, l'autorité appropriée devra en être notifiée.
Des permis peuvent être délivrés pour entrer dans la zone et s'y livrer à des activités de surveillance biologique et des inspections de site qui peuvent faire intervenir le prélèvement de petites quantités de matière végétale ou d'un petit nombre d'animaux à des fins d'analyse ou d'audit, ou encore pour prendre des mesures de protection.
Tous les sites spécifiques de surveillance à long terme qui sont vulnérables à des perturbations causées par inadvertance doivent, autant que faire se peut, être indiqués de manière appropriée sur le site et sur les cartes de la zone.
Les Parties doivent s'assurer que le principal détenteur de chaque permis délivré soumet à l'autorité compétente un rapport décrivant les activités menées dans la zone.
Ce rapport doit inclure, s'il y a lieu, les renseignements identifiés dans le formulaire de rapport de visite que renferme l'appendice 4 de la résolution 2 (1998) (CPE I).
Les Parties doivent conserver une archive de ces activités et, lors de l'échange annuel d'informations, fournir une description synoptique des activités menées par les personnes relevant de leur juridiction, avec suffisamment de détails pour permettre une évaluation du plan de gestion.
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Arrêté du 6 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 6 février 2006 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens
Bordeaux ― Alger (Algérie).
Marseille ― Annaba (Algérie).
Marseille ― Bejaia (Algérie).
Nice ― Alger (Algérie).
Arrêté du 21 décembre 2010 portant agrément d'association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)
221-3 du code de l'environnement, pour une durée d'un an à compter de la date du présent arrêté : association pour la surveillance de la qualité de l'air en Picardie « ATMO Picardie ».
Cette association exerce sa compétence dans la région Picardie.
Arrêté du 3 janvier 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Modifie Code de procédure pénale - art. A44 (V)
Dans lechapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A.
SERVICE PÉNITENTIAIRE
ANTENNES
RESSORT DE COMPÉTENCE
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Charente-Maritime
Antenne de la Rochelle-Saint-Martin-de-Ré
Circonscription judiciaire de La Rochelle, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Rochefort
Maison centrale de Saint-Martin-de-Ré
Antenne de Saintes-Bedenac
Antenne de Rochefort
Cantons d'Aigrefeuille-d'Aunis, La Tremblade, Le Château-d'Oléron, Marennes, Rochefort-Centre, Rochefort-Nord, Rochefort-Sud, Saint-Agnant, Saint-Pierre-d'Oléron, Surgères et Tonnay-Charente
Maison d'arrêt de Rochefort
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corrèze
Antenne de Tulle
Cantons d'Argentat, Bort-les-Orgues, Bugeat, Corrèze, Egletons, Eygurande, La Roche-Canillac, Lapleau, Mercœur, Meymac, Neuvic, Saint-Privat, Seilhac, Sornac, Treignac, Tulle-Campagne-Nord, Tulle-Campagne-Sud, Tulle-Urbain-Nord, Tulle-Urbain-Sud, Ussel-Est, Ussel-Ouest et Uzerche
Maison d'arrêt de Tulle
Antenne de Brive-la-Gaillarde
Circonscription judiciaire de Brive-la-Gaillarde, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Tulle
Antenne d'Uzerche
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes-d'Armor
Antenne de Saint-Brieuc
Circonscription judiciaire de Saint-Brieuc, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Guingamp
Cantons de Broons, Caulnes, Dinan-Est, Dinan-Ouest, Evran, Jugon-les-Lacs, Matignon, Plancoët, Plélan-le-Petit et Ploubalay
Maison d'arrêt de Saint-Brieuc
Antenne de Guingamp
Cantons de Bégard, Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac, Callac, Guingamp, Lannion, La Roche-Derrien, Lézardrieux, Maël-Carhaix, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, Plouagat, Plouaret, Pontrieux, Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem et Tréguier
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure
Antenne d'Evreux
Circonscription judiciaire d'Evreux, à l'exception des cantons du ressort de l'antenne de Bernay
Maison d'arrêt d'Evreux
Antenne de Bernay
Cantons de Beaumesnil, Beaumont-le-Roger, Bernay-Est, Bernay-Ouest, Beuzeville, Bourgtheroulde-Infreville, Brionne, Broglie, Cormeilles, Montfort-sur-Risle, Pont-Audemer, Quillebeuf-sur-Seine, Routot, Saint-Georges-du-Vièvre et Thiberville
Antenne de Val-de-Reuil
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Finistère
Antenne de Brest
Circonscription judiciaire de Brest, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Morlaix
Maison d'arrêt de Brest
Antenne de Quimper
Antenne de Morlaix
Cantons de Carhaix-Plouguer, Huelgoat, Landivisiau, Lanmeur, Morlaix, Plouescat, Plouigneau, Plouzévédé, Saint-Pol-de-Léon, Saint-Thégonnec, Sizun et Taulé
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Garonne
Antenne de Toulouse
Circonscription judiciaire de Toulouse, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Saint-Gaudens
Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (quartier de semi-liberté inclus)
Antenne de Muret
Antenne de Saint-Gaudens
Cantons d'Aspet, Aurignac, Bagnères-de-Luchon, Barbazan, Boulogne-sur-Gesse, Cazères, Le Fousseret, L'Isle-en-Dodon, Montréjeau, Saint-Béat, Saint-Gaudens, Saint-Martory et Salies-du-Salat
Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Ille-et-Vilaine
Antenne de Rennes
Circonscription judiciaire de Rennes
Centre pénitentiaire de Rennes
Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin-le-Coquet (quartier de semi-liberté de Rennes compris)
Antenne de Saint-Malo
Circonscription judiciaire de Saint Malo, à l'exception des cantons de Broons, Caulnes, Dinan-Est, Dinan-Ouest, Evran, Jugon-les-Lacs, Matignon, Plancoët, Plélan-le-Petit et Ploubalay
Maison d'arrêt de Saint-Malo
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère
Antenne de Grenoble
Antenne de Vienne-Saint-Quentin-Fallavier
Circonscription judiciaire de Vienne, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Bourgoin-Jallieu
Centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier
Antenne de Bourgoin-Jallieu
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Jura
Antenne de Lons-le-Saunier
Circonscription judiciaire de Lons-le-Saunier, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Dole.
Maison d'arrêt de Lons-le-Saunier
Antenne de Dole
Cantons d'Arbois, Champagnole, Chaumergy, Chaussin, Chemin, Dampierre, Dole-Nord-Est, Dole-Sud-Ouest, Gendrey, Les Planches-en-Montagne, Montbarrey, Montmirey-le-Château, Nozeroy, Poligny, Rochefort-sur-Nenon, Salins-les-Bains et Villers-Farlay
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire
Antenne de Saint-Etienne
Circonscription judiciaire de Saint-Etienne
Maison d'arrêt de Saint-Etienne
Antenne de Roanne
Circonscription judiciaire de Roanne
Centre de détention de Roanne
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Lot-et-Garonne
Antenne d'Agen
Circonscription judiciaire d'Agen
Antenne d'Eysses
Centre de détention d'Eysses
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Maine-et-Loire
Circonscription judiciaire d'Angers
Maison d'arrêt d'Angers
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche
Antenne de Coutances
Circonscription judiciaire de Coutances, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne d'Avranches
Antenne de Cherbourg
Antenne d'Avranches
Cantons d'Avranches, Barenton, Brécey, Ducey, Granville, Isigny-le-Buat, Juvigny-le-Tertre, La Haye-Pesnel, Le Teilleul, Mortain, Pontorson, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-James, Saint-Pois, Sartilly, Sourdeval et Villedieu-les-Poêles
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise
Antenne de Beauvais
Antenne de Compiègne
Antenne de Liancourt
Centre pénitentiaire de Liancourt (quartier centre de détention et quartier maison d'arrêt du Chemin de Verderonne inclus)
Antenne de Creil
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Puy-de-Dôme
Antenne de Clermont-Ferrand
Circonscription judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Riom
Maison d'arrêt de Clermont-Ferrand
Antenne de Riom
Cantons d'Aigueperse, Combronde, Ennezat, Manzat, Menat, Montaigut, Pionsat, Pontaumur, Pontgibaud, Randan, Riom-Est, Riom-Ouest et Saint-Gervais-d'Auvergne
Maison d'arrêt de Riom
Centre de détention de Riom
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Saône
Antenne de Vesoul
Circonscription judiciaire de Vesoul, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Lure
Maison d'arrêt de Vesoul
Antenne de Lure
Cantons de Champagney, Faucogney-et-la-Mer, Héricourt-Est, Héricourt-Ouest, Lure-Nord, Lure-Sud, Luxeuil-les-Bains, Mélisey, Saint-Loup-sur-Semouse, Saint-Sauveur, Saulx, Vauvillers et Villersexel
Maison d'arrêt de Lure
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Savoie
Antenne d'Annecy
Antenne de Bonneville
Antenne d'Annemasse
Circonscription judiciaire de Thonon-les-Bains
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Deux-Sèvres
Antenne de Niort
Circonscription judiciaire de Niort, à l'exception des cantons du ressort de l'antenne de Bressuire
Antenne de Bressuire
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme
Antenne d'Amiens
Circonscription judiciaire d'Amiens, à l'exception des cantons situés dans le ressort des antennes d'Abbeville et de Péronne
Maison d'arrêt d'Amiens
Antenne d'Abbeville
Antenne de Péronne
Cantons d'Albert, de Bray-sur-Somme, Chaulnes, Combles, Ham, Nesle, Péronne et Roisel
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vaucluse
Antenne d'Avignon
Circonscription judiciaire d'Avignon.
(Arr.
Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (quartier de semi-liberté inclus)
Antenne de Carpentras
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Vosges
Antenne d'Epinal
Circonscription judiciaire d'Epinal, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Saint-Dié-des Vosges
Maison d'arrêt d'Epinal
Antenne de Saint-Dié-des-Vosges
Cantons de Brouvelieures, Corcieux, Fraize, Gérardmer, Provenchères-sur-Fave, Raon-l'Etape, Saint-Dié-des-Vosges-Est, Saint-Dié-des-Vosges-Ouest et Senones
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Guyane
Rémire-Montjoly
Circonscription judiciaire de Cayenne.
Centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly
Arrêté du 3 janvier 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
Dans la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, le dixième alinéa de l'article A.
Les organisations de producteurs mentionnées à l'article L.
912-11 peuvent, en application de l'article L.
1° Infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder le chiffre d'affaires de l'expédition maritime au cours de laquelle les manquements aux règles de gestion durable des sous-quotas ont été constatés ;
2° Suspendre ou retirer les autorisations de pêche qu'elles délivrent en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
Les adhérents intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre et des sanctions qu'ils encourent, ainsi que du délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations.
La sanction pécuniaire, la suspension ou le retrait des autorisations de pêche ne peuvent être prononcés au-delà d'un délai d'un an à compter de la date de constatation des faits.
En cas de carence de l'organisation de producteurs, l'autorité administrative peut se substituer à celle-ci dans son pouvoir de sanction en exerçant les pouvoirs prévus à l'article L.
Arrêté du 3 janvier 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
39-3, après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« ― quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes ; » ;
« ― quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan (Gironde) ; ».
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A.
de compétence
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône
Antenne de Marseille
Antenne d'Aix - Salon-de-Provence
Circonscription judiciaire d'Aix-en-Provence
Centre pénitentiaire d'Aix-Luynes
Centre de détention de Salon-de-Provence
Antenne d'Arles-Tarascon
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Gironde
Antenne de Bordeaux-Gradignan
Circonscription judiciaire de Bordeaux.
Centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan
Antenne de Libourne
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Communes reconnues
en état de catastrophe naturelle
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
Communes de Foissiat (1), Lescheroux (1), Replonges (1), Saint-Bernard (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009
Commune de Viels-Maisons (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 31 octobre 2009
Commune de Domérat (1).
Commune de Mouans-Sartoux (1).
Commune de Rochemaure (1).
Communes d'Aubenas (1), Saint-Sernin (1), Vogüé (1).
Communes de Labastide-de-Virac (1), Pradons (1), Rochecolombe (1), Ruoms (1), Saint-Etienne-de-Fontbellon (1), Saint-Montan (1), Saint-Sernin (2), Soyons (1), Toulaud (1), Viviers (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 31 août 2009
Commune de Vans (Les) (1).
Communes d'Aiguillon (L') (1), Foix (1), Lesparrou (1), Mirepoix (1), Pamiers (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er août 2009 au 30 septembre 2009
Communes de Cenne-Monestiés (1), Paziols (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2009
Communes de Boutenac (1), Escales (2).
Communes de Caunes-Minervois (1), Limoux (1), Magrie (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 juin 2009 au 15 septembre 2009
Commune de Bouriège (1).
Commune de Vailhourles (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er août 2009 au 30 octobre 2009
Commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er août 2009 au 31 août 2009
Commune d'Isle-d'Espagnac (L') (2).
Commune de Métairies (Les) (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2009 au 31 août 2009
Commune de Saint-Yrieix-sur-Charente (2).
Commune de Jarnac (3).
Commune de Médillac (2).
Communes de Bazac (2), Beaulieu-sur-Sonnette (1), Benest (2), Bréville (2), Champniers (3), Linars (2), Louzac-Saint-André (1), Marsac (1), Rochette (La) (1), Sainte-Sévère (2), Soyaux (1), Villefagnan (3).
Communes de Chassiecq (1), Cherves-Richemont (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2009 au 30 septembre 2009
Commune de Genté (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 23 septembre 2009 au 20 octobre 2009
Commune de Grand-Madieu (Le) (2).
Commune de Nieul-lès-Saintes (3).
Commune de Beurlay (1).
Communes de Bois (3), Boisredon (3), Chaniers (3), Cozes (3), Essards (Les) (2), Fouilloux (Le) (2), Gémozac (3), Jarnac-Champagne (2), Jonzac (2), Lussant (3), Médis (3), Montendre (2), Montguyon (3), Mortagne-sur-Gironde (3), Pessines (3), Saint-Bonnet-sur-Gironde (1), Saint-Ciers-du-Taillon (1), Saint-Georges-des-Coteaux (3), Saint-Martial-de-Vitaterne (4), Saint-Porchaire (2), Saint-Quantin-de-Rançanne (1), Saint-Sever-de-Saintonge (3), Saint-Simon-de-Bordes (3), Saintes (3), Saujon (3), Semoussac (3), Thénac (3), Varzay (3).
Communes de Meursac (3), Plassac (1).
Communes de Celette (La) (1), Ids-Saint-Roch (1), Rezay (1), Vallenay (1).
Commune de Maisonnais (1).
Commune de Bussac (1).
Commune de Teyjat (1).
Commune d'Hautefort (1).
Communes d'Agonac (2), Chancelade, Clermont-d'Excideuil (1), Paussac-et-Saint-Vivien (1), Siorac-de-Ribérac (1).
Commune de Montagnac-la-Crempse (1).
Commune de Roche-Chalais (La) (1).
Commune de Bourg-du-Bost (1).
Communes de Bourdeilles (2), Chapelle-Gonaguet (La) (1), Château-l'Evêque, Lavalade (1), Lussas-et-Nontronneau (2), Mensignac (2), Tocane-Saint-Apre (1), Vergt (3), Villamblard (1).
Commune de Fleix (Le) (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 31 juillet 2009
Commune de Lardin-Saint-Lazare (Le) (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2009 au 30 octobre 2009
Commune de Prigonrieux (2).
Communes de Boulazac, Sagelat (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2009 au 30 septembre 2009
Communes de Manzac-sur-Vern (3), Ménesplet (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 6 avril 2009 au 11 novembre 2009
Commune de Saint-Martin-l'Astier (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 juin 2009 au 30 octobre 2009
Commune de Saint-Rémy (2).
Commune de Saint-Laurent-d'Onay (1).
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Communes de Champrond-en-Perchet (1), Châteaudun (2), Dampierre-sur-Avre (1), Dreux (1), Goussainville (1), Jallans (1), Nogent-le-Rotrou (1), Saint-Bomer (1), Yèvres (1).
Commune de Cloyes-sur-le-Loir (1).
Commune de Saint-Hippolyte-de-Montaigu (1).
Commune de Saint-Antoine (1).
Communes d'Auch, Bernède (1), Boucagnères (1), Castin (1), Duran (2), Estipouy (1), Juilles, Laas (1), Lavardens (1), Lelin-Lapujolle (1), Marsan, Maulichères, Miélan (1), Montaut-les-Créneaux, Montégut, Nougaroulet, Ordan-Larroque (1), Pavie (1), Riguepeu, Saint-Martin (1).
Commune de Saint-Médard-de-Guizières (2).
Commune de Cestas (3).
Communes d'Artigues-près-Bordeaux (2), Bassens (3), Bazas (2), Berson (2), Blanquefort (3), Bordeaux (3), Braud-et-Saint-Louis (1), Bruges (3), Cabanac-et-Villagrains (2), Cadaujac (3), Campugnan (3), Canéjan (2), Cartelègue (2), Eyrans (2), Gours (1), Gradignan (2), Haillan (Le) (2), Lagorce (2), Laruscade (1), Latresne (2), Lussac (1), Marsas (2), Mérignac (2), Périssac (2), Pessac (3), Petit-Palais-et-Cornemps (3), Puynormand (1), Roaillan (3), Saint-Caprais-de-Blaye (3), Saint-Ciers-sur-Gironde (2), Saint-Médard-d'Eyrans (3), Saint-Palais (3), Talence (2), Tauriac (2), Tizac-de-Lapouyade (1), Verdon-sur-Mer (Le) (1).
Communes d'Ambarès-et-Lagrave (2), Quinsac (1), Saint-Ciers-d'Abzac (2), Saugon (1).
Commune de Cars (3).
Commune de Maransin (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 juillet 2009 au 15 septembre 2009
Commune de Bouliac (2).
Communes de Montarnaud (4), Servian (2), Thézan-lès-Béziers (1), Vailhauquès (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2009 au 30 octobre 2009
Commune de Douadic (1).
Commune de Gournay (1).
Commune de Blanc (Le) (1).
Communes de Lourouer-Saint-Laurent (1), Neuvy-Saint-Sépulchre (1).
Commune de Poinçonnet (Le) (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2009
Commune de Bélâbre (1).
Communes de Bazaiges (1), Magny (Le) (2), Tilly (1).
Communes de Paulnay (1), Saint-Hilaire-sur-Benaize (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 juin 2009 au 30 juin 2009
Commune de Chasseneuil (1).
Communes de Meylan (1), Vignieu (1).
Commune de Choue (1).
Communes de Bonneveau (2), Bouffry (1), Vendôme (2).
Commune de Rahart (1).
Commune de Saint-Aignan-Grandlieu (2).
Commune de Patay (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er février 2009 au 30 septembre 2009
Commune de Puy-l'Evêque (1).
Communes de Mauroux (1), Montamel (1), Prayssac (1).
Commune de Montcuq (1).
Communes de Belfort-du-Quercy (1), Mercuès (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2009 au 31 août 2009
Commune de Floressas (1).
Commune de Figeac (1).
Communes de Fauguerolles (1), Lédat, Passage (Le) (2), Pujols.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2009 au 31 mars 2009
Commune de Fumel.
Communes d'Agen, Allez-et-Cazeneuve, Argenton (1), Bajamont, Barbaste, Beauville (1), Bias, Boé (1), Bon-Encontre, Buzet-sur-Baïse, Casseneuil, Casteljaloux, Castelnaud-de-Gratecambe, Caudecoste, Cauzac (1), Cazideroque, Clermont-Soubiran, Colayrac-Saint-Cirq, Condezaygues, Croix-Blanche (La), Dondas (1), Engayrac (1), Estillac, Fauillet (1), Feugarolles (1), Gaujac (1), Grayssas, Laroque-Timbaut (1), Laugnac, Madaillan, Montesquieu (2), Montpezat (1), Pont-du-Casse, Puymirol (1), Réaup-Lisse, Sainte-Bazeille, Saint-Hilaire-de-Lusignan, Sainte-Livrade-sur-Lot, Saint-Pierre-de-Clairac, Saint-Romain-le-Noble (1), Saint-Sardos (4), Saint-Urcisse, Sauvagnas (2), Sauvetat-de-Savères (La), Sauvetat-sur-Lède (La), Sérignac-sur-Garonne (2), Tayrac (1), Tournon-d'Agenais, Trentels, Villeneuve-sur-Lot, Villeton (1), Virazeil.
Communes de Layrac, Marmande, Penne-d'Agenais, Sainte-Colombe-de-Villeneuve, Saint-Maurin, Saint-Sylvestre-sur-Lot (4).
Commune de Dausse.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2009 au 30 septembre 2009
Commune de Gontaud-de-Nogaret (4).
Commune de Saint-Saturnin-sur-Loire (4).
Communes d'Allonnes (2), Bocé (2), Brain-sur-l'Authion (2), Echemiré (2), Morannes (2), Saint-Philbert-du-Peuple (1), Saint-Rémy-la-Varenne (2), Saumur (1).
Commune de Ménitré (La) (4).
DÉPARTEMENT DE LA MARNE
Commune d'Esternay (1).
Commune de Quaëdypre (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2009 au 30 septembre 2009
Commune de Coudekerque-Village (1).
Communes de Bambecque (1), Bergues (1), Dunkerque (1), Esquelbecq (1), Herzeele (1), Hondschoote (1), Houtkerque (1), Killem (1), Looberghe (1), Moëres (Les) (1), Nieurlet (1), Saint-Momelin (1), Steene (1), Uxem (1), Warhem (1), Watten (1), West-Cappel (1), Wormhout (1), Zegerscappel (1).
Communes de Bollezeele (1), Merckeghem (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 8 septembre 2009 au 30 septembre 2009
Commune de Bierne (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 août 2009 au 1er septembre 2009
Commune de Socx (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 août 2009 au 30 septembre 2009
Commune de Pitgam (1).
Commune de Téteghem (1).
Commune d'Eringhem (1).
Communes de Ceton (1), Dorceau (1), Gémages (1), Mâle (1), Saint-Germain-de-la-Coudre (1), Theil (Le) (2).
Commune d'Ardres (1).
Commune d'Offekerque (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 18 mars 2008 au 30 septembre 2008
Commune de Bully (1).
Commune de Gleizé (1).
Communes de Bully (2), Légny (1).
Communes d'Haute-Rivoire (1), Meys (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 juillet 2009 au 30 août 2009
Commune d'Ecully (2).
Commune de Crêches-sur-Saône (1).
Communes de Cherreau (2), Coulaines (1).
Commune de Ballon (2).
Communes d'Aubigné-Racan (2), Bonnétable (1), Breil-sur-Mérize (Le) (1), Conflans-sur-Anille (2), Degré (1), Ferté-Bernard (La) (1), Lamnay (2), Louplande (2), Mayet (2), Nogent-le-Bernard (2), Poillé-sur-Vègre (1), Sablé-sur-Sarthe (2), Saint-Calais (2), Saint-Georges-du-Bois (2), Saint-Mars-sous-Ballon (2), Saint-Pierre-de-Chevillé (1), Saint-Saturnin (2), Savigné-l'Evêque (1), Souvigné-sur-Sarthe (2).
Commune de Bessé-sur-Braye (2).
Commune de Saint-Jean-de-la-Motte (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er août 2009 au 31 décembre 2009
Commune de Pontault-Combault (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2009 au 31 octobre 2009
Communes de Saint-Thibault-des-Vignes (3), Thorigny-sur-Marne (1), Torcy (2).
Commune de Combs-la-Ville (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2009 au 30 juin 2009
Commune de Boissy-le-Châtel (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2009 au 30 novembre 2009
Commune de Claye-Souilly (4).
Commune de Montévrain (4).
Commune de Lognes (1).
Communes de Crécy-la-Chapelle (1), Mouroux (1), Pin (Le) (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2009 au 8 décembre 2009
Commune de Lagny-sur-Marne (4).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2009 au 30 novembre 2009
Commune de Chessy (1).
Commune de Saint-Augustin (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 juin 2009 au 15 décembre 2009
Commune de Chapelle-Iger (La) (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 31 mai 2009 au 30 novembre 2009
Commune de Chauffry (1).
Commune de Lévis-Saint-Nom (1).
Communes de Bois-d'Arcy (5), Boissy-sans-Avoir (1), Celle-Saint-Cloud (La) (1), Clayes-sous-Bois (Les) (3), Feucherolles (1), Galluis (1), Gazeran (1), Loges-en-Josas (Les) (4), Louveciennes (3), Marly-le-Roi (1), Maule (1), Maurepas (1), Mesnil-Saint-Denis (Le) (1), Montigny-le-Bretonneux (1), Morainvilliers (1), Orgerus (1), Rambouillet (1), Versailles (2).
Commune de Villiers-Saint-Fréderic (1).
Commune de Champdeniers-Saint-Denis (1).
Commune de Clavé (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2009 au 30 novembre 2009
Commune d'Argenton-l'Eglise (2).
Communes de Bouillé-Saint-Paul (1), Pougne-Hérisson (1), Saint-Jouin-de-Marnes (1), Saint-Léger-de-Montbrun (2).
Commune de Melle (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 20 novembre 2009
Commune de Nanteuil (2).
Communes de Bouillé-Loretz (1), Brion-près-Thouet (2), Châtillon-sur-Thouet (1), Chenay (1), Chey (2), Couarde (La) (1), Louzy (2), Mothe-Saint-Héray (La) (1), Pioussay (1), Saint-Martin-lès-Melle (1), Thorigné (2).
Commune de Pouffonds (1).
Commune de Vasles (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2009 au 30 novembre 2009
Commune de Pas-de-Jeu (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er septembre 2009 au 30 septembre 2009
Commune de Lezay (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er septembre 2009 au 31 octobre 2009
Commune d'Exireuil (2).
Commune de Castres.
Communes de Saint-Cirgue, Saint-Grégoire, Sauzière-Saint-Jean (La), Valence-d'Albigeois.
Commune de Montalzat.
Commune de Moissac.
Communes d'Asques, Cazes-Mondenard, Dunes, Labarthe, Lauzerte, Saint-Cirice, Vazerac.
Communes de Labastide-de-Penne, Lamothe-Capdeville, Mirabel.
Communes de Caussade, Lavit.
Communes d'Auvillar, Beaumont-de-Lomagne, Boudou, Castelmayran, Castelsagrat, Castelsarrasin, Cumont, Durfort-Lacapelette, Escazeaux, Esparsac, Garganvillar, Gasques, Gimat, Honor-de-Cos (L'), Labastide-du-Temple, Ville-Dieu-du-Temple (La), Marsac, Maumusson, Miramont-de-Quercy, Monclar-de-Quercy, Montagudet, Montaigu-de-Quercy, Montauban, Montesquieu, Montfermier, Montgaillard, Montpezat-de-Quercy, Perville, Piquecos, Poupas, Puygaillard-de-Quercy, Puylagarde, Saint-Amans-de-Pellagal, Saint-Loup, Saint-Nazaire-de-Valentane, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Septfonds.
Commune de Monteils.
Communes de Coutures, Molières, Saint-Clair, Saint-Vincent-Lespinasse, Valeilles.
Commune de Roquecor.
Commune de Bardigues.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 juillet 2009 au 15 octobre 2009
Commune de Montricoux.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 mai 2009 au 30 septembre 2009
Communes de Castéra-Bouzet, Pin (Le), Saint-Aignan.
Commune de Foussais-Payré (2).
Communes d'Availles-Limouzine (1), Romagne (1), Surin (1).
Commune de Moncontour (2).
Commune de Lathus-Saint-Rémy (2).
Commune de Paron (1).
Commune de Cornant (1).
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2009 au 15 octobre 2009
Commune de Varennes-Jarcy (1).
Commune de Villiers-le-Bâcle (1).
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Commune de Livry-Gargan (1).
Commune de Clichy-sous-Bois (1).
Commune de Gournay-sur-Marne (1).
Commune de Villiers-sur-Marne (2).
Commune de Queue-en-Brie (La) (1).
Commune de Chennevières-sur-Marne (3).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2009
Commune de Plessis-Trévise (Le) (3).
Commune de Lhôpital.
Communes d'Ambérieu-en-Bugey, Château-Gaillard, Revonnas.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2009
Communes de Lescheroux, Saint-Bernard.
Commune de Venizel.
Commune de Vichy.
Commune d'Yzeure.
Commune de Bressolles.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2009 au 9 avril 2009
Commune de Forcalquier.
Communes de Chaffaut-Saint-Jurson (Le), Limans, Manosque.
Commune d'Epine (L').
Communes de Levens, Mougins.
Communes d'Antibes, Pégomas, Vallauris.
Commune de Vence.
Commune de Saint-Lager-Bressac.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2009 au 1er septembre 2009
Commune de Chomérac.
Commune de Bourg-Saint-Andéol.
Communes de Labastide-de-Virac, Pradons, Rochecolombe, Ruoms, Saint-Etienne-de-Fontbellon, Saint-Montan, Saint-Sernin, Soyons, Toulaud, Vans (Les), Viviers.
Commune de Saint-Marcel-d'Ardèche.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2009 au 1er décembre 2009
Communes de Ruoms, Saint-Montan.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2009 au 17 décembre 2009
Commune de Soyons.
Communes de Labastide-de-Virac, Pradons, Rochecolombe, Saint-Etienne-de-Fontbellon, Viviers.
Communes de Lézat-sur-Lèze, Sabarat, Saint-Ybars.
Commune de Villeneuve-du-Latou.
Commune de Blaincourt-sur-Aube.
Commune de Voigny.
Commune de Fresnoy-le-Château.
Commune d'Aragon.
Communes de Mas-Saintes-Puelles, Moussoulens, Pauligne, Villemoustaussou, Villesiscle.
Commune d'Onet-le-Château.
Communes d'Eguilles, Marseille, Mimet.
Commune d'Allauch.
Communes de Roquevaire, Carnoux-en-Provence.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2009 au 31 octobre 2009
Commune de Gréasque.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 21 mars 2009 au 30 août 2009
Commune de Puy-Sainte-Réparade (Le).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2009 au 30 juin 2009
Commune de Gémozac.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er février 2009 au 31 décembre 2009
Commune de Dolus-d'Oléron.
Commune de Saint-Pierre-d'Oléron.
Communes d'Essards (Les), Lussant, Saint-Martial-de-Vitaterne, Saint-Simon-de-Bordes, Semoussac.
Commune de Saint-Denis-d'Oléron.
Communes de Chapelle-des-Pots (La), Soubise.
Communes de Breuillet, Esnandes, Fontcouverte, Rochefort, Royan, Saint-Just-Luzac.
Commune de Bourcefranc-le-Chapus.
Communes d'Etaules, Saint-Georges-d'Oléron, Saint-Xandre, Tremblade (La), Vergeroux.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2009 au 30 juin 2009
Communes de Beurlay, Chaniers, Jarnac-Champagne, Meursac, Montendre, Saint-Porchaire, Saint-Sever-de-Saintonge, Saujon, Thénac.
Communes de Fouras, Tonnay-Charente.
Commune de Brizambourg.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2009 au 30 juin 2009
Communes de Médis, Mortagne-sur-Gironde.
Commune de Marans.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2009 au 31 août 2009
Commune de Saint-Germain-de-Marencennes.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2009 au 20 octobre 2009
Commune de Bois.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2009 au 30 novembre 2009
Commune de Saint-Porchaire.
Commune de Thénac.
Communes de Chaniers, Essards (Les), Jonzac, Lussant, Médis, Saint-Martial-de-Vitaterne, Saintes, Semoussac.
Communes de Cozes, Saint-Simon-de-Bordes, Varzay.
Commune de Burie.
Commune de Mortagne-sur-Gironde.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 19 janvier 2009 au 31 décembre 2009
Commune de Genouillé.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er août 2009 au 30 novembre 2009
Communes de Nohant-en-Graçay, Saint-Satur.
Communes de Savigny-en-Sancerre, Vierzon.
Communes d'Arpheuilles, Brinon-sur-Sauldre, Chapelle-Saint-Ursin (La), Cours-les-Barres, Méreau, Vignoux-sous-les-Aix.
Commune de Rezay.
Commune de Frôlois.
Commune de Vélines.
Commune de Saint-Rabier.
Communes de Bergerac, Milhac-d'Auberoche, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, Thenon.
Commune de Monsac.
Commune de Marsaneix.
Commune de Pomport.
Commune de Bavans.
Commune de Marchaux.
Commune de Motte-Chalancon (La).
Commune d'Habit (L').
Commune de Champenard.
Communes de Corny, Montaure, Buis-sur-Damville.
Commune de Vironvay.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2009 au 1er octobre 2009
Commune d'Evreux.
Communes de Dreux, Nogent-le-Rotrou.
Commune de Mainvilliers.
Communes de Champhol, Chartres, Epernon, Gallardon, Gué-de-Longroi (Le), Lucé, Néron, Saint-Georges-sur-Eure.
Commune de Guainville.
Commune de Droue-sur-Drouette.
Communes de Bagard, Fontanès, Ribaute-les-Tavernes, Rouvière (La), Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Hippolyte-de-Caton, Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan, Saint-Mamert-du-Gard.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2009 au 1er septembre 2009
Commune de Bagnols-sur-Cèze.
Commune de Fournès.
Commune de Saint-Léon.
Commune de Bouloc.
Communes d'Escalquens, Labastidette, Laréole, Montesquieu-Lauragais, Quint-Fonsegrives, Venerque, Villaudric, Villematier.
Commune de Forgues.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 1er septembre 2009
Commune de Pechbonnieu.
Communes d'Auzielle, Blagnac, Born (Le), Brignemont, Castanet-Tolosan, Castelginest, Castelnau-Picampeau, Drémil-Lafage, Flourens, Labastide-Saint-Sernin, Lussan-Adeilhac, Magdelaine-sur-Tarn (La), Mons, Montberon, Montjoire, Pelleport, Rouffiac-Tolosan, Sabonnères, Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Jean, Union (L'), Villariès, Villeneuve-lès-Bouloc, Cazac.
Commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle.
Commune d'Esperce.
Commune de Saint-Orens-de-Gameville.
Communes d'Aussonne, Castelmaurou, Gargas, Lévignac, Montastruc-la-Conseillère.
Commune de Labège.
Commune de Bruguières.
Communes de Fonbeauzard, Molas.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2009 au 1er septembre 2009
Commune de Labarthe-sur-Lèze.
Commune de Saint-Araille.
Communes de Cabanac-Séguenville, Nailloux, Puysségur.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2009 au 30 novembre 2009
Commune de Lauzerville.
Commune de Tudelle.
Commune de Lias-d'Armagnac.
Communes d'Ardizas, Castéra-Lectourois, Cazaubon, Condom, Dému, Encausse, Flamarens, Frégouville, Gimbrède, Houga (Le), Lagraulet-du-Gers, Lalanne, Lectoure, Maignaut-Tauzia, Miradoux, Mongausy, Montréal, Pauilhac, Pujaudran, Puycasquier, Saint-Cricq, Saint-Germier, Saint-Martin-Gimois, Sainte-Radegonde, Saint-Sauvy, Saint-Soulan, Ségoufielle, Tournecoupe.
Commune de Lauraët.
Commune de Roques.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 mai 2009 au 31 octobre 2009
Commune de Pergain-Taillac.
Communes de Listrac-Médoc, Pauillac.
Commune d'Avensan.
Commune de Roquebrune.
Communes de Beautiran, Bégadan, Blasimon, Bommes, Bonnetan, Branne, Carignan-de-Bordeaux, Castelviel, Castillon-la-Bataille, Castres-Gironde, Cénac, Fargues-Saint-Hilaire, Gaillan-en-Médoc, Gironde-sur-Dropt, Labarde, Lesparre-Médoc, Montignac, Mourens, Parempuyre, Saint-Brice, Saint-Christoly-Médoc, Sainte-Eulalie, Saint-Germain-d'Esteuil, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Jean-d'Illac, Saint-Martin-de-Sescas, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Selve, Saint-Vincent-de-Paul, Tabanac, Taillan-Médoc (Le), Tresses.
Communes de Blaye, Rauzan, Saint-Martin-Lacaussade.
Communes de Coimères, Saint-Quentin-de-Baron, Valeyrac.
Commune de Créon.
Commune de Saint-Sauveur.
Commune de Montarnaud.
Commune de Clapiers.
Communes de Fabrègues, Lavérune, Portiragnes.
Communes d'Assas, Combaillaux, Florensac, Grabels, Marseillan, Murles, Pomérols, Saint-Aunès, Saint-Jean-de-Védas, Saint-Paul-et-Valmalle, Sussargues.
Commune de Saint-Gély-du-Fesc.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2009 au 31 décembre 2009
Commune de Prades-le-Lez.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 30 avril 2009 au 31 décembre 2009
Commune de Castelnau-le-Lez.
Commune d'Etrechet.
Communes de Châtillon-sur-Indre, Luçay-le-Mâle.
Commune de Rouvres-les-Bois.
Commune de Baudres.
Commune de Jeu-Maloches.
Commune de Mâron.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 avril 2009 au 1er novembre 2009
Commune de Saint-Christophe-en-Bazelle.
Commune de Vicq-sur-Nahon.
Commune de Saint-Quentin-sur-Indrois.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2009 au 1er novembre 2009
Commune de Chambray-lès-Tours.
Commune d'Esvres.
Communes de Chemillé-sur-Indrois, Saint-Cyr-sur-Loire.
Communes de Cussay, Monts, Neuvy-le-Roi, Reugny.
Communes de Descartes, Joué-lès-Tours.
Communes de Chemillé-sur-Dême, Fondettes.
Communes d'Amboise, Azay-sur-Cher, Membrolle-sur-Choisille (La), Notre-Dame-d'Oé, Parçay-Meslay, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Saint-Laurent-en-Gâtines, Saint-Martin-le-Beau, Savigny-en-Véron, Sonzay, Sorigny, Thilouze, Veigné, Vouvray.
Commune de Saint-Avertin.
Communes de Berthenay, Chanceaux-sur-Choisille.
Commune de Véretz.
Commune de Larçay.
Commune de Cinq-Mars-la-Pile.
Commune de Savonnières.
Commune de Luynes.
Commune de Pernay.
Commune de Celle-Guenand (La).
Commune de Villedômer.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 20 avril 2009 au 20 octobre 2009
Commune de Tours.
Commune de Meylan.
Commune de Vignieu.
DÉPARTEMENT DU JURA
Communes de Beaufort, Oussières, Toulouse-le-Château, Villette-lès-Dole.
Commune de Fraisans.
Commune de Doazit.
Commune d'Ygos-Saint-Saturnin.
Commune de Peyrehorade.
Commune de Lussagnet.
Commune de Chapelle-Enchérie (La).
Commune de Romorantin-Lanthenay.
Commune de Bonneveau.
Communes de Bouffry, Rahart.
Communes de Blois, Chapelle-Enchérie (La), Salbris.
Commune de Vievy-le-Rayé.
Communes de Bracieux, Cellettes, Coulanges, Cour-Cheverny, Crouy-sur-Cosson, Fresnes, Oucques, Renay, Saint-Amand-Longpré, Saint-Bohaire, Saint-Loup, Yvoy-le-Marron.
Commune de Mont-près-Chambord.
Commune de Chailles.
Communes de Châtillon-sur-Cher, Chémery, Mer, Moisy, Nouan-le-Fuzelier, Ouzouer-le-Marché, Pray.
Commune de Seur.
Commune de Saint-Sulpice-de-Pommeray.
Commune de Montils (Les).
Commune de Lancé.
Communes de Mably, Saint-Just-Saint-Rambert.
Commune de Saint-Germain-Laprade.
Communes d'Erbray, Riaillé.
Commune de Fleury-les-Aubrais.
Commune de Saint-Hilaire-les-Andrésis.
Communes d'Amilly, Beaune-la-Rolande, Bussière (La), Chailly-en-Gâtinais, Chapelle-Saint-Sépulcre (La), Chécy, Fréville-du-Gâtinais, Ingré, Jargeau, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Jean-le-Blanc, Sandillon, Traînou, Vennecy, Villemurlin.
Communes de Chaingy, Donnery, Ménestreau-en-Villette, Olivet, Orléans.
Communes d'Huisseau-sur-Mauves, Loury, Saint-Jean-de-Braye.
Commune de Courtenay.
Communes de Beaugency, Boulay-les-Barres, Bricy, Dordives, Ladon, Montbarrois, Ormes, Rebréchien, Saint-Aignan-le-Jaillard, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Lyé-la-Forêt, Selle-en-Hermoy (La), Semoy, Tavers.
Commune d'Ervauville.
Commune de Melleroy.
Commune de Saran.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2009 au 31 décembre 2009
Commune de Mardié.
Commune de Tombebœuf.
Commune d'Astaffort.
Communes d'Andiran, Aubiac, Fieux, Francescas, Laplume, Lasserre, Lavardac, Monteton, Nérac, Saint-Barthélemy-d'Agenais, Saint-Sauveur-de-Meilhan, Seyches, Verteuil-d'Agenais.
Commune de Moirax.
Communes de Saint-Jean-de-Duras, Savignac-sur-Leyze, Soumensac.
Commune de Cambes.
Commune d'Engayrac.
Commune de Penne-d'Agenais.
Commune de Martigné-Briand.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2009 au 1er octobre 2009
Commune de Denée.
Communes de Morannes, Saint-Philbert-du-Peuple.
Commune de Bouchemaine.
Communes de Feneu, Trélazé.
Communes de Chalonnes-sur-Loire, Saint-Clément-de-la-Place, Saint-Macaire-du-Bois, Soulaire-et-Bourg.
Communes de Bocé, Echemiré, Ménitré (La).
Communes de Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Ecouflant, Saint-Martin-du-Fouilloux, Saint-Saturnin-sur-Loire.
Commune de Juvardeil.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 9 septembre 2009 au 31 décembre 2009
Commune de Soucelles.
Commune de Saint-Lambert-la-Potherie.
Commune de Saint-Rémy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson.
Commune de Saulxures-lès-Nancy.
Commune de Pagny-sur-Moselle.
Commune de Friauville.
Communes de Messein, Sornéville.
Commune de Malzéville.
Commune de Frolois.
Commune de Lunéville.
Commune de Cheminot.
Commune de Saint-Julien-lès-Metz.
Commune de Luttange.
Communes de Bousse, Failly, Louvigny, Metzeresche, Neufgrange, Noisseville, Rosselange, Volstroff, Zoufftgen.
Communes de Bertrange, Folkling.
Commune d'Yutz.
Commune de Chérisey.
Commune de Théding.
Commune d'Ancy-sur-Moselle.
Commune de Metz.
Commune de Coin-lès-Cuvry.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 22 août 2009
Commune de Vany.
Commune de Saint-Pierre-le-Moûtier.
Commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Commune de Chaulgnes.
Commune de Nieppe.
Commune de Zegerscappel.
Commune de Buysscheure.
Communes de Bambecque, Saint-Momelin.
Commune de Neuville-en-Ferrain.
Commune de Berthen.
Commune de Godewaersvelde.
Commune d'Hardifort.
Communes de Bailleul, Bersée, Boeschepe, Bourghelles, Bousbecque, Caëstre, Cassel, Coutiches, Doulieu (Le), Louvil, Neuf-Berquin, Saint-Jans-Cappel, Steenvoorde, Vieux-Berquin, Winnezeele.
Communes de Cysoing, Niergnies.
Commune d'Oudezeele.
Commune de Volckerinckhove.
Commune de Steenwerck.
Commune d'Herzeele.
Commune de Merckeghem.
Commune d'Hondschoote.
Communes de Bierne, Herzeele, Téteghem.
Communes de Quaëdypre, Saint-Momelin, Steene.
Commune d'Estaires.
Commune de Mérignies.
Communes de Merris, Rubrouck.
Commune de Fontaine-Notre-Dame.
Commune de Saint-Omer-en-Chaussée.
Commune de Sainte-Eusoye.
Commune de Francières.
Commune de Choisy-au-Bac.
Commune de Ceton.
Communes de Dorceau, Gémages, Saint-Germain-de-la-Coudre, Theil (Le).
Commune de Radon.
Communes de Ceton, Dorceau, Gémages, Saint-Germain-de-la-Coudre, Theil (Le).
Commune de Lestrem.
Commune de Calonne-sur-la-Lys.
Commune de Boudes.
Communes de Laps, Lempdes, Martres-d'Artière (Les).
Commune de Cournon-d'Auvergne.
Communes d'Aulnat, Pérignat-lès-Sarliève, Saint-Bonnet-près-Riom, Veyre-Monton, Yronde-et-Buron.
Commune de Riom.
Communes d'Ozenx-Montestrucq, Saint-Pierre-d'Irube.
Communes de Bidart, Guiche, Lanneplaà.
Commune de Villefranque.
Commune de Mouguerre.
Commune de Sarre-Union.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2009 au 31 décembre 2009
Commune de Pfaffenheim.
Commune de Brindas.
Communes de Gleizé, Légny.
Commune de Courchaton.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 1er novembre 2009
Commune de Chagny.
Commune de Saint-Loup-Géanges.
Commune de Ratte.
Commune de Châtenoy-le-Royal.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 juillet 2009 au 20 juillet 2009
Commune de Fretterans.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 31 août 2009 au 30 octobre 2009
Commune de Fontaines.
Communes de Chevain (Le), Saint-Rémy-de-Sillé.
Communes de Nogent-le-Bernard, Saint-Saturnin.
Commune de Saint-Georges-du-Bois.
Communes de Conflans-sur-Anille, Nogent-le-Bernard, Saint-Saturnin.
Communes de Cherreau, Souvigné-sur-Sarthe.
Commune de Barentin.
Communes de Bois-le-Roi, Villecerf.
Commune de Soignolles-en-Brie.
Commune de Crégy-lès-Meaux.
Commune de Champagne-sur-Seine.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2009 au 28 février 2009
Commune de Lésigny.
Communes de Mée-sur-Seine (Le), Ozoir-la-Ferrière.
Communes de Férolles-Attilly, Saint-Fargeau-Ponthierry.
Commune d'Héricy.
Communes de Cucharmoy, Melun, Saint-Pathus.
Communes de Collégien, Dammartin-en-Goële.
Communes de Celle-sur-Morin (La), Gastins.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2009 au 1er décembre 2009
Commune de Jouy-le-Châtel.
Communes d'Esbly, Ferté-sous-Jouarre (La), Longperrier, Saint-Ouen-en-Brie, Samois-sur-Seine.
Commune de Vaux-le-Pénil.
Commune de Fontaine-le-Port.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2009 au 1er décembre 2009
Commune de Pringy.
Commune de Châtelet-en-Brie (Le).
Communes de Chapelle-Gauthier (La), Livry-sur-Seine.
Commune de Rubelles.
Commune d'Othis.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 juin 2009 au 31 août 2009
Commune de Coupvray.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 26 août 2009 au 16 décembre 2009
Commune de Presles-en-Brie.
Commune de Fontenailles.
Commune de Ferrières-en-Brie.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 31 juillet 2009 au 16 décembre 2009
Commune d'Ecrennes (Les).
Commune de Voisins-le-Bretonneux.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er février 2009 au 30 avril 2009
Commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2009 au 1er décembre 2009
Commune de Saint-Hilarion.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2009 au 1er octobre 2009
Communes d'Orphin, Viroflay.
Commune de Prunay-en-Yvelines.
Commune de Magny-les-Hameaux.
Commune de Perdreauville.
Commune de Boissy-Mauvoisin.
Commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines.
Communes de Bois-d'Arcy, Boissy-sans-Avoir, Celle-Saint-Cloud (La), Clayes-sous-Bois (Les), Feucherolles, Galluis, Gazeran, Lévis-Saint-Nom, Loges-en-Josas (Les), Marly-le-Roi, Maule, Maurepas, Mesnil-Saint-Denis (Le), Montigny-le-Bretonneux, Morainvilliers, Orgerus, Rambouillet.
Communes d'Ablis, Longnes.
Commune de Perray-en-Yvelines (Le).
Communes de Bréval, Cernay-la-Ville, Lainville-en-Vexin, Neauphlette.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2009 au 31 juillet 2009
Commune de Chevreuse.
Commune de Guyancourt.
Communes de Fourqueux, Magnanville.
Commune de Soindres.
Commune de Choisel.
Commune de Louveciennes.
Commune de Loges-en-Josas (Les).
Commune de Bois-d'Arcy.
Commune de Celle-Saint-Cloud (La).
Commune de Rambouillet.
Commune de Montigny-le-Bretonneux.
Commune de Maurepas.
Commune de Mesnil-Saint-Denis (Le).
Commune de Galluis.
Communes de Boissy-sans-Avoir, Châteaufort, Clayes-sous-Bois (Les), Feucherolles, Gazeran, Louveciennes, Morainvilliers, Orgerus.
Commune d'Aiffres.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er février 2009 au 30 juin 2009
Communes de Chey, Couarde (La).
Commune de Genneton.
Commune de Saint-Martin-de-Bernegoue.
Communes de Chenay, Pioussay, Thorigné.
Communes de Bessines, Bressuire, Massais, Saint-Généroux, Saint-Varent, Tessonnière, Thénezay.
Commune d'Azay-le-Brûlé.
Commune de Saint-Symphorien.
Communes d'Airvault, Crèche (La), Breuil-sous-Argenton (Le), Luché-Thouarsais, Saint-Gelais, Sainte-Radegonde, Sainte-Verge.
Communes de Moutiers-sous-Argenton, Sansais.
Commune de Niort.
Commune de Saint-Cyr-la-Lande.
Communes de Melle, Mothe-Saint-Héray (La).
Communes de Brioux-sur-Boutonne, Luzay, Mauzé-Thouarsais.
Commune de Fors.
Communes de Chenay, Lezay, Pioussay, Thorigné.
Commune de Chauray.
Communes d'Aussac, Briatexte, Busque.
Commune de Cagnac-les-Mines.
Communes de Saint-Cirgue, Saint-Grégoire, Sauzière-Saint-Jean (La).
Commune de Saint-Avit.
Communes de Beauvais-sur-Tescou, Blaye-les-Mines, Cadalen, Castelnau-de-Lévis, Cunac, Fiac, Gaillac, Garric (Le), Labastide-de-Lévis, Labastide-Dénat, Labruguière, Lasgraisses, Lautrec, Lescure-d'Albigeois, Montvalen, Péchaudier, Peyrole, Puycalvel, Puygouzon, Puylaurens, Rouffiac, Saint-Julien-du-Puy, Saïx, Saliès, Sequestre (Le), Serviès.
Communes de Saint-Juéry, Saint-Sulpice.
Commune d'Albi.
Commune de Valence-d'Albigeois.
Commune de Montgaillard.
Communes de Lugan, Senouillac, Técou.
Communes de Castres, Saint-Cirgue, Saint-Grégoire, Sauzière-Saint-Jean (La).
Communes de Monclar-de-Quercy, Montgaillard.
Commune de Sistels.
Commune de Montbeton.
Communes de Mas-Grenier, Villebrumier.
Commune de Génébrières.
Communes d'Aucamville, Bouillac, Bressols, Dieupentale, Gramont, Grisolles, Lacourt-Saint-Pierre, Pompignan, Saint-Cirq, Saint-Vincent, Savenès, Sérignac, Vigueron.
Commune de Saint-Etienne-de-Tulmont.
Communes de Castéra-Bouzet, Marsac, Poupas.
Communes d'Asques, Coutures, Montgaillard, Valeilles.
Commune de Léojac.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 14 février 2009 au 31 décembre 2009
Commune de Beaupuy.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 mai 2009 au 30 juin 2009
Communes de Marsac, Poupas.
Commune de Saint-Antonin-du-Var.
Commune de Puget.
Communes de Mérindol, Mormoiron.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er août 2009 au 1er novembre 2009
Commune de Benet.
Commune de Marsais-Sainte-Radégonde.
Commune de Chaillé-les-Marais.
Commune de Mervent.
Communes de Beauvoir-sur-Mer, Bournezeau, Essarts (Les), Guérinière (La), Orbrie (L'), Poiré-sur-Velluire (Le), Saint-Jean-de-Monts, Saint-Martin-des-Fontaines, Vouillé-les-Marais.
Commune de Fontenay-le-Comte.
Commune d'Aiguillon-sur-Mer (L').
Commune de Bouin.
Commune de Saint-Hilaire-de-Loulay.
Commune de Sainte-Radégonde-des-Noyers.
Commune de Vix.
Commune de Savigny-Lévescault.
Communes de Lhommaizé, Mignaloux-Beauvoir, Saint-Sauveur, Vouneuil-sous-Biard.
Commune d'Ouzilly.
Commune de Châtellerault.
Communes d'Ayron, Bignoux, Brigueil-le-Chantre, Bussière (La), Chapelle-Montreuil (La), Colombiers, Gençay, Gizay, Iteuil, Jaunay-Clan, Lavausseau, Ligugé, Monthoiron, Saint-Cyr, Saint-Georges-lès-Baillargeaux, Saint-Julien-l'Ars, Sillars, Thuré, Vernon, Villedieu-du-Clain (La), Vouillé.
Communes de Pouillé, Vaux-sur-Vienne.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2009 au 1er août 2009
Commune de Sèvres-Anxaumont.
Communes de Montreuil-Bonnin, Smarves.
Commune de Fontaine-le-Comte.
Commune de Poitiers.
Commune de Montamisé.
Commune de Roches-Prémarie-Andillé.
Commune de Pouant.
Commune de Coulombiers.
Commune de Saint-Florentin.
Commune de Perrigny.
Commune de Saint-Georges-sur-Baulche.
Commune de Montigny-la-Resle.
Communes d'Auxerre, Chevannes, Escamps, Lavau, Monéteau, Perrigny, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Sérotin, Saint-Valérien, Varennes, Venoy, Voisines.
Commune de Brunoy.
Communes de Villejust, Villemoisson-sur-Orge.
Commune de Verrières-le-Buisson.
Commune de Juvisy-sur-Orge.
Commune de Norville (La).
Communes d'Etiolles, Montgeron, Soisy-sur-Seine.
Communes de Méréville, Villabé, Yerres.
Commune de Longpont-sur-Orge.
Communes d'Athis-Mons, Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Bures-sur-Yvette, Champlan, Corbreuse, Draveil, Morangis, Nozay, Pecqueuse, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saulx-les-Chartreux, Villiers-sur-Orge.
Communes de Boullay-les-Troux, Marcoussis, Molières (Les).
DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Communes d'Antony, Chaville, Meudon.
Communes de Rueil-Malmaison, Sceaux, Sèvres.
Commune de Clamart.
Commune de Fontenay-aux-Roses.
Commune de Pantin.
Commune de Raincy (Le).
Commune de Montreuil.
Commune de Rosny-sous-Bois.
Commune de Villemomble.
Commune de Neuilly-Plaisance.
Commune de Stains.
Commune de Pavillons-sous-Bois (Les).
Commune de Nogent-sur-Marne.
Commune de Sucy-en-Brie.
Commune de Kremlin-Bicêtre (Le).
Commune de Bry-sur-Marne.
Commune de Fontenay-sous-Bois.
Communes de Champigny-sur-Marne, Marolles-en-Brie.
Commune d'Arcueil.
Commune de Bonneuil-sur-Marne.
Commune de Villejuif.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 août 2009 au 30 août 2009
Commune d'Ablon-sur-Seine.
Commune de Fresnes.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 16 mars 2009 au 31 décembre 2009
Commune de Cachan.
Commune de Santeny.
Commune de Limeil-Brévannes.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 21 octobre 2009 au 31 décembre 2009
Commune de Perreux-sur-Marne (Le).
Communes d'Enghien-les-Bains, Montmorency, Saint-Gratien, Saint-Prix.
Communes de Bessancourt, Cergy, Chaumontel, Courdimanche, Deuil-la-Barre, Ecouen, Franconville, Frépillon, Génicourt, Livilliers, Marines, Menucourt, Mours, Taverny.
Commune de Frette-sur-Seine (La).
Arrêté du 4 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2010 portant ouverture de deux examens professionnels d'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres en date du 4 janvier 2011, l'arrêté du 8 novembre 2010 portant ouverture de deux examens professionnels d'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux est modifié comme suit :
La demande de conventionnement en date du 3 janvier 2011 du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente pour l'organisation de l'examen d'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres est acceptée.
Arrêté du 20 décembre 2010 relatif au classement, au marquage et à l'étiquetage des carcasses de veaux et à l'étiquetage des carcasses de bovins de plus de huit mois
Les carcasses de veaux sont classées par catégories de couleur, de conformation et d'état d'engraissement conformément aux grilles de classement annexées au présent arrêté.
Le classement est effectué au plus tard une heure après le début de la saignée.
L'identification du classement des carcasses de veaux est effectuée au moyen d'une marque indiquant la catégorie de couleur, de conformation et d'état d'engraissement conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le marquage est effectué par estampillage, au moyen d'une encre indélébile et non toxique, sur les quartiers arrière au niveau du carré à la hauteur de la quatrième vertèbre lombaire et sur les quartiers avant au niveau de la poitrine, à une distance comprise entre dix et trente centimètres environ de la fente du sternum.
Le marquage à l'encre alimentaire du classement des carcasses de bovins peut être remplacé par le marquage de ces mêmes mentions sur une étiquette inviolable, résistante au déchirement et solidement attachée, et sous réserve de l'indication sur celle-ci des mentions complémentaires définies à l'article 4.
L'étiquette est apposée aux mêmes emplacements que ceux définis pour le marquage à l'encre.
― pour les quartiers avant des carcasses des bovins de plus de huit mois, l'étiquette peut être placée sur la face interne de la poitrine ;
― pour les carcasses de veaux, l'étiquette peut être placée sur les quartiers arrière sur la face externe du cuisseau et sur les quartiers avant au milieu de l'épaule.
L'étiquette mentionnée à l'article 3 comporte :
― le numéro identifiant la carcasse défini à l'article 1er du décret du 2 avril 1999 susvisé ;
― la catégorie d'âge et le classement de la carcasse de veau, conformément au règlement (CE) n° 566/2008 susvisé et à l'annexe du présent arrêté, la catégorie et le classement de la carcasse de gros bovin, conformément aux règlements (CE) n° 1234/2007, (CE) n° 1249/2008 et à l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisés, inscrits en caractères visibles et lisibles d'une taille minimale de 20 millimètres ;
― le numéro d'agrément de l'abattoir ;
― la date d'abattage de l'animal ;
― le numéro d'agrément du classificateur ou un code interne à l'abattoir permettant d'identifier le classificateur ;
D'autres mentions peuvent être portées sur cette étiquette, et notamment le numéro d'identification de l'animal.
La taille minimale de l'étiquette est de 50 centimètres carrés.
Le marquage à l'encre ou les étiquettes sont maintenus sur les carcasses, demi-carcasses et quartiers jusqu'au désossage.
L'arrêté du 10 mars 1975 relatif aux dates et modalités d'application du marquage obligatoire par catégories des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine et l'arrêté du 8 juin 1976 relatif à l'homologation d'un catalogue de classement des carcasses de veau de boucherie en vue de leur marquage sont abrogés.
GRILLE DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE VEAUX
Rosé très clair
Rosé clair
Rosé
Tableau II - Conformation
Très bonne
Bonne
Assez bonne
Passable
Tous les profils sont convexes et caractérisent une musculature compacte et massive dans toutes les parties.
Les profils sont convexes dans l'ensemble.
Certains sauf ceux du cuisseau peuvent être rectilignes.
Musculature compacte et massive
Tous les profils sont au moins rectilignes, musculature épaisse
Les profils dans l'ensemble sont rectilignes parfois subconcaves.
Musculature d'épaisseur moyenne.
Les profils sont concaves.
Epaisseur musculaire réduite
Cuisseau
Cuisseau profil général
Court, très rebondi et très épais
Rebondi et épais
Peut être allongé mais toujours épais
Allongé d'épaisseur moyenne
Allongé et plat
Jarret
Court, très musclé et rebondi
Musclé et rebondi
Peut être assez important
Quasi
Toujours très rebondi, large et très épais
Rebondi, large et épais
Légèrement rebondi mais encore large
Rectiligne peut manquer d'épaisseur
Subconcave : manquant d'épaisseur
Noix
Toujours très rebondie et très épaisse
Rebondie et épaisse
Légèrement rebondie et encore assez épaisse
Peut manquer d'épaisseur
Manque nettement d'épaisseur
Longe et Carré
Très larges et très épais, forment des saillies musculaires très développées
Toujours larges et épais, forment des saillies musculaires moins prononcées
Larges et épais : le carré peut manquer de largeur mais non d'épaisseur
Souvent étroits.
Manquent d'épaisseur sans être creux
Étroits et creux
Basse
Épaule
Très rebondie très épaisse et musclée
Rebondie et musclée
Épaisse
Manque d'épaisseur
Généralement plate allant jusqu'aux os apparents
Bas de carré
Large et très épais
Toujours large et épais
Encore épais
D'épaisseur moyenne
Étroit
― Etat d'engraissement
Maigre
Aucune trace de graisse à l'intérieur ni à l'extérieur de la carcasse
Peu couvert
Les graisses de couverture sont insuffisantes : le muscle est presque partout apparent, une mince pellicule recouvre certaines parties de la carcasse
Couvert
Légère pellicule de gras régulièrement répartie sur l'ensemble de la carcasse.
Elle peut être très légèrement plus importante au niveau de la longe
Gras
Les graisses de couverture sont légèrement excédentaires.
Dans l'ensemble, le gras recouvre toute la carcasse
Très gras
Les graisses de couverture sont nettement excédentaires
La couleur de la viande est déterminée sur le flanc au niveau rectus abdominis (bavette de flanchet).
Ces couleurs sont conformes au nuancier annexé au présent arrêté et consultable au siège de FranceAgriMer, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil Cedex.
Arrêté du 31 décembre 2010 relatif au répertoire des métiers
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret du 2 avril 1998 susvisé, les informations consultables gratuitement par voie électronique sont, à l'exclusion de toute autre mention :
― pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, prénoms, pseudonyme, date et lieu de naissance ;
― pour les personnes morales, la raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle, la forme juridique ;
― le numéro unique d'identification ;
― le code de l'activité principale donnant lieu à immatriculation au répertoire des métiers ;
― s'il y a lieu, le nom professionnel ou commercial et l'enseigne ;
― l'adresse de l'entreprise ou du siège social ;
― la date d'immatriculation ou de radiation au répertoire des métiers ;
― la qualité d'artisan ou d'artisan d'art ou le titre de maître artisan des personnes physiques ou des dirigeants des personnes morales ;
― les informations mentionnées au II de l'article 20 du décret du 2 avril 1998 susvisé.
Le droit mentionné au dernier alinéa de l'article 21 bis du décret du 2 avril 1998 susvisé est fixé à 1 euro par déclaration transmise.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 21 du décret du 2 avril 1998 susvisé, les informations consultables gratuitement par voie électronique sont, à l'exclusion de toute autre mention :
― pour les personnes morales, la dénomination, le nom commercial, la forme juridique, le sigle ;
― s'il y a lieu, le nom professionnel et l'enseigne ;
― la qualification artisanale du ou des exploitants ;
― les informations mentionnées au VI de l'article 10 bis du décret du 2 avril 1998 susvisé.
Le droit mentionné au dernier alinéa de l'article 21 bis du décret du 2 avril 1998 susvisé est fixé à 2 euros par déclaration transmise.
Arrêté du 5 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 19 octobre 2006 - art. Annexe I C (M)
Outre les cas résultant de l'application de l'article L.
946-1 et sans préjudice des dispositions des articles R.
921-24, l'autorisation de pêche est immédiatement retirée sans indemnité par l'autorité qui l'a délivrée dans les cas où :
1° Le navire a changé d'armateur ;
2° Les renseignements fournis pour l'obtention de l'autorisation sont inexacts ;
3° Les caractéristiques ou le mode d'exploitation du navire ont été modifiés et ne répondent plus aux conditions fixées pour la délivrance de l'autorisation ;
4° Le navire ne remplit plus les conditions d'activité énoncées à l'article R.
921-9 et aucun projet de renouvellement n'est prévu ;
5° Le navire est sorti de flotte.
Le retrait de l'autorisation de pêche est immédiatement déclaré sur le site internet spécialisé du ministère chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine par l'autorité mentionnée au premier alinéa.
A l'article 4 de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé, le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
Les préparations enzymatiques à usage alimentaire, citées dans le présent arrêté, peuvent être diluées, dispersées ou additionnées des produits suivants :
a) Pour les préparations enzymatiques, à l'exception de celles utilisées en œnologie :
― denrées ou boissons destinées à l'alimentation de l'homme ;
― sorbitol à la dose maximale de 60 grammes pour 100 grammes de préparation ;
― acétates de sodium, de potassium et de calcium à la dose maximale de 3,5 grammes pour 100 grammes de préparation ;
― lactates de sodium, de potassium et de calcium ;
― acide citrique, citrates de sodium, de potassium et de calcium ;
― pour les préparations de chymosine : méthionine, à la dose strictement nécessaire pour limiter la perte d'activité ;
― supports et solvants porteurs de l'annexe IV de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé autorisés sans restriction d'usage ainsi que ceux autorisés pour la catégorie d'additifs enzymes, dans les conditions fixées au présent arrêté ou, à défaut, dans les conditions fixées à l'article 9 et à l'annexe IV de l'arrêté du 2 octobre 1997 ;
― sels de magnésium d'acides gras, dioxyde de silicium pour les préparations enzymatiques présentées sous forme de tablettes, sous réserve que ces substances n'exercent pas de fonction technologique dans le produit fini ;
― méthionine selon le principe du quantum satis pour les préparations d'alpha-amylase de Bacillus licheniformis MOL.
2083 recombiné génétiquement.
b) Pour les préparations enzymatiques liquides, y compris celles utilisées en œnologie :
― glycérol à la dose maximale de 60 grammes pour 100 grammes de préparation ; ».
1° Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'annexe I C de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé :
AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES
de l'AT
DENRÉE
alimentaire
CONDITIONS D'EMPLOI/ FONCTION
TENEUR RÉSIDUELLE
Bêta-galactosidase (lactase acide) issue d'une souche d'Aspergillus oryzae autocloné (ACL-1C)
Enzymes.
Lait et lactosérum à teneur réduite en lactose, produits laitiers fermentés et fromages, à l'exception de ceux bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, stabilisés dans des conditions permettant d'assurer l'inactivation des enzymes.
Hydrolyse du lactose.
Teneur techniquement inévitable.
Chymosine issue d'une souche d'Aspergillus niger variété Awamori (CHCC10311) porteuse d'un gène codant la chymosine de dromadaire domestique.
Fromages, à l'exception de ceux bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
Produits laitiers coagulés.
Hydrolyse de la caséine.
Phospholipase A2 issue d'une souche de Streptomyces violaceoruber AS-10 porteuse d'un gène codant une phospholipase A2 de Streptomyces violaceoruber.
Production de jaunes d'œufs modifiés et d'hydrolysats de lécithine.
Traitement de farines de céréales et d'huiles végétales pour la fabrication de chocolat, de sauces, mayonnaise, produits de boulangerie et de pâtisserie.
Hydrolyse de la fonction ester en position 2 des phospholipides.
Protéine-glutaminase issue d'une souche de Chryseobacterium proteolyticum non génétiquement modifiée (FERM P-17664).
Ingrédients et denrées alimentaires à base de protéines.
Catalyse la désamidation des résidus glutaminyl des polypeptides.
Amyloglucosidase ou a-glucosidase ou glucamylase ou transglucosidase d'Aspergillus niger non génétiquement modifiée.
Production de sirops riches en oligosaccharides à partir d'amidon.
Production d'aliments préparés contenant de l'amidon.
Hydrolyse des liaisons alpha-1-4-glycosidiques des polysaccharides.
Lactase de Kluyveromyces lactis LCT 114 autocloné.
Lait à teneur réduite en lactose, lactosérum, produits laitiers fermentés et fromages, à l'exception de ceux bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, stabilisés dans des conditions permettant d'assurer l'inactivation des enzymes.
Bêtagalaclosidase de Kluyveromyces lactis GAL 16A/ 18A.
Les dispositions suivantes remplacent les dispositions relatives à l'amyloglucosidase d'Aspergillus niger de l'annexe I C de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé :
Les dispositions suivantes remplacent les dispositions relatives à la lactase de Kluyveromyces lactis LCT 114 autocloné et à la bêtagalaclosidase de Kluyveromyces lactis GAL 16A/ 18A de l'annexe I C de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé :
Arrêté du 6 janvier 2011 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 janvier 2011, l'article 9, premier alinéa, de l'arrêté du 15 octobre 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires est modifié comme suit :
« Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs de l'unité de direction et des laboratoires mentionnés à l'article 1er est fixé à 4 000 euros.
Décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
Crée Code du travail - Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu...
Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Equipe d'intervention (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Equipe de travaux (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Gaz et mélanges gazeux respirato...
Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Habilitation (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Procédures et méthodes d'interve...
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Accréditation et certification ...
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Equipements de protection indivi...
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Equipements de travail (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Fiche de sécurité (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Interventions en apnée (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Contrôle des gaz et détendeurs ...
Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Dispositif de certification (V)
Crée Code du travail - Section 1 : Définitions et dispositions général...
Crée Code du travail - Section 2 : Evaluation des risques (V)
Crée Code du travail - Section 4 : Formation (V)
Crée Code du travail - Section 5 : Organisation des interventions et t...
Crée Code du travail - Section 6 : Situations exceptionnelles d'interv...
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 1 : Principes (V)
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 2 : Composition des gaz (V)
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Certificat d'aptitude à l'hype...
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Dispositions communes (V)
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Document unique (V)
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Organisation du travail en mil...
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Conseiller à la prévention hyp...
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux i...
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Organisation de la formation ...
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Règles techniques (V)
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux t...
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Habilitation, accréditation et...
Modifie Code du travail - TITRE VI : AUTRES RISQUES (V)
Crée Code du travail - Section 8 : Interventions et travaux en milieu ...
Crée Code du travail - Section 4 : Risque hyperbare (V)
Les titulaires de certificats d'aptitude à l'hyperbarie délivrés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice des aptitudes définies dans ces certificats.
Pour l'application du présent décret, les intitulés des classes et les pressions relatives maximales mentionnées à l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé ont pour équivalence les intitulés et pressions relatives maximales figurant en annexe au présent décret.
Lorsqu'il intervient dans le cadre de missions opérationnelles définies à l'article L.
1424-2 du code général des collectivités territoriales, le personnel des services d'incendie et de secours demeure soumis aux dispositions statutaires qui lui sont propres et aux prescriptions des règlements qui s'appliquent à lui.
En dehors des interventions mentionnées au premier alinéa, et pour l'application des dispositions du présent décret :
1° Dans le cadre d'une opération de secours hyperbare, toutes les obligations de l'employeur sont transférées au commandant des opérations de secours ;
2° Les missions du conseiller hyperbare sont exercées par le conseiller technique ;
3° Les dispositions prévues par le manuel de sécurité hyperbare sont les dispositions contenues dans le guide national de référence subaquatique ;
4° Le médecin chef du service santé et de secours médical mentionné à l'article R.
1424-19 du code général des collectivités territoriales est substitué au médecin du travail ;
5° Le carnet de plongée constitue le livret individuel hyperbare prévu par le décret ;
6° Le renouvellement de l'habilitation d'un organisme de formation relève de la compétence des états-majors interministériels de zone de défense.
4461-49 du code du travail et lorsqu'il s'agit d'interventions archéologiques sous-marines et subaquatiques, sont substitués au mot : " l'employeur " les mots : " le ministre chargé de la culture ou son représentant ".
Par dérogation aux articles R.
4461-25 du code du travail, l'employeur peut autoriser un travailleur titulaire d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie mention B " archéologie sous-marine et subaquatique " à utiliser son propre équipement de protection individuelle, après s'être assuré qu'il est approprié au travail à réaliser ou convenablement adapté à cet effet, conformément aux articles R.
- Section 5 : Dispositions spécifiques aux établi...
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLE DE CORRESPONDANCE DES CLASSES ET PRESSIONS RELATIVES
FIGURANT DANS LES CERTIFICATS D'APTITUDE À L'HYPERBARIE
CLASSES ET PRESSIONS RELATIVES
figurant à l'article 3 du décret n° 90-277 du 28 mars 1990 abrogé
relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
équivalentes fixées à l'article R.
Classe I A : pour une pression relative maximale n'excédant pas 1 200 hectopascals (1,2 bar)
Classe 0 : pour une pression relative maximale n'excédant pas 1 200 hectopascals
Classe I B : pour une pression relative maximale n'excédant pas 4 000 hectopascals (4 bar)
Classe I : pour une pression relative maximale n'excédant pas 3 000 hectopascals
Classe II : pour une pression relative maximale n'excédant pas 6 000 hectopascals (6 bar)
Classe II : pour une pression relative maximale n'excédant pas 5 000 hectopascals
Classe III : pour une pression relative maximale supérieure à 6 000 hectopascals (6 bar)
Classe III : pour une pression relative supérieure à 5 000 hectopascals
Le titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail est intitulé « Autres risques ».
Le chapitre Ier de ce titre VI est ainsi rédigé :
« Prévention des risques en milieu hyperbare
« Définitions et dispositions générales
4461-1.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dès lors que des travailleurs sont exposés à une pression relative supérieure à 100 hectopascals dans l'exercice des activités suivantes réalisées avec ou sans immersion :
« 1° Travaux hyperbares exécutés par des entreprises soumises à certification et dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article R.
4461-48, en tenant compte de la nature et de l'importance du risque, comprenant notamment les travaux industriels, de génie civil ou maritimes ;
« 2° Interventions en milieu hyperbare réalisées à d'autres fins que celles des travaux mentionnés au 1°, notamment dans le cadre d'activités physiques ou sportives, culturelles, scientifiques, techniques, maritimes, aquacoles, médicales, de sécurité, de secours et de défense.
4461-2.-La pression relative considérée par le présent chapitre est la pression absolue au niveau des voies respiratoires du travailleur, au moment où elle atteint sa valeur maximale pendant la durée de travail, diminuée de la pression atmosphérique locale.
« Document unique
4461-3.-Dans le cadre de l'évaluation des risques prévue à l'article R.
4121-1, l'employeur consigne en particulier les éléments suivants dans le document unique d'évaluation :
« 1° Le niveau, le type et la durée d'exposition au risque hyperbare des travailleurs ;
« 2° L'incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs exposés à ce risque ;
« 3° L'incidence sur la santé et la sécurité des autres risques liés aux interventions et leurs interactions avec le risque hyperbare ;
« 4° Les variables d'environnement tels que les courants, la météorologie, la température, la turbidité et tout autre élément ayant une incidence sur les conditions d'intervention ;
« 5° Les caractéristiques techniques des équipements de travail ;
« 6° Les recommandations spécifiques du médecin du travail concernant la surveillance de la santé des travailleurs.
« Conseiller à la prévention hyperbare
― L'employeur désigne une personne chargée d'assurer la fonction de conseiller à la prévention hyperbare.
Sous la responsabilité de l'employeur, ce conseiller participe notamment :
« 1° A l'évaluation des risques prévue à l'article R.
« 2° A la mise en œuvre de toutes les mesures propres à assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ;
« 3° A l'amélioration continue de la prévention des risques à partir de l'analyse des situations de travail.
― Ne peut être désigné en qualité de conseiller à la prévention hyperbare que le travailleur titulaire du certificat prévu au II de l'article R.
« La durée de validité de ce certificat ainsi que les conditions de son renouvellement sont fixées par l'arrêté prévu à l'article R.
― Dans les entreprises de moins de dix salariés, l'employeur peut occuper cette fonction à la condition d'être titulaire du certificat mentionné au II ci-dessus.
4461-5.-L'employeur porte à la connaissance de chaque travailleur amené à intervenir en milieu hyperbare le nom et les coordonnées du conseiller à la prévention hyperbare mentionné à l'article R.
« Organisation du travail en milieu hyperbare
« Procédures et méthodes d'intervention, procédures de secours
et manuel de sécurité hyperbare
4461-6.-Les procédures, et leurs paramètres, retenues pour les différentes méthodes d'intervention ou d'exécution de travaux sont fixées par des arrêtés conjoints du ministre chargé du travail et, chacun en ce qui le concerne, des ministres intéressés.
« Chaque arrêté précise notamment :
« 1° Les gaz ou mélanges gazeux respiratoires autorisés, en application des dispositions de la sous-section 2 ci-après ;
« 2° Les durées d'intervention ou d'exécution des travaux, tenant compte de l'exposition du travailleur ;
« 3° Les caractéristiques et conditions d'utilisation des appareils respiratoires ;
« 4° La composition des équipes lorsque, par dérogation aux dispositions de la section 5 du présent chapitre, il est nécessaire que celles-ci soient renforcées pour tenir compte des méthodes et conditions d'intervention ou d'exécution de travaux particulières, en milieu hyperbare ;
« 5° Les prescriptions d'utilisation applicables aux enceintes pressurisées habitées, notamment aux caissons de recompression, aux systèmes de plongées à saturation, aux caissons hyperbares thérapeutiques, aux tourelles de plongées, aux bulles de plongées et aux caissons hyperbares des tunneliers ;
« 6° Les procédures et moyens de compression et de décompression ;
« 7° Les méthodes d'intervention et d'exécution de travaux ainsi que les procédures de secours et la conduite à tenir devant les accidents liés à l'exposition au risque hyperbare.
4461-7.-L'employeur établit, pour chacun de ses établissements, un manuel de sécurité hyperbare, en tenant compte des résultats de l'évaluation des risques consignés dans le document unique prévu à l'article R.
« Ce manuel précise notamment :
« 1° Les fonctions, compétences et les rôles respectifs des différentes catégories de travailleurs intervenant lors des opérations ;
« 2° Les équipements requis selon les méthodes d'intervention employées par l'entreprise et les vérifications devant être effectuées avant leur mise en œuvre ;
« 3° Les règles de sécurité à observer au cours des différents types d'opérations ainsi que celles à respecter préalablement et ultérieurement à ces opérations, en particulier dans les déplacements entraînant des modifications de pression ayant des conséquences sur la santé et en cas d'intervention dans les conditions mentionnées à l'article R.
« 4° Les éléments devant être pris en compte par les travailleurs lors du déroulement des opérations tels que les caractéristiques des lieux, les variables d'environnement, les interférences avec d'autres opérations, la pression relative ;
« 5° Les méthodes d'intervention et d'exécution des travaux ;
« 6° Les procédures d'alerte et d'urgence, les moyens de secours extérieurs à mobiliser, les moyens de recompression disponibles et leur localisation.
4461-8.-Le manuel de sécurité hyperbare, établi en liaison avec le conseiller à la prévention hyperbare, est soumis à l'avis préalable du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
« Il est mis à jour périodiquement notamment à l'occasion de toute modification importante des conditions d'intervention ou d'exécution de travaux.
4461-9.-L'employeur remet un exemplaire du manuel de sécurité hyperbare au conseiller à la prévention hyperbare qui veille à la disponibilité de ce manuel sur le site d'intervention ou de travaux.
« L'employeur le tient à la disposition des travailleurs et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
« A bord des navires, le manuel de sécurité hyperbare est également tenu à la disposition des délégués de bord mentionnés à l'article L.
4461-10.-L'employeur établit, sur la base de l'évaluation des risques réalisée pour chaque poste de travail et mentionnée à l'article R.
4461-3, une notice de poste remise à chaque travailleur afin de l'informer sur les risques auxquels son travail peut l'exposer et les dispositions prises pour les éviter ou les réduire.
Cette notice, tenue à jour, rappelle les règles d'hygiène et de sécurité applicables ainsi que, le cas échéant, les consignes relatives à l'emploi des mesures de protection collective ou des équipements de protection individuelle.
4461-11.-Lorsque le chef de l'entreprise utilisatrice fait intervenir une entreprise extérieure ou un travailleur indépendant, il assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles prises par le chef de l'entreprise extérieure ou le travailleur indépendant, conformément aux dispositions des articles R.
« Il transmet les consignes particulières applicables à l'établissement en matière de prévention du risque hyperbare aux chefs des entreprises extérieures ou aux travailleurs indépendants auxquels il fait appel.
Il leur remet notamment le manuel de sécurité hyperbare applicable à l'établissement au sein duquel ils sont appelés à intervenir.
« Chaque chef d'entreprise est responsable, chacun en ce qui le concerne, de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu'il emploie, notamment de la fourniture, de l'entretien et du contrôle des appareils et mesures de protection collective et des équipements de protection individuelle.
« Des accords peuvent être conclus entre le chef de l'entreprise utilisatrice et les chefs des entreprises extérieures ou les travailleurs indépendants concernant les modalités de mise à disposition des moyens de protection collective, des appareils et des équipements de protection individuelle, ainsi que des gaz respiratoires.
« Fiche de sécurité
4461-12.-L'employeur s'assure de l'adéquation des qualifications et de l'aptitude médicale de chaque travailleur avec la fonction qu'il lui a confiée.
4461-13.-Sur le site d'intervention ou de travaux hyperbares, pour chaque intervention à des fins de travaux ou à d'autres fins, l'employeur établit une fiche de sécurité sur laquelle il indique :
« 1° La date et le lieu de l'intervention ou des travaux ;
« 2° L'identité des travailleurs concernés ainsi que leur fonction et, s'il s'agit de travailleurs indépendants ou de salariés d'une entreprise extérieure, l'identification de celle-ci ;
« 3° Les paramètres relatifs à l'intervention ou aux travaux, notamment les durées d'exposition et les pressions relatives ;
« 4° Les mélanges utilisés.
« Un modèle de ce document est intégré dans le manuel de sécurité hyperbare.
« Règles techniques
« Gaz et mélanges gazeux respiratoires
4461-14.-Sauf pour les interventions en apnée mentionnées à l'article R.
4461-42, les interventions et travaux en milieu hyperbare sont pratiqués en respirant de l'air, un autre mélange gazeux ou de l'oxygène pur dans les conditions fixées à la présente sous-section.
4461-15.-L'employeur détermine le gaz respiratoire le plus approprié aux conditions de travail.
4461-16.-La respiration d'air comprimé est autorisée jusqu'à la pression relative de 6 000 hectopascals.
Au-delà de 6 000 hectopascals, des mélanges respiratoires spécifiques doivent être utilisés.
« Composition des gaz
4461-17.-Sans préjudice des valeurs limites d'exposition professionnelle fixées aux articles R.
4412-150, l'air ou les mélanges respirés au cours des interventions et travaux doivent présenter les caractéristiques suivantes :
« 1° S'agissant du gaz carbonique, une pression partielle inférieure à 10 hectopascals ;
« 2° S'agissant du monoxyde de carbone, une pression partielle inférieure à 5 pascals ;
« 3° S'agissant de la vapeur d'eau, pour les expositions d'une durée supérieure à 24 heures, un degré hygrométrique compris entre 60 pour 100 et 80 pour 100 ;
« 4° S'agissant des vapeurs d'huile, une pression partielle exprimée en équivalent méthane inférieure à 0,5 hectopascal et une concentration inférieure à 0,5 mg/ m ³.
« La masse volumique d'un mélange respiratoire ne doit pas excéder 9 grammes par litre à la pression d'utilisation.
4461-18.-La pression partielle d'azote dans un mélange respiré doit être inférieure à 5 600 hectopascals.
4461-19.-La pression partielle d'oxygène d'un mélange respiré ne doit pas :
― Etre inférieure à 160 hectopascals et, dans une enceinte hyperbare de travail, être supérieure à 25 pour 100 de la pression relative.
― Dépasser les valeurs suivantes :
« 1° En période d'activités physiques, en dehors des phases de compression et de décompression et pour des durées continues d'exposition n'excédant pas respectivement 3,4,5,6 et 8 heures : 1 600 hectopascals,1 400 hectopascals,1 200 hectopascals,1 000 hectopascals et 900 hectopascals ;
« 2° Lors de la phase de décompression en immersion,1 600 hectopascals ;
« 3° Lors de la phase de décompression au sec,2 200 hectopascals pour une décompression d'une durée inférieure à 24 heures et 800 hectopascals pour une décompression d'une durée supérieure à 24 heures ;
« 4° Lors des phases de compression ou de repos à saturation, entre 300 hectopascals et 450 hectopascals ;
« 5° Lors d'une recompression d'urgence après un accident de décompression,2 800 hectopascals, sauf prescription médicale différente.
4461-19, la respiration d'oxygène pur sous pression avec un appareil de protection respiratoire individuel est autorisée durant les périodes de décompression conformément aux procédures de décompression définies au 6° de l'article R.
4461-21.-L'employeur met à disposition les équipements de protection individuelle spécifiques à la nature de l'intervention ou des travaux, comprenant notamment les appareils respiratoires, les appareils respiratoires de secours et les accessoires appropriés aux méthodes d'intervention et de secours.
4461-22.-Doivent être constamment disponibles pour prévenir une défaillance d'alimentation en gaz respirable :
« 1° Un réservoir de gaz de secours ou un moyen de contrôle continu de la pression permettant d'alerter le travailleur ;
« 2° Un dispositif d'alimentation de secours.
« Contrôle des gaz et détendeurs
4461-23.-L'employeur s'assure, en procédant ou en faisant procéder, par analyse, et avant leur utilisation, de :
« 1° La conformité des gaz respiratoires, fournis par des compresseurs, aux valeurs limites d'exposition professionnelle fixées par la présente sous-section ;
« 2° La conformité de la teneur en oxygène des mélanges autres que l'air aux valeurs limites d'exposition professionnelle fixées par la présente sous-section ;
« 3° En cas d'utilisation de mélanges binaires ou ternaires, la conformité de la teneur en azote et, le cas échéant, en hélium.
4461-24.-L'employeur consigne les résultats des analyses mentionnées à l'article R.
4461-23 et les tient à disposition des personnes mentionnées à l'article R.
« Lorsque les gaz sont destinés à être utilisés par une entreprise extérieure, ils sont accompagnés d'une fiche mentionnant le résultat de ces analyses.
4461-25.-L'employeur assure la maintenance et le contrôle des détendeurs destinés à ramener la pression du gaz d'un réservoir à la pression d'utilisation.
4461-26.-Un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et, chacun en ce qui le concerne, des ministres intéressés précise la périodicité et les modalités selon lesquelles sont effectuées :
« 1° Les analyses de gaz prévues à l'article R.
« 2° Les opérations de maintenance et de contrôle prévues à l'article R.
« Certificat d'aptitude à l'hyperbarie
et certificat de conseiller à la prévention hyperbare
― Seuls peuvent intervenir en milieu hyperbare les travailleurs titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie délivré à l'issue d'une formation dispensée dans les conditions prévues par la présente section.
― Seuls peuvent exercer les fonctions de conseiller à la prévention hyperbare les travailleurs titulaires du certificat mentionné à l'article R.
4461-4 délivré à l'issue d'une formation dispensée dans les conditions prévues par la présente section.
― La durée de validité de ces certificats ainsi que les modalités et conditions de leur renouvellement sont fixées par les arrêtés prévus à l'article R.
« L'obligation de détention de ces certificats n'est pas applicable aux travailleurs qui justifient d'une formation acquise de façon prépondérante dans l'Union, ou d'un diplôme, certificat ou autre titre délivré dans un Etat membre de l'Union européenne, ou délivré par une autorité d'un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu le titre, certificat ou un autre titre attestant de la formation et de la qualification de cette personne par une autorité ou d'une formation acquise remplissant les mêmes objectifs pédagogiques que ceux figurant au I du R.
― Les certificats d'aptitude à l'hyperbarie et de conseiller à la prévention hyperbare indiquent notamment :
« 1° La mention correspondant à l'activité professionnelle exercée ;
« 2° La classe définissant, compte tenu de la pression relative maximale, la zone dans laquelle le travailleur peut intervenir ou la zone d'intervention ou de travaux pour laquelle le conseiller à la prévention hyperbare peut proposer les mesures de prévention adaptées.
― Les mentions relatives aux activités professionnelles sont définies comme suit :
« 1° Mention A : Travaux subaquatiques effectués par des entreprises soumises à certification telle que définie à l'article R.
« 2° Mention B : Interventions subaquatiques :
« a) Activités physiques ou sportives ;
« b) Archéologie sous-marine et subaquatique ;
« c) Arts, spectacles et médias ;
« d) Cultures marines et aquaculture ;
« e) Défense ;
« f) Pêche et récoltes subaquatiques ;
« g) Secours et sécurité ;
« h) Techniques, sciences et autres interventions ;
« 3° Mention C : Interventions sans immersion :
« a) Défense ;
« b) Médical ;
« c) Secours et sécurité ;
« d) Techniques, sciences et autres interventions ;
« 4° Mention D : Travaux sans immersion effectués par des entreprises soumises à certification telle que définie à l'article R.
― Les classes sont définies comme suit :
― Le certificat d'aptitude à l'hyperbarie est accompagné d'un livret de suivi des interventions ou d'exécution de travaux en milieu hyperbare.
« Organisation de la formation
4461-29.-Les formations réalisées en vue de la délivrance des certificats d'aptitude à l'hyperbarie et de conseiller à la prévention hyperbare le sont par :
« 1° Un organisme habilité dans les conditions et selon les modalités définies à la sous-section 3 ci-après, pour les formations donnant lieu à la délivrance d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie mention B, pour les activités suivantes :
« a) Archéologie sous-marine et subaquatique ;
« b) Secours et sécurité ;
« 2° Un organisme certifié par un organisme de certification accrédité dans les conditions prévues à l'article R.
4724-1, pour les autres formations.
4461-30.-Pour la réalisation des formations, des arrêtés conjoints du ministre chargé du travail et, chacun en ce qui le concerne, des ministres intéressés, fixent :
― Pour la réalisation des formations, en tenant compte de l'ampleur et la nature du risque lié à chaque type d'intervention ou de travaux en milieu hyperbare :
« 1° Les objectifs pédagogiques, la durée des formations des travailleurs intéressés et les conditions d'accès aux formations ;
« 2° La qualification des personnes chargées de ces formations ;
« 3° Les modalités de contrôle des connaissances acquises à l'issue des formations ;
« 4° Les conditions d'organisation de la formation des travailleurs concernés.
― Pour la délivrance des certificats prévus aux articles R.
« 1° Les conditions de délivrance, la durée de validité et les modalités de renouvellement du certificat d'aptitude à l'hyperbarie et du certificat de conseiller à la prévention hyperbare ;
« 2° Les informations devant figurer sur le certificat d'aptitude à l'hyperbarie et sur le certificat de conseiller à la prévention hyperbare.
4461-31.-Les organismes de formation mentionnés à l'article R.
4461-29 transmettent, dans un délai maximum d'un mois à compter de la délivrance des certificats d'aptitude à l'hyperbarie et de conseiller à la prévention hyperbare, les informations suivantes à un organisme désigné par le ministre chargé du travail :
« 1° L'identité, la date de naissance et les coordonnées de résidence des titulaires du certificat délivré ;
« 2° La date de délivrance du certificat ainsi que la mention et la classe obtenues.
« Cet organisme centralise, vérifie et consolide ces informations pour constituer et tenir à jour le fichier national des travailleurs hyperbares.
Il détermine les modalités pratiques de transmission de ces informations et les porte à la connaissance des organismes de formation mentionnés à l'article R.
Il transmet dans un rapport annuel au ministre chargé du travail les éléments statistiques et informations relatifs à ce fichier.
« Dans le cadre de leur mission de contrôle, les agents des services de l'inspection du travail et les services déconcentrés de l'Etat chargés des sports, de l'intérieur et de la mer ont accès sur demande à ces informations individuelles nominatives.
« Habilitation, accréditation et certification
― La demande d'habilitation des organismes de formation, mentionnés au 1° de l'article R.
4461-29, est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux services centraux compétents des ministères chargés :
« 1° De la sécurité civile et de l'intérieur pour ce qui concerne la mention B " secours et sécurité ” ;
« 2° De la culture pour ce qui concerne la mention B " archéologie sous-marine et subaquatique ”.
« 1° A l'identification de l'organisme ;
« 2° Aux catégories d'intervention pour lesquelles l'habilitation est demandée ;
« 3° Aux moyens mis en œuvre ;
« 4° Aux modalités de financement de ces formations.
« Le dossier est réputé complet, si le service instructeur a délivré un accusé de réception ou n'a pas fait connaître, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
« L'autorité administrative compétente se prononce dans un délai de deux mois à compter de la présentation d'une demande complète.
L'habilitation est réputée acquise au terme de ce délai.
En cas d'octroi de l'habilitation, l'autorité administrative compétente en informe l'organisme désigné à l'article R.
― L'habilitation est valable pour une durée de trois ans.
Elle peut être renouvelée par l'autorité administrative compétente, pour une durée identique, sur demande du titulaire de l'habilitation adressée au plus tard quatre mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
4461-33.-Pour délivrer l'habilitation mentionnée au 1° de l'article R.
4461-29, l'autorité administrative compétente s'assure en particulier que les modalités et conditions d'organisation répondent aux exigences fixées par les arrêtés mentionnés à l'article R.
« Lorsque les modalités et conditions d'organisation ne répondent plus aux exigences fixées par les arrêtés mentionnés à l'article R.
4461-30, l'autorité administrative compétente retire l'habilitation délivrée.
« Le retrait est prononcé par décision motivée après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la notification d'une mise en demeure au titulaire de l'habilitation précisant les griefs formulés à son encontre.
4461-34.-Toutes les modifications portant sur les 2°,3° et 4° du II de l'article R.
4461-32 sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été transmises à l'autorité administrative compétente par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant un délai de trente jours à compter de la date de délivrance de l'accusé de réception du pli recommandé vaut acceptation de ces modifications.
« Les modifications portant sur le 1° du II de l'article R.
4461-32 font l'objet d'une déclaration annuelle.
4461-35.-L'habilitation mentionnée au 1° de l'article R.
4461-29 délivrée par l'autorité administrative compétente devient caduque si :
« 1° L'organisme de formation n'a pas mis en œuvre de formation dans les douze mois qui suivent sa délivrance ;
« 2° L'organisme de formation n'a pas mis en œuvre de formation pendant douze mois consécutifs.
« Toutefois, les dispositions des 1° et 2° ne trouvent pas à s'appliquer lorsque l'autorité administrative compétente prend une décision en ce sens en raison de circonstances particulières.
« Accréditation et certification
4461-36.-Pour obtenir l'accréditation prévue au 2° de l'article R.
4461-29, l'organisme candidat doit remplir les conditions prévues par le référentiel d'accréditation défini par le Comité français d'accréditation (COFRAC) mentionné à l'article R.
« Des arrêtés conjoints du ministre chargé du travail et, chacun en ce qui le concerne, des ministres intéressés déterminent les garanties minimales que doivent présenter les organismes de formation mentionnés au 2° de l'article R.
4461-29, notamment en ce qui concerne :
« 1° La qualification des personnes chargées de la formation ;
« 2° Les méthodes et capacités pédagogiques adaptées au but poursuivi ;
« 3° La capacité d'évaluation préalable des candidats au regard de leur compétence professionnelle ou de leur diplôme ;
« 4° La capacité de se conformer au référentiel de formation comprenant les éléments figurant au I du R.
« 5° La capacité à assurer un contrôle des connaissances et des acquis.
et travaux en milieu hyperbare
4461-37.-Les interventions et travaux en milieu hyperbare ne peuvent être effectuées par une personne seule sans surveillance.
4461-38.-En application des dispositions réglementaires qui s'appliquent à son établissement, prévues à l'article R.
4461-6, l'employeur adapte la composition de l'équipe d'intervention ou de travaux en fonction de la nature et de l'ampleur du risque.
4461-39.-L'employeur s'assure que les méthodes et conditions d'intervention et d'exécution des travaux sont consignées sur le livret individuel hyperbare de chaque travailleur, mentionné au IV de l'article R.
« Dispositions spécifiques aux interventions en milieu hyperbare
« Equipe d'intervention
4461-40.-Les équipes réalisant une intervention en milieu hyperbare, mentionnée au 2° de l'article R.
4461-1, sont constituées d'au moins deux personnes :
« 1° Un opérateur intervenant en milieu hyperbare titulaire du certificat d'aptitude à l'hyperbarie ;
« 2° Un surveillant, formé pour donner en cas d'urgence les premiers secours, qui veille à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare à partir d'un lieu adapté soumis à la pression atmosphérique locale et regroupant les moyens de communication, d'alerte et de secours.
4461-41.-Au cours d'une intervention en milieu hyperbare, les travailleurs peuvent occuper alternativement des fonctions différentes au sein de l'équipe sous réserve qu'ils aient les compétences et aptitudes requises conformément au 1° de l'article R.
« Interventions en apnée
― La pratique de l'apnée est autorisée pour les travailleurs disposant d'un certificat d'aptitude mention B " activités physiques ou sportives ”.
Les conditions d'exercice de cette pratique sont celles déterminées au chapitre II du titre II du livre III du code du sport.
― Pour les travailleurs titulaires d'un certificat comportant une autre des mentions B visées au II de l'article R.
4461-28, la pratique de l'apnée est autorisée sous réserve que la pression relative d'exposition ne soit pas supérieure à 1 000 hectopascals.
« Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, et, chacun en ce qui le concerne, des ministres intéressés précisent les activités ouvertes à cette pratique et les conditions et modalités d'exercice des interventions en apnée.
« Dispositions spécifiques aux travaux en milieu hyperbare
4461-43.-Les travaux en milieu hyperbare, mentionnés au 1° de l'article R.
4461-1, ne peuvent être effectués que par des entreprises ayant obtenu un certificat délivré par un organisme de certification, accrédité dans les conditions de l'article R.
4461-44.-Les entreprises de travail temporaire qui mettent à disposition des travailleurs pour la réalisation de travaux mentionnés à l'article R.
4461-43 sont soumises aux obligations de ce même article.
« Equipe de travaux
4461-45.-Les équipes réalisant des travaux en milieu hyperbare, mentionnés au 1° de l'article R.
4461-1, sont constituées d'au moins trois personnes entre lesquelles sont réparties les cinq fonctions suivantes :
« 1° Un opérateur intervenant en milieu hyperbare, titulaire du certificat d'aptitude à l'hyperbarie mentionné à l'article R.
« 2° Un aide opérateur chargé de l'environnement de travail de l'opérateur, titulaire du certificat d'aptitude à l'hyperbarie mentionné à l'article R.
« 3° Un opérateur de secours chargé, en cas de situation anormale de travail, de prêter assistance à l'opérateur intervenant en milieu hyperbare ;
« 4° Un surveillant qui veille à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare à partir d'un lieu adapté soumis à la pression atmosphérique locale et regroupant les moyens de communication, d'alerte et de secours et chargé notamment de la gestion des paramètres du milieu hyperbare et de la communication avec l'opérateur ;
« 5° Un chef d'opération hyperbare chargé, sous la responsabilité de l'employeur, de s'assurer de la mise en œuvre des mesures de prévention des risques prévues dans le manuel de sécurité hyperbare sur le site et de la coordination de l'équipe.
Il s'assure que les méthodes et conditions d'intervention sont consignées sur le livret individuel hyperbare de chaque travailleur.
4461-46.-Au cours de travaux en milieu hyperbare, les travailleurs peuvent occuper alternativement des fonctions différentes au sein de l'équipe sous réserve qu'ils aient les compétences requises conformément au 1° de l'article R.
« Dans les conditions prévues au 4° de l'article R.
4461-6, les fonctions suivantes peuvent être cumulées au sein d'une même équipe de travaux :
« Chef d'opération hyperbare et surveillant ;
« Aide opérateur et opérateur de secours.
« Equipements de travail
4461-47.-L'équipement de travail s'entend comme comprenant l'ensemble des éléments permettant :
« 1° L'exécution de travaux en situation d'hyperbarie ;
« 2° La surveillance des travailleurs en situation d'hyperbarie ;
« 3° La production, le transfert, le stockage, la distribution et le contrôle des gaz respiratoires ;
« 4° Les secours.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les spécifications techniques et opérationnelles auxquelles doivent satisfaire ces équipements.
« Dispositif de certification
4461-48.-Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la mer, de l'intérieur, de l'agriculture et de la culture détermine :
« 1° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes chargés de la certification ;
« 2° Les modalités et conditions de certification des entreprises en tenant compte de leurs compétences techniques et du secteur d'activité dans lequel elles peuvent intervenir ;
« 3° La liste des activités ou des catégories d'activités pour lesquelles cette certification est requise.
« Situations exceptionnelles d'interventions
et de travaux exécutés en milieu hyperbare
4461-49.-Dans le cas de la survenance d'un événement impromptu nécessitant la modification ponctuelle de l'organisation de travail initialement définie, l'employeur peut demander au travailleur de déroger aux pressions maximales autorisées par son certificat d'aptitude à l'hyperbarie, sous réserve de mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires telles que définies au 3° de l'article R.
« Il consigne cette intervention dans le livret individuel hyperbare du travailleur concerné.
« Ce travailleur, qui accepte cette intervention, ne peut être conduit à dépasser les valeurs de pression relative maximale suivantes :
« 1° Pour la classe I : 4 000 hectopascals ;
« 2° Pour la classe II : 6 000 hectopascals.
« Le refus ne peut être constitutif d'une faute du salarié entraînant une sanction disciplinaire.
1225-4 du code du travail, les mots : « excède la pression d'intervention définie IA soit 1,2 bar » sont remplacés par les mots : « est supérieure à 100 hectopascals ».
Au chapitre II du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, il est ajouté une section 8 ainsi rédigée :
« Interventions et travaux en milieu hyperbare
- Il est interdit d'affecter ou de maintenir les femmes enceintes à des postes de travail exposant à une pression relative supérieure à 100 hectopascals.
Le chapitre V du titre III du livre V de la quatrième partie du code du travail est complété par la section suivante :
« Risque hyperbare
4535-11.-Les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont soumis aux dispositions du titre VI du livre IV du code du travail.
4461-51 du présent décret et lorsqu'il s'agit d'interventions archéologiques sous-marines et subaquatiques, sont substitués au mot : « l'employeur » les mots : « le ministre chargé de la culture ou son représentant ».
322-38 du code des sports, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :
« Dispositions spécifiques aux établissements d'activités physiques ou sportives qui organisent la pratique ou dispensent l'enseignement de la plongée subaquatique
- La notice de poste prévue à l'article R.
4461-10 du code du travail est réalisée conformément à un modèle type rédigé par le ministre chargé des sports.
- Le manuel de sécurité hyperbare mentionné à l'article R.
4461-8 du code du travail est établi conformément à un modèle type élaboré par le ministre chargé des sports publié au Bulletin officiel du ministère des sports.
- Dans les établissements de la présente section, le titulaire d'un diplôme mentionné à l'article L.
212-1 du code du sport relatif à l'encadrement de la plongée subaquatique est réputé être titulaire, au titre de la mention B, du certificat d'aptitude à l'hyperbarie et du certificat de conseiller à la prévention hyperbare mentionnés aux I et II de l'article R.
« Pour l'application des dispositions du 2° du I de l'article R.
4461-28 du code du travail, l'arrêté mentionné à l'article R.
212-2 fixe :
« 1° Pour le certificat d'aptitude à l'hyperbarie, les profondeurs auxquelles ce diplôme permet d'accéder ;
« 2° Pour le certificat de conseiller à la prévention hyperbare, les profondeurs pour lesquelles ce diplôme permet de proposer des mesures de prévention.
- Dans les établissements de la présente section, la fiche de sécurité à l'article R.
4461-13 du code du travail est établie conformément aux dispositifs du manuel de sécurité hyperbare mentionné à l'article R.
4461-21 du code du travail, l'employeur peut autoriser un travailleur à utiliser son propre équipement de protection individuelle, après s'être assuré qu'il est approprié au travail à réaliser ou convenablement adapté à cet effet, conformément aux articles R.
Décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 portant attribution d'une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires membres des corps d'infirmiers anesthésistes régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 ou le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 susvisés, en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, perçoivent une prime spéciale mensuelle.
Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après, en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, perçoivent une prime spéciale mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget :
1° Les agents appartenant au corps des infirmiers anesthésistes régi par le décret du 30 novembre 1988 susvisé ;
2° Les infirmiers anesthésistes appartenant aux troisième et quatrième grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés régi par le décret du 29 septembre 2010 susvisé.
Arrêté du 24 décembre 2010 fixant la liste des établissements de santé volontaires à l'expérimentation de la facturation individuelle des consultations et séjours aux caisses d'assurance maladie
La liste des établissements de santé volontaires pour participer à l'expérimentation de facturation individuelle des consultations et séjours aux caisses d'assurance maladie prévue par le II de l'article 54 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, comportant l'identification de la caisse d'assurance maladie mentionnée à l'article L.
174-2 susvisé à laquelle ils sont rattachés ainsi que, pour les établissements publics hospitaliers, celle du poste comptable du réseau de la direction générale des finances publiques sont fixées comme suit :
N° FINESS
juridique
CODE COMPTABLE
VILLE DU COMPTABLE
CODE CAISSE PIVOT
d'assurance maladie
LIBELLÉ CAISSE PIVOT
CH VICHY
CPAM Allier
MATERNITE
CATHOLIQUE
PROVENCE-L'ETOILE
CH COTE FLEURIE
CPAM CALVADOS
CLCC FRANÇOIS BACLESSE-CAEN
CH AURILLAC
MONDOR
CPAM CANTAL
CH LA ROCHELLE
La Rochelle Etablissements hospitaliers
CPAM CHARENTES-MARITIMES
CH BASTIA
Bastia Municipale
CPAM HAUTE-CORSE
CHU DIJON
Dijon CHU
CPAM COTE-D'OR
CH VALENCE
Valence Hôpitaux
CPAM DROME
CH ALES
CPAM GARD
CHU TOULOUSE
Toulouse CHU
CPAM HAUTE-GARONNE
ASS.
LES AMIS
DE L'ŒUVRE
WALLERSTEIN
CPAM GIRONDE
MSPB FONDATION
MAISON DE SANTE
PROTESTANTE
BAGATELLE
PAVILLON
DE LA MUTUALITE
CHU MONTPELLIER
Montpellier CHR
CPAM HERAULT
CH CHATEAUROUX
CPAM INDRE
CHU GRENOBLE
Grenoble CHU
CPAM ISERE
CH BLOIS
CPAM LOIR-ET-CHER
CH CHATEAUBRIANT
CH SAINT-NAZAIRE
Saint-Nazaire Hôpitaux
CHU NANTES
Nantes CHU
CH MONTARGIS
Montargis Municipale
CPAM LOIRET
CH SAINT-LO
MEMORIAL
Saint-Lo-Canisy
CPAM MANCHE
CH BRETAGNE
ATLANTIQUE VANNES
Vannes Municipale
CPAM MORBIHAN
CHR METZ-THIONVILLE
hospitaliers
CPAM MOSELLE
CH CAMBRAI
CPAM HAINAUT
CH SAMBRE-AVESNOIS
Maubeuge Municipale
CH BEAUVAIS
Beauvais Municipale
CPAM OISE
CH COTE BASQUE BAYONNE
Centre hospitalier
CPAM BAYONNE
CH MULHOUSE HASENRAIN
CPAM HAUT-RHIN
GROUPE HOSPITALIER DU CENTRE ALSACE
UNION RESAMUT
(CLINIQUE
MUTUALISTE LYON)
CPAM RHONE
CHI ELBEUF-LOUVIERS
VAL-DE-REUIL
Elbeuf
CPAM ROUEN ELBEUF DIEPPE
CH NIORT
Niort Centre hospitalier
CPAM DEUX-SEVRES
CH ABBEVILLE
CPAM SOMME
CH HAM
Ham-Nesle
CHU AMIENS
Amiens Hôpitaux
INSTITUT
SAINTE-CATHERINE
CPAM VAUCLUSE
CH FONTENAY-LE-COMTE
Fontenay-le-Comte
CPAM VENDEE
CH EPINAL JEAN MONNET
Epinal-Poincaré
CPAM VOSGES
ASSOCIATION HOPITAL FOCH
ASSOCIATION MARIE LANNELONGUE
CH SAINT-DENIS
CHI MONTREUIL ANDRE GREGOIRE
Montreuil Municipale
CH LA REUNION
SAINT-PAUL-GABRIEL
Saint-Paul Municipale hôpitaux
CGSS LA REUNION
CH BERNAY
CH MORLAIX
Morlaix Municipale
MSA ARMORIQUE
CLCC INSTITUT
CLAUDIUS REGAUD
MSA MIDI-PYRENEES SUD
CH PLOERMEL
PORTES DE BRETAGNE
CH LOCHES
MSA BERRY-TOURAINE
CH ISSOIRE
MSA AUVERGNE
CH SAVERNE
Saverne Collectivités
MSA ALSACE
CH RAMBOUILLET
MSA ILE-DE-FRANCE
CHI CASTELSARRASIN-MOISSAC
Moissac
MSA MIDI-PYRENEES NORD
CHD
LUÇON-MONTAIGU
MSA LOIRE-
ATLANTIQUE VENDEE
Les personnes inscrites au registre des actifs agricoles sont automatiquement radiées lorsqu'elles cessent de remplir les conditions prévues à l'article L.
La radiation est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle peut être notifiée par voie électronique à condition que soit apposée sur ces documents une signature sécurisée et qu'ils soient transmis de manière sécurisée.
BOCEPREVIR SCHERING-PLOUGH 200 mg, gélules
BOCEPREVIR SPL 200 MG GELU
Arrêté du 6 janvier 2011 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L.
VEDROP 50 mg/ml, solution buvable en flacon de 20 ml
ORPHAN EUROPE
- Sont inscrites sur la liste visée à l'article L.
162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale les spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous, pour lesquelles la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
KOGENATE BAYER 3000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAYER SCHERING PHARMA AG
KOGENATE BAY 3000 UI FL + S.
BIO
162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
Arrêté du 7 janvier 2011 relatif à l'inscription des défibrillateurs cardiaques implantables simple chambre FORTIFY VR et FORTIFY ST VR, double chambre FORTIFY DR et FORTIFY ST DR et triple chambre UNIFY de la société SAINT JUDE MEDICAL France au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 1 « Défibrillateur cardiaque implantable simple chambre à fréquence asservie », dans la rubrique « Société ST-JUDE MEDICAL », sont ajoutés les produits suivants comme suit :
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., ST-JUDE, FORTIFY VR.
La prise en charge est assurée pour les modèles suivants : CD1233-40 et CD1233-40Q.
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., ST-JUDE, FORTIFY ST VR.
», dans la rubrique « Société ST-JUDE MEDICAL », sont ajoutés les produits suivants comme suit :
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., ST-JUDE, FORTIFY DR.
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., ST-JUDE, FORTIFY ST DR.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 3 « Défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation (stim.) atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dit "triple chambre” », dans la rubrique « Société ST-JUDE MEDICAL », est ajouté le produit suivant :
Défibrillateur cardiaque stim. bi-ventriculaire, ST-JUDE, UNIFY.
La prise en charge est assurée pour les modèles suivants : CD3235-40 et 3235-40Q.
Arrêté du 7 janvier 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Les spécialités pharmaceutiques citées ci-après, bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application du a de l'article L.
5121-12 du code de la santé publique, sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Lorsque les spécialités pharmaceutiques obtiennent une autorisation de mise sur le marché, les présentes inscriptions conservent leurs validités dans l'attente des décisions relatives aux agréments au titre de l'autorisation de mise sur le marché.
Toutefois, à compter de la décision d'autorisation de mise sur le marché, les libellés figurant ci-après sont remplacés par ceux figurant à l'autorisation de mise sur le marché :
UPLYSO 200 U, poudre pour solution pour perfusion, 200 unités en flacon (B/50) (laboratoires PFIZER SAS).
BOCEPREVIR SCHERING-PLOUGH 200 mg, gélules (B/84) (SCHERING-PLOUGH).
INCIVO (télaprévir) 375 mg, comprimé pelliculé, 42 comprimés pelliculés en flacon (B/4) (JANSSEN-CILAG).
CEPLENE 0,5 mg/ 0,5 ml (dichlorhydrate d'histamine), solution injectable, flacon de 0,5 ml (1 mg/ml) (B/14) (laboratoires MEDA PHARMA)
KETAMINE RENAUDIN 10 mg/ml, solution injectable, 5 ml en ampoule (B/10) (laboratoires RENAUDIN)
MENVEO, poudre et solution pour solution pour injection vaccin méningococcique des goupes A, C, W-135 et Y conjugué, conjugué MenA lyophilisé : flacon ; composant liquide conjugué de MenCWY : seringue préremplie ― boîte de 1 flacon + 1 seringue (laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS)
ROPIVACAINE ARROW 10 mg/ml, solution injectable en ampoule, 10 ml en ampoule (polypropylène) (B/5) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ROPIVACAINE ARROW 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche, 100 ml en poche (polypropylène) (B/5) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
Arrêté du 7 janvier 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
ANASTROZOLE PHR LAB 1 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PHR LAB).
ACIDE ALENDRONIQUE ACTAVIS 70 mg, comprimés (B/4) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
BETAHISTINE BOUCHARA RECORDATI 8 mg, comprimés (B/30)
CICLETANINE VENIPHARM 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires VENIPHARM).
CICLEVENI 50 mg (chlorhydrate de ciclétanine), gélules Gé (B/30) (laboratoires VENIPHARM).
DIACEREINE RATIOPHARM 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
GLICLAZIDE WINTHROP 30 mg, comprimés à libération modifiée (B/180)
NEBIVOLOL CRISTERS 5 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires CRISTERS).
OMEPRAZOLE EG LABO 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/14)
REPAGLINIDE MYLAN PHARMA 0,5 mg, comprimés (B/270) (laboratoires MYLAN SAS).
SEPTIDOSE 0,05 % (digluconate de chlorhexidine), solution pour application locale Gé
en récipient unidose (B/20) (laboratoires NEITUM).
SIMVASTATINE CRISTERS 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/84) (laboratoires CRISTERS).
SIMVASTATINE CRISTERS 40 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires CRISTERS).
SIMVASTATINE RPG 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires RPG AVENTIS).
Dans l'arrêté du 6 octobre 2010 (NOR : SASS1024427A), texte 12, publié au Journal officiel du 12 octobre 2010, dans la deuxième partie de l'annexe, la modification est abrogée pour les spécialités ci-dessous :
En conséquence, la radiation au 12 octobre 2011 de ces spécialités est abrogée.
Ces spécialités demeurent prises en charge.
BETAHISTINE BOUCHARA RECORDATI 8 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
GLICLAZIDE WINTHROP 30 mg, comprimés à libération modifiée (B/180) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
OMEPRAZOLE EG LABO 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
SEPTIDOSE 0,05 % (digluconate de chlorhexidine), solution pour application locale Gé en récipient unidose (B/20) (laboratoires NEITUM)
Arrêté du 11 janvier 2011 fixant le montant de la prime prévue par le décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 portant attribution d'une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Le montant brut mensuel de la prime mentionnée à l'article 1er du décret du 11 janvier 2011 susvisé est fixé à cent vingt euros.
212-12-1 est délivré, après avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, siégeant dans sa section spécialisée dans la santé animale prévue par l'article D.
200-3, à des personnes répondant aux conditions d'aptitude, d'expérience et de compétences techniques nécessaires à la tenue d'un fichier nominatif, à l'issue d'un appel à candidatures.
Arrêté du 27 décembre 2010 fixant le nombre de postes offerts à chacun des deux concours de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative au titre de l'année 2011
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 27 décembre 2010, le nombre de postes offerts à chacun des deux concours de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative au titre de l'année 2011 est fixé à 750, répartis comme suit :
NATURE DU CONCOURS
Décision du 6 janvier 2011 portant délégation de signature
Mme Marcelle Auge, receveuse-perceptrice du Trésor public, Mlle Emilie Lepley et M. Patrick Soundorom, inspecteurs du Trésor public, adjoints du chef du département comptable, reçoivent, en cette qualité, délégation de traiter et de signer, seuls ou concurremment avec lui, les actes de gestion courante du service, notamment :
― les bordereaux de transfert entre comptables supérieurs ;
― les accusés de réception des titres de perception pour les régies de recettes ;
― les ordres de paiement à l'étranger ;
― les courriers relatifs aux cessions-oppositions ;
― les courriers aux gestionnaires relatifs aux dossiers de liquidation ;
― les courriers à l'attention des fournisseurs.
Mme Michèle Come, contrôleuse principale du Trésor public, et Mme Sandrine Oro, contrôleuse du Trésor public, reçoivent délégation de traiter les actes de gestion courante du service ; en outre, elles reçoivent délégation de signature avec la même étendue que celle accordée aux adjoints, mais sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'urgence et d'empêchement de ces derniers, du chef du département comptable et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Les agents du DCM :
Benoît Berge ;
Edwige Bobo ;
Marcelle Henry ;
Sabah Kebabti ;
Monique Palomares ;
Aurélien Poisson ;
Dominique Schloha ;
Ghislaine Verrier,
sont habilités à effectuer les opérations courantes de gestion.
Arrêté du 4 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins
Le 3° de l'article 12 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Infectés de tuberculose dans les cas suivants :
a) Après constatation de signes cliniques de tuberculose associés à une réaction positive à des tests à la tuberculine ;
b) Après isolement et identification de Mycobacterium bovis ou Mycobacterium tuberculosis dans un laboratoire agréé ;
c) Après observation sur le même animal d'une réaction positive à un test d'intradermotuberculination comparative associée à l'observation dans un laboratoire agréé de lésions histologiques évocatrices de tuberculose ;
d) Après observation, sur le même animal, d'une analyse PCR positive associée à l'observation dans un laboratoire agréé de lésions histologiques évocatrices de tuberculose ;
e) Après observation, sur le même animal, d'une analyse PCR positive associée à l'observation d'une réaction positive à un test d'intradermotuberculination simple ou comparative ;
f) Après observation d'une analyse PCR positive sur un animal provenant d'un troupeau suspect d'être infecté au sens de l'article 21.
― Le 3° du I de l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Depuis le premier examen mentionné au 2° ci-dessus, tout boviné introduit dans le troupeau :
― provient d'un troupeau officiellement indemne de tuberculose ;
― est isolé avant son introduction dans le troupeau, notamment si le résultat de l'un des tests de dépistage évoqués à l'alinéa suivant est attendu ;
― est soumis, s'il est âgé de plus de six semaines, dans les trente jours précédant son départ de l'exploitation d'origine ou suivant sa livraison, avec résultat négatif, à un test de dépistage par intradermotuberculination simple ou comparative ;
Toutefois lorsqu'un dépistage, avec résultat négatif, par intradermotuberculination simple ou comparative, a été réalisé dans les six semaines précédant le départ de l'animal, il n'est pas nécessaire de réaliser un nouveau test de dépistage.
II.-Après le 3° du III de l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, il est ajouté le point suivant :
« 4° Dans les conditions prévues à l'article 6, s'il l'estime nécessaire, le préfet peut décider d'un rythme de contrôle annuel pour tout ou partie des troupeaux d'une commune présentant un risque sanitaire particulier à l'égard de la tuberculose.
Le II de l'article 14 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, pour les bovinés provenant de troupeaux présentant un risque sanitaire particulier, tels que définis à l'article 6, et pour les troupeaux visés à l'article 25, il ne peut être dérogé à l'obligation du test de dépistage prévu aux points 3° du I et 3° du II de l'article 13 qu'avec l'accord écrit du préfet.
En outre, ce test doit être réalisé avant le départ de l'exploitation d'origine à risque.
Le premier paragraphe de l'article 23 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les troupeaux suspects d'être infectés au sens de l'article 21 sont placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance.
Leur qualification est alors suspendue.
« Indépendamment du rythme des contrôles tuberculiniques retenu dans le département pour la prophylaxie dans les troupeaux officiellement indemnes, le directeur départemental en charge de la protection des populations peut soumettre les troupeaux visés aux articles 23 et 24, dans lesquels l'infection tuberculeuse n'a pas été confirmée et dont la qualification a été rétablie, à un rythme de prophylaxie annuel sur tous les bovinés de plus de six semaines et à la réalisation d'un dépistage tel que prévu au 3 du I de l'article 13, pendant une période maximale de cinq ans.
Dans l'arrêté du 15 septembre 2003 susviséles mots : « directeur départemental des services vétérinaires » sont remplacés par : « directeur départemental en charge de la protection des populations ».
Arrêté du 5 janvier 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès du service à compétence nationale Archives nationales du monde du travail
Il est institué auprès du service à compétence nationale Archives nationales du monde du travail une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
Le directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication et la directrice du service à compétence nationale Archives nationales du monde du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-47 du 11 janvier 2011 relatif à l'application transnationale des dispositions de l'article L.
333-7 du code du sport et de l'article 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
- Section 1 : Droit d'exploitation (V)
- Section 2 : Liberté de diffusion (V)
Le ministre de la culture et de la communication et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre III du titre III du livre III de la partie réglementaire du code du sport est ainsi modifié :
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Droit d'exploitation » qui comprend les articles R.
« Liberté de diffusion
333-4.-Les brefs extraits d'une manifestation ou d'une compétition sportive diffusés en application de l'article L.
333-7 sont prélevés parmi les images du détenteur du droit d'exploitation établi en France par tout éditeur de services de télévision, pour la diffusion sur son antenne ou sur ses services de médias audiovisuels à la demande qui mettent à disposition le même programme en différé :
« a) Si cet éditeur est établi en France ; ou
« b) S'il est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dès lors qu'aucun éditeur de cet Etat n'a acquis ce droit d'exploitation.
Arrêté du 5 janvier 2011 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 5 janvier 2011, M. Michel Legras, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2011.
Décret du 11 janvier 2011 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre :
Mme Dominique CHOLLET, épouse GUIRIMAND, conseiller à la Cour de cassation
M. Michel BLATMAN, conseiller à la Cour de cassation
M. Michel TREDEZ, conseiller à la Cour de cassation
M. Michel ARNOULD, conseiller à la Cour de cassation
Décret du 11 janvier 2011 portant nomination (magistrature) - Mme Thomas (Monique)
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2011, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 21 juillet 2010, prononçant la sanction de l'interdiction d'être nommée ou désignée dans des fonctions à juge unique pendant une durée de cinq ans assortie du déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressée en date du 10 août 2010, Mme Monique Thomas, juge au tribunal de grande instance de Valence, est nommée juge au tribunal de grande instance d'Epinal.
Un arrêté du préfet de région fixe le délai pour présenter les demandes de reconnaissance.
Cet arrêté rappelle les exigences réglementaires prévues par l'article R.
La demande de reconnaissance, accompagnée d'un dossier dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est adressée au préfet de région.
Après instruction, le préfet transmet au ministre chargé de l'agriculture la demande assortie du dossier et accompagnée de son avis.
Arrêté du 3 janvier 2011 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 janvier 2011 :
Le retrait de M. DOUCIERE (Raoul, Armand, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raoul DOUCIERE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est accepté.
Par suite du retrait de M. DOUCIERE (Raoul, Armand, Charles), la société civile professionnelle Raoul DOUCIERE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
M. LASSIA (André, Jean, Damien) est nommé notaire à la résidence de Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Raoul DOUCIERE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Arrêté du 3 janvier 2011 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 janvier 2011, par suite du décès de M. Moutout (Francis, Elie), huissier de justice associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Francis Moutout, Jean Font et Patrice Liotard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est modifiée comme suit : « Jean Font et Patrice Liotard, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Décret du 11 janvier 2011 portant nomination au comité des finances locales institué par l'article L.
Est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales : M. Arnaud Phélep, administrateur civil, sous-directeur à la direction du budget, en remplacement de M. Eric Querenet de Breville, appelé à d'autres fonctions.
Est désignée en qualité de suppléante de M. Arnaud Phélep : Mme Mélanie Goffin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des collectivités locales (5BCL) à la direction du budget.
Décret du 11 janvier 2011 portant intégration (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2011, M. PETIT (Thierry), administrateur territorial, est intégré dans le corps des sous-préfets à compter du 1er novembre 2010.
Décret du 12 janvier 2011 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. DUBAUT (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2011, M. Olivier DUBAUT, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Denis (1re catégorie), est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 12 janvier 2011 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. GEFFROY (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2011, M. Olivier GEFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Cher, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 12 janvier 2011 portant nomination de la sous-préfète de Saint-Denis (1re catégorie) - Mme WILS-MOREL (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2011, Mme Christine WILS-MOREL, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Metz-Campagne, est nommée sous-préfète de Saint-Denis (1re catégorie).
Décret du 12 janvier 2011 portant nomination du sous-préfet de Château-Gontier - M. HARNOIS (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2011, M. Jérôme HARNOIS, directeur des services pénitentiaires hors classe, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Château-Gontier.
Décret du 12 janvier 2011 portant nomination du sous-préfet de Provins - M. BONNET (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2011, M. Thierry BONNET, sous-préfet hors classe en position de service détaché, secrétaire général du territoire des îles Wallis-et-Futuna, est nommé sous-préfet de Provins.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans la limite des crédits inscrits à leur budget, octroyer des prêts entrant dans les catégories suivantes :
1° Prêts destinés à l'amélioration de l'habitat prévue à l'article L.
2° Prêts d'équipement ménager et prêts complémentaires à la construction ;
3° Prêts à des établissements de soins publics ou privés, à des associations ou oeuvres à but non lucratif concourant à l'action sociale ou sanitaire ;
4° Prêts pour l'acquisition de véhicules aux membres du personnel des caisses appelés à se déplacer pour les besoins du service ;
5° Prêts d'honneur ou prêts complémentaires à la construction au personnel des caisses.
Les modalités de ces prêts, notamment leur montant maximal, leurs conditions d'attribution, leur taux d'intérêt, leur durée et les garanties à exiger sont fixées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Sans préjudice des voies de recours qui leur sont ouvertes par ailleurs, le ministère public, par la voie de l'appel, et tout créancier, par la voie de l'appel ou de la tierce opposition, selon le cas, peuvent contester la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale pour un motif de compétence internationale.
Décret du 12 janvier 2011 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (1re catégorie) - M. BOUVIER (Jean-Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2011, M. Jean-Christophe BOUVIER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (1re catégorie).
Arrêté du 4 janvier 2011 portant admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 2011, Mme Maryvonnick Le Corre, attachée principale d'administration, affectée à la Monnaie de Paris, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 avril 2011.
Arrêté du 6 janvier 2011 portant admission à la retraite (corps des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 2011, Mme Niclot (Claire), ingénieure en chef des mines, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Arrêté du 22 décembre 2010 portant nomination (médecins inspecteurs en chef de santé publique)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 22 décembre 2010, sont nommés par inscription au tableau d'avancement au grade de médecin inspecteur en chef de santé publique, au titre de l'année 2011, les médecins inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
1 Mme Gisèle ADONIAS, ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.
2 M. Pierre-Yves BELLO, direction générale de la santé.
3 M. Pierre BLAISE, ARS Pays de la Loire.
4 Mme Carole BOIRET, ARS Bourgogne - DTD de la Saône-et-Loire.
5 Mme Christiane BRUEL, ARS Ile-de-France.
6 Mme Arielle BRUNNER, ARS Lorraine - DTD de la Meurthe-et-Moselle.
7 M. Olivier CIURANA, ARS Languedoc-Roussillon.
8 Mme Sylvie DUGAS, ARS Bretagne.
9 Mme Catherine FILLEBEEN, détachée.
10 Mme Catherine GARAUDE, ARS Ile-de-France - DTD de la Seine-et-Marne.
11 Mme Christine GARCIN, ministère de l'éducation nationale.
12 Mme Laurence GLEIZE, ARS Corse - DTD de la Haute-Corse.
13 Mme Catherine HAMEL-DAGENS, ARS Rhône-Alpes - DTD de l'Ain.
14 Mme Nathalie JOANNARD, ARS Ile-de-France.
15 Mme Cécile LAMY, ARS Nord - Pas-de-Calais - DTD du Nord.
16 Mme Bénédicte LE BIHAN, ARS Aquitaine - DTD de la Gironde.
17 Mme Roberte MANIGAT, direction générale de la santé.
18 Mme Fabienne MARTINET, ARS Poitou-Charentes - DTD de la Charente-Maritime.
19 Mme Sandrine POLIDORI, ARS Lorraine.
20 M. Eric REGNAUT, ARS Midi-Pyrénées.
21 Mme Delphine SEGOND, ARS Nord - Pas-de-Calais - DTD du Nord.
22 Mme Eliane VANHECKE, ARS Ile-de-France - DTD de la Seine-Saint-Denis.
23 Mme Diane WALLET JOVART, ARS Ile-de-France - DTD de l'Essonne.
Décret du 11 janvier 2011 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2011, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de leur installation, sur les chaires ci-après indiquées :
M. Baret (Jean-Luc), Industries agroalimentaires ;
M. Davezies (Laurent), Economie et développement des territoires ;
M. Garel (Gilles), Gestion de l'innovation ;
M. Missika (Jean-Louis), Economie et gestion de l'industrie numérique et des nouveaux médias.
M. Cappelletti (Laurent), Comptabilité de gestion et contrôle ;
M. Collomb (Alexis), Finance de marché ;
M. Marvillet (Christophe), Energétique appliquée au froid et au génie climatique.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux
Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).
Fédération des médecins de France (FMF).
Syndicat des médecins libéraux (SML).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés
Valeur de point et salaires.
713-11 du présent code s'appliquent aux demandes d'autorisation de dépassement des durées maximales hebdomadaires prévues aux articles L.
3121-25 du code du travail et au I de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
Avenant n° 2 à l'accord national du 5 juillet 2005 ;
Avenant n° 10 à l'accord national du 9 décembre 1997.
Concernant l'avenant n° 2 :
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes.
Fédération nationale des fleuristes de France.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances
Direction générale du travail, ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Création d'une commission paritaire de validation.
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances - AGEA.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment
Accords régionaux (Limousin) du 30 novembre 2010.
Primes conventionnelles et d'outillage ;
Salaires minimaux des ETAM.
Fédération du bâtiment de la région Limousin ;
CAPEB de la région Limousin ;
Fédération des SCOP bâtiment et travaux publics Limousin.
Pour les accords concernant les salaires et les primes conventionnelles et d'outillage :
Pour les accords concernant les Indemnités de petits déplacements et les salaires minimaux des ETAM :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Accord régional (Franche-Comté) du 14 octobre 2010.
Union des architectes de la région Franche-Comté, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFE-CGC.
Décision n° 2010-878 du 16 novembre 2010 autorisant la commune de Pierrefeu-du-Var (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Pierrefeu-du-Var
La commune de Pierrefeu-du-Var est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R 5 et R6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société nouvelles télévisions numériques, à la société compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Pierrefeu-du-Var n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Pierrefeu-du-Var et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : commune de Pierrefeu-du-Var.
Zone principale desservie : Pierrefeu-du-Var.
Site de diffusion : chemin de la Chapelle, Pierrefeu- du-Var (83).
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Pignans - Notre-Dame-des-Anges (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2010-879 du 14 décembre 2010 autorisant la commune de Doudeville (Seine-Maritime) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Doudeville
La commune de Doudeville est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R5 et R6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR6 SA.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 14 décembre 2010.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Doudeville n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Doudeville et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : commune de Doudeville.
Zone principale desservie : Doudeville.
Site de diffusion : lieudit Le Pâtis au Prêtre, Doudeville (76).
Décision n° 2010-880 du 14 décembre 2010 autorisant la commune d'Auffay (Seine-Maritime) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Auffay
La commune d'Auffay est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R5 et R6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune d'Auffay n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune d'Auffay et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : commune d'Auffay.
Zone principale desservie : Auffay.
Site de diffusion : Stade, lieudit Mesnil Sauva, Auffay (76).
L'inspection des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles est assurée par des inspecteurs de l'enseignement agricole.
Ils exercent des missions d'évaluation, de contrôle, d'expertise, d'animation, d'étude et de formation des personnels.
Ils peuvent exercer également leurs missions à la demande des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article L.
Leurs attributions s'étendent à l'enseignement agricole privé conformément à la réglementation en vigueur.
Décision n° 2010-881 du 14 décembre 2010 autorisant la société EDF à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Civaux (Vienne)
La société EDF est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R5 et R6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la société EDF n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la société EDF et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la société EDF.
Zone principale desservie : Civaux.
Site de diffusion : lieudit Le Beau Peu, Valdivienne (86).
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Niort, Maisonnay (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2010-882 du 14 décembre 2010 autorisant la commune de Gissey-sous-Flavigny (Côte-d'Or) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Gissey-sous-Flavigny
La commune de Gissey-sous-Flavigny est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R5 et R6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Gissey-sous-Flavigny n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Gissey-sous-Flavigny et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : commune de Gissey-sous-Flavigny.
Zone principale desservie : Gissey-sous-Flavigny.
Site de diffusion : lieudit Les Emouillets, Gissey-sous-Flavigny (21).
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Troyes, Les Riceys (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2010-884 du 21 septembre 2010 portant rectificatif de la décision n° 2010-544 du 8 juin 2010 modifiant la décision n° 2006-619 du 3 octobre 2006 autorisant l'association La Mauvaise Herbe à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio La Locale
A l'annexe de la décision n° 2010-544 du 8 juin 2010 susvisée, les mots : « 182,5 W » sont remplacés par les mots : « 300 W ».
Décision n° 2010-885 du 17 décembre 2010 relative à l'arrêt de la diffusion analogique du service de télévision privé à caractère local dénommé Télé Lyon Métropole diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Lyon dans le département du Rhône
Le droit d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la Société anonyme lyonnaise de télévision, par la décision du 18 juillet 2006 modifiée susvisée, pour la diffusion du service Télé Lyon Métropole par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone de Lyon (département du Rhône) mentionnée en annexe lui sera retiré le 17 mars 2011.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la Société anonyme lyonnaise de télévision.
LYON - Fourvière
CALUIRE-ET-CUIRE - Le Bouquet
Avis n° 2010-23 du 4 novembre 2010 sur un projet de décret relatif à l'application transnationale des dispositions de l'article L.
Saisi pour avis par le Gouvernement, en application de l'article L.
333-7 du code du sport, d'un projet de décret relatif à l'application transnationale des dispositions du même article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré en assemblée plénière le 4 novembre 2010, émet l'avis suivant.
Le projet de décret contribue à la transposition en droit français dispositions de l'article 3 duodecies de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007, dite « Services de médias audiovisuels » (aujourd'hui codifié à l'article 15 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010), qui fixe le principe droit d'accès des éditeurs de services non détenteurs de droits de diffusion d'événements « d'un grand intérêt pour le public » de courts extraits des retransmissions de ces événements.
Conformément aux dispositions de l'article 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les conditions d'accès à de courts extraits de retransmissions d'« événements de toute nature qui présentent un grand intérêt pour le public » sont régies en droit français par les dispositions de l'article L.
333-7 du code du sport, dont le projet de décret détermine les conditions d'application.
Le conseil rappelle l'attention particulière qu'il porte à la problématique générale du droit à l'information due au public en matière sportive et notamment du droit d'accès aux courts extraits, dont il a contribué à fixer les contours en présidant à l'adoption, dès janvier 1992, d'un code de bonne conduite relatif à la radiodiffusion des événements sportifs.
Les principes de ce code ont été repris en 1992 par le législateur.
333-7 du code du sport intègre ainsi l'essentiel du cadre général du droit d'accès aux courts extraits édicté dans le code de bonne conduite.
Le conseil estime que, de façon globale, le projet de décret répond à la nécessité posée par la directive « Services de médias audiovisuels » de mettre en œuvre en droit français le principe de libre accès au sein de l'Espace économique européen des éditeurs de services non détenteurs de droits aux courts extraits d'événements d'un grand intérêt pour le public, dont les droits d'exploitation audiovisuelle sont détenus par un éditeur en exclusivité.
En revanche, il constate que le projet de décret ne recouvre qu'une des deux branches du droit aux courts extraits, telles que distinguées au deuxième paragraphe du considérant 55 de la directive, en n'intégrant aucune disposition relative aux conditions de diffusion des courts extraits.
Dans sa contribution à la réflexion sur la transposition de la directive publiée le 15 avril 2008, le conseil avait indiqué, s'agissant de la problématique de la diffusion des courts extraits, qu'il conviendrait que le cadre juridique français « soit complété pour assurer la transposition de la directive, dont l'article 3 duodecies prévoit, en son paragraphe 6, que les Etats membres « veillent, conformément à leurs système et pratiques juridiques, à ce que les modalités et conditions relatives à la fourniture de ces brefs extraits soient définies, notamment en ce qui concerne les modalités de compensation financière, la longueur maximale des brefs extraits et les délais quant à leur diffusion.
» En effet, actuellement, l'article L.
333-7 du code du sport pose le principe du droit aux brefs extraits, sans en définir la durée ni les délais.
Ce complément pourrait résulter de l'adoption du décret d'application de cet article ».
Le conseil regrette que le projet de décret ne réponde qu'imparfaitement aux questions qui sont posées au secteur de la diffusion audiovisuelle de programmes sportifs depuis 1992, du fait de l'absence de décret d'application de l'article L.
333-7 du code du sport, et auxquelles il a souhaité apporter des éléments de réponse en ouvrant en 2008 une réflexion concertée sur le droit à l'information sportive, qui l'a conduit à proposer un projet d'accord interprofessionnel.
Enfin, le conseil note que le projet de décret, en transposant strictement les dispositions de l'article 15 de la directive « Services de médias audiovisuels », réserve le droit d'accès aux courts extraits de retransmissions de compétitions sportives aux seuls « services de télévision et à leurs services de médias audiovisuels à la demande qui mettent à disposition le même programme en différé ».
Le champ d'application du projet qui détermine les « conditions d'application » de l'article L.
333-7 ne recouvre pas celui de cet article qui prévoit l'application du droit de citation à tout « service de communication au public par voie électronique ».
Le conseil estime ainsi souhaitable qu'une solution conforme à la directive et de nature à lever tout risque d'insécurité juridique soit apportée à cette divergence de champ d'application entre l'article L.
333-7 du code du sport et le décret qui en déterminera les conditions d'application sur la question de l'accès aux images.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Cet emploi est affecté au service à compétence nationale TRACFIN.
― un département de l'analyse, du renseignement et de l'information, en charge du recueil et de l'analyse des déclarations et des informations reçues par le service, des relations avec les professions assujetties, les autorités de contrôle et les administrations ainsi que des échanges d'informations avec les cellules de renseignement financiers étrangères et les organisations internationales ;
― un département des enquêtes qui procède aux investigations approfondies sur les flux financiers dont il est saisi ;
― un département des affaires administratives et financières ;
― une cellule en charge de la lutte contre le financement du terrorisme.
Le sous-directeur, magistrat de l'ordre judiciaire en position de détachement, assiste le directeur et le directeur adjoint.
Il formule en particulier en toute indépendance l'avis prévu par l'art R.
Il exerce une fonction de conseil et d'expertise et participe à l'élaboration et au suivi de textes juridiques relevant du champ de compétence du service.
Le titulaire du poste devra posséder :
― une maîtrise de la procédure pénale,
― une connaissance des mécanismes financiers,
― un sens relationnel avéré pour les relations avec les professionnels et les parquets.
Un concours interne de technicien supérieur sur épreuves au CHRU de Lille est ouvert dans les conditions fixées à l'article 12 (1-b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de technicien supérieur, domaine des techniques de la communication et des activité artistiques, option produits d'information et mis à disposition de ressources (DIM), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au CHRU de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Toute intention d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage de vignes doit être déclarée au moins un mois avant réalisation des travaux, sauf circonstances particulières, auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects.
Tout arrachage, plantation, replantation ou surgreffage de vignes doit être confirmé auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects au plus tard un mois après la réalisation des travaux.
La déclaration de plantation ou de replantation doit être complétée par la fourniture d'un document attestant la livraison des plants de vigne, délivré par le pépiniériste.
Toute modification des informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les détails et spécifications sont repris à l'annexe I de ce règlement, autre que celle résultant d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage, fait l'objet d'une déclaration auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects au plus tard un mois après l'intervention de la modification.
Cette déclaration est attestée par tout document ayant date certaine permettant d'établir la modification du parcellaire de l'exploitation concernée.
Les déclarations mentionnées au présent article sont réalisées par voie électronique à compter du 1er janvier 2020.
Un arrêté du ministre chargé du budget précise les conditions d'application du présent article.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Lille, dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 7 postes de techniciens supérieurs hospitaliers dans les spécialités suivantes, vacants dans cet établissement.
1 poste : domaine des techniques de l'organisation, option Etude et économie de la construction.
1 poste : Autre domaine à caractère technique : formation professionnelle.
1 poste : domaine de la gestion logistique option logistique d'approvisionnement.
1 poste : domaine des techniques de la communication et des activités artistiques, option communication graphique.
1 poste techniques biomédicales.
1 poste : domaine des techniques de la communication et des activités artistiques, option produits d'information émises à disposition des ressources : communication.
1 poste : domaine de l'informatique des communications et des systèmes d'information, option conception et réalisation des systèmes d'information.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au CHRU de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du maire de Paris, président du conseil d'administration, en date du 5 janvier 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir quatre postes vacants au centre d'action sociale de la ville de Paris.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre d'action sociale de la ville de Paris, service des ressources humaines, section des concours, bureau 6414, 5, boulevard Diderot, 75589 Paris Cedex 12.
Avis de vacance de poste d'agent chef de 2e catégorie de la fonction publique hospitalière à pourvoir au choix
Un poste d'agent chef de 2e catégorie est à pourvoir au choix au centre hospitalier de Saint Denis, dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à la directrice du centre hospitalier de Saint-Denis, direction des ressources humaines, 2, rue du Dr Delafontaine, 93200 Saint-Denis, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de vacance d'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
L'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Picardie est vacant.
Le poste est situé en résidence administrative à Amiens.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative et sera transmis exclusivement par courrier électronique à l'adresse suivante :
― catherine.belgacem@sante.gouv.fr
M. Jean-François LHOSTE (tél : 01-40-56-80-93).
Avis aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH
Le 15 décembre 2010, l'Agence européenne des produits chimiques a publié sur son site internet ( http://echa.europa.eu/chem_data/candidate_list_en.asp) la liste actualisée des substances candidates à l'autorisation (dite liste candidate") :
candidate
4,4'-diaminodiphénylméthane (MDA)
5-tert-butyl-2,4,6-trinitro-m-xylène (musk xylène)
Oxyde de bis(tributylétain) (TBTO)
Béta-hexabromocyclododécane
Fibres céramiques réfractaires aluminosilicates Fibres couvertes par le numéro Index 650-017-00-8 dans l'annexe VI, partie 3, tableau 3.2 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et qui remplissent les deux conditions suivantes :
a) AI2O3 et SiO2 sont présents dans les gammes de concentrations suivantes :
― Al2O3 : 45,5 ― 50,5 % m/m, et SiO2 : 48,5 ― 54 % m/m
Extrait du n° Index :
Rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb (C.
Pigment Red 104)
Jaune de sulfochromate de plomb (C.
Pigment Yellow 34)
Fibres couvertes par le numéro Index 650-017-00-8 dans l'annexe VI, partie 3, tableau 3.2 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et qui remplissent les deux conditions suivantes :
a) Al2O3, SiO2 et ZrO2 sont présents dans les gammes de concentrations suivantes :
Acide chromique
Oligomères d'acide chromique et d'acide dichromique
Acide dichromique
Trioxyde de chrome
Carbonate de cobalt (II)
Di(acetate) de cobalt (II)
Dinitrate de cobalt (II)
Sulfate de cobalt (II)
Le producteur ou importateur d'articles notifie à l'Agence européenne des produits chimiques la présence d'une substance dans les articles qu'il produit ou importe.
La substance est présente dans des quantités supérieure au total à 1 tonne/an, et la substance est présente dans l'article dans une concentration supérieure à 0,1 % m/m.
A partir du 1er juin 2011, six mois après l'inclusion de la substance dans la liste candidate, sauf si la substance a déjà été enregistrée pour cette utilisation.
Les substances incluses dans la liste candidate ne font pas l'objet, à ce titre, d'une interdiction ni d'une restriction et peuvent continuer à être mises sur le marché.
Cependant, pour ce qui concerne les substances contenues dans des articles, l'obligation de communiquer certaines informations devient applicable.
Elle concerne :
Tout fournisseur d'article, en application de l'article 33 du règlement REACH :
Tout producteur ou importateur d'articles, en application de l'article 7.2 du règlement REACH :
Avis relatif au calendrier fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour 2011
MANIFESTATIONS
Mercredi 19 janvier au dimanche 13 février avec quête le 6 février 2011.
Campagne de solidarité et de citoyenneté
La jeunesse au plein air.
Vendredi 28 janvier au dimanche 30 janvier avec quête tous les jours.
Journées mondiales des lépreux
Fondation Raoul FOLLEREAU
Association Saint-Lazare.
Samedi 29 janvier et dimanche 30 janvier avec quête les 29 et 30 janvier 2011.
Journées contre la lèpre
Œuvres hospitalières de l'ordre de Malte.
Vendredi 4 février 2011 pas de quête.
L'Arc vous connecte aux chercheurs
ARC.
Lundi 14 mars au dimanche 20 mars avec quête les 19 et 20 mars 2011.
Semaine nationale des personnes handicapées physiques
Collectif Action Handicap.
Campagne nationale de lutte contre le cancer
Ligue contre le cancer.
Lundi 21 mars au dimanche 27 mars 2011 pas de quête.
Campagne du Neurodon
Fédération pour la recherche sur le cerveau.
vendredi 1er, samedi 2 et dimanche 3 avril 2011 avec quête tous les jours.
Vendredi 28 mars au vendredi 8 avril 2011 avec quête tous les jours.
Journées « Sidaction »
Animations régionales
SIDACTION.
Lundi 2 mai au dimanche 8 mai 2011 avec quête tous les jours.
Campagne de l'Œuvre nationale du bleuet de France.
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Œuvre nationale du bleuet de France).
Samedi 14 mai au samedi 21 mai 2011 avec quête tous les jours.
Campagne nationale de la Croix-Rouge française
La Croix-Rouge française.
Lundi 16 mai au dimanche 29 mai avec quête le 22 mai 2011.
Quinzaine de l'Ecole publique
Campagne « Pas d'école, pas d'avenir !
Ligue de l'enseignement.
Semaine nationale de la famille
Union nationale des associations familiales
(UNAF)
Vendredi 27 au dimanche 29 mai avec quête les 27, 28 et 29 mai 2011.
Journées de la Fondation pour la recherche médicale
Fondation pour la recherche médicale.
Lundi 30 mai au dimanche 5 juin 2011 pas de quête.
Campagne nationale « Enfants et Santé »
Fédération nationale « Enfants et Santé ».
Lundi 13 juin au dimanche 26 juin avec quête les 25 et 26 juin 2011.
Aide au départ en vacances des enfants et des jeunes
Union française des centres de vacances et de loisirs (UFCV).
Mercredi 13 et jeudi 14 juillet avec quête les 13 et 14 juillet 2011.
Fondation Maréchal de Lattre
Lundi 19 au dimanche 25 septembre avec quête les 24 et 25 septembre 2011.
Semaine nationale du cœur
Fédération française de cardiologie.
Samedi 17 au jeudi 22 septembre 2011 avec quête tous les jours.
Sensibilisation du public à la maladie d'Alzheimer
France Alzheimer.
Dimanche 25 septembre au dimanche 2 octobre avec quête les 1er et 2 octobre 2011.
Journées nationales des associations des personnes aveugles et malvoyantes
Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA).
Lundi 3 octobre au dimanche 9 octobre 2011 quête tous les jours.
Journées de solidarité des associations de l'UNAPEI « opération brioches »
Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et leurs amis.
Lundi 17 octobre au dimanche 23 octobre 2011 pas de quête.
Semaine nationale des retraités et personnes âgées « semaine bleue »
Samedi 29 octobre au mardi 1er novembre 2011 avec quête tous les jours.
Journée nationale des sépultures des morts pour la France
Le Souvenir français.
Mercredi 2 novembre au dimanche 13 novembre 2011 avec quête tous les jours.
Samedi 19 et dimanche 20 novembre 2011 avec quête.
Journées nationales du Secours catholique
Le Secours catholique.
Lundi 14 novembre au dimanche 27 novembre 2011 avec quête les 20 et 27 novembre.
Campagne contre les maladies respiratoires
Comité national contre les maladies respiratoires.
29 novembre au lundi 5 décembre 2011 animations régionales.
Jeudi 1er décembre 2011 (journée mondiale) avec quête tous les jours.
Journée mondiale de lutte contre le SIDA
Jeudi 1er décembre 2011 avec quête.
Vendredi 2 décembre au dimanche 11 décembre avec quête les 2, 3 et 4 décembre 2011.
Téléthon
Association française contre les myopathies.
Lundi 5 décembre au 24 décembre 2011 avec quête tous les jours.
Collecte nationale des Marmites de l'Armée du Salut
Armée du Salut.
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation de la participation de l'assuré applicable à une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste visée à l'article L.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 décembre 2010, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous inscrite sur la liste visée à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique est fixée comme suit :
de participation de l'assuré
VEDROP 50 mg/ml, solution buvable en flacon de 20 ml (ORPHAN EUROPE)
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article D.
615-47.-Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article 92 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune sont tenus de mettre en œuvre des mesures relatives au maintien de la matière organique des sols définies, au regard des cultures pratiquées localement, par arrêté préfectoral parmi les mesures suivantes :
“ 1° Absence de brûlage des résidus de cultures, à l'exception de ceux des cultures de riz ; le préfet peut autoriser le brûlage de certains résidus lorsque celui-ci s'avère nécessaire pour des raisons phytosanitaires et fixe les conditions dans lesquelles il doit être réalisé ;
“ 2° Contrôle par des analyses physico-chimiques périodiques du maintien de la matière organique du sol à un niveau agronomique satisfaisant ; le préfet peut exonérer temporairement les exploitations agricoles à dimension économique réduite mentionnées à l'article 21 du règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 modifié portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer du respect de cette obligation ;
“ 3° Suivi des épandages de matière organique.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et le laboratoire MEDA PHARMA, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
ZAMUDOL LP 50 mg (chlorhydrate de tramadol), gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires MEDA PHARMA)
Dans l'avis N° NOR : ETSS1033636V, texte 115, publié au Journal officiel du 4 janvier 2011, les prix de la spécialité suivante sont applicables à compter du 4 janvier 2011 :
BASE DE CALCUL HT
En application de l'avenant à la convention du 2 juillet 2004 entre le comité économique des produits de santé et la société SAINT JUDE MEDICAL France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
Défibrillateur cardiaque stim. biventriculaire, St-Jude, Unify
La présente section n'est pas applicable aux relations entre l'administration et ses agents.
Résultats du tirage du Loto du lundi 10 janvier 2011
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, aux articles L.
Les possibilités de pêche de baudroie (Lophiidae) attribué à la France dans les divisions CIEM VIII c, IX, X et dans les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 sont réputés épuisés pour l'année 2011.
La pêche de la baudroie est donc interdite dans les divisions CIEM VIII c, IX, X et dans les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de baudroie pêchée dans les divisions CIEM VIII c, IX, X et dans les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 après cette interdiction, sont également interdits.
Les possibilités de pêche des requins des grands fonds (Apristurus spp., Chlamydoselachus anguineus, Centrophorus granulosus, Centrophorus squamosus, Centroscymnus coelolepis, Centroscymnus crepidater, Centroscyllium fabricii, Deania calcea, Dalatias licha, Etmopterus princeps, Etmopterus spinax, Galeus melastomus, Galeus murinus, Hexanchus griseus, Oxynotus paradoxus, Scymnodon ringens, Somniosus microcephalus) attribuées à la France dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII, VIII et IX sont réputées épuisées pour l'année 2011.
Les prises accessoires de requins des grands fonds sont donc interdites dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII, VIII et IX.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de requins des grands fonds pêchés dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII, VIII et IX après cette interdiction, sont également interdits.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge LR 10-10 « Poulet blanc fermier élevé en liberté »
L'Association des Volailles Fermières des Landes a déposé, en application de l'article L 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR 10-10 "Poulet blanc fermier élevé en liberté".
10-10 "Poulet blanc fermier élevé en liberté" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
10-10 "Poulet blanc fermier élevé en liberté" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
INAO, 23, Parvis des Chartrons, 33072 Bordeaux Cedex.
― pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR 10-10 "Poulet blanc fermier élevé en liberté" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 23, Parvis des Chartrons, 33072 Bordeaux Cedex.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge LR 09-10 « Poulet jaune fermier élevé en liberté »
L'Association des Volailles fermières des Landes a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR 09-10 "Poulet jaune fermier élevé en liberté".
09-10 "Poulet jaune fermier élevé en liberté" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
09-10 "Poulet jaune fermier élevé en liberté" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
09-10 "Poulet jaune fermier élevé en liberté" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 23, parvis des Chartrons, 33072 Bordeaux Cedex.
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières au 1er janvier 2011
Leurs communications devront être adressées à la direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales), Arche de La Défense Paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Accord relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières au 1er janvier 2011.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO.
Arrêté du 28 décembre 2010 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides
522-32 du code de l'environnement susvisé, l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision 2010/675/ UE de la Commission du 8 novembre 2010, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite à partir du 1er mai 2012.
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Arrêté du 31 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 2 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Méditerranée
Paris ― Le Caire (Egypte) ;
Paris ― Tel Aviv (Israël).
Arrêté du 31 décembre 2010 relatif à l'habilitation de l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE
En application des articles 6 et 7 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, l'organisme ci-après est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté : Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme, 40, avenue du Lazaret, 17000 La Rochelle.
L'organisme désigné à l'article 1er effectue les vérifications de conformité :
― des bateaux de plaisance, selon les modules A bis, B, F et G, et l'évaluation après construction ;
― des éléments et pièces d'équipement selon les modules B, F et G, et l'évaluation après construction ;
― des émissions sonores selon les modules A bis et G, et l'évaluation après construction.
Les dispositions des articles 1er et 2 sont valides jusqu'au 1er janvier 2014.
Le directeur des affaires maritimes et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2010 relatif à l'habilitation du Bureau Veritas en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE
En application des articles 6 et 7 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, l'organisme ci-après est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté : Bureau Veritas, 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine Cedex.
― des bateaux de plaisance, selon les modules A bis, B, D, F, G et H, et l'évaluation après construction ;
― des véhicules nautiques à moteur selon les modules A bis, B, D, F, G et H, et l'évaluation après construction ;
― des éléments et pièces d'équipement selon les modules B, D, F, G et H, et l'évaluation après construction ;
― des émissions gazeuses selon les modules B, D, F, G et H et l'évaluation après construction ;
― des émissions sonores selon les modules A bis, G et H, et l'évaluation après construction.
Arrêté du 4 janvier 2011 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Chacun chez soi en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Chacun chez soi
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 janvier 2011, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Chacun chez soi en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Chacun chez soi, dont le siège social est situé à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), est agréée.
Arrêté du 11 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau
Au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2009 susvisé, il est inséré entre la troisième et la quatrième ligne une ligne rédigée comme suit :
Limicoles :
Barge à queue noire.
Barge rousse.
Bécasseau maubèche.
Bécassine des marais.
Bécassine sourde.
Chevalier aboyeur.
Chevalier arlequin.
Chevalier combattant.
Chevalier gambette.
Courlis cendré.
Courlis corlieu.
Huîtrier pie.
Pluvier doré.
Pluvier argenté.
Vanneau huppé.
Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage
Transfère Code de procédure civile - art. 1508 (Ab)
Transfère Code de procédure civile - art. 1512 (M)
Crée Code de procédure civile - Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales (V)
Modifie Code de procédure civile - Chapitre II : Le tribunal arbitral (VD)
Abroge Code de procédure civile - Chapitre II : Les voies de recours contre les s...
Modifie Code de procédure civile - Chapitre III : L'instance arbitrale (VD)
Crée Code de procédure civile - Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution...
Crée Code de procédure civile - Chapitre IV : La sentence arbitrale (VD)
Crée Code de procédure civile - Chapitre IV : Les voies de recours (V)
Crée Code de procédure civile - Chapitre Ier : La convention d'arbitrage intern...
Modifie Code de procédure civile - Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.
Abroge Code de procédure civile - Chapitre Ier : La reconnaissance et l'exécution...
Crée Code de procédure civile - Chapitre V : L'exequatur (V)
Crée Code de procédure civile - Chapitre VI : Les voies de recours (VD)
Crée Code de procédure civile - Section 1 : L'appel (V)
Crée Code de procédure civile - Section 1 : Sentences rendues en France (VD)
Crée Code de procédure civile - Section 2 : Le recours en annulation (VD)
Crée Code de procédure civile - Section 2 : Sentences rendues à l'étranger (VD)
Crée Code de procédure civile - Section 3 : Dispositions communes aux sentences...
Crée Code de procédure civile - Section 3 : Dispositions communes à l'appel e...
Crée Code de procédure civile - Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuan...
Crée Code de procédure civile - Section 5 : Autres voies de recours (V)
Modifie Code de procédure civile - Titre II : L'arbitrage international (VD)
Abroge Code de procédure civile - Titre III : La sentence arbitrale.
Abroge Code de procédure civile - Titre IV : Les voies de recours.
Modifie Code de procédure civile - Titre Ier : L'arbitrage interne.
Abroge Code de procédure civile - Titre V : L'arbitrage international.
Abroge Code de procédure civile - Titre VI : La reconnaissance, l'exécution forcé...
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les dispositions des articles 1442 à 1445, 1489 et des 2° et 3° de l'article 1505 du code de procédure civile s'appliquent lorsque la convention d'arbitrage a été conclue après la date mentionnée au premier alinéa ;
2° Les dispositions des articles 1456 à 1458, 1486, 1502, 1513 et 1522 du même code s'appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement à la date mentionnée au premier alinéa ;
3° Les dispositions de l'article 1526 du même code s'appliquent aux sentences arbitrales rendues après la date mentionnée au premier alinéa.
Les articles 1508 à 1519 du code de procédure civile deviennent respectivement les articles 1570 à 1582.
Le livre IV du code de procédure civile est rédigé comme suit :
« LIVRE IV
« L'ARBITRAGE
« L'ARBITRAGE INTERNE
« La convention d'arbitrage
« Art. 1442.-La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis.
« La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats.
« Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage.
« Art. 1443.-A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite.
Elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale.
« Art. 1444.-La convention d'arbitrage désigne, le cas échéant par référence à un règlement d'arbitrage, le ou les arbitres, ou prévoit les modalités de leur désignation.
A défaut, il est procédé conformément aux dispositions des articles 1451 à 1454.
« Art. 1445.-A peine de nullité, le compromis détermine l'objet du litige.
« Art. 1446.-Les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction.
« Art. 1447.-La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte.
Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci.
« Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.
« Art. 1448.-Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
« La juridiction de l'Etat ne peut relever d'office son incompétence.
« Toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite.
« Art. 1449.-L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'Etat aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.
« Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires, la demande est portée devant le président du tribunal de grande instance ou de commerce, qui statue sur les mesures d'instruction dans les conditions prévues à l'article 145 et, en cas d'urgence, sur les mesures provisoires ou conservatoires sollicitées par les parties à la convention d'arbitrage.
« Le tribunal arbitral
« Art. 1450.-La mission d'arbitre ne peut être exercée que par une personne physique jouissant du plein exercice de ses droits.
« Si la convention d'arbitrage désigne une personne morale, celle-ci ne dispose que du pouvoir d'organiser l'arbitrage.
« Art. 1451.-Le tribunal arbitral est composé d'un ou de plusieurs arbitres en nombre impair.
« Il est complété si la convention d'arbitrage prévoit la désignation d'arbitres en nombre pair.
« Si les parties ne s'accordent pas sur la désignation d'un arbitre complémentaire, le tribunal arbitral est complété dans un délai d'un mois à compter de l'acceptation de leur désignation par les arbitres choisis ou, à défaut, par le juge d'appui mentionné à l'article 1459.
« Art. 1452.-En l'absence d'accord des parties sur les modalités de désignation du ou des arbitres :
« 1° En cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne s'accordent pas sur le choix de l'arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, par le juge d'appui ;
« 2° En cas d'arbitrage par trois arbitres, chaque partie en choisit un et les deux arbitres ainsi choisis désignent le troisième ; si une partie ne choisit pas d'arbitre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande qui lui en est faite par l'autre partie ou si les deux arbitres ne s'accordent pas sur le choix du troisième dans un délai d'un mois à compter de l'acceptation de leur désignation, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui procède à cette désignation.
« Art. 1453.-Lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui, désigne le ou les arbitres.
« Art. 1454.-Tout autre différend lié à la constitution du tribunal arbitral est réglé, faute d'accord des parties, par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranché par le juge d'appui.
« Art. 1455.-Si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge d'appui déclare n'y avoir lieu à désignation.
« Art. 1456.-Le tribunal arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée.
A cette date, il est saisi du litige.
« Il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité.
Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l'acceptation de sa mission.
« En cas de différend sur le maintien de l'arbitre, la difficulté est réglée par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d'appui, saisi dans le mois qui suit la révélation ou la découverte du fait litigieux.
« Art. 1457.-Il appartient à l'arbitre de poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci à moins qu'il justifie d'un empêchement ou d'une cause légitime d'abstention ou de démission.
« En cas de différend sur la réalité du motif invoqué, la difficulté est réglée par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d'appui saisi dans le mois qui suit l'empêchement, l'abstention ou la démission.
« Art. 1458.-L'arbitre ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties.
A défaut d'unanimité, il est procédé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1456.
« Art. 1459.-Le juge d'appui compétent est le président du tribunal de grande instance.
« Toutefois, si la convention d'arbitrage le prévoit expressément, le président du tribunal de commerce est compétent pour connaître des demandes formées en application des articles 1451 à 1454.
Dans ce cas, il peut faire application de l'article 1455.
« Le juge territorialement compétent est celui désigné par la convention d'arbitrage ou, à défaut, celui dans le ressort duquel le siège du tribunal arbitral a été fixé.
En l'absence de toute stipulation de la convention d'arbitrage, le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs à l'incident ou, si le défendeur ne demeure pas en France, du lieu où demeure le demandeur.
« Art. 1460.-Le juge d'appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l'un de ses membres.
« La demande est formée, instruite et jugée comme en matière de référé.
« Le juge d'appui statue par ordonnance non susceptible de recours.
Toutefois, cette ordonnance peut être frappée d'appel lorsque le juge déclare n'y avoir lieu à désignation pour une des causes prévues à l'article 1455.
« Art. 1461.-Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 1456, toute stipulation contraire aux règles édictées au présent chapitre est réputée non écrite.
« L'instance arbitrale
« Art. 1462.-Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente.
« Art. 1463.-Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la durée de la mission du tribunal arbitral est limitée à six mois à compter de sa saisine.
« Le délai légal ou conventionnel peut être prorogé par accord des parties ou, à défaut, par le juge d'appui.
« Art. 1464.-A moins que les parties n'en soient convenues autrement, le tribunal arbitral détermine la procédure arbitrale sans être tenu de suivre les règles établies pour les tribunaux étatiques.
« Toutefois, sont toujours applicables les principes directeurs du procès énoncés aux articles 4 à 10, au premier alinéa de l'article 11, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 et aux articles 13 à 21,23 et 23-1.
« Les parties et les arbitres agissent avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure.
« Sous réserve des obligations légales et à moins que les parties n'en disposent autrement, la procédure arbitrale est soumise au principe de confidentialité.
« Art. 1465.-Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel.
« Art. 1466.-La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir.
« Art. 1467.-Le tribunal arbitral procède aux actes d'instruction nécessaires à moins que les parties ne l'autorisent à commettre l'un de ses membres.
« Le tribunal arbitral peut entendre toute personne.
Cette audition a lieu sans prestation de serment.
« Si une partie détient un élément de preuve, le tribunal arbitral peut lui enjoindre de le produire selon les modalités qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte.
« Art. 1468.-Le tribunal arbitral peut ordonner aux parties, dans les conditions qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte, toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il juge opportune.
Toutefois, la juridiction de l'Etat est seule compétente pour ordonner des saisies conservatoires et sûretés judiciaires.
« Le tribunal arbitral peut modifier ou compléter la mesure provisoire ou conservatoire qu'il a ordonnée.
« Art. 1469.-Si une partie à l'instance arbitrale entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut, sur invitation du tribunal arbitral, faire assigner ce tiers devant le président du tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.
« La compétence territoriale du président du tribunal de grande instance est déterminée conformément aux articles 42 à 48.
« Le président, s'il estime la demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait, selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.
« Cette décision n'est pas exécutoire de plein droit.
« Elle est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant la signification de la décision.
« Art. 1470.-Sauf stipulation contraire, le tribunal arbitral a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 à 294 et de l'article 299.
« En cas d'inscription de faux incident, il est fait application de l'article 313.
« Art. 1471.-L'interruption de l'instance est régie par les dispositions des articles 369 à 372.
« Art. 1472.-Le tribunal arbitral peut, s'il y a lieu, surseoir à statuer.
Cette décision suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
« Le tribunal arbitral peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
« Art. 1473.-Sauf stipulation contraire, l'instance arbitrale est également suspendue en cas de décès, d'empêchement, d'abstention, de démission, de récusation ou de révocation d'un arbitre jusqu'à l'acceptation de sa mission par l'arbitre désigné en remplacement.
« Le nouvel arbitre est désigné suivant les modalités convenues entre les parties ou, à défaut, suivant celles qui ont présidé à la désignation de l'arbitre qu'il remplace.
« Art. 1474.-L'interruption ou la suspension de l'instance ne dessaisit pas le tribunal arbitral.
« Le tribunal arbitral peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance ou de mettre un terme aux causes d'interruption ou de suspension.
En cas de carence des parties, il peut mettre fin à l'instance.
« Art. 1475.-L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue ou suspendue lorsque les causes de son interruption ou de sa suspension cessent d'exister.
« Au moment de la reprise de l'instance et par exception à l'article 1463, le tribunal arbitral peut décider que le délai de l'instance sera prorogé pour une durée qui n'excède pas six mois.
« Art. 1476.-Le tribunal arbitral fixe la date à laquelle le délibéré sera prononcé.
« Au cours du délibéré, aucune demande ne peut être formée, aucun moyen soulevé et aucune pièce produite, si ce n'est à la demande du tribunal arbitral.
« Art. 1477.-L'expiration du délai d'arbitrage entraîne la fin de l'instance arbitrale.
« La sentence arbitrale
« Art. 1478.-Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que les parties lui aient confié la mission de statuer en amiable composition.
« Art. 1479.-Les délibérations du tribunal arbitral sont secrètes.
« Art. 1480.-La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix.
« Elle est signée par tous les arbitres.
« Si une minorité d'entre eux refuse de la signer, la sentence en fait mention et celle-ci produit le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.
« Art. 1481.-La sentence arbitrale contient l'indication :
« 1° Des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ;
« 2° Le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ;
« 3° Du nom des arbitres qui l'ont rendue ;
« 4° De sa date ;
« 5° Du lieu où la sentence a été rendue.
« Art. 1482.-La sentence arbitrale expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
« Elle est motivée.
« Art. 1483.-Les dispositions de l'article 1480, celles de l'article 1481 relatives au nom des arbitres et à la date de la sentence et celles de l'article 1482 concernant la motivation de la sentence sont prescrites à peine de nullité de celle-ci.
« Toutefois, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité de la sentence ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi, par les pièces de la procédure ou par tout autre moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.
« Art. 1484.-La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.
« Elle peut être assortie de l'exécution provisoire.
« Elle est notifiée par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.
« Art. 1485.-La sentence dessaisit le tribunal arbitral de la contestation qu'elle tranche.
« Toutefois, à la demande d'une partie, le tribunal arbitral peut interpréter la sentence, réparer les erreurs et omissions matérielles qui l'affectent ou la compléter lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande.
Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
« Si le tribunal arbitral ne peut être à nouveau réuni et si les parties ne peuvent s'accorder pour le reconstituer, ce pouvoir appartient à la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage.
« Art. 1486.-Les demandes formées en application du deuxième alinéa de l'article 1485 sont présentées dans un délai de trois mois à compter de la notification de la sentence.
« Sauf convention contraire, la sentence rectificative ou complétée est rendue dans un délai de trois mois à compter de la saisine du tribunal arbitral.
Ce délai peut être prorogé conformément au second alinéa de l'article 1463.
« La sentence rectificative ou complétée est notifiée dans les mêmes formes que la sentence initiale.
« L'exequatur
« Art. 1487.-La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel cette sentence a été rendue.
« La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire.
« La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité.
« L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues à l'alinéa précédent.
« Art. 1488.-L'exequatur ne peut être accordé si la sentence est manifestement contraire à l'ordre public.
« L'ordonnance qui refuse l'exequatur est motivée.
« Les voies de recours
« L'appel
« Art. 1489.-La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties.
« Art. 1490.-L'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la sentence.
« La cour statue en droit ou en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral.
« Le recours en annulation
« Art. 1491.-La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties.
« Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
« Art. 1492.-Le recours en annulation n'est ouvert que si :
« 1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ou
« 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ou
« 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ou
« 4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ou
« 5° La sentence est contraire à l'ordre public ou
« 6° La sentence n'est pas motivée ou n'indique pas la date à laquelle elle a été rendue ou le nom du ou des arbitres qui l'ont rendue ou ne comporte pas la ou les signatures requises ou n'a pas été rendue à la majorité des voix.
« Art. 1493.-Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire des parties.
« Dispositions communes à l'appel
et au recours en annulation
« Art. 1494.-L'appel et le recours en annulation sont portés devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue.
« Ces recours sont recevables dès le prononcé de la sentence.
Ils cessent de l'être s'ils n'ont pas été exercés dans le mois de la notification de la sentence.
« Art. 1495.-L'appel et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.
« Art. 1496.-Le délai pour exercer l'appel ou le recours en annulation ainsi que l'appel ou le recours exercé dans ce délai suspendent l'exécution de la sentence arbitrale à moins qu'elle soit assortie de l'exécution provisoire.
« Art. 1497.-Le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut :
« 1° Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire, arrêter ou aménager son exécution lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou
« 2° Lorsque la sentence n'est pas assortie de l'exécution provisoire, ordonner l'exécution provisoire de tout ou partie de cette sentence.
« Art. 1498.-Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire ou qu'il est fait application du 2° de l'article 1497, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence arbitrale.
« Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour.
« Recours contre l'ordonnance statuant
sur la demande d'exequatur
« Art. 1499.-L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours.
« Toutefois, l'appel ou le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.
« Art. 1500.-L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification.
« Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
« Autres voies de recours
« Art. 1501.-La sentence arbitrale peut être frappée de tierce opposition devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 588.
« Art. 1502.-Le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas prévus pour les jugements à l'article 595 et sous les conditions prévues aux articles 594,596,597 et 601 à 603.
« Le recours est porté devant le tribunal arbitral.
« Toutefois, si le tribunal arbitral ne peut à nouveau être réuni, le recours est porté devant la cour d'appel qui eût été compétente pour connaître des autres recours contre la sentence.
« Art. 1503.-La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition et de pourvoi en cassation.
« L'ARBITRAGE INTERNATIONAL
« Art. 1504.-Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.
« Art. 1505.-En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal de grande instance de Paris lorsque :
« 1° L'arbitrage se déroule en France ou
« 2° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française ou
« 3° Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ou
« 4° L'une des parties est exposée à un risque de déni de justice.
« Art. 1506.-A moins que les parties en soient convenues autrement et sous réserve des dispositions du présent titre, s'appliquent à l'arbitrage international les articles :
« 1° 1446,1447,1448 (alinéas 1 et 2) et 1449, relatifs à la convention d'arbitrage ;
« 2° 1452 à 1458 et 1460, relatifs à la constitution du tribunal arbitral et à la procédure applicable devant le juge d'appui ;
« 3° 1462,1463 (alinéa 2),1464 (alinéa 3),1465 à 1470 et 1472 relatifs à l'instance arbitrale ;
« 4° 1479,1481,1482,1484 (alinéas 1 et 2),1485 (alinéas 1 et 2) et 1486 relatifs à la sentence arbitrale ;
« 5° 1502 (alinéas 1 et 2) et 1503 relatifs aux voies de recours autres que l'appel et le recours en annulation.
« La convention d'arbitrage international
« Art. 1507.-La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.
« Art. 1508.-La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.
« L'instance et la sentence arbitrales
« Art. 1509.-La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale.
« Dans le silence de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral règle la procédure autant qu'il est besoin, soit directement, soit par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure.
« Art. 1510.-Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral garantit l'égalité des parties et respecte le principe de la contradiction.
« Art. 1511.-Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies ou, à défaut, conformément à celles qu'il estime appropriées.
« Il tient compte, dans tous les cas, des usages du commerce.
« Art. 1512.-Le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont confié cette mission.
« Art. 1513.-Dans le silence de la convention d'arbitrage, la sentence est rendue à la majorité des voix.
« Toutefois, si une minorité d'entre eux refuse de la signer, les autres en font mention dans la sentence.
« A défaut de majorité, le président du tribunal arbitral statue seul.
En cas de refus de signature des autres arbitres, le président en fait mention dans la sentence qu'il signe alors seul.
« La sentence rendue dans les conditions prévues à l'un ou l'autre des deux alinéas précédents produit les mêmes effets que si elle avait été signée par tous les arbitres ou rendue à la majorité des voix.
« La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international
« Art. 1514.-Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international.
« Art. 1515.-L'existence d'une sentence arbitrale est établie par la production de l'original accompagné de la convention d'arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité.
« Si ces documents ne sont pas rédigés en langue française, la partie requérante en produit une traduction.
Elle peut être invitée à produire une traduction établie par un traducteur inscrit sur une liste d'experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
« Art. 1516.-La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal de grande instance de Paris lorsqu'elle a été rendue à l'étranger.
« Art. 1517.-L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1516.
« Lorsque la sentence arbitrale n'est pas rédigée en langue française, l'exequatur est également apposé sur la traduction opérée dans les conditions prévues à l'article 1515.
« L'ordonnance qui refuse d'accorder l'exequatur à la sentence arbitrale est motivée.
« Sentences rendues en France
« Art. 1518.-La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.
« Art. 1519.-Le recours en annulation est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue.
« Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence.
Il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la notification de la sentence.
« La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.
« 5° La reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international.
« Art. 1521.-Le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence.
« Art. 1522.-Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément au recours en annulation.
« Dans ce cas, elles peuvent toujours faire appel de l'ordonnance d'exequatur pour l'un des motifs prévus à l'article 1520.
« L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la sentence revêtue de l'exequatur.
« Art. 1523.-La décision qui refuse la reconnaissance ou l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale rendue en France est susceptible d'appel.
« L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision.
« Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, du recours en annulation à l'encontre de la sentence à moins qu'elle ait renoncé à celui-ci ou que le délai pour l'exercer soit expiré.
« Art. 1524.-L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 1522.
« Toutefois, le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.
« Sentences rendues à l'étranger
« Art. 1525.-La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel.
« Les parties peuvent toutefois convenir d'un autre mode de notification lorsque l'appel est formé à l'encontre de la sentence revêtue de l'exequatur.
« La cour d'appel ne peut refuser la reconnaissance ou l'exequatur de la sentence arbitrale que dans les cas prévus à l'article 1520.
« Dispositions communes aux sentences
rendues en France et à l'étranger
« Art. 1526.-Le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exequatur ne sont pas suspensifs.
« Toutefois, le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut arrêter ou aménager l'exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l'une des parties.
« Art. 1527.-L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.
1° Abrogation d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir ;
2° Retrait d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir comme pour le passé.
Arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Metz (57)
A compter du 1er janvier 2011, il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 30, rue Lothaire, 57000 Metz.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Metz exerce les missions suivantes :
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux ;
― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « nord », sise 30, rue Lothaire, 57000 Metz ;
― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « sud », sise 30, rue Lothaire, 57000 Metz.
A compter du 1er janvier 2011, est abrogé l'arrêté du 22 septembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, sis 30 rue Lothaire, 57000 Metz.
Arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Reims (51)
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “ STEMO Reims Marne-Ardennes ”, sis 34, rue Jeanne-d'Arc, 51100 Reims.
Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO Marne-Ardennes est constitué de quatre unités se répartissant comme suit :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Reims Nord ”, sise 34, rue Jeanne-d'Arc, 51100 Reims ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Reims Sud ”, sise 34, rue Jeanne-d'Arc, 51100 Reims ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Châlons-en-Champagne ”, sise 27, rue Pasteur, 51000 Châlons-en-Champagne ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Charleville-Mézières ”, sise 20, rue Forest, 08000 Charleville-Mézières.
Le STEMO Marne-Ardennes assure les missions suivantes :
- assure la mission de permanence éducative auprès du tribunal ;
- assure les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
- élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
- assure la mise en œuvre dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
- exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux jeunes qui lui sont confiés ;
- assure l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale, l'insertion scolaire et/ ou professionnelle des jeunes ;
- participe aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la DPJJ avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
A compter du 1er janvier 2011, il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO), dénommé « de la Marne », sis 5, rue des Orphelins, 51100 Reims.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de la Marne exerce les missions suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 5, rue des Orphelins, 51100 Reims ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 27, rue Pasteur, 51000 Châlons-en-Champagne.
A compter du 1er janvier 2011 est abrogé l'arrêté du 20 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 27, rue Pasteur, 51000 Châlons-en-Champagne.
Arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun (55)
A compter du 1er janvier 2011, il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO), dénommé « Verdun-Briey », sis 36, rue Saint-Pierre, 55100 Verdun.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Verdun-Briey exerce les missions suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 36, rue Saint-Pierre, 55100 Verdun ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 2 bis, rue Stephen-Liégeart, 54150 Briey.
A compter du 1er janvier 2011 est abrogé l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, sis 36, rue Saint-Pierre, 55100 Verdun.
Arrêté du 3 janvier 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay (51)
Il est procédé à la modification de l'établissement de placement éducatif et d'insertion, qui est désormais un établissement de placement éducatif, dénommé “ EPE de Charleville-Mézières ” et situé sis 20, rue Forest, 08000 Charleville-Mézières.
L'EPE de Charleville-Mézières assure les missions suivantes :
-accueille en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions.
Cet accueil en hébergement s'opère en hébergement collectif ou en hébergement individualisé et diversifié ;
-évalue la situation, notamment familiale, sociale et psychologique de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
-organise la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
-accompagne chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
-assure à l'égard des jeunes accueillis une mission d'entretien ;
-assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
-exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
-assure la mise en œuvre d'action de préformation, de formation et de préparation à la professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE de Charleville-Mézières est constitué à titre dérogatoire en application de l'article 16 du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié susvisé, d'une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC de Charleville-Mézières ”, sise 20, rue Forest, 08000 Charleville-Mézières, d'une capacité de 12 places, pour des garçons et filles âgés de 13 à 18 ans et à titre exceptionnel des jeunes majeurs dans le cadre d'une mesure pénale, complétée d'une mission d'hébergement diversifié, sise à la même adresse que susvisé, d'une capacité de 6 places, pour des garçons et filles âgés de 13 à 21 ans dans le cadre d'une mesure pénale.
A compter du 1er janvier 2011, il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI), dénommé « de la Marne et des Ardennes », sis 8, rue Henri-Martin, 51200 Epernay.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de la Marne et des Ardennes exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement des mineurs confiés au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, et exceptionnellement des jeunes majeurs, placés par les juridictions ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, aux fins d'élaborer, le cas échéant, des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 8, rue Henri-Martin, 51200 Epernay, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 8, rue Henri-Martin, 51200 Epernay, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places ;
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 20, avenue Forest, 08000 Charleville-Mézières, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places.
A compter du 1er janvier 2011, est abrogé l'arrêté du 20 juillet 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif, sis 20, avenue Forest, 08000 Charleville-Mézières.
Arrêté du 7 janvier 2011 rapportant les dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2010 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel au titre de l'année 2011 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 janvier 2011, les dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2010 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel au titre de l'année 2011 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice sont rapportées.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice au titre de l'année 2011, ouvert par arrêté du 26 juillet 2010, est fixé à 23.
Arrêté du 15 décembre 2010 modifiant les arrêtés du 24 novembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours externe et d'un concours interne d'ingénieur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 15 décembre 2010, les arrêtés du 24 novembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours externe et d'un concours interne d'ingénieur territorial sont modifiés ainsi qu'il suit :
Le nombre de postes ouverts aux concours interne et externe d'ingénieur territorial de la session 2011 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en raison des besoins complémentaires exprimés par les collectivités territoriales est modifié et porté à 308, répartis de la manière suivante :
Les autres dispositions des arrêtés du 24 novembre 2010 portant ouverture en 2011 d'un concours externe et d'un concours interne d'ingénieur territorial restent inchangées.
Sous réserve des exigences découlant du droit de l'Union européenne et de dispositions législatives et réglementaires spéciales, les règles applicables à l'abrogation et au retrait d'un acte administratif unilatéral pris par l'administration sont fixées par les dispositions du présent titre.
Arrêté du 21 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 juin 2008 relatif à l'entretien professionnel des personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
A l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2008 susvisé, les mots : « au titre des années 2008 et 2009, » sont remplacés par les mots : « au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2011, ».
Après le quatrième alinéa de l'article 4 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 24 décembre 2010, un concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2e classe est organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec les centres de gestion de la petite couronne, de Seine-et-Marne et les cinq centres de gestion de la région Centre (Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loiret, Loir-et-Cher) au titre de l'année 2011.
Epreuves écrites : le 25 mai 2011 à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, à Rungis.
Epreuve écrite facultative de langue : 27 septembre 2011 à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, à Rungis.
Nombre de postes ouverts par spécialité
Les candidats peuvent se préinscrire en ligne à partir du 15 février 2011 et jusqu'au 23 mars 2011 sur le site internet www.cigversailles.fr, rubrique concours/calendriers.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, service concours, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex (téléphone : 01-39-49-63-00).
Arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance
Les organismes qui procèdent à la certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection doivent être accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation, membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents.
Ces organismes procèdent à la certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le certificat mentionne qu'il est délivré conformément au présent arrêté.
Pour obtenir le certificat mentionné à l'article 1er, tout installateur de systèmes de vidéoprotection doit être conforme aux :
― prescriptions techniques figurant dans l'arrêté du 3 août 2007 ;
― prescriptions générales annexées au présent arrêté.
Abroge Arrêté du 29 avril 2010 - Annexe (Ab)
CONDITIONS REQUISES POUR LA CERTIFICATION DES INSTALLATEURS DE SYSTÈMES DE VIDÉOSURVEILLANCE PAR UN ORGANISME ACCRÉDITÉ
La présente annexe définit le référentiel composé des exigences minimales à respecter par un installateur de systèmes de vidéoprotection ainsi que des procédures de vérification que devra suivre un organisme certificateur pour vérifier que ces exigences sont satisfaites et délivrer le cas échéant un certificat reconnu par les préfectures, conformément à l'alinéa 11 de l'article 1er du décret n° 96-926 modifié.
En application du décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008, notamment ses articles 1er à 6, l'accréditation est prononcée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, selon la norme EN 45011 assortie de règles d'application garantissant le respect par l'organisme certificateur des éléments ci-après.
Dans la suite, on désignera par :
Le maître d'ouvrage, l'entité qui est responsable de la mise en place d'un système de vidéoprotection (collectivité locale, supermarché, banque...).
L'installateur, l'entreprise qui installera le système, suite à un contrat avec le maître d'ouvrage.
Dans la mesure où l'autorisation délivrée par les préfectures est une autorisation préalable, l'installateur n'est en général que pressenti (suite à un devis), voire n'est pas encore connu (cas d'un appel d'offres).
Le maître d'ouvrage peut donc s'engager à prendre un installateur titulaire d'un certificat délivré par un organisme certificateur, afin de bénéficier de la procédure simplifiée d'autorisation en préfecture.
L'organisme d'évaluation de la conformité, ou organisme de certification, l'entité qui vérifie selon la procédure ci-après que les exigences minimales définies sont remplies par les installateurs et leur délivre le cas échéant un certificat.
Conditions de certification
Exigences minimales à respecter par les installateurs
L'installateur doit connaître et comprendre les exigences réglementaires de l'administration sur la vidéoprotection (la loi n° 95-73, le décret n° 2008-1401 et l'arrêté d'exigences techniques du 3 août 2007), et également être informé des principales réglementations administratives du domaine général (législation du travail, directive sur les déchets...).
L'installateur doit s'engager à effectuer avant toute installation un devis qui supporte des matériels et une prestation conformes aux exigences techniques de l'arrêté du 3 août 2007.
Le devis de l'installateur doit comporter un descriptif technique, permettant notamment au maître d'ouvrage de justifier par lui-même la conformité de l'installation envisagée à ces mêmes exigences techniques.
L'installateur doit disposer de la compétence technique pour conseiller utilement le maître d'ouvrage dans la mise en place des caméras, notamment sur les points suivants :
― floutage des zones privatives, le cas échéant ;
― conditions d'éclairage, notamment de nuit ;
― adéquation des caméras proposées aux finalités souhaitées par le maître d'ouvrage (détection de présence d'individus, versus reconnaissance des individus par exemple) ;
― adéquation des liaisons réseaux entre les caméras et le poste de visualisation ou d'enregistrement avec la qualité des images souhaitées ;
― niveau de sécurisation adapté au besoin, en termes de confidentialité ou de déni de service ;
― durée d'enregistrement et procédure d'effacement prévues dans le cas où les images sont enregistrées ;
― extension possible du réseau : l'installateur doit privilégier des matériels dont la fabrication est pérenne dans le temps (garantie d'approvisionnement par le constructeur pendant cinq ans) et qui sont compatibles avec d'autres matériels du marché ;
― contraintes d'exploitation : exploitation technique des matériels, exploitation des images par les exploitants, formation souhaitable pour ces exploitants.
L'installateur doit proposer au client une installation au meilleur rapport qualité/ prix, sans imposer des matériels ou installations pouvant conduire à des surcoûts injustifiés.
L'installateur doit disposer de personnels qualifiés sur la base de formations dans le domaine (vidéo, transmission IP, stockage...) ou justifiant d'au moins deux années d'expérience.
L'installateur doit proposer une procédure de recette technique des installations, assurer au minimum le délai légal de garantie et proposer un contrat de maintenance au maître d'ouvrage (ce dernier n'étant pas tenu de l'accepter).
Il doit être en mesure de fournir des pièces de rechange à la demande du client.
L'installateur doit remettre au maître d'ouvrage un procès-verbal de réception des installations.
L'installateur doit préciser par écrit au maître d'ouvrage quelles sont les actions d'exploitation et de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du système.
Méthode de vérification par l'organisme certificateur
Avant la délivrance d'une certification à un installateur
La demande de l'installateur doit spécifier qu'il est candidat à la certification suivant le présent référentiel.
L'organisme certificateur doit effectuer une visite préalable d'au moins une demi-journée chez l'installateur, pour vérifier le respect des exigences du paragraphe 1.
Il doit s'assurer, par questionnaire ou entretien, que les connaissances des personnels leur permettent de réaliser des installations conformes aux exigences citées au paragraphe 1.
Il doit visiter au moins une installation réalisée chez un client.
Le certificat délivré doit explicitement mentionner que la certification est délivrée en application du présent arrêté, qui inclut les exigences techniques de l'arrêté du 3 août 2007.
Surveillance de l'installateur
L'organisme certificateur s'assure par sondage auprès des maîtres d'ouvrage clients que les exigences du paragraphe 1 et les engagements de l'installateur sont bien respectés.
L'organisme certificateur met en place une procédure de contrôle de la compétence de l'installateur et de la conformité de ses engagements et installations qui tient compte du nombre d'installations faites par l'entreprise sur l'ensemble de la France mais comporte au minimum deux visites d'une demi-journée tous les deux ans chez l'installateur ou chez certains de ses clients (avec un minimum d'une visite tous les quatre ans chez l'installateur et un minimum d'une visite tous les deux ans chez les clients).
L'organisme certificateur doit avoir le choix des clients qu'il souhaite contrôler (dès lors qu'il contrôle des installations sur des lieux recevant du public et que la confidentialité du fichier client de l'installateur est préservée).
En cas d'installations manifestement défectueuses ou non conformes à la réglementation détectées suite à des plaintes ou lors des visites de sondage, l'organisme certificateur doit adresser une mise en demeure à l'installateur.
Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, l'organisme peut suspendre ou retirer sa certification à un installateur.
Il doit alors en avertir le ministère de l'intérieur.
Les organismes qui procèdent à la certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance doivent être accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation, membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents.
Ces organismes procèdent à la certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Pour obtenir le certificat mentionné à l'article 1er, tout installateur de systèmes de vidéosurveillance doit être conforme aux :
L'arrêté du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance est abrogé.
La présente annexe définit le référentiel composé des exigences minimales à respecter par un installateur de systèmes de vidéosurveillance ainsi que des procédures de vérification que devra suivre un organisme certificateur pour vérifier que ces exigences sont satisfaites et délivrer le cas échéant un certificat reconnu par les préfectures, conformément à l'alinéa 11 de l'article 1er du décret n° 96-926 modifié.
Arrêté du 6 janvier 2011 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts et portant sur le transfert de siège d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 6 janvier 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre et portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Office central des œuvres d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse de la Loire inférieure (OCHS) », dont le siège est transféré de Nantes (44) à Bouguenais (44) et qui s'intitulera désormais « Les Apsyades ».
