- Ancien hôtel de Cheylus ou immeuble Valette, 23, place de la Juiverie cave principale et bains rituels juifs (CAD AX 798) inscription par arrêté du 3 septembre 1996.
- Ancienne abbaye Saint-Eusèbe et les parcelles qui la portent (CAD AE 90, 91, 224, 269, 270) : classement par arrêté du 24 juin 1996.
Fabre, y compris le portail d'entrée et les murs de clôture (CAD G 11, 12) : inscription par arrêté du 30 janvier 1996.
Thor (Le).
- Château du Thor : château proprement dit, ancienne ferme,
bâtiment des anciennes écuries et greniers ; les cours et le parc ; les éléments de l'enceinte fortifiée (CAD AC 21, 39, 40, 667) : inscription par arrêté du 31 octobre 1996.
- Logis du Coteau : fuie ; façades et toitures des bâtiments composant le logis (CAD ZC 116) : inscription par arrêté du 22 octobre 1996.
- Logis de la Cornelière : façades et toitures de l'ensemble du logis, y compris celles des ailes en retour des communs (CAD B1 1413) :
- Logis de la Mothe-Orson : ensemble des bâtiments composant le logis (CAD ZD 22 à 25, 99, 102, 103) : inscription par arrêté du 22 octobre 1996.
- Abbaye de la Blanche : vestiges de l'église ;
bâtiments conventuels ; logis abbatial ; bâtiment dit La Prison ; bâtiments de la basse-cour ; murs de clôture ; réseau de canalisation avec partie de la digue formant limite des parcelles (cf. plan annexé à l'arrêté) (CAD AR 49 à 52, 54 à 56, 61 à 64, 68 à 70, 75 à 77, 81, 88, 112, 113, 126, 127, 136) :
- Ancien prieuré : jardin (CAD AB 99, 100, 105 à 109 correspondant au jardin bas, 122 à 124, 527, 528 correspondant au jardin haut) : inscription par arrêté du 15 novembre 1996.
- Logis du Fief-Mignoux : cage d'escalier de la maison de maître (CAD ZM 89) : inscription par arrêté du 16 décembre 1996.
- Immeuble dit Le Palais (également sur commune de Ligugé) :
bâtiments constituant le palais, comprenant notamment les salons du corps de logis principal avec leurs boiseries, ainsi que les deux pavillons, le parc et la cour (CAD Croutelle AB 62 à 64 ; Ligugé AP 1 à 3, 5 à 7) : inscription par arrêté du 6 février 1996.
- Eglise, à l'exception des parties classées (CAD H 123) :
- Immeuble dit Le Palais : voir commune de Croutelle.
- Domaine du Château tour ronde isolée (CAD AL 10) classement par arrêté du 29 janvier 1996.
- Lycée privé des Feuillants : façades et toitures du bâtiment principal (CAD CI 137) : inscription par arrêté du 6 février 1996.
- Ancienne abbaye, 2, impasse du Prieuré : la partie sud du bâtiment conventuel, ainsi que le sol des parcelles correspondant à l'aire du cloître, y compris les vestiges de l'ancienne clôture (CAD AS 236, 237) :
- La Thibaudière ensemble des bâtiments, à savoir le logis, les murs de clôture, les communes et le pigeonnier (CAD E 109) : inscription par arrêté du 3 juin 1996.
- Château de Ternay : partie est en totalité, à savoir la tour ronde, le donjon et l'aile située entre ces deux tours, y compris la porte en bois de la chapelle située au premier étage, ainsi que la cuisine sise au rez-de-chaussée de l'aile nord (CAD C 777) : classement par arrêté du 12 avril 1996.
Château de Vicq : corps de logis avec ses quatre tours (CAD A 209) ;
- Eglise paroissiale Saint-Saturnin (CAD A 646) :
- Château des Essarts, à Beaume-les-Mines : façades et toitures du corps de logis et de la tour du xviie siècle, ainsi que celles des pavillons latéraux du xixe siècle ; escalier intérieur du xviie siècle (CAD LE 15) :
- Maison du Sénéchal et sa grange (CAD A 14) : inscription par arrêté du 6 mai 1996.
- Domaine de Valmate : façades et toitures du château et intérieur de la chapelle ; façades et toitures du bâtiment des écuries et de la maison de gardien ; parc avec ses fabriques et aménagements subsistants et sa grille de clôture en ferronnerie (CAd AD 23 à 27, 29 à 34) : inscription par arrêté du 19 décembre 1996.
- Planche sur la Couze, dite pont romain(CAD non cadatré, domaine public, à la rencontre des sections A et G du cadastre) :
- Grange ovale du Breuilh (CAD XD 20) : classement par arrêté du 25 janvier 1996.
- Ancien prieuré Sainte-Radegonde de Villevaleix :
église (CAD A 901) : inscription par arrêté du 30 octobre 1996.
- Château d'Etivaux (ou Etivaud) : portail d'entrée ; tour ; façades et toitures du corps de logis, ainsi que l'escalier intérieur et la chambre Louis XVI (CAD D 1054) : inscription par arrêté du 6 mai 1996.
terrasses avec leurs trois murs et leur deux tourelles d'angle (CAD A 210,
414) ; douves, dépendances (CAD A 209) ; sol des parcelles A 209, 210 et 411 : inscription par arrêté du 16 janvier 1996.
Huit fontaines : fontaine de la rue de la Xavée, à l'intersection de
- Ensemble thermal : pavillon des Sources et ancienne galerie marchande adjacente (CAD G 1419) : classement par arrêté du 27 juin 1996.
- Statue du Volontaire de 1792, rue de la Xavée ; à l'intersection de la rue Charles-de-Gaulle : statue avec son socle (CAD non cadastré,
domaine public communal) : inscription par arrêté du 27 février 1996.
cette rue avec le boulevard Thiers et la rue des Brasseries ; fontaine des Dauphins, place de Lattre-de-Tassigny, près du débouché de la rue de la Xavée, y compris le pavage, les bornes et les chaînes ; fontaine du Cygne,
place de la Libération, en bordure de la rue Charles-de-Gaulle ; fontaine des Capucins, au droit du numéro 93 de la rue Charles-de-Gaulle ; fontaine à deux bassins, sur le trottoir au droit du numéro 113 de la rue Charles-de-Gaulle, près de la place Maxonrupt, y compris la potence de couronnement ; fontaine de la rue Maucervelle, au débouché sur la rue Georges-Lang ; fontaine de la place de Mesdames, au centre de la place (CAD non cadastré, domaine public) ; fontaine du jardin des Olives, au centre du jardin enclos situé au sud-est du palais abbatial (CAD AB 224) : inscription par arrêté du 4 avril 1996.
- Château du Fort : façades et toitures du château, des communs, du pigeonnier, de la chapelle ; douves et ancienne motte (CAD T 183 à 185, 188, 189) : inscription par arrêté du 28 octobre 1996.
- Donjon (CAD AC 270) : classement par arrêté du 26 février 1996.
- Château et pavillon situés à l'angle du chemin de Cussy-les-Forges et de la rue des Sources (CAD B 382) : inscription par arrêté du 15 janvier 1996.
- Ferme des Prés façades et toitures (CAD A 190) inscription par arrêté du 8 mars 1996.
- Chapelle du cimetière (CAD E 68) : inscription par arrêté du 23 avril 1996.
- Ensemble des ruines du vieux château telles qu'elles sont délimitées par les anciens fossés (CAD B 43) : inscription par arrêté du 4 juillet 1996, modifié par arrêté du 29 juillet 1996.
- Observatoire Camille-Flammarion, 20, avenue de la Cour-de-France (CAD AE 337) : inscription par arrêté du 12 juin 1996.
- Fours à chaux et bâtiments liés à leur fonctionnement, délimités par les murs de clôture de la propriété au lieudit Le Lièvre-d'Or (CAD F 370,
- Château de Milly-la-Forêt (également sur commune d'Oncy-sur-Ecole) : façades et toitures du château, salle des gardes (CAD Milly-la-Forêt AI 576) ; sol de l'ensemble du domaine historique limité par les douves (CAD Milly-la-Forêt AI 575, 577 à 586, 616, 622, 623) ; sol de l'allée de la Garenne (CAD Milly-la-Forêt AR 10 ; Oncy-sur-Ecole A 46, 47) : inscription par arrêté du 16 juillet 1996.
- Château de Milly-la-Forêt.
Voir commune de Milly-la-Forêt.
- Abbaye Notre-Dame : bâtiment de l'abbesse (CAD AM 477) ; bâtiment du dortoir et bâtiment de la pharmacie (CAD AM 479) ; sol des parcelles (CAD AM 477 à 483) : inscription par arrêté du 1er avril 1996.
Maison suisse de retraite, 23, avenue Jean-Jaurès ; 14, rue Minard :
- Château, 89, rue du Château (CAD AU 93) : classement par arrêté du 18 juillet 1996.
Issy-les-Moulinaux.
- Domaine du séminaire Saint-Sulpice, 25 à 35, rue du Général-Leclerc ; 17 à 23, rue Minard : ancien séminaire, à l'exception des parties classées (CAD AE 59 ; AT 2, 17 à 19) : inscription par arrêté du 16 février 1996.
- Nymphée ; grande chapelle ; chapelle de la Solitude, y compris l'oratoire ; chapelle Notre-Dame-de-Toutes-Grâces ; bassin circulaire du xviie siècle situé en face du bâtiment principal du séminaire (CAD AE 59 ; AT 2, 17 à 19) ; passage souterrain sous la rue Minard, y compris l'édicule Saint-Joseph (CAD non cadastré) : classement par arrêté du 12 avril 1996.
corps de logis du xviiie siècle et les sols des terrasses subsistantes (bassins compris) (CAD AE 44) : inscription par arrêté du 10 juin 1996.
- Eglise Saint-Martin, 45, rue de la République, y compris ses deux sacristries (CAD AP 192) : classement par arrêté du 12 avril 1996.
- Lycée Paul-Langevin, 2, rue Maurice-Payret-Dortail : bâtiment abritant sur deux niveaux la piscine et le gymnase (CAD F 1) : classement par arrêté du 12 avril 1996.
Blanc-Mesnil (Le).
- Cité d'habitation Bon-Marché, 212, avenue du 8-Mai-1945 : façades et toitures de l'ensemble des immeubles barres (à l'exception des bâtiments latéraux de clôture) ; cages d'escalier ; sol de la parcelle (CAD AB 209) : inscription par arrêté du 21 février 1996.
- Hôpital psychiatrique de Ville-Evrard, 202, avenue Jean-Jaurès : façades et toitures des bâtiments de l'ancien asile d'aliénés construit par l'architecte Lequeux de 1864 à 1868 (bâtiment de direction,
bâtiment des services généraux, chapelle, pavillons, allées couvertes et château d'eau) ainsi que le sol de la parcelle avec ses plantations de séquoïas ; façades et toitures de l'ancienne ferme, de l'ancien château, des deux pavillons de l'ancienne maison de santé, Provence et Ile-de-France,
construits par l'architecte R.
Loiseau en 1907 ; statues du parc (CAD AS 8,
- Eglise Saint-Louis, 13, place de la République, à l'exception de la chapelle Saint-Genest (CAD K 105) : inscription par arrêté du 22 octobre 1996.
Ancien hôtel de la Capitainerie des Chasses, 87-89-91, rue Jean-Jaurès :
- Ancienne manufacture des OEillets, 29-31, rue Raspail :
halle à charpente métallique de l'usine Guillaume-Bac et maison de gardien ; bâtiment dit américain de la United Shoe Machinery (CAD AM 51, 56) :
- Eglise Saint-Germain-de-Paris choeur (CAD V 78) classement par arrêté du 18 juillet 1996.
- Eglise Saint-Nicolas, rue Jean-Jaurès (CAD AM 33) :
- Groupe scolaire Karl-Marx, avenue Karl-Marx(CAD AT 38) :
façades et toitures ainsi que le passage cocher et l'escalier central de l'immeuble sis 89, rue Jean-Jaurès (CAD X 294, 89, 343) : inscription par arrêté du 17 septembre 1996.
- Eglise Saint-Louis de Vincennes, 16, rue Faïs (CAD S 1) :
- Ancienne abbaye Notre-Dame d'Argenteuil, 17, rue Notre-Dame :
ensemble des vestiges archéologiques ainsi que le sol de la parcelle (CAD BM 731) : inscription par arrêté du 14 novembre 1996.
- Domaine du château : parties bâties et non bâties du domaine clos de murs, y compris les éléments subsistants de ces derniers (CAD B 379 à 382, 385, 386, 530) : classement par arrêté du 12 décembre 1996.
Bureau du génie et des ponts et chaussées ou ancien asile, rue Levassor
Maison coloniale de santé, rue Levassor les ruines (CAD C 340, 341)
Ancien théâtre les ruines (CAD B 73) classement par arrêté du 12
- Habitation Pecoul : façades et toitures de l'habitation principale ; allée de cocotiers ; pièce d'eau centrale avec la cascade qui l'alimente ; bâtiments (à l'exclusion du bâtiment récent) et vestiges annexes situés autour de la pièce d'eau centrale ; jardins (parc, verger, potager) y compris les bâtiments annexes et murs de clôture, le canal entre le déversoir et le bassin de changement de direction et de régulation (CAD E 3) :
François (Le).
- Habitation Clément ou domaine de l'Acajou : maison de maître, cuisine, écuries, escaliers et terrasses (CAD P 965, 967) : classement par arrêté du 9 août 1996.
- Habitation Beauséjour : le terrain d'assiette et les bâtiments en bois, l'habitation principale, la cuisine et la chambre à bains, la rue Case-Nègres (façades et toitures), les constructions maçonnées, les terrasses plantées et irriguées, le jardin et les différents bassins (CAD B 50 b, c, d, e) ; le réseau hydraulique comprenant le canal sur toute sa longueur avec ses berges, ses tunnels, ses aqueducs, ses ponts, ses bassins, depuis sa prise d'eau sur la Grand'Rivière jusqu'à la fontaine de la rue Case-Nègres (CAD B 50, 54, 73 ; C 10, 15, 17) : classement par arrêté du 9 août 1996.
- Cimetière du Fort les ruines (CAD D 36) classement par arrêté du 12 décembre 1996.
les ruines (CAD C 449) classement par arrêté du 12 décembre 1996.
- Pétroglyphes situés sur le terrain cadastré D 882, 883 :
Maison, 44, rue Jean-Chatel : maison principale et ses dépendances, le
Propriété de Boisvilliers, 39, rue de Paris : maison d'habitation ; mur
Propriété Ponama, 2, rue Roland-Garros : maison principale, ses
Eglise Notre-Dame de la Délivrance (CAD AB 61) : inscription par arrêté
Eglise des Colimaçons (CAD AC 257) : classement par arrêté du 5 juillet
Villa Barau, située à Hell-Bourg Le Guétali (CAD BC 58) inscription
- Maison Valy, rue du Commerce (CAD AS 600) : inscription par arrêté du 21 mars 1996.
- Propriété Camalon, 160, rue du Champ-Borne : propriété comprenant le portail d'accès, l'allée, l'ancienne cuisine, les vestiges de l'ancienne usine pour le traitement de l'aloès et l'assiette foncière qui renferment des vestiges archéologiques (CAD AS 610) : inscription par arrêté du 21 mars 1996.
- Domaine de la Confiance ou domaine Carrère : vestiges de l'ancienne usine ; jardin du domaine (CAD BE 552) : inscription par arrêté du 29 mars 1996.
- Maison principale et ses dépendances (CAD BE 552) :
- Maison, 18, rue Jean-Chatel : maison principale, terrasse et ancienne cuisine (CAD AD 238) : inscription par arrêté du 21 mars 1996.
barreau et le jardin (CAD AE 25) : inscription par arrêté du 29 mars 1996.
de clôture donnant sur la rue de Paris et la rue Roland-Garros et son barreau ; dépendances ; jardin (CAD AM 193) : inscription par arrêté du 29 mars 1996. dépendances, le mur de clôture et son barreau, le guétali et les jardins (CAD AL 1) : inscription par arrêté du 29 mars 1996.
- Four à chaux, RN 1 (CAD CU 39) : inscription par arrêté du 29 mars 1996.
- Temple, dit Pendiali, situé au Gol (CAD DE 622) : inscription par arrêté du 29 mars 1996.
- Domaine de Mare à Citrons : maison d'habitation et ses dépendances, parc et jardin constituant le domaine (CAD AL 134) : inscription par arrêté du 29 mars 1996.
Villa Lucilly, située à Hell-Bourg Le Guétali (CAD BC 192) inscription par arrêté du 29 mars 1996.
additif à la liste des monuments historiques classés dans les départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle à la date du 20 mars 1929 parue au journal officiel du 16 février 1930
- Eglise Saint-Maurice : classement par arrêté du 12 août 1920.
additif à la liste des immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques au cours de l'année 1990 parue au journal officiel du 23 avril 1991
- Cinéma Le Palace, 2, rue Henri-Pasdeloup (CAD AC 498) : inscription par arrêté du 21 septembre 1990.
ADDITIF A LA LISTE DES IMMEUBLES PROTEGES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES AU COURS DE L'ANNEE 1994 PARUE AU JOURNAL OFFICIEL DU 1ER AVRIL 1995
- Ancienne centrale hydroélectrique no 1 du Saut-du-Tarn :
centrale électrique avec sa tour et ses canaux d'amenée et de fuite située dans un ensemble immobilier, avenue Germain-Tequi, lots 1 (terrains industriels et rochers où se trouve implantée une centrale hydroélectrique dite station no 1, les grilles de ladite station et le bief d'arrivée en amont des grilles), 2 (terrain contigu à la station no 1 situé à l'intérieur du lot no 1, avec un petit bâtiment adossé à la station, quatre pylônes métalliques supportant une herse d'arrivée et de départ, et lignes de transport d'énergie électrique) et 3 (canal de fuite en béton de 250 mètres amenant les eaux de la rivière du Tarn de la station no 1 à la station no 2) de la parcelle AK 83 : inscription par arrêté du 3 février 1994.
Puy-Sainte-Réparade.
- Domaine d'Arnajon.
Ajouter : façades et toitures du château et des bâtiments des communs, du lavoir, de la serre et de la volière...
Paris-xie.
- Eglise luthérienne de Bon-Secours, 20, rue Titon (CAD CT 73) :
- Château de Vassy-le-Bois : château ; parc et tous ses éléments ;
portail d'entrée (CAD A 144, 610, 611) : inscription par arrêté du 29 novembre 1995.
Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire)
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la consommation (partie réglementaire).
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire, soit à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret, soit à des dispositions abrogées par l'article 4 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie législative), sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la consommation (partie réglementaire).
Les dispositions du code de la consommation (partie réglementaire) qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Sont abrogés : - le décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ; - le décret n° 73-784 du 9 août 1973 fixant les mentions devant figurer sur le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévue par la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 ; - le décret n° 78-373 du 17 mars 1978 pris pour l'application des articles 19, 20 et 21 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit ; - les articles 2 à 6 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978 portant application du chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ; - le décret n° 78-509 du 24 mars 1978 pris pour l'application des articles 5 et 12 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit ; - le décret n° 80-473 du 28 juin 1980 fixant les barèmes prévus aux articles 11, 12 et 27 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à la protection et à l'information des emprunteurs dans le domaine immobilier et déterminant les sanctions pénales applicables en cas de méconnaissance des dispositions de l'article 30 A de la loi ; - le décret n° 83-516 du 23 juin 1983 instituant le comité interministériel de la consommation et portant réforme du groupe interministériel de la consommation ; - le décret n° 83-642 du 12 juillet 1983 portant création d'un Conseil national de la consommation ; - le décret n° 84-270 du 11 avril 1984 relatif à la commission de la sécurité des consommateurs ; - le décret n° 84-271 du 11 avril 1984 fixant les conditions de remboursement des frais afférents aux contrôles prescrits en application de l'article 7 de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs ; - les articles 1er, 2 et 5 du décret n° 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions prises en application de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs ; - les articles 38 et 39 du décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; - le décret n° 84-934 du 17 octobre 1984 fixant la liste des organismes scientifiques ou techniques habilités à effectuer les contrôles prévus par l'article 7 de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 ; - les articles 1er à 18-4 et 49 à 51, ainsi que les annexes I à III, du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ; - le décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global ; - le décret n° 85-1282 du 27 novembre 1985 portant création du Conseil national de l'alimentation ; - les articles 23, 24, 25 et 34 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; - le décret n° 87-1045 du 22 décembre 1987 relatif à la présentation des écrits constatant les contrats de garantie et de service après-vente ; - le décret n° 88-293 du 25 mars 1988 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit ; - le décret n° 88-539 du 5 mai 1988 fixant les sanctions applicables à certaines infractions commises à l'occasion d'opérations de vente à distance ; - le décret n° 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs ; - les articles 1er à 17 et 21 du décret n° 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation ; - le décret n° 90-493 du 15 juin 1990 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ; - les articles 1er à 4 du décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 ; - le décret n° 90-749 du 22 août 1990 relatif à certaines opérations publicitaires tendant à faire naître l'espérance d'un gain ; - le décret n° 90-979 du 31 octobre 1990 pris pour l'application de l'article 19, premier alinéa, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit ; - le décret n° 91-1137 du 31 octobre 1991 déterminant les sanctions pénales applicables en cas de rémunération du vendeur en fonction d'un taux de crédit proposé ; - le décret n° 92-1156 du 13 octobre 1992 pris pour l'application de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs ; - le décret n° 92-1289 du 9 décembre 1992 pris pour l'application de l'article 5 la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs ; - le décret n° 92-1306 du 11 décembre 1992 pris pour l'application de l'article 8-I de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations nationales agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs ; - le décret n° 93-314 du 10 mars 1993 relatif à la commission des clauses abusives ; - les articles 1er à 11 et 13 du décret n° 95-354 du 30 mars 1995 relatif à la certification des produits industriels et des services ; - les articles 1er à 32 du décret n° 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, pris en application du titre III du livre III du code de la consommation.
Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire, soit à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret, soit à des dispositions abrogées par l'article 4 de la loi no 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative), sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la consommation (partie Réglementaire).
- le décret du 22 janvier 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ;
- le décret no 73-784 du 9 août 1973 fixant les mentions devant figurer sur le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévue par la loi no 72-1137 du 22 décembre 1972 ;
- le décret no 78-373 du 17 mars 1978 pris pour l'application des articles 19, 20 et 21 de la loi no 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit ;
- les articles 2 à 6 du décret no 78-464 du 24 mars 1978 portant application du chapitre IV de la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
- le décret no 80-473 du 28 juin 1980 fixant les barèmes prévus aux articles 11, 12 et 27 de la loi no 79-596 du 13 juillet 1979 relative à la protection et à l'information des emprunteurs dans le domaine immobilier et déterminant les sanctions pénales applicables en cas de méconnaissance des dispositions de l'article 30 A de la loi ;
- le décret no 83-516 du 23 juin 1983 instituant le comité interministériel de la consommation et portant réforme du groupe interministériel de la consommation ;
- le décret no 83-642 du 12 juillet 1983 portant création d'un Conseil national de la consommation ;
- le décret no 84-270 du 11 avril 1984 relatif à la commission de la sécurité des consommateurs ;
- le décret no 84-271 du 11 avril 1984 fixant les conditions de remboursement des frais afférents aux contrôles prescrits en application de l'article 7 de la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs ;
- les articles 1er, 2 et 5 du décret no 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions prises en application de la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs ;
- les articles 38 et 39 du décret no 84-709 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
- le décret no 84-934 du 17 octobre 1984 fixant la liste des organismes scientifiques ou techniques habilités à effectuer les contrôles prévus par l'article 7 de la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 ;
- les articles 1er à 18-4 et 49 à 51, ainsi que les annexes I à III, du décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ;
- le décret no 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global ;
- le décret no 85-1282 du 27 novembre 1985 portant création du Conseil national de l'alimentation ;
- les articles 23, 24, 25 et 34 du décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
- le décret no 87-1045 du 22 décembre 1987 relatif à la présentation des écrits constatant les contrats de garantie et de service après-vente ;
- le décret no 88-293 du 25 mars 1988 pris pour l'application de l'article 3 de la loi no 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit ;
- le décret no 88-539 du 5 mai 1988 fixant les sanctions applicables à certaines infractions commises à l'occasion d'opérations de vente à distance ;
- le décret no 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs ; - les articles 1er à 17 et 21 du décret no 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation ;
- le décret no 90-493 du 15 juin 1990 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 35 de la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
- les articles 1er à 4 du décret no 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 ;
- le décret no 90-749 du 22 août 1990 relatif à certaines opérations publicitaires tendant à faire naître l'espérance d'un gain ;
- le décret no 90-979 du 31 octobre 1990 pris pour l'application de l'article 19, premier alinéa, de la loi no 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit ;
- le décret no 91-1137 du 31 octobre 1991 déterminant les sanctions pénales applicables en cas de rémunération du vendeur en fonction d'un taux de crédit proposé ;
- le décret no 92-1156 du 13 octobre 1992 pris pour l'application de la loi no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs ;
- le décret no 92-1289 du 9 décembre 1992 pris pour l'application de l'article 5 la loi no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs ;
- le décret no 92-1306 du 11 décembre 1992 pris pour l'application de l'article 8-I de la loi n 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations nationales agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs ;
- le décret no 93-314 du 10 mars 1993 relatif à la commission des clauses abusives ;
- les articles 1er à 11 et 13 du décret no 95-354 du 30 mars 1995 relatif à la certification des produits industriels et des services ;
- les articles 1er à 32 du décret no 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers,
pris en application du titre III du livre III du code de la consommation.
- L'article 33 du décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est remplacé par les dispositions suivantes :
- L'offre à la vente de produits ou de services en méconnaissance des dispositions de l'article 37 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 est punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5e classe.
<< En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de 5e classe sont applicables.
PARTIE REGLEMENTAIRE
DECRETS EN CONSEIL D'ETAT
DECRETS SIMPLES
ET FORMATION DES CONTRATS
Obligation générale d'information
Prix et conditions de vente
Information sur les délais de livraison
Valorisation des produits et des services
Labels et certification
des produits alimentaires et agricoles
Appellations d'origine protégées,
- La partie Réglementaire du code de la consommation annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CC) annexée au Journal officiel de ce jour.
1o Denrée alimentaire : toute denrée, produit ou boisson destiné à l'alimentation de l'homme ;
2o Denrée alimentaire préemballée : l'unité de vente constituée par une denrée alimentaire et l'emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente, que cet emballage la recouvre entièrement ou partiellement mais de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l'emballage subisse une ouverture ou une modification ;
3o Etiquetage : les mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce, images ou signes se rapportant à une denrée alimentaire et figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se référant à cette denrée alimentaire.
On entend par ingrédient toute substance, y compris les additifs, utilisée dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire et qui est encore présente dans le produit fini, éventuellement sous une forme modifiée.
Lorsqu'un ingrédient d'une denrée alimentaire a été élaboré à partir de plusieurs ingrédients, ces derniers sont considérés comme ingrédients de cette denrée.
Toutefois, ne sont pas considérés comme ingrédients :
1o Les constituants d'un ingrédient qui, au cours du processus de fabrication, auraient été temporairement soustraits pour être réincorporés ensuite en quantité ne dépassant pas la teneur initiale ;
2o Les additifs dont la présence dans une denrée alimentaire est uniquement due au fait qu'ils étaient contenus dans un ou plusieurs ingrédients de cette denrée et sous réserve qu'ils ne remplissent plus de fonction technologique dans le produit fini ;
3o Les auxiliaires technologiques ;
4o Les substances utilisées aux doses strictement nécessaires comme solvants ou supports pour les additifs et les arômes.
On entend par liquide de couverture les produits énumérés ci-après, seuls ou en mélange et également lorsqu'ils se présentent à l'état congelé ou surgelé, dès lors qu'ils ne sont qu'accessoires par rapport aux éléments essentiels de la préparation, tels que eau, solutions aqueuses de sels, saumures, solutions aqueuses d'acides alimentaires, vinaigre, solutions aqueuses de sucres,
solutions aqueuses d'autres substances ou matières édulcorantes, jus de fruits ou de légumes dans le cas de fruits ou légumes.
On entend par lot de fabrication un ensemble d'unités de vente d'une denrée alimentaire qui a été produite, fabriquée ou conditionnée dans des circonstances pratiquement identiques.
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires dont l'étiquetage ou la présentation ne sont pas conformes aux prescriptions du présent chapitre.
L'étiquetage et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent pas être de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur ou du consommateur, notamment sur les caractéristiques de la denrée alimentaire et plus particulièrement sur la nature, l'identité, les qualités, la composition, la quantité, la durabilité, la conservation, l'origine ou la provenance, le mode de fabrication ou d'obtention.
L'étiquetage ne doit comporter aucune mention tendant à faire croire que la denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières alors que toutes les denrées alimentaires similaires possèdent ces mêmes caractéristiques.
Sous réserve des dispositions applicables aux denrées destinées à une alimentation particulière au sens du décret no 81-574 du 15 mai 1981 ainsi qu'aux eaux minérales naturelles, l'étiquetage d'une denrée alimentaire ne doit pas faire état de propriétés de prévention, de traitement et de guérison d'une maladie humaine ni évoquer ces propriétés.
Les interdictions ou restrictions prévues ci-dessus s'appliquent également à la présentation des denrées alimentaires, notamment à la forme ou à l'aspect donné à celle-ci ou à leur emballage, au matériau d'emballage utilisé, à la manière dont elles sont disposées ainsi qu'à l'environnement dans lequel elles sont exposées.
Toutes les mentions d'étiquetage prévues par le présent chapitre doivent être facilement compréhensibles, rédigées en langue française et sans autres abréviations que celles prévues par la réglementation ou les conventions internationales.
Elles sont inscrites à un endroit apparent et de manière à être visibles, clairement lisibles et indélébiles.
Elles ne doivent en aucune façon être dissimulées, voilées ou séparées par d'autres indications ou images.
Sans préjudice des dispositions relatives au contrôle métrologique,
l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées comporte, dans les conditions et sous réserve des dérogations prévues au présent chapitre, les mentions obligatoires suivantes :
1o La dénomination de vente ;
2o La liste des ingrédients ;
3o La quantité nette ;
4o La date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques ainsi que l'indication des conditions particulières de conservation ;
5o Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur, ou d'un vendeur établi à l'intérieur du territoire de la Communauté européenne ;
6o Le lieu d'origine ou de provenance chaque fois que l'omission de cette mention est de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur l'origine ou la provenance réelle de la denrée alimentaire ;
7o Le mode d'emploi chaque fois que son omission ne permet pas de faire un usage approprié de la denrée alimentaire ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières d'utilisation, notamment les précautions d'emploi ; 8o Le titre alcoométrique volumique acquis pour les boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume ;
9o L'indication du lot de fabrication ;
10o Les autres mentions obligatoires prévues, le cas échéant, par les dispositions réglementaires relatives à certaines denrées alimentaires.
Lorsque les denrées alimentaires préemballées sont destinées à être présentées au consommateur final, les mentions prévues à l'article R.
112-9 sont portées sur le préemballage ou sur une étiquette liée à celui-ci.
Les mentions énumérées aux 1o, 3o, 4o et 8o dudit article sont regroupées dans le même champ visuel.
Toutefois, pour les préemballages dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 centimètres carrés, ainsi que pour les bouteilles en verre destinées à être réutilisées, qui sont marquées de manière indélébile et qui, de ce fait, ne portent ni étiquette, ni bague, ni collerette, l'étiquetage peut ne comporter que les mentions prévues aux 1o, 3o et 4o de l'article R.
Lorsque les denrées alimentaires préemballées sont commercialisées à un stade antérieur à la vente au consommateur final ou lorsqu'elles sont destinées à être livrées aux restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires, ci-après dénommés << collectivités >>, pour y être préparées, transformées, fractionnées ou débitées, les mentions prévues à l'article R.
112-9 peuvent ne figurer que sur les fiches, bons de livraison ou documents commerciaux lorsque ceux-ci accompagnent les denrées alimentaires auxquelles ils se rapportent ou lorsqu'ils ont été envoyés avant la livraison ou en même temps qu'elle.
Ces documents doivent être détenus sur les lieux d'utilisation ou de stockage des denrées alimentaires auxquelles ils se réfèrent.
Dans ce cas, les mentions prévues aux 1o, 4o et 5o de l'article R.
112-9 sont portées en outre sur l'emballage extérieur dans lequel lesdites denrées sont présentées lors de la commercialisation.
Dans le cas des ventes par correspondance, les catalogues, brochures,
prospectus ou annonces faisant connaître au consommateur les produits offerts à la vente et lui permettant d'effectuer directement sa commande doivent comporter les mentions prévues aux 1o, 2o, 3o, 6o et 10o de l'article R.
Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre de l'agriculture et des autres ministres intéressés fixent, en tant que de besoin, les modalités pratiques d'application des articles R.
112-12, notamment en ce qui concerne l'utilisation de signes conventionnels.
La dénomination de vente d'une denrée alimentaire est celle fixée par la réglementation en vigueur en matière de répression des fraudes ou, à défaut, par d'autres réglementation ou par les usages commerciaux.
En l'absence de réglementations ou d'usages, cette dénomination doit consister en une description de la denrée alimentaire et, si nécessaire, de son utilisation.
La description doit être suffisamment précise pour permettre à l'acheteur d'en connaître la nature réelle et de la distinguer des produits avec lesquels elle pourrait être confondue.
Dans tous les cas, la dénomination de vente doit être indépendante de la marque de commerce ou de fabrique ou de la dénomination de fantaisie.
Chaque fois que l'omission de cette indication est de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur, la dénomination de vente comporte une indication de l'état physique dans lequel se trouve la denrée alimentaire ou du traitement spécifique qu'elle a subi, tels que, notamment : en poudre,
lyophilisé, surgelé, congelé, décongelé, pasteurisé, stérilisé, reconstitué, concentré, fumé.
1o Fruits et légumes frais, y compris les pommes de terre, qui n'ont pas fait l'objet d'un épluchage, coupage ou autre traitement similaire ;
2o Eaux gazéifiées dont la dénomination fait apparaître cette caractéristique ;
3o Vinaigres de fermentation provenant exclusivement d'un seul produit de base et n'ayant subi l'adjonction d'aucun autre ingrédient ;
4o Fromage, beurre, laits et crèmes fermentés, dans la mesure où ces denrées n'ont subi l'adjonction que de produits lactés, d'enzymes et de cultures de micro-organismes, nécessaires à la fabrication, ou que du sel nécessaire à la fabrication des fromages autres que frais ou fondus ;
5o Produits constitués d'un seul ingrédient ;
6o Agents d'aromatisation dont le support et les additifs devront être indiqués.
Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre de l'agriculture et des autres ministres intéressés précisent les modalités d'expression des mentions prévues à l'article R.
112-15, notamment en ce qui concerne les ingrédients composés ou en mélange, les ingrédients utilisés sous forme concentrée ou déshydratée, l'eau d'addition ou les ingrédients volatils.
Lorsque la dénomination de vente d'une denrée alimentaire ou son étiquetage fait référence à la présence ou à la faible teneur d'un ou plusieurs ingrédients qui sont essentiels pour les caractéristiques de cette denrée,
leur quantité, minimale ou maximale selon le cas, doit être indiquée, sauf s'ils ont été utilisés exclusivement à faible dose comme aromatisants.
Cette quantité est exprimée en pourcentage ou en valeur absolue, dans les cas fixés par arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre de l'agriculture et des autres ministres intéressés.
Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre de l'agriculture et des autres ministres intéressés peuvent prévoir que la dénomination de certaines denrées alimentaires sera accompagnée de l'indication d'un ingrédient particulier ou que la quantité d'un ingrédient particulier sera mentionnée.
L'indication de la quantité nette des denrées alimentaires préemballées n'est pas obligatoire pour les produits dont la quantité nette est inférieure à 5 grammes ou 5 millilitres, à l'exception toutefois des épices et plantes aromatiques.
Lorsqu'une denrée alimentaire est présentée dans un liquide de couverture,
le poids net égoutté de cette denrée alimentaire est également indiqué dans l'étiquetage.
Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de la consommation, du ministre de l'agriculture et des autres ministres intéressés fixent les modes d'expression de la quantité selon la nature des denrées alimentaires ou dispensent certaines denrées de cette indication.
Ces arrêtés peuvent également prévoir des modalités particulières d'expression de la quantité dans les cas de réunion d'emballages ou de préemballages.
L'étiquetage comporte l'inscription, sous la responsabilité du conditionneur, d'une date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques dans des conditions appropriées.
Dans le cas des denrées microbiologiquement très périssables et qui, de ce fait, sont susceptibles, après une courte période, de présenter un danger immédiat pour la santé humaine et dans le cas des denrées pour lesquelles la réglementation en matière de contrôle sanitaire fixe une durée de conservation, cette date est une date limite de consommation.
Dans les autres cas cette date est une date limite d'utilisation optimale.
La date est accompagnée, le cas échéant, par l'indication des conditions de conservation, notamment de la température à respecter, en fonction desquelles elle a été déterminée.
Sont dispensées de l'indication d'une date les denrées alimentaires suivantes :
Cette dérogation ne s'applique pas aux graines germantes et aux produits similaires tels que les jets de légumineuses ;
2o Vins, vins de liqueur, vins mousseux, vins aromatisés et produits similaires obtenus à partir de fruits autres que le raisin ;
3o Boissons relevant des codes N.
2206.00.91, 2206.00.93 et 2206.00.99 du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et fabriquées à partir de raisin ou de moût de raisin ;
4o Boissons titrant 10 % ou plus en volume d'alcool ;
5o Boissons rafraîchissantes non alcoolisées, jus de fruits, nectars de fruits et boissons alcoolisées dans des récipients individuels de plus de 5 litres, destinés à être livrés aux collectivités ;
6o Produits de la boulangerie ou de la pâtisserie qui, en raison de leur nature, sont consommés dans le délai de vingt-quatre heures après la fabrication ;
7o Vinaigres ;
8o Sel de cuisine ;
9o Sucres à l'état solide ;
10o Produits de confiserie consistant presque uniquement en sucres aromatisés et/ou colorés ;
11o Gommes à mâcher et produits similaires à mâcher ;
12o Doses individuelles de glaces alimentaires.
Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre de l'agriculture et des autres ministres intéressés fixent les modalités pratiques d'indication des dates mentionnées à l'article R.
Sans préjudice des peines prévues aux articles L.
213-4 et à l'article 26 du décret no 71-636 du 21 juillet 1971, sont interdites la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires comportant une date limite de consommation dès lors que cette date est atteinte.
Sont également interdites la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires entreposées dans des conditions non conformes à celles qui sont prescrites dans leur étiquetage.
Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres concernés fixent les conditions de détermination du titre alcoométrique volumique acquis, ainsi que les modalités pratiques de son indication.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ainsi qu'au 8o de l'article R.
112-9 ne sont pas applicables aux produits soumis aux dispositions du règlement no 1627/86 du Conseil des communautés européennes du 6 mai 1986 établissant des règles pour la désignation des vins spéciaux en ce qui concerne l'indication du titre alcoométrique.
Avant leur mise sur le marché, les denrées alimentaires préemballées doivent comporter sur leur préemballage ou sur une étiquette liée à celui-ci une indication permettant d'identifier le lot de fabrication auquel elles appartiennent.
L'indication du lot de fabrication est déterminée et apposée sous sa responsabilité par le producteur, le fabricant ou le conditionneur de la denrée alimentaire ou par le premier vendeur établi à l'intérieur du territoire de la Communauté européenne.
Sont dispensés de l'indication du lot de fabrication les préemballages dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 centimètres carrés ainsi que les denrées alimentaires mentionnées au 1o de l'article R.
Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés fixent les modalités pratiques d'indication du lot de fabrication.
Toute denrée alimentaire présentée non préemballée à la vente au consommateur final doit être munie sur elle-même ou à proximité immédiate,
sans risque de confusion, d'une affiche, d'un écriteau ou de tout autre moyen approprié comportant la dénomination de vente dans les conditions prévues à l'article R.
L'indication du lot de fabrication des denrées alimentaires non préemballées figure sur l'emballage ou le récipient contenant la denrée alimentaire ou, à défaut, sur les documents commerciaux s'y référant selon les dispositions prévues aux articles R.
Sont dispensées de l'indication du lot de fabrication les denrées alimentaires suivantes :
1o Les produits agricoles qui, au départ de la zone d'exploitation, sont :
2o Les denrées alimentaires présentées sur les lieux de vente au consommateur, qui :
112-27 et R.112-28, le présent chapitre n'est pas applicable à l'étiquetage et à la présentation des produits soumis aux dispositions du règlement no 2392-89 du Conseil des communautés européennes du 24 juillet 1989 établissant des règles générales pour la désignation et la présentation des moûts de raisin ainsi qu'à ceux qui sont soumis aux dispositions du règlement no 3309-85 du Conseil des communautés européennes du 10 novembre 1985 modifié établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés.
A l'exception des dispositions de l'article R.
112-7, le présent chapitre n'est pas non plus applicable aux produits visés par les règlements no 1035-72 du Conseil des communautés européennes du 18 mai 1972 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et no 2772-75 du Conseil des communautés européennes du 29 octobre 1975 modifié concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs.
En ce qui concerne les bouteilles de verre destinées à être réutilisées et sur lesquelles une des mentions prévues aux 1o, 3o et 8o de l'article R.
112-9 est indiquée de façon indélébile, l'obligation prévue à l'article R.
112-11 de faire figurer ces mentions dans un même champ visuel n'entrera en vigueur que le 1er juillet 1999.
Sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, la vente de biens ou produits, ou la prestation de services à des prix fixés en violation des décrets pris en application de l'article 1er de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 reproduit à l'article L.
113-1, ou des arrêtés ayant le même objet pris en application de l'ordonnance no 45-1483 du 30 juin 1945 et maintenus en vigueur à titre transitoire par l'article 61 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ci-dessus mentionnée,
Les mêmes peines sont applicables en cas d'infraction aux arrêtés prévus à l'article L.
113-3 fixant les modalités d'information du consommateur sur les prix et conditions particulières de vente.
En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables.
Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 3 000 F sont soumis aux dispositions de l'article L.
114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.
Arrêté du 16 mai 1997 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1974 relatif aux conditions d'application aux personnels titulaires et non titulaires relevant du ministère des anciens combattants et victimes de guerre des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et du décret no 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger
- Dans le titre et les articles de l'arrêté du 30 décembre 1974 susvisé, l'appellation << secrétariat d'Etat aux anciens combattants >> est remplacée par << ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre >>.
<< 2o Pour la deuxième catégorie A : être titulaire d'un diplôme universitaire du niveau de la licence ou d'un diplôme français ou étranger équivalent ;
<< 3o Pour la catégorie B : être titulaire d'un diplôme de bachelier de l'enseignement secondaire ou de technicien ou d'un diplôme français ou étranger de niveau équivalent ;
<< 5o Pour la deuxième catégorie C : être titulaire du brevet d'études du premier cycle du second degré, d'un brevet d'enseignement professionnel ou d'un brevet militaire de premier degré de spécialité ou d'un diplôme français ou étranger de niveau équivalent ;
<< 6o Pour la troisième catégorie C : être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un certificat militaire de spécialité ou justifier d'une qualification professionnelle qui sera appréciée par test psychotechnique ;
<< 7o Pour la première catégorie D : être titulaire du certificat d'études primaires ou d'un diplôme français ou étranger de niveau équivalent.
- Les emplois des agents visés par le présent arrêté sont répartis entre les catégories indiciaires prévues à l'article précédent dans les conditions ci-après :
<< Directeur régional, délégué.
<< Expert-vérificateur, secrétaire administratif.
<< Adjoint administratif, maître ouvrier.
<< Agent administratif, ouvrier professionnel ;
- Les personnels titulaires visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes d'indemnité de résidence énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé :
- Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit dans les groupes de coefficients applicables pour enfant à charge fixés par l'arrêté prévu à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé :
Elle est renouvelable en cas de mutation et s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.
<< Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles en vigueur à la date de la prise de service des agents intéressés, dans les conditions suivantes :
<< Groupe I agents classés dans le groupe 8 80 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
<< Groupe II agents classés dans les groupes 9 et 13 70 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
<< Groupe III agents classés dans les groupes 17 à 30 60 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13.
<< Lorsque l'affectation dans un pays étranger intervient moins de deux ans après une précédente affectation dans un autre pays étranger, les taux de l'indemnité d'établissement sont réduits de moitié, sauf en cas de mutation résultant d'un cas de force majeure ou à l'initiative du gouvernement étranger.
<< - le congé administratif, de maladie, de longue maladie, de grave maladie, de longue durée, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires ;
<< Tous les agents titulaires peuvent, en outre, être placés en instance d'affectation pendant une période maximale de quatre mois.
<< Les agents exerçant les fonctions de responsable des services des anciens combattants et victimes de guerre peuvent être appelés par ordre.
- Il est ajouté à l'arrêté du 30 décembre 1974 susvisé un article 8 bis ainsi rédigé :
- L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due à l'agent qui est appelé à occuper momentanément un emploi que le titulaire a quitté par suite de congé (administratif, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité ou d'adoption ou pour obligations militaires), d'appel par ordre, d'appel spécial ou de mutation.
<< Seul donne droit à une indemnité d'intérim l'emploi de chef du service des anciens combattants et victimes de guerre occupé par un directeur régional (hors classe ou classe normale) ou un délégué.
<< Le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 15 % de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi momentanément vacant lorsque l'intérimaire est affecté dans le même pays que celui où se trouve l'emploi vacant et à 30 % de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi momentanément vacant lorsque l'intérimaire est affecté dans un pays différent.
<< Les agents non titulaires recrutés en France sont rapatriés en raison de leur état de santé dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 22 juillet 1982 précité.
- Le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les professeurs et enseignants de la coiffure doivent être titulaires des diplômes et répondre aux conditions de durée et aux modalités de validation de l'expérience professionnelle prévues : a) Par les dispositions du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, lorsqu'ils enseignent dans un lycée professionnel ; b) Par les dispositions du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, lorsqu'ils enseignent dans un établissement privé sous contrat ; c) Par les dispositions de l'article R.
116-28 du code du travail, lorsqu'ils enseignent dans un centre de formation d'apprentis.
Lorsqu'ils enseignent dans un cours ou une école privée hors contrat ou dans tout établissement à but lucratif ayant pour objet l'apprentissage ou le perfectionnement de la profession de coiffeur, les professeurs et enseignants de la coiffure doivent être titulaires du brevet professionnel de coiffure mentionné au I de l'article 1er.
Les règles applicables à l'apprentissage de la profession de coiffeur et aux établissements qui en dispensent l'enseignement sont celles mentionnées aux articles L.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne, quels que soient sa nationalité et son lieu de résidence, qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 susvisée, et qui ne remplit ni les conditions de diplôme prévues à l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 modifiée susvisée ni les conditions d'expérience professionnelle, de diplômes, certificats et titres prévus aux titres II et III du présent décret.
- d'un représentant du ministre chargé de l'artisanat,
et de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants nommés pour une durée de trois ans non renouvelable par un arrêté du ministre chargé de l'artisanat comprenant respectivement :
- deux coiffeurs exerçant en salon, désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
- un coiffeur à domicile, désigné sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
- une personne particulièrement qualifiée dans le secteur de la formation à la coiffure.
La commission est présidée par le représentant du ministre chargé de l'artisanat.
- La commission se réunit à l'initiative de son président pour statuer sur les demandes de validation.
Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de l'artisanat ou son représentant.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; la voix du président est prépondérante.
- La demande de validation de capacité professionnelle doit être accompagnée d'un dossier déposé ou adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au préfet de département dans lequel les demandeurs souhaitent exercer.
Le dossier comporte les pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme d'une pièce officielle attestant de l'identité du demandeur ;
- lorsque l'intéressé en est titulaire, les diplômes de formation initiale et continue quel que soit le lieu de leur obtention, les attestations de formation ou d'emploi ;
- éventuellement les titres de prix ou de concours et tous documents susceptibles d'informer plus complètement la commission.
Les documents non établis en français doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Si le dossier est incomplet, la liste des pièces manquantes est adressée ou remise au demandeur dans le délai de quinze jours.
Si le dossier est complet, le préfet délivre, dans ce même délai, un récépissé.
Ce récépissé n'ouvre pas accès à la profession de coiffeur.
- La commission statue sur la demande de validation de capacité professionnelle dans le délai de deux mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article précédent ; sa décision est notifiée aux intéressés.
Passé le délai de deux mois mentionné à l'alinéa précédent, la validation de la capacité professionnelle est réputée acquise.
En cas de décision de validation ou à l'expiration du délai de deux mois mentionné, une attestation de validation de capacité professionnelle est établie.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
- Les niveaux de formation en coiffure peuvent être reconnus pour les diplômes, les certificats et les titres obtenus dans les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen par décision du ministre chargé de l'artisanat après avis du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les demandes individuelles de reconnaissance de qualification fondée sur les diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'alinéa précédent sont adressées par lettres recommandées avec avis de réception au préfet du département dans lequel les demandeurs souhaitent exercer ; ces demandes sont accompagnées :
- du diplôme, du certificat ou du titre ;
- d'une attestation émanant des autorités compétentes de l'Etat où le diplôme, le certificat ou le titre ont été obtenus indiquant le niveau de formation ou le programme.
Si le dossier est incomplet, la liste des pièces manquantes est adressée ou remise au demandeur dans un délai de quinze jours.
Si le dossier est complet, le préfet délivre dans ce même délai un récépissé ; ce récépissé n'ouvre pas accès à la profession de coiffeur.
Le préfet transmet le dossier pour examen du niveau de formation du diplôme, certificat ou titre produit au ministère chargé de l'artisanat ; le cas échéant, il prend une décision de reconnaissance de qualification.
A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la reconnaissance du diplôme, certificat ou titre est réputée acquise.
En cas de décision de reconnaissance de qualification ou à l'expiration du délai de deux mois mentionné, le préfet établit une attestation de reconnaissance de qualification.
- Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui désirent bénéficier en France des dispositions de l'article 3-1 de la loi du 23 mai 1946 susvisée en vue d'exploiter personnellement un salon de coiffure doivent déposer ou adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au préfet du département dans lequel ils souhaitent exercer une demande d'attestation d'homologation de leur expérience professionnelle.
Cette demande est accompagnée d'un dossier qui comporte :
Une copie certifiée conforme d'une pièce officielle attestant de l'identité du demandeur et de sa qualité de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Une attestation indiquant les périodes pendant lesquelles le demandeur a exercé l'activité de coiffeur soit à titre indépendant, soit en qualité de dirigeant chargé de la gestion d'une entreprise de coiffure ;
Dans les cas où les dispositions de l'article 3-1 de la loi du 23 mai 1946 susvisée le prévoient, l'attestation d'une formation préalable répondant aux conditions posées par ladite loi ou une attestation d'exercice à titre salarié pendant une durée de cinq ans au moins.
AUX RESSORTISSANTS DES PAYS TIERS
- A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du récépissé, l'expérience professionnelle est réputée homologuée.
En cas de décision d'homologation ou à l'expiration du délai de deux mois susmentionné, le préfet délivre une attestation d'homologation de l'expérience professionnelle.
- Sous réserve de l'application des conventions internationales,
les diplômes et les titres de formation professionnelle obtenus dans les Etats qui ne sont ni membres de la Communauté européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent faire l'objet d'attestations d'équivalence.
A cet effet, les demandes d'attestation sont adressées au ministre chargé de l'artisanat et accompagnées :
- du diplôme ou du titre de formation professionnelle ;
- d'une attestation émanant des autorités compétentes de l'Etat où le diplôme ou le titre a été obtenu indiquant le niveau de formation ou le programme.
- Pour l'application de l'article 3-1 de la loi du 23 mai 1946 susvisée, les attestations requises pour l'exercice de l'activité de coiffeur à titre indépendant ou en qualité de dirigeant chargé de la gestion de l'entreprise, dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, sont délivrées par les préfets aux personnes ayant exercé cette activité en France.
- Les diplômes et les titres mentionnés à l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 susvisée ainsi que les attestations prévues au présent décret sont détenus par le chef d'entreprise, son conjoint collaborateur ou associé.
Si les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être présentes en permanence dans l'entreprise ou dans l'établissement ou ne sont pas titulaires de la qualification, l'un de ses salariés responsable qualifié au sens de la convention collective nationale de la coiffure doit être titulaire des diplômes et titres susmentionnés.
Ces diplômes, titres et attestations sont présentés par les personnes mentionnées à toute réquisition aux agents chargés du contrôle de l'exercice de la coiffure en conformité avec les dispositions de la loi du 23 mai 1946 susvisée.
- Le décret no 88-122 du 5 février 1988 relatif à l'application de la loi no 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur est abrogé.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 mai 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source << Clos de l'Abbaye >>, captée à Saint-Amand-les-Eaux (Nord) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de CRK.001/CAB/96.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 30 mai 1997 aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, qu'exerçait M. Frédéric Van Roekeghem, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 1997, M. Le Roux (Vincent), sous-préfet de 2e classe, chef de cabinet du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, est nommé chef de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Arrêté du 26 mai 1997 prorogeant le mandat des membres du Comité national de pilotage du programme de dépistage systématique du cancer du sein
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 mai 1997, le mandat des membres du Comité national de pilotage du programme de dépistage systématique du cancer du sein fixé par l'article 8 de l'arrêté du 13 mai 1994 portant création d'un Comité national de pilotage du programme de dépistage systématique du cancer du sein est prorogé de six mois.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23 avril 1997, M. Nowaczyk (Jacques), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 12 mai 1997 et affecté à Laval, dans le département de la Mayenne, pour y être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret du 14 mai 1997 portant promotion et nomination ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret du 14 mai 1997 portant nomination
M. Gendreau (François, Joseph), ancien ministre plénipotentiaire.
M. Paye (Jean-Claude), ministre plénipotentiaire.
M. Scheer (François), ambassadeur de France à Bonn.
Mme Benais, née Gaillard (Arlette, Antoinette), consul adjoint, chef de chancellerie à Turin.
Mme Dallant (Josette, Claude), ambassadeur de France en Libye.
M. Fouchier (Jacques, Maurice), ancien chargé de mission.
M. Lott (Francis, Jean), ministre plénipotentiaire, directeur général de l'administration.
M. Mutin (Noël, Charles), agent contractuel à l'ambassade de France à Almaty.
M. Perrolet (Gérard, Albert), conseiller des affaires étrangères à l'administration centrale.
M. Rault (Bertrand), conseiller des affaires étrangères à l'administration centrale.
M. Roé d'Albert (Yvon, André), ambassadeur de France à Cuba.
M. Rouillard (Alain, Jean), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale.
M. Thébaud (Jean, Bernard), conseiller des affaires étrangères en mission à l'administration centrale.
Mme Timsit, née Jaffray (Joëlle, Marie-Paule), ministre plénipotentiaire.
M. Torri (Paul-Marie), consul de France à Djibouti.
M. Barbel (Marc, Philippe), chargé de mission au ministère ; 43 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Borja de Mozota (Thierry, Gabriel), conseiller des affaires étrangères à l'administration centrale ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Bouzigues (Jean-Pierre), conseiller culturel, scientifique et de coopération à Zagreb ; 26 ans de services civils.
M. Demetz (Yves, Alain), commandant du détachement de sécurité du ministère ; 31 ans de services militaires.
Mme Descarpentries (Françoise, Marie), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères à l'administration centrale ; 21 ans de services civils.
Mme Elston (Pierrette, Lucienne), consul adjoint, chef de chancellerie à Séville ; 26 ans de services civils.
M. Ferré (Alain, Georges), secrétaire des affaires étrangères à l'administration centrale ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Gaillard (Robert, Elie), chiffreur à l'ambassade de France au Tchad ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Gossot (Lucette), épouse Testart, chargé de mission à l'administration centrale ; 19 ans de services civils.
M. Huntzinger (Jacques, Gabriel), ambassadeur de France en Macédoine ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Kong (Geneviève), épouse Hervé, chargé de mission à l'administration centrale ; 17 ans de services civils.
M. Louche (Denis, Aimery), conseiller culturel, scientifique et de coopération à Ankara ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Mazin (Jeannot), agent administratif de chancellerie à l'ambassade de France à Téhéran ; 45 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Nowak, née Guyot (Edith, Jeanne), consul adjoint à Montréal ; 24 ans de services civils.
Mme Poudade, née Le Bourdonnec (Danielle, Odile), adjoint administratif principal de chancellerie à l'administration centrale ; 28 ans de services civils.
Mme Romensky, née Aruffo (Maria), interprète ; 31 ans de services civils.
Mme Spineux, née Irazoqui (Angèle), agent contractuel à l'ambassade de France à Bruxelles ; 39 ans de services civils.
Mme Sportis (Cécile, Elyse), épouse Andrew, attaché principal d'administration centrale au ministère ; 24 ans de services civils.
M. Viteau (Thierry, Guy), consul général de France à Sydney, 18 ans de services civils et militaires.
Mme Yafi, née Ahdab (Nada), interprète ; 17 ans de services civils.
M. Berthelot (Jean), conseiller à la présidence d'une compagnie aérienne (Mexique).
M. Bourdin (Michel, Armand), président de l'Académie culinaire de France (Grande-Bretagne).
M. Chamlou (Iradj), chef de service hospitalier (Iran).
M. Koch (Georges, Michel), président de la Fédération des associations franco-allemandes pour l'Europe.
M. de Metz (Alain, Jean, Marie), délégué général d'une société (Mexique).
M. Raulot-Lapointe (Philippe), directeur d'une société immobilière (Canada).
M. André (Gérard, Michel), directeur général d'un centre thermal (Andorre) ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bamberger (Arnaud, Marie), directeur général de société (Grande-Bretagne) ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Beck (Michel, Emile), administrateur délégué d'un groupe industriel (Portugal) ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bergerot, née Ito (Hiromi), interprète ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Bliah (Richard), président de société (Japon) ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Brochet, née Coulon (Françoise), chirurgien-dentiste (Québec) ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Burnside, née Mengardon (Annie, Marguerite), directrice d'école française (Grande-Bretagne) ; 31 ans de services civils et de bénévolat.
Mme Contard, née Caron (Nicole), lectrice dans un institut de langues étrangères (Mongolie) ; 28 ans d'activités professionnelles et de bénévolat.
M. Courtier (Jean-Claude), délégué général d'un groupe industriel (Mexique) ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Couveinhes (Pierre, Charles), directeur général d'une compagnie immobilière (Allemagne) ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
Mme Deboisvieux (Gilberte), conseiller technique (Cambodge) ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Dossal (Jean, Yves), directeur général de filiale d'un groupe de construction d'automobiles (Suisse) ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dubois (Jean-Paul), professeur à Eton College (Grande-Bretagne) ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Ferrié (Jean-François, Louis), restaurateur (Espagne) ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Frécon (Alain, Jean, Christian), consul honoraire de France à Minneapolis (Etats-Unis), ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Gastineau, née Schmitt (Marie-Hélène), vice-présidente de la chambre de commerce française de Grande-Bretagne ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Giudicelli (Jean, Claude, Emile), vice-président de l'Association des écoles françaises en Amérique du Nord ; 34 ans de services civils.
M. Guillaume (Hervé, Gérard), chef de la résidence de l'ambassade de France à Tokyo ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Harari (Pablo, Martin), éditeur (Uruguay) ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Hess (Jean-Pierre), chef d'une agence de publicité (Koweït) ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Hostache (Georges, Francis), président de société (Etats-Unis) ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Laouënan, née Karayaprak (Tulay), directrice de la chambre de commerce française en Turquie ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Leclerc (Bruno, Marie-Pierre), directeur de filiale d'un groupe industriel (Austalie) ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leclercq (Jean-François), responsable de filiale d'un groupe industriel (Israël) ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lindemann, née Gonzalez (Françoise), déléguée au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Brésil) ; 18 ans d'activités professionnelles,
associatives et caritatives.
M. Manor (Isaac), directeur général de société (Israël) ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Martin de Beaucé (Ghislain, Jean, Marie), délégué général d'une banque à Buenos Aires ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Montet (Claude), directeur du développement d'une chaîne de télévision pour l'Amérique latine ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Mousset (Cédric, Yves), représentant général d'une banque (Argentine) ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nerguizian (Varoujan), directeur général d'une banque (Emirats Arabes Unis) ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Ollagnier, née Corbière (Françoise, Louise), présidente d'une association de parents d'élèves (Allemagne) ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Poerio Pitera, née Le Monnier (Jacqueline), présidente d'une association d'entraide (Italie) ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Rocher (Jacques, Marie), directeur général de société (Hong- kong) ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mgr Sahagian (David), chancelier du patriarcat arménien de Jérusalem ; 40 ans de vie sacerdotale.
Mme Stickland, née Haeffely (Colette), responsable d'associations (Canada) ;
49 ans d'activités associatives.
M. Tortelier (Pascal), chef d'orchestre principal (Grande-Bretagne) ; 24 ans d'activités musicales.
Mme Tourigny, née Doulet (Anne-Marie, Juliette), directrice d'une maison de retraite (Portugal) ; 18 ans d'activités professionnelles et caritatives.
M. Vaissié (Arnaud, Paul), président-directeur général de société (Singapour) ; 17 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Van Hasselt, née Guibert (Michèle, Dominique), directrice de la fondation Chambre française de commerce et d'industrie aux Pays-Bas ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Vazart (Jack, Henri), gérant de société (Colombie) ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vonier (Daniel, Louis), proviseur de lycée (Mexique) ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Audebert (Daniel, Marie), conseiller technique au Cameroun.
Mlle Merlet (Annie, Suzanne), secrétaire-rédacteur à l'administration centrale.
Mme Poinot, née Loutre (Monique, Jane), secrétaire administratif à l'administration centrale.
M. Salon (Albert, René), sous-directeur chargé de la francophonie à l'administration centrale.
M. Thiant (Jean, Bernard), sous-directeur de l'informatique à l'administration centrale.
M. Alquier (Jacques), directeur d'agence de bâtiment et travaux publics au Gabon ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Amédée-Manesme (Olivier), médecin nutritionniste ; 15 ans d'activités professionnelles.
Mme Apithy, née Brunet (Anne, Line), médecin au Bénin ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Aubert (Bernard, Paul), conseiller technique à Djibouti ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Barry, née Bentat (Anne-Marie), présidente d'une association d'entraide au Sénégal ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Beaugrand (Michel), conseiller technique aux Comores ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme de Bengy, née de Berchoux (Marie-France, Ghislaine), présidente d'une association de bienfaisance au Gabon ; 33 ans de dévouement.
Mme Bertaux, née Barth (Geneviève, Marie-Christine), secrétaire à la mission de coopération et d'action culturelle au Rwanda ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Biau, née Marteaud (Nicole, Monique), médecin-chef anesthésiste en Mauritanie ; 15 ans de services civils.
M. Blanchard (Pierre, Raymond), chef de bureau à l'administration centrale ;
Mme Boursetti (Hélène), responsable de division à la trésorerie de la Caisse française de développement ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Brumeaux, née Peretta (Véronique), chef de bureau à l'administration centrale ; 15 ans de services civils.
Mme Brun, née Alzati Soto (Sara, Alejandra), vétérinaire virologiste en Mauritanie ; 27 ans de services civils.
Soeur Carpentier (Geneviève, Marie), infirmière, directrice d'un hôpital d'enfants au Togo ; 28 ans de vie religieuse et de dévouement.
Mme Dauphin, née Petit-Castagnet (Marie-Chantal), secrétaire à la mission de coopération et d'action culturelle en Côte d'Ivoire ; 28 ans de services civils.
M. Doublier (Gilles), conseiller technique au Gouvernorat de Bamako (Mali) ;
M. Ferbus (Robert), directeur général d'une compagnie pétrolière au Tchad ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Finateu (Emile), conseiller du ministre des finances et du commerce du Mali ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Gauthier (François, Jérôme), sous-directeur à l'administration centrale ;
M. Georgeais (Philippe, Jean, Luc), conseiller culturel au Mali ; 25 ans de services civils.
M. Goanvic (Allain), inspecteur pédagogique national de sciences physiques au Cameroun ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Guion (Jean, Robert), président d'une association francophone ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Herbin (Patrick, René), conseiller à la direction générale d'un organisme à caractère scientifique ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Landuyt, née Allart (Myriam), secrétaire administratif à l'administration centrale ; 28 ans de services civils.
Mme Louvet (Michèle, Pierrette), professeur au lycée français de N'Djamena (Tchad) ; 37 ans de services civils.
Mme Masson, née Le Gall (Denise), assistante à la mission de coopération et d'action culturelle en Namibie ; 39 ans de services civils.
M. Mille (Bernard, Pierre), directeur d'une compagnie aérienne en Guinée-Conakry ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme N'Diaye, née Halbout (Martine), infirmière au lycée français de Dakar (Sénégal) ; 25 ans de services civils.
Mlle Nédélec (Annik), responsable d'une organisation en faveur des enfants du Rwanda ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Perrin (Dominique), médecin-chef de service hospitalier aux Seychelles ; 19 ans de services civils et militaires.
Le père Pouliquen (André), missionnaire au Cameroun ; 54 ans de vie religieuse et de services militaires.
M. Ramé (Jacquelin, Bernard), directeur d'un établissement industriel ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Regenet (Pierre), directeur général d'une entreprise industrielle au Cameroun ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Saignol (Alain, Marie), fondateur d'associations de bienfaisance au Burkina-Faso ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schmitt (Gérard), co-fondateur d'une association d'entraide ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Senglat (Frédéric, Marie), professeur au lycée français de Lomé (Togo) ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Surply (Aline), en religion soeur Antoinette, directrice d'école au Sénégal ; 41 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Voïta (Pierre), ancien responsable pour les affaires africaines dans une association ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Legras (Guy, Charles), directeur général de l'agriculture à la Commission de l'Union européenne.
M. Luton (Jean-Marie), directeur général de l'Agence spatiale européenne.
M. Auclert (André), directeur général honoraire dans un organisme européen ; 50 ans de services civils, militaires et d'activités bénévoles.
M. Bay (Julien, Charles), conseiller honoraire du commerce extérieur.
M. Girard (René), maire, vice-président d'un conseil général ; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Schuyer (Maurice), ingénieur en chef à l'Agence spatiale européenne.
M. André (Charles), ancien directeur de la représentation de la Commission européenne à Marseille ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Béguin (Suzette, Lucette), assistant à la faculté de médecine de l'université du Limbourg (Pays-Bas) ; 36 ans de services civils.
M. Binaud (Claude), maire ; 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Brasset (Paul, Joannès), président de commission dans une fédération sportive ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cambier (Bernard, Richard), directeur général de société ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chiara (Henri), consul général honoraire du Danemark ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Darmois (Gilles, François), conseiller du commerce extérieur ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Delayen (Pierre), conseiller du commerce extérieur ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Dentin (Pierre, Gérard), administrateur délégué de société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Droz (Georges, André), ancien secrétaire général d'une conférence internationale ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Dufresne (Guillaume), directeur général d'un organisme d'échanges internationaux ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Escaravage (Dominique, Jean-Pierre), conseiller du commerce extérieur ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fauquet (Daniel, Maurice), secrétaire général adjoint d'un syndicat mixte chargé des relations avec l'Union européenne ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Feidt (Catherine), épouse Illes, consul honoraire de France à Pécs (Hongrie) ; 15 ans d'activités professionnelles.
M. Flagollet (Bernard, Joseph), trésorier d'une société de bienfaisance en Espagne ; 49 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Irrmann (Jean, Christophe), membre du directoire d'un établissement bancaire ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jobbe-Duval (Antoine, Marie), conseiller du commerce extérieur ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Lapierre (Michel, Georges), délégué général du souvenir français en Autriche ; 33 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Laurent (Hubert, François), chargé de mission à la préfecture de Lorraine ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Le Mellec (Gérard, Jacques), conseiller financier ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marchal (Gilles, André), administrateur délégué d'un groupe pétrolier ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martin (Patrick), chargé de cours à l'université Jean-Moulin de Lyon ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Meignan (Armand), directeur d'un festival de musique ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mousset (Pierre), conseiller régional ; 44 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Muller-Lanique (Christian), président-directeur général d'un groupe industriel ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pigeon (Lucienne, Annette), épouse Boob, membre du conseil de direction d'une fédération européenne ; 46 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Planté (Jean), ancien vice-président d'un mouvement européen ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Prieur (Marcel, Paul, dit Marc), administrateur de sociétés ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Raux (Jean, Charles), professeur à l'université Rennes-I ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Rémy (Marie-Rose), épouse Sylvestrone, proviseur de lycée professionnel ; 27 ans de services civils.
M. Schwach (Roger, Joseph), directeur d'une raffinerie de pétrole ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Stévenin (Jacky), président-directeur général de société ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Teindas (Guy), directeur général d'une entreprise industrielle ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vanpe (Jacques, Georges), président de la chambre de droit européen du tribunal de commerce de Paris ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Delhomme (André, Marie), président d'une association d'entraide.
M. Lexert (Pierre), écrivain, poète.
Mme Corsane, née Toulouse (Pierrette, Jeannine), ancienne enseignante ; 41 ans de services civils.
M. Derville (Marc, Marie), président d'une association ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duverger (Jean), inspecteur de l'éducation nationale ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Gémar (Jean-Claude), directeur du département de linguistique et de traduction de l'université de Montréal ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Lardy, née Janier (Geneviève), professeur, coordinatrice pédagogique ; 23 ans de services civils.
Mme Leconte, née Bouche (Bernadette), présidente de l'association des parents d'élèves du lycée français de Barcelone ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Mc Lorin (Catherine), attaché de coopération linguistique et éducative à l'ambassade de France en Argentine ; 17 ans de services civils.
M. Minet (Jean-Pierre), directeur de l'Alliance française de Belém (Brésil) ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Pilhion (Roger), sous-directeur de département de coopération culturelle et linguistique ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Pinard-Bourdais (Michel, Léon), attaché culturel auprès du consulat général de France à Atlanta (Etats-Unis) ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Werter, née Schaller (Eléonore), présidente d'une association francophone ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mlle de Geyer d'Orth (Annie, Jacqueline), présidente d'oeuvres sociales,
M. Miersman (Fernand, Maurice), vice-président d'une caisse autonome de sécurité sociale ; 55 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Arnas (André), président départemental de la société Les Meilleurs ouvriers de France.
M. Aubert (Bernard), directeur départemental d'un organisme à caractère social.
M. Botte (Fernand, Serge), vice-président d'une maison d'enfants.
M. Bouche (Paul), ancien secrétaire général d'un syndicat professionnel.
M. Bucher (Gaston), ancien médecin.
Mlle Choisie (Madeleine), ancienne directrice d'établissement spécialisé ; 52 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Da Ros, née Latil (Simonne), ancien inspecteur départemental de la santé.
M. Didierjean (Gilbert), président d'une fédération médico-sociale.
M. Diévart (Roger, Fernand), praticien hospitalier, professeur des universités.
M. Faure-Dauphin (Roger), ancien responsable d'organismes sociaux ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gautier-Sauvagnac (Denis), vice-président délégué général d'un organisme professionnel.
M. Gilson (Jean, Paul), ancien vice-président d'organismes à caractère social.
M. Girodot (Jean-Louis), président d'un organisme à caractère social.
M. Gravie (Louis), président d'une union en faveur des non-voyants ; 58 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Insa (Hélios), secrétaire national d'un organisme syndical.
M. Klisz (Michel), secrétaire d'une section départementale de la société Les Meilleurs ouvriers de France.
M. Lebarbier (Marcel), président d'une association départementale de sauvegarde de l'enfance ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Le Fur (Honoré), président d'une association d'entraide.
M. Legout (Jacques, Marcel), secrétaire d'une union de retraités.
M. Levrier-Mussat (Jean-Marie), secrétaire général d'une structure d'accueil.
M. Magniez (Paul, Georges), président d'une association d'aide sociale.
M. Mathieu (Louis), président d'honneur d'une amicale de retraités.
M. Meilliez (Georges), ancien vice-président d'une fédération en faveur d'handicapés.
M. Nathan (René), administrateur d'une caisse d'allocations familiales.
M. Prestat (Claude), délégué général d'un organisme professionnel.
Mme Raffoux, née Thiriet (Colette, Monique), directrice d'un organisme à caractère médico-social.
M. Royer de Linclays (Henri), président d'une union patronale ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Tapie (Alain), directeur général adjoint d'un organisme à caractère social.
M. Vince (Camille, Pierre), président d'un comité régional de la Croix-Rouge française.
M. Zwingelstein (Julien), administrateur civil.
M. Allouard (Jean, Luc), secrétaire général d'organismes professionnels ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Andrieux (Guy), adjoint au directeur d'une agence locale de l'emploi ; 25 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Aubry (Pierre), vice-président d'une fédération départementale à caractère social ; 55 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Avédiguian (Samuel), directeur régional d'un organisme professionnel ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Avouac (Bernard), médecin des hôpitaux ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Barbeau, née Fonteneau (Marie-Claire), présidente nationale d'une fédération d'associations familiales ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Barbier (Henri), fondateur d'un club handisport ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Barreau (Gabriel), trésorier d'une association d'entraide ; 53 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Barthes (Jean-Noël), chirurgien ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Beguery (Jean-Pierre), président-directeur général de société ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Belben (Michel), président d'une association d'entraide ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bernier (Marc, Joël), chirurgien-dentiste ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Bigorie, née Chazal (Annick, Marie-Louise), médecin général de santé publique ; 31 ans de services civils.
M. Biraghi (Roger, Pierre), directeur d'un institut médico-éducatif ; 39 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Birraux, née Guillot (Dominique), chef de service dans une société ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Bockelandt, née Lachaux (Françoise), secrétaire administratif, chef de section au ministère ; 26 ans de services civils.
M. Bodin (Pierre), trésorier d'une union départementale syndicale ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Bodinaud, née Marchive (Nicole), inspecteur du travail, 29 ans de services civils.
M. Bordy (Roger), président d'une union départementale syndicale ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bosser (Jean), président d'une association en faveur des personnes âgées ; 56 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Boyer (Charles), directeur départemental d'un organisme à caractère social ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Brenot, née Bourgeois (Marie-Thérèse, Marthe), présidente d'une fédération en faveur des personnes âgées ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Briol, née Saves (Thérèse), vice-présidente d'une union d'associations d'aide à domicile ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Budniok (Michel), médecin du travail ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Carbonnel, née Briand (Yvonne), directrice d'un service d'aide sociale ;
Mme Carle, née Bourlioux (Christiane), responsable dans une société ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Catalanotti (Marie-Céline), présidente d'association d'entraide ; 28 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Catoire (Bernadette), administratrice d'associations d'entraide ; 45 ans d'activités sociales.
M. Chanal (Philippe, Daniel), pharmacien ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Choubrac (Françoise), médecin ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Chrétien (Emile), ancien administrateur de maison de retraite ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Clique, née Roussarie (Marguerite, Marie), vice-présidente d'associations d'entraide ; 16 ans d'activités sociales.
Mme Cormerais (Simonne), administratrice d'une association en faveur de l'enfance ; 58 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Cosson, née Aouizerat (Hermence), adjoint administratif principal à l'administration centrale ; 26 ans de services civils.
M. Courau (Hubert, Marie), vice-président d'une caisse de retraite ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Cresp (Jean-Marc, André), médecin spécialiste ; 23 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Defert, née Goenvic (Yvonne), présidente-fondatrice d'une association en faveur des personnes âgées ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Delabre, née Vimont (Gilberte), secrétaire administrative nationale de la société Les Meilleurs Ouvriers de France ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Delage (Michel, Jean), président-directeur général de laboratoire pharmaceutique ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Demange (Jean-Claude, Emile), vice-président d'une association en faveur d'enfants inadaptés ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Desmots (Lionel), directeur d'hôpital ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Devins née Gaillot (Monique), assistante sociale ; 50 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Diss (Michel), médecin du travail ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Dougier (Philippe), directeur général de l'information dans un organisme patronal ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dréano (Guy, Henri), directeur d'une école d'éducateurs spécialisés ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Dumont (Jean-Pierre), directeur d'un atelier de travail protégé ; 29 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Durand (Guy), chirurgien hospitalier ; 43 ans d'activités professsionnelles, de services civils et militaires.
M. Durand (Michel), président d'une mutuelle ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Durupt (Roger, Jean), président d'une mutuelle ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Duval (Jean-Marie), membre d'oeuvres sociales ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Elbaz (Jack), président d'un organisme socio-éducatif ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Faivre, née Bermond (Nicolle, Alice), directrice d'établissement spécialisé ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mlle Félot (Claude), directrice d'hôpital ; 36 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Fougère (Jacques), ancien chef de personnel ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Fournier, née Michel (Rose, Marie), directrice d'une agence locale de l'emploi ; 38 ans de services civils.
M. Gacel (André), directeur d'une association en faveur d'handicapés ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gagnez (Thierry), président d'une chambre patronale régionale ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gallet (Pierre, Jean, Albert), ancien médecin ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gauthier (André, Pierre), médecin chef de service hospitalier ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Gelis (Jacques), président d'une union régionale à caractère social ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gerlier (Jean-Marc), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Girard (Michel, Joseph), président d'une association d'entraide ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Gobert (Claude, Georges), ancien directeur d'un organisme à caractère social ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mlle de Gourko (Eudoxie, Marie, Catherine), secrétaire administratif de classe supérieure ; 41 ans de services civils.
M. Gourmoud (Henri), président d'un organisme de prévoyance ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mlle Gueydon (Pierrette), membre d'oeuvres sociales ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Guillot (Jacques), vice-président d'une caisse d'allocations familiales ;
M. Hourçourigaray (Robert, Pierre), président d'une association à caractère social ; 59 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ipperti (Christian), ancien attaché principal d'administration centrale,
membre de la Cour nationale d'incapacité ; 40 ans de services civils militaires et d'activités sociales.
M. Jacquin (Léonce), président d'un comité paritaire régional en faveur de l'emploi ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Jereczek (Jean-Pierre), membre de conseil régional économique et social ;
M. Kasperski (Tadeusz), directeur départemental d'un organisme à caractère social ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Laberne (Gilbert, Georges), ancien directeur adjoint d'une union départementale mutualiste ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Landrieu (Nicole, Marguerite), chef de service dans une direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; 32 ans de services civils.
Mme Laronde, née Charonnat (Marie-Louise, Paule), présidente de comité dans un organisme caritatif ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Launay, née Descargues (Christiane), responsable dans une société ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Le Gall (Roger), directeur d'un foyer de jeunes travailleurs ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. de Legge (Dominique), ancien directeur d'action sociale ; 20 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme de Leusse, née Terray (Marie, Antoinette), membre d'un conseil d'action sociale ; 20 ans d'activités sociales.
M. Lienhart (Yves), administrateur fondateur d'une association à caractère social ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Lyazid, née Pasquier (Maryvonne), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; 23 ans de services civils et d'activités sociales.
M. de Montaigne de Poncins (Jean-Claude), président-directeur général de société ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Mouneyrat, née Lhuguenot (Marie-Hélène), secrétaire générale d'un comité consultatif ; 17 ans de services civils.
Mme N'Diaye, née Bodin (Renée, Marie, Thérèse), coordinatrice d'unités de retraite ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Nelo (Danielle), épouse Guyot, aide-soignante hospitalière ; 24 ans de services civils.
M. Niderlander (Gérard), directeur d'une agence locale de l'emploi ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Onraed (Thérèse, Clara), ancienne directrice d'une fédération à caractère social ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Ovigneur, née Dewynter (Lydwinne), présidente d'association à caractère social ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Paget, née Clerc (Françoise), président-directeur général de société ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Pasquini (Michel), médecin ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Payen (Fernand, Paul), ancien médecin, ancien chef de service hospitalier ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Peltier (Michel, Alain), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Petitgas (Alain), ambulancier dans un service d'aide médicale d'urgence ;
Mme Pilliaert, née Lesur (Jeannine), membre d'oeuvres sociales ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Poirault (Dominique), pharmacien ; 25 ans d'activités professionnelles,
M. Priouzeau (James), directeur d'une agence locale de l'emploi ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Proutry (André), président d'une union régionale syndicale ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Prunier, née Gorieus (Andrée), ancienne secouriste, membre de la Croix-Rouge française ; 63 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Renaud (Joseph), président-directeur général d'une entreprise ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Rifaux (Francis), directeur régional de l'association pour la formation professionnelle des adultes ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mlle Riolon (Eugénie, Jeanne, Marie), présidente d'association à caractère social ; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Rollin (Henri), vice-président d'une fédération mutualiste ; 48 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Roussel (Joseph), membre d'oeuvres sociales ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Roux (Marie-José), directrice des activités sociales d'un comité humanitaire ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Roy (Michel), président d'association à caractère social ; 52 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Saillet, née Dalmas (Andrée), présidente d'une association en faveur des personnes âgées ; 17 ans d'activités sociales.
M. Sarret (Jacques), directeur du personnel dans une société ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Senez (Danièle, Marie), inspecteur des affaires sanitaires et sociales ;
Mme Sicard, née Rochefort (Monique, Janine), infirmière générale ; 36 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Simon (Jean-Pierre), membre d'associations à caractère social ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Souplet-Audrain (Jean-Paul), médecin-chef de service hospitalier ; 22 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Sprotti (Bernard), directeur adjoint dans un organisme à caractère social ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Stirnemann, née Scharinger (Madeleine), adjoint des cadres hospitaliers ; 26 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Vallez (Gaston), président d'une caisse d'allocations familiales ; 58 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Viallard (Marcel, Louis), praticien hospitalier ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Viret (Bernard), président d'une association d'entraide ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Voccia (Claude), ancien directeur départemental d'un organisme à caractère social ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Moreau, née Fléaca (Marie-Cécile), vice-présidente d'une association en faveur des femmes.
M. Bernard (Etienne, Denis), président-directeur général de société ; 21 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Biot (Pierre), directeur d'une agence locale de l'emploi ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Cloux (Alain), président d'une association en faveur de l'emploi ; 24 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Dabadie (Alain), président d'une association à caractère social ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ducote (Claude), vice-président régional de conseil économique et social ; 25 ans d'activités sociales, de services civils et militaires.
M. Fagot (Bernard), président d'une association à caractère social ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gallet (Raymond), directeur régional d'une entreprise, 29 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Guibert (Philippe), président d'une union patronale régionale ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Levy, née Igelman (Martine), membre de commission au Conseil national des femmes françaises ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Mardon (Jean-Pierre), commissaire adjoint pour l'emploi ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Michaux (Daniel), directeur d'entreprise ; 25 ans de services civils,
d'activités professionnelles et sociales.
Mme Moullard, née Lambert (Marie-Françoise), responsable de l'action sociale dans un groupe d'assurance vieillesse ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Paris (Michèle), déléguée aux droits des femmes ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Pascolin (Jean-Pierre), responsable d'une association à caractère social ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Quentin de Gromard (Loïc), président-directeur général d'une entreprise ;
M. Reins (Albert), directeur d'entreprises ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Rouquié (Gérard), directeur d'une association à caractère social ; 26 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Roy (Guy), président d'une association à caractère social ; 20 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Thenail (Jean-Louis), éducateur spécialisé ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Turrel (Denis), directeur d'une mission locale de l'emploi ; 18 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Vahradian, née Babikian (Elisa), présidente d'un comité d'oeuvres sociales ; 45 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Walsruche de Mont-Rémy, née de Wendel (Catherine, Marie, Ségolène,
Berthilde), présidente d'une association à caractère social ; 46 ans d'activités sociales.
M. Félix (Henri, Georges), professeur de médecine ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Pouliquen (Yves), praticien hospitalier, professeur des universités.
M. Béranger (Daniel, Jacques), directeur d'un organisme à caractère social.
M. Billard (Guy, Michel), inspecteur général des affaires sociales.
M. Billès (Pierre, Georges), ancien chirurgien-dentiste.
M. Bonnet (Jean, Albert), ancien médecin radiologue.
M. Carpentier (Alain), chef de service hospitalier, professeur des universités ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Cochet (Pierre, Louis), vice-président d'un organisme à caractère social.
M. Courbin (Pierre), médecin psychiatre.
M. Grignon (Maurice), président d'association en faveur d'handicapés.
M. Hessel (Fernand), médecin spécialiste.
M. Lasséchère (Jean, Camille), secrétaire d'une fédération en faveur de la lutte contre le cancer.
M. Rémy (Jean, Charles), médecin-conseil.
M. Rochemaure (Jacques), chef de service hospitalier ; 34 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Ryckebusch (Pierre, Victor), chirurgien-dentiste honoraire.
M. Ales (Guy, Jean), ancien médecin ; 40 ans d'activités professionnelles,
M. Audy (Jean-Paul, François), pharmacien ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Badère (Pierre, Germain), ancien médecin ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Le père Baudin (Joseph, François), prêtre ; 64 ans de vie religieuse,
d'activités sociales et de services militaires.
Mme Bonnet, née Olivier (Arlette), ergothérapeute ; 23 ans de services civils.
M. Bourdais (Roland, Jean), ancien infirmier général ; 43 ans d'activités sociales, de services civils et militaires.
Mme Brinquant (Ghislaine), présidente d'une association en faveur d'handicapés ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Crémont (Christian, Charles), président du conseil d'administration d'un organisme à caractère social ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Delpon de Vaux, née Leroy (Jeannine, Hélène), ancienne infirmière ; 26 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ferrain (René, Lucien), président d'une association en faveur des personnes âgées ; 58 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Gervaise (Sylvie), surveillante générale des hôpitaux ; 16 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Godineau (François, Raymond), chef de bureau à la direction de la sécurité sociale ; 16 ans de services civils et militaires.
M. Grapton (Xavier, Patrice), médecin spécialiste ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Grassin-Champernaud (Bernard, René), vice-président d'une association en faveur des handicapés ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Khayat (David), praticien hospitalier, professeur des universités ; 17 ans de services civils.
M. Laroche dit Laroche-Neel (Vincent), chef de bureau à la direction générale de la santé ; 17 ans de services civils.
M. Lerdung (Joseph, Henri), président d'une association en faveur d'enfants inadaptés ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Loty (Bernard, Jean-Charles), chirurgien chef de service hospitalier ; 18 ans d'activités sociales, de services civils et militaires.
Mme Marel, née Chatenay-Rivauday (Marie-Claude), administrateur civil, chef de bureau à la direction de l'action sociale ; 20 ans de services civils.
M. Martin (Noël), directeur d'équipes de secouristes de la Croix-Rouge française ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Mathias, née Bouvier (Marie, Elisabeth), membre d'un conseil d'administration de comité dans un organisme social ; 42 ans d'activités sociales.
M. Mie (Jean-Claude), directeur d'un centre hospitalier ; 38 ans de services civils.
M. Nataf (Robert, Sion), médecin spécialiste ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Netter (Patrick, Armand), professeur des universités - praticien hospitalier ; 24 ans d'activités sociales, de services civils et militaires.
M. Ouvrard (Hubert, Pierre), chirurgien-dentiste ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme Paquotte, née Matejka (Olga), directrice d'une fédération d'organismes à caractère social ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Peltier (Raymond, Joseph), ancien médecin spécialiste ; 52 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Perrot (Raymond, Jean-Marie), vice-président du conseil d'administration d'une association en faveur de la formation continue ; 31 ans d'activités sociales, de services civils et militaires.
Mme Piccoli, née Colombert (Evelyne, Madeleine), chef de bureau à la direction des hôpitaux ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Prudhomme (Jacques, Germain), président d'un comité de la Croix-Rouge française ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Récipon (André, Lucien), président d'une oeuvre humanitaire ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Richard (Gaston, Adrien), membre du bureau du comité départemental d'un organisme social ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Roux, née Lejeune (Jacqueline), collaboratrice d'un organisme de réadaptation d'handicapés ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Ruedy, née Caillé (Céline, Marie), ancienne sage-femme ; 40 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Sibboni, née Salvy (Anne-Marie, Françoise), ancien médecin-chef de service hospitalier ; 41 ans d'activités sociales et de services civils.
Mlle Thébaud (Christiane, Anne), membre de la Croix-Rouge française ; 51 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Gaichet (André, Michel), chargé de mission au ministère.
M. Nart (Raymond, Daniel), inspecteur général de la police nationale.
M. Perron (René), ancien maire de Pacé (Ille-et-Vilaine).
M. Richer (Jean-Pierre, René), préfet des Hauts-de-Seine.
M. Salama (Léon), président d'honneur du consistoire israélite de Lyon.
Mlle Battesti (Marie, Jehanne, Louise), ancien maire de Loriol-sur-Drôme (Drôme).
M. Bercher (Georges, Henri), maire honoraire de Prunay-sur-Essonne (Essonne).
M. Bernez (Christian, Pierre), chef de service administratif à la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
M. Bonnet (Bernard, Aimé), préfet des Pyrénées-Orientales.
Mme Bouchara, née Prévot-Weisweiller (Annick, Thérèse), conseiller de Paris.
M. Brique (Henri, Louis), ancien maire de Montigny-sur-Crécy (Aisne) ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bruneau (Bernard, Pierre), ancien maire de Vaucresson (Hauts-de-Seine) ; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Chevalier, née Campana (Cécilia, Louise), maire de Ficaja (Haute-Corse) ; 32 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Daussin-Charpantier (Albert, Paul), préfet de la Haute-Saône.
Mlle Delaporte (Hélène, Béatrice), attaché à la préfecture du Pas-de-Calais.
M. Diefenbacher (Michel), préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne.
M. Dilasser (Jean, Yves, Noël), inspecteur général de la police nationale.
M. Dragacci (Dimétrius), commissaire divisionnaire de police ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Félix, née Canet (Nicole, Germaine), attaché principal à la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône.
M. Gicquel (Jacques, René), gardien de la paix.
M. Girard (Michel), maire de Châtillon-sur-Cher (Loir-et-Cher).
Mlle Gladieff (Anne), chef du bureau du cabinet du secrétariat général de la ville de Paris.
M. Haffemayer (Georges, Victor), maire honoraire de Nitting (Moselle) ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Le Mière (Benoît, Marie), sous-préfet de Reims.
M. Loubriat (Aimé), adjoint au maire de Sarlat (Dordogne).
M. Louis-Octave (Damien, Hippolyte), ancien secrétaire en chef de la sous-préfecture de Gourdon (Lot).
M. Lucet (Yves, Robert), chef adjoint de l'inspection générale de la police nationale.
M. Malvoisin (Jean, Jules), ancien maire d'Aubigny-en-Artois (Pas-de-Calais).
M. Pancrazi (Jean-Pierre, Gabriel), commissaire divisionnaire de police.
Le pasteur Philonenko (Marc, Eugène), doyen de la faculté de théologie protestante de Strasbourg.
M. Salvaire (Jean-Louis), ancien maire de Bélesta (Ariège).
Mme Satgé, née Verkindere (Marie-Thérèse), adjoint au maire de La Madeleine (Nord).
M. Ségal (Jean-Pierre), médecin-chef à la préfecture de police ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Tchividjian (Dikran), contrôleur général de la police nationale.
M. Agnès (Daniel, Louis), conseiller municipal de Rambouillet (Yvelines) ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Allaire, née Gunet (Elisabeth, Jacqueline), préfet de la Haute-Marne ; 30 ans de services civils.
M. Aumont (Bernard), brigadier-chef de police ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Aurelli (Paul, Nicolas), conseiller de Paris, adjoint au maire de Paris ;
30 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de vie associative.
L'abbé Badina (Jean-Marie), aumônier des lycées à Strasbourg ; 30 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Baragatti (Didier), brigadier de police ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Barjot (Christian), maire de Dannemarie (Yvelines) ; 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Barré (Annick), maire de Laz (Finistère) ; 20 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Battier (Noël), maire de Loddes (Allier) ; 58 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bauza (Jean-Claude), adjoint au maire de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence) ; 31 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Béline (Jacques, Marie), conseiller général de Maine-et-Loire, maire de Chazé-Henry ; 18 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Berlaire, née Barbier (Adèle), maire de Ransart (Pas-de-Calais) ; 43 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Blanchou (Jean-Louis, François), secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Blémont (Patrice, Roland), sous-préfet de Soissons ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Boehler, née Siemiradzka (Marie-Christine), sous-préfet de Nontron ; 22 ans de services civils.
M. Boissieras (Régis, Raoul), secrétaire général adjoint du Conseil de Paris ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Bouchez, née Constant-Vernier (Bernadette, Marie), adjoint au maire de La Madeleine (Nord) ; 26 ans d'activités sociales et de fonctions électives.
M. Boudet (Félix, Ernest), ancien adjoint au maire d'Ecully (Rhône) ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Boudin, née Alzangonet (Monique, Bernadette), maire de Rosières-sur-Mance (Haute-Saône) ; 23 ans de fonctions électives.
Mme Bourdin (Geneviève, Marie), épouse Coulbois, commissaire divisionnaire de police ; 22 ans de services civils.
Mme Bourgault, née Souty (Michelle, Léone), maire de Saint-Cyr-en-Pail (Mayenne) ; 45 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Bourgeois, née Adam (Michèle), maire de Bayac (Dordogne) ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Boyer (Gérard), gardien de la paix ; 28 ans de services civils, militaires et d'activités syndicales.
M. Breton (Michel, Marie), conseiller général de la Vendée, maire de La Mothe-Achard ; 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Brun, née Bettiol (Elise), maire de Jarnioux (Rhône) ; 47 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Carpentier (Jacques, Georges), brigadier de police ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Charpentier (Patrice, Noël), brigadier de police ; 20 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Chautemps (Daniel, Bernard), adjoint au maire de Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire) ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Chauveau (René, Albert), adjoint au maire de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime) ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Cieutat (Jacqueline), ancien agent d'une collectivité locale : 41 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Clauzet, née Rasson (Annie, Laure), adjoint au maire de Chamalières (Puy-de-Dôme) ; 50 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mlle Colin (Raymonde, Chantal), conseiller technique à la préfecture de police ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Cougard (Yvonne, Marie), maire de Paule (Côtes-d'Armor) ; 54 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Cournault (Sabine, Marie, Anne), maire de Sailly (Yvelines) ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Crinquand (Jean, Pierre), commissaire de police ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Dantin, née Fatoux (Elisabeth), maire de Morbecque (Nord) ; 23 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Debedde, née Pignot (Michelle), attachée de presse dans une collectivité locale ; 12 ans d'activités professionnelles et de services civils.
L'abbé Demontoux (Jean, Louis, Adrien), curé de Marthon (Charente) ; 40 ans de ministère ecclésiastique, de services militaires et de fonctions électives.
M. Denambride (Yvon), maire de Verchaix (Haute-Savoie) ; 26 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Desmet (Etienne, Emile), maire de Chauffour-lès-Bonnières (Yvelines) ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Desprats (Guy), commissaire divisionnaire de police ; 23 ans de services civils et militaires.
Mlle Dupif (Hélène, Colette), commissaire principal de police ; 16 ans de services civils.
M. Durand (Michel), brigadier-chef de police ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Englaro (Francis, Yves), commandant de police ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Espagnol (Patrick, Yves), commissaire principal de police ; 19 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Etchebarren, née Igoa (Marie-Antoinette), maire d'Urepel (Pyrénées-Atlantiques) ; 35 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Falcone (Jean-Marc, Joseph), sous-préfet en fonctions à la préfecture de la région Rhône-Alpes ; 18 ans de services civils.
M. Fauqueur (Yves, Christian), secrétaire général de la préfecture de la Somme ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Fernandez de Martini, née Hirigoyen (Josette, Jeanne), attaché d'administration à la mairie de Paris ; 38 ans de services civils.
M. Framery (André, Gérard), maire de Rivière (Pas-de-Calais) ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Gauthier (Pierre, Marie), maire honoraire de Thoraise (Doubs) ; 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Gellin (Roger, Claude), brigadier-major de police ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Gentet, née Lanfranchi (Lina, Danièle), commissaire principal de police ; 20 ans de services civils.
M. Gillet (Yvan, Jean, Michel), directeur du cabinet du président du conseil régional de Rhône-Alpes ; 18 ans de services civils et militaires.
Mlle Godard (Denise), maire de Clerjus (Vosges) ; 40 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Godest (Jean-Pierre, André), maire du Sacq (Eure) ; 32 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Grand d'Esnon (Jérôme, Donatien), directeur à la ville de Paris ; 18 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Grégoire (Jacky, Gaston), ancien maire de Menetou-Salon (Cher) ; 33 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mlle Guillemin (Maryse, Andrée), commandant de police ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Hériot (Hubert, Daniel), maire de Brezolles (Eure-et-Loir) ; 34 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Herment, née Durand (Jacqueline, Jeanne), ancien maire de Wissous (Essonne) ; 41 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Hochart (Charles, Lucien), conseiller général de Seine-et-Marne, maire de Nemours ; 33 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Ingrandt (Jean-Michel, Irénée), attaché principal d'administration centrale au ministère ; 27 ans de services civils.
L'abbé de Kergaradec (Louis), chanoine de la cathédrale de Moulins (Allier) ; 48 ans de ministère ecclésiastique.
M. Kerloc'h (Pierre, Noël), maire de Montertelot (Morbihan) ; 36 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Lacout (Claude, André), vice-président du conseil général de l'Eure,
adjoint au maire de Vernon ; 22 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Laflavandrie (Jean, Marcel), adjoint au maire de Bellac (Haute-Vienne) ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mlle de La Fournière (Marie-Thérèse), maire de Denneville (Manche) ; 48 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Lang, née Chabot (Jacqueline), maire de Lisle-en-Barrois (Meuse) ; 47 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Lapierre, née Bailly (Juliette), chef du bureau du cabinet du président du conseil général de la Mayenne ; 29 ans de services civils.
M. Lauro (Georges), commissaire divisionnaire de police ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Le Bomin (Philippe, Louis), secrétaire général adjoint de la mairie de Maisons-Laffitte (Yvelines) ; 42 ans de services civils.
Mme Leymarie, née Tisserand (Lilianne, Colette), commissaire principal de police ; 20 ans de services civils.
M. Linge (Philippe, André), attaché d'administration centrale au ministère ;
M. Livrozet (Etienne), maire de Trézelles (Allier) ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Lottier (Nicole, Anne-Marie), maire de Blausasc (Alpes-Maritimes) ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Mahé (André, Jean, Marie), brigadier-chef honoraire de police ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Maillefert, née Chéry (Huguette, Cécile), ancien maire de Rolampont (Mayenne) ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Maire (Bernard, Charles), directeur à la préfecture du territoire de Belfort ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Meuris, née Chaissac (Anne-Marie, Louise), commandant de police ; 22 ans de services civils.
M. Meyer (Bernard, Joseph), maire de Soultz (Haut-Rhin) ; 56 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Milpied, née Le Mouël (Christine, Lucie), attaché à la préfecture du Morbihan ; 21 ans de services civils.
L'abbé Moisan (André, Joseph), conservateur de la bibliothèque des archives diocésaines de Vannes ; 50 ans de ministère ecclésiastique et d'activités associatives.
M. Noëllec (Clément), ancien secrétaire général de la mairie de Carnac (Morbihan) ; 33 ans de services civils.
M. O'Mahony (Patrice), sous-préfet ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Oulmann (Charles, Philippe), capitaine de sapeurs-pompiers, chef du centre de secours d'Ingwiller (Bas-Rhin) ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Pages (Christian, Pascal), garde champêtre à Villepinte (Aude) ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Paillaugue (René), conseiller municipal de Roquefort (Landes) ; 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Payebien (Pierre, Georges), commandant de police ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Pelluard (Bernard, Fernand), maire de Muzy (Eure) ; 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Petit (Roger, André), maire de Longnes (Yvelines) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Philibert, née Brioude (Janine), ancienne conseillère municipale d'Aurec-sur-Loire (Haute-Loire) ; 53 ans d'activités sociales et de fonctions électives.
M. Piron (Yves, Augustin, Rémy), maire d'Angeac-Champagne (Charente) ; 59 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Porlier, née Benard-Sicre (Rose-Marie, Louise), chef de service administratif à la préfecture de l'Essonne ; 42 ans de services civils.
M. Pourquier (Jean-Paul), vice-président du conseil général de la Lozère,
maire du Massegros ; 27 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Quette, née Languedoc (Yvonne, Colette), ancienne conseillère municipale de Compiègne (Oise) ; 42 ans de fonctions électives et d'activités associatives.
M. Raoux (Serge, Georges), maire de Montainville (Yvelines) ; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Raspail, née Imbert (Annie, Gabrielle), présidente de l'association de protection civile des Alpes-de-Haute-Provence ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
Mme Rieu (Danièle), attaché principal à la ville de Paris ; 32 ans de services civils.
M. Rivière (Marcel, Auguste), conseiller général du Calvados, maire de Saint-Pierre-sur-Dives ; 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Robin (Jean, Albert), conseiller général de la Charente-Maritime, maire d'Archiac ; 33 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Roblin (Claude, Joseph), maire de Villiers (Vienne) ; 54 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme de Rochechouart de Mortemart, née Robert de Lézardière (Muriel),
conseiller régional du Centre, maire de Meillant ; 20 ans de fonctions électives.
M. Sahuguède (Jean, Victor), ancien adjoint au maire de L'Isle-Jourdain (Gers) ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Saint (Gérard, Philippe), brigadier de police ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Saussac (Alain, Fernand), commandant de police ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Schwenzer (Helmut, Klaus), vice-président du conseil général de l'Ain,
maire de Virieu-le-Petit ; 33 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Siman (Chantal, Béatrice), capitaine de police ; 17 ans de services civils.
M. Souton (Hubert, Bernard), président d'association ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Squarcini (Bernard), contrôleur général de la police nationale ; 19 ans de services civils et militaires.
Mme Thiriet, née Meinau (Madeleine), secrétaire administratif à la préfecture du Bas-Rhin ; 39 ans de services civils.
Mlle Toinet (Marie-Madeleine), conseiller technique au conseil économique et social d'Ile-de-France ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Trévidy, née Morvan (Marguerite, Marie), maire de Plouisy (Côtes-d'Armor) ; 20 ans de fonctions électives.
M. Tricart (Norbert, Henri), commissaire divisionnaire de police ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Trochet (Norbert, André), adjoint au maire de Vannes (Morbihan) ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Varcin (André, Claude), directeur des services du cabinet du préfet du territoire de Belfort ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Vasseur, née Berthaud (Marianne, Andrée), médecin de sapeurs-pompiers au service de secours d'urgence de l'agglomération orléanaise ; 17 ans de services civils.
M. Vignes (Georges, Pierre), ancien adjoint au maire d'Onet-le-Château (Aveyron) ; 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Villuendas (Christian, Michel), commandant de police ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Vinassac, née Rosellini (Josette, Henria), secrétaire administratif de police ; 27 ans de services civils.
Mme Vitet, née Cano (Marie-Christine, Yvette), attaché à la préfecture de Seine-Maritime ; 24 ans de services civils.
M. Walterspieler (Maurice, Albert), adjoint au maire de Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle) ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Xatart (Jean-Claude, Albert), brigadier de police ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Freyche (Michel, Gabriel), inspecteur général des finances honoraire,
président de l'Association française des banques.
M. Leruth (Maurice, Guillaume), président d'une association financière.
M. Lévy (Jean), président de société ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Maistre (Philippe, François), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Abraham (Dominique, Louis), trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire.
M. Bâtard (Jean, Charles), président d'une caisse régionale de banque.
M. Behmoiras (Jean-Pierre), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
M. Cluzel (Jean-Paul, Philippe), inspecteur général des finances.
M. Cortin (Jacques, Louis), ancien conservateur des hypothèques.
M. Gutrach (Roland), président honoraire de section de chambre régionale des comptes.
M. Lachaze (Michel), président-directeur général de sociétés.
M. Ledouble (Dominique, Jean-Marie), président de société.
Mme Levert, née Déquilbec (Geneviève, Marie-Louise), administrateur civil,
secrétaire permament de la délégation aux systèmes d'information au ministère.
M. Machet de la Martinière (Gérard, Marie), inspecteur général des finances,
directeur général d'un groupe d'assurances.
M. Moreaux (Jean-Claude, Paul), agent général d'assurances, Chevalier du 28 septembre 1988.
M. Naftalski (Daniel, Georges), associé-gérant d'une société de courtage en assurances.
M. Perrin (Dominique, Henri), directeur général de société.
M. Pierrugues (François, Georges), chef de service au ministère.
Mme Tyrel de Poix, née Cavelier de Cuverville (Monique), directrice générale de société.
Mme Aglietta, née Blum (Catherine, Anne), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 34 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Alise, née David (Claude, Yvonne), ancien receveur principal des impôts ; 46 ans de services civils.
M. Anfray (Claude), chef de bureau au ministère ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Aussant, née Dupetit (Denise), contrôleur principal du Trésor public à la Cour des comptes ; 41 ans de services civils.
M. Bazy (Dominique, Jean, Marie), président-directeur général d'une compagnie d'assurances ; 21 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Blot, née Neumuller (Michèle, Rose), adjoint administratif principal au ministère ; 36 ans de services civils.
M. Bounine (André, Louis), fondé de pouvoirs dans une banque ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Brignone, née Bouvier (Michèle, Jeanne), directrice générale de société ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mlle Brosse (Marie-Josèphe, Henriette), directrice dans un cabinet d'expertise comptable ; 27 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Clément, née Pichot (Anne-Marie, Yvonne), présidente d'une association de défense des consommateurs ; 18 ans d'activités associatives.
Mlle Cossoul (Marie, Thérèse), contrôleur principal des impôts à Aurillac ; 45 ans de services civils.
M. Dabouineau (Daniel, Bernard), receveur-percepteur des finances à la paierie de France à Abidjan ; 25 ans de services civils.
M. Darmedru (Michel), directeur administratif et financier à l'Imprimerie nationale ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Daussun (Robert), inspecteur des finances, associé dans une société financière ; 24 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mlle Denis (Monique, Janine), ancien inspecteur de service intérieur et du matériel au ministère ; 42 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Dercourt (Georges, Roger), expert-comptable, commissaire aux comptes,
président d'une fédération d'experts-comptables ; 32 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Descargues (Gérard, Etienne), contrôleur financier ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Duroux (Robert, Paul), ancien receveur régional des douanes ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Duton, née Régnier (Yveline, Micheline), contrôleur principal du Trésor public à Melun ; 38 ans de services civils.
M. Farras (Daniel), chef de bureau au ministère ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Faucheux, née Savaete (Michèle, Alice), attaché principal d'administration centrale au ministère ; 32 ans de services civils.
Mme Fuchs, née Loth (Marie, Thérèse), receveur percepteur du Trésor public,
payeur départemental du Bas-Rhin ; 38 ans de services civils.
Mme Garo, née Féraud (Geneviève, Gisèle), agent de constatation ou d'assiette principal des impôts à Nîmes ; 31 ans de services civils.
Mme Gaujal-Kempler, née Burgiss (Jennifer, Mary, Arlène), directrice générale de société ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Gisclon, née Bonnaventure (Annie, Aline), chef d'entreprise ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. de Gournay (Christian, Marie, Jean), président-directeur général de banque ; 22 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Grégoire, née Glat (Yolande, Odette), contrôleur principal du Trésor public à Castelnaudary ; 40 ans de services civils.
M. Grosjean (Thierry, Dominique), président du directoire d'un laboratoire ;
M. Guénégo (Claude, Yves), conservateur des hypothèques à Bordeaux ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Herbigniaux (Maurice, Fernand), attaché principal d'administration centrale au ministère ; 34 ans de services civils.
M. Huyghe (Paul, Louis), chef de département à l'Imprimerie nationale ; 21 ans de services civils.
M. Jalade (Roger, Marie), inspecteur du Trésor public au ministère ; 37 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Jalowoï, née Rebolloso (Louise, Lola), contrôleur du Trésor public,
secrétaire général d'un institut ; 32 ans de services cvils et d'activités professionnelles.
Mme Kichenama, née Larode (Ghislaine, Julienne), inspecteur des douanes à Fort-de-France ; 33 ans de services civils.
M. Labeille (Georges, Roger), trésorier-payeur général de la Dordogne ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Lebégue (Gérard, Marcel), agent général d'assurance ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lemoyne de Forges (Hubert, Sylvain), chef de service au ministère ; 21 ans de services civils et militaires.
Mlle Le Parc (Marie, Anne), contrôleur principal des impôts, à Paimpol ; 31 ans de services civils.
M. Leroy (Michel, Maurice), chef de bureau au ministère ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Levallois (Jean, Michel), président du conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse d'épargne ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lie Pao (Serge, Marie), directeur administratif et financier d'un institut ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Lossy, née Decore (Roselyne, Alfréda), inspecteur du Trésor public à Montfort-sur-Risle ; 41 ans de services civils.
M. de Maistre (Patrice, Xavier), expert-comptable, commissaire aux comptes,
président du directoire d'un groupe d'audit et de conseil ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Marchandon (Gilles, Alain), directeur général d'un groupe d'institutions de retraite complémentaire et de prévoyance ; 24 ans de services civils,
Mme Moan, née Roignant (Germaine), contrôleur principal du Trésor public à Brest ; 35 ans de services civils.
M. Moisan (Jean, Pol, Yves), attaché principal d'administration centrale,
secrétaire général d'un syndicat du ministère ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Moraud, née Vaissier (Elisabeth-Marie, Constance), agent général d'assurances ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. N'Kom (Hervé-Emmanuel), conseiller d'un président de société ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Pallot (Christian, Raymond), conseiller référendaire à la Cour des comptes ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Pichereau (Jean, Yves, René), président-directeur général de sociétés ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Plault (Gilles, Raymond), secrétaire administratif de classe supérieure ;
Mme Poirier, née Ardaillon (Elisabeth, Germaine), directeur à la Banque de France ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Ribeiro (Roger, Elie), directeur d'agence bancaire ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Richet (Yannick, Yvon), contrôleur d'Etat ; 25 ans de services civils.
Mlle Roger (Catherine, Marie), directeur général adjoint de société ; 25 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Roux (Marie, Rose), président-directeur général de sociétés ; 53 ans d'activités professionnelles.
Mme Sanchez, née Guinet (Josiane, Danielle), contrôleur des impôts à Lyon ; 31 ans de services civils.
M. Simonnet (Jacky, Charles), inspecteur divisionnaire des impôts à Remiremont ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Strasser (Claude, Daniel), chef de bureau au service des pensions ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Tarrit (Louisette, Rose), inspecteur du Trésor public, à Anglet ; 31 ans de services civils.
M. Toury (Jean-François, Henri), attaché principal au ministère ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Tran-Thanh, née Servière (Madeleine, Josette), secrétaire administratif de classe exceptionnelle au ministère ; 34 ans de services civils.
M. Vannesson (Patrice, Lucien), chef des services fiscaux à Melun ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Vernassa (Michel, Henri), président du directoire d'une caisse d'épargne ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Zisswiller (Richard), délégué général dans une chambre de commerce et d'industrie ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chartier (Jean-Louis, Paul), conseiller maître à la Cour des comptes,
président d'une chambre régionale des comptes.
M. Déjean (Henri, Jean), trésorier-payeur général de la Côte-d'Or et de la région Bourgogne.
M. Demigné (Hubert, Emile), ancien chef de section des douanes.
M. Gastinel (Jean, Pierre, Roger), conseiller maître à la Cour des comptes,
M. Lagenèbre (Claude, Jules), ancien géomètre principal du cadastre.
M. Pichon (Alain), conseiller maître à la Cour des comptes, président d'une chambre régionale des comptes.
Mme Rivet, née Pitois (Marie-Françoise, Danièle), sous-directeur au ministère.
Mme Baritaud, née Sarrado (Christiane, Paulette), contrôleur des douanes à Roissy-en-France ; 29 ans de services civils.
Mlle Bernard (Claudine, Denise), adjoint administratif principal au ministère ; 38 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Bonnevie, née Jouaux (Marie, Françoise), contrôleur principal des impôts à Orléans ; 36 ans de services civils.
M. Castellano (Victor, Roger), président d'une chambre syndicale professionnelle ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Castro (Manuel), secrétaire général d'un groupement professionnel ; 17 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Charretier, née Templier (Annik, Simone), secrétaire administratif de classe supérieure au ministère ; 31 ans de services civils.
M. Delamare (Jean, Claude), chef des services fiscaux à Créteil ; 32 ans de services civils.
Mme Descoings (Nicole, France), contrôleur des douanes à Nantes ; 37 ans de services civils.
M. Desseigne (Jean-Paul, Louis), chef des services fiscaux à Ajaccio ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Fraisse (Auguste, Jean), trésorier-payeur général du Tarn ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Imbertie (Max, Lucien), directeur régional des impôts à Montpellier ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Jacquemart (Jean-Paul, Claude), directeur interrégional des douanes à Paris ; 36 ans de services civils.
Mlle Jacquemin (Martine, Janine, dite Marine), grand reporter dans un groupe audiovisuel ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Jouvenel, née Utet (Geneviève), agent contractuel au ministère ; 31 ans de services civils.
M. Lambalot (Roland, René), inspecteur des douanes à Pontarlier ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Lamielle, née Antigny (Jeannine, Maryse), attaché principal d'administration centrale au ministère ; 40 ans de services civils.
M. Lauga (Jean, Georges), ancien chef d'équipe à l'Imprimerie nationale ; 42 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Lelong (Gilbert, Michel), trésorier-payeur général, agent comptable d'organismes interprofessionnels ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Martin (Daniel, Joseph), trésorier principal du Trésor public à Bayonne ;
Mme Mertz, née Bennet (Jeannine, Christiane), trésorier principal du Trésor public à Versailles ; 36 ans de services civils.
Mlle Moreau-Hannequin (Denise, Marthe), contrôleur des impôts à Reims ; 31 ans de services civils.
Mme Payet, née Vitte (Gilberte, Marie), contrôleur des impôts à Lyon ; 30 ans de services civils.
M. Petit (Jean, André), receveur des finances à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Retaillé, née Ponthieu (Janine, Louise), secrétaire administratif de classe exceptionnelle au ministère ; 39 ans de services civils.
M. Ribaut (Denis, Pierre), directeur interrégional des douanes à Fort-de-France ; 32 ans de services civils et militaires.
Mlle Roumégou (Michèle, Marguerite), adjoint administratif principal au ministère ; 34 ans de services civils.
M. Samara (Gérard, Fernand), chef des services fiscaux à Rennes ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Scarton, née Chech (Gérardine, Augustine), secrétaire administratif de classe normale au ministère ; 40 ans de services civils.
M. Vila (Daniel, Jean), contrôleur principal des douanes à Agen ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Daniel (Louis, Pierre), président de société, conseiller du commerce extérieur.
M. Roche (Jean, Alexandre), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bordeaux.
Mme Zehnacker, née Wiart (Laure, Paule), présidente d'une association départementale de consommateurs.
M. Aoust (Jean-Marie, Sylvain), directeur dans une société, conseiller du commerce extérieur ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Beaunardel (Jean), président-directeur général de société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bernheim (Jean-Pierre, Robert), président-directeur général de société, 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bouhlal, née Bauchet (Elisabeth, Jeanne), administrateur-directeur général de société, conseiller du commerce extérieur ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Bouty (Claude, Léon), directeur commercial dans une société, conseiller du commerce extérieur ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Caen (Etienne, Edouard), président d'un syndicat, conseiller honoraire du commerce extérieur ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cario (Jean, Victor), président-directeur général de société ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Conte (Jean, Yves), conseiller commercial à San Francisco ; 27 ans de services civils.
M. Courtaigne (Thierry, Louis), directeur général d'un organisme professionnel ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. de Cugnac Dampierre (Eric, Gaspar), secrétaire général de société ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. De Liège (Gérard, Lucien), président-directeur général de société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Drot (Bernard, Jacques), directeur dans un groupe financier ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gaudron (Jacques, Marie), directeur général de société, conseiller du commerce extérieur ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Klein (Dominique, Yéhouda), directeur régional du commerce extérieur à Besançon ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Laborderie (Francis, René), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Tours ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Lalande, née Dedigon (Colette, Charlotte), secrétaire administratif de classe normale, chef de section au ministère ; 26 ans de services civils.
M. Nicolas (Bernard, Maurice), délégué d'une compagnie aérienne ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Porel (Louis, Claude), président-directeur général de société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Prieur (Bernard), directeur général de société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Quissola (Claude, Albert), chef de travaux au laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Marseille ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Robert (Roger, Marcel), vice-président d'une association de consommateurs ; 54 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mlle Vidal (Denise), agent contractuel ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Delalande (Jacques), sénateur honoraire, vice-président de l'amicale du Sénat ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Calus (Pierre, Adrien), membre d'honneur d'une association de rapatriés.
M. Désandre (Jacques, Roland), directeur de service à l'Assemblée nationale.
Mme Kerbec, née Jud (Chantal, Marie), directeur du service du secrétariat général de la présidence du Sénat.
M. Koëgel (Yves), président d'une union de rapatriés ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Laporte (Jean, Claude), directeur de service au Sénat.
Mlle Astruc (Dominique, Madeleine), conseiller, chef de division à l'Assemblée nationale ; 20 ans de services civils.
M. Baziz (Youcef), membre d'une union de travailleurs rapatriés ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Beaume (André, Marcel), agent du Sénat ; 40 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bouchekioua (Mebarek), trésorier d'une association de rapatriés ; 24 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bouvard, née Bry (Marie-Hélène, Germaine), assistante parlementaire ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Brasier (Roger), président départemental d'un comité de rapatriés ; 58 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Buadès (Jean, François), responsable départemental d'une association de rapatriés ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Caudy (Jean, Albert), chef des agents du Sénat ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Chougrani (Aoued), vice-président d'une union nationale de travailleurs rapatriés ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. De Lavenère-Lussan (Marie, André, Bernard), délégué départemental d'une association de rapatriés ; 59 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
Mme Dissard, née Vanderstichel (Thérèse, Madeleine), secrétaire des services à l'Assemblée nationale ; 36 ans de services civils.
Mme Fedoul, née Khelafi (Fatma), ancien sergent harki, membre d'associations d'entraide ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guellati (Tayeb), délégué départemental d'une union de travailleurs rapatriés ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Khayat (Chafik, Vincent), responsable d'une association de rapatriés, 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Kodderitzsch (Yves), ancien conseiller technique ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lapouge (Maurice), adjudant du Palais-Bourbon ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Lebailly, née Grassart (Eliane, Angélique), secrétaire au Sénat ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Le Lan, née Gérard (Jacqueline), chef de service dans un organisme chargé des rapatriés ; 25 ans de services civils.
Mme Mengual, née Ferrer (Anne, Marie), secrétaire administratif de préfecture, chargé du service des rapatriés ; 28 ans de services civils.
M. Moussaoui (Mohamed), délégué général d'une association de rapatriés ; 41 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Munuéra (Victor, Gabriel), secrétaire-trésorier d'une union régionale d'anciens combattants rapatriés ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pauly (Bernard, Claude), secrétaire des débats au service des comptes rendus analytiques du Sénat ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Perrochon (Michel, Jacques), administrateur adjoint principal à l'Assemblée nationale ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Picot, née Dallot (Odette, Julia), ancien secrétaire administratif de classe exceptionnelle ; 41 ans de services civils.
M. Williams-Riquier (Patrice, Antoine), conseiller au service des commissions du Sénat ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Solélhac (Casimir, Pierre, dit Camille), président d'une union pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
M. Bernié (Raymond, André), président d'une fédération départementale de chasseurs.
M. Gutmann (Yves, Alexis), vice-président de la Société nationale de protection de la nature.
M. Pisot (Jean, Julien), ancien délégué régional du Conseil supérieur de la pêche.
M. Viala (Alain, René), président d'un comité pour la prévention de la pollution atmosphérique.
M. Aumonier (Jacques, René), secrétaire général d'une association en faveur de la sauvegarde de l'environnement ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Avesque (Alain, Marie), ornithologue ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barbeau (Philippe, Paul), technicien au Muséum national d'histoire naturelle ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de Bary, née Gaujal (Monique, Marie), conseillère au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Béghin (Jean-Luc), directeur d'un parc naturel régional ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Bésème (Jean, Louis, Jules), directeur d'une agence de l'eau ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Cabanes (Alain, Pierre), responsable d'associations de défense de l'environnement ; 30 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Charbonnier (Laurent, Jacques), cinéaste animalier ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Charles (Raymond, Robert), président d'une association de défense de l'environnement ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Coutin (Rémi), entomologiste ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Dal Molin (Alain, Jean), vice-président d'une association de protection de la nature ; 30 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Darvogne (Jean), vice-président d'un conservatoire régional du patrimoine naturel ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dayries, née Foucre (Michèle, Marie, Antoinette), directeur de l'environnement et de la culture de la région Ile-de-France ; 29 ans de services civils.
M. Dubourdieu (Jean, Antoine), membre de l'inspection générale des services de l'Office national des forêts ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Gervoson, née Lohéac (Marie-Aude, Christiane), déléguée d'une fondation pour la protection de l'environnement ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Giorgi (Jean-Paul, Denis), président d'une société de jardins ouvriers ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Halbecq (Claude, Ernest), président de la commission Environnement d'un conseil général ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jaffeux (Henri, Louis), ingénieur de l'Office national de la chasse ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Jaunet, née Varichon (Suzanne, Jeanne), maire adjoint chargé de l'environnement ; 20 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Kerloc'h (René, Alain), garde-chef principal au Conseil supérieur de la pêche ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Lopez (Manuel), directeur d'un parc national ; 25 ans de services civils.
M. Maurin (Hervé, Marie, Paul), ingénieur de recherche au Muséum national d'histoire naturelle ; 21 ans de services civils.
Mme Pascaud, née Drounau (Catherine, Marie), vice-présidente d'une association pour la sauvegarde de l'environnement ; 19 ans d'activités associatives.
M. Portier (Yves, René), directeur d'une association pour la protection de l'environnement ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Provoost (Gabriel, Aimé), président d'un syndicat mixte d'aménagement de rivières ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Siblet (Jean-Philippe, Claude), ornithologue ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Singelin (Patrick, Gérard), adjoint au directeur de l'environnement de Bretagne ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Voisin (Anne, Jeanne), chargée de mission dans une préfecture ; 27 ans de services civils.
M. Brandenburg (Alain, François), dit Erlande-Brandenburg, directeur des archives de France.
Mme Darrieux (Danielle, Yvonne), épouse Mitsinkidès, comédienne ; 62 ans d'activités artistiques.
M. Florenson (Paul, Charles), inspecteur général de l'administration.
M. Sénéchal (Michel), artiste lyrique.
Mme Basset (Isabelle, Jacqueline), épouse Eknayan, dite Jacqueline Delubac,
comédienne ; 62 ans d'activités artistiques.
M. Bayle (François), compositeur.
M. Brognaux (Jean-Claude), directeur général d'une société de presse.
Mlle Burlurut (Gisèle, Louise), organiste.
M. Damman (Christian, Paul), directeur général de la scène à la Comédie-Française.
M. Davoine (Félix, Joseph), conservateur d'un musée.
M. Deleau (Pierre-Henri, Paul), producteur de cinéma.
M. Duhamel (Antoine, Dominique), pianiste, compositeur.
M. Flatrès (Pierre), professeur émérite à l'université Paris-IV ; 52 ans de services civils et militaires.
Mme Gambier (Alix, Jeanne), épouse Chevallier, conservateur en chef à la Bibliothèque nationale.
M. Gasc (Yves, André), sociétaire de la Comédie-Française.
Mme Guillemautot, dite François (Jacqueline), artiste de variétés ; 53 ans d'activités artistiques.
Mme Lefas (Chantal), épouse Debry, membre du haut comité des enseignements artistiques.
M. Narcy (Jean-Claude), journaliste.
Mme Nedatchine (Anne, Hélène), épouse Gavalet, dite de La Vallette, ancienne journaliste animatrice de radio.
Mme Pendeleur, née Lanoix dite Delanoy (Paule, Eva), artiste peintre ; 58 ans d'activités artistiques.
M. Prétet (Jean-Dominique, Etienne), président-directeur général d'un quotidien.
M. de Ruffray (Patrick), écrivain ; 71 ans d'activités littéraires et de services militaires.
M. Sereys (Jacques, Noël), sociétaire de la Comédie-Française ; 43 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme Sohier (Mona), épouse Ozouf, historienne ; 29 ans d'activités littéraires.
Mme Stern (Anne, Catherine), épouse Magnant, déléguée générale à la langue française.
M. Vindry (Georges), conservateur territorial de musées.
M. Barnouw (Peter), chargé de mission dans un conseil général ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Bartolotta dit Nell (Carlo-Maggio), comédien ; 51 ans d'activités artistiques.
M. Bernicat (Jean, Marie, Albert), président fondateur de l'Académie Balzac ; 40 ans d'activités culturelles et de services militaires.
Mlle Boucher (Marguerite, Marie), organiste ; 51 ans d'activités musicales.
M. Breton (René), directeur technique d'un centre dramatique ; 30 ans d'activités théâtrales.
Mme Cahen (Antoinette), épouse Schwob, responsable de la bibliothèque d'une association culturelle ; 24 ans d'activités littéraires.
M. Caron (Marcel, Henri), rédacteur en chef d'une chaîne de télévision ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chapot (Edouard), président fondateur d'association folklorique ; 63 ans d'activités professionnelles, culturelles et de services militaires.
M. Charon (Pierre, Yves), directeur exécutif auprès du président-directeur général d'une chaîne de télévision ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Clément (Jacques, Douglas), producteur de télévision ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cordier (Marie-Agnès, Claude), journaliste ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Dehaeze (Marie-Thérèse, Jeanne), épouse Perrin, présidente d'un festival de la photographie ; 23 ans d'activités professionnelles et culturelles.
M. Desroches (Jean-Paul), conservateur en chef de musée ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Déville (Albert, Emile), directeur musical d'une association culturelle ;
53 ans d'activités culturelles et services militaires.
M. Draeger (Claude), éditeur d'art ; 41 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme Ducray (Francine), épouse Mariani, directeur de l'administration générale au ministère ; 20 ans de services civils.
M. Dufournet (Marcel, Emmanuel dit Marc), publiciste ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dumay (Augustin), violoniste-concertiste ; 30 ans d'activités musicales.
Mme Faivre (Michèle, Monique), épouse Curtil, maire adjoint, chargé de la culture ; 26 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Faux, née Thiénot (Monique, Marguerite), conseiller pour les arts plastiques ; 37 ans d'activités culturelles.
Mme Finck (Muriel), épouse Beyer, directrice littéraire dans une maison d'édition ; 21 ans d'activités littéraires.
M. Fischer (Fernand, André) ; organiste, chef de choeur ; 50 ans d'activités musicales et de services militaires.
M. Gal (Henri), président d'une société musicale ; 39 ans d'activités professionnelles, musicales et de services militaires.
M. Garnier (Henri, Jean-Paul), carillonneur ; 63 ans d'activités musicales et de services militaires.
M. Grollemund (Jean-François), directeur général adjoint dans un groupe d'édition ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guérin (Jean-Pierre, Louis), président-directeur général d'une société de production ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Hitzbleck (Véra), épouse Faure-Geors, journaliste ; 46 ans d'activités professionnelles.
Mme Jacob-Franck (Odile, Thérèse), épouse Gotlieb, éditeur, 19 ans d'activités littéraires.
M. Lafon (Michel, Bernard), éditeur ; 26 ans d'activités littéraires.
M. Lanovaz (Joseph, Henri), directeur d'un orchestre d'harmonie ; 52 ans d'activités musicales.
M. Lepetit (Jean-François), producteur de cinéma ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Thomas (Jean-Yves, André), directeur général d'une société audiovisuelle ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lissalde (Jean-Louis), architecte ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Loyrette (Henri, Jean), directeur du Musée national d'Orsay ; 23 ans de services civils.
M. Marcos (Mariano), architecte des bâtiments de France ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Méaudre-Desgouttes (Françoise), épouse Vergnette de La Motte, conseiller régional d'Auvergne ; 35 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Métayer (Catherine), directrice d'une chorale ; 19 ans d'activités musicales.
M. Moene (Alain, Marie), compositeur de musique ; 31 ans d'activités professionnelles, musicales et de services militaires.
Mme de Nervo (Mireille, Geneviève), épouse Helffer, ethnomusicologue ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Pasquier (Bruno, Etienne), altiste ; 33 ans d'activités musicales et de services militaires.
M. Paul (Christian, Ferdinand), gardien et guide de demeure historique ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Plassart (Hervé, Marie), directeur d'antenne d'une chaîne régionale de télévision ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ponsard (Dominique, André), chef de département au ministère ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Rifaux (Yves), directeur d'un musée ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Silvain (Gérard), historien ; 50 ans d'activités professionnelles,
L'abbé De Smedt (Raymond, Alexandre), vice-président de la Fédération française des petits chanteurs d'Andiran ; 52 ans de ministère ecclésiastique, d'activités musicales et de services militaires.
M. Sonzini (Daniel, Henri), directeur d'une scène de théâtre ; 42 ans d'activités professionnelles, théâtrales et de services militaires.
M. Thomas (Yvon), directeur général d'une société d'affichage ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Thory (Claire, Marthe), épouse Frèches, conservateur en chef du patrimoine ; 24 ans de services civils.
M. Valade (Daniel), président d'un office culturel ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Veyssière (Pierre, François), architecte ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Viette (Marc), chef d'orchestre ; 50 ans d'activités musicales et de services militaires.
M. Viguier (Jean-Paul), architecte ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Vinet (Béatrice, Andrée), épouse Garcia, directrice d'une association en faveur du développement artistique ; 23 ans d'activités professionnelles et musicales.
M. Leray (Christian), expert conseil en mécanique automobile.
M. Mosser (Michel), président de fédérations industrielles.
M. Prettre (Christian, Hervé), directeur des relations internationales dans un groupe industriel.
M. Woltner (Pierre), ingénieur général des mines, membre du Conseil général des mines.
M. Chanu de Limur (Ivan, Robert), chargé de mission dans un groupe pétrolier.
M. Chatillon (Alain, Bernard), président-directeur général de sociétés.
M. Freidel (Jean), vice-président du conseil de surveillance de sociétés ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Galindo (Jean-Guy, Henri), ancien directeur général adjoint de l'électricité de Strasbourg.
M. Girod (Michel), ancien président-directeur général de société.
M. Helme-Renauld (Jean, Paul), président d'honneur d'un institut de recherche.
M. Parisot (Yves), ancien directeur général d'un groupe industriel.
M. Portier (Jean-Marc, Marie), ancien vice-président de société.
M. Scaringella (Jean-Louis), directeur d'un centre de formation de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Mme Troublé (Agnès, Andrée), président-directeur général de sociétés.
M. Vedrenne (Michel), directeur dans un groupe industriel.
M. Vézinat (Marcel, Robert), délégué général d'un syndicat professionnel.
M. Akcelrod (Patrick, Georges), président-directeur général de société ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Aschenbroich (Jacques, André), président-directeur général de société ; 19 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bagnolet (Pascal), secrétaire général d'une union syndicale ; 23 ans d'activités professionnelles et syndicales.
M. Barthélémy (Jacques, Roland), directeur dans un groupe industriel ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Batail (Jacques), ingénieur en chef des mines ; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bernard (Marc, Louis), ancien ingénieur d'études ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Bobo (Odile, Marie-Madeleine), infirmière en chef au ministère ; 37 ans de services civils.
M. Bonnéry (Alain), attaché de direction dans une société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bourguet (Michel, Lucien), secrétaire général d'un syndicat professionnel ; 40 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Brossard (André, Léon), ancien chef de service aux Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brossard (Michel, Bernard), administrateur de société, président d'un syndicat professionnel ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Busquet de Caumont (Robert), délégué général d'une fédération professionnelle ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cadet de Chambine (Hubert), administrateur de société ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Casa (Vincent), directeur administratif dans un groupe de construction d'automobiles ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chabert (Yves, André), directeur général de régies électriques ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chambard (Gérard), directeur général dans un groupe industriel ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chaumin (Charles), directeur général adjoint de société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Delahousse (Marie, Louise, Jeanne), chef de service à l'Association française de normalisation ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Desforges, née Parfait (Odile), directrice dans un groupe de construction d'automobiles ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Droz (Emmanuel, Marie), directeur délégué dans un groupe industriel ; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Dubost (Philippe), conseiller dans un groupe industriel ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Durand (Lucien), président-directeur général de sociétés ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Firmin (Fernand, Raphaël), représentant départemental de la Mutuelle des personnels de l'industrie et de la recherche ; 45 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Froissard (Claude, Jean), directeur dans un groupe industriel ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gaudry (Jean), président-directeur général de société ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guy (Michel), président-directeur général de sociétés ; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Happe (Jean), directeur dans une société de construction d'automobiles ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hebeisen (Bernard, Henri), directeur dans un groupe industriel ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hénault (Pascal), directeur dans un groupe de construction d'automobiles ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Houssin (Didier, Emmanuel), administrateur civil, directeur adjoint au ministère ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Jocrisse-Zurlinden (Marcel), secrétaire administratif en chef au ministère ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Kwinta (Jean), adjoint de direction au Commissariat à l'énergie atomique ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. L'Ange (Francis, Edmond), ancien directeur adjoint dans un groupe industriel ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Labouret (Jean-Paul), vice-président-directeur général de société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lecarpentier (Jérôme), président-directeur général de sociétés ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Le Flohic (Yvon), président-directeur général de société ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Leclercq (Gérard), directeur d'usine dans un groupe de construction d'automobiles ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lemoine, née Alasseur (Denise), secrétaire de direction au ministère ; 32 ans de services civils.
Mme Macaire, née Gaume (Gilberte, Madeleine), président-directeur général de société ; 49 ans d'activités professionnelles.
Mme Nicollin, née Blay (Paulette), président-directeur général d'un groupe industriel ; 51 ans d'activités professionnelles.
Mme Panserat, née Maurice (Jocelyne), secrétaire générale d'une association professionnelle ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Picard (Jean-Loup), directeur dans un groupe industriel ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Pinot Périgord de Villechenon (Martin), directeur général dans un groupe industriel ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rebillon (Emile, Marcel), exploitant de carrières de granit ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sauvage (Bernard), directeur dans un groupe pétrolier ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vignitchouk (Nicolas), ancien ingénieur général de France Télécom ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Vincent (André), président de société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. L'Homme (Guy, Emile), ancien inspecteur général à La Poste.
M. Profit (Alain, Jean-Gabriel), ancien président-directeur général d'une filiale de France Télécom.
M. Bourmaud (Claude, Aimé), président de La Poste.
M. Brachet (Gérard, Marie), directeur au Centre national d'études spatiales.
M. El Gammal (Youssef), ingénieur au Centre national d'études spatiales.
M. Giraud (Jacques), responsable à France Télécom.
M. Kreis (Patrice, Bernard), directeur dans une société de l'industrie spatiale.
M. Lamendin (Daniel, René), directeur régional à France Télécom.
M. Latour (Jean-François, Marie), responsable à France Télécom.
M. Launay (Guy, Paul), contrôleur général à La Poste.
M. Lorin (André, Emile), administrateur à La Poste.
M. Marguerit (Gérard, André), chef de service régional à La Poste.
M. Pascaud (Jean-Jacques), directeur délégué à La Poste.
M. Perraud (Bernard), directeur dans une société de l'industrie spatiale.
M. Ribat (Claude), inspecteur général au ministère.
M. Vallée (Jean, Henri), administrateur à La Poste.
M. Arnaud (Charles, Louis), directeur à La Poste ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Batlle, née Brial (Anne-Marie, Hélène), directeur à France Télécom ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Chabaudie (Jean-Pierre), chef de bureau au Centre national de gestion des activités sociales de La Poste et de France Télécom ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Chaffard (Laurent, Gaston), contrôleur général à La Poste ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Chaussavoine (Jean-Luc, Xavier), responsable à La Poste, syndicaliste ; 15 ans d'activités syndicales, de services civils et militaires.
M. Chicaud (Philippe, Gabriel), directeur régional à France Télécom ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Costes (André, Joseph), directeur à La Poste ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Dame (Jean-Marie, Michel), agent de maîtrise à La Poste, syndicaliste ; 28 ans d'activités syndicales et de services civils.
M. Donjon (Jean-Nicolas, Pierre), directeur dans une société de l'industrie des télécommunications ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dugré (Marc, Jean, Henri), directeur à La Poste ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Ferrer, née Varone (Renée, Juliette), secrétaire à La Poste ; 27 ans de services civils.
M. Fiches (Roger, Aimé), réviseur en chef à La Poste ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Fonlladosa, née Chargros (Ghislène), responsable à France Télécom ; 24 ans de services civils.
M. Fouquet (Jean-Pierre, Maurice), président-directeur général d'une filiale du Centre national d'études spatiales ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mlle Froucht (Carole, Norma), directeur à France Télécom ; 19 ans de services civils.
Mme Garrouste, née Rolando (Elda), sous-directeur au Centre national d'études spatiales ; 27 ans de services civils.
Mlle Guillot (Agnès, Angélique), directeur au groupe des écoles de télécommunications ; 29 ans de services civils.
M. Journois (Ambroise, Jean, Marie), directeur à La Poste ; 40 ans de services civils.
M. Kérébel (Michel, Jean), directeur de groupement postal ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Laborderie (Christian, Robert), responsable supérieur à France Télécom ; 24 ans de services civils.
M. Lalande (Richard, Henri), directeur général adjoint d'une société de l'industrie des télécommunications ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mlle Lefranc (Maryse, Lucette), administrateur au Centre national de gestion des activités sociales de La Poste et de France Télécom ; 32 ans de services civils.
M. Micouleau (Christian, Pierre), directeur à La Poste ; 29 ans de services civils et militaires.
M. de Montluc-Guillard (Bertrand, Jacques), responsable au Centre national d'études spatiales ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Pascot, née Bonnet (Annette), agent technique à La Poste ; 27 ans de services civils.
M. Philippot (Gérard, Bernard), président d'un groupe informatique ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tourneret (Michel, André), directeur de groupement postal ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Tyrand (Robert, Auguste), directeur à La Poste ; 42 ans de services civils et militaires.
(Numérotation à dix chiffres)
Mme Claverie, née Salagnac (Christiane, Marie), agent contractuel à France Télécom.
M. Arlès (Jean-François, Gérard), ingénieur à France Télécom ; 19 ans de services civils et militaires.
Mlle Bourasseau (Maryline, Claude), ingénieur à France Télécom ; 18 ans de services civils.
Mme Dufresne, née Mathieu (Anne, Brigitte), directrice dans une agence de communication ; 19 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Finaz (Michel, Antoine), responsable supérieur à France Télécom ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Granier (Serge, Georges), directeur régional à France Télécom ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Guillard (Michel, Roland), ingénieur à France Télécom ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Lassalle (Michel, Henri), responsable supérieur à France Télécom ; 18 ans de services civils.
M. Lobry (Vincent, Pierre), ingénieur en chef à France Télécom ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Michel (Gérard, Noël), responsable supérieur à France Télécom ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Muller (Pierre), ingénieur en chef à France Télécom ; 15 ans de services civils et militaires.
Mme Serrurier, née Charlot (Jocelyne, Georgette), responsable supérieur à France Télécom ; 21 ans de services civils.
M. Sylvestre (Michel, Christian), responsable supérieur à France Télécom ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Balland (Roger), ingénieur général à l'inspection générale de la coopération technique.
M. Sorensen (Jean, Pierre), ancien président-directeur général d'une société viticole.
M. Bouteiller (Marcel), vice-président d'une mutualité agricole.
M. Caillaud (Eugène), ancien directeur de centres de coopérative départementale d'agriculteurs.
M. Chevalier (Maurice), président d'une caisse régionale de crédit agricole.
M. Chincholle (Roger), ancien directeur général d'une coopérative laitière.
M. Conesa (Alfred), président d'une fédération d'établissements d'enseignement et de recherche agronomiques.
M. Delunsch (Victor), ancien attaché principal de l'Office national des forêts.
Mme Gros, née Duboz (Jeanne) présidente d'une mutualité sociale agricole ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Gug (Michel), président honoraire de la Fédération européenne de la santé animale.
M. Lafitte (Pierre), directeur honoraire d'une société agro-alimentaire.
M. Lefebvre (Victor, Raymond, Henri), président-directeur général d'un groupe de presse agricole.
M. Lesault (Marcel), président d'honneur d'un groupement de jeunes de l'horticulture.
M. Louis (Yves), chargé de missions au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Masbou (Romain), ancien directeur de coopérative agricole.
M. Petit-Pigeard (Roland), directeur général de sociétés coopératives agricoles.
M. Taddei (Etienne), ancien directeur général d'organisations professionnelles agricoles.
M. Verdier (Denis), président d'une fédération départementale de caves coopératives.
M. Wunenburger (Hubert), directeur d'une fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles.
Mme Abillard, née Viaud (Marie-Thérèse), secrétaire d'un comité local de pêches ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Auphan (Philippe), ancien directeur général d'une caisse régionale de crédit agricole ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Aurand (Jean-Marie), chef de service à l'administration centrale ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Belvèze (Henri), administrateur principal à la direction générale de l'agriculture ; 37 ans de services civils.
M. Benoit de Coignac (Guy), ancien directeur d'un centre régional de la propriété forestière ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bidot (Victor), président d'une société d'aviculture ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Binetti (Gabriel), directeur dans une société de grande distribution ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blin (Jean-Jacques), mandataire judiciaire en milieu rural ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Bordas (Claude), président d'un syndicat professionnel ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Borde (Pierre), vice-président national d'un syndicat agricole ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bramel, née Lacroix (Anne), directrice de société ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Broseta (Jean-Pierre), président d'une association de jardiniers ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Capgras (Ambroise), président d'une fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chartier (Jacques), secrétaire général d'une union hippique ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Charvoz, née Malignas (Janine), gérante d'une entreprise aquacole ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Colonna (Paul), secrétaire général d'une chambre départemental d'agriculture ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Couvy (Paul), ancien président d'une coopérative maraîchère ; 68 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Depondt (Robert), ancien président d'une société fromagère ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Desrentes (Jean, Baptiste), ancien directeur d'exploitation forestière ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Flaugère (Jean-Luc), vice-président du Centre national des jeunes agriculteurs ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Gallet (Patrick), directeur à la Caisse nationale de crédit agricole ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gracien (Philippe), directeur général d'un groupement interprofessionnel ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gratiot (Daniel), président honoraire d'une coopérative vinicole ; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hamon (Jean), ancien président d'une caisse d'assurances agricoles ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jacquot (Jean-Claude), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 21 ans de services civils.
M. Lamaury (Hervé), président de section au conseil général de l'agronomie ;
M. Laurent (Louis), vice-président d'une société horticole ; 52 ans d'activités professionnelles.
M. Leroy (Henri), ancien président de la section agriculture d'un organisme à caractère social ; 59 ans d'activités professionnelles.
M. Linard (Gérard), président d'un comité interprofessionnel de l'horticulture ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Loury (Guy), directeur d'une coopérative agricole ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Mailhan (Marcel), président d'honneur d'une association d'éleveurs ; 54 ans d'activités professionnelles.
M. Mangin (Philippe), président d'une chambre départementale d'agriculture ;
M. Marchand (Jacques), directeur honoraire d'une laiterie coopérative ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marie (Raymond), vice-président d'une association de chasseurs ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marquet (Pierre), président d'une coopérative agricole laitière ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mathieu (Clément), professeur à l'école supérieure d'agriculture de Purpan ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mazeret, née Escoll (Josette), directrice d'une coopérative agricole ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme de Montella, née Naudo (Rose), présidente d'une mutualité sociale agricole ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Perrin, née Joleaud (Colette), présidente d'une union de centres de gestion agréés agricoles ; 46 ans d'activités professionnelles.
Mme Perrin, née Vermot (Madeleine), président-directeur général d'une société agro-alimentaire ; 46 ans d'activités professionnelles.
Mme Pieters, née Magne (Christiane), présidente d'une commission de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Rayon (Albert), président d'une société de courses ; 57 ans d'activités professionnelles.
M. Rinaldi (François), directeur d'un centre technique interprofessionnel ;
Mme Rocher (Liliane), adjoint administratif principal ; 37 ans de services civils.
Mme Roux, née Rendu (Martine), présidente d'une association en faveur de la protection animale ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Ryssen (Philippe), président-directeur général d'une distillerie ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sales (Jean, Simon), président d'une Fédération nationale de producteurs ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sambussy (Roger), président-directeur général d'une sucrerie ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Sérol (Robert), président d'une association vinicole ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tacet (Daniel), journaliste spécialisé en agriculture ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Teneur, née Vandaele (Monique), directrice d'une association de sauvegarde du patrimoine rural ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Vannier (Michel), ancien président d'une coopérative agricole ; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Vialon (Lucien), président-directeur général d'une société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cousin (Hubert, Henri), président d'honneur d'un organisme en faveur de l'expansion industrielle ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Michel (Serge, André, Louis), président-directeur général d'une société d'aménagement et d'équipement.
M. Arnaud (André, Henri), maire, conseiller général.
M. Coutant (Raymond, Guy), président de commission dans un syndicat intercommunal.
M. Guégan (Michel, Pierre), membre du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire.
M. Recoules (Jean), directeur général de société.
M. Tisserand (Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
M. Viennet (Eugène, Marie, Emile), maire.
M. Ayel (Jean, Maurice), conseiller d'arrondissements ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bailet (Jacques), directeur général adjoint, chargé du développement local dans un organisme financier ; 23 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bertrand (Jean-Pierre, Maurice), maire, vice-président d'une structure de gestion intercommunale ; 26 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Bertrand, née Lacrampe (Yvette), présidente d'une fédération de comités d'intérêt de quartier ; 26 ans d'activités sociales.
M. Biesse (Robert, Pierre), maire ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Bouachera (Leïla), chargée du domaine de l'intégration dans un organisme ; 19 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Boucaux (Fernand, Pierre), président d'honneur d'un comité de jumelage ; 58 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bouvet-Maréchal (Jean, Pierre), maire adjoint ; 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bozerand (Jean), maire adjoint ; 33 ans d'activités professionnelles,
sociales, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Bris, née Rouat (Marie, Renée), maire adjoint ; 26 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Chériot, née Zaprani (Marise, Charlotte), maire adjoint ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Chodorge, née Boudot (Maryse, Hélène), sous-directeur à l'administration centrale ; 31 ans de services civils.
M. Couesnon (Bernard, Robert), maire adjoint ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Coulomb (Pierre, Paul), maire ; 38 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Delport (Jean-Pierre, Joseph), maire adjoint ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Dho (Jean-Baptiste, Flavien), président d'un centre d'intérêt de quartier ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Doucet, née Cognard (Michèle, Renée, dite Micheline), maire ; 46 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Gidel, née Delage (Danièle, Grazia), ancienne conseillère municipale ; 19 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Le pasteur Hitter (Jean, Michel), secrétaire général d'une association en faveur de l'intégration ; 20 ans de ministère pastoral et d'activités sociales.
Mme Jakob (Antoinette, Léa), secrétaire-assistante à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Jourdy (Claude, Pierre), maire ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Lagrasta, née Giroud (Paule, Roberte), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; 23 ans de services civils.
Mme Lanly (Claire), chargée de mission à la délégation interministérielle à la ville ; 21 ans de services civils.
M. Le Picolot (Philippe), responsable de département à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lénière (Jean, Marie), président d'une caisse d'allocations familiales ; 42 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Loaëc (Yves, François, Marie), maire ; 42 ans de services civils,
Mme Lopez (Anne, Antoinette), présidente fondatrice d'une association à caractère social ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Mailhos (Corinne), directrice d'une mission locale intercommunale ; 17 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Morani (Pierre, Guy), maire ; 20 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Mourlet (Emmanuel, René), chargé de mission pour la politique de la ville ; 16 ans de services civils et militaires.
M. Muckensturm (Francis, Charles), président d'une association pour l'amélioration des conditions de vie ; 37 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Patinec (Joseph, Marie), ancien maire adjoint, président d'une association ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Patry (Michel), maire ; 50 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Paul (Gérard, Victor), maire ; 49 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Pérès (Robert, Jean), délégué à la politique de la ville ; 37 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Poulin (Jacques, François), président-directeur général de société ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Taffin (Jacky, Isaïe), président-directeur général d'un groupe industriel ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Traub (Philippe, Jacques), directeur du Parc national des Ecrins ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Viart (Jean, Jacques, Albert), maire ; 28 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Vivier (Michel, Louis), maire ; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mlle Zemmour (Nicole, Aimée), maire adjoint ; 23 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Baheux (Henri, Louis), président d'associations.
M. Bodson (François), ancien vice-président d'une association en faveur des jeunes.
Mme Boyer, née Corvée (Renée, Cécile), présidente d'une association d'entraide.
M. Burriez (Jean-Pierre), maire adjoint, chargé de la jeunesse.
M. Papalia (Edouard), ancien maître d'apprentissage.
M. Alour (Jean, Louis), membre du conseil d'administration d'une association d'entraide ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Boinet (Sven), directeur général d'un groupe hôtelier ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boubaker (Nourredine), délégué national à l'action sociale, familiale et éducative ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Carlier (Bernard), président de la chambre de métiers des Yvelines ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Chaussade, née Lambert (Paulette), présidente d'une association ; 67 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Deret (Daniel, Jean), directeur d'un foyer de jeunes travailleurs ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Donikian (Gilbert), membre d'oeuvres sociales ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gagnaire (Patrick, Robert), directeur général d'une association de réinsertion ; 25 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gaucher (Jean-Maurice), maire adjoint ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Gripon (Gérald, Marcel), président d'un comité de quartier ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Guiraud, née Labaune (Françoise), directrice de l'action sociale d'une ville ; 27 ans de services civils.
M. Jacquin (Jean-Paul, Hubert), ancien maire adjoint ; 34 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Jannodet (Guy), chef ébéniste d'un centre d'aide par le travail ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Joly (Jean-Marie), directeur dans une société ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Josse, née Raffin (Chantal), maire adjoint, délégué au logement social ;
21 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et de fonctions électives.
M. Laperrousaz (Bernard, Jean), maire adjoint, 53 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lemarchand (Christian), maire adjoint, 28 ans de services civils,
M. Lucbereilh-Laborde-Lacoste (Hervé), conseiller général ; 20 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Luxereau (Yves), urbaniste en chef de l'Etat, chef de service ; 29 ans de services civils.
M. Luzurier (Paul, Georges), directeur d'un externat médico-éducatif ; 23 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Main (Bertrand), attaché principal d'administration centrale ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Manson (Bernard), président d'un comité d'orientation et d'animation ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme Mauduit, née Belin (Brigitte), conseillère municipale ; 17 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Michot (Max), président d'une régie de quartier ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Noulin, née Stella (Regina), ancienne conseillère régionale ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Ortolé (Bruno), directeur dans un office d'aménagement et de construction ; 16 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Pauquet (André, Gaston), conseiller municipal délégué à la lutte contre l'exclusion ; 31 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Popelin (Daniel), secrétaire général d'une fédération sportive ; 41 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Poulichot (Guy, Daniel), commandant de police ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Renouard (Yves-Pascal), président d'une association à caractère social ; 18 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Riveill (Charles), ancien président d'une association d'entraide ; 65 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Schvartz, née Mathelin (Jeannine, Marie-Thérèse), membre d'associations en faveur de l'intégration ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Vaudet (Lucien), président d'une union sportive ; 44 ans de services civils militaires et d'activités sociales.
M. Vivien (Pascal), conseiller de Paris ; 23 ans de services civils et de fonctions éléctives.
Mme Wamant, née Bernieri (Denise, Yvonne), membre du bureau d'une association à caractère social ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Belkacem Ben Mohand (Jean), chef d'entreprise.
M. Béovardi (Jean-Paul), ancien vice-président d'une fédération nationale professionnelle.
M. Augier (Claude), ancien artisan fondeur.
M. Bloch (Alain), président de société.
M. Calvayrac (Jean), responsable régional d'une fédération professionnelle.
M. Degron (Gérard), président d'une chambre régionale de métiers.
Mme Dutruc (Nicole, Françoise), déléguée générale d'une confédération professionnelle.
M. Gilles (Paul, Alfred), président d'une chambre régionale de métiers ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Massa (Max, Victor), directeur général de société.
M. Schmitt (Georges), maître sellier maroquinier.
M. Suaud (Bernard), président-directeur général de société.
M. Aber (Belkacem), conseiller dans un syndicat national professionnel ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Allex (Michel, Georges), pâtissier-confiseur ; 31 ans d'activités professionnelle et de services militaires.
M. Andréolis (Jacques), président-directeur général de société ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barré (René), vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bichon (Yves, Charles), président d'honneur d'une union en faveur du commerce ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blanc (Jean-Pierre, Antoine), directeur général de société ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Bernet (Michèle), épouse Valentin, gérante d'un hôtel-restaurant ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Bonte (Bernard), président du conseil de surveillance d'une société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bulté (Jacques), président-directeur général de société ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Carré (Claudia), président-directeur général de société ; 52 ans d'activités professionnelles.
M. Cattoen (Norbert), artisan boulanger ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Catusse (Claude), chef d'entreprise ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cesselin (Brigitte, Françoise), épouse Petiet, administrateur de société ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Chabrier-Moreau, née Arlie (Lucienne), gérante de sociétés ; 52 ans d'activités professionnelles.
Mme Chalumeau, née Gris (Jeanne), commerçante ; 50 ans d'activités professionnelles.
M. Chemeton (Jacques, Marcel), président d'une confédération artisanale ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Crouzat (Marie, Jeanne), épouse Decamps, ancienne présidente adjointe d'un bureau départemental de la société Les Meilleurs Ouvriers de France ; 48 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Debuschère (Alain), chef d'entreprise ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Decoëne (Marie-Christine), épouse Gaultier, vice-présidente d'une chambre régionale de métiers ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Devaux (Jacques), chef d'entreprise ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Deruelle (Jean-Pierre, Jules), président d'un groupement pour le développement de la coiffure ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duchemin (Jacques, Charles), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duclos (Gérard, Marie, Simon, Armand), ancien représentant ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ducruet (Joseph), président-directeur général de société ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dupenloup (Geneviève), épouse Marchand, fondatrice d'une association de conjoints collaborateurs de chefs d'entreprises ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Eck (François), directeur des services financiers d'une chambre de commerce et d'industrie ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ecourtemer (Roger, Henri), président-directeur général de société ; 52 ans d'activités professionnelles.
M. Fressart (René), ancien maître-artisan fourreur ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gacogne (Gabriel), directeur administratif et financier d'une société ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Giboureau (Monique), épouse Mercier, présidente d'une chambre de métiers ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Gounon (Maurice), ancien commerçant ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Granouillac (Pierre), gérant de société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Guelpa, née Veyrat-Durebex (Marie-Ange), hôtelière ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Henry (Paul), chef d'entreprise ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Javelly (Alain, Marcel), président-directeur général de société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kolasinski (Henri), président d'une chambre de métiers ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Labrosse (Paul, Henri), ancien commerçant ; 53 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lacroix (Francis), président-directeur général de société ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Lafon (Yvette), épouse Vergne, ancien secrétaire général d'une chambre de métiers ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Leboeuf (Philippe), directeur général de société ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marquet (Paul), ancien chef d'entreprise ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Massé (Daniel), restaurateur ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Médot (Nicole), relieur-doreur ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Merlino, née Manzino (Nicole), président-directeur général de société ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Métin (Jacques), administrateur de sociétés ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Morange (Michel, Georges), ancien commerçant ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Nguyen (Nguyet-Anh), secrétaire administratif de classe supérieure à l'administration centrale ; 20 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Pallard (Gaston), vice-président du conseil d'administration d'une société ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pinta (Marc), directeur de chantier nautique ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rollet (André), ingénieur-conseil ; 55 ans d'activités professionnelles.
M. Rousseau (Michel), président de manifestation en faveur du commerce ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Scorraille (Etienne), président-directeur général de société ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ségeron (Suzanne), épouse Mathieux, gérante de société ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Taminau (Jean, Léon), ancien commerçant ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tassin (Jean, François), directeur central dans un organisme financier ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thillaud (Pierre), directeur d'un service de médecine du travail inter-entreprises ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tissié (Georges), responsable de service dans un organisme professionnel ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Vaton (Lucien), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Verrier (Jean, Claude), chef d'entreprise ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Turpin (Jean, Denis, Etienne), maire honoraire ; 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Piganiol (Raymond), sous-directeur au ministère.
M. Ropers (François), ancien inspecteur divisionnaire de la police nationale.
M. Varinard (André), recteur de l'académie de Lille.
M. Bahougne (Thierry), chef de bureau au ministère ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Barret (Guy), conseiller général, maire d'Escorpain (Eure-et-Loir) ; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Bassi, née Léderman (Claude), chargée d'enseignement dans un institut ; 30 ans de services civils.
M. de Beaumont (Pierre, Aimé), maire de Saint-Jean-de-Côle (Dordogne) ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bord (Michel, Jean), secrétaire général du commissariat à la réforme de l'Etat ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Bourgeon (Albert), maire adjoint de Buxy (Saône-et-Loire) ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Boutin (Pierre), directeur général adjoint de la région Poitou-Charentes ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Brunot (Pierre), commissaire divisionnaire de police ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Cauville (Didier), directeur départemental de l'équipement ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Clouché (Jacques, Henri), directeur du cabinet du président du conseil général de Lot-et-Garonne ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Colé (Yves, Aimé), maire de Pers-en-Gâtinais (Loiret) ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Cordier (Gilbert, Marcel), maire de Pierrevert (Alpes-de-Haute-Provence) ; 47 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Delannay (Yves, Ghislain), secrétaire général de mairie ; 35 ans de services civils et militaires.
Mlle D'Hervé (Catherine), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 19 ans de services civils.
Mme Ducos, née Delfaut (Christiane), ancien directeur territorial ; 42 ans de services civils.
M. Dutois (Gilbert), secrétaire administratif à la préfecture des Pyrénées-Orientales ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Elissalde (Robert), ancien secrétaire général de mairie ; 39 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Fons (Jean-Claude), commissaire de police ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Gadriot, née Renard (Hélène), auditeur à la Cour des comptes ; 21 ans de services civils.
M. Giffey (Jean-Marie, Georges), maire de Barges (Haute-Saône) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Gondard (Paul, Gabriel), ancien chef de bureau au service interministériel de défense et de protection civile du Rhône ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Grezel, née Guignes (Rosette), rédacteur en chef dans une mairie ; 35 ans de services civils.
M. Gros (Gérard), attaché principal de préfecture ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Guyard (Laurent, Marcel), capitaine de police ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Hémery (Alain), maire de Villiers-Saint-Denis (Aisne) ; 27 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Hory, née Durand (Dominique), directeur des assemblées et de la questure au conseil régional de Lorraine ; 23 ans de services civils.
Mme Jouault, née Riez (Colette, Gabrielle), déléguée au revenu minimum d'insertion à Narbonne ; 30 ans de services civils.
M. Lallart (Jean-Yves, Robert), sous-préfet de Romorantin-Lanthenay ; 23 ans de services civils.
M. Lamboley (Christian), chef de service dans une collectivité locale ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Laporte, née Blanchard (Martine, Aimée), directeur de préfecture ; 22 ans de services civils.
M. Lebas (Jean-Pierre), secrétaire général adjoint du conseil général de la Savoie ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Le Bévillon (Edouard), commandant de police ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Le Blévenec (François), chef de bureau à la direction départementale de l'équipement du Val-d'Oise ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Le Caër-Adrian (Jean-Pierre), sous-directeur dans une collectivité locale ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Leclère (Bernard), maire de Saconin-et-Breuil (Aisne) ; 34 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Ledoux (Henri, Wilfrid), mairie de Genvry (Oise) ; 50 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Louis (Thierry), directeur départemental de l'équipement ; 20 ans de services civils et militaires.
Mlle Lucchese (Quinta), intendante à la préfecture des Alpes-Maritimes ; 39 ans de services civils.
M. Macke (Philippe), conseiller régional, vice-président du conseil général de la Loire ; 29 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Mairey, née Martin (Odette), adjoint administratif principal à la direction de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bourgogne ; 34 ans de services civils.
M. Montchamp (Didier, René), chargé de mission à la mission des délocalisations publiques ; 22 ans de services civils.
M. Muntz (Roland), maire de Turquestein-Blancrupt (Moselle) ; 27 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Nivaggioli (Jean, Baptiste), mairie de Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes (Yonne) ; 44 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Palaquer, née Batard (Claudie), rédacteur à la préfecture d'Eure-et-Loir ; 34 ans de services civils.
M. Panhaleux (Jean), directeur départemental de l'équipement ; 21 ans de services civils et militaires.
Mlle Perlini (Nadia), adjoint administratif principal au ministère ; 18 ans de services civils.
Mme Piat, née Blancher (Marie-Thérèse), attaché de préfecture ; 28 ans de services civils.
Mme Pradeilles, née Azam (Anne-Marie), sous-préfet d'Argelès-Gazost ; 25 ans de services civils.
Mme Reboul (Joëlle), attaché de préfecture ; 40 ans de services civils.
M. Renard (Roger, Lucien), directeur d'un syndicat intercommunal ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Revol (Marie-France, Aline), directeur général des services au conseil général des Pyrénées-Orientales ; 26 ans de services civils.
Mme Royer, née Poussou (Renée), adjoint administratif dans un institut ; 23 ans de services civils.
Mme Sage, née Mellet (Colette, Marthe), maire de Bouligney (Haute-Saône) ; 30 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Soltret (René), maire de Germagny (Saône-et-Loire) ; 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Sorain (Daniel), chef de service administratif de préfecture ; 24 ans de services civils.
Mme Thongs, née Franoux (Chantal), rédacteur au conseil général de la Savoie ; 30 ans de services civils.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1997, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué aux affaires européennes et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommée la personnalité étrangère résidant en France dont le nom suit :
M. Stadler (Rodolphe), directeur de galerie ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Arrêté du 12 mai 1997 modifiant l'arrêté du 2 avril 1993 relatif à l'institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du centre de sciences humaines de New Delhi
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 mai 1997, le montant de l'avance consentie au régisseur du centre de sciences humaines de New Delhi est porté à 100 000 F.
Sont nommés membres du Conseil national des assurances à compter de la date du présent arrêté :
- en tant que représentant des entreprises d'assurances : M. Arvis (Jean),
président de la Fédération française des sociétés d'assurances, en remplacement de M. Kessler (Denis) ;
- en tant que représentant des assurés : M. D'Halluin (Michel), maire de Remauville (Seine-et-Marne).
Leur mandat prendra fin le 15 novembre 1999.
Sont nommés membres de la commission consultative de l'assurance à compter de la date du présent arrêté :
en remplacement de M. Kessler (Denis) ;
- en tant que représentant des assurés : M. D'Halluin (Michel).
Par arrêté du délégué régional des Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 mai 1997, six concours pour le recrutement d'attachés territoriaux, troix externes (spécialités Administration générale, Gestion du secteur sanitaire et social et Analyste) et trois internes (spécialités Administration générale, Gestion du secteur sanitaire et social et Analyste), sont organisés en 1997 par la délégation régionale Pays de la Loire.
Bretagne, PIBS, CP no 58, 56038 Vannes Cedex.
Arrêté du 1er août 1997 portant réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Centre-Est
- direction de l'aviation civile Centre-Est, à Lyon-Satolas (Rhône) ;
- district aéronautique Auvergne, à Clermont-Ferrand - Aulnat (Puy-de-Dôme), pour l'encaissement des produits suivants :
- Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les régisseurs et versées mensuellement à l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, à l'exception de l'alinéa 6 :
- district aéronautique Auvergne, à Clermont-Ferrand - Aulnat (Puy-de-Dôme).
- Seul le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la direction de l'aviation civile Centre-Est est autorisé à effectuer les dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié.
- district aéronautique d'Auvergne : 85 000 F.
- L'arrêté du 3 février 1994 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Centre-Est est abrogé.
Fixation des salaires minima et des primes.
Fédération du bâtiment, des travaux publics et activités annexes de la Guadeloupe et dépendances (FBTPG) ;
Syndicats de salariés CGTG et FASUG.
Arrêté du 31 juillet 1997 fixant pour l'année 1997 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole remboursera, au vu des dépenses engagées et dans la limite de 27 000 000 F en 1997, aux caisses de mutualité sociale agricole de l'Ain, de la Charente, de la Haute-Loire, de la Haute-Garonne, de la Haute-Vienne, d'Ille-et-Vilaine, de l'Indre, de la Moselle, de l'Oise, de la Savoie, du Val-d'Oise et de l'Yonne les prestations qui continuent d'être servies à leurs bénéficiaires en application de l'article 32 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée.
REPARTITION DU FAAS (FONDS ADDITIONNEL D'ACTION SOCIALE)
Arrêté du 31 juillet 1997 portant composition et organisation de la commission de discipline du Conseil national du tourisme
La commission de discipline du Conseil national du tourisme est consultée pour avis par le ministre chargé du tourisme lorsque celui-ci se prononce sur un recours hiérarchique contre une décision de retrait de licence, d'agrément, d'autorisation ou d'habilitation.
La commission de discipline du Conseil national du tourisme est présidée par le ministre chargé du tourisme ou son représentant.
Elle comprend : - un représentant de la direction du tourisme ; - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; - un représentant du Syndicat national des agents de voyages ; - un représentant de l'Union nationale des associations de tourisme ; - un représentant de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative ; - un représentant de la Fédération nationale des comités départementaux du tourisme ; - un représentant de la Fédération nationale de l'industrie hôtelière ; - un représentant du Syndicat national des entreprises de tourisme ; - un représentant de la Fédération nationale des agents immobiliers.
En tant que de besoin, le président peut appeler à siéger tout autre représentant d'organisations non mentionnées ci-dessus et notamment un représentant d'organisme de garantie financière.
Sauf cas d'urgence, les convocations accompagnées de l'ordre du jour et des pièces essentielles des dossiers inscrits à l'ordre du jour sont adressées aux membres de la commission quinze jours au moins avant la date de la réunion.
L'auteur du recours hiérarchique est invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire devant la commission de discipline.
- un représentant de la direction du tourisme ;
- un représentant du Syndicat national des agents de voyages ;
- un représentant de l'Union nationale des associations de tourisme ;
- un représentant de la Fédération nationale des comités départementaux du tourisme ;
- un représentant de la Fédération nationale de l'industrie hôtelière ;
- un représentant du Syndicat national des entreprises de tourisme ;
- un représentant de la Fédération nationale des agents immobiliers.
Arrêté du 6 août 1997 relatif au budget du Centre national des arts plastiques pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 août 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre national des arts plastiques sont fixées à la somme de 136 550 059 F pour l'exercice 1997.
Arrêté du 1er août 1997 relatif au programme de l'enseignement de lettres en terminales L et ES
- Le programme de l'enseignement de lettres en terminales L et ES est fixé en annexe au présent arrêté.
- Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 25 septembre 1997, vendu au prix de 14 F et disponible au centre régional de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 20 mai 1997, l'agrément visé par l'article L.
612 du code de la santé publique est octroyé au GAPEV, groupement agricole des producteurs vendéens, La Grenetière, 87500 Pouzauges.
Décision du 22 novembre 1999 portant nomination au groupe d'experts pour l'évaluation des produits sanguins labiles
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 novembre 1999, sont nommées membres du groupe d'experts pour l'évaluation des produits sanguins labiles, pour une période de trois ans, les personnalités dont les noms suivent :
M. Carrat (Fabrice) ;
M. Chéron (Jean-Marc) ;
Mme Denninger (Marie-Hélène) ;
M. Ifrah (Norbert) ;
M. Joussemet (Marcel) ;
M. Lienhart (André) ;
M. Meyer Samama (Michel).
Président : M. Conseiller (Christian).
Arrêté du 8 novembre 1999 rapportant certaines dispositions de précédents arrêtés portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 novembre 1999, la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcée par arrêtés des 6 août, 9 et 20 septembre 1999, est rapportée en tant qu'elle concerne :
Autret (Christelle).
Baudoin (Jean-Paul).
Cassan (Patrick).
Guiol, épouse Tréguier (Emmanuelle).
Croguennec (Corinne).
Adam (Jean-Michel).
Par décision no 99-826 en date du 6 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil de l'audiovisuel sous référence no 6007-93 du 4 octobre 1993 concernant l'exploitation par la SA Sud Radio Services de la liaison Montpellier - Sainte-Baudille vers Montpellier-La Blanquette pour le transport du programme Sud Radio sur la fréquence 8 481,25 MHz est abrogée.
- M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM. Paul-Henry Ravier et Philippe Delleur, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et Philippe Delleur, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des arrêtés, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier, Philippe Delleur et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à M. Emmanuel Glimet et à Mme Christine de Mazières, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur.
350 200-9 Amoxicilline Flavelab 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B/10) (laboratoires Flavelab).
349 460-0 Dosoxygénée 10 volumes (péroxyde d'hydrogène stabilisé), solution pour application cutanée, 5 ml en récipient unidose (B/16) (laboratoires Gifrer Barbezat).
589 034-6 Kaskadil (facteurs II, VII, IX, X), poudre et solvant pour solution injectable, complexe prothrombique humain (PPSB), poudre en flacon + 10 ml de solvant en flacon avec une aiguille de transfert et une aiguille-filtre (B/1) (Laboratoires français du fractionnement et des biotechnologies).
589 042-9 Tissucol Kit à 500 UI de thrombine/ml, poudres et solvants pour colle intralésionnelle, poudre I en flacon contenant un barreau magnétique - poudre II en flacon + 2 x 0,5 ml de solutions de reconstitution en flacons + nécessaire de préparation et d'application comprenant 4 seringues avec un porte-seringue muni d'un piston, un raccord mélangeur, 4 aiguilles de prélèvement et 4 aiguilles à pointe mousse (B/1) (laboratoires Baxter).
Arrêté du 1er août 1997 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires de certains services et directions du ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Une consultation des personnels des directions et services énumérés ci-après est organisée dans les conditions fixées à l'article 11,
second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé en vue du renouvellement des comités techniques paritaires et afin de déterminer les organisations syndicales appelées à y être représentées ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles :
- direction des affaires financières et de l'administration générale ;
- direction des affaires économiques et internationales ;
- direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ;
- direction de l'habitat et de la construction ;
- direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
- direction des transports terrestres ;
- direction des affaires maritimes et des gens de mer ;
- service de l'information et de la communication ;
- directions régionales de l'équipement (à l'exception de la DREIF) ;
- centres interrégionaux de formation professionnelle ;
- service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais ;
- service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon ;
- service maritime de la Gironde ;
- service maritime de la Seine-Maritime (3e section) et service de navigation de la Seine (4e section) ;
- service maritime et de navigation à Nantes ;
- Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires en fonctions dans chaque direction ou service visé à l'article 1er ci-dessus.
- Les organisations syndicales représentant les personnels visés à l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit au directeur ou au chef de service au moins trois semaines avant la date fixée pour cette consultation.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire de la direction, du service ou du CIFP où il exerce ses fonctions.
- Il est institué, pour chaque direction ou service visé à l'article 1er ci-dessus, un bureau de vote dont le président est le directeur ou le chef de service ou leur représentant.
Chaque bureau de vote prévu à l'article 4 ci-dessus sera mis en place au siège de la direction ou du service concerné.
Le vote des agents qui n'exercent pas leurs fonctions dans la localité du siège de la direction ou du service s'effectue par correspondance.
a) La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par les soins de chaque directeur ou chef de service concerné.
b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par le directeur ou le chef de service aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation ;
Cette enveloppe, du modèle fixé par le directeur ou chef de service, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : << Consultation du personnel de la direction... ou du service...
e) L'électeur adresse l'enveloppe no 3 au siège de la direction ou du service où elle doit parvenir avant la clôture du scrutin.
a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le président de chaque bureau de vote procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la direction ou du service ;
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des sièges de représentant titulaire obtenu par cette organisation en application des dispositions de l'alinéa précédent.
Dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté ministériel de répartition des sièges de représentant du personnel entre les organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires, prévu par l'article 8, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur ou au chef de service le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de membre suppléant qui lui ont été attribués au terme des opérations indiquées aux trois précédents alinéas.
- Le directeur du personnel et des services et les directeurs et chefs des services énumérés à l'article 1er ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 1997 modifiant l'arrêté du 24 février 1997 fixant les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Arrêté du 7 mai 1997 modifiant l'arrêté du 24 février 1997 fixant les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Pour le concours organisé au titre de l'année 1997, l'article 3 de l'arrêté du 24 février 1997 susvisé est modifié de la manière suivante :
La mention : << deux représentants des assemblées délibérantes proposés l'un par l'assemblée des présidents de conseils généraux et l'autre par l'Association des maires de France >> est remplacée par la mention : << un représentant proposé par l'assemblée des présidents des conseils généraux >>.
Arrêté du 21 août 1997 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 1997, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature :
Mme Charruault (Chantal), premier juge au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Herald (Philippe), vice-président du tribunal de grande instance de Paris ;
M. Lamhout (Michel), juge au tribunal de grande instance de Montargis ;
Mme Plaksine (Rose-Marie), juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, chargé du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ;
Mme Treguier (Florence), juge au tribunal de grande instance de Pontoise,
chargé du service du tribunal d'instance de Montmorency ;
Delhomez (Gérard), commissaire principal de police, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, est nommé sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Val-d'Oise.
Arrêté du 18 août 1999 portant nomination d'ingénieurs-élèves des télécommunications (promotion de l'Ecole polytechnique 1996-1999)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 août 1999, les élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent sont nommés ingénieurs-élèves des télécommunications à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et rattachés pour leur gestion au groupe des écoles des télécommunications à compter du 1er septembre 1999 :
MM. Albouy (Xavier), Amans (Loïc), Badaire (Pierre-Mayeul), Badeau (Roland), Barbarella-Coll (Franck), De Boursetty (Benoît), Donzé (Stéphane), Grumelard (Olivier), Gruson (Manuel), Imberty (Mikael), Lafon (Stéphane), Levaillant (Charles-Henri), Marx (François), Maudrux (Laurent), Ollivier (Harold), Mlle Prat (Emilie), MM. Saibi (Fadi), Soriano (Sébastien), Soulier (Laurent), Trabbia (Michaël), Mlle Ziégler (Elodie).
Arrêté du 18 août 1999 portant nomination d'ingénieurs-élèves des télécommunications (concours externe)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 août 1999, les candidats dont les noms suivent, admis au concours prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret no 67-715 du 16 août 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications, sont nommés ingénieurs-élèves des télécommunications à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et rattachés pour leur gestion au groupe des écoles des télécommunications à compter du 1er septembre 1999 :
MM. Brunhes (Thomas) et Chung Siong Fah (Nicolas).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 août 1999, M. Bazire (Nicolas), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est maintenu en disponibilité au titre de l'article 44 b du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour la période du 1er novembre 1998 au 31 mars 1999 auprès de la banque Rothschild et du 1er avril 1999 au 1er août 2001 auprès du groupe Arnault SA.
Arrêté du 11 août 1999 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du centre technique des productions cidricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 août 1999, Mme Alexandre (Sylvie), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du centre technique des productions cidricoles.
Arrêté du 25 août 1999 modifiant la composition de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 1999, la composition de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles est modifiée ainsi qu'il suit :
Au titre des représentants des salariés agricoles :
A titre de représentants de la fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT) :
- titulaire : M. Garnier (Hervé), en remplacement de M. Rocoulet (Henri) ;
- suppléant : M. Rocoulet (Henri), en remplacement de M. Gemon (Jean-Michel).
Arrêté du 30 août 1999 portant homologation d'un cahier des charges de certification de conformité et d'un cahier des charges de label agricole
Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité suivant détenu par l'association Mirabelles de Lorraine (AREFE), 55210 Hattonville :
CC no 21-98 « mirabelles de Lorraine » ;
Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole suivant détenu par l'association Mirabelles de Lorraine (AREFE), 55210 Hattonville :
LA no 10-99 « mirabelle de Lorraine ».
La certification des cahiers des charges visés ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris.
(1) Ces annexes peuvent être consultées au bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, à la direction des politiques économique et internationale, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
Arrêté du 1er août 1997 portant réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord
- direction de l'aviation civile Nord, à Athis-Mons (Essonne) ;
- district aéronautique Centre, à Tours - Saint-Symphorien (Indre-et-Loire) ;
- district aéronautique Nord - Pas-de-Calais, à Lille-Lesquin (Nord) ;
- district aéronautique Picardie, à Beauvais-Tillé (Oise),
Remboursements par les stagiaires des frais d'hébergement.
- centre de maintenance de Châteauroux (Indre).
Le seuil fixé à l'article 1e de l'arrêté du 4 juin 1996 n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques.
- Seul le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la direction de l'aviation civile Nord est autorisé à effectuer les dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié.
- direction de l'aviation civile Nord : 900 000 F ;
- district aéronautique Centre : 150 000 F ;
- district aéronautique Nord - Pas-de-Calais : 150 000 F ;
- district aéronautique Picardie : 55 000 F ;
- centre de maintenance de Châteauroux : 100 000 F.
- L'arrêté du 3 février 1994 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 1997, Mlle Battut (Isabelle), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 5 octobre 1995, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est titularisée à compter du 5 octobre 1996 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 1997, M. Guerre (Philippe), maître-assistant d'école nationale vétérinaire de 1re classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 21 mai 1997.
A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'école nationale vétérinaire de Toulouse.
Arrêté du 11 juillet 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques des services extérieurs du ministère de l'intérieur (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 juillet 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'agents des services techniques des services extérieurs du ministère de l'intérieur.
Aisne : 1 poste ;
Charente-Maritime : 1 poste ;
Corse-du-Sud : 1 poste ;
Côte-d'Or : 1 poste ;
Côtes-d'Armor : 2 postes ;
Landes : 1 poste ;
Loir-et-Cher : 1 poste ;
Haute-Loire : 1 poste ;
Nièvre : 1 poste ;
Orne : 1 poste ;
Pyrénées-Atlantiques : 1 poste ;
Deux-Sèvres : 1 poste ;
Vosges : 1 poste.
Saint-Pierre-et-Miquelon : 1 poste.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, délégation est donnée à MM. Charles Coppolani et Daniel Gras,
contrôleurs d'Etat, adjoints au chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 1997, M. Mathon (Didier), maître-assistant d'école nationale vétérinaire de 2e classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 21 mai 1997.
directeur, adjoint au directeur général des impôts, Michel Delattre, chef de service, et Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
- Délégation permanente est donnée à MM. Jean-Marc Fenet, Dominique Gibrat, Hervé Guillou, Lionel Ploquin, Gérard Sénac et André Stiffel,
administrateurs civils, et à Mme Annie Champagne, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
- Les dispositions de l'arrêté du 2 mai 1997 portant délégation de signature sont abrogées.
Arrêté du 30 juillet 1997 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juillet 1997, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires en formation continue diplômante sortis de l'école en 1997,
désignés ci-après par ordre alphabétique :
M. Bernichi (Abdessamad) ;
M. Forestier (Jacques) ;
M. Haegi (Olivier) ;
M. Parent (Emmanuel) ;
M. Postic (Laurent).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 1997, M. Babusiaux (Christian), conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er mai 1997.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre exercées par M. de Galard (Laurent), sous-préfet de 2e classe.
M. Brignoli (René), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Sedan, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Nièvre.
- M. Raymond Riquier est nommé chef adjoint de cabinet au cabinet du Premier ministre.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux grues à tour qui servent à effectuer des travaux sur des chantiers de génie civil et de bâtiment.
Au sens du présent arrêté, on entend par " grue à tour " un appareil de levage automoteur (actionné par un moteur) qui est : - composé en service d'une tour verticale équipée d'une flèche à la partie supérieure ; - équipé de moyens de levage et de descente de charges suspendues et d'un dispositif de déplacement horizontal de ces charges par variation de portée des charges levées et/ou par orientation ou par translation de tout appareil ; - conçu de manière à pouvoir être évacué lorsque le travail pour lequel il a été installé est achevé.
Les grues à tour fabriquées pour le marché intérieur, mises en vente, vendues, importées, louées, détenues ou exposées en vue de la vente, mises à disposition, cédées à quelque titre que ce soit, ou utilisées sur des chantiers de génie civil et de bâtiment, dont la première mise sur le marché est intervenue postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, doivent être conformes à un type ayant fait l'objet d'un examen CEE de type.
Les organismes agréés accordent l'attestation d'examen CEE de type à tout type de grue à tour dont :
a) Le niveau de puissance acoustique des bruits aériens, mesuré dans les conditions prévues à l'annexe I du présent arrêté, n'excède pas le niveau de puissance acoustique admissible suivant :
b) Le niveau de pression acoustique des bruits aériens dans le poste de conduite, lorsque la grue à tour est équipée d'un poste de conduite fixé à la structure, mesuré dans les conditions prévues à l'annexe II du présent arrêté, n'excède pas 80 dB(A) par rapport à 20 micropascals.
Cette valeur s'entend toutes tolérances comprises.
Toute demande d'attestation d'examen CEE de type d'un type de grue à tour doit être adressée par le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté européenne dans le cas de fabrications faites hors de la Communauté, à un organisme agréé.
Elle doit être accompagnée d'une fiche de renseignements dont le modèle figure à l'annexe III.
Pour tout type de grue à tour qu'il atteste, l'organisme agréé délivre une attestation d'examen CEE de type comportant les informations définies par l'arrêté susvisé du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes aux matériels et engins de chantier.
Le constructeur ou son mandataire établi dans la Communauté européenne dans le cas de fabrications faites hors de la Communauté délivre, avec chaque grue à tour construite conformément au type attesté par un examen CEE de type, le certificat de conformité dont le modèle figure à l'annexe IV.
Sur chaque grue à tour construite conformément au type attesté par un examen CEE de type, doit figurer de façon bien visible et indélébile : - une mention indiquant le niveau de puissance acoustique en décibel pondéré A par rapport à 1 picowatt, garanti par le fabricant, ainsi que le signe " e " (epsilon) ; - pour les grues à tour équipées d'un poste de conduite fixé à la structure, une mention indiquant le niveau de pression acoustique en décibel pondéré A par rapport à 20 micropascals, garanti par le fabricant, ainsi que le signe " e " (epsilon).
Ces niveaux sont déterminés dans les conditions prévues aux annexes I et II du présent arrêté.
Les modèles de ces mentions figurent à l'annexe V.
L'organisme agréé qui a accordé l'attestation d'examen CEE de type pour un type de grue à tour veille à la conformité des fabrications.
L'arrêté du 2 janvier 1986 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les grues à tour est abrogé.
Les grues à tour mises en vente, vendues, importées, louées, détenues ou exposées en vue de la vente, mises à disposition, cédées à quelque titre que ce soit, ou utilisées sur des chantiers de génie civil et de bâtiment, dont la première mise sur le marché est intervenue entre le 26 mars 1986 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, doivent être conformes à un type bénéficiant d'une attestation d'examen CEE de type accordée selon les dispositions de l'arrêté du 2 janvier 1986 précité, être munies de la mention indiquant le niveau de puissance acoustique en décibels pondéré A par rapport à 1 picowatt et, le cas échéant, de la mention indiquant le niveau de pression acoustique en décibels pondéré A par rapport à 20 m pascals, garantis par le fabricant ainsi que du signe " e " (epsilon), et être accompagnées du certificat de conformité délivré par le fabricant.
Méthode de mesure du bruit aérien émis par les grues à tour
La présente méthode de mesure s'applique aux grues à tour.
Les dispositions de cette annexe I s'appliquent aux grues à tour avec les modifications particulières suivantes :
a) Lorsque la grue à tour est alimentée par une source d'énergie indépendante, le critère acoustique pour l'environnement des grues à tour est exprimé par le niveau de puissance acoustique du mécanisme de levage.
b) Lorsque le générateur d'énergie est intégré à la grue, le critère acoustique pour l'environnement des grues à tour est exprimé par ;
- soit par les niveaux de puissance acoustique du générateur d'énergie et du mécanisme de levage lorsque ces deux dispositifs ne sont pas groupés ;
- soit par le niveau de puissance acoustique du dispositif générateur d'énergie et du mécanisme de levage groupés.
Lorsque le mécanisme de levage se situe sur la contre-flèche, les mesures acoustiques peuvent être effectuées avec le mécanisme soit installé sur la contre-flèche montée, soit fixé au sol.
Lorsque la source d'énergie est indépendante de la grue (groupe électrogène de puissance, secteur, groupe hydraulique ou pneumatique), seule la mesure du bruit du mécanisme est effectuée.
Lorsque le générateur d'énergie est installé sur la grue, ce générateur ainsi que le mécanisme de levage font l'objet de mesures séparées s'ils ne sont pas groupés.
Lorsque ces deux dispositifs sont groupés, les mesures portent sur l'ensemble du groupe.
Pour les mesures acoustiques, le mécanisme de levage ainsi que le générateur d'énergie doivent être installés et utilisés comme indiqué par le constructeur.
Le générateur intégré à la grue doit fonctionner à son régime nominal donné par le fabricant.
Le mécanisme de levage doit fonctionner comme indiqué aux points 6.2.1 et 6.2.2 en montée et en descente.
Essai de la source sonore à vide.
Le mécanisme de levage doit fonctionner à vide, son tambour tournant à la vitesse de rotation correspondant à la vitesse maximale de déplacement du crochet.
Cette vitesse est donnée par le constructeur.
Essais effectués en charge.
Le mécanisme de levage doit fonctionner avec une tension du câble au tambour correspondant à la charge maximale (pour la portée minimale) avec la vitesse maximale de déplacement du crochet.
Les valeurs de charge et de vitesse sont données par le constructeur.
La valeur de la vitesse doit être contrôlée pendant l'essai.
- Le plus grand des deux niveaux de puissance acoustique (montée ou descente) est retenu pour l'expression des résultats.
Mesures du mécanisme de levage.
Pour les mesures acoustiques, le mécanisme de levage doit être monté sous une des formes suivantes ; la forme choisie doit être décrite dans le rapport d'essais :
a) Mécanisme de levage situé au pied de la tour ;
La grue montée est placée sur une surface plane réfléchissante en béton ou en asphalte non poreux ;
b) Mécanisme de levage situé sur la contre-flèche ;
La hauteur du mécanisme de levage par rapport au sol doit être d'au moins 12 mètres ;
c) Mécanisme de levage fixé au sol ;
Le sol sur lequel est fixé le mécanisme doit être plan et réfléchissant, en béton ou en asphalte non poreux.
Mesures du générateur d'énergie.
Lorsque le générateur d'énergie est installé sur la grue, associé ou non au mécanisme de levage, la grue est installée sur une surface plane réfléchissante en béton ou en asphalte non poreux.
Surface de mesure, distance de mesure, localisation et nombre de points de mesure.
Surface et distance de mesure.
a) Mesures effectuées au niveau du sol :
La surface de mesure à utiliser pour l'essai au sol est un hémisphère (figures 1 et 2).
Le centre de l'hémisphère est la projection verticale sur la surface plane réfléchissante du centre géométrique du châssis du mécanisme de levage, du générateur d'énergie ou du dispositif groupé.
- 4 mètres lorsque la plus grande dimension du mécanisme de levage, du générateur d'énergie ou du dispositif groupé est inférieure ou égale à 1,5 mètre,
- 10 mètres lorsque la plus grande dimension du mécanisme de levage, du générateur d'énergie ou du dispositif groupé est supérieure à 1,5 mètre.
b) Mesures effectuées au niveau de la flèche :
Lorsque le mécanisme de levage est situé sur la contre-flèche, la surface de mesure est une sphère de 4 mètres de rayon dont le centre correspond au centre géométrique du mécanisme (figure 3).
Localisation et nombre de points de mesure.
a) Mesures au niveau du sol :
Pour les mesures acoustiques au niveau du sol, les points de mesure sont au nombre de six, à savoir les points 2, 4, 6, 8, 10 et 12, disposés conformément au point 6.4.2.2 de l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 1979 modifié.
Pour les mesures du mécanisme de levage ou de ce dernier associé au générateur d'énergie, l'axe des x du système de coordonnées des points de mesure est parallèle à l'axe du tambour du mécanisme de levage.
b) Mesures au niveau de la flèche :
Lorsque le mécanisme de levage est situé sur la contre-flèche de la grue, les points de mesure sont localisés comme suit et comme indiqué à la figure 3.
Quatre points de mesure dans un plan horizontal passant par le centre géométrique du mécanisme (H = h/2).
(Formule non reproduite voir JORF du 3 juin 1997 p.
Les deux autres points de mesure sont situés aux points d'intersection de la sphère et de la verticale passant par le centre géométrique du mécanisme.
- La mesure peut être facilitée par l'utilisation, pour la fixation des microphones, d'un dispositif qui permet de contrôler du sol la position et le calibrage des microphones.
Pour la mesure, ce dispositif, associé aux microphones, est monté sur le mécanisme de levage.
- Lors des mesures effectuées en vue de la détermination du niveau de puissance acoustique du mécanisme de levage, toutes les dispositions doivent être prises afin que le bruit parasite engendré directement ou indirectement par le générateur d'énergie n'influence pas les mesures du bruit du mécanisme de levage.
La mesure des niveaux de pression acoustique du mécanisme de levage et/ou du générateur d'énergie s'effectue conformément aux prescriptions données au point 7.2, premier alinéa de l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 1979 modifié.
Les niveaux de pression acoustique LpA doivent être mesurés au moins trois fois.
Si les niveaux de puissance acoustique obtenus par deux de ces mesures ne diffèrent pas de plus de 1 dB, d'autres mesures ne sont pas nécessaires ; dans le cas contraire, les mesures doivent être poursuivies jusqu'à ce que les résultats de deux ou trois mesures ne s'écartent pas de plus de 1 dB.
Le niveau quadratique moyen des valeurs ainsi obtenues, qui ne diffèrent pas de plus de 1 dB, est considéré comme résultat de mesure.
Pour la mesure du niveau de pression acoustique du mécanisme de levage, la durée de mesure est de (tr + tf) secondes, où :
- tr est la durée en secondes précédant la commande du freinage, le mécanisme de levage fonctionnant aux régimes prévus aux points 6.2.1 et 6.2.2.
Pour les essais tr = 3 secondes ;
- tf est la durée en secondes s'écoulant entre l'instant de commande du freinage et l'arrêt complet du crochet.
Si l'on utilise un sonomètre intégrateur, le temps d'intégration doit être égal à (tr + tf) secondes.
Pour l'application des dispositions prévues par le présent arrêté, est retenu comme niveau de puissance acoustique d'une grue à tour le niveau le plus élevé de ceux calculés conformément au point 7.2, à la suite des essais à vide et en charge prévus au point 6.2.
Niveau moyen en un point de mesure.
Le niveau moyen en un point de mesure i est donné par :
Calcul de l'aire S de la surface de mesure
a) Surface de mesure hémisphérique :
L'aire S de la surface de mesure exprimée en mètres carrés est égale à (formule non reproduite voir JORF du 3 juin 1997 p.
b) Surface de mesure sphérique.
Compte tenu du point 6.3 de l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 1979 modifié, la constance C n'est pas à prendre en considération et K2 = 0.
- Surface de mesure suivant l'emplacement du mécanisme d levage sur la grue à tour
(Clichés non reproduits voir JORF du 3 juin 1997 p.
- Disposition des points de mesure lorsque le dispositif de levage est posé au sol
- Disposition des points de mesure (1 à 6) lorsque le mécanisme de levage se trouve sur la contre-flèche
Méthode de mesure des bruits aériens émis au poste de conduite par les grues à tour La présente méthode s'applique aux grues à tour équipées d'un poste de conduite fixé à la structure de la grue à tour.
Ces procédures techniques sont conformes aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 3 juillet 1979 modifié fixant le code général de mesure des bruits aériens émis par les matériels et engins de chantier.
Les dispositions de cette annexe II s'appliquent aux grues à tour avec les modifications particulières suivantes : 6.
Opérateur Un opérateur doit être présent au poste de conduite.
Opérateur en position debout.
Si le poste de conduite n'est pas pourvu d'un siège, les mesures sont effectuées avec l'opérateur en position debout.
Opérateur en position assise.
Si le poste de conduite est pourvu d'un siège, les mesures sont effectuées avec l'opérateur en position assise.
- La position de l'opérateur, debout ou assise, doit être indiquée dans le rapport d'essais.
Positions du microphone 7.1.
La position du microphone est celle spécifiée en 7.3.
Généralités Les conditions d'installation et de fonctionnement de la grue à tour sont celles définies au point 6.2 de l'annexe I du présent arrêté.
Pour les grues à tour avec le mécanisme de levage situé sur la contre-flèche, les mesures sont à effectuer dans cette configuration.
Fonctionnement de la machine munie de dispositifs réglables (par exemple : fenêtres qui peuvent être ouvertes).
Aucun dispositif réglable visé au point 9.2.1, à l'exception de ceux visés au point 9.2.2, n'est à prendre en considération.
Réalisation des mesures et calcul des résultats 10.2.2.
En utilisant le niveau de pression acoustique pondéré A, LpA.
Le présent point n'est pas pris en considération.
Modéle de fiche de renseignements concernant un type de grue à tour fournir en vue de son examen CEE de type 1.
Dénomination commerciale (spécifier éventuellement les variantes) : 1.5.
Emplacement et mode d'apposition des plaques et inscriptions réglementaires : 2.
Certificat de conformité CEE d'une grue à tour à un type examiné Je soussigné
atteste que la grue à tour :
Modéles des mentions indiquant le niveau de puissance acoustique et le niveau de pression acoustique au poste de conduite garantis par le fabricant
Ces modèles donnent les dimensions de la plaque et des inscriptions en millimètres.
Au sens du présent arrêté, on entend par << grue à tour >> un appareil de levage automoteur (actionné par un moteur) qui est :
- composé en service d'une tour verticale équipée d'une flèche à la partie supérieure ;
- équipé de moyens de levage et de descente de charges suspendues et d'un dispositif de déplacement horizontal de ces charges par variation de portée des charges levées et/ou par orientation ou par translation de tout appareil ;
- conçu de manière à pouvoir être évacué lorsque le travail pour lequel il a été installé est achevé.
Les grues à tour fabriquées pour le marché intérieur, mises en vente,
vendues, importées, louées, détenues ou exposées en vue de la vente, mises à disposition, cédées à quelque titre que ce soit, ou utilisées sur des chantiers de génie civil et de bâtiment, dont la première mise sur le marché est intervenue postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, doivent être conformes à un type ayant fait l'objet d'un examen CEE de type.
Sur chaque grue à tour construite conformément au type attesté par un examen CEE de type, doit figurer de façon bien visible et indélébile :
- une mention indiquant le niveau de puissance acoustique en décibel pondéré A par rapport à 1 picowatt, garanti par le fabricant, ainsi que le signe << e >> (epsilon) ;
- pour les grues à tour équipées d'un poste de conduite fixé à la structure, une mention indiquant le niveau de pression acoustique en décibel pondéré A par rapport à 20 micropascals, garanti par le fabricant, ainsi que le signe << e >> (epsilon).
Les grues à tour mises en vente, vendues, importées, louées, détenues ou exposées en vue de la vente, mises à disposition, cédées à quelque titre que ce soit, ou utilisées sur des chantiers de génie civil et de bâtiment, dont la première mise sur le marché est intervenue entre le 26 mars 1986 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, doivent être conformes à un type bénéficiant d'une attestation d'examen CEE de type accordée selon les dispositions de l'arrêté du 2 janvier 1986 précité, être munies de la mention indiquant le niveau de puissance acoustique en décibels pondéré A par rapport à 1 picowatt et, le cas échéant, de la mention indiquant le niveau de pression acoustique en décibels pondéré A par rapport à 20 m pascals,
garantis par le fabricant ainsi que du signe << e >> (epsilon), et être accompagnées du certificat de conformité délivré par le fabricant.
EMIS PAR LES GRUES A TOUR
Lorsque le mécanisme de levage se situe sur la contre-flèche, les
Lorsque la source d'énergie est indépendante de la grue (groupe
Lorsque le générateur d'énergie est installé sur la grue, ce générateur
Lorsque ces deux dispositifs sont groupés, les mesures portent sur
Pour les mesures acoustiques, le mécanisme de levage ainsi que le
Le mécanisme de levage doit fonctionner à vide, son tambour tournant à
Le mécanisme de levage doit fonctionner avec une tension du câble au
Pour les mesures acoustiques, le mécanisme de levage doit être monté
La grue montée est placée sur une surface plane réfléchissante en béton
La hauteur du mécanisme de levage par rapport au sol doit être d'au
Le sol sur lequel est fixé le mécanisme doit être plan et réfléchissant,
Lorsque le générateur d'énergie est installé sur la grue, associé ou non
La surface de mesure à utiliser pour l'essai au sol est un hémisphère
- 4 mètres lorsque la plus grande dimension du mécanisme de levage, du
Lorsque le mécanisme de levage est situé sur la contre-flèche, la
Pour les mesures acoustiques au niveau du sol, les points de mesure sont
Pour les mesures du mécanisme de levage ou de ce dernier associé au
Lorsque le mécanisme de levage est situé sur la contre-flèche de la
Quatre points de mesure dans un plan horizontal passant par le centre
La mesure des niveaux de pression acoustique du mécanisme de levage
Les niveaux de pression acoustique LpA doivent être mesurés au moins
Pour la mesure du niveau de pression acoustique du mécanisme de levage,
- tr est la durée en secondes précédant la commande du freinage, le
- tf est la durée en secondes s'écoulant entre l'instant de commande du
Si l'on utilise un sonomètre intégrateur, le temps d'intégration doit
Lpi 10 log 10 ( tr + tf ) (tr .
100,1L1i + tr .
Lpi = 10 log10
tr + tf
L'aire S de la surface de mesure exprimée en mètres carrés est égale à 2
- Le niveau surfacique 10 log10
sur la grue à tour
levage est posé au sol
de levage se trouve sur la contre-flèche
METHODE DE MESURE DES BRUITS AERIENS EMIS
AU POSTE DE CONDUITE PAR LES GRUES A TOUR
Si le poste de conduite n'est pas pourvu d'un siège, les mesures sont
Si le poste de conduite est pourvu d'un siège, les mesures sont
Aucun dispositif réglable visé au point 9.2.1, à l'exception de ceux
D'UNE GRUE A TOUR A UN TYPE EXAMINE
mesures acoustiques peuvent être effectuées avec le mécanisme soit installé sur la contre-flèche montée, soit fixé au sol.
électrogène de puissance, secteur, groupe hydraulique ou pneumatique), seule la mesure du bruit du mécanisme est effectuée.
ainsi que le mécanisme de levage font l'objet de mesures séparées s'ils ne sont pas groupés.
l'ensemble du groupe.
générateur d'énergie doivent être installés et utilisés comme indiqué par le constructeur.
la vitesse de rotation correspondant à la vitesse maximale de déplacement du crochet.
tambour correspondant à la charge maximale (pour la portée minimale) avec la vitesse maximale de déplacement du crochet.
sous une des formes suivantes ; la forme choisie doit être décrite dans le rapport d'essais :
ou en asphalte non poreux ;
moins 12 mètres ;
en béton ou en asphalte non poreux.
au mécanisme de levage, la grue est installée sur une surface plane réfléchissante en béton ou en asphalte non poreux.
générateur d'énergie ou du dispositif groupé est inférieure ou égale à 1,5 mètre,
générateur d'énergie ou du dispositif groupé est supérieure à 1,5 mètre.
surface de mesure est une sphère de 4 mètres de rayon dont le centre correspond au centre géométrique du mécanisme (figure 3).
au nombre de six, à savoir les points 2, 4, 6, 8, 10 et 12, disposés conformément au point 6.4.2.2 de l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 1979 modifié.
générateur d'énergie, l'axe des x du système de coordonnées des points de mesure est parallèle à l'axe du tambour du mécanisme de levage.
grue, les points de mesure sont localisés comme suit et comme indiqué à la figure 3.
géométrique du mécanisme (H = h/2).
avec L = = 2,80 m 1 et d = 2,80 m - r = rayon de la surface de mesure = 4 m,
L = demi-distance entre deux points de mesure consécutifs,
l = longueur du mécanisme (suivant l'axe de la flèche),
b = largeur du mécanisme,
h = hauteur du mécanisme,
d = distance entre le support des microphones et le mécanisme dans le sens de la flèche.
et/ou du générateur d'énergie s'effectue conformément aux prescriptions données au point 7.2, premier alinéa de l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 1979 modifié.
trois fois.
la durée de mesure est de (tr + tf) secondes, où :
mécanisme de levage fonctionnant aux régimes prévus aux points 6.2.1 et 6.2.2.
freinage et l'arrêt complet du crochet.
être égal à (tr + tf) secondes.
100,1L1i + tf .
100,1L2i) ) où tf - donné au point 7.2,
tr - donné au point 7.2,
L1i = niveau de pression acoustique au point de mesure i pendant le temps tr comme indiqué au point 7.2,
L2i = niveau de pression acoustique au point de mesure i pendant le temps de freinage tf comme indiqué au point 7.2.
Calcul de l'aire S de la surface de mesure a) Surface de mesure hémisphérique :
est égal à 20 dB pour r = 4 mètres ; 28 dB pour r = 10 mètres
p r2 d'où S = 200 m2.
est égal à 23 dB.
- Surface de mesure suivant l'emplacement du mécanisme de levage
- Disposition des points de mesure lorsque le dispositif de
Les points de mesure sont : 2, 4, 6, 8, 10, 12.
- Disposition des points de mesure (1 à 6) lorsque le mécanisme
La présente méthode s'applique aux grues à tour équipées d'un poste de conduite fixé à la structure de la grue à tour.
Un opérateur doit être présent au poste de conduite.
effectuées avec l'opérateur en position debout.
effectuées avec l'opérateur en position assise.
Les conditions d'installation et de fonctionnement de la grue à tour sont celles définies au point 6.2 de l'annexe I du présent arrêté.
visés au point 9.2.2, n'est à prendre en considération.
MODELE DE FICHE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT UN TYPE DE GRUE A TOUR A FOURNIR EN VUE DE SON EXAMEN CEE DE TYPE
(nom et prénoms) atteste que la grue à tour :
MODELES DES MENTIONS INDIQUANT LE NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE ET LE NIVEAU DE PRESSION ACOUSTIQUE AU POSTE DE CONDUITE GARANTIS PAR LE FABRICANT
M. MICHEL BRIAND
- La requête de M. Michel Briand est rejetée.
Arrêté du 15 juillet 1997 portant nomination des membres du jury de recrutement sur titres d'élèves stagiaires en première année et en deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
En qualité de membres du comité des études de l'ENSMP
sont nommés membres du jury de recrutement sur titres d'élèves stagiaires en première année et en deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (ENSMP) :
M. Frade (Gilbert), directeur adjoint chargé des études de l'ENSMP,
représentant le directeur de l'ENSMP, président du jury.
M. Fargue (Daniel), professeur à l'ENSMP.
M. Fixari (Daniel), professeur à l'ENSMP.
M. de Graciansky (Pierre-Charles), professeur à l'ENSMP.
Mme Huberman (Gladys), professeur à l'ENSMP.
En tant que représentant du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy (EMN) : M. Lefort (Marc-François), directeur des relations industrielles et internationales de l'EMN.
En tant que représentant du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (EMSE) : M. Mathon (Albert), directeur des études de l'EMSE.
M. Amestoy (Michel), professeur à l'ENSMP.
M. Carraro (Laurent), maître-assistant à l'EMSE.
M. Deville (Yves), attaché de recherche agrégé à l'EMSE.
M. Leonardon (Jori), professeur à l'EMSE.
M. Lowys (Jean-Pierre), professeur à l'EMSE.
M. Maisonneuve (Francis), professeur à l'ENSMP.
M. Perrier-Camby (Laurent), maître-assistant à l'EMSE.
M. Renaud (André), maître de conférences à l'université Nancy-I.
M. Tête (Claude), professeur à l'université Nancy-I.
Arrêtés du 10 juillet 1997 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1997, Mme Verdier-Naves est nommée membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel, en remplacement de M. Arnaud (Bernard).
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 1997, M. Le Gall (Olivier) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), à compter du 1er septembre 1997, pour une période de trois ans, à l'université Paris-II.
Dans la limite de neuf ans, M. Le Gall pourra, sur sa demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Birot (Alain), juge au tribunal de grande instance de Créteil, est placé en position de détachement auprès de l'association Enfants et développement, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1997.
- Est nommé au cabinet du ministre de l'emploi et de la solidarité :
M. Martin Hirsch, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 juillet 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris sont majorées d'un montant net de 17 080 577,73 F pour l'exercice 1997.
Arrêté du 16 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1996 modifié fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit des centres techniques membres du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique
A l'avant-dernière ligne de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 1996 modifié susvisé, les mots : "paragraphe 2" sont remplacés par les mots : "paragraphe e".
Arrêté du 9 juillet 1997 portant acceptation de la renonciation à la concession minière de roches bitumeuses et asphaltiques dite << Concession des Douattes >> (Haute-Savoie)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juillet 1997, la renonciation à la concession minière de roches bitumeuses et asphaltiques dite << Concession des Douattes >> portant sur partie du territoire du département de la Haute-Savoie est acceptée.
En conséquence, il est mis fin à la concession et le gisement correspondant replacé dans la situation ouvert aux recherches.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, M. Arnaud Lafont, administrateur civil, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez et de M. René-Marc Viala, Mme Marie-Grâce Lux, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez, de M. René-Marc Viala et de Mme Marie-Grâce Lux, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
- Le paragraphe 3 de la rubrique Extincteurs d'incendie portatifs figurant à l'annexe A de l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié susvisé est modifié comme suit :
Les extincteurs conformes à la norme homologuée NF S 61-900 (décembre 1984) antérieurement en vigueur, fabriqués, introduits ou importés avant le 1er janvier 1999, peuvent être offerts à la vente, vendus, loués ou distribués à titre gratuit jusqu'au 31 décembre 1999.
- Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 décembre 1999 portant nomination au Conseil national de la montagne
Est nommé membre du Conseil national de la montagne, sur désignation de son assemblée : M. Henri Nayrou, député, en remplacement de M. Maurice Janetti.
- de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles : M. Gérard Seigle-Vatte, en remplacement de M. Christian Deleris ;
- de la Confédération française démocratique du travail : M. Pierre Loubere, en remplacement de M. Antoine Fatiga.
Arrêté du 6 décembre 1999 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel relatif à la réduction du temps de travail concernant le secteur de la presse périodique régionale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail concernant le secteur de la presse périodique régionale, les dispositions de l'avenant du 13 octobre 1999 à l'accord national professionnel susvisé.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant no 9 (Salaires) du 1er octobre 1999 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 décembre 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
L'accord du 13 septembre 1999 relatif au barème des salaires minima au 1er juillet 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
L'accord du 13 septembre 1999 relatif à la prime d'ancienneté au 1er juillet 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/42 en date du 19 novembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Arrêté du 9 décembre 1999 autorisant Charbonnages de France à acquérir les participations détenues par les Houillères du bassin de Lorraine dans le capital de sociétés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 décembre 1999, Charbonnages de France est autorisé à acquérir 29,79 % du capital de la SNET et 26,73 % du capital de CDF Ingénierie par le rachat des actions détenues par les Houillères du bassin de Lorraine.
A l'issue de cette opération, Charbonnages de France détiendra 81,25 % du capital de la SNET et 80 % du capital de CDF Ingénierie.
Décret no 99-763 du 31 août 1999 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso (ensemble une annexe), signé à Ouagadougou le 1er mars 1991 (1)
- L'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso (ensemble une annexe), signé à Ouagadougou le 1er mars 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
- au Burkina Faso : la Direction de la production cinématopraphique.
Pour être admises au bénéfice de la coproduction, les oeuvres cinématographiques doivent être entreprises pour la France par des producteurs et pour le Burkina Faso par des producteurs ou cinéastes ayant une organisation et une expérience reconnues par l'Autorité nationale.
La proportion des apports respectifs des producteurs des deux pays dans une oeuvre cinématographique de coproduction peut varier de 20 à 80 %.
Les oeuvres cinématographiques doivent être réalisées par des metteurs en scène, techniciens et interprètes ayant la qualité soit de national français ou de résident en France, soit de national du Burkina Faso ou d'un autre Etat africain de langue française.
La participation d'interprètes ou de techniciens n'ayant pas la nationalité de l'un des Etats mentionnés à l'alinéa précédent peut être admise, compte tenu des exigences de l'oeuvre cinématrographique.
Dans le cas d'exportation vers un pays appliquant des restrictions à l'importation, l'oeuvre cinématographique est, dans la mesure du possible, imputée sur le contingent de celui des deux pays associés par la coproduction qui bénéficie du régime le plus favorable.
Les génériques, films annonces et matériel publicitaire doivent mentionner la coproduction entre la France et le Burkina Faso et, dans le cas de coproductions multipartites, les autres pays participants.
Les Autorités compétentes des deux pays examineront favorablement la réalisation en coproduction d'oeuvres cinématographiques entre la France, le Burkina Faso, les autres Etats francophones d'Afrique et les pays avec lesquels l'un ou l'autre Etat est lié par des accords de coproduction.
Les deux Gouvernements se notifient réciproquement leur approbation du présent Accord : celui-ci entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de la dernière de ces notifications.
Fait à Ouagadougou, en double exemplaire, le 1er mars 1991.
ACCORD CINEMATOGRAPHIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU BURKINA FASO
Soucieux de faciliter la réalisation en coproduction d'oeuvres cinématographiques susceptibles de servir par leurs qualités artistiques et techniques le prestige de leurs pays, les rapports culturels entre l'Europe et l'Afrique et de développer leurs échanges d'oeuvres cinématographiques,
Arrêté du 20 juillet 1999 fixant les dates des épreuves écrites des concours externe et interne d'attachés territoriaux (session 2000)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 juillet 1999, les dates des épreuves écrites des concours externe et interne d'attaché territorial (session 2000) sont fixées aux mardi 8 et mercredi 9 février 2000.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mars 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique à compter du 1er février 1999 :
a) Représentants du personnel enseignant :
M. Drouhin (Henri-Jean).
b) Représentant du personnel de recherche :
M. Bayart (Denis).
c) Représentant du personnel technique et administratif :
Mme Gervais (Denise).
Arrêté du 22 mars 1999 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt économique Maison de la France
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 22 mars 1999 :
MM. Bourguignon (Philippe), Ducret (Henri) et Tiberi (Jacques) sont nommés membres du conseil d'administration du groupement d'intérêt économique Maison de la France, en application de l'article 12 (2o) du contrat constitutif de celui-ci.
M. Boinet (Sven), membre du directoire du groupe Accor ;
M. Bremond (Gérard), président du groupe Pierre et Vacances ;
M. Gallois (Louis), président du conseil d'administration de la SNCF ;
M. Garnier (Patrice), président-directeur général de la Caisse des dépôts et développement ;
M. Spinetta (Jean-Cyril), président-directeur général d'Air France ;
M. Pelisson (Gilles), président-directeur général d'Eurodisney,
Arrêté du 12 mars 1999 portant promotion (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 1999, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
M. Deheeger (Jean-Claude).
M. Beziat (Pierre).
Arrêté du 16 mars 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 21 décembre 1998 (Indemnité annuelle pour frais d'équipement) à la convention collective susvisée.
- Délégation est donnée à M. Jean-Eric Schoettl, secrétaire général du Conseil constitutionnel, pour signer, au nom du président du Conseil constitutionnel par intérim, tous actes et décisions d'ordre administratif.
Par décision no 98-676 en date du 25 août 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé.
Décret du 29 juillet 1997 portant modification de nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1997, les dispositions du décret du 1er juillet 1997 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) sont rapportées en ce qui concerne M. Pierrick Le Jeune.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 juillet 1997, est autorisé au titre de l'année 1997 un recrutement par examen professionnel d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité Administration générale (femmes et hommes).
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve de cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 10 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 5 avril 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
<< La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 15 février 1998, sous réserve du respect, au 31 octobre 1997, des conditions fixées dans la lettre susvisée.
Arrêté du 29 juillet 1997 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 1997, le nombre des emplois d'attaché principal d'administration centrale à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé à vingt-quatre au titre de l'année 1997.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-371 du 1er juillet 1997 portant extension à la décision no 96-973 du 8 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Graffiti pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Graffiti FM
Décret du 7 février 1992 relatif à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 136071 du 30 octobre 1996, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 7 février 1992 en tant qu'il approuve les articles 24-2 et 31 du cahier des charges annexé à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes.
L'exequatur est accordé à M. Rousse (Christian), consul honoraire du Cap-Vert à Marseille, avec juridiction sur les Bouches-du-Rhône, le Gard,
l'Hérault et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à Mme Acosta Lora de Dalbin (Laura), consul général de la République dominicaine à Marseille, avec juridiction sur l'Ain,
l'Allier, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, l'Ardèche, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, le Cantal, la Corrèze, la Corse, la Creuse, la Dordogne, la Drôme, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, l'Isère, les Landes, la Loire, la Haute-Loire, le Lot, le Lot-et-Garonne, la Lozère, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Rhône, la Savoie, la Haute-Savoie, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var, le Vaucluse et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à Mme Bose Harrison (Banashri), consul général de l'Inde à Saint-Denis-de-la-Réunion, avec juridiction sur la Réunion.
L'exequatur est accordé à Mme Murnoto (Marsamsilah, Astuti), consul général d'Indonésie à Marseille, avec juridiction sur les Alpes-de-Haute-Provence,
les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Ariège, l'Aude,
l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Drôme, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse,
le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, la Lozère, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Mesnil (Alain), consul honoraire de Lettonie à Calais, avec juridiction sur le Nord et le Pas-de-Calais.
L'exequatur est accordé à M. Rozan (Jean-Pierre), consul honoraire de Zambie à Paris, avec juridiction sur la France.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association des amis du musée de l'infanterie », dont le siège est à Montpellier (Hérault) ;
chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
délégation est donnée à Mme Annie Targa, à MM. Noël Diricq, François Rain et Luc Valade, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Jean Brunel, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Gallot, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Jean Brunel, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Annie Targa, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
Jean Brunel, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Eugène Julien et Bertrand Le Bohec, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
directement placé sous l'autorité de M. Gallot, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Hervé Thouroude, sous-directeur, délégation est donnée à M. André Fiszer, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à MM. Didier de Calbiac, Bernard Ogier et Georges Nasica, directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mmes Nicole Vaillant, Martine Rougeaux, Marie-Christine Noiset et à M. Gérard Barrat, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Raymonde Gaude, inspecteur principal des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M. Christian Laloge, attaché d'administration centrale, et à Mme Henriette Tournaire, inspecteur du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté du 17 juillet 1997 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion
Le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion en compensation du transfert de la responsabilité d'organisation de certains concours et examens professionnels de catégories A et B est fixé pour 1996 à 11 022 410 F.
PART DES RESSOURCES TRANSFÉRÉES REVENANT À CHAQUE CENTRE DE GESTION AU TITRE DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS DE CATÉGORIES A ET B ORGANISÉS EN 1996 (tableau non reproduit)
- La part de ce montant global attribuée à chaque centre de gestion est fixée en fonction du nombre de candidats inscrits aux concours et examens mentionnés à l'article précédent et organisés par le centre de gestion, dont le début des épreuves d'admission ou, lorsque cette épreuve est unique,
d'entretien est intervenu en 1996.
PART DES RESSOURCES TRANSFEREES REVENANT A CHAQUE CENTRE DE GESTION AU TITRE DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS DE CATEGORIES A ET B ORGANISES EN 1996
321-1 du code des assurances, la société anonyme Vitalia, dont le siège social est à Paris (7e), 45, rue Saint-Dominique, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 24 (Capitalisation) mentionnée à l'article R.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 juillet 1997, le budget de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) pour l'exercice 1996 est majoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 1 737 406 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 30 juillet 1997 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 8 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Lorsque la composition du jury des concours prévus à l'article 8 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée n'est pas fixée pour les concours d'accès aux corps figurant en annexe du décret du 25 avril 1997 susvisé, le jury est composé comme suit : 1° Un directeur, chef d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou son représentant appartenant à la catégorie A, désigné après tirage au sort par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel est ouvert un concours, parmi les directeurs chefs d'établissement du département ou, le cas échéant, de la région, président ; 2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A, si le corps donnant lieu à recrutement est classé dans la catégorie B ou deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ou B, si le corps donnant lieu à recrutement est classé dans la catégorie C.
Au moins un de ces deux fonctionnaires membres du jury relève de la même filière professionnelle que celle pour laquelle le concours est ouvert.
Ils sont en fonction dans un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée situé dans le département dans lequel est ouvert un concours ou, le cas échéant, dans la région ; ils sont désignés après tirage au sort par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département parmi les fonctionnaires proposés par les établissements du département ou, le cas échéant, de la région.
Lorsqu'un concours est ouvert à l'échelon régional, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales assure les missions précisées à l'article précédent confiées au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Lorsque les concours mentionnés à l'article 1er sont des concours sur titres, ils comportent pour chaque candidat les modalités énumérées ci-après : 1° Un examen des titres exigés pour l'accès au corps concerné par le concours ou d'une copie dûment certifiée conforme de ces documents ; 2° Un examen du dossier professionnel comprenant un état des services accomplis, des travaux et services rendus à titre professionnel, validés par les directeurs des établissements dans lesquels le candidat a été en fonction pendant une période maximale de huit années précédant la date de clôture des inscriptions au concours ; 3° Un entretien avec le jury, destiné à apprécier la motivation et le projet professionnel du candidat (durée : quinze minutes).
Lorsque les concours mentionnés à l'article 1er concernent l'accès au corps des ouvriers professionnels, ils comportent les modalités énumérées ci-après : 1° Un examen des titres exigés pour l'accès au corps ou d'une copie dûment certifiée conforme de ces documents ; 2° Une épreuve écrite sous forme de plusieurs questions à choix multiples permettant de vérifier les connaissances professionnelles du candidat (durée : une heure ; coefficient 1) ; 3° Une mise en situation professionnelle pouvant comporter un entretien permettant d'évaluer les capacités du candidat à utiliser des connaissances techniques et à mesurer ses aptitudes à l'organisation pratique (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1).
Les candidats ayant obtenu un total de points fixé par le jury et qui ne pourra pas être inférieur à 20 pourront être déclarés admis.
Toute note inférieure ou égale à 5 obtenue à l'une des épreuves est éliminatoire.
En cas de candidats ex aequo, le candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite est déclaré admis.
Lorsque les concours mentionnés à l'article 1er concernent l'accès au corps des agents d'entretien, ils comportent les modalités énumérées ci-après : 1° Une épreuve écrite sous forme de plusieurs questions à choix multiples permettant de vérifier les connaissances générales du candidat et les connaissances de base se rapportant à l'hygiène et à la salubrité (durée : une heure ; coefficient 1) ; 2° Une mise en situation professionnelle pouvant comporter un entretien permettant de mesurer les aptitudes du candidat à l'organisation pratique (durée : trente minutes ; coefficient 1).
Lorsque les concours mentionnés à l'article 1er concernent l'accès au corps des agents des services hospitaliers qualifiés, ils comportent les modalités énumérées ci-après : 1° Une épreuve écrite sous forme de plusieurs questions à choix multiples permettant de vérifier les connaissances générales et les capacités de raisonnement du candidat (durée : une heure ; coefficient 1) ; 2° Une épreuve pratique pouvant comporter un entretien permettant d'évaluer les aptitudes du candidat à l'analyse d'une situation et à la mise en oeuvre de règles d'hygiène (durée : trente minutes ; coefficient 2).
Les candidats ayant obtenu un total de points fixés par le jury et qui ne pourra pas être inférieur à 30 pourront être déclarés admis.
Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 1997 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 8 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
- Lorsque la composition du jury des concours prévus à l'article 8 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée n'est pas fixée pour les concours d'accès aux corps figurant en annexe du décret du 25 avril 1997 susvisé, le jury est composé comme suit :
1o Un directeur, chef d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou son représentant appartenant à la catégorie A, désigné après tirage au sort par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel est ouvert un concours,
parmi les directeurs chefs d'établissement du département ou, le cas échéant, de la région, président ;
2o Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A, si le corps donnant lieu à recrutement est classé dans la catégorie B ou deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ou B, si le corps donnant lieu à recrutement est classé dans la catégorie C.
- Lorsque les concours mentionnés à l'article 1er sont des concours sur titres, ils comportent pour chaque candidat les modalités énumérées ci-après :
1o Un examen des titres exigés pour l'accès au corps concerné par le concours ou d'une copie dûment certifiée conforme de ces documents ;
2o Un examen du dossier professionnel comprenant un état des services accomplis, des travaux et services rendus à titre professionnel, validés par les directeurs des établissements dans lesquels le candidat a été en fonction pendant une période maximale de huit années précédant la date de clôture des inscriptions au concours ;
3o Un entretien avec le jury, destiné à apprécier la motivation et le projet professionnel du candidat (durée : quinze minutes).
- Lorsque les concours mentionnés à l'article 1er concernent l'accès au corps des ouvriers professionnels, ils comportent les modalités énumérées ci-après :
1o Un examen des titres exigés pour l'accès au corps ou d'une copie dûment certifiée conforme de ces documents ;
2o Une épreuve écrite sous forme de plusieurs questions à choix multiples permettant de vérifier les connaissances professionnelles du candidat (durée : une heure ; coefficient 1) ;
3o Une mise en situation professionnelle pouvant comporter un entretien permettant d'évaluer les capacités du candidat à utiliser des connaissances techniques et à mesurer ses aptitudes à l'organisation pratique (durée :
- Lorsque les concours mentionnés à l'article 1er concernent l'accès au corps des agents d'entretien, ils comportent les modalités énumérées ci-après :
1o Une épreuve écrite sous forme de plusieurs questions à choix multiples permettant de vérifier les connaissances générales du candidat et les connaissances de base se rapportant à l'hygiène et à la salubrité (durée :
2o Une mise en situation professionnelle pouvant comporter un entretien permettant de mesurer les aptitudes du candidat à l'organisation pratique (durée : trente minutes ; coefficient 1).
- Lorsque les concours mentionnés à l'article 1er concernent l'accès au corps des agents des services hospitaliers qualifiés, ils comportent les modalités énumérées ci-après :
2o Une épreuve pratique pouvant comporter un entretien permettant d'évaluer les aptitudes du candidat à l'analyse d'une situation et à la mise en oeuvre de règles d'hygiène (durée : trente minutes ; coefficient 2).
Arrêté du 23 juillet 1997 fixant le montant des dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles pour l'année 1996
- Le montant des dotations que la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles attribué aux caisses mutuelles régionales pour la couverture de leurs dépenses de médecine préventive est fixé, en dépenses du Fonds national de médecine préventive, comme suit :
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au secrétariat d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Polizzi (Francis), conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Wissembourg.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 31 juillet 1997, M. Le Guevel (Serge), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 février 1998.
Arrêté du 23 août 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'enquête sur le " Devenir des intérimaires "
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête facultative sur le " Devenir des intérimaires " auprès de personnes ayant effectué une ou plusieurs missions d'intérim en 1999 et 2000.
Cette enquête a pour objectif de mieux connaître la population des intérimaires, d'analyser le comportement de ces personnes et d'appréhender leur perception du travail temporaire ainsi que leur vécu des relations avec les entreprises de travail temporaire et les établissements utilisateurs.
Cette enquête se fera sous la forme d'interviews, effectués par la société Brule Ville Associés (BVA) en face-à-face à partir d'une grille d'entretien.
Les personnes enquêtées seront sélectionnées à partir des déclarations de missions de travail temporaire effectuées tous les mois par les établissements de travail temporaire à l'UNEDIC.
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques constituera l'échantillon des personnes à enquêter à partir : D'informations de base disponibles dans les fichiers des relevés mensuels des missions d'intérim établis par les agences de travail temporaire.
Depuis 1995, les fichiers sont mis chaque mois par l'UNEDIC à la disposition de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
Ces informations, permettant de disposer de sous-échantillons pertinents définis sur critères objectifs, sont les suivantes : le département du domicile de l'intérimaire, le numéro d'identification (NIR), le sexe, l'âge, la qualification de la mission, le secteur utilisateur, la nationalité et les dates de début et de fin de mission ; D'informations supplémentaires permettant, une fois l'échantillon ainsi défini, de pouvoir entrer en contact avec les personnes à interroger : le numéro d'identification (NIR) des personnes sélectionnées sera utilisé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques pour retrouver, à partir de nouveaux extraits de fichiers, le nom, le prénom, le code postal du domicile des personnes qui doivent être interviewées, le nom et l'adresse de l'établissement de travail temporaire les employant.
Les personnes pressenties pour être interrogées seront avisées par lettre précisant qu'elles ont la possibilité de refuser de participer à l'enquête.
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques transmettra à la société Brule Ville Associés (BVA), chargée de réaliser l'enquête, le nom et l'adresse de l'établissement de travail temporaire, les nom, prénom, code postal du domicile des personnes ayant accepté l'entretien.
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et la société Brule Ville Associés (BVA) sont les destinataires des informations nominatives.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (ministère de l'emploi et de la solidarité), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques constituera l'échantillon des personnes à enquêter à partir :
D'informations de base disponibles dans les fichiers des relevés mensuels des missions d'intérim établis par les agences de travail temporaire.
Ces informations, permettant de disposer de sous-échantillons pertinents définis sur critères objectifs, sont les suivantes : le département du domicile de l'intérimaire, le numéro d'identification (NIR), le sexe, l'âge, la qualification de la mission, le secteur utilisateur, la nationalité et les dates de début et de fin de mission ;
D'informations supplémentaires permettant, une fois l'échantillon ainsi défini, de pouvoir entrer en contact avec les personnes à interroger : le numéro d'identification (NIR) des personnes sélectionnées sera utilisé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques pour retrouver, à partir de nouveaux extraits de fichiers, le nom, le prénom, le code postal du domicile des personnes qui doivent être interviewées, le nom et l'adresse de l'établissement de travail temporaire les employant.
- Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (ministère de l'emploi et de la solidarité), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Arrêté du 12 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1997 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture
- Supprimer la mention : « Chef du service environnement eaux et forêts, chef de pôle environnement et de la mission interservices de l'eau des Hautes-Alpes » ;
- Ajouter la mention : « Adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Corse ».
- La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 15 janvier 1997 susvisé est modifié de la manière suivante :
Supprimer la mention : « Chef de l'arrondissement Ouest de la Moselle » ;
Ajouter la mention : « Chef du service équipement rural du Gers ».
Arrêté du 6 décembre 1999 relatif à l'agrément zootechnique des étalons de selle étrangers pour la production de chevaux de selle français
- Peuvent être agréés à la monte publique pour produire des chevaux de selle français les étalons de selle étrangers répondant à l'une des conditions suivantes :
- avoir été agréé comme étalon de selle étranger facteur de selle français antérieurement au 1er janvier 1998 ;
- être inscrit à la naissance dans un stud-book reconnu par la World Breeding Federation for Sport Horses et être titulaire d'un indice (indice individuel en saut d'obstacles, indice individuel en concours complet, indice individuel en dressage) supérieur ou égal à 150 ou avoir été classé en grands prix internationaux, concours de saut d'obstacles international officiel, concours de dressage international officiel, concours complet international ;
- être inscrit à la naissance dans un stud-book reconnu par la World Breeding Federation for Sport Horses, avoir obtenu en France un indice (indice individuel en saut d'obstacles, indice individuel en concours complet, indice individuel en dressage) supérieur ou égal à 135 ou un classement dans un concours international dont les résultats ont été publiés au Bulletin officiel de la Fédération équestre internationale et avoir obtenu l'avis favorable de la commission nationale d'agrément ;
- avoir obtenu un avis favorable de la commission nationale d'agrément au vu de son classement comme père de gagnants dans un stud-book étranger.
- L'arrêté du 8 avril 1998 relatif à l'agrément zootechnique des étalons de selle étrangers pour la production de chevaux de selle français est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 1999, M. Philippon (Régis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la justice, est affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 1999, M. de Galard (Laurent), sous-préfet, en service détaché en qualité d'administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 8 décembre 1999, affecté au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 15 novembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er décembre 1999, page 17876, 1re colonne, 4e ligne, au lieu de : « ... la cour d'appel de Douai...
», lire : « ... la cour administrative d'appel de Douai...
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1999, M. Salon (Albert), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires étrangères (coopération), est maintenu en détachement pour une durée d'un an dans le corps des agents diplomatiques et consulaires (ministre plénipotentiaire), pour exercer les fonctions d'ambassadeur de France à Kingston (Jamaïque) à compter du 14 avril 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1999, Mme Duby (Michèle), administratrice civile hors classe, affectée au ministère des affaires étrangères (coopération), est détachée dans le corps des agents diplomatiques et consulaires pour la période du 3 août 1999 au 31 décembre 1999, pour exercer les fonctions de conseiller de coopération et d'action humanitaire à l'ambassade de France à Skopje (Macédoine).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1999, M. Lamy (Pascal), inspecteur général des finances, en position hors cadres depuis le 1er janvier 1996 pour exercer des fonctions de direction générale auprès du Crédit lyonnais, est maintenu dans cette position, auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir en qualité de membre de la Commission des Communautés européennes, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 septembre 1999.
Arrêté du 8 décembre 1999 portant mise en position hors cadres (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 8 décembre 1999, M. Metzger (Jean-Marie), conseiller commercial hors classe, est placé en position hors cadres auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de directeur des échanges au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6 avril 1999.
- Sont agréés les fournisseurs de systèmes photographiques figurant sur la liste ci-annexée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1999, M. Hurstel (Xavier), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'agence financière près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles en qualité d'attaché financier, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 décembre 1999, Mme Grillo-Nebout (Anne), administratrice civile, affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est détachée au ministère des affaires étrangères en qualité d'attachée de coopération auprès de l'ambassade de France à Pékin (RPC) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1999.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-162 du 7 mai 1997 modifiant la décision no 96-431 du 4 juin 1996 autorisant la SA Performances à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
Modification de l'avenant no 62 du 13 novembre 1996 : champ territorial de la convention.
Elle s'applique, y compris dans tous les départements d'outre-mer.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 1997, Mme Quelen (Denise), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommée ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 30 juin 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme
- Les dispositions de l'avenant no 96 du 7 janvier 1997 à la convention collective de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 30 juin 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire
- Les dispositions de l'avenant no 13 du 18 mars 1997 à la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 1997, M. Ragois (Alain), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 9 juillet 1997 portant acceptation de la renonciation à la concession minière de tungstène, zinc et substances connexes dite << Concession de Costabonne >> (Pyrénées-Orientales)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juillet 1997, la renonciation à la concession minière de tungstène, zinc et substances connexes dite << Concession de Costabonne >> portant sur partie du territoire du département des Pyrénées-Orientales est acceptée.
Protocole d'accord du 7 mai 1997 (1 barème annexé).
Fixation de dispositions relatives à la prise en compte des attestations de formation suivies dans le cadre du service militaire adapté.
SIGR ;
SGMS ;
Colier-CNPF ;
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Gauthier, chargé par intérim des fonctions de délégué interministériel au revenu minimum d'insertion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
délégation est donnée à M. François Landais, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Gauthier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué interministériel au revenu minimum d'insertion et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur de l'action sociale, délégation est donnée à M. Stéphan Clément,
chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et de M. Clément, délégation est donnée à :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier, de M. Clément et de M. Sommaire, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andreani, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Sommaire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des objecteurs de conscience et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et de M. Clément, délégation est donnée à M. Bernard Garro, sous-directeur du travail et des institutions sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier, de M. Clément, et de M. Garro, délégation est donnée à Mme Suzanne Lesourd-Thebaud, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Garro, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau << Financement des établissements sociaux et médico-sociaux et agrément des conventions collectives >> et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables,
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Moulias, chef du service de l'inspection générale de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l'agriculture.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Moulias, délégation permanente est donnée à M. Georges Beisson, inspecteur général de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes,
magistrat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gauthier,
délégation est donnée à M. Octave Leprêtre, chef d'escadron de gendarmerie,
secrétaire général, et à M. Jean Lesca, directeur adjoint des douanes, chargé de mission, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
Arrêté du 2 juillet 1997 fixant la liste des élèves de l'institut régional d'administration de Lille destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information, aptes à être titularisés
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 juillet 1997, les élèves de l'institut régional d'administration de Lille destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information qui figurent sur la liste de classement et dont les noms suivent sont déclarés aptes à être titularisés :
Décret du 15 décembre 1999 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique, agréée par arrêté interministériel du 5 avril 1968, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 19 décembre 1994 susvisé, à exercer le droit de préemption dans le département de la Martinique, à l'exclusion :
Arrêté du 27 juin 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les melons
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 1997, M. Deguignet (Patrick), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
- Pour l'année scolaire 1997-1998, la préparation au brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce est assurée comme suit :
Arrêtés du 22 juillet 1997 portant prolongation de la validité de permis d'exploitation de sables siliceux marins
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 1997, la validité du permis d'exploitation de sables siliceux marins dit << Permis des Charpentiers >>, octroyé aux sociétés conjointes et solidaires : SARL Compagnie européenne de transports de l'Atlantique (CETRA), SA Les Sablières de l'Atlantique, SARL Les Sabliers réunis de la Loire (SARELO), est prolongée pour une durée de cinq ans, jusqu'au 9 août 1997,
dans un périmètre et une superficie inchangés.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, l'avenant no 39 du 28 mai 1997 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de créer, dans la convention, un nouvel article 29 intitulé << Durée du travail >>.
- M. Philippe Mauguin, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé conseiller technique au cabinet du Premier ministre.
- M. Jacques Bonnet, contrôleur des armées, est nommé conseiller technique, chargé des affaires budgétaires et du suivi des questions de personnel au cabinet du secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Lott, directeur général de l'administration, et de Mme Edwige Belliard, chef de service, Mme Dominique Gazuy, sous-directeur, directement placée sous l'autorité de Mme Edwige Belliard, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Francis Lott, directeur général de l'administration, et Jean-Paul Veziant, chef de service, M. Bruno Gain, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Paul Veziant, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 31 juillet 1997 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop ainsi que dans leur champ d'application territorial respectif, les dispositions des accords de salaires no 8 A du 12 mars 1997 et no 7 B du 24 avril 1997 conclus dans le cadre de la convention collective nationale précitée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Le texte de ces accords a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-24 en date du 22 juillet 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 1997, M. Pichou (Jean-François), attaché administratif principal de 2e classe des services déconcentrés, est promu attaché administratif principal de 1re classe des services déconcentrés au 12 novembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 1997, Mme Guigou (Elisabeth), administrateur civil hors classe, détachée auprès de l'Assemblée nationale en qualité de député, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions de garde des sceaux, ministre de la justice, à compter du 5 juin 1997.
Arrêté du 25 juillet 1997 portant approbation du compte financier du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour l'année 1996
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 25 juillet 1997, est approuvé le compte financier du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour l'année 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 1997 et à compter de cette même date, les dispositions de l'arrêté du 7 juin 1995 portant institution d'une régie d'avances auprès de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Istres (Bouches-du-Rhône), sont modifiées comme suit :
Arrêté du 23 juillet 1997 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 13 du décret no 88-976 du 13 octobre 1988)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 23 juillet 1997, sont approuvées les dispositions de l'article 15 des statuts de l'association dénommée Groupe hospitalier privé du centre Alsace (68000 Colmar) prévoyant notamment que les fonctions de directeur général ou de membre de l'équipe de direction peuvent être confiées, par voie de détachement, à un directeur d'hôpital public relevant du statut particulier prévu par le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié.
Arrêté du 8 août 1997 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (aides techniques de laboratoire de l'ex-Laboratoire national de la santé affectés à l'Agence du médicament)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 août 1997, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des aides techniques de laboratoire de l'ex-Laboratoire national de la santé affectés à l'Agence du médicament est fixée au 4 novembre 1997.
Arrêté du 8 août 1997 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (aides de laboratoire de l'ex-Laboratoire national de la santé affectés à l'Agence du médicament)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 août 1997, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des aides de laboratoire de l'ex-Laboratoire national de la santé affectés à l'Agence du médicament est fixée au 4 novembre 1997.
Arrêtés du 21 mai 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture et fixant la date des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 21 mai 1997, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement sont fixées au 16 septembre 1997.
- soit par visite (de 10 heures à 12 heures du lundi au jeudi, et le vendredi de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) auprès du bureau du recrutement (DPS/RF 1) à l'accueil de la tour Pascal B située à La Défense.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 avril 1997, le nombre de postes à ouvrir aux concours (un externe, un interne) pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 1997 est modifié comme suit :
Décret du 30 mai 1997 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 10 ainsi que les aménagements nécessaires à l'exploitation de la concession, entre Belin-Béliet et Saint-Geours-de-Maremne (Landes), retirant le caractère de route express existant, attribuant le statut autoroutier à l'itinéraire et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Labouheyre, Lue, Solférino, Sindères, Onesse-et-Laharie, Lespéron, Castets, Herm, Magescq et Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes et de Belin-Béliet dans le département de la Gironde
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 10 ainsi que les aménagements nécessaires à l'exploitation de la concession, sur une longueur de 90 kilomètres environ entre Belin-Béliet (Gironde) et Saint-Geours-de-Maremne (Landes),
conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1), sur le territoire des communes de Saugnac-et-Muret, Liposthey, Pissos, Labouheyre,
Lue, Solférino, Escource, Onesse-et-Laharie, Sindères, Lesperon, Castets,
Magescq, Herm et Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes et de Belin-Béliet dans le département de la Gironde.
- Le caractère de route express est retiré à la RN 10 entre Belin-Béliet (Gironde) et Saint-Geours-de-Maremne (Landes).
- Le statut d'autoroute est attribué à la RN 10 entre Belin-Béliet (Gironde) et Saint-Geours-de-Maremne (Landes).
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de communes ci-après, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1) : Labouheyre, Lue, Solférino,
Sindères, Onesse-et-Laharie, Lesperon, Castets, Herm, Magescq,
Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes et de Belin-Béliet dans le département de la Gironde.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents aux directions départementales de l'équipement de la Gironde : cité administrative, BP 90,
33090 Bordeaux Cedex et des Landes : 351, boulevard Saint-Médard, BP 369,
Arrêté du 30 mai 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service administratif des préfectures
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service administratif des préfectures est fixé ainsi qu'il suit :
- Le présent arrêté, qui prend effet au ler août 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 23 mai 1997 :
Sont désignés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentants de l'Etat :
M. Cattiaux (Philippe), directeur du commerce intérieur, membre titulaire ; M. Amoudry (Marc), administrateur civil, membre suppléant ;
M. Scemama (Bernard), directeur de l'artisanat, membre titulaire ;
Mme Fouillet (Monique), sous-directeur, membre suppléant.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentants des professions commerciales et artisanales :
M. Bernardin (Jean-François), président de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles - Yvelines - Val-d'Oise ;
M. Lebrun (Jacky), président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise ;
M. Gilles (Paul), président de la chambre de métiers de Vaucluse.
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 26 juin 1997 portant nomination au comité des ressources vivantes de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 1997, sont nommés membres du comité des ressources vivantes de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, au titre des représentants des organisations professionnelles :
M. Brest (Goulven), président du Comité national de la conchyliculture ;
MM. Leborgne (Yves), Bertin (Alain), Fredieu (Patrick), membres du Comité national de la conchyliculture, en remplacement de MM. Quetier (Georges),
Molina (Jean-Pierre), Bidondo (Raymond).
Décret du 31 juillet 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
Par décret en date du 31 juillet 1997, M. Gastaud (André), adjoint au chef de la mission du transport des matières dangereuses, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, au titre de représentant de l'Etat, en remplacement de M.
Arrêté du 29 juillet 1997 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès du conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 1997, M. Deletre (Bruno), chargé de la sous-direction Epargne, prévoyance et marché financier à la direction du Trésor, est désigné comme commissaire du Gouvernement titulaire auprès du conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Décret du 31 juillet 1997 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Evreux-Aérodrome (Eure)
Par décret en date du 31 juillet 1997, est approuvé le plan STNA no 1158 du 27 février 1996 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Evreux-Aérodrome (Eure).
Le décret du 14 août 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Evreux-Aérodrome est abrogé.
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones de dégagement frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de l'Eure (direction départementale de l'équipement), hôtel de l'équipement, 1, avenue du Maréchal-Foch, Evreux.
- A la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie médicale, au chapitre 7 (Immunologie), le sous-chapitre 7-06 (Sérologie virale) est supprimé et remplacé comme suit :
IFI : Immunofluorescence indirecte ;
IHA : Inhibition de l'hémagglutination ;
EIA : Méthode immunoenzymatique ;
RIPA : Radio-immunoprécipitation assay ;
RFC : Réaction de fixation du complément.
La cotation comprend la recherche et le titrage éventuel des Ig totales ou des différents isotypes (IgG, IgA, IgE, IgM).
- A la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie médicale, le chapitre 8 (Virologie) est supprimé et remplacé comme suit :
La connaissance du syndrome clinique induit le choix de l'une ou l'autre des techniques de cultures :
- soit culture orientée sur un virus spécifique ;
- soit culture non orientée vers une étiologie virale précise ;
Les abréviations des techniques à utiliser sont les suivantes :
IF : Immunofluorescence ;
AGG : Agglutination ;
ME : Microscopie électronique ;
MIE : Microscopie immuno-électronique ;
CO : Cultures cellulaires orientées, y compris l'identification avec un anticorps monoclonal par IF ou EIA ;
CNO : Cultures cellulaires non orientées.
Arrêté du 29 juillet 1997 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux aliments diététiques sans gluten
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), au chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la partie Nomenclature et tarifs, le code 103N02 (Aliments diététiques sans gluten) est ainsi rédigé :
Arrêté du 5 août 1997 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1993 habilitant le ministre de l'éducation nationale à instituer des régies d'avances auprès des rectorats d'académie et des services de l'académie de Paris
- Le ministre chargé de l'éducation nationale peut, par arrté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies d'avances auprès des rectorats d'académie et des services de l'académie de Paris pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3 et 6 de l'article 10 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
<< Le montant, par opération, susceptible d'être payé par les régies d'avances ne peut excéder :
<< 1o 8 000 F pour les secours urgents et exceptionnels ;
<< 2o 10 000 F pour les dépenses de matériel et de fonctionnement.
Ce seuil n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques ;
<< 3o 10 000 F pour les dépenses d'intervention et subventions.
<< 1o Les avances sur les frais de mission et de stage ;
<< 2o Les aides aux handicapés ;
<< 3o Les aides aux vacances ;
<< 4o Les aides à la famille.
- Dans l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 1993 susvisé le mot :
<< sixième >> est remplacé par le mot : << quart >>.
- Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rabate (Vincent), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 16 mai 1997 portant composition de la commission chargée d'apprécier la pratique artistique de candidats aux concours de recrutement des directeurs territoriaux d'établissements d'enseignement artistique des écoles régionales et municipales
La commission chargée d'apprécier la pratique artistique des candidats demandant leur admission à concourir dans le cadre du concours externe de recrutement des directeurs territoriaux d'établissements d'enseignement artistique est composée comme suit : a) Un membre de droit : président de la commission : - l'inspecteur général de l'enseignement artistique ; b) Cinq personnalités désignées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale : - un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ; - un directeur d'une école nationale d'art ; - un directeur d'une école régionale ou municipale d'art ; - un directeur territorial d'établissement de première ou de seconde catégorie suivant le concours et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ; - un artiste plasticien proposé par le président de la commission.
La commission ne statue valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Le secrétariat de la commission et l'organisation de ce concours sont confiés au Centre national de la fonction publique territoriale.
Le délégué aux arts plastiques et le président du Centre national de la fonction publique territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La commission chargée d'apprécier la pratique artistique des candidats demandant leur admission à concourir dans le cadre du concours externe de recrutement des directeurs territoriaux d'établissements d'enseignement artistique est composée comme suit :
a) Un membre de droit président de la commission - l'inspecteur général de l'enseignement artistique ;
b) Cinq personnalités désignées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale :
- un directeur d'une école nationale d'art ;
- un directeur d'une école régionale ou municipale d'art ;
- un directeur territorial d'établissement de première ou de seconde catégorie suivant le concours et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ;
- un artiste plasticien proposé par le président de la commission.
Arrêté du 27 mai 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 mai 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
La date limite de dépôt des inscriptions ainsi que du sujet des mémoires est fixée au 15 septembre 1997.
La date limite de dépôt des mémoires est fixée au 17 octobre 1997.
L'épreuve orale se déroulera entre le 17 et le 28 novembre 1997.
les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer (liste jointe).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er avril 1997, l'arrêté du 26 août 1996 du préfet de la région Aquitaine,
accordant à la société à responsabilité limitée Le Verger des Balans, le transfert du centre de soins de longue durée, à capacité identique de 50 lits, de Brantôme, à Annesse-et-Beaulieu (Dordogne), est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11 avril 1997, le recours hiérarchique formé par la société à responsabilité limitée Polyclinique de Bourg-la-Reine, 12, boulevard du Maréchal-Joffre, à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine), tendant à l'annulation de la décision du 5 août 1996 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a refusé de confirmer à son bénéfice la totalité des autorisations détenues pour la clinique Saint-François-d'Assise par la société groupe de santé des Hauts-de-Seine en vertu de l'arrêté du 25 janvier 1994, est rejeté.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11 avril 1997, l'arrêté du 8 août 1996 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande déposée par la société anonyme clinique Caron en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique Caron, sise à Athis-Mons (Essonne), est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 avril 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à titre de modification de la décision du 18 juin 1990, à la société anonyme Centre de radiothérapie Jeanne-d'Arc-Sauvegarde, 42, avenue Ben-Gourion, à Lyon (Rhône), pour le transfert et la réinstallation de l'accélérateur de particules Saturne 41, objet de la décision du 18 juin 1990 dans les locaux à construire à la clinique de l'Europe, ZAC de l'Europe, rue de l'Epargne, à Lyon.
Arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique
Les concours organisés par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont annoncés par un avis publié au Journal officiel.
Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures, la liste des centres d'examen ouverts ainsi que le nombre d'emplois offerts.
Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques une demande d'admission à concourir,
établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Dans cette demande, les candidats doivent fournir :
- dans tous les cas, divers renseignements, dont ils certifient sur l'honneur l'exactitude, concernant l'état civil, l'adresse, la nationalité,
la situation militaire, les titres ou diplômes obtenus, la situation administrative ainsi que, le cas échéant, les options qu'ils retiennent pour les épreuves obligatoires et éventuellement les épreuves facultatives qu'ils choisissent.
De plus, ils précisent, dans tous les cas, le centre d'examen choisi ;
- en cas de dérogations aux conditions requises pour concourir, les pièces justificatives suivantes :
- au titre des charges de famille : une fiche familiale d'état civil récente ;
- au titre des services militaires : un état signalétique et des services militaires ou, à défaut, une copie certifiée conforme de ce document ;
- en faveur des handicapés : décision de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) reconnaissant l'aptitude aux fonctions postulées ;
- pour les candidats mineurs à la date du concours : une autorisation à participer aux épreuves établie par la personne exerçant l'autorité parentale.
En outre, les candidats aux concours internes qui n'appartiennent pas à l'Institut national de la statistique et des études économiques doivent produire une attestation dûment visée, délivrée par le service dont ils relèvent, indiquant leur situation actuelle ainsi que la nature, la date et la durée des services effectivement accomplis.
L'administration se réserve la possibilité de mettre à la disposition des candidats des procédures d'inscription par voie télématique dans les conditions fixées par le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique.
Les candidats admis à concourir sont convoqués individuellement dans les centres d'examen des épreuves écrites et/ou orales ouverts par décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
A défaut de réception des convocations dans les jours qui précèdent les épreuves, il est de leur responsabilité de s'enquérir du site d'examen et des horaires de convocation auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les épreuves écrites de chaque concours ont lieu sous la surveillance d'un chef de centre appartenant à un corps de catégorie A (ou assimilé) de l'Institut national de la statistique et des études économiques, assisté d'un ou plusieurs agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les sujets des épreuves écrites sont mis séparément sous plis cachetés adressés à chaque centre d'examen ; ces plis ne doivent être ouverts qu'au début de chacune des épreuves, en présence des candidats.
Au début de chaque épreuve écrite, le chef de centre ou les chefs de salle ouvrent, en présence des candidats, le pli cacheté contenant le ou les sujets de ladite épreuve.
Il est défendu aux candidats d'avoir recours à des livres, des instruments ou des documents autres que ceux expressément autorisés pour une épreuve donnée.
Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du concours, sans préjudice de l'application des peines prévues par la législation en vigueur et, s'il est fonctionnaire ou agent de l'Etat, des sanctions disciplinaires qui pourraient être prises à son égard.
En cas de constatation de flagrant délit, aucune sanction immédiate n'est prise.
A la clôture de chaque épreuve, les compositions, terminées ou non, rendues anonymes sont remises au chef de salle ou à un surveillant et placées dans une enveloppe qui est immédiatement cachetée et adressée à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Un procès-verbal du déroulement de chaque épreuve est établi, signé par le chef de centre et le chef de salle.
Les procès-verbaux et les listes d'émargement, signées par chaque candidat avant de quitter la salle d'examen, sont transmis, sous pli cacheté, à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les épreuves sont soumises à l'appréciation d'un jury dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
En ce qui concerne les épreuves facultatives d'admission, seuls sont pris en compte les points au-dessus de 10 sur 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application des coefficients, obtenue à l'une des épreuves écrites ou orales autre que celle de langue étrangère,
est éliminatoire, sauf décision contraire du jury.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée :
- pour les concours d'élève administrateur et d'élève attaché, à celui d'entre eux qui a obtenu le total de points le plus élevé à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité.
En cas d'égalité de points, priorité est accordée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 pour les concours externe et interne d'élève administrateur et successivement à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 3 et à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 pour les concours externe et interne d'élève attaché ;
- pour le concours de contrôleur principal, à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 1 et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission ;
- pour les concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, à celui d'entre eux qui a obtenu le total de points le plus élevé à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité.
En cas d'égalité de points, priorité est accordée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 pour le concours option Economie, ou à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 3 pour le concours option Mathématiques des concours d'admission à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique et successivement à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 3 et à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 pour les concours d'admission à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit :
- pour les concours d'élève administrateur, d'élève attaché, de contrôleur principal, de contrôleur et d'adjoint administratif, dans la limite des emplois offerts, la liste de classement par ordre de mérite des candidats reconnus aptes à l'emploi ;
- pour les concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, dans la limite des places offertes et par ordre de mérite, pour chaque concours et par option, deux listes de candidats admis : une pour les candidats français et une pour les candidats étrangers.
Pour tous les concours, le jury peut toutefois soit ne pas pourvoir toutes les places offertes, soit établir une liste complémentaire d'admission.
Les listes des candidats définitivement admis sont arrêtées par le ministre de l'économie et des finances.
Pour être nommés, les lauréats des concours d'élève administrateur, d'élève attaché, de contrôleur et d'adjoint administratif n'appartenant pas à l'Institut national de la statistique et des études économiques doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur succès et avant le 1er septembre de l'année du concours pour les élèves attachés, fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :
- le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie certifiée conforme de ce document ou des premières pages du livret militaire et, pour les candidats n'ayant pas accompli le service national et les objecteurs de conscience, une attestation établie par l'organisme auprès duquel le service a été accompli ;
- pour les candidats concourant à titre externe, une photocopie certifiée conforme des titres ou diplômes exigés pour l'admission à concourir.
Les admissions par concours en qualité d'élève titulaire à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont prononcées dans les conditions fixées par le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 susvisé.
Les lauréats des concours externe et interne d'élève administrateur et d'élève attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques souscrivent, avant leur nomination, conformément aux dispositions statutaires régissant ces corps dont ils reconnaissent avoir pris connaissance, un engagement de servir l'Etat.
La nomination des lauréats n'appartenant pas aux services de l'Institut national de la statistique et des études économiques en qualité d'élève administrateur, d'élève attaché, de contrôleur ou d'adjoint administratif est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret du 14 mars 1986.
L'arrêté du 10 mars 1983 fixant le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de contrôleur divisionnaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les articles 7 à 17 de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé, les articles 7 à 17 de l'arrêté du 16 septembre 1991 susvisé, les articles 8 à 15 de l'arrêté du 23 mars 1993 susvisé, l'arrêté du 7 décembre 1994 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours d'admission d'élèves fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et l'arrêté du 20 février 1995 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont abrogés.
- L'administration se réserve la possibilité de mettre à la disposition des candidats des procédures d'inscription par voie télématique dans les conditions fixées par le décret no 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique.
- Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points,
priorité est accordée :
En cas d'égalité de points, priorité est accordée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité no 2 pour les concours externe et interne d'élève administrateur et successivement à l'épreuve écrite d'admissibilité no 3 et à l'épreuve écrite d'admissibilité no 2 pour les concours externe et interne d'élève attaché ;
- pour les concours externe et interne de contrôleur, à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité no 3 ;
- pour le concours de contrôleur principal, à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité no 1 et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission ;
En cas d'égalité de points, priorité est accordée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité no 2 pour le concours option Economie, ou à l'épreuve écrite d'admissibilité no 3 pour le concours option Mathématiques des concours d'admission à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique et successivement à l'épreuve écrite d'admissibilité no 3 et à l'épreuve écrite d'admissibilité no 2 pour les concours d'admission à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information.
L'extrait du casier judiciaire (bulletin no 2) est sollicité par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques auprès du service compétent du ministère de la justice.
Les admissions par concours en qualité d'élève titulaire à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont prononcées dans les conditions fixées par le décret no 94-525 du 27 juin 1994 susvisé.
Décret du 28 avril 1997 portant nomination au conseil d'administration du Laboratoire national d'essais
Par décret en date du 28 avril 1997, Mlle Hadas-Lebel (Anne) est nommée membre du conseil d'administration du Laboratoire national d'essais, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de Mme Gaudy (Catherine).
Arrêtés du 21 avril 1997 portant autorisation d'exercer la médecine en France
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 avril 1997, le docteur Okada (Masato), né le 11 juin 1964 à Osaka (Japon),
est autorisé à exercer la médecine en France par dérogation aux dispositions des paragraphes 1o et 2o de l'article L.
A cet effet, M. Okada (Masato) est attaché à l'hôpital américain de Paris,
63, boulevard Victor-Hugo, Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), établissement reconnu d'utilité publique le 19 mars 1918.
Le docteur Okada (Masato) devra être inscrit au tableau de l'ordre des médecins du département des Hauts-de-Seine.
La présente autorisation n'est valable que durant la période pendant laquelle le docteur Okada (Masato) est attaché à l'hôpital américain de Paris.
Arrêté du 15 avril 1997 fixant le nom du candidat déclaré admis au titre de l'année 1997 après examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 15 avril 1997, est déclaré admis au titre de l'année 1997, après examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne : M. Cruz (Hervé).
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air ACG par l'arrêté du 24 mai 1994 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 27 mai 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air ACG est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 23 avril 1997, Mme Seguin (Yvette, Juliette), épouse Le Roux, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 1997.
Arrêté du 22 avril 1997 portant nomination du secrétaire général de l'Ecole polytechnique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 avril 1997, M. Waisbord (Eric), administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général de l'Ecole polytechnique.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Service Vosges par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Service Vosges est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre délégué pour l'emploi et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 6 mai 1997, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi pour une durée de trois ans, en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'emploi :
M. Merle (Vincent), directeur du Centre d'études et de recherche sur les qualifications ;
directeur de la population et des migrations, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret no 97-576 du 30 mai 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse amendant l'accord du 20 novembre 1980 concernant la pêche dans le lac Léman (ensemble deux annexes), signées à Paris les 7 et 17 novembre 1995 (1)
- L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse amendant l'accord du 20 novembre 1980 concernant la pêche dans le lac Léman (ensemble deux annexes), signées à Paris les 7 et 17 novembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
No 2741 DE/ECS
SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE AMENDANT L'ACCORD DU 20 NOVEMBRE 1980 CONCERNANT LA PECHE DANS LE LAC LEMAN (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
- Les dispositions de l'avenant no 68 du 4 mars 1997 à la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 1997, M. Sans (Jacques), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Gironde (1re catégorie).
M. ALAIN-MARIE LE CORGUILLE
- La requête de M. Alain-Marie Le Corguillé est rejetée.
Arrêté du 7 juillet 1997 portant nomination d'un administrateur provisoire et nomination du directeur d'un institut universitaire de formation des maîtres
Mme Martin Van Der Haegen (Françoise), professeur agrégé, est nommée en qualité d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes du 23 mai au 1er juillet 1997, en remplacement de M. Rioux (Jean-Claude), maître de conférences et directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes,
M. Pleurdeau (Alain), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes à compter du 1er juillet 1997.
Décision du 24 juin 1997 portant admission à l'Ecole du commissariat de l'air
Par décision du ministre de la défense en date du 24 juin 1997, le commissaire capitaine Grimm (Pierre, Michel, Marie), du corps des commissaires de l'air, est admis à l'Ecole du commissariat de l'air à la suite du concours de recrutement de commissaires de l'air ouvert en 1997 aux commissaires capitaines et aux commissaires lieutenants de réserve servant en situation d'activité.
Arrêté du 3 juillet 1997 portant inscription à un tableau d'avancement (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juillet 1997, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'échelon exceptionnel de l'emploi de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, établi au titre de l'année 1997 :
Arrêté du 2 juillet 1997 portant nomination au Comité consultatif de la santé et de la protection des animaux
En qualité de représentants de l'université
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juillet 1997, sont nommés, pour une période de trois ans, membres du Comité consultatif de la santé et de la protection des animaux et peuvent seuls participer aux délibérations dudit comité :
Titulaire : M. Moreau (Richard).
Suppléant : M. Trapy (Gérard).
En qualité de représentants de l'Institut Pasteur
Titulaire : M. Hurtrel (Bruno).
Suppléant : M. Bourhy (Hervé).
En qualité de représentants de l'Institut national
Titulaire : M. Mahouy (Guy).
Suppléant : M. Maurin-Blanchet (Henri).
Titulaire : M. Aynaud (Jean-Marie).
Suppléant : M. Michel (Christian).
Titulaires : M. Toma (Bernard), M. Ganière (Jean-Pierre).
Suppléants : M. Bézille (Pierre), M. Ducos de Lahitte (Jacques).
En qualité de représentants du Conseil général vétérinaire
Titulaire : M. Dupont (Yves).
Suppléant : M. Quilleriet (Annie).
En qualité de représentants du corps
des vétérinaires inspecteurs
Titulaires : M. Gerbaldi (Patrick), M. Gouello (Loïc), M. Teyssedre (Jean-Paul).
Suppléants : M. Assemat (Benoît), M. Martin (Jean-Luc), M. Mouret (Eric).
En qualité de représentants des directeurs
Titulaire : Mme Moquay-Traczuk (Viviane).
scientifiques du CNEVA
Titulaire : M. Savey (Marc).
Suppléant : M. Plateau (Eric).
En qualité de représentants des personnels scientifiques de la recherche vétérinaire à l'Institut national de la recherche agronomique
Titulaire : M. Poutrel (Bernard).
Suppléant : M. de Rycke (Jean).
En qualité de représentants du Conseil supérieur
Titulaire : M. Lapras (Michel).
Suppléant : M. Rondeau (Christian).
Titulaire : M. Delmotte (Daniel).
Suppléant : M. Bailly (René).
En qualité de représentants de la Société nationale
Titulaire : M. Faroult (Bertrand).
Suppléant : M. Brard (Christophe).
En qualité de représentants vétérinaires
Suppléant : M. Dumont (Pascal).
En qualité de représentants des vétérinaires
Suppléant : M. Maury (Yves).
Titulaires : M. Terrand (Bernard), M. Blanchet (René).
Titulaire : M. Debroux (Gilbert).
Suppléant : Mme Marlin (Christine).
En qualité de représentants de l'Institut de l'élevage
Suppléant : M. Vallet (André).
En qualité de représentants de l'Institut technique du porc
Titulaire : Mlle Rossel (Roxane).
Suppléant : M. Pichou (Alain).
Suppléant : Mlle Bouvarel (Isabelle).
interprofessionnelle du cheval
Titulaire : M. de Chevigny (Jean).
Suppléant : M. Bozo (Ghislain).
des organisations sanitaires agricoles départementales
Titulaire : M. Perrier (Jacques).
Suppléant : M. Pineau (Fernand).
Titulaire : M. Genevrier (Jean-Paul).
Suppléant : M. Laporte (René).
En qualité de représentants de la Ligue française
des droits de l'animal
Titulaire : M. Nouet (Jean-Claude).
Suppléant : M. Lang (Claude).
de la protection animale
En qualité de représentants du Syndicat interprofessionnel
Titulaire : Mme Georgel (Michèle).
Titulaire : M. Falip (Claude).
Suppléant : M. Nicod (Pascal).
En qualité de représentants de la Confédération paysanne
Titulaire : M. Lefevre (Christian).
Suppléant : M. Martin (Pierre).
Arrêté du 1er juillet 1997 portant inscription sur une liste d'aptitude (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er juillet 1997, les chefs de section principaux des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 1997 pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat :
1 Lemarié (Philippe).
2 Garenne (Michel).
3 Lebek (Alain).
4 Guillaume (Gilbert).
6 Rouillier (André).
7 Ballereau (Christian).
8 Rassat (Francis).
9 Trotin (Francis).
10 Reynaud (Jean-Paul).
11 Mai (Gérard).
12 Ourgaud (Jean-Pierre).
Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, des rémunérations annuelles minima garanties, des primes d'équipe et de panier.
Groupe des industries de la métallurgie du Haut-Rhin ;
Décret du 16 juillet 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance
A été désigné en qualité de membre du conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance en qualité de représentant de l'Assemblée nationale : M. Jacques Guyard, député, en remplacement de M. Patrick Devedjian ;
Est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance en qualité de représentant de l'Etat : M. Bruno Deletre, inspecteur des finances, en remplacement de M. Dominique Marcel.
directeur général de l'énergie et des matières premières, délégation permanente est donnée à M. Antoine Guéroult, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil et de M.
Antoine Guéroult, Mme Jacqueline Bataille, agent contractuel chargé de mission, est habilitée, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans les seules matières excédant les champs de compétence respectifs de MM. Arlette, Batail, de Buchère de L'Epinois et Leteurtrois, à signer tous actes, arrêtés ou décisions à l'exclusion des décrets.
Antoine Guéroult, M. Bertrand de Buchère de L'Epinois, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la gestion du sous-sol, l'approvisionnement en matières premières et les industries de première transformation des métaux non ferreux, ferro-alliages, produits de carrière, liants hydrauliques et produits céramiques.
Antoine Guéroult, M. Jean-Pierre Leteurtrois, ingénieur en chef des mines,
est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets,
Antoine Guéroult, M. Xavier Ouin, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales ainsi que le contrôle à l'exportation des matières nucléaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, de M.
Antoine Guéroult et de M. Guy Arlette, délégation de signature est donnée à M. Alexandre de Benoist de Gentissart, ingénieur en chef des essences,
directeur du service national des oléoducs interalliés :
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales du bâtiment
- Services aux cultures productives
Modification du champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du bâtiment.
Sont incluses dans le champ d'application des conventions collectives du bâtiment les activités ci-dessous :
Sont visées les entreprises générales de bâtiment, les entreprises de bâtiment réalisant des travaux d'irrigation, d'aménagement et de remise en état de terrains de culture, y compris les travaux connexes au remembrement (2).
Clause mixte.
- Réalisation et entretien de plantations ornementales
- Imprégnation du bois
Les entreprises d'imprégnation, de traitement et de pose des charpentes et autres ouvrages en bois sont visées en totalité.
- Fabrication de charpentes et de menuiseries
Les entreprises associant la fabrication et la pose de charpentes et de menuiseries en bois sont visées en totalité.
- Fabrication d'éléments en matières plastiques
pour la construction
Les entreprises de fabrication et d'installation associées de menuiseries en matériaux de synthèse PVC pour la construction et ne fabriquant pas elles-mêmes les profilés qu'elles utilisent sont soumises à la clause d'attribution (1).
- Travail de la pierre
Les entreprises de production et de mise en oeuvre d'ouvrages en pierre et en tous matériaux, sculptés, taillés ou autrement façonnés sont visées en totalité.
- Fabrication de produits minéraux non métalliques n.c.a.
Les entreprises d'étanchéité préparant et posant des produits asphaltés et bitumineux sont visées en totalité.
Les entreprises de fabrication et de montage de constructions métalliques sont soumises à la clause d'attribution.
Dans cette classe, sont notamment visées les entreprises de fabrication et de montage associés de constructions métalliques pour les ouvrages de travaux publics (2).
- Fabrication de menuiseries et fermetures métalliques
Les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'installation et de maintenance de tuyauterie sur site industriel sont visées en totalité.
Les entreprises de bâtiment effectuant des revêtements protecteurs et décoratifs des métaux sont soumises à la clause d'attribution (1).
Les entreprises de fournitures et d'armatures métalliques préparées pour le béton armé et le béton précontraint sont soumises à la clause d'attribution (1).
- Fabrication de fours et brûleurs
Sont inclus dans le présent champ d'application les entreprises et établissements de montage et de maintenance de fours en maçonnerie et en matériaux réfractaires qui, au 31 décembre 1995, appliquaient les conventions et accords collectifs du bâtiment.
- Fabrication d'équipements aérauliques
et thermiques industriels
Les entreprises de réalisation et maintenance d'équipements aérauliques,
thermiques et de traitement de l'air sont visées en totalité.
Pour cette activité, sont exclus du présent champ d'application les entreprises ou établissements appliquant les accords et conventions collectifs de la métallurgie au 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques.
- Fabrication de matériel de distribution
et de commande électrique pour basse tension
Les entreprises de fabrication et installation associées d'armoires et pupitres électriques de toute nature sont soumises à la clause d'attribution (1).
- Fabrication de meubles de bureau et de magasin
Les entreprises de fabrication et pose associées de meubles en bois de bureau et de magasin sont visées en totalité.
- Fabrication de meubles de cuisine
Les entreprises de fabrication et de pose associées de meubles en bois de cuisine et de salle de bains sont visées en totalité.
- Production et distribution de chaleur
Les entreprises assurant l'installation, la production et la distribution de chaleur sont visées en totalité.
- Terrassements divers, démolition
Les entreprises générales de bâtiment, les entreprises réalisant des travaux de préparation, de terrassements courants pour le bâtiment, les entreprises de démolition d'ouvrages de toute nature, y compris à l'explosif, sont visées en totalité.
Sont également visées les entreprises réalisant des travaux de VRD (2).
Les entreprises générales de bâtiment, les entreprises de construction de maisons individuelles, y compris à ossature bois, sont visées en totalité.
- Construction de bâtiments divers
Les entreprises générales de bâtiment, les entreprises de construction de bâtiments, notamment à partir d'éléments préfabriqués, y compris à ossature bois (logements, hangars, etc.), sont visées en totalité.
- Constructions d'ouvrages d'art
Les entreprises générales de bâtiment, les entreprises de construction d'ouvrages industriels, les entreprises de construction d'équipements sportifs sont visées en totalité.
- Réalisation de couvertures par éléments
Les entreprises réalisant des travaux de couverture de tous types sont visées en totalité.
Les entreprises réalisant des travaux d'étanchéité de tous types dont toitures-terrasses, cuvelages, réservoirs sont visées en totalité.
- Travaux de charpente
Les entreprises de charpentes sont visées en totalité.
- Construction de chaussées routières et sols sportifs
- Levage, montage
Les entreprises générales de bâtiment, les entreprises de montage et de levage pour le bâtiment y compris les travaux de bardage, les entreprises de montage et de levage d'éléments complexes pour le bâtiment, les entreprises de montage d'échafaudages sont visées en totalité.
Sont également visées les entreprises de montage et de levage d'éléments complexes, de grands réservoirs et citernes métalliques, de matériels chaudronnés pour l'industrie nucléaire (2).
Sont exclus du présent champ d'application les entreprises ou établissements appliquant les accords et conventions de la métallurgie au 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques.
- Autres travaux spécialisés de construction
Les entreprises générales de bâtiment, les entreprises de fumisterie industrielle, les entreprises de construction ou de montage de cheminées décoratives, les entreprises de construction de chambres froides et les entreprises de construction de chambres fortes sont visées en totalité.
Sont également visées :
- les entreprises effectuant des fondations spéciales et des fondations de tous types, y compris par ouvrage interposé (2).
- les entreprises réalisant des ossatures en béton demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé utilisé une technicité particulière (2).
- les entreprises réalisant des coupoles et voiles minces en béton (2).
- les entreprises réalisant des forages d'eau, des puits d'eau et des puisards (2).
- les entreprises effectuant des travaux spécialisés de pavage pour le bâtiment (2).
- Travaux de maçonnerie générale
Les entreprises générales de bâtiment, les entreprises effectuant des travaux de maçonnerie générale et de pose de clôtures sont visées en totalité.
Dans cette classe, sont également visées les entreprises réalisant des travaux de VRD (2).
Les entreprises effectuant des travaux d'installation électrique, associés ou non à la maintenance (courants forts et courants faibles, haute et basse tension), les entreprises assurant l'installation, la maintenance et l'exploitation de systèmes de surveillance des immeubles (gestion technique centralisée, gestion technique de bâtiment,...) sont visées en totalité.
Les entreprises de fabrication et de câblage associés d'installations téléphoniques, informatiques et bureautique, les entreprises de fabrication et d'installation associées de systèmes d'alarmes et de surveillance sont soumises à la clause d'attribution.
Sont également visées les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels effectuant des travaux d'installation électrique, associés ou non à la maintenance (courants forts et courants faibles, haute et basse tension), à l'exception de celles qui, au 31 décembre 1995, appliquaient une autre convention collective que celle du bâtiment (2).
Les entreprises effectuant des travaux d'isolation de tous types y compris de traitement acoustique ou de déflocage et d'opérations associées sur les bâtiments sont visées en totalité.
Les entreprises de plomberie et d'équipements sanitaires, les entreprises réalisant des travaux d'installation d'eau et de gaz de tous types, notamment installation de réseaux de fluides spéciaux, installation de matériel de laboratoire, sont visées en totalité.
- Installation d'équipements thermiques
et de climatisation
Les entreprises d'installation, y compris la maintenance, d'équipements thermiques, de ventilation, de climatisation, de traitement de l'air et de fumisterie sont visées en totalité.
- Autres travaux d'installation
Les entreprises d'installation de matériel compris dans cette classe, dont les systèmes d'éclairage et les enseignes lumineuses ou non, à l'exclusion des systèmes et travaux électriques et autres, de signalisation,
d'information et d'éclairage sur les voies publiques, notamment voies ferrées, ports et aéroports, les entreprises d'installation de protection solaire sont visées en totalité.
Les entreprises de plâtrerie, staff, stuc, les entreprises de plâtrerie-peinture, les entreprises de cloisons en plâtre, plafonds en plâtre ou d'isolation à base de plâtre sont visées en totalité.
- Menuiserie bois et matières plastiques
Les entreprises de menuiserie du bâtiment (menuiserie bois, intérieure et extérieure, à commande manuelle ou automatique, y compris les murs rideaux), les entreprises d'installation de cuisines à l'exclusion de la fabrication de meubles, les entreprises de pose de parquets sont visées en totalité.
Dans cette classe, sont également visées en totalité les entreprises de menuiserie en matériaux de synthèse (PVC) ; les entreprises de fabrication et d'installation associées de menuiserie en matériaux de synthèse (PVC) pour la construction et ne fabriquant pas elles-mêmes les profilés qu'elles utilisent sont soumises à la clause d'attribution (1).
- Menuiserie métallique, serrurerie
Les entreprises de serrurerie de bâtiment sont visées en totalité.
Les entreprises associant la fabrication et la pose de menuiseries métalliques, de fermetures métalliques sont soumises à la clause d'attribution (1).
- Revêtements des sols et des murs
Les entreprises de fourniture et de pose horizontale et verticale de revêtements en tous matériaux, les entreprises mettant en oeuvre une formulation de revêtements en matières plastiques coulés sont visées en totalité.
- Miroiterie de bâtiment, vitrerie
Les entreprises réalisant des travaux de mise en oeuvre du verre plat ou de ses substituts en résine ou en plastique, destinés à la gestion des apports solaires, à la fermeture, à la protection contre les agressions et les incendies, l'isolation au froid et au bruit, sont soumises à la clause d'attribution (1).
Les entreprises de peinture, y compris peinture-vitrerie,
peinture-plâtrerie, ravalement, imperméabilisation, calfeutrement, peinture décorative, les entreprises d'étanchéité de façades, les entreprises de peinture anti-corrosion sur ossatures métalliques pour les ouvrages de bâtiment sont visées en totalité.
Sont également visés les entreprises effectuant des travaux d'entretien sur équipements industriels et les entreprises ou établissements effectuant des travaux neufs et d'entretien de peinture de ces équipements et qui, au 31 décembre 1995, appliquaient les accords et conventions collectifs du bâtiment.
Les entreprises générales de bâtiment, les entreprises d'agencement de tous types et notamment de lieux de vente sont visées en totalité.
Toutefois, les entreprises de fabrication et d'installations associées de locaux professionnels à base métallique sont soumises à la clause d'attribution (1).
Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise visée par le présent champ d'application et assurant l'exploitation des installations d'entreposage non frigorifique ou de lieux de stockage de ces entreprises.
- les sièges sociaux et autres établissements chargés de l'administration des entreprises visées par le présent champ d'application ;
- les groupements d'employeurs et les GIE composés en majorité d'entreprises visées par le présent champ d'application ;
- les sociétés détenant des participations dans les entreprises visées par le présent champ d'application, pour un montant supérieur à la moitié de la valeur de leur portefeuille, tels qu'ils figurent au poste << immobilisations >> du bilan arrêté à la fin du dernier exercice clos (sociétés mères et holdings).
Dans cette classe sont visés les agences, bureaux ou établissements appartenant, sans être filialisés, à une entreprise visée par le présent champ d'application et ayant des activités d'études techniques spécialisées pour l'industrie, des activités d'ingénierie ou d'études techniques concernant les ouvrages de génie civil ou de bâtiment et les infrastructures, d'études techniques spécialisées pour la construction ou d'organisation ou de pilotage des chantiers.
- Activités de nettoyage
Dans cette classe, les entreprises de ramonage et de nettoyage de gaines sont visées en totalité.
- Organisation de foires et salons
Dans cette classe, les entreprises de construction et d'installation de stands pour les foires d'exposition sont visées en totalité.
Dans cette classe, les entreprises de fabrication de maquettes-volume et de plans en relief sont visées en totalité.
Dans les dispositions susvisées, les termes : << construction >> ou << installation >> recouvrent les travaux de construction, d'installation et, le cas échéant, les travaux d'entretien, de maintenance, de réparation ou de dépannage.
Cet accord s'appliquera à compter de la date d'entrée en vigueur en France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM.
Cet accord collectif national entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension.
La présente convention collective nationale sera appliquée lorsque le personnel concourant à la pose, y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise...
Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe entre 20 et 80 %, les entreprises peuvent opter entre l'application de la présente convention collective nationale et l'application de la convention collective correspondant à leurs autres activités, par voie d'accord négocié avec leurs délégués syndicaux ou, à défaut de délégués syndicaux, par voie d'accord avec leurs représentants du personnel ;
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de trois mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension de la présente convention collective nationale, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création ;
Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus représente moins de 20 %, la présente convention collective nationale n'est pas applicable.
Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de publication de l'arrêté portant extension de la présente convention collective nationale.
(2) Cas des entreprises mixtes bâtiment - travaux publics.
Pour l'application de la présente convention collective nationale, est considérée comme entreprise mixte bâtiment et travaux publics celle dont les activités sont partagées entre, d'une part, une ou plusieurs activités bâtiment telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application et, d'autre part, une ou plusieurs activités travaux publics telles qu'elles sont visées par la nomenclature d'activités issue du décret no 92-1129 du 2 octobre 1992.
La présente convention collective nationale sera appliquée par les entreprises mixtes bâtiment et travaux publics lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment,
telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application,
représente au moins 60 % de l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment se situe entre 40 et 60 % de l'ensemble du personnel, les entreprises mixtes bâtiment et travaux publics peuvent opter, par voie d'accord négocié avec leurs délégués syndicaux ou, à défaut de délégués syndicaux, par voie d'accord avec leurs représentants du personnel, entre l'application de la présente convention collective et l'application de la convention collective des travaux publics.
Lorsque le personnel d'une entreprise mixte effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment représente moins de 40 % de l'ensemble du personnel, la présente convention collective nationale n'est pas applicable.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale
Valorisation des salaires et des frais professionnels.
Arrêté du 28 mai 1997 fixant les montants moyens des indemnités à servir aux agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Officier de protection principal de 1re classe : 35 104 F ;
Officier de protection principal de 2e classe : 32 372 F ;
Officier de protection : 31 027 F ;
Secrétaire de protection de classe exceptionnelle : 24 204 F ;
Secrétaire de protection de classe supérieure : 23 789 F ;
Secrétaire de protection de classe normale : 23 034 F.
Agent de catégorie A : 2 ;
Le nombre d'agents de chaque catégorie bénéficiant d'un coefficient de modulation supérieur à 1 ne peut excéder 30 % de l'effectif en activité de la catégorie, parmi lesquels seuls 10 % pourront bénéficier du coefficient maximal prévu pour leur catégorie.
- L'indemnité de direction prévue à l'article 3 du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée, selon les fonctions exercées, à hauteur des montants annuels suivants :
Chef de division ou de service administratif : 8 000 F ;
Chef de section : 6 000 F ;
Chef de bureau : 3 600 F ;
Responsable de bureau d'ordre : 3 600 F.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-151 du 7 mai 1997 portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion du programme de la Société nationale de télévision France 2
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société TDF pour la diffusion du programme de la société France 2 dans la zone de Rieussec.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 mai 1997, trois concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration (femmes et hommes) sont ouverts au titre de l'année 1997.
Outre les conditions générales fixées à l'article 5 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
1o Pour ce qui concerne le concours externe :
- être âgé de trente ans au plus au 1er janvier 1997 ;
- être susceptible de justifier au 31 décembre 1997 de la possession de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
2o Pour ce qui concerne le concours interne :
- être fonctionnaire, agent de l'Etat, militaire, magistrat, fonctionnaire ou agent d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public.
Le concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ;
- être âgé de cinquante-trois ans au plus au 1er septembre 1998 ;
- compter quatre ans au moins de services effectifs dans un emploi civil ou militaire au 1er janvier 1997 ;
- se trouver, à la date de clôture des inscriptions, en position d'activité, de détachement, en congé parental ou en situation d'accomplissement du service national.
Sont considérés comme emplois civils les emplois de fonctionnaire, de fonctionnaire stagiaire, d'agent non titulaire, d'ouvrier de l'Etat ainsi que les emplois de même nature relevant des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'une organisation internationale intergouvernementale.
3o Pour ce qui concerne le troisième concours :
- être âgé de moins de quarante ans au 1er janvier 1997 ;
- justifier, à cette même date, de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale.
Les épreuves écrites et l'épreuve écrite facultative de langues vivantes étrangères auront lieu les 19 et 20 novembre 1997 :
- dans l'un des centres suivants pour les concours externe et interne :
Basse-Terre, Bastia, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon,
Dzaoudzi, Fort-de-France, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz,
Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Nouméa, Papeete, Paris, Poitiers, Rennes,
Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse ;
- à Paris pour le troisième concours.
Cette notice individuelle d'inscription pourra être obtenue à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, soit sur place, au 32, rue de Babylone, 75700 Paris, soit en écrivant à la même adresse, en précisant la nature du concours sur l'enveloppe, du 26 mai au 4 juillet 1997, délai de rigueur.
La démission de M. Laques (Christian, Jean-Louis), huissier de justice à la résidence de Fumel (Lot-et-Garonne), est acceptée ;
La société civile professionnelle Christian Laques et David Olaya, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Fumel (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. Laques (Christian, Jean-Louis) ;
M. Laques (Christian, Jean-Louis) et M. Olaya (David) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 20 mars 1997 relatif au concours d'admission d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
- Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'organisation et les modalités du concours d'admission d'élèves civils en première année du cycle de formation d'ingénieurs à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
- physique et chimie, option Physique (PC) ;
- Le concours comporte, pour chaque filière, des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission qui portent sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles définis par le ministre chargé de l'éducation nationale.
- Le service des concours communs polytechniques pour les filières MP, PC, PSI et TSI et le service des concours de la banque, filière Physique et technologie de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers pour la filière PT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'organisation matérielle du concours et de l'élaboration de la notice mise à disposition des candidats.
Nul ne peut être autorisé à prendre part plus de trois fois à ce concours,
quelle que soit la filière choisie.
- Les épreuves écrites d'admissibilité, leur durée et leur coefficient sont fixés comme suit :
1o Pour les épreuves relevant des concours communs polytechniques :
Pour l'épreuve de langue facultative, seuls les points obtenus au-dessus de 10 sont pris en compte.
2o Pour les épreuves relevant de la banque, filière PT :
- Les épreuves orales d'admission et leur coefficient sont fixés comme suit :
2o Pour les épreuves relevant de la banque nationale d'épreuves (filière PT) :
Le service des concours de la banque filière PT de l'Ecole normale supérieure de Cachan est chargé de l'organisation de ces épreuves orales.
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ou son représentant, président ;
- le directeur de la formation et de la recherche de l'école ou son représentant ;
- un membre choisi parmi le personnel enseignant de l'école, désigné par le directeur ;
- un membre choisi parmi les personnalités extérieures, désigné par le président du conseil d'administration de l'école, en raison de ses compétences.
A l'issue des travaux de correction des épreuves écrites, le jury établit,
pour chaque filière, la liste des candidats par ordre de mérite et fixe le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
b) Bonification :
Les candidats admissibles justifiant qu'ils sont pour la première fois en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat (deuxième année des classes préparatoires ou niveau deuxième année d'université) bénéficient d'une bonification de trente points.
La justification doit être fournie lors de l'inscription au concours.
Le total des points acquis par un candidat pour son admission est la somme : - des points obtenus à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité ;
- des majorations de points obtenues pour langue vivante facultative (pour les filières MP, PC, PSI et TSI) ;
- de l'éventuelle bonification visée au b du présent article ;
- des points obtenus à l'issue des épreuves orales d'admission.
Le classement des candidats est établi par ordre décroissant du total des points.
En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés et classés :
- d'abord, par ordre décroissant du total des points obtenus aux épreuves orales ;
- ensuite, par ordre croissant d'âge ;
- enfin, s'ils sont toujours à égalité, par ordre croissant d'années de classes préparatoires.
Pour chaque filière, le jury fixe le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
- Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement arrête, pour chaque filière, compte tenu des postes offerts, la liste d'admission et éventuellement la liste complémentaire d'admission, destinée au remplacement de candidats qui se désisteraient.
Si, dans une ou plusieurs filières, la liste complémentaire d'admission ne permet pas de pourvoir tous les postes offerts, le directeur de l'école peut répartir les postes non pourvus entre les autres filières.
- L'arrêté du 15 février 1994 fixant l'organisation des concours d'admission d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est abrogé.
Décret du 22 mai 1997 portant nomination du directeur de l'Office des migrations internationales
- M. André Nutte est nommé directeur de l'Office des migrations internationales, en remplacement de M. Jean-Loup Keene, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 28 avril 1997 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'appareillage pour incontinence urinaire masculine
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans le paragraphe A, au code 103A03.1 << Appareillage pour incontinence masculine >>, la nomenclature, le tarif et le code 103A03.15 sont créés et ainsi rédigés :
Arrêté du 6 mai 1997 relatif au commissionnement en 1997 des agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine << Comté >> pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
- Les agents agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 agréant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine << Comté >> pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation sont commissionnés en 1997 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de leurs contrôles définis à l'article 1er de ce même arrêté, dans les conditions prévues par l'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 1994 commissionnant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine << Comté >> agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Le prêteur fournit gratuitement sans tarder à l'emprunteur, après réception de la demande de remboursement par anticipation, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à l'examen de cette faculté.
Ces informations chiffrent au moins les conséquences qui s'imposeront à l'emprunteur s'il s'acquitte de ses obligations avant l'expiration du contrat de crédit et formule clairement les hypothèses utilisées.
Décret no 97-508 du 22 mai 1997 fixant la composition de la commission mentionnée à l'article L.
583 du code de la santé publique est dénommée << commission des préparateurs en pharmacie >>.
Elle comprend des membres de droit et des membres nommés par le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret.
a) Le directeur général de la santé ou son représentant et un membre de la direction générale de la santé désigné par lui ;
b) Le directeur des hôpitaux ou son représentant et un membre de la direction des hôpitaux désigné par lui ;
c) Le directeur des lycées et collèges ou son représentant et un membre de la direction des lycées et collèges désigné par lui ;
d) Deux membres de l'inspection générale de l'éducation nationale désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale.
- Sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé :
Six membres titulaires et six membres suppléants représentant les pharmaciens, proposés par :
a) La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
b) L'Union nationale des pharmacies de France ;
c) L'Association de pharmacie rurale ;
d) Le Syndicat national des pharmaciens praticiens et résidents des établissements français d'hospitalisation ;
e) Le Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires ;
f) Le Syndicat national des pharmaciens gérants des établissements hospitaliers publics et privés ;
Six membres titulaires et six membres suppléants représentant les préparateurs en pharmacie, proposés par :
a) La Fédération des industries chimiques CGT ;
b) La Fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière ;
c) La Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ;
d) La Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux CFTC ;
e) La Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC ;
f) L'Association nationale des préparateurs en pharmacie hospitaliers ;
Deux personnalités qualifiées dont l'une choisie en raison de sa compétence en matière de formation des préparateurs en pharmacie, qui siègent avec voix consultative.
- Le mandat des membres titulaires et suppléants mentionnés à l'article 3 est renouvelable.
Lorsqu'un des membres vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est procédé à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
- Tout membre nommé, absent sans empêchement justifié à plus de trois séances consécutives, peut être remplacé dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret.
Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'éducation nationale peuvent demander à la commission d'entendre des experts.
- L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la commission, désignés par décision conjointe du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'éducation nationale.
- La commission se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé.
- La commission ne peut se prononcer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour est adressée aux membres de la commission au moins huit jours avant la date de la nouvelle réunion.
Aucun quorum n'est alors exigé.
dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal, les membres,
les experts et les rapporteurs de la commission, les délibérations de celle-ci sont confidentielles.
- Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés,
Arrêté du 14 mai 1997 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'Agence nationale des fréquences
- La consultation du personnel des services relevant de l'Agence nationale des fréquences est organisée, dans les conditions fixées à l'article 11 (2e alinéa) du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire créé auprès du directeur général de l'agence.
Le directeur général fixe la date de cette consultation compte tenu des dispositions prévues ci-après.
- Sont électeurs pour cette consultation électorale tous les fonctionnaires et agents non titulaires des services de l'agence, ainsi que les personnels détachés auprès de ces services ou mis à leur disposition, en fonctions à la date de la consultation.
- La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général et affichée dans les locaux trente jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans les dix jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions sur les listes électorales et, le cas échéant,
présenter des demandes d'inscription.
- Les électeurs sont invités, chacun en ce qui le concerne, à indiquer l'organisation syndicale par laquelle ils entendent être représentés.
- Les organisations syndicales qui désirent se présenter à la consultation doivent le faire savoir par écrit au directeur général de l'agence trente jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
- Au siège de l'agence, il est institué un bureau de vote, dont le président est le directeur général ou son représentant et le secrétaire un agent désigné par ses soins.
Il se prononce sur les difficultés qui s'élèvent pendant les opérations électorales.
Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats suivant les modalités fixées à l'article 9 ci-après.
Il place cette enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe portant mention de la nature du scrutin et sur laquelle seront inscrits ses nom, prénoms,
affectation et signature.
- Au vu des résultats, le bureau de vote détermine le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale au sein du comité technique paritaire de la manière suivante :
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui de sièges de représentant titulaire obtenu en application de l'alinéa précédent.
- Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur général de l'agence le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de membre suppléant qui lui ont été attribués au comité technique paritaire.
- Les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées devant le directeur général dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 7 mai 1997, M. Pruvot (Bernard), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est mis à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1997.
Décret du 14 mai 1997 portant nomination d'un président de cour administrative d'appel
Jean-François Hertgen, conseiller d'Etat, est nommé président de la cour administrative d'appel de Marseille.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1997, M. Jean-Paul Bolufer, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 6 mai 1997.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-155 du 7 mai 1997 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme régional France 3 Lorraine.
- sous réserve de stabilisation à + 32/12 du canal 50 de Trémonzey.
Arrêté du 28 avril 1997 modifiant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication et d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
<< - deux représentants de la direction pour le compte de laquelle l'adjudication ou l'appel d'offres est lancé ;
Avant la fourniture de l'offre mentionnée à l'article L.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 18 avril 1997, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1996 est établi ainsi qu'il suit :
Mme Lorelle (Jacqueline).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-108 du 17 avril 1997 portant renouvellement d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Dijon
- M. Henry-Jean Besset est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Dijon.
Arrêté du 18 avril 1997 portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 avril 1997, M. Duche (Yvon), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 1997.
Décret n°97-449 du 29 avril 1997 modifiant les décrets n° 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 précité
Pour l'octroi des subventions prévues au a et des avances prévues au b du II de l'article 3 du décret du 16 juin 1959 susvisé, l'arrêté du 12 mars 1982 relatif à l'attribution des avances sur recettes aux oeuvres cinématographiques d'une durée supérieure à une heure est maintenu en vigueur jusqu'à publication de l'arrêté prévu au VIII de l'article 7 du décret précité.
A compter de cette publication, il est mis fin au mandat des membres de la commission d'avances sur recettes en activité à cette date.
Décret no 97-449 du 29 avril 1997 modifiant les décrets no 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et no 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 précité
- Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article 3 du décret du 16 juin 1959 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
<< En ce qui concerne les oeuvres cinématographiques de longue durée, ce soutien est accordé sous forme :
<< a) De subventions en vue de contribuer à la réécriture des scénarios et à l'élaboration de tout document préparatoire à la réalisation ;
<< b) D'avances remboursables soit sur les produits d'exploitation, soit sur les sommes calculées conformément à l'article 5 du présent décret.
<< En ce qui concerne les oeuvres cinématographiques de courte durée, ce soutien est accordé au moyen des allocations et des prix prévus à l'article 8 du présent décret.
- Il est inséré, après le II de l'article 3 du même décret, un II bis ainsi rédigé :
- A accorder des avances et des subventions aux entreprises de distribution qui assument la distribution d'oeuvres cinématographiques de longue durée de qualité, d'origine française ou étrangère.
- Les subventions prévues au a du II de l'article 3 du présent décret peuvent être accordées soit aux auteurs, soit aux entreprises de production.
- Les décisions relatives à l'octroi de ces subventions sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis de la commission du soutien financier sélectif à la production prévue au II de l'article 7 du présent décret.
- Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Les avances prévues au b du II de l'article 3 du présent décret peuvent être accordées soit avant, soit après la réalisation d'oeuvres cinématographiques de longue durée.
<< Les oeuvres considérées doivent satisfaire aux conditions prévues à l'article 13 du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959.
Toutefois, en cas de coproduction internationale, les oeuvres doivent être réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
<< Les avances sont accordées en considération notamment de la nature du sujet, des caractéristisques, des qualités et des conditions de réalisation des oeuvres pour lesquelles elles sont demandées.
- Les décisions relatives à l'octroi des avances sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'une commission, dite << commission du soutien financier sélectif à la production >>, réunissant des personnes choisies en raison de leurs compétences artistiques, techniques et financières.
- Les avances après réalisation sont accordées dans la limite d'un montant fixé par l'arrêté prévu au VII ci-dessous et sur présentation d'un contrat de distribution des oeuvres conclu en vue de leur exploitation en salles de spectacles cinématographiques.
<< Lorsqu'une avance a été accordée avant réalisation, l'oeuvre peut, après sa réalisation, être soumise, par le directeur général du Centre national de la cinématographie, à l'examen de la commission prévue au II ci-dessus.
Si l'avis de la commission est défavorable, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut rendre le remboursement de l'avance immédiatement exigible, en tout ou en partie.
- L'entreprise de production doit, au moment du chiffrage de l'avance, opter pour le remboursement :
<< 1o Soit sur les produits d'exploitation de l'oeuvre considérée, à l'exception de ceux qui, à la date de la signature de la convention prévue au V ci-dessous, sont affectés au financement de l'oeuvre.
<< Le remboursement s'effectue en premier rang après déduction des commissions perçues à l'occasion de toute cession ou concession des droits d'exploitation de l'oeuvre et après récupération des frais d'édition et de publicité dont il a été fait l'avance, dans une proportion qui ne peut être inférieure à 10 %.
<< L'entreprise de production prend toutes dispositions contractuelles pour assurer le remboursement de l'avance accordée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ;
<< 2o Soit, sans préjudice des dispositions des articles 20 à 23 du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959, sur les sommes calculées conformément à l'article 5 du présent décret après application d'une franchise fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
<< Le remboursement s'effectue dans une proportion qui ne peut être inférieure à 25 % de ces sommes et dans la limite de 80 % de l'avance accordée.
<< Sous réserve des dispositions du VI ci-dessous, l'option exercée par l'entreprise de production est irrévocable.
Elle est inscrite au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel lorsque l'entreprise de production bénéficiaire a opté pour le remboursement prévu au 1o du IV ci-dessus.
- Lorsqu'une entreprise de production a bénéficié d'une avance remboursable sur les recettes d'exploitation et qu'il apparaît qu'elle n'a pas respecté les conditions de remboursement stipulées dans la convention prévue au V ci-dessus, le remboursement de cette avance peut, par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, être converti en remboursement sur les sommes calculées conformément à l'article 5 du présent décret.
<< En outre, l'entreprise de production peut, après avis de la commission prévue au II ci-dessus, être déchue de la faculté d'option prévue au IV ci-dessus jusqu'à complet remboursement de l'avance litigieuse.
Dans ce cas, toute nouvelle avance accordée à ladite entreprise sera de plein droit remboursable sur les sommes calculées conformément à l'article 5 du présent décret, dans les conditions prévues au 2o du IV ci-dessus.
- Lorsqu'une entreprise de production, bénéficiaire d'une avance remboursable dans les conditions prévues au 2o du IV ci-dessus, n'apporte pas la preuve que, eu égard notamment au plan de financement présenté pour l'obtention de l'agrément d'investissement et au nombre des règlements différés afférents aux dépenses énumérées au 4o de l'article 63 du code de l'industrie cinématographique, toutes les possibilités financières dont elle disposait pour s'assurer du remboursement normal de l'avance accordée ont été mises en oeuvre, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut décider :
<< 1o De rendre l'avance immédiatement exigible en tout ou partie ;
<< 2o De faire porter, sans préjudice des dispositions des articles 20 à 23 du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959, le remboursement de l'avance sur les sommes calculées conformément à l'article 5 du présent décret au titre des autres oeuvres produites par l'entreprise ;
<< 3o D'exclure l'entreprise du bénéfice de toute nouvelle avance pour une durée maximale de deux ans.
- Seuls peuvent recevoir des allocations de soutien financier les producteurs d'oeuvres cinématographiques dites oeuvres de réinvestissement.
<< Les oeuvres de réinvestissement sont des oeuvres de référence telles que définies à l'article 13 bis réalisées, intégralement ou principalement, soit en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, soit dans la langue du pays du coproducteur majoritaire à condition que la part de ce dernier soit au moins égale à 50 % du coût.
- Le montant des allocations de soutien financier réinvesti est majoré :
<< 1o D'une allocation complémentaire égale à 25 % dudit montant lorsque l'oeuvre est réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France et lorsqu'elle fait l'objet de dépenses de production en France pour au moins 80 % de son coût définitif ;
<< 2o D'une allocation complémentaire égale à 5 % dudit montant par semaine de tournage en studios agréés établis en France.
Le montant de cette allocation complémentaire ne peut excéder 50 % des dépenses de décoration liées au tournage en studio et deux millions de francs par oeuvre.
- Peuvent, par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, être assimilés à des oeuvres de réinvestissement et bénéficier des dispositions du II ci-dessus :
<< 1o Les oeuvres tirées d'opéras lorsqu'elles sont réalisées dans la langue du livret ;
<< 2o Les documentaires et documentaires de création réalisés dans une langue autre que celles mentionnées au deuxième alinéa du I ci-dessus lorsque l'emploi de cette langue est justifié par le sujet traité ;
<< 3o Les oeuvres d'animation.
Arrêté du 31 mai 1997 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise
Le dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise comportant les imprimés et documents ci-après : - le formulaire de demande d'aide ; - le formulaire de demande de maintien d'exonération de cotisations sociales ; - le dossier économique ; - l'attestation de l'établissement bancaire ou financier, en cas de prêt ou de crédit-bail, ou du membre de la famille, en cas de prêt familial.
Une attestation sur l'honneur : - de non-bénéfice de l'aide depuis trois ans ; - pour les personnes ayant été précédemment gérant ou dirigeant de société, ou travailleur indépendant, qu'elles sont à jour du paiement de leurs obligations à l'égard des organismes de recouvrement de cotisations sociales.
Un descriptif de la formation initiale et continue ainsi que de l'expérience professionnelle.
Le cas échéant, les justificatifs autorisant l'exercice de la profession.
- Pour certains demandeurs Le dossier comprend en outre : a) Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article R.
351-42 du code du travail : une notification d'ouverture de droits à l'une des allocations visées aux articles L.
353-1 du même code ou le titre du dernier paiement ; b) Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article R.
351-42 du code du travail, et selon le cas : - la lettre de licenciement et les bulletins de salaire des quatre derniers mois ; - une copie de l'adhésion à la convention de conversion signée par l'employeur et l'ASSEDIC ; c) Pour les personnes mentionnées au 3° de l'article R.
351-42 du code du travail : - la notification du dernier paiement de l'allocation de revenu minimum d'insertion ; - une fiche familiale d'état civil ou un certificat de concubinage (pour les demandes d'aides formulées par le conjoint ou concubin) ; d) Pour les personnes mentionnées au 4° de l'article R.
351-42 du code du travail, un historique de leur situation de demandeur d'emploi sur dix-huit mois délivré par l'ANPE comprenant, le cas échéant, les périodes de stages de formation.
Un projet de statuts, dans lequel figure la répartition des parts sociales, signé par tous les associés ou porteurs de parts.
Le cas échéant, la justification des liens de parenté.
- le formulaire de demande de maintien d'exonération de cotisations sociales ;
- l'attestation de l'établissement bancaire ou financier, en cas de prêt ou de crédit-bail, ou du membre de la famille, en cas de prêt familial.
Une attestation sur l'honneur :
- de non-bénéfice de l'aide depuis trois ans ;
- pour les personnes ayant été précédemment gérant ou dirigeant de société, ou travailleur indépendant, qu'elles sont à jour du paiement de leurs obligations à l'égard des organismes de recouvrement de cotisations sociales.
- Pour certains demandeurs
353-1 du même code ou le titre du dernier paiement ;
351-42 du code du travail, et selon le cas :
- la lettre de licenciement et les bulletins de salaire des quatre derniers mois ;
- une copie de l'adhésion à la convention de conversion signée par l'employeur et l'ASSEDIC ;
- la notification du dernier paiement de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
- une fiche familiale d'état civil ou un certificat de concubinage (pour les demandes d'aides formulées par le conjoint ou concubin) ;
Arrêté du 9 juillet 1997 modifiant la composition du conseil d'administration de la fédération interdépartementale des chasseurs de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne
<< L'article 7 du statut annexe est remplacé par les dispositions suivantes pour la fédération interdépartementale de Paris, Hauts-de-Seine,
Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne :
<< La fédération est administrée par un conseil d'administration de douze membres désignés pour trois ans par le ministre chargé de la chasse parmi les adhérents de la fédération et en raison de leur compétence en matière cynégétique.
Six de ces membres sont désignés sur proposition de :
- l'Association nationale des chasseurs de grand gibier ;
- la Société de vénerie ;
- l'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau ;
- l'Association des piégeurs agréés de France ;
- le Saint-Hubert Club de France ;
- l'Association nationale pour une chasse écologiquement responsable.
Décret du 15 juillet 1997 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1997, Mme Anne Durupty est nommée directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 juillet 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Société des sciences naturelles et d'archéologie de Toulon et du Var >>, dont le siège est à Toulon (Var), 4 et 6, cité Montéty.
Par délibération en date du 3 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants, artisans et professions libérales du Croisic à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Le Croisic, pour la période du 9 au 15 juin 1997 :
Site : Le Croisic (44) ;
Radio : Nostalgie Nevers (58) ;
Par délibération en date du 10 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la confédération régionale Poitou-Charentes des unions économiques et commerciales à diffuser un service de radiodifffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Quadricentre, du 20 au 22 juin 1997 :
Site : Jonzac (17) ;
Par délibération en date du 10 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour le développement des animations des quartiers ouest d'Arras à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Indigo, pour la période du 15 juin au 15 septembre 1997 :
Par délibération en date du 24 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des commerçants,
artisans et industriels de La Souterraine à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Sout'FM, du 1er juillet au 31 août 1997 :
Par délibération en date du 24 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association AEPARR à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Riom Médias Jeunes, du 1er juillet au 31 août 1997 :
Site : 31, rue Jeanne-d'Arc, 63200 Riom ;
Décret n°97-767 du 22 juillet 1997 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département des Côtes-d'Armor
Les électeurs sénatoriaux du département des Côtes-d'Armor sont convoqués le 7 septembre 1997 au chef-lieu du département en vue de procéder à l'élection d'un sénateur.
Le président du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus s'il constate que, dans toutes sections de vote, tous les électeurs ont pris part au scrutin.
Les conseils municipaux du département des Côtes-d'Armor sont convoqués le 17 août 1997 à l'effet de désigner leurs délégués et suppléants en vue de cette élection partielle.
Décret no 97-767 du 22 juillet 1997 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département des Côtes-d'Armor
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 avril 1997, le docteur Fouke (Bernard), né le 24 octobre 1948 en Arkansas (USA), est autorisé à exercer la médecine en France par dérogation aux dispositions des paragraphes 1o et 2o de l'article L.
A cet effet, M. Fouke (Bernard) est attaché à l'hôpital américain de Paris, 63, boulevard Victor-Hugo, Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), établissement reconnu d'utilité publique le 19 mars 1918.
Le docteur Fouke (Bernard) devra être inscrit au tableau de l'ordre des médecins du département des Hauts-de-Seine.
La présente autorisation n'est valable que durant la période pendant laquelle le docteur Fouke (Bernard) est attaché à l'hôpital américain de Paris.
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département du Morbihan, à l'exception des communes adhérentes aux GIC de la Vieille Rivière :
- du 27 juillet 1997 à 6 heures au 3 août 1997 au nord de la RN 165 pour le canard colvert ;
- du 24 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse au sud de la RN 165 pour toutes les espèces de gibier d'eau.
- La chasse au gibier d'eau est ouverte sur le GIC du Mortier de Glénac du 16 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour les espèces de gibier d'eau.
- Le préfet du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administration de la ville de Paris
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administration de la ville de Paris est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er août 1995 (en indices bruts) : Attaché principal de 1re classe : 3e échelon : 966 ; 2e échelon : 916 ; 1er échelon : 864.
Attaché principal de 2e classe : 7e échelon : 821 ; 6e échelon : 759 ; 5e échelon : 705 ; 4e échelon : 660 ; 3e échelon : 616 ; 2e échelon : 572 ; 1er échelon : 504.
Attaché : 12e échelon : 780 ; 11e échelon : 759 ; 10e échelon : 703 ; 9e échelon : 653 ; 8e échelon : 625 ; 7e échelon : 588 ; 6e échelon : 542 ; 5e échelon : 500 ; 4e échelon : 466 ; 3e échelon : 442 ; 2e échelon : 423 ; 1er échelon : 379.
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administration de la ville de Paris est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er août 1995 (en indices bruts) :
3e échelon : 966 ; 2e échelon : 916 ; 1er échelon : 864.
7e échelon : 821 ; 6e échelon : 759 ; 5e échelon : 705 ; 4e échelon : 660 ; 3e échelon : 616 ; 2e échelon : 572 ; 1er échelon : 504.
12e échelon : 780 ; 11e échelon : 759 ; 10e échelon : 703 ; 9e échelon : 653 ; 8e échelon : 625 ; 7e échelon : 588 ; 6e échelon : 542 ; 5e échelon : 500 ; 4e échelon : 466 ; 3e échelon : 442 ; 2e échelon : 423 ; 1er échelon : 379.
Arrêté du 12 mai 1997 pris pour l'application des articles 6 et 7 du décret no 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée
DE LA COMMISSION DU SOUTIEN FINANCIER
SELECTIF A LA PRODUCTION
- Les différentes formes de soutien financier sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée prévues aux articles 6 et 7 du décret du 16 juin 1959 susvisé sont accordées selon les modalités fixées par le présent arrêté.
- La commission du soutien financier sélectif à la production prévue au II de l'article 7 du décret du 16 juin 1959 susvisé, ci-après dénommée << la commission >>, est composée d'un président, de quatre vice-présidents et de trente-deux membres.
- La commission est formée de quatre collèges :
Le premier collège comprend le président, un vice-président et sept membres.
Il est compétent pour examiner les demandes d'avances avant réalisation présentées pour une première oeuvre de long métrage d'un réalisateur et pour attribuer des aides à l'élaboration de tout document préparatoire à la réalisation ;
Le deuxième collège comprend le président, un vice-président et sept membres.
Il est compétent pour examiner les demandes d'avances avant réalisation pour des oeuvres autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent ;
Le troisième collège comprend le président, un vice-président et onze membres.
Le quatrième collège comprend le président, un vice-président et sept membres.
Il est compétent pour examiner les demandes de subventions à la réécriture des scénarios et à l'élaboration de tout document préparatoire à la réalisation ;
Les quatre collèges siègent séparément.
- Le président ainsi que les vice-présidents et les membres des premier, deuxième et quatrième collèges sont nommés pour une période correspondant à quatre sessions, éventuellement renouvelable, par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
Le vice-président et les membres du troisième collège sont nommés pour une durée d'un an par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
En cas de cessation de fonction du président, d'un vice-président ou d'un membre, il est pourvu à son remplacement pour la durée restant à courir.
DES AVANCES AVANT ET APRES REALISATION
- La commission fixe les modalités d'examen des demandes d'avances et de subventions qui lui sont présentées.
Pour compléter l'étude des demandes qui lui sont présentées, la commission peut faire appel à des personnalités extérieures figurant sur une liste établie par le président.
- Les demandes d'avances avant réalisation peuvent être présentées soit par une entreprise de production, soit par l'auteur du scénario, le réalisateur ou tout autre coauteur d'une oeuvre cinématogaphique.
Lorsque la demande est présentée par une entreprise de production, celle-ci doit justifier qu'elle possède au moins une option sur le sujet de l'oeuvre cinématographique dont la production est envisagée.
- Si la commission émet un avis favorable, elle propose au directeur général du Centre national de la cinématographie, qui en décide, le principe de l'octroi d'une avance.
Cette décision est réputée caduque si aucun commencement de tournage n'est entrepris dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de la date de sa notification au bénéficiaire.
Cette décision peut être prorogée de six mois au maximum par décision du directeur général, sur la base d'une demande motivée justifiée par le producteur.
- Le montant de l'avance effectivement accordée est fixé par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'un comité de chiffrage composé du président, des vice-présidents des trois premiers collèges et de repésentants du directeur général du Centre national de la cinématographie.
Cet avis est rendu après étude financière d'un dossier présenté par l'entreprise de production.
Ce dossier comprend, outre les documents énumérés à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1959 susvisé, tous renseignements ou documents complémentaires permettant d'apprécier les conditions de la réalisation de l'oeuvre.
La convention d'avance prévue au V de l'article 7 du décret du 16 juin 1959 susvisé ne peut recevoir exécution avant que l'agrément d'investissement prévu au I de l'article 19 du décret du 31 décembre 1959 susvisé ait été délivré.
DES SUBVENTIONS A LA REECRITURE
- Les demandes d'avances après réalisation ne peuvent être présentées que par des entreprises de production.
Ces demandes doivent être effectuées dans un délai tel qu'il permette à la commission de formuler son avis avant la mise en exploitation des oeuvres.
A l'appui de sa demande, l'entreprise de production doit fournir les documents prévus à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1959 susvisé.
- Le montant de l'avance susceptible d'être accordée après réalisation est fixé à 500 000 F maximum.
Ce montant est fixé à 1 000 000 de F maximum lorsqu'il s'agit d'une première oeuvre.
La convention prévue au V de l'article 7 du décret du 16 juin 1959 susvisé ne peut recevoir application avant que le visa d'exploitation prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique ait été délivré pour l'oeuvre considérée.
- Les demandes de subventions à la réécriture des scénarios et autres documents préparatoires à la réalisation peuvent être présentées soit par une entreprise de production, soit par l'auteur du scénario d'une oeuvre cinématographique.
Toutefois, sauf renvoi sur avis du deuxième collège, ne sont pas recevables les demandes présentées pour la réécriture d'un scénario lorsque son auteur soit a déjà été scénariste ou coscénariste de plus de trois oeuvres cinématographiques de longue durée exploitées en salles, soit a déjà été réalisateur de plus de trois oeuvres cinématographiques de longue durée exploitées en salles et réalisera lui-même l'oeuvre cinématographique tirée du scénario considéré.
- Lorsque la demande est présentée par une entreprise de production, elle doit comporter un contrat de cession des droits d'auteur, ou le contrat d'option et, le cas échéant, sur l'oeuvre préexistante.
- Si la commission émet un avis favorable, elle propose au directeur général du Centre national de la cinématographie, qui en décide, le principe de l'octroi d'une subvention.
Le montant de la subvention effectivement accordée est fixé par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'un comité de chiffrage composé du président, du vice-président du quatrième collège et de représentants du directeur général du Centre national de la cinématographie.
Cet avis est rendu après étude d'un devis du coût estimatif des travaux de réécriture, présenté par le demandeur.
Le deuxième versement est effectué après examen par la commission du scénario remanié.
Le bénéficiaire de la subvention dispose d'un délai de six mois à compter du premier versement pour soumettre le scénario remanié à l'examen de la commission.
A défaut, il est déchu de la faculté d'obtenir le deuxième versement, et la somme déjà versée est sujette à répétition.
- Pour la première nomination des membres de la commission du soutien financier sélectif à la production, le mandat des vice-présidents et de trois des membres des premier, deuxième et quatrième collèges vaut pour deux sessions.
- L'arrêté du 12 mars 1982 relatif à l'attribution des avances sur recettes aux oeuvres cinématographiques d'une durée supérieure à une heure est abrogé.
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de l'Yonne, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés :
- du 17 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour les canards de surface et les limicoles ;
- Le préfet de l'Yonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Besnehard (Daniel, Raymond, Marcel).
Gardère (Jean-Pierre).
Mouazé (François, Emile, Joseph, Noël).
Sirdey (Marcel, André).
Provence (Alain, Olivier, Emilien).
Simon-Collonge (Luc, Marc, Claude, Adrien).
Leimbacher (Daniel, Paul).
Bouley (Paul, Claude, Alphonse).
Le Callonnec (Eric, Jean-François).
Ries (Eric, Paul, Fred).
Forest (Thierry, Edmond, François).
Emmanuelli (Olivier, Jean, Emile).
Coat (Michel, Marie).
L'officier greffier principal Matignon (Daniel, Bernard).
L'officier greffier de 2e classe Dégardin (Marc, Pierre, Elie, Emile).
Zaepffel (François, Emile, Raymond), artillerie.
Gardien (Claude, Marcel, Marius), génie.
Eymery (Michel, Jean), troupes de marine.
Desilles (Jean, André), train.
Souville (Paul, Marie, Dominique), arme blindée et cavalerie.
Depenweiller (Jean-Paul, Antoine, Marcel), transmissions.
Chantreux (Jean-Pierre, Lucien, André), génie.
Le Bot (Christian, René, Marie), génie.
Jadot (Bernard, Jean-Pierre, Alphonse), train.
Nouvellet (Patrick, Marie, Anne, Michel), arme blindée et cavalerie.
Bouttier (Denis, Antoine, André), infanterie.
Nardou (Robert), matériel.
Barthelemi (Maurice, Fortuné, Léo), matériel.
Gouhier de Fontenay (François, Odet, Marie, Michel, Tanneguy), troupes de marine.
Paradeis (Jean-Jacques, Marius, Victor), matériel.
Toussaint (Philippe), artillerie.
Deschard (Christophe, Marie), arme blindée et cavalerie.
Robin (Christian, Henri), infanterie.
Chartoire (Guy, Antoine, Jean), matériel.
Chauvignat (Jean-Claude, André), matériel.
Taillefer (Jean-Luc, Paul, Louis), génie.
Gregoire (Alain), arme blindée et cavalerie.
Arbel (Christian, Marie, Georges), troupes de marine.
Bonnet (Philippe, Louis, Raoul), infanterie.
Ravizé (Michel, Henri, René, Pierre), matériel.
Sonnet (Jackie, Raymond, André), artillerie.
Gérard (Arnaud, Noël, Charles, Marie), infanterie.
Criqui (Rémy, André, François), troupes de marine.
Sajka (Jean-Pierre), génie.
Détandt (Jean-Louis), arme blindée et cavalerie.
Galich (Nicolas, Wladimir, André), génie.
Chauveau (Jean-Paul), troupes de marine.
De l'Orne d'Alincourt (Yves, Louis, Marie), génie.
Ancel (Gilles), train.
Devillard (Michel, Charles, Adrien), infanterie.
Bertin (Jean-Louis, Michel), infanterie.
Bouvet-Marechal (Pierre-Franc, René), génie.
Ferran (Pierre-Marie), génie.
Modrin (Patrick, Henri, Joël), matériel.
Faton (Philippe, Paul, André), matériel.
Fougeray-Brevet (Denis, Auguste, Jean), transmissions.
Deïva (Baskarane), transmissions.
Meutelet (Patrick, Claude, Pascal), artillerie.
Recorbet (Jacques), arme blindée et cavalerie.
Clément (Pierre, Noël, Marie, Joseph), génie.
Germain (Jean-Pierre, Alain), artillerie.
Poirel (Hubert, Marie), artillerie.
Gannat (André, Henri), transmissions.
Saragueta (Henri), infanterie.
Popineau (Alain, Didier), infanterie.
De France (Olivier, Christian, Marie, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Cariclet (Christian, Marcel), matériel.
Canniaux (René), arme blindée et cavalerie.
Mathieu (Alain, Maurice, Joseph), infanterie.
Gérard (Michel, Julien, Marie), transmissions.
Jeanneau (Charles, Claude, Octave), matériel.
Mousset (Claude, Albert), infanterie.
Tomkiewicz (Raymond), infanterie.
Guivarch (Philippe, Louis, Gérard), génie.
Auzas (Jean-Michel), génie.
Baillat (Antoine, Bertrand, Louis), infanterie.
Riquelme (Jean-Marie), transmissions.
Cadario (Pierre, Stanislas), matériel.
Bertrand (Marc, Lucien), troupes de marine.
Lahorgue (Thierry, Roger), arme blindée et cavalerie.
Blatier (Daniel, Marc), matériel.
Hauy (Gérard, Marcel, Louis), artillerie.
Hervé (Philippe, Jacques, Pierre), arme blindée et cavalerie.
Wancar (Jean-Patrick), matériel.
Bernieau (Daniel, Dominique, Gérard), arme blindée et cavalerie.
Salomon (Louis, Pierre), matériel.
Pessel (Jean-Claude), génie.
Garderes (Ramuntcho, René, Pierre), arme blindée et cavalerie.
Hoffmann (Philippe, Marcel), infanterie.
Bronquard (Luc, Edmond), infanterie.
Durantin (Fabrice, Yves, Hippolyte), artillerie.
Villegente (Jean-Luc), transmissions.
Bouquignon (Marcel), artillerie.
Lezineau (Jean-Michel), artillerie.
Dennetière (Gérard, Jean, Ghislain), transmissions.
Eichenberger (Laurent, Isidore), artillerie.
Chauvat (Philippe, Marie, François), artillerie.
Ordener (Joël, Jean, Robert), matériel.
Bauvoi (Thierry, Simon, Joël, Marie), transmissions.
Leblanc (Jean-Pierre, Yves), troupes de marine.
Swaëls (Joël), troupes de marine.
Camus (Jean-Michel, Raymond, Marcel, René), troupes de marine.
Raketamanga (Pierre, Henri), infanterie.
Koren (Eric), génie.
Dussautoir (Claude, Henri, Georges), transmissions.
Montillot (Patrick, René, Bernard), artillerie.
Vannier (Jean-Pol), infanterie.
Bigot (Guy, Auguste, Georges), transmissions.
Boucher (Pierre, Guillaume, Jean-Claude), infanterie.
Pichon (Georges, Gérard), troupes de marine.
Calmejane (Claude, Albert), génie.
Le Rallec (Jean, Michel), transmissions.
Mazarguil (Michel, Louis).
Sagon (Alain, Marcel).
Ruet (Jean-Claude, Charles, Gaston).
Rivet (Louis-Philippe, Maurice).
Soury-Lavergne (Gilles, Marie).
Cunin (Daniel).
Martin (Rémi, Gérard, Gaëtan).
Flahou (Patrice, Franco, Angelo).
Masson (Bernard, Jean, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
De Bézenac (François, Jean, Pierre, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Foz (Alfred), génie.
Le Jeune (Michel, Alain), matériel.
Fillet (Pierre, Jacques), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Devigne (Bernard, Jean-Jacques), matériel.
Grapin (Jean-Pierre, Lucien, Henry), matériel.
Callen (Max), commissariat de l'armée de terre.
Capelle (Alain, Yves, Simon), matériel.
Le capitaine de réserve Moreaux (Francis, Paul, Roger).
Tabouret (Eric).
Rollet (Alain, Jean, Serge).
Bonhomme (Luc, Francis, André).
Péré (Olivier, Jean-Pierre, Fulcrand).
Petit (Fabrice, Christian).
Patissier (Christian, René, Alexandre).
Le lieutenant de réserve Pays (Eric, Pierre, Marie).
Le lieutenant de réserve Templé (Christophe, Philippe, Janik).
Salmon (Jean-Pierre, Alphonse, Marie).
Vandy (Gilles, Pierre, Raphaël).
Amauger (Etienne).
Teyssou (Jean-François).
Bousquet (Christian, Roger), spécialité administration et recrutement.
Jennepin (Emmanuel, François, Bernard), spécialité administration et recrutement.
Kibort (Jean-Louis, Pierre, Charles), spécialité administration et recrutement.
Le sous-lieutenant de réserve Fourcade (Vincent, Pierre).
Puget (Xavier, Luc, Marie).
Marcelet (Gérard).
Levesque (Roger, Marie, Ignace).
Poulain (Guy, Marie, Joseph, Benoit).
De Decker (Antoine, Marie, François).
Mathieu (Richard, Jean-François, Marie).
Triquet (Alain, Noël, Marie, Armand).
Liberge (Pierre, Gérard, Marie).
Vincent (Rémy, Yves, Maurice).
Deshors (Daniel, Jean-Pierre).
Degoy (Bertrand, Marie, Edouard).
Tutenuit (Jean, Martin, Henri).
Lancelle (Bernard, Marc, Jean, Marie).
Rougnaux (Michel, Gérard, Pierre).
Lemal (Jean-Marie).
Lambert (Denis, Jean-Jacques, Lucien).
Hamidi (Smaïl, Jean-Paul).
Danielou (Gérard, Jean, François).
Long (Philippe, Etienne, Guillaume).
Perrot (Franck, Jules, Denis).
Leclercq (Alain, Gaston).
Sadurski (Gérard).
Le capitaine de corvette de réserve Grivel (Daniel, Marcel, Roland), rang du 1er décembre 1993.
Desplanque (Yann, Henri, Marie).
Goetzmann (Eric, Pierre, Georges).
Egalgi (Yves, Raymond).
Gonde (Marc, Philippe, Georges).
Le capitaine de frégate Blimo (Robert, Jacques, Marcel).
Vantorre (André, Marcel, Léon).
Denneulin (Jean-Louis, Fleury).
Kersaudy (François).
Leguay (Marcel, Yvon, Marie).
Valdenaire (Jean-Paul).
Bertin (Michel, Marcel, Lucien).
Carbot (Serge, Camille, Didier).
Luco (Patrick, Germain).
Nicolaeff (Boris).
Le capitaine de corvette Pinlou (Pierre, Marie).
Bourhis (Michel, Jean, Marie).
Guldner (Albert, Pierre).
Nedelec (Christian, Roger).
Hognon (Serge, Raymond, Robert).
Loncle (Dominique, Joseph, Louis).
Brizai (Serge).
Teurnier (Jean, Yves, Marie).
Maillard (Guy, Martial, Jean, Marie, Robert).
Lamblot (Gérard, François).
Garnero (Bruno, Claude, Gabriel).
Geissert (Christine, Anny).
Hars (Jean-Marie, Aimé, René).
Zoonekynd (Pierre, Gabriel, Jean-Marie).
Debutte (Louis, Jacques).
Beyries (Philippe, Jean, Georges).
Place (Jacques, Henri, René).
Le capitaine de corvette de réserve Dizerbo (Marc, Marie, Auguste).
Bacqueville (Gérard, Thierry, Joël).
Robert (Gilles, Claude, Jacques).
Mertz (Patrick, Robert, Ernest).
Roeser (Christian, Edmond).
Loncle (Christian, Rémy).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve Obernesser (Jean-Jacques).
Senne (Benoît, Jean-Louis).
Carminati (Jean-Pierre).
Degletagne (Philippe).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve Champon (Samuel, Jean-Paul).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve Rossi (Elisabeth, Marie,
Micheline).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve Jaques (Cédric).
Maranges (Jean-Luc).
Chazanne (Jean-Paul, Edgard, Henri).
Alzuyeta (François, Xavier, Marie, Jacques).
Roux (Alain, Noël, Serge).
Lavergne (Jacques, Christian).
Babylé (Gilles, Edilbert).
Le Bret (Marc, Henri, Ernest).
Gacoin (Michel, René, Marie).