Décret n° 2011-49 du 12 janvier 2011 relatif au régime indemnitaire du président, des membres du collège et des membres des commissions spécialisées de l'Autorité des normes comptables
Les indemnités prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-79 susvisée sont classées en cinq catégories de bénéficiaires :
― première catégorie : président du collège ;
― deuxième catégorie : membre du collège, président d'une commission spécialisée ;
― troisième catégorie : membre du collège, vice-président d'une commission spécialisée ;
― quatrième catégorie : autres membres du collège ;
― cinquième catégorie : autres membres d'une commission spécialisée.
Les indemnités allouées au titre de la première catégorie sont versées mensuellement.
Les indemnités versées au titre des deuxième et troisième catégories sont versées trimestriellement.
Lorsque la cessation d'activité intervient en cours de trimestre, l'indemnité est versée au prorata de la durée effective du mandat au cours de ce trimestre.
Les indemnités allouées au titre de la quatrième catégorie correspondent au produit entre un montant forfaitaire fixé par arrêté et le nombre de réunions du collège auxquelles le bénéficiaire a assisté.
Les indemnités allouées au titre de la cinquième catégorie correspondent au produit entre un montant forfaitaire fixé par arrêté et le nombre de réunions de commissions spécialisées auxquelles le bénéficiaire a assisté.
Les indemnités fixées au présent article sont versées trimestriellement.
Les représentants de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exercent à titre gracieux les missions qui leur sont confiées au sein de l'Autorité des normes comptables.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la première réunion de l'Autorité des normes comptables.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, fixe par catégorie de bénéficiaires les montants des indemnités mentionnées aux articles précédents.
Les représentants de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel exercent à titre gracieux les missions qui leur sont confiées au sein de l'Autorité des normes comptables.
Arrêté du 6 janvier 2011 commissionnant en 2011 les agents du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) en application de l'article L.
Les agents agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé, dont la liste figure en annexe à ce dernier arrêté, sont commissionnés en 2011 pour rechercher et constater les infractions au livre II du code de la consommation, en application de l'article L.
215-1 (8°) du code de la consommation, dans l'accomplissement de leurs missions.
Les agents mentionnés à l'article 1er exercent leurs contrôles dès la première mise sur le marché des produits, soit sur l'ensemble du territoire de la République française pour ceux en résidence dans les services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit dans les limites des délégations régionales auxquelles ils sont affectés et telles qu'elles figurent à l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé.
Le montant des redevances mentionnées aux articles L.
324-2 est fixé selon des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires.
Ce montant est révisé au moins tous les cinq ans.
Arrêté du 11 janvier 2011 commissionnant en 2011 les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en application de l'article L.
215-1 (8°) du code de la consommation, à l'occasion de l'exercice de leurs missions définies par le décret du 12 septembre 1994 susvisé.
Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale
- Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagn...
Crée Code du travail - art. D3142-8-1 (VT)
L'allocation due aux personnes mentionnées au 1° de l'article L.
722-10 du code rural et de la pêche maritime et au c du 1° de l'article L.
613-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux ministres des cultes mentionnés à l'article L.
382-15 du code de la sécurité sociale est servie et financée, dans les conditions et limites définies par le présent décret, par l'organisme dont elles relèvent pour le service des prestations en nature.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Allocation journalière d'accompagnement
d'une personne en fin de vie
168-1.-La demande de versement de l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévue à l'article L.
168-1, établie conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est accompagnée des pièces suivantes :
« 1° Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L.
168-1, une attestation de l'employeur précisant que le demandeur bénéficie d'un congé de solidarité familiale ou l'a transformé en période d'activité à temps partiel ;
168-1, une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.
168-2 bénéficient de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans les conditions suivantes :
« 1° Etre un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée au sens de l'article L.
1111-6 du code de la santé publique ou partager le même domicile que celle-ci ;
« 2° Accompagner la demande d'allocation, établie conformément au modèle mentionné à l'article D.
168-1, d'une déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.
168-3.-La demande d'allocation comporte l'indication, par l'accompagnant, du nombre de journées d'allocation demandées dans la limite maximale fixée, selon qu'il suspend ou réduit son activité professionnelle, au premier alinéa de l'article L.
168-4 ou à l'article D.
168-2, la limite maximale est fixée au premier alinéa de l'article L.
168-8 selon qu'elles exercent ou non une activité professionnelle et qu'elles la suspendent ou la réduisent.
168-4.-L'accompagnant adresse sa demande d'allocation à l'organisme dont il relève, en cas de maladie, pour le versement des prestations en espèces ou le maintien de tout ou partie de la rémunération.
« Cet organisme informe, dans les quarante-huit heures à compter de la date de réception de la demande, celui dont relève la personne accompagnée pour le service des prestations en nature de l'assurance maladie.
Le silence gardé pendant plus de sept jours à compter de la date à laquelle l'organisme reçoit la demande vaut accord.
168-5.-L'allocation est due à compter de la date de réception de la demande par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D.
168-4, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
168-6.-Le montant de l'allocation est fixé à 53,17 € par jour lorsque le demandeur suspend son activité professionnelle.
Ce montant est revalorisé dans les conditions fixées à l'article L.
168-7.-Le montant de l'allocation est fixé à 53,17 € par jour pour les personnes mentionnées à l'article L.
168-2 qui n'exercent aucune activité professionnelle.
168-8.-Lorsque le demandeur réduit son activité professionnelle, le nombre maximal d'allocations journalières est porté à 42.
En ce cas, le montant de l'allocation fixé à l'article D.
168-6 est diminué de moitié.
168-9.-Le versement des indemnités dues aux personnes mentionnées à l'article L.
168-2 est suspendu pendant les jours de versement de l'allocation journalière d'accompagnement de fin de vie.
Il reprend à l'issue de la période de versement de l'allocation journalière d'accompagnement de fin de vie.
168-10.-En cas de partage de l'allocation entre plusieurs bénéficiaires pour une même personne accompagnée, chacun établit une demande et l'adresse à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D.
« Chaque demande comporte les informations permettant l'identification des autres bénéficiaires, telles que prévues sur le modèle mentionné à l'article D.
168-1, ainsi que la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun des accompagnants.
« Le nombre maximal d'allocations servies pour une même personne accompagnée ne peut excéder ceux prévus aux articles D.
168-8 selon le montant de l'allocation journalière.
« Lorsque l'organisme d'assurance maladie dont relève la personne accompagnée reçoit plusieurs demandes concomitantes excédant le nombre maximal mentionné au troisième alinéa du présent article, celles-ci sont classées par ordre chronologique croissant en fonction de la date de réception de la demande par l'organisme dont relève l'accompagnant.
L'organisme dont relève la personne accompagnée autorise alors le versement de l'allocation aux demandes les plus anciennes jusqu'à épuisement de nombre maximal d'allocations.
Lorsque le nombre maximal d'allocations pour une même personne accompagnée est atteint, les autres demandes sont rejetées.
161-2-1-1-1-1.-Les périodes mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
161-9-3 pendant lesquelles les bénéficiaires du congé de solidarité familiale conservent leurs droits sont fixées comme suit :
« 1° Douze mois à compter de la reprise du travail à l'issue de ce congé ;
« 2° La durée de l'interruption de travail pour cause de maladie ou de maternité en cas de non-reprise du travail à l'issue de ce congé ;
« 3° Douze mois à compter de la reprise du travail à l'issue du congé de maladie ou de maternité susmentionné.
3142-6 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la fin de la première phrase, les mots : « bénéficier de ce congé » sont remplacés par les mots : « suspendre son contrat de travail à ce titre, de la date de son départ en congé et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation en temps partiel de celui-ci ».
2° A la fin de la seconde phrase, après les mots : « pronostic vital » sont ajoutés les mots : « ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable ».
Il est inséré dans la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie de la partie réglementaire du code du travail l'article D.
« En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est de une journée.
La radiation du code 3131725 prend effet à compter du 1er mars 2011.
Dans l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, à la rubrique « Greffons osseux » correspond désormais la référence suivante dans la LPP : « Titre III, chapitre 3, section 1 ».
Greffons osseux
Arrêté du 10 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 22 mars 2005 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer
L'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2005 susvisé est ainsi modifié :
Vaccinations contre la rubéole, la rougeole et les oreillons ; »
2° Avant le dernier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
Vaccination contre le papillomavirus humain ;
Vaccination contre le méningocoque C.
IDARUBICINE SANDOZ 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
IDARUBICINE SDZ 1 MG/ML FL 10 ML
Décision du 7 janvier 2011 portant délégation de signature (direction générale du travail)
L'article 6 de la décision du 31 août 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à M. Benjamin Maurice, administrateur civil, chef du bureau des relations collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations collectives du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2011-51 du 13 janvier 2011 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
La réutilisation d'informations publiques ne peut faire l'objet d'un droit d'exclusivité accordé à un tiers, sauf si un tel droit est nécessaire à l'exercice d'une mission de service public.
Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un débiteur peut ouvrir, selon le cas, une procédure d'insolvabilité principale ou une procédure d'insolvabilité territoriale ou secondaire.
Décret n° 2011-51 du 13 janvier 2011 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2011 :
1° A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er juillet 2009 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2011 » ;
2° Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er janvier 2011 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2011 :
1° Au second alinéa de l'article 7, les mots : « l'indice majoré 238 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 240 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « l'indice majoré 292 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 295 » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « l'indice majoré 298 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 299 ».
BARÈME A
CORRESPONDANCE ENTRE INDICES BRUTS ET MAJORÉS AU 1er JANVIER 2011
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 2010, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 2, rue Alfred-Kastler, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastré section VP n° 1, d'une contenance totale de 92 951 mètres carrés.
Arrêté du 4 janvier 2011 portant acceptation d'un legs universel consenti à l'Etat
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2011, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. Reynald Rubini.
Arrêté du 10 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 2011, les dates de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription mentionnées à l'arrêté du 18 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste sont modifiées comme suit :
― date limite de retrait des dossiers d'inscription : 21 janvier 2011 ;
― date limite de dépôt des dossiers d'inscription : 27 janvier 2011.
Arrêté du 6 janvier 2011 portant ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du président de l'Institut de recherche pour le développement en date du 6 janvier 2011, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Insitut de recherche pour le développement (IRD) pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants en 2011 au grade de directeur de recherche de 2e classe, en vue de participer à ses programmes de recherche réalisés en France et à l'étranger.
Le (la) candidat(e) aura vocation à travailler avec les pays du Sud, notamment à l'expatriation.
La répartition des 15 postes pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2e classe est la suivante :
Ingénierie et expertise (CGRA 1)
Concours n° 1 : 1 poste : « Ingénierie et expertise ».
Sciences physiques et chimiques de l'environnement planétaire (CSS 1)
Concours n° 2 : 2 postes : « Sciences physiques et chimiques de l'environnement planétaire ».
Sciences des systèmes écologiques (CSS 3)
Concours n° 3 : 1 poste : « Géochimiste, cristallochimiste ou biochimiste (devenir des contaminants dans les eaux, les sols et les milieux aquatiques tropicaux) ».
Sciences biologies et médicales (CSS 2)
Concours n° 4 : 3 postes : « Sciences biologiques et médicales ».
Concours n° 5 : 1 poste : « Immunologiste parasitaire ».
Concours n° 6 : 3 postes : « Sciences des systèmes écologiques ».
Sciences humaines et sociales (CSS 4)
Concours n° 7 : 3 postes : « Sciences humaines et sociales ».
Concours n° 8 : 1 poste : « Anthropologue du développement et de l'aide humanitaire ».
La phase d'admissibilité pour les concours de directeurs de recherche de 2e classe comportera une audition des candidats admis à concourir.
Les dossiers de candidature peuvent être téléchargés, sur le site internet de l'institut : www.ird.fr, jusqu'au 24 février 2011, à 12 heures.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixé au 24 février 2011.
Les candidats doivent envoyer leurs dossiers par la poste au siège de l'institut auprès de la direction des personnels, bureau des concours, Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02, jusqu'au 24 février 2011, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier incomplet sera rejeté.
Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Les candidats seront convoqués par lettre individuelle.
La non-réception de cette lettre n'engage nullement la responsabilité de l'administration.
Arrêté du 6 janvier 2011 portant ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du président de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 6 janvier 2011, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants en 2011 au grade de chargé de recherche de 2e classe, en vue de participer à ses programmes de recherche réalisés en France et à l'étranger.
La répartition des 16 postes pour l'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe est la suivante :
Concours n° 10 : 1 poste « Dynamicien de l'atmosphère (couplage océan-atmosphère et prévisibilité de l'atmosphère tropicale) ».
Concours n° 11 : 1 poste « Océanographe physicien (domaine littoral) ».
Sciences biologiques et médicales (CSS 2)
Concours n° 13 : 1 poste « Microbiologiste (écologiste moléculaire des milieux extrêmes anaérobies) ».
Concours n° 14 : 1 poste « Epidémiologiste ».
Concours n° 16 : 1 poste « Nutritionniste des poissons ».
Concours n° 17 : 1 poste « Ecologiste/botaniste (phytoécologie et taxonomie des végétations tropicales) ».
Concours n° 19 : 1 poste « Economiste, spécialiste de l'analyse d'impact (projets, crises) ».
Concours n° 20 : 1 poste « Economiste des ressources et environnements marins ».
La phase d'admissibilité pour les concours de chargés de recherche de 2e classe comportera une audition des candidats admis à concourir.
Les candidats doivent envoyer leur dossier par la poste au siège de l'institut auprès de la direction des personnels, bureau des concours, Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 2, jusqu'au 24 février 2011, le cachet de la poste faisant foi.
La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'administration.
Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées
L'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
L'établissement contribue à la connaissance et à la diffusion du patrimoine muséographique, et en premier lieu des collections de l'Etat, et favorise par tous moyens le développement des publics.
Il met ses compétences en matière d'ingénierie culturelle au service des musées de France relevant de l'Etat ou des collectivités territoriales ainsi que des institutions patrimoniales et culturelles de toute nature, publiques et privées, en France et à l'étranger, poursuivant des objectifs répondant à sa vocation ou contribuant à ses activités.
Il met en œuvre toute opération susceptible de favoriser la diffusion de la culture, de renforcer le marché de l'art ainsi que le rayonnement culturel, scientifique et économique de la France en organisant, notamment, des événements et des expositions de portée internationale.
Il est chargé de la mise en valeur de l'ensemble immobilier dénommé « Grand Palais ».
― Dans le cadre de son projet culturel, l'établissement public a pour missions :
1° De contribuer à la connaissance et à la diffusion des collections des musées, et en premier lieu de celles des musées nationaux, en les présentant dans les expositions et les événements qu'il accueille ou qu'il organise et de concourir à l'éducation artistique et culturelle dans le domaine des musées et du patrimoine en organisant des activités pédagogiques destinées au public le plus large ;
2° D'éditer et de diffuser, par tous moyens et sur tous supports, des ouvrages et des produits dérivés liés, notamment, aux collections nationales et d'en assurer la diffusion commerciale ;
3° D'acquérir pour le compte de l'Etat, sur décision du ministre chargé de la culture, à titre gratuit ou onéreux, des biens culturels présentant un intérêt ou une valeur artistique, archéologique, ethnologique ou historique et destinés à faire partie des collections de l'Etat confiées à la garde des musées nationaux ; une convention conclue pour l'exercice de cette mission précise notamment les modalités selon lesquelles les coûts exposés par l'établissement pour remplir cette mission sont pris en charge par l'Etat ;
4° D'apporter son concours à la procédure d'achat de trésors nationaux ou d'œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national, prévue par les articles 238 bis -0 A et 238 bis -0 AB du code général des impôts ;
5° De constituer une photothèque universelle regroupant les reproductions photographiques des collections de l'Etat confiées à la garde des musées nationaux énumérés dans les articles 1er et 2 du décret du 31 août 1945 susvisé et d'en assurer la conservation, la valorisation et la diffusion numérique ;
6° D'assurer l'accueil du public et de percevoir les droits d'entrée dans les musées nationaux non dotés de la personnalité juridique, d'exploiter leurs espaces commerciaux et de contribuer au développement de leur fréquentation.
Il peut également assurer ces missions pour le compte des musées nationaux dotés de la personnalité juridique ;
7° De conserver, protéger, aménager, restaurer et mettre en valeur l'ensemble immobilier dénommé « Grand Palais » en liaison, pour ce qui les concerne, avec l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, ainsi que les autres personnes morales de droit public et de droit privé y exerçant une activité permanente ;
8° D'animer, de promouvoir et d'exploiter les espaces du Grand Palais dont la gestion lui est confiée, en y accueillant, organisant ou produisant toute activité, manifestation ou événement, notamment dans les domaines artistique, culturel, scientifique et économique, de nature à accroître le rayonnement de la France et de Paris ;
9° D'exercer, selon toute modalité appropriée, les activités commerciales utiles à l'exécution de ses missions.
― Aux fins de la mission prévue au 5° du I :
a) L'établissement assure, avec le concours des musées intéressés, la couverture photographique exhaustive desdites collections et la numérisation des fonds photographiques s'y rapportant, conformément à des standards de qualité et à des normes d'indexation permettant leur diffusion internationale ;
b) Ces musées sont tenus de mettre à la disposition de l'établissement une copie des fonds photographiques qu'ils détiennent, ainsi que les éléments d'identification des photographies et des œuvres photographiées ;
c) L'établissement conduit une activité d'agence photographique chargée d'indexer, de valoriser d'une façon tant culturelle que commerciale et de diffuser, à titre gratuit ou onéreux, les reproductions photographiques desdites collections ainsi que d'en gérer les droits, notamment de propriété intellectuelle ;
d) Les conditions et modalités de constitution, mise à disposition, représentation, reproduction et valorisation des fonds photographiques par l'établissement et le musée intéressé sont précisées, dans le respect des missions du musée, dans une convention conclue par lui avec l'établissement.
Cette convention détermine également le partage entre les parties des recettes tirées de l'exploitation de ces fonds ;
e) L'établissement donne accès à sa photothèque à toute personne qui lui en fait la demande, y compris pour une utilisation à des fins commerciales, dans des conditions notamment tarifaires qu'il fixe à l'avance dans le respect des principes de transparence et de non-discrimination.
L'établissement accomplit les missions définies à l'article 2 dans le respect de la politique culturelle définie par l'Etat et de manière à favoriser son autonomie financière.
A cet effet, il peut :
a) Coopérer avec les musées nationaux, les musées de France et les autres institutions patrimoniales et culturelles, françaises ou étrangères, ainsi qu'avec les autres organismes poursuivant des objectifs conformes à ses missions ou contribuant à la réalisation de celles-ci ou au développement de ses ressources et de ses activités, en passant toute convention, le cas échéant pluriannuelle ;
b) Prendre en gestion des fonds photographiques ayant un intérêt ou une valeur artistique, archéologique, ethnologique ou historique et appartenant à toute personne publique ou privée, française ou étrangère et participer à leur valorisation, par des conventions qui fixent les conditions de l'exploitation commerciale des fonds et les modalités de répartition des recettes entre l'établissement et les propriétaires ou dépositaires desdits fonds ;
c) Créer ou gérer des installations et des espaces commerciaux de toute nature, tels que salles de conférence, restaurants et salons de thé ;
d) Concéder des activités, délivrer des autorisations d'occupation temporaire du domaine public à des personnes publiques ou privées et passer toutes conventions pour l'utilisation des espaces susceptibles d'accueillir des manifestations culturelles ;
e) Passer des conventions avec les autres personnes morales de droit public et de droit privé exerçant une activité permanente dans le Grand Palais ;
f) Réaliser des opérations commerciales et assurer des prestations de services à titre onéreux ou gratuit en France et à l'étranger ;
g) Prendre des participations financières et créer des filiales ;
h) Acquérir et exploiter tout droit de propriété intellectuelle, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle, marque ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions, valoriser selon toute modalité appropriée tout apport intellectuel lié à ses activités ;
i) Organiser des manifestations culturelles ou concourir à leur organisation, en exploiter les droits directs et dérivés ;
j) Réaliser des productions cinématographiques, audiovisuelles, musicales et théâtrales ou y participer ;
k) Apporter son concours scientifique et technique à des institutions culturelles, à des collectivités territoriales et à des établissements publics ;
l) Conclure des opérations de mécénat ou de parrainage ;
m) De façon générale, accomplir tout acte juridique de droit privé utile à l'exécution de ses missions.
La politique culturelle et la stratégie de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
Le Grand Palais et les autres immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R.
L'établissement assure la gestion des immeubles de l'Etat qui lui ont été remis en dotation ou qui sont mis à sa disposition.
Il perçoit des autres occupants les redevances et le montant des charges qu'il supporte et qui leur revient.
A cet effet, l'établissement délivre des autorisations d'occupation temporaire ou passe des conventions avec les occupants pour fixer leur participation financière au titre de cette occupation et des prestations de toutes natures que l'établissement accomplit à leur bénéfice ou pour leur compte.
Les travaux à la charge des occupants font l'objet d'une convention entre ces derniers et l'établissement.
Le président de l'établissement public est nommé par décret en conseil des ministres, sur le rapport du ministre chargé de la culture, pour une durée de cinq ans renouvelable deux fois par période de trois ans.
Lorsque le président atteint, au cours de son mandat, la limite d'âge fixée par la loi du 13 septembre 1984 susvisée, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.
Il est assisté d'un directeur général délégué.
Le conseil d'administration comprend, outre son président, dix-huit membres :
1° Six représentants de l'Etat, membres de droit :
b) Le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
d) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
f) Le chef de l'inspection générale des finances ou son représentant ;
2° Six personnalités désignées en raison de leurs compétences par arrêté du ministre chargé de la culture, dont deux nommées sur proposition du ministre chargé du budget en raison de leurs compétences dans le domaine économique ;
3° Six représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° et au 3° de l'article 6 sont nommés ou élus pour trois ans.
– Aucune convention ne peut, sans l'autorisation du conseil d'administration, être conclue directement ou par personne interposée entre l'établissement et un membre de ce conseil ou entre l'établissement et une société ou organisme qu'un membre du conseil d'administration contrôle au sens de l'article L.
Toutefois, ces dernières conventions sont communiquées par le membre intéressé du conseil d'administration au président du conseil d'administration et au contrôleur économique et financier.
La liste de ces conventions et leur objet sont communiqués par le président aux membres du conseil d'administration.
– Lorsque le contrôleur économique et financier estime qu'un membre du conseil d'administration est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, il en informe par écrit le membre intéressé et le président du conseil d'administration.
– Le membre du conseil d'administration intéressé informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président du conseil d'administration et le contrôleur économique et financier dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle le I est applicable.
Il s'abstient également de participer, en sa qualité de membre du conseil d'administration, à tous les actes relatifs à la négociation et à la conclusion de cette convention.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour.
Il est également réuni par son président à la demande du ministre chargé de la culture, ou à celle d'un tiers de ses membres qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général délégué.
Il est alors présidé par le secrétaire général du ministère chargé de la culture.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants est présente ou participe à la séance par des moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours.
Les membres du conseil d'administration désignés aux 2° et 3° de l'article 7 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre du conseil d'administration de les représenter à une séance.
Les membres désignés au 3° ne peuvent donner mandat qu'à un autre membre du même collège.
Le directeur général délégué de l'établissement, le contrôleur économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président peut appeler à participer aux séances toute autre personne dont il juge la présence utile.
Si cela s'avère nécessaire, une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique.
La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
1° La politique scientifique, culturelle, économique et commerciale de l'établissement, qui, dans le cadre des orientations fixées par l'Etat, comprend notamment le projet culturel, le programme des expositions temporaires, le programme d'action de la photothèque universelle et les orientations de la programmation des autres activités culturelles, de la programmation commerciale et des autres événements accueillis au Grand Palais ;
2° Le contrat pluriannuel avec l'Etat prévu à l'article 4 et le rapport de performance qui rend compte chaque année de son exécution ;
3° Les grandes orientations en matière d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;
4° Les budgets initiaux et rectificatifs ;
6° Les programmes de travaux pluriannuels d'aménagement, d'entretien, de grosses réparations et d'équipement de l'ensemble immobilier "Grand Palais" et de tout autre immeuble de l'Etat remis en dotation à l'établissement ou mis à sa disposition par convention d'utilisation ;
7° La politique tarifaire de l'établissement et celle applicable dans les musées nationaux non dotés de la personnalité juridique ainsi que, par dérogation aux articles L.
55 du code du domaine de l'Etat, les principes applicables aux redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles mentionnés à l'article 5 ;
8° L'octroi d'hypothèques, de cautions et d'autres garanties ;
9° Les prises, extensions ou cessions de participations, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt économique ou d'intérêt public, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations ;
10° bis Les emprunts ;
11° Les baux, acquisitions et aliénations d'immeubles ;
12° Les conventions d'utilisation des immeubles conclues en application de l'article 5 ;
13° Les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine accordées par l'établissement ;
14° Les conditions générales de passation des conventions et des autorisations d'occupation temporaire du domaine public mis à la disposition de l'établissement, autres que celles mentionnées aux 12° et 13°, et les catégories de ces conventions et autorisations qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président sous la condition que celui-ci rende compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation selon les modalités fixées par le conseil d'administration ;
15° L'acceptation ou le refus des dons et legs autres que ceux consistant en des œuvres destinées à prendre place dans les collections de l'Etat ;
16° L'exercice des actions en justice, les transactions et les abandons de créance ;
Le rapport annuel d'activité est présenté au conseil d'administration pour information.
Le conseil d'administration peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer au président certaines des attributions prévues au 11° en ce qui concerne les baux d'immeubles, au 9° en ce qui concerne les sociétés en participation ainsi qu'aux 13° et 16° du présent article.
Le président rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont ainsi consenties, selon les modalités fixées par le conseil d'administration.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition dans ce délai.
Toutefois, pour devenir exécutoires, les délibérations relatives aux 10° bis et 12° de l'article 11 doivent faire l'objet d'une approbation conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.
Au titre de la direction de l'établissement public, le président :
1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en exécute les décisions ;
2° Est responsable de l'organisation administrative et a autorité sur les services de l'établissement et sur l'ensemble du personnel ; il recrute, affecte et gère les personnels ; il prépare et signe les accords collectifs et veille à leur bonne application ;
3° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ; il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes sur avis conforme de l'agent comptable et avec l'accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
5° Arrête, dans le respect des délibérations du conseil d'administration, la programmation des activités culturelles et scientifiques et des publications de l'établissement ;
6° Conclut les baux et passe les actes d'acquisition et d'aliénation des immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 11 ;
7° Signe les conventions engageant l'établissement, ainsi que les autorisations d'occupation temporaire du domaine public mis à sa disposition ;
8° Fixe, dans le respect de la politique tarifaire définie par le conseil d'administration, les droits d'entrée et le prix des prestations et services rendus, ainsi que les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles mentionnés à l'article 5 ;
9° Engage l'établissement dans les sociétés en participation dans les conditions prévues à l'article 11 ;
11° Conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échange et de vente d'immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 11 ;
12° Fixe le règlement intérieur de l'établissement ;
13° Rend compte de sa gestion au conseil d'administration ;
14° Conclut les emprunts autorisés dans les conditions prévues aux articles 11 et 12.
Sauf en ce qui concerne les actes visés aux 1° et 5°, il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer sa signature au directeur général délégué et aux responsables des services de l'établissement et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous son autorité.
En cas de vacance ou d'empêchement du président pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le directeur général délégué pour l'exécution des recettes et des dépenses de l'établissement.
Le directeur général délégué est nommé par le président de l'établissement.
Il est, sous l'autorité du président, chargé de l'administration et de la gestion de l'établissement.
Un conseil d'orientation stratégique présidé par le président de l'établissement public est créé au sein de l'établissement public.
Il est consulté sur les orientations de la politique culturelle et scientifique de l'établissement, les activités de diffusion culturelle et les développements numériques et, à l'initiative de son président, sur toute question relative aux activités de l'établissement.
Il comprend, outre son président, dix-huit personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques et culturelles pour une durée de trois ans renouvelable, dont six nommées par le ministre chargé de la culture et douze nommées par le président de l'établissement.
Deux de ces personnalités appartiennent au corps des conservateurs du patrimoine ou à celui des conservateurs généraux du patrimoine et quatre d'entre elles sont étrangères ou ont exercé leurs activités de façon significative à l'étranger.
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège de l'une de ces personnalités donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Le directeur général délégué assiste aux séances.
Le président peut appeler à assister aux séances toute autre personne dont il juge la présence utile.
Les fonctions de membre du conseil d'orientation ne sont pas rémunérées.
Toutefois, leurs frais de déplacement ou de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
- Un comité d'audit et des investissements est placé auprès du conseil d'administration, auquel il donne des avis et présente chaque année une analyse de la situation économique et financière de l'établissement.
Il suit le financement et l'exécution des dépenses des projets d'investissement conduits sous maîtrise d'ouvrage de l'établissement.
Il évalue la qualité du contrôle comptable et financier et du contrôle de gestion des risques.
Il vérifie et évalue la mise en œuvre des audits internes et externes au sein de l'établissement.
- Nommé par le conseil d'administration, le comité d'audit et des investissements comprend notamment des membres de ce conseil choisis parmi ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 7 ainsi que le contrôleur économique et financier.
Il choisit son président parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article 7.
Une délibération du conseil d'administration précise sa composition et ses modalités de fonctionnement.
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 181, 183 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.
Les charges de personnel votées par le conseil d'administration lors des budgets initiaux et des budgets rectificatifs ont un caractère limitatif.
L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
1° Le produit des droits d'entrée, des visites accompagnées, et les autres recettes provenant de prestations d'aide à la visite, d'expositions et de manifestations artistiques et culturelles ;
2° Les recettes provenant de la diffusion des fonds photographiques mentionnés au 5° I du de l'article 2 ;
3° Le produit de ses opérations commerciales ;
4° Le produit des concessions d'activités ;
5° Le produit des concessions et des redevances d'occupation des immeubles appartenant à l'Etat dont il est doté ou qui sont mis à sa disposition et le montant des charges qu'il facture aux autres occupants du Grand Palais ;
7° Les recettes de parrainage et de mécénat ;
10° Le revenu des biens, fonds et valeurs ;
14° Le produit de l'exploitation des droits de propriété intellectuelle ;
15° bis Le produit des emprunts ;
16° Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
Les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant à l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées sont transférés de plein droit à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, en toute propriété et à titre gratuit.
L'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées est substitué à l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées dans tous les droits et obligations de cet établissement, y compris ceux issus des contrats et conventions passés pour l'accomplissement de ses missions et des contrats de travail.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : “ Réunion des musées nationaux ” et : “ Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées ” sont remplacés par les mots : “ Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ”.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 6 relatives aux conditions de nomination du président de l'établissement public.
Abroge Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 - TITRE II : Organisation administrative.
Abroge Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 - TITRE III : Régime financier.
Abroge Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 - TITRE Ier : Dispositions générales.
Abroge Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 - TITRE V : Dispositions diverses.
Abroge Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 - Chapitre II : Organisation et fonctionnement.
Abroge Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 - Chapitre III : Organisation financière.
Abroge Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 - Chapitre IV : Dispositions diverses et transito...
Abroge Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 - Chapitre Ier : Dispositions générales.
Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, anciennement dénommé « Réunion des musées nationaux », est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Le président de l'établissement public est nommé par décret en conseil des ministres, sur le rapport du ministre chargé de la culture, pour une durée de cinq ans renouvelable.
f) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
2° Six personnalités désignées en raison de leurs compétences par arrêté du ministre chargé de la culture, dont deux nommées sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances en raison de leurs compétences dans le domaine économique ;
― Aucune convention ne peut, sans l'autorisation du conseil d'administration, être conclue directement ou par personne interposée entre l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées et un membre de ce conseil ou entre l'établissement et une société ou organisme qu'un membre du conseil d'administration contrôle au sens de l'article L.
Toutefois, ces dernières conventions sont communiquées par le membre intéressé du conseil d'administration au président du conseil d'administration et à l'autorité chargée du contrôle économique et financier.
― Lorsque l'autorité chargée du contrôle économique et financier estime qu'un membre du conseil d'administration est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, il en informe par écrit le membre intéressé et le président du conseil d'administration.
― Le membre du conseil d'administration intéressé informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président du conseil d'administration et l'autorité chargée du contrôle économique et financier dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle le I est applicable.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants sont présents.
Le directeur général délégué de l'établissement, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
4° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses modifications ;
13° Les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine et les délégations de service public accordées par l'établissement ;
17° Son règlement intérieur, lequel peut prévoir les conditions dans lesquelles les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance dudit conseil par tous moyens de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective aux débats et votes.
En cas d'urgence, les délibérations mentionnées au 15° peuvent être prises après consultation écrite, y compris par voie électronique, des membres du conseil d'administration.
Toutefois, pour devenir exécutoires, les délibérations relatives au 12° de l'article 11 doivent faire l'objet d'une approbation conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.
4° Peut prendre, en cas d'urgence et après approbation écrite de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement du niveau autorisé des effectifs du personnel rémunéré par l'établissement ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes.
Il peut, sauf pour ce qui concerne les actes visés aux 1°, 4° et 5° et dans les limites qu'il détermine, déléguer sa signature au directeur général délégué.
Il comprend, outre son président, quinze personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques et culturelles pour une durée de trois ans renouvelable, dont cinq nommées par le ministre chargé de la culture et dix nommées par le président de l'établissement.
L'établissement public est soumis au régime financier et comptable fixé par les articles 51 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Il est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Les attributions de l'autorité chargée du contrôle économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses est établi et s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
L'établissement public est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.
Les charges de l'établissement public comprennent :
2° Les frais d'équipement et de fonctionnement ;
3° Les dépenses d'aménagement, d'entretien, de grosses réparations et d'équipement des immeubles dont il a l'utilisation, ainsi que les dépenses d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers ;
4° Les dépenses relatives à la présentation au public des biens culturels ;
5° L'achat de biens culturels pour le compte de l'Etat ;
Jusqu'à la signature de la convention d'utilisation prévue à l'article 5, l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées est également substitué à l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées dans l'arrêté ayant remis l'ensemble immobilier du Grand Palais en dotation à cet établissement public.
Jusqu'à la première réunion de son conseil d'administration, les dépenses et les recettes de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées seront exécutées sur la base de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses initial de 2011 de la Réunion des musées nationaux, tel qu'il aura été délibéré par le conseil d'administration de cet établissement.
Les comptes financiers de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées relatifs à l'exercice 2010 et à la période courant du 1er janvier 2011 à la date de publication du présent décret sont établis par l'agent comptable de cet établissement en fonction à la même date.
Ils sont arrêtés par le conseil d'administration de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées et rendus exécutoires dans les conditions prévues à l'article 12.
Jusqu'à la première élection des membres mentionnés au 3° de l'article 7, dont la date est fixée par le président de l'établissement public et qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans membres élus.
La convention prévue au 3° du I de l'article 2 est conclue dans les six mois qui suivent la publication du présent décret.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur :
1° Les mots : « Réunion des musées nationaux » et : « Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées » sont remplacés par les mots : « Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées » ;
2° Les mots : « Administrateur général de la Réunion des musées nationaux » sont remplacés par les mots : « Président de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées » ;
3° La référence au décret n° 90-1026 du 14 novembre 1990 relatif à la Réunion des musées nationaux et au décret n° 2007-97 du 25 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées est remplacée par une référence au présent décret.
Les décrets n° 90-1026 du 14 novembre 1990 modifié relatif à la Réunion des musées nationaux et le décret n° 2007-97 du 25 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées sont abrogés.
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 susvisée est abrogé.
Le président du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux en fonction à la date de publication du présent décret exerce les fonctions de président de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées jusqu'à la nomination prévue à l'article 6.
Arrêté du 5 janvier 2011 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport (département du Bas-Rhin)
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 5 janvier 2011, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Baldenheim-Strasbourg » sur une longueur de 2,080 kilomètres, située sur le territoire de la commune de Strasbourg dans le département du Bas-Rhin.
Le tronçon de canalisation mentionné ci-dessus est retiré de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
Arrêté du 10 janvier 2011 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes)
Délégation permanente est donnée à M. Fabrice Robert, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Résultant du décret n° 2015-1342
Décret du 13 janvier 2011 portant nomination (Cour des comptes)
M. Olivier DELAPORTE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (1er tour).
M. Jean MOTTES, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme président de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Robert de NICOLAY, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (2e tour).
Mme Martine LATARE, conseillère référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès de l'Agence nationale de la recherche, est nommée conseiller maître (hors tour).
M. Christophe ROSENAU, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme président de la chambre régionale des comptes d'Alsace, est nommé conseiller maître (hors tour).
Décret du 13 janvier 2011 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - Mme Dardayrol (Marie-Claude)
Mme Marie-Claude Dardayrol est nommée conseiller maître à la Cour des comptes (3e tour).
Décision du 28 décembre 2010 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 28 décembre 2010, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2010, à la colonelle Ferro (Jocelyne, Nicole) du corps technique et administratif du service de santé des armées.
Décret du 13 janvier 2011 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. PHILIZOT (François)
M. François PHILIZOT, préfet du Morbihan, est nommé préfet de Saône-et-Loire.
Décret du 13 janvier 2011 portant nomination du préfet du Morbihan - M. SAVY (Jean-François)
M. Jean-François SAVY, préfet des Ardennes, est nommé préfet du Morbihan.
Décret du 13 janvier 2011 portant nomination du préfet des Ardennes - M. N'GAHANE (Pierre)
M. Pierre N'GAHANE, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, est nommé préfet des Ardennes.
Décret du 13 janvier 2011 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence - Mme MATHIEU (Yvette)
Mme Yvette MATHIEU, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, est nommée préfète des Alpes-de-Haute-Provence.
Décret du 13 janvier 2011 portant nomination du préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord - M. JOLY (Pascal)
M. Pascal JOLY, préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
Décret du 13 janvier 2011 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. MOUTOUH (Hugues)
M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Creuse, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 13 janvier 2011 portant nomination du préfet de la Creuse - M. SERRA (Claude)
M. Claude SERRA, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Grasse (1re catégorie), est nommé préfet de la Creuse.
Le montant total des coûts prévus au deuxième alinéa de l'article L.
324-1 est apprécié sur la base de la moyenne de ces coûts calculée sur les trois derniers exercices budgétaires ou comptables.
Décret du 13 janvier 2011 portant révocation d'un maire
M. Ahmed Souffou, maire de la commune de Koungou (Mayotte), est révoqué de ses fonctions.
Décret du 12 janvier 2011 portant nomination et titularisation (corps de contrôle des assurances)
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2011, les commissaires contrôleurs stagiaires des assurances dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de commissaire contrôleur des assurances :
1er M. Hugues Maignan.
2e M. Clément Royo.
3e M. Thomas Besnard.
4e M. Hugues Dastarac.
5e M. Paulo Gemelgo Dos Santos.
6e M. Matthieu Rambaud.
1er M. Didier Warzee.
2e M. Emmanuel Dupuy.
Décret du 12 janvier 2011 portant nomination au conseil d'administration de la société Thales - M. Collet-Billon (Laurent)
Par décret en date du 12 janvier 2011, M. Laurent Collet-Billon, ingénieur général de l'armement de classe exceptionnelle, est nommé au conseil d'administration de la société Thales en qualité de représentant de l'Etat, au titre de l'action spécifique, en remplacement de M. Patrick Auroy.
Décret du 13 janvier 2011 portant nomination d'un contrôleur général économique et financier - M. Le Guérinel (Pierre)
M. Pierre Le Guérinel est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe (tour extérieur).
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean-Paul MER, contrôleur de 2e classe, auprès de la direction régionale de Bretagne.
Arrêté du 29 décembre 2010 portant fin de détachement (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 décembre 2010, il est mis fin au détachement de M. Maurel (Jean-Louis), dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité de responsable des consignations département agence bancaire et consignations à la direction bancaire, à compter du 1er janvier 2011, date à laquelle l'intéressé est appelé à exercer d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 janvier 2011, M. Louis BOUTRY, ingénieur en chef des mines, est admis, d'office, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 janvier 2011, M. Jean-François Devemy, ingénieur général des mines, est admis, d'office, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2011.
Le montant total des coûts prévus à l'article L.
Toutefois, les coûts liés aux opérations de numérisation et d'acquisition des droits de propriété intellectuelle peuvent être appréciés sur la base de la moyenne de ces coûts calculée au maximum sur les dix derniers exercices budgétaires ou comptables.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 janvier 2011, Mme Sabine DAMOUR, ingénieure générale des mines, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 janvier 2011, M. Alan BRYDEN, ingénieur général des mines, est admis d'office par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 août 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 janvier 2011, Mme Odile FAURE-JANDET, ingénieure générale des mines, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Arrêté du 11 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en application de l'article L.
L'annexe de l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe au présent arrêté.
LISTE DES AGENTS DE L'ÉTABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER) AGRÉÉS EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ DU 11 JANVIER 2011
Bourguignon (Marc), 1, avenue du Lac, 21000 Dijon.
Damoret (Alban), 18, place Dupuy, 31000 Toulouse.
Garcia (Gilles), 6, rue du Val, 70200 Adelans.
Hamel (Guy), 14, rue de Bredaine, 50590 Montmartin-sur-Mer.
Le Cabec (Martial), 61, rue Franklin-Roosevelt, 37000 Tours.
Nictou (Alain), 1, allée du Gros-Hêtre, 93390 Clichy-sous-Bois.
Suffissais (Loïc), 25, rue des Melines, 53240 Saint-Jean-sur-Mayenne.
Décret du 13 janvier 2011 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie - M. d'Harcourt (Claude)
M. Claude d'Harcourt est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie.
Arrêté du 29 novembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 novembre 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du II de l'article L.
M. VURGAIT (Ariel), né le 2 mai 1968 à Caracas (Venezuela).
M. QUINTERO ORTIZ (José Matias), né le 4 octobre 1963 à Caracas (Venezuela).
Mme ALEGRE (Maria Cristina), épouse VURGAIT, née le 30 septembre 1967 à Caracas (Venezuela).
M. ALAOUI SOSSEY (Youssef), né le 27 juin 1954 à Fès (Maroc).
M. AYED (Fouad), né le 15 août 1969 à Yarmouk (Syrie).
Arrêté du 5 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2010 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, en date du 5 janvier 2011, l'arrêté du 23 septembre 2010 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Frimat (Paul), professeur de médecine à l'Institut de santé au travail du nord de la France ; », lire : « M. Frimat (Paul), professeur de médecine du travail à l'université Lille-II ; ».
Au lieu de : « M. Guillemin (Michel), professeur à l'Institut universitaire romand de santé au travail ; », lire : « M. Guillemin (Michel), professeur honoraire à l'université de Lausanne ; ».
Arrêté du 5 janvier 2011 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, en date du 5 janvier 2011, est nommé membre du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail : M. Cosset (Yves), médecin-chef de l'échelon national de santé au travail de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en remplacement de M. Grillet (Jean-Pierre).
Les coûts liés à la mise à disposition du public ou à la diffusion des informations publiques mentionnés aux articles L.
324-2 comprennent, le cas échéant, le coût des traitements permettant de rendre ces informations anonymes.
Décret du 12 janvier 2011 portant nomination d'un inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale - M. Millangue (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2011, l'inspecteur d'académie adjoint dont le nom suit est nommé inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans le département ci-dessous désigné :
Aude : M. Olivier Millangue (département de l'Hérault), en remplacement de M. Daniel Koch, admis à la retraite.
Décret du 13 janvier 2011 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe - M. Champion (Patrice)
M. Champion (Patrice) est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (5e tour).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des sports en date du 19 novembre 2010, M. Michel FOFANA, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 décembre 2010, M. André CLAIR, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du Centre des monuments nationaux, en remplacement de Mme Annie PUGNET.
Arrêté du 24 décembre 2010 portant attribution de fonctions (agents comptables)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 décembre 2010, Mme Catherine RIGAULT, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de l'Etablissement public du musée du Louvre, en remplacement de M. Louis PACAUD.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 décembre 2010, Mme Anne-Marie GAUBERT, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement de coopération sanitaire « Imagerie médicale de Decazeville », en remplacement de M. Philippe CHESI.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 décembre 2010, M. Emmanuel BRIENTIN, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du Groupement d'intérêt public pour le grand projet de ville de Fort-de-France, en remplacement de M. Gilles AZNAR.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 décembre 2010, Mlle Anne-Marie GIERDAL, receveuse des finances de 1re catégorie, est nommée agent comptable du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou et de la Bibliothèque publique d'information, en remplacement de Mme Sylvie MENDELSBERG, agente comptable intérimaire.
Les modalités de calcul des redevances de réutilisation sont publiées sous forme électronique conjointement sur le site internet de l'administration concernée et sur un site des services du Premier ministre.
Arrêté du 4 janvier 2011 portant nomination à la commission des infractions fiscales
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2011, et sur proposition du président de la commission des infractions fiscales, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mergaux, née Farge (Martine), secrétaire de la commission des infractions fiscales, ses fonctions sont exercées par M. Bonin (Fabrice), directeur divisionnaire, en remplacement de M. Lhomme (Bruno), administrateur des finances publiques, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 12 janvier 2011 portant nomination du directeur de l'Institut de physique du Globe de Paris (enseignements supérieurs) - M. Jaupart (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2011, M. Claude Jaupart, professeur des universités, est nommé directeur de l'Institut de physique du Globe de Paris.
Décret du 12 janvier 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Decarreau (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2011, M. Decarreau (Jean-François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Cergy-Pontoise pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 12 janvier 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Salamon (Joseph)
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2011, M. Salamon (Joseph) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-VIII au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 12 janvier 2011 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2011, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès des établissements, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2010-2011, pour une période de trois ans :
M. Bruna (Etienne), université d'Angers.
M. Couderc (Rémy), université d'Amiens.
M. Tarabah (Fouad), université Paris-XI.
Mme Wayoff (Fabienne), université Paris-XI.
Décret du 12 janvier 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - Mme Zilliox (Caroline), épouse Rémond
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2011, Mme Zilliox (Caroline), épouse Rémond, est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectée à l'université de Reims à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Un arrêté du président de l'université de Reims fixera le classement de l'intéressée dans le corps des professeurs des universités.
Décret du 12 janvier 2011 portant approbation de l'élection en qualité de secrétaire perpétuel à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. Ardaillou (Raymond)
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2011, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Raymond Ardaillou en qualité de secrétaire perpétuel à compter du 7 janvier 2011.
Décret du 12 janvier 2011 portant approbation de l'élection à l'Académie des sciences morales et politiques - M. Cotte (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2011, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Cotte (Bruno) au siège de membre titulaire laissé vacant, dans la section législation, droit public et jurisprudence, par le décès de M. Drago (Roland).
Décret du 13 janvier 2011 portant nomination d'un inspecteur général de l'agriculture de 1re classe - M. Guyau (Luc)
M. Luc Guyau est nommé inspecteur général de l'agriculture de 1re classe (tour extérieur).
Les administrations mentionnées à l'article L.
300-2 peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent.
Arrêté du 5 janvier 2011 portant nomination à la Commission nationale compétente pour l'évaluation des demandes de primes d'encadrement doctoral et de recherche
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 janvier 2011, sont nommés membres de la Commission nationale compétente pour l'évaluation des demandes de primes d'encadrement doctoral et de recherche :
a) Au titre des directeurs d'établissements d'enseignement
supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
M. Lavialle (Olivier), directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
M. Saï (Pierre), directeur de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS).
M. Thomas (Grégoire), directeur de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS Ouest).
b) Au titre des personnalités qualifiées
M. Coleno (Alain), professeur émérite.
M. Ducastaing (André), professeur émérite.
M. Jestin (André), directeur de recherche à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
M. Lacombe (Philippe), chargé de mission à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA).
M. Pain (Jean-Pierre), professeur à l'université de Montpellier.
Arrêté du 31 décembre 2010 portant nomination (conservateurs stagiaires du patrimoine de l'Etat et de la ville de Paris)
Sont nommés en qualité de conservateurs stagiaires du patrimoine à compter du 1er janvier 2011, au titre du concours externe de recrutement des conservateurs, par spécialité et par ordre alphabétique :
CHOULEUR (Marie).
CLINET (Sarah).
GIRY (Emmanuelle).
MEISSONNIER (Antoine).
VERDO (Rémy).
BLONDEAU (Etienne).
FABRE (Côme).
COUILLEAUX (Benjamin) (ville de Paris).
GERBIER (Aurélie).
LANTRAIN (Cécile).
MARQUETTE (Isabelle).
MONTAGNE (Lucile).
MOUGENOT (Frédéric).
POLLET (Juliette).
ROUSSEAU (Julien).
SCHULMANN (Fanny).
Spécialité « monuments historiques - inventaire
NAOUMENKO (Kcénia).
OMERE (Sophie).
AUDOLY (Marion).
Sont nommés en qualité de conservateurs stagiaires du patrimoine à compter du 1er janvier 2011, au titre du concours interne de recrutement des conservateurs, par spécialité et par ordre alphabétique :
REBOUL (Fanny).
SARTER (Michel).
GERNIGON (Karim).
THEAULT (Chloé).
BARBIER (Muriel).
Arrêté du 1er janvier 2011 portant nomination au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
M. Denis GABRIEL, chef de cabinet ;
M. Rémy MARCIN, conseiller auprès du ministre ;
Mme Valérie Baroth, conseillère presse et communication ;
Mme Véronique BORSA, chargée de mission.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 4 à l'accord du 26 avril 2005 à la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement, conclu le 9 juin 2010
911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BCS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Avenant n° 4 à l'accord du 26 avril 2005 à la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement, conclu le 9 juin 2010.
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 26 juillet 2010, sous le numéro 1411/125.
Cet accord a pour objet de reconduire les organismes assureurs désignés en application de l'article L.
Fédération bâtiments, matériaux, travaux publics (BATI MAT TP - CFTC) ;
Fédération nationale des salariés de la construction ― bois ― ameublement (FNSCBA - CGT) ;
Fédération bâtiment, bois, papier carton, céramique (CGT-FO) ;
Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois papiers (FIBOPA ― CFE-CGC) ;
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB - CFDT).
Avis relatif à l'extension de l'accord du 15 juin 2010 dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie
Accord du 15 juin 2010 à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie.
Cet accord a pour objet d'instituer des garanties minimum de protection sociale au profit des salariés non cadres.
Fédération des employés et cadres CGT-FO ;
FNECS-CFE-CGC ;
CFDT ― Fédération des services ;
Fédération nationale HBJO ;
Fédération « Commerce, services, force de vente » (CSFV-CFTC) ;
CGT commerces et services.
Avis relatif à l'extension de l'avenant à l'accord du 30 juin 2007 dans la convention collective nationale de la meunerie
Avenant à l'accord du 30 juin 2007 dans la convention collective nationale de la meunerie, conclu le 1er juin 2010.
Cet accord a pour objet de modifier la répartition des taux de cotisation des garanties prévoyance entre employeurs et salariés.
Association nationale de la meunerie française (ANMF) ; Syndicat de la rizerie française (SRF) ;
Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) ;
Syndicat national des industriels de l'alimentation animale (SNIA) ;
FGTA-FO ;
FNAA-CGC ;
CFDT ― Fédération générale agroalimentaire ;
Avis relatif à l'extension de l'avenant du 29 juin 2010 à l'accord du 1er juillet 2009 dans la convention collective nationale de l'industrie textile
Avenant du 29 juin 2010 à l'accord du 1er juillet 2009 relatif à la prévoyance dans la convention collective nationale de l'industrie textile (Meurthe-et-Moselle - Vosges).
Cet accord a pour objet de modifier certaines dispositions du régime de prévoyance applicable aux entreprises et salariés relevant de la convention collective nationale de l'industrie textile.
Syndicat textile de l'Est (STE) ; CGT ; CFDT ; CFE-CGC ; CFTC ; CGT-FO.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 1 à l'accord du 10 décembre 2008 dans la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, conclu le 9 novembre 2009
Avenant n° 1 à l'accord du 10 décembre 2008 dans la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, conclu le 9 novembre 2009.
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 9 avril 2010, sous le numéro 2786/3.
Syndicat de la librairie française (SLF) ; Fédération française syndicale de la librairie (FFSL) ; FCCS - CFE-CGC ; FNECS - CFE-CGC ; CFDT-Fédération des services ; CFTC-SNPELAC.
Le produit total du montant de cette redevance, évalué sur une période comptable appropriée, ne dépasse pas le montant total des coûts liés à la collecte, à la production, à la mise à la disposition du public ou à la diffusion de leurs informations publiques.
Une redevance de réutilisation ne peut être établie pour des informations qui ont fait précédemment l'objet d'un accord d'exclusivité prévu au chapitre V.
La réutilisation d'informations publiques est gratuite.
Toutefois, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
300-2 peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu'elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 3 à l'accord du 9 mars 2004 dans la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, conclu le 10 mars 2010
Avenant n° 3 à l'accord du 9 mars 2004 dans la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, conclu le 10 mars 2010.
Cet accord a pour objet de modifier certaines dispositions du régime, en particulier les garanties de prévoyance accordées aux salariés, les taux de cotisation et la désignation des organismes assureurs.
Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ; CGT ; Fédération des services-CFDT ; Fédération « Commerce, services, force de vente » (CSFV-CFTC) ; INOVA CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 5 à l'accord du 9 avril 2008 à la convention collective des industries et commerces de la récupération, conclu le 12 mai 2010
Avenant n° 5 à l'accord du 9 avril 2008 à la Convention collective de la région Nord-Picardie des industries et commerces de la récupération, conclu le 12 mai 2010.
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 28 juin 2010, sous le numéro 637/242.
Cet accord a pour objet de compléter les dispositions prévues à l'accord de prévoyance du 9 avril 2008.
Fédération française de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage (FEDEREC) ; Fédération générale des mines et de la métallurgie, FGMM CFDT ;
CFTC FGT SNED ; CGT-FO ; CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 2 à l'accord du 6 octobre 2006 dans la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes conclu le 15 avril 2010
Avenant n° 2 à l'accord du 6 octobre 2006 à la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes, conclu le 15 avril 2010.
Cet accord a pour objet d'améliorer le régime de prévoyance mis en place par l'accord du 6 octobre 2006.
Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT).
Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT).
Fédération nationale agroalimentaire (FNAA-CGC).
Fédération nationale agroalimentaire et forestiere (CGT).
Fédération generale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes (FGTA-FO).
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 5 à l'accord du 5 décembre 2001 dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière, conclu le 25 mars 2010
Avenant n° 5 à l'accord du 5 décembre 2001 dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière, conclu le 25 mars 2010.
Cet accord a pour objet de modifier le taux et la répartition de cotisations du régime de prévoyance.
Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées (FNECE) ;
Chambre syndicale des eaux minérales (CSEM) ;
Syndicat national des boissons rafraîchissantes (SNBR) ;
Syndicat des eaux de source (SES) ;
Association des brasseurs de France ;
FNASPS - CFTC ;
Décision n° 2010-621 DC du 13 janvier 2011
(RÉSOLUTION TENDANT À ADAPTER LE CHAPITRE XI BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT AUX STIPULATIONS DU TRAITÉ DE LISBONNE CONCERNANT LES PARLEMENTS NATIONAUX)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2010, par le président du Sénat, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 20 décembre 2010 « tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux ».
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Considérant que les modifications apportées au règlement du Sénat par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour objet de l'adapter aux articles 88-6 et 88-7 de la Constitution ;
Sur les normes de référence :
Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 48 de la Constitution : « Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour.
En outre, l'examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, des textes transmis par l'autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d'autorisation visées à l'article 35 est, à la demande du Gouvernement, inscrit à l'ordre du jour par priorité » ;
Considérant qu'aux termes de son article 88-6 : « L'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité.
L'avis est adressé par le président de l'assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne.
Le Gouvernement en est informé.
« Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité.
Ce recours est transmis à la Cour de justice de l'Union européenne par le Gouvernement.
« A cette fin, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant, en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée.
A la demande de soixante députés et de soixante sénateurs, le recours est de droit » ;
Considérant qu'aux termes de son article 88-7 : « Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 » ;
Sur l'article unique de la résolution :
Considérant que l'article unique de la résolution complète le chapitre XI bis du règlement par trois articles ; que, pour mettre en œuvre les dispositions de l'article 88-6 de la Constitution, le premier article définit une procédure identique pour l'adoption, dans un délai maximal de huit semaines, sous forme d'une résolution, des avis motivés et des décisions de former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne au regard du principe de subsidiarité ; que le deuxième article inscrit dans le règlement le droit ouvert à soixante sénateurs, par le dernier alinéa de l'article 88-6 de la Constitution, de former un recours contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité ; que le troisième article définit les conditions d'adoption d'une motion tendant à s'opposer à une modification des règles d'adoption des actes de l'Union européenne dans les deux hypothèses de révision simplifiée des traités de l'Union européenne et de coopération judiciaire civile dans l'Union européenne prévues par l'article 88-7 de la Constitution ; que ces dispositions ne sont contraires ni à l'article 48, ni aux articles 88-6 et 88-7, ni à aucune autre disposition de la Constitution,
La résolution adoptée par le Sénat le 20 décembre 2010 est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 janvier 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2010-83 QPC du 13 janvier 2011
(M. CLAUDE G.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 2010 par le Conseil d'Etat (décision n° 338828 du 13 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par M. Claude G., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la première phrase du cinquième alinéa de l'article L.
Vu les observations produites pour M. Claude G. par Me Pierre Ricard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 3 et 12 novembre 2010 ;
Me Ricard pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 14 décembre 2010 ;
Considérant qu'en application du premier alinéa de l'article L.
28 du code susvisé, le fonctionnaire civil radié, parce qu'il se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison « d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées », notamment en service, a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services ; qu'aux termes de la première phrase du cinquième alinéa de cet article L.
28 : « La rente d'invalidité ajoutée à la pension ne peut faire bénéficier le titulaire d'émoluments totaux supérieurs aux émoluments de base visés à l'article L.
Considérant que, selon le requérant, ces dispositions sont entachées d'une incompétence négative qui affecte les droits ou libertés que la Constitution garantit ; qu'elles créeraient une rupture d'égalité inconstitutionnelle tant entre fonctionnaires qu'entre ces derniers et les autres assurés sociaux ; qu'elles porteraient atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi... doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'il n'en résulte pas pour autant que le principe d'égalité oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ;
Considérant, d'une part, qu'en prévoyant, à l'article L.
28 du code susvisé, l'attribution d'une rente viagère d'invalidité au fonctionnaire civil radié pour une incapacité permanente contractée en service, le législateur a entendu réparer l'atteinte que le fonctionnaire a subie dans son intégrité physique ; qu'en plafonnant le cumul entre une pension rémunérant les services et une rente d'invalidité au niveau du traitement de base fixé à l'article L.
15, le législateur a voulu éviter d'accorder aux fonctionnaires bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité des émoluments de base supérieurs à ceux qu'ils percevaient en période d'activité ;
Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L.
18 du même code, une majoration de pension est accordée au fonctionnaire titulaire ayant élevé au moins trois enfants, sans que, toutefois, le montant de la pension majorée ne dépasse le traitement de base du fonctionnaire fixé à l'article L.
15 ; qu'ainsi, l'intention du législateur a été de prendre en compte, dans le calcul de la pension, les charges liées à une famille nombreuse dans la limite de la rémunération d'activité du fonctionnaire ;
Considérant que le législateur a pu, sans méconnaître le principe d'égalité, soumettre à plafonnement le cumul d'une pension de retraite et d'une rente viagère d'invalidité ; qu'il a pu également, sans méconnaître ce principe, soumettre à un plafonnement identique le cumul d'une pension de retraite et d'une majoration de pension pour charges de famille ; qu'en revanche, l'application combinée de ces deux plafonnements a pour effet de créer une différence de traitement au regard de l'objet de la majoration de pension pour charges de famille entre les fonctionnaires pensionnés invalides ayant élevé au moins trois enfants et les fonctionnaires pensionnés qui ne sont pas invalides et ont élevé au moins trois enfants ; que la différence de traitement ainsi créée n'est pas justifiée par l'objet de la loi ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, la disposition contestée doit être déclarée contraire au principe d'égalité ;
Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; qu'afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée, l'abrogation des dispositions précitées prendra effet à compter du 1er janvier 2012 ; qu'afin de préserver l'effet utile de la présente décision à la solution des instances actuellement en cours, il appartient, d'une part, aux juridictions de surseoir à statuer jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu'au 1er janvier 2012 dans les instances dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles et, d'autre part, au législateur de prévoir une application des nouvelles dispositions à ces instances en cours à la date de la présente décision,
La première phrase du cinquième alinéa de l'article L.
28 du code des pensions civiles et militaires de retraite est contraire à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter du 1er janvier 2012 dans les conditions fixées au considérant 7 de la présente décision.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 janvier 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
(SNC EIFFAGE CONSTRUCTION
VAL DE SEINE ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2010 par le Conseil d'Etat (décision n° 341536-341830 du 13 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par la SNC Eiffage Construction Val de Seine et par la société Forclum Infra Nord, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 1 de l'article 235 bis du code général des impôts.
Vu les observations produites pour les sociétés requérantes par la SELAS Bontoux et associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 15 novembre 2010 ;
Vu les observations en intervention produites pour l'Union d'économie sociale et du logement (UESL) par Me Guillaume Goulard, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 25 novembre 2010 ;
Me Goulard pour l'UESL et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus lors de l'audience publique du 14 décembre 2010 ;
Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 235 bis du code général des impôts : « Conformément aux articles L.
313-5 du code de la construction et de l'habitation, les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux investissements prévus à l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation sont, dans la mesure où ils n'ont pas procédé à ces investissements, assujettis à une cotisation de 2 % calculée sur le montant des rémunérations versées par eux au cours de l'année écoulée, évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime pour les employeurs de salariés visés à l'article L.
313-6 du code de la construction et de l'habitation, les agents des impôts peuvent exiger de ces employeurs et, le cas échéant, des organismes bénéficiaires des investissements, la justification qu'il a été satisfait aux obligations qui leur sont imposées » ;
Considérant que, selon les sociétés requérantes, ces dispositions méconnaissent le principe de nécessité des peines et de proportionnalité des sanctions ainsi que le respect des droits de la défense ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; qu'il s'ensuit que ces principes ne s'appliquent qu'aux peines et aux sanctions ayant le caractère d'une punition ;
Considérant que, pour développer l'effort de construction, les employeurs qui n'ont pas procédé ou insuffisamment procédé aux investissements prévus par l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation sont assujettis à une cotisation de 2 % des rémunérations versées par eux ; que le fait générateur de cette cotisation se situe à la date à laquelle expire le délai imparti pour procéder aux investissements prévus par la loi ; que celle-ci doit être acquittée, en application de l'article L.
313-4 du même code, de façon spontanée, en même temps que le dépôt de la déclaration relative à la participation à l'effort de construction, par les entreprises dans la mesure de l'insuffisance constatée ; qu'en application du même article, l'absence de paiement de cette cotisation est passible des sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'eu égard à ces caractéristiques, ladite cotisation ne constitue pas une sanction ayant le caractère d'une punition au sens de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; qu'il s'ensuit que les griefs tirés de la violation de cette disposition sont inopérants ;
Considérant que la disposition contestée ne méconnaît ni l'égalité devant les charges publiques ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
Le 1 de l'article 235 bis du code général des impôts est conforme à la Constitution.
(ÉTABLISSEMENTS DARTY ET FILS)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1137 du 15 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par la société Etablissements DARTY et Fils, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 2° du paragraphe I de l'article L.
Vu la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ;
Vu les observations produites pour la société anonyme coopérative Groupements d'achats des Centres Leclerc dite GALEC par Me Laurent Parléani, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 4 et 19 novembre 2010 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées les 5 novembre 2010 et 1er décembre 2010 ;
Vu les observations produites pour la société Etablissements DARTY et Fils par Me Jean-Daniel Bretzner, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 8 et 23 novembre 2010 ;
Vu les observations produites pour la société Système U Centrale nationale par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 8 et 23 novembre 2010 ;
Vu les observations produites en intervention pour les sociétés Carrefour France SAS, Carrefour Hypermarchés SAS, CSF SAS, Prodim SAS et Interdis SNC par Me Emmanuel Daoud et Me Diego de Lammerville, avocats au barreau de Paris, enregistrées le 8 novembre 2010 ;
Vu les observations produites en intervention pour la société EMC Distribution par Viguié Schmidt Peltier Juvigny AARPI, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 8 novembre 2010 ;
Me Bretzner pour la société requérante, Me Richard Renaudier, avocat au barreau de Paris, pour la société Système U Centrale nationale, Me Parléani pour la société GALEC, Me Olivier de Juvigny pour la société EMC Distribution, Me Daoud pour les sociétés Carrefour France SAS, Carrefour Hypermarchés SAS, CSF SAS, Prodim SAS et Interdis SNC et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 14 décembre 2010 ;
Considérant qu'aux termes du 2° du paragraphe I de l'article L.
442-6 du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » ; que le paragraphe III du même article prévoit que l'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la concurrence ; qu'il dispose que le ministre chargé de l'économie et le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées à l'article et peuvent aussi demander le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 2 millions d'euros, amende qui peut être portée au triple du montant des sommes indûment versées ;
Considérant que, selon la société requérante, les dispositions du 2° du paragraphe I de l'article L.
442-6 portent atteinte au principe de légalité des délits et des peines consacré par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant que, conformément à l'article 34 de la Constitution, le législateur détermine les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales ; que, compte tenu des objectifs qu'il s'assigne en matière d'ordre public dans l'équilibre des rapports entre partenaires commerciaux, il lui est loisible d'assortir la violation de certaines obligations d'une amende civile à la condition de respecter les exigences des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 au rang desquelles figure le principe de légalité des délits et des peines qui lui impose d'énoncer en des termes suffisamment clairs et précis la prescription dont il sanctionne le manquement ;
Considérant que, pour déterminer l'objet de l'interdiction des pratiques commerciales abusives dans les contrats conclus entre un fournisseur et un distributeur, le législateur s'est référé à la notion juridique de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties qui figure à l'article L.
132-1 du code de la consommation reprenant les termes de l'article 3 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 susvisée ; qu'en référence à cette notion, dont le contenu est déjà précisé par la jurisprudence, l'infraction est définie dans des conditions qui permettent au juge de se prononcer sans que son interprétation puisse encourir la critique d'arbitraire ; qu'en outre, la juridiction saisie peut, conformément au sixième alinéa du paragraphe III de l'article L.
442-6 du code de commerce, consulter la commission d'examen des pratiques commerciales composée des représentants des secteurs économiques intéressés ; qu'eu égard à la nature pécuniaire de la sanction et à la complexité des pratiques que le législateur a souhaité prévenir et réprimer, l'incrimination est définie en des termes suffisamment clairs et précis pour ne pas méconnaître le principe de légalité des délits ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
Le 2° du paragraphe I de l'article L.
442-6 du code de commerce est conforme à la Constitution.
Décision du 3 janvier 2011 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
M. Julien Barbot est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2011.
Une copie des ressources numérisées et des données associées est remise gratuitement, dans un standard ouvert et librement réutilisable, aux administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
300-2 qui ont accordé le droit d'exclusivité.
M. Jean-Christophe Mauger est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er février 2011.
Décision n° 2010-1230 du 16 novembre 2010 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l'année 2011
― Cadre réglementaire
Sur la nécessité d'une décision de l'Autorité
35-3 du CPCE prévoit que « le montant des contributions nettes dont les opérateurs sont redevables au fonds en application du II et le montant des sommes dues par le fonds aux opérateurs désignés pour assurer les obligations du service universel sont déterminés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ».
La présente décision a pour objet de fixer les contributions provisionnelles pour l'exercice provisionnel 2011.
Sur l'introduction d'un mode de calcul provisionnel
Le décret n° 2003-338 du 10 avril 2003 publié au Journal officiel de la République française le 13 avril 2003 relatif au financement du service universel des télécommunications a modifié le mode de calcul des contributions prévisionnelles des opérateurs au fonds de service universel.
20-39 du CPCE dans sa rédaction issue de ce décret du 10 avril 2003 prévoit que ces contributions sont désormais établies sur un mode provisionnel fondé sur les contributions définitives calculées lors du dernier exercice constaté.
20-39 du CPCE dispose en effet que « si, pour la dernière année pour laquelle ce solde a été constaté, le solde définitif d'un opérateur est débiteur, cet opérateur verse une contribution provisionnelle du montant correspondant au fonds ».
La contribution provisionnelle est payée en deux échéances égales.
Il précise également que si, pour la dernière année constatée, le solde calculé précédemment est créditeur, « le fonds lui verse le montant correspondant dans les conditions prévues à l'article R.
20-42 du CPCE dispose que « à chaque échéance, le montant global des reversements effectués au profit des opérateurs créditeurs est égal aux sommes effectivement recouvrées par le fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations, minorées d'une somme correspondant à la moitié des frais prévisionnels de gestion (...)
Pour le calcul des contributions provisionnelles 2011, il convient ainsi de prendre en compte le dernier coût définitif publié au moment de la présente décision, à savoir celui de 2008.
Sur la prise en compte d'opérateurs fournissant le service universel autres que l'opérateur
ou les opérateurs en charge des composantes du service universel
20-39 du CPCE précise que « si un nouvel opérateur fournit le service universel, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes évalue le coût prévisionnel de ce service à partir d'informations concernant l'année précédant l'année de fourniture du service, communiquées par le nouvel opérateur, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant l'année en cause ».
Un tel coût est alors pris en compte dans le calcul des contributions provisionnelles, en venant augmenter ou diminuer ces dernières.
- Répartition des contributions entre les opérateurs au titre de l'exercice provisionnel 2011
Opérateurs contributeurs (débiteurs)
Les contributions provisionnelles des opérateurs débiteurs au titre de l'année 2011 sont celles constatées au titre du coût définitif de l'année 2008 et sont décrites en annexe.
Par rapport à l'annexe I de la décision n° 2010-0448 relative à l'évaluation définitive de l'année 2008, les modifications décrites ci-dessous ont été apportées.
La société Telecom Italia a été absorbée par Free le 31 décembre 2008.
En conséquence, la contribution de Telecom Italia a été transférée à Free.
La société Tele2 Mobile SAS, à la suite de son acquisition par Omer Telecom Limited, est devenue la société Omer Mobile SAS.
Cette dernière a été absorbée par la société Omer Telecom Services pour devenir Omer Mobile le 31 mars 2010, avec effet rétroactif au 1er janvier 2010.
En conséquence, la contribution de Tele2 Mobile SAS a été transférée à Omer Mobile.
La société Telegate France a changé de nom et se nomme désormais 118 000.
Enfin, la société KDDI France a cessé son activité d'opérateur en 2010.
Opérateurs contributeurs en charge d'une prestation de service universel (créditeurs)
Les frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations retenus, à titre prévisionnel, pour l'évaluation provisionnelle de l'année 2011 sont de 55 764 euros, le montant des frais prévisionnels de l'année 2011 ayant été approuvé lors du comité de contrôle du fonds de service universel du 15 octobre 2010.
a) Opérateur de « pay or play »
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 juin 2008, la société TLIC, qui n'existait pas en 2006, a été autorisée à faire bénéficier ses clients de la réduction sociale tarifaire.
Dès lors, l'activité de cette société a été examinée en matière de prestation de la réduction sociale tarifaire depuis la date de l'arrêté, afin d'établir si cette société est susceptible, au titre de l'exercice provisionnel 2011, de bénéficier de la compensation prévue à l'article R.
20-39 du CPCE pour la composante relative aux tarifs sociaux.
Cet article précise qu'en cas de nouvel opérateur, l'Autorité évalue le coût prévisionnel de la prestation de réduction sociale tarifaire à partir d'informations concernant l'année précédant l'année de fourniture du service, c'est-à-dire l'année 2010 pour l'évaluation provisionnelle 2011, informations qui doivent être transmises au plus tard le 31 octobre de l'année précédant l'année de fourniture.
La société TLIC a envoyé les informations par courrier électronique le 25 octobre 2010 pour indiquer un report du démarrage de son activité, qui interviendrait au plus tôt au premier trimestre 2011.
L'Autorité a constaté au 31 octobre 2010 que le démarrage de l'activité de l'entreprise, initialement prévu le 1er juillet 2008, n'avait pas eu lieu.
En conséquence, la contribution nette de TLIC au titre des tarifs sociaux pour l'exercice provisionnel 2011 est nulle.
b) Opérateur désigné
La société France Télécom, désignée pour les composantes de service téléphonique et de publiphonie, présente un solde créditeur pour la contribution provisionnelle relative à l'exercice 2011.
Ce solde correspond au montant total des contributions provisionnelles des opérateurs débiteurs au titre de l'exercice provisionnel 2011, duquel sont déduits les frais de gestion prévisionnels 2011.
Le solde créditeur provisionnel de France Télécom est donc de 14 984 033 euros (cf. annexe).
France Télécom est le seul opérateur créditeur pour l'année 2011.
Les contributions provisionnelles des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2011 sont celles figurant en annexe à la présente décision.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux opérateurs figurant en annexe.
À LA DÉCISION N° 2010-1230 CONTRIBUTIONS PROVISIONNELLES
AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL DE L'ANNÉE 2011
MONTANT À RECEVOIR
du fonds (en euros)
au fonds (en euros)
Omer Mobile
Colt Technology Services
PagesJaunes
Symacom
ICtelecom
L'avis relatif au concours sur titres d'admission à l'Ecole de l'air (EA) en 2011 ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade prévu par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 modifié relatif à la création du grade de master, publié au Journal officiel de la République française du 26 décembre 2010, est modifié ainsi qu'il suit :
Conditions à remplir, dernier alinéa :
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant à l'institut médico-professionnel de Claix (Isère).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de l'institut médico-professionnel, 7, chemin de la Bâtie, 38640 CLAIX.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rodez (12), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitaliers, domaine restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), à M. le directeur des ressources humaines, centre hospitalier Jacques Puel, Bourran, 12027 Rodez Cedex auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Hyères (Var), dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes, vacants suivants dans cet établissement.
2 postes de techniciens supérieurs hospitaliers, option informations médicales.
2 postes de techniciens supérieurs hospitaliers, option informatique.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Hyères, avenue du Maréchal-Juin, 83400 Hyères auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mont-de-Marsan (Landes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de techniciens supérieurs hospitaliers dans les spécialités suivantes, vacants dans cet établissement.
1 poste spécialité : techniques biomédicales.
1 poste spécialité : hygiène.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Mont-de- Marsan, avenue Pierre-de-Coubertin, 40024 Mont-de-Marsan, Cedex auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les modalités de fixation des redevances mentionnées aux articles L.
324-2 sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'autorité compétente.
Ce décret fixe la liste des catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances en application de l'article L.
La liste des catégories d'administrations est révisée tous les cinq ans.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, option exploitant informatique, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à Mme la directrice générale du CHU de Nantes (pôle personnel et relations sociales, politique de recrutement, secteur concours), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1 auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au CHU de Saint-Etienne, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, option hygiène, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines et des relations sociales au CHU de Saint-Etienne, bâtiment S, 2e étage, 44, rue Pointe-Cadet, hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne Cedex 2 auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre gérontologique départemental de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, option traitement de l'information médicale, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à M. le directeur du centre gérontologique départemental, service des ressources humaines, 1, rue Elzéard-Rougier, BP 58, 13376 Marseille Cedex 12 auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à M. le directeur général, du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu aux Hôpitaux du Léman, dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et l'accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines des hôpitaux du Léman, 3, avenue de La Dame, 74203 Thonon-Les-Bains, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Dijon, en date du 19 avril 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur socio-culturel en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon.
Une décision du directeur de la maison de retraite d'Ecouis, en date du 11 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite, 4, route de Mesnil Verclives, BP 6, 27440 Ecouis.
Les informations et catégories d'informations susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation au sens de l'article L.
CATÉGORIE D'INFORMATIONS
INFORMATIONS CONCERNÉES
ADMINISTRATION CONCERNÉE
Informations géographiques
Bases de données issues de capteurs aéroportés ou aérospatiaux : orthophotographies et ortho-images de résolution inférieure ou égale à 50 cm ; modèles de surfaces de résolution inférieure à 75 m.
Bases de données issues de capteurs embarqués dans des véhicules terrestres : images ; modèles de surfaces.
Bases de données géographiques de précision géométrique inférieure à 25 m.
Cartes et fonds cartographiques aux échelles supérieures à 1 : 1 000 000.
Bases de données du parcellaire cadastral.
Bases de données d'adresses géolocalisées.
Informations météorologiques
données d'observation des réseaux de stations météorologiques françaises codées sous format recommandé par l'organisation météorologique mondiale.
images individuelles des radars installés en France ; mosaïques radar nationales et internationales (réflectivité, lame d'eau).
Imagerie radar :
données issues de radars français exprimées en coordonnées polaires (réflectivité, vitesse radiale).
Données radar en coordonnées polaires :
profils verticaux de vent mesurés à partir de radars UHF, VHF ou de tout autre système.
Profils de vent :
données traitées et archivées issues des données d'observation.
Données climatologiques :
bilans, moyennes, normales, extrêmes, séries et paramètres élaborés, calculés pour une station ou une zone, à partir des données climatologiques.
Produits climatologiques :
données interpolées par différents algorithmes de traitement des autres types de données.
Ces données sont fournies en point de grille.
Données spatialisées :
données de sorties des modèles de simulation numérique de l'atmosphère, de l'océan superficiel, du manteau neigeux ou des conditions de surface de Météo-France.
Modèles de prévision :
données de prévision issues de l'expertise des prévisionnistes de Météo-France.
Données de prévision expertisée :
Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution
semis de sondes ; modélisation surfacique de la bathymétrie.
Informations de bathymétrie :
Service hydrographique et océanographique de la marine
prédictions de marée ; observations et prévisions du niveau de la mer ; courants de marée.
Informations concernant les marées et courants :
données numériques vectorielles des cartes marines ; images numériques géoréférencées des cartes marines.
Informations de cartographie :
délimitations maritimes ; natures de fonds ; épaves et obstructions ; câbles et conduites sous-marines ; toponymes marins.
Autres informations maritimes et littorales :
Informations nautiques et réglementaires.
données numériques d'observation ; modèles de prévision de l'océan.
Informations d'océanographie :
Informations issues d'opérations de numérisation
Informations issues des opérations de numérisation des fonds et des collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives et, le cas échéant, les informations qui y sont associées lorsque ces dernières sont commercialisées conjointement.
L'Etat et les établissements publics de l'Etat à caractère administratif
Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerçant ou d'une personne morale immatriculée à ce registre.
En outre, pour les procédures ouvertes à compter du 26 juin 2018, le jugement est mentionné avec l'indication de la nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1, 2 ou 4 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, de la juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour un motif de compétence internationale et du délai imparti pour former ce recours, et du délai imparti pour la déclaration des créances avec les références électroniques du portail prévu par les articles L.
A la demande du greffier du tribunal qui a ouvert la procédure, les mêmes mentions sont portées sur le répertoire des métiers ou sur le répertoire des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'il s'agit d'une entreprise artisanale.
S'il s'agit d'une personne non immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou aux répertoires mentionnés au deuxième alinéa, les mentions sont portées sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de grande instance.
Dans ce cas, le greffier indique, selon le cas, le siège ou l'adresse du débiteur, les nom, prénoms et adresse du représentant légal de la personne morale débitrice ou du débiteur personne physique.
Si une déclaration d'affectation a été faite conformément à l'article L.
526-7, mention du jugement d'ouverture est également portée, à la demande du greffier du tribunal qui l'a prononcé, conformément aux 1°, 3° et 4° de cet article, soit sur le registre spécial mentionné à l'article R.
526-15 ou celui mentionné à l'article R.
134-6 du présent code, soit sur le registre prévu par l'article L.
Un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur ou, lorsque la procédure est ouverte à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, la dénomination prévue par le dernier alinéa de l'article L.
526-6, selon le cas de son siège ou de son adresse professionnelle, de son numéro unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom de la ville du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région où il est immatriculé ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté et selon le cas, de la ville où le greffe tient le registre prévu par l'article L.
526-7 ou, celle où est située la chambre d'agriculture mentionnée par ce texte, de l'activité exercée, de la date du jugement qui a ouvert la procédure et, le cas échéant, de celle de la cessation des paiements fixée par le tribunal si elle est différente.
Elle précise également le nom et l'adresse du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il en a été désigné avec, dans ce cas, l'indication des pouvoirs qui lui sont conférés.
Elle comporte l'avis aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire et le délai imparti pour cette déclaration.
Elle indique enfin les références électroniques du portail prévu par les articles L.
En outre, pour les procédures ouvertes à compter du 26 juin 2018, cette insertion précise la nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1, 2 ou 4 de l'article 3 du règlement n° (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et la juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure pour un motif de compétence internationale, ainsi que le délai pour former ce recours.
Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires.
Le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement.
Est déclaré vacant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Languedoc-Roussillon.
Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Languedoc-Roussillon et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique et technique.
Il sera conseiller du recteur de l'Académie de Montpellier pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche et de technologie.
Il sera également chargé de mission auprès du préfet de région pour le secteur de l'enseignement supérieur.
A ce titre, il assurera le lien avec le recteur, dans le respect des compétences de chacun.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Languedoc-Roussillon, 34, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34062 Montpellier Cedex 2.
Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Languedoc-Roussillon, au secrétariat général pour les affaires régionales (04-67-61-69-01) ou au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (01-55-55-88-24 ou 01-55-55-88-30).
Le centre hospitalier territorial-Nouméa recrute :
1 assistant spécialiste au laboratoire de biochimie et d'hémostase à temps plein :
poste à pourvoir le plus rapidement possible
le profil du poste peut être consulté sur le site du CHT : www.cht.nc
Renseignements complémentaires à demander par e-mail :
Dr Yann BARGUIL (chef de service) y.barguil@cht.nc
Téléphone : (687) 25.66.66, poste 3820.
Les dossiers de candidature sont à envoyer :
Direction générale/affaires médicales, BP J5, 98849 Nouméa (Nouvelle-Calédonie), télécopie : (687) 25.72.54.
Date limite de dépôt du dossier complet : 28 janvier 2011.
TRINITRINE MYLAN 10 mg/24 heures, dispositif transdermique en sachet (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
Dans l'avis NOR : SJSS0827047V, texte 88, publié au Journal officiel du 20 novembre 2008, pour les spécialités suivantes, au lieu de : « Date d'effet : 08/07/2008 », lire : « Date d'effet : 08/07/2006 » :
MONAZOL (nitrate de sertaconazole), ovule (B/1) (laboratoires THERAMEX)
MONAZOL 2 % (nitrate de sertaconazole), crème, 15 g en tube (laboratoires THERAMEX)
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Tous derrière le XV de France !
Le règlement particulier du jeu « Tous derrière le XV de France !
», fait le 27 avril 2007 et modifié le 9 janvier 2009 avec publication au Journal officiel du 3 juin 2007 et du 15 janvier 2009, est abrogé.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Tous derrière le XV de France !
» accessible par internet, fait le 6 février 2009 avec publication au Journal officiel du 12 février 2009, est abrogé.
Avis relatif au Loto Foot 15 n° 4 du 15 janvier 2011
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 4 du 15 janvier 2011 un gain total minimum de 1 000 000 d'euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds de report Loto Foot 7&15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7&15.
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds de report Loto Foot 7&15 et sur le Fonds de réserve Loto Foot, en application des articles 10.5.2 et 11 du règlement Loto Foot 7&15.
Lorsqu'en raison de leur nature ou d'une impossibilité technique, les informations ou données nécessaires pour traiter la demande ou la déclaration ne peuvent être obtenues directement par une administration auprès d'une autre dans les conditions prévues aux articles L.
114-9, il revient à la personne concernée de les communiquer à l'administration.
Convention du 13 janvier 2011 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Valorisation-Fonds national de valorisation relative au Fonds d'investissement dans les SATT »)
Rythme des engagements.
Sélection, création et suivi des SATT.
Sélection des SATT.
Création et suivi des SATT.
Création des SATT.
Versement des fonds à la Caisse des dépôts.
Décaissement des fonds par la Caisse des dépôts.
Information de la Caisse des dépôts.
Information de la Caisse des dépôts à l'égard de la Commission de surveillance.
Contrat passé entre l'ANR et le bénéficiaire.
Suivi de l'exécution du Contrat Bénéficiaire.
Autres activités ― Déontologie.
Relations avec la Convention Etat-ANR.
Au sein de l'action « Valorisation-Fonds national de valorisation » du programme « Pôles d'excellence », 900 M€ (neuf cents millions d'euros) ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer le soutien à la création d'un nombre très limité (jusqu'à une dizaine) de SATT.
Dans ce cadre, l'Etat a conclu avec l'ANR la Convention Etat-ANR aux termes de laquelle une partie des 900 M€ sera consacrée à des apports en fonds propres et quasi-fonds propres aux SATT réalisés par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat dans le cadre d'une gestion pour compte de tiers, selon les conditions fixées par la présente convention.
Pour la mise en œuvre de la présente convention, il est créé dans les livres de la Caisse des dépôts un fonds, dénué de la personnalité morale, dénommé « Fonds d'investissement dans les SATT » (le « Fonds »).
Ce Fonds disposera d'un compte ouvert dans les livres de la direction bancaire de la Caisse des dépôts, pour enregistrer ses opérations courantes.
Le rythme prévisionnel des engagements est précisé à l'article 1.3 de la Convention Etat-ANR.
La Caisse des dépôts décaissera les fonds de l'action « Valorisation-Fonds national de valorisation » conformément aux termes du 3.4 ci-après.
Afin de répondre aux objectifs de l'action « Valorisation-Fonds national de valorisation », l'ANR organisera et gérera la procédure de sélection des SATT, selon les termes et conditions stipulés à la Convention Etat-ANR.
La Convention Etat-ANR institue notamment un comité de pilotage de l'action « Valorisation-Fonds national de valorisation » auquel un représentant de la Caisse des dépôts sera associé, sans pouvoir décisionnel, afin d'assurer à la Caisse des dépôts une information complète et régulière durant le processus de sélection.
Les projets seront sélectionnés sur décision du Premier ministre.
Pour bénéficier des versements du Fonds, les SATT devront être créées conformément aux conditions contractuelles qui feront l'objet d'un contrat validé par le commissariat général à l'investissement (« CGI ») à l'issue de la phase de sélection (cf.
7.1) et signé entre l'Etat, l'ANR et les établissements et organismes de recherche ou leurs structures porteuses, en présence de la Caisse des dépôts (ci-après dénommé[s] le ou les « Contrat[s] Bénéficiaire[s] »).
Pour chaque SATT, ce contrat précisera notamment les points suivants :
― la SATT sera créée sous forme de société par actions simplifiée dont les organes comporteront un conseil d'administration et un président ;
― le capital social et les droits de vote de la SATT seront répartis de la manière suivante : les établissements et organismes de recherche ou leurs structures porteuses détiendront 67 % du capital et des droits de vote de la SATT et la Caisse des dépôts en détiendra 33 % pour le compte de l'Etat ;
― les statuts de la SATT ou le pacte d'actionnaires comporteront obligatoirement les stipulations précisées dans le guide méthodologique de l'appel à projets étant précisé que la Caisse des dépôts sera associée à l'élaboration de ce guide ;
― les règles d'évolution de l'actionnariat constitué des établissements, organismes de recherche ou leurs structures porteuses ;
― le conseil d'administration sera composé au maximum de 12 administrateurs étant précisé que les associés de la SATT s'engageront à nommer :
― 3 administrateurs proposés par la Caisse des dépôts (sur indication de l'Etat en conformité avec l'article 2.5 de la Convention Etat-ANR et après validation du comité de pilotage et du CGI) ;
― 1 administrateur proposé par la Caisse des dépôts (après validation du comité de pilotage et du CGI) ; et
― 8 administrateurs au plus, sur proposition des établissements et organismes de recherche ou leurs structures porteuses ;
― le président sera désigné par le conseil d'administration après avis du comité de pilotage et du CGI ;
― les décisions au sein des organes de gestion de la SATT seront prises conformément aux principes suivants :
― le président ne pourra engager la SATT au-delà d'un certain montant, dont les modalités de détermination seront précisées dans les Contrats Bénéficiaires, sans l'accord préalable du conseil d'administration, notamment s'agissant de toute décision portant sur l'utilisation des fonds qui seront mis à disposition de la SATT sous forme de quasi-fonds propres ;
― au sein du conseil d'administration, certaines décisions à déterminer ne pourront être prises qu'avec l'accord des 3 administrateurs proposés par la Caisse des dépôts sur indication de l'Etat (telles que notamment, la nomination et la révocation du président, les décisions stratégiques, les opérations capitalistiques, à l'exception des décisions relevant de la compétence des associés, les opérations d'un montant supérieur à celui déterminé dans le Contrat Bénéficiaire...)
― un comité d'investissement sera créé pour l'instruction de toute décision d'investissement et de désinvestissement dans des projets de maturation et de propriété intellectuelle ; il sera composé de 5 à 7 membres nommés intuitu personae par le conseil d'administration et choisis parmi des experts disposant de qualifications en relation avec le plan stratégique de la SATT ; avant toute prise de décision susvisée, le président de la SATT ou selon le cas le conseil d'administration devra consulter le comité d'investissement ; lorsque le comité d'investissement se prononce sur un projet de maturation (tel que mentionné à l'article 1.1 de la Convention Etat-ANR), il apprécie les moyens et les compétences internes dont dispose la SATT pour suivre ce projet de maturation ;
― un commissaire aux comptes sera désigné ;
― la SATT devra opérer au sein de sa comptabilité une distinction entre ses activités relevant d'un engagement des fonds propres et quasi-fonds propres pour financer la maturation de projets ou la constitution de portefeuilles de droits de propriété intellectuelle, et celles relevant de prestations facturées par la SATT.
Suivi du fonds d'investissement
dans les SATT
Sous le contrôle du comité de pilotage, le suivi du fonds est organisé de la façon suivante :
Un comité de gestion du fonds sera mis en place.
Les membres de ce comité de gestion sont ceux du comité de pilotage, étant précisé que les représentants de la Caisse des dépôts, d'OSEO et de l'ANR participent avec voix décisionnelle.
La nomination des représentants de la Caisse des dépôts, d'OSEO et de l'ANR au comité de gestion sera validée par le comité de pilotage.
Le comité de gestion est en charge de l'examen de l'ordre du jour des conseils d'administration et de toute consultation ou réunion des associés des SATT.
Le comité de gestion reçoit toutes les convocations aux réunions des conseils d'administration et à toute consultation ou réunion des associés des SATT.
Il fait connaître ses orientations éventuelles aux 3 administrateurs nommés sur proposition de la Caisse des dépôts sur indication de l'Etat ainsi qu'au quatrième administrateur proposé par la Caisse des dépôts.
Il reçoit également copie de tous les procès-verbaux de ces instances.
Le comité de gestion est consulté pour les décisions d'investissement des SATT d'un montant supérieur à celui déterminé dans les Contrats Bénéficiaires pour les décisions du conseil d'administration exigeant l'accord des administrateurs proposés par la Caisse des dépôts sur indication de l'Etat.
La Caisse des dépôts s'assurera que toute décision de nature capitalistique de la SATT, notamment de fusion, de prise de participation par la SATT, sera prise avec l'accord du comité de pilotage et du CGI.
La Caisse des dépôts informera l'Etat de toute situation portée à sa connaissance par les administrateurs proposés par elle et de nature à compromettre la mise en œuvre des Contrats Bénéficiaire ;
Le comité de gestion établit des bilans réguliers de l'activité des SATT.
Les fonds confiés par l'Etat à la Caisse des dépôts sont des fonds consommables, s'entendent coûts de gestion inclus et devront être employés selon les modalités suivantes :
― pour la réalisation d'apports en fonds propres afin de constituer le capital social de la SATT : le Fonds apporte à chaque SATT à sa création 33 % du capital de la SATT correspondant à la participation de la Caisse des dépôts dans la SATT pour le compte de l'Etat ;
― pour la réalisation d'apports en quasi-fonds propres afin de financer les activités de maturation et de propriété intellectuelle :
― le Fonds apportera à chaque SATT des quasi-fonds propres ; cet apport sera réalisé sous forme d'apports en comptes courants d'associés bloqués non rémunérés, qui pourront être incorporés au capital de la SATT (le modèle type de convention d'apport en compte courant étant annexé au guide méthodologique validé par le comité de pilotage et le CGI) ;
― les fonds seront versés par tranches tous les trois ans selon les modalités déterminées dans les Contrats Bénéficiaires ; le déclenchement des tranches sera conditionné par une évaluation de la performance des SATT initiée par l'ANR ;
― à chaque tranche de financement, les fonds devront être immédiatement et intégralement apportés à la SATT.
Pendant la période probatoire dont la durée initiale sera de trois ans et qui pourra être reconduite pour une ou deux périodes de trois ans, le Fonds apporte en compte courant d'associé la totalité des montants correspondant aux activités de maturation et de propriété intellectuelle de la SATT.
La fin de la période probatoire sera prononcée après évaluation externe de la capacité de la structure porteuse ou de l'établissement chef de file à porter la dotation, effectuée sur demande de l'ANR, puis examen du comité de pilotage et décision du Premier ministre après avis du CGI.
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, la Caisse des dépôts disposera d'un compte de correspondant n° 446.1414 CDC ― programme d'investissements d'avenir ― dotations consommables « sociétés d'accélération du transfert de technologies », ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Les 900 M€ (neuf cents millions d'euros) dédiés à la création des SATT seront versés par l'Etat à l'ANR en 2010 pour compte de tiers.
L'ANR versera, pour le compte de l'Etat, sur le compte de correspondant de la Caisse des dépôts ouvert au titre du 3.2, la partie de ces fonds correspondant aux interventions en fonds propres et quasi-fonds propres mentionnées au 3.1, selon l'échéancier de mise à disposition des tranches, déterminé et ajusté pour chaque projet durant sa vie et après décision du Premier ministre sur proposition du comité de pilotage et après avis du CGI.
Corrélativement à l'inscription de ces fonds au crédit du compte ouvert au titre du 3.2, l'Etat sera titulaire à l'encontre de la Caisse des dépôts d'une créance de restitution d'un montant équivalent résultant de la mise à disposition de ladite somme (la « Créance de Restitution »), étant précisé que (i) la valeur de la Créance de Restitution sera ajustée chaque année, conformément aux stipulations du 6.4, et (ii) la Créance de Restitution, telle qu'ajustée conformément aux stipulations du 6.4, deviendra exigible au terme de la présente convention concomitamment au transfert des actifs à l'Etat.
La Créance de Restitution est au bénéfice exclusif de l'Etat, la Caisse des dépôts n'ayant aucune obligation financière vis-à-vis de l'ANR.
La Caisse des dépôts versera aux SATT les fonds déposés sur le compte de correspondant ouvert auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur instruction de l'ANR.
A cette fin, l'ANR transmettra à la Caisse des dépôts les instructions de versement aux SATT avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède la date de versement envisagée.
L'ANR transmettra trimestriellement au commissaire général à l'investissement, à l'Agence France Trésor et la Caisse des dépôts le calendrier prévisionnel de ces appels de fonds et la liste des SATT concernées.
La Caisse des dépôts informera le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention seront déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Cette information sera communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement la Caisse des dépôts à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ces fonds sont déposés.
Les fonds, dont l'utilisation est confiée à la Caisse des dépôts par l'Etat, ayant vocation à être utilisés dans le cadre d'appels à projets, sont suivis par la Caisse des dépôts dans le cadre d'une gestion pour compte de tiers au travers du Fonds, de façon à permettre une individualisation et une traçabilité des flux et leur inscription au bilan de l'Etat.
En particulier, elle crée les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux fonds dont l'utilisation lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
Le retour sur investissement pour l'Etat se traduit par la rentabilité socio-économique des travaux de recherche générés par la présente action (hausse des dépôts de brevets et plus largement des titres de propriétés intellectuelle).
L'équilibre financier des SATT permettra une valorisation à terme de ces actifs par l'Etat.
par la Caisse des dépôts
La Caisse des dépôts mettra en place l'organisation spécifique décrite ci-dessous :
― un représentant au comité de pilotage et au comité de gestion qui pourra se faire représenter par son suppléant ;
― un chef de projet et un chargé de mission qui auront la responsabilité d'organiser l'action au sein de la Caisse des dépôts et en particulier d'assurer le suivi des participations dans les SATT et l'utilisation des crédits au titre du Fonds.
Ils coordonnent la représentation de la Caisse des dépôts au sein des conseils d'administration des SATT et l'action des directions régionales.
Les frais exposés par la Caisse des dépôts pour la gestion administrative, comptable et financière des fonds qu'elle assure pour le compte de l'Etat sont à prix coûtant et seront remboursés à la Caisse des dépôts selon les modalités définies à la présente convention et précisées d'un commun accord avec le CGI.
L'ANR versera annuellement à la Caisse des dépôts le montant des coûts et frais susmentionnés validé par le CGI.
Les parties se fixent pour objectif que les coûts de gestion engagés pour le compte de l'Etat par la Caisse des dépôts par la mobilisation de ses équipes ne dépassent pas, sur l'ensemble de la durée de la convention, 0,4 % des 900 M€ (neuf cents millions d'euros) montant total attribué aux SATT au sein du Fonds national de valorisation.
Les objectifs portant sur la qualité de la mission assurée par la Caisse des dépôts au titre des présentes sont les suivants :
― qualité du suivi des SATT mesurée par :
― les tableaux de bord et les bilans financiers remis dans les délais impartis à l'ANR qui consolide l'information et la remet au comité de pilotage et au CGI ;
― la participation active aux conseils d'administration des SATT,
étant précisé que l'exécution par la Caisse des dépôts de ses missions est subordonnée à la bonne exécution par l'ANR de sa mission au titre de la présente convention et de la Convention Etat-ANR et notamment de sa mission d'évaluation prévue à l'article 5.1 de ladite convention.
de l'action avec la Caisse des dépôts
La Caisse des dépôts transmet sur demande de l'ANR trimestriellement toute information que l'ANR pourrait lui demander afin de remplir sa mission d'information à l'égard de l'Etat, telle que précisée à la Convention Etat-ANR.
L'ANR transmet sur demande de la Caisse des dépôts trimestriellement toute information que la Caisse des dépôts pourrait lui demander afin de remplir sa mission d'information à l'égard de l'Etat.
La Caisse des dépôts participe au comité de gestion et au comité de pilotage.
Pour les restitutions mentionnées au 6.4, la Caisse des dépôts utilise l'outil spécifique qui sera mis à sa disposition par le CGI, lequel sera également utilisé par l'ANR.
Cette tâche ne peut être déléguée aux SATT.
à l'égard de la Commission de surveillance
L'ensemble des rapports d'évaluation réalisés sur l'action du Fonds sera transmis au CGI et à la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts.
Si, conformément aux termes de la Convention Etat-ANR, le commissaire général à l'investissement propose de redéployer les crédits non utilisés vers une autre action au sein de l'ANR ou vers un autre opérateur ou si à l'issue de la période probatoire visée au 3.1, il est décidé de confier la gestion des crédits non utilisés aux établissements universitaires ou structures porteuses du projet, les parties à la présente convention conviennent que :
― la Caisse des dépôts poursuivra la gestion du Fonds jusqu'à la reprise des actifs du fonds par l'Etat conformément au 8.6 de la présente convention ;
― le redéploiement des fonds non utilisés n'aura pas d'incidence sur les avances en compte courant d'associé réalisées par la Caisse des dépôts à cette date.
La Caisse des dépôts intervient dans cette action pour le compte de l'Etat.
Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s'assure de la centralisation de l'ensemble des produits effectivement perçus, par la Caisse des dépôts au cours de l'année concernée, et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements effectués par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, sans que cette liste de produits ne soit exhaustive : les remboursements de principal des avances en comptes courants d'associés octroyées, les dividendes et les prix de cession des actifs, les intérêts des placements de trésorerie produits par les comptes.
Les produits susvisés identifiés par la Caisse des dépôts au cours de l'année concernée seront reversés par la Caisse des dépôts à l'Etat avant le 15 janvier de l'année suivante.
Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s'assure également de la centralisation de l'ensemble des éléments comptables qui diminuent la valeur de la Créance de Restitution afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements effectués par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : les remboursements de principal des avances octroyées, les pertes en principal résultant des avances, les prix de cession des actifs diminués des plus-values de cession ou augmentés des moins-values de cession.
avec les bénéficiaires
L'Etat et l'ANR concluent, en présence de la Caisse des dépôts, avec les établissements et organismes de recherche ou leurs structures porteuses, au terme de la procédure de sélection visée au 2.1, un Contrat Bénéficiaire, validé par le CGI, précisant notamment :
― l'utilisation des apports devant être réalisés au profit de la SATT concernée ;
― les conditions de création des SATT (statuts, pactes d'actionnaires...)
― les modalités d'apport des financements à la SATT.
Les établissements et organismes de recherche ou leurs structures porteuses mettent en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmettent semestriellement à l'ANR.
L'ANR s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec les établissements et organismes de recherche ou leurs structures porteuses bénéficiaires des crédits.
Chaque Contrat Bénéficiaire prévoit qu'en cas de difficulté de mise en œuvre, la Caisse des dépôts et l'ANR doivent en être informées le plus rapidement possible et qu'un plan d'action doit être mis en place par les bénéficiaires concernés pour y remédier.
Les crédits sont décaissés par tranches aux SATT.
S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux Contrats Bénéficiaire, l'ANR alerte le comité de pilotage.
Chaque Contrat Bénéficiaire doit prévoir cette possibilité.
Dans l'hypothèse où la non-application d'un Contrat Bénéficiaire entraînerait une procédure de recouvrement, l'Etat produira un titre de recette et effectuera le recouvrement, après instruction du dossier par l'ANR.
De façon plus générale, l'ANR rend compte régulièrement au CGI et au comité de pilotage de l'état d'avancement des projets et des Contrats Bénéficiaires.
― la Caisse des dépôts n'engage pas son propre patrimoine dans le cadre du Fonds ;
― l'Etat reconnaît que dans la mesure où la Caisse des dépôts agit pour le compte de l'Etat, il fera en sorte d'indemniser la Caisse des dépôts afin qu'elle ne souffre pas du fait de l'exécution de sa mission au titre de la présente convention, à raison, par exemple, d'actions qui pourraient être intentées à son encontre par toutes personnes (en ce compris tout candidat ou bénéficiaire des fonds au titre de tout projet sous-jacent) ou de tout coût de nature fiscale, sauf dans la mesure où le préjudice de la Caisse des dépôts résulte d'une faute lourde de sa part ;
― les prestations attendues de la Caisse des dépôts au titre de la présente convention sont de nature administrative et constituent des obligations de moyens, et il sera tenu compte pour l'appréciation du respect par la Caisse des dépôts de ses obligations de la bonne exécution par l'ANR des obligations qui pèsent sur elle au titre de la présente convention et de la convention Etat-ANR.
Dans l'exercice des missions qui lui sont confiées par la présente convention, la Caisse des dépôts applique les règles de déontologie habituelles applicables à son activité.
La Caisse des dépôts met en particulier en place les procédures nécessaires au cloisonnement entre, d'une part, les informations confidentielles qui lui sont communiquées à l'occasion des missions relatives aux SATT découlant de la présente convention et, d'autre part, le cas échéant, celles relatives à ses activités propres ou à celles exercées au titre du Programme des investissements d'avenir.
Elle tiendra informé le CGI des situations de conflit d'intérêt éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet et des dispositions prises pour y remédier.
La présente convention entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée maximum de dix années, étant précisé qu'elle prendra fin à la même date que la Convention Etat-ANR.
Lorsque la présente convention prend fin, l'Etat reprend l'ensemble des actifs gérés par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat dans le cadre de l'action « Fonds national de valorisation » et, corrélativement, la Créance de Restitution, telle qu'ajustée le cas échéant chaque année conformément aux stipulations du 6.4, est intégralement éteinte, dans les conditions précisées ci-après :
A l'échéance de la convention, l'Etat reprend les actifs (en ce compris les créances résultant des avances en compte courant d'associé) dans lesquels la Caisse des dépôts a investi pour le compte de l'Etat (les « Actifs Repris ») et leur gestion.
Pour ce faire, l'Etat reprend les avances en compte courant d'associé, les participations dans les SATT, et plus généralement la gestion de toutes autres interventions effectués par la Caisse des dépôts au titre de la présente convention, et procède avec la Caisse des dépôts à la mise en œuvre dans les meilleurs délais de tous les actes nécessaires à cette fin ;
Les parties conviennent que la Convention ANR-Etat ne pourra être modifiée sans l'avis préalable de la Caisse des dépôts dès lors que les modifications envisagées ont un impact sur l'étendue ou la réalisation de ses missions aux termes de la présente convention par la Caisse des dépôts.
Si, à l'occasion de la mise en œuvre de la présente convention et/ou de la Convention Etat-ANR, une contradiction apparaît entre ces deux conventions, les parties conviennent de se réunir et de négocier de bonne foi pour résoudre cette contradiction, cet engagement n'imposant en aucun cas à une partie d'accepter une augmentation de ses obligations.
Fait à Paris, le 13 janvier 2011, en cinq exemplaires originaux.
Décret n° 2011-53 du 13 janvier 2011 conférant la qualité d'ordonnateur à certains responsables de service du ministère de la défense et des anciens combattants en matière de programmes aéronautiques civils
L'attaché de défense à Washington (Etats-Unis) est institué ordonnateur secondaire du budget du ministère de la défense et des anciens combattants, du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, pour les opérations de dépenses et de recettes relatives aux prestations de service et d'acquisition de rechanges destinées au maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques et aux prestations qui y sont associées.
Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement de la direction générale de l'armement (SEREBC) est institué ordonnateur secondaire du budget du ministère de la défense et des anciens combattants, du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, pour les opérations de dépenses et de recettes relatives à la satisfaction des besoins aéronautiques civils et aux prestations de service associées.
Les ordonnateurs secondaires désignés aux articles 1er et 2 peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.
Les comptables assignataires des dépenses des ordonnateurs mentionnés au présent décret ainsi que les comptables assurant la prise en charge de leurs ordres de recettes sont désignés par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef du service des contrats et des finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD) et l'attaché de défense à Washington (Etats-Unis) sont institués ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la défense et des anciens combattants, du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, pour les opérations de dépenses et de recettes relatives aux prestations de service et d'acquisition de rechanges destinées au maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques et aux prestations qui y sont associées.
Le décret n° 2007-760 du 10 mai 2007 modifié conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à certains responsables de services du ministère de la défense en matière de programmes aéronautiques civils est abrogé.
Arrêté du 5 janvier 2011 abrogeant divers arrêtés portant institution de régies d'avances auprès des missions militaires françaises du ministère de la défense et des anciens combattants
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 2011, sont abrogés :
― l'arrêté du 29 juin 1999 portant institution d'une régies d'avances ;
― l'arrêté du 6 décembre 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès de la mission militaire française placée auprès du commandement air des forces alliées en région Sud (COMAIRSOUTH), à Naples (Italie) ;
― l'arrêté du 16 août 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la mission militaire à Izmir (Turquie) placée auprès du commandement allié de la composante air.
Arrêté du 6 janvier 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres
Est instituée auprès de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Le montant maximum de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er est fixé à 500 000 €.
- Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Le régisseur peut, après accord de l'ordonnateur dont il dépend, désigner des mandataires pour le représenter.
― Des sous-régies d'avances, rattachées à la régie mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, sont instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service de la maintenance industrielle terrestre, pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
ORGANISME AUPRÈS DUQUEL
est instituée une sous-régie d'avances
de la sous-régie (en euros)
12e base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (Indre).
Détachement de Moulins (Allier) de la 13e base de soutien du matériel de l'armée de terre de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
- Les pièces justificatives des paiements effectués par les sous-régisseurs sont remises au régisseur au minimum deux foix par mois.
- Les sous-régisseurs peuvent, après accord du régisseur dont ils dépendent, désigner un mandataire pour les représenter.
Ce mandataire peut exercer ses attributions concomitamment aux sous-régisseurs.
- Le régisseur reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les sous-régisseurs et ses mandataires.
L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée à l'article 1er du présent arrêté est le directeur de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.
L'arrêté du 18 octobre 2005 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre est abrogé.
Arrêté du 13 décembre 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service d'infrastructure de la défense (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 décembre 2010, édition électronique, texte n° 4, article 2, 1re colonne du tableau, dans le titre :
Arrêté du 6 janvier 2011 fixant la liste des postes participant à l'expérimentation du rattachement à l'Institut français du réseau culturel de la France à l'étranger
La liste des postes dans lesquels est conduite l'expérimentation du rattachement à l'Institut français du réseau culturel de la France à l'étranger, définie à l'article 11 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 susvisée, est établie ainsi qu'il suit :
Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles
Abroge Arrêté du 4 novembre 2003 - art. 3 bis (Ab)
Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3 et l'article 3 bis de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé sont abrogés.
Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« En période de chasse, le nombre d'appelants vivants attelés et parqués est limité à cent oiseaux par installation, toutes espèces confondues.
Cette limitation s'applique également à la chasse au gibier d'eau lorsqu'elle est pratiquée sans installation.
Les oiseaux détenus dans des parcs situés dans un rayon de moins de trente mètres autour de la nappe d'eau sont intégrés dans le décompte des appelants.
Toutefois, sur les plans d'eau et territoires où de telles implantations de parcs sont matériellement impossibles, les oiseaux détenus dans des parcs couverts ne sont pas considérés comme appelants.
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017
Arrêté du 5 janvier 2011 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) relative à la cession à la société EGIS de 100 actions EGIS RAIL
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 5 janvier 2011, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder à la société EGIS 100 (cent) actions EGIS RAIL d'une valeur unitaire de 1 552,26 euros (mille cinq cent cinquante-deux euros et vingt-six centimes).
511-9 du code de l'environnement relative à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2010, édition électronique, texte n 16, et édition papier, pages 23405 et suivantes, à l'annexe :
Rétablir le tableau ainsi qu'il suit, en ce qui concerne le numéro 1150 :
En ce qui concerne le numéro 1200 :
Décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011 modifiant le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
A l'article 1er du décret du 12 mars 2009 susvisé, la référence : « et 1248 » est remplacée par les références : « , 1171 et 1221 ».
« Un référentiel des diligences devant être accomplies lors d'une enquête sociale est défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le juge alloue aux enquêteurs sociaux désignés en application des articles 1072,1171 et 1221 du code de procédure civile une rémunération forfaitaire par enquête, fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, selon que l'enquête sociale est accomplie par une personne physique ou une personne morale.
Cette rémunération peut être réduite, après recueil des observations des intéressés, en cas de retard dans l'accomplissement de la mission ou d'insuffisance du rapport.»
« Dans tous les cas, les enquêteurs sociaux sont remboursés forfaitairement de leurs frais de déplacement par une indemnité fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Au 10° de l'article 695 du code de procédure civile, la référence : « et 1248 » est remplacée par les références : « , 1171 et 1221 ».
93 du code de procédure pénale, après le mot : « parentale », sont ajoutés les mots : « et en matière d'adoption ».
Décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011 dispensant de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence
Crée Code de commerce - art. R232-1-1 (VT)
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
232-1 du code de commerce, il est inséré un article R.
232-1 relatif à l'établissement du rapport de gestion, le total du bilan est fixé à 1 000 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 2 000 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à vingt.
« Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R.
Arrêté du 7 janvier 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 janvier 2011, est autorisée l'ouverture d'un concours d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire.
Le concours est ouvert dans les spécialités suivantes :
― spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à l'entretien multitechnique ;
― spécialités liées à la restauration collective.
Le nombre total des places offertes au concours ainsi que la répartition des postes par spécialité et géographique feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les épreuves débuteront les mardi 29 mars 2011.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 21 février 2011, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 10 janvier 2011, jusqu'au lundi 21 février 2011, à minuit, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au lundi 21 février 2011, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 21 février 2011 en écrivant au ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH4, concours d'adjoints techniques, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que la durée de l'épreuve pratique d'admission prévue à l'article 7 de l'arrêté du 4 décembre 2007 feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Arrêté du 13 janvier 2011 pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
La directrice des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
43-12 du code de procédure pénale sont remplacées par les dispositions suivantes :
43-12.-Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072,1171 et 1221 du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale.
Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.
Le montant de l'indemnité de déplacement est fixé à 50 euros.
Arrêté du 13 janvier 2011 définissant le référentiel des diligences à accomplir en matière d'enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales et pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
Une enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales comporte les diligences décrites dans l'annexe I du présent arrêté.
L'enquête sociale donne lieu à un rapport descriptif et analytique établi selon la trame figurant à l'annexe II du présent arrêté.
DILIGENCES ACCOMPLIES DANS LE CADRE D'UNE ENQUÊTE SOCIALE
Sauf circonstances exceptionnelles, une enquête sociale comporte les diligences suivantes :
- Deux entretiens avec chaque parent dont un se déroule à leur domicile et peut s'accompagner d'un entretien avec le tiers qui réside habituellement au domicile et, le cas échéant, avec les enfants du tiers qui vivent au domicile, au cours desquels sont évoqués les thèmes suivants :
― la présentation de la mesure ;
― la compréhension de la décision avant dire droit et son application ;
― la présentation de la famille, composition, recomposition ;
― le parcours individuel des parents, du couple ;
― la présentation du logement, des conditions d'accueil des enfants ;
― les éléments financiers limités à la compréhension de la dynamique familiale et du milieu dans lequel évoluent les enfants ;
― la description de la prise en charge de l'enfant, de la vie de l'enfant, de la disponibilité des parents ;
― l'évocation de la problématique avec chaque parent, et de leurs projets, attentes et souhaits ;
― la confrontation de leur position ;
― l'évolution de la situation depuis le premier entretien ;
― le discours des parents sur l'enfant.
― Une rencontre avec chaque enfant seul, puis en présence de chaque parent.
― Des contacts avec le milieu dans lequel évolue l'enfant.
Il s'agit notamment des contacts avec l'école, les services sociaux de secteur, la protection maternelle infantile, la crèche et, le cas échéant, le tiers ou membre de la famille chez lequel se déroule le droit de visite et, dans la mesure du possible, les médecins et thérapeutes.
Les renseignements peuvent être recueillis par téléphone ou par courrier, notamment à l'aide d'un questionnaire.
CONTENU DU RAPPORT D'ENQUÊTE SOCIALE
Le rapport d'enquête sociale contient les informations suivantes :
- un sommaire ;
- le rappel de la mission ;
- l'état civil, la présentation de la famille ;
- le déroulement de l'enquête sociale : dates et lieu des rencontres, difficultés rencontrées et, le cas échéant, modalités du travail d'équipe...
- les conditions de vie et l'activité professionnelle des parents ;
- la présentation familiale actuelle (famille recomposée...)
- les éléments de biographie des parents et histoire judiciaire si nécessaire ;
- l'histoire du couple et de la famille ;
- les relations des parents après la séparation ;
- un compte rendu des entretiens avec les parents et les enfants et des éléments recueillis auprès des tiers ;
- une synthèse et une analyse approfondie de la situation ;
- une conclusion et des propositions.
Lorsqu'elles portent sur des informations relatives aux particuliers, les demandes de communication mentionnées au 2° de l'article L.
114-9 sont adressées, selon la nature des informations demandées, aux services et organismes suivants :
1° Situation du foyer fiscal, à la direction générale des finances publiques ;
2° Justification de l'identité par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice " FranceConnect " à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;
3° Droits sociaux et prestations, aux organismes de protection sociale.
DILIGENCES ACCOMPLIES
DANS LE CADRE D'UNE ENQUÊTE SOCIALE
Décision du 11 janvier 2011 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
- Délégation est donnée à Mme Nadia Seghier, administratrice civile, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, et à M. Roland Fayolle, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions respectives, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics.
Décision du 12 janvier 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
- Délégation est donnée à M. Yves Seguy, administrateur civil hors classe, chef du bureau des personnels administratifs, à Mme Catherine Quingué-Boppe, administratrice civile, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Edith Chatelais, administratrice civile, chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, à M. Stéphane Brunot, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, et à Mme Florence Valenza-Paillard, administratrice civile, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à Mme Carole Dabrigeon, sous-préfète, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Décret n° 2010-1672 du 28 décembre 2010 approuvant les statuts de la société anonyme OSEO et portant diverses dispositions relatives à son fonctionnement (rectificatif)
L'annexe est rétablie ainsi qu'il suit :
Décret n° 2011-56 du 14 janvier 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L.
Conseil d'Etat, décision n° 347497 du 2 décembre 2011, article 1er : L'article 3 du décret n° 2011-56 du 14 janvier 2011 est annulé.
Cette annulation prendra effet le 30 avril 2012.
1° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « lorsque cette modification résulte d'un changement dans l'appréciation du niveau de service médical rendu par le produit » ;
― Lorsqu'un nouveau taux de participation de l'assuré aux frais d'acquisition d'un médicament a été fixé en application de l'article R.
322-1, les décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie appliquant effectivement ce taux aux médicaments concernés ne peuvent prendre effet avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date d'entrée en vigueur de ce taux.
1° Aux 6° et 7°, les taux : « 60 à 70 % » sont remplacés par les taux : « 70 à 75 % » ;
2° Au 8°, les taux : « 30 à 40 % » sont remplacés par les taux : « 40 à 50 % ».
« Si, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur d'une modification des limites de taux de participation de l'assuré mentionnées à l'article R.
322-1, le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie n'a pas fixé le taux de la participation de l'assuré dans les limites ainsi modifiées, le taux applicable est égal soit à la limite minimale si le taux fixé antérieurement lui est inférieur, soit à la limite maximale si le taux fixé antérieurement lui est supérieur.
Un arrêté du ministre chargé de la santé publié au Journal officiel de la République française constate le nouveau taux applicable.
Arrêté du 5 novembre 2010 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2010-2011 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 novembre 2010, édition électronique, texte n° 49, et édition papier, page 20312, 2e colonne :
Après la ligne : « Université Lille-II : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Lille ...........39 », le mot : « Dont : » est supprimé ;
A la ligne : « Université de La Réunion : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier de La Réunion .....27 », la référence : « centre hospitalier de La Réunion » est remplacée par la référence : « centre hospitalier La Réunion ».
Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995
Modifie Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 1 (MMN)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session de 2013 du baccalauréat général et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session, soit en 2012.
Le directeur général de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatives aux épreuves obligatoires du baccalauréat général sont modifiées comme suit :
― En ce qui concerne le tableau des épreuves obligatoires de la série scientifique (S) ;
A la liste des épreuves anticipées de la série scientifique (S), entre la ligne :
Travaux personnels encadrés
30 min pour un groupe de 3 candidats (***)
écrite
et la ligne :
il est ajouté la ligne suivante :
Au sein de la liste des épreuves terminales, il est supprimé la ligne suivante :
La numérotation de la liste des épreuves terminales de la série scientifique est modifiée comme suit :
Les épreuves numérotées 3,4 et 5 deviennent respectivement 4,5 et 6.
Sciences et vie de la Terre ou biologie, écologie ou sciences de l'ingénieur.
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats de la série scientifique font connaître leur choix pour l'épreuve n° 6 et pour l'épreuve correspondant à l'enseignement de spécialité.
Les informations relevant de la présente section sont mises à disposition sous forme électronique, par le biais de traitements automatisés assurant la traçabilité des échanges, par les services et organismes mentionnés aux articles R.
114-9-3 ou, à défaut, par l'intermédiaire de la direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication de l'Etat.
Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session de 2013 du baccalauréat général et technologique et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session.
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves anticipées dans la liste des épreuves anticipées au baccalauréat général, après les mots : « mathématiques ― informatique en série littéraire, », sont insérés les mots : « histoire-géographie en série scientifique, ».
« Les candidats ayant subi par anticipation l'épreuve d'histoire-géographie de la série scientifique du baccalauréat général, des séries sciences et technologies de laboratoire, sciences et technologies industrielles du baccalauréat technologique conservent la note qu'ils y ont obtenue s'ils se présentent l'année suivante aux épreuves terminales des séries économique et sociale et littéraire du baccalauréat général, de la série sciences et technologies de la gestion ou de la série sciences et technologies de la santé et du social du baccalauréat technologique.
Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 25 février 2000 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet aux candidats des sections internationales de collège et des établissements franco-allemands
L'article 6 de l'arrêtédu 25 février 2000 susvisé est complété ainsi que suit :
Après le deuxième paragraphe, il est rajouté :
« Les élèves scolarisés en section internationale " chinois ” composent pour cette épreuve d'histoire-géographie en français.
Pour ces élèves la note de contrôle continu en mathématiques est celle de la DNL.
Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2007 relatif à la dispense de certaines épreuves du baccalauréat général et technologique pour les candidats qui changent de série d'examen
Modifie Arrêté du 12 octobre 2007 - art. 3 (MMN)
« Sont dispensés, à leur demande, de l'épreuve obligatoire anticipée d'histoire-géographie de la série scientifique du baccalauréat général, des séries sciences et technologies de laboratoire ou sciences et technologies industrielles du baccalauréat technologique les candidats à l'examen dans l'une de ces séries qui ont suivi une classe de première des séries économique et sociale ou littéraire du baccalauréat général ou des séries hôtellerie, sciences et technologies de la gestion et sciences et technologies de la santé et du social du baccalauréat technologique.
Toutefois, l'intéressé qui répond aux conditions de validité des titres aéronautiques mentionnées au 1° de l'article L.
6521-2 ainsi qu'à la vérification de son aptitude médicale est maintenu en activité au-delà de soixante ans pour une année supplémentaire sur sa demande, uniquement dans le cas des vols en équipage avec plus d'un pilote, à la condition qu'un seul des pilotes soit âgé de plus de soixante ans.
Cette demande est formulée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Cette demande doit, si l'intéressé souhaite pouvoir, dans la limite de l'âge de soixante-cinq ans, continuer à exercer l'activité de pilote ou de copilote, être renouvelée chacune des quatre années suivantes, dans les mêmes conditions.
Le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait d'une demande de reclassement, du fait que la limite d'âge mentionnée au premier ou au troisième alinéa est atteinte, ou lorsqu'il ne demande pas à poursuivre son activité de navigant, sauf s'il est impossible à l'employeur de lui proposer un reclassement dans un emploi au sol ou si l'intéressé refuse d'accepter l'emploi qui lui est proposé.
Arrêté du 24 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 20 mai 1997 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 20 mai 1997 susvisé, les mots : « d'une durée de cinq minutes au minimum » sont remplacés par les mots : « d'une durée de cinq minutes au maximum ».
Arrêté du 15 décembre 2010 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des veaux de boucherie
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 décembre 2010, la société coopérative agricole LUR BERRI, dont le siège social est situé à Aicirits (Pyrénées-Atlantiques), est reconnue en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur des veaux de boucherie sous le numéro 64 03 2241 et sur la zone suivante :
Arrêté du 15 décembre 2010 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins issus de l'agriculture biologique
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 décembre 2010, la société coopérative agricole Poitou-Charentes Bio, dont le siège social est situé à Pompaire (Deux-Sèvres), est reconnue en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur des ovins issus de l'agriculture biologique sous le numéro 79 05 2243 et sur la zone suivante :
Arrêté du 15 décembre 2010 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins issus de l'agriculture biologique
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 décembre 2010, la société coopérative agricole Poitou-Charentes Bio, dont le siège social est situé à Pompaire (Deux-Sèvres), est reconnue en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur des bovins issus de l'agriculture biologique sous le numéro 79 04 2242 et sur la zone suivante :
Arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 28 décembre 2010, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
― LA n° 02-09 : « Conserves de thon Germon », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion VALOREM, quai Marcel-Bernard, BP 651, 85806 Saint-Gilles-Croix-de-Vie Cedex.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 28 décembre 2010 :
Est abrogé l'arrêté du 2 novembre 2005 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
― LA n° 33-99 : « Conserves de sardines », au nom du groupement VALOREM, quai Marcel-Bernard, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
― LA n° 33-99 : « Sardines à l'huile d'olive vierge extra préparées à l'ancienne », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion VALOREM, quai Marcel-Bernard, BP 651, 85806 Saint-Gilles-Croix-de-Vie Cedex.
Arrêté du 3 janvier 2011 relatif à la sortie du statut coopératif
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 janvier 2011, la SICA Aquiflor, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 316 395 755, dont le siège social est situé à Gradignan (département de la Gironde), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Le bateau ou l'engin flottant fait l'objet, de manière périodique, d'une visite à sec réalisée par un organisme de contrôle.
Cette visite donne lieu à un rapport de cet organisme portant sur l'état des œuvres vives.
Il est joint au dossier de demande de renouvellement du titre de navigation.
Arrêté du 6 janvier 2011 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 18 février 2010 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la commercialisation des pêches et nectarines de calibre D
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 18 février 2010 (1) relatif à l'interdiction de commercialisation du calibre D des pêches nectarines produites en France avant le 30 juin, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2011 jusqu'au 31 octobre 2011.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 2011 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 janvier 2011, les biens culturels prêtés par :
Paul Klee, Croquis du motif d'un tapis, 1923, crayon et aquarelle sur papier (Inv.
1981.12) appartenant au Denver Art Museum.
Jean-Léon Gérôme, Jeunes grecs à la mosquée, 1865, Panneau (Inv.
70.40) appartenant au Minneapolis Institute of Arts.
Jean-Léon Gérôme, Prédication dans la Mosquée, 1903, huile sur toile (Inv.
1995.035.014) appartenant au Ball State university Museum of Art de Muncie.
Paul Klee, Episode à Kairouan, 1920, aquarelle et encre sur papier (Inv.1984.315.17).
Paul Klee, Structural I, 1924, gouache sur carton (Inv.
Paul Klee, Episode B à Kairouan, 1931, crayon et encre sur papier (Inv.
Paul Klee, Episode devant une tour arabe, 1923, aquarelle et encre sur papier, gouache et encre (Inv.
Mamluk Period (1250-1517), Bol à pied avec un aigle, verre (Inv.
Mamluk Period (1250-1517), Bouteille à long col, verre (Inv.
36.33) appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York.
Jean-Léon Gérôme, La douleur du Pacha, 1882, huile sur toile sur panneau.
Jean-Léon Gérôme, Le Muezzin, huile sur toile (Inv.
JAM 1995.37, EX.
2010.2.53) appartenant au Francis Joslyn Art Museum d'Ohama (Nebraska).
Jean-Léon Gérôme, Le bain maure, huile sur toile (Inv.
1961.29) appartenant au Museum of Fine Arts, Palace of the Legion of Honor de San Francisco.
La Russie :
Vassily Vereshagin, Portes près de Kutub-Minara, Delhi ancien, 1875, huile sur toile (Inv.
Vassily Vereshagin, Porte Allah-ud-Dina, Delhi ancien, 1875, huile sur toile (Inv.
Vassily Vereshagin, Tombeau du sultan à Delhi ancien, 1875, huile sur toile (Inv.
Vassily Vereshagin, Taj-Mahal Mausoleum à Agra (avant 1879), huile sur toile (Inv.
5894) appartenant au The State Tretyakov Gallery de Moscou,
à l'exposition « Le génie de l'Orient.
L'Occident moderne et les arts de l'islam », présentée au musée des Beaux-Arts de Lyon du 31 mars 2011 au 4 juillet 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 mars 2011 au 20 juillet 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 31 décembre 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales définitives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2010
notifiée (en euros)
Décret n° 2011-57 du 13 janvier 2011 relatif aux contrôles en matière de lutte contre le dopage
Le code du sport (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 ci-après.
La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de 1'article R.
232-45, les mots : « en application des 1° et 2° du I de l'article L.
232-5 » sont remplacés par les mots : « en application des 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article L.
― les mots : « contrôle individualisé » sont remplacés par les mots : « fait de figurer dans le groupe cible» ;
― les mots : « en outre » sont remplacés par le mot : « également ».
232-47-1.-Le sportif se présente au contrôle dans les conditions prévues par la notification qui lui a été transmise.
« La personne chargée du contrôle peut, en cas de circonstances exceptionnelles et à la demande du sportif, différer l'heure du contrôle à la condition que celui-ci soit dans l'intervalle accompagné de manière continue par une des personnes mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article R.
A l'alinéa 1er de l'article R.
« 1° Le cas échéant, l'information de la personne en charge du contrôle de l'utilisation par le sportif des produits de santé définis à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique, en particulier de médicaments, qu'ils aient fait ou non l'objet d'une prescription » ;
2° Au 3°, les mots : « l'article R.
3° Au dernier alinéa, les mots : « présenter l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée par l'Agence française de lutte contre le dopage sur le fondement de l'article L.
232-2 » sont remplacés par les mots : « faire état d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ou du dépôt d'une déclaration d'usage ou d'une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prévues à l'article L.
« La personne chargée du contrôle vérifie, par tout moyen, l'identité du sportif contrôlé, au besoin avec l'assistance notamment :
« ― du délégué fédéral prévu à l'article R.
232-60 ou d'une personne désignée par la fédération en cas d'absence de désignation d'un délégué fédéral ou d'inexécution de sa part de l'obligation mentionnée à l'article R.
« ― de l'organisateur de la compétition ou de la manifestation ;
« ― de l'escorte prévue à l'article R.
Le cinquième alinéa de l'article R.
« Le sportif contrôlé peut préciser sur le procès-verbal s'il a récemment utilisé une spécialité pharmaceutique ou suivi un traitement médical.
« Le sportif y fait également état :
« ― de toute autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ;
« ― de toute déclaration d'usage effectuée auprès de l'agence ;
« ― de toute demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ;
« ― de tout autre élément à l'appui de ses déclarations.
232-61, les mots : « de refus du délégué fédéral » sont remplacés par les mots : « d'inexécution de l'obligation mentionnée à l'article R.
232-61, les mots : « d'un autre membre de la fédération » sont remplacés par les mots : « d'une personne mentionnée à l'article R.
« L'utilisation d'une substance interdite est établie :
« ― soit au vu de la présence de cette substance, de l'un de ses métabolites ou de ses marqueurs, dans l'échantillon A lorsque le sportif ne demande pas l'analyse de l'échantillon B ;
« ― soit, lorsque l'analyse de l'échantillon B est demandée par le sportif ou, dans le cadre de leur compétence disciplinaire respective, par la fédération ou par l'agence, si les résultats de cette analyse confirment la présence de la substance décelée dans l'échantillon A, ou de l'un de ses métabolites ou de ses marqueurs.
« Seul le résultat d'analyse positif est notifié au sportif contrôlé et, le cas échéant, à la ou aux personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal par la fédération ou, lorsque le sportif n'est pas titulaire d'une licence, par l'agence.
« Le sportif contrôlé peut demander par écrit à la fédération, ou à l'agence lorsqu'il n'est pas licencié, la notification du résultat de l'analyse lorsque celui-ci est négatif.
« Lorsqu'une des personnes mentionnées au 2° de l'article L.
232-13 demande que l'agence diligente un contrôle, l'agence informe ces personnes de la présence d'une substance interdite dans les prélèvements qu'elle a effectués, ainsi que des décisions éventuellement prises.
- La conservation des échantillons après leur analyse par le département des analyses, ou par le laboratoire auquel il a été fait appel par l'Agence française de lutte contre le dopage en application de l'article L.
232-18, a lieu dans les conditions techniques prévues par les normes internationales et pour un délai de huit ans à compter de la date du prélèvement.
« Il ne peut être accordé aux professionnels de santé qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire dans les cinq années qui précèdent.
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R.
232-69, le mot : « Ils » est remplacé par le mot : « Elles ».
- Les agents relevant du ministre chargé des sports sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions prévues aux articles L.
232-10 du code du sport après qu'ils ont prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence, en déclarant : "Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes, recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de ma mission.
Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de celle-ci.”
« L'habilitation désigne nommément l'agent.
Elle est donnée pour une durée de deux ans renouvelable.
L'autorité administrative qui la délivre s'assure préalablement que l'agent dispose d'une formation juridique et pratique suffisante.
« L'habilitation est retirée à l'agent qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire.
Les trois premiers alinéas de l'article R.
« L'agrément est retiré par l'Agence française de lutte contre le dopage :
« 1° Au professionnel de santé qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée postérieurement à son agrément ;
« 2° A la personne chargée du contrôle qui commet une faute dans l'accomplissement de sa mission de contrôle.
« Une autorisation à des fins thérapeutiques prend effet à la date à laquelle elle est notifiée.
Toutefois, une autorisation peut prendre effet à une date antérieure, qu'elle mentionne :
« 1° Dans le cas d'une urgence médicale, d'un état pathologique aigu ou de circonstances exceptionnelles n'ayant pas permis au demandeur de déposer sa demande trente jours avant le contrôle ;
« 2° Dans le cas où l'agence n'a pas statué dans le délai prévu à l'article R.
232-9, un sportif peut se prévaloir d'une raison médicale dûment justifiée s'il peut faire état soit :
« 1° D'une urgence médicale ;
« 2° Du traitement d'un état pathologique aigu ;
« 3° De circonstances exceptionnelles.»
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2011-59 du 13 janvier 2011 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage
Le projet de décret portant diverses mesures relatives à la lutte contre le dopage amende le régime des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques et précise la notion de déclaration d'usage introduite dans le code du sport par l'ordonnance du 14 avril 2010 relative à la protection de la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage.
Il définit, par ailleurs, les modalités de notification du contrôle au sportif.
Il reprend, pour l'essentiel, des dispositions déjà existantes dans des articles en R du code (décret en Conseil d'Etat), que des dispositions législatives nouvelles permettent d'adopter par décret simple.
Ce décret a été soumis pour avis à l'Agence française de lutte contre le dopage.
L'article 1er renomme la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code du sport afin d'y introduire la notion de déclaration d'usage.
L'article 2 réécrit les articles D.
232-78 en lieu et place des articles correspondants en R.
232-72 précise les conditions de délivrance d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques par l'Agence de lutte contre le dopage.
La substance ou la méthode interdite doit être prescrite dans le cadre de la prise en charge d'un état pathologique aigu ou chronique et le sportif subirait un préjudice de santé s'il ne pouvait en faire usage.
L'usage de la substance ou de la méthode ne doit pas être susceptible de produire une amélioration de la performance autre que celle attribuable au retour à un état de santé normal.
La nécessité de la prescription ne doit pas être une conséquence de l'usage antérieur à des fins non thérapeutiques de substances ou méthodes interdites.
En dehors de tout état pathologique avéré, l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite afin d'augmenter les niveaux d'hormones endogènes d'un sportif ne peut donner lieu à l'octroi d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
232-73 précise les conditions d'envoi ainsi que le contenu d'une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
232-75 traite des demandes par l'Agence de lutte contre le dopage d'examens médicaux ou de documents complémentaires.
232-76 précise la composition et les modalités de fonctionnement du comité prévu à l'article L.
232-77 précise le contenu et la durée d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
232-78 traite du refus d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ainsi que de sa notification.
L'article 3 remplace les articles R.
232-85 par des articles D.
232-83 dispose que l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ne tient lieu ni de certificat attestant de l'absence de contre-indication à la participation à des compétitions sportives, ni de prescription de la substance ou de la méthode dont elle autorise l'usage.
232-84 traite de la transmission des décisions relatives à une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'un sportif à l'Agence mondiale antidopage ou à une fédération internationale.
232-85 prévoit que, lorsqu'un sportif a fait l'objet d'un rapport d'analyse constatant des résultats positifs, l'Agence française de lutte contre le dopage transmet à la fédération concernée l'éventuelle décision d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
232-86 précise le contenu d'une déclaration d'usage.
232-87 précise les conditions de l'envoi d'une déclaration d'usage à l'agence.
L'article 4 introduit en lieu et place de l'article R.
232-47 qui fixe les modalités de notification des contrôles aux sportifs contrôlés.
Décret n° 2011-59 du 13 janvier 2011 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage
- Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à de...
Transfère Code du sport.
L'intitulé de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code du sport (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 2.
― Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques et les déclarations d'usage ».
232-72.-L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une méthode interdite, prévue à l'article L.
232-2, est délivrée par l'Agence française de lutte contre le dopage lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le sportif subit un préjudice de santé significatif si la substance ou la méthode interdite ne peut lui être administrée, lors de la prise en charge d'un état pathologique aigu ou chronique ;
« 2° L'utilisation à des fins thérapeutiques de la substance ou de la méthode interdite n'est susceptible de produire aucune amélioration de la performance autre que celle attribuable au retour à un état de santé normal après le traitement thérapeutique d'un état pathologique avéré ;
« 3° Il n'existe aucune autre solution thérapeutique permettant l'utilisation d'une substance ou d'une méthode qui ne sont pas interdites ;
« 4° La nécessité d'utiliser une substance ou une méthode interdite n'est pas une conséquence partielle ou totale de l'utilisation sans autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une méthode interdite au moment de cette utilisation.
232-73.-La demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques est adressée à l'agence par le sportif, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« 1° Le formulaire de demande d'autorisation arrêté par l'agence ;
« 2° L'attestation du médecin traitant sur le formulaire mentionné au 1°, qui établit la nécessité de l'utilisation de la substance ou de la méthode interdite pour le traitement du sportif, en décrivant les raisons pour lesquelles une substance ou une méthode autorisée ne peut être utilisée dans le traitement de sa pathologie ;
« 3° La copie de la prescription, revêtue du cachet et de la signature du prescripteur et précisant la substance, sa voie d'administration, la posologie et la durée du traitement prescrit ;
« 4° Les pièces et les résultats des examens médicaux en rapport avec la pathologie.
« Pour certaines pathologies, la liste des pièces et examens médicaux est fixée par l'agence.
« Le médecin qui remplit le formulaire de demande d'autorisation, établit la prescription, ou procède aux examens mentionnés au 4°, ne peut être le demandeur lui-même.
« Le sportif doit demander une autorisation par pathologie.
232-75.-Pour l'instruction de la demande d'autorisation, l'agence peut demander au sportif tous examens médicaux ou documents complémentaires jugés nécessaires par le comité d'experts prévu à l'article L.
« La décision est notifiée au sportif par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.
232-2-1 comprend au moins trois médecins, choisis par l'agence sur la liste arrêtée par elle en application de l'article R.
Le comité désigne celui de ses membres qui en est le secrétaire et dont la voix est prépondérante en cas de partage.
« Le secrétaire du comité dresse et signe le procès-verbal de la réunion, qui comprend l'avis motivé du comité.
Un extrait de cet avis est adressé au président de l'agence dans le respect des règles prévues à l'article L.
« L'avis du comité peut être recueilli par voie de consultation électronique dans des conditions qui garantissent la confidentialité des échanges.
232-77.-L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques précise la substance, sa posologie et sa voie d'administration, ou la méthode à laquelle elle se rapporte.
Toute modification d'un de ces éléments nécessite une nouvelle demande d'autorisation.
L'autorisation précise la durée pour laquelle elle est accordée, qui ne peut excéder un an.
232-78.-Le refus d'autorisation est motivé, dans le respect des règles prévues à l'article L.
Sa notification au demandeur et, le cas échéant, à la ou aux personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal de l'intéressé est accompagnée, sous enveloppe fermée, de l'avis défavorable motivé du comité d'experts prévu à l'article L.
232-83.-L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ne tient pas lieu de certificat attestant l'absence de contre-indication à la participation à des compétitions sportives délivré en application de l'article L.
« Elle ne tient pas lieu de prescription par un médecin de la substance ou de la méthode dont elle autorise l'usage.
232-84.-Les décisions accordant les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques aux sportifs constituant le groupe cible de l'Agence française de lutte contre le dopage mentionné à l'article L.
232-15 sont transmises par cette dernière à l'Agence mondiale antidopage.
« Lorsque l'agence a connaissance qu'un sportif est soumis, par la fédération internationale dont il relève, à l'obligation de fournir des renseignements précis et actualisés sur sa localisation, elle transmet à l'Agence mondiale antidopage et à la fédération internationale concernée les décisions accordant les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques à ce sportif.
232-85.-L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prévue à l'article D.
232-77 accordée à un sportif qui a fait l'objet, lors d'un contrôle, d'un rapport d'analyse constatant des résultats positifs est transmise par l'agence à la fédération de laquelle le sportif est licencié.
232-86.-La déclaration d'usage comporte :
« 1° Le formulaire de déclaration arrêté par l'agence dûment et lisiblement complété ;
« 2° La copie de la prescription, revêtue du cachet, des coordonnées, du nom et de la signature du prescripteur et précisant la substance, sa voie d'administration, la posologie et la durée du traitement prescrit.
« Le sportif doit déposer une déclaration par pathologie.
232-87.-La déclaration d'usage est adressée par le sportif ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé à l'Agence française de lutte contre le dopage, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moment où débute l'usage de cette substance.
232-47.-Une notification du contrôle est remise au sportif désigné pour être contrôlé par la personne chargée du contrôle ou par une personne désignée par elle, cette dernière devant être :
« ― un délégué fédéral, ou une personne désignée par la fédération chargée de l'assister en cas d'absence de désignation d'un délégué fédéral ou d'inexécution de la part du délégué fédéral de son obligation mentionnée à l'article R.
« ― l'organisateur de la compétition ou de la manifestation ;
« La notification précise la date, l'heure, le lieu et la nature du contrôle.
Elle doit être signée par le sportif et remise ou transmise sans délai à la personne chargée du contrôle ou à la personne désignée par elle.
« Pour les sportifs désignés pour être contrôlés qui ne s'entraînent pas dans un lieu fixe, ou en cas de circonstances particulières ne permettant pas la notification du contrôle par écrit, l'agence fixe les modalités permettant de garantir l'origine et la réception de cette notification.
Les fédérations sportives agréées en assurent la diffusion auprès des intéressés.
« Le refus de prendre connaissance, de signer ou de retourner la notification est constitutif d'un refus de se soumettre aux mesures de contrôle.
Arrêté du 17 décembre 2010 autorisant Cogelyo Ouest à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 17 décembre 2010, la société Cogelyo Ouest, dont le siège social est situé 2, rue de la Touche-Lambert, CS 21754, 35517 Cesson-Sévigné Cedex, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,924 MW, localisée sur le site de production de Rennes, La Janais, 35131 Chartres-de-Bretagne.
4132-5 du code du travail relatives aux droits d'alerte et de retrait sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des adaptations nécessaires liées aux impératifs de la sécurité en mer.
Toute situation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
4131-1 du même code est portée immédiatement à la connaissance du capitaine, qui exerce les responsabilités dévolues à l'employeur.
Décret du 14 janvier 2011 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
M. Jean-Marie BOCKEL, ancien ministre, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 17 décembre 2010, M. Segalen (Joseph), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, rattaché pour sa gestion à la direction générale de l'armement - direction des ressources humaines, est réintégré dans son administration d'origine à compter du 1er août 2006.
A compter du 1er janvier 2011, l'intéressé est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres du ministère de la défense et des anciens combattants.
Arrêté du 6 janvier 2011 portant nomination d'élèves à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2010
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 6 janvier 2011 :
- Sont admis, en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques d'armement, à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en première année d'études :
M. Amis (Joachim).
M. Arnaudin (Patrick).
M. Bailleau (Guillaume).
M. Bayart (Bastien).
M. Brocheton (Nicolas).
M. Bruget (Kévin).
M. Canale (Julien).
M. Cardon (Joffrey).
M. Casserra (Cyril).
M. Dabbadie (Gaspard).
M. Deléarde (Robin).
M. Dubousquet (Laurent).
M. Durand (François-Joseph).
M. Fernandes Lopes (Mathieu).
Mlle Gaumet (Morgane).
M. Gelot (Clément).
M. Gilbert (Sylvain).
Mlle Gloaguen (Anne).
M. Goujat (Pierre-Alexis).
M. Grand (Christophe).
M. Guillemin (Gaëtan).
M. Huiban (Romain).
M. Jeanmaire (Anicet).
M. Kmiec (Nicolas).
M. Lavé (Arnaud).
M. Lubac (Yvan).
M. Lusseyran (Thierry).
M. Manen (Guillaume).
M. Maréchalle (Geoffrey).
M. Melguen (Maël).
M. Mordacq (Olivier).
Mlle Ponçon (Clotilde).
M. Robert (Lucas).
M. Rodriguez (Simon).
M. Roussel (Kévin).
M. Samzun (Arnaud).
M. Sol (Romain).
Mlle Tailliez (Aurore).
M. Verez (Benjamin).
M. Verny (Jérôme).
Mlle Viallon (Camille).
Mlle Vincentelli (Julie).
M. Zaniolo (Guillaume).
- Sont admis, en qualité d'élèves civils, à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement :
a) En première année d'études sur concours
Filière MP (étudiants français)
Mlle Ameline (Laure).
Mlle Barbary (Inès).
M. Barrere (Mathieu).
M. Bernard (Vincent).
Mlle Bizet (Agathe).
M. Bondu (Thomas).
Mlle Chaouf (Kenza).
M. Charbonnier (Pierre).
M. Chiroli (Maxime).
M. Crete (Pierre-André).
Mlle Dillenschneider (Julie).
M. Dumont (Guillaume).
Mlle Fontaine (Marie).
M. Frémond (David).
M. Furet (Erwan).
M. Granger (Hugues).
M. Graux (Nicolas).
M. Grenier (Corentin).
M. Hoareau (Vincent).
M. Huret (Romain).
M. Issa (Islam).
M. Julia (Loïc).
Mlle Leclercq (Laura).
M. Lena (Hugues).
M. Luquet (Quentin).
M. Mathon (Aurélien).
M. Maxant (Rémi).
M. Ogor (Julien).
M. Perrin-Terrin (Renaud).
Mlle Pillain (Axelle).
Mlle Quéméré (Marie-Odette).
Mlle Ramsteiner (Julie).
M. Rodier (François).
Mlle Rzotkiewicz (Marine).
M. Uguen (Alexandre).
M. Wibaux (Alban).
Filière MP (étudiants étrangers)
M. Abderazzak (Badreddine), Maroc.
M. Barrou (Karim), Maroc.
M. Mahi (Rami), Maroc.
Mlle Marga (Sarah), Maroc.
M. Salah (Abdelkrim), Maroc.
Filière PC (étudiants français)
M. Bailleul (Geoffrey).
M. Cartier (Rémi).
M. Casalta (Vianney).
M. Casellato (Achille).
Mlle Colas (Marine).
M. De La Cuetara (Robin).
M. Delorme (Thomas).
Mlle Germain (Célia).
Mlle Hardy (Florence).
Mlle Houdon (Capucine).
M. Krzemien (Thomas).
M. Lhabitant (Bastien).
M. Limouzin (Adrien).
M. Merlin (Ivan).
M. Miralles (Frédéric).
M. Ruaud (Alan).
M. Ruaudel (Christophe).
Mlle Stoltz (Marguerite).
M. Stouff (Loïc).
Filière PSI (étudiants français)
M. Anceau (Antoine).
M. Ballanger (Félix).
M. Barthélémy (Romain).
M. Bauduin (Guillaume).
M. Benoît (Alexandre).
M. Benoît (Matthieu).
M. Blanvillain (Paul).
M. Boileau (Vincent).
M. Bonzom (Alexandre).
M. Bouhier (Alexandre).
M. Cornière (Maxime).
M. Courbet (Pierre-André).
M. Courdurier (Alain).
Mlle David (Estelle).
M. Fougeyrollas (Rodolphe).
M. Guerin (Pierre).
M. Le Doze (Yannick).
M. Le Helleix (Yann).
M. Le Neillon (Damien).
M. Lebeau (Dorian).
M. Maréchal (Pierre).
M. Mendousse (Yannick).
M. Nguyen Huu Hau (Hieu-Quang Gilles).
Mlle Nicolas (Aurore).
M. Orsat (Guillaume).
M. Pascal (Swann).
M. Philippot (Thomas).
M. Pilon (Vincent).
M. Prié (Aymeric).
M. Roussy Picard (Raphaël).
Filière PSI (étudiant étranger)
M. El Youssefi Alaoui (Amine), Maroc.
Filière TSI (étudiant français)
M. Cadiot (Romain).
Filière TSI (étudiant étranger)
M. El Oumani (Badr-Eddine), Maroc.
Filière PT (étudiants français)
M. Bardeau (Gwenael).
M. Barthod (Julian).
M. Boisseau (Alexis).
M. Bourquin (Armand).
M. de Gayardon de Fenoyl (Alban).
Mlle Goanvic (Mallory).
M. Kerdoncuff (Julien).
Mlle Laulanet (Marina).
M. Levilly (Sébastien).
Mlle Lucas (Marion).
M. Poirson (Vianney).
b) En première année d'études sur dossier
Etudiants français
M. Jean (François).
M. Parent (Antoine).
c) En première année d'études sur concours « Euro Graduation Access »
Etudiant étranger
M. Moyap Ndjiki (Patrick Donald), Cameroun.
d) En deuxième année d'études sur dossier
Branche hydrographie
M. André (Jonathan).
Mlle Ducatel (Cécile).
Mlle Lanfumey (Valentine).
Branche ingénierie des systèmes électroniques
M. Ouchtouban (Younes), Maroc.
e) En deuxième année d'études sur concours « Euro Graduation Access »
M. Sielinou Sayou (Silver), Cameroun.
- Est admis, en qualité d'élève, à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement :
En troisième année d'études sur dossier
Option architecture navale et offshore
M. Bellec (Jean-René), officier.
Arrêté du 7 janvier 2011 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 7 janvier 2011 et à compter du 12 janvier 2011, M. Malin (Cyril) est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la base aéronautique navale de Landivisiau, en remplacement de M. Gay (Jean-Michel).
M. Malin est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 7 janvier 2011 et à compter du 12 janvier 2011, M. Autin (David) est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la base aéronautique navale de Lanvéoc-Poulmic, en remplacement de M. Mounoury (Patrice).
M. Autin (David) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
69 Mlle MAZINGARBE (Mélanie, Nicole, Ines).
Arrêté du 5 janvier 2011 portant admission à la retraite (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 5 janvier 2011, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Dominique LACOMBE, épouse COPOLA, commissaire de police de la police nationale, à compter du 1er juin 2011.
Décret du 13 janvier 2011 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement commercial
Par décret en date du 13 janvier 2011, sont nommés membres de la Commission nationale d'aménagement commercial en qualité de personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation, d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire et d'emploi, désignées par le ministre chargé de l'urbanisme et de l'environnement :
M. François JALINOT, titulaire.
M. Philippe COURTOIS, suppléant.
Arrêté du 7 janvier 2011 portant nomination du directeur de la Maison des artistes
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 janvier 2011, M. Thierry DUMAS est nommé directeur de la Maison des artistes à compter du 1er février 2011, en remplacement de Mme Denise FABERT.
Arrêté du 7 janvier 2011 portant promotion (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 janvier 2011, Mme Claudine SANFAUTE, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est promue au grade de directeur du travail à compter du 31 décembre 2010.
1211-4 ont également accès aux éléments méthodologiques utilisés par l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure pour établir les informations et données mentionnées à l'article R.
Ces éléments sont rédigés en langue française.
Arrêté du 7 janvier 2011 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 janvier 2011, M. Georges DIALLO, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 29 juin 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 janvier 2011, Mlle Marie-Thérèse THEBAUD, inspectrice du travail, affectée à l'unité territoriale d'Ille-et-Vilaine, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 30 juin 2011.
Arrêté du 4 janvier 2011 portant nomination (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2011, M. Philippe SAVARY, directeur fonctionnel des douanes et droits indirects au Centre informatique douanier à Osny (CID), est nommé dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Montpellier (direction régionale des douanes de Montpellier), à compter du 17 janvier 2011, en remplacement de M. FRIESS.
Arrêté du 3 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 8 mars 2010 relatif à la composition de l'instance nationale chargée de la procédure spécifique d'avancement de grade des enseignants-chercheurs
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 janvier 2011, l'arrêté du 8 mars 2010 relatif à la composition de l'instance nationale chargée de la procédure spécifique d'avancement de grade des enseignants-chercheurs est modifié ainsi qu'il suit :
M. Claude Pouchan, 31e section, chimie théorique, physique, analytique, en remplacement de M. Philippe Kalck, 32e section, chimie organique, minérale, industrielle.
Deuxièmes vice-présidents de section du Conseil national des universités :
M. Laurent Prat, 62e section, énergétique, génie des procédés, en remplacement de M. Thierry Duvaut, 62e section, énergétique, génie des procédés.
Arrêté du 5 janvier 2011 portant nomination au comité d'orientation du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 janvier 2011 :
Mme Sophie Lecointe, chef du bureau du régime juridique de la presse et des métiers de l'information, est nommée représentante de l'administration, en qualité de membre titulaire, au comité d'orientation du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne.
Mme Axelle Hovine, secrétaire générale de la commission paritaire des publications et agences de presse, et Mme Nathalie Vaysse, adjointe au chef du bureau du régime économique de la presse et des métiers de l'information, sont nommées représentantes de l'administration, en qualité de membres suppléants, au comité d'orientation du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne.
Arrêté du 7 janvier 2011 portant extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n° 2728)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008, les dispositions du protocole d'accord du 29 octobre 2009 relatif à la participation des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve que les salariés des entreprises l'appliquant aient accès à un plan d'épargne prévu aux chapitres II et III du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail.
L'extension des effets et sanctions du protocole d'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit protocole d'accord.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial
Direction des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Syndicat des associations du tourisme, de promotion sociale de vacances et de loisirs (SATPS) ;
Groupement syndical des organismes de tourisme social (GSOTF) ;
CAP France ;
CNEA-UNODESC ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière
Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées ;
Chambre syndicale des eaux minérales ;
Syndicat national des boissons rafraîchissantes ;
Syndicat des eaux de sources ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe la liste et les caractéristiques des informations et données mentionnées aux articles R.
1211-3, selon la périodicité prévue à l'article R.
1211-6, et précise les modalités selon lesquelles elles sont rendues accessibles, notamment par voie électronique.
Décision n° 2010-1354 du 16 décembre 2010 portant modification du règlement intérieur
Il est ajouté au règlement intérieur susvisé un chapitre VII ainsi rédigé :
« Règles applicables au traitement des réclamations
prévu à l'article L.
« Saisine de l'Autorité
« La procédure de traitement des réclamations prévue à l'article L.
5-7-1 du code des postes et des communications électroniques est ouverte à toute personne physique ou morale bénéficiaire d'une prestation de service postal réalisée par un prestataire autorisé, en tant qu'expéditeur ou destinataire.
« La saisine et les pièces annexes sont adressées à l'Autorité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« La demande de traitement des réclamations doit comprendre les informations et pièces justificatives suivantes :
« ― les nom, prénom, qualité, adresse postale et, le cas échéant, adresse électronique du demandeur ;
« ― la raison sociale du demandeur ;
« ― une copie de la réclamation déposée auprès du prestataire postal et de la preuve de son dépôt ;
« ― le cas échéant, une copie de la réponse du prestataire postal ;
« ― une copie de l'avis du médiateur du groupe La Poste pour les réclamations déposées auprès de La Poste ;
« ― l'ensemble des courriers et pièces contenant toutes les informations que le demandeur estimera nécessaires pour une bonne compréhension de la demande de traitement de réclamation.
« La demande de traitement peut porter sur une réclamation qui n'a pas été traitée ou qui a été traitée de façon incorrecte ou insatisfaisante par le prestataire postal.
« L'Autorité ne peut être saisie d'une demande de traitement de réclamation qu'après épuisement de la totalité des voies de recours internes aux prestataires postaux, en ce compris le médiateur de La Poste.
« Pour être recevable, la demande de traitement de réclamation doit être présentée à l'Autorité dans un délai de deux mois après la notification au demandeur de la réponse de l'instance finale de recours du prestataire postal, ou, à défaut de réponse, après l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter du dépôt de la réclamation auprès de l'instance finale de recours du prestataire postal.
« Lorsque la saisine satisfait à l'ensemble des conditions mentionnées à l'article 30, le directeur des activités postales désigne un rapporteur et un rapporteur adjoint.
« Le rapporteur ou son adjoint communique la demande de traitement de réclamation au prestataire postal et l'invite à présenter ses observations.
« Le rapporteur ou son adjoint procède à l'instruction avec le concours des services de l'Autorité.
Il peut procéder à toute mesure d'instruction qui lui paraît utile.
« Avis de l'Autorité
« Au terme de l'instruction, le rapporteur ou son adjoint transmet le dossier d'instruction au collège, qui rend un avis.
L'avis de l'Autorité est notifié au demandeur et au prestataire postal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Lorsque la demande de traitement de réclamation soulève une question nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le directeur des affaires juridiques ou son adjoint peut convoquer les parties à une audience devant le collège.
La convocation à l'audience est adressée au demandeur et au prestataire postal sept jours francs au moins avant la date d'audience.
Une version consolidée du règlement intérieur de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est jointe en annexe de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (www.arcep.fr).
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION
DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES
Le règlement intérieur est pris sur le fondement de l'article D.
288 du code des postes et des communications électroniques fixant les modalités de délibération et les règles de procédures applicables devant l'Autorité.
Règles de fonctionnement du collège de l'Autorité
Composition du collège
130 du code des postes et des communications électroniques, les sept membres de l'Autorité, dont son président, constituent le collège de l'Autorité.
Convocation et présidence du collège
Le collège se réunit sur convocation du président de l'Autorité en principe une fois par semaine.
Le président peut en tant que de besoin le réunir à tout moment.
Une réunion du collège est de droit à la demande d'au moins deux membres qui en précisent l'objet.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la réunion se tient sous la présidence du membre présent le plus âgé.
Ordre du jour
L'ordre du jour des réunions est arrêté par le président, après avis du directeur général.
Sauf cas d'urgence, il est transmis aux membres deux jours au moins avant la séance.
Les projets de délibération sont établis sous la responsabilité du directeur général.
Sauf cas d'urgence, ils sont transmis aux membres deux jours au moins avant la séance.
Tout membre peut faire inscrire une ou plusieurs questions à l'ordre du jour.
Il en informe le président et le directeur général trois jours au moins avant la séance et leur communique les éléments d'information nécessaires.
Les points qui n'ont pu être examinés en cours d'une réunion sont inscrits en priorité à l'ordre du jour de la réunion suivante.
Toutefois, au cas où le report est motivé par la nécessité de recueillir un supplément d'information, la question est inscrite à l'ordre du jour de la séance lors de laquelle le collège disposera des éléments d'information nécessaires lui permettant de procéder à cet examen.
Organisation des séances
130 du code des postes et communications électroniques, le collège ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents.
Il délibère à la majorité des membres présents.
Le président ou un membre de l'Autorité peut demander un vote.
Celui-ci est alors de droit.
Dans ce cas, le vote a lieu à main levée sauf si le président ou un membre au moins demande un scrutin secret.
En cas de partage des voix, la délibération n'est pas adoptée.
Le directeur général et les agents qu'il désigne assistent aux réunions de l'Autorité.
Ces agents n'assistent pas aux délibérations de l'Autorité mentionnées aux articles 16 et 25 ci-après.
Les affaires soumises à la délibération du collège de l'Autorité sont présentées soit par un membre du collège, soit par le directeur général, soit par un directeur ou un autre agent de l'Autorité.
133 du code des postes et des communications électroniques qui prévoit que l'Autorité propose aux ministres compétents les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions, le collège examine et approuve le projet de budget présenté par le président de l'Autorité.
Ce projet comporte notamment, outre les ressources propres prévisionnelles de l'Autorité, le montant des crédits nécessaires devant être inscrits au budget général de l'Etat.
Relevé de conclusions
Un relevé de conclusions des séances est établi par le directeur général.
Il comporte notamment les questions examinées, le résultat des délibérations et les noms des présents.
Les décisions ou avis adoptés lui sont annexés.
Le projet de relevé de conclusions est transmis aux membres et adopté au début de la séance qui suit sa transmission.
Les décisions ou avis adoptés sont signés par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le membre de l'Autorité ayant assuré la présidence du collège conformément à l'article 2.
Ils sont conservés par ordre chronologique.
Suppléance du directeur général
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, un directeur général adjoint ou, à défaut, un collaborateur désigné par le président est chargé de le suppléer.
Suppléance du directeur des affaires juridiques
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des affaires juridiques, les compétences exercées par ce dernier, mentionnées aux chapitres II et IV ci-après, sont exercées par son adjoint ou, à défaut, par tout autre collaborateur désigné par le directeur général.
Règles de procédure applicables aux décisions prises
34-8-I (b) et L.
La saisine et les pièces annexées sont adressées à l'Autorité en autant d'exemplaires que de parties concernées plus onze exemplaires :
― soit par lettre recommandée avec avis de réception ;
― soit par dépôt au siège de l'Autorité contre délivrance d'un récépissé.
La saisine indique les faits qui sont à l'origine du différend, expose les moyens invoqués et précise les conclusions présentées.
Elle indique également la qualité du demandeur, et notamment :
― si le demandeur est une personne physique : ses nom, prénom, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
― si le demandeur est une personne morale : sa dénomination, sa forme, son siège social, l'organe qui la représente légalement et la qualité de la personne qui a signé la saisine ; les statuts sont joints à la saisine.
Le demandeur doit préciser le nom, prénom et domicile du ou des défendeurs ou, s'il s'agit d'une ou plusieurs personnes morales, leur dénomination et leur siège social.
Si la saisine ne satisfait pas aux règles mentionnées ci-dessus, le directeur des affaires juridiques ou son adjoint met en demeure le demandeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception.
Le délai ne court qu'à réception des éléments manquants.
Dès lors que la saisine est complète, elle est inscrite sur un registre d'ordre et marquée d'un timbre indiquant sa date d'arrivée.
Les pièces adressées à l'Autorité en cours d'instruction sont également marquées d'un timbre indiquant leur date d'arrivée.
Délais impartis à l'Autorité
Lorsqu'elle est saisie sur le fondement des articles L.
36-8 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité se prononce dans un délai de quatre mois, sauf en cas de circonstances exceptionnelles où ce délai peut être porté à six mois.
5-5 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité se prononce dans un délai de quatre mois.
Si, à l'expiration de ce délai, l'Autorité ne s'est pas prononcée, la cour d'appel de Paris pourra également être saisie.
Dès lors que la saisine est complète, le directeur des affaires juridiques ou son adjoint désigne un rapporteur et un rapporteur adjoint.
Le directeur des affaires juridiques ou son adjoint adresse par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception à la ou aux parties mentionnées dans la saisine les documents suivants :
― copie de l'acte de saisine ;
― copie des pièces annexées à l'acte de saisine.
Afin de permettre le respect du délai édicté par les articles L.
11-1 du code des postes et des communications électroniques et du principe du contradictoire, à réception de la saisine complète, le directeur des affaires juridiques ou son adjoint peut inviter les parties à se réunir en sa présence pour déterminer, d'un commun accord, un calendrier prévisionnel fixant les dates de production des observations, sans préjudice des dispositions des articles 13 à 15.
Le directeur des affaires juridiques ou son adjoint fixe le délai dans lequel les parties concernées doivent répondre aux observations et pièces déposées par les autres parties, notamment à défaut d'accord des parties sur un calendrier prévisionnel.
Les parties transmettent leurs observations et pièces à l'Autorité par lettre recommandée avec avis de réception ou par dépôt au siège de l'Autorité en autant d'exemplaires que de parties concernées plus onze exemplaires.
Les observations transmises par télécopie doivent être authentifiées par la production ultérieure du nombre d'exemplaires mentionnés à l'alinéa ci-dessus dûment signés du mémoire adressé par télécopie.
Cette production doit s'effectuer dans le délai fixé aux parties pour produire leurs observations.
Dès réception des observations et pièces, le directeur des affaires juridiques ou son adjoint adresse ces documents par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception à l'autre ou aux autres parties, en leur rappelant la date avant laquelle elles doivent transmettre à l'Autorité leurs observations et pièces annexées au soutien de leur réplique.
Toutes les notifications sont faites au domicile ou au lieu d'établissement des parties, tel que mentionné dans l'acte de saisine.
Les parties doivent indiquer par lettre recommandée avec avis de réception à l'Autorité l'adresse à laquelle elles souhaitent se voir notifier les actes, si cette adresse est différente de celle mentionnée dans l'acte de saisine.
Envoi et consultation des copies
Lorsque les parties annexent des pièces à l'appui de la saisine ou de leurs observations, elles en établissent simultanément l'inventaire et les adressent à l'Autorité en autant d'exemplaires que prévus à l'article 9 ci-dessus.
Lorsque le nombre, le volume ou les caractéristiques de ces pièces font obstacle à la production de copies, le directeur des affaires juridiques ou son adjoint peut autoriser les parties à ne les produire qu'en un seul exemplaire.
Les autres parties peuvent alors en prendre connaissance au siège de l'Autorité et en prendre copie à leur frais.
Mesures d'instruction
Le rapporteur ou son adjoint peut procéder en respectant le principe du contradictoire à toute mesure d'instruction qui lui paraîtrait utile.
Il peut, en particulier, inviter les parties à fournir, oralement ou par écrit, les explications nécessaires à la solution du différend.
Le rapporteur ou son adjoint peut mandater des agents de l'Autorité afin de procéder aux constatations, en accord avec la partie concernée, en se transportant sur les lieux.
Les parties sont invitées à assister à cette visite.
Les constatations faites donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal établi par le rapporteur, son adjoint ou les agents mandatés.
Ce procès-verbal est signé par les parties, qui en reçoivent copie aux fins d'observations éventuelles.
Dûment autorisé à cet effet par l'Autorité, le rapporteur ou son adjoint peut procéder à des consultations techniques, économiques ou juridiques, ou expertises en respectant le secret de l'instruction du litige.
Le directeur des affaires juridiques ou son adjoint est chargé de l'exécution de ces mesures d'instruction et des communications avec les parties.
L'instruction est close au plus tard cinq jours francs avant l'audience devant le collège.
S'agissant des mesures conservatoires, l'instruction est close au plus tard deux jours francs avant l'audience devant le collège.
Toutefois, si le rapporteur ou son adjoint l'estime nécessaire, après la date de clôture de l'instruction, au regard de circonstances de droit ou de fait nouvelles, le directeur des affaires juridiques ou son adjoint peut décider de la réouverture de l'instruction.
Mesures conservatoires
11-1 du code des postes et des communications électroniques, une demande de mesures conservatoires ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au titre de l'article L.
Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée.
Le directeur des affaires juridiques ou son adjoint en adresse copie par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception à la ou aux autres parties.
Audience devant le collège
Le rapporteur ou son adjoint transmet le dossier d'instruction au collège.
Le directeur des affaires juridiques ou son adjoint convoque les parties à une audience devant le collège, y compris lorsque celui-ci se prononce sur une demande de mesure conservatoire.
La convocation à l'audience est adressée aux parties sept jours francs au moins avant la date d'audience.
Elle est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception.
Pour les mesures conservatoires, la convocation à l'audience est adressée aux parties deux jours francs au moins avant la date d'audience.
L'audience est publique, sauf demande conjointe de toutes les parties.
Si cette demande n'est pas conjointe, le collège de l'Autorité en délibère.
Lors de cette audience, le rapporteur ou son adjoint expose oralement les moyens et les conclusions des parties.
Les parties, qui peuvent se faire assister, répondent aux questions des membres du collège et présentent leurs observations orales.
Délibérations
Le collège délibère, hors la présence du rapporteur, de son adjoint, du directeur des affaires juridiques, de son adjoint et des parties, conformément aux règles de fonctionnement fixées au chapitre Ier ci-dessus.
Notification et publication
Les décisions prises par le collège sont notifiées aux parties par lettre recommandée avec avis de réception ou par porteur.
Cette notification mentionne le délai de recours devant la cour d'appel de Paris, conformément aux dispositions des articles L.
Les décisions sont publiées sur le site internet de l'Autorité (www.arcep.fr) sous réserve des secrets protégés par la loi.
Règles applicables à la conciliation prévue à l'article L.
Lorsque l'Autorité est saisie d'une demande de conciliation, le président de l'Autorité désigne un conciliateur choisi parmi les membres du collège.
Celui-ci est assisté en tant que de besoin par les agents de l'Autorité.
Le conciliateur peut inviter les intéressés à une audition.
Il peut entendre, sous réserve de leur acceptation, toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile.
A l'issue de la procédure, un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation est signé par le conciliateur et les parties.
En cas de succès de la conciliation, ce procès-verbal vaut accord entre les parties.
Un exemplaire du constat d'accord est remis à chaque intéressé.
Un exemplaire est conservé par l'Autorité.
Lorsque l'Autorité est saisie d'une demande de sanction présentée en application des articles L.
36-11 (1° et 3°), le directeur général apprécie s'il y a lieu de donner suite à la demande.
En cas d'autosaisine ou si le directeur général considère qu'il y a lieu de donner suite à la demande, il transmet le dossier au directeur des affaires juridiques ou son adjoint qui désigne un rapporteur et un rapporteur adjoint et communique l'objet de la demande à la personne mise en cause.
Il peut entendre, s'il l'estime nécessaire, la personne mise en cause qui peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix.
Le rapporteur ou son adjoint peut également entendre toute autre personne susceptible de contribuer à son information.
Non-lieu à poursuivre la procédure
Eu égard aux circonstances de fait et de droit, le directeur général peut, à tout moment constater le non-lieu à poursuivre la procédure.
Lorsque le prestataire du service universel postal ou un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
3 ne s'est pas conformé, dans le délai fixé, à une décision prise en application de l'article L.
5-5 ou qu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services ne s'est pas conformé dans les délais fixés à une décision prise en application de l'article L.
36-8, le directeur général ne peut constater le non-lieu à poursuivre la procédure, qu'après que les parties ont été invitées par le directeur des affaires juridiques ou son adjoint à produire des observations écrites sur le rapport provisoire du rapporteur.
Hors le cas où l'Autorité s'est autosaisie, lorsque la personne mise en cause ne s'est pas conformée à la mise en demeure prévue au 1° de l'article L.
5-3 ou au 1° de l'article L.
La décision du directeur général de ne pas poursuivre la procédure est notifiée à la personne intéressée et, le cas échéant, à l'auteur de la demande.
36-11, lorsqu'il estime, au vu du rapport d'instruction établi par les rapporteurs, qu'il y a eu infraction d'un exploitant de réseau ou d'un fournisseur de services à une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité ou aux prescriptions du titre en vertu duquel il l'exerce, le directeur général met en demeure la personne mise en cause de s'y conformer dans un délai ne pouvant être inférieur à un mois.
Ce délai peut être réduit en cas d'infractions graves et répétées ou si l'exploitant ou le fournisseur en est d'accord.
5-3, lorsqu'il estime au vu du rapport d'instruction établi par les rapporteurs, qu'il y a eu infraction du prestataire de service universel ou d'un titulaire d'une autorisation prévue à l'article L.
3, à une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité ou aux prescriptions du titre en vertu duquel il l'exerce, le directeur général met en demeure la personne mise en cause de s'y conformer dans un délai ne pouvant être inférieur à un mois.
Ce délai peut être réduit en cas d'infractions graves et répétées.
Les mises en demeure sont notifiées à la personne mise en cause par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception.
Elles peuvent être rendues publiques.
Respect de la mise en demeure
Si le directeur général estime que la personne mise en cause s'est conformée à la mise en demeure dans le délai imparti, il constate le non-lieu à poursuivre la procédure par une décision motivée.
Notification des griefs
Si la partie mise en cause ne s'est pas conformée à la mise en demeure, le rapporteur ou son adjoint établit un exposé des faits et griefs retenus.
Le directeur des affaires juridiques ou son adjoint notifie par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception l'exposé des faits et griefs à la personne mise en cause qui peut accéder alors à l'ensemble des pièces du dossier.
Ce rapport est aussi transmis, le cas échéant, au demandeur de la sanction, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Dans le cas d'une inexécution d'une décision de règlement de différends prise en application des articles L.
36-8 du code des postes et des communications électroniques, l'exposé des faits et griefs est adressé à la partie mise en cause, qui a accès à l'ensemble des pièces du dossier, ainsi qu'à l'autre ou aux autres parties concernées sous réserve des secrets protégés par la loi.
Les parties sont invitées à produire des observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours francs.
A l'expiration du délai fixé pour la consultation du dossier, et après que la ou les parties ont présenté leurs observations écrites ou que le délai qui leur était imparti pour le faire est expiré, le rapporteur ou son adjoint transmet le dossier au collège.
Le directeur des affaires juridiques ou son adjoint convoque, sept jours francs au moins avant la date prévue, la personne mise en cause et, s'il y a lieu, l'auteur de la saisine à une audience publique au cours de laquelle le rapporteur ou son adjoint présente son rapport.
Le collège de l'Autorité peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile.
Après l'exposé du rapporteur ou de son adjoint et, dans le cas d'une inexécution d'une décision de règlement de différends prise en application des articles L.
36-8 du code des postes et des communications électroniques, des observations de la ou des parties concernées, la personne mise en cause, le cas échéant assistée ou représentée par un mandataire de son choix, est invitée à répondre aux questions des membres du collège et à présenter ses observations orales.
Délibération
Le collège délibère, hors la présence du rapporteur, de son adjoint, du directeur des affaires juridiques, de son adjoint, le cas échéant des parties mentionnées à l'article 24 et de la personne mise en cause, conformément aux règles de fonctionnement fixées au chapitre Ier ci-dessus.
Les décisions de l'Autorité prises en application des articles L.
36-11 du code des postes et des communications électroniques sont motivées, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception et publiées au Journal officiel de la République française.
La notification mentionne le délai de recours devant le Conseil d'Etat, conformément aux dispositions de l'article R.
Règles applicables à la médiation prévue à l'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux communications audiovisuelles dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Saisine
La saisine et les pièces annexées sont adressées à l'Autorité en autant d'exemplaires que de parties concernées :
La saisine indique les faits qui sont à l'origine de la médiation, expose les moyens invoqués et les conclusions présentées par l'auteur de la saisine.
La saisine indique également la qualité de l'auteur de la saisine, sa dénomination ou raison sociale, son statut juridique, son adresse ou siège social, ainsi que le nom et la qualité de son représentant.
Si la saisine ne satisfait pas aux règles mentionnées ci-dessus, le greffe du service juridique de l'Autorité invite l'auteur de la saisine, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception, à compléter le dossier de saisine.
Une copie de la saisine et de ses annexes est transmise à l'autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception, afin qu'elle informe l'Autorité, soit par lettre recommandée avec avis de réception soit par dépôt au siège de l'Autorité contre délivrance d'un récépissé, de son accord ou de son refus de prendre part à la procédure de médiation.
Le délai de quatre mois prévu à l'article de loi susvisé ne court qu'à compter de la réception du consentement de cette dernière à prendre part à la procédure de médiation.
Les pièces remises en cours d'instruction sont également marquées d'un timbre indiquant leur date d'arrivée.
Lorsque l'Autorité est saisie d'une demande de médiation acceptée par chacune des parties, le collège de l'Autorité désigne un médiateur parmi ses membres.
Le médiateur peut inviter les intéressés à une audition.
Le médiateur établit un projet de recommandation qui est adressé, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception, à chacune des parties.
Les parties à la procédure de médiation sont invitées à communiquer au médiateur leurs observations éventuelles sur le projet de recommandation, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par dépôt au siège de l'Autorité contre délivrance d'un récépissé.
A l'issue de la procédure, un procès-verbal de constat d'accord ou de désaccord sur le projet de recommandation du médiateur, amendé s'il y a lieu d'un commun accord par les parties, est signé par le médiateur et les parties.
Un exemplaire du procès-verbal et du projet de recommandation sur lequel le constat porte est remis à chaque partie.
Un autre exemplaire est conservé par l'Autorité.
Le procès-verbal de constat accompagné en annexe du projet de recommandation sur lequel le constat porte peut être rendu public sous réserve du secret des affaires.
Procédure applicable aux décisions prises en application du a du I de l'article L.
Lorsqu'elle envisage, de sa propre initiative, d'adopter une décision sur le fondement du a du I de l'article L.
34-8 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité rend publiques les mesures envisagées.
Elle recueille les observations qui sont faites à leur sujet pendant un délai d'un mois au moins.
Le résultat de ces consultations est rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi.
A l'issue de la consultation publique, l'Autorité transmet la décision qu'elle envisage de prendre àl'Autorité de la concurrence pour avis.
Elle informe la Commission européenne ainsi que les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne de son projet de décision.
Les décisions de l'Autorité prises en application du a du I de l'article L.
34-8 du code des postes et des communications électroniques sont publiées au Journal officiel de la République française.
Règles applicables au traitement des réclamations prévu à l'article L.
Décision n° 2011/01 du 5 janvier 2011 relative au projet de reconstruction de la ligne de grand transport d'électricité entre Lille et Arras
Le projet de reconstruction de la ligne de grand transport d'électricité entre Lille et Arras doit faire l'objet d'un débat public que la commission organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction B au sein de la direction de la législation fiscale.
La sous-direction B est chargée de l'élaboration des textes en matière de fiscalité directe des entreprises.
Cette sous-direction comprend deux bureaux :
― le bureau B 1 : fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux) ;
― le bureau B 2 : impôt sur les sociétés (champ d'application et exonérations) ; contribution économique territoriale ; règles relatives à la fiscalité des fusions et des organismes sans but lucratif.
Le candidat devra faire montre d'une formation juridique indéniable.
Des connaissances économiques et informatiques peuvent être très utiles.
La connaissance de l'anglais (parlé et écrit) est un atout.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au Secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la fiscalité des personnes (C) au sein de la direction de la législation fiscale.
Le bureau C 1 :
Il conçoit et élabore les règles relatives aux aspects généraux de l'impôt sur le revenu et de la fiscalité directe locale, les règles fiscales applicables aux traitements et salaires, aux taxes et participations assises sur les salaires, à l'épargne salariale et l'épargne retraite, à la taxe d'habitation et taxes annexes, aux taxes foncières et taxes annexes, à contribution économique territoriale (valeurs locatives foncières et taux pour la cotisation foncière des entreprises, répartition pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), aux compensations et à l'intercommunalité.
Il conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité du patrimoine, de l'épargne, mobilière et immobilière, aux régimes des plus-values mobilières et immobilières, aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, aux droits de mutation à titre gratuit et à l'impôt de solidarité sur la fortune.
― expertise dans le domaine de la législation fiscale ;
― importantes qualités d'analyse juridique, rédaction, aptitudes à réaliser des synthèses intégrant la dimension économique et financière des sujets traités ;
― goût prononcé pour les questions financières (épargne, immobilier), patrimoniales et les questions relatives aux finances des collectivités locales ;
― capacités relationnelles et de négociation ;
― aptitudes à représenter l'administration fiscale dans le cadre de réunions avec les autres administrations, les professionnels ou les élus locaux ;
― aptitudes au management et capacités d'animation.
Avis de vacance d'un emploi d'inspecteur de l'administration
Un poste d'inspecteur de l'administration est à pourvoir au tour extérieur.
Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration, peuvent se porter candidats au titre du tour extérieur
― les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A en fonction dans les organisations internationales ou intergouvernementales y ayant exercé, pendant une durée de dix ans au moins, des fonctions leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service, après avis de la commission interministérielle mentionnée à l'article 2 du décret n° 85-1271 du 27 novembre 1985 portant application des articles 19 et 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
― les magistrats de l'ordre judiciaire justifiant de huit années de services en cette qualité leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service ;
― les fonctionnaires de catégorie A relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou hospitalière, justifiant de huit années de services en cette qualité leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou nommés dans un emploi dont la rémunération comporte un échelon terminal doté, au minimum, de l'indice brut 1015.
Les candidatures doivent être adressées à l'inspection générale de l'administration, secrétariat général, 15, rue Cambacérès, 75008 Paris.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 16 mars 2011 (date de réception du dossier à l'IGA).
Les dossiers de candidature comprendront les documents suivants :
― une lettre de motivation (2 pages recto au maximum) ;
― un curriculum vitae (2 pages recto), précisant notamment le parcours de formation du candidat et ses aptitudes linguistiques ;
― les notations ou évaluations des trois dernières années ;
― une photo d'identité ;
― le cas échéant, l'avis du supérieur hiérarchique.
Les candidats sont invités à fournir un document susceptible de démontrer leur rigueur d'analyse et leur qualité rédactionnelle.
Tous renseignements utiles peuvent être obtenus auprès du secrétariat général de l'inspection générale de l'administration (téléphone : 01.49.27.31.18).
INSPECTION GÉNÉRALE DE L'ADMINISTRATION
Fiche de poste d'inspecteur
à l'inspection générale de l'administration
Tour extérieur 2011
Rôle et missions de l'IGA
Les missions, les compétences et le recrutement des membres de l'inspection générale de l'administration (IGA) sont définis par le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'IGA (cf. la consultation du texte consolidé du statut sur la présentation internet de l'IGA : www.interieur.gouv.fr).
L'IGA est un service chargé d'une « mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation », directement rattaché au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Son domaine d'intervention porte sur l'ensemble du champ de compétences de ce dernier et des services et personnels qui y sont rattachés : libertés publiques, sécurité intérieure, sécurité civile, relations avec les collectivités territoriales, exercice de la fonction et des missions préfectorales.
En sa qualité d'inspection à vocation interministérielle, à la disposition du Premier ministre et en tant que de besoin d'autres ministres, l'IGA participe par ailleurs à de nombreuses missions conjointes avec d'autres inspections, générales ou techniques.
Conditions de candidature
Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration, peuvent se porter candidats :
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 16 mars 2011 (date de réception des dossiers à l'IGA).
L'inspection encourage les candidats à mettre en évidence lors de la procédure de recrutement (écrite et orale) leurs expériences passées de conduite de projets ayant fait appel à leur sens du collectif, les activités leur ayant permis de faire preuve d'esprit d'initiative, les capacités professionnelles acquises dans le domaine de l'audit et de l'évaluation et leur goût et talent rédactionnels, leur permettant, dans les meilleurs délais, d'exercer pleinement les fonctions d'inspecteur de l'administration.
Procédure de sélection
Les candidatures sont examinées par un comité de sélection dont la composition est prévue par un arrêté en date du 20 mai 2003 modifié.
Les auditions du comité de sélection peuvent être précédées d'une sélection préalable sur dossier.
Pour les candidats ainsi sélectionnés, le comité de sélection vérifie l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur au moyen d'un entretien d'environ 30 à 45 minutes, puis procède, s'il l'estime nécessaire, à un nouvel entretien avec les plus aptes à exercer les fonctions d'inspecteurs de l'administration, avant d'établir à l'intention du ministre de l'intérieur et par ordre de mérite, une liste définitive de trois noms.
Le comité de sélection se réserve la faculté de recueillir des avis et expertises complémentaires sur les candidats, émanant notamment des responsables en charge du service de l'IGA avec lesquels des rencontres complémentaires pourront être organisées.
De plus, le comité de sélection, directement ou par l'intermédiaire du service de l'IGA qui en assure le secrétariat, pourra, s'il le juge nécessaire, contacter les employeurs actuels ou passés du candidat pour compléter les informations écrites fournies dans le dossier.
Les candidats recevront le calendrier des auditions prévues dans le cadre de la procédure de recrutement.
Grade : inspecteur de l'administration de 1re classe.
Indices majorés minimum et maximum dans le grade : entre 658 et 1115.
Dès son arrivée dans le corps, le nouvel inspecteur se voit confier une mission qui lui permet, au sein d'une équipe d'inspecteurs confirmés, d'être mis immédiatement au cœur de son métier.
Un parcours de formation est fixé en début d'intégration.
A l'issue d'une période de douze mois, le candidat nommé dans l'emploi est titularisé dans le grade d'inspecteur de 1re classe.
Cette titularisation est subordonnée à l'accomplissement dans des conditions jugées satisfaisantes, de missions effectuées pendant cette période d'un an sous l'autorité du chef de service de l'IGA, à l'exclusion de toute autre activité administrative.
Elle est prononcée par décret du Président de la République pris sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, après avis de la commission administrative paritaire.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'institut de formation et des écoles, service concours, CHRU, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Brive (Corrèze), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité : technique d'organisation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à M. le directeur du centre hospitalier, boulevard du Docteur-Verlhac, 19312 Brive Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale de la Vallée de l'Arve, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, option archiviste documentaliste, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à Mme Karlinski, responsable des ressources humaines, EPSM de la vallée de l'Arve, rue de la Patience, 74800 La Roche-sur-Foron, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le préfet dans le département ou, dans sa zone de compétence, le préfet de police constate, au vu de l'avis émis par la commission médicale prévue au II de l'article R.
221-11 du code de la route, l'inaptitude physique d'un conducteur de taxi ou d'un exploitant titulaire d'une autorisation de stationnement acquise à titre onéreux, délivrée jusqu'au 1er octobre 2014, souhaitant présenter un successeur.
Cette commission, composée exclusivement de médecins, se prononce après avoir examiné le titulaire de l'autorisation et entendu, si elle l'estime utile, tout médecin spécialiste agréé par le préfet ou, dans sa zone de compétence, le préfet de police.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière précise les modalités d'application du présent article.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait : 1° De mettre sur le marché un emballage non conforme aux exigences mentionnées aux articles R.
543-45 ; 2° De ne pas présenter la déclaration de conformité ou la documentation technique mentionnées à l'article R.
543-49 dans les délais et conditions prévus aux articles R.
543-51 ; 3° De mettre sur le marché un emballage sans présenter la déclaration écrite de conformité dans les conditions prévus aux articles R.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Geneviève de Gaulle-Anthonioz à Saint-Dizier (Haute-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitaliers, spécialité biomédicale, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Geneviève de Gaulle-Anthonioz, rue Albert-Schweitzer, 52115 Saint-Dizier auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Fougères (Ille-et-Villainne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche traitement de l'information médicale, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Fougères, 33, rue de la Forêt, BP 10561, 35305 Fougères Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au syndicat interhospitalier de gestion de l'institut de formation public varois des professions de santé à La Garde (Var), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du syndicat interhospitalier de gestion de l'institut de formation public varois des professions de santé, 6, avenue de Toulon, 83400 Hyères auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur vacants dans cet établissement et se répartissant comme suit :
1 poste domaine de l'hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option traitement des déchets ;
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'institut de formation et des écoles, service examens et concours, CHRU, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général de Savoie, en date du 13 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de Chambéry.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance, 152, rue Frantz-Liszt, 73000 Chambéry.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 122,08 en décembre 2010 (119,96 en décembre 2009 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 120,61 en décembre 2010 (118,60 en décembre 2009 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 120,53 en décembre 2010 (118,58 en décembre 2009 sur la base 100 en 1998).
L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement fixe, par arrêté, le nombre d'autorisations de stationnement offertes à l'exploitation dans la ou les zones de sa compétence et délimite le périmètre du ou des ressorts géographiques de ces autorisations.
Le nombre d'autorisations de stationnement est rendu public.
L'autorité compétente communique, par voie électronique, au gestionnaire du registre de disponibilité des taxis mentionné à l'article L.
3121-11-1 les informations mentionnées au premier alinéa dans un délai d'un mois suivant la transaction.
L'augmentation du nombre d'autorisations de stationnement offertes à l'exploitation ainsi que le retrait définitif d'une autorisation de stationnement ou son non-renouvellement donne lieu, dans un délai de trois mois, à la délivrance de nouvelles autorisations dans les conditions prévues au III de l'article R.
Arrêté du 14 janvier 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges « Mobilité »
Le cahier des charges « Mobilité : déplacement des personnes et acheminement final des marchandises » relatif à l'action « recherche dans le domaine des transports » du programme « véhicule du futur » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé (1).
Arrêté du 14 janvier 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges « Informatique en nuage ― Cloud computing ― Appel à projets n° 1 »
Le cahier des charges « Informatique en nuage ― Cloud computing ― Appel à projets n° 1 » relatif à l'action 2 du programme « développement de l'économie numérique » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé (1).
Arrêté du 14 janvier 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges « Technologies de l'e-Education ― Appel à projets n° 1 »
Le cahier des charges « Technologies de l'e-Education ― Appel à projets n° 1 » relatif à l'action 2 du programme « développement de l'économie numérique » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé (1).
Arrêté du 14 janvier 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges « e-Santé - santé et autonomie sur le lieu de vie grâce au numérique ― Appel à projets n° 1 »
Le cahier des charges « e-Santé - santé et autonomie sur le lieu de vie grâce au numérique ― Appel à projets n° 1 » relatif à l'action 2 du programme « développement de l'économie numérique » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé (1).
Décision du 23 novembre 2010 portant délégation de signature (direction centrale du service des essences des armées)
M. l'ingénieur général de 1re classe Dominique Clauzon, directeur de la direction de l'exploitation et la logistique pétrolières interarmées, dans la limite des attributions de la direction.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe François Fournet, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « expertise » de la direction centrale du service des essences des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Philippe Delage, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « opérations » de la direction centrale du service des essences des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le commissaire en chef de 1re classe François de la Batut, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « administration » de la direction centrale du service des essences des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le commandant Jean-François Chatard, chargé de la mission de contrôle technique des oléoducs de la direction centrale du service des essences des armées, dans la limite des attributions de sa mission.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet d'établir et de signer les ordres de mission relatifs aux déplacements en France métropolitaine et hors de France métropolitaine des personnels qui leur sont subordonnés, dans la limite de leurs attributions :
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Christian Cuquel, directeur de la base pétrolière interarmées, dans la limite des attributions de la base pétrolière.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Patrice Gobin, directeur du laboratoire du service des essences des armées, dans la limite des attributions du laboratoire.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean Perrollaz, directeur interarmées du service des essences des armées en région Atlantique, dans la limite des attributions de la direction régionale.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean-Charles Ferré, directeur interarmées du service des essences des armées en région Méditerranée, dans la limite des attributions de la direction régionale.