Monteil (Francis, Henri, Roger).
Raujol (Daniel, Jean, José).
Charbonnier (Alain, André, Marie).
Lamoureux (Olivier, René).
Mounié (Thierry, Jean).
Bonnet (Patrick, Michel, Robert).
Baechler (Philippe, René, Albert).
Isorce (Eric, François).
Peneau (Xavier, Jean, Pierre, Marie).
Soularue (Michel).
Molinié (Alain, Georges).
Prévert (Philippe, Henri, Michel).
Causse (Jean, Raymond).
Heurtebis (Michel, Florimond).
Moriamez (Frédéric, Henri, Louis).
Fortier (Eric, André, Pierre).
Pichene (Stéphane, Jean-Marie).
Mayjonade (Patrick, Jean-Marie).
Bon (Bertrand).
Metropolit (Gilles, René).
Radelet (Jean-Charles, Gilbert, Ghislain).
Giraud-Sauveur (Daniel, Henri, Jean).
Perrin (Jean, Marie, François).
Ourc'hant (Jean-Yves, Charles).
Raffenne (Philippe, Jean, Marie).
Marchiset (Christian, Marie, Abel).
Le lieutenant-colonel Gentili (Christian-Charles, Denis).
Simon (Daniel, Joseph).
Torzini (Sylvain).
Sankar (Nanda, Roger).
Devos (Alain, Philippe, Albert).
De Wit (Yves, René, Jean-Claude).
Proux (Danielle, Martine).
Meurant (Jean-Luc, Claude).
Servain (Olivier, Marie, Pierre, Gérard).
Lasalle (Patrick, Jean, Pierre).
Leclercq (Georges, Marcel).
Dufay (Gérard, Serge).
Sicard (Dominique, Marie, René, Clarisse).
Nau (Pierre, Marie, Jean, François).
Goncalves (Patrice, Dominique, Emile).
Le lieutenant-colonel Foussier (Alain).
Le lieutenant-colonel Graviere (Michel, Annet, Franck).
Sarrat (Jean-Bernard).
Tarinand (Gérard, Roger, Philippe).
Abad (Joël, Dominique, Camille).
Valpremy (Jacques, André).
Rozier (Viviane, Gilberte, Lucie).
Lemoigne (Jean-Luc).
Remicourt (Gérard, Paul, Marin).
Angot (Thierry, Alain).
Bonifay (Daniel, Serge, Yvon).
Gronnier (Dominique, Marcel, Antoine).
Davoine (Bruno, Raymond, Paul).
Delrieu (Patrick, Alain).
Raymond (Gérard).
Pierson (Claude, Henri).
Thouvenot (Denis, Camille, Louis).
Quinquis (Jean, César, Herlé).
Dartix (Patrick, Henri).
Bouhet (Patrice, Camille).
Coussy (Gérard, Ernest, Antoine).
Le Béver (Yves, Pierre, Marie).
Kerrien (Gérard, Gilbert, René).
Clochard (Christian, Marcel).
Prioux (Philippe, Eugène).
Legrain (Gaël, Didier, Charles).
Horiot (Xavier, Aldric).
Denglos (Laurent, Henri).
Legris (Jean-Philippe).
Ducros (Thierry, Roger, Pascal).
Flores (Fabrice).
Combe (Jérôme, Jean, Christophe).
Basselier (Yves, Gilles).
Talichet (Michel, Pierre, Claude, Marie).
Depond (Christophe, Jean, René, André).
Lottier (Pierre, Antoine, Marc).
Cnapelynck (Jean-François, Philippe).
Cailhol (Laurent, Jean, Sylvain).
Dupleix (Alain).
Meryet (Jean-François, Gilles, Michel).
Bernard (Thierry, Robert, Gilles).
Blanc (Patrick).
Guidez (Bernard).
Bayet (Gérard, François, Jacques).
Negre (Gérard, André).
Le sous-lieutenant de réserve Palleau (Fabrice, Robert, Serge).
Le capitaine de réserve Juan (Daniel).
Fonteneau (Luc).
Laurier (Marie-Christine).
Naturel (Patrick, Camille, René).
Duplessis (Daniel).
Dubois (Jean-Pierre, René).
Dhersin (Thérèse, Marie, Christine).
Fouillette (Didier, Fernand).
Le lieutenant de réserve Nachon (Lionel, Gérard).
Le sous-lieutenant de réserve Joguet-Reccordon (Fabrice, Jean).
Chapus (Pierre-Olivier, Claude, Marie).
Lacoche (Régis, Gilles).
Villecroze (Jean, René).
Morand (Georges, Marie).
Le médecin chef des services de classe normale, médecin général Brillac (Jacky, Max).
Chuiton (Jacques, Roland).
Jacob (Gabriel, Alexandre, Jacques, Victor).
Cartel (Jean-Louis, Raymond, René).
Barets (Jean-Pierre, Bernard).
Sega (Marcel, Eugène).
Armand (Michel, Robert).
Bonneau (Pierre-Emmanuel).
Bourbigot (Jean-François, Joseph).
Gaillard (Jacques, André, Michel).
Arvers (Philippe, Paul, Jacques).
Colbalchini (Pierre, Jean, René).
Crozat (Thierry, Stéphane, François).
Roul (Guy, Laurent, Auguste).
Anziani (Paul, Henri, Grégoire).
Le Roux (Françoise, Marie, Louise, Agnès).
Duval (Philippe, Marie, Joseph).
Chiappini (José, Paul).
Boissié (Pascal, Jacques).
Andrisi (Christophe, Claude, Eric).
Chauveau (Eric, Daniel, Gérard).
Lescout (Jean-Marc).
Ehrmann (Pascal, Michel).
Charles (Jean-Marie).
Monroux (Sylvie, Anne, Nancy).
Le vétérinaire biologiste chef des services de classe normale Doucet (Jacques, Louis, Henri).
Le vétérinaire biologiste en chef Taxit (René, Georges, Emile).
Cambefort (Michel, René, Germain).
Sampiéri (Jean, Roger, Joseph).
Le lieutenant de réserve Cottant (Michel, Emile, Aurélien).
Nédélec (Pascal).
Caleca (Yves, Charles, Henri).
(10e tour) Guillemette (Alain, Guy, Lucien).
(1er tour) Liautard (Marc, Raymond, Joseph).
(2e tour) Lelaizant (Frédérique, Marcelline, Pierrette).
(3e tour) Doux (Jean-Christophe).
(4e tour) Bouchet (François, Henri, Robert).
(5e tour) Gousset (Frédéric).
A compter du 1er janvier 1997 et pour prendre rang,
Degos (Alain, Laurent, Auguste).
Perrin (Michel, Marie).
L'ingénieur en chef de 2e classe Parizot (Jacques, Amédée, Noël).
Deniel (Jean-Luc, Yvon, Marie).
Leprince (José, Eugène, Léon).
Pioger (Thierry, Robert, Pierre, Marie).
L'ingénieur principal Portes (Marc, Marie).
L'ingénieur principal Bernard (Christian).
L'ingénieur principal Fichet (Gérard, Paul, Henri).
L'ingénieur de 1re classe de Bruyn (Etienne, Ghislain, André, Joseph).
Corlay (Gilles, René).
Brege (Jean-Luc).
Hetet (Alain, Pierre).
Le Garsmeur (Patrick, Philippe).
Mlle Jacquemard (Christine, Sarah).
M. Morello (Jean-Marc).
L'officier de 1re classe Gil (Luc, Michel, André).
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de la Loire, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés d'une superficie supérieure à un hectare, les samedis, dimanches, mercredis et jours fériés uniquement :
- du 17 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour toutes les espèces de gibier d'eau, à l'exclusion du courlis cendré.
- Le préfet de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département du Calvados :
- du 20 juillet 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse ; Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés :
- du 20 juillet 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour les canards de surface et limicoles ;
- Le préfet du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de l'Essonne, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés d'une superficie au moins égale à 50 ares :
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de l'Ardèche, sur le domaine public fluvial du Rhône, à l'exclusion de la nette rousse :
La chasse ne peut être pratiquée qu'à poste fixe et sans chien.
- Le préfet de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Dassault Falcon Service par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Dassault Falcon Service est abrogé.
Arrêté du 12 mai 1997 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales
- Il est inséré dans l'arrêté du 7 juillet 1993 susvisé un article 1er bis ainsi rédigé :
- Conformément à l'article 6 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le régisseur est autorisé, à titre dérogatoire, à percevoir la taxe mentionnée à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, au titre des frais d'instruction :
<< a) Des demandes d'autorisation de dissémination ou de mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés, concernant les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8o, 9o et 10o de l'article L.
511-1 du code de la santé publique, soumis au décret no 95-1172 du 6 novembre 1995 ;
<< b) Des demandes d'autorisation d'utilisation et de dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les éléments ou produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis, soumis au décret no 96-317 du 10 avril 1996.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 1997 portant extension d'un accord national professionnel, modifié par un avenant, conclu dans le secteur du commerce de gros d'expédition, exportation et importation de pommes de terre
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 5 décembre 1996 relatif aux objectifs de la formation professionnelle dans le secteur du commerce de gros d'expédition, exportation et importation de pommes de terre, les dispositions dudit accord du 5 décembre 1996, modifié par l'avenant du 20 décembre 1996, à l'exclusion :
Décret du 12 mai 1997 portant nomination au Haut Conseil de la mémoire combattante
Sont nommées membres du Haut Conseil de la mémoire combattante jusqu'au terme du mandat qu'elles exercent au sein de l'institution qu'elles représentent cinq personnalités choisies en raison de l'intérêt qu'elles portent aux problèmes de mémoire :
M. Jean Mattéoli.
Deux membres de l'Institut de France :
M. Pierre Schoendoerffer ;
M. François Chamoux.
Deux membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre :
M. Hugues Dalleau ;
Sont nommées membres du Haut Conseil de la mémoire combattante pour trois ans six personnalités qualifiées choisies en raison de leur engagement personnel dans la défense des valeurs combattantes ou de leur compétence en matière de mémoire :
Mme Geneviève Anthonioz de Gaulle ;
M. André Bord ;
M. Paul Marie de la Gorce ;
M. le général Roquejoffre ;
Mme Marie-Claire Scamaroni ;
M. le général Simon.
Arrêté du 12 mai 1997 portant inscription à des tableaux d'avancement (corps des mines)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 12 mai 1997, les ingénieurs du corps des mines ci-dessous désignés sont inscrits :
8 M. Galley (Alexis).
10 M. Garnier (Thierry).
11 M. Soubeyan (Romain).
13 M. Favier (Rémi).
15 M. Vigner (Jacques).
2 M. Boulnois (Daniel).
3 M. Ducrocq (Philippe).
Pour la 1re classe du grade d'ingénieur des mines
1 M. Russac (Patrice).
Arrêté du 5 mai 1997 portant élargissement d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide au secteur de la restauration livrée
- L'avenant no 18 du 15 octobre 1996 (Indemnité de transport) à la convention collective nationale de la restauration rapide, étendu par l'arrêté du 14 février 1997 susvisé, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.
- L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'avenant du 15 octobre 1996 susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Par décret en date du 7 mai 1997, M. Michel Dellacasagrande, directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé en qualité de membre du conseil de l'ordre des Palmes académiques pour la durée de ses fonctions.
Arrêté du 21 avril 1997 relatif à l'extension d'avenants à l'accord interprofessionnel conclus dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors
- Les dispositions des deux avenants à l'accord interprofessionnel conclus le 11 février 1997 dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 1996-1997 :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins d'appellations d'origine contrôlées << Cahors >> ;
- au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de la production et des échanges, bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Lot ;
- au siège de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors, 430, avenue Jean-Jaurès, BP 61, 46002 Cahors Cedex.
- Délégation permanente est donnée à M. Yves Berger, ingénieur en chef d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite des attributions du service des haras, des courses et de l'équitation :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Berger, MM. Jacques Lippens, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, et Jean-Michel Heuclin, ingénieur d'études, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Berger, M. François Signoles, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite des attributions du bureau des courses et du pari mutuel, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
- L'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature au sein du service des haras, des courses et de l'équitation est abrogé.
Décret n°97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle.
Les ouvriers de l'Etat en fonction au ministère de la défense ou dans un des établissements publics placés sous sa tutelle qui sont mutés, dans l'intérêt du service, dans le cadre d'une opération de restructuration de leur service ou établissement d'emploi, peuvent, dans les conditions du présent décret, bénéficier d'une indemnité de conversion, jusqu'au 31 décembre 2019.
Sont considérées comme des opérations de restructuration les réorganisations se traduisant par des suppressions d'emploi.
Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 91-430 du 7 mai 1991 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Les mutations prononcées par l'administration pour satisfaire aux demandes de changement d'affectation formulées par les ouvriers, pour convenance personnelle, et n'entrant pas dans le cadre des restructurations, n'ouvrent pas droit à l'indemnité de conversion.
Les ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCNS ou des sociétés dont elle détient le contrôle seule ou conjointement, à la date de réalisation des apports de l'Etat en application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001, peuvent bénéficier de l'indemnité de conversion dans les conditions prévues au présent décret.
L'attribution de l'indemnité de conversion aux ouvriers d'un service affecté par une opération visée à l'article 1er est subordonnée à l'agrément de ladite opération par un arrêté du ministre de la défense.
L'indemnité de conversion est attribuée :
a) Aux ouvriers dont le changement de résidence administrative a entraîné un changement de résidence familiale ;
b) Aux ouvriers mutés dans l'intérêt du service qui n'ont pas changé de résidence familiale lorsque leur nouvelle résidence administrative est à 10 km au moins de leur précédente résidence administrative.
L'indemnité n'est pas attribuée :
-aux ouvriers nommés depuis moins d'un an dans l'établissement ou service d'emploi qui fait l'objet d'une opération de restructuration visée à l'article 1er ;
-aux ouvriers mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou partenaire perçoit cette indemnité ou la prime de restructuration de service prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, au titre d'une même opération visée à l'article 1er ;
-aux ouvriers auxquels l'administration concède un logement par utilité ou nécessité de service dans leur nouvelle résidence ou qui perçoivent une indemnité représentative de logement ;
Les ouvriers bénéficiaires de l'indemnité de conversion qui, dans les trois ans suivant leur affectation dans leur nouvel emploi, sollicitent une mutation ou un départ pour convenance personnelle doivent rembourser la fraction de cette indemnité correspondant à la durée des services non accomplis avant l'expiration du délai de trois ans mentionné ci-dessus, sauf dans les cas de mutation dans l'intérêt du service.
L'indemnité n'est pas remboursée lorsque l'intéressé est réaffecté dans un emploi pour lequel il s'était porté volontaire au moment de l'opération de restructuration et qui n'était pas alors vacant.
Cette nouvelle mutation ne donne pas lieu à l'attribution d'une nouvelle indemnité de conversion.
Un complément exceptionnel de restructuration est attribué aux ouvriers de l'Etat bénéficiant de l'indemnité de conversion :
a) Dont le changement de résidence administrative a entraîné un changement de résidence familiale ;
b) Mutés dans l'intérêt du service mais qui n'ont pas changé de résidence familiale et lorsque leur nouvelle résidence administrative est à 200 km au moins de leur précédente résidence administrative.
Les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Ces indemnités ne peuvent être attribuées qu'aux ouvriers dont la mutation effective intervient à compter du 1er janvier 2009.
Le décret n° 87-418 du 17 juin 1987 modifié instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense et le décret n° 93-271 du 23 février 1993 modifiant le décret du 17 juin 1987 précité et instituant un complément exceptionnel de restructuration sont abrogés.
Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1997.
- Les ouvriers de l'Etat en fonctions au ministère de la défense, qui sont mutés, dans l'intérêt du service dans le cadre d'une opération de restructuration de leur service ou établissement d'emploi, peuvent, dans les conditions du présent décret, bénéficier d'une indemnité de conversion, à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2002.
Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret no 91-430 du 7 mai 1991 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
- L'attribution de l'indemnité de conversion aux ouvriers d'un service affecté par une opération visée à l'article 1er est subordonnée à l'agrément de ladite opération par un arrté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la défense.
- aux ouvriers mariés dont le conjoint perçoit cette indemnité ou l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation, au titre d'une même opération visée à l'article 1er ;
- aux ouvriers employés dans la zone formée par Paris et les communes suburbaines limitrophes lorsque la mutation a lieu à l'intérieur de cette zone ;
- aux ouvriers pouvant bénéficier d'une pension de retraite à jouissance immédiate acquise par mesure d'âge sauf si cette pension l'est en application de l'article 13-3o du décret no 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Les ouvriers bénéficiaires de l'indemnité de conversion qui, dans les trois ans suivant leur affectation dans leur nouvel emploi, sollicitent une mutation ou un départ pour convenance personnelle doivent rembourser la fraction de cette indemnité correspondant à la durée des services non accomplis avant l'expiration du délai de trois ans mentionné ci-dessus, sauf dans les cas de mutation dans l'intérêt du service ou d'accomplissement du service national.
- Les montants de l'indemnité de conversion sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre délégué au budget,
- Cette indemnité ne peut être attribuée qu'aux ouvriers dont la mutation effective intervient à compter du 1er janvier 1997.
- Le décret no 87-418 du 17 juin 1987 modifié instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense et le décret no 93-271 du 23 février 1993 modifiant le décret du 17 juin 1987 précité et instituant un complément exceptionnel de restructuration sont abrogés.
Arrêté du 31 mai 1997 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale
- Dans le titre de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, les mots : << dans les services du ministère pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs >> sont remplacés par les mots : << pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services >>.
- M. Jacques Migozzi, ministre plénipotentiaire, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Zimbabwe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République unie de Tanzanie, en remplacement de M. Alain du Boispéan.
Arrêté du 30 mai 1997 fixant l'organisation des sous-directions en bureaux de la direction du transport maritime, des ports et du littoral
- La sous-direction de la flotte de commerce (FC) comporte :
Le bureau des affaires économiques et financières (FC1), qui exerce les missions suivantes :
Elaboration et suivi de la politique de développement de la flotte de commerce ;
Financement des investissements des armements français ;
Investissements à l'étranger des armements français ;
Investissements étrangers en France dans le secteur maritime ;
Suivi de la situation financière des entreprises d'armement ;
Tutelle des entreprises publiques maritimes ;
Préparation et mise en oeuvre des décisions du comité des investissements à caractère économique et social et de son comité spécialisé ;
Questions fiscales relatives à la flotte de commerce.
Le bureau des opérations maritimes et fluvio-maritimes (FC2), qui exerce les missions suivantes :
Actions commerciales de promotion du transport maritime et fluvio-maritime ; Organisation de la chaîne des transports ;
Priorités administratives, transport de personnel et de matériel militaires, transports maritimes d'intérêt national ;
Exploitation de la flotte de commerce, relations avec les conférences maritimes, contrôle des affrètements ;
Suivi des ventes de navires de commerce et des procédures liées à la francisation, contrôle des importations, délivrance des autorisations de transport déterminé ;
Financement des exportations de services de transport maritime.
Le bureau des relations internationales (FC3), qui exerce les missions suivantes :
Relation avec les institutions internationales, notamment l'Union européenne, l'Organisation de coopération et de développement économiques,
l'Organisation mondiale du commerce, l'Organisation maritime internationale, la Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement et le groupe maritime consultatif ;
Relations avec la Conférence européenne des associations d'armateurs et avec le Secrétariat international des chargeurs européens ;
Relations bilatérales : établissement et suivi des conventions, traités,
accords maritimes et accords de coopération ; gestion de ces accords,
secrétariat des commissions mixtes correspondantes ;
Liaisons avec les services et organismes nationaux et internationaux concernés.
Le bureau de l'organisation et de la réglementation du transport maritime (FC4), qui exerce les missions suivantes :
Statut légal des navires de commerce et autres bâtiments de mer,
francisation, immatriculation ;
Préparation et suivi, sur le plan juridique, des conventions et engagements internationaux négociés dans le cadre des instances de l'ONU ;
Etudes de droit maritime et législation maritime sur le plan interne et international ;
Tutelle administrative sur les courtiers interprètes et conducteurs des navires.
- La sous-direction des ports (PM) comporte :
Le bureau de l'aménagement et du financement (PM1), qui exerce les missions suivantes :
Elaboration de la politique d'aménagement et d'investissement des ports relevant de l'Etat ;
Programmation annuelle et pluriannuelle des investissements dans les ports d'Etat, définition et mise en oeuvre des programmes contractualisés ; études économiques préalables aux investissements et évaluation de leurs effets ;
Décisions de prise en considération et d'autorisation de travaux portuaires ;
Décisions relatives aux acquisitions et cessions foncières dans les ports ; Programmation et mise en place des crédits d'entretien ;
Suivi des centres de dragage et du GIE << Dragages-ports >> ;
Partenariat avec les autres directions et les collectivités locales en matière de choix d'aménagement et de développement ;
Liaisons avec les autres intervenants financiers, tant en ce qui concerne l'investissement que la politique d'entretien.
Le bureau de l'organisation, de la réglementation et du contrôle (PM2), qui exerce les missions suivantes :
Elaboration et interprétation du code des ports maritimes et des réglementations concernant les ports maritimes, suivi général de l'organisation et de l'activité des ports autonomes et des concessions portuaires ;
Approbation des comptes et budgets des établissements publics portuaires et des services concédés ;
Analyses financières, suivi de l'évolution de l'endettement des établissements ;
Politique tarifaire des établissements portuaires ;
Suivi des questions fiscales intéressant les ports ;
Sécurité des opérations portuaires : élaboration et mise en oeuvre de la police portuaire, des règlements relatifs aux matières dangereuses et des autres réglementations ayant une incidence sur la sécurité dans les ports,
intégration des activités industrielles dans leur environnement, services de trafic maritime portuaires ;
Suivi des personnels spécifiques des services portuaires : marins, officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port...
Application du droit du travail dans les ports et organisation de l'inspection du travail portuaire ;
Problèmes juridiques et sociaux liés à l'emploi portuaire.
Le bureau de l'environnement économique et de la desserte des ports maritimes (PM 3), qui exerce les missions suivantes :
Questions relatives à la compétitivité de la filière portuaire,
l'environnement économique, réglementaire et commercial des places portuaires ;
Etudes sur les filières des produits et les stratégies des entreprises à l'origine des trafics ;
Suivi des questions douanières et de toute action ou réglementation affectant les conditions du passage portuaire ;
Intégration des ports dans les réseaux de communication maritime et terrestre, questions relatives aux transports, à la logistique et aux analyses multimodales ;
Traitement des questions internationales relatives à la filière portuaire,
comparaison avec la concurrence en matière de compétitivité ;
Suivi de l'informatisation des places portuaires et de la chaîne de transport.
Le bureau des professions portuaires (PM4), qui exerce les missions suivantes :
Organisation des professions portuaires : manutention, pilotage, remorquage, lamanage ; réglementation, suivi des tarifications et de l'activité économique ;
Relations avec les auxiliaires de transport dans leur lien avec le passage portuaire.
- La sous-direction du littoral et des activités nautiques (LN) comporte :
Le bureau du littoral et du domaine public maritime (LN1), qui exerce les missions suivantes :
Définition de la politique générale d'aménagement, de mise en valeur et de protection du littoral, mise en oeuvre de cette politique et son évaluation, en liaison avec les autres administrations concernées ;
Programmation et mise en oeuvre des moyens de financement correspondants ;
Elaboration de la réglementation du domaine public maritime, gestion,
conservation, délimitation et mise en valeur de ce domaine ;
Politique d'accès du public au rivage de la mer (servitude de passage des piétons le long du littoral...) et d'aménagement, de mise en valeur et d'ouverture des plages au public ;
Conception et mise en oeuvre des schémas de mise en valeur de la mer ;
Participation à la définition des politiques ayant un impact sur le littoral et le domaine public maritime et contribution à la politique de protection de l'environnement littoral et du milieu marin ;
Animation de la politique de conservation et mise en valeur du patrimoine maritime et littoral ;
Mise en oeuvre des réglementations et politiques spécifiques au littoral outre-mer ;
Définition et mise en oeuvre de la politique de lutte contre l'érosion marine ;
Préparation et organisation de la lutte contre les pollutions du littoral d'origine marine accidentelle : plans POLMAR-Terre ;
Relations avec les organismes concernés par l'aménagement ou la protection du littoral et représentation au sein de leurs organes institutionnels.
Le bureau de la plaisance et des activités nautiques (LN2), qui exerce les missions suivantes :
Aspects économiques concernant la navigation de plaisance ainsi que la pratique des loisirs et sports nautiques ;
Politique en matière d'accueil de la plaisance : conception, aménagement et exploitation des ports de plaisance, développement des mouillages collectifs ;
Statut administratif des navires de plaisance, suivi des questions relatives aux navires du patrimoine ;
Définition et mise en oeuvre des règles propres à la sécurité des navires de plaisance et à la prévention de la pollution des mers par ces navires,
secrétariat de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance ;
Réglementation concernant le permis de conduire les navires de plaisance à moteur et suivi de son application ;
Statut de la plaisance professionnelle ;
Relations avec le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques ;
Participation dans ces domaines aux travaux des organismes internationaux.
Le bureau du conseil juridique et de la vie des services (LN3), qui exerce les missions suivantes :
Assistance juridique générale : mise en oeuvre des évolutions juridiques et des réformes administratives générales, traitement des questions juridiques complexes ou spécialisées à l'occasion de consultations, prévention du contentieux et examen de règlements amiables en liaison avec les services concernés, formulation d'avis et orientations sur l'interprétation de la législation et de la réglementation ;
Organisation générale des services maritimes, en liaison avec la direction du personnel et des services, orientation et suivi de l'activité des services agissant pour le compte de la direction ;
Défense de l'Etat : représentation en justice des intérêts de l'Etat et, à ce titre, instruction du contentieux de niveau national pour l'ensemble des compétences de la direction, exécution des décisions de justice et assistance aux services déconcentrés dans le suivi des litiges ;
Documentation administrative et juridique : gestion du fonds documentaire administratif et juridique à disposition de la direction, suivi de l'actualité juridique particulièrement en relation avec les domaines d'activités de la direction, diffusion de notes de synthèse et publication de commentaires de jurisprudence.
- La mission des études économiques, de la recherche et des statistiques (ERS) exerce les missions suivantes :
Réalisation des études économiques générales intéressant aussi bien le transport maritime que le passage portuaire, en France comme à l'étranger ;
Comptabilité nationale en matière de transport maritime ;
Gestion des crédits d'étude et montage des actions de recherche ;
Statistiques nationales et internationales relatives au trafic maritime et au marché international, aux trafics portuaires et aux zones d'influence des ports : recueil, exploitation et diffusion.
- La division des ressources humaines et de la logistique (RHL) exerce les missions suivantes :
Suivi des effectifs de la direction, des mouvements de personnels, de la gestion et de la formation des agents affectés à la direction, en liaison avec la direction du personnel et des services ;
Organisation et secrétariat du comité technique paritaire central ;
Moyens matériels et logistiques permettant le fonctionnement de la direction, notamment équipement bureautique et informatique de la direction, en liaison avec la direction des affaires financières et de l'administration générale.
- La division du budget et de la comptabilité (BC) exerce les missions suivantes :
Préparation et exécution du budget de la direction ;
Comptabilité des engagements et des paiements ;
Contrôle de gestion des crédits mis en oeuvre ;
Synthèse des programmations annuelles des crédits ;
Correspondant de la direction pour les relations avec la Cour des comptes ; Centralisation pour la direction dans ces matières et liaisons avec la direction des affaires financières et de l'administration générale et le contrôle financier.
- Le service technique central des ports maritimes et des voies navigables (ST) comporte :
La division des ports maritimes (DPM), qui exerce les missions suivantes :
Etudes générales dans les domaines des ouvrages et de leur exploitation ;
Hydraulique maritime ;
Ouvrages extérieurs ;
Ouvrages intérieurs ;
Méthodes et programmes de calcul des structures ;
Equipements portuaires et exploitation technique des terminaux.
La division des voies navigables (DVN), qui exerce les missions suivantes : Hydraulique fluviale et environnement ;
Ouvrages et programmes de restauration ;
Section courante des voies navigables ;
Structures des ouvrages d'art fluviaux ;
La division fonctionnelle (DF), qui exerce les missions suivantes :
Informatique (exploitation et assistance) ;
Modélisation mathématique ;
Intelligence artificielle et systèmes experts.
Le secrétariat général (SG), qui exerce les missions suivantes :
Moyens généraux de fonctionnement ;
- L'arrêté du 27 avril 1995 fixant l'organisation des sous-directions en bureaux de la direction des ports et de la navigation maritimes est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1997, vu la lettre du 29 mai 1997 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination, M. François Seners,
administrateur civil hors classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
Décret n°97-613 du 27 mai 1997 relatif aux études menées sur des embryons humains in vitro et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 97-613 du 27 mai 1997 relatif aux études menées sur des embryons humains in vitro et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
<< Etudes menées sur des embryons in vitro
- Il est inséré au chapitre II bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) une section 2 ainsi rédigée :
- Une étude sur des embryons humains in vitro, prévue à titre exceptionnel par l'article L.
152-8, ne peut être entreprise que si elle poursuit l'une des finalités suivantes :
<< 1o Présenter un avantage direct pour l'embryon concerné, notamment en vue d'accroître les chances de réussite de son implantation ;
<< 2o Contribuer à l'amélioration des techniques d'assistance médicale à la procréation, notamment par le développement des connaissances sur la physiologie et la pathologie de la reproduction humaine.
<< Aucune étude ne peut être entreprise si elle a pour objet ou risque d'avoir pour effet de modifier le patrimoine génétique de l'embryon, ou est susceptible d'altérer ses capacités de développement.
<< Les actes accomplis dans le cadre du diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro, tel que prévu à l'article L.
162-17, ne constituent pas des études au sens de la présente section.
- La réalisation d'une étude remplissant les conditions mentionnées à l'article R.
152-8-1 est soumise à l'autorisation préalable du ministre chargé de la santé.
Le ministre se prononce après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, rendu dans les conditions prévues au 1o de l'article R.
En cas d'avis défavorable de la commission, l'autorisation ne peut être délivrée.
- L'autorisation est requise pour toute étude portant sur un embryon humain in vitro, dès le stade de la fécondation, que le développement de l'embryon soit en cours, suspendu ou interrompu et quel que soit son aspect morphologique.
<< L'autorisation est également requise pour toute étude portant sur de nouvelles modalités de culture ou de conservation d'embryons, non consacrées par l'usage dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation.
- Toute étude visée à la présente section est placée sous la responsabilité d'un ou de plusieurs praticiens, dont le ou les noms figurent dans l'autorisation.
Lorsque plusieurs praticiens sont simultanément responsables d'une étude, ils désignent l'un d'eux en qualité de responsable coordonnateur.
<< L'étude entreprise ne peut être mise en oeuvre que dans les établissements publics de santé ou les laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés, en application des articles L.
184-1-1 et suivants, à pratiquer la fécondation in vitro, avec ou sans micromanipulation.
Toutefois, les analyses complémentaires nécessaires à la réalisation de cette étude et portant sur des constituants de l'embryon peuvent être confiées à d'autres organismes ou établissements.
Le nom et les caractéristiques de ces organismes ou établissements doivent figurer dans la demande d'autorisation de l'étude.
- La demande de l'autorisation de pratiquer une étude sur l'embryon in vitro est présentée conjointement par le directeur de l'établissement public de santé ou du laboratoire d'analyses de biologie médicale, et par le ou les responsables désignés pour cette étude.
<< Toute demande doit être formulée selon un dossier type dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ce dossier, qui précise les objectifs de l'étude, les techniques employées et leurs conséquences éventuelles, est accompagné du document d'information au vu duquel sera sollicité, après l'intervention de l'autorisation et sous réserve des modifications que celle-ci aura prescrites, le consentement des deux membres du couple dont les embryons seront soumis à l'étude.
- L'avis rendu par la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal se fonde sur l'appréciation de la finalité de l'étude et l'évaluation de ses effets potentiels, tels que définis à l'article R.
152-8-1, ainsi que sur sa pertinence scientifique au regard de l'état actuel des connaissances, compte tenu de son protocole et de la compétence dans le domaine d'étude proposé du ou des responsables désignés.
- Lorsqu'elle émet un avis favorable, la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal fixe les règles auxquelles le ou les responsables de l'étude devront se conformer pour permettre à la commission d'en suivre et d'en contrôler la bonne exécution.
Le ou les responsables s'engagent à respecter ces règles, à rendre compte à tout moment à la commission, sur sa demande, de l'état d'avancement de leurs travaux et à faire parvenir au ministre chargé de la santé, ainsi qu'au président de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, le rapport final de l'étude dès l'achèvement de celui-ci.
- Tout projet de modification du protocole initial de l'étude est subordonné à l'accord de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal ; il ne peut être mis en oeuvre si la commission s'y oppose.
- Le responsable de l'étude est chargé de recueillir le consentement écrit des deux membres du couple dont les embryons seront soumis à l'étude.
<< Ce consentement est révocable par écrit, à tout moment, par le couple ou par l'un de ses membres.
Dans ce cas, le responsable est tenu de mettre immédiatement un terme à l'étude en tant qu'elle concerne les embryons de ce couple, et d'informer sans délai le ministre chargé de la santé ainsi que le président de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.
- Les embryons sur lesquels une étude est envisagée ne peuvent être remis par les praticiens mentionnés à l'article R.
184-2-3 qu'au responsable d'une étude autorisée, sur production de l'autorisation du ministre et du document écrit par lequel le couple concerné a exprimé son consentement à la réalisation de l'étude.
- Le directeur de l'établissement public de santé ou du laboratoire d'analyses de biologie médicale où est réalisée l'étude est tenu de conserver pendant trente ans le protocole de l'étude, le document écrit par lequel le couple a exprimé son consentement et le rapport final de l'étude.
- L'autorisation accordée peut être retirée par le ministre chargé de la santé, après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, si la finalité ou le protocole initial de l'étude sont modifiés sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article R.
152-8-8, si les règles et engagements mentionnés à l'article R.
152-8-7 ne sont pas respectés, ou si se révèlent, pendant le déroulement de l'étude, des effets indésirables originellement non identifiés.
- Il est inséré au chapitre II bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), après la section 2, une section 3 intitulée << Les conditions d'agrément des praticiens >>, qui comprend les articles R.
- Dans le 1o de l'article R.
184-3-10, les mots : << dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat >> sont remplacés par les mots : << dans les conditions fixées par les articles R.
Arrêté du 30 mai 1997 portant agrément d'opérations de restructuration de services ou d'établissements relevant du ministère de la défense
- Jusqu'au 31 décembre 1999, l'indemnité exceptionnelle de mutation et le complément spécifique de restructuration institués en faveur de certains agents du ministère de la défense respectivement par les décrets du 16 novembre 1990 et du 30 mai 1997 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et non titulaires de l'un des services ou établissements du ministère de la défense conformément à la liste annexée au présent arrêté, mutés ou déplacés d'office, dans le cadre de l'une des opérations précisées dans cette annexe.
- Jusqu'au 31 décembre 1999, l'indemnité de conversion instituée en faveur de certains agents du ministère de la défense par le décret no 97-599 du 30 mai 1997 susvisé peut être attribuée aux personnels ouvriers de l'un des services ou établissements du ministère de la défense, conformément à la liste annexée au présent arrêté.
- L'arrêté du 28 mars 1996 portant agrément d'opérations de restructuration de services ou d'établissements relevant du ministère de la défense et l'arrêté du 12 avril 1996 portant agrément d'opérations de restructuration de services ou d'établissements relevant du ministère de la défense sont abrogés.
OPERATIONS DE RESTRUCTURATION DE SERVICES
OU D'ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE
1er commandement logistique (1er COM LOG) de Metz (Moselle).
1er groupe d'hélicoptères légers (1er GHL) des Mureaux (Yvelines).
1er régiment d'artillerie (1er RA) de Montbéliard (Doubs).
1er régiment de chasseurs parachutistes (1er RCP) de Martignas-sur-Jalle (Gironde).
1er régiment de dragons (1er RD) de Lure (Haute-Saône).
1er régiment d'infanterie (1er RI) et compagnie du génie de Sarrebourg (Moselle).
2e régiment de commandement et de soutien (2e RCS) de Versailles-Satory (Yvelines).
2e régiment de dragons (2e RD) de Couvron-et-Aumencourt (Aisne).
3e groupe d'hélicoptères de liaison (3e GHL) de Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine).
3e régiment de cuirassiers (3e RC) de Chenevières (Meurthe-et-Moselle).
3e régiment d'infanterie (3e RI) de Nîmes-Les Garrigues (Gard).
4e groupe d'hélicoptères de liaison (4e GHL) de Martignas-sur-Jalle (Gironde).
4e régiment de chasseurs (4e RCh) et compagnie du génie de Gap (Hautes-Alpes).
4e régiment de cuirassiers (4e RC) de Bitche (Moselle).
4e régiment d'infanterie de marine (4e RIMa) de Fréjus (Var).
5e régiment d'infanterie (5e RI) de Beynes (Yvelines).
5e groupe d'hélicoptères de liaison (5e GHL) de Corbas (Rhône).
6e groupe d'hélicoptères de liaison (6e GHL) de Metz (Moselle).
6e régiment parachutiste d'infanterie de marine (6e RPIMa) de Mont-de-Marsan (Landes).
7e régiment d'artillerie (7e RA) de Nevers (Nièvre).
7e régiment d'hélicoptères de combat (7e RHC) d'Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
8e régiment d'infanterie (8e RI) et compagnie du génie de Noyon (Oise).
15e régiment d'artillerie (15e RA) de Suippes (Marne).
17e régiment de commandement et de soutien (17e RCS) de Maisons-Laffitte (Yvelines).
18e régiment de transmissions (18e RT) d'Epinal (Vosges).
24e régiment d'infanterie (24e RI) de Vincennes (Val-de-Marne).
27e régiment d'infanterie (27e RI) et compagnie du génie de Dijon (Côte-d'Or).
28e régiment de transmissions (28e RT) d'Orléans (Loiret).
32e régiment d'artillerie (32e RA) d'Oberhoffen (Bas-Rhin).
38e régiment de transmissions-groupe de soutien et de manoeuvre-école supérieure d'application et de transmissions (38e RT GSM-ESAT) de Laval (Mayenne).
41e régiment d'infanterie (41e RI) de Châteaulin (Finistère).
41e bataillon d'infanterie de marine (41e BIMa) de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
42e bataillon de commandement et de soutien (42e BCS) de Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
51e régiment de transmissions (51e RT) de Compiègne (Oise).
53e bataillon de commandement et de soutien (53e BCS) de Saint-Denis (Réunion).
71e régiment du génie (71e RG) d'Oissel (Seine-Maritime).
99e régiment d'infanterie (99e RI) de Sathonay (Rhône).
126e régiment d'infanterie (126e RI) et compagnie du génie de Brive (Corrèze).
151e régiment d'infanterie (151e RI) et compagnie antichar de la 10e division blindée (CAC 10e DB) de Verdun (Meuse).
401e régiment d'artillerie (401 RA) de Draguignan-Canjuers (Var).
403e régiment d'artillerie (403e RA) de Chaumont (Haute-Marne).
503e régiment du train (503e RT) de La Rochelle (Charente-Maritime).
517e régiment du train (517e RT) de Vernon (Eure).
602e régiment de circulation routière (602e RCR) de Fontainebleau (Seine-et-Marne).
Escadron d'éclairage divisionnaire de la 2e division blindée (EED) de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Régiment de livraison par air (RLA) de Metz (Moselle).
Régiment de marche du Tchad (RMT) de Montlhéry (Essonne).
Régiments-école de Fontevraud-l'Abbaye : 3e régiment de chasseurs (3e RCh) et 507e régiment de chars de combat (507e RCC) (Maine-et-Loire).
Atelier d'impression de l'armée de terre (EAIAT) de Versailles-Satory (Yvelines).
Centre administratif de l'armée de terre (CAAT) de Bordeaux (Gironde).
Centre administratif de l'armée de terre (CAAT) de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Centre administratif de l'armée de terre (CAAT) de Metz (Moselle).
Centre d'entraînement commando-23e régiment d'infanterie des Rousses (Jura).
Centre d'études informatiques du matériel de l'armée de terre de Versailles-Satory (Yvelines).
Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM) d'Angers (Maine-et-Loire).
Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM) de Borgo (Corse).
Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM) de Caen (Calvados).
Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM) de Chalons-en-Champagne (Marne).
Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM) de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM) de Dijon (Côte-d'Or).
Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM) de Limoges (Haute-Vienne).
Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM) de Metz (Moselle).
Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM) de Montpellier (Hérault).
Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM) de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM) de Poitiers (Vienne).
Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM) de Rouen (Seine-Maritime).
Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM) de Strasbourg (Bas-Rhin).
Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM) de Toulouse (Haute-Garonne).
Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM) de Versailles (Yvelines).
Centre de transit du personnel et du matériel no 1 (CTPM, no 1) de Strasbourg (Bas-Rhin).
Centre mobilisateur no 17 (CM 17), d'Amiens (Somme).
Centre mobilisateur no 27 (CM 27), de Tarascon (Bouches-du-Rhône).
Centre mobilisateur no 33 (CM 33), de Saint-Omer (Pas-de-Calais).
Centre mobilisateur no 57 (CM 57), de Martignas-sur-Jalle (Gironde).
Centre mobilisateur no 61 (CM 61), d'Epinal (Vosges).
Centre mobilisateur no 64 (CM 64), de Saint-Avold (Moselle).
Centre mobilisateur no 94 (CM 94), de La Valette-du-Var (Var).
Centre mobilisateur no 96 (CM 96), de Béziers (Hérault).
Centre mobilisateur no 101 (CM 101), de Chartres (Eure-et-Loir).
Centre mobilisateur no 108 (CM 108), de Pannes (Eure-et-Loir).
Centre mobilisateur no 172 (CM 172), de Monswiller (Bas-Rhin).
Centre mobilisateur no 173 (CM 173), de Borgo (Corse).
Centre mobilisateur no 204 (CM 204), de Sens (Yonne).
Centre mobilisateur no 287 (CM 287), de Laon (Aisne).
Centre national d'instruction parachutiste (CNIP) de Bricy (Loiret).
Centre sportif d'équitation militaire (CSEM) de Fontainebleau (Seine-et-Marne).
Centre de traitement de l'information (CTI) de Metz (Moselle).
Cercle de garnison d'Amiens (Somme).
Cercle de garnison de Briançon (Hautes-Alpes).
Cercle de garnison de Caen (Calvados).
Cercle de garnison de Colmar (Haut-Rhin).
Cercle de garnison de Compiègne (Oise).
Cercle de garnison d'Epinal (Vosges).
Cercle de garnison de Fréjus (Var).
Cercle de garnison d'Haguenau (Bas-Rhin).
Cercle de garnison de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Cercle de garnison de Rouen (Seine-Maritime).
Détachement du génie de Saint-Christol (Vaucluse).
Détachement de munitions de Castres (Tarn).
Détachement de munitions de Nîmes/Les Garrigues (Gard).
Direction centrale du commissariat de l'armée de terre (DCCAT) de Paris.
Ecole nationale des sous-officiers du commissariat de l'armée de terre (ENSOCAT) d'Auch (Gers).
Ecole de spécialisation du matériel (ESMAT) de Châteauroux (Indre).
Ecole nationale technique des sous-officiers d'active (ENTSOA) d'Issoire (Puy-de-Dôme).
Ecole des troupes aéroportées (ETAP) de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Ensemble d'impression de l'armée de terre (EAIAT) de Saint-Maixent (Deux-Sèvres).
Etablissement du génie de Paris.
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Besançon (Doubs).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Carpiagne (Bouches-du-Rhône).
Etablissement du matériel (ETAMAT)/munitions de Châteaudun (Eure-et-Loir).
Etablissement du matériel (ETAMAT)/munitions de Saint-Michel (Aisne).
Etablissement du matériel (ETAMAT)/munitions de Thouars (Deux-Sèvres).
Etablissement de ravitaillement du commissariat de l'armée de terre (ERCAT) de Belfort (territoire de Belfort).
Etablissement de ravitaillement du commissariat de l'armée de terre (ERCAT) de Bordeaux (Gironde).
Etablissement de ravitaillement du commissariat de l'armée de terre (ERCAT) de Châteauroux (Indre).
Etablissement de ravitaillement du commissariat de l'armée de terre (ERCAT) de Fréjus (Var).
Etablissement de ravitaillement du commissariat de l'armée de terre (ERCAT) de Saint-Egrève (Isère).
Etablissement de ravitaillement du commissariat de l'armée de terre (ERCAT) de Sarrebourg (Moselle).
Etablissement de ravitaillement du commissariat de l'armée de terre (ERCAT) de Versailles (Yvelines).
Etat-major de la 2e division blindée (EM, 2e DB) de Versailles (Yvelines).
Etat-major du 3e corps d'armée (EM, 3e CA) de Lille (Nord).
Etat-major de la 4e division aéromobile (EM, 4 DAM) de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Etat-major de la 10e division blindée (EM, 10e DB) de Châlons-en-Champagne (Marne).
Etat-major de la brigade d'Alsace de Strasbourg (Bas-Rhin).
Etat-major de la force d'action rapide (EM-FAR) de Maisons-Laffitte (Yvelines).
Etat-major de la force Hades de Lunéville (Meurthe-et-Moselle).
Forces françaises stationnées en Allemagne et organismes placés à la suite.
Groupement technique de l'établissement du matériel de Belfort (ETAMAT) de Besançon (territoire de Belfort).
Groupement technique/munitions du Valdahon (Doubs).
Laboratoire des subsistances de Lyon (Rhône).
Laboratoire des subsistances de Toulouse (Haute-Garonne).
Service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre (SCERCAT) de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
Base d'aéronautique navale (BAN) de Cuers (Var).
Centre de formation initiale des pilotes de multimoteurs de Lann-Bihoué (Morbihan).
Entrepôt principal de l'aéronautique navale (EPAN) de Quimper (Finistère).
Escadrille 11 S, de Dugny-le-Bourget (Seine-Saint-Denis).
Escadrille 59 et Ecole de chasse embarquée (ECE) de Hyères (Var).
15e régiment du génie de l'air (15e R.
A.) d'Ecrouves (Meurthe-et-Moselle).
Base aérienne no 136 (BA 136) et escadron de chasse 03.011 de Rosières-en-Haye (Meurthe-et-Moselle).
Base aérienne no 200 (BA 200) et 1er groupe de missiles stratégiques (1er GMS) d'Apt (Vaucluse).
Base aérienne no 203 (BA 203) et unités stationnées de Cenon (Gironde).
Base aérienne no 274 (BA 274) et unités stationnées de Limoges (Haute-Vienne).
Base aérienne no 551 (BA 551) et soutiens du 15e régiment du génie de l'air (RGA) d'Ecrouves (Meurthe-et-Moselle).
Base aérienne no 705 (BA 705) de Tours (Indre-et-Loire).
Base aérienne no 902 (BA 902) de Contrexéville (Vosges).
Centre de formation initiale des pilotes de multimoteurs d'Avord (Cher).
Détachement-air no 90-279 (DA.90.279) et unités stationnées de Chartres (Eure-et-Loir).
Service informatique du commissariat de l'air (SICA)/base aérienne no 117 (BA 117) de Paris.
Centre hospitalier des armées (CHA) Baudens de Bourges (Cher).
Centre hospitalier des armées (CHA) Lyautey de Strasbourg (Bas-Rhin).
Centre hospitalier des armées (CHA) Scrive de Lille (Nord).
Centre hospitalier des armées (CHA) Vincent de Dijon (Côte-d'Or).
Etablissement central des matériels de mobilisation (ECMM) du service de santé de Bègles (Gironde).
Etablissement des matériels de mobilisation (EMM) du service de santé de Lyon (Rhône).
Pharmacie magasin du port (PMP) de Toulon (Var).
Laboratoire photographique central de la gendarmerie (LPC) du Blanc (Indre).
Laboratoire photographique central de la gendarmerie (LPC) de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Service de diffusion générale de la gendarmerie nationale (SDG) de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Service de télécommunication et télématique de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Centre de formation courte des informaticiens du 1er degré de Paris.
Centre de formation longue des informaticiens du 1er degré de Paris.
Commissariat aux sports militaires de Paris.
Direction des centres d'expérimentations nucléaires (DIRCEN) de Montlhéry (Essonne).
Direction des centres d'expérimentations nucléaires (DIRCEN)/ service des réalisations et travaux (SRT) de Montlhéry (Essonne).
Service mixte de sécurité radiologique et biologique (SMSRB) de Montlhéry (Essonne).
Ensemble des échelons sociaux.
Agence comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) de Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Direction des systèmes terrestres et d'information (DSTI) (jusqu'au 17 janvier 1997).
Direction des constructions navales (DCN).
Direction des constructions aéronautiques (DCAé) (jusqu'au 17 janvier 1997).
Direction des missiles et de l'espace (DME) (jusqu'au 17 janvier 1997).
Direction de la recherche et de la technologie (DRET) (jusqu'au 17 janvier 1997).
Direction de l'administration et des ressources humaines (DARH) (jusqu'au 17 janvier 1997).
Direction des relations internationales (DRI).
Direction de la qualité (DQA) (jusqu'au 17 janvier 1997).
Direction des systèmes de forces et de la prospective (DSP) (à compter du 17 janvier 1997).
Direction des systèmes d'armes (DSA) (à compter du 17 janvier 1997).
Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité (DPM) (à compter du 17 janvier 1997).
Direction de la coopération et des affaires industrielles (DCI) (à compter du 17 janvier 1997).
Direction des ressources humaines (D.
Direction de la gestion et de l'organisation (DGO) (à compter du 17 janvier 1997).
Direction des centres d'expertise et d'essais (DCE) (à compter du 17 janvier 1997).
Service de la maintenance aéronautique (SMA) (à compter du 17 janvier 1997).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 23 avril 1997, M. Leger (Bernard, Marie, Marcel), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1997.
Décret du 28 avril 1997 portant réintégration dans le corps des professeurs des universités (enseignements supérieurs)
Beaulaton (Jacques) est réintégré dans le corps des professeurs des universités à compter du 1er septembre 1997 et, à la même date, affecté à l'université Clermont-Ferrand-I.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Jet Systems par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Jet Systems est abrogé.
Arrêté du 24 avril 1997 portant approbation de la convention créant des centres régionaux associés au Conservatoire national des arts et métiers de Bourgogne
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 avril 1997, la convention (1) créant les centres régionaux dont les appellations sont << centre régional associé d'Auxerre >>, << centre régional associé de Chalon >>, << centre régional associé de Dijon >> et << centre régional associé de Nevers >> est approuvée.
(1) Cette convention pourra être consultée au Conservatoire national des arts et métiers, service de liaison avec les centres régionaux associés, 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 03.
Arrêté du 22 avril 1997 portant nomination du directeur général adjoint chargé de la recherche de l'Ecole polytechnique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 avril 1997, M. Petit (Michel), ingénieur général des télécommunications, est nommé directeur général adjoint chargé de la recherche de l'Ecole polytechnique.
Arrêté du 24 avril 1997 portant modification du règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Poitiers
- Le règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Poitiers est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'école supérieure de commerce de Poitiers, 11, rue de l'Ancienne-Comédie, BP 5, 86001 Poitiers Cedex.
Arrêté du 16 avril 1997 portant nomination de l'inspecteur de l'Ecole polytechnique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 avril 1997, le général d'armée Brutin (Paul), inspecteur général des armées, est nommé inspecteur de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 avril 1997, le secrétaire administratif de classe supérieure Genton-Peresset (Evelyne) est nommé, à compter du 10 juillet 1996, régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du matériel de l'armée de terre en région militaire de défense Méditerranée, à Lyon (Rhône).
Le secrétaire administratif de classe supérieure Genton-Peresset (Evelyne) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Hélicap par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Hélicap est abrogé.
Arrêté du 24 avril 1997 portant modification du règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de La Rochelle
- Le règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de La Rochelle est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'école supérieure de commerce de La Rochelle, 102, rue Coureilles, 17024 La Rochelle Cedex.
Décret no 97-568 du 30 mai 1997 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense
- Sans préjudice des concours organisés en application de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé, un concours interne sera organisé, à titre exceptionnel et dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense.
Le nombre de places offertes à ce concours est fixé, dans la limite de 350, par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
- Le concours interne mentionné à l'article 1er ci-dessus est ouvert aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du ministère de la défense en fonctions à la date de clôture des inscriptions ou détachés à cette date dans un établissement public ou une société nationale relevant du ministère de la défense et qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins une année de services civils effectifs.
- Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves de ce concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
- Les candidats admis au concours organisé en application du présent décret sont nommés et titularisés immédiatement dans le grade d'adjoint administratif du ministère de la défense.
Arrêté du 24 avril 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1996 portant ouverture en 1997 de concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 avril 1997, le nombre de postes à ouvrir aux trois concours (un externe, deux internes) pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux organisés par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en 1997 est modifié comme suit :
Arrêté du 5 mai 1997 modifiant l'arrêté du 14 avril 1997 portant ouverture en 1997 de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 mai 1997, le nombre de postes à ouvrir aux concours (un externe, un interne) pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux organisés par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en 1997 est modifié comme suit :
Décret no 97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables
En cas de carence totale ou partielle dans l'accomplissement des missions dévolues aux conseils de l'ordre, constatée par le commissaire du Gouvernement près le conseil intéressé, les mesures nécessaires sont prises par décret pris sur le rapport du ministre chargé du budget, sauf dans les cas régis par les dispositions de l'article 12 du décret du 2 septembre 1996 susvisé, de l'article 40 du décret du 19 février 1970 susvisé et du premier alinéa du présent article.
Dispositions particulières aux instances ordinales régionales
- Les cotisations mentionnées au 7o de l'article 31 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée constituent les ressources des conseils régionaux.
Les conseils régionaux peuvent également décider, dans les conditions de l'article 11 du décret du 2 septembre 1996 susvisé, de faire appel à des financements extérieurs pour des actions relevant de leurs missions.
Dispositions particulières aux instances ordinales nationales
1o De préparer le code des devoirs professionnels dont les dispositions sont édictées sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé du budget, d'en faire respecter les prescriptions et de prendre toutes mesures nécessaires à cet effet ; d'établir un règlement intérieur ;
2o D'assurer l'administration de l'ordre et la gestion de son patrimoine ;
3o De délibérer sur toute question intéressant la profession, d'élaborer les règles professionnelles qui sont soumises à l'agrément du ministre chargé du budget et d'organiser le contrôle de leur application ;
4o De représenter l'ordre auprès des pouvoirs publics et de leur donner son avis, par l'intermédiaire de l'autorité de tutelle, sur les questions dont il est saisi par eux ;
5o De veiller à l'exécution des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et, en application de la législation en vigueur, de fixer les règles générales de rémunération des experts-comptables stagiaires visés à l'article 4 de ladite ordonnance ;
6o De procéder, à son initiative ou à la demande de l'autorité de tutelle, à toute étude relevant de sa compétence ; d'établir toutes statistiques professionnelles, les personnes physiques ou morales relevant de la disicpline de l'ordre étant tenues de lui en communiquer les éléments ;
7o D'assurer le fonctionnement régulier des divers organismes de l'ordre, de coordonner l'activité des conseils régionaux dans le cadre des orientations de l'ordre, de fixer le montant des redevances qu'il peut imposer à ceux-ci pour couvrir les dépenses entraînées par l'exercice de ses attributions ; le Conseil supérieur est destinataire des comptes annuels et rapports financiers de chacun des conseils régionaux ;
8o D'adresser à l'autorité de tutelle des avis sur les conditions d'exercice de la profession et du stage ainsi que sur le programme des examens comptables ;
9o De participer, sur le plan international, aux organisations professionnelles et actions intéressant l'exercice de la profession, en tenant l'autorité de tutelle informée.
Le Conseil supérieur peut également décider, dans les conditions de l'article 11 du décret du 2 septembre 1996 susvisé, de faire appel à des financements extérieurs pour des actions relevant de ses missions.
Celui-ci est tenu d'inscrire à l'ordre du jour les questions relevant des attributions des conseils de l'ordre et qui lui sont soumises quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion, soit par plus du cinquième des conseils régionaux, soit par des conseils régionaux repésentant ensemble plus du cinquième des membres de l'ordre, soit par le commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur.
- l'article 35 de l'ordonnance du 19 septembre susvisée ;
- les articles 25, 27, 28, 32, 33, 39, 41 et les deux derniers alinéas de l'article 40 du décret du 19 février 1970 susvisé relatif à l'ordre des experts-comptables.
CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU AUX DATES INDIQUEES CI-DESSOUS
Arrêté du 5 août 1997 instituant une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :
- secours urgents et exceptionnels dans la limite de 6 000 F par bénéficiaire ;
- frais de mission, y compris les avances sur ces frais.
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date des paiements.
Les dispositions de l'arrêté du 6 novembre 1995 sont abrogées.
Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 1997, Mme Giffard (Catherine), administrateur civil, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est, à compter du 1er juillet 1997, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 1997, M.
Guardiola (Jean-Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 janvier 1997.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M.
Jean-François Girard, de Mme Annick Morel, de M. Alain Lefebvre et de Mme Alice Slonimski, délégation est donnée à Mme Hélène Sainte-Marie,
administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Slonimski, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la pharmacie et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Girard, de Mme Annick Morel, de M. Alain Lefebvre et de M. François Vareille, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, médecin inspecteur de santé publique, directement placé sous l'autorité de M. Vareille, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité,
Arrêté du 12 août 1997 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Le deuxième alinéa de l'article 13-1 de l'arrêté du 20 mars 1987 modifié susvisé est modifié comme suit :
<< Dans les zones 1 et 3, la pêche du crabe des neiges est interdite chaque année du 1er avril au lundi qui suit la date de fermeture de la zone 2 ;
<< En ce qui concerne la zone 2, la pêche du crabe des neiges est autorisée du 16 avril à la date de constatation de la consommation du total de captures autorisé pour l'année en cours.
Arrêté du 30 juillet 1997 portant désignation des candidats admis à suivre la neuvième session nationale d'études de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 juillet 1997, ont qualité d'auditeur de la neuvième session nationale d'études de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure :
M. Albin (Michel), secrétaire général d'un syndicat ;
M m e Arcier (Agnès), conseiller commercial au ministère de l'économie et des finances ;
M. Berthier (Jean-François), commissaire divisionnaire ;
M m e Bigot (Josiane), magistrat ;
M. Biondi (Georges), administrateur civil (ministère de l'intérieur) ;
M. Blanc (Alain), magistrat ;
M. Bouquet (Rémi), commissaire divisionnaire ;
M. Bouvier (Vincent), administrateur civil, secrétaire général de la médiature ;
M m e Brun (Maryse), chargé de mission à la délégation interministérielle à l'insertion des jeunes ;
M. Cariven (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire ;
M m e Casters (Françoise), administrateur civil (ministère de l'intérieur) ;
M m e Cheron (Véronique), magistrat ;
M. Chmelewsky (Stéphane), conseiller des affaires étrangères (ministère de l'intérieur) ;
M. Compain (François), colonel de sapeurs-pompiers ;
M. Courtade (Patrick), commissaire divisionnaire ;
M. Couture (Thierry), commissaire divisionnaire ;
M. Coynault (Michel), commissaire divisionnaire ;
M. Creutzer (Bernard), journaliste ;
M. Dechamp (Claude), colonel de gendarmerie ;
M. de Chanterac (Gilles), directeur de la sécurité (SNCF) ;
M m e Defosse (Agnès), ingénieur en chef ;
M. Delsol (Paul), directeur de la programmation (TF 1) ;
M. de Maillard (Jean), magistrat ;
M. Dubar (Bertrand), directeur de la logistique (Lyonnaise des eaux) ;
M. Egloff (Serge), colonel de gendarmerie ;
M. Emourgeon (Philippe), formateur au CNEF ;
M. Fischer (Jean-Louis), directeur de la sécurité (CIC) ;
M. Folcher (Stéphane), chargé de mission (SOFREMI) ;
M. Frizon (Noël), colonel de gendarmerie ;
M. Gay (Jean-Hugues), magistrat ;
M m e Giovacchini (Laurence), administrateur civil (ministère de l'intérieur) ;
M. Grangier (Daniel), colonel de sapeurs-pompiers ;
M. Grellety (Christian), directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ;
M. Henry (Patrick), médecin, chargé de mission (RATP) ;
M. Joubert (Patrick), commissaire divisionnaire ;
M. Lacour (Jean-Eric), commissaire divisionnaire ;
M. Laguillemi (Yves), commissaire divisionnaire ;
M. Lamour (Olivier), praticien hospitalier ;
M. Leclair (Pierre), chargé de mission (ministère de l'intérieur) ;
M. Lefeu (Patrick), directeur de cabinet du président de la Croix-Rouge française ;
M. Le Goascoz (Olivier), chef du service sûreté centrale (Aéroports de Paris) ;
M. Le Mercier (Daniel), colonel de gendarmerie ;
M m e Le Mouel (Joëlle), sous-préfet ;
M. Le Picard (Olivier), président-directeur général ;
M. Liesenfelt (Alain), commissaire divisionnaire ;
M. Mader (Michel), colonel de gendarmerie ;
M. Malfait (Pierre-Antoine), commissaire divisionnaire ;
M. Marchal (Jacques), inspecteur d'académie ;
M. Marchal (René), directeur départemental des impôts ;
M m e Marchand-Antheaume (Martine), délégué général de la fédération des villes moyennes ;
M. Martel (Jean-Marie), colonel de l'armée de terre ;
M m e Masson (Marie-Françoise), journaliste ;
M. Mechain (Jean-Michel), colonel de gendarmerie ;
M. Meheut (André), directeur de la sécurité (L'Oréal) ;
M. Meillan (Eric), commissaire divisionnaire ;
M m e Michel-Deberghes (Martine), délégué régional du fonds d'action sociale ; M. Nicolas (Jean-Yves), commissaire divisionnaire ;
M. Oudin (Christian), administrateur du Sénat ;
M. Pelissier (Pierre), magistrat ;
M. Pene (Michel), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M m e Perrier (Laurence), chargé de mission d'une collectivité locale ;
M. Perrin (Denis), administrateur civil (ministère de l'intérieur) ;
M. Perrin (Frédéric), commissaire divisionnaire ;
M. Peuch (Gérard), commissaire divisionnaire ;
M. Peuziat (Marcel), commissaire divisionnaire ;
M m e Piot (Liliane), urbaniste à la DIV ;
M. Piot (Michel), responsable de la sécurité (Aérospatiale) ;
M. Piva (Pierre), colonel de l'armée de terre ;
M m e Podeur (Annie), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
M. Polach (Alain), directeur de la formation (CNPP) ;
M. Pons (Henri), magistrat ;
M m e Prevost de Luigi (Nathalie), journaliste ;
M. Preziosi (Jean-Claude), médecin ;
M. Rethore (René), inspecteur de la ville de Paris ;
M. Rigaud (Gérard), directeur adjoint des douanes ;
M. Robert-Charrerau (Denis), magistrat ;
M m e Rouliere (Dominique), commissaire divisionnaire ;
M. Savart (Michel), directeur de laboratoire ;
M. Schneider (Jacques), administrateur civil (ministère de l'intérieur) ;
M. Secardin (Patrick), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers ;
M. Senthille (Michel), magistrat ;
M. Silhol (Roger), administrateur civil (ministère de l'intérieur) ;
M. Sonrier (Christian), commissaire divisionnaire ;
M. Thibaud (Jean-René), ingénieur en chef (France Télécom) ;
M. Tigoulet (Yves), directeur d'établissement pénitentiaire ;
M. Torchet (Jean-Benoît), chef du département sécurité (Renault) ;
M. Torres (Christian), directeur régional des douanes ;
M. Vacher (Jean-René), administrateur civil (ministère de l'intérieur) ;
M m e Van Weel-Seropian (Marianne), attachée parlementaire à l'Assemblée nationale ;
M. Vaquier (François), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Ventre (Michel-André), commissaire divisionnaire ;
M. Viala (Bernard), médecin chef à la direction de la sécurité civile ;
M. Waltzing (Claude), commandant de la gendarmerie luxembourgeoise.
Arrêté du 28 juillet 1997 fixant les épreuves conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Activités du cyclisme, à l'issue d'une formation modulaire
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Activités du cyclisme, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'enseignement, à l'encadrement, à l'animation et à la promotion des activités du cyclisme, précisées en annexe I du présent arrêté.
- La formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Activités du cyclisme, comprend une préformation sanctionnée par un examen, trois unités de formation et une formation pratique alternée en situation.
La durée minimale en centre de formation est de 340 heures.
Les UF 1 et UF 2 doivent être effectuées dans l'ordre et précéder la formation pratique alternée en situation.
- Pour faire acte de candidature au test de sélection, les intéressés doivent adresser le dossier d'inscription prévu à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé au directeur départemental de la jeunesse et des sports et des loisirs du lieu de leur domicile en y indiquant le domaine choisi pour l'examen final, parmi les trois suivants :
Domaine 1 : route, cyclotourisme ;
Domaine 2 : piste, cyclo-cross ;
Domaine 3 : vélo tout-terrain, bicross, cyclisme en salle.
- Le test de sélection comprend deux épreuves portant sur :
- la maîtrise de l'engin sur un parcours d'habileté en un temps donné (utilisation d'un vélo au choix du candidat) ;
- la capacité à gérer un effort sur une épreuve de distance dans un temps donné.
Le test de sélection vise à évaluer les capacités physiques et les aptitudes techniques du candidat.
Le candidat peut être dispensé du test de sélection selon les modalités précisées en annexe II.
- Pour faire acte de candidature au stage de préformation, les intéressés doivent compléter leur dossier d'inscription par une attestation de réussite au test de sélection datant de moins d'un an ou fournir une dispense comme précisé en annexe II.
- Le stage de préformation a une durée minimale de soixante heures.
Il doit permettre à l'équipe de formateurs d'apprécier les capacités physiques, le niveau technique, les motivations, les aptitudes pédagogiques du candidat et d'effectuer un bilan de ses connaissances avant l'entrée en formation.
a) Une prestation physique et technique dans une spécialité choisie par le jury, dans le domaine retenu par le candidat lors de l'inscription (coefficient 1) (annexe III) ;
b) Une séance d'animation, pour un groupe de 3 à 10 personnes, d'une activité cycliste proposée par le jury dans l'un des trois domaines définis par l'article 3 (préparation trente minutes ; séance vingt minutes ;
entretien : dix minutes ; coefficient 1) ;
c) Un entretien portant sur les motivations et les projets professionnels du candidat (durée : trente minutes ; coefficient 1).
Le candidat peut être dispensé, à sa demande, de la prestation physique et technique (et obtient, dans ce cas, la note 10/20) s'il fournit une attestation signée par le directeur technique national ou le faisant fonction des fédérations sportives concernées certifiant qu'il possède :
- le brevet fédéral troisième degré de la Fédération française de cyclotourisme (route ou vélo tout-terrain) ;
- le brevet fédéral troisième degré de la Fédération française de cyclisme.
FORMATION ALTERNEE PRATIQUE EN SITUATION
- La formation comprend trois unités de formation dont les contenus sont définis en annexe IV du présent arrêté :
- Initiation et perfectionnement technique dans les différentes activités du cyclisme (durée : cent vingt heures en centre de formation) ;
- Pédagogie de la pratique cycliste (durée : cent heures en centre de formation) ;
- Milieu, environnement, sécurité (durée : soixante heures en centre de formation).
- La formation pratique alternée en situation a une durée minimale de cent heures, dont au moins quarante heures dans une structure de la Fédération française de cyclisme ou de cyclotourisme.
Elle donne lieu à la rédaction par le candidat d'un rapport de stage d'au moins dix pages dactylographiées, en deux exemplaires, dans lequel apparaît :
- le plan détaillé de chacune des séances qu'il aura animées ;
- ses observations personnelles ;
- ses critiques sur ses propres interventions, et éventuellement sur celles auxquelles il aura assisté.
Ce rapport est obligatoire pour la validation de l'UF 2.
- La formation pratique alternée en situation a pour objet de placer le stagiaire dans une structure agréée sous la responsabilité d'un conseiller de stage, conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 novembre 1992.
- Pour faire acte de candidature à l'examen final, l'intéressé doit compléter son dossier d'inscription en fournissant au directeur départemental de la jeunesse et des sports et des loisirs du lieu de son domicile, deux mois avant la date fixée pour les épreuves :
- l'attestation de suivi du module 1 de l'UF 2.
Cette attestation pourra être remise au service organisateur au plus tard huit jours avant le début des épreuves ;
En cas de dispense de la première partie du test pratique de l'épreuve technique définie ci-dessous, l'attestation de performance sera remise au président du jury au plus tard au début des épreuves de l'examen final.
- Epreuve générale (coefficient 4) comportant :
a) Un écrit portant sur la technique, la tactique, la préparation physique spécifique ou l'entraînement des cyclistes.
Le candidat doit traiter un sujet ou répondre à plusieurs questions.
Il sera jugé sur la maîtrise et les connaissances générales qu'il a des sujets proposés (durée : trois heures ;
Le dossier de projet de développement présenté par le candidat pourra également servir de support à l'entretien (préparation : trente minutes,
exposé : trente minutes ; coefficient 2).
- Epreuve pédagogique (coefficient 4) comportant :
a) La présentation et la conduite d'une séance d'initiation ou de perfectionnement en présence d'un groupe dans une des activités du cyclisme dans le domaine retenu par le candidat.
Une préparation écrite est remise au jury au début de la séance (préparation trente minutes ; séance vingt minutes ; coefficient 3) ;
b) Un entretien avec le jury consécutif à la séance (durée minimum : dix minutes ; coefficient 1).
- Epreuve technique (coefficient 4) comportant :
a) Un test pratique comportant deux prestations physiques et techniques,
définies en annexe III :
- l'une dans une spécialité choisie par le jury, dans le domaine retenu par le candidat lors de l'inscription (coefficient 1) ;
- l'autre dans un autre domaine, au choix du jury (coefficient 1) ;
b) Un parcours d'orientation à vélo d'une distance maximale de dix kilomètres visant la découverte de trois balises positionnées sur une carte-mère dans un temps défini par le jury (coefficient 1) ;
c) Un oral portant sur les règlements techniques des fédérations concernées et sur les aspects techniques et mécaniques des différentes spécialités (coefficient 1).
Les modalités du déroulement de cette épreuve sont définies en annexe V.
- Toute note inférieure ou égale à 6/20 dans une des trois épreuves définies à l'article 13 peut être rendue éliminatoire par le jury.
- Les membres du jury du test de sélection, de l'examen de préformation et de l'examen final sont désignés conformément à l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, complété pour la Fédération française de cyclotourisme, par le président ou son représentant et un cadre technique.
- Les candidats qui disposent du niveau III de la Fédération française de cyclotourisme peuvent être dispensés de l'approfondissement route ou vélo tout-terrain de l'UF 1.
Les candidats qui disposent du brevet fédéral troisième degré de la Fédération française de cyclisme peuvent être dispensés de l'approfondissement de l'UF 1 inhérente à leur spécialité.
- Les professeurs de sport, option Cyclisme, ont l'équivalence du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Activités du cyclisme.
- Le candidat peut bénéficier de points de bonification selon le barème défini en annexe VI pour la notation du test pratique de l'épreuve technique (C/a) s'il fournit une attestation signée par le directeur technique national ou le faisant fonction des fédérations sportives concernées.
- Le candidat peut bénéficier d'une dispense du test pratique (C/a) ou du parcours d'orientation (C/b) de l'épreuve technique dans les conditions définies en annexe V s'il fournit une attestation délivrée par le directeur technique national ou le faisant fonction des fédérations sportives concernées.
- Le candidat qui a suivi la préformation et l'UF 1 dispose des prérogatives dévolues à l'accompagnement dans les activités du cyclisme pendant la durée de validité du livret de formation.
- Pourront accéder directement à l'examen final, les candidats en possession de l'attestation de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré et :
- titulaires du brevet fédéral du troisième degré de la Fédération française du cyclisme ou d'un niveau 4 de la Fédération française de cyclotourisme ;
- après examen d'un dossier professionnel retraçant leur expérience dans les différents domaines de l'activité du cyclisme.
Ce dossier doit comporter l'avis du directeur technique national de la Fédération française de cyclisme ou du faisant fonction de la Fédération française de cyclotourisme et être transmis au moment de l'inscription au directeur régional de la jeunesse et des sports, président du jury du lieu de l'examen.
- Est abrogé l'arrêté du 2 février 1994 fixant les épreuves de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Cyclisme, à compter du 1er juillet 1998.
- Les candidats qui ont acquis l'UF << milieu montagnard et VTT >> définie dans l'annexe I de l'arrêté du 2 février 1994 sont allégés du chapitre 1.3 de l'UF 1 de la formation modulaire de brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Activités du cyclisme.
- Conditions particulières d'attribution du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Activités du cyclisme.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Cyclisme, peuvent obtenir l'équivalence du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Activités du cyclisme.
Pour ce faire, ils doivent suivre un stage validant de quatre-vingts heures dont le contenu correspond au contenu de l'UF 1 allégé :
- du module 1.1 : route - cyclotourisme pour les titulaires du BEES, option Cyclisme, spécialité Cyclisme traditionnel ;
- du module 1.3 : vélo tout-terrain - bicross - cyclisme en salle pour les titulaires du BEES, option Cyclisme, spécialité Vélo tout-terrain, bicross ou cyclisme en salle.
L'organisme de formation attribue une attestation de suivi de stage,
transmise au directeur régional de la jeunesse et des sports concerné par la formation, en vue de la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif,
option Activités du cyclisme.
Cette mesure est valable jusqu'au 31 décembre 1999.
- Est abrogé l'arrêté du 19 avril 1996 fixant les épreuves de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Activités du cyclisme, à compter du 31 décembre 1997.
Arrté du 30 juillet 1997 portant approbation du compte financier de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du secrétaire d'Etat à la coopération et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 juillet 1997, est approuvé le compte financier de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour l'exercice 1996.
Arrêté du 30 juillet 1997 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux prothèses endovasculaires dites << stents >> d'origine animale
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), la nomenclature et les tarifs du code 302A05 sont créés et rédigés ainsi :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-380 du 22 juillet 1997 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Haute-Garonne
- sous réserve de remplacement du canal 40 de Couledoux par le canal 48.
- sous réserve de stabilisation du canal 61 de Carcassonne à << 0 >> en précision.
(5) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 285o ; 2,4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320 et 20o et 1,5 W dans la direction d'azimut 210o.
(7) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 300o ; 20 W dans la direction d'azimut 140o et 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320o et 120o.
Arrêté du 1er août 1997 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des accidents de service et du travail et des maladies professionnelles
- Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement informatisé d'informations nominatives dénommé AGAM ayant pour objet la gestion des accidents de service et du travail et des maladies professionnelles dont sont victimes les agents appartenant à l'administration centrale et les fonctionnaires de ce département ministériel placés en position de détachement.
- Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent l'identité (état civil, adresse personnelle), la vie professionnelle (situation administrative, données de fait nécessaires à la gestion de l'accident et aux droits à réparation qui en découlent) et la santé (nature de l'accident, nature et siège des lésions, date et nature des soins soumis à entente préalable) des intéressés.
- Les destinataires de ces informations sont, dans la limite de leurs compétences, les directions chargées des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation nationale, les services déconcentrés, les administrations ou organismes de détachement et, sous forme de données statistiques globales de caractère non nominatif, le ministère chargé de la fonction publique.
- Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que les informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau chargé de la gestion des accidents de personnels du ministère chargé de l'éducation nationale.
- Le directeur des affaires juridiques au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 août 1997 relatif à l'épreuve facultative d'informatique du baccalauréat général
L'épreuve facultative d'informatique créée dans les séries L, ES et S du baccalauréat général à compter de la session de 1998 est organisée sous forme d'un contrôle en cours de formation.
Cette épreuve est réservée aux élèves des classes terminales des lycées d'enseignement publics et privés sous contrat.
Arrêté du 1er août 1997 relatif à l'épreuve facultative d'informatique du baccalauréat général
- L'épreuve facultative d'informatique créée dans les séries L,
ES et S du baccalauréat général à compter de la session de 1998 est organisée sous forme d'un contrôle en cours de formation.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 juillet 1997, M. Cassier (Jacques, Pierre), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au service des programmes navals relevant de la direction des systèmes d'armes, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 7 janvier 1998, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 août 1997, M. Got (Claude), professeur des universités - praticien hospitalier (anatomie et cytologie pathologiques) au centre hospitalier et universitaire de Paris (Paris-Ouest - université Paris-V), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er septembre 1997 et, en conséquence, est radié des cadres à la même date.
Arrêté du 5 août 1997 désignant la recette des impôts compétente pour recouvrer la redevance pour occupation du domaine public visée à l'article R.
- La recette des impôts compétente pour recouvrer la redevance pour occupation du domaine public visée à l'article R.
122-27 du code de la voirie routière est, quel que soit le lieu de situation des redevables, la recette principale des domaines située dans le huitième arrondissement à Paris.
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la procédure de mise en concurrence.
Arrêté du 8 août 1997 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages prévus dans les concours et examens portant sur le traitement de l'information
- La liste des langages prévue aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé comprend :
- le fortran ;
- le Dbase ;
- C/C++ sur Unix ;
- paradox/object Pal ;
- delphi ;
- L'arrêté du 28 juillet 1983, modifié par l'arrêté du 14 novembre 1991, est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 août 1997, M. Montpezat (Jean),
trésorier-payeur général, est nommé agent comptable, chef des services de la comptabilité d'Aéroports de Paris, en remplacement de M. Girault (André).
Arrêté du 30 mai 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de contrôleurs des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
Arrêtés du 22 mai 1997 complétant et modifiant le chapitre 4 du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription de stimulateurs cardiaques
- Les stimulateurs cardiaques dont la liste figure ci-après sont inscrits ou réinscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires.
Arrêté du 22 mai 1997 fixant les modèles de certains documents électoraux en vue de l'élection des conseillers prud'hommes
- La carte d'électeur mentionnée à l'article R.
513-41 doit être conforme au modèle annexé A.
- La feuille de dépouillement mentionnée à l'article R.
513-94 doit être conforme au modèle annexé B.
- Le procès-verbal (A) des opérations électorales établi par chaque bureau de vote, mentionné à l'article R.
513-98, doit être conforme au modèle annexé C.
- Le procès-verbal (B) du recensement des votes, fait par le bureau centralisateur de la commune, mentionné à l'article R.
513-101, et son intercalaire doivent être conformes aux modèles annexés D et E.
- Le procès-verbal (C) de la commission de recensement des votes,
513-107, son intercalaire et son annexe doivent être conformes aux modèles annexés F, G et H.
- La notice à l'usage de l'électeur admis à voter par correspondance doit être conforme au modèle annexé I.
- Les enveloppes d'envoi des cartes d'électeur, les enveloppes d'envoi de la propagande électorale, les enveloppes d'envoi aux électeurs des documents de vote par correspondance ainsi que les enveloppes d'envoi par les électeurs de leur vote par correspondance et les enveloppes de scrutin doivent être conformes aux modèles annexés J, K, L, M et N.
- Les annexes sont consultables au ministère du travail et des affaires sociales (direction des relations du travail, bureau DS 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Décret n°97-584 du 30 mai 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de chef de service administratif des préfectures.
Les personnels nommés dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures sont chargés de fonctions comportant des attributions particulièrement importantes notamment en qualité de directeur, de chargé de mission auprès d'un secrétaire général pour l'administration de la police ou de secrétaire en chef de sous-préfecture.
Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de service administratif des préfectures sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
L'emploi de chef de service administratif des préfectures comporte cinq échelons.
Tout fonctionnaire occupant un emploi de chef de service administratif des préfectures peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le décret n° 77-1214 du 26 octobre 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures susvisé est abrogé à compter de la publication du présent décret.
Les chefs de service administratif des préfectures sont reclassés à identité d'échelon dans leur emploi au 1er août 1995, avec conservation de l'ancienneté acquise à cette date.
15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE (Emploi, échelon) : Chef de service administratif SITUATION NOUVELLE (Emploi, échelon) : Chef de service administratif Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1995.
Décret no 97-584 du 30 mai 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures
- Peuvent être nommés dans un emploi de chef de service administratif des préfectures :
1o Les directeurs de préfecture ayant atteint au moins le 4e échelon depuis un an ;
2o Les attachés principaux de préfecture comptant au moins six années de services effectifs en cette qualité et ayant atteint au moins le 6e échelon de la 2e classe depuis un an ;
3o Les attachés principaux d'administration centrale du ministère de l'intérieur justifiant d'au moins six années de services effectifs en cette qualité et ayant atteint au moins le 7e échelon de la 2e classe.
Les fonctionnaires visés au 2o et 3o du présent article doivent être âgés de moins de cinquante-cinq ans à la date de leur nomination.
- Les nominations dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de service administratif des préfectures sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans leur nouvel emploi, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur classe ou grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les chefs de service administratif des préfectures nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ou grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
- Le décret no 77-1214 du 26 octobre 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures susvisé est abrogé à compter de la publication du présent décret.
Arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif au fonctionnement et aux conditions d'agrément des écoles préparant au diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales
L'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : " Art. 2.
- La direction de l'institut est assurée par un technicien de laboratoire d'analyses de biologie médicale détenteur du diplôme de cadre de santé ou du certificat de cadre de laboratoire d'analyses de biologie médicale.
" Dans chaque institut, un médecin ou un pharmacien enseignant dans celui-ci est agréé par le ministre chargé de la santé en qualité de conseiller scientifique, après avis de la commission des techniciens de laboratoire du Conseil supérieur des professions paramédicales, sur proposition du directeur et après avis du conseil technique de l'institut.
A ce titre, il participe, au sein de l'équipe pédagogique, à l'élaboration du projet pédagogique et garantit la qualité des enseignements relevant de la biologie médicale.
" A titre transitoire, les agréments en qualité de directeur délivrés à des médecins ou à des pharmaciens sont prorogés jusqu'au 30 septembre 1998.
A compter de cette date, et par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les médecins et les pharmaciens concernés qui le souhaitent exercent de droit les fonctions mentionnées au précédent alinéa.
" A la même date, ou antérieurement en cas de vacance du poste de directeur, les techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale qui exercent les fonctions de directeur technique sont agréés de droit en qualité de directeur.
Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : " Le nombre des moniteurs doit correspondre à l'effectif et à la répartition des élèves en première, deuxième et troisième année d'études.
<< Le nombre des moniteurs doit correspondre à l'effectif et à la répartition des élèves en première, deuxième et troisième année d'études.
Décret n°97-581 du 27 mai 1997 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Corte
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Corte à compter du 1er août 1997.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-581 du 27 mai 1997 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Corte
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er juin 1997.
- A la rubrique X (Brigade de sapeurs-pompiers) des tableaux annexés sous le titre << Ministère de l'intérieur >> au décret du 10 juillet 1948 susvisé, les lignes : << Caporal-chef à solde mensuelle 278-378 >>, << Caporal et soldat à solde spéciale progressive 233-302 >> sont remplacées par les rubriques suivantes :
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 1997, est attribué à titre de dotation au profit de l'Agence nationale des fréquences, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, un ensemble immobilier domanial sis 68, avenue du Général-de-Gaulle à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), cadastré section AV no 44 pour une superficie de 2 280 m2.
- Le plan peut être consulté au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications (sous-direction de l'informatique et de la logistique, bureau de gestion des sites), 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP.
Arrêté du 28 avril 1997 modifiant l'arrêté du 3 février 1997 instituant auprès du recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance, un comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du comité technique paritaire spécial du Centre national d'enseignement à distance et auprès des directeurs des centres d'enseignement, des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux placés auprès des comités techniques paritaires spéciaux des centres d'enseignement
- Au 2o de l'article 2 de l'arrêté du 3 février 1997 susvisé, le mot << trois >> est remplacé par le mot << cinq >>.
- Le recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance, et les directeurs des centres d'enseignement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 5 500 000 F en vue de financer les opérations relatives au centre de développement de l'Auxerrois :
- acquisition de terrains et bâtiments ;
- rachat des équipements électriques.
Arrêté du 28 mars 1997 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- L'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 1996 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien est complété par l'alinéa suivant :
<< En application de l'article 4 dudit règlement, la société est autorisée à exploiter en exclusivité des services aériens réguliers de passagers sur la liaison suivante :
<< Paris (Orly)-Cherbourg : jusqu'au 31 mars 2000 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 28 mars 1997 susvisée.
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la Société nouvelle Air Toulouse international est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi complétée :
<< - Bordeaux-Dakar et Toulouse-Dakar (jusqu'au 31 janvier 1998, à raison de deux allers et retours par semaine pour l'ensemble).
Arrêtés du 7 juillet 1997 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 1997, M. Benizeau (Jean-Claude), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 août 1997.
Arrêté du 8 juillet 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique
- Les dispositions de l'avenant no 37 du 28 mars 1997 à la convention collective de travail du 3 février 1981 concernant les exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 5 août 1997 portant nomination au groupe d'experts sur les recherches biomédicales
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 5 août 1997, sont nommées membres du groupe d'experts sur les recherches biomédicales, pour une période de trois ans, les personnalités dont les noms suivent :
M m e Barrier (Geneviève).
Pour le sous-groupe compétent en matière de recherches concernant les médicaments et produits assimilés mentionnés aux articles L.
M m e Autret (Elisabeth).
M m e Baumelou (Elisabeth).
M m e Legrand (Claire).
M. Siou (Gilbert).
M m e Soubrie (Claudine).
M. Unger (Philippe).
M. Atlan (Henri).
M. Czyba (Jean-Claude).
M m e Dall'Ava-Santucci (Josette).
M. Darcourt (Guy).
M m e Efthymiou (Marie-Louise).
M m e Eschwege (Eveline).
M m e Novakovitch (Gisèle).
M. Sarda (Pierre).
Arrêté du 7 juillet 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur au ministère des affaires étrangères (femmes et hommes)
l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur se déroulera le 14 octobre 1997, à Paris et à Nantes.
Le nombre d'emplois de programmeur à pourvoir à la direction du chiffre, de l'équipement et des communications au titre de l'année 1997 est fixé à 1.
direction des ressources humaines, bureau des concours et examens professionnels) jusqu'au 1er septembre 1997 inclus.
direction des ressources humaines, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-61-94 ou 01-43-17-74-18).
Arrêté du 5 août 1997 portant détachement (inspection générale de l'administration)
Casteigts (Michel), inspecteur de l'administration, est placé en position de service détaché, en qualité de directeur général du district de Bayonne-Anglet-Biarritz, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 1997, Mme Héritier (Jacqueline),
administrateur civil, affectée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est détachée en qualité de sous-directeur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 avril 1997.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-388 du 22 juillet 1997 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Athis-Mons (Essonne)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Athis-Mons, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme Encyclopedia (sur le canal 14) ;
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel avec l'accord de la commune d'Athis-Mons.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Athis-Mons, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-387 du 22 juillet 1997 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans la résidence << Les Terrasses d'Antibes >> située sur le territoire de la commune d'Antibes (Alpes-Maritimes)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans la résidence << Les Terrasses d'Antibes >> située sur le territoire de la commune d'Antibes, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
3o Le service de télévision titulaire d'une convention en application de l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et distribué en clair :
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel avec l'accord de la commune d'Antibes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-386 du 16 juillet 1997 portant transfert de l'autorisation no 92-556 du 7 avril 1992 délivrée à la société Vidéopole d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes adhérant au syndicat intercommunal héraultais pour le développement de la vidéocommunication (Hérault) à la société Hérault Vidéopole
- La société Hérault Vidéopole est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, en lieu et place de la société Vidéopole, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes adhérant au SIHDEVIC (Agde, Béziers, Frontignan, Lattes, Lunel,
Marsillargues, Mèze, Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Mathieu-de-Tréviers) dans les conditions fixées par la décision no 92-556 du 7 avril 1992 susvisée.
- Le premier alinéa de la décision no 92-556 du 7 avril 1992 susvisée est remplacé par la disposition suivante :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-383 du 8 juillet 1997 portant transfert de l'autorisation no 90-9 du 19 janvier 1990 délivrée à la Société locale de communication de Cluses d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Cluses (Haute-Savoie) au profit de la société Savoie Vidéopole
- La société Savoie Vidéopole est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, au lieu et place de la Société locale de communication de Cluses dans le territoire de la commune de Cluses, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les conditions fixées par la décision no 90-9 du 19 janvier 1990 susvisée.
La Commission de régulation de l'énergie, autorité administrative indépendante, comprend un collège et un comité de règlement des différends et des sanctions.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1997, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Bernard Pottier au siège d'académicien vacant, en remplacement de M. Bernard Frank, décédé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 1997, M. Venaille (Jacques), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juin 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés :
Titulaire : M. Farge (Frédéric), en remplacement de M. Dahan (Jean-Claude), démissionnaire.
Suppléants : M. Briet (Nicolas), en remplacement de M. Farge (Frédéric),
nommé titulaire.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juin 1997, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
- A la commission des psychomotriciens, remplacer :
Membres appartenant à la profession, sur proposition du Syndicat national d'union des psychomotriciens (SNUP) :
<< Titulaire : M. Deitte (Jacques) ;
<< Suppléant : M. Belz (Yann) >>,
<< Suppléante : Mme Afchain (Marie-Annick).
Membres appartenant à la profession, sur proposition de la Fédération nationale autonome (FNA) :
<< Titulaire : Mme Adolph (Agnès) >>,
<< Suppléante : Mme Barbier (Elisabeth).
Arrêté du 30 juin 1997 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection
- Les dispositions des avenants no 48 du 6 février 1997 et no 48 bis du 12 mars 1997 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 2 avril 1974 précitée.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-10 en date du 11 avril 1997 (pour l'avenant no 48) et no 97-15 en date du 23 mai 1997 (pour l'avenant no 48 bis), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26,
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 1997, M. Cartier-Millon (Denis), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1997.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 20 mai 1997 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Poncet (Henri, François), colonel, troupes de marine.
Arrêté du 20 mai 1997 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe
- L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 20 du décret du 31 décembre 1985 susvisé en vue de l'établissement d'un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Pour chaque examen, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe la date de l'épreuve, les délais d'inscription ainsi que le nombre des emplois d'ingénieur de recherche hors classe à pourvoir.
Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française un mois au moins avant la date fixée pour le début de l'épreuve.
- Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées par l'article 20 du décret du 31 décembre 1985 susvisé et ayant fait acte de candidature, par la voie hiérarchique, dans les délais fixés par l'arrêté mentionné à l'article 2 ci-dessus.
- Le jury de l'examen professionnel organisé en vue de l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe est désigné et composé conformément aux dispositions des articles 131 et 132 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
- L'examen professionnel prévu à l'article 1er ci-dessus consiste en une épreuve orale d'entretien avec le jury, d'une durée de trente minutes, permettant d'apprécier la personnalité du candidat, ses connaissances techniques et son aptitude à exercer les fonctions et les responsabilités d'un ingénieur de recherche hors classe.
Cet entretien a comme point de départ un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au minimum, sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité d'ingénieur de recherche.
- L'arrêté du 30 janvier 1991 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
- Le directeur des personnels de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de la Mayenne, sur les réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés :
- Le préfet de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat.
2224-33 du code général des collectivités territoriales, toute personne installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat et désirant exploiter une unité de production peut participer à cette procédure de mise en concurrence.
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de l'Orne, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés :
- du 2 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour les canards de surface et les limicoles, à l'exception des communes de Bellou-en-Houlme et Briouze ;
- du 3 août 1997 à 6 h 30 jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour les canards de surface et les limicoles sur les communes de Bellou-en-Houlme et Briouze ;
- Le préfet de l'Orne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet, M.
Jean-Claude Giraud, Mme Elisabeth Pelekhine, ingénieurs généraux d'agronomie, MM. Philippe Mangé, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, Edgar Leblanc, ingénieur en chef d'agronomie, et Hervé Savy, ingénieur d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Bernet et Philippe Mangé, M. Pascal Bouniol, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet et de Mme Elisabeth Pelekhine, M. Michel Mourel, ingénieur d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Bernet et Hervé Savy, M. Georges Gosset, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 3 août 1995.
- L'annexe C de l'arrêté du 3 août 1995 susvisé est remplacée par l'annexe C au présent arrêté.
LISTE DES BIENS EXCLUS DE LA LICENCE GENERALE G.
Matériaux, produits chimiques, micro-organismes et toxines
Catégorie 5, partie 1
Navigation et aéro-électronique
Pour ce qui concerne les matériels d'essais de taux d'erreur sur les
- Contrairement à l'annexe C, qui définit les biens admis au bénéfice de la licence générale G.
002, la présente annexe donne la liste des biens exclus du bénéfice de la licence générale G.
- Les biens relevant de la catégorie 0 << Matières, installations et équipements nucléaires >> sont exclus en totalité du bénéfice de la licence générale G.
2E001 limité à ce qui se rapporte aux produits visés par l'alinéa 2B104.
3E001 limité à ce qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 3A001.e.1.c ou 3A002.g.
4D001 limité aux << logiciels >> qui se rapportent aux produits visés par les alinéas 4A001.a.2 ou 4A001.b.
4E001 limité à la << technologie >> qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 4A001.a.2, 4A001.b et 4D003.c.
5D001.a limité au << logiciel >> concernant :
- le << développement >>, la << production >> et l'<< utilisation >>[[>]] des produits visés par les alinéas 5A001.b.8 ou 5A001.b.9 ;
- le << développement >> et la << production >> des produits visés par[[>]] les alinéas 5A001.a, 5A001.b.2 ou 5A001.e.
5E001.a limité à la << technologie >> concernant :
- le << développement >> et la << production >> des produits visés par[[>]] les alinéas 5A001.a, 5001.b.2 ou 5A001.e.
Toute la partie 2.
- L'ensemble des biens à double usage relevant de la catégorie 5,
partie 2, est exclu du bénéfice de la licence générale G.
certains d'entre eux peuvent être admis à la licence générale G.
502, dont les conditions d'attribution sont définies par un arrêté particulier du ministre chargé des douanes.
6D002 limité aux << logiciels >> qui se rapportent aux produits visés par les alinéas 6A002.b, 6A008.h, k ou l.3 ou par le paragraphe 6B008.
7E003 limité à ce qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 7A001.c, 7A002.b, 7A003 et 7A004.
8D001 limité au << logiciel >> spécialement conçu ou modifié pour le << développement >> ou la << production >> des biens visés par les sous-catégories 8A, 8B ou 8C ainsi que pour l'<< utilisation >> des équipements visés par les alinéas 8A001.b, c ou d, 8A002.h, j, o.3 ou p.
9D001 sauf pour ce qui se rapporte aux produits visés par les paragraphes 9A001, 9A002, 9A003, 9A010 ou 9A110.
9E001 sauf pour ce qui se rapporte aux produits visés par les paragraphes 9A001, 9A002, 9A003, 9A010 ou 9A110.
9E002 limité à ce qui se rapporte aux produits visés par 9A005, 9A007.a,
9A008.d, 9A011, 9A108.c, 9A110, 9A119, 9B115 et 9B116.
- Contrairement à l'annexe A qui définit les biens exclus du bénéfice de la licence générale G.
3A002.b limité aux << ensembles >> << synthétiseurs de fréquence >> autres que ceux ayant une fréquence synthétisée de sortie supérieure à 2,6 GHz ou un << temps de commutation de fréquence >> inférieur à 0,3 ms.
3A002.d.2 limité aux générateurs de signaux de fréquence synthétisés autres que ceux ayant une fréquence synthétisée de sortie supérieure à 2,6 GHz ou un << temps de commutation de fréquence >> inférieur à 0,3 ms.
3D002 limité au << logiciel >> d'<< utilisation >> qui se rapporte aux produits visés par l'alinéa 3B001.a.1.
4A003.b limité aux << calculateurs numériques >> ayant une << PTP >> inférieure à 7 000 Motps.
4A003.c limité aux ensembles permettant de porter la << PTP >> de l'agrégation à une valeur ne dépassant pas 7 000 Motps.
4D001 limité au << logiciel >> d'<< utilisation >> qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 4A003.b, c et f tels que définis ci-dessus.
4E001 limité à la << technologie >> d'<< utilisation >> qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 4A003.b, c et f tels que définis ci-dessus.
5A001.b.1, 5A001.b.3 à b.7, 5A001.b.10, 5A001.c, 5A001.d 5B001 limité à ce qui se rapporte à l'<< utilisation >> des équipements visés par les alinéas 5A001.b.1, 5A001.b.3 à b.7, 5A001.b.10, 5A001.c,
bits, les analyseurs, testeurs, simulateurs de protocoles de communication des données, seuls sont admis à la licence générale G.
002 ceux limités aux seuls tests de bon fonctionnement des équipements de télécommunications pour lesquels ils sont conçus, et à la condition qu'ils ne puissent être ni modifiés ni adaptés.
5D001.a limité au << logiciel >> d'<< utilisation >> qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 5A001.b.1, 5A001.b.3 à b.7, 5A001.b.10,
5E001.a limité à la << technologie >> d'<< utilisation >> qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 5A001.b.1, 5A001.b.3 à b.7, 5A001.b.10,
Arrêté du 6 mai 1997 portant création du Conseil national de la formation médicale continue hospitalière
Il est créé un Conseil national de la formation médicale continue hospitalière, placé auprès du ministre chargé de la santé.
Il a une mission générale de proposition et de conseil du ministre, en vue de l'élaboration des mesures nécessaires pour assurer l'obligation de formation médicale continue des médecins exerçant dans un établissement de santé public ou privé participant au service public, instituée par l'article L.
Sa mission s'étend à la formation médicale continue des biologistes, pharmaciens et odontologistes exerçant dans ces mêmes établissements.
Elle s'applique aux praticiens hospitalo-universitaires.
A ce titre, le Conseil national de la formation médicale continue hospitalière est notamment chargé : - de préciser la nature et les caractéristiques générales des formations susceptibles d'être proposées aux médecins hospitaliers dans le cadre de l'obligation de formation continue ; - de recenser les moyens de formation médicale continue disponibles et de proposer des critères d'évaluation scientifique et pédagogique de ces formations ; - de définir les conditions dans lesquelles un médecin exerçant dans un établissement de santé public ou privé participant au service public est réputé avoir satisfait à l'obligation de formation médicale continue ; - d'élaborer sur les bases ci-dessus un projet de guide pratique de la formation médicale continue des médecins visés par le présent arrêté.
Le conseil adresse sur ces sujets des propositions au ministre chargé de la santé.
Il peut saisir le ministre de toute question ou proposition relative à la formation médicale continue des médecins visés par le présent arrêté ; il peut être consulté à tout moment sur cette matière par le ministre chargé de la santé.
Le conseil tient compte des besoins généraux de santé publique et des besoins spécifiques des établissements hospitaliers ainsi que des besoins individuels des praticiens.
Le conseil peut échanger des informations avec le Conseil national de la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral institué par l'article L.
I.-Le Conseil national de la formation médicale continue hospitalière comprend : 1° Douze représentants des conférences des présidents de commission médicale d'établissement, à raison de : a) Quatre pour les centres hospitaliers universitaires ; b) Quatre pour les centres hospitaliers généraux ; c) Trois pour les établissements publics psychiatriques ; d) Un pour les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier ; 2° Douze représentants des syndicats de médecins hospitaliers publics à raison de trois pour chacun des quatre principaux groupements ou fédérations de syndicats de praticiens hospitaliers ; 3° Deux représentants de la conférence des doyens ; 4° Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ; 5° Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant.
Le Conseil national de la formation médicale continue hospitalière comprend en outre, siégeant avec voix consultative, deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la santé.
Le Conseil national de la formation médicale continue a, parmi ses missions, d'entendre ou associer à ses travaux des experts.
Il peut décider de s'organiser en sections ou groupes de travail spécialisés.
Les membres du Conseil national de la formation médicale continue hospitalière sont nommés par le ministre chargé de la santé sur proposition des groupements ou organismes qu'ils représentent.
Sont désignés dans les mêmes conditions au moins un et au plus deux membres suppléants pour chaque membre titulaire.
En cas de cessation de fonctions d'un membre titulaire, lorsqu'il y a deux suppléants, le premier nommé est appelé à le remplacer pour la durée du mandat restant à courir.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition nominative du Conseil national de la formation médicale continue hospitalière.
La durée du mandat des membres du Conseil national de la formation médicale continue hospitalière est de trois ans à compter de la date de leur nomination.
II.-Participent également aux travaux du Conseil national de la formation médicale continue hospitalière, avec voix consultative : a) Le directeur des hôpitaux ou son représentant ; b) Le directeur général de la santé ou son représentant ; c) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Le Conseil national de la formation médicale continue hospitalière élit un président et quatre vice-présidents à raison de deux représentants des conférences des présidents de commission médicale d'établissement, deux représentants des syndicats de médecins hospitaliers et un représentant de la conférence des doyens.
Lors de sa première réunion, le Conseil national élit un bureau de neuf membres comprenant notamment le président et les quatre vice-présidents.
En cas de cessation de fonctions, pour quelque cause que ce soit, du président du Conseil national, d'un vice-président ou d'un autre membre du bureau, il est procédé à la désignation de son remplaçant dans les conditions prévues ci-dessus, pour la durée du mandat restant à courir.
- Le Conseil national de la formation médicale continue hospitalière se réunit à l'initiative de son président ou du ministre chargé de la santé, ou à la demande des deux tiers au moins des membres qui la composent.
Lors des scrutins, en cas de partage des votes, la voix du président est prépondérante.
Le conseil peut préciser par un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement.
A ce titre, le Conseil national de la formation médicale continue hospitalière est notamment chargé :
- de préciser la nature et les caractéristiques générales des formations susceptibles d'être proposées aux médecins hospitaliers dans le cadre de l'obligation de formation continue ;
- de recenser les moyens de formation médicale continue disponibles et de proposer des critères d'évaluation scientifique et pédagogique de ces formations ;
- de définir les conditions dans lesquelles un médecin exerçant dans un établissement de santé public ou privé participant au service public est réputé avoir satisfait à l'obligation de formation médicale continue ;
- d'élaborer sur les bases ci-dessus un projet de guide pratique de la formation médicale continue des médecins visés par le présent arrêté.
- Le Conseil national de la formation médicale continue hospitalière comprend :
1o Douze représentants des conférences des présidents de commission médicale d'établissement, à raison de :
a) Quatre pour les centres hospitaliers universitaires ;
b) Quatre pour les centres hospitaliers généraux ;
c) Trois pour les établissements publics psychiatriques ;
d) Un pour les établissements privés participant au service public hospitalier ;
2o Douze représentants des syndicats de médecins hospitaliers publics à raison de trois pour chacun des quatre principaux groupements ou fédérations de syndicats de praticiens hospitaliers ;
3o Deux représentants de la conférence des doyens ;
5o Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant.
- Participent également aux travaux du Conseil national de la formation médicale continue hospitalière, avec voix consultative :
Arrêté du 21 avril 1997 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux ceintures de soutien abdominal
- Au titre II (Orthèses et Prothèses externes), au chapitre 1er (Orthèses), dans la section E (Ceintures médico-chirurgicales et corsets orthopédiques en tissu armé), le cahier des charges du paragraphe 3.1.2 (Ceintures de soutien abdominal [CSA et CSB]), est ainsi rédigé :
Ceintures de soutien abdominal (CSA ou CSB)
Elles sont prescrites en cas de déficience temporaire de la paroi abdominale sans caractère pathologique (post partum, état postopératoire).
Elles sont fabriquées :
- soit sur mesure lorsque la prescription médicale le précise et/ou lorsque la différence entre la circonférence de hanches au plus large et la circonférence de taille est supérieure à 20 cm (référence CSA) ;
- soit en série pour les sujets dont la morphologie le permet lorsque la circonférence du bassin est inférieure à 100 cm (référence CSB).
Elles sont réalisées entièrement ou en partie en tissu élastique.
Elles comportent devant 2 à 4 baleines et au dos 2 aciers ressorts (largeur 10 à 14 mm).
Elles ont une fermeture réglable sur toute la hauteur.
Une fermeture complémentaire pour faciliter la mise en place est nécessaire lorsque la fermeture principale ne permet pas à la fois le réglage et la mise en place rapide de la ceinture.
Aucune adjonction n'est prise en charge.
Les ceintures sont généralement exécutées en fonction des repères anatomiques suivants :
- hauteur (a) : du bord supérieur du pubis à l'ombilic ;
- hauteur (b) : du bord supérieur du pubis au point équidistant entre l'ombilic et la base de l'appendice xyphoïde ;
- hauteur (c) : du bord supérieur du pubis à la base de l'appendice xyphoïde.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 avril 1997, considérant que la société Silhouet-Tone-France, Espace Carros,
06515 Carros Cedex, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Lympha-Tone revendiquant les actions suivantes : << Cellulite, culotte de cheval, il favorise l'élimination des toxines, son action antalgique,
favorise l'élimination des amas graisseux, dépolymérise les tissus adipeux,... favorise la dissolution des lymphostases, privilégie la dépolymérisation des tissus adipeux,...
sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Silhouet-Tone-France, Espace Carros, 06515 Carros Cedex, les termes visés ci-dessus, est interdite pour un appareil Lympha-Tone.
Arrêté du 2 mai 1997 relatif aux statuts de l'université de Marne-la-Vallée
- Les statuts de l'université de Marne-la-Vallée sont arrêtés (1).
- L'administrateur provisoire de l'université de Marne-la-Vallée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ces statuts peuvent être consultés au siège de l'université de Marne-la-Vallée, rue Galilée, 77420 Champs-sur-Marne.
L'apport de l'électricité produite à partir de sources renouvelables et consommée dans tous types de véhicules électriques pour l'application du 1° et du 2° est calculé sur la base de la part moyenne nationale que représentait deux ans avant l'année considérée l'électricité produite à partir de sources renouvelables dans la production totale d'électricité ; en outre, les consommations d'électricité produites à partir de sources renouvelables par le secteur ferroviaire et les véhicules routiers sont, respectivement, considérées comme représentant deux fois et demie et cinq fois le contenu énergétique de l'apport d'électricité produite à partir de sources renouvelables ;
Arrêté du 20 mai 1997 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 1997 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1997 au 31 mars 1998
- Dans la limite du volume des quantités de référence libérées en application de l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 1997 susvisé en provenance de son département, diminué des quantités visées à l'article 2 du présent arrêté, le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dresse la liste des bénéficiaires et le montant des attributions individuelles effectuées conformément aux dispositions des articles 3 à 6.
En application de l'article 9, deuxième alinéa, du décret du 11 février 1991 modifié susvisé, cette liste nominative est transmise, pour validation, à l'ONILAIT, qui ajuste en conséquence la quantité de référence des acheteurs concernés.
- 15 % des quantités de référence libérées grâce au financement obtenu en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé sont réallouées par le directeur de l'ONILAIT,
après avis du conseil de direction de l'ONILAIT, conformément à la procédure prévue à l'article 9, dernier alinéa, du décret du 11 février 1991 susvisé et par ordre de priorité aux catégories de producteurs suivantes :
Les producteurs dont la quantité de référence 1992-1993 a été réduite en application de l'arrêté du 6 avril 1992 et n'a pu être reconstituée en application de l'article 3, deuxième alinéa, du présent arrêté ;
Les producteurs jeunes agriculteurs dont le revenu n'atteint pas les références régionales en matière de revenu définies à l'article 6 du décret du 30 octobre 1985 susvisé malgré l'attribution au titre de l'une des campagnes 1993-1994, 1994-1995, 1995-1996 ou 1996-1997 d'une quantité supplémentaire au moins égale à 10 000 litres et qui se trouvent dans des départements où la référence laitière moyenne par exploitation individuelle est inférieure à 80 000 litres et où les références disponibles visées à l'article 1er ne permettent pas de maintenir une densité laitière supérieure à 50 000 litres par kilomètre carré.
Le préfet transmet au directeur de l'ONILAIT avant le 31 décembre 1997 les demandes des producteurs déposées conformément à l'article 3 du présent arrêté et susceptibles d'entrer dans l'une des deux catégories visées au présent article.
- Les demandeurs de quantités de références supplémentaires adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, dans le délai fixé par le préfet et au plus tard le 30 septembre 1997.
En application de l'article 9, premier alinéa, du décret du 11 février 1991 modifié susvisé, les bénéficiaires sont, en priorité, les producteurs de lait qui ont reçu une référence laitière en application de l'article 3 de l'arrêté du (arrêté de campagne) et dont la quantité de référence 1992-1993 a été réduite en application de l'arrêté du 6 avril 1992 et n'a pu être reconstituée ultérieurement.
Lorsque les disponibilités n'ont pas été épuisées en application de l'alinéa précédent, les bénéficiaires sont aussi les producteurs de lait qui ont reçu une référence laitière en application de l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 1997 et qui entrent dans l'une ou l'autre des deux catégories suivantes :
a) Les producteurs jeunes agriculteurs pour lesquels l'attribution d'une quantité de référence supplémentaire permet l'installation sur une exploitation agricole viable ;
b) Les producteurs pour lesquels l'attribution d'une quantité de référence supplémentaire permet de contribuer à la rentabilité de leur exploitation.
Afin de tenir compte des besoins de restructuration de la production laitière du département, les catégories visées aux points a et b sont définies, au niveau local, par une combinaison des critères suivants :
Un âge minimum qui ne peut pas être inférieur à celui fixé à l'article 2, premier alinéa, du décret du 23 février 1988 susvisé et la capacité professionnelle définie à l'article 2, quatrième alinéa, dudit décret ;
Un âge maximum qui ne peut pas excéder soit l'âge fixé à l'article 2,
premier alinéa, du décret du 22 février 1992 modifié susvisé, soit pour le jeune producteur l'âge maximal fixé par le décret du 23 février 1988 susvisé ;
L'attribution au cours de la campagne 1997-1998 de la dotation jeune agriculteur, en application du décret du 23 février 1988 susvisé ;
La situation du siège de l'exploitation dans une zone définie par l'article 3, paragraphes 1 à 5, de la directive 75/268/CEE ou dans une zone rurale concernée par l'objectif 5 b telle que définie par la décision de la Commission du 16 janvier 1994 ;
Le nombre d'unités de travail humain (UTH) participant à la production laitière ;
- La quantité de référence supplémentaire qui est attribuée à un producteur ne doit en aucun cas excéder le volume strictement nécessaire pour garantir l'amélioration de la structure de l'exploitation du bénéficiaire.
A cette fin, des plafonds d'attribution sont fixés au niveau local en tenant compte des critères suivants :
Les références régionales en matière de revenu (excédent brut d'exploitation ou revenu de référence défini à l'article 6 du décret du 30 octobre 1985 susvisé) ;
Le nombre d'UTH sur l'exploitation.
En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées à l'article 3 ainsi que les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 sont transmis à l'ONILAIT et au ministère chargé de l'agriculture, au plus tard le 31 décembre 1997.
- L'arrêté du 10 novembre 1994 modifié relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 1994 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1994 au 31 mars 1995 et l'arrêté du 22 décembre 1995 relatif à la répartition des quantités prélevées à l'occasion des transferts de quantités de référence laitières sont abrogés.
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer en date du 11 avril 1997, est inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'outre-mer, au titre de l'année 1996 : M. Antuoro (Pierre-Michel), attaché principal de 2e classe d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 avril 1997, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département de l'Orne est agréé.
Arrêtés du 10 juillet 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juillet 1997, M. Bessoles (Pierre, François, Maurice), ingénieur en chef d'agronomie, en fonction à l'ENFA de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 septembre 1997.
Arrêté du 30 juin 1997 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1994 portant nomination à la commission nationale créée par l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 1997, l'arrêté du 7 septembre 1994 portant nomination à la commission nationale créée par l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse est modifié comme suit :
<< M. Ourmières (Christian), maire adjoint de Bezons chargé de la culture,
en remplacement de Mme Hulot (Eliane), conseiller général du Val-de-Marne,
vice-présidente chargée de la culture.
Arrêté du 9 juillet 1997 fixant la liste des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du concours interne pour le recrutement au titre de l'année 1997 d'un ingénieur de l'aviation civile
Est déclaré admis à l'issue des épreuves du concours interne pour le recrutement au titre de l'année 1997 d'un ingénieur de l'aviation civile le candidat dont le nom suit :
M. Ville (Geoffroy).
En outre, est inscrit sur une liste complémentaire et pourra, le cas échéant, être ajouté à la liste d'aptitude fixée ci-dessus le candidat suivant :
M. Teissier (Laurent).
Arrêté du 16 juillet 1997 portant nomination d'un membre du comité consultatif créé par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 1997, M. Revenu (Nicolas) est nommé membre suppléant du comité consultatif créé par l'article 59 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,
en qualité de représentant des consommateurs déposants et emprunteurs, en remplacement de M. Fuyet (Charles), pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 1997, Mme Juston (Martine), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
est nommée sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Dorso (André), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Louhans, est nommé sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord.
M. Ferrien (François, Daniel, Claude, Hippolyte, Marie, Jean) et Mme Bouteiller (Annie, Germaine, Madeleine), épouse Piperel, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean Cosson, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Voves (Eure-et-Loir) ;
Le retrait de M. Cosson (Jean, Louis), notaire associé, membre de la société Jean Cosson, notaire associé, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean Cosson, notaire associé, est ainsi modifiée : << François Ferrien et Annie Piperel-Bouteiller, notaires,
Arrêté du 21 juillet 1997 agréant la nomination de vice-présidents du conseil d'administration de la Croix-Rouge française
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 21 juillet 1997, l'élection de Mme Preyssas (Simone) et de M. Schmitt (Michel) en qualité de vice-présidents du conseil d'administration de la Croix-Rouge française, le 29 juin 1997, est agréée.
Arrêté du 22 juillet 1997 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat
- Sont examinées par la section de l'intérieur les affaires dépendant :
- du Premier ministre, sauf en ce qui concerne le Plan ;
- du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sauf en ce qui concerne l'espace ;
- du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sauf en ce qui concerne les secteurs sauvegardés ;
- du ministre des relations avec le Parlement ;
- du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, en ce qui concerne la réforme de l'Etat et la décentralisation ;
- du ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire ;
- du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
- Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant :
- du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sauf en ce qui concerne l'industrie, l'énergie et les matières premières, les postes et télécommunications, les petites et moyennes entreprises ;
- du ministre de la défense, sauf en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;
- du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, en ce qui concerne la fonction publique ;
- du ministre délégué chargé des affaires européennes ;
- du secrétaire d'Etat à la coopération ;
- du secrétaire d'Etat au commerce extérieur ;
- du secrétaire d'Etat au budget ;
- du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, en ce qui concerne le commerce et l'artisanat.
- Sont examinées par la section des travaux publics les affaires dépendant :
- du Premier ministre, en ce qui concerne le Plan ;
- du ministre de l'emploi et de la solidarité, en ce qui concerne la politique de la ville ;
- du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en ce qui concerne l'espace ;
- du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui concerne l'industrie, l'énergie et les matières premières, les postes et télécommunications, les petites et moyennes entreprises ;
- du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
- du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en ce qui concerne les secteurs sauvegardés ;
- du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
- du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
- du secrétaire d'Etat au logement ;
- du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, sauf en ce qui concerne le commerce et l'artisanat ;
- du secrétaire d'Etat à l'industrie ;
- du secrétaire d'Etat au tourisme.
- Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant :
- du ministre de l'emploi et de la solidarité, sauf en ce qui concerne la politique de la ville ;
- du ministre de la défense, en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;
- du secrétaire d'Etat à la santé ;
- du secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
- Par dérogation aux dispositions des articles précédents :
1o Les affaires de statut des fonctionnaires et agents de l'Etat ainsi que des ouvriers de l'Etat sont examinées par la section des finances.
Les affaires de statut concernant la fonction publique territoriale sont examinées par la section de l'intérieur, celles concernant la fonction publique hospitalière sont examinées par la section sociale.
Les affaires de pensions sont examinées par la section des finances.
Lorsqu'une affaire de fonction publique ou de pension concerne spécialement des fonctionnaires d'Etat placés sous l'autorité de l'un des ministères mentionnés aux articles 1er, 3 et 4 ci-dessus, le président de la section des finances peut, en accord avec le président de la section compétente pour connaître des affaires dépendant de ce ministre, appeler un membre de cette section à prendre part, conformément aux dispositions de l'article 10 (alinéa 2) du décret du 30 juillet 1963 susvisé, aux délibérations de la section des finances.
2o Sont examinées par la section sociale les affaires concernant les régimes de sécurité sociale et les affaires concernant le travail et l'emploi,
notamment les relations professionnelles entre employés et employeurs, même si elles ne relèvent pas directement du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Dans les cas mentionnés ci-dessus, un membre de la section compétente pour connaître des affaires dépendant du ministre dont relèvent les questions en cause peut être appelé, dans les mêmes conditions qu'au 1o ci-dessus en ce qui concerne la section des finances, à prendre part aux délibérations de la section sociale.
- L'arrêté du 28 mars 1996 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé.
Arrêté du 9 juillet 1997 habilitant une société mutualiste d'étudiants à faire fonction de section locale universitaire ou de correspondant des caisses générales de sécurité sociale
- La société mutualiste des étudiants de la région Antilles-Guyane est habilitée, à compter de la date de publication du présent arrêté, à jouer dans les académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane le rôle de section locale universitaire ou de correspondant des caisses générales de sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles R.
Par arrêté du délégué régional de Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 avril 1997, deux concours, l'un externe sur titres et l'autre interne sur épreuves, sont organisés en 1997 par la délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les dossiers peuvent être retirés à la délégation régionale Midi-Pyrénées,
9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex 1.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Midi-Pyrénées susmentionnée.
46 postes Tous renseignements complémentaires, en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Décret du 16 juillet 1997 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation, par la communauté urbaine de Lyon ou son concessionnaire, du boulevard périphérique nord de Lyon sur le territoire des communes d'Ecully, Tassin-la-Demi-Lune, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Caluire-et-Cuire, Lyon, Villeurbanne et Vaulx-en-Velin (Rhône)
- Sont prorogés, pour une durée de cinq ans à compter du 22 juillet 1997, les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par décret du 22 juillet 1992.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de mai 1997 est arrêté à la somme de 26 204 526 000 F, répartis comme suit : 18 955 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1997, a été arrêté à 98,10 % ; les souscriptions ont été réglées le 26 mai 1997 ; 2 931 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 Janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1997, a été arrêté à 101,56 % ; les souscriptions ont été réglées le 26 mai 1997 ; 3 374 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % Avril 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1997, a été arrêté à 104,21 % ; les souscriptions ont été réglées le 26 mai 1997 ; 944 526 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2007 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 26 mai 1997, a été arrêté à 100,12 % ; le montant du coupon versé le 25 avril 1998 a été arrêté à 100,66 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 26 mai 1997.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de mai 1997 est arrêté à la somme de 566 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1997, a été arrêté à 95,28 % ; les souscriptions ont été réglées le 21 mai 1997.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mai 1997 est arrêté à la somme de 21,512 milliards de francs, répartis comme suit : 9,530 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % 12 avril 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 avril 1997, a été arrêté à 101,97 % ; les souscriptions ont été réglées le 5 juin 1997 ; 11,982 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % 12 mars 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 mars 1997, a été arrêté à 100,63 % ; les souscriptions ont été réglées le 12 juin 1997.
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs ou en écus et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs ou en écus réalisés au cours du mois de mai 1997 au profit du Fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 31 mai 1997 sont retracés dans le tableau suivant : Ligne : OAT écus 8,50 % d'échéance 12 mai 1997.
Emission : - Rachat : 50 millions d'écus Encours au 31 mai 1997 : -
18 955 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1997, a été arrêté à 98,10 % ; les souscriptions ont été réglées le 26 mai 1997 ;
2 931 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 Janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1997, a été arrêté à 101,56 % ; les souscriptions ont été réglées le 26 mai 1997 ;
944 526 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2007 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 26 mai 1997, a été arrêté à 100,12 % ; le montant du coupon versé le 25 avril 1998 a été arrêté à 100,66 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 26 mai 1997.
9,530 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % 12 avril 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 avril 1997, a été arrêté à 101,97 % ; les souscriptions ont été réglées le 5 juin 1997 ;
11,982 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % 12 mars 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 mars 1997, a été arrêté à 100,63 % ; les souscriptions ont été réglées le 12 juin 1997.
- Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs ou en écus et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs ou en écus réalisés au cours du mois de mai 1997 au profit du Fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 31 mai 1997 sont retracés dans le tableau suivant :
Michel Lavenseau, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,
titularisé en qualité de préfet à compter du 6 mai 1997.
Décret du 10 juillet 1997 fixant la composition des conseils supérieurs de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
M. le général de corps d'armée Capdepont (Yves, Bernard, Marcel) ;
M. le général de corps d'armée Follmi (Jean-Pol, Yves, Marie) ;
M. le général de division Lorant (André, Eugène, Emmanuel).
M. le général de corps d'armée Heinrich (Jean, Georges, Auguste) ;
M. le général de corps d'armée Bâton (Jacques, Alfred, Louis) ;
M. le général de corps d'armée Kelche (Jean-Pierre, André) ;
M. le général de corps d'armée Bourachot (André, Jean) ;
M. le général de brigade Lombard (Henry, Alain, Jean-Claude).
M. le vice-amiral d'escadre Le Dantec (Jean-Yves, Marie, Armel) ;
M. le général de corps aérien Courthieu (Alain, Jean-Marie, Aimé) ;
M. le général de corps aérien Chrétien (Claude, Michel, Emmanuel) ;
M. le général de division aérienne Deroche (Jacques, Henri).
Décret no 97-759 du 11 juillet 1997 portant publication des amendements à l'annexe à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptés à Londres le 29 novembre 1995 (1)
- Les amendements à l'annexe à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptés à Londres, le 29 novembre 1995, seront publiés au Journal officiel de la République française.
AMENDEMENTS A L'ANNEXE
à la Convention internationale de 1974
Document 1 joint à l'acte final de la conférence
Résolution 1 de la conférence des Gouvernements contractants à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptée le 29 novembre 1995
Rappelant l'article VIII c de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ci-après dénommée << la Convention >>) concernant la procédure d'amendement de la Convention par une conférence des Gouvernements contractants ;
Notant la résolution A 596 (15) adoptée par l'Assemblée de l'Organisation maritime internationale (OMI), qui concerne la sécurité des transbordeurs rouliers ;
Notant en outre les résolutions MSC 11 (55), MSC 12 (56), MSC 24 (60), MSC 26 (60) et MSC 27 (61), par lesquelles le Comité de sécurité maritime de l'OMI a adopté des amendements à la Convention en vue de renforcer la sécurité des navires rouliers à passagers neufs et existants, selon le cas ; Constatant avec inquiétude que depuis l'adoption des amendements susmentionnés un certain nombre de navires rouliers à passagers ont eu des accidents, dont l'un a entraîné de lourdes pertes en vie humaines ;
Reconnaissant qu'il faut de toute urgence améliorer davantage les normes de sécurité concernant tous les aspects de la conception, de l'équipement et de l'exploitation des navires rouliers à passagers afin d'éviter que de tels accidents ne se reproduisent ;
Ayant examiné les amendements à l'Annexe à la Convention qui ont été proposés et diffusés à tous les membres de l'Organisation maritime internationale et à tous les Gouvernements contractants à la Convention :
Adopte, conformément à l'article VIII c, ii de la Convention, les amendements à l'Annexe à la Convention dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
Décide, conformément à l'article VIII b, vi, 2 bb de la Convention, que les amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 1997, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
Invite les Gouvernements contractants à noter que, conformément à l'article VII b, vii, 2 de la Convention, les amendements entreront en vigueur le 1er juillet 1997, après avoir été acceptés suivant la procédure décrite au paragraphe 2 ci-dessus.
AMENDEMENTS A L'ANNEXE A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER
Arrêtés du 27 mai 1997 portant ouverture en 1997 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional du Limousin du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 mai 1997, deux concours, l'un externe sur titres et l'autre interne sur épreuves, sont organisés en 1997 par la délégation régionale Limousin du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Limousin susmentionnée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 juillet 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Dijon conférant le titre de docteur honoris causa à :
M. Wagner (Hildebert), professeur et directeur de l'institut de biologie pharmaceutique de l'université de Munich (Allemagne).
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Commerc'Air par l'arrêté du 19 janvier 1994 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 19 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Commerc'Air est abrogé.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Aéro Services Executive par l'arrêté du 5 juillet 1995 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 5 juillet 1995 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aéro Services Executive est abrogé.
Arrêté du 20 mai 1997 portant création de commissions de terminologie et de néologie
Il est créé au sein du ministère du travail et des affaires sociales une commission spécialisée de terminologie et de néologie compétente pour le domaine social.
Cette commission est composée comme suit : 1° Le délégué général à la langue française ou son représentant ; Le représentant de l'Académie française ; 2° Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; Le directeur général du travail ou son représentant ; Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant ; Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant ; Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; Le directeur de l'action sociale ou son représentant ; Le directeur de la population et des migrations ou son représentant ; Le directeur général de l'administration générale, du personnel et du budget, haut fonctionnaire de documentation, ou son représentant ; Le chef de service des études et statistiques et des systèmes d'information ou son représentant ; Le chef du service de l'information et de la communication ou son représentant.
3° En qualité de personnalités qualifiées, désignées pour une durée de quatre ans : Mme Bouquet (Brigitte) ; M. le professeur Furon (Daniel) ; Mme Grevisse (Suzanne) ; Mme Guyard (Monique) ; Mme Hofman (Paulette) ; M. Ladsous (Jacques) ; M. Lebaube (Alain) ; M. Lyon-Caen (Gérard) ; Mme Morel (Hélène) ; Mme Moyen (Dominique) ; Mme Smart (Gabrielle).
Mme Grevisse (Suzanne) est nommée président de la commission.
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au sein du ministère du travail et des affaires sociales réunit la commission et veille au bon déroulement de ses travaux.
Arrêtés du 20 mai 1997 portant création de commissions de terminologie et de néologie
Le représentant de l'Académie française ;
2o Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
Le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;
Le directeur général de l'administration générale, du personnel et du budget, haut fonctionnaire de documentation, ou son représentant ;
Le chef de service des études et statistiques et des systèmes d'information ou son représentant ;
3o En qualité de personnalités qualifiées, désignées pour une durée de quatre ans :
M. le professeur Furon (Daniel) ;
Mme Grevisse (Suzanne) ;
Mme Guyard (Monique) ;
Mme Hofman (Paulette) ;
M. Ladsous (Jacques) ;
M. Lyon-Caen (Gérard) ;
Mme Morel (Hélène) ;
Mme Moyen (Dominique) ;
Mme Smart (Gabrielle).
- Il est institué auprès du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale un comité de suivi du dépistage de la trisomie 21 à l'aide des marqueurs sériques, dont la mission est d'assurer l'évaluation de la mise en oeuvre et de la prise en charge du diagnostic prénatal de la trisomie 21 par le dosage des marqueurs sériques dans le sang maternel.
Le comité remettra au ministre chargé de la santé un rapport d'étape à l'issue de la première année de fonctionnement et un rapport final au terme de son mandat.
Ce dernier rapport précisera les conditions dans lesquelles la mise en oeuvre et la prise en charge de ce diagnostic prénatal pourront être poursuivies, eu égard aux constatations effectuées et à l'évolution des techniques.
- Le comité est présidé par Mme Uzan (Michèle) et composé des personnalités suivantes :
M. Boog (Georges) ;
M. Breart (Gérard) ;
M m e Croquette (Marie-Françoise) ;
M. Etchegoyen (Alain) ;
M m e Girard (Sylvie) ;
M m e Goujard (Jeanine) ;
M. Michaud (Jean) ;
M m e Muller (Françoise) ;
M m e Munnich (Christiane) ;
M m e Novaes (Simone) ;
M. Oury (Jean-François) ;
M m e Roullet (Christine) ;
M. Salat-Baroux (Jacques) ;
M. Sureau (Claude) ;
M m e Wahl (Bernadette).
- La durée du mandat du comité est fixée à deux ans.
- Le comité se réunit sur convocation du président ; son secrétariat est assuré par la direction générale de la santé.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 24 avril 1997, les conditions particulières d'utilisation des explosifs de mine dénommés << GOMA 2 EC >> et << RIOGEL 2 >>, objets respectivement des attestations d'examen CE de type << LOM CE/Ep 96.1002 >> et << LOM CE/Ep 96.1003 >>, s'établissent comme suit :
- l'utilisation des explosifs << GOMA 2 EC >> et << RIOGEL 2 >> est autorisée pour des travaux souterrains ; cette autorisation ne s'étend pas aux travaux souterrains à risque de grisou ou de poussières inflammables ;
- le chargement de l'explosif << RIOGEL 2 >> par chute libre de cartouches de masse maximale de 10 kg est autorisé.
Les explosifs << GOMA 2 EC >> et << RIOGEL 2 >> sont fabriqués par l'Union Espan ola de Explosivos.
Décret n°97-552 du 28 mai 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signé à Buenos Aires le 26 octobre 1994
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signé à Buenos Aires le 26 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 1997.
Décret no 97-552 du 28 mai 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signé à Buenos Aires le 26 octobre 1994 (1)
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux Pays, j'ai l'honneur de vous faire part, d'ordre de mon Gouvernement, de mon acceptation de vos propositions concernant les personnes à charge des agents de chaque Etat affectés dans une mission officielle du Gouvernement de cet Etat dans l'autre Etat sans avoir leur résidence permanente dans ce dernier.
Conformément aux dispositions figurant ci-dessous, ces personnes seront autorisées à occuper un emploi salarié dans l'autre Etat, sous réserve qu'elles remplissent les conditions législatives et réglementaires exigées pour l'exercice de leur profession, et sauf si des motifs d'ordre public et de sécurité nationale s'y opposent.
Par << agents >>, les membres du personnel des missions diplomatiques et les membres des postes consulaires, ainsi que les membres du personnel des représentations permanentes ci-dessus mentionnées, ressortissants de l'Etat d'envoi et bénéficiant de titre de séjour dérogatoire délivré par le ministre des affaires étrangères ou le ministre des relations extérieures ;
c) Les enfants à charge célibataires de moins de vingt et un ans.
Dans le cas de personnes à charge désirant occuper un emploi salarié en France ou en Argentine, une demande officielle doit être présentée, suivant le cas, par l'ambassade de la République française en Argentine à la section du Protocole du ministère des relations extérieures ou par l'ambassade de l'Argentine en France au service du Protocole du ministère des affaires étrangères.
La demande devra indiquer l'identité complète du postulant, ainsi que la nature de l'emploi sollicité.
Après avoir vérifié si la personne répond aux conditions de cet accord et accomplit les formalités nécessaires, les services respectifs du protocole devront faire savoir à l'ambassade concernée, dans les meilleurs délais, si la personne à charge est autorisée à occuper l'emploi sollicité.
Dans les trois mois qui suivront la date de réception de l'autorisation de prendre un emploi, l'ambassade fournira aux autorités accréditaires la preuve que l'employeur et l'employé se conforment aux obligations que leur impose la législation de sécurité sociale de l'Etat d'accueil.
Les parties conviennent, sur la base de la réciprocité, d'autoriser les personnes à charge des agents de chaque Etat affectés dans une mission officielle du Gouvernement de cet Etat dans l'autre Etat à y occuper toute forme appropriée d'emploi.
En ce qui concerne les personnes à charge qui ont obtenu l'autorisation d'occuper un emploi salarié en vertu du présent Accord et qui bénéficieraient des immunités de juridiction en matière civile et administrative en application des articles 31 et 37 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, l'Etat accréditant renoncera à cette immunité pour des questions ayant trait à l'emploi de la personne à charge.
Dans de tels cas, l'Etat accréditant renoncera aussi à l'immunité d'exécution d'un jugement, pour laquelle une renonciation distincte est nécessaire.
Au cas où une personne à charge bénéficiant de l'immunité de juridiction en application des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires est accusée d'avoir commis une infraction pénale en relation avec son emploi, l'Etat accréditant s'engage à étudier sérieusement toute demande écrite de renonciation à l'immunité présentée par l'Etat d'accueil.
Une personne à charge qui prend un emploi sera soumise au régime de sécurité sociale en vigueur dans l'Etat d'accueil.
L'autorisation d'occuper un emploi prévue par le présent Accord, accordée à une personne à charge d'un agent, cesse à la date de la fin de fonctions de celui-ci ou, le cas échéant, dès que le bénéficiaire cesse d'avoir la qualité de personne à charge.
Les personnes autorisées à occuper un emploi salarié dans le cadre du présent Accord sont admises à transférer leurs salaires et indemnités accessoires dans les conditions prévues en faveur des travailleurs étrangers par la réglementation de l'Etat d'accueil.
Si ces dispositions recueillent l'agrément du Gouvernement de l'Argentine,
la présente lettre, dont les versions en langue française et en langue espagnole font également foi, et votre réponse au nom du Gouvernement de l'Argentine constitueront un accord entre nos deux Gouvernements.
Chacune des deux Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises pour la mise en vigueur du présent échange de lettres.
Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
Il restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'un délai de 190 jours après la date de la notification écrite de l'un ou l'autre Gouvernement exprimant son intention d'y mettre fin.
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux Pays, j'ai l'honneur, sur ordre de mon Gouvernement, de proposer que, conformément aux dispositions figurant ci-dessous, les personnes à charge des agents de chaque Etat affectés dans une mission officielle du Gouvernement de cet Etat dans l'autre Etat, sans avoir leur résidence permanente dans ce dernier, soient autorisées à occuper un emploi salarié dans l'autre Etat, sous réserve qu'elles remplissent les conditions législatives et réglementaires exigées pour l'exercice de leur profession, et sauf si des motifs d'ordre public et de sécurité nationale s'y opposent.
Par << agents >>, les membres du personnel des missions diplomatiques et les membres des postes consulaires ainsi que les membres du personnel des représentations permanentes ci-dessus mentionnées, ressortissants de l'Etat d'envoi et bénéficiant d'un permis de résidence dérogatoire délivré par le Ministre des affaires étrangères ou le Ministre des relations extérieures, du commerce international et du culte ;
Dans le cas de personnes à charge désirant occuper un emploi salarié en France ou en Argentine, une demande officielle doit être présentée, suivant le cas, par l'ambassade de la République Argentine en France au service du Protocole du ministère des affaires étrangères ou par l'ambassade de France en Argentine, à la section du Protocole du ministère des relations extérieures.
Dans de tels cas, l'Etat accréditant renoncera aussi à l'immunité d'exécution du jugement, pour laquelle une nouvelle renonciation est nécessaire.
Au cas où une personne à charge bénéficiant de l'immunité de juridiction en application de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires est accusée d'avoir commis une infraction pénale en relation avec son emploi, l'Etat accréditant s'engage à étudier sérieusement toute demande écrite de renonciation à l'immunité présentée par l'Etat d'accueil.
La renonciation à l'immunité de juridiction pénale ne sera pas interprétée comme une renonciation à l'immunité d'exécution du jugement, pour laquelle une nouvelle renonciation sera demandée.
L'Etat accréditant prendra en considération la demande de renonciation qui sera effectuée.
Les personnes à charge autorisées à occuper un emploi salarié cessent de bénéficier des privilèges douaniers prévus par les articles 36 et 37 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et par l'article 50 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.
Une personne à charge qui obtient un emploi sera soumise au régime de sécurité sociale en vigueur dans l'Etat d'accueil.
La personne autorisée à occuper un emploi en vertu du présent Accord est exemptée de toute obligation prévue par les lois et règlements de l'Etat d'accueil relatifs à l'immatriculation des étrangers et au permis de résidence.
Si ces dispositions recueillent l'agrément du Gouvernement de la République française, la présente lettre et votre réponse exprimant votre accord dont les versions en langue française et en langue espagnole font également foi,
constitueront un accord entre nos deux Gouvernements.
Chacune des deux Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord par échange de lettres.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE RELATIF A L'EMPLOI DES PERSONNES A CHARGE DES MEMBRES DES MISSIONS OFFICIELLES D'UN ETAT DANS L'AUTRE
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 mai 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source << Amanda >>, captée à Saint-Amand-les-Eaux (Nord) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de CRK.001/AMA/96.
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département du Rhône :
Sur le domaine public fluvial du Rhône et de la Saône :
- Le préfet du Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 1997, M. Moraux (Christian), administrateur civil hors classe, est détaché en qualité de sous-directeur de l'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications à compter du 10 décembre 1996, pour une durée maximale de cinq ans.
Décret n° 97-545 du 28 mai 1997 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer
- Ne peuvent être spécialement habilités à rechercher et à constater les infractions en matière de trafic de stupéfiants mentionnées à l'article 12 de la loi du 15 juillet 1994 modifiée susvisée que :
1o Les officiers de la marine nommés par décret ou arrêté commandant un élément naval et les commandants ou officiers en second de ce même élément naval, ainsi que, lorsqu'ils commandent un bâtiment de l'Etat, les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes et les fonctionnaires du corps d'encadrement et de commandement du personnel embarqué d'assistance et de surveillance des affaires maritimes ;
2o Lorsqu'ils sont embarqués sur un élément naval, les officiers de la marine nationale, brevetés fusilier ou, à défaut, l'officier exerçant auprès du commandant les fonctions relatives à la sûreté et à la protection de l'élément naval et les commissaires de la marine ainsi que les administrateurs des affaires maritimes et les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
3o Les fonctionnaires ou officiers commandants de bord des aéronefs de l'Etat à l'exclusion des avions de chasse.
- L'habilitation individuelle est délivrée par le préfet maritime ou, pour les départements et territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, par le délégué du Gouvernement, dans le ressort duquel est située la résidence administrative de l'intéressé.
Copie en est jointe aux procès-verbaux mentionnés à l'article 16 de la loi du 15 juillet 1994 modifiée susvisée.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au sein du ministère du travail et des affaires sociales une commission spécialisée de terminologie et de néologie compétente pour le domaine de la santé.
Cette commission est composée comme suit : 1° Le délégué général à la langue française ou son représentant ; Le représentant de l'Académie française ; Le représentant de l'académie des sciences ; Le représentant du ministre chargé de la recherche ; Le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
2° Le directeur général de la santé ou son représentant ; Le directeur des hôpitaux ou son représentant ; Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, haut fonctionnaire de documentation, ou son représentant ; Le chef du service des études et statistiques et des systèmes d'information ou son représentant ; Le chef du service de l'information et de la communication ou son représentant ; Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ; Le directeur général de l'Agence du médicament ou son représentant.
3° En qualité de personnalités qualifiées, désignées pour une durée de quatre ans : Mme Akerberg (Françoise) ; Mme Candel (Danielle) ; M. le professeur Delaveau (Pierre) ; M. Giacomo (Pierre) ; M. Guizier (Pierre) ; M. le docteur Guran (Philippe) ; Mme Laplaine-Montheard (Liliane) ; M. le professeur Laugier (Alain) ; M. le professeur Natali (Jean) ; Mme Piekarski (Andrée) ; M. le professeur Sournia (Jean-Charles) ; M. Thiveaud (Dominique).
Sont nommés respectivement président et vice-président de la commission : M. le professeur Sournia (Jean-Charles) ; M. le professeur Laugier (Alain).
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, haut fonctionnaire de documentation, ou son représentant ;
Le chef du service des études et statistiques et des systèmes d'information ou son représentant ;
Mme Akerberg (Françoise) ;
M. le professeur Delaveau (Pierre) ;
M. Giacomo (Pierre) ;
M. le docteur Guran (Philippe) ;
Mme Laplaine-Montheard (Liliane) ;
M. le professeur Laugier (Alain) ;
M. le professeur Natali (Jean) ;
Mme Piekarski (Andrée) ;
M. le professeur Sournia (Jean-Charles) ;
Arrêté du 16 mai 1997 portant création du Conseil national de la création d'entreprises
- Il est créé un Conseil national de la création d'entreprises,
présidé par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
- Le Conseil national de la création d'entreprises est chargé d'identifier et de valoriser les voies et moyens de nature à favoriser la création et le développement d'entreprises pérennes en France.
Son secrétariat est assuré par l'Agence nationale pour la création d'entreprises.
- Le Conseil national de la création d'entreprises est constitué : De représentants, membres de droit, des ministères chargés :
De chefs d'entreprises et de personnalités qualifiées, nommés par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
Un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires, est garanti par les opérateurs qui les exploitent aux clients, aux producteurs de biogaz ainsi qu'aux fournisseurs et à leurs mandataires, dans des conditions définies par contrat.
Arrêté du 20 mai 1997 portant nomination d'un maître de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 1997, est nommée à l'Ecole nationale de la magistrature, à compter du 1er juin 1997, maître de conférences de 2e classe : Mme Bourgogne (Sylvie), juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement.
Arrêté du 24 avril 1997 portant modification du règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Saint-Etienne
- Le règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Saint-Etienne est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'école supérieure de commerce de Saint-Etienne, 21, rue d'Arcole, 42000 Saint-Etienne.
Arrêté du 21 avril 1997 approuvant les caractéristiques de l'ouvrage de transport d'eau acide par canalisation entre Saint-Etienne-du-Rouvray et Le Grand-Quevilly (Seine-Maritime)
- Sont approuvées, comme définies ci-après, les caractéristiques de l'ouvrage de transport d'eau acide entre Saint-Etienne-du-Rouvray et Le Grand-Quevilly (Seine-Maritime), déclaré d'intérêt général par le décret du 21 février 1996 susvisé et dont la construction et l'exploitation seront réalisées par la société Grande Paroisse.
Il porte sur le territoire des communes de Saint-Etienne-du-Rouvray, de Petit-Couronne et du Grand-Quevilly (Seine-Maritime).
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie est habilité à accepter des rectifications mineures au tracé ainsi défini, sous réserve que ces rectifications n'affectent pas le territoire de communes autres que celles visées au présent article.
- Les dispositions de l'annexe ci-jointe (1) sont applicables à l'ouvrage visé par le présent arrêté.
(1) Il est possible de se procurer l'annexe au présent arrêté sur demande adressée à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie ou à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie (sous-direction de la sécurité industrielle), 22, rue Monge, 75005 Paris.
Arrêté du 24 avril 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Fondation du patrimoine
Par arrêté du ministre de la culture en date du 24 avril 1997, M. Borloo (Jean-Louis), maire de Valenciennes, est nommé membre du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine, en qualité de personnalité qualifiée désignée par le ministre de la culture.
Arrêté du 23 avril 1997 portant détermination du plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement opéré par l'Union d'économie sociale du logement auprès de ses associés collecteurs
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 23 avril 1997, le plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement de l'Union d'économie sociale du logement prévu à l'article L.
313-25 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 24 millions de francs.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Littoral Riviera par l'arrêté du 18 mars 1997 susvisé est en cours de validité.
Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er mai 1997.
Les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de l'électricité sauf, pour les entreprises locales de distribution, pour les quantités acquises au titre des articles L.
e) Les coûts d'études en vue de la réalisation de projets d'approvisionnement électrique identifiés dans le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionné au premier alinéa du III de l'article L.
141-5, supportés par un producteur ou un fournisseur ou à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département ou du gestionnaire de réseau, et conduisant à un surcoût de production au titre du a du présent 2° ou à un surcoût d'achat d'électricité au titre du c, même si le projet n'est pas mené à son terme.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des a à e.
Mlle Masson (Marie-Pierre), adjoint administratif, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du conseil de prud'hommes de Nancy, en remplacement de Mme Delbos ;
M. Oster (Henri), greffier en chef du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenu dans les fonctions de régisseur suppléant du conseil de prud'hommes de Nancy.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-316 du 8 juillet 1997 infligeant une sanction à la société Radio Contact
- La société Radio Contact est condamnée à diffuser, selon les modalités fixées à l'article 2 de la présente décision, le communiqué suivant :
<< La loi du 1er février 1994 impose aux radios de diffuser un minimum de 40 % de chansons d'expression française sur la totalité des chansons diffusées mensuellement à l'antenne.
Cette mesure a pour objectif la défense et la promotion de la chanson d'expression française.
<< La station Contact Radio n'a pas respecté cette obligation.
Conformément à la loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande à Contact Radio de prendre les mesures nécessaires pour la respecter à l'avenir.
- Le communiqué dont le texte est fixé à l'article 1er sera diffusé à 19 heures le mercredi 30 juillet 1997.
Il sera clairement lu.
Il ne sera accompagné d'aucun commentaire émanant de la station.
M. Joël Delplanque.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juillet 1997, M. Camus (Benjamin), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé à compter du 8 septembre 1997 directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Midi-Pyrénées, en remplacement de M. Limet (François), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 16 juillet 1997 portant réintégration et affectation d'un conseiller commercial (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 1997, Mme Dubois-Destrizais (Laurence), conseiller commercial de 1re classe, placée en service détaché sur un emploi d'administrateur civil, est réintégrée dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affectée en qualité de délégué permanent de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce à Genève.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 1997, M. Blanchot (Gérard), conseiller commercial hors classe, placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affecté à Santiago du Chili en qualité de chef des services d'expansion économique au Chili.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 1997, M. Duger (Michel), conseiller commercial hors classe, est affecté à Bratislava en qualité de chef des services d'expansion économique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 1997, M. Blua (Bernard), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie, est affecté à Luxembourg en qualité de chef des services d'expansion économique.
Arrêté du 16 juillet 1997 portant nomination d'un secrétaire général au Conseil national de la comptabilité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 1997, M. Dorison (Alain) est nommé secrétaire général du Conseil national de la comptabilité, en remplacement de M. Milot (Jean-Paul).
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 1997, M. Marx (Jean-Luc), administrateur civil, est nommé sous-préfet de 1re classe,
secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime.
Arrêté du 22 mai 1997 fixant le régime de remboursement des frais de déplacement de certains personnels de l'Office national des forêts *ONF*.
Les fonctionnaires appartenant à un corps technique et les personnels techniques non titulaires en service à l'Office national des forêts appelés, sur le territoire métropolitain de la France, à se déplacer à l'intérieur de leur commune de résidence administrative ou familiale, dans le cadre des opérations techniques de terrain qui leur sont confiées, peuvent bénéficier de l'indemnité prévue au quatrième alinéa de l'article 28 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Cette indemnité est due pour les déplacements effectués par les agents visés à l'alinéa précédent, à une distance d'au moins 5 kilomètres à partir de leur logement de fonction ou de leur domicile privé entraînant une durée d'absence journalière d'au moins sept heures.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixé à 75 F.
Cette indemnité est exclusive de tout autre remboursement de frais de déplacement à l'intérieur de la commune pendant la période considérée.
Pour leurs déplacements à l'intérieur de leur commune de résidence, effectués dans les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus, les agents mentionnés audit article peuvent se voir délivrer par leur chef de service, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1990 susvisé, un ordre de mission permanent pour une durée comprise entre un et douze mois.
Arrêté du 22 mai 1997 fixant le régime de remboursement des frais de déplacement de certains personnels de l'Office national des forêts
- Pour leurs déplacements à l'intérieur de leur commune de résidence, effectués dans les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus,
les agents mentionnés audit article peuvent se voir délivrer par leur chef de service, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1990 susvisé, un ordre de mission permanent pour une durée comprise entre un et douze mois.
- Tout agent en service à l'Office national des forêts, sur le territoire métropolitain de la France ou dans un département d'outre-mer,
désigné par son supérieur hiérarchique pour assurer la continuité du service sur un poste vacant, temporairement ou non, perçoit une indemnité journalière fixée à 14 F pour un remplacement sur un poste vacant de chef de triage et à 17 F pour un remplacement sur un poste vacant de chef de groupe technique.
Cette indemnité est due à partir du 31e jour à compter de la désignation de l'agent pour assurer l'intérim.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Poitiers par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Poitiers est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-122 du 17 avril 1997 modifiant la décision no 95-1067 du 28 novembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Normandie Multi-Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Cherbourg
- L'annexe I à la décision du 28 novembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Angoulême par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Angoulême est abrogé.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Jet Systems Hélicoptères Service par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Jet Systems Hélicoptères Service est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril 1997, M. Bouriannes (Robert),
professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er septembre 1998.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Héli-Loc par l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 23 novembre 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Héli-Loc est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 1997, les directeurs divisionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux et affectés, en leur nouvelle qualité, comme il est indiqué ci-après :
M. Schibler (Albert), direction régionale d'Alsace, à compter du 1er mars 1997 ;
M. Clément (Francis), direction des services fiscaux des Deux-Sèvres, à compter du 1er mars 1997 ;
M. Vlerick (Jean-Charles), direction des services fiscaux du Pas-de-Calais, à compter du 1er mars 1997 ;
M. Dedieu (Jacques), direction des services fiscaux du Tarn, à compter du 1er mars 1997 ;
M. Carré (Jacques), service détaché, à compter du 1er mars 1997 ;
M. Debrioulle (Jean), direction des services généraux et de l'informatique, à compter du 1er mars 1997 ;
M. Ratel (Christian), service détaché, à compter du 1er mars 1997 ;
M. Kirsche (Jean-Paul), direction régionale du Centre, à compter du 1er mars 1997 ;
M. Dumont (Jean-Marie), services centraux, à compter du 1er mars 1997 ;
M. Courtial (Jean-Pierre), direction des services fiscaux de l'Orne, à compter du 1er mars 1997 ;
M. Decroix (Michel), services centraux, à compter du 1er mars 1997 ;
M. Pecqueux (Jean-Paul), services centraux, à compter du 1er mars 1997 ;
M. Delaporte (Roland), services centraux, à compter du 1er mars 1997 ;
M. Neymann (Hubert), direction des services fiscaux de l'Aude, à compter du 1er mars 1997 ;
M. Barrot (Fernand), direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1er mars 1997 ;
Mme Gosselin (Annick), épouse Dumont, services centraux, à compter du 1er mars 1997 ;
M. Prieuret (Pierre), direction des services généraux et de l'informatique, à compter du 1er mars 1997 ;
M. Lacoste (Joseph), direction des services fiscaux de Paris-Nord, à compter du 1er mars 1997 ;
M. Jesson (Gérard), direction des services fiscaux de Nord-Valenciennes, à compter du 1er mars 1997 ;
M. Grosset (Michel), direction des services fiscaux de la Charente-Maritime, à compter du 1er mai 1997 ;
M. Delsart (Jean-Marie), direction des services fiscaux de l'Aisne, à compter du 1er mai 1997 ;
M. Olive (Francis), direction des services fiscaux d'Aix-en-Provence, à compter du 1er juin 1997 ;
M. Magne (Robert), direction des services généraux et de l'informatique, à compter du 16 juin 1997 ;
M. Cuvilliez (Gaston), direction des services fiscaux de la Guyane, à compter du 16 juin 1997 ;
M. Bernheim (Luc), direction des services fiscaux du Haut-Rhin, à compter du 1er juillet 1997 ;
M. Cano (Marc), direction des services fiscaux du Pas-de-Calais, à compter du 1er septembre 1997 ;
M. Denoyelle (Michel), direction des services fiscaux de Maine-et-Loire, à compter du 1er octobre 1997 ;
M. Deroche (Jean-Georges), direction des services fiscaux de la Vendée, à compter du 1er octobre 1997 ;
M. Craineguy (Gabriel), direction des services fiscaux d'Eure-et-Loir, à compter du 1er novembre 1997 ;
M. Neumann (Christian), direction régionale de Poitou-Charentes, à compter du 1er décembre 1997 ;
M. Capdeville (Alain), direction des services fiscaux de la Vienne, à compter du 31 décembre 1997 ;
M. Bourgeon (Jean-Louis), direction des services fiscaux de l'Yonne, à compter du 31 décembre 1997 ;
M. Moncéré (Bernard), direction des services fiscaux du Doubs, à compter du 31 décembre 1997 ;
M. Pradel (Claude), direction des services fiscaux des Yvelines, à compter du 31 décembre 1997 ;
M. Potier (Patrice), direction des services fiscaux de la Gironde, à compter du 31 décembre 1997.
Décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau ferré de France
Les biens apportés en pleine propriété à Réseau ferré de France, ci-après appelé RFF, en application de l'article 5 de la loi du 13 février 1997 susvisée, sont répartis en quatre catégories qui figurent en annexe au présent décret.
RFF et la Société nationale des chemins de fer français, ci-après appelée SNCF, établissent, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, la liste des biens entrant dans les catégories énumérées en annexe au présent décret et pour lesquels les formalités de transfert à RFF ne nécessitent pas de découpage parcellaire ou en volume ; cette liste est soumise pour approbation aux ministres chargés des transports et du domaine.
Lorsque le transfert à RFF de biens entrant dans les catégories énumérées en annexe nécessite un découpage parcellaire ou en volume des biens gérés par la SNCF au 31 décembre 1996, une convention de gestion des biens concernés est conclue entre RFF et la SNCF.
Cette convention prévoit un partage des charges et des recettes relatives à ces biens entre les deux établissements publics.
Elle fixe également les servitudes d'accès et d'utilisation réciproques des biens nécessaires aux missions de chacun des établissements.
Toutefois, dès lors que l'Etat, RFF ou la SNCF le demande, les deux établissements procèdent au découpage parcellaire ou en volume du bien considéré.
Des conventions conclues entre RFF et la SNCF précisent les servitudes d'accès et d'utilisation instituées au bénéfice de chaque établissement sur les biens gérés par l'autre établissement ou lui appartenant.
Dans l'attente de la signature de ces conventions, chaque établissement garantit à l'autre les accès nécessaires à l'exercice de ses missions.
Il est créé une commission nationale de répartition des actifs entre RFF et la SNCF.
Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat et comprend au moins un représentant du ministre chargé des transports et un représentant du ministre chargé du domaine.
Un arrêté des ministres chargés des transports et du domaine fixe sa composition et les modalités de son fonctionnement.
Cette commission peut être saisie par RFF ou la SNCF de toute difficulté relative à l'application des dispositions du présent décret.
A défaut d'accord entre RFF et la SNCF sur le découpage parcellaire ou en volume d'un bien, ou sur une convention de gestion entre ces deux établissements pour ce bien, la commission propose aux ministres chargés des transports et du domaine un découpage du bien considéré entre RFF et la SNCF sur la base de l'annexe mentionnée à l'article 1er.
Les ministres arrêtent la répartition de ce bien entre RFF et la SNCF.
La commission peut faire appel, en tant que de besoin, aux services déconcentrés de l'Etat pour instruire les dossiers dont elle est saisie.
A cette fin, le président de la commission saisit le préfet du département où est situé le bien concerné.
La totalité des voies principales des lignes du réseau ferré national, qu'elles soient actuellement ouvertes au trafic ou non, fermées à tout trafic, déposées, mais non déclassées à la date du 1er janvier 1997.
Toutes les voies de service, y compris les voies des triages et des chantiers de transport combiné, à l'exception de celles : - situées dans les emprises des ateliers-magasins de fabrication, de maintenance et de stockage des équipements de voies ; - situées dans les emprises des ateliers du matériel roulant et des dépôts d'engins moteurs ; - sur lesquelles sont effectuées les opérations de nettoyage intérieur ou extérieur, ainsi que les opérations d'entretien des niveaux 2 et 3 au sens de la norme NF X 60.010 (examens, visites, dépannages, ...) sur du matériel roulant.
Ces voies sont caractérisées par la présence d'installations nécessaires à ces opérations (fosse de visite, machine à laver, éclairage, alimentation électrique basse tension, dispositif de protection du personnel, passerelle d'intervention sur toitures, ...)
; - situées dans des installations destinées au chargement ou au déchargement du fret (par exemple : voies des halles d'entreposage), ou équipées de fosses de déchargement, de ponts-bascules, ....
Les voies des lignes ou sections de lignes déclassées au 1er janvier 1997 mais non encore cédées à cette date.
Ces voies (A1 ou A2 ou A3) comprennent les éléments suivants : - corps et plate-forme de la voie, notamment remblais, tranchées, drains, rigoles, fossés maçonnés, aqueducs, murs de revêtement, plantations de protection des talus, etc.
; - accotements et pistes, murs de clôture, haies vives, palissades, bandes protectrices contre le feu, dispositifs pour le réchauffage des appareils de voie, écrans pare-neige, écrans antibruit ; - ouvrages d'art : ponts, ponceaux et autres ponts-rails, tunnels, tranchées couvertes et ponts-routes, murs de soutènement et ouvrages de protection contre les avalanches, les chutes de pierre, etc., y compris les passages souterrains et les passerelles voyageurs ; ne sont pas inclus dans les actifs de Réseau ferré de France les dalles de bâtiments voyageurs ayant une fonction de passerelle ni les passages souterrains larges ayant une fonction de bâtiments voyageurs ; - passages à niveau, y compris les installations destinées à assurer la sécurité de la circulation routière ; - superstructure, notamment : rails, rails à gorge et contre-rails, traverses et longrines, petit matériel d'assemblage, ballast y compris gravillon et sable, appareils de voie, freins de voie ; - installations de sécurité et de signalisation (y compris installations de production, de transformation et de distribution de courant électrique pour le service de la signalisation et des télécommunications ferroviaires) ; - installations de transformation et de transport de courant électrique pour la traction des trains : sous-stations, lignes d'alimentation entre les sous-stations et les lignes de contact, caténaires et supports, troisième rail avec supports ; - autres réseaux liés à ces voies.
Lorsqu'une même plate-forme comporte des voies relevant de Réseau ferré de France, de la Société nationale des chemins de fer français ou de tiers : - les appareils de voie, de protection, ou de signalisation donnant accès aux voies de Réseau ferré de France appartiennent à Réseau ferré de France, - les sols, sous-sols et sur-sols sont répartis en fonction de l'affectation des voies et installations qu'ils supportent.
Les appareils de voie raccordant les embranchements particuliers aux voies relevant des paragraphes A 1, A 2 ou A 3, y compris les appareils de protection ou de signalisation correspondants et les caténaires associées.
- les lignes aériennes ; - les équipements, les installations et les câbles dédiés à l'infrastructure, quel que soit le lieu où il se trouvent : - radio sol-train partie "sol" (y compris les postes d'émission-réception situés dans les postes de commandement et les postes d'aiguillage) ; - téléphonie ferroviaire ; - réseau radio MIT (maintenance-incident-travaux) de la Société nationale des chemins de fer français ; - les autres câbles et les installations de transmission associées, affectés au moins partiellement à l'infrastructure et situés en partie hors d'un bâtiment non transféré à Réseau ferré de France.
- Bâtiments et installations.
- les bâtiments des sections, des districts, des brigades et des centres régionaux d'engins de maintenance et tous bâtiments nécessaires à la maintenance situés en pleine voie, avec les terrains associés ; - les postes d'aiguillage ainsi que les bâtiments abritant des installations de sécurité ou de passages à niveau desservant les voies définies en A, à l'exception de ceux situés dans les bâtiments des gares et les bâtiments administratifs de la Société nationale des chemins de fer français ; - les bâtiments des sous-stations électriques.
Dans les gares : - les quais y compris leurs ouvrages de couverture et les plates-formes (à l'exception des plates-formes d'extrémité des gares terminus), les escaliers, rampes et ascenseurs des quais (à l'exception de ceux donnant accès aux bâtiments voyageurs), les passages souterrains, passerelles, sous réserve du A 4 (troisième tiret) ci-dessus ; - les accès routiers voyageurs (à l'exception de ceux appartenant à d'autres gestionnaires et à l'exception des zones de stationnement) ; - l'éclairage de l'ensemble des installations ci-dessus, ainsi que les installations d'éclairage des voies de service qui relèvent de Réseau ferré de France en application du A ci-dessus ; - les installations autres que les bâtiments, appartenant à des postes d'aiguillage ou de régulation/circulation, à des sous-stations, à des centraux sous-stations ou nécessaires à la sécurité des circulations, situées dans les bâtiments de la Société nationale des chemins de fer français ; - les cours des chantiers de transport combiné.
- terrains supportant les voies citées en A et les bâtiments cités en C ; - terrains et bâtiments non liés à l'exploitation des services de transport, à l'exception de ceux affectés au logement social ou au logement des agents de la Société nationale des chemins de fer français par nécessité de service et de ceux affectés aux activités sociales.
Décret no 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau ferré de France
- RFF et la Société nationale des chemins de fer français, ci-après appelée SNCF, établissent, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, la liste des biens entrant dans les catégories énumérées en annexe au présent décret et pour lesquels les formalités de transfert à RFF ne nécessitent pas de découpage parcellaire ou en volume ;
cette liste est soumise pour approbation aux ministres chargés des transports et du domaine.
DETERMINATION DES ACTIFS TRANSFERES DE LA SNCF à RFF
Toutes les voies de service, y compris les voies des triages et des chantiers de transport combiné, à l'exception de celles :
- situées dans les emprises des ateliers-magasins de fabrication, de maintenance et de stockage des équipements de voies ;
- situées dans les emprises des ateliers du matériel roulant et des dépôts d'engins moteurs ;
- sur lesquelles sont effectuées les opérations de nettoyage intérieur ou extérieur, ainsi que les opérations d'entretien des niveaux 2 et 3 au sens de la norme NF X 60.010 (examens, visites, dépannages, ...) sur du matériel roulant.
Ces voies sont caractérisées par la présence d'installations nécessaires à ces opérations (fosse de visite, machine à laver, éclairage,
alimentation électrique basse tension, dispositif de protection du personnel, passerelle d'intervention sur toitures, ...)
Ces voies (A1 ou A2 ou A3) comprennent les éléments suivants :
- corps et plate-forme de la voie, notamment remblais, tranchées, drains,
rigoles, fossés maçonnés, aqueducs, murs de revêtement, plantations de protection des talus, etc.
- accotements et pistes, murs de clôture, haies vives, palissades, bandes protectrices contre le feu, dispositifs pour le réchauffage des appareils de voie, écrans pare-neige, écrans antibruit ;
- ouvrages d'art : ponts, ponceaux et autres ponts-rails, tunnels, tranchées couvertes et ponts-routes, murs de soutènement et ouvrages de protection contre les avalanches, les chutes de pierre, etc., y compris les passages souterrains et les passerelles voyageurs ; ne sont pas inclus dans les actifs de Réseau ferré de France les dalles de bâtiments voyageurs ayant une fonction de passerelle ni les passages souterrains larges ayant une fonction de bâtiments voyageurs ;
- passages à niveau, y compris les installations destinées à assurer la sécurité de la circulation routière ;
- superstructure, notamment : rails, rails à gorge et contre-rails,
traverses et longrines, petit matériel d'assemblage, ballast y compris gravillon et sable, appareils de voie, freins de voie ;
- installations de sécurité et de signalisation (y compris installations de production, de transformation et de distribution de courant électrique pour le service de la signalisation et des télécommunications ferroviaires) ;
- installations de transformation et de transport de courant électrique pour la traction des trains : sous-stations, lignes d'alimentation entre les sous-stations et les lignes de contact, caténaires et supports, troisième rail avec supports ;
- autres réseaux liés à ces voies.
Lorsqu'une même plate-forme comporte des voies relevant de Réseau ferré de France, de la Société nationale des chemins de fer français ou de tiers :
- les appareils de voie, de protection, ou de signalisation donnant accès aux voies de Réseau ferré de France appartiennent à Réseau ferré de France,
- les sols, sous-sols et sur-sols sont répartis en fonction de l'affectation des voies et installations qu'ils supportent.
- les lignes aériennes ;
- les équipements, les installations et les câbles dédiés à l'infrastructure, quel que soit le lieu où il se trouvent :
- radio sol-train partie << sol >> (y compris les postes d'émission-réception situés dans les postes de commandement et les postes d'aiguillage) ;
- téléphonie ferroviaire ;
- réseau radio MIT (maintenance-incident-travaux) de la Société nationale des chemins de fer français ;
- les autres câbles et les installations de transmission associées, affectés au moins partiellement à l'infrastructure et situés en partie hors d'un bâtiment non transféré à Réseau ferré de France.
- les bâtiments des sections, des districts, des brigades et des centres régionaux d'engins de maintenance et tous bâtiments nécessaires à la maintenance situés en pleine voie, avec les terrains associés ;
- les postes d'aiguillage ainsi que les bâtiments abritant des installations de sécurité ou de passages à niveau desservant les voies définies en A, à l'exception de ceux situés dans les bâtiments des gares et les bâtiments administratifs de la Société nationale des chemins de fer français ;
- les bâtiments des sous-stations électriques.
Dans les gares :
- les quais y compris leurs ouvrages de couverture et les plates-formes (à l'exception des plates-formes d'extrémité des gares terminus), les escaliers, rampes et ascenseurs des quais (à l'exception de ceux donnant accès aux bâtiments voyageurs), les passages souterrains, passerelles, sous réserve du A 4 (troisième tiret) ci-dessus ;
- les accès routiers voyageurs (à l'exception de ceux appartenant à d'autres gestionnaires et à l'exception des zones de stationnement) ;
- l'éclairage de l'ensemble des installations ci-dessus, ainsi que les installations d'éclairage des voies de service qui relèvent de Réseau ferré de France en application du A ci-dessus ;
- les installations autres que les bâtiments, appartenant à des postes d'aiguillage ou de régulation/circulation, à des sous-stations, à des centraux sous-stations ou nécessaires à la sécurité des circulations, situées dans les bâtiments de la Société nationale des chemins de fer français ;
- les cours des chantiers de transport combiné.
- terrains supportant les voies citées en A et les bâtiments cités en C ;
- terrains et bâtiments non liés à l'exploitation des services de transport, à l'exception de ceux affectés au logement social ou au logement des agents de la Société nationale des chemins de fer français par nécessité de service et de ceux affectés aux activités sociales.
Décret no 97-468 du 5 mai 1997 portant modification du décret no 75-939 du 29 septembre 1975 modifié relatif à l'ordre des Arts et des Lettres
- Aux articles 2, 3, 8, 9, 11, 13 et 15 du décret du 29 septembre 1975 susvisé, les mots : << ministre de la culture et de la francophonie >> sont remplacés par les mots : << ministre de la culture >>.
Arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23 juin 1972 relatif au fonctionnement des écoles préparant au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale
- La direction de l'institut est assurée par un manipulateur d'électroradiologie médicale détenteur du diplôme de cadre de santé, du certificat de moniteur cadre manipulateur d'électroradiologie médicale ou du certificat de cadre manipulateur d'électroradiologie médicale.
<< Dans chaque institut, un médecin enseignant dans celui-ci est agréé par le ministre chargé de la santé en qualité de conseiller scientifique, après avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du conseil supérieur des professions paramédicales, sur proposition du directeur et après avis du conseil technique de l'institut.
A ce titre, il participe au sein de l'équilibre pédagogique, à l'élaboration du projet pédagogique et garantit la qualité des enseignements médicaux.
<< A titre transitoire, les agréments en qualité de directeur délivrés à des médecins sont prorogés jusqu'au 30 septembre 1998.
et par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les médecins concernés qui le souhaitent exercent de droit les fonctions mentionnées au précédent alinéa.
<< A la même date, ou antérieurement en cas de vacance du poste de directeur, les manipulateurs d'électroradiologie médicale qui exercent les fonctions de directeur technique sont agréés en qualité de directeur.
Décret du 30 mai 1997 portant nomination de directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation
- Sont nommés directeurs des agences régionales de l'hospitalisation instituées par l'article L.
Guadeloupe : M. Philippe Garsaud ;
Guyane : M. Emmanuel Jaccoulet ;
Martinique : M. Vincent Le Taillandier de Gabory.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Valentini (Anne), magistrat du second grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mise à la disposition de la République de Madagascar pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1997.
Mme Valentini conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
- Sont annulées sur 1996 des autorisations de programme d'un montant de 340 705 750 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Arrêté du 22 mai 1997 portant nomination au Conseil des marchés financiers
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 mai 1997, M. Guillebert (Jean-Bernard) est nommé membre du Conseil des marchés financiers, en remplacement de M. Duverger (Patrick), démissionnaire.
1211-1, détenues par les entreprises ferroviaires, sont, au moins :
1° Les quantités de marchandises et le nombre de voyageurs transportés ainsi que les mêmes grandeurs multipliées par la distance parcourue ;
2° Le nombre de trains en circulation et la distance parcourue ;
3° Le nombre de places offertes à la vente et la capacité des trains en circulation.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1997, M. Laborde (Jean-Paul), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à l'Organisation des Nations unies en qualité de conseiller interrégional auprès du service de la prévention du crime et de la justice pénale du 1er octobre 1995 au 30 juin 1997.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, l'avenant no 29 du 26 mars 1997 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole, D'autre part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ainsi que la FGSOA,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er avril, 1er juillet et 1er octobre 1997.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés du département du Loiret compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre, l'avenant no 26 du 23 mai 1996 à ladite convention, conclu à Blois entre :
Le syndicat du commerce des bois du Loiret,
Le syndicat régional des propriétaires forestiers sylviculteurs de la région Centre,
D'une part, et La Confédération générale des travailleurs Force ouvrière,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers forestiers à la tâche à compter du 1er juillet 1996.
Convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe
Le groupement est dénommé << agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe >>.
L'agence est compétente pour la région Guadeloupe.
Le siège de l'agence est fixé à Basse-Terre.
710-18 du code de la santé publique et de promouvoir la coopération sanitaire, dans les conditions prévues aux articles L.
L'union régionale des caisses d'assurance maladie de Guadeloupe, lorsqu'elle sera créée, sera représentée par la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe, conformément à l'article L.
183-1 du code de la sécurité sociale, sans donner lieu à un avenant à la présente convention.
Peuvent devenir membres de l'agence, en y adhérant, des organismes d'assurance maladie, autres que ceux que l'article L.
- quatre membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir :
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Guadeloupe ;
- le directeur interrégional de la sécurité sociale des Antilles et de la Guyane ;
- le médecin inspecteur régional de la santé des Antilles et de la Guyane ;
- un médecin inspecteur de santé publique désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
- quatre membres du collège des représentants des organismes d'assurance maladie, à savoir :
- le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ;
- le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale des Antilles et de la Guyane ;
- le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles des Antilles-Guyane ;
- un représentant de la caisse générale de sécurité sociale, nommé par son directeur.
Il représentera l'URCAM lorsqu'elle sera créée.
Le directeur des affaires sanitaires et sociales et le directeur de la caisse générale de sécurité sociale sont vice-présidents de la commission exécutive.
Les membres de la commission exécutive siégeant au titre d'un organisme ou d'un service à vocation interrégionale peuvent se faire représenter par un autre membre ou par un collaborateur direct exerçant des fonctions de direction.
Les autres membres de la commission exécutive ne peuvent s'y faire représenter qu'en donnant mandat à un autre membre.
Pour l'exercice de ses attributions, la commission exécutive peut consulter, en tant que de besoin, le trésorier-payeur général.
3o L'organisation de la coopération sanitaire entre les trois régions ;
La commission exécutive entend le rapport du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sur les travaux de la conférence régionale de santé instituée à l'article L.
1o Il confie leurs fonctions à l'ensemble des personnels de l'agence, qu'il s'agisse des agents de son propre personnel mentionné à l'article 18 ci-après ou des agents placés sous son autorité directe en application de l'article 16 bis, et il exerce sur eux son autorité ;
2o Il est le garant de la mise en oeuvre de la coopération sanitaire entre les trois régions ;
Il organise régulièrement, conjointement avec les directeurs des deux autres agences, les réunions d'étude et de concentration nécessaires à l'optimisation de l'offre de soins.
Il peut consulter le trésorier-payeur général sur toute question relative à la gestion financière des établissements de santé, et notamment à la situation budgétaire des établissements publics, ainsi que pour toute expertise économique et financière dans ce domaine.
Ils définissent et conçoivent, dans le cadre de l'agence et dans le respect des normes et nomenclatures nationales, l'utilisation et l'évolution de ces différents moyens et outils ainsi que, en liaison avec les deux autres agences, les moyens susceptibles d'être mutualisés dans le cadre de pôles de compétence définis par l'annexe IV.
Ce programme porte notamment sur les études, enquêtes et contrôles conduits par l'agence et ses membres dans les établissements de santé et sur les conditions de l'optimisation de l'offre de soins.
L'agence est soumise aux dispositions du décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicables aux établissements publics nationaux à caractère administratif ainsi qu'à celles du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique applicables aux établissements publics à caractère administratif.
L'agence est également soumise aux dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé.
La présente convention et ses annexes peuvent être modifiées par avenant sur proposition du directeur et après délibération de la commission exécutive adoptée à la majorité des deux tiers.
Le directeur et la commission exécutive de l'agence exercent à compter du 1er octobre 1997 les compétences qui leur sont attribuées par le titre Ier du livre VII du code de la santé publique ainsi que par la section 5 du chapitre II du titre VI et le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 29 mai 1997 modifiant le taux de rendement des bons du Trésor à intérêt progressif émis à compter du 1er juin 1997
Les taux de rendement actuariel brut des bons à intérêt progressif émis à compter du 1er juin 1997 sont de : 3,4 % pour un bon d'un an d'échéance ; 3,7 % pour un bon de deux ans d'échéance ; 4 % pour un bon de trois ans d'échéance ; 4,4 % pour un bon de quatre ans d'échéance ; 4,75 % pour un bon de cinq ans d'échéance, Les prix de remboursement sont les suivants : I.
- Option A (après prélèvement libératoire de 15 %) : Coupure de 1 000 F : 1 221,99 F.
Coupure de 5 000 F : 6 109,93 F.
- Option B (avant impôt) : Coupure de 1 000 F : 1 261,16 F.
- Option C (après prélèvement libératoire de 50 %) : Coupure de 1 000 F : 1 130,58 F.
Les bons du Trésor émis à compter du 1er juin 1997 peuvent être remboursés par anticipation conformément aux barèmes F 20 (après prélèvement libératoire de 15 %), F 20 D (avant impôt) et F 20 A (après prélèvement libératoire de 50 %) joints en annexe au présent arrêté.
Option A : Barème F 20 applicable aux bons émis à compter du 1er juin 1997 (après prélèvement libératoire de 15 %) : Au-delà de : 3 mois après la souscription : 1 004,22 , 5 021,09 , 10 042,18.
Option B : Barème F 20 D applicable aux bons émis à compter du 1er juin 1997 (avant impôt) : Au-delà de : 3 mois après la souscription : 1 004,96 , 5 024,81 , 10 049,63.
Option C : Barème F 20 A applicable aux bons émis à compter du 1er juin 1997 (après prélèvement libératoire de 50 %) : Au-delà de : 3 mois après la souscription : 1 002,48 , 5 012,41 , 10 024,81.
- Les taux de rendement actuariel brut des bons à intérêt progressif émis à compter du 1er juin 1997 sont de :
4 % pour un bon de trois ans d'échéance ;
- Option A (après prélèvement libératoire de 15 %)
- Option C (après prélèvement libératoire de 50 %)
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la Répubique française.
Barème F 20 applicable aux bons émis à compter du 1e juin 1997
(après prélèvement libératoire de 15 %)
(avant impôt)
Barème F 20 D applicable aux bons émis à compter du 1er juin 1997
Barème F 20 A applicable aux bons émis à compter du 1er juin 1997
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-378 du 22 juillet 1997 modifiant la décision no 89-38 du 11 avril 1989 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département des Pyrénées-Atlantiques
- La société Métropole Télévision est autorisée à changer la fréquence qui lui a été attribuée par la décision no 89-38 du 11 avril 1989 susvisée pour la zone de Laruns 6 - Réservoir dans les conditions modifiées qui sont indiquées à l'annexe à la présente décision.
Arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs
- Les transports visés au c du 4 de l'article 5 du décret du 16 août 1985 susvisé sont ceux qui sont exécutés au moyen d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur et de remorques lorsqu'ils circulent sur le domaine routier public dans le cadre de l'animation touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial.
Un tel ensemble est dénommé << petit train routier >>.
Les services de transport exécutés par les petits trains routiers sont assimilés à des circuits à la place au sens de l'article 32 du décret du 16 août 1985 susvisé.
Les dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé ne sont pas applicables aux petits trains routiers.
- Sous respect des règles techniques énumérées à l'annexe I qui donnent lieu à un procès-verbal de réception par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), les petits trains routiers font l'objet d'une visite initiale prévue au I de l'annexe II a du présent arrêté.
Cette visite donne lieu à la délivrance d'un procès-verbal conforme au modèle prévu à l'annexe II b du présent arrêté.
- La circulation des petits trains routiers est limitée :
- Les petits trains routiers sont soumis à une visite technique obligatoire tous les ans.
- La circulation des petits trains routiers est soumise à autorisation établie conformément au modèle prévu en annexe III ci-après délivrée par le préfet sous respect des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus.
La modification de l'itinéraire autorisé ou de ses caractéristiques routières donne lieu à nouvel examen de l'autorisation précédemment délivrée.
- Le procès-verbal de la visite initiale, le procès-verbal de la dernière visite technique et l'autorisation de circulation doivent être à bord du petit train routier afin d'être présentés à toute réquisisition des agents chargés du contrôle.
- L'arrêté du 14 février 1986 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme et de loisirs est abrogé.
Toutefois, les dispositions des articles 2 et 3 ne s'appliquent aux petits trains routiers réceptionnés conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé qu'à compter du 1er janvier 2000.
A cette date, sauf réception complémentaire visant à s'assurer que les véhicules répondent aux prescriptions du présent arrêté en ce qui concerne le freinage et les dispositifs d'attelage, ces petits trains routiers sont considérés comme des ensembles de catégorie I et les autorisations de circulation qui leur ont été délivrées sont annulées lorsque l'itinéraire comporte une ou des pentes supérieures à 5 %.
- Les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
REGLES APPLICABLES AUX PETITS TRAINS ROUTIERS
Les véhicules doivent répondre aux prescriptions techniques mentionnées
88/77 modifiée ou 77/537 modifiée (pollution moteurs à allumage par
88/77 modifiée (pollution moteurs à allumage par compression) ;
Les véhicules doivent répondre à l'ensemble des prescriptions prévues
VISITE TECHNIQUE INITIALE AVANT AUTORISATION
ADMINISTRATIVE ET VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE
Direction régionale de l'industrie, de la recherche
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
ARRETE PREFECTORAL REGLEMENTAIRE
RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
REGLES A APPLIQUER POUR LA DEFINITION
DE LA PENTE MAXIMALE D'UN ITINERAIRE
Les petits trains routiers doivent répondre aux prescriptions suivantes :
La (les) catégorie(s) de petit train, pour laquelle (lesquelles) la réception de chaque véhicule est prononcée, est (sont) mentionnée(s) sur les procès-verbaux de réception en vue de la constitution des ensembles.
La vitesse par construction du véhicule tracteur ne doit pas excéder 40 km/h.
Les dispositifs d'attelage installés sur les véhicules doivent être largement dimensionnés et solidement fixés.
Ils doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 94/20/CE.
Ces dispositifs doivent être compatibles avec les masses remorquées et identiques sur chaque véhicule.
Les attelages à boule sont autorisés pour les petits trains de catégories I, II et III dans la mesure où ils ont été homologués pour des remorques de 3 500 kg.
Les remorques constituant l'ensemble ne peuvent, en aucun cas, être à étage ; la hauteur maximale du plancher est limitée à 75 cm.
La charge utile de chaque remorque doit permettre de transporter le nombre maximal de passagers prévu, la masse de chaque passager étant fixée de façon forfaitaire à 75 kg.
Les accès aux places assises des remorques doivent être pourvus de dispositifs facilement amovibles (chaîne avec mousqueton, par exemple) visant à délimiter l'espace réservé aux passagers vers l'extérieur.
Toutes les remorques constituant un ensemble doivent être strictement identiques, cette prescription ne s'applique pas à l'aménagement des véhicules.
Tous les occupants doivent être transportés assis.
Aucun passager n'est admis sur le véhicule tracteur, à l'exception d'un accompagnateur éventuel.
Le nombre de personnes transportées, y compris le conducteur et l'accompagnateur (s'il est prévu), est porté sur le procès-verbal de visite initiale.
Les remorques à essieux centraux et les semi-remorques sont interdites dans la constitution des ensembles.
La longueur et la largeur des petits trains routiers sont limitées respectivement à 18 et 2,5 mètres.
Le nombre de remorques de l'ensemble constitué et le nombre de passagers sont limités à 3 remorques et 75 personnes.
Chaque véhicule doit être équipé d'au moins un (1) feu de position et un (1) catadioptre par côté.
Un feu spécial, conforme et installé conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente, doit être installé, à l'avant et à l'arrière de l'ensemble constitué, dans l'axe longitudinal du véhicule-tracteur et de la dernière remorque tractée.
Dans le cas où ce feu est amovible, chaque remorque doit être pourvue de l'équipement nécessaire pour le montage et le branchement aisé de celui-ci.
Dans le cas contraire, chaque remorque doit être équipée de ce feu.
Les vitrages des véhicules, lorsque ceux-ci en sont équipés, doivent répondre aux prescriptions de l'arrêté du 20 juin 1983 modifié.
l'emploi de vitrages plastiques dans la construction des remorques est autorisé.
Chaque véhicule doit être équipé d'une issue de secours au moins par face latérale ; il doit de plus en comporter une placée à la convenance soit sur la face avant, soit sur la face arrière, soit sur le pavillon ; les dimensions de ces issues doivent respecter les cotes minimales suivantes :
Les matériaux employés dans l'aménagement intérieur des véhicules (tissus de sièges, habillages et rideaux) doivent répondre aux prescriptions concernant l'inflammabilité des matériaux utilisés dans la construction des véhicules de transport en commun de personnes et applicables aux autocars.
Lorsque le véhicule tracteur est prévu pour transporter un accompagnateur, celui-ci doit disposer d'un siège répondant aux prescriptions techniques mentionnées dans la directive 76/763/CE.
Les véhicules tracteurs doivent répondre aux prescriptions de la directive 74/347/CE relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles.
Petits trains routiers de catégorie I :
dans les directives (1) :
71/127 modifiée (rétroviseurs) ;
70/311 modifiée (dispositifs de direction) ;
76/432 modifiée ou 71/320 modifiée (freinage) ;
76/756 modifiée (installation éclairage et signalisation) ;
76/114 modifiée (plaques et inscriptions) ;
75/322 modifiée ou 72/245 (antiparasitage) ;
70/157 modifiée (niveau sonore) ;
70/220 modifiée (pollution moteurs à allumage commandé) ;
72/306 modifiée (fumées des moteurs diesel) ;
92/24 (installation et utilisation de limiteurs de vitesse),
et aux dispositions suivantes :
Le dispositif de freinage sur les ensembles de véhicules doit être de type << continu >> ou << semi-continu >> (les dispositifs de freinage à inertie ainsi que les dispositifs de freinage indépendants sur les ensembles sont interdits).
Dans le cas de dispositifs de freinage électriques sur les remorques, ceux-ci doivent répondre aux prescriptions de la directive 71/320/CE modifiée ;
Les véhicules tracteurs doivent être équipés d'une commande unique de freinage de service.
De plus, chaque circuit du dispositif principal doit piloter le dispositif de freinage de service de chaque remorque ;
Les véhicules à moteur réceptionnés en vertu de la directive 71/320/CE modifiée ne peuvent être attelés qu'à des remorques réceptionnées en vertu de la même directive.
De même, les véhicules à moteur réceptionnés en vertu de la directive 76/432/CE modifiée ne peuvent être attelés qu'à des remorques réceptionnées en vertu de l'arrêté du 18 août 1955 modifié.
Dans ce cas, les prescriptions à prendre en considération sont celles applicables aux remorques agricoles de plus de 6 tonnes par ce texte réglementaire ;
Les liaisons de freinage entre les véhicules, lorsque celles-ci sont hydrauliques ou pneumatiques, doivent répondre aux prescriptions de l'annexe VI de la directive 89/173/CE lorsque les véhicules remorqués sont réceptionnés en vertu de l'arrêté du 18 août 1955 modifié ;
Chaque véhicule remorqué doit être équipé d'un dispositif de freinage automatique.
Celui-ci doit permettre de freiner le ou les véhicules tractés lorsqu'ils sont séparés du convoi.
S'il existe sur les remorques un dispositif permettant une mise hors fonction du dispositif de freinage automatique véhicule dételé, ce dispositif doit être conçu et réalisé de telle sorte qu'il revienne à la position repos au plus tard lorsque la remorque est à nouveau alimentée en énergie ;
Toute chute de pression dans le circuit de freinage automatique doit être signalée par un dispositif d'alarme optique ou acoustique dès lors que la pression dans la réserve d'énergie descend au-dessous de 90 bars pour les dispositifs à transmission hydraulique ou au-dessous de 5 bars pour les systèmes pneumatiques.
Afin de pouvoir vérifier ces prescriptions, les véhicules tracteurs doivent être équipés de prises de pression à cet effet.
Petits trains routiers de catégorie II :
71/320 modifiée (freinage) ;
Le dispositif de freinage sur les ensembles de véhicules doit être de type << continu >> ou << semi-continu >> (les dispositifs de freinage à inertie sont interdits) ;
Lorsque le véhicule tracteur est équipé d'un système de freinage à transmission hydraulique, sa réserve d'énergie ne doit pas être utilisée pour alimenter le système de freinage des véhicules remorqués ;
Petits trains routiers de catégorie III :
pour les petits trains de catégorie II et aux dispositions suivantes :
La mise en action du frein de stationnement du véhicule tracteur doit entraîner la mise en action d'un dispositif de freinage de chaque remorque et doit permettre de maintenir à l'arrêt l'ensemble en toute circonstance ; de plus, en cas d'absence prolongée d'air (ou d'énergie), le dispositif de freinage de chaque remorque doit être assuré de façon purement mécanique ;
Le véhicule tracteur doit satisfaire à l'essai de type II bis décrit au point 1.5 de l'annexe II de la directive 71/320/CE modifiée à son poids total roulant autorisé.
Le véhicule tracteur doit être capable de mettre en mouvement l'ensemble chargé à sa masse maximale sur une pente ascendante de 15 %, et ce cinq fois au cours d'une période de cinq minutes sans que les roues motrices ne se mettent à patiner.
Cet essai doit être effectué sur chaussée à bon coefficient d'adhérence.
Petits trains routiers de catégorie IV :
pour les petits trains de catégorie III et aux dispositions suivantes :
Les véhicules tracteurs doivent être équipés de façon permanente de deux essieux moteurs au moins (par liaison purement mécanique ou par dispositif reconnu comme étant équivalent, une transmission hydrostatique devant être considérée comme étant équivalente à une transmission mécanique).
(1) Pour les véhicules à moteur, les prescriptions techniques à prendre en considération dans le cas de l'application des directives 71/320/CE,
72/245/CE et 88/77/CE sont celles concernant les véhicules de catégorie N2.
(2) Pour les véhicules à moteur, les prescriptions techniques à prendre en considération sont celles concernant les véhicules de catégorie N2.
La constitution des petits trains donne lieu à visite initiale.
Cette visite, nécessaire à la délivrance de l'arrêté d'autorisation, a pour but de contrôler la compatibilité des divers véhicules formant l'ensemble, ainsi que les équipements nécessaires à la mise en circulation.
Elle donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal conforme à l'annexe II b ci-après.
Sur demande du directeur départemental de l'équipement, des vérifications complémentaires peuvent être effectuées sur la totalité du parcours prévu,
visant à s'assurer que l'inscription en courbe de l'ensemble reste correcte.
Les véhicules constituant les petits trains routiers doivent subir, avant toute mise en circulation puis tous les ans, une visite technique dans les conditions prévues par l'article R.
118, premier alinéa, du code de la route et par un expert désigné par le préfet.
Les conditions de cette visite technique sont celles énoncées par la circulaire du 3 janvier 1980 modifiée, à l'exception du point 7.
Pour les petits trains routiers de catégorie I, les efficacités de freinage doivent être vérifiées à vide, la distance d'arrêt de l'ensemble lancé à 40 km/h ou à la vitesse maximale si celle-ci est inférieure à 40 km/h ne doit en aucun cas dépasser 15 mètres.
Pour les petits trains routiers de catégorie II, III et IV, les efficacités de freinage doivent être vérifiées à vide et répondre aux mêmes prescriptions que :
- celles applicables aux véhicules à moteur transportant des marchandises pour les véhicules tracteurs ;
- celles applicables pour les remorques O4 pour les véhicules remorqués.
Dans le cas où les essais sont effectués sur piste, l'efficacité minimale à prendre en compte est celle applicable aux ensembles de véhicules.
Catégorie(s) du petit train routier :
Remorque no 1 :
Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routier de personnes ;
Vu le procès-verbal de visite initiale délivré par le directeur régional de la recherche, de l'industrie et de l'environnement de la région....... en date du...... annexé ;
Vu l'avis du directeur départemental de l'équipement concernant l'itinéraire......
est autorisé(e) à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier de catégorie ......
et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement......
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet Nota.
- Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.
La pente maximale d'un itinéraire à prendre en considération est déterminée comme suit :
La pente moyenne déterminée entre le point le plus bas et le point le plus élevé de l'itinéraire ne doit en aucun cas excéder la pente maximale tolérée pour la catégorie considérée ; toutefois, un dépassement de cette valeur pourra être admis à condition de ne pas dépasser la pente maximale prévue pour la catégorie considérée sans pour autant excéder celle prévue pour la catégorie directement supérieure sur une distance maximale cumulée de 500 mètres ; toutefois un dépassement de cette dernière pourra être autorisé dans la mesure où aucune pente ne dépasse 20 % sur une distance maximale cumulée de 50 mètres.
- Une distance cumulée s'entend comme étant la somme des distances (ascendantes et/ou descendantes) dont la pente dépasse le maximum autorisé pour la catégorie visée par le petit train.
Arrêté du 23 avril 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du Centre-Alsace à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du Centre-Alsace est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 F dont l'objet est le financement des travaux de rénovation (2e phase) de son hôtel consulaire.
M. Bienner (Olivier, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Gonnord, Jean Artarit, Henri Chaigne,
Hubert Monnet de Lorbeau, Patrice Mandran et Christophe Cazenave, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Niort (Deux-Sèvres) ;
Le retrait de M. Mandran (Patrice, Charles, André), notaire associé, membre de la société Jean Gonnord, Jean Artarit, Henri Chaigne, Hubert Monnet de Lorbeau, Patrice Mandran et Christophe Cazenave, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean Gonnord, Jean Artarit, Henri Chaigne,
Hubert Monnet de Lorbeau, Patrice Mandran et Christophe Cazenave, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean Gonnord, Jean Artarit, Henri Chaigne, Hubert Monnet de Lorbeau, Christophe Cazenave et Olivier Bienner, notaires,
La démission de M. Brochard (Pierre, Hubert, Jean-Marie), notaire à la résidence de Mareuil-sur-Lay-Dissais (Vendée), est acceptée ;
La société Pierre Brochard et Franck Baron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mareuil-sur-Lay-Dissais (Vendée), en remplacement de M. Brochard (Pierre, Hubert, Jean-Marie) ;
M. Brochard (Pierre, Hubert, Jean-Marie) et M. Baron (Franck, Pierre, Jean, Robert) sont nommés notaires associés.
Le retrait de Mme Madre (Estelle, Palmyre, Marie-Louise), épouse Garnier,
avoué associé, membre de la société civile professionnelle Estelle Garnier,
avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Orléans, est accepté ;
Par suite de ce retrait, la société civile professionnelle Estelle Garnier, avoué associé est dissoute ;
Mme Madre (Estelle, Palmyre, Marie-Louise), épouse Garnier, est nommée avoué près la cour d'appel d'Orléans, en remplacement de la société civile professionnelle Estelle Garnier, avoué associé, dissoute.
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre délégué à la coopération exercées par M. Luc Rigouzzo, appelé à d'autres fonctions.
- M. Gérard-Louis Gleizes, ingénieur agronome ENSAT, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué à la coopération.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 1997, M. Berthier (Jean-François), administrateur civil hors classe,
affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances pour une durée maximale de cinq ans à compter du 5 mars 1997.
Arrêté du 9 mai 1997 portant nomination à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 1997, M. Dellacasagrande (Michel), directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé membre titulaire de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Tyvaert (Michel).
Arrêté du 18 avril 1997 autorisant la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation à céder sa participation dans des sociétés
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 18 avril 1997, la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation est autorisée à céder à sa filiale Etablissements Vallaroche l'intégralité de ses participations au capital des sociétés Embranchement particulier de Colombes-Gennevilliers (EPCG), Société immobilière de l'aéronautique (SIA), SNECMA Inc., SNECMA Services international (SSI) et Franco-hellénique de promotion (FHP).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-123 du 17 avril 1997 modifiant la décision no 95-1092 du 19 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
- L'annexe X à la décision du 19 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
<< Site d'émission : tour des Fourches, place Pasteur, 53000 Laval.
Arrêtés du 24 avril 1997 portant intégration (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 24 avril 1997, M. Douart (Alain), maître assistant d'école nationale vétérinaire de 1re classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 11 avril 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 22 avril 1997, M. Hatton (Georges), conseiller commercial hors classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retaite à compter du 19 septembre 1997, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 23 avril 1997 relatif à l'homologation de tétines de biberons
- Les tétines de biberons en élastomère de silicone, fabriquées par la société Caoutchouc Velay Applications, 43320 Saint-Vidal, sont autorisées d'emploi à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 25 avril 1997 prolongeant la validité de permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 25 avril 1997, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis d'exploitation de Vulaines >> (Seine-et-Marne), accordé par arrêté du 21 mars 1988 à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, est prolongée jusqu'au 7 avril 2000 sur l'intégralité de sa superficie.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 28 avril 1997, l'arrêté du 9 mai 1996 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs est modifié comme suit :
M. Schneebeli (Christian), président-directeur général de Mobil Oil française, est nommé membre du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs au titre des anciens élèves de l'école.
Est nommée membre du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs au titre des personnalités choisies parmi les dirigeants de l'industrie des hydrocarbures et de leur utilisation :
Mme Decressac (Anne), directeur des ressources humaines et de la communication de Technip.
Son mandat viendra à expiration le 31 décembre 1999.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
Avenant du 23 octobre 1996 à l'accord du 7 mai 1996 relatif à l'aménagement du temps de travail ;
Avenant du 23 octobre 1996 à la convention collective susvisée.
Repos compensateur de remplacement ;
Régime des heures supplémentaires en période de modulation.
Fédération du négoce agricole, approvisionnement ;
Fédération du négoce agricole, céréales ;
Fédération du négoce agricole, oléo-protéagineux ;
Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages ; Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros ;
Avis relatif à l'extension d'avenants à un accord national professionnel concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial
Avenants no 1 du 3 novembre 1995 et no 2 du 31 janvier 1996 à l'accord du 22 décembre 1994 portant création de l'OPCA-FORMAHP.
Ces avenants modifient ou complètent l'accord national professionnel portant création de l'OPCA-FORMAHP.
L'avenant no 1, en particulier, précise le champ d'application territorial (application aux départements d'outre-mer).
Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée (FIEHP) ;
Arrêté du 22 mai 1997 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1987 relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1987 susvisé, les prélèvements afférents aux fractions de cotisation du deuxième semestre de l'année 1997 sont effectués de juillet à décembre ; chaque prélèvement est égal à un sixième de la fraction de cotisation considérée.
Les dispositions qui, dans la présente section, mentionnent les transports interurbains de voyageurs concernent les seuls transports ressortissant aux classes 49.
39B susmentionnées.
- A compter du 1er janvier 1998, le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Les prélèvements sont effectués à compter du mois de janvier jusqu'au mois de décembre.
La date de prélèvement est fixée par la caisse parmi les douze premiers jours du mois.
<< Chaque prélèvement est égal à un sixième des fractions de cotisations exigibles durant le semestre en cours, sauf celui effectué en janvier qui est égal, le cas échéant, à un sixième des fractions de cotisations exigibles au cours du second semestre de l'année précédente, et celui effectué en février, qui est égal à deux sixièmes des fractions de cotisations exigibles au cours du premier semestre, déduction faite, le cas échéant, du montant prélevé en janvier.
Arrêtés du 14 mai 1997 portant admission à la retraite (administration générale)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 14 mai 1997, Mme Belin (Brigitte, Rita, Marie), épouse Scart, documentaliste de 1re classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er juillet 1997.
Arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'arrêté du 3 août 1992 modifié fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er juin 1997.
- Le tableau II bis (Caporal-chef à solde mensuelle) est abrogé.
- Le tableau III est remplacé par le tableau suivant :
- Caporaux-chefs, caporaux, soldats à solde mensuelle
Arrêté du 28 mai 1997 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Arrêté du 30 mai 1997 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut géographique national
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret susvisé est attribuée à compter du 1er août 1992 dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 22 mai 1997, M. Dreiski (Patrice),
administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et des finances, est mis à la disposition de la délégation interministérielle aux restructurations de défense, pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1997, au titre de la mobilité.
Arrêté du 7 mai 1997 portant acceptation de démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1997, la démission de M. Lecerf (Jean-Jacques, Gaston), huissier de justice à la résidence de Campagne-lès-Hesdin (Pas-de-Calais), est acceptée.
Arrêté du 16 avril 1997 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes protéagineuses)
- Est modifié comme suit l'article 3 de l'arrêté du 19 mars 1996 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon) :
Espèce lupin blanc d'hiver, au lieu de << Lucyane >>, lire << Lucyanne >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-382 du 8 juillet 1997 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne)
- L'office est autorisé, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la Résidence du Château et de l'ensemble immobilier sis au 15, avenue Henri-Barbusse, situés sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine.
Les services visés au 4o du présent article faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canal Satellite et TPS sont distribués en l'état par l'office.
Les services mentionnés au 5o du présent article qui n'ont pas encore conclu avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par l'office.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de l'office au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Vitry-sur-Seine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 1997, Mme Roche (Roberte), traducteur de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 octobre 1997.
Arrêté du 30 juillet 1997 fixant la valeur du coupon à échéance du 30 septembre 1998 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d'échange Septembre 1998 (code sicovam : 4326)
En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 25 septembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 5,528 00 %.
calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 5,528 00 %.
Arrêté du 22 juillet 1997 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 juillet 1997, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de Grand-Villandraut >>, attribué par décret du 18 septembre 1991 aux sociétés Texas Crude France et Compagnie et Francep Inc., conjointes et solidaires, est prolongée jusqu'au 24 septembre 1999 sur une superficie de 787 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de la Gironde et des Landes, compte tenu d'un engagement financier minimal de 12,420 MF.
A 3,50 gr 0 49,80 gr N B 3,50 gr 0 49,70 gr N C 3,40 gr 0 49,70 gr N D 3,40 gr 0 49,60 gr N E 3,30 gr 0 49,60 gr N F 3,30 gr 0 49,50 gr N G 3,20 gr 0 49,50 gr N H 3,20 gr 0 49,40 gr N I 3,30 gr 0 49,40 gr N J 3,30 gr 0 49,30 gr N K 3,40 gr 0 49,30 gr N L 3,40 gr 0 49,20 gr N M 3,50 gr 0 49,20 gr N N 3,50 gr 0 49,50 gr N O 3,60 gr 0 49,50 gr N P 3,60 gr 0 49,80 gr N
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, Bordeaux.
Arrêté du 25 juillet 1997 portant approbation du budget de l'exercice 1997 de l'Institut national du sport et de l'éducation physique
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 juillet 1997, le budget de l'exercice 1997 de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) est arrêté en recettes et en dépenses à la somme de 39 396 122 F.
Arrêté du 1er août 1997 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Monteur raccordeur de réseaux de télécommunications et vidéocommunications
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Monteur raccordeur de réseaux de télécommunications et vidéocommunications dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Monteur raccordeur de réseaux de télécommunications et vidéocommunications peut être obtenu :
- Lorqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Monteur raccordeur de réseaux de télécommunications et vidéocommunications par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué conformément à l'article 7 du même décret au vu des résultats obtenus :
- Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 susvisé, une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle Monteur raccordeur de réseaux de télécommunications et vidéocommunications.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Monteur raccordeur de réseaux de télécommunications et vidéocommunications est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Dans ce cas où il obtient le bénéfice de l'épreuve EP 1, il se voit reconnaître l'unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel.
Si les candidats renoncent à ces bénéfices de notes, ils subissent l'examen dans l'ensemble des domaines.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Monteur raccordeur de réseaux de télécommunications et vidéocommunications par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis :
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Monteur raccordeur de réseaux de télécommunications et vidéocommunications par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles postulant le certificat d'aptitude professionnelle Monteur raccordeur de réseaux de télécommunications et vidéocommunications par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Monteur raccordeur de réseaux de télécommunications et vidéocommunications par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour l'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
- La première session du certificat d'aptitude professionnelle Monteur raccordeur de réseaux de télécommunications et vidéocommunications,
- Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 18 septembre 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 1er août 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Etanchéité du bâtiment et des travaux publics
- La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Etanchéité du bâtiment et des travaux publics sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel du brevet professionnel Etanchéité du bâtiment et des travaux publics sont définies en annexe I du présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel Etanchéité du bâtiment et des travaux publics se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
- Les candidats préparant le brevet professionnel Etanchéité du bâtiment et des travaux publics par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de 400 heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel Etanchéité du bâtiment et des travaux publics par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de 400 heures par an en moyenne.
- Le règlement d'examen du brevet professionnel Etanchéité du bâtiment et des travaux publics est fixé en annexe III au présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation est fixée en annexe IV au présent arrêté.
- Le brevet professionnel Etanchéité du bâtiment et des travaux publics est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret précité.
- Les correspondances entre les unités de contrôle organisées conformément à l'arrêté du 29 janvier 1990 portant création du brevet professionnel Etanchéité du bâtiment et des travaux publics et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à une unité de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 29 janvier 1990 précité, et dont le candidat demande à conserver le bénéfice, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrté conformément à l'article 13 du décret précité et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet professionnel Etanchéité du bâtiment et des travaux publics, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet professionnel Etanchéité du bâtiment et des travaux publics couvreur, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 janvier 1990 précité, aura lieu en 1997.
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 29 janvier 1990 précité est abrogé.
- Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 18 septembre 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 août 1997, M. Pieri (Philippe), ingénieur principal des études et techniques d'armement, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, à compter du 1er septembre 1997.
Arrêtés du 1er août 1997 portant radiation d'élèves titulaires à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er août 1997, M. Linden (Emmanuel) est radié de la liste des élèves titulaires (promotion de 1995-1999) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er août 1997, M. Morel (Alexandre) est radié de la liste des élèves titulaires (promotion de 1996-2000) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 août 1997, est approuvé le compte financier pour l'exercice 1996 de l'établissement public Autoroutes de France.
LOI no 99-996 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Managua le 13 février 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 99-997 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 28 janvier 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
sis 27, rue du Faubourg-Saint-Jacques, à Paris (14e).
Arrêté du 23 mai 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'un organisme certificateur
Est prolongée d'un an la période probatoire d'homologation des cahiers des charges des labels suivants, détenus par le syndicat Univolailles, 35, avenue du Maréchal-Joffre, 47200 Marmande :
- no 53-88 << Poulet blanc fermier de 91 jours et découpe >> ;
Les cahiers des charges des labels visés ci-dessus peuvent être consultés au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Est prolongée d'un an la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur syndicat Univolailles (no LA 29), 35, avenue du Maréchal-Joffre, 47200 Marmande, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
- << Poulets et découpe de poulet >> ;
La certification des cahiers des charges des labels précités est assurée par le syndicat Univolailles (no LA 29).
Arrêté du 28 mai 1997 portant nomination à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales, du secrétaire d'Etat à la recherche et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 28 mai 1997, M. Banquey (Franc-Gilbert) est nommé secrétaire général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en remplacement de M. Cendron (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 mars 1997, la confirmation d'autorisation après cession prévue au code de la santé publique est accordée à la société en nom collectif de gestion et d'exploitation du centre médico-chirurgical de Tronquières, 83, avenue Charles-de-Gaulle, à Aurillac (Cantal), cessionnaire, pour l'exploitation dans les locaux du centre, à la même adresse, de l'appareil de radiothérapie dont l'autorisation avait été accordée le 5 octobre 1993 à M. le docteur Christian Cholet, cédant.
L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société en nom collectif susdite pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Alcyon susmentionné par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 20 MeV en électrons et en photons.
La présente autorisation est subordonnée à la suppression de l'appareil Alcyon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 28 mai 1997, M. Belgy (Alain), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et des finances, est mis à la disposition de la Cour des comptes, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1997, au titre de la mobilité.
Arrêté du 26 mai 1997 portant nomination (directions du service maritime et de navigation)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 26 mai 1997, M. Thomas-Bourgneuf (Gaston), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 23 mai 1997, sont nommés membres de la commission consultative des prestations sanitaires, pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté :
M. Desmier (Maurice), représentant la Fédération des amputés de guerre de France ;
M. Gouellain (Jean-Claude), représentant la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre.
Arrêté du 26 juin 1997 relatif à la répartition des missions de paix et de sécurité publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur la partie française de la liaison fixe transmanche
La police nationale (direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins) assure seule la responsabilité de l'exécution des missions de paix et de sécurité publiques dans la zone constituant la partie française de la liaison fixe transmanche dont les limites sont fixées par arrêté préfectoral.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Pas-de-Calais sont chargés,
administrateur civil, MM. Jean-Claude Barbat, François Delarue et Dominique Hucher, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Patrice Lanco et René Leconte, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Lemas, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 mai 1997, Mme de Lignières (Frédérique), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en position de détachement, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant no 24 du 23 mai 1989, les dispositions de :
- l'avenant du 23 octobre 1996 (Repos compensateur de remplacement) à l'accord du 7 mai 1996 relatif à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 23 octobre 1996 (Régime des heures supplémentaires en période de modulation) à la convention collective nationale susvisée.
- L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants susvisés.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1997, MM. Olivier Mallet et Pierre Fleuriot, inspecteurs des finances de 1re classe, sont nommés inspecteurs généraux des finances à compter du 1er juin 1997.
Avis relatif à l'extension d'un accord à la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance
Cet avenant porte réécriture du champ d'application de la convention collective de l'enseignement privé à distance :
La présente convention collective règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés travaillant dans les établissements privés d'enseignement à distance ouverts sous le régime de la loi no 71-556 du 12 juillet 1971.
La présente convention s'applique aux organismes qui pratiquent l'enseignement à distance de toute nature et de tous niveaux, et notamment dans le cadre des activités reprises sous le numéro 80.4 C de la nomenclature NAF.
Revalorisation du montant des indemnités kilométriques.
d'autoriser l'association Africains sans frontières et leurs amis à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tabalé, pour la période du 8 au 12 avril 1997 :
Site : Bouchemaine (49).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 1997, l'honorariat est conféré à M. Blocquet (Jacques, Eloi, Marcel), ancien notaire à la résidence de Saint-Just-en-Chaussée (Oise).
Par délibération en date du 17 avril 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio L 102 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio L, à Argelès-Gazost (12).
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des rapports sur les conditions d'exécution des obligations accompagnés des comptes de bilan et de résultats pour les années 1993, 1994 et 1995.
Par délibération en date du 17 avril 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Adour Concept et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 24 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Bigorre (programme Chérie FM), à Tarbes (65).
d'autoriser l'Association tourangelle de production audiovisuelle à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chédigny à partir de Chédigny (37) pendant la période du 26 au 27 avril 1997 :
Site : Chédigny (37).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1997, Mme Surena (Sylvie), inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi :
Pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 1996, pour exercer les fonctions de comptable secondaire de la délégation départementale de la Martinique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1997, Mme Crechet (Danielle), inspecteur du Trésor public, est maintenue en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi :
Pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 1996, pour exercer les fonctions de comptable secondaire de la délégation départementale de la Guadeloupe.
Arrêté du 23 juillet 1997 portant nomination du secrétaire général du Conseil d'analyse économique
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juillet 1997, Mme Hélène de Largentaye est nommée secrétaire général du Conseil d'analyse économique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 1997, M. Vizy (Marc),
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juillet 1997, M. Copé (Jean-François), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 23 avril 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juillet 1997, M. Israel dit Noël (Léon), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 1997.
Arrêté du 25 juillet 1997 portant approbation du budget de l'exercice 1997 de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 juillet 1997, le budget de l'exercice 1997 de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) est arrêté en recettes et en dépenses à la somme de 34 967 150 F.
- M. Bruno Le Roux, député de la Seine-Saint-Denis, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, et de M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.
Décret n°97-786 du 31 juillet 1997 modifiant certaines dispositions du code rural relatives aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-786 du 31 juillet 1997 modifiant certaines dispositions du code rural relatives aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce
- Il est ajouté à l'article R.* 236-29 du code rural un alinéa ainsi rédigé :
- A l'article R.* 236-34 du même code, le membre de phrase : << ainsi que dans les plans d'eau de la 1re catégorie dont la liste est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce, >> est ajouté après les mots : << Dans les eaux de la 2e catégorie >>.
- A l'article R.* 236-51 du même code, le numéro d'article : << R.* 236-31 >> est remplacé par le numéro : << R.* 236-36 >>.
- Au 1o de l'article R.* 236-54 du même code, les numéros d'articles << R.* 236-11 et R.* 236-12 >> sont remplacés par les numéros << R.* 236-11, R.* 236-12 et R.* 236-16 >> ;
- Au 7o du même article, les mots : << de l'article R.* 236-50 >> sont remplacés par les mots : << des articles R.* 236-16 et R.* 236-50 >>.
Arrêté du 30 juillet 1997 relatif à la détermination de la puissance des moteurs des véhicules automobiles
Le présent arrêté s'applique à la détermination de la puissance des moteurs des véhicules à moteur appartenant aux catégories internationales définies à l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée.
La détermination de la puissance des moteurs des véhicules visés à l'article 1er du présent arrêté doit être effectuée, lors de la réception communautaire (CE) ou de la réception de type nationale des véhicules, conformément aux dispositions administratives et techniques des directives 70/156/CEE et 80/1269/CEE susvisées.
Les réceptions communautaires, en ce qui concerne la détermination de la puissance des moteurs des véhicules, sont délivrées en France conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
A partir du 1er octobre 1997, la détermination de la puissance des moteurs des véhicules réceptionnés doit être effectuée conformément aux dispositions de la directive 80/1269/CEE susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 97/21/CE du 18 avril 1997.
Toutefois, les dispositions précédentes n'annulent pas la validité des réceptions délivrées antérieurement, au titre de la directive 80/1269/CEE, et n'empêchent pas les extensions de telles réceptions, dans les conditions prévues à l'origine par la directive.
La détermination de la puissance des moteurs des véhicules réceptionnés doit être effectuée conformément aux dispositions de la directive 80/1269/CEE telle que modifiée par la directive 1999/99/CE du 15 décembre 1999 susvisée, ou aux dispositions correspondantes du règlement n° 85 susvisé, sous réserve, le cas échéant, des dispositions de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE susvisée.
L'arrêté du 30 avril 1982 modifié relatif à la détermination de la puissance des moteurs des véhicules automobiles est abrogé.
- La détermination de la puissance des moteurs des véhicules visés à l'article 1er du présent arrêté doit être effectuée, lors de la réception communautaire (CE) ou de la réception de type nationale des véhicules,
conformément aux dispositions administratives et techniques des directives 70/156/CEE et 80/1269/CEE susvisées.
Arrêté du 29 juillet 1997 relatif à la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision latérale
Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) et à la réception de type nationale des véhicules à moteur, en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision latérale.
Au sens du présent arrêté, on entend par véhicule à moteur tout véhicule appartenant aux catégories internationales M 1 (voitures particulières) et N 1 (camionnettes) définies par la directive 70/156/CEE susvisée et satisfaisant aux conditions énoncées au paragraphe 1 de l'annexe II de la directive 96/27/CE susvisée.
La réception des véhicules visés à l'article 2 du présent arrêté doit être effectuée conformément aux dispositions administratives et techniques des directives 70/156/CEE et 96/27/CE susvisées.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont applicables aux véhicules réceptionnés à partir du 1er octobre 1998.
Toutefois, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 2 de la directive 96/27/CE susvisée, les dispositions de l'article 3 du présent arrêté ne sont pas applicables aux types de véhicules auxquels une réception a été accordée avant le 1er octobre 1998 en application de deux quelconques des directives suivantes : 70/387/CEE (serrures et charnières), 74/483/CEE (saillies extérieures) et 76/115/CEE (ancrages des ceintures de sécurité), ni, s'il y a lieu, aux extensions ultérieures de ces réceptions.
A partir du 1er octobre 2003, les dispositions des annexes de la directive 96/27/CE susvisée sont applicables à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation.
- Toutefois, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 2 de la directive 96/27/CE susvisée, les dispositions de l'article 3 du présent arrêté ne sont pas applicables aux types de véhicules auxquels une réception a été accordée avant le 1er octobre 1998 en application de deux quelconques des directives suivantes : 70/387/CEE (serrures et charnières),
74/483/CEE (saillies extérieures) et 76/115/CEE (ancrages des ceintures de sécurité), ni, s'il y a lieu, aux extensions ultérieures de ces réceptions.
- A partir du 1r octobre 2003, les dispositions des annexes de la directive 96/27/CE susvisée sont applicables à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation.
Arrêté du 15 juillet 1997 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion régionale de la population pénale mis en oeuvre par les directions régionales des services pénitentiaires
Les directions régionales des services pénitentiaires sont autorisées, dans le cadre de leur mission d'exécution des décisions pénales, de maintien de la sécurité publique et de réinsertion des détenus, à mettre en oeuvre un fichier informatisé de gestion régionale de la population pénale incarcérée ayant pour finalité d'améliorer les conditions de prise en charge des détenus et d'assurer une meilleure gestion des établissements pénitentiaires par la centralisation régionale des informations permettant une affectation mieux adaptée des détenus au sein de ces établissements et facilitant les transferts entre établissements.
Les catégories d'informations nominatives saisies sont relatives : - à l'état civil et la nationalité du détenu, les noms d'emprunt éventuels, sa situation matrimoniale ; - à la situation pénale, notamment la catégorie pénale (condamné ou prévenu), la nature de la procédure judiciaire (criminelle ou correctionnelle), la condamnation définitive la plus importante prononcée à l'encontre du détenu ; - à la situation du détenu au regard de l'individualisation de la peine (période de sûreté, libération conditionnelle...)
; - à l'affectation du détenu au sein des établissements pénitentiaires, en particulier la date d'écrou initial, les mesures d'isolement, la mention des détenus signalés ou posant un problème d'affectation, les complices, les réaffectations éventuelles et leurs motifs, les hospitalisations dans un établissement de santé ; - aux événements affectant la vie du détenu qualifiés d'incidents individuels et collectifs, notamment les agressions, grèves de la faim, suicides, tentatives de suicide, évasions et tentatives d'évasion.
Les directions régionales des services pénitentiaires sont chargées de la modification et de la mise à jour des informations enregistrées dans le traitement automatisé.
La durée de conservation des informations saisies sur support magnétique est de cinq années après la fin de l'incarcération, à l'exception des seules mentions de l'identité et du numéro de dossier qui sont conservés dix ans après la libération.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est destinataire à sa demande d'informations relatives à la situation des détenus.
Il autorise le directeur de l'administration pénitentiaire à accéder et à traiter les informations relatives à la prise en charge des détenus.
Sont nominativement autorisés par le directeur de l'administration pénitentiaire à accéder et à traiter les informations qui leur sont nécessaires pour assurer la prise en charge des détenus relevant de leur compétence : - les directeurs régionaux des services pénitentiaires et leurs adjoints ; - les chefs et les agents habilités des départements de gestion des personnes placées sous main de justice des directions régionales des services pénitentiaires.
Les agents des unités informatiques des directions régionales des services pénitentiaires sont également autorisés à accéder à l'application pour en assurer la maintenance.
Les services concernés de la gendarmerie et de la police sont destinataires des informations facilitant la mise en place de l'escorte des détenus lors des transfèrements.
Le droit d'accès aux informations figurant dans ce traitement s'exerce par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Toute mise en place de la présente application au siège des directions régionales fera l'objet d'une déclaration simplifiée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Cette déclaration devra préciser les mesures de sécurité et de confidentialité adoptées.
Il est interdit de connecter ce traitement automatisé d'informations nominatives avec un autre traitement.
- Les catégories d'informations nominatives saisies sont relatives :
- à l'état civil et la nationalité du détenu, les noms d'emprunt éventuels, sa situation matrimoniale ;
- à la situation pénale, notamment la catégorie pénale (condamné ou prévenu), la nature de la procédure judiciaire (criminelle ou correctionnelle), la condamnation définitive la plus importante prononcée à l'encontre du détenu ;
- à la situation du détenu au regard de l'individualisation de la peine (période de sûreté, libération conditionnelle...)
- à l'affectation du détenu au sein des établissements pénitentiaires, en particulier la date d'écrou initial, les mesures d'isolement, la mention des détenus signalés ou posant un problème d'affectation, les complices, les réaffectations éventuelles et leurs motifs, les hospitalisations dans un établissement de santé ;
- aux événements affectant la vie du détenu qualifiés d'incidents individuels et collectifs, notamment les agressions, grèves de la faim,
suicides, tentatives de suicide, évasions et tentatives d'évasion.
Sont nominativement autorisés par le directeur de l'administration pénitentiaire à accéder et à traiter les informations qui leur sont nécessaires pour assurer la prise en charge des détenus relevant de leur compétence :
- les directeurs régionaux des services pénitentiaires et leurs adjoints ;
- les chefs et les agents habilités des départements de gestion des personnes placées sous main de justice des directions régionales des services pénitentiaires.
Par délibération en date du 22 juillet 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Festival d'Uzeste musical à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Uz, pendant la période du 15 au 24 août 1997 :
Site : Uzeste (33) ;
Par délibération en date du 29 juillet 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Place de l'enfant, à partir de Bourges (18), pendant la période du 15 au 25 août 1997 :
Site : à partir de Bourges (18) ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 juillet 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-II conférant le titre de docteur honoris causa à :
M. Stulberg (David), professeur de chirurgie orthopédique, Northwestern University, Chicago.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 juillet 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Aix-Marseille-II conférant le titre de docteur honoris causa à :
M. Dinarello (Charles, A.), professeur de médecine à l'école de médecine de l'université du Colorado, à Denver.
LOI no 99-998 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Guatemala le 27 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Le présent décret est applicable aux adhésions à l'assurance maladie-maternité-invalidité de la Caisse des Français de l'étranger postérieures à sa date d'entrée en vigueur.
Le droit de port est dû à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires et de leurs équipages effectués dans le port.
Décret n°99-1004 du 1 décembre 1999 relatif à la protection complémentaire en matière de santé, pris en application des articles L.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1004 du 1er décembre 1999 relatif à la protection complémentaire en matière de santé, pris en application des articles L.
- L'intitulé du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par les mots : « Protection complémentaire en matière de santé ».
- Le livre VIII du même code est complété par un titre VI intitulé : « Protection complémentaire en matière de santé ».
- Au titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est créé un chapitre unique ainsi rédigé :
380-1 relatives à la condition de résidence sont applicables au droit de la couverture complémentaire prévue à l'article L.
- Le délai de trois mois prévu au premier alinéa de l'article R.
380-1 n'est pas opposable :
« - aux personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, dont elles peuvent attester par tout moyen qu'elle doit excéder une durée de trois mois ;
« - aux personnes inscrites à un stage de formation professionnelle au sens du livre IX du code du travail pour une durée supérieure à trois mois ;
« - aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L.
« - aux bénéficiaires des revenus de remplaçement prévus à l'article L.
861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé ainsi que, le cas échéant, de son conjoint soumis à une imposition commune ou de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et des personnes suivantes, considérées comme étant à charge, si elles sont à la charge réelle et continue du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité :
« 1o Les enfants et les autres personnes, âgés de moins de vingt-cinq ans à la date du dépôt de la demande, rattachés au foyer fiscal du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 2o Les enfants du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité âgés de moins de vingt-cinq ans à la date du dépôt de la demande, vivant sous le même toit que le demandeur et ayant établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom propre ;
« 3o Les enfants majeurs du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité âgés de moins de vingt-cinq ans à la date du dépôt de la demande et qui reçoivent une pension faisant l'objet d'une déduction fiscale prévue à l'article 80 septies du code général des impôts, et dont le versement ne fait pas suite à une décision judiciaire.
« L'imposition commune du conjoint et le rattachement prévu au 1o s'apprécient au regard de la dernière déclaration effectuée au titre de l'impôt sur le revenu à la date du dépôt de la demande de protection complémentaire.
« 1o De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer tel que défini à l'article R.
« 2o De 30 % au titre de la troisième et de la quatrième personnes ;
« 3o De 40 % par personne supplémentaire à compter de la cinquième personne.
861-2, y compris les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.
« 1o A 12 % du montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire lorsque le foyer se compose d'une personne ;
« 2o A 14 % du montant du revenu minimum d'insertion fixé pour deux personnes lorsque le foyer se compose de deux personnes ;
« 3o A 14 % du montant du revenu minimum d'insertion fixé pour trois personnes lorsque le foyer se compose de trois personnes ou plus.
- Lorsque les biens ou capitaux mentionnés à l'article R.
861-4 ne sont ni exploités, ni placés, ils sont censés procurer aux intéressés un revenu annuel évalué à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % de cette valeur s'il s'agit de capitaux.
« L'alinéa précédent ne s'applique pas aux avantages mentionnés à l'article R.
- Les aides personnelles au logement instituées par les articles L.
831-1 du présent code et l'article L.
351-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont incluses dans les ressources qu'à concurrence d'un forfait égal à :
« 1o 12 % du montant mensuel du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire lorsque le foyer est composé d'une personne ;
« 2o 14 % du montant mensuel du revenu minimum d'insertion fixé pour deux personnes lorsque le foyer est composé de deux personnes ;
« 3o 14 % du montant mensuel du revenu minimum d'insertion fixé pour trois personnes lorsque le foyer est composé d'au moins trois personnes.
« En cas de diminution au cours de cette période du nombre de personnes composant le foyer tel que défini à l'article R.
861-2, il n'est pas tenu compte des ressources perçues par les personnes qui, durant la période, ont cessé d'entrer dans les catégories visées audit article.
« 1o Si l'intéressé justifie d'une interruption de travail supérieure à six mois dans les conditions mentionnées à l'article R.
« 2o S'il se trouve en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L.
« 3o S'il perçoit l'allocation d'insertion prévue à l'article L.
« 4o S'il perçoit l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L.
« 5o S'il est sans emploi et perçoit une rémunération de stage de formation professionnelle légale, réglementaire ou conventionnelle.
- Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires.
- Ne sont pas prises en compte dans les ressources les prestations suivantes :
« 1o L'allocation d'éducation spéciale et ses compléments institués par les articles L.
« 2o L'allocation de rentrée scolaire instituée par les articles L.
« 3o Les primes de déménagement instituées par les articles L.
« 4o Les majorations pour tierce personne ainsi que l'allocation compensatrice instituée par l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 et la prestation spécifique dépendance instituée par la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 ;
« 5o Les prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail ;
« 6o L'indemnité complémentaire de remplacement instituée par les articles L.
722-8-2 du présent code et par l'article 1106-3-1 du code rural ;
« 7o L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail prévue à l'article L.
« 8o La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R.
« 9o L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée ainsi que sa majoration et l'allocation de garde d'enfant à domicile mentionnées aux articles L.
« 10o Les aides et secours financiers versés par des organismes à vocation sociale dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que les aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;
« 11o Les bourses d'études des enfants mentionnés à l'article R.
861-2, sauf les bourses de l'enseignement supérieur ;
« 12o Les frais funéraires mentionnés à l'article L.
« 13o Le capital-décès servi par un régime de sécurité sociale ;
« 14o L'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord créée par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) ;
« 15o L'aide spécifique en faveur des conjoints survivants des membres des formations supplétives instituée aux premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 ;
« 16o L'allocation pour jeune enfant instituée par l'article L.
« 17o L'allocation spécifique d'attente mentionnée à l'article L.
aux travailleurs non salariés
- Sont admises d'office à l'examen des droits à l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé les demandes présentées par les personnes relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles qui, au cours des périodes de référence prévue à l'article 1003-12 du code rural, ont été soumises au régime prévu aux articles 64 et 76 du code général des impôts et qui mettent en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole forfaitaire connu n'excède pas 1 030 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au cours de l'année de la demande.
« Sont également admises d'office, sous réserve des dispositions de l'article R.
861-2, les demandes présentées à titre personnel, par les aides familiaux, au sens du 2o du I de l'article 1106-1 du code rural, s'ils participent à la mise en valeur d'une exploitation pour laquelle les conditions de revenu professionnel mentionnées au premier alinéa du présent article sont remplies.
- Sont admises d'office à l'examen des droits à l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé les demandes présentées par les personnes relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux si, au cours de la période de référence qui résulte de l'application des articles R.
861-15, leur dernier chiffre d'affaires hors taxes annuel connu n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, le montant correspondant aux limites fiscales du régime des micro-entreprises.
- Lorsque les demandes présentées par les personnes visées aux articles R.
861-12 n'ont pas été admises d'office à l'examen, les intéressés peuvent produire des éléments de nature à établir que les ressources de leur foyer n'excèdent pas le plafond prévu à l'article L.
Le préfet, pour tenir compte de ces éléments, fait alors procéder à l'examen de leurs droits à la protection complémentaire en matière de santé.
Arrêté du 22 novembre 1999 fixant pour la région sanitaire de la Corse le délai de dépôt des demandes d'autorisation relative à l'accueil et au traitement des urgences prévue au code de la santé publique
Région sanitaire de la Corse : du 1er janvier 2000 au 30 avril 2000.
- Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 22 novembre 1999 portant création d'un groupe d'experts pour l'évaluation des produits sanguins labiles
- Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe d'experts pour l'évaluation des produits sanguins labiles.
Ce groupe est chargé de donner, à la demande du directeur général, un avis sur :
- la qualité, la sécurité et l'efficacité des nouveaux produits sanguins labiles, en vue de proposer au ministre chargé de la santé leur inscription sur la liste des produits sanguins labiles et leurs caractéristiques ;
- la qualité, la sécurité et l'efficacité des produits sanguins labiles déjà inscrits sur la liste mais obtenus au moyen d'un nouveau procédé de prélèvement ou de préparation ;
- toute question relative à la qualité, la sécurité et l'efficacité des produits sanguins labiles ;
- toute proposition de modification de la liste ou des caractéristiques des produits sanguins labiles.
- Le président et les membres du groupe d'experts sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en raison de leur compétence dans l'évaluation de la qualité, la sécurité et l'efficacité des produits sanguins labiles.
- Le groupe peut s'adjoindre le concours d'un représentant de l'Etablissement français du sang.
A la demande du président, le groupe d'experts a également la faculté d'entendre toute personne qualifiée.
- Les membres du groupe d'experts doivent, lors de leur nomination, adresser au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises dont les produits sont susceptibles de faire l'objet d'un examen par le groupe de travail.
Dans la rubrique « Chambéry » :
« Commerce et vente, économie et gestion, transport, hôtellerie, tourisme et langues étrangères appliquées.
« Activités tertiaires d'entreprise.
- Le recteur de l'académie de Grenoble et le président de l'université de Chambéry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Robert Gros, commissaire divisionnaire des services actifs de la police nationale, fonctionnaire de défense et de sécurité des systèmes d'information, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Jacques Bironneau, administrateur civil, chef de la mission Défense et continuité de la vie nationale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bironneau, Mme Anne Azam-Pradeilles, administratrice civile, directement placée sous son autorité, est habilitée à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, M. Didier Montchamp, administrateur civil, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration et de la modernisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Montchamp, administrateur civil, M. Ramdane Ouali, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines et de la modernisation, et Mme Andrée Montagnon, administratrice civile, chef du bureau des affaires financières et des questions juridiques, directement placés sous l'autorité de M. Didier Montchamp, sont autorisés à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Montchamp, M. Jean-François Daudet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Montchamp, est autorisé à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'équipement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramdane Ouali, de Mme Andrée Montagnon, Mlle Virginie Rouquier, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Ramdane Ouali, et Mme Dominique Duyck, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Andrée Montagnon, sont habilitées à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Champon, sous-directeur de la prévention et de la protection des populations, M. Jacques Lebrot, administrateur civil, chef du bureau des plans de protection, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les mêmes limites d'attributions que M. Champon.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Champon, M. René Feunteun, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des risques naturels et technologiques, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Kihl, sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers, M. Jacques Saint-Jalmes, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, M. Pierre Taconnet, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des formations et de la prospective, M. Jean-Paul Decellières, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de liaison des services de secours et des acteurs de terrain, et M. Philippe Fleury, lieutenant-colonel, officier supérieur de l'armée de terre, directement placés sous l'autorité de M. Kihl, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attri-butions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Dohet, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, M. Michel Razaire, agent contractuel, commandant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, et M. Daniel Pradié, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Décision no 99-452 du 19 octobre 1999 portant extension à la décision no 95-821 du 19 décembre 1995 autorisant l'association De Source sûre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 7
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Pactolux SA, dont le siège social est à Luxembourg (L1637), 9, rue Goethe, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits sur les territoires luxembourgeois, belge et français par la société La Mutuelle du Mans Assurances Vie, dont le siège social est au Mans (72006), 20, rue Saint-Bertrand, et le siège spécial pour le Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, 36, avenue Marie-Thérèse.
Arrêté du 12 janvier 2000 portant au titre de l'année 2000 ouverture et organisation de concours externes communs pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au ministère de l'agriculture et de la pêche (session 2000)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 janvier 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, sont autorisées au titre de l'année 2000 l'ouverture et l'organisation de concours externes communs pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Les concours communs externes seront organisés par les recteurs pour les académies et directions régionales de l'agriculture et de la forêt dans la limite des postes indiqués ci-dessous :
Les dates des épreuves, la composition des jurys et les listes de candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs des recteurs, contresignés par les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt dans chacune des académies concernées.
Toutefois, la clôture des registres d'inscription ne pourra intervenir avant le 10 février 2000.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix, ou à la direction régionale de leur choix.
La décision du préfet est publiée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du siège de l'entreprise et est affichée dans les locaux de l'entreprise pour une durée qui ne peut excéder la durée du retrait ou de l'immobilisation.
Ordonnance n° 2000-27 du 13 janvier 2000 relative à la contribution de l'Etat aux ressources des communes de la Polynésie française
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Il est rétabli, après l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée, un article 11 ainsi rédigé :
- L'Etat contribue à partir de 1999 aux ressources des communes à concurrence de deux quinzièmes du montant de la quote-part versée en 1993 par le territoire au fonds intercommunal de péréquation, dans les conditions prévues chaque année par la loi de finances.
Arrêté du 14 mai 1997 portant approbation de la délibération du 22 avril 1997 de la commission d'experts instituée auprès du ministre des anciens combattants et victimes de guerre par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974
Est approuvée la délibération en date du 22 avril 1997 de la commission d'experts auprès du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, annexée au présent arrêté et relative à la procédure exceptionnelle de reconnaissance de la qualité de combattant aux personnes visées à l'article L.
La commission d'experts instituée par les articles L.
227 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a, dans sa séance du 22 avril 1997, examiné l'aménagement des conditions d'attribution de la carte du combattant au titre des opérations en Afrique du Nord actuellement en vigueur.
Cet aménagement consiste à attribuer aux personnels militaires et civils ayant stationné en Afrique du Nord entre les dates prévues par le décret du 11 février 1975 un quota de 12 points pour la possession du titre de reconnaissance de la Nation au titre de l'Afrique du Nord et de 6 points pour celle de la médaille commémorative des opérations de maintien de l'ordre en Afrique du Nord.
Le bénéfice de ces points supplémentaires est acquis aux personnels concernés sous réserve qu'ils puissent justifier d'une participation effective à des combats se concrétisant au minimum par l'attribution d'une action de feu ou de combat collective.
Arrêté du 14 mai 1997 portant approbation de la délibération du 22 avril 1997 de la commission d'experts instituée auprès du ministre des anciens combattants et victimes de guerre par la loi no 74-1044 du 9 décembre 1974
DELIBERATION
DE LA COMMISSION D'EXPERTS INSTITUEE AUPRES DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE PAR LA LOI No 74-1044 DU 9 DECEMBRE 1974
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1997, M. Kessler (Denis) est radié du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter du 1er février 1997.
Arrêté du 7 mai 1997 portant nomination du président du Comité national de la conchyliculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 7 mai 1997, M. Goulven Brest est nommé, à compter du 17 avril 1997 et pour une durée de quatre ans, président du Comité national de la conchyliculture.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1997, M. Rolland (Frédéric), greffier du troisième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance d'Alençon, en remplacement de Mme Lunel.
- M. Jean Vila, député des Pyrénées-Orientales, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, et de Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme.
Décret du 31 juillet 1997 fixant l'étendue des zones et secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bergerac-Aérodrome (Dordogne)
Par décret en date du 31 juillet 1997, est approuvé le plan STNA no 1159 du 14 mars 1996 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bergerac-Aérodrome (Dordogne).
Le décret du 9 janvier 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bergerac-Aérodrome est abrogé.
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones et secteur de dégagement frappés de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Dordogne (direction départementale de l'équipement), cité administrative Bugeaud, à Périgueux.
directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. Richard Samuel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Moisselin, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moisselin et Richard Samuel, M. Daniel Gauffre, administrateur civil, chef du bureau des politiques sociales, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les mêmes limites d'attribution.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moisselin et Richard Samuel, Mme Wanda Schaal, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions sociales d'administration centrale, et M. Marc Gougne, attaché principal de préfecture, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placés sous l'autorité de M. Richard Samuel, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Wanda Schaal et de M. Marc Gougne, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Laurence Menguy et M. Claude Rives, attaché d'administration centrale, directement placés sous leur autorité respective.
Arrêté du 31 juillet 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 15 janvier 1997 (Garanties annuelles de rémunération effective) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 16 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 2 mai 1997 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 1997
- La liste des enquêtes figurant dans l'arrêté du 2 mai 1997 susvisé est complétée comme suit :
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 1997, M. Dubos (Jean-François), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1997, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général du groupe Générale des eaux, responsable de la direction juridique et de la direction des services administratifs et de président de la société d'exploitation du Carrousel du Louvre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er août 1997, Mme Gueydan (Geneviève), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 mars 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique, valant renouvellement d'autorisation au sens des articles L.
est accordée au centre hospitalier Bodélio, 27, rue du Docteur-Lettry, à Lorient (Morbihan), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, autorisé le 28 avril 1980, mis en service le 17 décembre 1980, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 6 MeV en électrons et en photons.
Décision no 97-124 du 14 mai 1997 autorisant la société IDF COM à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé par fusion de ses réseaux existants sur les zones de Paris - Ile-de-France et de Nord - Pas-de-Calais
- La société IDF COM est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur les zones de Paris - Ile-de-France et de Nord - Pas-de-Calais selon les conditions précisées par la présente décision, en fusionnant les réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé autorisés par les arrêtés des 29 décembre 1992 et 28 avril 1995 susvisés.
- Le titulaire de l'autorisation doit acquiter une taxe de constitution de dossier fixée par la loi de finances susvisée.
- La présente décision se substitue aux dispositions prévues par les arrêtés du 29 décembre 1992 et du 28 avril 1995 modifiés susvisés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 juillet 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Bordeaux-II conférant le titre de docteur honoris causa à :
M. Gorski (Jack), professeur de biochimie à l'université du Wisconsin-Madison.
M. Barold (Serge), professeur de médecine, directeur du département des pacemakers et électrophysiologie cardiaque, hôpital général de Rochester, New York.
Arrêté du 18 juillet 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions dudit avenant à la convention collective susvisée.
Capitaine Cuquel (Christian), matériel ;
Capitaine Pradinas (Philippe), matériel ;
Capitaine Burle (Jean-Charles), génie.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1997, sont nommés et titularisés secrétaires des affaires étrangères à compter de la date du présent décret et dans les conditions suivantes :
M. François Poinsot, attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon ;
M. René Levaray, chiffreur en chef de 1re classe, 2e échelon ;
M. Serge Segura, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 6e échelon ;
M. Philippe Vinogradoff, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 6e échelon.
M. Serge Telle, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 6e échelon.
M. Jean-Pierre Montagne, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 5e échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 juillet 1997, Mlle Josselin (Christine), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, intégrée en qualité de professeur certifié à compter du 15 septembre 1996, est, à la même date,
radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 1997, M. Delescluse (Philippe), élève analyste de l'institut régional d'administration de Lille, apte à être titularisé,
est, à compter du 1er juillet 1997, nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, en qualité d'attaché d'administration centrale analyste, au 2e échelon.
3431-1 fait, au préalable, l'objet d'une mesure de publicité selon les modalités fixées par la troisième partie du code de la commande publique.
Le retrait de M. Drochon (Benoît, Isaïe, Valentin), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Bergin et Benoît Drochon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saintes (Charentes-Maritime), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Bergin et Benoît Drochon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Michel Bergin, huissier de justice associé >>.
- M. Bernard Landouzy, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juillet 1997, M. Barbance (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 1997.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Locavia France par l'arrêté du 14 novembre 1994 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 14 novembre 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Locavia France est abrogé.
Arrêté du 30 avril 1997 modifiant l'arrêté du 4 juin 1992 relatif à la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et aux commissions pédagogiques nationales
- Au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 4 juin 1992 susvisé, après les mots :
- Le premier alinéa de l'article 10 du même arrêté est complété par la phrase suivante :
- Délégation est donnée à M. Daniel Limodin, chef du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Limodin, chef du service de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à Mlle Agnès Fontana, inspectrice adjointe de l'administration, secrétaire générale de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
Arrêté du 14 octobre 1999 portant modification de l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
Supprimer : « A Tokyo (Japon).
Ajouter : « Au Japon, à Tokyo.
- Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er novembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 1997 fixant l'échelonnement indiciaire des directeurs des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles, des hôpitaux psychiatriques autonomes et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
- L'échelonnement indiciaire des directeurs des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est fixé comme suit :
- L'arrêté du 21 novembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire du personnel de direction des établissements nationaux de bienfaisance, des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains et des hôpitaux psychiatriques autonomes est abrogé.
Ce constat se substitue à la déclaration de navigation et entraîne la facturation d'office du montant du péage dû, auquel s'ajoute une majoration dont le taux est fixé par le conseil d'administration, dans la limite de 100 % des sommes éludées, sans pouvoir excéder le montant maximal prévu à l'article 131-13 du code pénal en matière de peines contraventionnelles.
Arrêté du 14 août 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête obligatoire " Patrimoine 97 "
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à l'enquête Patrimoine 97.
Cette enquête doit permettre une meilleure connaissance des revenus du patrimoine des ménages.
Les informations recueillies concernent : l'identité des personnes, les caractéristiques socio-démographiques des ménages et de leurs membres, les diplômes, le logement, l'activité professionnelle, la détention d'éléments financiers, immobiliers et professionnels du patrimoine des ménages, l'évaluation du montant détenu de chaque actif, les revenus et l'épargne du ménage, l'endettement en cours et les prêts consentis par le ménage, les aides, héritages, donations.
Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes de commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête Patrimoine 97.
Arrêté du 5 août 1997 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie de la chimie et des matériaux
- M. Panico (Robert), professeur honoraire à l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris (ESPCI), est nommé secrétaire général.
M. Bohy (Marcel), représentant de la Société française de chimie ;
Mme Deschamps (Colette), chargée de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), représentante de l'Association nationale des docteurs ès sciences (ANDES) ;
M. Engel (Charles), professeur émérite à l'université Laval (Canada) ;
M. Richer (Jean-Claude), professeur à l'université de Montréal (Canada) ;
M. Samuel (Edmond), directeur de recherche au CNRS ;
Mme Ter Minassian-Saraga (Lisbeth), directeur de recherche honoraire au CNRS ;
M. Toullec (Jean), directeur de recherche au CNRS ;
M. Tranchant (Jean), représentant de l'Union des industries chimiques (UIC) ;
M. Vogel (Pierre), professeur à l'université de Lausanne (Suisse) ;
Mme Wilmet (Bernadette), professeur à l'université libre de Bruxelles (Belgique).
Arrêté du 14 août 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des transmissions du ministère de la défense (femmes et hommes)
indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs des transmissions (femmes et hommes).
- concours externe (prévu à l'art. 5-II du décret no 95-693 du 9 mai 1995) : 29 places ;
- concours interne (prévu à l'art. 5-II du même décret) : 20 places.
29 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 5 aux travailleurs handicapés.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 septembre 1997 : les dossiers d'inscription pourront être délivrés jusqu'au 19 septembre 1997.
- Les articles 2 à 5 de l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature au directeur des services administratifs et financiers sont remplacés par les dispositions suivantes :
directeur des services administratifs et financiers, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Jean-Claude Colin, chef de service, dans la limite de ses attributions.
directeur des services administratifs et financiers, et de M. Jean-Claude Colin, chef de service, M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M.
Jean-Claude Colin, chef de service, et de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur,
M. Pierre Buffard, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B et C et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M.
Jean-Claude Colin, chef de service, M. Eric Le Clercq de Lannoy,
administrateur civil, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocations de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
administrateur civil, Mlle Christiane Longepée, attaché principal d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre, les chèques ainsi que les ordonnances de paiement, de virement et de délégation concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 1997, l'honorariat est conféré à M. Boisset (Henri, Méry, Alain), ancien notaire à la résidence de Tournon-Saint-Martin (Indre).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1997, Mme Desbordes (Martine), épouse Yven, greffier du troisième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Rochefort, en remplacement de Mme Chapot.
Arrêté du 2 mai 1997 portant maintien de l'ouverture d'un bureau annexe dépendant d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 1997, l'autorisation d'ouverture du bureau annexe de Francescas (Lot-et-Garonne) au profit de la société Alain Delprat et Bernard Fabre,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence du Passage (Lot-et-Garonne), prononcée par arrêté du 27 novembre 1992 pour une période de cinq ans, est maintenue pour une nouvelle période allant jusqu'au 30 juin 1998.
M. Rossat (Albert), secrétaire administratif, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nice à compter du 1er avril 1997 ;
M. Riccio (Fabien), agent des services techniques, est nommé régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nice à compter du 1er avril 1997.
Arrêtés du 30 avril 1997 portant ouverture de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional de la Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 avril 1997, six concours pour le recrutement d'attachés territoriaux, trois externes (spécialités Administration générale, Gestion du secteur sanitaire et social et Analyste) et trois internes (spécialités Administration générale, Gestion du secteur sanitaire et social et Analyste), sont organisés en 1997 par la délégation régionale Martinique.
Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu les mardi 4 novembre 1997 et mercredi 5 novembre 1997 conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er avril 1997.
Ils devront être envoyés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi) dans les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Décret du 22 avril 1997 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Conseil d'Etat) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 avril 1997, page 6170, 2e colonne, 2e ligne, au lieu de << ...
Mme Sylvie Hubac est nommée...
Mme Sylvie Hubac, conseiller d'Etat, est nommée...
Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés aux collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
Par arrêté du délégué régional de Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de la fonction publique territoriale du 7 mai 1997, six concours pour le recrutement d'attachés territoriaux, trois externes (spécialités Administration générale, Gestion du secteur sanitaire et social et Analyste) et trois internes (spécialités Administration générale, Gestion du secteur sanitaire et social et Analyste), sont organisés en 1997 par la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon.
Sépcialité Gestion du secteur sanitaire et social : 4 postes ;
Arrêté du 12 mai 1997 portant suspension d'un coordonnateur d'hémovigilance
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 12 mai 1997, M. le docteur Favre (Martial) est suspendu de ses fonctions de coordonnateur régional d'hémovigilance d'Ile-de-France.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional de Rouen en vue du remplacement d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 1 tesla par un appareil de 1,5 tesla dans les locaux de l'hôpital Charles-Nicole, sis à Rouen (Seine-Maritime).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 22 mai 1997, M. Rebillard (Michel), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à l'administration centrale à compter du 31 mai 1997.
- Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel relatif au calibre maximal de la pomme de terre de primeur, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues jusqu'au 30 avril 2000 à tous les membres des professions constituant cette association.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'INTERFEL, 15, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de l'orientation économique et de l'appui à l'expérimentation et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
est accordée au centre hospitalier universitaire de Besançon, 2, place Saint-Jacques à Besançon (Doubs), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Neptune 10, autorisé les 27 décembre 1976 et 6 septembre 1977, mis en service le 24 janvier 1979, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en électrons et en photons, dans les locaux du service de radiothérapie à l'hôpital Jean-Minjoz.
Arrêté du 30 mai 1997 portant nomination à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 30 mai 1997, sont nommé membres de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires, pour une durée de trois ans :
Mme Durieu (Odile), titulaire ;
M. Lepine (Jean-Pierre), suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 29 mai 1997, M. Orfila (Christian), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, détaché le 15 septembre 1993 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, intégré dans ce corps le 15 septembre 1995, est radié, à compter de cette date, du corps des attachés d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 30 mai 1997, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique :
En qualité de personnalité représentative du monde du travail désignée par le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace M. Monty (François), administrateur salarié de Thomson-CSF (Confédération française de l'encadrement CGC), en remplacement de M. Gros (Robert),
Arrêté du 27 mai 1997 fixant la répartition géographique des postes prise en application de l'arrêté du 27 mai 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours externe de recrutement d'ouvriers professionnels dans les établissements d'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 mai 1997, la répartition des postes prise en application de l'arrêté du 27 mai 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours externe de recrutement d'ouvriers professionnels dans les établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes) est fixée ainsi qu'il suit :
Quarante-sept places sont offertes au concours externe, qui sont à pourvoir dans les spécialités et les régions suivantes :
Arrêté du 26 mai 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt de 4 050 000 francs dont l'objet est le suivant :
Investissements de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes.
Décrets du 13 mai 1997 portant acceptation de démissions (ingénieurs des télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1997, la démission présentée par M. Ignaszewski (Michaël), ingénieur des télécommunications de 2e classe affecté à France Télécom, est acceptée à compter du 1er juillet 1996.
M. Ignaszewski (Michaël) est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Arrêté du 2 mai 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Sarthe
- Les dispositions de l'avenant no 43 du 19 septembre 1996 à la convention collective de travail du 31 mai 1974 susvisée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Mme Burtheret (Marie-France), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques, en remplacement de M. Dodane (Yves).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 28 avril 1997, M. Nantier (Guy), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aisne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 24 avril 1997, M. Eveleigh (Luc), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 11 novembre 1995, affecté à l'Institut national agronomique, est titularisé à compter du 11 novembre 1996 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Le jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur prévu à l'article 21 du décret no 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession est composé ainsi qu'il suit :
M. Merot (Alain), professeur d'histoire de l'art à l'université Lille-III ; M. Mabille (Gérard), conservateur du patrimoine au département des objets d'art du musée du Louvre ;
M. Cachelot (François), conseiller à la Cour de cassation.
M. Darragon (Eric), professeur à l'université Paris-I ;
Mme Scaillierez (Cécile), conservateur du patrimoine au département des peintures du musée du Louvre ;
Mme Casini-Vitalis (Patricia), commissaire-priseur à Châlons-en-Champagne ; Mme Hermonville (Anne), commissaire-priseur au Havre ;
M. Boscher (Daniel), commissaire-priseur à Paris.
L'arrêté du 28 juin 1994 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 24 avril 1997, M. Ducos (Alain), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er mars 1995, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est titularisé à compter du 1er mars 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juin 1971 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les champignonnières, les services de remplacement des agriculteurs et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Isère, l'avenant no 62 du 28 mars 1997 à ladite convention, conclu à Grenoble entre :
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 32 (Valeur des avantages en nature) de la convention précitée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 1997, M. Sluysmans (Roger) est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Saône-et-Loire à compter du 30 juin 1997.
Arrêté du 27 juin 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon du fait de l'extension des règles pour les poires
0,04 F par kilogramme de choux-fleurs effeuillés pour toutes les livraisons à la transformation :
- une cotisation fixée à 0,01 F par kilogramme toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,03 F par kilogramme toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 1997, M. Bimbenet (Jean-Jacques), professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, en fonction à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy (Essonne), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1997.
directeur de la comptabilité publique, et de M. Jacques Perreault, chef de service, délégation est donnée à M. Alain Bonel, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Gérard Poggioli, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, et de M. Gérard Poggioli, administrateur civil, délégation est donnée à M. Jean-Michel Bouvier et à Mme Danielle Coguic, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-271 du 10 juin 1997 portant extension à la décision no 95-896 du 21 décembre 1995 autorisant l'association Bleu Azur à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
Arrêté du 10 juillet 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés, à l'exclusion du secteur de commercialisation en gros de bois et produits destinés à la trituration, les dispositions de l'accord no 1 du 18 mars 1997 relatif aux salaires et à la prime d'ancienneté conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
délégation est donnée à Mme Christiane Le Bret, inspecteur général de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet et de Mme Christiane Le Bret, M. Charles Nehou, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, M. Gérard Raulin, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Gérard Raulin, M. Michel Bertin, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Gérard Raulin, M. René Cluniat, ingénieur en chef d'agronomie, Mme Magali Demotes-Mainard et M. Georges Decaudin, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, M. Denis Hairy, directeur de recherche, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Denis Hairy, Mme Josette Cazenove, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Denis Hairy, M. Daniel Andre-Hesse, administrateur financier hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
délégation est donnée à M. Gérard Dusart, inspecteur général de l'agriculture, adjoint au directeur à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Pierre Culaud, MM. Xavier Godineau et Alain Le Jan, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Patrick Dedinger, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er juillet 1997, l'oeuvre d'adoption Lumière des enfants, 2, rue de Croas-Nevez, Louannec,
22700 Perros-Guirec, reçoit l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires de Pologne et du Togo.
Décret n°97-463 du 9 mai 1997 modifiant la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration
Les dispositions de l'article 2 de la loi d'orientation du 6 février 1992 susvisée sont abrogées.
Modifie Rapport - art. 1 (M)
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le chapitre Ier du décret du 1er juillet 1992 susvisé est intitulé : << Des attributions des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés de l'Etat >>.
- Il est ajouté au décret du 1er juillet 1992 susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé :
- Placées sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des ministres, les administrations civiles de l'Etat se composent, d'une part, d'administrations centrales et de services à compétence nationale,
d'autre part, de services déconcentrés.
Les autres missions, et notamment celles qui intéressent les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales, sont confiées aux services déconcentrés dans les conditions fixées, d'une part, pour la circonscription départementale, par l'article 34 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, d'autre part, pour la circonscription régionale, par l'article 21-1 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.
- Au 3o de l'article 2 du décret du 1er juillet 1992 susvisé, après les mots : << La détermination des objectifs de l'action >>, sont ajoutés les mots : << des services à compétence nationale et >>.
- Il est ajouté au décret du 1er juillet 1992 susvisé un article 2-1 ainsi rédigé :
- Les services à compétence nationale peuvent se voir confier des fonctions de gestion, d'études techniques ou de formation, des activités de production de biens ou de prestation de services ainsi que toute autre mission à caractère opérationnel présentant un caractère national et correspondant aux attributions du ministre sous l'autorité duquel ils sont placés.
- Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : << prendre de telles décisions >>, sont ajoutés les mots : << aux chefs des services à compétence nationale, >>.
- Au 2o de l'article 2, après les mots : << les décisions qui sont prises par >>, sont ajoutés les mots : << les chefs des services à compétence nationale, >>.
Arrêté du 9 mai 1997 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mai 1997, sont nommés pour une durée de quatre ans membres du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers :
M. Dehecq (Jean-François), président de société ;
M. Merlin (Jean-Claude), directeur général de l'Association pour l'emploi des cadres.
Personnalités désignées en tant que représentants des organisations syndicales de salariés :
Mme Baracat (Michèle), représentant de la Confédération générale du travail ;
Mme Paulet (Marie-Odile), représentant de la Confédération française démocratique du travail.
Personnalités désignées en tant que représentants d'organisations patronales :
M. Frybourg (Pierre), représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
M. Tardy (Daniel), représentant du Conseil national du patronat français.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 1997, M. Kirgo (Georges, Julien, Charles), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, mis à disposition du secrétariat général pour les affaires régionales du Centre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1997.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 16 juin 1997, M. Labrousse (Jean), ingénieur général de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 13 novembre 1997.
Décision du 29 avril 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 mai 1997, page 7257, 2e colonne, 31e ligne, au lieu de << 1er juin 1997 >>, lire << 1er janvier 1997 >>.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Deschamps,
attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Deschamps, chef du bureau du cabinet, Mme Michèle Bameul, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau, Mme Claudine Delettre, attaché d'administration centrale, chef de la section interventions et personnel, et M. Raymond Yeddou, attaché d'administration centrale, chef de la section courrier et logistique cabinet, sont habilités à signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Désignation de l'engin : compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2 pneumatiques) ; marque et type : Dynapac, CA 602 D.
Arrêté du 7 mai 1997 portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel un producteur pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'il utilise
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée de dix-huit mois renouvelable.
- Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Groupement Edouard Leclerc (SC GALEC) pourvoit à fournir annuellement aux ministres signataires du présent arrêté :
- le tonnage des quantités de sacs de caisse réutilisables commercialisés ; - le tonnage des sacs de caisse réutilisables usagés à l'élimination desquels il aura effectivement pourvu par son dispositif de collecte et de récupération.
Il tient à la disposition des agents mentionnés à l'article 26 de la loi du 15 juillet 1975 les justificatifs fournis, à ce titre, par les éliminateurs avec lesquels il a contracté ;
Un rapport permettant d'apprécier, au-delà des données chiffrées visées au 1 ci-dessus, l'état de développement du système mis en place, et particulièrement l'implantation effective des emplacements destinés au dépôt des emballages (nombre, localisation) ainsi que les accords passés avec les différents partenaires du dispositif (récupérateurs).
Arrêté du 18 avril 1997 portant admission à la retraite (services techniques du matériel)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 avril 1997, M. Moal (François), ingénieur de 1re classe des services techniques du matériel en fonctions à l'administration centrale (magasin central du Chesnay), est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 août 1997.
directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
délégation est donnée à Mme Claudine Renou-Fages, chef de service, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et attributions que M. Bertrand et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission des titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Renou-Fages, délégation est donnée à Mme Véronique Wallon, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des ressources humaines et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de Mme Wallon, délégation est donnée à Mme Danielle Rouaud, sous-directeur, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des ressources humaines et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Marc-Eric Alepée, administrateur civil, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Dominique Chantry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
Joël Salle, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme Isabelle Menger, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernex, attaché principal d'administration, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des prévisions, des synthèses et des rémunérations et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Wallon, de Mme Rouaud et de Mme Bernex, délégation est donnée à M. Cheikh Lo, attaché principal d'administration centrale, à M. Thierry Echaubard et à Mme Viviane Bentounsi, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des prévisions, des synthèses et des rémunérations et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des statuts et du droit de la fonction publique et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.
Jacques Merot, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Wallon, de Mme Rouaud et de M. Merot, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme Marie-Dominique Soumet, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et social et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
André Chabiron, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la formation et du recrutement et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des finances et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de Mme Landais-Léger, délégation est donnée à Mme Danielle Bugeaud-Dorlin, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des finances et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Landais-Léger et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à M. René Abadie, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Landais-Léger, de Mme Bugeaud-Dorlin et de M. Abadie, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Landais-Léger, de Mme Bugeaud-Dorlin, de M. Abadie et de Mme Azzaz, délégation est donnée à Mme Claudine Toussaint et à Mme Edwige Vergnaud, attachés d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Landais-Léger et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à M. Daniel Valero, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la cellule des établissements et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Landais-Léger et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à M. Pierre Alegoet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
directement placée sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre de l'aménagement du territoire,
de la ville et de l'intégration, les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de Mme Chodorge, délégation est donnée à M. Dominique Gaubert, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Michel Baldenweck, ingénieur de haute technicité, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la cellule des systèmes d'information et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Hervé Carlier, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du suivi des ressources et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Elie Messeca, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de l'administration centrale et des développements et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique des services déconcentrés et des développements et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand et de Mme Renou-Fages, délégation est donnée à Mme Cécile Vienne, sous-directeur de l'administration des services centraux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de Mme Vienne, délégation est donnée à Mme Françoise Turoche, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme Brigitte Frenais-Chamaillard, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Vienne, de Mme Turoche et de Mme Frenais-Chamaillard, délégation est donnée à M. Yannick Aupetit, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Philippe Benoist, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine et des travaux et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Jean-Olivier Guivarc'h, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme Florence Wilhelm, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des réseaux documentaires et de l'information et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme Michèle Audi, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du centre médical et des services sociaux de l'administration centrale et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Renou-Fages, délégation est donnée à M. Bernard Gentric, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Bertrand, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission Prospective et modernisation et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Renou-Fages, délégation est donnée à Mme Maryse Lépée, chef de la mission Services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Bertrand, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
directement placé sous l'autorité de M. Bertrand, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de M. Lagier, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet et à M. Jean-Manuel Cartier, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
- Les dispositions du décret du 1er décembre 1995 modifié portant délégation de signature sont abrogées.
- Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 14 mai 1997, Mme Rose-Marie Van Lerberghe est nommée membre du conseil d'administration des Charbonnages de France, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre du travail et des affaires sociales, en remplacement de M. Dominique Balmary.
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département du Cher, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés d'une superficie supérieure à 50 ares :
- Le préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Arrêté du 26 février 1997 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
Au dernier alinéa de l'article 5 et au dernier alinéa de l'article 10,
les mots : << le directeur des transports terrestres >> sont remplacés par les mots : << le préfet de région >>.
- Les organismes de formation professionnelle font parvenir,
contre accusé de réception, au préfet de la région (direction régionale de l'équipement) dans laquelle aura lieu le stage leur demande d'approbation de stage, dans laquelle sont précisés le contenu, les méthodes d'enseignement et le dispositif de contrôle des connaissances prévus pour le stage présenté.
<< L'approbation de stage fait l'objet d'une décision du préfet de région,
qui peut solliciter à cette fin l'avis de la commission consultative régionale.
<< L'absence de réponse du préfet de région dans un délai de deux mois,
courant à la date de réception du dossier, vaut décision implicite d'approbation.
Arrêté du 14 mars 1997 portant classement d'un emploi de directeur (établissements d'hospitalisation, maisons de retraite et hospices publics)
Par arrté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 mars 1997, l'emploi de directeur des maisons de retraite de Sancoins et de La Guerche-sur-l'Aubois (Cher) est rangé en 3e classe à compter du 1er février 1997.
Arrêté du 21 avril 1997 portant approbation du compte financier du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour l'année 1995
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 avril 1997, est approuvé le compte financier du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour l'année 1995.
Arrêté du 28 avril 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'avenant Salaires du 11 février 1997 à la convention collective susvisée.
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller pour les affaires maritimes exercées par M. Bernard Dujardin, contrôleur d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 5 mai 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 20 novembre 1996 portant actualisation de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord du 20 novembre 1996 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Ceux-ci sont destinataires des informations suivantes, permettant la détermination du taux de la contribution sociale généralisée et de la cotisation d'assurance maladie :
<< - code civilité ;
<< - code imposable ou non imposable au sens de l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;
<< - code imposable ou non imposable au sens de l'article 199 septies OA du code précité.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 11 juillet 1997 portant élévation à la dignité de grand'croix et de grand officier
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois,
Mme Anthonioz, née de Gaulle (Geneviève, Germaine, Marie), présidente d'une fondation caritative.
M. Cabannes (Jean, Serge, Henri), membre du Conseil constitutionnel.
M. Landowski (Marcel, François, Paul), compositeur de musique, chancelier de l'Institut de France.
M. Monod (André, Théodore), membre de l'Institut, universitaire.
M. Pélissier (Jacques, Daniel, Paul), vice-président délégué du conseil de surveillance de la société du palais omnisports de Paris-Bercy.
Mme Rozès, née Ludwig (Simone, Andrée, Jeanne), premier président honoraire de la Cour de cassation.
Décret n°97-757 du 10 juillet 1997 modifiant la procédure de délivrance des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal
226-10 du code pénal et de l'article 7-1 du décret du 25 janvier 1978 susvisé pourront être ultérieurement modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
226-1 du code pénal est rédigé comme suit :
- La liste d'appareils prévue par l'article 226-3 est établie par arrêté du Premier ministre.
<< Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, les autorisations prévues aux articles R.
226-7 sont délivrées par le Premier ministre.
<< 1o Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant,
<< 2o Un représentant du ministre de la justice ;
<< 5o Un représentant du ministre chargé des douanes ;
<< 7o Un représentant du ministre chargé des télécommunications ;
<< 8o Un représentant de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ;
<< 9o Un représentant du directeur général de l'Agence nationale des fréquences ;
<< 10o Deux personnalités choisies en raison de leur compétence, désignées par le Premier ministre.
<< Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.
226-3 du même code, les mots : << par le ministre chargé des télécommmunications >> sont remplacés par les mots : << par le Premier ministre, après avis de la commission mentionnée à l'article R.
226-4 du même code, les mots : << auprès du ministre chargé des télécommunications >> sont remplacés par les mots : << auprès du secrétaire général de la défense nationale >>.
226-6 du même code, les mots : << la demande d'identification >> sont remplacés par les mots : << la demande d'autorisation >>.
226-7 du même code, les mots : << par le ministre chargé des télécommunications >> sont remplacés par les mots : << par le Premier ministre, après avis de la commission mentionnée à l'article R.
- Le même article est complété par un 4o rédigé comme suit :
<< 4o L'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du respect des indications fournies dans la demande d'autorisation.
226-10 du même code, les mots : << par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des télécommunications >> sont remplacés par les mots : << par arrêté du Premier ministre, pris après avis de la commission mentionnée à l'article R.
- Il est inséré, dans le décret du 25 janvier 1978 susvisé, un article 7-1 rédigé comme suit :
- Le secrétaire général de la défense nationale instruit les demandes d'autorisation présentées en application de l'article 226-3 du code pénal.
Il préside la commission chargée d'émettre un avis sur ces demandes d'autorisation.
Arrêté du 9 juillet 1997 fixant la liste des communes boisées à plus de 70 % dans le département du Tarn
- Les opérations de défrichement effectuées par les sections de communes, les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics, en vue de réaliser des équipements d'intérêt public sur le territoire des communes du département du Tarn dont le taux de boisement est supérieur à 70 % et dont la liste est annexée au présent arrêté, sont exemptées de la taxe de défrichement.
LISTE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DU TARN
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Bobillo, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, tous actes,
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous arrêtés, de tous engagements de dépenses, de toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant le budget du secrétariat d'Etat à la coopération et les opérations du fonds d'aide et de coopération.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Bobillo, la délégation de signature est exercée, dans les mêmes conditions de limite et d'attribution, par M. Philippe Autié, sous-directeur.
sous-directeurs, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes et autres pièces comptables concernant le budget du secrétariat d'Etat à la coopération et les opérations du fonds d'aide et de coopération.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo et Philippe Autié, MM. Marc Janet, administrateur civil, et Denis Bossard,
professeur agrégé, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo, Philippe Autié, Marc Janet et Jean-Pierre Destouesse :
professeur agrégé, et M. Jean Laglace, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires auxiliaires et agents sur contrat des services du secrétariat d'Etat à la coopération et toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation des services ;
2o Mme Monique Tari, agent contractuel, et M. Pierre Blanchard, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets ;
3o M. Julien Joo, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux transports des personnels et des marchandises.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo, Philippe Autié et Jean-Pierre Destouesse, M. Robert Moulié, administrateur civil, et Mme Marie-Christine Butel, attaché principal d'administration centrale,
reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, à l'exclusion des décrets, tous arrêtés, engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant le budget du secrétariat d'Etat à la coopération et les opérations du fonds d'aide et de coopération.
- Délégation permanente est donnée à M. Serge Arnaud, directeur du développement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Arnaud, MM. Albert Salon,
François Gauthier, Jean-Marie Bruno, Michel Pipelier, sous-directeurs, et M. Michel Colin de Verdière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, tous actes,
arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Serge Arnaud, Albert Salon, François Gauthier, Jean-Marie Bruno, Michel Pipelier et Michel Colin de Verdière :
Mme Martine Blatin, attaché principal d'administration centrale ;
reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, tous actes, arrêtés,
Décret n°97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996.
Les maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, au congé de fin d'activité, s'ils remplissent les conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 13 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée.
Les années de naissance mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas opposables aux agents qui justifiaient au 31 décembre 2002 de cent soixante-douze trimestres validés au titre des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse et de quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
Le bénéfice du congé de fin d'activité ne peut être accordé aux personnes mentionnées au premier alinéa lorsqu'elles remplissent les conditions requises pour bénéficier de l'avantage temporaire de retraite institué par le décret du 2 janvier 1980 susvisé.
Sont pris en compte pour le calcul de la durée des vingt-cinq ou quinze années de services, prévue respectivement aux 1° et 2° de l'article 13 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée, dont doivent justifier les agents pour bénéficier du congé de fin d'activité : 1° Les services accomplis en qualité d'agent public ; 2° Les services susceptibles d'être retenus au titre de l'avantage temporaire de retraite institué en faveur de certains maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat par l'article 4 du décret du 2 janvier 1980 susvisé.
Ces services sont décomptés au prorata de leur durée effective lorsqu'ils ont été accomplis à temps incomplet.
Pour les femmes, la durée d'assurance prévue par la loi du 16 décembre 1996 susvisée peut être réduite d'une année pour chacun de leurs enfants légitimes, de leurs enfants naturels dont la filiation est établie ou de leurs enfants adoptifs et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième année révolue, pour chacun des autres enfants énumérés ci-dessous : - les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs ; - les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du bénéficiaire du congé de fin d'activité ou de son conjoint ; - les enfants placés sous tutelle du bénéficiaire du congé de fin d'activité ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant ; - les enfants recueillis à son foyer par le bénéficiaire du congé de fin d'activité ou son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente.
La durée de vingt-cinq ans de services prévue au 1° de l'article 13 de la loi du 16 décembre 1996 précitée est réduite, dans la limite de six années au maximum, pour : 1° Les maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif reconnus travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L.
323-32 du même code ; 2° Sous réserve que leur taux d'invalidité fixé par la commission de réforme compétente soit au moins égal à 60 %, les maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles mentionnées au 2° de l'article L.
323-3 du code du travail, et les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité mentionnés au 4° du même article.
L'admission au congé de fin d'activité est prononcée par l'autorité qui accorde le contrat ou l'agrément.
Pendant le congé de fin d'activité, l'intéressé perçoit le revenu de remplacement fixé à l'article 15 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée.
Un agent bénéficiant d'un contrat à temps incomplet perçoit un revenu de remplacement calculé en fonction de la quotité de travail effectuée au cours des six derniers mois d'activité.
Les agents intéressés ont droit, durant le congé de fin d'activité, aux prestations de sécurité sociale d'assurance maladie, maternité et décès servies par leur régime d'activité.
L'intéressé n'acquiert pas de droit à l'avancement durant le congé de fin d'activité.
Cette période n'ouvre aucun droit au titre du régime général d'assurance vieillesse de sécurité sociale.
Les intéressés continuent à acquérir des droits à la retraite complémentaire des régimes obligatoires de retraite complémentaires auxquels ils sont assujettis.
Ils cotisent à ces régimes sur la base du revenu de remplacement aux taux afférents, au moment du paiement, aux tranches du barème qui étaient applicables à leur rémunération d'activité réduites de 25 %.
L'Etat verse la part patronale dans les mêmes conditions.
Ces agents ne peuvent obtenir des points gratuits au titre de ce congé.
A l'issue du congé de fin d'activité, les personnels concernés peuvent, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par le décret du 2 janvier 1980 susvisé, bénéficier de l'avantage temporaire de retraite institué par ledit décret.
Dès leur admission au congé de fin d'activité, les maîtres ou documentalistes cessent d'être électeurs et éligibles aux commissions consultatives mixtes départementales et académiques instituées par les articles 8 et 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 20 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996
- Les maîtres ou documentalistes contractuels, ou agréés à titre définitif, des établissements d'enseignement privés sous contrat âgés de cinquante-huit ans au moins peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, au congé de fin d'activité, s'ils remplissent les conditions prévues au 1o ou au 2o de l'article 13 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée.
La condition d'âge n'est pas opposable à l'agent qui peut justifier de 172 trimestres validés au titre des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse et de 15 années de services militaires et services civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
- Sont pris en compte pour le calcul de la durée des vingt-cinq ou quinze années de services, prévue respectivement aux 1o et 2o de l'article 13 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée, dont doivent justifier les agents pour bénéficier du congé de fin d'activité :
2o Les services susceptibles d'être retenus au titre de l'avantage temporaire de retraite institué en faveur de certains maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat par l'article 4 du décret du 2 janvier 1980 susvisé.
Pour les femmes, la durée d'assurance prévue par la loi du 16 décembre 1996 susvisée peut être réduite d'une année pour chacun de leurs enfants légitimes, de leurs enfants naturels dont la filiation est établie ou de leurs enfants adoptifs et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième année révolue, pour chacun des autres enfants énumérés ci-dessous :
- les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du bénéficiaire du congé de fin d'activité ou de son conjoint ;
- les enfants placés sous tutelle du bénéficiaire du congé de fin d'activité ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant ;
- les enfants recueillis à son foyer par le bénéficiaire du congé de fin d'activité ou son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente.
- La demande de congé de fin d'activité est déposée au plus tard le 15 août 1997.
Le revenu de remplacement prévu ci-dessus est soumis à une cotisation d'assurance maladie dont le taux est fixé au 3o de l'article D.
En cas de décès survenant pendant le congé de fin d'activité, ils bénéficient du capital-décès liquidé et payé en application des articles R.
361-5 du code de la sécurité sociale et de l'article 4 du décret du 8 mars 1978 susvisé sur la base de la rémunération effectivement perçue par l'intéressé à la date d'admission au congé de fin d'activité.
- Les maîtres ou documentalistes, contractuels ou agréés à titre définitif, des établissements d'enseignement privés sous contrat qui remplissent les conditions requises au cours de l'année 1997 ne peuvent être placés en congé de fin d'activité après le 1er septembre 1997.
Leur contrat et le versement de leur revenu de remplacement cessent de plein droit au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de soixante ans.
- A l'issue du congé de fin d'activité, les agents mentionnés au présent décret ne peuvent pas reprendre une activité rémunérée par l'Etat ou une autre personne morale de droit public.
AN, TARN (2e CIRCONSCRIPTION),
- La requête de M. Georges Salvan est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 1997, M. Delage (Patrick), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 19 novembre 1999 portant désignation de l'établissement technique chargé de l'exécution de certaines missions en matière d'armes à feu et de munitions
L'établissement technique de Bourges procède à l'expertise des armes importées visées à l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 1995, en vue de leur classement aux e ou g du 2° de la catégorie D.
L'établissement technique de Bourges définit les procédés techniques applicables aux opérations destinées à rendre les armes inaptes au tir de toutes munitions, prévus par l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 1995 en vue du classement de ces armes au d du 2° de la catégorie D.
L'établissement technique de Bourges procède à l'expertise sur échantillon des armes importées déclarées comme reproductions d'armes anciennes, en vue de leur classement au f du 2° de la catégorie D.
L'établissement technique de Bourges est désigné pour effectuer les contrôles prévus par l'article 5 de l'arrêté du 11 septembre 1995 fixant les conditions de transformation des armes des particuliers.
L'arrêté du 13 février 1979 désignant l'établissement technique chargé de l'exécution de certaines missions relatives aux armes historiques et de collection (8e catégorie) et l'arrêté du 13 novembre 1979 portant désignation de l'établissement technique chargé de certaines expertises en matière d'armes à feu et de munitions sont abrogés.
- L'établissement technique de Bourges procède à l'expertise des armes importées visées à l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 1995, en vue de leur classement en 8e catégorie, paragraphe 1.
- L'établissement technique de Bourges définit les procédés techniques applicables aux opérations destinées à rendre les armes inaptes au tir de toutes munitions, prévus par l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 1995 en vue du classement de ces armes en 8e catégorie, paragraphe 2.
Il remplit les fonctions d'expert pour l'examen des contestations relatives aux opérations visées à l'alinéa ci-dessus.
- L'établissement technique de Bourges procède à l'expertise sur échantillon des armes importées déclarées comme reproductions d'armes anciennes, en vue de leur classement en 8e catégorie, paragraphe 3.
Arrêté du 23 juin 1997 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Compagnie des machines Bull présentées par les salariés et anciens salariés
- Les demandes des salariés, mandataires exclusifs et anciens salariés de la Compagnie des machines Bull et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :
Arrêté du 27 juin 1997 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense
- L'épreuve orale de sélection professionnelle prévue à l'article 19 du décret du 23 avril 1997 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense, est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
- Chaque année, une décision du directeur de la fonction militaire et du personnel civil investi du pouvoir de nomination, diffusée deux mois au moins avant l'ouverture de l'examen professionnel, fixe, d'une part, la date de l'épreuve et, d'autre part, le nombre des emplois de chef de service administratif de 2e classe à pourvoir.
- Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 19 du décret du 23 avril 1997 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite présentée au plus tard quinze jours avant la date fixée pour l'ouverture de l'épreuve.
- L'épreuve orale de sélection consiste en une conversation de vingt à trente minutes avec un jury dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché des services déconcentrés.
a) Sur des questions ressortissant aux attributions du ministère de la défense, de la direction ou du service ou de l'établissement auquel appartient le candidat en activité ou en service détaché ;
Arrêté du 27 juin 1997 relatif à l'ouverture de concours internes au titre de l'année 1997 au Centre national de la recherche scientifique pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) en date du 27 juin 1997, des concours internes d'ingénieurs et de personnels techniques sont ouverts au titre de l'année 1997 au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
Vingt et un ingénieurs de recherche de 2e classe ;
Trente et un ingénieurs d'études de 2e classe ;
Trente-sept assistants ingénieurs ;
Trente-cinq techniciens de la recherche de classe normale ;
Trente-neuf adjoints techniques de la recherche.
La répartition par branches d'activité professionnelle (BAP) et par métiers ainsi que les affectations susceptibles d'être proposées s'effectuent comme suit :
Trois ingénieurs d'études de 2e classe.
Trois adjoints techniques de la recherche.
Sept ingénieurs d'études de 2e classe.
Seize assistants ingénieurs.
Vingt adjoints techniques de la recherche.
Neuf techniciens de la recherche de classe normale.
Douze adjoints techniques de la recherche.
Cinq ingénieurs d'études de 2e classe.
Ce retrait peut avoir lieu au siège des délégations ou des instituts nationaux du CNRS dont la liste est annexée au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 1997 et à compter du 18 juin 1997, le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 10 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre est modifié comme suit :
Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé du 21 décembre 1956, tel qu'il résulte de l'avenant no 96-01 du 3 janvier 1996, les dispositions dudit avenant.
Mlle Metral (Isabelle, Suzanne) est nommée huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle François Touillier, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Louhans (Saône-et-Loire) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle François Touillier,
huissier de justice associé, est modifiée comme suit : << François Touillier et Isabelle Metral, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 27 juin 1997 approuvant les modifications des statuts d'une mutuelle et le règlement d'une caisse autonome mutualiste
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juin 1997, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la Société mutualiste des étudiants du Sud-Ouest dite << SMESO >>, la Mutuelle étudiante, et au règlement de la caisse autonome d'assurance accidents de la SMESO, gérée par la Société mutualiste des étudiants du Sud-Ouest dite << SMESO >>, la Mutuelle étudiante, no 31M00669.7, dont le siège social est transféré 22, avenue Honoré-Serres, 31000 Toulouse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 juillet 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association des anciens élèves de l'école supérieure d'interprètes de l'université Paris-III (AAE-ESIT) >>, dont le siège est à Paris (16e), centre universitaire Dauphine.
Arrêté du 26 juin 1997 portant ouverture de l'examen professionnel de contrôleur divisionnaire des transmissions
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juin 1997, est autorisée l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions.
Les épreuves écrites de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1997 au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions auront lieu le 13 novembre 1997.
Les emplois à pourvoir sont au nombre de sept.
Marseille, Metz, Rennes, Orléans, Cayenne.
La liste des postes à pourvoir sera diffusée avant la date de clôture des inscriptions.
Pour les candidats résidant en région parisienne et dans les DOM-TOM : au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ; adresse postale : place Beauvau, 75800 Paris ;
Arrêté du 7 juillet 1997 portant fixation des cotisations forfaitaires et des assiettes forfaitaires relatives aux personnes assurant la vente de produits et de services à domicile par démarchage de personne à personne ou par réunion en application de l'article 42 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnes qui exercent une activité de vente de produits et de services à domicile, par démarchage de personne à personne ou par réunion, telle que définie par les articles 121-21 et suivants du code de la consommation, à l'exception des VRP multicartes et des personnes effectuant des offres de vente par téléphone ou par tout moyen technique assimilable et par téléachat.
- Les cotisations de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales ainsi que les autres contributions recouvrées par les URSSAF sont calculées dans les conditions suivantes :
1o Pour les rémunérations allouées au cours d'un trimestre civil dont le montant est inférieur à 75 % du salaire minimum de croissance calculé sur la base de la durée légale mensuelle du travail, lesdites cotisations sont fixées forfaitairement par référence au plafond horaire de la sécurité sociale, conformément au tableau ci-dessous.
La fraction de la cotisation à la charge du vendeur à domicile est égale à 33 % de la cotisation forfaitaire ;
2o Pour les rémunérations allouées au cours d'un trimestre civil dont le montant est égal ou supérieur à 75 % du salaire minimum de croissance calculé sur la base de la durée mensuelle légale du travail et inférieur à 257 % du salaire minimum de croissance calculé sur la base de la durée mensuelle légale du travail, lesdites cotisations sont calculées par application des taux de droit commun aux assiettes forfaitaires trimestrielles figurant au tableau ci-dessous.
Le salaire minimum de croissance mensuel et le plafond horaire de la sécurité sociale qui doivent être pris en compte sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
Les cotisations de sécurité sociale et les autres contributions recouvrées par les URSSAF sont calculées sur la rémunération réelle dès le premier franc dès lors que la rémunération brute trimestrielle est égale ou supérieure à 257 % du montant du salaire minimum de croissance calculé sur la base de la durée mensuelle légale du travail.
- Par accord entre le vendeur à domicile et l'entreprise, les cotisations de sécurité sociale et les autres charges recouvrées par les URSSAF peuvent être calculées selon les règles de droit commun.
- L'arrêté du 24 décembre 1986 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes assurant la vente à temps choisi de produits et de services à domicile, l'arrêté du 22 février 1993 portant fixation des cotisations forfaitaires et des assiettes forfaitaires relatives aux personnes assurant la vente de produits et de services à domicile par démarchage de personne à personne et l'arrêté du 2 novembre 1994 portant fixation des cotisations forfaitaires et des assiettes forfaitaires relatives aux personnes assurant la vente de produits et de services à domicile par démarchage de personne à personne ou par réunion en application de l'article 42 de la loi du 25 juillet 1994 susvisé sont abrogés.
- Sont tenus de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux, en application de l'article 42 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée, les vendeurs à domicile indépendants qui remplissent les deux conditions suivantes :
1o Avoir exercé l'activité de vente à domicile durant deux années civiles complètes et consécutives ;
2o Avoir tiré de cette activité, pour chacune de ces deux années, une rémunération, telle qu'elle est prise en compte pour la détermination du mode de calcul des cotisations de sécurité sociale fixé à l'article 2 du présent arrêté, dont le montant brut annuel est supérieur à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Dès lors que ces deux conditions sont réunies simultanément, l'inscription à l'un de ces deux registres est obligatoire à compter du 1er janvier qui suit ces deux années civiles.
- Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er juillet 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord du 1er juillet 1999 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 13 décembre 1999 complétant l'arrêté du 19 avril 1994 modifié fixant la liste des instances mentionnées à l'article L.
225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville
- La liste des instances figurant en annexe de l'arrêté du 19 avril 1994 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
« Conseil supérieur des hôpitaux institué par le décret no 58-1202 du 11 décembre 1958.
« Commission d'aide au désendettement immobilier de certains membres des formations supplétives et assimilés, instituée par le décret no 97-677 du 31 mai 1997.
- Délégation permanente est donnée à M. Serge Barcellini,
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie
- M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à l'industrie, à l'énergie et aux matières premières, aux postes et télécommunications ainsi que, conjointement avec le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, à la simplification des formalités incombant aux entreprises.
- Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à l'industrie dispose des directions et services énumérés par l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé, sous réserve de la direction de la sûreté des installations nucléaires, conjointement placée sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Le secrétaire d'Etat à l'industrie reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- Le secrétaire d'Etat à l'industrie signe ou contresigne,
conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
1o Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des directions et services énumérés par l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé ainsi que les nominations des inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce ;
2o Les nominations des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
3o Les nominations des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, des ingénieurs des mines et des ingénieurs des télécommunications ;
4o Les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des directions et des services énumérés à l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé.
Pour l'application du présent article, à l'exception des dispositions du 3o, il fait appel à la direction générale de l'administration et des finances,
qui prépare les dossiers, et à la direction du personnel et de l'administration, qui les rapporte au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret du 18 juin 1997 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 1997, M. Olivier Foll est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Château-Chinon exercées par M. Papaud (Michel), sous-préfet de 2e classe.
Arrêté du 27 juin 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de l'est de la France - Bourgogne du fait de l'extension des règles pour les oignons
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de l'est de la France - Bourgogne et étendues par l'arrêté du 19 septembre 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 3 juillet 1997 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif à la campagne pommes de 1997-1998
Par décision no 97-130 en date du 21 mai 1997 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil général de la Drôme est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Valence.
Par décision no 97-145 en date du 28 mai 1997 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Vodafone est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Nanterre et Puteaux (Hauts-de-Seine).
Décret du 18 juin 1997 portant réintégration d'un conseiller d'Etat
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 1997, le conseil des ministres entendu, M. Arnaud Cazin d'Honincthun, conseiller d'Etat en position de détachement, est, à compter du 1er juin 1997, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
DOMED : 47o 50' 18'' N, 001o 16' 26'' E ;
VOR-DME << AMB >> : 47o 25' 44'' N, 001o 03' 55'' E ;
OMARI : 47o 10' 00'' N, 000o 49' 29'' E ;
VERAC : 46o 17' 25'' N, 000o 06' 17'' E ;
VORTAC << CGC >> : 45o 39' 35'' N, 000o 18' 39'' W.
LISMO : 46o 52' 18'' N, 005o 46' 42'' E.
SIJAN : 43o 11' 51'' N, 002o 56' 13'' E ;
BRUSC : 43o 44' 51'' N, 003o 01' 24'' E ;
AMPOS : 45o 35' 22'' N, 003o 10' 25'' E.
6 000 pieds (1 850 m) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point : 43o 08' 14'' N, 002o 55' 40'' E et BRUSC ;
Niveau de vol 100 (3 050 m) entre BRUSC et VOR << MEN >> ;
6 500 pieds (2 000 m) par rapport au niveau moyen de la mer entre VOR << MEN >> et AMPOS.
VOR-DME << CMF >> : 45o 47' 22'' N, 003o 10' 43'' E ;
- Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne, qui comporte six tronçons, sont définies ci-après :
LERAK : 49o 02' 00'' N, 002o 25' 12'' W ;
BEDEE : 48o 19' 19'' N, 001o 59' 33'' W,
excepté entre le niveau de vol 65 (2 000 m) et le niveau de vol 85 (2 600 m) où la largeur de la voie aérienne s'étend jusqu'aux limites de la TMA Dinard. b) Limites verticales :
GUIGN : 47o 49' 31'' N, 001o 49' 38'' W.
GUEME : 47o 37' 17'' N, 001o 45' 37'' W.
BUSKO : 46o 47' 30'' N, 001o 27' 53'' W ;
OLERO : 45o 58' 11'' N, 001o 09' 01'' W ;
MAREN : 45o 44' 00'' N, 001o 03' 42'' W ;
ROYAN : 45o 40' 00'' N, 001o 02' 12'' W.
Arrêté du 28 juillet 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Prothésiste-orthésiste
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Prothésiste-orthésiste sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Le cycle d'études du brevet de technicien supérieur Prothésiste-orthésiste a une durée de trois ans.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Prothésiste-orthésiste comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe I au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Prothésiste-orthésiste est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 2 octobre 1972 modifié portant création du brevet de technicien supérieur Prothésiste-orthésiste et fixant ses conditions de délivrance et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
Les candidats bénéficiaires du premier groupe d'épreuves au titre de la session de 1996 et qui ont été ajournés à l'issue du deuxième groupe d'épreuves à la session de 1997 conservent, à leur demande, en vue de sessions ultérieures, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves du premier groupe en 1996 et du second groupe en 1997, dans les conditions prévues au premier alinéa.
Les candidats ajournés à l'issue du premier groupe d'épreuves subies à la session de 1997 conservent, à leur demande, en vue de sessions ultérieures,
les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues en 1997 à ce premier groupe, dans les conditions prévues au premier alinéa.
Les candidats qui se sont présentés aux deux groupes d'épreuves à la session de 1997 et qui ont été ajournés conservent, à leur demande, en vue de sessions ultérieures, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues en 1997 à ces deux groupes, dans les conditions prévues au premier alinéa.
- La première session du brevet de technicien supérieur Prothésiste-orthésiste organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Prothésiste-orthésiste organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 1972 précité aura lieu en 1997.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 27 juin 1997 et après inscription sur un tableau d'avancement, M. Godey (Yves) et Mme Harenger (Marie-Rose), attachés de l'Office national des forêts, sont nommés, à compter du 1er janvier 1997, au grade d'attaché principal de 2e classe.
Arrêté du 4 juillet 1997 portant nomination (courtiers interprètes et conducteurs de navires)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 juillet 1997, M. Lesaignoux (Gérard, Emile) est nommé courtier interprète et conducteur de navires à Sète (Hérault) en remplacement de M.
Lenormand de Bretteville (Pierre-Olivier), démissionnaire en sa faveur.
M. Lesaignoux (Gérard, Emile) est autorisé à interpréter la langue anglaise.
M. Lesaignoux (Gérard, Emile) sera installé dans ses fonctions après avoir au préalable prêté serment.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 11 juillet 1997, M. Vigier (Régis), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est mis à disposition de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de chef de secteur à la sous-direction des pensions et allocations de la branche Caisse de retraites, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 1997, au titre de la mobilité.
Arrêté du 26 novembre 1999 portant nomination à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 1999, M. Seam (Sujiro), secrétaire des affaires étrangères, est nommé, sur proposition du ministre des affaires étrangères, membre suppléant de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Lalliot (Philippe).
Décret du 29 novembre 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur
- M. Patrice Bergougnoux, préfet hors cadre, est nommé directeur général de la police nationale et placé en position de service détaché.
- M. Michel Bart, préfet hors cadre, est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre de l'intérieur, à compter du 30 novembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 22 novembre 1999, il est constaté que M. Dana (Thierry), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 27 août 1984 au 31 décembre 1986 à l'ambassade de France à Alger en qualité de deuxième, puis de premier secrétaire ;
- du 23 septembre 1996 au 28 septembre 1998 au consulat général de France à Hongkong en qualité de consul général ;
- du 2 janvier 1987 au 17 juillet 1988 à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient en qualité de rédacteur ;
- du 18 juillet 1988 au 31 janvier 1994 au service des affaires stratégiques et du désarmement en qualité de rédacteur, puis en charge de la sous-direction des affaires stratégiques et des pactes,
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 novembre 1999, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre de l'intérieur : M. Bartolt (Raphaël), en remplacement de M. Guillot (Michel).
Décision no 99-455 du 19 octobre 1999 portant extension à la décision no 97-38 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Maohi pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Maohi
Mme Monnier-Benoit (Jacqueline), greffière du troisième grade, est, à compter du 1er octobre 1999, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Champagnole, en remplacement de M. Bonglet ;
Mme Petit (Véronique), épouse Gasner, greffière en chef du troisième grade, est, à compter du 1er octobre 1999, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché de Champagnole, en remplacement de Mme Monnier-Benoit.
Arrêté du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 73-138 du 12 février 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux
Les constituants autorisés dans les produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à être mis au contact des denrées alimentaires en application des dispositions prévues par l'article 11 du décret du 12 février 1973 modifié susvisé sont inscrits dans la liste figurant en annexe du présent arrêté.
Ces constituants ou groupes de constituants sont, le cas échéant, accompagnés :
- de leurs critères de pureté ;
- de leurs concentrations maximales et minimales dans les produits de nettoyage ;
- de leurs conditions d'utilisation.
La concentration en constituants des produits destinés au rinçage de la vaisselle doit être telle que le bain de rinçage, obtenu en respectant le mode d'emploi se rapportant à ces produits de rinçage, ne contienne pas plus de 200 mg de constituants par litre de préparation aqueuse destinée à être mise directement au contact de la vaisselle.
L'arrêté du 27 octobre 1975 modifié relatif aux produits de nettoyage du matériel pouvant se trouver au contact des denrées alimentaires est abrogé.
LISTE DE CONSTITUANTS AUTORISES DANS DES PRODUITS
DE NETTOYAGE DE MATERIAUX ENTRANT AU CONTACT D'ALIMENTS
SECTION I a
Constituants autorisés, autres que ceux mentionnés aux sections 3 et 4, pour entrer dans la composition de produits de nettoyage présentés comme étant destinés à des utilisations industrielles, lorsque ces produits de nettoyage soit doivent être rincés à l'eau potable, ou à la vapeur d'eau, après usage, soit sont présentés comme servant au rinçage de la vaisselle
On entend par "sels alcalins", ou "alcalins", au sens des dispositions applicables aux constituants ainsi qualifiés appartenant à la présente section, tous les sels de sodium, de potassium, d'ammonium et d'alcanolamines.
Les constituants de la présente section ne doivent pas communiquer aux produits de nettoyage commercialisés des caractéristiques dangereuses du point de vue toxicologique du fait de leurs concentrations en éléments chimiques contaminants.
En particulier les critères de pureté généraux suivants sont applicables à ceux de ces constituants qui sont signalés comme devant répondre aux dispositions applicables à des additifs alimentaires :
- zinc et cuivre : pas plus de 50 mg/kg, dont 25 mg de zinc.
Constituants du type "agents de surface"
- Agents de surface anioniques
Savons (sels alcalins d'acides gras et résiniques).
Alkylsulfates alcalins.
Alkylsulfonates alcalins.
Alkylarylsulfonates alcalins.
Dioctyl-sulfosuccinate de sodium.
Sels de sodium de sulfonates d'alpha-oléfines.
Ces constituants, qui peuvent également être désignés comme étant des alpha-oléfines sulfonates de sodium, sont des mélanges :
3-alcène-sulfonate de sodium
3-hydroxy-alcane-sulfonate de sodium
CH1-(CH2)0-CH-CH2-CH2-SO3Na l OH
dans lesquels n correspond à un nombre compris entre 10 et 20 inclus.
Les constituants commercialisés, comportant au moins 38 % de matières actives anioniques en solution aqueuse, ne doivent pas contenir plus de 2 % d'alpha-oléfine libre, plus de 1 % de sulfate de sodium, plus de 1 % de chlorure de sodium, plus de 300 milligrammes de sultones totales par kilogramme et plus de 50 milligrammes de 1,4-sultone par kilogramme.
Alkylaryl polyglycol éther sulfonates alcalins.
Ces constituants correspondent au produit de la combinaison des alkylarylsulfonates alcalins, des alcools gras polyéthoxylés et des sels alcalins des dérivés sulfatés de ces alcools gras polyéthoxylés.
Acides mono et dialkyl-diphényloxyde disulfoniques et leurs sels alcalins.
Ces agents de surface comportent des radicaux alkyles constitués par des chaînes linéaires de neuf à dix atomes de carbone.
Ils ne contiennent pas d'autres solvants que le chlorure de méthylène à la teneur maximale pondérale de 1 %.
- Agents de surface cationiques
Sels d'ammonium quaternaire mentionnés ci-dessous
Il est convenu que, pour les sels d'ammonium quaternaire mentionnés ci-dessous, le radical "aryle" ou "Ar" correspond au groupement phényle (C6H5-) ou au groupement benzyle (C6H5-CH2-) et que le radical "alkyle" ou "R" correspond à une chaîne hydrocarbonée saturée, droite ou ramifiée, comportant de huit à dix-huit atomes de carbone compris.
L'utilisation d'un sel d'ammonium quaternaire comme constituant d'un produit de nettoyage est subordonnée au contrôle de l'efficacité du rinçage de ce produit à l'aide d'un réactif approprié.
Sauf dispositions particulières, l'emploi de sels d'ammonium quaternaire est autorisé pour toutes les destinations, y compris les industries utilisatrices de lait comme celles des crèmes glacées, ou des pâtisseries, ou des confiseries, à l'exception des laiteries, ou du matériel de laiterie, et des industries de la fermentation du lait.
Chlorures ou bromures de triméthyl alkyl ammonium ;
Chlorures ou bromures de diméthyl dialkyl ammonium ;
Chlorures ou bromures de méthyl trialkyl ammonium ;
Chlorures ou bromures de diméthyl aryl alkyl ammonium ;
Chlorures ou bromures de diméthyl alkyl éthylaryl ammonium ;
Chlorures ou bromures de méthyl aryl dialkyl ammonium ;
Chlorures ou bromures d'aryl trialkyl ammonium ;
Chlorures ou bromures de méthyl diaryl alkyl ammonium ;
Chlorures ou bromures de diaryl dialkyl ammonium ;
Chlorures ou bromures de diméthyl aryl alkyl phénoxy (ou crésoxy) éthoxy éthyl ammonium :
Les deux radicaux R et Ar peuvent être substitués l'un à l'autre.
Le chlorure de benzéthonium est un cas particulier où le radical alkyle est un diisobutyle.
Cette substance est également désignée comme étant un "chlorure de diisobutyl phénoxy éthoxyéthyl diméthyl benzyl ammonium".
Chlorures ou bromures d'alkyl imidazolinium :
R = alkyle.
R' = H ou M.
R'' = -CH2OH ou - CH2-CH2OH.
M = Na+, K+, NH4 + ou alcanolamines.
Chlorures d'alkyl pyridinium :
Chlorure de didécyl-diméthyl-ammonium.
Contrairement aux dispositions générales précitées, ce constituant est utilisable pour toute destination, y compris pour les laiteries ou le matériel de laiterie et les industries de la fermentation du lait.
- Agents de surface non ioniques
Acides gras et résiniques polyéthoxylés.
Alcools gras polyéthoxylés et les sels alcalins de leurs dérivés sulfatés, ainsi que les dérivés carboxylés, ou leurs sels alcalins, de ces alcools gras polyéthoxylés.
Les sels alcalins de ces substances sont à ranger dans la catégorie des agents de surface anioniques.
Les dérivés carboxylés des alcools gras polyéthoxylés, ou leurs sels, répondent à la formule suivante :
dans laquelle R correspond à une chaîne linéaire dont le nombre d'atomes de carbone est compris entre 4 inclus à 22 inclus et n ≥ 2.
Le polyoxyéthylène glycol de formule :
dans laquelle n correspond à environ 225, est assimilé aux alcools gras polyéthoxylés.
L'hexylglucoside de formule : RO-(C6O5H10)n-C6O5H11, avec n = 1 à 5 et R = 6 atomes de carbone, est assimilée aux alcools gras polyéthoxylés précités.
Copolymères d'alkyl-éthers et d'oxydes d'éthylène et de propylène.
Ces constituants doivent répondre à la formule suivante :
dans laquelle R est un radical hydrocarboné de huit à dix-huit atomes de carbone ; n varie de 1 à 17 et m de 2 à 16.
Lesdits constituants peuvent également être désignés comme étant des "copolymères d'alcools et d'oxydes d'éthylène et de propylène".
Les constituants commercialisés doivent contenir plus de 99 % de copolymères d'alkyl-éther et d'oxydes d'éthylène et de propylène autorisés.
En particulier leur teneur maximale résiduelle en oxyde d'éthylène monomère ne doit pas dépasser 5 milligrammes par kilogramme.
Propylèneglycols polyéthoxylés.
Lanoline polyéthoxylée.
Sucroglycéride de suif oxyéthyléné.
Alcanolamides d'acides gras.
Esters d'acides gras de saccharose et sucroglycérides :
Mono et di-stéarates de saccharose ;
Mono et di-palmitates de saccharose ;
Mono et di-oléates de saccharose ;
Sucroglycérides des acides gras et des corps gras alimentaires.
Oxyde de dodécyl-diméthyl-amine.
Monolaurate de polyoxyéthylène 20 sorbitane, ou polysorbate 20.
Ce constituant a pour formule :
dans laquelle OCR représente l'acide laurique et a + b + c + d = environ 20.
Il doit répondre aux spécifications de la pharmacopée française ou européenne.
Ethoxylats d'alcools gras bloqués en bout de chaîne par un radical butyle.
Ces agents de surface répondent à la formule suivante :
avec n = 8 à 20 et x = 2 à 12 ;
Caprylil capryl glucoside.
RO-(-C6O5H10-)n-C6O5H11,
avec n = 1 à 5 et R = chaîne hydrocarbonée de huit à dix atomes de carbone.
Leurs poids moléculaires est d'environ 700.
La concentration pondérale de ces agents de surface en alcool décylique n'excède pas 2 %.
Esters de polyol-polyéthoxylés.
Ces constituants comportent un radical (-CH2-CH2-O-)n dans lequel n est généralement compris entre 20 et 200.
Le polyol, de ces esters de polyol-polyéthoxylés, est une chaîne carbonée courte de l'un des types suivants : éthylène glycol, propylène glycol, glycérol et méthylglucose.
Les esters de ces mêmes polyol-polyéthoxylés comportent une chaîne grasse de six à vingt-deux atomes de carbone saturée ou non.
La teneur maximale de ces constituants en oxyde d'éthylène libre est de 1 milligramme par kilogramme.
Condensats d'alcools oxo avec des molécules d'oxyde d'éthylène et d'oxyde de butylène.
Ces constituants, présentés ou non en solution aqueuse, correspondent à des condensats d'alcools oxo, de C9 à C15, avec jusqu'à treize molécules d'oxyde d'éthylène et jusqu'à quatre molécules d'oxyde de butylène, les groupes terminaux de ces condensats étant bloqués ou non par des groupes méthyles.
Alkylglucosides.
La structure de ce constituant est schématiquement représentée ainsi :
avec x = 1 à 6 et n = 10 à 18.
Copolymères d'oxydes d'éthylène et de propylène.
Ce constituant répond à la formule générale :
Alkylglucosamides dérivés d'acides gras en C12-C14.
Ces agents de surface non ioniques se présentent sous la forme de deux produits, commercialisés en solutions hydroalcooliques à 40 % ou 50 %, qui diffèrent par les proportions respectives d'acides laurique et myristique.
Les solutions commercialisées répondent aux caractéristiques suivantes :
C12 GLUCOSAMIDE
C12-C14 GLUCOSAMIDE
Glucosamide
45 % en poids minimum
Esters méthyliques d'acides gras
Esters de propylène glycol
Amide esters
Acides gras et savons
N-méthylglucamine
avec x = 1 à 16 et n = 8.
Sel de sodium du mélange de monoéthanol amides d'acide gras polyéthoxylé et carboxylé.
R-CO-NH-CH2-CH2-O-(CH2-CH2-O)n-CH2-CH2-COONa et R-CO-NH-CH2-CH2-O-(CH2-CH2-O)n-H, avec R-CO = chaîne linéaire de C8 à C18 et n = 2,5 en moyenne.
Il contient au maximum 1 milligramme par kilogramme de dioxane, 20 milligrammes par kilogramme d'acide monochloracétique et une concentration en oxyde d'éthylène libre non détectable à l'aide d'une méthode usuellement employée.
Ce constituant peut être utilisé à la concentration maximale de 7 % dans les formulations de nettoyage mises en vente.
Alcools alcooxylés.
Ce constituant répond à la formule générale suivante :
Il rassemble des agents de surface obtenus à partir : d'une mole du mélange d'alcools linéaires acycliques C6 à C12, d'une mole d'oxyde de propylène, de dix à vingt-cinq moles d'oxyde d'éthylène et d'une mole de 1,2 époxyalcane dont la chaîne varie de C4 à C12.
Le taux d'impuretés de ces substances est inférieur à 1 %.
Il est utilisable dans des formulations de nettoyage mises en vente, à des concentrations n'excédant pas 5 %.
- Agents de surface amphotères (ou ampholytes)
1-alky-amido-3-diméthylammonio-propano-3-carboxy-méthyl- bétaïne.
Ce constituant est également désigné sous le terme "cocamido-propylbétaïne".
Il répond à la formule suivante :
avec R = chaînes de 7 à 17 atomes de carbone.
Il est employé dans des préparations à la concentration pondérale maximale de 2,5 %.
Cette concentration peut toutefois être portée à 5 %, à condition que les préparations contenant ledit constituant soient réservées au lavage manuel de la vaisselle industrielle.
Alkyl-diméthyl-bétaïnes.
Ces agents de surface amphotères correspondent à la structure générale suivante :
Ils se présentent sous la forme de solutions, à environ 30 % de matière active, qui répondent aux spécifications suivantes :
Pureté de la bétaïne
Amine libre
inférieure à 1 % en poids ;
inférieur à 1 % en poids ;
Ils sont utilisables à la concentration maximale de 5 %, dans les préparations destinées au nettoyage manuel de la vaisselle industrielle.
Constituants du type "désinfectants" ou "conservateurs"
Les constituants suivants peuvent être utilisés s'ils sont autorisés dans le cadre du règlement (UE) n° 528/2012
Acide peracétique.
L'acide acétique utilisé pour l'obtention d'acide peracétique doit avoir un degré de pureté supérieur à 99,5 %.
L'utilisation d'acide peracétique (CH3-CO3H) est subordonnée à l'inscription d'une date limite d'utilisation sur les emballages des préparations contenant ladite substance.
Hypochlorites alcalins.
Acides chlorocyanuriques et leurs sels de sodium.
Paratoluène chlorosulfamide sodée.
Alcool éthylique.
Cet alcool peut éventuellement être dénaturé par l'acétate d'amyle ou l'acétate d'éthyle additionné de méthyl-éthylcétone.
L'acool isopropylique peut également être éventuellement dénaturé par 0,5 % en volume de méthyl-éthylcétone.
Cette substance, qui a pour formule :
est utilisable dans des solutions acqueuses.
Chlorhydrate de poly-(hexaméthylènebiguanide).
A utiliser en solutions acqueuses à 20 %.
Acide sorbique.
Cet acide, pur à 99 % minimum en poids, répond aux caractéristiques de pureté de l'additif alimentaire E 200.
Il est utilisable à la concentration maximale pondérale de 3 % dans des solutions hydroalcooliques, elles-mêmes employées par trempage.
Ce constituant, de numéro CAS 2372-82-9, est accompagné des produits de sa polymérisation, de laurylamine et de laurylpropylène-diamine, l'ensemble de ces matières étant en proportion inférieure à 2,5 % par rapport à la substance principale, la N-(3-aminopropyl)-N-dodecylpropane-1,3-diamine.
Acide hydroxy-acétique.
L'acide hydroxy-acétique, dit également "acide glycolique", répond aux caractéristiques suivantes :
IMPURETES
Acide diglycolique
Total métaux lourds
Acide monobromoacétique.
L'acide monobromoacétique utilisé est au moins pur à 98 %.
Sa teneur cumulée en acide dibromoacétique et en acide bromhydrique est inférieure ou égale à 2 %.
Il est utilisable dans les conditions suivantes :
La concentration en acide monobromoacétique de la solution désinfectante prête à l'emploi ne dépasse pas 0,7 gramme par litre.
Les préparations contenant ce constituant sont réservées aux industries des boissons (lait exclus) et sont utilisées sur des surfaces préalablement nettoyées.
Leur emploi, après un temps de contact d'au moins 30 minutes, est suivi par un rinçage complet à l'eau potable, selon une procédure écrite adaptée aux conditions de chaque unité utilisatrice, l'efficacité de cette procédure de rinçage devant être vérifiée par une méthode d'analyse appropriée.
La concentration en acide monobromoacétique dans la dernière eau de rinçage est inférieure à 10 microgrammes par litre pour que l'efficacité du rinçage soit considérée comme suffisante.
Les préparations désinfectantes contenant de l'acide monobromoacétique comportent, sur une étiquette ou une notice, une mention rappelant la nécessité d'un rinçage dont la procédure écrite a été vérifiée par une méthode appropriée et une mention rappelant que la dernière eau de rinçage ne doit pas contenir plus de 10 microgrammes par litre de cet acide.
Acide salicylique.
Autres désignations : acide ortho-hydroxybenzoïque, acide hydroxy-2 benzoïque.
Constituants "divers"
- Acides (effet désincrustant et détartrant)
Cette substance ne peut être employée qu'à condition que sa teneur dans les préparations mises en vente soit inférieure à 50 %.
Acides alkylsulfoniques et alkylarylsulfoniques.
Acide adipique.
Cet acide répond aux caractéristiques de pureté de l'additif alimentaire E 355.
Acide succinique.
Cet acide présente les spécifications pondérales suivantes : teneur en métaux lourds inférieure ou égale à 10 milligrammes par kilogramme, teneur en matières insolubles dans l'eau inférieure ou égale à 100 milligrammes par kilogramme, perte à l'étuve 1 % au maximum à 105 oC pendant deux heures, titre 99 à 103 % sur matière sèche (le titre pouvant dépasser 100 du fait de la présence possible d'anhydride succinique).
Acide maléique.
Cet acide contient moins de 1 % d'acide fumarique lorsqu'il est présenté sous la forme d'une solution comportant 60 % d'eau.
Il est utilisé à la concentration maximale de 8 % dans les produits commercialisés.
Soude caustique.
Potasse caustique.
Alcanolamines.
- Sels minéraux solubles
Carbonates alcalins.
Bicarbonates alcalins.
Percarbonates alcalins.
Phosphates alcalins.
Phosphate trisodique chloré.
Le phosphate trisodique chloré est obtenu par cristallisation simultanée de ses composants : phosphate trisodique et hypochlorite de sodium.
Sulfates alcalins.
Il s'agit du sulfate d'aluminium hydraté à 18 molécules d'eau.
Les critères de pureté sont ceux du sulfate d'aluminium utilisé comme additif alimentaire.
Bisulfates alcalins.
Bisulfites alcalins (anhydride sulfureux).
L'emploi de ces constituants est admis uniquement dans les industries mettant en oeuvre des denrées alimentaires où la présence de telles substances est autorisée.
Silicates alcalins.
Silico aluminate de sodium.
Chlorures alcalins.
Chlorure d'aluminium.
Citrates d'ammonium.
- Charges et adjuvants insolubles
Ponce.
Silice pulvérulente, kieselguhr et autres substances inertes.
- Séquestrants
Polyphosphates alcalins.
Gluconates alcalins.
Glucoheptonates alcalins.
Acide éthylène diaminotétracétique (EDTA) et ses sels alcalins.
Acide hydroxyéthylène diphosphonique (HEDP).
Acide amino-tris méthylène phosphonique.
Cet acide, dont la formule est : N(CH2-PO3H2)3, est aussi désigné sous le terme d'"acide nitrilotriméthylène-phosphonique".
En raison du mode de fabrication de cette substance, son emploi peut conduire à la présence d'une teneur pondérale maximale de 3 % d'acide hydroxyméthylène phosphonique, de 6 % d'acide diéthylène-triamine-tris (méthylène-phosphonique) et de 4 % d'acide phosphoreux, dans les produits de nettoyage.
Acide phosphono-3-carboxyhexane-dioïque.
Cet acide a pour formule :
Acides polyacryliques et polyacrylates de sodium.
Ces constituants sont des polymères de l'acide acrylique ou des polymères d'acrylate de sodium, de formule :
Leur masse molaire est comprise entre 1 000 grammes et 10 000 grammes.
La teneur en acide acrylique monomère ou en acrylate de sodium monomère dans ces polymères ne dépasse pas 0,2 % en poids.
Acide diéthylène triamine-penta-(méthylène-phosphonique).
En raison du mode de fabrication de ce constituant, son emploi peut conduire à la présence d'une teneur pondérale maximale de 3 % d'acide hydroxyméthylène phosphonique, de 6 % d'acide diéthylène-triamine-tris-(méthylène-phosphonique) et de 4 % d'acide phosphoreux, dans les produits de nettoyage.
Polyacide phosphinato-carboxylique.
Ce constituant correspond à une solution aqueuse contenant 71 % à 79 % de bis-(poly-2-carboxy-éthyl)-phosphinate de sodium dont la formule développée est la suivante :
avec m + n = 16.
Il contient 9 % de phosphonites, 8 % d'acide hypophosphoreux, 2 % d'acide bis-2-carboxy-éthyl-phosphonique, 1 % de phosphonates, 1 % d'acide phosphoreux et 0,01 % d'acide acrylique.
Copolymères d'acide acrylique et d'acide maléique.
Ces copolymères ont une teneur totale en monomères de l'acide maléique et de l'acide fumarique inférieure ou égale à 0,4 % et une teneur en monomère de l'acide acrylique inférieure ou égale à 0,01 %.
Ils ont un poids moléculaire moyen compris entre 50 000 et 70 000 et sont constitués par :
- le sel de sodium d'un copolymère d'acide acrylique et d'acide maléique dans le rapport pondéral de 7 à 3 ;
- le même copolymère que le précédent mais partiellement neutralisé par la soude ;
N, N-bis (carboxymethyl)-DL-alanine, triple sel de sodium ("Na3MGDA" - n° CAS : 164462-16-2).
Pour des formulations solides de 20,5 % de Na3MGDA au maximum et n'excédant pas 0,21 % de Na3MGDA après dilution dans les eaux de lavage.
Sel de sodium de l'iminodisuccinate de sodium ("IDS Na" - n° CAS 144538-83-0).
- Agents antimousse, antiredéposition ou épaississants
Méthylpolysiloxanes.
Méthylcellulose, carboxyméthylcellulose, éthycellulose et hydroxyéthylcellulose.
Ce constituant répond aux caractéristiques de pureté de l'additif alimentaire E 415.
Il peut être utilisé dans des produits de nettoyage à la dose maximale de 0,5 %.
Alginates, pectines et carraghénanes.
Phosphate acide de stéaryle.
Cette dénomination recouvre un mélange de 78 % du monoester et de 22 % du diester phosphorique de l'acide stéarique.
L'emploi du phosphate acide de stéaryle n'est admis qu'à la dose maximum de 15 milligrammes par litre d'eau de lavage.
Il peut aussi être employé dans des solutions hydroalcooliques contenant au plus 3 % d'acide sorbique.
Dans ce cas, la proportion en polyvinylpyrrolidone desdites solutions ne doit pas être plus forte que celle strictement nécessaire à l'effet recherché.
Copolymères acryliques.
Ces copolymères acryliques sont présentés en émulsions aqueuses.
Ils sont constitués d'acide méthacrylique, d'acrylate d'éthyle, jusqu'à 3 % d'(éthoxy) 20 méthacrylate de cétyle-stéaryle, jusqu'à 0,5 % d'(éthoxy) 20 méthacrylate de lauryle et d'eau.
Leur poids moléculaire est d'environ 500 000.
Les teneurs en monomères de ces constituants sont respectivement inférieures à 500 milligrammes par kilogramme pour l'acrylate d'éthyle et à 100 milligrammes par kilogramme pour l'acide méthacrylique.
Polymères de l'acide acrylique réticulés par un poly-alcényl-polyéther.
Ces polymères doivent être préparés en l'absence d'hydrocarbures benzéniques et de solvants chlorés, à l'exception du dichlorométhane dont la concentration résiduelle ne doit pas excéder 500 milligrammes par kilogramme.
Ils ont des teneurs en acide acrylique monomère et en acétate d'éthyle respectivement inférieures à 3 grammes par kilogramme et à 10 grammes par kilogramme.
Leur teneur en cyclohexane est inférieure à 2 grammes par kilogramme.
Ces polymères ont un poids moléculaire moyen voisin de 1 500 000.
Ils sont utilisables dans des préparations à la concentration pondérale maximale de 3 %.
Les quantités mises en oeuvre doivent être juste nécessaires pour obtenir l'effet technologique recherché.
Formiate de sodium.
Hydroxypropyl cellulose.
Distéarate d'éthylène-glycol.
Ce constituant, comportant 1 % au maximum d'éthylène-glycol, est constitué de 85 à 95 % de diester R-COO-CH2-CH2-OOC-R et de 5 à 15 % de monoester R-COO-CH2-CH2-OH, pour lesquels R-COO correspond à un mélange d'acides gras saturés en C16 et C18.
Il est utilisable à la dose maximale de 2 % dans les produits destinés au lavage manuel de la vaisselle industrielle.
Monométhyléther du propylène glycol et monométhyléther du dipropylène glycol.
Ces constituants présentent un taux d'impureté inférieur ou égal à 1 %.
Ils ne contiennent pas plus de 0,25 % d'eau et leurs teneurs en métaux lourds sont inférieures à 0,4 milligramme par kilogramme pour le cadmium, le cuivre, le mercure et l'arsenic, et inférieures à 0,8 milligramme par kilogramme pour le plomb.
Ils ont pour formules :
Propylène glycol n-butyl éther.
Ce constituant contient plus de 99 % de n-butoxypropanol, dont moins de 5 % sont constitués de 2-n-butoxypropanol-1.
Il est constitué par deux isomères de l'éther n-butylique du propylène glycol et contient plus de 95 % de 1-n-butoxy-propanol-2.
Il est utilisable dans les préparations à la concentration maximale pondérale de 10 %.
Dipropylène glycol n-butyl éther.
Ce constituant contient plus de 98,5 % de n-butoxypropoxypropanol, dont environ 4 % sont constitués de 1-(2-n-butoxypropoxy)-propanol-2 et dont une très faible proportion est constituée de 2-(2-n-butoxypropoxy)-propanol-1 et de 2-(2-n-butoxy-1-méthyl-éthoxy)-propanol-1.
Il comporte quatre isomères de l'éther n-butylique du dipropylène glycol et contient plus de 95 % de 1-(2-n-butoxy-1-méthyl-éthoxy)-propanol-2.
Butyldiglycol ou monobutyléther du diéthylène glycol.
Ce constituant respecte les critères suivants :
Teneur en diglycol
Teneur en glycol
Triéthylène glycol.
Ce constituant présente une pureté supérieure à 99,6 % et respecte les critères suivants :
Tétraéthylène glycol
Ether n-butylique du tripropylène glycol.
Ce solvant est constitué à 95 % par un mélange de 8 isomères et comporte des impuretés n'excédant pas les concentrations suivantes :
Tétrapropylène glycol n butyléther
Dipropylène glycol n butyléther
Allyl éther
Alcool allylique libre
Polyéthylèneglycols 300 et 400.
Ces constituants correspondent à la formule suivante :
H-(OCH2-CH2)n-OH, avec n = 6 en moyenne pour le PEG 300 et n = 8 en moyenne pour le PEG 400.
Ils doivent répondre aux spécifications suivantes :
Monoéthylèneglycol + diéthylèneglycol : maximum 0,25 % ;
Métaux lourds : inférieurs à 5 mg/kg ;
Arsenic : inférieur à 3 mg/kg ;
Cendres : inférieures à 0,1 % en poids ;
Oxyde d'éthylène : inférieure à 10 mg/kg ;
1,4-dioxane : inférieur à 10 mg/kg ;
pH en solution à 5 g/100 ml compris entre 4,5 et 7,5.
Cette substance est utilisable à la concentration maximale de 1 % dans des préparations aqueuses.
Autres constituants
- Agents auxiliaires
On peut utiliser l'urée pour faire disparaître l'excès de chlore, après traitement par les hypochlorites, susceptibles de laisser une odeur ou un goût désagréables.
Cette substance, dont la formule est HO-CH2-CH2-OH, ne peut être employée dans des préparations qu'à la dose pondérale maximale de 1 %.
Propylène glycol (ou 1,2-propanediol).
Ce constituant répond aux caractéristiques de pureté de l'additif alimentaire ainsi désigné.
Il ne peut être employé dans des préparations qu'à la concentration pondérale maximale de 10 %.
Ce constituant répond aux caractéristiques de pureté de l'additif alimentaire E 420 i.
2,2,6,6-tétraméthylpipéridine-N-oxyle ("TEMPO", n° CAS 2564-83-2), pour une utilisation en tant qu'agent auxiliaire de nettoyage facilitant la solubilisation de salissures à base d'hydrates de carbone portées sur des matériaux membranaires destinés à entrer au contact de la bière.
Uniquement pour un usage de régénération de membranes en acier inoxydable après filtration de la bière.
Pour une concentration de TEMPO de 25 mg/ L dans la formulation (n'excédant pas 10 % de TEMPO après dilution) et avec des conditions d'emploi prévoyant 5 lavages successifs à l'eau.
Stéarate d'aluminium.
Ce constituant est un mélange de 65 % de distéarate AlOH (C18H35O2)2 et de 35 % de tristéarate Al(C18H35O2)3.
Il a une pureté minimale de 92 %.
Ses teneurs en acides gras libres, en eau et en cendres solubles sont respectivement d'environ 7 %, 2 % et 1,5 %.
Tétra-acétyl-éthylène-diamine.
Ce constituant contient plus de 98 % de tétra-acétyl-éthylène-diamine, également désignée par le nom de N-N'-éthylène-bis-diacétamide ou TAED.
Il contient également 0,9 % de tri-acétyl-éthylène-diamine et environ 0,1 % de di-acétyl-éthylène-diamine.
Il est utilisé en présence de peroxyde d'hydrogène, provenant de composants autorisés.
Il permet d'obtenir une préparation contenant de l'acide peracétique et de la di-acétyl-éthylène-diamine ou DAED.
La teneur en acide peracétique de cette préparation doit être inférieure à celle qui permettrait de la présenter comme ayant des propriétés désinfectantes.
Stéarones.
Ces stéarones entrent dans la fabrication de préparations antimoussantes comportant elles-mêmes 80 % de 2-octyldodécanol-1 et 8 % de stéarones.
La concentration maximale en stéarones dans un produit de nettoyage ne doit pas excéder 0,25 % (en poids).
La composition de ces stéarones, dites également alkylcétones, répond aux caractéristiques suivantes (à environ ý 0,1 % près, en poids) :
Nonacosanone (en C29)
0 à 3,5 % en poids ;
Hentriacontanone (en C31)
Tritriacontanone (en C33)
Pentatriacontanone (en C35)
Alcool polyvinylique, dit PVA.
L'alcool polyvinylique est soluble dans l'eau à plus de 99 %.
Sa teneur en méthanol est au maximum de 1 %.
Ce constituant est destiné à la fabrication de sachets servant au conditionnement de produits détergents pour le lavage de la vaisselle industrielle.
Sulfate de manganèse monohydraté.
Cette substance est pure à 98 %.
La teneur en sulfate de manganèse des bains de lavage obtenus par dilution des formulations mises dans le commerce ne doit pas excéder 6 mg/l en SO4Mn (soit environ 2,2 mg de manganèse par litre).
Cette substance, dite "1,H-benzotriazole" ou "1,2,3-benzotriazole", est pure au moins à 99 %.
Elle contient au maximum 0,1 % de 1,2-aminotriazole.
Elle est utilisable comme agent anticorrosion.
Sa concentration maximale dans les produits de nettoyage ne doit pas excéder 0,5 %.
Cette huile de paraffine, en C25-C45, présente une densité d'environ 0,865 à 20 oC.
Elle est utilisable à la teneur maximale de 2 %.
Diesters du polyéthylèneglycol.
Ces agents de surface non ioniques dits "polymères", ou agents de surface dispersants stériques, peuvent être représentés sous la forme : "R-PEO-R", où R désigne le produit de la condensation d'acides gras hydroxylés de formule générale "R'-CHOHR''- COOH", où R' et R'' correspondent à des chaînes hydrocarbonées, avec R' + R'' = 2 à 18 (exprimés en atomes de carbone).
Cette substance répond à la formule suivante :
La concentration pondérale en substance pure du constituant commercialisé est au moins de 97 %.
Ce constituant est utilisable à la concentration maximale pondérale de 0,1 %, dans des préparations ne contenant pas d'amines, destinées à être employées dans les industries agroalimentaires, à l'exception des laiteries, du matériel de laiterie et des produits de fermentation du lait.
Orthophényl-phénolate de sodium.
Cette substance est utilisable à titre de conservateur antifongique à la concentration pondérale maximale de 0,3 %.
L'orthophénylphénol (ou biphényl-2-ol) peut également être utilisé en complément ou en remplacement de l'orthophényl-phénolate de sodium jusqu'à la concentration pondérale maximale de 0,3 %.
5-chloro-2-méthyl-2H-isothiazole-3-one et 2-méthyl-2H-isothiazole-3-one.
Les préparations utilisées comme conservateur contiennent au maximum 3 % d'un mélange de 5-chloro-2-méthyl-2H-isothiazole-3-one et de 2-méthyl-2H-isothiazole-3-one.
Les quantités maximales de cette matière active par kilogramme de produit de nettoyage ou de rinçage doivent être telles que, dans le liquide obtenu après dilution aqueuse de ces produits de nettoyage ou de rinçage, la concentration en matière active soit au maximum de 150 microgrammes du mélange de 5-chloro-2-méthyl-2H-isothiazole-3-one et de 2-méthyl-2H-isothiazole-3-one par kilogramme de liquide mis directement au contact des surfaces à nettoyer ou à rincer.
Enzymes déjà autorisées dans les denrées alimentaires.
Ces préparations enzymatiques sont celles autorisées dans les conditions prévues par le règlement n° 1332/2008 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008.
Préparations d'enzyme protéolytique obtenue à partir de Bacillus lentus.
Ces préparations enzymatiques sont obtenues à partir d'une variante alcalophile d'un bacille non pathogène et non toxinogène identifié à Bacillus lentus.
Elles contiennent un concentré d'enzymes, constitué lui-même d'environ 20 à 30 % de protéines, dont 60 à 65 % d'entre elles possèdent une activité enzymatique.
Préparations d'enzyme lipasique.
L'enzyme est obtenue à partir d'une souche d'Aspergillus oryzae modifiée génétiquement en lui incorporant le gène codant pour la lipase spécifique 1,3 provenant d'Humicola lanuginosa.