M. le lieutenant-colonel Yves Noyre, chef de cabinet du directeur central du service des essences des armées dans les limites des attributions de la direction centrale.
Décret n° 2011-60 du 14 janvier 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Londres le 26 mars 2010 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Londres le 26 mars 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT D'ANTIGUA-ET-BARBUDA RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Dr Carl Roberts, High Commissioner, Antigua and Barbuda High Commission, 2nd Floor, 45 Crawford Place, London W1H 4LP
Monsieur le Haut-commissaire,
Je vous prie de croire, Monsieur le Haut-commissaire, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
LE HAUT-COMMISSAIRE
D'ANTIGUA-ET-BARBUDA
Londres, le 26 mars 2010.
J'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, d'accuser réception de votre lettre du 22 mars 2010 dont la teneur suit :
En réponse, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux pouvoirs qui me sont conférés, les dispositions et l'annexe de la présente lettre recueillent l'agrément du Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute consideration.
Carl B.
Roberts
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT D'ANTIGUA-ET-BARBUDA RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE
CONSIDÉRANT que le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda (« les Parties contractantes ») souhaitent renforcer et faciliter la mise en œuvre des dispositions régissant l'échange de renseignements en matière fiscale,
b) « Antigua-et-Barbuda » désigne, en termes géographiques, la zone de l'Etat souverain d'Antigua-et-Barbuda et ses eaux territoriales ;
ii) Dans le cas d'Antigua-et-Barbuda, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé ;
k) L'expression « droit pénal » désigne l'ensemble des dispositions pénales qualifiées de telles en droit interne, qu'elles figurent dans la législation fiscale, dans le code pénal ou dansd'autres lois.
Les dispositions du présent Accord n'obligent nullement une Partie contractante à fournir des renseignements qui divulgueraient un secret commercial, industriel ou professionnel (communications confidentielles entre un client et un avocat ou un autre représentant juridique agréé lorsque ces communications ont pour but de demander ou de fournir un avis juridique, ou sont destinées â être utilisées dans une action en justice en cours ou envisagée) ou un procédé commercial, étant entendu que les renseignements du type de ceux qui sont visés au paragraphe 4 de l'article 5 ne peuvent pas, pour ce seul motif, être considérés comme un secret ou un procédé commercial.
Arrêté du 13 janvier 2011 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par examen professionnel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 13 janvier 2011, le nombre de places offertes à l'examen professionnel d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au titre de l'année 2011 est fixé à 4.
Décision du 13 janvier 2011 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages)
Délégation est donnée à Mme Dominique ROUSSEL, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du cadre de vie.
Arrêté du 10 janvier 2011 portant ouverture au titre de l'année 2011 de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires.
Les registres d'inscription seront ouverts du vendredi 21 janvier 2011 jusqu'au lundi 21 février 2011, à minuit, heure de Paris.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le lundi 21 février 2011, à minuit, heure de Paris, au ministère de la justice et des libertés, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau du recrutement, de la formation et de la valorisation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
L'épreuve écrite d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires se déroulera le 17 mars 2011.
Ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale, pour le mardi 15 mars 2011, date impérative, au service organisateur des concours au ministère de la justice et des libertés, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau du recrutement, de la formation et de la valorisation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Décision du 13 janvier 2011 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)
Mme Véronique Andriollo, magistrate, et M. Claude Brulin, conseiller d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires ;
M. Philippe Decouais, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires ;
M. Eric Corbaux, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance et des méthodes de la direction des services judiciaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tout actes, arrêtés et décisions à Mme Caroline Calbo, magistrate, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :
Mme Sophie Rey, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de la mobilité interne, de l'évaluation et de la valorisation des compétences ;
Mme Sophie Galy-Dejean, magistrate, dans la limite des attributions du bureau d'appui et de suivi des mobilités externes et des nominations en administrations centrales et outre-mer ;
M. Benjamin Rohmer, administrateur civil, Mme Hélène Volant, magistrate, et Mme Stéphanie Mongay, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie ;
Mme Catherine Brunet, magistrate, et Mme Laurence Chaintron, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires à :
Mme Marie-Noëlle Dehouck, greffière en chef, dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;
Mme Brigitte Monaury, greffière en chef, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires à :
Mme Valérie Amand et Mme Séverine Moussy, magistrates, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
M. Nicolas Septe, magistrat, dans la limite des attributions du bureau du suivi de l'implantation territoriale et de la sûreté des juridictions ;
M. Antoine Aymond, directeur départemental du Trésor, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;
M. Ludovic André, magistrat, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de la performance et des méthodes de la direction des services judiciaires à :
Mme Nathalie Recoules, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des schémas d'organisation, des méthodes et des études ;
Mme Nadine Perrin, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance ;
Mme Stéphanie Houdayer, greffière en chef, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques des services judiciaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents du projet Cassiopée sur le territoire métropolitain à M. Stéphane Hardouin, magistrat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous ordres de mission relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes à :
Mme Geneviève Liotard, magistrate, directrice de l'Ecole nationale des greffes ;
M. Michel Petit, magistrat, et Mme Béatrice Gayet, greffière en chef, directeurs adjoints à l'Ecole nationale des greffes ;
Mme Annick Gay, greffière en chef, secrétaire générale.
Les décisions du 18 janvier 2010 modifiée, du 28 janvier 2010, du 11 février 2010 modifiée et du 26 mai 2010 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) sont abrogées.
5623-11, les mots : “résidant hors de France” ne sont pas applicables.
Décret n° 2011-61 du 14 janvier 2011 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
L'article 14 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« En cas de fusion, l'arrêté mentionné au premier alinéa peut également adapter, pour une période transitoire qui ne peut excéder la date de renouvellement général des conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines, les règles prévues par les articles 24 et 27 du présent décret pour la composition du conseil d'administration de l'organisme qui succède aux organismes fusionnés.
Décret n° 2011-62 du 14 janvier 2011 modifiant le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux périodes postérieures à la publication du présent décret, au cours desquelles les assurés, titulaires d'une pension, poursuivent ou reprennent une activité.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux cotisations des assurés assises sur un revenu estimé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
La section 2 du chapitre III du titre IV du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
« Le seuil de revenus nets issus de l'activité libérale, prévu au deuxième alinéa de l'article L.
643-6, est égal, annuellement, au plafond prévu à l'article L.
241-3, rapporté à la durée d'affiliation au titre de l'activité libérale exercée postérieurement à l'entrée en jouissance de la pension lorsque cette durée est inférieure à un an.
Lorsque l'assuré poursuit son activité dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D.
643-10-1, les revenus pris en compte sont également rapportés à la durée d'affiliation au titre de l'activité libérale, lorsque celle-ci est inférieure à un an.»
b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour la détermination de la durée d'affiliation mentionnée au premier alinéa, il n'est pas tenu compte des trimestres civils suivant celui au cours duquel l'assuré remplit les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L.
643-10, sont insérés deux articles D.
643-10-1.-La pension peut être servie sans cessation préalable de l'activité :
« ― lorsque l'assuré déclare vouloir exercer, postérieurement à l'entrée en jouissance de sa pension, une activité relevant du présent régime et procurant des revenus inférieurs au seuil prévu au premier alinéa de l'article D.
« ― ou lorsqu'il remplit les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L.
643-6, sous réserve d'adresser à la section professionnelle compétente, dans le mois suivant la date d'entrée en jouissance de la pension, une déclaration qui précise la nature de l'activité reprise ainsi qu'une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes mentionnés au quatrième alinéa du même article dont il a relevé et certifiant qu'il est entré en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles.
« En cas de reprise d'activité, le service de la pension est maintenu dès lors que l'assuré remplit les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
L'assuré produit les documents prévus au troisième alinéa dans le mois suivant la reprise d'activité.
« Le défaut de production, dans le délai prescrit, des documents prévus au troisième alinéa entraîne une pénalité d'un montant égal à celui fixé en application de l'article L.
133-3 pour l'abandon de la mise en recouvrement des créances à l'égard des cotisants.
Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
Ces pénalités sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que les majorations de retard afférentes aux cotisations dues au titre du deuxième chapitre du présent titre.
643-10-2.-La section professionnelle compétente signale à l'assuré le dépassement du seuil prévu au premier alinéa de l'article D.
L'assuré dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.
La suspension de la pension est notifiée par la caisse à l'expiration de ce délai.
Elle prend effet au premier jour du mois suivant l'envoi à l'assuré de la notification, pour un nombre de mois égal au rapport entre le montant du dépassement constaté et le montant mensuel net de la pension, arrondi à l'entier inférieur, sans que ce nombre puisse être supérieur au nombre de mois durant lesquels, au cours de l'année pour laquelle le dépassement est constaté, l'assuré a été affilié au titre de l'activité libérale poursuivie ou reprise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Décision du 19 novembre 2010 fixant le contenu du dossier à fournir à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour l'évaluation des produits sanguins labiles
1221-8-2 du code de la santé publique susvisé est adressé en six exemplaires au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en vue de l'inscription d'un produit sanguin labile sur la liste mentionnée au 1° de l'article L.
Il est adressé par l'Etablissement français du sang, le Centre de transfusion sanguine des armées, les établissements de transfusion sanguine des Etats membres de l'Union européenne ou les fabricants de dispositifs médicaux.
Il se compose d'un dossier administratif contenant les informations fixées dans l'annexe I de la présente décision et d'un dossier technique qui contient les informations fixées dans l'annexe II de la présente décision.
Les dossiers relatifs à une modification d'un produit sanguin labile faisant déjà l'objet d'une inscription sur la liste susmentionnée sont déposés pour évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé selon les dispositions de l'article 1er.
Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
CONTENU DU DOSSIER ADMINISTRATIF
Le dossier administratif consiste en un courrier daté et signé qui comporte les informations suivantes :
Le nom et l'adresse du demandeur ou, pour les dispositifs médicaux, leur fabricant ou leur mandataire, le cas échéant ;
Le nom et l'adresse du ou des partenaires impliqués dans la constitution du dossier ;
Le nom et les coordonnées de la personne responsable du dépôt du dossier ;
La dénomination du produit sanguin labile sur lequel porte le dossier d'évaluation et du ou des dispositifs médicaux qui lui sont associés ;
L'objet de la demande, en précisant la catégorie revendiquée pour le dossier selon la classification suivante :
― la catégorie A vise les dossiers relatifs à un nouveau PSL non inscrit sur la liste mentionnée à l'article L.
Cette catégorie de dossier concerne les nouveaux procédés de prélèvement, de préparation, de conservation, y compris lorsque le procédé a un impact sur la qualité des PSL avant leur distribution ou leur délivrance ;
― la catégorie B vise les dossiers relatifs à un PSL déjà inscrit sur la liste des PSL et obtenu soit par modification, dite « majeure », du procédé de prélèvement, de préparation, de conservation, y compris lorsque le procédé a un impact sur la qualité des PSL avant leur distribution ou leur délivrance, soit par modification du dispositif médical, soit par modification des conditions d'utilisation du PSL ;
― la catégorie C vise les dossiers relatifs à un PSL inscrit sur la liste des PSL et obtenu par modification dite « non majeure », nécessitant la vérification de la qualité du PSL, soit d'une étape du procédé de prélèvement, de préparation, de conservation, y compris lorsque le procédé a un impact sur la qualité des PSL avant leur distribution ou leur délivrance, soit par modification d'un élément du dispositif médical ou des conditions d'utilisation du dispositif ;
― la catégorie D vise les dossiers relatifs à un PSL inscrit sur la liste des PSL et obtenu par modification dite « mineure » d'un élément du dispositif médical, n'affectant pas a priori la qualité du PSL ;
Le cas échéant, la mention de l'inscription du produit sur la liste mentionnée au 1° de l'article L.
1221-8 du code de la santé publique ou la mention que ce produit a déjà été évalué par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
CONTENU DU DOSSIER TECHNIQUE
Le dossier technique comporte les informations relatives à la qualité du produit sanguin labile et, le cas échéant, des données non cliniques et des données cliniques.
Ce dossier comprend, le cas échéant, une analyse critique au regard du rapport des bénéfices et des risques du produit sanguin labile sur lequel porte l'évaluation.
Selon la situation propre à chaque demande, il appartient au demandeur de ne renseigner que les rubriques pertinentes.
Il doit néanmoins justifier son choix de ne pas renseigner certaines rubriques du dossier.
L'information contenue dans le dossier technique est présentée en quatre parties.
Résumé du dossier
Le résumé du dossier comprend :
― la dénomination du PSL et du ou des dispositifs médicaux permettant d'obtenir le PSL ;
― la liste des documents fournis à l'appui de la demande ;
― la ou les revendications d'innovation ou d'amélioration ainsi que les critères d'évaluation de cette ou de ces revendications et les résultats et/ou arguments qui leur sont associés ;
― les principales caractéristiques du PSL obtenu si celles-ci sont différentes de celles fixées dans la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prise en application de l'article L.
1221-8 du code de la santé publique ou un renvoi aux caractéristiques figurant dans ladite décision ;
― les informations complémentaires sur le PSL (propriétés, indications cliniques, contre-indications, mises en garde et précautions d'emploi, effets indésirables, mode d'emploi et posologie) si celles-ci sont différentes des recommandations professionnelles disponibles sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Dans le cas contraire, il est fait un renvoi à ces recommandations ;
― une description du ou des dispositifs médicaux permettant d'obtenir le PSL ;
― une description détaillée du procédé d'obtention du PSL et des méthodes d'analyses utilisées ;
― le protocole daté et comportant un numéro de version, fixant préalablement à l'étude les critères d'inclusion et d'exclusion ainsi que l'attitude du demandeur vis-à-vis des éventuelles déviations ;
― une analyse critique de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité des PSL à l'appui des résultats obtenus et de leur exploitation statistique.
Données relatives à la qualité
du produit sanguin labile
Partie IIA
Récipient :
Description de la nature chimique (homopolymère, mélange de polymères, copolymère) des matériaux constitutifs de la poche en plastique souple pour le sang et les composants du sang et de ses annexes (tubulures, site de connexion, obturateur, filtre).
Lorsque le demandeur ne peut obtenir les informations relatives aux composants du ou des dispositifs médicaux pour des raisons tenant au secret de fabrication, le fabricant du dispositif médical ou le fournisseur des matériaux entrant dans la composition du dispositif médical peut adresser directement ces informations à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
― quantité minimale de substance active acceptable par unité de PSL ;
― quantité résiduelle maximale acceptable par unité des « autres composants » naturellement présents dans le sang et qui ne sont pas totalement éliminés lors de la préparation ;
― quantité résiduelle maximale acceptable par unité des « autres composants » ajoutés volontairement en quantité définie et constante lors de la préparation (solution anticoagulante, solution de conservation ou tout autre composant).
Expliquer le choix et le rôle des différents constituants (substance active, autres composants naturels, autres composants ajoutés) intervenant dans la composition du PSL et le choix de son conditionnement.
Partie IIB
Données relatives au prélèvement de sang
et de ses composants
Description des critères de sélection des donneurs, des conditions de prélèvement et de la technique de prélèvement (protocole de prélèvement, matériel utilisé, caractéristiques du prélèvement) ainsi que des contrôles biologiques effectués sur le prélèvement dès lors qu'ils diffèrent des règles édictées dans la réglementation en vigueur concernant la transfusion sanguine, lorsque le produit préparé pour la validation est voué à la destruction.
Description des dispositions participant à la réduction des risques d'erreurs de montage des dispositifs ou de mise en œuvre des procédés de prélèvement ainsi qu'à la prévention des effets indésirables liés aux prélèvements des donneurs.
Partie IIC
Données relatives à la préparation
des produits sanguins labiles
Description détaillée du procédé de préparation, y compris les conditions d'étiquetage du PSL et les conditions de sa validation permettant de valider les conditions de conservation et les mentions figurant sur l'étiquetage du produit.
Description des dispositions participant à la réduction des risques d'erreurs de montage des dispositifs ou de mise en œuvre des procédés de préparation.
S'il y a lieu, mentionner les contrôles effectués à chaque niveau de la préparation ainsi que la justification du choix de ces contrôles.
Lorsqu'il est revendiqué une étape d'élimination/inactivation des agents pathogènes au cours de la préparation du PSL, son efficacité doit être validée et les études menées à cette fin doivent être fournies.
Partie IID
Données relatives aux contrôles
Fournir les données des contrôles qualité réalisés sur les PSL et interpréter les résultats obtenus.
Les contrôles englobent notamment la vérification du respect des caractéristiques des PSL, telles que prévues par l'article L.
1221-8 du code de la santé publique, la vérification de la performance de la déleucocytation, la recherche de l'influence du mode de préparation sur la qualité des PSL préparés, la vérification de la qualité des PSL au cours de la conservation.
Pour des concentrés de globules rouges déleucocytés (CGRD) : fournir les données issues d'études in vitro, et notamment :
― les caractéristiques du produit fini : volume, contenu en hémoglobine, hématocrite, contenu en leucocytes résiduels et, le cas échéant, contenu résiduel ou concentration résiduelle en « composants ajoutés » ;
― la performance de la déleucocytation : conditions de conservation entre le prélèvement et la déleucocytation, conditions de filtration, contenu en leucocytes résiduels avant filtration, réduction leucocytaire, perte en hémoglobine, perte en volume, hémolyse ;
― la qualité des produits au cours de la conservation et jusqu'à péremption : contenu en hémoglobine, hématocrite, dosage du potassium, dosage du sodium, pH, dosage du lactate, dosage du glucose, hémolyse, au moins l'un des dosages suivants : ATP, 2-3 DPG, comptage du pourcentage de sphérocytes et, le cas échéant, pO2, pCO2 ;
― la performance du séparateur dans le cas de CGRD d'aphérèse ;
― le contrôle bactériologique dans le cas d'un dossier concernant un CGRD préparé à l'aide d'un système non fonctionnellement ni physiquement clos qui n'a pas été validé antérieurement ;
― les études de validation de l'inactivation/élimination des agents pathogènes en cas de procédé le revendiquant.
Pour des mélanges de concentrés de plaquettes standards déleucocytés (MCPSD) : fournir les données issues d'études in vitro, et notamment :
― les caractéristiques du produit fini : volume, pH, contenu en plaquettes, contenu en leucocytes résiduels et, le cas échéant, contenu résiduel ou concentration résiduelle en « composants ajoutés » ;
― la performance de la déleucocytation : conditions de filtration, contenu en leucocytes résiduels avant filtration, réduction leucocytaire, contenu en plaquettes, perte en plaquettes, perte en volume ;
― la qualité des produits au cours de la conservation et jusqu'à péremption : pH, pO2, pCO2, dosage du glucose, dosage du lactate, contenu en plaquettes, signes de lyse plaquettaire, signes d'activation plaquettaire, indice de tournoiement, volume plaquettaire moyen ;
― le contrôle bactériologique dans le cas d'un dossier concernant un MCPSD préparé à l'aide d'un système non fonctionnellement ni physiquement clos qui n'a pas été validé antérieurement ;
Pour des concentrés de plaquettes d'aphérèse déleucocytés (CPAD) : fournir les données issues d'études in vitro obtenues, et notamment :
― la performance de l'automate d'aphérèse ;
― le contrôle bactériologique dans le cas d'un dossier concernant un CPAD préparé à l'aide d'un système non fonctionnellement ni physiquement clos qui n'a pas été validé antérieurement ;
Pour des plasmas déleucocytés : fournir les données issues d'études in vitro, et notamment :
― les caractéristiques du produit fini : volume, concentration en facteur VIII, contenu en leucocytes résiduels avant congélation, contenu en plaquettes avant congélation, contenu en globules rouges avant congélation, protéines totales après décongélation et, le cas échéant, contenu résiduel ou concentration résiduelle en « composants ajoutés » ;
― la performance de la déleucocytation : conditions de filtration, contenu en leucocytes résiduels avant filtration, contenu en plaquettes résiduelles, réduction leucocytaire, perte en volume ;
― la qualité des plasmas avant la préparation : valeur initiale du taux de facteur VIII au moment du prélèvement, délai entre la fin du prélèvement et la congélation du plasma, groupe sanguin ABO pour chaque plasma sur lequel porte l'évaluation ;
― la qualité des plasmas avant l'application d'un nouveau procédé et après conservation/décongélation : contenus en protéines totales, albumine et immunoglobulines (IgG, IgM, IgA), contenus en facteurs de coagulation (II, V, VII, VIII, IX, X, XI, Willebrand), activité du fibrinogène, antithrombine, protéines C et S, plasminogène, 2 antiplasmine, fractions C3a et C5a du complément, activité de l'ADAMTS 13, hémoglobine plasmatique, TQ, TCA, fragments 1 + 2 de la prothrombine et/ou complexes TAT ;
― la qualité des plasmas en fin de période de conservation : dosage du facteur VIII (UI/mL), fragment 1 + 2 de la prothrombine et/ou complexes TAT ;
― la performance de l'automate d'aphérèse dans le cas de plasmaphérèse ;
Partie IIE
Données relatives à la stabilité
Fournir les données permettant de valider la durée proposée de péremption du PSL ainsi que ses conditions de conservation tout au long de la chaîne transfusionnelle.
Données non cliniques
Cette partie concerne la sécurité du produit, documentée aux moyens d'essais conduits chez l'animal et/ou in vitro.
Les données non cliniques sont requises pour les produits sanguins labiles qui font intervenir des traitements physiques ou chimiques dans leur préparation ou tout autre traitement susceptible d'apporter des impuretés chimiques ou d'induire une dénaturation des composants de ces produits.
Ces impuretés peuvent provenir des différents stades de la préparation du produit ainsi que des composés éventuellement ajoutés en cours de fabrication.
Données cliniques
Cette partie vise à renseigner l'efficacité thérapeutique et la sécurité de l'administration du produit sanguin labile dans ses conditions normales d'emploi chez l'homme, en tenant compte de la revendication de ses indications thérapeutiques.
Décrire toutes les recherches biomédicales conduites avec le produit sanguin labile faisant l'objet de la demande.
Chaque étude comportera un résumé, les résultats, y compris les discussions éventuelles autour des résultats, les conclusions, l'expérience en hémovigilance (si disponible) et les rapports sur des incidents survenus avec le produit, ainsi que toute autre information pertinente.
Ces données sont à fournir lorsque le PSL est obtenu au moyen d'un procédé novateur susceptible d'induire des caractéristiques de produit fini distinctes de celles des produits utilisés (nouveau PSL).
Elle concerne tous les dossiers de catégorie A, mais également les dossiers de catégorie B, lorsque le PSL fait intervenir des traitements physiques ou chimiques dans sa préparation ; ces traitements étant susceptibles d'apporter des impuretés ou d'induire une dénaturation du produit fini.
De même, ces données sont à fournir lorsqu'il est revendiqué une utilisation clinique nouvelle du produit.
Pour des concentrés de globules rouges déleucocytés (CGRD), doivent être jointes :
― les données disponibles concernant la recirculation érythrocytaire chez les sujets transfusés ;
― les données disponibles concernant la tolérance des dons par aphérèse chez les donneurs, lorsque les concentrés de globules rouges déleucocytés sont issus de ce type de prélèvement.
Pour des mélanges de concentrés de plaquettes standards déleucocytés (MCPSD), doivent être jointes :
― les données disponibles concernant la recirculation plaquettaire chez les sujets transfusés ;
― les données disponibles d'étude isotopique de récupération chez des sujets sains volontaires.
Pour des concentrés de plaquettes d'aphérèse déleucocytés (CPAD), doivent être jointes :
― les données disponibles concernant la tolérance des dons par aphérèse chez les donneurs.
Pour des plasmas déleucocytés, doivent être jointes :
― les données disponibles concernant la tolérance chez les sujets transfusés ;
― les données disponibles concernant la tolérance des dons par aphérèse chez les donneurs, lorsque les plasmas déleucocytés sont issus de ce type de prélèvement.
Arrêté du 14 janvier 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
L'examen professionnel prévu au 3° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé comporte une épreuve orale d'admission qui consiste en un exposé par le candidat, à partir d'une question posée par le jury, sur l'une des options suivantes :
Topographie et travaux techniques pour la confection et la mise à jour de plans ;
Aspects administratifs et juridiques pour la confection et la mise à jour de plans ;
Le plan informatisé : vectorisation du plan, gestion des bases PCI (plan cadastral automatisé) ;
Législation fiscale et évaluation des propriétés bâties et non bâties,
suivi d'un entretien avec le jury.
(Durée : 25 minutes.)
Le programme des différentes options de cette épreuve figure en annexe au présent arrêté.
Le choix de l'option à l'épreuve est exprimé par le candidat lors du dépôt de sa demande de participation.
Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.
Seuls sont déclarés admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 12 sur 20.
A l'issue de l'épreuve, le jury arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION
Topographie (coordonnées géographiques et coordonnées planes, système de projection en vigueur, systèmes de canevas utilisés).
Notions générales sur les plans cadastraux (différents types de plans, notions de qualité et de précision, notion d'échelle, conventions de représentation).
Instruments et méthodes de levé terrestre (chaîne, lasermètre, station de lever, GPS, techniques de l'alignement et du rayonnement).
Notions de photogrammétrie (principe, travaux de préparation, travaux de post-complètement).
Utilisation des orthophotographies.
Les plans cadastraux et le droit de propriété.
Notions de publicité foncière, conséquences sur la mise à jour de la documentation cadastrale.
Notions de délimitation.
Documents d'arpentage (définition, documents d'arpentage numériques et traditionnels, circuits).
Croquis de conservation (définition, différence par rapport au document d'arpentage).
Travaux administratifs relatifs à l'intégration d'un chantier de remaniement ou d'AFAF (aménagement foncier agricole et forestier).
Le plan informatisé : vectorisation du plan, gestion des bases PCI
(plan cadastral informatisé)
Politique conventionnelle.
Travaux techniques relatifs à la vectorisation du plan :
― géoréférencement ;
― vérification de numérisation (précisions/exhaustivité) ;
Notion de format d'échange (dxf PCI, EDIGEO).
Fonctionnement des applications PCI (différences entre PCI-image et PCI-vecteur, notion de document de mise à jour, mode consultation et mode mise à jour, notion d'objet, de couche cadastre et de couche mise à jour ).
ICAD et www.cadastre.gouv.fr.
Maintenance et gestion des bases PCI.
Les propriétés imposables aux taxes foncières et annexes, et la typologie des exonérations, des dégrèvements et des abattements sur la base d'imposition.
Les redevables des taxes foncières et annexes.
Les bénéficiaires des taxes foncières et annexes.
Les principes d'évaluation (annualité, typologie des changements, procédures) et les méthodes de détermination de la valeur locative cadastrale.
Le rôle du géomètre dans la détermination des évaluations cadastrales.
Topographie et travaux techniques
pour la confection et la mise à jour de plans
Aspects administratifs et juridiques
Arrêté du 14 janvier 2011 portant nomination à la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 janvier 2011, M. Christian BYK, magistrat, secrétaire général de l'Association internationale droit, éthique et science, est nommé membre de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture, en qualité de personnalité de l'éducation, de la science, de la culture et de la communication, en application de l'article D.
Arrêté du 15 janvier 2011 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
M. Denis ROBIN, préfet, est nommé conseiller pour les affaires intérieures au cabinet du Premier ministre à compter du 17 janvier 2011, en remplacement de M. Michel FUZEAU, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 14 janvier 2011 portant affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Pontiès (Philippe, Antoine) est nommé adjoint au délégué à l'information et à la communication de la défense à compter du 15 janvier 2011.
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Dutac (Pierre, Henri) est nommé inspecteur administration et finances de l'inspection de l'armée de l'air.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Tymen (Ronan, Georges) est nommé directeur adjoint du service de santé des armées à compter du 7 mars 2011.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Huet-Pailhes (Pierre, Eugène, Gustave) est nommé sous-directeur « organisation, soutien et projection » à la direction centrale du service de santé des armées à compter du 7 mars 2011.
M. le pharmacien général, pharmacien chef des services de classe normale Quéguiner (François, Xavier, Marie) est nommé directeur des approvisionnements en produits de santé du service de santé des armées à compter du 7 mars 2011.
5631-4.-L'employeur finance les frais, indemnités ou rente suivants :
“1° A bord des navires autres que de pêche, la prise en charge intégrale des frais médicaux et d'hospitalisation en cas de maladie ou d'accident survenu au service du navire dans la limite de seize semaines à partir du jour de l'accident ou du début de la maladie, à laquelle s'ajoute :
“a) En cas de maladie, la compensation du salaire de base dans la limite de seize semaines ;
“2° A bord des navires de pêche, la prise en charge intégrale des frais médicaux et d'hospitalisation en cas de maladie ou d'accident survenu au service du navire jusqu'au rapatriement.
“Sous réserve des limites fixées aux 1° et 2°, la prise en charge des frais médicaux et d'hospitalisation cesse à la guérison ou à la décision médicale constatant le caractère permanent de la maladie ou de l'incapacité.
“a) Au conjoint du salarié ou, à défaut, à ses ayants droit ;
“5° Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à Wallis-et-Futuna si l'accident ou la maladie résulte d'une faute intentionnelle du gens de mer ou si la maladie a été dissimulée au moment de l'engagement.”
Arrêté du 14 janvier 2011 portant nomination et maintien en service détaché (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 14 janvier 2011, M. Santucci (François), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de projet « conception et mise en œuvre du contrat d'objectif et de moyens 2008-2011 du centre de formation au management du ministère de la défense » placé auprès du secrétaire général pour l'administration, à l'administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants, jusqu'au 31 août 2011.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 14 janvier 2011, M. Eyssartier (Didier), administrateur hors classe de l'Institut national des statistiques et des études économiques, est nommé directeur de projet, chargé de créer puis d'animer la mission d'audit interne auprès de la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, sous l'autorité fonctionnelle de l'inspection générale des affaires sociales, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 14 janvier 2011, M. Delagrée (Michel), inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe III) à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, placé auprès du directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une période de trois ans.
Il est chargé d'accompagner le processus de modernisation de la direction et les politiques publiques de jeunesse et de vie associative.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 janvier 2011, M. Bal (Gilles), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé sous-directeur de la gestion des carrières des personnels d'encadrement, au sein du service des personnels d'encadrement à la direction générale des ressources humaines (direction de l'encadrement), à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret du 14 janvier 2011 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - Mme Moreau (Agnès), épouse Steuckardt
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2011, Mme Moreau (Agnès), épouse Steuckardt, est nommée et titularisée en qualité de professeure des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 7e section) et affectée à l'université de Toulon à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Arrêté du 4 janvier 2011 portant nomination au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer
M. Olivier Magnaval, préfet, est nommé directeur du cabinet de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, à compter du 17 janvier 2011.
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à l'association Télé Kreol (TV Kreol)
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément aux dispositions de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique, le 18 janvier 2011, à 10 heures, dans les locaux du CSA (39-43, quai André-Citroën, tour Mirabeau, 75015 Paris), l'association Télé Kreol (TV Kreol).
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er janvier 2011, à Mme Nadine REDON, chef du service financier, et à M. Stéphane GILLET, responsable budgétaire et comptable, à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, au nom de l'ordonnateur, toutes les validations d'engagement juridique, de service fait et d'ordonnancement des dépenses dont les pièces justificatives ont été précédemment visées par celui-ci.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires de l'Allier est susceptible d'être vacant.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, est classé dans le groupe IV, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des directions départementales interministérielles.
Le directeur départemental adjoint assistera le directeur départemental dans la mise en œuvre des orientations arrêtées et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de la direction départementale des territoires de l'Allier en les adaptant au contexte territorial et en les intégrant dans des stratégies prenant en compte les dimensions régionales et locales propres à donner sens à l'action de l'Etat dans la mise en œuvre des politiques d'aménagement et de développement des territoires.
La direction départementale des territoires est placée sous l'autorité du préfet de l'Allier.
Le directeur départemental adjoint des territoires de l'Allier est chargé, sous l'autorité du directeur départemental :
― de veiller au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, et y participer par le biais des politiques agricoles, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports ;
― aux mesures de police prévues par la politique forestière.
La DDT de l'Allier est composée de 220 agents au 1er janvier 2011.
Sous l'autorité du préfet de département elle entretient, à l'échelon régional, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental elle entretient des liens avec la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), l'unité territoriale de la direction régionale de la culture (DRAC), l'unité territoriale de la DREAL, la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS).
Le poste est situé en résidence administrative à Moulins.
Expérience d'encadrement dans tout ou partie des services ayant vocation à intégrer la DDT Expérience professionnelle dans la mise en œuvre de politiques publiques portées par la DDT Connaissance des organisations publiques (approche culturelle, sociologique et opérationnelle).
Capacité à l'animation des équipes pluridisciplinaires et interministérielles.
Aptitudes rédactionnelles dans le cadre administratif.
Sens politique et goût pour la négociation.
M. Christian Michalak, secrétaire général de la préfecture de l'Allier (téléphone : 04-70-48-30-19).
M. Armand Sanséau, directeur départemental des territoires (téléphone : 04-70-48-79-77).
Le dossier de candidature doit être envoyé à M. le préfet, rue Michel-de-l'Hospital, 03000 Moulins, avec copie à M. Armand Sanséau, 51, boulevard Saint-Exupéry, BP 110, 03403 Yzeure Cedex.
Sauf pour le personnel roulant affecté à un service régulier et le personnel ambulancier roulant, l'amplitude de la journée de travail du personnel roulant ne doit pas excéder douze heures.
Sont vacants ou susceptibles de l'être dans un délai proche, les emplois de directeur adjoint d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière suivants, publiés au Journal officiel en application de l'article 20 du décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux :
― centre hospitalier, à Revel (Haute Garonne) ;
― centre hospitalier, à Saint-Pons-de-Thomières (Hérault) ;
― établissement public médico-social « le Littoral », à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique) ;
― centre hospitalier de la Haute-Marne, à Saint-Dizier (Haute Marne), en charge des services économiques, techniques, logistiques ;
― centre d'accueil d'urgence et de soins hospitaliers, à Nanterre (Hauts-de-Seine), en charge du pôle urgence sociale et orientation ;
Les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux hors classe et de classe normale, dont le dossier se compose de :
En ce qui concerne les directeurs d'hôpital, le dossier se compose de leurs candidatures regroupées sur une seule lettre, si elles sont multiples, et classées par ordre préférentiel.
Avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emploi fonctionnel)
Est susceptible d'être vacant en vue d'être pourvu en application du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l'emploi de direction ci-après :
Emploi de directeur(rice) des services centraux à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
Directeur(rice) du personnel et des relations sociales.
― les personnels du corps des directeurs d'hôpital appartenant à la hors classe ;
― les fonctionnaires appartenant à un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction appartenant à la hors classe (groupe hors échelle B), inscrits sur la liste nationale d'aptitude.
Le dossier de candidature se compose :
― une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé, accompagnée d'une photo, les trois dernières évaluations.
Pour les fonctionnaires n'appartenant pas au corps des directeurs d'hôpital :
― une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé ;
Arrêté du 23 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2010 fixant la liste des disciplines ouvertes au titre des concours sur épreuves organisés en 2011 pour l'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées à titre étranger
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 novembre 2010, le tableau du II de l'arrêté du 15 juillet 2010 fixant la liste des disciplines ouvertes au titre des concours sur épreuves organisés en 2011 pour l'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées à titre étranger est modifié comme suit :
Décret n° 2011-63 du 17 janvier 2011 relatif au regroupement et à la modernisation de certaines installations classées d'élevage
Crée Code de l'environnement - Section 7 : Regroupement et modernisation de ce...
Crée Code de l'environnement - art. R515-52 (Ab)
515-51 du code de l'environnement, il est ajouté une section 7 intitulée « Regroupement et modernisation de certaines installations d'élevage » ainsi rédigée :
« Regroupement et modernisation
de certaines installations d'élevage
« 1° " Modernisation ”, toute opération effectuée sur une installation d'élevage existante et régulièrement autorisée en application de l'article L.
512-2 soit visant à la mettre en conformité avec les dispositions réglementaires s'appliquant aux installations classées d'élevage nouvelles, avec celles relatives au bien-être animal ou avec tout autre nouvelle réglementation environnementale, soit permettant d'améliorer les conditions de travail des salariés de l'installation et des exploitants, soit conduisant à une diminution significative des émissions polluantes ou, plus généralement, des impacts de l'installation sur l'environnement, notamment par une amélioration de l'efficacité énergétique ou de la préservation de la ressource en eau ;
« 2° " Regroupement ”, le fait de réunir sur une seule installation d'élevage soumise à autorisation en application de l'article L.
512-2 et dont l'exploitation a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'autorisation, l'effectif d'une ou de plusieurs autres installations classées d'élevage en situation régulière en application du titre Ier du livre V, ce regroupement pouvant soit comprendre l'arrêt définitif d'une ou de plusieurs de ces installations d'origine dans les conditions prévues aux articles R.
512-39-6 ou aux articles R.
512-66-2, soit consister en une redistribution des effectifs animaux entre les installations participant au processus de regroupement sans aucune mise à l'arrêt définitif ;
« 3° " Effectif de référence ”, la somme des effectifs animaux présents initialement dans les différentes installations classées d'élevage concourant à un regroupement ; ces effectifs relèvent de la même rubrique et sont régulièrement autorisés ou déclarés.
― Tout projet de regroupement d'installations d'élevages relevant respectivement des rubriques 2101,2102 ou 2111 de la nomenclature prévue à l'article L.
511-2 sur une installation d'élevage doit être porté, avant sa réalisation et par l'exploitant de l'installation sur laquelle il doit être réalisé, à la connaissance du préfet avec les éléments d'appréciation prévus à l'article R.
« Si le préfet estime, après avis de l'inspection des installations classées, que le projet de regroupement est de nature à entraîner une modification substantielle de l'installation, il invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article R.
La nouvelle autorisation est soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
« Si le préfet estime au vu du dossier prévu à l'article R.
515-54 que le projet de regroupement n'est pas de nature à entraîner une modification substantielle, il accorde son autorisation dans les formes prévues à l'article R.
― Pour l'application du présent article, n'est pas considéré comme une modification substantielle le projet qui satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :
« 1° Le regroupement ne concerne que des animaux relevant d'une même rubrique de la nomenclature des installations classées ;
« 2° Le regroupement n'entraîne pas de modification sensible du plan d'épandage de l'installation de regroupement à la suite de l'insertion de nouvelles parcelles ne faisant pas partie de l'un des plans d'épandage initiaux ;
« 3° Les mesures prévues par l'exploitant pour maîtriser les impacts, tels que les nuisances pour le voisinage et les pollutions de l'environnement et des milieux aquatiques, sont estimées suffisantes par le préfet au regard de la protection des intérêts mentionnés aux articles L.
« 4° L'évolution des effectifs des animaux répond aux conditions suivantes :
« a) La somme des effectifs des différentes installations après le regroupement est inférieure ou égale à l'effectif de référence augmenté de 5 % ;
« b) L'augmentation de l'effectif présent sur l'installation du regroupement est inférieure à deux fois l'effectif qui détermine le seuil de l'autorisation de la rubrique dont relève l'installation, sans toutefois dépasser le seuil fixé par l'arrêté pris en application du II de l'article R.
« c) Du fait du regroupement, aucun des seuils figurant au point 6.6 de l'annexe I de la directive 2008/1/ CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution n'est franchi sur l'installation de regroupement ;
« d) L'effectif de l'installation de regroupement est, après regroupement, inférieur à deux fois l'effectif initial de cette installation.
« Pour l'application des b, c et d du 4°, l'augmentation de l'effectif présent sur l'installation de regroupement est calculée en prenant en compte les augmentations opérées postérieurement à la dernière autorisation accordée à cette installation conformément à l'article L.
« III.-Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des mesures prises en application des articles R.
515-53, l'exploitant d'une installation d'élevage autorisée sur laquelle doit être effectué un regroupement déclare les changements qu'il envisage de réaliser sur cette installation dans un dossier comprenant :
« 1° La description détaillée du projet de regroupement, notamment les évolutions des effectifs pour chacune des installations devant participer au regroupement ;
« 2° Les éléments justifiant la régularité de la situation administrative de chacune de ces installations ;
« 3° Le cas échéant, lorsque le regroupement d'installations classées d'élevage conduit à :
« a) Une diminution d'effectif pour une ou plusieurs autres installations classées d'élevage : un document attestant l'engagement des exploitants des autres installations participant au regroupement défini à l'article R.
515-52, et précisant la diminution d'effectif ainsi envisagée ;
« b) La suppression d'une ou plusieurs autres installations classées d'élevage : un document attestant l'engagement des exploitants des autres installations de cesser l'exploitation accompagné des éléments figurant au II de l'article R.
« 4° La description des mesures prévues pour maîtriser les impacts, nuisances, pollutions et dangers, sur l'environnement, en particulier, sur le voisinage et les ressources en eau ;
« 5° Le détail de l'évolution du plan d'épandage.
― Lorsque le dossier défini au I est incomplet ou irrégulier, le préfet invite le demandeur à le compléter ou à le régulariser.
515-55.-Tout projet de modernisation d'une installation d'élevage autorisée relevant des rubriques 2101,2102 ou 2111 de la nomenclature prévue en application de l'article L.
511-2 doit être porté par l'exploitant, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
« Si le préfet estime, après avis de l'inspection des installations classées, que le projet de modernisation est de nature à entraîner une modification substantielle de l'installation, il invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article R.
« Si le préfet estime que le projet de modernisation n'est pas une modification substantielle, il accorde son autorisation dans les formes prévues à l'article R.
― Pour l'application du présent article, n'est pas considéré comme entraînant une modification substantielle le projet de modernisation qui satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :
« 1° Le projet répond aux objectifs énumérés au 1° de l'article R.
« 2° Il ne s'accompagne pas d'une augmentation sensible de l'effectif animal de l'installation modernisée ;
« 3° Les mesures prévues par l'exploitant pour maîtriser les impacts, tels que les nuisances pour le voisinage et les pollutions de l'environnement et des milieux aquatiques, sont suffisantes au regard de la protection des intérêts mentionnés aux articles L.
« II.-Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des mesures prises en application des articles R.
515-56.-Lorsque le regroupement d'installations classées d'élevage conduit à une diminution d'effectif pour une ou plusieurs autres installations classées d'élevage, le préfet fixe, par arrêté pris dans les formes prévues aux articles R.
512-52, pour chaque installation modifiée, les nouveaux effectifs maximaux.
« Lorsque le regroupement d'installations classées d'élevage conduit à la mise à l'arrêt définitif d'une ou de plusieurs autres installations classées d'élevage, le préfet délivre pour chaque installation mise à l'arrêt le récépissé prévu aux I des articles R.
515-57.-Lorsque l'installation modifiée, ou une partie de son plan d'épandage, est située sur une des zones faisant l'objet des mesures mentionnées aux 8° et 9° du IV de l'article R.
211-81, la mise en service des modifications de l'installation de regroupement ne peut avoir lieu qu'après que soient effectives les diminutions d'effectif ou les mises à l'arrêt définitif prévues dans les autres installations ayant participé au regroupement.
Le caractère effectif de ces diminutions ou mises à l'arrêt définitif est constaté par un procès-verbal de récolement effectué par l'inspection des installations classées.
Décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur
L'amplitude de la journée de travail ne doit pas excéder dix-huit heures dans le cas d'un équipage composé de plusieurs conducteurs.
― Au deuxième alinéa du 1° du III bis, les mots : « satisfaisant aux prescriptions techniques définies par cet arrêté » sont remplacés par les mots : « satisfaisant à un nombre minimal d'essieux et à des prescriptions techniques définis par cet arrêté ».
― Il est inséré un III quater ainsi rédigé :
« III quater.
― La circulation des véhicules dont les caractéristiques sont définies au III peut également être autorisée sur le territoire national, afin d'assurer exclusivement le transport des produits agricoles et agroalimentaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
« Cette autorisation ne concerne que les véhicules ou ensembles de véhicules mentionnés au deuxième alinéa du 1° du III bis du présent article.
« Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou un arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements intéressés fixe, le cas échéant, la liste des itinéraires autorisés, après avis des autorités gestionnaires des voiries empruntées.
Cet arrêté peut préciser les restrictions à la circulation destinées à préserver la sécurité routière et l'état de la voirie.
― Au IV, la deuxième phrase est ainsi rédigée :
« Il en est de même, dans la limite maximale d'une tonne, pour les ensembles routiers comportant au moins six essieux, et dans la limite maximale de 0,5 tonne, pour les poids des ralentisseurs des véhicules qui en sont munis.
― A la date d'entrée en vigueur de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code général des douanes, l'article R.
1° Le troisième alinéa du II est remplacé par les deux alinéas suivants :
« 2° 40 tonnes, si l'ensemble considéré comporte cinq essieux ;
« 3° 44 tonnes, si l'ensemble considéré comporte plus de cinq essieux.
2° Les dispositions des III, III bis, III ter et III quater sont abrogées et remplacées, jusqu'au 31 décembre 2018, par les dispositions suivantes :
― Lorsque les exigences de sécurité routière ou de préservation du bon état de la voirie le justifient, un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou un arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements intéressés fixe la liste des itinéraires autorisés à la circulation des véhicules mentionnés au 2° du II du présent article et circulant à plus de 40 tonnes, après avis des autorités gestionnaires des voies empruntées.
Cet arrêté précise, le cas échéant, les restrictions à la circulation destinées à répondre à ces exigences.
― Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions dans lesquelles des ensembles routiers à cinq essieux sont autorisés à circuler à 44 tonnes jusqu'au 1er janvier 2019.
Arrêté du 18 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1998 fixant la nature et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps des assistants d'administration de l'aviation civile
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 3 décembre 1998 - art. Annexe (Ab)
L'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1998 fixant la nature et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps des assistants d'administration de l'aviation civile ainsi que son annexe sont modifiés comme suit :
« Art. 1er.-A.
― Admissibilité ― Une épreuve écrite (durée : trois heures).
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en des questions à caractère professionnel dans les domaines cités en annexe pouvant s'appuyer sur un ou plusieurs documents correspondant aux activités exercées à la DGAC et/ ou à l'établissement public Météo-France.
Parmi ces questions :
― une question appelant un court développement ;
― une ou des questions pouvant se présenter sous la forme de tableaux chiffrés ;
― une question qui consiste en un cas pratique comportant une mise en situation à partir d'un ou plusieurs documents dans les domaines cités plus haut ou d'un dossier documentaire.»
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
POUR L'ACCÈS AU CORPS DES ASSISTANTS D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE
― Séries de questions sur :
― L'organisation et les missions de la DGAC, de l'établissement public Météo-France ainsi que celles des organismes internationaux :
Organisation actuelle de la direction générale de l'aviation civile.
Missions de l'administration centrale.
Les personnels de la DGAC.
Organismes internationaux (OACI ; Eurocontrol ; AESA).
Organisation interne de l'établissement public Météo-France.
Les personnels de l'établissement Météo-France.
― La gestion des ressources humaines :
Les corps de la DGAC et de Météo-France.
Le recrutement des fonctionnaires : conditions générales d'accès aux emplois publics, les procédés de recrutement.
La procédure disciplinaire.
Les droits et obligations des fonctionnaires : obligations, rémunération, pension, liberté d'opinion, liberté de groupement et droit de grève.
Les congés annuels, congés de maladie : CLM, CLD...
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : définition, objectifs et intérêts.
― Les finances :
Objectifs généraux de la loi organique relative aux lois de finances.
La nouvelle architecture du budget de l'Etat.
Rôle des responsables de programmes.
Les budgets de la DGAC.
Ordonnateurs et comptables.
Régies d'avance et de recettes.
― Les marchés publics :
Réglementation et procédure des marchés publics :
― les différents types d'appels d'offres ;
― les différents types de marchés ;
― Reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle :
L'épreuve de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle consiste en la présentation par le candidat des acquis de son expérience professionnelle en relation avec les fonctions d'assistant d'administration de l'aviation civile.
Pour cela, le candidat ou la candidate établit un dossier visé par le supérieur hiérarchique, comportant un document issu de son activité récente.
Ce dossier est transmis au service organisateur à la date fixée par l'arrêté d'ouverture de cet examen.
Après examen du dossier, le jury auditionne le candidat ou la candidate sur la base du dossier constitué.
Cette conversation avec le jury porte sur des questions en rapport avec l'expérience recherchée dans l'exercice des fonctions d'assistant d'administration de l'aviation civile.
Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté
Dénomination de l'UICPA : tétrahy-dro-3,5-diméthyl-1,3,5-thiadiazine-2-thione
Si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d'exposition ainsi que les risques pesant sur les populations et les milieux n'ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l'évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union européenne.
― Pour les produits contenant du dazomet comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er août 2012 :
1° Pour les produits dont la première mise sur le marché est antérieure au 1er août 2012 :
a) Le dépôt de dossier doit intervenir au plus tard le 31 juillet 2012.
En particulier, les risques liés à un usage autre que l'utilisation professionnelle à l'extérieur pour le traitement curatif des poteaux de bois par injection de granulés sont évalués, le cas échéant.
b) Les produits pour lesquels aucun dossier n'a été déposé au 31 juillet 2012 ne doivent plus être mis sur le marché au 31 janvier 2013 au plus tard.
Leur utilisation est interdite à partir du 1er août 2013.
c) Les produits pour lesquels un dossier a été déposé mais est jugé non recevable, ou qui ne sont pas autorisés,
Ainsi, les produits autorisés à des fins industrielles et/ ou professionnelles doivent être utilisés avec un
ne sont plus mis sur le marché au plus tard six mois après la notification de la décision, sauf disposition contraire dans cette décision.
équipement de protection individuelle approprié, à moins qu'il puisse être prouvé dans la demande d'autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs industriels et/ ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d'autres moyens.
2° A compter du 1er août 2012, pour les produits non visés au paragraphe 1° : les produits ne peuvent être mis sur le marché qu'après la délivrance de l'autorisation prévue à l'article L.
― Pour les produits contenant du dazomet comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er août 2012 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
Warfarine sodique
Dénomination de l'UICPA : 2-oxo-3-(3-oxo-1-phé-nylbutyl) chrome n-4-olate de sodium
Il convient de soumettre la substance active à une évaluation comparative des risques conformément à l'article 10, paragraphe 5, point i), deuxième alinéa, de la directive 98/8/ CE avant le renouvellement de son inscription à la présente annexe.
― Pour les produits contenant de la warfarine sodique comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er février 2012 :
1° Pour les produits dont la première mise sur le marché est antérieure au 1er février 2012 :
a) Le dépôt de dossier doit intervenir au plus tard le 31 janvier 2012.
b) Les produits pour lesquels aucun dossier n'a été déposé au 31 janvier 2012 ne doivent plus être mis sur le marché au 31 juillet 2012 au plus tard.
Leur utilisation est interdite à partir du 1er février 2013.
La concentration nominale de la substance active n'excède pas 790 mg/ kg et seuls les produits prêts à l'emploi sont autorisés.
L'exposition tant directe qu'indirecte de l'homme, des animaux non-cibles et de l'environnement est réduite au minimum par l'examen et l'application de toutes les mesures d'atténuation des risques disponibles et appropriées.
2° A compter du 1er février 2012, pour les produits non visés au paragraphe 1° : les produits ne peuvent être mis sur le marché qu'après la délivrance de l'autorisation prévue à l'article L.
Celles-ci incluent notamment la possibilité de restreindre le produit au seul usage professionnel, de fixer une limite maximale applicable à la taille du conditionnement et de rendre obligatoire l'utilisation de caisses d'appâts inviolables et scellées.
― Pour les produits contenant de la warfarine sodique comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er février 2012 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
Warfarine
Dénomination de l'UICPA : (RS)-4-hydroxy-3-(3-oxo-1-phénylbutyl) coumarine
― Pour les produits contenant de la warfarine comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er février 2012 :
― Pour les produits contenant de la warfarine comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er février 2012 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
Brodifacoum
Dénomination de l'UICPA : 3-[3-(4'-bromo-biphényl-4-yl)-1,2,3,4-tétrahydro-1-naphtyl]-4-hydroxycoumarine
― Pour les produits contenant du brodifacoum comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er février 2012 :
― Pour les produits contenant du brodifacoum comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er février 2012 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
Phosphure d'aluminium libérant de la phosphine
Dénomination de l'UICPA : phosphure d'aluminium
Si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d'exposition ainsi que les risques pesant sur les populations et les milieux n'ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l'évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union européenne sont évalués.
― Pour les produits contenant du phosphure d'aluminium comme seule substance active ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er février 2012 :
particulier, le cas échéant, les risques liés à l'utilisation en extérieur sont évalués.
Le cas échéant, des essais de résidus sont fournis pour permettre une évaluation des risques pour les consommateurs, et des mesures appropriées sont prises ou des conditions spécifiques imposées en vue d'atténuer les risques identifiés.
Les produits sont exclusivement fournis à et utilisés par des professionnels dûment formés, sous la forme de produits prêts à l'emploi.
Compte tenu des risques mis en évidence pour les opérateurs, des mesures appropriées d'atténuation des risques doivent être prises, telles que l'utilisation d'un équipement de protection individuelle et respiratoire approprié, le recours à des applicateurs et la présentation du produit sous une forme conçue pour ramener l'exposition des opérateurs à un niveau acceptable.
Pour les utilisations en intérieur, ces mesures incluent également la protection des opérateurs et des travailleurs durant les fumigations, la protection des travailleurs lors de la réintégration des locaux (après fumigation) et la protection des personnes se trouvant à proximité contre la fuite de gaz.
― Pour les produits contenant du phosphure d'aluminium comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er février 2012 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
En ce qui concerne les produits qui contiennent du phosphure d'aluminium dont il est possible qu'il subsiste des résidus dans les denrées alimentaires ou dans les aliments pour animaux, les étiquettes et/ ou les fiches de données de sécurité des produits autorisés doivent contenir des instructions concernant leur emploi, telles que les périodes d'attente à respecter, qui garantissent le respect des dispositions de l'article 18 du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 70 du 16-3-2005, p.
Phosphure de magnésium libérant de la phosphine
Dénomination de l'UICPA : diphosphure de trimagnésium
― Pour les produits contenant du phosphure de magnésium comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er février 2012 :
En particulier, le cas échéant, les risques liés à l'utilisation en extérieur sont évalués.
Compte tenu des risques mis en évidence pour les opérateurs, des mesures appropriées d'atténuation des risques doivent être prises, telles que l'utilisation d'un équipement de protection individuelle et respiratoire approprié, le recours à des applicateurs et la présentation du produit sous une formeconçue pour ramener l'exposition des opérateurs à un niveau acceptable.
En ce qui concerne les produits qui contiennent du phosphure de magnésium dont il est possible qu'il subsiste des résidus dans les denrées alimentaires ou dans les aliments pour animaux, les étiquettes et/ ou les fiches de données de sécurité des produits autorisés doivent contenir des instructions concernant leur emploi, telles que les périodes d'attente à respecter, qui garantissent le respect des dispositions de l'article 18 du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 70 du 16-3-2005, p.
― Pour les produits contenant du phosphure de magnésium comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er février 2012 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
« Type de produit 19 : répulsifs et appâts
N, N-diéthyl-méta-toluamide
Dénomination de l'UICPA : N, N-diéthyl-m-toluamide
― Pour les produits contenant du N, N-diéthyl-méta-toluamide comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er août 2012 :
Il convient de réduire au minimum le risque de base pour l'homme par l'étude et la mise en œuvre de mesures d'atténuation des risques appropriées, notamment, le cas échéant, la mention de consignes relatives à la quantité recommandée et à la fréquence d'application du produit sur la peau humaine.
Les étiquettes des produits destinés à l'application sur la peau humaine, les cheveux ou les vêtements doivent indiquer que le produit ne peut faire l'objet que d'une utilisation restreinte chez l'enfant de 2 à 12 ans et qu'il ne peut être utilisé chez l'enfant de moins de 2 ans, sauf s'il est démontré dans la demande d'autorisation du produit que celui-ci satisfait aux conditions requises à l'article L.
522-4 du code de l'environnement et à l'annexe VI en dehors de l'application de telles mesures.
Les produits doivent contenir des agents provoquant une aversion pour prévenir leur ingestion.
― Pour les produits contenant du N, N-diéthyl-méta-toluamide comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er août 2012 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
Arrêté du 30 décembre 2010 fixant la composition des comités exécutifs du comité de coordination des aéroports français
La composition des comités exécutifs susvisés est la suivante.
En ce qui concerne les aéroports parisiens :
― l'autorité responsable du contrôle du trafic aérien ;
― l'Union des aéroports français (UAF) ;
― Board of Airline Representatives France (BAR France) ;
― Chambre syndicale du transport aérien (CSTA) ;
― Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) ;
― Federal Express ;
― Iberia ;
― Lufthansa ;
En ce qui concerne l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry :
― Aéroports de Lyon (ADL) ;
― Régional compagnie aérienne européenne.
En ce qui concerne les aéroports de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu :
― Aéroports de la Côte d'Azur (ACA) ;
― European Business Aviation Association France (EBAA France) ;
Le directeur général de l'aviation civile, ou son représentant, et le coordonnateur délégué siègent en tant qu'observateurs aux comités exécutifs susvisés.
Le directeur général de l'aviation civile, ou son représentant, préside chacun des trois comités exécutifs susvisés.
L'arrêté du 18 décembre 2007 fixant la composition des comités exécutifs du comité de coordination des aéroports français est abrogé.
Arrêté du 3 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R.
611-5 du code de l'aviation civile et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile
L'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R.
611-5 du code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans l'article 1er, les mots : « au groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) » sont remplacés par les mots : « à l'organisme technique habilité » ;
2° Dans les articles 1er, 3, 4 et 12, les mots : « du GSAC » sont remplacés par les mots : « de l'organisme technique habilité » ;
3° Dans les articles 2, 3, 4 et 12, les mots : « le GSAC » sont remplacés par les mots : « l'organisme technique habilité » ;
4° Dans les articles 1er, 2, 3 et 4, les mots : « au GSAC » sont remplacés par les mots : « à l'organisme technique habilité » ;
5° Dans l'article 17, les mots : « du groupement pour la sécurité de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « de l'organisme technique habilité ».
L'arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
2° Dans l'article 6, les mots : « ou du groupement pour la sécurité de l'aviation civile » sont supprimés.
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une compensation obligatoire en repos trimestrielle dont la durée est égale à :
1° Une journée à partir de la quarante-et-unième heure et jusqu'à la soixante-dix- neuvième heure supplémentaire par trimestre ;
2° Une journée et demie à partir de la quatre-vingtième heure et jusqu'à la cent-huitième heure supplémentaire par trimestre ;
3° Deux journées et demie au-delà de la cent-huitième heure supplémentaire par trimestre.
Cette compensation obligatoire en repos doit être prise dans un délai maximum de trois mois suivant l'ouverture du droit.
Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur, dans la limite de six mois.
Arrêté du 4 janvier 2011 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres exploités par une entreprise de transport aérien
Le présent arrêté prescrit les conditions techniques applicables aux entreprises effectuant du transport aérien public, dénommées ci-après exploitants, y compris leur personnel, chaque fois qu'elles mettent en œuvre un ballon en transport aérien public, et pour lesquelles un certificat de transport aérien est exigé conformément aux dispositions du R.
Les conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud dans le cadre prévu à l'article 1er sont contenues dans le document annexé au présent arrêté.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder à titre exceptionnel des dérogations au présent arrêté lorsque le demandeur justifie, par des conditions techniques d'exploitation particulières, d'un niveau de sécurité équivalent.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par des organismes ou des services extérieurs à l'aviation civile, conformément aux dispositions de l'article R.
Le présent arrêté est applicable après publication au Journal officiel de la République française et rendu obligatoire six mois après la publication au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-dessous sont employés avec les acceptations suivantes :
Adulte : personne de 12 ans ou plus.
Aéronef : appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs.
Les aéronefs sont répartis entre aérodynes et aérostats.
Aérostat : aéronef dont la sustentation en vol est principalement due à sa flottabilité dans l'air.
Cette définition comprend les ballons libres, les ballons captifs et les dirigeables.
Ascension : ensemble des opérations comprenant l'envol, le vol et l'atterrissage du ballon.
Ballon captif : aérostat, non entraîné par un organe moteur, dont la hauteur d'envol est limitée par un dispositif de fixation au sol.
Ballon libre : aérostat, non entraîné par un organe moteur, apte à circuler librement dans les airs.
Classe : distinction faite entre les ballons en fonction du volume de l'enveloppe (moins de 3 400 m³, de 3 401 m³ à 6 000 m³, de 3 001 m³ à 10 500 m³ et supérieur à 10 500 m³).
Dirigeable : aérostat entraîné par un ou plusieurs organes moteurs.
Enfant : personne de 2 ans ou plus mais de moins de 12 ans.
Environnement hostile : un environnement est considéré hostile lorsque :
(A) Un atterrissage d'urgence ne peut pas être accompli en sécurité parce que la surface n'est pas adéquate ; ou
(B) Les occupants du ballon ne peuvent être protégés de manière adéquate des éléments naturels ; ou
(C) En l'absence d'équipements de survie appropriés, il y a mise en danger inacceptable des personnes.
Equipement : pour l'application de cet arrêté est dit équipement tout dispositif physiquement contenu en une seule unité et tout dispositif composé de deux ou plusieurs unités ou composants séparés physiquement mais connectés entre eux.
Etat d'immatriculation : Etat sur le registre duquel l'aéronef est inscrit.
Harnais de sécurité : un harnais de sécurité est constitué :
― d'une ceinture de sécurité à laquelle sont adjointes une, deux ou trois sangles pouvant être reliées à la structure ;
― d'une ferrure de fixation et des sangles.
Membre d'équipage : personne embarquée pour le service de l'aéronef en vol.
Membre d'équipage de conduite : membre d'équipage chargé de fonctions essentielles à la conduite d'un aéronef pendant le temps de vol.
Montgolfière : ballon à air chaud.
Temps de vol : total du temps décompté depuis le moment où l'aéronef commence à se déplacer par ses propres moyens jusqu'au moment où il s'immobilise à la fin du vol.
Titres aéronautiques : pour l'application de ce texte est considéré comme titre aéronautique l'ensemble des brevets, licences et qualifications conférant des privilèges aux navigants.
Tout ballon doit être conforme aux conditions techniques notifiées pour l'attribution de son document de navigabilité.
Tout équipement exigé par cette annexe ou installé pour des besoins particuliers d'exploitation doit être approuvé, sauf dispositions contraires spécifiées au paragraphe 2.1.4, et installé conformément aux conditions techniques applicables.
Tout équipement exigé pour l'attribution du document de navigabilité du ballon ou par cette annexe doit être en état de fonctionnement.
Les équipements ci-après mentionnés ne sont pas tenus d'être approuvés :
(1) L'outillage référencé au paragraphe 2.5 ;
(2) La montre et le compas magnétique référencés au paragraphe 2.6.2 ;
(3) La couverture anti-feu référencée au paragraphe 2.7 ;
(4) Les moyens d'allumage référencés au paragraphe 2.7 ;
(5) La corde de manœuvre référencée au paragraphe 2.7 ;
(6) Les gants de protection référencés au paragraphe 2.7 ;
(7) La trousse de premiers secours référencée au paragraphe 2.7 ;
(8) Les équipements de survie et de signalisation référencés au paragraphe 2.9, à l'exception de la balise de détresse ;
(9) Et les équipements de protection contre le froid ;
(10) La lampe autonome et le dispositif d'éclairage des instruments de bord référencés au paragraphe 2.6.3.
La nacelle
Chaque passager doit reposer directement sur le fond de la nacelle et doit disposer d'une poignée, ou moyen de préhension équivalent, à l'intérieur de la nacelle pour assurer sa sécurité à l'atterrissage.
Dans le cas où l'exploitant souhaiterait accueillir des passagers à mobilité réduite, il devra prévoir les aménagements nécessaires permettant d'embarquer et de débarquer ces passagers, en particulier en cas d'évacuation d'urgence.
Côté d'atterrissage :
Lorsque les nacelles sont équipées de sorte qu'elles s'utilisent toujours du même côté (grand côté) pour l'atterrissage, celui-ci devra être connu et identifié afin que chaque pilote puisse installer convenablement son ballon et informer les passagers lors du briefing sécurité d'avant vol.
Compartiment :
Au-delà de six personnes, équipage compris, les nacelles des ballons doivent être équipées de compartiments.
Les compartiments doivent être prévus de telle façon qu'au moment de l'atterrissage, lorsque la nacelle se couche sur le grand côté, les passagers du compartiment supérieur ne puissent pas tomber sur les passagers du compartiment inférieur.
Chaque compartiment doit, en outre, comporter des protections sur la face intérieure, côté atterrissage.
La nacelle doit également avoir un compartiment spécifique pour le pilote, les réservoirs et les commandes de contrôle du ballon.
Le brûleur
Tout ballon doit être équipé au moins d'un double brûleur avec une veilleuse dont le système d'allumage est de type piezzoélectrique.
De plus, des plaques doivent être prévues de chaque côté des brûleurs pour protéger les passagers des effets de la chaleur.
Les ventaux de rotation
Au moins un vantail de rotation, ou un système équivalent sont obligatoires au-delà de six personnes, équipage compris, ou si la nacelle doit présenter un coté particulier à l'atterrissage (ex : porte pour passagers à mobilité réduite), afin de pouvoir présenter ce coté de la nacelle adapté à l'atterrissage.
Dispositions relatives aux règles d'aménagement
et de sécurité
Pour tout ballon, un outillage composé de clefs ou de pinces correspondant à la tuyauterie doit être embarqué pour une utilisation éventuelle en vol, ainsi qu'un moyen de sectionner une corde ou une attache (corde de manœuvre).
Equipement minimal de vol, navigation, communication
et surveillance exigés pour les ballons
Tous les équipements de radiocommunication, de radionavigation et de surveillance requis doivent être conformes aux conditions techniques qui leur sont applicables.
Equipement minimal exigé en vol VFR de jour :
― un altimètre sensible et ajustable ;
― une montre indiquant au minimum heures et minutes ;
Equipement minimal exigé en vol VFR de nuit :
― tous les équipements requis pour le vol VFR de jour ; et
― une lampe électrique autonome ;
― un système de phares et de feux comme requis par la réglementation de certification.
Des équipements complémentaires peuvent être exigés conformément à la réglementation en vigueur et sur certains itinéraires ou à l'intérieur de certains espaces portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Equipements de sécurité
A bord de la nacelle de tout ballon, sont requis les équipements suivants :
― une corde de manœuvre d'une longueur minimale de 25 mètres ;
― une paire de gants de protection pour le pilote ;
― une trousse de premier secours (voir composition en appendice 2) ; si la capacité d'emport de passagers est supérieure à 11, le véhicule de récupération emportera une seconde trousse de premier secours ;
― un dispositif maintenant le pilote à bord de la nacelle (ceinture ou harnais de sécurité) ;
― extincteurs : tout ballon doit être équipé d'un extincteur à main dans le compartiment de pilotage ;
― une couverture anti-feu ;
― deux moyens d'allumage : allumettes tempête ou allume-gaz à pierre (à placer obligatoirement dans une poche sécurisée).
Survol de l'eau
Lorsque le survol de l'eau est envisagé à une distance inférieure à 5 km de la côte, il doit être emporté pour chaque occupant un gilet de sauvetage ou un dispositif individuel équivalent, rangé de telle manière qu'il puisse être accessible facilement.
Lorsque le survol de l'eau est envisagé à une distance supérieure à 5 km de la côte et que le véhicule de récupération ne serait pas en mesure de porter immédiatement assistance aux passagers et aux membres d'équipages en cas d'amerrissage, il doit être emporté :
― un dispositif de localisation d'urgence à déclenchement manuel, conforme à la réglementation en vigueur (de type ELT[S] ou PLB), flottable et étanche, aisément et rapidement accessible ;
― un ou des canots de sauvetage facilement utilisables en nombre suffisant pour recevoir toutes les personnes à bord.
Survol des environnements hostiles
Lorsqu'il est utilisé pour survoler un environnement hostile, tout ballon doit être équipé d'un dispositif de signalisation et d'un équipement de survie et de secours approprié.
Le dispositif de signalisation doit comprendre au moins :
― un miroir de signalisation normalisé grand modèle ;
― une lampe électrique à piles activables ;
― trois bandes pour signaux sol air (rouge d'un côté, blanche de l'autre) de 3 mètres sur 0,30 mètre avec le code international imprimé sur chaque bande ;
― un dispositif de localisation d'urgence à déclenchement manuel, conforme à la réglementation en vigueur (de type ELT[S] ou PLB).
L'équipement de survie et de secours doit être adapté aux itinéraires et comprendre au moins :
― des vivres et de l'eau potable calculés sur une alimentation de secours d'au moins un jour par occupant ;
― une trousse médicale de premier secours adaptée à l'itinéraire.
Vol à haute altitude
Equipement en oxygène :
Equipage de conduite :
Pour tout vol à une altitude pression égale ou supérieure à 10 000 ft, chaque membre de l'équipage de conduite doit disposer d'un système inhalateur et d'une quantité d'oxygène suffisante pour l'alimenter :
― pendant toute la durée du vol entre les altitudes pression 10 000 ft et 13 000 ft incluses diminuée de 30 minutes ;
― pendant toute la durée du vol au-dessus de l'altitude pression 13 000 ft.
Occupants autres que l'équipage de conduite :
Pour tout vol à une altitude pression supérieure à 13 000 ft, la quantité d'oxygène doit être suffisante pour alimenter 100 % des occupants autres que l'équipage de conduite pendant toute la durée du vol au-dessus de l'altitude pression 13 000 ft.
Pressurisation des réservoirs :
Pour tout vol en montgolfière, les réservoirs devront être pressurisés si, à l'altitude de vol prévue, la température du gaz combustible ne permet pas d'avoir la pression minimale définie dans le manuel de vol et dans tous les cas à une altitude pression supérieure à 10 000 ft.
Manuel d'exploitation
Rédaction du manuel
Le manuel d'exploitation est un document préparé par l'exploitant.
Il est destiné à mettre à la disposition du personnel d'exploitation les règles et procédures à suivre, ainsi que toutes les informations et instructions nécessaires pour que les divers objectifs de l'exploitation soient atteints dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
L'exploitant doit mettre à la disposition de l'ensemble du personnel concerné une copie du manuel d'exploitation aisément compréhensible par celui-ci.
Les symboles, graphismes ou sigles relevant de la pratique aéronautique internationale sont recommandés.
Le manuel doit être facilement utilisable.
L'exploitant doit s'assurer qu'il est connu et mis en application par le personnel concerné.
Si le manuel d'exploitation de l'exploitant concerne plusieurs types de ballons, et/ou de tailles différentes, toutes les informations particulières relatives à chaque marque d'aérostat (et si nécessaire à la taille de chaque ballon) doivent obligatoirement figurer dans ledit manuel.
Le manuel doit être tenu à jour.
Le manuel ne doit pas être une simple copie des textes réglementaires.
Il ne doit pas, sauf cas particulier, présenter ces textes sous leur forme originale mais les exprimer sous forme de consignes, d'instructions, etc., élaborées par l'exploitant et adaptées à son exploitation et aux personnels chargés de l'exécution des tâches.
Le manuel doit comprendre au moins les deux parties suivantes, divisées en sections et intitulées :
Le contenu de chacune de ces parties est précisé en appendice 1 sous forme de canevas.
Ce canevas est destiné à constituer et présenter un manuel complet.
Le manuel doit comprendre l'ensemble des procédures liées à l'exploitation.
Un manuel différent dans sa forme peut être déposé si l'exploitant le juge mieux adapté aux besoins des personnels concernés ; la forme du manuel doit alors être acceptable par l'autorité.
Mise à disposition du manuel d'exploitation
Un exploitant ne peut mettre en exploitation un ballon que s'il a mis à la disposition du personnel intéressé un manuel d'exploitation.
Le manuel d'exploitation ainsi que ses amendements doivent être déposés auprès de l'autorité.
Par ce dépôt, l'exploitant informe l'autorité compétente de l'organisation et des procédures qu'il met en place en vue d'assurer d'une part que l'exploitation forme un ensemble cohérent et d'autre part que les instructions, consignes et informations données au personnel permettent de respecter la réglementation technique applicable, notamment en matière de sécurité.
Etude par les services compétents
Le manuel d'exploitation doit être acceptable par l'autorité.
Les services compétents peuvent imposer toutes les modifications au manuel s'ils constatent que son contenu n'est pas conforme à la réglementation technique applicable à l'exploitation ou que les personnels d'exploitation méconnaissent les dispositions nécessaires pour assurer des conditions de sécurité satisfaisantes.
Utilisation et modification du manuel d'exploitation
Présence à bord :
Toute partie du manuel d'exploitation utile au déroulement du vol (en particulier les check-lists) doit être à bord du ballon.
L'exploitant et les pilotes doivent utiliser le manuel pour l'exécution de leurs missions, se conformer aux consignes qu'il énonce et veiller à sa stricte application.
Toute modification de l'activité ayant une incidence sur le manuel doit faire l'objet d'un amendement.
L'exploitant doit réviser le manuel en fonction de l'évolution de la réglementation.
Equipage
Autorité et obligations de l'équipage
Fonctions des membres d'équipage :
Un vol ne peut être entrepris que si les fonctions de chacun des membres d'équipage ont été définies préalablement au vol.
La fonction de commandant de bord doit être tenue par un pilote membre de l'équipage de conduite.
Le commandant de bord est responsable de la conduite et de la sécurité du vol.
Le commandant de bord peut déroger dans les limites du code de l'aviation civile à tout ou à une partie des règles de cette annexe chaque fois qu'il l'estime indispensable à la sécurité du vol.
Il doit en rendre compte dans les soixante-douze heures aux services compétents.
Responsabilité et autorité du commandant de bord :
Responsabilité du commandant de bord :
Le commandant de bord :
― est responsable du gonflage, du briefing pré-vol et du dégonflage du ballon ;
― est responsable du commencement et de la poursuite du vol.
Il s'assure préalablement que le vol peut être entrepris en sécurité et dans le respect de la réglementation ;
― doit s'assurer que les occupants soient vêtus de façon adéquate pour la pratique du ballon ;
― veille au respect des consignes de sécurité, notamment l'interdiction de fumer.
Autorité du commandant de bord :
― peut refuser l'embarquement ou le transport, ou encore débarquer tout fret ou toute personne susceptible de présenter un risque pour la sécurité de l'aéronef, de ses occupants ou des tiers ;
― peut, lorsque cela s'avère nécessaire, prendre toutes les mesures appropriées pour limiter le risque engendré par un passager, dont les actions ou le comportement peut faire courir un danger pour la sécurité de l'aéronef ou de ses occupants.
Connaissance du matériel et des procédures :
Un vol ne peut être entrepris que si, d'une part, les membres d'équipage sont familiarisés avec le ballon et son équipement de bord, notamment le matériel de sécurité sauvetage et les systèmes spéciaux, et, d'autre part, ont une connaissance pratique du manuel d'exploitation.
Inaptitudes temporaires :
Tout membre d'équipage doit s'abstenir d'exercer ses fonctions dès qu'il ressent une déficience physique ou mentale de nature à le mettre dans l'incapacité d'exercer en sécurité ses tâches, ou qu'il se trouve sous l'influence de boissons alcoolisées, de narcotiques ou de stupéfiants.
Le commandant de bord ne peut poursuivre un vol au-delà d'un site d'atterrissage approprié s'il constate l'inaptitude des membres d'équipage de conduite à exercer leurs tâches.
Composition de l'équipage
La composition de l'équipage de conduite est déterminée d'après le type, la classe du ballon, les caractéristiques du vol et la nature des opérations prévues.
L'exploitant peut fixer une liste des membres d'équipage de conduite en fonction des conditions particulières d'utilisation.
En aucun cas, le nombre et les qualifications des membres d'équipage de conduite ne peuvent être inférieurs aux exigences relatives à l'équipage minimal.
Equipage minimal de conduite :
Le nombre de membres et la composition de l'équipage de conduite ne doivent pas être inférieurs aux limitations portées dans les documents associés au document de navigabilité du ballon, notamment le manuel de vol ou le document équivalent.
Personnel complémentaire de bord :
Le transport de passagers, à bord d'un ballon de 20 places ou plus, nécessite un membre d'équipage complémentaire qui sera chargé de la sécurité des passagers.
Titres et compétences exigés des membres d'équipage
Titres et expérience :
Commandant de bord :
Nul ne peut être commandant de bord en transport public s'il ne détient les titres aéronautiques appropriés, en état de validité, délivrés ou validés par l'Etat d'immatriculation.
De plus, le pilote commandant de bord doit justifier d'une expérience minimum de :
100 heures de vol pour un ballon d'un volume strictement supérieur à 3 400 m³ et inférieur ou égal à 6 000 m³ ;
300 heures de vol pour un ballon d'un volume strictement supérieur à 10 500 m³.
Avant d'être qualifié sur une classe de ballon supérieure, le pilote commandant de bord subit également un contrôle de compétences comme exigé au 4.3.2.3.
Nul ne peut être personnel complémentaire de bord, chargé d'accomplir des tâches liées à la sécurité des passagers, s'il n'est :
― âgé de 18 ans révolus ;
― titulaire du brevet de secouriste ;
― formé aux procédures d'exploitation, notamment à l'évacuation en cas d'incendie et à l'atterrissage.
L'exploitant définit une procédure de formation de ses personnels complémentaires de bord.
Stage d'adaptation et contrôle :
Nul ne peut être membre d'équipage sur un type de ballon s'il n'a :
― suivi un entraînement destiné à le familiariser avec l'exploitation de ce type de ballon utilisé et l'utilisation du manuel d'exploitation ; et
― subi un contrôle de compétences comme définit au paragraphe 4.3.2.3.
Maintien, actualisation et contrôle des compétences :
L'exploitant doit s'assurer du maintien des compétences de ses personnels pour exercer leurs tâches au sein d'un équipage et notamment pour appliquer les dispositions du manuel d'exploitation des ballons sur lesquels ils exercent.
L'exploitant doit définir des méthodes d'entraînement acceptables par l'autorité, dont le principe et le volume doivent être décrits dans le manuel d'exploitation, ainsi que les moyens mis en œuvre pour leur application.
Cet entraînement doit comprendre des stages théoriques et pratiques portant sur les connaissances générales et spécifiques à chaque fonction.
Chaque membre d'équipage doit suivre un stage de maintien des compétences dont la période de validité est de douze mois calendaires à compter de la fin du mois de son accomplissement.
Si le stage de renouvellement est suivi dans les trois derniers mois de la période de validité du stage précédent, sa période de validité s'étend alors de la date d'accomplissement jusqu'à la fin du douzième mois suivant la date d'expiration du stage précédent.
Actualisation des compétences :
Préalablement à la mise en service de tout matériel ou équipement nouveau, l'exploitant doit fournir aux membres d'équipage concernés les informations appropriées et, le cas échéant, leur dispenser une instruction théorique et si nécessaire pratique.
Contrôle des compétences :
L'exploitant définit les procédures et les méthodes de contrôle des compétences de ses membres d'équipage de conduite.
Ces contrôles doivent porter sur les tâches qui leur sont confiées par l'exploitant.
Chaque membre d'équipage de conduite doit satisfaire à un contrôle dont la période de validité est de douze mois calendaires à compter de la fin du mois de son accomplissement.
Si le contrôle est subi dans les trois derniers mois calendaires de la période de validité du contrôle précédent, sa période de validité s'étend alors de la date d'accomplissement jusqu'à la fin du douzième mois suivant la date d'expiration du contrôle précédent.
Les méthodes de contrôle des équipages de l'exploitant doivent figurer au manuel d'exploitation.
Elles doivent notamment préciser comment et sur quelles classes, et types de ballons, ces contrôles sont effectués.
Dossiers du personnel navigant :
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier technique pour chaque personnel navigant, précisant notamment les entraînements suivis et les résultats des contrôles effectués et fournissant le relevé de ses heures de vol et de ses stages par période de référence.
Attestation du personnel navigant :
L'exploitant doit délivrer à chaque membre de l'équipage de conduite un document attestant qu'il a subi de manière satisfaisante le contrôle de ses compétences.
En outre, le carnet d'ascension du pilote doit porter mention de tout vol lié au maintien, à l'actualisation ou au contrôle des compétences et être signé par la personne désignée qui en a la charge.
Conditions d'expérience récente
Nul ne peut être commandant de bord d'un ballon en transport public, s'il n'a effectué aux commandes au moins trois ascensions dans les quatre-vingt-dix jours précédents.
A défaut, il devra subir un contrôle de compétence tel que défini au paragraphe 4.3.2.3.
Utilisations.
― Limitations
Limites d'utilisation.
Seuls peuvent être utilisés par un exploitant les ballons titulaires d'un certificat de navigabilité et d'un certificat d'examen de navigabilité en état de validité.
Un ballon ne peut être utilisé qu'à l'intérieur des limitations indiquées dans son manuel de vol ou tout autre document approuvé par les services compétents.
L'exploitant n'est pas autorisé à transporter des matières dangereuses lorsqu'il opère son aéronef dans le cadre du transport aérien public.
L'exploitant doit veiller à ce que :
― tous les employés soient informés qu'ils doivent respecter les lois, réglementations et procédures des Etats dans lesquels les opérations sont effectuées et qui sont relatives à l'accomplissement de leurs tâches ;
― et que tous les membres de l'équipage aient une bonne connaissance des lois, réglementations et procédures relatives à l'accomplissement de leurs tâches.
Limitations relatives au décollage
L'exploitant devra préciser dans son manuel d'exploitation les limitations au décollage, en cas de conditions météorologiques défavorables (vent fort, foyer orageux, etc.).
Il s'assure de plus que la masse totale des personnes transportées reste compatible avec les limites spécifiées dans le manuel de vol (ou manuel d'exploitation si celui-ci est plus restrictif).
Enfin, dans le cas de décollages successifs de plusieurs ballons, l'exploitant établit les procédures permettant un espacement vertical et horizontal suffisant entre deux ballons.
Limitations relatives à l'atterrissage
Y compris dans le cas d'un atterrissage urgent, le commandant de bord conduira son atterrissage de manière à préserver au mieux les personnes à bord, au sol et la propriété privée d'autrui.
L'exploitant s'assure que les procédures d'atterrissage d'urgence en environnement hostile sont connues.
L'atterrissage de nuit est interdit.
Carburant et autres produits consommables
L'exploitant définit une politique carburant acceptable par l'autorité.
Le commandant de bord doit s'assurer avant le vol que les quantités de carburant et autres produits consommables lui permettent d'effectuer le vol prévu avec une marge acceptable de sécurité.
En aucun cas, ces quantités ne doivent être inférieures à la somme :
― d'une quantité de carburant et de produits consommables nécessaire pour effectuer le parcours prévu dans les conditions connues de fonctionnement du ballon et compte tenu des conditions météorologiques prévues, cette quantité étant dépendante de la durée du vol envisagé ;
― d'une quantité supplémentaire, permettant d'effectuer :
30 minutes de vol en plaine ou ;
45 minutes de vol en montagne ou ;
1 heure de vol pour un vol de nuit (avec atterrissage de jour).
Le commandant de bord doit pouvoir à tout moment estimer la quantité de carburant restant à bord par deux méthodes différentes (aux jaugeurs dont toutes les bouteilles de gaz doivent être équipées, à un calcul de consommation...).
Obligation d'emport des documents
Avant tout vol :
Avant tout vol, l'exploitant s'assure de l'établissement d'un dossier de vol comportant au moins les éléments suivants :
― immatriculation du ballon ;
― liste des personnes présentes à bord (équipage compris) ;
― d'un plan de vol, conformément aux règles de la circulation aérienne ;
― d'un dossier comportant les informations météorologiques pertinentes et les NOTAM ;
― du devis carburant nécessaire à l'accomplissement de la mission ;
― du devis de chargement.
Pour tout vol :
Le commandant de bord s'assure que sont présents ou à bord, ou dans le véhicule de récupération lors de chaque vol, les documents suivants :
― le carnet de route ;
― le certificat d'immatriculation ;
― le certificat d'examen de navigabilité ;
― la licence de station d'aéronef, les références et approbations d'installation de l'équipement radio électrique de bord, si le ballon en est équipé ;
― l'attestation d'assurance ;
― le manuel de vol ;
― le manuel d'exploitation ;
― la licence du pilote ;
― le carnet de vol ;
― copie du plan de vol ;
― copie des autorisations administratives relatives aux stations d'envol utilisées.
Sont obligatoires à bord :
― les notifications individuelles comportant les consignes de sécurité ;
― toute partie du manuel d'exploitation utile au déroulement du vol, notamment les check-lists ;
― Les éléments pertinents du dossier de vol (météo, NOTAM...)
― les cartes aéronautiques et autres documents permettant la navigation.
Pour tout vol comportant une dérogation aux conditions normales de vol, sont obligatoires à bord les dérogations accordées à cet effet ou leurs copies.
Tenue à jour du carnet de route
Tout ballon doit être doté d'un carnet de route dont la forme est acceptée par les services compétents de l'état d'immatriculation du ballon.
Le carnet de route doit être tenu à jour et convenablement rempli au plus tard en fin de journée et/ou après toute anomalie, incident ou accident.
Il doit indiquer au moins les informations suivantes :
― la date du vol ;
― le type de vol (vol libre, vol captif) ;
― le nom des membres d'équipage et leur fonction à bord ;
― l'origine et la destination du vol ;
― l'heure de départ et l'heure d'arrivée ;
― le temps de vol ;
― le carburant embarqué lors de l'avitaillement ;
― les anomalies constatées pendant le vol ou une mention explicite d'absence d'anomalie.
La mise à jour du carnet de route doit être faite sous la responsabilité du commandant de bord et signée par lui.
Maintien de navigabilité
Les exigences en matière de maintien de la navigabilité sont celles applicables aux ballons utilisés en aviation générale conformément à la réglementation en vigueur.
Consignes d'utilisation
Passagers
L'embarquement et le débarquement des passagers se fait sous la responsabilité d'une personne désignée à cet effet par l'exploitant et selon une procédure définie dans le manuel d'exploitation.
Il ne doit pas être entrepris pendant le gonflage ou le dégonflage du ballon.
L'interdiction de fumer à bord doit être rappelée aux passagers avant le décollage.
Le cas échéant, le commandant de bord précise aux passagers les procédures d'utilisation des masques à oxygène et des gilets de sauvetage et s'assure de leur utilisation.
Un accompagnateur adulte doit être désigné pour l'emport d'enfants ou de passagers à mobilité réduite.
Un accompagnateur ne peut pas surveiller plus de 5 enfants ou un passager à mobilité réduite.
L'exploitant définit dans le manuel d'exploitation toutes les consignes de mise en œuvre du ballon, ainsi que les consignes de sécurité appropriées et notamment les consignes de sécurité pour les passagers lors des opérations de gonflage et de dégonflage.
L'exploitant doit tenir compte du caractère permanent ou non des plates-formes de décollage qu'il utilise pour l'établissement des procédures.
Les consignes de sécurité doivent être données oralement aux passagers, sous la responsabilité du commandant de bord, avant le gonflage, en précisant :
― le déroulement du gonflage, du dégonflage ainsi que l'embarquement et le débarquement des passagers ;
― l'annonce et la démonstration pratique de la position d'atterrissage ;
― l'interdiction de fumer à bord ou à proximité immédiate du ballon ;
― l'interdiction de sortir de la nacelle après l'atterrissage sans l'autorisation du pilote ;
― toute autre instruction particulière de sécurité liée à la particularité de l'aéronef ou de son utilisation.
Dans les quelques minutes précédant l'atterrissage et sur indication du commandant de bord, les passagers doivent placer les appareils photos, caméras, jumelles, etc., de préférence dans leur sac approprié.
Les passagers ne doivent pas garder d'objets volumineux attachés autour du cou par des sangles ou des lanières.
L'exploitant définit les zones survolées en exploitation où l'environnement est considéré comme hostile et les procédures à suivre en cas d'atterrissage d'urgence sur ces zones.
Utilisation des poignées, ceintures et harnais de sécurité
Membres d'équipage :
Tout pilote doit garder le dispositif le maintenant à bord attaché lors d'un atterrissage par vent supérieur à 8 kt.
Le commandant de bord doit veiller à ce que chaque passager puisse assurer sa sécurité à l'atterrissage en utilisant les dispositifs prévus à cet effet.
Chaque enfant doit disposer d'un moyen de préhension lui permettant de se tenir à deux mains à l'intérieur de la nacelle pour assurer sa sécurité à l'atterrissage.
Avitaillement en carburant
Il est interdit d'avitailler sur toute zone destinée à recevoir du public.
Il est interdit d'avitailler les réservoirs en carburant avec des passagers à bord.
Il est interdit de procéder à la pressurisation des bouteilles avec des passagers à bord.
Aucune opération d'embarquement ou de débarquement de passagers ne doit être faite lors du changement de réservoir.
Incidents aéronautiques
Tout exploitant doit informer le ministre chargé de l'aviation civile de tout incident, panne, mauvais fonctionnement ou défaut relevé sur un ballon ou élément de ballon qu'elle exploite lorsque cet incident, panne, mauvais fonctionnement ou défaut est de nature à mettre en cause la navigabilité du ballon ou, plus généralement, la sécurité de ses occupants et des personnes ou biens au sol.
Renseignements à fournir
Le compte-rendu des événements doit permettre d'en déterminer les circonstances, la nature, les causes certaines ou probables, les conséquences opérationnelles et matérielles, ainsi que d'identifier le matériel mis en cause.
En conséquence, les renseignements suivants doivent être fournis sur chacun des événements.
Si la découverte de l'événement s'est faite en vol, les renseignements ci-dessous sont à fournir :
a) Date et éventuellement référence du compte rendu ;
b) Type d'utilisation du ballon ;
c) Désignation et date de l'événement en vol ;
d) Phase de vol lors de l'événement ;
e) Localisation géographique ;
f) Constatations ayant permis la détection ;
g) Circonstances de l'événement et paramètres utiles (par exemple et selon les cas : altitude, température, conditions météorologiques, etc.) ;
h) Action corrective entreprise par l'équipage ;
i) Conséquences sur le vol et mesures d'urgence prises ;
j) Conséquences sur le ballon, dommages ;
k) Marque, type, immatriculation, numéro de série, date de construction, heures totales et depuis révision générale du ballon ;
l) Marque, désignation, référence, numéro de série, chapitre et section ATA, heures totales et depuis révision du matériel mis en cause ;
m) Causes et analyses de l'anomalie ;
n) Opération effectuée pour y remédier, référence des documents utilisés, rapports d'expertise, etc.
Si la découverte s'est faite au sol, les renseignements a et b, puis les renseignements f, h, l, m et n de la liste ci-dessus sont à fournir, et en outre :
o) Circonstances de la découverte (révision programmée, visite, visite pré-vol, suite à incident en vol détecté ou non, etc.) ;
p) Description du défaut ou de la panne.
Délais et modalités pratiques de transmission
des comptes rendus d'incidents
Les comptes rendus doivent être transmis à l'autorité aéronautique ayant délivré le CTA.
L'exploitant doit adresser les comptes-rendus dans un délai de soixante-douze heures.
Pour chaque incident, le compte-rendu doit contenir les informations mentionnées au paragraphe 9.2.
Si tous les renseignements ne sont pas connus à la date limite pour l'envoi, les informations alors détenues doivent être néanmoins transmises et le compte-rendu complété ultérieurement.
Au cas où l'exploitant ne dispose pas lui-même de tous les renseignements demandés (par exemple si le matériel incriminé est réparé dans un atelier extérieur à l'exploitant), il prend toutes mesures utiles pour que soient fournis les renseignements demandés.
Les exploitants doivent tenir informés les constructeurs de matériels en cause de tous les incidents dont la transmission est exigée.
L'exploitant doit en outre tenir à la disposition des services compétents toutes informations et tous documents relatifs aux incidents et aux actions correctives effectuées.
Agrément et supervision de l'exploitant
Le présent chapitre établit les conditions pour l'obtention et le maintien d'un certificat de transporteur aérien (CTA).
L'exploitant doit s'assurer que les informations ci-après sont incluses dans la demande initiale de CTA et, lorsque nécessaire, dans toute demande de modification :
― le nom officiel, la raison commerciale et les coordonnées du postulant ;
― une description de l'exploitation proposée ;
― une description de l'organisation de l'encadrement ;
― une copie du manuel d'exploitation ;
― le programme d'entretien ;
― les autorisations administratives nécessaires à l'utilisation des plates-formes d'envol.
La demande de délivrance d'un CTA doit être soumise au moins quatre-vingt-dix jours avant la date prévue de début de l'exploitation, cependant le manuel d'exploitation peut être soumis à une date ultérieure, mais pas moins de quarante-cinq jours avant la date prévue pour le début de l'exploitation.
La demande de modification d'un CTA doit être soumise, sauf accord contraire, au moins quinze jours avant la date prévue pour le début de l'exploitation modifiée.
Un postulant à un CTA ne doit pas détenir, pour la même exploitation, un CTA délivré par une autre autorité, sauf accord spécifique entre les deux autorités.
Un postulant à un CTA, ou à une modification de son CTA, doit démontrer à l'autorité sa capacité à assurer la sécurité de l'exploitation.
L'autorité notifie par écrit au postulant les observations et modifications qu'elle souhaite voir apportées.
Toutes les actions correctives exigées par les services compétents doivent être clôturées avant que le CTA, ou la modification du CTA, ne soit délivré.
Si besoin, l'autorité peut effectuer une enquête technique préalable à la délivrance du CTA.
L'exploitant doit permettre à l'autorité d'examiner l'ensemble des aspects relatifs à la sécurité de l'exploitation et d'avoir accès à son organisation et à ses ballons.
Il doit également s'assurer que les services compétents ont accès à ses sous-traitants, notamment aux organismes assurant l'entretien de ses ballons.
En cas de constatation d'écart ou de non-respect de la réglementation, l'autorité notifie par écrit à l'exploitant les modifications qu'elle souhaite voir apportées.
Après réception d'une notification de constatation d'un écart à la réglementation, l'exploitant doit définir un plan d'actions correctives et convaincre les services compétents de leur efficacité.
Un CTA est modifié, suspendu ou retiré si l'autorité n'est plus assurée de la capacité de l'exploitant à maintenir la sécurité de l'exploitation ou si les conditions qui ont prévalu à sa délivrance ne sont plus respectées.
Délivrance, modification et validité du CTA
Le CTA spécifie :
a) Le nom et l'adresse sociale de l'exploitant ;
b) La date de délivrance ;
c) Les classes des ballons autorisés pour l'exploitation ;
d) Les marques d'immatriculation des ballons autorisés ;
e) Les zones d'exploitation autorisées ;
f) Les limitations spécifiques.
Le CTA reste valide tant qu'il n'est ni suspendu ni retiré.
Lorsqu'un CTA est retiré, il doit être restitué aux services compétents.
Responsabilités de l'exploitant
L'exploitant doit :
a) S'assurer que chaque vol est effectué en accord avec les spécifications du manuel d'exploitation ;
b) S'assurer que l'équipement des ballons est conforme à la réglementation ;
c) S'assurer que l'exploitation est conduite en respectant toutes les restrictions de route ou de zone d'exploitation imposées par l'Autorité (environnement hostile, survol de l'eau...)
d) S'assurer de la qualification et du maintien de compétences de ses équipages ;
e) Respecter les exigences en matière d'entretien, de conditions et limitations d'utilisation.
L'exploitant prend toutes les mesures raisonnables afin de s'assurer qu'aucune personne n'agit ou ne s'abstient d'agir par imprudence ou négligence, avec pour conséquence :
a) De mettre l'aéronef ou ses occupants en danger ;
b) Que l'aéronef constitue un danger pour les personnes ou les biens.
L'exploitant conserve les dossiers de vols pendant six mois.
La partie « Généralités » définit la politique générale de l'exploitant dans la conduite de son exploitation technique, notamment :
― la description de la structure d'exploitation ;
― les fonctions nécessaires à l'exploitation, la façon dont elles sont remplies et les liaisons entre elles ;
― les principes et méthodes définis par l'exploitant pour la préparation, la conduite et la surveillance des vols ou de toute autre opération inhérente à l'exploitation.
Organigramme des postes et des fonctions
Administrateurs et personnel d'encadrement :
Définition des fonctions du personnel de direction et d'encadrement.
Un organigramme indique le nom de la personne qui occupe chaque poste nécessaire à la direction de l'exploitant et à l'encadrement du personnel ; une même personne pouvant assurer plusieurs responsabilités.
Personnel navigant :
Description des fonctions opérationnelles et des responsabilités des membres d'équipage.
Si un exploitant est suffisamment important pour qu'il soit nécessaire de désigner un chef pilote et/ou un autre poste d'encadrement des membres d'équipage, il est préférable que ces fonctions soient classées dans le paragraphe 1.1.
Personnel d'entretien :
Si l'exploitant assure lui-même l'entretien, noms et responsabilités du personnel d'entretien doivent être précisées.
Les fonctions d'encadrement doivent être de préférence classées dans le paragraphe 1.1.
Fonctions et responsabilités d'autres postes opérationnels.
Classification des ballons utilisés :
Composition de l'ensemble de la flotte dans ses diverses activités (classes et types de ballon, immatriculation ou identification).
Pour chaque ballon la nature du titre de navigabilité.
Exploitation de ballons n'appartenant pas à l'exploitant :
Consignes particulières élaborées par l'exploitant en cas d'utilisation de ballons ne lui appartenant pas.
Responsabilités techniques qui incombent au preneur et au bailleur, notamment dans les domaines relatifs aux équipages de conduite, aux méthodes d'exploitation et à l'entretien.
Membres d'équipage de l'exploitant
Composition et autorité :
Types de licences, qualifications, certificats et fonctions de chacun des membres d'équipage.
S'il y a lieu, dérogations obtenues avec leurs références.
Gestion des compétences :
L'exploitant décrit les procédures permettant de former et de maintenir les compétences de ses pilotes ; notamment les contenus des parties suivantes :
― stage d'adaptation ;
― expérience récente.
Questions diverses :
L'exploitant doit préciser les règles applicables dans l'entreprise en ce qui concerne les questions suivantes :
― défaillance physique d'un membre d'équipage pendant le vol ;
― restriction sur l'usage de boissons alcoolisées ;
― précautions à prendre pour l'usage de certaines médications, vaccinations ou dons du sang.
Vols
Règles de conduite des aéronefs :
Rappel des points essentiels des règles de l'air dans l'optique de l'exploitation prévue par l'exploitant.
Fournir les éléments d'information sur le fonctionnement des services de recherche et de sauvetage dans l'ensemble de la zone d'activité.
Préparation des vols :
Définir le lot de bord incluant les équipements nécessaires au stationnement du ballon, les règles de son utilisation, les suites à donner à son utilisation.
Conduite du vol :
Faire figurer ici tout ce qui, se rapportant à l'exploitation dans une zone, implique de modifier certaines règles définies dans la partie « Utilisation » pour répondre à la réglementation ou satisfaire aux nécessités inhérentes à ces cas, ce qui implique également la nécessité de se conformer aux règles des Etats survolés lorsqu'elles sont plus contraignantes que la réglementation française.
La partie « Utilisation » donne au personnel concerné, plus particulièrement à l'équipage, toutes les instructions, consignes et informations, notamment :
― celles qui sont nécessaires à la mise en œuvre et à l'utilisation du ballon au sol et en vol, de l'instant où l'équipage prend en charge la préparation et la conduite du vol jusqu'au moment où il a terminé toutes les opérations qui lui incombent à l'issue du vol ;
― la liste minimale des équipements nécessaires pour entreprendre ou poursuivre un vol dans des conditions données.
Cette partie doit être compatible avec la documentation associée au certificat de navigabilité, notamment avec le manuel de vol.
Opérations aériennes
Avant chaque vol :
Ensemble des opérations précédant chaque opération de transport de passagers :
a) Procédure de préparation du vol (notamment le terrain d'envol, les zones d'atterrissage envisagées, repérage des obstacles, prise en compte des données météorologiques, etc.).
b) Autorité du commandant de bord dans l'accomplissement de sa mission.
Le manuel doit indiquer qu'il est autorisé à refuser une mission si son exécution conduit à enfreindre la réglementation applicable ou s'il considère que sa propre sécurité ou celle des tiers est mise en jeu ;
c) Ensemble des vérifications précédant chaque vol concernant notamment la conformité de l'appareil aux règles opérationnelles de l'exploitant et l'environnement réglementaire ;
d) Procédure d'équipement, de gonflage des ballons et d'embarquement des passagers ;
e) Procédures relatives à l'accueil des passagers à mobilité réduite ;
f) Briefing passagers, particulièrement sur les mesures de sécurité.
Procédures générales en vol :
Ensemble des procédures normales et d'urgence, notamment :
a) Procédures et limitations associées liées à la sécurité et l'efficacité de chaque utilisation demandant une compétence particulière de la part des personnels navigants ;
b) Utilisation des équipements de sécurité, notamment spécifications pour l'emploi des ceintures et harnais de sécurité et des autres équipements de sécurité ;
c) Procédures générales d'urgence liées au transport de passagers.
L'exploitant établit en outre un système de listes de vérifications (« check-lists ») pour toutes les phases d'exploitation dans des conditions normales, anormales et d'urgence selon le cas, afin de s'assurer du respect des procédures d'exploitation stipulées dans le manuel d'exploitation.
Données pour chaque ballon
(des pages du manuel de vol peuvent être utilisées)
Cette section peut être établie pour chaque ensemble de ballons et d'utilisation présentant des éléments suffisamment proches pour que l'exploitation puisse se faire avec des consignes identiques.
Type du ballon et description :
Type du ballon, indications précises permettant de l'identifier, base de certification.
Performances opérationnelles :
Eléments permettant de définir les limitations de masse conformément aux dispositions réglementaires en vigueur relatives aux conditions techniques d'emploi du ballon.
Ensemble des limitations établies par les constructeurs et des limitations de l'exploitant prises en fonction des conditions particulières d'exploitation, notamment pour ce qui concerne les chargements spéciaux ou réglementés.
Conduite du vol, procédures d'urgence :
Procédures à entreprendre pour faire face à une situation d'urgence.
Elles sont fournies pour des situations prévisibles mais inhabituelles où une action précise et immédiate de l'équipage diminue sensiblement la probabilité ou la gravité d'un accident.
Les actions et informations contenues dans ces procédures sont celles qui sont essentielles pour une utilisation sûre du ballon dans la situation d'urgence définie.
Remarque : le manuel rappelle que la répartition des tâches est fondamentale pour la sécurité du vol.
Elle précise la surveillance de tous les paramètres nécessaires pour assurer la conduite du ballon et plus particulièrement sa trajectoire.
Equipements de sécurité et de sauvetage :
Donner la liste des équipements réglementaires de sécurité et de sauvetage qui doivent être embarqués en cas de vols ou de survols particuliers :
― pour le survol de l'eau ;
― pour le survol d'environnements hostiles ;
― pour le vol en montagne.
Ces équipements peuvent comprendre (liste non limitative) :
― trousse de premier secours ;
― équipements radioélectriques ;
― matériels de survie ;
― gilets ;
― canots ;
― équipements de signalisation radioélectriques, optiques et pyrotechniques.
La trousse de premier secours doit comporter les éléments suivants :
FORME RECOMMANDÉE
Sédatifs
Gouttes
Bandages
Au choix
Antiseptiques pour traiter les blessures mineures
Pommade
Désinfectant cutané
Vaporisation ou bouteille
Nettoyant cutané
Vaporisation, bouteille ou savon de Marseille
Pansements adhésifs
Boîte
Compresses grasses pour brûlures
Assortiment
Compresses
Bande adhésive
Rouleau
Ciseaux
Coton
Paquet
Arrêté du 6 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2010 établissant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile
L'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au secrétariat général (SG), après les mots : « Au secrétariat général (SG) : » est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― chef de projet modernisation des fonctions support ; »
2° A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA), à la direction des opérations (DO) :
A la direction des opérations (DO) : » est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― secrétaire général adjoint des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/RP) et chef du service administratif du centre en route de la navigation aérienne (CRNA) Nord ; »
Les mots : « ― chef du service administratif d'un des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) Nord, Est, Ouest, Sud-Ouest et Sud-Est ; » sont remplacés par les mots : « ― chef du service administratif d'un des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) Est, Ouest, Sud-Ouest et Sud-Est ; »
3° A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), à l'échelon central, après les mots : « b) A la direction personnels navigants (PN) : » est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― adjoint au directeur technique ; »
4° A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), les mots :
― chef du département ressources humaines ;
Arrêté du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur utilisés pour le transport combiné, la desserte des ports maritimes et fluviaux et le transport de certains produits agricoles et agroalimentaires
312-4 du code de la route, jusqu'au 31 décembre 2018 la circulation à 44 tonnes est autorisée dans les conditions suivantes :
― à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2011, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2001 ;
― à compter du 1er octobre 2011 et jusqu'au 30 septembre 2014, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2006 ;
― à compter du 1er octobre 2014, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2009.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ensembles routiers utilisés pour effectuer des transports combinés.
- Les ensembles routiers comportant cinq essieux sont autorisés à circuler à 44 tonnes jusqu'au 31 décembre 2018 lorsque le véhicule moteur a été mis en circulation avant le 1er janvier 2014.
- Les remorques et semi-remorques des ensembles routiers circulant à plus de 40 tonnes ne peuvent être utilisées avec des ridelles amovibles.
Les prescriptions techniques relatives aux véhicules visées aux III bis, III ter et III quater de l'article R.
312-4 du code de la route sont les suivantes :
― pour les véhicules à moteur, le poids total roulant autorisé doit être d'au moins 44 tonnes ;
― pour les semi-remorques, le poids total autorisé en charge doit être d'au moins 37 tonnes pour les véhicules à deux essieux et d'au moins 38 tonnes pour les véhicules à trois essieux.
Les attestations de caractéristiques techniques, établies dans le cadre des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et validant les poids indiqués ci-dessus restent valables jusqu'au 30 juin 2012.
A cette échéance, si nécessaire, le certificat d'immatriculation du véhicule est modifié selon les dispositions applicables au poids total autorisé en charge de certains véhicules de la catégorie internationale O4 (Remorques ayant un poids maximal excédant 10 tonnes) et au poids total roulant autorisé des véhicules de la catégorie internationale N3 (Véhicules affectés au transport de marchandises ayant un poids maximal excédant 12 tonnes).
Pour ce qui concerne les véhicules soumis à délivrance d'un certificat d'agrément au titre de la réglementation des transports de matières dangereuses, les limites de poids tiennent compte des exigences spécifiques de cette réglementation.
Les produits agricoles et agroalimentaires dont les transports sont autorisés au titre du III quater de l'article R.
312-4 du code de la route sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
― Sont considérés comme transports combinés au sens du III de l'article R.
312-4 du code de la route les transports de marchandises pour lesquels l'unité de chargement est acheminée par la route depuis ou jusqu'au terminal de transbordement approprié le plus proche et comportant un trajet ferroviaire ou fluvial dans leur partie centrale.
- Pour l'application de l'alinéa précédent, on entend par :
― unité de chargement : caisse mobile, conteneur, remorque ou semi-remorque ;
― terminal de transbordement : site où se situent des installations de manutention équipées pour le transbordement d'une unité de chargement et, le cas échéant, d'un tracteur routier, du mode routier au mode ferroviaire ou fluvial ;
― terminal de transbordement approprié le plus proche : terminal de transbordement le plus proche où il existe un service ferroviaire ou fluvial dont l'origine et la destination sont adaptées au besoin de transport.
L'arrêté du 26 février 2004 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur desservant les ports maritimes et l'arrêté du 9 octobre 1986 complétant l'arrêté du 15 avril 1986 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1972 fixant les conditions d'application des dispositions de l'article R.
55 du code de la route sont abrogés.
LISTE DES PRODUITS AGRICOLES ET AGROALIMENTAIRES
La liste suivante a été établie en référence à la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun modifié :
― animaux vivants (chapitre 1er) ;
― viandes et abats comestibles (chapitre 2) ;
― poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques (chapitre 3) ;
― lait et produits de la laiterie, œufs d'oiseaux, miel naturel, produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs (chapitre 4) ;
― autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs (chapitre 5) ;
― plantes vivantes et produits de la floriculture (chapitre 6) ;
― légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires (chapitre 7) ;
― fruits comestibles, écorces d'agrumes ou de melons (chapitre 8) ;
― café, thé, maté et épices (chapitre 9) ;
― céréales (chapitre 10) ;
― produits de la minoterie, malt, amidons et fécules, inuline, gluten de froment (chapitre 11) ;
― graines et fruits oléagineux, graines, semences et fruits divers, plantes industrielles ou médicinales, pailles et fourrages (chapitre 12) ;
― gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux (chapitre 13) ;
― matières à tresser et autres produits d'origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs (chapitre 14) ;
― graisses et huiles animales ou végétales, produits de leur dissociation, graisses alimentaires élaborées, cires d'origine animale ou végétale (chapitre 15) ;
― préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques (chapitre 16) ;
― sucres et sucreries (chapitre 17) ;
― cacao et ses préparations (chapitre 18) ;
― préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de lait, pâtisseries (chapitre 19) ;
― préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes (chapitre 20) ;
― préparations alimentaires diverses (chapitre 21) ;
― boissons, liquides alcooliques et vinaigres (chapitre 22) ;
― résidus et déchets des industries alimentaires, aliments préparés pour animaux (chapitre 23) ;
― tabacs et succédanés de tabac fabriqué (chapitre 24) ;
― sel alimentaire (chapitre 25, code 2501.00.91) ;
― engrais d'origine animale ou végétale (chapitre 31, code 3101) ;
― lin et chanvre non filés (chapitre 53, code 5301 et 5302).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne en date du 7 janvier 2011, le centre de gestion de la Mayenne ouvre au titre de l'année 2011 les concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial dans la spécialité « administration générale ».
Ces concours sont communs aux centres de gestion de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.
Le nombre total de postes à ouvrir est de 125, répartis de la façon suivante :
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le mercredi 14 septembre 2011 en Mayenne, Sarthe et Maine-et-Loire (centres d'examen précisés ultérieurement).
Les épreuves d'admission se dérouleront exclusivement à Changé (Mayenne).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés exclusivement auprès du centre de gestion de la Mayenne du 15 mars au 13 avril 2011 inclus, selon les modalités suivantes :
― soit directement à l'accueil du centre de gestion de la Mayenne ;
― soit téléchargés en utilisant la procédure de téléinscription sur le site internet du CDG 53 : www.cdg53.fr ;
― soit par voie postale sur demande écrite adressée au centre de gestion de la Mayenne.
Les dossiers d'inscription devront être déposés ou postés au plus tard le 21 avril 2011 dernier délai avant 17 heures, pour les dossiers déposés à l'accueil du centre de gestion de la Mayenne ; avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, pour les dossiers acheminés par voie postale, au siège du centre de gestion de la Mayenne à l'adresse ci-dessous.
Tout dossier envoyé après le 21 avril 2011 sera rejeté.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au centre de gestion de la Mayenne :
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne, parc tertiaire Technopolis, rue Louis-de-Broglie, bâtiment E, 53810 Changé (téléphone : 02-43-59-09-09, télécopie : 02-43-53-16-74, www.cdg53.fr, e-mail : cdg53@cdg53.fr).
Arrêté du 6 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) en application de l'article L.
LISTE DES AGENTS DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES ET PLANTS AGRÉÉS EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ DU 6 JANVIER 2011
Adam, née Rothier (Sophie), délégation régionale du GNIS Champagne-Ardenne, maison des agriculteurs, 2, rue Léon-Patoux, 51100 Reims.
Barbet (Franck), délégation régionale du GNIS Midi-Pyrénées, 39, chemin Virebent, Croix-Daurade, 31200 Toulouse.
Bilotte (Alain), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
Chaumette (Gérard), délégation régionale du GNIS Champagne-Ardenne, maison des agriculteurs, 2, rue Léon-Patoux, 51100 Reims.
Cloatre (Emile), délégation régionale du GNIS Pays de Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouzé.
Dedieu, née Herniot (Nathalie), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
Fromont (Jerry), délégation régionale du GNIS Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Leroy (Yves), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
Liotard (Pierre), délégation régionale du GNIS Rhône-Alpes, 22, avenue des Frères-Lumière, 69008 Lyon.
Maille (Patrick), délégation régionale du GNIS Pays de Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouzé.
De Nonancourt (Xavier), délégation régionale du GNIS Midi-Pyrénées, 369, chemin Virebent, Croix-Daurade, 31200 Toulouse.
Noreskal (Sandrine), délégation régionale du GNIS Centre, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9.
Petit-Blanc (Guillaume), délégation régionale du GNIS Rhône-Alpes, 22, avenue des Frères-Lumière, 69008 Lyon.
Watremez (Christophe), délégation régionale du GNIS Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Wohrer (Jean), service central du GNIS, 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
Arrêté du 3 janvier 2011 relatif à l'enseignement du polonais au palier 1 du collège
Le programme de polonais pour le palier 1 du collège est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Lorsqu'un établissement sollicitant l'agrément ou son renouvellement confie à un organisme de formation agréé la réalisation d'une partie des formations obligatoires mentionnées aux articles R.
3314-10, le cahier des charges mentionné à l'article R.
3314-19 prévoit que celui-ci doit fournir à l'appui de sa demande les contrat ou convention le liant à cet organisme de formation.
Le cahier des charges définit également les conditions matérielles de l'évaluation des stagiaires à la fin des sessions de formation prévues aux articles R.
Cette évaluation doit être menée par un formateur autre que celui qui a dispensé la formation.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « XV de France »
Chaque ticket de jeu comporte trois surfaces de jeux indépendantes.
1re surface de jeu dénommée « La Ola !
La 1re surface de jeu du ticket comporte trois zones de jeu à gratter chacune représentée par une tribune, sur laquelle figure la mention « Grattez ici » et à laquelle est associée une case « Gain ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable de chaque tribune sont des spectateurs qui peuvent avoir les bras levés ou baissés.
L'élément inscrit sous la couche grattable de la case « Gain » associée est une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Le joueur doit gratter chacune des tribunes.
S'il découvre, sous une même tribune, tous les spectateurs avec les bras levés, le joueur gagne la somme en euros inscrite sous la couche grattable de la case « Gain » associée.
Si plusieurs zones de jeu de la 1re surface de jeu sont gagnantes, le joueur remporte les gains correspondants.
La 1re surface de jeu est perdante dans tous les autres cas.
2e surface de jeu dénommée « La sélection !
La 2e surface de jeu du ticket comporte deux zones de jeu à gratter réparties comme suit :
― une zone représentée par la sélection sur laquelle figure la mention « Grattez ici » ;
― une zone représentée par l'équipe de rugby composée de sept joueurs vue de dos et portant la mention « Grattez ici ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone représentée par la sélection sont des numéros inscrits en chiffres avec leur transcription en lettres auxquels est associée pour chaque numéro une somme en euros inscrite en chiffres avec une transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Les éléments inscrits sous la couche grattable représentée par l'équipe de rugby sont des numéros inscrits en chiffres avec leur transcription en lettres.
Le joueur gratte les deux zones de jeu.
S'il découvre, sous la zone de jeu représentée par l'équipe de rugby, un numéro identique à un numéro de la zone de jeu de la sélection, il gagne la somme en euros associée au numéro gagnant de la sélection.
Si plusieurs numéros de la zone de jeu représentée par l'équipe de rugby sont identiques à plusieurs numéros de la zone de jeu de la sélection, le joueur remporte les gains correspondants.
La 2e surface de jeu est perdante dans tous les autres cas.
3e surface de jeu dénommée « Le Match !
La 3e surface de jeu du ticket comporte une zone de jeu à gratter représentée par un ballon.
Les éléments inscrits sous la couche grattable du ballon sont cinq symboles.
Le joueur gratte la zone de jeu et découvre les cinq symboles.
La 3e surface de jeu est gagnante dans les cas suivants :
Si le joueur découvre deux ballons, il gagne 50 €.
Si le joueur découvre trois ballons, il gagne 1 000 €.
Si le joueur découvre quatre ballons, il gagne 10 000 €.
Si le joueur découvre cinq ballons, il gagne 50 000 €.
A l'issue de ces opérations, si le joueur découvre plusieurs surfaces de jeu gagnantes, les gains correspondants s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Le montant de chaque lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains sur plusieurs surfaces ou zones de jeu gagnantes d'un ticket.
Les lots d'un montant de 100 000 €, 15 000 €, 5 000 €, 500 €, 15 € et 10 € indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs surfaces ou zones de jeu gagnantes au sein d'un même ticket.
Arrêté du 3 janvier 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr, à partir du 20 janvier 2011.
La date limite de préinscription télématique est fixée au 24 février 2011.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 24 mars 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve d'admission se déroulera à Paris à partir du 10 mai 2011.
Arrêté du 7 janvier 2011 portant reconduction d'une prime de retrait de l'élevage et des courses pour les juments trotteurs français
Dans le cadre des mesures de limitation des naissances de chevaux trotteurs français, est reconduite en 2011 une prime pour le retrait de l'élevage et des courses de juments trotteurs français, versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
Le montant de cette prime est de 2 500 € :
― pour les pouliches de 3 ou 4 ans confirmées pour l'élevage mais pas encore admises à la reproduction du fait de leur âge ;
― pour les juments âgées de 4 à 6 ans au maximum, admises à la reproduction l'année de la demande et n'ayant jamais été saillies.
Toute jument trotteur français ayant fait l'objet d'une convention de retrait de la reproduction passée par son ou ses propriétaires avec la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français et ayant bénéficié à ce titre d'une prime est retirée définitivement de la reproduction, et ne pourra être saillie par aucun étalon de quelque race que ce soit, ainsi que des courses au trot.
Seules peuvent faire l'objet de la prime de retrait de l'élevage et des courses les juments trotteurs français confirmées conformément aux dispositions du règlement du stud-book du trotteur français, non saillies l'année de la demande, répondant aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté et vivantes au moment du versement.
La prime est versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français au vu d'un dossier comportant :
― la carte d'immatriculation de la jument établie par l'établissement public « Institut français du cheval et de l'équitation » au nom du demandeur depuis au moins deux ans, sauf en cas de succession ;
― un engagement de retrait de la reproduction selon le modèle établi par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
― le document d'identification de la jument.
Une copie de la partie du document d'identification comprenant les éléments d'identification (signalement et numéro du transpondeur électronique) et les éléments relatifs aux traitements médicamenteux de l'animal doit être conservée par le détenteur pour lui permettre de justifier de l'identité de l'animal pendant le temps nécessaire au traitement du dossier.
Cette copie ne peut pas servir à justifier l'identité de l'animal lors de l'introduction éventuelle à l'abattoir.
Les dossiers sont transmis par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français à l'Institut français du cheval et de l'équitation, qui porte la mention « Interdite à la reproduction » sur le document d'identification et sur la carte d'immatriculation et s'assure du respect de l'interdiction à la reproduction des juments concernées.
Toute déclaration erronée en vue de l'attribution indue d'une prime de retrait expose son auteur à une suspension du bénéfice des différentes primes versées par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français pour une durée de trois ans.
L'arrêté du 7 janvier 2010 portant reconduction d'une prime de retrait de l'élevage pour les juments trotteur, français est abrogé.
Arrêté du 10 janvier 2011 homologuant la décision n° 2010-1312 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses
La décision n° 2010-1312 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses est homologuée (1).
Arrêté du 6 janvier 2011 portant nomination (régisseur de recettes et d'avances)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 6 janvier 2011, M. FLOTAT (Rodolphe) adjoint administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France à compter du 1er février 2011, en remplacement de Mme MILLEVILLE (Sylvie), appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 octobre 2010 portant fin de maintien en activité (inspection générale des finances)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 octobre 2010, il est mis fin au maintien en activité de M. Philippe Dumas, inspecteur général des finances, à compter du 15 janvier 2011.
Arrêté du 26 novembre 2010 portant fin de maintien en activité (inspection générale des finances)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 novembre 2010, il est mis fin au maintien en activité de M. Jean-Baptiste de Foucauld, inspecteur général des finances, à compter du 20 janvier 2011.
La commission nationale des sanctions administratives est saisie pour avis :
1° Par le ministre chargé des transports, sur les recours administratifs qui sont formés devant lui contre les sanctions administratives mentionnées au 2° ;
2° Sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions préfectorales de sanction pour manquement aux réglementations des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de personnes et de marchandises, prononcées en application des articles R.
Arrêté du 11 janvier 2011 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 janvier 2011, M. Stanislas Martin, chef de service à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence.
Arrêté du 14 janvier 2011 portant nomination (contrôle général économique et financier)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 janvier 2011, Mmes Bailly-Turchi (Maud) et Sevin-Davies (Florence), administratrices civiles hors classe, MM. Aubineau (Jean-Luc) et Wolf (Marc), administrateurs civils hors classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 janvier 2011, M. Roland SERRE, inspecteur du travail, en fonction à l'unité territoriale du Var, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 janvier 2011, M. Yann DOUILLARD, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2010.
Arrêté du 13 janvier 2011 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 janvier 2011, M. Vincent Moreau, administrateur civil hors classe, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Rodolphe Gintz.
Arrêté du 6 janvier 2011 portant désignation d'un représentant de l'Etat auprès d'organismes nationaux bénéficiant du concours financier du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 6 janvier 2011, est désigné représentant de l'Etat pour le développement agricole et rural : M. Patrick SIMON (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires), auprès de l'Interassociation de formation collective à la gestion (InterAfOCG), en remplacement de Mme Françoise LAVARDE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 6 janvier 2011, est désigné représentant de l'Etat pour le développement agricole et rural : M. Eric GIRY (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires), auprès de Coop de France, en remplacement de M. Philippe MÉRILLON.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 6 janvier 2011, est désignée représentante de l'Etat pour le développement agricole et rural : Mme Marie-Christine CUNY (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires) auprès de l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun (ANSGAEC), en remplacement de M. Patrick GERVAISEAU.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 6 janvier 2011, est désigné représentant de l'Etat pour le développement agricole et rural : M. Jérôme MATER (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires), auprès de l'Association de formation et d'information pour le développement d'initiatives rurales (AFIP), en remplacement de Mme Françoise LAVARDE.
La commission nationale des sanctions administratives est composée :
1° D'un membre en activité ou honoraire du Conseil d'Etat et d'un membre en activité ou honoraire de la Cour des comptes, désignés sur proposition respectivement du vice-président du Conseil d'Etat et du Premier président de la Cour des comptes, et qui assurent respectivement les fonctions de président et de vice-président de la commission ;
2° D'un représentant du ministre chargé des transports ;
3° D'un représentant du ministre chargé du travail ;
4° D'un représentant des usagers des transports de marchandises et d'un représentant des usagers des transports de personnes, désignés après recueil des propositions des organisations d'usagers des transports actives sur le plan national ;
5° De quatre à six représentants des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes ou de commission de transport, désignés sur proposition des organisations professionnelles participant de façon habituelle à la vie professionnelle nationale ;
6° De quatre à six représentants des salariés des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives.
Arrêté du 10 janvier 2011 portant admission à la retraite (ponts, eaux et forêts)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 10 janvier 2011, M. Hervé, Louis, François Goutalier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 janvier 2011.
Arrêté du 30 décembre 2010 portant nomination (directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 30 décembre 2010, M. Koechlin (Eric) est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Languedoc-Roussillon pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2011.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf
Groupement français des golfs associatifs (GFGA) ;
Groupement des entreprises de golf français (GEGF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets et des cliniques vétérinaires
Valeur du point conventionnel.
Pour l'avenant n° 19 du 25 octobre 2010 :
Egalité femmes et hommes ;
Repos compensatoire de remplacement.
Classification des emplois.
Commission paritaire de l'emploi.
Mise en conformité avec l'évolution.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
Ddirection générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Prévention de la réduction de la pénibilité dans les entreprises de transport de déménagement.
Union Nationale des Organisation Syndicales des Transporteurs Routiers Automobiles (UNOSTRA).
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Accord régional (Midi-Pyrénées) du 24 novembre 2010.
Fédération régionale des travaux publics Midi-Pyrénées ;
Fédération Sud Ouest des SCOP du BTP ;
Il est interdit à toute personne de dégrader les bâtiments, voies de circulation, quais, clôtures et barrières des gares.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait de mélanger des déchets d'emballage avec d'autres déchets de son activité, qui ne puissent être valorisés selon la ou les mêmes voies, et de les rendre ainsi impropres à toute valorisation ; 2° Le fait de céder ou de prendre en charge des déchets d'emballage sans passer le contrat prévu à l'article R.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin
Avenant du 9 décembre 2010.
Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
Rémunération annuelle effective garantie (RAEG) ;
Prime de congé annuel.
Union des industries et des métiers de la métallurgie du Bas-Rhin ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
Union régionale des syndicats autonomes (URSA).
Décision n° 2010-1312 du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses
La croissance des usages de l'internet, le développement des contenus audiovisuels et l'émergence de nouveaux services individuels ou collectifs vont conduire, au cours des prochaines années, à une demande croissante des consommateurs d'accès au très haut débit via la fibre optique.
Le déploiement des réseaux de nouvelle génération à très haut débit sur l'ensemble du territoire représente donc un enjeu majeur pour le développement économique et social de la France.
Depuis plusieurs mois déjà, les opérateurs ont engagé d'importants déploiements de réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné FttH (Fibre to the Home) dans les artères des principales agglomérations.
Les raccordements finaux (dans les immeubles) vont s'intensifier dans les prochains mois.
Par ailleurs, en juin 2010, le Gouvernement a adopté le « programme national très haut débit » doté d'un fonds spécifique de 2 milliards d'euros.
La mise en œuvre de ce programme dans les prochains mois devrait contribuer à l'accélération du déploiement du « très haut débit », notamment de la fibre optique, sur l'ensemble du territoire, pour le rendre accessible à tous les logements et locaux à usage professionnel.
Dans le cadre des dispositions du code des postes et des communications électroniques résultant notamment de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a établi un premier cadre réglementaire pour ces déploiements par l'adoption de sa décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée.
Cette première décision, d'une part, définit un ensemble de règles applicables sur tout le territoire et, d'autre part, précise certaines règles applicables aux seules zones très denses.
En dehors des zones très denses, les déploiements de réseaux en fibre optique jusqu'aux abonnés FttH doivent répondre à certaines contraintes économiques et techniques spécifiques nécessitant davantage de mutualisation des réseaux.
L'objet de la présente décision est de préciser les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en dehors des zones très denses (zones moins denses).
Compétence de l'ARCEP
36-6 du CPCE dispose que :
« Dans le respect des dispositions du présent code et de ses règlements d'application [...], l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise les règles concernant :
2° Les prescriptions applicables aux conditions techniques et financières d'interconnexion et d'accès, conformément à l'article L.
34-8 [...] et aux conditions techniques et financières de l'accès, conformément à l'article L.
Les décisions prises en application du présent article sont, après homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, publiées au Journal officiel.
La définition de l'accès figure à l'article L.
On entend par accès toute mise à disposition de moyens, matériels ou logiciels, ou de services, en vue de permettre au bénéficiaire de fournir des services de communications électroniques (...)
34-8, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, du CPCE prévoit que :
Pour réaliser les objectifs définis à l'article L.
32-1, l'Autorité peut imposer, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès ou de l'interconnexion :
a) Soit de sa propre initiative, après avis de l'Autorité de la concurrence, consultation publique et notification à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ; la décision est adoptée dans des conditions de procédure préalablement publiées par l'Autorité ;
Les décisions adoptées en application des a et b sont motivées et précisent les conditions équitables d'ordre technique et financier dans lesquelles l'interconnexion ou l'accès doivent être assurés.
34-8-3 du CPCE, dans sa rédaction également issue de la loi du 17 décembre 2009, précise que :
« Toute personne établissant ou ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables d'accès à ladite ligne et aux moyens qui y sont associés émanant d'opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques à cet utilisateur final.
L'accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en un point situé, sauf dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, hors des limites de la propriété privée et permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers, à des conditions économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables.
Tout refus d'accès est motivé.
Il fait l'objet d'une convention entre les personnes concernées.
Celle-ci détermine les conditions techniques et financières de l'accès.
Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à sa demande.
Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention prévue au présent article sont soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conformément à l'article L.
32-1, et notamment en vue d'assurer la cohérence des déploiements et une couverture homogène des zones desservies, l'Autorité peut préciser, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès prévu au présent article.
En adoptant la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009, le législateur a clairement manifesté, à travers le dernier alinéa de l'article L.
34-8-3 précité, sa volonté de lutter contre l'apparition d'une fracture numérique en France en permettant notamment à l'Autorité de fixer des règles garantissant ces objectifs par le biais d'une réglementation permettant d'assurer la cohérence des déploiements et une couverture homogène des zones desservies.
Par sa décision n° 2009-1106, l'Autorité a déjà précisé certaines modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ainsi que les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée.
Par la présente décision, l'Autorité entend compléter ces règles dans le cas des déploiements effectués en dehors des zones très denses.
Cohérence avec le cadre juridique européen
34-8-3 est issu de la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 ainsi que de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique adoptée conformément à l'article 12 de la directive 2002/21/CE « cadre ».
Or le cadre communautaire des communications électroniques a été révisé en 2009.
Ainsi, l'article 12 de la directive « cadre », tel qu'il a été modifié par la directive 2009/140/CE du 25 novembre 2009, dispose désormais que :
Lorsqu'une entreprise fournissant des réseaux de communications électroniques a le droit, en vertu de la législation nationale, de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, [...] les Autorités réglementaires nationales, tenant pleinement compte du principe de proportionnalité, peuvent imposer le partage de ces ressources ou de ce bien foncier, notamment des bâtiments, des accès aux bâtiments, du câblage des bâtiments, des pylônes, antennes, tours et autres constructions de soutènement, gaines, conduites, trous de visite et boîtiers.
Les Etats membres veillent à ce que les Autorités nationales soient également dotées des compétences permettant d'imposer aux titulaires des droits visés au paragraphe 1 et/ou au propriétaire de ce câblage, après une période appropriée de consultation publique pendant laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité d'exposer leurs points de vue, de partager du câblage à l'intérieur des bâtiments ou jusqu'au premier point de concentration ou de distribution s'il est situé à l'extérieur du bâtiment, lorsque cela est justifié par le fait que le doublement de cette infrastructure serait économiquement inefficace ou physiquement irréalisable.
De tels accords de partage ou de coordination peuvent inclure une réglementation concernant la répartition des coûts du partage des ressources ou des biens fonciers, adaptés le cas échéant en fonction des risques.
L'article 8, paragraphe 5, de la même directive ajoute que :
« Afin de poursuivre les objectifs visés aux paragraphes 2, 3 et 4, les Autorités réglementaires nationales appliquent des principes réglementaires objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés, dont les suivants :
d) Promouvoir des investissements efficaces et des innovations dans des infrastructures nouvelles et améliorées, notamment en veillant à ce que toute obligation d'accès tienne dûment compte du risque encouru par les entreprises qui investissent et en permettant diverses modalités de coopération entre les investisseurs et ceux qui recherchent un accès, afin de diversifier le risque d'investissement, tout en veillant à ce que la concurrence sur le marché et le principe de non-discrimination soient respectés.
En outre, la Commission européenne a publié le 20 septembre 2010 la recommandation NGA sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération.
Le quatrième considérant de cette recommandation précise que :
« Lorsque la duplication de l'infrastructure serait économiquement inefficace ou physiquement irréalisable, les Etats membres peuvent aussi, conformément à l'article 12 de la directive précitée, imposer aux entreprises exploitant un réseau de communications électroniques des obligations relatives au partage de ressources qui permettraient d'éliminer les goulets d'étranglement dans l'infrastructure de génie civil et les segments terminaux.
L'article 7 de cette même recommandation ajoute que :
« Lorsqu'elles appliquent des mesures symétriques conformément à l'article 12 de la directive 2002/21/CE pour octroyer l'accès à l'infrastructure de génie civil et au segment terminal d'une entreprise, les ARN devraient adopter des mesures d'application au titre de l'article 5 de la directive 2002/19/CE.
Il résulte de ce qui précède que le droit communautaire a explicitement reconnu un rôle accru de la régulation symétrique pour encadrer les déploiements des nouveaux réseaux de communications électroniques et que, dans ce cadre, il appartient à l'Autorité, conformément au droit national et en cohérence avec le droit communautaire, de préciser les modalités de l'accès aux lignes en fibre optique, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, notamment en vue de promouvoir des investissements efficaces et des innovations et d'assurer la cohérence des déploiements et l'homogénéité des zones desservies.
Procédure applicable à la présente décision
La présente décision est prise en application de l'article L.
Elle respecte les règles de procédures prévues au a du I de l'article L.
34-8 et publiées dans sa décision n° 2009-0527 portant modification de son règlement intérieur.
Dans ce cadre, et en application du III de l'article L.
32-1 du CPCE et du a du I de l'article L.
34-8, l'Autorité a soumis à consultation publique le présent projet de décision.
L'Autorité, dans un souci de transparence, a publié, le 27 septembre 2010, l'intégralité des commentaires qui lui ont été transmis, à l'exclusion des parties couvertes par le secret des affaires.
Après réception et prise en compte des réponses à la consultation publique, l'Autorité a effectué une demande d'avis à l'Autorité de la concurrence, conformément au I de l'article L.
Après réception et prise en compte de l'avis de l'Autorité de la concurrence, le texte a été notifié à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne, en application du a du I de l'article L.
Il a parallèlement été soumis à consultation publique du 25 octobre au 26 novembre 2010.
L'Autorité a également consulté la commission consultative des communications électroniques (CCCE).
Enfin, la décision a été adoptée par l'Autorité le 14 décembre 2010 et sera transmise, pour homologation, au ministre chargé des communications électroniques.
2° Travaux menés par l'Autorité
Dans la continuité des travaux qui avaient préparé l'adoption de la décision n° 2009-1106, l'Autorité a mené des travaux avec les acteurs concernés sur les problématiques relatives aux déploiements de fibre optique en dehors des zones très denses.
Trois groupes de travail se sont ainsi réunis régulièrement et ont abordé plusieurs sujets relatifs aux déploiements de la fibre optique sur l'ensemble du territoire :
― le groupe de travail « aspects opérationnels et processus de mutualisation » ; ce groupe a poursuivi ses travaux portant sur les zones très denses et s'est progressivement concentré sur les aspects opérationnels de la mutualisation en dehors des zones très denses ;
― le groupe de travail « organisation territoriale des déploiements », remplacé ensuite par le groupe « très haut débit » du groupe d'échange entre l'ARCEP, les collectivités territoriales et les opérateurs (GRACO) ; ce groupe a abordé, avec les collectivités territoriales, les pouvoirs publics et la Caisse des dépôts et consignations, les différents aspects des déploiements en fibre optique en zones moins denses ;
― le comité d'experts de la fibre optique, qui a analysé les spécifications des équipements à prévoir au niveau du point de mutualisation, l'affaiblissement maximum des lignes et l'adéquation des équipements au point de mutualisation suivant le nombre de lignes en aval.
Des déploiements et des travaux d'expérimentation ont été engagés par les opérateurs et par les collectivités territoriales préalablement à et en parallèle de l'adoption de la présente décision.
Un accord d'expérimentation a ainsi été signé par les trois principaux opérateurs portant sur le très haut débit fixe, en vue de mener des expérimentations dans trois villes situées en dehors des zones très denses.
En outre, plusieurs communes se sont progressivement équipées de lignes de très haut débit en fibre optique, dans le cadre de réseaux d'initiative publique à très haut débit déployés par les collectivités territoriales.
Enfin, les travaux se sont poursuivis en parallèle sur les zones très denses.
Ces travaux ont notamment porté sur les aspects opérationnels de la mutualisation et sur les aspects relatifs aux offres de gros de mutualisation.
Les résultats de certains de ces travaux ont contribué à la préparation de la présente décision.
La présente décision précise les modalités techniques et financières de l'accès aux lignes de communications électroniques en fibre optique à très haut débit en complément de la décision de l'Autorité n° 2009-1106.
Les modalités techniques et financières précisées dans la présente décision portent sur les problématiques suivantes :
― accès aux lignes et aux ressources associées ;
― caractéristiques du point de mutualisation ;
― conditions, notamment tarifaires, de l'accès ;
― transparence des modalités d'accès ;
― cohérence géographique des déploiements.
La présente décision s'applique aux territoires de la métropole, des départements et des collectivités territoriales d'outre-mer pour lesquels le CPCE s'applique, à l'exception des zones très denses définies dans la décision n° 2009-1106 de l'Autorité.
Dans ses observations, la Commission européenne « invite l'ARCEP à terminer dans les meilleurs délais son analyse des marchés de la fourniture en gros d'accès à large bande et à garantir la cohérence entre les obligations imposées en vertu de la mesure notifiée, les mesures symétriques introduites dans les zones denses et les mesures correctrices PSM imposées en liaison avec les marchés 4 et 5 ainsi que toute obligation imposée dans le cadre d'un régime de financement public afin de favoriser la prévisibilité réglementaire et de sauvegarder les décisions d'investissement prises par les opérateurs ».
L'Autorité de la concurrence partage le souhait de la Commission européenne que « le choix entre régulation symétrique ou asymétrique, s'il peut se justifier pour des questions d'équilibre et d'incitation à l'investissement, ne conduise pas in fine à un cadre réglementaire incomplet ou moins favorable à la concurrence ».
34-8-3 du CPCE, la présente décision vise à définir des règles s'imposant, de manière symétrique et générale, à tout opérateur déployant un réseau FttH.
Cette régulation symétrique a notamment pour objectif de mettre en place un ensemble de règles visant à promouvoir l'investissement dans le déploiement de nouveaux réseaux et, de manière préventive, à éviter que ne se développent des situations de marché propices à l'émergence de problèmes concurrentiels structurels.
Cette régulation symétrique s'articulera de manière cohérente avec la régulation asymétrique, envisagée dans le cadre des analyses de marché, qui vise à imposer, de manière curative, des remèdes à des problèmes concurrentiels structurels existants ou prévisibles à un opérateur identifié comme puissant.
En particulier, si la surveillance du marché conduisait l'Autorité à constater des dysfonctionnements majeurs dans la mise en œuvre des objectifs de la régulation symétrique de la présente décision et l'émergence de problèmes concurrentiels structurels liés à la puissance d'un ou de plusieurs opérateurs sur le ou les marchés concernés, l'Autorité envisagerait alors d'imposer, de manière complémentaire, des remèdes dans le cadre de l'analyse des marchés du haut débit et du très haut débit.
Par ailleurs, compte tenu des travaux encore en cours avec l'ensemble des acteurs concernés et eu égard au caractère émergent des déploiements en dehors de zones très denses, l'Autorité réexaminera, précisera et complétera, en tant que de besoin, la présente décision à l'aune des évolutions technologiques et de conditions du marché, dans les meilleurs délais et au plus tard d'ici à la fin de l'année 2013.
1° Lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
34-8-3 du CPCE, créé par la loi de modernisation de l'économie, prévoit que « toute personne établissant ou ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables d'accès à ladite ligne et aux moyens qui y sont associés émanant d'opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques à cet utilisateur final.
La ligne désigne la partie du réseau qui permet de desservir un utilisateur final pour la fourniture de services à très haut débit sur fibre optique.
Il s'agit donc de la partie du réseau la plus proche du client, à laquelle tous les opérateurs ont vocation à avoir accès pour fournir des services aux habitants.
L'obligation d'accès imposée par la présente décision porte sur la partie de la ligne comprise entre la prise terminale optique située à l'intérieur du logement ou du local à usage professionnel et le point de mutualisation (cf. définition ci-dessous).
Elle peut être composée de plusieurs chemins optiques continus par logement, par exemple dans le cadre d'un déploiement en multifibres.
Enfin, les lignes ne se situent pas exclusivement dans la propriété privée, notamment dans le cas, qui est celui de la présente décision, où le point de mutualisation se situe à l'extérieur de l'immeuble.
2° Opérateur d'immeuble
L'opérateur d'immeuble est, en principe, l'opérateur qui a établi les lignes ou qui prévoit de le faire, notamment au travers d'une convention prise en application de l'article L.
33-6 du CPCE, à la suite de la désignation de cet opérateur par le propriétaire pour équiper l'immeuble en fibre optique.
Un opérateur procédant, dans le cadre d'un déploiement dédié, exclusivement au raccordement ponctuel de clients d'affaires au moyen d'une boucle locale en fibre optique dédiée et adaptée, en vue de fournir à ces clients des services de capacités n'est donc pas considéré comme opérateur d'immeuble.
Dans les cas où la personne établissant ou ayant établi les lignes n'a pas vocation à assurer la gestion du réseau (par exemple dans le cas d'un promoteur de logements neufs ou un bailleur social), un opérateur d'immeuble doit néanmoins pouvoir être désigné par cette personne pour gérer les lignes et répondre aux demandes d'accès des opérateurs tiers.
Il ne paraît en effet pas viable que les opérateurs aient à négocier des conventions d'accès avec chacun des promoteurs ou propriétaires ayant eux-mêmes installé le réseau en fibre optique dans l'immeuble.
De la même façon, si un opérateur d'immeuble n'est pas lui-même opérateur commercial et n'utilise pas de fibre pour ses propres besoins, un opérateur tiers doit pouvoir être désigné par lui pour répondre aux demandes d'accès des opérateurs tiers.
Un opérateur d'immeuble n'est pas nécessairement un opérateur au sens de l'article L.
Il peut en particulier s'agir d'un gestionnaire neutre fournissant des offres passives d'accès aux lignes aux opérateurs et n'activant pas lui-même le réseau.
3° Point de mutualisation
Le point de mutualisation désigne le lieu où la personne établissant ou ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique donne à d'autres opérateurs accès à cette ligne.
La localisation du point de mutualisation est encadrée par l'article L.
34-8-3 du CPCE, qui dispose que :
La personne ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique peut donner accès à son réseau en plusieurs points.
Parmi ces points, le point de mutualisation est le point de livraison de référence des accès sous forme passive, dans le respect de l'article L.
Le point de mutualisation est donc un point « logique » qui sépare le réseau de l'opérateur d'immeuble de celui des tiers.
L'accès peut, en outre, être fourni en d'autres points que le point de mutualisation, notamment dans le cadre d'accords commerciaux entre opérateurs.
4° Zones très denses et zones moins denses
Les zones très denses sont définies dans la décision de l'Autorité n° 2009-1106.
Le reste du territoire, hors zones très denses, correspond aux zones moins denses.
5° Zone arrière de point de mutualisation
Les points de mutualisation en dehors des zones très denses se situent toujours hors de la propriété privée et regroupent les lignes à très haut débit en fibre optique d'immeubles bâtis.
L'ensemble des immeubles bâtis reliés, effectivement ou potentiellement, à ce point de mutualisation, forment une zone géographique continue.
Cette zone géographique constitue la zone arrière d'un point de mutualisation.
6° Segment de transport du réseau d'infrastructures de génie civil de France Télécom
Le segment de transport du réseau d'infrastructures de génie civil de France Télécom est la partie du réseau reliant les nœuds de raccordement d'abonnés (NRA) de France Télécom, sièges des répartiteurs téléphoniques, aux armoires de sous-répartition situées, dans la majorité des cas, sur le domaine public.
1° Accessibilité des points de mutualisation
34-8-3 du CPCE prévoit que l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, permettant de desservir un utilisateur final, doit être fourni, par la personne les établissant ou les ayant établies, en un point situé, sauf exception, hors des limites de la propriété privée et permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers, à des conditions économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables.
Ce même article précise qu'en vue d'assurer la cohérence des déploiements et une couverture homogène des zones desservies, l'Autorité peut préciser, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de cet accès.
En ce qui concerne les zones moins denses, l'Autorité entend donc apporter un ensemble de précisions permettant de s'assurer que, sur ces zones, les points de mutualisation répondent à l'ensemble des prescriptions posées par cet article, et notamment que ceux-ci soient effectivement accessibles aux opérateurs tiers dans des conditions économiques et techniques raisonnables et non discriminatoires.
S'il est essentiel que le point de mutualisation établi soit raccordé à des infrastructures de génie civil permettant aux opérateurs tiers d'y accéder en déployant leurs propres câbles de fibre optique, il convient d'envisager la possible saturation de ces infrastructures, et principalement à proximité immédiate du point de mutualisation.
L'Autorité rappelle que, dans les zones très denses, aux termes de sa décision n° 2009-1106, il appartient à l'opérateur d'immeuble d'être le garant de l'accessibilité du point de mutualisation notamment en cas d'adduction saturée, d'adduction réalisée par voie aérienne ou pour les immeubles câblés en façade.
De façon similaire, dans les zones moins denses, zones dans lesquelles les points de mutualisation ont vocation à rassembler un nombre de lignes plus important, il appartiendra à la personne établissant un point de mutualisation, afin de répondre aux obligations posées par l'article L.
34-8-3, de garantir l'accessibilité effective et raisonnable de ce point, notamment au regard des risques de saturation des infrastructures existantes le desservant.
En pratique, cela suppose donc que le point de mutualisation soit localisé par l'opérateur d'immeuble de telle sorte que les opérateurs tiers puissent s'y raccorder sans coûts ou délais déraisonnables ou discriminatoires vis-à-vis de l'opérateur d'immeuble.
La localisation du point de mutualisation devra donc répondre à trois contraintes au regard de son accessibilité :
― il devra être établi sur une infrastructure dimensionnée de telle manière qu'elle permette effectivement le raccordement de plusieurs opérateurs.
A cet égard, l'Autorité observe que le segment de transport du réseau d'infrastructures de génie civil de France Télécom présente, tant par ses caractéristiques propres que du fait de la régulation auquel il est assujetti, visant précisément à permettre le passage de plusieurs opérateurs déployant de nouvelles boucles locales en fibre optique, les caractéristiques permettant de répondre à cette contrainte.
L'Autorité estime donc que la localisation du point de mutualisation sur un tel segment constitue une première garantie d'un raccordement effectif d'opérateurs tiers à des conditions économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables ;
― afin de réduire les risques de saturation des infrastructures existantes, l'Autorité considère que la localisation du point de mutualisation doit également contribuer à réduire le recouvrement entre le réseau mutualisé déployé en aval de ce point et les différents réseaux déployés en amont par l'ensemble des opérateurs afin de s'y raccorder.
En pratique, il s'agit d'éviter les cas où un ou plusieurs opérateurs auraient à déployer leurs réseaux en fibre optique propres pour atteindre le point de mutualisation sur les mêmes tronçons accueillant en parallèle le réseau mutualisé aval desservant les immeubles des abonnés.
Pour ce faire, l'Autorité estime que le point de mutualisation doit être établi, dans la mesure du possible, sur un « nœud » ou point d'interconnexion pertinent de l'infrastructure de génie civil mobilisée.
A ce titre, il apparaît inopportun que le point de mutualisation soit situé sur le segment de distribution du réseau d'infrastructures de génie civil de France Télécom, qui relie les armoires de sous-répartition aux immeubles des abonnés ;
― enfin, lorsque le déploiement du réseau en fibre optique s'effectue en aérien, il semble qu'il ne soit pas techniquement et/ou opérationnellement possible de déployer plusieurs câbles successivement en utilisant les infrastructures existantes, c'est-à-dire les supports aériens.
Il conviendrait donc, sauf conditions particulières à justifier liées notamment à la structure de l'habitat et des réseaux, que le point de mutualisation soit situé dans ce cas en amont des zones de desserte en aérien, afin que les opérateurs tiers puissent le raccorder dans des conditions satisfaisantes.
Lorsque les conditions particulières justifient une localisation du point de mutualisation dans une zone de desserte en aérien, l'opérateur d'immeuble devra proposer une offre de raccordement distant de ce point de mutualisation dans des conditions techniques et économiques raisonnables.
Ces trois contraintes ne supposent pas nécessairement que les points de mutualisation soient systématiquement établis en tenant compte des infrastructures de la boucle locale de France Télécom.
Il s'agit simplement d'observer que le segment de transport du réseau d'infrastructures de génie civil de France Télécom présente des caractéristiques permettant, en principe, de répondre aux obligations d'accessibilité.
Une analyse identique s'applique ainsi à des infrastructures alternatives, appartenant notamment à des collectivités territoriales ou à d'autres opérateurs, conçues pour accueillir des réseaux de communications électroniques et offrant des conditions d'accès équivalentes, c'est-à-dire permettant la localisation de points de mutualisation répondant aux contraintes décrites ci-dessus, rendant possible le raccordement effectif d'opérateurs tiers, à des conditions économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables.
2° Zone arrière de points de mutualisation
Principes généraux sur la taille du point de mutualisation
34-8-3 du CPCE prévoit que tout opérateur d'immeuble est tenu de donner accès au réseau qu'il déploie à l'intérieur d'un immeuble « en un point situé, sauf dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, hors des limites de la propriété privée et permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers, à des conditions économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables ».
Les cas dans lesquels le point de mutualisation peut être situé à l'intérieur de la propriété privée ont été définis par l'Autorité dans la décision n° 2009-1106.
Cette décision prévoit que :
« Par dérogation au principe posé par l'article L.
34-8-3 du code des postes et des communications électroniques en vertu duquel le point de mutualisation se situe hors des limites de la propriété privée, ce point peut être placé dans ces limites dans le cas des immeubles bâtis des zones très denses qui soit comportent au moins 12 logements ou locaux à usage professionnel, soit sont reliés à un réseau public d'assainissement visitable par une galerie elle-même visitable.
Ainsi, en dehors des zones très denses, le point de mutualisation doit toujours se situer en dehors de la propriété privée.
En outre, en application de l'article L.
34-8-3 du CPCE, il convient que les caractéristiques du point de mutualisation permettent le raccordement des opérateurs tiers dans des conditions économiques raisonnables.
Dans son avis n° 10-A-18, l'Autorité de la concurrence rappelle qu'« à la différence du réseau cuivre, qui était déjà installé lorsqu'il a été ouvert à la concurrence par le biais du dégroupage, l'architecture du réseau fibre constitue un enjeu de régulation ex ante.
L'opérateur qui déploie la fibre pourrait en effet être tenté d'opérer des choix d'architecture limitant les possibilités des concurrents de fournir des services très haut débit sur le réseau.
Or ces choix ne sont généralement pas réversibles à un coût raisonnable, particulièrement dans les zones moins denses.
Il est par conséquent indispensable que la régulation ex ante puisse les encadrer ».
La Commission européenne précise dans ses observations que les autorités de régulation « doivent prendre en compte le fait que, pour être commercialement viable pour le demandeur d'accès, tout point de mutualisation devra héberger un nombre suffisant de raccordements d'utilisateurs finals.
A cet égard, la Commission souligne que les incitations à l'investissement pour tous les opérateurs dépendront essentiellement de la taille du point de mutualisation (dont l'emplacement est défini par l'opérateur d'immeuble) et des conditions d'accès.
Par conséquent, la Commission demande à l'ARCEP de déterminer, lors de la mise en œuvre de l'obligation d'accès, si la taille des points de concentration proposés est suffisante pour garantir un co-investissement dans les zones moins denses et, si ce n'est pas le cas, de modifier la taille minimum ».
Les conditions économiques raisonnables de raccordement au point de mutualisation se traduisent concrètement par un coût de déploiement raisonnable par logement ou local à usage professionnel équipé en fibre optique.
Ce coût se décompose en un coût de déploiement mutualisé sur le réseau situé en aval du point de mutualisation et un coût de raccordement de chaque opérateur tiers au point de mutualisation, avec un déploiement en parallèle en amont du point de mutualisation.
Il apparaît que les principaux déterminants de l'évaluation de ce caractère économiquement raisonnable sont, d'une part, la distance que les opérateurs ont à parcourir depuis leurs points de présence locaux (là où sont installés leurs équipements de collecte) pour raccorder ce point en déployant leurs propres réseaux de fibre optique amont et, d'autre part, le nombre de lignes potentiellement accessibles depuis ce point de mutualisation (c'est-à-dire sa « taille »).
Le nombre de mètres linéaires de voirie par prise est, à ce titre, une mesure pertinente du coût de déploiement nécessaire pour desservir un logement ou local à usage professionnel d'une zone donnée, dans la mesure où les câbles en fibre optique sont déployés le long des axes de voirie desservant la zone considérée.
Le déploiement nécessaire se compose ainsi d'une partie mutualisée, en aval des points de mutualisation, et d'une partie non mutualisée, en amont des points de mutualisation.
L'existence d'une offre de raccordement distant mutualisé en amont des points de mutualisation, par exemple sous forme de mise à disposition de fibre optique noire, est un paramètre structurant dans le calcul du coût de déploiement des opérateurs tiers sur le réseau situé en amont du point de mutualisation.
Dans la décision n° 2009-1106 de l'Autorité, les zones très denses sont définies comme les zones dans lesquelles « sur une partie significative de leur territoire, il est économiquement viable pour plusieurs opérateurs de déployer leurs propres infrastructures, en l'occurrence leurs réseaux de fibre optique, au plus près des logements ».
Le linéaire de voirie par prise en zones moins denses est significativement plus important qu'en zones très denses, par la conjugaison de deux facteurs : des distances plus importantes entre les zones d'habitation et un nombre inférieur de logements par immeuble bâti.
La localisation et la taille du point de mutualisation ont vocation à pallier cet effet, grâce à la mutualisation d'une partie plus importante du réseau.
Ainsi, l'équation économique d'un opérateur peut être équivalente dans les deux cas suivants :
― raccordement d'un point de mutualisation éloigné du point de présence local de cet opérateur, dès lors qu'il permet de desservir en aval un grand nombre de lignes ;
― raccordement d'un point de mutualisation de petite taille à condition qu'il soit situé à proximité du point de présence local de cet opérateur ou qu'il existe une offre de raccordement distant mutualisé du point mutualisation à ce point de présence.
Il ressort de ce qui précède que la taille minimale du point de mutualisation doit être définie de manière différente selon que l'opérateur d'immeuble propose, ou non, une offre de raccordement distant (parfois appelée « offre de collecte ») mutualisé en amont du point de mutualisation.
Taille minimale du point de mutualisation (en l'absence d'offre de raccordement distant)
Les expérimentations menées par France Télécom, Free et SFR dans les villes de Palaiseau, Meaux et Bondy conduisent, en tenant compte des contraintes notamment d'urbanisme et d'hébergement des points de mutualisation, à des points regroupant de l'ordre de 300 à 2 000 lignes.
En outre, dans les projets engagés par les collectivités territoriales en zones moins denses, la taille des points de mutualisation est généralement supérieure à 1 000 logements, parfois même avec une offre de raccordement distant en amont.
Par ailleurs lors des consultations publiques de préparation de la présente décision, de nombreux acteurs ont indiqué qu'ils souhaiteraient que le point de mutualisation regroupe au moins 1 000 logements ou locaux à usage professionnel.
Ainsi, l'AVICCA estime que la taille minimale de la zone arrière des points de mutualisation regroupe de 1 000 à 1 500 logements, Free évalue cette taille minimale à 1 000 lignes, Bouygues Telecom à 2 000 lignes.
En outre, l'Autorité de la concurrence, établissant un parallèle avec l'économie du dégroupage, souligne que « très peu de répartiteurs de moins de 2 000 lignes ont été dégroupés jusqu'à présent par des opérateurs alternatifs ».
Il résulte des études technico-économiques menées tant par l'Autorité que par les acteurs ayant répondu aux consultations publiques que le coût total de raccordement d'une prise (raccordement de l'abonné compris) ne baisse que de manière modérée entre un point de mutualisation de 300 logements et un point de mutualisation de 2 000 logements (de l'ordre de 5 à 10 %).
En revanche, ces analyses soulignent que le coût total par prise augmente significativement dès lors que le point de mutualisation correspondant est d'une taille inférieure à 300 logements.
Par ailleurs, l'ensemble des acteurs s'accordent sur le fait qu'un point de mutualisation d'une taille trop importante serait source de contraintes significatives concernant la saturation du génie civil dues à la remontée en point à point de l'ensemble des lignes de la zone arrière du point de mutualisation.
Ces contraintes sont susceptibles de générer des coûts supplémentaires.
Ainsi, les observations que les acteurs ont formulées lors des consultations publiques sont en faveur d'une taille minimale inférieure à 2 000 logements ou locaux à usage professionnel.
Toutefois, plus les points de mutualisation ont une petite taille, plus le linéaire et les coûts de raccordement du point de mutualisation au point de présence des opérateurs tiers augmentent.
Ainsi, le coût de collecte croit, en moyenne, du simple au double entre les points de mutualisation de 300 logements et ceux de 2 000 logements.
Par conséquent, le coût de déploiement par prise incluant les coûts de collecte est alors significativement plus élevé lorsque la taille du point de mutualisation est faible.
En outre, une taille minimale de point de mutualisation basse contraint les opérateurs à se raccorder à une multitude de points de mutualisation.
La multiplication des points de mutualisation conduit à une augmentation des coûts d'exploitation, en particulier pour les opérations qui nécessitent des déplacements de techniciens.
Ainsi, dans ses observations à la consultation publique Free estime que des points de mutualisation d'environ 1 000 logements permettent d'optimiser les coûts d'entretien.
En conclusion, une taille minimale de 1 000 logements ou locaux à usage professionnel permet d'assurer un coût de déploiement par ligne raisonnable et limite le nombre de points à raccorder et à exploiter.
Ainsi, en l'absence d'offre de raccordement distant, le point de mutualisation doit regrouper au minimum un millier de logements ou locaux à usage professionnel.
Taille minimale du point de mutualisation (en cas d'offre de raccordement distant)
Si la taille minimale du point de mutualisation doit regrouper au moins 1 000 logements ou locaux à usage professionnel pour permettre à plusieurs opérateurs alternatifs de pouvoir se raccorder dans des conditions économiques et techniques raisonnables, il apparaît que maintenir ce seuil, quelles que soient les caractéristiques de la zone, peut se révéler sous-optimal.
En effet, dans certains cas, une architecture de déploiement avec des points de mutualisation d'une taille inférieure à 1 000 logements ou locaux à usage professionnel pourrait se révéler plus efficace et moins onéreuse, au vu de la très grande hétérogénéité des territoires.
Il convient donc de concilier, d'une part, cet objectif d'efficacité, source de réduction des coûts de déploiement (in fine supportés par le consommateur final) et, d'autre part, l'obligation de permettre à plusieurs opérateurs tiers de se raccorder au point de mutualisation dans des conditions économiques raisonnables.
A cet égard, une architecture de points de mutualisation d'une taille inférieure à 1 000 logements ou locaux à usage professionnel, complétée par une offre de raccordement distant mutualisé à un point plus en amont dans le réseau qui regrouperait ainsi plus de 1 000 logements, peut, dans certains cas, apparaître pertinente.
L'offre de raccordement distant doit permettre la collecte des lignes concernées à un point respectant les mêmes règles de localisation et d'accessibilité que tout point de mutualisation (voir supra).
Néanmoins, la multiplication des points de mutualisation de trop petite taille est susceptible, même en présence d'une offre de raccordement distant mutualisé, de constituer des entraves à la possibilité pour des opérateurs tiers de venir les raccorder.
Par conséquent, il convient de prévoir, même dans le cas où une offre de raccordement distant est proposée, d'encadrer la taille du point de mutualisation.
Tout d'abord, au vu des contraintes de localisation du point de mutualisation liées à son accessibilité et conformément à ce qui a été indiqué précédemment, il convient que les points de mutualisation soient localisés sur les segments de transport du réseau d'infrastructures de génie civil de France Télécom ou d'une infrastructure alternative offrant des caractéristiques équivalentes.
Or, dans l'hypothèse où l'opérateur d'immeuble installerait systématiquement ses points de mutualisation au niveau des armoires de sous-répartition de France Télécom, cela conduirait les opérateurs tiers à déployer leurs réseaux amont en parallèle sur l'ensemble du segment de transport.
L'analyse de la position des sous-répartiteurs dans les zones moins denses indique que cette solution permettrait de couvrir dans des conditions économiques raisonnables une partie très minoritaire des zones moins denses, au vu des niveaux excessifs du nombre de mètres linéaires en fourreaux par logement dans le segment de transport de certains sous-répartiteurs.
Cette solution n'est donc pas généralisable sur l'ensemble du territoire, notamment au-delà des zones urbaines.
Il apparaît ainsi nécessaire qu'une partie des déploiements de réseaux de fibre optique le long des segments de transport, ou équivalent, soit également mutualisée.
Par ailleurs, les coûts fixes liés à l'installation d'un point de mutualisation impliquent qu'il existe un seuil de nombre de lignes en dessous duquel son raccordement n'est pas économiquement raisonnable et ce, quel que soit le nombre de mètres linéaires de voirie par prise.
A titre de comparaison, de premières estimations des opérateurs d'immeuble dans les communes de zones très denses indiquent que le coût d'un point de mutualisation situé en pied d'immeuble, en monofibre, est compris entre 30 et 40 euros par logement.
Il est raisonnable que l'installation du point de mutualisation ne conduise pas à un coût significativement supérieur sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses.
Or, selon les données disponibles actuellement sur le marché, l'installation d'une armoire de rue coûte entre 9 000 et 10 000 euros.
Au vu de ces éléments, il semble qu'un seuil minimal de 300 logements ou locaux à usage professionnel doive être retenu pour la taille du point de mutualisation.
Les travaux préparatoires à la présente décision sur la mutualisation en zones moins denses ont fait apparaître que la majorité des acteurs considère que la zone arrière du point de mutualisation ne devrait pas rassembler moins de 300 lignes.
Ce chiffre correspond également à la taille moyenne des sous-répartiteurs cuivre en zones moins denses, en aval desquels il ne semblerait pas raisonnable d'installer un point de mutualisation.
A titre illustratif, l'Autorité de la concurrence souligne dans son avis n° 09-A-57 du 22 décembre 2009, relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur le dégroupage à la sous-boucle, « que les opérateurs alternatifs ayant déjà investi dans le dégroupage du répartiteur d'origine ne pourront que rarement réinvestir au niveau, cette fois-ci, du sous-répartiteur.
» A fortiori, un investissement d'un opérateur alternatif dans un réseau jusqu'à un point de mutualisation en aval du sous-répartiteur ne semblerait pas économiquement envisageable.
Enfin, dans son avis n° 10-A-18, l'Autorité de la concurrence « appelle l'ARCEP à la plus grande vigilance concernant la taille des points de mutualisation.
Des points de mutualisation trop petits pourraient durablement compromettre l'exercice de la concurrence et il appartient à l'ARCEP de vérifier que les contraintes avancées par les opérateurs PON pour limiter la taille des points de mutualisation sont fondées sur des hypothèses solides et pérennes ».
En retenant comme hypothèse qu'à l'échelle d'une zone arrière de point de mutualisation, le taux de pénétration du FttH convergera à terme vers l'actuel taux de pénétration du haut débit, c'est-à-dire environ 60 %, cette valeur de 300 logements ou locaux à usage professionnel semble être un minimum vis-à-vis des contraintes d'opérateurs ayant un quart du marché, et ce, indépendamment de leur choix technologique.
En effet, un opérateur point-à-point, s'il souhaite, notamment du fait de la distance importante du point de mutualisation aux logements, installer des équipements actifs au niveau du point de mutualisation, a besoin de le faire pour un nombre suffisant d'abonnés en raison, à la fois, du coût fixe d'installation et également du coût récurrent d'exploitation et de maintenance.
Pour un opérateur PON (Passive optical network) disposant d'un quart du marché avec un même taux de pénétration cible du FttH, qui souhaite optimiser le remplissage de son arbre (Nœud de raccordement optique), 45 abonnés au point de mutualisation de 300 logements ou locaux à usage professionnel lui permettent, avec un taux de couplage de 1 :32, d'avoir un nombre très limité de fibres en amont et un taux de remplissage satisfaisant.
Il semble donc que ce seuil minimum de 300 logements ou locaux à usage professionnel n'impose pas de contraintes disproportionnées quelles que soient les technologies utilisées pour le FttH.
Il convient donc de fixer à 300 logements ou locaux à usage professionnel la taille minimale du point de mutualisation lorsque l'opérateur d'immeuble propose une offre de raccordement distant mutualisé.
Par ailleurs, sur des poches d'habitation isolées, la portée des équipements actifs peut constituer un facteur limitant et contraindre à installer de petits points de mutualisation contenant des équipements actifs.
Il convient, dans ce cas, de prévoir une exception stricte à cette borne inférieure de 300 logements ou locaux à usage professionnel, liée à la disposition de l'habitat.
Si l'opérateur d'immeuble souhaitait faire jouer cette exception, il conviendrait qu'il consulte au préalable les autres opérateurs sur l'opportunité de localiser le point de mutualisation à un niveau plus en aval dans le réseau et qu'il soit en mesure de justifier son choix notamment par la disposition locale de l'habitat.
En tout état de cause, l'opérateur d'immeuble doit alors proposer une offre de raccordement distant permettant de raccorder ce point de mutualisation dans des conditions économiques raisonnables.
Caractéristiques de l'offre de raccordement distant
Dans son avis n° 10-A-18, l'Autorité de la concurrence souligne que « si l'existence d'une offre de collecte [c'est-à-dire une offre de raccordement distant] peut constituer un palliatif, cela suppose a minima que l'existence d'une telle offre soit garantie et ses modalités encadrées par la régulation ».
De nombreux acteurs, notamment l'AVICCA, Free, Bouygues Telecom et SFR, ont également insisté lors de la consultation publique sur la nécessité de préciser les conditions de l'offre de raccordement distant.
L'offre de raccordement distant étant un correctif nécessaire à l'établissement dérogatoire d'un point de mutualisation de petite taille (inférieur à 1 000 logements), la pertinence de ses caractéristiques juridiques, techniques et tarifaires s'appréciera au regard des exigences posées pour le point de mutualisation par la présente décision.
Cette offre de raccordement distant est proposée entre le point regroupant au minimum 300 lignes et un point, plus en amont dans le réseau, dont les caractéristiques sont les mêmes que celles d'un point de mutualisation établi en l'absence d'offre de raccordement distant.
En particulier, ce point remplit les mêmes conditions d'accessibilité que tout point de mutualisation, et est donc situé à proximité immédiate du segment de transport du réseau d'infrastructures de génie civil de France Télécom, ou d'une infrastructure de génie civil alternative offrant des conditions d'accès équivalentes.
L'offre de raccordement distant constitue donc une offre passive de fibre optique entre le point de mutualisation et un autre point du réseau d'accès situé plus en amont afin de permettre aux opérateurs tiers de se raccorder au point de mutualisation dans des conditions économiques raisonnables lorsque le point de mutualisation est de petite taille.
D'une part, afin de garantir les conditions économiques raisonnables du raccordement au point de mutualisation, il convient que les modalités tarifaires de cette offre respectent les principes tarifaires définis par la décision n° 2009-1106 de l'Autorité et que l'économie liée à la mutualisation du câble soit équitablement répartie entre l'opérateur déployant ce lien de raccordement distant et les opérateurs en bénéficiant.
D'autre part, comme le souligne l'Autorité de la concurrence dans son avis n° 10-A-18, « il conviendrait que la collecte soit notamment concernée par les dispositions relatives au droit d'usage pérenne ».
En effet, pour garantir le caractère durable du palliatif que constitue l'offre de raccordement distant, il apparaît nécessaire que l'opérateur d'immeuble propose aux opérateurs tiers des droits d'usage pérennes sur l'infrastructure.
En outre, en vue d'un dimensionnement adéquat du nombre de fibres dans le câble de collecte, l'opérateur le déployant pourrait utilement consulter, préalablement au déploiement, les opérateurs tiers sur leurs besoins en termes de liens de raccordement distant.
Taille maximale du point de mutualisation
Certains opérateurs ont souligné la nécessité de fixer une taille maximale du point de mutualisation, notamment pour ne pas mettre en péril l'optimisation des réseaux PON.
En effet, il convient que la taille du point de mutualisation ne soit pas excessive.
Tout d'abord, la localisation des points de mutualisation doit répondre à l'objectif de concurrence par les infrastructures et ne doit donc pas être située trop en amont dans le réseau lorsqu'il existe un espace économique pour que les opérateurs tiers déploient un réseau plus capillaire.
De plus, la remontée du point de mutualisation implique une augmentation de la portion de réseau déployée en point-à-point en aval et diminue les avantages liés, avec la technologie PON, à une taille de câble réduite sur la partie située en amont du point de mutualisation.
Cependant, il semble qu'il ne soit pas nécessaire de contraindre a priori la taille maximale du point de mutualisation en zones moins denses, celle-ci l'étant naturellement par plusieurs facteurs :
― d'une part, la remontée du réseau en point-à-point pourrait nécessiter une désaturation du réseau de génie civil si elle regroupait un nombre trop important de lignes ;
― d'autre part, l'acquisition de locaux de grande capacité peut s'avérer plus coûteuse, rapportée au nombre de lignes, à l'achat et à l'exploitation, que celle de locaux de taille plus raisonnable comme des armoires ou des shelters.
En conséquence, il semble que l'opérateur d'immeuble soit déjà, en pratique, incité à limiter la taille maximale et qu'il ne soit donc pas, en l'état, nécessaire de fixer une limite maximale aux termes de la présente décision.
Néanmoins, l'Autorité suivra attentivement l'évolution de la taille des points de mutualisation installés et envisagera de compléter la présente décision en tant que de besoin.
Conclusion sur la taille du point de mutualisation
En conclusion, l'hétérogénéité des caractéristiques locales dans les zones moins denses conduit à privilégier une certaine flexibilité concernant la taille de point de mutualisation, afin de permettre à l'opérateur d'immeuble de choisir une architecture de déploiement qui lui permette de concilier les objectifs d'efficacité des coûts de déploiement et l'obligation d'offrir aux opérateurs tiers un accès sous forme passive au point de mutualisation dans des conditions économiques raisonnables.
L'opérateur d'immeuble doit pouvoir être en mesure de justifier que ses choix relatifs à la localisation, à la taille du point de mutualisation et à l'existence d'une offre de raccordement distant permettent effectivement le raccordement des opérateurs tiers dans des conditions économiques raisonnables.
Ces éléments de justification devront pouvoir être portés, sur demande, à la connaissance de l'Autorité.
Au vu des éléments actuellement disponibles, en l'absence d'offre de raccordement distant qualifiée proposée par l'opérateur d'immeuble, le point de mutualisation doit regrouper au moins 1 000 logements ou locaux à usage professionnel.
Par ailleurs, si l'opérateur d'immeuble propose une offre de raccordement distante qualifiée, le point de mutualisation doit donc, sauf conditions particulières à justifier, liées notamment à la structure de l'habitat et des réseaux, contenir au moins 300 logements ou locaux à usage professionnel.
Complétude du déploiement
Les contributions adressées lors de la consultation publique ont souligné que plusieurs écueils devaient être évités.
En premier lieu, il ne serait pas équitable d'imposer à l'opérateur d'immeuble d'équiper tous les logements ou locaux à usage professionnel de la zone arrière, dans la mesure où les propriétaires ont la possibilité de refuser l'équipement de leur immeuble ou de choisir un autre opérateur d'immeuble.
Mais, à l'inverse, l'absence d'une telle obligation pourrait conduire un opérateur d'immeuble à déclarer des zones arrière de points de mutualisation de taille importante, alors qu'en pratique, il limiterait l'équipement de la zone arrière à une partie de ces logements ou locaux à usage professionnel, par exemple aux logements les plus rentables.
En effet, les habitants situés dans la zone couverte risqueraient d'être durablement privés d'accès au très haut débit en fibre optique jusqu'à l'abonné.
En outre, en ne donnant alors accès qu'à un nombre limité de lignes, l'équation économique des opérateurs tiers souhaitant se raccorder deviendrait complexe voire impossible, compte tenu des coûts fixes de raccordement au point de mutualisation.
C'est pourquoi il convient de prévoir :
― que l'opérateur d'immeuble déploie, dans un horizon de temps raisonnable, un réseau horizontal suffisamment dimensionné, entre ce point de mutualisation et la proximité immédiate de l'habitat de la zone arrière.
Un délai de déploiement, au plus de deux à cinq ans, en fonction des caractéristiques locales, semble, à cet égard, raisonnable.
A cet horizon, il est souhaitable que ce déploiement permette à l'opérateur d'immeuble de raccorder tous les logements et locaux à usage professionnel de la zone arrière du point de mutualisation et que cet opérateur vise, sous réserve du refus des copropriétés et propriétaires concernés, à en raccorder effectivement la quasi-totalité ;
― en outre, afin de parachever la couverture de cette zone, il convient que l'opérateur d'immeuble propose une offre d'équipement des immeubles non encore fibrés de la zone arrière du point de mutualisation.
Cette offre couvrira à la fois le raccordement au réseau horizontal et l'équipement vertical de la colonne montante de l'immeuble.
L'offre pourrait notamment s'adresser à des opérateurs tiers souhaitant orienter le déploiement vers certains immeubles spécifiques ou à des particuliers souhaitant s'assurer du raccordement de leur immeuble.
Ces obligations sont nécessaires en vue d'une couverture totale et homogène à terme du territoire en réseaux en fibre optique et afin de garantir un nombre de clients adressables suffisant pour le raccordement des opérateurs tiers dans des conditions économiques raisonnables.
3° Maille de mise en cohérence du déploiement
Cohérence géographique du déploiement
Pour répondre à l'objectif de couverture du territoire de l'article L.
32-1 du CPCE et à l'objectif d'efficacité économique, il est nécessaire que les zones arrière de point de mutualisation s'articulent entre elles de manière à permettre une couverture progressive, cohérente et potentiellement complète du territoire en fibre optique.
Les déploiements spontanés et non concertés de plusieurs opérateurs ayant chacun leur démarche, leur technologie, leur situation existante, leur plan de déploiement risquent de conduire aux deux situations suivantes :
― existence de trous de couverture durables, c'est-à-dire de poches d'habitat dans l'interstice de zones arrière de points de mutualisation qu'il ne sera ni techniquement possible de desservir sans engager des modifications d'architecture de réseau (ou de nouvelles créations de tronçons) ni économiquement envisageable de déployer sans subvention publique importante ;
Illustration d'un déploiement conduisant à des trous de couverture durables
― existence de zones arrière de point de mutualisation doublonnées de manière inefficace, sur la partie terminale du réseau avec un impact sur la viabilité de certains déploiements.
Illustration d'une situation avec des recouvrements inefficaces
Afin de prévenir de telles situations conduisant à une inefficacité dans les déploiements, de garantir la cohérence des déploiements et de permettre in fine la couverture la plus large possible du territoire, il est souhaitable que l'opérateur d'immeuble déployant dans une zone arrière de point de mutualisation donnée s'assure que son plan de déploiement comprenant ses zones arrière de points de mutualisation permette une couverture ultérieure des logements et locaux à usage professionnel périphériques.
Les logements et locaux à usage professionnel pris en compte seraient ceux inclus dans une maille territoriale plus large permettant ainsi de garantir la cohérence des déploiements à un niveau pertinent.
En outre, il convient que l'opérateur prenne en compte, avant d'engager son déploiement, les règles d'urbanisme applicables notamment pour le dimensionnement de ses points de mutualisation.
Afin de garantir la cohérence des déploiements, il convient que l'opérateur d'immeuble définisse des zones arrière de point de mutualisation sur cette maille géographique plus large et propose une partition de cette maille en zones arrière potentielles de points de mutualisation respectant les conditions définies dans la section III.
L'opérateur proposant le maillage n'aurait pas d'obligation d'installer tous les points de mutualisation correspondants et de déployer le réseau en aval sur toutes les zones arrière qu'il aurait proposées.
Ce découpage permettrait donc de garantir que les zones arrière de points de mutualisation non réalisées par cet opérateur puissent être équipées ultérieurement dans des conditions raisonnables.
Illustration d'une proposition de partition d'une maille plus large en zones arrière de points de mutualisation
Nécessité de dialogue entre les acteurs concernés
Dès lors, il s'agit, d'une part, de définir la maille géographique plus large sur laquelle l'opérateur d'immeuble propose une partition cohérente et, d'autre part, de s'assurer que la découpe proposée est pertinente.
A la suite des échanges menés avec les acteurs, l'Autorité identifie plusieurs mailles potentielles.
La maille de la commune :
Opérationnellement, il est apparu que la commune représentait un échelon pertinent des déploiements.
La commune peut disposer d'interlocuteurs qui ont les compétences nécessaires aux déploiements des réseaux par les opérateurs, notamment concernant la voirie ou l'installation de mobilier urbain.
On peut, en outre, disposer, à ce niveau territorial, des plans d'urbanisme locaux, d'évolution de l'habitat ou de gestion de travaux.
Toutefois, tous ces éléments et les compétences associées peuvent être transmis par les communes à un EPCI (établissement public de coopération intercommunale).
Dans ce cas, une maille plus large peut être envisagée.
L'inconvénient principal de la commune demeure que cette maille n'est pas nécessairement optimale techniquement.
En effet, la structure de l'habitat n'est pas toujours cohérente avec la limite des communes : par exemple, certaines zones cohérentes d'habitat, comme des zones pavillonnaires, peuvent être situées sur deux communes adjacentes, ce qui pourrait rendre le déploiement d'un réseau qui s'arrêterait à la limite communale inefficace.
En outre, les infrastructures de génie civil qui permettent le déploiement de réseaux jusqu'à l'abonné en fibre optique, notamment le génie civil de France Télécom, n'ont généralement pas été structurées en fonction de ces limites communales.
La zone arrière de NRA :
La zone arrière de NRA présente l'avantage d'être structurée autour du réseau d'infrastructures de génie civil de France Télécom.
Etant donné que les opérateurs envisagent d'utiliser principalement le réseau d'infrastructures de génie civil de France Télécom pour déployer leur réseau FttH, la structure de leurs déploiements trouvera ses frontières aux mêmes limites que le réseau cuivre.
En outre, les réseaux d'infrastructures qui ont été déployés par les collectivités territoriales sont également structurés autour de cette zone arrière de NRA, puisqu'ils sont en général destinés à permettre le déploiement de réseaux de collecte de ces NRA.
Les zones arrière de NRA couvrent généralement un ensemble de communes, suivant une logique de déploiement de réseau, et ont pris en compte l'évolution de l'habitat par l'ajout successif de tronçons au réseau existant.
Imposer à l'opérateur d'immeuble de proposer un découpage en zones arrière de point de mutualisation d'une maille plus large qui serait la zone arrière de NRA, la commune ou l'intercommunalité représente une contrainte raisonnable.
Tout d'abord, les opérateurs, lorsqu'ils engagent un déploiement sur une zone, le font en général à une maille plus importante que celle d'une zone arrière de point de mutualisation.
En effet, il existe des coûts fixes au déploiement sur une zone donnée, liés notamment à l'installation d'un NRO, à la mobilisation d'une équipe de déploiement sur la zone, qui ne seraient pas nécessairement rentables pour une seule zone arrière de point de mutualisation.
En outre, les politiques commerciales des opérateurs ne sont en général pas ciblées sur une zone d'habitat aussi petite que celle d'une zone arrière de point de mutualisation.
Ainsi, on peut raisonnablement supposer qu'un opérateur d'immeuble aurait effectué un tel zonage à une échelle plus large pour ses propres besoins.
Des mailles encore plus larges pourraient également être envisagées, comme celle d'un département ou d'une région.
Toutefois, le coût d'une étude et d'un découpage en zones arrière de points de mutualisation peut représenter sur ces mailles un surcoût sensible qui ne serait pas justifié dans la mesure où la cohérence des déploiements est déjà vérifiée au niveau communal, intercommunal ou de la zone arrière de NRA.
Il est donc proportionné d'établir un maillage à l'échelle du NRA, de la commune ou de l'intercommunalité.
Pour déterminer la maille pertinente et la partition de cette maille et pour s'assurer du respect des règles d'urbanisme applicables, l'opérateur d'immeuble consultera les acteurs concernés, c'est-à-dire a minima :
― les opérateurs présents sur la liste prévue par l'article R.
― la ou les communes desservies par la zone arrière du point de mutualisation ;
― la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales portant un schéma directeur territorial d'aménagement numérique tel que défini à l'article L.
1425-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) lorsque celui-ci existe ;
― le cas échéant, le groupement de collectivités territoriales compétent au sens de l'article L.
Les opérateurs ont indiqué qu'ils tiendraient le plus grand compte des discussions avec les collectivités territoriales sur ces schémas de déploiement.
En cas de désaccord avec l'un de ces acteurs sur la partition proposée, l'opérateur devra justifier du choix réalisé à l'aide d'éléments pertinents démontrant que son schéma permet également une couverture potentielle totale du territoire, dans des conditions de concurrence satisfaisantes.
En l'absence de réponse de la part des acteurs consultés, et afin de garantir une couverture cohérente, la maille à privilégier serait la zone arrière de NRA, dans la mesure où la structure du réseau d'infrastructures de génie civil de France Télécom offre une cohérence technique permettant une couverture potentielle totale du territoire.
1° Caractère raisonnable ou non d'une demande de fibres surnuméraires
L'article 5 de la décision n° 2009-1106 de l'Autorité dispose que l'opérateur d'immeuble fait droit aux demandes raisonnables des opérateurs consistant à bénéficier de fibres dédiées pour chaque logement.
La qualification raisonnable de cette demande conduit à un schéma multifibre dans les zones très denses.
Ces dernières sont définies comme étant l'ensemble des communes pour lesquelles, « sur une partie significative de leur territoire, il est économiquement viable pour plusieurs opérateurs de déployer leurs propres infrastructures, en l'occurrence leurs réseaux de fibre optique, au plus près des logements ».
En dehors des zones très denses, les caractéristiques de l'habitat, la densité de la population, la disponibilité des infrastructures de génie civil et la viabilité des déploiements en parallèle des opérateurs sont très hétérogènes.
De ce fait, le caractère raisonnable d'un schéma multifibre serait difficile à établir de manière générale et serait, en tout état de cause, à examiner au cas par cas suivant les caractéristiques locales.
Selon les premières études ou déploiements menés, il apparaît que la remontée d'un réseau en point-à-point multifibre jusqu'à un point de mutualisation de quelques centaines à quelques milliers de lignes est susceptible d'engendrer des problèmes de saturation dans l'infrastructure de génie civil.
Par ailleurs, le déploiement d'un réseau multifibre en aval du point de mutualisation a également un impact sur le volume du point de mutualisation, ce qui crée donc, pour une même zone arrière de logements, des contraintes supplémentaires sur l'implantation locale de ces équipements.
En outre, les travaux préliminaires à l'adoption de la présente décision ont montré que, contrairement aux zones très denses, aucun acteur ne souhaitait bénéficier, à ce stade, de fibre dédiée surnuméraire.
Dès lors, qualifier une demande de fibre dédiée de raisonnable ne serait pas pertinent.
En conséquence, la présente décision n'impose pas à l'opérateur d'immeuble de faire droit à des demandes émanant d'opérateurs tiers de bénéficier d'une fibre dédiée.
Le fait que cette obligation ne soit pas prévue par la présente décision ne remet pas en cause un schéma de déploiement en multifibre s'il résultait du choix d'un opérateur d'immeuble.
En particulier, si l'architecture retenue dans le cadre d'un réseau d'initiative publique contenait plusieurs fibres par logement, les obligations d'accès de la présente décision s'appliqueraient à l'une des fibres et ne remettraient pas en cause le déploiement de fibres surnuméraires.
Enfin, comme indiqué dans la décision n° 2009-1106, la liste des communes des zones très denses pourra, « en tant que de besoin, être étendue par l'adoption de décisions ultérieures de l'Autorité, essentiellement en cas d'évolutions des données relatives à la population ou à la structure de l'habitat de certaines communes, qui seraient portées à la connaissance de l'Autorité.
2° Modalités de l'accès
34-8-3 du CPCE, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, dispose notamment que, « dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'accès peut consister en la mise à disposition d'installations et d'éléments de réseau spécifiques demandés par un opérateur antérieurement à l'équipement de l'immeuble en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, moyennant la prise en charge d'une part équitable des coûts par cet opérateur ».
Dans ce cadre, l'ARCEP a précisé dans sa décision n° 2009-1106, que l'opérateur d'immeuble doit offrir aux opérateurs tiers un accès prévoyant un mécanisme de partage des coûts.
La décision prévoit en outre que « lorsque les opérateurs se manifestent ultérieurement à l'installation des lignes, leur contribution au partage des coûts soit déterminée en utilisant un taux de rémunération du capital qui tienne compte du risque encouru et confère une prime à l'opérateur d'immeuble » (p.
30 de la décision).
34-8-3 du CPCE et de la décision de l'ARCEP précitée, tous les opérateurs d'immeuble qui ont publié une offre de mutualisation pour les zones très denses ont envisagé un mécanisme de cofinancement initial par le partage des coûts en échange de droits pérennes sur l'infrastructure déployée.
Une majorité d'entre eux ont également prévu un mécanisme d'investissement ultérieur permettant à des opérateurs n'ayant pas participé au cofinancement initial de pouvoir néanmoins bénéficier ultérieurement d'une offre d'accès pérenne susceptible d'être intégrée dans leurs bilans respectifs (usufruit ou IRU notamment).
Principes généraux relatifs aux offres d'accès
En dehors des zones très denses, il apparaît nécessaire que l'opérateur d'immeuble propose aux opérateurs tiers des modalités d'accès garantissant un accès pérenne dans des conditions non discriminatoires et permettant de monter dans l'échelle des investissements.
Comme le souligne l'Autorité de la concurrence, « le co-investissement offre non seulement une garantie raisonnable que les conditions d'accès des opérateurs alternatifs aux réseaux ne soient pas dégradées, mais encore n'est-il pas exclu que celles-ci puissent s'améliorer par rapport au dégroupage de la boucle locale cuivre : (i) sur un plan économique, en substituant des coûts fixes à des coûts variables ; (ii) sur un plan technique, à travers un "droit de regard” sur les conditions opérationnelles (livraison des accès, SAV) et un meilleur accès à l'information » (avis n° 10-A-07 du 17 mars 2010, point 144).
En effet, le point de mutualisation se situe à la frontière entre la partie du réseau qu'il est économiquement et techniquement possible de déployer en propre par chacun des opérateurs et celle qui doit être mutualisée.
Ainsi, l'Autorité de la concurrence souligne dans son avis qu'en dehors des zones très denses, « la boucle locale en fibre optique revêt le caractère d'un monopole naturel, c'est-à-dire qu'un opérateur qui installerait un réseau fibre aurait peu de chance de voir un réseau concurrent s'installer ».
La détention et l'exploitation du réseau mutualisé, qui n'est pas réplicable, sur un marché dont les prestations sont indispensables à la fourniture sur un marché de détail aval sont susceptibles de générer des comportements anticoncurrentiels et économiquement sous-optimaux.
D'une part, le détenteur de cette portion non réplicable peut se livrer à des abus d'exploitation, notamment en pratiquant un prix d'accès à son infrastructure bien supérieur au prix d'équilibre afin de se réserver une rente de monopole dont les ressources peuvent distordre la concurrence sur d'autres marchés.
Par ailleurs, un tel comportement aura pour effet d'augmenter mécaniquement les prix supportés in fine par les consommateurs.
D'autre part, le détenteur de cette portion non réplicable peut se livrer à des abus d'éviction sur le marché aval en favorisant sa propre entreprise ou sa filiale dans la fourniture de la prestation amont tant sur un plan tarifaire qu'opérationnel, dans le but d'évincer ou de désavantager ses concurrents.
La régulation asymétrique permet d'imposer des remèdes curatifs pour corriger les dérives précédemment décrites.
Néanmoins, dans le contexte du déploiement de nouveaux réseaux, de la construction de nouvelles boucles locales de communications électroniques constitutives de portions de réseau non réplicables économiquement, il apparaît proportionné, à ce stade, d'envisager une régulation incitative reposant sur la dynamique du marché et de n'envisager le recours à une régulation asymétrique qu'en cas d'insuffisance de la régulation symétrique.
Dans ses avis n° 09-A-57 du 22 décembre 2009 et n° 10-A-07 du 17 mars 2010, l'Autorité de la concurrence a souligné, à propos des réseaux FttH, que « le déploiement de ces réseaux constitue une étape décisive dans la dynamique concurrentielle que connaît le marché des communications électroniques en France.
L'opportunité offerte aux opérateurs alternatifs de s'affranchir progressivement des infrastructures de l'opérateur historique pourra amener à terme à réduire le champ de la régulation sectorielle, notamment ex ante, au profit d'une seule régulation ex post par les règles du droit commun de la concurrence ».
En effet, le partage des coûts et des risques liés à l'investissement entre différents opérateurs qui utilisent l'infrastructure mutualisée peut être une réponse suffisante aux risques précédemment décrits.
Concernant les risques d'abus d'exploitation, le partage des coûts permet de réduire le risque de constitution d'une rente de monopole puisque les opérateurs cofinanceurs détiennent des droits d'usage pérennes payés au regard d'un partage objectif des coûts, qui leur permet de ne pas être dépendants, dans la durée, du prix des offres de location fixés par le détenteur de l'infrastructure.
Concernant les risques d'abus d'éviction sur le marché aval, les opérateurs bénéficiant, de manière pérenne, des mêmes droits d'usage de l'infrastructure que son propriétaire, les risques de discrimination s'en trouvent très sensiblement réduits.