Ces préparations d'enzyme hydrolysent les liaisons ester dans les positions 1 et 3 d'un triglycéride.
Ces préparations sont utilisables jusqu'à une concentration d'environ 1 % dans des détergents pour lave-vaisselle à usages industriels.
Préparations de protéase alcaline.
L'enzyme est obtenue à partir d'une souche de Bacillus alcalophilus modifiée génétiquement en lui incorporant le gène codant pour la protéase d'un autre Bacillus.
Ces préparations d'enzyme sont utilisables jusqu'à environ 2 % dans des détergents pour lave-vaisselle à usages industriels.
Préparations enzymatiques de protéase alcaline.
L'enzyme est obtenue à partir d'une souche de Bacillus alcalophilus modifiée génétiquement.
Ces préparations d'enzyme contiennent une substance active qui ne diffère de celle décrite au 4 précité que par un acide aminé.
Elles sont utilisables jusqu'à environ 4,5 % dans des détergents pour lave-vaisselle à usages industriels.
Préparations enzymatiques d'alpha amylase.
L'enzyme est produite à partir d'une souche de Bacillus licheniformis elle-même obtenue par recombinaison génétique.
Ces préparations d'enzyme sont utilisables dans des détergents pour lave-vaisselle à usages industriels.
Préparations enzymatiques de protéase.
L'enzyme est obtenue à partir d'une souche recombinée de Bacillus lentus alcalinophile.
Ces préparations d'enzyme contiennent une substance active qui ne diffère de celle décrite au 2 précité que par deux aminoacides.
Ces préparations sont utilisables dans des détergents pour lave-vaisselle à usages industriels jusqu'à une concentration d'environ 0,1 g/l, calculée en gramme de préparation par rapport à un litre de la solution de lavage.
L'enzyme est obtenue à partir d'une souche de Bacillus subtilis modifiée génétiquement comme organisme hôte d'expression pour la protéase alcaline de Bacillus lentus.
Ces préparations sont utilisables dans des détergents pour lave-vaisselle à usages industriels jusqu'à une concentration d'environ 5 %.
- Constituants dont l'emploi dans des denrées alimentaires est autorisé
Constituants, autres que les colorants, autorisés à titre d'additifs alimentaires dans les conditions prévues par le règlement n° 1333/2008 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008.
Sauf lorsque des teneurs plus élevées sont prévues par les dispositions spécifiques à certains de ces constituants mentionnées dans la présente section I a, la concentration en additifs alimentaires présentée par la solution ou par le produit, destinés à être placés directement au contact des matériaux et des objets, ne doit pas excéder la plus forte des teneurs admises dans les aliments par la réglementation en vigueur.
- Matières aromatiques
Les matières aromatiques ne doivent être introduites dans des produits de nettoyage qu'en quantités strictement suffisantes pour donner à une spécialité une note parfumée destinée à la distinguer des autres produits.
Matières aromatiques dont il peut être démontré qu'elles sont inoffensives pour leur emploi dans des produits de nettoyage de matériaux entrant au contact d'aliments.
Sans préjudice des dispositions spécifiques à chacun d'eux, les colorants ne doivent être introduits dans des produits de nettoyage qu'en quantités strictement suffisantes pour donner à une spécialité un caractère destiné à la distinguer des autres produits.
Colorants autorisés dans les denrées alimentaires dans les conditions prévues par le règlement n° 1333/2008 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008.
Bleu brillant FCF.
Ce colorant correspond à celui répertorié par le Colour Index sous le numéro 42090.
Colorant pyranine.
Ce colorant répond à la dénomination chimique suivante :
Sel de sodium de l'acide 8-hydroxy-1,3,6-pyrènetrisulfonique,
Il ne peut être employé qu'à une dose inférieure à 0,05 gramme par kilogramme dans le produit mis en vente.
Phtalocyanine de cuivre chlorée.
Ce colorant correspond à celui identifié sous le numéro 74260 dans l'arrêté du 6 novembre 1986 fixant la liste des colorants que peuvent contenir les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle destinés à entrer en contact avec les muqueuses.
L'emploi de phtalocyanine de cuivre chlorée est autorisé à la concentration maximale de 0,005 % dans des produits de nettoyage des matériaux entrant au contact d'aliments.
Bleu sandolane E-HRL 180 - n° CAS 72152-54-6.
- Azurants optiques
Les sels de sodium de ces azurants optiques peuvent être remplacés par leurs sels de potassium.
Tous ces azurants optiques présentent une pureté suffisante attestée par leur spectre et répondent aux mêmes critères de pureté que ceux qui sont exigés des pigments et colorants pour matières plastiques destinées à être mises au contact des denrées alimentaires.
Bis (phénylurée)-4,4'-stilbène-disulfonate-2,2' de sodium.
Bis (phénylamino-2) (diéthanolamine-6) triazinyl-1,3,5- amino-4-4,4'-stilbène-disulfonate-2,2' de sodium.
Bis (diphénylamino-2,5)-triazinyl-1,3,5-amino-4-4,4'- stilbène-disulfonate-2,2' de sodium.
Bis (phénylamino-2) (méthyléthanol-amino-6)-triazinyl-1,3,5- amino-4-4,4'-stilbène-disulfonate-2,2' de sodium.
Bis (parachlorophényl-amino-2) (diméthylamino-6)-triazinyl- 1,3,5-amino-4-4,4'-stilbène-disulfonate-2,2' de sodium.
Bis (éthylamino-2) (phénylamino-6)-triazinyl-1,3,5-amino-4- 4,4'-stilbène-disulfonate-2,2' de sodium.
Bis (méthoxy-2) (phénylamino-6)-triazinyl-1,3,5-amino-4- 4,4'-stilbène-disulfonate-2,2' de sodium.
Bis (parasulfophénylamino-2) (diéthylamino-6)-triazinyl- 1,3,5-amino-4-4,4'-stilbène-disulfonate-2,2' de sodium.
Bis (parasulfophénylamino-2) (dicyanoéthylamino-6)-triazinyl-1,3,5-amino-4-4,4'-stilbène-disulfonate-2,2' de sodium.
Bis (anilino-2) (méthoxyéthylène-amino-6)-triazinyl-1,3,5- amino-4-4,4'-stilbène-disulfonate-2,2' de sodium.
Bis (phénylamino-2) (morpholino-6)-triazinyl-1,3,5- amino-4-4,4'-stilbène-disulfonate-2,2' de sodium.
(Stilbyl 4" = 2) (naphto 1'-2' = 4 - 5) triazole-1,2,3-sulfonate-2" de sodium.
(Parasulfamidophényl-1) (parachlorophényl-3) (dihydro-4,5)-pyrazole,
ou (parasulfamidophényl-1) (parachlorophényl-3)-pyrazoline.
Alpha (benzimidazolyl 2) béta (N-hydroxyéthylbenzimidazolyl 2) éthylène.
- Répulsifs sensoriels
Ces constituants sont destinés à empêcher la consommation du produit de nettoyage par une dénaturation organoleptique.
Cette substance est également désignée sous le nom de benzoate de N-2-(2,6-diméthyl phényl)-amino-2-oxoéthyl-N,N-diéthylbenzène méthammonium.
Sa formule brute C28H34N2O3 correspond aussi à la présentation suivante :
Cette substance est utilisable à la concentration strictement nécessaire à l'effet répulsif recherché.
SECTION I b
Constituants des produits de nettoyage, autres que ceux destinés au rinçage de la vaisselle, présentés comme pouvant ne pas être rincés à l'eau potable après usage
Sauf dispositions particulières qui, le cas échéant, accompagnent les désignations mentionnées ci-dessous, les constituants de la présente section, quels que soient leurs effets, désinfectant ou autres, sont réservés à des utilisations industrielles.
Les constituants suivants peuvent être utilisés sous réserve, s'ils présentent un effet désinfectant, qu'ils soient autorisés dans le cadre du règlement (UE) n° 528/2012
Ce constituant est utilisable dans des solutions aqueuses destinées à traiter des emballages de liquides alimentaires.
L'élimination des solutions après usage peut être réalisée par séchage à l'air stérile à 280 oC.
Monolaurate de polyoxyéthylène 20 sorbitane.
dans laquelle OCR représente l'acide laurique et
a + b + c + d = environ 20.
Il est utilisable en mélange dans des solutions aqueuses d'eau oxygénée destinées à traiter des emballages de liquides alimentaires.
L'élimination de ces solutions après usage peut être réalisée par séchage à l'air stérile à 280 oC.
Le résidu maximal en polysorbate 20, sur la face interne de ces emballages, doit être tel qu'il ne puisse y en avoir plus de 0,12 mg par litre de liquide alimentaire conditionné.
Cet acide répond aux caractéristiques de l'additif alimentaire E 200.
Il est utilisable à la concentration maximale pondérale de 3 % dans des solutions hydroalcooliques, elles-mêmes employées par pulvérisation ou par trempage.
Lorsque ces solutions sont utilisées pour des traitements autres que ceux de tuyauteries ou de systèmes clos, le rinçage peut ne pas être réalisé, compte tenu de la faible quantité d'acide sorbique restant à la surface des matériaux.
Polyvinilpyrrolidone.
Ce constituant répond aux caractéristiques pondérales suivantes :
- teneur en métaux lourds n'excédant pas 10 mg par kg ;
- teneur en hydrazine inférieure à 3 mg par kg ;
- teneur en monomères inférieure ou égale à 0,2 % et teneur en aldéhyde inférieure ou égale à 0,2 %.
Il est employé exclusivement dans des solutions hydroalcooliques contenant au plus 3 % d'acide sorbique.
La proportion en polyvinylpyrrolidone desdites solutions ne doit pas être plus forte que celle strictement nécessaire à l'effet recherché.
Préparation à base d'alcool éthylique (n° CAS : 64-17-5) et de glutaraldéhyde (n° CAS : 111-30-8), destinée à être utilisée par pulvérisation pour la désinfection sans rinçage à l'eau potable de matériaux entrant au contact des denrées alimentaires.
Alkyl (C10-16) benzène sulfonate de sodium (n° CAS : 68411-30-3).
Constituants présentant des effets désinfectants ou conservateurs, utilisés dans les produits suivis d'un rinçage, ou destinés à être introduits dans les bains de rinçage de la vaisselle, qui sont destinés à des usages autres qu'industriels
Les constituants de la section II sont tous ceux de la section I a qui, du fait de leur nature et de leurs concentrations d'emploi, présentent des propriétés qui sont celles de désinfectants ou de conservateurs.
Ils doivent respecter les dispositions mentionnées à la section I a.
En particulier leurs teneurs dans les produits commercialisés ne doivent pas excéder les concentrations maximales ou les quantités strictement nécessaires qui sont, le cas échéant, prévues à la même section I a.
Constituants qui sont des organismes génétiquement modifiés
Constituants utilisables comme catalyseurs et appartenant à la 1re ou à la 2e catégorie des substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
Arrêté du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 11 du décret no 73-138 du 12 février 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux
LISTE DE CONSTITUANTS AUTORISES DANS DES PRODUITS DE NETTOYAGE DE MATERIAUX ENTRANT AU CONTACT D'ALIMENTS
de : et de :
3-alcène-sulfonate de sodium 3-hydroxy-alcane-sulfonate de sodium
CH3-(CH2)n-CH = CH-CH2-SO3Na ; CH3-(CH2)n-CH-CH2-CH2-SO3Na
OH
R-(OCH2-CH2)n-O-CH2-C = O, ou leurs sels,
Dérivés carboxylés d'alkylphénols polyéthoxylés, ou leurs sels alcalins.
Les dérivés carboxylés des alkylphénols polyéthoxylés ou leurs sels répondent à la formule suivante :
R-C6H4-(OCH2-CH2)n-O-CH2-C = O, ou leurs sels,
Alkylphénols polyéthoxylés, les sels alcalins de leurs dérivés sulfatés et leurs éthers benzyliques.
R-O-(C2H4O)n-(C3H6O)m-H,
R-(OCH2-CH2)n-(O-CH-CH2)m-OH
HO-(CH2-CH2O)n-(CH-CH2-O)m-(CH2-CH2-O)n-H
CHO)0 à 2(CH2CH2O)10 à 25CH2
CH(CH2)1 à 9CH30 à 2H
R-CONH-(CH2)n-N+-CH2-COO-
R-N+-CH2-COO-
CH3 avec R = C12, C14 ou C16
Chlorure de chaux.
Dichloroglycolurile.
Acide hydroxyacétique.
Butylglycol.
Aldéhyde formique.
Cette substance est utilisable en solutions acqueuses.
Iodophores mentionnés ci-dessous :
Ces iodophores ne peuvent être employés que si la quantité d'iode actif ne dépasse pas 1 % dans la préparation mise en vente.
L'utilisation d'un iodophore comme constituant d'un produit de nettoyage est subordonnée au contrôle de l'efficacité du rinçage de ce produit à l'aide d'un réactif approprié.
Complexe iodé du polyéthoxypolypropoxypolyéthoxyéthanol ;
Complexe iodé du nonylphénoxypolyéthoxyéthanol ;
Complexe iodé du tri-isopropanolaminepolyoxypropylénée.
Bromure de potassium.
Cette substance ne peut être employée qu'à une dose inférieure à 3 % en poids dans la préparation mise en vente.
Le bromure de potassium peut être associé au permanganate de potassium, à condition que la quantité de permanganate de potassium ne dépasse pas 1 % de la quantité de bromure de potassium.
Cette substance ne peut être employée que dans la proportion maximum de 1 % du produit de nettoyage tel que mis en vente.
Il faut en outre que son emploi soit suivi d'un rinçage à l'eau, puis d'un traitement par une solution acqueuse d'anhydride sulfureux ou de bisulfite alcalin acidifiée à l'acide chlorhydrique et, enfin, d'un rinçage abondant.
Chlorhydrate de décyloxy-3-hydroxy-2-amino-1-propane.
La formule brute de cette substance est la suivante :
Cette substance est obtenue à 95 % de pureté environ.
Elle doit répondre aux critères ci-dessous :
Décanol ....................
moins de 0,1 % en poids ;
Traces éventuelles de dérivés phtaliques : inférieures ou égales à 50 milligrammes par kilogramme.
Acide lauryl-diéthylène-triamino-acétique.
Au radical lauryle (dodécyl) de ce constituant peut être substitué un radical alkyle comportant au moins deux tiers en radical lauryle C12H25 et le reste en radical myristique C14H29.
Acide lauryl-propylène-diamino-acétique.
Lauryl-diéthylène-triamine.
Lauryl-propylène-diamine.
Dioctyl-diéthylène-triamine.
Trioctyl-diéthylène-triamine.
Chlorure d'iode.
La concentration maximale pondérale en chlorure d'iode des préparations ne doit pas excéder 1,5 %.
Acide octylphosphonique.
Ce constituant, dit aussi acide octane-1-phosphonique, est utilisable à la concentration maximale pondérale de 5 %.
Di-(aminopropyl)-laurylamine.
Ce constituant, dit également N,N-bis-3-aminopropyl-laurylamine, est accompagné des produits de sa polymérisation, de laurylamine et de laurylpropylène-diamine, l'ensemble de ces matières étant en proportion inférieure à 2,5 % par rapport à la substance principale, la di-(aminopropyl)-laurylamine.
COOH
COONa
CH3-O-CH2-CHOH-CH3 et
Cet acide, ou ses sels de sodium, doivent répondre aux critères de pureté définis dans la pharmacopée française ou européenne.
Ils ont un taux de sulfates inférieur ou égal à 450 milligrammes par kilogramme et une teneur totale en métaux lourds inférieure ou égale à 15 milligrammes par kilogramme.
Cet acide, ou ses sels de sodium, sont utilisables dans des produits désinfectants à titre d'agents effervescents.
Les quantités mises en oeuvre doivent être juste nécessaires pour obtenir les effets technologiques recherchés.
Cette substance, dont la formule est : C6H5-CH2OH, ne peut être employée dans des préparations qu'à la dose pondérale maximale de 0,5 %.
Acide benzoïque et ses sels de sodium, potassium et calcium.
Ces constituants répondent aux caractéristiques de pureté des additifs alimentaires E 210, E 211, E 212 et E 213.
Ces substances sont utilisables à la concentration maximale totale de 500 milligrammes par litre.
La substance commerciale a une teneur pondérale minimale de 90 % en 1,2-benzisothiazoline-3-one et de 93 % en 1,2-benzisothiazoline-3-one et en 2,2'-dithiobisbenzamide.
Sa teneur pondérale maximale en 2,2'-dithiobisbenzamide ne dépasse pas 6 % et celle en chlorobenzisothiazolone n'excède pas 1 %.
Elle est utilisable dans les préparations à la concentration strictement nécessaire permettant d'obtenir l'effet conservateur recherché.
5-chloro-2-méthyl-4-isothiasoline-3-one, 2-méthyl-4-isothiasoline-3-one et 2-N-octyl-4-isothiasoline-3-one.
Les préparations utilisées comme conservateur contiennent au maximum 3 % d'un mélange de 5-chloro-2-méthyl-4-isothiasoline-3-one et de 2-méthyl-4-isothiasoline-3-one, et 0,6 % de 2-N-octyl-4-isothiasoline-3-one.
Les quantités maximales de ces matières actives par kilogramme de produit de nettoyage ou de rinçage doivent être telles que, dans le liquide obtenu après dilution aqueuse de ces produits de nettoyage ou de rinçage, les concentrations en matières actives soient au maximum de 150 microgrammes du mélange de 5-chloro-2-méthyl-4-isothiasoline-3-one et de 2-méthyl-4-isothiasoline-3-one et au maximum de 30 microgrammes de 2-N-octyl-4-isothiasoline-3-one, par kilogramme de liquide mis directement au contact des surfaces à nettoyer ou à rincer.
Enzymes déjà autorisées dans les industries alimentaires.
Ces préparations enzymatiques sont celles mentionnées par l'arrêté du 5 septembre 1989 modifié relatif à l'emploi de préparations enzymatiques dans la fabrication de certaines denrées et boissons destinées à l'alimentation humaine.
- Constituants dont l'emploi dans des denrées alimentaires
est autorisé
Constituants, autres que les colorants, autorisés à titre d'additifs alimentaires par les dispositions prises en application du décret no 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine.
Sauf lorsque des teneurs plus élevées sont prévues par les dispositions spécifiques à certains de ces constituants qui sont mentionnées dans la présente section I a, la concentration en additifs alimentaires présentée par la solution, ou par le produit, destinés à être placés directement au contact des matériaux et des objets ne doit pas excéder la plus forte des teneurs admises dans les aliments par la réglementation en vigueur.
Colorants autorisés dans des denrées alimentaires par les dispositions prises en application du décret no 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine.
Bleu sandolane E-HRL 180 - no CAS 72152-54-6.
- Répulsifs
Ce constituant peut notamment être obtenu, sur le lieu de sa mise en oeuvre, par dépolymérisation.
Sous sa forme gazeuse, le formaldéhyde ne peut être employé pour traiter des matériaux entrant en contact d'aliments, ou des locaux comportant de tels matériaux, qu'en respectant les dispositions suivantes :
Ce traitement est réalisé en absence d'aliment.
Il est précédé d'un lavage et d'un rinçage destinés à éliminer les salissures des matériaux qui entreront au contact d'aliments.
Il est suivi, éventuellement, par l'emploi d'une substance neutralisante autorisée, comme l'ammoniac ; dans tous les cas, le mélange gazeux couvrant les matériaux doit être remplacé par de l'air, de façon que la teneur résiduelle de l'air en formaldéhyde soit inférieure à 3 mg/m3 lorsque des denrées alimentaires seront mises au contact des matériaux ainsi traités.
Parahydroxyphénylsalicylamide.
Cette substance antifongique est utilisable à sec pour la désinfection de surfaces par voie aérienne à la dose maximale de 0,15 gramme par mètre cube du volume des locaux à traiter, tels que hâloirs à fromages et à saucissons ainsi que entrepôts de céréales, fruits et légumes secs.
Les opérations de dispersion de la substance active sont réalisées, hors de toute présence humaine ou animale, dans des locaux ne contenant pas d'aliments.
La base de fumigation comburante qui, le cas échéant, est utilisée pour assurer la dispersion de la parahydroxyphénylsalicylamide ne peut être composée que de substances présentes en quantités strictement nécessaires à l'effet recherché et ne produisant pas de résidus susceptibles de contaminer anormalement les locaux ainsi traités.
Arrêté du 7 octobre 1997 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, telle que modifiée par les avenants no 34 du 16 décembre 1993 et no 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de :
- l'accord relatif à l'organisation du temps de travail du 20 mai 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord relatif à l'application de l'accord national interprofessionnel modifié du 6 septembre 1995 et à l'indemnité de départ à la retraite du 20 mai 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
L'article 2 de la section 1 relatif aux modalités de départ en retraite dans le cadre de l'accord national interprofessionnel modifié du 6 septembre 1995 est étendu sous réserve du respect des obligations de recherche de reclassement interne en cas de licenciement pour motif économique résultant des articles L.
Les premier et deuxième alinéas du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de l'article 6 modifiant l'article 31 de la convention collective nationale relatif à l'indemnité de départ à la retraite sont étendus, sous réserve de l'application de l'article L.
Les premier, deuxième et quatrième tirets du premier alinéa du paragraphe 2 modifiant l'annexe 1 de l'article 31 de la convention collective nationale Cadres sont étendus, sous réserve de l'application de l'article L.
Les premier, deuxième et quatrième tirets du premier alinéa du paragraphe 3 modifiant l'annexe 5 de l'article 31 de la convention collective nationale Agents de maîtrise et techniciens sont étendus, sous réserve de l'application de l'article L.
Loi n° 97-966 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Est autorisée l'approbation de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, signé à Bruxelles le 28 avril 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 97-966 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992 (1)
Loi n° 97-968 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), signé à Madrid le 10 octobre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Avis de M. Roland Courteau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 253 (1996-1997) ;
LOI no 97-968 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) (1)
Rapport de M. Jacques Blanc, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3299 ;
Avis de M. Roland Courteau, au nom de la commission des affaires économiques, no 253 (1996-1997) ;
Arrêté du 10 octobre 1997 fixant le modèle du formulaire << feuille de soins dispensés à l'étranger >>
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 1997, est fixé le modèle du formulaire S 3123 a << feuille de soins dispensés à l'étranger >> (1),
enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10415*01.
L'arrêté du 23 février 1978, en tant qu'il fixait le modèle S 3123 (CERFA no 60-3545), est abrogé.
(1) Cet imprimé peut être retiré auprès de la Caisse des Français de l'étranger.
Arrêté du 14 octobre 1997 portant ouverture de préparations au diplôme universitaire de technologie par la voie de la formation continue
- La liste des départements d'instituts universitaires de technologie autorisés à préparer le diplôme universitaire de technologie par la voie de la formation continue est complétée comme suit :
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite << Fondation de l'Ecole nationale des ponts et chaussées >>, dont le siège est à Paris (7e), 28, rue des Saints-Pères ;
Décret du 16 octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration des Charbonnages de France
Par décret en date du 16 octobre 1997, M. Bruno Villard, ingénieur des ponts et chaussées, en fonction à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration des Charbonnages de France, en remplacement de M. Stéphane-Paul Frydman.
Arrêté du 27 juin 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour la mâche
Décret n°97-974 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects.
Décret no 97-974 du 20 octobre 1997 modifiant le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
Décret du 20 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Cheverny >>
- Le rendement de base visé à l'article 1er du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée est fixé à :
<< 55 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges ;
<< Le rendement butoir visé à l'article 4 dudit décret est fixé à :
Arrêtés du 26 septembre 1997 portant classement d'emplois de chef d'établissement hospitalier
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 septembre 1997, l'emploi de chef d'établissement de l'hôpital local de Tarascon-sur-Ariège (Ariège) est rangé en 3e classe à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 13 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un maître ouvrier à l'institut de formation aux carrières administratives sanitaires et sociales de Dieppe (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 octobre 1997, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un maître ouvrier à l'institut de formation aux carrières administratives sanitaires et sociales de Dieppe, branche d'activité Hébergement, spécialité Restauration (femme ou homme).
Les épreuves écrite et d'admission se dérouleront à partir du 7 novembre 1997 à l'institut de formation aux carrières administratives sanitaires et sociales de Dieppe.
Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire d'inscription délivrée par l'institut de formation aux carrières administratives sanitaires et sociales de Dieppe, 119, avenue des Canadiens, 76037 Dieppe (téléphone : 02-35-82-54-37), et être retournées dans ces services dûment complétées.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à l'institut de formation aux carrières administratives sanitaires et sociales de Dieppe, 119, avenue des Canadiens, 76037 Dieppe (téléphone :
Arrêté du 13 octobre 1997 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au Conseil d'Etat (femmes et hommes) au titre de l'année 1997
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au Conseil d'Etat.
Le nombre d'emploi à pourvoir est fixé à un.
Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues au secrétariat général, bureau des concours et examens professionnels, jusqu'au 10 novembre 1997 inclus, terme de rigueur.
- le 10 décembre 1997 pour l'épreuve écrite ;
- et à compter du 18 décembre 1997 pour l'épreuve orale.
Arrêté du 2 septembre 1997 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Beauvais-Tillé (Oise)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Beauvais-Tillé (Oise).
- L'arrêté du 27 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Beauvais-Tillé (Oise) est abrogé.
Arrêté du 2 septembre 1997 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Beauvais (Oise)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région de Beauvais (Oise).
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, à l'exclusion de la zone réglementéeLF-R 53B Seine lorsqu'elle est active.
Lorsque la partie 2 de la S/CTR de Creil n'est pas active.
Arrêté du 2 septembre 1997 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Lille (Nord)
arc de cercle de 9 Nm (16,5 km) de rayon centré sur le point de référence (50o 13' 20'' N, 003o 01' 12'' E) joignant le point précédent au point :
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 85 (2 600 m), à l'exception de la portion de la zone réglementée belge EB-R 24 A lorsqu'elle est active.
arc de cercle de 14,5 Nm (26,5 km) centré sur le point de référence de l'aérodrome de Calais (50o 57' 42'' N, 001o 57' 10'' E) joignant le point précédent au point :
- L'arrêté du 30 juin 1993 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région du Touquet (Pas-de-Calais), l'arrêté du 31 juillet 1995 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Calais (Nord) et l'arrêté du 31 juillet 1995 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Lille (Nord) sont abrogés.
Arrêté du 13 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours réservés pour l'accès aux corps des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours réservés pour l'accès aux corps des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cinq (spécialité Génie rural).
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 7 novembre 1997.
Arrêté du 8 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, séries Sciences médico-sociales (SMS), Sciences et technologies industrielles (STI), Sciences et technologies de laboratoire (STL) et Sciences et technologies tertiaires (STT)
Le tableau relatif à la classe terminale de la série Sciences et technologies tertiaires (STT) figurant en annexe de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entreront en application à la rentrée de l'année scolaire 1997-1998.
DU 15 SEPTEMBRE 1993 MODIFIE)
CYCLE TERMINAL DE LA SERIE STT (MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 octobre 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Brest conférant le titre de docteur honoris causa à M. Hiroshi Akiyama, professeur de chirurgie digestive à l'université de Tokyo.
Décret n°97-815 du 1 septembre 1997 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-815 du 1er septembre 1997 modifiant le décret no 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
- La première phrase de l'article 29 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par la phrase suivante :
<< Le fonctionnaire atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis, qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie est placé en congé de longue durée selon la procédure définie à l'article 35 ci-dessous.
- Au premier alinéa de l'article 30 du décret du 14 mars 1986 susvisé, le mot << quatre >> est remplacé par le mot << cinq >>.
- Modification d'établissement support :
- L'arrêté du 5 janvier 1999 susvisé est modifié comme suit (art. 6) :
Arrêté du 23 juillet 1999 portant renouvellement d'agrément d'organismes habilités à former les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil
- Sont agréés, aux fins d'assurer les formations de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil, les organismes dont les noms suivent par ordre alphabétique :
AFPA (CFPA Toulouse-Palays), 13, place du Général-de-Gaulle, 93108 Montreuil Cedex, agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 2000.
Association pour la formation dans l'artisanat du bâtiment, 34, rue Casimir-Perrier, 69002 Lyon, agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 2001.
CFPCT Toulouse-Palays, 5, allée Jean-Griffon, BP 4033, 31028 Toulouse Cedex, agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 2000.
Cassan Gérard, avenue du Stade, 11400 Saint-Papoul, agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 2000.
Centre de formation « Les Abeilles », 1, rue de Grissais, BP 167, 85203 Fontenay-le-Comte Cedex, agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 2001.
CRX Consultants, 12, rue Gilbert-Romme, BP 202, 63200 Riom, agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 2000.
GM Qualité, centre Emeraude, Cidex 45, 33150 Cenon, agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 2000.
IFAM-IF (Institut formation architecture aménagement espace région Ile-de-France), pôle universitaire, 92916 Paris-La Défense Cedex, agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 2001.
Université Paul-Sabatier, mission Formation continue, Institut universitaire de technologie, 1, rue Lautréamont, BP 1624, 65016 Tarbes Cedex, agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 2001.
- Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 16 juillet 1997, 11 décembre 1997, 19 mai 1998, 17 juillet 1998, 29 décembre 1998 et 20 avril 1999 susvisés.
- L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail, en application des dispositions de l'article 27 de l'arrêté du 7 mars 1995 (titre VI) susvisé.
Arrêté du 21 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours de recrutement de professeurs stagiaires du second degré, de conseillers principaux d'éducation stagiaires, de conseillers d'orientation - psychologues stagiaires et d'élèves professeurs de cycle préparatoire au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 juillet 1999, est autorisée au titre de la session 2000 l'ouverture des concours suivants :
- concours externe et concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) ;
- concours externe et concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) ;
- concours externe et concours interne de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) ;
- concours externe et concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP 2) ;
- concours externe et concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires (CPE) ;
- concours externe et concours interne de recrutement dans le corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation - psychologues (COP) ;
- concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (CP/CAPLP 2).
- concours externe : 24 et 25 février 2000 ;
- concours interne : 26 et 27 janvier 2000 ;
- seconde épreuve : composition portant sur la didactique et la pédagogie de l'éducation physique et sportive : 17 mars 2000, de 9 heures à 13 heures ;
- seconde épreuve : 18 février 2000, de 9 heures à 13 heures ;
- épreuve 2 : étude d'un dossier : 9 mars 2000, de 9 heures à 13 heures ;
- épreuve écrite d'admissibilité : 3 mars 2000, de 9 heures à 13 heures ;
Cycle préparatoire au CAPLP 2 interne : 12 avril 2000.
Les épreuves d'admissibilité, pour la section Education musicale et chant choral, des concours externes de l'agrégation et du CAPES se déroulent à Paris.
Les épreuves d'admissibilité de tous les autres concours ont lieu, en France, au chef-lieu de chaque académie.
- pour le concours externe du CAPES : Brest, Metz, Pau et Tours (sauf pour cette dernière ville pour la section Arts plastiques) ;
- pour le concours interne du CAPES : Metz et Pau ;
- pour les concours externe et interne du CAPET : Metz.
Les centres d'épreuves d'admissibilité ouverts dans les territoires et collectivités d'outre-mer et à l'étranger sont ceux énumérés dans le tableau ci-dessous.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, les maîtres et les documentalistes des établissements d'enseignement privés s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont leur résidence administrative.
Les candidats résidant dans un TOM, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon s'inscrivent auprès du vice-rectorat du TOM ou du responsable des services d'enseignement pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ou auprès de l'académie à laquelle est rattaché, pour les inscriptions aux concours, le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernée.
Après la fermeture des services télématiques, les candidats qui se seront inscrits par Minitel ou Internet recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, en envoi recommandé simple, après l'avoir signée et éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de places offertes aux concours externes et internes, ouvrir les sections et éventuellement les options de ces concours et répartir le nombre de postes entre les sections et options ouvertes.
Décret du 28 juillet 1999 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions et travaux nécessaires à la rectification de la route départementale 908 au lieudit Le Pont de Clignon sur le territoire de la commune de Colmars-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence)
- Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par décret du 26 juillet 1994 sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 1999.
Arrêté du 16 juillet 1999 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif à l'homogénéité de présentation des emballages de pommes
- Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif à l'homogénéité de présentation des emballages de pommes et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues à compter de la date de parution du présent arrêté et jusqu'au 28 avril 2002 à tous les membres des professions constituant cette association.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 septembre 1999, M. Chery (Antoine), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial, pour une durée maximale de deux ans à compter du 23 août 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 septembre 1999, M. Ménard (Laurent), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité.
Décision no 99-830 du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 3,4-3,6 GHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe
Ces dispositions sont définies sur la base du plan de fréquences dérivé de la recommandation européenne CEPT/TR/14-03,
- Les fréquences de transmission dans la bande de fréquences 3,4-3,6 GHz sont attribuées aux opérateurs pour la réalisation de liaisons de raccordement d'abonnés des systèmes point à multipoint, sur la base d'une canalisation en mode duplex dont les fréquences centrales sont :
Fn (MHz) = 0,25 (N) + 3410 à 0,25 (N + k) + 3410,
avec 1 k 360,0 N 359, k + N 360.
- Les fréquences d'émission des stations d'abonnés vers des stations de base pour les systèmes point à multipoint sont situées dans la bande de fréquences inférieure.
Règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Keno »
Le présent règlement pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, abroge et remplace, à compter de sa publication au Journal officiel, le règlement du jeu dénommé « Keno » fait le 10 décembre 1996 et publié au Journal officiel du 17 décembre 1996, puis modifié le 15 janvier 1997, le 2 juin 1997 et le 9 avril 1999, avec publication des modifications au Journal officiel du 21 février 1997, du 13 juin 1997 et du 20 avril 1999.
Il consiste à miser sur une ou plusieurs combinaisons de deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf ou dix numéros enregistrées par le site central informatique de La Française des jeux.
Les numéros gagnants sont désignés par le tirage au sort de vingt numéros parmi les soixante-dix numéros possibles.
Le jeu Jackpot est un complément indissociable du jeu Keno.
Il consiste à attribuer aux joueurs du jeu Keno un numéro à sept chiffres pour chaque combinaison Keno à 10 F enregistrée (et deux numéros pour chaque combinaison Keno à 20 F), puis à tirer au sort un numéro gagnant parmi une base de numéros compris entre 0 00 00 00 et 9 99 99 99 inclus.
Les lots sont définis par une somme déterminée selon les dispositions de l'article 9.
Prise de jeu par bulletin sur support papier.
Il est mis à la disposition des joueurs dans les points de validation agréés de La Française des jeux des bulletins Keno comportant chacun cinq grilles de soixante-dix cases numérotées de un à soixante-dix.
Il n'existe qu'un seul type de bulletin.
Seuls les bulletins peuvent être utilisés pour la prise de jeu, qui s'effectue par enregistrement, au moyen du terminal du point de validation agréé de La Française des jeux, d'une ou plusieurs grilles du bulletin préalablement remplies par le joueur.
Les informations figurant sur ce bulletin ne sont données qu'à titre indicatif et ne peuvent avoir de valeur contractuelle.
Grâce au Système Flash, le joueur peut demander, dans un point de validation agréé de La Française des jeux, la génération aléatoire, par le terminal de prise de jeu, d'une ou plusieurs combinaisons permettant de participer au tirage du Keno et au tirage Jackpot dont les prises de jeu sont en cours de validation.
Le Système Flash permet au joueur de demander la génération aléatoire de une, deux, trois, quatre ou cinq combinaisons de jeux à deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf ou dix numéros, selon son choix.
Un reçu de jeu édité sur support papier par le terminal informatique du point de validation agréé de La Française des jeux est remis au joueur, après enregistrement des jeux sur le site central informatique de La Française des jeux et versement du montant de la mise.
- le logo ou le nom du jeu ;
- en cas de prise de jeu par le Système Flash, la mention : « Système Flash » est ajoutée ;
- la ou les combinaisons jouées avec le montant de la ou des mises correspondantes à 10 F ou à 20 F ;
- la date (jour et heure de Paris) du tirage du Keno et du tirage du Jackpot auquel participe le reçu ;
- le montant total de la ou des mises ;
- les numéros Jackpot attribués selon les dispositions suivantes :
- un numéro de participation du Jackpot, par combinaison à 10 F ;
- deux numéros de participation au tirage du Jackpot, par combinaison à 20 F ;
- dès qu'il est disponible et à titre indicatif, le montant du lot Jackpot mentionné aux articles 9.3.1 et 9.3.2 proposé au titre du tirage.
Quel que soit le mode de prise de jeu, le nombre de numéros choisis par combinaison et le nombre de combinaisons, la mise est, au choix du joueur, de 10 F ou de 20 F par combinaison jouée.
Un joueur ne peut participer qu'aux tirages du Keno et du Jackpot dont les prises de jeu sont en cours de validation.
Les jours et heures limites d'enregistrement des jeux au titre d'un tirage peuvent être obtenus dans chaque point de validation agréé de La Française des jeux.
Les combinaisons jouées participent à un tirage du Keno et les numéros Jackpot participent à un tirage du Jackpot, dès lors qu'ils ont été enregistrés dans les conditions prévues au présent règlement et que les informations les concernant ont été transcrites sur support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice par La Française des jeux, la date de la transcription des informations faisant foi.
La possession d'un reçu de jeu émis conformément aux articles 4.1 et 4.2 ainsi que l'enregistrement et la transcription sur un support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice des informations mentionnées sur le reçu de jeu sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu et celles transcrites sur support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice, seules ces dernières informations font foi.
Ne participe pas aux tirages et est intégralement remboursé, sur remise du reçu, dans les délais prévus à l'article 12 ci-après, tout reçu de jeu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment à l'article 4.2 ci-dessus, ou n'ont pas été transcrites par La Française des jeux conformément aux dispositions du présent article 6, quelle qu'en soit la raison.
Les prises de jeu ayant fait l'objet d'une opération d'annulation, et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et transcrites par La Française des jeux sur un support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice avant la clôture des opérations d'enregistrement des jeux précédant les tirages du Keno et du Jackpot, ne participent pas aux tirages concernés.
Tirages du jeu Keno
Chaque jour a lieu un tirage, à l'heure définie par La Française des jeux.
Les tirages du jeu Keno sont effectués en présence d'un huissier de justice, par désignation au hasard de vingt numéros parmi soixante-dix numéros possibles compris entre un et soixante-dix.
Le tirage est effectué au moyen de l'appareil décrit ci-après : un plateau mobile et muni d'obstacles comporte un orifice central et soixante-dix alvéoles sur son pourtour ; chaque alvéole est désignée par un numéro compris entre un et soixante-dix inscrits sur une couronne placée sur le pourtour du plateau et mobile par rapport à celui-ci.
La distribution des soixante-dix numéros par rapport aux alvéoles varie donc lors de chaque tirage ; lors du tirage, vingt boules identiques non numérotées sortent de l'orifice central et roulent ensuite sur le plateau ; chacune finit par tomber par gravité dans une alvéole.
Tableau de lots Keno
Une combinaison de numéros est déclarée gagnante au jeu Keno pour un montant déterminé, conformément au tableau de lots Keno ci-dessous :
Plafonnement du total des lots d'un tirage.
Le total des lots dus à l'ensemble des gagnants au titre d'un tirage du Keno est plafonné selon les dispositions ci-après.
Ce plafond est commun avec celui du jeu Keno exploité en Polynésie française.
Si le hasard d'un tirage génère un total des « autres lots », en tenant compte des lots Jackpot, excédant 300 millions de francs, le montant de chacun de ces lots mentionné sur le tableau de lots Keno ci-dessus sera réduit à due proportion, de telle sorte que le total des « autres lots » qui seront payés n'excède pas le plafond de 300 millions de francs.
Dispositions applicables au Jackpot
Numéro de participation au tirage du Jackpot.
Quel que soit le mode de prise de jeu, le porteur d'un reçu de jeu Keno, ci-après désigné par les termes « joueur Jackpot », dispose d'un numéro de participation au tirage du Jackpot (ce numéro est appelé « numéro Jackpot ») pour chaque combinaison Keno à 10 F enregistrée et de deux numéros Jackpot pour chaque combinaison Keno à 20 F enregistrée.
Chaque numéro Jackpot comporte sept chiffres, dont les six derniers sont regroupés deux à deux en trois nombres de deux chiffres ci-après appelés « couples de chiffres ».
Chaque numéro Jackpot est unique pour la date du tirage du Jackpot indiquée sur le reçu de jeu.
9.1.4 Un numéro Jackpot ne permet de participer qu'au tirage du Jackpot dont la date est indiquée sur le reçu de jeu.
Cette date est également celle du tirage du Keno.
Tirage du Jackpot.
Chaque jour, à l'heure définie par La Française des jeux, a lieu le tirage au sort d'un numéro gagnant Jackpot.
A cet effet, il est procédé au tirage au sort, sous le contrôle d'un huissier de justice, d'un numéro complet à sept chiffres, par extraction d'une boule de sept appareils affectés respectivement aux millions, aux centaines de mille, aux dizaines de mille, aux mille, aux centaines, aux dizaines et aux unités, les sept appareils contenant chacun dix boules numérotées de zéro à neuf.
Les numéros participant au tirage du Jackpot sont donc compris entre 0 00 00 00 inclus et 9 99 99 99 inclus.
Si, exceptionnellement, un tirage du Jackpot ne peut être effectué à la date prévue, il est réalisé dans les quarante-huit heures, en présence d'un huissier de justice.
Gagnants du Jackpot.
Le joueur Jackpot dont le numéro Jackpot est le même que le numéro gagnant du tirage du Jackpot gagne au minimum une somme de 100 000 F, appelée le Jackpot.
Si aucun numéro Jackpot attribué à un joueur Jackpot ne correspond au numéro gagnant du tirage du Jackpot, la somme de 100 000 F non attribuée est reportée sur le tirage du Jackpot du lendemain et s'ajoute aux 100 000 F offerts à ce tirage.
Il est procédé ainsi jusqu'à ce qu'un numéro gagnant du tirage du Jackpot corresponde à un numéro Jackpot attribué à un joueur Jackpot.
Les joueurs Jackpot dont les six derniers chiffres du numéro Jackpot sont les mêmes et sont placés dans le même ordre que les six derniers chiffres du numéro gagnant du tirage du Jackpot gagnent une somme de 20 000 F.
En vue de la détermination des gagnants du tirage du Jackpot selon les dispositions du présent article 9.3.4, les six derniers chiffres du numéro gagnant du tirage du Jackpot sont regroupés deux à deux en trois nombres de deux chiffres ci-après appelés « couples de chiffres ».
Les joueurs Jackpot dont les couples de chiffres du numéro Jackpot sont les mêmes, mais dans le désordre, que les couples de chiffres du numéro gagnant du tirage du Jackpot gagnent une somme de 5 000 F.
Si ces sommes de 20 000 F ou de 5 000 F ne sont pas attribuées lors d'un tirage du Jackpot, elles ne sont pas reportées sur le tirage du Jackpot du lendemain.
Le joueur Jackpot dont le numéro Jackpot est gagnant selon les dispositions relatives aux lots de 100 000 F ne bénéficie pas des dispositions relatives aux lots de 20 000 F ou de 5 000 F.
De même, le joueur Jackpot dont le numéro Jackpot est gagnant selon les dispositions relatives aux lots de 20 000 F ne bénéficie pas des dispositions relatives aux lots de 5 000 F.
Les résultats des tirages du Keno et du Jackpot sont portés à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Chaque joueur peut faire constater que son reçu de jeu est gagnant au tirage du Keno ou au tirage du Jackpot, dans un point de validation agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.
Les lots sont payables exclusivement contre remise du reçu de jeu après contrôle de sa validité.
Le ou les lots Keno afférents à un même reçu de jeu dont le montant est égal ou inférieur à 3 000 F sont payables dans tous les points de validation agréés de la Française des jeux et dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.
Les lots Keno et Jackpot afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 3 000 F sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.
Pour tout paiement par chèque, le gagnant doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
En cas d'application de l'article 8.4, le paiement s'effectuera à l'issue d'une période d'une journée ouvrée à compter du tirage, la date de forclusion définie ci-dessous restant inchangée.
Les lots Keno et Jackpot sont payables dès le jour du tirage, sous réserve de l'application de l'article 8.4, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement, et jusqu'au soixantième jour suivant la date de ce tirage, à peine de forclusion.
Si le jour du tirage tombe un dimanche ou un jour ferié, les lots sont payables dès le premier jour ouvrable qui suit le dimanche ou le jour férié considéré.
Si le soixantième jour suivant la date du tirage tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement.
Les lots non perçus dans les délais fixés à l'article 12.1 sont versés à un fonds de réserve qui peut être affecté au versement de lots exceptionnels, en espèces ou en nature, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel, ou à la couverture du solde négatif éventuel du fonds de contrepartie du jeu.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeu, aux reçus de jeux, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à La Française des jeux, au service Relations Joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 12.1.
Le reçu de jeu doit être joint à la lettre de réclamation.
La participation aux tirages implique l'adhésion au présent règlement.
Décret du 22 novembre 1999 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception du Pertre - La Croix Moreau (Ille-et-Vilaine) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 22 novembre 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception du Pertre - La Croix Moreau (Ille-et-Vilaine), no 035.08.009.
Elles grèvent, dans le département d'Ille-et-Vilaine, le territoire des communes d'Argentré-du-Plessis et du Pertre.
Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les tomates
Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest du fait de l'extension des règles pour les pêches, nectarines, brugnons
Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Normandie du fait de l'extension des règles pour les carottes
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Décret n°97-972 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts.
Décret no 97-972 du 20 octobre 1997 modifiant le décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts
<< La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 dans le grade provisoire en application des dispositions de l'article 31.
Par décret en date du 1er septembre 1999, est nommée, à compter du 7 septembre 1999, membre du Conseil économique et social, en qualité de représentante du logement :
M m e Frédérique Rastoll.
Par décret en date du 1er septembre 1999, sont nommés, à compter du 7 septembre 1999, membres du Conseil économique et social, en qualité de représentants des activités économiques et sociales des départements d'outre-mer, des territoires d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Nouvelle-Calédonie :
M m e Chantal Berthelot.
M. René Fabien.
M. Kamilo Gata.
M m e Marie-Andrée Jaubert.
M m e Marlène Melisse.
M. Albert Pen.
M m e Marie-Claude Tjibaou.
Arrêtés du 1er août 1999 portant détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er août 1999, M. Algré (Jean-Paul), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur pour une durée de cinq ans à compter du 9 avril 1999.
Arrêté du 17 octobre 1997 fixant les dates des épreuves des concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 octobre 1997, les épreuves d'admissibilité des concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 17 octobre 1997 se dérouleront les 18 et 19 décembre 1997.
Des centres d'examen seront ouverts par les soins de la délégation générale pour l'armement suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés), 26, boulevard Victor, 00463 Armées (téléphone :
01-45-52-40-22), consulter le Minitel : 36-14 code SGA 1 ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e) (métro Balard).
Arrêté du 17 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 le recrutement par concours pour l'accès au corps d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 octobre 1997, est autorisé au titre de l'année 1998 le recrutement par concours prévu à l'article 6-II du décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié pour l'accès au corps d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
Le concours précité est ouvert dans les spécialités suivantes : chimie,
géologie, électronique-instrumentation, sciences de la vie.
La clôture des inscriptions est fixée au 17 novembre 1997, terme de rigueur.
- soit par téléphone (de 10 heures à 15 heures) (téléphone : 01-40-81-64-00) ou visite à l'accueil de la tour Pascal B, de 10 heures à 12 heures du lundi au jeudi et le vendredi, de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30,
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 octobre 1997, M. Pittoors (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 2 septembre 1997, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature M. Bernard (Jean-Pierre),
magistrat du premier grade, premier groupe, est placé en position de détachement auprès de la mairie de Paris, en qualité d'administrateur de la ville de Paris, pour une durée de trois ans à compter du 17 février 1997 ;
M. Bernard conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
L'officier ou le fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, chef du service des affaires maritimes et, dans les ports maritimes, les officiers de port et les officiers de port adjoints sont habilités à constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions de la section 1 et des décrets pris pour son application.
L'officier ou le fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, chef du service des affaires maritimes peut, en vue de découvrir des épaves, procéder à des visites domiciliaires et des perquisitions dans les conditions prévues au code de procédure pénale.
Dans l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire, l'officier ou le fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, chef du service des affaires maritimes, les officiers de port et les officiers de port adjoints peuvent requérir directement la force publique.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Colcombet (François),
magistrat hors hiérarchie, est placé en position de détachement pour exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale à compter du 2 juin 1997.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Lafay (Geneviève), épouse Mosser, juge au tribunal de grande instance de Pontoise, est placée en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller de 1re classe pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1997.
Mme Desir (Anne-Sophie, Chantal, Geneviève) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Chantal Morel-Pernin et Philippe Letellier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Chantal Morel-Pernin et Philippe Letellier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Chantal Morel-Pernin, Philippe Letellier et Anne-Sophie Desir, huissiers de justice associés >>.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Dinan exercées par M. Constant (Ferdinand-Maurice), sous-préfet de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 1997, M. Thirion (Alain), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 16 octobre 1996, au titre de la mobilité.
Mme Gisèle Dessieux, inspecteur de l'académie de Paris, chargée d'une mission d'inspection générale (1er tour) ;
M. Bernard Gossot, inspecteur de l'académie de Paris, chargé d'une mission d'inspection générale (2e tour) ;
M. Jean Moussa, professeur de chaire supérieure (3e tour) ;
M. François Monnanteuil, professeur de chaire supérieure (4e tour).
Arrêté du 14 octobre 1997 portant mise à disposition (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 1997, M. Courtois (Daniel-Georges),
administrateur civil hors classe, est mis à disposition du Conseil général des technologies de l'information du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une période de treize mois quinze jours à compter du 1er octobre 1997, au titre de la mobilité.
Duval (Robert), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire, est maintenu en service détaché dans cet emploi pour une durée de quatre ans à compter du 10 avril 1997.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-P-201 du 29 août 1997 portant délégation de signature
directeur administratif et financier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Damien Thomas, chef du bureau du budget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous documents comptables,
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1997, vu la décision du retrait des fonctions assortie du déplacement d'office prise par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du parquet, M. Charles Modat,
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon,
est nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Arrêté du 26 août 1997 modifiant l'arrêté du 10 juin 1997 portant délégation de signature du ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire
Au lieu de : << M. le contrôleur général des armées Pierre Bayle, secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire >>,
Lire : << M. le contrôleur général des armées Jean-Robert Rebmeister,
Au titre III (Etats-majors), à l'article 7 (Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine), au lieu de : << M. l'ingénieur en chef Roland Fagnen >>, lire : << M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Rémy Merlet >>.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Thélot et de M. Lucien Lellouche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Danielle Ancellotti, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du département du personnel, de la formation et des affaires financières.
Arrêté du 29 août 1997 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités
- Les dispositions contraires des arrêtés des 11 août 1977, 21 septembre 1978, 15 mai 1985, 16 juillet 1985, 19 septembre 1986, 29 octobre 1986, 29 juillet 1987, 11 septembre 1987, 8 février 1988, 9 août 1988, 11 août 1988, 4 septembre 1990, 14 novembre 1990, 10 mai 1991, 8 juillet 1991,
18 juillet 1991, 8 août 1991, 15 octobre 1991, 9 juillet 1992, 26 janvier 1993, 21 mai 1993 et 16 septembre 1993 relatifs aux programmes pédagogiques des instituts universitaires de technologie sont abrogées.
- Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire de 1997-1998.
(1) Ces annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
M. Arnaud (Pascal, Guy, Amable) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Goutet, avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Riom (Puy-de-Dôme) ;
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Jean-Pierre Goutet et Pascal Arnaud, avoués associés >>.
Arrêté du 28 août 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 août 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur (femmes et hommes).
Les places offertes à ces concours sont réparties comme suit :
Concours externe, spécialité Installations électriques, sanitaires et thermiques : 2 places ;
Bénéficiaire de la législation sur les travailleurs handicapés : 1 place.
Les candidats du concours externe font connaître lors de leur inscription au concours l'option qu'ils ont choisie (option A : Installations électriques ; option B : Installations sanitaires et thermiques).
Les référentiels du concours externe sont le programme du brevet d'études professionnelles Electrotechnique et le programme du brevet d'études professionnelles Equipements techniques Energie.
Le référentiel du concours interne est le programme du brevet d'études professionnelles Cuisine.
Arrêté du 20 août 1997 relatif au budget pour 1997 de l'Agence d'insertion de la Martinique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 20 août 1997, est approuvée la décision modificative no 1 au budget pour 1997 de l'Agence d'insertion de la Martinique.
Elle porte le budget de l'agence d'insertion pour 1997 en recettes et en dépenses à 169 946 069 F.
Arrêté du 20 août 1997 relatif au budget pour 1997 de l'Agence d'insertion de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 20 août 1997, est approuvée la décision modificative no 1 au budget pour 1997 de l'Agence d'insertion de la Guadeloupe.
Arrêté du 22 septembre 1997 relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en sous-directions
- La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques comprend la sous-direction de l'emploi et du marché du travail, la sous-direction des salaires, du travail et des relations professionnelles, la sous-direction du suivi de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, le bureau de l'administration générale et de la modernisation et le bureau de l'informatique statistique.
- Sont rattachées au directeur et à son adjoint :
- la mission << animation de la recherche >> ;
- la mission << analyse économique >> ;
- la mission << actions régionales >> ;
- la cellule << publications et diffusion >>.
- La sous-direction de l'emploi et du marché du travail est chargée des statistiques et des études concernant notamment le marché du travail, la conjoncture et les prévisions de l'emploi et les ressources en main-d'oeuvre, l'indemnisation du chômage, les mouvements et les catégories particulières de main-d'oeuvre, les formes particulières d'emploi.
Au titre de l'indemnisation du chômage, elle est en relation avec l'UNEDIC pour suivre les statistiques et effectuer les études correspondantes.
Elle assure les exploitations statistiques et les études relatives à l'évolution des métiers et des qualifications.
Elle assure la mise en oeuvre des enquêtes entrant dans son champ de compétence.
En liaison avec les missions << animation de la recherche >> et << analyse économique >>, elle propose des thèmes d'études et des équipes extérieures compétentes et assure le suivi et le contrôle de ces études tant au plan national qu'international.
- La sous-direction des salaires, du travail et des relations professionnelles est chargée des statistiques et des études concernant notamment les salaires et rémunérations liées au travail, les politiques salariales des entreprises, la conjoncture et les prévisions salariales, la négociation collective, les accords et les conventions collectives.
Elle est également chargée des études et des statistiques concernant les institutions représentatives du personnel et l'expression des salariés, les conditions et l'organisation du travail, les conflits du travail, les relations entre travail et santé.
Elle assure le suivi statistique et les études relatives à la durée, à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- La sous-direction du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle est chargée du suivi statistique des politiques et des dispositifs mis en oeuvre par les pouvoirs publics en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que, en relation avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, de la mise à disposition de ces données.
Elle promeut leur évaluation, y contribue par des travaux d'enquête et d'études, et propose le contenu du programme d'évaluation des aides à l'emploi et à la formation professionnelle que le Gouvernement élabore chaque année.
Elle assure conjointement avec la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle le secrétariat de la commission des comptes de la formation professionnelle et elle analyse les processus d'insertion et de réinsertion des jeunes et des publics en difficulté.
En liaison avec les missions << analyse économique >> et << actions régionales >>, elle propose des thèmes d'études et des équipes extérieures compétentes et assure le suivi et le contrôle de ces études tant au plan national qu'international.
- L'arrêté du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en sous-directions est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 1997, est attribué à titre de dotation à l'université Paris-XII, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins de son fonctionnement, un ensemble immobilier domanial, sis 71-73, rue Saint-Simon, à Créteil (Val-de-Marne),
cadastré section BE, no 521, pour une superficie de 2 055 m2, tel au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 940-2211 et recensé sous la rubrique Enseignements supérieurs (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'université Paris-XII.
Par décision no 99-666 en date du 25 août 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Beauvais est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage privé.
Par décision no 99-669 en date du 25 août 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sept couples de fréquences de la bande 30-41 MHz sont attribués à la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé et un couple de fréquences de la même bande est restitué, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 920 du 20 décembre 1996 modifié, et par la décision no 99-668 du 25 août 1999 de l'Autorité.
Par décision no 99-689 en date du 1er septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 53 et 97 des plans 23 C et 38 A, tels que définis aux annexes II et III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la Banque nationale de Paris (BNP) pour deux liaisons à Paris, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-688 du 1er septembre 1999 de l'Autorité.
Par décision no 99-698 en date du 1er septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour deux liaisons dans l'Aude et l'Hérault, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 :
- le canal no 1 est attribué pour une liaison entre Capendu (11) et Pradelles-Cabardès (11) ;
- le canal no 5 est attribué pour une liaison entre Pradelles-Cabardès (11) et Béziers (34).
Décision du 11 août 1999 portant création sur Internet d'un traitement automatisé de données nominatives
- Il est créé sur Internet, par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un traitement automatisé de données nominatives et offrant les services pouvant se rapporter aux domaines suivants :
- présentation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, son rôle, ses missions et son activité ;
- organigrammes de l'établissement ;
- liste des interlocuteurs directs et contacts utiles de l'établissement ;
- liste des inspecteurs de l'établissement ;
- actualité et informations pratiques sur l'ensemble des services proposés par l'agence ;
- rapports et publications et les formulaires utiles aux professionnels de santé et aux industriels ;
- dernières alertes sanitaires ;
- communiqués de presse ;
- coordonnées et territoire géographique d'intervention des centres régionaux de pharmacovigilance ;
- coordonnées des centres d'évaluation et d'information sur les pharmacodépendances ;
- Les traitements de données nominatives figurant dans les services mentionnés à l'article 1er ont pour finalité :
- la diffusion d'informations sur la composition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
- la liste des noms et adresses professionnelles des personnes à contacter à l'agence et leurs fonctions ;
- la diffusion d'informations pratiques concernant les domaines de compétences de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
- la diffusion d'informations sur les centres régionaux de pharmacovigilance et centres d'évaluation et d'information sur les pharmacodépendances comportant notamment les noms et coordonnées des responsables de centre ;
- la possibilité pour les utilisateurs du site d'adresser un message au webmaster par courrier électronique.
- Les informations nominatives susceptibles d'être demandées aux personnes intéressées sont les suivantes :
- S'agissant des informations diffusées :
- pour les personnes appartenant à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : identité, fonctions, direction et service, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie ;
- pour les responsables des centres régionaux de pharmacovigilance : identité, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, territoire géographique d'intervention ;
- pour les responsables des centres d'évaluation et d'information sur les pharmacodépendances : identité, fonctions, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, e-mail.
- S'agissant des informations relatives aux utilisateurs :
- pour les personnes adressant un courrier électronique : objet de la communication et, de manière facultative, identité.
- Les destinataires de l'ensemble de ces informations sont :
- pour les informations diffusées : la direction des études médico-économiques et de l'information scientifique, département de l'information scientifique, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et les visiteurs du site Internet ;
- pour les informations nominatives des courriers électroniques : la direction des études médico-économiques et de l'information scientifique, département de l'information scientifique, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- Toute personne citée dans le cadre de la communication dispose d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site des informations la concernant.
Les modalités d'exercice de ce droit sont précisées par note de service et par courrier.
- Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen des pages d'accueil des courriers électroniques.
- Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des études médico-économiques et de l'information scientifique, département de l'information scientifique, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- Le directeur des études médico-économiques et de l'information scientifique est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 1999 reportant les dates d'inscription aux concours réservés de recrutement de certains professeurs stagiaires du second degré, de conseillers principaux d'éducation stagiaires et de conseillers d'orientation - psychologues stagiaires ouverts au titre de la session 2000
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 octobre 1999, l'arrêté du 21 juillet 1999 portant ouverture, pour la session 2000, des concours réservés de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général, de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement technique, de professeurs stagiaires d'éducation physique et sportive, de professeurs stagiaires de lycée professionnel du deuxième grade, de conseillers principaux d'éducation stagiaires, de conseillers d'orientation - psychologues stagiaires, est modifié comme suit :
« La fermeture des services télématiques d'inscription (Minitel et Internet) aura lieu le mercredi 20 octobre 1999, à 17 heures.
Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés par le service chargé de l'inscription jusqu'au mercredi 20 octobre 1999, à 17 heures.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 1999, est nommé auprès du préfet de la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 1999 : M. Collet (Olivier), premier conseiller de tribunal administratif, en qualité de chargé de mission à temps plein.
Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les salades d'hiver
- une cotisation fixée à 10 centimes par 4,2 kilogrammes (ou 10 centimes par colis) de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Arrêté du 4 octobre 1999 portant titularisation (contrôle financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 octobre 1999, Mme Hauchart (Jeannine), administratrice civile hors classe, contrôleuse financière de 2e classe, est titularisée dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 16 septembre 1999.
Arrêté du 14 octobre 1999 relatif à une situation administrative (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 1999, M. Stephan (Alain), conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes, est mis à la disposition du Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité, afin d'exercer les fonctions de rapporteur.
Décret du 31 août 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Slovénie
- M. Olivier de la Baume, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Slovénie, en remplacement de Mme Françoise Bourolleau.
- M. Georges Vaugier, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République slovaque, en remplacement de M. Albert Turot.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 17 septembre 1999, M. Blanchot (Guillaume) et Mme Tardieu-Smith (Marie-Cécile), conseillers commerciaux de 2e classe, sont affectés à l'administration centrale à compter du 1er avril 1999.
Par décret en date du 5 octobre 1999, M. Leloup (Jean-Yves) est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, sur proposition du ministre de la défense.
Décret du 17 octobre 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique du Pakistan
- M. Gérard (Yannick), ministre plénipotentiaire, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique du Pakistan, en remplacement de M. Lafrance (Pierre).
Décret n°99-866 du 7 octobre 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-866 du 7 octobre 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Au chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), la section IV est intitulée : « Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé ».
- A la fin de cette section, sont insérés les articles D.
- Le Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie est composé :
« 1o Du président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale ou son représentant ;
« 2o Du président de la commission des affaires sociales du Sénat ou son représentant ;
« 3o Du secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale ;
« 4o Du président et du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, du président et du directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et du président et du directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou leurs représentants et d'un représentant des régimes spéciaux d'assurance maladie ;
« 5o De quinze représentants des professionnels de santé exerçant en ville : quatre médecins généralistes, quatre médecins spécialistes, un chirurgien-dentiste, une sage-femme, un directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale, un pharmacien d'officine et trois représentants des auxiliaires médicaux, choisis parmi les membres des organisations nationales syndicales reconnues les plus représentatives ; un nombre égal de membres suppléants est choisi dans les mêmes conditions ; les suppléants ne peuvent assister aux séances du conseil qu'en l'absence du titulaire ;
« 6o De six personnalités qualifiées dans les domaines de l'information de santé ou des statistiques.
« Les membres mentionnés aux 5o et 6o sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour une durée de quatre ans.
A titre exceptionnel, la durée de ce mandat peut être réduite ou prorogée d'un an.
Le mandat des personnalités qualifiées mentionnées au 6o est renouvelable.
« Le président est désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 6o.
« En cas de démission ou de décès d'un membre, son remplacement au sein du conseil s'effectue dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
« Les fonctions de membre du conseil sont gratuites, sous réserve, pour le président, des dispositions de l'article D.
- Un secrétaire général, nommé par le ministre chargé de la sécurité sociale, assure l'organisation des travaux.
« Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ainsi que le directeur du budget et le directeur de la prévision ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil.
« Des représentants des ministres intéressés participent en tant que de besoin aux travaux.
- Le conseil se réunit à l'initiative de son président, à la demande de la majorité de ses membres ou des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Il se réunit au moins une fois par an afin de procéder à l'examen du rapport prévu à l'article L.
- La direction de la sécurité sociale, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et les services statistiques des caisses nationales de sécurité sociale apportent leur concours au secrétaire général pour les travaux du conseil.
« Le secrétaire général peut également faire appel à des rapporteurs extérieurs.
- Il est alloué une indemnité forfaitaire mensuelle au président et au secrétaire général du conseil.
« Les rapporteurs extérieurs perçoivent pour leurs travaux des vacations dont le nombre est fixé par le secrétaire général selon l'importance des travaux effectués.
« Le taux unitaire des vacations est fixé à 1/1 000 du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 494 soumis à retenue pour pension.
« Ces vacations sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de la sécurité sociale.
« Les frais de déplacement des membres du conseil, des experts ou personnes qualifiées appelés à être entendus par lui ainsi que des rapporteurs extérieurs sont pris en charge par l'Etat.
« Le montant de l'indemnité allouée au président et au secrétaire général du conseil ainsi que le nombre maximum annuel de vacations susceptibles d'être allouées à un même rapporteur extérieur, en application du présent article, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des ETAM et des cadres du négoce des matériaux de construction
Avenant no 1 du 29 mai 1997 à l'accord national de classification du 19 février 1997 ;
Avenant no 1 à l'accord national de classification du 19 février 1997 :
modification de l'article 6-2 (Assistance et recours) de l'accord national de classification ;
Accord du 29 mai 1997 : rectificatif de l'avenant du 19 février 1997 sur les salaires minimaux conventionnels des ouvriers et ETAM ;
Accord du 29 mai 1997 : rectificatif de l'avenant du 19 février 1997 sur les salaires minimaux conventionnels des cadres.
En ce qui concerne l'avenant no 1 à l'accord national de classification et l'accord sur les salaires minimaux conventionnels des ouvriers et ETAM :
En ce qui concerne l'accord sur les salaires minimaux conventionnels des cadres :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 août 1997 M. Varenne (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité du 1er octobre 1997 au 30 janvier 1998, retraite d'office à compter du 31 janvier 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 1997, est autorisée l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année 1997.
Arrêté du 11 septembre 1997 portant diverses mesures relatives à la formation des pisteurs-secouristes
- Les articles 2, 4 et 5 de l'arrêté du 18 janvier 1993 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Pour obtenir la validation de la formation commune, le candidat doit :
<< - être titulaire du certificat de formation aux premiers secours en équipe en cours de validité ;
<< - satisfaire au contrôle continu des connaissances portant sur le programme des connaissances générales du milieu de la montagne, effectué par l'équipe pédagogique prévue à l'article 2.
- L'annexe de l'arrêté du 28 octobre 1993 relatif à la formation des pisteurs-secouristes, option Ski alpin, premier degré, relative au programme de formation est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
- L'annexe de l'arrêté du 29 octobre 1993 relatif à la formation des pisteurs-secouristes, option Ski alpin, deuxième degré, relative au programme de formation est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
PISTEURS-SECOURISTES
Formation spécifique des pisteurs-secouristes
(option Ski alpin, premier degré)
(option Ski alpin, deuxième degré)
(Durée : cent vingt heures)
Secourisme (durée : huit heures) :
- connaissances anatomiques et physiologiques ;
- accidents dus à l'environnement (soleil, altitude...)
- médicalisation.
Techniques de sauvetage (durée : quarante-sept heures) :
Techniques de sauvetage spécifiques en situation (cas concrets) (durée totale : trente-huit heures) :
- signalisation, balisage, informations circonstancielles ;
- protection d'une victime et prévention du suraccident ;
- conditionnement des blessés ;
- installation des blessés ;
- mise en oeuvre des traîneaux et barquettes ;
- conduite sur pistes ;
- conduite hors pistes (sans matériel d'assurage).
Secours en avalanches et ARVA (durée : six heures).
Techniques de dégagements héliportés (durée : deux heures).
Procédure radio (durée : une heure).
Météorologie, nivologie (durée : quatre heures) :
Adaptation pratique des acquis de connaissance de la formation commune.
Réglementation et sécurité du travail (durée : quatre heures) :
- gestion et réglementation du domaine skiable alpin (PIDA, arrêtés municipaux...)
Accueil, prévention, information et compte rendu d'intervention (durée : deux heures).
Evaluation (durée : quinze heures).
Secourisme (durée : neuf heures) :
- rappel des techniques de secourisme en milieu hivernal ;
- entraînement aux techniques et matériels nouveaux.
Techniques de sauvetage spécifique (durée : trente-huit heures) :
- manoeuvre de corde ;
- évacuation de terrain difficile (pente raide, falaise) ;
- sauvetage en crevasse ;
- techniques de survie ;
- évacuation sur remontées mécaniques ;
- sauvetages héliportés (préparation DZ, treuillage) ;
- secours en avalanches et ARVA ;
- procédure radio.
Neige et avalanche (durée : vingt-six heures) :
- compréhension et suivi de l'évaluation du manteau neigeux ;
- préparation au déclenchement artificiel ;
- adaptation locale d'un bulletin nivo-météorologique et information.
- lecture et interprétation d'un bulletin météorologique ;
- incidence sur le manteau neigeux.
Administration, réglementation et responsabilité (durée : dix heures) :
- organisation générale du plan de secours station (durée : une heure) ;
- information sur le ski de fond (durée : deux heures) ;
- responsabilité individuelle du pisteur-secouriste, jurisprudence (ex :
face aux règles de balisage des pistes) (durée : quatre heures) ;
- rédaction fiche de secours et rapport circonstancié d'accident (deux heures) ;
- PIDA, arrêtés municipaux (une heure).
Accueil (durée : quatre heures) :
- information du public dans le domaine de l'accueil, de la prévention et du secours ;
Topographie, orientation (durée : quatre heures) :
- étude théorique ;
- mise en application pratique.
Damage, neige de culture (durée : quatre heures).
Visite d'une station (durée : sept heures) :
- appréciation pratique ;
- Le présent transfert s'accompagne du transfert des emplois mentionnés au tableau C annexé au présent arrté.
Décret du 16 octobre 1997 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bergerac-Aérodrome (Dordogne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 16 octobre 1997, est approuvé le plan STNA no 1160 du 1er juillet 1996 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bergerac-Aérodrome (Dordogne).
Le décret du 2 avril 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bergerac-Aérodrome pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
(1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Dordogne (direction départementale de l'équipement), cité administrative, Bugeaud, à Périgueux.
Arrêté du 29 août 1997 portant nomination du directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 août 1997, M. Touzot (Gilbert), professeur des universités, est renouvelé en qualité de directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen pour une durée de cinq ans à compter du 5 octobre 1997.
Arrêté du 30 septembre 1997 relatif au programme et aux modalités de mise en oeuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises
Le programme et les modalités de mise en oeuvre des formations prévues aux articles 1er et 3 du décret du 31 mai 1997 susvisé sont fixés conformément aux annexes (1) jointes au présent arrêté et qui concerne : Annexe I : la formation initiale minimale obligatoire ; Annexe II : la formation continue obligatoire de sécurité.
(1) Ces annexes peuvent être obtenues à la direction des transports terrestres (sous-direction du travail et des affaires sociales, bureau Formation, emploi et protection sociale), Arche sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement .
- Le programme et les modalités de mise en oeuvre des formations prévues aux articles 1er et 3 du décret du 31 mai 1997 susvisé sont fixés conformément aux annexes (1) jointes au présent arrêté et qui concerne :
(1) Ces annexes peuvent être obtenues à la direction des transports terrestres (sous-direction du travail et des affaires sociales, bureau Formation, emploi et protection sociale), Arche sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les directions régionales de l'équipement.
L'accord du 13 juin 1995 (Clauses statutaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article Ier.
Le 6o de l'article 4 bis (Dénonciation) résultant du titre IV de l'article II est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'accord du 17 décembre 1996 (Contrat de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le sous-paragraphe c du paragraphe 3o de l'article 9 résultant du titre IX de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le deuxième alinéa du sous-paragraphe a du paragraphe 2o de l'article 25 résultant du titre XIV de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier alinéa du sous-paragraphe c du paragraphe 2o de l'article 25 résultant du titre XIV de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le sous-paragraphe e du paragraphe 2o de l'article 25 résultant du titre XIV de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le deuxième alinéa du sous-paragraphe b du paragraphe 3o de l'article 25 résultant du titre XIV de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).
Le troisième alinéa du paragraphe 2o de l'article 30 résultant du titre XIX de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les sous-paragraphes b et c du paragraphe 3o de l'article 16 résultant du titre XIII de l'article 1er sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième alinéa du sous-paragraphe a du paragraphe 8o de l'article 16 résultant du titre XIII de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième alinéa du sous-paragraphe c du paragraphe 8o de l'article 16 résultant du titre XIII de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le troisième alinéa du sous-paragraphe e du paragraphe 8o de l'article 16 résultant du titre XIII de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le sous-paragraphe b du paragraphe 12o de l'article 16 résultant du titre XIII de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions législatives suivantes :
- l'article 16 du code de la famille et de l'aide sociale ;
- l'article 5 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 ;
- l'article 38 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985.
Le paragraphe 1o de l'article 11 résultant du titre X de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le sous-paragraphe b du paragraphe 4o de l'article 11 résultant du titre X de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'accord du 17 décembre 1996 modifiant l'accord du 21 mai 1991 (Prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : << L.
132-16 et >> figurant au premier alinéa des dispositions du d de l'article 7 telles qu'elles résultent de l'article 7.
Le premier alinéa du paragraphe 2.2 de l'article 2 tel qu'il résulte de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'accord du 11 mars 1997 (Restructuration de la convention) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des dispositions de l'article 1er (Champ d'application) résultant de l'article 1er.
L'accord du 23 juin 1997 (Mutualisation élargie des fonds de la formation continue) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 95-30 en date du 14 septembre 1995 (Accord sur les clauses statutaires), no 97-10 en date du 11 avril 1997 (Accord sur le contrat de travail), no 97-08 en date du 28 mars 1997 (Accord sur la prévoyance), no 97-19 en date du 20 juin 1997 (Accord de restructuration de la convention), no 97-32 en date du 6 septembre 1997 (Accord sur la mutualisation élargie des fonds de la formation continue),
disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F pour le BO no 95-30 et au prix unitaire de 44 F pour les autres BO.
Décision du 18 septembre 1997 portant nomination au groupe de travail sur les médicaments radiopharmaceutiques de l'Agence du médicament
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 18 septembre 1997, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments radiopharmaceutique les personnalités dont les noms suivent :
Président : M. Oustrin (Jean) ;
Membres : Mme Agnius-Delord (Claudine), M. Bourguet (Patrick), Mme Brigaudeau (Michelle), MM. Doly (Michel), Maublant (Jean), Prigent (Alain),
Schermann (Jean-Michel), Talbot (Jean-Noël), Zanca (Michel).
Décision du 18 septembre 1997 portant nomination au groupe de travail toxico-pharmaco-clinique des médicaments utilisés en dermatologie de l'Agence du médicament
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 18 septembre 1997, sont nommées membres du groupe de travail toxico-pharmaco-clinique des médicaments utilisés en dermatologie les personnalités dont les noms suivent :
Mme Avril (Marie-Françoise), MM. Beani (Jean-Claude), Bonnetblanc (Jean-Marie), Chosidow (Olivier), Deprost (Yves), Guillaume (Jean-Claude),
Marty (Jean-Paul), Ortonne (Jean-Paul), Revuz (Jean).
Le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date de renouvellement de la commission prévue à l'article R.
Arrêté du 24 février 1999 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public
- Le délégué aux affaires européennes et internationales est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 19 février 1999 fixant la composition et les règles de fonctionnement des commissions de gestion de la recherche et de ses applications de l'Institut de recherche pour le développement ainsi que les modalités de désignation de leurs membres et de leur président (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 février 1999, page 3024, 2e colonne, art. 11, 9e ligne, au lieu de : « à l'article 11 ci-dessus », lire : « à l'article 10 ci-dessus ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 octobre 1999, M. Hennetin (Jacques), administrateur civil, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 octobre 1999, M. Korolitski (Jean-Pierre), administrateur civil, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Décret du 27 octobre 1999 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Rennes - quartier Margueritte (Ille-et-Vilaine) à Cesson-Sévigné - quartier Leschi (Ille-et-Vilaine) traversant le département d'Ille-et-Vilaine
Par décret en date du 27 octobre 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Rennes - quartier Margueritte (Ille-et-Vilaine), no 035.08.001, à Cesson-Sévigné - quartier Leschi (Ille-et-Vilaine), no 035.08.005, traversant le département d'Ille-et-Vilaine.
Arrêté du 25 octobre 1999 portant fermeture de la pêche de la sole (Solea solea) en zones CIEM II, mer du Nord et en zones CIEM VII f, g
- Les quotas de sole (Solea solea) dont dispose la France en zones CIEM II, mer du Nord, et en zones CIEM VII f, g sont réputés épuisés.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication ;
M. Jean Musitelli, ambassadeur, délégué permanent de la France auprès de l'UNESCO ;
M. Jean Favier, président de la Commission de la République française pour l'éducation, la science et la culture ;
M. François Nicoullaud, directeur général de la Coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 20 septembre 1999 portant affectation définitive d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 septembre 1999, sont affectés à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, deux ensembles immobiliers domaniaux dénommés Le Fond Pignon, sis à Sangatte (Pas-de-Calais), tels que ces ensembles figurent sur le plan annexé audit arrêté (1), cadastrés comme suit :
Ces ensembles immobiliers aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 620-4675 à la rubrique Aménagement foncier et 620-00741 à la rubrique Routes seront recensés au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Arrêté du 25 octobre 1999 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 25 octobre 1999, ont obtenu le diplôme national de thanatopracteur par équivalence, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 9 du décret no 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur :
Houssiere (Elisabeth) ; Lampre (Patrick) ; Leblanc (Gérard) ; Martineau (Didier) ; Vignardet (Jean-Marie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 août 1999, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Loyer (Bernard), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er décembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 septembre 1999, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Lucet (Yves), inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 4 décembre 1999.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 octobre 1999, M. Therrat (Anick, Alphonse), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction au centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins de Saint-Médard-en-Jalles relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 1999 et sera radié des contrôles à la même date.
Arrêté du 14 octobre 1999 portant nomination d'un aumônier militaire placé auprès de l'état-major des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 octobre 1999, l'aumônier militaire du culte israélite Akoun (Denis) est nommé aumônier israélite, placé auprès de l'état-major des armées, à compter du 16 novembre 1999.
Arrêté du 15 octobre 1999 portant nomination à la Commission nationale d'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 1999, sont nommés membres de la Commission nationale d'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté, en qualité de représentant :
Des organisations coopératives agricoles :
Mme Annede (Martine), Fédération nationale de la coopération bétail et viande (FNCBV), titulaire ;
M. Fournier (Jean-Pierre), Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop) et Fédération nationale des conserveries coopératives (FNCC), titulaire ;
M. Margarot (Olivier), Confédération des coopérations vinicoles de France (CCVF), titulaire ;
Mme Taffin (Véronique), Confédération française de la coopération agricole (CFCA), suppléante ;
M. Valette (Thierry), Confédération française de la coopération agricole (CFCA), suppléant ;
M. Wilbois (Jacques), Fédération des coopératives de betteraves (FCB), suppléant.
M. Bocquelet (Hubert), Association nationale des industries agro-alimentaires (ANIA), titulaire ;
M. Michelon (Yves), Fédération française des industries d'aliments conservés (FIAC), suppléant.
Arrêté du 1er octobre 1999 fixant la composition du jury de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de chef technicien des parcs nationaux
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 1er octobre 1999, le jury chargé d'assurer le déroulement de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de chef technicien des parcs nationaux au titre de l'année 1999 est composé ainsi qu'il suit :
Président : M. Martin (Xavier), chargé de mission à la mission d'inspection spécialisée de l'environnement ;
M. Moulinas (Gérard), directeur du Parc national des Cévennes ;
Mme Bigan (Martine), chef du bureau de la faune et de la flore sauvages ;
M. Haussaire (Jean-Louis), chef du bureau des sites.
Par décision no 99-775 en date du 22 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Allo Taxi est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC), sur la zone de Paris - Ile-de-France, autorisé par l'arrêté no 626 du 3 octobre 1994 modifié, par l'arrêt des émissions du site de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) et l'adjonction du site de Sannois (Val-d'Oise).
Par délibération en date du 21 septembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées en région Alsace-Lorraine aux titulaires dont les noms suivent :
Association Institut technique européen de l'audiovisuel et de la communication (Radio ECN) :
Association familiale rurale de Thiaucourt (Radio Rupt de Mad) :
Zone : Saint-Dié, fréquence : 104,9 MHz.
Association Radio Coktail (Radio Coktail) :
Association pour la promotion de l'audiovisuel dans l'aumônerie technique (Fajet 94,2 FM Nancy) :
Association radio télévision du diocèse de Nancy (Radio Jérico) :
Association Radio Belle Vue (Radio Belle Vue) :
Zone : Combrimont, fréquence : 95,6 MHz.
Association pour une radio interassociative (Radio Aria) :
Association Maxicouleurs (Radio Caraïb Nancy) :
Association Graffiti (Radio Graffiti) :
Zone : Schirmeck, fréquence : 103,5 MHz.
Association Radio régionale libre Dreyeckland, antenne locale centre Alsace-Colmar (Radio Dreyeckland) :
Association Radio Vie et Santé (Radio Cristal) :
ACRUSER (Radio Campus) :
Zone : Baccarat, fréquence : 97,6 MHz.
Association Culture et expression locale Limerscheim (Radio Azur FM) :
- Lapoutroie, fréquence : 89,0 MHz ;
Association Information et communication locale (Radio Beffroi) :
Zone : Thionville, fréquence : 95,2 MHz.
Zone : Sarreguemines, fréquence : 102,7 MHz.
Association Office municipal des sports et de la culture à Cernay (Radio Cigogne Cernay) :
- Puberg, fréquences : 90,0 MHz, 96,8 MHz ;
SARL Media Storming (Top Music) :
Zone : Sélestat, fréquence : 90,1 MHz.
Association Fréquence Magnum (Magnum FM) :
- Soultz, fréquence : 98,6 MHz ;
SARL Est Radios Editions (Europe 2 Lorraine) :
SA Bollwerk Communication (RBM, programme Europe 2) :
SARL Nord Alsace Communication (Radio Plus, programme Europe 2) :
SA Société strasbourgeoise de communication (Capitale, programme Europe 2) :
SARL Musique Nancy FM (Musique FM, programme Fun Radio) :
SARL Inter Pôles Communication (Fun Radio Longwy) :
SARL JARL (NRJ Alsace et NRJ Strasbourg) :
SARL Médianes (Fréquence Vosges, programme Europe 2) :
Zone : Epinal, fréquence : 103,5 MHz.
SARL Studio Vision Communication (NRJ Vosges-Remiremont-Le Thillot) :
SARL 5 sur 5 Radio (Pyramide FM, programme Europe 2) :
- Ligny, fréquence : 87,9 MHz.
SA Sagema (Radio Ligne Bleue, programme Europe 2) :
SARL Lorraine Diffusion (Skyrock Lorraine) :
SARL Porte Sud (Porte Sud, RTL 2) :
SARL Fun Radio Saint-Dié (Fun Radio) :
SARL Moselle Est Diffusion (Rockin'Chair, programme Europe 2) :
Zone : Forbach, fréquence : 102,3 MHz.
SARL Publi FM (Europe 2 Sarrebourg) :
SARL Alsace Diffusion (Skyrock Colmar) :
SARL Thionville Diffusion (Skyrock Lorraine) :
SARL Solorad (Chérie FM) :
SARL Sorano Lorraine (Nostalgie Lorraine) :
SARL Agora Radio (NRJ Lorraine) :
SARL Euterpe (Nostalgie Alsace) :
SARL Sorano Strasbourg (Nostalgie Strasbourg, Nostalgie Sarrebourg) :
SARL Nostalgie Vosges (Nostalgie Vosges) :
SARL Sorano Mulhouse (Nostalgie Mulhouse) :
Zone : Neufchâteau, fréquence : 106,2 MHz.
SA Monégasque Europe 1 (Europe 1) :
SA Cie luxembourgeoise de télévision (RTL) :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 septembre 1999, M. Lebossé (Jean-Claude) est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Bernet (Claude), pour la durée du mandat restant à courir.
Liste des équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet d'attestations de conformité au cours du mois de septembre 1999
Par décisions no 99-701, no 99-731, no 99-751, no 99-791 et no 99-812 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 1er, 10, 15, 22 et 30 septembre 1999, des attestations de conformité sont accordées pour les 64 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone au 01-40-47-71-31 ou au 01-40-47-71-22.
Liste des équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet de prorogations d'attestations de conformité au cours du mois de septembre 1999
Par décisions no 99-702, no 99-752, no 99-792 et no 99-813 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 1er, 15, 22 et 30 septembre 1999, des prorogations d'attestations de conformité sont accordées pour les équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
Arrêté du 25 octobre 1999 portant inscription à un tableau d'avancement (attachés des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 octobre 1999, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 1999 :
M. Deschaumes (Fernand) ; M. Lorine (Michel).
- Sont nommés membres titulaires de la commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat ou son représentant ;
b) Membres désignés :
Mme Allaire (Elisabeth), préfet de la Sarthe ;
M. Bancel (Daniel), recteur de l'académie de Lyon, chancelier des universités ;
M. Fremont (Christian), directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur ;
Mme Morel (Annick), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Paris.
En qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences particulières ou de leurs connaissances des attentes des usagers des services publics
M. Bourquis (Jean-Claude), administrateur national de l'UFC - Que choisir.
M. Delarue (Jean-Claude), président de l'Association de défense des usagers de l'administration (ADUA).
M. Delisle (Jean-Michel), chef d'entreprise.
M. Delprat (Jean), administrateur à l'Union nationale des associations familiales (UNAF).
Mme Lecureux (Paulette), élue locale.
Mme Seligmann, épouse Lyon-Caen (Nadine), parent d'élèves.
En qualité de représentants des organisations syndicales siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, et sur leur proposition
Au titre de l'union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) :
Mme Kervella (Marie-Claude), M. Martin (Patrick).
Au titre de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC) :
M. Bonnissol (Charles).
Au titre de la fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés :
MM. Hallinger (Patrick), Lhubert (Bernard).
Au titre de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO) :
MM. Gaillard (Roland), Lemercier (Jacques).
MM. Castaing (François), Rampon (Philippe).
M. Albin (Michel), Mme Bonnefon (Christine).
- Sont nommés membres suppléants des représentants des organisations syndicales, de la commission permanente de la modernisation des services publics, sur proposition de celles-ci :
Mme Kervella (Claudine), MM. Maussion (Philippe), Perier (Michel), Mme Rampnoux (Marie-Agnès).
M. Beschizza (Bruno), Mme Roy (Catherine).
Mme Fabre (Monique), M. Rodriguez (Daniel).
Mme Davesne (Micheline), MM. Dejardin (Gérard), Durin (Thierry), Garing (Willy).
MM. Gamblin (Gérard), Nogues (Gérard), Mme Perret (Anne-Marie), M. Pesnel (Michel).
Mmes Damais (Chantal), Gries (Louisette), MM. Robin (Daniel), Zappi (Laurent).
MM. André (Robert), Marco (Pierre), Marien (Gérard), Rocca (Jean-Yves).
Arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire
L'arrêté du 14 mai 1990 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises aux procédures de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée et abrogeant l'arrêté du 12 décembre 1986 et l'arrêté du 24 février 1994 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions d'excès de vitesse sur la route soumises aux procédures de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée sont abrogés.
- Le titre III du livre II du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est ainsi rédigé :
- Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire dans le cas où celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise des formulaires dont les caractéristiques sont fixées par les dispositions ci-après :
- Le premier volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur blanche, constitue la carte de paiement.
- Le second volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur blanche, constitue l'avis de contravention.
« Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, sont précisés les éléments d'identification du véhicule et l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire.
« Un emplacement est réservé pour faire figurer la perte depoint(s) que la contravention relevée est susceptible d'entraîner.
« Sur la partie droite, figurent les précisions nécessaires à l'information du contrevenant prévue par le premier alinéa de l'article L.
« De même, y figurent les mentions utiles à l'information du contrevenant sur les dispositions de l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Le troisième volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur rose, constitue le procès-verbal de contravention qui est conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur ou adressé à l'unité de gendarmerie ou de police compétente, quand les agents verbalisateurs sont ceux visés aux articles R.
« Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article A.
« Sur la partie droite figurent les emplacements destinés à la signature de l'agent verbalisateur et, le cas échéant, aux éléments chiffrés permettant le traitement de la contravention relevée, à la signature et aux déclarations du contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction.
« Au verso, sur la partie gauche, figurent trois emplacements destinés à enregistrer, le cas échéant, des renseignements complémentaires, à noter l'établissement d'une fiche d'immobilisation et à recueillir les déclarations du contrevenant, sa signature et celle de l'enquêteur.
37 à A 37-3, le relevé des contraventions réprimées par l'article R.
232 (2o) du code de la route (dépassement de la vitesse maximale autorisée pour les véhicules à moteur), lorsqu'elles sont soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et qu'elles ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, s'effectue au moyen de formulaires simplifiés, d'un format identique à ceux des formulaires décrits aux articles précités, mais dont les caractéristiques diffèrent de la manière suivante :
37-2, figurent les indications relatives à la vitesse maximale autorisée, à celle enregistrée à l'aide d'un appareil de contrôle et à celle retenue par le service verbalisateur, les informations sur le moyen de contrôle utilisé, sur le type de voie empruntée et sur le modèle de véhicule ;
« - procès-verbal de contravention : outre les mentions prévues à l'article A.
37-3, ce volet de couleur jaune comporte au recto, sur la partie gauche, les informations obtenues par duplication du second volet décrit au paragraphe précédent.
- Les contraventions non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ont donné lieu à l'interpellation du contrevenant peuvent être constatées au moyen des formulaires décrits aux articles A.
« Au recto de la carte de paiement remise au contrevenant figure l'indication que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable et que la contravention sera jugée par le tribunal de police.
« Au verso du procès-verbal de contravention sont recueillies les déclarations du contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction, sa signature et celle de l'enquêteur.
37-3, le relevé des contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules qui sont réprimées par l'article R.
233-1 du code de la route, à l'exclusion du premier alinéa, lorsqu'elles sont soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et qu'elles ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, s'effectue au moyen de formulaires simplifiés, d'un format identique à ceux décrits par les articles précités mais dont les caractéristiques diffèrent de la manière suivante :
« - avis de contravention : n'y figurent pas les mentions prévues par les alinéas 3 et 4 de l'article A.
37-2 ; y figurent deux emplacements pour mentionner, d'une part, si une demande d'enlèvement a été formulée et, d'autre part, si l'infraction a été commise par un véhicule de plus de 20 mètres carrés dans une zone touristique ;
37-3, ce volet de couleur verte comporte au recto, sur la partie gauche, les informations obtenues par duplication du second volet décrit au paragraphe précédent.
- Les trois modèles de formulaire de la carte de paiement (premier volet), de l'avis de contravention (second volet) et du procès-verbal de contravention (troisième volet), correspondant aux documents CERFA no 11317* 01-CCTA Rose, no 11316*01-CCTA Jaune, no 11318* 01-CCTA Vert, ainsi que les fiches techniques d'impression afférentes à chacun de ces modèles, peuvent être consultés sur le site internet d'admifrance http://www.admifrance.gouv.fr/.
« CHAPITRES II TER A VI
Arrêté du 27 septembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion de praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé
Il est créé à la direction des hôpitaux (sous-direction des personnels médicaux), dans les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales et dans les agences régionales de l'hospitalisation, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion de certaines catégories de médecins et de pharmaciens exerçant dans les établissements publics de santé.
Ce traitement a pour finalités d'automatiser : - la gestion administrative de ces praticiens, répartie, selon les procédures, entre la direction des hôpitaux, les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales et les agences régionales de l'hospitalisation ; - la gestion des postes occupés par ces praticiens hospitaliers ; - l'édition d'états statistiques concernant la gestion administrative de ces praticiens et de ces postes.
Le traitement est identifié par le sigle SIGMED : système d'information et de gestion des médecins hospitaliers.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement ci-dessus désigné.
Les informations nominatives enregistrées dans le traitement sont les suivantes : - identité : nom de famille, nom d'usage, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresse ; - situation matrimoniale ; - situation militaire : durée des services ; - formation : diplômes, certificats, attestations, formation professionnelle ; - vie professionnelle : mode de recrutement, régime juridique, position administrative, emplois, mobilité professionnelle, échelon.
Les informations nominatives ci-dessus détaillées cessent d'être conservées après le départ à la retraite des praticiens concernés.
Les destinataires, tenus au secret professionnel, habilités à recevoir communication de ces informations contenues dans le traitement sont : - les agents de la direction des hôpitaux, des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, des agences régionales de l'hospitalisation chargés, en fonction de leurs attributions respectives, des opérations administratives concernant les intéressés ; - les membres des différentes commissions statutaires ; - les membres des services d'inspection ; - les directeurs des établissements publics de santé ; - les praticiens hospitaliers concernés.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des hôpitaux, des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales et des agences régionales de l'hospitalisation.
Le directeur des hôpitaux, les préfets de région, les préfets de département et les directeurs d'agence régionale d'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce traitement a pour finalités d'automatiser :
- la gestion administrative de ces praticiens, répartie, selon les procédures, entre la direction des hôpitaux, les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales et les agences régionales de l'hospitalisation ;
- la gestion des postes occupés par ces praticiens hospitaliers ;
- l'édition d'états statistiques concernant la gestion administrative de ces praticiens et de ces postes.
- Les informations nominatives enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
- identité : nom patronymique, nom d'usage, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresse ;
- situation militaire : durée des services ;
- formation : diplômes, certificats, attestations, formation professionnelle ;
- vie professionnelle : mode de recrutement, régime juridique, position administrative, emplois, mobilité professionnelle, échelon.
- Les destinataires, tenus au secret professionnel, habilités à recevoir communication de ces informations contenues dans le traitement sont :
- les agents de la direction des hôpitaux, des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, des agences régionales de l'hospitalisation chargés, en fonction de leurs attributions respectives, des opérations administratives concernant les intéressés ;
- les membres des différentes commissions statutaires ;
- les membres des services d'inspection ;
- les directeurs des établissements publics de santé ;
- les praticiens hospitaliers concernés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Raingeard de la Blétière, directrice des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Catherine Chadelat et à M. Olivier Douvreleur, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 octobre 1999, M. Hepp (André), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 décembre 1999.
Arrêté du 20 octobre 1999 portant radiation (contrôle des assurances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 octobre 1999, M. Petauton (Pierre), commissaire contrôleur général des assurances, est radié du corps de contrôle des assurances à compter du 22 mars 1999, date de sa titularisation en qualité de contrôleur d'Etat de 1re classe.
administrateur civil, MM. Jean-Claude Barbat, François Delarue et Dominique Hucher, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Patrice Lanco et René Leconte, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Lemas, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est dévolue à M. Bruno Verdon, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
directeur des routes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, à :
M. Marc Nolhier, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Michel Calvino, agent contractuel ;
M. Michel Marec, ingénieur général des ponts et chaussées ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal Lecomte, chef de service, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Patrick Ceypek, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Nolhier, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Alexis de Pommerol, ingénieur des ponts et chaussées ;
Mme Claire-Hélène Coux, ingénieur des ponts et chaussées ;
M. François Duval, agent contractuel, en particulier en ce qui concerne la défense de l'Etat devant les tribunaux.
M. Jacky Tixier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Nègre,
ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M.
Claude Vanhoutte, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Lépingle,
ingénieur général des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M.
Jacques Nourisson, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Perret,
Bernard Basset, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Marec, ingénieur général des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Pascal Dubois,
- Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de leurs attributions respectives, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes à :
M. Yannick Le Du, agent contractuel ;
- M. Michel Deschamps est nommé inspecteur général de l'agriculture (tour extérieur).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 1999, il est mis fin, à compter du 3 janvier 2000, au détachement auprès de la fondation Nicolas-Hulot pour la nature et l'homme de M. Guerin (André-Jean), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Guerin (André-Jean) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Var, à Toulon, en remplacement de M. Goutalier (Hervé), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 1999, M. Bazin (Michel), directeur du travail de 2e classe à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Champagne-Ardenne pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mai 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 1999, M. Vanneufville (Eric), administrateur civil affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est mis à disposition de l'institut d'études politiques de Lille pour exercer les fonctions de secrétaire général, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité.
Arrêté du 6 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (région Midi-Pyrénées) du 14 septembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
- Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/40 en date du 6 novembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Arrêté du 6 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes
- Les dispositions de l'avenant no 67 du 18 mai 1998 à la convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Les dispositions de l'avenant no 21 du 22 mars 1999 à la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de l'avenant susvisé est prononcé sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 32 bis, paragraphe b (2o), de la convention tel que créé par ledit avenant, les périodes assimilées à du temps de travail effectif (art. 992, dernier alinéa, du code rural).
Arrêté du 6 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan
- Les dispositions de l'avenant no 46 du 9 juillet 1999 à la convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 27 juin 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes du fait de l'extension des règles pour les pêches-nectarines-brugnons
La démission de M. Duparc (Philippe, René, Louis), huissier de justice à la résidence de Paris, est acceptée ;
La société civile professionnelle Philippe Duparc et Carole Duparc-Crussard, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de M. Duparc (Philippe,
René, Louis) ;
M. Duparc (Philippe, René, Louis) et Mme Duparc (Carole, Odette, Georgette, Rose), épouse Crussard, sont nommés huissiers de justice associés.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-203 du 3 juin 1997 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Boucheporn (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Boucheporn, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Boucheporn.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Boucheporn, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Délégation permanente est donnée à Mme Francine Mariani-Ducray, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-205 du 3 juin 1997 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Montmorot (Jura)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Montmorot, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Montmorot.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Montmorot, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-207 du 3 juin 1997 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Montmélian (Savoie)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Montmélian, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Montmélian.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Montmélian, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Délégation permanente est donnée à M. Bruno Grange, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, en matière de défense et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Grange, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, en matière de défense relative au domaine de la mer, à M. Jacques Plouchart, administrateur général des affaires maritimes, haut fonctionnaire de défense Mer, adjoint au haut fonctionnaire de défense pour les questions relatives à la mer.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Grange, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Denis Cardot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint et suppléant du haut fonctionnaire de défense.
adjoint au haut fonctionnaire de défense, à M. Michel Socie, sous-directeur, adjoint au haut fonctionnaire de défense, et à M. Michel Girault, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Grange, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
<< M. Jacques Veyret, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation et du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
<< M. Hervé de Monts de Savasse, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Baladier, de Mme Claudine Peretti et de M. Hervé de Monts de Savasse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes,
Est approuvée la Convention nationale des infirmiers ainsi que ses annexes, conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers.
DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES INFIRMIERES
ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
De l'acquit des honoraires
Informatisation
Constatation des soins exécutés par une infirmière salariée
Babusiaux, administrateur provisoire ;
162-12-2 du code de la sécurité sociale sont convenues le 11 juillet 1997 des termes de la convention qui suit :
Le terme << infirmière(s) >> employé dans les dispositions de cette convention et de ses annexes désigne tant les hommes que les femmes exerçant cette profession.
libérales, dans l'évolution des dépenses de santé, ne peut être engagée qu'à hauteur de ce qui relève de leur exercice professionnel libéral.
Les parties signataires adapteront régulièrement les dispositions conventionnelles.
- aux infirmières exerçant à titre libéral, pour les soins dispensés au cabinet ou au domicile du malade ;
- aux infirmières salariées d'un membre d'une profession à compétence médicale, ou d'un directeur de laboratoire dès lors que les soins sont tarifés à l'acte.
Sont exclues du champ d'application de la convention les infirmières exerçant :
- dans un établissement public ou privé d'hospitalisation ;
- dans un centre de santé agréé ;
- dans les locaux commerciaux ou leurs dépendances au sens du droit commercial.
Les infirmières placées sous le régime de la présente convention s'engagent à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de leur profession.
Les assurés et leurs ayants droit ont le libre choix entre toutes les infirmières légalement autorisées à exercer en France et placées sous le régime de la présente convention.
Le ou les syndicats départementaux visés à l'article 17 peuvent faire de même à l'égard des professionnels.
Les caisses et le ou les syndicats d'infirmières libérales signataires se réservent le droit de faire connaître à leurs ressortissants les sanctions comportant interdiction temporaire ou définitive de donner des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie.
Dans l'attente d'une généralisation des échanges électroniques, et notamment de la feuille de soins électronique, les caisses s'engagent à fournir à chaque infirmière des feuilles de soins conformes au modèle type réglementaire ou, le cas échéant, les fac-similés qu'elles agréent,
comportant :
- l'identification nominale et codée de l'infirmière ;
- et, le cas échéant, l'intitulé de la structure juridique dont elle relève.
Pour les soins dispensés aux assurés, les infirmières s'engagent à n'utiliser que les feuilles de soins conformes au modèle type fourni par les caisses, ou, le cas échéant, les fac-similés agréés par celles-ci.
Toutefois, en ce qui concerne les feuilles d'accidents du travail non préidentifiées, et ce jusqu'à la modification des imprimés considérés, les infirmières s'engagent à y porter leur identification complète, y compris leur numéro d'identification.
Pour les actes dispensés dans un établissement ou en structure d'hébergement, les infirmières doivent noter sur la feuille de soins, à côté du pavé d'identification, le nom, l'adresse, la nature de l'établissement (maison de retraite, établissements d'hébergement...) ou de la structure accueillant des personnes âgées, où ont été effectués les soins.
Le défaut de cette information entraînera l'application des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, de la présente convention relatives au non-respect des règles de remplissage des feuilles de soins.
Un avenant à la convention déterminera les conditions dans lesquelles les caisses pourront participer à des actions d'accompagnement de l'informatisation au bénéfice des infirmières libérales relevant de la présente convention.
Lors de chaque acte, l'infirmière porte sur la feuille de soins toutes indications utiles prévues par l'article R.
Elle doit mentionner la prestation des soins au jour le jour, y compris s'il s'agit d'actes en série, en utilisant la cotation prévue à la Nomenclature générale des actes professionnels.
Elle ne peut attester que les actes qu'elle a effectués personnellement.
L'infirmière est tenue d'inscrire sur la feuille de soins l'intégralité du montant des honoraires qu'elle a perçus et en donne l'acquit par une signature portée dans une colonne spéciale prévue à cet effet.
Elle ne peut donner l'acquit que pour des actes qu'elle a accomplis personnellement et pour lesquels elle a perçu l'intégralité des honoraires,
réserve faite des dispositions du paragraphe 6 du présent article et de l'article 5, paragraphe 2, de la présente convention.
S'il s'agit d'actes en série, l'infirmière peut ne donner l'acquit des soins que lorsque la série de séances est achevée.
Par exception aux alinéas ci-dessus, si, dans le cas d'une série d'actes, un ou plusieurs actes sont exécutés par une infirmière autre que celle exécutant habituellement les actes, les honoraires peuvent être encaissés par l'infirmière exécutant habituellement les actes ; l'infirmière remplaçante doit toutefois apposer sa signature dans la colonne réservée à l'attestation de l'exécution des actes qu'elle a effectués personnellement.
L'infirmière remplit et signe les imprimés nécessaires aux demandes d'entente préalable dans les conditions prévues aux dispositions générales de la Nomenclature générale des actes professionnels, et notamment de son article 7.
La feuille de soins doit être remise immédiatement à l'assuré après acquit des honoraires par l'infirmière, hormis les cas prévus par des dispositions réglementaires ou contractuelles particulières applicables à certaines catégories d'assurés.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'avocat salarié (ressort du barreau de Paris)
Accord no 3 bis du 24 avril 1997.
Arrêté du 25 octobre 1999 fixant la liste des postes ouvrant droit au versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- La liste des postes de travail en établissements pénitentiaires ouvrant droit au versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires au taux majoré est fixée comme suit :
Activités : surveillance des activités scolaires, culturelles, socio-éducatives et sportives des détenus ;
Ateliers de formation des détenus et de travail pénitentiaire ;
Buanderie : gestion de la buanderie et surveillance des détenus en buanderie ;
Cantine : gestion de la cantine et surveillance des détenus affectés en cantine ;
Chauffeurs : conduite des véhicules de transfert et d'extraction des détenus ;
Comptes nominatifs : tenue des comptes nominatifs des détenus ;
Cuisine : chefs de cuisine, agents chargés de la gestion de la cuisine en établissement pénitentiaire et de la surveillance des détenus affectés en cuisine ;
Distribution : distribution à la population pénale des repas et des produits de cantine ;
Economat : chef des services économiques et adjoint au chef des services économiques ;
Encadrement : fonction d'encadrement du personnel de surveillance exerçant en détention ;
Entretien : encadrement et surveillance des détenus chargés de l'entretien technique de l'établissement ;
Etages : surveillance des cellules ;
Extractions médicales : escorte des extractions pour cause médicale ;
Formation professionnelle des détenus : fonctionnaire des corps d'adjoint technique, de technicien et de directeur technique exerçant habituellement des fonctions les plaçant au contact régulier de détenus ;
Grilles : surveillance statique des grilles situées à l'intérieur de l'établissement ;
Infirmerie : surveillance des détenus dans les locaux d'infirmerie et médicaux ;
Lingerie : gestion de la lingerie et surveillance des détenus affectés à la lingerie ;
Livraisons : surveillance et réception de l'approvisionnement des magasins et ateliers ;
Magasins : gestion des magasins et surveillance des détenus affectés dans les magasins ;
Mess : gérant de mess et chef de cuisine de mess ;
Miradors et véhicules d'intervention ;
Mouvements : accompagnement des déplacements des détenus à l'intérieur de l'établissement ;
Parloirs famille ;
Parloirs d'avocats ;
Piquet d'intervention ;
Porte : fonctionnement de la porte d'entrée ;
Portique : contrôle de l'aller et du retour des activités et des ateliers à l'aide d'un portique de détection des masses métalliques ;
Postes de centralisation de l'information : lieu de centralisation des alarmes et des systèmes de vidéosurveillance ;
Poste d'observation : surveillance des points de contrôle internes à la détention ;
Promenades : surveillance et contrôle des cours de promenade ;
Quartiers d'isolement et disciplinaire ;
Rond-point : surveillance statique et contrôle des mouvements ;
Rondiers ;
Sas : contrôle des entrées et sorties des véhicules (transfert, ateliers...) des zones de détention ;
Semi-liberté : surveillance, contrôle et gestion de la semi-liberté ;
Service général : surveillance des détenus affectés au nettoyage de l'établissement ;
SMPR (service médico-psychologique régional) ;
Sports : personnels de surveillance exerçant les fonctions de moniteur de sport ;
Transferts : escorte des détenus transférés ;
Vaguemestre : distribution du courrier aux détenus ;
Vestiaires : gestion des effets et bagages des détenus et surveillance des détenus affectés au vestiaire.
- La directrice de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 25 octobre 1999 fixant le taux de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- Le taux annuel de base de l'indemnité pour charges pénitentiaires prévu à l'article 3 du décret du 25 octobre 1999 susvisé est fixé à 950 F.
- Le taux annuel majoré de l'indemnité pour charges pénitentiaires prévu à l'article 3 du décret du 25 octobre 1999 susvisé est fixé à 2 550 F.
- La directrice de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 1999 portant répartition des établissements et services pénitentiaires en catégories pour l'attribution de l'indemnité de responsabilité
- Les catégories prévues à l'article 3 du décret susvisé sont fixées conformément au tableau suivant :
DE L'ARRETE DU 25 OCTOBRE 1999 PORTANT REPARTITION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PENITENTIAIRES EN CATEGORIES POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE
Indemnité de responsabilité : 1re catégorie
Direction de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Direction de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
Inspection des services pénitentiaires.
Etablissements pénitentiaires du premier groupe suivants :
Maison d'arrêt de Fresnes ;
Etablissements pénitentiaires du deuxième groupe :
Maison d'arrêt de Bordeaux ;
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (poste d'adjoint) ;
Centre pénitentiaire du Port ;
Centre pénitentiaire de Remiré-Montjoly ;
Maison centrale de Riom ;
Etablissements pénitentiaires du troisième groupe :
Centre de détention d'Aiton ;
Maison d'arrêt de Borgo ;
Centre de détention de Liancourt ;
Centre pénitentiaire de Lorient ;
Centre pénitentiaire de Mulhouse ;
Maison d'arrêt de Nancy ;
Centre de détention de Neuvic ;
Centre pénitentiaire de Saint-Mihiel ;
Centre de détention de Villenauxe ;
Centre pénitentiaire de Faaa ;
Maison d'arrêt du Havre ;
Emplois de direction spécifique suivants :
Centre national d'observation de Fresnes ;
Centre de jeunes détenus de Fleury-Mérogis ;
Maison d'arrêt des femmes de Fleury-Mérogis ;
Maison d'arrêt des femmes de Fresnes ;
Maison d'arrêt des femmes des Baumettes ;
Maison d'arrêt des hommes de Fleury-Mérogis.
Maisons d'arrêt dont la capacité est comprise entre 61 et 175 détenus :
Maison d'arrêt de Mont-de-Marsan ;
Maison d'arrêt de Poitiers ;
Maison d'arrêt de Bourg-en-Bresse ;
Maison d'arrêt de Saint-Denis ;
Centres de détention dont la capacité est inférieure à 150 détenus :
Centre de détention de Saint-Sulpice-la-Pointe ;
Maisons d'arrêt dont la capacité est inférieure à 61 détenus et centres de semi-liberté suivants :
Maison d'arrêt de Charleville ;
Centre de semi-liberté d'Haubourdin ;
Maison d'arrêt du Puy ;
Centre de semi-liberté de Gagny ;
Maison d'arrêt de Meaux ;
Maison d'arrêt de Montargis ;
Centre de semi-liberté de Villejuif ;
Maison d'arrêt d'Alençon ;
Centre de semi-liberté de Strasbourg ;
Maison d'arrêt de Béziers ;
Centre de semi-liberté de Toulouse.
Arrêté du 14 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges
- L'annexe I de l'arrêté du 12 août 1988 portant tableau des pièges homologués est complétée par le tableau ci-après, insérées dans les catégories et sous les références correspondantes :
Arrêté du 21 septembre 1999 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Artois-Picardie
- L'arrêté du 2 avril 1996 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Artois-Picardie est abrogé.
Arrêtés du 25 octobre 1999 portant approbation d'orientations régionales forestières
- Les orientations régionales forestières de la région Champagne-Ardenne sont approuvées (1).
(1) Ces orientations régionales forestières peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche, à la direction de l'espace rural et de la forêt, sous-direction de la forêt.
Arrêté du 29 octobre 1999 portant nomination du rapporteur général auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 1999, M. Monestié (Jean-Pierre), avocat général honoraire à la Cour de cassation, est nommé rapporteur général auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
Décret du 15 décembre 1999 portant admission à la retraite d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1999, M. Léon Valere, précédemment premier président de la cour d'appel d'Agen, placé en congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge et pour invalidité, à compter du 3 janvier 2000, en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 13 janvier 2000 fixant les modalités du concours pour le recrutement exceptionnel de gardiens de la paix de la police nationale
- Le recrutement de gardiens de la paix par le concours exceptionnel prévu par le décret du 13 janvier 2000 susvisé s'effectue dans les conditions fixées aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
- Les demandes de participation au concours doivent être adressées :
- pour les candidats affectés ou domiciliés dans un département de la métropole, au secrétariat général pour l'administration de la police dont relève ce département ;
- pour les candidats affectés ou domiciliés dans un département, territoire ou collectivité territoriale d'outre-mer, au service administratif et technique de la police dont ils relèvent.
- La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée impérativement au dixième jour suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel.
- Les candidats sont convoqués individuellement aux épreuves dont les dates seront fixées ultérieurement.
- Le concours exceptionnel comporte deux épreuves d'admission :
1o Une épreuve comportant un test écrit de raisonnement logique faisant appel aux qualités d'analyse, d'observation, de déduction et de bon sens du candidat (coefficient 3) et la rédaction d'un texte court sur un sujet ayant trait au vécu du policier auxiliaire pour permettre de contrôler sa maîtrise de la langue française (durée : deux heures ; coefficient 3) ;
2o Une épreuve orale d'entretien permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat, ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer l'emploi postulé.
Cette épreuve porte notamment sur l'expérience professionnelle acquise par le candidat durant son service national (durée : vingt minutes ; coefficient 5).
Pour l'aide à la sélection, les examinateurs disposeront des résultats des tests psychométriques subis par les candidats préalablement à leur incorporation en qualité de policier auxiliaire et d'une grille d'évaluation sur la manière de servir du candidat durant son service national, établie par le chef de service de l'intéressé.
- Il est attribué à chaque épreuve d'admission une note de 0 à 20.
Cette note est multipliée par le coefficient correspondant à chaque épreuve.
- Les modalités de la composition du jury, de l'appel à d'autres examinateurs qualifiés ainsi que de la composition des ateliers d'entretien sont conformes à celles prévues pour le concours national de gardien de la paix en application de l'arrêté du 17 juillet 1997 susvisé, en ses articles 10 et 12.
La composition nominative du jury est prévue par un arrêté du ministre de l'intérieur.
- A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats admis.
Le jury peut, toutefois, soit ne pas pourvoir à toutes les places offertes, soit dresser une liste complémentaire des candidats paraissant aptes à entrer en école de police dans les cas où des vacances parmi les candidats déclarés admis viendraient à se produire avant la date fixée pour le début de scolarité.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points à l'issue des deux épreuves, la priorité sera accordée à celui qui aura obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien.
- La nomination des lauréats reste subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur ainsi qu'à la reconnaissance de leur aptitude physique déterminée par un médecin de la police nationale dans les conditions définies par l'arrêté du 21 janvier 1998 susvisé.
- Il appartient aux lauréats du concours de prendre les mesures propres à assurer leur disponibilité à l'égard de l'administration en vue de leur incorporation, en tant que gardiens de la paix stagiaires, en école de police, à défaut de quoi ils s'exposent à la perte du bénéfice du concours.
Décret n° 2000-25 du 7 janvier 2000 portant publication du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations), fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (1)
- Le protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations), fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
A LA CONVENTION-CADRE EUROPEENNE SUR LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE DES COLLECTIVITES OU AUTORITES TERRITORIALES
Les Etats membres du Conseil de l'Europe signataires du présent Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ci-après dénommée « la Convention-cadre »),
Affirmant l'importance de la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales dans les régions frontalières ;
Résolus à prendre de nouvelles mesures propres à assurer la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales ;
Désireux de faciliter et de développer la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales des régions frontalières ;
Reconnaissant la nécessité d'adapter la Convention-cadre à la réalité européenne ;
Considérant qu'il est opportun de compléter la Convention-cadre en vue de renforcer la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales ;
Rappelant la Charte européenne de l'autonomie locale ;
Ayant à l'esprit la déclaration du comité des ministres sur la coopération transfrontalière en Europe à l'occasion du 40e anniversaire du Conseil de l'Europe, qui encourageait, entre autres, à poursuivre l'action tendant à lever progressivement les obstacles de tous ordres - administratifs, juridiques, politiques ou psychologiques - qui pourraient freiner le développement des projets transfrontaliers,
sont convenus des dispositions supplémentaires suivantes :
Chaque Partie contractante reconnaît et respecte le droit des collectivités ou autorités territoriales soumises à sa juridiction et visées aux articles 1er et 2 de la Convention-cadre de conclure, dans les domaines communs de compétence, des accords de coopération transfrontalière avec les collectivités ou autorités territoriales d'autres Etats, selon les procédures prévues par leurs statuts, conformément à la législation nationale et dans le respect des engagements internationaux pris par la Partie en question.
Un accord de coopération transfrontalière engage la seule responsabilité des collectivités ou autorités territoriales qui l'ont conclu.
Les décisions convenues dans le cadre d'un accord de coopération transfrontalière sont mises en oeuvre par les collectivités ou autorités territoriales dans leur ordre juridique national en conformité avec leur droit national.
Les décisions ainsi mises en oeuvre sont considérées comme ayant la valeur juridique et les effets qui se rattachent aux actes de ces collectivités ou autorités dans leur ordre juridique national.
Les accords de coopération transfrontalière conclus par les collectivités ou autorités territoriales peuvent créer un organisme de coopération transfrontalière, ayant ou non la personnalité juridique.
L'accord indiquera, en respectant la législation nationale, si l'organisme, compte tenu des tâches qui lui sont attribuées, doit être considéré, dans l'ordre juridique dont relèvent les collectivités ou autorités qui ont conclu l'accord, comme un organisme de droit public ou de droit privé.
Lorsque l'organisme de coopération transfrontalière a la personnalité juridique, celle-ci est définie par la loi de la Partie contractante dans laquelle il a son siège.
Les autres Parties contractantes dont relèvent les collectivités ou autorités territoriales parties à l'accord reconnaissent la personnalité juridique dudit organisme conformément à leur droit national.
L'organisme de coopération transfrontalière exécute les missions qui lui sont confiées par les collectivités ou autorités territoriales conformément à son objet et dans les conditions prévues par le droit national dont il relève.
a) Les actes de l'organisme de coopération transfrontalière sont régis par son statut et par le droit de l'Etat de son siège ;
b) L'organisme de coopération transfrontalière n'est toutefois pas habilité à prendre des actes de portée générale ou susceptibles d'affecter les droits et libertés des personnes ;
c) L'organisme de coopération transfrontalière est financé par des participations budgétaires des collectivités ou autorités territoriales.
Il n'a pas capacité à décider de prélèvement de nature fiscale.
Il peut, le cas échéant, recevoir des recettes au titre des services qu'il rend aux collectivités ou autorités territoriales, à des usagers ou à des tiers ;
d) L'organisme de coopération transfrontalière établit un budget annuel prévisionnel et un compte de clôture certifié par des experts indépendants des collectivités ou autorités territoriales parties à l'accord.
Les Parties contractantes peuvent, si leur législation nationale le permet, décider que l'organisme de coopération transfrontalière est un organisme de droit public et que ses actes ont, dans l'ordre juridique de chacune des Parties contractantes, la même valeur juridique et les mêmes effets que s'ils avaient été pris par les collectivités ou autorités territoriales qui ont conclu l'accord.
Toutefois, l'accord peut prévoir que l'exécution des actes incombe aux collectivités ou autorités territoriales qui ont conclu l'accord, spécialement lorsque ces actes sont susceptibles d'affecter les droits, libertés et intérêts des individus.
En outre, une Partie contractante peut prévoir que l'organisme de coopération transfrontalière ne pourra pas avoir un mandat général ni être habilité à prendre des actes de portée générale.
Les actes pris par les collectivités ou autorités territoriales, en vertu d'un accord de coopération transfrontalière, sont soumis aux mêmes contrôles que ceux prévus par le droit de chaque Partie contractante sur les actes des collectivités ou autorités territoriales qui ont conclu l'accord.
Les actes pris par les organismes de coopération transfrontalière, créés en vertu d'un accord, sont soumis aux contrôles prévus par le droit de l'Etat du siège de l'organisme sans négliger par ailleurs les intérêts des collectivités ou autorités territoriales des autres Etats.
L'organisme de coopération transfrontalière doit satisfaire aux demandes d'information émanant des autorités des Etats dont relèvent les collectivités ou autorités territoriales.
Les autorités de contrôle des Parties contractantes recherchent les moyens d'une coordination et d'une information appropriées.
Les actes pris par les organismes prévus au paragraphe 1 de l'article 5 sont soumis aux mêmes contrôles que ceux prévus par le droit de chaque Partie contractante sur les actes des collectivités ou autorités territoriales qui ont conclu l'accord.
Les contentieux éventuels résultant du fonctionnement de l'organisme de coopération transfrontalière sont portés devant les juridictions compétentes en vertu du droit national ou en vertu d'un accord international.
Chaque Partie contractante indique, au moment de la signature du présent Protocole ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, si elle applique les dispositions des articles 4 et 5 ou d'un seul de ces articles.
Cette déclaration pourra être modifiée à tout moment par la suite.
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Convention-cadre qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par :
Un Etat membre du Conseil de l'Europe ne peut signer le présent Protocole sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, s'il n'a pas déjà déposé ou s'il ne dépose pas simultanément un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la Convention-cadre.
Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date à laquelle quatre Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole, conformément aux dispositions de l'article 10.
Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur trois mois après la date de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le secrétaire général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.
Toute Partie contractante peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au secrétaire général du Conseil de l'Europe.
Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe et à tout Etat ayant adhéré au présent Protocole :
a) Toutes déclarations notifiées par une Partie contractante conformément à l'article 8 ;
b) Toute signature ;
c) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ;
d) Toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à ses articles 11 et 12 ;
Déclaration consignée dans une note verbale de la représentation permanente, en date du 2 novembre 1995, remise au secrétaire général lors de la signature le 9 novembre 1995
Se référant au paragraphe 1 de l'article 8 dudit Protocole, le Gouvernement de la République française déclare qu'il applique les seules dispositions de l'article 4.
Conformément à l'article 8, alinéa 1, du Protocole additionnel, la République fédérale d'Allemagne déclare que les dispositions de l'article 4 dudit Protocole seront appliquées en République fédérale d'Allemagne.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification
déposé le 9 novembre 1995
Conformément à l'article 8 du Protocole additionnel, la Suède appliquera les seules dispositions de l'article 4.
Arrêté du 26 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1998 modifié autorisant la société Infotel à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental de boucle locale radio ouvert au public
- La présente autorisation est valable jusqu'à la date limite de dépôt des dossiers de candidature fixée dans l'avis d'appel à candidatures prévu par la décision no 99-829 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 octobre 1999 proposant au ministre chargé des télécommunications des appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de boucle locale radio dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz et désignant les fréquences dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz pour la boucle locale radio.
« En cas de dépôt, par le titulaire, d'un dossier de candidature dans les conditions fixées dans l'avis d'appel à candidatures précité, la présente autorisation est valable jusqu'à la date de délivrance ou de refus de l'autorisation demandée dans le cadre de l'appel à candidatures.
Arrêté du 3 janvier 2000 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français d'Alger (Algérie)
- Il est institué auprès du centre culturel français d'Alger (Algérie) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Il est institué auprès du centre culturel français d'Alger (Algérie) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- L'arrêté du 21 novembre 1986 instituant une régie de recettes et d'avances auprès du centre culturel français d'Alger est abrogé.
- L'ambassadeur de France en Algérie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Autorisation à solliciter auprès de la trésorerie générale pour l'étranger ou du payeur pour les comptes en monnaie locale ou en francs et auprès des ministères de l'économie, des finances et de l'industrie pour les comptes en monnaie tierce.
Décret n°2000-26 du 13 janvier 2000 modifiant le décret n° 76-79 du 26 janvier 1976 fixant les conditions d'application de l'article 9 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975
- A l'article 3 du décret du 26 janvier 1976 susvisé, après les mots : « Le taux d'intérêt servi aux titulaires d'un compte spécial sur livret du Crédit mutuel est », sont insérés les mots : « après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits de ce livret sont assujettis ».
Arrêté du 15 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 17 février 1997 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires du corps des adjoints administratifs commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense
« Il est institué onze commissions administratives paritaires locales dont la compétence territoriale et la composition sont fixées à l'annexe II du présent arrêté.
« Ces commissions exercent à l'égard des adjoints administratifs les attributions prévues par l'article 10 ci-dessous.
- L'annexe II de l'arrêté du 17 février 1997 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
TABLEAU RELATIF A LA DEFINITION DE LA COMPETENCE ET A LA COMPOSITION
Mme Avot (Béatrice) ;
M. Jarraud (Philippe), détaché ;
M. Amat (Bernard),
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2000, Mme Avot (Béatrice), attachée d'administration centrale, 8e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue au grade d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon, à compter du 1er janvier 1999, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de huit mois et quinze jours.
Arrêté du 19 novembre 1999 portant modification de l'arrêté du 19 novembre 1997 créant un certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles
- L'arrêté du 19 novembre 1997 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
- A la fin de l'article 3 (A), est ajoutée la mention suivante :
« - soit du diplôme d'Etat d'infirmier ; ».
« Les titulaires du diplôme d'instructeur de locomotion décerné à l'issue de la session 1997-1998 par le centre de formation d'instructeur de locomotion intitulé APAM-Formation obtiennent, par équivalence, le certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles.
« Les titulaires du certificat de capacité en orientation et mobilité décerné à l'issue de la session 1997-1998 par le centre hospitalier universitaire de Nantes ainsi que les personnels de l'institut ARAMAV, géré par l'Association pour la réinsertion des aveugles et malvoyants de Nîmes, titulaires d'une attestation de formation d'instructeur de locomotion délivrée en 1998 par l'institut canadien Nazareth-et-Louis-Braille, obtiennent par équivalence le certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles, sous réserve des trois conditions suivantes :
« - qu'ils en aient fait la demande par écrit au ministère des affaires sociales dans un délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ;
« - qu'ils soient titulaires de l'un des diplômes prévus à l'article 3 (A) de l'arrêté du 19 novembre 1997 tel que complété par les dispositions figurant au I du présent article ;
« - qu'ils aient subi, avec succès, un contrôle effectué par un inspecteur pédagogique et technique du ministère chargé des affaires sociales, chargé d'évaluer le travail individuel et en équipe des personnels des établissements ou services pour déficients visuels exerçant des actions de compensation du handicap, de rééducation, d'enseignement et d'éducation.
L'inspecteur chargé de cette évaluation s'appuiera sur l'avis d'un instructeur de locomotion diplômé, en activité, titulaire de la fonction publique.
Ce contrôle consistera en une séquence réelle avec une personne handicapée de la vue, d'une durée d'une heure, suivie d'un entretien comportant une autoévaluation, d'une durée de trente minutes.
« Les personnels qui n'auraient pas satisfait à l'évalutation prévue ci-dessus pourront être évalués une seconde fois après avoir effectué un stage complémentaire de quatre semaines à temps plein auprès d'un instructeur de locomotion en activité titulaire du certificat d'aptitude, choisi par le candidat sur une liste de maîtres de stage établie par l'inspection pédagogique et technique du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un accord relatif au régime de prévoyance « frais de santé » applicable aux salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté
- Les dispositions de l'accord collectif du 31 août 1999 relatif au régime de prévoyance « frais de santé » applicable aux salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
- L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 10 de l'accord, troisième alinéa, le réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques (art. L.
- Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/37 en date du 15 octobre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Arrêté du 3 juillet 1997 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif au calibre de la poire Jules Guyot
- Les dispositions des articles 1er à 7 de l'accord interprofessionnel relatif au calibre de la poire Jules Guyot conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues jusqu'au 31 décembre 1998 à tous les membres des professions constituant cette association.
- L'arrêté du 4 juillet 1996 portant extension de l'accord interprofessionnel du 22 mai 1996 relatif à la commercialisation des poires Jules Guyot et Williams est abrogé.
Arrêté du 3 juillet 1997 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation accompagnant une vacance de fonctions de chef de service
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 juillet 1997 :
- Les emplois de professeur des universités - praticien hospitalier,
accompagnés de fonctions de chef de service vacantes figurant dans la liste jointe au présent arrêté (annexe I), sont déclarés vacants.
- Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers peuvent,
sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à l'article 60 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié, solliciter leur mutation, selon le calendrier et les modalités définies ci-dessous.
- Les candidatures à la mutation doivent être déposées, jusqu'au mardi 9 septembre 1997 au plus tard, auprès du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine et du directeur général du centre hospitalier universitaire, sous forme d'un dossier constitué des pièces suivantes :
- une lettre de candidature (annexe II) ;
- une liste des titres et travaux ;
- une description précise du poste occupé actuellement.
De plus, les candidats doivent adresser, pour la même date, une copie de leur lettre de candidature ainsi que leur curriculum vitae :
Au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux,
bureau des praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris (téléphone : 01-40-56-53-03) ;
Au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone :
- A l'expiration du délai fixé au paragraphe III ci-dessus, chaque candidature sera soumise simultanément par :
- le directeur général du centre hospitalier universitaire concerné à la commission médicale d'établissement qui se réunit en formation restreinte aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers ;
- le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concerné au conseil de l'unité de formation et de recherche qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang égal à celui de professeur.
- Ces deux autorités disposent jusqu'au mardi 30 septembre 1997 pour transmettre à leurs administrations centrales respectives, à savoir au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les avis émis par les instances sur les candidatures examinées.
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER OFFERTS A LA MUTATION ET ACCOMPAGNANT UNE VACANCE DE FONCTIONS DE CHEF DE
DEMANDE DE MUTATION SUR UN EMPLOI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER ACCOMPAGNANT DES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE Je soussigné(e) :
Demande de mutation, sur l'emploi ci-dessous désigné :
Arrêté du 11 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 28 mai 1997 portant nomination des membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 7 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 juillet 1997, l'arrêté du 28 mai 1997 portant nomination des membres du comité de sélection interministériel est modifié comme suit :
<< Est nommée membre du comité de sélection interministériel prévu à l'article 7 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils (tour extérieur 1997), en qualité de représentant des administrateurs civils : Mme Varagne (Dominique),
administrateur civil au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (économie et finances), en remplacement de M. Colonna d'Istria (Bernard).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-214 du 27 mai 1997 modifiant la décision no 96-364 du 4 juin 1996 autorisant l'association Sud Nivernais Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé SNR
<< Site d'émission : château d'eau, chemin du Bois-Bourgeot, 58300 Saint-Léger-des-Vignes.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 juillet 1997, considérant que la société Starligne, parc d'activités Clément-Ader,
64510 Bordes, a fait paraître une publicité en faveur de la méthode << les aliments qui font mincir >> revendiquant les actions suivantes : << Toutes celles qui les ont essayés ont perdu du poids, plus vous mangez, plus vous brûlez vos kilos en trop, manger des aliments à calories négatives qui brûlent la graisse et la drainent ainsi hors de vos cellules..., si vous avez moins de 10 kilos à perdre, vous perdrez en moyenne 2,5 à 3 kilos dès la première semaine et 1,5 à 2 kilos les semaines suivantes.
Si vous avez plus de 10 kilos à perdre, vous mincirez encore plus vite.
Certaines personnes qui avaient plus de 20 kilos à perdre ont perdu jusqu'à 6 kilos dès la première semaine, vous n'avez pas de régime à suivre ni à changer quoi que ce soit à votre façon de vivre, la seule chose que vous ayez à faire est d'ajouter des aliments à calories négatives dans votre nourriture habituelle..., et d'observer la disparition de vos bourrelets et de vos kilos, plus vous consommez d'aliments à calories négatives, plus vous perdez du poids,
abaissez votre taux de cholestérol, j'ai perdu 16 kilos, les kilos en trop ont fondu, en trois semaines, j'ai perdu 9 kilos que j'avais en trop..., j'ai perdu 11 kilos en deux petites semaines et en tout 31 kilos, toutes,
absolument toutes les personnes qui ont suivi les indications fournies dans ce livre ont perdu leurs kilos en trop, dès la première semaine, j'ai constaté une importante diminution de volume, je continuerai à perdre du poids les semaines suivantes, je ne suivrai absolument aucun régime et je pourrai même manger à volonté...
sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode << les aliments qui font mincir >> reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Starligne, parc d'activités Clément-Ader, 64510 Bordes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juillet 1997, M. Bonardi (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er juin 1997.
- Délégation permanente est donnée à Mme Maryvonne Chamboduc de Saint-Pulgent, directeur du patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
directeur de l'habitat et de la construction, délégation est donnée, sous les réserves énoncées à l'article 1er, à M. Olivier Piron, chef de service, Mlle Marie-Dominique Hebrard de Veyrinas et M. Philippe Maler, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes,
- Délégation est donnée à M. Serge Duhamel, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Duhamel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Duhamel et de M.
Georges Motsch, délégation est donnée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites que pour M. Motsch, à M. René Gérard,
administrateur civil, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Duhamel, de M.
Georges Motsch et de M. René Gérard, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à : M. Hervé Caffet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des consultations et de l'assistance juridiques ; M. Frédéric Seval, attaché principal d'administration centrale, pour les seules correspondances et décisions financières relatives au règlement amiable des dommages dont l'Etat est responsable et à l'exécution des décisions de justice, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif et judiciaire ;
Dominique Galopin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Arrêtés du 3 juillet 1997 portant détachement (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 juillet 1997, M. Quentin (Didier), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est placé en position de détachement pour exercer le mandat de député à l'Assemblée nationale, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 juin 1997.
Arrêté du 2 juillet 1997 portant fin de détachement (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 juillet 1997, il est mis fin, à compter du 11 juin 1997, au détachement de M. Maire (Jacques), conseiller des affaires étrangères de 2e classe auprès du Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 juillet 1997, M. Chiaverini (Ivan), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er juillet 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 30 juillet 1997 portant approbation du compte financier du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juillet 1997, le compte financier du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou est approuvé à la somme de 740 922 880,38 F pour l'exercice 1996.
Philippe Schnabele, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Patrice Kohler, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. François Cazottes, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empchement de M. Pierre Chantereau,
directement placé sous l'autorité de M. François Cazottes, toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avances, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Le présent règlement, pris en application du décret du 22 juillet 1933 modifié relatif à la loterie nationale, s'applique au jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Goal >>.
La première émission, dont le code jeu est 40740 (cinq premiers chiffres du numéro d'identification du ticket), sera disponible à compter du 30 juin 1997.
L'attribution de lots aux tickets gagants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chaque ticket,
d'un ensemble de six sommes dans une zone à gratter matérialisée par six ballons de football disposés côte à côte sur une ligne ascendante.
Après grattage apparaît, dans chaque ballon, l'un des montants de lots indiqués ci-dessus.
Les porteurs de tickets gagnants bénéficient des lots répartis selon les modalités prévues par le présent article, dès lors qu'ils ont fait apparaître, après grattage de la pellicule protectrice, à l'emplacement prévu à cet effet, trois sommes identiques, auquel cas ils remportent une fois cette somme.
Jusqu'à 1 000 F inclus, les lots sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux ; au-delà de cette limite, les lots sont payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.
Le droit au paiement des lots, au titre d'une émission de tickets, pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu << Goal >>,
publié au Journal officiel ; passé ce délai, le droit de revendication des lots sera prescrit.
Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au lendemain du premier jour ouvrable qui suit.
La case contrôle d'un ticket présenté pour paiement d'un lot doit être recouverte de la pellicule protectrice ; tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle, sur laquelle figure la mention << Nul si découvert >>, entraîne la nullité du ticket qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot, quel que soit son montant.
Les tickets du jeu << Goal >> restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.
Toute fraude, ou tentative de fraude manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.
Toute participation au jeu << Goal >> implique l'adhésion au présent règlement.
Fixation des salaires minima des ouvriers des industries des carrières et matériaux de Basse-Normandie, à l'exclusion du secteur de l'amiante-ciment.
Arrêté du 1er octobre 1999 établissant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme d'Etat de psychologie scolaire à la session de juin-juillet 1999
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 1er octobre 1999, ont obtenu le diplôme d'Etat de psychologie scolaire à la session de juin-juillet 1999 les candidats dont les noms suivent :
Albertini (Françoise).
Badoc (Christine).
Bernaleau (Emmanuelle).
Boisseranc (Claudine).
Bonnaves (Isabelle).
Bouffier (Patrice).
Boutin (Christine).
Brunet (Réjane).
Carbonel (Edgar).
Ciabrini (Christiane).
Combalat (Patricia).
Defaut (Nicole).
Pierrisnard (Sabine).
Pigeire (Céline).
Raillard (Giovanna).
Sarton (Catherine).
Sueur (Nelly).
Tibaron (Martine).
Roubichou (Jean).
Criou (Philippe).
Galvaing (Marie-Pierre).
Chouzenoux (Delphine).
Mossion (Sylvie), épouse Vincent.
Chaverot (Francine), épouse Dupuy.
Giron (Evelyne), épouse Sarnette.
Leveque (Virginie).
Richard (Fabienne), épouse Vialenc.
Soulie (Véronique), épouse Miossec.
Schmit (Roland).
Fougerouse (Dominique), épouse Femenia.
Chonville (Catherine).
Pittiglio (Serge).
Schucht (Martine).
Dominici (Emma), épouse Douyere.
Nascimben (Isabelle).
Loizeau (Danièle), épouse Coudray.
Occhipinti (Nicole).
Daviet (Bertrand).
Gaboriau (Olivier).
Vauzelle (Jean-Louis).
Bellemain (Patricia).
Berthier (Chantal).
Besses (Dominique),
épouse Delhoume.
Bibollet-Ruche (Stéphanie),
épouse Stauffert.
Chazoule (Guy).
Coindre (Isabelle).
Doujon (Emmanuelle), épouse Casagrande.
Krumpie (Ginette), épouse Garnier.
Lashermes (Yves).
Mabille (Valérie).
Vourc'h (Karine).
Carlier (Valérie).
Demilly (Marilyse).
Dransart (Marcel).
Frischbach (Eric).
Indriamihaja (Annick).
Legay (Catherine).
Maghdich (Anne-Marie).
Malherbe (Armelle).
Moy (Hervé).
Normand (Françoise).
St-Pol (Laurence).
Ternoy (Sandrine).
Armand (Valérie).
Aubert (Nancy).
Bakhabba (Françoise).
Barollier (Béatrice).
Chapusot (Michel).
Chevillot (Nathalie).
Deville (Marie-Hélène).
Euvrard (Hélène).
Ferrapie (Odile).
Fontvieille (Annie).
Lloret (Marie-Christine).
Marion (Rémi).
Menecier (David).
Meynet (Jacques-Noël).
Montbarbon (Sylvie).
Nay (Sylviane).
Orsat (Christine).
Persoud (Nathalie).
Pinat (Christine).
Renard (Nicole).
Schmitt (Patrick).
Tyrode (Yasmina).
Barthelemy (Catherine).
Battistoni (Christine), épouse Chalumeau.
Beorchia (Véronique), épouse Otero.
Bocquet (Didier).
Boniface (Corinne).
Boudet (Isabelle).
Bouvelot (François).
Chelly (Corinne).
Collet (Sylvie-Marie).
Corantin (Frantz), épouse Chatelard.
Cornudet (Cécile).
Cousin (Marie-Paule).
Daguenet (Paulette), épouse Bizieux.
Dangreville (Josette), épouse Massif.
Desaubry (Christine).
Desesquelles (Véronique), épouse Jouan.
Dubois (Véronique).
Ecuyer (Alain).
Fleureau (Annabelle), épouse Godefroy.
Friedrich (Jean-François).
Garault (Marie-Christine).
Godineau (Alain).
Gomez (Annick), épouse Fillot.
Graindorge (Patricia).
Grosol (Max).
Guerin (Alain).
Hemery (Sylvie).
Hoarau (Jacquet).
Joseph (Marie-Christine).
Jouet (Sylvie).
Juliot (Sylvie), épouse Gledel.
Juniel (Alexandra).
Koch (Anne-Marie), épouse Alter.
Korenbajzer (Véronique).
Laine (Catherine).
Lamy (Isabelle).
Lartillot (Annie).
Lascaux (Hervé).
Le Porchou (Isabelle).
Le Texier (Valérie).
Leblanc (Nathalie).
Leboulanger (Guylaine), épouse Manson.
Lepeltier (Laurence), épouse Sevin.
Leroy (Isabelle).
Loges (Patricia).
Loison (Laurence), épouse Grude.
Matignon (Brigitte), épouse Vialatte.
Montupet-L'Hermitte (Jacqueline), épouse Thiry.
Mucelli (Marie-Léa).
Noble (Alain).
Paul (Maryline).
Perez (Céline).
Pinard (Carine).
Prevot (Danielle), épouse Piguet.
Redolfi (Jean-Louis).
Robin (Christine).
Rozec (Bernard).
Rullaud (Valérie), épouse Diol.
Sebbah (Eric).
Simon (Catherine).
Smith (Valérie).
Steinmetz (Laurence), épouse Delvincourt.
Swertvaegher (Dominique).
Wilk (Olivia).
Wohlgemuth (Claude), épouse Chaillet.
Wolf (Jean-Thomas).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 octobre 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Clermont-Ferrand-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Xila Liu, professeur en génie civil à l'université Tsinghua, Pékin (Chine).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 octobre 1999, l'arrêté du 19 février 1999 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est modifié par les dispositions suivantes pour ce qui concerne les représentants des organisations représentatives des parents d'élèves représentant la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) :
« M. Berthelot (Jean-Pierre) ; M. Tine (Bertrand).
« Mme Demierre (Colette) ; Mme Briens (Isabelle).
- Est nommée au cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie à compter du 1er novembre 1999 :
Mme Thérèse Pujolle, agrégée de l'éducation nationale.
Arrêté du 27 octobre 1999 portant maintien en détachement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 octobre 1999, M. Martin (Guy-Pierre), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est maintenu en service détaché auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, en qualité de sous-directeur des services centraux, à compter du 1er octobre 1999, pour une période de trois ans.
Arrêté du 13 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la société Défense Conseil International
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 13 décembre 1999, Mme Geny-Stephann (Delphine) est nommée membre du conseil d'administration de la société Défense Conseil International (DCI) en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Renaud-Basso (Odile).
Mme Geny-Stephann (Delphine) est nommée pour une durée de trois ans.
Arrêté du 24 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 24 mars 1998 portant création de la commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen instituée auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 novembre 1999, sont nommés à la commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen instituée auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement :
1o Au lieu de : « Mme Fayon (Marie-Hélène), suppléante.
», lire : « M. Schtahaups (Stéphane), suppléant.
2o Au lieu de : « Mlle Laguette (Marie-Cécile), titulaire.
», lire : « M. Chantry (Dominique), titulaire.
L'arrêté du 24 mars 1998 est modifié en conséquence.
Arrêté du 23 novembre 1999 fixant le guide national de référence relatif aux secours subaquatiques
- Le guide national de référence joint en annexe (1) au présent arrêté et pris en application de l'article 52 du décret du 26 décembre 1997 susvisé fixe les règles de procédure et de formation liées aux secours subaquatiques.
« - troisième partie, chapitre II, article 3 ;
« - troisième partie, chapitre V, article 4 ;
« - quatrième partie, chapitre IV, articles 4 à 7 ;
« - septième partie, chapitre XIV, article 2 ;
« - onzième partie, chapitre unique, article 17.
(1) L'annexe est publiée au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs no 40.
Arrêté du 13 décembre 1999 portant extension de la convention collective nationale des laboratoires cinématographiques et du sous-titrage du 17 mars 1999, complétée par une annexe
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires cinématographiques et du sous-titrage du 17 mars 1999, complétée par une annexe, les dispositions de ladite convention et de son annexe, à l'exclusion :
- des termes : « Tom » figurant au premier alinéa de l'article 1er ;
- des termes : « sur attestation écrite de son syndicat » figurant au deuxième alinéa de l'article 6 ;
L'article 17 et ses annexes sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L.
Le quatrième alinéa de l'article 18 est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
212-5-1 (al. 5) du code du travail.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 31 sont étendus sous réserve de l'application des articles L.
Le dernier alinéa de l'article 46 est étendu sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
Le deuxième alinéa de l'article 47 est étendu sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
- Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/5 bis en date du 25 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel que modifié par l'avenant no 63 du 13 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 78 du 24 septembre 1999 (Capital temps formation) à la convention collective nationale susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant no 8 du 13 juillet 1999 (Formation professionnelle : adhésion au FAF-PL) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 13 décembre 1999 portant extension d'avenants à la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) et d'un avenant à la convention collective nationale des cadres
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975, et dans celui de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977, les dispositions de :
- l'avenant G 19-12 du 28 avril 1999 (Indemnité de panier de nuit-valeur) à la convention collective interrégionale susvisée ;
- l'avenant O 18-21 du 31 mai 1999 (Minima conventionnels ouvriers) à la convention collective interrégionale susvisée ;
- l'avenant E 22-21 du 31 mai 1999 (Minima conventionnels employés) à la convention collective interrégionale susvisée ;
- l'avenant M 26-24 du 31 mai 1999 (Minima conventionnels agents de maîtrise) à la convention collective interrégionale susvisée ;
- l'avenant C 36-17 du 31 mai 1999 (Minima conventionnels ingénieurs et cadres) à la convention collective nationale susvisée.
- L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêt pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/44 en date du 3 décembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
M l l e Amozig (Olivia).
M. Anfruns (Julien).
M. Arnaud (Jean-Baptiste).
M. Babre (Simon).
M. de Balathier Lantage (Hugues).
M. Baronnet (Marc).
M m e Barry (Coffinier) (Anne).
M. Benard (Yohann).
M l l e Bonal (Aurélie).
M. Bossard (Nicolas).
M. Boucher (Julien).
M. Charles (Julien).
M. Chevrier (Vincent).
M. Claveranne (Benoît).
M m e Claverie (Claverie de Saint-Martin) (Elisabeth).
M l l e Courreges (Anne).
M l l e Courreges (Cécile).
M l l e Garcia (Suzanne).
M. Geslin (Arnaud).
M. Giorgini (Alexandre).
M. Groh (Thomas).
M. Groper (Nicolas).
M. Heilbronn (Pierre).
M. Jeske (Frédérick).
M. Leclerc (Clément).
M l l e Lepage (Claude).
M. Maigne (Gautier).
M. Mannoury La Cour (Geoffroy).
M. Marcus (Edouard).
M. Mentre (Gilles).
M l l e Meynard (Sophie).
M. Miquel (Pierre-Alexandre).
M. Noël du Payrat (Christophe).
M. Ok (Erol).
M. Pitron (Emmanuel).
M l l e Planté (Sophie).
M. Puisais (Emmanuel).
M. Quennedey (Benoît).
M l l e Robert (Anne).
M l l e Roche (Loguivy).
M. Rouseau (Olivier).
M. Sarlat (Guillaume).
M. Silvestre-Toussaint (Fortesa)
M. Stoskopf (Etienne).
M l l e Waquet (Cécile).
M. Zajdenweber (Alexis).
M. Zelenko (Pierre).
M. Le Jehan (Frédéric).
M. Benois (François-Régis).
M l l e Ferrand (Claire).
M. Miller (Sébastien).
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2000, M. Jarraud (Philippe), attaché d'administration centrale, 4e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promu, au titre de son administration d'origine, au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à compter du 16 janvier 1999, avec une ancienneté conservée dans l'échelon d'un mois.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-399 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans la région Rhône-Alpes
- Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel du 3 juin 1997 susvisé :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-398 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille pour la région Corse
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-396 du 18 juillet 1997 relatif à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-395 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans la région Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juillet 1997, sont déclarés admis à l'Académie de France à Rome, en qualité de pensionnaires, à compter du 1er octobre 1997 :
Mlle Depuydt (Anne Mie), pour une durée de douze mois.
M. Fangeaux (Philippe), pour une durée de douze mois.
M. Hauch (Thierry), pour une durée de douze mois.
M. Paris (Guillaume), pour une durée de douze mois.
M. Cohen (Renaud), pour une durée de douze mois.
M. Seiler (Ralph), pour une durée de douze mois.
M. Mutel (Didier), pour une durée de vingt-quatre mois.
Mlle Boudon (Marion), pour une durée de vingt-quatre mois.
Mme Nau (Clélia), pour une durée de vingt-quatre mois.
M. Apperry (Yann), pour une durée de douze mois.
M. d'Adamo (Daniel), pour une durée de vingt-quatre mois.
M. Lefever (Frédéric), pour une durée de douze mois.
Mlle Barbe (Sandrine), pour une durée de douze mois.
M. Pujalet Plaa (Eric), pour une durée de vingt-quatre mois.
Mlle Henry (Françoise), pour une durée de douze mois.
Arrêté du 28 juillet 1997 portant nomination d'un président de section à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juillet 1997, M. Labarthe (Jean-Pierre), ingénieur général de la météorologie, est nommé président de la section de la météorologie à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 juillet 1997, M. Thomas (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 décembre 1997.
Arrêté du 6 décembre 1999 portant extension d'un accord collectif de prévoyance relatif aux garanties Maintien de salaire - incapacité et décès des salariés non cadres des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée
- Les dispositions de l'accord collectif de prévoyance du 9 septembre 1999 relatif aux garanties Maintien de salaire - incapacité et décès des salariés non cadres des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juillet 1997, M. Fabre (Dominique), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est, à compter du 1er juin 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 27 juin 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les tomates
Lambert (Claude), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques),
auprès de l'université Paris-XII, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er décembre 1996.
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
– Les organismes habilités par l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R.
– Les organismes habilités, y compris ceux mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
– Les organismes habilités en vertu des dispositions de l'article R.
Arrêté du 27 juin 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Corse du fait de l'extension des règles pour les clémentines
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Corse et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 54,65 F à l'hectare de clémentinier pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
Arrêté du 2 juillet 1997 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 juillet 1997, Mme Saal (Agnès) est nommée commissaire du Gouvernement auprès du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, en remplacement de M. Grenon (Thomas).
Mme Mangin (Sophie), adjoint administratif, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nancy à compter du 2 juillet 1997 ;
Mme Loranchet (Catherine), adjoint administratif, est nommée régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nancy à compter du 2 juillet 1997.
- M. Didier Gasse, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M. Racine, détaché (1er tour).
Arrêté du 2 juillet 1997 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de solidarité
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 juillet 1997, sont nommés au conseil d'administration du Fonds de solidarité :
Mme Piccoli (Evelyne), attaché principal d'administration centrale, chef du bureau FH 1 à la direction des hôpitaux, en qualité de titulaire représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité ;
M. Bernard du Haut-Cilly (Hugues), chargé de mission à la direction des hôpitaux, en qualité de suppléant représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité.
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Banco >>, fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7 mai 1993, modifié le 23 février 1996 et publié au Journal officiel du 1er mars 1996, puis modifié le 30 janvier 1997 avec publication de la modification au Journal officiel du 11 février 1997, s'appliquent à l'émission no 48 du jeu << Banco >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 30 juin 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juin 1997, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Mirolo (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, à compter du 31 mars 1997.
- Délégation permanente est donnée à M. Marc Schwartz, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
557-28 dans le respect des procédures mentionnées aux articles R.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-149 du 7 mai 1997 modifiant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 mai 1997, page 8358, dans l'annexe à la décision, colonne PAR maximale :
Lire << 15 kW >> au lieu de << 15 W >>.
Dans l'annexe à la décision, renvoi (1) :
Arrêté du 18 juin 1997 fixant par spécialité le nombre de places offertes aux élèves admis à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement dans le groupe de spécialités à l'issue du concours de 1995
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1997, les quarante places offertes aux élèves issus du concours prévu au 1o de l'arrêté du 11 avril 1995 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1995 aux concours d'admission en qualité d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, admis dans le groupe de spécialités Génie pyrotechnique, Electronique,
Mécanique-automatismes et Architecture navale, sont réparties comme suit :
Génie pyrotechnique : 4 places ;
Electronique : 22 places ;
Mécanique-automatismes : 5 places ;
Architecture navale : 9 places.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 août 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire (femmes et hommes).
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Val-d'Oise, exercées par Mme Geneviève Gueydan, administrateur civil, détachée en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Elle sera réintégrée dans son corps d'origine et appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 1997, M. André Valat, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Corse, en remplacement de M. Gilbert Canosci, retraité.
M. Guy Piolé, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes ;
M. Piolé, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Lorraine.
- Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat au logement :
Chef de cabinet, conseiller technique :
Mme Geneviève Gueydan, administrateur civil de 1re classe.
Arrêté du 28 juillet 1997 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une agence de l'eau
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 juillet 1997, M. Mazenc (Louis), attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des agences de l'eau, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, en remplacement de Mme Labat-Gest (Chantal), pour une durée de trois ans.
710-8 du code de la santé publique et relatif aux organisations chargées de désigner les représentants des établissements de santé membres du groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier au sein des organes délibérants dudit groupement
- Sont reconnues représentatives des établissements membres du groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier au sens de l'article L.
710-8 du code de la santé publique les organisations suivantes :
Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) ;
Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer (FNLCC) ;
directeur général de l'administration et du développement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions, contrats, marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
directeur général de l'administration et du développement, délégation est donnée à M. Jérôme Bonnafont, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
directeur général de l'administration et du développement, délégation est donnée à M. Marc Davy, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur général de l'administration et du développement, délégation est donnée à M. Arnaud d'Escrivan, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
directeur général de l'administration et du développement, et de M. Marc Davy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Catherine Lyet, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Marc Davy, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux affaires de personnel, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
directeur général de l'administration et du développement, et de M. Arnaud d'Escrivan, sous-directeur, délégation est donnée à M. Roland Gerval,
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. Didier Caisey, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Arnaud d'Escrivan, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F et les avenants et les pièces comptables s'y rapportant.
- Délégation permanente est donnée à M. Hervé Serieyx, délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Serieyx, délégation est donnée à M. Jean Tulet et à M. Noël Daubech, délégués adjoints à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Serieyx, de M. Jean Tulet et de M. Noël Daubech, délégation est donnée à M. Bernard Urfer, chargé des affaires générales et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 18 juin 1997 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel
- Mme Noëlle Tatessian, président du tribunal administratif de Montpellier, est nommée, à compter du 1er septembre 1997, conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
- Mme Noëlle Tatessian est nommée, à compter de la même date,
président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en remplacement de M. Joseph Capion, appelé à d'autres fonctions.
Liste des candidats déclarés admissibles aux concours d'admission à l'Ecole de l'air
Liste, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admissibles à la suite des épreuves écrites des concours d'admission à l'Ecole de l'air en 1997.
Adam (David, Eugène, E.).
Andréa (Johan, Guy, G.).
Anselme (Yannick, Eugène).
Arnold (Céline, Marie, A.).
Baumont (Vincent,
Maurice, E.).
Benoist-Gironière (Gwenaëlle,
Marie, C.).
Benzaquen (Tanguy,
Jérémie, A.).
Bernabe (Mathieu, Etienne, A.).
Bischoff (Julien, Pierre, A.).
Bizot (Benjamin).
Boissière (Virginie,
Françoise, C.).
Bourloux (Adeline).
Bouton (Bruno, Claude, M.).
Brunel (Allan, Paul, M.).
Cabaye (Maxime, Pierre).
Cahuet (Vincent, Nicolas, J.).
Calvet (Rodolphe).
Cardot (Yoann, Daniel, P.).
Celeste (Francis, Claude).
Chancogne (Denis, Michel).
Charlet (Christophe,
Gustave, R.).
Cherbonnel (Arnaud,
Michel, H.).
Chrétien (Nicolas, Marie, G.).
Ciccariello (Matthieu,
Clairin (Alexandre,
François, H.).
Coendo (Nicolas, Paul, S.).
D'Oliveira (Jérôme, Patrice, R.).
Dalichampt (Grégory).
David (Stéphane, Philippe, P.).
De Guillebon (Olivier,
Marie, A.).
De Swarte (Nicolas,
Stéphane, G.).
Debrun (Franck, Michel, H.).
Deletang (Christophe, Bruno).
Denechere (Emilie, Anne, C.).
André, J.).
Descour (David).
Desgrees du Lou (Geoffroy, Yann, M.).
Dewynter (Arnaud, Louis, R.).
Diochon (Lionel).
Duchesne (Benoît).
Dumser (Johann, Paul, V.).
Dupayrat (Franck, Yves).
Dupuy (Lionel, Xavier).
Duverney-Pret (Guillaume,
Ecomard (Vincent, Jean, J.).
Faye (Fabrice, Fernand, F.).
Jean-François, M.).
Fourré-Prioul (Philippe,
André, M.).
Frèrejean (Benoît,
Stéphane, O.).
Gadeau (Xavier).
Gambs (Sophie, Françoise, F.).
Garnier (Tony, Jules, M.).
Guilbaut (Julien, François, R.).
Guillaud-Bataille (Arnaud,
Guyet (Samy, Christian).
Guyot (Nicolas, Alix, H.).
Haug (Dietrich, Otto, A.).
Izzo (Vincent, Daniel).
Jannin (Jean-François,
Maurice, L.).
Jouffron (Olivier, Christian).
L'Hullier (Adeline,
Marguerite, G.).
Lafontaine (Eric, Marie, A.).
Lamotte (Yann, Paul, E.).
Laussier (Nicolas, Jacques, F.).
Le Bourvellec (Frédéric,
Richard, M.).
Le Floch (Solène, Marie, C.).
Le Pouezat (Christophe,
Hippolyte, J.).
Leclerc (Erik, Fulcrand, E.).
Lederle (Stéphane,
Frédéric, W.).
Leroy (Ludovic, Philippe).
Luttringer (Emmanuel,
Léon, R.).
Manca (Cédric, Sébastien, A.).
Marti (François,
Dominique, B.).
Martinot (Sébastien, René, P.).
Messager (Alain, Michel, A.).
Moreau de Bellaing (Amaury, Paul, M.).
Outtier (Philippe, Marie, G.).
Paoli (Virginie, Marie).
Paulze d'Ivoy de la Poype (Albéric, François, M.).
Paysant (Raphaël, Robert, L.).
Perruche (Matthieu, Pierre, D.).
Pezet (Stéphane).
Pomares (Raphaël, André, D.).
Pourprix (Vital, Georges, C.).
Rigoli (Julien, Antoine).
Rond (Fabrice, Raphaël, L.).
Sainton (Nicolas, Jean, D.).
Souchard (Xavier, Bertrand, F.).
Stopin (Benoît, Philippe, Y.).
Tardiveau (Jérémie, Yves, M.).
Terrier (Frédéric, Christian, H.).
Urzel (Cyril, Henri, F.).
Vonau (François, René, C.).
- Candidats présentant le concours MP à titre étranger
et déclarés admissibles à la suite des épreuves écrites
Bougmoum (Driss).
Bourich (Hassan).
- Concours PC/PSI
(physique-chimie/physique-sciences de l'ingénieur)
Americh (Pierre, René, J.).
Angelotti (Benoît, Jean, A.).
Armand (Géraldine).
Bazaugour (Julien, René, R.).
Berger (Gilles, Jean, M.).
Béron (Thierry, Hervé, A.).
Bertrand (Franck, Yves).
Bianchi (Gérald, Louis).
Blanquefort (Bertrand, Philippe, F.).
Bléau (Natacha, Dominique, C.).
Bossuot (Christophe, Daniel, J.).
Bossus (Fabien, Claude, P.).
Bouilland (Arnaud, Michel, P.).
Bouis (Sébastien, Paul, A.).
Bousquet (Christophe).
Boussard (Nadège).
Brunet (Jean-Charles, Paul, O.).
Caillard (Matthieu).
Caire (Raphaël, Nicolas).
Camus (Serge, Jean-Pierre, A.).
Cassan (Thomas, Pierre, L.).
Chamond (Christophe, Albert, R.).
Charpentier (Yvan, Geoffroy, R.).
Chaumette (Laurent, Michel).
Clerbout (Sébastien, Yves, P.).
Colomb (Damien, Maurice, J.).
Coquillat (Laurent, Angel, J.).
Corveler (Yann, Christophe, R.).
Cosson (Jeoffray, Gaston, L.).
Coubard (Frédéric, Ludovic, G.).
Dalorso (Frédéric, Etienne, R.).
Daval (Vincent, Michel, P.).
De Smedt (Julien, Pascal).
De Tayrac (Loys, Marie, J.).
De Valicourt (Arnaud, Roger, C.).
Debras (Xavier, Gérard, P.).
Deharvengt (Anne).
Deiss (Yves, Jean, G.).
Delafoy (Matthieu, Georges, J.).
Delahaye (Samuel).
Delpit (Frédéric, Jean, G.).
Depay (Bruno, Michel).
Desse (Alexandre, Francis).
Didio (Christophe, Jean, C.).
Doenlen (Frédéric, Damien, D.).
Dorne (Mathieu, Léon, A.).
Dréan (Sébastien, Yves, M.).
Drouin (Alexis, Marc, P.).
Duée (Emmanuel).
Dufour (Patrick, Rémy).
Fayad (Nader, Fernando).
Feroldi (Cédric, André).
Flinois (David, Guillaume).
Fontes (Ludivine, Isabelle, R.).
François (Sandrine, Véronique).
Fruit (Olivier, Lucien, M.).
Gadiou (Damien, André, J.).
Gallois (Bertrand, Jean-Marie, J.).
Geay (Emmanuel,
Géribaldi (Diane, Emilie, S.).
Gesseaume (Olivier, Didier).
Gosselin (Olivier, Jean-Marie, P.).
Grandsire (Christophe, Alain).
Granottier (Nicolas).
Groult (Reinald, Gilles, P., M.).
Harant (Céline).
Hausselle (Jérôme, Gilbert, G.).
Houlmont (Jean-Philippe, Roland).
Jacquemin (François).
Jacquot (Michaël, Christian).
Joubert (Marc, Xavier, L.).
Jovene (Grégory, Alexandre, B.).
Jovic (Nikola).
Jullien (Karen, Thérèse, L.).
Juvet (Frédéric, Laurent, D.).
Keller (Stéphane, Jean-Paul, F.).
Laporte (Laurent, Hans, R.).
Lardet (Yann, Henri, C., M.).
Latre (Sébastien, Christian, M.).
Launey (Yoann, François, L.).
Lauron (Jérôme, César, F.).
Lavorel (Alexandre).
Le Diraison (Yannick, Georges, H.).
Le Gouëz (Eric, Laurent).
Le Thiec (Régis, Jean, B.).
Leclercq (Olivier, Robert, R.).
Legrand (Cédric, François).
Lemaire (Marc, Christophe, H.).
Leroy (Delphine, Virginie).
Léveillé (Nicolas, Jean, A.).
Lévêque (Rémi, Daniel).
Loro (Jacky, Georges, L.).
Loury (David, Guillaume).
Lyautey (Nicolas, Réné, J.).
Marchand (Cédric, André, P.).
Mathieu (Olivier, Jacques, L.).
Merieau (Benoît, Jacques, B.).
Mexis (Vincent, Pierre).
Meyer (Denis, Yves, E.).
Miquel (Paul).
Moilier (Medhi, Thierry, D.).
Molitor (Nicolas, Paul, G.).
Monchicourt (Denis,
Antoine, L.).
Monnez (Jean-Philippe,
Pierre, O.).
Montagnier (Olivier, Bernard).
Mouly (Romain, Pierre).
Nal (Raphaël, Jean, F.).
Olivier (Philippe, Claude).
Pérès (Nathalie, Michèle, S.).
Pinot (Olivier, Jacques, P.).
Piubeni (Christophe,
Eugène, L.).
Poirier (Miguel, Serge, A.).
Poussade (Yvan, Pierre).
Prunier (Vincent, Claude, R.).
Quetard (Christophe,
Bernard, D.).
Quiminal (Sébastien,
Marcel, C.).
Rambaud (Sylvain, Jean, M.).
Rey (Jean-Baptiste, Georges).
Jacques, R.).
Rigg (Mathieu, Georges, R.).
Riou (Fabienne).
Rogelet (Sébastien, Baptiste).
Roux (Pierre, Dominique, P.).
Rouyre Mazet (Olivier,
Gilbert, C.).
Sauvignet (Emeric, Jean, G.).
Scalabre (Thomas, Virgile, F.).
Soudain (Guillaume, Jean, C.).
Suillerot (Eric, Henri, M.).
Tandonnet (Guillaume,
Marie, J.).
Tapin (Bruno, André, L.).
Tognelli (Antoine, Marius).
Tonnaire (Sébastien,
Touillier (Nicolas,
Tringali (Loïc, Emile, Y.).
Vachet (Philippe, Luc, C.).
Vaz d'Almeida (Jean-Marc).
Veylon (Guillaume, Xavier, R.).
Vigo (Christophe).
Villemin (Sébastien,
Visine (Benoît, André, R.).
Vouïoux (Nicolas, Vincent).
Voultoury (Louis-Jean, Michel).
Winterhalter (Frédéric,
Louis, Y.).
Zanchetta (Patrick).
Arrêté du 27 juin 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de l'est de la France - Bourgogne du fait de l'extension des règles pour les concombres
Décret no 97-723 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au tourisme (rectificatif)
- Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat au tourisme reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports et du logement pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
<< Le secrétaire d'Etat au tourisme contresigne conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports et du logement les décrets relevant de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juillet 1997, Mlle Brisse (Danièle), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 août 1997.
Les délégués consulaires sont élus dans la circonscription définie à l'article L.
Arrêté du 30 juillet 1997 portant attribution du certificat de la section d'études informatiques (option Génie logiciel) et du titre de mastère spécialisé en génie logiciel de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juillet 1997, le certificat de la section spéciale d'études informatiques (option Génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 1996 désignés ci-après :
M. Beleymet (Philippe).
Mlle Aurelle (Corinne).
M. Fennan (Abdelhadi).
M. Hemici (Mustapha).
M. Nitcheu (Norbert).
Mlle Pascal (Catherine).
BILSA : 45o 28' 57'' N, 006o 08' 10'' E.
Classe E : de 10 000 pieds (3 050 m) par rapport au niveau moyen de la mer au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface ;
Classe D du plus élevé des deux niveaux niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface, au niveau de vol 195 (5 950 m).
RINSI : 48o 18' 56'' N, 001o 38' 49'' W ;
DUCCE : 48o 33' 51'' N, 001o 10' 13'' W.
Niveau de vol 115 (3 500 m) entre VOR << RNE >> et RINSI ;
Niveau de vol 65 (2 000 m) entre RINSI et DUCCE.
Limite verticale intérieure : niveau de vol 65 (2 000 m) ;
Arrêté du 4 juillet 1997 portant suppression de la voie aérienne R 40 en France métropolitaine
MINEL : 46o 30' 00'' N, 001o 01' 41'' W.
MIRBA : 44o 43' 26'' N, 000o 19' 37'' E ;
SECHE : 44o 26' 19'' N, 000o 30' 55'' E ;
Arrté du 4 juillet 1997 portant création de la voie aérienne R 11 en France métropolitaine
LONGI : 48o 29' 25'' N, 000o 46' 17'' E ;
FERTE : 48o 32' 00'' N, 000o 15' 00'' W ;
DOLDE : 48o 34' 32'' N, 001o 42' 10'' W ;
Niveau de vol 55 (1 700 m) lorsque la zone dangereuse LF-D507 n'est pas active ;
Niveau de vol 90 (2 750 m) lorsque la zone dangereuse LF-D507 est active ;
LAMBA : 48o 31' 38'' N, 002o 26' 23'' W ;
VOR-DME << RLP >> : 47o 54' 23'' N, 005o 14' 59'' E ;
VOR << EPL >> : 48o 19' 05'' N, 006o 03' 45'' E.
OBORN : 48o 27' 43'' N, 007o 12' 06'' E ;
VOR-DME << STR >> : 48o 30' 23'' N, 007o 34' 23'' E ;
VOR-DME << GTQ >> : 48o 59' 13'' N, 006o 42' 48'' E,
à l'exception de la limite ouest du tronçon (49o 28' 00'' N, 006o 23' 30'' E), VOR-DME << GTQ >> qui se confond avec la limite latérale de la partie 1 de la S/CTA Metz-Frescaty.
Niveau de vol 55 (1 700 m) entre le point : 49o 28' 00'' N, 006o 23' 30'' E et le point situé à 27 Nm (50 km) au nord du VOR-DME << GTQ >> ;
3 800 pieds (1 150 m) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point situé à 27 Nm (50 km) au nord du VOR-DME << GTQ >> et le point situé à l'intersection avec la limite est de la zone réglementée LF-R45N.
Niveau de vol 115 (3 500 m) lorsque la zone réglementée LF-R122 est active ; Niveau de vol 195 (5 950 m) lorsque la zone réglementée LF-R122 n'est pas active.
PHALO : 48o 46' 40'' N, 007o 05' 43'' E.
4 000 pieds (1 200 m) par rapport au niveau moyen de la mer entre 49o 12' 00'' N, 006o 30' 00'' E et le point situé à 14 Nm (25,9 km) au sud du VOR-DME << GTQ >> puis, niveau de vol 65 (2 000 m) jusqu'à PHALO.
c) Au VOR-DME << GTQ >>, la limite latérale est élargie au nord, à l'est et au sud par un arc de cercle de 10 Nm (18,5 km) de rayon centré sur le VOR-DME << GTQ >> ;
M. Vincent Feltesse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 1997, M. Goyenvalle (Eric), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 8 novembre 1995, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est titularisé à compter du 8 novembre 1996 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
- M. Jean Paraf, préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense sud-est, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, exercées par M. Pardini (Gérard), sous-préfet de 2e classe.
directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai, sous-directeur, Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel, et Mme Renée Dossena, attachée d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Legeai, ont délégation pour signer tous arrêtés,
décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes et autres pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Yves Bonduelle, sous-directeur, M. Gérard Rolland, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Bonduelle, a délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Yves Bonduelle, sous-directeur, M. Bruno Hébert, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Bonduelle, a délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande ainsi que les propositions d'engagement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale :
- M. Francis Merrien, ingénieur en chef des ponts et chaussées,
directement placé sous l'autorité de M. Philippe Cèbe, a délégation pour signer tous actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 700 000 F,
- M. Jean-Emeric Simon, ingénieur en chef des ponts et chaussées,
directement placé sous l'autorité de M. Philippe Cèbe, a délégation pour signer toutes décisions et pièces administratives relatives à l'engagement et au paiement de dépenses, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Myriam Bernard, attaché principal d'administration centrale,
directement placée sous l'autorité de M. Philippe Cèbe, a délégation pour signer toutes décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Francis Merrien, ingénieur en chef des ponts et chaussées :
- M. Lucien Foucault, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Olivier Torlai, ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de M. Francis Merrien, ont délégation pour signer tous contrats, décisions, lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
- Mme Béatrice Puissant, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Francis Merrien, a délégation pour signer tous contrats,
décisions, lettres de commande et bons de commande ainsi que les propositions d'engagement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par décision du ministre de la défense en date du 26 juin 1997, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques de travaux maritimes au titre de l'année 1997 les candidats désignés ci-après :
1 M. Guillet (Romain) ;
2 M. Chambon (Philippe) ;
3 M. Hanesse (Philippe) ;
4 M. Lecendre (Vincent).
Arrêté du 7 juillet 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon
- Les dispositions de l'avenant no 3 du 6 décembre 1996 à la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 juillet 1997, M. Millet (Joël), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,
sur demande, à compter du 5 novembre 1997.
- La requête de M. Armand Capart est rejetée.
QUATRE-VINGT-DIX-HUITIEME LISTE
- La Coopérative d'utilisation de matériel Bourbonnaise de drainage.
- Union de coopératives agricoles Berry Silos.
- Union de coopératives agricoles Agneau Berry-Limousin.
- Union de coopératives agricoles ALLICOP.
Siège social : La Bâtie-Rolland (26000).
- Union de coopératives agricoles Pollen.
Siège social : Evreux Cedex (27002).
- Union de coopératives agricoles Val de France Appro.
- Union de coopératives agricoles Cobrena.
Siège social : Loperhet (29470).
- Société coopérative agricole Sud Amandes.
Siège social : Manduel (30129).
- Société coopérative agricole Bovidoc (Bovidoc).
- Union de coopératives agricoles Vasconia.
- Coopérative d'utilisation du centre oenologique de Coutras (CUCOC).
Siège social : Coutras (33230).
- Union de coopératives agricoles (Pyramide).
Siège social : La Chaussée-Saint-Victor (41260).
- Union de coopératives agricoles Midi Tabac.
Siège social : Cahors Cedex (46001).
- Société coopérative forestière Bois 49.
Siège social : Bauges (49150).
- Union de coopératives agricoles (Union des Mauges).
Siège social : Villedieu-la-Blouère (49450).
- Union de coopératives agricoles Sogralor.
- Gestal, union de coopératives agricoles (Gestal).
Laxou Cedex (54524).
- Union de coopératives agricoles Euralis Production.
Siège social : Lescar (64230).
- Union de coopératives agricoles Coriolis.
Siège social : La Ferté-Gaucher (77320).
- Cuma Brie Ensilage (Cuma Brie ensilage).
- Union de coopératives Granaco (Granaco).
Siège social : Niort (79000).
- Les Viviers du Poitou-Charentes.
Siège social : Moncoutant (79320).
- Union des caves du Tarn.
Siège social : Gaillac (81600).
- Société coopérative agricole du Lac.
Siège social : Roiffe (86120).
- Coopérative des agrobiologistes du Limousin et des départements limitrophes (Coopablim).
- Société coopérative agricole Ile-de-France Sud (Ile-de-France Sud).
Siège social : Etampes (91150).
Arrêté du 21 juillet 1997 fixant la liste des candidats déclarés admis après le premier concours externe pour le recrutement au titre de l'année 1997 d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Sont déclarés admis après le premier concours externe pour le recrutement au titre de l'année 1997 d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, les vingt-neuf candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
1 Le Ny (Maxime).
2 Roy (Bruno).
3 Terra Carneiro (Daniel).
5 Malichecq (Yann).
6 Bruno (Michaël).
7 Bajard (Wilfrid).
9 Monate (Eric).
11 Zinetti (Grégory).
12 Kerloch (Yannick).
13 Baudry (Boubacar).
14 Kaiffer (Maikel).
15 Papin (Jérôme).
16 Courio (Sébastien).
17 Tanneau (Sylvain).
18 Poivret (Emmanuel).
21 Julien (Pierre).
22 Roussel (Pierre-Matthias).
23 Isambert (Nicolas).
24 Troudart (Charles).
25 Moutet (Laurent).
26 Marchewka (Fabien).
27 Predine (Olivier).
28 Cesaratto (Hervé).
29 Fardeau (Michel).
En outre sont inscrits par ordre de mérite sur une liste complémentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste d'aptitude fixée ci-dessus les treize candidats suivants :
1 Jouve (Pascal).
2 Derache (Michaël).
3 Prunier (Jean-Marc).
4 Guerrin (Christophe).
5 Chahrour (Waël).
7 Barret (Jérôme).
8 Cambou (Frédéric).
9 Dumoulin (Franck).
10 Foury (Erwan).
11 Malitte (Cédric).
12 Journeaux (Olivier).
13 Rouvier (Jean-Laurent).
Arrêté du 1er août 1997 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription et à la réinscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité
- Les appareils figurant sur la liste ci-après sont inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes) :
- Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au secrétariat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques mensuelles et des taux effectifs garantis annuels pour 1997.
Le SIMEECLA ;
Arrêté du 1er juillet 1997 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
Communes de Louvetot, La Mailleraye-sur-Seine.
Communes d'Eslettes, Montville.
Commune de Berville.
Communes d'Anneville-Ambourville, Bardouville, Berville-sur-Seine,
Duclair, Hénouville, Jumièges, Mesnil-sous-Jumièges,
Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Paër, Saint-Pierre-de-Varengeville,
Yville-sur-Seine.
Communes de Canteleu, Maromme.
Communes du Houlme, Houppeville, Malaunay, Montigny,
Notre-Dame-de-Bondeville, Pissy-Poville, Roumare, Saint-Jean-du-Cardonnay, La Vaupalière.
Communes de Barentin, Bouville, Butot, Croix-Mare, La Folletière,
Fresquiennes, Fréville, Mont-de-l'If, Pavilly, Sainte-Austreberthe,
Canton d'Yerville :
Commune d'Ouville-l'Abbaye.
Communes d'Allouville-Bellefosse, Auzebosc, Bois-Himont,
Saint-Clair-sur-les-Monts, Touffreville-la-Corbeline, Valliquerville, Yvetot.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-215 du 27 mai 1997 modifiant la décision no 95-341 du 11 juillet 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne SA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Gibus Bourgogne (programme Fun Radio)
- L'annexe II à la décision no 95-341 du 11 juillet 1995 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
<< Site d'émission : site TDF, lieudit L'Hermitage, 89700 Tonnerre.
- Cette décision abroge l'article 2 de la décision no 95-915 du 21 novembre 1995 modifiant la décision no 95-341 du 11 juillet 1995 susvisée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Gilbert Faubert, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué au budget, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Bernard Lenclud, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué au budget, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et Gilbert Faubert, MM. Serge Recher, Alain Mex, Guy Billard, Philippe Mollet,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et Bernard Lenclud, M. Jean-Bernard Palanque, administrateur civil, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°92-1251 du 1 décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et aux militaires qui y sont détachés exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit.IL ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire ou le militaire exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions prévues par le présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget, des affaires sociales et de la défense.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.
ANNEXE (abrogé)
Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu'elles sont de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire.
Les dispositions des titres II à VI du présent livre s'appliquent dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent titre.
Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le tribunal commet, s'il l'estime utile, une personne compétente choisie dans la liste des organismes agréés, pour recueillir tous renseignements sur la situation économique et sociale du débiteur.
Les déchéances et interdictions qui résultent de la faillite personnelle ne sont pas applicables à ces personnes.
Décret no 92-1251 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions prévues par le présent décret.
AU DECRET PORTANT ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
Décret n°97-753 du 2 juillet 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant suppression de l'obligation de visa de court séjour, signées à Paris le 10 avril 1997 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant suppression de l'obligation de visa de court séjour, signées à Paris le 10 avril 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-753 du 2 juillet 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant suppression de l'obligation de visa de court séjour, signées à Paris le 10 avril 1997 (1)
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CHILI PORTANT SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR
Arrêté du 4 juillet 1997 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2007 destinées aux personnes physiques
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2007, destinée aux personnes physiques.
Ces obligations sont assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'OAT 5,50 % 25 octobre 2007, créée par l'arrêté susvisé.
directeur des routes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er du présent arrêté est dévolue, dans la limite de ses attributions, à Mme Chantal Lecomte, chef de service.
- Le directeur des routes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Daubigny, conseiller maître à la Cour des comptes, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés et conventions se rapportant à la gestion de la section Ville et intégration et, au nom du ministre de l'équipement,
des transports et du logement, pour le compte d'affectation spéciale Fonds d'aménagement pour la région Ile-de-France (FARIF), à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Daubigny, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. André Pollet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégué adjoint, et, dans la limite de leurs attributions, à M. Alain Regnier, administrateur civil, secrétaire général,
et à Mme Ghislaine Esquiague, agent contractuel chargé du budget.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Pierre Mayet, vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, chef de l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants relatifs au Conseil général des ponts et chaussées et à l'exercice de la mission d'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Pascal, président de la Commission nationale pour le logement des immigrés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
dans la limite des attributions du secrétariat général de la Commission nationale pour le logement des immigrés et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur général de l'administration et du développement, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1997 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Alain Renoux, chef de service, et à M. Michel Balme, chargé de mission contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent.
directeur général de l'administration et du développement, délégation est donnée à M. Benoît Lesaffre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et à M. André Villalonga, ingénieur en chef d'agronomie,
directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
directeur général de l'administration et du développement, délégation est donnée à M. Frédéric Abauzit, conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, directement placé sous l'autorité de M.
Jean-Luc Laurent, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
directeur général de l'administration et du développement, délégation est donnée à M. Pascal Charbonnier, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande, les avenants et les pièces comptables s'y rapportant et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
directeur général de l'administration et du développement, et de M. Jérôme Bonnafont, chef de service, délégation est donnée à Mme Mauricette Steinfelder, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jérôme Bonnafont, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Les prestataires de services d'investissement peuvent faire, concurremment avec les courtiers de marchandises, les négociations et le courtage des ventes ou achats des matières métalliques.
Ils ont seuls le droit d'en constater le cours.
Arrêté du 20 juin 1997 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1996 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière
- Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau tient lieu de brevet de sécurité routière pour les personnes ayant obtenu l'âge de quatorze ans avant le 16 novembre 1997 inclus.
Arrêté du 4 juillet 1997 portant création de la voie aérienne H 116 en France métropolitaine
AKUTI : 43o 13' 38'' N, 008o 56' 25'' E.
- Le point relatif à la voie aérienne H 116 de l'annexe à l'arrêté du 29 septembre 1989 modifié désignant et délimitant les voies aériennes en France métropolitaine est abrogé.
OLMES : 49o 37' 53'' N, 001o 00' 10'' E ;
ELBOX : 49o 17' 11'' N, 000o 48' 28'' E ;
EVRUK : 49o 04' 43'' N, 000o 41' 30'' E ;
RUDRI : 48o 04' 41'' N, 001o 05' 26'' E ;
Niveau de vol 65 (2 000 m) lorsque la zone réglementée LF-R89 B n'est pas active ;
Niveau de vol 115 (3 500 m) lorsque la zone réglementée LF-R89 B est active ;
(à l'exclusion des parties 4 et 6 de la S/CTA Brétigny
quand elles sont actives)
TRETS : 43o 24' 40'' N, 005o 43' 24'' E ;
BIRGO : 43o 23' 25'' N, 006o 07' 11'' E ;
VOR << LUC >> : 43o 23' 02'' N, 006o 15' 25'' E ;
PIXOT : 43o 23' 24'' N, 006o 22' 30'' E ;
Décret n°99-977 du 30 novembre 1999 relatif aux dérogations à la durée maximale quotidienne du travail et au repos quotidien concernant le passage à l'an 2000
Pour les établissements et les professions mentionnés à l'article L.
200-1 du code du travail ainsi que dans les établissements artisanaux, coopératifs et agricoles ou dans leurs dépendances, pendant la période comprise entre le 1er décembre 1999 et le 31 mars 2000, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour faire face à un surcroît temporaire d'activité lié au passage à l'an 2000, les décisions prises sur la base du deuxième alinéa de l'article L.
Pour les professions agricoles, pendant la période comprise entre le 1er décembre 1999 et le 31 mars 2000, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour faire face à un surcroît temporaire d'activité lié au passage à l'an 2000, les informations communiquées sur la base du premier alinéa de l'article 992 du code rural le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la dérogation à la durée maximale quotidienne du travail, à l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret no 99-977 du 30 novembre 1999 relatif aux dérogations à la durée maximale quotidienne du travail et au repos quotidien concernant le passage à l'an 2000
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 novembre 1999, le montant maximum de l'avance consentie au régisseur du consulat général de France à Port-Gentil est porté à 35 000 FF.
Les courtiers de transport par terre et par eau constitués selon la loi ont seuls, dans les lieux où ils sont établis, le droit de faire le courtage des transports par terre et par eau.
Ils ne peuvent cumuler leurs fonctions avec celles de courtiers de marchandises ou de courtiers conducteurs de navires, désignés à l'article L.
Arrêté du 24 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1989 modifié pris pour l'application des articles 23 et 28 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
- les mots : « prestataires de services d'investissement » sont remplacés par les mots : « entreprises d'investissement habilitées à exercer l'activité de tenue de compte - conservation d'instruments financiers » ;
- au quatrième tiret, les mots : « ainsi que la Société des bourses françaises » sont supprimés ;
- le dernier tiret est supprimé.
- La liste des marchés à terme prévue aux articles 23 et 28 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée est fixée comme suit :
Marchés réglementés à terme des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Les marchés réglementés à terme figurant sur les listes publiées au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 16 de la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993, ainsi que les marchés à terme de marchandises des pays suivants :
Warenterminbörse Hannover.
International Petroleum Exchange.
London Metal Exchange.
AEX Agrarische Termijnmarkt NV.
Marchés à terme des pays tiers
South African Futures Exchanges.
Australia Stock Exchange.
Sidney Futures Exchange.
Bolsa Mercadorias !
Futuros.
Montréal Exchange.
Toronto Futures Exchange.
Winnipeg Commodity Exchange.
Cantor Financial Futures Exchange.
Chicago Board of Trade.
Chicago Mercantile Exchange.
Coffee, Sugar and Cocoa Exchange.
Kansas City Board of Trade.
Mid America Commodity Exchange.
Minneapolis Grain Exchange.
New York Cotton Exchange.
New York Futures Exchange.
New York Mercantile Exchange.
Hong Kong Futures Exchange.
Tokyo Grain Exchange.
Tokyo Commodity Exchange.
Tokyo International Financial Futures Exchange.
Osaka Securities Exchange.
Tokyo Stock Exchange.
Kuala Lumpur Options and Financial Futures Exchange.
Malaysian Monetary Exchange.
Kuala Lumpur Commodity Exchange.
New Zealand Futures and Options Exchange.
Singapore International Monetary Exchange (SIMEX).
Eurex-Switzerland.
Seuls les fonds communs de placement relevant de l'article 23 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée peuvent traiter des contrats d'instruments financiers et de marchandises sur l'ensemble des marchés énumérés ci-dessus.
Les autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières ne peuvent y traiter que les contrats d'instruments financiers.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances, délégation permanente est donnée à M. Daniel Dubost, adjoint au chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances, et de M. Daniel Dubost, adjoint au chef du service, délégation est donnée à M. Jérôme Fehrenbach, inspecteur des finances, chargé de mission, à l'effet de signer tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
- Dans la limite de ses attributions, M. Pierre Lestrade, ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, a délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Lestrade, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limite, à M. Marc Oberlé, ingénieur général des télécommunications, secrétaire général, à M. Jean-Claude Deniaud, inspecteur général des postes et télécommunications, président du comité de l'inspection, et à M. Christian de Wandel, attaché d'administration centrale, secrétaire général adjoint.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallemand, haut fonctionnaire de défense, délégation est donnée à M. Christian Moraux, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Lallemand, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 29 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 9 juin 1997 portant délégation de signature
A l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale) :
a) Au paragraphe II, tableau :
- colonne Titulaires de la délégation, supprimer : « M. le colonel Denis Macagno, chargé des fonctions de sous-directeur de l'emploi.
- colonne Nature de la délégation, supprimer la quatrième ligne.
b) Au paragraphe III, l'alinéa suivant est supprimé :
L'article 7 (Echelon liquidateur de la direction des centres d'expérimentations nucléaires) est supprimé.
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Michel Jaud, administrateur civil, sous-directeur des bureaux des cabinets, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Renaud Le Moine, administrateur civil, chef du bureau correspondance et discipline générales.
- Le titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
- M. Géraud de Laverhne, administrateur civil, sous-directeur des dépenses ordinaires, dans la limite de ses attributions, notamment :
- Mme Dominique Girard-Reydet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité des dépenses ordinaires, pour les matières visées au paragraphe III (A, B, C et D) ci-dessus, Mme Chantal Vennat, attachée d'administration centrale, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, et Mme la commandante Martine Courmont en cas d'absence ou d'empêchement de celles-ci.
- Mme Odile Nëel, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité des dépenses en capital, pour les matières visées au paragraphe V (A, B et C) ci-dessus, Mme Isabelle Wallard, attachée d'administration centrale, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci.
Cette délégation s'applique notamment pour tous les actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense liée à la fin de gestion 1999 du budget du secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Chassagne et de M. René Lory, M. Denis Deshayes, attaché principal d'administration centrale, chef de l'échelon liquidateur du budget 1999 du secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, pour signer les actes comptables ressortissant à ses attributions.
- Les décisions relatives aux déchéances, forclusions et prescriptions de toute nature des créances sur l'Etat, étrangères à l'impôt et au domaine, sauf, en matière de prescription quadriennale, lorsque cette compétence est confiée aux ordonnateurs secondaires ;
- M. Joël Jans, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la réglementation financière et comptable, pour les matières visées au paragraphe IX (A, B, C et D) ci-dessus.
- M. le contrôleur général des armées Dominique Conort, directeur, pour l'ensemble du service et de ses attributions, à l'exception des arrêtés portant nomination ou détachement dans l'emploi de chef de service ou de sous-directeur et des listes d'aptitude pour les avancements de grade des administrateurs civils.
- en ce qui concerne le personnel de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et le personnel de l'Office national des anciens combattants, aux arrêtés ou décisions portant détachement ou réintégration du personnel des catégories B, C et D ;
- M. Jean-Pierre Grosso, administrateur civil, sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil, dans la limite de ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Bernard Boyer, administrateur civil.
- M. André Denudt, administrateur civil, sous-directeur de la gestion du personnel civil, pour signer, dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus, tous actes ressortissant à ses attributions, notamment les conventions concernant les stages de formation professionnelle, les lettres et bons de commandes des actions de formation et de documentations pédagogiques, ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions, à l'exception :
M. Jean-Baptiste Houchet, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel civil, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil, Mme Marie-José Toulgoat, administratrice civile, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur et de son adjoint.
M. Jackie Leroux-Heurtaux, administrateur civil, chef du bureau de l'administration du personnel civil de catégorie A et des contractuels, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants, dans la limite de ses attributions, à l'exception :
- M. Jean-Claude Gallois, administrateur civil, sous-directeur des actions sociales, Mme Chantal de Nuchèze, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des actions sociales, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. le colonel Norbert Dupuy, adjoint au sous-directeur des actions sociales, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, pour signer tous actes ressortissant à leurs attributions, notamment :
M. Didier Amrhein, chef de service administratif, chef du bureau des interventions sociales, pour signer les décisions prévues au paragraphe A (2o) ci-dessus, en matière d'attributions de prêts, secours et allocations diverses à caractère social ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Pierre Darel, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des interventions sociales.
M. Philippe Brunet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières, pour signer toutes pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jean-Yves Placenti, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau des affaires financières.
- Mme Françoise Gaudin, administratrice civile, sous-directrice de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, notamment les documents comptables relatifs à l'emploi des crédits y afférents et les décisions d'envoi en stage du personnel civil et militaire, ainsi que les conventions portant sur la promotion sociale, la reconversion du personnel militaire et la formation professionnelle continue ; en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Gaudin, M. le colonel Jacques Payre, adjoint à la sous-directrice de l'accompagnement professionnel et de la reconversion.
M. le lieutenant-colonel Rémy Drouet, chef du bureau de l'orientation et de l'accompagnement vers l'emploi, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de son adjoint, dans la limite de ses attributions.
M. le chef d'escadron Jean Dujardin, chef du bureau de la formation professionnelle, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de son adjoint, dans la limite de ses attributions.
Mme le lieutenant-colonel Marie-Andrée Pierre, chef du bureau des finances et des marchés, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de son adjoint, dans la limite de ses attributions.
- M. Philippe Navelot, administrateur civil, chef de l'observatoire social de la défense, dans la limite de ses attributions.
a) La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
b) Mme Marylène Royer, attachée d'administration centrale, chef du bureau des pensions des fonctionnaires, ainsi que M. René Ballet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions des ouvriers et des accidents du travail, reçoivent délégation pour signer toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.
- M. Philippe Hamel, administrateur civil, chargé de la sous-direction du droit international et du droit européen, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Mendras, la délégation prévue à l'alinéa ci-dessus est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, administratrice civile, adjointe au chargé de la sous-direction du contentieux.
- Direction des statuts, des pensions
- M. le commissaire colonel Xavier Rouby, directeur, pour l'ensemble du service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Georges Frankart, administrateur civil, adjoint au directeur, sous-directeur de la réinsertion sociale.
- M. Georges Frankart, administrateur civil, sous-direction des statuts et des pensions, dans la limite de ses attributions.
- M. Pierre Sézille, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des titres et des statuts, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart.
- Mme Maryline Charpentier, attachée d'administration centrale, chef du bureau des pensions, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart.
- Mme Claire Romand-Monnier, attachée d'administration centrale, chef du bureau du contentieux, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart.
- M. Georges Frankart, administrateur civil, sous-directeur de la réinsertion sociale, dans la limite de ses attributions.
- Mme Léone Cormier-Maréchal, attachée d'administration centrale, chef du bureau des emplois réservés, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart.
- M. Pascal Gardan, attaché d'administration centrale, chef du bureau de l'appareillage et des soins médicaux gratuits, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart.
- M. le médecin en chef Jacques Laborde, chef du bureau des affaires médicales, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart.
- M. Didier Scherrer, attaché principal d'administration centrale, chef de la division des services déconcentrés et des études, dans la limite de ses attributions.
- M. Pierre Cammarata, administrateur civil, chef du service des moyens généraux, pour l'ensemble du service et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Roger Guerre, administrateur civil, sous-directeur, adjoint au chef du service.
- Les traitements et accessoires de rémunérations, les soldes, les salaires, les frais de déplacement pour le personnel en fonction à l'administration centrale, à l'exclusion du personnel relevant de la délégation générale pour l'armement.
- M. Christian Cambon, administrateur civil, sous-directeur du soutien administratif, pour signer, dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus, tous actes ressortissant à ses attributions.
M. Christophe Fasille, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion administrative et financière, pour signer toutes pièces justificatives des dépenses visées par le paragraphe I (A, 1o) ci-dessus et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de ces dépenses.
M. Jean-Marie Leclercq, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du financement des organismes internationaux et interarmées, pour signer toutes pièces justificatives des dépenses visées par le paragraphe I (A, 2o) ci-dessus, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de ces dépenses.
M. Claude Pagney, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la rémunération des personnels, pour signer toutes pièces justificatives des dépenses visées par le paragraphe B ci-dessus, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Fabienne Chopard, attachée de service administratif, adjointe au chef du bureau de la rémunération des personnels.
- M. Bernard-Marie Laguérie, administrateur civil, sous-directeur du soutien logistique, dans la limite de ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jacques Sarpentier, administrateur civil, adjoint au sous-directeur.
- M. Serge Feneyrou, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de l'informatique, dans la limite de ses attributions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. le colonel Claude Poiraud, adjoint au sous-directeur.
- Au titre III (Etat-major des armées) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, les articles 12 et 13 deviennent les articles 11 et 12.
- Le titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 14 (Organismes relevant du délégué général pour l'armement), au F.
- Direction des ressources humaines, paragraphe I, le tableau est ainsi rédigé :
- Au titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé :
A l'article 19 (Directions et services des états-majors), au paragraphe I :
- Direction du commissariat de l'armée de terre, le tableau est ainsi rédigé :
- Direction du commissariat de la marine, le tableau est ainsi rédigé :
- Direction du commissariat de l'air, le tableau est ainsi rédigé :
AN, PYRENEES-ORIENTALES (1re CIRCONSCRIPTION)
Mme FRANCOISE BATAILLON
- La requête de Mme Françoise Bataillon est rejetée.
Article 5-1 à la sortie de l'Ecole polytechnique 28 postes ;
Article 5-2 par concours aucun poste ;
Article 5-3 par examen professionnel 3 postes ;
Article 5-4 sur titres aucun poste.
Le nombre de places offertes en 1997 aux concours prévus aux articles 8,
10, 12 et 14 du décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques est ainsi fixé, pour le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement :
Concours MP : 14 places, dont 3 pourront être pourvues par des candidats du sexe féminin ;
Concours PC : 6 places, dont 1 pourra être pourvue par des candidats de sexe féminin ;
Concours PSI : 14 places, dont 3 pourront être pourvues par des candidats du sexe féminin ;
Concours TSI : 1 place, qui pourra être pourvue par un candidat du sexe féminin ;
2o Concours sur titres prévu à l'article 10 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 3e classe : aucune place ;
3o Concours sur épreuves prévu à l'article 12 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe : 5 places, dont 1 pourra être pourvue par un candidat du sexe féminin ;
4o Concours sur épreuves prévu à l'article 14 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe : 1 place, qui ne pourra être pourvue par un candidat du sexe féminin.
Les places offertes aux candidats de sexe féminin qui ne seraient pas pourvues dans l'un quelconque de ces concours pourront être reportées sur les concours autres que les concours sur épreuves prévus à l'article 8 pour l'admission à l'école de formation.
1o Concours sur épreuves prévus à l'article 9-1 : 4 places, dont 1 pourra être pourvue par un candidat du sexe féminin ;
2o Concours sur épreuves prévu à l'article 9-2 (concours Sciences) : 1 place, qui pourra être pourvue par un candidat du sexe féminin.
Les places offertes aux candidats de sexe féminin qui ne seraient pas pourvues dans l'un ou l'autre de ces concours pourront être reportées sur l'autre concours.
Mme MARIE-CHRISTINE BLIN
- La requête de Mme Marie-Christine Blin est rejetée.
Décision no 99-493 du 23 novembre 1999 fixant les heures d'écoute significatives pour Télé-Bleue
Décret no 99-1063 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense
« Le nombre des emplois d'agent principal de 1re classe des transmissions et de l'électronique ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps.
- A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1999 et par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 29 novembre 1976 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, la proportion du nombre des emplois d'agent principal de 1re classe des transmissions et de l'électronique ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
Décret n°99-1064 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants
Décret no 99-1064 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants
- Les trois premiers alinéas de l'article 12 du décret du 28 avril 1994 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
a) L'identité et l'adresse du producteur ou du responsable de la zone de reparcage ou du centre de purification ;
b) La date de la récolte précédant le transport, la zone de production ou de reparcage identifiée par le code d'identification résultant du classement prononcé en application des articles 4 et 14 du présent décret ainsi que la mention du classement de salubrité en vigueur au moment de la récolte tel que défini en application des articles 3 à 5 ;
d) Le destinataire et le lieu de destination complétés soit du code d'identification dans le cas d'une zone de reparcage, soit, dans le cas d'un établissement de purification, d'expédition ou de manipulation du numéro d'agrément attribué en application des articles 260 et suivants du code rural ;
e) Lorsqu'il s'agit d'un envoi effectué d'un centre de purification vers un centre d'expédition, le numéro d'agrément et l'adresse du centre de purification, les dates d'entrée et de sortie de celui-ci et la durée de la purification ;
f) Lorsqu'il s'agit d'un lot provenant d'une zone de reparcage, la durée du reparcage effectué.
Le bon de transport, délivré par la direction des affaires maritimes du département d'origine, est rempli, daté et signé par le producteur ou le responsable de la zone de reparcage ou du centre de purification à l'occasion de chaque opération de transfert ou de transport.
Un exemplaire est remis au destinataire du lot transporté et conservé par celui-ci pendant au moins douze mois.
Le producteur ou le responsable de la zone de reparcage ou du centre de purification ayant rempli le bon de transport en conserve une copie durant la même période.
Toutefois, lorsque le transport ou le transfert est effectué entre deux sites d'une même entreprise par le personnel de celle-ci, le bon de transport peut être remplacé par une autorisation permanente de transport délivrée et conservée dans les mêmes conditions.
Le bon ou l'autorisation permanente de transport doit accompagner le lot transporté.
- Le c de l'article 22 du décret du 28 avril 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Tient et conserve pendant au moins douze mois, archivés dans l'ordre chronologique, les résultats des analyses microbiologiques, les dates et quantités de coquillages reçus ainsi que les bons de transport y afférents, le détail des expéditions ainsi que le ou les numéros des bons de transport correspondant aux entrées des coquillages expédiés.
Le fait de procéder au transfert ou au transport de coquillages sans établir ou détenir le bon de transport répondant aux conditions définies au premier alinéa de l'article 12 ou le fait de ne pas conserver ce bon de transport ou l'autorisation permanente de transport selon les modalités fixées aux deuxième et troisième alinéas du même article.
Décret n°97-761 du 11 juillet 1997 portant publication du troisième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par l'accord du 19 juillet 1974 entre les deux gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'adhésion de ce dernier gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976 et le deuxième avenant du 9 décembre 1981 entre les trois gouvernements susmentionnés, fait à Paris le 25 mars 1993, et du protocole d'accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'exploitation d'un réacteur à très haut flux
Le troisième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par l'accord du 19 juillet 1974 entre les deux gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'adhésion de ce dernier gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976 et le deuxième avenant du 9 décembre 1981 entre les trois gouvernements susmentionnés, fait à Paris le 25 mars 1993, et le protocole d'accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'exploitation d'un réacteur à très haut flux, signé à Paris le 25 mars 1993, seront publiés au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent avenant et le protocole d'accord sont entrés en vigueur le 25 mai 1993.
Les ressources du groupement interconsulaire proviennent des contributions des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région participantes, de subventions et de recettes diverses.
Les modalités de calcul et de répartition des contributions des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont arrêtées par le préfet, sur proposition du groupement.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région constituant le groupement interconsulaire inscrivent dans leur budget annuel un montant représentant leur part contributive aux dépenses du groupement.
Cette dépense constitue pour ces établissements une dépense obligatoire.
Cette inscription est approuvée par l'autorité de tutelle, soit lors de l'approbation du budget des chambres intéressées, soit lors de l'approbation du budget du groupement interconsulaire.
Les dépenses nécessaires au fonctionnement du groupement et à l'exploitation des établissements et services que le groupement interconsulaire administre peuvent être inscrites d'office à son budget par l'autorité de tutelle.
Décret no 97-761 du 11 juillet 1997 portant publication du troisième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par l'accord du 19 juillet 1974 entre les deux gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'adhésion de ce dernier gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976 et le deuxième avenant du 9 décembre 1981 entre les trois gouvernements susmentionnés, fait à Paris le 25 mars 1993, et du protocole d'accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'exploitation d'un réacteur à très haut flux, signé à Paris le 25 mars 1993 (1)
- Le troisième avenant à la convention du 19 janvier 1967,
modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par l'accord du 19 juillet 1974 entre les deux gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'adhésion de ce dernier gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976 et le deuxième avenant du 9 décembre 1981 entre les trois gouvernements susmentionnés, fait à Paris le 25 mars 1993, et le protocole d'accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'exploitation d'un réacteur à très haut flux, signé à Paris le 25 mars 1993, seront publiés au Journal officiel de la République française.
à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'Avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par l'Accord du 19 juillet 1974 entre les deux gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'adhésion de ce dernier gouvernement à la Convention et par l'Avenant du 27 juillet 1976 et le deuxième Avenant du 9 décembre 1981 entre les trois gouvernements susmentionnés
Le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, eu égard à la durée de la Convention,
Le paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention du 19 janvier 1967 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
L'article 6 de l'Accord du 19 juillet 1974 est abrogé.
Fait à Paris, le 25 mars 1993, en trois exemplaires, en langues française,
allemande et anglaise, chacun des textes faisant également foi.
entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'exploitation d'un réacteur à très haut flux
Des représentants du Gouvernement de la République française, du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se sont rencontrés à Bonn du 30 avril au 1er mai 1992 pour discuter de l'application de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux, signée à Grenoble le 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre les deux gouvernements et par l'Accord concernant l'adhésion du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Grenoble le 19 juillet 1974, par les avenants du 27 juillet 1976 et du 9 décembre 1981 et par le troisième avenant du 25 mars 1993, chacun entre les trois gouvernements (l'ensemble étant dénommé << la Convention >>).
Les trois gouvernements constatant :
- leur collaboration fructueuse durant vingt ans au sein de l'Institut Laue-Langevin (ILL), ci-après dénommé l'<< Institut >>, et leur volonté de maintenir leur engagement mutuel de collaboration européenne dans le domaine de la science des neutrons ;
- leur désir de maintenir le résultat des travaux scientifiques à un niveau de qualité correspondant au rôle prépondérant de l'Institut sur le plan mondial, lequel nécessite un fonctionnement normal d'au moins cinq cycles de réacteur utilisant vingt-cinq instruments programmés, équivalant à un budget annuel de 270 millions de francs français, aux conditions et en termes économiques de 1992, en l'absence de toute participation supplémentaire importante ;
- leur intention de rechercher activement de nouveaux membres scientifiques, compte tenu de l'intérêt croissant pour la science des neutrons dans d'autres pays et du caractère bénéfique de la contribution faite à l'Institut par les membres scientifiques actuels,
sont parvenus à l'accord dont les dispositions suivent.
Après le 31 décembre 1993 s'ouvrira une période pendant laquelle la contribution du Royaume-Uni aux coûts d'exploitation annuels de l'Institut sera inférieure à celle de la France ou de l'Allemagne, par dérogation aux dispositions prévues par l'article 2 de la Convention.
Durant cette période, le montant minimum de la contribution du Royaume-Uni sera de 60 millions de francs français en termes économiques de 1992.
La contribution du Royaume-Uni sera indexée annuellement sur l'évolution de l'indice des prix des biens et services (à l'exclusion des produits alimentaires) pour la France, tel que publié par l'Organisation de coopération et de développement économique dans son bulletin Principaux Indicateurs économiques.
Durant la période visée au paragraphe 2 ci-dessus, le Gouvernement du Royaume-Uni n'exercera pas ses droits de vote en vue d'obtenir la réduction de sa contribution en dessous du niveau minimum prévu.
Des contributions budgétaires au-delà du niveau minimum défini dans le paragraphe 3 ci-dessus, ou toute autre obligation similaire, que les Etats partagent dans les proportions prévues à l'article 2 de la Convention, ne pourront être décidées qu'avec le consentement du Gouvernement du Royaume-Uni.
Pour les autres matières budgétaires, le Gouvernement du Royaume-Uni s'astreindra à ne pas invoquer l'application de la régie de l'unanimité tant que l'équilibre normal des contributions ne sera pas rétabli.
Durant la période visée au paragraphe 2 ci-dessus, le Gouvernement du Royaume-Uni n'exercera pas son droit de nomination du directeur tel que prévu à l'article 1er de la Convention.
L'attribution aux chercheurs du Royaume-Uni de temps d'utilisation des instruments programmés, durant la période visée au paragraphe 2 ci-dessus,
sera réduite sous le contrôle a posteriori du Comité de direction visé à l'article 1er de la Convention.
L'attribution de temps d'utilisation des instruments programmés reflétera les contributions respectives au budget annuel, les contributions respectives à la réalisation et à la rénovation de l'installation et les engagements annexes tels que les coûts de démantèlement.
Toute augmentation supérieure à 30 millions de francs français annuels (en termes économiques de 1992) provenant d'un ou de plusieurs membres scientifiques de l'Institut sera utilisée, en partie, pour réduire les contributions de la France et de l'Allemagne de façon à rétablir la répartition en pourcentage des contributions prévues à l'article 2 de la Convention et, en partie, pour développer le programme scientifique de l'Institut.
Les obligations résultant des activités de l'Institut avant le 1er janvier 1994 seront régies par l'article 2 de la Convention, même si les dépenses correspondantes viennent à échéance après 1993.
Le présent Protocole d'accord entrera en vigueur à sa signature et le restera jusqu'à ce qu'il y soit mis fin par les trois Gouvernements au moyen d'un échange de notifications écrites.
A la date de réception de la dernière de ces notifications, la répartition en pourcentage des contributions, prévue à l'article 2 de la Convention, sera remise en vigueur, sauf décision contraire adoptée par les trois gouvernements.
Le présent texte constitue l'accord passé entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour ce qui concerne les questions auxquelles il a été fait référence ci-dessus.
Signé à Paris, le 25 mars 1993, en trois exemplaires, en langues française, allemande et anglaise, chaque texte faisant également foi.
Arrêté du 16 juillet 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés d'études (femmes et hommes) du secrétariat général du Gouvernement
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 juillet 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours de premier type pour le recrutement de cinq chargés d'études (femmes et hommes) du secrétariat général du Gouvernement.
Les épreuves écrites des concours se dérouleront les 23 et 24 octobre 1997, à Paris.
Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier 1997 titulaires de l'un des diplômes requis pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat comptant au 1er janvier 1997 quatre ans de services publics, dont deux ans auprès de la direction de La Documentation française.
A la quatrième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe, les candidats auront le choix, lors de leur inscription, entre neuf langues imposées : anglais, allemand, espagnol, italien, portugais, russe, chinois,
japonais ou arabe.
Les demandes de participation aux concours devront obligatoirement être établies sur un dossier de candidature délivré à cet effet par le secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau de gestion prévisionnelle et des affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, du 8 septembre au 3 octobre 1997, délai de rigueur.
Ce dossier de candidature devra être déposé ou envoyé par la poste (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus, le 3 octobre 1997 au plus tard.
soit en se présentant au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau de gestion prévisionnelle et des affectations [concours]), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, soit en téléphonant au 01-42-75-81-62 ou au 01-42-75-81-88.
Arrêté du 9 juillet 1997 portant homologation de l'abrogation par le Conseil des marchés financiers de dispositions du règlement général du Conseil des bourses de valeurs
- Est homologuée l'abrogation des articles du règlement général du Conseil des bourses de valeurs dont la liste est annexée au présent arrêté.
REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS
Articles abrogés
Titre Ier : articles 1-1-1 à 1-1-5 ; 1-3-1.
Titre II : articles 2-3-4 à 2-3-8.
Titre III : articles 3-1-1 à 3-3-8.
Titre IV : articles 4-1-1 à 4-1-10, 4-3-1 à 4-3-24 bis ; 4-7-1 à 4-7-7.
Titre VI : articles 6-2-1 à 6-4-3.
Titre VII : articles 7-1-1 à 7-1-10, 7-3-1 et 7-3-2.
Titre VIII : articles 8-2-1 à 8-2-11 ; 8-6-1.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 25 juin 1997 :
Est renouvelé en qualité de représentant du Conseil national du patronat français le mandat de membre du conseil d'administration du Centre français du commerce extérieur de :
Mme Clément (Martine).
Est nommé en qualité de représentant du Conseil national du patronat français membre du conseil d'administration du Centre français du commerce extérieur :
M. Beauviala (Philippe).
Est nommé en qualité de représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises membre du conseil d'administration du Centre français du commerce extérieur :
M. Wibaux (Philippe).
M. Fantuz (Stéphane).
Arrêté du 3 juillet 1997 portant nomination à des commissions spécialisées des marchés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 juillet 1997, l'arrêté du 13 juin 1990 modifié portant nomination à des commissions spécialisées des marchés est modifié ainsi qu'il suit :
<< M. Catella (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé représentant titulaire du ministre chargé de l'équipement à la commission des marchés de bâtiment et de génie civil, en remplacement de M. Schaefer (Dominique) ;
<< M. Renie (Christian), ingénieur général des ponts et chaussées, et Mme Lereculeur (Catherine) sont nommés représentants suppléants du ministre chargé de l'équipement à la commission des marchés de bâtiment et de génie civil.
Arrêté du 27 juin 1997 modifiant l'arrêté du 22 avril 1994 portant habilitation de l'école municipale d'art de Perpignan à dispenser l'enseignement menant au diplôme national supérieur d'expression plastique
<< A compter de la rentrée scolaire 1995-1996, l'école municipale d'art de Perpignan est habilitée à dispenser l'enseignement aux titres suivants :
<< Diplôme national des arts plastiques, options Art ; Design ;
- Est abrogé l'arrêté du 1er avril 1996 modifiant l'arrêté du 22 avril 1994 susvisé.
Arrêté du 3 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 21 février 1997 fixant les modalités d'admission à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg
- Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 21 février 1997 susvisé, il faut lire : << prévu à l'article 8 ci-dessous.
- Au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 21 février 1997 susvisé, l'expression << extérieures à l'administration >> est supprimée.
- Au quatrième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 21 février 1997 susvisé, il faut lire : << à l'article 4 puis, si nécessaire, à l'article 5 >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 1997, Mme Cordier (Sylvie), épouse Pupin, adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter du 1er juin 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Dieppe, en remplacement de Mlle Surais.
321-19 a lieu au moins une fois par an.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur les sites internet du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
Mme Vammale (Josette, Micheline) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Damitio et Anne-Marie Trianneau-Orsini, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Epernon (Eure-et-Loir) ;
Le retrait de Mme Trianneau (Anne-Marie, Véronique), épouse Robin, notaire associé, membre de la société Jacques Damitio et Anne-Marie Trianneau-Orsini, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jacques Damitio et Anne-Marie Trianneau-Orsini, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jacques Damitio et Josette Vammale, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 1997, Mme Detrait (Monique), épouse Demaille, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Confolens, en remplacement de M. Brousse.
- Mme Christine Receveur est nommée au cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement en qualité de conseillère technique.
Arrêtés du 30 août 1999 portant nomination (ingénieurs généraux de bassin)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 août 1999, M. Mesny (Michel), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé ingénieur général chargé du bassin Adour-Garonne à compter du 25 juin 1999, en remplacement de M. Peignier (Yves).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 octobre 1999, M. Gerardin (Robert, André), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement 2e catégorie, 1re classe, affecté au lycée professionnel agricole de Castelnaudary, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 décembre 1999 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 26 octobre 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes pour 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 1999, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est majoré de la somme de 700 000 F.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail concernant les modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps du travail dans les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif de travail du 24 septembre 1999 concernant les modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire, conclu à Angers entre :
Arrêté du 19 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 29 septembre 1999 relatif à l'ouverture d'une sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 1999
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 1999, l'arrêté du 29 septembre 1999 relatif à l'ouverture d'une sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 1999 est modifié ainsi qu'il suit :
« L'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire débutera le 18 janvier 2000.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
Arrêté du 4 novembre 1999 approuvant l'avenant no 8 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 8 juillet 1959 à la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse pour l'exploitation de l'aérodrome de Bastia-Poretta
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 novembre 1999, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 8 juillet 1959 à la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse pour l'exploitation de l'aérodrome de Bastia-Poretta est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 8 joint audit arrêté.
Cet avenant no 8 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse, hôtel consulaire, nouveau port, 20293 Bastia Cedex.
Dans le cas d'un changement de date de l'opération de liquidation dans les conditions prévues par l'article R.
310-6, une copie de la lettre informant le maire du report est affichée sur le lieu de vente à côté de la copie du récépissé de déclaration du dossier initial dans les conditions prévues à l'article A.
Pour les établissements pratiquant la vente à distance, la date de la lettre au maire et les motifs du report sont portés à la connaissance des consommateurs.
Arrêté du 23 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1999 fixant le règlement et le programme des concours pour le recrutement de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- Le programme de l'épreuve écrite d'admissibilité no 1 du concours interne de technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile, filière Navigation aérienne et transport aérien, figurant à l'annexe III est modifié comme suit :
Français (durée : trois heures, coefficient 3)
- Le programme de l'épreuve écrite d'admissibilité no 1 du premier concours interne de technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile, filière Technique et exploitation, figurant à l'annexe IV est modifié comme suit :
(1) Les annexes comportant les programmes des différentes épreuves des concours publiées au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement pourront être consultées à l'ENAC (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, BP 4005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-74).
Marque et type : Hamm, type HD 70 ;
Marque et type du moteur : Deutz, type BF 4 M 1011 F ;
Arrêté du 6 janvier 2000 portant nomination aux commissions chargées d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe et d'apprécier le niveau et les responsabilités exercées par certains candidats
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 janvier 2000 :
Sont désignés en qualité de membre de la commission chargée d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de 2e classe à pourvoir :
M. Pochard (Marcel), conseiller d'Etat, président ;
Mme Bernard (Hélène), directrice de l'administration ;
M. Santel (Gilbert), directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
M. Richard (Jacky), chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
M. Luc (Jean-Claude), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
Sont désignés en qualité de membre de la commission chargée d'apprécier le niveau et la nature des responsabilités exercées par les fonctionnaires visés à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret no 99-878 du 13 octobre 1999, candidats à un emploi d'inspecteur général de 2e classe, outre les représentants du corps, titulaires et suppléants, élus en application de l'article 2 du décret no 94-185 du 14 décembre 1994 :
M. Richard (Jacky), chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, président ;
M. Dellacasagrande (Michel), directeur des affaires financières ;
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2000, M. Carral (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pamiers.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, Mme Combes, née Cordesse (Raymonde), attachée d'administration centrale, 10e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en position de cessation progressive d'activité, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2000, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 décembre 1999, les attachés des services déconcentrés dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés au titre de l'année 1999 :
Ducher (Patrice) ; Galperin Gilles (Nathalie) ; Harasse (Pascale) ; Langlois (Dominique) ; Loggia (Maryse).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 1999, Mlle Loyce (Chantal), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 30 octobre 1998, est titularisée à compter du 30 octobre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 janvier 2000, M. Jacquet (Gérard, Lucien, Jean), contrôleur général des services vétérinaires en fonction à l'inspection générale de la coopération technique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 février 2000.
- Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales no 2000/1, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 40 F.
La liste des créances mentionnées au I de l'article L.
641-13, portées à la connaissance de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ou du liquidateur, en application du IV du même article, est déposée, par le liquidateur, au greffe à l'issue du délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, le cas échéant, à l'issue du délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise.
Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication.
Les créances rejetées par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions prévues par l'article L.
Dans ce cas, le créancier adresse au liquidateur les informations prévues à l'article L.
Arrêté du 23 décembre 1999 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif au cahier des charges des pieds à restitution d'énergie
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la partie Cahier des charges, est créée une annexe VI (Cahier des charges des pieds à restitution d'énergie) ainsi rédigée :
DES PIEDS A RESTITUTION D'ENERGIE
Le pied à restitution d'énergie comporte sur une partie visible un système d'identification (étiquette ou autre).
La prise en charge est assurée selon la classification suivante :
Trois classes sont retenues pour les pieds à restitution :
Classe 1 : 50 score obtenu 100.
Une classe est retenue pour les pieds adaptés aux amputations basses de jambe :
Pied pour amputation basse de jambe : 50 score obtenu.
Ces scores sont obtenus après évaluation technique, réalisée par un laboratoire reconnu compétent par le ministère chargé de la santé, actuellement le CERAH, à partir du protocole d'évaluation suivant :
Exemple d'une grille de classification remplie
- Conditions des mesures
Les mesures sont effectuées sur un pied de taille 27 destiné à appareiller une personne de 80 kilos.
Tous les essais sont réalisés sur un seul échantillon, qui est ensuite conservé par le laboratoire pendant cinq ans.
La vérification ou la mesure de certaines caractéristiques peut nécessiter la mise à disposition du laboratoire par le fabricant de pièces supplémentaires ou de pieds complets.
Ces échantillons supplémentaires sont rendus en fin d'essais.
- Liste des essais et des mesures effectués
Essai cyclique :
Effectué pour un niveau de charge A 80 conformément à la norme ISO 10328-5 (Essais supplémentaires de structures : essais sur les ensembles cheville-pied), en ce qui concerne le nombre de cycles, l'orientation des efforts, leur mode d'application et leurs valeurs.
La déformation est enregistrée au cours d'un cycle de charge du talon puis de l'avant-pied par l'application d'une force variant de 50 à 1 300 newtons.
L'orientation des forces et leurs positions par rapport au pied sont identiques à celles de l'essai cyclique.
Le relevé est effectué trois fois : avant le début de l'essai cyclique, après un million de cycles et en fin d'essai cyclique.
Les diagrammes obtenus permettent de calculer pour chaque essai :
- l'énergie emmagasinée (Ee) au cours de la mise en charge ;
- l'énergie restituée (Er) durant la décharge.
La moyenne des valeurs obtenues au cours des trois relevés est utilisée pour le calcul des indices.
Mesure de la déformation permanente du talon et de l'avant-pied après l'essai cyclique.
Mesure des déformations sous charge au talon et à l'avant du pied :
Ces mesures sont réservées aux échantillons comportant des dispositifs destinés à modifier les caractéristiques élastiques du pied en fonction du poids et/ou de l'activité de l'utilisateur.
Les charges appliquées sont normalement indiquées par le fabricant ou à défaut issues de l'abaque figurant au tableau 2.
- Précisions sur les modes opératoires,
les mesures et le calcul des indices
Le calcul de (i) est effectué à partir de la moyenne des énergies (E) mesurées à zéro, un million et deux millions de cycles.
Le coefficient appliqué au paramètre 1 est égal à 4.
Déformation permanente du talon
La déformation permanente (D) est calculée par différence entre les hauteurs HT0 et HT2M mesurées respectivement en début et en fin d'essai :
La charge P est imposée par un disque métallique de diamètre 105 mm environ et d'une masse égale à 2 ý 0,050 kg.
L'indice (i) est égal à 5 si D 5 mm ; pour une déformation plus importante, il est calculé par la formule :
L'indice sera égal à zéro si la déformation permanente est égale ou supérieure à 10 millimètres.
Le calcul de (i) est effectué à partir de la moyenne (E) des énergies mesurées à zéro, un million et deux millions de cycles.
Déformation permanente de l'avant-pied
Les hauteurs HA0 et HA2M (figure 1) sont mesurées en début et en fin d'essai.
La déformation permanente D est égale à la différence entre HA2M et HA0 :
L'indice est égal à 5 si D 5 mm, pour une déformation plus importante il est calculé par la formule :
L'indice est égale à zéro si D est égal ou supérieur à 15 millimètres.
Nombre de classes poids/activité par pointure
Le paramètre est destiné aux pieds comportant des dispositifs permettant d'adapter leurs caractéristiques d'élasticité au poids ou à l'activité de l'utilisateur.
Les réglages sont obtenus par le remplacement de lames.
L'indice (i) est obtenu en retenant le nombre de classes (N) pour la pointure essayée (27).
L'indice (i) est égal à 5 si N est 8 ; i = 4 si N 6 ; i = 3 si N 4 ; i = 2 si N 2 ; i = 1 si N 1.
Les réglages sont obtenus par des dispositifs inclus dans le pied (systèmes mécaniques, gommes, butées réglables...).
Dans ce cas, les réglages du talon et de l'avant-pied sont évalués séparément :
a) Pour le talon : l'indice (i) est obtenu à partir du nombre de classes (N) pour la pointure 27, comme dans le cas précédent (i = 5 si N 8 et i = 1 si N 1).
Le coefficient appliqué au paramètre 7-2 (a) est égal à 2.
b) Pour l'avant-pied : le calcul de (i) est le même, i = 5 si N 8... et i = 1 si N 1.
Le coefficient appliqué au paramètre 7-2 (b) est égal à 2.
Le nombre de classes sera déclaré par le fabricant (ou son représentant) dans la demande d'essai.
Le laboratoire d'essai demandera au fabricant de lui fournir, en plus du pied de taille 27 destiné aux essais statiques et cycliques, deux ou trois pieds ou éléments de pied de raideurs différentes sur lesquels seront effectués les relevés force/déformation.
Ces pieds ou éléments de pied seront rendus au fabricant, seul le pied ayant subi les essais cycliques sera conservé par le laboratoire.
La valeur de la limite de charge utilisée pour les relevés charge/déformation dépend de la classe « poids/activité » considérée.
La charge maximum lors du relevé est égale au poids définissant la classe multipliée par un coefficient de 1,63.
A défaut d'abaque fourni par l'industriel, l'abaque suivant sera appliqué pour les classes comprises entre 50 et 100 kg.
Pour toutes les classes déclarées pour un modèle de pied, la valeur de la déformation obtenue lors d'un essai de charge maximum doit être la même à 10 % près.
Par exemple, si la déformation sous charge maximum (130 daN) est de 20 millimètres sur l'avant-pied pour le pied de classe 80 kg, les déformations obtenues avec les différentes classes déclarées du même modèle devront être comprises entre 18 et 22 milimètres.
Si un dispositif de réglage joue simultanément sur le talon et sur l'avant-pied et qu'il est donc impossible de modifier, par exemple, le comportement du talon pour une raideur donnée de l'avant-pied, il ne sera compté qu'une seule fois comme réglage d'avant-pied.
Les dispositifs de réglage n'ayant pas d'influence sur l'élasticité du pied ou d'une partie du pied ne sont pas pris en compte dans cette rubrique.
Il s'agit, par exemple, d'un réglage « talus/équin ».
Les classes déclarées, qu'elles soient obtenues par un remplacement de lame ou par un dispositif de réglage, doivent couvrir de façon homogène une étendue suffisante de poids/activité.
Un pied présentant cinq classes doit convenir à des classes échelonnées régulièrement de 10 en 10 daN (de 60 à 100 kg ou de 50 à 90 kg ou encore de 55 à 95 kg).
- Pied pour amputation basse de jambe
La faible hauteur disponible entre le sol et l'extrémité du moignon conduit à la réalisation de pieds particuliers dont l'encombrement vertical est très faible.
Cette caractéristique limite la longueur des lames élastiques constituant la charpente du pied et, du même coup, les caractéristiques dynamiques du pied sont plus faibles.
Une nouvelle grille d'évaluation de ces pieds est obtenue en majorant la cote obtenue de la manière suivante :
(H) représente la distance minimale nécessaire entre l'extrémité de l'emboîture et le sol pour pouvoir placer le pied ;
Si H < 50 mm, la cote est augmentée de 5 points ;
Si H < 30 mm, la cote est augmentée de 15 points, etc.
- Nouveaux paramètres
Des dispositifs apportant une amélioration à la fonction du pied pourront être pris en compte ultérieurement.
Il s'agit, par exemple, de systèmes élastiques, amortisseurs, de réglages...
Ces systèmes feront l'objet d'évaluations en suivant des protocoles mis au point au cours de réunions de concertation.
De nouveaux paramètres numérotés 8, 9, 10 seront alors définis dans la grille de classification.
Arrêté du 15 décembre 1999 portant nomination au Conseil supérieur des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 décembre 1999, M. Camilleri (Georges) est nommé pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger, en remplacement de Mme Hawath (Germaine), décédée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-223 du 3 juin 1997 complétant la décision no 87-13 du 26 février 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne)
- La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision afin de compléter la zone de service de l'émetteur de Saint-Raphaël-Pic-de-l'Ours.
Arrêté du 24 juillet 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de l'accord de prévoyance du 28 avril 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'annexe III.
Arrêté du 23 juillet 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective des entreprises de blanchisserie, laverie, pressing, teinturerie et activités connexes de la région Poitou-Charentes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de blanchisserie, laverie, pressing, teinturerie et activités connexes de la région Poitou-Charentes du 5 janvier 1992, les dispositions de l'avenant no 97-1 du 27 février 1997 (Salaires minima) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Le texte de cet avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-23 en date du 18 juillet 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 janvier 1995 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 6 mai 1997 (Prime de vacances) à la convention collective susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet 1993, les dispositions de l'avenant no 5 (Salaires) du 6 mai 1997 (un barème annexé) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 23 juillet 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tels qu'il résulte de l'avenant no 2 du 9 novembre 1988, modifié par l'avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'avenant no 10 du 28 avril 1997 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- L'extention des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 30 juin 1997 portant promotion (personnels des services judiciaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 1997, le greffier en chef du troisième grade des services judiciaires dont le nom suit est, au titre de l'année 1997, promu au choix au deuxième grade :
Mme Simonet (Marie-Thérèse), épouse Veille, cour d'appel de Dijon.
Arrêté du 27 juin 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur
Mme Beillard (Claudine), épouse Leroy, greffier du troisième grade, est, à compter du 1er septembre 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance d'Angers, en remplacement de Mme Rubio ;
Mme Nauraye (Catherine), épouse Rubio, agent administratif de 2e classe,
est, à compter du 1er septembre 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance d'Angers, en remplacement de Mme Roussies.
Mlle Chataing (Brigitte), adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter du 16 juin 1997, maintenue dans les fonctions de régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Epernay ;
Mme Jullien (Christine), épouse Carre, agent administratif de 2e classe,
est, à compter du 16 juin 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Epernay.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1997, Mme Boukercha (Khira, Catherine), épouse Sayous, agent administratif de 2e classe et régisseur suppléant du tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, est, à compter du 11 juin 1997 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire de cette juridiction.
La liquidation de reprise par acte séparé (numéro 157 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants :
1° Un émolument proportionnel aux sommes payées ou garanties, selon le barème suivant :
2° Un émolument proportionnel aux sommes qui sont déterminées, sans paiement ni garanties, selon le barème suivant :
3° Un émolument proportionnel aux reprises en nature de 0,493 % non dégressif.
M. Yves Chevalier.
M. Hervé Berrier.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick de Guerre,
directeur des postes et télécommunications, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination : M. Yann Petel, chef de service, chef du service des postes.
directeur des postes et télécommunications, et de M. Yann Petel, chef de service, est habilitée à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination : Mme Claudine Duchesne,
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juin 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Foyer de l'Edit de Nantes, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), 1, rue de Gigant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juin 1997, Mme Teyssier (Marie-Claude), attaché de préfecture, est nommée en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bourgogne à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 25 août 1999, M. Jaud (Michel), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour une période maximale de cinq ans à compter du 25 mai 1999.
Décret n°99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
Le décret n° 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de fabrication de gestion informatisée de cartes nationales d'identité et le décret n° 87-179 du 19 mars 1987 relatif au relevé d'une empreinte digitale lors d'une demande de carte nationale d'identité sont abrogés.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
- Avant l'article 1er du décret du 22 octobre 1955 susvisé est inséré le titre suivant :
« Titre Ier : Conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité.
- L'article 1er du décret du 22 octobre 1955 précité est ainsi rédigé :
- Il est institué une carte nationale certifiant l'identité de son titulaire.
Cette carte a une durée de validité de dix ans.
« La carte nationale d'identité mentionne :
« 1o Le nom patronymique, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la taille, la nationalité, le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, sa commune de rattachement, et, si celui-ci le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;
« 2o L'autorité de délivrance du document, la date de celle-ci, sa durée de validité avec indication de sa limite de validité, le nom et la signature de l'autorité qui a délivré la carte ;
« 3o Le numéro de la carte.
« Elle comporte également la photographie et la signature du titulaire.
- L'article 2 du décret du 22 octobre 1955 précité est ainsi rédigé :
- La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge par les préfets et sous-préfets à tout Français qui en fait la demande dans l'arrondissement dans lequel il est domicilié ou a sa résidence, ou, le cas échéant, dans lequel se trouve sa commune de rattachement.
Elle est renouvelée dans les mêmes conditions.
« A l'étranger, elle est délivrée ou renouvelée par les agents diplomatiques et consulaires aux Français immatriculés dans leur circonscription.
« La preuve du domicile ou de la résidence est établie par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou d'une attestation d'assurance du logement.
« Les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement doivent produire un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité.
- Les demandes sont déposées auprès des maires.
Les dossiers sont transmis au préfet si les demandeurs sont domiciliés dans l'arrondissement chef-lieu ; dans le cas contraire, ils sont transmis au sous-préfet.
Le préfet ou le sous-préfet établit les cartes et les adresse au maire pour remise aux intéressés.
« A Paris, les demandes sont déposées auprès du préfet de police qui établit les cartes et les remet aux intéressés.
- Le second alinéa de l'article 4 du décret du 22 octobre 1955 précité est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La preuve de la nationalité française du requérant est établie à partir des actes de l'état civil visés à l'alinéa précédent, portant, le cas échéant, en marge, l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil.
« Lorsque les actes de l'état civil visés au deuxième alinéa ne suffisent pas, par eux-mêmes, à établir la qualité de Français du requérant, celle-ci pourra être établie par la production de l'une des pièces justificatives de la nationalité mentionnées aux articles 34 et 52 du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ou d'un certificat de nationalité française.
« Sont également produites à l'appui de la demande de carte nationale d'identité deux photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
- Lors de la constitution du dossier de demande de carte nationale d'identité, il est procédé au relevé d'une empreinte digitale de l'intéressé.
Conservée au dossier par le service gestionnaire de la carte, l'empreinte digitale ne peut être utilisée qu'en vue :
« 1o De la détection des tentatives d'obtention ou d'utilisation frauduleuse d'un titre d'identité ;
« 2o De l'identification certaine d'une personne dans le cadre d'une procédure judiciaire.
- Après l'article 5 du décret du 22 octobre 1955 précité est inséré le titre suivant :
« Titre II : Dispositions relatives aux cartes nationales d'identité sécurisées.
- Les dispositions de l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 précité sont remplacées par les dispositions de l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
« Le ministre de l'intérieur est autorisé à créer un système permettant la fabrication de cartes nationales d'identité sécurisées et la gestion informatisée desdites cartes.
- Les dispositions de l'article 7 du décret du 22 octobre 1955 précité sont remplacées par les dispositions de l'article 3 du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
- A cet article, après les mots : « la carte » sont insérés les mots : « nationale d'identité sécurisée ».
- Les articles 4 à 9 du décret no 87-178 du 19 mars 1987 deviennent respectivement les articles 8 à 13 du décret du 22 octobre 1955 précité.
- Les articles 8, 10, 12 et 13 du décret du 22 octobre 1955 sont modifiés comme suit :
- à l'article 8, la référence à l'article 2 est remplacée par une référence à l'article 1er ;
- à l'article 10, la référence à l'article 7 est remplacée par une référence à l'article 11 ;
- à cet article, au point b du 2o, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon » sont insérés les mots : « et en Nouvelle-Calédonie » ;
- au 2o de l'article 13, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon » sont insérés les mots : « et en Nouvelle-Calédonie ».
- Il est inséré dans le décret du 22 octobre 1955 précité un titre III intitulé : « Titre III : Dispositions diverses et transitoires » et comprenant des articles 14 et 15 ainsi rédigés :
- La carte nationale d'identité prévue à l'article 6 est délivrée en métropole et dans les départements d'outre-mer.
« Pour les pays étrangers dans lesquels résident les ressortissants français, les dates à partir desquelles seront reçues les demandes tendant à la délivrance de ladite carte sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
- Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et, en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes :
« - aux mots : "commune" et "maire", respectivement les mots : "circonscription territoriale" et "chef de circonscription territoriale" aux îles Wallis et Futuna ;
« Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les dates à partir desquelles seront reçues les demandes tendant à la délivrance des cartes nationales d'identité prévues à l'article 6 et les autorités par qui seront délivrées ces cartes.
- Le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de fabrication de gestion informatisée de cartes nationales d'identité et le décret no 87-179 du 19 mars 1987 relatif au relevé d'une empreinte digitale lors d'une demande de carte nationale d'identité sont abrogés.
Décret n°99-974 du 23 novembre 1999 relatif à l'information des souscripteurs de parts sociales des sociétés locales d'épargne
A compter de la constitution des sociétés locales d'épargne et jusqu'au 31 décembre 2003, chaque caisse d'épargne et de prévoyance émet, pour le compte des sociétés locales d'épargne qui lui sont affiliées, un document annuel unique d'information des souscripteurs disponible gratuitement à son siège et dans chaque agence.
Ce document d'information précise le contenu et les modalités d'émission des parts sociales des sociétés locales d'épargne affiliées à la caisse d'épargne et de prévoyance, ainsi que leur niveau de participation au capital de cette caisse.
Il contient les renseignements nécessaires pour apprécier la situation financière et l'évolution de l'activité de la caisse d'épargne et de prévoyance.
Le document d'information annuel comporte l'attestation par le président du directoire de la caisse d'épargne et de prévoyance de la véracité des données y figurant et de leur conformité avec la situation réelle de la caisse d'épargne et de prévoyance.
Il est soumis à l'approbation de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
L'offre au public des parts sociales émises par les sociétés locales d'épargne est subordonnée à l'obtention du visa de la Commission des opérations de bourse sur ce document, préalablement à sa diffusion.
Un mois au moins avant la date envisagée pour l'obtention du visa, le projet de document d'information, accompagné des documents juridiques et comptables attestant de la véracité des informations y figurant, est déposé à la Commission des opérations de bourse pour l'obtention de ce visa.
Il est soumis à l'approbation de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.
L'offre au public des parts sociales émises par les sociétés locales d'épargne est subordonnée à l'obtention du visa de l'Autorité des marchés financiers sur ce document, préalablement à sa diffusion.
Un mois au moins avant la date envisagée pour l'obtention du visa, le projet de document d'information, accompagné des documents juridiques et comptables attestant de la véracité des informations y figurant, est déposé à l'Autorité des marchés financiers pour l'obtention de ce visa.
Le premier document d'information établi en 1999 par chaque caisse d'épargne et de prévoyance présente les comptes annuels des exercices 1996, 1997 et 1998.
Le document d'information est mis à jour chaque année pendant la période visée à l'article 1er, au moment de la clôture des comptes annuels de la caisse d'épargne et de prévoyance.
Cette mise à jour porte notamment sur l'évolution de la souscription des parts sociales des sociétés locales d'épargne, ainsi que sur les éléments comptables et juridiques qui ont été modifiés depuis la publication du dernier document d'information.
Si des modifications interviennent en cours d'année dans les conditions d'émission des parts sociales des sociétés locales d'épargne, et en toute hypothèse après l'approbation des comptes semestriels, la caisse d'épargne et de prévoyance concernée établit un document complémentaire de mise à jour qui est, préalablement à sa diffusion, soumis au visa de la Commission des opérations de bourse.
Décret no 99-974 du 23 novembre 1999 relatif à l'information des souscripteurs de parts sociales des sociétés locales d'épargne
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de MM. Noël Diricq et Pierre Gabrié, chefs de service, délégation est donnée à MM. Laurent Fleuriot, Eugène Julien, Bertrand Le Bohec, Jean-Louis Lesquins, Mme Caroline Montalcino et à M. Luc Valade, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Bernard Nicolaïeff, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Denis Forget, administrateur civil, à Mme Lucile Al Rifaï et MM. Didier de Calbiac et Bernard Ogier, directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Marie-Christine Noiset et à M. Gérard Barrat, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Raymonde Gaude, inspectrice principale des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M. Christian Laloge, attaché d'administration centrale, et à Mme Henriette Tournaire, inspectrice du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'ordre amiable, avec ou sans quittance (numéro 158 du tableau 5), donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant :
Décret n°99-1080 du 20 décembre 1999 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Par dérogation à l'article 1er du décret du 28 octobre 1991 susvisé, pourront être nommées à un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de la cassation les personnes remplissant les conditions requises à la date d'entrée en vigueur du présent décret pour accéder à la profession.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes en cours de formation.
Décret no 99-1080 du 20 décembre 1999 modifiant le décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
- Le 3o est abrogé et les 4o, 5o, 6o, 7o, 8o et 9o deviennent respectivement 3o, 4o, 5o, 6o, 7o et 8o ;
- Au 5o devenu 4o, les mots : « avoir accompli un stage dans les conditions prévues » sont remplacés par les mots : « avoir suivi la formation prévue ».
- Au premier alinéa de l'article 2 et de l'article 3, les termes : « aux 2o, 3o, 4o, 5o et 6o de l'article 1er » sont remplacés par les termes : « aux 2o, 3o, 4o et 5o de l'article 1er ».
- Au premier alinéa de l'article 4, les termes : « aux 2o, 3o, 4o et 5o de l'article 1er » sont remplacés par les termes : « aux 2o, 3o et 4o de l'article 1er ».
- Au premier alinéa, le mot : « stage » est remplacé par le mot : « formation » ;
- Au 1o du deuxième alinéa, les termes : « mentionnés au 6o de l'article 1er » sont remplacés par les termes : « mentionnés au 5o de l'article 1er ».
- A l'article 6, les termes : «prévues aux 2o, 3o et 4o de l'article 1er » sont remplacés par les termes : « prévues aux 2o et 3o de l'article 1er ».
« La formation est dispensée sous l'autorité du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation suivant les modalités fixées par un règlement établi par ses soins et soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions définies aux articles suivants ».
- La durée de la formation est de trois ans.
- Au premier alinéa, les mots : « dispensé sous le contrôle du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et selon des modalités soumises à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que » sont remplacés par le mot : « théorique, » ;
- Au second alinéa, les mots : « en seconde année » sont remplacés par les mots : « en deuxième puis en troisième année » et les mots : « pendant la première année » sont remplacés par les mots : « au cours de l'année précédente » ;
- La dernière phrase du second alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Chacune des deux premières années ne peut être redoublée qu'une fois.
- Au premier alinéa, les mots : « la seconde année de formation comprend » sont remplacés par les mots : « les deuxième et troisième années de formation comprennent » ;
- Au deuxième alinéa, les mots : « Au cours de la seconde année de formation, le stagiaire peut » sont remplacés par les mots : « Au cours des deuxième et troisième années de formation, le stagiaire doit » ;
- Au troisième alinéa, les mots : « au sein d'un cabinet » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d'une collaboration effective et régulière au sein d'un ou plusieurs cabinets ».
- Au troisième alinéa de l'article 11, il est inséré, entre les mots : « fixée » et « conformément », les mots : « à l'amiable ou, à défaut, par le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».
- Au troisième et au quatrième alinéa de l'article 10, au second alinéa de l'article 12 et à l'article 13, il est inséré, avant les mots : « conseil de l'ordre », les mots : « président du ».
- Au quatrième alinéa de l'article 10 et à l'article 13, les mots : « registre du stage » sont remplacés par les mots : « registre prévu à l'article 7 ».
- Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « chaque semestre » sont remplacés par les mots : « à l'achèvement du stage et au moins chaque année ».
- La personne admise à la formation ne peut suspendre celle-ci pendant plus de trois mois sans motif légitime.
- Au premier alinéa, les mots : « de discipline » sont supprimés et les mots : « le stage » sont remplacés par les mots : « sa formation » ;
- Au deuxième alinéa, les mots : « du stage » sont remplacés par les mots : « de la formation » ;
- Il est ajouté au dernier alinéa la phrase suivante :
« Elles peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.
« A l'issue de la formation, un certificat de fin de formation est délivré aux stagiaires qui ont satisfait à l'ensemble de leurs obligations par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
- Au deuxième alinéa, les mots : « certificat de fin de stage » sont remplacés par les mots : « certificat de fin de formation » ;
- Le dernier alinéa est complété par les mots : « et peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat ».
« L'examen comporte des épreuves écrites, à l'issue desquelles les candidats peuvent être déclarés admissibles aux épreuves orales dont l'une porte sur la réglementation professionnelle et la gestion d'un office.
« Sous réserve des dispenses prévues à l'article 4, seules peuvent se présenter à l'examen d'aptitude les personnes titulaires du certificat de fin de formation.
- Au 1o de l'article 33, les mots : « Dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 1992 » sont supprimés.
Décret n°99-1081 du 20 décembre 1999 fixant les plafonds de rémunérations prévus aux articles 25-2 et 25-3 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
Le montant annuel des compléments de rémunération qu'un fonctionnaire ou qu'un agent non fonctionnaire peut percevoir d'une entreprise à laquelle il apporte son concours scientifique dans les conditions déterminées par l'article 25-2 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée ne peut excéder le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au second chevron du groupe hors échelle E.
Le montant annuel des rémunérations qu'un fonctionnaire peut percevoir d'une société anonyme au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de laquelle il participe dans les conditions déterminées par l'article 25-3 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée ne peut excéder le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 931.
Décret no 99-1081 du 20 décembre 1999 fixant les plafonds de rémunérations prévus aux articles 25-2 et 25-3 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
- Le montant annuel des compléments de rémunération qu'un fonctionnaire peut percevoir d'une entreprise à laquelle il apporte son concours scientifique dans les conditions déterminées par l'article 25-2 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée ne peut excéder le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au second chevron du groupe hors échelle E.
Arrêté du 31 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 29 septembre 1995 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Rugby à XIII
- Les dispositions en date du 21 novembre 1984 annexées à l'arrêté du 8 mai 1974 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Jeu à XIII, sont abrogées à compter de la date de parution du présent arrêté.
Arrêté du 29 juillet 1997 relatif au budget pour 1997 d'une agence de l'eau
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 juillet 1997, le budget de l'Agence de l'eau Artois-Picardie pour 1997 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 24 425 010 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 3 juillet 1997 relatif aux modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse
- L'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse, prévu à l'article 11-II du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation fixe la date des épreuves de l'examen et le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à pourvoir.
- Sont autorisés, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, à prendre part aux épreuves de l'examen les fonctionnaires réunissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11-II du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
- Le jury est composé, sous la présidence du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou de son représentant, de trois fonctionnaires de catégorie A, dont au moins un attaché des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, nommés, pour chaque session, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- L'examen professionnel comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui consiste en :
a) Une conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé d'une durée de huit minutes au maximum sur les fonctions et l'expérience professionnelle du candidat ;
b) Des questions posées par le jury destinées à apprécier les connaissances professionnelles, notamment dans les domaines administratif et financier, et les qualités de réflexion du candidat.
En tout état de cause, peuvent seuls être retenus les candidats ayant obtenu une note supérieure à 12 sur 20.
- L'arrêté du 20 août 1975 modifié fixant les modalités de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire en chef d'intendance de l'éducation surveillée est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 août 1997, M. Hermange (Patrick), administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement sur un emploi budgétaire de directeur d'administration centrale au ministère de l'emploi et de la solidarité afin d'exercer les fonctions de directeur auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, pour une période de cinq ans à compter du 22 avril 1996.
.-Les règlements d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique (numéros 161 à 163 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
1° Avant expropriation prononcée, selon le barème suivant :
2° Après expropriation prononcée :
a) Sans traité d'adhésion, selon le barème suivant :
b) Avec traité d'adhésion, selon le barème suivant :
2e colonne, 18e ligne de la colonne du tableau intitulée « Prix maximum », en face de la ligne de la nomenclature intitulée « - régulateur de débit », remplacer : « 38,89 » par : « 33,89 ».
1re colonne, 9e ligne de la colonne du tableau intitulée « Prix maximum », remplacer : « 15,66 » par : « 15,65 » ;
2e colonne, colonne « Nomenclature » du tableau, à la 3e ligne du 2e paragraphe suivant l'intitulé « Coussins d'aide à la prévention des escarres », remplacer le mot : « modèles » par le mot : « modules ».
2e colonne, 9e ligne de la colonne « Prix maximum », remplacer : « 32,90 » par : « 28,10 » ;
Arrêté du 7 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1999 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « tri, acheminement et distribution du courrier »
« La première session du certificat d'aptitude professionnelle "tri, acheminement et distribution du courrier", organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2001.
Toutefois, les recteurs peuvent décider d'organiser cette première session dès 2000.
- Le troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 21 octobre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'arrêté du 18 juillet 1995 portant création du certificat d'aptitude professionnelle "tri, acheminement et distribution du courrier" est abrogé à l'issue de la dernière session de 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 janvier 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Concours externes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles ;
Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et des concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
- Délégation permanente est donnée à Mme Anne Magnant, délégué général à la langue française, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes,
arrêtés et décisions relatifs à la délégation générale à la langue française, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-François de Canchy, délégué aux arts plastiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication,
Sont nommés membres de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes, en qualité de représentants de la profession et sur proposition du Conseil national des commissaires aux comptes :
M. Mayet (André), commissaire aux comptes, titulaire, membre de la compagnie régionale de Lyon, en remplacement de M. Nicot (Jean-Louis) ;
M. Arnaud-Charuel (Daniel), commissaire aux comptes, suppléant, membre de la compagnie régionale de Caen, en remplacement de M. Mayet (André) ;
M. Leduc (Edouard), commissaire aux comptes, suppléant, membre de la compagnie régionale de Paris.
Est nommé membre titulaire de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes, en qualité de membre des tribunaux de commerce :
M. Vernet (Jacques), vice-président du tribunal de commerce de Senlis, en remplacement de M. Mettas (Jean-Pierre).
Est nommé membre suppléant de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes, en qualité de membre des tribunaux de commerce :
M. Martel (Jean-Pierre), juge au tribunal de commerce de Paris, en remplacement de M. Vernet (Jacques).
- Délégation est donnée à M. Henri Loyrette, conservateur en chef du patrimoine, directeur du musée d'Orsay, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les conventions ainsi que les actes d'engagement afférents aux dépenses de fonctionnement relatives à l'activité du musée d'Orsay, à l'exception des dépenses relatives à la restauration des oeuvres d'art autres que celles qui concernent l'entretien courant des oeuvres effectué sous le contrôle des services de restauration de la direction des musées de France.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Loyrette et de Mme Catherine Fagart, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe André-Bernavon, attaché principal d'administration centrale.
Le retrait de M. Lefebvre (Claude, Daniel, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis Guepin, Philippe Picot et Claude Lefebvre, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Guepin,
Philippe Picot et Claude Lefebvre, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Francis Guepin, Philippe Picot, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 1997, M. Roeltgen (Jean-Christophe, Marie-Joseph) est nommé notaire à la résidence de Varreddes (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Roeltgen (Jacques, André), démissionnaire.
Le retrait de M. Massiera (Marcel, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Bourcier de Carbon de Previnquières,
Fabrice Bourcier de Carbon de Previnquières, Marcel Massiera et Jean-Noël Champagne, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté ;
Fabrice Bourcier de Carbon de Previnquières, Marcel Massiera et Jean-Noël Champagne, notaires associés, est ainsi modifiée : << Alain Bourcier de Carbon de Previnquières, Fabrice Bourcier de Carbon de Previnquières et Jean-Noël Champagne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Décret no 93-979 du 4 août 1993 modifiant le décret no 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 152562 du 17 janvier 1996, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 93-979 du 4 août 1993 modifiant le décret no 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises et son arrêté d'application du 4 août 1993.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 juillet 1997, le lieutenant-colonel Stolecki (Jacques) du bureau des plans généraux de l'état-major de l'armée de l'air est nommé membre du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes à compter du 4 août 1997, en remplacement du lieutenant-colonel Bailly (Jean-Pol), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 1997, M. Bert (Thierry), inspecteur des finances, est nommé adjoint au chef du service de l'inspection générale des finances à compter du 1er août 1997.
Par arrté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 juillet 1997, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale :
M. Blanc (Pierre), secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
M. Canevet (François-Yves), secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
M. Ettori (Jean-Baptiste), secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
M. Pittoors (Jean-Paul), administrateur civil hors classe.
- Mme Catherine Bréchignac, directeur de recherche, est nommée directeur général du Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Guy Aubert, à compter du 19 juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 1997, Mlle Souchon (Isabelle), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 1996, affectée à l'Institut national agronomique, est titularisée à compter du 1er janvier 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Décret n°97-763 du 15 juillet 1997 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kirghizistan, signé à Paris le 3 juin 1994
L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kirghizistan, signé à Paris le 3 juin 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-763 du 15 juillet 1997 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kirghizistan, signé à Paris le 3 juin 1994 (1)
DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU KIRGHIZISTAN
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kirghizistan,
Se référant au Traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République du Kirghizistan, signé à Paris, le 3 juin 1994 ;
Résolus à promouvoir leur coopération dans les domaines de l'enseignement,
de la culture, de la science et de la technique en tenant compte à la fois des identités culturelles de leurs Etats respectifs et des besoins économiques et à contribuer ainsi au développement de la compréhension et de l'amitié entre leurs peuples ;
Attachant une importance particulière à la formation dans tous les domaines de coopération,
Chaque Partie s'emploie à promouvoir la connaissance sur son territoire de la langue de l'autre Partie.
La Partie française, en particulier, s'efforce d'apporter son concours à l'enseignement et à la diffusion du français en République du Kirghizistan,
en liaison avec la Partie kirghize, par divers moyens, en particulier :
- la mise à la disposition des Autorités kirghizes de personnels français qualifiés (attachés linguistiques, lecteurs, assistants) ;
- l'organisation, en France et au Kirghizistan, de stages de perfectionnement linguistique et de stages de formation pédagogique, initiale et continue ;
- la modernisation de l'enseignement à l'aide de matériels audiovisuels ;
- la conception et l'élaboration en commun de manuels scolaires préservant les identités nationales ;
- la formation de traducteurs-interprètes ;
- l'ouverture à Bichkek d'un centre de documentation pédagogique.
Une attention particulière est apportée à l'enseignement du français, langue de spécialité, en liaison avec les programmes de coopération technique.
- la coopération dans le domaine de l'éducation, portant sur l'organisation et la gestion des systèmes, par des échanges d'expériences, par des rencontres de spécialistes et par la formation initiale et continue des cadres éducatifs et administratifs ;
Chaque Partie encourage l'activité des établissements culturels qui seraient ouverts sur son territoire par l'autre Partie et prend, dans le cadre de sa législation, toutes les dispositions susceptibles de faciliter leur fonctionnement.
Elles facilitent les contacts entre personnalités du monde intellectuel et artistique des deux Etats, tels écrivains, conservateurs de musée, metteurs en scène, experts de la gestion culturelle, de la formation aux métiers de la culture et du patrimoine.
Elles assurent une diffusion aussi large que possible des livres et autres publications d'un Etat dans l'autre et soutiennent la coopération entre organismes d'édition des deux Etats permettant d'accroître les activités de traduction, d'édition et de coédition.
Elles encouragent les échanges et la coopération entre bibliothèques des deux Etats.
Elles favorisent les échanges dans les divers domaines des arts : théâtre,
musique, danse, arts traditionnels, arts plastiques, métiers de l'image et du son.
Elles privilégient les co-productions, les rencontres d'artistes et de professionnels dans les domaines des arts, ainsi que les actions de formation notamment par l'organisation de stages ou l'attribution de bourses d'études.
Les Parties considèrent comme hautement souhaitable la tenue de consultations sur les questions relatives à la propriété intellectuelle.
Elles recommandent l'échange de spécialistes en vue, notamment, de la mise en place au Kirghizistan d'une législation appropriée.
Les Parties s'efforcent de développer leur coopération dans les domaines de la radiodiffusion et de la télévision, notamment en matière de formation, et favorisent les échanges entre organismes et professionnels dans ces domaines.
Elles s'efforcent également de développer leur coopération dans le domaine du cinéma, en particulier par des échanges de films artistiques,
documentaires et de fiction.
Elles favorisent les échanges entre organismes et professionnels, les coproductions et les actions de formation, ainsi que la participation aux festivals internationaux organisés sur leurs territoires respectifs.
Les Parties s'efforcent de développer leur coopération dans le domaine du journalisme, notamment en matière de formation.
Les Parties encouragent les échanges entre jeunes Français et jeunes Kirghiz en privilégiant les contacts directs entre associations et fédérations.
Un Comité mixte d'experts dans le domaine de la jeunesse se réunit, en tant que de besoin, pour identifier les projets concrets d'échanges.
- les séjours de longue durée des chercheurs des deux Etats au niveau post-doctoral ;
- les échanges d'enseignants et de chercheurs pour des missions d'études et des travaux de recherche en commun ;
Les Parties poursuivent une coopération aussi étroite que possible dans les domaines techniques, à déterminer d'un commun accord, en fonction des besoins.
La Partie française est prête à mener des expertises et à offrir son conseil, si la Partie kirghize le souhaite, puis à privilégier des actions de formation, sur place ou en France.
Des mises à niveau linguistique sont organisées, en tant que de besoin, à l'intention des futurs stagiaires kirghizes.
Les Parties encouragent les diverses formes de la coopération décentralisée qui se traduit, en particulier, par des relations directes entre personnes,
d'une part, et, d'autre part, entre collectivités locales, institutions culturelles et scientifiques, établissements d'enseignement, associations,
sociétés, fondations, unions professionnelles, organisations sociales et autres organismes non gouvernementaux.
Les Parties veillent à harmoniser les programmes de coopération culturelle, scientifique et technique entre les deux Etats et ceux réalisés dans le cadre multilatéral européen.
Les Parties procèdent à l'élaboration régulière, à Paris ou à Bichkek, de programmes d'échanges dans les domaines de l'enseignement, de la culture, de la science et de la technique.
Ces programmes, établis par les Ministères des Affaires Etrangères, avec la participation des administrations compétentes des deux Etats, fixent les grands axes de la coopération et définissent les modalités pratiques de sa mise en oeuvre.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour l'entrée en vigueur du présent Accord ;
Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans ; sa validité est prorogée par tacite reconduction de cinq ans en cinq ans sauf si l'une des Parties notifie à l'autre, par écrit et avec un préavis de six mois avant l'expiration de la période de validité en cours, sa décision de le dénoncer.
Fait à Paris, le 3 juin 1994, en double exemplaire original, chacun en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
Ministre des Affaires étrangères Pour le Gouvernement de la République du Kirghizistan :
Cholponbek Bazarbaev,
Arrêté du 10 juillet 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la ganterie de peau
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'avenant no 38 (Salaires minima) du 4 mars 1997 à l'annexe III de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 1997, Mme Sinfort (Carole), épouse Bonicelli, maître-assistant d'école supérieure de 1re classe, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 16 mai 1997.
Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, la divulgation par l'une des parties des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou consultations auxquelles il a été procédé.
- Délégation permanente est donnée à M. Paul Schwach, directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, M. Guy Faure, chef de service,
Mme Claire Jeangirard-Dufal et M. Jean-Paul Delbecq, sous-directeurs, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Jeangirard-Dufal, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Catherine Fillon, urbaniste en chef de l'Etat, directement placée sous l'autorité de Mme Jeangirard-Dufal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Jean-Noël Giuliani, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes,
attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 10 juillet 1997 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 tel que modifié par l'avenant du 11 février 1991, les dispositions de l'avenant portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi du 7 février 1997 à la convention collective nationale susvisée et de l'avenant no 9 du 7 février 1997 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Michel Briand, conseiller technique auprès du secrétaire d'Etat au logement, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 27 août 1999 portant agrément d'un expert auquel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
236-42 susvisés du code du travail, en qualité d'expert auquel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, l'organisme suivant :
Cet agrément est accordé jusqu'au 31 décembre 2000 dans les domaines de la santé, de la sécurité du travail et de l'organisation du travail et de la production.
Arrêté du 30 août 1999 fixant les attributions de l'inspecteur de l'armée de l'air et des inspecteurs délégués
- Les attributions de l'inspecteur de l'armée de l'air portent sur la préparation des forces, leur mise en condition et leur soutien.
A ce titre, l'inspecteur de l'armée de l'air peut inspecter toutes les formations placées sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de l'air.
Il propose à ce dernier toutes les mesures susceptibles d'améliorer le fonctionnement de ces structures.
Il conseille le chef d'état-major de l'armée de l'air en matière de doctrine d'emploi, de préparation, de mise en condition et de soutien des forces.
Il exerce les fonctions d'inspecteur des réserves et de la mobilisation définies par l'arrêté du 7 août 1976 susvisé.
Il préside le conseil permanent de la sécurité aérienne de l'armée de l'air dont les attributions sont fixées par l'arrêté du 18 novembre 1980 susvisé.
- Chargé d'études et d'enquêtes par le chef d'état-major de l'armée de l'air, l'inspecteur de l'armée de l'air est associé aux travaux conduits par l'armée de l'air en matière de préparation, de mise en condition et de soutien des forces.
Il peut en outre, à la demande de l'officier général de l'armée de l'air, inspecteur général des armées, agréée par le chef d'état-major de l'armée de l'air, effectuer des inspections d'ordre général relevant de sa compétence.
Il est habilité à correspondre directement avec les formations de l'armée de l'air.
- L'inspecteur de l'armée de l'air participe à la définition de la politique de recrutement et de formation du personnel d'active et du personnel de réserve de l'armée de l'air.
Il participe aux travaux d'avancement concernant les officiers de l'armée de l'air ainsi qu'à ceux relatifs aux affectations de ces officiers à des postes de responsabilité.
Il dispose à cet effet d'un chancelier.
- L'inspecteur de l'armée de l'air dispose de deux inspecteurs délégués :
- l'inspecteur technique de l'armée de l'air, officier général des corps d'officiers de l'armée de l'air ;
- l'inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air, officier général du corps des commissaires de l'air.
Les inspecteurs délégués conduisent des missions d'inspection dans le cadre du mandat confié à l'inspecteur de l'armée de l'air par le chef d'état-major de l'armée de l'air.
Ils peuvent agir plus particulièrement dans les domaines de compétence de leur corps d'appartenance.
En outre, ils exercent des activités spécifiques :
- l'inspecteur technique de l'armée de l'air inspecte la sécurité nucléaire au sein de l'armée de l'air ;
- l'inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air préside les jurys d'examens relatifs au recrutement des commissaires de l'air ainsi que ceux de l'école du commissariat de l'air.
Il est président ou vice-président du jury du concours externe pour le recrutement d'élèves commissaires des trois armées dans des conditions fixées par arrêté ;
- l'inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air est membre de la commission définie à l'article 21 du décret du 19 août 1976 susvisé.
L'inspecteur de l'armée de l'air peut également disposer, en tant que de besoin, du concours de l'inspecteur du service de santé pour l'armée de l'air, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 1981 susvisé.
L'inspecteur de l'armée de l'air et les inspecteurs délégués n'ont pas d'attributions de commandement sur les formations de l'armée de l'air.
- L'inspecteur de l'armée de l'air adresse les rapports qu'il établit au chef d'état-major de l'armée de l'air.
Il en transmet une copie à l'officier général de l'armée de l'air, inspecteur général des armées.
- L'organisation et le fonctionnement de l'inspection de l'armée de l'air sont fixés par instruction.
- L'arrêté du 26 avril 1995 fixant les attributions des inspecteurs placés sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de l'air est abrogé.
Arrêté du 30 août 1999 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1980 relatif au conseil permanent de la sécurité aérienne de l'armée de l'air
- Le premier tiret de l'article 4 de l'arrêté du 18 novembre 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« - de l'inspecteur de l'armée de l'air, président ; ».
Décret n° 99-757 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991
- En vue d'assurer progressivement l'accessibilité de ces ouvrages aux personnes handicapées, conformément aux dispositions de la loi du 30 juin 1975 susvisée, les prescriptions techniques fixées en application de la loi du 13 juillet 1991 susvisée sont applicables à l'ensemble des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique en agglomération ainsi que, hors agglomération, aux zones de stationnement, aux emplacements d'arrêt des véhicules de transports en commun et aux postes d'appel d'urgence lors de la réalisation de voies nouvelles, de travaux ayant pour effet de modifier la structure de la voie ou d'en changer l'assiette et de travaux de réfection des trottoirs.
- Le décret no 78-109 du 1er février 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations neuves ouvertes au public est abrogé.
- Le décret no 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au public existantes appartenant à certaines personnes publiques et à adapter les services de transport public pour faciliter les déplacements des personnes handicapées est abrogé, à l'exception de son article 4 et de son titre III.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application à Saint-Martin du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 décembre 1999, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe au titre de l'année 2000 est fixé ainsi qu'il suit :
Santel (Gilbert).
Dupont de Dinechin (Gabriel).
Feyte (Gérard).
Sené (Daniel).
Grandmont (Jean-Michel).
Robequain (Daniel).
Ossadzow (Alexandre).
Droin (Jean-Claude).
Rouet (François).
Thenoz (Marc).
Donjon de Saint-Martin (Pierre).
Rat (Marcel).
Lauer (André).
Arrêté du 7 décembre 1999 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
- Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue à l'article 1er, alinéas 1 et 2, du décret du 17 novembre 1987 modifié susvisé, au bénéfice du président de la commission des recours, est fixé à 150 000 F.
Ce montant est ramené à 60 000 F pour un membre du Conseil d'Etat en activité.
- Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue, prévue à l'article 1er du décret du 17 novembre 1987 modifié susvisé pour les présidents de section et chacun de leurs suppléants, est fixé à 1 200 F.
La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à leurs suppléants ne peut excéder 60 000 F et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
- Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er, alinéa 3, du décret du 17 novembre susvisé modifié, au bénéfice des présidents de section et de chacun de leurs suppléants est fixé à 500 F par dossier effectivement jugé par les sections réunies, dans la limite de 1 500 F par séance.
La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et chacun de leurs suppléants ne peut excéder à ce titre 20 000 F et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
- Le taux unitaire de la vacation prévue à l'article 2 du décret du 17 novembre 1987 modifié susvisé est fixé à 8,80 F.
La rémunération annuelle allouée à chaque rapporteur ne peut excéder 35 000 F et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
- Le montant de l'indemnité annuelle allouée au secrétaire, prévue à l'article 3 du décret du 17 novembre 1987 susvisé, est fixé à 18 000 F.
Le montant de l'indemnité annuelle allouée au secrétaire adjoint est fixé à 11 000 F.
- Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance allouée aux assesseurs, représentants du conseil de l'office, prévue à l'article 3 du décret du 17 novembre 1987 modifié susvisé, est fixé à 500 F.
La rémunération annuelle allouée à chaque assesseur, titulaire ou suppléant, ne peut excéder 35 000 F et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
- L'arrêté du 29 octobre 1990 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, modifié par l'arrêté du 25 novembre 1996, est abrogé.
Sous la rubrique République fédérale d'Allemagne :
- Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 1999 fixant le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2000 à l'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 novembre 1999, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2000 à l'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est fixé à 107 élèves.
Ce nombre est réparti dans chacune des voies de recrutement comme suit :
Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de l'une des filières seront reportées sur les autres filières.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 août 1997, M. Lefèbvre (Philippe), administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement auprès de l'Institut français de l'environnement (IFEN) en qualité de secrétaire général, pour une période de trois ans à compter du 15 janvier 1996.
Arrêtés du 14 août 1997 portant nomination au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 août 1997 :
Sont nommés membres titulaires du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, siégeant en séance plénière :
En qualité de représentants des salariés pour la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) :
M. Sedes (Maurice) ;
M. Conte (Pierre), en remplacement de M. Selleron (Claude).
Est nommé membre suppléant de la commission spécialisée en matière d'information, de formation et d'organisation de la prévention du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels :
En qualité de représentant des salariés pour la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) :
M. Conte (Pierre).
Est nommé membre titulaire de la commission spécialisée en matière de prévention des risques chimiques, biologiques et de ceux résultant des ambiances physiques du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels :
Le docteur Cabasson (Bernard), en remplacement de M. Maugin (Claude).
Sont nommés membres suppléants du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, membres suppléants de la commission spécialisée en matière de prévention des risques chimiques, biologiques et de ceux résultant des ambiances physiques du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels :
M. Teissier (Jean-Paul) ;
M. Monnier (Jean).
Est nommé membre titulaire de la commission spécialisée en matière de prévention des risques physiques, mécaniques et électriques du Conseil supérieur des risques professionnels :
M. Sedes (Maurice), en remplacement de M. Pointillon (Gérard).
Est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, membre suppléant de la commission spécialisée en matière de prévention des risques physiques, mécaniques et électriques du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels :
M. Cadeville (René).
Est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, membre suppléant de la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels :
Est nommé membre suppléant de la commission spécialisée en matière de médecine du travail du Conseil supérieur des risques professionnels :
Est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et membre suppléant de la commission spécialisée en matière de prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels :
En qualité de représentant des employeurs pour le Conseil national du patronat français (CNPF) :
M. Tramountanis (Nicolas), en remplacement de M. Terdijman (Jean-Louis).
Est nommé membre du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels siégeant en séance plénière, membre titulaire des commissions spécialisées en matière d'information, de formation et d'organisation de la prévention, de la prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, et membre suppléant de la commission permanente ainsi que de la commission spécialisée en matière de prévention de risques mécaniques et électriques du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels :
En qualité de représentant des employeurs pour l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
M. Bourgeois (Jacques), en remplacement de M. Helmi (Philippe).
Arrêté du 12 août 1997 relatif au budget de l'Institut national de la transfusion sanguine pour l'année 1997
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 août 1997, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget de l'Institut national de la transfusion sanguine pour l'année 1997 sont fixés à la somme nette de 84 484 000 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 27 juin 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes du fait de l'extension des règles pour les cassis
Arrêté du 27 juin 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les pommes
- Délégation permanente est donnée à M. Laurent Van Soen, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décret n°97-751 du 2 juillet 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à l'ouverture du consulat général de Chine à Strasbourg, signées à Pékin les 24 février et 21 mars 1997
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à l'ouverture du consulat général de Chine à Strasbourg, signées à Pékin les 24 février et 21 mars 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-751 du 2 juillet 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à l'ouverture du consulat général de Chine à Strasbourg, signées à Pékin les 24 février et 21 mars 1997 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à l'ouverture du consulat général de Chine à Strasbourg,
signées à Pékin les 24 février et 21 mars 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE
Pékin, le 24 février 1997.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE RELATIF A L'OUVERTURE DU CONSULAT GENERAL DE CHINE A STRASBOURG
Arrêté du 3 juillet 1997 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif à une cotisation interprofessionnelle
- Les dispositions des articles 1er à 8 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif à l'établissement d'une cotisation interprofessionnelle destinée à favoriser le développement de la consommation par des actions de promotion, d'études et de recherches et à assurer l'amélioration et le contrôle de la qualité des produits, figurant en annexe du présent arrêté (1), sont étendues jusqu'au 31 décembre 1997 à tous les membres des professions constituant cette association.
(1) Cette annexe peut être consultée au siège de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau de l'orientation économique et de l'appui à l'expérimentation et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Par décision no 97-154 en date du 4 juin 1997 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le GIE Informatique AXA est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Paris.
Par décision no 97-159 en date du 12 juin 1997 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Montpellier est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Montpellier (Hérault).
Décret n° 97-754 du 2 juillet 1997 portant publication des amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille et du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, adoptés à Londres le 7 juillet 1995 (1)
- Les amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, adoptés à Londres le 7 juillet 1995, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Résolution 1 adoptée par la conférence des Parties
Définitions et clarifications
Brevets et visas
Normes d'aptitude physique
Délivrance et enregistrement des brevets
Revalidation des brevets et certificats
Capitaine et service << Pont >>
Capitaine et second de navires
d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000
d'une jauge brute comprise entre 500 et 3 000
Service << Machine >>
Radiocommunications et personnel chargé
des radiocommunications
Formation spéciale requise pour le personnel
Prescriptions minimales obligatoires pour la formation
aux techniques avancées de lutte contre l'incendie
Prescriptions minimales obligatoires en matière
de soins médicaux d'urgence et de soins médicaux
Autres brevets
Délivrance d'autres brevets
Délivrance de brevets aux gens de mer
Aptitude au service
CODE DE FORMATION DES GENS DE MER, DE DELIVRANCE
DES BREVETS ET DE VEILLE
(1) Les présents amendements et le code sont entrés en vigueur le 1er février 1997.
A L'ANNEXE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1978 SUR LES NORMES DE FORMATION DES GENS DE MER, DE DELIVRANCE DES BREVETS ET DE VEILLE
Rappelant l'article XII (1, b) de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ci-après dénommée << la convention >>), concernant la procédure d'amendement de la convention par une conférence des Parties ;
Ayant examiné les amendements à l'annexe de la convention qui ont été proposés et diffusés aux membres de l'organisation et à toutes les Parties à la convention et sont destinés à remplacer le texte actuel de l'annexe de la convention :
Décide, conformément à l'article XII (1, a, vii, 2) de la convention, que les amendements joints en annexe seront réputés avoir été acceptés le 1er août 1996 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Parties à la convention, ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce d'une jauge brute égale ou supérieure à 100 tonneaux, n'aient notifié au secrétariat général qu'elles élèvent une objection contre ces amendements ;
Invite les Parties à noter que, conformément à l'article XII (1, a, ix) de la convention, les amendements joints en annexe entreront en vigueur le 1er février 1997 lorsqu'ils seront réputés avoir été acceptés conformément au paragraphe 2 ci-dessus.
AMENDEMENTS A L'ANNEXE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1978 SUR LES NORMES DE FORMATION DES GENS DE MER, DE DELIVRANCE DES BREVETS ET DE VEILLE
Le terme << règles >> désigne les règles figurant dans l'annexe de la convention ;
Le terme << approuvé >> signifie approuvé par la Partie conformément aux présentes règles ;
Le terme << capitaine >> désigne la personne ayant le commandement d'un navire ;
Le terme << officier >> désigne un membre de l'équipage, autre que le capitaine, désigné comme tel d'après les lois ou règlements nationaux ou, à défaut, d'après les conventions collectives ou la coutume ;
L'expression << officier de pont >> désigne un officier qualifié conformément aux dispositions du chapitre II de la présente convention ;
Le terme << second >> désigne l'officier dont le rang vient immédiatement après celui de capitaine et à qui incombe le commandement du navire en cas d'incapacité du capitaine ;
L'expression << officier mécanicien >> désigne un officier qualifié conformément aux dispositions du chapitre III de la présente convention ;
L'expression << chef mécanicien >> désigne l'officier mécanicien principal, responsable de le propulsion mécanique ainsi que du fonctionnement et de l'entretien des installations mécaniques et électriques du navire ;
L'expression << second mécanicien >> désigne l'officier mécanicien dont le rang vient immédiatement après celui de chef mécanicien et à qui incombe la responsabilité de la propulsion mécanique ainsi que du fonctionnement et de l'entretien des installations mécaniques et électriques du navire, en cas d'incapacité du chef mécanicien ;
L'expression << officier mécanicien adjoint >> désigne une personne qui suit une formation pour devenir officier mécanicien et qui est désignée comme tel d'après les lois ou règlements nationaux ;
L'expression << opérateur des radiocommunications >> désigne une personne titulaire d'un certificat approprié délivré ou reconnu par une administration conformément aux dispositions du règlement des radiocommunications ;
Le terme << matelot >> désigne un membre de l'équipage du navire autre que le capitaine ou un officier ;
L'expression << voyages à proximité du littoral >> désigne les voyages effectués au voisinage d'une Partie, tels qu'ils sont définis par cette Partie ;
L'expression << puissance propulsive >> désigne la puissance de sortie nominale, continue et totale de tout l'appareil propulsif principal du navire, exprimée en kilowatts, qui figure sur le certificat d'immatriculation du navire ou tout autre document officiel ;
L'expression << tâches relatives aux radiocommunications >> désigne notamment, selon le cas, la veille, l'entretien ou les réparations techniques, conformément au règlement des radiocommunications, à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et, à la discrétion de chaque administration, aux recommandations pertinentes de l'organisation ;
Le terme << pétrolier >> désigne un navire construit et utilisé pour le transport de pétrole et de produits pétroliers en vrac ;
L'expression << navire-citerne pour produits chimiques >> désigne un navire de charge construit ou adapté et utilisé pour transporter en vrac des produits liquides énumérés au chapitre 17 du recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques ;
L'expression << navire-citerne pour gaz liquéfiés >> désigne un navire de charge construit ou adapté et utilisé pour transporter en vrac des gaz liquéfiés ou d'autres produits énumérés au chapitre 19 du recueil international de règles sur les transporteurs de gaz ;
L'expression << navire roulier à passagers >> désigne un navire à passagers qui est doté d'espaces rouliers à cargaison ou de locaux de catégorie spéciale tels que définis dans la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée ;
Le terme << mois >> désigne un mois civil ou trente jours constitués de périodes de moins de un mois ;
L'expression << code STCW >> désigne le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), tel qu'il a été adopté par la résolution 2 de la conférence de 1995 et tel qu'il pourrait être modifié ;
Le terme << fonction >> désigne un groupe de tâches et de responsabilités, telles que spécifiées dans le code STCW, nécessaires à l'exploitation du navire, à la sauvegarde de la vie humaine en mer ou à la protection du milieu marin ;
Le terme << compagnie >> désigne le propriétaire du navire ou toute autre entité ou personne, telle que l'armateur gérant ou affréteur coque nue, à laquelle le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a convenu de s'acquitter de toutes les tâches et obligations imposées à la compagnie par les présentes règles ;
L'expression << brevet approprié >> désigne un brevet délivré et visé conformément aux dispositions de la présente annexe, qui habilite son titulaire légitime à servir dans la capacité et exécuter les fonctions prévues au niveau de responsabilité spécifié sur ce brevet, à bord d'un navire ayant le type, la jauge, la puissance et le moyen de propulsion considérés pendant le voyage particulier en cause ;
L'expression << service en mer >> désigne un service effectué à bord d'un navire en rapport avec la délivrance d'un brevet, d'un certificat ou d'une autre qualification.
Lors de la mise en oeuvre des présentes règles, les recommandations et les notes explicatives connexes figurant dans la partie B du code STCW devraient être prises en considération dans toute la mesure possible de manière à uniformiser l'application des dispositions de la convention à l'échelle mondiale ;
Les amendements à la partie A du code STCW doivent être adoptés, être mis en vigueur et prendre effet conformément aux dispositions de l'article 12 de la convention concernant la procédure d'amendement applicable à l'annexe et ; 2.4.
La partie B du code STCW doit être modifiée par le comité de la sécurité martitime conformément à son règlement intérieur.
L'article 6 de la convention qui mentionne << l'administration >> et << l'administration qui les délivre >> ne doit pas être interprété comme empêchant toute Partie de délivrer et de viser des brevets en vertu des dispositions des présentes règles.
Les brevets doivent être rédigés dans la langue ou les langues officielles du pays qui les délivre.
Délivrer un certificat distinct, indiquant que le titulaire possède les connaissances supplémentaires prescrites dans les règles pertinentes.
Le visa prescrit à l'article 6 de la convention en vue d'attester la délivrance d'un brevet ne doit être délivré que s'il a été satisfait à toutes les prescriptions de la convention.
A la discrétion d'une Partie, les visas peuvent être incorporés dans le modèle des brevets délivrés, ainsi qu'il est prévu dans la section A-I/2 du code STCW.
Si tel est le cas, le modèle utilisé doit être conforme à celui figurant au paragraphe 1 de la section A-I/2.
Sinon, le modèle des visas utilisé doit être conforme à celui figurant au paragraphe 2 de cette section.
Une administration qui reconnaît un brevet en vertu de la règle I/10 doit le viser pour en attester la reconnaissance.
Elle ne délivre de visa que s'il a été satisfait à toutes les prescriptions de la convention.
Le modèle de visa utilisé doit être conforme au paragraphe 3 de la section A-I/2 du code STCW.
Les administrations peuvent utiliser un modèle qui diffère de celui figurant dans la section A-I/2 du code STCW ; toutefois, le modèle utilisé doit fournir, au minimum, les renseignements prescrits qui doivent être inscrits en caractères romains et en chiffres arabes, compte tenu des variations permises en vertu de la section A-I/2.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 5 de la règle I/10,
l'original de tout brevet prescrit par la convention doit se trouver à bord du navire sur lequel sert le titulaire.
Toute Partie définissant les voyages à proximité du littoral aux fins de la convention ne doit pas imposer, aux gens de mer servant à bord des navires autorisés à battre le pavillon d'une autre Partie et effectuant de tels voyages, des prescriptions en matière de formation, d'expérience ou de brevets plus rigoureuses que celles qu'elle impose aux gens de mer servant à bord des navires autorisés à battre son propre pavillon.
S'agissant des navires autorisés à battre le pavillon d'une Partie qui effectuent régulièrement des voyages à proximité du littoral d'une autre Partie, la Partie dont le navire est autorisé à battre le pavillon doit imposer, aux gens de mer servant à bord de ces navires, des prescriptions en matière de formation, d'expérience et de brevets au moins équivalentes à celles qui sont imposées par la Partie au large des côtes de laquelle le navire effectue les voyages, à condition qu'elles ne soient pas plus rigoureuses que les prescriptions de la convention qui sont applicables aux navires n'effectuant pas de voyages à proximité du littoral.
Les gens de mer servant à bord d'un navire dont le voyage va au-delà de ce qui est défini comme un voyage à proximité du littoral par une Partie, et qui entre dans des eaux qui ne sont pas visées par cette définition, doivent satisfaire aux prescriptions pertinentes de la présente convention en matière de compétence.
Une Partie peut faire bénéficier un navire qui est autorisé à battre son pavillon des dispositions de la convention relative aux voyages à proximité du littoral lorsqu'il effectue régulièrement, au large des côtes d'un Etat non Partie, des voyages à proximité du littoral tels qu'ils sont définis par la Partie.
Les Parties qui définissent les voyages à proximité du littoral conformément aux prescriptions de la présente règle doivent, conformément aux prescriptions de la règle I/7, communiquer au secrétaire général des détails sur les dispositions adoptées.
Aucune des dispositions de la présente règle ne saurait limiter en quoi que ce soit la juridiction d'un Etat, qu'il soit ou non Partie à la convention.
Le contrôle excercé en vertu de l'article 10 par un fonctionnaire dûment autorisé chargé du contrôle doit se limiter à :
Vérifier, conformément au paragraphe 1 de l'article 10, que tous les gens de mer servant à bord qui sont tenus d'être titulaires d'un brevet conformément à la convention possèdent un brevet approprié ou une dispense valide, ou fournissent un document prouvant qu'une demande de visa a été soumise à l'administration conformément au paragraphe 5 de la règle I/10 ;
Vérifier que les effectifs et les brevets des gens de mer servant à bord sont conformes aux prescriptions applicables de l'administration concernant les effectifs de sécurité ; et 1.3.
Evaluer, conformément à la section A-I/4 du code STCW, l'aptitude des gens de mer du navire à respecter les normes de veille prescrites par la convention, s'il existe de bonnes raisons de penser que ces normes ne sont pas respectées parce que l'un quelconque des faits suivants s'est produit :
Le navire a effectué, alors qu'il faisait route, était au mouillage ou était à quai, un rejet de produits qui est illégal aux termes d'une quelconque convention internationale ; ou 1.3.3.
Le navire, en manoeuvrant de façon désordonnée ou peu sûre, n'a pas respecté les mesures d'organisation du trafic adoptées par l'organisation ou des pratiques et procédures de navigation sûres ; ou 1.3.4.
Le navire est, à d'autres égards, exploité de manière à présenter un danger pour les personnes, les biens ou l'environnement.
Les carences qui peuvent être considérées comme présentant un danger pour les personnes, les biens ou l'environnement sont, notamment, les suivantes : 2.1.
Les gens de mer tenus d'être titulaires d'un brevet ne possèdent pas un brevet approprié ou une dispense valide ou ne fournissent pas un document prouvant qu'une demande de visa a été soumise à l'administration conformément au paragraphe 5 de la règle I/10 ;
Une Partie qui effectue un contrôle n'est en droit de retenir un navire conformément à l'article 10 que lorsque aucune mesure n'a été prise pour remédier à l'une quelconque des carences visées au paragraphe 2 et pour autant que la Partie ait établi que cela présente un danger pour les personnes, les biens ou l'environnement.
Chaque Partie doit établir des processus et procédures pour effectuer une enquête impartiale lorsqu'a été signalé tout cas d'incompétence, d'acte ou d'omission susceptible de menacer directement la sauvegarde de la vie humaine ou la sécurité des biens en mer ou le milieu marin, lequel aurait été commis par les titulaires de brevets ou de visas délivrés par cette Partie dans l'exécution des tâches liées à ces brevets, et pour retirer, suspendre et annuler ces brevets pour une telle raison et pour prévenir les fraudes.
Chaque Partie doit prescrire les sanctions pénales ou disciplinaires à appliquer dans les cas où les dispositions de sa législation nationale donnant effet à la présente Convention ne sont pas observées s'agissant de navires autorisés à battre son pavillon ou de gens de mer dûment brevetés par cette Partie.
Une compagnie ou un capitaine a engagé une personne non titulaire d'un brevet prescrit par la présente Convention ;
Un capitaine a autorisé qu'une personne non titulaire du brevet prescrit ou d'une dispense valide ou n'ayant pas le document exigé au paragraphe 5 de la règle I/10 exerce une fonction ou serve dans une capacité que les présentes règles exigent de confier à une personne titulaire d'un brevet approprié ; ou 3.3.
Une personne a obtenu par fraude ou fausses pièces un engagement pour exercer une fonction ou servir dans une capacité que les présentes règles exigent de confier à une personne titulaire d'un brevet ou d'une dispense.
Une Partie dans la juridiction de laquelle se trouve toute compagnie ou toute personne dont on a de bonnes raisons de penser qu'elle a été responsable ou a eu connaissance d'un non-respect apparent de la convention spécifié au paragraphe 3 doit offrir toute la coopération possible à toute Partie qui l'avise de son intention d'intenter une procédure sous sa juridiction.
La formation et l'évaluation des compétences des gens de mer, qui sont prescrites en vertu de la convention, sont dirigées, supervisées et contrôlées conformément aux dispositions de la section A-I/6 du code STCW ;
Les responsables de la formation et de l'évaluation des compétences des gens de mer, qui sont prescrites en vertu de la convention, ont les qualifications voulues, conformément aux dispositions de la section A-I/6 du code STCW, pour le type et le niveau de formation ou d'évaluation en cause.
Outre les renseignements qu'elle doit communiquer en application de l'article 4, chaque Partie doit fournir au secrétaire général, dans les délais prescrits et selon le modèle spécifié dans la section A-I/7 du code STCW, les renseignements qui peuvent être exigés en vertu du code au sujet des autres mesures qu'elle a prises pour donner pleinement et entièrement effet à la convention.
Lorsque des renseignements complets, tels que prescrits à l'article 4 et dans la section A-I/7 du code STCW ont été reçus et confirment qu'il est donné pleinement et entièrement effet aux dispositions de la convention, le secrétaire général doit soumettre un rapport à cet effet au Comité de la sécurité maritime.
Il recense les Parties en question ; et 3.2.
D'autres Parties sont habilitées, sous réserve des dispositions des règles I/4 et I/10, à accepter en principe que les brevets délivrés par les Parties visées au paragraphe 3.1 ou en leur nom sont conformes aux dispositions de la convention.
Conformément aux dispositions de la section A-I/8 du code STCW, toutes les activités de formation, d'évaluation des compétences, de délivrance des brevets et des visas et de revalidation exercées par des entités ou organismes non gouvernementaux sous son autorité font l'objet d'un contrôle continu dans le cadre d'un système de normes de qualité afin de garantir la réalisation d'objectifs définis y compris ceux concernant les qualifications et l'expérience des instructeurs et des évaluateurs ; et 1.2.
Lorsque des entités ou organismes gouvernementaux s'acquittent de ces activités, il doit y avoir un système de normes de qualité.
Les renseignements relatifs à l'évaluation prescrite au paragraphe 2 doivent être communiqués au secrétaire général.
Chaque Partie doit fixer les normes auxquelles doivent satisfaire les gens de mer en matière d'aptitude physique, notamment en ce qui concerne l'acuité visuelle et auditive.
Chaque Partie doit veiller à ce que des brevets ne soient délivrés qu'aux candidats qui satisfont aux prescriptions de la présente règle.
Les candidats aux brevets doivent prouver de manière satisfaisante :
Qu'ils ont au moins l'âge prescrit dans la règle applicable pour l'obtention du brevet demandé ;
Qu'ils satisfont aux normes prévues par la Partie en matière d'aptitude physique, notamment en ce qui concerne l'acuité visuelle et auditive, et qu'ils possèdent un document valide attestant leur aptitude physique, délivré par un médecin dûment qualifié agréé par la Partie ;
Qu'ils ont accompli le service en mer et toute formation obligatoire connexe prescrits par les présentes règles pour l'obtention du brevet demandé ; et 3.5.
Qu'ils satisfont aux normes de compétence prescrites par les présentes règles pour les capacités, les fonctions et les niveaux qui doivent être indiqués sur le visa du brevet.
Tenir un ou des registres de tous les brevets et visas de capitaine et d'officier et, selon le cas, de matelot qui sont délivrés, sont arrivés à expiration ou ont été revalidés, suspendus, annulés ou déclarés perdus ou détruits, ainsi que des dispenses qui ont été accordées ; et 4.2.
Fournir des renseignements sur l'état desdits brevets, visas et dispenses aux autres Parties et les compagnies qui demandent à vérifier l'authenticité et la validité des brevets produits par des gens de mer afin de les faire reconnaître en vertu de la règle I/10 ou d'obtenir un emploi à bord d'un navire.
L'administration a confirmé, par le biais de toutes les mesures nécessaires qui peuvent comprendre une inspection des installations et procédures, que les prescriptions relatives aux normes de compétence, à la délivrance de brevets et de visas et à la tenue de registres sont pleinement observées ; et 1.2.
Des mesures doivent être prévues pour s'assurer que les gens de mer qui présentent des brevets délivrés en vertu des dispositions de la règle II/2,
III/2 ou III/3, ou en vertu de la règle VII/1 au niveau de direction, tel que défini dans le code STCW, pour les faire reconnaître ont des connaissances appropriées de la législation maritime de l'administration se rapportant aux fonctions qu'ils sont autorisés à exercer.
Les renseignements fournis et les mesures arrêtées en vertu de la présente règle doivent être communiqués au secrétaire général conformément aux prescritions de la règle I/7.
Les brevets délivrés par un Etat non Partie ou sous son autorité ne doivent pas être reconnus.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 5 de la règle I/2, une administration peut, si les circonstances l'exigent, autoriser des gens de mer à servir à bord d'un navire autorisé à battre son pavillon dans une capacité autre que celle d'officier radioélectricien ou d'opérateur des radiocommunications, sous réserve des dispositions du règlement des radiocommunications, pour une période ne dépassant pas trois mois, s'ils sont titulaires d'un brevet approprié et valide qu'une autre Partie a délivré et visé de la manière prescrite pour le service à bord de ses navires mais qui n'a pas encore été visé en vue de le rendre approprié pour le service à bord des navires autorisés à battre le pavillon de l'administration.
Un document prouvant qu'une demande de visa a été soumise à l'administration doit pouvoir être fourni.
Les brevets et les visas délivrés par une administration en vertu des dispositions de la présente règle pour reconnaître un brevet ou pour attester la reconnaissance d'un brevet délivré par une autre Partie ne doivent pas étre utilisés pour solliciter à nouveau la reconnaissance de brevets auprès d'une autre administration.
Tout capitaine, tout officier et tout opérateur des radiocommunications qui est titulaire d'un brevet ou d'un certificat délivré ou reconnu en vertu de tout chapitre de la convention autre que le chapitre VI et qui sert en mer ou a l'intention de reprendre du service en mer après une période à terre doit, pour pouvoir continuer à être reconnu apte au service en mer, être tenu, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, de :
Satisfaire aux normes d'aptitude physique prescrites par la règle I/9 ;
Prouver le maintien de sa compétence professionnelle conformément à la section A-I/11 du code STCW.
Tout capitaine, tout officier ou tout opérateur des radiocommunications doit, pour continuer de servie en mer à bord de navires pour lesquels une formation spéciale a été prescrite à l'échelle internationale, suivre avec succès la formation pertinente approuvée.
Chaque Partie doit comparer les normes de compétence qu'elle exigeait des candidats aux brevets délivrés avant le 1er février 2002 à celles qui sont spécifiées dans la partie A du code STCW pour l'obtention du brevet approprié et déterminer s'il est nécessaire d'exiger que les titulaires de ces brevets reçoivent une formation appropriée pour la remise à niveau et l'actualisation de leurs connaissances ou que leurs compétences soient évaluées.
Aux fins de mettre à jour les connaissances des capitaines, des officiers et des opérateurs des radiocommunications, chaque administration doit faire en sorte que le texte des modifications récemment apportées aux règles nationales et internationales relatives à la sauvegarde de la vie humaine en mer et à la protection du milieu marin soit mis à la disposition des navires autorisés à battre son pavillon.
Les normes de fonctionnement et autres dispositions de la section A-I/12, ainsi que les autres prescriptions de la partie A du code STCW concernant tout brevet pertinent, doivent être observées pour ce qui est :
De toute démonstration faite sur simulateur pour prouver le maintien des compétences prescrites par la partie A du code STCW.
Les simulateurs installés ou mis en service avant le 1er février 2002 peuvent être dispensés de satisfaire pleinement aux normes de fonctionnement mentionnées au paragraphe 1, à la discrétion de la Partie intéressée.
Aux fins de la présente règle, le terme << essai >> désigne une expérience ou une série d'expériences, exécutée sur une période limitée et pouvant impliquer l'utilisation de systèmes automatisés ou intégrés, qui vise à évaluer d'autres méthodes possibles pour exécuter des tâches particulières ou pour satisfaire à des arrangements particuliers prescrits par la présente Convention, lesquelles offriraient au moins le même degré de sécurité et de prévention de la pollution que ce qui est prévu par les présentes règles.
L'administration autorisant des navires à participer à des essais doit veiller à ce qu'ils soient effectués d'une manière assurant au moins le même degré de sécurité et de prévention de la pollution que ce qui est prévu par les présentes règles.
Toute Partie qui a une objection contre des essais particuliers autorisés conformément à la présente règle devrait communiquer cette objection à l'organisation dès que possible.
Une administration qui a autorisé un essai doit respecter les objections reçues d'autres Parties concernant cet essai, en demandant aux navires autorisés à battre son pavillon de ne pas procéder à l'essai alors qu'ils naviguent dans les eaux d'un Etat côtier qui a communiqué son objection à l'organisation.
Une administration qui conclut, à la suite d'un essai, qu'un système particulier offrira au moins le même degré de sécurité et de prévention de la pollution que ce qui est prévu dans les présentes règles peut autoriser les navires battant son pavillon à continuer d'utiliser un tel système indéfiniment, sous réserve que les conditions ci-après soient remplies :
Après avoir soumis les résultats de l'essai conformément au paragraphe 5, l'administration doit communiquer les détails de cette autorisation, en identifiant spécifiquement les navires pouvant bénéficier de l'autorisation, à l'organisation qui diffuse ces renseignements à toutes les Parties ;
Un système dont l'exploitation a été autorisée en vertu du présent paragraphe ne peut être utilisé que jusqu'à ce que le Comité de la sécurité maritime ait déterminé s'il y a lieu ou non de modifier la Convention et,
dans l'affirmative, si l'exploitation du système devrait être suspendue ou continuer à être autorisée avant l'entrée en vigueur de l'amendement.
A la demande d'une Partie, le comité de la sécurité maritime fixe la date à laquelle il examine les résultats de l'essai et prend les décisions appropriées.
Chaque administration doit, conformément aux dispositions de la section A-I/14, tenir les compagnies responsables de l'affectation de gens de mer à un service à bord de leurs navires conformément aux dispositions de la présente Convention et elle doit exiger que chaque compagnie s'assure que :
Tous les gens de mer affectés à l'un quelconque de ses navires sont titulaires d'un brevet approprié conformément aux dispositions de la convention et tel que prévu par l'administration ;
Ses navires sont dotés d'effectifs satisfaisant aux prescriptions applicables de l'administration concernant les effectifs de sécurité ;
Les documents et renseignements concernant tous les gens de mer employés à bord de ses navires sont tenus à jour et aisément disponibles, et qu'ils comprennent, sans toutefois s'y limiter, des documents et renseignements sur l'expérience de ces gens de mer, leur formation, leur aptitude physique et leur compétence pour l'exercice des tâches qui leur ont été assignées ;
Les gens de mer qu'elle affecte à l'un quelconque de ses navires sont familiarisés avec leurs tâches spécifiques et avec les dispositifs, les installations, le matériel, les procédures et les caractéristiques du navire se rapportant aux tâches qui leur incombent à titre régulier ou en cas d'urgence ; et 1.5.
Les effectifs du navire peuvent efficacement coordonner leurs activités en cas d'urgence et dans l'exercice des fonctions essentielles pour la sécurité ou pour la prévention ou l'atténuation de la pollution.
Jusqu'au 1er février 2002, une Partie peut continuer à délivrer,
reconnaître et viser des brevets conformément aux dispositions de la présente Convention qui s'appliquaient immédiatement avant le 1er février 1997 dans le cas de gens de mer qui ont commencé un service en mer approuvé, un programme d'enseignement et de formation approuvé ou un cours de formation approuvé avant le 1er août 1998.
Jusqu'au 1er février 2002, une Partie peut continuer à renouveler et à revalider des brevets et des visas conformément aux dispositions de la présente Convention qui s'appliquaient immédiatement avant le 1er février 1997.
Lorsque, en application de la règle I/11, une Partie procède à la redélivrance ou proroge la validité de brevets qu'elle avait délivrés à l'origine en vertu des dispositions de la convention qui s'appliquaient immédiatement avant le 1er février 1997, elle peut, à sa discrétion,
remplacer les limites de jauge indiquées sur les certificats d'origine comme suit :
Les mots : << d'une jauge brute égale ou supérieure à 200 tonneaux >> peuvent être remplacés par << d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 ;
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500
Tout officier chargé du quart à la passerelle servant à bord d'un navire de mer d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 doit être titulaire d'un brevet approprié.
Avoir dix-huit ans au moins ;
Avoir accompli un service en mer approuvé d'une durée d'un an au moins dans le cadre d'un programme de formation approuvé comportant une formation à bord qui satisfasse aux prescriptions de la section A-II/1 du code STCW et soit consignée dans un registre de formation approuvé ou, sinon, avoir accompli un service en mer approuvé d'une durée de trois ans au moins ;
Satisfaire aux prescriptions applicables des règles du chapitre IV pour l'exécution des tâches assignées en matière de radiocommunications conformément au règlement des radiocommnications ; et 2.5.
Avoir suivi un enseignement et une formation approuvés et satisfaire à la norme de compétence spécifiée dans la section A/II-1 du code STCW.
Tout capitaine et tout second d'un navire de mer d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000 doit être titulaire d'un brevet approprié.
De douze mois au moins pour le brevet de second ; et 2.1.2.
De trente-six mois au moins pour le brevet de capitaine ; toutefois,
cette durée peut être réduite à vingt-quatre mois au moins lorsque le candidat a effectué en tant que second un service en mer d'une durée de douze mois au moins ; et 2.2.
Tout capitaine et tout second d'un navire de mer d'une jauge brute comprise entre 500 et 3 000 doit être titulaire d'un brevet approprié.
Pour le brevet de second, satisfaire aux prescriptions applicables aux officiers chargés du quart à la passerelle à bord des navires d'une jauge brute ou supérieure à 500 ;
Pour le brevet de capitaine, satisfaire aux prescriptions applicables aux officiers chargés du quart à la passerelle à bord des navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et avoir accompli, en cette qualité, un service en mer approuvé d'une durée de trente-six mois au moins ; toutefois, cette durée peut être réduite à vingt-quatre mois au moins lorsque le candidat a effectué en tant que second un service en mer d'une durée de douze mois au moins ; et 4.3.
Tout officier chargé du quart à la passerelle qui sert à bord d'un navire de mer d'une jauge brute inférieure à 500 n'effectuant pas de voyages à proximité du littoral doit être titulaire d'un brevet approprié pour les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500.
Tout capitaine qui sert à bord d'un navire de mer d'une jauge brute inférieure à 500 n'effectuant pas de voyages à proximité du littoral doit être titulaire d'un brevet approprié pour servir en tant que capitaine à bord des navires d'une jauge brute comprise entre 500 et 3 000.
Tout officier chargé du quart à la passerelle à bord d'un navire de mer d'une jauge brute inférieure à 500 effectuant des voyages à proximité du littoral doit être titulaire d'un brevet approprié.
Tout candidat au brevet d'officier chargé du quart à la passerelle à bord d'un navire de mer d'une jauge brute inférieure à 500 effectuant des voyages à proximité du littoral doit :
Un service en mer approuvé d'une durée de trois ans au moins, en tant que membre du service Pont ; et 4.3.
Satisfaire aux prescriptions applicables des règles du chapitre IV pour l'exécution des tâches assignées en matière de radiocommunications conformément au règlement des radiocommunications ; et 4.4.
Avoir suivi un enseignement et une formation approuvés et satisfaire à la norme de compétence spécifiée dans la section A-II/3 du code STCW pour les officiers chargés du quart à la passerelle à bord de navires d'une jauge brute inférieure à 500 effectuant des voyages à proximité du littoral.
Tout capitaine qui sert à bord d'un navire de mer d'une jauge brute inférieure à 500 effectuant des voyages à proximité du littoral doit être titulaire d'un brevet approprié.
Tout candidat au brevet de capitaine d'un navire de mer d'une jauge brute inférieure à 500 effectuant des voyages à proximité du littoral doit :
Avoir vingt ans au moins ;
Avoir accompli un service en mer approuvé d'une durée de douze mois au moins en tant qu'officier chargé du quart à la passerelle ; et 6.3.
Avoir suivi un enseignement et une formation approuvés et satisfaire à la norme de compétence spécifiée dans la section A-II/3 du code STCW pour les capitaines de navires d'une jauge brute inférieure à 500 effectuant des voyages à proximité du littoral.
L'administration, si elle juge que les dimensions d'un navire et les conditions du voyage sont telles que l'application de la totalité des prescriptions de la présente règle et de la section A-II/3 du code STCW ne serait ni raisonnable ni possible dans la pratique, peut, dans la mesure appropriée, exempter le capitaine et l'officier chargé du quart à la passerelle à bord d'un tel navire ou d'une telle catégorie de navires, de certaines de ces prescriptions en tenant compte de la sécurité de tous les navires pouvant se trouver dans les mêmes eaux.
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des brevets de matelot faisant partie d'une équipe de quart à la passerelle
Tout matelot faisant partie d'une équipe de quart à la passerelle à bord d'un navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, autre que les matelots en cours de formation et ceux qui s'acquittent lors du quart de fonctions non spécialisées, doit être dûment breveté pour accomplir ces fonctions.
Avoir seize ans au moins ;
Un service en mer approuvé comportant une formation et une expérience pendant six mois au moins ; ou 2.2.2.
Une formation spéciale soit avant l'embarquement, soit à bord d'un navire, comportant un service en mer d'une durée approuvée de deux mois au moins ; et 2.3.
Le service en mer, la formation et l'expérience requis en vertu des alinéas 2.2.1 et 2.2.2 doivent se rapporter aux fonctions liées au quart à la passerelle et comprendre l'exécution de tâches sous la supervision directe du capitaine, de l'officier chargé du quart à la passerelle ou d'un matelot qualifié.
La Partie peut considérer que les gens de mer satisfont aux prescriptions de la présente règle s'ils ont servi, dans la capacité appropriée, dans le service Pont pendant une période d'un an au moins au cours des cinq années qui ont précédé l'entrée en vigueur de la convention à l'égard de cette Partie.
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des brevets d'officier chargé du quart Machine dans une chambre des machines gardée ou d'officier mécanicien de service dans une chambre des machines exploitée sans présence permanente de personnel
Tout officier chargé du quart Machine dans une chambre des machines gardée ou tout officier mécanicien de service dans une chambre des machines exploitée sans présence permanente de personnel à bord d'un navire de mer dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW doit être titulaire d'un brevet approprié.
Avoir servi en mer pendant au moins six mois dans le service Machine conformément à la section A-III/1 du code STCW ; et 2.3.
Avoir suivi pendant au moins trente mois un enseignement et une formation approuvés comportant une formation à bord qui soit consignée dans un registre de formation approuvé et satisfaisant aux normes de compétence spécifiées dans la section A-III/1 du code STCW.
Tout chef mécanicien et tout second mécanicien d'un navire de mer dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 3 000 kW doit être titulaire d'un brevet approprié.
Pour le brevet de second mécanicien, avoir accompli un service en mer approuvé d'une durée de douze mois au moins, en tant qu'officier mécanicien adjoint ou officier mécanicien ;
Pour le brevet de chef mécanicien, avoir accompli un service en mer approuvé d'une durée de trente-six mois au moins, dont douze mois au moins en tant qu'officier mécanicien exerçant des responsabilités avec les qualifications requises pour servir en tant que second mécanicien ; et 2.2.
Tout chef mécanicien et tout second mécanicien d'un navire de mer dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive comprise entre 750 kW et 3 000 kW doit être titulaire d'un brevet approprié.
Pour le brevet de chef mécanicien, avoir accompli un service en mer approuvé d'une durée de vingt-quatre mois au moins, dont douze mois au moins avec les qualifications requises pour servir en tant que second mécanicien ; et 2.2.
Tout officier mécanicien qualifié pour servir en tant que second mécanicien à bord de navires dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 3 000 kW peut servir en tant que chef mécanicien à bord de navires dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive inférieure à 3 000 kW, à condition qu'il puisse justifier d'au moins douze mois de service en mer approuvé en qualité d'officier mécanicien exerçant des responsabilités et que son brevet soit visé en conséquence.
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des brevets de matelot faisant partie d'une équipe de quart dans une chambre des machines gardée ou de matelot de service dans une chambre des machines exploitée sans présence permanente de personnel
Tout matelot faisant partie d'une équipe de quart dans une chambre des machines ou tout matelot de service dans une chambre des machines exploitée sans présence permanente de personnel à bord d'un navire de mer dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, autre que les matelots en cours de formation et ceux qui s'acquittent de fonctions non spécialisées doit être dûment breveté pour accomplir ces fonctions.
Le service en mer, la formation et l'expérience requis en vertu des alinéas 2.2.1 et 2.2.2 doivent se rapporter aux fonctions liées au quart dans la machine et comprendre l'exécution de tâches sous la supervision directe d'un officier mécanicien qualifié ou d'un matelot qualifié.
La Partie peut considérer que les gens de mer satisfont aux prescriptions de la présente règle s'ils ont servi, dans la capacité appropriée, dans le service << Machine >> pendant une période d'un an au moins au cours des cinq années qui ont précédé l'entrée en vigueur de la convention à l'égard de cette Partie.
Les dispositions obligatoires relatives à la veille radioélectrique sont énoncées dans le règlement des radiocommunications et dans la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telles que modifiée.
Les dispositions relatives à l'entretien du matériel radioélectrique sont énoncées dans la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée, et dans les directives adoptées par l'organisation.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, les dispositions du présent chapitre s'appliquent au personnel chargé des radiocommunications à bord des navires exploités dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) de la manière prescrite par la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée.
Jusqu'au 1er février 1999, le personnel chargé des radiocommunications à bord d'un navire satisfaisant aux dispositions de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer en vigueur immédiatement avant le 1er février 1992 doit satisfaire aux dispositions de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets de veille en vigueur avant le 1er décembre 1992.
Le personnel chargé des radiocommunications à bord des navires qui ne sont pas obligés de satisfaire aux dispositions du chapitre IV de la Convention SOLAS relatives au SMDSM n'est pas tenu de satisfaire aux dispositions du présent chapitre.
Le personnel chargé des radiocommunications à bord de ces navires est néanmoins tenu de satisfaire au règlement des radiocommunications.
L'administration doit s'assurer que les certificats appropriés exigés par le règlement des radiocommunications sont délivrés à ce personnel ou reconnus en ce qui les concerne.
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des certificats du personnel chargé des radiocommunications dans le cadre du SMDSM
Toute personne chargée des radiocommunications ou effectuant des tâches relatives aux radiocommunications à bord d'un navire tenu de participer au SMDSM doit être titulaire d'un certificat approprié ayant trait au SMDSM,
délivré ou reconnu par l'administration conformément aux dispositions du règlement des radiocommunications.
En outre, tout candidat à un certificat en vertu de la présente règle,
appelé à servir à bord d'un navire qui est tenu d'être muni, en vertu de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée, d'une installation radioélectrique doit :
Avoir dix-huit ans au moins ; et 2.2.
Prescriptions minimales obligatoires concernant la formation et les qualifications des capitaines, des officiers et des matelots des navires-citernes
Les officiers et les matelots chargés de tâches et de responsabilités spécifiques en ce qui concerne la cargaison ou le matériel connexe à bord des navires-citernes doivent avoir suivi à terre un cours approuvé de lutte contre l'incendie en sus de la formation prescrite à la règle VI/1 et :
Avoir accompli un service en mer approuvé de trois mois au moins à bord d'un navire-citerne afin d'acquérir une connaissance adéquate des pratiques opérationnelles sûres ; ou 1.2.
Avoir suivi un cours approuvé de familiarisation avec les navires-citernes portant au moins sur les domaines énumérés pour ce cours dans la section A-V/1 du code STCW,
toutefois, l'administration peut accepter une période de service en mer supervisé, inférieure à ce qui est prescrit à l'alinéa 1, à condition que :
La durée de la période ainsi acceptée ne soit pas inférieure à un mois ; 1.4.
Le navire-citerne ait une jauge brute inférieure à 3 000 ;
La durée de chaque voyage qu'effectue le navire-citerne pendant la période ne dépasse pas soixante-douze heures ; et 1.6.
Les caractéristiques d'exploitation du navire-citerne et le nombre de voyages et d'opérations de chargement et de déchargement effectués pendant la période, permettent d'acquérir le même niveau de connaissances et d'expérience.
Les capitaines, les chefs mécaniciens, les seconds et les seconds mécaniciens, ainsi que toutes les personnes qui sont directement responsables du chargement, du déchargement et des précautions à prendre pendant le transfert ou la manutention des cargaisons, doivent, en plus des prescriptions des alinéas 1.1 ou 1.2 :
Avoir acquis une expérience se rapportant aux tâches qu'ils doivent assumer sur le type de navire-citerne à bord duquel ils servent ; et 2.2.
Avoir suivi un programme approuvé de formation spécialisée portant au moins sur les domaines énumérés dans la section A-V/1 du code STCW, qui se rapportent aux tâches qu'ils doivent assumer sur le pétrolier, navire-citerne pour produits chimiques ou navire-citerne pour gaz liquéfiés à bord duquel ils servent.
Pendant les deux années qui suivent l'entrée en vigueur de la convention à l'égard d'une Partie, on peut considérer que les gens de mer satisfont aux prescriptions de l'alinéa 2.2 s'ils ont servi, dans la capacité appropriée, à bord du type de navire-citerne en question pendant une période d'un an au moins au cours des cinq années précédentes.
Les administrations doivent veiller à ce qu'un certificat approprié soit délivré aux capitaines et aux officiers qui possèdent les qualifications prescrites au paragraphe 1 ou 2, selon le cas, ou à ce qu'un brevet ou certificat existant soit dûment visé.
Tout matelot qui a les qualifications prescrites doit être titulaire d'un certificat pertinent.
Prescriptions minimales obligatoires concernant la formation et les qualifications des capitaines, des officiers, des matelots et des autres membres du personnel des navires rouliers à passagers
La présente règle s'applique aux capitaines, officiers, matelots et autre personnel servant à bord des navires rouliers à passagers qui effectuent des voyages internationaux.
Les administrations décident si ces prescriptions doivent s'appliquer au personnel servant à bord des navires rouliers à passagers qui effectuent des voyages nationaux.
Avant d'être affectés à des tâches à bord d'un navire roulier à passagers, les gens de mer doivent avoir reçu la formation prescrite aux paragraphes 4 à 8 ci-dessous qui correspond à leur capacité, leurs tâches et leurs responsabilités.
Les gens de mer qui sont tenus d'avoir reçu la formation prescrite aux paragraphes 4, 7 et 8 ci-dessous doivent, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, suivre une formation appropriée pour la remise à niveau de leurs connaissances.
Les capitaines, officiers et autres membres du personnel désignés, sur le rôle d'appel, pour aider les passagers dans des situations d'urgence à bord des navires rouliers à passagers doivent avoir suivi la formation à l'encadrement des passagers spécifiée au paragraphe 1 de la section A-V/2 du code STCW.
Les capitaines, officiers et autres membres du personnel auxquels des tâches et des responsabilités spécifiques sont confiées à bord des navires rouliers à passagers doivent avoir suivi la formation de familiarisation spécifiée au paragraphe 2 de la section A-V/2 du code STCW.
Le personnel assurant directement un service aux passagers dans des locaux réservés aux passagers à bord de navires rouliers à passagers doit avoir suivi la formation en matière de sécurité spécifiée au paragraphe 3 de la section A-V/2 du code STCW.
Les capitaines, les seconds, les chefs mécaniciens, les seconds mécaniciens et toute personne désignée comme étant directement responsable de l'embarquement et du débarquement des passagers, du chargement, du déchargement ou du saisissage de la cargaison ou de la fermeture des ouvertures de coque à bord de navires rouliers à passagers doivent avoir suivi une formation approuvée en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque, telle que spécifiée au paragraphe 4 de la section A-V/2 du code STCW.
Les capitaines, les seconds, les chefs mécaniciens, les seconds mécaniciens et toute personne responsable de la sécurité des passagers dans des situations d'urgence à bord des navires rouliers à passagers doivent avoir suivi une formation approuvée en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain, telle que spécifiée au paragraphe 5 de la section A-V/2 du code STCW.
Les administrations doivent veiller à ce qu'un document attestant la formation reçue soit délivré à toute personne qui possède les qualifications requises en vertu de la présente règle.
Fonctions relatives aux situations d'urgence, à la prévention des accidents du travail, aux soins médicaux et à la survie
Prescriptions minimales obligatoires pour la familiarisation et la formation et l'enseignement de base en matière de sécurité pour tous les gens de mer
Les gens de mer doivent être familiarisés et recevoir une formation ou un enseignement de base en matière de sécurité conformément à la section A-VI/1 du code STCW et doivent satisfaire à la norme de compétence appropriée qui y est spécifiée.
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage, des canots de secours et des canots de secours rapides
Avoir accompli un service en mer approuvé d'une durée de douze mois au moins ou avoir suivi un cours de formation approuvé et avoir accompli un service en mer approuvé d'une durée de six mois au moins ; et 1.3.
Satisfaire à la norme de compétence pour l'obtention d'un certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage et des canots de secours spécifiée aux paragraphes 1 à 4 de la section A-VI/2 du code STCW.
Etre titulaire d'un certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides ;
Satisfaire à la norme de compétence pour l'obtention d'un certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides spécifiée aux paragraphes 5 à 8 de la section A-VI/2 du code STCW.
Les gens de mer désignés pour diriger les opérations de lutte contre l'incendie doivent avoir suivi avec succès une formation avancée aux techniques de lutte contre l'incendie qui mette notamment l'accent sur l'organisation, la stratégie et le commandement, conformément aux dispositions de la section A-VI/3 du code STCW et ils doivent satisfaire à la norme de compétence qui y est spécifiée.
Si la formation aux techniques avancées de lutte contre l'incendie n'est pas incluse dans les qualifications requises pour l'obtention du brevet pertinent, il doit être délivré, selon le cas, un certificat spécial ou une attestation spéciale indiquant que le titulaire a suivi un cours de formation aux techniques avancées de lutte contre l'incendie.
Si la formation en matière de soins médicaux d'urgence ou de soins médicaux n'est pas incluse dans les qualifications requises pour l'obtention du brevet pertinent, il doit être délivré, selon le cas, un certificat spécial ou une attestation spéciale indiquant que le titulaire a suivi un cours de formation en matière de soins médicaux d'urgence ou de soins médicaux.
Nonobstant les presriptions relatives à la délivrance des brevets qui sont énoncées aux chapitres II et III de la présente annexe, les Parties peuvent choisir de délivrer ou d'autoriser que soient délivrés des brevets autres que ceux mentionnés dans les règles de ces chapitres, pourvu que soient réunies les conditions suivantes :
Les fonctions et les niveaux de responsabilité correspondants qui sont mentionnés sur les brevets et les visas doivent être choisis parmi ceux qui sont indiqués dans les sections A-II/1, A-II/2, A-II/3, A-II/4, A-III/1,
A-III/2, A-III/3, A-III/4 et A-IV/2 du code STCW et doivent leur être indentiques ;
Les candidats doivent avoir suivi un enseignement et une formation approuvés et satisfaire aux normes de compétence prescrites dans les sections pertinentes du code STCW et énoncées dans la section A-VII/1 de ce code pour les fonctions et niveaux mentionnés sur les brevets et les visas ;
Les candidats doivent avoir accompli un service en mer approuvé,
approprié pour l'exécution des fonctions et pour les niveaux mentionnés sur le brevet.
Les candidats à un brevet qui sont appelés à exercer la fonction de navigation au niveau opérationnel doivent satisfaire aux prescriptions applicables des règles du chapitre IV pour l'exécution des tâches assignées en matière de radiocommunications conformément au règlement des radiocommunications ; et 1.5.
Les brevets doivent être délivrés conformément aux prescriptions de la règle I/9 et aux dispositions du chapitre VII du code STCW.
Tous les gens de mer qui exercent une fonction ou un groupe de fonctions spécifiés dans les tableaux A-II/1, A-II/2, A-II/3 ou A-II/4 du chapitre II ou dans les tableaux A-III/1, A-III/2 ou A-III/4 du chapitre III ou A-IV/2 du chapitre IV du code STCW doivent être titulaires d'un brevet approprié.
Un système de délivrance d'autres brevets ne doit être mis en oeuvre que s'il assure un degré de sécurité en mer et a des effets, en ce qui concerne la prévention de la pollution, équivalant au moins à ceux qui sont assurés par les autres chapitres ; et 1.2.
Les dispositions prises pour la délivrance d'autres brevets en vertu du présent chapitre doivent prévoir l'interchangeabilité de ces brevets et de ceux délivrés en vertu des autres chapitres.
Le principe de l'interchangeabilité des brevets visés au paragraphe 1 doit garantir que :
Les gens de mer brevetés en vertu des chapitres II et/ou III et les gens de mer brevetés en vertu du chapitre VII peuvent servir à bord de navires dont l'organisation de bord est soit de type classique, soit d'un autre type ; et 2.2.
La personne qui a le commandement du navire doit être désignée comme étant le capitaine ; la mise en oeuvre d'un système de délivrance d'autres brevets ne doit pas porter atteinte à la position et à l'autorité légales du capitaine et des autres personnes.
Les principes énoncés aux paragraphes 1 et 2 de la présente règle ont pour objet de garantir le maintien de la compétence des officiers de pont et des officiers mécaniciens.
Chaque administration doit, en vue d'empêcher la fatigue :
Etablir et faire appliquer des périodes de repos en ce qui concerne le personnel chargé du quart ; et 2.
Les administrations doivent appeler l'attention des compagnies, des capitaines, des chefs mécaniciens et de tout le personnel de quart sur les prescriptions, les principes et les recommandations figurant dans le code STCW qui doivent être observés pour assurer qu'un quart ou des quarts permanents, appropriés compte tenu des circonstances et conditions régnantes, sont continuellement tenus en toute sécurité à bord de tous les navires de mer.
Les officiers chargés du quart à la passerelle soient responsables de la sécurité de la navigation du navire pendant leur période de service lors de laquelle ils doivent être physiquement présents en tout temps, sur la passerelle de navigation ou à un endroit qui y est directement relié, tel que la chambre des cartes ou le poste de commande de la passerelle ;
Les officiers chargés du quart machine, tel que défini dans le code STCW, sous l'autorité du chef mécanicien, soient immédiatement disponibles et prêts à se rendre dans les locaux de machines et, s'il le faut, soient physiquement présents dans ces locaux pendant les périodes où ils exercent cette responsabilité ; et 2.4.
Un service de garde ou des services de garde appropriés et efficaces soient assurés en tout temps à des fins de sécurité, pendant que le navire est au mouillage ou amarré et, si le navire transporte une cargaison dangereuse, il soit pleinement tenu compte, lors de l'organisation de ce service de garde ou de ces services de garde, de la nature, de la quantité,
de l'emballage et de l'arrimage de la cargaison dangereuse, ainsi que de toutes conditions particulières régnant à bord, à flot ou à terre.
Ayant adopté la résolution 1 portant adoption des amendements de 1995 à l'annexe de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW de 1978) ;
Reconnaissant qu'il importe d'établir des normes de compétence obligatoires détaillées et autres dispositions obligatoires nécessaires pour veiller à ce que tous les gens de mer soient convenablement formés, aient suffisamment d'expérience et possèdent les qualifications et compétences voulues pour s'acquitter de leurs tâches de manière à assurer la sauvegarde de la vie humaine et des biens en mer et la protection du milieu marin ;
Reconnaissant également qu'il est nécessaire de pouvoir modifier en temps voulu lesdites normes et dispositions obligatoires afin de tenir compte comme il se doit de l'évolution des techniques, des opérations, des pratiques et des procédures maritimes ;
Sachant qu'un moyen efficace de réduire les risques associés à l'erreur humaine lors de l'exploitation des navires de mer est de veiller à ce que les normes les plus élevées possible en matière de formation, de délivrance des brevets et de compétence soient maintenues à l'égard des gens de mer qui sont employés à bord de ces navires ;
Désireuse d'assurer et de maintenir les normes les plus élevées possible dans l'intérêt de la sauvegarde de la vie humaine et des biens, en mer et dans les ports, ainsi que de la protection de l'environnement ;
Ayant examiné le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), comprenant une partie A.
- Normes obligatoires concernant les dispositions de l'annexe de la Convention STCW de 1978, telle que modifiée, et une partie B.
- Recommandations, concernant les dispositions de la convention STCW de 1978, telle que modifiée, qui a été proposé et diffusé à tous les membres de l'organisation et à toutes les Parties à la Convention ;
Notant que le paragraphe 2 de la règle I/1 de l'annexe modifiée de la Convention STCW de 1978 indique que la partie A du code STCW complète les règles annexées à la convention et que toute mention d'une prescription d'une règle renvoie aussi à la section correspondante de la partie A du code CSTW, 1o Adopte :
La partie A - Normes obligatoires concernant les dispositions de l'annexe de la Convention STCW de 1978, telle que modifiée -, du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), dont le texte figure à l'annexe 1 de la présente résolution (1) ;
La partie B - Recommandations concernant les dispositions de la Convention STCW de 1978, telle que modifiée, et de son annexe -, du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), dont le texte figure à l'annexe 2 de la présente résolution (1) ;
2o Décide :
Que les dispositions de la partie A du code STCW entreront en vigueur à l'égard de toute Partie à la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée, à la même date et de la même façon que les amendements à ladite convention adoptés par la Conférence ;
De recommander que les recommandations qui figurent dans la partie B du code STCW soient prises en considération par toutes les Parties à la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée, à compter de la date d'entrée en vigueur des amendements à ladite convention adoptés par la Conférence ;
3o Invite l'Organisation maritime internationale :
A maintenir les dispositions des parties A et B du code STCW à l'étude en consultant, s'il y a lieu, l'Organisation internationale du travail, l'Union internationale des télécommunications et l'Organisation mondiale de la santé, et à porter tous futurs amendements jugés nécessaires à l'attention du Comité de la sécurité maritime aux fins d'examen et d'adoption, le cas échéant ;
A porter la présente résolution et tous futurs amendements qui pourraient être adoptés à l'attention de toutes les Parties à la Convention STCW.
(1) Le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), dont la partie A a valeur obligatoire, peut être consulté auprès des services ci-après du ministère en charge de la marine marchande : Centre d'instruction et de documentation des affaires maritimes (CIDAM), 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex, et direction des affaires maritimes et des gens de mer (DAMGM), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Arrêté du 1er juillet 1997 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Agence d'insertion de la Réunion
- Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central créé auprès du directeur de l'Agence d'insertion de la Réunion les organisations syndicales suivantes :
Confédération française démocratique du travail Interco ;
Confédération générale des travailleurs réunionnais.
CFDT, Interco : 3 titulaires et 3 suppléants ;
CGTR : 3 titulaires et 3 suppléants.
- Le directeur de l'Agence d'insertion de la Réunion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces comptables relatives à l'exécution du budget général.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Alain Lavoisier, chef de service à la direction des affaires financières et de l'administration générale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Alain Legeai, sous-directeur à la direction des affaires financières et de l'administration générale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue,
dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel, et à Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, placées sous l'autorité de M. Alain Legeai.
Le retrait de M. Vassor (Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Vassor, Bruno Vassor et Patrice Gaudeau,
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Vassor, Bruno Vassor et Patrice Gaudeau, notaires associés, est ainsi modifiée : << Bruno Vassor et Patrice Gaudeau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 1997, Mme Piroutet (Dominique), épouse Chavanne, greffier du premier grade,
est, à compter du 12 mai 1997, nommée régisseur suppléant de la cour d'appel de Besançon, en remplacement de Mlle Jeannin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 1997, il est, à compter du 1er juin 1997, mis fin aux fonctions de Mme Debrut (Béatrice), épouse Walter, agent administratif de 2e classe, en sa qualité de régisseur suppléant de la cour d'appel de Bastia.
M. Corlay (Goulven, Pierre, Marie) et M. Goasdoue (Pierre) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pascal Coat, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Lesneven (Finistère) ;
Le retrait de M. Coat (Pascal), notaire associé, membre de la société Pascal Coat, notaire associé, est accepté ;
La raison sociale de la société Pascal Coat, notaire associé, est ainsi modifiée : << Goulven Corlay et Pierre Goasdoue, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Son champ d'application professionnel est le suivant :
Les entreprises prestataires de services médico-techniques référencées sous les codes NAF 523 C et 71.4 B et dont l'activité consiste dans la location et la vente de matériels et fournitures destinés à l'assistance de patients, de malades ou de handicapés et à l'équipement médical et/ou dans la réalisation de prestations de services liées aux activités de location ou de vente, hors dentisterie, au profit des mêmes bénéficiaires et à l'exclusion de tous actes de soins.