En outre, l'opérateur d'immeuble doit proposer des offres d'accès permettant également d'obtenir des structures de bilan comptable similaires entre le détenteur de l'infrastructure et ses utilisateurs tiers.
En effet, la prestation d'accès locatif classique constitue pour l'utilisateur tiers une dépense d'exploitation (OPEX) qui ne crée aucune valeur, notamment sur un plan comptable.
A l'inverse, le détenteur de l'infrastructure pourra amortir les coûts de celle-ci et augmenter la valeur de son bilan du fait de la dépense d'investissement de capital (CAPEX).
Ainsi, le mécanisme de partage des coûts du déploiement, déjà envisagé par l'article 3 de la précédente décision de l'Autorité n° 2009-1106, apparaît comme une réponse à la majeure partie des risques liés à la détention et à l'exploitation de la partie non réplicable économiquement du réseau et réduit d'autant la nécessité d'une régulation asymétrique.
Par ailleurs, une consultation préalable au déploiement doit permettre aux opérateurs tiers souhaitant pouvoir disposer de droits d'usage pérennes sur l'infrastructure déployée de faire part de leurs besoins spécifiques, notamment concernant l'hébergement d'équipements actifs et les liens de raccordement distant (voir infra).
Les offres d'accès permettant un usage pérenne de l'infrastructure ne doivent pas se limiter au moment de la construction de l'infrastructure.
L'objectif étant de permettre aux opérateurs aval de bénéficier de droits pérennes protecteurs, il est nécessaire d'envisager les conditions d'entrée non seulement pour les opérateurs tiers actuels mais également pour les opérateurs tiers potentiels et futurs.
Ne pas prévoir d'offres d'accès a posteriori adaptées pourrait conduire à ne donner des droits protecteurs et pérennes qu'à un petit nombre d'acteurs en mesure de participer au cofinancement initialement et non aux autres.
En effet, l'absence d'offre d'accès adéquate a posteriori pourrait conduire à un oligopole restreint et fermé annihilant l'incitation des opérateurs présents ab initio à proposer des offres de gros compétitives.
L'absence de possibilité réglementaire pour un opérateur tiers d'accéder dans des conditions similaires à l'infrastructure laisse aux opérateurs qui ont participé au cofinancement initial toute latitude de maîtriser et de contrôler les conditions d'entrée des opérateurs tiers.
Ces cofinanceurs initiaux seraient alors susceptibles de constituer un oligopole pouvant conduire à des comportements collusifs sur le marché aval, en se réservant des avantages discriminatoires sur le marché amont de l'infrastructure.
Les risques d'abus d'exploitation mais surtout d'éviction précédemment identifiés en cas de monopole seraient susceptibles de menacer le jeu concurrentiel du marché de détail.
Il apparaît notamment qu'en zones moins denses, certains opérateurs ne pourront pas participer dans l'immédiat aux différents projets de cofinancement, soit du fait de leurs capacités financières plus limitées, soit en raison du temps nécessaire au déploiement de leurs réseaux.
Il apparaît donc indispensable que les offres d'accès permettent à tout moment de pouvoir disposer d'un usage pérenne de l'infrastructure afin de ne pas figer la structure de la concurrence des prochaines décennies par rapport à la capacité des opérateurs tiers à investir dès le départ de la construction de l'infrastructure.
En outre, il importe que l'opérateur d'immeuble propose une offre d'accès qui permette à tout moment aux opérateurs tiers de valoriser leurs droits d'usage de long terme dans leurs bilans, à l'instar du détenteur de l'infrastructure, afin que l'ensemble des opérateurs puisse bénéficier des mêmes avantages relatifs à la structure financière de leurs dépenses.
L'Autorité de la concurrence, dans son avis n° 10-A-18, indique ainsi que : « la proposition de l'ARCEP d'instaurer le principe d'un droit d'usage pérenne, permettant aux opérateurs tiers de contribuer, ab initio ou a posteriori, de manière forfaitaire à l'investissement dans le réseau fibre, s'inscrit ainsi dans les orientations communautaires et la pratique sectorielle.
L'Autorité de la concurrence ne peut qu'adhérer pleinement à cette proposition de nature à concilier l'investissement et la préservation de la concurrence ».
L'offre d'accès a posteriori pourra faire l'objet d'une tarification spécifique (comprenant notamment une prime de risque) comme décrit ci-après.
Une échelle des investissements dans les offres d'accès
Comme l'a souligné l'Autorité de la concurrence dans son avis, « les conditions de participation au co-investissement ne doivent pas créer de barrières artificielles ; compte tenu des capacités hétérogènes des acteurs, il convient notamment que ceux-ci puissent moduler leur niveau d'engagement au moins dans une certaine mesure ».
Il importe donc que les modalités des offres d'accès permettent effectivement de moduler le niveau d'engagement et que l'offre d'accès soit adaptée aux opérateurs tiers.
La Commission européenne souligne ainsi, au considérant 3 de la recommandation NGA, que « chaque ARN doit imposer une panoplie de mesures correctrices appropriées qui tienne dûment compte du principe d'échelle des investissements ».
Cela implique l'existence de plusieurs niveaux d'engagement et d'investissement dans les offres d'accès, adaptées aux opérateurs de petite taille ou aux nouveaux entrants, leur permettant une montée dans l'échelle des investissements.
Dans son avis n° 10-A-18, l'Autorité de la concurrence « est d'avis que l'obligation de fournir une offre de gros, telle qu'une offre de location à la ligne, constitue une garantie indispensable pour permettre aux petits opérateurs ou aux nouveaux entrants de servir le marché du très haut débit dans les zones moins denses et devrait à ce titre faire partie des offres régulées ».
Par ailleurs, dans la recommandation NGA, la Commission européenne précise que « l'adaptation au risque des tarifs d'accès, sur la base de remises sur quantité, traduit le fait que le risque d'investissement diminue en fonction du nombre total de boucles optiques déjà vendues dans une zone donnée.
En effet, le risque d'investissement est étroitement lié au nombre de fibres optiques restant inutilisées.
Plus la proportion de fibres optiques utilisées est grande, moins le risque est important.
Les tarifs d'accès pourraient donc varier en fonction de la quantité achetée.
Il devrait être autorisé un taux unique de remise, applicable à tous les opérateurs éligibles sous la forme d'un prix uniforme par ligne.
Les ARN devraient définir la quantité de lignes qu'il faudrait acheter pour bénéficier de cette remise, compte tenu de l'échelle d'exploitation minimale jugée nécessaire pour qu'un demandeur d'accès concoure efficacement sur le marché et de la nécessité de maintenir une structure de marché dans laquelle un nombre suffisant d'opérateurs éligibles assurent une concurrence effective.
La remise sur quantité ne devrait refléter que la limitation de risque pour l'investisseur et ne peut donc donner des tarifs d'accès inférieurs à celui, orienté vers les coûts, auquel n'est ajoutée aucune prime de risque plus élevé reflétant le risque systématique d'investissement ».
Ainsi, il convient que les offres d'accès en dehors des zones très denses permettent aux opérateurs tiers disposant de capacités d'investissement moindres de prendre en charge une partie des risques liés au déploiement.
Cela se traduit dans ces zones par un droit d'usage pérenne sur un nombre limité de prises accessibles sur la maille d'investissement considérée.
La tarification de ces offres pourra refléter, en cohérence avec les recommandations communautaires, le fait que le risque encouru par l'opérateur cofinanceur dépend du volume de prises sur lequel porte sa contribution au partage des coûts.
A minima, pour garantir la possibilité d'entrée sur le marché d'opérateurs à faible capacité d'investissement et de prise en charge des risques, une offre passive de location à la ligne doit être proposée par l'opérateur d'immeuble, à laquelle s'applique un taux de rémunération du capital conférant une prime au regard du risque encouru.
Dans ses observations en date du 26 novembre 2010, la Commission européenne invite l'Autorité, « soit à fournir, dans la version définitive de la mesure, des informations plus détaillées sur la tarification et les conditions de l'accès, soit à demander aux opérateurs de présenter leurs accords de co-investissement et leurs offres d'accès de gros de location à la ligne pour approbation avant leur publication ».
L'ARCEP poursuit donc le travail mené avec les acteurs sur la mise en œuvre des principes de partage des coûts.
Ce travail mènera, en tant que de besoin et à l'issue d'une procédure de consultation adéquate incluant notamment la Commission européenne, à l'adoption d'une décision ou d'une recommandation complémentaire apportant les précisions nécessaires relatives à la mise en œuvre de ces principes de partage des coûts.
Enfin, certaines collectivités territoriales ou associations représentatives de collectivités territoriales ont demandé à ce que la maille de co-investissement puisse être celle des projets des réseaux d'initiative publique.
En zones très denses, l'Autorité avait recommandé que la consultation pour le co-investissement se fasse à la maille de la commune.
En dehors des zones très denses, l'impératif de cohérence des déploiements nécessite qu'en principe, l'appel au co-investissement se fasse au minimum au niveau d'une commune, voire à l'échelle intercommunale.
Par ailleurs, une maille trop importante d'appel au co-investissement présente le danger de constituer une barrière à l'entrée significative pour des opérateurs aux capacités de financement plus limitées.
A ce titre, un appel au co-investissement à l'échelle d'un département entier serait susceptible de mettre en péril la possibilité pour des petits opérateurs de participer effectivement au co-investissement et présenterait le risque de favoriser indûment les plus gros opérateurs.
Spécificité de la tarification des offres d'accès a posteriori
Il apparaît comme essentiel que l'opérateur d'immeuble propose, à tout moment, son offre d'accès aux opérateurs tiers.
Cependant, comme exposé dans la décision de l'Autorité n° 2009-1106 (p.
28), « en vue d'encourager l'équipement des immeubles en fibre optique, et en cohérence avec les travaux européens tendant à favoriser le partage du risque et à conférer une prime de risque à l'opérateur qui investit, il convient de prévoir de façon complémentaire que, lorsque les opérateurs se manifestent ultérieurement à l'installation des lignes, leur contribution au partage des coûts soit déterminée en utilisant un taux de rémunération du capital qui tienne compte du risque encouru et confère une prime à l'opérateur d'immeuble ».
La Commission européenne demande en outre « à l'ARCEP d'envisager d'appliquer, pour l'accès aux lignes en fibre optique du segment terminal et aux équipements associés, des tarifs orientés vers les coûts comprenant une rémunération appropriée du risque ».
Dès lors, comme le prévoit déjà l'article 3 de la décision n° 2009-1106, l'opérateur d'immeuble pourra, le cas échéant, s'agissant de la tarification des offres d'accès, appliquer un taux de rémunération du capital lui conférant une prime au regard du risque encouru.
Cette prime de risque sera déterminée au regard des conditions spécifiques des zones moins denses et pourra, le cas échéant, conduire à un taux différent du taux retenu en zones très denses.
Offres d'accès proposées dans le cadre de réseau d'initiative publique
S'agissant des projets publics de déploiement de réseaux FttH, l'Autorité de la concurrence, dans son avis, « invite (...) l'Autorité à prendre en compte la spécificité des projets publics dans l'encadrement qu'elle pourra apporter aux modalités de mise en œuvre du droit d'usage pérenne, afin que celles-ci demeurent équitables et ne découragent pas artificiellement les collectivités à intervenir ».
La présente décision vise à imposer des obligations à tout opérateur d'immeuble, que celui-ci déploie son réseau dans le cadre ou non d'un projet d'initiative publique.
Il importe en effet que ne se développent pas, du point de vue des règles relatives au déploiement, des règles spécifiques dérogatoires pour les projets publics.
Néanmoins, l'Autorité considère qu'il importe de veiller, dans la mesure du possible, à ce que les règles générales applicables à tout opérateur d'immeuble ne constituent pas des obstacles spécifiques aux projets d'initiative publique.
Ainsi, les modalités de partage des coûts du déploiement décrites ci-dessus permettent à des opérateurs demandant l'accès, de pouvoir bénéficier d'un droit d'usage pérenne, sur un nombre limité de prises.
Cette modalité apporte de la flexibilité, notamment à un projet de réseau d'initiative publique, afin de pouvoir s'adapter aux structures locales du marché et en particulier afin de pouvoir s'adapter au cas où un opérateur privé détiendrait localement la majorité des parts du marché.
En outre, dans la mesure où l'offre d'accès peut se traduire par la vente aux opérateurs tiers de droits d'usage pérennes et par une offre de location à un accès passif à la ligne, le schéma semble compatible avec la pratique en matière de réseaux d'initiative publique.
En particulier, en termes de durée des droits d'usage, il semble légitime et compatible avec les pratiques en matière de réseaux d'initiative publique que le partage des coûts puisse conduire à consentir des droits d'usage de durée supérieure à la durée du contrat entre la collectivité territoriale et l'opérateur ayant établi et/ou exploitant le réseau, comme c'est déjà le cas sur les réseaux d'initiative publique haut débit.
En effet, dans le cas d'un réseau d'initiative publique, la collectivité territoriale peut, au cours de la vie du réseau, changer d'opérateur exploitant le réseau, c'est-à-dire changer d'opérateur d'immeuble ; il apparaît légitime, au regard de la prise en charge des coûts et des risques du déploiement par les opérateurs tiers, que ce changement ne conduise pas à limiter la durée des droits consentis aux opérateurs tiers ayant partagé les coûts de déploiements du réseau et investi dans des droits d'usage pérennes.
Dans la mise en œuvre de l'article 8 concernant la durée du droit d'usage consenti, il apparaît donc souhaitable de ne pas limiter la durée des droits consentis aux opérateurs tiers à la durée de l'engagement de l'opérateur chargé du déploiement et/ou de l'exploitation du réseau envers la collectivité territoriale.
Enfin, lors de la consultation publique, certaines collectivités territoriales ou associations représentatives de collectivités territoriales ont demandé à ce que soit également prise en compte une autre spécificité des réseaux d'initiative publique, relevant que ceux-ci sont souvent tenus à une stricte activité d'opérateur de gros et ne sont, de manière générale, pas habilités à intervenir sur le marché de détail.
Ainsi, l'économie de ces réseaux repose fréquemment sur une exploitation exclusive du marché de gros.
Toutefois, il ressort, d'une part, que les obligations relatives au co-investissement doivent également s'imposer dans la mesure où les risques concurrentiels (notamment d'abus d'exploitation) demeurent de manière structurelle et, d'autre part, que la fermeture du marché de gros (notamment de la location de lignes) pose des problématiques concurrentielles réelles que seule une analyse approfondie et un retour d'expérience suffisant permettront de résoudre.
L'Autorité engagera dans les meilleurs délais des travaux avec l'Autorité de la concurrence sur cette question.
3° Hébergement d'équipements passifs et actifs
Il est nécessaire, dans un souci de neutralité technologique, de permettre l'hébergement d'équipements passifs et actifs au point de mutualisation.
Selon les technologies de déploiement du réseau en fibre optique, la localisation optimale des équipements passifs et actifs se situera plus ou moins en amont dans le réseau et peut notamment se situer au niveau du point de mutualisation.
Or, la possibilité pour un opérateur tiers d'héberger ses équipements passifs et actifs a un impact significatif dans l'équation économique de son déploiement dans les zones moins denses.
En particulier, la technologie point-à-point nécessite actuellement, pour être déployée dans des conditions économiques satisfaisantes, d'avoir des équipements actifs comparativement plus proches des logements que la technologie PON.
Inversement, la localisation des équipements passifs inhérents à la technologie PON (i.e. les coupleurs) est un paramètre important de l'optimisation des conditions économiques de déploiement des opérateurs ayant choisi cette technologie.
Ainsi, les logiques de déploiement de deux opérateurs ayant choisi des technologies différentes peuvent conduire à des contraintes différentes en termes de localisation d'équipements passifs et actifs.
En ce qui concerne un opérateur tiers utilisant la technologie PON, celui-ci doit pouvoir disposer de points de flexibilité dans le réseau pour optimiser le remplissage des équipements actifs (ports sur cartes PON localisés en amont au NRO) tout au long de la montée en charge du réseau.
Un tel opérateur souhaite généralement pouvoir disposer de coupleurs au niveau du point de mutualisation afin de réaliser les opérations de jarretièrage nécessaires au remplissage de ses équipements actifs situés en amont.
La possibilité d'héberger des équipements passifs au point de mutualisation apparaît donc comme une condition nécessaire pour permettre aux opérateurs tiers utilisant la technologie PON d'accéder à la partie terminale du réseau en fibre optique dans des conditions économiques raisonnables.
Pour ce qui concerne un opérateur utilisant la technologie point-à-point, il convient de comparer pour un point de mutualisation couvrant un certain nombre de logements, la différence de coût entre la remontée des lignes en amont du point de mutualisation et l'installation d'équipements actifs au point de mutualisation.
Il apparaît que le coût lié à la remontée d'un nombre significatif de lignes en amont du point de mutualisation, incluant les coûts de câbles et de génie civil, ne permet pas dans certains cas à un tel opérateur d'accéder dans des conditions raisonnables au point de mutualisation.
Le surcoût occasionné par la remontée de 1 000 lignes en point-à-point sur le segment de transport de l'infrastructure de génie civil est ainsi estimé actuellement par les acteurs du marché à environ 20 euros par mètre linéaire de câble à poser, soit entre 5 et 50 euros de surcoût par prise en fonction des caractéristiques locales du segment de transport, hors désaturation éventuelle du génie civil et hors coûts au NRO.
Il convient en outre d'y ajouter les coûts mensuels de redevance du génie civil, et les éventuels coûts liés à la désaturation du génie civil.
Ces surcoûts sont de nature à remettre en cause la faisabilité économique d'un raccordement basé sur une technologie point-à-point.
Par ailleurs, l'hébergement d'équipements actifs, s'il n'est pas fait au niveau du point de mutualisation, doit être fait au niveau d'un répartiteur optique situé dans un local ou un shelter plus en amont dans le réseau avec, en principe, un coût à la ligne comparable pour les équipements actifs, mais des difficultés et des surcoûts spécifiques liés au local d'hébergement NRO, le plus souvent à acquérir et à aménager.
Au final, la possibilité d'héberger les équipements actifs au niveau du point de mutualisation peut permettre d'éliminer le surcoût très important de la remontée d'un réseau point-à-point jusqu'à un point situé très en amont dans le réseau et peut conditionner à ce titre la faisabilité économique du raccordement pour un opérateur tiers en point-à-point.
En outre, l'hébergement d'équipements passifs ou actifs au point de mutualisation permet de limiter la saturation des réseaux de transport, en particulier des fourreaux de France Télécom, puisque chaque opérateur peut ainsi, indépendamment de la technologie qu'il a retenue, collecter avec un nombre limité de fibres optiques le trafic au point de mutualisation.
De plus, à l'instar de la situation du dégroupage, cette possibilité permet à chaque opérateur de rester maître de son choix de technologie, de son dimensionnement en capacité, de son planning de déploiement et de la nature des équipements passifs ou actifs localisés au point de mutualisation.
Lors du déploiement d'un opérateur d'immeuble, le point de mutualisation choisi pourrait donc représenter, pour un opérateur tiers donné, l'endroit optimal pour placer ses équipements passifs ou actifs.
Or, si le choix de cette localisation est encadré par la présente décision, il reste du ressort de l'opérateur d'immeuble, et non de celui de l'opérateur tiers.
Cette localisation choisie par l'opérateur d'immeuble, si elle s'accompagne de l'impossibilité pour l'opérateur tiers d'héberger ses équipements passifs ou actifs à proximité du point de mutualisation, pourrait alors avoir des conséquences importantes sur les conditions économiques d'accès à la partie terminale du réseau et risquerait ainsi de constituer une barrière à l'entrée pour certains opérateurs.
L'obligation d'héberger les équipements passifs ou actifs devient alors une condition qui, dans le cas général, est nécessaire pour offrir à des opérateurs tiers des conditions de raccordement économiquement raisonnables.
La demande d'hébergement des équipements passifs et actifs au point de mutualisation est raisonnable sous certaines conditions.
En pratique, la demande d'hébergement d'équipements passifs et actifs a été formulée par certains acteurs, en particulier par les opérateurs ayant choisi la technologie point-à-point.
Concernant les opérateurs PON, l'installation de coupleurs au point de mutualisation ne semble pas poser de contraintes particulières.
En revanche, l'hébergement des équipements actifs actuels au point de mutualisation constitue une contrainte (nécessité de vérifier certaines conditions de température, d'hygrométrie et d'apport d'énergie électrique).
Ces contraintes sont toutefois généralement raisonnables dans la mesure où :
― dans le cas d'un hébergement en shelter ou en local technique, elles sont limitées et, en outre, il est moins difficile que dans les zones très denses de trouver un emplacement adapté à l'hébergement de tels points de mutualisation en raison d'une disponibilité plus importante du foncier ;
― dans le cas d'un hébergement en armoire de rue, les déploiements existants et les équipements proposés actuellement témoignent de la possibilité de tels hébergements dans des conditions raisonnables.
A titre d'exemple, l'installation d'équipements actifs dans des armoires de rue est déjà réalisée dans le cadre des solutions NRA-ZO et NRA-HD de France Télécom à proximité des sous-répartiteurs, ainsi que dans le cadre du dégroupage en localisation distante par des opérateurs tiers ; dans ces deux cas, les répartiteurs sont hébergés en armoire de rue avec, à l'intérieur, des équipements actifs d'un ou plusieurs opérateurs ;
― au vu des spécifications techniques fournies à ce stade par les opérateurs et discutées au sein des comités d'experts, l'hébergement d'équipements actifs au point de mutualisation ne nécessite pas, dans le cas général, l'installation d'un dispositif de climatisation ou des dimensionnements excessifs.
Les contraintes induites par l'hébergement d'équipements passifs et actifs au point de mutualisation doivent être évaluées au regard de la nécessité de permettre aux opérateurs tiers de se raccorder dans des conditions économiques raisonnables et dans un schéma technologiquement neutre.
Ainsi, la demande d'hébergement d'équipements actifs ne peut être refusée si elle est justifiée au regard, d'une part, des besoins de l'opérateur demandeur et, d'autre part, des capacités de l'opérateur d'immeuble à la satisfaire.
En particulier, la date à laquelle une telle demande est formulée pourra modifier l'appréciation du caractère raisonnable de la demande et de la capacité de l'opérateur à la satisfaire.
Ainsi, une demande d'hébergement formulée ab initio pourra, toutes choses égales par ailleurs, être jugée en principe raisonnable puisque l'opérateur d'immeuble pourra en tenir compte dès le départ dans les spécifications de son point de mutualisation.
En revanche, si une demande formulée ultérieurement implique que l'opérateur d'immeuble doive modifier le type d'hébergement au point de mutualisation, cette contrainte pourrait être jugée excessive.
Des solutions alternatives devront alors être étudiées, comme par exemple des solutions de déport des équipements actifs à proximité du point de mutualisation.
Dans un souci de neutralité technologique, dans son avis n° 10-A-18, l'Autorité de la concurrence « invite l'ARCEP à prendre davantage en compte les spécificités de la technologie point-à-point en ce qui concerne la question de l'hébergement des équipements », rappelant par ailleurs que « c'est pour prendre en compte les spécificités de la technologie PON que l'ARCEP envisage de laisser la possibilité aux opérateurs optant pour [la technologie PON] d'installer des points de mutualisation d'une taille sensiblement inférieure à celle des répartiteurs téléphoniques, malgré des problèmes importants soulevés du point de vue de la concurrence ».
En conclusion, lorsque cette demande est raisonnable, l'obligation d'héberger des équipements passifs et actifs est une condition nécessaire pour permettre à tous les opérateurs, quelle que soit leur technologie, d'accéder à la partie terminale du réseau en fibre optique dans des conditions économiques raisonnables.
Il convient que l'opérateur d'immeuble consulte, préalablement à l'installation du point de mutualisation, les opérateurs tiers sur leur souhait de vouloir héberger des équipements passifs et actifs.
Tout refus opposé à une demande raisonnable d'hébergement d'équipement passif et actif par un opérateur tiers devra être dûment justifié.
Dans le cas où l'opérateur d'immeuble peut justifier son incapacité à héberger les équipements passifs ou actifs d'un opérateur tiers, il devra proposer à l'opérateur tiers concerné une offre de raccordement distant en un point pertinent plus en amont dans le réseau, afin qu'il puisse avoir accès à la partie terminale du réseau en fibre optique dans des conditions raisonnables.
4° Informations relatives aux lignes et au point de mutualisation
9-2 du CPCE dispose que l'opérateur d'immeuble doit informer les opérateurs tiers quand il a obtenu une autorisation d'équiper un immeuble en fibre optique :
« Dans le mois suivant la conclusion de la convention, l'opérateur signataire en informe les autres opérateurs dont la liste est tenue à jour par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et leur communique toute information utile à la mise en œuvre de l'accès aux lignes prévu à l'article L.
34-8-3 et au raccordement des lignes établies dans le cadre de cette convention aux réseaux de communications électroniques ouverts au public.
Ces informations précisent notamment :
― l'adresse de l'immeuble concerné ;
― l'identité et l'adresse du propriétaire ou du syndic de copropriété représentant le syndicat des copropriétaires ;
― le nombre de logements et de locaux desservis ;
― la personne à qui les opérateurs tiers peuvent s'adresser en vue de demander un accès en application de l'article L.
En outre, la décision n° 2009-1106 de l'Autorité prévoit que l'opérateur d'immeuble doit mettre à disposition les informations relatives au point de mutualisation, les informations nécessaires à l'exploitation des lignes ainsi que le système d'information, notamment pour la préparation des commandes, les commandes et résiliations, la maintenance, les demandes de réparation, la gestion des écrasements à tort, le suivi des commandes et des demandes de réparation, la facturation.
En dehors des zones très denses, les zones arrière de point de mutualisation regroupent, en application de la présente décision, les lignes à très haut débit en fibre optique d'un certain nombre d'immeubles bâtis.
Les immeubles inclus dans une zone arrière de point de mutualisation auront vocation à être raccordés par l'opérateur d'immeuble qui opère ce point de mutualisation.
Le fait qu'un immeuble soit inclus dans une zone arrière de point de mutualisation sans qu'un opérateur d'immeuble n'ait obtenu, à ce stade, l'autorisation de l'équiper constitue une information spécifique qui ne fait pas l'objet d'une mise à disposition par l'opérateur d'immeuble en application de la décision n° 2009-1106 de l'Autorité ou de l'article R.
Or les zones arrière de point de mutualisation sont les zones dans lesquelles un opérateur d'immeuble déploie un réseau horizontal en vue de raccorder les immeubles de la zone à ce point de mutualisation.
Tout immeuble bâti appartenant à la zone arrière d'un point de mutualisation donné, que son ou ses propriétaires aient, au moment de l'échange d'information, accordé ou non l'autorisation de l'équiper, devra être provisionné lors du déploiement du réseau horizontal par l'opérateur d'immeuble.
L'espace économique restreint de la fibre optique en dehors des zones très denses implique que plusieurs opérateurs d'immeuble n'auront pas, en principe, la capacité financière de dupliquer des déploiements en cours et qu'en tout état de cause, une telle situation est génératrice d'inefficacités économiques globales.
Il paraît donc nécessaire, afin d'éviter la duplication de la partie terminale du réseau en aval du point de mutualisation, que chaque opérateur d'immeuble mette à disposition les informations relatives à la zone arrière du point de mutualisation.
Par ailleurs, en application de l'article 5 de la présente décision, les opérateurs d'immeuble peuvent appliquer, lors de la détermination de leur zone arrière de point de mutualisation, un plan de déploiement préexistant ou proposer une partition d'une maille géographique pertinente en zones arrière de point de mutualisation.
Afin d'assurer la cohérence des déploiements entre opérateurs et afin qu'une proposition de partition d'une maille géographique pertinente puisse être réutilisée ultérieurement par un opérateur d'immeuble tiers, il apparaît nécessaire que l'opérateur d'immeuble communique cette partition aux opérateurs tiers et la mette à disposition des collectivités territoriales concernées, en cas de demande.
La mise à disposition des informations relatives à la zone arrière d'un point de mutualisation et à la partition d'une maille géographique pertinente en zones arrière de point de mutualisation doit être effectuée, dans des conditions raisonnables et non discriminatoires, pour les opérateurs tiers figurant sur la liste établie par l'ARCEP, en application de l'article R.
9-2 du CPCE ou pour les collectivités territoriales concernées en cas de demande.
La mise à disposition doit être effectuée dans le respect d'un délai de prévenance qui ne saurait être inférieur à trois mois avant la mise en service commerciale du point de mutualisation, c'est-à-dire la date à partir de laquelle le raccordement effectif d'un client final à ce point de mutualisation est possible.
Les informations seront fournies dans un format exploitable par un système d'information géographique.
Il convient que l'opérateur d'immeuble transmette également ces informations à l'Autorité, dans les mêmes conditions.
En outre, il convient que les destinataires de ces informations puissent les utiliser dans des conditions leur permettant de mener les analyses nécessaires au jugement du caractère pertinent et compatible de ce découpage avec leurs éventuelles contraintes.
L'obligation de fourniture d'informations préalables complémentaires de celles prévues dans la décision n° 2009-1106 de l'Autorité est une condition indispensable de la cohérence des déploiements en dehors des zones très denses.
Elle répond à l'objectif mentionné au 7° du II de l'article L.
32-1 du CPCE, c'est-à-dire : « la prise en compte de l'intérêt de l'ensemble des territoires et des utilisateurs [...] dans l'accès aux services et aux équipements ».
34-8 du CPCE, l'ARCEP a sollicité l'avis de l'Autorité de la concurrence sur le projet de décision précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en dehors des zones très denses.
A la suite de cette saisine, l'Autorité de la concurrence a rendu le 27 septembre 2010 l'avis n° 10-A-18 qui insiste notamment sur les points suivants :
1° Sur la spécificité des zones moins denses
L'Autorité de la concurrence estime que : « Par rapport aux zones très denses, où l'ARCEP a d'ores et déjà défini les règles applicables pour permettre à chaque opérateur de déployer son propre réseau en fibre optique, les zones moins denses se caractérisent par une appétence bien plus faible des acteurs privés à investir.
Ces derniers devraient ainsi être amenés à fournir leurs services très haut débit en s'appuyant sur une même boucle locale en fibre optique.
Comme l'ARCEP, l'Autorité de la concurrence est d'avis que ces spécificités appellent un cadre réglementaire adapté, visant à concilier incitation à l'investissement et préservation de la concurrence.
2° Sur la nécessité d'adopter un cadre incitatif à l'investissement
L'Autorité de la concurrence « invite l'ARCEP à affiner ou préciser certaines des obligations qu'elle envisage d'imposer afin de conserver un caractère incitatif au dispositif, et plus précisément : (i) de limiter le risque juridique lié à des obligations de couverture qui seraient imprécises ; (ii) de prendre en compte la spécificité des projets des collectivités territoriales ; (iii) d'étudier la possibilité que l'opérateur initiant un déploiement ne soit pas nécessairement, en cas de co-investissement, le seul à assumer les obligations d'accès au réseau ».
3° Sur les modalités de l'accès
L'Autorité de la concurrence soutient « pleinement l'ARCEP dans sa volonté de promouvoir le partage du risque, en permettant au plus grand nombre d'opérateurs de prendre part à l'investissement.
Le co-investissement, comme la mise à disposition de droits d'usage pérennes, permet à la fois de favoriser l'investissement et d'apporter des garanties aux opérateurs quant à leurs conditions d'accès au réseau ».
Par ailleurs, l'Autorité de la concurrence considère qu'« il est essentiel que des offres de gros adaptées soient disponibles pour permettre aux petits opérateurs et aux nouveaux entrants, qui n'ont pas la taille ou la puissance financière suffisante pour investir ou co-investir dans un réseau fibre, de servir le marché du très haut débit.
Dans les zones moins denses, il est peu crédible que de telles offres de gros émergent spontanément ».
L'Autorité de la concurrence conclut donc qu'« une offre de gros régulée, de type "location à la ligne”, paraît ainsi indispensable, celle-ci pouvant donner lieu à une juste rémunération maintenant une incitation à investir ».
4° Sur les règles relatives au point de mutualisation et à l'hébergement
des équipements actifs et passifs
L'Autorité de la concurrence note qu'« à la différence du réseau cuivre qui était installé lorsqu'il a été ouvert à la concurrence par le biais du dégroupage, l'architecture du réseau fibre constitue un enjeu de régulation.
L'opérateur qui déploie la fibre peut en effet être tenté d'opérer des choix d'architecture limitant les possibilités des concurrents de fournir des services très haut débit sur le réseau.
Or, ces choix ne sont généralement pas réversibles à un coût raisonnable et il est par conséquent indispensable que la régulation ex ante puisse, comme l'ARCEP le propose, les encadrer ».
Par conséquence, l'Autorité de la concurrence « appelle l'ARCEP à la plus grande vigilance concernant la question de la taille des points de mutualisation : des points de mutualisation trop petits pourraient durablement compromettre l'exercice de la concurrence, au détriment des consommateurs et des entreprises utilisatrices.
Il appartient à l'ARCEP de vérifier que les contraintes avancées par les opérateurs utilisant la technologie PON pour limiter la taille des points de mutualisation sont fondées sur des hypothèses solides et pérennes.
En outre, si l'existence d'une offre de collecte peut constituer un palliatif, cela suppose a minima que l'existence d'une telle offre soit garantie et ses modalités encadrées par la régulation.
Enfin, l'Autorité de la concurrence « invite également l'ARCEP à prendre davantage en considération les spécificités de la technologie point-à-point sur la question de l'hébergement des équipements actifs ».
L'Autorité a modifié son projet de décision pour tenir compte des observations formulées dans l'avis de l'Autorité de la concurrence, notamment en envisageant explicitement un accès à la ligne en location, en renforçant les obligations relatives à l'offre de raccordement distant pour s'assurer de la pertinence de la taille minimale du point de mutualisation et en confortant les obligations relatives à l'hébergement des équipements actifs.
Par ailleurs, l'Autorité a complété sa décision pour veiller à ce que celle-ci ne constitue pas un obstacle aux projets des collectivités territoriales, eu égard à leurs spécificités.
En application de l'article 7 de la directive « cadre » 2002/21/CE, l'ARCEP a notifié à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne, le 26 octobre 2010, le projet de décision précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses.
A la suite de cette notification, la Commission européenne a publié ses observations le 26 novembre 2010.
1° Sur les conditions d'accès aux lignes FttH sur le segment terminal
Concernant les modalités de l'accès, la Commission européenne « juge regrettable que certains aspects essentiels de la mesure proposée n'aient été ni définis ni exposés de manière détaillée, ce qui pourrait se révéler problématique pour une mise en œuvre correcte de la mesure en question.
En ce qui concerne les conditions de la prime de risque et des remises sur quantité, notamment, l'ARCEP ne compte intervenir qu'a posteriori en cas de litige et adopter, au terme du processus, une décision précisant les modalités de mise en œuvre en cas de désaccord persistant entre les opérateurs.
En outre, les conditions relatives à l'offre de collecte mutualisée et à la colocalisation des équipements actifs et passifs qui, selon l'ARCEP, sont essentiels pour assurer l'accès des opérateurs tiers au segment terminal dans des conditions économiques raisonnables, ne sont pas non plus précisées.
Eu égard à la nécessité de prévisibilité réglementaire, la Commission « invite donc l'ARCEP soit à fournir, dans la version définitive de la mesure, des informations plus détaillées sur la tarification et les conditions de l'accès, soit à demander aux opérateurs de présenter leurs accords de co-investissement et leurs offres d'accès de gros de location à la ligne pour approbation avant leur publication.
La Commission demande à l'ARCEP d'envisager d'appliquer, pour l'accès aux lignes en fibre optique du segment terminal et aux équipements associés, des tarifs orientés vers les coûts comprenant une rémunération appropriée du risque ».
Enfin, la Commission « rappelle à l'ARCEP qu'il est nécessaire de garantir la cohérence entre les mesures correctrices imposées dans le cadre du projet de mesure notifié et la tarification de l'accès qui sera imposée à l'issue des futures analyses des marchés 4 et 5, et que la recommandation NGA propose que les tarifs d'accès au segment terminal soient orientés vers les coûts et qu'ils incluent une prime de risque adaptée ».
Sur ces points, l'Autorité veillera à ce que les travaux actuellement en cours avec les opérateurs concernant le détail des modalités (notamment tarifaires) de mise en œuvre de la présente décision aboutissent rapidement et, en tant que de besoin, fassent l'objet d'un document complémentaire offrant une visibilité suffisante aux acteurs économiques.
2° Sur l'accès au point de mutualisation et la fourniture d'une offre de collecte
Concernant les règles relatives au point de mutualisation, la Commission « reconnaît le bien-fondé des objectifs de l'ARCEP consistant à promouvoir les co-investissements dans le déploiement des lignes FttH dans les zones moins denses, [mais] elle est en revanche très préoccupée par certaines mesures symétriques proposées qui pourraient aller au-delà de ce que prévoit le cadre réglementaire de l'UE.
La Commission rappelle que, conformément à l'article 12, paragraphe 3, de la directive "cadre”, et conformément au considérant 4 de la recommandation NGA, les ARN peuvent, lorsque la duplication de l'infrastructure serait économiquement inefficace ou physiquement irréalisable, rendre obligatoire le partage de l'infrastructure de génie civil et des segments terminaux, le cas échéant.
En outre, les ARN doivent prendre en compte le fait que, pour être commercialement viable pour le demandeur d'accès, tout point de mutualisation devra héberger un nombre suffisant de raccordements d'utilisateurs finals.
Enfin, concernant l'obligation d'offre de collecte, la Commission « rappelle qu'une ARN ne devrait, en principe, mettre en œuvre ces mesures correctrices relatives à l'accès et à la collecte qu'après avoir procédé à une analyse de marché et reconnu un opérateur comme puissant sur le marché (PSM).
Ces mesures devraient en outre traiter de toutes les conditions techniques et tarifaires nécessaires.
En outre, la Commission rappelle à l'ARCEP que l'article 12, paragraphe 3, de la directive "cadre” modifiée et le considérant 4 de la recommandation NGA n'autorisent le partage réciproque des éléments de réseau que sur le segment terminal et jusqu'au premier point de mutualisation et pas au-delà.
Par conséquent, l'obligation de fournir l'offre de collecte proposée semble reposer sur une application incorrecte des dispositions susmentionnées.
Cette utilisation intensive d'un instrument réglementaire symétrique par l'ARCEP pourrait représenter une charge disproportionnée pour les opérateurs qui ne sont pas considérés comme puissants sur le marché et, finalement, dissuader les opérateurs tiers d'investir ».
Sur ces points, l'Autorité a modifié son projet de décision pour tenir compte des observations de la Commission européenne.
3° Sur l'articulation entre les décisions d'analyse de marché
et les mesures de régulation symétrique
La Commission note que « les obligations actuellement imposées à l'opérateur PSM sur les marchés 4 et 5 ne couvrent pas les réseaux en fibre, parce que l'ARCEP a estimé que l'offre d'accès au génie civil de France Télécom associée à l'obligation symétrique d'accès au segment de distribution des réseaux en fibre est de nature à permettre le déploiement de réseaux en fibre dans les zones les plus denses, où il était prévu que le déploiement ait lieu pendant la période d'analyse en cours.
La Commission fait également observer que l'analyse des marchés de la fourniture en gros d'accès à large bande en France est actuellement en cours.
Par conséquent, la Commission invite l'ARCEP à suivre attentivement l'évolution de l'investissement dans les NGA et de la concurrence, aussi bien dans les zones denses que dans les zones moins denses, afin de déterminer si les mesures de régulation symétriques restent suffisantes pour garantir la concurrence et si les instruments réglementaires symétriques proposés sont justifiés et proportionnés compte tenu des objectifs des articles 8 et 12 de la directive "cadre”.
Si ce n'est pas le cas et s'il apparaît qu'un opérateur détient une puissance significative sur les marchés pertinents du haut débit, il peut être nécessaire, pour atteindre les objectifs précités, d'imposer, conformément à la recommandation NGA, d'autres formes asymétriques d'accès aux infrastructures en fibre de l'opérateur PSM, telles que le dégroupage de la boucle locale, l'accès de gros à haut débit et d'autres mesures correctrices associées (collecte, par exemple).
La Commission invite l'ARCEP à terminer dans les meilleurs délais son analyse des marchés de la fourniture en gros d'accès à large bande et à garantir la cohérence entre les obligations imposées en vertu de la mesure notifiée, les mesures symétriques introduites dans les zones denses et les mesures correctrices PSM imposées en liaison avec les marchés 4 et 5 ainsi que toute obligation imposée dans le cadre d'un régime de financement public afin de favoriser la prévisibilité réglementaire et de sauvegarder les décisions d'investissement prises par les opérateurs ».
Sur ces points, l'Autorité précise qu'elle va achever dans les prochains mois les analyses des marchés 4 et 5 pour notifier les projets de décision correspondants à la Commission européenne, en principe, avant la fin du premier trimestre 2011.
L'Autorité veillera à la complémentarité et à la cohérence des obligations envisagées dans ce cadre de régulation asymétrique avec les dispositions de la présente décision.
L'Autorité a reçu de nombreuses réponses à sa consultation publique qui ont été publiées et ont fait l'objet d'une synthèse.
L'Autorité a modifié son projet de décision sur plusieurs points afin de tenir compte des observations qui ont été formulées.
En particulier, l'ARCEP a modifié son projet de décision initial pour expressément envisager une obligation de formuler une offre de raccordement des logements de la zone arrière afin de garantir une complétude effective des déploiements sur les zones arrière des points de mutualisation.
En outre, afin de répondre aux préoccupations relatives aux modalités de co-investissement dans le cadre de réseaux d'initiative publique, le projet de décision explicite désormais que le co-investissement ne doit pas nécessairement se faire à parts égales (comme c'est le cas en zones très denses).
Par ailleurs, l'Autorité s'est assurée que les opérateurs tiers puissent effectivement se raccorder à des petits points de mutualisation dans des conditions techniques et économiques raisonnables en renforçant les règles relatives à l'offre de raccordement distant,
La présente décision s'applique aux zones moins denses, c'est-à-dire à l'ensemble du territoire, à l'exception des zones très denses définies par la décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 de l'Autorité.
S'appliquent également aux zones moins denses, les articles 1er, 2 (premier et troisième alinéa), 3 et 4 de la décision n° 2009-1106 de l'Autorité.
Conformément à l'article 1er de la décision n° 2009-1106 de l'Autorité :
― on entend par « ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique » ou « ligne », une liaison passive d'un réseau de boucle locale à très haut débit constituée d'un ou de plusieurs chemins continus en fibres optiques et permettant de desservir un utilisateur final ;
― on entend par « point de mutualisation », le point d'extrémité d'une ou de plusieurs lignes au niveau duquel la personne établissant ou ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique donne accès à des opérateurs à ces lignes en vue de fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals correspondants, conformément à l'article L.
― on entend par « opérateur d'immeuble », toute personne chargée de l'établissement ou de la gestion d'une ou plusieurs lignes dans un immeuble bâti, notamment dans le cadre d'une convention d'installation, d'entretien, de remplacement ou de gestion des lignes signée avec le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires, en application de l'article L.
33-6 du code des postes et des communications électroniques ; l'opérateur d'immeuble n'est pas nécessairement un opérateur au sens de l'article L.
En outre, on entend par « zone arrière du point de mutualisation », une zone formant une unité géographique continue à l'intérieur de laquelle les immeubles bâtis ont vocation à être raccordés au point de mutualisation correspondant.
Un immeuble bâti situé dans la zone arrière d'un point de mutualisation donné est dit « raccordable » à ce point de mutualisation.
Enfin, on entend par « segment de transport du réseau d'infrastructures de génie civil de France Télécom », la partie de ce réseau reliant les nœuds de raccordement d'abonnés de France Télécom, sièges des répartiteurs téléphoniques, aux armoires de sous-répartition.
Taille de la zone arrière du point de mutualisation.
Le point de mutualisation est dimensionné et localisé par l'opérateur d'immeuble de telle manière qu'il permette le raccordement des réseaux de plusieurs opérateurs tiers dans des conditions économiques et techniques raisonnables, eu égard notamment aux spécificités de l'habitat local et des liens de raccordement distant disponibles.
Lorsque l'opérateur d'immeuble propose une offre de raccordement distant qui respecte les conditions tarifaires fixées à l'article 9 de la présente décision et sauf situation exceptionnelle qu'il appartiendra à l'opérateur d'immeuble de démontrer, la zone arrière d'un point de mutualisation regroupe au moins 300 logements ou locaux à usage professionnel existants au jour de son installation.
L'opérateur d'immeuble installe un point de mutualisation suffisamment dimensionné pour desservir l'ensemble des logements ou locaux à usage professionnel de la zone arrière correspondante.
Depuis ce point de mutualisation, il déploie vers les logements et locaux à usage professionnel, dans un délai raisonnable à la suite de la déclaration de la zone arrière de son point de mutualisation, un réseau horizontal permettant de raccorder l'ensemble des logements ou locaux à usage professionnel de la zone arrière à proximité immédiate de ces logements.
Accessibilité du point de mutualisation.
Maille de mise en cohérence des déploiements.
Afin que la zone arrière du point de mutualisation s'inscrive de manière cohérente dans un découpage géographique, l'opérateur d'immeuble définit une maille géographique plus large et sa partition en différentes zones arrière de points de mutualisation, en tenant le plus grand compte des avis exprimés lors de la consultation préalable des collectivités territoriales ou du groupement de collectivités territoriales concernées et des opérateurs inscrits sur la liste prévue par la décision n° 2009-0169 du 3 mars 2009 de l'Autorité.
L'opérateur d'immeuble met à disposition des collectivités territoriales ou du groupement de collectivités territoriales et des opérateurs concernés, dans des conditions raisonnables et non discriminatoires, les informations relatives aux zones arrière du point de mutualisation résultant du découpage d'une maille géographique plus large.
Ces données sont fournies dans un format exploitable dans un système d'information géographique.
Toute modification de ces informations fait l'objet d'un nouvel échange d'informations auprès des acteurs susmentionnés.
Principe d'obligation d'accès passif au point de mutualisation.
Conformément à l'article 2 de la décision n° 2009-1106 de l'Autorité, l'opérateur d'immeuble offre aux autres opérateurs l'accès aux lignes, au niveau du point de mutualisation, sous forme passive, dans des conditions raisonnables, objectives, transparentes et non discriminatoires.
L'accès aux lignes s'accompagne notamment de la mise à disposition des ressources nécessaires associées à la mise en œuvre effective de l'accès, dans des conditions raisonnables et non discriminatoires, en particulier celles précisées à l'annexe II de la décision n° 2009-1106 de l'Autorité.
Obligation d'hébergement d'équipements passifs et actifs.
Formes de l'accès.
L'offre de cofinancement ab initio permet à l'opérateur d'immeuble d'identifier, antérieurement à la construction du point de mutualisation, les demandes d'hébergements d'équipements passifs et actifs.
Les offres d'accès a posteriori peuvent prévoir des conditions tarifaires tenant compte du risque encouru dans les conditions précisées à l'article 9 de la présente décision.
Modalités tarifaires.
Conformément à l'article 3 de la décision n° 2009-1106 de l'Autorité, les conditions tarifaires de l'accès au point de mutualisation doivent être raisonnables et respecter les principes de non-discrimination, d'objectivité, de pertinence et d'efficacité.
Les conditions tarifaires de l'accès au point de mutualisation doivent correspondre à une prise en charge d'une part équitable des coûts d'installation des lignes et des ressources associées.
Le taux de rémunération du capital utilisé pour la détermination des conditions tarifaires tient compte du risque encouru et confère une prime à l'opérateur d'immeuble.
Conformément à l'article 4 de la décision n° 2009-1106 de l'Autorité, l'opérateur d'immeuble publie, antérieurement à l'installation du point de mutualisation, des offres de cofinancement ab initio et a posteriori ainsi qu'une offre de location permettant un accès passif à la ligne.
Ces offres définissent notamment les conditions d'accès aux lignes, au niveau du point de mutualisation, et aux ressources associées.
Elles précisent en outre les conditions d'hébergement d'équipements passifs et actifs au niveau du point de mutualisation, les conditions d'accès au lien de raccordement distant ainsi que les conditions de construction des raccordements finaux pour l'ensemble des logements et locaux à usage professionnel de la zone arrière du point de mutualisation.
Pour chacune de ces prestations, les offres précisent notamment les conditions de souscription et de résiliation, les informations préalables, les caractéristiques techniques, les processus de livraison et de service après-vente, les délais et préavis, la qualité de service et les conditions tarifaires.
L'opérateur d'immeuble établit et tient à jour les informations relatives aux coûts retraçant les investissements réalisés et présentant un degré de détail suffisant pour permettre le contrôle par l'Autorité du respect des obligations tarifaires qui lui incombent.
Exécution de la décision :
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
A l'avis de vacance d'emplois de directeurs adjoints d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 28 décembre 2010, texte n° 112 (NOR : ETSN1033501V), il convient :
De supprimer :
Avis de vacance de poste pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé
Un avis de vacances de poste pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé au Centre Hospitalier de Vierzon, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de directeur d'IFSI, cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au centre hospitalier de Vierzon, direction des ressources humaines, 33, rue Léo-Mérigot, BP 237, 18102 Vierzon, par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de vacance d'un poste de technicien supérieur hospitalier à pourvoir au choix
Un poste technicien supérieur hospitalier à pouvoir au choix, conditions fixées à l'article 12 (1-a) techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier de Châteauroux (Indre), vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agent chefs ainsi que les agents de maîtrise, maîtres ouvriers, et dessinateurs justifiant pour ces 3 derniers grades de neuf ans au moins d'ancienneté dans l'un ou plusieurs des corps cités.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi) à M. le directeur du centre hospitalier, 216, avenue de Verdun, BP 585, 63019 Châteauroux Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite publique intercommunale de la Durance (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à M. le directeur de la maison de retraite publique intercommunale de la Durance, 18, avenue de Saint-Andiol, 13440 Cabannes, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier
Un concours sur titres aura lieu aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques au Centre hospitalier départementale de Bischwiller, vacant dans cet établissement.
Il est interdit à toute personne de troubler ou d'entraver la mise en marche et la circulation des véhicules dans l'emprise, à l'entrée ou à la sortie d'un aménagement.
Avis de concours externe sur titres pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, option études et développement informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à M. le directeur du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, direction des ressources humaines, 58, rue Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1 auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur titres au Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux (Nord) a ouvert un concours interne de technicien supérieur, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de techniciens supérieurs dans les spécialités suivantes, vacants dans cet établissement.
― 1 poste, domaine : gestion logistique option restauration.
― 1 poste, domaine : gestion technique.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux, 1, rue des Anciens d'AFN, 59230 Saint-Amand-les-Eaux, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à un concours externe sur titres pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux du Léman, dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines des hôpitaux du Léman, 3, avenue de la dame, BP 526, 74203 Thonon-les-Bains, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Eure-Seine (Eure), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, direction des ressources humaines, service des concours, 17, rue Saint-Louis, 27023 Evreux Cedex auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Chambéry (Savoie), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialisé dans le domaine de gestion technique et de la logistique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi) au directeur des ressources humaines, Centre hospitalier de Chambéry, BP 1125, 73000 Chambéry Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus pour tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à un examen professionnel pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité gestion logistique restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier, direction des ressources humaines, 51, rue du Commandant-Derrien, 51000 Châlons-en-Champagne auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration au titre de l'année 2011 est organisé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Peuvent faire acte de candidature les attachés d'administration du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire qui, au plus tard le 31 décembre 2011, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché, ces deux conditions étant cumulatives.
Les agents de FranceAgriMer, de l'Agence de services et de paiement, de l'INAO et de l'ODEADOM qui ont vocation à intégrer le corps des attachés du MAAPRAT dans le courant de l'année 2011 pourront se présenter à cet examen professionnel dès lors qu'ils bénéficieront de cette intégration au plus tard la veille du commencement des épreuves, soit le 9 mai 2011, et qu'ils rempliront les conditions d'échelon et d'ancienneté mentionnées à l'alinéa précédent.
La demande de candidature sera établie par préinscription sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr, à partir du 20 janvier 2011 et jusqu'au 24 février 2011.
Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, validée et signée par le candidat le 24 mars 2011 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats joindront à cet envoi leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP).
Le modèle de dossier de RAEP est téléchargeable à l'adresse suivante : www.concours.agriculture.gouv.fr/espacetelecharge2.cfm ?monrep=dossiers, dans la rubrique « Dossiers à télécharger par les candidats ».
Les candidats trouveront joints à ce modèle le référentiel d'attaché principal d'administration ainsi qu'un guide d'aide à la constitution du dossier RAEP.
Tout dossier parvenu au bureau des concours et des examens professionnels après le 24 mars 2011 avec un cachet de la poste comportant une date postérieure ou ne comportant pas de date, ou parvenu incomplet après cette date entraînera le rejet de la candidature.
Les dossiers seront adressés au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, SG/SRH/SDDPRS/ bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Pour tout renseignement complémentaire, les intéressés pourront s'adresser au service précité, à l'attention de M. Patrick CASTRO/ Mme Christine DUVAL.
Mél : patrick.castro@agriculture.gouv.fr, christine.duval@agriculture.gouv.fr (téléphone : 01-49-55-44-85, 01-49-55-53-99, télécopie : 01-49-55-50-82).
– Pour l'application aux navires immatriculés au registre international français du chapitre II du titre III du livre II de la partie V, les mots : " directeur départemental des territoires et de la mer " sont remplacés par les mots : " chef du guichet unique du registre international français ", les mots : " préfet " et " préfet du département d'immatriculation du navire ou de l'engin flottant " sont remplacés par les mots : " chef du guichet unique du registre international français par délégation du ministre chargé de la marine marchande " et les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " ministre chargé de la marine marchande ".
– Pour l'application aux mêmes navires de l'article R.
5232-2, les mots : " dispositions du livre V " sont remplacés par les mots : " dispositions du livre VI ".
1° Au 3°, après les mots : " mentionnées aux articles L.
5522-1 " sont insérés les mots : " et L.
2° Au 4°, après les mots : " du livre V " sont insérés les mots : ", sous réserve des dispositions du 2° de l'article L.
5612-1, et aux titres II et III du livre VI ".
1° Au premier alinéa, il est ajouté l'article L.
5642-1 à la suite des articles prévoyant les infractions pénales concernées par le mécanisme de non-cumul des poursuites pénales et administratives ;
2° Au 2°, après les mots : " mentionnés aux articles L.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (région Haute-Normandie)
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Haute-Normandie est déclaré vacant.
Le directeur régional adjoint des affaires culturelles est le premier collaborateur du directeur régional qu'il supplée en tant que de besoin et avec lequel il partage pleinement l'ensemble des missions qu'elles relèvent du pilotage stratégique (réflexion sur les grandes orientations, supervision de la programmation budgétaire, évaluation des actions menées...) ou du management général des services (organisation et fonctionnement de la DRAC) telles que définies par le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010.
Il a un rôle essentiel de coordonnateur des différents services auprès du directeur régional.
Une bonne connaissance ou expérience du pilotage et de l'évaluation des politiques culturelles serait appréciée.
Le candidat doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de travailler dans les meilleures conditions avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels.
Le directeur adjoint est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Alain Bourdon, Directeur régional des affaires culturelles de Haute-Normandie (alain.bourdon@culture.gouv.fr, téléphone : 02-35-63-61-62), de M. Jean-Pierre Lalaut, Haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-77-60) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de Mme Anne Fendt, chef du département de l'action territoriale (anne.fendt@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-13).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris cedex 01, et au Directeur régional des affaires culturelles de Haute Normandie, Cité administrative, 21, rue Saint-Sever, 76032 Rouen Cedex.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (région Rhône-Alpes)
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Rhône-Alpes est déclaré vacant.
Le directeur régional adjoint assiste le directeur régional dans l'exercice de ses missions.
Il est placé sous l'autorité directe du directeur régional qu'il seconde dans l'ensemble de ses attributions, notamment dans le pilotage régional des politiques du ministère de la culture et de la communication et dans la mise en œuvre de l'organisation et des missions de la DRAC telles que définies par le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010.
Au sein de l'équipe de direction, constituée du directeur régional, du directeur régional-adjoint et du secrétaire général, le directeur régional-adjoint suit avec une attention particulière les questions relatives au projet stratégique de la DRAC, à son projet de service et à l'ensemble de l'action territoriale.
La DRAC Rhône-Alpes compte 161,3 ETP et gère directement quatre budgets opérationnels de programme.
Le directeur régional-adjoint est amené, comme la plupart des cadres de la DRAC, a effectuer de nombreux déplacements dans l'ensemble de la région qui compte huit départements.
Le candidat doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de travailler dans les meilleures conditions avec les autres services de l'État, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels.
Le directeur adjoint est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'État dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
Cet emploi relève du groupe III, les conditions statutaires de nomination sont fixées par l'article 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Alain Lombard, directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes (alain.lombard@culture.gouv.fr, téléphone : 04-72-00-43-01), de M. Jean-Pierre Lalaut, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-77-60) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint, et de Mme Anne Fendt, chef du département de l'action territoriale (anne.fendt@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-13).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris cedex 01 et au directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes, le Grenier d'Abondance, 6 quai Saint Vincent 69283 Lyon cedex 01.
Avis relatif à la fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées
Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, visé aux articles D.
3324-40 du code du travail ressort à 3,17 % pour le second semestre de 2010.
Avis relatif à un arrêté préfectoral portant approbation d'un avenant à une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, en date du 19 novembre 2010, l'avenant n° 7 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) », portant prorogation de la durée de ce groupement pour une période de cinq ans à compter du 20 octobre 2010 est approuvé.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « XV de France »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008 et le 17 juin 2010, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008 et du 25 juin 2010, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « XV de France » fait le 6 janvier 2011, avec publication au Journal officiel de la République française du mois de janvier 2011 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « XV de France » ayant le code jeu 502, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 20 janvier 2011.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Les Baux de Provence »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Les Baux de Provence" ― le Syndicat des vignerons des Baux de Provence ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Les Baux de Provence".
641-13 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Les Baux de Provence" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Les Baux de Provence" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, rue Georges-Simenon, centre Europe, immeuble Le Palatin, 83400 Hyères.
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-Les-Baux-de-Provence.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Les Baux de Provence" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, rue Georges-Simenon, centre Europe, im.
Le Palatin, 83400 Hyères.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Faugères »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Faugères" ― le syndicat de l'AOC Faugères ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Faugères".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Faugères" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Faugères" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Faugères" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, la Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Languedoc" - le Syndicat de l'AOC Languedoc et des Coteaux du Languedoc - a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Languedoc".
641-13 du code rural et de la pêche maritime, et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Languedoc" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Languedoc" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Languedoc" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, la Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Directive 2011/3/UE de la Commission modifiant la directive 2008/128/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires
Sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie :
1° L'effectif de tout navire est fixé par l'armateur s'il n'a pas été déterminé au préalable par voie d'accord entre les parties intéressées ou leurs représentants.
Il est soumis, par l'armateur, au visa du service de l'Etat territorialement compétent qui apprécie sa conformité aux règles relatives à la sécurité de la navigation et à la durée du travail.
L'absence de décision expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut rejet de la demande de visa.
Si les conditions réelles d'exploitation du navire ne permettent pas d'assurer le respect des règles mentionnées à l'alinéa précédent, le visa est retiré.
Le refus ou le retrait de visa entraîne l'interdiction d'appareiller, tout comme le fait d'embarquer un effectif inférieur en nombre ou en qualité à celui qui a fait l'objet du visa ;
2° Les décisions prises par le service de l'Etat territorialement compétent en application du 1° sont motivées.
Elles peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai de quatre mois devant le ministre chargé de la mer.
Le ministre statue dans le délai d'un mois.
Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
Décret n° 2011-58 du 13 janvier 2011 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage
- art. Annexe II-2 (art R232-86) (V)
Les fédérations sportives agréées adoptent un règlement disciplinaire de lutte contre le dopage conforme au règlement disciplinaire type prévu à l'article 1er du présent décret dans un délai de douze mois à compter de la publication de ce dernier.
A l'expiration de ce délai, si le règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage n'est pas conforme au règlement type, le ministre chargé des sports peut décider, par arrêté, le retrait de l'agrément.
Lorsque la notification des griefs aux personnes intéressées est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement mis en conformité avec le règlement type, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions précédemment applicables.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent lorsque la notification des griefs aux personnes intéressées est postérieure à la date de publication du présent décret, les dispositions figurant aux articles 13 à 17 et à l'article 20 du règlement type annexé au présent décret sont applicables dès l'entrée en vigueur de celui-ci, nonobstant toutes dispositions contraires contenues dans les règlements disciplinaires particuliers de lutte contre le dopage.
Les membres des organes disciplinaires des fédérations compétents en matière de dopage, en fonction à la date de publication du présent décret, demeurent membres de ces organes pour la durée de leur mandat restant à courir.
L'annexe II-2 des dispositions réglementaires (décrets) du code du sport est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :
« RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE TYPE DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES AGRÉÉES RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE
« Le présent règlement, établi en application des articles L.
232-86 du code du sport, remplace toutes les dispositions du règlement du...
(1) relatif à l'exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le dopage.
« Tous les organes, préposés et licenciés de la fédération sont tenus de respecter les dispositions (législatives) du code du sport, notamment celles contenues au titre III du livre II du code du sport et reproduites en annexe au présent règlement.
« Enquêtes et contrôles
« Tous les organes, préposés et licenciés de la fédération sont tenus de prêter leur concours à la mise en œuvre des enquêtes, contrôles, perquisitions et saisies organisés en application des articles L.
« Les enquêtes et contrôles mentionnés aux articles L.
232-11 et suivants du code du sport peuvent être demandés par le ou les organes suivants : (2).
« La demande est adressée au directeur des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage.
« Peut être choisi par (3)
« En tant que membre délégué de la fédération, pour assister la personne agréée par l'Agence française de lutte contre le dopage, à sa demande, lors des compétitions, manifestations sportives ou aux entraînements y préparant, (4).
« Nul ne peut être choisi comme membre délégué de la fédération s'il est membre d'un organe disciplinaire prévu par le présent règlement.
« Organes et procédures disciplinaires
« Dispositions communes aux organes disciplinaires
de première instance et d'appel
« Il est institué un organe disciplinaire de première instance et un organe disciplinaire d'appel investis du pouvoir disciplinaire à l'égard des licenciés de la fédération qui ont contrevenu aux dispositions contenues au titre III du livre II du code du sport.
« Les membres des organes disciplinaires, y compris leur président, sont désignés par...
« Chacun de ces organes disciplinaires se compose de cinq membres titulaires choisis en raison de leurs compétences.
Un membre au moins appartient à une profession de santé ; un membre au moins est choisi en raison de ses compétences juridiques ; un membre au plus peut appartenir aux instances dirigeantes de la fédération.
« Ne peuvent être membres d'aucun organe disciplinaire :
« ― Le médecin siégeant au sein des instances dirigeantes de la fédération ;
« ― Le médecin chargé au sein de la fédération de coordonner les examens requis dans le cadre de la surveillance médicale particulière prévue à l'article L.
« ― Le médecin chargé par la fédération du suivi médical de l'Equipe de France mentionnée à l'article L.
« Chacun de ces organes disciplinaires peut également comporter des membres suppléants, dont le nombre ne peut excéder cinq, désignés dans les conditions prévues au présent article.
« Les membres des organes disciplinaires ne peuvent être liés à la fédération par un lien contractuel autre que celui résultant éventuellement de la licence.
Les personnes qui ont fait l'objet d'une sanction relative à la lutte contre le dopage ne peuvent être membres de ces organes disciplinaires.
Il en est de même de celles qui ont fait l'objet d'une suspension provisoire pendant la durée de cette suspension.
« La durée du mandat des membres des organes disciplinaires est fixée à quatre ans et court à compter de l'expiration du délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
232-87 du code du sport ou, en cas d'urgence, à compter de la date de l'autorisation de l'entrée en fonction par le président de l'agence.
« En cas d'empêchement définitif, de démission ou d'exclusion d'un membre, constaté par le président de l'organe disciplinaire, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.
« En cas d'absence, de démission, d'exclusion ou d'empêchement définitif du président constaté par...
(6), un membre de l'organe disciplinaire est désigné pour assurer la présidence selon les modalités suivantes :...
« En dehors des cas prévus ci-dessus et au troisième alinéa de l'article 8, un membre ne peut être démis de ses fonctions en cours de mandat.
« Les membres des organes disciplinaires se prononcent en toute indépendance et ne peuvent recevoir d'instruction.
« Ils sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.
« Toute infraction aux règles fixées au premier alinéa ainsi qu'au dernier alinéa de l'article 6 du présent règlement entraîne l'exclusion du membre de l'organe disciplinaire, par décision de...
« Les organes disciplinaires de première instance et d'appel se réunissent sur convocation de leur président ou d'une personne qu'il mandate à cet effet.
Chacun de ces organes ne peut délibérer valablement que lorsque trois au moins de ses membres sont présents.
« Les fonctions de secrétaire de séance sont assurées soit par un membre de l'organe disciplinaire, soit par une autre personne désignée par le président de l'organe disciplinaire.
« Les débats devant les organes disciplinaires sont publics.
Toutefois, le président de l'organe disciplinaire peut, d'office ou à la demande de l'intéressé, de son représentant, le cas échéant de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, ou du défenseur, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret professionnel le justifie.
« Les membres des organes disciplinaires ne peuvent siéger lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire.
Dans ce cas, ils doivent faire connaître cet intérêt au président de l'organe dont ils sont membres avant le début de la séance.
« A l'occasion d'une même affaire, nul ne peut siéger dans l'organe disciplinaire d'appel s'il a siégé dans l'organe disciplinaire de première instance.
« Dispositions relatives aux organes disciplinaires
de première instance
« Il est désigné au sein de la fédération par...
(5) une ou plusieurs personnes chargées de l'instruction des affaires soumises à l'organe disciplinaire de première instance.
« Ces personnes ne peuvent être membres d'un des organes disciplinaires prévus à l'article 6 et ne peuvent avoir un intérêt direct ou indirect à l'affaire.
« Elles sont astreintes à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont elles ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions.
Toute infraction à cette disposition est sanctionnée....
« Elles reçoivent délégation du président de la fédération pour toutes les correspondances relatives à l'instruction des affaires.
― Lorsqu'une affaire concerne le non-respect des dispositions de l'article L.
232-9 du code du sport, établie à la suite d'une analyse positive, le manquement est constaté par la réception, par la fédération, du procès-verbal de contrôle prévu à l'article L.
232-12 du code du sport relatant les conditions dans lesquelles les prélèvements et examens ont été effectués et mentionnant, le cas échéant, l'existence d'une autorisation accordée pour usage à des fins thérapeutiques ainsi que du rapport d'analyse faisant ressortir la présence d'une substance interdite, de l'un de ses métabolites ou de ses marqueurs, ou l'utilisation d'une méthode interdite, transmis par l'Agence française de lutte contre le dopage ou par un laboratoire auquel l'agence aura fait appel en application de l'article L.
Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L.
232-21 du même code court à compter de la réception du dernier de ces deux documents.
« Le président de la fédération transmet ces documents au représentant de la fédération chargé de l'instruction.
232-9 du code du sport, établie en l'absence d'une analyse positive, le manquement est constaté par la réception, par la fédération, de tout élément utile non couvert par le secret de l'instruction défini à l'article 11 du code de procédure pénale.
« Le président de la fédération transmet ces éléments au représentant de la fédération chargé de l'instruction.
« Lorsqu'une affaire concerne un licencié qui a contrevenu aux dispositions de l'article L.
232-10 du code du sport, l'infraction est constatée par la réception, par la fédération, de tout élément utile non couvert par le secret de l'instruction défini à l'article 11 du code de procédure pénale.
« Le président de la fédération transmet ces éléments au représentant chargé de l'instruction ainsi que, le cas échéant, le procès-verbal de contrôle.
« Lorsqu'une affaire concerne un licencié qui a contrevenu aux dispositions du I de l'article L.
232-17, l'infraction est constatée par la réception, par la fédération, du procès-verbal établi en application de l'article L.
232-12 du même code et constatant la soustraction ou l'opposition aux mesures de contrôle.
« Le président de la fédération le transmet au représentant chargé de l'instruction ainsi que, le cas échéant, tout élément utile non couvert par le secret de l'instruction défini à l'article 11 du code de procédure pénale.
« Lorsqu'une affaire concerne un licencié qui, au cours d'une période de dix-huit mois, a contrevenu à trois reprises aux dispositions de l'article L.
232-15 du code du sport en s'abstenant de transmettre les informations propres à permettre sa localisation dans les conditions fixées par une délibération du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, l'agence informe la fédération concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que le sportif se trouve dans le cas prévu au II de l'article L.
232-21 du code du sport court à compter de la réception de cette information par la fédération.
« Lorsqu'une affaire concerne un manquement aux dispositions de l'article L.
232-9 du code du sport, le président de l'organe disciplinaire de première instance prend, après avis du médecin fédéral, une décision de classement de l'affaire lorsque soit :
« ― le licencié justifie être titulaire d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques délivrée par l'Agence française de lutte contre le dopage, ou d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dont l'agence a reconnu la validité ;
« ― le licencié justifie avoir procédé à une déclaration d'usage auprès de l'Agence française de lutte contre le dopage, ou à une déclaration d'usage dont l'agence a reconnu la validité ;
« ― le licencié dispose d'une raison médicale dûment justifiée définie à l'article R.
« Cette décision est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé.
« Cette décision est notifiée à l'Agence française de lutte contre le dopage.
Celle-ci peut demander communication de l'ensemble du dossier.
« L'agence peut exercer son pouvoir de réformation de la décision de classement dans le délai prévu à l'article L.
« Le représentant de la fédération chargé de l'instruction informe l'intéressé et, le cas échéant, son défenseur qu'une procédure disciplinaire est engagée à son encontre et qu'il pourra faire l'objet, si les circonstances le justifient, d'une mesure de suspension provisoire dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 du présent règlement.
Cette information se matérialise par l'envoi d'un document énonçant les griefs retenus, sous forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen...
(10) permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire.
« Le document énonçant les griefs retenus doit être accompagné, le cas échéant, du résultat de l'analyse prévue par l'article L.
232-18 du code du sport ou du procès-verbal de contrôle constatant que l'intéressé s'est soustrait ou s'est opposé au contrôle.
« Ce document doit mentionner la possibilité pour l'intéressé, d'une part, de demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B, conformément aux dispositions prévues par l'article R.
232-64 du code du sport, et, d'autre part, qu'en cas d'absence de demande de l'analyse de l'échantillon B de sa part, le résultat porté à sa connaissance constitue le seul résultat opposable, sauf décision de l'Agence française de lutte contre le dopage d'effectuer une analyse de l'échantillon B.
« Le délai de cinq jours mentionné au deuxième alinéa est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.
« L'intéressé peut demander l'analyse de l'échantillon B et désigner, le cas échéant, un expert de son choix.
La liste indicative d'experts, établie par l'Agence française de lutte contre le dopage et prévue à l'article R.
232-64, est mise à la disposition de l'intéressé.
« Lorsque l'analyse de l'échantillon B est pratiquée, la date de cette analyse est arrêtée, en accord avec le département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage, ou avec le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L.
232-18 du code du sport et, le cas échéant, avec l'expert désigné par l'intéressé.
Le résultat de l'analyse de l'échantillon B est communiqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération et à l'Agence française de lutte contre le dopage.
« Lorsqu'à la suite d'un contrôle, l'analyse de l'échantillon A révèle la présence d'une substance interdite, de l'un de ses métabolites ou de ses marqueurs, ou l'utilisation d'une méthode interdite qui figurent sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
232-9 et que le licencié ne peut pas faire état d'une autorisation d'usage thérapeutique, d'une déclaration d'usage ou d'une raison médicale dûment justifiée, le président de l'organe disciplinaire ordonne à l'encontre du licencié, à titre conservatoire et dans l'attente de la décision de l'organe disciplinaire, une suspension provisoire de participer aux manifestations et aux compétitions mentionnées au 1° de l'article L.
La décision de suspension doit être motivée.
« Si l'analyse de l'échantillon B ne confirme pas le rapport de l'analyse de l'échantillon A, cette suspension provisoire prend fin à compter de la réception par la fédération du rapport de l'analyse de l'échantillon B.
« Lorsque les circonstances le justifient et qu'il est constaté la détention d'une substance ou méthode interdite ou un manquement aux articles L.
232-17, le président de l'organe disciplinaire peut, à titre conservatoire et dans l'attente de la décision de l'organe disciplinaire, suspendre provisoirement la participation du licencié aux manifestations et aux compétitions mentionnées au 1° de l'article L.
« Lorsqu'ils en font la demande, le licencié et, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal doivent être entendus, dans les meilleurs délais, par le président de l'organe disciplinaire ou, en cas d'empêchement par une personne de l'organe disciplinaire qu'il mandate à cet effet, pour faire valoir leurs observations sur la suspension provisoire mentionnée aux articles 20 et 21.
« Cette demande doit être transmise par tout moyen permettant de garantir son origine et sa réception, dans un délai de cinq jours, à compter de la réception de la décision du président de l'organe disciplinaire.
Ce délai est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.
« La suspension provisoire prend fin soit :
« ― en cas de retrait par le président de l'organe disciplinaire de la décision de suspension provisoire ;
« ― en cas d'absence de sanction de l'intéressé par l'organe disciplinaire ;
« ― si la durée de la sanction décidée par l'organe disciplinaire est inférieure ou égale à celle de la suspension déjà supportée à titre conservatoire ;
« ― si l'organe disciplinaire n'est pas en mesure de statuer dans le délai de dix semaines qui lui est imparti à l'article L.
« Les décisions du président de l'organe disciplinaire relatives aux suspensions provisoires sont notifiées aux licenciés par tout moyen permettant de garantir leur origine et leur réception.
« Dès lors qu'une infraction a été constatée, le représentant de la fédération chargé de l'instruction ne peut clore de lui-même une affaire.
Sauf dans le cas prévu à l'article 17, l'organe disciplinaire est tenu de prendre une décision après convocation de l'intéressé.
« Au vu des éléments du dossier, le représentant de la fédération chargé de l'instruction établit un rapport qu'il adresse à l'organe disciplinaire et qui est joint au dossier avec l'ensemble des pièces.
« Le président de l'organe disciplinaire de première instance peut faire entendre par celui-ci toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Si une telle audition est décidée, le président en informe l'intéressé avant la séance.
« L'intéressé, accompagné le cas échéant de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou de son représentant légal, ainsi que de son défenseur, est convoqué par le président de l'organe disciplinaire ou par une personne mandatée à cet effet par ce dernier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de la séance, la date du récépissé ou de l'avis de réception faisant foi.
« L'intéressé peut être représenté par une personne qu'il mandate à cet effet.
Il peut également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix.
S'il ne parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, à sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de la fédération.
« L'intéressé ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal et le défenseur peuvent consulter avant la séance le rapport et l'intégralité du dossier et en obtenir copie.
« Ils peuvent demander que soient entendues les personnes de leur choix, dont ils communiquent les noms dans un délai de six jours au moins avant la réunion de l'organe disciplinaire.
« Ce délai est ramené à trois jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.
« Le président de l'organe disciplinaire peut refuser, par décision motivée, les demandes d'audition manifestement abusives.
« Lors de la séance, le représentant de la fédération chargé de l'instruction présente oralement son rapport.
En cas d'empêchement du représentant chargé de l'instruction, son rapport peut être lu par un des membres de l'organe disciplinaire.
« L'intéressé et, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal ainsi que la ou les personnes qui l'assistent ou le représentent sont invités à prendre la parole en dernier.
« L'organe disciplinaire délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, de la ou des personnes qui l'assistent ou le représentent, le cas échéant de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, des personnes entendues à l'audience et du représentant de la fédération chargé de l'instruction.
« Lorsque les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une personne qui n'est pas membre de l'organe disciplinaire, celle-ci peut assister au délibéré sans y participer.
« L'organe disciplinaire prend une décision motivée, signée par le président et le secrétaire de séance.
« La décision est notifiée sans délai à l'intéressé, le cas échéant à la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal ainsi qu'à...
(11) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé.
La notification mentionne les voies et délais d'appel.
« L'association sportive dont le licencié est membre et, le cas échéant, la société dont il est préposé sont informées de cette décision.
« Dans les huit jours de son prononcé, la décision, accompagnée de l'ensemble du dossier, est notifiée pour information, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'Agence française de lutte contre le dopage.
La décision est notifiée dans les mêmes formes au ministre chargé des sports.
Le ministre chargé des sports peut demander, le cas échéant, communication de toute pièce du dossier permettant la compréhension de la décision.
« La décision est transmise par tout moyen à la fédération internationale intéressée et à l'Agence mondiale antidopage.
« Lorsque l'organe disciplinaire de première instance a pris une décision de sanction, telle que définie aux articles 36 à 41 du présent règlement, et que cette dernière a été notifiée, cette décision ou un résumé (10 bis) de cette décision est publié de manière nominative pour les majeurs et de manière anonyme pour les mineurs au prochain bulletin de la fédération sportive intéressée ou dans le document qui en tient lieu.
Toutefois, pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas de circonstances exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision spécialement motivée de l'organe disciplinaire.
« L'organe disciplinaire de première instance doit se prononcer dans le délai de dix semaines prévu à l'article L.
« Faute d'avoir pris une décision dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi et l'ensemble du dossier est transmis à l'organe disciplinaire d'appel.
à l'organe disciplinaire d'appel
« L'intéressé, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal et...
(11) peuvent interjeter appel de la décision de l'organe disciplinaire de première instance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, dans un délai de dix jours.
Ce délai est porté à quinze jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.
« L'exercice du droit d'appel ne peut être subordonné au versement d'une somme d'argent à la fédération ou limité par une décision d'un organe fédéral.
« Lorsque l'appel émane de la fédération, l'organe disciplinaire d'appel le communique à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé et l'informe qu'il peut produire ses observations dans un délai de six jours avant la tenue de l'audience.
« L'organe disciplinaire d'appel statue en dernier ressort.
« Il se prononce, au vu du dossier de première instance et des productions d'appel, dans le respect du principe du contradictoire.
« Le président désigne, parmi les membres de l'organe disciplinaire, un rapporteur.
Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure.
Ce rapport est présenté oralement en séance puis joint au dossier.
« A compter de la constatation de l'infraction, l'organe disciplinaire d'appel doit se prononcer dans le délai de quatre mois prévu à l'article L.
Faute d'avoir pris une décision dans ce délai, il est dessaisi et l'ensemble du dossier est transmis sans délai à l'Agence française de lutte contre le dopage.
« L'intéressé, accompagné, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal ainsi que de son défenseur, est convoqué devant l'organe disciplinaire d'appel par son président ou une personne mandatée à cet effet par ce dernier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de la séance.
« L'intéressé ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal et le défenseur ou toute personne qu'il mandate à cet effet peuvent consulter avant la séance le rapport et l'intégralité du dossier et en obtenir copie.
« Le président de l'organe disciplinaire peut refuser les demandes d'audition manifestement abusives.
« Toute personne dont l'audition paraît utile peut être entendue par l'organe disciplinaire, à l'appréciation de son président.
« Lors de la séance, l'intéressé et, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal ainsi que la ou les personnes qui l'assistent ou la représentent sont invités à prendre la parole en dernier.
« L'organe disciplinaire d'appel délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, de la ou des personnes qui l'assistent ou le représentent, le cas échéant de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal ainsi que des personnes entendues à l'audience.
« Lorsque les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une personne qui n'est pas membre de l'organe disciplinaire d'appel, celle-ci peut assister au délibéré sans y participer.
« L'organe disciplinaire d'appel prend une décision motivée, signée par le président et le secrétaire de séance.
« L'association sportive dont le licencié est membre et le cas échéant la société dont il est le préposé sont informées de cette décision.
« La décision est transmise par tout moyen à la fédération internationale concernée et à l'agence mondiale antidopage.
« Lorsque l'organe disciplinaire d'appel a pris une décision de sanction, telle que définie aux articles 36 à 41 du présent règlement, et, après notification, cette décision ou un résumé (10 bis) de cette décision est publié de manière nominative pour les majeurs et de manière anonyme pour les mineurs au prochain bulletin de la fédération sportive intéressée ou dans le document qui en tient lieu.
« Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues en application de la section 6 du chapitre II du titre III du livre II du code du sport, les sanctions applicables à l'encontre des licenciés en cas d'infraction aux articles L.
232-17 du code du sport sont des sanctions disciplinaires choisies parmi les mesures ci-après :
« 2° Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations mentionnées au 1° de l'article L.
« 3° Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives mentionnées au 1° de l'article L.
230-3 du code du sport et aux entraînements y préparant ;
« 4° Une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à l'article L.
« 5° Le retrait provisoire de la licence ;
« 6° La radiation.
― a) Les sanctions infligées à un sportif prévues à l'article 36 entraînent l'annulation des résultats individuels avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait des médailles, points, gains et prix, relatifs à la manifestation ou à la compétition à l'occasion de laquelle l'infraction a été constatée (13).
« b) Dans les sports collectifs, sont annulés les résultats de l'équipe avec les mêmes conséquences que celles figurant au a dès lors que l'organe disciplinaire constate que plus de deux membres ont méconnu les dispositions des articles contenues au titre III du livre II du code du sport ;
« c) Il en est de même dans les sports individuels dans lesquels certaines épreuves se déroulent par équipes, dès lors que l'organe disciplinaire constate que (14) membres ont méconnu les dispositions des articles contenues au titre III du livre II du code du sport.
― a) L'organe disciplinaire qui inflige une sanction peut, en outre, à titre de pénalités, procéder aux annulations et retraits mentionnés au I pour les compétitions et manifestations qui se sont déroulées entre le contrôle et la date de notification de la sanction.
« b) Une sanction pécuniaire, dont le montant ne peut excéder 45 000 € peut également être infligée.
Ces sanctions sont modulées selon la gravité des faits et les circonstances de l'infraction.
Elles sont prononcées dans le respect des droits de la défense.
« Lorsque le licencié qui a contrevenu à l'article L.
232-10 n'est pas un sportif, les sanctions prévues aux 1° à 6° de l'article 36 peuvent être complétées par une sanction pécuniaire, dont le montant ne peut excéder 150 000 €, appréciée selon la gravité des faits et prononcée dans le respect des droits de la défense.
« Les organes disciplinaires appliquent les sanctions mentionnées au présent règlement en tenant compte des articles 9 à 11 du code mondial antidopage figurant en annexe II de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, annexés au présent règlement.
« Les sanctions prononcées par les organes disciplinaires entrent en vigueur à compter de leur notification aux intéressés qui doit être en principe celle de la décision de l'organe disciplinaire.
« Les sanctions d'interdiction temporaire inférieures à six mois portant sur la participation aux manifestations mentionnées au 1° de l'article L.
230-3 du code du sport ne peuvent être exécutées en dehors des périodes de compétition.
Dans ce cas, leur date d'entrée en vigueur est fixée par l'organe qui a infligé la sanction.
« La période de suspension provisoire ou d'interdiction portant sur la participation aux manifestations mentionnées au 1° de l'article L.
230-3 du code du sport prononcée pour les mêmes faits à l'encontre du sportif est déduite de la période totale de l'interdiction restant à accomplir.
« Lorsqu'une personne ayant fait l'objet d'une sanction mentionnée à l'article 36 sollicite la restitution, le renouvellement ou la délivrance d'une licence sportive, la fédération subordonne cette restitution, ce renouvellement ou cette délivrance à la production de l'attestation nominative prévue à l'article L.
232-1 du même code et, s'il y a lieu, à la transmission au département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage des informations permettant la localisation du sportif, conformément aux dispositions de l'article L.
« L'inscription à une manifestation ou compétition sportive d'un sportif ou d'un membre d'une équipe ayant fait l'objet de la mesure prévue au I de l'article 37 est subordonnée à la restitution des médailles, gains et prix en relation avec les résultats annulés.
« Dans les deux mois à compter de la notification de la sanction au licencié, le président de l'organe disciplinaire ayant pris une décision de sanction peut décider de saisir l'Agence française de lutte contre le dopage d'une demande d'extension de la sanction disciplinaire qui a été prononcée aux activités de l'intéressé relevant d'autres fédérations, conformément aux dispositions du 4° de l'article L.
« (1) Indiquer la date du précédent règlement disciplinaire dopage adopté par la fédération (qui sera abrogé par le nouveau règlement disciplinaire dopage).
« (2) Préciser le ou les organes de la fédération pouvant demander qu'une enquête ou un contrôle soit effectué.
« (3) Préciser le ou les organes de la fédération pouvant désigner des membres délégués.
« (4) Préciser les personnes pouvant être désignées comme membre délégué, telles que membre du comité directeur, arbitre, entraîneur, etc.
« (5) Préciser l'organe de la fédération investi du pouvoir de désignation et les modalités de celle-ci : président, comité directeur, etc.
« (6) Préciser l'organe de la fédération investi du pouvoir de constater l'absence, l'exclusion ou l'empêchement définitif.
« (7) Telles que membre le plus ancien, vice-président (en ce cas, prévoir l'organe qui le désigne).
« (8) Préciser l'organe de la fédération compétent pour prononcer l'exclusion.
« (9) Préciser l'organe de la fédération compétent pour prononcer la sanction et la nature de celle-ci.
« (10) Tels que remise par voie d'huissier, remise en mains propres avec décharge.
« (10 bis) Préciser que le résumé de la décision à publier comporte au moins les éléments suivants : identité du sportif, intitulé de la manifestation, date et lieu du contrôle, nature de l'infraction avec précision, le cas échéant, de la substance détectée, date, nature et prise d'effet de la sanction.
« (11) Préciser le ou les organes de la fédération détenant la faculté de faire appel.
« (12) Préciser au code de procédure civile au code de justice administrative selon que la fédération est uniquement agréée ou s'est vu accorder la délégation.
« (13) Déclassement, disqualification, etc.
« (14) Préciser le nombre de sportifs compris entre 1 et 3.
« (15) Pénalité collective que la fédération inclut dans son règlement le cas échéant.
232-88est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
232-88.-Dans le cas prévu au 3° de l'article L.
232-22, l'information de l'agence est acquise à la date de réception par celle-ci de la décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération sportive et de l'ensemble du dossier.
« Dans le cas prévu au 4° du même article :
« 1° Lorsque la demande émane d'une fédération sportive, la saisine de l'agence doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision de la fédération est devenue définitive.
L'agence est saisie dès la date de réception de la demande d'extension, accompagnée de la décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération ainsi que de l'ensemble du dossier ;
« 2° Lorsque l'agence se saisit de sa propre initiative, elle dispose d'un délai de deux mois qui court à partir de la date de réception par celle-ci de la décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération sportive ainsi que de l'ensemble du dossier.
232-22, l'agence peut prendre une décision de classement si le sportif justifie le résultat du contrôle soit par :
« ― une autorisation accordée pour usage à des fins thérapeutiques délivrée par l'agence ;
« ― une autorisation accordée pour usage à des fins thérapeutiques délivrée par une fédération internationale et dont l'agence a reconnu la validité ;
« ― une déclaration d'usage effectuée auprès de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
« ― une déclaration d'usage effectuée auprès d'une fédération internationale et dont l'agence a reconnu la validité ;
« ― une raison médicale dûment justifiée définie à l'article R.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique » sont remplacés par les mots : « Agence mondiale antidopage ».
1° Au premier alinéa, les mots : « de son choix » sont remplacés par les mots : « qu'il mandate à cet effet » ;
― les mots : « Ils peuvent en obtenir copie.
― après le mot : « dossier », sont insérés les mots : « et peuvent en obtenir copie ».
« Le document formulant les griefs retenus à l'encontre du sportif doit mentionner la possibilité pour l'intéressé, d'une part, de demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B, conformément aux dispositions prévues par l'article R.
Le délai de cinq jours est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.
1° Au premier alinéa, les mots : « au plus tard la veille du jour au cours duquel le dossier disciplinaire de l'intéressé est examiné par la formation disciplinaire » sont remplacés par les mots : « dans un délai de six jours au moins avant la réunion de l'organe disciplinaire » ;
Au second alinéa du même article, devenu le troisième, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six ».
1° Les mots : « l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique » sont remplacés par les mots : « agence mondiale antidopage » ;
2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « et au ministre chargé des sports » sont ajoutés après : « à la fédération sportive à laquelle appartient, le cas échéant, l'intéressé » ;
3° La deuxième phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Le collège de l'agence peut décider de faire publier la décision ou un résumé de la décision au Journal officiel de la République française ou au bulletin officiel du ministère chargé des sports et au bulletin de la fédération sportive concernée.
Le résumé comporte au moins les éléments suivants : identité du sportif, intitulé de la manifestation, date et lieu du contrôle, nature de l'infraction avec précision, le cas échéant, de la substance détectée, date, nature et prise d'effet de la sanction.
« Lorsque la formation disciplinaire de l'agence décide d'exercer son pouvoir de sanction, conformément aux articles L.
232-23, la durée de la suspension provisoire ou de l'interdiction temporaire ou définitive que la personne intéressée a déjà effectuée en exécution de la décision prononcée, respectivement, par le président de l'organe disciplinaire de première instance fédéral et par l'organe disciplinaire fédéral en application des dispositions de l'article L.
232-21 est déduite des sanctions éventuellement prononcées.
« Lorsque le président de l'Agence française de lutte contre le dopage prononce, sur le fondement de l'article L.
232-23-4, une mesure conservatoire, la durée de la suspension provisoire déjà effectuée par l'intéressé en exécution de la décision prononcée par le président de l'organe disciplinaire fédéral est déduite de la suspension provisoire éventuellement prononcée.
« Les sanctions d'interdiction temporaire inférieures à six mois pour la participation aux manifestations mentionnées au 1° de l'article L.
230-3 ne peuvent être accomplies en dehors de la période de compétition.
Décret du 17 janvier 2011 portant promotion
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 décembre 2010 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur, et de la médaille militaire, est promu :
Caffaro (Stéphane, Henri), chef de bataillon, troupes de marine.
Blessé dans l'accomplissement de son devoir le 18 septembre 2010.
Décret du 17 janvier 2011 portant nomination
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 décembre 2010, portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Avec effet du 24 août 2010
Mezzasalma (Lorenzo, Dionigi), capitaine, troupes de marine ; 22 ans de services.
Tué dans l'accomplissement de son devoir le 23 août 2010.
Panezyck (Jean-Nicolas, Philippe), caporal-chef, troupes de marine ; 5 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 décembre 2010 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Guilloteau (Richard, François, Christian), major, artillerie ; 28 ans de services.
Décédé dans l'accomplissement de son devoir le 24 août 2010.
Avec effet du 1er septembre 2010
Hantson (Robert, Jean-Pierre, André), maréchal des logis-chef ; 36 ans de services.
Avec effet du 2 septembre 2010
Enaux (Hervé, Bertrand), adjudant-chef, infanterie ; 17 ans de services.
Fradet (François), caporal-chef, génie ; 5 ans de services.
Décédé dans l'accomplissement de son devoir le 7 septembre 2010.
Avenant n° 1 à la convention entre l'Etat et l'ANR relative aux investissements d'avenir - action « santé et biotechnologies » publiée au Journal officiel du 20 juillet 2010
Le présent avenant complète la convention « santé et biotechnologies », publiée au Journal officiel du 20 juillet 2010, dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative au programme d'investissements d'avenir,
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, ci-après dénommé l'« Etat »,
Rémunération des dotations non consommables
dédiées aux cohortes
La rédaction initiale du paragraphe 3.3 « Rémunération des dotations conservées en vue de produire intérêt » de la convention « santé et biotechnologies » est remplacée par la rédaction suivante :
Pour les fonds non consomptibles non dédiés aux cohortes (900 M€), les intérêts courent pour des fractions de dotation non consomptible suivant le schéma décrit ci-dessous correspondant aux appels à projets successifs décrits au paragraphe 1.3.
― Séquence de déclenchement des intérêts sur les fonds non consomptibles
Pour les fonds non consomptibles dédiés aux cohortes (200 M€), les intérêts courent à partir de la date de sélection des bénéficiaires finaux.
Fait à Paris, le 17 janvier 2011, en cinq exemplaires.
Tout contrat de concession d'outillage public, d'installation portuaire de plaisance ou autorisation d'outillage privé avec obligation de service public délivrée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
4313-14 donne lieu à une convention avec cahier des charges passée par Voies navigables de France avec le demandeur.
Arrêté du 23 décembre 2010 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 247 Camp de Souge dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 247 Camp de Souge dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Souge (Gironde) est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 2010 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 248 Tarnos dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 248 Tarnos dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 1er février 2008 portant création d'une zone dangereuse, identifiée LF-D 501 Tarnos dans la région de Tarnos (Pyrénées-Atlantiques), est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 2010 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 249 Camp de Bussac dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 249 Camp de Bussac dans la région d'information de vol de Bordeaux.
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : http://www.sia.aviation-ivile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSEfr.htm
L'arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Bussac-Forêt (Charente-Maritime) est abrogé.
Arrêté du 7 janvier 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal à la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 7 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal à la direction générale de la sécurité extérieure.
Le nombre de places offertes à cet examen est fixé à 12.
La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 18 mars 2011, terme de rigueur.
L'épreuve se déroulera du 2 mai au 10 juin 2011, à Paris.
La nature de l'épreuve est précisée par l'arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de délégué principal à la direction générale de la sécurité extérieure, paru au Journal officiel de la République française du 10 avril 2010.
La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir l'épreuve.
― Pour tout renseignement ou acte de candidature, les candidats (notamment en position de détachement) peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels par courrier à l'adresse suivante : ministère de la défense et des anciens combattants, BP 40, 75960 Paris 20 PDC.
Arrêté du 10 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 6 avril 2009 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense et de son organisme extérieur
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 10 janvier 2011, l'arrêté du 6 avril 2009 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense et de son organisme extérieur est modifié comme suit :
SERVICE DOTÉ D'UNE RÉGIE
ANCIEN MONTANT
maximal de l'avance
NOUVEAU MONTANT
Service parisien de soutien de l'administration centrale, à Lille (Nord)
Arrêté du 11 janvier 2011 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 12 au-dessus de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone interdite identifiée LF-P 12, au dessus de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse, dans la région d'information de vol de Marseille.
L'annexe 9 à l'arrêté du 17 décembre 2002 modifié portant création de la zone interdite temporaire au-dessus du site nucléaire de Cruas-Meysse est abrogée.
Nature de la zone
Il est créé une zone interdite active H24 identifiée LF-P 12 Cruas-Meysse dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées au site nucléaire de Cruas-Meysse (Ardèche).
Limites de la zone
44° 40 18'' N, 004° 47 00'' E - 44° 36 20'' N, 004° 47 00'' E - 44° 37 22'' N, 004° 41 37'' E-arc horaire de 5 kilomètres de rayon centré sur 44° 37 53'' N, 004° 45 20'' E - 44° 40 18'' N, 004° 47 00'' E.
De la surface à 3 600 pieds (1 100 mètres) par rapport au niveau de la mer.
Zone interdite à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les aéronefs :
― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de quarante-huit heures ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
Organismes à contacter pour l'obtention
d'une autorisation préalable
Les organismes et leurs coordonnées sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Décision du 13 janvier 2011 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer)
- Délégation est donnée à Mme Christiane Soustre, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du département des affaires générales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Dans la limite des attributions du département des affaires générales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Paul Jaume, agent contractuel, chef du bureau des systèmes d'information des transports terrestres et maritimes, pour les affaires relatives à la maîtrise d'ouvrage des applications et outils informatiques permettant le suivi des activités et des métiers dans le domaine de compétences de la direction générale.
― Délégation est donnée à M. Bernard Schwob, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service à compétence nationale "Agence française pour l'information multimodale et la billettique”, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Décision du 14 janvier 2011 portant délégation de signature (direction de l'eau et de la biodiversité)
Délégation est donnée à M. José RUIZ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des espaces naturels.
Arrêté du 11 janvier 2011 autorisant l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judicaire de la jeunesse au titre de l'année 2011
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 janvier 2011, est autorisée l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2011.
L'épreuve orale d'entretien avec le jury aura lieu à partir du 6 juin 2011.
― Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions interrégionales et directions territoriales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe).
14, rue Froment, 75011 Paris ; téléphone : 01-49-29-28-60 ; courriel : concours.dirpjj-idf-om@justice.fr
172, rue de Paris, bâtiment central, 3e étage, 59014 Lille Cedex, téléphone : 03-20-21-83-50, courriel : concours.dirpjj-grand-nord@justice.fr
Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie
6, place des Colombes, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3, téléphone : 02-99-87-54-24 ; courriel : concours.dirpjj-grand-ouest@justice.fr
8, rue Poitevin, CS 11508, 33062 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-56-79-14-49 ; courriel : concours.dirpjj-sud-ouest@justice.fr
Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon
7, rue des Arts, BP 329, 31313 Labège ; téléphoe : 05-61-00-79-00 ; courriel : concours.dirpjj-sud@justice.fr
158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08 ; téléphone : 04-96-20-63-40 ; courriel : concours.dirpjj-sud-est@justice.fr
4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 1 ; téléphone : 02-38-54-87-40 ; courriel : concours.dirpjj-centre@justice.fr
75, rue de la Villette, BP 73269, 69404 Lyon Cedex 03 ; téléphone : 04-72-33-06-40 ; courriel : concours.dirpjj-centre-est@justice.fr
109, boulevard d'Haussonville, CS 14109, 54041 Nancy Cedex ; téléphone : 03-83-40-01-85 ; courriel : concours.dirpjj-grand-est@justice.fr
DIRECTIONS TERRITORALES D'OUTRE-MER
Résidence Les Figuiers, Petit Pérou, BP 601, 97176 Les Abymes Cedex ; téléphone : 0590-21-18-42 ; courriel : concours.ddpjj-pointe-a-pitre@justice.fr
22 bis, rue François-Arago, BP 1161, 97345 Cayenne Cedex, téléphone : 0594-28-73-10 ; courriel : ddpjj-cayenne@justice.fr
14, rue Blénac, BP 1014, 97208 Fort-de-France ; téléphone : 0596-70-75-30 ; ddpjj-fort-de-france@justice.fr
Centre Maharadja, BP 1343, ZI Kawéni, 97600 Kaweni ; téléphone : 02-69-60-76-30 ; courriel : ddpjj-mamoudzou@justice.fr
109, rue d'Après, BP 704, 97400 Saint-Denis de La Réunion ; téléphone : 0262-90-96-70 ; courriel : ddpjj-st-denis-de-la-reunion@justice.fr
POLYNESIE
Immeuble Papineau, BP 547, 98713 Papeete Tahiti ; téléphone : 00-689-70-45-72 ; courriel : ddpjj-papeete@justice.fr
5134-63, un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application de la présente section.
Arrêté du 10 décembre 2010 portant ouverture de concours externe, interne et troisième concours de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse en date du 10 décembre 2010, un concours sur épreuves pour le recrutement au grade de rédacteur territorial est ouvert par le centre de gestion de Vaucluse dans la spécialité administration générale pour 60 postes, dont 29 postes au concours externe, 24 postes au concours interne et 7 postes au troisième concours.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 14 septembre 2011 à la salle des fêtes de L'Isle-sur-la-Sorgue (84800).
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 15 mars 2011 au 13 avril 2011 selon les modalités suivantes :
― préinscription sur le site www.cdg84.fr ;
― retrait sur place de 8 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30 ;
― retrait par voie postale sur demande écrite accompagnée d'une grande enveloppe affranchie à 1,38 euro libellée aux nom et adresse du candidat, adressée au centre de gestion de Vaucluse, 80, rue Marcel-Demonque, Agroparc, BP 81519, 84916 Avignon Cedex 9.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 21 avril 2011, sur place, aux horaires suscités, ou par voie postale à l'adresse précitée (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Vaucluse.
Arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux formations et aux unités pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Les unités et les formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces (ATAF), régime restreint, sont :
-les unités de gendarmerie mentionnées à l'article 1er du décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 susvisé ;
-les unités élémentaires de la gendarmerie bénéficiant de la dotation financière des unités élémentaires.
Les unités et les formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces (ATAF), régime élargi, sont :
- le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
- le centre de planification et de gestion de crises de la gendarmerie nationale ;
- l'état-major du commandement de la gendarmerie prévôtale ;
- les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.
La directrice de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― les formations administratives du service militaire adapté.
Arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances des trésoreries militaires et des plafonds de dépenses au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Le montant de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces correspond au quart du plafond des dépenses défini à l'alinéa précédent.
Arrêté du 3 janvier 2011 portant organisation du cycle de formation initiale des officiers de police
Les élèves officiers de police sont tenus de suivre un cycle de formation initiale d'une durée de dix-huit mois.
Ce cycle de formation est organisé sur le principe d'une scolarité modulaire en quatre périodes dont l'objectif est l'acquisition et le développement des compétences professionnelles requises pour l'exercice du métier d'officier de la police nationale.
L'organisation des périodes est adaptée aux profils des élèves officiers à l'entrée en école permettant ainsi l'établissement de parcours différenciés.
Les quatre périodes de la formation initiale des officiers de police sont :
― la période d'incorporation ;
― la période de formation au métier de policier, officier de police judiciaire ;
― la période de formation au métier d'officier de la police nationale, responsable d'unité de police ;
― la période des approfondissements professionnels pour l'emploi dans le poste obtenu en sortie de promotion.
La formation comporte, en alternance, des enseignements en école et des stages en service opérationnel selon l'organisation générale définie ci-dessous.
La période d'incorporation a pour objectif de permettre à l'élève officier de s'intégrer dans son nouvel environnement, de comprendre le sens de sa formation et de s'approprier la culture professionnelle, basée sur l'identité du policier et de son institution.
Elle se déroule à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police.
Toutefois, les élèves issus du recrutement externe effectuent un stage de découverte d'une durée n'excédant pas quinze jours.
Elle concerne, en début de scolarité, tous les élèves officiers, quelle que soit l'origine de leur recrutement.
Elle doit permettre la prise en compte de tous les aspects matériels de la promotion ainsi que le déroulement des tests de connaissances professionnelles pour déterminer le profil des élèves.
La période de formation au métier de policier, officier de police judiciaire, a pour objectif de permettre aux futurs officiers de maîtriser les compétences de bases du policier et celles qui sont attachées à la qualité d'officier de police judiciaire, dans le respect des règles déontologiques.
Elle met en œuvre des parcours différenciés de formation en fonction des profils.
Elle se déroule en alternance à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police et en centre de stage.
La période de formation au métier d'officier de la police nationale, responsable d'unité de police, a pour objectif de permettre aux élèves d'assurer la mission de commandement opérationnel.
Elle est commune à tous les élèves et se déroule en alternance à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police et en centre de stage.
La période des approfondissements professionnels intervient après le choix du premier poste d'affectation.
Elle a pour objectif de permettre aux élèves d'assurer la mission de commandement opérationnel dans leur direction d'affectation ainsi que toute autre mission particulière.
Le module de police judiciaire a pour objectif l'acquisition et le développement de l'ensemble des compétences professionnelles nécessaires pour l'exercice de la qualité d'officier de police en matière d'investigation judiciaire, d'organisation des enquêtes et de contrôle de la qualité des procédures.
Le module de management a pour objectif le développement des compétences managériales et professionnelles nécessaires à l'exercice du commandement opérationnel, de la gestion d'unité de police et de la communication.
D'autres modules portant sur des domaines particuliers sont intégrés dans la scolarité et ont pour objectif de développer des compétences professionnelles communes :
― l'exercice de la police administrative, le renseignement opérationnel, la sécurité routière, la coopération policière internationale ;
― l'école de voie publique, la théorie générale et les techniques de base du maintien de l'ordre ;
― l'enseignement de langues étrangères ;
― les technologies de l'information et de la communication et les techniques de transmission ;
― l'enseignement théorique et pratique portant sur les techniques et sécurité en intervention et les premiers secours.
Les enseignements sont dispensés à travers une approche éthique et déontologique mobilisant les capacités de discernement de l'élève officier.
Tous les élèves doivent satisfaire aux épreuves portant sur les disciplines enseignées à l'école.
Celles-ci sont précisées par l'arrêté relatif à la notation et au classement des élèves officiers de police.
La période de formation au métier de policier, officier de police judiciaire, est adaptée selon l'origine des élèves, la possession ou non de la qualité d'officier de police judiciaire prévue à l'article 16 du code de procédure pénale et les résultats obtenus aux tests de connaissances professionnelles effectués à l'incorporation.
Pour tous les élèves, un stage d'application aux missions de police ayant pour objectif d'appréhender leurs futures responsabilités d'officier de police judiciaire conclut cette période.
Un programme de stage est adapté à la situation des élèves et ils doivent notamment participer aux missions confiées à un officier de police, plus particulièrement en matière d'investigation.
Le stage se déroule principalement au sein des services opérationnels de la direction centrale de la sécurité publique et de la préfecture de police.
Les élèves officiers de police font l'objet d'une appréciation par le chef du centre de stage.
Cette appréciation porte sur les qualités et le comportement de chaque élève ; elle lui est notifiée à la fin du stage et est transmise à l'école.
Pendant la période de formation au métier d'officier de la police nationale, responsable d'unité de police, un stage spécifique est consacré à la mise en œuvre des techniques de commandement liées au maintien de l'ordre et à la lutte contre les dérives urbaines.
A la fin de cette période, les élèves effectuent un stage d'application au commandement opérationnel d'une structure.
Ce stage doit permettre à l'officier stagiaire de faire face aux responsabilités du corps de commandement de la police nationale et de développer les compétences nécessaires à l'exercice de sa future fonction.
Il se déroule principalement au sein des services opérationnels de la direction centrale de la sécurité publique et de la préfecture de police.
En fin de stage et à partir du programme type, le chef du centre de stage apprécie les savoir-faire et le comportement de l'officier stagiaire en situation professionnelle.
Il lui notifie cette appréciation puis la transmet à l'école.
Pendant la période des approfondissements professionnels, des stages de perfectionnement sont organisés, dont l'objectif est de permettre au stagiaire de s'approprier et d'approfondir les pratiques du commandement opérationnel et du management dans sa direction d'emploi.
Ils peuvent se dérouler en partie chez des partenaires ou auprès d'entreprises publiques ou privées.
Une commission de suivi de scolarité est constituée au sein de l'établissement.
Elle a pour rôle d'accompagner le déroulement de la scolarité des élèves officiers et des officiers stagiaires en appréciant, notamment, le niveau de réalisation des objectifs pédagogiques.
Elle analyse, également, les difficultés que les élèves et stagiaires peuvent rencontrer à titre individuel tant sur le plan de l'apprentissage des connaissances professionnelles que du comportement, et prodigue tous les avis et conseils utiles aux élèves concernés.
Elle se réunit au minimum trois fois pendant la scolarité.
La dernière réunion doit se tenir impérativement à l'issue de l'ensemble des épreuves sanctionnant le cycle de formation et avant la réunion du jury d'aptitude professionnelle, afin de fournir à celui-ci tous les éléments nécessaires lui permettant d'évaluer l'aptitude de chaque stagiaire à être titularisé et d'établir le classement général par ordre de mérite.
La composition de cette commission est fixée par une instruction du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
L'aptitude professionnelle des officiers stagiaires est appréciée en fin de phase de préparation au métier d'officier de la police nationale, responsable d'unité de police, par un jury composé comme suit :
― quatre représentants de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, dont trois de la sous-direction de la formation et du développement des compétences.
Le président du jury est désigné parmi ces trois derniers membres ;
― un représentant de la préfecture de police ;
― un représentant de l'inspection générale de la police nationale ;
― un représentant de la direction centrale de la sécurité publique ;
― un représentant de la direction centrale de la police judiciaire ;
― un représentant de la direction centrale du renseignement intérieur ;
― un représentant de la direction centrale de la police aux frontières ;
― un représentant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
Les membres du jury sont désignés pour trois ans renouvelables par le directeur général de la police nationale, sur proposition des directions concernées, et ont chacun un suppléant.
Le président du jury peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'information sur un dossier.
Le jury d'aptitude professionnelle statue sur :
― le cas des officiers stagiaires signalés par la commission de suivi mentionnée à l'article 14 du présent arrêté ;
― le cas des officiers stagiaires n'ayant pas obtenu la note minimum dans les matières fixées par l'arrêté relatif à la notation et au classement des élèves officiers ;
― le cas des officiers stagiaires n'ayant pas obtenu un nombre de points égal à la moitié du total des notes maximales sanctionnant les épreuves comptabilisées pour le classement final.
Le jury d'aptitude arrête trois listes :
― la première détermine, par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus, les officiers stagiaires remplissant les conditions d'aptitude pour être titularisés ;
― la deuxième comprend les officiers stagiaires n'ayant pas rempli les conditions définies à l'article 17 et qui peuvent être autorisés à renouveler tout ou partie de la scolarité.
Le renouvellement de la scolarité n'est possible qu'une seule fois ;
― la troisième comprend les officiers stagiaires n'ayant pas rempli les conditions définies à l'article 17 pour lesquels le jury n'autorise pas le redoublement.
Dans cette hypothèse et selon l'origine du recrutement, le jury propose le licenciement ou la réintégration dans le corps d'origine.
L'officier stagiaire qui conteste la décision rendue par le jury d'aptitude visé aux articles 16, 17 et 18 du présent arrêté peut demander, dans un délai de quarante-huit heures après en avoir reçu notification, à être entendu par une commission de recours.
Il peut être accompagné de la personne de son choix.
Cette commission de recours est présidée par le sous-directeur de la formation et du développement des compétences ou son représentant, assisté de son adjoint ou son représentant, ainsi qu'un psychologue de la sous-direction de la formation et du développement des compétences.
Le président de la commission peut convoquer à titre d'expert toute personne susceptible de lui apporter un complément d'information.
La commission statue dans un délai maximum de sept jours après réception du recours.
Les officiers stagiaires inscrits sur la liste d'aptitude choisissent leur poste d'affectation selon leur rang dans le classement final en application de l'arrêté relatif à la notation et au classement des officiers de police stagiaires.
L'affectation préférentielle dans certains postes spécialisés s'effectue sous réserve de la vérification des compétences particulières exigées et/ou de l'obtention d'un agrément.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 mars 2006 portant organisation du cycle de formation initiale des officiers de police et toutes dispositions contraires sur la formation initiale des officiers de police.
Il prend effet à compter de l'incorporation de la 16e promotion d'officiers de police.
Arrêté du 4 janvier 2011 autorisant l'ouverture pour l'année 2012 de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major de police au titre du 1-1 de l'article 18 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 4 janvier 2011, est autorisée l'ouverture pour l'année 2012 de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major de police au titre du 1-1 de l'article 18 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié.
La division de l'organisation des concours et des examens professionnels est chargée de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
Les dossiers de candidature peuvent être téléchargés sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police ( http://drcpn.mi) ou sur le site internet du ministère de l'intérieur ( www.interieur.gouv.fr).
La transmission des formulaires d'inscription se fera exclusivement par courrier électronique à l'adresse suivante : drcpn-docep-examenraep-major@interieur.gouv.fr.
La date limite de retrait du dossier et de clôture des inscriptions est fixée au 24 février 2011, délai de rigueur.
Tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole.
Cette activité ne peut s'accomplir chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi.
L'exercice d'une activité bénévole n'est pas considéré comme un motif légitime pour écarter l'application des dispositions prévues par l'article L.
Les dossiers de candidature sont à télécharger sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ( http://drcpn.mi) ou sur le site internet du ministère de l'intérieur ( www.interieur.gouv.fr).
La transmission des dossiers de candidature se fera exclusivement par courrier électronique à l'adresse suivante : drcpn-docep-examensuep-major@interieur.gouv.fr.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 24 février 2011, délai de rigueur.
Arrêté du 4 janvier 2011 autorisant l'ouverture pour l'année 2012 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police au titre du 1-2 de l'article 15 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 4 janvier 2011, est autorisée l'ouverture pour l'année 2012 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police au titre du 1-2 de l'article 15 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié.
La transmission des dossiers de candidature se fera exclusivement par courrier électronique à l'adresse suivante : drcpn-docep-examensuep-chef@interieur.gouv.fr.
Arrêté du 4 janvier 2011 autorisant l'ouverture pour l'année 2012 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police au titre du 1-2 de l'article 12 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 4 janvier 2011, est autorisée l'ouverture pour l'année 2012 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police au titre du 1-2 de l'article 12 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié.
La transmission des dossiers de candidature se fera exclusivement par courrier électronique à l'adresse suivante : drcpn-docep-examensuep-brigadier@interieur.gouv.fr.
Décret du 17 janvier 2011 prolongeant la durée de la concession de stockage souterrain de gaz naturel dit « Stockage de Trois-Fontaines » et accordant la réduction de sa superficie, située sur les départements de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse, au profit de la société GDF Suez
Par décret en date du 17 janvier 2011, il est accordé à la société GDF Suez :
― la prolongation de la concession de stockage souterrain de gaz naturel de Trois-Fontaines, portant sur les communes de Cheminon, Trois Fontaines-l'Abbaye, Chancenay, Ancerville, Baudonvilliers, Cousances-les-Forges, Haironville, Lisle-en-Rigault, Rupt-aux-Nonains, Saudrupt et Sommelone pour une durée de vingt-cinq années, jusqu'au 5 mars 2034.
Le volume global maximum de stockage est de 3 milliards de mètres cubes, y compris le gaz correspondant au gaz coussin ;
― la réduction de la superficie de la concession de stockage souterrain de gaz naturel de Trois-Fontaines.
Le nouveau périmètre de la concession, défini ci-dessous, remplace le périmètre défini à l'article 2 du décret n° 99-153 du 24 février 1999 accordant à Gaz de France l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible dit « Stockage de Trois-Fontaines » (départements de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse).
Il présente une surface de 74 km².
Le polygone est constitué par les sommets précisés ci-après :
(1) En Lambert 93 (méridien origine Greenwich, en degrés décimaux).
(2) En Lambert 1 (méridien origine Paris, en mètres).
Le périmètre de protection est confondu avec le périmètre de stockage.
Le texte complet du décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet de la Marne, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture de la Marne et dans les communes ci-dessus mentionnées ;
― Le texte complet du décret et le plan peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction de l'énergie (sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau exploration production des hydrocarbures) Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, 40, boulevard Anatole-France, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex.
Arrêté du 13 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des services économiques implantés dans les pays rattachés directement au CBCM Finances
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, en date du 13 décembre 2010, l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des services économiques implantés dans les pays rattachés directement au CBCM Finances est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2011 :
Remplacer : « 24 600 € : régie de Riyad » par « 15 000 € : régie de Riyad » ; « 115 000 € : régie de Brasilia » par « 45 000 € : régie de Brasilia » ; « 14 500 € : régie de Séoul » par « 10 000 € : régie de Séoul » ; « 9 000 € : régie du Caire » par « 7 000 € : régie du Caire » ; « 9 000 € : régie de Jakarta » par « 6 500 € : régie de Jakarta » ; « 6 000 € : régie de Kuala Lumpur » par « 4 000 € : régie de Kuala Lumpur » ; « 23 000 € : régie de Mexico » par « 18 000 € : régie de Mexico » ; « 9 500 € : régie de Moscou » par « 8 000 € : régie de Moscou » ; « 20 000 € : régie de Singapour » par « 12 000 € : régie de Singapour » ; « 13 000 € : régie de Bangkok » par « 8 000 € : régie de Bangkok » ; « 7 000 € : régie de Kiev » par « 5 000 € : régie de Kiev » ; « 11 500 € : régie de Santiago du Chili » par « 8 000 € : régie de Santiago du Chili » ; « 14 000 € : régie de Buenos Aires » par « 10 000 € : régie de Buenos Aires » ; « 4 500 € : régie de Colombo » par « 4 100 € : régie de Colombo » ; « 7 000 € : régie de Wellington » par « 6 000 € : régie de Wellington » ; « 30 000 € : régie de Tokyo » par « 20 000 € : régie de Tokyo » ; « 16 000 € : régie d'Ottawa » par « 20 000 € : régie d'Ottawa » ; « 10 000 € : régie de Vienne » par « 8 000 € : régie de Vienne » ; « 4 500 € : régie de Nicosie » par « 3 000 € : régie de Nicosie » ; « 7 000 € : régie de La Haye » par « 5 000 € : régie de La Haye » et « 10 500 € : régie de Genève » par « 5 000 € : régie de Genève ».
Les termes : « 7 000 € : régie de Bogota » ; « 9 000 € : régie de Manille » ; « 3 000 € : régie de Maputo » et « 13 000 € : régie de Taipei » sont supprimés.
Arrêté du 11 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine
L'annexe VI-C de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé est modifiée selon les dispositions de l'annexe du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 2 octobre 1997 - art. Annexe VI-C (suite) (V)
L'annexe VI-C de l'arrêté du 2 octobre 1997 est modifiée comme suit :
Après l'entrée E 959, le texte suivant concernant la substance E 961 est inséré :
« E 961 Néotame
Synonymes
N-[N-(3,3-diméthylbutyle)-L--aspartyl]-L-phénylalanine 1-ester méthylique, N (3,3-diméthylbutyle)-L-aspartyl-L-phénylalanine ester méthylique.
Le néotame est obtenu par la réaction, sous pression avec de l'hydrogène, de l'aspartame et du 3,3-diméthyle-butyraldéhyde dans du méthanol en présence d'un catalyseur au palladium/ carbone.
Il est isolé et purifié par filtration, éventuellement à l'aide de diatomite.
Après avoir éliminé le solvant par distillation, le néotame est lavé avec de l'eau, séparé par centrifugation et enfin séché sous vide.
Dénomination chimique
N-[N-(3,3-diméthylbutyle)-L--aspartyl]-L-phénylalanine 1-ester méthylique.
Formule chimique
Masse moléculaire
Poudre blanche à blanc cassé.
Pas moins de 97,0 % sur la base de la matière sèche.
Solubilité
4,75 % (p/ p) à 60° C dans l'eau, soluble dans l'éthanol et l'acétate d'éthyle.
Pureté
Pas plus de 5 % (méthode de Karl Fischer, taille de l'échantillon 25 ± 5 mg).
5,0 ― 7,0 (solution aqueuse à 0,5 %)
Intervalle de fusion
N-[(3,3-diméthylbutyle)-L--aspartyl]-L-phénylalanine
Au maximum 1 mg/ kg.
Le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens appartenant au même orchestre.
Dans ce cas, le contrat de travail désigne nominativement tous les artistes engagés et comporte le montant du salaire attribué à chacun d'eux.
Il peut être revêtu de la signature d'un seul artiste, à condition que le signataire ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat.
L'artiste contractant dans ces conditions conserve la qualité de salarié.
Arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,25 % février 2016 en euros
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,25 % février 2016 en euros.
Ces bons sont remboursés au pair le 25 février 2016.
L'intérêt est de 2,25 % du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 25 février de chaque année et pour la première fois le 25 février 2011.
Arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création de bons du Trésor à intérêts annuels indexés sur l'inflation 0,45 % 25 juillet 2016
Il est créé une nouvelle ligne de bons du Trésor à intérêts annuels (BTAN) indexés sur l'indice des prix à la consommation, d'échéance 25 juillet 2016.
Ces bons ont une valeur nominale de 1 €.
Ils sont remboursés le 25 juillet 2016 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2016 et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 €.
Le BTAN détache un coupon fixe de 0,45 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement.
Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 2011.
Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :
― la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice des prix à la consommation du mois m ― 3 ;
― la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'IPC du mois m ― 3 et l'IPC du mois m ― 2 par application de la formule suivante :
Vous pouvez consulter la formule :
NJm : nombre de jours du mois m ;
nj : numéro du jour du mois ;
IPCm―2 : indice des prix du mois m ― 2 ;
où l'IPC est l'indice définitif des prix à la consommation, hors tabac, pour l'ensemble des ménages, France entière (métropole et DOM), calculé et publié mensuellement par l'INSEE.
Dans le cas où l'indice définitif d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :
― si l'indice provisoire a déjà été publié, il sera automatiquement retenu comme indice de substitution ;
― si l'indice provisoire n'a pas été publié, l'indice de substitution est calculé selon la formule suivante :
La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :
où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance du BTAN lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2010.
Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi au plus près à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
Lorsque l'INSEE procède à un changement de base pour le calcul de l'indice des prix à la consommation, la transition entre deux mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue sur l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de la dernière année commune de publication calculé selon les deux bases.
Il est déterminé une clé de passage calculée comme suit :
DOCEFREZ (docétaxel) 20 mg, poudre et solvant pour concentré pour solution pour perfusion ― Poudre : flacon (verre) ; solvant : flacon (verre) ― Poudre 20 mg ; solvant : 1 ml (B/1) (laboratoires SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV)
Arrêté du 11 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des vétérinaires
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des vétérinaires (art. 16).
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des vétérinaires (art. 4, 9, 10, 21, 23, 28 et 29).
PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS GÉNÉRAUX ET AUX STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES VÉTÉRINAIRES
« Le choix des placements est fait par le conseil d'administration ou par la commission financière prévue par le règlement financier de la Caisse en vertu de l'article R.
La commission financière, qui peut s'adjoindre à titre consultatif des intervenants extérieurs, agit dans les limites fixées par le conseil auquel elle rend compte de ses opérations.
RÉGIME COMPLÉMENTAIRE
a) Dans la première colonne de chacun des deux tableaux, après le mot : « revenu », sont ajoutés les mots : « ou rémunération (définis ci-dessus) » ;
b) A l'alinéa compris entre les deux tableaux, les mots : « le revenu professionnel » sont remplacés par les mots : « le revenu ou la rémunération définis ci-dessus ».
Au troisième alinéa de l'article 9, les mots : « classe C du régime invalidité-décès » sont remplacés par les mots : « classe maximum du régime invalidité-décès ».
Le sixième alinéa de l'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les invalides reconnus inaptes à l'exercice de toute activité professionnelle rémunérée en application de l'article L.
643-4 du code de la sécurité sociale et titulaires de la rente d'invalidité à 100 % en application des articles 17 à 20 bis du titre III peuvent demander à bénéficier de la retraite à 60 ans sans minoration.
Les invalides titulaires d'une rente en application des articles 17 à 20 bis du titre III ne peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 23 ci-dessous concernant la retraite progressive.
a) L'intitulé : « retraite progressive » devient l'intitulé : « retraite et activité » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « non salariée » sont remplacés par les mots : « libérale, sauf dans le cadre d'un cumul emploi-retraite ou d'une retraite progressive tels que définis dans les alinéas ci-dessous » ;
c) Après le premier alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Le bénéfice de la retraite complémentaire peut être cumulé avec l'exercice d'une activité libérale à condition que cet exercice procure des revenus nets inférieurs au seuil prévu à l'article L.
Pendant la période de cumul, le vétérinaire cotise sur la base desdits revenus sans acquisition de droits.
Le vétérinaire demandant à bénéficier de cette possibilité en informe par courrier la caisse qui procède à sa réaffiliation.
Il informe par le même moyen la caisse lors de la cessation de son activité libérale.
Le vétérinaire est tenu de transmettre son avis d'imposition à la caisse avant le 31 décembre de l'année suivant celle où il a exercé son activité.
En cas de dépassement du seuil prévu à l'article L.
643-6 du code de la sécurité sociale, le service de la pension est suspendu pendant la durée qui aurait procuré au vétérinaire un montant brut d'allocations au titre du régime complémentaire égal au montant du dépassement excédant ce seuil.
Par dérogation aux quatre précédents alinéas, et sous réserve que le vétérinaire ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, le bénéfice de la retraite complémentaire peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :
― à partir de l'âge prévu à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L.
643-3 du code de la sécurité sociale sont réunies.
Le bénéfice de la retraite complémentaire prend effet au premier jour du trimestre civil suivant la demande.
d) Au dixième alinéa, le mot : « toutefois » est supprimé ;
e) Il est ajouté un treizième alinéa ainsi rédigé :
« ― que les revenus définitifs tirés de son activité professionnelle libérale ne dépassent pas ceux autorisés dans le cadre du cumul emploi-retraite de base » ;
f) Au quatorzième alinéa, les mots : « plafond prévu ci-dessous » sont remplacés par les mots : « plafond de revenus d'activité autorisé » ;
g) Il est ajouté un dix-huitième alinéa ainsi rédigé :
A l'article 28, les mots : « par trimestre, à terme échu, les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année » sont remplacés par les mots : « par mois, à terme échu ».
Au troisième alinéa de l'article 29, les mots : « durant son exercice professionnel » sont supprimés.
Arrêté du 12 janvier 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
Docétaxel
Docefrez 20 mg, poudre et solvant pour concentré pour solution pour perfusion
DOCEFREZ 20MG INJ FL + FL
Décision du 14 décembre 2010 interdisant, en application des articles L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 décembre 2010 :
Considérant que le centre Power Plate, 67, rue de la Paroisse, 78000 Versailles, a fait paraître une publicité sur le site internet www.power-energy.fr en faveur des méthodes So Up, Gym métabolique passive, Cure Duo 7, Venus secret et Power 517, avec des allégations telles que :
Concernant la méthode So Up utilisant un appareil réunissant quatre technologies permettant de réaliser un massage du tissu conjonctif et émettant des radiofréquences, des ultrasons et de la lumière intense pulsée :
― « stimulation de l'activité métabolique des éléments cellulaires du tissu » ;
― « accélération du métabolisme des lipides » ;
― « favorise l'élimination des liquides chargés de déchets et stimule l'activité métabolique des éléments cellulaires » ;
― « action positive sur le système lymphatique, vasculaire » ;
― « action lipolytique intense » ;
― « traitement des peaux endommagées par des phénomènes liés à des stases lymphatiques et veineuses transitoires » ;
― « accélération de la lipolyse » ;
― « réduction des œdèmes » ;
― « amélioration de l'oxygénation des tissus » ;
― « réduction des phénomènes de stase veineuse et lymphatique » ;
― « vasodilatation » ;
― « stimulation de la microcirculation » ;
― « accroissement de l'apport d'oxygène et de nutriments aux cellules » ;
― « rétablissement du métabolisme des tissus » ;
― « action détoxinante et drainante sur les tissus » ;
― « action (...) antalgique » ;
Concernant la méthode Gym métabolique passive utilisant l'appareil GMP 4.14 émettant des infrarouges longs :
― « Ceci permet l'élimination des toxines et des déchets métaboliques de l'organisme, ce qui améliore l'homéostasie du corps (oxygène, nutriments, et sang) » ;
― « amélioration de la circulation sanguine » ;
― « perte de calories : de 200 à 800 en 30 minutes » ;
― « élimination de l'acide lactique » ;
― « atténuation importante des douleurs articulaires et musculaires » ;
― « réduction des surcharges pondérales » ;
― « amélioration générale du métabolisme » ;
― « Grâce aux séances de Gym métabolique passive vous allez augmenter la capacité de votre métabolisme à déstocker davantage de graisses et à éliminer plus de toxines » ;
― « Idéal pour les personnes souffrant de douleurs musculaires ou rhumatismales » ;
Concernant la méthode Cure Duo 7 (association de l'appareil GMP 4.14 émettant des infrarouges longs et des boissons végétales Activa Life Bio) :
― « perdez du poids en une semaine » ;
― « jusqu'à plusieurs kilos en une semaine » ;
Concernant la méthode Venus secret consistant en l'application de massages du visage à l'aide d'une paire de gants délivrant des micros-courants :
― « permet (...) d'augmenter le métabolisme et la circulation sanguine » ;
― « favorise la synthèse du collagène » ;
― « Ils permettent d'augmenter le métabolisme par un apport de sang neuf, riche en oxygène et nutriments » ;
― « régénération cellulaire » ;
Concernant la méthode Power 517 utilisant un appareil émettant des ultrasons :
― « les graisses sous-cutanées et les graisses viscérales sont déstockées », en lien avec la présentation de 3 cas cliniques de personnes ayant suivi la méthode Power 517, détaillant des pertes de poids, de centimètres au niveau de la taille et de l'abdomen.
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve des allégations dans la mesure où, en premier lieu, concernant la Cure Duo 7, aucun élément permettant d'apporter la preuve de ces allégations n'est fourni et où, en second lieu, il ne comporte que :
― concernant la méthode So Up, une étude sur l'augmentation cutanée de la température liée à l'utilisation de l'appareil sans démonstration d'un quelconque effet systémique tel que revendiqué dans la publicité ;
― concernant la méthode Gym métabolique passive utilisant l'appareil GMP 4.14, d'une part, des études comportant des biais méthodologiques (absence de groupe comparateur, absence d'analyse statistique des résultats, description lacunaire de la méthodologie...) compromettant l'interprétation des résultats et, d'autre part, des généralités sur les infrarouges longs ;
― concernant la méthode Power 517, une seule étude sur l'animal dont les résultats ne sont pas extrapolables à l'homme ;
― concernant la méthode Venus secret, une étude sur ses effets sur les rides, et non sur la synthèse du collagène, ni sur l'augmentation du métabolisme, ni sur la régénération cellulaire,
la publicité effectuée par le centre Power Plate, 67, rue de la Paroisse, 78000 Versailles, sous quelque forme que ce soit, en faveur des méthodes So Up, Gym métabolique passive, Cure Duo 7, Venus secret et Power 517, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Par exception aux dispositions des articles D.
5212-20, dans les établissements employant plus de 80 % de salariés dont les emplois relèvent des catégories exigeant des conditions d'aptitude particulières, la contribution annuelle est égale au nombre de bénéficiaires manquants, calculé selon les règles définies au 1° de l'article D.
5212-19, multiplié par quarante fois le salaire horaire minimum de croissance.
Considérant que le centre Body's Power, 6, rue Dalpozzo, 06000 Nice, a fait paraître une publicité diffusée sur le site internet : www.bodyspower.fr en faveur de la méthode Gym métabolique passive, utilisant l'appareil GMP 4.14, de la méthode NARL 517 utilisant un appareil émettant des ultrasons et de l'appareil VIP Cromo System, avec des allégations telles que :
Concernant la méthode Gym métabolique passive utilisant l'appareil GMP 4.14 :
― « atténuation des douleurs musculaires » ;
― « véritable bain d'ondes naturelles, le GMP 4.14 vous permet de perdre sans effort de 500 à 800 calories par séance (l'équivalent de 15 km de course à pied) tout en (...) éliminant les toxines » ;
― « sédation des douleurs articulaires et rhumatismales » ;
― « le GMP 4.14 renforce le métabolisme et accélère la cicatrisation » ;
― « pour relancer le métabolisme » ;
― « atténuation des douleurs musculaires et rhumatismales ; idéal pour les personnes souffrant de douleurs musculaires ou rhumatismales » ;
― « en luttant contre (...) le stockage des graisses et l'accumulation des toxines » ;
Concernant la méthode NARL.
517 utilisant un appareil émettant des ultrasons :
― « permet de déclencher directement la lipolyse » ;
― « Au fil des séances, les graisses sous-cutanées et les graisses viscérales sont déstockées.
La circonférence diminue de plusieurs centimètres » ;
Concernant l'appareil VIP Cromo System :
― « drainage lymphatique et veineux » ;
― « érythrose et couperose » ;
― « acné » ;
la publicité, effectuée par le centre Body's Power, 6, rue Dalpozzo, 06000 Nice, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode Gym métabolique passive, utilisant l'appareil GMP 4.14, de la méthode NARL 517 utilisant un appareil émettant des ultrasons et de l'appareil VIP Cromo System, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Considérant que Corps et Ames, 47, rue du Maréchal-Foch, 67000 Strasbourg, a fait paraître une publicité diffusée sur le site internet www.corpsetame-amincissement.fr ainsi que via une annonce presse en faveur de la méthode d'amaigrissement Slim Up Ultra utilisant les infrarouges, l'électrostimulation et les ultrasons, de la méthode Slim Up Visage associant électrostimulation et lumière blanche à haute densité, de « soins » présentés comme bénéfiques pour la santé et du sauna à infrarouges, avec des allégations telles que :
Concernant la méthode d'amaigrissement Slim Up Ultra :
― « ― 11 kg en 3 mois » ;
― « ― 7 cm : taille ; ― 11 cm : hanches ; ― 8 cm : cuisses ; ― 4 cm : genoux » ;
― « Je suis passée de la taille 44-46 à 38-40 » ;
― « Il a été constaté avec Slim Up Ultra : une réduction très nette des centimètres, perte de la masse graisseuse » ;
― « perdre du poids » ;
― « perte de centimètres » ;
Concernant la méthode Slim Up Visage :
― « traitements : (...) drainage lymphatique, peau (...) acnéique et couperosé » ;
― (...) stimulent (...) la production d'endorphine » ;
― « idéal (...) comme interventions efficaces en cas de (...) acné et couperose » ;
Concernant les « soins » :
― « stimule la circulation sanguine » ;
― « élimine les toxines » ;
― « également très efficace pour soulager les jambes lourdes » ;
― « nous pouvons ainsi travailler (...) la constipation, les rhumatismes, les problèmes circulatoires...
― « soulager les arthroses, rhumatismes, sciatiques (...) évacuer les toxines » ;
― « améliorer la circulation sanguine, évacuer les toxines » ;
― « améliore la circulation sanguine au niveau des jambes, permet d'éliminer les toxines » ;
Concernant le sauna à infrarouges :
― « augmentant la circulation sanguine et améliorant le système cardiovasculaire et le système immunitaire » ;
― « les effets sur la santé (...) dépassent largement le simple soulagement (...) des douleurs chroniques, de l'arthrite, (...) des problèmes respiratoires » ;
― « vertus thérapeutiques sur (...) le renforcement du système immunitaire, l'amélioration de la circulation sanguine » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve de ces allégations dans la mesure où il ne contient que : concernant la méthode Slim Up Ultra, des documents ne présentant aucune démonstration clinique et/ou scientifique des allégations ainsi qu'une étude sur les effets de l'appareil utilisé dans le cadre de la méthode, dont les résultats en perte de poids et de centimètres sont inférieurs à ceux présentés dans la publicité et comportant par ailleurs des biais méthodologiques (absence de groupe contrôle, effectif réduit, absence d'analyse statistique), ce qui compromet l'interprétation des résultats ; concernant la méthode Slim Up Visage et le sauna à infrarouges, des documents traitant de généralités ou d'aspects techniques sans apporter de démonstration clinique et/ou scientifique des allégations,
la publicité, effectuée par Corps et Ames, 47, rue du Maréchal-Foch, 67000 Strasbourg, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode d'amaigrissement Slim Up Ultra, de la méthode Slim Up Visage, de « soins » présentés comme bénéfiques pour la santé et du sauna à infrarouges, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que ESOLITHE, 6, Grand-Faubourg, 01190 Pont-de- Vaux, a fait paraître une publicité sur le site internet www.esolithe.com en faveur de bijoux et pierres, présentés comme ayant un intérêt thérapeutique dans des situations pathologiques telles que l'arthrite, l'arthrose, l'asthme, l'hypertension, les allergies, l'hypercholestérolémie, avec des allégations telles que :
Objets en agate mousse : « Elle est efficace pour lutter contre les rhumatismes, le diabète et les bourdonnements d'oreilles.
Elle aide à réguler le système digestif car elle stimule la digestion et l'élimination des toxines ».
Objets en améthyste : « pierre apaisante en cas de maux de tête ; pour lutter contre l'alcoolisme, le tabac et autres intoxications ; elle aide à combattre diverses intoxications telles que l'alcool, le tabac, les drogues ; elle calme les douleurs gastriques ; aide à améliorer le bon fonctionnement du foie ; placée à côté des brûlures, elle aide à la résorption des plaies ; elle permet de calmer les maux de tête ».
Objets en aventurine verte : « vertus (...) de traitement des affections cutanées et de maladies de peau ; indiquée pour les problèmes de peau (acné, eczéma...)
Objets en épidote : « sert (...) à la régulation du foie et de l'intestin ».
Objets en hématite : « elle agit sur les troubles circulatoires ».
Objets en magnésite : « possède des vertus diurétiques et aide à lutter contre la rétention d'eau ».
Objets en néphrite : « pour tous les problèmes de régulation des reins et de l'appareil urinaire.
Elle favorise l'élimination des calculs rénaux ».
Objets en agate du Botswana : « Cette pierre possède des vertus bénéfiques sur les poumons notamment chez les fumeurs, le système glandulaire et permet ainsi d'activer la production des globules rouges.
On l'utilise pour contrer (...) les maladies du cuir chevelu ainsi que la peau ; soutient les personnes qui font de la dépression ».
Objets en amazonite : « Elle permet aussi de lutter contre les tendances dépressives ».
Objets en amétrine : « elle aide à contrer les douleurs ressenties au niveau de la ceinture abdominale (crises de foie, aérophagie, coliques néphrétiques...)
Objets en angélite : « l'angélite est souvent utilisée contre les inflammations de la gorge ; elle corrige les déficiences du sang ; aide à soulager les diverses inflammations de la gorge ».
Objets en apatite bleue : « combat les otites ».
Objets en aragonite brute : « elle permet de résorber plus facilement les fractures, de recalcifier le squelette et elle soutient lors de handicaps physiques ».
Objets en bois fossile : « aide à renforcer le système osseux et protège contre les fractures ».
Objets en bronzite : « permet (...) de favoriser une bonne circulation du sang, elle est donc excellente pour prévenir contre les varices ; contribue à soulager les problèmes liés à la prostate et pour les femmes, elle contribue à réguler le cycle des menstruations ; soulage l'acidité gastrique ».
Objets en calcédoine bleue : « estompe les enrouements, adoucit les inflammations du larynx ».
Objets en charoite : « action dépurative sur le foie ; aide à éliminer la fièvre ».
Objets en chrysoprase verte : « elle contribue à l'élimination des toxines ; elle contribue également à soulager les problèmes d'arthrite et d'arthrose ; elle régule les variations de tension artérielle, améliore la circulation du sang, elle stimule le muscle du cœur, soulage les crampes et aide à renforcer les défenses immunitaires.
On peut aussi aider à soulager les problèmes de peau tels que le zona ».
Objets en cinabre : « C'est un bon complément dans le traitement des maladies vénériennes ».
Objets en citrine chauffée : « elle permet de lutter (...) contre les intoxications, elle favorise la digestion, elle aide à réguler les troubles liés au diabète ».
Objets en cornaline : « elles servent (...) à tous les problèmes de la ceinture abdominale (spasmes, douleurs...)
; permet de renforcer les parois veineuses ; très recommandées en cas de varices ».
Objets en diorite orbiculaire : « elle contribue à réguler le système digestif (acidité gastrique, ulcère, constipation, diarrhée) ; elle a une action contre les infections pulmonaires ; elle permet d'atténuer la toux et les enrouements ».
Objets en dolomite : « faire disparaître les crampes ; elle facilite (...) la digestion ».
Objets en émeraude : « Elle aide à renforcer et à stimuler le système immunitaire, elle est très utile lorsque les défenses naturelles du corps baissent, elle a un rôle dans les maladies infectieuses, elle a une action de prévention pour l'ensemble du système cardio-vasculaire ; elle est utilisée dans les traitements des affections oculaires ».
Objets en howlite : « C'est une pierre drainante qui est relativement efficace sur les graisses stagnantes avec un effet diurétique ; lutte contre la rétention d'eau ; on l'utilisera chez les femmes en période de ménopause, pré ou post ménopause pour contrecarrer les effets indésirables liés à cette période (bouffées de chaleur...)
Objets en hyacinthe ― zircon : « permet de nettoyer en surface tous les problèmes de peau y compris les infections ; pour les problèmes de peau ».
Objets en jade néphrite : « Son effet diurétique agit sur le transit, permet d'éliminer les toxines et favorise l'élimination des calculs rénaux (coliques néphrétiques), aide aussi à diminuer les incontinences urinaires (enfants, personnes âgées...) et les cystites ; il aide à contrer la fatigue chronique ».
Objets en jais : « aide à (...) atténuer l'acidité gastrique ; elle permet de soulager les douleurs dentaires et les migraines ».
Objets en jaspe héliotrope : « pour détoxifier les organes émonctoires ».
Objets en jaspe jaune : « Il est très utile pour drainer les organes émonctoires ; favorise une bonne régulation du foie, du pancréas et de la vésicule biliaire ».
Objets en jaspe léopard : « favorise une bonne régulation du foie, du pancréas et de la vésicule biliaire ».
Objets en jaspe rouge : « calme les saignements et favorise la cicatrisation.
Il a une action apaisante sur les problèmes de prostate chez les hommes et chez les femmes, il aide à réguler le système hormonal ; pour les problèmes urinaires et hormonaux ».
Objets en labradorite : « elle aide à lutter contre l'hypertension ; aide à protéger et à soulager la gorge ».
Objets en lapis lazuli : « elle contribue à augmenter l'acuité visuelle ; il participe à la guérison des maladies de peau (dermites, (...) eczéma...), combat l'asthme, les allergies et soulage des piqûres d'insectes ; il est efficace pour la sphère ORL, calme la toux et les éternuements ; pour lutter contre la fièvre, les maux de tête, les nausées, les vomissements, permet de réduire les crises d'épilepsie et aide les dépressifs ».
Objets en lépidolite : « calme les douleurs d'estomac ».
Objets en magnésite : « elle possède une action diurétique puissante et contribue à lutter contre la rétention d'eau ; contribue à consolider les os ; elle est très efficace sur le foie et l'estomac et facilite ainsi la digestion ».
Objets en magnétite brute : « elle permet de lutter contre l'anémie et les carences en fer dans le sang ; elle soulage les rhumatismes, lumbagos, sciatiques ».
Objets en malachite : « hématome, fracture, entorse, rhumatisme...
; elle agit comme anti-inflammatoire, aide à évacuer les excès d'urée, soulage les douleurs et inflammations des articulations, l'arthrite et arthrose ; possède une action diurétique ; elle soulage les rhumatismes, lumbagos, sciatiques...
Objets en obsidienne acajou : « aide à soulager l'arthrose cervicale, apaise les inflammations et les allergies ».
Objets en obsidienne mouchetée : « elle soulage l'arthrose cervicale ».
Objets en obsidienne œil céleste : « elle s'avère efficace contre les dépressions nerveuses, les convulsions ».
Objets en œil de faucon : « aide à réguler la respiration, purifier les bronches et calme les enrouements.
Il possède des effets puissants pour contrer les troubles oculaires (conjonctivite, fatigue visuelle...)
; il aide à lutter contre les maux de gorge ».
Objets en œil de fer : « Il aide à réguler et à renforcer la résistance du muscle cardiaque ».
Objets en œil de taureau : « permet ainsi de lutter contre les troubles digestifs comme l'acidité gastrique ».
Objets en œil de tigre « permet ainsi de lutter contre les troubles digestifs comme l'acidité gastrique ; il contribue à augmenter l'acuité visuelle et la vision nocturne ; contrer la dépression ».
Objets en olivine : « aide à éliminer les toxines ; contribue à soulager les douleurs d'estomac, l'aérophagie et facilite le transit intestinal ; elle permet également de combattre les allergies et la détoxification ; renforce le système immunitaire ; atténuant la douleur ».
Objets en onyx : « il soigne les troubles auditifs comme les bourdonnements d'oreilles et les acouphènes ».
Objets en pierre de lune : « elle régule les fonctions hormonales, les cycles menstruels ; aide à combattre la stérilité chez la femme ».
Objets en pierre de soleil : « elle contribue à réguler le cœur et a une action purificatrice sur le sang d'où une meilleure circulation veineuse ».
Objets en pietersite : « elle aide à purifier le système digestif et en particulier le foie ; elle stimule les glandes endocrines et, de ce fait, régule les fonctions hormonales, elle favorise la cicatrisation ; elle améliore les fonctions auditives, les bourdonnements d'oreilles, les acouphènes ».
Objets en quartz fumé : « Il permet de lutter efficacement contre les diverses intoxications et les habitudes néfastes telles que le tabac, l'alcool, l'anorexie, la boulimie...
Objets en quartz rose : « bon soutien pour tout le système de la circulation sanguine et il aide à faire baisser la tension artérielle ; pour résorber rapidement les ecchymoses ».
Objets en quartz rutile : « Lors de sevrage tabagique, bronchites... c'est un bon soutien pour l'oxygénation du système respiratoire ».
Objets en rhodocrosite : « améliore significativement les problèmes d'ulcères gastriques ; pour aider à retrouver un peu d'autonomie dans la maladie de Parkinson, la sclérose en plaques et les myopathies ; réduire les palpitations cardiaques ; permet d'améliorer la circulation sanguine, de stabiliser la tension artérielle, elle lutte contre les allergies cutanées et contre les troubles de l'ostéoporose liés à la ménopause ».
Objets en saphir bleu : « permet de chasser les états dépressifs ; il permet de traiter les insomnies, de soulager les migraines, de combattre l'asthme et certaines affections cutanées ; pour l'asthme ».
Objets en sodalite : « elle contribue à soulager les affections de la gorge et des yeux ».
Objets en turquoise : « aide à réguler le cholestérol, les triglycérides et le sucre ; elle renforce le système immunitaire, est efficace contre diverses intoxications ; lutte contre le cholestérol ; stimule les défenses immunitaires ; agit sur la sphère ORL ; agit sur les troubles oculaires ».
Objets en ulexite : « elle aide à la réparation des fractures osseuses et à réguler le muscle cardiaque ».
Objets en unakite : « efficace contre les mauvais fonctionnements du foie, elle régule les organes émonctoires ; elle améliore les fonctions intestinales ».
Objets en variscite : « elle agit sur les problèmes d'acidité gastrique ».
Objets en zoisite : « aide à réguler le rythme cardiaque, elle compense les carences du muscle cardiaque, le stimule ».
la publicité, effectuée par ESOLITHE, 6 Grand-Faubourg, 01190 Pont-de-Vaux, sous quelque forme que ce soit, en faveur de bijoux et pierres, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que l'Institut Physiotime, ZAC Rosemer, 67560 Rosheim, a fait paraître une publicité diffusée sur le site internet www.physiotime.com ainsi que via une annonce presse en faveur d'une méthode d'amaigrissement appelée « Cure minceur » et de la « Cure bien-être », avec des allégations telles que :
A propos de la méthode d'amaigrissement « Cure minceur » :
― « Perdez 3 à 5 kilos en 7 jours » ;
― « effet (...) lipolysant » ;
A propos de la « Cure bien-être » :
― « Atténuation des douleurs » ;
Considérant que la réponse fournie par la firme n'apporte pas la preuve des allégations dans la mesure où elle contient des documents traitant de généralités sur les appareils utilisés dans le cadre des méthodes annoncées, ainsi que sur les infrarouges longs, sans apporter de démonstration clinique et/ou scientifique des allégations ; un procès-verbal de constat rédigé par un huissier décrivant un test sur la méthode d'amaigrissement « Cure minceur » comportant des biais méthodologiques (absence de groupe contrôle, aucune précision sur les conditions de réalisation du test [habitudes hygiéno-diététiques des sujets, apports alimentaires autorisés en dehors du kit minceur, etc.] sur les données cliniques relatives aux personnes incluses [IMC, etc] ou sur la fréquence de prise des soupes etc.) ainsi que, à propos de la méthode « Cure bien-être », des tests effectués sur la fibre composant le matelas du sauna GMP 4.14, dont les critères d'évaluation n'apportent aucune preuve des allégations de bénéfices pour la santé relevées,
la publicité, effectuée par l'institut Physiotime, ZAC Rosemer, 67560 Rosheim, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement appelée « Cure minceur » et de la « Cure bien-être », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que la SARL MP Santé, 9, rue Paul-Bousquet, 34200 Sète, a fait paraître une publicité sur le site internet www.mpsante.fr en faveur de cabines à infrarouges, présentées comme ayant un intérêt thérapeutique dans des situations pathologiques telles que les rhumatismes, l'arthrite, l'arthrose, l'eczéma, l'asthme, l'hypertension, la maladie de Crohn, avec des allégations telles que :
― « cette technologie est toujours appliquée pour guérir des brûlures ou pour traiter des patients d'affections diverses comme des affections cutanées et même des dépressions ou le syndrome de fatigue chronique (SFC) » ;
― « Lors de l'analyse de la transpiration de personnes utilisant une cabine infrarouge, on (...) trouve (...) des substances toxiques et des métaux lourds comme du mercure et du plomb.
Il est évident que de telles substances ont une influence néfaste sur notre santé.
Une utilisation régulière des cabines infrarouges MP Santé garantit une élimination efficace de ces substances toxiques et contribue à l'amélioration de la santé » ;
― « Lors d'une séance infrarouge, nos vaisseaux sanguins se dilatent légèrement permettant au sang riche en oxygène d'atteindre les voies nerveuses qui provoquent les douleurs chroniques.
A la suite d'une utilisation régulière de nos cabines à infrarouge, les spécialistes ont constaté une influence positive sur, entre autres, l'arthrose, l'arthrite rhumatoïde, les rhumatismes, le psoriasis, l'eczéma (...), la bronchite, etc.
Dans nos cabines à infrarouge, la chaleur en profondeur, l'irrigation sanguine accrue et une désintoxication efficace assurent un soulagement significatif des différents troubles et douleur » ;
― « Une séance de trente minutes dans la cabine à infrarouge permet la combustion de 300 à 500 calories.
Les cabines à infrarouge sont donc le moyen idéal pour perdre quelques kilos » ;
― « Les cellules adipeuses sous-cutanées (adipocytes) fondent littéralement » ;
― « On observe une nette amélioration de l'acné, de l'eczéma (...) du psoriasis et d'autres affections de la peau à la suite d'une utilisation régulière de la cabine à infrarouge » ;
― « désintoxication efficace (...) la transpiration contient aussi de la graisse et toutes sortes de substances toxiques » ;
― « soulagement considérable de nombre d'affections » ;
― « stimulent les processus métaboliques, accélèrent le processus de guérison » ;
― « Une cabine à infrarouge peut-elle contribuer à perdre du poids ?
Par l'évacuation effective de graisses la combustion de calories est stimulée considérablement.
Des recherches ont montré qu'une séance d'une demi-heure permet de brûler jusqu'à 500 calories.
― « augmentation hypothalamique à la fois du volume et du rythme cardiaque » ;
― « effets bénéfiques sur la santé de la thérapie infrarouge comme un moyen de guérison » ;
― « succès des traitements infrarouges dans les cas suivants : (...) polyarthrite rhumatoïde (...) homme âgé de 70 ans qui basculait d'une simple polyarthrite rhumatoïde en rhumatisme aigu accompagné de fièvre (...) son taux de sédimentation d'érythrocyte (ESR) était toujours à 125.
Après avoir utilisé un système de chaleur infrarouge durant moins de cinq mois, son ESR était revenu à 11 ; résultats performants pour 7 cas sur 7 de polyarthrite rhumatoïde traitée par thérapie infrarouge sur l'ensemble du corps humain » ;
― « Le traitement par infrarouge par la chaleur crée une diminution de la douleur ; il arrive aussi que la douleur soit apparentée à une ischémie (manque de sang) due à une tension ou un spasme qui peut être amélioré par l'hyperémie que la vasodilatation provoquée par la chaleur produit ; la chaleur peut augmenter la production d'endorphine ; thérapie infrarouge utilisée (...) pour le traitement et le soulagement de la douleur » ;
― « La chaleur infrarouge augmente le flux de sang ; l'échauffement d'une partie du corps produit des vasodilatations ; l'élévation de température produit aussi une augmentation de flux sanguin et la dilatation des capillaires, des artérioles et des veinules ; l'hyperthermie (...) induit une vasodilatation » ;
― « La chaleur infrarouge aide à la résolution d'infiltration inflammatoire, aux œdèmes et aux exsudats.
L'augmentation de la circulation périphérique permet d'évacuer les œdèmes, ce qui peut aider à réduire l'inflammation, la diminution de la douleur et une rapide cicatrisation » ;
― « La chaleur infrarouge introduite dans la thérapie contre le cancer » ;
― « La chaleur infrarouge agit sur les légères blessures des tissus ; soin principal pour les blessures légères des tissus pour favoriser le soulagement des cas chroniques ou intraitables permanents et la guérison des nouvelles blessures » ;
― « Les chercheurs mentionnent plus de 90 % de succès dans un résumé d'études chinoises qui ont évalué les effets de thérapie de chaleur infrarouge sur les légères blessures des tissus (...) périarthrite de l'épaule, sciatique, douleur durant les menstruations, neurodermatitis, eczéma avec infection, infections postopératoires, paralysie faciale, diarrhée, cholécystite, neurasthénie, infection pelvienne, pneumonie pédiatrique, tinéa, engelures avec inflammation » ;
― « résultats (...) de la chaleur infrarouge sur l'ensemble du corps humain : les brûlures (soulage la douleur et diminue la période de guérison avec moins de cicatrices), l'hypertension (...), l'hypotension (...), les dommages au niveau du cerveau (l'accélération de la guérison des contusions) (...), le cancer de la langue (amélioré), (...) l'hémorragie cérébrale (accélère et améliore significativement le rétablissement), l'arthrite, aiguë et chronique (largement soulagée), l'arthrite de Gouty (soulagée), la polyarthrite rhumatoïde (soulagée), les symptômes ménopausiques (soulagement des bouffées de chaleur (...) la dépression, le vertige, les maux de tête et d'estomac), perte de poids » ;
― « Toutes les affections suivantes peuvent être associées à un certain degré avec une faible circulation et, ainsi, peuvent répondre à la dilatation périphérique associée à un traitement infrarouge : arthrite, sciatique, maux de dos, hémorroïdes, (...) diabète, extrême fatigue des muscles chez les enfants, varices, névrites, bursites, rhumatismes (...) élongations, crampes dues aux menstruations, (...) ulcères de la jambe et du décubitus (empêchant la guérison par des moyens conventionnels, œdèmes postopératoires (les traitements se sont montré si efficaces que les séjours en milieu hospitalier ont été réduits de 25 %), maladie occlusive périphérique » ;
― « la chaleur infrarouge et la maladie d'artère coronaire, l'artériosclérose et l'hypertension ; les vaisseaux sanguins des utilisateurs assidus de sauna restent élastiques et flexibles plus longtemps en raison des dilatations et des contractions répétées des vaisseaux sanguins induites par l'usage du sauna, tel que le sauna infrarouge ; diminutions significatives de leur tension artérielle, veineuse et de la pression sanguine durant au moins vingt-quatre heures » ;
― « problèmes (...) diminués ou réduits par l'usage de la thérapie infrarouge : (...) hypertension (dans le cas d'un diabétique une diminution systolique de 180 à 125 et une perte de poids simultanée de 20 kilos), polyarthrite rhumatoïde (7 cas sur 7 résolus dans un cas clinique), la maladie de rayonnement ( soulagement des signes et symptômes), douleur due au cancer (...), séquelles de coups (hernie paresis progressivement soulagée), hypertrophie prostatique bénigne (réduit), ulcères duodénaux (éliminés), douleur empêchant le sommeil ou limitant les positions de sommeil (soulagé), douleur de fracture de compression (douleur disparue pendant trois jours après chaque traitement dans les fractures de compression ostéoporose), hémorroïdes (réduits), cystite (disparue), cirrhose du foie (refoulé), gastrite (soulagé), hépatite (disparue), asthme, bronchite (éclaircie), maladie de Crohn (disparue), adhérence postchirurgicale (réduit), ulcères de la jambe (guéris quand précédemment statique et résistants à d'autres soins), keloids (significativement améliorés et dans quelques cas complètement disparus) » ;
― « les cas (...) soulagés par traitement de chaleur infrarouge : inflammation chronique au niveau de la zone intermédiaire de l'oreille ou infection (...) irritations de la gorge (cas sévère chronique amélioré grâce à 10 traitements infrarouges), saignements du nez (réduit) (...) la thérapie infrarouge est régulièrement utilisée dans les unités de brûlures) (...) érythèmes, (...) cicatrices et douleurs dues à des brûlures et des blessures (degré et étendue diminuée), lacérations (guéri plus rapidement avec moins de douleur et de cicatrices), acné (...) eczéma et psoriasis (...)
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve de ces allégations dans la mesure où il ne contient que des documents traitant de généralités sur les infrarouges ainsi que des études sur les effets de cabines à infrarouges, sans que les résultats de ces études puissent être étendus aux cabines mentionnées dans la publicité en cause dans la mesure où le dossier fourni ne contient aucun élément permettant de s'assurer que les conditions d'utilisation des infrarouges dans ces études (population, nombre de séances, durée des séances, type de cabine...) étaient les mêmes que celles des cabines faisant l'objet de la publicité en cause,
la publicité effectuée par la SARL MP Santé, 9, rue Paul-Bousquet, 34200 Sète, sous quelque forme que ce soit, en faveur de cabines à infrarouges, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Décision du 12 janvier 2011 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)
Après l'article 5 de la décision du 25 octobre 2010 susvisée, il est ajouté un article 5-1 ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Denis Jankowiak, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division de la logistique et du patrimoine et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Séverin Dodo, attaché d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau DAF3, chargé du contrôle et de la performance, et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2011-65 du 17 janvier 2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Haut Conseil de la science et de la technologie
Le président, le vice-président et les autres membres du Haut Conseil de la science et de la technologie perçoivent une indemnité forfaitaire au titre de leur participation effective aux séances plénières de l'instance.
Les membres du haut conseil chargés de la présidence ou de la vice-présidence d'un groupe de travail créé en son sein par le haut conseil perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque groupe présidé.
Les taux des indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le présent décret prend effet le 1er janvier 2010.
Arrêté du 17 janvier 2011 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Haut Conseil de la science et de la technologie
Les taux de l'indemnité forfaitaire attribuée aux membres du Haut Conseil de la science et de la technologie pour les séances auxquelles ils participent sont les suivants :
― président : 4 000 euros par séance plénière ;
― vice-président : 3 000 euros par séance plénière ;
― autres membres : 1 800 euros par séance plénière.
Le nombre maximum annuel de séances plénières ouvrant droit à indemnité est fixé à 8.
Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire attribuée aux membres du Haut Conseil chargés de la présidence ou de la vice-présidence d'un groupe de travail est fixé à 500 euros pour chaque groupe présidé.
Le présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
La contribution annuelle est égale au produit des éléments suivants :
1° Le nombre de bénéficiaires manquants, calculé conformément aux dispositions de l'article D.
5212-22, déduction faite, le cas échéant, des coefficients de minoration à l'article D.
5212-23 au titre des efforts consentis par l'employeur en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct de bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
2° Le cas échéant, le coefficient de minoration défini à l'article D.
5212-24 au titre des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières occupés par des salariés de l'établissement ;
3° Les montants fixés à l'article D.
5212-26 pour tenir compte de l'effectif de l'entreprise.
Arrêté du 10 janvier 2011 portant ouverture en 2011 d'un concours commun d'admission d'élèves en première année de la formation de paysagistes DPLG à l'Ecole nationale supérieure du paysage (sites de Versailles et de Marseille) et aux écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage de Bordeaux et de Lille
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 janvier 2011, est ouvert en 2011 un concours commun d'admission d'élèves en première année de la formation de paysagistes DPLG à l'Ecole nationale supérieure du paysage (sites de Versailles et de Marseille) et aux écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage de Bordeaux et de Lille.
Ce concours aura lieu dans les conditions fixées par l'arrêté du 14 février 2007 relatif au concours d'admission en première année de la formation conduisant au diplôme de paysagiste DPLG.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 28 février 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre maximum de places offertes à la suite de ce concours est fixé à 70 pour l'Ecole nationale supérieure du paysage, avec une répartition de 50 places pour le site de Versailles et de 20 places pour le site de Marseille, à 30 pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux et à 25 pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 15 avril 2011 à Bordeaux, Lille, Marseille, Rennes et Versailles.
L'épreuve d'admission aura lieu du 28 juin au 30 juin 2011 inclus à Bordeaux, Lille, Marseille et Versailles.
Un centre d'épreuves peut être supprimé s'il ne réunit pas un nombre suffisant de candidats.
Dans ce cas, les candidats concernés composeront dans l'un des autres centres qui leur sera indiqué.
Décision du 6 janvier 2011 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale)
Délégation est donnée à Mme Dominique Edmond-Nirennold, attachée principale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, responsable des ressources humaines de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrats de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, dans la limite de ses attributions.
Décret n° 2011-66 du 17 janvier 2011 modifiant la réglementation relative au soutien financier de l'industrie cinématographique
Au troisième alinéa du I de l'article 10 du décret du 24 août 1998 susvisé, les mots : « d'œuvres figurant sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 » sont remplacés par les mots : « des œuvres cinématographiques et des autres programmes respectivement mentionnés aux articles 8 et 8-1 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ».
Après l'article 8 du décret du 24 février 1999 susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1.-N'ouvre pas droit au calcul des soutiens financiers automatiques et au bénéfice des soutiens financiers sélectifs prévus par le présent décret et par les textes pris pour son application la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques de programmes relevant des genres suivants : retransmissions sportives ; émissions de divertissement et de variétés ; émissions autres que de fiction réalisées en plateau ; jeux.
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques font mention de la représentation de ces programmes sur la déclaration de recettes prévue au 3° de l'article L.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 janvier 2011, les biens culturels :
Trône de la Marsch et son marchepied, planchette sculptée, appartenant au Museum Burg Bederkesa, Allemagne ;
Trône portatif des Habsbourg, fin du xviiie siècle (inv.
MD 042705), appartenant au Hofmobiliendepot Museum de Vienne, Autriche ;
Trône du roi Charles III, troisième quart du xviiie siècle, huile sur toile (inv.
10087838), appartenant au palais royal de Madrid, Espagne ;
Trône réalisé en 1783 par François II et Toussaint Foliot pour l'Ambassade de France à Londres, appartenant à la Art Gallery Museum de Worcester, Grande-Bretagne ;
Trône du Roi Stanislas Auguste Poniatowski, appartenant au château royal de Varsovie, Pologne ;
Christ en majesté dit Rausa (vers 1230), chêne sculpté et polychromé, yeux rapportés en verroteries, dorure (inv.
MARAMC 151/174), appartenant au pôle muséal du Grand Curtius de Liège, Belgique ;
Trône, xviiie siècle, bois doré et sculpté (inv.), appartenant au Ca'Rezzonico Museo del Settecento Veneziano de Venise, Italie ;
Trône du pape Innocent X et ses deux tabourets (inv.), appartenant au palais de Castel Gondolfo, cité du Vatican, Italie ;
Faldistoire aux armes de Paul V Borghèse (inv.), appartenant à la Basilique de Sainte-Marie Majeure, cité du Vatican, Italie ;
Sedia gestatoria du pape Pie VII, bois sculpté et velours cramoisi et passementeries en fils d'or, Deux flabelli avec hampe du pape Léon XIII, Portantina du pape Léon XIII, réalisée en 1887, appartenant au Musei du Vatican, cité du Vatican, Italie.
Trône de Paul 1er et son marchepied, bois, sculptures, dorures, velours, appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie ;
Tabouret royal Bamoun, Cameroun, fin xixe siècle, bois, cuivre martelé, cauris, perles (inv.
1018-73), appartenant au musée Barbier-Mueller de Genève, Suisse,
prêtés à l'exposition « Trônes en majesté », organisée et présentée à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, Grands Appartements, du 28 février 2011 au 19 juin 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 février 2011 au 1er juillet 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Rondache, attribuée aux ateliers flamands (inv.
Morion, ateliers français (inv.
prêtés par le musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie) à l'exposition « Sous l'égide de Mars : armures des princes d'Europe », organisée et présentée au musée de l'Armée, hôtel national des Invalides, Paris, du 15 mars 2011 au 26 juin 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er mars 2011 au 10 juillet 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 10 janvier 2011 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Accord du 25 novembre 2009 en faveur de l'emploi des seniors.
― ADAPEAI de l'Aveyron
(12850 Onet-le-Château)
Accord d'entreprise du 29 octobre 2009 sur l'emploi des salariés âgés.
― ASSSEA 13
Plan d'action du 28 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors.
― Association des amis de Jean Bosco
(14111 Louvigny)
― Ordre de Malte « Foyer Cheshire »
(21610 Fontaine-Française)
Plan d'action du « Foyer Cheshire » du 29 décembre 2009 en faveur de l'emploi des salariés âgés.
Avenant plan seniors du 29 novembre 2010.
― Association pour la sauvegarde des enfants invalides
― UDAF de la Gironde
Accord d'entreprise du 6 octobre 2009 relatif à l'emploi des salariés âgés.
― APEI du Grand Montpellier
Plan d'action du 18 janvier 2010 relatif à l'emploi des salariés âgés.
― Association Entr'aide ouvrière
Accord d'entreprise du 26 janvier 2010 pour l'emploi des seniors et leur maintien dans l'emploi.
― Association Saint-Michel-le-Haut
Avenant n° 2010-1 du 20 octobre 2010 relatif à l'aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite.
― Centre de convalescence « Les Sablons »
(45430 Chécy)
― Association au service de l'enfance
― Association d'aide aux handicapés mentaux adultes
(49120 Melay)
Plan d'action du 9 février 2010 sur l'emploi des seniors du 1er janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2012.
― Maison d'enfants du père Halluin
(62860 Rumaucourt)
Avenant du 20 avril 2010 à l'accord d'entreprise pour l'emploi des seniors et leur maintien dans l'emploi du 7 décembre 2009.
― Groupe AHNAC
(62253 Hénin-Beaumont)
Plan d'action du 28 janvier 2010 sur l'emploi des salariés âgés 2010-2012.
― Association Accueil et relais
(62223 Sainte-Catherine-lès-Arras)
― Association Jules-Catoire
― Maison de retraite du Sacré-Cœur
(67350 Dauendorf)
Plan d'action senior du 23 décembre 2009.
Avenant du 29 novembre 2010.
― Association Caritas d'aide aux personnes âgées
― Association Education et joie
(69390 Vernaison)
― Association Comité commun
Plan d'action du 9 novembre 2009 sur l'emploi des seniors.
― Association Santé et bien-être
Protocole d'accord du 3 novembre 2009 sur l'emploi des seniors.
― Fondation AJD Maurice-Gounon
(69300 Caluire)
de l'enseignement public du Rhône (69613 Villeurbanne)
Protocole d'accord du 18 décembre 2009 sur l'emploi des seniors.
― Association lyonnaise de gestion d'établissements
pour personnes déficientes (69300 Caluire)
Accord d'entreprise du 21 décembre 2009 relatif au maintien dans l'emploi des seniors.
― MAS de Révolat
― Œuvre laïque de perfectionnement professionnel
du Rhône (69007 Lyon)
Plan d'action du 15 décembre 2009 relatif à l'emploi des salariés âgés à l'OLPPR.
― Association regroupant les parents et amis
des grands handicapés (71120 Charolles)
― Association Les Papillons blancs de l'Autunois
― AAPEI EPANOU
Accord collectif du 27 novembre 2009 en faveur de l'emploi des seniors.
Plan d'action du 11 janvier 2010 pour l'emploi des seniors et leur maintien dans l'emploi au sein de la fondation La Vie au grand air.
― Le Refuge des cheminots
Plan d'action concernant l'emploi des seniors du 21 décembre 2009.
― UDAF de Paris
Plan d'action du 17 décembre 2009 en faveur de l'emploi des salariés âgés à l'UDAF de Paris.
― Fondation Léopold-Bellan
― Fondation de Rothschild
Plan d'actions du 21 janvier 2010 relatif à l'emploi des seniors.
― Fondation hospitalière Sainte-Marie
Accord collectif du 21 octobre 2009 sur la non-discrimination par l'âge et l'emploi des salariés de 55 ans et plus.
(pôle hébergement) (75014 Paris)
Accord collectif du 11 décembre 2009 sur la non-discrimination par l'âge et l'emploi des salariés de 55 ans et plus.
― Association pour l'animation
des fondations Docteur-Gibert (76600 Le Havre)
Accord d'entreprise du 17 décembre 2009 sur l'emploi des seniors dans les établissements de l'Association pour l'animation des fondations Docteur-Gibert.
Accord collectif d'entreprise du 26 janvier 2010 relatif à l'emploi des seniors.
― Association Les Nids
Plan d'action du 14 janvier 2010 portant sur l'emploi des seniors 2010-2012.
Accord d'entreprise du 24 novembre 2009 pour l'emploi des seniors et leur maintien dans l'emploi.
― APEI du Mantois « L'Envol »
― Association régionale d'action sanitaire, sociale
et culturelle de Picardie (80090 Amiens)
Accord collectif associatif du 17 décembre 2009 en faveur de l'emploi des salariés âgés.
― Union mutualiste d'initiative santé
(91700 Fleury-Mérogis)
Plan d'action du 15 janvier 2010 sur l'emploi des seniors.
― Association Devenir
Plan du 11 mars 2010 en faveur de l'emploi des salariés âgés Association Devenir.
Lorsqu'elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l'article L.
6341-4, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi perçoivent une rémunération dont le montant minimum est déterminé par décret.
Cette rémunération est déterminée à partir du salaire antérieur :
1° Lorsque les intéressés se sont vu reconnaître la qualité de travailleurs handicapés et satisfont à des conditions de durée d'activité salariée définies par décret ;
2° Lorsqu'ils suivent des formations d'une durée minimum déterminée par décret et remplissent des conditions relatives à la durée de leur activité professionnelle et à leur situation définies par le même décret.
Elle peut se cumuler avec une rémunération perçue par le demandeur d'emploi au titre d'une activité salariée exercée à temps partiel, sous réserve du respect des obligations de la formation, dans des conditions déterminées par l'autorité agréant ces formations sur le fondement de l'article L.
Sont interdites l'importation, la mise sur le marché, la cession à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes conditionnés dans des emballages destinés à un usage unique.
Décret du 18 janvier 2011 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs - M. BARBAT (Philippe)
Par décret en date du 18 janvier 2011, M. Philippe BARBAT, maître des requêtes au Conseil d'Etat, chargé de mission auprès du directeur général des patrimoines, responsable des affaires administratives, générales et stratégiques du service interministériel des Archives de France, est nommé membre titulaire de la commission d'accès aux documents administratifs, en qualité de personnalité qualifiée en matière d'archives, en remplacement de Mme Elisabeth RABUT.
Arrêté du 17 janvier 2011 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 janvier 2011, M. Limery (Eugène), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 10 décembre 2010.
Décret du 17 janvier 2011 portant concession de la médaille militaire
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 décembre 2010 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Marchand (Frédéric, Olivier), gendarme ; 14 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 décembre 2010 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont décorés de la médaille militaire :
Camel (Erwann, Nicolas), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 7 ans de services.
Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 26 juin 2010.
Delot (Alexandre, Jacques, Gilbert), caporal-chef, troupes de marine ; 6 ans de services.
Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 23 août 2010.
Emeneya (Kévin), caporal, légion étrangère ; 3 ans de services.
Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 2 juillet 2010.
Maronneau (Julien, Roger, Henri), caporal-chef, génie ; 4 ans de services.
Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 9 mai 2010.
Poirot (Vincent, Luc), sergent, troupes de marine ; 5 ans de services.
Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 27 septembre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 1er décembre 2010, le fonctionnaire dont le nom suit est nommé et titularisé au titre de l'année 2010 dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense à compter du 1er janvier 2010 : M. Grafeuille (Hervé), direction centrale du matériel de l'armée de terre de Versailles.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 10 janvier 2011, et à compter du 15 janvier 2011, Mme Alias (Rosette) est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du groupement de soutien de la base de défense de La Valbonne, en remplacement de M. Delacour (Ludovic).
Mme Alias est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Un décret détermine :
1° Les montants et les modalités de versement de l'aide de l'Etat et, le cas échéant, les conditions spécifiques dans lesquelles les employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée peuvent en bénéficier ;
2° Les modalités selon lesquelles, compte tenu des adaptations nécessaires, les employeurs affiliés aux caisses de congés payés prévues à l'article L.
3141-32 peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat au titre des indemnités de congés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 11 janvier 2011, Mme Flahaut (Véronique), épouse Jaouen, attachée principale d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 20 juin 2011.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 7 janvier 2011, Mme LY (Hélène), épouse BATALLAN, conseillère des affaires étrangères (cadre d'Orient), est radiée du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er juillet 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Décret du 18 janvier 2011 portant nomination au conseil d'administration de Réseau ferré de France - M. Stehelin (Tanguy)
Par décret en date du 18 janvier 2011, M. Tanguy Stehelin est nommé membre du conseil d'administration de Réseau ferré de France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. François Marion.
Arrêté du 30 novembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 30 novembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, en qualité de représentant des organisations professionnelles des employeurs du transport et du travail aériens :
Mme Martine SELEZNEFF, directrice des ressources humaines du personnel navigant de la société Air France, titulaire, en remplacement de Mme Solveig FABRE.
M. Olivier HERBEMONT, directeur des affaires immobilières de la société Air France, suppléant, en remplacement de Mme Martine SELEZNEFF.
Arrêté du 7 janvier 2011 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 janvier 2011, M. HADJAJE (Stéphane, Nicolas) est nommé notaire à la résidence de Houdan (Yvelines), en remplacement de M. HADJAJE (Marcel, René), démissionnaire.
Arrêté du 7 janvier 2011 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 janvier 2011, M. BARAT (Stéphane, Emmanuel, Bertrand) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît TARDY― PLANECHAUD et Jean-Louis BURIAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Le retrait de M. DAMIAN (Jean-François, Auguste, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Jean-François DAMIAN, Patrick MARTINEL, Emmanuel DRUJON D'ASTROS et Cathy SASSO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avignon (Vaucluse), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Jean-François DAMIAN, Patrick MARTINEL, Emmanuel DRUJON D'ASTROS et Cathy SASSO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Mes Patrick MARTINEL, Emmanuel DRUJON D'ASTROS et Cathy SASSO, notaires associés membres de la société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 janvier 2011, Mlle MORTAGNE (Aurélie, Marie, Germaine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves TOUZET, François BREMENS, Martine PREBOIS, Odile FONTVIEILLE, Christophe SARDOT et Vincent SERIS, notaires associés, anciennement CHAÎNE et associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (6e) (Rhône).
En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L.
4624-7, le recours est adressé au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'établissement qui emploie le salarié.
Le médecin inspecteur du travail saisi par le conseil de prud'hommes d'une consultation relative à la contestation est celui dont la compétence géographique couvre le service de santé au travail de proximité.
Arrêté du 17 janvier 2011 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, M. Hubert Védrine, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, du 6 janvier 2011 au 31 juillet 2012.
Arrêté du 17 janvier 2011 portant maintien dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, M. Richard Descoings, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 17 janvier 2011 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, Mme Dorothée Pineau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position du détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 12 janvier 2011.
Mme Dorothée Pineau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès de l'Union sociale pour l'habitat, pour une durée de trois ans à compter du 12 janvier 2011, afin d'exercer les fonctions de directrice générale de la Fédération des entreprises sociales pour l'habitat.
Arrêté du 17 janvier 2011 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, M. Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la santé pour une durée de cinq ans à compter du 25 janvier 2011, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général du travail.
Arrêté du 12 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2010 portant nomination (ingénieurs principaux des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 12 janvier 2011, la date de nomination des ingénieurs des systèmes d'information et de communication inscrits au tableau d'avancement après examen professionnel au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2011 est modifiée comme suit :
Au 1er mai 2011 : M. Frédéric MAIGNAN, DSIC à Paris.
Au 1er juillet 2011 : M. Jean-François BOUGEARD, préfecture de l'Hérault.
Au 1er septembre 2011 : M. René MENOT, SZSIC de Metz ; M. Thierry BRIDE, préfecture du Bas-Rhin.
Au 6 septembre 2011 : M. Christian SIMON, DRSIC de Toulouse.
Arrêté du 10 janvier 2011 portant promotion (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 janvier 2011, les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2011 :
DELVAUX (Stéphanie), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais.
OLLAGNIER (Astrid), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'azur.
Arrêté du 1er janvier 2011 portant nomination au cabinet du ministre
Au sein du pôle Santé, à compter du 12 janvier 2011 :
Conseillère technique - professions de santé
Mme Clara De Bort.
Au sein du pôle Travail :
Conseiller technique marché du travail - sécurisation des parcours professionnels
M. Antoine Foucher.
Arrêté du 10 janvier 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi et de la santé en date du 10 janvier 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. RUSEYKIN (Ivan), né le 11 septembre 1973 à Kamesnk-Ouralsky (Russie).
M. MECHERI (Farid), né le 22 août 1964 à Bejaia (Algérie).
Le médecin du travail du service de santé au travail de proximité constitue, complète et conserve le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L.
Arrêté du 10 janvier 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi et de la santé en date du 10 janvier 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. ANDRIAMANEO (Rado), né le 19 août 1976 à Ambohimahasoa (Madagascar).
M. BELFERROUM (Abdenour), né le 2 juin 1966 à Sidi M'Hamed (Algérie).
Mme BELMADANI (Houria), née le 9 mai 1957 à Larhat (Algérie).
M. BENANE (Kamal), né le 15 décembre 1971 à Larbâa-Nath-Irathen (Algérie).
M. BOUARAB (Ahcène), né le 11 mai 1966 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Mme GUINOUNE (Fatiha), épouse MALLEK, née le 22 janvier 1951 à Ksarelboukhari (Algérie).
M. HADID (Abderrahmane), né le 8 avril 1963 à Boghni (Algérie).
M. HAMAIDI (Toufik), né le 9 mai 1974 à Skikda (Algérie).
M. HANANA (Mohamed), né le 17 avril 1962 à Alger (Algérie).
Mme HERKAT (Assia), épouse DACLIN, née le 18 juillet 1975 à Alger (Algérie).
M. KHORCHEF (Mokhtar), né 27 août 1979 à Mohammadia (Algérie).
Mme KOVALEVA (Yulianna), épouse VERGER, née le 30 novembre 1970 à Frounze (Kirghizstan).
M. LAHBIL (Mohammed), né le 5 février 1973 à Ahfir (Maroc).
M. NESSAB (Mohamed) (Liste C), né le 2 mai 1973 à Alger (Algérie).
Mme SEMAOUNE (Fadila), épouse KHELADI, née le 19 février 1963 à Tifra (Algérie).
M. SEKA (Jean Luc), né le 16 août 1968 à Vavoua (Côte d'Ivoire).
Mlle WAZEN (Mireille), née le 16 mai 1975 à Ain El Remmane (Liban).
Mme YAHOUI (Rezika), épouse HASSOUN, née le 3 décembre 1965 à Azazga (Algérie).
M. ZAGHBIB (Karim), né le 30 mai 1973 à Tunis (Tunisie).
Mme JAAFOURI (Amira), épouse WASSOUF, née le 6 décembre 1961 à Dreikiche (Syrie).
Arrêté du 10 janvier 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi et de la santé en date du 10 janvier 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. ABBAS (Nour Eddine), né le 11 mai 1975 à Oran (Algérie).
M. (OUADA Salim), né le 20 juin 1964 à Annaba (Algérie).
M. BARRY (Mamadou Billo), né le 24 septembre 1973 à Dogomet-Dabola (Guinée).
M. BOUTARFA (Mohamed), né le 10 octobre 1971 à Relizane (Algérie).
M. AMZAL (Abdelfarouk), né le 23 juillet 1976 à Bejaia (Algérie).
Mme FANLE MBOUGANG (Lorette), épouse FORPA, née le 28 novembre 1974 à Bafoussam (Cameroun).
M. FOFANA (Youssouf), né le 19 janvier 1976 à Siguiri (Guinée).
Mlle KEPGANG NJOSSU (Gisèle Aimée), née le 28 janvier 1968 à Bafoussam (Cameroun).
Mme KERMECHE (Lynda), épouse TOUMANI, née le 7 février 1966 à Annaba (Algérie).
M. KHELIFA (Ahmed), né le 29 octobre 1974 à Ouled Harkat (Algérie).
M. RAMAHAFADRAHONA (Davidson Samuel), né le 11 mai 1969 à Tananarive (Madagascar).
Mme RASAMINOTAHIANA (Dimbiarisoa), épouse ROBIJAONA, née le 20 février 1962 à Brickaville (Madagascar).
M. ROUBEHIE (Smain), né le 29 janvier 1971 à Blida (Algérie).
M. SAICH (Farid), né le 7 avril 1971 à Alger (Algérie).
M. MAKWALAMAMBU (Xavier), né le 30 octobre 1971 à Bruxelles (Belgique).
Arrêté du 11 janvier 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 11 janvier 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions de l'article L.
Mme CORBU (Ana-Maria), épouse STROIE, née le 18 novembre 1975 à Brasov (Roumanie).
Arrêté du 11 janvier 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 11 janvier 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. KAYA (Jean Marc), né le 27 mars 1957 à Pointe-Noire (Congo).
Arrêté du 11 janvier 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi et de la santé en date du 11 janvier 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme YSMAIL-DAHLOUK (Saliha), épouse KEDDAM, née le 1er septembre 1971 à Alger (Algérie).
M. MALISEV (Evgheni), né le 11 octobre 1975 à Chisinau (Moldavie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 12 janvier 2011, Mme Dominique CLUSA WEBER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité territoriale de Tarn-et-Garonne, est promue au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 17 janvier 2011, M. Chevallereau (Jean-François), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion du personnel à la direction des ressources humaines à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et du ministère des sports.
a) Les mots : “ au 1° de l'article L.
351-8 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés à trois reprises par les mots : “ au deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” ;
b) Les mots : “ au premier alinéa de l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au premier alinéa de l'article 6 de la même ordonnance ”.
Décret du 17 janvier 2011 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Thiel (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2011, M. Thiel (Daniel), professeur de l'enseignement agricole à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (sciences de gestion) et affecté à l'université Paris-XIII, est intégré dans ce corps.
Décret du 17 janvier 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Nique (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2011, M. Nique (Christian) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Montpellier-2 pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 17 janvier 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Tarride (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2011, M. Tarride (Bruno) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'institut polytechnique de Grenoble pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 17 janvier 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Zwirn (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2011, M. Zwirn (Hervé) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VII pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 17 janvier 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Mulder (Paulus)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2011, M. Mulder (Paulus) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Rouen à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 17 janvier 2011 portant radiation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2011, M. Leroux (Justin), professeur des universités (sciences économiques), n'ayant pas rejoint son affectation à l'université Grenoble-II, est radié du corps des professeurs des universités.
Arrêté du 11 janvier 2011 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 11 janvier 2011, M. Denis, Henri, Jules Laurens, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 février 2011.
Arrêté du 7 janvier 2011 portant nomination à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et fixant la composition de la formation plénière
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 7 janvier 2011, la liste des personnes désignées en tant que membres de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est modifiée comme suit :
Titulaire : Mme Murielle JAMOT, représentant la Fédération hospitalière de France (FHF) (sans changement).
Suppléant : Mme Gaëlle NERBARD, représentant la Fédération hospitalière de France (FHF), en remplacement de M Pierre TUAUDEN représentant la Fédération hospitalière de France (FHF).
Pour les affaires concernant les institutions accueillant des personnes âgées :
Titulaire : M. Federico PALERMITI, représentant la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP), en remplacement de Mme Marine DARNAULT, représentant la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP).
du code de l'action et des familles
Suppléant : M. Pascal WALGER, en remplacement de M. Yannick LARTIGUE.
Titulaire : M. Pascal CHAMPVERT, représentant le Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) (sans changement).
Suppléant : M. Claudy JARRY, représentant le Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA).
Validation des CQP.
Syndicat des employeurs avocats conseils d'entreprises (SEACE).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets et des cliniques vétérinaires
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Pour l'avenant n° 44 du 25 octobre 2010 : prévoyance.
Pour l'avenant n° 45 du 25 octobre : égalité professionnelle femmes et hommes.
Pour l'avenant n° 46 du 25 octobre : repos compensateur de remplacement.
Pour l'avenant n° 47 du 25 octobre : ancienneté.
Pour l'avenant n° 48 du 25 octobre : modificatif de l'annexe 1.
Pour l'avenant n° 50 du 25 octobre : mise en conformité avec l'évolution législative.
Pour les avenants n°s 44, 45, 46 et 48 du 25 octobre 2010 :
1237-5-1.-A compter de la date de publication de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017, aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ne peut être signé ou étendu.
“ Les accords conclus et étendus avant le 1er janvier 2018, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge inférieur à celui mentionné au même alinéa, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article 6 de la même ordonnance, cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2021.
Décision n° 2010-806 du 16 novembre 2010 mettant en demeure la SARL As.
Com Promotion
La SARL As.
Com Promotion est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 21 novembre 2006.
La présente décision sera notifiée à la SARL As.
Com Promotion et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-807 du 16 novembre 2010 mettant en demeure l'Association foyer socio-éducatif du collège d'Etat Berthelot du Mans
L'Association foyer socio-éducatif du collège d'Etat Berthelot du Mans est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 9 octobre 2007.
La présente décision sera notifiée à l'Association foyer socio-éducatif du collège d'Etat Berthelot du Mans et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-845 du 17 décembre 2010 mettant en demeure la société France Télévisions (France 2)
La société France Télévisions est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de la délibération du 18 mai 2010, en ne diffusant plus, sur le service France 2, de communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard durant les trente minutes précédant et suivant la diffusion d'un programme présenté comme s'adressant aux mineurs.
Décision n° 2010-853 du 17 décembre 2010 mettant en demeure la société NRJ 12
La société NRJ 12 est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de la délibération du 18 mai 2010, en ne diffusant plus de communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard durant les trente minutes précédant et suivant la diffusion d'un programme présenté comme s'adressant aux mineurs.
La présente décision sera notifiée à la société NRJ 12 et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-854 du 17 décembre 2010 mettant en demeure la société Canal Plus
La société Canal Plus est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de la délibération du 18 mai 2010, en ne diffusant plus de communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard durant les trente minutes précédant et suivant la diffusion d'un programme présenté comme s'adressant aux mineurs.
La présente décision sera notifiée à la société Canal Plus et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-864 du 14 décembre 2010 mettant en demeure la SARL Eurocontact
La SARL Eurocontact est mise en demeure de se conformer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 et de l'annexe II de la convention du 24 juillet 2007.
La SARL Eurocontact est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 24 juillet 2007 en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions diffusées ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
Décision n° 2010-866 du 7 décembre 2010 mettant en demeure la société BFM TV
La société BFM TV est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux stipulations des premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 2-3-8 de la convention du 19 juillet 2005.
La présente décision sera notifiée à la société BFM TV et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 30 décembre 2010 portant nomination du vice-président et délégation de signature
A compter du 1er janvier 2011, M. François Delafosse, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, membre de la commission, est désigné vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
En cas d'empêchement ou d'absence du président, délégation permanente de signature, à compter du 1er janvier 2011, est donnée à M. François Delafosse à l'effet de signer, au nom du président, tous les actes administratifs relatifs à la préparation des décisions de la commission et à leur mise en œuvre.
Le secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargé de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2242-17 peut également porter sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels prévue à l'article L.
L'accord conclu sur ce thème dans le cadre du présent article vaut conclusion de l'accord mentionné à l'article L.
4163-3, sous réserve du respect des autres dispositions prévues au chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du présent code.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission économie innovation emploi formation (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission « économie-innovation-emploi-formation » à mi-temps est vacant au secrétariat général pour les affaires du Limousin.
Ce poste est ouvert aux fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, magistrats, officiers ainsi qu'aux agents contractuels d'un niveau équivalent (cf. décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales).
Sous l'autorité du Secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission est appelé à coordonner au niveau régional l'ensemble des politiques publiques nationales en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle.
Il est le correspondant mutations économiques de la DATAR, et pour la DGCIS des pôles de compétitivité.
La démarche des pôles de compétitivité et la dynamique engagée sont tout à fait remarquables pour une petite région comme le Limousin.
Deux pôles sont centrés sur Limoges, le pôle européen de la céramique et Elopsys, et la région est aussi concernée par 3 autres pôles de compétitivité : Cancer bio-santé ―Toulouse), Sciences et systèmes de l'énergie électrique (Tours) et Viaméca (Saint-Etienne).
La mission économie innovation a pour rôle de coordonner, au niveau régional, la mise en œuvre :
― des politiques publiques nationales en matière de développement économique et de son financement, d'innovation, de compétitivité des entreprises industrielles et de services (notamment de services aux entreprise),
― des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle,
― des politiques visant à favoriser les mutations économiques et le développement de l'innovation.
― il s'agit d'assurer la cohérence de l'action des services de l'Etat en région dans le cadre de ces politiques et de s'assurer de l'avancement des actions contractualisée dans le contrat de projets Etat Région (CPER) et le programme opérationnel du FEDER dans ces domaines.
Le chargé de mission est un interlocuteur privilégié du Conseil régional pour l'élaboration et le suivi de la stratégie régionale de l'innovation, le schéma régional de développement économique et le contrat de projet régional de développement de la formation professionnelle.
La connaissance du tissu économique et de son évolution est également une mission essentielle du titulaire du poste.
Le chargé de mission est placé auprès du Secrétaire général pour les affaires régionales.
Le titulaire du poste sera appuyé par un agent et travaillera en liaison avec les services du Conseil Régional, les Conseils généraux et l'ensemble des services régionaux et interrégionaux de l'Etat en particulier la DIRECCTE, et les réseaux consulaires (CRCI, CRMA).
Le poste nécessite une aisance rédactionnelle (capacité de synthèse notamment), une connaissance de l'environnement administratif et institutionnel, des connaissances en économie, en droit et en gestion des sociétés, ainsi que dans
L'environnement technologique, économique et financier des entreprises.