Son champ d'application territorial s'étend au territoire métropolitain.
Des avenants particuliers en régleront l'application dans les DOM-TOM.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure complétée par un accord
Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure, du 23 avril 1997 ;
Direction départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
La convention collective régit les relations entre :
- les entreprises de transport de passagers en navigation intérieure,
généralement référencées sous le code NAF 612 Z ;
- leurs salariés sédentaires et navigants.
Elle s'applique sur l'ensemble du réseau navigable français.
Elle s'applique également sur les voies à régime international et sur les eaux navigables à l'étranger dans le respect des règlements édictés par les Etats ou accords internationaux et des conventions entre les partenaires sociaux.
Elle ne s'applique pas aux entreprises de location de bateaux de navigation intérieure et à leurs salariés.
Accord du 23 avril 1997 : organisation et aménagement du temps de travail.
Conseil national de l'entreprise (section CNDE Fluvial) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT, signataire de la convention collective et du chapitre II de l'accord du 23 avril 1997.
Le plan d'épargne interentreprises peut recueillir des sommes provenant de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise, de versements volontaires des salariés et des personnes mentionnées à l'article L.
3332-2 appartenant aux entreprises entrant dans le champ de l'accord et, le cas échéant, des versements complémentaires de ces entreprises.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres
Groupement des industriels métallurgistes et assimilés des Deux-Sèvres (GIMADS) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-287 du 8 juillet 1997 portant abrogation de la décision no 92-154 du 18 février 1992, reconduite par la décision no 96-955 du 3 septembre 1996, autorisant la SARL Cirtes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Montmartre FM
- La décision no 92-154 du 18 février 1992, reconduite par la décision no 96-955 du 3 septembre 1996, autorisant la SARL Cirtes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Montmartre FM, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Décisions du 7 juillet 1997 portant nomination (régissseurs d'avances et de recettes)
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 juillet 1997 :
Mme Tavarez (Eliane), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile ;
Mme Remondi (Chantal), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur de recettes auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 1997, M. Furet (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles,
détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement,
2e catégorie, 1re classe, au lycée professionnel agricole de Barbezieux (Charente), est réintégré dans son corps d'origine le 8 septembre 1997 et admis, à cette même date à faire valoir ses droits à la retraite.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-370 du 16 juillet 1997 modifiant les décisions no 92-79 du 18 février 1992 et no 93-513 du 6 juin 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Golfe Programme Chérie FM et reconduites par décision no 96-797 du 23 juillet 1996
- A l'intitulé et à l'article 1er des décisions no 92-79 du 18 février 1992 et no 93-513 du 6 juin 1993, reconduites par décision no 96-797 du 23 juillet 1996 susvisée, la dénomination Radio Golfe Programme Chérie FM est remplacée par RTL 2 Grand Sud.
M. JACQUES BIDALOU
- La requête de M. Jacques Bidalou est rejetée.
M. MICHEL BRUN
- La requête de M. Michel Brun est rejetée.
Arrêté du 15 juillet 1997 portant nomination (état-major de la présidence de la République)
- Est nommé à l'état-major du Président de la République à compter du 21 juillet 1997 : M. le chef d'escadrons de l'arme blindée et cavalerie Gaultier d'Andlau, en remplacement de M. le colonel des troupes de marine Peer De Jong.
Arrêté du 2 juillet 1997 relatif à l'office de greffier du tribunal de commerce de Montélimar (Drôme) (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1997, la date limite pour faire acte de candidature à l'office de greffier du tribunal de commerce de Montélimar (Drôme), créé par le décret no 97-594 du 28 mai 1997, est fixée au 15 septembre 1997.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite du délai indiqué à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence.
Le fait d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées, le cas échéant, sur le titre de travail mentionné au premier alinéa de l'article L.
8251-1, en méconnaissance du second alinéa de ce même article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moulin et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Christian Ratel, directeur départemental des impôts, et à Mlle Nicole Quillery, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moulin, directeur de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Claude Convert,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Moulin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moulin, directeur de la communication, délégation est donnée à Mmes Nicole Planade et Nicole Seligman, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Guy Ramirez, administrateur civil, M. Jean-Yves Nicolas, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Marie-Ange Santarelli, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Moulin, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'indutrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget, et de M. Jean-Luc Pain, chef de service, délégation est donnée à M. Charles Lantieri, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
Arrêté du 15 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 6 mai 1997 portant ouverture au titre de l'année 1997 de concours de recrutement d'adjoints administratifs de préfecture, spécialité Administration et dactylographie
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 juillet 1997, le nombre des places offertes aux concours externe et interne de recrutement d'adjoints administratifs ouverts par l'arrêté du 6 mai 1997 est modifié ainsi qu'il suit :
<< Concours externe prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 portant statut des adjoints administratifs 149 places, dont << Métropole : 145 places ;
<< Réunion : 1 place ;
<< Saint-Pierre-et-Miquelon : 2 places.
<< Concours interne prévu à l'article 5 du même décret 148 places, dont << Métropole : 145 places ;
<< Réunion : 2 places.
- Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des services du personnel des préfectures.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 juillet 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite << Académie de chirurgie >> dont le siège est à Paris (6e), 15, rue de l'Ecole-de-Médecine, qui s'intitulera désormais << Académie nationale de chirurgie >>.
Arrêté du 15 juillet 1997 relatif à la mise en place à titre expérimental d'une option Imagerie au sein du département Informatique de l'institut universitaire de technologie de Clermont-Ferrand
- Une option Imagerie est mise en place à titre expérimental au sein du département Informatique de l'institut universitaire de technologie de Clermont-Ferrand (1).
- Un premier bilan sera dressé dans le courant de l'année 1998-1999.
Il sera suivi d'un second bilan à l'issue de la troisième année.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le programme pédagogique de cette option expérimentale peut être communiqué sur demande écrite adressée à la direction générale des enseignements supérieurs (bureau DGES B 5), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 novembre 1999, le centre de réception radioélectrique de Troyes, Prugny (no ANFR : 010.24.002), exploité par le ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), est classé en 1re catégorie.
Arrêté du 13 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen sur épreuve professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 décembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen sur épreuve professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 21 février 2000 inclus.
Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve pour le 21 février 2000 au plus tard.
- sur place, tour Pascal B, 92055 Paris - La Défense, à l'accueil Infoconcours, du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30 ;
- ou par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, tour Pascal B, DPS/RF 1, 92055 Paris - La Défense Cedex.
Arrêté du 17 décembre 1999 fixant les règles particulières et les exemptions de procédures de sûreté applicables au fret postal, aux colis postaux et aux correspondances
- Les règles particulières ou les exemptions de procédures de sûreté prévues à l'article R.
321-11 du code de l'aviation civile concernent les centres de traitement de l'établissement autonome de droit public La Poste, en liaison directe avec un acheminement aérien, et titulaires de l'agrément en qualité d'« expéditeur connu ».
Ces centres de traitement sont soumis, pour leur activité aérienne, à des règles particulières d'application de l'article R.
321-7 du code de l'aviation civile en vertu desquelles ils ne doivent effectuer que des vérifications spéciales de toutes les expéditions, non exemptées par l'article 2 du présent arrêté, qui leur sont confiées.
Ces centres de traitement de La Poste bénéficient des exemptions et des règles particulières de contrôles physiques de sûreté indiquées aux articles 2 à 6 du présent arrêté, pour les catégories d'envois de La Poste suivantes :
1o Les envois de correspondance, à savoir toute communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou son conditionnement ;
2o Les autres envois postaux, notamment les envois de livres, de catalogues, de journaux, de périodiques et de colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale.
- Bénéficient d'une exemption de contrôles physiques de sûreté les envois de correspondance définis à l'article 1er, alinéa 3 (1o), en fonction des risques encourus et de leurs caractéristiques physiques (notamment de leur taille et de leur poids) qui doivent être inférieures ou égales à des seuils définis par notification conjointe des autorités relevant du ministère chargé des transports et du ministère chargé des postes.
- En outre, font l'objet de règles particulières de contrôles physiques de sûreté respectant les obligations du secret des correspondances, règles décrites par la notification conjointe susvisée :
1o Les envois de correspondance dont les caractéristiques physiques excèdent les seuils fixés par la notification conjointe mentionnée à l'article 2 ;
2o Les autres envois postaux définis à l'article 1er, alinéa 3 (2o).
- En raison de l'obligation pour La Poste de respecter le secret des correspondances, les centres de traitement visés à l'article 1er du présent arrêté sont autorisés à utiliser, en complément des dispositifs techniques mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 11 février 1999 fixant les modalités techniques de certains contrôles effectués par les « expéditeurs connus » ou les transporteurs aériens afin d'assurer la sûreté du fret aérien, des équipes de maîtres-chiens privées afin de procéder aux vérifications spéciales des expéditions.
Ces équipes de maîtres-chiens doivent subir une formation et un entraînement contrôlés par l'Etat.
- L'application des règles particulières et des exemptions de procédures de sûreté aux envois mentionnés à l'article 1er peut être suspendue de manière immédiate par le ministre chargé des transports en fonction de risques particuliers encourus.
- Le directeur général de l'aviation civile et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 1999 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture
- L'association Organisation des producteurs mytilicoles des Pertuis, dont le siège social est fixé 7, rue des Ecoles, 17230 Charron, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par les règlements susvisés pour compter de la date du présent arrêté.
- La reconnaissance est accordée pour la production et la commercialisation des produits de la mytiliculture provenant des concessions d'élevage situées sur le littoral s'étendant de la commune de La Tranche-sur-Mer (Vendée) à la commune de La Tremblade (Charente-Maritime) en y incluant les îles de Ré, d'Aix et d'Oléron.
Arrêté du 13 décembre 1999 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens des services du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 décembre 1999, le nombre total de places offertes aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens des services (femmes et hommes) ouverts par arrêté du 20 septembre 1999 est fixé à 98.
Lorsque la contribution spéciale est mise à la charge des personnes mentionnées à l'article L.
8254-1, elle est déterminée et recouvrée conformément aux dispositions des articles R.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 1999, les administrateurs civils dont les noms suivent sont affectés dans les administrations de l'Etat désignées ci-après à compter des dates mentionnées ci-dessous :
Avenant no 22 du 21 février 1997 (rectificatif annexé).
Avenant no 21 : classifications, plan de formation et modifications de certaines dispositions conventionnelles ;
Avenant no 22 : salaires.
SNRC ;
SNERRS ;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-211 du 21 mai 1997 modifiant la décision no 95-705 du 25 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
<< Site d'émission : site TDF, lieudit Le Réservoir, 84450 Saint-Saturnin-lès-Avignon.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-218 du 27 mai 1997 portant extension à la décision no 96-886 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Marseillette pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Marseillette
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-221 du 27 mai 1997 portant extension à la décision no 92-751 du 25 août 1992 modifiée autorisant la SARL YFM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé YFM
- Est ajoutée à la décision no 92-751 du 25 août 1992 modifié susvisée l'annexe suivante :
Arrêté du 23 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 relatif à la création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux
- Le 3o de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-266 du 10 juin 1997 modifiant la décision no 93-234 du 27 avril 1993 autorisant l'association Transparence à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Transparence
<< Site d'émission : maison des jeunes et de la culture, place de Verdun,
directeur du personnel et de l'administration, Mme Jacqueline Escard, chef de service, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
chef de service, Mme Catherine Gras, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
administrateurs civils, M. Jean-Michel Buissan, M. Brice Cantin, M. Stéphane Courtin, M. Georges Degenève, M. Ludovic Fouquet, Mme Wilma Galfré, M. Bruno Geeraert, Mme Frédérique Nion et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, Mme Brigitte Arpin, Mme Christiane Castet, Mme Nadine Collineau, M. Jean-François Connan, Mme Béatrice Kuper, Mme Catherine Roux, Mme Stéphane Tellier-Marx et Mme Myriam Thiberge, attachés d'administration centrale, Mme Bernadette Boero, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'exclusion des décrets, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard, de Mme Catherine Gras, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de Mme Eliane Apert, MM. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, Patrick Leverino et Daniel Mayan, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
chef de service, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, MM. Patrick Curtenat, Philippe Lévêque et Michel Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbieri,
attachés d'administration centrale, et M. Daniel Huet, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
chef de service, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique,
administrateurs civils, et Mme Marie-Joëlle Charvet-Guillochon, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
chef de service, M. Michel Lehalle, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
conseiller de chambre régionale des comptes, M. Jean-Marie Coll, Mme Béatrice Convert-Rosenau, Mme Valérie Saigne et M. Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Pierre Leclere, ingénieur divisionnaire des travaux publics, M. Michel Prévot, réviseur principal, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, M. Patrice Baquey, M. Robert Bonnery, Mme Françoise Briand, Mme Nathalie Pasteau et M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1997 susvisé est dévolue dans les mêmes conditions à M. Guy Aubigny, ingénieur général des télécommunications, placé directement sous son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin et de M. Guy Aubigny, M. Jacques Laffuge, ingénieur en chef de 1re classe du service des essences des armées, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 7 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 16 février 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 16 février 1996 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la Compagnie aérienne Corse Méditerranée est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi complétée :
<< Ajaccio-Genève (jusqu'au 30 avril 2000, à titre saisonnier) ;
<< Ajaccio-Zurich (jusqu'au 30 avril 2000, à titre saisonnier).
Arrêté du 11 juillet 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 juillet 1997, est autorisée l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes) au titre de 1997.
Conformément à l'article 1er du décret no 97-234 du 11 mars 1997 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969, ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe 5 places - section Afrique subsaharienne et océan Indien : 0 place ;
- section Europe centrale : 1 place ;
- section Extrême-Orient et Pacifique : 2 places ;
- section Maghreb et Moyen-Orient : 1 place ;
Concours interne 3 places - section Afrique subsaharienne et océan Indien : 0 place ;
- section Extrême-Orient et Pacifique : 1 place ;
Pour tous renseignements les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines PLC, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-74-18 ou 01-43-17-61-94).
Arrêtés du 9 juillet 1997 portant ouverture et report de crédits
- Sont ouverts sur 1996 des autorisations de programme et des crédits de paiement d'un montant de 4 564 044 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
M. JEAN-MAX NATIVEL
- M. Jean-Max Nativel est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 10 juillet 1997.
directeur de la presse, de l'information et de la communication du ministère des affaires étrangères, M. Yves Doutriaux, sous-directeur, Mme Anita Limido et M. Luc Asselin de Williencourt, conseillers des affaires étrangères,
directement placés sous l'autorité de M. Jacques Rummelhardt, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
chef du bureau commun du service national de la coopération, reçoit délégation permanente du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la coopération et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets.
des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la coopération et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 1997, Mme Guidez (Chantal) est nommée secrétaire de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes pour la durée de l'empêchement de Mme Richoux (Nadine), épouse Noël.
Arrêté du 23 juin 1997 portant fermeture de certains sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) en zone CIEM II (hors CE) V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV et en zone VIII a, b, c, d, IX, X, COPACE 34.1.1
- Les sous-quotas de maquereau attribués en zone II (hors CE) V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV et en zone VIII a, b, c, d, IX, X,
COPACE 34.1.1 aux navires adhérents des organisations de producteurs : fonds régional d'organisation du marché du poisson de Bretagne (FROM Bretagne),
fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest), fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord (FROM Nord), organisation de producteurs des pêches artisanales du port d'Hendaye, Bascopêche, coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP,
organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB), sont réputés épuisés.
Les captures de cette espèce sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ces sous-quotas en application de l'arrêté du 31 mars 1997 susvisé.
La démission de M. Desoomer (Jean-Pierre, Marie, Philippe, Gabriel), notaire à la résidence de Calais (Pas-de-Calais), est acceptée ;
La société Jean-Pierre Desoomer et Jean-Christophe Hemery, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Calais (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Desoomer (Jean-Pierre, Marie, Philippe, Gabriel) ;
M. Desoomer (Jean-Pierre, Marie, Philippe, Gabriel) et M. Hemery (Jean-Christophe, Régis, Ovide) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. Taudin (Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marie Pierre Roque, Marie-Jean Roque et Louis Taudin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société Marie Pierre Roque, Marie-Jean Roque et Louis Taudin, notaires associés, est ainsi modifiée : << Marie Pierre Roque et Marie-Jean Roque, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
La formation à la sécurité a pour objet d'instruire le travailleur des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité et, le cas échéant, celle des autres personnes travaillant dans l'établissement.
1° Les conditions de circulation dans l'entreprise ;
2° Les conditions d'exécution du travail ;
3° La conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre.
Désignation de l'engin : compacteur tandem mixte vibrant ;
Marque et type : Hamm, type HD 75 K ;
Arrêté du 29 novembre 1999 fixant la liste des auditeurs de la 59e session de perfectionnement du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes (14 octobre 1998-9 juin 1999)
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 novembre 1999, la liste des auditeurs de la 59e session de perfectionnement du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes (14 octobre 1998-9 juin 1999) est établie ainsi qu'il suit :
Mlle Ayata (Katiba), chargée de mission auprès du sous-directeur de l'information (politique éditoriale), ministère des affaires étrangères ;
Mme Bauzerand-Valentini (Frédérique), attachée d'administration centrale, chargée de comparaisons budgétaires de défense internationale, ministère de la défense ;
Mlle Bescond (Valérie), attachée d'administration, chargée d'études, ministère de la défense ;
Mme Blachon (Nathalie), épouse Jobic, chef de bureau Oman-Jordanie-Bahreïn à la délégation générale pour l'armement, ministère de la défense ;
M. Bonnet (Romain), traitant géopolitique Maghreb-Machrek, ministère de la défense ;
M. Bonneville (Hugues), commissaire lieutenant-colonel, adjoint au chef du bureau juridique/financier à la mission militaire de coopération ;
M. Boubée de Gramont (Patrick), lieutenant-colonel, officier rédacteur, bureau études et coordination à la mission militaire de coopération ;
Mme Bouvier-Colle (Marie-Hélène), chercheuse, INSERM ;
M. Christophoul (Thierry), responsable activités internationales Retraites, Caisse des dépôts et consignations ;
Mme Ciavatti (Dominique), chargée de mission auprès du sous-directeur des affaires pénales, direction des affaires criminelles et des grâces, ministère de la justice ;
M. Cognard (Philippe), rédacteur, ministère de la défense ;
M. Cosset (Bruno), attaché principal d'administration centrale, chargé de mission Méditerranée - Moyen-Orient, secrétariat d'Etat à l'industrie ;
M. Couraye (Hervé), délégué direction internationale, Centre français du commerce extérieur ;
M. Courbon (Damien), commissaire de police, ministère de l'intérieur ;
M. Cruciani (Pierre), commissaire de police, ministère de l'intérieur ;
Mme de Montbron (Bénédicte), adjointe au directeur du centre interministériel de traduction, SGDN, services du Premier ministre ;
Mme Desclaux (Joëlle), épouse Poretti, capitaine, rédactrice, ministère de la défense ;
M. Deumié (Bernard), inspecteur général du tourisme, ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Mme Dusserre (Thérèse), chef du bureau Défense civile et économique à la préfecture du Nord, ministère de l'intérieur ;
M. Fournier (Eric), lieutenant-colonel, chef de la cellule d'armée de terre COIA, ministère de la défense ;
M. Garcia (Philippe), lieutenant-colonel, adjoint au chef section Officiers du bureau arme blindée cavalerie, DPMAT, ministère de la défense ;
M. Gauttier (Bruno), chef d'escadron, division des relations internationales, direction générale de la gendarmerie nationale, ministère de la défense ;
Mlle Gave (Sylvia), chargée de mission, délégation générale aux relations internationales, mairie de Paris ;
M. Gavouyère (Etienne), capitaine, ministère de la défense ;
M. Gaye (Magoume), chargé d'études DARES, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
M. Ghiringhelli (Marc), chef de bataillon, officier traitant DPMAT, ministère de la défense ;
M. Giroudon (Jean-François), commandant, chef de bureau d'état-major, ministère de la défense ;
M. Gonzalès (Jean-Luc), commissaire de police, ministère de l'intérieur ;
M. Jaraud (Alexis), chef d'escadron, officier presse au DICOD, ministère de la défense ;
M. Lalanne (Jean), chef de bataillon, officier traitant opérations forces, breveté COAT, ministère de la défense ;
M. Langot (Loïc), commandant, responsable secteur Sciences et technologies, délégation aux affaires stratégiques, ministère de la défense ;
M. Levet (Henri), capitaine de frégate, rédacteur en chef de la revue Armées d'aujourd'hui, DICOD, ministère de la défense ;
M. Maignan (Jean-Claude), attaché principal d'administration centrale, adjoint au contrôleur financier, coopération et francophonie, ministère des affaires étrangères ;
Mme Marchand-Antheaume (Martine), déléguée générale de la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM), ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Mme Martellosio (Carole), analyste, ministère de la défense ;
Mlle Michel (Nicole), chef de section Commission des recours des réfugiés, OFPRA, ministère des affaires étrangères ;
M. Mouchette (Arnauld), chargé de mission en disponibilité ;
Mlle Muckensturm (Sylvie), rédactrice, ministère de la défense ;
Mlle Parrain (Bérénice), rédactrice, ministère de la défense ;
M. Pétronille (Jean), commissaire divisionnaire, ministère de l'intérieur ;
M. Pilette (Hervé), lieutenant-colonel, officier traitant, inspection troupes de marine, ministère de la défense ;
M. Piquet (François), capitaine, chef du bureau études générales, commandement service militaire adapté, secrétariat d'Etat à l'outre-mer ;
M. Pouilhe (Jean-Michel), lieutenant-colonel, chef cellule Monde arabe au CMIDOME, ministère de la défense ;
Mme Préault (Anne-Marie), conseillère technique action sociale, DDASS, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Mme Rousselin (Monique), administratrice territoriale, conseil général des Hauts-de-Seine ;
M. Socie (Michel), adjoint au haut fonctionnaire de défense, ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
M. Vrignaud (Bruno), rédacteur, ministère de la défense ;
M. Wabinski (Robert), chef de la division ressources humaines, logistique et sécurité au Centre national d'études spatiales.
M. Fortin (Jean), premier conseiller, responsable des affaires politiques de la délégation générale du Québec.
M. Rossi (Pier-Luigi), responsable informatique secteur Documentation, ORSTOM.
Pour la 58e session (additif)
L'arrêté du 12 janvier 1999 fixant la liste des auditeurs de la 58e session de perfectionnement du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes, promotion Alexandra David-Neel (octobre 1997-juin 1998), est complété comme suit :
« M. Grognier (Nicolas), lieutenant-colonel, chef de division d'état-major, ministère de la défense.
Arrêtés du 15 novembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mme Toupet (Valérie), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Melun à compter du 1er novembre 1999 ;
Mme Dangeng (Marine), agent des services techniques, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Melun à compter du 1er novembre 1999.
L'office d'huissier de justice dont était titulaire M. Delobelle (René, Marcel, Eugène), décédé, à la résidence de Landrecies (Nord) est supprimé ;
M. Valin (Francis, Emile, Jules), huissier de justice à Avesnes-sur-Helpe (Nord), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de Mme Beysson (Béatrice, Patricia, Martine), épouse Desaules, huissier de justice associée, membre de la société civile professionnelle Béatrice Beysson-Desaules et Catherine Romero, huissiers de justice associées, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Béatrice Beysson-Desaules et Catherine Romero, huissiers de justice associées, est modifiée comme suit : « Catherine Romero, huissier de justice associée ».
Arrêté du 16 novembre 1999 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 novembre 1999, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique : M. Veltz (Pierre), directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, en remplacement de M. Lagardère (Jacques), démissionnaire, et M. Sassenou (Mohammed), président de l'association des anciens élèves de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, en remplacement de M. Duchâteau (Patrick), démissionnaire.
Arrêtés du 19 novembre 1999 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 novembre 1999, M. Provost (Alain, Claude, Roger), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, est admis, sur sa demande, à compter du 3 janvier 2000, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 novembre 1999, M. Picard (Antoine, Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 19 septembre 1996 en qualité de chef de mission, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 5 janvier 2000, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 22 novembre 1999 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture
- L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1996 susvisé instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture est modifié ainsi qu'il suit :
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture, l'avenant no 17 du 3 juin 1997 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
La fédération française d'aquaculture,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 15 (Période d'essai- personnel ouvrier et employé) de la convention précitée.
Les représentants des employeurs et des salariés sont nommés, après avis du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur proposition des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et des organisations représentatives au plan local.
Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service Economie et concurrence), M. Donsimoni (Paul), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Décret n°99-1067 du 14 décembre 1999 portant extension aux départements d'outre-mer de dispositions relatives aux commissaires-priseurs
Décret no 99-1067 du 14 décembre 1999 portant extension aux départements d'outre-mer de dispositions relatives aux commissaires-priseurs
- Le présent décret est applicable dans les départements d'outre-mer.
- Le tableau annexé à l'article 7 est complété par les dispositions suivantes :
Décret no 99-1069 du 14 décembre 1999 fixant la quote-part pour l'année 1999 des recettes du budget de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
- En application des dispositions de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée, la quote-part des recettes du budget de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est fixée, pour l'année 1999, à 441 303 017,03 FF (8 028 187 500 FCFP).
- Conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 susvisée, cette quote-part sera, le cas échéant, majorée pour atteindre le seuil de 15 % des recettes du budget de la Nouvelle-Calédonie, telles qu'elles seront constatées à la clôture de l'exercice 1999.
Décret du 14 décembre 1999 fixant le chef-lieu du territoire des îles Wallis-et-Futuna
- Le chef-lieu du territoire des îles Wallis-et-Futuna est fixé à Mata-Utu, dans l'île de Wallis.
Arrêté du 13 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé de gestion des unités de surveillance MATHIEU
- Il est créé à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) un traitement automatisé contenant des informations nominatives dénommé Management automatisé des travaux horaires indemnités et écritures des unités (MATHIEU).
Ce traitement a pour objet la gestion des unités de surveillance.
Il permet la tenue d'un certain nombre d'indicateurs de charge de travail, d'activité et de moyens ainsi que celle des ordres et rapports de service.
- Les informations nominatives traitées sont les noms et prénoms des agents, leur identifiant interne, le code de leur grade et celui d'autorisation au mémento.
- Les destinataires de ces informations sont les agents d'encadrement et les services gestionnaires des directions régionales.
- Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 29 octobre 1999 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels régis par les dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat
- Il est institué à la direction générale de l'aviation civile une commission consultative paritaire compétente pour les agents non titulaires régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
- La commission consultative paritaire est placée auprès du chef du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile.
Toutefois, lorsque l'effectif réel se trouve réduit à moins de vingt, le nombre des représentants du personnel et celui des représentants de l'administration sont réduits respectivement à un titulaire et à un suppléant.
- Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires ou suppléants.
- Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration.
- Un bureau de vote est constitué afin de procéder au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Il constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
En cas d'égalité, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires en fonctions à la direction générale de l'aviation civile, à Météo-France ou à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
- Les représentants de l'administration au sein de la commission venant, au cours de la période de trois ans visée à l'article 4, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, pour toute autre cause que l'avancement, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article précédent.
- La commission consultative paritaire est consultée sur saisine du président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants des agents non titulaires sur toutes questions d'ordre individuel concernant ces agents, et notamment :
- les modalités de renouvellement de contrat et de licenciement au cours ou à l'expiration de la période d'essai ;
- les litiges d'ordre individuel relatifs aux affectations et aux mutations ;
- les sanctions disciplinaires ;
- les refus des congés pour formation syndicale, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, et pour création d'entreprise ;
- les refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation, les refus de congé pour formation ;
- les refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et les litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
- les conditions de réemploi après congé, si elles ne paraissent pas conformes aux dispositions réglementaires applicables aux agents non titulaires.
- La commission est présidée par le chef du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant.
- La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du chef du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile.
- En cas de partage des voix à l'occasion d'un vote en matière disciplinaire, le président a voix prépondérante.
En cas de partage des voix dans les autres matières, l'avis est réputé avoir été rendu ou la proposition formulée.
- Le sous-directeur des personnels au service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires
NOTA : Le statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires peut être consulté à la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres de commerce et d'industrie.
Sont approuvés les titres Ier, III, IV et V et leurs annexes du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires, objets de la délibération de la commission paritaire nationale du 5 mars 1997 susvisé.
Ce statut, ainsi modifié, est annexé au présent arrêté.
Le présent statut s'applique de plein droit à l'ensemble des agents ayant la qualité d'agent de droit public et qui occupent un emploi permanent à temps complet dans les services de : - l'Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie, - les Chambres Régionales de Commerce et d'Industrie, - les Chambres de Commerce et d'Industrie, - les Groupements interconsulaires. ci-après désignés Compagnies Consulaires.
Il s'applique également à tous les agents ayant la qualité d'agent de droit public et occupant un emploi permanent et travaillant à temps partiel, à condition que ces agents accomplissent un service au moins égal à la moitié de la durée hebdomadaire du travail d'un agent à temps complet et qu'ils n'exercent aucune autre activité professionnelle rémunérée ou non.
La situation des agents contractuels et vacataires ayant la qualité d'agent de droit public, est régie par les dispositions du titre IV du présent statut.
Tout candidat à un emploi d'agent titulaire, tel notamment que défini dans la grille nationale instituée par l'article 14 du présent Statut et y annexée, éventuellement complétée localement, doit être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne.
Les emplois qui comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique ou qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat sont, toutefois, réservés aux ressortissants français.
Tout candidat à un emploi d'agent titulaire doit remplir les conditions d'aptitude correspondantes.
Tout candidat à un emploi d'agent titulaire sera soumis à un stage probatoire.
Au cours de ce stage, l'agent sera convoqué, au moins, à trois entretiens : - un à la fin du troisième mois de stage, - un à la fin du huitième mois, - un à la fin du onzième mois.
Ces entretiens doivent permettre à la Compagnie Consulaire de s'assurer que l'agent répond aux exigences professionnelles requises pour l'emploi qu'il occupe et à l'agent stagiaire d'envisager la suite qui sera donnée à cette période probatoire.
Lorsqu'un agent contractuel postule un emploi permanent, il est dispensé de stage, à condition d'avoir exercé la fonction dans laquelle il demande à être titularisé pendant un temps correspondant à la durée du stage prévu au premier alinéa ou au deuxième alinéa du présent article.
La Commission Paritaire Locale est informée des titularisations prononcées, des refus de titularisation en fin de stage et des ruptures de stage en cours de période probatoire.
Lors de son entrée en fonction, tout agent doit : 1) être informé de son emploi, de son indice de qualification et de la définition de sa fonction, 2) recevoir un exemplaire du Statut, de la grille nationale ou de la grille locale ou régionale des emplois, du règlement intérieur et de tous documents annexes de la compagnie consulaire au service de laquelle il est engagé.
Lors de sa titularisation, tout agent doit recevoir une lettre de service du Président de la Compagnie Consulaire intéressée ou de son délégataire mentionnant la date d'effet de la titularisation, l'emploi occupé et son indice de qualification ainsi que la durée hebdomadaire officielle de travail dans la Compagnie Consulaire.
Pour tout emploi de titulaire vacant ou créé, la priorité est accordée à qualités professionnelles égales : - d'abord aux agents appartenant à la compagnie consulaire concernée; il est alors tenu compte notamment des formations diplômantes ou qualifiantes suivies par les agents en accord avec leur hiérarchie ; - puis aux agents appartenant à une autre compagnie consulaire.
Une publicité des vacances ou créations de poste est effectuée à l'intérieur de chaque Compagnie Consulaire par ses soins et au plan national par ceux de l'Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'industrie.
Cette publicité est réalisée suivant les modalités décidées par la Commission Paritaire Locale ou à défaut par voie d'affichage.
Elle comprend la définition de fonction, la description des compétences requises et le classement dans la grille des emplois.
La Commission Paritaire Locale est informée chaque année des recrutements effectués et émet un avis sur l'application du présent article.
Les Commissions paritaires sont : 1) La Commission Paritaire Nationale définie et composée par la loi du 10 décembre 1952 et les textes subséquents.
Cette commission est composée de trois membres de la Compagnie Consulaire concernée dont le Président ou son représentant et de trois représentants élus par le personnel en son sein.
Cette représentation est portée respectivement à : - quatre membres et quatre représentants élus par le personnel dans les compagnies dont l'effectif est de 101 à 150 agents, - cinq membres et cinq représentants élus par le personnel dans les compagnies dont l'effectif est de 151 à 200 agents, - six membres et six représentants élus par le personnel dans les compagnies dont l'effectif est supérieur à 200 agents, Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle.
Chacune des Compagnies Consulaires composant cette commission paritaire commune au siège de la région conservera la représentation qui est la sienne par application des dispositions contenues aux trois premiers alinéas du présent article (cette référence, reprise du statut de 1971, est erronée : il s'agit de la pondération prévue à l'article précédent).
Les Directeurs Généraux visés à l'article 38 ci-dessous ne sont pas retenus pour le calcul des effectifs visés aux articles 8 et 9 du présent Statut.
Informée des recrutements effectués par la compagnie consulaire, elle a compétence pour donner son avis sur toutes les questions concernant le personnel à l'exclusion du Directeur général.
La formation professionnelle continue est organisée conformément aux dispositions des lois du 16 juillet 1971 et du 24 février 1984 ainsi que les textes d'application subséquents.
Les adaptations seront précisées par une circulaire d'application.
En tout état de cause, le rôle attribué au comité d'entreprise dans ce domaine est confié à la Commission Paritaire Locale.
Celle-ci peut déléguer ses pouvoirs en la matière à une Commission créée conformément à la composition résultant de son élection.
Les Commissions Paritaires Locales peuvent, selon les besoins, compléter cette grille nationale, soit en créant des échelons intermédiaires dans chaque emploi, soit en prévoyant des emplois non prévus par la grille nationale et existant dans les services de la Compagnie Consulaire concernée.
La rémunération mensuelle indiciaire des agents titulaires et stagiaires des Compagnies Consulaires est calculée en multipliant la somme des trois indices suivants par la valeur du point national : - l'indice de qualification déterminé par le classement dans la grille des emplois définie à l'article 14, - l'indice des résultats professionnels individuels déterminé en application des articles 16-2, 19 et 50, - l'indice d'expérience déterminé en application des articles 19 et 50.
La rémunération mensuelle brute des agents titulaires et stagiaires des Compagnies Consulaires est constituée de la rémunération mensuelle indiciaire, augmentée, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires, des accessoires de rémunération fixes ou variables et du supplément familial défini à l'article 21.
Les Compagnies Consulaires assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
La carrière d'un agent titulaire évolue en fonction des éléments suivants: - l'application du premier alinéa de l'article 19, - les promotions à un indice de qualification supérieure dans la grille des emplois (art. 16-2), - les augmentations au choix par l'attribution de points de résultats qui accompagnent une efficacité croissante normalement liée à son adaptation à l'emploi (art. 16-2), - l'attribution de points d'expérience (art. 19).
Chaque année, la Commission Paritaire Locale négocie le taux de masse salariale affectée aux promotions et augmentations au choix sur la base d'un taux directeur défini en Commission Paritaire Nationale.
Tous les agents titulaires rencontrent leur responsable hiérarchique à l'occasion d'un entretien individuel annuel.
Cet entretien est réalisé conformément aux modalités prévues par l'accord cadre du 18 mars 1992 annexé au présent statut et mises en oeuvre par la Commission Paritaire Locale.
La promotion à un indice de qualification supérieur et l'attribution de points de résultats ont lieu au choix pour tous les emplois.
Le montant total de points de résultats ne peut excéder 50 % de l'indice de qualification.
Les points d'expérience (art. 19) ne sont pas pris en compte pour ce calcul.
Tout agent promu ne peut, en aucun cas, percevoir une rémunération mensuelle indiciaire inférieure à celle qu'il percevait auparavant.
Annexe au présent article non reproduite, relative à l'accord entre les partenaires sociaux adopté en CPN le 5 mars 1997.
Avis de la Commission Paritaire Locale : la Commission Paritaire Locale formule un avis sur les entretiens professionnels menés dans l'année, sur les décisions individuelles prises, sur le nombre de promotions justifiées par la mobilité, la polyvalence acquise, les formations suivies et les résultats atteints.
Les membres de la Commission Paritaire Locale reçoivent préalablement à la réunion, la liste complète des promotions et augmentations au choix, classées par niveaux indiciaires, par sexe, âge et ancienneté, ainsi que l'éventail des pourcentages et des montants ainsi que les volumes globaux.
L'agent dont le total des points de résultats atteint la limite de 50 % de l'indice de qualification prévu à l'article 15, ainsi que celui qui n'a pas bénéficié d'augmentation au choix pendant une période de trois ans, peut demander que sa situation soit examinée à l'occasion d'un entretien avec le Président ou son délégataire.
Un entretien avec le Directeur Général ou avec tout autre responsable hiérarchique désigné par celui-ci, est accordé dans l'année à tout agent qui ayant suivi une formation qualifiante ou changé d'emploi, ou dont la fonction a évolué de manière significative, n'a pas fait l'objet d'une augmentation de rémunération.
L'entretien, qui ne peut lui être refusé, fait l'objet d'un compte-rendu écrit qui précise les suites à donner.
Au cours de l'entretien, l'agent peut se faire assister d'un agent de son choix appartenant à la Compagnie Consulaire concernée.
Sont attribuées une ou plusieurs augmentations au choix dont le total sur les quatre premières années ne peut être inférieur à 6 % de la rémunération mensuelle indiciaire fixée à l'embauche.
Chaque agent titulaire acquiert dans la Compagnie Consulaire concernée, indépendamment des promotions ou augmentations au choix qui peuvent lui être attribuées au titre des changements de qualification ou des résultats obtenus, des points d'expérience.
L'indice d'expérience est automatiquement augmenté de cinq points chaque année au titre de la garantie de carrière à compter de la cinquième année suivant le recrutement et jusqu'à la vingt-quatrième année, soit un total maximum de cent points.
Lorsqu'un agent contractuel est titularisé, les dispositions du présent article lui sont appliquées.
Cependant les augmentations au choix dont il a pu bénéficier antérieurement à sa titularisation s'imputent sur la garantie visée au premier alinéa du présent article.
L'attribution des points d'expérience débute à la titularisation ou au plus tard à compter de la cinquième année suivant son recrutement comme contractuel dans la Compagnie Consulaire.
La situation des agents titulaires à la date de la publication au journal officiel du présent statut est réglée par l'article 50.
Ce treizième mois, payable en fin d'année, sera égal, pour chaque agent, au douzième des rémunérations qu'il aura effectivement perçues au cours de l'année écoulée.
La rémunération mensuelle indiciaire brute de l'agent titulaire ou stagiaire ayant des enfants à charge est majorée d'un supplément familial de traitement fixé à la valeur de huit points d'indice par enfant.
Les conditions d'obtention sont fixées par analogie aux dispositions du décret n° 67-697 du 12 août 1967 et des textes subséquents.
Une allocation d'ancienneté est attribuée aux agents titulaires après vingt ans, vingt-cinq ans, trente ans, trente-cinq ans et quarante ans au service des Compagnies Consulaires.
Cette allocation est calculée en fonction de la valeur du point d'indice de rémunération dans les conditions suivantes : - Pour vingt ans : 140 points - Pour vingt-cinq ans : 170 points - Pour trente ans : 200 points - Pour trente-cinq ans : 230 points - Pour quarante ans : 260 points Ces dispositions ne remettent pas en cause les dispositions locales plus favorables à la date de publication au Journal Officiel du présent statut, sauf accord local pris en Commission Paritaire Locale.
Son montant brut doit être au minimum compris entre un mois et quatre mois de rémunération mensuelle indiciaire brute selon l'ancienneté de l'agent.
Les agents titulaires et stagiaires appelés sous les drapeaux, soit pour une période d'instruction en temps de paix, soit en cas de mobilisation, ont droit à une indemnité égale à la différence entre leur rémunération brute et leur solde militaire.
La durée hebdomadaire normale du travail est de trente-neuf heures.
Annexe, art. 26 A En savoir plus sur cet article...
Les dispositions particulières suivantes s'appliquent aux agents titulaires accomplissant un service à temps partiel au titre de l'article 1, alinéa 2, et de l'article 26 B : Le montant de la rémunération et de ses accessoires est proportionnel à la durée effective du temps de travail.
La durée du congé payé annuel est égale à cinq fois les obligations hebdomadaires du service de l'intéressé.
Les congés ou autorisations d'absence prévus pour ancienneté, garde d'enfant malade, éducation ouvrière et cadre jeunesse sont évalués et décomptés en temps ouvré de l'intéressé, au prorata de son obligation hebdomadaire de service.
En ce qui concerne la retraite, le calcul d'annuités est fait en fonction de la durée effective de travail et le montant de la pension est calculé sur la base de la rémunération à temps complet.
Sauf nécessité impérieuse et exceptionnelle de service, l'horaire réel effectué par un agent à temps partiel ne doit pas dépasser de plus d'un tiers ses obligations hebdomadaires de service.
Dans la limite de 20 % de ces obligations, le dépassement est rémunéré en heures complémentaires, au-delà il donne lieu à des heures supplémentaires récupérées ou payées au taux majoré.
La Commission Paritaire Locale sera consultée sur les difficultés qui pourraient se présenter dans l'application du présent article.
Annexe, art. 26 B En savoir plus sur cet article...
Les agents titulaires, recrutés à temps complet, peuvent, sur leur demande, être autorisés par le Président de la Compagnie Consulaire ou son délégataire, compte tenu des nécessités du service, à accomplir un service à temps partiel au moins égal à la moitié de la durée hebdomadaire du travail d'un agent à temps complet.
L'autorisation d'exercer un service à temps partiel est donnée pour une période minimale d'un an (cette période peut être ramenée à six mois si la demande est motivée par l'état de santé d'un enfant) et pour une période maximale de trois ans.
Cette autorisation peut être renouvelée.
L'agent dans sa demande doit préciser la durée du service à temps partiel.
Six mois avant la date prévue pour la reprise du travail à temps complet, il devra faire savoir s'il demande ou non un renouvellement.
Dans le cas où un changement important interviendrait dans sa situation, l'agent peut demander à tout moment une modification du régime de travail à temps partiel fixé.
Autant que faire se peut, l'agent autorisé à exercer un service à temps partiel sera maintenu dans son affectation pendant le temps de service à temps partiel et au moment de la reprise du travail à temps complet.
Le montant des allocations d'ancienneté prévu en vertu de l'article 22 reste calculé sur la base de la rémunération à temps complet.
Dans le cas où un agent exerçant un service à temps partiel cesserait ses fonctions avant la reprise de son travail à temps complet, par licenciement, pour suppression d'emploi ou pour inaptitude physique, le calcul de l'indemnité de licenciement s'effectuera sur la base de la rémunération à temps complet.
L'agent autorisé à exercer un service à temps partiel ne peut exercer une autre activité professionnelle rémunérée ou non.
Tout manquement à cette règle sera considéré comme une faute pouvant entraîner la révocation.
Les agents ont droit chaque année à vingt-cinq jours ouvrés de congés payés.
Il est accordé deux jours ouvrés supplémentaires et par année aux agents qui, à la demande ou avec l'accord de la Compagnie Consulaire concernée, prendront leurs congés en plusieurs fois, à condition que l'une des fractions de congé se situe en dehors de la période légale de congés payés.
De plus, un jour ouvré supplémentaire de congés payés sera attribué, chaque année, pour chaque période de dix ans de service accomplie dans la Compagnie Consulaire concernée.
Sa durée est fixée par la Commission Paritaire Locale ou Régionale de chaque Compagnie Consulaire et ne peut être inférieure à : - quatre jours ouvrés pour le mariage de l'agent, - trois jours ouvrés pour la naissance d'un enfant ou l'arrivée au foyer d'un enfant adopté, - deux jours ouvrés pour le décès du conjoint ou du concubin et des ascendants ou descendants de l'agent, - un jour ouvré pour le mariage d'un enfant.
Ces jours devront être obligatoirement pris à l'occasion de l'événement qui les motive.
La possibilité d'obtenir un congé parental à temps plein ou à temps partiel est ouverte, du chef du même enfant, soit à la mère, soit au père après la naissance de l'enfant et, au maximum, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant.
Il est également accordé à la mère après un congé pour adoption ou au père après l'adoption d'un enfant de moins de trois ans et, au maximum, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
Le temps partiel demandé est compris entre 16 et 32 heures hebdomadaires.
La répartition de ces heures à l'intérieur de la semaine, du mois ou de l'année est déterminée en accord avec le Président ou son délégataire.
Cette répartition tient compte à la fois de l'intérêt du service où l'agent est affecté et de l'objet même du temps partiel qui doit permettre à l'agent de consacrer du temps à l'éducation de son ou ses enfants.
Le congé parental est accordé par le Président ou par son délégataire.
La demande doit être présentée un mois avant le début du congé et préciser la durée souhaitée.
Si, le congé sollicité, qui ne peut être inférieur à six mois, n'atteint pas le maximum de trois ans, l'agent peut bénéficier d'une prolongation dans cette limite, selon les mêmes modalités que pour la demande initiale.
Le congé parental cesse de plein droit en cas de décès ou de retrait de l'enfant ; la réintégration de l'agent devra se faire dans un délai maximum d'un mois, sauf demande de l'intéressé d'être placé en congé pour convenances personnelles au titre de l'article 28.
Dans le cas où un changement important interviendrait dans sa situation, l'agent peut présenter une demande de réintégration anticipée (ou de prolongation dans la limite maximum de trois ans) à laquelle il doit être répondu dans un délai d'un mois.
Quatre mois avant l'expiration du congé accordé, l'agent sera invité par lettre recommandée avec accusé de réception de la Compagnie Consulaire à lui faire savoir s'il compte réintégrer son emploi, renouveler son congé ou démissionner.
S'il ne donne pas de réponse sous un mois par lettre recommandée, il est considéré comme démissionnaire.
Au moment de la réintégration, l'agent retrouve son emploi précédent dans la mesure permise par le service ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Durant le congé parental, la Compagnie Consulaire prend à sa charge la totalité des cotisations de retraite pour les agents dont le dernier revenu familial imposable connu à la date de la naissance, tel qu'il figure sur l'avertissement de l'impôt sur le revenu, ne dépasse pas le montant du plafond des ressources ouvrant droit au complément familial à la date de la naissance, multiplié par le coefficient 1,6.
L'agent titulaire utilisant son droit à congé parental peut demander au fonds social de sa Compagnie Consulaire le versement d'une allocation dans les conditions définies en annexe.
L'agent bénéficiant du congé parental ne peut exercer une autre activité professionnelle rémunérée ou non.
Tout manquement à cette règle sera considéré comme une faute pouvant entraîner l'application des sanctions prévues à l'article 36.
Annexe, art. 27 quater En savoir plus sur cet article...
Les mères ou pères de famille ou, le cas échéant, les autres agents qui ont la charge d'un enfant, peuvent être autorisés à bénéficier d'autorisation d'absence pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde.
Ces autorisations pourront être accordées dans la limite de 12 jours ouvrables si elles sont fractionnées ou de 15 jours consécutifs par an.
Toutefois, pour les cas exceptionnels, cette limite pourra être portée à 24 jours ouvrables mais, dans ce cas, les journées ouvrables qui n'ont pas donné lieu à service effectif au-delà de 12 jours seront imputées sur le congé annuel de l'année en cours ou, éventuellement, de l'année suivante.
Il est rappelé que ne pourront bénéficier des dispositions susvisées que les agents dont les congés annuels relèvent de l'application des articles 26A et 27 du présent statut.
Il est rappelé que les autorisations d'absence données aux agents des Compagnies Consulaires dans les conditions et limites fixées par la circulaire n° 271 du 19 mai 1976 pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde, impliquent nécessairement le maintien de la rémunération de l'agent bénéficiaire de ces autorisations.
Les agents titulaires peuvent bénéficier d'un congé sans rémunération pour convenances personnelles.
L'attribution de ce congé appartient au Président de la Compagnie Consulaire ou à son délégataire à qui l'agent doit présenter sa demande par la voie hiérarchique en produisant toutes justifications utiles à l'appui de sa demande.
Les agents peuvent bénéficier d'un congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise dans les conditions de l'accord annexé au présent statut.
Les agents peuvent bénéficier d'un congé sabbatique dans les conditions de l'accord annexé au présent statut.
Lorsque la durée du congé est égale ou inférieure à douze mois, l'agent est réintégré à l'issue de son congé dans l'emploi qu'il occupait précédemment.
Lorsque la durée du congé est supérieure à un an, l'agent est réintégré en fonction des nécessités du service soit dans l'emploi qu'il occupait précédemment soit dans un emploi de qualification comparable.
Les agents peuvent faire valoir leur droit à la mobilité interconsulaire dans les conditions de l'accord sur la mobilité annexé au présent statut.
Les agents peuvent être placés sous le régime de la mise à disposition dans les conditions de l'accord sur la mobilité annexé au présent statut.
Les agents peuvent être placés sous le régime du détachement dans les conditions de l'accord sur la mobilité annexé au présent statut.
Les agents des Compagnies Consulaires peuvent bénéficier de congés en vue de favoriser la formation des cadres et des animateurs de jeunesse dans les conditions définies par le décret n° 63-501 du 20 mai 1963 relatif à l'attribution aux fonctionnaires et agents de l'administration de l'Etat, des départements et des communes et des établissements publics des congés prévus par la loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961.
Les mêmes agents peuvent bénéficier des congés de formation économique, sociale et syndicale, tels que définis par la loi du 30 décembre 1985.
Ces stages peuvent être également dispensés par un syndicat reconnu représentatif au plan national dans les Compagnies Consulaires et représenté à la Commission Paritaire Nationale.
Les agents peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une période de perfectionnement.
La durée maximale de l'absence ne peut être supérieure à un mois par an.
Cette période doit s'inscrire dans un objectif de perfectionnement professionnel et être en relation avec les objectifs de formation de la Compagnie Consulaire.
Elle s'effectue dans un établissement d'accueil qui peut être aussi bien une université, un centre de recherches, une administration, un établissement public qu'une entreprise.
Cet établissement d'accueil doit être agréé par la Compagnie Consulaire.
Une convention entre la Compagnie Consulaire et l'établissement d'accueil prévoit les modalités de réalisation de cette période de perfectionnement et détermine les responsabilités réciproques des deux parties.
Pendant la période de perfectionnement, la rémunération et la couverture sociale de l'agent sont maintenues par sa Compagnie Consulaire.
En cas d'incapacité totale de travail, des compléments d'indemnités légales, à concurrence de la rémunération mensuelle nette, continueront d'être versés pendant toute la durée de l'arrêt de travail si celui-ci est dû aux accidents ou maladies survenus à raison du service.
En cas de maladies contractées ou de blessures reçues en dehors du service, dûment constatées par un médecin désigné par la Compagnie Consulaire et ne résultant pas d'une faute intentionnelle de l'agent titulaire, la Compagnie Consulaire concernée doit compléter les indemnités légales à partir du premier jour contrôlable pendant la période d'incapacité temporaire, à concurrence de la rémunération mensuelle nette.
Elle doit également compléter les indemnités légales à concurrence de la moitié de la rémunération mensuelle nette, pendant les trois mois suivants.
La Compagnie Consulaire concernée devra assurer pendant une durée maximale de trois ans, au profit des agents atteints de l'une des affections prévues par le décret n° 69-133 du 6 Février 1969 et des textes subséquents, le versement de la rémunération mensuelle nette, déduction faite des prestations versées à l'intéressé par les organismes sociaux.
En cas de maternité, l'intéressée percevra intégralement sa rémunération mensuelle nette pendant les périodes de repos prescrites par la Sécurité Sociale.
La cessation de fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir que dans les conditions suivantes 1) Par démission ; dans ce cas, l'agent "non cadre" devra respecter un délai de préavis d'un mois et l'agent "cadre", un délai de préavis de trois mois, 2) Par départ à la retraite, 3) Par licenciement pour inaptitude physique, après avis d'un comité médical qui doit être désigné par la commission paritaire compétente, 4) Par licenciement pour insuffisance professionnelle, après avis de la commission paritaire compétente, 5) Par suppression d'emploi, après avis de la commission paritaire compétente, 6) Par mesure disciplinaire dans les conditions précisées aux articles 36 à 37 bis du présent statut.
Le licenciement au la révocation de tout agent titulaire ayant la qualité de délégué syndical ou de représentant du personnel en Commission Paritaire Locale ou en Commission Paritaire Nationale ne peut intervenir, après avis de la Commission Paritaire Locale donné dans les conditions prévues à l'article 33, paragraphes 4, 5 et 6, que sur avis conforme des Ministres de Tutelle.
Si la demande de licenciement n'a pas reçu de réponse dans un délai d'un mois à compter de sa date de réception par lesdits Ministres, l'avis conforme est réputé avoir été donné.
En application de l'article 33 quatrièmement, l'introduction d'un dossier de licenciement pour insuffisance professionnelle devant la Commission Paritaire Locale doit avoir respecté la procédure suivante : - le salarié doit avoir été convoqué au moins deux fois au préalable par le Directeur Général ou le responsable hiérarchique que celui-ci aura désigné.
Ces rencontres font l'objet d'un compte-rendu écrit mettant en évidence : - les faits caractérisant l'insuffisance professionnelle, - les objectifs fixés au cours de l'entretien et les moyens à mettre en oeuvre pour remédier à la situation, - les échéances calendaires auxquelles seront constatées ou non les améliorations de la situation.
- la Commission Paritaire Locale, lors de sa tenue, possédera l'ensemble des éléments constitutifs du dossier établi à l'issue des divers entretiens lui permettant d'émettre son avis.
Après avis de la Commission Paritaire Locale, le délai de préavis à compter de la notification est de deux mois.
Pendant la durée du préavis de licenciement, l'intéressé a droit à deux demi-journées d'absence par semaine pour recherche d'emploi.
Il est accordé aux agents titulaires licenciés pour insuffisance professionnelle, dans le cas où ils ne se trouveraient pas dans les conditions requises pour percevoir une pension de retraite à taux plein auprès du régime général de la Sécurité Sociale, une indemnité de licenciement proportionnelle à l'ancienneté et calculée comme suit : - jusqu'à trois ans : deux tiers de rémunération mensuelle indiciaire brute par année de service, - au delà : un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute par année de service.
Le montant total de l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut être supérieur à douze mois de rémunération mensuelle indiciaire brute.
Avant tout licenciement pour inaptitude physique, il sera recherché une adaptation possible du poste ou un reclassement éventuel.
Lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude physique, il est accordé aux agents titulaires et dans le cas où ils ne se trouveraient pas dans les conditions requises pour percevoir une pension de retraite à taux plein auprès du régime général de la Sécurité Sociale, une indemnité de licenciement proportionnelle à l'ancienneté dans la Compagnie Consulaire calculée sur la base d'un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute par année de services avec un maximum de quinze mois.
Le revenu de remplacement des agents des Compagnies Consulaires involontairement privés d'emploi est attribué et versé conformément aux dispositions de l'article L.
351-12 du Code du Travail et des textes subséquents.
Lorsqu'une Compagnie Consulaire décide de prendre des mesures pouvant entraîner un ou plusieurs licenciements par suppression d'emploi, le Président, au vu de la délibération prise en Assemblée Générale , convoque la Commission Paritaire Locale aux fins de l'informer.
Un dossier est communiqué, au plus tard quinze jours avant la date de la réunion, aux membres de la Commission Paritaire Locale et aux délégués syndicaux.
Ce dossier comprend : - une information sur les raisons économiques, financières et techniques qui sont à l'origine de la suppression d'un ou plusieurs postes de travail ; - une information sur les moyens examinés par la Compagnie Consulaire pour éviter les suppressions d'emplois tels que notamment : les possibilités de création d'activités nouvelles, d'augmentation de ressources ou de diminution de charges, d'aménagement du temps de travail et/ou de réduction du temps de travail, de reclassement des agents dont l'emploi pourrait être supprimé dans d'autres services de la Compagnie Consulaire, d'autres Compagnies Consulaires ou à l'extérieur de l'Institution Consulaire ainsi que toutes autres mesures alternatives au licenciement ; - la liste des emplois susceptibles d'être supprimés et les critères retenus ; - le coût et les modalités de mise en oeuvre des mesures annoncées ; - les aides et mesures d'accompagnement apportées aux agents licenciés pour faciliter leur réemploi telles que bilan de compétences ou financement de formations.
Au plus tard dans le mois qui suit la réunion de cette commission et au plus tôt après huit jours francs, les agents dont l'emploi est menacé sont convoqués à un entretien individuel avec le Président ou son délégataire.
Dans le délai d'un mois et au plus tôt dans le délai de huit jours francs qui suit le ou les entretiens individuels, la Commission Paritaire Locale est convoquée de nouveau pour émettre un avis d'une part, sur les démarches, propositions et actions entreprises pour éviter les licenciements et d'autre part, sur les mesures individuelles de licenciement envisagées.
Les licenciements sont notifiés aux agents concernés au plus tôt cinq jours francs après l'avis de la Commission Paritaire Locale.
La Compagnie Consulaire ne peut effectuer de recrutement sur poste permanent correspondant à un ou plusieurs emplois supprimés pendant un délai de dix-huit mois à compter de la (des) notification (s) de licenciement pour suppression d'emploi.
Les autres emplois mis en recrutement pendant cette période doivent être proposés en priorité aux agents licenciés.
Il est accordé aux agents titulaires licenciés pour suppression d'emploi, dans le cas où ils ne se trouveraient pas dans les conditions requises pour percevoir une pension de retraite à taux plein auprès du régime général de la Sécurité Sociale, une indemnité de licenciement proportionnelle à l'ancienneté et calculée comme suit : - jusqu'à dix ans d'ancienneté : un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute par année de service, - au delà: un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute majorée de 20 % par année de service.
Le montant de l'indemnité de licenciement pour suppression d'emploi ne peut être inférieur à deux fois le montant du treizième du revenu annuel minimum des Compagnies Consulaires ni supérieur à vingt-quatre mois de rémunération mensuelle indiciaire brute.
L'agent qui, dans la même Compagnie Consulaire, aura été reclassé, avec son accord, dans une situation inférieure à celle qu'il occupait auparavant, aura droit au paiement d'une indemnité différentielle pendant une durée maximum de trois ans.
Les mesures disciplinaires applicables aux agents titulaires sont : 1° L'avertissement, 2° Le blâme avec inscription au dossier, 3° L'exclusion temporaire sans rémunération d'un à quinze jours, 4° L'exclusion temporaire sans rémunération supérieure à quinze jours, 5° La révocation.
Dans toute la mesure du possible, un principe de progressivité est appliqué.
Les sanctions prévues à l'article 36-2°, 3° et 5° sont prononcées par le Président de la Compagnie Consulaire ou son délégataire.
Toutefois, l'exclusion temporaire sans rémunération supérieure à quinze jours et la révocation doivent être prononcées après consultation de la Commission Paritaire Locale.
Cette commission est également consultée au cas où une nouvelle mesure d'exclusion temporaire est envisagée dans un délai d'un an.
Avant toute sanction prévue à l'article 36-2°, 3°, 4° et 5°, l'agent doit pouvoir prendre connaissance de son dossier, être informé des faits qui lui sont reprochés et pouvoir présenter sa défense devant le Président de la Commission Paritaire Locale.
Toute sanction doit être motivée et notifiée à l'agent par écrit Lorsque l'intérêt du service le justifie, le Président ou son délégataire peut prononcer immédiatement une suspension à titre conservatoire avec dispense de service et maintien de la rémunération pendant la procédure de sanction.
L'agent visé par une procédure de révocation peut saisir pour avis l'Instance Nationale Disciplinaire et de Conciliation visée à l'article 37 ter, dans un délai de cinq jours francs après que le Président a notifié à l'intéressé, après avis de la Commission Paritaire Locale, son intention de poursuivre la procédure.
Cette saisine ne peut pas être effectuée si la moitié au moins des représentants du personnel à la Commission Paritaire Locale a émis un avis favorable à la révocation.
Cette instance se prononce dans le délai d'un mois pendant lequel sa saisine est suspensive de toute décision concernant l'agent.
Son avis est communiqué à l'agent concerné, aux membres de la Commission Paritaire Locale et au Président de la Compagnie Consulaire.
Le Président de la Compagnie Consulaire concernée notifie sa décision à l'intéressé dans un délai maximum de 15 jours francs après réception de l'avis de cette Instance, sous réserve des dispositions de l'article 33 bis.
Les Compagnies Consulaires qui ne disposent pas de Commission Paritaire Locale recueillent l'avis de cette instance avant toute mesure de révocation.
Il est créé une Instance Nationale Disciplinaire et de Conciliation composée de six membres titulaires et de six membres suppléants désignés paritairement par la Commission Paritaire Nationale pour une durée de trois ans.
Ses membres disposent des moyens nécessaires à l'exercice de leur mandat.
Les modalités de fonctionnement de cette instance sont annexées au présent statut.
L'Instance Nationale Disciplinaire et de Conciliation est chargée d'émettre les avis demandés par les agents visés par une procédure de révocation conformément à l'article 37 bis.
Cette instance peut se faire assister d'un expert juriste choisi sur une liste établie par la Commission Paritaire Nationale, lorsque la moitié de ses membres considère qu'elle doit être éclairée sur un point de droit avant de pouvoir émettre un avis.
Les fonctions d'organisation, de direction et de contrôle de l'ensemble des services de chaque Chambre de Commerce et d'industrie territoriale sont exercées par un dirigeant salarié placé au sommet de la hiérarchie du personnel.
Cette convention type est approuvée par arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des Chambres de Commerce et d'industrie.
La cessation de fonctions du Directeur Général intervient dans les cas suivants :
1° Démission de l'intéressé
La démission provoquée par une modification des relations entre le Directeur Général et les autorités de la Chambre de nature à créer, pour l'intéressé, une situation portant atteinte à son honneur ou à sa réputation, une diminution importante de ses attributions ou une aggravation substantielle des conditions d'exercice de des fonctions, a le caractère d'une démission légitime.
Il ne peut être prononcé avant l'expiration d'un délai de huit mois suivant la date des élections à la Chambre de Commerce et d'industrie territoriale.
Le Directeur Général et le Président de la Chambre de concernée sont, s'ils le demandent, personnellement entendus par la Commission.
La Commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du Ministre chargé de la tutelle administrative des Chambres de Commerce et d'industrie.
Ces avis sont également communiqués pour information, sous réserve de l'accord préalable de chacune de parties, à l'Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'industrie et à la Commission Paritaire Nationale.
Elle est portée respectivement à un an, deux ans et trois ans de traitement après cinq, dix au quinze ans de services.
La Convention prévue à l'article 41 ci-dessus peut prévoir que tout ou partie des services effectués dans une autre Chambre de Commerce et d'industrie territoriale est également retenu, dans les mêmes conditions, pour le calcul de l'indemnité.
Sous-Titre I : Définition des activités d'enseignement et conditions générales d'exercice (horaires d'enseignement et autres obligations de service ainsi que leur répartition dans l'année).
Sous-Titre II : Conditions de recours aux vacataires.
Sous-Titre III : Rôle des Commissions Paritaires Locales.
Les Compagnies Consulaires peuvent recruter, par contrats à durée déterminée, des personnels qui sont soumis aux dispositions du présent titre.
Ces contrats, qui ne doivent avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de la Compagnie Consulaire, ne peuvent être conclus que pour l'exercice de fonctions à caractère temporaire ou exceptionnel, à savoir : 1 - Remplacement momentané de personnel absent du service.
2 - Accroissement temporaire des activités normales du service.
Les contrats conclus à ce titre ont une durée maximale d'un an, renouvelable une seule fois pour une durée au plus égale à celle du contrat initial.
3 - Fonction correspondant à un besoin saisonnier.
Les contrats conclus à ce titre ont une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois.
4 - Fonction exercée pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an, renouvellement compris, à la vacance d'un emploi permanent qui ne peut être immédiatement pourvu.
5 - Fonction exercée dans l'attente d'une réorganisation du service.
Les contrats conclus à ce titre ont une durée maximale d'un an renouvelable une seule fois pour une durée égale à celle du contrat initial.
6 - Exécution de tâches à caractère exceptionnel ou spécialisé, tâches précisément définies et non durables, ne relevant pas de l'activité normale du service.
Les contrats conclus à ce titre ont une durée maximale de trois ans, renouvelables une seule fois pour la même période.
7 - Exécution d'une mission ponctuelle réalisée dans le cadre d'un dispositif contractuel ou conventionnel qui en prévoit le financement par subvention pour une durée limitée et dont la reconduction dépend de l'accord des tiers payeurs.
Les contrats conclus à ce titre pour une durée maximale de trois ans peuvent être renouvelés une ou plusieurs fois sans que la durée totale puisse excéder six ans.
1 - A défaut de dispositions particulières mentionnées au contrat, la durée du travail (hebdomadaire, mensuelle, annuelle éventuellement), les horaires (fixes, flexibles, variables ou à la carte) et les congés payés sont identiques à ceux appliqués dans la Compagnie Consulaire aux agents titulaires, occupant un emploi équivalent en qualification et en responsabilité.
Toute dérogation aux dispositions du contrat devra faire l'objet d'une compensation.
2 - A la demande du collaborateur contractuel, et sous réserve du respect des règlements des organismes concernés, la protection sociale en matière d'assurance maladie, d'assurance complémentaire maladie, d'assurance vieillesse, de retraite complémentaire et de prévoyance est identique à celle des agents titulaires.
Les Commissions Paritaires Locales déterminent dans quelles conditions les agents contractuels relevant du présent titre bénéficient des avantages sociaux définis par le règlement intérieur et des actions du Fonds Social.
3 - En cas d'incapacité totale de travail due aux accidents ou maladies survenues ou contractées à raison du service, un complément aux indemnités légales est versé par la Compagnie Consulaire à concurrence du salaire net pendant la durée de l'arrêt de travail.
Si l'échéance du contrat survient avant l'expiration des droits, le complément cesse d'être versé.
4 - En cas d'accident ou de maladie survenu ou contracté en dehors du service et si la durée de présence de l'agent dans la Compagnie Consulaire est supérieure à douze mois, un complément est versé dans les conditions de l'article 31 du statut.
5 - En cas de maternité, l'agent perçoit un complément dans la limite de son salaire net pendant les périodes de congés de maternité indemnisées par la Sécurité Sociale.
6 - La rémunération mensuelle d'un contractuel à durée déterminée ne peut être inférieure à celle correspondant à l'indice de qualification de l'emploi occupé ou, s'il ne figure pas dans la grille, d'un emploi équivalent en qualification et responsabilité.
L'indice de référence et la valeur du point sont mentionnés sur le bulletin de salaire.
Les agents contractuels ont droit à un treizième mois qui est égal au douzième du salaire effectivement perçu par l'intéressé au cours de l'année écoulée.
Le treizième mois est payable en fin d'année ou au départ de l'intéressé.
7 - Les agents contractuels bénéficient des dispositions légales relative à la formation professionnelle continue.
L'expression et les droits collectifs des agents contractuels soumis au présent titre sont régis par les textes relatifs à ces droits dans les Compagnies Consulaires.
8 - Le contrat à durée déterminée cesse de plein droit à son terme.
Les parties sont tenues de s'informer mutuellement de leur intention de poursuivre ou non le lien contractuel avant l'échéance du terme du contrat.
Ce délai de prévenance est égal à une semaine par mois de présence avec un maximum d'un mois.
9 - Le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance de son terme - par accord entre les parties, - pour force majeure, - pour faute grave.
Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter dans tous les cas : 1 - La définition précise de son motif, 2 - la qualification et la définition générale de l'emploi, 3 - La date d'échéance du terme ou la durée minimale du contrat pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis, 4 - Les lieu, durée et horaires de travail, 5 - Le montant de la rémunération et ses accessoires, 6 - L'indication des dispositions réglementaires et conventionnelles applicables à l'intéressé en matière sociale, 7 - Le nom du salarié absent à l'origine du remplacement lorsqu'il est conclu en application du 1 de l'article 49-1, 8 - La durée de la période d'essai, si une telle période a été prévue.
Les emplois qu'il est envisagé de pourvoir par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure ou égale à un an font l'objet d'une publicité dans la Compagnie Consulaire.
Les membres de la Commission Paritaire Locale et les délégués syndicaux sont informés au moins deux fois par an de tous les recrutements sous contrats à durée déterminée.
Cette information, dont les modalités complémentaires éventuelles sont décidées par la Commission Paritaire Locale, doit préciser : La liste nominative des agents recrutés sous contrat à durée déterminée et leur emploi, le motif du recrutement La date du premier contrat et l'historique de chaque contrat à durée déterminée de plus de deux ans, la durée de chaque contrat, une information prévisionnelle des renouvellements et des recrutements dans le cadre du présent titre.
Les agents titulaires à la date de la publication au Journal Officiel du présent statut bénéficient, à l'échéance, de l'augmentation qui résulte de l'application des dispositions prévues à l'ancien article 23.
Cette garantie ne peut leur être refusée que si le total des majorations déjà acquises à quel que titre que ce soit a atteint 50 % de leur grade indiciaire ou si leurs résultats professionnels sont jugés insuffisants.
Cette disposition transitoire ne s'applique qu'une fois.
Le grade indiciaire constitue l'indice de qualification ; les majorations acquises y compris après application des dispositions ci-dessus constituent l'indice de résultats.
L'attribution des cinq points d'expérience prévue à l'article 19 s'applique à chaque date anniversaire de la dernière majoration triennale à concurrence de 50 % de leur indice de qualification constaté au jour de la publication au Journal Officiel du présent statut.
Le total des points d'expérience peut se poursuivre au delà de cent points sous réserve que leur total ne puisse excéder 50 % de l'indice de qualification mentionné ci-dessus.
Concernant le supplément familial visé à l'article 21 du présent statut, une indemnité différentielle est versée aux agents au titre des enfants déjà nés à la date de la publication au journal officiel du présent statut, lorsque l'application des règles anciennes s'avère plus avantageuse.
Concernant le licenciement pour insuffisance professionnelle visé à l'article 34 du présent statut, les droits courus résultant des anciennes dispositions sont maintenus pour les agents titularisés avant la date de la publication au journal officiel du présent statut comme pour les agents non titulaires qui bénéficiaient de dispositions conventionnelles plus favorables.
Lorsque le montant de l'indemnité ainsi constaté est supérieur ou égal à douze mois de rémunération indiciaire brute, il constitue l'indemnité à verser dans la limite de quinze mois.
Lorsque ce montant n'a pas atteint douze mois, le calcul pour les années à venir s'effectue conformément aux dispositions de l'article 34.
Concernant les indemnités de licenciement pour suppression d'emploi visées à l'article 35-2 du présent statut, les droits courus résultant des anciennes dispositions sont maintenus pour les agents titularisés avant la date de la publication au journal officiel du présent statut comme pour les agents non titulaires qui bénéficiaient de dispositions conventionnelles plus favorables.
Les conditions d'emploi particulières actuellement en vigueur pour le personnel enseignant restent applicables jusqu'à la date de la publication au Journal Officiel des dispositions du titre III.
Pour tous les personnels employés hors statut dans les Compagnies Consulaires avant la date de publication au Journal Officiel du présent statut et qui bénéficieront de ses dispositions, hormis ceux qui relèveront du titre IV du présent statut, il sera déterminé par accord en Commission Paritaire Locale avant le 31 décembre 1997 et en concertation avec les représentants des personnels concernés et les délégués syndicaux : - les indices de qualification, les indices de résultats et d'expérience par analogie aux dispositions de l'article 50 ; - les règles de calcul de leur rémunération annuelle en treize mensualités telles qu'elles n'entraînent aucune diminution de la rémunération versée mensuellement.
Les Commissions Paritaires Locales feront application, en concertation avec les représentants des personnels concernés et les délégués syndicaux, des dispositions prises en Commission Paritaire Nationale dans le courant de l'année 1997, notamment en ce qui concerne les enseignants (Titre III).
Dans le cas où ces dispositions auraient une incidence sur le budget de la Compagnie Consulaire, un étalement de leur application pourra être prévu sans que la date d'entrée en vigueur de la totalité des dispositions ne dépasse le 31 décembre 1999.
Les éventuelles difficultés d'application seront soumises au comité de suivi prévu à l'article 50 quinquies.
Le taux directeur de chaque Compagnie Consulaire défini à l'article 16 alinéa 2 sera au moins égal, pour les deux exercices suivant la publication au Journal Officiel des nouvelles dispositions du présent statut, à la moyenne des taux de masse salariale affectée aux promotions et augmentations au choix par la Compagnie Consulaire considérée sur les trois exercices précédant ladite publication.
Pour le troisième exercice suivant la publication au Journal Officiel du présent statut, ce taux directeur sera au minimum égal à 0,8 %.
Annexe, art. 50 quinquies En savoir plus sur cet article...
Une commission, composée paritairement de six membres désignés par la Commission Paritaire Nationale et présidée par un représentant des Compagnies Consulaires, est chargée de veiller à la bonne application des nouvelles dispositions.
Les Compagnies Consulaires concessionnaires d'outillage public dans les ports maritimes qui ont fait application à leurs agents de droit public des dispositions de la convention collective, agréée par arrêté du 3 janvier 1948, formant règlement général et statut du personnel de l'outillage public géré par ces compagnies peuvent : - soit maintenir en faveur de ce personnel les dispositions de ladite convention, - soit adopter celles du présent statut.
Tout combinaison de ces deux statuts est interdite.
La faculté laissée aux Compagnies Consulaires visées à l'alinéa précédent d'opter pour le régime de la convention collective du personnel de l'outillage est accordée à titre transitoire en attendant qu'aboutissent les études poursuivies en vue de l'application du présent statut à l'ensemble de leurs agents de droit public.
Le régime de prévoyance sociale et de retraite des agents de droit public des Compagnies Consulaires ainsi que le régime d'assurance maladie complémentaire pour les actifs et les retraités sont annexés au présent statut.
Les valeurs de point locales existant à la date de la publication au Journal Officiel du présent statut sont maintenues.
Elles évolueront conformément aux revalorisations générales décidées en commission Paritaire Nationale.
Les agents peuvent bénéficier des mesures suivantes : Art 54-1 : Compte épargne temps : l'ouverture d'un Compte épargne temps est accordée aux agents titulaires qui en font la demande dans les conditions fixées par l'accord annexé au présent statut.
Art 54-2 : Dans les Compagnies Consulaires dont le Personnel est affilié aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse et qui ne bénéficient pas d'un régime spécial de retraite, les agents peuvent, bénéficier des dispositions suivantes : - Congé de fin d'activité, - Cassation progressive d'activité.
Ces dispositions font l'objet d'accords qui sont annexés au présent statut.
Pour le financement de ces mesures, il est créé un Fonds Consulaire pour l'Emploi qui intervient pour les Compagnies Consulaires susvisées.
Un accord annexé au présent statut fixe le champ d'application et les règles de fonctionnement de ce fonds.
Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires
- Le statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires peut être consulté à la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et dans les chambres de commerce et d'industrie.
Arrêtés du 15 juillet 1997 portant ouverture en 1997 d'examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur territorial (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 juillet 1997 et conformément aux dispositions de l'article 8 (1o, 2o, 3o, 4o et 5o) du décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux,
les examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont ouverts par la délégation régionale Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1997.
Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnés aux 1o et 4o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 auront lieu les mardi 9 et mercredi 10 décembre 1997.
L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale pour les examens professionnels mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 aura lieu à partir du mardi 9 décembre 1997.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 1er septembre 1997 et le vendredi 3 octobre 1997, dernier délai.
Picardie, 97, rue Lermerchier, 80037 Amiens Cedex 1.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Picardie susmentionnée.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 juillet 1997 et conformément aux dispositions de l'article 8 (1o, 2o, 3o, 4o et 5o) du décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, les examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont ouverts par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1997.
La date de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 3 octobre 1997,
dernier délai.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Martinique susmentionnée.
Tous renseignements complémentaire, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Arrêté du 28 juillet 1997 relatif à certains frais concernant les élections prud'homales
Les frais de fonctionnement des commissions de propagande sont remboursés sur la base d'un crédit forfaitaire global délégué aux préfets, calculé à raison de : 1,65 F par électeur inscrit jusqu'à 35 listes de candidats par conseil de prud'hommes ; 2,25 F par électeur inscrit au-delà de 35 listes de candidats par conseil de prud'hommes.
Une indemnité fixée à 1,28 F par centaine d'électeurs inscrits arrondie à la centaine supérieure est attribuée au secrétaire de chaque commission de propagande.
L'indemnité perçue par chaque agent en application de l'alinéa précédent ne peut excéder 5 882 F.
Le cumul de cette indemnité avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion de la même élection n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'alinéa ci-dessus.
L'indemnisation des communes de l'Etat, telle qu'elle est établie par l'article 1er du décret du 26 mai 1987 susvisé, s'effectue pour ce qui concerne l'établissement des listes électorales selon les modalités suivantes : 1° Commune ayant choisi de recevoir les listes d'émargement et cartes électorales établies par le ministère : 1 F par électeur inscrit affecté automatiquement dans un bureau de vote ; 1,10 F par électeur inscrit devant être affecté manuellement dans un bureau de vote ; 2° Commune ayant choisi d'établir elle-même, à partir d'un support magnétique fourni par le ministère, les listes d'émargement et cartes électorales : 1,75 F par électeur inscrit.
Pour ce qui concerne les frais d'assemblées électorales, l'indemnisation des communes s'effectue à partir des taux forfaitaires suivants : 0,53 F par électeur inscrit ; 231 F par bureau de vote.
Pour les communes sièges d'un conseil de prud'hommes auquel est rattaché un aérodrome, ces taux sont portés à 1,80 F par électeur inscrit dont le lieu de travail est situé en dehors de la commune précitée, et à 750 F par bureau de vote situé en dehors de ladite commune.
Une indemnité est attribuée aux président, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes : Président : 400,98 F ; Membres : 318,94 F ; Délégués : 246 F.
- Les frais de fonctionnement des commissions de propagande sont remboursés sur la base d'un crédit forfaitaire global délégué aux préfets,
calculé à raison de :
1,65 F par électeur inscrit jusqu'à 35 listes de candidats par conseil de prud'hommes ;
2,25 F par électeur inscrit au-delà de 35 listes de candidats par conseil de prud'hommes.
- L'indemnisation des communes de l'Etat, telle qu'elle est établie par l'article 1er du décret du 26 mai 1987 susvisé, s'effectue pour ce qui concerne l'établissement des listes électorales selon les modalités suivantes :
1o Commune ayant choisi de recevoir les listes d'émargement et cartes électorales établies par le ministère :
1 F par électeur inscrit affecté automatiquement dans un bureau de vote ;
1,10 F par électeur inscrit devant être affecté manuellement dans un bureau de vote ;
2o Commune ayant choisi d'établir elle-même, à partir d'un support magnétique fourni par le ministère, les listes d'émargement et cartes électorales :
1,75 F par électeur inscrit.
- Pour ce qui concerne les frais d'assemblées électorales,
l'indemnisation des communes s'effectue à partir des taux forfaitaires suivants :
231 F par bureau de vote.
- Une indemnité est attribuée aux président, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes :
Vu l'article no 1844-7 du code civil ;
Vu la décision no 96-745 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 29 octobre 1996, publiée au Journal officiel du 30 novembre 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur la fréquence 95,3 MHz dénommé TSF Lyon ;
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Lyon en date du 14 janvier 1997, prononçant la liquidation de l'association Radio Bellevue TSF Lyon ;
Considérant que la liquidation de l'association susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater cette caducité ;
- L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association Radio Bellevue TSF Lyon pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Lyon est caduque.
Arrêté du 29 juillet 1997 portant nomination (directions de service Navigation)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 juillet 1997, M. Verdeaux (Pierre), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé directeur du service Navigation du Nord-Est à compter du 4 août 1997.
Arrêté du 10 juillet 1997 portant nomination au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juillet 1997 :
Sont désignés pour siéger au conseil supérieur de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en qualité de représentants de l'administration de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris :
Mme Ratte (Evelyne), directeur des finances.
M. Sibeud (Philippe), chef du département Statut et réglementation à la direction du personnel et des relations sociales.
M. Noire (Dominique), directeur de l'hôpital Beaujon.
M. Pean (Jean-Michel), chef du département Gestion des carrières et des concours à la direction du personnel et des relations sociales.
M. Grenon (Alain), directeur de l'inspection générale et de l'audit interne.
M. Bitaud (Jean-Rémy), directeur de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul.
M. Jancourt (Daniel), directeur des ressources humaines à l'hôpital Ambroise-Paré.
Sont désignés pour siéger au conseil supérieur de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en qualité de représentants du personnel de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris :
Mme Arbieu (Patricia).
M. Flecher (Dominique).
M. Jouchter (Olivier).
M. Montolio (Jean-Claude).
M. Weinberg (Jean-Baptiste).
M. Henin (Bernard).
M. Huchet (Pascal).
M. Daniel (Jean-Pierre).
- Au titre du syndicat CRC
Mme Caira (Laurence).
M. Strahm (Jean-Claude).
L'arrêté du 1er mars 1993 portant nomination au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juin 1997, M. Schoch (Christian), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté (gr.
II), est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre (gr.
Décret du 21 juillet 1997 portant dissolution du conseil municipal de Pluguffan (Finistère)
- Le conseil municipal de la commune de Pluguffan (Finistère) est dissous.
411-9-2 du code rural, s'établissent pour 1997 aux valeurs fournies en annexe I.
Indice du résultat brut d'exploitation national à l'hectare des catégories d'exploitation pouvant contribuer à l'indice des fermages CATÉGORIES D'EXPLOITATION INDICE 1997 (1) Grandes cultures 106,2 Maraîchage et fleurs 107,6 Maraîchage 106,8 Viticulture 88,2 Vins de qualité 86,9 Autres vins 89 Arboriculture fruitière 75,9 Bovins 108,8 Bovins lait 107,9 Bovins viande 120,9 Bovins mixtes 109,9 Ovins et autres herbivores 108,5 Ovins 101,8 Hors sol 83,8 Polyculture 94,8 Autres exploitations mixtes 105,5 (1) Indice en base 100 pour 1994.
Indices du résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare DÉPARTEMENTS INDICE 1997 01 Ain 113,1 02 Aisne 98,5 03 Allier 106,9 04 Alpes-de-Haute-Provence 95,1 05 Hautes-Alpes 95,2 06 Alpes-Maritimes 76,5 07 Ardèche 89,7 08 Ardennes 99,8 09 Ariège 114,8 10 Aube 89,9 11 Aude 100,2 12 Aveyron 108,4 13 Bouches-du-Rhône 75,4 14 Calvados 99,7 15 Cantal 117,7 16 Charente 95,7 17 Charente-Maritime 94,1 18 Cher 104 19 Corrèze 105,4 2A Corse-du-Sud 86,3 2B Haute-Corse 129,5 21 Côte-d'Or 113,8 22 Côtes-d'Armor 104,4 23 Creuse 114 24 Dordogne 102,3 25 Doubs 107 26 Drôme 100,8 27 Eure 109,1 28 Eure-et-Loir 97,5 29 Finistère 98,2 30 Gard 88,1 31 Haute-Garonne 118,7 32 Gers 112,5 33 Gironde 118,1 34 Hérault 96,4 35 Ille-et-Vilaine 103,1 36 Indre 115,6 37 Indre-et-Loire 106,1 38 Isère 105,3 39 Jura 113 40 Landes 106,8 41 Loir-et-Cher 95,8 42 Loire 119 43 Haute-Loire 106,9 44 Loire-Atlantique 102 45 Loiret 91,6 46 Lot 111,6 47 Lot-et-Garonne 99,9 48 Lozère 126,6 49 Maine-et-Loire 107,3 50 Manche 105,7 51 Marne 76,8 52 Haute-Marne 112,8 53 Mayenne 104,5 54 Meurthe-et-Moselle 106,5 55 Meuse 111 56 Morbihan 104,9 57 Moselle 106,8 58 Nièvre 108,3 59 Nord 99,3 60 Oise 117,3 61 Orne 108,3 62 Pas-de-Calais 115,5 63 Puy-de-Dôme 106,9 64 Pyrénées-Atlantiques 98,4 65 Hautes-Pyrénées 112,2 66 Pyrénées-Orientales 81,6 67 Bas-Rhin 95,6 68 Haut-Rhin 102,1 69 Rhône 93,4 70 Haute-Saône 112,4 71 Saône-et-Loire 109,7 72 Sarthe 117,6 73 Savoie 107,3 74 Haute-Savoie 111,6 76 Seine-Maritime 102,1 77 Seine-et-Marne 95,3 78 Yvelines 105,6 79 Deux-Sèvres 114,2 80 Somme 113 81 Tarn 104,9 82 Tarn-et-Garonne 112,5 83 Var 123,5 84 Vaucluse 88,4 85 Vendée 103,3 86 Vienne 118,1 87 Haute-Vienne 100,5 88 Vosges 107 89 Yonne 114,5 90 Territoire de Belfort 113,1 91 Essonne 93,9 92 Hauts-de-Seine 125 93 Seine-Saint-Denis 125 94 Val-de-Marne 125 95 Val-d'Oise 105,4
Indice du résultat brut d'exploitation national à l'hectare des catégories d'exploitation pouvant contribuer à l'indice des fermages
Indices du résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare
- de l'Aisne : M. Hansen-Catta (Paul-Henry) ;
- des Hautes-Alpes : M. Chevallier (Jacques) ;
- de l'Aveyron : M. Volpelier (Marcel) ;
- des Bouches-du-Rhône : M. Herrero (Albert) ;
- de la Charente : M. Grobost (Jean-Claude) ;
- de la Corrèze : M. Hironde (Jean-Louis) ;
- de la Corse-du-Sud : M. Graziani (Jean-Jacques) ;
- des Côtes-d'Armor : M. Le Louarn (François) ;
- de l'Indre : M. de Ponchalon (Charles-Henri) ;
- de l'Isère : M. Reant (Hervé) ;
- de la Haute-Loire : M. Neboit (Raymond) ;
- de Maine-et-Loire : M. Bidault (Edouard, Alain) ;
- de la Manche : M. Foulon (Auguste) ;
- de la Marne : M. Arnould (Pierre) ;
- de la Haute-Marne : M. Clop (Gilbert) ;
- du Morbihan : M. Le Gourrierec (Yves) ;
- de la Nièvre : M. Pignot (Bernard) ;
- du Puy-de-Dôme : M. Issard (Fernand) ;
- des Hautes-Pyrénées : M. Senmartin (Robert) ;
- du Rhône : M. Duperray (Maurice) ;
- de la Sarthe : M. du Luart (Roland) ;
- de Vaucluse : M. Mathieu (Bernard) ;
- de la Vendée : M. Clergeaud (Gaston) ;
- de l'Yonne : M. Briolland (Gérard) ;
- de la Martinique : M. Pierre-Charles (Louis) ;
- de Saint-Pierre-et-Miquelon : M. Girardin (Max).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-278 du 1er juillet 1997 portant abrogation de la décision no 93-252 du 27 avril 1993 autorisant la SARL Garonne FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Lazer
- La décision no 93-252 du 27 avril 1993 autorisant la SARL Garonne FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Lazer, publiée au Journal officiel du 7 mai 1993, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
- A l'article 2 du décret du 19 juin 1997 susvisé, les mots : << M. Hubert Martin, sous-directeur de la négociation collective >> sont remplacés par les mots : << M. Eric Aubry, administrateur civil à la sous-direction de la négociation collective >>.
- M. Emile Chane-Tou-Ky est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 10 juillet 1997.
Décret du 10 juillet 1997 portant dissolution du conseil municipal de La Baleine (Manche)
- Le conseil municipal de la commune de La Baleine (Manche) est dissous.
Arrêté du 23 novembre 1999 fixant le seuil prévu au troisième alinéa de l'article 428 de l'annexe III au code général des impôts en deçà duquel l'absence de réponse du trésorier-payeur général ou du receveur des finances dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci
- Lorsque le montant de la demande d'admission en non-valeur concernant la dette d'un même redevable est inférieur ou égal à 10 000 F, l'absence de réponse du trésorier-payeur général ou du receveur des finances dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande vaut acceptation de celle-ci.
Arrêté du 20 août 1999 modifiant l'arrêté du 30 mars 1994 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile : personnels d'essais et réception.
- Le premier et le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 1994 susvisé sont remplacés par un alinéa unique ainsi rédigé :
« Les candidats à toute licence du personnel navigant d'essais et de réception, ainsi que les candidats à la qualification de parachutiste d'essais et réception, doivent répondre à l'ensemble des normes communes décrites en annexe.
- Le paragraphe 4.2 de l'annexe du même arrêté est remplacé par un paragraphe ainsi rédigé :
Caractéristiques fonctionnelles particulières de l'appareil visuel.
« L'acuité visuelle de loin, mesurée à l'aide des optotypes de Landolt ou d'optotypes similaires examinés à 5 mètres sous une brillance de 10 nits, doit être de 10/10 pour chacun des deux yeux, éventuellement à l'aide de verres correcteurs en cas d'amétropie ; dans ce dernier cas, la réfraction mesurée par skiascopie, éventuellement après cyclopégie, ne doit pas dépasser la valeur absolue de 3 dioptries pour le méridien le plus réfringent ; la différence de réfraction entre les deux yeux ne doit pas dépasser 3 dioptries.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 novembre 1999 et pour compter du 17 novembre 1999, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, sont modifiées comme suit :
L'arrêté du 23 septembre 1996 modifié fixe les conditions relatives au concours d'admission à l'Ecole polytechnique dans les filières MP et PC.
Comme indiqué dans l'arrêté précité, les candidats doivent s'être préinscrits avant le 15 décembre 1999 :
- soit sur le serveur Minitel : 36-15 Polytech ;
- soit sur le serveur internet : http:/www.polytechnique.fr.
La date limite d'arrivée des dossiers d'inscription définitive à l'Ecole polytechnique (direction du concours), 91128 Palaiseau, est fixée au 15 janvier 2000.
Bordeaux, Caen, Casablanca, Dijon, Grenoble, La Flèche, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Tours, Tunis et Versailles.
Les épreuves écrites du concours 2000 se dérouleront du mardi 2 mai au vendredi 5 mai comme indiqué sur les tableaux ci-dessous.
Le début des séances est fixé à 8 heures le matin et à 14 h 30 l'après-midi.
Les épreuves orales de la filière MP auront lieu à l'Ecole polytechnique du mercredi 7 juin au jeudi 6 juillet 2000.
Celles de la filière PC auront lieu à l'Ecole polytechnique (pour les candidats affectés aux 1re et 3e commission d'examen) ou à l'ESPCI, rue Vauquelin, 75005 Paris (pour les candidats affectés à la 2e commission d'examen), du lundi 5 juin au mardi 4 juillet 2000.
Les listes d'admission seront affichées le jeudi 13 juillet 2000, à 17 heures, après la réunion du jury d'admission.
Les candidats pourront prendre connaissance de leurs notes à partir du lundi 17 juillet 2000.
Tous les candidats inscrits sur les listes d'admission recevront ce jour-là leur dossier d'admission et leur convocation à la visite médicale d'incorporation.
Décret du 25 novembre 1999 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) en vue du financement, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 86 Ouest entre Rueil-Malmaison (RN 13) et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert), réservée aux véhicules légers, et entre Rueil-Malmaison et Bailly (A 12), accessible à tous les véhicules
1o La convention de concession passée le 3 septembre 1999 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) en vue du financement, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 86 Ouest entre Rueil-Malmaison (RN 13) et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert), réservée aux véhicules légers, et entre Rueil-Malmaison et Bailly (A 12), accessible à tous les véhicules ;
2o Le cahier des charges de ladite convention et les pièces annexées (1).
(1) Ces pièces font l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs no 37.
Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises
- Le présent arrêté fixe ainsi qu'il suit les modalités d'application de l'article 4 du décret du 30 août 1999 susvisé :
- ses articles 2, 3 et 4 se réfèrent au premier alinéa du II ;
- ses articles 5, 6, 7 et 8 se réfèrent au deuxième alinéa du II ;
- ses articles 9, 10, 11, 12 et 13 se réfèrent au troisième alinéa du II ;
- ses articles 14 et 15 se réfèrent au III.
MODALITES DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION
DE L'ATTESTATION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE
- L'attestation de capacité professionnelle est délivrée, par le préfet de région dont le chef-lieu est désigné comme siège d'un jury d'examen, aux personnes déclarées reçues à l'examen portant sur les matières énoncées à l'annexe I (1).
La liste des sièges de jury d'examen et des départements de leur ressort territorial est donnée en annexe II (1).
L'attestation de capacité professionnelle est établie conformément au modèle figurant à l'annexe III (1).
Les jurys d'examen arrêtent, à la demande du ministre chargé des transports terrestres, les sujets de chaque examen, organisent la correction des épreuves et proclament les résultats ; ils sont présidés par les préfets des régions sièges des jurys d'examen ou leurs représentants.
Leur composition est arrêtée, compte tenu des propositions des commissions consultatives régionales pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle relatives à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier.
Ils comprennent notamment des personnes qualifiées de l'administration, des organisations professionnelles, des organismes de formation et des chefs d'entreprise.
L'examen est annuel.
Il se déroule simultanément dans les différents centres d'examen.
Les sujets de chaque session sont arrêtés par le ministre chargé des transports terrestres.
Les candidats doivent présenter au préfet de la région siège d'un jury d'examen dans le ressort territorial duquel ils sont domiciliés un dossier d'inscription comportant les pièces suivantes :
a) Une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat selon le formulaire CERFA no 11414 ;
b) Une fiche individuelle d'état civil ;
c) Un justificatif de domicile ;
d) En application de la loi du 28 octobre 1997 susvisée, pour les personnes de nationalité française, l'attestation de recensement délivrée par la mairie (pour les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et les jeunes femmmes nées après le 31 décembre 1982) et, le cas échéant, le certificat de participation à l'appel de préparation à la défense.
Chaque dossier dûment rempli doit être retourné au plus tard deux mois avant la date de l'examen auquel le candidat désire prendre part.
Accusé de réception lui en est donné par le préfet de région qui l'informe un mois à l'avance des modalités des épreuves.
- d'un questionnaire sous la forme de questions à choix multiples portant sur l'ensemble des matières énoncées à l'annexe I ;
- d'une épreuve portant sur la gestion et l'exploitation de l'entreprise et pouvant faire appel à l'ensemble des connaissances énoncées à l'annexe I, composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée.
- épreuve à réponses rédigées : 100 points.
CONDITIONS D'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE POUR LES PERSONNES POUVANT JUSTIFIER D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE
- L'attestation de capacité professionnelle peut être délivrée, par le préfet de la région dans laquelle le demandeur est domicilié, aux candidats pouvant justifier, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans l'exercice de fonctions de direction, à condition que ces fonctions n'aient pas pris fin depuis plus de trois ans à la date de la demande, et qui ont satisfait à un contrôle de connaissances dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
Les fonctions susvisées doivent avoir été exercées au sein d'une entreprise inscrite au registre des transporteurs et des loueurs ou au registre des entreprises de transport public routier de personnes ou au sein d'une autre entreprise ayant, pour les besoins de son exploitation, développé une activité de transport routier.
Les fonctions visées aux alinéas précédents doivent avoir consisté soit dans la direction d'une entreprise de transport en tant que responsable d'établissement principal ou secondaire, soit dans l'emploi d'adjoint de ce dernier, soit dans un emploi de cadre responsable du département transport ou location de l'entreprise.
a) Une demande d'attestation de capacité professionnelle présentée par le candidat selon le formulaire CERFA no 11414 ;
b) Une fiche décrivant de façon détaillée la nature et la durée d'exercice des fonctions justifiant la demande ;
c) Une fiche individuelle d'état civil ;
d) Un justificatif de domicile ;
e) Si le demandeur est un salarié, les photocopies certifiées conformes du contrat de travail et des bulletins de salaire permettant de déterminer la nature des fonctions et la durée pendant laquelle elles ont été exercées ;
f) Un certificat d'affiliation émanant soit, si le candidat est un travailleur salarié, d'une caisse de retraite de cadres, soit, si le candidat est un travailleur non salarié, d'une caisse de retraite de travailleur non salarié, précisant la date de cette affiliation ;
g) Le cas échéant, les photocopies de l'attestation des pouvoirs bancaires délivrée par la banque et des délégations de signature dont a pu disposer le candidat pour toute la durée de ses fonctions ;
h) En application de la loi du 28 octobre 1997 susvisée, pour les personnes de nationalité française, l'attestation de recensement délivrée par la mairie (pour les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982) et, le cas échéant, le certificat de participation à l'appel de préparation à la défense.
Chaque dossier dûment rempli est adressé par le candidat au préfet de la région (direction régionale de l'équipement) où il est domicilié.
Le préfet de région soumet les dossiers de demande d'attestation de capacité professionnelle sur justification d'une expérience professionnelle, lorsque ceux-ci sont recevables, à l'avis de la commission consultative régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle.
Il invite chacun des candidats, dont il a transmis le dossier à la commission, à se présenter devant celle-ci en vue d'un entretien destiné à vérifier que ses connaissances sont suffisantes pour lui permettre d'assurer la direction d'une entreprise de transport routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur.
La commission consultative régionale demande les avis du directeur régional de l'équipement et du directeur régional du travail des transports concernant notamment le comportement, au regard des réglementations des transports, du travail et de la sécurité, de l'entreprise dans laquelle le demandeur a exercé son activité professionnelle.
A la suite de l'entretien avec le candidat, la commission délivre un avis favorable ou défavorable.
Elle peut également proposer au préfet de région de subordonner la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'acquisition, par le candidat, de connaissances complémentaires.
Il en est justifié par la production d'une attestation délivrée par un organisme de formation professionnelle, certifiant que le candidat a suivi avec succès un ou deux stages d'au moins dix jours chacun, lui assurant un niveau de connaissances dans les matières demandées équivalent à celui prévu, pour l'examen d'attestation de capacité professionnelle, au premier alinéa du II de l'article 4 du décret du 30 août 1999 susvisé.
Ces stages doivent avoir été approuvés par le préfet de région dans les conditions prévues à l'article 16 ci-dessous.
- L'expérience professionnelle acquise dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut être acceptée.
Les personnes souhaitant faire valoir cette expérience professionnelle présentent un dossier de demande d'équivalence dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 ci-dessus.
CONDITIONS D'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE POUR LES TITULAIRES DE CERTAINS DIPLOMES
- L'attestation de capacité professionnelle est délivrée par équivalence, par le préfet de la région dans laquelle le demandeur est domicilié, aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après :
- diplôme, ou titre de fin d'études attestant que l'élève a suivi avec succès la totalité de la scolarité si l'établissement ne délivre pas de diplôme, spécialisé en transport ou comportant une option transport, et homologué de droit ou par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique au minimum au niveau III ;
- diplôme de fin d'études de l'école de maîtrise du transport routier (EMTR) ;
- brevet professionnel de transport, option Transport routier ;
- diplôme de fin d'études de l'école du transport et de la logistique (ETL) ;
- certificat de compétence intitulé « responsable d'une unité de transports de marchandises et logistiques » délivré par le Conservatoire national des arts et métiers dans le cadre d'une convention passée entre cet organisme et l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT-IFTIM).
- L'attestation de capacité professionnelle est délivrée par équivalence, par le préfet de région, aux titulaires du baccalauréat professionnel, spécialité Exploitation des transports, sous réserve que ces personnes aient suivi avec succès un stage, tel que défini à l'article 16 ci-dessous, d'une durée de dix jours et portant sur la gestion et l'exploitation d'une entreprise de transport routier.
Le demandeur pourra être dispensé de ce stage s'il justifie d'une expérience professionnelle d'au moins une année dans des fonctions de direction dans une entreprise inscrite au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve que ces fonctions n'aient pas cessé depuis plus de trois ans à la date de la demande.
- L'attestation de capacité professionnelle est délivrée, par le préfet de la région dans laquelle le demandeur est domicilié, aux personnes titulaires d'un diplôme, ou d'un titre de fin d'études attestant que l'élève a suivi avec succès la totalité de la scolarité si l'établissement ne délivre pas de diplôme, sanctionnant une formation impliquant de bonnes connaissances en droit civil, droit commercial, droit social, droit fiscal, gestion commerciale et financière de l'entreprise et en réglementation du transport et homologué au minimum au niveau III, sous réserve que ces personnes justifient de connaissances leur permettant de diriger une entreprise de transport.
Les connaissances visées à l'alinéa précédent sont réputées acquises :
- soit lorsque le demandeur a exercé pendant une année au moins des fonctions à un niveau de direction telles que définies au troisième alinéa de l'article 5 ci-dessus, dans une entreprise inscrite au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve que ces fonctions n'aient pas cessé depuis plus de trois ans à la date de la demande ;
- soit lorsque le demandeur justifie avoir suivi avec succès, auprès d'un organisme de formation professionnelle, deux stages d'au moins dix jours portant, l'un sur les réglementations spécifiques des transports publics routiers de marchandises, notamment les réglementations sociale et professionnelle, l'autre sur la gestion et l'exploitation d'une entreprise de transport routier.
Ces stages doivent lui assurer un niveau de connaissances dans ces matières au moins équivalent à celui prévu, pour l'examen d'attestation de capacité professionnelle, au premier alinéa du II de l'article 4 du décret du 30 août 1999 susvisé.
Le demandeur pourra être dispensé du stage portant sur la gestion et l'exploitation d'une entreprise de transport routier s'il est titulaire d'un diplôme dont les enseignements comportent au moins 200 heures de formation à la gestion et l'exploitation de l'entreprise.
- Les candidats doivent présenter un dossier de demande d'équivalence comportant les pièces suivantes :
b) Une photocopie certifiée conforme du diplôme ou du titre de fin d'études présenté ;
- soit les pièces prévues aux d, e et f, selon les cas, de l'article 6 ci-dessus, ainsi qu'une description détaillée de la nature et de la durée des fonctions exercées ;
- soit un certificat de l'organisme de formation attestant que le demandeur a suivi avec succès la totalité du stage ou des stages requis ;
f) Conformément à la loi du 28 octobre 1997 susvisée, pour les personnes de nationalité française, l'attestation de recensement délivrée par la mairie (pour les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982) et, le cas échéant, le certificat de participation à l'appel à la défense.
Accusé de réception lui est donné par le préfet de la région (direction régionale de l'équipement) qui l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier à peine de rejet de sa demande.
- Les diplômes délivrés dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être acceptés, par équivalence avec les diplômes nationaux mentionnés aux articles 9, 10 et 11 ci-dessus, sur décision du directeur des transports terrestres.
Les personnes souhaitant faire valoir cette équivalence présentent un dossier de demande d'équivalence dans les conditions prévues à l'article 12.
MODALITES POUR L'OBTENTION DU JUSTIFICATIF
DE CAPACITE PROFESSIONNELLE
- Le justificatif de capacité professionnelle est délivré, par le préfet de la région dans laquelle le demandeur est domicilié, aux personnes ayant suivi avec succès auprès d'un organisme de formation professionnelle un stage d'au moins dix jours portant sur la réglementation spécifique au transport routier de marchandises et la gestion et l'exploitation d'une entreprise de transport routier.
Le justificatif de capacité professionnelle est établi conformément au modèle figurant à l'annexe IV (1).
Ce stage doit avoir été approuvé par le préfet de région dans les conditions prévues à l'article 16 ci-dessous.
Sont dispensés du suivi de ce stage les titulaires du baccalauréat professionnel transport, spécialité Exploitation des transports.
a) Une demande de justificatif de capacité professionnelle présentée par le candidat selon le formulaire CERFA no 11414 ;
b) Un certificat de l'organisme de formation attestant que le demandeur a suivi avec succès le stage visé à l'article 14 ci-dessus ou, à défaut, la photocopie certifiée conforme du baccalauréat professionnel transport, spécialité Exploitation des transports ;
e) Pour les personnes de nationalité française, une attestation de recensement délivrée par la mairie (pour les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982) et, le cas échéant, le certificat de participation à la défense, conformément à la loi du 28 octobre 1997 susvisée.
Chaque dossier dûment rempli est adressé par le candidat au préfet de région (direction régionale de l'équipement) où il est domicilié.
APPROBATION DES STAGES
- Des cahiers des charges, approuvés par le directeur des transports terrestres, fixent le contenu, les méthodes d'enseignement et le dispositif de contrôle des connaissances des stages prévus aux articles 7, 10, 11 et 14 du présent arrêté.
Les organismes de formation professionnelle font parvenir, contre accusé de réception, au préfet de la région (direction régionale de l'équipement) dans laquelle aura lieu le stage leur dossier de demande d'agrément.
Seuls peuvent être agréés les stages qui imposent une présence effective du candidat.
L'approbation de stage fait l'objet d'une décision du préfet de région, qui peut solliciter à cette fin l'avis de la commission consultative régionale.
L'absence de réponse du préfet de région dans un délai de deux mois, courant à la date de réception du dossier, vaut décision implicite d'approbation.
- L'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises est abrogé.
Décrets du 30 août 1999 portant nomination (inspection générale de l'éducation nationale)
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, M. Rojat (Dominique), professeur de chaire supérieure, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (2e tour).
LOI no 99-980 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 3 février 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 99-989 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963 (1)
Est autorisée l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, signées à Paris et à Monaco le 15 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 1997, M. Petit (Vincent) est nommé notaire à la résidence de La Capelle (Aisne), en remplacement de M. Parent (Etienne, Edouard, Simon,
Joseph), démissionnaire.
Torrent (Gérard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Clermont-Ferrand-II, pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre 1997.
Le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
A titre dérogatoire, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue, en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat et prévue au titre de l'aide attribuée, sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l'action concernée ou, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Cantet (Michel), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, est nommé sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 octobre 1997, sont nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale :
Par décret en date du 14 octobre 1997, M. Richard (Pierre-Yves), conseiller maître, Mme Wargon (Emmanuelle), Mlle Soussia (Corinne), MM. Adam (François), Pierre (Cyrille) et Rioux (Rémy), auditeurs à la Cour des comptes, sont nommés rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 1997, Mme Gutel (Françoise),
receveur-percepteur du Trésor public, est intégrée dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon, à compter du 1er décembre 1996, avec une ancienneté dans l'échelon du 22 septembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 1997, M. Bertuzzi (Gérard), attaché administratif de l'Ecole nationale d'administration, est intégré dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché d'administration centrale de 10e échelon à compter du 1er janvier 1997, avec une ancienneté dans l'échelon du 6 août 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 1997, Mme Harlouchet (Maryse), chargé d'études de 2e classe du secrétariat général du Gouvernement, est intégrée dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché d'administration centrale de 9e échelon à compter du 15 juillet 1997, avec une ancienneté dans l'échelon du 10 juin 1995.
A compter du 1er septembre 1997 (ancienneté dans l'échelon fixée au 1er mars 1997) :
A compter du 11 septembre 1997 (ancienneté dans l'échelon fixée au 11 mars 1997) :
M. Berre (Loïk) ;
M. Fischer (Claude) ;
M. Peuch (Vincent-Henri).
Arrêté du 1er août 1997 fixant le modèle du formulaire << ayant droit - attestation de la qualité d'ayant droit >>
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er août 1997, est fixé le modèle du formulaire << ayant droit - attestation de la qualité d'ayant droit >> S 3182 a (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10548*01.
L'arrêté du 17 janvier 1983, en tant qu'il fixait le modèle S 3182 enregistré par le CERFA sous le numéro 60-3665, est abrogé.
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses de mutualité sociale agricole et des travailleurs non salariés.
Décision du 15 décembre 1999 modifiant la décision du 21 août 1979 modifiée relative à l'inspection du travail dans les établissements maritimes et fluviaux soumis au contrôle technique du ministère chargé des transports
- Dans la première phrase de l'article 1er de la décision du 21 août 1979 susvisée, les mots : « à compter du 1er août 1979 » sont supprimés.
- Les dispositions du « I.
- Secteur maritime » de l'article 1er sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Secteur maritime
« Dans les ports autonomes et les établissements et entreprises soumis au contrôle technique du ministère chargé des transports, l'inspection du travail est assurée par les fonctionnaires de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports.
- La présente décision prendra effet au 1er janvier 2000.
- Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral, le directeur du personnel et des services et l'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 décembre 1999 portant intégration (inspection générale des affaires sociales)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1999, le commissaire principal de la marine Emmanuel Dechin est intégré dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, en qualité d'inspecteur adjoint (6e échelon), à compter du 1er novembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1999, M. Gloux (Ollivier), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 juin 1999.
- M. Joseph Losfeld, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Nancy-Metz, en remplacement de M. William Marois.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 1997, le tableau d'avancement au grade de conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 1997, établi ainsi qu'il suit :
6 M. Michel Sapin.
Arrêté du 18 juillet 1997 portant agrément d'un groupement visé au premier alinéa de l'article L.
612 du code de la santé publique a été octroyé au groupement départemental de défense sanitaire (GDDS 71), 267, rue des Epinoches, 71000 Mâcon.
- Mlle Essaian (Elisabeth), Paris-Belleville.
- Mlle Gerome (Camille), Paris-Belleville.
- M. Marti (Christian), Paris-Belleville.
- M. Cadoret (Christophe), Paris-Belleville.
- Mlle Claude (Armelle), Paris-Belleville.
- Mlle Leblond (Alice), Paris-Belleville.
- M. Meriadec (Steven), Paris-Belleville.
- Mlle Dusser (Gaelle), Nantes.
- M. Rached (Marwan), Lille et région Nord.
- M. Castel (Olivier), Bretagne.
- Mlle Pinochet (Claire), Bretagne.
- M. Plaine (Philippe), Bretagne.
- M. Potin (Hervé), Bretagne.
- M. Adam (Vincent), Bretagne.
- M. Bonjour (Richard), Paris-La Villette.
- M. Coutiez (Jean-Yves), Bretagne.
- M. Therond (François), Bretagne.
- Mlle Texier (Laurence), Bretagne.
- Mlle Limouzin (Florence), Bretagne.
- Mlle Dary (Véronique), Bretagne.
- M. Gillet (Clément), Bretagne.
- M. Hingamp (David), Bretagne.
- M. Lemarechal (Pascal), Bretagne.
- M. Le Franc (Erwan), Bretagne.
- M. du Rivau (Alexis), Paris-Tolbiac.
- M. Loriquet (Ronan), Bretagne.
- Mlle Corlay (Mireille), Normandie.
- M. Agoubi (Mustafa), Paris-Tolbiac.
- M. Djordjevic (Serge), Paris-Belleville.
- M. Mauret (Frédéric), Paris-Belleville.
- M. Pouyanfar (Pierre), Paris-Belleville.
- M. Chaloub (Farid), Languedoc-Roussillon.
- M. Schnell (Marc), Paris-La Défense.
- M. Blerot (Frédéric), Paris-Belleville.
- M. Fernandez (Igor), Paris-Belleville.
- Mlle Ottolenghi (Roberta), Paris-Belleville.
- M. Schael (Jerry), Paris-Belleville.
- M. Dizerbo (Loïc), Normandie.
- M. Chertier (Denis), Normandie.
17 septembre 1996, - M. Paumier (Stéphane), Paris-Belleville.
- M. Argaman (Emmanuel), Paris-Belleville.
- Mlle Atangana (Isabelle), Paris-Tolbiac.
- Mlle Bonnet (Emilie), Paris-Tolbiac.
- Mlle Bourgeois (Séverine), Paris-Tolbiac.
- M. Dubois (Valéry), Paris-Tolbiac.
- M. Garnier (Thibault), Paris-Tolbiac.
- Mlle Laguarda (Alice), Normandie.
- Mlle Bouinot (Cécile), Paris-Tolbiac.
- M. Martin (Laurent), Paris-Tolbiac.
- M. Sait-Rosetti (Kemal), Paris-Belleville.
- M. Semard (Franck), Paris-Tolbiac.
- M. Blanc (Stéphane), Paris-Tolbiac.
- Mlle Colin (Pascale), Paris-Belleville.
- Mlle Le Jeune (Alice), Paris-Tolbiac.
- M. Perez (Emmanuel), Paris-Belleville.
- M. Tourneux (Arnaud), Paris-Tolbiac.
- Mlle Afonso (Sophie), Paris-Belleville.
- M. Ben Yedder (Mourad), Paris-Conflans.
- M. Charpiot (Philippe), Paris-Belleville.
- Mlle Courtois (Astrid), Paris-Conflans.
- M. Domergue (Jean-Marie), Paris-Belleville.
- Mlle Gilet (Marie-Claire), Paris-Conflans.
- M. Mace (Emmanuel), Normandie.
- M. Mombo (Paul), Normandie.
- Mlle Morin (Murielle), Paris-Conflans.
- Mlle Perraton (Claire), Paris-Tolbiac.
- M. Pouzet (Daniel), Paris-Conflans.
- M. Puissant (Laurent), Paris-Conflans.
- M. Rodrigues de Oliveira (Eduardo), Paris-Conflans.
- M. Sivadier (Laurent), Paris-Conflans.
- M. Song (Dae-Sup), Paris-Belleville.
- Mlle Stoica (Dana), Paris-Conflans.
- M. Treignier (Patrice), Paris-Conflans.
- M. Vignier (Frédéric), Paris-Conflans.
- M. Vinolas (Laurent), Paris-Belleville.
- Mlle Bourmaud (Claire), Normandie.
- M. Chouzenoux (Julien), Bretagne.
- M. Dupont (Olivier), Bretagne.
- Mlle Georgeault (Catherine), Bretagne.
- Mlle Le Guevel (Laurence), Bretagne.
- M. Chabirand (Christophe), Bretagne.
- M. Delamain (Luc), Paris-Tolbiac.
- Mlle Faye (Delphine), Paris-Belleville.
- Mlle Le Mee (Nelly), Bretagne.
- Mlle Baudran (Nathalie), Bretagne.
- M. Botrel (Gaël), Bretagne.
- M. Guillome (Philippe), Bretagne.
- M. Pinon (Arnaud), Bretagne.
- Mlle Saikali (Nicole), Paris-Tolbiac.
- Mlle Orhant (Anne-Françoise), Bretagne.
- M. Brissiaud (Stéphane), Paris-Belleville.
- M. Cappone (Jean-Michel), Bretagne.
- M. Lee (Kwang Seog), Paris-Belleville.
- M. Karabachi (Mohammed Jamal), Normandie.
- Mlle L'Azou (Valérie), Paris-Belleville.
- M. Maviel (Franck), Normandie.
- Mlle Freire-Diaz (Nathalie), Normandie.
- Mlle Fiquet (Sophie), Normandie.
- M. Boubaya (Smail), Paris-Tolbiac.
- M. Guilhem (Dominique), Strasbourg.
- M. Ouhaggou (Mustapha), Normandie.
Par délibération en date du 14 mai 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale de Chambéry à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Sous le soleil alpin pour la période du 20 au 25 mai 1997 : Site : Chambéry (73) ;
Par délibération en date du 14 mai 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Les Dépositaires associés à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Presse FM pour la période du 26 au 31 mai 1997 :
Site : TDF de Petite Synthé (59) ;
Site : TDF d'Auby (59) ;
Site : TDF d'Amiens-Dury (80) ;
Site : TDF de Bouvigny (59) ;
Site : TDF du lieudit Les Beaudières, à Ingré (45) ;
A défaut d'accord prévu au 2° de l'article L.
3121-51, les heures perdues dans les cas prévus à l'article L.
3121-50 ne sont récupérables que dans les douze mois précédant ou suivant leur perte.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, des coopératives d'utilisation de matériel agricole ainsi que des exploitations horticoles ou maraîchères, des pépinières et des exploitations de cultures sous serres du département de la Haute-Marne, la convention collective de travail du 11 février 1997, conclue à Chaumont entre :
Le syndicat départemental des maraîchers, pépinéristes et horticulteurs ;
Le texte de cette convention a été déposé le 23 avril 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Marne, où il peut être consulté.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-165 du 14 mai 1997 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des résidences Canadiana-I et Canadiana-II, situées sur la commune du Petit-Quevilly (Seine-Maritime)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans les résidences Canadiana-I et Canadiana-II, situées sur le territoire de la commune du Petit-Quevilly,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-279 du 1er juillet 1997 portant abrogation de la décision no 93-269 du 27 avril 1993 autorisant la SARL RDTG (Radio Diffusion tarn-et-garonnaise) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVG (programme Fun)
- La décision no 93-269 du 27 avril 1993 autorisant la SARL RDTG (Radio Diffusion tarn-et-garonnaise) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVG (programme Fun), publiée au Journal officiel du 7 mai 1993, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-281 du 1er juillet 1997 portant abrogation de la décision no 93-296 du 4 mai 1993 autorisant la SARL Société lotoise de communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Horizon Radio
- La décision no 93-296 du 4 mai 1993 autorisant la SARL Société lotoise de communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Horizon Radio, publiée au Journal officiel du 26 mai 1993, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-294 du 1er juillet 1997 portant abrogation de la décision no 95-485 du 26 septembre 1995 autorisant la SARL Alexandre Barrois Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Liberté FM
- La décision no 95-485 du 26 septembre 1995 autorisant la SARL Alexandre Barrois Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Liberté FM, publiée au Journal officiel du 29 septembre 1995, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991
- 1o Pente : lorsqu'une pente est nécessaire pour franchir une dénivellation, elle doit être inférieure à 5 %.
Dans le cas d'impossibilité, notamment due à la topographie et à la disposition des constructions existantes, une pente de cheminement supérieure à 5 % sans pouvoir dépasser 12 % est tolérée.
Lorqu'elle dépasse 4 %, un palier de repos est nécessaire tous les 10 mètres, et en haut et en bas de chaque plan incliné.
Un garde-corps préhensile est obligatoire le long de toutes ruptures de niveau de plus de 40 centimètres de hauteur.
2o Palier de repos : les paliers de repos doivent être horizontaux.
Leur longueur minimale est de 1,40 mètre hors obstacles éventuels.
Ils sont nécessaires à chaque bifurcation du cheminement.
3o Bateaux : la largeur minimale est de 1,20 mètre.
Un revêtement de sol différencié doit être prévu sur une longueur minimale d'un mètre au droit du bateau pour les personnes non voyantes.
4o Ressauts : la hauteur maximale des ressauts à bords arrondis ou munis de chanfreins est de 2 centimètres ; toutefois, leur hauteur peut atteindre 4 centimètres lorsqu'ils sont aménagés en chanfrein à un pour trois.
La distance minimale entre deux ressauts successifs est de 2,50 mètres.
Les pentes comportant plusieurs ressauts successifs, dites « pas-d'âne », sont interdites.
5o Profil en travers : en cheminement courant, le dévers doit être inférieur ou égal à 2 %.
La largeur minimale du cheminement doit être de 1,40 mètre hors mobilier ou autre obstacle éventuel ; elle peut toutefois être réduite à 1,20 mètre lorsqu'il n'y a aucun mur de part et d'autre du cheminement.
6o Divers : les trous ou fentes dans le sol (grille, etc.) doivent avoir un diamètre ou une largeur inférieurs à 2 centimètres.
La largeur minimale d'un escalier est de 1,20 mètre s'il ne comporte aucun mur de chaque côté, de 1,30 mètre s'il comporte un mur d'un seul côté, de 1,40 mètre s'il est entre deux murs.
A l'exception des escalier mécaniques, la hauteur maximale des marches est de 16 centimètres ; la largeur minimale du giron des marches est de 28 centimètres.
Tout escalier de trois marches ou plus comporte une main courante préhensile de part et d'autre.
Le nez des marches est visible.
7o Stationnement : la bande d'accès latérale prévue à côté des places de stationnement automobile aménagées pour les personnes handicapées doit avoir une largeur d'au moins 0,80 mètre sans que la largeur totale de l'emplacement ne puisse être inférieure à 3,30 mètres.
Les emplacements réservés sont signalisés conformément à la réglementation en vigueur et doivent prévoir un cheminement pour un fauteuil roulant au niveau du trottoir existant d'une largeur au moins égale à 0,80 mètre.
Les emplacements de stationnement longitudinaux sont conçus pour permettre au conducteur de sortir sans danger du véhicule par la portière gauche.
En principe, les emplacements doivent être également répartis sur la voirie.
- Les montants de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret no 97-1265 du 29 décembre 1997 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne céréalière 1999-2000 :
5,55 F par tonne de blé tendre, d'orge et de maïs ;
8,5 % au Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs.
- La taxe assise sur les entrées est calculée par collecteur agréé ou producteur grainier sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, défalcation faite de l'humidité excédant le taux de 15 % pour le blé tendre, l'orge et le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le riz.
Toutefois, le pourcentage des déductions pour impuretés diverses aux entrées ne doit pas dépasser, par collecteur agréé ou par producteur grainier et pour l'ensemble d'une campagne, 1 % en poids brut des entrées pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le seigle et le triticale, 2 % pour le maïs et le sorgho et 2,5 % pour le riz.
Arrêté du 26 août 1999 portant inscription des candidats sur les listes d'admission aux concours de recrutement des praticiens-conseils du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au titre de l'année 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 août 1999, sont inscrits sur les listes d'admission aux concours de recrutement des praticiens-conseils du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au titre de l'année 1999 les candidats dont les noms figurent à l'annexe jointe au présent arrêté :
1 Cardona (Valérie), épouse Lamy.
2 Gagner (Jean-Yves).
3 Wilhelm (Nathalie).
4 Chaix (Jean-Michel).
5 Cormier (Philippe).
6 Loeb (Natacha), épouse Richer.
7 Van Hille (Jean-Louis).
8 Lescarret (Bruno).
10 De Gaye (Catherine), épouse Bensassi.
11 Piernas (Christine).
12 Vieira (Maria de Fatima).
13 Manuel (Gilles).
14 Finaud (Michael).
15 Bleny (Michel).
16 Badach (Stéphane).
17 Mahe (Nathalie), épouse Dutartre.
18 Bruniaux (Bernard).
19 Roussy (Agnès), épouse Dromard.
20 Jasmin (Christine), épouse Briatte.
21 Hassler (Evelyne).
22 Houssinot (Jean).
23 Gajst (Elsa).
24 Fraise (Emmanuelle).
25 Lenguema (Wounchida).
26 Autem (Marie-Bénédicte), épouse Khalfi.
27 Fauve Piot (Françoise), épouse Mayet.
28 Benaich (Philippe).
29 Le (Ngoc-Lan).
30 Benhaim (Didier).
31 Parison (Claire-Stéphanie), épouse Richomme.
32 Maillol (Pierre).
33 Sylvestre (Pascale), épouse Boisseau.
34 Camara (Jean-François).
35 Marie (Laurent).
36 Thiel (Fabrice).
37 Fornaro (Marie-Pierre), épouse Fornaro-Arzoumanian.
38 Coueignoux (Gilles).
39 Rossero (Véronique), épouse Rodriguez.
40 Fraisse (Damien).
41 Roubertou (Catherine).
42 Rouch (Isabelle), épouse Rouch Leroyer.
43 Victoria (Joëlle).
44 Monge (Guylaine).
45 Veillon (Pierre).
47 Bazille (Régine).
48 Delorme (Guy).
49 Boughanmi (Samira), épouse Ben Abdennebi.
50 Papinaud (Laurence), épouse Brouland.
51 Lammin (Catherine), épouse Maerten.
52 Allamargot (Martine), épouse Sansonetti.
53 Letang (Florence), épouse Billaud.
54 Tarbes (Sophie), épouse Fleutiaux.
55 Rodriguez (Bruno).
56 Duval (Dominique), épouse Lagache.
57 Weidmann (Maryline), épouse Douge.
58 Brunaud (Emmanuelle), épouse Loustaunau.
59 Blanc (Véronique, Rachel).
62 Ferreira (Otilia).
63 Chauveau (Isabelle), épouse Perfetti.
1 Girre (Anne-Christine), épouse Perrot.
2 Place (Christian).
3 Talbi (Guillaume).
4 Desnoes (Hélène), épouse Guiral.
5 Vattebault (Catherine), épouse Dosne.
6 Dion (Nathalie).
7 Soustre (Emmanuelle), épouse Courcier Soustre.
8 Jeuffroy (Isabelle), épouse Lachaux.
9 Gagelin (Didier).
10 Bramaud du Boucheron (Erik).
11 Griffon (Christine), épouse Bouter.
12 Couffin (Karine), épouse Renaudin.
13 Magnes (Florent).
14 Touraine (Valérie).
15 Bigot (Pascal).
16 Sagnier (Michèle), épouse Lecerf.
17 Fouquet (Véronique), épouse Zagozda.
18 Mascaron (Anne-Marie).
19 Coeuret (Caroline).
20 Donnadieu (Anne, Françoise).
1 Delaplace (Dorothée), épouse Duflos.
3 Charra (Maryline), épouse Laurent.
4 Guessous (Sophia), épouse Benihoud.
5 Genet (Michel).
6 Pericarpin-Amany (Christiane), épouse Roche.
7 Vilminot (Guy).
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 1999, M. Savy (Jean-François), sous-préfet, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Languedoc-Roussillon à compter du 8 septembre 1999.
4624-1 verse au dossier médical en santé au travail, qu'il ouvre le cas échéant, pour chaque travailleur susceptible d'être exposé à des rayonnements optiques artificiels dépassant les valeurs limites d'exposition définies aux articles R.
2° Les dates et les résultats du suivi réalisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 1999, M. Sens (Bertrand), administrateur civil, affecté au ministère des affaires étrangères, est affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 1999, M. de Banes Gardonne (Jean-François), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 1er novembre 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la communication.
Arrêtés du 15 novembre 1999 portant réintégration et radiation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 1999, Mme Haugades (Huguette), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est, à compter du 30 août 1999, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et est, à compter de la même date, radiée dudit corps, l'intéressée étant nommée inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 1999, M. Mabit (René), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 11 octobre 1999, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'agriculture.
Arrêtés du 15 novembre 1999 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 1999, M. Griere (Denis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires étrangères (coopération), est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 28 octobre 1999.
Arrêtés du 4 août 1997 portant nomination (directeurs délégués de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 août 1997, M. Hirsch (Denis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur délégué régional auprès du directeur régional de l'équipement Rhône-Alpes, directeur départemental du Rhône, à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 11 août 1997 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 11 août 1997, l'arrêté du 18 octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est modifié de la façon suivante :
Députés :
M. François Cuillandre (suppléant : M. Vincent Peillon) ;
Mme Christine Lazerges ;
M. Michel Vaxes (suppléant : M. François Deluga),
M. Ambroise Guellec (suppléant : M. René Couveinhes) ;
M. Jean-Louis Léonard (suppléant : M. Arnaud Cazin d'Honincthun) ;
M. Dominique Bussereau (suppléant : M. Jérôme Bignon).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 août 1997, sont approuvées les modifications des statuts de la caisse de prévoyance des ingénieurs et cadres de France (CAPICAF), 29-31, boulevard des Alpes, Meylan, 38067 Grenoble Cedex 2, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 26 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1999 modifié autorisant la société Skyline à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental de boucle locale radio ouvert au public
Lorsqu'une exposition au-delà des valeurs limites est détectée ou lorsque le suivi individuel fait apparaître qu'un travailleur est atteint d'une maladie ou d'une anomalie susceptible de résulter d'une exposition à des rayonnements optiques artificiels, les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L.
4624-1 informent sans délai le médecin du travail, qui informe le travailleur des résultats le concernant et lui indique les suites médicales nécessaires.
Arrêté du 20 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux modalités d'organisation, à la nature des épreuves et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
- A l'article 4 de l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé, la colonne Durée du tableau relatif aux épreuves des filières MP, PC, PSI, en ce qui concerne les épreuves de mathématiques 1, physique 1, mathématiques 2, physique 2, sciences industrielles et langue vivante, est modifiée comme suit :
Au lieu de : « 20 minutes », il convient de lire : « 30 minutes ».
Toute note inférieure ou égale à 1 sur 20 à l'une des épreuves fait l'objet d'une délibération du jury qui peut proposer l'élimination du candidat.
« Les candidats possédant la nationalité d'un Etat membre de la Communauté européenne sont classés avec les candidats de nationalité française et sont susceptibles d'être admis, en fonction de leur rang de classement, en qualité d'élève ingénieur civil.
Arrêté du 20 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 décembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
Pour les filières MP, PC et PSI :
- la date de clôture des préinscriptions Minitel : 36-15, CSMP est fixée au 6 janvier 2000, à 17 heures ;
- la date limite de dépôt des fiches d'inscription est fixée au 4 février 2000 (le cachet de la poste faisant foi) ;
- la date limite de retrait des dossiers papier est fixée au 6 janvier 2000 (pour les candidats qui n'effectuent pas de pré-inscription sur le Minitel) ;
- la date limite de dépôt des dossiers papier est fixée au 4 février 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour la filière TSI :
- la date de clôture des inscriptions Minitel : 36-15, GCP, rubrique S'inscrire, clé d'inscription CPGE2000, est fixée au 6 janvier 2000, à 17 heures ;
- la date limite de dépôt des dossiers de confirmation d'inscription est fixée au 4 février 2000.
Les dates d'épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
- par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPS/RF1 - Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
- par téléphone de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00, ou par visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30 ;
- en s'adressant à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, rue Maurice-Audin, 69518 Vaulx-en-Velin Cedex ;
- en se connectant sur Minitel : 36-15, code CSMP.
Les inscriptions se font :
Pour les candidats des filières MP, PC et PSI :
- soit par Minitel : 36-15, code CSMP ;
- soit par un dossier d'inscription que les candidats peuvent se procurer auprès de l'un des deux services suivants :
- ministère de l'équipement (DPS/RF 1, bureau de recrutement), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
- mairie de Paris (bureau de recrutement), 2, rue Lobau, 75196 Paris RP.
Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 6,70 F.
Pour les candidats de la filière TSI :
- la date de clôture des inscriptions Minitel : 36-15, code GCP, rubrique S'inscrire, clé d'inscription CPGE2000, est fixée au 6 janvier 2000, à 17 heures ;
Arrêté du 7 octobre 1997 portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers et d'un accord conclu dans son cadre
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises de location de plantes vertes et de paysagistes d'intérieur relevant des professions agricoles, les dispositions :
- de la convention collective nationale du 21 janvier 1997 susvisée ;
- de l'accord Salaires du 3 juin 1997, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de l'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective et ledit accord.
- Le texte de la convention et de l'accord susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-10 bis en date du 17 juillet 1997, pour la convention collective, et no 97-28 en date du 16 août 1997, pour l'accord, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 20 F et de 44 F.
Arrêté du 7 octobre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, les dispositions de l'avenant no 1 du 1er avril 1997 (modification de l'article 15 de la convention collective) à la convention collective susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par l'avenant no 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant no 40 ter du 21 mai 1997 à la convention collective nationale susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve mise à jour le 22 octobre 1985, tel que modifié par l'avenant no 31 du 23 février 1993 et par l'avenant no 35 du 6 avril 1995, les dispositions de l'avenant no 41 du 6 mai 1997 (Classifications) à la convention collective nationale susvisée.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-26 du 21 août 1997,
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 1997, Mme Poulon (Marie-Edith,
Marguerite, Charlotte), épouse Brejon de La Vergnée, conservateur en chef du patrimoine, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 1997, Mme Lecrubier (Dany, Joëlle),
documentaliste de 2e classe, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 2 décembre 1997.
Arrêtés du 15 septembre 1997 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 1997, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture,
MM. Bracquart (Daniel), Delaitre (Michel), Delamort (Alain).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 15 septembre 1997, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, pour une durée de trois ans :
Mme Marmone (Brigitte) ;
MM. Adrian (José-Luis), Ducroux (Jean-Marie), Lalande (Bruno), Schouvey (Jean-Marie).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 septembre 1997, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter le département de la Haute-Corse : Titulaire : M. Olmetta (Claudy), en remplacement de M. Bonaccorsi (Jean-Claude) ;
Suppléant : M. Bonaccorsi (Jean-Claude), en remplacement de M. Olmetta (Claudy).
Arrêté du 25 août 1997 portant approbation du compte financier du Conservatoire botanique national méditerranéen de Porquerolles pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 25 août 1997, le compte financier du Conservatoire botanique national méditerranéen de Porquerolles est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 8 095 792,47 F pour l'exercice 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 août 1997, M. Salton (Yves, Marc) est nommé et titularisé, à compter du 1er juillet 1997, attaché d'administration de l'aviation civile (spécialité Analyste), 3e échelon (ancienneté du 16 juillet 1996).
Arrêté du 1er septembre 1997 portant création d'une zone dangereuse en haute mer au large de l'île de la Réunion
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 460 (14 000 m) ;
Circulaire du 2 octobre 1997 relative à l'accès aux archives publiques de la période 1940-1945
Arrêté du 16 décembre 1999 autorisant la société Air France à céder sa participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 décembre 1999, la société Air France est autorisée à céder à la société Servair la participation de 96 % qu'elle détient dans le capital de la Société immobilière aéroportuaire, soit 121 920 actions, pour un montant de 74,5 millions de francs.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-166 du 7 mai 1997 portant extension à la décision no 95-429 du 12 septembre 1995 autorisant l'association La Voix du Florival à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Florival
Arrêté du 29 juillet 1997 portant nomination au conseil scientifique du musée de la musique
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 1997, sont nommés membres du conseil scientifique du musée de la musique pour une durée de trois ans :
Mme de Reynies (Nicole), conservateur général du patrimoine ;
Représentant du personnel scientifique du musée de la musique :
M. Dugot (Joël), technicien de restauration ;
Interprètes :
M. Coin (Christophe), enseignant au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
M. Jeanneau (François), enseignant au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
M. Boyer (Jean), enseignant au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ;
Facteurs d'instruments ou organologues :
M. Anselm (Alain), facteur et organologue ;
M. Vatelot (Etienne), luthier ;
Musicologue :
M. Fauquet (Joël-Marie), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
Personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique et musicale :
M. Aguilla (Jésus), universitaire, musicologue ;
M. Hennion (Antoine), directeur du centre de sociologie de l'innovation (école des mines), maître de recherche au ministère chargé de l'industrie,
spécialiste de la médiation musicale ;
Membre de l'inspection générale des musées de France :
Mme Vaillant (Emilia), chargée de mission à l'inspection générale des musées ;
Inspecteur général de la création et des enseignements artistiques (spécialité Musées) :
Le compte personnel de formation est comptabilisé en euros et mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée, à la recherche d'un emploi, travailleur indépendant, membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée ou conjoint collaborateur, afin de suivre, à son initiative, une formation.
Batallan (Emmanuel), ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé et titularisé, à compter du 1er avril 1997, dans le corps de l'expansion économique à l'étranger en qualité d'attaché commercial de 3e échelon.
Décret du 30 juillet 1997 portant acceptation de démission (inspection générale des finances)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1997, la démission présentée par M. Jacquin de Margerie (Gilles), inspecteur des finances de 2e classe, est acceptée à compter du 15 mai 1997.
Décret du 30 juillet 1997 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1997, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires de 2e classe à compter des dates indiquées ci-après :
M. Chrismant (Patrick), le 24 juin 1997 ;
M. Forceville (René), le 16 juillet 1997 ;
M. Dumond (Jean-Michel), le 16 juillet 1997 ;
M. Driencourt (Xavier), le 20 août 1997 ;
M. Chesnel (Gérard), le 5 septembre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1997, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires de 1re classe à compter des dates indiquées ci-après :
M. Amiot (Patrick), le 2 janvier 1997 ;
M. Jacolin (Henry), le 2 janvier 1997 ;
M. Gautier (Georges), le 3 février 1997 ;
M. Vignal (Henri), le 3 février 1997 ;
M. Mazeo (Jean), le 15 février 1997.
Arrêté du 25 juillet 1997 portant création d'un brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce
- Il est créé au plan national un brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles et le référentiel de certification de ce brevet d'études professionnelles figurent en annexe I du présent arrêté.
- Les horaires d'enseignement applicables dans les sections préparatoires au brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce sont ceux fixés par l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié susvisé.
Chaque domaine est constitué d'une ou de plusieurs des matières mentionnées à l'article 11 du décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié susvisé.
- Le brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce est attribué, au vu des résultats obtenus :
- soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation, organisé conformément à l'arrêté du 29 juillet 1992 susvisé, et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du présent arrêté ;
- soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales organisées au plan national dans les conditions définies en annexe II du présent arrêté.
- Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret no 87-851 du 19 octobre 1987 susvisé, une période de formation en entreprise de huit semaines obligatoires est introduite dans la préparation au brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce.
Elle se déroule à l'issue de la première année de formation et est validée, pour les candidats issus d'établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat, sous forme d'un contrôle en cours de formation dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
- Le brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel, sans note éliminatoire définie à l'annexe II du présent arrêté.
- Les candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l'évaluation prévue dans les domaines généraux.
- Pour les candidats ne pouvant subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour raison médicale, sont applicables les dispositions fixées par le décret no 92-109 du 30 janvier 1992 susvisé.
Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec celles obtenues aux autres domaines lors des sessions ultérieures pour l'attribution du diplôme.
- Les candidats à l'examen du brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce doivent adresser au quartier des affaires maritimes du centre d'examen, quarante-cinq jours au plus tard avant l'ouverture des épreuves, un dossier d'inscription comprenant :
- Le brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce est attribué après délibération d'un jury désigné par le ministre chargé de la mer pour une année scolaire, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, en ce qui concerne les membres enseignants.
Un vice-président est désigné parmi les membres du jury enseignant dans des établissements d'enseignement publics pour suppléer le président dans le cas d'indisponibilité de ce dernier.
- du dossier, transmis par l'établissement de formation ou le centre de formation d'apprentis, précisant les travaux réalisés, les appréciations et les notes proposées dans le cadre du contrôle en cours de formation ;
- Pour être admis aux classes qui préparent au brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce, les candidats doivent satisfaire aux conditions réglementaires d'aptitude physique à l'exercice de la profession de marin.
- La première session d'examen organisée en application du présent arrêté aura lieu en 1998.
- Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris.
Le présent arrêté et les annexes I et II seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Le présent arrêté et ses annexes seront disponibles au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau de l'éducation maritime), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris, ou à l'ENMM de Marseille, 39, avenue du Corail, 13285 Marseille Cedex 08.
- Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée G 48, en France métropolitaine, utilisable seulement lorsque les zones réglementées LF-R158 A, LF-R158 B et LF-R134 ne sont pas actives.
DELOX : 47o 36' 13'' N, 006o 19' 39'' E ;
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire complétée par deux avenants
Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire composée des dispositions communes, d'un avenant Cadres, de la classification des emplois (3 annexes) et de sept annexes du 13 août 1999 ;
La convention collective règle dans le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
Les entreprises de téléservices qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariats, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, service, profession libérale) et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications.
Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation qui, en tant que prestataires de services, assurent à titre principal une assistance aux entreprises en leur offrant un service comprenant totalement ou partiellement : la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise à disposition de bureaux individuels équipés pour toute durée (à l'heure, au jour, à la semaine, au mois, à l'année, etc.), la mise à disposition d'installations téléphoniques et bureautiques, la mise à disposition de salles de réunion.
Ils réalisent également à la demande de leur clientèle tous travaux spécifiques de bureautique.
Plus généralement, les centres d'affaires et entreprises de domiciliation permettent à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, de disposer de toute la logistique indispensable à l'exercice de son activité professionnelle.
Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques.
Les entreprises de traduction, quelle que soit leur forme juridique pour autant qu'elles délivrent des prestations de services de traduction ainsi que toutes activités s'y rattachant.
Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès ayant pour vocation d'offrir à toutes personnes physiques ou morales un service d'organisation et de prestations de services, internes ou externes, et des équipements destinés à les accueillir et/ou à animer leurs manifestations, à l'exclusion des foires et expositions.
Ils peuvent prendre éventuellement diverses appellations en y joignant ou non une ou plusieurs caractéristiques (festival, musique,...) ainsi que le nom de la ville dans laquelle ils se situent.
L'activité d'organisation de foires et expositions est exclue du champ d'application de la présente convention collective.
A titre d'illustration, entrent notamment dans le présent champ d'application les employeurs dont l'activité principale entraîne leur classement dans l'une des nomenclatures d'activités françaises suivantes : 748 K, 724 Z, 741 G, 741 A, 748 J, 925 C, 633 Z, 913 E, 926 A, 923 A, 923 D, 701 A, 702 C, 923 B, 911 A, 748 F, 516 G, 642 B, 721 Z, 723 Z, 741 F, 741 J, 748 I et 921 C.
Les deux avenants portent respectivement sur :
- la rémunération des encaisseurs dans le secteur du recouvrement de créances et renseignements commerciaux ;
- la prévoyance (convention de gestion annexée).
En ce qui concerne la convention collective et l'accord relatif à la prévoyance :
Association nationale des professionnels de centres de congrès (ANPCC).
En ce qui concerne l'avenant relatif à la rémunération des encaisseurs dans le secteur du recouvrement de créances et de renseignements commerciaux :
Quatre accords du 13 septembre 1999.
Barème des salaires minima au 1er janvier 1999 ;
Prime d'ancienneté au 1er janvier 1999 ;
Prime d'ancienneté au 1er juillet 1999.
Décisions du 8 octobre 1999 relatives à l'interdiction de distribution, de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux et d'utilisation de dispositifs d'autosurveillance de la glycémie et du retrait des réactifs associés
- La mise sur le marché, la distribution, la délivrance à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation du dispositif d'autosurveillance de la glycémie dénommé Diascan S sont interdites à compter de la date de publication au Journal officiel de la présente décision.
- Les bandelettes Diascan associées à ce dispositif sont retirées du marché à titre définitif à compter de la date de publication au Journal officiel de la présente décision.
- Le responsable de la mise sur le marché des réactifs cités à l'article 2 est tenu de retirer du marché ces réactifs.
Décision du 8 octobre 1999 relative à un retrait de réactif
- Les électrodes Medisense Sensor associées à ces dispositifs sont retirés du marché à titre définitif à compter de la date de publication au Journal officiel de la présente décision.
- Le responsable de la mise sur le marché des réactifs cités à l'article 1er est tenu de retirer du marché ces réactifs.
Décret no 99-903 du 25 octobre 1999 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de responsabilité peut être allouée aux directeurs régionaux des services pénitentiaires et aux membres du corps des directeurs des services pénitentiaires.
- Une indemnité de responsabilité peut également être allouée aux fonctionnaires occupant les fonctions de :
- chef d'un établissement pénitentiaire ou adjoint.
- Un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique répartit, selon leur importance et leur nature, les établissements et services pénitentiaires en plusieurs catégories.
- Un arrêté, pris dans les mêmes conditions, fixe par catégorie le montant moyen annuel de l'indemnité de responsabilité servant de base au calcul des crédits.
- Les directeurs régionaux, les chefs d'établissements pénitentiaires ainsi que les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation perçoivent l'indemnité de responsabilité prévue par le présent décret à hauteur de 100 % du montant annuel fixé par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.
Les fonctionnaires exerçant les fonctions d'adjoint aux directeurs régionaux ou d'adjoint au chef d'établissement perçoivent l'indemnité de responsabilité prévue par le présent décret à hauteur de 75 % du montant annuel fixé par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.
- Les directeurs des services pénitentiaires qui n'exercent pas les fonctions prévues à l'article 5 perçoivent l'indemnité de responsabilité prévue par le présent décret à hauteur de 50 % du montant annuel fixé par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.
- Le montant de l'indemnité peut être modulé sans que cette modulation puisse conduire à minorer ou à majorer de plus de 10 % le montant moyen annuel fixé par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 décembre 1999, M. Renucci (Lucien), inspecteur du travail affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre pour y exercer les fonctions d'organisateur régional, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er décembre 1999
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 décembre 1999, Mme Alidieres (Solange), inspectrice des affaires sanitaires et sociales en position de détachement, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er janvier 1999, en qualité d'attachée principale de 2e classe.
Le retrait de Mlle Breschet (Annick, Marie, Raymonde), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Annick Breschet et Luc Gardenal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vézénobres (Gard), est accepté ;
La raison sociale de la société Annick Breschet et Luc Gardenal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Luc Gardenal, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 13 décembre 1999 fixant la composition du jury des épreuves d'accès au cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 1999, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves d'entrée au cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est ainsi composé :
M. Weber (Jean-François), avocat général à la Cour de cassation.
M. Senat (David), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, affecté à la direction des services judiciaires.
Mme Lambling (Geneviève), vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Schoenberger (Françoise), directeur du personnel de L'Oréal SA.
M. Mazeaud (Denis), professeur à l'université de Panthéon-Assas (Paris-II).
Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission, il serait remplacé par Mme Lambling (Geneviève).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 13 décembre 1999, M. Herve (Patrick) est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la Réunion à compter du 1er février 2000, en remplacement de M. Pieribattesti (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 décembre 1999, M. Gourba (Jean), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires économiques et financières à la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 décembre 1999, M. Christophe (Guy), chargé de mission de 1re catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 1999, dans le grade d'attaché d'administration centrale, 5e échelon.
Arrêté du 20 décembre 1999 relatif aux dates des épreuves écrites du concours pour le recrutement au titre de l'année 2000 des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 décembre 1999, les épreuves écrites du concours externe pour le recrutement au titre de l'année 2000 des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), pour ce qui concerne les filières MP, PC et PSI, sont celles du concours organisé pour l'admission des élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
3312-3, lorsqu'elle est proportionnelle aux salaires, la répartition prend en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise.
Décret n°99-1086 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes
Les articles 11 et 12 du décret du 12 septembre 1984 deviennent les articles 12 et 13.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1086 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes
- Le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes territorialement compétent pour opérer la saisie est celui dans la circonscription duquel l'infraction a été constatée.
« Lorsque l'infraction a été constatée en mer, le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes compétent pour opérer la saisie est celui dans la circonscription duquel est situé le port où le navire est conduit.
Ce port est désigné par le chef du service chargé du contrôle opérationnel de la police des pêches.
« Dans les départements non littoraux, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes territorialement compétents sont ceux dans la circonscription desquels l'infraction a été constatée.
- Au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 12 septembre 1984 susvisé, les mots : « le tri est placé sous le contrôle du service des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « le tri est placé sous le contrôle soit de la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes dans les départements littoraux, soit de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les départements non littoraux ».
- Au second alinéa de l'article 4 du décret du 12 septembre 1984 susvisé, les mots : « le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente » et les mots : « il informe » sont remplacés par les mots : « elle informe ».
- A l'article 5 du décret du 12 septembre 1984 susvisé, les mots : « le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente pour opérer la saisie ».
- Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 12 septembre 1984 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les filets, engins, instruments de pêche prohibés en tout temps et en tous lieux ainsi que les filets, engins, matériels, équipements utilisés en plongée et en pêche sous-marines, ainsi que tous les instruments qui ont servi à pêcher en infraction sont, après leur saisie, mis en dépôt à l'endroit que désigne l'autorité ayant prononcé celle-ci par les soins du service qu'elle dirige, le cas échéant, après entente avec un autre service local prêtant son concours.
- Au troisième alinéa du même article, les mots : « le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « l'autorité ayant prononcé la saisie ».
Au même alinéa, les mots : « il estime » et « il doit » sont respectivement remplacés par les mots : « elle estime » et « elle doit ».
- La seconde phrase du dernier alinéa du même article est remplacée par la phrase suivante :
« La destruction en est ordonnée par le tribunal : en cas d'urgence, il y est procédé à la diligence, selon le cas, soit de la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes, soit de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Au premier et au second alinéa de l'article 8 du décret du 12 septembre 1984 susvisé, les mots : « le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « l'autorité ayant prononcé la saisie ».
- Au second alinéa du même article, les mots : « il a délégué » sont remplacés par les mots : « elle a délégué » et les mots : « il adresse » sont remplacés par les mots : « elle adresse ».
- Aux premier, deuxième, quatrième et dernier alinéas de l'article 9 du décret du 12 septembre 1984 susvisé, les mots : « le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « l'autorité ayant prononcé la saisie ».
- Au premier alinéa du même article, les mots : « il fixe » sont remplacés par les mots : « elle fixe ».
« Dans le cas où les produits sont reconnus comme impropres en l'état à la consommation humaine par les vétérinaires inspecteurs habilités, ils sont détruits, à moins que puisse en être autorisée une utilisation particulière au sens des dispositions du 4o du deuxième alinéa de l'article 6 du décret no 67-295 du 31 mars 1967 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale.
« Lorsqu'elle est ordonnée par le tribunal, la destruction des filets, engins et instruments de pêche prohibés en tout temps et en tous lieux est assurée, selon le cas, par la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou par tout autre service ou personne désigné à cet effet par l'autorité ayant prononcé la saisie.
- Au deuxième et au troisième alinéa du même article, les mots : « le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « l'autorité ayant opéré la saisie ».
- Au quatrième alinéa du même article, les mots : « du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « de l'autorité ayant opéré la saisie ».
- Il est inséré après l'article 10 du décret du 12 septembre 1984 susvisé un article 11 nouveau ainsi rédigé :
- Dans les circonscriptions mentionnées à l'annexe III du décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes, les attributions exercées en vertu du présent décret par le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes sont exercées par le chef du service des affaires maritimes.
Arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective et à deux sous-commissions constituées en son sein (sous-commission des conventions et accords et sous-commission des salaires)
Est nommée membre de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
Mme Mutel-Guittienne (Isabelle), en remplacement de M. Mane (Mamadou).
Est nommée membre de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
Est nommée membre de la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-229 du 17 juin 1997 portant rectificatif à la décision no 96-1008 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association nouvelle pour le développement de la culture, des arts et des spectacles (ANDCAS) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sensation
A la page 30129 du Journal officiel du 10 mai 1997, 2e colonne, dans l'annexe II, au lieu de : << Fréquence : 101 MHz >>, lire : << Fréquence :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-272 du 10 juin 1997 portant extension à la décision no 95-563 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Racines à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique FM
Arrêté du 26 juin 1997 portant agrément d'une méthode de classement des carcasses de porc
- Est autorisée comme méthode pour le classement des carcasses de porc la méthode d'estimation de teneur en viande maigre telle que décrite à l'annexe.
- Aucune modification de la méthode décrite en annexe n'est autorisée.
Le classement des carcasses de porc est effectué à l'aide de l'appareil appelé << CGM version 01-A >>, fabriqué par la société Sydel.
Le principe physique de mesure repose sur la correspondance entre l'enfoncement et la réflectance.
Le CGM comporte un pistolet ainsi que des organes externes.
Le mode opératoire consiste à :
- enregistrer le sexe ;
- enfoncer et retirer une sonde de mesure entre la troisième et la quatrième dernière vertèbre lombaire, à 8 cm de la fente, selon une trajectoire perpendiculaire à la couenne ;
- enfoncer et retirer une sonde de mesure entre la troisième et la quatrième dernière côte, à 6 cm de la fente, selon une trajectoire parallèle à la fente.
Le sexe est enregistré grâce à un bouton poussoir placé sur le pistolet.
La sonde de mesure intègre un dispositif électro-optique constitué d'une diode d'émission, d'une diode de réception mesure et d'une diode de réception régulation ; cette sonde, d'un diamètre de 8 mm, est munie en son extrémité d'une pointe tranchante démontable.
L'enfoncement est déterminé par un capteur optique de rotation, dont l'incrément de déplacement entre 2 impulsions est de 0,025 mm ; la distance opérable est comprise entre 0 et 95 mm.
Les données sont enregistrées lors du retrait de la sonde et sont stockées sur une carte d'acquisition.
Un logiciel d'analyse de la courbe réflectance en fonction de l'enfoncement, présent sur une carte de gestion, détermine :
- au site lombaire : l'épaisseur de gras, couenne comprise (appelée Gl) ;
- au site costal : l'épaisseur de gras, couenne comprise (appelée Gc) et l'épaisseur du muscle long dorsal (appelée Mc).
La teneur en viande maigre de la carcasse (appelée Y) est estimée par l'une des deux équations suivantes, selon le sexe :
- pour les femelles : Y = 61,68 - 0,142 Gl - 0,449 Gc + 0,154 Mc ;
- pour les mâles castrés : Y = 58,15 - 0,198 Gl - 0,570 Gc + 0,255 Mc.
Les trois épaisseurs sont exprimées en millimètres et la teneur en viande maigre en kilogrammes par quintal.
L'utilisation de cette méthode est limitée pour un opérateur à une cadence maximale de chaîne de 500 porcs par heure.
directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et contrats relatifs à la gestion du personnel, à l'exclusion des décrets.
directeur du personnel et des services, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Alain Lecomte, chef de service.
Louis-Michel Sanche, Claude Azam et Jean-Claude Gazeau, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, à M. Philippe Schnabele, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et à M. François Cazottes, administrateur civil hors classe, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Azam, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et de Mme Catherine Lacaze, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Claudine Ansel, chef adjoint de service administratif,
directement placée sous l'autorité de M. Claude Azam, a délégation pour signer toutes décisions se rapportant aux effectifs.
- MM. Jean-Marie Carteirac, chef de service administratif, et Lucien Hamel, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M.
- M. Jean-Marc Guillon de Princé, chef de service administratif,
directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Cazottes,
attachés principaux d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. François Cazottes, ont délégation pour signer tous actes,
- M. Philippe Perrais, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. François Cazottes, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la notation, aux élections aux commissions administratives paritaires, à l'application de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale et à la gestion de certains personnels, ainsi que les bons de transport, les cartes professionnelles et les commissions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Georges Terris, chef adjoint de service administratif, directement placé sous l'autorité de M. François Cazottes, a délégation pour signer toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avance, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-267 du 10 juin 1997 modifiant la décision no 96-436 du 18 juin 1996 autorisant la SARL Agence Idées à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Olympe FM Europe 2
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-265 du 10 juin 1997 modifiant la décision no 95-665 du 4 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Antibes - Juan-les-Pins pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Palace Antibes - Juan-les-Pins
<< Site d'émission : site TDF, lieudit Riquebonne, 06220 Vallauris.
Lorsque cette modification rend impossible l'application de l'accord d'intéressement, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et les salariés de l'entreprise.
En l'absence d'accord d'intéressement applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci engage dans un délai de six mois une négociation, selon l'une des modalités prévues à l'article L.
3312-5, en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.
Décision no 97-186 du 25 juin 1997 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1997
- Les valeurs prévisionnelles pour l'année 1997 proposées sont : - pour le coût du déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs, C 1 = 1,756 milliard de francs ;
- pour le coût correspondant aux obligations de péréquation géographique, C 2 = 2,634 milliards de francs ;
- Les contributions nettes des opérateurs au fonds de service universel proposées sont celles annexées à la présente décision.
- Le président de l'Autorité transmettra au secrétaire d'Etat à l'industrie la présente décision, qui, à l'exception de son annexe, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 4 septembre 1997, considérant que les laboratoires Knoll-France, 49, avenue Georges-Pompidou, 92593 Levallois-Perret Cedex, ont diffusé des publicités concernant la spécialité Isoptine LP 240, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée, Aides de visite ; considérant que la présentation des résultats de l'étude Framingham incriminant la fréquence cardiaque comme facteur de risque de mortalité globale, associés à l'allégation << Protection cardiaque >> et << Avec Isoptine LP, pas d'effet tachycardisant >> suggère que la spécialité Isoptine LP possède un bénéfice en termes de réduction de mortalité globale, ce qui n'a pas été démontré ; considérant qu'ainsi ces documents ne présentent pas la spécialité Isoptine LP de façon objective,
contrairement aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité Isoptine LP 240 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée,
Arrêté du 22 septembre 1997 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité
- L'arrêté du 22 mai 1997 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription et à la réinscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 octobre 1999, l'arrêté du 30 juin 1998 modifié portant nomination au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est modifié ainsi qu'il suit :
« Mme Gaudy (Catherine), chargée de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche, suppléante, en remplacement de M. Haddad (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 octobre 1999, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Warusfel (Charles), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 29 décembre 1999.
Arrêté du 20 juillet 1999 portant extension d'un accord collectif national de travail destiné à favoriser la mise en place de certificats de qualification professionnelle dans les coopératives laitières
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application géographique et professionnel, les dispositions de l'accord collectif national de travail du 12 janvier 1999 destiné à favoriser la mise en place de certificats de qualification professionnelle dans les coopératives laitières, sous réserve de l'application, à l'article 8 de l'accord, des dispositions réglementaires concernant les conditions de gestion des organismes paritaires collecteurs agréés (art. R.
L'accord d'intéressement est déposé auprès de l'autorité administrative dans un délai déterminé par voie réglementaire.
Arrêté du 16 juillet 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du Finistère
- Les dispositions de l'avenant no 19 du 11 mars 1997 à la convention collective de travail du 21 novembre 1985 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du Finistère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 16 juillet 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Finistère
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 22 septembre 1981 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Finistère, les dispositions de l'avenant no 34 du 11 mars 1997 à ladite convention, à l'exclusion de l'article 2 dudit avenant.
- Les dispositions de l'avenant no 40 du 8 avril 1997 à la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décret en date du 31 juillet 1997, M. François Mongin, sous-directeur à la direction du budget, est nommé administrateur au conseil d'administration de la Société financière de radiodiffusion (SOFIRAD) en qualité de représentant de l'Etat.
Girardot (Rémi), sous-préfet en disponibilité, est nommé sous-préfet hors cadre à compter du 1er août 1997.
Par décision no 97-218 en date du 16 juillet 1997 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les couples de fréquences 466,4875/456,4875 MHz, 466,6875/456,6875 MHz et 467,1500/457,1500 MHz sont attribués à la société des Chantiers de l'Atlantique pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 décembre 1999, Mme Renaudin (Nicole), épouse Gryzik, agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisée dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 1999, dans le grade de secrétaire adjoint des affaires étrangères, 9e échelon.
Les prestations familiales sont versées, pour les enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, à la condition que : 1° Le ou les enfants soient adoptés par décision de la juridiction française ou soient confiés en vue d'adoption par le service de l'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption ; 2° Le ou les enfants soient confiés en vue d'adoption ou adoptés par décision de l'autorité étrangère compétente et autorisés à entrer à ce titre sur le territoire français et que le postulant à l'adoption ou l'adoptant soit titulaire de l'agrément mentionné aux articles L.
Par décret en date du 15 décembre 1999, les présidents de section de chambres régionales des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les chambres régionales des comptes désignées ci-après :
Décret du 16 décembre 1999 portant nomination de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique
- M. Pascal Colombani est nommé administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique, en remplacement de M. Yannick d'Escatha, à compter du 1er janvier 2000.
Arrêtés du 6 décembre 1999 portant réintégration et affectation (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, M. Potelle (Guy), directeur départemental des impôts, en service détaché auprès du ministère de l'intérieur (outre-mer), est réintégré puis affecté à la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 décembre 1999, M. Cestac (Jean) est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Cécile Damamme, épouse Barberger, maître de conférences à l'université de Versailles - Saint-Quentin, est nommée conseiller à la cour d'appel de Douai en service extraordinaire.
directeur de la sûreté des installations nucléaires, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions individuels concernant les installations nucléaires, dans la mesure où ils ne comportent pas de dérogations aux textes généraux réglementant ces installations.
- Délégation permanente est donnée à M. Yves Dupont de Dinechin, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes,
I.-Lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés perçoit, au jour du dépôt de la demande ou en cours de service, des revenus d'activité professionnelle, la condition de ressources prévue à l'article L.
II.-La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus au cours du trimestre de référence.
III.-Les ressources déterminées conformément au II sont prises en compte pour déterminer le droit à l'allocation servie au titre de chaque période successive de trois mois civils faisant suite au dépôt de la demande d'allocation, sous réserve de l'application des articles mentionnés au III de l'article R.
Décret n°97-775 du 31 juillet 1997 relatif à l'émission des ordres de recouvrer pour les créances mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Les ordonnateurs peuvent ne pas émettre d'ordres de recouvrer pour les créances mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé lorsque leur montant initial en principal est inférieur à 30 euros.
Le décret n° 79-682 du 8 août 1979 relatif à la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine est abrogé.
Décret no 97-775 du 31 juillet 1997 relatif à l'émission des ordres de recettes pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
- Les ordonnateurs peuvent ne pas émettre d'ordres de recettes pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé lorsque leur montant initial en principal est inférieur à 200 F.
- Le décret no 79-682 du 8 août 1979 relatif à la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine est abrogé.
Vu la décision no 96-2 du 9 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 96-377 du 7 mai 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel susvisé ; Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques d'émission indiquées dans ceux-ci ;
Vu l'avis du 18 juin 1997 du comité technique radiophonique de Poitiers sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 9 janvier 1996 susvisé.
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 9 janvier 1996 en région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne.
Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux candidatures du 9 janvier 1996 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
Vu l'avis du 7 juillet 1997 du comité technique radiophonique de Rennes sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 3 juin 1997 dans les régions Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la Sarthe).