Ce poste nécessite également une grande disponibilité et un sens affirmé de la négociation.
Mme Andrée BOUALEM, secrétariat général pour les affaires régionales du Limousin, tél.
Mèl : andree.boualem@limousin.pref.gouv.fr
Avis de vacance de poste de technicien supérieur hospitalier à pourvoir au choix
Un poste technicien supérieur hospitalier à pouvoir au choix, conditions fixées à l'article 12 (1, a) techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier d'Issoudun (Indre), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi) au directeur du centre hospitalier, faubourg Chapelle-du-Pont, BP 190, 36105 Issoudun Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Syndicat Interhospitalier des Hôpitaux de Boulay-Forbach-Saint-Avold, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes cadres supérieurs de santé (filière infirmière), vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier Marie-Madeleine, 2, rue Thérèse, BP 80229, Forbach Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Hyères (Var), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier anesthésiste cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur centre hospitalier de Hyères, boulevard Maréchal-Juin, BP 50082, 83407 Hyères Cedex, par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Châtillon, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes cadres supérieurs de santé vacant dans les établissements suivants.
― 1 poste au centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine-Montbard ;
― 1 poste hôpital local d'Auxonne.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier intercommunal, de Châtillon-sur-Seine et de Montbard, BP 80, 21506 Montbard Cedex, par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La Documentation française a mis en vente du 7 janvier au 13 janvier 2011 :
Le Comité d'histoire de la Cour des comptes et des juridictions financières a été créé par arrêté du premier président Philippe Séguin, le 13 octobre 2009.
L'une de ses missions pour le grand public est de rassembler et faire connaître les travaux sur l'histoire récente de la Cour des comptes et des juridictions financières.
La Cour des comptes pendant les années noires : 1939-1945
Voici une étude inédite, sur un pan méconnu de l'histoire de la Cour des comptes.
Après une présentation de la situation de la Cour en septembre 1939 et durant les années d'occupation, pendant la Seconde Guerre mondiale, l'ouvrage aborde les questions suivantes : quelle a été l'attitude de Vichy envers la Cour ?
Quelle a été l'attitude de la Cour à l'égard de Vichy ?
L'étude distingue ce qui concerne les magistrats et ce qui concerne l'institution.
On y suit l'ensemble de ses activités de contrôle de la comptabilité publique.
Il est question de collaboration mais aussi de la Résistance en son sein, puis, de la Libération et des commissions d`épuration administrative.
Une étude factuelle, sur le rôle de cette institution durant ces années obscures Les annexes, très riches, ajoutent encore à l'intérêt de cet ouvrage.
Précédemment parue :
Les nouvelles mobilités
Adapter l'automobile aux modes de vie de demain
Rapport de la mission présidée par Olivier Paul-Dubois-Taine
Christine Raynard, Pierre-Henry Suet
La lutte contre le changement climatique, la menace de congestion du trafic et le souci d'équité territoriale remettent en question la place de la voiture dans nos sociétés.
Au-delà des transports collectifs, il faut redécouvrir ― ou inventer ― de nouvelles "mobilités" et de nouveaux services : "l'autopartage", le covoiturage, le vélo, les véhicules légers à deux, trois ou quatre roues...
La R&D, puis la mise sur le marché de véhicules innovants, électriques ou hybrides vont dans ce sens.
Les auteurs de ce rapport présentent dix-neuf recommandations aux pouvoirs publics, destinées à encourager ces nouveaux modèles de transports et à repenser le partage de la voirie.
Clairement présenté, pragmatique dans sa démarche et ses propositions intégrant aussi la révolution numérique, cet ouvrage saura convaincre autant que renseigner.
Puéricultrice (Catégorie A)
Infirmier (Catégorie B)
Vous souhaitez exercer le métier de puéricultrice ou d'infirmier dans la fonction publique territoriale ?
Présentez vous aux prochains concours organisés en 2011.
Comment vous préparer à ces concours ?
Cet ouvrage rassemble tout ce qui est essentiel à connaître pour réussir avec :
― tous les sujets écrits et tous leurs corrigés pour vous entraîner ;
― des "bonnes copies" de candidats avec les appréciations des correcteurs qui vous permettront d'évaluer le niveau requis ;
― les délibérations du jury : des informations utiles pour compléter efficacement la préparation du candidat.
A paraître :
A noter : deux nouveaux titres à paraître dans cette collection des Annales corrigées du CIGPC
Les argumentaires)
Attaché principal 2011 prévu pour le 18 février
Ingénieur territorial 2011 prévu pour le 15 mars
Réussir sa mobilité dans la fonction publique
CV ― Lettre de motivation
Chantal Perrin-Van Hille
Depuis la loi du 3 août 2009, la mobilité est devenue un droit offrant aux fonctionnaires des perspectives de carrière plus variées.
Devant ces alternatives : changer de métier, de lieu d'exercice ou de fonction publique, quelles pistes choisir lorsque ni sa formation ni son plan de carrière ne vous y ont réellement préparé ?
Ce guide méthodologique et pratique ― tout à fait innovant en ce domaine ― donne à chaque fonctionnaire les "outils" pour réaliser sa mobilité avec les meilleures chances de succès.
Le détail du sommaire se trouve sur le catalogue en ligne : www.ladocumentationfrancaise.fr : Acheter en ligne / recherche avancée
: "Formation, administration, concours, Fac Mémo"
Institut de décentralisation
Finances et fiscalité locales
Les collectivités et les citoyens pressurés
De l'autonomie de gestion des collectivités locales en France ou une révolution tranquille en marche.
(Charles Guené)
Les libertés réduites par les deux bouts !
(Philippe Laurent)
L'autonomie financière locale : illusion ou refondation ?
(Michel Bouvier)
Réforme de l'État et réforme fiscale locale (Gilbert Orsoni)
Impact de la réforme de la taxe professionnelle sur les perspectives de croissance des budgets locaux (Alain Guengant)
Souveraineté et fiscalité locale (Florence Chaltiel)
La nouvelle donne fiscale et ses impacts sur la gouvernance (Michel Klopfer)
Les "quatre vieilles" dans l'attente d'une nouvelle révolution (Michel Viviano)
Quelles conséquences de l'amoindrissement de l'autonomie financière et de l'autonomie fiscale locale ?
(Éric Portal)
L'autonomie financière se résume-t-elle à la péréquation ?
(Stanislas Boutmy)
Qu'est-ce qui détermine les dépenses des communes de plus de 20 000 habitants ?
(Marie-Estelle Binet)
Nouvelle fiscalité économique : quelle incidence sur les territoires ?
(Jean-Pierre Coblentz)
Cotisation économique territoriale : quels pouvoirs pour les élus locaux ?
(Mirko Hayat)
Réformer la fiscalité locale : une exigence contrariée (Thierry Lambert)
Réflexions sur l'autonomie financière des collectivités territoriales au regard des réformes de la fiscalité locale (William Gilles)
Pouvoirs locaux n° 87, décembre 2010
Vient de paraître, en ligne : le dossier de janvier 2011
Territoires, identités en conflit
Entre territoires et identités.
Quand le conflit s'installe (Céline Bayou)
L'impact de l'européanisation sur les conflits communautaires (Élise Féron)
Territoires, lieux et identité en diaspora (Michel Bruneau)
Ceuta et Melilla.
Villes espagnoles ou dernières colonies en Afrique ?
(Yves Zurlo)
Russie : comment peut-on être Kaliningradois ?
(Guy-Pierre Chomette)
le Pays basque.
Articulation entre territoire et identité (Barbara Loyer)
Le Kurdistan : au-delà du territoire et de l'ethnie (Jean-François Pérouse)
Haut-Adige/Tyrol du Sud.
Avers et revers du plurilinguisme (Licia Bagini)
La région frontalière germano-danoise.
Des identités partagées (Daniela Heimerl)
Une offre spéciale de relay.com
Le dossier d'octobre :
Grande Europe n° 25
Retrouvez tous les numéros parus sur :
Les archives de la revue numérique Grande Europe ont été mises en ligne le 27 décembre 2010 :
Les archives sont à ce jour constituées de 162 articles au format PDF extraits de la revue : Courrier des pays de l'Est par l'équipe de Grande Europe.
Ces archives sont présentées à tous les internautes sur le site DF ; seuls les abonnés peuvent accéder aux PDF.
En l'absence d'accord prévu à l'article L.
2312-19, l'employeur communique aux membres du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations prévues aux rubriques 1° A e et 1° A f de la base de données prévues à l'article R.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grand Roussillon »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Grand Roussillon" ― le syndicat de défense des AOC "Rivesaltes et "Grand Roussillon" ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Grand Roussillon".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Grand Roussillon" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Grand Roussillon" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66025 Perpignan.
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-Grand-Roussillon.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Grand Roussillon" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66025 Perpignan.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maury »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Maury" ― le syndicat de défense de l'AOC "Maury" ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Maury".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Maury" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Maury" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-Maury.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Maury" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66025 Perpignan.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Muscat de Rivesaltes" ― le syndicat de défense de l'AOC "Muscat de Rivesaltes" ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat de Rivesaltes".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat de Rivesaltes" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat de Rivesaltes" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-Muscat-de-Rivesaltes.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat de Rivesaltes" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 19 avenue de Grande-Bretagne, 66025 Perpignan.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois", le syndicat des producteurs de "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois", a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, 6, avenue du Maréchal-Juin, 11100 Narbonne, ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-Muscat-de-St-Jean-de-Minervois.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, avenue du Maréchal-Juin, 11100 Narbonne.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Rasteau" ― le syndicat de "Rasteau" ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Rasteau".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Rasteau" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Rasteau" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCRasteau.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Rasteau" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66025 Perpignan.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge LR 08-09 « Poulet blanc fermier, entier et découpe, frais et surgelé »
Le syndicat MALVOISINE a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR 08-09 "Poulet blanc fermier, entier et découpe, frais et surgelé".
641-3 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR 08-09 "Poulet blanc fermier, entier et découpe, frais et surgelé" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR 08-09 "Poulet blanc fermier, entier et découpe, frais et surgelé" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, 43 ter rue des Forges, 51200 Epernay ;
08-09 "Poulet blanc fermier, entier et découpe, frais et surgelé" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
Arrêté du 11 janvier 2011 portant application de l'article 1er du décret n° 2010-1085 du 14 septembre 2010 relatif aux installations intéressant la défense nationale soumises à un régime de protection de l'environnement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Les dispositions du décret n° 2010-1085 du 14 septembre 2010 relatif aux installations intéressant la défense nationale soumises à un régime de protection de l'environnement en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie s'appliquent aux organismes, unités ou établissements suivants :
Etats-majors, directions et services du ministère de la défense ;
Postes de commandement opérationnel et points sensibles militaires ;
Corps de troupes, bases aériennes, navales et aéronavales, camps militaires d'entraînement, unités et formations de l'armée de terre, de mer, de l'air ainsi que celles relevant de l'état-major des armées ;
Stations des réseaux de transmission des armées, installations opérationnelles de surveillance de la défense, stations radiogoniométriques ;
Unités de la gendarmerie situées à l'intérieur d'un organisme relevant du ministère de la défense ;
Dépôts militaires d'hydrocarbures et de liquides inflammables, dépôts de munitions et de matériels d'armement, pyrotechnie militaire ;
Organismes relevant d'un autre ministère ou entreprises installées dans des locaux ou des terrains clos du domaine militaire compris dans des zones protégées au sens de l'article 413-7 du code pénal.
La formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique mentionnée à l'article L.
2315-18 a pour objet :
1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Arrêté du 14 janvier 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 14 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au mardi 22 février 2011, terme de rigueur.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au mardi 8 mars 2011, terme de rigueur.
Elle aura lieu dans les centres d'examen créés par les centres ministériels de gestion de Saint-Germain-en-Laye, de Metz, de Brest, de Rennes, de Bordeaux, de Toulon et de Lyon.
L'épreuve orale aura lieu en Ile-de-France à compter du lundi 6 juin 2011.
Les candidats seront convoqués en temps opportun aux différentes épreuves par la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des anciens combattants.
Le secrétariat du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense sera assuré par un agent de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des anciens combattants.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de la défense et des anciens combattants, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, bureau des concours et des examens professionnels :
― par intranet : http://www.sga.defense.gouv.fr (SGA, accueil/vie professionnelle, offre d'emploi et concours, circulaires) ;
― ou se présenter : 8, boulevard Victor, bâtiment A (rez-de-chaussée), 75015 Paris (métro : Balard) ; horaires : du lundi au jeudi : 8 h 45 à 17 h 30, le vendredi : 8 h 45 à 16 h 30.
Arrêté du 11 janvier 2011 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe au titre de l'année 2012
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 11 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.
Le nombre de postes de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle au titre de l'année 2012 est fixé à 2.
Les épreuves écrites de cet examen professionnel se dérouleront le 27 mai 2011 à Paris exclusivement.
Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscription seront ouverts du 1er février 2011 au 25 février 2011 inclus.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site Diplonet du ministère des affaires étrangères et européennes, rubrique concours et examens professionnels .
Aucune demande d'inscription ne doit être envoyée.
La date de fin de saisie sur le site Diplonet du ministère des affaires étrangères et européennes est fixée au 25 février 2011, délai de rigueur.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de procéder à une inscription sur papier libre.
Les demandes de candidature seront expédiées au ministère des affaires étrangères et européennes, bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP, ou déposées auprès de la cellule d'accueil du bureau des concours, 57, boulevard des Invalides, Paris (7e) (horaires : de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 16 h 30, fermé le mercredi).
La date limite de dépôt (16 h 30 au plus tard) ou d'envoi des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes adressées par voie postale) est fixée au 25 février 2011, délai de rigueur.
Toute inscription déposée ou postée hors délai ne pourra être prise en considération.
La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel sont arrêtées par la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes.
Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères et européennes.
Arrêté du 18 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 6 février 2003 relatif à l'institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en Tunisie
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 18 janvier 2011, le régisseur d'avances auprès de l'ambassade de France en Tunisie est autorisé au paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant porté à la contre-valeur en monnaie locale de 1 000 euros par opération.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est porté à la contre-valeur en monnaie locale de 15 000 euros.
Arrêté du 18 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats)
Le troisième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 10 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Pierre Colliot, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission du réseau au sein du service des programmes et du réseau, et à M. Bernard Micaud, agent contractuel, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur et modifiant l'arrêté du 4 juillet 2008 définissant le modèle des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs
La carte de qualification de conducteur, dont le modèle figure à l'annexe I du présent arrêté, est délivrée à chaque conducteur qui a obtenu l'un des diplômes ou titres professionnels mentionnés aux articles R.
3314-3 du code des transports ou une attestation de formation mentionnée à l'article R.
Elle est renouvelée après chaque session de formation conduisant à la délivrance de l'un des titres, diplômes ou attestations mentionnés à l'alinéa précédent.
La carte de qualification de conducteur est établie, fabriquée et délivrée, après vérification de la validité du permis de conduire du conducteur stagiaire, par l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de qualification de conducteur.
Les informations nécessaires à l'établissement de la carte de qualification de conducteur sont fournies par l'établissement scolaire ou le centre de formation agréé conformément aux articles R.
3314-24 du code des transports, dans lequel le conducteur stagiaire a effectué sa formation ou sous la responsabilité duquel la formation a été assurée ou, pour le titre professionnel, le centre agréé dans lequel il a suivi la session de validation conduisant à la délivrance de son titre.
L'établissement scolaire ou le centre agréé s'assure de la concordance des informations fournies relatives à l'état civil du conducteur avec celles figurant sur le permis de conduire.
A l'issue de la formation ou de la session de validation, le centre agréé ou l'établissement scolaire remet ou fait remettre la carte de qualification de conducteur au stagiaire.
La date de délivrance figurant sur la carte de qualification de conducteur est, pour les formations initiales mentionnées aux articles R.
3314-8 du code des transports, celle de la validation finale ou celle de la délibération du jury si la formation fait l'objet d'un examen final et, pour les formations continues mentionnées à l'article R.
3314-10 du même code, celle du dernier jour de la session de formation.
La durée de validité de la carte de qualification de conducteur est de cinq ans.
La date d'échéance administrative indique le dernier jour de validité de la carte.
En cas de formation réalisée par anticipation pour satisfaire à l'obligation de formation continue prévue à l'article R.
3114-10 précité, la date d'échéance administrative est fixée en fonction de la date de la fin de validité de la formation précédente.
En cas de perte, de vol ou de détérioration de sa carte, le conducteur obtient une carte identique à celle qui lui a été précédemment délivrée.
Il adresse sa demande, accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de perte ou de vol, à l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de qualification de conducteur.
Les cartes détériorées ou non conformes sont retournées audit organisme.
Les modèles types des attestations figurant aux annexes 2,3,4,5 et 6 de l'arrêté du 4 juillet 2008 définissant le modèle des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs sont remplacés, au plus tard au 1er mars 2011, par les modèles types figurant en annexes 2 et 3 au présent arrêté.
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 16 du 20/01/2011 texte numéro 6
- Arrêté du 4 juillet 2008 Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5, Art. Annexe 6
La carte de qualification de conducteur, dont le modèle figure à l'annexe I du présent arrêté, est délivrée à chaque conducteur qui a obtenu l'un des diplômes ou titres professionnels mentionnés à l'article 2 du décret du 11 septembre 2007 modifié ou une attestation de formation mentionnée à l'article 18 du décret précité.
Les informations nécessaires à l'établissement de la carte de qualification de conducteur sont fournies par l'établissement scolaire ou le centre de formation agréé conformément à l'article 15 du décret du 11 septembre 2007 modifié, dans lequel le conducteur stagiaire a effectué sa formation ou sous la responsabilité duquel la formation a été assurée ou, pour le titre professionnel, le centre agréé dans lequel il a suivi la session de validation conduisant à la délivrance de son titre.
La date de délivrance figurant sur la carte de qualification de conducteur est, pour les formations initiales mentionnées aux articles 2, 4 et 6 du décret du 11 septembre 2007 modifié, celle de la validation finale ou celle de la délibération du jury si la formation fait l'objet d'un examen final et, pour les formations continues mentionnées à l'article 8 du décret précité, celle du dernier jour de la session de formation.
En cas de formation réalisée par anticipation pour satisfaire à l'obligation de formation continue prévue à l'article 8 du décret du 11 septembre 2007 modifié, la date d'échéance administrative est fixée en fonction de la date de la fin de validité de la formation précédente.
Arrêté du 5 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2009 fixant les montants de la prime pour services rendus allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Les montants de base et les montants maximum de la prime pour services rendus mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2009 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
Agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat
Chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Chef d'équipe principal des travaux publics de l'Etat
Arrêté du 12 janvier 2011 reportant la date de l'épreuve orale d'admission de la session 2010 de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 janvier 2011, l'épreuve orale d'admission de la session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire pour l'année 2010, prévue par l'arrêté du 8 juin 2010 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire comme devant avoir lieu les 20, 21 et 22 décembre 2010, est reportée aux 7, 8 et 9 février 2011.
Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
1° Les appareils de radiologie industrielle mentionnés à l'article R.
4451-61, compte tenu de la nature de l'activité exercée, des caractéristiques et, le cas échéant, des modalités de mise en œuvre de l'appareil ;
2° Le contenu et la durée de la formation des travailleurs appelés à manipuler ces appareils, en tenant compte de la nature de l'activité exercée et des caractéristiques de l'appareil utilisé ;
4° Les modalités de contrôle des connaissances et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude ;
5° La durée de validité de ce certificat et les conditions de son renouvellement.
Décision du 12 janvier 2011 portant délégation de signature (inspection générale des services judiciaires)
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Bazelaire, M. Jean-Paul Sudre, M. Hugues Berbain, M. Patrick Beau, Mme Marie-Christine Degrandi, Mme Catherine Pautrat, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, et à M. Renaud Le Breton de Vannoise, inspecteur des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire général du service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Zariffa, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de l'inspection générale des services judiciaires sur le territoire métropolitain.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur dès sa publication.
Arrêté du 30 décembre 2010 portant règlement de comptabilité au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour la désignation d'ordonnateurs secondaires pour le programme 152
Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses et de recettes inscrites au programme 152 du budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration dans la limite de leurs attributions :
― le chef du centre administratif financier national de la gendarmerie nationale ;
― les attachés de gendarmerie.
Les ordonnateurs secondaires désignés à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.
Abroge Arrêté du 4 janvier 2010, v. init.
La directrice de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 4 janvier 2010 portant règlement de comptabilité au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant de la gendarmerie nationale est abrogé.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados en date du 4 janvier 2011, un concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2011.
Les épreuves de ces concours se dérouleront à Caen ou à sa périphérie à partir 14 septembre 2011.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 15 mars 2011 au 13 avril 2011.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 21 avril 2011.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé ainsi qu'il suit :
25 au titre du concours interne se répartissant par spécialité :
23 postes dans la spécialité administration générale ;
2 postes dans la spécialité secteur sanitaire et social ;
34 au titre du concours externe dans la spécialité administration générale ;
6 postes au titre du troisième concours dans la spécialité administration générale.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion de gestion du Calvados, 56, rue Bicoquet, 14052 Caen Cedex 4.
Arrêté du 7 janvier 2011 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 pour le recrutement dans le corps des officiers de gendarmerie
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 7 janvier 2011 :
Le nombre maximum de places offertes en 2011 aux élèves figurant sur la liste de sortie des écoles militaires, en application des articles 5 (3°) et 10 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008, est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCOLES MILITAIRES
NOMBRE MAXIMUM
Les officiers de gendarmerie sont recrutés au grade de lieutenant parmi les élèves de l'Ecole spéciale militaire, de l'Ecole navale et de l'Ecole de l'air figurant sur les listes de sortie de ces écoles, qui choisissent en fin de scolarité dans l'ordre du classement établi par chacune des écoles et dans la limite des places offertes annuellement :
Ecole spéciale militaire
Ecole de l'air
Les officiers de gendarmerie sont recrutés par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux capitaines ou officiers de grade correspondant issus du corps des officiers des armes de l'armée de terre, des corps des officiers de marine ou des officiers spécialisés de la marine ou des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, âgés de trente-cinq ans au plus et titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II (art. 8 [2°])
Les officiers de gendarmerie sont recrutés par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme validant la fin de première année du grade prévu par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master et âgés de vingt-sept ans au plus (art. 6 [1°])
Les officiers de gendarmerie sont recrutés par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international, comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé et âgés de vingt-huit ans au moins et trente-cinq ans au plus (art. 6 [2°])
Les officiers de gendarmerie sont recrutés par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur, et âgés de vingt-huit ans au moins et trente-six ans au plus (art.6 [3°])
Les officiers de gendarmerie sont recrutés par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux candidats titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un titre conférant le grade de master dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, en fonction des besoins de la gendarmerie, et âgés de vingt-sept ans au plus (art. 6 [4°])
Le nombre maximum de places offertes en 2011 aux concours prévus aux articles 5 (2°), 6 et 8 (2°) du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 est fixé comme suit :
Le nombre de places offertes à chacun des recrutements prévus ci-dessus peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne seraient pas pourvues au titre de l'un d'entre eux.
Arrêté du 7 janvier 2011 fixant le nombre de places offertes, au titre de l'année 2011, pour le recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 7 janvier 2011, le nombre maximum de places offertes en 2011 aux concours prévus à l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 est fixé ainsi qu'il suit :
L'admission à l'école de formation mentionnée à l'article 12-I (1°) du décret précité s'effectue, pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II et âgés de vingt-sept ans au plus (art. 5 [1°] et 33-I)
L'admission à l'école de formation mentionnée à l'article 12-I (1°) du décret précité s'effectue, pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV parmi les militaires de la gendarmerie âgés de vingt-huit ans au moins et de trente-six ans au plus réunissant au moins deux ans de service militaire effectif (art. 5 [2°])
L'admission à l'école de formation mentionnée à l'article 12-I (1°) du décret précité s'effectue par concours sur titres, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 22, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade prévu par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master ou d'un diplôme ou titre reconnu équivalent et âgés de vingt-sept ans au plus (art. 5 [3°])
Le nombre maximum de places offertes en 2011 à chacun des recrutements prévus ci-dessus peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne seraient par pourvues au titre de l'un d'eux.
Arrêté du 11 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires
L'arrêté du 18 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « chef du bureau du volontariat, des associations et des réserves communales » sont remplacés par les mots : « chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « chef du bureau du management et des concours » sont remplacés par les mots : « chef du bureau des statuts, du management et du dialogue social » ;
a) Au quatrième alinéa, les mots : « chef du bureau du volontariat, des associations et des réserves communales » sont remplacés par les mots : « chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires » ;
Lorsque l'appareil de radiologie industrielle est utilisé en dehors d'une installation fixe dédiée à son usage, sa mise en œuvre est assurée par une équipe d'au moins deux salariés de l'entreprise détentrice de l'appareil.
Lors de la charge, de la mise en service, de l'entretien ou du contrôle d'étanchéité d'un équipement, s'il est nécessaire de retirer tout ou partie du fluide frigorigène qu'il contient, l'intégralité du fluide ainsi retiré doit être récupérée.
Lors du démantèlement d'un équipement, le retrait et la récupération de l'intégralité du fluide frigorigène sont obligatoires.
Arrêté du 11 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2005 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
L'arrêté du 7 novembre 2005 susviséest ainsi modifié :
1° A l'article 1er, il est inséré, après le huitième alinéa, un neuvième alinéa ainsi rédigé :
« ― toute question relative à la santé et à la sécurité impliquant les sapeurs-pompiers volontaires » ;
― au quatrième alinéa, les mots : « un sapeur-pompier de 1re classe » sont remplacés par les mots : « un sapeur » ;
― au dernier alinéa, les mots : « le directeur départemental des services d'incendie et de secours ainsi que le médecin-chef du service de santé et de secours médical » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le médecin-chef du service de santé et de secours médical ainsi que le président de l'Union départementale des sapeurs-pompiers » ;
Arrêté du 12 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux brigades de recherche et d'intervention, antennes de l'office central de lutte contre le crime organisé
Crée Arrêté du 27 août 2010 - art. 3 bis (V)
Il est inséré, dans l'arrêté du 27 août 2010 susvisé, un article 3 bis ainsi rédigé :
Les dispositions définies au présent article ne s'appliquent pas aux fonctionnaires exerçant des missions de soutien opérationnel au sein des brigades de recherche et d'intervention.
― Les fonctionnaires affectés à la brigade de recherche et d'intervention criminelle nationale mentionnée au dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 5 août 2009 susvisé sont soumis aux dispositions du I du présent article.
Arrêté du 30 décembre 2010 relatif au transport par voiture de tourisme avec chauffeur
Le présent arrêté entrera en vigueur six mois après sa publication.
L'arrêté du 23 décembre 2009 relatif au transport par voiture de tourisme avec chauffeur est ainsi modifié :
A l'article 3, les mots : « une longueur hors tout minimale de 4,40 mètres » sont remplacés par les mots : « une longueur hors tout minimale de 4,50 mètres ».
Arrêté du 13 janvier 2011 fixant le nombre d'emplois offerts en 2011 au recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines au titre de l'examen professionnel et de la liste d'aptitude
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 2011, le nombre d'emplois offerts en 2011 au recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines est le suivant :
― au titre de l'examen professionnel : 14 ;
― au titre de la liste d'aptitude : 7.
Les appareils de radiologie industrielle mentionnés au 3° de l'article R.
4311-7 et dont la liste est fixée par arrêté ne peuvent être manipulés que par un travailleur titulaire d'un certificat d'aptitude délivré par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à l'issue d'une formation appropriée.
Arrêté du 13 janvier 2011 fixant le nombre d'emplois offerts en 2011 au recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au titre de l'examen professionnel et de la liste d'aptitude
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 2011, le nombre d'emplois offerts en 2011 au recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines est le suivant :
Arrêté du 17 janvier 2011 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « génie industriel »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline suivante : « génie industriel ».
La date de l'épreuve, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste : M. Michel COURNIL, directeur adjoint de l'ENSM de Saint-Etienne, chef de projet de l'institut Fayol (téléphone : 04-77-42-01-50 ; mél : cournil@emse.fr).
Le candidat doit être titulaire d'un doctorat ou d'une qualification reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
Il doit être ressortissant d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de sa candidature.
Une expérience internationale préalable sous forme d'une mobilité à l'étranger constituera un élément d'appréciation majeur.
A défaut, cette mobilité devra être envisagée dans les trois ans suivant le recrutement.
Décret n° 2011-67 du 18 janvier 2011 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition
Crée Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - TITRE II BIS : INTÉGRATION DIRECTE (V)
Modifie Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES Ier ...
Dans l'intitulé du décret du 13 octobre 1988 susvisé, après le mot : « hospitaliers » sont insérés les mots : «, à l'intégration ».
L'article 5 du même décretest modifié comme suit :
« Lorsqu'un fonctionnaire est mis à disposition d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour y accomplir la totalité de son service en exerçant des fonctions que son grade lui donne vocation à remplir, l'établissement d'accueil est tenu de lui proposer, au terme d'une durée de trois ans, son intégration dans un corps de niveau comparable au sien par la voie du changement d'établissement.
« La durée de service accomplie par l'agent pendant sa mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de son intégration.
Le II de l'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
― Sans préjudice d'un éventuel complément de rémunération dûment justifié, versé selon les règles applicables aux personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil, le fonctionnaire mis à disposition peut être indemnisé par le (ou les) organisme (s) d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur dans cet (ou ces) organisme (s).
« La convention précise, lorsqu'il y a lieu, la nature du complément de rémunération dont peut bénéficier le fonctionnaire mis à disposition.
L'article 13 du même décretest ainsi modifié :
1° Le 4° ter est complété par les mots : «, dès lors que ce contrat s'inscrit dans le cadre d'un transfert d'activités » ;
a) Les références aux décrets n° 2000-231 et n° 2000-232 du 13 mars 2000 sont respectivement remplacées par les références au décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et au décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
b) Il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ; » ;
3° Au 8°, les mots : « un tel détachement ne peut être prononcé que si l'intéressé n'a pas eu au cours des trois dernières années soit à exercer un contrôle sur l'entreprise, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec elle » sont supprimés ;
4° Le 8° bis est rédigé comme suit :
« 8° bis Détachement auprès d'un des groupements mentionnés à l'article L.
5° Au 8° ter, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».
« Art. 14-1.-Par dérogation aux dispositions des articles 14 et 15-1 à 15-4 du présent décret, et sans préjudice des dispositions particulières applicables au détachement des membres de certains corps, la nomination dans un des emplois de directeur général de centre hospitalier régional ou centre hospitalier universitaire pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement emporte détachement dans l'emploi correspondant.
« Le détachement prononcé en application du premier alinéa prend effet à la date de la nomination.
Toutefois, si l'installation dans l'emploi est postérieure à la date de la nomination, le détachement prend effet à la date de l'installation.
« Art. 15-1.-Lorsque le corps ou l'emploi d'accueil ouvre droit à pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat, le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficie dans son grade d'origine.
« Lorsque le corps de détachement ne dispose pas d'un grade équivalent à celui détenu dans le corps d'origine, le fonctionnaire est classé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de l'indice sommital du grade d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine.
« Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon terminal de son grade d'origine.
« Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps concourent pour les avancements d'échelon et de grade dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de ce corps.
« Le renouvellement du détachement est prononcé selon les mêmes modalités.
« Art. 15-2.-Sous réserve qu'elle lui soit plus favorable, la réintégration dans son corps d'origine du fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois en application des 1° et 2° de l'article 13 est prononcée à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade de détachement.
« Lorsque le corps d'origine ne dispose pas d'un grade équivalent à celui détenu dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, il est classé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de l'indice sommital du grade de détachement et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade de détachement.
« Le fonctionnaire conserve, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade de détachement, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa réintégration est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade de détachement ou à celle qui aurait résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon terminal de son grade de détachement.
« Art. 15-3.-Sous réserve qu'elle lui soit plus favorable, l'intégration du fonctionnaire dans le corps de détachement est prononcée à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il a atteint dans son corps ou cadre d'emploi d'origine.
« Lorsque le corps de détachement ne dispose pas d'un grade équivalent à celui détenu dans le corps ou cadre d'emplois d'origine, il est classé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de l'indice sommital du grade d'origine et à l'échelon comportant l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détient dans le grade d'origine.
« Il conserve, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade d'origine, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son intégration est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou à celle qui aurait résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon terminal de son grade d'origine.
« Art. 15-4.-Les dispositions des articles 15-1 à 15-3 sont applicables nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables.
Après le premier alinéa de l'article 17 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est prononcé au titre du 1° de l'article 13, le détachement de longue durée ne peut être renouvelé, au-delà d'une période de cinq années, que si le fonctionnaire refuse l'intégration qui lui est proposée dans le corps ou le cadre d'emplois concerné en application du quatrième alinéa de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« Art. 17-1.-Trois mois au moins avant l'expiration du détachement de longue durée, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine et à l'administration ou l'organisme d'accueil sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer son corps d'origine.
« Deux mois au moins avant le terme de la même période, l'administration ou l'organisme d'accueil fait connaître au fonctionnaire concerné et à son administration d'origine sa décision de renouveler ou non le détachement ou, le cas échéant, sa proposition d'intégration.
« A l'expiration du détachement, dans le cas où il n'est pas renouvelé par l'administration ou l'organisme d'accueil pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice des fonctions, la situation du fonctionnaire est réglée dans les conditions prévues à l'article 20.
« Il en est de même lorsque le fonctionnaire n'a pas fait connaître sa décision dans le délai mentionné au premier alinéa.
« Art. 17-2.-Si le fonctionnaire a fait connaître sa décision de solliciter le renouvellement de son détachement dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article 17-1 et que l'administration ou l'organisme d'accueil n'a pas fait connaître, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de cet article, sa décision de refuser le renouvellement du détachement ou, le cas échéant, sa proposition d'intégration, le fonctionnaire continue, si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement, à être rémunéré par l'administration ou l'organisme d'accueil jusqu'à sa réintégration, à la première vacance, dans son corps d'origine.
« Art. 17-3.-Le détachement de longue durée prononcé au titre du 4° ter de l'article 13 est tacitement renouvelé pour la même durée dans la limite de la durée du contrat mentionné au 4° ter, sauf si le fonctionnaire ou son administration d'origine ou l'entreprise privée s'y oppose dans un délai de trois mois avant son expiration.
Dans ce cas, il est mis fin au détachement du fonctionnaire.
« Il est également mis fin au détachement du fonctionnaire au terme du contrat susmentionné ou lorsque les conditions fixées au 4° ter de l'article 13 ne sont plus remplies.
« Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, le fonctionnaire est réintégré de plein droit dans son corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à son grade, au besoin en surnombre.
« Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par la décision le prononçant, à la demande du fonctionnaire, de l'administration d'origine ou de l'entreprise privée.
La situation du fonctionnaire est alors réglée, selon le cas, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 17-2 ou au dernier alinéa de l'article 18.
Au 2° de l'article 20 du même décret, les mots : « infirmiers généraux » sont remplacés par les mots : « directeurs des soins ».
― A l'article 21 du même décret, après les mots : « est noté », sont insérés les mots : « ou évalué », et après les mots : « la fiche de notation » sont insérés les mots : « ou du compte rendu d'évaluation ».
II.-A l'article 22 du même décret, après les mots : « est noté », sont insérés les mots : « ou évalué ».
Après le titre II du même décret, il est inséré un titre II bis comportant les articles 24-1 à 24-3 ainsi rédigés :
« TITRE II BIS
« INTÉGRATION DIRECTE
« Art. 24-1.-L'intégration directe est prononcée par décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination dans le corps auquel accède le fonctionnaire, après accord de l'administration d'origine et du fonctionnaire.
« Art. 24-2.-L'intégration directe du fonctionnaire est prononcée dans les conditions de classement prévues à l'article 15-1 du présent décret, nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables.
« Art. 24-3.-Les services accomplis antérieurement par le fonctionnaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
« Art. 29.-La mise en disponibilité d'office prévue à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peut être prononcée que s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre V de cette loi.
« La durée de la disponibilité prononcée d'office ne peut excéder une année.
Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale.
Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.
« Toutefois, si, à l'expiration de la troisième année de disponibilité, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du comité médical prévu par la réglementation en vigueur qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou faire l'objet d'un reclassement avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut faire l'objet d'un troisième renouvellement.
« a) Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteints d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ; » ;
2° Le c devient le b ;
3° A la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : « deux fois dans les cas mentionnés au a ci-dessus et sans limitation dans les autres cas, » sont supprimés.
Le quatrième alinéa de l'article 37 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le fonctionnaire qui, à l'issue de sa disponibilité ou avant cette date s'il sollicite sa réintégration anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre V de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit placé en disponibilité d'office dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 29 du présent décret, soit en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.
L'intitulé du titre V du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre V.
― Dispositions communes aux titres Ier à IV ».
A l'article 38 du même décret, les mots : « 17 (2e alinéa) » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article 17 et aux articles 24-1, » et les mots : « de la commission administrative paritaire compétente » sont remplacés par les mots : « de la commission ou des commissions administratives paritaires compétentes ».
Le deuxième alinéa de l'article 19 est supprimé et les articles 15 et 39 du même décret sont abrogés.
Décret n° 2011-68 du 18 janvier 2011 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Indemnisation des dommages résultan...
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 4 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1142-46, dans sa rédaction résultant du décret du 11 mars 2010 susvisé, les mots : « et L.
1142-49, dans sa rédaction résultant du décret du 11 mars 2010 susvisé, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Si, dans le cadre de l'indemnisation des dommages mentionnés à l'article L.
3131-4, l'urgence le requiert, le ministre chargé de la santé peut demander une réunion exceptionnelle du conseil d'orientation, qui se tient dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours à compter de la demande ; » ;
1142-51, dans sa rédaction résultant du décret du 11 mars 2010 susvisé, les mots : « et des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie » sont remplacés par les mots : « des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire réalisée en application de l'article L.
3111-4 et de préjudices imputables à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises conformément aux articles L.
La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
« Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L.
― Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue à l'article L.
3131-4 au titre des préjudices définis au même article sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L.
« Elles comportent la justification des préjudices et sont accompagnées des éléments établissant que l'acte à l'origine du dommage a été réalisé dans le cadre des mesures prises en application des articles L.
Les victimes ou, en cas de décès, leurs ayants droit font connaître à l'office tous les éléments d'information dont ils disposent.
« Les demandes sont adressées à l'office par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« L'office accuse réception de la demande.
« Le cas échéant, il demande les pièces manquantes.
« Il informe le demandeur sans délai du caractère complet de son dossier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
― Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis à l'office sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« Les documents à caractère médical relèvent des dispositions relatives au secret médical.
3131-2.-Les dispositions de la présente section sont également applicables en cas d'aggravation d'un préjudice mentionné au premier alinéa de l'article L.
3131-3.-Le silence de l'office pendant un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier complet fait naître une décision implicite de rejet.
3131-3-1.-Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L.
3134-1, le directeur de l'office diligente, s'il y a lieu, une expertise, afin d'apprécier l'importance des dommages et de déterminer leur imputabilité.
« Le médecin chargé de procéder à l'expertise est choisi, en fonction de sa compétence dans les domaines concernés, sur la liste nationale des experts en accidents médicaux mentionnée à l'article L.
1142-10 ou une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ou, à titre exceptionnel, en dehors de ces listes.
« L'office informe alors le demandeur, quinze jours au moins avant la date de l'examen, de l'identité et des titres du médecin chargé d'y procéder et de la mission d'expertise qui lui est confiée.
« L'office fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'une personne de son choix.
« L'expert adresse son projet de rapport au demandeur qui dispose alors d'un délai de quinze jours pour lui faire parvenir ses éventuelles observations.
« Dans les trois mois suivant la date de sa désignation, l'expert adresse à l'office son rapport d'expertise comprenant sa réponse aux observations du demandeur.
« L'office adresse sans délai ce rapport au demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours pour lui faire parvenir ses éventuelles observations.
3131-3-2.-L'office prend en charge le coût des expertises, sous réserve du remboursement exigible à l'occasion des actions subrogatoires prévues à l'article L.
3131-3-3.-L'office se prononce :
« 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L.
« 2° Sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et l'acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises dans le cadre des dispositions des articles L.
3134-1, auquel il est imputé.
« Lorsque l'office estime que le dommage est indemnisable au titre de l'article L.
3131-4, sa décision énumère les différents chefs de préjudice et en détermine l'étendue.
La décision précise également si, à la date à laquelle elle est rendue, l'état de la victime est consolidé ou non.
« Les décisions de l'office rejetant totalement ou partiellement la demande sont motivées.
3131-3-4.-En cas d'acceptation, le directeur de l'office présente au demandeur l'offre d'indemnisation arrêtée dans les conditions fixées à l'article L.
3131-4 dans un délai de six mois à compter du jour où il a reçu un dossier complet.
« Le demandeur fait connaître à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est faite.
3131-3-5.-Le paiement intervient dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'office de l'acceptation de son offre par le demandeur, que cette offre revête un caractère partiel, provisionnel ou définitif.
Décret n° 2011-69 du 19 janvier 2011 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail
Les agents dont la nomination dans la classe supérieure du corps des contrôleurs du travail est intervenue, entre le 13 septembre 2003 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, alors qu'ils étaient classés au 7e, 8e, 9e ou 10e échelon de la classe normale du corps des contrôleurs du travail, bénéficient d'un reclassement d'échelon à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'il avait été fait application, à la date de leur nomination dans la classe supérieure, des dispositions de l'article 17 du décret du 18 avril 1997 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
Au II de l'article 1er du décret du 18 avril 1997 susvisé, les mots : « le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle », les mots : « de l'agriculture et des transports » sont remplacés par les mots : « et de l'agriculture » et les mots : « établissements publics relevant du ministère du travail, dans les services d'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole du ministère chargé de l'agriculture, ou dans un service d'inspection du travail des transports » sont remplacés par les mots : « établissements publics relevant du ministère du travail et dans les services chargés de l'emploi et de la politique sociale agricole du ministère de l'agriculture ».
A l'article 4 du même décret, les mots : « ministères chargés respectivement du travail, de l'agriculture et des transports » sont remplacés par les mots : « ministères chargés respectivement du travail et de l'agriculture ».
Au III de l'article 5 du même décret, les mots : « du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
A l'article 6 du même décret, les mots : « ministres chargés respectivement du travail, de l'agriculture, des transports » sont remplacés par les mots : « ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle » et les mots : « ministres chargés respectivement du travail, de l'agriculture et des transports » sont remplacés par les mots : « ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
Au dernier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « ou du ministère des transports » sont supprimés et le mot : « intéressé » est remplacé par les mots : « chargé de l'agriculture ».
A l'article 9 du même décret, les mots : « services relevant du ministre chargé du travail ou dans les services d'inspection du travail relevant des ministres chargés de l'agriculture et des transports » sont remplacés par les mots : « services relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle ou de l'agriculture » et les mots : « ministres chargés respectivement du travail, de l'agriculture et des transports » sont remplacés par les mots : « ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
Le tableau mentionné à l'article 17 du décret du 18 avril 1997 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Grades et échelons des contrôleurs du travail
dans la classe normale
dans la classe supérieure
A partir de 1 an
Ancienneté acquise au-delà de 1 an
Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil
Crée Code de la santé publique - Section 4 : Inspections et contrôles (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 6 : Missions d'enquête (Ab)
Les agents de l'agence régionale de santé, qui étaient avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions fixées par l'article L.
114-10 du code de la sécurité sociale, chargés du contrôle des établissements et services délivrant des prestations prises en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, peuvent être désignés en qualité d'inspecteur ou de contrôleur par le directeur général de l'agence régionale de santé pour exercer les missions définies aux articles L.
313-13 du code de l'action sociale et des familles, même s'ils ne répondent pas à la condition prévue à l'article R.
Toutefois, ils devront satisfaire à cette condition au plus tard un an après la publication de l'arrêté prévu à cet article.
Le comité directeur est informé à chacune de ses réunions :
1° Par le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion, de la situation en matière d'insertion, de pauvreté et de précarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Par le ministre chargé de l'emploi, de la situation de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Par le président de leur conseil d'administration, de l'activité des agences d'insertion ;
4° Par le ministre chargé de l'outre-mer, de l'activité de l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale.
La section 4 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée :
« Inspections et contrôles
1435-10.-Lorsqu'il désigne des inspecteurs et des contrôleurs pour exercer les missions de contrôle prévues à l'article L.
313-13 du code de l'action sociale et des familles, le directeur général de l'agence régionale de santé précise la nature des missions susceptibles de leur être confiées.
1435-11.-Le contrôleur exerce ses missions sous l'autorité d'un inspecteur, d'un pharmacien inspecteur de santé publique, d'un médecin inspecteur de santé publique, d'un inspecteur de l'action sanitaire et sociale, d'un ingénieur du génie sanitaire ou d'un ingénieur d'études sanitaires.
1435-12.-Un agent de l'agence régionale de santé ne peut être désigné en qualité d'inspecteur ou de contrôleur que s'il remplit les conditions suivantes :
« 2° Jouir de ses droits civiques et se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
« 3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive à une peine incompatible avec l'exercice de ces fonctions.
1435-13.-Un agent ne peut être désigné en qualité d'inspecteur que s'il remplit l'une des conditions suivantes :
« 1° Etre titulaire d'une licence ou d'un diplôme ou titre classé au moins au niveau II ;
« 2° Appartenir au corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ou à celui des attachés d'administration des affaires sociales ou à celui des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ou au corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat.
1435-14.-Un agent ne peut être désigné en qualité de contrôleur que s'il remplit l'une des conditions suivantes :
« 1° Etre titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre classé au moins au niveau IV ;
« 2° Appartenir au corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ou à celui des secrétaires administratifs relevant des ministères chargés des affaires sociales ou à celui des adjoints sanitaires.
1435-15.-Un inspecteur ou un contrôleur ne peut exercer les missions mentionnées à l'article R.
1435-10 que s'il a suivi une formation d'au moins 120 heures dispensée conjointement par l'Ecole des hautes études en santé publique et par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et sanctionnée par un examen organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.
« Le contenu de la formation et de l'examen est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, des personnes âgées et des personnes handicapées.
Après la section 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :
« Missions d'enquête
― Lorsqu'un établissement ou un service mentionné au b du 2° de l'article L.
1431-2 du code de la santé publique connaît des difficultés de fonctionnement, le directeur général de l'agence régionale de santé peut le soumettre à l'examen d'une mission d'enquête dont il fixe la composition.
« Lorsque l'établissement ou le service est autorisé conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé et par le président du conseil général, ce dernier est informé de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de diligenter une mission d'enquête.
Le président du conseil général peut désigner des agents pour y participer.
― La mission d'enquête procède à toute audition qu'elle juge utile.
« Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ou les médecins inspecteurs de santé publique, assermentés dans les conditions prévues aux articles R.
1312-7 du code de la santé publique, peuvent recueillir les témoignages du personnel de l'établissement ou du service, ainsi que des usagers et de leurs familles.
Les témoignages relatifs aux actes et traitements mettant en cause la santé ou l'intégrité physique des personnes ne peuvent être recueillis que par des médecins inspecteurs de santé publique.
― Le rapport de la mission d'enquête est communiqué au responsable de l'établissement ou du service et à la personne morale qui en assure la gestion.
Ceux-ci sont invités à faire valoir leurs observations.
« La mission d'enquête propose des mesures de nature à remédier aux difficultés de fonctionnement qu'elle a constatées.
Arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé
― Le programme de formation prévu à l'article R.
1435-15 du code de la santé publique comprend les modules obligatoires et les modules complémentaires suivants :
Modules obligatoires :
a) Les fondements juridiques, organisationnels, comptables et financiers de l'inspection et du contrôle ;
b) Les pouvoirs des inspecteurs et des contrôleurs et leurs obligations générales ;
c) Le lancement de la mission et l'organisation du travail de l'équipe, les relations avec le commanditaire, le contrôlé et les tiers ;
d) Le rapport et ses suites.
Modules complémentaires :
e) La méthodologie du contrôle administratif et technique des règles d'hygiène ;
f) La qualité, la sécurité et la gestion des risques liés aux activités des établissements et services sanitaires, médico-sociaux et sociaux, ainsi que des professions de santé ;
g) La gestion budgétaire et financière des établissements et services sanitaires, médico-sociaux et sociaux ;
h) Le pilotage médico-économique et la performance des établissements et services sanitaires, médico-sociaux et sociaux ;
i) Les systèmes d'information des établissements et services sanitaires, médico-sociaux et sociaux, ainsi que des professions de santé ;
j) La prévention, les plans de secours et la gestion des situations d'exception.
― Chaque agent suit les enseignements dispensés dans les modules obligatoires ainsi que dans au moins deux modules complémentaires.
Le directeur général de l'agence régionale de santé choisit les modules complémentaires au regard des missions qui seront confiées à l'inspecteur ou au contrôleur, de son expérience et de ses compétences.
Le programme de l'examen prévu à l'article R.
1435-15 du code de la santé publique porte sur le contenu des modules obligatoires et des modules complémentaires suivis par chaque agent.
La directrice des ressources humaines du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1975 relatif aux conditions de fonctionnement et d'agrément des centres de formation au diplôme d'Etat de psycho-rééducateur
Crée Arrêté du 30 décembre 1975 - art. Annexe II (V)
COMPOSITION DU DOSSIER D'AUTORISATION EN VUE DE LA CRÉATION OU DU RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DES INSTITUTS DE FORMATION
PIÈCES
DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE
initiale ou d'un renouvellement
Les informations générales relatives à l'institut de formation
a) Dénomination sociale de l'organisme
A fournir
b) Adresses du site principal et le cas échéant des sites annexes
c) Les plans détaillés précisant la répartition et l'affectation des locaux (dont l'accessibilité aux personnes handicapées, le service de restauration, l'internat, les espaces de convivialité, etc.)
d) Description des activités
e) Organigramme administratif et fonctionnel
f) Nom des personnes engageant la responsabilité de l'organisme
g) Attestation d'assurance en vigueur au titre de la responsabilité civile couvrant les activités de contrôle entrant dans le champ d'application de la demande d'autorisation
h) L'avis favorable de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité (dernier en date)
Gouvernance de l'institut de formation
a) Les missions du directeur et de l'équipe de direction, le cas échéant
b) Le projet pédagogique de l'institut défini à l'annexe III
c) Les membres des instances représentatives
d) Rapport d'activité
e) Tableau de suivi des indicateurs du rapport d'activité sur les cinq dernières années
A fournir le cas échéant
f) L'engagement dans une démarche qualité de dispositifs de formations professionnelles supérieures
g) Développement d'une stratégie de communication interne
h) La mise en place d'un dispositif d'évaluation à travers des indicateurs types
Ressources humaines et matérielles
a) Liste nominative des membres de l'équipe pédagogique, technique et administrative et leurs qualifications professionnelles (curriculum vitae et titres de formation)
b) Le centre de ressources multimédia et documentaire : ordinateurs, accès internet, appareils multimédia, matériels de travaux pratiques
c) Les matériels pédagogiques : ordinateurs, accès internet, appareils multimédia, matériels de travaux pratiques
La place de l'institut dans le schéma régional
des formations sanitaires et sociales
a) Le positionnement de l'institut dans l'environnement territorial au regard des besoins de la population et des professionnels formés
b) Le positionnement de l'institut dans l'environnement économique et social de la région
c) Le positionnement de l'institut dans les démarches de partenariat et de réseaux interprofessionnels
Le projet pédagogique des instituts comporte :
― les orientations de la formation ;
― la conception générale de la formation et les choix pédagogiques en lien avec les métiers préparés : les valeurs, les finalités visées avec le profil attendu et les compétences pour exercer le métier ;
― les objectifs d'apprentissage et de professionnalisation ;
― l'individualisation des parcours ;
― la planification de l'alternance ;
― la liste des lieux et places de stage négociés en lien avec les obligations réglementaires ;
― les modalités d'encadrement et de tutorat négociées avec les responsables des structures d'accueil ;
― les prestations offertes à la vie étudiante ;
― les indicateurs d'évaluation du projet.
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé est rédigé comme suit :
« L'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat de psychomotricien est obligatoirement dispensé dans des instituts de formation en psychomotricité publics ou privés autorisés par le président du conseil régional après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.
L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé est rédigé comme suit :
« Les instituts de formation mentionnés à l'article 1er sont dirigés par un directeur agréé par le président du conseil régional, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.
La direction de l'institut est assurée par un psychomotricien diplômé d'Etat ou détenteur d'une autorisation d'exercice.
Ce dernier est titulaire du diplôme de cadre de santé ou d'un diplôme reconnu équivalent.
Dans chaque institut un médecin, chef de service ou de secteur, ou professeur, ou maître de conférences agrégé dans une discipline faisant appel à la rééducation psychomotrice, ou un psychiatre qualifié ayant des responsabilités dans un service de santé mentale, enseignant dans celui-ci, est agréé en qualité de conseiller scientifique par le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition du directeur, après avis du conseil technique.
A ce titre, il participe, au sein de l'équipe pédagogique, à l'élaboration du projet pédagogique et garantit la qualité des enseignements médicaux.
Il est membre de droit du conseil technique.
1° Les mots : « le médecin inspecteur régional de la santé » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant » ;
2° Les mots : « aux conseils d'unités d'enseignement et de recherche » sont remplacés par les mots : « aux conseils d'unités de formation et de recherche ».
Le premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé est rédigé comme suit :
« Au cours du premier trimestre, les instituts de formation agréés adressent au directeur général de l'agence régionale de santé, et éventuellement au directeur de l'UFR qui les transmet au président de l'université : ».
« Le contrôle des instituts de formation en psychomotricité, est exercé par l'agence régionale de santé de la région dans laquelle ils se situent.
« Les instituts de formation en psychomotricité qui sollicitent leur autorisation en application de l'article 1er transmettent au président du conseil régional et au directeur général de l'agence régionale de santé, un dossier de demande d'autorisation dont la composition est fixée par l'annexe II.
Ce dossier comprend notamment le projet pédagogique de l'institut de formation, défini en annexe III.
L'article 12 de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé est abrogé.
Dans l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé :
1° Toutes les occurrences du mot : « psycho-rééducateur » sont remplacées par le mot : « psychomotricien » ;
2° Toutes les occurrences du mot : « psycho-rééducateurs » sont remplacées par le mot : « psychomotriciens » ;
3° Toutes les occurrences des mots : « du centre de formation » sont remplacées par les mots : « de l'institut de formation » ;
4° Toutes les occurrences des mots : « centres de formation » sont remplacées par les mots : « instituts de formation ».
Dans l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé, il est inséré deux annexes rédigées comme suit :
Arrêté du 19 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2010 portant ouverture des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2011-2012
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 janvier 2011, au 2 de l'arrêté du 14 décembre 2010 portant ouverture des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2011-2012, les mots : « Bordeaux, Dijon et Lyon » sont remplacés par les mots : « Toulouse, Reims et Grenoble ».
Arrêté du 13 décembre 2010 autorisant la cession amiable d'un ensemble de terrains
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 2010, est autorisée la cession amiable des parcelles suivantes :
Gondreville
AK
08 ha 71 a 45 ca
AM
Villey-Saint-Etienne
Arrêté du 11 janvier 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Le siège de la trésorerie de Montreuil-sur-Mer est transféré de la commune de Montreuil à la commune d'Ecuires (Pas-de-Calais).
Le comité directeur est consulté sur les orientations et sur les objectifs de la politique pour l'emploi conduite par l'Etat en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il donne son avis sur l'état mentionné à l'article R.
5521-1, et notamment sur la répartition entre les collectivités de ces interventions.
Il est informé de l'emploi de ces crédits et des résultats obtenus.
Décision du 18 janvier 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Délégation est donnée à M. Jean Muller, trésorier principal de 1re catégorie, adjoint au chef du département comptable ministériel, Mme Joëlle Perrier, trésorière principale, responsable de la division services au sein du département comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, trésorier principal, responsable de la division affaires générales au sein du département comptable ministériel, à Mme Arlette Marmoiton, receveuse-perceptrice du Trésor public, responsable de la division métiers au sein du département comptable ministériel, et à M. Marc Gautier, receveur-percepteur du Trésor public, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
M. Luc Loriente, contrôleur du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Patricia Dumoitier, chef du service dépense logistique 1.
Mme Patricia Dumoitier, attachée d'administration, chef du service dépense logistique 2 par intérim, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
M. Hugues Plasson, contrôleur principal du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Patricia Dumoitier, chef du service dépense logistique 2 par intérim.
M. Samuel Le Guilloux, contrôleur principal du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Colette Bussenault, chef du service pilotage, orientation et comptabilité de la dépense.
M. Jean Philippe Reynes, contrôleur principal du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Patricia Rossell, chef du service dépense immobilier.
Mme Lauranne Duhil, inspectrice du Trésor public, chef du service recette et comptes spéciaux du Trésor, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
Mme Nathalie Valibus, contrôleuse principale du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Lauranne Duhil, chef du service recettes et comptes spéciaux du Trésor.
Mme Hélène Merlet, contrôleuse du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Lauranne Duhil, chef du service recettes et comptes spéciaux du Trésor.
Mme Emmanuelle Creuzet, inspectrice du Trésor public, en fonction à la mission de la maîtrise, évaluation des risques et contrôle interne, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
Mme Joëlle Perrier, trésorière principale, responsable de la cellule nationale de supervision des tiers, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
M. Bastien Esteban, contrôleur du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Joëlle Perrier, trésorière principale, responsable de la cellule nationale de supervision des tiers.
La décision du 18 août 2010 portant délégation de signature est abrogée.
Arrêté du 13 janvier 2011 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2011 et fixant les modalités de candidature
Les emplois de professeur des universités-praticien hospitalier désignés dans les listes annexées au présent arrêté (annexes I a et I b) sont déclarés vacants et pourront être pourvus dans les conditions indiquées ci-après.
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 60 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant aux annexes I a et I b, dans les conditions définies ci-dessous.
Les candidats à la mutation doivent adresser, au plus tard le 4 février 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
― une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique "Accès rapide : Téléprocédures", puis "Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche", "Candidature professeur des universités-praticien hospitalier";
― un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
― une liste de leurs titres et travaux.
Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
― d'une part, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, bureau des personnels de santé (DGRH A2-4), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ;
― d'autre part, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières (RH 4), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il est fait application de la procédure suivante :
Pour chacun des emplois à pourvoir :
― le directeur général du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement qui se réunit en formation restreinte limitée aux personnels hospitalo-universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à celles auxquelles l'intéressé postule ;
― le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.
Ces deux instances disposent d'un délai de vingt et un jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers, dans les conditions ci-après définies par type de concours.
Ces conditions s'apprécient à la date limite d'envoi des dossiers de candidature fixée à l'article 7 ci-après.
Concours de type 1 organisés en application de l'
article 61du décret n° 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
― Dans toutes les disciplines :
Les professeurs associés de nationalité française ou ressortissant de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui ont accompli en cette qualité au moins trois ans de services effectifs soit à temps plein, soit à temps partiel (article 71 du décret du 24 février 1984 précité).
― Dans les disciplines biologiques et mixtes :
Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers justifiant d'au moins deux ans de fonctions effectives en cette qualité.
Ils doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
Les diplômes et titres étrangers permettant l'accès à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés peuvent être admis en équivalence ou en dispense des diplômes mentionnés à l'alinéa précédent.
Les équivalences ou dispenses sont accordées, selon le cas, par la sous-section ou l'intersection compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales siégeant en formation de jury en application de l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé.
― Dans les disciplines cliniques et dans les disciplines mixtes figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 18 août 1988 modifié (cf. annexe III) :
Les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les praticiens hospitaliers universitaires, les anciens praticiens hospitaliers universitaires et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ayant au moins deux ans de fonctions effectives en l'une ou l'autre de ces qualités.
― Les candidats doivent, en outre, pour satisfaire à l'obligation de mobilité, avoir exercé pendant un an au moins des activités de soins, d'enseignement ou de recherche, en France ou à l'étranger, en dehors du centre hospitalier et universitaire dans lequel ils sont affectés ou, pour les anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et les anciens praticiens hospitaliers universitaires, dans lequel ils ont été affectés en dernier lieu.
Les activités de soins dans des établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier ou en clientèle de ville ne sont pas prises en compte.
Les conditions dans lesquelles s'applique cette obligation de mobilité sont fixées par l'arrêté du 23 juillet 2003, modifié par l'arrêté du 29 octobre 2004 et l'arrêté du 31 août 2009.
article 62 adu décret n° 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
Les chercheurs titulaires et anciens chercheurs d'organismes publics à caractère scientifique, les chercheurs et anciens chercheurs de l'Institut Pasteur et des centres de lutte contre le cancer ainsi que des centres ou établissements de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers et universitaires et les enseignants-chercheurs ne relevant pas du décret n° 84-135 du 24 février 1984 justifiant de deux ans de fonctions effectives en l'une ou l'autre de ces qualités.
Les candidats ayant exercé, durant au moins deux ans, dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche des fonctions d'enseignement ou de recherche d'un niveau au moins équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences.
Les candidats à ces concours doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
article 62 bdu décret n° 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
Peuvent faire acte de candidature les praticiens hospitaliers régis par les articles R.
6152-99 du code de la santé publique, classés au moins au 6e échelon de leur corps au 1er janvier de l'année du concours, ayant exercé une activité enseignante universitaire dans les conditions prévues par leur statut particulier.
Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ayant dix ans d'ancienneté en cette qualité et titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 4 février 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au destinataire désigné ci-après en fonction de la discipline de concours :
― pour les disciplines biologiques et mixtes figurant sur la liste A (annexe III), au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières (RH 4), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;
― pour les disciplines cliniques figurant sur la liste B (annexe III) et, le cas échéant, les disciplines composantes d'une intersection, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, bureau des personnels de santé (DGRH A2-4), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire, téléchargeable sur le site internet :
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique "Accès rapide : Téléprocédures", puis "Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche", "Candidature professeur des universités-praticien hospitalier" ;
b) Une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité en cours de validité ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers, joindre une demande rédigée sur papier libre en vue d'obtenir les équivalences ou dispenses mentionnées à l'article 6) ;
d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ;
e) Pour les candidats aux concours de type 2 organisés en application de l'article 62 a du décret n° 84-135 du 24 février 1984 se présentant au titre des fonctions d'enseignement ou de recherche qu'ils ont exercées dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche, une attestation du chef de l'établissement considéré certifiant expressément que les fonctions d'enseignement ou de recherche accomplies par l'intéressé sont d'un niveau équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences.
Les dossiers de candidature ne comportant pas cette attestation ne peuvent être déclarés recevables ;
f) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 52 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler aux emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
g) Un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
h) Deux enveloppes de format 162 × 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur pour plus de vingt grammes ;
i) Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue pour les concours de type 1 organisés au titre de l'article 61 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé :
― une attestation du président de la sous-section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques permettant de reconnaître la valeur de l'établissement dans lequel la mobilité est accomplie ;
― une attestation du directeur de l'établissement dans lequel la mobilité est accomplie précisant la nature et la durée des activités ainsi que leur exercice à temps plein ;
j) Pour les disciplines hospitalières et universitaires nécessitant la qualité de médecin, les candidats doivent obligatoirement produire une photocopie du titre de formation exigé, conformément au 1° de l'article L.
4131-1 du code de la santé publique, pour l'exercice de la médecine ou une photocopie, si leur diplôme a été délivré hors Union européenne, de l'arrêté du ministre chargé de la santé portant autorisation d'exercer la médecine à titre permanent (sont exclues les autorisations d'exercice de la médecine délivrées à titre temporaire en application de l'article L.
4131-4 du code de la santé publique) ainsi qu'une attestation d'inscription pérenne au tableau de l'ordre des médecins.
Ces documents ne sont pas exigés dans les disciplines mentionnées à l'article 49 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, ouvertes aux candidats non médecins.
Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Pour l'application des articles 61, 62, 63 et 64 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 1er avril 2011.
Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation.
Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
1° A tous les membres du jury compétent :
a) Un exposé de leurs titres et travaux ;
b) Le cas échéant, une copie de la demande d'équivalence ou de dispense pour les diplômes et titres étrangers ;
c) Le cas échéant, une copie de la demande mentionnée au f de l'article 8 ci-dessus ;
2° Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le document désigné ci-dessus :
a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de l'inscription ;
b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de leurs publications.
Les personnes de nationalité étrangère, remplissant les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé, peuvent présenter leur candidature en vue de l'attribution du titre de professeur des universités-praticien hospitalier à titre étranger.
Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés, au plus tard, le 4 février 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières (RH 4), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le dossier de candidature doit être constitué de la manière suivante :
a) Une notice individuelle d'inscription dûment complétée comportant un avis motivé émanant des autorités locales compétentes pour ce qui concerne les activités d'enseignement, portant également sur la qualité des titres et travaux du candidat et précisant les perspectives envisageables quant à son avenir professionnel dans son pays d'origine ;
b) Une copie certifiée conforme des diplômes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé ;
c) Une attestation relative à l'exercice, pendant trois ans, d'activités d'enseignement visant à la préparation du diplôme de médecin ;
d) Un curriculum vitae détaillé.
Les dispositions des articles 9, 10 et 11 du présent arrêté sont applicables aux candidats à titre étranger.
La directrice générale des ressources humaines et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER
OFFERTS À LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2011
DISCIPLINE HOSPITALIÈRE
lorsqu'elle diffère
de la discipline universitaire
de l'emploi
de concours
Anatomie (type mixte : clinique)
Centre hospitalier et universitaire de Grenoble
421 PUPH 0062
Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie
Centre hospitalier et universitaire de Toulouse (UFR Toulouse-III - Purpan)
Centre hospitalier et universitaire de Tours
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VI)
Hôpital Tenon
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-XII - Créteil)
Groupe hospitalier Henri Mondor-Albert Chenevier
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-XIII - Bobigny)
Hôpital Avicenne
Cytologie et histologie (type mixte : biologique)
Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Est)
Groupement hospitalier Est
Cytologie et histologie (type mixte : clinique) (SV)
Centre hospitalier et universitaire Nice
Cytologie et histologie (type mixte : clinique)
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Versailles - Paris - Ile-de-France Ouest)
Hôpital Raymond Poincaré
Anatomie et cytologie pathologiques (type mixte : biologique)
Centre hospitalier et universitaire de Caen
CHU Côte de Nacre
Anatomie et cytologie pathologiques (type mixte : biologique) (SV)
Centre hospitalier et universitaire de Marseille
Par convention avec le centre régional de lutte contre le cancer Institut Paoli Calmettes (par convention)
Centre hospitalier et universitaire de Toulouse (UFR Toulouse-III - Rangueil)
Groupement de coopération sanitaire en cancérologie publique (par mise à disposition)
Biophysique et médecine nucléaire
Centre hospitalier et universitaire de Bordeaux
Groupes hospitaliers Pellegrin et Sud
Centre hospitalier et universitaire de Strasbourg
Hôpital de Hautepierre
Biophysique et médecine nucléaire (SV)
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-XI - Kremlin-Bicêtre)
Hôpital Bicêtre
Radiologie et imagerie médicale (type mixte : clinique)
Centre hospitalier et universitaire de Nancy
Centre hospitalier et universitaire de Rouen
Hôpital Charles Nicolle
Centre hospitalier et universitaire de Saint-Etienne
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V)
Hôtel-Dieu
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VII)
Hôpital Saint-Louis
Centre hospitalier et universitaire de Limoges
Biochimie et biologie moléculaire (SV)
Centre hospitalier et universitaire de Poitiers
Hôpital européen Georges Pompidou
Physiologie (type mixte : clinique)
Centre hospitalier et universitaire de Besançon
Hôpital Minjoz
Physiologie (type mixte : biologique)
Centre hospitalier et universitaire de Brest
Physiologie (type mixte : clinique) (SV)
Centre hospitalier et universitaire de Montpellier-Nîmes
Hôpital Saint-Antoine
Groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris - Ile-de-France Ouest)
Nutrition (type mixte : biologique)
Nutrition (type mixte : clinique)
Bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie (type mixte : biologique)
Bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option hygiène hospitalière (type mixte : biologique)
Centre hospitalier et universitaire de Nantes
Parasitologie et mycologie (type mixte : biologique)
Centre hospitalier et universitaire d'Angers
Centre hospitalier et universitaire de Lille
Maladies infectieuses ; maladies tropicales : option maladies infectieuses
Groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul
Groupe hospitalier Bichat-Claude Bernard
Epidémiologie, économie de la santé et prévention (type mixte : clinique)
Centre hospitalier et universitaire des Antilles-Guyane
CHU de Pointe-à-Pitre (centre hospitalier de Cayenne, par convention)
Epidémiologie, économie de la santé et prévention (type mixte : biologique)
Epidémiologie, économie de la santé et prévention (type mixte : biologique) (SV)
Centre hospitalier et universitaire de Rennes
Hématologie ; transfusion : option transfusion (type mixte : clinique) (SV)
Hématologie ; transfusion : option hématologie (type mixte : clinique)
Institut Gustave Roussy (par convention)
Cancérologie ; radiothérapie : option cancérologie (type mixte : biologique)
Centre hospitalier et universitaire d'Amiens
Cancérologie ; radiothérapie : option radiothérapie (type mixte : clinique)
Centre régional de lutte contre le cancer (par convention)
Cancérologie ; radiothérapie : option cancérologie (type mixte : clinique)
Centre hospitalier et universitaire de Clermont-Ferrand
Centre régional de lutte contre le cancer Jean Perrin (par convention)
Immunologie (type mixte : biologique)
Génétique (type mixte : biologique)
Centre hospitalier et universitaire de Nice
Génétique (type mixte : clinique) (SV)
Anesthésiologie-réanimation ; médecine d'urgence : option anesthésiologie-réanimation (type mixte : clinique)
Groupes hospitaliers Saint-André et Sud
Groupe hospitalier Nord
Réanimation ; médecine d'urgence : option réanimation (SV)
Réanimation ; médecine d'urgence : option réanimation
Groupement hospitalier Nord
Nouvel hôpital civil
Hôpital Saint-Joseph (par convention)
Pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique ; addictologie : option pharmacologie fondamentale
Pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique ; addictologie : option pharmacologie clinique
Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Sud)
Thérapeutique ; médecine d'urgence ; addictologie : option thérapeutique (type mixte : clinique)
Gériatrie et biologie du vieillissement
Hôpital Cimiez
Immunologie
Groupe hospitalier Necker-Enfants malades
Groupe hospitalier Lariboisière-Fernand Widal
Psychiatrie d'adultes ; addictologie : option psychiatrie d'adultes
CHU de Fort-de-France
Pédopsychiatrie ; addictologie : option pédopsychiatrie
Centre hospitalier et universitaire Brest
Centre hospitalier Henri Laborit
Pédopsychiatrie ; addictologie : option pédopsychiatrie (SV)
Centre hospitalier et universitaire de Reims
Rhumatologie (SV)
Chirurgie orthopédique et traumatologique
Dermato-vénéréologie
Pneumologie ; addictologie : option pneumologie
Groupement hospitalier sud
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire
Chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire : option chirurgie vasculaire
Gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie : option hépatologie
Gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie : option gastroentérologie (SV)
Gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie : option gastroentérologie
Gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie : option hépatologie (SV)
Chirurgie digestive (SV)
Médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option médecine interne
Médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option gériatrie et biologie du vieillissement
Chirurgie générale (SV)
Centre hospitalier et universitaire de Dijon
CHU Bocage
Groupement hospitalier Edouard Herriot
Pédiatrie (SV)
Centre hospitalier intercommunal de Créteil (par convention)
Chirurgie infantile
Gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique
Centre régional de lutte contre le cancer Georges-François Leclerc (par convention)
Gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique (SV)
Hôpital de Poissy (par convention)
Endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ; gynécologie médicale : option endocrinologie, diabète et maladies métaboliques
Biologie et médecine du développement et de la reproduction ; gynécologie médicale : option biologie et médecine du développement et de la reproduction (type mixte : biologique)
Biologie et médecine du développement et de la reproduction ; gynécologie médicale : option biologie et médecine du développement et de la reproduction (type mixte : biologique) (SV)
Centre hospitalier et universitaire de Toulouse
(UFR Toulouse-III - Rangueil)
Ophtalmologie (SV)
Emplois offerts en intersection
Anesthésiologie-réanimation
― et réanimation
― et thérapeutique ; addictologie :
Option médecine d'urgence
― et anesthésiologie-réanimation
Thérapeutique ; addictologie
Pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique
Médecine légale et droit de la santé
― et thérapeutique ; médecine d'urgence
― et psychiatrie d'adultes
― et pédopsychiatrie
― et pneumologie
― et gastro-entérologie ; hépatologie
― et médecine interne :
Option addictologie
(SV) : emploi susceptible d'être vacant.
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER SUSCEPTIBLES
D'ÊTRE VACANTS OFFERTS À LA MUTATION AU TITRE DE L'ANNÉE 2011
NUMÉRO DE L'EMPLOI
Gastro-entérologie ; hépatologie ; addictologie : option gastro-entérologie
René Huguenin (par convention)
NOMBRE D'EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER OFFERTS AUX CONCOURS ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2011 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 61 (TYPE 1), 62 (a) (TYPE 2), 62 (b) (TYPE 3) ET 63 (TYPE 4) DU DÉCRET N° 84-135 DU 24 FÉVRIER 1984 MODIFIÉ (PAR DISCIPLINE ET PAR TYPE)
NOMBRE DE POSTES OFFERTS AUX CONCOURS
Anatomie :
Cytologie et histologie
Radiologie et imagerie médicale
Nutrition
Bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière :
― option bactériologie-virologie
― option hygiène hospitalière
Parasitologie et mycologie
Maladies infectieuses ; maladies tropicales :
Option maladies infectieuses
Epidémiologie, économie de la santé et prévention
Hématologie ; transfusion :
― option hématologie
― option transfusion
Cancérologie ; radiothérapie :
― option cancérologie
― option radiothérapie
Génétique
Anesthésiologie-réanimation ; médecine d'urgence :
― option anesthésiologie-réanimation
Réanimation ; médecine d'urgence :
― option réanimation
Pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique ; addictologie :
― option pharmacologie fondamentale
― option pharmacologie clinique
Thérapeutique ; médecine d'urgence ; addictologie :
― option thérapeutique
Psychiatrie d'adultes ; addictologie :
― option psychiatrie d'adultes
Pédopsychiatrie ; addictologie :
― option pédopsychiatrie
Pneumologie ; addictologie :
― option pneumologie
Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
Chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire :
― option chirurgie vasculaire
Gastro-entérologie ; hépatologie ; addictologie :
― option hépatologie
― option gastro-entérologie
Médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie :
― option médecine interne
― option gériatrie et biologie du vieillissement
Gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale :
― option gynécologie-obstétrique
Endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ; gynécologie médicale :
― option endocrinologie, diabète et maladies métaboliques
Biologie et médecine du développement et de la reproduction ; gynécologie médicale :
― option biologie et médecine du développement et de la reproduction
― et thérapeutique
Disciplines de type biologique
Disciplines de type mixte
Médecine et santé au travail (1).
Biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication (1).
(1) Discipline figurant sur la liste des disciplines mixtes prévue par le 2° de l'article 61 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 et fixée par arrêté du 18 août 1988 modifié.
Disciplines de type clinique
Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; brûlologie.
Arrêté du 13 janvier 2011 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2011 et fixant les modalités de candidature
Les emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier désignés dans la liste annexée au présent arrêté (annexe I) sont déclarés vacants et pourront être pourvus dans les conditions indiquées ci-après.
Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 47 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant à l'annexe I, dans les conditions définies ci-dessous.
― une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique "Accès rapide : Téléprocédures", puis "Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche", "Candidature maître de conférences des universités-praticien hospitalier" ;
― le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de maître de conférences.
Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, dans les conditions ci-après définies par type de concours.
― Concours de type 1 organisés en application
de l'article 48 (1°) du décret n° 84-135 du 24 février 1984
(cf. annexe II)
- Dans les disciplines cliniques et mixtes :
Les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et les anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux.
Les assistants hospitaliers universitaires et les anciens assistants hospitaliers universitaires.
― Dans l'ensemble des disciplines :
Les praticiens hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers.
Les candidats doivent justifier d'au moins un an d'exercice effectif de fonctions en l'une ou l'autre de ces qualités et être titulaires de l'un des diplômes suivants :
― diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ;
― doctorat mentionné à l'article L.
― diplôme de docteur ingénieur ;
― diplôme d'études et de recherches en sciences odontologiques.
Les diplômes et titres étrangers permettant l'accès à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés peuvent être admis en équivalence ou en dispense des diplômes français énumérés ci-dessus.
Les candidats qui ne remplissent pas les conditions fixées au A ci-dessus et qui sont titulaires de l'un des diplômes suivants :
― doctorat d'Etat ;
― doctorat prévu par le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 ;
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique "Accès rapide : Téléprocédures", puis "Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche", "Candidature maître de conférences des universités-praticien hospitalier" ;
d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter au titre de l'article 48 (1°) (concours de type 1), copie des arrêtés de nomination ;
e) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 52 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
f) Un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
g) Deux enveloppes de format 162 × 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur pour plus de vingt grammes ;
h) Pour les disciplines hospitalières et universitaires nécessitant la qualité de médecin, les candidats doivent obligatoirement produire une photocopie du titre de formation exigé, conformément au 1° de l'article L.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
c) Le cas échéant, une copie de la demande mentionnée au e de l'article 8 ci-dessus.
Les personnes de nationalité étrangère, remplissant les conditions fixées par l'article 1er (alinéas 2 et 3) de l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé, peuvent présenter leur candidature en vue de l'attribution du titre de maître de conférences des universités-praticien hospitalier à titre étranger.
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER
421 MCPH 0339
Anatomie et cytologie pathologiques (type mixte : clinique)
Centre régional de lutte contre le cancer Georges-François Leclerc
Vacant à compter du 1er novembre 2011
Biologie cellulaire (type mixte : biologique) (SV)
Biologie cellulaire (type mixte : biologique)
Bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie (type mixte : clinique)
Hôpital civil
Vacant à compter du 1er décembre 2011
Médecine et santé au travail (type mixte : clinique)
Médecine légale et droit de la santé (type mixte : clinique)
Médecine légale et droit de la santé (type mixte : biologique)
Biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication (type mixte : biologique)
Hématologie ; transfusion : option hématologie (type mixte : biologique)
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-XI)
Hôpital Jean Minjoz
Centre régional de lutte contre le cancer Institut Claudius Régaud (par convention)
Immunologie (type mixte : clinique)
Anesthésiologie-réanimation chirurgicale ; médecine d'urgence : option anesthésiologie-réanimation (type mixte : clinique)
Centre hospitalier et universitaire (UFR Paris-VII)
Hôpital général
Chirurgie orthopédique et traumatologique (SV)
Centre hospitalier et universitaire (UFR Paris-V)
Hôpital Saint-Jacques
Gastro-entérologie ; hépatologie ; addictologie : option hépatologie (SV)
Hôpital Maison Blanche
CHU de Pointe-à-Pitre
Oto-rhino-laryngologie (SV)
Hôpital Ambroise Paré et Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts (par convention)
NOMBRE D'EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS ― PRATICIEN HOSPITALIER OFFERTS AUX CONCOURS ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2011 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 48-1 (TYPE 1) ET 48-2 (TYPE 2) DU DÉCRET N° 84-135 DU 24 FÉVRIER 1984 MODIFIÉ (PAR DISCIPLINE ET PAR TYPE)
Arrêté du 13 janvier 2011 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2011 et fixant les modalités de candidature
Les emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires désignés dans la liste annexée au présent arrêté (annexe I) sont déclarés vacants et pourront être pourvus dans les conditions indiquées ci-après.
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 20 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant à l'annexe I, dans les conditions définies ci-dessous.
Les candidats à la mutation doivent adresser, au plus tard le 14 février 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
― une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique "Accès rapide : Téléprocédures", puis "Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche", "Recrutement et mutation des professeurs des universités-praticiens hospitaliers odontologie" ;
― le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, dans les conditions ci-après définies par type de concours.
de l'article 21 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990
Les candidats doivent, à la date de clôture de dépôt des candidatures fixée à l'article 7 ci-après :
1° Etre titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
Les équivalences ou dispenses sont accordées par la sous-section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines odontologiques siégeant en formation de jury en application de l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé ;
2° Etre maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et justifier d'au moins trois années de fonctions en position d'activité, de détachement ou de délégation dans l'un de ces corps.
Peuvent également faire acte de candidature les professeurs associés de nationalité française ou ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui ont accompli en cette qualité au moins trois ans de services effectifs soit à temps plein, soit à temps partiel (article 29).
Les candidats doivent, en outre, pour satisfaire à l'obligation de mobilité, avoir exercé pendant un an au moins, en dehors du centre hospitalier et universitaire dans lequel ils sont affectés, des activités de soins ou d'enseignement ou de recherche en France ou à l'étranger, à l'exclusion des activités de soins dentaires dans des établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier ou en clientèle de ville.
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 14 février 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, bureau des personnels de santé (DGRH A2-4), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
a) Une déclaration de candidature, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique "Accès rapide : Téléprocédures", puis "Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche", "Recrutement et mutation des professeurs des universités-praticiens hospitaliers odontologie" ;
b) Une photocopie de la carte nationale d'identité ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
e) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 25 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler aux emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
g) Deux enveloppes de format 162 × 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur ;
h) Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue pour les concours de type 1 organisés au titre de l'article 21 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 susvisé, une attestation du directeur de l'établissement d'accueil précisant la nature et la durée des activités exercées.
Pour l'application des articles 21 et 22 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 1er avril 2011.
b) Le cas échéant, une copie de la demande mentionnée au e de l'article 8 ci-dessus ;
c) Le cas échéant, une copie de la demande d'équivalence ou de dispense pour les diplômes et titres étrangers ;
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS À LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2011
Orthopédie dento-faciale
CSERD de Rennes
5602 PUOD 1753
Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation
CSERD de Marseille
Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale (SV)
CSERD de Montpellier
CSERD de Toulouse
Parodontologie
CSERD de Paris-Garancière
CSERD de Nantes
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
CSERD de Bordeaux
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie) (SV)
CSERD de Lille
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie
(SV) : susceptible d'être vacant.
RÉCAPITULATIF DES POSTES OFFERTS AU RECRUTEMENT DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2011 (PAR DISCIPLINE)
Concours de type 1
DISCIPLINE HOSPITALIÈRE LORSQU'ELLE DIFFÈRE
offerts
au concours
Arrêté du 13 janvier 2011 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2011 et fixant les modalités de candidature
Les emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires désignés dans la liste annexée au présent arrêté (annexe I) sont déclarés vacants et pourront être pourvus dans les conditions indiquées ci-après.
Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 8 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 susvisé, peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant à l'annexe I, dans les conditions définies ci-dessous.
― une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique "Accès rapide : Téléprocédures", puis "Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche", "Candidature maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers odontologie" ;
― le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de maître de conférences.
Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, organisés en application de l'article 9 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié (cf. annexe II), dans les conditions ci-après définies.
Les candidats doivent, à la date de clôture de dépôt des candidatures, fixée à l'article 7 ci-après, remplir les conditions suivantes :
1° Etre titulaires de l'un des diplômes suivants :
― habilitation à diriger des recherches ou doctorat d'Etat ;
― diplôme d'études et de recherches en sciences odontologiques ou titres et travaux admis en équivalence à ce diplôme avant le 30 septembre 1985, pour la préparation du doctorat d'Etat en odontologie ;
2° Avoir exercé pendant au moins deux ans des fonctions d'assistant hospitalier universitaire des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou d'assistant des universités-odontologiste assistant des services de consultations et de traitements dentaires.
a) Une déclaration de candidature, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique « Accès rapide : Téléprocédures », puis « Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche », « Candidature maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers odontologie » ;
e) Un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
f) Deux enveloppes de format 162 × 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur ;
g) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 12 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler aux emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier.
c) Le cas échéant, une copie de la demande mentionnée au g de l'article 8 ci-dessus ;
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS À LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2011
Pédodontie
5601 MCOD 1022
Plein temps
Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale à compter du 1er novembre 2011
CSERD de Nancy
CSERD de Lyon
CSERD de Paris-Montrouge
Hôpital Charles Foix
CSERD de Reims
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation (SV)
CSERD de Strasbourg
Hôpital Albert Chenevier
CSERD de Nice
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie (SV)
RÉCAPITULATIF DES POSTES OFFERTS AU RECRUTEMENT DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2011 (PAR DISCIPLINE)
Arrêté du 7 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval de pur sang
Le règlement du stud-book français du cheval de pur sang figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval de pur sang figurant en annexe de l'arrêté du 16 janvier 2003 susvisé (1).
Décret n° 2011-71 du 18 janvier 2011 portant adaptation à l'outre-mer du décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I-A : AIDE DE 45 EUROS MAXIMUM (5 400 F CFP)
ET AIDE AUX FRAIS D'ADAPTATION DE L'ANTENNE
CONDITIONS DE RESSOURCES OUVRANT DROIT À L'AIDE
ANNÉE DE RÉFÉRENCE
par rapport
à la date de demande d'aide
prises en compte
1re part
Pour les
4 demi-parts
Demi-part
supplémentaire
Avis d'imposition
de l'avant-dernière année
Dernier avis d'imposition local
85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité.
1 900 000 F CFP
Revenu fiscal de référence (au sens du code des impôts de Nouvelle-Calédonie) dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret (*).
Revenus de l'année antérieure
85 % des revenus de l'année antérieure comprenant les traitements, salaires et pensions de retraite, les bénéfices industriels, commerciaux, non commerciaux, agricoles, les revenus de capitaux mobiliers, les revenus locatifs, les plus-values de cessions (valeurs mobilières) et, le cas échéant, les allocations d'indemnisation du chômage du demandeur, de son conjoint, de ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ainsi que des personnes recueillies par le demandeur à son domicile titulaire d'une carte d'invalidité prévue à l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par la réglementation applicable localement).
Revenus inférieurs à 1 800 000 F CFP
Montant des ressources tel que visé pour le calcul de la contribution de solidarité territoriale.
(*) Montant net des revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, majoré :
a) Du montant des revenus soumis à l'impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements, lorsque le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu ;
b) Du montant des revenus issus de bons ou contrats de capitalisation, lorsqu'ils sont exonérés de l'impôt sur le revenu en vertu des dispositions des articles 118 bis et 560-1 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ;
c) Du montant des revenus soumis à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, lorsque le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu.
ANNEXE I-B : AIDE DE 70 EUROS MAXIMUM (8 400 F CFP)
d'outre-mer
85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivités.
300 000 FCFP
Personnes inscrites au régime de solidarité de la Polynésie française, avec revenus inférieurs à 1 050 000 F CFP
Aide de 145 euros maximum et aide aux frais d'adaptation de l'antenne
Aide de 170 euros maximum
Au second alinéa de l'article 4, les mots : « aux ministres chargés de la communication et du budget » sont remplacés par les mots : « aux ministres chargés de la communication, du budget et de l'outre-mer ».
Au deuxième alinéa de l'article 5 et au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « en clair » sont supprimés.
1° Au 1°, avant les mots : « Il a bénéficié », sont insérés les mots : « En métropole, » ;
2° Au 3°, avant les mots : « Il détient », sont insérés les mots : « En métropole, » ;
a) Avant les mots : « Le montant » sont insérés les mots : « a) En métropole, » ;
b) Il est ajouté un b ainsi rédigé :
« b) Outre-mer, il satisfait aux conditions de ressources définies en annexes I et II.
Le nombre de parts est déterminé conformément aux dispositions de l'article 194 du code général des impôts dans les départements d'outre-mer, et par référence à ces mêmes dispositions à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et Wallis-et-Futuna.
En Nouvelle-Calédonie le nombre de parts est déterminé selon les dispositions du code des impôts de Nouvelle-Calédonie.
Au 2° de l'article 6-1, avant les mots : « Il détient » sont insérés les mots : « En métropole, ».
1° Au début du premier alinéa, avant les mots : « Le montant » sont insérés les mots : « I.
― Outre-mer, le montant des aides prévues aux articles 5 et 5-1 est égal aux frais réellement engagés par le foyer dans la limite de montants maximaux, exprimés dans la monnaie ayant cours dans le territoire concerné et fixés dans le tableau ci-dessous :
DISPONIBILITÉ PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE EN MODE NUMÉRIQUE
de l'ensemble des services préalablement reçus
par le foyer par voie hertzienne terrestre en mode analogique
ABSENCE OU DISPONIBILITÉ PARTIELLEpar voie hertzienne terrestre en mode numérique de l'ensemble des services préalablement reçus par le foyer par voie hertzienne terrestre en mode analogique
Acquisition d'un dispositif permettant la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Frais d'adaptation de l'antenne permettant la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
« Toutefois, pour les foyers qui répondent aux conditions de ressources définies en annexe I-B, le montant maximal de l'aide attribuée pour l'acquisition d'un dispositif permettant la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique est porté à 70 euros ou 8 400 F CFP.
« A Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les foyers qui répondent aux conditions de ressources définies en annexe II, les montants maximaux de l'aide attribuée pour l'acquisition d'un dispositif permettant la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sont augmentés de 100 euros.
« Art. 10.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Marc Chagall :
Dans la synagogue à Safed, 1931, huile sur toile, inv.
Rabbin à la Torah, vers 1930, gouache sur planche, inv.
appartenant au Stedelijk Museum, Amsterdam (Pays-Bas), prêtés à l'exposition « Chagall et la Bible », organisée et présentée au musée d'art et d'histoire du judaïsme de Paris du 28 février 2011 au 5 juin 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 14 février 2011 au 24 juin 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les sommes affectées dans les conditions prévues à l'article L.
3323-2 sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Les revenus provenant des sommes attribuées au titre de la participation et recevant la même affectation qu'elles sont exonérés dans les mêmes conditions.
Ils se trouvent alors frappés de la même indisponibilité que ces sommes et sont définitivement exonérés à l'expiration de la période d'indisponibilité correspondante.
Après l'expiration de la période d'indisponibilité, l'exonération est toutefois maintenue pour les revenus provenant de sommes utilisées pour acquérir des actions de l'entreprise ou versées à des organismes de placement extérieurs à l'entreprise tels que ceux énumérés au 1° de l'article L.
3323-2, tant que les salariés et, le cas échéant, les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L.
3324-2 ne demandent pas la délivrance des droits constitués à leur profit.
Arrêté du 28 novembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 28 novembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine :
- Représentants du ministre chargé de l'outre-mer
M. Leyssène (Philippe), titulaire.
M. Del Grande (Marc), suppléant.
- Représentants du ministre chargé de l'industrie
M. Bellec (Gilles), titulaire.
M. Hirtzman (Philippe), suppléant.
- Représentante du ministre chargé du budget
Mme Chauvire (Fanny), suppléante.
- Représentants du ministre chargé des transports
M. Paolantoni (Philippe), titulaire.
Mme Hubert (Claire), suppléante.
Décret du 19 janvier 2011 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français - Mme BRANGET (Françoise)
Par décret en date du 19 janvier 2011, Mme Françoise BRANGET est nommée membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français, en qualité de membre choisi en raison de sa compétence, détenteur d'un mandat électoral local, choisi en raison de sa connaissance des aspects régionaux, départementaux et locaux des questions ferroviaires, en remplacement de M. Patrick OLLIER, démissionnaire.
Arrêté du 10 janvier 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut géographique national
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 10 janvier 2011, M. le colonel LAUDE-BAZIN (Danny), chef du bureau géographie, hydrographie, océanographie et météorologie de l'état-major des armées, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut géographique national, sur proposition du ministre chargé de la défense, en remplacement de M. le colonel HUBAULT (Jean-Armel).
Arrêté du 18 janvier 2011 portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 janvier 2011, M. Gilles Le Chatelier, conseiller d'Etat, placé dans la position du détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 18 janvier 2011.
M. Gilles Le Chatelier, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une période de trois ans à compter de la même date.
Décision du 12 janvier 2011 portant nomination d'un secrétaire général de l'inspection générale des services judiciaires
Par décision de l'inspecteur général des services judiciaires en date du 12 janvier 2011, M. Renaud Le Breton de Vannoise, magistrat, inspecteur des services judiciaires, est nommé secrétaire général de l'inspection générale des services judiciaires.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2011, M. TOURMENTE (Hervé), capitaine de l'armée de terre, est intégré dans le corps des sous-préfets à compter du 1er février 2011.
Décret du 19 janvier 2011 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de La Réunion (1re catégorie) - M. BRUNETIERE (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2011, M. Xavier BRUNETIERE, inspecteur général de l'administration, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de La Réunion (1re catégorie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 18 janvier 2011, M. d'HUMIÈRES (Géraud), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des personnels à la direction des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police de Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 18 janvier 2011, Mme Elodie DEGIOVANNI, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du séjour et du travail à la direction de l'immigration relevant du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L.
1251-6, le terme de la mission initialement fixé peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi.
Décret du 19 janvier 2011 portant nomination au conseil d'administration de La Poste - M. Gaubert (Guillaume)
Par décret en date du 19 janvier 2011, M. Guillaume Gaubert, chef de service de la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de La Poste en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Vincent Berjot.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 janvier 2011, M. Jean-Louis GÉRARD, directeur départemental de 1re classe, est nommé sous-directeur des produits agricoles et alimentaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 7 janvier 2011 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 janvier 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, sur désignation de l'Union française de l'électricité :
Mme Corinne SOUSSIA, titulaire, en remplacement de M. Bernard CARON.
Mme Hélène JACQUEMONT, suppléante, en remplacement de M. Jean Côme ROMAIN.
M. Sylvain BADINIER, suppléant, en remplacement de Mme Corine SOUSSIA.
Mme Séverine GIRAUD, suppléante, en remplacement de M. Claude BOURDET.
Arrêté du 11 janvier 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « génétique médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 11 janvier 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « génétique médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Malek LOUHA, né le 21 septembre 1964 à Skikda (Algérie).
M. Kamran MORADKHANI, né le 6 décembre 1971 à Téhéran.
Mlle Saloua TOUJANI, née le 1er juin 1971 à Béja (Tunisie).
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi et de la santé en date du 11 janvier 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 la personne dont le nom suit :
Mme Fadila MEZMATE, épouse GOUGAM, née le 21 août 1962 à Bejaia (Algérie).
Arrêté du 12 janvier 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 12 janvier 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions du II de l'article L.
Mme Maria de la Paz PEREYRA, épouse COLLINET, née le 3 juin 1976 à Santiago del Estero (Argentine).
Arrêté du 12 janvier 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 12 janvier 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Abdelkader BEMRAH, né le 17 juillet 1970 à Tlemcen (Algérie).
M. Laïd HARBOUCHE, né le 27 février 1969 à Sétif (Algérie).
Mme Cynthia KAHIL, épouse CHAMAA, née le 14 février 1973 à Beyrouth (Liban).
M. Rachid MOJAAT, né le 25 mars 1971 à Zarzis (Tunisie).
M. Ghassan NASOU, né le 9 novembre 1973 à Ikidam (Syrie)
Mme Loubna OUFROUKHI, épouse AHMAD, née le 7 août 1975 à Rabat (Maroc).
M. Hadia SOW, né le 1er janvier 1971 à Bamako (Mali).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 novembre 2010, M. Jean-Marc DUCLOS, conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour l'éducation numérique en Afrique.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 2010, Mme Rachel PEREZ, contrôleuse de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Montpellier.
Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an.
Elle est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 2010, M. Jean-Marc ECOIFFIER, administrateur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public Société du Grand Paris.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 2010, M. Stéphane ROCHARD, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, en remplacement de Mme Catherine ALBARET.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 2010, Mme Maryse DJELLABI, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable secondaire de l'ONAC, maison de retraite du Theil de Bretagne, en remplacement de M. Alain RENOUARD.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 2010, Mme Marie-An ROS, chef de service sous statut hors classe de la Caisse des dépôts et consignation, est nommée agente comptable intérimaire du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, en remplacement de M. François FOURNIER.
Arrêté du 5 janvier 2011 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale en qualité de représentants du ministre chargé du budget : M. François TANGUY, administrateur civil hors classe, titulaire, et M. Grégory BERTHELOT, administrateur civil, suppléant.
Arrêté du 10 janvier 2011 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 2011 :
M. Antoine Seillan, administrateur civil, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, en remplacement de M. Denis Charissoux.
M. Maël Robin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé membre suppléant de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, en remplacement de M. Mathieu Dufoix.
Arrêté du 25 novembre 2010 portant nomination (inspecteurs de la santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 novembre 2010, M. Thomas CLEMENT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 novembre 2010, Mme Valérie DERMAUX, épouse PONSERRE, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 novembre 2010, M. Jacques BANQUY, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
3134-9 ne s'appliquent pas aux activités de restauration, d'hôtellerie et de débits de boissons, aux représentations musicales et théâtrales, aux expositions ou à d'autres divertissements, ainsi qu'aux entreprises de transport.
Dans ces secteurs d'activité, les employeurs ne peuvent obliger les salariés durant les dimanches et les jours fériés qu'aux seuls travaux qui, en raison de la nature de l'exploitation intéressée, ne peuvent être ajournés ou interrompus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 novembre 2010, Mlle Bénédicte SCHMITZ, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 novembre 2010, M. Laurent LASNE, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 novembre 2010, Mme Magali PECQUERY, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 novembre 2010, Mme Anne-Laure PONCELET, épouse DELAPORTE, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 novembre 2010, M. Hervé MORISSET, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 novembre 2010, M. Joël FRANCART, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 novembre 2010, M. Pierre GUERRAULT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 novembre 2010, Mlle Valérie VOGLER, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 novembre 2010, Mlle Véronique DUBOIS, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 novembre 2010, Mme Virginie VALLEE, épouse ALAVOINE, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
L'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 novembre 2010, Mme Sophie LE BOUQUIN, épouse LENEVEU, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 novembre 2010, Mme Isabelle GUERRY, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Arrêté du 11 janvier 2011 portant nomination au Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 11 janvier 2011, est nommé au Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun pour une durée de trois ans :
En qualité d'agriculteur
Sur proposition de la coordination rurale
M. BOYER (Philippe), en remplacement de M. PILET (Dominique).
Arrêté du 6 janvier 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 6 janvier 2011, sur proposition du ministre chargé du budget, M. Ratel (Christian), directeur régional des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, en qualité de représentant de l'Etat.
Arrêté du 6 janvier 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 6 janvier 2011, sur proposition du ministre chargé du budget, M. Pineau (Bernard), directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, en qualité de représentant de l'Etat.
Arrêté du 6 janvier 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 6 janvier 2011, sur proposition du ministre du chargé du budget, M. Cano (Marc), directeur départemental des finances publiques de la Loire, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, en qualité de représentant de l'Etat.
Arrêté du 12 janvier 2011 portant nomination au cabinet du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales
M. Olivier GEFFROY, sous-préfet, est nommé conseiller pour la démocratie locale au cabinet du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales.
Arrêté du 10 janvier 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275) du 22 mai 1959, les dispositions de l'accord du 30 octobre 2009 (4 annexes) portant création d'un régime de prévoyance au profit du personnel non cadre, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des annexes 3 et 4, qui n'ont pour objet ni la « détermination des relations collectives entre employeurs et salariés », au sens de l'article L.
2221-1 du code du travail, ni la définition des « garanties collectives dont peuvent bénéficier les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale » au sens de l'article L.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (n° 431)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (n° 431) du 3 juillet 1967, les dispositions de l'accord du 26 février 2010, modifiant certaines dispositions du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 3, qui n'a pour objet ni la « détermination des relations collectives entre employeurs et salariés », au sens de l'article L.
Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise pour :
1° Le conseiller prud'homme ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois ;
2° Le salarié candidat aux fonctions de conseiller prud'homme dès que l'employeur a reçu notification de la candidature du salarié ou lorsque le salarié fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature, et pendant une durée de trois mois à compter de la nomination des conseillers prud'hommes par l'autorité administrative.
Le bénéfice de cette protection ne peut être invoqué que par le candidat dont le nom figure sur la liste déposée.
Arrêté du 13 janvier 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel d'encadrement de l'industrie de la fabrication de la chaux (n° 1119)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel d'encadrement du 27 avril 1981 mise à jour au 1er mars 1982, de l'industrie de la fabrication de la chaux, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2010 relatif aux salaires annuels minima des cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 13 janvier 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe, telle que modifiée par l'avenant n° 13 du 26 juin 2006 étendu par arrêté du 19 mars 2007, les dispositions de l'accord du 15 septembre 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
3231-3 du code du travail, la mention SMIC figurant au premier coefficient (groupe III H) de la grille salariale annexée ne vaut que pour la valeur du SMIC à la date de conclusion de l'accord, soit, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, un montant brut mensuel de 1 343,80 euros.
En conséquence, le premier coefficient (groupe III H) de la grille annexée est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires ultérieures portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (dont le montant, au 1er janvier 2011, est de 1 365,03 euros).
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 13 janvier 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'avenant n° 11 du 22 octobre 2010 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2011 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Accord régional (Limousin) du 30 novembre 2010.
Décision n° 2011-05 du 11 janvier 2011 complétant la décision n° 2010-711 du 5 octobre 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille
Sont ajoutées à la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2010-711 du 5 octobre 2010 les fréquences suivantes :
SECTEUR D'IMPLANTATION
apparente
rayonnée
L'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille est rouvert pour l'ensemble des fréquences disponibles.
Les nouveaux candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature.
Le candidat remplit son dossier dans les conditions fixées par la décision n° 2010-711 du 5 octobre 2010, publiée au Journal officiel de la République française du 21 octobre 2010.
Les candidats qui ont déjà déposé un dossier de candidature auprès du conseil, en réponse à l'appel n° 2010-711 du 5 octobre 2010, peuvent compléter leur demande initiale, en joignant à la liste des secteurs d'implantation demandés, les documents techniques correspondants (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature et les compléments de dossier doivent :
― soit être remis avant le 18 février 2011, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Marseille (3, rue de la République, 13002 Marseille), un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec avis de réception au comité technique radiophonique de Marseille au plus tard le 18 février 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Avis n° 2010-24 du 9 novembre 2010 sur un projet de modification du décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique
Saisi par le Gouvernement, le 1er octobre 2010, d'un projet de modification du décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le 9 novembre 2010, a émis l'avis favorable suivant :
Le conseil relève avec satisfaction que, comme il le préconisait dans son avis n° 2010-09 en date du 13 avril 2010, le projet de décret vise à permettre l'extension à l'outre-mer du dispositif d'aides financières créées pour faciliter le passage au tout numérique de la télévision hertzienne terrestre.
Il note en particulier que le projet de décret prévoit d'assouplir, pour l'outre-mer, les conditions de ressources dans lesquelles ces aides sont accessibles, ce qui lui semble tout à fait pertinent.
Il se félicite de l'augmentation, pour l'outre-mer, du montant maximal de l'aide à l'équipement de 25 à 45 euros, voire 70 euros sous certaines conditions.
Cette majoration permet de prendre en compte l'utilisation, outre-mer, de la norme MPEG-4 en lieu et place de la norme MPEG-2 utilisée pour les chaînes gratuites en métropole.
L'utilisation de cette norme permet en effet une utilisation plus efficace des fréquences radioélectriques, mais rend plus onéreux l'achat des dispositifs de réception.
Le conseil émet toutefois deux réserves importantes.
Tout d'abord, il regrette que les aides ne soient ouvertes qu'aux foyers ne recevant les services de télévision en clair que par voie hertzienne « terrestre » en mode analogique.
La mise en service de la télévision hertzienne terrestre en mode numérique outre-mer implique, dans certaines collectivités, et notamment en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, un changement de norme dans la diffusion par satellite en clair qui contribuera à priver de leur unique moyen d'accès à la télévision les foyers regardant la télévision par le satellite.
Cet effet est inédit, car il ne s'est jamais produit en métropole depuis le lancement de la télévision numérique terrestre.
Or, les foyers qui ont jusqu'ici perdu l'accès aux programmes de télévision du fait de l'introduction de la télévision numérique terrestre ou de l'arrêt de la diffusion analogique ont tous perçu des aides permettant de rétablir la réception.
Il semblerait donc utile au conseil que le bénéfice de l'aide à l'acquisition des équipements permettant de recevoir la télévision numérique soit étendu aux personnes perdant la réception de la télévision par satellite.
En second lieu, le conseil appelle l'attention du Gouvernement sur le cas particulier de Saint-Pierre-et-Miquelon.
S'il devait se confirmer que la télévision numérique terrestre y soit diffusée sous une forme codée, à l'inverse des autres territoires, cette particularité pourrait poser deux problèmes :
― d'une part, le décret du 28 décembre 2009 mentionne à de nombreuses reprises que les aides financières visent à permettre l'accès aux services de télévision numérique « en clair ».
Cette rédaction pourrait tendre à exclure les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon du dispositif.
Etant donné qu'il y existe également des foyers dépendant de la télévision analogique terrestre, le conseil estime nécessaire que ceux-ci puissent bénéficier des aides et que les termes : « en clair » ne soient donc pas utilisés pour cette collectivité.
A cette fin, le conseil propose en annexe un article qui pourrait compléter le projet de décret ;
― d'autre part, l'achat d'adaptateurs permettant le décodage du signal s'avère plus onéreux que celui de simples adaptateurs pour un signal en clair.
Il pourrait donc être utile d'augmenter le montant de l'aide à l'acquisition de ces adaptateurs pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "en clair” sont supprimés :
― à l'article 1er ;
― à l'article 5 ;
― au II de l'article 8.
Décision n° 2010-1211 du 9 novembre 2010 définissant les conditions économiques de l'accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom
Cette analyse de marché a succédé, au titre du second cycle d'analyses, aux décisions n° 2005-0275 (2) et n° 2005-0277 du 19 mai 2005 (3) qui instauraient une régulation des offres de gros d'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre.
Elle a donné lieu à la décision n° 2008-0835 en date du 24 juillet 2008 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché.
Le marché défini par la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 regroupe, à la fois, les offres d'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre, les offres d'accès aux infrastructures de génie civil de la boucle locale et les offres passives de mise à disposition de fibre optique.
France Télécom a été déclarée opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et par conséquent s'y est vu imposer un certain nombre d'obligations, dont l'encadrement des offres d'accès au génie civil en conduite de France Télécom.
Sur le fondement des dispositions prévues aux 4° et 5° de l'article L.
38 du code des postes et des communications électroniques, l'analyse de marché a imposé à France Télécom des obligations tarifaires, à savoir : d'une part, l'orientation vers les coûts et, d'autre part, une obligation de comptabilisation des coûts et de séparation comptable (afin notamment de vérifier l'obligation de non-discrimination et l'interdiction de pratiquer des subventions croisées abusives).
Le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE) prévoit au II de son article D.
311 que « pour la mise en œuvre des obligations prévues au 4° de l'article L.
38, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise, en tant que de besoin, les mécanismes de recouvrement des coûts, les méthodes de tarification et les méthodes de comptabilisation des coûts, qui peuvent être distinctes de celles appliqués par l'opérateur [...]
L'Autorité doit veiller « à ce que les méthodes retenues promeuvent l'efficacité économique, favorisent une concurrence durable et optimisent les avantages pour le consommateur.
Elle veille également à assurer une rémunération raisonnable des capitaux employés, compte tenu du risque encouru ».
Pour les modalités de mise en œuvre de l'obligation de comptabilisation des coûts et d'orientation vers les coûts, la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 précisait que l'Autorité pourrait adopter une décision visant à définir la méthode de comptabilisation des coûts pertinente pour l'accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom (4).
En particulier, il était mentionné que cette méthode de comptabilisation des coûts, ainsi que les choix tarifaires qui seraient déterminés devraient permettre « une migration progressive des coûts du génie civil de boucle locale du cuivre vers la fibre sur les zones concernées [...], inciter les opérateurs à optimiser l'espace disponible, au travers d'une tarification proportionnelle à l'espace occupé ou immobilisé par les câbles ou les sous-tubes » (5).
L'Autorité a également précisé dans cette décision d'analyse de marché qu'il convenait « de prendre en compte dans l'exercice d'évaluation des coûts aux fins de tarification des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire et des ressources connexes, les principes suivants, conformes également aux objectifs qui lui sont fixés dans le II de l'article L.
― le principe d'efficacité des investissements ;
― le principe de non-discrimination ;
― le principe de concurrence effective et loyale ».
Dans le respect des principes édictés par le CPCE et la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008, l'objet de la présente décision est de définir la méthode réglementaire de comptabilisation des coûts de l'accès au génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom.
Cette décision précise successivement la nomenclature des coûts pertinents, les modalités d'allocation de ces coûts et les principes de mise en œuvre de la comptabilisation de ces coûts, précisant, le cas échéant, certaines clés d'allocation.
La présente décision précise également les méthodes de mise en œuvre de la tarification de l'accès au génie civil en conduite de France Télécom.
Afin d'établir ces méthodes de comptabilisation des coûts et de tarification de manière transparente et conformément au cadre en vigueur, en particulier l'article L.
32-1-III du CPCE, l'Autorité a lancé un processus de consultation des acteurs du secteur.
Une première consultation publique s'est tenue du 17 décembre 2009 au 15 février 2010, présentant l'ensemble des options qui pouvaient être envisagées.
Des consultations publiques sur des projets de décision se sont tenues du 20 avril au 27 mai 2010 et du 27 juillet au 15 septembre 2010.
L'ARCEP a notifié à la Commission européenne et aux autres ARN les mesures envisagées, conformément à l'article 7 de la directive « cadre » 2002/21/CE, et a conduit, en parallèle, une consultation nationale sur ce projet de décision entre le 1er octobre et le 2 novembre 2010.
La Commission européenne a répondu le 29 octobre 2010.
Ses observations n'appelaient pas de modification par l'ARCEP du projet de décision notifié.
(1) Recommandation de la Commission du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques.
(2) Décision n° 2005-0275 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 mai 2005 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre et sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché.
(3) décision n° 2005-0277 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 mai 2005 portant sur les obligations imposées à France Télécom en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur le marché de gros de l'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre.
(4) A défaut de décision venant préciser les règles spécifiques, les modalités de mise en œuvre des obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable de France Télécom sont spécifiées dans la décision n° 2006-1007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom.
(5) Page 71 de l'analyse de marché, décision n° 2008-0835 en date du 24 juillet 2008.
― Comptabilisation des coûts pour l'accès
au génie civil de boucle locale en conduite
― L'assiette de coûts pertinents pour l'accès
au génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom
Le génie civil de boucle locale en conduite
Le réseau de France Télécom peut être vu comme comportant deux parties principales : la boucle locale, ou réseau d'accès, qui correspond à la ligne d'abonné (c'est-à-dire, sur un réseau téléphonique fixe, la partie du réseau située entre le répartiteur et l'abonné final) et le cœur de réseau, également appelé « réseau général », qui correspond à l'ensemble des supports de transmission et de commutation à partir du commutateur d'abonnés.
Le génie civil de France Télécom se répartit entre ces deux parties principales.
Le réseau d'accès a été déployé massivement par France Télécom durant les années 1970 et dessert l'ensemble du territoire : il représente de l'ordre de 400 000 km d'artères de génie civil, 18 millions de poteaux et 110 millions de paires kilomètres de câbles.
Il comporte plus de 32 millions de lignes de cuivre actives à ce jour, reliant les 13 000 répartiteurs (situés dans les nœuds de raccordement d'abonnés, NRA) de France Télécom aux locaux des abonnés.
Ces lignes sont physiquement des câbles à paires symétriques (les « paires de cuivre »).
Pour déployer ce réseau, France Télécom a eu recours au génie civil souterrain et à l'aérien.
Deux modalités de pose en génie civil souterrain existent : la pose dite « en conduite » et la pose dite « en pleine terre ».
Le génie civil visé par l'obligation d'accès imposée à France Télécom, ainsi que les obligations tarifaires afférentes, est la part du génie civil en conduite utilisé pour la boucle locale, qui sera désigné par la suite comme « génie civil de boucle locale en conduite ».
Le génie civil de boucle locale en conduite héberge aujourd'hui principalement des paires de cuivre.
Ces paires de cuivre sont regroupées dans plusieurs types de câbles :
― des câbles de transport (entre le NRA et le sous-répartiteur) ;
― des câbles de distribution (entre le sous-répartiteur et le point de concentration) ;
― des câbles de branchement (entre le point de concentration et l'abonné final).
Le segment de transport correspond à la partie la plus mutualisée du réseau de boucle locale.
Le segment de distribution correspond à la partie la plus capillaire du réseau.
Les proportions respectives de ces deux parties de réseau peuvent aujourd'hui être estimées à environ 25 % du linéaire de génie civil de boucle locale pour le transport et 75 % pour la distribution.
Le cas des nouveaux investissements spécifiques à la fibre
Afin de répondre aux demandes raisonnables d'accès à son génie civil de boucle locale en conduite, France Télécom propose, dans son offre de référence, des règles d'ingénierie qui visent à optimiser les ressources disponibles.
Ces règles, qui sont amenées à évoluer en tant que de besoin, stipulent notamment que chaque opérateur déployant dans le génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom est contraint de laisser autant de capacités disponibles après son passage que ce qu'il a utilisé pour ses propres besoins.
France Télécom pose, en outre, le principe de séparation des réseaux, qui amène dans le cas général un opérateur à procéder au sous-tubage de l'alvéole considérée lorsque celle-ci est déjà occupée par d'autres câbles.
Pendant la transition entre le cuivre et la fibre optique, deux types de saturation peuvent a priori être distingués :
― les cas de saturations liés à l'utilisation, par un opérateur donné, de technologies fortement consommatrices en ressources de génie civil ; c'est notamment le cas du déploiement d'un réseau point-à-point, en particulier sur le segment du transport, qui requiert plus de ressources en génie civil qu'un réseau PON (6) en particulier à proximité du NRO (7) ;
― les cas de saturation qui ne dépendent pas des choix technologiques des opérateurs mais qui sont liés à l'état de disponibilité des ressources de génie civil compte tenu notamment du degré de mutualisation des réseaux ; en particulier, sur le segment de la distribution, la localisation des points de mutualisation en aval dans le réseau amène les opérateurs à déployer en parallèle leurs réseaux de fibre optique et multiplie les risques de saturation.
Lorsqu'un tronçon du génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom est saturé, plusieurs modalités opérationnelles sont décrites dans l'offre de référence pour permettre aux opérateurs de déployer leurs réseaux de fibre optique :
― la recherche de parcours alternatifs ;
― l'identification de câbles inusités potentiellement déposables ;
― le regroupement de plusieurs câbles cuivre en un seul câble ;
― la reconstruction de nouveaux fourreaux en parallèle des fourreaux saturés.
La recherche d'un parcours alternatif conduit les opérateurs à modifier leur tracé de réseau par rapport à un scénario de référence, ce qui peut amener à des déploiements de câbles plus importants que prévus.
La dépose des câbles inusités et le regroupement des câbles cuivre ne modifient pas en tant que tel le génie civil, mais contribuent en revanche à le mettre à niveau pour une utilisation optimale au regard de la situation transitoire de cohabitation entre cuivre et fibre.
Si elles peuvent être mises en œuvre, ces solutions semblent préférables à la reconstruction, à condition qu'elles se révèlent moins onéreuses.
Ce constat, partagé par les opérateurs dans leurs contributions à la consultation publique, milite pour que les investissements liés à la saturation anormale des fourreaux fassent l'objet d'un traitement différencié des autres investissements de génie civil qui participent de l'entretien et de l'évolution du réseau de génie civil de France Télécom.
(6) Passive Optical Network : contrairement à l'architecture point-à-point, où chaque abonné dispose d'une fibre dédiée à partir du nœud de raccordement optique, l'architecture PON permet de mutualiser les signaux de plusieurs abonnés sur une même fibre optique (jusque 64 abonnés par fibre sur la partie la plus en amont du réseau).
Un réseau point-à-point nécessite ainsi de plus de ressources de génie civil qu'un réseau PON sur la partie la plus en amont du réseau.
En revanche, sur le segment de distribution, l'occupation d'un réseau point-à-point apparaît du même ordre de grandeur que celle d'un réseau PON.
(7) Nœud de raccordement optique.
L'assiette de coûts pertinents
Pendant la phase de déploiement de la fibre dans ses fourreaux, France Télécom va continuer à investir pour faire vivre son réseau de boucle locale, indépendamment du fait que la fibre soit présente ou non dans le génie civil.
Par ailleurs, de nouveaux investissements spécifiques vont avoir lieu, par exemple pour le sous-tubage ou les opérations de désaturation.
Le génie civil de boucle locale en conduite fait d'ores et déjà partie des actifs visés par la décision n° 2005-0834 du 15 décembre 2005 définissant la méthode de valorisation des actifs de la boucle locale cuivre ainsi que la méthode de comptabilisation des coûts applicable au dégroupage total.
Le génie civil de boucle locale en conduite est un actif unique qui, sur un même lieu, peut être utilisé par des câbles de cuivre ou être mis à disposition des opérateurs pour y tirer leurs fibres optiques.
Il semble dès lors difficile de considérer que la valeur, l'âge, l'amortissement diffèrent au regard de la finalité d'usage, ce qui conduit à retenir une méthode unique pour la valorisation de cet actif.
La recommandation sur les réseaux d'accès de nouvelle génération de la Commission européenne préconise d'ailleurs qu'une méthode de valorisation unique soit utilisée pour la valorisation des actifs de génie civil en boucle locale.
Les coûts pertinents de génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom ― y compris ceux de désaturation non liés à une surconsommation ― sont :
― les coûts de génie civil de France Télécom hors ceux induits par une opération de désaturation : ils correspondent aux coûts de génie civil de France Télécom, tels qu'issus de sa comptabilité réglementaire, retraités des acquisitions à titre gratuit ;
― les coûts de désaturation non liés à une surconsommation du génie civil de boucle locale en conduite pour le déploiement des réseaux FTTx.
Ces coûts incluent les travaux liés au regroupement ou à la dépose de câbles cuivre non liée à une surconsommation.
Schéma illustratif des investissements et du patrimoine de France Télécom dans son réseau et des successions d'allocations pour la comptabilisation des coûts de l'accès au génie civil de boucle locale en conduite
Un opérateur donne lieu à une désaturation liée à une surconsommation du génie civil de boucle locale en conduite lorsque, afin de déployer ses câbles FTTx sur un tronçon donné, il est obligé de procéder à une opération de désaturation qui n'aurait pas été nécessaire s'il avait retenu une technologie FTTx moins consommatrice en volume.
― Les allocations pour parvenir aux coûts de génie civil
de boucle locale en conduite
La décision n° 2005-0834 du 15 décembre 2005 fournit les clés d'allocation pour l'indentification du génie civil de boucle locale en conduite mais ne décrit pas les mécanismes ayant mené à leur calcul.
L'identification de ce coût s'appuyait sur le fait qu'un seul réseau de boucle locale était déployé dans le génie civil de France Télécom ; il est aujourd'hui nécessaire de préciser la méthode conduisant à identifier la part de la boucle locale en conduite dans le génie civil hors désaturation.
Deux allocations successives sont nécessaires afin de parvenir au périmètre de coûts relatifs au génie civil de boucle locale en conduite.
Premièrement, il s'agit de répartir les coûts de génie civil de France Télécom entre génie civil en conduite et génie civil en pleine terre et, dans un deuxième temps, il s'agit d'allouer les coûts en génie civil en conduite entre le génie civil en conduite de boucle locale et le génie civil en conduite utilisé par le réseau général.
L'allocation des coûts de génie civil entre génie civil en conduite
et génie civil en pleine terre
La chronique d'investissement en génie civil de France Télécom ne fait jusqu'à présent pas de distinction entre les investissements en génie civil en conduite et les investissements en génie civil en pleine terre.
Les investissements en génie civil enregistrés au sein du système comptable de France Télécom sont alloués entre le génie civil en conduite et le génie civil en pleine terre en fonction des kilomètres alvéoles.
L'utilisation des fourreaux de France Télécom pour les déploiements en fibre optique n'aura pas d'impact sur le nombre d'alvéoles présents dans les fourreaux.
Ainsi, dans la continuité de ce qui est fait actuellement, les investissements en génie civil enregistrés au sein du système comptable de France Télécom continueront d'être alloués entre le génie civil en conduite et le génie civil en pleine terre en fonction des kilomètres alvéoles.
L'allocation des coûts de génie civil en conduite
entre boucle locale et réseau général
Les coûts de génie civil (et notamment les coûts de génie civil en conduite) sont répartis entre, d'une part, le réseau général et les autres usages (8) et, d'autre part, la boucle locale en fonction des kilomètres totaux de câbles déployés.
Dans la consultation publique qui a précédé le présent projet de décision, la problématique des perturbations liées à l'augmentation temporaire des longueurs de câbles de boucle locale au cours de la transition entre cuivre et fibre a été abordée.
Les contributions des acteurs ont montré un consensus pour conserver les équilibres actuels en termes de répartition des coûts de génie civil entre boucle locale et réseau général.
En effet, le réseau général ne sera pas sensiblement modifié durant la transition, et il est donc justifié que la méthode retenue évite les effets de bord liés à un choix technique de cette clé.
Néanmoins, il convient de prendre en compte l'extension de la boucle locale en raison de l'augmentation du nombre de clients raccordés, d'une part, et les évolutions du réseau structurant, d'autre part, tout en évitant les potentielles perturbations liées à la coexistence de deux boucles locales.
Dès lors, il semble pertinent que les coûts du génie civil en conduite soient alloués entre boucle(s) locale(s) et réseau général en tenant compte des longueurs de câbles d'une seule boucle locale, ce qui conduit à ne pas considérer les longueurs de câbles pour les réseaux FTTx tant qu'ils dupliquent des câbles cuivre encore présents.
(8) La mention « autres usages » du génie civil en conduite de France Télécom inclut également l'utilisation par Numéricâble du génie civil de boucle locale en conduite dans le cadre de son droit d'usage.
Compte tenu de l'existence de ce droit d'usage portant sur une partie du patrimoine de France Télécom, un retraitement sera nécessaire afin de retirer les coûts des actifs faisant l'objet de ce droit d'usage de l'assiette de coûts en génie civil pertinente.
entre boucle locale cuivre et boucles locales fibre
En construction, le coût du génie civil dépend relativement peu du volume, de la longueur ou du nombre de câbles ou de fourreaux qu'il est censé héberger alors qu'il est fortement dépendant de la longueur de génie civil, lui-même dépendant du nombre et de la dispersion des abonnés sur le territoire.
Les coûts de génie civil sont aujourd'hui en grande majorité échus, les coûts liés à son utilisation provenant des annuités des investissements effectués par France Télécom au cours des années 1970 et 1980 lors du déploiement massif du téléphone.
Ainsi, en l'absence d'inducteurs de coûts évidents, le choix de l'allocation des coûts en génie civil en conduite entre la boucle locale cuivre et les boucles locales fibre doit être réalisé au regard d'autres critères (par exemple, équité entre opérateurs, efficacité de l'usage de la ressource...) et en fonction de l'unité d'œuvre permettant de donner un bon signal économique au cours de la transition entre ces deux technologies.
L'objet de cette partie est d'identifier la part allouée à la fibre dans le génie civil hors désaturation de boucle locale en conduite.
Les méthodes d'allocation en consultation
Quatre méthodes d'allocation des coûts de génie civil de boucle locale en conduite ont été présentées dans la consultation publique sur les conditions économiques de l'accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom : une allocation aux longueurs de câbles, une allocation aux volumes de câbles, une allocation aux volumes de câbles efficaces et une allocation aux nombres d'accès commercialisés.
La méthode d'allocation aux longueurs de câbles prévoyait une allocation des coûts en génie civil de boucle locale en conduite entre cuivre et fibre en fonction des longueurs de câbles en fibre présents dans les fourreaux de France Télécom.
La méthode d'allocation aux volumes de câbles visait à prendre en compte la différence significative en volume existant entre les câbles en cuivre et les câbles en fibre et prévoyait une allocation des coûts en génie civil de boucle locale en conduite entre cuivre et fibre en fonction des volumes de câbles en cuivre et en fibre occupant les fourreaux de France Télécom.
La troisième méthode proposée, la méthode d'allocation aux volumes de câbles efficaces, visait à corriger la surcharge pesant sur le cuivre du fait de la présence de câbles en cuivre inactifs résultant d'une allocation stricte aux volumes.
Cette méthode visait ainsi à ne retenir que les paires de cuivre actives dans le génie civil de boucle locale pour le calcul du volume occupé par les câbles en cuivre.
Enfin, la méthode d'allocation au nombre d'accès commercialisés consistait à allouer le coût du génie civil de boucle locale en conduite entre le cuivre et la fibre optique en fonction du nombre d'accès utilisant le génie civil de France Télécom commercialisés pour chaque technologie.
La méthode d'allocation retenue
Une transition de long terme est en cours durant laquelle, les réseaux d'accès, aujourd'hui quasi exclusivement en cuivre, vont être progressivement remplacés par des réseaux en fibre optique.
Dans leurs réponses à la consultation publique, l'ensemble des acteurs ont exprimé un avis favorable à la méthode d'allocation au nombres d'accès commercialisés.
Cette méthode vise à allouer le coût du génie civil de boucle locale en conduite entre le cuivre et la fibre optique en fonction du nombre d'accès utilisant le génie civil en conduite commercialisés sur le marché de détail dans chaque technologie.
Une telle méthode d'allocation, liée à l'adoption de la fibre optique par le marché de détail, semble être en mesure de mieux refléter la transition de long terme entre cuivre et fibre.
De plus, elle permet une montée en charge progressive des coûts alloués à la fibre optique, cohérente avec les revenus tirés des marchés de détail par les opérateurs.
Par ailleurs, par construction, une telle méthode permet de conserver les équilibres actuels sur les produits utilisant le cuivre.
La méthode d'allocation aux nombres d'accès commercialisés conduit à une prise en charge graduelle des coûts de génie civil de boucle locale en conduite par les boucles locales FTTx.
Cette allocation donnera lieu, à annuité de génie civil en conduite constante et quelle que soit la méthode de tarification des fourreaux retenue, à une augmentation progressive de la facture totale des opérateurs empruntant le génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom proportionnelle au nombre de clients ayant adopté la fibre.
A terme, lorsque tous les accès cuivre sur le marché de détail auront migré vers le FTTx, les boucles locales fibre supporteront l'intégralité des coûts de génie civil en conduite.
Sur le plan de la mise en œuvre, cette clé requiert a priori pour calculer les tarifs de déterminer les accès commercialisés prévisionnels.
S'il est aisé pour un opérateur de prévoir ses déploiements réseau, établir des prévisions d'adoption par le marché de détail est beaucoup plus délicat, en particulier pour une technologie en phase de démarrage.
Compte tenu du risque d'erreur, l'Autorité juge pertinent que les accès actifs utilisés soient constatés et non estimés.
Il devrait cependant être possible d'évaluer ces accès actifs sur une base prévisionnelle lorsque la phase de démarrage de la fibre optique sera dépassée.
Ce choix, qui conduit à une montée en charge progressive des tarifs d'accès au génie civil de boucle locale en conduite et à une incitation forte au démarrage effectif des déploiements sur le territoire, pourrait néanmoins faire l'objet d'une révision dès lors que le nombre d'accès fibre sera suffisamment significatif et s'appuyer, à terme, sur des données prévisionnelles, comme c'est classiquement le cas dans le système de comptabilisation des coûts de France Télécom pour l'établissement des coûts et tarifs prévisionnels.
Les accès actifs (9) sur le marché de détail utilisés pour réaliser l'allocation entre cuivre et fibre sont définis comme les accès actifs, à la fois résidentiels, entreprise et autres équipements d'accès (BTS, etc.) desservis en cuivre et desservis en fibre dans le cadre d'une offre d'accès issue de la décision n° 2008-0835.
Ces accès incluent également les accès d'autres technologies d'accès filaires, constitués au moins en partie de fibre utilisant le génie civil de boucle locale en conduite dans le cadre d'une offre d'accès établie en application de la décision n° 2008-0835.
(9) Un accès actif s'entend comme une fibre ou une paire de cuivre active côté client.
― Autres coûts
Les précédentes parties décrivaient les coûts de patrimoine pertinents du génie civil de boucle locale en conduite alloués à la fibre.
Les coûts pertinents pour l'accès au génie civil de boucle locale en conduite doivent également couvrir d'autres postes de coûts, qui sont décrits dans la suite :
― les coûts d'exploitation et de maintenance ;
― les coûts spécifiques liés à la fourniture de l'accès au génie civil de boucle locale en conduite ;
― la contribution aux coûts communs et à la fiscalité de l'entreprise.
du génie civil de boucle locale en conduite
Les coûts d'exploitation et de maintenance de l'offre de location de l'infrastructure de génie civil de boucle locale en conduite constituent les coûts opérationnels encourus par France Télécom pour exploiter son infrastructure en génie civil en conduite et intègrent également les coûts opérationnels relatifs à l'infrastructure issue d'opérations de reconstruction et de désaturation effectuées sur les segments de la distribution et du transport.
Les coûts d'exploitation et de maintenance incluent notamment les coûts de personnel, les coûts des matériels, les coûts des achats externes qui correspondent aux opérations d'exploitation ou de maintenance sous-traitées par France Télécom, et sont partagés par France Télécom et les opérateurs alternatifs.
Les coûts spécifiques liés à la fourniture de l'accès
à l'infrastructure de génie civil de boucle locale en conduite
Les coûts spécifiques de l'offre de location de l'infrastructure de génie civil de boucle locale en conduite constituent les coûts encourus par France Télécom pour fournir une offre d'accès à son infrastructure en génie civil en conduite.
Ces coûts incluent notamment les coûts du service après-vente (SAV), les coûts de la DIVOP (division opérateurs), incluant notamment les coûts de facturation, et de la plate-forme OPGC.
a) Les coûts de service après-vente
Les coûts de service après-vente liés à la fourniture de l'accès à l'infrastructure de génie civil de boucle locale en conduite sont définis comme les coûts encourus par France Télécom pour recueillir les demandes d'intervention des opérateurs sur son génie civil en conduite (service après vente d'accueil) et les coûts encourus par France Télécom pour les interventions sur son génie civil de boucle locale en conduite effectués par ses « unités d'intervention ».
Ces coûts sont partagés entre les opérateurs alternatifs et France Télécom.
b) Les coûts de la DIVOP et de l'OPGC
Les coûts de la division opérateurs, en charge de la commercialisation des offres de gros aux opérateurs alternatifs, et de l'OPGC, plate-forme opérationnelle de gestion de l'accès des opérateurs ― y compris France Télécom ― au génie civil, sont les coûts relatifs aux entités en charge de recueillir et traiter les demandes d'accès à l'infrastructure de génie civil de boucle locale en conduite.
Ces entités sont également en charge de recueillir les demandes de désaturation et de reconstruction de génie civil de boucle locale en conduite des opérateurs.
Les coûts de la DIVOP et de l'OPGC incluent, le cas échéant, les coûts de vérification des parcs d'accès FTTx actifs empruntant au moins en partie le génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom dans le cadre d'une offre d'accès issue de la décision n° 2008-0835.
Les coûts de ces deux entités ont vocation à être recouvrés sur les prestations qui les font intervenir.
Au cas d'espèce, l'OPGC étant utilisé uniquement pour l'accès au génie civil pour les déploiements FTTx tant par France Télécom que les opérateurs alternatifs, les coûts correspondant doivent être supportés par les offres d'accès au génie civil et être partagés entre France Télécom et les opérateurs alternatifs.
La DIVOP est utilisée par l'ensemble des offres de gros, uniquement à destination des opérateurs alternatifs.
Les coûts correspondant au fonctionnement de l'offre externe d'accès au génie civil sont ainsi recouvrés auprès des seuls opérateurs alternatifs au travers du tarif de l'offre d'accès au génie civil de boucle locale en conduite.
Les coûts communs et la fiscalité
En cohérence avec l'architecture générale du modèle comptable réglementaire de France Télécom, le taux de coûts communs pertinent dans le cadre de la fourniture de l'accès à l'infrastructure de génie civil de boucle locale en conduite est celui applicable à l'ensemble des offres de France Télécom et renseigné dans la « fiche des coûts communs », transmise par France Télécom à l'Autorité dans le cadre de ses restitutions comptables prévisionnelles.
A ces coûts, s'ajoute la fiscalité, sur la base des éléments comptables prévisionnels transmis par France Télécom.
Ces deux postes doivent faire l'objet d'un partage entre France Télécom et les opérateurs alternatifs.
― Comptabilisation des coûts de l'accès au génie civil
de boucle locale en conduite de France Télécom
Pour la mise en œuvre de sa comptabilité réglementaire, les coûts pertinents pour l'accès au génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom résultent de l'agrégation des coûts suivants :
― la part des coûts de génie civil hors désaturation pour surconsommation affectés à la boucle locale en conduite pour la fibre tel que décrite dans les sections II et III de la présente décision ;
― les coûts de désaturation liée à une surconsommation ;
― les coûts d'exploitation et de maintenance du génie civil de boucle locale en conduite ;
― les coûts de fourniture de l'offre ;
― la contribution aux coûts communs et la fiscalité.
― Tarification de l'accès au génie civil
de boucle locale en conduite et mise en œuvre
― La tarification du génie civil
en conduite de France Télécom
Dans la précédente partie, les coûts pertinents pour l'accès au génie civil de boucle locale ont été définis.
Les allocations successives ont notamment permis d'identifier les coûts pertinents pour l'accès au génie civil de boucle locale en conduite des coûts de génie civil hors désaturation liée à une surconsommation.
L'objet de cette partie est de décrire la construction des tarifs d'accès au génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom.
Les méthodes de tarification en consultation
Dans la consultation publique qui a précédé la présente décision, quatre méthodes de tarification du génie civil de boucle locale en conduite alloués à la fibre étaient présentées.
La première méthode de tarification proposée s'inspirait de la méthode utilisée aujourd'hui par France Télécom pour répartir les coûts de génie civil entre les différents types de réseaux l'utilisant et visait à établir le tarif en fonction du linéaire de câbles en fibre optique déployé dans le génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom.
La deuxième méthode de tarification décrite dans la consultation publique consistait en une tarification liée strictement au volume des câbles déployés, c'est-à-dire au linéaire (en mètre) et à la section (en cm²) du câble.
La troisième méthode de tarification proposée visait à établir le tarif en fonction de l'occupation des sous-tubes, c'est-à-dire au linéaire (en mètre) et à la section (en cm²) du sous-tube.
Enfin, une tarification au nombre d'accès commercialisés visait à faire peser sur les opérateurs les coûts en génie civil en conduite alloués à la fibre en fonction de leur nombre d'accès FTTx sur le marché de détail.
a) La tarification doit tenir compte des volumes déployés
Comme précisé précédemment, il semble pertinent de retenir une règle de tarification qui puisse favoriser un usage efficace par les opérateurs du génie civil de boucle locale en conduite dès lors que ceux-ci sont amenés à déployer des infrastructures concurrentes.
Ceci est particulièrement important durant la phase de déploiement des réseaux, afin de donner des signaux économiques cohérents avec le partage d'une ressource limitée.
Par ailleurs, les règles d'ingénierie, les règles opérationnelles et les règles pour la gestion des cas de saturation décrites par France Télécom dans son offre de référence ont également vocation à inciter les opérateurs à un usage efficace des fourreaux de France Télécom.
(1) Une distinction entre transport et distribution
Comme cela a été présenté précédemment au I.
A.2, dans le traitement des cas de saturation, il apparaît opportun que, dans le cadre de la tarification, une distinction soit également opérée entre, d'une part, l'occupation du génie civil de boucle locale en conduite sur le segment du transport et, d'autre part, l'occupation du génie civil de boucle locale en conduite sur le segment de la distribution.
En effet, les besoins en volume pour les déploiements FTTx sont très différents sur ces deux segments, et une tarification se fondant uniquement sur les volumes totaux conduirait à une subvention du segment du transport par celui de la distribution, par les opérateurs consommant le plus sur le segment du transport, alors même que les consommations des opérateurs sur le segment de la distribution sont assez proches.
L'ensemble des différences exposées ci-dessus entre le segment du transport et celui de la distribution, à la fois, du point de vue de l'occupation en volume par les réseaux FTTx, du point de vue des inducteurs des coûts de saturation et du point de vue des enjeux et des équilibres concurrentiels entre acteurs conduit à légitimer un traitement tarifaire distinct du transport et de la distribution.
Dans le projet mis consultation publique, l'Autorité avait avancé les chiffres d'une répartition en longueur d'artères proche de 25 % pour le segment du transport et de 75 % pour le segment de la distribution, qui lui semblaient correspondre à la fois aux informations transmises par les opérateurs et aux données issues des restitutions de France Télécom dans le cadre du service universel.
Dans le cadre de la consultation, France Télécom a transmis des valeurs de cadrage fondées sur les longueurs de câbles et non sur les longueurs d'artères.
Les données apparaissent cohérentes avec la répartition 25 %/75 % si l'on tient compte de taux d'occupation légèrement différents sur ces deux segments.
Cette valeur semble pertinente compte tenu des informations disponibles à ce jour.
Elle sera mise à jour si de nouveaux éléments permettent de la préciser.
b) Une distinction entre « zones mutualisées »
et « zones non mutualisées »
Les conditions de déploiement des réseaux très haut débit peuvent fortement varier en fonction des caractéristiques locales, notamment de la densité et de la structure de l'habitat.
Dans les zones du territoire à forte concentration de population ou « zones très denses », il est économiquement possible pour plusieurs opérateurs de déployer leurs propres réseaux de fibre optique en parallèle jusqu'au pied des immeubles ou à proximité.
Au contraire, dans les zones à moyenne ou faible concentration de la population ou « zones moins denses », il est prévu que les opérateurs mutualisent les ressources sur une partie plus importante de la boucle locale et non qu'ils construisent des infrastructures concurrentes, comme présenté dans la consultation publique sur les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en dehors des zones très denses, ouverte du 11 juin au 13 juillet 2010.
Un unique réseau est alors déployé en aval du point de mutualisation qui a vocation à adresser un plus grand nombre de logements, de l'ordre de 1 000 logements.
Ce point de mutualisation, dans la consultation publique précitée, se situe sur le segment du transport.
La « zone mutualisée » correspond ainsi à la zone dans laquelle un unique réseau est déployé conformément aux modalités de mutualisation.
Elle regroupe des points de mutualisation regroupant à terme a minima 300 logements.
Ces logements seront progressivement raccordés aux points de mutualisation et deviendront des « accès raccordables » puis souscriront éventuellement à une offre utilisant le réseau fibre et seront alors dits « accès raccordés ».
Schéma illustratif des déploiements en fibre optique et de leur répartition
entre « zone non mutualisée » et « zone mutualisée » en fonction de la densité en population
Dans les « zones mutualisées », correspondant aux zones moins denses du territoire, compte tenu de la présence d'une unique boucle locale optique dans le génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom, il n'apparaît pas prioritaire d'introduire une incitation à limiter les volumes déployés.
Dans ces zones, la tarification retenue doit avoir pour priorité de permettre une extension des déploiements dans l'intérêt des territoires, comme mentionné dans le CPCE, article L.
Les échanges avec les acteurs au sujet de cette zone mutualisée tendent à montrer qu'une tarification permettant de lisser le coût par prise serait favorable à la couverture du territoire en très haut débit.
Les évaluations réalisées par l'Autorité montrent que dans cette zone un tarif d'accès au génie civil proportionnel au nombre de foyers est de ce point vue plus favorable qu'un tarif fonction des volumes, sans que les équilibres en zone non mutualisée ne s'en trouvent modifiés.
En aval d'un point de mutualisation, le prix payé pour accéder au génie civil de France Télécom est proportionnel au nombre de foyers raccordables à terme dans cette zone, qui correspond à la « taille » du point de mutualisation, que l'on peut évaluer comme le nombre d'accès actifs cuivre et fibre de la zone au moment de la première commande d'accès en aval de ce point ou de la définition de la zone concernée par l'opérateur d'immeuble responsable du point de mutualisation.
c) Méthode tarifaire retenue
Compte tenu des éléments précédents, l'Autorité retient une méthode de tarification au volume pour l'occupation du génie civil de boucle locale en conduite en zone non mutualisée et une tarification fonction de la taille du point de mutualisation en zone mutualisée.
Dans sa réponse à la consultation publique qui s'est clôturée le 15 septembre 2010, un acteur a noté que, dans certains cas, l'utilisation du génie civil de boucle locale en conduite en aval du point de mutualisation pouvait être très marginale.
La tarification de ces cas exceptionnels pourra faire l'objet d'un traitement particulier, par exemple sur la base du tarif au volume applicable dans les zones non mutualisées.
La mise en œuvre de la tarification
Le tarif pour l'accès au génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom permet le recouvrement des coûts de patrimoine de génie civil et des autres coûts décrits dans la partie I.
Les désaturations liées à une surconsommation pourraient faire supporter une charge financière importante à l'ensemble des opérateurs si elles faisaient l'objet d'un recouvrement au travers des mêmes tarifs que les autres coûts de génie civil de boucle locale en conduite alloués à la fibre.
Par ailleurs, ces coûts de désaturation sont induits par le choix d'une technologie fortement consommatrice en volume, et non du fait d'un manque d'espace dans le génie civil de France Télécom pour le déploiement de technologies plus efficaces.
Il semble dès lors justifié que les coûts de désaturation liés à une surconsommation puissent faire l'objet d'un recouvrement directement auprès du ou des opérateurs à l'origine de la saturation.
Dès lors, afin d'éviter tout double compte dans la formation des tarifs, il convient de ne pas prendre en compte les volumes de câbles déployés dans le génie civil de désaturation lié à une surconsommation.
Pour les autres coûts, le mécanisme de tarification prévu par la présente décision consiste à allouer, dans un premier temps, les coûts de génie civil hors désaturation liée à une surconsommation de génie civil de boucle locale en conduite alloués à la fibre entre le segment du transport et le segment de la distribution.
Dans un deuxième temps, ces coûts sont alloués entre la partie mutualisée et la partie non mutualisée du réseau en fonction des volumes des câbles déployés dans ces deux segments.
Ensuite, les coûts alloués au segment du transport non mutualisé et au segment de la distribution non mutualisé sont recouvrés sur la base d'une tarification au volume alors que les coûts alloués au segment du transport mutualisé et au segment de la distribution mutualisé sont agrégés et recouvrés sur la base d'une tarification fonction de la taille des points de mutualisation.
Le schéma ci-dessous récapitule le mécanisme de tarification.
Schéma récapitulatif du mécanisme de tarification
du génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom
― Mise en œuvre de la comptabilisation des coûts
et de la tarification des infrastructures de génie civil de France Télécom
Références pour les clés d'allocation
Il convient que le tarif d'accès au génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom donne aux opérateurs une visibilité suffisante pour leur permettre d'engager les investissements nécessaires au déploiement du très haut débit sur le territoire.
Le choix des clés d'allocation doit également conduire à une prévisibilité du tarif pour les opérateurs clients des offres d'accès au génie civil de boucle locale.
Certaines clés ont vocation à peu varier au cours des prochaines années, notamment celles fondées sur des études et des échantillonnages du génie civil de France Télécom.
Il s'agit des clés d'allocation du génie civil entre conduite et pleine terre, du génie civil en conduite entre boucle locale et réseau général et de la répartition du génie civil de boucle locale en conduite entre transport et distribution.
Pour ces clés, les valeurs transmises par France Télécom pour l'année 2008 sont les suivantes :
84,54 % pour la clé de répartition du génie civil hors désaturation liée à une surconsommation entre conduite et pleine terre (10) ;
82,05 % pour la clé de répartition du génie civil en conduite entre boucle locale et réseau général (11) hors désaturation liée à une surconsommation.
La clé d'allocation entre fibre et cuivre du génie civil de boucle locale en conduite se fonde sur les parcs d'accès respectifs desservis par le génie civil de boucle locale mis à disposition dans les offres de gros de France Télécom issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 des deux technologies.
Or, durant les premières années, l'évaluation prévisionnelle du nombre d'accès commercialisés desservis par le génie civil de France Télécom sera difficile à établir au regard du très faible nombre d'accès commercialisés aujourd'hui (environ 70 000 accès FTTx commercialisés au 31 décembre 2009, dont une partie grâce à l'utilisation d'infrastructures de génie civil alternatives) et pourrait faire l'objet d'un mauvais renseignement de la part des opérateurs.
Dès lors, il semble justifié que le calcul de cette clé se fonde sur des parcs d'accès constatés et non prévisionnels, ainsi qu'il l'a été développé en section I.
Il semble, par ailleurs, nécessaire afin de garantir des conditions de concurrence loyale que France Télécom n'ait pas accès aux données individuelles confidentielles concernant les parcs sur le marché de détail des opérateurs alternatifs.
Dès lors, il semble justifié que l'ensemble des opérateurs clients des offres d'accès au génie civil de France Télécom transmette à l'Autorité les parcs d'accès FTTx desservis grâce à l'utilisation d'une offre d'accès au génie civil de boucle locale en conduite et qui auront fait au préalable l'objet des vérifications éventuelles prévues à la section II.
L'Autorité transmettra alors cette donnée agrégée à France Télécom pour l'établissement des coûts prévisionnels.
(10) Compte tenu des déploiements, ce paramètre n'évolue pas significativement d'une année sur l'autre, à hauteur de 0,07 % par an.
(11) Chaque année, la valeur de la clé de répartition du génie civil en conduite entre boucle locale et réseau général hors désaturation liée à une surconsommation pour l'année n suivante sera communiquée à l'Autorité par France Télécom lors de la restitution des coûts prévisionnels de l'année n.
Mise en œuvre du tarif
et des coûts constatés dans le cas général
Pour l'établissement des coûts unitaires servant à la formation de ses tarifs, France Télécom prendra en compte les clés d'allocation telles que précisées dans le paragraphe précédent ainsi que les éléments suivants :
― les coûts prévisionnels de génie civil hors désaturation ;
― les coûts prévisionnels des autres coûts décrits au I.
D de la décision ;
― les volumes prévisionnels établis par France Télécom, sur la base de ses propres déploiements et des données qui lui sont fournies par les opérateurs clients de ses offres sur le marché de gros, distinguant entre volumes des câbles déployés dans la partie du réseau non mutualisée et volumes des câbles déployés dans la partie du réseau mutualisée ;
― le nombre d'accès raccordés en cuivre et en fibre situés dans les zones arrière des points de mutualisation, soit le nombre total de lignes rassemblées par les points de mutualisation.
Par ailleurs, d'autres éléments sont nécessaires à la formation du tarif mais ne peuvent être appréhendés de manière fiable compte tenu de la phase de démarrage.
― du nombre d'accès commercialisés en cuivre et en fibre optique.
Afin d'éviter des aléas importants, ce paramètre sera apprécié à partir d'éléments constatés transmis par chaque opérateur à l'Autorité qui fournira une valeur agrégée à France Télécom pour le calcul du tarif ;
― des coûts de désaturation non liés à une surconsommation, qui ne sauraient être anticipés avec précision, compte tenu de l'absence de retour d'expérience sur la volumétrie de désaturation nécessaire.
Les valeurs utilisées pour le tarif seront établies à partir des éléments constatés pour l'année en cours et extrapolés sur douze mois.
France Télécom devra procéder à une révision annuelle de ses tarifs au 1er janvier de chaque année sur la base de coûts unitaires prévisionnels.
La publication de ces tarifs devra intervenir au plus tard le 15 novembre de l'année précédente et se fondera sur les éléments prévisionnels tels que décrits plus haut et la mise à jour de la clé d'allocation des coûts de génie civil de boucle locale en conduite entre fibre et cuivre au prorata du nombre d'accès sur la base des données constatées transmises par l'Autorité.
Par dérogation aux règles fixées par l'analyse de marché de l'accès aux infrastructures constitutives de la boucle locale filaire du 24 juillet 2008, les tarifs publiés à cette date pourront entrer en vigueur au 1er janvier suivant.
Pour la comptabilisation des coûts constatés, France Télécom se fondera sur les données avec le même périmètre que les coûts prévisionnels, à la différence près que ceux-ci intègreront les coûts des désaturations mises en œuvre au cours de l'année considérée.
Vérification des informations transmises
pour l'établissement des tarifs
Une transmission annuelle de données de la part des opérateurs est mise en place afin de calculer les clés d'allocation du génie civil en conduite entre la boucle locale cuivre et les boucles locales fibre.
Cette transmission fait l'objet du b de l'annexe.
Les données attendues sont les parcs d'accès actifs au 31 décembre de l'année précédant celle de l'établissement des tarifs desservis par des réseaux en fibre optique empruntant, au moins en partie, le réseau d'infrastructures de génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom.
Afin de mettre en œuvre la décision, certains opérateurs pourront être amenés à aménager leurs systèmes d'informations ou à réaliser certaines estimations.
En phase d'initialisation, il sera nécessaire de vérifier que les données transmises par les opérateurs correspondent à des traitements pertinents et sont réalisés de manière homogène.
A cette fin, les opérateurs devront documenter rapidement les traitements effectués.
Le cas échéant et en tant que de besoin, l'Autorité effectuera des vérifications des systèmes de déclarations et de la cohérence des données transmises par les opérateurs afin de garantir la fiabilité des tarifs.
Ces vérifications pourront se faire sous la forme d'audits,
La méthode de valorisation des actifs de génie civil est celle des actifs de boucle locale de France Télécom définie par la décision n° 2005-0834 en date du 15 décembre 2005.
Les coûts pertinents de génie civil sont :
― les coûts de désaturation non liés à une surconsommation du génie civil de boucle locale en conduite pour le déploiement des réseaux FTTx ; ces coûts incluent les travaux de regroupement ou de dépose de câbles en cuivre non liée à une surconsommation.
Les coûts de génie civil de boucle locale en conduite comprennent, d'une part, les coûts d'amortissement et de rémunération des capitaux investis des actifs de génie civil de France Télécom tels qu'ils résultent de la répartition entre conduite et pleine terre puis entre boucle locale et réseau général et, d'autre part, les coûts d'exploitation et de maintenance correspondants.
La répartition entre conduite et pleine terre se fonde sur les longueurs d'alvéoles, celle entre boucle locale et réseau général, sur les longueurs de câbles.
La part des coûts de génie civil de boucle locale en conduite allouée aux boucles locales optiques comprend :
― les coûts mentionnés à l'article 3, à proportion du nombre pertinent d'accès fibre actifs dans l'ensemble des accès actifs, c'est-à-dire de la somme du nombre d'accès fibre actifs et du nombre d'accès cuivre actifs ;
― les coûts liés à la fourniture des offres d'accès au génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 ;
― la contribution aux coûts communs et à la fiscalité de France Télécom.
Le nombre pertinent d'accès fibre actifs correspond à ceux des fibres actives en partie terminale ainsi qu'aux accès d'autres technologies d'accès filaires, constitués au moins en partie de fibre utilisant le génie civil de boucle locale en conduite dans le cadre d'une offre d'accès issue de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008.
Le nombre pertinent d'accès cuivre actifs correspond à ceux des paires de cuivre utilisant le génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom et supportant au moins un service commercialisé.
Les accès comptabilisés sont ceux constatés au 31 décembre de l'année précédant celle de l'établissement des tarifs.
L'offre de référence d'accès au génie civil de boucle locale en conduite doit être publiée annuellement ― avant le 1er décembre de l'année n ― 1 ― et comporter trois tarifs pour l'année n :
― un tarif d'usage au volume occupé dans le génie civil de boucle locale en conduite pour le segment de transport dans la zone non mutualisée, c'est-à-dire la partie du transport située en amont du point de mutualisation ;
― un tarif d'usage au volume occupé dans le génie civil de boucle locale en conduite pour le segment de la distribution dans la zone non mutualisée, c'est-à-dire la partie de la distribution située en amont du point de mutualisation ;
― un tarif par accès en aval des points de mutualisation.
Le coût total des investissements en génie civil de l'année n est évalué sur la base des chroniques d'investissement de génie civil et des prévisions d'investissement en génie civil pour l'année n, en explicitant les investissements liés à des désaturations ne résultant pas de surconsommations.
Le coût unitaire correspondant au tarif d'usage au volume pour le segment du transport est obtenu :
― en évaluant pour l'année n, les coûts du génie civil de boucle locale en conduite alloués à la fibre sur le segment du transport, au prorata des longueurs d'artères ;
― en allouant ces coûts entre le segment non mutualisé du transport et le segment mutualisé en fonction des volumes prévisionnels correspondant de l'année n ;
― en rapportant la part des coûts relative au segment non mutualisé aux volumes prévisionnels correspondant de l'année n.
Le coût unitaire correspondant au tarif d'usage au volume pour le segment de la distribution est obtenu :
― en évaluant pour l'année n, les coûts du génie civil de boucle locale en conduite alloués à la fibre sur le segment de la distribution, au pro rata des longueurs d'artères ;
― en allouant ces coûts entre le segment non mutualisé de la distribution et le segment mutualisé, en fonction des volumes prévisionnels correspondant de l'année n ;
Le coût unitaire correspondant au tarif par accès pour le segment du réseau mutualisé est obtenu :
― en évaluant pour l'année n, la part des coûts de génie civil de boucle locale en conduite des segments de transport et de distribution en aval des points de mutualisation ;
― en rapportant ce montant au nombre d'accès cuivre et fibre actifs en aval des points de mutualisation prévisionnels de l'année n.
Pour l'établissement de ces coûts unitaires, la valeur de 25 %/75 % est retenue comme meilleure estimation de la clé de répartition entre le transport et la distribution.
France Télécom est tenue de mettre en œuvre les articles 1er à 5 de la présente décision et de mettre en conformité son offre technique et tarifaire d'accès au génie civil de boucle locale en conduite d'ici au 1er janvier 2011.
France Télécom et les opérateurs clients de ses offres d'accès au génie civil issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 sont tenus de transmettre annuellement aux services de l'Autorité les données définies en annexe de la présente décision :
― France Télécom transmettra les données relatives à ses investissements au plus tard le 15 novembre de l'année n ― 1 (annexe, a) ;
― France Télécom et l'ensemble des opérateurs clients de ses offres d'accès au génie civil issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 transmettront les données relatives à leur nombre d'accès actifs pertinents (définis dans l'annexe b de la présente décision) au 31 décembre de l'année précédant celle d'établissement des tarifs au plus tard le 30 septembre de l'année n ― 1 d'établissement des tarifs (annexe, b) ;
― France Télécom et l'ensemble des opérateurs clients de ses offres d'accès au génie civil issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 transmettront les données relatives aux volumes de câbles en fibre optique au plus tard le 15 novembre de l'année n ― 1 (annexe, c) ;
― France Télécom et l'ensemble des opérateurs clients de ses offres d'accès au génie civil issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 transmettront les données relatives à la taille des points de mutualisation situés sur le domaine public et pour lesquels ils sont opérateurs d'immeuble à la fin de l'année n au plus tard le 15 novembre de l'année n - 1 (annexe d).
La transmission des données sera accompagnée de la documentation relative à leur détermination.
Ces données pourront faire l'objet d'un audit auprès des opérateurs clients des offres de génie civil issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008.
France Télécom transmettra annuellement, au plus tard le 15 novembre, les éléments d'informations mis à jour relatifs aux clés d'allocations suivantes :
― la clé de répartition du génie civil hors désaturation liée à une surconsommation entre conduite et pleine terre ;
― la clé de répartition du génie civil en conduite hors désaturation liée à une surconsommation entre boucle locale et réseau général.
Dans un délai de trois ans à compter de la date d'adoption de la présente décision, l'Autorité procédera à un bilan de sa mise en œuvre et évaluera la possibilité et la pertinence de la faire évoluer, notamment en ce qui concerne l'utilisation de données constatées pour l'allocation des coûts entre la fibre et le cuivre et la valeur 25 %/75 % de la clé de répartition des coûts entre les segments du transport et de la distribution mentionnés aux articles 4 et 5.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à France Télécom.
a) Transmission des investissements
de France Télécom pour les tarifs de l'année n
France Télécom est tenue de communiquer annuellement les données relatives à ses investissements en génie civil par type.
Elles tiendront compte des données constatées au 31 décembre de l'année précédant celle d'établissement des tarifs, des données constatées sur les premiers mois extrapolés sur les derniers mois pour l'année d'établissement des tarifs et des données prévisionnelles pour l'année n.
Les données transmises devront comporter en particulier :
― les investissements « classiques » de France Télécom, non liés aux offres d'accès à son génie civil issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 ;
― ceux liés à des opérations de désaturation « normales », c'est-à-dire non liées à des surconsommations ;
― ceux liés à des opérations de désaturation pour surconsommation, distingués selon qu'elles interviennent sur le transport ou la distribution.
Les données annuelles sur les investissements devront être transmises par France Télécom à l'Autorité au plus tard le 15 novembre de l'année n - 1.
b) Transmission des données d'accès commercialisés
sur le marché de détail pour les tarifs de l'année n
Les accès actifs (1) sur le marché de détail utilisés pour réaliser l'allocation entre cuivre et fibre décrite au paragraphe IV.2 de la présente décision sont définis comme :
― les accès actifs, à la fois résidentiels, entreprise et autres équipements d'accès (BTS, etc.) desservis en cuivre ;
― les accès actifs, à la fois résidentiels, entreprise et autres équipements d'accès (BTS, etc.), desservis en fibre empruntant au moins en partie le génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom dans le cadre d'une offre d'accès issue de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 ;
― les accès d'autres technologies d'accès filaires, constitués au moins en partie de fibre utilisant le génie civil de boucle locale en conduite dans le cadre d'une offre d'accès issue de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008.
La transmission annuelle à l'Autorité par France Télécom et l'ensemble des opérateurs clients des offres d'accès au génie civil issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 des données relatives au nombre d'accès actifs au 31 décembre de l'année précédant celle d'établissement des tarifs devra avoir lieu au plus tard le 30 septembre de l'année n ― 1 d'établissement des tarifs.
c) Transmission des données de volumes occupés par les câbles en fibre optique des opérateurs
dans le génie civil de boucle locale en conduite pour les tarifs de la zone non mutualisée de l'année n
Une transmission annuelle des volumes constatés occupés par les câbles en fibre optique dans le génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom est mise en place afin d'établir les tarifs pour l'accès au génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom dans les zones non mutualisées.
Les données comporteront les volumes constatés au 31 décembre de l'année précédant celle d'établissement des tarifs, les volumes constatés sur les premiers mois extrapolés sur les derniers mois pour l'année n ― 1 d'établissement des tarifs et les volumes prévisionnels pour l'année n.
Ces données seront précisées selon les axes suivants : transport/distribution d'une part, et zone mutualisée/zone non mutualisée, d'autre part.
La transmission annuelle à l'Autorité par France Télécom et l'ensemble des opérateurs clients des offres d'accès au génie civil issues de la décision n° 2008-0835 en date du 24 juillet 2008 des volumes de câbles en fibre optique devra avoir lieu au plus tard le 15 novembre de l'année n ― 1.
d) Transmission des données d'accès situés en aval
de points de mutualisation pour les tarifs de la zone mutualisée de l'année n
Afin d'établir les tarifs pour l'accès au génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom dans les zones mutualisées, l'opérateur d'immeuble responsable des points de mutualisation devra transmettre annuellement la liste et la taille des points de mutualisation, évaluée comme le nombre d'accès actifs cuivre et fibre en aval des points de mutualisation soit au moment de la première commande d'accès en aval de ces points, soit, le cas échéant, au moment de la définition de la zone par l'opérateur d'immeuble responsable du point de mutualisation.
France Télécom et les opérateurs clients des offres d'accès au génie civil issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 transmettent annuellement la liste des points de mutualisation situés sur le domaine public et pour lesquels ils sont opérateurs d'immeuble ainsi que la taille des points de mutualisation correspondante.
Cette taille est définie comme le nombre d'accès actifs cuivre et fibre de la zone au moment de la première commande d'accès en aval de ce point ou de la définition de la zone.
La transmission annuelle à l'Autorité par France Télécom et l'ensemble des opérateurs clients des offres d'accès au génie civil issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 de ces données devra avoir lieu au plus tard le 15 novembre de l'année n ― 1.
Décision n° 2010-1388 du 16 décembre 2010 autorisant la société Orange Caraïbe à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans des départements et collectivités d'outre-mer
La société Orange Caraïbe a été autorisée, par un arrêté du 14 juin 1996, à établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public à la norme GSM dans les bandes 900 et 1 800 MHz dans les départements de la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Cette autorisation arrive à échéance le 14 juin 2011.
Il résulte des réponses à la consultation publique lancée en juillet 2008 que l'Autorité est en mesure de proposer le renouvellement de l'autorisation GSM de la société Orange Caraïbe en conservant la quantité de fréquences et avec un renforcement des obligations concernant l'offre de service, la couverture et la qualité de service.
Sur la base de ces éléments, l'ARCEP a notifié en novembre 2008 à la société Orange Caraïbe les conditions de renouvellement de son autorisation qui font l'objet de la décision n° 2008-1213 du 20 novembre 2008 susvisée.
La société Orange Caraïbe a adressé à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, par courrier en date du 30 novembre 2010, un dossier de renouvellement de son autorisation, conformément à l'annexe 1 de la décision n° 2008-1213.
La présente décision vise ainsi à renouveler l'autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et dans les collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
La présente décision ne préjuge pas des conditions de réutilisation de la bande 900 MHz pour l'UMTS, pour lesquelles une consultation publique a été lancée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Les attributions de fréquences définies dans la décision n° 2005-0551 sont reprises.
La présente autorisation s'inscrit dans la continuité de l'autorisation précédente.
Les principales dispositions nouvelles de l'autorisation portent sur :
― une offre de service élargie à la messagerie interpersonnelle et à un service de transfert de données en mode paquet ;
― une obligation de couverture renforcée ;
― des exigences de conditions de permanence, de qualité et de disponibilité renforcée ;
― une obligation de transparence relative à la publication, par l'opérateur, des informations relatives à la couverture du territoire de son réseau radioélectrique.
Les dispositions de la présente autorisation viennent s'ajouter aux droits et obligations liés à l'activité d'opérateur de communications électroniques, tels que prévus à l'article L.
Ces droits et obligations sont notamment définis aux articles D.
98-12 du code des postes et des communications électroniques et dans la décision n° 2005-1083 susvisée.
La société Orange Caraïbe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 379 984 891 RCS Créteil et dont le siège social est situé 1, avenue Mandela, 94110 Arcueil, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Les fréquences attribuées à la société Orange Caraïbe à la date d'attribution de la présente autorisation sont, conformément aux définitions de l'annexe 1, les suivantes :
Martinique et Guadeloupe
7, 8, 12, 16, 18, 19 et 21 à 61
Saint-Martin et Saint-Barthélemy
737 à 776 et 827 à 861
La présente autorisation entre en vigueur le 14 juin 2011.
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 avril 2025.
La présente autorisation d'utilisation de fréquences est notamment soumise au respect par le titulaire des conditions prévues aux annexes de la présente décision.
Les modifications des éléments constitutifs du dossier de demande concernant la présente autorisation, et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, doivent être communiquées sans délai à l'Autorité afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée avec l'ensemble de ses annexes à la société Orange Caraïbe et publiée avec l'ensemble de ses annexes au Journal officiel de la République française.
PRINCIPES RÉGISSANT L'ATTRIBUTION DES FRÉQUENCES
DANS LES BANDES 900 ET 1 800 MHz
On distingue deux bandes dans lesquelles l'opérateur peut se voir attribuer des fréquences :
― la bande 900 MHz (sous-bande A ou B), qui va de 880 à 915 et de 925 à 960 MHz ;
― et la bande 1 800 MHz, qui va de 1 710 à 1 785 et de 1 805 à 1 880 MHz.
Dans chacune de ces bandes, les canaux ont une largeur de 200 kHz duplex, chaque canal étant défini par un nombre entier n.
Le tableau suivant donne les fréquences centrales de chaque canal :
VALEUR DE N
FRÉQUENCES CENTRALES DU CANAL (MHz)
Bande basse
Bande haute
Bande 900 MHz
(sous-bande A)
(sous-bande B)
DES FRÉQUENCES AUTORISÉES DANS LES BANDES 900 ET 1 800 MHz
Ces dispositions relèvent des catégories 1° à 6° prévues à l'article L.
42-1 (II) du code des postes et des communications électroniques.
La nature et les caractéristiques techniques des équipements, réseaux et services qui peuvent utiliser la fréquence ou la bande de fréquences ainsi que leurs conditions de permanence, de qualité et de disponibilité et, le cas échéant, leur calendrier de déploiement et leur zone de couverture
L'opérateur est autorisé à établir et exploiter un réseau mobile radioélectrique ouvert au public de deuxième génération à la norme GSM, en vue de la fourniture des services décrits au paragraphe 1.2.
Les matériels et installations radioélectriques utilisés dans le réseau de l'opérateur sont conformes aux normes publiées par l'ETSI, et pour les parties du réseau concernées, à la norme GSM.
L'opérateur communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à sa demande, les normes auxquelles répondent les équipements qu'il utilise.
L'opérateur doit fournir notamment les types de services suivants :
― le service téléphonique au public ;
― au moins un service de messagerie interpersonnelle ;
― au moins un service de transfert de données en mode paquet.
Conditions de permanence, de qualité, et disponibilité
L'opérateur doit respecter sur sa zone de couverture des obligations en matière de qualité de service pour le service téléphonique au public, les services de messagerie interpersonnelle et de transfert de données en mode paquet sur son réseau mobile.
Les indicateurs sont calculés pour l'utilisation de terminaux portatifs d'une puissance de 1 ou 2 watts.
Pour le service téléphonique au public :
Taux de réussite en agglomération pour les communications à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments pour les différents types d'usages.
Supérieur à 90 %
Taux de messages reçus dans un délai de 30 secondes.
Les mesures sont réalisées conformément à une méthodologie définie par l'ARCEP.
Les résultats des enquêtes sont transmis à l'ARCEP et publiés annuellement selon un format défini par l'ARCEP.
Obligation de couverture
A compter du 14 juin 2012, l'opérateur doit assurer une couverture de 95 % de la population dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ainsi que dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
En Guyane, l'opérateur devra assurer, à la même échéance, une couverture de 85 % de la population.
Cette obligation de couverture s'entend comme la fourniture des services décrits au paragraphe 1.2 à l'extérieur des bâtiments avec des terminaux portatifs (puissance 1 ou 2 watts).
L'opérateur est tenu de publier annuellement des informations relatives à la couverture du territoire, à un niveau suffisamment fin pour rendre compte des diversités géographiques et démographiques.
Les informations sont publiées sous la forme d'une carte rendant compte fidèlement de la zone de couverture sur chacune des zones où l'opérateur est autorisé.
L'opérateur transmet à l'ARCEP, chaque année, la dernière version publiée de sa carte de couverture, dans un format électronique largement répandu et exploitable dans un système d'information géographique.
Il rend compte en même temps des modalités de mise à disposition au public de la carte définie à l'alinéa précédent.
Les modalités de publication pourront être précisées ultérieurement par l'ARCEP, conformément aux dispositions de l'article D.
La présente autorisation s'achève le 30 avril 2025.
Les conditions de renouvellement et les éventuels motifs de refus du renouvellement de la présente autorisation seront notifiés à l'opérateur un an avant cette échéance.
Un bilan relatif à l'utilisation du spectre dans les départements et collectivités d'outre-mer sera réalisé aux trois échéances suivantes :
― le 30 juin 2011 ;
Ce bilan permettra de réexaminer l'adéquation des affectations des fréquences avec les besoins des opérateurs mobiles de deuxième ou de troisième génération dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Sur la base des conclusions de ce bilan, l'ARCEP pourra être amenée à redéfinir la répartition des attributions de fréquences, notamment dans la bande 900 MHz dans la perspective de sa réutilisation pour la 3G, afin de garantir l'équité des attributions de fréquences entre l'ensemble des opérateurs mobiles de deuxième ou troisième génération dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Dans ce cas, l'ARCEP modifiera en conséquence les décisions d'autorisations d'utilisation de fréquences de l'ensemble des opérateurs concernés.
Sous réserve d'évolutions réglementaires ultérieures, à partir du jour d'attribution des fréquences sus mentionnées, l'opérateur acquitte une part fixe, proportionnelle à la quantité de fréquences attribuées pour l'année en cours payable avant le 31 janvier, ou à la date de mise à disposition des fréquences s'agissant d'une nouvelle attribution, dont le montant est calculé sur le barème suivant :
534 € par an et par canal duplex mis à disposition dans le département de la Guadeloupe ;
610 € par an et par canal duplex mis à disposition dans le département de la Martinique ;
229 € par an et par canal duplex mis à disposition dans le département de la Guyane ;
50 € par an et par canal duplex mis à disposition dans la collectivité de Saint-Martin ;
26 € par an et par canal duplex mis à disposition dans la collectivité de Saint-Barthélemy.
Cette redevance est calculée pro rata temporis pour la première et la dernière année de l'autorisation.
L'utilisation de spectre radioélectrique par les pays limitrophes peut restreindre les conditions d'utilisation de certains canaux mis à disposition de l'opérateur.
L'opérateur respecte les conditions décrites dans le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques.
Les obligations résultant d'accords internationaux
Il tient informée l'ARCEP des dispositions qu'il prend dans ce domaine.
L'opérateur respecte, pour l'établissement de son réseau et l'offre de ses services, les dispositions en vigueur au sein de l'association du protocole d'accord GSM.
Dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, l'opérateur devra respecter les conditions techniques définies dans l'accord signé en décembre 2005 et mis en application le 1er janvier 2006 entre Anguilla, la France et les Antilles néerlandaises (1).
La bande haute est réservée à l'émission des stations fixes tandis que la bande basse est réservée à l'émission des équipements terminaux.
On appelle taux de réussite le taux de communications téléphoniques établies, maintenues pendant une durée de deux minutes et terminées dans les conditions normales dès la première tentative d'accès au service.
Pour le service de messagerie interpersonnelle :
On appelle taux de messages reçus le taux de messages parvenus à leur destinataire dans leur intégrité dès la première tentative.
Pour le service de transfert de données en mode paquet :
Afin de tenir compte de la maturation des services de transfert de données en mode paquet et des performances constatées de la technologie à pleine charge, l'ARCEP pourra définir ultérieurement, après consultation de l'opérateur, les obligations concernant les services de transfert de données en mode paquet.
(1) Agreement between the administration of Anguilla, France and the Netherlands Antilles concerning the spectrum coordination of land mobile radiocommunication networks in the frequency range 820 MHz to 2 170 MHz.
Décision n° 2010-1402 du 16 décembre 2010 abrogeant la décision n° 2007-0607 attribuant au département des Landes l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département des Landes
La décision n° 2007-0607 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 juillet 2007 attribuant au département des Landes l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département des Landes est abrogée.
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité et notifiée au département des Landes.
Un concours professionnel, aura lieu au centre hospitalier de Cadillac, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif (branche assistant de service social) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à M. le Directeur du centre hospitalier, 89, rue Cazeaux-Cazalet, 33410 CADILLAC.
Le fait pour les travailleurs indépendants, ainsi que pour les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, de ne pas mettre en oeuvre les obligations qui leur incombent, des dispositions législatives et réglementaires du chapitre V du titre III du livre V de la présente partie, est puni d'une amende de 4 500 euros.
Les documents, fiches et registres prévus aux articles R.
543-82 peuvent être établis sous forme électronique.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay (Loir et Cher en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, infirmier, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay, direction des ressources Humaines, BP 148, 41206 Romorantin-Lanthenay Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu, au Centre Hospitalier d'Ussel, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier, 2, avenue du Docteur Roullet, 19200 Ussel, par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de TROYES (Aube) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Troyes, 101, avenue Anatole-France, 10003 Troyes, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'éducateur de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du président du Conseil général du Rhône, en date 8 juin 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Institut départemental de l'enfance et de la famille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au président du Conseil général du Rhône, direction des ressources humaines, bureau de la gestion du personnel hospitalier, 29-31, cours de la Liberté, 69483 LYON CEDEX 03, ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier spécialisé de la Savoie dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine installation et maintenance informatique - téléphonie, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier spécialisé de la Savoie, direction des ressources humaines et des affaires médicales, BP 1126, 73011 CHAMBERY, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et le laboratoire Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
AMIODARONE RATIOPHARM 200 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
ATENOLOL EG 50 mg, comprimés sécables (B/28) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
CEFTRIAXONE TEVA 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 3,5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires TEVA SANTE).
CEFTRIAXONE TEVA 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires TEVA SANTE).
CEFTRIAXONE TEVA 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires TEVA SANTE).
IPRATROPIUM MYLAN 0,25 mg/ml Enfant, solution pour inhalation par nébuliseur, 1 ml en récipient unidose (B/10) (laboratoires MYLAN SAS).
IPRATROPIUM MYLAN 0,5 mg/2 ml Adulte, solution pour inhalation par nébuliseur, 2 ml en récipient unidose (B/10) (laboratoires MYLAN SAS).
LIDOCAINE PRILOCAINE BIOGARAN 5 %, crème, 5 g en tube + 2 pansements adhésifs (laboratoires BIOGARAN).
LOPERAMIDE RATIOPHARM 2 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires RATIOPHARM).
PAROXETINE RPG 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
QUINAPRIL TEVA 5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires TEVA SANTE).
QUINAPRIL TEVA 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE).
RAMIPRIL MYLAN 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS).
RAMIPRIL MYLAN 2,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS).
RAMIPRIL QUALIMED 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires QUALIMED).
RAMIPRIL QUALIMED 1,25 mg, gélules (B/30) (laboratoires QUALIMED).
SELEGILINE MYLAN 5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS).
VERAPAMIL RATIOPHARM 40 mg, comprimés pelliculés (B/75) (laboratoires RATIOPHARM).
VERAPAMIL RATIOPHARM LP 240 mg, comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme :
1° D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;
2° De la contribution prévue au 1° de l'article L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs.
Décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 relatif à l'indemnisation du chômage des militaires de carrière involontairement privés d'emploi
- Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des m...
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est remplacé par l'intitulé suivant : « Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi ».
4123-30 du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « ayant servi en vertu d'un contrat » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « à la date de fin de contrat d'engagement des militaires d'active autres que de carrière » sont remplacés par les mots : « à la date de radiation des cadres ou des contrôles des militaires ».
4123-31 du même code, les mots : « aux militaires ayant servi en vertu d'un contrat » sont remplacés par les mots : « aux militaires de carrière et aux militaires ayant servi en vertu d'un contrat ».
4123-33.-Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi :
1° Les militaires de carrière radiés des cadres dans les cas suivants :
a) Par mesure disciplinaire, sauf lorsque celle-ci intervient pour motif de désertion ;
b) A la perte du grade, dans les conditions définies par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ;
c) Pour réforme définitive, après avis de la commission de réforme des militaires ;
2° Les militaires d'active autres que de carrière :
a) Dont le contrat est arrivé à terme, à l'exception du cas prévu au b du 2° de l'article R.
b) Dont le contrat a été résilié de plein droit par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'exception du cas prévu au a du 2° de l'article R.
c) Dont le contrat a été dénoncé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pendant la période probatoire ;
d) Dont le contrat a été résilié par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'issue d'un congé de reconversion ou d'un congé complémentaire de reconversion.
4123-34.-Sont assimilés aux militaires involontairement privés d'emploi :
1° Les militaires de carrière radiés des cadres après acceptation par l'autorité compétente du ministère de la défense, ou du ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, de leur démission, pour l'un des motifs suivants :
a) Suivre son conjoint ou concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;
b) Se marier ou conclure un pacte civil de solidarité entraînant un changement du lieu de résidence, à condition qu'un délai inférieur à deux mois s'écoule entre la date à laquelle la radiation prend effet et la date du mariage ou celle de l'enregistrement du pacte civil de solidarité ;
c) Changer de lieu de résidence du fait d'une situation où l'intéressé est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé plainte auprès du procureur de la République ;
d) Conclure un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif d'une durée continue minimale d'un an ;
e) Créer ou reprendre une entreprise dont l'activité, après avoir donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article R.
4123-30 du code de la défense et sous réserve que l'intéressé n'ait pas été admis au bénéfice de l'allocation de chômage après son départ ;
2° Les militaires d'active autres que de carrière dont le contrat a été résilié sur leur demande après agrément du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ou dénoncé de leur fait pendant la période probatoire, pour l'un des motifs mentionnés au 1° du présent article ou pour l'un des motifs suivants :
a) Raisons de santé motivant une décision de mise en réforme définitive ;
b) Résiliation de marchés d'entreprise s'il s'agit de maîtres ouvriers ;
c) Réduction de grade prononcée entre la date de signature et la date d'effet du contrat renouvelé ;
d) Absence de promotion au grade ou d'acquisition du degré de qualification fixés pour chaque armée ou formation rattachée par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour les militaires engagés, à l'expiration d'un délai de trois ans de services accomplis après la signature du contrat ;
e) Impossibilité, non due à l'inaptitude, d'être affecté à un emploi quand l'engagement a été souscrit pour une durée imposée par l'éventualité de cet emploi.
4123-35.-Ne sont pas considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi :
a) Par mesure disciplinaire pour motif de désertion ;
b) A la suite d'une démission régulièrement acceptée par l'autorité compétente du ministère de la défense, ou du ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour un motif autre que l'un de ceux mentionnés au 1° de l'article R.
c) Au terme d'un congé de reconversion ou d'un congé complémentaire de reconversion ;
d) Au terme d'un congé du personnel navigant ;
e) Pour les officiers en disponibilité, atteinte de la durée de services effectifs permettant d'obtenir la liquidation de la pension militaire de retraite au sens de l'article L.
a) Dont la fin du contrat résulte d'une résiliation par mesure disciplinaire par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour motif de désertion ;
b) Dont la fin du contrat est intervenue après une absence entraînant un signalement de désertion et qui n'ont pas répondu à la procédure de mise en demeure les enjoignant de rejoindre leur formation administrative ;
c) Dont le contrat a été résilié sur leur demande après agrément du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ou dénoncé de leur fait pendant la période probatoire pour un motif autre que l'un de ceux prévus au 2° de l'article R.
« La radiation des cadres des militaires de carrière par atteinte de la limite d'âge n'ouvre pas droit à l'allocation de chômage.
Arrêté du 14 janvier 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République d'Haïti et des pays et eaux avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de la mission des Nations unies de stabilisation en Haïti (MINUSTAH) sur les territoires de la République d'Haïti et des pays et eaux avoisinants à compter du 19 février 2010.
Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Séisme Haïti 2010 sur les territoires de la République d'Haïti et des pays et eaux avoisinants à compter du 15 janvier 2010.
Le présent arrêté portera effet, pendant une période de neuf mois, à compter de la date prévue à l'article 1er.
Arrêté du 14 janvier 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires du Tchad et des pays avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Epervier sur les territoires du Tchad et des pays avoisinants à compter du 1er janvier 2010.
Les conseillers prud'hommes sont nommés en application de l'article L.
1441-26, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la section 3 du présent chapitre s'appliquent aux désignations complémentaires.
L'arrêté portant désignation complémentaire de conseillers prud'hommes ne peut faire l'objet d'un recours administratif.
Arrêté du 5 janvier 2011 portant convocation de l'assemblée plénière, du bureau, des commissions permanentes et des commissions temporaires de l'Assemblée des Français de l'étranger
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 5 janvier 2011, l'Assemblée des Français de l'étranger est convoquée en assemblée plénière à Paris du lundi 7 au samedi 12 mars 2011.
Le bureau se réunira le samedi 12 mars 2011.
Les commissions permanentes se réuniront le lundi 7, le mardi 8 et le mercredi 9 mars 2011.
Les commissions temporaires se réuniront le lundi 7 et le mercredi 9 mars 2011.
Décret n° 2011-73 du 19 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base
« Toutefois, ne revêtent pas le caractère d'installations nucléaires de base :
a) Les installations mentionnées au 1° qui mettent en œuvre des substances radioactives exclusivement sous forme de minerai d'uranium ou de résidus ou de produits de traitement de ce minerai ;
b) Les installations d'entreposage ou de stockage de déchets mentionnées aux 2° et 3° qui détiennent des substances radioactives exclusivement sous forme de résidus de traitement de minerai d'uranium, de thorium ou de radium ou de produits de traitement de ces minerais ;
c) Les installations mentionnées aux 4° et 5° qui détiennent des substances radioactives exclusivement sous forme de minerai d'uranium, de thorium ou de radium ou de résidus ou de produits de traitement de ces minerais.
Le 3° du B de l'annexe du décret du 11 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
La présence de sources radioactives dans les installations mentionnées aux quatre derniers alinéas de l'article 2, lorsque ces sources sont exclusivement utilisées pour l'étalonnage, les tests, la détection et les mesures, ne fait pas obstacle à ce que ces installations soient exclues du champ d'application des installations nucléaires de base.
Mais ces sources sont prises en compte pour la détermination du coefficient Q.
Les radionucléides contenus dans des substances radioactives dont l'activité massique totale est inférieure à 100 kBq par kilogramme ne sont pris en compte ni dans le calcul du coefficient Q ni pour l'application des seuils mentionnés au 5° de l'article 2.
Il en est de même des radionucléides naturels contenus dans des substances radioactives qui ne sont pas ou n'ont jamais été utilisées pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles.
Arrêté du 24 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2010 portant ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 24 novembre 2010, l'arrêté du 16 septembre 2010 portant ouverture pour les centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de concours externe et interne d'ingénieur territorial est modifié comme suit :
« Le nombre de postes ouverts est fixé à 140, répartis comme suit :
"Ingénierie, gestion technique et architecture” pour 18 postes au concours externe et 6 postes au concours interne ;
"Infrastructures et réseaux” pour 30 postes au concours externe et 10 postes au concours interne ;
"Prévention et gestion des risques” pour 21 postes au concours externe et 7 postes au concours interne ;
"Urbanisme, aménagement et paysage” pour 6 postes au concours externe et 2 postes au concours interne ;
"Informatique et systèmes d'information” pour 30 postes au concours externe et 10 postes au concours interne.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié, la condition de diplôme ou d'équivalence de diplôme devra être justifiée au plus tard le 23 juin 2011.
Arrêté du 10 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 8 avril 2010 portant ouverture de concours d'attaché territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 10 janvier 2011, l'arrêté du 8 avril 2010 portant ouverture de concours d'attaché territorial est ainsi modifié :
« Les épreuves orales et facultatives d'admission des concours organisés pour le recrutement des attachés territoriaux se dérouleront les 8, 9 et 10 février 2011 ainsi que les 15, 16 et 17 février 2011 dans les locaux du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle situé 2, allée Pelletier Doisy, 54602 Villers-lès-Nancy.
Les autres dispositions de l'arrêté du 8 avril 2010 portant ouverture de concours organisés pour le recrutement des attachés territoriaux restent inchangées.
Arrêté du 11 janvier 2011 portant ouverture des concours interne et externe de rédacteur territorial (session 2011)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise en date du 11 janvier 2011, les concours interne et externe sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2011.
Les dates prévisionnelles des épreuves, qui se dérouleront dans les départements de l'Oise et de la Somme, sont les suivantes :
Epreuves d'admissibilité : mercredi 14 septembre 2011 ;
Epreuves d'admission : après le 1er janvier 2012.
Le nombre prévisionnel de postes mis aux concours est fixé à 147 postes, répartis comme suit :
― spécialité secteur sanitaire et social : 12 postes.
Les candidats devront s'inscrire uniquement sur internet au www.cdg60.com, rubrique « concours ».
Arrêté du 23 décembre 2010 portant abrogation de l'arrêté du 11 février 2003 instituant des régies d'avances auprès des services économiques et de certains postes de conseiller financier
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, en date du 23 décembre 2010, l'arrêté du 11 février 2003 instituant des régies d'avances auprès des services économiques et de certains postes de conseiller financier est abrogé à compter du 31 décembre 2010.
Arrêté du 10 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet la gestion des demandes d'accréditation dans le cadre de la présidence française du G20
Est autorisée la création par le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités :
― de gérer l'instruction des demandes d'accréditation des personnes participant aux événements, réunions et manifestations organisés dans le cadre de la présidence française du G20 qui débute le 12 novembre 2010 ;
― d'organiser la prise en charge de la sécurité de ces personnes ;
― de procéder aux contrôles des accréditations lors de l'accès aux événements, réunions et manifestations précités ;
― de permettre l'élaboration de statistiques et des bilans de fin de gestion.
Sont enregistrées dans le traitement les données à caractère personnel relatives aux personnes mentionnées à l'article 1er et qui sont énumérées à l'annexe du présent arrêté.
La durée de conservation maximale des données à caractère personnel énumérées à l'annexe du présent arrêté est de douze mois à compter de leur enregistrement.
Sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
― les agents individuellement désignés et spécialement habilités du ministère organisateur d'événements, de réunions et de manifestations ;
― les préfets territorialement compétents pour les événements mentionnés à l'article 1er ainsi que les agents individuellement désignés et spécialement habilités par ceux-ci ;
― les agents individuellement désignés et spécialement habilités des services de police et de gendarmerie nationales.
Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données mentionnées dans l'annexe du présent arrêté s'exerce directement auprès du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, service de l'environnement professionnel, sous-direction du cadre de vie, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Le traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion avec tout autre traitement de données à caractère personnel.
Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Membres des délégations :
les délégués et leurs conjoints ;
les collaborateurs ;
les agents de sécurité ;
les agents de liaison ;
les chauffeurs.
Nom, nom d'usage, prénom, nom imprimé sur le badge.
Genre (M., Mme, Mlle).
Portrait numérisé de l'intéressé.
Coordonnées personnelles : adresse du domicile, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie.
Nature et numéro du document d'identité ainsi que la date, le lieu de délivrance, la date d'expiration et l'autorité de délivrance.
Numéro du permis de conduire, ainsi que la date, le lieu et l'autorité de délivrance, la date d'expiration.
Nom de la délégation, rang protocolaire, fonction dans la délégation.
Niveau d'accréditation.
Marque-modèle d'arme à feu, calibre, n° de série.
Nombre de munitions.
Affectation à la sécurité d'un membre de la délégation.
Autorisation de port d'arme : numéro du port d'arme, date de délivrance et durée de validité.
Communication radio : fréquence.
Informations relatives au transport :
Moyen de transport, identification, points de départ et d'arrivée, date et heure ;
Modifications et retards sur les trajets.
Informations relatives à l'hébergement :
Adresses, dates d'arrivée et de départ, type.
Modifications sur l'hébergement.
Journalistes et professionnels des médias
Profession.
Numéro de carte professionnelle.
Fonctions dans l'entreprise.
Nom, adresse, coordonnées téléphoniques de la société de presse et de l'organe employeur.
Type de média.
Adresse web de l'entreprise.
employeurs ;
Nature et numéro du document d'identité ainsi que la date, le lieu de délivrance, la date d'expiration et l'autorité de délivrance pour l'employeur et ses salariés.
Nom, adresse, coordonnées téléphoniques de la société.
Nature de la prestation fournie par la société.
Numéro du permis de conduire, ainsi que la date, le lieu et l'autorité de délivrance, la date d'expiration, pour les chauffeurs.
Invités
Nom et adresse de l'organe ou organisation représentés.
La convocation pour la prestation de serment à l'audience du tribunal est faite par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes dans un délai d'un mois au plus tard à compter de la publication de l'arrêté de nomination mentionné aux articles L.
Décret n° 2011-74 du 19 janvier 2011 relatif à la suppression de la participation de l'assuré pour les actes médicaux et examens biologiques nécessaires au suivi de l'affection au titre de laquelle l'assuré s'était vu reconnaître le bénéfice des dispositions du 3° de l'article L.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section 1 du titre II du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré deux articles R.
322-7-1.-La participation de l'assuré prévue au I de l'article L.
322-2 est supprimée, dans le cas énoncé au 10° de l'article L.
322-3, lorsque ce dernier, ayant été atteint d'une affection figurant sur la liste mentionnée au 3° de cet article, se trouve dans un état de santé qui, au regard des recommandations de la Haute Autorité de santé, ne requiert plus aucun traitement, mais un suivi clinique et paraclinique régulier.
322-7-2.-Lorsque l'assuré se trouve dans la situation mentionnée à l'article précédent, sa participation est supprimée pour le suivi de l'affection au titre de laquelle il s'était vu reconnaître le bénéfice du 3° de l'article L.
322-3, sur la demande de son médecin traitant.
Cette demande est établie sur l'ordonnance mentionnée à l'article R.
161-45 et adressée au service du contrôle médical de l'organisme local d'assurance maladie.
La demande précise l'affection au titre de laquelle l'assuré bénéficiait de l'exonération prévue au 3° de l'article L.
« Le service médical informe le directeur de l'organisme local d'assurance maladie qui notifie à l'assuré la décision de suppression de sa participation.
En cas de refus, la notification a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
161-71 est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Sur les actes médicaux et examens biologiques que requiert le suivi des affections relevant du 10° de l'article L.
― La suppression de la participation de l'assuré prévue au 10° de l'article L.
322-3 est accordée pour une durée initiale au plus de cinq ans, renouvelable.
― Les actes médicaux et examens biologiques donnant droit à la suppression de la participation de l'assuré sont prescrits par le médecin traitant sur la base, lorsqu'ils existent, des référentiels élaborés par la Haute Autorité de santé, ou élaborés conjointement par la Haute Autorité de santé et l'Institut national du cancer pour les affections cancéreuses.
La mention " suivi post-ALD ” doit figurer sur l'ordonnance mentionnée à l'article R.
161-45 et sur la feuille de soins mentionnée à l'article R.
Décret n° 2011-76 du 19 janvier 2011 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L.
1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %.
Décret n° 2011-77 du 19 janvier 2011 portant actualisation de la liste et des critères médicaux utilisés pour la définition des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré
L'annexe figurant à l'article D.
322-1 est remplacée par les dispositions annexées au présent décret.
Les assurés sociaux admis au bénéfice des dispositions prévues au 3° de l'article L.
322-3 avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions réglementaires applicables avant cette entrée en vigueur pour la durée de validité de l'exonération en cours.
- art. Annexe à l'article D322-1 (V)
1° Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « périartérite noueuse, lupus érythématheux aigu disséminé, sclérodermie généralisée évolutive » sont remplacés par les mots : « vascularites, lupus érythématheux systémique, sclérodermie systémique » ;
2° Au vingt-troisième alinéa, le mot : « grave » est supprimé ;
3° Au vingt-septième alinéa, les mots : « scoliose structurale évolutive (dont l'angle est égal ou supérieur à 25 degrés) jusqu'à maturation rachidienne » sont remplacés par les mots : « scoliose idiopathique structurale évolutive » ;
4° Au vingt-huitième alinéa, le mot : « ankylosante » est supprimé.
CRITÈRES MÉDICAUX UTILISÉS POUR LA DÉFINITION DES AFFECTIONS DE LONGUE DURÉE OUVRANT DROIT À LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURÉ AU TITRE DE L'ARTICLE L.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection
de longue durée « accident vasculaire cérébral invalidant »
Relève de l'exonération du ticket modérateur l'accident vasculaire cérébral (AVC) en présence de troubles neurologiques persistants au-delà de vingt-quatre heures nécessitant une prise en charge médicale lourde, des soins de maintenance puis de rééducation active.
L'exonération initiale est accordée pour une période de deux ans, renouvelable pour une durée variable selon l'évolution de l'affection :
Cinq ans, renouvelable, dans les cas où persiste un important déficit neurologique entraînant une invalidité évidente ;
Deux ans, renouvelable, dans les cas où persistent des séquelles moins importantes mais justifiant une rééducation prolongée.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée « insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques »
Relèvent de l'exonération du ticket modérateur :
Aplasies médullaires globales ou limitées à une seule lignée :
Aplasies médullaires (AM) globales :
Ce sont des insuffisances quantitatives de la production médullaire touchant les trois lignées, avec moelle osseuse hypocellulaire, en relation avec une réduction du nombre de cellules-souches hématopoïétiques primitives.
Une AM globale peut être acquise ou, beaucoup plus rarement, constitutionnelle.
Ces affections relèvent de l'exonération du ticket modérateur pour une durée de cinq ans, renouvelable.
2.1.1. a) Aplasies médullaires globales acquises :
Ce sont des pathologies peu fréquentes en dehors des AM survenant dans les suites immédiates d'une chimiothérapie antimitotique (la prise en charge de ces dernières relève de l'affection cancéreuse concernée).
Les AM globales acquises reconnaissent pour la plupart dans leur mécanisme un phénomène auto-immun.
Une fois installée, une AM globale acquise ne régresse jamais spontanément et doit faire l'objet d'un traitement spécialisé.
2.1.1. b) Aplasies médullaires globales constitutionnelles :
La moins rare est la maladie de Fanconi de transmission héréditaire autosomique récessive.
Aplasies médullaires dissociées ou restreintes à une ligne médullaire :
Le défaut de production ne concerne qu'une lignée.
Sont concernées les érythroblastopénies chroniques constitutionnelles ou acquises, les agranulocytoses chroniques constitutionnelles et les amégacaryocytoses chroniques constitutionnelles.
Toute récidive ou apparition d'une séquelle tardive grave dont le lien de causalité avec le traitement est établi conduit à la reprise de l'exonération du ticket modérateur.
Syndromes myélodysplasiques (SMD) :
Entrent dans le cadre des SMD : les cytopénies réfractaires simples, les anémies réfractaires sidéroblastiques, les anémies réfractaires avec excès de blastes et la leucémie myélomonocytaire chronique.
Autres cytopénies chroniques ou à rechutes :
Les plus fréquentes résultent d'une destruction de mécanisme immunologique.
Ces manifestations peuvent parfois révéler ou compliquer une maladie auto-immune générale (lupus érythémateux disséminé), un lymphome ou une leucémie lymphoïde chronique et relèvent alors de la prise en charge spécifique de chaque affection.
Cependant, elles sont bien souvent idiopathiques.
Sont notamment concernées les anémies hémolytiques auto-immunes chroniques, les purpuras thrombopéniques auto-immuns chroniques, les neutropénies chroniques sévères.
Ces dernières comportent le syndrome de Felty et des variétés idiopathiques.
Il convient d'exclure de ce cadre les pseudo-neutropénies par excès de margination des polynucléaires habituellement moins prononcées et dénuées de risque infectieux.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée « artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques »
― l'artériopathie oblitérante des membres inférieurs (AOMI) au stade d'ischémie permanente chronique, ou avec un épisode d'ischémie aiguë, ou ayant nécessité un geste de revascularisation ou d'amputation ;
― les autres artériopathies chroniques (artères à destinée viscérale, principalement digestive et rénale) avec manifestations ischémiques objectivement documentées.
Les atteintes pariétales (lésions ulcéro-végétantes, anévrismes ou dissections) de l'aorte thoracique ou abdominale objectivement documentées, sont également exonérées au titre de cette affection.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.
Critères médicaux utilisés pour la définition
de l'affection de longue durée « bilharziose compliquée »
L'exonération du ticket modérateur concerne les bilharzioses compliquées :
― complication aiguë des primo-invasions : syndrome toxi-infectieux immunoallergique systémique ;
― complications évolutives spécifiques à chaque espèce de schistosome : hypertension portale, pathologies obstructives de l'arbre urinaire et insuffisance rénale, stérilité, complications encéphalique et médullaire, hypertension artérielle pulmonaire (HTAP), carcinome vésical, bilharziomes compressifs ou hémorragiques.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de deux ans, renouvelable.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée « insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves ; cardiopathies congénitales graves »
L'insuffisance cardiaque systolique (ICS) symptomatique chronique associant des symptômes de l'IC (au repos ou à l'effort) présents ou retrouvés dans les antécédents et une preuve objective d'une dysfonction cardiaque systolique au repos, avec une fraction d'éjection (FE) FE ¸ 40 %.
L'insuffisance cardiaque à fonction systolique préservée (ICFSP) symptomatique chronique associant :
― des symptômes de l'IC (au repos ou à l'effort) présents et retrouvés dans les antécédents objectivés par une poussée d'IC aiguë congestive (sous forme d'œdème pulmonaire) ;
― un signe objectif (parmi électrocardiogramme (ECG), radiographie, échographie, peptide natriurétique de type B [BNP]) de dysfonction cardiaque au repos, avec une fonction systolique préservée ou modérément altérée (FE ¹ 40 %) ;
― une réponse au traitement pharmacologique de l'IC.
L'insuffisance cardiaque est irréversible en l'absence de cause curable.
L'exonération initiale est accordée pour une période de cinq ans, renouvelable.
Les troubles du rythme supraventriculaires graves :
― la fibrillation auriculaire (FA) paroxystique récidivante (se terminant spontanément en moins de sept jours, généralement en 48 heures), avec des récidives entrecoupées d'épisodes en rythme sinusal ;
― la FA persistante récurrente (nécessitant un choc électrique ou un traitement pharmacologique pour être réduite), avec des récurrences (¹ 7 jours) entrecoupées d'épisodes en rythme sinusal ;
― la FA permanente (cardioversion inefficace ou non envisagée).
L'exonération initiale est accordée pour une durée de deux ans, renouvelable, étant précisé que la poursuite d'un traitement anticoagulant ne constitue pas, en elle-même, une condition suffisante de renouvellement systématique de l'exonération.
Les troubles du rythme ventriculaire graves :
― les troubles du rythme ventriculaire pouvant entraîner une instabilité hémodynamique et une mort subite cardiaque :
― tachycardie ventriculaire (TV) :
― soutenue ou non ;
― monomorphe ou polymorphe (dont les torsades de pointe) ;
― fibrillation ventriculaire (FV) ;
― les troubles du rythme ventriculaire potentiellement graves : toute extrasystolie ventriculaire n'ayant pas les caractéristiques de la bénignité c'est-à-dire avec extrasystoles ventriculaires monomorphes non répétitives, survenant à distance du sommet de l'onde T, sur cœur sain.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de deux ans, renouvelable si la poursuite d'un traitement (médicaments et/ ou implantation d'un défibrillateur) s'avère nécessaire.
Les cardiopathies valvulaires et congénitales graves :
― les cardiopathies valvulaires (rétrécissement ou insuffisance), avec une atteinte valvulaire quantifiée sévère (rétrécissement serré ou fuite importante), ou une atteinte valvulaire quantifiée moins sévère avec des symptômes d'IC ou d'ischémie myocardique, ou, en l'absence de symptôme, une preuve objective à l'échocardiogramme de dysfonction cardiaque au repos (FE abaissée), hypertension artérielle pulmonaire (HTAP) ou dilatation ventriculaire marquée ;
― les patients atteints de cardiopathies valvulaires opérés (prothèses valvulaires cardiaques, tubes) ou de cardiopathies congénitales complexes ayant subi une intervention cardiaque et dont la réparation est incomplète.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée « maladies chroniques actives du foie et cirrhoses »
Relèvent d'une exonération du ticket modérateur :
Les hépatites chroniques virales B présentant une positivité de l'Ag HBs et :
― des signes de réplication virale active : ADN VHB ¹ 2 000 UI/ ml ou une élévation même occasionnelle de l'activité des transaminases ;
― la nécessité d'un traitement antiviral ou d'un suivi prolongé.
L'exonération est accordée pour une durée initiale de deux ans, renouvelable si le patient reçoit le traitement antiviral.
L'apparition de séquelles graves dont le lien de causalité avec le traitement est établi conduit à la reprise de l'exonération du ticket modérateur.
Les hépatites virales C prouvées par la présence de l'ARN du virus de l'hépatite C (VHC) dans le sérum et :
― une indication de bilan initial de sévérité de l'affection ;
Toute cirrhose dont le diagnostic est établi sur un ensemble de données cliniques, morphologiques et histologiques :
L'exonération du ticket modérateur peut être accordée en l'absence de confirmation (par ponction biopsie hépatique (PBH) ou autre moyen non invasif) si les arguments épidémiologiques, cliniques et biologiques, voire les éléments obtenus fortuitement par imagerie ou endoscopie, sont concordants.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée « déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immuno-déficience humaine »
Déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé :
La variété de ces déficits immunitaires primitifs graves est grande, résultant d'anomalies des lymphocytes, des phagocytes, des immunoglobulines ou du complément.
Sont notamment concernés :
― les déficits immunitaires combinés sévères, le syndrome des lymphocytes dénudés et les affections apparentées nécessitent des traitements lourds (du type greffe de moelle osseuse ou greffe de foie fœtal) en milieu hospitalier et une surveillance biologique prolongée ;
― les déficits immunitaires combinés incomplets du type syndrome de Wiskott-Aldrich ou ataxie télangiectasie sont également l'objet de traitements prolongés et d'explorations coûteuses, répétés au fil des années ;
― les déficits importants de l'immunité cellulaire, tel le syndrome de Di George, relèvent de greffes du thymus fœtal ou de traitements de longue durée ;
― les déficits en immunoglobulines comportant un abaissement constant et significatif du taux des IgG (par exemple, en dessous de 2,5 g par litre chez le petit enfant et de 5 g par litre chez le grand enfant ou l'adulte), notamment l'agammaglobulinémie de Burton et les grandes hypogammaglobulinémies dites communes, qui nécessitent l'administration itérative et indéfiniment prolongée d'immunoglobulines.
En revanche, les fréquents déficits isolés en IgA ne relèvent pas d'une exonération du ticket modérateur ;
― d'autres déficits immunitaires à composante lymphocytaire : syndrome à hyper IgE, candidose cutanéomuqueuse chronique ;
― les déficits majeurs de la phagocytose ou de la bactéricidie (granulomatose septique chronique ou affections apparentées, déficits de la mobilité ou de l'adhérence des phagocytes, par exemple liés à l'absence de certaines glycoprotéines de membrane) nécessitent tous une prise en charge prolongée afin que soient convenablement conduits la prophylaxie ou le traitement anti-infectieux et parfois le traitement étiologique ;
― les cas de déficits primitifs du complément comportant des manifestations graves à répétition (infections sévères, syndrome lupique, vascularite importante, œdème angioneurotique héréditaire).
L'exonération initiale est accordée pour une durée de deux ans, renouvelable lorsqu'un traitement important et coûteux ou des examens biologiques onéreux doivent être répétés avec une grande fréquence.
Infection par le virus de l'immuno-déficience humaine :
― l'infection par le VIH affirmée par les résultats concordants de deux prélèvements distincts et par un test de confirmation (Western-Blot ou un immuno-Blot) sur l'un des prélèvements ; l'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable ;
― le nouveau-né de mère séropositive dans les deux ans suivant sa naissance.
de longue durée « diabète de type 1 et diabète de type 2 »
Relève de l'exonération du ticket modérateur le diabète, de type 1 et de type 2, défini par la constatation à deux reprises au moins d'une glycémie à jeun supérieure ou égale à 7 mmol/ l (1,26 g/ l) dans le plasma veineux.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de 5 ans, renouvelable.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée « formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave »
Les formes graves des affections neurologiques et musculaires :
Sont concernées les formes graves des affections neurologiques et musculaires suivantes :
― des affections musculaires primitives (les myopathies au sens général du terme, et plus particulièrement les dystrophies musculaires progressives, les polymyosites) ;
― la myasthénie ;
― des affections du système nerveux périphérique : polynévrites (souvent de cause indéterminée), multinévrites (habituellement en rapport avec une affection exonérante de la liste), polyradiculonévrites diverses, polyneuropathies dites dégénératives (telles que maladie de Thévenard, de Denny-Brown, de Charcot-Marie-Tooth, de Déjerine-Sottas) ;
― de multiples affections médullaires, acquises ou héréditaires comme la sclérose latérale amyotrophique, les atteintes évolutives de la corne antérieure, la syringomyélie, la poliomyélite antérieure aiguë ;
― les hérédo-ataxies (dégénérescences spino-cérébelleuses de tous types, atrophies cérébelleuses dégénératives) et les séquelles ataxiques de neuropathies diverses.
La liste des affections citées n'est pas limitative.
De nombreux syndromes neurologiques d'étiologie ou de classification imprécise peuvent y être rattachés.
Pour toutes ces affections, les critères de gravité doivent être appréciés de façon très large.
L'exonération doit être accordée dès l'indication du bilan initial à visée diagnostique comportant de multiples investigations, ou ultérieurement devant l'aggravation de l'état du malade ou en raison de nécessités thérapeutiques (orthopédie, rééducation, kinésithérapie etc.)
L'épilepsie grave :
― l'épilepsie qui s'intègre dans le contexte d'une pathologie à l'origine de déficits neurologiques ou neuropsychologiques permanents.
― l'épilepsie non associée à des déficits permanents, en présence d'au moins un des critères de gravité suivants : fréquence des crises élevée ; nature des crises (pouvant être à l'origine de chutes ou entraîner une rupture du contact avec l'entourage, sévérité allant jusqu'à l'état de mal épileptique) ; pharmaco-résistance.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée « hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères »
Les hémoglobinopathies invalidantes parmi lesquelles on peut en particulier citer les :
― syndromes drépanocytaires et thalassémiques majeurs ;
― syndromes thalassémiques bêta intermédiaires ;
― hémoglobinopathies rares de transmission dominante générant soit une anémie chronique (Hb instables) soit une polyglobulie congénitale (Hb hyperaffines).
Les hémolyses génétiques et acquises chroniques ou évoluant par poussées parmi lesquelles on peut en particulier citer :
― la sphérocytose héréditaire (maladie de Minkowski-Chauffard) et les formes graves des autres maladies apparentées (xérocytose, stomatocytose) ;
― les déficits en pyruvate-kinase, en glucose 6-phosphate déshydrogénase (de forme grave type I ou II) ;
― les autres enzymopathies érythrocytaires de forme grave ;
― la micro-angiopathie thrombotique thrombocytopénique.
Ne relèvent pas de l'exonération du ticket modérateur les formes mineures des hémoglobinopathies (thalassémique ou, drépanocytaire, HbC ou HbE...) qui sont en règle générale asymptomatiques et bien supportées.
Leur prise en charge médicale est restreinte à l'établissement du diagnostic.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée « hémophilies et affections constitutionnelles de l'hémostase graves »
Relèvent de l'exonération du ticket modérateur les affections qui suivent :
L'hémophilie, maladie constitutionnelle de l'hémostase liée à un déficit en facteur VIII ou IX exposant les sujets atteints à des hémorragies graves :
L'exonération du ticket modérateur est justifiée dès lors que des hospitalisations répétées ou des substitutions par des fractions coagulantes sont nécessaires en particulier lors de chaque procédure invasive même minime (extraction dentaire par exemple).
Les autres maladies constitutionnelles graves de l'hémostase caractérisées par l'absence ou l'anomalie d'un constituant plasmatique ou plaquettaire indispensable à une hémostase normale : maladie de Willebrand ; déficits en facteurs plasmatiques I (afibrinogénémies), II, V, VII, X, XI, XIII, thrombopathies constitutionnelles :
Les rares et graves formes acquises d'hémophilie (auto-anticorps antifacteur VIII) et de syndrome de Willebrand acquis :
Ces cas relèvent de l'exonération du ticket modérateur tant que leur prise en charge thérapeutique est nécessaire.
de l'affection de longue durée « hypertension artérielle sévère »
L'exonération du ticket modérateur pour hypertension artérielle sévère est accordée devant l'existence de deux des trois constatations suivantes :
1° Attestation par le médecin traitant que la pression artérielle en l'absence du traitement a été égale ou supérieure à 180 mmHg (pression artérielle systolique/ PAS) et/ ou 110 mmHg (pression artérielle diastolique/ PAD) à trois consultations successives, sauf contexte d'urgence, qu'il y ait ou non des signes cliniques ou paracliniques de retentissement tels que ceux décrits ci-dessous ;
2° Attestation par le médecin traitant que la pression artérielle quoique inférieure à 180 mmHg (PAS) et/ ou à 110 mmHg (PAD) a été supérieure à 140 mmHg (PAS) et/ ou 90 mmHg (PAD), à plusieurs consultations successives espacées de plusieurs semaines ou que le diagnostic d'HTA a été confirmé par automesure ou mesure ambulatoire et qu'elle est associée à au moins l'un des signes de retentissement organiques suivants :
― hypertrophie ventriculaire gauche et/ ou ischémie myocardique ;
― insuffisance coronarienne ;
― microalbuminurie à 30 mg/ j ou 20 mg/ l ;
― insuffisance rénale (DFG ¸ 60 ml/ min) ou protéinurie ¹ 500 mg/ j ;
― accident ischémique transitoire (AIT) ou accident vasculaire cérébral (AVC) ;
― hémorragies ou exsudats à l'examen du fond d'œil (stade III) ou œdème papillaire (stade IV) ;
― artériopathie des membres inférieurs et aorto-iliaque ;
3° Prescription continue depuis trois mois, de trois classes d'antihypertenseurs au moins, reconnus comme tels par les commissions compétentes, et prescrits chacun à la dose quotidienne optimale.
de l'affection de longue durée « maladie coronaire »
Toute ischémie myocardique objectivement documentée (ECG, épreuve d'effort, scintigraphie de perfusion, échographie de stress, échographie d'effort, holter ECG, coronarographie) relève de l'exonération du ticket modérateur.
de longue durée « insuffisance respiratoire chronique grave »
Relèvent de l'exonération du ticket modérateur les situations suivantes :
Bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) :
― les BPCO avec paO2 ¸ 60 mmHg et/ ou paCO2 ¹ 50 mmHg à distance d'un épisode aigu ;
― les BPCO lorsque le volume expiratoire maximum seconde (VEMS), mesuré dans de bonnes conditions techniques, est inférieur à 50 % des valeurs théoriques normales.
Maladie asthmatique :
Dans le cas de la maladie asthmatique, les seuls critères gazométriques ou spirométriques ne sont pas toujours pertinents.
Est concerné l'asthme persistant sévère défini par l'association des critères de sévérité clinique et des critères thérapeutiques suivants :
1° Critères de sévérité clinique avant traitement de fond :
― symptômes quotidiens ;
― symptômes d'asthme nocturne fréquents ;
― exacerbations fréquentes ;
― activité physique limitée par les symptômes avec VEMS ou débit expiratoire de pointe (DEP) 60 % des valeurs attendues ou variabilité du DEP ¹ 30 %.
2° Critères thérapeutiques :
― chez l'adulte ou l'adolescent : patient nécessitant de hautes doses de corticostéroïdes inhalés (µ 1 500 g/ j équivalent béclométhasone) associés à un bêta-2 agoniste de durée d'action prolongée (B2LA) et, si besoin (pour exacerbation ou en continu) à un antagoniste des récepteurs aux cystéinyl-leucotriènes ou à la théophilline (et ses dérivés) ou aux corticoïdes oraux ;
― chez l'enfant : patient nécessitant de hautes doses de corticostéroides inhalés (µ 1 000 g/ j équivalent béclométhasone) associés à un bêta-2 agoniste de durée d'action prolongée (B2LA) chez l'enfant de plus de 4 ans ou à un antagoniste des récepteurs aux cystéinyl-leucotriènes ou à la théophilline (et ses dérivés).
Insuffisance respiratoire chronique d'autre origine :
― les syndromes obstructifs ou restrictifs quelle que soit la cause avec paO2 ¸ 60 mm Hg et/ ou paCO2 ¹ 50 mmHg à distance d'un épisode aigu ;
― les syndromes restrictifs avec capacité pulmonaire totale inférieure à 60 % des valeurs théoriques normales ;
― les malades dont la SaO2 chute au-dessous de 90 % pendant un test de marche de six minutes.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée « maladie d'Alzheimer et autres démences »
Relèvent de l'exonération du ticket modérateur la maladie d'Alzheimer et les démences correspondant à la définition suivante : syndrome dû à une affection cérébrale habituellement chronique et progressive et caractérisé par une perturbation durable de nombreuses fonctions corticales supérieures, telles que la mémoire, l'idéation, l'orientation, la compréhension, le calcul, la capacité d'apprendre, le langage et le jugement.
Les perturbations cognitives s'accompagnent habituellement (et sont parfois précédées) d'une détérioration du contrôle émotionnel, du comportement social ou de la motivation.
Elles ont un retentissement sur la vie quotidienne ou sur la vie professionnelle.
Le syndrome survient dans la maladie d'Alzheimer, dans les maladies vasculaires cérébrales et dans d'autres affections, qui touchent le cerveau primitivement ou secondairement (par exemple : VIH, traumatisme crânien, maladie de Huntington, dégénérescences lobaires fronto-temporales, démence à corps de Lewy, maladie de Creutzfeldt-Jakob, maladie de Parkinson, intoxications chroniques à des substances psychotropes, etc.).
de l'affection de longue durée « maladie de Parkinson »
Relève de l'exonération du ticket modérateur toute affection comportant un syndrome parkinsonien non réversible (maladie de Parkinson et syndromes parkinsoniens atypiques) nécessitant l'administration d'au moins un traitement anti parkinsonien pendant au moins six mois.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée « maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé »
Les maladies métaboliques héréditaires concernées sont très nombreuses mais toutes rares.
Relèvent de l'exonération du ticket modérateur les maladies héréditaires monogéniques à transmission mendélienne, certaines maladies mitochondriales à hérédité maternelle et quelques affections sporadiques dès lors que leur traitement comporte au moins l'un des éléments suivants :
― des régimes spéciaux comportant des aliments de substitution ;
― pour certaines affections, l'administration régulière d'un traitement médicamenteux substitutif ou à visée épuratrice ;
― pour certaines affections, une alimentation artificielle administrée par voie parentérale ou entérale à débit constant ;
― la surveillance à domicile du traitement.
Le contrôle de la maladie et du traitement en milieu spécialisé ;
― la rééducation et la prise en charge des handicaps inhérents.
En revanche, sont exclues de l'exonération les maladies métaboliques non héréditaires (notamment la maladie coeliaque) et les maladies métaboliques à hérédité polygénique, notamment les hyperlipoprotéinémies et les hyperuricémies de cause non monogénique.
de l'affection de longue durée « mucoviscidose »
Relève de l'exonération du ticket modérateur toute mucoviscidose dès que le diagnostic est objectivement documenté.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée « néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ou idiopathique »
Néphropathie chronique grave :
Sont concernées les atteintes glomérulaires, interstitielles, vasculaires, tubulaires ou les maladies héréditaires rénales, évoluant sur le mode chronique, en présence d'au moins un des critères de gravité suivants :
― un débit de filtration glomérulaire (estimé chez l'adulte par la formule de Cockcroft ou le MDRD et chez l'enfant par la formule de Schwartz) inférieur à 60 ml/ min, à deux reprises à plus de trois mois d'intervalle ;
― une protéinurie permanente supérieure de façon durable à au moins deux examens, à 1 g par vingt-quatre heures et par 1, 73m ² de surface corporelle et qui peut justifier un traitement continu ;
― une hypertension artérielle permanente nécessitant un traitement médicamenteux au long cours (HTA ¹ 130/80 mm Hg) ;
― des troubles métaboliques phosphocalciques, acidobasiques, électrolytiques ou une anémie nécessitant un traitement et une surveillance biologique ;
― une uropathie nécessitant des soins et une surveillance continus.
Syndrome néphrotique primitif ou idiopathique :
Sont concernées les formes de syndrome néphrotique primitif ou idiopathique (le syndrome néphrotique est défini par l'association d'une protéinurie abondante ¹ 3 g/ j chez l'adulte ou ¹ 50 mg/ kg/ jr chez l'enfant et d'une hypoalbuminémie ¸ 30 g/ l) nécessitant une surveillance médicale, des examens biologiques de contrôle et un traitement médicamenteux au long cours.
de l'affection de longue durée « paraplégie »
Relèvent de l'exonération du ticket modérateur les lésions médullaires avec déficit moteur de la partie inférieure du corps, quelle qu'en soit l'étiologie (notamment traumatique ou compressive, vasculaire, dégénérative), dès lors que le traitement nécessite des soins lourds et ou fréquents.
Il est précisé que les atteintes non traumatiques du neurone périphérique sont comprises dans le champ de l'ALD « formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave ».
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée « vascularites, lupus érythématheux systémique, sclérodermie systémique »
Vascularites :
Sont concernées les vascularites comportant des manifestations ou symptômes extra-cutanés et les vascularites cutanées dont l'évolution est marquée par des rechutes multiples.
Cette disposition concerne les différentes vascularites quelle que soit leur étiologie, virale (virus B ou C de l'hépatite en particulier) ou non.
En raison des difficultés diagnostiques de ces affections, la preuve histologique n'est pas exigée, certains malades étant traités sur un faisceau convergent d'arguments cliniques, biologiques ou radiologiques.
Lupus érythémateux systémique (LES) :
― le lupus érythémateux systémique (lupus érythémateux disséminé), quelle qu'en soit la forme, la gravité, et associé ou non au syndrome des anticorps anti-phospholipides (SAPL).
Ne relèvent pas de l'exonération du ticket modérateur les cas de lupus discoïde chronique isolé.
― les « lupus induits » (lupus iatrogènes).
L'exonération du ticket modérateur est accordée pour une durée initiale de deux ans, renouvelable si ce délai n'a pas permis la disparition des anomalies cliniques et biologiques après le retrait du traitement inducteur.
Sclérodermie systémique :
― les sclérodermies systémiques cutanées diffuses si la sclérose cutanée remonte au-dessus des coudes ou des genoux ou atteint le tronc ;
― les sclérodermies systémiques cutanées limitées si la sclérose cutanée ne remonte pas au-dessus des coudes et des genoux et épargne le tronc ;
― les sclérodermies systémiques limitées sans sclérose cutanée (sclérodermie systémique sine scleroderma).
de longue durée « polyarthrite rhumatoïde évolutive »
Relèvent de l'exonération du ticket modérateur les polyarthrites inflammatoires d'évolution chronique justifiant un traitement de fond.
On entend par polyarthrite inflammatoire la polyarthrite rhumatoïde ou polyarthrite avec réaction de Waaler-Rose et test au latex négatifs, ou affections apparentées qui en partagent le caractère inflammatoire, l'évolutivité, les thérapeutiques et le pronostic fonctionnel tels le rhumatisme psoriasique et les formes articulaires des connectivites.
Il est précisé que si les traitements de fond, bien que justifiés, ne sont pas possibles, les formes de polyarthrite rhumatoïde évolutive se traduisant par un handicap lourd relèvent d'une exonération du ticket modérateur.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée »
Trois ordres de critères médicaux doivent être réunis pour ouvrir droit à l'exonération du ticket modérateur : le diagnostic de l'affection, son ancienneté et ses conséquences fonctionnelles.
1° Diagnostic établi selon la liste et les critères de la CIM 10 :
a) Les psychoses : schizophrénies, troubles schizo-affectifs et troubles délirants persistants :
En revanche, les troubles psychotiques aigus et transitoires (bouffées délirantes isolées) ne relèvent pas de l'exonération du ticket modérateur.
b) Les troubles de l'humeur récurrents ou persistants :
― troubles bipolaires (maladies maniaco-dépressives) ;
― troubles dépressifs récurrents (après trois épisodes au moins) ;
― troubles de l'humeur persistants et sévères.
En revanche, l'épisode dépressif isolé, la réaction dépressive brève, la réaction aiguë à un facteur de stress et la dysthymie légère ne relèvent pas de l'exonération du ticket modérateur.
c) Les déficiences intellectuelles et les troubles graves du développement durant l'enfance :
Sous cette rubrique, figurent les déficiences intellectuelles primaires (retard mental, psychoses infantiles déficitaires) comportant une réduction notable de l'efficience et intriquées à des troubles psychiatriques ou à des troubles marqués de la personnalité ou du comportement.
Les troubles du développement retenus débutent dans la première ou la deuxième enfance, et concernent des fonctions liées à la maturation biologique du SNC, avec une évolution continue sans rémission (autisme infantile, troubles graves des conduites et du fonctionnement social débutant dans l'enfance, troubles envahissants du développement,...).
d) Les troubles névrotiques sévères et les troubles graves de la personnalité et du comportement :
Sous cette rubrique, il convient de faire entrer des perturbations qui, d'un point de vue nosographique, ont été individualisées sous des terminologies diverses :
― troubles anxieux graves ;
― états limites ;
― troubles profonds de la personnalité : paranoïaque, schizoïde, dyssociale ;
― troubles du comportement alimentaire (anorexie mentale) ;
― troubles addictifs graves ;
― dysharmonies évolutives graves de l'enfance.
L'exonération du ticket modérateur est limitée aux formes de troubles mentaux avec manifestations sévères, notamment :
― pour les manifestations de type hystérique : les phénomènes de conversion répétitifs et prolongés ou la méconnaissance étendue des éléments de réalité relèvent de l'exonération du ticket modérateur ;
― pour les manifestations de type obsessionnel : l'envahissement par des conduites compulsionnelles ou par des rites contraignants, et la présence de modes de pensée paralysants relèvent de l'exonération du ticket modérateur ;
― pour les manifestations de type phobique : l'étendue des mesures d'évitement et des moyens contraphobiques et les phases prolongées de sidération relèvent de l'exonération du ticket modérateur ;
― pour les manifestations anxieuses : la souffrance du sujet, l'impossibilité de faire des projets, la restriction marquée des intérêts et l'anticipation systématiquement péjorative de l'avenir relèvent de l'exonération du ticket modérateur.
2° L'ancienneté de cette affection :
Relèvent de l'exonération du ticket modérateur les affections dont l'ancienneté est supérieure à un an au moment de la demande.
Il appartient au médecin traitant de fournir des repères chronologiques sur l'histoire de cette affection.
3° Conséquences fonctionnelles (aspects cognitifs, affectifs, comportementaux) :
Les affections relevant de l'exonération du ticket modérateur sont celles ayant des conséquences fonctionnelles majeures et en relation directe avec cette affection.
Il s'agit de décrire le handicap créé par l'affection dans la vie quotidienne du patient puisque, en psychiatrie, la sévérité du diagnostic n'est pas toujours corrélée à la sévérité du handicap qui en découle.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée « rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives »
Relève de l'exonération du ticket modérateur toute maladie inflammatoire chronique intestinale (MICI) dont le diagnostic est établi sur un ensemble de données cliniques, morphologiques et histologiques.
Toutefois le renouvellement n'est pas accordé pour :
― les formes de maladie de Crohn non opérée et n'ayant pas fait de poussée malgré l'absence de traitement de fond pendant les deux premières années d'évolution ;
― les formes de rectocolite hémorragique (RCH) exclusivement rectales ne nécessitant pas de traitement de fond et sans poussée significative pendant les deux premières années d'évolution.
de l'affection de longue durée « sclérose en plaques »
Relève de l'exonération du ticket modérateur la sclérose en plaques :
― dès qu'un traitement immunomodulateur de fond est prescrit à l'issue du bilan diagnostique, même en l'absence de handicap permanent ;
― dès qu'il existe un handicap permanent (parfois seulement constitué d'une asthénie ou de troubles cognitifs) nécessitant un traitement symptomatique et justifiant une prise en charge au long cours.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée « scoliose idiopathique structurale évolutive »
Relèvent d'une exonération du ticket modérateur les scolioses idiopathiques structurales :
― avec une courbure (angle de COBB) d'emblée ¹ à 30° quel que soit l'âge ;
― avec une courbure d'au moins 15° s'aggravant de 5° entre deux radiographies successives (habituellement à six mois d'intervalle) chez l'enfant ;
― avec une perte de taille ou une évolution cyphosante confirmée par deux radiographies à cinq ans d'intervalle chez l'adulte justifiant d'un traitement orthopédique ou chirurgical ;
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable en cas de prolongation du traitement orthopédique ou de nouvelle indication chirurgicale.
de l'affection de longue durée « spondylarthrite grave »
Relèvent de l'exonération du ticket modérateur les spondylarthrites graves d'évolution chronique justifiant un traitement de fond ou les affections apparentées qui en partagent le caractère inflammatoire, l'évolutivité, les thérapeutiques et le pronostic fonctionnel : rhumatisme psoriasique, spondylarthropathies secondaires telles le syndrome de Fiessenger-Leroy-Reiter, les formes articulaires des Yersinioses, la maladie périodique, ainsi que les manifestations rhumatismales accompagnant les entéropathies type maladie de Crohn ou rectocolite hémorragique.
Il est précisé que si les traitements de fond, bien que justifiés, ne sont pas possibles, les formes de spondylarthrite grave se traduisant par un handicap lourd relèvent d'une exonération du ticket modérateur.
de longue durée « suite de transplantation d'organe »
Relèvent d'une exonération du ticket modérateur les suites de transplantation (rénale, cardiaque, hépatique, pulmonaire, pancréatique, intestinale, etc.
; ou de greffe de moelle osseuse).
En revanche, les suites de la greffe de cornée ne relèvent pas de l'exonération du ticket modérateur, sauf dans les cas exceptionnels où un traitement corticoïde ou immunosuppresseur par voie générale est nécessaire.
L'exonération est alors accordée pour une durée de deux ans, renouvelable.
de longue durée « tuberculose maladie, lèpre »
Tuberculose maladie :
― les cas confirmés : maladie due à une mycobactérie du complexe tuberculosis prouvée par la culture ;
― les cas probables : signes cliniques ou radiologiques compatibles avec une tuberculose entraînant la décision de traiter le patient avec un traitement antituberculeux standard.
La durée de la thérapeutique antituberculeuse est le plus souvent de six mois (jusqu'à douze mois dans certaines formes de la maladie).
La guérison est confirmée à dix-huit mois après le début du traitement par un examen clinique et radiographique.
La durée d'exonération est de deux ans.
Lèpre :
Relève du ticket modérateur la lèpre ou maladie de Hansen, quels que soient son ancienneté d'évolution, sa forme clinique (tuberculoïde ou lépromateuse) et son caractère bacillifère ou non.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée « tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique »
Relèvent d'une exonération du ticket modérateur les affections malignes caractérisées par :
― des arguments objectifs indiscutables : histologie, perturbations hématologique ou humorale caractéristiques ;
― ou, en l'absence de preuve directe, un faisceau d'arguments cliniques, radiologiques ou biologiques convergents et emportant la décision médicale.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable dès lors que la poursuite d'une thérapeutique lourde ou la prise en charge diagnostique et thérapeutique des séquelles liées à la maladie ou aux traitements, notamment l'usage permanent d'appareillages, sont nécessaires.
Arrêté du 14 décembre 2010 définissant les conditions justificatives de l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans une démarche d'accréditation
Pour justifier son entrée effective dans une démarche d'accréditation en application du V de l'article 8 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, le laboratoire de biologie médicale procède, à son choix, selon l'une des deux options suivantes :
Option A
Au plus tard le 31 octobre 2012, le laboratoire de biologie médicale adresse au Comité français d'accréditation, par voie électronique ou postale avec demande d'avis de réception, une demande d'accréditation partielle sur un ou plusieurs examens de biologie médicale, de la phase préanalytique à la phase postanalytique.
L'un, au moins, de ces examens ne relève pas de l'article L.
L'accréditation porte également sur la phase préanalytique et la phase postanalytique de la famille du domaine de la biologie médicale, dont la liste figure en annexe I du présent arrêté, dont fait partie le ou les examens de biologie médicale correspondant à l'accréditation partielle.
La demande d'accréditation est accompagnée d'un dossier complet comprenant le formulaire de renseignements et le questionnaire d'autoévaluation.
Ces documents sont disponibles sur le site internet du Comité français d'accréditation.
Lorsque la phase analytique du ou des examens de biologie médicale pour lesquels l'accréditation partielle est demandée est réalisée sur plusieurs sites, l'accréditation de cette phase peut ne concerner que le ou les sites prévus dans l'organisation future du laboratoire de biologie médicale.
L'accréditation des phases préanalytique et postanalytique demeure nécessaire et couvre tous les sites ou tous les lieux permettant la réalisation de la phase préanalytique.
Le Comité français d'accréditation adresse au laboratoire de biologie médicale l'accusé de réception du dossier dans le mois qui suit sa réception.
Le dossier est réputé complet si, dans le mois qui suit sa réception, le Comité français d'accréditation n'a pas fait connaître au demandeur la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
Le Comité français d'accréditation adresse avec avis de réception au laboratoire de biologie médicale, dans le mois qui suit la réception du dossier complet, le document décrivant la portée de la demande d'accréditation du laboratoire de biologie médicale.
Le Comité français d'accréditation fixe la date de la visite d'évaluation dans le mois qui suit la réception du document décrivant la portée de la demande d'accréditation signé par le laboratoire de biologie médicale.
Cette visite d'évaluation se déroule, sauf demande différente du laboratoire de biologie médicale, dans les quatre mois suivant la réception du document décrivant la portée de la demande d'accréditation signé par le laboratoire de biologie médicale.
Le compte rendu de la visite d'évaluation est adressé au laboratoire de biologie médicale dans les deux mois qui suivent la visite.
Le Comité français d'accréditation notifie au laboratoire de biologie médicale la décision relative à l'accréditation partielle prise après avis de la commission technique d'accréditation dans les deux mois qui suivent la réception des remarques du laboratoire ou de l'absence explicite de remarque sur le compte rendu de la visite d'évaluation.
Dès lors qu'il est titulaire d'une accréditation partielle, et au plus tard le 31 mai 2013, le laboratoire de biologie médicale adresse au Comité français d'accréditation, par voie électronique ou postale avec demande d'avis de réception, une demande de vérification d'entrée dans la démarche d'accréditation accompagnée d'un dossier complet.
Ce dossier comporte :
― trois dossiers de vérification de méthode portant sur des méthodes quantitatives et qualitatives.
Celles-ci peuvent être incluses dans la portée d'accréditation partielle ;
― la preuve de l'abonnement à des programmes d'évaluation externe de la qualité des résultats auprès d'organismes d'évaluation externe de la qualité pour au moins la moitié des examens de biologie médicale qu'il réalise ;
― une description de l'activité du laboratoire qui n'entre pas dans sa portée d'accréditation partielle.
Cette description est faite au moyen des documents de demande d'accréditation disponibles sur le site internet du Comité français d'accréditation ;
― un calendrier prévisionnel conduisant à une accréditation sur la totalité de son activité avant le 1er novembre 2016.
Le Comité français d'accréditation s'assure que les vérifications de méthode non incluses dans la portée d'accréditation partielle demandée sont conformes aux exigences d'accréditation.
Il s'assure également que les preuves de l'abonnement du laboratoire à des programmes d'évaluation externe de la qualité des résultats auprès d'organismes d'évaluation externe de la qualité sont apportées.
Le Comité français d'accréditation notifie au laboratoire de biologie médicale la décision, prise après avis de la commission technique d'accréditation, relative à la demande de vérification d'entrée dans la démarche d'accréditation dans les trois mois qui suivent la réception du dossier complet.
La notification de l'accréditation partielle et de la décision constatant l'entrée dans la démarche d'accréditation au laboratoire de biologie médicale constitue la preuve d'entrée effective du laboratoire de biologie médicale dans la démarche d'accréditation.
Option B
Au plus tard le 31 mai 2013, le laboratoire de biologie médicale adresse au Comité français d'accréditation, par voie électronique ou postale avec demande d'avis de réception, une demande de vérification d'entrée dans la démarche d'accréditation accompagnée d'un dossier complet.
― une attestation en cours de validité émanant d'un organisme agréé reconnu pour l'évaluation des pratiques professionnelles en biologie médicale par la Haute Autorité de santé avant le 1er janvier 2010 dont la liste figure en annexe II du présent arrêté.
Lorsque le laboratoire de biologie médicale est implanté sur plusieurs sites, l'attestation couvre l'ensemble des sites ;
L'examen du dossier consiste, pour le Comité français d'accréditation, à s'assurer que l'attestation est valide, que les vérifications de méthode sont conformes aux exigences d'accréditation et que les preuves de l'abonnement du laboratoire à des programmes d'évaluation externe de la qualité des résultats auprès d'organismes d'évaluation externe de la qualité sont apportées.
La notification de la décision constatant l'entrée dans la démarche d'accréditation au laboratoire de biologie médicale constitue la preuve d'entrée effective du laboratoire de biologie médicale dans la démarche d'accréditation.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES FAMILLES DU DOMAINE DE LA BIOLOGIE MÉDICALE
Sous-domaine : biochimie.
Familles :
Biochimie générale et spécialisée ;
Pharmacologie-toxicologie ;
Radiotoxicologie.
Sous-domaine : hématologie.
Hématocytologie ;
Hémostase ;
Immunohématologie.
Sous-domaine : immunologie.
Allergie ;
Auto-immunité ;
Immunologie cellulaire spécialisée et histocompatibilité (groupage HLA).
Sous-domaine : microbiologie.
Agents transmissibles non conventionnels ;
Bactériologie ;
Parasitologie-mycologie ;
Sérologie infectieuse ;
Virologie.
Sous-domaine : génétique.
Génétique constitutionnelle ;
Génétique somatique.
Sous-domaine : assistance médicale à la procréation (AMP).
Spermiologie ;
Embryologie clinique.
LISTE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1er
L'organisme mentionné au II de l'article 1er est :
Bio Qualité pour une qualification « 36 mois ».
L'employeur ou le président du service de santé au travail transmet, dans le délai d'un mois à compter de sa présentation devant l'organe compétent, un exemplaire du rapport annuel d'activité de chaque médecin du travail et de la synthèse annuelle au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au médecin inspecteur du travail.
Cette transmission est accompagnée des éventuelles observations formulées par l'organe de surveillance.
CARBOPLATINE G GAM 10 mg/ml, solution pour perfusion, 15 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANDOZ)
CARBOPLATINE SANDOZ 10 mg/ml, solution pour perfusion, 15 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANDOZ)
DOCETAXEL TEVA 20 mg/0,5 ml, solution à diluer et solvant pour perfusion ― solution à diluer : flacon (verre) 0,5 ml ; solvant : flacon (verre) 1,5 ml ― (boîte de 1 flacon plus 1 flacon) (laboratoires TEVA SANTE)
DOCETAXEL TEVA 20 mg, solution à diluer et solvant pour perfusion ― solution à diluer : flacon (verre) 0,72 ml ; solvant : flacon (verre) 1,28 ml ― (boîte de 1 flacon plus 1 flacon) (laboratoires TEVA SANTE)
Arrêté du 19 janvier 2011 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)
Délégation est donnée à Mme Catherine Zaidman, chargée de mission auprès de la directrice, chargée des synthèses et des études économiques, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés des solidarités, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la mission de la recherche, directement placée sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée à Mme Stéphanie Dupays, chef de la mission, et à M. Jérôme Minonzio, chef adjoint de la mission, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés des solidarités, de la santé et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
A la mission de l'animation régionale et locale et à la mission de la coordination des programmes, directement placées sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée à Mme Karine Stebler, chef des deux missions, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés des solidarités, de la santé et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Au département des méthodes et des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée à M. Badouraly Mahamadaly, chef du département, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés des solidarités, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité du chef de service adjoint à la directrice, délégation est donnée à Mme Sonia Lédée, chef du bureau, à Mme Marie-Annick Crochet, adjointe au chef de bureau, à Mme Christine Ray, gestionnaire comptable, et à Mme Pascale Levrey, gestionnaire comptable, à l'effet de signer aux noms des ministres chargés des solidarités, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
A la mission coordination des programmes, délégation est donnée à Mme Martine Aubert-Bias, adjointe du chef de la mission et à Mme Joëlle Strasser, assistante de gestion, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, des comptes publics et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 30 mars 2010 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) est abrogé.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire
L'article 11 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a autorisé le Gouvernement à modifier par ordonnance, avant le 27 juillet 2011, les dispositions des articles L.
243-3 du code rural et de la pêche maritime relatives aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire et, si nécessaire, la liste de ces actes.
Les textes juridiques actuels relatifs à la pratique de l'acte vétérinaire définissent, d'une part, le champ de l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux lorsque cet exercice est réalisé par des personnes non vétérinaires et, d'autre part, une liste de dérogations à ce principe incluant notamment des dérogations à l'égard des propriétaires d'animaux.
Ainsi, en l'état actuel du droit, les propriétaires d'animaux de rapport peuvent effectuer sur leurs propres animaux des soins et actes d'usage courant nécessaires à la bonne conduite de leur élevage.
Cette définition est imprécise et se traduit dans la pratique par la réalisation par les éleveurs d'actes qu'ils jugent être de soins d'usage courant sur leurs animaux mais dans un contexte d'insécurité juridique, compte tenu de l'absence de distinction claire entre les actes relevant de soins d'usage courant et de ceux relevant de l'exercice illégal de la médecine vétérinaire.
Dans ce contexte, les débats du sous-groupe « Acte vétérinaire » des Etats généraux du sanitaire ont permis de poser le principe de la réécriture du texte législatif, permettant de mieux prendre en compte l'évolution des compétences des éleveurs et de leurs responsabilités notamment au regard des dispositions du paquet hygiène.
Un consensus a ainsi été dégagé et fait l'objet du présent projet d'ordonnance.
Ce consensus reconnaît l'éleveur comme un infirmier de son élevage et la nécessité de définir réglementairement une liste positive d'actes qu'il pourra réaliser lui-même sous certaines conditions notamment :
― de justification de compétences des éleveurs ;
― de respect des réglementations relatives à la protection animale, au médicament vétérinaire, à la certification et au mandat sanitaire, qui limitent l'accès à certains actes.
Les modalités de justification des compétences et les éventuelles conditions de formation seront explicitées par décret pour les seuls actes qui nécessitent une technicité particulière.
La liste des formations obligatoires à l'exercice de certains actes vétérinaires ainsi que la liste positive d'actes qui pourront être réalisés par les éleveurs seront fixés par arrêté du ministre en charge de l'agriculture filière par filière.
La présente ordonnance propose ainsi la modification des articles L.
243-3 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux.
243-1 est modifié afin d'insérer dans son paragraphe I deux nouvelles définitions : la définition de la médecine des animaux, d'une part, et celle de la chirurgie des animaux, d'autre part.
Le paragraphe II de ce même article reprend les dispositions de l'article actuel qui définit le champ de l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux.
243-2, qui englobe les dispositions du e du 1° de l'actuel article L.
243-2, introduit les dispositions législatives qui permettront aux éleveurs et aux détenteurs professionnels d'animaux d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation y compris ceux qui peuvent également être élevés à d'autres fins comme les chevaux, ainsi qu'à leurs salariés, de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie des animaux, dans certaines conditions notamment celles de formation qui seront fixées par décret.
Il est précisé que la liste de ces actes est fixée par arrêté du ministre.
243-3 (qui reprend les dispositions figurant actuellement à l'article L.
243-2) établit la liste des autres personnes auxquelles sont confiés certains actes vétérinaires déterminés par dérogation aux dispositions de l'article L.
243-1 ainsi que les conditions de leur réalisation.
Les dispositions existantes sont modifiées pour :
― clarifier les dérogations concernant les maréchaux-ferrants et les pareurs bovins (1° nouveau, ancien a du 1° de l'article L.
― préciser le cadre d'intervention de certaines dérogations accordées aux techniciens d'élevage (6° et 7° nouveaux, ancien g du 1° de l'article L.
― tenir compte de l'évolution de l'organisation administrative depuis la rédaction initiale (3° et 8° nouveaux, anciens c et h du 1° de l'article L.
― clarifier la rédaction (4° et 5° nouveaux, anciens d et f du 1° de l'article L.
243-2 qui permettait une dérogation générale pour la réalisation de castrations sur les animaux autres que les équidés et les carnivores domestiques est abrogé.
La possibilité pour les éleveurs et détenteurs d'animaux de réaliser cet acte particulier que constitue la castration de leurs animaux sera définie filière par filière au sein des textes d'application de la présente ordonnance.
243-2 est placé au début du nouvel article L.
243-3, sans changement de sens.
243-3 est renuméroté en L.
Il est modifié afin d'harmoniser les sanctions encourues en cas d'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux avec les sanctions encourues en cas d'exercice illégal de disciplines impactant la santé humaine telles que la médecine, la dentisterie, les soins infirmiers ou la kinésithérapie.
Ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Dispositions relatives à l'exerc...
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le chapitre III du titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dispositions relatives à l'exercice illégal
de la médecine et de la chirurgie des animaux
« ― " acte de médecine des animaux ” : tout acte ayant pour objet de déterminer l'état physiologique d'un animal ou d'un groupe d'animaux ou son état de santé, de diagnostiquer une maladie, y compris comportementale, une blessure, une douleur, une malformation, de les prévenir ou les traiter, de prescrire des médicaments ou de les administrer par voie parentérale ;
« ― " acte de chirurgie des animaux ” : tout acte affectant l'intégrité physique de l'animal dans un but thérapeutique ou zootechnique.
243-3, exercent illégalement la médecine ou la chirurgie des animaux :
« 1° Toute personne qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article L.
241-1 et qui, même en présence d'un vétérinaire, pratique à titre habituel des actes de médecine ou de chirurgie des animaux définis au I ou, en matière médicale ou chirurgicale, donne des consultations, établit des diagnostics ou des expertises, rédige des ordonnances, délivre des prescriptions ou certificats, ou procède à des implantations sous-cutanées ;
« 2° Le vétérinaire ou l'élève des écoles vétérinaires françaises relevant des articles L.
241-13, qui exerce la médecine ou la chirurgie des animaux alors qu'il est frappé de suspension du droit d'exercer ou qu'il fait l'objet d'une interdiction d'exercer.
243-2.-Dès lors qu'ils justifient de compétences adaptées définies par décret, les propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux relevant d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, ou leurs salariés, peuvent pratiquer, sur les animaux de leur élevage ou sur ceux dont la garde leur a été confiée dans le cadre de leur exploitation, dans le respect des dispositions relatives à la protection des animaux, certains actes de médecine ou de chirurgie dont la liste est fixée, selon les espèces, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Cette liste ne comprend aucun acte réservé expressément par la loi aux vétérinaires, notamment, en application des dispositions de l'article L.
5143-5 du code de la santé publique, la prescription de médicaments, non plus que les actes liés à l'exercice du mandat sanitaire ou à la certification mentionnés respectivement aux articles L.
243-3.-Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés par toute personne, des actes de médecine ou de chirurgie des animaux peuvent être réalisés par :
« 1° Les maréchaux-ferrants pour le parage et les maladies du pied des équidés, et les pareurs bovins dans le cadre des opérations habituelles de parage du pied ;
« 2° Les élèves des écoles vétérinaires françaises et de l'Ecole nationale des services vétérinaires dans le cadre de l'enseignement dispensé par ces établissements ;
« 3° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire, titulaires d'un titre ou diplôme de vétérinaire, dans le cadre de leurs attributions et les agents spécialisés en pathologie apicole, habilités par l'autorité administrative compétente et intervenant sous sa responsabilité dans la lutte contre les maladies des abeilles ;
« 4° Les fonctionnaires et agents qualifiés, titulaires ou contractuels mentionnés à l'article L.
241-16 lorsqu'ils interviennent dans les limites prévues par cet article ;
« 5° Les directeurs des laboratoires agréés dans les conditions prévues par les articles L.
202-5 pour la réalisation des examens concourant à l'établissement d'un diagnostic vétérinaire ;
« 6° Les techniciens intervenant sur les espèces aviaires et porcine, justifiant de compétences adaptées définies par décret et placés sous l'autorité et la responsabilité d'un vétérinaire, qui pratiquent des actes de vaccination collective, de castration, de débecquage ou de dégriffage ;
« 7° Les techniciens justifiant de compétences adaptées définies par décret, intervenant dans le cadre d'activités à finalité strictement zootechnique, salariés d'un vétérinaire ou d'une société de vétérinaires habilités à exercer, d'une organisation de producteurs reconnue en vertu de l'article L.
551-1, d'un organisme à vocation sanitaire reconnu en vertu du II de l'article L.
201-1 ou d'un organisme relevant du chapitre III du titre V du livre VI ;
« 8° Les fonctionnaires et agents contractuels relevant des établissements ou organismes chargés, en application de l'article L.
653-12, des enregistrements zootechniques des équidés, titulaires d'une licence d'inséminateur pour l'espèce équine et spécialement habilités à cet effet, intervenant dans le cadre de leurs attributions sous l'autorité médicale d'un vétérinaire pour la réalisation des constats de gestation des femelles équines.
Les fonctionnaires et agents contractuels relevant de l'Institut français du cheval et de l'équitation peuvent être spécialement habilités à réaliser l'identification électronique complémentaire des équidés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ;
« 9° Les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L.
243-4.-Sous réserve des dispositions prévues aux articles L.
243-3, l'exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.
Hormis le cas des personnes visées à l'article L.
243-2, le tribunal peut ordonner la fermeture de l'établissement et prononcer la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal.
Arrêté du 7 janvier 2011 portant retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 janvier 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à l'union de coopératives agricoles UNICOPA, dont le siège social est situé à Morlaix (Finistère), est retirée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 janvier 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à l'union de coopératives EOLYS, dont le siège social est situé à Guingamp (Côtes-d'Armor), est retirée en raison de son absorption par voie de fusion dans l'organisation de producteurs TRISKALIA.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 janvier 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la Coopérative des agriculteurs de Bretagne (CAM 56), dont le siège social est situé à Saint-Avé (Morbihan), est retirée en raison de l'apport à TRISKALIA de l'ensemble de ses activités, à l'exception de sa branche laitière.
Arrêté du 5 janvier 2011 portant autorisation de réaliser en France un projet d'architecture
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 janvier 2011, sont autorisés à réaliser, en France, le projet de restructuration de l'ensemble de la Samaritaine situé à Paris (1er arrondissement) ainsi que la réalisation de la Maison du projet pour le compte de la Société des grands magasins de la Samaritaine (Groupe LVMH, 19, rue de la Monnaie, 75001 Paris), maître d'ouvrage :
Mme Kazuyo SEJIMA et M. Ryue NISHIZAWA, de nationalité japonaise, diplômés architectes.
Décision du 17 janvier 2011 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)
Délégation est donnée à Mme Marie-Renée COURTY, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Centre de recherche et de restauration des musées de France ».
Délégation est donnée à M. Georges SAINTESPRIT, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Centre de recherche et de restauration des musées de France ».
Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste AUZEL, conservateur du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accès aux archives et de la coordination du réseau.
Délégation est donnée à M. David DUBOST, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Le médecin du travail est informé par l'employeur de toute absence, pour cause de maladie, des travailleurs de nuit.
Arrêté du 10 décembre 2010 modifiant les arrêtés du 19 juin 2000 modifiés relatifs aux caractéristiques du gazole pêche et du diesel marine léger
L'article 5 de l'arrêté du 19 juin 2000 susvisé relatif aux caractéristiques du gazole pêche est supprimé.
L'article 5 de l'arrêté du 19 juin 2000 susvisé relatif aux caractéristiques du diesel marine léger est supprimé.
M. Yves Perrin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (1er tour).
M. Thierry Mourier des Gayets, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme président de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Erik Linquier, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès d'Electricité Réseau Distribution France, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Didier Martin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est nommé conseiller maître (hors tour).
Mme Nathalie Casas, conseillère référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommée conseiller maître (2e tour).
Décret du 20 janvier 2011 portant nomination du directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement - M. Filippini (Jérôme)
M. Jérôme Filippini, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, en remplacement de M. François Séners, appelé à d'autres fonctions, à compter du 24 janvier 2011.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 12 janvier 2011, Mme Brethome, épouse Boudaud (Odyle), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 mai 2011.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 12 janvier 2011, Mme Thibault (Chantal), épouse Royer, attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 mai 2011.
Arrêté du 12 janvier 2011 portant nomination (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 12 janvier 2011, et à compter du 1er janvier 2011, M. Moreau (Bruno) est nommé régisseur de recettes auprès du service spécialisé de la logistique et du transport (SSLT).
M. Moreau est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 12 janvier 2011 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 12 janvier 2011, et à compter du 20 janvier 2011, Mme Verretoux (Stéphanie), officière de 1re classe du corps technique et administratif de la marine, est nommée régisseuse d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne à Lorient (56).
Mme Verretoux (Stéphanie) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décret du 20 janvier 2011 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord - M. Errera (Philippe)
M. Philippe Errera, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, en remplacement de Mme Pascale Andreani, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 19 janvier 2011 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire - M. Huneau (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2011, M. Denis Huneau, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, en remplacement de M. Michel Aymeric.
Un dossier médical spécial est tenu par le médecin du travail ou le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L.
4624-1 pour chaque travailleur susceptible d'être exposé à des agents biologiques pathogènes.
Une mention de ce dossier spécial est faite au dossier médical prévu aux articles L.
4626-33 du présent code ou à l'article R.
Arrêté du 7 janvier 2011 portant nomination du chef de service de la navigation du Nord-Est
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 7 janvier 2011, Mme Corinne de LA PERSONNE, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, est nommée chef du service de la navigation du Nord-Est à compter du 1er février 2011.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, sont placés en position de service détaché auprès de la direction des services judiciaires monégasques, à compter du 1er septembre 2010 pour une durée de trois ans :
Mme Sophie Leonardi, épouse Fleurichamp, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse, pour exercer les fonctions de juge au tribunal de première instance de la Principauté de Monaco ;
M. Pierre Kuentz, vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion, pour exercer les fonctions de juge au tribunal de première instance de la Principauté de Monaco, chargé de l'instruction.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2011, M. Vincent Backelandt, magistrat du second grade, est maintenu, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er mars 2011 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 12 janvier 2011 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 janvier 2011, M. MESNARD (Stéphane, Hervé, Jacques, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Didier CHISS et Guillaume SIMON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Auneuil (Oise).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 janvier 2011, Mlle EGROT (Véronique, Marie, Geneviève) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrice SAMBAIN et Michel RENOUARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Neauphle-le-Château (Yvelines).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 janvier 2011, Mme DUMET (Sylvie, Martine), épouse PROUTEAU, est nommée notaire à la résidence de Saintes (Charente-Maritime), en remplacement de M. BAUDRY (Jean-Claude, Michel, François), démissionnaire.
Arrêté du 12 janvier 2011 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. JUNIET (Philippe, Marie, François), notaire à la résidence de Montaigu-de-Quercy (Tarn-et-Garonne), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Montaigu-de-Quercy (Tarn-et-Garonne) dont était titulaire M. JUNIET (Philippe, Marie, François) est supprimé.
La société civile professionnelle Jean-Marc RAUSIERES et Eric BERREVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sauzet (Lot), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 12 janvier 2011 relatif au transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 janvier 2011, l'office de notaire à la résidence de Cénon (Gironde) dont est titulaire Mme SCHRAMECK (Valentine, Nina, Stéphanie), épouse MONTEBELLO, est transféré à la résidence de Floirac (Gironde).
Arrêté du 12 janvier 2011 portant cessation de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 janvier 2011, il est mis fin aux fonctions de M. DÉRUBÉ (Alain, Pierre, François) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CHANSON (Pierre-Eric) à la résidence de Dourdan (Essonne).
Arrêté du 12 janvier 2011 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de Mme POMAR (Bénédicte, Brigitte), épouse HANTON, et de M. POMAR (Yves, Frédéric, Maurice), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Bénédicte HANTON-POMAR et Yves POMAR, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme POMAR (Bénédicte, Brigitte), épouse HANTON, et de M. POMAR (Yves, Frédéric, Maurice), la société civile professionnelle Bénédicte HANTON-POMAR et Yves POMAR, huissiers de justice associés est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord) dont était titulaire la société civile professionnelle Bénédicte HANTON-POMAR et Yves POMAR, huissiers de justice associés est supprimé.
Mme POMAR (Bénédicte, Brigitte), épouse HANTON, et M. POMAR (Yves, Frédéric, Maurice) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Philippe LUCET, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Philippe LUCET, huissier de justice associé est ainsi modifiée : « Bénédicte HANTON-POMAR ― Jean Philippe LUCET ― Yves POMAR, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
La société civile professionnelle Bénédicte HANTON-POMAR ― Jean Philippe LUCET ― Yves POMAR, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail.
Pour les missions inférieures à dix jours de travail, ce terme peut être avancé ou reporté de deux jours.
L'aménagement du terme de la mission ne peut avoir pour effet ni de réduire la durée de la mission initialement prévue de plus de dix jours de travail ni de conduire à un dépassement de la durée maximale du contrat de mission fixée par les articles L.
Le retrait de M. THEODORE (Jean, Pierre, Lucien), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean THEODORE, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châteaudun (Eure-et-Loir), est accepté.
Par suite du retrait de M. THEODORE (Jean, Pierre, Lucien), la société civile professionnelle Jean THEODORE, huissier de justice associé, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Châteaudun (Eure-et-Loir) dont était titulaire la société civile professionnelle Jean THEODORE, huissier de justice associé, est supprimé.
M. DECOUX (Jean-Marie, Antoine), huissier de justice à la résidence de Châteaudun (Eure-et-Loir), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. BERNARD (Emeric, Michael, Cyril) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel BERNARD et Marie-Hélène MALICK-DUPLAA, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel BERNARD et Marie-Hélène MALICK-DUPLAA, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel BERNARD, Marie-Hélène MALICK-DUPLAA, Emeric BERNARD, huissiers de justice associés ».
M. BEAUFILS (Julien, Yves, Baptiste) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard DAVID, Philippe DROUIN, Didier CHAGNEAU et Christian PANHALLEUX, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard DAVID, Philippe DROUIN, Didier CHAGNEAU et Christian PANHALLEUX, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard DAVID, Philippe DROUIN, Didier CHAGNEAU, Christian PANHALLEUX et Julien BEAUFILS, huissiers de justice associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. PERRINAUD (Eric, Claude) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves TABOURIER et Thierry HANNIET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Thouars (Deux-Sèvres).
M. PERRINAUD (Eric, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves TABOURIER et Thierry HANNIET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. TABOURIER (Yves, Marie, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves TABOURIER et Thierry HANNIET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves TABOURIER et Thierry HANNIET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Thierry HANNIET et Eric PERRINAUD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 12 janvier 2011 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. DAUCOURT (Francis, Pierre, François), notaire à la résidence d'Aubigny-en-Artois (Pas-de-Calais), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Me Nadège BURGHGRAEVE-DAUCOURT, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Aubigny-en-Artois (Pas-de-Calais), en remplacement de M. DAUCOURT (Francis, Pierre, François).
Mme DAUCOURT (Nadège, Michèle, Annie), épouse BURGHGRAEVE, est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 janvier 2011, Mme MIAN (Nadja, Louise), épouse BUFFON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilbert et Jean-Michel LAMO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Arrêté du 13 janvier 2011 portant transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 janvier 2011, l'office d'huissier de justice à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise) dont est titulaire M. ORAIN (Audoin, Jean-Pierre) est transféré à la résidence de Cergy (Val-d'Oise).
La démission de M. METZ (Patrick, Ernest, Joseph), notaire à la résidence de Roeschwoog (Bas-Rhin), est acceptée.
La société civile professionnelle Patrick METZ et Caroline HUCK, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Roeschwoog (Bas-Rhin), en remplacement de M. METZ (Patrick, Ernest, Joseph).
M. METZ (Patrick, Ernest, Joseph) et Mlle HUCK (Caroline, Stéphanie) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 janvier 2011, Mme Julie Burguburu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de congé parental, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2011.
Mme Julie Burguburu est placée dans la position de disponibilité pour rapprochement de conjoint prévue au 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une période de deux ans à compter de la même date, au titre de la mobilité.
Liste des membres du Conseil supérieur de la magistrature (art. 65 de la Constitution, loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée)
Président de la formation plénière :
― le premier président de la Cour de cassation.
Président suppléant de la formation plénière :
― le procureur général près la Cour de cassation.
Président de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :
Président de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet :
- Personnalités extérieures désignées, membres communs aux trois formations :
M. Jean-Pierre Machelon, professeur de droit public à l'université René Descartes - Paris-V, désigné par le Président de la République ;
Mme Rose-Marie Van Lerberghe, présidente du groupe Korian, désignée par le Président de la République ;
M. Pierre Fauchon, avocat honoraire à la cour d'appel de Paris, désigné par le président du Sénat ;
Mme Chantal Kerbec, administratrice du Sénat, désignée par le président du Sénat ;
Mme Martine Lombard, professeure de droit public à l'université Paris-II - Panthéon-Assas, désignée par le président de l'Assemblée nationale ;
M. Bertrand Mathieu, professeur de droit public à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
M. le bâtonnier Christophe Ricour, désigné par le président du Conseil national des barreaux ;
M. Frédéric Tiberghien, conseiller d'Etat, désigné par le Conseil d'Etat.
- Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :
Magistrats du siège, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :
M. Daniel Ludet, conseiller à la Cour de cassation ;
M. Loïc Chauty, président du tribunal de grande instance de Grenoble ;
M. Laurent Bedouet, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Emmanuelle Perreux, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Magistrat du parquet, membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :
Mme Catherine Vandier, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Angers.
- Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet :
Magistrats du parquet, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet :
M. Christian Raysseguier, premier avocat général à la Cour de cassation ;
M. Jean-Olivier Viout, procureur général près la cour d'appel de Lyon ;
Mme Danielle Drouy-Ayral, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan ;
Mme Anne Coquet, vice-procureure près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Christophe Vivet, vice-procureur près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Magistrat du siège, membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet :
M. Luc Fontaine, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Lyon.
- Magistrats élus, membres de la formation plénière :
M. Jean Trotel, premier président de la cour d'appel de Lyon, pendant la première moitié de son mandat ;
M. Jean-Olivier Viout, procureur général près la cour d'appel de Lyon, pendant la seconde moitié de son mandat ;
M. Loïc Chauty, président du tribunal de grande instance de Grenoble, pendant la seconde moitié de son mandat ;
Mme Danielle Drouy-Ayral, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan, pendant la première moitié de son mandat ;
L'administration peut, à tout moment en cours de procédure, faire toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales prévues à l'article L.
Elle envoie simultanément copie de ses observations au comité social et économique et, lorsque la négociation de l'accord visé à l'article L.
1233-24-1 est engagée, le cas échéant aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
L'employeur répond à ces observations et adresse copie de sa réponse aux représentants du personnel et, le cas échéant, aux organisations syndicales.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 11 janvier 2011, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Pierre SCIAMPLICOTTI, commissaire de police de la police nationale, à compter du 1er mai 2011.
Arrêté du 13 janvier 2011 portant modification de l'arrêté du 29 mai 2008 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 13 janvier 2011, l'arrêté du 29 mai 2008 modifié portant nomination d'un régisseur d'avances et de régisseurs suppléants auprès de la régie d'avances du cabinet du secrétariat d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales est modifié comme suit :
« En cas d'absence du régisseur titulaire pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Benoît TREVISIANI, Mme Valérie THUILLIER, Mme Manuela ROBERT, Mme Dominique OCTAVIE sont nommés régisseurs suppléants afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Arrêté du 14 janvier 2011 portant nomination à la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre des sports en date du 14 janvier 2011, sont nommés membres de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives :
M. Tanneguy Larzul, conseiller d'Etat, en qualité de suppléant de M. Pierre Bordry.
M. Fernand Duchaussoy, en remplacement de M. Jean-Pierre Escalettes.
M. Serge Mauvilain, en remplacement de M. Richard Monnereau.
Décret du 20 janvier 2011 portant nomination d'un contrôleur général économique et financier - M. Tiberi (Dominique)
M. Dominique Tiberi est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe (tour extérieur).
Arrêté du 6 janvier 2011 portant fin de détachement (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 janvier 2011, il est mis fin au détachement de M. Denis Debus dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité de directeur des relations sociales, à compter du 1er février 2011.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 janvier 2011, il est mis fin au détachement de M. Jean-Pierre Guérin dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité de responsable du patrimoine forestier de la Caisse des dépôts et consignations et de l'immobilier en détention directe à la direction des finances et stratégie, à compter du 1er février 2011.
Arrêté du 6 janvier 2011 portant maintien dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 janvier 2011, M. Philippe Pourchayre, attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin de continuer à exercer les fonctions de responsable du secteur des affaires générales et statutaires, droit public et coordination à la direction juridique et fiscale du groupe à compter du 1er février 2011 et détaché dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une durée de cinq mois.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 janvier 2011, Mme Gabrielle GAUTHEY, ingénieure générale des mines, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 8 décembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 décembre 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme AGOHI-OKA (Amoin Hélène), épouse AMIOT, née le 22 mai 1966 à Bouake (Côte d'Ivoire).
Mme KOBLAVI (Florence Irène Ameyo), épouse KONFE, née le 7 août 1972 à Alger (Algérie).
Mme CHTOUROU (Lorraine), épouse HENTATI, née le 6 janvier 1970 à Sfax (Tunisie).
M. DIF (Mustapha), né le 6 avril 1968 à Ouagadougou (Burkina Faso).
Arrêté du 14 décembre 2010 portant nomination au conseil d'administration du Groupement européen de coopération territoriale - Hôpital de Cerdagne
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 14 décembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du Groupement européen de coopération territoriale - Hôpital de Cerdagne, au nom de la République française :
En qualité de représentants du Gouvernement
M. Stéphane MANTION, chef de projet aux affaires européennes et internationales de la direction générale de l'offre de soins.
Mme Christiane LABALME, chef de la division des affaires communautaires et internationales de la direction de la sécurité sociale.
M. Jean-Jérôme LAVAL, trésorier principal, trésorier du centre hospitalier de Perpignan.
M. Jean-Yves LEQUELLEC, directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon.
En qualité de représentant de la Caisse nationale
M. Jacques VIEU, directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales.
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant de proximité avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette procédure s'applique également à l'ancien représentant de proximité ou au candidat aux fonctions de représentant de proximité durant les délais prévus aux articles L.
Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l'article L.
1242-2, le salarié bénéficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L.
Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Arrêté du 12 janvier 2011 portant nomination du secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 12 janvier 2011, M. Nicolas ROBERT est nommé secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) à compter du 1er décembre 2010.
Arrêté du 7 janvier 2011 portant nomination (agents comptables)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 7 janvier 2011, M. Patrick HEDE, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable du Fonds de réserve pour les retraites, en remplacement de M. Thierry TACINELLI.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 janvier 2011 et à compter du 1er février 2011 :
M. Sébastien Delaudier, contrôleur du Trésor public de 2e classe, est nommé régisseur de recettes auprès du commissariat aux ventes de Lille relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de Mme Véronique Pauchet.
Mme Véronique Pauchet, adjointe technique du Trésor public, est nommée régisseuse suppléante auprès du commissariat aux ventes de Lille, en remplacement de M. Toufik Koniez et de Mme Justine Blaevoet.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 janvier 2011, à compter du 1er février 2011, M. Jocelyn Ferchaux, contrôleur du Trésor public de 2e classe, est nommé régisseur de recettes suppléant auprès du commissariat aux ventes de Clermont-Ferrand, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de Mme Martine Pinet.
Arrêté du 13 janvier 2011 portant nomination au conseil de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 13 janvier 2011, M. FERAT (Pascal) est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger, en qualité de personnalité désignée par les conseils de bassin viticole, en remplacement de M. LE BRUN (Patrick) qui n'a plus la qualité de membre du conseil de bassin viticole Champagne.
Le mandat de M. FERAT (Pascal) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger.
Décret du 20 janvier 2011 portant nomination du président de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées - M. Cluzel (Jean-Paul)
M. Jean-Paul Cluzel, inspecteur général des finances, est nommé président de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées.
Décret du 20 janvier 2011 portant nomination de la présidente du conseil d'administration du Théâtre national de l'Opéra-Comique - Mme Chamboduc de Saint-Pulgent (Maryvonne)
Mme Maryvonne Chamboduc de Saint-Pulgent, conseiller d'Etat, est nommée présidente du conseil d'administration du Théâtre national de l'Opéra-Comique, en renouvellement de son mandat.
Arrêté du 8 décembre 2010 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art Villa Arson de Nice
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 décembre 2010, M. Yves Robert est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art Villa Arson de Nice à compter du 1er février 2011.
Arrêté du 13 janvier 2011 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique
Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 13 janvier 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) en qualité de représentant du ministre chargé de l'outre-mer : Mme Coralie NOEL, chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables à la délégation générale à l'outre-mer, titulaire, en remplacement de M. Frédéric EYMARD, et M. Mame-Abdoulaye SECK, chargé de mission au sein du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, suppléant.
Arrêté du 10 janvier 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573) du 23 juin 1970, les dispositions de l'accord du 18 janvier 2010 (2 annexes) portant création d'un régime de prévoyance collective, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des annexes 1 et 2, qui n'ont pour objet ni la « détermination des relations collectives entre employeurs et salariés », au sens de l'article L.
I.-L'employeur met en œuvre les mesures de réduction des risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence que l'exposition des travailleurs est susceptible d'atteindre ou de dépasser l'un des niveaux mentionnés au I de l'article R.
II.-Les mesures mentionnées au I se fondent notamment sur :
1° La mise en œuvre d'autres procédés de travail n'exposant pas ou entraînant une exposition moindre ;
2° Le choix d'équipements de travail appropriés et, compte tenu du travail à effectuer, émettant des niveaux de rayonnements ionisants moins intenses ;
3° La mise en œuvre de moyens techniques visant à réduire l'émission de rayonnements ionisants des équipements de travail ;
4° La modification de la conception et de l'agencement des lieux et postes de travail visant à réduire l'exposition aux rayonnements ionisants ;
5° L'amélioration de l'étanchéité du bâtiment vis-à-vis des points d'entrée du radon ou le renouvellement d'air des locaux ;
6° Le choix d'une organisation du travail visant à réduire la durée et l'intensité des expositions, notamment au moyen du contrôle des accès aux zones délimitées au titre des articles R.
7° La maintenance des équipements de travail, y compris les dispositifs de protection et d'alarme, réalisée à une fréquence préconisée par le constructeur ou justifiée au regard de l'activité ;
8° Les résultats des vérifications de l'efficacité des moyens de prévention prévues à la section 6 du présent chapitre.
A compter du 1er juillet 2016, le contrôle d'étanchéité des équipements est attesté par l'apposition d'une marque de contrôle.
Lorsque des fuites sont constatées lors du contrôle d'étanchéité de l'équipement et que leur réparation ne peut être faite immédiatement, il est apposé sur l'équipement une marque dite de défaut d'étanchéité.
Ces deux marques et les conditions de leur apposition sont définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Arrêté du 13 janvier 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 42 du 22 mars 2010 relatif à la grille des salaires minima conventionnels à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 13 janvier 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation (n° 1518)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel qu'il résulte des avenants n° 110 du 13 décembre 2007 et n° 119 du 15 septembre 2008, les dispositions de l'avenant n° 135 du 26 octobre 2010, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 13 janvier 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 99 du 22 octobre 2010 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2011 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 13 janvier 2011 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de :
― l'accord du 1er octobre 2010 relatif aux frais d'équipement dans la branche professionnelle de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 1er octobre 2010 relatif à la valeur du point dans la branche professionnelle de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 13 janvier 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (n° 172)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'avenant n° 7 du 3 septembre 2010 relatif à la politique salariale (quatre annexes) à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 13 janvier 2011 portant extension d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres (n° 1628)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991, tel qu'étendu par arrêté du 31 juillet 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'avenant du 10 juillet 2009 relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 3 septembre 2010 relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Modification de l'annexe 2.
Arrêté du 14 janvier 2011 portant extension d'un avenant à l'accord de prévoyance des salariés non cadres des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Bretagne
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 8 mars 2010 à l'accord de prévoyance du 20 mai 2005 des salariés agricoles non cadres des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve de l'application à l'article 2 de l'accord, tel qu'il résulte de l'avenant, et des dispositions de l'article 4 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.
Arrêté du 14 janvier 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère (n° 8832)
Les dispositions de l'avenant n° 67 du 8 janvier 2010 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 14 janvier 2011 portant extension d'un accord régional sur une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés des exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure
Les dispositions de l'accord régional du 10 septembre 2009 sur une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés des exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application à l'exclusion de dernier alinéa du paragraphe « Garantie incapacité ».
L'extension de ce texte est prononcée sous réserve de l'application, au paragraphe « Adhésion », des dispositions de l'article 7 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.
I.-La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.
Le comité peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.
II.-A cette fin, l'employeur met à la disposition du comité, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L.
2312-21 ou à défaut d'accord au sous-paragraphe 4 :
1° Les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;
2° Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, mentionnés au 2° de l'article L.
2312-36, ainsi que l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes issu de la négociation mentionnée au 2° de l'article L.
2242-1 ou, à défaut, le plan d'action mentionné à l'article L.
3° Les informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise ;
4° Les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation ;
4° bis Les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l'état des lieux récapitulatifs prévus à l'article L.
5° Les informations sur la durée du travail portant sur :
a) Les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise ;
b) A défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement dans les conditions prévues aux articles L.
c) Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise ;
d) Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale prévue au premier alinéa de l'article L.
e) La durée, l'aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés prévue aux articles L.
3141-16, les conditions d'application des aménagements de la durée et des horaires prévus à l'article L.
3121-44 lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés ;
6° Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
7° Les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter ;
8° Les informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés prévues à l'article L.
9° Les informations relatives aux contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaires, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi, aux contrats initiative emploi et les éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.
Délibération n° 2010-468 du 16 décembre 2010 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de gestion des accréditations (demande d'avis n° 1463611)
Saisie par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi d'une demande d'avis relative à un projet d'arrêté portant création d'un traitement de gestion des accréditations ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2008 portant création du système informatisé de gestion des accréditations (SIGA) ;
Vu la délibération n° 2008-117 du 20 mai 2008 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par le secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de gestion des accréditations » (SIGA) ;
La commission a été saisie le 2 novembre 2010 par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi d'un dossier de demande d'avis relatif à un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel de gestion des accréditations.
Dans le cadre de la présidence française du G 20, qui s'exerce pour une durée d'un an depuis le sommet de Séoul de novembre 2010, et de la présidence française du G 8, qui s'exercera du 1er janvier au 31 décembre 2011, le ministère chargé de l'économie projette en effet de mettre en œuvre un traitement destiné à gérer l'organisation des réunions interministérielles relevant de ces présidences ainsi que celle des réunions préparatoires en relation avec celles-ci.
En particulier, afin de coordonner l'organisation des événements, réunions et manifestations relevant de la présidence française du G 20 et du G 8, ce traitement devrait notamment permettre de gérer les modalités d'accréditation pour l'accès aux manifestations des différentes catégories de participants et des prestataires de services : délégations de ministres et chefs de gouvernement des pays membres des G 20 ou G 8, journalistes, invités de la « société civile » et employés des sociétés commerciales en charge de la logistique.
A titre liminaire, la commission observe qu'un tel traitement a déjà été utilisé par plusieurs Etats membres de l'Union européenne (UE) ayant exercé la présidence du Conseil de l'UE, ainsi que par le secrétariat général de la présidence française de l'UE qui s'est exercée entre le 1er juillet et le 31 décembre 2008.
En effet, l'arrêté du 29 mai 2008 susvisé, pris après l'avis de la CNIL en date du 20 mai 2008, a autorisé la création par ce secrétariat général d'un traitement de données à caractère personnel destiné à gérer l'organisation des événements liés à cette présidence.
Or le ministère chargé de l'économie prévoit de recourir au même traitement que celui autorisé par ledit arrêté, dont les dispositions sont intégralement reprises dans le projet soumis pour avis à la commission.
De même que dans le cadre du traitement SIGA, celle-ci prend ainsi acte de ce que le ministère chargé de l'économie considère que ce traitement intéresse la sécurité publique et relève dès lors du régime d'autorisation par arrêté ministériel, pris après avis de la CNIL, en application des dispositions du 1° du I de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le traitement concerné vise à gérer l'instruction des demandes d'accréditation des personnes participant aux événements, réunions et manifestations organisés dans le cadre des présidences françaises du G 20 et du G 8, à organiser la prise en charge de la sécurité desdites personnes et à procéder aux contrôles des accréditations lors de l'accès à ces événements.
La commission considère que, eu égard à la nature des événements et au contexte dans lequel ils s'inscrivent, les finalités décrites ci-dessus revêtent un caractère légitime.
Elle observe cependant que le traitement comporte également une finalité statistique, qui vise notamment à élaborer des indicateurs de mesure d'audience des manifestations et à permettre la préparation des bilans de fin de gestion des opérations de la présidence.
Tout comme dans le cadre du traitement SIGA, la commission estime dès lors que cette finalité devrait être précisée à l'article 1er du projet d'arrêté portant création du traitement de gestion des accréditations.
Sur les données qui y sont enregistrées :
La commission prend acte de la liste des données à caractère personnel collectées et enregistrées dans le traitement, s'agissant des membres des délégations (à savoir les délégués eux-mêmes ainsi que leurs conjoints, les collaborateurs, les agents de sécurité, les agents de liaison et les chauffeurs), des journalistes et autres professionnels des médias, des employeurs et salariés des prestataires de services, et enfin des invités.
Les catégories de données relatives à ces personnes concernent leur identité, leur adresse, leur vie professionnelle et leurs moyens de déplacement.
A cet égard, elle prend acte qu'aucune donnée sensible, au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ne sera collectée ou traitée.
Sur la durée de conservation des données :
Aux termes de l'article 3 du projet d'arrêté, la durée de conservation maximale des données enregistrées dans le traitement est de douze mois à compter de leur enregistrement.
Dans la mesure où les présidences françaises du G 20 et du G 8 s'exerceront pendant douze mois, la commission estime que cette durée n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Sur les destinataires du traitement :
Seuls seront destinataires, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents individuellement désignés et spécialement habilités du ministère organisateur d'événements (le ministère chargé de l'économie), les préfets territorialement compétents pour les événements précités ainsi que les agents individuellement désignés et spécialement habilités par ces derniers, et les agents individuellement désignés et spécialement habilités des services de police et de gendarmerie nationale.
La commission prend acte de cette liste de personnels habilités à accéder aux données enregistrées dans le traitement, identique à celle prévue dans le cadre du traitement SIGA.
Sur les sécurités du système :
S'agissant des mesures de sécurité entourant le fonctionnement du traitement, la commission relève que le traitement ne peut faire l'objet d'interconnexions avec tout autre traitement de données à caractère personnel.
Elle estime en outre que les mesures de sécurité prévues apparaissent suffisantes au regard des obligations prévues par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le ministère chargé de l'économie prévoit de mettre en œuvre des droits d'accès et de rectification directs des personnes aux données qui les concernent, qui s'exerceront auprès du secrétariat général du ministère chargé de l'économie.
La commission prend acte de ce point, de même que de l'absence de possibilité, pour les personnes concernées de s'opposer au traitement de leurs données à caractère personnel, conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Décision n° 2010-AG-10 du 19 novembre 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Bonne Nouvelle de Guyane pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bonne Nouvelle de Guyane
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-309 du 19 avril 2006 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonne Nouvelle de Guyane, est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2011.
L'association Radio Bonne Nouvelle de Guyane est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Bonne Nouvelle de Guyane et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait au Lamentin, le 19 novembre 2010.
Nom du service : Radio Bonne Nouvelle de Guyane.
Adresse du site : TDF, mont Pariacabo.
Décision n° 2010-AG-11 du 19 novembre 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Saint-Gabriel pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Gabriel
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-308 du 19 avril 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Gabriel est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er novembre 2011.
L'association Radio Saint-Gabriel est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : site TDF, lieudit Montagne du Tigre, Cayenne.
Adresse du site : rue du Général-de-Gaulle.
Adresse du site : rue Principale, église de Sinnamary.
Secteur d'implantation : Saint-Laurent-du-Maroni.
Adresse du site : site TDF, lieudit Saint-Laurent.
Décision n° 2011-02 du 4 janvier 2011 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris
2010 PA3 A001 Association Le Carré de Chine (Radio Mandarin d'Europe).
2010 PA3 A004 Association World Radio Paris (World Radio Paris (WRP).
2010 PA3 A005 Association ROI Radio océan Indien (ROI FM).
2010 PA3 A006 Association ANPHI (Vivre FM).
2010 PA3 A007 Association La Voix de l'Espoir (Son de l'Espoir ― temps partagé).
2010 PA3 A008 Association La Voix de l'Espoir (Son de l'Espoir ― temps plein).
2010 PA3 A009 Association familiale protestante ADF Paris (Phare FM Île-de-France).
2010 PA3 A010 Association Radio Gospel (Radio Gospel).
2010 PA3 A011 Association Silent-Radio (Silent-R@dio).
2010 PA3 A012 Association Une Radio étudiante à Paris (Radio Campus Paris).
2010 PA3 A013 Association RAJE Paris (RAJE Paris).
2010 PA3 A014 Association Radio Retro FM (Retro FM).
2010 PA3 A017 Association SalamFM (SalamFM).
2010 PA3 B001 SARL RIS (RIS (Radio Info Soleil).
2010 PA3 B002 EURL Paname (Paname).
2010 PA3 B003 SAS Compagnie de Brocéliande (Direct Star FM).
2010 PA3 B004 SAS Go On Media, (GOOM Radio).
2010 PA3 B005 SARL de Presse Groupe France Maghreb Communication (GFMC) (France Maghreb).
2010 PA3 B006 SAS DICI Paris (DICI).
2010 PA3 B007 SARL Génération Plus (Radio Grenadine).
2010 PA3 B008 SARL ADAPTYV (Radio TPE).
2010 PA3 B009 SARL Radio Monaco (Radio Monaco).
2010 PA3 B010 Association Tropical Evénement (RCO Radio Canal Outre-Mer).
2010 PA3 B011 SARL Bleu Pomme (Bleu Pomme).
2010 PA3 B012 SAS Divercity Media (DiverCity Radio).
2010 PA3 B013 SARL Eurocontact (Evasion).
2010 PA3 B014 SARL iBox Medias (Radio Scoop Paris).
2010 PA3 B015 SARL Canal Sud Corsica (Alta Frequenza).
2010 PA3 D 001 Fondation Radio Espérance (Radio Espérance).
2010 PA3 D 002 SARL FutuVision Media France (LCF - La Chine en français).
2010 PA3 D 003 SAS Positive Media Bureau (2RF, Radio Russie France - temps partagé).
2010 PA3 D 004 SAS Positive Media Bureau (2RF, Radio Russie France - temps plein).
2010 PA3 D 005 SAS Crooner international (Crooner).
2010 PA3 D 006 SARL Berbère Télévision (Antinéa FM).
2010 PA3 D 007 SARL de Presse Groupe Nord Sud Communication Multimédias (France Maghreb 2).
2010 PA3 D 008 SARL Médi 1 France (Médi 1 France).
2010 PA3 D 009 SAS Plan B (Convergence Radio).
2010 PA3 D 010 SAS RMC Sport Radio (RMC Sport).
2010 PA3 D 011 SAS BFM Trafic (BFM Trafic).
2010 PA3 D 012 SAS Learning Management Direction (PariSports FM).
2010 PA3 D 013 SAS SERNUM (Radio 128).
2010 PA3 D 014 SAS Jenioos Media (R 2O (Air 2 Eau).
2010 PA3 D 015 SARL Société nationale 360 (Virage Radio).
2010 PA3 D 016 SAS FG Concept (Radio FG).
2010 PA3 D 017 SARL Belenos (BO).
2010 PA3 D 018 SARL Nord Diffusion (La Cascade).
2010 PA3 D 019 SARL Lens Béthune Diffusion (Zigotos).
2010 PA3 D 020 SARL Jazz France (Jazz Radio).
2010 PA3 E001 EURL Sud Radio + (Sud Radio +).
2010 PA3 E002 SAS LCI Radio (LCI Radio).
Décision n° 2011-03 du 4 janvier 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Démo FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cristal
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-397 du 18 juillet 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cristal est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 août 2011.
La SARL Démo FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Toussue, 17, allée des Châteaux, Menneval (27).
Secteur d'implantation : Mantes-la-Jolie.
Adresse du site : lieudit Les Carrières, Breuil-Bois-Robert (78).
Décision n° 2011-04 du 4 janvier 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Euromedmultimédia E3M pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Urban Hit
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-400 du 18 juillet 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Urban Hit est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 3 août 2011.
La SARL Euromedmultimédia E3M est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Urban Hit.
Adresse du site : lieudit La Justice, Mareuil-lès-Meaux (77).
Secteur d'implantation : La Ferté-sous-Jouarre.
Adresse du site : lieudit La Gambière, La Ferté-sous-Jouarre (77).
Par délibération en date du 13 décembre 2010, le comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Livradois FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Livradois FM pour la période du 28 janvier au 28 octobre 2011.
Site : lieudit Louchaux, 63580 Saint-Genès-la-Tourette.
Hauteur de l'antenne : 10 mètres.
Puissance : 100 W sans contrainte de rayonnement.
RDS : code PI : F3 FE ; code PS : Livradoi.
Avis de vacance d'emplois dans le personnel enseignant de l'école polytechnique
Sont vacants ou susceptibles de l'être à compter du 1er septembre 2011, des postes d'enseignants et d'enseignants-chercheurs, dans les disciplines suivantes :
Département de biologie
Date limite des candidatures : 15 mars 2011.
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet : un poste.
La personne recrutée devra pouvoir s'insérer dans les programmes d'enseignement du département de biologie.
Profil : écologie fonctionnelle et/ou intégrative.
Département de chimie
Date limite des candidatures : 1er mars 2011.
Profil recherché pour ce poste : chimiste ayant de solides connaissances en chimie organique et organométallique dans le domaine de la synthèse et ses applications.
Le cursus d'enseignement à l'école polytechnique réclame aussi de bonnes connaissances en mécanique quantique et ses applications en chimie.
Mots clés : organique, organométallique, mécanique quantique appliquée, réactivité, spectroscopie.
Maître de conférences d'exercice incomplet : un poste.
Un poste à temps incomplet pour prendre la responsabilité des travaux expérimentaux du concours d'entrée et des modules d'enseignement pratique en années 2 et 3.
Les candidats devront préférablement être résidents à l'école polytechnique et posséder de solides connaissances en chimie organique et organométallique.
Les candidats peuvent postuler en ligne ou par courrier, en adressant une lettre de candidature et de motivation au Directeur Général de l'Ecole en y joignant :
― un formulaire détaillant leurs titres et services ;
― une présentation de leur expérience ou de leur projet d'enseignement, de recherche, d'ouverture internationale ;
― une liste de leurs travaux et publications.
A l'adresse suivante : école polytechnique, direction des services de l'enseignement, bureau gestion des enseignants, 91128 Palaiseau Cedex, pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser au secrétariat du département de Chimie : par téléphone : 01-69-33-56-76, par courriel : severine.chretien@polytechnique.edu
Département d'économie
Professeur d'exercice complet en économie.
Spécialité : économétrie et/ou finance : un poste.
Ce poste est ouvert pour un enseignant chercheur à fort rayonnement international dans des domaines d'économétrie et/ou finance théorique.
Professeur associé d'exercice incomplet résident en économie.
Spécialité : choix social et/ou microéconomie : un poste.
Ce poste est ouvert pour un enseignant chercheur à fort rayonnement international résident au département d'économie dans les domaines de choix social et microéconomie.
Professeur chargé de cours d'exercice complet en économie.
Tout domaine d'économie : un poste.
Ce poste est ouvert pour un jeune enseignant chercheur titulaire d'un doctorat à fort potentiel de recherche dans tout domaine d'économie.
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet en économie.
Ce poste est ouvert pour un enseignant chercheur ou un professionnel dans tout domaine d'économie pour participer aux enseignements et au rayonnement du département d'économie.
Département des humanités sciences sociales
Date limite des candidatures : 28 février 2011.
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet en architecture et urbanisme : un poste.
Le titulaire de ce demi poste, ouvert pour un premier contrat probatoire de 2 ans, assurera un cours magistral et un séminaire dans le cycle polytechnicien.
Il participera activement à l'encadrement des travaux personnels ou collectifs (options et projets scientifiques) dans son domaine de compétence.
On appréciera particulièrement les profils conjuguant connaissances théoriques et pratiques.
Maître de conférences d'exercice incomplet dans le domaine « Management des entreprises et des organisations » : un poste.
Un poste à temps partiel est ouvert pour un premier contrat probatoire de 2 ans.
Le poste doit permettre d'élargir le spectre des enseignements proposés actuellement par l'école et le département.
Il s'agit à la fois de dispenser une formation de base dans ces domaines, et de participer à l'élaboration et à l'animation d'un enseignement magistral en première année de l'école (tronc commun) à destination de la totalité de la promotion.
Le titulaire du poste devra assurer la coordination de cet enseignement magistral ainsi que la correction des travaux.
Par ailleurs, le titulaire du poste devra participer à l'encadrement de travaux sur le management dans le cadre des stages proposés aux étudiants en deuxième (stage de terrain en entreprise ou organisation) et troisième année (stage de recherche).
Outre ces charges d'enseignement, le titulaire du poste viendra renforcer l'équipe pédagogique.
Ceci recouvre des tâches administratives et pédagogiques d'encadrement de stage, de suivi et de correction de travaux d'élèves, ou de coordination de cours.
Le candidat devra être titulaire d'un doctorat dans les domaines couverts par le poste.
Le candidat pourra disposer d'une autre affectation de Maître de conférences ou de chargé de recherches (Université, École de commerce, Instituts de recherche, CNRS).
Pour plus de renseignements sur les postes ouverts dans le département, les candidats potentiels sont invités à contacter M. Eric Godelier, Président du Département de HSS au 01-69-33-33-55.
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet : 1 poste.
Les professeurs chargés de cours sont recrutés à un niveau HDR (habilitation à diriger des recherches) ou équivalent.
Les enseignants d'exercice incomplet cumulent leur activité d'enseignement à l'école polytechnique avec un emploi principal exercé dans le monde académique ou professionnel.
La charge moyenne d'enseignement annuel est comprise entre 60 et 80 heures par an, et implique une participation à long terme aux projets d'enseignement de l'école polytechnique.
La durée d'exercice dans un poste à temps incomplet est en général limitée à 12 ans, qui se décomposent en une période probatoire de 2 ans et en deux contrats de 5 ans.
Pour plus de renseignements : benjamin Werner : 01-69-33-41-41 ou benjamin.werner@polytechnique.fr
Le département d'informatique recrute un professeur chargé de cours d'exercice incomplet, qui sera résident à LIX (Laboratoire d'Informatique de l'X) et ce, dans le cadre de la chaire « Systèmes Industriels complexes ».
Contacts : Benjamin Werner (benjamin.werner@polytechnique.fr) ou 01-69-33-41-41, Daniel Krob (Daniel.Krob@polytechnique.edu)
Chargé d'enseignement d'exercice incomplet : 1 poste.
Les candidatures seront jugées en fonction de la qualité scientifique et de la pertinence du projet pédagogique pour l'école polytechnique.
Département de mathématiques
Professeur associé d'exercice complet : un poste.
Les candidats devront être des scientifiques reconnus, capables de s'intégrer dans le Centre de Mathématiques Laurent Schwartz de l'école polytechnique, avec des qualités pédagogiques de premier plan et ayant la volonté de s'investir dans l'enseignement à l'école.
Pour plus d'informations sur les postes à pourvoir, veuillez contacter François Golse, président du département de mathématiques (golse@math.polytechnique.fr) ou Frank Pacard, directeur du centre de mathématiques Laurent Schwartz (pacard@math.polytechnique.fr).
Département de mathématiques appliquées
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet en analyse numérique et optimisation : un poste.
Les candidats devront être des experts reconnus internationalement en analyse numérique et optimisation, ayant la volonté de s'investir dans l'enseignement à l'école polytechnique avec des qualités pédagogiques de premier plan.
Ils devront aussi être capables de proposer et d'encadrer des travaux pratiques sur ordinateur utilisant des logiciels comme Scilab ou FreeFem++.
Sans exiger une résidence à temps complet du futur recruté au CMAP (Centre de mathématique appliqué), le département de mathématiques appliquées et le CMAP souhaitent conjointement que le futur recruté s'intègre au moins à temps partiel dans les activités de recherche du Laboratoire.
Des facilités d'installation pour le futur recruté ou son équipe peuvent être envisagées au cas par cas.
Les candidatures issues du monde industriel ou de chercheurs résidant sur le campus de l'école polytechnique sont encouragées.
Pour tout renseignement complémentaire les candidats peuvent s'adresser à : grégoire Allaire, professeur au département de mathématiques appliquées (gregoire.allaire@polytechnique.fr).
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet en probabilités : 2 postes.
Le département de mathématiques appliquées de l'école polytechnique est susceptible de recruter deux professeurs chargés de cours d'exercice incomplet en probabilités avec des ouvertures sur les applications.
Les candidats devront être des experts reconnus internationalement en probabilités, ayant la volonté de s'investir dans l'enseignement, avec des qualités pédagogiques de premier plan.
Ils devront être capables de proposer des travaux personnels à base de simulation numérique.
Sans exiger une résidence à temps complet du futur recruté au CMAP, le département de mathématiques appliquées et le CMAP souhaitent conjointement que le futur recruté s'intègre au moins à temps partiel dans les activités de recherche du laboratoire.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent s'adresser à : sylvie Méléard, professeur et présidente du département de mathématiques appliquées (sylvie.meleard@polytechnique.edu).
Département de mécanique
Maître de conférences d'exercice complet en ingénierie cellulaire : un poste.
Ce poste est ouvert dans le domaine très interdisciplinaire du génie cellulaire, plus spécifiquement à l'interface entre mécanique et biologie cellulaire.
Le candidat devra avoir une thèse en bio-ingéniérie, bio-mécanique, bio-physique ou un domaine proche.
La priorité est donnée à un candidat avec une spécialité expérimentale, mais des candidats plus orientés vers la modélisation sont encouragés à se manifester.
Les domaines de recherche sont, entre autres, la mécanique cellulaire, le génie de tissus cellulaires et la mécanotransduction cellulaire.
En matière d'enseignement le candidat doit pouvoir contribuer aux enseignements de mécanique, de bio-mécanique et de génie cellulaire.
Maître de conférences d'exercice complet en mécanique des matériaux : un poste.
Ce poste est ouvert en mécanique des solides et est orienté vers la mécanique des matériaux.
Le candidat devra être titulaire d'une thèse dans ce domaine de recherche et il devra exercer son activité de recherche au Laboratoire de mécanique des solides de l'école polytechnique.
Les candidats ayant un intérêt dans le domaine des matériaux actifs et dans les problèmes couplés en mécanique seront particulièrement pris en considération.
Une familiarité avec les approches expérimentales, quoi que pas nécessaire, est souhaitable.
Tout candidat devra avoir la preuve d'un niveau d'excellence et d'un intérêt particulier pour les activités d'enseignement en mécanique.
Pour plus de renseignements sur les postes ouverts dans le département, les candidats potentiels sont invités à contacter Emmanuel de Langre, président du département de mécanique (delangre@ladhyx.polytechnique.fr).
Département de physique
Professeur associé d'exercice incomplet : deux postes.
Ces postes devront être pourvus par des chercheurs ou enseignants-chercheurs résidents ou souhaitant installer leur équipe sur le campus, et un projet de recherche devra être présenté, en liaison avec l'un des laboratoires du campus.
Un projet d'enseignement devra aussi être présenté, appuyé sur une expérience préalable significative :
― pour l'un des postes, le projet devra être orienté vers les enseignements de physique générale (tronc commun de 1re année ou 2e année) ainsi que vers l'utilisation d'outils informatiques (e-learning, outils web) ;
― pour l'autre poste, le projet devra être orienté vers les enseignements de master (3e et 4e année).
Une implication forte dans l'organisation de ces masters est attendue.
Pour plus de renseignements sur les postes, veuillez contacter le secrétariat du département au 01-69-33-40-20 (21).
Département de langues, cultures et communication
Chargé d'enseignement (langue anglaise) d'exercice complet : un poste.
Cet enseignant d'anglais à très fort potentiel, s'investira pleinement dans les enseignements dispensés en anglais au sein de l'école.
Formation académique de haut niveau.
Le candidat devra avoir fait preuve d'une expérience confirmée de l'enseignement en grande école ou équivalent.
Il sera familiarisé avec le système éducatif français et les attentes et besoins linguistiques et culturels des élèves des grandes écoles, des étudiants de programmes masters et des doctorants.
― cette implication à tous les niveaux nécessite une très forte présence sur le site.
Le candidat saura faire preuve de dynamisme, d'innovation, d'initiative et d'esprit d'équipe.
Il sera également capable d'assumer les responsabilités d'une des missions de l'école que lui confiera le département ainsi que de participer à l'ouverture internationale.
― créatif, il sera à même de participer à l'élaboration d'outils collaboratifs (écrit, oral) en fonction des besoins des étudiants.
En particulier, les publications pédagogiques du candidat seront un élément d'appréciation.
L'enseignant fera preuve d'une capacité pédagogique à assurer un enseignement généraliste à tous les niveaux (faible-moyen-fort).
Il sera également capable d'enseigner une langue de spécialité (scientifique, par exemple).
Son enseignement complètera l'offre de cours de la section d'anglais.
Il sera défini sous la responsabilité du coordinateur de la langue et du président de département.
Le candidat devra s'impliquer fortement dans plusieurs des projets et activités de la section d'anglais.
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter le secrétariat du département au 01-69-33-33-70 ou armelle.picelli@polytechnique.edu.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier Guillaume Régnier de Rennes (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, est vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au Directeur des ressources humaines du centre hospitalier Guillaume Renne, 108, avenue du Général-Leclerc, BP 60321, 35703 Rennes Cedex 7, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Seul l'emploi des travailleurs qui remplissent les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
5213-13-1 ouvre droit au bénéfice d'aides financières contribuant à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées liées à leur emploi.
Ces aides sont attribuées dans la limite des crédits fixés annuellement par la loi de finances.
Avis relatif au concours professionnel sur titres pour l'accès au grade de cadre supérieur socio-éducatif de la fonction publique hospitalière
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n° 2009-271 du 9 janvier 2009 se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au centre hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu.
Avis relatif à un concours interne sur épreuves pour le recrutement de cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
L'avis relatif à un concours interne sur épreuves pour le recrutement de cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel n ° 0169 du 24 juillet 2010, texte n° 134, version électronique, NOR : SASH1019205V, est modifié comme suit :
Au lieu de : « de cadre supérieur socio-éducatif »,
Lire : « de cadre socio-éducatif ».
Avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur de l'institut médico-éducatif « Le logis de villaine », en date du 20 août 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'Institut médico-éducatif d'Azay-le-Brûlé.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Institut médico-éducatif « Le logis de Villaine », 79400 Azay-le-Brûlé.
Par décision du 25 novembre 2010, la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 (CPN 52) a arrêté les modifications suivantes au statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat :
Le premier alinéa de l'article 1er est ainsi modifié :
« Le présent statut s'applique au personnel à temps complet ou à temps partiel (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public) des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
Les deuxième et troisième alinéas l'article 10-I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour être nommé dans l'emploi de secrétaire général de l'un des établissements visés à l'article 1er, il faut soit être inscrit sur la liste d'aptitude établie dans les conditions fixées à l'annexe III, soit être secrétaire général de l'un de ces établissements.
Le secrétaire général est proposé par le président et nommé par lui après accord du bureau.
L'article 10-II est ainsi modifié :
« Pour être nommé dans un emploi type de l'emploi repère de secrétaire général adjoint, il faut soit avoir été déclaré admissible à l'examen national d'aptitude à l'emploi de secrétaire général organisé dans les conditions fixées à l'annexe III, soit remplir l'une des conditions de l'article 8 de ladite annexe.
Le secrétaire général adjoint est nommé par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région après avis du bureau sur proposition du secrétaire général, ce dernier étant tenu d'engager sans délai la procédure de recrutement dès que la vacance aura été publiée par le président.
La titularisation dans un emploi type de l'emploi repère de secrétaire général adjoint intervient dans les conditions prévues par les articles 11 à 14 sous réserve des dispositions particulières énoncées à l'annexe III.
L'article 11-IV est ainsi modifié :
« Les agents titulaires peuvent être dispensés en tout ou partie par le président de l'établissement d'accueil de l'obligation de stage en cas de mobilité au sein du réseau pour un emploi équivalent.
La première phrase de l'article 20-II est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toute vacance d'un emploi type de l'emploi repère de secrétaire général fait l'objet d'un avis publié dans tous les établissements mentionnés à l'article 1er.
L'article 20-III est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toute vacance d'un emploi type de l'emploi repère de secrétaire général adjoint fait l'objet d'une publicité dans les mêmes conditions que celles fixées ci-dessus pour l'emploi de secrétaire général.
L'article 25-II est remplacé par les dispositions suivantes :
Tout agent chargé d'une mission habituelle, inscrite dans sa fiche de poste, d'encaissement de décaissement ainsi que de la saisie des écritures comptables correspondantes bénéficie d'une prime forfaitaire mensuelle égale à vingt points d'indice.
« Sur demande de l'agent acceptée par le président de l'établissement ou sur demande du président de l'établissement acceptée par l'agent, celui-ci peut être placé en position de :
― détachement, afin d'exercer une activité à temps complet ou partiel pour une durée initiale qui ne peut excéder trois ans ;
― mise à disposition partielle ou totale pour une durée initiale qui ne peut excéder trois ans.
Pour les agents sous contrat à durée déterminée, elle ne peut excéder la durée du contrat restant à courir.
Dans l'un ou l'autre cas, la décision est prise par le président, après consultation du secrétaire général ou du directeur général en ce qui concerne l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
Elle doit être écrite et préciser la durée d'effet du détachement ou de la mise à disposition.
Le bureau est tenu informé de l'accord de détachement ou de mise à disposition.
Pendant toute la durée du détachement ou de la mise à disposition, le présent statut demeure applicable à l'agent.
En cas de détachement, le traitement de l'agent est à la charge de l'organisme d'accueil.
En cas de mise à disposition, le traitement demeure à la charge de l'établissement d'origine.
Un accord écrit entre l'établissement d'origine et l'organisme où l'agent est appelé à exercer ses fonctions précise les modalités de la prise en charge éventuelle du traitement de l'agent par l'organisme d'accueil.
En cas de mise à disposition, l'accord précise en outre les modalités du contrôle et de l'évaluation de l'activité de l'agent.
Le détachement et la mise à disposition sont renouvelables dans les mêmes formes que la décision initiale.
A l'expiration du détachement ou de la période de mise à disposition, l'agent est réintégré dans les mêmes conditions dans son emploi d'origine.
« La décision spécialement motivée de licenciement du secrétaire général à la discrétion du président fait l'objet d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception qui doit obligatoirement indiquer la date à laquelle le bureau a été préalablement informé.
Elle précise la date d'effet de la mesure compte tenu d'un préavis de six mois qui prend effet à la date de notification.
Après le deuxième alinéa de l'article 53 sont insérées les dispositions suivantes :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'établissement comporte des sections départementales, chaque collège comprend, en fonction du nombre de sections départementales, le nombre de membres suivant :
NOMBRE TOTAL
de membres par collèges
Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 53 sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Les membres du collège salarié siègent jusqu'à l'élection de leurs successeurs.
Les membres du collège employeur sont nommés par le premier bureau qui suit le renouvellement de la chambre.
« Les membres titulaires et suppléants du collège salarié sont élus au scrutin proportionnel de liste à la plus forte moyenne avec préférence syndicale au premier tour, dans les conditions définies à l'annexe V.
Au septième alinéa de l'article 55, après la phrase : « Ils ont voix consultative et faculté de proposition », sont insérées les dispositions suivantes :
« Les délégués syndicaux sont destinataires des convocations et des documents relatifs à la réunion.
Le cinquième point de l'article 58 est remplacé par la disposition suivante :
« ― examine les dispositions du règlement des services et leurs modifications telles que précisées à l'article 1er.
Dans le cas où elle constate qu'une disposition est contraire au présent statut, la commission paritaire nationale est compétente pour demander à l'établissement concerné de la mettre en conformité ; la réalité de cette mise en conformité est portée à l'ordre du jour de la prochaine réunion qui en constate l'effectivité ; à défaut de réunion de la commission paritaire nationale dans un délai de deux mois à compter de la constatation de la disposition irrégulière, l'établissement concerné communique la disposition régularisée au secrétariat de la commission qui l'adresse sans délai à chacun des collèges.
Dans un délai d'un mois à compter de la réception, chaque membre de la commission peut indiquer au secrétariat s'il s'oppose à la validation des dispositions régularisées.
Si la mise en conformité n'est pas effective dans les délais demandés, la commission paritaire nationale saisit le ministre chargé de la tutelle ; ».
A la fin de l'article 60 sont ajoutées les dispositions suivantes :
« En application du dernier alinéa de l'article 16, les compléments apportés à la grille d'évaluation prévue à l'annexe XI sont portés à la connaissance de l'observatoire national des emplois.
« Pour être nommé ou promu au niveau 2 ou 3 de la catégorie cadre supérieur, les directeurs de centre de formation, directeurs des services de développement économique ou directeurs des services administratif et/ou financier de chambre de métiers et de l'artisanat départementale, de chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou les directeurs régionaux de développement économique ou directeurs régionaux de la formation doivent remplir les conditions précisées dans la fiche correspondante de chacun de ces emplois types (annexe I du présent statut).
Ils doivent être inscrits sur la liste d'aptitude établie dans les conditions fixées à l'annexe IV ou être secrétaire général ou être inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès à l'emploi de secrétaire général.
― Il peut être créé dans chaque établissement comportant au moins quinze agents relevant de l'article 1er du présent statut, et dans les conditions précisées à son annexe XX, un comité des œuvres sociales alimenté au moyen de contributions annuelles calculées, à raison de :
― dix points d'indice par agent admis au bénéfice des actions du comité des œuvres sociales, à la charge de l'établissement ;
― cinq points d'indice au moins à la charge de chaque agent non cadre admis au bénéfice des actions du comité des œuvres sociales ;
― sept points d'indice au moins à la charge de chaque agent cadre admis au bénéfice des actions du comité des œuvres sociales.
L'adhésion au comité des œuvres sociales n'est pas obligatoire.
Ce comité des œuvres sociales est destiné à couvrir des dépenses d'intérêt social en faveur du personnel telles que définies à l'article 1er de l'annexe XX du statut.
Il est constitué sous le régime de l'association régie par la loi du 1er juillet 1901 et géré dans des conditions qui sont précisées dans l'annexe XX du statut.
Les établissements, dont le personnel est inférieur à quinze agents peuvent créer un comité des œuvres sociales commun alimenté et géré dans les mêmes conditions avec l'établissement dont ils sont géographiquement le plus proche au sein de la région administrative.
Dans les établissements où il existe préalablement à l'introduction de la présente disposition une association du personnel, une caisse d'entraide ou un comité des œuvres sociales, la structure devra désormais être organisée et financièrement alimentée selon les conditions édictées à l'annexe XX du statut.
― En dehors des actions couvertes par l'objet du comité des œuvres sociales, quand il est créé, seuls les avantages locaux suivants peuvent être de manière limitative, dans le respect de la réglementation qui leur est applicable, maintenus ou mis en place dans les établissements mentionnés à l'article 1er : complémentaire maladie, titres restaurant, cadeaux de Noël enfants, supplément familial et voiture de fonction.
Toute autre disposition ne peut être maintenue ou mise en place qu'après accord de la commission paritaire nationale visée à l'article 56.
A l'annexe I : la fiche emploi type suivante est créée (surveillant de foyer-logement) :
Surveillant de foyer-logement
Personnel de vie scolaire
― agent chargé de l'accueil, de l'animation et du fonctionnement du foyer-logement.
― animation et organisation d'un foyer-logement ;
― accueil, accompagnement, surveillance et discipline des résidents ;
― tâches administratives afférentes ;
― liaison interservices (autres CFA, familles, urgence médicale).
― conception et réalisation d'activités culturelles et socio-éducatives.
A l'annexe I, la fiche emploi repère « Personnel de vie scolaire » est complétée d'un emploi type « surveillant de foyer-logement ».
A l'annexe I, la « raison d'être » de la fiche emploi type « Directeur de centre de formation » est complétée de la disposition suivante :
« Quand le centre de formation accueille des apprentis, seuls les directeurs de centre de formation remplissant les conditions prévues par l'article R.
6233-23 du code du travail pourront exercer les fonctions de directeur de centre de formation des apprentis.
A l'annexe I, la fiche emploi repère « Secrétaire général adjoint » est modifiée comme suit :
Dans la « raison d'être » de la fiche « Secrétaire général adjoint », la phrase : « Il peut se voir déléguer par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région une part des attributions du secrétaire général sur proposition de celui-ci » est supprimée.
Après les mots : « à la direction d'une section départementale » sont ajoutés les mots : « (emploi type de directeur départemental) ».
A l'annexe I, la « raison d'être » de la fiche emploi repère « Secrétaire général » est remplacée par la disposition suivante :
« Collaborateur direct du président, il dirige les services d'un établissement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat : chambre de métiers et de l'artisanat de région ou chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou chambre de métiers et de l'artisanat départementale.
Il est responsable devant le président et devant le bureau de l'établissement du fonctionnement de l'ensemble des services et fait exécuter par eux les décisions des instances de l'établissement transmises par le président.
Anime, coordonne et contrôle toutes les activités dépendant de l'établissement.
Il est le chef du personnel.
A l'article 1er de l'annexe III est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Cette inscription vaut également pour la liste d'aptitude aux emplois mentionnée à l'article 1er de l'annexe IV.
A l'article 8 de l'annexe III, les deux premiers points sont ainsi rédigés :
« Sont dispensés des épreuves écrites d'admissibilité :
― les personnes justifiant de l'accomplissement de trois ans de services effectifs dans un emploi type de l'emploi repère de secrétaire général et qui l'ont quitté depuis plus de trois ans ;
― les personnes occupant un emploi type de l'emploi repère de secrétaire général adjoint ; ».
A l'article 12 de l'annexe III, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les personnes justifiant de l'accomplissement de trois ans de services effectifs dans un emploi type de l'emploi repère de secrétaire général et qui l'ont quitté depuis moins de trois ans peuvent être réintégrées à leur demande sur la liste d'aptitude dans les conditions prévues par le premier alinéa du présent article, sauf lorsque leur départ a résulté d'une révocation ».
L'article 13 de l'annexe III est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cadre du stage probatoire, le secrétaire général recruté est, dans les neuf mois de sa prise de fonctions, affecté en stage d'immersion professionnelle pendant une durée totale de trois semaines, à raison de deux semaines dans un ou deux établissements autres que celui où il est nommé et d'une semaine à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
Dans le respect de la durée totale du stage à effectuer, celui-ci peut être fractionné pour tenir compte des agendas des établissements concernés.
Si le secrétaire général recruté était antérieurement cadre à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, le stage d'immersion professionnelle, dont la durée totale est réduite à deux semaines, est accompli en totalité dans un ou deux établissements du réseau.
A l'issue du stage, le secrétaire général de chaque établissement d'accueil ainsi que le directeur général de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat délivrent une attestation qui confirme les domaines abordés et précise, le cas échéant, les domaines complémentaires.
L'attestation, complétée par un commentaire d'appréciation générale du secrétaire général de chaque établissement d'accueil ou du directeur général en ce qui concerne l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et du stagiaire, est communiquée par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat au président de l'établissement qui a procédé au recrutement de l'intéressé dans un délai d'un mois à compter de la fin du stage.
L'accomplissement du stage d'immersion est une condition nécessaire à la titularisation.
Si le secrétaire général recruté occupait antérieurement un emploi de secrétaire général, il est dispensé de l'accomplissement du stage d'immersion professionnelle.
« Dans le cadre du stage probatoire, le secrétaire général adjoint recruté est, dans les neuf mois de sa prise de fonctions, affecté en stage d'immersion professionnelle pendant une durée totale de trois semaines, à raison de deux semaines dans un ou deux établissements autres que celui où il est nommé et d'une semaine à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
Si le secrétaire général adjoint recruté était antérieurement cadre à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, le stage d'immersion professionnelle, dont la durée totale est réduite à deux semaines, est accompli en totalité dans un ou deux établissements du réseau.
A l'issue du stage, le secrétaire général de chaque établissement d'accueil ainsi que le directeur général de l'assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat délivrent une attestation qui confirme les domaines abordés avec le stagiaire et précise, le cas échéant, les domaines complémentaires.
A l'article 1er de l'annexe IV, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les secrétaires généraux en poste et les personnes inscrites sur liste d'aptitude à l'emploi de secrétaire général bénéficient d'office de l'inscription sur cette liste.
A l'annexe IV, le dernier alinéa de l'article 2 est supprimé.
Le dernier alinéa de l'article 6 de l'annexe IV est modifié comme suit :
« Le jury ne peut valablement délibérer qu'en présence de quatre membres au moins parmi les six membres de droit.
Au 1° de l'article 8 de l'annexe IV, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ».
Au 2° de l'article 8 de l'annexe IV, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
Les dispositions de l'annexe V sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Information des syndicats.
« Les élections sont précédées de la conclusion de protocoles préélectoraux locaux fixant les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales.
Ces accords doivent respecter les principes généraux du droit électoral.
« Ces accords reprennent les termes principaux du protocole préélectoral national, en particulier la date d'organisation des élections.
« Le président invite, par voie d'affichage, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'établissement, à négocier le protocole d'accord préélectoral.
« Sont invités à négocier le protocole d'accord préélectoral par courrier :
« ― les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement selon les nouveaux critères de représentativité institués par la loi du 20 août 2008 (et notamment celui de l'audience électorale) ou des dispositions transitoires ;
« ― les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ;
« ― les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel, soit à ce jour, et jusqu'à ce que la liste soit revue fin 2013, les cinq grandes centrales syndicales (CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC).
« En cas de carence constatée de représentation syndicale au plan local, le président applique le protocole négocié au plan national.
« Information du personnel.
« Le président de l'établissement informe le personnel par affichage de l'organisation d'élections en vue de la désignation de représentants du personnel aux commissions paritaires locales.
« Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour des élections qui se tient, au plus tôt, le quarante-cinquième jour suivant le jour de l'affichage.
« ― les agents titulaires, en position d'activité à la date d'établissement de la liste électorale ;
« ― les agents stagiaires bénéficiant de cette qualité, présents depuis six mois à la date d'établissement de la liste électorale, et âgés d'au moins dix-huit ans à cette même date ;
« ― les agents contractuels bénéficiant de cette qualité, en fonction depuis six mois consécutifs à la date d'établissement de la liste électorale et âgés d'au moins dix-huit ans à cette même date.
« Sont éligibles les agents visés à l'article 1er, à l'exception du secrétaire général, du secrétaire général adjoint, du directeur départemental ou du directeur général et du directeur général adjoint en ce qui concerne l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, en fonction depuis six mois au moins à la date d'établissement de la liste électorale.
« Chaque liste des candidats comporte autant de titulaires que de postes à pourvoir.
Le nombre de suppléants ne peut excéder le nombre de titulaires.
Il est au minimum de deux.
Nul ne peut être candidat à la fois au poste de titulaire et au poste de suppléant.
« Lorsque l'établissement comporte des sections, les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions de l'article 53, alinéa 3.
« Lorsque la chambre de métiers et de l'artisanat gère un centre de formation, les listes de candidats au collège salarié comportent, sous peine de nullité, des candidats issus d'au moins deux services différents de l'établissement.
« La date d'ouverture du scrutin est identique à celle des élections à la commission paritaire nationale, fixée dans les conditions de l'article 53 et de l'annexe VI du statut du personnel.
« Un projet de liste électorale est établi, par le secrétaire général, ou le directeur général en ce qui concerne l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, pour chaque établissement visé à l'article 1er du statut.
« La liste électorale fait apparaître pour chaque électeur les noms de jeune fille et d'usage, les prénoms, date et lieu de naissance et la date d'entrée dans l'établissement.
« Les élections sont organisées par une commission des élections.
Elle se réunit sous la présidence du président de l'établissement ou de son représentant.
Elle est composée du président de l'établissement ou d'un membre du bureau de l'un des établissements mentionnés à l'article 1er du statut et d'un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives du personnel de l'établissement.
« En l'absence de représentants d'organisations syndicales, le plus jeune et le plus âgé des agents de l'établissement siègent à la commission des élections.
« Le projet de liste électorale est contrôlé par la commission des élections puis affiché au moins trente-cinq jours avant la date d'ouverture du scrutin.
« Pendant les neufs premiers jours suivant la date d'affichage, les demandes d'inscription et de rectification peuvent être adressées au président de cette commission.
« Au terme de ce délai, la commission des élections statue sur les réclamations, dresse et arrête la liste définitive des électeurs à la commission paritaire locale.
« Les listes électorales sont affichées sur chacun des sites de chaque établissement au moins vingt-cinq jours avant la date d'ouverture du scrutin.
Lorsque ce jour est un samedi ou un dimanche, la liste électorale est affichée le jour ouvrable précédent.
« La diffusion complémentaire des listes électorales par voie électronique est possible.
« La commission assure la réception des listes de candidats.
Elle statue sur leur recevabilité.
Si un candidat ne remplit pas les conditions d'éligibilité, la liste est déclarée irrecevable par la commission.
« Si, entre la date de validation de la liste par la commission des élections et le scrutin, un candidat est défaillant pour cause de décès ou de radiation des effectifs, il est remplacé par le premier des suppléants lors de la proclamation des résultats.
« Les listes des candidats sont établies par leurs soins et présentées, au premier tour des élections, par les organisations syndicales conformément à l'article 53 du statut.
« Elles comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, leurs noms de jeune fille et d'usage, prénoms, date et lieu de naissance et leur date d'entrée dans l'établissement.
« L'ensemble des déclarations individuelles de candidature est annexé à ces listes.
Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
« Les listes de candidats sont déposées auprès de la commission des élections au plus tard vingt jours avant la date d'ouverture du scrutin.
Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats.
« Ces listes sont adressées, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposées contre récépissé par le candidat ou son mandataire dûment désigné auprès du président de chacun des établissements.
« En cas de carence de candidature, un procès-verbal de carence est établi par le président de l'établissement et affiché sur chacun des sites de chaque établissement.
Dans le mois suivant ce procès-verbal, le président de l'établissement procède à un nouvel appel à candidature.
En cas de carence renouvelée, il est fait application des dispositions du V de l'article 53 du statut.
« Il est procédé à l'affichage des listes de candidats sur chacun des sites de chaque établissement au moins quinze jours avant la date d'ouverture du scrutin.
« La commission expédie le matériel électoral aux électeurs, effectue le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclame le résultat des élections.
« La commission des élections adresse le matériel électoral au domicile des électeurs au plus tard dix jours avant l'ouverture du scrutin.
Le matériel électoral est composé :
« ― d'une enveloppe de scrutin ;
« ― d'une enveloppe affranchie ;
« ― d'un bulletin de vote par liste de candidats présentée ;
« ― des professions de foi des candidats ;
« Les modèles de bulletins de vote correspondant aux listes de candidats et les professions de foi doivent être adressés à la commission des élections au plus tard vingt jours avant la date d'ouverture du scrutin.
« Les enveloppes de scrutin et les enveloppes affranchies de vote par correspondance sont fournies à la commission des élections par le secrétaire général ou le directeur général en ce qui concerne l'assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat pour chaque établissement visé à l'article 1er du statut.
« Pour l'ensemble des établissements mentionnés à l'article 1er du présent statut, le vote a lieu par correspondance via une boîte postale.
« La commission des élections a pour obligation d'effectuer les démarches nécessaires à l'ouverture d'une boîte postale dédiée au scrutin.
« Les bulletins de vote sont de format 210 × 297 mm.
Le grammage du papier ne peut être supérieur à 80 grammes.
Seul le recto des bulletins est imprimé, en noir et blanc.
Ces bulletins doivent, à peine de nullité, porter mention, dans l'ordre de présentation de la liste, du nom suivi du ou des prénoms et de l'emploi des candidats titulaires ou suppléants.
« Au premier tour doivent également y figurer le nom de la liste ou des organisations syndicales qui la présentent et le site d'emploi et, de manière facultative, l'appartenance syndicale de chaque candidat.
« Dans l'éventualité d'un second tour doivent figurer le nom de la liste et le site d'emploi de chaque candidat et, de manière facultative, l'appartenance syndicale de ceux-ci.
« Il sera diffusé une profession de foi par liste de candidats, dont la conception et le façonnage restent à leur charge.
Celle-ci doit être imprimée sur une feuille de format 210 × 297 mm dont le grammage ne peut être supérieur à 80 grammes.
Le coût des professions de foi est à la charge des candidats.
« Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
« Chaque bulletin de vote est déposé dans l'enveloppe de scrutin qui est exempte de toute mention.
« L'enveloppe de scrutin est placée dans l'enveloppe préaffranchie ou d'expédition T dédiée au vote par correspondance, libellée en préimpression, qui porte au recto dans le coin supérieur gauche la mention "Elections des représentants du personnel à la commission paritaire locale”.
« L'enveloppe d'expédition porte au centre les indications relatives au destinataire et à l'adresse en boîte postale de la commission des élections.
Au verso, l'enveloppe porte les nom et prénom de l'expéditeur, son collège ainsi que sa signature.
Elle est envoyée au président de la commission des élections.
« Les enveloppes de vote par correspondance sont envoyées en boîte postale dédiée aux élections.
« Le scrutin est d'une durée de dix jours au terme duquel celui-ci est clos, la date de remise en poste faisant foi.
« Le dépouillement est effectué dans l'établissement, dix jours après la clôture du scrutin par les soins de la commission des élections.
« Celle-ci est présidée par le président de l'établissement ou son représentant, assisté de deux assesseurs qui sont, en principe, l'électeur le plus jeune et l'électeur le plus âgé présents à la date d'ouverture du scrutin.
« Les candidats et leurs représentants sont admis à assister aux opérations de dépouillement qui donnent lieu à établissement d'un procès-verbal.
« Le jour du dépouillement, la boîte postale est ouverte.
Le président, ou un membre de la commission désigné par lui, constate le vote de chaque électeur en apposant sa signature sur la liste d'émargement.
« S'il est constaté que le nombre d'enveloppes et d'émargements est inférieur à celui de la moitié des électeurs, il n'est pas procédé au dépouillement.
« Les enveloppes de vote par correspondance sont ensuite ouvertes et un membre de la commission introduit chaque pli de vote dans l'urne.
« Lorsque tous les plis ont été introduits, le président de la commission ou une personne désignée par lui procède à l'ouverture de l'urne contenant les votes et, après vérification du nombre des enveloppes, effectue le recensement des votes.
Si le nombre d'enveloppes est différent du nombre d'émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
« Est déclaré nul lors du dépouillement du scrutin tout bulletin différent du modèle fourni, portant des mentions manuscrites, des ratures, des noms autres que ceux des listes ou candidats enregistrés, ou qui ne répond pas aux conditions requises.
« Après le dépouillement, la commission détermine le nombre total des suffrages valablement exprimés et le nombre de voix obtenues par chacune des listes.
Si le nombre des voix recueillies par l'ensemble des listes est inférieur à la moitié des électeurs, il est procédé, dans un délai d'un mois, à un nouveau scrutin.
Lors du deuxième scrutin, aucun quorum de participation n'est plus exigé.
« La commission des élections détermine ensuite le quotient électoral en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués à la plus forte moyenne.
« La commission des élections proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote.
Les résultats des élections sont affichés sur chacun des sites de chaque établissement.
« Sous réserve du quorum imposé pour la validité du scrutin, sont proclamés élus pour chaque siège les candidats présentés dans l'ordre de chaque liste.
« La commission des élections adresse à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat copie de l'ensemble des procès-verbaux et des documents (bulletin de vote, profession de foi et dépôt de candidatures) ayant été réalisés lors de l'ensemble des procédures électorales.
« Les frais d'élection, hors frais de contentieux électoral, sont à la charge de l'établissement.
« Calendrier des élections des représentants du personnel
aux commissions paritaires locales
OPÉRATION
Information au personnel de l'organisation d'élections pour la désignation de représentants du personnel aux commissions paritaires locales
Convocation des organisations syndicales à la négociation de l'accord préélectoral
Date limite de conclusion de l'accord préélectoral
Etablissement de la liste électorale
Transmission de la liste électorale à la commission des élections
Contrôle et transmission de la liste électorale à la commission paritaire locale
CDE
Affichage de la liste électorale
Délai de réclamation
Electeurs
Examen des réclamations
Affichage de la liste électorale définitive
Fourniture des modèles de bulletins et des professions de foi
Candidats
Dépôt des listes de candidats
Contrôle et envoi des listes de candidats à la direction de la CMA/CRMA
Affichage des listes de candidats
Transmission à l'APCMA d'une copie des listes de candidats, professions de foi et actes de candidature
Fourniture des enveloppes
Envoi du matériel électoral
Ouverture du scrutin
Envoi des enveloppes par correspondance
Clôture du scrutin
Affichage
Transmission du procès-verbal à l'APCMA
Les dispositions de l'annexe VI sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat invite, par voie d'affichage, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'ensemble des établissements du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat à négocier le protocole d'accord préélectoral.
« ― les organisations syndicales reconnues représentatives dans le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat selon les nouveaux critères de représentativité institués par la loi du 20 août 2008 (et notamment celui de l'audience électorale) ou des dispositions transitoires ;
« ― les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ;
« Le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat informe l'ensemble du personnel du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat par affichage de l'organisation d'élections en vue de la désignation de représentants du personnel à la commission paritaire nationale.
« Le personnel est réparti en deux collèges électoraux correspondant respectivement aux groupes de catégories prévus par l'article 56 du statut.
« Sous réserve des dispositions de l'article 13 de la présente annexe, seules les organisations syndicales affiliées à une confédération représentative sur le plan national peuvent présenter des listes.
Pour être recevables les listes doivent comprendre autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.
« Les listes des candidats sont établies par leurs soins.
« Elles comportent dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants les noms de jeune fille et d'usage, les prénoms, date et lieu de naissance, la date d'entrée dans l'établissement, leur établissement et le mandat électif détenu.
« Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature.
« La date d'ouverture du scrutin est fixée par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat dans les conditions prévues à l'article 53 du statut du personnel, après consultation des organisations syndicales représentatives.
« Le dépouillement du vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission paritaire nationale intervient au plus tard six mois après la formation du nouveau bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
« Si le jour dit est un jour non ouvré, le dépouillement interviendra le premier jour ouvré qui suit.
« Les élections sont organisées par une commission nationale de préparation des élections mise en place cinquante jours au moins avant la date d'ouverture du scrutin et comprenant :
« ― les membres de la commission du personnel de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
« ― un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives du personnel des établissements de l'article 1er du statut siégeant à la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952.
« Elle est présidée par le président de la commission du personnel de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
« La commission nationale des élections assure la réception des listes des candidats, expédie le matériel électoral aux électeurs et effectue le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclame les résultats des élections.
« Le vote a lieu par correspondance via une boîte postale.
« La commission nationale de préparation des élections a pour obligation d'effectuer les démarches nécessaires à l'ouverture d'une boîte postale dédiée au scrutin.
« Un projet de liste électorale est établi, par collèges d'électeurs, par le secrétaire général ou le directeur général en ce qui concerne l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, pour chaque établissement visé à l'article 1er du statut.
« La liste électorale fait apparaître pour chaque électeur les noms de jeune fille et d'usage, les prénoms, date et lieu de naissance, l'adresse personnelle, la date d'entrée dans l'établissement et l'établissement auquel il est rattaché.
Elle peut être communiquée sans mention de l'adresse personnelle aux représentants des organisations syndicales et, le cas échéant, aux représentants de toutes autres listes validées.
« Le projet de liste électorale est contrôlé par une commission locale de préparation des élections puis affiché au moins trente-cinq jours avant la date d'ouverture du scrutin.
La commission locale de préparation des élections est composée selon les modalités visées à l'article 5 de l'annexe V.
« Pendant les neufs premiers jours suivant la date d'affichage, les demandes d'inscription et de rectification peuvent être adressées au président de cette commission locale de préparation.
« Au terme de ce délai, la commission locale de préparation statue sur les réclamations, dresse et arrête par collèges d'électeurs la liste locale définitive des électeurs à la commission paritaire nationale.
« Les listes électorales sont affichées sur chacun des sites de chaque établissement au moins vingt-cinq jours avant la date d'ouverture du scrutin et sont adressées à la commission nationale de préparation des élections.
« Une liste électorale nationale peut éventuellement être établie sur la base de ces listes.
« Les listes de candidats sont déposées auprès de la commission nationale de préparation des élections au plus tard vingt jours avant la date d'ouverture du scrutin.
La commission statue sur leur recevabilité.
Si entre la date de validation de la liste par la commission électorale et le scrutin, un candidat est défaillant pour cause de décès ou de radiation des effectifs, il est remplacé par le premier des suppléants lors de la proclamation des résultats.
« Ces listes sont adressées, sous pli recommandé avec accusé de réception ou déposées contre récépissé par le candidat ou son mandataire dûment désigné, à la direction de chacune des chambres de métiers et de l'artisanat.
« Pour chaque catégorie, titulaires et suppléants sont élus par scrutin de liste.
« Les enveloppes sont fournies par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat à la commission nationale de préparation des élections au plus tard quinze jours avant la date d'ouverture du scrutin.
« Dans le même délai, les bulletins de vote et les professions de foi sont également adressés au président de la commission par les candidats.
« L'envoi du matériel électoral au domicile des électeurs par la commission nationale de préparation des élections est effectué au plus tard dix jours avant la date d'ouverture du scrutin.
« La campagne électorale est ouverte au plus tard quinze jours avant la date d'ouverture du scrutin et se termine la veille de celui-ci.
« Le vote par correspondance implique un scrutin d'une durée de dix jours au terme duquel celui-ci est clos, date de remise en poste faisant foi.
« Au premier tour doivent y figurer le nom de la liste et des organisations syndicales qui la présentent et l'établissement d'emploi (et de manière facultative l'appartenance syndicale) de chaque candidat.
Celle-ci doit être imprimée en noir et blanc sur une feuille de format 210 × 297 mm dont le grammage ne peut être supérieur à 80 grammes.
« L'enveloppe de scrutin est placée dans l'enveloppe préaffranchie ou d'expédition T spécifique au vote par correspondance, libellée en préimpression, qui porte au recto dans le coin supérieur gauche la mention "Elections des représentants du personnel à la commission paritaire nationale des chambres de métiers et de l'artisanat”.
« L'enveloppe de scrutin est placée dans l'enveloppe d'expédition, qui porte au recto dans le coin supérieur gauche la mention "Elections des représentants du personnel à la commission paritaire nationale des chambres de métiers et de l'artisanat”.
« L'enveloppe d'expédition porte au centre les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la commission nationale de préparation des élections.
« Les enveloppes de vote par correspondance sont envoyées en boîte postale spécifique aux élections à la CPN 56.
« Le dépouillement est effectué dix jours après la clôture du scrutin au siège de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat par les soins de la commission de préparation.
« Les enveloppes d'expédition sont ouvertes et les enveloppes de scrutin introduites dans l'urne.
Les enveloppes d'expédition sont triées par établissements.
« Les candidats et leurs représentants sont admis à assister aux opérations de dépouillement qui donnent lieu à établissement de procès-verbal.
« Le scrutin est proportionnel ; les sièges sont répartis par catégorie à la proportionnelle et à la plus forte moyenne ; en cas d'égalité, le candidat le plus âgé est élu.
« Si le nombre des voix recueillies par l'ensemble des listes dans une catégorie est inférieur à la moitié des électeurs de la catégorie, il sera procédé, dans un délai d'un mois, à un nouveau scrutin afin de pourvoir à ces sièges.
Les candidatures seront libres et aucun quorum ne sera imposé.
« La commission nationale des élections proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement de bulletins de vote.
« Les frais d'élection, hors frais de contentieux électoral, sont à la charge de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
à la commission paritaire nationale
Information au personnel de l'organisation d'élections pour la désignation de représentants du personnel à la commission paritaire nationale
Transmission du résultat des élections aux SG/DG
Affichage dans les établissements
Au premier alinéa de l'article 1er de l'annexe IX, les termes : « au sens du statut » sont remplacés les termes : « statutaires conformément à l'article 1er statut ».
Il est ajouté à la fin du troisième alinéa du 3° du II de l'annexe X les dispositions suivantes :
« Au terme du délai précité, l'ensemble des avis recueillis par le secrétariat de la commission est systématiquement communiqué aux membres de la CPN 56.
Il est ajouté à la fin du deuxième alinéa de l'article 5 de l'annexe XII les dispositions suivantes :
« Pour les agents à temps partiel, les heures acquises au titre du DIF sont calculées pro rata temporis.
L'avant-dernier alinéa de l'article 7 de l'annexe XIX est supprimé.
A l'annexe XIX, il est ajouté un article 10 ainsi rédigé :
« A titre transitoire, de la date de l'assemblée générale d'installation consécutive au renouvellement général du 13 octobre 2010 à la date d'élection de la nouvelle commission paritaire locale, les commissions paritaires locales des établissements fusionnant en application du III de l'article 5-2 du code de l'artisanat et du III de l'article 45 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 sont réunies en une commission paritaire locale unique et transitoire constituée des membres de chaque collège salarié des chambres concernées et en nombre égal et de représentants du collège employeur désignés par le bureau du nouvel établissement.
Elle siège jusqu'à l'élection de la nouvelle commission.
Il est créé une annexe XX relative au comité d'action sociale ainsi rédigée :
« ANNEXE XX
« ORGANISATIONS DES ŒUVRES SOCIALES
« Afin d'organiser la participation de l'employeur chambre des métiers et de l'artisanat aux œuvres sociales, collectives ou individuelles, visant à améliorer les conditions de vie des agents du réseau, de leurs conjoints, concubins, pacsés et leurs enfants mineurs, il peut être créé, auprès des établissements définis au premier alinéa de l'article 1er du présent statut, des comités des œuvres sociales, dans les conditions et modalités définies à l'article 77 du statut.
« Ces organismes sont chargés de contribuer à la création et au développement d'œuvres sociales.
Ils pourront intervenir dans les domaines de l'accès aux activités culturelles, de loisirs et sportives ainsi que de soutien aux activités de l'enfance, en s'efforçant de renforcer les liens entre les personnels.
« Objet du comité d'action sociale :
« Le comité des œuvres sociales est destiné à couvrir des dépenses d'intérêt social en faveur du personnel.
« Ces organismes peuvent contribuer à l'accès aux activités culturelles, sportives et de loisirs.
« Ils établissent par convention les partenariats locaux qu'ils jugent nécessaire en vue de permettre aux agents d'accéder à ces activités.
« Sont admis au bénéfice des services des comités des œuvres sociales les agents ci-après énumérés :
« ― les agents stagiaires et titulaires ;
« ― les salariés en contrat à durée déterminée dans les services de l'établissement à l'issue du premier mois de leur présence et pour la durée de leur contrat ;
« ― les agents d'Etat mis à disposition de l'établissement sous réserve qu'ils ne bénéficient pas d'avantages sociaux d'un autre organisme similaire ;
« ― les agents de l'établissement mis à disposition de l'Etat sous réserve qu'ils ne bénéficient pas d'avantages sociaux d'un autre organisme similaire ;
« ― les agents en détachement dans l'établissement sous réserve qu'ils ne bénéficient pas d'avantages sociaux d'un autre organisme similaire.
« La qualité de membre des comités des œuvres sociales est attestée par l'attribution d'une carte nominative individuelle à chaque membre.
« Sont bénéficiaires du comité des œuvres sociales les agents admis au bénéfice et leurs ayants droits : conjoint, pacsé, concubin et enfants mineurs.
« Le bénéfice des services des comités des œuvres sociales se perd lorsque l'intéressé cesse de dépendre des établissements définis au premier alinéa de l'article 1er du présent statut pour quelque motif que ce soit : démission, mutation, fin de contrat, disponibilité supérieure à un an, détachement ou radiation.
« Les ressources des comités des œuvres sociales se composent :
« ― des subventions accordées notamment par les établissements définis au premier alinéa de l'article 1er du présent statut, dont le montant est fixé à l'article 77-I ;
« ― des contributions versées par les agents des établissements définis au premier alinéa de l'article 1er du présent statut, dont le montant minimum est fixé à l'article 77-I ;
« ― des éventuels revenus financiers réinvestis dans les activités des comités des œuvres sociales ;
« ― du profit des manifestations ou du produit des prestations fournies.
« Les excédents annuels sont affectés au fonds de réserve, conformément aux règles comptables en vigueur, afin d'être réinvestis dans l'œuvre elle-même.
« Les contributions des agents sont prélevées au cours de l'année par l'établissement sur la rémunération des agents et versées par l'établissement au comité des œuvres sociales à la fin de chaque semestre, dans le respect des modalités prévues à l'article 8 de la présente annexe.
« Les dépenses des comités des œuvres sociales comprennent :
« ― les différentes actions qu'ils mettent en œuvre ;
« ― les frais de gestion de l'association ;
« ― les frais directs relatifs aux manifestations et actions que le conseil d'administration décide d'organiser dans le respect des lois et règlements en vigueur ;
« ― le versement des prestations diverses que le conseil d'administration décide de créer dans le respect des lois et règlements en vigueur.
« Critères de répartition des actions :
« Compte tenu des limites budgétaires et de l'attente des agents, en fonction de leurs attributions, les comités des œuvres sociales mettent en place des grilles de répartition des avantages entre les salariés.
« Les comités des œuvres sociales mettent en place les clés de répartition pour autant qu'elles répondent à des critères objectifs et respectueux du principe de non-discrimination posé par l'article L.
« Les règles retenues peuvent à tout moment être révisées par le comité, suivant les formes requises qui seront retenues par les règlements intérieurs respectifs de ceux-ci.
« Le montant de la participation complémentaire aux prestations du comité des œuvres sociales, restant à la charge des agents pour qu'ils bénéficient des services des comités des œuvres sociales, doit être fixé s'il y a lieu en tenant compte des critères suivants :
« ― le quotient familial ;
« ― le revenu du salarié ou du ménage ;
« ― l'ancienneté.
« Elections :
« Les élections au conseil d'administration du comité des œuvres sociales ont lieu chaque année.
La première élection est organisée dans le trimestre qui suit les élections des représentants des salariés au sein de la commission paritaire locale.
« Le conseil d'administration est élu par l'assemblée générale des adhérents.
« Les agents adhérents sont électeurs et éligibles dans les même conditions que celles prévalant aux commissions paritaires locales.
« Les candidatures doivent être déposées auprès du président de la commission de préparation au plus tard vingt jours avant la date des élections.
« Le scrutin est proportionnel à un tour ; les sièges sont répartis par catégorie à la proportionnelle et à la plus forte moyenne ; en cas d'égalité, le candidat le plus âgé est élu.
« Conseil d'administration du comité :
« Le comité des œuvres sociales est administré par un conseil d'administration constitué de membres élus à l'article 7 de la présente annexe, au sein des agents adhérents de l'établissement dont le nombre est fixé selon la répartition suivante :
EFFECTIFS DE L'ÉTABLISSEMENT
NOMBRE DE MEMBRES
De 15 à 50 agents adhérents
Pour les établissements de plus de 501 agents adhérents
« Fonctionnement du comité :
« Le comité des œuvres sociales se réunit au moins deux fois par an, en séance ordinaire, pour la définition des priorités, des actions et pour l'examen des dossiers.
« Il peut se réunir en séance extraordinaire, sur convocation de son président ou sur demande de la majorité de ses membres.
Le comité des œuvres sociales se réunit dans les locaux de l'établissement.
« Les convocations pour les réunions du comité des œuvres sociales sont adressées aux membres titulaires au moins quinze jours avant la séance.
Elles contiennent l'ordre du jour prévisionnel.
« Toute question transmise par écrit au président par un membre du conseil et reçue par lui dans un délai de cinq jours francs avant le jour où se tient la séance est ajoutée à l'ordre du jour initial.
« La présence de la moitié de ses membres est nécessaire pour la validité des délibérations du conseil.
« Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
Il est tenu procès-verbal des séances.
« Ces procès-verbaux sont soumis à l'approbation des membres lors de la séance suivante du conseil.
« Ils sont ensuite signés par le président.
« Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions bénévolement et gratuitement et ne bénéficient pas de décharge de travail.
Toutefois, les frais réels occasionnés par l'accomplissement de leur mandat leur sont remboursés sur justificatifs dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles fixées à l'annexe XV.
« Une convention déterminant les moyens matériels attribués au comité des œuvres sociales peut être passée avec l'établissement.
« Le conseil d'administration du comité des œuvres sociales est obligatoirement composé d'un président, assisté d'un trésorier et d'un secrétaire.
« En fonction du nombre d'élus qui le compose, l'organisation du conseil d'administration est fixée par le règlement intérieur.
« Le président et le trésorier signent tous les documents relatifs à la comptabilité, à l'encaissement des recettes ainsi qu'au paiement des dépenses régulièrement autorisées par le conseil d'administration ou le bureau.
« Le trésorier tient les comptes.
Il est chargé, sous contrôle du commissaire aux comptes quand la loi l'exige, de la passation des écritures comptables, de l'établissement du bilan de gestion, du compte de résultat et participe à l'élaboration du bilan financier.
Il peut être aidé dans sa tâche par le trésorier adjoint.
« Le secrétaire rédige les comptes rendus, procès-verbaux et rapports d'activité.
Il peut être aidé dans sa tâche par le secrétaire adjoint.
« Lorsque la gestion du comité le justifie, un agent peut être mis à disposition à temps plein ou partiel par l'établissement.
« Comité constitutif :
« Un bureau constitutif du comité des œuvres sociales est installé dans chacun des établissements mentionnés à l'article 1er du statut.
Il a pour mission de déposer les statuts du comité, d'ouvrir les domiciliations bancaires et de préparer les élections au conseil d'administration.
« Il respecte dans sa composition les critères de l'article 8 de la présente annexe.
Les membres de ce bureau constitutif sont désignés après un appel à candidature par le président de l'établissement avant le 31 janvier 2011.
« En cas de carence, sont nommés au bureau constitutif les agents les plus jeunes et les plus âgés, cadres et non-cadres, de l'établissement.
« Les créations et les modalités de mise en œuvre des comités feront l'objet d'une évaluation en fin d'année 2012.
Il est créé une annexe XXI relative au règlement intérieur type des commissions paritaires locales siégeant en formation ordinaire ainsi rédigée :
Chaque section départementale dispose d'un nombre égal de membres.
Toutefois, dans les régions comportant quatre départements, les deux sections départementales dont les effectifs sont les plus importants disposent chacune d'un membre supplémentaire.
Dans les régions comportant cinq départements, la section départementale dont l'effectif est le plus important dispose d'un membre supplémentaire.
En cas d'égalité, la section départementale dont la moyenne d'âge est la plus élevée bénéficie de cette disposition.
Classification (art. 8 du statut) :
― classification de base : technicien niveau 1 ;
― classification(s) possible(s) : technicien niveau 2 ;
― selon activités complémentaires et spécialisées : technicien niveau 3.
« Le secrétaire général de l'établissement, ou son représentant, assiste aux réunions du comité des œuvres sociales.
Il a un rôle d'observateur et peut émettre un avis consultatif.
« La trésorerie du comité est réalisée selon les règles comptables en vigueur.
« Les frais de gestion sont plafonnés à 10 % du montant des dépenses engagées par le comité des œuvres sociales au cours de l'exercice.
« Le conseil d'administration du comité des œuvres sociales présente un rapport annuel qui fait apparaitre pour l'année N ― 1 le bilan comptable, la liste des actions menées, un état exhaustif des dépenses ainsi que la liste des bénéficiaires des actions du comité.
« Ces documents doivent être remis au président de l'établissement.
« En l'absence de ce rapport, le versement par l'établissement des contributions annuelles ne peut être effectué.
« « COMMISSION PARITAIRE LOCALE
STATUANT EN FORMATION ORDINAIRE
« « Articles 53, 54 et 55 du statut du personnel
« des chambres de métiers et de l'artisanat
« « Règlement intérieur type
« Remarque préliminaire : le terme "établissement” désigne les établissements mentionnés à l'article 1er du statut du personnel, selon les cas : chambre de métiers et de l'artisanat départementale, chambre régionale de métiers et de l'artisanat et chambre de métiers et de l'artisanat de région.
« Le présent règlement intérieur est établi par la commission paritaire locale siégeant en formation ordinaire.
« La commission paritaire locale est obligatoirement consultée sur :
« ― l'élaboration du règlement des services ainsi que ses modifications ; son avis est transmis au bureau de l'établissement et à la commission paritaire nationale visée à l'article 56 ;
« ― l'exécution du plan de formation annuel de l'établissement, les actions prioritaires de professionnalisation et les demandes individuelles de formation ainsi que sur le projet de plan à venir ;
« ― les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité prise en application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée ;
« ― les compléments éventuellement apportés à la grille d'évaluation type figurant à l'annexe XI du statut du personnel, conformément aux dispositions de l'article 16 ;
« ― le respect du déroulement de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.
A cet effet, la commission paritaire locale reçoit communication de l'ensemble des pièces concernant la procédure ;
« ― la suppression d'un emploi permanent.
« La commission paritaire locale peut également être consultée sur les questions relatives à la durée et l'aménagement du temps de travail, le suivi et le bilan des mesures prises à cette fin.
« La commission paritaire locale est informée sur :
« ― les avancements et les promotions intervenus ainsi que les projets de créations et modifications apportées au tableau nominatif des emplois de l'établissement ;
« ― le bilan social de l'année écoulée ainsi que la répartition des agents dans les classes 1, 2 ou 3 conformément aux dispositions de l'article 18 ;
« ― conditions d'octroi des primes de sujétion et primes d'objectif selon le dispositif prévu à l'article 25.
« Les membres de la commission paritaire locale sont destinataires des budgets prévisionnels et rectificatifs, des budgets exécutés, notamment dès leur adoption, des comptes financiers portant création de centre de formation de la chambre et, lorsqu'ils existent, de son ou de ses centres de formation, des comptes rendus d'assemblée générale de l'établissement et des comptes rendus du conseil de perfectionnement.
« Le collège salarié de la commission paritaire locale de l'établissement comprend les membres élus selon les modalités définies aux articles 53 et suivants et à l'annexe V du statut du personnel.
« Le collège employeur comprend le même nombre de membres nommés par le bureau de l'établissement.
Le président de l'établissement ou son représentant ainsi que le secrétaire général ou son représentant sont membres du collège employeur.
« Les délégués syndicaux, qui ne sont pas membres de la commission, sont invités à titre d'observateur, dans la limite d'un par organisation syndicale non représentée.
Ils ont voix consultative et faculté de proposition.
« Le président de la commission paritaire locale invite, en qualité d'expert, toute personne proposée par un membre de la commission dont la présence est nécessaire au vu des points inscrits à l'ordre du jour.
« La commission paritaire locale se réunit au siège de l'établissement au moins une fois par semestre aux dates fixées par le président.
« Dans la limite de deux réunions annuelles supplémentaires, la commission paritaire locale peut également être convoquée à la demande écrite de plus de la moitié des représentants titulaires des salariés, dans un délai de deux mois à compter de la demande.
« Elle est convoquée par le président au plus tard huit jours avant la date de sa réunion.
« En cas d'urgence, les convocations sont adressées par écrit par le président dans un délai qui ne peut être inférieur à un jour franc avant la date de la réunion.
« Les convocations sont adressées au domicile des membres ou remises en main propre contre décharge.
Elles sont accompagnées de l'ordre du jour et, sauf urgence, des documents relatifs à chacune des questions de l'ordre du jour.
Il inclut les propositions de la compétence de la commission formulées par ses membres.
Les propositions et questions des membres ne peuvent être portées à l'ordre du jour qu'à condition d'être reçues par écrit par le président deux jours francs au moins avant la date de la séance.
« La commission ne peut valablement délibérer que si chaque collège est représenté par une majorité de membres.
« Ce quorum est vérifié pour chaque vote.
« Si, en début de séance, le président constate que chaque collège ne comporte pas une majorité de membres, la commission est à nouveau convoquée et siège sans condition de quorum.
« Le président ouvre la séance, préside les débats et fait observer le règlement intérieur de la commission.
Il veille à la bonne tenue de la réunion.
« Il a seul pouvoir d'autoriser ou d'ordonner, à tout moment, une suspension de séance ou la levée de la réunion.
« Le président peut demander à la commission d'examiner et de statuer sur des questions urgentes qui ne sont pas portées à l'ordre du jour.
La commission se prononce sur le caractère d'urgence de ces questions avant de les examiner.
« A la majorité des membres, la commission peut décider de renvoyer à une prochaine réunion les questions nécessitant une étude complémentaire ou une expertise particulière.
« Les votes ont lieu à main levée.
« Le président ou son représentant prennent part au vote.
« En cas de partage des voix, il est établi un procès-verbal précisant les positions de chacun des deux collèges.
« Les membres et les invités de la commission sont soumis à l'obligation de confidentialité sur les données à caractère nominatif.
« Tout membre titulaire empêché doit en avertir le président.
Il est remplacé par un suppléant.
« Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des membres de la commission se trouve dans l'impossibilité de l'exercer, le nouveau titulaire est nommé dans l'ordre de présentation des suppléants jusqu'au renouvellement de la commission paritaire locale.
Pour les membres du collège salarié, le suppléant est alors remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
Pour les membres du collège employeur, le bureau de l'établissement pourvoit au remplacement du suppléant devenu titulaire.
« Chaque réunion donne lieu à la rédaction d'un procès verbal par le secrétariat de la commission.
« Le projet de procès-verbal est communiqué aux membres de la commission dans un délai maximum de trois semaines.
Il est approuvé par la réunion suivante de la commission paritaire locale.
« Le secrétaire général de la l'établissement organise le secrétariat de la commission.
« Une autorisation d'absence est accordée aux représentants élus du personnel pour participer aux réunions de la commission et aux groupes de travail constitués par elle sur présentation de leur convocation.
La durée de cette autorisation est égale à la durée de la réunion augmentée de deux heures forfaitaires permettant le temps de préparation et le compte rendu des travaux aux salariés, auxquels s'ajoutent les délais de trajet par le moyen de transport le plus rapide donnant lieu à remboursement.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 18 janvier 2011 et en application de l'article L.
EPOPROSTENOL ARROW 0,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1 flacon de 50 ml de solvant + filtre
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Conseiller pour les affaires juridiques et institutionnelles :
M. Hugues Moutouh.
Arrêté du 14 janvier 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République fédérale d'Ethiopie, de la République de Somalie et ses eaux avoisinantes le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de la mission de l'Union africaine en Somalie (African MIssion in SOMalia) sur les territoires de la République fédérale d'Ethiopie, de la République de Somalie et ses eaux avoisinantes à compter du 23 septembre 2010.
I.-Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises éligibles au compte personnel de formation sont réalisées dans le cadre du parcours pédagogique prévu à l'article L.
6313-2 suivi par le créateur ou le repreneur d'entreprise, ayant pour objet de réaliser le projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser son activité.
II.-Ces actions sont mises en œuvre par des opérateurs ayant procédé à la déclaration prévue à l'article L.
III.-L'opérateur peut refuser de dispenser à la personne les actions mentionnées au I, soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d'entreprise, soit lorsque le projet du créateur ou du repreneur ne correspond pas au champ de compétences de l'opérateur.
Arrêté du 14 janvier 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République arabe d'Egypte le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération « force multinationale et observateurs » (FMO) sur les territoires de la République arabe d'Egypte à compter du 1er septembre 2010.
Arrêté du 14 janvier 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République de Côte d'Ivoire et ses approches maritimes et de la République du Togo le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre des opérations Licorne et Calao (ONUCI) sur les territoires de la République de Côte d'Ivoire et ses approches maritimes et de la République du Togo à compter du 18 septembre 2010.
Arrêté du 14 janvier 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République du Liban, d'Israël et leurs eaux avoisinantes le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre des opérations Baliste et Daman sur les territoires de la République du Liban, d'Israël et leurs eaux avoisinantes à compter du 1er septembre 2010.
Arrêté du 14 janvier 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de l'ex-Yougoslavie le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Trident sur les territoires de l'ex-Yougoslavie à compter du 1er janvier 2010.
Arrêté du 18 janvier 2011 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air
― 1° Le nombre maximum de places offertes en 2011 pour l'admission à l'école d'administration militaire et le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre au titre de l'article 4 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air est fixé comme suit :
a) Concours sur épreuves ouvert au titre du 1° : 7 places ;
b) Concours sur titres ouvert au titre du 3° : 1 place.
Si la place offerte au titre du b ci-dessus n'est pas pourvue, elle sera reportée sur le concours prévu au a.
2° Le nombre maximum de places offertes en 2011 pour l'admission à l'école d'administration militaire et le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre au titre du 2° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 précité est fixé comme suit : 3 places.
3° Le nombre maximum de places offertes en 2011 pour l'admission à l'école d'administration militaire et le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre au titre de l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 précité est fixé comme suit : 1 place.
― Le nombre maximum de places offertes en 2011 pour l'admission à l'école des officiers du commissariat de la marine et le recrutement dans le corps des commissaires de la marine au titre de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 précité est fixé comme suit :
b) Concours sur titres ouvert au titre du 3° : 2 places.
Si les places offertes au titre du b ci-dessus ne sont pas pourvues, elles seront reportées sur le concours prévu au a.
― 1° Le nombre maximum de places offertes en 2011 pour l'admission à l'école des commissaires de l'air et le recrutement dans le corps des commissaires de l'air au titre de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 précité est fixé comme suit :
b) Concours sur épreuves ouvert au titre du 2° : 1 place ;
c) Concours sur titres ouvert au titre du 3 ° : 1 place.
Si les places offertes au titre du b et du c ne sont pas pourvues, elles seront reportées sur le concours prévu au a.
2° Le nombre maximum de places offertes en 2011 pour l'admission à l'école des commissaires de l'air et le recrutement dans le corps des commissaires de l'air au titre du 1° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 précité est fixé comme suit : 1 place.
Arrêté du 18 janvier 2011 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 pour le recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 18 janvier 2011, le nombre maximum de places offertes en 2011 aux concours prévus à l'article 4 du décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences est fixé comme suit :
a) Concours sur épreuves ouvert aux officiers du grade de capitaine ou de commandant ou des grades correspondants et âgés de 37 ans au plus au 1er août de l'année du concours : 1 place offerte ;
b) Concours sur titres ouvert aux officiers du grade de capitaine ou de commandant ou des grades correspondants titulaires d'un titre d'ingénieur figurant à l'annexe II de l'arrêté du 5 mars 2009 relatif au recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences, âgés de 37 ans au plus au 1er août de l'année du concours : 2 places offertes.
Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre d'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre concours.
Arrêté du 18 janvier 2011 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service des essences des armées
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 18 janvier 2011, le nombre maximum de places offertes en 2011 aux concours prévus au 1° de l'article 5 et au c du 2° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées est fixé à 6 et se répartit comme suit :
a) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général, technologique ou professionnel ou d'un titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II : deux places offertes ;
b) Concours sur épreuves ouvert aux militaires réunissant au moins trois ans de service militaire effectif, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou d'un titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV : quatre places réparties comme suit :
― trois places au titre du concours sciences ;
― une place au titre du concours sciences humaines.
Les places qui n'auraient pu être pourvues au titre d'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre concours.
Décret n° 2011-79 du 20 janvier 2011 portant publication de la Mesure 9 (2009), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 150 (île Ardley, baie Maxwell, île du Roi-George) ― Plan de gestion révisé ― (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 (1)
La Mesure 9 (2009), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 150 (île Ardley, baie Maxwell, île du Roi-George) ― Plan de gestion révisé ― (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 150 (ÎLE ARDLEY, BAIE MAXWELL, ÎLE DU ROI-GEORGE) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) ― PLAN DE GESTION RÉVISÉ
― la recommandation XVI-2 (1991), qui désignait l'île Ardley, baie Maxwell, île du Roi-George comme site présentant un intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 33 et comprenait en annexe un plan de gestion pour ce site,
― la mesure 4 (2005), qui prorogeait la date d'expiration de la ZSPA n° 150 jusqu'au 31 décembre 2010,
1. le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 150 (île Ardley, baie Maxwell, île du Roi-George), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ;
2. le plan de gestion pour la ZSPA n° 150 qui figure en annexe à la recommandation XVI-2 (1991, qui n'est pas encore entré en vigueur), soit retiré.
PLAN DE GESTION RÉVISÉ POUR LA ZONE SPÉCIALEMENT
ÎLE ARDLEY, BAIE MAXWELL, ÎLE DU ROI-GEORGE
(ISLA 25 DE MAYO)
L'île Ardley (6213' de latitude Sud ; 5854' de longitude Ouest) est située sur la côte sud-ouest de l'île du Roi-George (Isla 25 de Mayo), à quasiment 500 m à l'est de la péninsule Fildes, baie Maxwell (baie Fildes).
Elle est longue d'environ 2 km et atteint 1,5 km de largeur dans sa section la plus grande ; elle est haute de quelque 50 m.
Du point de vue géomorphologique, la zone comprend surtout des laves et des roches andésitiques-basaltiques tertiaires ainsi que quelques terrasses côtières élevées.
En été, il n'y a ni neige ni glace.
Entre les mois de novembre et de février, on voit se former dans la partie sud-ouest de l'île un petit étang d'eau douce, produit de la fonte des glaces, large de près de 100 m.
Sur proposition du Chili, l'île Ardley a été désignée en vertu de la recommandation XVI-2 (1991) un site présentant un intérêt scientifique particulier (SISP n° 33) afin de protéger l'éventail des espèces d'oiseaux qui nichent sur l'île.
Initialement, la zone a bénéficié d'une protection jusqu'en 2001.
Cette année là, la protection a été prorogée jusqu'en 2005 en application de la mesure 3 (2001).
Elle a ensuite été prorogée jusqu'en décembre 2010 en application de la mesure 4 (2005).
En 1991, le Chili a proposé au système du Traité sur l'Antarctique la protection de l'île Ardley, estimant en effet que ce site présente un intérêt biologique compte tenu de la diversité des oiseaux de mer qu'il est possible de trouver sur place, que ce soit en phase de reproduction (11 espèces) ou en mue.
L'île possède de surcroît une des flores les plus vastes et les plus développées des îles Shetland du Sud, principalement ses pics, que dominent des macrolichens.
Cette végétation étant sensible à l'intervention humaine, elle peut être facilement endommagée.
Les études faites dans l'île Ardley depuis les années 70 sur les trois colonies de manchots de l'Antarctique qui s'y reproduisent révèlent d'importantes variations saisonnières ainsi que la diminution des colonies de pétrels géants qui nichent dans l'île.
De surcroît, ces dernières années, une plante vasculaire a commencé à coloniser l'île, ce qui a fait monter le nombre des espèces présentes dans la zone.
Dans le présent plan de gestion, on a modifié les lignes de démarcation de la zone désignée dans la recommandation XVI-2 (1991), enlevant une partie de la zone qui, à l'origine, avait été appelée « aire touristique », celle qui comprend la plage entre la pointe Faro (6212'34'' S ; 5855'34'' O) et le début de la pointe Braillard (6212'40'' S ; 5855'4'' O).
Ce secteur a souvent été visité par des touristes et du personnel non scientifique de stations avoisinant l'île Ardley.
Les visites touristiques sont exclusivement restreintes à cette zone, pour des groupes de vingt personnes maximum à la fois.
Il est nécessaire de maintenir la protection de la zone afin de pouvoir déterminer les effets que les pressions écologiques (anthropiques et naturelles) peuvent avoir sur la flore et la faune du site, étant donné qu'une partie des études faites révèle que les activités humaines contribuent vraisemblablement à la diminution des populations d'oiseaux dans l'île Ardley, d'une part, et de connaître les impacts que pourraient avoir sur l'écosystème et sur l'écologie des populations aux niveaux local et régional, la hausse des températures de l'air et de l'eau enregistrée dans la région de la péninsule Antarctique.
L'île a été désignée comme zone protégée en raison de la vaste gamme d'espèces aviennes qui s'y reproduisent, ce qui permet d'en étudier l'écologie ainsi que les facteurs qui influent sur ses populations.
L'île Ardley contient également une flore développée et exceptionnelle comme en atteste la présence de diverses espèces de lichens, de mousses et de plantes vasculaires.
Les principales espèces de lichens qui habitent la zone appartiennent aux genres Himantormia et Usnea, qui dominent les hauteurs de l'île Ardley, et Placopsis, Xanthoria, Haematomma, Rinodina, Caloplaca et Buellia, dans les aires côtières.
On estime que, aussi bien la flore que la flore, sont extrêmement sensibles aux perturbations humaines.
La plante vasculaire Deschampsia antarctica a progressivement colonisé l'île à partir des années 90, principalement dans le secteur nord de l'île.
Ses plages reçoivent également la visite de phoques et d'otaries à fourrure qui viennent s'y reposer et y muer, les plus communs étant les phoques de Weddell (Leptonychotes weddellii).
Ces dernières campagnes, les chercheurs chiliens ont signalé la présence de léopards des mers (Hydrurga leptonyx) qui attaqueraient les manchots dans la zone.
Les buts du plan de gestion de la ZSPA n° 150 sont les suivants :
― protéger la communauté des oiseaux et de l'écosystème terrestre ;
― éviter la détérioration ou les risques de détérioration des valeurs de la zone en empêchant des perturbations humaines inutiles dans la zone ;
― permettre l'exécution de travaux de recherche scientifique sur les oiseaux de mer antarctiques, sur l'écosystème et l'environnement physique associés aux valeurs pour lesquelles la zone est protégée, avec le moins d'interférence possible ;
― permettre l'exécution d'autres travaux de recherche scientifique dans la zone à condition qu'ils ne portent pas atteinte aux valeurs qui rendent nécessaire sa protection ;
― réduire au minimum les possibilités d'introduction de plantes, d'animaux et de microbes exotiques dans la zone ;
― permettre les visites à des fins de gestion de même qu'à l'appui des buts et objectifs du plan de gestion.
Des copies de ce plan de gestion, y compris les cartes de la zone, seront disponibles aux endroits suivants :
Station Julio Escudero, péninsule Fildes, île du roi George (île 25 de Mayo) ;
Station Eduardo Frei, péninsule Fildes, île du roi George (île 25 de Mayo) ;
Station Bellingshausen, péninsule Fildes, île du roi George (île 25 de Mayo) ;
Station de la Grande Muraille, péninsule Fildes, île du roi George (île 25 de Mayo) ;
Station King Seyong, île du roi George (île 25 de Mayo) ;
Station Artigas, île du roi George (île 25 de Mayo) ;
Station Jubany, île du roi George (île 25 de Mayo).
Les membres du personnel qui seront affectés à l'île Ardley recevront une formation particulière à toutes les questions qui touchent à ce plan de gestion et aux mesures arrêtées dans le Protocole de Madrid.
Les pilotes des aéronefs qui volent à l'île du roi George (île 25 de Mayo) doivent avant de se rendre en Antarctique avoir sur eux une copie du plan de gestion pour être ainsi au courant des restrictions visant à protéger les valeurs de la zone.
Lorsque cela s'avère possible, les vêtements, les chaussures et le matériel doivent être propres et désinfectés pour éviter l'introduction de micro-organismes.
On permettra l'aménagement des dispositifs de signalisation (bornes, panneaux ou toutes autres structures d'information) dans des sites qui ne perturbent pas les valeurs protégées ou le bon déroulement des recherches, que ce soit à des fins scientifiques, de gestion ou de divulgation.
Ces dispositifs devront être maintenus en bon état.
On permettra l'exécution de travaux de recherche scientifique afin d'étudier et de surveiller les impacts anthropiques et naturels qui risquent de porter atteinte aux valeurs protégées de la zone.
Des visites de la zone seront effectuées selon que de besoin pour déterminer si la zone continue de répondre aux fins pour lesquelles elle a été désigné et s'assurer que sa gestion et les mesures d'entretien sont adéquates.
L'entrée des véhicules quels qu'ils soient sera strictement interdite.
De nouvelles normes seront rédigées pour la gestion du tourisme sous la forme de lignes directrices pour les sites qui sont visités dans la zone du Traité sur l'Antarctique, pour la bordure nord de l'île qui n'est pas incluse dans les limites de la ZSPA et ce, afin de s'assurer que les visites effectuées s'y déroulent strictement en conformité avec la plan de gestion et de la préservation de ses valeurs, compte tenu du fait qu'elle est contiguë à la ZSPA n° 150.
Cartes et figures
Trois cartes sont jointes au présent plan de gestion sous la forme d'annexes :
Carte 1.
― Emplacement de l'île Ardley par rapport à l'île du roi George (île 25 de Mayo) et la péninsule Fildes.
― Emplacement de l'île Ardley par rapport à la péninsule Fildes, île du roi George (île 25 de Mayo).
On y trouve les stations présentes dans la région.
― Île Ardley et la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 150.
On peut y voir les structures permanentes comme étant la voie démarquée (accès terrestre), sauf pour ceux munis d'un permis, ainsi que les points de débarquement.
La zone protégée est indiquée par une ligne en pointillé.
― Croquis avec la distribution des principaux oiseaux nicheurs sur l'île Ardley (Peter et al., 2008)
― Croquis de la distribution et couverture des espèces végétales présentes sur l'île Ardley (Peter et al., 2008).
L'île Ardley (6213' de latitude Sud ; 5854' de longitude Ouest) se trouve à environ 2 km au sud-ouest de la station Bellinghausen (Fédération de Russie) et des stations Escudero et Frei (Chili) ainsi qu'à environ 2 km à l'est de la station de la Grande Muraille (Chine).
La zone comprend la majeure partie de l'île et est jointe à l'île du roi George (25 de Mayo) par un isthme, que couvre la mer à marée haute.
La partie est de l'isthme, qui reste sèche à marée haute, est incluse dans la zone car elle fait partie de l'île Ardley.
Par contre, la partie ouest se trouve à l'extérieur de la zone, la plage étant située en deçà de la laisse de 1 m dans la partie nord-est de l'île de la pointe Faro (6212'34'' S ; 5855'34'' O) jusqu'au début de la pointe Braillard (6212'40'' S ; 5855'4'' O)(Carte 3).
Sous cette laisse, il y a une bande de terre large d'environ 5 m en moyenne où peuvent circuler librement les visiteurs qui ne sont pas assujettis aux critères d'autorisation d'entrée dans la ZSPA n° 150.
La géographie de la zone limite la circulation piétonnière vers la zone protégée et permet également une protection appropriée des valeurs si le plan de gestion est appliqué.
Dans la partie ouest de l'île, de l'isthme qui la relie à l'île du roi George (25 de Mayo), on trouve un sentier large de 2 m qu'utilisent souvent les chercheurs qui travaillent dans la zone.
Ce sentier ne fait pas l'objet d'un bornage spécial, indiqué qu'il est clairement à terre par son utilisation constante.
Sur le plan géologique, l'île se compose principalement de laves et de tufs andésitiques et basaltiques du tertiaire ainsi que de terrasses de plage surélevées.
La topographie est simple, l'altitude la plus élevée atteignant 65 m.
Oiseaux reproducteurs
La communauté des oiseaux de mer se caractérise par sa variété et son intérêt biologique exceptionnel, notamment les colonies reproductrices de manchots papous.
L'île Ardley représente également une des rares endroits où les trois espèces de manchots papous se reproduisent ensemble de manière sympatrique.
En dehors des espèces de manchots, il y a également dans la zone des oiseaux comme les pétrels géants de l'Antarctique (Macronectes giganteus), les océanites de Wilson (Oceanites oceanicus), les sterne antarctiques (Sterna vittata) et les labbes brun (Catharacta antarctica lonnbergi) (Tableau 1).
La figure 1 donne la distribution générale des principaux groupes d'oiseaux qui nichent sur l'île Ardley.
Le nombre de couples de manchots papous (Pygoscelis papua) qui se reproduisent s'est élevé à près de 5 000 ces dernières saisons, formant une des colonies les plus grandes recensées de cette espèce dans les îles Shetland du Sud et, vraisemblablement, dans l'Antarctique.
À l'heure actuelle cependant, il n'y a qu'environ 300 couples reproducteurs de manchots Adélie (P. adeliae) et très peu de manchots à jugulaire (P. antarctica) (Tableau 2).
― Liste des espèces d'oiseaux nicheurs
à l'île Ardley
Nom commun
en français
en anglais
Manchot Adélie
Adelie Penguin
Pygoscelis adeliae
Manchot à jugulaire
Chinstrap Penguin
Pygoscelis antarctica
Manchot papou
Gentoo Penguin
Pygoscelis papua
Labbe brun
Brown Skua
Catharacta antarctica lonnbergi
Labbe antarctique
South Polar Skua
Catharacta maccormicki
Pétrel géant
Southern Giant Petrel
Macronectes giganteus
Océanite de Wilson
Wilson's Storm Petrel
Oceanites oceanicus
Océanite à ventre noir
Blackbellied Storm Petrel
Fregetta tropica
Damier du Cap
Cape Petrel
Daption capense
Goéland dominicain
Kelp Gull
Larus dominicanus
Sterne antarctique
Antarctic Tern
Sterna vittata
― Populations reproductrices de manchots
sur l'île Ardley (1973-1974 à 2005-2006)
Couples nicheurs
à jugulaire
Adélie
Papou
Données obtenues par le projet INACH « Ecologia de tres especies de pingüinos », dirigé par J.
Valencia, sauf : 1 et 4 : Yanez et al. (1984).
2 : Trivelpiece et al. (1987).
2, 5 et 7 : Woehler (1993) (uniquement P. papua).
3 : Bannasch et al. (1983) ; 5 : Peter et al. (1998 et 2008) (uniquement P. antarctica), et 6 : Rauschert et al. (1987).
Des travaux de recherche ornithologique et botanique détaillés ont été faits pendant des années sur l'île Ardley, principalement par des scientifiques chiliens et allemands, de brèves études étant également faites par des scientifiques russes, coréens et chinois.
Les études allemandes montrent que la population reproductrice de pétrels géants a diminué ces dernières années d'environ 80 % depuis les recherches entreprises en 1979.
Elles donnent sérieusement à penser que les variations numériques de ces populations sont directement imputables aux perturbations causées par le grand nombre de visiteurs, de survols d'aéronefs et de stations en construction.
Les couples perturbés ont transféré leurs sites de nidification dans des aires où les impacts sont moins prononcés.
Dans le cas des labbes en phase de reproduction, cela est dû aux incidences anthropiques et naturelles causées par les fluctuations que subissent la disponibilité des aliments et les conditions atmosphériques.
Les effets de ces impacts continueront d'être surveillés dans le cadre de travaux de recherche ornithologique effectués sur place.
Les phoques visitent régulièrement l'île Ardley.
Les phoques de Weddell (Leptonychotes weddelli) se reproduisent à proximité de la zone entre septembre et novembre, sur des plages et sur la glace de mer dans la baie Maxwell (baie Fildes).
Des phoques crabiers (Lobodon carcinophagus) ont été répertoriés en hiver dans la glace de mer de la baie Maxwell (baie Fildes, dans les environs de la zone, parfois en grands nombres.
En décembre et en mars, quelques éléphants de mer (Mirounga leonina), phoques de Weddell et otaries à fourrure (Arctocephalus gazella) visitent la zone pour s'y reposer ou pour y muer.
Ces dernières campagnes, des chercheurs chiliens ont signalé la présence dans les environs immédiats de l'île Ardley de léopards de mer (Hydrurga leptonyx), qui attaqueraient les manchots, principalement dans la partie est de la zone protégée.
Végétation
L'île possède quelques-unes des communautés végétales les mieux développées et les plus vastes des îles des Shetland du Sud, avec près de 250 espèces de lichens, 130 de mousses et 1 espèce de plantes vasculaires.
L'écosystème climacique sur terre nue est dominé par des macrolichens comme Himantormia lugubris et plusieurs espèces du genre Usnea.
Cette végétation est extrêmement sensible à l'intervention humaine et peut être facilement perturbée.
Dans les zones côtières de l'île Ardley, il est possible de trouver une grande diversité de lichens, principalement des genres Placopsis, Xanthoria, Haematomma, Rinodina, Caloplaca et Buellia.
La présence de canche antarctique (Deschampsia antarctica) révèle une augmentation marquée de la taille et du nombre des colonies répertoriées.
On pense que cette population augmente en réponse à des saisons de croissance plus chaudes et plus longues, phénomène causé par un réchauffement régional.
La figure 2 donne la distribution de la végétation sur l'île Ardley.
ii) Aires spéciales et aires gérées à l'intérieur de la zone
Il n'y a pas d'aires spéciales à l'intérieur de la zone.
Le Chili compte deux abris d'été semi-permanents réservés aux chercheurs : Ripamonti I (6212' S ; 58 53' O), sur la côte septentrionale de l'île Ardley, y Ripamonti II (ancienne cabane de l'Institut allemand Alfred Wegénér cédé par l'Allemagne au Chili en 1997), 100 mètres environ au sud-ouest de pointe Braillard, dans la partie sud-est, à l'intérieur des colonies reproductrices de manchots.
Il y a également dans la zone deux bâtiments argentins dont se compose l'abri Ballve, établi en 1953, situé à environ 50 mètres à l'est de Ripamonti I.
Un radiophare argentin facilite la navigation, tourné qu'il est vers la baie Maxwell (baie Fildes).
Toutes les structures décrites ci-dessus demeurent dans la zone d'un bout à l'autre de l'année.
Il y a quatre zones protégées dans les îles Nelson et du roi George (île 25 de Mayo), à proximité de l'île Ardley.
La plus proche est la péninsule Fildes (ZSPA n° 125), qui se trouve à environ 1 km à l'ouest et au nord-ouest de l'île Ardley.
La ZSPA n° 128, littoral occidental de la baie de l'Amirauté, est située à environ 25,3 km vers le nord-ouest.
Par ailleurs, dans l'île du roi George (île 25 de Mayo), la ZSPA n° 132, péninsule Potter, se trouve à environ 14,5 km vers l'est de l'île Ardley.
Enfin, la pointe Harmonie (ZSPA n° 133) est située à environ 18,6 km au sud-ouest de l'île.
Conditions de délivrance du permis
L'accès à la zone protégée est interdit sauf avec un permis délivré par une autorité nationale compétente.
Les conditions de délivrance d'un permis pour accéder à la zone sont les suivantes :
Le permis est délivré uniquement à des fins scientifiques ou pour des raisons de gestion essentielles conformes aux objectifs du plan comme des activités d'inspection, d'entretien ou de révision qui doivent être entreprises en conformité avec les objectifs du plan de gestion qu'il n'est pas possible de satisfaire ailleurs.
Les activités autorisées ne devront pas porter atteinte aux valeurs écologiques et scientifiques de la zone.
Toutes les activités de gestion seront élaborées à l'appui des objectifs du plan de gestion.
Durant la période déclarée, le personnel scientifique présent dans la zone devra être muni du permis ou d'une copie autorisée.
A la fin de la période, un rapport sera remis à l'autorité nationale compétente dont il est fait mention dans le permis, y compris les activités entreprises même si le permis n'en fait pas mention explicitement.
à l'intérieur de celle-ci sur place
L'accès à l'île Ardley se fera à pied ou avec une petite embarcation.
Tout déplacement à l'intérieur de la zone protégée se fera exclusivement à pied.
Les équipes de travail devront se composer d'un maximum de dix personnes durant les phases critiques des cycles de reproduction des oiseaux (incubation, éclosion et élevage des poussins entre octobre et janvier de chaque année) et d'un maximum de vingt à tout autre époque de l'année.
Accès en embarcation
La côte septentrionale de l'île Ardley est un endroit propice pour débarquer.
De petites embarcations semi-rigides peuvent débarquer sur l'île mais uniquement si elles sont supervisées par du personnel scientifique autorisé.
Les aires de débarquement recommandées et préférées sont les suivantes : plage en face de Ripamonti I dans le secteur de pointe Luis et la plage Punto Faro.
Les visiteurs peuvent venir en groupes de 10 à 20 personnes à la fois en fonction de la phase du cycle de reproduction des oiseaux.
Accès à pied
Seuls les détenteurs d'un permis autorisés à entrer dans la zone peuvent y accéder à pied.
Il est possible, à partir de la péninsule Fildes, d'accéder à l'île à pied en traversant l'isthme à marée basse.
L'activité piétonne doit se limiter, dans la mesure du possible, au sentier balisé (Carte 3), évitant dans toute la mesure du possible de transiter par les aires de végétation et les aires proches des sites de reproduction des oiseaux de mer sauf si cela s'avère strictement nécessaire pour y faire des études scientifiques.
Accès en véhicule
Il est strictement interdit d'entrer dans la zone au moyen de véhicules quels qu'ils soient.
Survols
Compte tenu de la présence d'oiseaux de mer nicheurs sur l'île, l'atterrissage d'aéronefs dans la zone est interdit et tout survol nécessaire doit être effectué conformément aux directives établies dans la résolution 2 (2004) intitulées Directives pour l'exploitation d'aéronefs à proximité de concentrations d'oiseaux dans l'Antarctique :
Il est interdit de survoler les colonies d'oiseaux à moins de 610 m au dessus du sol.
Il faudra éviter d'atterrir dans un rayon de 930 m des colonies d'oiseaux.
Il faudra rester à une distance verticale de 610 m au-dessus du sol et horizontale de 460 m de la côte.
Il faudra traverser la côte à angle droit et à plus de 610 m au-dessus du sol.
Il est interdit aux aéronefs d'effectuer des vols stationnaires ou de passer plusieurs fois au-dessus des concentrations d'oiseaux et il leur est interdit de voler à une altitude plus basse que celle jugée nécessaire.
Les aéronefs qui atterrissent à la base Teniente Marsh ou qui en décollent ou en tout autre point ou plate-forme de décollage doivent éviter les survols de l'île.
La recherche scientifique qui ne mettra pas en péril l'écosystème ou les valeurs scientifiques de la zone, ni ne portera atteinte à la valeur de la zone en tant que site de référence.
Toutes les activités essentielles de gestion, y compris la surveillance continue.
Aucune structure supplémentaire ne sera érigée dans la zone, sauf pour assurer le bon déroulement des activités de gestion et de recherche scientifique indispensables et avec un permis adéquat délivré pour une durée déterminée.
Tous les équipements scientifiques qui seront installés dans la zone devront faire l'objet d'une autorisation et clairement mentionner le pays, le nom du responsable de l'équipe de recherche, ainsi que l'année d'installation.
Ils devront tous être fabriqués avec des matériaux qui posent un risque minimum de perturbation de la faune et de pollution de la zone.
Toute activité liée à l'installation, à la modification, à l'entretien ou à l'enlèvement de structures sera menée à bien de manière à réduire au minimum les perturbations de la faune et de la flore.
L'enlèvement de structures, de matériels ou de balises pour lesquels le permis est arrivé à expiration, sera l'une des conditions de la délivrance dudit permis.
iv) Emplacement et réglementation des camps de base
Il est interdit de camper dans la zone.
Aucun animal vivant, aucune plante ou partie de plante et aucun microbe ne seront délibérément introduits dans la zone.
À cet effet, tous les vêtements, chaussures et matériel doivent dans toute la mesure du possible être inspectés et nettoyés à fond avant d'entrer dans la zone.
Il est interdit d'introduire dans la zone des produits de la volaille pour alimenter les chercheurs et ce, afin de protéger l'avifaune présente dans l'île.
Tous les produits chimiques qui peuvent être introduits pour des raisons scientifiques essentielles visées dans le permis seront soigneusement entreposés pendant la période stipulée de manière à minimiser les risques inhérents à leur introduction de l'environnement.
En cas de fuites susceptibles de porter préjudice aux valeurs de la zone, les matériaux seront retirés dans la mesure où ce retrait n'entraîne pas de conséquences plus graves que de les laisser in situ.
Le carburant, les produits alimentaires et de tout autre matériel qui sont introduits dans la zone pour favoriser le développement de la recherche scientifique et des activités de gestion pour lesquelles un permis a été délivré seront entreposés de manière appropriée dans les abris, prenant toutes les précautions d'usage seront prises afin d'éviter le risque d'une introduction accidentelle.
Tous les matériaux introduits dans la zone en seront retirés au plus tard à la fin de la période stipulée dans le permis mais le maintien d'une cache de vivres entreposée dans les abris en cas d'urgence est autorisé.
Tout prélèvement de spécimens de faune et de flore indigènes et toute perturbation qui peut leur être nuisible sont interdits sauf avec un permis délivré conformément à l'article 3 de l'annexe II du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Dans le cas de prélèvements ou de perturbations nuisibles d'animaux, le SCAR Code of Conduct for Use of Animals for Scientific Purposes in Antarctica (Code de conduite du SCAR pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans l'Antarctique) devra être utilisé comme norme minimale.
qui n'a pas été apportée dans la zone par le détenteur du permis
Le ramassage ou l'enlèvement de toute chose qui n'a pas été apportée dans la zone par le détenteur du permis ne peut se faire qu'en conformité avec le permis, mais il doit se limiter au minimum requis pour les activités menées à des fins scientifiques ou de gestion.
L'enlèvement à des fins scientifiques de spécimens biologiques morts ou d'échantillons géologiques ne doit pas dépasser des niveaux qui touchent les autres espèces et valeurs dans la zone et il ne peut avoir lieu que pour faire des études scientifiques.
Tout matériau d'origine humaine qui est susceptible de porter atteinte aux valeurs de la zone et qui n'a pas été introduit par le détenteur du permis ou toute autre personne autorisée, pourra être enlevé de la zone dans la mesure où cet enlèvement n'entraîne pas de conséquences plus graves que de le laisser in situ.
Dans ce cas là, les autorités concernées devront en être informées.
Tous les déchets doivent être enlevés de la zone.
Toutefois, les déchets organiques humains peuvent être rejetés dans la mer conformément à l'article 5 de l'annexe III du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Les déchets qui résultent des activités conduites dans la zone doivent être temporairement stockés à proximité des abris, dans un endroit sûr contre tout éparpillement accidentel.
Ils doivent clairement porter l'étiquette Ordures.
A la fin de la période, ils devront être enlevés de la zone protégée et de la zone du Traité sur l'Antarctique.
À la fin de la période, ils devront être enlevés de la zone protégée et de la zone du Traité sur l'Antarctique.
Des permis peuvent être délivrés pour entrer dans la zone afin d'y réaliser des activités de suivi de l'évolution biologique et d'inspection du site pouvant impliquer le prélèvement de petits échantillons de matières végétales et d'animaux, à des fins d'analyse, d'examen ou de protection.
Ce prélèvement doit être indiqué dans le permis correspondant.
Tous les sites dont la surveillance sera de longue durée et qui sont vulnérables à des perturbations accidentelles seront correctement balisés et communiqués aux autres Parties par les voies appropriées.
Pour éviter toute interférence avec les travaux de recherche et de surveillance ou tout double emploi éventuel, les personnes qui ont l'intention d'entreprendre de nouveaux projets dans la zone doivent, avant d'entamer ces travaux, consulter les programmes nationaux au travail sur l'île Ardley.
Les Parties qui exécutent des programmes de recherche et de surveillance de longue durée devraient coopérer étroitement entre elles, faciliter la communication entre les scientifiques qui travaillent dans la zone et faire à intervalles périodiques des évaluations communes de leurs thèmes et résultats de la recherche.
Pour aider à préserver les valeurs scientifiques découvertes sur l'île Ardley, les visiteurs devront strictement respecter les indications données dans le présent plan de gestion.
Dès que la période déclarée aura pris fin, le principal détenteur de chaque permis délivré soumettra, dans un délai maximum de six mois, à l'autorité nationale compétente un rapport décrivant les activités menées dans la zone.
Ce rapport doit inclure les renseignements identifiés dans le formulaire du rapport de visite suggéré par le SCAR et joint au permis.
Le rapport devra être archivé auprès de l'autorité nationale afin de lui permettre de fournir une description synoptique des activités menées dans l'échange annuel d'informations ou de fournir les informations nécessaires sur les activités humaines menées à l'intérieur de la zone à toutes les parties intéressées par une bonne gestion de la zone, et de conserver une archive d'usage qui peut faciliter les mécanismes de révision du plan de gestion, améliorer l'utilisation scientifique de la zone et contribuer à la protection la meilleure possible de l'environnement.
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I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L.
6321-1, la préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules des catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE, mentionnées à l' article R.
221-4 du code de la route est éligible au compte personnel de formation dans les conditions suivantes :
1° L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
2° Le titulaire du compte ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire.
Cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé produite lors de la mobilisation de son compte.
II.-La préparation mentionnée au I est assurée par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière qui satisfait l'ensemble des obligations suivantes :
1° Etre agréé au titre des articles L.
2° Avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L.
Décret n° 2011-80 du 20 janvier 2011 supprimant la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz
Dans tous les textes réglementaires, les mots : après avis de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz sont supprimés.
- Arrêté du 2 août 1977 Art. 7, Art. 18, Art. 34
Modifie Décret n°2009-620 du 6 juin 2009 - art. Annexe (V)
Le décret n° 2006-28 du 4 janvier 2006 instituant une commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz est abrogé.
A l'article 1er du décret du 23 mai 1962 susvisé, les mots : « Ils sont pris après avis de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz en ce qui concerne les installations visées aux 2°, 3° et 4° ci-dessus.
Le dernier alinéa de l'article 41 du décret du 15 octobre 1985 susvisé est supprimé.
A l'annexe du décret du 6 juin 2009 susvisé, les mots : « commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz » et les mots : « décret n° 2006-28 du 4 janvier 2006 instituant une commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz » sont abrogés.
Décision du 10 janvier 2011 portant délégation de signature (secrétariat général)
Délégation est donnée au général (2e section) Richard ALEXANDRE, directeur du cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du secrétaire général.
Délégation est donnée à M. Alain VALLET, ingénieur général des mines, adjoint à la chef du service du pilotage et de l'évolution des services, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Antoine BERNARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la modernisation au service du pilotage et de l'évolution des services, et à Mme Annick BONNEVILLE, ingénieure des mines, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à M. Patrick CEYPEK, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur chargé de la sous-direction du pilotage des services, des tutelles et des écoles, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des services, des tutelles et des écoles.
Délégation est donnée à Mme Christine BOUCHET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargée de la sous-direction de la conduite et de l'accompagnement du changement, au service du pilotage et de l'évolution des services, et à Mme Isabelle DESTIVAL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la délégation à l'action foncière et immobilière, service à compétence nationale rattaché au service du pilotage de l'évolution des services, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jean FOISIL, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, chef du département foncier, pour les affaires relatives à la mobilisation et à la valorisation du foncier public.
Délégation est donnée à Mme Lorette PEUVOT, attachée principale d'administration de l'équipement, secrétaire générale de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de l'IFORE.
Délégation est donnée à M. Philippe BOILOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint à la chef du service des affaires financières, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des contrôles, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Marie-Pierre GOUBY-VIVIER, attachée principale d'administration de l'équipement, chef de la mission du contrôle interne comptable, et à Mme Florence MIAUT, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au contrôle interne comptable du ministère, aux contrôles de deuxième niveau et aux missions d'audit interne comptable ;
Dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés et de la comptabilité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Frédéric DESBOIS, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des marchés, et à M. Nicolas CHEREL, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives aux marchés ministériels et interministériels ;
Mme Dominique BONNET, trésorière principale du Trésor public, chef du bureau de la comptabilité de l'administration centrale, à M. Gilbert MICHEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Mme Fabienne BOUTIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à M. Boubakar KAMARA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à M. Pascal MONCHATRE, secrétaire administratif de classe supérieure, à Mme Nathalie KOSMALA, secrétaire administrative de classe supérieure, à Mme Elisabeth GOGUELIN, secrétaire administrative de classe normale, à Mme Jocelyne PETREIN, secrétaire administrative de classe normale, et à Mme Nicole DEBLADIS, secrétaire administrative de classe normale, pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué.
Délégation est donnée à M. Didier COLIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service des politiques support et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. David ALOGUES, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des effectifs « supports » et des moyens des services déconcentrés, pour la programmation et la gestion des affaires immobilières des services déconcentrés ;
Délégation est donnée à M. Patrice KOHLER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale, et à M. Jean-François MOREL, administrateur civil hors classe, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale.
M. Philippe SELLIER, administrateur civil, chef du bureau de la programmation et de l'analyse de gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale, et à M. Gérard FROC, ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint.
Délégation est donnée à M. Lucien FOUCAULT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information, et à M. Claude SOUSSAN, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information.
Mme Laure MILLEFAUX, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département du schéma directeur des systèmes d'information, pour les affaires relatives à la définition, à la gestion et au suivi du schéma directeur des systèmes d'informations ;
M. Nicolas MARCHAND, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique et de la cohérence des systèmes d'information, pour les affaires relatives au développement des systèmes d'informations géographiques et des systèmes de gestion de la connaissance ;
Délégation est donnée à M. Régis SARNEL, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction des systèmes d'information pour les activités support, M. Frédéric DAMIENS, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information pour les activités support.
Délégation est donnée à M. Bruno HEBERT, agent contractuel, chef du département des politiques ministérielles de fonctionnement et d'achats durables, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Annie MARCHEIX, chargée d'études documentaires principale, chef de la mission de la politique documentaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la mission de la politique documentaire.
Délégation est donnée à Mme Françoise LEMAIRE, conservatrice en chef du patrimoine, chef de la mission des archives publiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la mission des archives publiques.
Délégation est donnée au général Laurent DEMOLINS, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Bernard MENORET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de service adjoint suppléant du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Bruno VACCA, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé de la mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la sûreté maritime.
Délégation est donnée au colonel Sébastien SEGARRA, chef du département de l'entraînement, de la ressource et de la veille opérationnelle, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'entraînement, de la ressource et de la veille opérationnelle.
Délégation est donnée au colonel Christian RIAC, chef du département de la sécurité nucléaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la sécurité nucléaire ;
Délégation est donnée à Jean-Louis FRIZOL, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la planification et des études.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Jean-Louis OLIE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, chef de la mission de la protection contre le terrorisme, pour les affaires relatives à la lutte contre le terrorisme.
Délégation est donnée à M. André GIANNECHINI, administrateur civil hors classe, chef du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information, et à M. Michel BAUCHOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information.
M. Philippe UNTERREINER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de la protection du secret, pour les affaires relatives aux responsabilités confiées au fonctionnaire de sécurité de défense ;
Délégation est donnée à Mme Claire LAFARGE, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, chef de la mission de soutien et d'animation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à 7 500 € et à la gestion de proximité des personnels du service.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc FERNANDEZ, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des associations au cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Décision du 17 janvier 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs stagiaires des travaux de la météorologie
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 17 janvier 2011, est ouvert au titre de l'année 2011 un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs stagiaires des travaux de la météorologie.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 7.
Date limite de clôture des inscriptions : vendredi 25 février 2011.
― épreuve écrite : lundi 28 mars 2011 ;
― épreuve orale : à partir du mardi 29 mars 2011.
Lieu : Toulouse.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la météorologie, division « concours et vie scolaire », 42, avenue Gaspard-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex 1.
Décision du 20 janvier 2011 portant délégation de signature (direction des affaires maritimes)
- Dans la limite des attributions de la sous-direction des activités maritimes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Philippe de Lambert Des Granges, administrateur en chef des affaires maritimes, chargé par intérim de la sous-direction et chef du bureau de la vie des services et des ressources humaines, pour les affaires relatives aux questions de ressources humaines des services et aux questions relatives aux conditions de travail et à la formation des personnels des services déconcentrés des affaires maritimes, ainsi qu'aux questions relatives aux organismes paritaires consultatifs et aux comités d'hygiène et de sécurité ;
Mme Cécile Le Berre, inspectrice des affaires maritimes, chef du bureau des affaires financières, pour les affaires relatives à la préparation et à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes ;
- Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information maritimes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Noël Monot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et de la politique d'informatisation, pour les affaires relatives à la stratégie de développement des systèmes d'information et de communication nationaux et internationaux des affaires maritimes, à l'assistance aux maîtres d'ouvrage, ainsi qu'à la vérification de la cohérence des données dont il est dépositaire, notamment pour la gestion des personnels navigants, pour le contrôle des navires, pour la sécurité des navires et de la navigation, pour le contrôle des pêches maritimes et des cultures marines ;
Rectificatif au Journal officiel du 3 novembre 2010, édition électronique, texte n° 113, et édition papier, publication spéciale, page 73, 1re colonne, troisième partie, livre II, titre II, chapitre Ier, section 1 :
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 7 janvier 2011, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2011.
Epreuves écrites d'admissibilité : 14 septembre 2011.
Epreuves d'admission : décembre 2011 et janvier 2012.
Préinscriptions internet : www.cdg62.fr, du 15 mars au 13 avril 2011.
Aucun poste n'est ouvert en spécialité secteur sanitaire et social.
Les épreuves se dérouleront à Bruay-la-Buissière et compte tenu du nombre de candidats dans des centres d'examen répartis sur l'ensemble du département.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Pas-de-Calais, 220, avenue de la Libération, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex.
Arrêté du 7 janvier 2011 portant ouverture d'un concours de rédacteurs territoriaux
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en date du 7 janvier 2011, les concours sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et social.
Les épreuves écrites d'admissibilité pour chacune des spécialités se dérouleront le mercredi 14 septembre 2011.
Les épreuves orales d'admission des concours se dérouleront à partir du mois de décembre 2011.
Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion de la Seine-Maritime, du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription.
Soit à l'accueil du centre de gestion : 3340, route de Neufchâtel, à Bois-Guillaume, aux horaires d'ouverture.
Soit par voie postale : adresser une demande écrite individuelle comportant les nom et adresse du demandeur au centre de gestion, 3440, route de Neufchâtel, BP 72, 76233 Bois-Guillaume Cedex (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
Le dépôt des dossiers est fixé au jeudi 21 avril 2011 :
Soit par voie postale au centre de gestion de la Seine-Maritime (le cachet de la poste faisant foi).
Les concours de rédacteur territorial sont ouverts dans la spécialité administration générale pour 150 postes et dans la spécialité secteur sanitaire et social pour 26 postes ainsi répartis :
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à la présidente du centre de gestion de la Seine-Maritime, 3440, route de Neufchâtel, BP 72, 76233 Bois-Guillaume Cedex.
Après avoir été installé, l'agent comptable doit, sous sa responsabilité, se faire suppléer, pour tout ou partie de ses attributions, par un ou plusieurs fondés de pouvoir agréés par le conseil d'administration, munis d'une procuration régulière.
Ces procurations doivent être transmises pour information au directeur.
L'agent comptable peut également charger : 1° Des agents de l'organisme de l'exécution de certaines opérations, et notamment des vérifications.
Les délégations données aux agents de l'organisme doivent préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum.
2° Un centre agréé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale des opérations d'encaissement de certains moyens de paiement.
Les délégations données aux responsables des centres agréés font l'objet d'une convention établie entre l'agent comptable et les centres, approuvée par le directeur de l'organisme de sécurité sociale.
Une convention type définie par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget précise les conditions dans lesquelles la délégation s'exécute.
Les fondés de pouvoir et les responsables des centres agréés ayant reçu délégation de l'agent comptable sont astreints à la constitution d'un cautionnement dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Arrêté du 10 janvier 2011 portant ouverture de concours de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 10 janvier 2011, des concours externe, interne et un troisième concours de rédacteur territorial sont organisés dans les spécialités "administration générale" et "secteur sanitaire et social" en convention avec les centres de gestion de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne au titre de l'année 2011.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le mercredi 14 septembre 2011 à Périgueux (Dordogne) ou ses environs, à Bordeaux (Gironde) ou ses environs, à Agen (Lot-et-Garonne) ou ses environs et à Morcenx (Landes) ou ses environs.
Les épreuves d'admission se dérouleront en novembre et décembre 2011.
Les périodes de retrait des dossiers d'inscription sont fixées comme suit :
― par internet à partir du site http://www.cdg40.fr : du mardi 15 mars 2011 au mercredi 13 avril 2011, à minuit (préinscription en ligne) ;
― sur place au centre de gestion des Landes : du mardi 15 mars 2011 au mercredi 13 avril 2011 (aux jours et heures d'ouverture précisés ci-après) ;
― par voie manuscrite et postale : du mardi 15 mars 2011 au mercredi 13 avril 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Date limite de dépôt des dossiers : jeudi 21 avril 2011 (sur place, au centre de gestion, jusqu'à 17 heures, et par voie postale jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi).
Les retraits et les dépôts de dossiers doivent être exclusivement effectués à l'adresse suivante : centre de gestion de la FPT des Landes, maison des communes, service concours, 175, place de la Caserne-Bosquet, BP 30069, 40002 Mont-de-Marsan Cedex.
Le centre de gestion des Landes est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures.
Le nombre de postes ouverts est fixé comme suit :
Spécialité secteur sanitaire social : 8 postes.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être adressés au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Arrêté du 14 janvier 2011 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 14 janvier 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation arts et métiers », dont le siège est à Paris (75).
Décret n° 2011-81 du 20 janvier 2011 relatif à la dissolution de la caisse de crédit municipal du Havre
La caisse de crédit municipal du Havre est dissoute.
La totalité de l'actif et du passif de la caisse de crédit municipal du Havre ainsi que ses droits et obligations sont transférés à la commune du Havre.
Arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 50 EUR, 20 EUR, 15 EUR, 10 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 1/2 EUR
La composition et les caractéristiques des pièces de 5 000 €, 1 000 €, 500 €, 250 €, 200 €, 100 €, 50 €, 5 € en or, 50 €, 20 €, 15 €, 10 €, 5 € en argent, 2 €, 1 € 1/2 en métal commun, sont fixées conformément aux trois tableaux figurant en annexe.
Ces pièces sont frappées au millésime 2011 par la Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat.
Elles comportent les deux différents, corne d'abondance et pentagone, marques garantissant le titre de l'alliage, la masse des pièces et leur gravure, ainsi que, le cas échéant, le différent d'un graveur.
La pièce de collection « europa » est consacrée au trentième anniversaire de la fête de la Musique.
Face : visage de femme, chevelure flottant au vent, symbolisant l'Europe, avec, en inscription, la mention « europa ».
Des étoiles disséminées dans la chevelure de l'effigie, des étendards déployés et, en légende, douze cercles où figure le symbole de l'euro « € » évoquent les douze pays fondateurs de la zone euro.
En exergue, le millésime « 2011 » entouré des deux différents.
Revers : sur la moitié basse de la pièce, la foule fait la fête, des notes symbolisant la musique sont parsemées.
L'ensemble est surmonté de la mention « 30e anniversaire » et du logo de la fête de la Musique, la valeur faciale 1 000 euro, 200 euro, 50 euro, 10 euro ou 5 euro République française.
Le tirage est limité à :
― pièce de 1 000 € en or 10 onces de qualité Belle Epreuve : 39 exemplaires ;
― pièce de 200 € en or 1 once de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
― pièce de 50 € en or 1/4 d'once de qualité Belle Epreuve : 3 000 exemplaires ;
― pièce de 5 € en or 1/2 g de qualité Belle Epreuve : 20 000 exemplaires ;
― pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
La Semeuse est consacrée au dixième anniversaire du « Starter Kit », sachet de pièces distribué dès 2001 avant le lancement officiel de l'euro.
Face commune : représentation de La Semeuse de Roty.
Sur le pourtour de la pièce, les douze étoiles évoquent les douze pays fondateurs de la zone euro.
Le millésime « 2011 » est situé de chaque côté de la Semeuse, un « 20 » à sa gauche et un « 11 » à sa droite.
Au centre droit de la pièce, derrière la Semeuse, les initiales « RF ».
En exergue, les deux différents de chaque côté d'une étoile.
Revers : représentation d'un sachet Starter Kit dont le contour est défini par la mention « 100 F soit 15,24 euros, 10 ans du Starter Kit », du soleil et des étoiles présents sur les centimes d'euros, la valeur faciale 250 euro, 100 euro, 50 euro, 10 euro, 5 euro.
― pièce de 250 € piéfort en or 2 oz de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
― pièce de 5 € en or 1/25 d'once d'or de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires ;
La pièce de collection « european silver programme » commémore Jacques Cartier dans le cadre d'une thématique européenne commune sur les grands explorateurs.
Face : sur un fond de rose des vents, représentation de Jacques Cartier calculant les distances du Canada sur une mappemonde.
La mention « Grands Explorateurs » figure sur le pourtour ainsi que le nom « Jacques Cartier ».
Egalement représentés, le symbole du programme européen et le millésime 2011.
Revers : inséré dans une boussole, la Grande Hermine, bateau de Jacques Cartier, la mention « La Grande Hermine », la valeur faciale 1 000 euro, 500 euro, 200 euro, 50 euro ou 10 euro.
Les euros à valeur faciale.
Euros or et argent "Hercule" :
Face : représentation d'un symbole monétaire français historique de manière stylisée.
Revers commun : au milieu, la valeur faciale : 1 000 euro, 100 euro entourée de 2 branches, l'une de chêne, l'autre de laurier, évoquant le sigle de l'euro ; l'inscription "liberté égalité fraternité", tout autour, le tout encadré par un assemblage de traits représentant l'Hexagone.
― pièce de 1 000 € en or 20 g de qualité Brillant Universel : 10 000 exemplaires ;
― pièce de 100 € en argent 50 g de qualité courante : 50 000 exemplaires.
Euros des régions monnaie or :
Face : une évocation moderne de la carte de France centrée portant le "RF" en médaillon, entourée des noms des régions écrits en spirale.
Revers commun : au milieu, la valeur faciale : 200 euro entourée de 2 branches, l'une de chêne, l'autre de laurier, évoquant le sigle de l'euro ; l'inscription "liberté égalité fraternité", tout autour, le tout encadré par un assemblage de traits représentant l'Hexagone.
Euros des régions "Mayotte" :
Face Mayotte : 1 dessin correspondant à Mayotte reprenant la partie de la France où se trouve la région, avec un traitement graphique différent sur sa superficie la mettant ainsi en exergue.
En pourtour en bas, le nom de la région, au centre, le millésime "2011", inséré dans les initiales "RF".
Couronnant le tout sur la partie haute de la pièce, une reprise graphique du drapeau régional.
― pièce de 10 € en argent 900/1 000 de 10 g, de qualité courante : 50 000 exemplaires.
Euros des régions, série "patrimoine" :
Face : 27 dessins correspondant aux 22 régions métropolitaines et aux 5 DOM/régions.
Chaque dessin représente deux éléments du patrimoine régional : un site naturel, un monument...
Les deux éléments sont représentés comme sur des quartiers de drapeaux.
Ils surplombent une représentation des contours de la région qui sert de médaillon pour porter "RF".
En pourtour au bas de la pièce, le nom de la région.
Les Euros du G20.
Face : la Semeuse, le sac en bandoulière sur l'épaule droite, s'avance pieds nus vers le soleil situé à l'horizontale à droite de la pièce ; les rayons du soleil inondent la pièce de lumière ainsi que la tour Eiffel, symbole du G20, de nombreuses étoiles volent dans le ciel ; à gauche de la Semeuse, la mention "G20 FRANCE 2011".
En dessous, le logo de l'auteur Joaquin Jimenez et les deux "différents".
Revers commun : au milieu, la valeur faciale : 200 EURO, 50 EURO ou 20 EURO, entourée de deux branches, l'une de chêne, l'autre de laurier, évoquant le sigle de l'euro ; l'inscription "NOUVEAU MONDE NOUVELLES IDEES", devise du G20, ainsi que le millésime 2011, le tout encadré par un assemblage de traits représentant l'hexagone.
La pièce de collection « 2 € commémorative » célèbre les 30 ans de la fête de la Musique.
Face : sur la moitié basse de la pièce, la foule fait la fête, des notes symbolisant la musique sont parsemées.
L'ensemble est surmonté de la mention « 30e anniversaire » et du logo de la fête de la Musique.
Revers : identique à celui de la monnaie courante, commun à tous les pays de la zone euro, soit la valeur faciale : « 2 euro » devant la carte géographique de l'Europe.
― pièce de 2 € en métal commun de qualité Brillant Universel : 20 000 exemplaires ;
― pièce de 2 € en métal commun de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
La pièce de collection consacrée aux jeux Olympiques d'hiver à Sotchi célèbre le patinage artistique.
Face : représentation d'un couple de patineurs effectuant une arabesque.
Côté gauche, des poupées russes devant la lame d'un patin.
En haut à droite, la mention « Jeux d'hiver ».
Revers : représentation d'une patineuse en pleine figure devant un globe terrestre laissant apparaître le continent européen.
Les valeurs faciales 50 euro ou 10 euro.
Sur le pourtour du globe, en haut de la pièce « république française » et en exergue, la devise républicaine « liberté-égalité-fraternité » ; les différents séparent les inscriptions hautes et basses.
Les pièces consacrées à Cosette, Nana et l'Etranger au sein d'une nouvelle série sur les héros de la littérature française.
Cosette :
Face : représentation de la scène du puits dans la cour des Thénardier ainsi que le nom de l'œuvre.
Revers : le portrait de Victor Hugo en 2D ainsi qu'une citation extraite des Misérables mettant Cosette en scène.
La valeur faciale 50 euro ou 10 euro.
Nana :
Face : représentation de Nana ; en arrière-plan, un groupe d'hommes en haut-de-forme assistant aux courses de chevaux ; dans une écriture stylisée, le nom de l'héroïne et de l'œuvre.
Revers : le portrait d'Emile Zola en 2D ainsi qu'une citation extraite de l'œuvre mettant Nana en scène.
L'Etranger :
Face : représentation volontairement floue de l'Etranger sur la plage ainsi que le nom de l'œuvre.
Revers : le portrait d'Albert Camus en 2D ainsi qu'une citation extraite de l'œuvre mettant l'Etranger en scène.
Deux pièces de collection émises en l'honneur du Racing-Métro et de l'Olympique de Marseille.
Le Racing-Métro :
Face : le blason du Racing-Métro, le millésime entouré des différents.
Revers : un buteur du club prépare une transformation devant la vieille église de Colombes.
La mention « RF » et la valeur faciale 50 euro ou 10 euro.
L'Olympique de Marseille :
Face : le blason du club entouré de la mention « champion de France » avec les années des titres.
Revers : l'ombre d'un joueur contenant la valeur faciale devant le Stade-Vélodrome.
― pièce de 1 € 1/2 en Cupro Alu Nickel : 25 000 exemplaires.
La pièce de collection WWF.
Face : un goéland en plein vol au-dessus de la mer dans laquelle on devine RF.
En haut à droite, la mention « Goéland d'Audouin ».
Le millésime « 2011 » et l'ombre d'un autre goéland.
Revers : un goéland posé sur un rocher, le logo du WWF, la mention « Espèce menacée » et la valeur faciale 200 euro, 50 euro ou 10 euro.
La pièce de collection sur la gare de Metz, le TGV-Est et l'ICE.
Face : la gare de Metz est représentée avec ses détails architecturaux, on aperçoit en arrière plan une perspective du nouveau Centre Pompidou dont le bâtiment s'affiche tout en modernité.
Revers : représentation du TGV et de l'ICE côte à côte, comme symbole de la liaison ferroviaire franco-allemande passant par la Lorraine.
Ils sont surplombés par la valeur faciale 200 euro, 50 euro, 20 euro ou 10 euro ainsi que la mention « Trains à Grande Vitesse ».
― pièce de 50 € en argent 5 onces de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
― pièce de 20 € en argent piéfort de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ;
Les pièces de collection sur Clovis, Charlemagne et Charles le Chauve au sein d'une nouvelle collection dénommée : « de Clovis à la République, 1 500 ans d'Histoire de France ».
Face : un portrait de Clovis avec sa couronne mérovingienne ainsi que son nom écrit avec une écriture stylisée.
Revers : la colombe et les fonts baptismaux, symboles de son baptême à Reims ; ses dates de règne.
Face : un portrait de Charlemagne avec sa couronne impériale ainsi que son nom écrit avec une écriture stylisée.
Revers : son globe.
Ses dates de règne.
Charles le Chauve :
Face : un portrait de Charles le Chauve avec son sceptre.
Revers : sa signature royale comprenant son denier.
Le tirage de chacune de ces trois pièces est limité à :
Les pièces de collection sur les peintres modernes, Vassily Kandinsky et Andy Warhol.
Face : représentation de Composition 8, œuvre de Kandinsky.
Inscriptions : les initiales « RF », la signature de Kandinsky, le nom du tableau et sa date, 1923.
Revers : sur le segment droit, portrait de Vassily Kandinsky avec sa signature accolée et les dates 1866-1944.
Inscription : devise républicaine « liberté, égalité, fraternité » et la valeur faciale 500 euro, 100 euro ou 10 euro.
Sur le segment gauche, deux pinceaux dessinent des taches de peinture et le millésime « 2011 » entouré des deux « différents ».
Face : Andy Warhol : représentation de l'œuvre Dollar Sign d'Andy Warhol.
Inscriptions : les initiales « RF », la signature d'Andy Warhol, le nom de l'œuvre et sa date, 1981.
Revers : Andy Warhol : sur le segment droit, portrait d'Andy Warhol avec sa signature accolée et les dates 1928-1987.
Inscription : devise républicaine « liberté, égalité, fraternité » et la valeur faciale 5 000 euro, 500 euro, 100 euro ou 10 euro.
― pièce de 5 000 € en or 1 kg de qualité Belle Epreuve : 29 exemplaires ;
La pièce de collection sur l'année du Lapin, sixième pièce d'une série associant les animaux du zodiaque chinois aux Fables de La Fontaine.
Face : représentation d'un lapin et de son idéogramme chinois entourés d'une frise sinisante.
La mention « Année du Lapin », le millésime et « RF ».
Revers : portrait en buste de Jean de La Fontaine et, au-dessous de la valeur faciale 50 euro ou 5 euro, représentation des douze animaux formant le zodiaque chinois.
En légende, « fables de la fontaine ».
― pièce de 5 € en argent de qualité Brillant Universel : 10 000 exemplaires.
La pièce de collection consacrée au château de Versailles, cinquième pièce d'une série sur les monuments classés par l'UNESCO sur la liste du patrimoine mondial de l'Humanité.
Face : au centre, le bâtiment principal du château surmonté du soleil.
En dessous du château, les jardins à la française et le profil de Neptune dans lequel est inscrite la mention « Château de Versailles ».
Revers : sur le revers commun, une vue aérienne du siège parisien de l'UNESCO divise la pièce en trois parties.
La première valorise le patrimoine architectural symbolisé par des pierres, la seconde valorise le patrimoine naturel symbolisé par de la flore et le dernier reprend la valeur faciale : 5 000 euro, 500 euro, 200 euro, 50 euro, 10 euro, le millésime « 2011 », la mention « Patrimoine mondial de l'UNESCO » et le logo de l'institution.
La pièce de collection « XIII ».
Face : au centre, le profil du héros accolé au chiffre XIII, millésime « 2011 ».
Revers : représentation de vignettes reprenant les personnages principaux de la bande dessinée : Jones, la Mangouste...
La valeur faciale 100 euro, 50 euro ou 10 euro est insérée à la façon d'une onomatopée.
MASSE
Diamètre en mm
Titre droit
Tolérance
en millièmes
Masse en g
Tolérance en millèmes
Pièces 5 000 € en or qualité Belle Epreuve
Forme rectangulaire 90 × 63
Or 999,9
Numérotation du tirage
1 000 € en or qualité Belle Epreuve
1 000 € en or europa qualité Belle Epreuve
Pièces de 250 € en or Qualité Belle Epreuve
Pièces 200 € en or europa qualité Belle Epreuve
Gravure en creux Europa
Or 920 Argent 40 Cuivre 40
Pièces de 100 € en argent qualité Belle Epreuve
Argent 950 Cuivre 50
Pièces 50 € en argent qualité Belle Epreuve
Pièces 10 € en argent qualité Belle Epreuve europa
Pièces 10 € en argent qualité Brillant Universel
Forme rectangulaire 30 x 21
Pièces 1 000 € or qualité Brillant Universel
Pièces 100 € en argent qualité circulante
Euros des Régions millésime 2011
Pièces 10 € en argent qualité circulante Mayotte
Pièces 2 € qualité Belle Epreuve
Cuivre Nickel / Cuivre Zinc Nickel
Cannelée
Pièces 2 € qualité Brillant Universel
Cuivre Aluminium Nickel
Arrêté du 20 janvier 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général)
M. Didier Hüe, contrôleur général économique et financier, M. Eric Regazzo, administrateur civil, et M. Christian Bonnier, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Armelle Daumas, administratrice civile, Mme Evelyne Ranuccini, MM. Pascal Meyrignac et Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration, et M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Sophie Legrand, MM. Marc Estournet, Alexandre Moreau et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Véronique Carnoli, Caroline Dulous-Delignière, Maryline Genieys, Annie Scheidt, Marielle Schott, Alicia Sedki, Valérie Seguy et Charlotte Voisine, MM. Mathieu Guglielmi, Christophe Pillon et Dominique Vialle, attachés principaux d'administration, Mmes Martine Ambroise-Convindassamy, Monique Bénard, Claudine Ceglarski-Ritter, Véronique Leclercq, Fanny Malik et Dominique Varinois, MM. Jacques Capestan, Régis Delmas, Didier Grosstephan et Michel Lafay, attachés d'administration, Mme Jacqueline Langella et M. Nicolas Cartallier, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Thomas Berbach, attaché principal d'administration, Mme Marie-Caroline Nollet, attachée d'administration, et M. Jean-Pierre Lagoueyte, inspecteur du Trésor public, reçoivent, à compter du 1er février 2011, délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif de classe normale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents, notamment comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale.
Mme Catherine Moreau et M. Dominique Prince, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Mme Laurence Costa, agent contractuel, reçoit, à compter du 1er février 2011, délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Mmes Isabelle Courant, Catherine Dubuis et Michelle Le Borgne, MM. Patrice Baquey, Daniel Beurai et Francis Griffe, attachés principaux d'administration, Mmes Anne Doucelin, Pascale Doucet et Laëtitia Littaye, attachées d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
M. Patrice Maignant, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation.
MM. Patrick Leverino et Philippe Mazuel, administrateurs civils, M. Martin Pietri, attaché principal d'administration, Mme Patricia Le Lay, receveuse-perceptrice du Trésor public, et M. René Colombani, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Florence Dubo, administratrice civile, reçoit délégation, à compter du 1er février 2011, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Christiane Castet, attachée principale d'administration, Mme Catherine Savey, inspectrice du Trésor public, Mmes Georgette Briolat et Annie Le Roux, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
L'arrêté du 13 juillet 2010 portant délégation de signature de la direction des ressources humaines du secrétariat général est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 relatif à certaines formalités préalables à la nomination des agents de direction de caisses de sécurité sociale et de médecins-conseils des services de contrôle médical du régime général et du régime social des indépendants
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants :
« La vacance du poste de directeur et d'agent comptable d'un organisme du régime général est déclarée par le directeur ou le directeur général de la caisse nationale ou de l'agence centrale dont relève cet organisme.
Cette déclaration est faite, pour les organismes entrant dans le champ de compétence de plusieurs organismes nationaux, conjointement par les directeurs des caisses nationales concernées.
Elle est faite, pour les postes dans les organismes ne relevant pas de la branche maladie, dans le respect de la procédure relative à l'avis du président prévue au premier alinéa de l'article R.
La vacance de poste des autres agents de direction d'un organisme du régime général est déclarée par le directeur de l'organisme concerné.
Cette vacance fait l'objet, pour les postes au sein des organismes ne relevant pas de la branche maladie, d'une information du directeur auprès du conseil d'administration.
L'article 2 de l'arrêté du 19 févier 2007 susvisé est ainsi modifié :
- Au deuxième alinéa, les mots : « des caisses régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ».
― Au troisième alinéa, les mots : « au directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R.
155-1 du code de la sécurité sociale » et les mots : « ou, pour les postes de direction ou d'agent comptable d'union régionale de caisses d'assurance maladie, au chef du service régional de l'inspection du travail et de l'emploi et de la politique sociale agricole dont relève l'organisme dans lequel ils exercent leurs fonctions » sont supprimés.
351-26, sont totalisés le montant annuel de la pension de vieillesse à laquelle l'assuré pourrait prétendre au titre des périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 1972, le montant de l'avantage de vieillesse auquel il pourrait prétendre au titre des périodes d'assurance et d'activité non salariée antérieures au 1er janvier 1973 et, le cas échéant, le montant de l'avantage de conjoint dû au titre de ces dernières périodes.
Arrêté du 14 janvier 2011 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins)
Au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2010 susvisé, les mots : « Eliane Toussaint » sont remplacés par les mots : « Samuel Pratmarty ».
Arrêté du 18 janvier 2011 portant fusion des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines du Centre et de l'Ouest et création de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Ouest
Il est créé une caisse régionale de sécurité sociale dans les mines dénommée caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Ouest, classée en catégorie C.
Sa circonscription correspond aux circonscriptions réunies de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre et de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Ouest.
La caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre et la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Ouest sont dissoutes.
Les biens, droits et obligations de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre et ceux de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Ouest sont transférés à la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Ouest.
La date d'effet de la fusion est fixée au 1er janvier 2011.
A titre transitoire, jusqu'à la date de renouvellement général des conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines, la caisse régionale mentionnée à l'article 1er est administrée par un conseil d'administration composé de vingt-sept membres, dont :
a) Quinze membres représentant les affiliés, à raison de trois membres par organisation syndicale nationale ;
b) Huit membres représentant les exploitants ;
c) Deux membres représentant les personnels de l'organisme, siégeant avec voix consultative ;
d) Deux membres représentant respectivement la Fédération nationale de la mutualité française et la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle la caisse régionale a son siège, siégeant avec voix consultative.
Arrêté du 18 janvier 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours interne et externe pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre de la solidarité et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 18 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours interne et externe pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique.
L'ouverture des inscriptions est fixée le lundi 24 janvier 2011.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées le mercredi 23 février 2011, terme de rigueur.
Les dossiers de candidature comprennent un formulaire d'inscription et un exposé écrit et détaillé des activités professionnelles et des titres et travaux du candidat accompagné de toutes les pièces justificatives.
L'inscription s'effectue soit par voie télématique, soit par voie postale, selon les modalités suivantes :
Par voie télématique, sur le site internet ou intranet du ministère du travail, de l'emploi et de la santé à l'adresse suivante :
CONCOURS INTERNE ET EXTERNE MISP
Mercredi 23 février 2011, à minuit (heure France métropolitaine).
a) Par téléchargement, sur le site internet ou intranet du ministère du travail, de l'emploi et de la santé à l'adresse suivante :
b) Sur demande, uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH3B), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ; téléphone : 0800-006-422, appel gratuit) ;
Le formulaire d'inscription par la voie postale devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mercredi 23 février 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, DRH, DRH3B, bureau du recrutement (Sud Pont), "concours PHISP", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le modèle de l'exposé écrit et détaillé des activités professionnelles et des titres et travaux du candidat accompagné de toutes les pièces justificatives peut être obtenu selon les modalités suivantes :
L'exposé écrit et détaillé des activités professionnelles et des titres et travaux du candidat, accompagné de toutes les pièces justificatives, devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mercredi 23 février 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, DRH, DRH3B, bureau du recrutement (Sud Pont), concours MISP , 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les épreuves écrites auront lieu à partir du jeudi 24 mars 2011, dans les centres suivants :
Etranger : ambassades de France et consulats.
Les épreuves orales auront lieu à Paris à partir du mardi 3 mai 2011.
Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Crée Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 13-1 (Ab)
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret du 2 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et celles prévues par le présent décret, les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'Etat peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.
Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée.
Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
« Art. 2.-Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :
― Dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret :
« 1° Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 2° du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L.
« 2° Enseignement et formation ;
« 3° Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;
« 4° Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L.
311-1 du code rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale ;
« 5° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R.
« 6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire, à l'agent non titulaire de droit public ou à l'ouvrier d'un établissement industriel de l'Etat de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
« 7° Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers.
― Dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret et à l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale, outre les activités mentionnées au 1°, au 2°, au 3° et au 7° du I, et sans préjudice des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée :
« 1° Services à la personne ;
« 2° Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.
Le dernier alinéa de l'article 4 du même décret est supprimé.
Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 4 » sont supprimés.
« L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
1° Le premier alinéa est modifié ainsi qu'il suit :
a) Après les mots : « en application de la dérogation prévue au 1° du II de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont insérés les mots : « et en dehors des activités mentionnées au II de l'article 2 du présent décret, » ;
b) Entre les mots : « artisanale, » et : « ou agricole » est inséré le mot : « libérale » ;
c) Les mots : « quelle qu'en soit la forme juridique, » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « dans un délai d'un mois » sont insérés les mots : « à compter de l'enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat » ;
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, la commission peut proroger une fois ce délai pour une durée d'un mois.
« L'absence d'avis de la commission à l'expiration des délais susmentionnés vaut avis favorable.
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles L.
« Art. 13-1.-La commission peut entendre l'agent soit à sa demande, soit sur convocation si elle le juge nécessaire.
L'agent peut se faire assister par toute personne de son choix.
« La commission peut recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
1° Au second alinéa, les mots : « pour une durée maximale d'un an » sont remplacés par les mots : « pour une durée maximale de deux ans » ;
2° Il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« L'agent ayant bénéficié des dispositions du présent chapitre ne peut solliciter l'exercice d'un nouveau cumul au titre de la création ou de la reprise d'une entreprise avant l'écoulement d'un délai de trois ans à compter de la date à laquelle a pris fin le cumul précédent.
« Art. 15.-Les agents mentionnés au IV de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent exercer, outre les activités accessoires mentionnées aux articles 2 et 3 du présent décret, une ou plusieurs activités privées lucratives, dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.
Après le deuxième alinéa de l'article 16 du même décret sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'agent qui relève de plusieurs autorités est tenu d'informer par écrit chacune d'entre elles de toute activité qu'il exerce auprès d'une autre administration ou d'un autre service mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des obligations de service de l'intéressé.
Arrêté du 10 janvier 2011 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la session 2011 du baccalauréat professionnel pour certaines spécialités peuvent se présenter à l'examen du baccalauréat professionnel de la spécialité rénovée correspondante
Les candidats ajournés à l'examen de la session 2011 du baccalauréat professionnel pour les spécialités :
― « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et ses options, créée par arrêté du 13 février 2008 ;
― « travaux paysagers », créée par arrêté du 18 juin 1996 ;
― « technicien-conseil vente en animalerie », créée par arrêté du 10 mars 2003 ;
― « technicien-conseil vente en produits horticoles et de jardinage », créée par arrêté du 22 juillet 2002 ;
― « technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux », créée par arrêté du 30 juillet 2003 ;
― « technicien vente et conseil-qualité des produits alimentaires », créée par arrêté du 30 juillet 2003 ;
― « agroéquipement », créée par arrêté du 18 juin 1996,
peuvent se présenter à la session d'examen 2012 aux épreuves du baccalauréat professionnel de la spécialité rénovée correspondante selon les dispositions en vigueur dans le présent arrêté.
Les candidats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent conserver le bénéfice des notes obtenues à l'examen dès lors que ces notes sont égales ou supérieures à dix sur vingt.
Ils ne présentent, à la session 2012, que les épreuves dont la note est inférieure à dix sur vingt selon les tableaux de correspondance figurant en annexe I du présent arrêté pour les candidats en contrôle en cours de formation et selon les tableaux de correspondance figurant en annexe II du présent arrêté pour les candidats hors contrôle en cours de formation.
Les candidats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent également subir l'ensemble des épreuves, y compris, éventuellement, les épreuves facultatives.
Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes en application de l'article 2 du présent arrêté.
La moyenne des notes est calculée en tenant compte des notes obtenues aux épreuves effectivement subies et des notes maintenues des épreuves subies antérieurement.
Les notes obtenues antérieurement aux épreuves facultatives sont reportées.
CANDIDATS EN CONTRÔLE EN COURS DE FORMATION (CCF) EN 2011
Tableau des équivalences d'épreuves pour les candidats ajournés ayant préparé en CCF le baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion de l'exploitation agricole et ses options :
ÉPREUVES DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
conduite et gestion de l'exploitation agricole
et ses options
système à dominante élevage
système à dominante culture
élevage et valorisation du cheval
E1 Expression et monde contemporain
― MG1 Terminale ;
― E1 Langue française ;
― E1 Histoire-géographie
E2 Langues vivantes
E3 Education physique et sportive
E4 Mathématiques et sciences
E5 Sciences appliquées et technologies
E6 Le milieu professionnel
E6 Pilotage de l'entreprise
Tableau des équivalences d'épreuves pour les candidats ajournés ayant préparé en CCF le baccalauréat professionnel spécialité travaux paysagers :
Tableau des équivalences d'épreuves pour les candidats ajournés ayant préparé en CCF le baccalauréat professionnel spécialité technicien-conseil vente en animalerie :
Tableau IV
Tableau des équivalences d'épreuves pour les candidats ajournés ayant préparé en CCF le baccalauréat professionnel spécialité technicien-conseil vente en produits horticoles et de jardinage :
technicien-conseil vente en produits horticoles et de jardinage
(arrêté 23 juillet 2010)
technicien-conseil vente de produits de jardin
E5 Mercatique
Tableau V
Tableau des équivalences d'épreuves pour les candidats ajournés ayant préparé en CCF le baccalauréat professionnel spécialité technicien vente et conseil - qualité en vins et spiritueux ou spécialité technicien vente et conseil - qualité des produits alimentaires :
technicien vente et conseil - qualité des produits alimentaires
technicien-conseil vente en alimentation
Tableau VI
Tableau des équivalences d'épreuves pour les candidats ajournés ayant préparé en CCF le baccalauréat professionnel spécialité agroéquipement :
CANDIDATS HORS CONTRÔLE EN COURS DE FORMATION (HORS CCF) EN 2011
Tableau des équivalences d'épreuves pour les candidats ajournés ayant préparé hors CCF le baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion de l'exploitation agricole et ses options :
Tableau des équivalences d'épreuves pour les candidats ajournés ayant préparé hors CCF le baccalauréat professionnel spécialité travaux paysagers :
Tableau C
Tableau des équivalences d'épreuves pour les candidats ayant préparé hors CCF le baccalauréat professionnel spécialité technicien-conseil vente en animalerie :
Tableau D
Tableau des équivalences d'épreuves pour les candidats ajournés ayant préparé hors CCF le baccalauréat professionnel spécialité technicien-conseil vente en produits horticoles et de jardinage :
Tableau E
Tableau des équivalences d'épreuves pour les candidats ayant préparé hors CCF le baccalauréat professionnel spécialité technicien vente et conseil - qualité en vins et spiritueux ou spécialité technicien vente et conseil - qualité des produits alimentaires :
Tableau F
Tableau des équivalences d'épreuves pour les candidats ajournés ayant préparé hors CCF le baccalauréat professionnel spécialité agroéquipement :
713-22 ne s'appliquent pas aux accidents survenus en service qui restent couverts dans les conditions de la législation en vigueur.
Arrêté du 11 janvier 2011 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la session 2011 ou de la session 2012 du brevet de technicien agricole option « transformation » créé par l'arrêté du 18 octobre 1995 peuvent se présenter à l'examen du baccalauréat professionnel spécialité « laboratoire contrôle qualité » créé par l'arrêté du 10 juin 2010
Les candidats ajournés à l'examen du brevet de technicien agricole option « transformation » en 2011 et 2012 peuvent se présenter aux épreuves de la spécialité correspondante au baccalauréat professionnel dénommée « laboratoire contrôle qualité » selon les dispositions fixées en annexes du présent arrêté.
Les candidats mentionnés à l'article précédent peuvent, s'ils ont obtenu une note au moins égale à dix sur vingt à une épreuve du brevet de technicien agricole, être dispensés de l'épreuve correspondante au baccalauréat professionnel selon les dispositions fixées en annexes du présent arrêté.
Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats dispensés de certaines épreuves.
Ces candidats ne subissent aucune épreuve facultative.
La moyenne des notes est calculée en tenant compte uniquement des notes obtenues aux épreuves effectivement subies.
Les notes des épreuves subies antérieurement et dont le candidat est dispensé ne sont pas prises en compte.
Les notes aux épreuves facultatives obtenues antérieurement ne sont pas reportées.
TABLEAU DE DISPENSES DES ÉPREUVES POUR LES CANDIDATS AJOURNÉS AYANT PRÉPARÉ LE BTA EN CCF
ÉPREUVES DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE
spécialité transformation
1er groupe
ET1 Connaissances humaines et sociales
ET2 Connaissances scientifiques et technologiques
ET3 Rapport de stage
2e groupe
B Langue vivante
C EPS
D Epreuve scientifique
― Moyenne globale entre ST1 ST2 ST3
― E4 Epreuve terminale de mathématiques ;
― E4 Sciences expérimentales
F Epreuve professionnelle
TABLEAU DE DISPENSES D'ÉPREUVES POUR LES CANDIDATS AJOURNÉS AYANT PRÉPARÉ LE BTA HORS CCF
D Epreuve scientifique Transformation
Arrêté du 12 janvier 2011 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la session 2011 ou de la session 2012 du brevet de technicien agricole option « aménagement de l'espace » spécialité « gestion de la faune sauvage » créé par l'arrêté du 18 octobre 1995 peuvent se présenter à l'examen du baccalauréat professionnel spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » créé par l'arrêté du 10 juin 2010
Les candidats ajournés à l'examen du brevet de technicien agricole option « aménagement de l'espace » spécialité « gestion de la faune sauvage » en 2011 et 2012 peuvent se présenter aux épreuves de la spécialité correspondante du baccalauréat professionnel dénommée « gestion des milieux naturels et de la faune » selon les dispositions fixées en annexes du présent arrêté.
TABLEAU DE DISPENSES D'ÉPREUVES POUR LES CANDIDATS AJOURNÉS AYANT PRÉPARÉ LE BTA EN CCF
Option aménagement de l'espace
Spécialité gestion de la faune sauvage
Moyenne SA1 et SA3
E4 Epreuve de mathématiques
2nd groupe
D Epreuve scientifique Aménagement
Arrêté du 14 janvier 2011 fixant pour 2011 dans les départements d'outre-mer le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime
Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L.
752-16 du code rural et de la pêche maritime due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 28,54 euros, majorés de 14,29 euros par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 342,92 euros.
Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2011 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011.
752-16 du code rural et de la pêche maritime due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire, est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
Les cotisations dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leur collaborateur, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation sont calculées en pourcentage de celles qu'ils doivent pour eux-mêmes selon les modalités suivantes :
1° Pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectuées en dehors de l'exploitation et appréciées sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R.
732-84 du code rural, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue à l'article 1er ci-dessus.
2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R.
732-84 du code rural et de la pêche maritime, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue à l'article 1er ci-dessus.
En application du deuxième alinéa de l'article D.
752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les départements d'outre-mer sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :
POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise agricole
POUR LES COLLABORATEURS,
les aides familiaux et les associés d'exploitation
A titre exclusif
ou principal
visés à l'article 1er
ci-dessus (en %)
A titre secondaire
Visés au 1°
Charges techniques
Fonds de prévention
Comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime
Comprenant une part revenant à la CGSS en sa qualité de caisse pivot
Dont contrôle médical
En cas d'excédent constaté à la fin de l'exercice, celui-ci pourra être affecté en tout ou partie, après avis de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, au fonds de réserve des rentes mentionné à l'article L.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2007 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d'identification
Le sous-directeur de la santé et de la protection animales à la direction générale de l'alimentation ;
Le chef du bureau de la santé animale à la sous-direction de la santé et de la protection animales ;
Le chef du bureau de la protection animale à la sous-direction de la santé et de la protection animales ;
Le chef du bureau de l'identification et du contrôle des mouvements des animaux à la sous-direction de la santé et de la protection animales ;
Le sous-directeur de la sécurité sanitaire des aliments à la direction générale de l'alimentation ;
Le chef du bureau des établissements d'abattage et de découpe à la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments ;
Le chef du bureau des zoonoses et de la microbiologie alimentaires à la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments ;
Le chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de l'alimentation à la direction générale de l'alimentation ;
Le sous-directeur des affaires sanitaires européennes et internationales ;
Le sous-directeur des produits et marchés à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
Le chef du bureau du lait, des produits laitiers et de la sélection animale à la sous-direction des produits et marchés ;
Le chef du bureau des viandes et production animales spécialisées à la sous-direction des produits et marchés ;
Le chef du bureau de l'élevage et des activités équestres à la sous-direction du développement rural et du cheval à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et le président de la commission élevage de cette assemblée au titre des établissements de l'élevage ;
Le chef du service de la statistique et de la prospective au secrétariat général ;
Le chef du bureau des programmes budgétaires et des établissements publics (pôle Chambres d'agriculture) à la sous-direction de la gouvernance à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
Le vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
Le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation ;
Le directeur général de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
Le chef de la mission des urgences sanitaires à la direction générale de l'alimentation.
― Membres désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture :
Un représentant des directions départementales (de la cohésion sociale et) de la protection des populations ;
Un représentant de la Fédération des syndicats vétérinaires de France ou, lorsque la Commission nationale d'identification est consultée sur des questions relatives aux animaux des espèces canine et féline, ce représentant est choisi parmi les représentants du Syndicat national vétérinaire d'exercice libéral ;
Un représentant de la Fédération française des commerçants en bestiaux ;
Un représentant de la Fédération française des marchés de bétail vif ;
Un représentant de la Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services ;
Un représentant de la section bétail et viandes de Coop de France ;
Un représentant de la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ;
Un représentant de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail ;
Un représentant d'Interbev ; lorsque la commission traite des questions relatives aux ovins, ce représentant est choisi parmi les représentants de la section ovine d'Interbev ; lorsque la commission traite des questions relatives aux équins, ce représentant est choisi parmi les représentants de la section équine d'Interbev ;
Un représentant du Syndicat des industries françaises des coproduits animaux ;
Un représentant du Syndicat national de l'industrie des viandes ;
Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Un représentant des Jeunes Agriculteurs ;
Un représentant de la Confédération paysanne ;
Un représentant de la Coordination rurale ;
Un représentant du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière ;
Un représentant de France génétique élevage ou, lorsque la Commission nationale d'identification est consultée sur des questions relatives aux animaux des espèces canine et féline, ce représentant est choisi parmi les représentants de la Société centrale canine ;
Sont également membres, désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, de la Commission nationale d'identification lorsqu'elle est consultée sur des questions relatives aux ovins ou aux caprins :
Un représentant de la Fédération nationale ovine ;
Un représentant de la Fédération nationale des éleveurs de chèvres ;
Un représentant de l'Institut de l'élevage ;
Un représentant de l'Association nationale interprofessionnelle caprine ;
Un représentant du gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins ;
Sont également membres, désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, de la Commission nationale d'identification lorsqu'elle est consultée sur des questions relatives aux bovins :
Un représentant de la Fédération nationale bovine ;
Un représentant du Syndicat de la vitellerie française ;
Un représentant de la Fédération nationale des producteurs de lait ;
Un représentant du gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins ;
Sont également membres, désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, de la Commission nationale d'identification lorsqu'elle est consultée sur des questions relatives aux porcins :
Un représentant de la Fédération nationale porcine ;
Un représentant de l'Agence de la sélection porcine ;
Un représentant de l'IFIP ― Institut du porc ;
Un représentant du Syndicat national du commerce du porc ;
Un représentant du gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins ;
Sont également membres, désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, de la Commission nationale d'identification lorsqu'elle est consultée sur des questions relatives aux équidés :
Un représentant de la Fédération interprofessionnelle du cheval de sport, de loisir et de travail ;
Un représentant de la Fédération nationale des courses françaises ;
Un représentant de l'Association vétérinaire équine française ;
Un représentant de la section équine de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires ;
Un représentant de la Fédération nationale du cheval ;
Sont également membres, désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, de la Commission nationale d'identification lorsqu'elle est consultée sur des questions relatives aux animaux des espèces canine et féline :
Un représentant du Syndicat national des professions du chien et du chat ;
Un représentant de la Confédération nationale des SPA de France ;
Un représentant du Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier ;
Un représentant du gestionnaire de la base nationale d'identification des carnivores domestiques ;
Un représentant du gestionnaire de l'Observatoire national du comportement canin.
L'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 2007 susvisé est remplacé par :
« La Commission nationale d'identification mentionnée à l'article D.
212-13 du code rural et de la pêche maritime est présidée par la directrice générale de l'alimentation ou son représentant.
Outre sa présidente, elle est composée des membres suivants :
Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ont connaissance de l'existence de données mentionnées à l'article R.
163-22 qui ne leur ont pas été communiquées par l'entreprise exploitant le médicament concerné, ils saisissent la commission mentionnée à l'article R.
163-15 pour connaître sa position sur les conséquences des données non communiquées sur l'appréciation qu'elle a portée sur ce médicament, ainsi que le Comité économique des produits de santé.
Ils en informent l'entreprise.
Lorsque ces saisines interviennent à l'initiative de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, celle-ci en informe les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Lorsqu'il a connaissance de données mentionnées à l'article R.
163-22 n'ayant pas été communiquées au ministre chargé de la santé ou au ministre chargé de la sécurité sociale par l'entreprise exploitant le médicament, le Comité économique des produits de santé peut également saisir la commission mentionnée à l'article R.
163-15 pour connaître sa position sur les conséquences des données non communiquées sur l'appréciation qu'elle a portée sur ce médicament et, dans ce cas, en informe les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et l'entreprise concernée.
Arrêté du 14 janvier 2011 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 janvier 2011, le bien culturel : Jean-Louis Forain, Mme Forain pêchant à la ligne (The Artist's Wife Fishing), 1896, huile sur toile (inv.
1985.64.19), appartenant à la National Gallery de Washington (Etats-Unis d'Amérique), prêté à Paris musées SAS, organisatrice de l'exposition « Jean-Louis Forain » présentée au Petit-Palais, musée des beaux-arts de la ville de Paris du 9 mars 2011 au 5 juin 2011, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 9 février 2011 au 5 juillet 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Musée des beaux-arts de Montréal ;
Art Gallery of Ontario de Toronto.
University East Anglia Sainsbury Center for Visual Art de Norwich.
Musée Barbier Mueller de Genève ;
Rietberg Museum de Zurich.
Indiana University Museum de Bloomington ;
Museum of Fine Arts de Houston ;
Menil Collection de Houston ;
New Orleans Museum of Modern Art ;
Brooklyn Museum of Art de New York ;
Seattle Arts Museum,
à l'exposition « Dogon », organisée et présentée à l'établissement public du musée du quai Branly, Galerie jardin, du 4 avril 2011 au 24 juillet 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 14 mars 2011 au 15 août 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 janvier 2011, le bien culturel : Lucas Cranach, La Charité, après 1536, huile sur bois (inv.
1948-003/001), appartenant au musée d'histoire et d'art du Luxembourg, prêté à la Réunion des musées nationaux organisatrice de l'exposition « Lucas Cranach et son temps », présentée au musée du Luxembourg, Paris, du 7 février 2011 au 23 mai 2011, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 27 janvier 2011 au 1er juin 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 31 décembre 2010 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2011, édition électronique, texte n° 59, et édition papier, pages 202 et suivantes, à l'annexe 1 : Plan comptable des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux :
Après la ligne n° 167 - Emprunts et dettes assortis de conditions particulières, rajouter :
« 1675 - Dettes PPP (Partenariat Public Privé).
« 1678 - Autres emprunts et dettes assortis de conditions particulières.
Après la ligne n° 232 - Immobilisations incorporelles en cours, rajouter :
« 235 - Part investissement PPP (Partenariat Public Privé).
Après la ligne n° 4458 - Taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente, rajouter :
« 44581 - Acomptes - régime simplifié d'imposition.
Après la ligne n° 4781 - Frais de poursuite rattachés, rajouter :
« 4784 - Arrondis sur déclaration de TVA.
Après la ligne n° 6242 - Transports d'usagers, rajouter :
« 62421 - Accueil de jour en EHPAD.
« 62422 - Accueil de jour en MAS.
« 62423 - Accueil de jour en FAM.
« 62428 - Autres transports d'usagers.
A la ligne n° 63511, lire : « Contribution économique territoriale », au lieu de : « Taxe professionnelle ».
Arrêté du 20 janvier 2011 portant nomination dans les directions départementales interministérielles
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2011, Mme Florence Laubier, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale adjointe des territoires de Saône-et-Loire.
Arrêté du 10 janvier 2011 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Aménagement du territoire et gestion des risques »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 10 janvier 2011, M. Burg (Marc), préfet délégué pour la sécurité et la défense pour la zone Sud-Ouest, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Aménagement du territoire et gestion des risques ».
Arrêté du 17 janvier 2011 portant nomination à la commission des comptes du logement
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 17 janvier 2011, sont nommés membres de la commission des comptes du logement, pour une durée de trois ans, en qualité de personnalités qualifiées au titre de leur compétence en matière d'économie du logement :
Mme Muriel BOULMIER, directrice générale du groupe Ciliopée.
M. Claude CHALON, président de la communauté d'agglomération du grand Dole.
M. Bernard COLOOS, directeur des affaires économiques de la Fédération française du bâtiment.
M. Patrick DOUTRELIGNE, délégué général de la fondation Abbé Pierre.
M. Jean-Claude DRIANT, professeur des universités, université Paris-Est - Créteil.
M. Jacques FRIGGIT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Mme Florence GOFFETTE-NAGOT, chargée de recherche au CNRS.
Mme Anne LAFERRERE, chercheure au CREST.
M. Michel MOUILLART, maître de conférences, université Paris-X.
M. Gilles POUZIN, journaliste au Revenu français.
M. Vincent RENARD, directeur de recherche au CNRS.
M. Jean-Pierre SCHAEFER, responsable des études économiques habitat à la Caisse des dépôts et consignations.
M. Claude TAFFIN, expert en financement du logement à la Banque mondiale.
M. Nicolas THOUVENIN, délégué général adjoint de la FNAIM.
Décret du 20 janvier 2011 portant radiation (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2011, M. Hubert Gasztowtt, magistrat hors hiérarchie, est radié des cadres de la magistrature à compter du 30 juillet 2010, date de sa nomination dans le corps du contrôle général économique et financier, en qualité de contrôleur général économique et financier de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, Mme Aude Burési, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès de la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de rapporteur extérieur, pour une durée de trois ans à compter du 8 novembre 2010.
164-1 est pris par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la sécurité sociale.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, M. Alain Grellet, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placé en position de service détaché auprès du Tribunal spécial pour le Liban, pour exercer les fonctions de chef de l'unité des victimes participant à la procédure, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2010.
Décret du 20 janvier 2011 portant maintien en détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2011, Mme Myriam Sanchez, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2011.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2011, M. Patrick Mairé, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la défense et des anciens combattants, afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, à compter du 1er février 2011, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2011, Mme Marie-Laurence Navarri, épouse Cassegrain, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Organisation des Nations unies - Conseil de sécurité pour exercer les fonctions de juriste à la direction exécutive du comité contre le terrorisme, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
Arrêté du 13 janvier 2011 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 janvier 2011, Mme VOILLEQUIN (Violaine, Madeleine, Elisabeth, Anne), épouse ARNAL, est nommée huissière de justice à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), office créé.
Le retrait de Mme VOILLEQUIN (Violaine, Madeleine, Elisabeth, Anne), épouse ARNAL, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Philippe MATRAT et Violaine VOILLEQUIN-ARNAL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe MATRAT et Violaine VOILLEQUIN-ARNAL, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « SCP Philippe MATRAT, huissier de justice associé ».
Mlle PALAU (Florence, Renée, Evelyne) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Michel LESAGE et Jean-Michel LESAGE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Courneuve (Seine-Saint-Denis).
Le retrait de M. LESAGE (Michel, Emile, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel LESAGE et Jean-Michel LESAGE, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel LESAGE et Jean-Michel LESAGE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Jean-Michel LESAGE et Florence PALAU, titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
Décret du 21 janvier 2011 portant nomination du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (1re catégorie) - M. HAMET (François)
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2011, M. François HAMET, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Haute-Normandie, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (1re catégorie).
Arrêté du 10 janvier 2011 portant inscription à des tableaux d'avancement et de promotion (services à l'étranger)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 janvier 2011 :
Les conseillers économiques hors classe dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade de conseiller économique de classe exceptionnelle au titre de l'année 2010 et promus à ce grade à compter du 17 décembre 2010 :
M. Bruno CARON.
Mme Patricia POULIQUEN.
Les conseillers économiques dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade de conseiller économique de hors classe au titre de l'année 2010 et promus à ce grade à compter du 17 décembre 2010 :
M. Guillaume BLANCHOT.
M. Aymeric DUCROCQ.
M. Nicolas De MOUCHERON.
M. Pierre MOUSSY.
M. Eric SAYETTAT.
Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité servie au titre d'un régime visé à l'article L.
635-2 ont droit, à partir du premier jour du mois suivant l'âge prévu par l'article L.
161-17-2, à la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, laquelle se substitue, dans les conditions fixées par ledit régime, à leur pension d'invalidité.
Lorsque le montant de la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail en remplacement de la pension d'invalidité dont l'assuré était titulaire à l'âge prévu par l'article L.
161-17-2 est inférieur au montant de cette deuxième pension, il est attribué, le cas échéant, à compter du 1er janvier 1979, une allocation différentielle dans les conditions définies par le règlement du régime d'assurance invalidité-décès dont relève l'intéressé.
Toute opération de dégazage dans l'atmosphère d'un fluide frigorigène est interdite, sauf si elle est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes.
Le détenteur de l'équipement prend toute disposition de nature à éviter le renouvellement de cette opération.
Le détenteur de l'équipement porte à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département, ou à l'Autorité de sûreté nucléaire si l'équipement est situé dans le périmètre d'une installation nucléaire de base telle que définie à l'article L.
593-2, les opérations de dégazage ayant entraîné ponctuellement une émission de plus de 20 kilogrammes de fluides frigorigènes ou ayant entraîné au cours de l'année civile des émissions cumulées supérieures à 100 kilogrammes.
Arrêté du 14 décembre 2010 portant nomination (pharmaciens inspecteurs de santé publique) (rectificatif)
Au lieu de : « 2 Mme Dominique BOURGEOIS (ARS Limousin).
», lire : « 2 Mme Dominique BOURGOIS (ARS Limousin).
Arrêté du 16 décembre 2010 portant nomination (agents comptables) (rectificatif)
Au lieu de : « ... groupement d'intérêt public Voironnais-Chartreuse »,
Lire : « ... groupement de coopération sanitaire Voironnais-Chartreuse ».
Arrêté du 13 janvier 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la manutention portuaire (n° 1763)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par les avenants n° 1 du 28 avril 1994, n° 5 du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 33 du 2 septembre 2010, relatif aux salaires minimaux garantis, à la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 10 janvier 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance du 5 juillet 2010
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411) du 14 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 3 du 8 juillet 2009 (BO 2009/45) à l'accord du 26 avril 2005, mettant en œuvre le maintien des garanties prévues par le régime de prévoyance en application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 21 décembre 2009 (BO 2010/6), mettant en œuvre le maintien des garanties prévues par le régime de prévoyance en application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, conclu dans le cadre de l'accord national interprofessionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (n° 637) du 6 décembre 1971, les dispositions de l'avenant n° 4 du 13 octobre 2009 (BO 2010/3) à l'accord du 9 avril 2008, modifiant certaines dispositions de l'accord de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés (n° 1947) du 17 décembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 2 du 17 décembre 2009 (BO 2010/12) à l'accord du 20 décembre 2000, modifiant certaines dispositions du régime de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
― Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411).
― Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers.
― Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (n° 637).
― Convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés (n° 1947).
Arrêté du 10 janvier 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance du 18 octobre 2010
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697) du 13 décembre 2007 les dispositions de l'accord du 13 décembre 2007 (BO 2008/7), ayant pour objet l'instauration d'un régime de retraite supplémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697) du 13 décembre 2007les dispositions de l'accord du 22 mai 2008 (BO 2008/32), ayant pour objet de modifier certaines dispositions du régime de retraite supplémentaire, instauré par l'accord du 13 décembre 2007, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries métallurgiques et assimilées de Vendée (n° 2489) du 16 décembre 2004 les dispositions de l'avenant du 30 juillet 2009 (BO 2009/41) à l'accord du 25 mars 2008 ayant pour objet de clarifier les modalités d'application du régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16) du 21 décembre 1950, les dispositions de l'accord professionnel du 25 novembre 2009 (BO 2010/12) ayant pour objet la désignation d'un organisme assureur, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord collectif du 20 décembre 2006 (n° 2629) instituant des garanties collectives et obligatoires au profit des intermittents du spectacle, les dispositions de l'avenant n° 2 du 18 décembre 2009 (BO 2010/13) ayant pour objet la modification des modalités de financement du régime de prévoyance instauré par l'accord susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement et de l'équipement du foyer (n° 1880) du 31 mai 1995, les dispositions de l'avenant n° 3 du 8 décembre 2009 (BO 2010/14) ayant pour objet de mettre en œuvre le maintien des garanties prévues par le régime de prévoyance en application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros, et conserves de viande (n° 1586) du 9 avril 1990, les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 janvier 2010 (BO 2010/19) ayant pour objet de mettre en œuvre le maintien des garanties prévues par le régime de prévoyance en application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
― Convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697).
― Convention collective nationale des industries métallurgiques et assimilées de Vendée (n° 2489).
― Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16).
― Accord collectif instituant des garanties collectives et obligatoires au profit des intermittents du spectacle.
― Convention collective nationale du négoce de l'ameublement et de l'équipement du foyer (n° 1880).
― Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros, et conserves de viande (n° 1586).
Arrêté du 14 janvier 2011 portant extension d'un accord relatif à la mise en œuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière
Les dispositions de l'accord du 23 avril 2010 relatif à la mise en œuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 14 janvier 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Maine-et-Loire (n° 9491)
Les dispositions de l'avenant n° 78 du 23 mars 2010 à la convention collective de travail du 31 juillet 1980 concernant les exploitations agricoles du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de son article 13.
L'article 34 de la convention est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Arrêté du 14 janvier 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde (n° 9331)
Les dispositions de l'avenant n° 17 du 20 avril 2010 à la convention collective de travail du 1er avril 2004 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception de son article 1er, sous réserve de l'application :
― au sixième alinéa de l'article 4, des dispositions de L.
― au deuxième alinéa de l'article 7, des dispositions de l'article L.
― à l'article 14, des dispositions des articles L.
(M. JACQUES S.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2010 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1348 du 21 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jacques S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu les observations produites pour le requérant par Me André Maubleu, avocat au barreau de Grenoble, enregistrées le 26 novembre 2010 ;
M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendu à l'audience publique du 6 janvier 2011 ;
13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique les indemnités allouées à raison d'une expropriation pour cause d'utilité publique « doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation » ;
Considérant que, selon le requérant, en excluant la réparation du préjudice moral résultant de l'expropriation, cette disposition méconnaît l'exigence d'une juste indemnisation du bien exproprié ;
Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; qu'afin de se conformer à ces exigences constitutionnelles la loi ne peut autoriser l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers que pour la réalisation d'une opération dont l'utilité publique a été légalement constatée ; que la prise de possession par l'expropriant doit être subordonnée au versement préalable d'une indemnité ; que, pour être juste, l'indemnisation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; qu'en cas de désaccord sur la fixation du montant de l'indemnité l'exproprié doit disposer d'une voie de recours appropriée ;
13-13 précité met en œuvre le droit à la réparation intégrale du préjudice matériel subi du fait de l'expropriation ; qu'à ce titre le caractère intégral de la réparation matérielle implique que l'indemnisation prenne en compte non seulement la valeur vénale du bien exproprié mais aussi les conséquences matérielles dommageables qui sont en relation directe avec l'expropriation ;
Considérant qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose que la collectivité expropriante, poursuivant un but d'utilité publique, soit tenue de réparer la douleur morale éprouvée par le propriétaire à raison de la perte des biens expropriés ; que, par suite, l'exclusion de la réparation du préjudice moral ne méconnaît pas la règle du caractère juste de l'indemnisation de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la disposition contestée n'est pas contraire à l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; qu'elle n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est conforme à la Constitution.
(MME DANIÈLE B.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 octobre 2010 par le Conseil d'Etat (décision n° 342565 du 22 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Danièle B. et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 168 du code général des impôts.
Vu les observations produites pour la requérante par Me Alain Frenkel, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 16 novembre 2010 ;
Me Frenkel pour la requérante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 6 janvier 2011 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts :
En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le barème ci-après, compte tenu, le cas échéant, de la majoration prévue au 2, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 40 000 euros ; cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :
« Eléments du train de vie : base :
Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel : cinq fois la valeur locative cadastrale.
Valeur locative cadastrale des résidences secondaires, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel : cinq fois la valeur locative cadastrale.
Employés de maison, précepteurs, préceptrices, gouvernantes :
« ― pour la première personne âgée de moins de 60 ans : 4 600 euros ;
« ― pour chacune des autres personnes : 5 700 euros.
« La base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui concerne les personnes employées principalement pour l'exercice d'une profession.
« Il n'est pas tenu compte du premier employé de maison.
« Il est fait abstraction du second employé de maison lorsque le nombre des personnes âgées de 65 ans ou infirmes vivant sous le même toit est de quatre au moins.
Voitures automobiles destinées au transport des personnes : la valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage.
« Toutefois, la base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui concerne les voitures appartenant aux pensionnés de guerre bénéficiaires du statut des grands invalides, ainsi qu'aux aveugles et grands infirmes civils titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L.
« Elle est également réduite de moitié pour les voitures qui sont affectées principalement à un usage professionnel.
Cette réduction est limitée à un seul véhicule.
Motocyclettes de plus de 450 centimètres cubes : la valeur de la motocyclette neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage.
Yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur auxiliaire jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale :
« ― pour les trois premiers tonneaux : 1 140 euros ;
« ― pour chaque tonneau supplémentaire :
« ― de 4 à 10 tonneaux : 340 euros ;
« ― au-dessus de 25 tonneaux : 910 euros.
« Ce barème est quintuplé pour les bateaux de plaisance battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
« Le nombre de tonneaux à prendre en considération est égal au nombre de tonneaux correspondant à la jauge brute sous déduction, le cas échéant, d'un abattement pour vétusté égal à 25 %, 50 % ou 75 % suivant que la construction du yacht ou du bateau de plaisance a été achevée depuis plus de cinq ans, plus de quinze ans ou plus de vingt-cinq ans.
Le tonnage ainsi obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'unité immédiatement inférieure.
Bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord d'une puissance réelle d'au moins 20 CV :
« ― pour les vingt premiers chevaux : 910 euros ;
« ― par cheval-vapeur supplémentaire : 69 euros.
« Toutefois, la puissance n'est comptée que pour 75 %, 50 % ou 25 %, en ce qui concerne les bateaux construits respectivement depuis plus de cinq ans, quinze ans et vingt-cinq ans.
Avions de tourisme : par cheval-vapeur de la puissance réelle de chaque avion : 69 euros.
Chevaux de course âgés au moins de deux ans au sens de la réglementation concernant les courses :
« ― par cheval de pur sang : 4 600 euros ;
« ― par cheval autre que de pur sang et par trotteur : 2 700 euros.
Chevaux de selle : par cheval âgé au moins de deux ans à compter du second cheval : 1 370 euros.
Location de droits de chasse et participation dans les sociétés de chasse : deux fois le montant des loyers payés ou des participations versées lorsqu'il dépasse 4 600 euros.
Clubs de golf : participation dans les clubs de golf et abonnements payés en vue de disposer de leurs installations : deux fois le montant des sommes versées lorsqu'il dépasse 4 600 euros.
« Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base d'imposition sont ceux dont ont disposé, pendant l'année de l'imposition, les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6.
« Pour les éléments dont disposent conjointement plusieurs personnes, la base est fixée proportionnellement aux droits de chacune d'entre elles.
« Les revenus visés au présent article sont ceux qui résultent de la déclaration du contribuable et, en cas d'absence de déclaration, ils sont comptés pour zéro.
La somme forfaitaire déterminée en application du barème est majorée de 50 % lorsqu'elle est supérieure ou égale à deux fois la limite mentionnée au 1 et lorsque le contribuable a disposé de plus de six éléments du train de vie figurant au barème.
La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème et de la majoration prévus aux 1 et 2 excède d'au moins un tiers, pour l'année de l'imposition, le montant du revenu net global déclaré y compris les revenus exonérés ou taxés selon un taux proportionnel ou libérés de l'impôt par l'application d'un prélèvement.
Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son train de vie » ;
Considérant que, selon la requérante, l'article 168 du code général des impôts méconnaît les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Sur le principe d'égalité devant la loi :
Considérant que le législateur a donné à l'administration, en cas de disproportion marquée entre le train de vie et les revenus déclarés d'un contribuable, la possibilité de porter la base d'imposition à l'impôt sur le revenu de ce dernier à un montant forfaitaire en appliquant un barème à certains éléments révélateurs de son train de vie ; qu'une telle disproportion est établie « lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème et de la majoration prévus aux 1 et 2 de l'article 168 excède d'au moins un tiers, pour l'année de l'imposition, le montant du revenu net global déclaré y compris les revenus exonérés ou taxés selon un taux proportionnel ou libérés de l'impôt par l'application d'un prélèvement » ; qu'ainsi le législateur a entendu mettre en œuvre l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale ; qu'il a institué, entre les contribuables ayant un train de vie disproportionné par rapport à leurs revenus déclarés et les autres contribuables, une différence de traitement en rapport direct avec l'objet de la loi ; que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être rejeté ;
Sur le principe d'égalité devant les charges publiques :
Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; que cette exigence ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ; qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant, en premier lieu, qu'en retenant chacun des éléments du train de vie, visés au 1 de l'article 168, susceptibles d'être pris en compte pour déterminer la base d'imposition et en attribuant à chacun de ces éléments une valeur forfaitaire, le législateur a entendu lutter contre la fraude fiscale dans les seuls cas où une disproportion marquée entre le train de vie et les revenus déclarés est établie ; qu'ainsi, il s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il s'est assignés ;
Considérant, en deuxième lieu, que le 2 du même article dispose : « La somme forfaitaire déterminée en application du barème est majorée de 50 % lorsqu'elle est supérieure ou égale à deux fois la limite mentionnée au 1 et lorsque le contribuable a disposé de plus de six éléments du train de vie figurant au barème » ; qu'en ne se fondant plus sur le barème fixé au 1 pour évaluer la base d'imposition dès lors qu'un certain nombre des éléments de train de vie utilisés pour définir l'assiette est dépassé, le législateur a retenu un critère qui n'est ni objectif ni rationnel et fait peser, le cas échéant, sur certains contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ; que, dès lors, le 2 de l'article 168 du code général des impôts doit être déclaré contraire au principe d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant, en troisième lieu, que le contribuable est autorisé, en application du 3 du même article, à « apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son train de vie » ; qu'il peut ainsi contester l'évaluation forfaitaire faite par l'administration en apportant la preuve de la manière dont il a pu financer le train de vie ainsi évalué, sans qu'il soit nécessaire pour lui de prouver la manière dont il a financé chacun des éléments retenus pour cette évaluation ; que ces dispositions du 3 de l'article 168 ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au principe d'égalité devant les charges publiques, faire obstacle à ce que le contribuable soumis à la procédure de l'article 168 puisse être mis à même de prouver que le financement des éléments de patrimoine qu'il détient n'implique pas la possession des revenus définis forfaitairement ;
Considérant que les autres dispositions contestées ne sont contraires ni au principe d'égalité devant la loi, ni au principe d'égalité devant les charges publiques, ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
Les dispositions du 2 de l'article 168 du code général des impôts sont contraires à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au considérant 8, les dispositions des 1, 2 bis et 3 du même article 168 sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 janvier 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
L'inscription sur la liste est effectuée, pour une durée maximale de dix ans renouvelable par la description générique, ou la description générique renforcée, du produit ou de la prestation.
Cette description est constituée par l'énumération de ses principales caractéristiques.
Toutefois, l'inscription sur la liste est effectuée pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sous forme de marque ou de nom commercial :
-pour les produits qui présentent un caractère innovant ;
-ou lorsque l'impact sur les dépenses d'assurance maladie, les impératifs de santé publique ou le contrôle des spécifications techniques minimales nécessite un suivi particulier du produit.
A tout moment, l'inscription sous forme d'une description générique ou d'une description générique renforcée peut être substituée à l'inscription d'un ou plusieurs produits sous forme de marque ou de nom commercial par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé.
(SOCIÉTÉ CHAUD COLATINE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2010 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2225 du 26 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société CHAUD COLATINE relative à la conformité de l'article L.
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Celice-Blancpain-Soltner, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 16 novembre 2010 ;
Me Frédéric Blancpain pour le requérant, Me Jean-Claude Jacoupy pour la Fédération de la boulangerie du Morbihan, défendeur, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 6 janvier 2011 ;
3132-29 du code du travail : « Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées » ;
Considérant que le requérant fait grief à cette disposition de porter atteinte à la liberté d'entreprendre ;
Considérant que la liberté d'entreprendre découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'il est toutefois loisible au législateur d'apporter à cette liberté des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ;
Considérant, en premier lieu, qu'en permettant au préfet d'imposer un jour de fermeture hebdomadaire à tous les établissements exerçant une même profession dans une même zone géographique l'article L.
3132-29 du code du travail vise à assurer l'égalité entre les établissements d'une même profession, quelle que soit leur taille, au regard du repos hebdomadaire ; que, dès lors, il répond à un motif d'intérêt général ;
Considérant, en second lieu, que l'arrêté préfectoral de fermeture ne peut être pris qu'en cas d'accord émanant de la majorité des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés ; que cet arrêté ne peut concerner que les établissements qui exercent une même profession au sein d'une zone géographique déterminée ; qu'il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier à tout moment si elle doit maintenir cette réglementation ; qu'elle est tenue d'abroger cet arrêté si la majorité des intéressés le réclame ; que, dans ces conditions, l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre par l'article L.
3132-29 du code du travail n'est pas disproportionnée à l'objectif poursuivi ;
(M. JEAN-CLAUDE C.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2010 par le Conseil d'Etat (décision n° 342925 du 27 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Claude C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3 du paragraphe V de l'article 1754 du code général des impôts.
Vu les observations produites pour le requérant par la SELARL MBA et associés, avocat au barreau de Montpellier, enregistrées les 19 novembre et 6 décembre 2010 ;
Me Fabien Orbillot et Me Emmanuel Garcia pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 6 décembre 2010 ;
Considérant qu'aux termes du 3 du paragraphe V de l'article 1754 du code général des impôts : « Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les versements ont eu lieu, sont solidairement responsables du paiement de l'amende prévue à l'article 1759 » ;
Considérant, en premier lieu, que, selon le requérant, ces dispositions institueraient à l'égard des personnes qu'elles visent une peine en violation des principes constitutionnels des droits de la défense et de la responsabilité personnelle en matière pénale ;
Considérant que les principes résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ne s'appliquent qu'aux peines et aux sanctions ayant le caractère d'une punition ;
Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution.
« En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1759 du même code : « Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées.
Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 % » ;
Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'article 117 précité du code général des impôts que la pénalité instituée par l'article 1759 du même code frappe, à l'exclusion de ses dirigeants de droit ou de fait, la personne morale qui s'est refusée à répondre à la demande de renseignements que lui a adressée l'administration ; que le 3 du paragraphe V de l'article 1754 du même code a pour objet de déclarer ces dirigeants solidairement tenus au paiement de la pénalité ; que la solidarité est fondée sur les fonctions exercées par les dirigeants au moment du fait générateur de la sanction ; qu'elle n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute des dirigeants ; qu'elle constitue une garantie pour le recouvrement de la créance du Trésor public ; que, conformément aux règles de droit commun en matière de solidarité, le dirigeant qui s'est acquitté du paiement de la pénalité dispose d'une action récursoire contre le débiteur principal et, le cas échéant, contre les codébiteurs solidaires ; qu'ainsi cette solidarité ne revêt pas le caractère d'une punition au sens des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 ; qu'il s'ensuit que les griefs invoqués par le requérant sont inopérants ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'est notamment garanti par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif ;
Considérant, par suite, que les dirigeants de droit ou de fait solidairement tenus au paiement de la pénalité infligée à la société doivent pouvoir contester tant leur qualité de débiteur solidaire que le bien-fondé et l'exigibilité de la pénalité et s'opposer aux poursuites ; qu'il ressort des dispositions applicables du livre des procédures fiscales, telles qu'elles sont appliquées par les juridictions compétentes, que ces voies de recours leur sont offertes ; que, dans ces conditions, la disposition contestée ne porte pas atteinte à la garantie des droits requise par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que le 3 du paragraphe V de l'article 1754 du code général des impôts n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
Le 3 du paragraphe V de l'article 1754 du code général des impôts est conforme à la Constitution.
Décision n° 2010-887 du 16 novembre 2010 modifiant la décision n° 2008-784 du 8 juillet 2008 autorisant la SA Virgin Radio Réseau Sud pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Sud-Ouest
L'autorisation accordée à la SA Virgin Radio Réseau Sud en catégorie C dans la zone de Lourdes est transférée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation du programme Virgin Radio en catégorie D.
Décision n° 2010-888 du 16 novembre 2010 modifiant la décision n° 98-411 du 27 mai 1998 autorisant la SA Virgin Radio Réseau Sud à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Hautes-Pyrénées et les décisions n° 2002-989 du 6 novembre 2002 et n° 2007-986 du 6 novembre 2007 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SA Virgin Radio Réseau Sud en catégorie C dans la zone de Bagnères-de-Bigorre est transférée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation du programme Virgin Radio en catégorie D.
Décision n° 2010-889 du 16 novembre 2010 modifiant la décision n° 2000-900 du 6 novembre 2000 autorisant la SA Virgin Radio Réseau Sud pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Oléron et les décisions n° 2001-969 du 18 décembre 2001 et n° 2006-873 du 19 décembre 2006 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SA Virgin Radio Réseau Sud en catégorie C dans la zone de l'île d'Oléron est transférée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation du programme Virgin Radio en catégorie D.
Décision n° 2010-890 du 16 novembre 2010 modifiant la décision n° 2007-764 du 11 septembre 2007 autorisant la SA Virgin Radio Réseau Sud pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Aurillac
L'autorisation accordée à la SA Virgin Radio Réseau Sud en catégorie C dans la zone d'Aurillac est transférée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation du programme Virgin Radio en catégorie D.
Décision n° 2010-891 du 16 novembre 2010 modifiant la décision n° 2008-244 du 4 mars 2008 autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Troyes
L'autorisation accordée à la SARL Virgin Radio Réseau Nord en catégorie C dans la zone de Troyes est transférée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation du programme Virgin Radio en catégorie D.
Décision n° 2010-892 du 16 novembre 2010 modifiant la décision n° 96-361 du 29 mai 1996 autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio à Auxerre et Sens et les décisions n° 2000-933 du 10 avril 2000 et n° 2005-526 du 11 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Virgin Radio Réseau Nord en catégorie C dans la zone d'Auxerre est transférée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation du programme Virgin Radio en catégorie D.
Décision n° 2010-893 du 16 novembre 2010 modifiant la décision n° 2008-92 du 15 janvier 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL Virgin Radio Réseau Nord relative à l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio à Auxerre et Sens
L'autorisation accordée à la SARL Virgin Radio Réseau Nord en catégorie C dans la zone de Sens est transférée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation du programme Virgin Radio en catégorie D.
Décision n° 2010-894 du 16 novembre 2010 modifiant la décision n° 97-687 du 4 novembre 1997 autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Reims et les décisions n° 2001-479 du 20 février 2001 et n° 2006-344 du 3 mai 2006 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Virgin Radio Réseau Nord en catégorie C dans la zone de Reims est transférée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation du programme Virgin Radio en catégorie D.
A compter, selon les cas, de la convocation de la commission paritaire ou de l'assemblée générale et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout membre de celles-ci peut demander à l'institution ou à l'union de lui envoyer à l'adresse qu'il indique les documents et renseignements mentionnés soit à l'article A.
931-3-13 soit à l'article A.
L'institution ou l'union est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais.
Les dispositions du présent article relatives aux documents et renseignements mentionnés à l'article A.
931-3-14 s'appliquent dans les mêmes conditions aux intéressés à compter de la date à laquelle l'employeur les informe de son intention de les consulter.
Décision n° 2010-895 du 16 novembre 2010 modifiant la décision n° 2008-999 du 21 octobre 2008 autorisant la SAS RFM Réseau Nord pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Nord
L'autorisation accordée à la SAS RFM Réseau Nord en catégorie C dans la zone de Saint-Quentin est transférée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation du programme RFM en catégorie D.
Décision n° 2010-896 du 16 novembre 2010 modifiant la décision n° 2007-763 du 11 septembre 2007 autorisant la SARL RFM Réseau Sud pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Clermont-Ferrand
L'autorisation accordée à la SARL RFM Réseau Sud en catégorie C dans la zone de Clermont-Ferrand est transférée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation du programme RFM en catégorie D.
Décision n° 2010-898 du 14 décembre 2010 modifiant la décision n° 2000-371 du 27 juin 2000 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
Secteur d'implantation : Cahors.
Adresse du site : lieudit Mont Saint-Cyr, Cahors (46).
Décision n° 2010-899 du 14 décembre 2010 modifiant la décision n° 2008-237 du 4 mars 2008 autorisant la SAS Soprodi Radios Régions à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
Secteur d'implantation : Bar-sur-Aube.
Adresse du site : mont Sainte-Germaine, Bar-sur-Aube (10).
Décision n° 2010-900 du 14 décembre 2010 modifiant la décision n° 2007-1151 du 20 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Nostalgie Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Corse
Nom du service : Nostalgie Corse.
Secteur d'implantation : Bastia.
Adresse du site : lieudit Serra di Pigno, Bastia (20).
Décision n° 2010-901 du 14 décembre 2010 modifiant la décision n° 2008-85 du 15 janvier 2008 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
L'annexe XV de la décision n° 2008-85 du 15 janvier 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : rue Zaporodjie, Belfort (90).
Avis relatif au transfert par une société d'assurance italienne d'engagements contractés en France en libre prestation de services
Les autorités de contrôle italiennes ont approuvé le 6 décembre 2010, avec prise d'effet le 1er janvier 2011, le transfert, par la société Navale Assicurazioni S.p.
A., dont le siège social est situé Via Borgoleoni 16, 44100 Ferrara, de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société UGF Assicurazioni S.p.
A., dont le siège social est situé Via Stalingrado 45, Bologna.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 26 novembre 2010, avec prise d'effet le 30 novembre 2010, le transfert, par la société Ecclesiastical Life Limited, dont le siège social est situé Beaufort House, Brunswick Road, Gloucester, Gloucestershire, GL1 1JZ, de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société Homeowners Friendly Society Limited, dont le siège social est situé Hornbeam Park Avenue, Harrogate, North Yorkshire, HG2 8XE.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 21 décembre 2010, avec prise d'effet le 22 décembre 2010, le transfert, par la société Aviation & General Insurance Company Limited, dont le siège social est situé 3rd Floor, n° 1 Liverpool Street, London EC2M 7QD (Royaume-Uni), d'une partie de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société Tenecom Limited, dont le siège social est situé Birchin Court, 20 Birchin Lane, London EC3V 9DU (Royaume-Uni).
Pour la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale extraordinaires et lorsque l'employeur consulte les intéressés, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance adresse à chacun des membres de la commission paritaire, de l'assemblée générale ou des intéressés ou met à leur disposition, dans les conditions prévues aux articles A.
931-3-16, les renseignements mentionnés aux 1°, 2°, 6°, 8° et 9° de l'article A.
931-3-13, le ou les rapports spéciaux des commissaires aux comptes mentionnés au 5° de l'article A.
931-3-13 ainsi que le rapport du conseil d'administration relatif à ces réunions ou à cette consultation, l'exposé sommaire de la situation de l'institution ou de l'union au cours de l'exercice écoulé et le tableau mentionné au second alinéa de l'article A.
Avis relatif aux concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale en 2011 par la seconde voie pour les candidats étrangers
Des concours externes pour l'admission en première année à l'Ecole navale par la seconde voie pour les candidats étrangers sont organisés en 2011.
Cette voie est réservée aux candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.
Les opérations de la seconde voie comportent :
― une admissibilité sur dossier académique ;
― des épreuves orales et sportives pour l'admission.
Le programme des épreuves est celui des classes de mathématiques spéciales PSI et des classes de mathématiques supérieures y conduisant.
Pour être autorisés à concourir, les candidats doivent :
― posséder une nationalité étrangère au 1er janvier de l'année des concours ;
― être âgés de moins de 26 ans au 1er janvier 2011 ;
― avoir été présentés par leur gouvernement ;
― remplir les conditions médicales d'aptitude exigées des candidats français ;
― être titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire, de l'un des titres français reconnus équivalent, ou d'un titre étranger comparable ;
― avoir passé le concours par la première voie.
En cas d'admission, les candidats étrangers seront admis à l'école en surnombre.
L'admission définitive ne peut être prononcée qu'après vérification, à leur arrivée à l'école navale, de l'aptitude médicale des candidats ayant rallié.
L'inscription aux concours se fait par courrier adressé au service de recrutement de la marine, bureau recrutement officiers, 15, rue de Laborde, CC 25, 75398 Paris Cedex 08, avant le 26 avril 2011.
La visite médicale est identique à celle d'un candidat français.
La date limite de retour des dossiers médicaux est fixée au 4 avril 2011.
Le dossier académique devra parvenir au bureau officiers du service de recrutement de la marine pour le 16 mai 2011 terme de rigueur.
L'instruction n° 537 DEF/DPMM/SICM/OFF/NP du 13 novembre 2006 (modifiée) précise les conditions d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la direction du personnel militaire de la marine (service de recrutement de la marine, bureau recrutement officiers), 15, rue de Laborde, CC 25, 75398 Paris Cedex 08 (téléphone : 01-53-42-87-37).
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge LR 05/09 « Viandes de gros bovins de boucherie de race blonde d'Aquitaine label rouge présentées en frais »
L'association Viandes et produits de qualité de Manche Atlantique a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR 05/09 "Viandes de gros bovins de boucherie de race blonde d'Aquitaine label rouge présentées en frais".
641-3 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR 05/09 "Viandes de gros bovins de boucherie de race blonde d'Aquitaine label rouge présentées en frais" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR 05/09 "Viandes de gros bovins de boucherie de race blonde d'Aquitaine label rouge présentées en frais" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR 05/09 "Viandes de gros bovins de boucherie de race blonde d'Aquitaine label rouge présentées en frais" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, Château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Décret n° 2011-83 du 20 janvier 2011 portant publication de la Mesure 3 (2009) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 104, île Sabrina, îles Balleny (ensemble une annexe), plan de gestion révisé, adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 (1)
La Mesure 3 (2009) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 104, île Sabrina, îles Balleny (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009, plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 104, ÎLE SABRINA, ÎLES BALLENY (ENSEMBLE UNE ANNEXE), PLAN DE GESTION RÉVISÉ
Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation de plans de gestion pour ces zones,
― la recommandation IV-4 (1966), qui désignait l'île Sabrina, îles Balleny, comme zone spécialement protégée (« ZSP ») et comprenait en annexe une carte du site,
― la décision 1 (2002), qui rebaptisait et renumérotait la ZSP n 4 comme zone spécialement protégée de l'Antarctique n 104,
Le plan de gestion pour la zone gérée spéciale de l'Antarctique n 104 (île Sabrina, îles Balleny), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ;
La recommandation IV-4 (1975) : île Sabrina, îles Baleny, cesse d'être en vigueur.
ÎLE SABRINA, MER NORTHERN ROSS, ANTARCTIQUE
Située dans l'archipel Balleny, l'île Sabrina avait été à l'origine désignée comme la zone spécialement protégée (ZSP) n 4 dans la recommandation IV-4 (1966) au motif que les « îles Balleny, terre antarctique la plus au nord de la région de la mer de Ross, entretiennent la faune et la flore qui reflètent de nombreuses distributions circumpolaires à cette latitude et que l'île Sabrina en particulier constitue un échantillon représentatif de cette faune et de cette flore ».
L'île Sabrina a des valeurs écologiques et scientifiques exceptionnelles.
Elle est un échantillon représentatif des îles Balleny qui sont le seul archipel océanique situé dans le principal courant côtier de l'Antarctique.
(L'île Peter I, à quelque 4 000 km de là, est la seule autre île océanique dans le courant).
Comme telles, ces îles fournissent un important habitat de repos et de reproduction pour des espèces d'oiseaux de mer et de phoques (voir les tableaux 1 et 2) et elles jouent un rôle important dans les distributions circumpolaires d'une variété d'espèces.
Isolées et enclines au mauvais temps et à un état difficile des glaces, les îles n'ont guère été perturbées par des activités humaines.
Les îles sont le seul site de reproduction connu des manchots à jugulaire (Pygoscelis antarctica) entre les îles Bouvetoya et Peter I (une étendue de 264° de longitude).
Il arrive que l'on trouve des nids de ces manchots à l'intérieur des colonies de manchots Adélie (Pygoscelis adeliae).
Les manchots Adélie et à jugulaire ont des aires de nidification très différentes et il n'y a que peu de sites où les espèces coexistent.
La colonie de manchots Adélie sur l'île Sabrina est d'autant plus importante qu'elle est la plus grande de l'archipel (et a la plupart des couples de manchots à jugulaire) et qu'elle connaît une croissance très rapide.
La gestion de l'île Sabrina a les buts et objectifs suivants :
Protéger une île océanique représentative de l'Antarctique de perturbations humaines inutiles et de l'exposition aux introductions biologiques.
Eviter de déranger une colonie de manchots à jugulaire qui est anormale pour ce qui est de la distribution d'espèces.
Permettre la recherche scientifique afin de mieux comprendre l'écosystème de l'île.
Les mesures ci-après seront prises pour protéger les valeurs de la zone :
Les expéditions voyageant à proximité des îles Balleny doivent avoir une copie de ce plan de gestion.
Les Parties doivent coordonner leurs activités pour veiller à ce que la zone et la nécessité de recevoir un permis pour y accéder soient indiquées sur les cartes de la région.
Compte tenu des difficultés d'accès, il ne semble pas justifié d'ériger pour le moment des panneaux encore que la situation devrait être passée revue si les visites de la zone augmentent.
5 i) Coordonnées géographiques, bornage et caractéristiques
du milieu naturel
Emplacement et description générale
Les îles Balleny se trouvent à environ 325 km au nord de la côte Pennell, Terre Northern Victoria.
Elles sont la partie exposée d'une chaîne de monts sous-marins volcaniques.
Il y a trois grandes îles ainsi que plusieurs îles plus petites et des roches exposées.
L'île Sabrina est située aux 6655 de latitude Sud et 16319 de longitude Est, à trois kilomètres au large de l'extrémité sud de l'île Buckle (l'île centrale des principales îles).
Elle est longue de moins de 2 kilomètres d'un bout à l'autre et atteint selon les estimations 180 mètres au-dessus du niveau de la mer.
Un bouchon volcanique haut d'environ 80 mètres, appelé le Monolithe, est attaché à l'extrémité sud de l'île Sabrina par une flèche de pierre.
Un petit îlot se trouve au nord-est de l'île Sabrina, appelé généralement îlot Chinstrap.
La ZSPA englobe la totalité de l'île Sabrina au-dessus du niveau de la mer, y compris le Monolithe et l'îlot Chinstrap.
Caractéristiques du milieu naturel
Un quart environ de l'île est couvert en permanence de neige et de glace et un pied de glace rencontre la mer à l'extrémité nord.
Une crête escarpée traverse l'île avec des pentes de scories vers l'est et le sud.
Des falaises longitudinales forment la majeure partie de la côte de l'île si ce n'est pour une place de cailloux dans le sud-ouest.
Les pentes de scories à l'est de la crête centrale de l'île sont occupées par des nids de manchots Adélie et à jugulaire.
Les oiseaux accèdent à leurs sites de nidification via la plage.
L'île Sabrina a la plus grande des colonies de manchots des îles Balleny, près de 3 770 couples de manchots Adélie y ayant été répertoriés en 2000 et quelque 202 adultes à jugulaire et 109 poussins en 2006.
Seuls 24 nids de manchots à jugulaire ont été observés en 2000 sur l'île Sabrina, ce qui donne à penser que la population augmente rapidement.
Situé juste au sud-est de l'île Sabrina, l'îlot Chinstrap avait 2 298 couples de manchots en 2000, quelque 10 couples de manchots à jugulaire ayant été répertoriés sur l'îlot en 1965 et 1984.
Des damiers du Cap ont été observés nichant sur l'île Sabrina en 2006 de même que sur le côté sud du Monolithe en 1965 (bien que cela n'ait pas été confirmé par des expéditions plus récentes).
Des gorfous macaronis ont été aperçus sur l'île Sabrina (1964 et peut-être en 1973).
Diverses espèces d'algues (y compris Myxophycophyta, Xanthophyceae [Tribonema spp.] et Chlorophycophyta [Prasiola spp.]) ont été répertoriées sur l'île Sabrina.
Des bactéries chromogènes (jaune brillant), des levures, 14 espèces de champignons filamenteux, deux espèces de champignons thermophileux (Aspergillus fumigatus et Chaetomium gracile), des acariens (Stereotydeus mollis, Nanorchestes antarcticus, Coccorhgidia spp.) et des nématodes l'ont également été.
On trouve au sommet de la principale crête des lichens crustose, principalement des espèces Caloplaca ou Xanthoria.
5 ii) Accès à la zone
Les débarquements par petite embarcation ou par hélicoptère peuvent avoir lieu sur la plage au sud-ouest de l'île, 6655,166' S, 16318,599' E (voir la figure 1).
Tous les déplacements aériens à proximité de l'île doivent éviter de perturber autant que possible les colonies de manchots.
Les déplacements à l'intérieur de la zone doivent se faire à pied uniquement.
5 iii) Emplacement de structures tant à l'intérieur
de la zone qu'à proximité de celle-ci
Bien que certaines archives semblent indiquer que des abris ont été érigés sur l'île Borradaile et sur l'île Sabrina, de récentes visites n'ont pas identifié la présence de structures à l'intérieur de la zone ou à proximité.
à proximité directe
La zone spécialement protégée de l'Antarctique la plus proche est la ZSPA n° 106, cap Hallett, à quelque 675 km au sud-est.
Secteurs spéciaux à l'intérieur de la zone
Il n'y a pas à l'intérieur de la zone des secteurs dans lesquels les activités doivent être interdites, limitées ou spécialement gérées.
Emplacement de la ZSPA n° 104, île Sabrina.
Carte NZ14912 (INT9012) de Land Information New Zealand, Crown Copyright Reserved.
Echelle : 1/300 000.
Projection Mercator.
Méridien central : 16120'00''.
Parallèle central : 6645'00''.
Croquis cartographique de l'île Sabrina.
Reproduit avec l'autorisation de Macdonald, J.
A., Barton, Kerry J., Metcalf, Peter.
Manchots à jugulaire (Pygoscelis antarctica) nichant sur l'île Sabrina, îles Balleny, Antarctica.
Vue aérienne d'aires de reproduction de manchots, île Sabrina.
Photographe Kerry Barton, Landcare Research New Zealand, décembre 2000.
Vue d'ensemble de l'île Sabrina et des îles avoisinantes.
Plage de débarquement au sud-ouest de l'île Sabrina et du Monolithe.
Photographe : Rebecca McLeod, University of Otago, 2006.
Adelie and chinstrap penguins on south ridge of Sabrina Island, looking south to the Monolith.
Les documents suivants ont été utilisés dans l'élaboration du présent plan de gestion :
Bradford-Grieve, Janet et Frenwick, Graham.
A Review of the Current Knowledge describing the Biodiversity of the Balleny Islands : Final Research Report for Ministry of Fisheries Research Projects ZBD.
2000/01 Objective 1 (in part).
NIWA, Nouvelle-Zélande de Lange W., Bell R.
Tsunami risk from the southern flank : Balleny Islands earthquake.
Water and atmosphere.
Macdonald, J.
Chinstrap penguins (Pygoscelis antarctica) nesting on Sabrina Islet, Balleny Islands, Antarctica.
Robertson, CJR, Gilbert, JR, Erickson, AW.
Birds and Seals of the Balleny Islands, Antarctica.
National Museum of New Zealand Reconds 1 (l6). pp.
Sharp, Ben R.
Preliminary report from New Zealand research voyages to the Balleny Islands in the Ross Sea Region, Antarctica, during January-March 2006.
Ministère de la pêche, Wellington (Nouvelle-Zélande).
Smith, Franz.
Form 3 : Format and Content of Voyage Reports : Balleny Islands Ecology Research Voyage.
Varian, SJ.
A summary of the values of the Balleny Islands, Antarctica.
― le permis n'est délivré que pour un objectif scientifique impérieux qui ne peut être servi ailleurs ou pour des buts de gestion essentiels ;
― les activités autorisées ne mettront pas en péril l'écosystème naturel de la zone ;
― le détenteur du permis doit le porter sur lui ou une copie à l'intérieur de la zone ;
― un rapport est remis à l'autorité qui a délivré le permis ;
― le permis est délivré pour une durée déterminée.
Les débarquements par petite embarcation ou par hélicoptère peuvent se faire sur la plage au sud-ouest de l'île, 6655'166'' S, 16318'599'' E (voir la figure 1).
Tous les déplacements aériens à proximité de l'île doivent éviter dans toute la mesure du possible de déranger les colonies de manchots.
Les déplacements à l'intérieur de la zone se feront à pied uniquement.
9 ii) Activités qui peuvent être menées dans la zone
Seules les activités de recherche ou de gestion essentielles (comme l'inspection, la surveillance ou l'examen), menées conformément à un permis, peuvent être conduites à l'intérieur de la zone.
Tous les équipements installés doivent porter une étiquette avec le nom et le pays du principal chercheur ainsi que l'année de leur installation.
Ils doivent être fabriqués avec des matériaux qui peuvent résister aux conditions environnementales et conçus de manière à ne pas poser aucun risque pour les animaux.
L'enlèvement du matériel une fois qu'il aura rempli sa mission sera un des critères de délivrance du permis.
Des camps de base peuvent être établis s'ils s'avèrent nécessaires à l'appui des activités scientifiques ou de gestion autorisées.
L'emplacement du camp doit être choisi de manière à réduire dans toute la mesure du possible au minimum les perturbations causées à la faune sauvage et soin devra être pris de maintenir bien en place tout le matériel.
Aucun animal vivant, aucune forme de végétation et aucun micro-organisme ne seront introduits délibérément dans la zone.
Tout le matériel d'échantillonnage, toutes les chaussures, tous les vêtements extérieurs, tous les sacs à dos et tous les autres équipements utilisés ou introduits dans la zone seront complètement nettoyés avant d'entrer dans la zone.
Il est recommandé de nettoyer à la brosse, avant chaque débarquement, les chaussures dans une installation de décontamination.
Tous les autres produits chimiques qui peuvent être introduits pour des raisons scientifiques, de gestion ou de sécurité impérieuses visées dans le permis seront enlevés de la zone à ou avant la fin de l'activité pour laquelle le permis a été délivré.
Il est interdit de déposer dans la zone des combustibles, des aliments et d'autres matériaux à moins qu'ils ne soient nécessaires pour des buts essentiels liés à l'activité pour laquelle le permis a été délivré.
Tous ces matériaux introduits doivent être enlevés lorsqu'ils ne sont plus nécessaires.
Les dépôts permanents ne sont pas autorisés.
Il faut disposer en cas de déversement de matériels d'intervention qui sont fonction du volume des combustibles ou d'autres liquides nocifs introduits dans la zone.
Les déversements doivent être immédiatement nettoyés à condition que l'intervention ait sur l'environnement un impact moindre que le déversement lui-même.
9 vi) Prélèvement de végétaux et la capture d'animaux,
ou toute perturbation nuisible à la flore et à la faune
Le prélèvement de végétaux et la capture d'animaux, ou toute perturbation nuisible à la flore et à la faune sont interdits sauf avec un permis.
9 vii) Ramassage et enlèvement de toute chose
qui n'a pas été apportée dans la zone par le titulaire du permis
Des matériaux peuvent être ramassés ou enlevés de la zone uniquement en application d'un permis.
Les matériaux d'origine humaine qui n'ont pas été introduits conformément au point 7 iii) peuvent être enlevés lorsque le faire a sur l'environnement un impact moindre que s'ils étaient laissés sur place.
Tous ces matériaux doivent être indiqués dans le rapport de visite.
9 ix) Mesures éventuellement nécessaires pour faire en sorte que les buts et objectifs du plan de gestion puissent continuer à être atteints
Des permis peuvent être délivrés pour entrer dans la zone afin d'y mener des activités de surveillance de l'environnement et d'inspection de sites qui peuvent comporter le prélèvement de petits échantillons à des fins d'analyse ou d'audit, d'y ériger ou entretenir des panneaux ou d'y prendre d'autres mesures de gestion.
Les travaux de recherche à l'intérieur de la zone ont été très limités et toutes les nouvelles informations collectées doivent donc être incorporées dans les futurs examens du plan de gestion.
Le principal détenteur de chaque permis délivré soumet un rapport sur les activités conduites dans la zone qui contient, selon que de besoin, les informations prévues dans le formulaire du rapport de visite suggéré par le SCAR.
Ce rapport sera adressé aussi rapidement que possible à l'autorité nommée dans le permis mais au plus tard six mois après la visite.
Les Parties doivent conserver ces rapports pendant une période indéterminée, les rendant disponibles aux Parties intéressées (de préférence accessibles au public) et contenant des renseignements sommaires dans l'Echange annuel d'informations.
Tous les déversements, quelle que soit leur taille, doivent être communiqués à l'autorité dont le nom figure sur le permis, utilisant le formulaire de rapport du COMNAP sur les déversements selon que de besoin.
Les données cartographiques actuellement disponibles pour la zone sont très limitées.
Partie chargée de l'examen du présent plan de gestion, la Nouvelle-Zélande souhaiterait par conséquent recevoir des copies de données et d'images qui pourraient faciliter la future gestion de la zone.
― Espèces d'oiseaux répertoriées
sur les îles Balleny
Le tableau donne la liste des espèces répertoriées dans les rapports d'expédition et les publications scientifiques.
Les espèces indiquées comme étant des espèces en phase de reproduction ont été confirmées lors de récentes expéditions (c'est-à-dire depuis 2000) ; celles assorties d'un S se reproduisent sur l'île Sabrina elle-même.
Albatros à sourcils noirs
Diomedea melanophrys
Albatros à tête grise
Diomedea chrysostoma
Albatros fuligineux
Phoebetria palpebrata
Albatros hurleur
Diomedea exulans
Fulmar argenté
Fulmarus glacialoides
Gorfou macaroni
Eudyptes chrysolphus
Labbe de l'Antarctique
Catharacta lonnbergi
Oceanites oceanicus oceanicus
Pétrel de l'Antarctique
Thalassoica antarctica
Pétrel des neiges
Pagodroma nivea
Pétrel géant de l'Antarctique
Prion antarctique
Pachyptila desolata
Puffin à menton blanc
Procellaria aequinoctialis
Puffin fuligineux
Puffinus griseus
Sterne de l'Antarctique
Sterna paradisea
― Espèces de phoques répertoriées
La reproduction n'a été confirmée pour aucune espèce.
Eléphant de mer
Mirounga leonine
Léopard de mer
Hydrurga leptonyx
Phoque crabier
Lobodon carcinophagus
Phoque de Weddell
Leptyonychotes weddelli
Décret n° 2011-84 du 20 janvier 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Saint-Kitts le 1er avril 2010 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Saint-Kitts le 1er avril 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIÉVÈS RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
A Mrs Janet Harris, Financial Secretary, Ministry of Finance, Church Street, Basseterre, Saint-Kitts and Nevis
Madame le Secrétaire financier,
Je vous prie de croire, Madame le Secrétaire financier, à l'assurance de mes respectueux hommages.
A Saint-Christophe-et-Niévès, le 1er avril 2010.
« J'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions contenues dans l'annexe de la présente lettre.
En réponse, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux pouvoirs qui me sont conférés, les dispositions et l'annexe de la présente lettre recueillent l'agrément du Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes respectueuses salutations.
Janet Harris
Secrétaire financier
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIÉVÈS RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE
CONSIDÉRANT que le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès (« les Parties contractantes ») souhaitent renforcer et faciliter la mise en œuvre des dispositions régissant l'échange de renseignements en matière fiscale ;
b) « Saint-Christophe-et-Niévès » désigne les deux îles de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès et désigne, en termes géographiques, les territoires de Saint-Christophe-et-Niévès ;
ii) Dans le cas de Saint-Christophe-et-Niévès, le Secrétaire financier ou le représentant autorisé du Secrétaire financier ;
Les dispositions du présent Accord n'obligent nullement une Partie contractante à fournir des renseignements qui divulgueraient un secret commercial, industriel ou professionnel (communications confidentielles entre un client et un avocat ou un autre représentant juridique agréé lorsque ces communications ont pour but de demander ou de fournir un avis juridique, ou sont destinées à être utilisées dans une action en justice en cours ou envisagée) ou un procédé commercial, étant entendu que les renseignements du type de ceux qui sont visés au paragraphe 4 de l'article 5 ne peuvent pas, pour ce seul motif, être considérés comme un secret ou un procédé commercial.
Décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention
1° La convention de concession passée entre l'Etat et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne ;
2° Le cahier des charges annexé à ladite convention.
Un exemplaire de la convention de concession et du cahier des charges est annexé au présent décret (1).
CONVENTION
DE CONCESSION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ ATLANDES POUR LE FINANCEMENT, LA CONCEPTION, L'AMÉNAGEMENT, L'ÉLARGISSEMENT, L'ENTRETIEN, L'EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A 63 ENTRE SALLES ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
Entre l'Etat,
représenté par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et désigné dans le présent document et dans le cahier des charges y annexé par « le concédant », d'une part,
Et ATLANDES,
société anonyme au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé 6, avenue Charles-Lindbergh, 33694 Mérignac, immatriculée sous le numéro 528 694 052 au tribunal de commerce de Bordeaux, représenté par M. Patrice DESSIAUME, agissant en qualité de président-directeur général et désigné dans le présent document et dans le cahier des charges annexé par « le concessionnaire », d'autre part,
sous réserve de l'approbation de la présente convention par décret pris en Conseil d'Etat, il a été convenu ce qui suit :
Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à ATLANDES qui accepte la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne et de ses annexes, en ce compris son financement.
Le concessionnaire s'engage à financer, concevoir, aménager, élargir, entretenir, exploiter et maintenir l'ouvrage concédé, à ses frais, risques et périls, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé à la présente convention.
Le concessionnaire est autorisé à percevoir des péages sur la section concédée et des redevances pour installations annexes dans les conditions définies par le cahier des charges annexé à la présente convention de concession.
La présente convention et son cahier des charges annexé entrent en vigueur dès publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat les approuvant.
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression de la présente convention et du cahier des charges annexé sont à la charge du concessionnaire.
CAHIER DES CHARGES POUR LA CONCESSION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A 63 ENTRE SALLES ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
OBJET, NATURE ET CARACTÉRISTIQUES
La convention de concession, le cahier des charges et ses annexes (ensemble ci-après « le contrat de concession ») régissent la concession de la conception, de l'aménagement, de l'élargissement, de l'entretien, de l'exploitation et de la maintenance de la section Salles―Saint-Geours-de-Maremne de l'autoroute A 63 en ce compris son financement.
La section entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne de l'autoroute A 63 (ci-après « l'autoroute ») est concédée, dans les conditions du contrat de concession, aux risques et périls du concessionnaire.
La concession s'étend à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à la réalisation de son objet et de ses installations accessoires, y compris les raccordements aux voiries existantes, les dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des usagers ou réalisées en vue d'améliorer l'exploitation.
La concession s'étend ainsi notamment aux aires annexes, aux centres d'entretien et d'intervention et à leurs dépendances, qui comprennent les locaux nécessaires à la présence des services de gendarmerie sur l'autoroute et les logements de service.
Sur les raccordements de l'autoroute aux voiries existantes, la limite de la concession est fixée au premier carrefour rencontré à partir de l'autoroute, sans préjudice de l'intégration dans la concession des voies de substitution et de désenclavement jusqu'à leur déclassement.
L'annexe 5 au cahier des charges précise les limites de la concession au niveau des raccordements au nord de l'échangeur de Salles avec l'autoroute A 63 non concédée et au niveau de l'échangeur de Saint-Geours-de-Maremne avec l'autoroute A 63 concédée à la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) et des diffuseurs.
Les terrains acquis par l'Etat ainsi que les études, installations, ouvrages, travaux et sections qu'il a réalisés et qui sont nécessaires à la concession, mentionnés à l'annexe 13 au cahier des charges, sont remis au concessionnaire dans les conditions fixées à l'article 5 du cahier des charges.
Les autres terrains nécessaires à la concession sont acquis directement par le concessionnaire sous sa responsabilité et à ses frais.
Ils sont, dès leur acquisition, intégrés au domaine de l'Etat.
Les biens meubles ou immeubles, qu'ils soient remis par le concédant, acquis ou réalisés par le concessionnaire, se composent de biens de retour, de biens de reprise et de biens propres.
Les biens de retour.
Les biens de retour sont les biens constitutifs de la concession, réalisés ou acquis par le concessionnaire ou remis par le concédant.
Sont réputés biens constitutifs de la concession, l'ensemble des terrains, bâtiments, ouvrages et installations immobilières situés dans les limites de la concession telles que définies au paragraphe 2.1 ci-dessus ainsi que les objets mobiliers nécessaires à la poursuite du service concédé, y compris l'entretien et la maintenance.
Ces biens appartiennent au concédant dès leur achèvement ou acquisition.
En fin de concession, ces biens reviennent obligatoirement et gratuitement au concédant.
Les biens de reprise.
Les biens de reprise sont les biens mobiliers propriété du concessionnaire qui, sans être constitutifs ni nécessaires à la concession, peuvent être utiles à la poursuite de l'exploitation, l'entretien ou la maintenance de l'autoroute, et qui peuvent par conséquent être repris par le concédant dans les conditions fixées à l'article 38 du cahier des charges.
Ces biens appartiennent au concessionnaire tant que le concédant n'a pas usé de son droit de reprise.
Les biens propres.
Les biens propres se composent, de manière résiduelle, de biens du concessionnaire qui demeurent en tout état de cause sa propriété.
Ces biens appartiennent au concessionnaire pendant toute la durée et à l'issue de la concession.
Dans le délai de 6 (six) mois suivant la date d'achèvement des travaux prévus en première phase mentionnée à l'article 10.1 du cahier des charges, une nomenclature et un inventaire sont établis contradictoirement, à l'initiative et aux frais du concessionnaire, classant les biens selon les trois catégories visées ci-dessus.
Ces documents sont mis à jour, à l'initiative du concessionnaire et à ses frais, à chaque nouvelle mise en service d'un élargissement d'une section de l'autoroute puis tous les cinq ans et enfin un an avant l'établissement du programme d'entretien et de renouvellement prévu à l'article 38 du cahier des charges.
A chaque mise à jour, la nomenclature et l'inventaire sont adressés dès leur établissement au concédant pour approbation.
Caractéristiques générales de l'autoroute
La longueur de l'autoroute concédée est pour la section courante de 104 kilomètres.
Les profils en travers sont définis ci-après et à l'annexe 4 au cahier des charges.
En section courante, le profil en travers définitif comprend :
― deux chaussées comportant chacune 3 voies d'une largeur de 3,50 mètres ;
― un terre-plein central dont la largeur varie selon la section considérée ;
― une bande dérasée de gauche d'une largeur de 1 mètre de part et d'autre du terre-plein central ;
― une bande d'arrêt d'urgence d'une largeur de 3 mètres ;
― une berme d'une largeur minimum de 1 mètre.
L'autoroute et ses bretelles d'accès doivent permettre le passage des convois militaires de classe M 120, du porte-engin blindé « Leclerc » ainsi que des convois exceptionnels dans la limite du gabarit en hauteur des passages supérieurs.
L'autoroute comporte à l'entrée en vigueur du contrat de concession :
(i) Les diffuseurs suivants :
― un diffuseur n° 21 avec la RD 3 au niveau de la commune de Salles ;
― un demi-diffuseur n° 20 avec la RD 1010 au niveau de la commune de Belin-Béliet ;
― un diffuseur n° 18 avec la RD 834 au niveau de la commune de Saugnacq-et-Muret ;
― un diffuseur n° 17 avec la RD 43 au niveau de la commune de Liposthey ;
― un diffuseur n° 16 avec la RD 626 au niveau de la commune de Labouheyre ;
― un diffuseur n° 15 avec la RD 44 à Cap de Pin au niveau de la commune d'Escource ;
― un diffuseur n° 14 avec la RD 38 au niveau de la commune de Onesse-et-Laharie ;
― un diffuseur n° 13 avec la RD 41 au Souquet au niveau de la commune de Lesperon ;
― un diffuseur n° 12 avec les RD 42 et 947 au niveau de la commune de Castets ;
― un diffuseur n° 11 avec la RD 16 au niveau de la commune de Magescq ;
― un diffuseur n° 10 avec les RD 17 au niveau de la commune de Saint-Geours-de-Maremne ;
― et, dès son classement dans la catégorie des autoroutes, un diffuseur n° 9 avec la RD 824 au niveau de la commune de Saint-Geours-de-Maremne, y compris l'ancienne RN 1124.
La localisation et le type d'échangeurs sont précisés à l'annexe 5 au cahier des charges.
(ii) Les aires annexes suivantes :
― un couple d'aires de repos à Lugos ;
― une aire de service à Lilaire dans le sens sud―nord ;
― une aire de service au Muret dans le sens nord―sud ;
― un couple d'aires de repos à Labouheyre ;
― un couple d'aires de repos à Onesse-et-Laharie ;
― un couple d'aires de service au Souquet ;
― un couple d'aires de repos à Magescq.
La localisation des aires annexes est précisée à l'annexe 7 au cahier des charges.
L'autoroute comporte les aires annexes suivantes réalisées après l'entrée en vigueur du contrat de concession :
― une aire de service unilatérale, au sud du Muret dans le sens sud-nord, en remplacement de l'aire de Lilaire.
Le concessionnaire réalise et aménage tous les ouvrages de raccordement tels que prévus à l'annexe 5 au cahier des charges et assume la totalité des charges correspondantes.
Le concessionnaire réalise et aménage tous les ouvrages de franchissement et de rétablissement, dont une liste indicative figure à l'annexe 9 au cahier des charges.
Il en assume ensuite la totalité des charges correspondantes, notamment d'entretien et de maintenance, à l'exception de celles relatives à la chaussée et au revêtement des ouvrages de rétablissement qui relèvent de la responsabilité du gestionnaire de réseau de la voie rétablie conformément aux dispositions de la directive du 2 mai 1974 relative à la remise d'ouvrages aux collectivités.
Etablissement et approbation des projets
Les annexes énumérées à l'article 45 du cahier des charges définissent les dispositions d'ensemble applicables à l'autoroute.
Elles fixent les caractéristiques principales de l'avant-projet, des avant-projets d'ouvrage d'art et des projets d'exécution établis par le concessionnaire.
Le concessionnaire établit sous sa responsabilité le dossier d'avant-projet sommaire modificatif (APSM), les dossiers d'avant-projet autoroutier (APA), les études préliminaires d'ouvrages d'art (EPOA) et les avant-projets d'ouvrage d'art (APOA).
Les modalités d'établissement et d'instruction de ces dossiers sont définies notamment par la circulaire n° 87-88 du 27 octobre 1987 modifiée relative aux modalités d'établissement et d'instruction des dossiers techniques concernant la construction et l'aménagement des autoroutes concédées visée à l'annexe 10 au cahier des charges.
Le concessionnaire établit sous sa responsabilité les projets d'exécution, en conformité avec l'avant-projet autoroutier (APA) et les avant-projets d'ouvrage d'art (APOA).
Les projets (APA, EPOA, APOA et projets d'exécution) sont établis selon les normes et instructions applicables et leurs modifications, dont une illustration figure de manière indicative et non exhaustive à l'annexe 10 au cahier des charges.
Ces projets doivent être conçus pour satisfaire notamment aux règles générales intéressant la sécurité des usagers, la commodité de la circulation ainsi qu'aux règles relatives à la protection de l'environnement.
Le concessionnaire est responsable des mises au point de détail relatives à l'élargissement, à l'itinéraire de substitution, aux voies de désenclavement, aux diffuseurs, aux aires annexes, aux rétablissements des routes nationales et départementales et des voies ferrées définis par les annexes 2 à 9 au cahier des charges, et aux rétablissements des autres voies de communication ou réseau en accord avec les gestionnaires.
Le dispositif de péage de l'autoroute doit notamment satisfaire aux prescriptions de l'annexe 6 au cahier des charges.
Le concessionnaire soumet au ministre chargé de la voirie nationale toute demande de modification ou de dérogation aux documents visés aux paragraphes 4.1 à 4.5 ci-dessus relevant de sa compétence.
Ces demandes doivent comporter des justifications techniques, économiques et financières des modifications ou des dérogations sollicitées et indiquer les incidences financières sur les coûts de construction et d'exploitation de l'infrastructure.
Nonobstant les procédures prévues aux paragraphes 4.1 à 4.6 ci-dessus, le concessionnaire demeure seul responsable de toutes les conséquences de la réalisation des projets soumis à approbation du ministre chargé de la voirie nationale.
Le concessionnaire procède sans délai à l'étude et à la mise en œuvre de toute modification qui serait prescrite par le concédant.
Les conséquences éventuelles de l'étude ou de la mise en œuvre de ces modifications sont déterminées par application des dispositions prévues à l'article 35.1 du cahier des charges.
CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE
Remise par l'Etat des études, terrains, ouvrages,
installations, travaux et sections
Le concédant remet au concessionnaire, à la plus tardive des deux dates entre le 15 mars 2011 et trois mois après la notification prévue au paragraphe 19.2, les études, les terrains, la section entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne de l'autoroute A 63 incluant notamment les aires annexes, les voies de désenclavement et de substitution et les centres d'entretien et d'intervention existants de Labouheyre et de Castets tels que décrits au point II de l'annexe 13 au cahier des charges ainsi que les droits et obligations qui s'y attachent dans les conditions fixées à l'article 6 du cahier des charges.
Cette remise donne lieu à l'établissement, par les services compétents de l'Etat, de procès-verbaux auxquels sont joints les états descriptifs et les plans visés au point II de l'annexe 13, nécessaires pour définir l'assiette de la concession, la consistance des études, des terrains, ouvrages, sections et travaux remis au concessionnaire par le concédant.
Le concessionnaire est invité à assister à ces opérations.
Ces procès-verbaux sont notifiés au concessionnaire.
Nonobstant l'alinéa ci-dessus et avant la date qui y est prévue, le concessionnaire peut, sous réserve de l'accord de l'exploitant, procéder dans l'emprise de la concession à toutes études, relevés, investigations, sondages nécessaires à l'exécution de la concession.
Par exception à l'article 5.1, les bretelles du diffuseur n° 9 tel que décrit au point III de l'annexe 13 au cahier des charges sont remises postérieurement au concessionnaire, dès leur classement dans le domaine autoroutier, selon les mêmes modalités que celles prévues au paragraphe 5.1 ci-dessus.
L'Etat fait son affaire de l'acquisition des terrains listés au point III de l'annexe 13 au cahier des charges et tient le concessionnaire indemne de toute conséquence éventuelle de l'absence de titre sur lesdits terrains jusqu'à la date de régularisation définitive.
Dès leur acquisition, ces terrains sont remis au concessionnaire selon les mêmes modalités que celles prévues au paragraphe 5.1 ci-dessus.
Les biens visés aux paragraphes 5.1 à 5.3 ci-dessus figurent à l'inventaire prévu par le paragraphe 2.3.4 du cahier des charges.
Le concessionnaire, maître d'ouvrage, prend à sa charge l'intégralité des frais et risques de conception, de financement, d'aménagement, d'élargissement, d'entretien, d'exploitation et de maintenance de la section entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne de l'autoroute A 63, y compris concernant les études, terrains, installations, ouvrages, travaux et sections qui lui sont remis dans les conditions fixées à l'article 5 du cahier des charges.
Sont notamment à la charge du concessionnaire l'adaptation du niveau de service aux besoins des usagers, y compris les équipements d'exploitation et de sécurité, les dispositifs d'information des usagers, le dimensionnement des gares de péage et le nombre de places de stationnement pendant la durée du contrat de concession.
A compter de la date de la remise de la section entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne prévue à l'article 5.1 du cahier des charges, le concessionnaire se substitue à l'Etat dans les contrats en cours et les procédures, listés au point I de l'annexe 13 relatifs à la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de l'autoroute.
Il est investi de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Etat en ces domaines et demeure, en même temps, soumis à toutes les obligations qui découlent, pour l'administration, de ces lois et règlements.
A cette même date, les garanties légales et contractuelles dont bénéficie l'Etat dans le cadre des contrats passés avec les différents prestataires listés limitativement au point I de l'annexe 13 au contrat de concession sont transférées au concessionnaire.
Les travaux étant déclarés d'utilité publique, le concessionnaire est investi pour l'acquisition des terrains nécessaires à la concession et à l'exécution des travaux dépendant de la concession, de tous les droits découlant des lois et règlements applicables en matière de travaux publics ainsi que de ceux conférés au bénéficiaire en matière d'expropriation.
Il est soumis à toutes les obligations qui découlent de l'application de ces lois et règlements, et notamment celle de régler le montant de l'indemnisation des biens expropriés.
Le concessionnaire est responsable de l'ensemble des études et des procédures administratives nécessaires à la réalisation et à l'objet de la concession, en particulier celles préalables aux travaux d'aménagements (archéologie préventive, loi sur l'eau, espèces protégées...) et de mises aux normes environnementales.
Il assume seul les frais et risques correspondants.
Le concessionnaire est responsable de toutes les démarches en vue de permettre aux autorités compétentes de délivrer en temps utile les autorisations relatives à la concession et, par conséquent, assume seul les risques correspondants, y compris concernant le déclassement des voies de substitution et de désenclavement.
L'Etat s'emploie à instruire avec diligence les demandes d'autorisation relevant de sa compétence sur la base de dossiers complets transmis par le concessionnaire.
Sans préjudice de l'alinéa ci-dessus, lorsque les circonstances le justifient, le concédant soutient, en tant que de besoin et dans le respect des règles applicables, les démarches du concessionnaire dans le cadre de la délivrance d'autorisations administratives relatives à la réalisation de l'objet de la concession.
Le concessionnaire transmet à l'Autorité chargée du contrôle copie des demandes qu'il aura formulées ainsi que des réponses des autorités concernées.
Le concessionnaire se conforme aux engagements pris par l'Etat dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique de l'élargissement, et rappelés à l'annexe 14 au cahier des charges.
Sans préjudice des stipulations de l'article 5.3 ci-dessus, le concessionnaire est responsable des éventuelles procédures ultérieures de déclaration d'utilité publique nécessaires à la réalisation de l'objet de la concession.
Le concessionnaire établit, trois à cinq ans après la mise en service de l'autoroute, le bilan socio-économique et environnemental conformément à la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs et selon les modalités définies par le concédant.
Un bilan intermédiaire, prévu par la circulaire « Bianco » n° 92-71 du 15 décembre 1992, est présenté un an après la mise en service complète de l'élargissement.
Sans préjudice des stipulations de l'article 5.3 ci-dessus, sont à la charge du concessionnaire toutes indemnités ou compensations qui pourraient être dues à des tiers du fait de la réalisation des travaux, de l'existence, de l'exploitation ou de l'entretien de l'autoroute.
A la date de notification des procès-verbaux mentionnés aux articles 5.1 à 5.3 ci-dessus, le concessionnaire reconnaît avoir une parfaite connaissance des études, terrains, installations, ouvrages, travaux et sections qui lui sont remis et renonce à toute réclamation envers le concédant à ce sujet.
Le concessionnaire ne saurait en aucun cas se prévaloir contre quiconque du caractère éventuellement erroné ou incomplet des études, états descriptifs et plans de toute nature qui lui ont été remis par le concédant pour faciliter sa mission.
Il vérifie, contrôle, modifie ou complète ces études, états descriptifs et plans en tant que de besoin sous sa seule responsabilité et garantit le concédant contre tout recours qui viendrait à être dirigé contre lui ou ses prestataires du fait de ces études.
Le concessionnaire renonce par ailleurs à se prévaloir contre quiconque de toute garantie éventuellement attachée aux études, terrains, installations, ouvrages, travaux ou sections remis par l'Etat autre que les garanties mentionnées au second alinéa de l'article 6.2 ci-dessus.
Exécution des travaux
Le calendrier prévisionnel du déroulement des procédures administratives, des études et des travaux figure à titre indicatif à l'annexe 15 au cahier des charges.
Le concessionnaire respecte la législation et la réglementation en matière de passation de contrats.
Des opérations de communication relatives à l'autoroute, et notamment des visites du chantier, peuvent être organisées à l'initiative du concédant ou du concessionnaire.
Les modalités pratiques de ces opérations sont définies d'un commun accord entre les parties.
Pendant l'exécution des travaux prévus avant la mise en service complète de l'élargissement telle que prévue à l'article 10, le concessionnaire minimise la gêne aux usagers.
Notamment, il respecte les règles en matière de longueur de chantier, d'interdistance entre deux chantiers et relatives aux neutralisations de voies.
Compte tenu des particularités de cet itinéraire, aucune restriction (réduction de largeur de voie, neutralisation de bande d'arrêt d'urgence [BAU] ou autre) ne sera admise pendant les mois de juillet et août.
Le concessionnaire est soumis aux objectifs de performance prévus à l'annexe 8.
Contrôle de l'exécution des travaux
Le concédant désigne le service ci-après dénommé « l'Autorité chargée du contrôle » (dénommé « mission de contrôle des autoroutes » dans la circulaire n° 87-88 du 27 octobre 1987 modifiée relative aux modalités d'établissement et d'instruction des dossiers techniques concernant la construction et l'aménagement des autoroutes concédées), chargée de contrôler l'exécution des obligations du concessionnaire pour ce qui concerne la réalisation des travaux.
L'Autorité chargée du contrôle pourra, en tant que de besoin, se faire assister par des experts, y compris extérieurs aux services de l'Etat.
Le concessionnaire met en permanence à la disposition de l'Autorité chargée du contrôle des locaux de travail et de réunion lui permettant d'effectuer sa mission dans des conditions matérielles satisfaisantes.
Le concessionnaire communique à l'Autorité chargée du contrôle, chaque trimestre, les calendriers prévisionnels établis sur une base mensuelle permettant d'apprécier le bon déroulement des études, des procédures administratives et des travaux, particulièrement par rapport à la date de mise en service de chaque section de l'élargissement de l'autoroute et aux dates de réalisation des travaux mentionnées à l'article 10 du cahier des charges.
Le concessionnaire informe sans délai l'Autorité chargée du contrôle de tout événement susceptible d'affecter de manière notable la réalisation et le bon fonctionnement des ouvrages.
Il l'informe également sans délai de tout événement susceptible de porter atteinte à des zones d'habitat faunistique et floristique présentant un intérêt écologique.
Le concessionnaire organise, une fois par trimestre, une réunion de coordination avec l'Autorité chargée du contrôle, afin que cette dernière puisse s'assurer du bon déroulement des études, des procédures administratives et des travaux.
Des réunions supplémentaires peuvent être prévues à la demande de l'Autorité chargée du contrôle.
L'Autorité chargée du contrôle peut se faire communiquer, sans délai, tous documents relatifs à la réalisation de l'autoroute détenus par le concessionnaire ou ses cocontractants tels que plans d'assurance-qualité, rapports d'audit, études, plans d'exécution, notes de calcul, contrôles, essais, compte-rendus de réunions.
Le concessionnaire apporte son concours à l'Autorité chargée du contrôle et lui laisse en permanence le libre accès à tout point du chantier.
Dans le cas où l'Autorité chargée du contrôle détecte d'éventuelles anomalies dans la réalisation des travaux ou si elle souhaite vérifier des points susceptibles d'affecter la réalisation ou le bon fonctionnement ultérieur de l'autoroute, elle en informe le concessionnaire.
Après concertation et à défaut d'accord sur les mesures prises par le concessionnaire pour remédier à ces anomalies, elle procède, le cas échéant, à des prélèvements conservatoires, à des contrôles et à des essais et à la mise en place d'instrumentations.
Le concessionnaire apporte son concours à l'Autorité chargée du contrôle pour lui permettre d'effectuer ces opérations.
Le concessionnaire transmet à l'Autorité chargée du contrôle, au fur et à mesure de leur établissement, tous les éléments entrant dans la constitution du dossier de récolement.
Cette disposition n'a pas pour effet de dispenser le concessionnaire de la transmission finale du dossier de récolement complet au concédant.
Les vérifications opérées et les observations formulées par l'Autorité chargée du contrôle sur la réalisation des travaux n'ont pas pour effet de dégager le concessionnaire de sa responsabilité concernant la conformité de l'autoroute aux lois, règlements et prescriptions du contrat de concession.
Procédure préalable à tout achèvement de travaux
ou à toute mise en service
Avant toute mise en service totale ou partielle d'un échangeur, d'une aire annexe, d'une section élargie de l'autoroute ou tout achèvement de travaux mentionné à l'article 10 du cahier des charges, l'Autorité chargée du contrôle procède, sur demande du concessionnaire formulée au plus tard deux mois avant la date prévue pour ladite mise en service ou ledit achèvement des travaux, à l'inspection des travaux, en présence du concessionnaire, en vue de vérifier leur conformité au contrat de concession.
L'Autorité chargée du contrôle procède, en outre, dans les 15 (quinze) jours avant la date prévue pour chaque achèvement de travaux ou mise en service, à l'inspection de sécurité.
Au vu des procès-verbaux de ces visites, l'Autorité chargée du contrôle fait part de ses observations au concessionnaire ou délivre dans les meilleurs délais l'autorisation de mise en service.
L'autorisation de mise en service ne fait pas obstacle à la réalisation ultérieure de travaux de parachèvement et d'amélioration, sauf si, pour des raisons de sécurité, le ministre chargé de la voirie nationale en exige la réalisation préalablement à la mise en service.
A leur achèvement, ces travaux font l'objet d'un procès-verbal de l'Autorité chargée du contrôle.
Dans l'année qui suit l'achèvement de chaque phase de travaux au sens de l'article 10 du cahier des charges, le concessionnaire fournit le dossier de récolement complet en trois exemplaires, dont un sous forme reproductible (fichier informatique) de ladite section.
Le concédant peut demander tous compléments ou précisions.
Dates de réalisation des travaux
et de mise en service de l'élargissement
Première phase des travaux :
Le concessionnaire réalise :
a) L'achèvement de la mise aux normes autoroutières de la totalité de l'autoroute, y compris la rectification des virages au droit de Labouheyre, et du dispositif d'échange avec la voirie locale ;
b) La mise en conformité autoroutière des ouvrages d'art ;
c) La construction de places de stationnement pour les poids-lourds pour atteindre 1 200 places de stationnement sur la section concédée ;
d) La construction des gares de péage et des aires de contrôle pour les poids-lourds ;
e) L'installation des équipements d'exploitation et d'information routières et du réseau d'appel d'urgence ;
f) Les aménagements d'insertion environnementale, y compris paysagers et architecturaux, prévus notamment à l'annexe 14 au cahier des charges, nonobstant les éventuels travaux d'insertion complémentaires qui apparaîtraient nécessaires au cours des études et les mises aux normes environnementales telles que prévues par les lois, règlements et règles de l'art à la date d'approbation de l'APA environnement.
Cette mise à niveau comprend notamment :
― la construction de l'ensemble des protections phoniques ;
― le traitement des eaux de la plate-forme autoroutière ;
― l'aménagement des ouvrages hydrauliques pour le passage du vison d'Europe, de la loutre et de la faune piscicole ;
― la mise en place de clôtures pour la faune sur l'ensemble du linéaire ;
g) L'élargissement à 3 mètres de la bande d'arrêt d'urgence, sauf ponctuellement au droit des ouvrages d'art existants ne permettant pas un tel élargissement en première phase ;
h) La réfection des chaussées existantes de l'autoroute :
Sens Bordeaux-Bayonne :
Voie lente : PK 23.9 à 35.9 ; 36.9 à 37.9 ; 39.5 à 40.5 ; 73 à 78.2 ; 81.4 à 85.4 ;
Voie rapide : 23.9 à 25.9 ; 26.6 à 37.0 ; 80.2 à 82.6.
Sens Bayonne-Bordeaux :
Voie lente : 24 à 31.8 ; 33.0 à 34.5 ; 37.5 à 39.5 ; 73.2 à 81.7 ; 85.4 à 88.8 ;
Voie rapide : 26.1 à 34.1 ; 76.2 à 87.7 ;
i) L'achèvement et la mise à niveau des voies de désenclavement et de l'itinéraire de substitution ;
j) L'élargissement des sections de l'autoroute entre le point kilométrique PK 23.825 et le point kilométrique PK 42.075 au droit de la commune de Labouheyre et entre le point kilométrique PK 72.900 et le point kilométrique PK 89.240 au droit de la commune de Castets de l'autoroute.
L'achèvement des travaux mentionnés aux alinéas a à j du présent article au bénéfice de l'ensemble des usagers intervient au plus tard 32 mois après l'entrée en vigueur du contrat de concession.
Deuxième phase des travaux :
Le concessionnaire achève l'élargissement complet de l'autoroute à 2 × 3 voies et les réfections de chaussées existantes de l'autoroute :
Voie lente : PK 0 à 1.6 ; 11.7 à 18.7 ; 66.8 à 73 ; 88.7 à 104.3 ;
Voie rapide : PK 0 à 2.2 ; 14.7 à 18.7 ; 67 à 68 ; 68 à 71 ; 96.9 à 98.9 ; 100.4 à 101.9.
Voie rapide : 0 à 1.2 ; 14.7 à 18.7 ; 88.7 à 94.1 ; 95.4 à 97.4 ; 100.7 à 102.9.
La mise en service complète de l'élargissement de l'autoroute intervient au plus tard quarante et un mois après l'entrée en vigueur du contrat de concession.
Sans préjudice des dispositions de l'article 36 du cahier des charges, en cas de retard dans le déroulement des procédures, études et travaux pour une cause extérieure au concessionnaire et totalement hors de son contrôle, les dates mentionnées aux articles 10.1 et 10.2 ci-dessus sont reportées s'il apparaît que le concessionnaire a mis en œuvre tous les moyens qui étaient ou auraient dû raisonnablement être à sa disposition pour faire face aux conséquences de ladite cause.
Dans l'hypothèse où les travaux sont interrompus ou abandonnés du fait de l'annulation de la déclaration d'utilité publique, les dates mentionnées aux articles 10.1 et 10.2 ci-dessus sont reportées et le concédant et le concessionnaire examinent ensemble les conséquences de cette annulation.
Modifications de l'autoroute
Pourvu qu'il n'en résulte aucune modification essentielle dans la consistance de la concession, le concessionnaire peut, après approbation du concédant et au vu d'un dossier explicatif et justificatif complet, apporter des modifications à l'autoroute, établir et mettre en service des ouvrages et installations supplémentaires.
Le concessionnaire réalise sans délai les modifications et ouvrages supplémentaires de l'autoroute en service qui sont prescrits par le ministre chargé de la voirie nationale et les met en service.
Les modalités de réalisation et de financement relatives à de telles modifications et à leurs études détaillées sont établies d'un commun accord entre les parties, par application des dispositions prévues à l'article 35.1 du cahier des charges.
Délimitation des emprises
Dans les 6 (six) mois qui suivent la mise en service complète de l'élargissement de l'autoroute, le concessionnaire procède à ses frais à la délimitation des terrains faisant partie des dépendances immobilières de la concession.
Cette délimitation est soumise à l'approbation du concédant.
Le concessionnaire peut ensuite aliéner les terrains situés en dehors des limites d'emprise de la concession, sous réserve des droits des propriétaires expropriés et de l'obligation de restitution à l'Etat des terrains mis à la disposition du concessionnaire en application de l'article 5 du cahier des charges.
Les parcelles qui cessent d'être affectées à la circulation routière du fait de la rectification des virages au droit de la commune de Labouheyre sont remises, dans un délai de six mois à compter de la mise en service de la nouvelle section, dans un état naturel établi en concertation avec les personnes concernées.
Respect des enjeux environnementaux, sociaux et économiques
Enjeux environnementaux.
Le concessionnaire met en œuvre l'ensemble des mesures en faveur de l'environnement prévues dans le dossier des engagements de l'Etat détaillé à l'annexe 14 au cahier des charges et celles qui résulteraient des autorisations administratives nécessaires à l'objet de la concession telles que définies dans l'article 6.5 du cahier des charges.
Ces mesures concernent notamment :
― l'absence de dégradation du cadre et de la qualité de vie de la population ;
― la protection des riverains contre les nuisances sonores ;
― la qualité de l'air ;
― la prise en compte du patrimoine naturel et bâti ;
― l'aménagement paysager du projet et de ses abords, notamment pour les aires annexes ;
― la protection de la ressource en eau ;
― la protection des milieux naturels, notamment les zones d'habitat et les déplacements de la faune.
Une attention particulière sera portée aux stations d'intérêt écologique ;
― la prise en compte des risques naturels et technologiques ;
― la réduction des impacts spécifiques en phase chantier par la mise en place d'une démarche qualité environnement concernant notamment la propreté, la gestion des déchets, la prévention des pollutions accidentelles et diffuses et la protection des espèces naturelles, y compris par la mise en place, le cas échéant, d'un système d'assainissement provisoire, et le niveau de bruit ;
― la protection du milieu naturel, des sites et des paysages pour le choix des sites d'emprunts et des zones de dépôts de matériaux.
Le concessionnaire présente la mise en œuvre de ces engagements devant le comité de suivi des engagements de l'Etat, mis en place et présidé par le préfet des Landes.
Le concessionnaire réhabilite, dès la fin du chantier, les espaces naturels et les fonctionnalités écologiques détériorés.
Il limite les impacts indirects de l'opération.
A ce titre, il se concerte avec les maîtres d'ouvrages des procédures d'aménagement foncier.
Le concessionnaire accorde une attention particulière à l'intégration paysagère des ouvrages et des équipements connexes à réaliser.
Il contribue à la politique du « 1 % Paysage et développement » sur le réseau routier national, conformément aux dispositions de la circulaire du 31 mars 2005.
La participation du concessionnaire est plafonnée à 3 (trois) millions d'euros courants.
Cinq ans après la mise en service complète de l'élargissement, le concessionnaire réalise un bilan de la politique du « 1 % Paysage et développement ».
50 % (cinquante pour cent) du reliquat non utilisé de la participation prévue du concessionnaire seront reversés à l'Etat.
Le concessionnaire établit sous sa responsabilité le dossier d'avant-projet autoroutier (APA) dans les conditions prévues par l'article 4.2 du cahier des charges.
En application de la circulaire n° 87-88 du 27 octobre 1987 modifiée relative à la construction et l'aménagement des autoroutes concédées, ce dossier contient un sous-dossier thématique sur l'environnement.
Le concessionnaire désigne un responsable du respect de l'environnement au plus tard un mois après l'entrée en vigueur du contrat de concession.
Ce dernier informe l'Autorité chargée du contrôle des conditions de réalisation de sa mission des difficultés rencontrées et des mesures prises pour y remédier.
Il assure notamment le suivi environnemental de l'opération et s'assure de la prise en compte des enjeux environnementaux par la maîtrise d'œuvre et les entreprises de travaux dans le respect de la démarche qualité présentée à l'annexe 11 au cahier des charges.
Le concessionnaire promeut la certification ISO 14001 et les démarches de certification progressive du type « 1, 2, 3 environnement ».
Le concessionnaire s'assure de l'établissement systématique d'un plan arrosage pour les chantiers, visant à minimiser la consommation d'eau.
Le concessionnaire utilise, chaque fois qu'il est possible, un outil de bilan environnemental du type de l'écocomparateur en cours d'élaboration par l'USIRF (Union des syndicats de l'industrie routière française).
Le concessionnaire respecte un objectif minimum de réemploi de 95 % des matériaux naturels excavés.
S'il utilise des enrobés, ceux-ci contiennent au moins 25 % d'agrégats réemployés pour les chantiers comportant un fraisage des couches existantes.
Les matériaux non réemployés sont, dans la mesure du possible, recyclés ou valorisés.
En cas de déficit en matériaux du chantier, le concessionnaire recherche prioritairement :
― des emprunts de matériaux dans l'emprise des chantiers, par possibilités d'aménagements du projet intégrés dans le paysage (élargissements de zones de déblais, adoucissements de talus...) ou des emprunts de matériaux contigus ou proches du projet, faisant l'objet d'une remise en état environnemental ;
― des apports de matériaux extérieurs disponibles en provenance d'autres chantiers proches.
Les bâtiments de la concession réalisés postérieurement à son entrée en vigueur seront réalisés en appliquant la démarches HQE.
Ils respecteront les objectifs fixés par l'article 4 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, c'est-à-dire l'atteinte du label « Bâtiment basse consommation » (BBC) de la réglementation thermique 2005.
Le concessionnaire privilégie, pour tout achat de véhicule ou pour tout renouvellement de véhicule postérieurement à l'entrée en vigueur du contrat de concession, les véhicules les moins polluants par catégorie de véhicules.
Afin de promouvoir l'usage de véhicules propres par les usagers de l'autoroute, les tarifs applicables aux véhicules lourds sont modulés en fonction des classes d'émission EURO dans les conditions prévues à l'article 25.6.3 du cahier des charges.
Enjeux économiques.
Le concessionnaire est en charge de la définition et de la mise en place de la signalisation d'animation, dispositif qui permet de rompre la monotonie du trajet et participe à la lutte contre l'hypovigilance du conducteur.
Le concessionnaire mène les concertations avec les collectivités locales, et met en place ces panneaux le long du parcours.
Afin de répondre aux besoins en stationnement des transporteurs routiers, le concessionnaire respecte l'objectif de développement des places de stationnement pour les poids lourds prévues à l'article 10.1 du cahier des charges.
Le concessionnaire adapte tout au long de l'exécution de la concession les places de stationnement au trafic.
Le concessionnaire confie à des tiers des travaux pour un montant de 180 millions d'euros hors taxes valeur septembre 2009, correspondant au minimum à 30 % (trente pour cent) de la valeur globale des travaux dont il a la charge.
La liste des entreprises qui se sont groupées pour l'obtention de la concession et des entreprises liées à ces entreprises groupées et qui ne sont pas regardées comme des tiers au sens de l'alinéa précédent figure en annexe 17 au cahier des charges.
Le calendrier prévisionnel de la conclusion par le concessionnaire des contrats de travaux avec des tiers pendant la concession figure en annexes 15 et 20 au cahier des charges.
Enjeux sociaux.
Le concessionnaire fixe et respecte des objectifs élevés en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux de la personne au travail, l'intégration des personnes handicapées, l'insertion des personnes éloignées de l'emploi et la parité professionnelle.
Afin de promouvoir l'emploi et la lutte contre l'exclusion, le concessionnaire s'engage à réserver à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières 6 % du volume horaire total de main d'œuvre nécessaire à l'exécution des travaux.
A compter de la mise en service complète de l'élargissement de l'autoroute, le concessionnaire s'engage à réserver à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières 6 % du volume horaire total de main d'œuvre.
EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE
Exploitation, entretien et maintenance de l'autoroute
Qualité de l'exploitation, de l'entretien et de la maintenance de l'autoroute.
Sous peine des sanctions prévues aux articles 39 et 40 du cahier des charges, le concessionnaire dispose et met en œuvre, en tout temps et sans délai, sauf cas de force majeure dûment constaté, tous les moyens conformes aux règles de l'art de nature à assurer en permanence, quelles que soient les circonstances, notamment atmosphériques, la continuité de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité et de commodité.
Le concessionnaire exploite, entretient et maintient, à compter de la date de remise de la section entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne de l'autoroute A 63 définie à l'article 5.1 du cahier des charges, l'autoroute conformément à la réglementation et aux instructions en matière d'exploitation de la route.
Le niveau d'exploitation sur l'autoroute défini par le schéma directeur d'exploitation routière (SDER) arrêté par le ministre chargé de la voirie nationale est 2.
Le concessionnaire exploite, entretient et maintient, à compter de la date de leur remise et jusqu'à leur déclassement dans le domaine routier des collectivités territoriales concernées, les voies de désenclavement et de substitution définie à l'article 5.1 du cahier des charges, conformément à la réglementation et aux instructions en matière d'exploitation de la route.
Des objectifs particuliers de qualité de service sont définis d'un commun accord et par écrit entre le concédant et le concessionnaire.
En l'absence d'accord, des objectifs sont fixés par le ministre chargé de la voirie nationale.
Ces objectifs portent en particulier sur :
― la conservation du patrimoine, notamment l'état des chaussées et l'état des ouvrages d'art ;
― l'exploitation, notamment le maintien de la viabilité, la gestion du trafic et l'aide aux déplacements.
Ces objectifs sont ceux figurant à l'annexe 8 au cahier des charges.
Les ouvrages de la concession, y compris les équipements, dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des usagers ou réalisées en vue d'améliorer l'exploitation, sont entretenus et maintenus en bon état, sont exploités à ses frais par le concessionnaire ou, sous sa responsabilité, par les titulaires de contrats visés à l'article 22 du cahier des charges de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés et sont mis en conformité avec les règlements et instructions en vigueur.
La signalisation est en permanence mise en conformité avec les règlements en vigueur.
Le concessionnaire entretient l'ensemble des dépendances et des ouvrages de la concession dans un souci permanent de préservation des espèces et des milieux, des ressources naturelles, du cadre de vie des riverains et d'intégration de l'autoroute dans les paysages traversés.
Le concessionnaire soumet au concédant les objectifs envisagés dans un délai d'un an après la mise en service complète de l'élargissement.
Les lignes de télécommunications terrestres et aériennes et les postes établis pour assurer la sécurité de la circulation sont mis en place et entretenus à ses frais par le concessionnaire.
Le concessionnaire exécute les travaux de renouvellement dans les conditions et selon le calendrier prévisionnel fixés à l'annexe 20 au cahier des charges.
Le concessionnaire participe, en ce qui le concerne et à ses frais, aux actions relatives à la gestion dynamique des trafics sur le corridor atlantique.
Le concessionnaire assure ou fait assurer, sous sa responsabilité, sur l'ensemble du domaine concédé, le dépannage des véhicules en panne ou accidentés, dans les conditions prévues par la réglementation et les instructions en vigueur.
Si cette prestation est confiée à des tiers, les dépanneurs sont sélectionnés par le concessionnaire au terme d'une procédure de publicité et de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.
Sous réserve de l'accord préalable du concédant, le concessionnaire peut confier tout ou partie des prestations d'exploitation et, par le même contrat, une partie de l'entretien de l'autoroute à une ou plusieurs entreprises, étant précisé que le concessionnaire demeure seul responsable, envers le concédant, de la bonne exécution de ses obligations relatives à l'exploitation et à l'entretien de l'autoroute.
Information routière en temps réel des usagers.
Le concessionnaire organise la collecte, la centralisation et le traitement des données relatives au trafic sur son réseau et fournit alors en temps réel des informations pertinentes, fiables et cohérentes au plus grand nombre possible d'usagers.
Au plus tard à compter de l'achèvement de la première phase de l'élargissement, le concessionnaire informe en temps réel et par tout moyen approprié (panneau à message variable [PMV], radio...) du nombre de places poids lourds encore disponibles sur les différentes aires de repos et de service, afin de répartir au mieux les utilisateurs de ces parcs de stationnement.
Le concessionnaire et les services de l'Etat échangent, en temps réel, à titre gratuit et sans autre condition, les données liées à la sécurité routière et aux conditions générales de circulation, définies dans l'annexe 8 au cahier des charges ou dans le cadre du schéma directeur d'information routière établi par l'Etat.
Le concessionnaire se conforme aux règlements de police édictés par les autorités compétentes.
Il soumet à l'approbation des autorités compétentes, deux mois au moins avant la date prévue pour leur mise en application, les règlements d'exploitation et les plans d'intervention et de sécurité adaptés.
Ces plans contiennent les dispositions essentielles sur l'organisation de la société, ses moyens, ainsi que des consignes générales d'intervention, tant pour les personnels de la société que pour les services et entreprises liés par contrat avec le concessionnaire.
Le concessionnaire participe, sous la conduite de l'autorité coordinatrice compétente, à l'élaboration, au suivi et à la mise à jour des plans de gestion du trafic qui intéressent tout ou partie de la section concédée.
En cas de déclenchement d'un ou plusieurs plans de gestion du trafic, il se conforme sans délai, sous la conduite de l'autorité coordinatrice compétente, aux prescriptions qu'ils contiennent et met en œuvre toutes les mesures requises pour la gestion du trafic.
Il participe, dans les conditions définies dans les plans de gestion du trafic, à l'assistance aux usagers.
Le concessionnaire participe à l'échange permanent et en temps réel des informations relatives à la circulation routière avec les autres exploitants gestionnaires de réseaux routiers et autoroutiers, les centres régionaux d'information et de coordination routière (CRICR) et les autorités concernées.
Le concessionnaire se soumet, sans aucun droit à indemnité, à toutes les mesures prises par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation dans l'intérêt des usagers du réseau routier dont fait partie la section concédée.
Le ministre chargé de la voirie nationale arrête les dispositions du service minimum à assurer pour maintenir la permanence de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité en cas de grève des agents du concessionnaire.
Interruptions et restrictions de la circulation
Le concessionnaire respecte en toutes circonstances toutes les instructions portant sur l'exploitation sous chantier des autoroutes en service.
Toute restriction importante ou interruption de trafic prévue par le concessionnaire doit être portée par ses soins à la connaissance du public en temps utile par tous les moyens appropriés.
En cas de force majeure imposant l'interruption de la circulation, le concessionnaire informe sans délai les services compétents de l'Etat.
Obligations relatives aux services publics
Le concessionnaire satisfait à toutes obligations résultant des lois et règlements, notamment en ce qui concerne le libre exercice des services de police, y compris de l'eau et de la nature, des douanes, de lutte contre l'incendie, de sécurité, de la protection civile, de la protection des sites et paysages, de santé, de la défense nationale, de secours et des autres services d'urgence.
Le concessionnaire satisfait à toutes obligations concernant le maintien d'un service minimum, notamment en ce qui concerne la distribution de carburants et d'alimentation dans le cadre des textes en vigueur.
Le concessionnaire se concerte avec les administrations ou opérateurs compétents pour concilier ses obligations avec les objectifs des autres services publics, à l'occasion des procédures et travaux concernant ces derniers.
La publicité sur les emprises du domaine public et ses abords est soumise aux lois et règlements en vigueur.
Agents et préposés du concessionnaire
Les agents et préposés chargés par le concessionnaire de la surveillance et de la garde de l'autoroute, ainsi que de la perception du péage, sont commissionnés et assermentés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Ils portent des insignes distinctifs de leurs fonctions ; ces insignes sont tels que ces agents et préposés ne puissent être confondus avec le personnel des forces de l'ordre et de sécurité.
L'Etat peut, par décision motivée, requérir leur renvoi hors de la concession.
A la plus tardive des deux dates entre le 15 mars 2011 et trois mois après la notification prévue à l'alinéa ci-dessous, le concessionnaire intègre dans les équipes en charge de l'exploitation le personnel d'exploitation de l'Etat qui en a fait la demande.
Le nombre et la fonction de ces agents seront notifiés par le concédant au concessionnaire au plus tard le mois suivant l'entrée en vigueur du contrat de concession.
L'annexe 22 au cahier des charges fixe les modalités de leur intégration, de leur formation, de leur rémunération et de leur gestion.
Ecoute des usagers et réclamations
Le concessionnaire met en œuvre une politique d'écoute des usagers sur la qualité du service.
Il recueille l'avis des usagers, notamment au travers d'une enquête annuelle dont le contenu et la méthodologie sont définis par le concédant après concertation avec le concessionnaire.
Les résultats de cette enquête sont transmis sans délai au concédant.
Le concessionnaire met les usagers en mesure d'exprimer leurs réclamations ou observations sur le service rendu par tous les moyens de communication, adaptés aux technologies disponibles.
Le concessionnaire adresse chaque année à l'Autorité chargée du contrôle un bilan des réclamations des usagers et des suites qu'il y a données ou qu'il entend y donner.
La présentation de ce bilan est définie par le concédant en concertation avec le concessionnaire et distingue notamment les réclamations des usagers liées à la perception du péage.
Diffusion de l'information relative à l'exploitation
de l'autoroute
A partir de la date de remise de la section Salles―Saint-Geours-de-Maremne dans les conditions de l'article 5 du cahier des charges, le concessionnaire fournit aux services de l'Etat compétents les documents, notamment statistiques, comptes rendus et informations relatifs à l'exploitation de l'autoroute fixés par instruction du ministre chargé de la voirie nationale.
En particulier, le concessionnaire fournit au concédant, gratuitement, sans condition et sans délai, les données de trafic mensuelles, trimestrielles et annuelles qu'il détient et toute autre donnée de trafic nécessaire à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de la politique routière.
Il fournit également annuellement ses prévisions de trafic sur cinq ans exprimé en trafic moyen journalier annuel.
L'Etat prend les mesures raisonnables de nature à préserver la confidentialité de ces informations.
Exploitation des installations annexes
A la plus tardive des deux dates entre le 15 mars 2011 et trois mois après la notification prévue au paragraphe 19.2, le concessionnaire se substitue à l'Etat dans tous les contrats en cours pour l'exploitation des installations annexes dans les conditions prévues à l'article 6.2.
Le concessionnaire réalise et exploite des installations de télécommunications dans l'emprise de la concession afin d'assurer l'exercice de ses missions de service public.
Sans préjudice des droits de passage des opérateurs de télécommunications, le concessionnaire est autorisé à consentir à des tiers, dans des conditions compatibles avec les règles de gestion du domaine public autoroutier et celles concernant l'exploitation de l'autoroute, et conformément aux lois et règlements en vigueur, pour une période n'excédant pas la durée du contrat de concession, des droits relatifs à l'implantation et l'exploitation de telles installations.
Sauf exception dûment justifiée par le caractère principalement non lucratif de l'activité projetée, le concessionnaire passe librement, par voie d'appel à la concurrence, des contrats pour l'exploitation des installations annexes autres que celles visées au paragraphe 22.2 ci-dessus, moyennant redevances entrant dans les produits de la concession.
L'exploitant est préalablement agréé par le concédant, au vu d'un dossier établissant la réalité de l'appel à la concurrence, justifiant les raisons du choix du candidat proposé et comprenant le dossier de la consultation ainsi que le projet de contrat.
Le concessionnaire transmet au concédant le contrat signé au plus tard un mois après sa signature.
Le concédant dispose d'un délai d'un mois pour faire part de ses observations éventuelles, et, le cas échéant, remettre en cause l'agrément.
Pour les installations servant des boissons, le concessionnaire impose à ses exploitants d'appliquer les restrictions réglementaires à la vente de boissons alcoolisées ainsi que celles qui lui seront notifiées par le concédant.
Le concessionnaire peut proposer de confier à un opérateur la construction et l'exploitation dans l'emprise de la concession d'une ferme solaire de grande capacité.
Sur décision du concédant, les installations de la ferme solaire peuvent être exclues de l'assiette de la concession à l'occasion de la procédure de réattribution décrite à l'article 40.5 du cahier des charges.
Les charges de toute nature résultant de ces installations ne peuvent en aucun cas, y compris en cas de cessation d'activité, grever les résultats de la concession ni être financées par le produit des péages acquittés par les usagers de l'autoroute concédée.
Il est expressément convenu que le concessionnaire ne peut en aucune hypothèse demander le bénéfice de l'application des articles 35 et 36 en relation avec la ferme solaire de grande capacité.
Préalablement à sa signature, le concessionnaire soumet pour approbation au concédant le projet de contrat relatif à la construction et à l'exploitation de la ferme solaire de grande capacité.
Sauf s'il en décide autrement, le concédant s'assure à cette occasion qu'il n'encourt aucune exposition de quelque sorte au titre de la ferme solaire.
RÉGIME FINANCIER DE LA CONCESSION
Dispositions générales relatives au financement
Le plan de financement du concessionnaire figure à l'annexe 18 au cahier des charges.
Cette annexe présente notamment les montants et l'échéancier prévisionnel de versement de l'ensemble des financements concourant à la réalisation de l'objet de la concession ainsi que l'identité et les coordonnées du ou des arrangeur(s) et agent(s) de ces financements.
Ne sont pas inclus dans les financements privés externes les prêts subordonnés d'actionnaires, les crédits relais fonds propres bénéficiant de la garantie des actionnaires et tout instrument de dette utilisé pour le préfinancement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Pour les besoins de la définition des financements privés externes, la notion d'actionnaires recouvre également les entreprises qui leur sont liées ou celles qui agissent en leur nom ou pour leur compte.
Pendant toute la durée de la concession, le concessionnaire soumet au concédant pour accord tout projet de modification du plan de financement tel que prévu à l'annexe 18 au présent cahier des charges, et notamment des montants, des conditions financières et des échéanciers.
Le concessionnaire accompagne sa demande d'une note justifiant que la modification envisagée du plan de financement n'est pas de nature à compromettre la bonne exécution du contrat de concession.
Il fournit toute information demandée par le concédant nécessaire à l'instruction de ladite demande.
Le concédant instruit cette demande dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la réception d'un dossier complet.
Il peut, dans ce délai, s'opposer à toute modification envisagée qui lui paraîtrait de nature à compromettre la bonne exécution du contrat de concession, son silence valant décision de refus.
Le gain financier pouvant résulter, pour les actionnaires ou associés du concessionnaire, de ladite modification est calculé sur la base du nouveau modèle financier servant au refinancement.
Il est établi en comparant l'écart constaté, grâce à ce modèle, entre les conditions de financement sur la durée de la concession avant modification prévues à l'annexe 18 au cahier des charges et celles de la modification envisagée.
Le modèle est accompagné d'une attestation des prêteurs certifiant l'usage de celui-ci pour le refinancement, notamment pour le passage en comité de crédit ainsi que d'une attestation d'audit relative à l'intégrité du nouveau modèle (y compris relative à l'implémentation, dans le modèle, des conditions de financement sur la durée de la concession avant modification prévues à l'annexe 18 au cahier des charges).
Le gain financier pouvant résulter de ladite modification tient compte de tous les frais raisonnables et justifiés engagés par le concessionnaire dans le cadre du projet de modification.
Le mécanisme de partage des gains de refinancement est fonction du taux de rentabilité interne nominal annuel prévisionnel des actionnaires, avant impôts au niveau des actionnaires (TRI), calculé sur la durée totale de la concession, après le refinancement et après prise en compte du partage, selon les modalités suivantes :
― si, en l'absence de partage de gain, le TRI est inférieur à 12 %, le concessionnaire conserve l'intégralité des gains de refinancement ;
― dans le cas contraire, une simulation est réalisée avec un partage du gain selon une clé de 34 % (trente-quatre pour cent) au bénéfice du concédant et de 66 % (soixante-six pour cent) au bénéfice du concessionnaire :
― si le TRI est inférieur à 12 %, la part du concédant est réduite au montant permettant d'atteindre ce TRI ;
― si le TRI est supérieur à 12 % et inférieur à 14 %, la clé de partage définie ci-dessus s'applique ;
― si le TRI est supérieur à 14 %, une simulation est réalisée avec un partage du gain selon une clé de 66 % (soixante-six pour cent) au bénéfice du concédant et de 34 % (trente-quatre pour cent) au bénéfice du concessionnaire :
― si le TRI est supérieur à 14 %, la clé de partage définie ci-dessus s'applique ;
― le concessionnaire propose les modalités de paiement du montant dû au concédant dans le cadre de ce partage.
En cas d'étalement de ce partage, la chronique en euros courants des partages ne peut être progressive de plus de 5 % par an.
Le concessionnaire transmet au concédant les contrats de financement, devant être rédigés au moins dans une version faisant foi en langue française, portant sur les financements privés externes au plus tard 15 (quinze) jours après l'entrée en vigueur du contrat de concession.
Tout avenant à l'un de ces contrats et tout contrat de sûreté portant sur tout ou partie des fonds propres du concessionnaire, tel que ce terme est défini à l'annexe 16 au cahier des charges, est transmis au concédant au plus tard 15 (quinze) jours après sa signature.
Concours publics et droit d'entrée
Le concessionnaire reçoit, au titre de la concession, un apport en nature d'une valeur de 480 000 000 (quatre cent quatre vingts millions) d'euros constants valeur septembre 2009, toutes taxes comprises, correspondant à la valeur des études, terrains, ouvrages, installations, sections et travaux déterminés à l'annexe 13 au cahier des charges et remis au concessionnaire dans les conditions de l'article 5 du cahier des charges.
L'apport en nature mentionné à l'alinéa précédent sert d'assiette aux différents paiements effectués par le concessionnaire et visés à l'alinéa suivant.
Le montant cumulé versé au titre :
― du partage des gains de refinancement de l'article 23 ;
― du partage des fruits de la concession de l'article 30 ;
― du droit d'entrée de l'article 24.2 ; et
― du reliquat non utilisé des sommes prévues pour la politique du « 1 % Paysage et développement » de l'article 13 ;
exprimé en valeur actualisée au taux annuel nominal de 5,8 % en date du 1er septembre 2009, n'excède pas la valeur de l'apport en nature mentionné au présent article.
Lorsque l'apport en nature a été intégralement remboursé par application des stipulations ci-dessus, les parties se rencontrent pour examiner les modalités selon lesquelles les tarifs de péage tels que prévus à l'article 25 peuvent, par dérogation aux stipulations dudit article 25, être diminués tout en maintenant une rentabilité raisonnable des capitaux investis telle qu'illustrée par les seuils prévus à l'article 23 du cahier des charges.
Le concessionnaire verse au concédant, au plus tard le premier jour ouvré suivant la date tombant 6 (six) mois après l'entrée en vigueur du contrat de concession, un droit d'entrée d'une valeur de 400 000 000 (quatre cents millions) d'euros en valeur courante.
Tarifs de péages
Les tarifs de péage perçu à chacune des deux barrières pleine voie pour les différentes classes de véhicules et d'émission visées aux paragraphes ci-dessous sont fixés chaque année par le concessionnaire, conformément à la réglementation en vigueur, dans les conditions définies au présent article.
Les parties conviennent de procéder à la signature de contrats de plan quinquennaux prévus par le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 et, pour le premier d'entre eux, au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du contrat de concession.
Les tarifs de péage sont fixés en fonction des classes suivantes :
― classe 1 : véhicules ou ensembles de véhicules de hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres et de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
― classe A : véhicules à deux essieux dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 12 tonnes ; véhicules à deux essieux dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est compris entre 3,5 tonnes et 12 tonnes ;
― classe B : véhicules à deux essieux dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 12 tonnes, véhicules à deux essieux et véhicules ou ensembles de véhicules à trois essieux, dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres ou dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes ;
― classe C : véhicules ou ensembles de véhicules à plus de trois essieux, dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres ou dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes ;
― classe 5 : motocyclettes.
Le concessionnaire applique à chaque tarif le taux de TVA en vigueur à la date de perception du péage.
Les tarifs toutes taxes comprises (TTC) qui en résultent sont arrondis :
― au dixième d'euro le plus proche pour les véhicules des classes 1, 2 et 5 ;
― au centième d'euro le plus proche pour les véhicules des classes A, B et C.
De manière forfaitaire et compte tenu du système de tarification ouvert, le tarif perçu à chacune des deux barrières pleine voie est égal au tarif kilométrique moyen (TKM) par classe de véhicule, modulé, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 25.6, multiplié par la demi-longueur de la section concédée, soit 52 kilomètres.
TKM applicables à la mise à péage de l'autoroute.
La mise à péage de l'autoroute intervient au plus tôt à la date d'achèvement des travaux prévus en première phase mentionnée à l'article 10.1 du cahier des charges.
Les TKM, exprimés en euros hors taxe valeur septembre 2009, servant de référence à la fixation des tarifs applicables aux véhicules de chaque classe lors de la mise à péage sont les suivants :
― classe 1 : 2,533 c€/km ;
― classe A : 16,285 c€/km ;
― classe B : 16,285 c€/km ;
― classe C : 19,936 c€/km ;
Pour chaque classe de véhicules, le TKM applicable à la mise à péage ne pourra être supérieur au produit du TKM de référence par un coefficient C1, défini comme suit :
C1 = 1 + 12,16 % (IMES/I0 ― 1) + 29,64 % (TP01MES/TP010 ― 1) + 13,09 % (TP02MES/TP020 ― 1) + 22,79 % (TP03MES/TP030 ― 1) + 22,32 % (TP09MES/TP090 ― 1)
I0 est la valeur de l'indice des prix à la consommation France entière, série hors tabac, ensemble des ménages, pour le mois de septembre 2009 (soit I0 est égal à 118,2) ;
IMes est la valeur de l'indice des prix à la consommation France entière, série hors tabac, ensemble des ménages, pour le mois précédant de cinq mois celui de la mise à péage ;
TP010 est la valeur de l'index TP01, pour le mois de septembre 2009 (soit TP010 est égal à 627,4) ;
TP01Mes est la valeur de l'index TP01, pour le mois précédant de cinq mois celui de la mise à péage ;
Evolution des TKM après la mise à péage de l'autoroute et jusqu'à la mise en service complète de l'élargissement de l'autoroute.
Les TKM sont révisés au 1er février de chaque année suivant l'année N1, N1 étant la première année civile comportant plus de trois mois de mise à péage de l'autoroute.
Pour chaque classe de véhicules, le TKM applicable au 1er février ne pourra être supérieur au produit du TKM appliqué l'année n-1 de la classe considérée par un coefficient Cn défini comme suit :
― pour n = N1 + 1 : Cn = 1 + 70 %* (IN1 / IMES ― 1) ;
― pour n ¹ N1 + 1 : Cn = 1 + 70 %* (In―1 / In―2 ― 1) ;
― IMes est la valeur de l'indice des prix à la consommation France entière, série hors tabac, ensemble des ménages, pour le mois précédant de cinq mois celui de la mise à péage de l'autoroute ;
― In est la valeur de l'indice des prix à la consommation France entière, série hors tabac, ensemble des ménages, pour le mois d'octobre de l'année n.
TKM applicables à la mise en service complète de l'élargissement.
Les TKM prévus au présent article 25.5 sont applicables au plus tôt à la date d'achèvement des travaux prévus en deuxième phase mentionnée à l'article 10.2 du cahier des charges.
Les TKM, exprimés en euros hors taxe valeur 1er septembre 2009, servant de référence à la fixation des tarifs applicables aux véhicules de chaque classe sont les suivants :
Pour chaque classe de véhicules, le TKM applicable à la mise en service complète de l'élargissement ne pourra être supérieur au produit du TKM de référence par un coefficient C2, défini comme suit :
IMes est la valeur de l'indice des prix à la consommation France entière, série hors tabac, ensemble des ménages, pour le mois précédant de cinq mois celui de la mise en service complète de l'élargissement.
TP01Mes est la valeur de l'index TP01, pour le mois précédant de cinq mois celui de la mise en service complète de l'élargissement ;
Evolution du TKM après la mise en service complète de l'élargissement de l'autoroute.
Les TKM sont révisés au 1er février de chaque année suivant l'année N2, N2 étant la première année civile comportant plus de trois mois d'exploitation de l'autoroute complètement élargie.
Ces TKM sont définis suivant les modalités ci-après :
Le TKM de chaque année N se calcule nécessairement comme le produit du TKM de l'année N ― 1 par un coefficient du type :
― pour n = N2 + 1 :
1 + 75 % (IN2/IMES ― 1) + 25 %* Max(Min(6 % ; TP09N2/TP09MES ― 1) ; 0) + D ;
― pour n ¹ N2 + 1 :
1 + 75 % (In―1/In―2 ― 1) + 25 %* Max(Min(6 % ; TP09n―1/TP09n―2 ― 1) ; 0) + D,
― IMes la valeur de l'indice des prix à la consommation France entière, série hors tabac, ensemble des ménages, pour le mois précédant de cinq mois celui de la mise en service complète de l'élargissement ;
― TP09Mes la valeur de l'index TP09, pour le mois précédant de cinq mois celui de la mise en service complète de l'élargissement ;
― TP09n est la valeur de l'index TP09 pour le mois d'octobre de l'année n.
― D le rattrapage des hausses autorisées passées non effectivement appliquées est limité au rattrapage de différences entre les hausses autorisées et les hausses effectivement appliquées sur les 5 années précédentes et ne peut être responsable de plus d'un tiers de la hausse totale.
Les tarifs sont établis en respectant le principe d'égalité de traitement des usagers.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la commercialisation d'abonnements par le concessionnaire sous sa seule responsabilité.
Le concessionnaire peut établir des tarifs différents selon les périodes en vue d'assurer une meilleure gestion du trafic.
Ces modulations tarifaires doivent trouver leur justification dans une différence de situation appréciable entre usagers et dans des considérations d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service public autoroutier.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 25.8 ci-dessous, les TKM modulés, appliqués aux véhicules d'une même catégorie, ne peuvent, sur aucun parcours, s'écarter de plus de 50 % du TKM de cette catégorie, sauf accord conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la voirie nationale.
Les TKM des véhicules des classes A, B et C sont modulés en fonction des classes d'émission EURO du véhicule, au sens de l'annexe 0 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 modifiée relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.
Pour l'application du présent article 25.6.3, on définit :
― TRx le TKM pour chaque classe de véhicule x tel qu'il résulte des dispositions précédentes du présent article 25 pour chaque classe x de véhicule lourd ;
― TRx,y le TKM modulé de base égal, pour chaque classe d'émission y et chaque classe de véhicule x, au produit du tarif TRx par un coefficient 1 + Mx,y défini ci dessous ;
― Tx,y le TKM modulé effectif égal, pour chaque classe d'émission y et chaque classe de véhicule x, au produit du tarif TRx,y par le coefficient correctif 1 ― Cx défini ci-dessous ;
A la mise à péage de l'autoroute :
CLASSE ÉMISSION
CLASSE A
CLASSE B
CLASSE C
Si le coefficient Cx ¸ ― 3 % ou Cx ¹ 3 %, le concessionnaire propose au concédant un étalement du gain ou de la perte sur 2 (deux) exercices au maximum.
Pour l'application du présent article 25.6.3 et si les TKMTRA et TRB pour les classes A et B sont identiques, alors les classes A et B peuvent être traitées comme une seule classe.
Le concessionnaire peut en outre proposer la prise en compte d'un nombre de classes d'émission plus réduite par agrégation des classes EURO sous réserve de maintenir au moins trois classes d'émission différentes.
Les modulations découlant des dispositions des paragraphes 25.6.1 à 25.6.3 ci-dessus ne sont pas prises en compte dans les modalités d'évolution des TKM définie aux paragraphes 25.4 et 25.5 du présent article.
Les tarifs de péage fixés dans les conditions prévues au présent article sont applicables à l'expiration d'un délai de quarante jours après leur dépôt auprès du ministre chargé de l'économie et auprès du ministre chargé de la voirie nationale.
Le concessionnaire fournit à cet effet aux ministres intéressés tous les éléments d'information et de calcul nécessaires à la vérification de la bonne application des règles définies au présent article et de la réglementation en vigueur.
Il fournit annuellement un bilan de l'application des articles 25.6.2 et 25.6.3, contenant notamment un bilan socio-économique et l'impact financier des modulations tarifaires.
Il répond, dans le délai prescrit, à toute demande d'information complémentaire qui pourrait lui être adressée par les ministres intéressés.
Si les tarifs fixés par le concessionnaire ne sont pas considérés comme conformes aux règles définies par le présent article, le concessionnaire est mis en demeure, par lettre motivée des ministres intéressés, de modifier ses tarifs dans un délai qui ne peut excéder sept jours.
Le délai de quarante jours prévu au premier alinéa du présent paragraphe, suspendu à partir de la date d'envoi de la lettre motivée, reprend à compter de la réception des tarifs modifiés ou des éléments démontrant la régularité des tarifs fixés par le concessionnaire.
A défaut d'accord, les tarifs sont fixés dans les conditions prévues à l'article 39 du cahier des charges.
Le concessionnaire rend publiques les révisions tarifaires au moins dix jours francs avant leur date d'entrée en vigueur.
Une majoration du tarif normalement applicable aux véhicules de la catégorie considérée, d'un montant maximal de 70 % (soixante-dix pour cent), peut, sur justification, être appliquée par le concessionnaire aux véhicules pouvant entraîner une dégradation ou une usure anormale de l'autoroute.
En cas de disparition de l'un des indices ou index utilisés, le concédant détermine de bonne foi, le concessionnaire entendu, la modification des modalités d'évolution des tarifs en recherchant l'effet économique le plus proche.
Ces frais de dossiers sont forfaitairement fixés à 60 (soixante) euros hors taxes valeur septembre 2009, et ce montant suit l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée.
Publicité des tarifs
Préalablement à la mise à péage de l'ouvrage, le concessionnaire met en place, par tout moyen, un dispositif d'information sur la politique tarifaire à l'intention des usagers et des riverains.
Il en informe le concédant.
Les tarifs sont portés à la connaissance du public dans les conditions réglementaires en vigueur.
L'ensemble des tarifs en vigueur peut être consulté par toute personne intéressée soit auprès du concessionnaire, soit auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, soit auprès de la direction des infrastructures des transports, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense.
Application des péages
Sous réserve des dispositions des articles 15 et 16 du cahier des charges, le concessionnaire reste libre d'imposer, sans modification des tarifs, les mesures restrictives de circulation nécessaires afin d'assurer la sécurité des usagers ou des ouvrages et l'installation et la protection des chantiers.
Le concessionnaire peut, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, procéder à toutes vérifications auprès des usagers en vue de déterminer le tarif de péage à appliquer.
Perception des péages
Le concessionnaire respecte strictement le principe d'égalité de traitement des usagers dans la perception des péages.
L'autoroute est exploitée en système de péage ouvert, constitué de deux barrières pleine voie, selon le dispositif de perception des péages défini à l'annexe 6 au cahier des charges.
La barrière nord est située entre l'échangeur du Muret et l'échangeur de Liposthey et la barrière sud entre l'échangeur de Castets et l'échangeur de Magescq.
Tous les échangeurs de l'autoroute, y compris ceux mis en service après l'entrée en vigueur du contrat de concession, sont libres de péage.
Les agents de l'Etat tenus d'emprunter l'autoroute pour l'exercice de leurs fonctions sur l'autoroute sont exemptés de péage dans les conditions et limites fixées par une instruction du ministre chargé de la voirie nationale.
Le concessionnaire peut exonérer de péage ses agents et préposés ainsi que ceux de ses sous-traitants et des sociétés exploitant des installations annexes.
Dispositions relatives au télépéage :
Le concessionnaire mène une politique d'équipement en installations de péage de manière à tendre vers un objectif de 50 % des transactions effectuées sans arrêt.
Le système de télépéage est conforme aux dispositions du système européen de télépéage et le concessionnaire assure l'interopérabilité de sa technologie de télépéage au sens de la réglementation, notamment communautaire.
Le concessionnaire négocie de bonne foi, dans des délais et à des conditions de marché, avec les fournisseurs de système de télépéage qui en font la demande.
La concession de l'autoroute prend fin 40 ans après l'entrée en vigueur du contrat de concession.
Partage des fruits de la concession
Chaque année N à compter de la mise en service complète de l'autoroute, le concessionnaire communique au concédant avant le 31 janvier de l'année N + 1 le montant du chiffre d'affaires hors taxes (tous types de recettes compris) de l'année N, en euros courants.
Le concessionnaire verse avant le 15 février de l'année N + 1 au concédant une redevance globale PN définie de la manière suivante :
XN représente le chiffre d'affaires hors taxes de l'année N, exprimé en euros courants.
XCN représente le chiffre d'affaires hors taxe de l'année N exprimé en euros courants défini en annexe 18 au présent cahier des charges.
Le versement de la redevance PN éventuellement due au titre du dernier exercice de la concession est adapté pour assurer son paiement effectif avant l'achèvement de la concession.
3 (trois) jours ouvrés à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat de concession, le concessionnaire constitue une garantie bancaire à première demande pour un montant de 40 (quarante) millions d'euros.
Le concessionnaire maintient cette garantie à ce montant jusqu'à 3 (trois) mois suivant la mise en service complète de l'élargissement de l'autoroute.
A la date de mise en service complète de l'élargissement de l'autoroute, le concessionnaire constitue une garantie bancaire à première demande pour un montant de 2 (deux) millions d'euros et la maintient à ce montant.
Le montant de cette garantie est porté à 4 (quatre) millions d'euros dans l'hypothèse où elle fait l'objet d'un appel, en une ou plusieurs fois, pour un montant supérieur à 50 % (cinquante pour cent) de son montant sur une période de 12 (douze) mois consécutifs.
La nouvelle garantie ainsi constituée est maintenue pour un montant de 4 (quatre) millions d'euros pendant une durée de 36 (trente-six) mois.
Si, durant cette période, elle ne fait pas l'objet d'un appel, en une ou plusieurs fois, pour un montant supérieur à 50 % (cinquante pour cent) de son montant, le concessionnaire substitue à cette garantie, après accord du concédant sur le respect des conditions prévues au présent article, une nouvelle garantie d'un montant de 2 (deux) millions d'euros.
Ce mécanisme peut être appliqué tout au long de la période de garantie.
La présente garantie prend fin lors de la constitution de celle prévue au paragraphe 31.3 ci-dessous.
Le concessionnaire constitue, dans le délai de 2 (deux) mois suivant l'établissement du programme d'entretien et de renouvellement prévu à l'article 38.3 du cahier des charges et au plus tard six ans avant l'expiration de la concession, une garantie bancaire à première demande d'un montant égal au coût total prévisionnel des travaux prévus audit programme, majoré de 20 %.
Cette garantie fait l'objet annuellement, à la date anniversaire de sa constitution :
― de mainlevées partielles et successives proportionnelles au montant des travaux effectivement réalisés par le concessionnaire conformément au programme d'entretien et de renouvellement prévu à l'article 38.3 du cahier des charges.
La réalisation de chaque tranche annuelle de travaux d'entretien et de renouvellement donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal contradictoire en vue du prononcé de la mainlevée, dans la limite partielle des travaux acceptés sans réserve ;
― d'une actualisation du montant en euros courants des travaux restant à réaliser.
Les garanties visées aux paragraphes 31.1, 31.2 et 31.3 ci-dessus sont constituées sous forme de garantie à première demande, conformes aux modèles fixés à l'annexe 19 au cahier des charges, adaptées le cas échéant pour tenir compte des modalités de mise en œuvre propres à chaque garantie telles qu'elles résultent du présent article 31, émise au profit du concédant par un établissement bancaire agréé par le ministre chargé de l'économie ou par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article L.
612-1 du code monétaire et financier, et disposant d'une notation de crédit au moins A, A2 ou équivalente délivrée par une agence de notation de premier rang.
Le concédant peut faire appel aux garanties visées aux paragraphes 31.1, 31.2 et 31.3 ci-dessus pour se faire payer toute somme due par le concessionnaire au titre du contrat de concession y compris en cas d'opposition à titre exécutoire.
Ni l'existence, ni l'appel des garanties ne limite le recours du concédant à l'égard du concessionnaire au cas où ces garanties s'avéreraient insuffisantes pour couvrir les sommes dues par le concessionnaire.
En cas d'appel total ou partiel de la garantie visée au paragraphe 31.2 ci-dessus, le concessionnaire la reconstitue sans délai au montant prévu audit article, par l'émission d'une nouvelle garantie se substituant à la garantie appelée, sauf après prononcé de la déchéance en application de l'article 40 du cahier des charges.
La garantie visée à l'article 31.2 ci-dessus est indiquée en valeur septembre 2009.
Le montant de cette garantie est révisé annuellement, à la date anniversaire de sa constitution, en fonction de l'évolution de l'index général tous travaux TP01 (source INSEE).
Le concessionnaire souscrit, avant la date de commencement des travaux ou en temps opportun selon la nature des assurances envisagées, les assurances nécessaires à une couverture adéquate des risques encourus, et notamment celles décrites à l'annexe 21 au cahier des charges, et maintient ces assurances pendant la durée afférente à chacune telle qu'indiquée à cette même annexe.
Le concessionnaire communique au concédant les polices souscrites visées à l'alinéa précédent.
Tous les impôts et taxes établis ou à établir relatifs à la concession, y compris les impôts relatifs aux immeubles de la concession, sont acquittés par le concessionnaire.
En cas de modification, de création ou de suppression, après l'entrée en vigueur du contrat de concession, d'impôt, de taxe ou de redevance, spécifique aux sociétés concessionnaires d'autoroutes, les parties se rapprocheront, à la demande de l'une ou de l'autre, pour examiner si cette modification, création ou suppression est de nature à substantiellement dégrader ou améliorer l'équilibre économique et financier de la concession.
Dans l'affirmative, les parties arrêtent, dans les meilleurs délais, les mesures, notamment tarifaires, à prendre en vue de permettre la continuité du service public dans des conditions financières non significativement détériorées ni améliorées.
Comptes rendus d'exécution de la concession
Les comptes du concessionnaire sont établis selon les règles en vigueur pour les sociétés concessionnaires de service public.
Le concessionnaire communique chaque année au ministre chargé de la voirie nationale, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget, avant le 1er juillet, une étude financière prévisionnelle portant sur l'équilibre économique et financier de la concession et comprenant, pour la durée restant à courir de la concession :
― un plan de financement ;
― les soldes intermédiaires de gestion et ratios financiers suivants :
― excédent brut d'exploitation ;
― capacité d'autofinancement après impôt sur les sociétés ;
― capacité d'autofinancement/investissement hors taxes ;
― dettes financières/fonds propres ;
― dettes financières/capacité d'autofinancement ;
― ratios de couverture des instruments de dette ;
― fonds propres/investissements hors taxes ;
― résultat net/chiffre d'affaires ;
― le montant et l'objet des contrats de travaux conclus avec des tiers au sens du III de l'article 12 de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concessions de travaux publics, la date de leur conclusion, leur durée d'exécution, leur procédure de passation.
Est en outre précisé le pourcentage de travaux confiés à des tiers au jour de la transmission et depuis l'entrée en vigueur du contrat de concession ;
― l'attestation sur l'honneur de l'existence et du maintien aux niveaux requis des garanties mentionnées à l'article 31 du cahier des charges.
Chacun de ces états est détaillé année après année.
L'étude financière comprend l'ensemble des hypothèses retenues et explique les écarts éventuels avec les éléments communiqués dans l'étude financière de l'année précédente.
Le concessionnaire communique chaque année, au plus tard le 1er juillet, au ministre chargé de la voirie nationale, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget les documents suivants :
― les comptes sociaux et leurs annexes, approuvés en assemblée générale ordinaire, le rapport d'activité du concessionnaire et les rapports des commissaires aux comptes pour l'année échue ;
― le compte rendu d'exécution du contrat de concession pour l'année échue qui comporte notamment le bilan des investissements réalisés, les données d'exploitation et les opérations de maintenance et d'entretien par opération ;
― une analyse détaillée de la qualité du service ;
― le programme des investissements à réaliser sur les cinq années ultérieures détaillé par opération ;
― les éléments chiffrés nécessaires au calcul des flux financiers visés aux articles 13, 30, 37 et 40 du cahier des charges ;
― un bilan de la politique sociale du concessionnaire, en particulier s'agissant du personnel d'exploitation transféré par l'Etat.
Les ministres destinataires de l'étude financière prévisionnelle mentionnée au paragraphe 33.2 ci-dessus et du compte rendu de l'exécution du contrat de concession mentionné au présent paragraphe peuvent demander au concessionnaire toute information complémentaire sur ces documents.
Afin de veiller à la bonne exécution du contrat de concession et au respect des obligations de service public par le concessionnaire, celui-ci communique au concédant tous les dossiers transmis ou remis aux administrateurs ou aux membres du directoire et du conseil de surveillance ainsi que ceux transmis ou remis aux membres de tout comité de gestion ou de direction de la société concessionnaire lorsque ces documents portent sur des questions ayant un lien avec l'exécution du contrat de concession.
Sont exclues de cette obligation de communication les informations relatives aux appels d'offres lancés par le concédant et les informations relatives aux négociations conduites dans ce cadre.
Dans les mêmes conditions, le concessionnaire lui communique tous les documents transmis aux actionnaires à l'occasion des assemblées générales ou aux associés.
Tous les documents sont transmis dans les mêmes conditions qu'aux administrateurs, membres du directoire et du conseil de surveillance, membres de tout comité de gestion ou de direction de la société concessionnaire, actionnaires ou associés.
Le concédant prend les mesures raisonnables permettant de garantir la confidentialité de ces informations.
Le contrôle de la concession est assuré par les autorités et services désignés à cet effet par le concédant.
Le personnel chargé de ce contrôle a, à tout moment, libre accès au chantier, à l'autoroute et aux bureaux du concessionnaire.
Le concessionnaire communique au concédant, dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du contrat de concession, la liste de tous les contrats et contrats de sous-traitance de premier rang et de rang inférieur d'un montant supérieur à 200 000 (deux cent mille) euros hors taxes en valeur septembre 2009 et actualisé le cas échéant portant sur les prestations faisant l'objet de la concession, y compris le financement, en indiquant l'objet, l'identité du cocontractant, le montant fixé ou prévisionnel du contrat, sa durée et sa date de signature.
Cette liste est régulièrement tenue à jour et transmise tous les six mois au concédant jusqu'à la date de mise en service complète de l'élargissement, puis annuellement.
Le concessionnaire communique au concédant, sur simple demande, tout contrat figurant sur cette liste.
Celui-ci conserve à ces documents leur caractère confidentiel en tant qu'ils contiendraient des informations protégées au titre du secret commercial, précisées par le concessionnaire.
Le concessionnaire ne peut, vis-à-vis du concédant, se dégager de ses obligations au titre du contrat de concession du fait de la conclusion de contrats avec des tiers.
Avant le 31 janvier de chaque année, le concessionnaire fournit au concédant la liste des entreprises qui sont intervenues sur le chantier au cours de l'année précédente.
Faits nouveaux
Au cas où une modification de la concession, du fait du concédant ou en accord avec lui, notamment une modification de la consistance des travaux ou des modalités d'exploitation, serait de nature à significativement améliorer ou dégrader l'équilibre économique et financier de la concession, les parties arrêtent, dans les meilleurs délais, les mesures, notamment tarifaires, à prendre en vue de permettre la continuité du service public dans des conditions financières sensiblement équivalentes.
En cas de modification, de création ou de suppression, après l'entrée en vigueur du contrat de concession, d'une réglementation technique, environnementale ou de sécurité routière présentant un lien direct avec l'objet du contrat de concession et de nature à substantiellement dégrader ou améliorer l'équilibre économique et financier de la concession, à l'exclusion des cas où une modification, une création ou une suppression d'une réglementation a pu être raisonnablement anticipée par le concessionnaire avant l'entrée en vigueur du contrat de concession, dans la mesure où elle a fait l'objet d'une publication ou d'une communication publique, y compris sous la forme de projet, l'Etat et le concessionnaire arrêtent dans les meilleurs délais les mesures, notamment tarifaires, à prendre en vue de permettre la continuité du service public dans des conditions financières non significativement détériorées ni améliorées.
Au cas où un fait autre que ceux visés aux paragraphes 35.1 et 35.2 ci-dessus, imprévisible à la date d'entrée en vigueur du contrat de concession et extérieur aux parties, entraînerait un bouleversement de l'équilibre économique et financier de la concession, le concessionnaire, dès lors qu'il poursuit l'exécution de ses obligations, peut proposer au concédant les mesures, notamment tarifaires, strictement nécessaires pour lui permettre d'assurer cette exécution.
Le concédant notifie sa décision concernant de telles propositions dans un délai de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet en ce sens.
Aucune partie au contrat de concession n'encourt de responsabilité pour n'avoir pas accompli ou pour avoir accompli avec retard une obligation au titre du contrat de concession, dans la mesure où un tel manquement ou retard résulte directement d'événements présentant les caractéristiques de la force majeure selon la jurisprudence dégagée par le Conseil d'Etat, c'est-à-dire extérieurs aux parties, imprévisibles et irrésistibles.
La partie qui invoque un événement de force majeure prend, dans les meilleurs délais, toutes les mesures raisonnablement envisageables pour en atténuer l'effet sur l'exécution de ses obligations.
La partie qui, par action ou omission, aurait aggravé les conséquences d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure n'est fondée à l'invoquer que dans la mesure des effets que l'événement aurait provoquée si cette action ou omission n'avait pas eu lieu.
En dehors des cas et des conditions expressément prévus par les dispositions des paragraphes 36.1 à 36.5 ci-dessus, aucune partie n'est déliée de ses obligations à raison d'une impossibilité d'exécution ou de la survenance de circonstances ou événements qui échappent à son contrôle.
Au cas où des événements présentant les caractéristiques de la force majeure rendraient impossible pendant une période d'au moins 12 (douze) mois ou qui dépassera nécessairement 12 (douze) mois, l'exécution du contrat de concession, sa résiliation peut être prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, dans les conditions et selon les principes dégagés par la jurisprudence du Conseil d'Etat ou, à la demande du concessionnaire, par le tribunal prévu à l'article 43 au présent cahier des charges.
Au cas où, à la suite de la survenance d'un événement visé à l'article 35.3 du présent cahier des charges, le bouleversement de l'équilibre économique de la concession serait ou deviendrait irrémédiable, le contrat de concession peut être résilié par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, dans les conditions et selon les principes dégagés par la jurisprudence du Conseil d'Etat.
A compter de la vingt-cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent contrat de concession, le concédant peut, moyennant un préavis de 12 (douze) mois dûment signifié au concessionnaire, mettre fin au contrat de concession pour un motif d'intérêt général, par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget dans les conditions suivantes.
Le concessionnaire a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi par lui du fait de la résiliation et dont le montant net d'impôts dus au titre de sa perception et après prise en compte de toutes charges déductibles est égal à la juste valeur de la concession reprise, estimée selon la méthode d'actualisation des flux de trésorerie disponibles, ces derniers étant pris après impôts.
Le versement de l'indemnité intervient au plus tard 6 (six) mois après le prononcé de la résiliation.
Les biens de retour et le cas échéant les biens de reprise sont remis au concédant dans les conditions de l'article 38.
Par exception au deuxième alinéa et suivants de l'article 38.3, dans les 3 (trois) mois suivant la notification du préavis de 12 (douze) mois prévu au premier alinéa du présent article, le concédant établit, après concertation avec le concessionnaire, et le cas échéant avec l'aide d'experts :
― le programme d'entretien et de renouvellement nécessaire pour assurer la remise des ouvrages de la concession en bon état d'entretien, comportant un chiffrage détaillé du coût des travaux correspondants ;
― le programme des opérations préalables à la remise des ouvrages de la concession au concédant.
Les programmes mentionnés ci-dessus sont exécutés par le concessionnaire et à ses frais, dans un délai permettant de s'assurer du bon état d'entretien des biens remis à la date de prononcé du rachat.
Les opérations préalables nécessaires à la remise des biens de la concession donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui peuvent être assortis de réserves.
Ces réserves doivent pouvoir être levées à la date de rachat.
L'Etat peut retenir, s'il y a lieu, sur l'indemnité de résiliation, une somme correspondant au coût des travaux prévus au programme d'entretien et de renouvellement mentionné ci-dessus et non réalisés par le concessionnaire, majorée de 20 % (vingt pour cent) de son montant.
A la date de résiliation de la concession, des procès-verbaux de remise des biens de la concession sont établis contradictoirement.
A compter de la date de résiliation, le concédant se substitue au concessionnaire, sauf en ce qui concerne les contrats portant sur le financement, pour l'exécution des engagements pris par le concessionnaire dans les conditions normales en vue de l'exécution du contrat de concession.
Les dispositions du présent article 37 s'appliquent sans préjudice de l'application des dispositions des articles 38.3 et 40 du présent cahier des charges.
Retour et reprise des installations en fin de concession
Au terme du contrat de concession et sans autre condition, le concédant entre immédiatement et gratuitement en possession des biens de retour.
A dater du même jour, tous les produits de la concession lui reviennent.
Les biens de reprise peuvent être repris par le concédant, à leur valeur nette comptable, déterminée le cas échéant à dire d'expert, et majorée s'il y a lieu de la TVA à reverser au Trésor public.
Les stocks et approvisionnements peuvent également être repris par le concédant à leur valeur nette comptable.
Le concessionnaire remet au concédant en bon état d'entretien les biens remis.
Sept ans avant l'expiration de la concession, le concédant établit, après concertation avec le concessionnaire et, le cas échéant, avec l'aide d'experts :
― le programme d'entretien et de renouvellement, comportant un chiffrage détaillé du coût des travaux correspondants pour les cinq dernières années de la concession, qui s'avère nécessaire pour assurer la remise des biens de la concession en bon état d'entretien ;
― le programme des opérations préalables à la remise des biens de la concession au concédant.
Les programmes mentionnés ci-dessus sont exécutés par le concessionnaire à ses frais, dans un délai permettant de s'assurer, un an avant la fin de la concession, du bon état d'entretien des biens de la concession.
En cas d'inexécution totale ou partielle desdits programmes dans le délai prévu, le concédant met en demeure le concessionnaire de réaliser le programme de travaux dans un délai déterminé par la mise en demeure.
L'inexécution totale ou partielle desdits programmes dans le délai fixé par la mise en demeure entraîne l'appel de la garantie prévue à l'article 31.3 du cahier des charges.
Ces réserves doivent pouvoir être levées à la date de l'expiration de la concession.
Il est alors procédé à l'établissement contradictoire du procès-verbal de remise des biens de la concession.
― MESURES COERCITIVES.
Le concédant peut exiger du concessionnaire, après mise en demeure restée infructueuse dans le délai fixé par ladite mise en demeure, le versement d'une pénalité pour tout manquement à ses obligations au titre du contrat de concession.
Cette mise en demeure est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas d'urgence, la mise en demeure peut prendre la forme d'une lettre remise au concessionnaire contre récépissé doublée d'une télécopie.
Le délai fixé par la mise en demeure pour permettre au concessionnaire de remédier au manquement ne peut, sauf cas d'urgence dûment motivé, être inférieur à 15 (quinze) jours, et tient compte, notamment, de la nature du manquement invoqué et des mesures à prendre pour y remédier.
Le montant de la pénalité est établi par calcul du retard entre la date d'échéance fixée par la mise en demeure et la réalisation satisfaisante par le concessionnaire de l'obligation considérée.
Le montant de la pénalité, par jour de retard, est, pour chaque manquement considéré, fixé par la mise en demeure en fonction de la gravité du manquement, de son caractère éventuellement répété et des circonstances.
Le montant de la pénalité est, sauf dispositions particulières prévues ci-après aux paragraphes 39.2 à 39.8 de 20 000 (vingt mille) euros valeur septembre 2009 par jour de retard, actualisé à l'index TP01 au quatrième mois précédant la date d'échéance de la mise en demeure considérée.
Le cumul annuel des pénalités dues au titre du présent paragraphe n'excède pas 1 500 000 (un million cinq cent mille) euros, valeur septembre 2009, actualisé de la même façon.
Le montant dû par le concessionnaire au concédant à titre de pénalité au titre du présent article 39 est versé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la pénalité et porte, au-delà et de plein droit, intérêt au taux légal majoré de 4 %.
Les intérêts sont calculés sur une base journalière et sur la base d'une année de 365 (trois cent soixante-cinq) jours à compter du premier jour de retard de paiement jusqu'à la date de paiement effectif du montant dû.
Aucune mise en demeure n'est requise avant l'application de plein droit des pénalités et mesures coercitives dans les cas visés aux articles 39.2 à 39.8 ci-dessous et, sous réserve des dispositions de l'article 25 du cahier des charges, à l'article 39.9 ci-dessous.
Sauf disposition contraire ci-dessous et préalablement à l'application d'une pénalité, le concédant notifie au concessionnaire par courrier recommandé avec avis de réception la pénalité encourue et son motif.
Le concessionnaire dispose d'un délai fixé par ledit courrier et au minimum de 7 jours à compter de sa réception pour faire valoir ses observations.
Le cas échéant, le concédant notifie alors au concessionnaire la pénalité et son motif finalement retenus.
Le non-respect de la date de paiement du droit d'entrée définie à l'article 24.2 est sanctionné par l'application d'une pénalité de 50 000 (cinquante mille) euros par jour de retard à compter du premier jour de retard de paiement.
En cas de non-respect de l'une des deux dates définies à l'article 10 du cahier des charges, le concédant peut exiger du concessionnaire le versement par jour de retard d'une pénalité journalière d'un montant de :
20 000 (vingt mille) euros pour les 120 (cent vingt) premiers jours ;
40 000 (quarante mille) euros pour les 120 (cent vingt) jours suivants ;
60 000 (soixante mille) euros pour les jours suivants.
Jusqu'à la mise en service complète de l'élargissement, le concédant peut appliquer une pénalité d'un montant maximal de 50 000 (cinquante mille) euros par manquement, sans préjudice des montants mentionnés ci-dessous, en cas de non-respect des dispositions contractuelles relatives à la conception et à la construction de l'ouvrage.
Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité du manquement, de son caractère éventuellement répété et des circonstances de l'espèce.
Peuvent en particulier être sanctionnés :
― tout non-respect des procédures de contrôle qualité décrites à l'annexe 11 au cahier des charges ;
― tout écart par rapport à une règle de l'art relative aux dispositions constructives.
La pénalité maximale pour ce motif est de 200 000 (deux cent mille) euros ;
― le non-respect d'une disposition relative à la protection de l'environnement en phase chantier, qu'elle soit réglementaire ou qu'elle résulte d'un engagement de l'Etat.
La pénalité maximale pour ce motif est de 25 000 (vingt-cinq mille) euros et peut être augmentée d'une astreinte journalière jusqu'à correction du manquement d'un montant maximal de 1 500 (mille cinq cents) euros par jour à compter de la notification du manquement.
Lorsque le concédant estime qu'une non-conformité est susceptible d'entraîner l'application d'une pénalité, il le notifie au concessionnaire par courrier recommandé avec avis de réception précisant la ou les non-conformité(s) reprochée(s) et la ou les pénalité(s) encourue(s).
La motivation d'une non-conformité peut être apportée par tout moyen par l'Etat, et notamment :
― rapport d'un service technique de l'Etat ;
― procès-verbal d'un service de l'Etat en charge d'une mission de police spécifique, indépendamment des éventuelles suites pénales encourues par le concessionnaire ; ou
― attestation de l'Autorité chargée du contrôle.
Le concessionnaire dispose d'un délai fixé par ledit courrier et au minimum de 15 jours à compter de sa réception pour faire valoir ses observations et, le cas échéant, présenter les mesures correctrices qu'il envisage.
A compter de la réception des observations du concessionnaire, le concédant dispose d'un délai de deux mois pour :
― ne pas donner suite ;
― réserver l'application de la pénalité, dont le montant aura été le cas échéant adapté, à l'absence de mise en œuvre de mesures correctrices appropriées par le concessionnaire ; ou
― appliquer la pénalité, dont le montant aura été le cas échéant adapté.
Dans les deux derniers cas, le concédant adresse au concessionnaire un courrier précisant la ou les non-conformité(s) retenue(s), le montant total de pénalités dues ou encourues et, le cas échéant, les mesures à mettre en œuvre et les délais assortis.
L'application d'une pénalité n'exempte pas le concessionnaire de la mise en œuvre des mesures correctrices prescrites par le concédant.
Le montant cumulé des pénalités dues au titre des articles 39.3, 39.4 et 39.7.1 relatif à la gêne en raison des travaux avant la mise en service complète de l'élargissement n'excède pas 38 (trente-huit) millions d'euros.
En cas d'interruption totale ou partielle de l'exploitation de l'autoroute ou de mise en place de restrictions de la circulation, à l'initiative du concessionnaire et en méconnaissance des dispositions des articles 14 à 16 du cahier des charges, le concédant peut exiger du concessionnaire le versement d'une pénalité d'un montant de 50 000 (cinquante mille) euros, valeur septembre 2009 actualisé à l'index TP01, par jour d'interruption (divisible par heures) ou de mise en œuvre des mesures de restrictions calculée à compter de la première heure d'interruption de la circulation ou de la mise en œuvre des mesures de restrictions.
Sans préjudice de l'application des dispositions du paragraphe 39.6 ci-dessus, en cas de non-respect par le concessionnaire des objectifs associés aux obligations de qualité de service définis à l'annexe 8 au cahier des charges, le concédant peut exiger du concessionnaire le versement de pénalités selon les modalités suivantes :
Objectifs de qualité de service portant sur l'exploitation.
Sont mesurés annuellement les indicateurs portant sur la viabilité hivernale (verglas sans précipitation, verglas avec précipitation, neige), la gêne en raison des travaux après mise en service complète de l'élargissement, le réemploi des matériaux naturels excavés, le taux d'agrégats réemployés dans les enrobés, le taux d'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières et la satisfaction des usagers.
Sont mesurés mensuellement les indicateurs portant sur la gêne en raison de travaux pendant les deux phases d'élargissement, le délai de retransmission de l'information relative à un événement sur la radio autoroutière, le délai de retransmission de l'information relative à un événement sur le(s) panneau(x) à message variable (PMV) concerné(s), la surveillance du réseau, la gêne au péage et l'intervention sur événement.
La pénalité encourue par manquement est d'un montant de 200 000 (deux cent mille) euros par an, valeur septembre 2009, pour les indicateurs relatifs à la viabilité hivernale (verglas sans précipitation, verglas avec précipitation, neige) et la gêne en raison des travaux après mise en service complète de l'élargissement.
La pénalité encourue par manquement est d'un montant de 300 000 (trois cent mille) euros par an, valeur septembre 2009, pour les indicateurs relatifs au réemploi des matériaux naturels excavés et au taux d'agrégats réemployés dans les enrobés.
La pénalité encourue par manquement est d'un montant de 50 000 (cinquante mille) euros par an, valeur septembre 2009, pour les indicateurs relatifs au taux d'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières et à la satisfaction des usagers.
La pénalité encourue par manquement est d'un montant de 50 000 (cinquante mille) euros par mois, valeur septembre 2009, pour l'indicateur relatif à la gêne en raison de travaux pendant les deux phases d'élargissement.
La pénalité appliquée par manquement est d'un montant de 20 000 (vingt mille) euros par mois, valeur septembre 2009, pour les indicateurs relatifs au délai de retransmission de l'information relative à un événement sur la radio autoroutière, au délai de retransmission de l'information relative à un événement sur le(s) panneau(x) à message variable (PMV) et à la gêne au péage.
La pénalité appliquée par manquement est d'un montant de 40 000 (quarante mille) euros par mois, valeur septembre 2009, pour l'indicateur relatif à la surveillance du réseau.
La pénalité appliquée par manquement est d'un montant de 60 000 (soixante mille) euros par mois, valeur septembre 2009, pour l'indicateur relatif à l'intervention sur événement.
Ces montants sont actualisés à l'index TP01 à la date du dernier indice connu à la notification de ladite pénalité.
Objectifs de qualité de service portant sur la conservation du patrimoine.
Les indicateurs correspondant portent sur l'état des chaussées, l'état des ouvrages d'art, la fonctionnalité des ouvrages d'art et la sécurité sur ouvrage.
Le montant de la pénalité applicable par manquement à l'un de ces objectifs est de 2 000 000 (deux millions) d'euros valeur septembre 2009 par an actualisé à l'index TP01 à la date du dernier indice connu à la notification de ladite pénalité.
Cette pénalité est appliquée si le concessionnaire n'a pas pris les mesures nécessaires pour remédier à ce manquement dans les 6 (six) mois suivant la constatation du manquement.
Cette pénalité est prise en compte à hauteur de 50 % dans le calcul du plafond annuel mentionné au paragraphe 39.7.3 ci-dessous.
Plafonds de pénalisation et contrôle des résultats.
Le montant cumulé sur une année d'exploitation de toutes les pénalités pour manquement aux objectifs de performance ne peut pas excéder 4 000 000 (quatre millions) d'euros valeur septembre 2009 actualisé à l'index TP01 à la date du dernier indice connu à la notification de la pénalité responsable de l'atteinte du plafond.
Le concessionnaire produit chaque année, dans le compte rendu d'exécution de la concession mentionné à l'article 33.3 du cahier des charges, les résultats des mesures des indicateurs mesurés annuellement.
Le concessionnaire produit mensuellement, dans le compte rendu d'exploitation visé dans les documents mentionnés à l'article 21 du cahier des charges, les résultats des mesures des indicateurs mesurés mensuellement.
Qualité de la mesure des indicateurs et du contrôle externe.
En cas de constat par le concédant d'une erreur substantielle ou répétée dans les résultats des mesures des indicateurs fournis par le concessionnaire, qui soit de nature à altérer l'interprétation qui pourrait être faite par le concédant sur la qualité de service, une pénalité supplémentaire est appliquée.
Le montant de la pénalité supplémentaire est de 200 000 (deux cent mille) euros valeur septembre 2009 actualisé à l'index TP01 à la date du dernier indice connu à la notification de ladite pénalité.
Cette pénalité supplémentaire n'est pas prise en compte dans le calcul du plafond annuel mentionné au paragraphe 39.7.3 ci-dessus.
En cas de non-respect par le concessionnaire des dispositions résultant des articles 21 ou 33 du cahier des charges, le concédant peut exiger du concessionnaire le versement d'une pénalité d'un montant de 10 000 (dix mille) euros valeur septembre 2009 par jour de retard actualisé à l'index TP01 à la date du dernier indice connu à la notification de ladite pénalité.
En cas de non-respect par le concessionnaire des obligations résultant des dispositions de l'article 25 du cahier des charges et après information du concessionnaire par lettre motivée du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de l'économie, les tarifs en cause, applicables jusqu'à la prochaine échéance d'augmentation, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de l'économie.
Ces dispositions s'appliquent notamment aux cas suivants :
― tarifs ayant été mis en application par le concessionnaire sans transmission préalable aux ministres intéressés ;
― tarifs n'ayant pas respecté la procédure de dépôt prévue à l'article 25.7 du cahier des charges ;
― tarifs différents de ceux qui ont été transmis aux ministres intéressés ;
― tarifs ne respectant pas les obligations prévues à l'article 25 du cahier des charges.
Le concédant peut, après avoir mis le concessionnaire en demeure de se conformer à ses obligations au titre du contrat de concession par lettre recommandée avec avis de réception, prononcer la déchéance du concessionnaire par décret en Conseil d'Etat, si le concessionnaire, sauf cas de force majeure :
a) Retarde les travaux de l'autoroute dans des proportions telles que les dates prévues à l'article 10 du cahier des charges augmentées de 18 (dix-huit) mois ne sont ou ne pourront en aucun cas être respectées ;
b) Interrompt durablement ou de manière répétée sa mission d'exploitation de l'autoroute ;
c) Ne produit pas ou ne maintient pas l'une des garanties prévues à l'article 31 du cahier des charges.
Par dérogation aux paragraphes 40.5 et 40.6 ci-dessous, la déchéance est prononcée sans indemnité au bénéfice du concessionnaire en cas de non-respect de l'obligation prévue à l'article 31.3 du cahier des charges.
Tout autre manquement éventuel du concessionnaire à ses obligations au titre du contrat de concession peut donner lieu à déchéance prononcée par le concédant dans les conditions prévues au présent article dès lors que ce ou ces manquements est ou sont, individuellement ou globalement, d'une particulière gravité et compromettent la poursuite de la concession dans des conditions normales.
La déchéance peut par ailleurs être prononcée dans les conditions prévues au présent article dès lors que sont méconnues les stipulations de l'annexe 16 au cahier des charges relative à la composition et à la stabilité de l'actionnariat de la société concessionnaire.
Lorsque le concédant considère que les motifs de la déchéance sont réunis, après avoir éventuellement mis en œuvre les dispositions de l'article 39, il adresse une mise en demeure au concessionnaire, avec copie au représentant, mentionné à l'article 23.1 du cahier des charges, de remédier au manquement dans un délai de deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.
Si, à l'expiration de ce délai, le concessionnaire ne s'est pas conformé à ses obligations, le concédant peut prononcer la déchéance.
Au cas où il décide de prononcer la déchéance, le concédant en informe par tout moyen les représentants des établissements financiers créanciers du concessionnaire mentionnés à l'article 23.1 du cahier des charges.
Le concédant sursoit à la prise d'effet de la déchéance pour permettre aux établissements financiers créanciers du concessionnaire, dans le respect de la législation et de la réglementation applicables, de proposer, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de mise en demeure prévu à l'article 40.3 ci-dessus, une entité substituée pour poursuivre l'exécution du contrat de concession.
Si, à l'expiration de ce délai, les créanciers financiers n'ont pas proposé une telle entité substituée, ou si le concédant a refusé de donner son accord à la substitution en raison notamment de garanties techniques et financières insuffisantes, la mesure de déchéance entre en vigueur à sa notification au concessionnaire, laquelle précise la date à laquelle le contrat prend effectivement fin sans que cette date ne puisse excéder de six mois la date de notification.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 39 du cahier des charges, le concédant prend toutes mesures qu'il estime utiles pour assurer la continuité de l'exploitation.
Dans le cas de déchéance, il est procédé à la réattribution du contrat de concession, sans modification substantielle du contrat.
Le concédant peut initier la procédure de réattribution avant l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 40.4 ci-dessus et y met un terme dès lors que les créanciers financiers du concessionnaire ont proposé au concédant une entité substituée approuvée par le concédant.
La procédure de remise des offres dans le cadre de cette réattribution peut comporter deux phases.
La première phase est fondée sur un montant de mise à prix, qui est fixé par le ministre chargé de la voirie nationale, le concessionnaire entendu.
Il est défini comme suit :
― si la déchéance est notifiée avant la mise en service complète de l'élargissement, le montant de la mise à prix est égal à la valeur estimée des travaux réalisés conformément aux stipulations du cahier des charges, à la date de notification de la déchéance, déduction faite des dépenses nécessaires à la mise en sécurité des personnes et des biens, des coûts d'arrêt du chantier, majorée du montant estimé de l'encours des financements privés externes spécifiquement affectés au paiement du droit d'entrée prévu à l'article 24.2 du présent cahier des charges à la date de notification de la déchéance augmentée de six mois.
Ce montant est majoré, le cas échéant, de la TVA au taux en vigueur ;
― si la déchéance est notifiée après la mise en service complète de l'élargissement, le montant de mise à prix est déterminé sur la base d'une estimation, à la date de notification de la déchéance, de la somme des excédents bruts d'exploitation diminués des impôts dus par le concessionnaire et calculés sur la base du résultat d'exploitation ainsi que des investissements de renouvellement prévus jusqu'à la fin de la concession, actualisés pour la durée restant à courir du contrat de concession.
Le taux d'actualisation sera celui du marché pour des investissements de même nature ;
― les excédents bruts d'exploitation tels que définis ci-dessus seront déterminés par le concédant, à partir d'un modèle d'évolution du trafic et des recettes unitaires, prenant en compte les données historiques de la concession jusqu'à la notification de la déchéance.
Cette évaluation sera effectuée au vu de la proposition du concessionnaire.
Le montant de la mise à prix est majoré, le cas échéant, de la TVA à reverser au Trésor public par le concessionnaire déchu.
Le concédant s'assure du libre jeu de la concurrence entre les candidats de manière à permettre le déroulement de la procédure de réattribution dans les meilleures conditions.
A cette fin, si le déroulement de la procédure ou son environnement concurrentiel paraît insuffisant, le concédant peut saisir pour avis l'Autorité de la concurrence dans le cadre des dispositions de l'article L.
462-1 du code du commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.
Le nouveau concessionnaire est celui des candidats admis à présenter une offre qui a présenté l'offre financière la plus haute, toutes choses équivalentes par ailleurs.
Si aucune offre conforme n'a été remise ou n'est jugée acceptable par le concédant en raison d'engagements particuliers conditionnant cette offre, la seconde phase de la procédure est conduite sans mise à prix.
Le nouveau concessionnaire est celui des candidats admis à présenter une offre qui a présenté, dans les conditions requises, l'offre financière la plus haute, toutes choses équivalentes par ailleurs.
Pour les besoins de l'application de l'article 40, l'absence de nouveau concessionnaire est assimilée à un produit de réattribution nul.
Le produit de la réattribution du contrat est versé par le nouveau concessionnaire au concédant, dans les trois mois à compter de la parution du décret en Conseil d'Etat approuvant la convention et le cahier des charges.
Le concédant le reverse au concessionnaire déchu, dans un délai de deux mois, déduction faite, sur justifications, des frais supportés par le concédant, afférents à l'attribution de la nouvelle concession.
Le montant versé au concessionnaire est diminué de toute somme versée antérieurement par l'Etat au titre de l'article 40.7 du cahier des charges.
Dans la seule hypothèse où la déchéance est notifiée avant la mise en service complète de l'élargissement, et indépendamment du montant relatif à la réattribution perçue par l'Etat et reversée au concessionnaire dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article 40.6, le montant de l'indemnité de déchéance versée au concessionnaire n'est pas inférieur au montant de l'encours des financements privés externes affectés au paiement du droit d'entrée prévu à l'article 24.2 du cahier des charges, y compris les frais financiers intercalaires afférents à ces financements à la date de notification de la déchéance.
Ce montant est, selon le cas, majoré ou minoré de 100 % des éventuels pertes justifiées ou gains liés à la rupture des instruments de couverture de taux spécifiques aux financements privés externes affectés au paiement du droit d'entrée, que ces instruments soient internes ou externes, ceux-ci étant calculés au jour de ladite rupture.
La minoration mentionnée ci-dessus n'est opérée que si la somme correspondante n'a pas déjà été directement reversée au concédant.
Si la déchéance est prononcée avant le premier tirage sur l'un des financements privés externes autres que ceux affectés au paiement du droit d'entrée prévu à l'article 24.2 du cahier des charges, l'indemnité telle que figurant au premier alinéa du présent article 40.7 est, selon le cas, majorée ou minorée, dans les conditions ci-après, de 100 % des éventuels pertes justifiées ou gains liés à la rupture des instruments de couverture de taux spécifiques aux financements privés externes autres que ceux affectés au paiement du droit d'entrée prévu à l'article 24.2 du cahier des charges, que ces instruments soient internes ou externes, ceux-ci étant calculés au jour de ladite rupture.
Sans délai à compter de la rupture des instruments de couverture de taux susmentionnés, le concessionnaire, en cas de pertes, exerce avec diligence l'ensemble de ses droits à indemnisation en application des contrats qu'il a conclus dans le cadre de la concession, notamment avec le titulaire du contrat de conception-construction.
La majoration visée au présent alinéa s'entend nette des montants ainsi dus au concessionnaire.
En cas de gains liés à la rupture de ces instruments de couverture, la minoration visée au présent alinéa n'est opérée que si la somme correspondante n'a pas déjà été directement reversée au concédant.
Quel que soit l'état d'avancement de la procédure de réattribution visée à l'article 40.5, le concédant verse le montant minimal de l'indemnité de déchéance visé aux alinéas précédents à la plus proche des deux dates entre la date de versement déterminée en application des stipulations de l'article 40.6 ci-dessus et la date tombant douze mois à compter de la notification de la déchéance.
Le concessionnaire notifie au concédant sans délai la date du premier tirage sur l'un des financements privés externes autres que ceux affectés au paiement du droit d'entrée prévu à l'article 24.2 du cahier des charges.
Pour les besoins de l'application du présent article 40.7, il est expressément convenu que la rupture des instruments de couverture de taux visés au présent article 40.7 intervient à l'initiative du concessionnaire au plus tôt à la date de notification de la déchéance et, à défaut, au plus tard deux jours ouvrés après la demande en ce sens du concédant.
Les conséquences financières, pour le concessionnaire, d'une obligation de reversement de TVA au Trésor public sont neutralisées à son bénéfice.
Cession du contrat de concession
Toute cession partielle ou totale du contrat de concession doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite du concédant.
Cession de créances et sûretés
Les créances de sommes d'argent dont le concédant est ou deviendrait redevable envers le concessionnaire en vertu de, ou en rapport avec, la concession peuvent être cédées par le concessionnaire.
Le concédant convient de verser directement à l'établissement créancier du concessionnaire (ou son représentant) préalablement désigné par le concessionnaire, et à la demande de celui-ci, tout montant dont le concédant serait redevable envers lui sous réserve :
a) De la légalité d'un tel versement au bénéfice desdits tiers ;
b) Des exceptions de toutes natures que le concédant aurait été en droit d'opposer au concessionnaire dans le cadre du paiement de la créance concernée.
Les contestations qui s'élèveraient entre les parties, au sujet du contrat de concession, seront portées devant le tribunal administratif de Paris.
Frais de publication au Journal officiel et d'impression
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du contrat de concession sont supportés par le concessionnaire.
Annexe 1 : plan de situation.
Annexe 2 : tracé.
Annexe 3 : profil en long.
Annexe 4 : profils en travers.
Annexe 5 : systèmes d'échange et limites de concession.
Annexe 6 : système de péage.
Annexe 7 : aires annexes.
Annexe 8 : centres d'entretien et d'intervention, réseau d'appel d'urgence, radio 107.7, paramètres de l'exploitation, objectifs de qualité de service, information en temps réel des usagers et données liées à la sécurité routière et aux conditions générales de circulation.
Annexe 9 : rétablissements de communications.
Annexe 10 : instructions applicables au projet et à sa réalisation.
Annexe 11 : maîtrise de la qualité.
Annexe 12 : impact environnemental et insertion du projet dans son environnement.
Annexe 13 : études, terrains, ouvrages, section et travaux remis au concessionnaire.
Annexe 14 : dossier des engagements de l'Etat.
Annexe 15 : calendrier prévisionnel de réalisation de l'autoroute.
Annexe 16 : composition et stabilité de l'actionnariat de la société concessionnaire.
Annexe 17 : liste des entreprises qui se sont groupées pour l'obtention de la concession.
Annexe 18 : plan de financement.
Annexe 19 : modèle de garantie à première demande.
Annexe 20 : modalités et calendrier de renouvellement, d'entretien et de maintenance de l'autoroute.
Annexe 21 : assurances.
Annexe 22 : politique sociale et intégration des agents d'exploitation de l'Etat.
et Cx = 0 pour tout x.
Lors de chaque modification tarifaire prévue à la date t par les dispositions précédentes du présent article 25, le concessionnaire propose une modification des coefficients de modulation Cx et Mx,y.
Le préfixe devant n'importe laquelle des grandeurs TRx, TRx,y, Mx,y et Cx désigne la grandeur avant la modification.
Le préfixe devant n'importe laquelle des grandeurs TRx, TRx,y, Mx,y et Cx désigne la grandeur après la modification.
Pour chaque modification tarifaire, on définit :
Vx,y le nombre de transactions enregistré par classe de véhicules x et par classe d'émission y sur la période annuelle comprise entre t ― 14 mois et t ― 2 mois, multiplié par la demi-longueur de la section concédée, soit 52 kilomètres.
La proposition tarifaire du concessionnaire respecte les dispositions suivantes :
Décret n° 2011-86 du 21 janvier 2011 modifiant le décret n° 2001-1017 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres du Conseil d'Etat exerçant des responsabilités supérieures
Les statuts des institutions de prévoyance relevant du a ou du b de l'article R.
931-1-3 prévoient les modalités de désignation du secrétaire qui assure la convocation des membres de la commission paritaire et la rédaction du procès-verbal de ses réunions.
Ils prévoient également que le procès-verbal des délibérations de la commission paritaire indique la date et le lieu de la réunion et comporte la liste des membres présents ainsi que les documents et rapports présentés, le compte rendu ou un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Le procès-verbal de la commission paritaire est signé par au moins un membre d'une organisation syndicale d'employeurs et un membre d'une organisation syndicale de salariés.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article A.
931-3-29 et de l'article A.
931-3-31 sont également applicables.
1° Dans son intitulé, les mots : « des membres du Conseil d'Etat exerçant des responsabilités d'encadrement supérieur » sont remplacés par les mots : « des titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein du Conseil d'Etat » ;
2° L'annexe est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
Chef de service chargé de la direction des ressources humaines.
Arrêté du 21 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres du Conseil d'Etat exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Modifie Arrêté du 5 novembre 2001 - art. Annexe (M)
1° Dans son intitulé, les mots : « aux membres du Conseil d'Etat exerçant des responsabilités d'encadrement supérieur » sont remplacés par les mots : « aux titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein du Conseil d'Etat » ;
2° L'annexe est complétée par le tableau suivant :
majorés par emploi
Décret n° 2011-87 du 21 janvier 2011 modifiant le décret n° 2010-1361 du 9 novembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 9 novembre 2010 susvisé, les mots : « deux épreuves d'admissibilité » sont remplacés par les mots : « une épreuve d'admissibilité ».
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation des aveugles de guerre », dont le siège est à Paris ;
Décret n° 2011-88 du 21 janvier 2011 modifiant le décret n° 2009-1561 du 14 décembre 2009 relatif au livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
― Les articles 4 à 7 du décret du 14 décembre 2009 susvisé deviennent les articles 5 à 8.
― Après l'article 3 du même décret, il est inséré un nouvel article 4 ainsi rédigé :
« Art. 4.-L'article 5 du décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie.
« Le pourcentage mentionné au premier alinéa de cet article et la durée du versement de la rémunération sont fixés par le tableau ci-après :
Office des postes et télécommunications.
Sont qualifiées, au sens du présent chapitre, de commission paritaire ou d'assemblée générale ordinaires, la commission paritaire ou l'assemblée générale qui se réunissent pour exercer les attributions définies à l'article R.
931-3-31 et se prononcent conformément aux dispositions du dernier alinéa du même article pour la commission paritaire et du deuxième alinéa de l'article R.
931-3-41 pour l'assemblée générale.
Sont qualifiées, au sens du présent chapitre, de commission paritaire ou d'assemblée générale extraordinaires, la commission paritaire ou l'assemblée générale qui se réunissent pour exercer les attributions définies à l'article R.
931-3-30 et se prononcent conformément aux dispositions du second alinéa du même article pour la commission paritaire et du premier alinéa de l'article R.
Arrêté du 20 janvier 2011 portant délégation de signature (secrétariat général)
M. François Chaussy, receveur des finances, et M. Didier Petitjean, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Pascale Galindo et Viviane Silo, M. Jo-Michel Dahan, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Patrick Rigal, administrateur civil, M. Pierre Berthon, directeur divisionnaire, MM. Bernard Biancamaria, Jacques Bouton, Guillaume Duchesne, Henri Grandjean, Hervé Puygauthier et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, Mme Florence Leverino et M. Michel Prévot, ingénieurs économistes de la construction, et Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mmes Jocelyne Adrai, Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Véronique Mure, Lucile Objois et Anne-Marie Tanguy, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Sophie Augier et M. Pascal Frayres, secrétaires administratifs de classe normale, et Mmes Régine Charles-Félicité, Martine Delhaye et Caroline Mahieux, adjointes administratives principales, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
Mme Barbara Siguret, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mme Anne Caëls, inspectrice principale du Trésor public, et M. Patrick Soury, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
M. Thierry Pellé, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
Mme Véronique Bonnefoi, trésorière principale du Trésor public, M. Mikaël Charbit, attaché principal d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, et Mme Catherine Hermandesse, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle.
Mme Odile Le Quilliec, MM. Jean-Pierre Delattre et Bruno Laflotte, attachés d'administration, Mmes Sylvie Klaine et Brigitte Marcelaud, inspectrices du Trésor public, Mme Marie-Françoise Navarro, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mmes Sylvie Andréi, Catherine Couture et Chantal Le Garsmeur, secrétaires administratives de classe normale, Mmes Anny Bertrac et Corinne Diridollou, adjointes administratives principales, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
M. Pierre-Emmanuel Richard, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de la communication, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Stéphanie Maurin, agent contractuel, Mme Caroline Isart et M. Dominique Milliez, attachés principaux d'administration, M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des impôts, Mme Josiane Loubières, inspectrice des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Christiane Prioux, administratrice civile, Mme Solange Bardot et M. Eric Gastellu, attachés principaux d'administration, M. Christophe Brillouet, agent contractuel, Mme Dominique Meunier et M. Marc Le Jeune, protes principaux, Mmes Anne-Marie Gougy et Françoise Renaud, attachées d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Martine Montin et M. Christophe Auduraud-Clément, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Pierre Poncharrau, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Sylvie Poussines, administratrice civile, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Corine Delcourt, MM. Bruno Dreyer, Yannick Durantin, Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch, Eric Pianosi et Dominique Volpe, attachés principaux d'administration, M. Emmanuel Mornet, attaché d'administration, et M. Christophe Hachemi, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents.
M. Mathias Masson, attaché d'administration, Mmes Nelly Laube et Emmanuelle Le Hecho, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique des services centraux.
MM. Serge Pinson et Jean-François Pons, administrateurs civils, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. Christian Layssac et Frédéric Roux, agents contractuels, Mmes Marie-Hélène Albisson, Pascale Le Corre, Gaëlle Marek, MM. Robert Bonnery, Didier Lafaye, Jacques Petit, Alain Repaux, Jérôme Rimbault et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, Mme Martine Richaud, receveuse-perceptrice du Trésor public, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mmes Odile Créoff, Marie-Louise Lefevre, Yvette Rousseau, Annie Simalla, Stéphane Tellier, MM. Patrick Artigue, Francis Fofou, Patrice Jégouic et Alain Milot, attachés d'administration, Mmes Anne Mauzard et Eliane Sermain, MM. André Lagache et Francis Méry, inspecteurs du Trésor public, Mmes Marie-Natalie Denis et Sylvie Mouquet, inspectrices des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mmes Dominique Boittin, Myriam Letellier et Maryannick Marsault, MM. Philippe Baptiste, Alexis Dehoumon, et Philippe Roux, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, M. Sylvain Frelet, secrétaire administratif de classe supérieure, Mmes Danièle Gavériaux, Monique Faure, Mireille Rochereau, secrétaires administratives de classe normale, Mmes Danièle David, Chantal Guillamy, Marianne Léger, Elisabeth Marais et M. Gérard Coppet, adjoints administratifs principaux, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie ».
MM. Guy Corréa, Yves Talaud et Martial Georget, administrateurs civils, et M. Jean-Michel Buissan, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Yves Billon, ingénieur en chef des mines, et M. Gérard-Dominique Dufour, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
M. Alain Rocca, administrateur civil, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Rocca, administrateur civil, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, M. Christian Mansotte, commissaire général de division, M. Jacques Bonningues, général de brigade (2S), Mme Jacqueline Turc, M. Renaud Houssaye et M. Fabrice Pothier, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés ou conventions.
L'arrêté du 13 juillet 2010 portant délégation de signature du secrétariat général est abrogé.
Arrêté du 20 janvier 2011 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services)
« M. Benjamin Leperchey, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des usages des technologies de l'information et de la communication.
« M. Bruno Geeraert, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du textile, de la mode et du luxe.
« M. Olivier Lacoste, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la compétitivité et du développement des activités touristiques.
« M. Bernard Chiocchia, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des professions du tourisme.
« M. Ludovic Weber, ingénieur des mines, Mme Sophie Morin, agente contractuelle, Mme Patricia Phené, administratrice civile hors classe, directrice de projet, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
« Délégation est donnée à Mme Martine Lefebvre, M. Didier Zmiro, attachés principaux, Mme Linda Debernardi, Mme Soizic Requintel, M. Stéphane Gobrecht, attachés d'administration, M. Patrick Portier, agent contractuel, Mmes Colette Battier et Françoise Mendiela, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Muriel Gaillot, secrétaire administrative de classe normale, Mmes Muriel Gauvin et Pascale Mire, adjointes administratives principales à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, pour l'ensemble des actions des programmes 134 « Développement des entreprises et de l'emploi », 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » et 223 « tourisme » relevant de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Arrêté du 21 janvier 2011 fixant le montant de la rémunération versée à l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie en application de l'article R.
Le montant qui sera versé à l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie en application de l'article R.
221-8-1 du code monétaire et financier au titre des années 2010 à 2015 est fixé comme suit :
Arrêté du 18 janvier 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours interne et externe pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre de la solidarité et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 18 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours interne et externe pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 24 janvier 2011.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au mercredi 23 février 2011, terme de rigueur.
Le formulaire d'inscription par la voie postale devra obligatoirement être transmis à l'adresse suivante, au plus tard le mercredi 23 février 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) : ministère du travail, de l'emploi et de la santé, DRH, DRH3B, bureau du recrutement (Sud Pont), "concours MISP", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'exposé écrit et détaillé des activités professionnelles et des titres et travaux du candidat, accompagné de toutes les pièces justificatives, devra obligatoirement être transmis à l'adresse suivante, au plus tard le mercredi 23 février 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) : ministère du travail, de l'emploi et de la santé, DRH, DRH3B, bureau du recrutement (Sud Pont), "concours MISP", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'épreuve écrite aura lieu à partir du jeudi 24 mars 2011 dans les centres suivants :
Les épreuves orales auront lieu à Paris à partir du mercredi 27 avril 2011.
Arrêté du 21 janvier 2011 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs du travail organisés au titre de l'année 2010
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 21 janvier 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts pour les concours (externe, interne) organisés au titre de l'année 2010 pour le recrutement de contrôleurs du travail est fixé comme suit :
― places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : 4.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministère chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur du travail, les quatre postes précités ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur du travail ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
A ce titre, s'ajoutent 5 places non pourvues lors du précédent recrutement au titre des emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
2 places seront par ailleurs offertes à des travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Arrêté du 12 janvier 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 12 janvier 2011, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ouvert au titre de l'année 2011 est fixé à 80, répartis comme suit :
Education musicale : 1.
― option sciences industrielles : 7 ;
― option biotechnologies génie biologique : 1 ;
― option sciences médico-sociales : 1.
Arrêté du 12 janvier 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 12 janvier 2011, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale ouvert au titre de l'année 2011 est fixé à 110 répartis selon les spécialités suivantes :
Enseignement technique :
― option économie et gestion : 4 ;
― option sciences et techniques industrielles :
― dominante arts appliqués : 1.
― dominante sciences biologiques et sciences sociales appliquées : 1 ;
― dominante sciences industrielles : 4.
Enseignement général :
― option lettres-langues vivantes :
― dominante allemand : 1 ;
― dominante anglais : 1 ;
― option lettres - histoire-géographie :
― dominante histoire-géographie : 3 ;
― dominante lettres : 2 ;
― option mathématiques-sciences physiques et chimiques : 2.
Arrêté du 19 janvier 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 19 janvier 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 au concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l'éducation nationale est fixé à 29.
En outre, 2 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
En cas de non-paiement des sommes dues aux dates prévues à l'article R.
243-20 sont applicables à la pénalité mentionnée aux articles R.
Arrêté du 13 janvier 2011 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2010 et fixant les modalités de candidature
Les emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques désignés dans la liste annexée au présent arrêté (annexe I) sont déclarés vacants et pourront être pourvus dans les conditions indiquées ci-après.
Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 47 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant à l'annexe I, dans les conditions définies ci-dessous.
Les candidats à la mutation doivent adresser, dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'unité de formation et de recherche de pharmacie et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
― une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique "Accès rapide : téléprocédures", puis "Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche", "Candidatures maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques" ;
Les candidats adressent, dans le même délai, une copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
― le directeur de l'unité de formation et de recherche de pharmacie saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de maître de conférences.
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés par le directeur de l'unité de formation et de recherche de pharmacie au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques organisés en application de l'article 48-1 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié (cf. annexe II), dans les conditions ci-après définies.
Les candidats doivent, à la date limite d'envoi des dossiers de candidature fixée à l'article 7 ci-après, remplir les conditions suivantes :
― doctorat d'Etat en sciences ;
Les équivalences ou dispenses sont accordées par la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines pharmaceutiques siégeant en formation de jury, en application de l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé ;
2° Avoir exercé pendant au moins deux ans des fonctions de praticien hospitalier à temps plein ou à temps partiel, de maître de conférences, de professeur des universités ou d'assistant hospitalier universitaire des disciplines pharmaceutiques.
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception), dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, bureau des personnels de santé (DGRH A2-4), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
a) Une déclaration de candidature, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique "Accès rapide : téléprocédures", puis "Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche", "Candidatures maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques" ;
f) Deux enveloppes de format 162 × 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur pour plus de vingt grammes ;
g) Pour les disciplines hospitalières et universitaires nécessitant la qualité de pharmacien, les candidats doivent obligatoirement produire toutes pièces attestant qu'ils remplissent les conditions légales d'exercice de la profession de pharmacien telles que définies par le titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique (diplômes, certificats ou autres titres de formation, autorisation d'exercice) ainsi qu'une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens.
Ces documents ne sont pas exigés dans les disciplines correspondant aux spécialités mentionnées à l'article 49-1 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, ouvertes aux candidats non pharmaciens.
Pour l'application des articles 48-1 et 50 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 1er mars 2011.
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES OFFERTS À LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2010
― Sciences du médicament et des autres produits de santé
CH&U de Marseille (UFR de pharmacie Aix-Marseille-II)
81 MCUPHP 1819
― Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CH&U de Clermont-Ferrand (UFR de pharmacie Clermont-Ferrand-I)
NOMBRE D'EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER OFFERTS AUX CONCOURS ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2010 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48-1 DU DÉCRET N° 84-135 DU 24 FÉVRIER 1984 MODIFIÉ (PAR DISCIPLINE)
Arrêté du 13 janvier 2011 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2010 et fixant les modalités de candidature
Les emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques désignés dans la liste annexée au présent arrêté (annexe I) sont déclarés vacants et pourront être pourvus dans les conditions indiquées ci-après.
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 60 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant à l'annexe I, dans les conditions définies ci-dessous.
― une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique "Accès rapide : téléprocédures", puis "Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche", "Candidatures professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques" ;
― le directeur de l'unité de formation et de recherche de pharmacie saisit immédiatement le conseil de l'unité, qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.
Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, dans les conditions ci-après définies par type de concours.
Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques justifiant d'au moins trois années de fonctions en position d'activité, de détachement ou de délégation dans ce corps.
Les services accomplis conjointement en qualité d'enseignant-chercheur et de praticien hospitalier, antérieurement à la nomination dans le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, sont assimilés à des services effectifs dans ce corps pour l'appréciation de la condition d'ancienneté ci-dessus (article 48 du décret n° 2008-308 du 2 avril 2008).
Ils doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches, du doctorat d'Etat ès sciences pharmaceutiques ou du doctorat d'Etat en sciences.
Les candidats doivent, en outre, pour satisfaire à l'obligation de mobilité, avoir exercé pendant un an au moins des activités de soins, d'enseignement ou de recherche, en France ou à l'étranger, en dehors du centre hospitalier et universitaire dans lequel ils sont affectés.
Les professeurs associés de nationalité française ou ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui ont accompli en cette qualité au moins trois ans de services effectifs soit à temps plein, soit à temps partiel (article 71 du décret n° 84-135 du 24 février 1984).
a) Une déclaration de candidature, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique « Accès rapide : téléprocédures », puis « Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche », « Candidatures professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques » ;
h) Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue pour les concours de type 1 organisés au titre de l'article 61-2 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, une attestation du directeur de l'établissement dans lequel la mobilité est accomplie précisant la nature et la durée des activités exercées ;
i) Pour les disciplines hospitalières et universitaires nécessitant la qualité de pharmacien, les candidats doivent obligatoirement produire toutes pièces attestant qu'ils remplissent les conditions légales d'exercice de la profession de pharmacien telles que définies par le titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique (diplômes, certificats ou autres titres de formation, autorisation d'exercice) ainsi qu'une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens.
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES OFFERTS À LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2010
CH&U de Paris (UFR de pharmacie Paris-V)
CH&U de Besançon (UFR de médecine et de pharmacie de Besançon)
CH&U de Dijon (UFR de pharmacie de Dijon)
CH&U de Grenoble (UFR de pharmacie Grenoble-I)
NOMBRE D'EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES OFFERTS AUX CONCOURS ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2010 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 61-2 (TYPE 1), 62 (a) (TYPE 2) et 62 (b) (TYPE 3) DU DÉCRET N° 84-135 DU 24 FÉVRIER 1984 MODIFIÉ (PAR DISCIPLINE ET PAR TYPE)
NOMBRE DE POSTES OFFERTS PAR CONCOURS
― Sciences du médicament et des autres produits
Arrêté du 19 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 23 juin 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique et l'arrêté du 2 octobre 2003 établissant certaines mesures de prophylaxie applicables en raison de la présence de la peste porcine classique chez les sangliers sauvages
Le deuxième alinéa de l'article 43 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé est remplacé par :
« Au terme de cette période, les limites de la zone infectée peuvent être redéfinies conformément au dernier alinéa de l'article 39, et après accord de la Commission européenne, conformément à l'article 29, point 3, de la directive 2001/89/ CEE susvisée.
Dans les zones où le dernier cas de peste porcine classique chez les sangliers sauvages a été constaté au cours des vingt-quatre derniers mois, l'ancienne zone infectée devient zone d'observation, pendant une période minimale allant jusqu'à vingt-quatre mois suivant le dernier cas de peste porcine classique.
Lorsque la vaccination a été pratiquée, l'ancienne zone infectée devient zone d'observation pendant une période minimale allant jusqu'à trois ans suivant l'arrêt de la vaccination.
Le premier alinéa du pointc de l'article 45 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé est modifié comme suit :
« Sans préjudice des mesures prévues au point a ci-dessus, le préfet ordonne la collecte de tous les sangliers sauvages mis à mort par arme de tir dans les parties de la (ou des) zone (s) d'observation dans lesquelles le dernier cas de peste porcine classique chez les suidés sauvages a été constaté au cours des vingt-quatre derniers mois ; il organise à cet effet un circuit de collecte des cadavres et prescrit toute mesure destinée à éviter la propagation du virus de la peste porcine classique ; les cadavres et leurs viscères abdominaux et thoraciques sont : ».
Il est ajouté un point c bis à l'article 45 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé rédigé comme suit :
« Sans préjudice des mesures prévues aux points a et c ci-dessus, le préfet ordonne la collecte de tous les sangliers sauvages mis à mort par arme de tir dans les parties de la (ou des) zone (s) d'observation dans lesquelles la vaccination a été pratiquée au cours des trois dernières années ; il organise à cet effet un circuit de collecte des cadavres et prescrit toutes mesures destinées à éviter la propagation du virus de la peste porcine classique ; les cadavres et leurs viscères abdominaux et thoraciques sont :
― transformés dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruits dans une usine agréée pour l'incinération des sous-produits animaux ;
― ou enfouis sur place dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
― ou orientés vers un centre de collecte ou vers un atelier de traitement du gibier sauvage pour y être stockés jusqu'à obtention des résultats du dépistage prévu au point a ci-dessus.
La valorisation des viandes et des sous-produits issus de ces animaux n'est autorisée que si le prélèvement effectué sur l'animal dont ils sont issus n'a pas permis de mettre en évidence la contamination de l'animal par le virus de la peste porcine classique.
Lorsque les viandes issues de ces animaux sont admises dans un atelier de traitement du gibier sauvage, leur valorisation en alimentation humaine n'est autorisée que si elles ont été jugées propres à la consommation humaine à l'issue de l'inspection post mortem effectuée conformément au chapitre VIII de la section IV de l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 et sont identifiées conformément à la réglementation en vigueur.
Les viandes et les sous-produits des sangliers sauvages présentant des résultats positifs au dépistage prévu au point a ci-dessus sont transformées sous contrôle du préfet dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruites dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux.
Le premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 2 octobre 2003 susvisé est remplacé par :
« Toute expédition, hors du périmètre de surveillance renforcée et non destinée à la zone infectée d'un porc vivant, autre qu'un porc de boucherie, et provenant d'un site porcin plein air, est conditionnée à l'obtention de résultats favorables à : ».
« Toute expédition, hors du périmètre de surveillance renforcée et non destinée à la zone infectée, d'un porc de boucherie, et provenant d'un site porcin plein air, est conditionnée à l'obtention de résultats favorables à une visite sanitaire, effectuée au cours des vingt-quatre heures précédant le départ, comprenant notamment des examens cliniques d'un échantillon des porcs présents dans l'exploitation.
Arrêté du 14 janvier 2011 fixant la liste des actes délégués au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour la gestion des fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication exerçant leurs fonctions en position normale d'activité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la liste des actes délégués au ministère chargé de la culture pour la gestion des fonctionnaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement exerçant leurs fonctions en position normale d'activité au ministère chargé de la culture
Les actes de gestion relatifs aux domaines mentionnés ci-dessous, concernant les fonctionnaires affectés au ministère de la culture et de la communication et appartenant à des corps relevant du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont délégués au ministre chargé de la culture :
Octroi et renouvellement des autorisations de travail à temps partiel, modification de la quotité de travail et réintégration à plein temps.
Attribution des autorisations de cumul d'activités.
Attributions des primes et indemnités.
Evaluation selon les règles en vigueur au ministère d'origine.
Congés ordinaires de maladie.
Congés annuels.
Comptes épargne-temps.
Autorisations d'absence :
― autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte d'une maladie contagieuse.
Aménagement du poste de travail des femmes enceintes ou en cas d'invalidité.
Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelle.
Les actes de gestion relatifs aux domaines mentionnés ci-dessous, concernant les fonctionnaires affectés au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et appartenant à des corps relevant du ministre chargé de la culture sont délégués au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-89 du 21 janvier 2011 relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
552-3 du code de la sécurité sociale, est inséré un article R.
552-3-1 en cas de manquement à l'obligation d'assiduité scolaire, la part des allocations familiales afférentes à l'enfant ou aux enfants en cause est égale au montant total des allocations familiales dues à l'allocataire ou aux allocataires concernés, multiplié par le nombre d'enfants en cause, divisé par le nombre total d'enfants à charge de cet allocataire ou ces allocataires.
Cette part est augmentée de la majoration pour âge, si l'enfant y ouvre droit.
Lorsque l'enfant est en résidence alternée et ouvre droit aux allocations familiales partagées entre ses deux parents dans les conditions prévues à l'article L.
521-2, cet enfant compte pour 0,5 part, aussi bien pour le calcul du nombre d'enfants à charge que pour le calcul du nombre d'enfants en cause.
« Le ou les enfants dont le comportement a conduit à la mesure de suspension sont considérés comme restant à la charge du ou des allocataires pour le calcul du montant des prestations familiales dues à celle-ci.
Arrêté du 4 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 24 juin 2009 portant délégation de signature (direction des sports)
Aux II et III de l'article 3 de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, les mots : « Mme Christine JULIEN, conseillère technique et pédagogique supérieure » sont remplacés par les mots : « Mme Audrey PERUSIN, inspectrice de la jeunesse et des sports ».
Décret du 21 janvier 2011 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration - M. PAILLE (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2011, M. Dominique PAILLE est nommé président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
133-30-2, en cas de création ou de reprise d'activité, la première déclaration du chiffre d'affaires ou de recettes et le paiement correspondant portent sur les sommes dues pour la période comprise entre le début ou la reprise d'activité et la fin :
a) Soit des trois mois civils consécutifs suivants, pour les travailleurs indépendants procédant au versement mensuel ;
b) Soit du trimestre civil suivant, pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement trimestriel.
Avis du 10 janvier 2011 du contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à l'usage du téléphone par les personnes privées de liberté, rendu conformément à l'article 10 de la loi du 30 octobre 2007
La possibilité pour une personne privée de liberté d'utiliser un téléphone pour joindre les siens et des organismes administratifs est une des modalités du droit à la vie familiale et du droit de se défendre, reconnus comme des droits fondamentaux, et un des moyens d'effectuer un certain nombre de démarches nécessaires à la préparation de la sortie ― pour les détenus ― ou au départ ― pour les étrangers retenus ou en zone d'attente.
La population carcérale
C'est pourquoi, depuis plusieurs années, l'administration pénitentiaire a autorisé les détenus condamnés à utiliser le téléphone, dont l'usage a été progressivement généralisé.
La loi pénitentiaire, mise en œuvre tardivement sur ce point, confère désormais les mêmes possibilités aux prévenus, sous réserve de l'autorisation donnée par l'autorité judiciaire.
Dans tous les cas, l'usage du téléphone est naturellement subordonné aux exigences du bon ordre et de la sécurité.
C'est pourquoi, en particulier, les conversations sont, sauf exception prévue par la réglementation, écoutées.
Mais si les principes élargissent les possibilités des liens des personnes privées de liberté avec l'extérieur et si le contrôle général a relevé que les instructions officielles allaient en grande partie en ce sens, les modalités pratiques de l'usage du téléphone ne doivent pas conduire à en limiter la portée.
Les observations faites au cours des visites d'établissements conduisent à formuler plusieurs recommandations importantes à cet égard.
En premier lieu, les postes de téléphone ont été fréquemment installés dans les cours de promenade, parfois les salles d'activité.
On conçoit l'intérêt de cet emplacement, tant pour faciliter une certaine liberté d'usage de l'appareil aux détenus que pour éviter au personnel l'organisation (dans les régimes de détention fermés) de mouvements supplémentaires.
Mais ces avantages sont contrebalancés par de très sérieux inconvénients.
D'une part, il n'y a pas d'autre régulation (hormis des durées d'appel peu en usage) de l'usage du téléphone que celle qui s'instaure entre détenus : les plus faibles d'entre eux ont par conséquent bien moins de chances (voire aucune) d'y avoir recours que les autres.
D'autre part, les pressions auprès de codétenus pour utiliser le téléphone pour composer des numéros qui n'ont pas été préalablement autorisés peuvent être réelles.
Enfin, aucune conversation confidentielle n'est possible.
Lorsque le téléphone a été installé dans les coursives de l'établissement, il n'existe pas davantage de précautions visant à préserver la confidentialité vis-à-vis de tiers.
Dans les centres de détention où existe un régime de cellules « ouvertes », les postes sont souvent installés près de la grille fermant la coursive, là où se rassemblent le plus volontiers les détenus.
Ce dispositif facilite aussi les pressions de toute nature.
Le respect de la vie privée et familiale exige donc, d'une part, l'abandon de l'installation de téléphones dans les cours ou les salles collectives ; d'autre part, la construction ― comme il en existe d'ailleurs dans certains établissements ― de véritables cabines téléphoniques permettant la protection des conversations vis-à-vis des autres détenus, comme le contrôleur général l'a déjà fait valoir dans plusieurs recommandations.
Le nombre de numéros autorisés par l'administration, sur le fondement de demandes des détenus intéressés, varie d'un établissement à l'autre en dépit d'une note du directeur de l'administration pénitentiaire du 29 octobre 2009 l'ayant déterminé.
Il est éminemment souhaitable, sous réserve des autorisations nécessaires pour chacun, que le nombre soit identique partout faute de quoi, dans l'hypothèse de transfèrement, le détenu risque d'avoir à renoncer à appeler certaines personnes.
En outre, ce nombre ne saurait être trop réduit sans compromettre la portée du principe énoncé à l'article 39 de la loi pénitentiaire.
Certains obstacles mis à l'autorisation de téléphoner par les procédures mises en œuvre aujourd'hui doivent être levés.
C'est ainsi qu'il n'y a aucun motif pour que les personnes qui peuvent être appelées soient identiques à celles qui disposent d'un permis de visite (il existe même des motifs inverses) : la législation ne le prévoit pas ainsi.
De plus, il ne saurait être exigé dans tous les cas, pour autorisation, la production de factures téléphoniques par les personnes qui doivent être appelées : outre que cette production n'a pas de sens pour des personnes morales (Pôle emploi...), il existe des pays dans lesquels la facturation sur papier n'existe pas (Belgique...).
Les correspondants des détenus doivent donc pouvoir établir par tout moyen de preuve la réalité de leur numéro où être appelés et ces moyens regardés avec souplesse.
Quant au consentement pour être appelé, il serait plus expédient de considérer que la désignation d'un proche en vue d'être appelé vaut présomption d'accord, sauf avis contraire de ce proche, réserve faite des interdictions de communiquer.
Les horaires d'appel sont souvent problématiques.
Il convient naturellement de limiter, lorsque l'importance de la population pénale le justifie (et seulement dans ce cas), la durée des appels.
Mais ceux-ci ne peuvent en général être effectués que dans la journée.
En particulier, dans la totalité des établissements, le téléphone est inaccessible après 17 h 30.
Les détenus, notamment les femmes, font valoir qu'ils ne peuvent donc jamais joindre leurs proches qui rentrent au domicile familial après cette heure-là.
Par ailleurs, le détenu incarcéré en métropole dont les proches demeurent outre-mer rencontre de grandes difficultés pour les contacter en raison du décalage horaire.
La mise en œuvre du droit de téléphoner implique ainsi, en dépit des charges supplémentaires qu'elle engendre, que les horaires d'appel soient accrus, en particulier dans la soirée, au moins jusqu'à la prise de service dans les lieux de détention de l'équipe de nuit (19 heures ou 20 heures selon le cas).
Elle doit conduire aussi à permettre aux détenus hébergés ou travaillant dans des locaux dépourvus d'appareil téléphonique d'y avoir recours (par exemple auxiliaire travaillant dans un quartier de semi-liberté).
Les prix des communications téléphoniques locales ont été, en février 2010, substantiellement accrus, à la suite de décisions nationales, par l'opérateur avec lequel l'administration a passé un marché.
Si personne ne conteste la nécessité pour les détenus d'avoir à financer leurs appels (l'administration prend généralement et heureusement à sa charge un euro de communication à l'arrivée dans l'établissement, afin que les proches des détenus condamnés soient avisés), encore faut-il qu'ils puissent le faire dans des conditions proches de celles prévalant hors des établissements ; d'autant plus qu'ils n'ont aucun choix de l'opérateur.
La question de l'accès au téléphone des personnes démunies mérite en outre d'être évoquée dans les commissions traitant de « l'indigence » sous forme d'un forfait permettant la prise en charge d'un nombre minimal de communications, ainsi qu'il est prévu dans les établissements à gestion déléguée.
Les communications internationales, en particulier pour les étrangers détenus (lesquels n'ont souvent aucun autre contact avec leur famille), doivent être autorisées dans les mêmes conditions que les communications nationales.
Les formalités imposées (cf. ce qui précède pour la production de factures) ne doivent pas constituer un obstacle : là encore, les modes de preuve (parenté, domiciliation...) par tout moyen (passeport, enveloppes de correspondance...) doivent prévaloir, en particulier s'agissant de ressortissants de pays éloignés.
Les horaires d'appel doivent tenir compte des décalages horaires, dans le sens de ce qui a été dit ci-dessus : sans ces assouplissements, le droit de téléphoner à ses proches demeure lettre morte.
Il n'existe pas aujourd'hui de possibilité matérielle pour des époux ou concubins qui sont tous deux l'objet d'une incarcération de se joindre par téléphone, l'appel à une cabine installée en détention n'étant pas matériellement possible.
Cet obstacle doit pouvoir être résolu, dès lors que, même incarcérées, ces personnes disposent d'un droit identique, évidemment adapté aux circonstances, au maintien des liens de la vie familiale.
De manière plus générale, on doit s'interroger sur l'intérêt qu'il y aurait de pouvoir appeler de l'extérieur vers une cabine téléphonique située en détention, en particulier dans les établissements pour peines, comme cela se fait dans les zones d'attente par exemple.
Cette solution présenterait des avantages en termes de partage des coûts de communication.
Les numéros autorisés doivent pouvoir être modifiés rapidement à la demande du détenu.
Ainsi lorsqu'un proche est hospitalisé, il existe de trop longs délais pour autoriser les appels à l'établissement correspondant ; ces délais peuvent être source d'inquiétude dans le cas d'hospitalisation pour des pathologies graves ou lorsque le correspondant est très âgé.
L'administration doit pouvoir s'adapter à ces situations et supprimer ainsi une source de tensions inutile.
Il existe des numéros qui ne sont pas pris en compte dans les logiciels téléphoniques qui ont été installés.
Tel est le cas de numéros dont le préfixe est 800 ou de numéros qui, une fois appelés, impliquent des choix complémentaires à faire sur le cadran (composer le « 1 » ou le « 2 » dans telle hypothèse...)
: tel peut être le cas de nombreux organismes de service (par exemple d'emploi ou de crédit).
Dans la mesure où beaucoup de démarches en vue d'une réinsertion doivent être faites par les détenus eux-mêmes (en raison, par ailleurs, de la charge de travail des personnels d'insertion et de probation), il n'y a pas d'obstacle de principe que ces numéros soient rendus accessibles, sous réserve naturellement qu'ils soient dûment identifiés.
Les logiciels doivent être adaptés à cet effet.
On doit rappeler que si les conversations téléphoniques sont, par principe, écoutées, certaines d'entre elles sont soumises à confidentialité, ainsi que l'administration pénitentiaire l'a, d'ailleurs, rappelé dans ses circulaires.
Les établissements doivent donc veiller à inscrire dans les procédures les numéros d'appel (avocats, contrôleur général...) qui déclenchent le débranchement du circuit d'écoute et d'enregistrement.
Plus l'accès au téléphone autorisé est, dans les faits, restrictif, plus la tentation est grande pour les détenus d'avoir recours aux téléphones cellulaires, dont personne n'ignore la réalité en détention, bien qu'ils soient prohibés.
Les dispositifs de brouillage restant la plupart du temps sans effet utile, une réflexion s'impose sur les conditions dans lesquelles ces appareils pourraient être utilisés, dès lors que les mesures de sécurité et de contrôle légitimes pourraient trouver à s'appliquer.
Les étrangers retenus ou en zone d'attente
L'équipement des locaux de rétention administrative les plus ordinaires, souvent installés dans des commissariats de police, ne comprend pas de téléphone, en méconnaissance du 3° de l'article R.
La solution consistant à autoriser les personnes retenues à utiliser un téléphone de service, en présence de fonctionnaires de police, ne peut être regardée comme satisfaisante au regard du droit au respect de la vie privée et familiale.
Les centres de rétention et les zones d'attente comportent ― dans la plupart des cas ― les équipements téléphoniques nécessaires (en application des dispositions respectives des articles L.
En revanche, les consignes d'utilisation sont peu diffusées et, généralement, uniquement en langue française.
En particulier, les indications relatives à l'achat de cartes (notamment par les représentants de l'Office français de l'immigration et de l'intégration), au paiement des communications, à l'obtention de numéros à l'international devraient faire l'objet de notices rédigées en plusieurs langues et délivrées à l'arrivée dans le centre ou la zone d'attente, même lorsque la durée envisagée de présence est courte.
La confidentialité des conversations doit être généralement améliorée, l'isolation acoustique de la grande majorité des postes téléphoniques n'étant nullement assurée.
Tous les appareils cellulaires de téléphone comportant un appareil photographique sont confisqués à l'entrée en rétention ou en zone d'attente, motif pris de ce que la prise de vues pourrait porter atteinte au droit à l'image de personnes également privées de liberté dans ces lieux.
Dans la mesure où aujourd'hui de très nombreux appareils sont ainsi équipés, cette règle conduit dans la pratique à retenir la plupart des téléphones et à compliquer l'accès prévu aux communications téléphoniques.
Il est souhaitable que ces téléphones soient conservés par leurs propriétaires, ceux-ci étant éventuellement avisés que la prise de vues est interdite pendant le séjour, des sanctions a posteriori pouvant être alors prises (retrait du téléphone cellulaire par exemple) en cas de méconnaissance de cette interdiction, dès lors qu'elles sont définies par le règlement.
Ces mesures simples conditionnent la pleine efficacité d'un droit que la loi ou le règlement reconnaissent d'ores et déjà aux personnes détenues ou aux étrangers retenus ou placés en zone d'attente.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à l'agence régionale de santé de la région Alsace.
Les hôpitaux civils de Colmar sont l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Les candidats doivent adresser pour chaque emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement au secrétaire général de l'agence régionale de santé d'Alsace : agence régionale de santé d'Alsace, cité administrative Gaujot, 14, rue du Maréchal-Juin, 67084 Strasbourg Cedex, et au centre national de gestion à l'adresse suivante : centre national de gestion, unité de gestion des directeurs des soins, département de gestion des directeurs, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris
POSTE DEMANDE : Etablissement :
B ― SITUATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 20 janvier 2011 fixant le nombre de places offertes en 2011 pour l'admission en formation initiale en vue du recrutement dans le corps technique et administratif de l'armée de terre
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 20 janvier 2011, le nombre maximal de places offertes en 2011 aux concours prévus aux articles 5 (1°) et 5 (2°, a) du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées est fixé à 17 et se répartit comme suit :
Concours ouvert au titre de l'article 5 (1°) du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié
Concours ouverts au titre de l'article 5 (2°, a) du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié :
― concours sciences
― concours sciences humaines
Les places offertes aux concours ouverts au titre du a du 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 précité qui ne seraient pas pourvues pourront être reportées sur l'un ou l'autre des concours prévus au présent arrêté.
Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Affectation et délivrance de quo...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Réserve spéciale (V)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Déclaration des émissions de gaz...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 4 : Sanctions (V)
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Système d'échange de quotas d'...
Crée Code de l'environnement - art. R229-37-5 (M)
― En 2011, à l'issue d'une activité aérienne au sens de l'article D.
229-37-2 du code de l'environnement, tout exploitant d'aéronef mentionné à l'article L.
229-5 de ce même code soumet dans un délai maximal de deux mois un plan de surveillance de ses émissions au ministre chargé de l'aviation civile, qui l'approuve.
Au plus tard le 31 mars 2012, il soumet au ministre chargé de l'aviation civile une déclaration de ses émissions de 2011, vérifiées conformément aux dispositions de l'article L.
En cas de non-respect par un exploitant d'aéronef de l'une des dispositions de l'alinéa précédent, le ministre chargé de l'aviation civile met cet exploitant en demeure de la respecter sous un mois.
La mise en demeure énonce l'amende encourue et invite l'exploitant à présenter ses observations.
Si l'exploitant ne s'est pas acquitté de ses obligations dans le délai de la mise en demeure, le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer à son encontre une amende administrative du montant prévu par le 3° de l'article 131-13 du code pénal.
Les dispositions de l'article 131-41 de ce même code sont applicables.
― Pour l'année 2012, les demandes mentionnées à l'article R.
229-37-3 du code de l'environnement sont soumises au ministre chargé de l'aviation civile avant le 31 mars 2011, qui transmet cette demande à la Commission européenne avant le 30 juin 2011.
Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est ainsi modifié :
― L'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 est complété par le membre de phrase suivant : « appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement ».
― Après la sous-section 2 de la section 2, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Système d'échange de quotas d'émission de gaz
à effet de serre appliqué aux exploitants d'aéronef
229-37-1.-Pour l'application des dispositions mentionnées aux articles L.
229-18 relatives aux émissions de gaz à effet de serre résultant des activités aériennes et des dispositions de la présente sous-section, l'autorité administrative compétente est le ministre chargé de l'aviation civile.
« ― " période ”, la période de temps définie au I de l'article L.
« ― " transporteur aérien commercial ”, un exploitant qui fournit au public, contre rémunération, des services réguliers ou non réguliers de transport aérien pour l'acheminement de passagers, de fret ou de courrier.
229-37-2.-La présente sous-section s'applique aux émissions dans l'atmosphère de dioxyde de carbone des exploitants d'aéronef mentionnés à l'article L.
229-5 dès lors qu'ils effectuent une activité aérienne, définie comme tout vol à l'arrivée ou au départ d'un aérodrome situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, à l'exclusion des types de vols suivants :
« a) Vol effectué exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, un chef d'Etat, un chef de gouvernement ou un ministre d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol ;
« b) Vol militaire effectué par un avion militaire, vol effectué par les services des douanes ou de la police ;
« c) Vol de recherche et de sauvetage, vol de lutte contre le feu, vol humanitaire ou vol médical d'urgence dûment autorisé ;
« d) Vol effectué exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l'annexe 2 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée le 7 décembre 1944 ;
« e) Vol se terminant à l'aérodrome d'où l'aéronef avait décollé et au cours duquel aucun atterrissage intermédiaire n'a été effectué ;
« f) Vol d'entraînement effectué exclusivement aux fins d'obtention d'une licence, ou d'une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que le vol ne serve pas au transport de passagers ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage de l'aéronef ;
« g) Vol effectué exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou de contrôles, d'essais ou de certification d'aéronefs ou d'équipements qu'ils soient embarqués ou au sol ;
« h) Vol effectué par un aéronef dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kg ;
« i) Vol effectué dans le cadre d'obligations de service public imposées conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 sur une liaison au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l'article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou sur une liaison dont la capacité offerte ne dépasse pas 30 000 sièges par an ; et
« j) Vol qui, à l'exception de ce point, relèverait de cette activité, réalisé par un transporteur aérien commercial effectuant :
« ― soit moins de 243 vols par quadrimestre pendant les trois quadrimestres consécutifs d'une année ;
« ― soit des vols produisant des émissions totales inférieures à 10 000 tonnes par an.
« Les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, un chef d'Etat, un chef de gouvernement ou un ministre d'un Etat membre de l'Union européenne ne peuvent pas être exclus en vertu du j.
« Affectation et délivrance de quotas
aux exploitants d'aéronef
229-37-3.-Afin de bénéficier de l'affectation de quotas délivrés à titre gratuit mentionnée au II de l'article L.
229-12, un exploitant d'aéronef soumet une demande à cet effet auprès de l'autorité compétente en même temps qu'il lui soumet la déclaration des données relatives à son activité en termes de tonnes-kilomètres, effectuée pendant l'année de surveillance.
Ces données sont vérifiées conformément aux dispositions de l'article L.
Toute demande est introduite au moins vingt et un mois avant le début de la période à laquelle elle se rapporte.
229-37-4.-L'autorité compétente soumet à la Commission européenne les demandes reçues au titre de l'article R.
229-37-3 dix-huit mois au moins avant la période à laquelle les demandes se rapportent.
Dans les trois mois suivant l'adoption par la Commission européenne du référentiel à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas aux exploitants d'aéronef conformément au e du 3 de l'article 3 sexies de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, l'autorité compétente arrête et publie pour chaque période :
« ― la quantité de quotas affectés à chaque exploitant d'aéronef, calculée en multipliant le total des données d'activités en termes de tonnes-kilomètres consignées dans sa demande par le référentiel établi par la Commission européenne ; et
« ― les quotas à délivrer à chaque exploitant d'aéronef chaque année, cette quantité étant déterminée en divisant le total des quotas pour la période par le nombre d'années de la période.
« Le teneur du registre mentionné à l'article L.
229-16 délivre, au plus tard le 28 février de chaque année, par inscription au compte des exploitants, la quantité de quotas qui leur sont affectés à titre gratuit pour l'année en question.
« Réserve spéciale
229-37-5.-Afin de bénéficier de l'affectation de quotas de la réserve spéciale mentionnée au III de l'article L.
229-12, un exploitant d'aéronef soumet une demande à cet effet auprès de l'autorité compétente au plus tard le 30 juin de la troisième année de la période.
Cette demande :
« a) Contient la déclaration des données d'activité en termes de tonnes-kilomètres effectuée durant la deuxième année civile de la période, ces données étant vérifiées selon les dispositions de l'arrêté relatif aux exploitants d'aéronef mentionné à l'article L.
« b) Apporte la preuve que les critères d'admissibilité visés au III de l'article L.
229-12 sont remplis ; et,
« c) Indique de plus, dans le cas d'un exploitant d'aéronef relevant de la condition b du III de l'article L.
229-12, les précisions suivantes relatives à l'augmentation d'activité en termes de tonnes-kilomètres entre l'année de surveillance et la deuxième année civile de la période :
« 1° Le taux d'augmentation ;
« 2° L'augmentation en termes de tonnes-kilomètres ; et
« 3° La part de l'augmentation en termes de tonnes-kilomètres qui dépasse une augmentation annuelle de 18 %.
229-37-6.-L'autorité compétente soumet les demandes reçues au titre de l'article R.
229-37-5 à la Commission européenne.
Dans les trois mois suivant l'adoption par la Commission européenne du référentiel à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas aux exploitants d'aéronef au titre de la réserve spéciale conformément au 5 de l'article 3 septies de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, l'autorité compétente arrête et publie :
« a) La quantité de quotas de la réserve spéciale affectés pour la période à chaque exploitant d'aéronef dont il a soumis la demande à la Commission européenne, calculée en multipliant le référentiel établi par la Commission européenne par :
« 1° Le total des données d'activités en termes de tonnes-kilomètres consignées dans sa demande dans le cas d'un exploitant d'aéronef relevant de la condition a du III de l'article L.
« 2° La part de l'augmentation en termes de tonnes-kilomètres qui dépasse une augmentation annuelle de 18 %, consignée dans sa demande, dans le cas d'un exploitant d'aéronef relevant de la condition b du III de l'article L.
« b) La quantité de quotas de la réserve spéciale à délivrer chaque année à chaque exploitant d'aéronef, qui est déterminée en divisant la quantité de quotas au titre du point a par le nombre d'années civiles complètes restantes pour la période.
229-16 délivre, au plus tard le 28 février de chaque année, par inscription au compte des exploitants, la quantité de quotas de la réserve spéciale qui leur sont affectés pour l'année en question.
« Déclaration des émissions de gaz à effet de serre
et restitution de quotas
229-37-7.-Chaque exploitant d'aéronef mentionné à l'article L.
229-5 soumet, au plus tard le 31 août de l'année précédant une période, un plan de surveillance de ses émissions pour cette période à l'autorité compétente, qui l'approuve.
Un plan de surveillance des émissions peut être soumis sous la forme d'un amendement à un plan de surveillance des émissions précédemment soumis.
« En cours de période, dans un délai de deux mois après une activité aérienne telle que définie à l'article D.
229-37-2, tout nouvel exploitant d'aéronef mentionné à l'article L.
229-5 soumet un plan de surveillance de ses émissions pour le restant de la période à l'autorité compétente, qui l'approuve.
« Chaque année à partir de 2013, au plus tard le 31 mars, chaque exploitant d'aéronef ayant au préalable soumis un plan de surveillance de ses émissions soumet à l'autorité compétente une déclaration des émissions résultant de ses activités aériennes de l'année précédente, ces données d'émissions étant vérifiées selon les dispositions de l'article L.
L'autorité compétente transmet les déclarations des exploitants à la Commission européenne ainsi qu'au teneur du registre mentionné à l'article L.
229-37-8.-A partir de l'année 2013 et au plus tard le 30 avril de chaque année, chaque exploitant d'aéronef mentionné à l'article L.
229-5 restitue à l'Etat une quantité de quotas correspondant aux émissions résultant de ses activités aériennes de l'année précédente sur la base de sa déclaration mentionnée à l'article R.
229-37-9.-En cas de non-respect par un exploitant d'aéronef de l'une des dispositions de l'article R.
229-37-7, l'autorité compétente met cet exploitant en demeure de la respecter sous un mois.
Si l'exploitant ne s'est pas acquitté de ses obligations dans le délai de la mise en demeure, l'autorité compétente peut prononcer à son encontre une amende administrative dans les conditions suivantes :
« ― dans le cas où cet exploitant est un transporteur aérien commercial au sens des dispositions de l'article R.
229-37-1, l'amende administrative peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles R.
« ― dans le cas contraire, l'amende administrative est du montant prévu par le 4° de l'article 131-13 du code pénal, les dispositions de l'article 131-41 de ce même code étant applicables.
229-37-10.-Pour l'application de la procédure de sanction prévue au II de l'article L.
229-18, la date à laquelle est déterminée par le teneur du registre mentionné à l'article L.
229-16 la part de quotas restitués en quantité insuffisante par un exploitant d'aéronef est fixée au 30 avril de chaque année à partir de l'année 2013.
« A l'issue de la procédure de sanction prévue à l'article L.
229-18, s'il n'a pas été pleinement satisfait à l'obligation de restitution de quotas, l'autorité compétente prononce l'amende à l'encontre de l'exploitant d'aéronef fautif.
Cette décision est publiée et notifiée à l'exploitant d'aéronef ainsi qu'au teneur du registre mentionné à l'article L.
160-3 sont ajoutés les mots suivants : « du présent code ou aux dispositions relatives aux quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'article R.
― A la fin de la première phrase de l'article R.
Soit, s'agissant d'un exploitant d'aéronef mentionné à l'article L.
229-5 du code de l'environnement, transporteur aérien commercial au sens du p de l'article 3 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, ne respecte pas les obligations relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre résultant des dispositions de l'article R.
Arrêté du 17 janvier 2011 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports)
Délégation permanente est donnée à M. Cyril Barthalois, chef de cabinet, conseiller auprès du secrétaire d'Etat, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 17 janvier 2011 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2011 de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, est autorisée l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire.
― spécialités liées à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail.
― spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à la maintenance immobilière ;
― spécialités liées à la gestion d'une cuisine collective.
Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Les épreuves débuteront le mardi 12 avril 2011.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au vendredi 4 mars 2011, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 17 janvier 2011 jusqu'au vendredi 4 mars 2011, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au vendredi 4 mars 2011, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 4 mars 2010 en écrivant au ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 4, concours de techniciens, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 17 janvier 2011 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie.
Des centres d'examen seront ouverts en Nouvelle-Calédonie.
En cas de réussite, les candidats seront affectés au centre pénitentiaire de Nouméa.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 29 mars 2011.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au 25 février 2011.
Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche individuelle d'inscription qui pourra être obtenue :
― sur place au centre pénitentiaire de Nouméa ;
― soit en écrivant au centre pénitentiaire de Nouméa, service des ressources humaines, camp Est, BP 491, 98845 Nouméa Cedex.
Lorsque le travailleur indépendant cesse de remplir les conditions requises pour relever des dispositions prévues au premier alinéa du I de l'article L.
133-6-8, la perte du bénéfice de ce régime est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'intéressé dispose d'un délai d'un mois pour contester cette décision.
Arrêté du 17 janvier 2011 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires de Polynésie française
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires de Polynésie française.
Des centres d'examen seront ouverts en Polynésie française.
En cas de réussite, les candidats seront affectés au centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania.
― sur place au centre pénitentiaire de Faa'a ;
― soit en écrivant au centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania, service des ressources humaines, BP 60, 127, Faa'a Centre, 98702 Faa'a, Tahiti.
Arrêté du 21 janvier 2011 portant autorisation du 14e rallye Monte-Carlo historique, du 26 janvier au 2 février 2011
Le 14e rallye de Monte-Carlo historique, organisé par l'Automobile-Club de Monaco, est autorisé à se dérouler du 26 janvier au 2 février 2011, conformément aux arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande et les avis préfectoraux susvisés (*), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Ain, Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aube, Aude, Doubs, Drôme, Gard, Hérault, Isère, Jura, Haute-Loire, Marne, Haute-Marne, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Haute-Saône, Savoie, Haute-Savoie, Vaucluse, Territoire de Belfort.
Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve dans chaque département est pris, en tant que de besoin, par les préfets respectivement compétents.
L'événement est soumis aux dispositions du code de la route.
La présente autorisation est accordée sous réserve que l'Automobile-Club de Monaco prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'événement et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Arrêté du 11 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et de spécialisation de Télécom SudParis
Le président du conseil d'administration de l'Institut Télécom et le directeur de Télécom et Management SudParis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 7 de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé, les mots : « exception faite de la filière ATS » sont remplacés par les mots : « exception faite des filières PT, TSI et ATS ».
Arrêté du 14 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2005 relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations
Modifie Arrêté du 11 janvier 2005 - art. 1 (VD)
La liste des emplois figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2005 susvisé est complétée comme suit à compter du 1er février 2011 :
ANCIEN INTITULÉ
NOUVEL INTITULÉ
Directeur des relations sociales.
Directeur des relations sociales de l'établissement public et du groupe.
Arrêté du 20 janvier 2011 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
L'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé est modifié comme suit :
« 6° Le taux de rémunération, hors prime d'Etat, des plans d'épargne logement est calculé à partir des taux de contrat d'échange de taux d'intérêt (« taux swap ») à 2 ans, 5 ans et 10 ans en application de la formule suivante : la somme des sept dixièmes du taux swap à 5 ans et des trois dixièmes de la différence entre le taux swap à 10 ans et le taux swap à 2 ans, arrondie au quart de point supérieur, soit :
« Taux épargne bancaire PEL = 70 % taux swap 5 ans + 30 % (taux swap 10 ans ― taux swap 2 ans).
« Les taux SWAP sont déterminés selon une méthode définie par le Comité de normalisation obligataire.
« Ce taux de rémunération, hors prime d'Etat, ne peut être inférieur à un taux plancher fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Ce taux plancher est au plus égal à 2,50 %.
― Au II, les mots : « au présent article » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° du I du présent article ».
― Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
― S'agissant du taux de rémunération des plans d'épargne logement hors prime d'Etat souscrits à compter du 1er mars 2011 :
« 1° En application du 6° du I de l'article 3, la Banque de France calcule ce taux chaque année au plus tard le 5 décembre sur la base de la moyenne des taux du mois de novembre.
« La Banque de France transmet le résultat du calcul dans les quatre jours ouvrés au directeur général du Trésor.
« Lorsque le résultat du calcul conduit à une variation du taux de rémunération par rapport au taux de l'année précédente, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi fait procéder à la publication par arrêté du nouveau taux au Journal officiel de la République française.
« Le nouveau taux de rémunération est applicable à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
« 2° Toutefois, lorsque, à l'occasion de son calcul, la Banque de France estime que des circonstances exceptionnelles justifient une dérogation à l'application du taux d'épargne logement calculé selon les règles fixées au 6° du I et au 1° du III du présent règlement, le gouverneur transmet l'avis et la proposition de taux de la Banque de France au ministre chargé de l'économie.
Ce dernier saisit le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières pour avis, puis arrête, le cas échéant, le nouveau taux applicable.
Par exception aux dispositions du 1° du III de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé telles qu'elles résultent du présent arrêté, au titre de l'année 2011, pour les plans d'épargne logement ouverts à compter du 1er mars 2011, la Banque de France calcule le taux de rémunération des plans d'épargne logement hors prime d'Etat au plus tard le 5 février 2011.
Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes aux taux de prise en charge en vigueur à la date du renouvellement.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles prises en charge à la date du renouvellement.
ALFUZOSINE MYLAN LP 10 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
ALFUZOSINE QUALIMED LP 10 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires QUALIMED)
BISOPROLOL WINTHROP 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
FLUOXETINE BIOGARAN 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
FLUOXETINE BIOGARAN 20 mg, comprimés dispersibles sécables (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
FLUOXETINE BIOGARAN 20 mg/5 ml sans sucre, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique et au cyclamate de sodium, 70 ml en flacon + 1 seringue pour administration orale de 5 ml (laboratoires BIOGARAN)
MOLSIDOMINE EG 2 mg, comprimés sécables (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
MOLSIDOMINE EG 4 mg, comprimés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
PINAVERIUM MYLAN 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
PINAVERIUM QUALIMED 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires QUALIMED)
PINAVERIUM RATIOPHARM 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
RAMIPRIL RANBAXY 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
RAMIPRIL RANBAXY 2,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
SOTALOL EG 80 mg, comprimés sécables (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE ARROW 750 000 UI/125 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE ARROW 1,5 M. UI/250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE QUALIMED 1,5 M. UI/250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires QUALIMED)
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE RATIOPHARM 1,5 M. UI/250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires RATIOPHARM)
TAMSULOSINE EG LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
TAMSULOSINE MYLAN LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
TAMSULOSINE QUALIMED LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires QUALIMED)
VALPROATE DE SODIUM ARROW LP 500 mg, comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ZOPICLONE ARROW 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
Lorsqu'un assuré n'a accompli, postérieurement au 31 décembre 1972, aucune période d'assurance ayant donné lieu au versement de cotisations, mais qu'il justifie, postérieurement à cette date, de périodes assimilées en application de l'article D.
634-2, les prestations afférentes auxdites périodes sont calculées sur la base d'un revenu annuel égal, dans la limite du plafond visé à l'article L.
633-10 en vigueur au 1er janvier 1973, à autant de fois un pourcentage dudit plafond que la dernière cotisation annuelle portée à son compte antérieurement au 1er janvier 1973 comporte de points.
Ce pourcentage est fixé à 3 p.
100 en ce qui concerne les professions artisanales et à 5 p.
100 en ce qui concerne les professions industrielles et commerciales.
Le revenu ainsi déterminé est majoré en appliquant les coefficients fixés, pour la majoration des revenus, pour l'application de l'article L.
Décret n° 2011-92 du 21 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au début de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent décret est applicable à l'ensemble des programmes relevant des objectifs "Convergence” et "Compétitivité régionale et emploi”.
Il est applicable, sans préjudice de règles spécifiques, pour leur partie française, aux programmes "Coopération territoriale européenne”.
« Les opérations cofinancées au titre des programmes FEDER et FSE peuvent comprendre une part de dépenses réalisées dans un Etat tiers, dans la mesure où le bénéficiaire réside en territoire français et conserve l'ensemble des pièces justificatives afférentes.
Le troisième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les ressources comprennent les recettes éventuellement générées dans le cadre de l'opération, celles-ci étant constituées du produit de ventes, de locations, de services, de droits d'inscription ou d'autres ressources équivalentes.
Sous réserve des dispositions de l'article 12, le montant des recettes à prendre en compte pour le calcul de la participation communautaire correspond au total des produits perçus par le bénéficiaire au terme de la période d'exécution de l'opération.
Le montant ainsi déterminé est limité au montant de l'aide communautaire programmé et figurant dans l'acte attributif de subvention, ou son équivalent lorsque le bénéficiaire est aussi le gestionnaire.
L'aide communautaire effectivement versée ne pourra dépasser le montant et le taux conventionné.
« Art. 4.-Les dépenses sont justifiées sur base réelle par les bénéficiaires sauf exception prévue à l'article 5.
Elles correspondent à des paiements justifiés par des factures acquittées ou par des factures auxquelles sont jointes des pièces permettant de vérifier le paiement effectif aux créanciers ou par des pièces comptables de valeur probante équivalente.
Les dotations aux provisions, les charges financières autres que celles éligibles aux conditions fixées par l'article 7 du présent décret ainsi que les charges exceptionnelles ne sont pas éligibles.
Les dépenses de rémunération, les charges d'amortissement, les contributions en nature et les coûts indirects constituent des dépenses éligibles aux conditions suivantes :
Dépenses de rémunération.
Les dépenses de rémunération supportées par le bénéficiaire, nécessaires à la réalisation de l'opération et comportant un lien démontré avec celle-ci, sont éligibles.
Elles sont justifiées :
a) S'agissant du temps consacré à la réalisation de l'opération :
― par les fiches de poste des personnels affectés à la réalisation de l'opération ou les lettres de mission qui leur sont adressées, pour les personnels à temps plein ou à temps partiel si celui-ci est défini préalablement ;
― ou par les fiches de temps des personnels affectés ponctuellement à la réalisation de l'opération ou des extraits de logiciel de gestion de temps ;
b) S'agissant de l'assiette à laquelle s'applique le temps consacré à l'opération :
― par des bulletins de salaire ;
― ou le journal de paye ;
― ou la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
Sont compris dans les dépenses de rémunération les salaires et les charges liées (cotisations sociales, patronales et salariales), les traitements accessoires prévus aux conventions collectives ou au contrat de travail ainsi que les variations de provisions pour congés payés enregistrées dans les comptes annuels.
Charges d'amortissement.
Les charges d'amortissement de mobiliers, équipements, véhicules, infrastructures, immeubles et terrains, au prorata de leur durée d'utilisation pour la réalisation de l'opération, sont éligibles dans la mesure où des aides publiques n'ont pas déjà contribué à l'acquisition de ces biens.
Elles sont calculées selon les normes comptables admises et justifiées par la présentation de tout document comptable probant.
Les charges d'amortissement des biens mobiliers ou immobiliers des organismes publics tels que définis à l'article 9 du présent décret sont éligibles au prorata de leur durée d'utilisation pour la réalisation de l'opération.
Contributions en nature.
Les contributions en nature, telles que la fourniture à titre gracieux de biens ou services, constituent des dépenses éligibles si les conditions suivantes sont réunies :
a) Elles consistent en l'apport de terrains ou de biens immeubles, de biens d'équipement ou de matériaux, en une activité de recherche, une activité professionnelle ou un travail bénévole ;
b) En cas de bénévolat, la valeur du travail est déterminée compte tenu du temps consacré et du taux horaire ou journalier de rémunération normal pour le travail accompli ;
c) Les apports en nature sont présentés en équilibre en dépenses et en ressources dans le plan de financement de l'opération ;
d) En cas d'apport de terrains ou de biens immeubles, la valeur retenue est la valeur à la date de l'apport, et certifiée par un expert indépendant qualifié ou par un organisme officiel dûment agréé.
La participation des fonds structurels au financement d'une opération n'excède pas la dépense éligible totale, à l'exclusion des contributions en nature, à la fin de l'opération.
Les contributions en nature sont justifiées :
― pour les apports de terrains et de biens immeubles, par le certificat d'un expert indépendant qualifié ou par un organisme officiel dûment agréé ;
― pour l'apport de services, par tout document permettant de justifier la valeur de la contribution et son adéquation avec les prix pratiqués sur le marché.
Coûts indirects.
Les coûts indirects correspondent aux dépenses qui ne peuvent être exclusivement affectées à la réalisation de l'opération et qui pour autant lui sont nécessaires.
Seuls sont pris en compte les coûts réels imputables à la mise en œuvre de l'opération concernée.
Pour être éligibles, ils sont affectés au prorata à l'opération selon une méthode équitable et dûment justifiée sur la base de clés de répartition permettant de distinguer l'activité du bénéficiaire liée à l'opération cofinancée parmi l'ensemble de ses activités ainsi que d'établir la réalité des coûts et leur rattachement effectif à l'opération cofinancée.
Cette méthode fait l'objet d'une validation, par le service gestionnaire tel que défini par le règlement (CE) n° 1083/2006 du 11 juillet 2006 susvisé, lors de l'instruction et de la sélection de l'opération, et figure dans une annexe de l'acte attributif de la subvention.
« Art. 4-1.-Par dérogation aux articles précédents, dans le seul cas de subventions pour des dépenses réalisées par le bénéficiaire et à sa demande, peuvent faire l'objet d'une prise en compte forfaitaire les dépenses établies à l'avance et de façon juste, équitable et vérifiable suivantes :
a) Les coûts indirects déclarés sur la base d'un taux forfaitaire, dans la limite de 20 % des coûts directs d'une opération ;
b) Les coûts à taux forfaitaire calculés au moyen de l'application de barèmes standard de coûts unitaires nationaux ;
c) Les montants forfaitaires, dans la limite de 50 000 euros, destinés à couvrir l'ensemble ou une partie des coûts d'une opération.
La mise en œuvre des dispositions du a intervient après validation des méthodes de calcul pour le FEDER et pour le FSE par la Commission européenne.
Les modalités de mise en œuvre des dispositions du a et du b sont définies par l'autorité de gestion désignée au titre de chaque programme opérationnel.
Pour les montants forfaitaires relevant du c, la méthode de calcul se fonde sur les budgets prévisionnels des bénéficiaires.
Le paiement de la subvention tient compte des réalisations ou des résultats attendus de l'opération sans qu'il soit nécessaire de fournir les pièces comptables justificatives des coûts réels correspondants.
Les éléments constituant les méthodes de calcul de ces coûts forfaitaires sont annexés aux conventions passées avec les bénéficiaires.
Les coûts mentionnés aux a, b et c du présent article peuvent se cumuler à la condition que chacun d'entre eux couvre une catégorie différente de coûts éligibles ou qu'ils ne soient utilisés que pour des projets différents au sein d'une même opération.
« Art. 5.-Les dépenses relatives aux contrats de sous-traitance sont éligibles sauf si ces contrats donnent lieu à une augmentation injustifiée du coût d'exécution de l'opération sans y apporter une valeur ajoutée en proportion, ou si ces contrats conclus avec des intermédiaires ou des consultants comportent des clauses en vertu desquelles le paiement est défini en pourcentage du coût total de l'opération.
Le choix des prestataires est assuré conformément au code des marchés publics ou à des dispositions similaires assurant l'égalité d'accès à la commande, la transparence des critères de sélection et l'égalité de traitement des offres.
« Art. 6.-Lors du lancement d'une opération d'ingénierie financière ou de son abondement, les contributions versées par un programme opérationnel à des instruments d'ingénierie financière, de garanties, de prêts, de capital risque, d'avances remboursables, ou de fonds à participations, tels que définis à l'article 44 du règlement (CE) n° 1083/2006 susvisé, constituent des dépenses effectivement payées aux conditions fixées à l'article 78.6 et 78.7 du même règlement.
La justification des dépenses éligibles à ce stade est apportée par la preuve du versement de la contribution communautaire et des cofinancements nationaux à l'organisme d'ingénierie financière.
Celui-ci s'engage à tenir régulièrement informée l'autorité de gestion du programme communautaire de l'utilisation des fonds, conformément à la convention d'attribution de fonds.
Durant la mise en œuvre et à la clôture de l'opération, la dépense éligible correspond :
― pour les prêts et avances remboursables, au montant total des prêts et avances accordés et aux frais de gestion ; elle peut être justifiée par la fourniture des contrats de prêts et d'avances remboursables ainsi que des justificatifs de frais de gestion ;
― pour les garanties, au montant total des garanties octroyées et aux frais de gestion ; elle peut être justifiée par la fourniture des contrats de garantie ainsi que des justificatifs de frais de gestion ;
― pour le capital investissement, au montant total des prises de participations et aux frais de gestion ; elle peut être justifiée par la preuve des interventions en capital dans les entreprises.
Les frais de gestion sont éligibles à la condition qu'ils ne dépassent, sur une moyenne annuelle et pendant la durée de l'aide, aucun des seuils suivants :
2 % du capital versé soit par le programme opérationnel aux fonds à participation, soit par le programme opérationnel ou les fonds à participation aux fonds de garantie ;
4 % du capital versé par le programme opérationnel ou le fonds à participation aux instruments de microcrédit destiné aux microentreprises ;
3 % du capital versé par le programme opérationnel ou le fonds à participation aux autres types d'opérations d'ingénierie financière.
Ces seuils peuvent être relevés de 0,5 % pour les régions ultrapériphériques.
En cours d'investissement, les intérêts et dividendes éventuellement générés doivent être utilisés par l'organisme d'ingénierie financière pour financer des projets relevant de l'ingénierie financière au profit des petites et moyennes entreprises.
Les ressources reversées à l'opération d'ingénierie financière, en dehors des rémunérations et intéressements versés aux gestionnaires de l'opération et du paiement des garanties, doivent être réutilisées au profit des petites et moyennes entreprises.
Les opérations d'ingénierie financière sont soumises aux règles relatives aux aides d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
« Sans préjudice des dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 1080/2006 relatif au FEDER et de l'article 11 du règlement (CE) n° 1081/2006 relatif au FSE, les frais bancaires d'ouverture et de gestion de comptes sont éligibles lorsque l'ouverture d'un compte ou de plusieurs comptes séparés est rendue obligatoire par une clause explicite dans l'acte attributif de l'aide.
Les intérêts débiteurs ne constituent pas une dépense éligible.
― Après le quatrième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses liées à l'obligation de publicité inscrite dans les règlements européens relatifs aux fonds structurels sont éligibles si elles sont liées à l'opération.
― La dernière phrase du dernier alinéa de cet article est remplacée par la phrase suivante :
« Les retenues de garantie non payées à la clôture des paiements du programme opérationnel ne sont éligibles qu'à la condition qu'elles soient versées sur un compte bloqué.
La première phrase de l'article 8 est remplacée par la phrase suivante :
« Les impôts, les taxes et les charges sociales sur les salaires et traitements constituent des dépenses éligibles à condition qu'ils soient réellement et définitivement supportés par le bénéficiaire et liés à l'opération.
Les trois derniers alinéas de l'article 11 sont remplacés par les alinéas suivants :
« L'organisme public facture les coûts mentionnés au point a au bénéficiaire ou certifie ces coûts sur la base de documents de valeur probante équivalente permettant d'identifier les coûts réels qu'il a exposés pour cette opération.
Sans préjudice des dispositions spécifiques d'éligibilité des opérations d'assistance technique prévues à l'article 11 du présent décret, les coûts mentionnés au b sont éligibles à condition qu'ils constituent des coûts directement rattachables à l'opération cofinancée.
Ceci s'applique en particulier aux dépenses de personnel.
Pour chaque agent dont la rémunération est prise en compte, une lettre de mission indique :
― l'objet et la durée de la mission cofinancée ;
― les conditions de mise à disposition ou d'affectation de l'agent ainsi que son temps de travail.
Ces coûts sont calculés et justifiés selon les dispositions fixées à l'article 4 du présent décret.
Dans le respect de ces conditions, les rémunérations d'agents publics statutaires et contractuels constituent des dépenses éligibles figurant dans le plan de financement de l'opération cofinancée par les fonds structurels.
Au cinquième alinéa de l'article 10, les mots : « au montage et au suivi » sont remplacés par les mots : « au montage, au suivi et au contrôle ».
« Art. 12.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération FEDER dont le coût total est supérieur à un million d'euros impliquant un investissement dans une infrastructure soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs ou toute opération impliquant la vente, la location de terrains ou d'immeubles ou toute autre fourniture de services contre paiement.
Les dépenses éligibles n'excèdent pas la valeur actualisée du coût de l'opération, déduction faite de la valeur actualisée des recettes nettes générées par l'opération.
Les recettes sont nettes lorsque le résultat de la soustraction entre les recettes brutes générées durant une période de référence déterminée par l'autorité de gestion et les coûts d'exploitation calculés sur la même période est positif.
Sont constitutifs des coûts d'exploitation, notamment, les coûts de fonctionnement et d'entretien à l'exclusion des dotations aux amortissements.
Lorsque le coût de l'opération n'est pas intégralement éligible à un cofinancement, les recettes nettes sont calculées en proportion des dépenses retenues.
En début d'opération, une estimation des recettes nettes issues du projet est réalisée.
Si cette estimation n'est pas possible ou en cas de découverte ultérieure de recettes, les dispositions respectivement de l'article 55, § 3 et § 4, du règlement (CE) n° 1083/2006 susvisé s'appliquent.
Les opérations dont les financements sont constitutifs d'une aide d'Etat au sens de l'article 107-1 du traité sur l'Union européenne ne sont pas soumises à l'application de cet article.
― Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « s'ils représentent moins de 10 % des dépenses totales éligibles » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles ».
― Le troisième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le prix d'achat du terrain, tel que déterminé par France Domaine ou un expert indépendant qualifié, ne doit pas être supérieur à sa valeur marchande.
Après l'article 16, il est inséré unarticle 16-1 ainsi rédigé :
« Art. 16-1.-Les dépenses relatives à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à l'utilisation des énergies renouvelables dans les logements existants sont éligibles.
« Art. 17.-Les droits irrévocables d'usage (IRU) résultent de contrats d'utilisation d'une infrastructure de réseaux à haut et très haut débit dont les collectivités locales ou les établissements publics louent une capacité pour une longue durée ; ils constituent des dépenses éligibles au FEDER.
Ne sont pris en compte que les droits irrévocables d'usage directement liés au projet de réseau engagé par la collectivité locale ou l'établissement public.
« Sont éligibles les indemnités ou salaires versés par un tiers au profit de participants à une opération cofinancée par le FSE et justifiés par le bénéficiaire.
Les autres dépenses supportées par un organisme tiers pour la réalisation d'actions concourant au projet cofinancé peuvent être également traitées comme des paiements effectués par le bénéficiaire.
L'éligibilité des indemnités ou salaires versés par un organisme tiers est déterminée par les critères suivants :
― un acte juridique liant le bénéficiaire à l'organisme tiers détermine les modalités d'intervention et le montant de sa participation à l'opération ;
― le bénéficiaire conserve l'entière responsabilité financière de l'opération ;
― les dépenses déclarées par l'organisme tiers sont justifiées par des factures acquittées, bulletins de salaire ou, à défaut, par des pièces comptables de valeur probante équivalente ;
― les dépenses déclarées par l'organisme tiers ont effectivement été payées et n'ont bénéficié d'aucune manière d'un financement communautaire ;
― la réalité et l'éligibilité des dépenses déclarées par l'organisme tiers ainsi que la conformité de la fourniture des produits et services cofinancés sont vérifiées par le bénéficiaire avant la déclaration desdites dépenses ;
― le bénéficiaire n'effectue aucun reversement de crédits communautaires au profit de l'organisme tiers au titre de l'opération.
Le bénéficiaire conserve les pièces justificatives des dépenses déclarées au titre de la participation de l'organisme tiers conformément aux règles communautaires et nationales en vigueur.
Décret n° 2011-93 du 24 janvier 2011 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
« 2° Dix-neuf représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :
― cinq représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
― sept représentants des industries de transformation ;
Arrêté du 17 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 2 juin 2008 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration générale au ministère chargé de la culture
« ― les dépenses de secours urgents et exceptionnels ; ».
« Les dépenses désignées à l'article 2 sont payées par virement, par chèque ou en numéraire.
Arrêté du 23 décembre 2010 relatif au budget 2011 du médiateur national de l'énergie
Le budget du médiateur national de l'énergie pour 2011 est fixé à 6 620 000 euros, dont 3 035 000 euros de charges de personnel, y compris la rémunération du médiateur.
Le plafond d'emplois des services du médiateur national de l'énergie est fixé à 46 équivalents-temps plein.
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée, la Caisse des dépôts et consignations reverse la somme de 6 420 000 euros au médiateur national de l'énergie dès la publication du présent arrêté.
Décret du 24 janvier 2011 portant promotion et nomination dans la 1re et 2e section d'officiers généraux
M. le général de brigade Castres (Didier, François, Georges).
M. le général de brigade Pinel (Dominique-Marie).
Est nommé dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air :
M. le colonel du corps des officiers de l'air Dubois (Thierry, Etienne, Albert).
Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées, avec maintien dans leurs fonctions :
A M. le médecin chef des services hors classe Vallet (Dominique, René, Félix, Marie).
A M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Plotton (Christian, Paul, Louis).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Morel (Jean-Louis, Claude, Joseph).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Mélin (Bruno, Roger).
A M. le médecin chef des services de classe normale Le Berre (Jean, Sébastien).
Est promu dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement, avec maintien dans ses fonctions :
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Miallet (Séverin, Marie, Adrien).
Arrêté du 17 janvier 2011 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports
M. Cyril Barthalois est nommé chef de cabinet, conseiller auprès du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en remplacement de M. Yann Gourio, appelé à d'autres fonctions.
En cas de cessation d'activité, le travailleur indépendant en informe le centre de formalités des entreprises en application des dispositions de l'article R.
123-1 du code de commerce, qui communique cette information à l'organisme de sécurité sociale concerné.
Dans tous les autres cas d'abandon ou de perte du bénéfice des dispositifs prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, il en informe directement les organismes mentionnés à l'article R.
Les distributeurs de fluides frigorigènes et les distributeurs d'équipements tiennent un registre justifiant de la cession des fluides ou des équipements aux personnes mentionnées à l'article R.
Le contenu de ce registre, qui peut être établi sous forme électronique, est défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Les distributeurs de fluides frigorigènes et les distributeurs d'équipements conservent ce registre pendant une durée de cinq ans.
M. Gérard Delahaye est nommé conseiller chargé de la réflexion, prospective et stratégie au cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.
Arrêté du 17 janvier 2011 portant réintégration et admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, Mme Catherine AYACHE, magistrate du premier grade, en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 30 mai 2011, date à laquelle elle sera admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 17 janvier 2011 portant radiation et admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, M. Yves ZIEGLER, vice-président au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, chargé du service du tribunal d'instance d'Annemasse, atteint par la limite d'âge le 26 janvier 2010 et autorisé à prolonger son activité jusqu'au 26 juillet 2012, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est, à sa demande, radié des cadres de la magistrature et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, Mme Danielle MACCIONI, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nîmes, bénéficiant d'un recul de limite d'âge jusqu'au 15 juin 2010 et autorisée, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, à prolonger son activité jusqu'au 15 décembre 2012, est, à sa demande, radiée des cadres de la magistrature et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mai 2011.
Décret du 24 janvier 2011 portant élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotions et nominations dans la 1re et la 2e section et affectations d'officiers généraux
Les rang et appellation de général de corps d'armée sont conférés dans la 1re section des officiers généraux avec maintien dans leurs fonctions :
A M. le général de division Caillet (Serge, Léon, Vital).
A M. le général de division Métais (Christophe, Arthur, Paul).
M. le général de division Galtier (David, Paul, Adrien) est nommé directeur des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er février 2011.
M. le général de division Favier (Denis, Marie, Michel) est nommé commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris à compter du 18 avril 2011.
Sont promus dans la 1re section des officiers généraux :
M. le général de brigade Carmichael (Bruno, Robert, Jean, Alain), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Renault (Pierre, Maurice), nommé directeur des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale à la même date.
M. le colonel Han (Dominique, Jean).
M. le colonel Leriche (Philippe, Armand).
M. le colonel Orosco (Thierry, Louis, Henri).
M. le colonel Striebig (Damien, Joseph).
M. le colonel Baradel (Simon-Pierre, Michel, Jean-Maurice).
Sont nommés dans la 2e section des officiers généraux :
Pour prendre rang du 9 avril 2011
M. le colonel Ortéga (Jean-Yves, Joseph, Francis, Vincent).
Pour prendre rang du 4 mai 2011
M. le colonel Lafoix (Philippe, Victor, Gustave).
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 14 janvier 2011, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Philippe MARCHENOIR, commissaire de police de la police nationale, à compter du 22 mai 2011.
Arrêté du 17 janvier 2011 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale
Sont désignés en qualité de représentants de l'administration au comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale :
M. le directeur général de la gendarmerie nationale, président.
M. le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
M. le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
(Dispositions nominatives non répertoriées)
Le mandat des membres du comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale est d'une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Le créateur d'entreprise relevant des dispositions de l'article L.
611-1 qui bénéficie d'une exonération de cotisations de sécurité sociale en vertu des dispositions de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ou de l'article 146 modifié de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 et qui relève des dispositions du premier alinéa du I de l'article L.
133-6-8, bénéficie de ces dispositions à l'issue de la période d'exonération.
133-30-3, la première déclaration de chiffre d'affaires ou de recettes et le paiement correspondant portent sur les sommes dues pour la période comprise entre la date de fin du bénéfice de l'exonération et la fin du mois ou du trimestre civil suivant.
Arrêté du 17 janvier 2011 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale
Sont désignés en qualité de représentants de l'administration au comité technique paritaire spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale :
M. le major général de la gendarmerie nationale.
Mme la sous-directrice des personnels de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
M. l'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
M. le sous-directeur de la gestion du personnel de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
M. l'adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
M. le commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris.
M. le commandant de la région de gendarmerie du Nord - Pas-de-Calais, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord.
M. le commandant de la région de gendarmerie d'Aquitaine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.
M. le commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud.
M. le commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest.
M. le sous-directeur de la politique des ressources humaines de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
M. le commandant de la région de gendarmerie de Lorraine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est.
M. le sous-directeur administratif et financier de la direction des soutiens et des finances.
M. le commandant de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
M. le sous-directeur de l'organisation et des effectifs de la direction des opérations et de l'emploi.
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au comité technique paritaire spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale :
Au titre de l'organisation syndicale SNPC-FO Gendarmerie
Mme Joëlle Roy
M. Alain Sabre.
M. Dominique Lacoste
Mme Dominique Le Floch.
M. Laurent Cauquil.
M. Christian Outrey.
M. Alain Mesnier.
M. Rémy Bossière.
M. Rémi Dauvergne.
Mme Colette Thiebaud.
Au titre de l'organisation syndicale CFDT-FEAE
M. Michel Rossignol.
M. Jean-Claude Mazounie.
M. Jean-Luc Hubert.
M. Wieslaw Swiatek.
Au titre de l'organisation syndicale FNTE-CGT
Mme Laurence Leturgez.
M. Jérémy Edigio.
Au titre de l'organisation syndicale UNSA-Gendarmerie
M. Philippe Tirtaine.
Mme Yolande Metzger.
Le mandat des membres du comité technique paritaire spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale est d'une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Arrêté du 17 janvier 2011 portant nomination à la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 17 janvier 2011, sont désignés membres de la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud en tant que représentants du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
M. Hugues PARANT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, en tant que membre titulaire ;
M. Michel MONNERET, adjoint au sous-directeur de la gestion des risques à la direction de la sécurité civile, en tant que membre suppléant.
Arrêté du 17 janvier 2011 portant réintégration et admission à la retraite (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 janvier 2011, M. Christian GAULT, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché dans l'emploi de directeur fonctionnel, est, à compter du 16 juin 2011, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, en application des articles L.
Décret du 24 janvier 2011 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - M. BAS (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2011, M. Philippe BAS, conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Arrêté du 16 décembre 2010 portant inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2011 (directions d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 16 décembre 2010, les personnes ci-après énumérées sont inscrites au titre de l'année 2011 sur la liste d'aptitude aux emplois de hors-classe et de classe normale des personnels de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la même loi et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé, et aux emplois, en qualité de directeur adjoint, dans les établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la même loi :
― Au titre du I (1°) de l'article 15 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière :
Mme Jocelyne POURRIAU, attachée d'administration hospitalière principale, centre hospitalier à Péronne (Somme).
M. Thierry VIGIER, attaché principal d'administration hospitalière, centre hospitalier à Montluçon (Allier).
― Au titre du I (2°) de l'article 15 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié précité :
M. Philippe THIBOULT, attaché principal territorial, centre intercommunal d'action sociale à l'ouest de Rennes (Ille-et-Vilaine).
― Au titre du II (1°) de l'article 15 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié précité :
Mme Magali AUDEBERT, cadre supérieure de santé, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Chataigneraie » à La Celle-Guenand (Indre-et-Loire).
Mme Christine BATTEUX, cadre supérieure de santé, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Wignehies (Nord).
Mme Josiane BETTLER, attachée d'administration hospitalière, communauté hospitalière de territoire des centres hospitaliers à Saint-Malo, à Dinan et à Cancale (Ille-et-Vilaine).
M. Thierry CONTER, cadre supérieur de santé, centre hospitalier à Commercy (Meuse).
Mme Christine DALVERNY, cadre supérieure de santé, centre hospitalier à Annonay (Ardèche).
Mme Valérie DERAEVE, cadre supérieure de santé, centre hospitalier à Dunkerque (Nord).
M. Florent ETIENNE, attaché d'administration hospitalière, institut médico-technique et réseau d'accompagnement public à Neufchâteau (Vosges).
Mme Chantal PIERLOT, sage-femme, cadre supérieure, centre hospitalier à Pontarlier (Doubs).
M. Philippe RONZONI, cadre supérieur de santé, syndicat interhospitalier des Alpes du Sud à Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence).
Mme Liliane ROUX, cadre supérieure de santé, centre hospitalier de soins de longue durée du territoire de Belfort à Bavilliers (Territoire de Belfort).
M. Charles SANCHEZ, cadre supérieur de santé, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence de la Belle » à Mareuil-sur-Belle (Dordogne).
Mme Marie-Laure SAVINEL, cadre supérieure de santé, centre hospitalier à Ambert (Puy-de-Dôme).
Mme Pascale MUNOS, attachée d'administration hospitalière, centre hospitalier intercommunal à Châtillon-sur-Seine et à Montbard (Côte-d'Or).
M. Mustapha GHARBI, cadre supérieur de santé, établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise à Saint-André-lez-Lille (Nord).
M. Pierre VITIELLO, cadre supérieur de premier niveau à France Télécom.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 13 janvier 2011, M. Robert CLAUDE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité territoriale de l'Ariège, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 13 janvier 2011, Mme Martine BEDU, directrice adjointe du travail, affectée à l'unité territoriale du Tarn, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2011.
Pour l'application du présent chapitre, les militaires admis dans la deuxième section des officiers généraux sont assimilés aux retraités.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 13 janvier 2011, M. Jean-Marie GHERRA, directeur adjoint du travail, affecté à l'unité territoriale de la Haute-Savoie, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 13 janvier 2011, M. Jean BESSIERE, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de directeur d'administration centrale, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 8 juin 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 13 janvier 2011, Mme Simone TROVALET, inspectrice du travail, affectée à l'unité territoriale du Bas-Rhin, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2011.
Arrêté du 21 janvier 2011 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller technique chargé des relations avec le Parlement au cabinet du ministre exercées par M. Cyril Barthalois à compter du 17 janvier 2011.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par Mme Laetitia Strauch en qualité de chargée de mission discours et argumentaires, porte-parolat au cabinet du ministre, à compter du 1er février 2011.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Sabine BRUN-RAGEUL, conseillère technique chargée de la ruralité et de la forêt.
Arrêté du 13 janvier 2011 portant nomination à la commission paritaire des publications et agences de presse
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 janvier 2011, est nommée membre titulaire de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de représentant du ministre chargé de la communication : Mme Sophie LECOINTE, attachée principale d'administration à la direction générale des médias et des industries culturelles, en remplacement de Mme Corinne CREVOT.
Arrêté du 20 janvier 2011 portant nomination à la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2011, sont nommés membres de la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles :
a) Au titre du premier collège :
M. Benoît FREMONT, représentant du ministre des affaires étrangères ;
Mme Myriam LEROUX, représentante du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
M. Jérôme POULAIN, représentant du ministre chargé de la culture.
En qualité d'architectes enseignant dans les écoles d'architecture :
M. Philippe DUBOIS, titulaire ;
M. Jean-Claude BIGNON, suppléant ;
M. Alain BILLARD, titulaire ;
Mme Patricia LEBOUCQ, suppléante.
En qualité d'architectes représentant le Conseil national de l'ordre des architectes :
M. Albert DUBLER, titulaire ;
Georges BILLOT, suppléant ;
M. Olivier BRIERE, titulaire ;
M. Thierry VAN DE WYNGAERT, suppléant ;
b) Au titre du second collège :
Représentants du ministre chargé de la culture :
M. Roland SCHWEITZER, titulaire ;
M. François GOVEN, suppléant ;
M. Philippe HENAULT, titulaire ;
Représentants du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
M. Thierry LEMOINE, titulaire ;
Mme Stéphanie DUPUY-LYON, suppléante.
M. Albert DUBLER, suppléant ;
M. Lionel DUNET, titulaire ;
Mme Béatrice JULLIEN, suppléante ;
M. Michel CANTAL-DUPART, titulaire ;
M. Jean-François PLAZE, suppléant ;
M. Patrick RUBIN, titulaire ;
M. Bernard BULHER, suppléant.
Lorsqu'une ou plusieurs déclarations afférentes à une année civile n'ont pas été souscrites à la dernière date d'exigibilité mentionnée à l'article R.
133-30-2, les cotisations et contributions sont calculées forfaitairement par les organismes mentionnés aux articles L.
752-4, par déclaration trimestrielle ou mensuelle non souscrite, respectivement sur le quart ou le douzième des plafonds mentionnés au b du 1° et au b du 2° du I de l'article 293 B du code général des impôts.
Ces montants sont majorés respectivement de 15 % ou de 5 % par déclaration manquante au titre de cette année civile.
La taxation ainsi déterminée est notifiée à l'intéressé dans le délai d'un mois suivant la date limite de déclaration.
Lorsque le travailleur indépendant effectue sa déclaration postérieurement à cette notification, le montant des cotisations et contributions dues est régularisé en conséquence.
Dans ce cas, la pénalité prévue à l'article R.
133-30-2-1 est portée à 3 % du montant des cotisations et contributions dues.
Cette pénalité peut faire l'objet d'une remise partielle dans les conditions prévues à l'article R.
Elle peut également faire l'objet de sursis à poursuites accordés dans les conditions prévues à l'article R.
Est nommée au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer : Mme Sylvie SMANIOTTO-GRUSKA, conseillère auprès de la ministre, pour la cohésion sociale.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des théâtres privés
Syndicat national des directeurs de théâtres privés (SNDTP) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO (SNLA) ;
Syndicat national des artistes et des professions du spectacle (SNAPS)-CFE-CGC ;
Syndicat français des artistes interprètes (CGT) ;
Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM CGT) ;
Syndicat national des professionnels du théâtre et des activités culturelles (SYNPTAC CGT) ;
Syndicat national des professionnels du théâtre et des activités culturelles (F3C CFDT).
Prime de panier de nuit.
Avis relatif à l'extension d'un avenant aux conventions collectives nationales pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers et cartons et celluloses
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Liste d'aptitude 2011 à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
La liste d'aptitude 2011 à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, établie en application des dispositions de l'article L.
212-16 du code des juridictions financières, est fixée, par ordre alphabétique, ainsi qu'il suit :
M. Patrice Bonnaud.
M. Francis Cahuzac.
M. Dany Chassin.
M. Michel Fratacci.
M. Jean-Luc Girardi.
M. Rémy Janner.
M. Gilles Kovarcik.
M. Jean Lachkar.
M. André Pezziardi.
Mme Catherine Renondin.
Mme Dominique Saint-Cyr.
M. Pierre Van Herzele.
Décision n° 2010-886 du 2 décembre 2010 mettant en demeure la société France Télévisions
La société France Télévisions est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des articles 35 et 36 de son cahier des charges, fixé par le décret du 23 juin 2009, en tant qu'elles prévoient que cette société conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne conformément à son dispositif de contrôle interne et qu'elle contribue, à travers ses programmes et son traitement de l'information et des problèmes de société, à la lutte contre les discriminations et les exclusions de toutes sortes.
Décision n° 2010-902 du 5 octobre 2010 modifiant la décision n° 2005-700 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Intercom 13 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
Diffuseur : Comera.
Adresse du site : lieudit Le Grand Sanguin, Septèmes-les-Vallons (13).
La présente décision sera notifiée à la SAS Intercom 13 et publiée au Journal officiel de la République française.
A défaut d'identification exacte par le numéro personnel mentionné à l'article L.
162-5-15 et par le numéro identifiant la structure, des prescriptions dont l'exécution est assurée par des professionnels de santé exerçant en ville, les dépenses y afférentes constatées par les organismes de sécurité sociale sont imputées sur leurs versements à l'établissement de santé ou au centre de santé dans lequel exerce le médecin ayant effectué la prescription.
Résultat de délibération relatif à TMC
Par délibération en date du 15 juin 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 4 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société Télé Monte-Carlo (TMC).
Ce projet a été signé par les parties le 4 août 2010.
Le présent résultat de délibération et l'avenant n° 4 seront publiés au Journal officiel de la République française.
AVENANT N° 4 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉ MONTE-CARLO, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TMC
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Télé Monte-Carlo, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
L'article 1er-2 de la convention du 10 juin 2003 susmentionnée est remplacé par les stipulations suivantes :
- L'éditeur.
L'éditeur est une société anonyme de droit monégasque, dénommée TÉLÉ MONTE-CARLO, immatriculée le 1er juillet 1957 au registre du commerce et des sociétés de Monaco sous le numéro 56 S 00567.
Son siège social est situé au 6 bis, quai Antoine-Ier, 98000 Monaco.
Figurent en annexe 1 de la présente convention, telles qu'elles se présentent à la date de conclusion de l'avenant n° 4 :
― la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital et des droits de vote.
Les programmes d'information sont réalisés sous la responsabilité d'une rédaction autonome, indépendante de toute autre rédaction.
― La programmation est généraliste et comprend tous les genres de programmes : fiction, cinéma, émissions d'information, sport, magazines, divertissements, documentaires et programmes pour la jeunesse.
― L'éditeur diffuse annuellement au moins 6 captations ou recréations de spectacles vivants dont la moitié au maximum peut avoir fait l'objet d'une diffusion sur le service TF1 au cours des deux années précédentes.
― L'éditeur ne rediffuse pas les séries américaines, les œuvres audiovisuelles patrimoniales d'expression originale française, les séries d'expression originale française et les programmes de flux diffusés sur l'antenne de TF1 depuis le 1er janvier 2007 dès lors qu'ils ont déjà été mis à l'antenne sur NT1.
― L'ensemble du programme diffusé est conçu ou assemblé par l'éditeur, ou sous sa responsabilité.
La durée quotidienne du programme est de ving-quatre heures.
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification de la durée quotidienne de son programme.
Une grille de programmes figure à titre indicatif à l'annexe 2 de la présente convention.
Si l'audience annuelle moyenne du service devient égale ou inférieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, un avenant sera conclu en vue de la mise en œuvre des dispositions de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relatives à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes.
Il est inséré à la même convention un article 3-2-4 ainsi rédigé :
La société s'engage, dans le cadre de ses obligations d'investissement dans la production audiovisuelle, à souscrire une clause de libération anticipée des droits de diffusion télévisuelle afin de les restituer au producteur, à l'issue de l'utilisation de la dernière diffusion sur l'une de ses antennes, même si la période d'exclusivité n'est pas échue.
Dans la troisème partie de la même convention, le V et l'article 3-5-1 sont supprimés.
Les deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 4-1-1 de la même convention sont supprimés.
Toutefois, les obligations figurant aux IV et V de l'article 3-1-1 sont valables cinq ans à compter du 26 janvier 2010.
Celles figurant aux II et III de l'article 3-1-1 et aux II et III de l'article 3-2-2 sont valables pour la durée de l'autorisation.
Dans les deux cas, elles pourront être réexaminées soit six mois après la date d'extinction de la télévision analogique terrestre telle que définie à l'alinéa 1 de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986, soit à la demande de la société en cas de modification substantielle des circonstances de droit ou de fait qui prévalaient à la date de signature de l'avenant n° 4.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 4 août 2010.
TMC
Composition du capital social
et répartition des droits de vote de la société titulaire
Société Monte-Carlo Participation, 1, quai du Point-du-Jour, 92100 Boulogne-Billancourt
Etat de Monaco
Total des actions composant le capital
MONTE-CARLO PARTICIPATION
Siège social : 1, quai du Point-du-Jour, 92100 Boulogne-Billancourt, 481 046 969 RCS
(en cours de transfert de Bobigny à Nanterre)
Société Télévision française 1, 1, quai du Point-du-Jour, 92100 Boulogne-Billancourt
Société HOP, Holding Omega Participations, 1, quai du Point-du-Jour, 92100 Boulogne-Billancourt
Annexe 2 (grille des programmes) : cette annexe est consultable au CSA.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'ingénieur hospitalier, spécialité informatique
Un concours sur titres aura lieu à l'EPSM J.-M. Charcot (Morbihan), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité informatique, vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis, pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
Les candidatures doivent parvenir, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'EPSM J.-M. Charcot, direction des ressources humaines, BP 47, 56854 Caudan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur de l'Institut thérapeutique éducatif et pédagogie La Pavière à Mornant en date du 2 juin 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs(trices) éducateurs(trices) en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'ITEP La Pavière, chemin de l'Aérium, 69440 Mornant.
Un arrêté du président conseil général du Gard en date du 26 mai 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer département de l'enfance du Gard.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises à la directrice du foyer départemental de l'enfance du Gard, 55 bis, route d'Uzès, 30000 Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision du directeur du Centre Jacques Cartier en date du 10 juin 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises au directeur du Centre Jacques Cartier, 20, rue du Vau-Méno, BP 7069, 22070 Saint-Brieuc Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
Avis d'ouverture de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs (éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du conseil général de la Dordogne en date du 18 juin 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au Village de l'enfance, impasse Louis-Braille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises au directeur au Village de l'enfance, impasse Louis-Braille, BP 5024, 24005 Périgueux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du président du conseil général de la Dordogne en date du 18 juin 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au Village de l'enfance-Impasse Louis Braille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises au directeur au village de l'enfance-Impasse Louis Braille, BP 5024, 24005 Périgueux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article L.
613-21 est de quinze jours à compter de la date de la signification de la saisie prévue à l'alinéa premier dudit article.
LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L.
Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la présente loi.
L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.
Par dérogation aux règles de compétence territoriale, le juge de l'expropriation compétent est celui du tribunal de grande instance de Paris.
Tout licenciement survenant en conséquence directe de la présente loi entre la publication de celle-ci et le 31 décembre 2012, ou le 31 décembre 2014 pour les personnels de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel, est réputé licenciement pour motif économique au sens de l'article L.
Dès lors qu'ils comptent un an d'ancienneté ininterrompue dans la profession, les salariés perçoivent du fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 des indemnités calculées à hauteur d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la profession, dans la limite de trente mois.
Ces indemnités ne peuvent être cumulées avec les indemnités de licenciement prévues aux articles L.
L'employeur signifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à tout salarié qui en fait la demande, s'il est susceptible ou non de faire l'objet d'une mesure de licenciement répondant aux conditions définies au premier alinéa du présent article.
Dans l'affirmative, le salarié concerné qui démissionne perçoit du fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 une indemnité exceptionnelle de reconversion égale au montant le plus favorable des indemnités de licenciement auxquelles il pourrait prétendre en vertu de l'article L.
1234-9 du code du travail ou de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979.
L'employeur qui s'abstient de répondre dans un délai de deux mois à la demande du salarié ou qui lui indique qu'il n'est pas prévu qu'il fasse l'objet d'une mesure de licenciement perd le droit de voir versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 de la présente loi la part de l'indemnité majorée de licenciement correspondant aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement qu'il lui appartient de verser à l'intéressé au titre de la rupture du contrat de travail.
En cas d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L.
1233-65 du code du travail, le salarié peut bénéficier des indemnités prévues au deuxième alinéa du présent article.
Les sommes dues en raison des licenciements intervenant sur le fondement du premier alinéa de l'article 14, en application de la convention conclue, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, au titre du reclassement des salariés licenciés, pour la part non prise en charge par le Fonds national de l'emploi, sont remboursées à la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel, qui est chargée de leur versement.
Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102
Tout avoué près les cours d'appel peut demander dès la publication de la présente loi et au plus tard dans les douze mois suivant cette publication :
― un acompte égal à 50 % du montant de la recette nette réalisée telle qu'elle résulte de la dernière déclaration fiscale connue à la date de la publication de la présente loi ;
― le remboursement au prêteur, dans un délai de trois mois, du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou des parts de la société d'exercice à la date à laquelle ce remboursement prendra effet.
Lorsque l'avoué demande ce remboursement anticipé, le montant de l'acompte est fixé après déduction du montant du capital restant dû.
L'acompte est versé dans les trois mois suivant le dépôt de la demande.
Les demandes de remboursement anticipé sont transmises au fonds institué par l'article 19.
Lorsque l'avoué a bénéficié du remboursement anticipé du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou de parts de la société d'exercice, le montant de ce capital est déduit du montant de l'indemnité due en application de l'article 13.
Lorsque l'avoué a bénéficié d'un acompte, celui-ci est imputé sur le montant de cette indemnité.
Lorsque l'avoué exerce à titre individuel, les demandes formées au titre des articles 14 et 17 sont présentées par celui-ci ou par ses ayants droit.
Lorsque l'avoué exerce au sein d'une société :
1° Les demandes formées au titre de l'article 14 sont présentées par la société ;
2° Les demandes formées au titre de l'article 17 sont présentées par la société lorsque celle-ci est titulaire de l'office ou, dans le cas contraire, conjointement par chaque associé.
― Il est institué un fonds d'indemnisation doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Le fonds d'indemnisation est administré par un conseil de gestion composé d'un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, d'un représentant du ministre chargé du budget, d'un représentant de la Caisse des dépôts et consignations et de deux représentants des avoués près les cours d'appel.
Sa gestion comptable, administrative et financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
Une convention passée entre l'Etat et la caisse fixe le montant et les modalités de rétribution de la caisse.
― Le fonds d'indemnisation est chargé du paiement des sommes dues aux avoués près les cours d'appel et aux chambres, en application des articles 13, 15 et 17, ainsi que des sommes dues à leurs salariés en application de l'article 14.
Le fonds d'indemnisation procède au remboursement au prêteur du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou de parts de la société d'exercice à la date où il intervient.
Il prend en charge les éventuelles indemnités liées à ce remboursement anticipé.
― Les ressources du fonds sont constituées par le produit de taxes ainsi que le produit d'emprunts ou d'avances effectués par la Caisse des dépôts et consignations.
Un décret fixe :
― les modalités de désignation des membres du conseil de gestion du fonds institué par l'article 19 et les modalités de son fonctionnement ;
― la liste des justificatifs à fournir à l'appui des demandes présentées en application des articles 13, 14, 15 et 17.
Les avoués près les cours d'appel qui renoncent à faire partie de la profession d'avocat ou qui renoncent à y demeurer ainsi que les personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et justifiant, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué peuvent, sur leur demande présentée dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication de cette même loi, accéder aux professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.
Les conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier d'une dispense partielle ou totale de stage, de formation professionnelle, d'examen professionnel, de titre ou de diplôme sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions dans lesquelles les collaborateurs d'avoué non titulaires du diplôme d'aptitude à la profession d'avoué peuvent, sur leur demande présentée dans le même délai, être dispensés de certaines des conditions d'accès aux professions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation aux articles 11 et 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sont dispensées de la condition de diplôme, de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et justifiant, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué.
Bénéficient des dispenses prévues au premier alinéa les collaborateurs d'avoué qui justifient d'un nombre d'années de pratique professionnelle fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau de diplôme obtenu.
Les années de pratique professionnelle comptabilisées sont celles exercées en qualité de collaborateur d'avoué ou, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, en qualité de collaborateur d'avocat.
Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, sont inscrites depuis au moins un an sur le registre du stage tenu par la Chambre nationale des avoués pour l'accès à la profession d'avoué peuvent accéder à la formation théorique et pratique prévue à l'article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée pour l'exercice de la profession d'avocat, sans avoir à subir l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats.
Trois mois avant la date prévue à l'article 34, les avoués près les cours d'appel peuvent exercer simultanément leur profession et celle d'avocat.
L'inscription au barreau est de droit sur simple demande des intéressés.
Toutefois, ils ne peuvent simultanément postuler et plaider dans les affaires introduites devant la cour d'appel avant cette date pour lesquelles la partie est déjà assistée d'un avocat, à moins que ce dernier ne renonce à cette assistance.
Si elles ne sont pas dissoutes, les sociétés constituées en vue de l'exercice de la profession d'avoué ont pour objet social, dès la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, l'exercice de la profession d'avocat.
Leurs membres disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour en adapter les statuts et, notamment, le montant du capital social.
La renonciation par l'avoué près les cours d'appel à faire partie de la profession d'avocat par dérogation au premier alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est exercée au plus tard trois mois avant la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi.
Le choix par l'avoué d'être inscrit à un barreau autre que celui prévu à l'article 1er de la même loi est exercé dans le même délai.
Les modalités selon lesquelles sont exercés la renonciation et le choix prévus respectivement aux premier et deuxième alinéas du présent article sont fixées par décret.
Dans les instances en cours à la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, l'avoué antérieurement constitué qui devient avocat conserve, dans la suite de la procédure et jusqu'à l'arrêt sur le fond, les attributions qui lui étaient initialement dévolues.
De même, l'avocat choisi par la partie assure seul l'assistance de celle-ci.
Ces dispositions s'appliquent sous réserve de la démission, du décès ou de la radiation de l'un de ces auxiliaires de justice ou d'un accord entre eux ou encore d'une décision contraire de la partie intéressée.
Dans tous les cas, chacun est rémunéré selon les dispositions applicables avant cette entrée en vigueur.
L'avoué qui renonce à devenir avocat avise la partie, au plus tard trois mois avant la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, qu'il lui appartient de choisir l'avocat qui se constituera comme postulant à compter de cette date.
Dans le cas où la partie est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et à défaut d'avocat désigné, l'avoué qui renonce à devenir avocat en avise le bâtonnier afin que soit désigné un avocat habilité à le substituer.
L'avoué dessaisi est rémunéré des actes accomplis antérieurement à son dessaisissement selon les dispositions applicables avant la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi.
L'interdiction temporaire d'exercice ainsi que les peines disciplinaires prononcées à l'encontre d'un avoué près les cours d'appel avant la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi ou postérieurement à celle-ci par application du présent article continuent à produire leurs effets dans le cadre de la profession réglementée à laquelle l'avoué accède en application de la présente loi.
Les pouvoirs des juridictions disciplinaires sont prorogés à l'effet de statuer sur les procédures pendantes devant elles à la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi.
Les procédures engagées à compter de cette date sont de la compétence du conseil de discipline prévu à l'article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, quelle que soit la date des faits poursuivis, sauf si leur auteur a accédé à l'une des professions visées à l'article 21 de la présente loi.
Dans ce cas, les procédures engagées à compter de la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi relèvent de l'instance disciplinaire compétente pour la profession exercée par l'ancien avoué, quelle que soit la date des faits pour lesquels les procédures sont engagées.
Dans tous les cas, seules peuvent être prononcées les sanctions encourues à la date des faits.
La Chambre nationale des avoués près les cours d'appel est maintenue en tant que de besoin jusqu'au 31 décembre 2014, à l'effet notamment de traiter des questions relatives au reclassement du personnel des offices ainsi qu'à la gestion et à la liquidation de son patrimoine.
Les mandats en cours à la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi des délégués siégeant à la chambre nationale, des membres de son bureau et des clercs et employés membres du comité mixte sont prorogés jusqu'à la dissolution de la chambre nationale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conséquences de la suppression de la bourse commune des chambres de compagnie.
Un décret fixe les modalités selon lesquelles, à compter de la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, les administrateurs élus représentant les avoués près les cours d'appel à la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires siègent également au conseil d'administration et à l'assemblée générale de la Caisse nationale des barreaux français jusqu'à leur renouvellement.
Modifie Ordonnance du 1er juin 1828 - art. 13 (VD)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L16 B (VD)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L38 (VD)
Modifie Code des douanes de Mayotte - art. 41 (VD)
Modifie Loi du 16 mars 1803 - art. 7 (VT)
Modifie Loi du 16 mars 1803 - art. 7 (VD)
Modifie Loi du 24 décembre 1897 - art. 1 (VD)
Modifie Loi du 24 décembre 1897 - art. 2 (V)
Modifie Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 18 (VD)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-20 (VD)
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L211-6 (VD)
Sont abrogés ou supprimés :
1° Les articles 93 à 95 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux ;
2° Les articles 27 et 32 de la loi du 22 ventôse an XII relative aux écoles de droit ;
3° Les articles 2, 3, 5, 6 et 7 du décret du 2 juillet 1812 sur la plaidoirie dans les cours d'appel et dans les tribunaux de grande instance ;
11° Le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 22 août 1929 sur l'organisation judiciaire des tribunaux de grande instance.
4° à 10° : A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 Art. 55 - Code de l'organisation judiciaire Art. L311-4 - Code de la sécurité sociale.
Art. L144-3 - Loi du 24 décembre 1897 Art. 5 - Ordonnance n°45-2591 du 2 novembre 1945 Art. 1, Sct.
Chapitre IV : Dispositions communes., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18 - Loi n°57-1420 du 31 décembre 1957 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 82
Le chapitre Ier et les articles 31 à 33 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1709 ; Rapport de M. Gilles Bourdouleix, au nom de la commission des lois, n° 1931 ; Discussion et adoption le 6 octobre 2009 (TA n° 347).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 16 (2009-2010) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 139 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 140 (2009-2010) ; Discussion les 21 et 22 décembre 2009 et adoption le 22 décembre 2009 (TA n° 48, 2009-2010).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2206 ; Rapport de M. Gilles Bourdouleix, au nom de la commission des lois, n° 2836 ; Discussion et adoption le 13 octobre 2010 (TA n° 543).
Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 43 (2010-2011) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 160 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 161 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 21 décembre 2010 (TA n° 37, 2010-2011).
- Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.
L'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa, les mots : « et de conseil juridique » sont remplacés par les mots : « , d'avoué près les cours d'appel et de conseil juridique » ;
b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sous réserve des dispositions prévues à l'article 26 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, les avoués près les cours d'appel sont inscrits, à la date de leur première prestation de serment dans l'une ou l'autre des professions d'avoué et d'avocat, au tableau du barreau établi près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé leur office et les sociétés d'avoués sont inscrites au barreau établi près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est fixé leur siège.
c) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « obtenues dans les conditions fixées par l'article 21-1, dont une spécialisation en procédure d'appel, dont les anciens avoués devenus avocats bénéficient de plein droit » ;
« Les avoués en exercice depuis plus de quinze ans à la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 précitée bénéficient des dispositions prévues à l'alinéa précédent.
2° Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d'avoué près les tribunaux de grande instance auprès de chacune de ces juridictions.
Ils peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d'avoué près les cours d'appel auprès de la cour d'appel de Paris quand ils ont postulé devant l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d'appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre.
1° Au premier alinéa, après les mots : « de grande instance », sont insérés les mots : « et les offices d'avoués près les cours d'appel » ;
2° Au second alinéa, les mots : « chapitre V du présent titre » sont remplacés par les mots : « chapitre II de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 précitée ».
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 5 de la même loi est ainsi rédigée :
« Ils exercent exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les tribunaux de grande instance et les cours d'appel.
Au second alinéa de l'article 8 de la même loi, après les mots : « chaque tribunal », sont insérés les mots : « et de la cour d'appel dont chacun d'eux dépend, ».
A la première phrase du premier alinéa de l'article 10 de la même loi, après le mot : « postulation », sont insérés les mots : « devant le tribunal de grande instance ».
1° Après les mots : « l'informatique, », sont insérés les mots : « la communication électronique, » ;
« Les bâtonniers des barreaux d'une même cour d'appel soumettent à la délibération du conseil de l'ordre qu'ils président les questions mentionnées au dernier alinéa de l'article 21.
« L'ensemble des bâtonniers des barreaux du ressort de chaque cour d'appel désigne tous les deux ans celui d'entre eux chargé, ès qualité de bâtonnier en exercice, de les représenter pour traiter de toute question d'intérêt commun relative à la procédure d'appel.
L'article 43 de la même loi est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires au titre du régime de base, du régime complémentaire et du régime invalidité-décès restent tenues aux obligations dont elles sont redevables en ce qui concerne les personnes exerçant à la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ou ayant exercé avant cette date la profession d'avoué près les cours d'appel, leurs conjoints collaborateurs ainsi que leurs ayants droit.
723-11 du code de la sécurité sociale, la durée d'assurance des avoués devenant avocats tient compte du total du temps passé dans l'une et l'autre professions d'avoué et d'avocat.
« Les transferts financiers résultant de l'opération sont fixés par convention entre les caisses intéressées et, à défaut, par décret.
Ils prennent en compte les perspectives financières de chacun des régimes.
« Art. 46.-Les rapports entre les avocats et leur personnel sont régis par la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et ses avenants, quel que soit le mode d'exercice de la profession d'avocat.
« Toutefois, jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention collective de travail et au plus tard un an après la date fixée à l'article 34 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, les rapports entre les anciens avoués près les cours d'appel devenus avocats et leur personnel demeurent réglés par la convention collective et ses avenants qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la même loi, y compris pour les contrats de travail conclus après cette date.
« Pendant cette période, en cas soit de regroupement d'avocats et d'anciens avoués au sein d'une association ou d'une société, soit de fusion de sociétés ou d'associations, le personnel salarié bénéficie de la convention collective qui lui était applicable avant la date d'entrée en vigueur du chapitre précité ou, à défaut, de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et ses avenants.
« A défaut de conclusion d'une nouvelle convention collective de travail à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa, les rapports entre les anciens avoués près les cours d'appel devenus avocats et leur personnel sont régis par la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et ses avenants.
Les salariés conservent, dans leur intégralité, les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de leur ancienne convention collective nationale.
« Les clauses des contrats de travail des salariés issus des études d'avoués restent applicables dès lors qu'elles ne sont pas en opposition avec la nouvelle convention collective de travail prévue à l'alinéa précédent ou de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
« Lorsqu'un avoué, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 précitée, exerce la profession d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice, d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, les salariés qu'il n'a pas licenciés conservent l'ancienneté et les droits acquis liés à leur contrat de travail en vigueur.
« Art. 46-1.-Le personnel salarié non avocat de la nouvelle profession d'avocat relève de la caisse de retraite du personnel des avocats.
Les prestations sont calculées en tenant compte, le cas échéant, des périodes d'affiliation en qualité de salariés d'avoués.
Le 7° de l'article 53 de la même loi est ainsi rétabli :
« 7° Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article 21.
― Au premier alinéa de l'article 4 de la même loi, les mots : « et les avoués près les cours d'appel » sont supprimés.
― A l'article 56 de la même loi, les mots : « , les avoués près les cours d'appel » sont supprimés et après les mots : « commissaires-priseurs », est inséré le mot : « judiciaires ».
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, [dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011] fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L.
Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer [dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011] la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la présente loi.
Dans un délai de trois mois suivant la cessation de l'activité d'avoué près les cours d'appel et au plus tard le 31 mars 2012, la commission prévue à l'article 16 notifie à l'avoué le montant de son offre d'indemnisation.
En cas d'acceptation de l'offre par l'avoué, l'indemnité correspondante est versée à l'avoué dans un délai d'un mois à compter de cette acceptation.
Le licenciement ne prend effet qu'au terme d'un délai de trois mois à compter de la transmission par l'employeur de la demande de versement des indemnités de licenciement adressée à la commission nationale prévue à l'article 16.
L'employeur notifie au salarié le contenu de la demande et la date de sa transmission à la commission.
En cas d'adhésion à une convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L.
Les demandes d'indemnisation présentées en application des articles 14 et 15 sont formées avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi.
Elles sont portées devant une commission nationale présidée par un magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire et composée d'un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, d'un représentant du ministre chargé du budget et de deux représentants des avoués près les cours d'appel.
Les indemnités mentionnées à l'article 14 et les sommes mentionnées à l'article 15 sont fixées par la commission sur production d'un état liquidatif établi par l'employeur et des pièces justificatives.
Elle transmet sa décision au fonds d'indemnisation, qui procède au paiement.
Le président de la commission peut statuer seul sur les demandes d'indemnisation présentées en application des articles 14 et 15.
Les indemnités résultant de l'application de l'article 13 sont versées dans le mois suivant la décision du juge de l'expropriation.
Celles résultant de l'application de l'article 14 sont versées dans les trois mois du dépôt de la demande.
Les remboursements résultant de l'application de l'article 15 sont versés dans les trois mois du dépôt de la demande.
Les décisions prises par la commission, ou par son président statuant seul, peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
La décision accordant l'acompte et fixant son montant est prise par le président de la commission prévue à l'article 16.
Les paiements interviennent en exécution des décisions de la commission prévue à l'article 16 ou de son président statuant seul.
― les modalités de désignation des membres de la commission prévue à l'article 16 et de leurs suppléants, et les modalités de son fonctionnement ;
― Les mots : « avoué » et « avoués » sont respectivement remplacés par les mots : « avocat » et « avocats » :
1° A la seconde phrase de l'article 13 de l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;
2° Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection en faveur de certains militaires ;
3° A la fin de la seconde phrase du dix-huitième alinéa du a et à la fin de la dernière phrase du huitième alinéa du b du 2 de l'article 64 du code des douanes ;
4° A la fin de la seconde phrase des dix-neuvième alinéa du II et quatrième alinéa du V de l'article L.
16 B et à la fin de la dernière phrase des dix-huitième alinéa du 2 et troisième alinéa du 5 de l'article L.
5° Au deuxième alinéa des articles 418,544 et 576 du code de procédure pénale ;
6° Au II de l'article 10 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance ;
7° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa des V et VI de l'article 34 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
8° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa des V et VI de l'article 7-1 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
9° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa des V et VI des articles L.
10° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa des V et VI de l'article L.
11° A la dernière phrase des dix-huitième alinéa du a et huitième alinéa du b du 2 de l'article 41 du code des douanes de Mayotte ;
12° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 90 et à l'article 1597 du code civil ;
13° Au 5° de l'article 113, aux deuxième et dernier alinéas de l'article 130 et au premier alinéa de l'article 131 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
561-3 et au second alinéa du III de l'article L.
561-36, les mots : «, les avocats et les avoués près les cours d'appel » sont remplacés par les mots : « et les avocats » ;
561-17 et aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article L.
561-26, les mots : «, l'avocat ou l'avoué près la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « ou l'avocat » ;
561-17, les mots : «, au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou au président de la compagnie dont relève l'avoué » sont remplacés par les mots : « ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit » ;
561-17, les mots : «, le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat déclarant est inscrit ou le président de la compagnie dont relève l'avoué déclarant » sont remplacés par les mots : « ou le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat déclarant est inscrit » ;
561-19 et au premier alinéa des II et III de l'article L.
561-26, les mots : «, des avocats et des avoués près les cours d'appel » sont remplacés par les mots : « et des avocats » ;
561-28, les mots : «, le bâtonnier de l'ordre des avocats ou le président de la compagnie des avoués » sont remplacés par les mots : « ou le bâtonnier de l'ordre des avocats » ;
8° A la fin de la troisième phrase du cinquième alinéa de l'article L.
621-12, le mot : « avoué » est remplacé par le mot : « avocat ».
― Au f de l'article 279 et au 1 du III de l'article 293 B du code général des impôts, les mots : «, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués » sont remplacés par les mots : « et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».
1° Les mots : « avoués, » et «, avoués » respectivement :
a) A l'article 7 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, aux articles 2 et 5 de la loi du 25 nivôse an XIII contenant des mesures relatives au remboursement des cautionnements fournis par les agents de change, courtiers de commerce, etc., à la première phrase du premier alinéa de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, au 2° de l'article 10 de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs, au 11° de l'article L.
122-20 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L.
2122-22 du code général des collectivités territoriales et au premier alinéa de l'article 860 et à l'article 865 du code général des impôts ;
b) Au second alinéa de l'article 1er, à l'article 2 et au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers et au premier alinéa de l'article 862 du code général des impôts ;
2° Les mots : «, un avoué » et «, d'un avoué » respectivement :
a) A l'article 38 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
b) A l'article 56-3 du code de procédure pénale et au dernier alinéa de l'article L.
3° Les mots : « ou avoué », « ou un avoué » et « ou d'un avoué » respectivement :
a) Au dernier alinéa de l'article L.
b) Au deuxième alinéa de l'article 388-1 et à la première phrase des articles 415 et 424 du code de procédure pénale ;
c) Au premier alinéa de l'article 504 du code de procédure pénale ;
4° Les mots : « les avoués, » et « des avoués, » respectivement :
a) A l'article 1er de la loi du 25 nivôse an XIII précitée et au cinquième alinéa de l'article 16 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée ;
b) Aux articles L.
5° Les mots : « et avoués » et « et d'avoués » respectivement à l'article 31 de la loi du 22 ventôse an XII relative aux écoles de droit et à la fin du deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts ;
6° Les mots : « ou d'avoué à avoué » au premier alinéa de l'article 866 du code général des impôts ;
7° Les mots : «, l'avoué près la cour d'appel », « les avoués près les cours d'appel, », «, d'avoué près une cour d'appel, d'avoué près un tribunal de grande instance » et «, par un avoué près la cour d'appel » respectivement à l'article 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée, au 13° de l'article L.
561-2 du code monétaire et financier, à l'article 1er de la loi n° 48-460 du 20 mars 1948 permettant aux femmes l'accession à diverses professions d'auxiliaire de justice et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 380-12 du code de procédure pénale ;
8° Les mots : « ou la chambre de la compagnie des avoués » et les mots : « ou le président, selon le cas, » au premier alinéa du III de l'article L.
9° Les mots : «, ou parmi les avoués admis à plaider devant le tribunal » au troisième alinéa de l'article 417 et les mots : « ou par un avoué près la juridiction qui a statué, » à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 502 du code de procédure pénale ;
10° Les mots : «, et d'honoraires d'avoués énoncées par l'article 5 de la loi n° 57-1420 du 31 décembre 1957 sur le recouvrement des honoraires des avocats » à l'article L.
211-6 et les mots : « et, après eux, les avoués selon la date de leur réception, » au premier alinéa de l'article L.
11° Les mots : « des débours tarifés et des émoluments dus aux avoués et » au premier alinéa du I de l'article L.
12° La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 131 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
13° Le mot : «, avoué » au 2° de l'article L.
4° L'article 5 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers ;
5° L'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués ;
6° La loi n° 57-1420 du 31 décembre 1957 sur le recouvrement des honoraires des avocats ;
7° L'article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée ;
8° Le 8° de l'article 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée ;
LOI PORTANT RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION
DEVANT LES COURS D'APPEL
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, le 23 décembre 2010, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Serge ANDRÉONI, Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Claude BÉRIT-DÉBAT, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, M. Yannick BODIN, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Yannick BOTREL, Didier BOULAUD, Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, M. Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mme Nicole BRICQ, MM. Jean-Pierre CAFFET, Jean-Louis CARRÈRE, Mme Françoise CARTRON, MM. Bernard CAZEAU, Yves CHASTAN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mmes Christiane DEMONTÈS, Josette DURRIEU, MM. Jean-Luc FICHET, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Serge GODARD, Didier GUILLAUME, Claude HAUT, Edmond HERVÉ, Mmes Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, MM. Claude JEANNEROT, Ronan KERDRAON, Mme Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Mme Raymonde LE TEXIER, M. Alain LE VERN, Mme Claudine LEPAGE, MM. Jean-Jacques LOZACH, Roger MADEC, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Jean-Pierre MASSERET, Marc MASSION, Rachel MAZUIR, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Robert NAVARRO, Mme Renée NICOUX, MM. Jean-Marc PASTOR, François PATRIAT, Bernard PIRAS, Roland POVINELLI, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, François REBSAMEN, Thierry REPENTIN, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, René TEULADE, Jean-Marc TODESCHINI et Richard YUNG, sénateurs.
Vu la loi du 28 avril 1816 sur les finances, notamment son article 91 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 12 janvier 2011 ;
Considérant que les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ; qu'ils contestent son article 13 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi déférée :
« Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires toutes causes confondues, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L.
« Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer, en tenant compte de leur âge, la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la présente loi.
Sur la procédure d'adoption :
Considérant que les requérants soutiennent que le dernier alinéa de l'article 13 a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ;
Considérant, en premier lieu, que, selon les requérants, deux amendements complétant l'article 13 auraient été retirés par leurs auteurs en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, sur le fondement d'une argumentation « inexacte » du Gouvernement et du rapporteur de la commission saisie au fond, en méconnaissance des principes de clarté et de sincérité des débats ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement.
Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique » ;
Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de contrôler les motifs pour lesquels l'auteur d'un amendement décide de le retirer ; que, dès lors, le grief tiré de l'inconstitutionnalité de la procédure suivie en deuxième lecture devant l'Assemblée nationale doit être rejeté ;
Considérant, en second lieu, que, selon les requérants, deux amendements donnant une nouvelle rédaction de cet alinéa auraient, en deuxième lecture au Sénat, été rejetés en méconnaissance de l'article 27 de la Constitution dans la mesure où le résultat du scrutin n'aurait pas tenu compte de l'opinion réelle de certains votants ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 27 de la Constitution : « Le droit de vote des membres du Parlement est personnel » ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article : « La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote.
Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat » ;
Considérant que, pour l'application de ces dispositions, la circonstance que, dans le cadre d'un scrutin public, le nombre de suffrages favorables à l'adoption d'un texte soit supérieur au nombre de sénateurs effectivement présents au point de donner à penser que les délégations de vote utilisées, tant par leur nombre que par les justifications apportées, excèdent les limites prévues par l'article 27 précité, ne saurait entacher de nullité la procédure d'adoption de ce texte que s'il est établi, d'une part, qu'un ou des sénateurs ont été portés comme ayant émis un vote contraire à leur opinion et, d'autre part, que, sans la prise en compte de ce ou ces votes, la majorité requise n'aurait pu être atteinte ;
Considérant qu'en l'espèce, le résultat du scrutin public portant sur les deux amendements dont le rejet est contesté, tel qu'il a été publié au Journal officiel des débats du Sénat, confirme le résultat proclamé par le président du Sénat en séance publique ; qu'en conséquence, le grief tiré de l'inconstitutionnalité de la procédure suivie en deuxième lecture devant le Sénat manque en fait ;
Considérant qu'il suit de là que l'article 13 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution ;
Considérant que les requérants contestent tant les modalités de l'indemnisation que son régime fiscal ;
En ce qui concerne l'indemnisation des avoués :
Considérant que les requérants font valoir que la suppression de la profession d'avoué conduit à la disparition non seulement du monopole de postulation des avoués devant les cours d'appel, mais également de l'activité de ces derniers ; qu'en procédant à la suppression d'un outil de travail par voie d'expropriation, elle constituerait une privation du droit de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'ils font valoir, dès lors, qu'en n'assurant pas le caractère préalable de l'indemnisation, les dispositions de l'article 13 de la loi déférée méconnaîtraient les exigences constitutionnelles applicables à toute privation du droit de propriété ;
Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la Déclaration de 1789 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ;
Considérant que l'article 1er de la loi déférée procède à l'intégration des avoués près les cours d'appel dans la profession d'avocat ; que les articles 32 et 33 de la loi déférée suppriment le statut d'avoué et, par voie de conséquence, retirent à ces derniers la qualité d'officier ministériel et le droit de présenter leur successeur en application de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 susvisée ;
Considérant que la suppression du privilège professionnel dont jouissent les avoués ne constitue pas une privation de propriété au sens de l'article 17 précité de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, doivent être rejetés comme inopérants les griefs tirés de la violation de cet article, notamment le grief critiquant le caractère non préalable de l'indemnisation ;
Considérant que l'article 13 de la Déclaration de 1789 dispose : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; que le bon usage des deniers publics constitue une exigence constitutionnelle ; que, si l'article 13 de la Déclaration de 1789 n'interdit pas de faire supporter, pour un motif d'intérêt général, à certaines catégories de personnes des charges particulières, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; que le respect de ce principe ainsi que l'exigence de bon emploi des deniers publics ne seraient pas davantage assurés si était allouée à des personnes privées une indemnisation excédant le montant de leur préjudice ;
Considérant que la loi déférée supprime le monopole de représentation des avoués devant les cours d'appel ; que le législateur a ainsi entendu simplifier et moderniser les règles de représentation devant ces juridictions en permettant aux justiciables d'être représentés par un seul auxiliaire de justice tant en première instance qu'en appel ; qu'il a également entendu limiter les frais de procédure devant ces juridictions ; qu'il a poursuivi ainsi un but d'intérêt général ;
Considérant que le législateur a confié au juge de l'expropriation, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le soin de fixer le montant de l'indemnisation du préjudice subi par les avoués du fait de la loi ; qu'il a également entendu, comme il lui était loisible de le faire, permettre que la fixation de cette indemnisation puisse être calculée au plus tard le 31 mars 2012 ; que, toutefois, cette indemnisation ne saurait, sans méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, permettre l'allocation d'indemnités ne correspondant pas au préjudice subi du fait de la loi ou excédant la réparation de celui-ci ;
Considérant, en premier lieu, qu'en prévoyant la réparation du « préjudice correspondant à la perte du droit de présentation », le législateur a entendu que le préjudice patrimonial subi du fait de la perte du droit de présentation soit intégralement réparé ; que, pour assurer la réparation intégrale de ce préjudice, il appartiendra à la commission prévue à l'article 16 de la loi déférée et, le cas échéant, au juge de l'expropriation, de fixer cette indemnité dans la limite de la valeur des offices ; que ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en prévoyant la réparation du préjudice « de carrière », les dispositions critiquées permettent l'allocation d'une indemnité sans lien avec la nature des fonctions d'officier ministériel supprimées ; que, par suite, l'allocation d'une telle indemnité doit être déclarée contraire à la Constitution ;
Considérant, en troisième lieu, que la loi confère le titre d'avocat aux anciens avoués ; que, sauf renonciation, les anciens avoués sont inscrits, à compter du 1er janvier 2012, au barreau établi près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé leur office ; qu'ils peuvent continuer à exercer des missions de représentation devant la cour d'appel ; qu'il leur est d'ailleurs reconnu, de plein droit, une spécialisation en procédure d'appel ; que, dès lors, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la loi ne supprime pas l'activité correspondant à la profession d'avoué ;
Considérant, en outre, que les anciens avoués peuvent exercer l'ensemble des attributions réservées aux avocats et bénéficier notamment, à ce titre, du monopole de la représentation devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle ;
Considérant que, par suite, le « préjudice économique » et les « préjudices accessoires toutes causes confondues » sont purement éventuels ; qu'en prévoyant l'allocation d'indemnités correspondant à ces préjudices, les dispositions de l'article 13 de la loi déférée ont méconnu l'exigence de bon emploi des deniers publics et créé une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les mots : « du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires toutes causes confondues, » doivent être déclarés contraires à la Constitution ; qu'il en va de même, par voie de conséquence, au deuxième alinéa du même article 13, des mots : « , en tenant compte de leur âge, » ;
En ce qui concerne le régime fiscal applicable à l'indemnisation des avoués :
Considérant que les requérants font valoir que le législateur, par son silence, a porté atteinte au principe d'égalité devant la loi entre les avoués ; qu'ils précisent que des avoués ayant prêté serment la même année, ayant investi la même somme et ayant subi le même préjudice ne pourront prétendre à une même indemnisation nette d'impôt au titre du droit de présentation selon qu'ils exercent en nom propre ou en société, qu'ils sont à l'origine de la création de la société civile professionnelle ou l'ont intégrée, qu'ils sont associés d'une société civile professionnelle ayant ou non opté pour l'impôt sur les sociétés ou qu'ils ont ou non la possibilité de faire valoir leurs droits à la retraite ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'il n'en résulte pas pour autant que le principe d'égalité oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ; qu'il s'ensuit que le législateur, qui n'a pas écarté les règles de droit commun de taxation des plus-values, n'a pas méconnu le principe d'égalité en ne prenant pas en compte les conséquences de l'assujettissement à l'impôt de l'indemnité accordée ;
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel :
― au premier alinéa de l'article 13, les mots : « du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires toutes causes confondues, » ;
― au deuxième alinéa de ce même article, les mots : « , en tenant compte de leur âge, ».
Le surplus de l'article 13 de la même loi est conforme à la Constitution.
Mémoire en réplique des sénateurs signataires du recours dirigé contre la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, les observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel appellent les observations suivantes de la part des sénateurs socialistes.
― Sur la régularité de l'adoption du dernier alinéa
de l'article 13 de la loi
Contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement, les amendements n° 45 rectifié et n° 67 déposés devant l'Assemblée nationale n'ont pas été satisfaits par l'amendement n° 70.
Ces deux amendements tendaient bien à instaurer ou, pour le moins, à faciliter une indemnisation a priori, la loi devant être promulguée environ un an avant la date prévue en son article 34.
Ils devaient permettre un déclenchement du dispositif indemnitaire avant le 1er janvier 2012, à l'inverse de l'amendement n° 70 du rapporteur qui n'a donc pu les « satisfaire ».
La circonstance que ce dernier amendement ait pu être examiné en commission le 13 octobre 2010 n'empêche pas que les amendements n° 45 rectifié et n° 67 ont été déposés dans le cadre de la séance publique et devaient être examinés et débattus en séance.
Ils n'ont été retirés que sur la foi d'affirmations erronées en séance, étant souligné que cette décision a été prise par les auteurs ou cosignataires des amendements n° 45 rectifié et n° 67, non membres de la commission des lois de l'Assemblée nationale, alors qu'ils ignoraient totalement la teneur de l'amendement n° 70 qui ne sera débattu que postérieurement.
― Sur l'article 17 de la Déclaration des droits
de l'homme et du citoyen
S'agissant de l'indemnisation revenant aux avoués, le Gouvernement estime qu'il convient de se référer à des hypothèses similaires, à savoir la loi du 31 décembre 1971 portant fusion des avocats et des avoués d'instance et les textes emportant suppression du privilège professionnel dont bénéficiaient les commissaires-priseurs et les courtiers interprètes et conducteurs de navires.
Il en déduit que l'indemnisation échappe aux exigences de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Les requérants ont rappelé que le dispositif indemnitaire est basé sur l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Le rapporteur de la commision des lois du Sénat en première lecture est très clair sur la question (cf. p.
Ce fondement juridique constitue d'ailleurs la raison d'être du texte qui donne spécialement compétence au juge de l'expropriation pour fixer les indemnités dues aux avoués.
Le Gouvernement s'est expressément rallié à ce dispositif, la garde des sceaux s'exprimant en termes parfaitement explicites le 5 octobre 2010, lors de la réunion de la commission des lois de l'Assemblée nationale (cf. compte rendu de la réunion de la commission des lois de l'Assemblée nationale du 5 octobre 2010, p.
Les précédents législatifs (avoués d'instance, commissaires-priseurs, courtiers maritimes) ne sont en aucun cas « analogues » au cas d'espèce alors, au contraire : d'une part, parce que la loi acte elle-même la suppression pure et simple de l'activité des offices d'avoués et donc de l'outil de travail des professionnels concernés et, d'autre part, qu'elle en tire spécialement certaines conséquences en prévoyant la réparation de tous les préjudices, y compris de liquidation, outre la prise en charge des licenciements qui ne trouvent leur justification que dans cette suppression.
La jurisprudence de votre haute juridiction issue de la réforme concernant les courtiers interprètes et conducteurs de navires n'est par conséquent pas ici pertinente, puisque, comme l'indiquait à juste titre le Gouvernement de l'époque dans ses propres observations (décision n° 2000-440 DC du 10 janvier 2001) : « le montant de l'indemnité, fixé à 65 % de la valeur économique des offices pondérée, tient compte du fait que la loi ne met nullement fin à l'activité en cause, contrairement, par exemple, à ce qu'impliquaient la loi n° 65-1002 du 30 novembre 1965 pour les offices de greffier des juridictions civiles et pénales et la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, s'agissant des offices d'avoués près les tribunaux de grande instance.
Les intéressés pourront donc continuer à exercer et, le cas échéant, développer leurs activités professionnelles dans des conditions normales de concurrence ».
Or, avec la loi qui vous est ici déférée, les avoués ne subissent pas un simple changement de statut, mais voient disparaître purement et simplement leur activité, leur métier, et donc leur outil de travail.
Le constat en a été fait par les rapporteurs de la commission des lois de l'Assemblée nationale en première lecture (cf. p.
28-30) et de la commission des lois du Sénat, également en première lecture ; ce dernier en ces termes : « à la différence des avoués près les tribunaux de grande instance et des commissaires-priseurs, les avoués près les cours d'appel perdront leur activité et l'essentiel de leur clientèle, c'est-à-dire leur source de revenus » (p.
Dès lors, la référence au précédent des avoués d'instance apparaît inopérante étant rappelé que la loi n'a pas pour objet la fusion de la profession d'avoué avec celle d'avocat, mais la suppression pure et simple de la première dont l'activité qu'elle exerçait jusqu'à présent est confiée à la seconde.
Cette analyse a d'ailleurs conduit le législateur à modifier l'intitulé d'origine du projet de loi qui était le suivant : « projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel ».
Par suite, il ne s'agit donc nullement d'une suppression d'un « privilège professionnel », mais bien de la suppression d'une profession.
― Sur l'incompétence négative
et la rupture d'égalité qui en résulte
Dans l'exposé transmis au soutien de leur recours, les requérants ont établi que, en l'absence de disposition fiscale spécifique, à préjudice identique, il n'y aurait pas d'indemnité identique.
La réalité de cette situation n'est pas contestée par le Gouvernement qui se contente d'invoquer l'application des règles fiscales de droit commun pour tenter de justifier les inégalités.
Ce raisonnement n'est pas satisfaisant.
Le fait que l'application du droit commun soit génératrice des inégalités soulignées imposait, bien au contraire, au législateur de prévoir un dispositif fiscal dérogatoire.
La situation exceptionnelle dans laquelle les professionnels concernés se trouveront du fait de l'entrée en vigueur de la loi commandait donc au législateur d'arrêter des dispositions fiscales susceptibles de gommer les inégalités créées.
M. Nicolas Galey.
M. Damien Loras.
M. Bertrand Lortholary.
M. François Richier.
Les dispositions les concernant visées par les arrêtés en date des 19 mars 2008 et 19 octobre 2009 sont abrogées.
Décret n° 2011-95 du 24 janvier 2011 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Pilat (région Rhône-Alpes)
Le classement du parc naturel régional du Pilat, qui a été renouvelé par le décret du 6 février 2001 susvisé, est prorogé jusqu'au 13 février 2013.
Arrêté du 20 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques
L'arrêté du 4 août 2006 susvisé est modifié et complété conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent arrêté.
Crée Arrêté du 4 août 2006 - art. 13-1 (VT)
Crée Arrêté du 4 août 2006 - Annexe (VT)
― Dans le 1 de l'article 2, les mots : « de l'article R.
― Le premier tiret du 1 de l'article 2 est ainsi modifié :
« ― classe A : fluides non inflammables et non toxiques, en phase liquide à la température ambiante et dans les conditions de pression atmosphérique ; ».
― Le cinquième tiret du 1 de l'article 2 est ainsi modifié :
« ― classe E : fluides autres que ceux relevant de la classe D, inflammables ou toxiques en phase gazeuse à la température ambiante et dans les conditions de pression atmosphérique, qu'ils soient transportés sous forme gazeuse ou liquéfiée, ainsi que le dioxyde de carbone.
― Il est ajouté un d au 2 de l'article 2 ainsi rédigé :
« d) Les canalisations de transport subaquatiques ou sous-marines.
― Le deuxième tiret de l'article 3 est supprimé.
― Il est ajouté deux nouveaux tirets à l'article 3 ainsi rédigés :
« ― Les canalisations de transport d'air ;
― Les canalisations d'eaux incendie (y compris les canalisations de prémélange composé d'eau et d'émulseur d'extinction), les canalisations d'eaux usées domestiques, et les canalisations d'eaux usées industrielles traitées destinées à être rejetées dans le milieu naturel.
― A l'article 4, la définition des accessoires est remplacée par la définition suivante :
« Accessoires :
Eléments de canalisations autres que les tubes de caractéristiques homogènes.
Les accessoires comprennent les sous-catégories ci-dessous ainsi que leurs assemblages deux à deux ou avec des tubes :
― les accessoires de tuyauterie tels que les pièces de forme (coudes, réductions, tés, Y, X, piquages préfabriqués, etc.), manchons, selles de renfort, brides, brides pleines, fonds bombés, dispositifs de fermeture de gare de racleur (culasses), boulonnerie, joints isolants, cintres dont le rayon de courbure est inférieur à 20 fois le diamètre extérieur du tube et manchettes délardées ;
― les appareils accessoires tels que les robinets, vannes, dispositifs de sécurité de vanne, clapets, soupapes, régulateurs de pression, filtres, dépoussiéreurs, bouteilles antipulsatoires, détendeurs, régulateurs de débit, dispositifs de comptage ou de mesure, gares de racleur, dispositifs à diaphragme, raccords isolants, compensateurs, etc.
― A l'article 4, la définition du service chargé du contrôle est remplacée par la définition suivante :
« Service chargé du contrôle :
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement territorialement compétente pour les régions de métropole, ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour les départements d'outre-mer, ou la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie pour la région Ile-de-France ou, pour les canalisations qui intéressent la défense nationale ou qui relèvent de l'autorité du ministre chargé de la défense nationale, le service désigné par ce ministre.
― A la fin de l'article 4 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Ensemble des dispositions mises en œuvre par le transporteur, relatives à l'organisation, aux fonctions, aux procédures et aux ressources de tout ordre ayant pour objet la prévention et le traitement des incidents et des accidents sur les canalisations qu'il exploite.
― Le quatrième alinéa de l'article 5 est ainsi modifié :
« ― la description du projet de canalisation ou de la canalisation en service et de son environnement avec, en particulier, la répartition des différents tronçons par catégorie d'emplacement au sens du 2 de l'article 7, et la description des occupations du sol au sens de l'article 8 ; cette description comprend en particulier un plan de l'emprise des établissements recevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur ; ce plan est normalement fourni au sein du système d'information géographique prévu à l'article 12 ; à défaut, l'information est fournie sous la forme d'un plan non dématérialisé ou sous une autre forme tenant compte de l'incertitude de localisation ; ».
« Sur demande écrite de tout aménageur prévoyant la construction ou l'extension d'un établissement recevant du public de plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur à l'intérieur de la zone des premiers effets létaux du scénario de référence liée à une canalisation de transport, et à condition que cette demande soit accompagnée de la description du projet (plan de masse du projet avec l'emplacement des accès et issues de secours, nature de l'activité, nombre maximal de personnes accueillies, raisons justifiant l'impossibilité d'écarter l'emprise du projet de la zone d'effets), le transporteur lui délivre dans le délai maximal de deux mois les éléments suivants, pour permettre à l'autorité compétente de statuer sur l'acceptabilité de la délivrance du permis de construire :
― les informations sur les bandes d'effets ;
― le cas échéant, une analyse démontrant que le projet permet dans l'immédiat et sans condition supplémentaire de respecter les critères du troisième alinéa de l'article 8 ;
― à défaut de la démonstration ci-dessus, la liste des mesures compensatoires, si elles existent, dont la mise en œuvre permettrait, en application du guide professionnel susmentionné, le respect de ces critères.
― Au premier tiret du b de l'article 6, les mots : « mai 2000 » sont remplacés par les mots : « mai 2009 ».
― Il est ajouté un troisième tiret au c de l'article 6 ainsi rédigé :
« ― un guide professionnel reconnu précise, sur la base des dispositions applicables aux fluides classés E au sens du 1 de l'article 2, l'ensemble des dispositions particulières complémentaires ou substitutives à retenir pour les canalisations de transport de gaz de biomasse non épuré.
― Après le premier alinéa du 2 de l'article 7, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions spécifiques aux accessoires de canalisations de transport en ce qui concerne la prise en compte de la catégorie d'emplacement sont définies au 5 du présent article.
― Le a du 2.1 de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) La canalisation ne transporte pas des produits classés E au sens du 1 de l'article 2 et tout tronçon d'une canalisation transportant des produits classés D au sens de l'article 2 satisfait les quatre conditions suivantes :
― son diamètre extérieur avant revêtement est supérieur ou égal à 500 mm ;
― il n'est pas implanté dans des pentes ou dévers supérieurs à 20 % ;
― il est implanté en dehors de toute zone humide au sens de l'article L.
― il est situé à une distance supérieure ou égale à la distance des premiers effets létaux correspondant au scénario de rupture complète de la canalisation de toute zone parmi celles mentionnées au c de densité d'occupation supérieure à 8 personnes par hectare ; ».
― Le b du 2.1 de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Ils sont situés dans le domaine privé ou dans le domaine public communal, hors domaine public fluvial ou concédé ; ».
Pour les accessoires non ou partiellement calculables, ou qui sont calculables mais dont le référentiel de conception ne permet pas de respecter le coefficient de sécurité fixé par le 2 du présent article, les dispositions particulières applicables en substitution au coefficient de sécurité sont fixées par un guide professionnel reconnu relatif aux accessoires.
Outre les dispositions du 5, les accessoires satisfont les dispositions suivantes :
― accessoires non standard qui ne relèvent pas des dispositions du décret du 13 décembre 1999 susvisé par application du a du II de son article 2 : les procédures d'évaluation de la conformité prévues par le titre II dudit décret ou les dispositions spécifiques aux accessoires non standard fixées par le guide professionnel prévu au 5.
Ces accessoires ne sont pas soumis au marquage CE ;
― accessoires qui entrent dans le champ d'application du décret du 13 décembre 1999 susvisé : les dispositions du titre II de ce décret.
― Le premier alinéa du 2 de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En complément, le cas échéant, aux dispositions fixées par les normes, guides professionnels et documents techniques mentionnés à l'article 6, l'étude de dangers et le programme de surveillance et de maintenance défini à l'article 13 déterminent les dispositions spécifiques que le transporteur met en œuvre pour assurer la sécurité de la canalisation et le maintien de son intégrité dans le temps, notamment en ce qui concerne les éléments suivants : ».
― Il est ajouté un neuvième tiret au 2 de l'article 9 ainsi rédigé :
« ― la qualité et le contrôle du compactage des remblais après travaux, dans les zones où ce compactage est nécessaire ; ».
― Les onzième et douzième tirets du 2 de l'article 9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« ― la protection passive par revêtement ou par toute disposition appropriée des tronçons enterrés hors installations annexes et le contrôle initial de la qualité de cette protection après stabilisation du remblai ;
― la protection cathodique : l'ensemble des tronçons enterrés de la canalisation sont protégés par protection cathodique ou par des moyens apportant des garanties équivalentes, et une attention particulière est portée aux croisements des voies ferrées, d'autres structures métalliques, aux passages en fourreaux ou en gaines, à proximité des pylônes électriques et au droit des joints isolants.
Pour les tronçons à fort isolement, l'étude des courants alternatifs est nécessaire en cas d'influence ou de présomption d'influence ; ».
― Le 2 de l'article 9 est complété par un nouveau tiret ainsi rédigé :
« ― les canalisations ou tronçons subaquatiques ou sous-marins, afin de prendre en compte les risques liés à leur environnement naturel spécifique (corrosion, courants, marées, houle, concrétions marines, zones de sédimentation ou d'érosion des fonds, etc.), et aux activités humaines exercées (accrochage par les ancres, travaux de dragage ou de reprofilage des fonds, présence d'épaves, de mines, d'obstacles ou débris, etc.).
« Tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation, y compris les installations annexes ou les accessoires qui les constituent, fait l'objet, en application du présent arrêté, d'une évaluation de conformité préalablement à sa mise en service, sous réserve des dispositions des 5 et 6 de l'article 7.
― La première phrase du deuxième alinéa de l'article 10 est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'évaluation de conformité prévue à l'alinéa précédent est effectuée par des organismes habilités à cette fin par le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport selon les modalités définies à l'article 11.
― Après le deuxième alinéa de l'article 10, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« L'évaluation de conformité comprend le contrôle du dossier relatif aux épreuves et la surveillance d'une épreuve de résistance puis d'une épreuve d'étanchéité.
Dans le cas des accessoires de canalisations de transport, nonobstant les dispositions du 6 de l'article 7, cette obligation concerne :
― les appareils accessoires non standard n'ayant pas satisfait aux procédures d'évaluation de la conformité prévues par le titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
― les accessoires composés par assemblage soudé comprenant au moins un appareil accessoire du type mentionné au tiret précédent ;
― les accessoires composés par assemblage dont le nombre de soudures après insertion dans l'ouvrage final dépasse celui fixé au 8 de l'article 19 du présent arrêté.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, l'évaluation de la conformité des accessoires de canalisations de transport de fluides de classes A, B ou C autres que des liquides toxiques ou extrêmement inflammables peut être effectuée soit par un organisme habilité, soit sous la responsabilité du transporteur, conformément aux dispositions suivantes :
― les modalités de l'évaluation de conformité sont les mêmes que si cette évaluation était effectuée par un organisme habilité ;
― le transporteur met en place une organisation interne lui permettant de procéder lui-même aux épreuves et au contrôle du dossier relatif aux épreuves, dans le strict respect du guide professionnel prévu au dernier alinéa ;
― le transporteur adresse au service chargé du contrôle au moins cinq jours à l'avance un préavis pour les épreuves qu'il prévoit de surveiller lui-même, selon des modalités précisées par décision du ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport.
Les guides professionnels reconnus prévus par le 5 de l'article 7 et par le présent article sont mis en conformité avec ces obligations au plus tard le 31 décembre 2011.
― Au dernier alinéa de l'article 10, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents ».
Les documents de contrôle qui seront requis au titre de l'application des normes ainsi que, le cas échéant, les résultats des contrôles de compactage après remblaiement des tranchées effectués sous la responsabilité du transporteur.
Les dispositions de maintien de la sécurité de fonctionnement, prévues à l'article 13, qu'il mettra en œuvre, en précisant notamment les échéances prévues pour chacune d'elles ainsi que, le cas échéant, les modifications apportées, pour tenir compte de cette canalisation, au système de gestion de la sécurité prévu à l'article 13-1.
― Il est ajouté un 11 à l'article 12 ainsi rédigé :
Une étude relative à la protection cathodique déterminant les moyens (poste à courant imposé, anode galvanique, connexion avec des tiers, drainage de courants vagabonds) et le nombre de postes d'injection appropriés.
― Le quinzième alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Quel que soit le régime juridique de la canalisation, le transporteur tient à la disposition du service chargé du contrôle, avant la construction de la canalisation, les documents prévus aux 1 à 5 du présent article, et avant sa mise en service les documents prévus au 6 et 11 du présent article.
― Au vingtième alinéa de l'article 12, les mots : « d'un même transporteur dépasse ce seuil » sont remplacés par les mots : « d'un même transporteur ou de ses filiales au sens de l'article L.
233-1 du code de commerce dépasse ce seuil ».
― A l'article 12, la dernière phrase du vingtième alinéa est ainsi modifiée :
« Cet outil permet l'édition cartographique selon le système de coordonnées adapté aux régions traversées, du tracé de la canalisation, du positionnement de ses principaux accessoires, des zones d'effets des phénomènes accidentels définies par l'étude de sécurité.
― Après le vingt et unième alinéa de l'article 12, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d'une canalisation dont la surface de projection au sol ne dépasse pas 500 m ², le système d'information géographique peut être remplacé par un plan non dématérialisé à une échelle assurant une bonne lisibilité et comportant les positions des principaux accessoires et installations annexes ainsi que le tracé des zones d'effets susmentionnées.
Sur ce plan, sont géoréférencés les éléments suivants, situés à l'extérieur du ou des périmètres des installations classées auxquelles la canalisation est reliée : les points de la génératrice supérieure de la canalisation situés aux interfaces avec les périmètres susmentionnés, aux changements de direction et aux extrémités de la canalisation, le cas échéant.
Dans le cas d'une nappe ou d'un rack de canalisations, il est possible de remplacer le géoréférencement individuel des canalisations par un géoréférencement unique de leur enveloppe physique, qu'il s'agisse d'un caniveau, d'une galerie ou de tout autre ouvrage de génie civil destiné à contenir les canalisations concernées ou, à défaut, des points singuliers des canalisations situées aux deux extrémités de la nappe pris en génératrices supérieures.
« Il lui appartient de définir un programme périodique de surveillance et de maintenance permettant d'assurer un examen complet de la canalisation sur une durée ne dépassant pas dix ans, selon des procédures documentées, préétablies et systématiques.
Cette durée est ramenée à six ans pour les canalisations dont la première mise en service date de plus de trente ans et qui transportent des produits de classe B ou des produits sous forme liquéfiée de classe D ou E, à l'exception de leurs installations annexes et des canalisations dont la surface de projection au sol ne dépasse pas 500 m².
Le transporteur peut demander au préfet une dispense d'application de la durée réduite susmentionnée s'il peut prouver que le nombre et l'intensité des cycles de pression effectivement subis par la canalisation sont très faibles au regard de ce que celle-ci peut supporter.
Ce programme prévoit notamment des opérations d'inspection ou d'analyse portant sur l'ensemble de la canalisation, y compris les installations annexes, ainsi que la détection des défauts et l'évaluation de leurs caractéristiques au regard de critères d'acceptabilité.
Il comporte un chapitre relatif au suivi spécifique des organes de sécurité tels que les dispositifs de limitation des surpressions et les organes de sectionnement, des points singuliers tels que les tronçons posés à l'air libre, les traversées de rivières et d'espaces naturels sensibles ou les passages le long d'ouvrages d'art. Il traite en outre, conformément aux normes européennes en vigueur et avec la fréquence minimale appropriée, la surveillance de la protection cathodique, en particulier par des mesures de potentiel de la canalisation et des canalisations voisines (ou pour ces dernières par toute solution technique apportant des garanties équivalentes), protection cathodique en service et déconnectée.
Les critères d'acceptabilité déterminent si le défaut relevé nécessite un changement de l'élément, une réparation ou un suivi de son évolution.
Les méthodes de réparation doivent permettre de restituer l'aptitude au service de la canalisation.
Ces méthodes ainsi que celles de surveillance sont conformes à un guide professionnel reconnu.
Après l'article 13, est ajouté un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1.-Pour toute canalisation de transport nouvelle ou en service véhiculant des fluides de classes B, D ou E ou de l'oxygène, dont la surface de projection au sol est supérieure à 500 m ², le transporteur met en place un système de gestion de la sécurité applicable à l'ensemble des canalisations concernées.
Pour les canalisations reliées à une installation soumise à l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, le système de gestion de la sécurité peut être intégré au système de gestion de la sécurité de l'installation classée pour la protection de l'environnement établi en application de cet arrêté.
Le système de gestion de la sécurité est conforme aux dispositions mentionnées dans l'annexe du présent arrêté et aux règles de l'art.
Le transporteur affecte les moyens appropriés au système de gestion de la sécurité.
Il veille à son bon fonctionnement.
Il tient à la disposition du service chargé du contrôle les bilans mentionnés au point 6 de l'annexe du présent arrêté.
Il transmet chaque année au service chargé du contrôle, dans le cadre du compte rendu d'exploitation prévu à l'article 18, une note synthétique présentant les résultats de l'analyse définie au point 8-3 de cette annexe.
L'étude de dangers prévue à l'article 5 est établie en cohérence avec le système de gestion de la sécurité.
― La première phrase du premier alinéa de l'article 14 est remplacée par les dispositions suivantes :