Département de la Loire-Atantique (44)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-400 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans les régions Champagne-Ardenne, Alsace et Lorraine
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-299 du 1er juillet 1997 portant abrogation de la décision no 91-214 du 22 février 1991, reconduite par la décision no 95-956 du 5 septembre 1995, autorisant la SARL Cassiopée à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Magic Radio
- La décision no 91-214 du 22 février 1991, reconduite par la décision no 95-956 du 5 septembre 1995, autorisant la SARL Cassiopée à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Magic Radio, publiée au Journal officiel du 3 mars 1991, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-300 du 1er juillet 1997 portant abrogation de la décision no 91-452 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-995 du 5 décembre 1995, autorisant la SARL Mentalo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mentalo
- La décision no 91-452 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-995 du 5 décembre 1995, autorisant la SARL Mentalo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mentalo, publiée au Journal officiel du 8 juin 1991, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-301 du 1er juillet 1997 portant abrogation de la décision no 95-315 du 13 juin 1995 autorisant la SARL Culture, Loisirs, Evasion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Evasion Jura FM
- La décision no 95-315 du 13 juin 1995 autorisant la SARL Culture, Loisirs, Evasion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Evasion Jura FM, publiée au Journal officiel du 29 août 1995, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision susvisée.
Par délibération en date du 24 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association rezéenne de loisirs éducatifs pour l'enfance et la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Tonic FM, pour la période du 30 juin au 10 septembre 1997 :
Par délibération en date du 24 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Confédération régionale Poitou-Charentes des unions économiques et commerciales à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Quadricentre, pendant la journée du 12 juillet 1997 :
Site : Marennes (17) ;
<< Entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes les employeurs implantés sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer, experts-comptables, personnes physiques et personnes morales inscrites à l'ordre, en vertu de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et des textes subséquents, dont l'activité relève du code NAF 74.1 C, ainsi que les employeurs commissaires aux comptes, personnes physiques et personnes morales, inscrites à la compagnie en vertu de la loi du 24 juillet 1966 et des textes subséquents.
<< Ne peuvent tre visés les centres de gestion agréés et les associations agréées.
Modification de dispositions relatives au régime de prévoyance.
Accord départemental (Somme) du 30 juin 1999.
UNSFA (Picardie), département de la Somme ;
- Le projet d'extension de huit places d'appartements de coordination thérapeutique déposé par l'association Altaïr (Association pour l'hébergement, la prévention et la réinsertion sociale et professionnelle), sise 32, rue Salvador-Allende, 92000 Nanterre, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Gorce, sous-directrice à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Josée Grouman et à M. Xavier Tarabeux, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à M. Pierre Delattre, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Anne Trébucq, directrice adjointe du travail affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Isabelle Gorce, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Villemaud, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Michel Bord, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Christophe Villemaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Après l'article 15 du décret du 1er octobre 1999 susvisé, est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Polonceaux, attaché principal d'administration centrale, Mme Marie-José Le Pollotec, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de M. Laurent Polonceaux, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- L'article 17 du décret du 1er octobre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
Arrêté du 9 novembre 1999 suspendant la mise sur le marché de certains tissus animaux issus de ruminants et de produits les incorporant
- L'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit :
- du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, des amygdales et de la moelle épinière :
- des bovins âgés de plus de douze mois ;
- des ovins et des caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive ;
sont suspendus ainsi que l'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la fabrication, la mise sur le marché, la mise à la consommation ou la cession à titre gratuit de tout produit destiné à l'alimentation humaine, incorporant l'un ou l'autre de ces tissus en l'état ou après transformation.
- Les produits visés à l'article 1er doivent obligatoirement subir le traitement prévu pour les matières à haut risque à incinérer issues de ruminants dans une usine spécialisée pour leur traitement et agréée à cette fin.
- Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux dérogations prévues par l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, et notamment son article 32, points C et D.
- Par dérogation à l'article 1er, les têtes des bovins, ovins ou caprins de plus de douze mois et les carcasses des ovins ou des caprins de plus de douze mois desquelles n'ont pas été retirés les tissus visés à l'article 1er, originaires d'un autre Etat membre peuvent être introduites sur le territoire français sous réserve que ce soit à destination directe d'un atelier de découpe ou de transformation de viande de boucherie agréé en vertu de l'article 260 du code rural.
Ces tissus sont retirés, badigeonnés à l'aide d'une teinture et traités conformément aux dispositions de l'article 2.
L'établissement destinataire doit être enregistré et est tenu de signaler l'arrivée de ces viandes au directeur des services vétérinaires dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé.
Le document d'accompagnement des viandes doit comporter au moins les mentions suivantes :
Nom, adresse et numéro d'agrément de l'abattoir d'expédition ;
Nom, adresse et numéro d'agrément de l'atelier de découpe ou de transformation destinataire des produits ;
Nature et quantité des produits transportés ;
Délais impartis pour le transport.
- Des dérogations aux dispositions de l'article 1er peuvent être accordées par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour les animaux ou les produits originaires de pays présentant les justificatifs sanitaires suffisants permettant de reconnaître leur statut indemne d'encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles animales.
Dans ce cas, les animaux et produits doivent être accompagnés d'un certificat délivré par l'autorité compétente du pays d'origine attestant que les animaux sont nés, ont été élevés et abattus sur le territoire du pays concerné ou que les produits sont issus de tels animaux.
- Les frais afférents aux dispositions du présent arrêté, autres que ceux qui font déjà l'objet de la réglementation sur l'équarrissage, sont à la charge du détenteur des produits.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables pendant la durée d'une année à compter de leur entrée en vigueur.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires
- Les indicateurs de gêne due au bruit d'une infrastructure ferroviaire, If, mentionnés à l'article 4 du décret du 9 janvier 1995 susvisé relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres sont fondés :
- pour la période diurne, sur le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A pendant la période de 6 heures à 22 heures, noté LAeq (6 h-22 h), correspondant à la contribution sonore de l'infrastructure concernée ;
- pour la période nocturne, sur la niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A pendant la période de 22 heures à 6 heures, noté LAeq (22 h-6 h), correspondant à la contribution sonore de l'infrastructure concernée.
La définition du LAeq est donnée dans la norme NF S 31-110 « Caractérisation et mesurage des bruits de l'environnement - Grandeurs fondamentales et méthodes générales d'évaluation ».
Les niveaux LAeq sont évalués à 2 mètres en avant de la façade des bâtiments, fenêtres fermées.
Leurs valeurs sont supérieures de 3 dB(A) à celles qui seraient mesurées en champ libre ou en façade, dans le plan d'une fenêtre ouverte, dans les mêmes conditions de trafic, à un emplacement comparable.
Il convient de tenir compte de cet écart pour toute comparaison avec d'autres réglementation qui sont basées sur des niveaux sonores maximaux admissibles en champ libre ou mesurés devant des fenêtres ouvertes.
Conformément à l'article 4 du décret susvisé relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres, le présent arrêté fixe les niveaux sonores maximaux admissibles pour la contribution sonore de l'infrastructure en tenant compte de l'usage et de la nature des locaux concernés et des caractéristiques du bruit des modes de transport ferroviaire, dans les conditions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
- Les niveaux maximaux admissibles pour les indicateurs de gêne due au bruit d'une infrastructure ferroviaire nouvelle sont fixés aux valeurs suivantes :
Les indicateurs de gêne ferroviaire sont définis par :
If,jour= LAeq (6 h-22 h) - 3 dB(A),
If,nuit= LAeq (22 h-6 h) - 3 dB(A),
où LAeq (6 h-22 h) et LAeq (22 h-6 h) correspondent à la contribution sonore de l'infrastructure considérée, et - 3 dB(A) est un terme correcteur traduisant les caractéristiques du bruit des transports ferroviaires et qui permet d'établir une équivalence avec la gêne due au bruit routier.
Une zone est dite d'ambiance sonore modérée si le niveau de bruit ambiant existant avant la construction de la voie nouvelle, à deux mètres en avant des façades des bâtiments, est tel que LAeq (6 h-22 h) est inférieur à 65 dB(A) et LAeq (22 h-6 h) est inférieur à 60 dB(A).
Dans le cas où une zone respecte le critère d'ambiance sonore modérée seulement pour la période nocturne, c'est la valeur maximale de 55 dB(A) qui s'applique pour cette période.
Pour les lignes nouvelles parcourues exclusivement par des TGV à des vitesses supérieures à 250 km/h, les valeurs du tableau ci-dessus fixant les niveaux sonores maximaux admissibles pour les indicateurs de gêne ferrioviaire sont diminuées de 3 dB(A).
- Lors d'une modification ou transformation significative d'une infrastructure existante au sens des articles 2 et 3 du décret susvisé relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres, l'indicateur de gêne acoustique ferroviaire devra respecter les prescriptions suivantes :
- si la valeur des indicateurs de gêne ferroviaire, If, avant travaux, est inférieure aux valeurs prévues dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, elle ne pourra excéder ces valeurs après travaux ;
- dans le cas contraire, la valeur de ces indicateurs de gêne, If, ne doit pas dépasser, après travaux, la valeur existant avant travaux, sans pouvoir excéder 65 dB(A) en période diurne et 60 dB(A) en période nocturne.
Pour les lignes parcourues exclusivement par des TGV à des vitesses supérieures à 250 km/h, les valeurs maximales admissibles fixées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont diminuées de 3 dB(A).
- Dans les cas nécessitant un traitement du bâti mentionnés à l'article 5 du décret susvisé relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres, l'isolement acoutisque standardisé pondéré contre les bruits extérieurs, DnT,A,tr, sera tel que :
DnT,A,tr If - Obj + 25,
If est l'indicateur de gêne due au bruit d'une infrastructure ferroviaire, défini à l'article 1er, et Obj la valeur maximale admissible de l'indicateur de gêne ferroviaire définie aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
DnT,A,tr, défini à l'article 5 du présent arrêté, est l'isolement acoustique standardisé pondéré contre les bruits extérieurs, vis-à-vis du spectre du bruit routier défini dans les normes en vigueur, exprimé en décibels.
Cet isolement est déterminé pour une durée de réverbération égale à 0,5 seconde.
Ce calcul sera effectué s'il y a lieu pour les deux périodes, et la valeur d'isolement la plus élevée sera retenue.
Quand l'application de cette règle conduit à procéder effectivement à des travaux d'isolation de façade, l'isolement résultant ne devra pas être inférieur à 30 dB.
Pour les locaux d'habitation, la valeur de cet isolement devra être respectée dans les pièces principales et les cuisines.
Lorsqu'un traitement de bâti est nécessaire, il convient de prendre en compte les exigences de pureté de l'air et de confort thermique en saison chaude à l'intérieur des bâtiments.
- Des mesures sur le site peuvent être effectuées :
- en façade des bâtiments pour s'assurer du respect des objectifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté ;
- pour évaluer le critère de zone d'ambiance sonore préexistante modérée mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
Les méthodes de contrôle in situ sont basées sur la méthode d'évaluation des niveaux sonores de long terme définie par la norme NF S 31-088 « Caractérisation et mesurage du bruit dû au trafic ferroviaire ».
Une estimation de l'influence des paramètres météorologiques sur le site étudié est fournie s'il y a lieu, afin de déterminer l'écart éventuel entre la mesure réalisée et les valeurs qui seraient mesurées dans d'autres conditions météorologiques rencontrées habituellement sur le site ou, le cas échéant, les valeurs résultant des calculs prévisionnels effectués selon les modalités définies à l'article 6 du présent arrêté.
Pour l'application de l'article 4 du présent arrêté, les mesures sont effectuées suivant la norme NF S 31-057 « Vérification de la qualité acoustique des bâtiments ».
L'isolement acoustique standardisé pondéré DnT,A,tr, est évalué conformément à la norme NF EN ISO 717-1 (classement français NF S 31-032-1) comme étant égal à la somme de l'isolement acoustique standardisé pondéré Dn,T,w et du terme d'adaptation Ctr.
- Les indicateurs de gêne ferroviaire, If, visés à l'article 1er du présent arrêté sont évalués pour des conditions de circulation moyennes représentatives de l'ensemble de l'année, pour chacune des périodes diurne et nocturne.
Les modèles et hypothèses utilisés pour les évaluations doivent être clairement explicités dans les études.
Ils sont conformes aux normes en vigueur ou règles de l'art.
Pour les évaluations et prévisions des niveaux sonores à longue distance, c'est-à-dire supérieure à 250 mètres, l'influence des conditions météorologiques sur la propagation des sons, comme le vent et la température, est prise en compte.
Les calculs sont réalisés :
- soit dans des conditions météorologiques particulières qui correspondent aux conditions favorables à la propagation des sons, en faisant appel à une convention de calcul s'inspirant des principes décrits dans la norme ISO 9613 « Atténuation du son lors de sa propagation à l'air libre.
- Partie 2 : Méthode générale de calcul » et en prenant en compte la fréquence de cette situation sur le site ;
- soit dans les conditions météorologiques observables sur le site, en utilisant des méthodes qui prennent en compte ces conditions.
L'application de ces méthodes ne peut cependant conduire à des valeurs inférieures à la situation sans vent et à température constante.
- Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des transports terrestres, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Christine Buhl.
M. Ollivier Gloux.
M. Michel Le Clainche.
M. Martin Le Coeur.
M. Bertrand du Marais.
M. Benoît Torloting.
Mme Stéphanie Martin.
Mme Karine Hoarau.
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat :
M. Philippe Chain.
Conseiller technique en charge de la cellule Consommation
et répression des fraudes
Mme Roseline Lecourt.
Mme Muriel Mournetas.
Attaché de presse, communication
M. Stéphane Muracciole.
M. Pierre Brouder.
Mme Maïté Errecart.
M. Luc Matray.
M. Yvan Houssard.
Mme Muriel Royis.
Mme Pierrette Robine.
Arrêté du 31 juillet 1997 portant acceptation de démission d'un élève d'un institut régional d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 juillet 1997, la démission de Mme Fremaux (Claudie), épouse Rembarz, élève de l'institut régional d'administration de Lille pour l'année de scolarité 1996-1997 est acceptée à compter du 31 août 1997.
Décrets du 30 juillet 1997 portant nomination (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1997, Mme de Foucauld (Florence), administrateur civil, est nommée inspecteur général de l'administration des affaires culturelles (2e tour).
Le retrait de Mme Julian-Desayes (Marie-Alberte, Elisabeth), épouse Volle, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Alberte Julian-Desayes-Volle, Emmanuel Volle et Valérie Volle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourgoin-Jallieu (Isère), est accepté ;
La raison sociale de la société Marie-Alberte Julian-Desayes-Volle, Emmanuel Volle et Valérie Volle, notaires associés, est ainsi modifiée : « Emmanuel Volle et Valérie Volle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Barbier (Antoine, Marie, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Pelletier, Antoine Barbier et Céline Lecomte, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée), est accepté ;
La raison sociale de la société Henri Pelletier, Antoine Barbier et Céline Lecomte, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Pelletier et Céline Lecomte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 16 décembre 1999 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre déléguée
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Gilles Fournier en qualité de directeur adjoint de cabinet de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire à compter du 15 décembre 1999.
- M. Claude Coquart, administrateur civil, est nommé directeur adjoint de cabinet de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire à compter du 15 décembre 1999.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 septembre 1999, M. Pavec (Albert), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 décembre 1999, M. Morel (Jean-Claude) est inscrit sur la liste d'aptitude complémentaire pour la nomination au choix dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 1999.
Arrêtés du 10 décembre 1999 portant renonciation au bénéfice de leur scolarité d'élèves de la promotion 1997-1999 de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 décembre 1999, M. Dupont (Charles), élève de la promotion 1997-1999 (Cyrano de Bergerac) de l'Ecole nationale d'administration, qui a refusé de signer l'engagement de servir l'Etat pendant dix ans prévu à l'article 40 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration, est réputé avoir renoncé au bénéfice de sa scolarité.
L'intéressé sera soumis aux obligations prévues à l'article 43 du décret du 27 septembre 1982 précité et devra rembourser la totalité des traitements et indemnités qu'il a perçus au cours de sa scolarité.
Arrêté du 26 septembre 1997 relatif à la frappe et à la mise en circulation des pièces commémoratives de 100 F
Ces pièces en or sont frappées au millésime 1997 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
- Le type des pièces est conforme, en ce qui concerne l'avers et le revers, au modèle de la pièce de 100 F en argent créé par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles, et représentant :
A l'avers
Le Panthéon, vu de face, monument parisien élevé de 1764 à 1790 sur les plans de l'architecte Soufflot, destiné depuis la Révolution française à recueillir les cendres des grands hommes de France.
Inscriptions : << République française >>, la dédicace qui figure au fronton du Panthéon : << Aux Grands Hommes la Patrie reconnaissante >>, ainsi que le millésime de frappe 1997.
Au revers
Sur un semis décoratif, moitié feuilles de chêne, moitié feuilles d'olivier, évoquant la diversité des régions françaises, la silhouette d'un arbre,
inscrit en filigrane dans un hexagone, symbole de l'unité nationale.
Inscriptions : la devise << Liberté, Egalité, Fraternité >> et la valeur de la pièce, 100 F.
- L'émission des pièces en or frappées en qualité Epreuve est limitée à 500 exemplaires.
Le prix de vente comprendra notamment, en sus de la valeur faciale, les coûts de frappe, de composition, de conditionnement et de commercialisation.
Arrêté du 22 octobre 1997 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours exceptionnel organisé pour le recrutement des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Le concours exceptionnel prévu par l'article 1er du décret du 13 octobre 1997 susvisé comporte les deux épreuves écrites suivantes :
Epreuve no 1 (coefficient 1 ; durée : une heure trente) ;
Epreuve écrite au choix du candidat.
Le candidat pourra choisir soit une épreuve de rédaction administrative, soit un questionnaire composé de questions à choix multiples ;
Résolution d'un cas pratique simple portant sur un problème d'organisation de tâches de classement de documents ou de présentation des éléments d'un dossier.
- Chaque épreuve est notée de 0 à 20 ; toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
- Après correction des épreuves et délibération, le jury arrête,
par ordre de mérite, la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves.
Il établit éventuellement une liste complémentaire.
Les consultations et actes externes, ainsi que ceux réalisés dans un service chargé des urgences d'un établissement de santé mentionné aux a, b et c de l'article L.
162-22-6, sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles L.
Les tarifs des consultations et des actes ainsi fixés servent de base au calcul de la participation de l'assuré, à la facturation de ces prestations aux patients non couverts par un régime de l'assurance maladie et à l'exercice des recours contre tiers.
Pour les activités de psychiatrie, la part prise en charge par l'assurance maladie des consultations et actes mentionnés à l'alinéa précédent est incluse dans la dotation annuelle mentionnée à l'article L.
Un arrêté fixe le montant de la majoration appliquée aux patients qui, sans prescription préalable de leur médecin traitant, consultent un médecin spécialiste hospitalier.
Cette majoration ne s'applique pas aux patients suivant un protocole de soins.
Elle ne s'applique pas aux consultations et actes réalisés en cas d'urgence.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux consultations et actes réalisés par les praticiens hospitaliers dans le cadre de l'activité libérale définie à l'article L.
Arrêté du 13 octobre 1997 fixant les programmes des épreuves des concours externes de recrutement des personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche (branche d'activité professionnelle 3 : mathématiques, informatique, technologies industrielles et de l'aménagement)
- Les programmes des épreuves des concours externes de recrutement des personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche (branche d'activité professionnelle 3 : mathématiques, informatique, technologies industrielles et de l'aménagement) prévus à l'article 12 de l'arrêté du 3 mai 1996 susvisé sont fixés par référence aux programmes en vigueur à la date de l'arrêté d'ouverture du concours des différents diplômes tels qu'ils sont définis à l'annexe ci-jointe (1).
- Pour chaque corps et chaque spécialité mentionnés à l'annexe ci-jointe, les épreuves visées à l'article 1er portent sur le même programme.
(1) Les renseignements concernant les programmes pourront être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75007 Paris.
Décret du 20 octobre 1997 portant cessation de fonctions du directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Piquet (Alain),
inspecteur général à l'inspection générale des affaires sociales, en qualité de directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris, à compter du 17 mai 1997, date à laquelle l'intéressé, appelé à d'autres fonctions, est réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Montreuil exercées par Mme Ayme (Martine), administrateur civil hors classe, détachée en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la coopération en date du 16 octobre 1997, M. Etienne (Francis), administrateur civil hors classe affecté au ministère des affaires étrangères (Coopération), est placé en position de service détaché, pour une durée de cinq ans à compter du 16 septembre 1996,
pour occuper un emploi de directeur des stages à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 octobre 1997, M. Gastaud (André), administrateur civil, est nommé membre de la délégation française au Comité de sécurité de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Barthélémy (François).
- Délégation temporaire est donnée au préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, à l'effet d'assurer la direction générale des opérations de sûreté aérienne à l'intérieur de la zone définie par l'arrêté du 20 janvier 1948 et par les parties 2 et 3 de l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 1994, du 27 au 29 octobre 1999.
Arrêté du 29 septembre 1999 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts au recrutement en application du 2o de l'article 26-I du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié (2e publication, année 1999)
- Les emplois de maître de conférences figurant en annexe A au présent arrêté sont offerts au recrutement au titre du 2o de l'article 26-I du décret du 6 juin 1984 susvisé.
a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1998 ou 1999 ;
- Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, au plus tard le 6 janvier 2000, par voie télématique, ou à défaut par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 2o DE L'ARTICLE 26-1 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'informatique et mathématique appliquées, probabilités et statistiques : 0400.
Université Clermont-Ferrand-II : centre universitaire des sciences et techniques : 0387.
Université de Rouen (institut universitaire de technologie de Rouen) : instrumentation, génie des procédés ; systèmes de vision : 1208.
Université Paris-XII : service d'enseignement du français aux étrangers, communication interculturelle : 0786.
b) Enseignants associés à temps plein en fonctions au 1er janvier 1999, ou ayant cessé leur fonction depuis moins d'un an au 1er janvier 1999.
a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1998 ou en 1999 ;
Université Paris-VIII : Philosophie politique : 0342.
Université Lille-II : Normalisation et assurance de qualité : 0993.
Université Paris-VIII : Méthodologie de la recherche documentaire informatisée : 0815.
L'allocation de logement est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L.
751-1 aux personnes comprises dans le champ d'application des 3°, 4° et 5° de l'article L.
781-46 du code rural et de la pêche maritime et aux personnes qui ont au moins un enfant à charge au sens de l'article L.
Un décret fixe l'âge limite pour l'ouverture du droit à cette allocation pour tout enfant dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2° de l'article L.
542-8 sont applicables dans ces collectivités, dans les conditions fixées par un décret qui détermine les adaptations nécessaires.
Arrêté du 29 septembre 1999 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1o de l'article 46 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (2e publication, année 1999)
- Les emplois de professeur des universités figurant en annexe A du présent arrêté sont offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1o de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé, au recrutement.
2o Tout document administratif (original ou copie) permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des professeurs des universités visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
4o Un curriculum vitae (annexe C) ;
5o Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
Aucun document n'est accepté après la date de clôture du dépôt des inscriptions.
1o Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé à celui des professeurs des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
(Au titre du 1o de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé)
Sous cette réserve, les emplois figurant en annexe A sont ouverts au recrutement au titre du 1o de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
- Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités ou bénéficier d'une dispense prévue à l'article 10 du décret no 97-1121 du 4 décembre 1997 modifiant le décret du 6 juin 1984 susvisé ; ils doivent en outre être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches.
a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1998 ou en 1999 ;
- Les résultats des concours de recrutement de professeurs des universités ouverts par le présent arrêté sont enregistrés par les établissements jusqu'au 10 décembre 1999 sur un centre serveur accessible par voie télématique.
EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE OFFERTS A LA MUTATION, AU DETACHEMENT ET, EN APPLICATION DU 1o DE L'ARTICLE 46 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE, AU RECRUTEMENT
Université Aix-Marseille-I : Institut universitaire de francophonie : 1183.
Université Paris-XII : Linguistique française (langue classique), analyse du discours : 0259.
Université Paris-X : Sémantique : 1037.
Université Toulouse-II : Etudes théâtrales : 0041.
Université Paris-VII : Littérature britannique et/ou du Commonwealth : 0047.
Université Aix-Marseille-I : Chine moderne et contemporaine, magistère : 0982.
Université Lille-III : Japonais : 0534.
Institut national des langues et civilisations orientales : Langue et littérature coréennes : 0436.
Institut national des langues et civilisations orientales : Langues et littératures hébraïques modernes : 0664.
Université Paris-V : Histoire de la psychologie : 1630.
Université Paris-I : Histoire de la philosophie : 0112.
Université Aix-Marseille-I : Sociologie de l'environnement : 1356.
Université Bordeaux-II : Anthropologie générale : théories et méthodes : 0069.
Université Paris-V : Ethnologie : 2085.
Université de Mulhouse : Histoire médiévale : 0118.
Université Aix-Marseille-II : Institut d'études culturelles juives, Judaïsme français : 1543.
Institut universitaire de formation des maîtres de Reims : Histoire et gestion de l'éducation : 0122.
Université Toulouse-II : Histoire de l'Espagne moderne : 0016 S.
Université de Caen : et 24e section, Géographie : 0159.
Université de Valenciennes : Topologie algébrique : 0526.
Université Lille-I : Ecole universitaire d'ingénieurs de Lille, statistiques appliquées : 1629.
Université de Chambéry : Le Bourget-du-Lac, systèmes intelligents répartis : 0365.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : Système de télécommunications et architecture de réseaux pour mobiles : 0017.
Université Lyon-I : Réalité virtuelle, enseignement assisté par ordinateur : 0513.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Tours) : Informatique appliquée aux techniques de commercialisation : 0222 S.
Université Paris-VI : Physique des milieux divisés et hétérogènes : 0612.
Université Toulouse-III : Chaos quantique et systèmes mésoscopiques : 0207.
Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges : Matériaux et procédés céramiques : 0010.
Ecole centrale de Lyon : Matériaux, surfaces, durabilité : 0005.
Université Aix-Marseille-II : Biochimie fondamentale, moléculaire et clinique : 1657.
Université de Rouen : Protozooses intestinales humaines : 0689.
Université de Perpignan (institut universitaire de technologie de Perpignan) : Transferts dans les écoulements : 0155.
Université de Mulhouse : Ecole supérieure des sciences appliquées aux ingénieurs de Mulhouse, Mécanique des systèmes automatisés : 0228.
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes : et 61e section, Mécanique, productique, conception de produits et de systèmes industriels en enseignement et recherche : 0061.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : Mécanique des fluides : 0190.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Vélizy) : Mantes-la-Jolie, et 62e section, Mécanique, génie mécanique : 0467.
Université de technologie de Compiègne : 1er février 2000, Sûreté de fonctionnement : 0238.
Université Lille-I : et 64e section, Institut agroalimentaire de Lille, Génie des procédés agroalimentaires et biotechnologies : 0810.
Université Lyon-I : et 33e section, Transformation et mise en forme des polymères, modélisation : 0115.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : 1er février 2000, Génie des procédés, procédés séparatifs : 0012 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : Génie chimique et conduite, sécurité des procédés : 1263.
Université Toulouse-III : Arcs électriques et leurs applications : 0394.
Université Lille-I : Biochimie structurale et métabolique : 0023.
Université Lille-I : Neuroendocrinologie, physiologie périnatale : 0071.
Université du Littoral : et 74e section, Physiologie : 0204.
Université de Poitiers : Physiologie animale : 1601.
Université de Rouen : Biosynthèse des glycoconjugués chez les végétaux et micoscopie : 1265.
Université Aix-Marseille-III : Hydrobiologie continentale méditerranéenne : 0285.
Université Paris-VI : Biologie animale et évolution : 0599.
Université du Havre (institut universitaire de technologie du Havre) : Université du Havre : 0129.
Institut universitaire de formation des maîtres de Créteil : Didactique de la physique : 0005.
Université de Pau : Bayonne, basque : 0504.
Université Paris-XII : Biomécanique et physiologie musculaire appliquées au sport et à la réadaptation : 1232.
Université Paris-V : Contrôle moteur, muscle ou société et activité physique, mouvement, sport : 2092.
DECLARATION DE CANDIDATURE A LA MUTATION, AU DETACHEMENT, AU RECRUTEMENT (1) SUR UN EMPLOI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES (DEUXIEME PUBLICATION, ANNEE 1999)
Numéro de qualification (recrutement) : ....................
(DEUXIEME PUBLICATION, ANNEE 1999)
Recrutement (1) : - article 46 (1o).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 octobre 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anciens élèves de l'Ecole supérieure de l'aéronautique et de l'espace », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 18 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 9 février 1999 portant déconcentration de concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
- Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 9 février 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« 2o Le chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation ou du service analogue correspondant, ou son représentant ;
Arrêté du 13 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 1999, M. Mazet (Sylvain, René, Emile) est nommé notaire à la résidence de Laguépie (Tarn-et-Garonne), en remplacement de M. Bournazeau (Henri, Pierre, Jean), démissionnaire.
Arrêtés du 12 août 1999 portant nomination et titularisation (attachés des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 août 1999, M. Transon (Jean-Marc), chiffreur de classe exceptionnelle, est nommé et titularisé en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication à compter du 1er mars 1999.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 août 1999, M. Tirard (Jean), chiffreur de classe exceptionnelle, est nommé et titularisé en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication à compter du 1er mars 1999.
Arrêté du 20 août 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 août 1999, M. Salomon (Arnaud) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre chargé de l'espace, en remplacement de M. Hamelin (Joël).
Le produit des prélèvements prévus aux articles L.
137-22 est affecté à concurrence de 5 % et dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 à l'Agence nationale de santé publique.
Décision no 99-463 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juin 1999 approuvant des modifications apportées au catalogue d'interconnexion de France Télécom pour 1999 relatives à l'application d'une majoration pour rémunérer l'usage du réseau de publiphones
- Les modifications du catalogue d'interconnexion de France Télécom, annexées à la présente décision, sont approuvées.
- Ces modifications du catalogue d'interconnexion de France Télécom sont applicables dès le 1er novembre 1999, sans application du délai prévu à l'article D.
- Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom la présente décision, qui sera publiée, à l'exception de ses annexes, au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-750 du 26 août 1999 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement.
Les chefs de subdivision régis par le décret du 24 février 1995 susvisé perçoivent, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire d'un montant de 20 points d'indice majoré, versée mensuellement.
Décret no 99-750 du 26 août 1999 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement
Arrêté du 3 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) (femmes et hommes).
Arrêté du 3 octobre 1997 portant agrément d'un organisme certificateur pour la certification de conformité
Est prolongée d'un an à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur AFAQ-ASCERT International (no CC 10), 116, avenue Aristide-Briand, 92225 Bagneux Cedex, pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
- poulet de chair et découpe ;
- agneau autre qu'agneau de lait ;
Est étendu pour une période probatoire d'un an l'agrément de l'organisme certificateur AFAQ-ASCERT International (no CC 10), 116, avenue Aristide-Briand, 92225 Bagneux Cedex, pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
- échalote.
Cette extension d'agrément est valable à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
Arrêté du 30 juillet 1997 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises
L'agrément prévu par l'article 7 du décret du 31 mai 1997 susvisé est accordé par le ministre chargé des transports aux centres de formation professionnelle soit pour dispenser la formation initiale minimale obligatoire, soit pour dispenser la formation continue obligatoire de sécurité, soit pour dispenser ces deux formations.
A titre exceptionnel, l'établissement agréé peut nouer des partenariats dans les départements immédiatement limitrophes de sa région d'implantation, à condition d'en faire la déclaration préalable au préfet de région territorialement compétent pour le département limitrophe concerné.
L'agrément est délivré aux centres de formation professionnelle qui satisfont aux critères suivants : - en premier lieu : - la qualité des formations professionnelles diplômantes ou qualifiantes de conducteur routier de marchandises d'ores et déjà dispensées depuis au moins trois exercices par l'établissement demandeur ; - l'efficacité de ces formations en termes de placement et d'emploi des stagiaires, à l'issue de leur formation, dans les entreprises ; - en second lieu : - l'organisation des responsabilités et des moyens de l'établissement demandeur ; - la maîtrise des coûts de la formation.
Liste des pièces à fournir par les centres de formation professionnelle candidats à l'agrément du ministre chargé des transports pour dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises : Important.
- La simple présentation matérielle des documents demandés ne suffit pas à obtenir l'agrément : c'est après examen, au fond, de ces documents, que l'agrément est effectivement accordé ou refusé.
Les modalités de prise en compte des critères sont précisées par l'instruction ministérielle prévue à l'article 3 de l'arrêté auquel est jointe la présente annexe.
Informations relatives à l'établissement a) Renseignements généraux : -nom et qualité de l'établissement (statut juridique, adresse, téléphone, télécopie, responsable à contacter) ; -copie de la déclaration de dispensateur de formation délivrée par la préfecture de région pour les établissements ne relevant pas des catégories mentionnées au b) ci-dessous ; -bilan pédagogique et financier de l'activité réalisée au cours des trois dernières années ; -extrait n° 3 du casier judiciaire du responsable de l'établissement. b) Expérience en matière de formation professionnelle qualifiante dans le transport routier : -copie de la décision portant agrément technique pour les établissements autorisés à valider une formation professionnelle par la délivrance de l'un des titres suivants du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : -titre professionnel de conducteur routier de marchandises (CFP M 128 ou CFP M 148) ; -certificat de formation technique aux métiers du transport (CFTT) (étant précisé que ce titre n'est plus homologué depuis le 31 janvier 1997) ; -copie de la convention passée avec le ministère de l'éducation nationale pour les établissements qui ont conclu une telle convention.
Pour les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale ou conventionnés par celui-ci, préciser le nombre des diplômes préparés et les résultats des examens au cours des trois dernières années, ainsi que les résultats relatifs au recrutement des stagiaires dans les entreprises à l'issue des stages.
-toute autre convention permettant d'apprécier l'expérience effective de l'établissement au cours des trois dernières années, en matière de formation longue (supérieure ou égale à 156 heures) au-delà du permis de conduire.
Moyens de l'établissement Le curriculum vitae (CV) du (ou des) formateur (s) chargé (s) des enseignements précisant le (s) diplôme (s) et expérience (s) professionnelle (s) justifiant l'activité de formateur aux matières enseignées (les copies des diplômes et des certificats de travail attestant de leur expérience professionnelle devront être jointes).
Présentation des stages envisagés : -nature du stage (formation initiale minimale obligatoire et / ou formation continue obligatoire de sécurité) ; -méthodes d'enseignement et supports pédagogiques utilisés ; -nombre d'enseignants et (ou) de moniteurs d'entreprises ; -véhicule (s) utilisé (s) ; -moyens supplémentaires envisagés par rapport aux formations existantes (moyens humains et matériels) ; -lieu et calendrier prévisionnel annuel des stages ; -coût des stages.
Engagements de l'établissement Engagement de l'établissement de respecter les programmes de formation fixés par arrêté du ministre chargé des transports (durée, contenu des enseignements, progression pédagogique).
Engagement de l'établissement de faire suivre le (ou les) stage (s) nécessaire (s) aux moniteurs d'entreprises qui ne répondraient pas aux exigences précisées au 4 ci-dessous.
Le (ou les) stage (s) devront être suivis avant le début des enseignements envisagés.
Engagement de l'établissement de présenter chaque année au préfet de région ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) un bilan des formations réalisées précisant le nombre de stagiaires pour chacun des stages considérés et le nombre d'attestations délivrées (selon le modèle défini par arrêté du ministre chargé des transports).
Ce dernier reste soumis à la réglementation spécifique prévue en la matière, à savoir l'arrêté du 5 décembre 1996 (publié au Journal officiel du 27 décembre 1996) relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit arrêté ADR) (matières dangereuses n° 1).
Moniteurs d'entreprise Tout moniteur d'entreprise chargé d'assurer la formation obligatoire des conducteurs routiers doit répondre aux exigences minimales suivantes : -être âgé de vingt-cinq ans minimum ; -être titulaire de l'un des titres ou diplômes suivants : CAP ou CFP de conducteur routier, CAP de conduite routière, CAP ou CFP de mécanicien, BEP conduite et services dans les transports routiers, CFTT ou tout titre de niveau V incluant la conduite routière ; tout moniteur qui ne serait pas titulaire de l'une de ces formations qualifiantes devra suivre, sous la responsabilité de l'établissement agréé qui lui délègue sa capacité, un ou plusieurs modules de formation lui permettant d'assurer la formation obligatoire dans de bonnes conditions, notamment en matière de pédagogie ; -être titulaire du permis de conduire des catégories C ou Ec ; -être titulaire d'une expérience professionnelle de trois ans minimum dans une activité du transport routier en qualité de conducteur ; -consacrer au moins les trois quarts de son activité à la formation.
L'établissement responsable doit adresser au préfet de région ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) dont il relève géographiquement, copie des engagements contractuels passés avec les moniteurs d'entreprise.
Le dossier doit comporter les pièces suivantes : a) La mise à jour, autant que de besoin, des éléments du dossier initial, notamment : - nouvel extrait n° 3 du casier judiciaire, en cas de changement de responsable ; - nouveau(x) CV, ainsi que les copies des titres ou diplômes et les certificats de travail correspondants, en cas d'embauche de nouveaux formateurs ; - liste des moniteurs d'entreprise chargés d'assurer la formation obligatoire sous la responsabilité de l'établissement. b) Le bilan des stages qu'ils ont effectués, selon les indications figurant ci-après (fiche sur les résultats par stage et tableau récapitulatif général).
Ce bilan est à fournir pour le centre de formation professionnelle lui-même, ainsi que pour chaque moniteur d'entreprise effectuant des stages de formation obligatoire sous la responsabilité de l'établissement.
Les demandes d'agrément sont adressées, aux fins d'instruction, au préfet de région ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) dont relève géographiquement l'établissement de formation professionnelle ou le centre de formation d'entreprise.
Les demandes de renouvellement d'agrément sont adressées, aux mêmes fins, au préfet de région ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) qui a examiné la première demande d'agrément.
BILAN DES STAGES
(Renseignements à fournir par l'établissement en vue du renouvellement de son agrément)
Stage FIMO ou FCOS (1) du (jour, mois, année) au (jour, mois, année)
-Dans les 3 mois suivant le stage :.....
dont :-avec un contrat à durée indéterminée :.....
Embauche dans une entreprise à l'issue du stage, à trois mois ou à six mois (préciser) : (réponse par oui ou non et, dans l'affirmative, nom et adresse de l'employeur et type de contrat :.....
Récapitulatif général (schéma non reproduit)
Informations relatives à l'établissement
Moyens de l'établissement
Moniteurs d'entreprise
(Renseignements à fournir par l'établissement
en vue du renouvellement de son agrément)
Stage FIMO ou FCOS (1)
du (jour, mois, année) au (jour, mois, année)
Liste des pièces à fournir par les centres de formation professionnelle candidats à l'agrément du ministre chargé des transports pour dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises :
- nom et qualité de l'établissement (statut juridique, adresse, téléphone,
télécopie, responsable à contacter) ;
- copie de la déclaration de dispensateur de formation délivrée par la préfecture de région pour les établissements ne relevant pas des catégories mentionnées au b) ci-dessous ;
- bilan pédagogique et financier de l'activité réalisée au cours des trois dernières années ;
b) Expérience en matière de formation professionnelle qualifiante dans le transport routier :
- copie de la décision portant agrément technique pour les établissements autorisés à valider une formation professionnelle par la délivrance de l'un des titres suivants du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
- certificat de formation professionnelle de conducteur routier de marchandises (CFP M 128 ou CFP M 148) ;
- certificat de formation technique aux métiers du transport (CFTT) (étant précisé que ce titre n'est plus homologué depuis le 31 janvier 1997) ;
Le curriculum vitae (CV) du (ou des) formateur(s) chargé(s) des enseignements précisant le(s) diplôme(s) et expérience(s) professionnelle(s) justifiant l'activité de formateur aux matières enseignées (les copies des diplômes et des certificats de travail attestant de leur expérience professionnelle devront être jointes).
Présentation des stages envisagés :
- nature du stage (formation initiale minimale obligatoire et/ou formation continue obligatoire de sécurité) ;
- méthodes d'enseignement et supports pédagogiques utilisés ;
- nombre d'enseignants et (ou) de moniteurs d'entreprises ;
- véhicule(s) utilisé(s) ;
- moyens supplémentaires envisagés par rapport aux formations existantes (moyens humains et matériels) ;
Engagement de l'établissement de respecter les programmes de formation fixés par arrêté du ministre chargé des transports (durée, contenu des enseignements, progression pédagogique).
Engagement de l'établissement de présenter chaque année au préfet de région (direction régionale de l'équipement) un bilan des formations réalisées précisant le nombre de stagiaires pour chacun des stages considérés et le nombre d'attestations délivrées (selon le modèle défini par arrêté du ministre chargé des transports).
- L'agrément accordé pour dispenser la formation obligatoire des conducteurs routiers de marchandises n'entraîne pas ipso facto agrément du ministre chargé des transports pour la formation au transport des marchandises dangereuses.
Ce dernier reste soumis à la réglementation spécifique prévue en la matière, à savoir l'arrêté du 5 décembre 1996 (publié au Journal officiel du 27 décembre 1996) relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit arrêté ADR) (matières dangereuses no 1).
- être titulaire d'une expérience professionnelle de trois ans minimum dans une activité du transport routier en qualité de conducteur ;
- consacrer au moins les trois quarts de son activité à la formation.
Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
a) La mise à jour, autant que de besoin, des éléments du dossier initial,
- nouvel extrait no 3 du casier judiciaire, en cas de changement de responsable ;
- nouveau(x) CV, ainsi que les copies des titres ou diplômes et les certificats de travail correspondants, en cas d'embauche de nouveaux formateurs ;
- liste des moniteurs d'entreprise chargés d'assurer la formation obligatoire sous la responsabilité de l'établissement.
b) Le bilan des stages qu'ils ont effectués, selon les indications figurant ci-après (fiche sur les résultats par stage et tableau récapitulatif général).
Les demandes d'agrément sont adressées, aux fins d'instruction, au préfet de région (direction régionale de l'équipement) dont relève géographiquement l'établissement de formation professionnelle ou le centre de formation d'entreprise.
Les demandes de renouvellement d'agrément sont adressées, aux mêmes fins, au préfet de région (direction régionale de l'équipement) qui a examiné la première demande d'agrément.
Arrêté du 10 septembre 1997 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel concernant la gestion des surfaces françaises d'oléagineux pour la campagne de commercialisation 1998-1999 (récolte 1998)
- En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la gestion des surfaces françaises d'oléagineux pour la campagne 1998-1999 (récolte 1998) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
(1) L'annexe au présent arrêté (Accord interprofessionnel) peut être consultée soit au siège de l'ONIDOL, 12, avenue George-V, 75008 Paris, soit à la direction générale de l'alimentation, 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.
Arrêté du 15 septembre 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 15 septembre 1997 :
Sont homologués, pour une période probatoire d'un an, les cahiers des charges des labels agricoles suivants, détenus par l'Association avicole du Gers (AVIGERS), route d'Auch, 32300 Mirande :
- no 06-71 << dinde noire fermière de Noël >> ;
- no 11-77 << canard fermier >> ;
- no 16-89 << foie gras cru et produits de découpe de canard mulard fermier gavé >> ;
- no 12-77 << poulet gris fermier >> ;
- no 01-81 << poulet roux fermier et découpe >> ;
- no 04-91 << poulet roux fermier surgelé >> ;
Est homologué, pour une période probatoire d'un an, le cahier des charges modifié du label agricole suivant, détenu par l'Association avicole du Gers (AVIGERS), route d'Auch, 32300 Mirande :
- no 17-89 << foie gras cru et produits de découpe d'oie grasse >>.
Sont homologués, pour une période probatoire d'un an, les cahiers des charges des labels agricoles suivants, détenus par l'Association pour la défense et la promotion des volailles des Landes, BP 279, cité Galliane,
- no 01-65 << poulet jaune fermier élevé en liberté et découpe >> ;
- no 09-66 << pintade jaune fermière >> ;
- no 04-72 << poulet jaune cou-nu fermier élevé en liberté >> ;
- no 13-78 << caille jaune >> ;
- no 01-79 << poulet noir fermier élevé en liberté >> ;
- no 09-88 << poulet noir fermier élevé en plein air en petit bâtiment >> ; - no 14-89 << chapon jaune fermier >> ;
- no 24-90 << poulet jaune fermier surgelé >> ;
- no 27-90 << caille jaune surgelée >> ;
Sont homologués, pour une période probatoire d'un an, les cahiers des charges des labels agricoles suivants, détenus par l'Association des labels Aquitaine et Midi-Pyrénées, 52, avenue Nonères, 40000 Mont-de-Marsan :
- no 02-71 << poulet blanc fermier élevé en liberté et découpe >> ;
- no 05-88 << poulet jaune fermier élevé en plein air en petit bâtiment >> ; - no 06-88 << poulet jaune fermier élevé en plein air et découpe >> ;
- no 07-88 << poulet blanc fermier élevé en plein air en petit bâtiment >> ; - no 08-88 << poulet blanc fermier élevé en plein air et découpe >> ;
Sont homologués, pour une période probatoire d'un an, les cahiers des charges des labels agricoles suivants, détenus par l'Association pour la défense du palmipède à foie gras du Sud-Ouest, 40005 Mont-de-Marsan :
- no 12-89 << foie gras cru et produits de découpe de canard mulard >> ;
Est homologué le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par l'association Boeuf de Chalosse, mairie, 40250 Lourquen :
- no 18-91 << boeuf de Chalosse >>.
détenus par l'Association de défense des produits fermiers du Sud-Ouest,
route de Sauveterre, 64120 Aicirits :
- no 40-89 << longe séchée et noix d'épaule séchée >> ;
- no 46-88 << salaisons sèches de porc fermier >> ;
détenus par l'Association régionale des éleveurs ovins viande et lait d'Aquitaine, 21, cours Xavier-Arnozan, 33082 Bordeaux Cedex :
- no 19-92 << agneau de lait >> ;
Est homologué le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par le GIE ovins du Centre-Ouest << Toutejoie >>, 86500 Montmorillon :
Est homologué le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par la Fédération de l'agneau de bergerie label, BP 7, 31321 Castenet-Tolosan Cedex :
Est homologué le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par l'Interprofession régionale du veau d'Aveyron, carrefour de l'Agriculture,
- no 08-93 << veau de l'Aveyron et du Ségala >>.
Est homologué le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par l'association Boeuf blond d'Aquitaine, 21, cours Xavier-Arnozan, 33082 Bordeaux Cedex :
- no 17-91 << viande bovine de race blonde d'Aquitaine >>.
Est homologué le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par l'association Veau del Païs, BP 7, 31321 Castanet-Tolosan :
Est homologué, pour une période probatoire d'un an, le cahier des charges du label régional suivant, détenu par l'Association pour la promotion de la démarcation des palmipèdes en Midi-Pyrénées, allée des Peupliers, BP 56,
- no 17-77 << produits de palmipèdes gras >>.
- no 35-90 << kiwis hayward >>.
Est homologué le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par le syndicat de défense du label << ail rose de Lautrec >>, mairie de Jonquières, 81440 Lautrec :
- no 02-66 << ail rose de Lautrec >>.
Est homologué, pour une période probatoire d'un an, le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par le groupement Association pour la défense du boeuf de Bazas, maison du Goba, 33430 Bazas :
- no 12-97 << boeuf de Bazas >>.
Les cahiers des charges des labels visés ci-dessus peuvent être consultés au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Est agréé, pour une période s'achevant le 13 mai 2000, l'organisme certificateur QUALISUD (n LA 36), Lasserre, agropole, 47310 Estillac, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
- << caille et caille surgelée >> ;
- << foie gras cru et produits de découpe de canard mulard >> ;
- << foie gras cru et produits de découpe d'oie grasse >> ;
- << pâté de porc >> ;
- << longe séchée >> ;
- << noix d'épaule séchée >> ;
- << ail rose >>.
Est homologué, pour une période s'achevant le 30 septembre 1997, le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par la coopérative des producteurs de lapins charentais << Ma Campagne >>, chambre d'agriculture, BP 1364, 16016 Angoulême Cedex :
Est agréé, pour une période s'achevant le 30 septembre 1997, l'organisme certificateur QUALISUD (no LA 36), Lasserre, agropole, 47310 Estillac, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant :
Est agréé, pour une période s'achevant le 13 mai 2000, l'organisme certificateur QUALISUD (no LA 36), Lasserre, agropole, 47310 Estillac, pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
- << canard mulard gavé, produits dérivés du canard mulard gavé et foie gras >>.
Est homologué, pour une période probatoire d'un an, le cahier des charges de certification de conformité suivant, détenu par l'Association des fromagers pyrénéens, 183, avenue des Etats-Unis, B.
- no CC 06-96 << tomme noire des Pyrénées >>.
Est étendu, pour une période probatoire d'un an, l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD (no CC 11) Lasserre, agropole, 47310 Estillac, pour la certification de conformité des produits suivants :
- << jeunes bovins et gros bovins >> ;
La certification des cahiers des charges des labels cités ci-dessus est assurée par QUALISUD (no LA 36).
La certification du cahier des charges de certification de conformité cité ci-dessus du présent arrêté est assurée par QUALISUD (no CC 11).
Est abrogé l'arrêté du 18 janvier 1997 portant prolongation, pour une durée d'un an, de la période probatoire d'agrément de l'Association régionale de la qualité agroalimentaire de Midi-Pyrénées (ARQUALIM), comme organisme certificateur de labels agricoles et homologation des règlements techniques de ses labels.
Est abrogé l'arrêté du 23 septembre 1996 portant homologation du label no 03-96 << lapin entier >> et extension de l'agrément de l'organisme certificateur LASO.
Tchalian (Robert), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'être mise à la disposition de la République du Tchad, pour une période de deux ans à compter du 2 mai 1997.
Arrêté du 24 septembre 1997 portant attribution de fonctions à l'établissement public chargé du Parc national du Mercantour
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 24 septembre 1997, M. Landrieu (Gilles), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est chargé d'assurer par intérim les fonctions de directeur de l'établissement public chargé du Parc national du Mercantour.
Arrêté du 25 août 1997 modifiant l'arrêté du 6 mai 1997 portant ouverture au titre de l'année 1997 de concours de recrutement d'adjoints administratifs de préfecture, spécialité Administration et dactylographie
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 août 1997, le nombre des places offertes aux concours externe et interne de recrutement d'adjoints administratifs de préfecture ouverts par arrêté du 6 mai 1997 est modifié ainsi qu'il suit :
Concours externe prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 portant statut des adjoints administratifs : 149 places, dont :
Métropole : 145 places ;
Saint-Pierre-et-Miquelon : 1 place.
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 1997, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Bugat Pyrotechnie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Arrêté du 8 septembre 1997 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des aliments diététiques sans gluten pris en charge
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) au chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la partie Nomenclature et tarifs une annexe au code 103N02 (Aliments diététiques sans gluten) est créée et ainsi rédigée :
LISTE DES ALIMENTS DIETETIQUES SANS GLUTEN PRIS EN CHARGE AU TIPS
Arrêté du 19 septembre 1997 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel au 19 septembre 1997 dans les conditions suivantes : 1.
Elle est calculée selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
Carava (André), sous-préfet de 2e classe, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, est nommé sous-préfet hors cadre.
Arrêtés du 30 septembre 1997 portant admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 septembre 1997, M. Brenta (Jean), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 novembre 1997.
Arrêté du 27 janvier 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 27 janvier 2000, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, au titre de l'année 2000 :
1 Charbonnel (Joël) ;
2 Bionda (Pierre) ;
3 Engler (Jean-Marie) ;
6 Chauvin-Droz (Christophe) ;
7 Mauguin (Philippe) ;
8 Barrillon (Denis) ;
10 Masson (Marcel) ;
11 Hahn (Daniel) ;
11 bis De Guilbert (Olivier) (en service détaché) ;
12 Carnus (Jean-Michel) ;
12 bis Palazzi (Jean-Michel) (en service détaché) ;
13 bis De Galbert (Michel) (en service détaché) ;
14 Quere (Jean-François) ;
16 bis Couilleau (Christian) ;
17 Sarrauste de Menthiere (Catherine) ;
17 bis Tessier d'Orfeuil (Jacques) ;
18 Jourdier du Breuil (Geneviève) ;
19 Lefevre (Béatrice) ;
22 bis Soule (Patrick) ;
23 Favrichon (Vincent) ;
25 Geslain (Catherine) ;
27 Bossy (Anne).
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2000, M. Lang (Jochen) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Bordeaux-I, pour une durée de huit mois à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 8 février 2000 fixant les tarifs des prestations des établissements mentionnés à l'article L.
- Les tarifs des prestations visés à l'article L.
162-22-2 (3o) du code de la sécurité sociale, applicables aux établissements mentionnés à l'article L.
710-16-2 du code de la santé publique, à l'exception des établissements visés à l'article 2, sont diminués de 0,61 % à compter du 1er mai 1999.
162-22-2 (3o) du code de la sécurité sociale, applicables aux établissements mentionnés à l'article 24 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée, sont diminués de 1,25 % à compter du 1er mai 1999.
- Le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-110 du 4 février 2000 portant publication de la Charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 3 mai 1996 (1)
- La Charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 3 mai 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente charte est entrée en vigueur le 1er juillet 1999.
CHARTE
SOCIALE EUROPEENNE (REVISEE)
Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leurs progrès économique et social, notamment par la défense et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'aux termes de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et de ses protocoles, les Etats membres du Conseil de l'Europe sont convenus d'assurer à leurs populations les droits civils et politiques et les libertés spécifiés dans ces instruments ;
Considérant que, par la Charte sociale européenne ouverte à la signature à Turin le 18 octobre 1961 et ses protocoles, les Etats membres du Conseil de l'Europe sont convenus d'assurer à leurs populations les droits sociaux spécifiés dans ces instruments afin d'améliorer leur niveau de vie et de promouvoir leur bien-être ;
Rappelant que la Conférence ministérielle sur les droits de l'homme, tenue à Rome le 5 novembre 1990, a souligné la nécessité, d'une part, de préserver le caractère indivisible de tous les droits de l'homme, qu'ils soient civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels et, d'autre part, de donner à la Charte sociale européenne une nouvelle impulsion ;
Résolus, comme décidé lors de la Conférence ministérielle réunie à Turin les 21 et 22 octobre 1991, de mettre à jour et d'adapter le contenu matériel de la Charte, afin de tenir compte en particulier des changements sociaux fondamentaux intervenus depuis son adoption ;
Reconnaissant l'utilité d'inscrire dans une Charte révisée, destinée à se substituer progressivement à la Charte sociale européenne, les droits garantis par la Charte tels qu'amendés, les droits garantis par le protocole additionnel de 1988 et d'ajouter de nouveaux droits,
Les Parties reconnaissent comme objectif d'une politique qu'elles poursuivront par tous les moyens utiles, sur les plans national et international, la réalisation de conditions propres à assurer l'exercice effectif des droits et principes suivants :
1o Toute personne doit avoir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement entrepris ;
2o Tous les travailleurs ont droit à des conditions de travail équitables ;
3o Tous les travailleurs ont droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail ;
4o Tous les travailleurs ont droit à une rémunération équitable leur assurant, ainsi qu'à leurs familles, un niveau de vie satisfaisant ;
5o Tous les travailleurs et employeurs ont le droit de s'associer librement au sein d'organisations nationales ou internationales pour la protection de leurs intérêts économiques et sociaux ;
6o Tous les travailleurs et employeurs ont le droit de négocier collectivement ;
7o Les enfants et les adolescents ont droit à une protection spéciale contre les dangers physiques et moraux auxquels ils sont exposés ;
8o Les travailleuses, en cas de maternité, ont droit à une protection spéciale ;
9o Toute personne a droit à des moyens appropriés d'orientation professionnelle, en vue de l'aider à choisir une profession conformément à ses aptitudes personnelles et à ses intérêts ;
10o Toute personne a droit à des moyens appropriés de formation professionnelle ;
11o Toute personne a le droit de bénéficier de toutes les mesures lui permettant de jouir du meilleur état de santé qu'elle puisse atteindre ;
12o Tous les travailleurs et leurs ayants droit ont droit à la sécurité sociale ;
13o Toute personne démunie de ressources suffisantes à droit à l'assistance sociale et médicale ;
14o Toute personne a le droit de bénéficier de services sociaux qualifiés ;
15o Toute personne handicapée a droit à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté ;
16o La famille, en tant que cellule fondamentale de la société, a droit à une protection sociale, juridique et économique appropriée pour assurer son plein développement ;
17o Les enfants et les adolescents ont droit à une protection sociale, juridique et économique appropriée ;
18o Les ressortissants de l'une des Parties ont le droit d'exercer sur le territoire d'une autre Partie toute activité lucrative, sur un pied d'égalité avec les nationaux de cette dernière, sous réserve des restrictions fondées sur des raisons sérieuses de caractère économique ou sociale ;
19o Les travailleurs migrants ressortissants de l'une des Parties et leurs familles ont droit à la protection et à l'assistance sur le territoire de toute autre Partie ;
20o Tous les travailleurs ont droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe ;
21o Les travailleurs ont droit à l'information et à la consultation au sein de l'entreprise ;
22o Les travailleurs ont le droit de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail dans l'entreprise ;
23o Toute personne âgée a droit à une protection sociale ;
24o Tous les travailleurs ont droit à une protection en cas de licenciement ;
25o Tous les travailleurs ont droit à la protection de leurs créances en cas d'insolvabilité de leur employeur ;
26o Tous les travailleurs ont droit à la dignité dans le travail ;
27o Toutes les personnes ayant des responsabilités familiales et occupant ou souhaitant occuper un emploi sont en droit de le faire sans être soumises à des discriminations et autant que possible sans qu'il y ait conflit entre leur emploi et leurs responsabilités familiales ;
28o Les représentants des travailleurs dans l'entreprise ont droit à la protection contre les actes susceptibles de leur porter préjudice et doivent avoir les facilités appropriées pour remplir leurs fonctions ;
29o Tous les travailleurs ont le droit d'être informés et consultés dans les procédures de licenciements collectifs ;
30o Toute personne a droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
31o Toute personne a droit au logement.
Les Parties s'engagent à se considérer comme liées, ainsi que prévu à la partie III, par les obligations résultant des articles et des paragraphes ci-après :
Droit au travail
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit au travail, les Parties s'engagent :
1o A reconnaître comme l'un de leurs principaux objectifs et responsabilités la réalisation et le maintien du niveau le plus élevé et le plus stable possible de l'emploi en vue de la réalisation du plein emploi ;
2o A protéger de façon efficace le droit pour le travailleur de gagner sa vie par un travail librement entrepris ;
3o A établir ou à maintenir des services gratuits de l'emploi pour tous les travailleurs ;
4o A assurer ou à favoriser une orientation, une formation et une réadaptation professionnelles appropriées.
Droit à des conditions de travail équitables
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à des conditions de travail équitables, les Parties s'engagent :
1o A fixer une durée raisonnable au travail journalier et hebdomadaire, la semaine de travail devant être progressivement réduite pour autant que l'augmentation de la productivité et les autres facteurs entrant en jeu le permettent ;
2o A prévoir des jours fériés payés ;
3o A assurer l'octroi d'un congé payé annuel de quatre semaines au minimum ;
4o A éliminer les risques inhérents aux occupations dangereuses ou insalubres et, lorsque ces risques n'ont pas encore pu être éliminés ou suffisamment réduits, à assurer aux travailleurs employés à de telles occupations soit une réduction de la durée du travail, soit des congés payés supplémentaires ;
5o A assurer un repos hebdomadaire qui coïncide autant que possible avec le jour de la semaine retenu comme jour de repos par la tradition ou les usages du pays ou de la région ;
6o A veiller à ce que les travailleurs soient informés par écrit aussitôt que possible, et en tout état de cause au plus tard deux mois après le début de leur emploi, des aspects essentiels du contrat ou de la relation de travail ;
7o A faire en sorte que les travailleurs effectuant un travail de nuit bénéficient de mesures qui tiennent compte de la nature spéciale de ce travail.
Droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail, les Parties s'engagent, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs :
1o A définir, mettre en oeuvre et réexaminer périodiquement une politique nationale cohérente en matière de sécurité, de santé des travailleurs et de milieu de travail.
Cette politique aura pour objet primordial d'améliorer la sécurité et l'hygiène professionnelles et de prévenir les accidents et les atteintes à la santé qui résultent du travail, sont liés au travail ou surviennent au cours du travail, notamment en réduisant au minimum les causes des risques inhérents au milieu de travail ;
2o A édicter des règlements de sécurité et d'hygiène ;
3o A édicter des mesures de contrôle de l'application de ces règlements ;
4o A promouvoir l'institution progressive des services de santé au travail pour tous les travailleurs, avec des fonctions essentiellement préventives et de conseil.
Droit à une rémunération équitable
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à une rémunération équitable, les Parties s'engagent :
1o A reconnaître le droit des travailleurs à une rémunération suffisante pour leur assurer, ainsi qu'à leurs familles, un niveau de vie décent ;
2o A reconnaître le droit des travailleurs à un taux de rémunération majoré pour les heures de travail supplémentaires, exception faite de certains cas particuliers ;
3o A reconnaître le droit des travailleurs masculins et féminins à une rémunération égale pour un travail de valeur égale ;
4o A reconnaître le droit de tous les travailleurs à un délai de préavis raisonnable dans le cas de cesstion de l'emploi ;
5o A n'autoriser les retenues sur les salaires que dans les conditions et limites prescrites par la législation ou la réglementaion nationale, ou fixées par des conventions collectives ou des sentences arbitrales.
L'exercice de ces droits doit être assuré soit par voie de conventions collectives librement conclues, soit par des méthodes légales de fixation des salaires, soit de toute autre manière appropriée aux conditions nationales.
En vue de garantir ou de promouvoir la liberté pour les travailleurs et les employeurs de constituer des organisations locales, nationales ou internationales, pour la protection de leurs intérêts économiques et sociaux et d'adhérer à ces organisations, les Parties s'engagent à ce que la législation nationale ne porte pas atteinte, ni ne soit appliquée de manière à porter atteinte à cette liberté.
La mesure dans laquelle les garanties prévues au présent article s'appliqueront à la police sera déterminée par la législation ou la réglementation nationale.
Le principe de l'application de ces garanties aux membres des forces armées et la mesure dans laquelle elles s'appliqueraient à cette catégorie de personnes sont également déterminés par la législation ou la réglementation nationale.
Droit de négociation collective
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit de négociation collective, les Parties s'engagent :
1o A favoriser la consultation paritaire entre travailleurs et employeurs ;
2o A promouvoir, lorsque cela est nécessaire et utile, l'institution de procédures de négociation volontaire entre les employeurs ou les organisations d'employeurs, d'une part, et les organisations de travailleurs, d'autre part, en vue de régler les conditions d'emploi par des conventions collectives ;
3o A favoriser l'institution et l'utilisation de procédures appropriées de conciliation et d'arbitrage volontaire pour le règlement des conflits du travail,
et reconnaissent :
4o Le droit des travailleurs et des employeurs à des actions collectives en cas de conflits d'intérêt, y compris le droit de grève, sous réserve des obligations qui pourraient résulter des conventions collectives en vigueur.
Droit des enfants et des adolescents à la protection
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des enfants et des adolescents à la protection, les Parties s'engagent :
1o A fixer à quinze ans l'âge minimum d'admission à l'emploi, des dérogations étant toutefois admises pour les enfants employés à des travaux légers déterminés qui ne risquent pas de porter atteinte à leur santé, à leur moralité ou à leur éducation ;
2o A fixer à dix-huit ans l'âge minimum d'admission à l'emploi pour certaines occupations déterminées, considérées comme dangereuses ou insalubres ;
3o A interdire que les enfants encore soumis à l'instruction obligatoire soient employés à des travaux qui les privent du plein bénéfice de cette instruction ;
4o A limiter la durée du travail des travailleurs de moins de dix-huit ans pour qu'elle corresponde aux exigences de leur développement et, plus particulièrement, aux besoins de leur formation professionnelle ;
5o A reconnaître le droit des jeunes travailleurs et apprentis à une rémunération équitable ou à une allocation appropriée ;
6o A prévoir que les heures que les adolescents consacrent à la formation professionnelle pendant la durée normale du travail avec le consentement de l'employeur seront considérées comme comprises dans la journée de travail ;
7o A fixer à quatre semaines au minimum la durée des congés payés annuels des travailleurs de moins de dix-huit ans ;
8o A interdire l'emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans à des travaux de nuit, exception faite pour certains emplois déterminés par la législation ou la réglementation nationale ;
9o A prévoir que les travailleurs de moins de dix-huit ans occupés dans certains emplois déterminés par la législation ou la réglementation nationale doivent être soumis à un contrôle médical régulier ;
10o A assurer une protection spéciale contre les dangers physiques et moraux auxquels les enfants et les adolescents sont exposés, et notamment contre ceux qui résultent d'une façon directe ou indirecte de leur travail.
Droit des travailleuses à la protection de la maternité
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des travailleuses à la protection de la maternité, les Parties s'engagent :
1o A assurer aux travailleuses, avant et après l'accouchement, un repos d'une durée totale de quatorze semaines au minimum, soit par un congé payé, soit par des prestations appropriées de sécurité sociale ou par des fonds publics ;
2o A considérer comme illégal pour un employeur de signifier son licenciement à une femme pendant la période comprise entre le moment où elle notifie sa grossesse à son employeur et la fin de son congé de maternité, ou à une date telle que le délai de préavis expire pendant cette période ;
3o A assurer aux mères qui allaitent leurs enfants des pauses suffisantes à cette fin ;
4o A réglementer le travail de nuit des femmes enceintes, ayant récemment accouché ou allaitant leurs enfants ;
5o A interdire l'emploi des femmes enceintes, ayant récemment accouché ou allaitant leurs enfants, à des travaux souterrains dans les mines et à tous autres travaux de caractère dangereux, insalubre ou pénible, et à prendre des mesures appropriées pour protéger les droits de ces femmes en matière d'emploi.
Droit à l'orientation professionnelle
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à l'orientation professionnelle, les Parties s'engagent à procurer ou promouvoir, en tant que de besoin, un service qui aidera toutes les personnes, y compris celles qui sont handicapées, à résoudre les problèmes relatifs au choix d'une profession ou à l'avancement professionnel, compte tenu des caractéristiques de l'intéressé et de la relation entre celles-ci et les possibilités du marché de l'emploi ; cette aide devra être fournie, gratuitement, tant aux jeunes, y compris les enfants d'âge scolaire, qu'aux adultes.
Droit à la formation professionnelle
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la formation professionnelle, les Parties s'engagent :
1o A assurer ou à favoriser, en tant que de besoin, la formation technique et professionnelle de toutes les personnes, y compris celles qui sont handicapées, en consultation avec les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, et à accorder des moyens permettant l'accès à l'enseignement technique supérieur et à l'enseignement universitaire d'après le seul chiffre de l'aptitude individuelle ;
2o A assurer ou à favoriser un système d'apprentissage et d'autres systèmes de formation des jeunes garçons et filles, dans leurs divers emplois ;
3o A assurer ou à favoriser, en tant que de besoin :
a) Des mesures appropriées et facilement accessibles en vue de la formation des travailleurs adultes ;
b) Des mesures spéciales en vue de la rééducation professionnelle des travailleurs adultes, rendue nécessaire par l'évolution technique ou par une orientation nouvelle du marché du travail ;
4o A assurer ou à favoriser, en tant que de besoin, des mesures particulièes de recyclage et de réinsertion des chômeurs de longue durée ;
5o A encourager la pleine utilisation des moyens prévus par des dispositions appropriées telles que :
a) La réduction ou l'abolition de tous droits et charges ;
b) L'octroi d'une assistance financière dans les cas appropriés ;
c) L'inclusion dans les heures normales de travail du temps consacré aux cours supplémentaires de formation suivis pendant l'emploi par le travailleur à la demande de son employeur ;
d) La garantie, au moyen d'un contrôle approprié, en consultation avec les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, de l'efficacité du système d'apprentissage et de tout autre système de formation pour jeunes travailleurs, et, d'une manière générale, de la protection adéquate des jeunes travailleurs.
Droit à la protection de la santé
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection de la santé, les Parties s'engagent à prendre, soit directement, soit en coopération avec les organisations publiques et privées, des mesures appropriées tendant notamment :
1o A éliminer, dans la mesure du possible, les causes d'une santé déficiente ;
2o A prévoir des services de consultation et d'éducation pour ce qui concerne l'amélioration de la santé et le développement du sens de la responsabilité individuelle en matière de santé ;
3o A prévenir, dans la mesure du possible, les maladies épidémiques, endémiques et autres, ainsi que les accidents.
Droit à la sécurité sociale
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la sécurité sociale, les Parties s'engagent :
1o A établir ou à maintenir un régime de sécurité sociale ;
2o A maintenir le régime de sécurité sociale à un niveau satisfaisant, au moins égal à celui nécessaire pour la ratification du Code européen de sécurité sociale ;
3o A s'efforcer de porter progressivement le régime de sécurité sociale à un niveau plus haut ;
4o A prendre des mesures, par la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux appropriés ou par d'autres moyens, et sous réserve des conditions arrêtées dans ces accords, pour assurer :
a) L'égalité de traitement entre les nationaux de chacune des Parties et les ressortissants des autres Parties en ce qui concerne les droits à la sécurité sociale, y compris la conservation des avantages accordés par les législations de sécurité sociale, quels que puissent être les déplacements que les personnes protégées pourraient effectuer entre les territoires des Parties ;
b) L'octroi, le maintien et le rétablissement des droits à la sécurité sociale par des moyens tels que la totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies conformément à la législation de chacune des Parties.
Droit à l'assistance sociale et médicale
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à l'assistance sociale et médicale, les Parties s'engagent :
1o A veiller à ce que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes et qui n'est pas en mesure de se procurer celles-ci par ses propres moyens ou de les recevoir d'une autre source, notamment par des prestations résultant d'un régime de sécurité sociale, puisse obtenir une assistance appropriée et, en cas de maladie, les soins nécessités par son état ;
2o A veiller à ce que les personnes bénéficiant d'une telle assistance ne souffrent pas, pour cette raison, d'une diminution de leurs droits politiques ou sociaux ;
3o A prévoir que chacun puisse obtenir, par des services compétents de caractère public ou privé, tous conseils et toute aide personnelle nécessaires pour prévenir, abolir ou alléger l'état de besoin d'ordre personnel et d'ordre familial ;
4o A appliquer les dispositions visées aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, sur un pied d'égalité avec leurs nationaux, aux ressortissants des autres Parties se trouvant légalement sur leur territoire, conformément aux obligations qu'elles assument en vertu de la Convention européenne d'assistance sociale et médicale, signée à Paris le 11 décembre 1953.
Droit au bénéfice des services sociaux
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à bénéficier des services sociaux, les Parties s'engagent :
1o A encourager ou organiser les services utilisant les méthodes propres au service social et qui contribuent au bien-être et au développement des individus et des groupes dans la communauté ainsi qu'à leur adaptation au milieu social ;
2o A encourager la participation des individus et des organisations bénévoles ou autres à la création ou au maintien de ces services.
Droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration
sociale et à la participation à la vie de la communauté
En vue de garantir aux personnes handicapées, quel que soit leur âge, la nature et l'origine de leur handicap, l'exercice effectif du droit à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté, les Parties s'engagent notamment :
1o A prendre des mesures nécessaires pour fournir aux personnes handicapées une orientation, une éducation et une formation professionnelle dans le cadre du droit commun chaque fois que possible ou, si tel n'est pas le cas, par le biais d'institutions spécialisées publiques ou privées ;
2o A favoriser leur accès à l'emploi par toute mesure susceptible d'encourager les employeurs à embaucher et à maintenir en activité des personnes handicapées dans le milieu ordinaire de travail et à adapter les conditions de travail aux besoins de ces personnes ou, en cas d'impossibilité en raison du handicap, par l'aménagement ou la création d'emplois protégés en fonction du degré d'incapacité.
Ces mesures peuvent justifier, le cas échéant, le recours à des services spécialisés de placement et d'accompagnement ;
3o A favoriser leur pleine intégration et participation à la vie sociale, notamment par des mesures, y compris des aides techniques, visant à surmonter les obstacles à la communication et à la mobilité et à leur permettre d'accéder aux transports, au logement, aux activités culturelles et aux loisirs.
Droit de la famille à une protection sociale,
juridique et économique
En vue de réaliser les conditions de vie indispensables au plein épanouissement de la famille, cellule fondamentale de la société, les Parties s'engagent à promouvoir la protection économique, juridique et sociale de la vie de famille, notamment par le moyen de prestations sociales et familiales, de dispositions fiscales, d'encouragement à la construction de logements adaptés aux besoins des familles, d'aide aux jeunes foyers, ou de toutes autres mesures appropriées.
Droit des enfants et des adolescents
à une protection sociale, juridique et économique
En vue d'assurer aux enfants et aux adolescents l'exercice effectif du droit de grandir dans un milieu favorable à l'épanouissement de leur personnalité et au développement de leurs aptitudes physiques et mentales, les Parties s'engagent à prendre soit directement, soit en coopération avec les organisations publiques ou privées, toutes les mesures nécessaires et appropriées tendant :
1o a) A assurer aux enfants et aux adolescents, compte tenu des droits et des devoirs des parents, les soins, l'assistance, l'éducation et la formation dont ils ont besoin, notamment en prévoyant la création ou le maintien d'institutions ou de services adéquats et suffisants à cette fin ;
b) A protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l'exploitation ;
c) A assurer une protection et une aide spéciale de l'Etat vis-à-vis de l'enfant ou de l'adolescent temporairement ou définitivement privé de son soutien familial ;
2o A assurer aux enfants adolescents un enseignement primaire et secondaire gratuit, ainsi qu'à favoriser la régularité de la fréquentation scolaire.
Droit à l'exercice d'une activité lucrative
sur le territoire des autres Parties
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à l'exercice d'une activité lucrative sur le territoire de toute autre Partie, les Parties s'engagent :
1o A appliquer les règlements existants dans un esprit libéral ;
2o A simplifier les formalités en vigueur et à réduire ou supprimer les droits de chancellerie et autres taxes payables par les travailleurs étrangers ou par leurs employeurs ;
3o A assouplir, individuellement ou collectivement, les réglementations régissant l'emploi des travailleurs étrangers ;
4o Le droit de sortie de leurs nationaux désireux d'exercer une activité lucrative sur le territoire des autres Parties.
Droit des travailleurs migrants et de leurs familles
à la protection et à l'assistance
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l'assistance sur le territoire de toute autre Partie, les Parties s'engagent :
1o A maintenir ou à s'assurer qu'il existe des services gratuits appropriés chargés d'aider ces travailleurs et, notamment, de leur fournir des informations exactes, et à prendre toutes mesures utiles, pour autant que la législation et la réglementation nationales le permettent, contre toute propagande trompeuse concernant l'émigration et l'immigration ;
2o A adopter, dans les limites de leur juridiction, des mesures appropriées pour faciliter le départ, le voyage et l'accueil de ces travailleurs et de leurs familles, et à leur assurer, dans les limites de leur juridiction, pendant le voyage, les services sanitaires et médicaux nécessaires, ainsi que de bonnes conditions d'hygiène ;
3o A promouvoir la collaboration, suivant les cas, entre les services sociaux, publics ou privés, des pays d'émigration et d'immigration ;
4o A garantir à ces travailleurs se trouvant légalement sur leur territoire, pour autant que ces matières sont régies par la législation ou la réglementation ou sont soumises au contrôle des autorités administratives, un traitement non moins favorable qu'à leurs nationaux en ce qui concerne les matières suivantes :
a) La rémunération et les autres conditions d'emploi et de travail ;
b) L'affiliation aux organisations syndicales et la jouissance des avantages offerts par les conventions collectives ;
c) Le logement ;
5o A assurer à ces travailleurs se trouvant légalement sur leur territoire un traitement non moins favorable qu'à leurs propres nationaux en ce qui concerne les impôts, taxes et contributions afférents au travail, perçus au titre du travailleur ;
6o A faciliter autant que possible le regroupement de la famille du travailleur migrant autorisé à s'établir lui-même sur le territoire ;
7o A assurer à ces travailleurs se trouvant légalement sur leur territoire un traitement non moins favorable qu'à leurs nationaux pour les actions en justice concernant les questions mentionnées dans le présent article ;
8o A garantir à ces travailleurs résidant régulièrement sur leur territoire qu'ils ne pourront être expulsés que s'ils menacent la sécurité de l'Etat ou contreviennent à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ;
9o A permettre, dans le cadre des limites fixées par la législation, le transfert de toute partie des gains et des économies des travailleurs migrants que ceux-ci désirent transférer ;
10o A étendre la protection et l'assistance prévues par le présent article aux travailleurs migrants travaillant pour leur propre compte, pour autant que les mesures en question sont applicables à cette catégorie ;
11o A favoriser et à faciliter l'enseignement de la langue nationale de l'Etat d'accueil ou, s'il y en a plusieurs, de l'une d'entre elles aux travailleurs migrants et aux membres de leurs familles ;
12o A favoriser et à faciliter, dans la mesure du possible, l'enseignement de la langue maternelle du travailleur migrant à ses enfants.
Droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession sans discrimination fondée sur le sexe, les Parties s'engagent à reconnaître ce droit et à prendre les mesures appropriées pour en assurer ou en promouvoir l'application dans les domaines suivants :
a) Accès à l'emploi, protection contre le licenciement et réinsertion professionnelle ;
b) Orientation et formation professionnelles, recyclage, réadaptation professionnelle ;
c) Conditions d'emploi et de travail, y compris la rémunération ;
d) Déroulement de la carrière, y compris la promotion.
Droit à l'information et à la consultation
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des travailleurs à l'information et à la consultation au sein de l'entreprise, les Parties s'engagent à prendre ou à promouvoir des mesures permettant aux travailleurs ou à leurs représentants, conformément à la législation et la pratique nationales :
a) D'être informés régulièrement ou en temps opportun et d'une manière compréhensible de la situation économique et financière de l'entreprise qui les emploie, étant entendu que la divulgation de certaines informations pouvant porter préjudice à l'entreprise pourra être refusée ou qu'il pourra être exigé que celles-ci soient tenues confidentielles ; et
b) D'être consultés en temps utile sur les décisions envisagées qui sont susceptibles d'affecter substantiellement les intérêts des travailleurs, et notamment sur celles qui auraient des conséquences importantes sur la situation de l'emploi dans l'entreprise.
Droit de prendre part à la détermination et à l'amélioration
des conditions de travail et du milieu du travail
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des travailleurs de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail dans l'entreprise, les Parties s'engagent à prendre ou à promouvoir des mesures permettant aux travailleurs ou à leurs représentants, conformément à la législation et à la pratique nationales, de contribuer :
a) A la détermination et à l'amélioration des conditions de travail, de l'organisation du travail et du milieu du travail ;
b) A la protection de la santé et de la sécurité au sein de l'entreprise ;
c) A l'organisation de services et facilités sociaux et socioculturels de l'entreprise ;
d) Au contrôle du respect de la réglementation en ces matières.
Droit des personnes âgées à une protection sociale
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des personnes âgées à une protection sociale, les Parties s'engagent à prendre ou à promouvoir, soit directement, soit en coopération avec les organisations publiques ou privées, des mesures appropriées tendant notamment :
A permettre aux personnes âgées de demeurer le plus longtemps possible des membres à part entière de la société, moyennant :
a) Des ressources suffisantes pour leur permettre de mener une existence décente et de participer activement à la vie publique, sociale et culturelle ;
b) La diffusion des informations concernant les services et les facilités existant en faveur des personnes âgées et les possibilités pour celles-ci d'y recourir ;
A permettre aux personnes âgées de choisir librement leur mode de vie et de mener une existence indépendante dans leur environnement habituel aussi longtemps qu'elles le souhaitent et que cela est possible, moyennant :
a) La mise à disposition de logements appropriés à leurs besoins et à leur état de santé ou d'aides adéquates en vue de l'aménagement du logement ;
b) Les soins de santé et les services que nécessiterait leur état.
A garantir aux personnes âgées vivant en institution l'assistance appropriée, dans le respect de la vie privée et la participation à la détermination des conditions de vie dans l'institution.
Droit à la protection en cas de licenciement
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les Parties s'engagent à reconnaître :
a) Le droit des travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable lié à leur aptitude ou conduite, ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service ;
b) Le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée.
A cette fin les Parties s'engagent à assurer qu'un travailleur qui estime avoir fait l'objet d'une mesure de licenciement sans motif valable ait un droit de recours contre cette mesure devant un organe impartial.
Droit des travailleurs à la protection de leurs créances
en cas d'insolvabilité de leur employeur
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des travailleurs à la protection de leurs créances en cas d'insolvabilité de leur employeur, les Parties s'engagent à prévoir que les créances des travailleurs résultant de contrats de travail ou de relations d'emploi soient garanties par une institution de garantie ou par toute autre forme effective de protection.
Droit à la dignité au travail
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit de tous les travailleurs à la protection de leur dignité au travail, les Parties s'engagent, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs :
1o A promouvoir la sensibilisation, l'information et la prévention en matière de harcèlement sexuel sur le lieu de travail ou en relation avec le travail, et à prendre toute mesure appropriée pour protéger les travailleurs contre de tels comportements ;
2o A promouvoir la sensibilisation, l'information et la prévention en matière d'actes condamnables ou explicitement hostiles et offensifs dirigés de façon répétée contre tout salarié sur le lieu de travail ou en relation avec le travail, et à prendre toute mesure appropriée pour protéger les travailleurs contre de tels comportements.
Droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales
à l'égalité des chances et de traitement
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à l'égalité des chances et de traitement entre les travailleurs des deux sexes ayant des responsabilités familiales et entre ces travailleurs et les autres travailleurs, les Parties s'engagent :
1o A prendre des mesures appropriées :
a) Pour permettre aux travailleurs ayant des responsabilités familiales d'entrer et de rester dans la vie active ou d'y retourner après une absence due à ces responsabilités, y compris des mesures dans le domaine de l'orientation et la formation professionnelles ;
b) Pour tenir compte de leurs besoins en ce qui concerne les conditions d'emploi et la sécurité sociale ;
c) Pour développer ou promouvoir des services, publics ou privés, en particulier les services de garde de jour d'enfants et d'autres modes de garde ;
2o A prévoir la possibilité pour chaque parent, au cours d'une période après le congé de maternité, d'obtenir un congé parental pour s'occuper d'un enfant, dont la durée et les conditions seront fixées par la législation nationale, les conventions collectives ou la pratique ;
3o A assurer que les responsabilités familiales ne puissent, en tant que telles, constituer un motif valable de licenciement.
Droit des représentants des travailleurs à la protection
dans l'entreprise et facilités à leur accorder
Afin d'assurer l'exercice effectif du droit des représentants des travailleurs de remplir leurs fonctions de représentants, les Parties s'engagent à assurer que dans l'entreprise :
a) Ils bénéficient d'une protection effective contre les actes qui pourraient leur porter préjudice, y compris le licenciement, et qui seraient motivés par leur qualité ou leurs activités de représentants des travailleurs dans l'entreprise ;
b) Ils aient les facilités appropriées afin de leur permettre de remplir rapidement et efficacement leurs fonctions en tenant compte du système de relations professionnelles prévalant dans le pays ainsi que des besoins, de l'importance et des possibilités de l'entreprise intéressée.
dans les procédures de licenciements collectifs
Afin d'assurer l'exercice effectif du droit des travailleurs à être informés et consultés en cas de licenciements collectifs, les Parties s'engagent à assurer que les employeurs informent et consultent les représentants des travailleurs en temps utile, avant ces licenciements collectifs, sur les possibilités d'éviter les licenciements collectifs ou de limiter leur nombre et d'atténuer leurs conséquences, par exemple par le recours à des mesures sociales d'accompagnement visant notamment l'aide au reclassement ou à la réinsertion des travailleurs concernés.
Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, les Parties s'engagent :
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit au logement, les Parties s'engagent à prendre des mesures destinées :
1o A favoriser l'accès au logement d'un niveau suffisant ;
2o A prévenir et à réduire l'état de sans-abri en vue de son élimination progressive ;
3o A rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes.
1o Sous réserve des dispositions de l'article B ci-dessous, chacune des Parties s'engage :
a) A considérer la partie I de la présente Charte comme une déclaration déterminant les objectifs dont elle poursuivra par tous les moyens utiles la réalisation, conformément aux dispositions du paragraphe introductif de ladite partie ;
b) A se considérer comme liée par six au moins des neuf articles suivants de la partie II de la Charte : articles 1er, 5, 6, 7, 12, 13, 16, 19 et 20 ;
c) A se considérer comme liée par un nombre supplémentaire d'articles ou de paragraphes numérotés de la partie II de la Charte, qu'elle choisira, pourvu que le nombre total des articles et des paragraphes numérotés qui la lient ne soit pas inférieur à seize articles ou à soixante-trois paragraphes numérotés ;
2o Les articles ou paragraphes choisis conformément aux dispositions des alinéas b et c du paragraphe 1 du présent article seront notifiés au Secrétaire général du Conseil de l'Europe lors du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ;
3o Chacune des Parties pourra, à tout moment ultérieur, déclarer par notification adressée au Secrétaire général qu'elle se considère comme liée par tout autre article ou paragraphe numéroté figurant dans la partie II de la Charte et qu'elle n'avait pas encore accepté conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.
Ces engagements ultérieurs seront réputés partie intégrante de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation et porteront les mêmes effets dès le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période d'un mois après la date de la notification ;
4o Chaque Partie disposera d'un système d'inspection du travail approprié à ses conditions nationales.
Liens avec la Charte sociale européenne
et le Protocole additionnel de 1988
Aucune Partie contractante à la Charte sociale européenne ou Partie au Protocole additionnel du 5 mai 1988 ne peut ratifier, accepter ou approuver la présente Charte sans se considérer liée au moins par les dispositions correspondant aux dispositions de la Charte sociale européenne et, le cas échéant, du Protocole additionnel, auxquelles elle était liée.
L'acceptation des obligations de toute disposition de la présente Charte aura pour effet que, à partir de la date d'entrée en vigueur de ces obligations à l'égard de la Partie concernée, la disposition correspondante de la Charte sociale européenne et, le cas échéant, de son Protocole additionnel de 1988 cessera de s'appliquer à la Partie concernée au cas où cette Partie serait liée par le premier des deux instruments précités ou par les deux instruments.
Contrôle de l'application des engagements contenus
dans la présente Charte
L'application des engagements juridiques contenus dans la présente Charte sera soumise au même contrôle que celui de la Charte sociale européenne.
Réclamations collectives
Les dispositions du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives s'appliqueront aux dispositions souscrites en application de la présente Charte pour les Etats qui ont ratifié ledit protocole.
Tout Etat qui n'est pas lié par le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives pourra, lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la présente Charte ou à tout autre moment par la suite, déclarer par notification adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe qu'il accepte le contrôle des obligations souscrites au titre de la présente Charte selon la procédure prévue par ledit Protocole.
La jouissance des droits reconnus dans la présente Charte doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'ascendance nationale ou l'origine sociale, la santé, l'appartenance à une minorité nationale, la naissance ou toute autre situation.
Dérogations en cas de guerre ou de danger public
En cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Partie peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Charte, dans la stricte mesure où la situation l'exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international.
Toute Partie ayant exercé ce droit de dérogation tient, dans un délai raisonnable, le secrétaire général du Conseil de l'Europe pleinement informé des mesures prises et des motifs qui les ont inspirées.
Elle doit également informer le Secrétaire général de la date à laquelle ces mesures ont cessé d'être en vigueur et à laquelle les dispositions de la Charte qu'elle a acceptées reçoivent de nouveau pleine application.
Les droits et principes énoncés dans la partie I, lorsqu'ils seront effectivement mis en oeuvre, et l'exercice effectif de ces droits et principes, tel qu'il est prévu dans la partie II, ne pourront faire l'objet de restrictions ou limitations non spécifiées dans les parties I et II, à l'exception de celles prescrites par la loi et qui sont nécessaires, dans une société démocratique, pour garantir le respect des droits et des libertés d'autrui ou pour protéger l'ordre public, la sécurité nationale, la santé publique ou les bonnes moeurs.
Les restrictions apportées en vertu de la présente Charte aux droits et obligations reconnus dans celle-ci ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles ont été prévues.
Relations entre la Charte et le droit interne
ou les accords internationaux
Les dispositions de la présente Charte ne portent pas atteinte aux dispositions de droit interne et des traités, conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux qui sont ou entreront en vigueur et qui seraient plus favorables aux personnes protégées.
Mise en oeuvre des engagements souscrits
Sans préjudice des moyens de mise en oeuvre énoncés par ces articles, les dispositions pertinentes des articles 1er à 31 de la partie II de la présente Charte sont mises en oeuvre par :
a) La législation ou la réglementation ;
b) Des conventions conclues entre employeurs ou organisations d'employeurs et organisations de travailleurs ;
c) Une combinaison de ces deux méthodes ;
d) D'autres moyens appropriés.
Les engagements découlant des paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de l'article 2, des paragraphes 4, 6 et 7 de l'article 7, des paragraphes 1, 2, 3 et 5 de l'article 10 et des articles 21 et 22 de la partie II de la présente Charte seront considérés comme remplis dès lors que ces dispositions seront appliquées, conformément au paragraphe 1 du présent article, à la grande majorité des travailleurs intéressés.
Tout amendement aux parties I et II de la présente Charte destiné à étendre les droits garantis par la présente Charte et tout amendement aux parties III à VI, proposé par une Partie ou par le Comité gouvernemental, est communiqué au Secrétaire général du Conseil de l'Europe et transmis par le Secrétaire général aux Parties à la présente Charte.
Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent est examiné par le Comité gouvernemental qui soumet le texte adopté à l'approbation du Comité des ministres après consultation de l'Assemblée parlementaire.
Après son approbation par le Comité des ministres, ce texte est communiqué aux Parties en vue de son acceptation.
Tout amendement à la partie I et à la partie II de la présente Charte entrera en vigueur, à l'égard des Parties qui l'ont accepté, le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date à laquelle trois Parties auront informé le Secrétaire général qu'elles l'ont accepté.
4o Tout amendement aux parties III à VI de la présente Charte entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date à laquelle toutes les Parties auront informé le Secrétaire général qu'elles l'ont accepté.
La présente Charte est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe.
La présente Charte entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date à laquelle trois Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la présente Charte, conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la présente Charte, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
La présente Charte s'applique au territoire métropolitain de chaque Partie.
Tout signataire peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, préciser, par déclaration faite au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, le territoire qui est considéré à cette fin comme son territoire métropolitain.
Tout signataire peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou à tout autre moment par la suite, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, que la Charte, en tout ou en partie, s'appliquera à celui ou à ceux des territoires non métropolitains désignés dans ladite déclaration et dont il assure les relations internationales ou dont il assume la responsabilité internationale.
Il spécifiera dans cette déclaration les articles ou paragraphes de la partie II de la Charte qu'il accepte comme obligatoires en ce qui concerne chacun des territoires désignés dans la déclaration.
La Charte s'appliquera au territoire ou aux territoires désignés dans la déclaration visée au paragraphe précédent à partir du premier jour du mois suivant l'expiration d'une période d'un mois après la date de réception de la notification de cette déclaration par le Secrétaire général.
Toute Partie pourra, à tout moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, que, en ce qui concerne un ou plusieurs des territoires auquels la Charte s'applique en vertu du paragraphe 2 du présent article, elle accepte comme obligatoire tout article ou paragraphe numéroté qu'elle n'avait pas encore accepté en ce qui concerne ce ou ces territoires.
Ces engagements ultérieurs seront réputés partie intégrante de la déclaration originale en ce qui concerne le territoire en question et porteront les mêmes effets à partir du premier jour du mois suivant l'expiration d'une période d'un mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
Aucune Partie ne peut dénoncer la présente Charte avant l'expiration d'une période de cinq ans après la date à laquelle la Charte est entrée en vigueur en ce qui la concerne, ou avant l'expiration de toute autre période ultérieure de deux ans et, dans tous les cas, un préavis de six mois sera notifié au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, qui en informera les autres Parties.
Toute Partie peut, aux termes des dispositions énoncées dans le paragraphe précédent, dénoncer tout article ou paragraphe de la partie II de la Charte qu'elle a acceptée, sous réserve que le nombre des articles ou paragraphes auxquels cette Partie est tenue ne soit jamais inférieur à seize dans le premier cas et à soixante-trois dans le second et que ce nombre d'articles ou paragraphes continue de comprendre les articles choisis par cette Partie parmi ceux auxquels une référence spéciale est faite dans l'article A, paragraphe 1, alinéa b.
Toute Partie peut dénoncer la présente Charte ou tout article ou paragraphe de la partie II de la Charte aux conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, en ce qui concerne tout territoire auquel s'applique la Charte en vertu d'une déclaration faite conformément au paragraphe 2 de l'article L.
L'annexe à la présente Charte fait partie intégrante de celle-ci.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et au directeur général du bureau international du travail :
c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Charte, conformément à son article K ;
d) Toute déclaration en application des articles A, paragraphes 2 et 3, D, paragraphes 1 et 2, F, paragraphe 2, et L, paragraphes 1, 2, 3 et 4 ;
e) Tout amendement, conformément à l'article J ;
f) Toute dénonciation, conformément à l'article M ;
g) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Charte.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Charte révisée.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe et au directeur général du bureau international du travail.
A LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE REVISEE
Portée de la Charte sociale européenne révisée
en ce qui concerne les personnes protégées
Sous réserve des dispositions de l'article 12, paragraphe 4, et de l'article 13, paragraphe 4, les personnes visées aux articles 1 à 17 et 20 à 31 ne comprennent les étrangers que dans la mesure où ils sont des ressortissants des autres Parties résidant légalement ou travaillant régulièrement sur le territoire de la Partie intéressée, étant entendu que les articles susvisés seront interprétés à la lumière des dispositions des articles 18 et 19.
La présente interprétation n'exclut pas l'extension de droits analogues à d'autres personnes par l'une quelconque des Parties.
Chaque Partie accordera aux réfugiés répondant à la définition de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et du Protocole du 31 janvier 1967, et résidant régulièrement sur son territoire, un traitement aussi favorable que possible et en tout cas non moins favorable que celui auquel elle s'est engagée en vertu de la convention de 1951, ainsi que de tous autres accords internationaux existants et applicables aux réfugiés mentionnés ci-dessus.
Chaque Partie accordera aux apatrides répondant à la définition de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides et résidant régulièrement sur son territoire un traitement aussi favorable que possible et en tout cas non moins favorable que celui auquel elle s'est engagée en vertu de cet instrument ainsi que de tous autres accords internationaux existants et applicables aux apatrides mentionnés ci-dessus.
Partie I, paragraphe 18,
et Partie II, article 18, paragraphe 1
Il est entendu que ces dispositions ne concernent pas l'entrée sur le territoire des Parties et ne portent pas atteinte à celles de la Convention européenne d'établissement signée à Paris le 13 décembre 1955.
Cette disposition ne saurait être interprétée ni comme interdisant ni comme autorisant les clauses ou pratiques de sécurité syndicale.
Les Parties pourront prévoir que cette disposition ne s'applique pas :
a) Aux travailleurs ayant un contrat ou une relation de travail dont la durée totale n'excède pas un mois et/ou dont la durée de travail hebdomadaire n'excède pas huit heures ;
b) Lorsque le contrat ou la relation de travail a un caractère occasionnel et/ou particulier, à condition, dans ces cas, que des raisons objectives justifient la non-application.
Il est entendu qu'aux fins d'application de cette disposition les fonctions, l'organisation et les conditions de fonctionnement de ces services doivent être déterminées par la législation ou la réglementation nationale, des conventions collectives ou de toute autre manière appropriée aux conditions nationales.
Cette disposition sera interprétée de manière à ne pas interdire un licenciement immédiat en cas de faute grave.
Il est entendu qu'une Partie peut prendre l'engagement requis dans ce paragraphe si les retenues sur salaires sont interdites pour la grande majorité des travailleurs, soit par la loi soit par les conventions collectives ou les sentences arbitrales, les seules exceptions étant constituées par les personnes non visées par ces instruments.
Il est entendu que chaque Partie peut, en ce qui la concerne, réglementer l'exercice du droit de grève par la loi, pourvu que toute autre restriction éventuelle à ce droit puisse être justifiée aux termes de l'article G.
La présente disposition n'empêche pas les Parties de prévoir dans la loi la possibilité, pour des adolescents n'ayant pas atteint l'âge minimum prévu, de réaliser des travaux strictement nécessaires à leur formation professionnelle lorsque le travail est réalisé sous le contrôle du personnel compétent autorisé et que la sécurité et la protection de la santé des adolescents au travail sont garanties.
Il est entendu qu'une Partie aura rempli l'engagement requis dans ce paragraphe si elle se conforme à l'esprit de cet engagement en prévoyant dans sa législation que la grande majorité des personnes de moins de dix-huit ans ne sera pas employée à des travaux de nuit.
Cette disposition ne saurait être interprétée comme consacrant une interdiction de caractère absolu.
Des exceptions pourront intervenir, par exemple, dans les cas suivants :
a) Si la travailleuse a commis une faute justifiant la rupture du rapport de travail ;
b) Si l'entreprise en question cesse son activité ;
c) Si le terme prévu par le contrat de travail est échu.
Les mots « et sous réserve des conditions arrêtées dans ces accords » figurant dans l'introduction à ce paragraphe sont considérés comme signifiant que, en ce qui concerne les prestations existant indépendamment d'un système contributif, une Partie peut requérir l'accomplissement d'une période de résidence prescrite avant d'octroyer ces prestations aux ressortissants d'autres parties.
Les gouvernements qui ne sont pas Parties à la Convention européenne d'assistance sociale et médicale peuvent ratifier la Charte en ce qui concerne ce paragraphe, sous réserve qu'ils accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement conforme aux dispositions de ladite convention.
Il est entendu que la protection accordée par cette disposition couvre les familles monoparentales.
Il est entendu que cette disposition couvre toutes les personnes âgées de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui leur est applicable, sans préjudice des autres dispositions spécifiques prévues par la Charte, notamment l'article 7.
Cela n'implique pas une obligation d'assurer l'enseignement obligatoire jusqu'à l'âge mentionné ci-dessus.
Aux fins d'application de la présente disposition, on entend par « famille du travailleur migrant » au moins le conjoint du travailleur et ses enfants non mariés, aussi longtemps qu'ils sont considérés comme mineurs par la législation pertinente de l'Etat d'accueil et sont à la charge du travailleur.
Il est entendu que les matières relevant de la sécurité sociale, ainsi que les dispositions relatives aux prestations de chômage, aux prestations de vieillesse et aux prestations de survivants, peuvent être exclues du champ d'application de cet article.
Ne seront pas considérées comme des discriminations au sens du présent article les dispositions relatives à la protection de la femme, notamment en ce qui concerne la grossesse, l'accouchement et la période postnatale.
Le présent article ne fait pas obstacle à l'adoption de mesures spécifiques visant à remédier à des inégalités de fait.
Pourront être exclues du champ d'application du présent article, ou de certaines de ses dispositions, les activités professionnelles qui, en raison de leur nature ou des conditions de leur exercice, ne peuvent être confiées qu'à des personnes d'un sexe donné.
Cette disposition ne saurait être interprétée comme obligeant les Parties à arrêter par la voie législative ou réglementaire la liste des activités professionnelles qui, en raison de leur nature ou des conditions de leur exercice, peuvent être réservées à des travailleurs d'un sexe déterminé.
Aux fins d'application de ces articles, les termes « représentants des travailleurs » désignent des personnes reconnues comme telles par la législation ou la pratique nationales.
Les termes « la législation et la pratique nationales » visent, selon le cas, outre les lois et les règlements, les conventions collectives, d'autres accords entre les employeurs et les représentants des travailleurs, les usages et les décisions judiciaires pertinentes.
Aux fins d'application de ces articles, le terme « entreprise » est interprété comme visant un ensemble d'éléments matériels et immatériels, ayant ou non la personnalité juridique, destiné à la production de biens ou à la prestation de services, dans un but économique, et disposant du pouvoir de décision quant à son comportement sur le marché.
Il est entendu que les communautés religieuses et leurs institutions peuvent être exclues de l'application de ces articles même lorsque ces institutions sont des « entreprises » au sens du paragraphe 3.
Les établissements poursuivant des activités inspirées par certains idéaux ou guidées par certains concepts moraux, idéaux et concepts protégés par la législation nationale, peuvent être exclus de l'application de ces articles dans la mesure nécessaire pour protéger l'orientation de l'entreprise.
Il est entendu que, lorsque dans un Etat les droits énoncés dans les présents articles sont exercés dans les divers établissements de l'entreprise, la Partie concernée doit être considérée comme satisfaisant aux obligations découlant de ces dispositions.
Les Parties pourront exclure du champ d'application des présents articles les entreprises dont les effectifs n'atteignent pas un seuil déterminé par la législation ou la pratique nationales.
Cette disposition n'affecte ni les pouvoirs et obligations des Etats en matière d'adoption de règlements concernant l'hygiène et la sécurité sur les lieux de travail, ni les compétences et responsabilités des organes chargés de surveiller le respect de leur application.
Les termes « services et facilités sociaux et socioculturels » visent les services et facilités de nature sociale et/ou culturelle qu'offrent certaines entreprises aux travailleurs tels qu'une assistance sociale, des terrains de sport, des salles d'allaitement, des bibliothèques, des colonies de vacances, etc.
Aux fins d'application de ce paragraphe, l'expression « le plus longtemps possible » se réfère aux capacités physiques, psychologiques et intellectuelles de la personne âgée.
Il est entendu qu'aux fins de cet article le terme « licenciement » signifie la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur.
Il est entendu que cet article couvre tous les travailleurs mais qu'une Partie peut soustraire entièrement ou partiellement de sa protection les catégories suivantes de travailleurs salariés :
Aux fins de cet article, ne constituent pas des motifs valables de licenciement notamment :
a) L'affiliation syndicale ou la participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail ou, avec le consentement de l'employeur, durant les heures de travail ;
b) Le fait de solliciter, d'exercer ou d'avoir un mandat de représentation des travailleurs ;
e) Le congé de maternité ou le congé parental ;
f) L'absence temporaire du travail en raison de maladie ou d'accident.
Il est entendu que l'indemnité ou toute autre réparation appropriée en cas de licenciement sans motif valable doit être déterminée par la législation ou la réglementation nationales, par des conventions collectives ou de toute autre manière appropriée aux conditions nationales.
L'autorité compétente peut à titre exceptionnel et après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs exclure des catégories déterminées de travailleurs de la protection prévue dans cette disposition en raison de la nature particulière de leur relation d'emploi.
Il est entendu que le terme « insolvabilité » sera défini par la loi et la pratique nationales.
Les créances des travailleurs sur lesquelles porte cette disposition devront au moins comprendre :
a) Les créances des travailleurs au titre des salaires afférents à une période déterminée, qui ne doit pas être inférieure à trois mois dans un système de privilège et à huit semaines dans un système de garantie, précédant l'insolvabilité ou la cessation de la relation d'emploi ;
b) Les créances des travailleurs au titre des congés payés dus en raison du travail effectué dans le courant de l'année dans laquelle est survenue l'insolvabilité ou la cessation de la relation d'emploi ;
c) Les créances des travailleurs au titre des montants dus pour d'autres absences rémunérées afférentes à une période déterminée, qui ne doit pas être inférieure à trois mois dans un système de privilège et à huit semaines dans un système de garantie, précédant l'insolvabilité ou la cessation de la relation d'emploi.
Les législations et réglementations nationales peuvent limiter la protection des créances des travailleurs à un montant déterminé qui devra être d'un niveau socialement acceptable.
Il est entendu que cet article n'oblige pas les Parties à promulguer une législation.
Il est entendu que le paragraphe 2 ne couvre pas le harcèlement sexuel.
Il est entendu que cet article s'applique aux travailleurs des deux sexes ayant des responsabilités familiales à l'égard de leurs enfants à charge ainsi qu'à l'égard d'autres membres de leur famille directe qui ont manifestement besoin de leurs soins ou de leur soutien, lorsque ces responsabilités limitent leurs possibilités de se préparer à l'activité économique, d'y accéder, d'y participer ou d'y progresser.
Les termes « enfants à charge » et « autre membre de la famille directe qui a manifestement besoin de soins et de soutien » s'entendent au sens défini par la législation nationale des Parties.
Aux fins d'application de ces articles, le terme « représentants des travailleurs » désigne des personnes reconnues comme telles par la législation ou la pratique nationales.
Il est entendu que la Charte contient des engagements juridiques de caractère international dont l'application est soumise au seul contrôle visé par la partie IV.
Il est entendu que les paragraphes numérotés peuvent comprendre des articles ne contenant qu'un seul paragraphe.
Aux fins du paragraphe 2 de l'article B, les dispositions de la Charte révisée correspondent aux dispositions de la Charte qui portent le même numéro d'article ou de paragraphe, à l'exception :
a) De l'article 3, paragraphe 2, de la Charte révisée qui correspond à l'article 3, paragraphes 1 et 3, de la Charte ;
b) De l'article 3, paragraphe 3, de la Charte révisée qui correspond à l'article 3, paragraphes 2 et 3, de la Charte ;
c) De l'article 10, paragraphe 5, de la Charte révisée qui correspond à l'article 10, paragraphe 4, de la Charte ;
d) De l'article 17, paragraphe 1, de la Charte révisée qui correspond à l'article 17 de la Charte.
Une différence de traitement fondée sur un motif objectif et raisonnable n'est pas considérée comme discriminatoire.
Les termes « en cas de guerre ou en cas d'autre danger public » seront interprétés de manière à couvrir également la menace de guerre.
Il est entendu que les travailleurs exclus conformément à l'annexe des articles 21 et 22 ne sont pas pris en compte lors de l'établissement du nombre des travailleurs intéressés.
Le terme « amendement » sera entendu de manière à couvrir également l'inclusion de nouveaux articles dans la Charte.
Décret n° 2000-111 du 4 février 2000 portant publication du protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (1)
- Le protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er juillet 1999.
A LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE
PREVOYANT UN SYSTEME DE RECLAMATIONS COLLECTIVES
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole à la Charte sociale européenne, ouverte à la signature à Turin le 18 octobre 1961 (ci-après dénommée « la Charte »),
Résolus à prendre de nouvelles mesures propres à améliorer la mise en oeuvre effective des droits sociaux garantis par la Charte ;
Considérant que ce but pourrait être atteint en particulier par l'établissement d'une procédure de réclamations collectives qui, entre autres, renforcerait la participation des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales,
Les Parties contractantes au présent Protocole reconnaissent aux organisations suivantes le droit de faire des réclamations alléguant une application non satisfaisante de la Charte :
a) Les organisations internationales d'employeurs et de travailleurs, visées au paragraphe 2 de l'article 27 de la Charte ;
b) Les autres organisations internationales non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe et inscrites sur la liste établie à cet effet par le Comité gouvernemental ;
c) Les organisations nationales représentatives d'employeurs et de travailleurs relevant de la juridiction de la Partie contractante mise en cause par la réclamation.
Tout Etat contractant peut, en outre, lorsqu'il exprime son consentement à être lié par le présent Protocole, conformément aux dispositions de l'article 13, ou à tout autre moment par la suite, déclarer reconnaître le droit de faire à son encontre des réclamations aux autres organisations nationales non gouvernementales représentatives relevant de sa juridiction et qui sont particulièrement qualifiées dans les matières régies par la Charte.
Ces déclarations peuvent être faites pour une durée déterminée.
Les déclarations sont remises au Secrétaire général du Conseil de l'Europe qui en transmet copies aux Parties contractantes, et qui en assure la publication.
Les organisations internationales non gouvernementales et les organisations nationales non gouvernementales, mentionnées respectivement à l'article 1.b et à l'article 2, ne peuvent présenter des réclamations selon la procédure prévue auxdits articles que dans les domaines pour lesquels elles ont été reconnues particulièrement qualifiées.
La réclamation doit être présentée sous forme écrite, porter sur une disposition de la Charte acceptée par la Partie contractante mise en cause et indiquer dans quelle mesure cette dernière n'aurait pas assuré d'une manière satisfaisante l'application de cette disposition.
Toute réclamation est adressée au Secrétaire général qui en accuse réception, en informe la Partie contractante mise en cause et la transmet immédiatement au Comité d'experts indépendants.
Le Comité d'experts indépendants peut demander à la Partie contractante mise en cause et à l'organisation auteur de la réclamation de lui soumettre par écrit, dans un délai qu'il aura fixé, des renseignements et des observations sur la recevabilité de la réclamation.
S'il décide qu'une réclamation est recevable, le Comité d'experts indépendants en informe, par l'intermédiaire du Secrétaire général, les Parties contractantes à la Charte.
Il demande à la Partie contractante mise en cause et à l'organisation auteur de la réclamation de lui soumettre par écrit, dans un délai qu'il aura fixé, toutes explications ou informations appropriées, et aux autres Parties contractantes au présent Protocole les observations qu'elles souhaiteraient lui transmettre dans le même délai.
Dans le cas où la réclamation est présentée par une organisation nationale d'employeurs ou de travailleurs, ou par une autre organisation non gouvernementale, nationale ou internationale, le Comité d'experts indépendants en informe, par l'intermédiaire du Secrétaire général, les organisations internationales d'employeurs ou de travailleurs visées au paragraphe 2 de l'article 27 de la Charte, en les invitant à formuler des observations dans un délai qu'il aura fixé.
Sur la base des explications, informations ou observations soumises en application des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, la Partie contractante mise en cause et l'organisation auteur de la réclamation peuvent soumettre par écrit tous renseignements ou observations supplémentaires dans un délai fixé par le Comité d'experts indépendants.
Dans le cadre de l'examen de la réclamation, le Comité d'experts indépendants peut organiser une audition avec les représentants des Parties.
Le Comité d'experts indépendants rédige un rapport dans lequel il décrit les mesures qu'il a prises pour examiner la réclamation et présente ses conclusions sur le point de savoir si la Partie contractante mise en cause a ou non assuré d'une manière satisfaisante l'application de la disposition de la Charte visée par la réclamation.
Le rapport est transmis au Comité des Ministres.
Il est également communiqué à l'organisation qui a introduit la réclamation et aux Parties contractantes à la Charte, sans qu'elles aient la faculté de le publier.
Il est transmis à l'Assemblée parlementaire et rendu public en même temps que la résolution prévue à l'article 9 ou au plus tard dans un délai de quatre mois après sa transmission au Comité des Ministres.
Sur la base du rapport du Comité d'experts indépendants, le Comité des Ministres adopte une résolution à la majorité des votants.
En cas de constat, par le Comité d'experts indépendants, d'une application non satisfaisante de la Charte, le Comité des Ministres adopte, à la majorité des deux tiers des votants, une recommandation à l'adresse de la Partie contractante mise en cause.
Dans les deux cas, seules les Parties contractantes à la Charte peuvent prendre part au vote.
A la demande de la Partie contractante mise en cause, le Comité des Ministres peut, lorsque le rapport du Comité d'experts indépendants soulève des questions nouvelles, décider à la majorité des deux tiers des Parties contractantes à la Charte de consulter le Comité gouvernemental.
La Partie contractante mise en cause donnera des indications sur les mesures qu'elle aura prises pour donner effet à la recommandation du Comité des Ministres dans le prochain rapport qu'elle adressera au Secrétaire général en application de l'article 21 de la Charte.
Les articles 1 à 10 du présent Protocole s'appliquent aussi aux articles de la partie II du premier Protocole additionnel à la Charte, à l'égard des Etats parties à ce Protocole, dans la mesure où ces articles ont été acceptés.
Les Etats parties au présent Protocole considèrent que le premier paragraphe de l'annexe à la Charte, relatif à la partie III, se lit ainsi :
« Il est entendu que la Charte contient des engagements juridiques de caractère international dont l'application est soumise au seul contrôle visé par la partie IV de la Charte et par les dispositions du présent Protocole.
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de la Charte, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par :
Un Etat membre du Conseil de l'Europe ne peut exprimer son consentement à être lié par le présent Protocole sans avoir antérieurement ou simultanément ratifié la Charte.
Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date à laquelle cinq Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole, conformément aux dispositions de l'article 13.
Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de douze mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera à tous les Etats membres du Conseil :
d) Tout autre acte, notification ou déclaration ayant trait au présent Protocole.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Gérard Piketty, M. Didier Lansiaux, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux, dans la limite des attributions du Conseil général des mines.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de Mme Anne-Marie Brocas, chef de service, M. Raymond Piganiol, chef de la mission des affaires européennes et internationales, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 1998 susvisé.
1° Lorsque le bénéficiaire commence à exercer une activité salariée dont la durée ou la quotité de travail prévues par le contrat sont supérieures à des seuils fixés par décret ;
- Délégation permanente est donnée à M. Lucien Abenhaim, directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abenhaim, directeur général de la santé, délégation est donnée à Mme Emmanuèle Mengual, chef de service, et à M. Pascal Penaud, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de M. Penaud, délégation est donnée à :
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Chantal Brault, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Suzanne Guglielmi, médecin inspectrice de santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual, de M. Penaud et de Mme Bourjade, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Bourjade, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du système de santé et de la qualité des soins et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual, de M. Penaud et de Mme Slonimski, délégation est donnée à Mme Hélène Sainte-Marie, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Slonimski, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la pharmacie et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual, de M. Penaud et de M. Coquin, délégation est donnée à Mme Françoise Houel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la veille sanitaire et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual, de M. Penaud et de Mme Brault, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, médecin inspecteur de santé publique, directement placé sous l'autorité de Mme Brault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual, de M. Penaud et de Mme Guglielmi, délégation est donnée à M. François Petit, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Guglielmi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Geneviève Guerin, agent contractuel, adjointe au secrétaire général du Haut Comité de la santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de M. Penaud, délégation est donnée à M. Thierry Breton, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales et financières, directement placé sous l'autorité de Mme Mengual, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous ordres de mission, toutes propositions d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 mars 2000, est prolongée d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur SGS-ICS (LA no 41), 191, avenue A.-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification du label agricole concernant les produits suivants : oeufs.
Arrêté du 9 mars 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès des fonctionnaires du cadre d'emplois d'agent technique territorial par voie de promotion interne au cadre d'emplois de contrôleur territorial de travaux
L'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux prévu à l'article 6 du décret du 25 août 1995 susvisé comporte les épreuves suivantes :
1° A partir d'un dossier comprenant différentes pièces, résolution d'un cas pratique portant sur les missions incombant aux contrôleurs territoriaux de travaux, et notamment sur les missions d'encadrement (durée : deux heures ; coefficient 1).
Le cas pratique portera sur une option, choisie par le candidat au moment de son inscription à l'examen, parmi les suivantes : routes, voirie et réseaux divers ; voies navigables et ports maritimes ; mécanique ; électromécanique ; bâtiments ; espaces verts ; imprimerie ; restauration ;
2° Entretien avec le jury destiné à permettre à ce dernier d'apprécier la personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux.
Cet entretien consiste notamment en une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et de ses motivations, suivie d'une conversation avec le jury (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Cet arrêté précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
a) Deux fonctionnaires territoriaux dont un de catégorie A et un du cadre d'emplois de contrôleurs territoriaux de travaux ;
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus au président du centre de gestion organisateur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
1o A partir d'un dossier comprenant différentes pièces, résolution d'un cas pratique portant sur les missions incombant aux contrôleurs territoriaux de travaux, et notamment sur les missions d'encadrement (durée : deux heures ; coefficient 1).
2o Entretien avec le jury destiné à permettre à ce dernier d'apprécier la personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux.
Arrêté du 20 mars 2000 portant cessation de fonctions (centres interministériels de renseignements administratifs)
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 2000, il est mis fin, à compter du 21 mars 2000, aux fonctions de directrice du centre interministériel de renseignements administratifs de Paris exercées par Mme Haon (Marie-Catherine), attachée principale d'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Arrêtés du 17 février 2000 portant nomination (personnels de direction des établissements d'hospitalisation, des maisons de retraite et des hospices publics)
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 17 février 2000, sont nommés :
Centre hospitalier spécialisé de Villejuif, Mme Pruniaux (Nicole), chargée des fonctions de directrice de service central audit établissement.
Centre hospitalier de Decazeville, M. Perrier (Dominique), directeur du centre hospitalier de Semur-en-Auxois.
Poste de directeur adjoint ou directrice adjointe :
Centre hospitalier de Cayenne, M. Bois (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier de Gap.
Poste de directeur ou directrice de 2e classe :
AP-HP, M. Jancourt (Daniel), chargé des fonctions de directeur de 2e classe audit établissement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 mars 2000, est nommé :
Poste de directeur général ou directrice générale :
Centre hospitalier régional de Nice : M. Romatet (Jean-Jacques), directeur du centre hospitalier de la Côte Basque, à Bayonne.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Bar-sur-Aube exercées par M. Lemoine (Michel), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 mars 2000, sont nommés en qualité de conseillers des affaires étrangères de 2e classe stagiaires (cadre d'Orient) à compter du 1er mars 2000 :
M. Huberdeau (Philippe).
M. Viguié (Laurent).
Mlle Hissard (Donatienne).
M. Bonne (Emmanuel).
M. Garcia (Louis-Alexandre) ;
Par décret en date du 20 mars 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Bechtel (Marie-Françoise), en qualité de membre suppléante de la commission des infractions fiscales.
Mme Belliard (Edwige), conseiller d'Etat, est nommée membre suppléante de la commission des infractions fiscales.
6331-51 du code du travail, le travailleur indépendant non agricole autres que ceux mentionnés à l'article L.
613-7 du présent code peut demander qu'il ne lui soit exigé aucune cotisation ou contribution, provisionnelle ou définitive, pendant les douze premiers mois suivant le début de l'activité non salariée.
Les cotisations définitives dues au titre de cette période peuvent faire l'objet, à la demande du travailleur non salarié, d'un paiement par fractions annuelles sur une période qui ne peut excéder cinq ans.
Arrêté du 28 février 2000 portant admission en qualité d'auditeurs à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en 1999
Sont admis en qualité d'auditeurs à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, pour suivre les enseignements de spécialisation en « techniques aéronautiques et spatiales » en application de l'article 11 de l'arrêté du 30 octobre 1995 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace :
Capitaine de corvette Fresard (Jean-Paul), Chili.
Commandant Lê Tiên Thânh, Vietnam.
Lieutenant Osorio (Armando), Chili.
Lieutenant Rapcan (Vit), République tchèque.
Lieutenant-colonel Van Dinh Vinh, Vietnam.
Est admis en qualité de stagiaire de doctorat à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en application de l'article 13 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 2000, les chefs de service administratif de 2e classe dont les noms suivent sont nommés au grade de chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 1998 et à compter des dates fixées ci-après :
Arsicault, née Houlès (Véronique), délégation générale pour l'armement (direction des centres d'expertise et d'essais), Paris.
Pouderoux (Jean), délégation générale pour l'armement (service de la maintenance aéronautique), atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand.
Raffenne (Eliane), 3e régiment du matériel de l'armée de terre de Muret.
Roure-Brunot (Elisabeth), service des moyens généraux.
Arrêtés du 3 mars 2000 modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du génie
- Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 15 février 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 mars 2000, Mme Calvez (Patricia), directrice adjointe du travail de classe normale à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Creuse et de la Haute-Vienne à Limoges, est promue au grade de directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 6 octobre 1997 portant nomination à la Commission nationale de la coopération décentralisée
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 octobre 1997, M. Peyronnet (Jean-Claude), président du conseil général de la Haute-Vienne, est nommé membre de la Commission nationale de la coopération décentralisée, au titre des représentants titulaires des élus territoriaux, sur proposition de l'assemblée des présidents des conseils généraux, au titre des représentants des conseils généraux, en remplacement de M. Josselin (Charles).
Décret n°97-909 du 30 septembre 1997 modifiant le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Décret no 97-909 du 30 septembre 1997 modifiant le décret no 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
" Peuvent en outre être détachés dans l'emploi visé au 2o de l'article 3 ci-dessus, à indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, les éducateurs titulaires de la protection judiciaire de la jeunesse ayant accompli cinq années de services effectifs en cette qualité.
Arrêté du 7 octobre 1997 portant approbation de la convention constitutive modifiée du conseil départemental de l'aide juridique des Hauts-de-Seine
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 octobre 1997, la convention constitutive modifiée du conseil départemental de l'aide juridique des Hauts-de-Seine est approuvée.
Elle se substitue à la convention constitutive approuvée par l'arrêté du 22 décembre 1992.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau, bureau C 3.
Le conseil départemental de l'aide juridique des Hauts-de-Seine est constitué de l'Etat, du département des Hauts-de-Seine, de l'ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau des Hauts-de-Seine, de la chambre départementale des huissiers de justice des Hauts-de-Seine, de la chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine.
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de Nanterre.
Le groupement est constitué pour une durée de six années à compter de la publication du présent arrêté.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit privé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 octobre 1997, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le jeudi 20 novembre 1997, à 9 h 30.
Arrêté du 9 octobre 1997 relatif au budget du Centre national d'enseignement à distance pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 1997, le budget du Centre national d'enseignement à distance (CNED) pour l'exercice 1997 est majoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 26 746 706 F (décision modificative no 2).
Les prestations en espèces de l'assurance maternité sont attribuées dans les mêmes conditions d'un montant minimum de cotisations ou de durée minimale de travail salarié que les prestations en espèces de l'assurance maladie, la date de référence étant celle du début, soit de la grossesse, soit du repos prénatal.
Arrêté du 7 octobre 1997 portant agrément d'un organisme certificateur pour l'agriculture biologique
Est prolongée jusqu'au 30 mars 1998 la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur AFAQ-ASCERT International (no AB 03), 116, avenue Aristide-Briand, BP 83, 92225 Bagneux, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 modifié pour la certification du mode de production biologique concernant les produits végétaux et les produits transformés composés essentiellement d'ingrédients d'origine végétale ;
Est prolongée jusqu'au 30 mars 1998 la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur AFAQ-ASCERT International (no AB 03), 116, avenue Aristide-Briand, BP 83, 92225 Bagneux, conformément à l'article 8 du décret no 96-193 du 12 mars 1996 pour la certification du mode de production biologique concernant les produits animaux et les produits transformés composés essentiellement d'ingrédients d'origine animale.
Arrêté du 6 octobre 1997 relatif au budget pour 1997 de l'Institut international d'administration publique
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 octobre 1997, est approuvée la décision modificative no 2 au budget pour 1997 de l'Institut international d'administration publique.
Arrêté du 7 octobre 1997 portant publication de la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'un concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 1997, sont autorisés à subir les épreuves du concours ouvert par l'arrêté du 7 août 1997 pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz :
M l l e Berthol (Emmanuelle) ;
M. Coudert (Claude) ;
M. Deck (Stéphan) ;
M m e Faucher (Nathalie), épouse Vix ;
M l l e Geismar (Nathalie) ;
M. Gilbert (Claude) ;
M m e Grandidier (Catherine),
épouse Majercsik ;
M l l e Grysan (Virginie) ;
M. Guerder (Etienne) ;
M. Kimmel (Gilles) ;
M. Lersy (Christophe) ;
M. Lhomme (Stéphane) ;
M. Lionnard (Emmanuel) ;
M l l e Liquet (Valérie) ;
M l l e Meyer (Myriam) ;
M. Moessner (Damien) ;
M. Moritz (Benoît) ;
M m e Nicastro (Liliane),
épouse Tangredi ;
M m e Schmidt (Anne),
épouse Roth ;
M l l e Schmitt (Claire) ;
M l l e Uttenweiler (Valérie) ;
M l l e Weyrich-Philipps (Micaëla) ;
M l l e Zanette (Nathalie).
La démission de M. Gehin (Claude, Paul), notaire à la résidence de Bricquebec (Manche), est acceptée ;
M. Thomas (Luc, Pierre, Marie) est nommé notaire à la résidence de Bricquebec (Manche), en remplacement de M. Gehin (Claude, Paul).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 janvier 2000, M. Vuillaume (Aimé), vétérinaire inspecteur en chef, est nommé contrôleur général des services vétérinaires à compter du 2 janvier 2000.
- Il est ajouté, après l'article 3 de l'arrêté du 28 avril 1997 susvisé, un article 3-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Johanet, les délégations instituées aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont dévolues, dans les mêmes limites, à Mme Catherine de Kersauson, secrétaire général adjoint de la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er octobre 1997, est attribué à titre de dotation à l'université Bordeaux-II, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial, sis 22, 24 et 26, rue Eugène-Jacquet, à Bordeaux, cadastré section IH 314, pour une superficie de 1 046 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit immeuble figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
La démission de M. Picard (François, Marcel), notaire à la résidence de Paris, est acceptée ;
M. Picard (François, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société Jean-Jacques Godet et Patrice Vaucelle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société Jean-Jacques Godet et Patrice Vaucelle,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : << François Picard, Jean-Jacques Godet et Patrice Vaucelle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
L'office de notaire à la résidence de Paris dont était titulaire M. Picard (François, Marcel) est supprimé ;
La société François Picard, Jean-Jacques Godet et Patrice Vaucelle,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Paris, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Sannier (Patrick, Louis, Victor) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Nugues, Dominique Guerin, Alain Debains et Benoît Van Themsche, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Creil (Oise) ;
Le retrait de M. Debains (Alain, Lucien, Roger), notaire associé, membre de la société Gérard Nugues, Dominique Guerin, Alain Debains et Benoît Van Themsche, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Gérard Nugues, Dominique Guerin, Alain Debains et Benoît Van Themsche, notaires associés, est ainsi modifiée : << Gérard Nugues, Dominique Guerin, Benoît Van Themsche et Patrick Sannier,
M. Delsol (Philippe, François, Paul) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Salvignol et Chantal Salvignol-Guilhem, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Montpellier (Hérault) ;
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Jean-Louis Salvignol, Chantal Salvignol-Guilhem, Philippe Delsol, avoués associés >>.
I.-Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie , un fonds national pour la démocratie sanitaire.
II.-Les ressources de ce fonds sont constituées d'une fraction égale à 0,11 % du produit du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, prélevée sur la part de cette taxe affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie en application de l'article L.
Préalablement à l'attribution du financement et sans préjudice de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, tout bénéficiaire transmet à la Caisse nationale de l'assurance maladie une liste détaillant le montant ainsi que l'origine de l'ensemble des ressources et financements de toute nature dont il bénéficie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 1er octobre 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Caen conférant le titre de docteur honoris causa à M. Donald G.
Saari, professeur de mathématiques et d'économie à l'université Northwestern, Chicago.
Arrêté du 1er octobre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Finistère
- Les dispositions de l'avenant no 35 du 8 juillet 1997 à convention collective de travail du 22 septembre 1981 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Finistère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décisions du 1er septembre 1997 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 1er septembre 1997, considérant que les laboratoires Mayoly-Spindler, 6, avenue de l'Europe, 78400 Chatou, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Atepadene 30 mg, gélule, aide de visite ; considérant que : 1o la spécialité est présentée comme ayant des propriétés anti-inflammatoires et myorelaxantes ; 2o la spécialité est présentée comme pouvant << renforcer le muscle >> et << moduler la fonction neutrophile >> ; or ces propriétés ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de Atepadene ; considérant que la notion d'une consommation diminuée d'antalgiques et d'AINS qui est mise en exergue n'est pas suffisamment étayée ; en effet, la seule étude sur laquelle se base cette affirmation a pour but d'évaluer l'intérêt d'une supplémentation en ATP chez des patients souffrant d'une algie inter-scapulaire et traités par manipulations vertébrales mais ne permet pas de conclure avec certitude que cette supplémentation permet de diminuer le recours à d'autres traitements comme les AINS ; considérant qu'en conséquence ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Atepadene 30 mg, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 7 octobre 1997 portant attribution à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux de deux ensembles immobiliers domaniaux sis à Albi (Tarn)
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 octobre 1997, sont attribués à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, établissement public national à caractère administratif, deux ensembles immobiliers domaniaux d'une superficie totale de 11 ha 60 a 38 ca cadastrés comme suit sur la commune d'Albi (Tarn) :
- lieudit Jarlard pour une superficie totale de 10 ha 68 a 39 ca :
- section HY nos 108 et 109 pour une superficie de 8 ha 74 a 36 ca ;
- section KN no 155 pour une superficie de 1 ha 94 a 3 ca ;
- 154, avenue Gambetta, section BV no 391, pour une superficie de 91 a 99 ca.
Les ensembles immobiliers désignés ci-dessus sont et resteront immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 810-39508, à la rubrique Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur lesdits terrains.
Le plan peut être consulté au Conseil général des mines, tutelle des écoles des mines, 22, rue Monge, 75005 Paris.
Arrêtés du 7 octobre 1997 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le renouvellement d'une canalisation de traversée de la rivière le Cher, sur le territoire de la commune de Saint-Victor (Allier).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 mars 2000, est étendu jusqu'au 13 octobre 2000, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité Nord - Pas-de-Calais (LA no 13), 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant : poularde.
Arrêté du 10 février 2000 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 février 2000, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle, réservé aux contrôleurs du travail réunissant les conditions fixées à l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994.
Le nombre de postes offerts, la date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les demandes d'inscription s'effectueront par Minitel jusqu'au 22 février 2000, terme de rigueur.
La confirmation de demande d'inscription signée devra être renvoyée au plus tard le 6 mars 2000 (date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi).
En cas d'impossibilité matérielle d'inscription par voie télématique, les candidats peuvent retirer un dossier d'inscription du 23 au 28 février 2000.
Le dépôt des dossiers est fixé au 6 mars 2000, terme de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction régionale ou départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle la plus proche de leur domicile ou au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la politique générale du personnel, section concours), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, (téléphone : 01-44-38-36-51).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Nicoullaud, directeur général de la coopération internationale et du développement, MM. François Mimin, chef de service, Jean-Bernard Thiant, sous-directeur, Jean Garbe, ministre plénipotentiaire, Yves Saint-Geours, maître de conférences, Jean-Claude Moyret, sous-directeur, Bernard Millet, chargé de mission, François Noisette, ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de M. François Nicoullaud, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
c) Volontaires pour être appelés le 1er avril 2000 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er janvier 2000, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.
a) Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 mars 2000 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 mars 2000 ;
b) Résidant à l'étranger et affectés dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 mars 2000 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 mars 2000 ;
c) Incorporables au titre d'une armée et du service de santé des armées dont les incorporations ont lieu les mois impairs seront appelés à compter du 2 mai 2000 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er mai 2000 ;
c) Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 14 mai 2000 ; le point de départ de leurs services est fixé au 14 mai 2000.
a) Dispositif de garanties remplissant les conditions mentionnées au 4° du II de l'article L.
Arrêté du 11 février 2000 relatif aux conditions sanitaires d'importation des produits destinés à l'alimentation animale en provenance des pays tiers
- Le présent arrêté concerne les conditions sanitaires d'importation des produits destinés à l'alimentation animale en provenance des pays tiers.
Il s'applique sans préjudice des conditions sanitaires prévues par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé.
- L'importation des produits destinés à l'alimentation animale dont la liste figure à l'annexe du présent arrêté, ainsi que les produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale figurant à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 précité, est soumise au respect des conditions prises en application de l'article 275-1 du code rural et des règles d'étiquetage, de commercialisation et de distribution prévues par les décrets no 73-1101 du 28 novembre 1973 et no 86-1037 du 15 septembre 1986 susvisés ainsi que les arrêtés pris pour leur application.
- Les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus ainsi que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 février 2000 fixant la liste des postes d'inspection frontaliers et abrogeant l'arrêté du 13 juillet 1994 ne s'appliquent pas à l'importation des matières premières pour aliments des animaux accompagnant un ou plusieurs animaux dans la limite de la quantité nécessaire à leur alimentation au cours du voyage et jusqu'à destination, et dans la mesure où lesdits animaux satisfont aux conditions prévues par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé qui leur sont éventuellement applicables.
- Lorsque des produits figurant en annexe du présent arrêté sont importés pour une destination autre que l'alimentation animale, le détenteur de la marchandise doit établir, sur une feuille à l'en-tête de la société, manuscrite ou dactylographiée, une déclaration sur l'honneur, datée et signée par lui, attestant que ces produits ne sont pas destinés à l'alimentation animale.
Cette déclaration sera remise aux agents de l'administration des douanes lors du dépôt de la déclaration en détail ou simplifiée de mise en libre pratique.
- L'importation des produits destinés à l'alimentation animale en provenance de pays tiers ou de parties de pays tiers peut être suspendue ou soumise au respect de conditions particulières, lorsque leur introduction sur le territoire de la Commaunauté est susceptible de constituer un danger grave pour la santé humaine ou animale par avis du ministre chargé de l'agriculture, publié au Journal officiel de la République française.
- L'arrêté du 26 août 1999 relatif aux conditions sanitaires d'importation de certains aliments pour animaux en provenance de pays tiers est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, Mme Anne-Marie Brocas, chef de service, Mme Chantal Jarrige, secrétaire générale, M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, M. Dominique Lacambre, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Raymond Piganiol, chargé de la mission des affaires européennes et internationales, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Monier (Robert, Charles).
Arabi (Sullivan, Guy, Gérard, Justin).
Bellanger (Alexandre, François).
Binet (Michaël, François, Pierre, Heintz).
Borel (Maxime, Jean-Baptiste).
Chanche (Ludovic, Jérôme).
Czapiewski (Stephan, Roland).
Delebois (Caroline).
Desmars (François, Michel).
Doillon (Tony, Christian).
Gautier (Xavier, Marie, Hervé, Jean-François).
Gerbault (Eric, Pierre, Louis).
Germain (Roselyne, Raymonde, Anne, Michelle).
Gonin (Fabien).
Gourgas (Ludovic, Jacques, Dominique).
Klinka (Boris).
Lafont-Rapnouil (Manuel, Grégoire, Mathieu).
Lagouarde (Florence, Viviane).
Mafart (Jean, Jacques, André).
Moreau (Vincent, Marc, Alexis, Marie, Baudile).
Petit (Jason, Yvan).
Serra (Daniel).
Thomas (Philippe, Jean-François, Bernard).
Thuillier (Jean-Luc, Roger, Georges).
Vilespy (David, Robert).
Virbel (Eric, Alain).
Pesci (François, André, Jean).
Le Feuvre (Raymond, Roger, Georges).
Boccard (François, Michel).
Noureux (Jean, Michel).
Rémy (Guy, Auguste).
Gaillard (Samuel).
Boyer (Jean-Pierre, Régis, Michel).
Bresson (Jérôme, Marie, Christian).
Coste (David, Frédéric).
Dauverchain (François, Gérard, Daniel).
Etienne (Olivier, Jacques, Marie).
Grosjean (Stéphane, Christophe, Eugène).
Jeanson (Hugues, François, Marie).
Losfeld (Benoît, Bernard, Patrick).
Merrien (Nicolas, Pierre, Jean).
Monlaü (Xavier, Vehiatua, Marie, Kim).
Nussbaum (Damien, Jean, Bernard).
Scheidegger (Cyril, Marcel).
Serafini (Laurent, Antoine).
Seyve (Matthieu, Pierre, Marie, Isidore).
Watrigant (Christophe, Jean, Pierre).
Nouharet (Michel, Roger).
Brunet de la Charie (Franck, Frédéric, Marie-Joseph).
Champion (Jean-Philippe, Laurent, Michel).
Chartier (Ludovic, Alain, Bernard).
Huckel (Cédric).
Luscan (Benoît, Antoine, Marie).
Villegas (Bruno, Rémy).
Dufour (Patrice, Jean-Claude).
Hüe (Ghislain, Marie).
Juliac (Etienne).
Ledoux (Laurent, Georges, Rémy).
Mendel (David, Joseph, Paul).
Monnier (Mathias, Stéphane, Julien).
Randazzini (Jean-Michel, Claude).
Tånny (Frédéric, Gilles).
Tonin (Benoît).
Barraillé (Nathalie).
Briant (Franck, René).
Delamotte (Pierre-Michaël, Jack).
Foulon (Olivier, Maurice, Etienne).
Gadat (Jean-Yves, Maurice, Georges).
Joannic (Laurent, Pierre, Didier).
Lucas de Leyssac (Louis-Gilbert, Jean-Jérôme, Marie).
Merland (Benoît, François).
Rouffineau (Michaël).
Touron (Eric, Jean, Jacques).
Durand (Laurent, Frédéric, Jean).
Laruelle (Sébastien, Jean, Jacques).
Latreille de Lavarde (Jean-Guillaume).
Lyzan (Yannick).
Maigrat (Christophe, Henri, Robert).
Queudot (Fabien, Robert, André, Gérard).
Seneze (Julien, Marc).
Terraillon (Céline, Geneviève, Marthe).
Baylac (Jean-Marc, Maurice, André, Marie).
Beroud (Benjamin, Sébastien).
Defrocourt (Yohan, Etienne, Jean).
Desmarest (Alexis, Didier, Martial).
Engel (Jean-Baptiste, Pierre-Auguste).
Le Colleter (Gwendal, Mickael, Joakim).
Lecluse (Benoît, Jean, François).
Mareschal de Charentenay (Gaël, Marie, Vincent).
Moussay (Pierre-Alexandre, Fernand).
Altabas (Christophe).
Alzingre (Franck, Georges, Paul).
Arnaud (David, Claude).
Bannery (Raphaël, Marcel, Georges, André).
Bernard (Bertrand, Serge, Emilien).
Brun (Frédéric, Jean, Antoine).
Cavalie (Henri-Xavier).
Chabosy (Bertrand, Pierre, Marcel).
Flipo (Alexis, Guy).
Gorre (Jean-Sébastien, Nicolas, Louis).
Comte (François, Thomas, Emile).
Peyraud (Matthieu, Nicolas, Dominique).
Ravetto (Paul, François, Gérard).
Taubert (Frédéric, Charles).
Mahieu (Patrice, Franck, Roger).
Denny (Nicolas, Frédéric, Robert).
Mazana (Fabrice, Sylvain).
Jourdan (Damien, Marcel, Maurice).
Acerbis (Delphine, Hélène, Charlotte).
Altmeyer (Jérôme, Romain).
Audemar (Christophe, Louis, Jean).
Bastien (Airy, Matthieu, Nicolas).
Boniface (Philippe, Jacques, Francis).
Bordron (Julien, Denis, Jacques).
Bouet (Nicolas, Marc, Thomas).
Bourgeon (Nicolas, Antoine).
Bourleychon (Denis-Michel).
Bouteloup (Gaëtan, Nicolas, Bernard, Jean).
Broch (Yves, Jean, Roger).
Cabon (Sébastien).
Calenge (Lionel, Oger, Grégory).
Calvet (Eric, Jean, Marie).
Campeaux (Thomas, Raymond, Jacky).
Carle (Jean-Philippe).
Caron (Bruno, Louis, Rémi).
Casal dit Esteban (Jean-Philippe, Claude, Michel).
Castro (Edouard, Francis).
Cavillot (Julian, Adrien).
Châlons (Mathieu, Patrick).
Charnay (Christophe).
Chassarant (Ludovic, Jam's).
Clement (Thomas, Jérôme, Georges, René).
Cocco (Philippe, Gilles).
Cosyns (Frédéric, Jean, Théodore).
Cotteau de Simencourt (Arnaud, Marie, Emmanuel).
Coudroy (Christophe, Nicolas).
Couvreur (Fabrice).
Dahéron (Christophe, Claude, François).
Dal Bianco (Eddy, Frédéric).
De Brassier de Jocas (Bruno, Jean-François).
De Chergé (Patrick, Pierre, Marie).
De Manny (Laurent, Bertrand, Robert, Michel).
De Mascureau (François, Marie, Benoît).
De Scorraille (Charles, Edouard, Marie, Géraud, Olivier).
Delaunay (Patrick, Sébastien).
Deroche (Jean-Charles, André, Régis).
Devaux (Jean-Michel, Guy, François).
Draux (Ruddy, Bernard).
Drouet (Benoît, Jean, Patrick, Joseph).
Dubois (Richard, Gustave, Henri).
Duchon d'Engenières (Eric, Yves, Henri, Gérard).
Dussolle (Didier, Jean-Yves).
Duyme (Olivier, Gérard, Patrick).
Elmalih (Pierre, Henri).
Félizot (Eric, Yann, André).
Fitte (Hervé, Henry, André, Marie).
Fontebride (Arnault, Jean, Guy).
Fréby (Patrick, Robert).
Fréty (Edmond-Claude, Charles).
Gagne (Philippe, Noël).
Gagnoud (Thibaut, Jean-Luc, Frédéric).
Gallay (Frédéric, Paul).
Genevray (Guillaume, André, Roger, Charles, Marie).
Germain (Antoine).
Gesbert (Philippe, Louis, Pierre-Henri).
Gosset (Grégory, Raymond, Joseph).
Grenard (Sophie, Delphine).
Gridel (Vincent, Denis, Alain, Joseph).
Grillo (Wilfried, Joseph).
Guégan (Christophe, Jean-Louis).
Guiot (Stéphane, Pierre).
Hantz (Grégoire, Ludovic).
Jaffré (Denis).
Jarnoüen de Villartay (Guy, Alain, Claude, Marie).
Karki (Hakim, François, Farid).
Kirgo (Stefan, Léon, Théodore).
Kirjner (Ronald, André, Bernard).
Krebs (Alexandre, Claude).
Krzyzanowski (Xavier).
Lacaille (Guillaume, Adrien, Joël, Marie).
Lambert (Thomas, Jean).
Lamoussière (Franck, Marc).
Lardé (Bertrand, Régis).
Larrivé (Guillaume, Léopold, Jules).
Laurentin (Franz, Félix, Etienne).
Le Bris (Hervé, François).
Le Medo (Sylvain, Stéve).
Lemaire (Cédric, Ansbert, Arthur).
Lemaire (Sébastien, Joël).
Leroy (Pascal, Francis, Adalbert).
Lesieur (Vincent, Michel, Gilbert).
Loiseau (Christophe, Eric, Gilles).
Lucas (Amaury, Guillaume, Alexandre).
Malaurie (Laurent, Félix).
Moolenaar (Guillaume, Pierre).
Navarro (Romain, Stephan, Claude).
Pecker (Sébastien, Gildas).
Peress (Xavier, Benoît, Guy, Marie).
Perrier (Philippe, Georges).
Peyrache (Fabrice).
Pierlot (Loïc, Robert).
Plessy (Fabien, Jean-Michel).
Ravignon (Boris).
Renard (Arnaud).
Riebbels (David, Christian, Cyrille).
Rieutor (Stéphane, Charles, Charlie).
Ripert (Renaud, Paul).
Roignan (Romaric, Pascal, Marie).
Romani (Pierre-Jacquelin, Jean-Marie, Joseph).
Rousseau (Fabrice, Célian, Armand).
Rousseau (Sébastien, Hervé, Joël, Marie).
Rousseau (Yannig, Marie, Arsène).
Rousset (Philippe, Michel).
Samé (Olivier, Philippe, Christophe).
Seligmann (Renaud, Lucien).
Solon (Johann, Eddy, Laurent).
Squiban (Frédérique).
Tarreau (Sylvain, Alain, Jean, Serge).
Théaudière (Gilles, Marie, Jean).
Thébault (Médérick, Daniel, Jean, Jacques).
Tribert (Ywendal, Steven).
Villeminoz (Jérôme, Marie, Bernard, Antoine).
Dampenon (Christian, Michel, Marcel).
Denis (Daniel, Patrix).
Le Guen (Tanguy, François, Marie).
Loumont (Bruno, Maurice).
Le capitaine de corvette Méchet (Philippe-Henri, Frantz, Robert, Alain, Marie).
L'officier féminin en chef de 2e classe Paul dit Monge (Mauricette, Jeanne, Laurence).
Bouchard (Stéphane, Loïc, Benoît).
De Phily (Hugues, Louis, Jean).
Samson (Julien, Pierre, Yves).
Caurant (Frédéric, Didier, Lucien).
Melois (Cédric, Robert, Maurice).
L'aspirant de réserve Marrassé (Laurent).
De Lestrange (Cédric).
Trémel (Fabrice, Xavier, Ludovic).
Xavier-Rolai (Jean-Julien).
Roussel (Michel, Charles, Marie).
Dubois (Jacques, Léon, Edmond).
Huyghues des Etages (Claude, Jérôme).
Le capitaine Vignau (Georges, Francis).
Le lieutenant-colonel Herry (Joseph, René, Marie).
L'aspirant de réserve en situation d'activité, recruté au titre du décret no 76-886 du 16 septembre 1976, article 31-4 :
Hespel (Stéphane, Albert).
Fartek (Vincent, Jean, Pierre).
Bleses (Guillaume, André, Denis).
Kardjadj (Loïc, Christophe, Emmanuel).
Warion (Nicolas, Yves, Jacques, Maurice).
Spinosi (Frédéric).
Dupont (Serge, Emile, Aimé).
Vuillermoz (Eric, Pierre).
Grizard (Ivan).
Cabrol (Olivier, Benoît).
Les aspirants de réserve en situation d'activité, recrutés au titre du décret no 73-1004 du 22 octobre 1973, article 4 (spécialité convoyeuses) :
Pipparelli (Céline, Chantal).
Walek (Nathalie).
Poulain (Coralie, Laurence, Sophie).
Girod (Bertrand, Michel, François).
Pasi (Jean-Claude, Charles).
Diségna (Christophe, Jean-Louis, Philippe).
Lannoo (Thierry, François, Marie).
L'aspirant de réserve en situation d'activité, recruté au titre du décret no 77-162 du 18 février 1977, article 9 :
Manet (Philippe).
L'aspirant de réserve Juillard (Raphaël, Roger).
Alliot (Nicolas, Romuald).
Zagli (Jérôme, Jean).
Francia (Jean-Jacques).
Digue (Françoise).
Bergier (Jean-Michel, Nicolas).
Cavallier (Laurent, Julien, André).
Daninthe (Olivier, Julien).
Datchary (Jérôme, Olivier, Stève).
Dessane (Alexandre, Jean, Albert, Joseph).
Falaschi (Manuel).
Fauchois (Jérôme, Marcel).
Fine (Sébastien, Nicolas).
Gautier (Guillaume, Denis, Bernard).
Golmard (Nicolas, Paul).
Grevin (Stéphane, Eric).
Job (Stéphane, Eric, Memphred).
Laurenceau (Eric, Christian, Jean).
Legrand (Jean-Christophe, Jacques).
Maneglia (Yves, Rémy).
Matas (Michel, Joaquin).
Momal (Hugues, Lucien, Simon).
Muller (Jean-Michel).
Pourcelot (François, Hervé).
Sanviti (Jérôme, Arnaud).
Savi (Jean-François).
Schwarzenbach (Walter).
Servant-Roumey (Marc, Camille).
Soithoux (Stéphane, Julien).
Taquoi (Yann, Emile, Henri, Marc).
Toussaint (Laurent).
Viguier (Frédéric, José, Michel).
L'aspirant de réserve Leon (Nicolas).
Gruand (Nathalie, Véronique).
Glemet (Guillaume, Serge).
Pele (Thomas, Olivier, Jean-Pierre).
Poyet (Victor, Marie).
Quiring (Eric, Alphonse, Charles, Ernest).
Thomas-Castelnau (Pierre, Albert, Alain).
Aswad (Richard).
Le Gall (Ronan).
Didi (Pascal, Hateni).
Batifol (Ludovic, Jean-Paul).
Edgard (Shankar, Marie, Patrick).
Marechal (Franck, Alain).
Maincent (Gilles, Emmanuel, Marie).
Barrat (Eric, Marcel).
Berthold (Alain, Bernard, Léon).
Colcanap (Olivier, Stéphane).
Henry (Stéphane, René, Bruno).
Lonsdorfer (Laurent, Yannick).
Boisson (Laurent, André, Louis).
Chapelle (Frédéric, Georges, Philippe).
Chaudré (Franck, Jean, Michel).
Delcambre (Frédéric, Bernard, Joseph, Fernand).
Guidez (Hervé, Fernand, Joseph).
Champomier (François, Paul).
Gouillon (Christophe, Pascal, Gabriel).
Capitaine (Christophe).
Kuoch (Viseth).
Ricard (Olivier).
Carret (Philippe, Stéphane).
Paysant (Jean, Charles, Philippe, Marie).
Filisetti (Denis, Angèl, Charles, Louis).
Le Chaffotec (Laurent, Pierre).
Maze (Vincent, Jean, Marie).
Barla (Thierry, Jean-Marc).
Bousquet (Hervé, André).
Piolat (Christian, Jacques).
Dencausse (Yves).
Beylot (Jean-Marie).
Guillotel (Benoît, Jean, Pierre).
Soirot (Frédéric).
Conan (Pascal).
Dumortier (Renaud).
Luet (Dominique, Serge, Paul).
Le Page (Benoît, Michel, Pierre, Thomas).
Touzé (Emmanuel, Alain, Gilles).
Gravier (Renaud, Daniel, Serge).
Leclerc (Sébastien, Patrice).
Pérard (David, Louis).
Le Chanoine du Manoir de Juaye (Bertrand, Marie, Anne).
Collomb (Christophe, Joseph, Louis).
Duprez (Denis).
Lecutier (Rudolph, Alain).
Bouquet (Guillaume, Jean, Michel).
Devidal (Richard, Henri, Joseph).
Guerrero (Jean-Luc, Henri).
Herno (Eric, Franck, Pierre).
Mandel (Franck).
Peyrol (Yanis, André).
Morosi (Laurent, Jacques, Georges).
Borentain (Stéphane, Pierre, Olivier).
Leroy (Cyrille, Gérard, Marie, Edouard).
Gonthier (Yves, Guy, François).
Petit (Stéphane, Bruno).
Clement (Jean-Pascal, Adrien, Paul, Yves).
Marichal (Benoît).
Mèges (Bruno).
Donne (Patrick, Tanguy, Jacques, François).
Jacques (Laurent).
Risse (Jacques).
Wulfert (Egon, Ernst, Emmanuel).
Pons-Hermant (Thierry, Georges, André).
Jacob (Guy, Robert, Gérard).
Azema (Jean, Christophe).
Villeneuve (Damien, Philippe, Denis).
Bellard (Jean-Christophe).
David (Paul, Emile, André, Léon).
Ferraris (Marc, Michel).
Godard (Sébastien, Jean-Pierre, Pascal).
Morin (Guillaume, Philippe, Jean).
Paupier (Christophe, Christian, Sylvain).
Lachat (Damien, Bernard, Régis).
Penaud (Jean-François, Michel).
Bournier (Pierre, Henri, Jean).
Cury (Christophe, Lucien).
Finidori (Jean-Baptiste, Paul, Francis).
Fleith (Jean, Christophe).
Georgel (Laurent, Etienne).
Laplaud (Ludovic, Antoine, Christian).
Mauquest (Eric, Marc, Luc).
Sarrazin (Xavier, Pierre).
Thauvin (Alexandre, Daniel, François).
Attali (Loïc, Olivier).
Debarre (Stanley, Loïc, Claude).
Ho Huu (Thang).
Levaray (Vincent, Sébastien).
Marenco (Marc, Stéphane).
Aube (Olivier, Daniel).
Debard (Jean, Emile).
Jalet (Olivier, Georges).
Lombardo (Frédéric, Adrien, Auguste).
Papon (Geraud, Jean, Renaud).
Richoux (Sébastien, Christophe).
Laurent (Philippe, Michel, Paul).
Dubois (Fabrice, Jean, Philippe).
Kassel (Stéphane, Jean-Claude).
Portigheis (Jean-Daniel).
Nicol (Cyrille, Joseph, André).
Pont (Emmanuel, Marc, Edouard).
Clerc (Bernard, Antoine, Fernand).
Le Houerou (Gilles, Christophe).
Koehl (Laurent, Christian, Georges).
Bilinski (Frédéric, Roger, Casimir).
Fernandez (Philippe, Valerien).
Hess (Stéphan).
Huynh (Ba, Linh).
Nadalig (Denis, Max).
Roger (Thomas, David, Pierre).
Pagliano (Laurent, Roger, Albert).
Tocanne (Denis, Michel, Edmond, Prudent).
Valdiguié (Philippe, Richard, Jean, Marie).
Bellec (David, Christian, Alain).
Belon (Michel, Marc).
Boutot (Philippe).
Rocquet (Edouard, Paul, Jacques).
Roy (Jean, Philippe, Pierre).
Plessy (Christophe, Jean-Marie).
Beltran (William, Anthony).
Serre (Olivier, Pierre, Lucien).
Million (Pierre, Bernard).
Les dispositions du décret du 10 mars 1999 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la date de nomination au grade de sous-lieutenant de réserve du corps technique et administratif du service de santé des armées des aspirants de réserve, élèves de l'Ecole polytechnique, dont les noms suivent :
Alves (Fabrice).
Amiot (Stéphane, Michel).
Babilotte (Gaëlle, Marie).
Carcopino-Tusoli (Laurent, François).
Chataigner (Frédéric).
Dilouya (Jérôme, Vincent).
Dufournier (Jules, Marie, Jean-François, Laurent).
Ebguy (Yonathan, Avi).
Lemer (Emmanuelle, Sarah).
Sidi (Nicolas, Jérémie).
Les dispositions du décret du 23 avril 1997 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade de sous-lieutenant de réserve dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, artillerie, de l'aspirant Payet, fraction de contingent 1996/04 :
« Payet (Benoît, Daniel).
« Payet (Lionel, Jean, Richard).
Arrêté du 7 février 2000 abrogeant les arrêtés du 5 février 1975 relatif aux rendements minimaux des générateurs thermiques à combustion et du 20 juin 1975 relatif à l'équipement et à l'exploitation des installations thermiques en vue de réduire la pollution atmosphérique et d'économiser l'énergie.
L'arrêté du 5 février 1975 relatif aux rendements minimaux des générateurs thermiques à combustion et l'arrêté du 20 juin 1975 relatif à l'équipement et à l'exploitation des installations thermiques en vue de réduire la pollution atmosphérique et d'économiser l'énergie sont abrogés à compter du 13 mars 2000.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général de la santé, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2000 portant modification du règlement pédagogique de l'institut de management Europe-Paris
- Le règlement pédagogique de l'institut de management Europe-Paris est modifié conformément aux dispositions portées en annexe du présent arrêté (1).
L'application de ces dispositions est limitée à la seule année 2000.
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'institut de management Europe-Paris, sis 79, avenue de la République, 75543 Paris Cedex 11.
7° 5 % pour les titres de capital et de créance émis par des organismes de financement.
Arrêté du 7 mars 2000 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
- Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à la date du 1er mars 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture
Donnent lieu à rémunération pour services rendus, sauf lorsque l'intervention de l'Etat est rendue obligatoire par les lois et règlements, les prestations d'ingénierie réalisées par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, des particuliers ou de toute personne morale de droit privé ou public autre que l'Etat.
Les prestations d'ingénierie mentionnées à l'article 1er du présent décret sont la conduite d'opération, la maîtrise d'oeuvre, la gestion de services, les prestations de contrôle, d'étude, d'expertise, de conseil et d'assistance dans les domaines de l'aménagement, de l'équipement et de l'environnement, ainsi que le mandat de maîtrise d'ouvrage.
Les services mentionnés à l'article 1er du présent décret sont les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, ainsi que les services déconcentrés du ministère de l'équipement énumérés ci-dessous : -directions régionales et départementales de l'équipement, à l'exception des laboratoires régionaux de l'Est et de l'Ouest parisiens de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France ; -services de navigation ; -services maritimes ; -services spéciaux des bases aériennes.
Les taux et les modalités de rémunération des prestations d'ingénierie sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les services mentionnés à l'article 1er du présent décret sont les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, ainsi que les services déconcentrés du ministère de l'équipement énumérés ci-dessous :
- directions régionales et départementales de l'équipement, à l'exception des laboratoires régionaux de l'Est et de l'Ouest parisiens de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France ;
- services maritimes ;
Décret du 15 mars 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 28 décembre 1976 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des réseaux hertziens Sud-Normandie et du Cotentin, des liaisons hertziennes Caen-Deauville, Caen-Saint-Martin-de-Chaulieu et Rouen-Lillebonne
Par décret en date du 15 mars 2000, les dispositions du décret du 28 décembre 1976 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des réseaux hertziens Sud-Normandie et du Cotentin, des liaisons hertziennes Caen-Deauville, Caen-Saint-Martin-de-Chaulieu et Rouen-Lillebonne sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Mortain, Avranches-Centre d'amplification, Trouville-sur-Mer et Caen-CA-Académie, ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Mortain et Saint-Martin-de-Chaulieu, Saint-Martin-de-Chaulieu et Vire, Saint-Martin-de-Chaulieu et Condé-sur-Noireau, Saint-Martin-de-Chaulieu et Saint-Georges-des-Groseillers, Percy-Mont-Robin et Saint-Georges-Montcocq, Percy-Mont-Robin et Coutances, Percy-Mont-Robin et Saint-Senier, Percy-Mont-Robin et Granville, Saint-Contest et Trouville-sur-Mer, Caen-CA-Académie et Mont-Pinçon.
Décret du 15 mars 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 15 avril 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Eragny-Villabé traversant Paris et les départements du Val-d'Oise, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de l'Essonne
Par décret en date du 15 mars 2000, les dispositions du décret du 15 avril 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Eragny-Villabé traversant Paris et les départements du Val-d'Oise, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de l'Essonne sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station d'Eragny ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations d'Eragny et tour Maine-Montparnasse, tour Maine-Montparnasse et Lisses.
Arrêté du 1er décembre 1999 portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires (Monnaies et médailles)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 1999, les mandats des membres des commissions administratives paritaires no 1, compétente à l'égard du corps des ingénieurs, des ingénieurs en chef et graveur général, no 2, compétente à l'égard du corps des chefs de fabrication et chefs de fabrication adjoints, no 3, compétente à l'égard des maîtres graveurs, no 4, compétente à l'égard du corps des chefs mécaniciens et des adjoints techniques mécaniciens, et no 5, compétente à l'égard du corps des chefs d'atelier principaux et des chefs d'atelier, sont prorogés jusqu'au 7 décembre 2000 inclus.
Arrêté du 1er février 2000 portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er février 2000, la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'égard des corps des administrateurs, attachés, contrôleurs, adjoints administratifs, agents administratifs, agents de services techniques, agents de service, maîtres ouvriers, ouvriers professionnels, chefs de garage, conducteurs d'automobile et chargés de mission est prorogée jusqu'au 31 mars 2001.
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques prendra fin le 31 mars 2001.
Arrêté du 17 février 2000 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de lieutenants de police de la police nationale en Nouvelle-Calédonie au titre de l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 février 2000, conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants de police, les épreuves écrites d'admissibilité desdits concours auront lieu les 12 et 13 septembre 2000 en Nouvelle-Calédonie,
Les épreuves orales et physiques d'admission se dérouleront exclusivement à Nouméa les 17 et 18 octobre 2000.
Décret du 15 mars 2000 portant déclassement de la catégorie des autoroutes et incorporation dans la voirie nationale de la bretelle de l'échangeur A 22-RD 91 de l'autoroute A 22 à Roncq (Nord)
Par décret en date du 15 mars 2000, est déclassée de la catégorie des autoroutes et incorporée dans la voirie nationale la bretelle de l'échangeur A 22-RD 91 de l'autoroute A 22 à Roncq (Nord), telle que figurée en vert sur le plan au 1/1 000 annexé audit décret.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Nord, hôtel de la DDE, 44, rue de Tournai, 59019 Lille Cedex.
Pour la participation de l'assuré expatrié aux dépenses d'assurance maladie, il est fait application de l'article L.
160-13 sous réserve des modalités particulières prévues par voie réglementaire.
Arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l'article L.
1o Fabricants et importateurs de supports :
Arrêté du 26 septembre 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 17 mars 1986, tel que modifié par l'accord du 24 mars 1997, étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'accord de salaires du 1er juillet 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Ferin (Patrick), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Saint-Gaudens, est nommé secrétaire général pour les affaires économiques de la Martinique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 1997, M. Broch (Gérard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 août 1997, M. Pradier (René, Raymond, Marcel), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions au centre d'essais en vol de Brétigny relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er décembre 1997 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-446 du 17 avril 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio 15 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 15 Europe 2
- L'autorisation accordée par la décision no 92-908 du 15 septembre 1992 susvisée à l'association Radio 15 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 15 Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-445 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio 43 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Radio 43
- L'autorisation accordée par la décision no 92-907 du 15 septembre 1992 susvisée à la SARL Radio 43 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Radio 43 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Site d'émission : lieudit Chavagnac, 43230 Salzuit.
Zone de Chambon-sur-Lignon.
Zone du Puy.
Site d'émission : lieudit La Sermone, Mont Ronzade, 43000 Vals-près-le-Puy.
Zone d'Yssingeaux.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-444 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Icare pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Centre France
- L'autorisation accordée par la décision no 92-905 du 15 septembre 1992 susvisée à la SARL Icare pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Centre France est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Site d'émission : site TDF, lieudit Les Hurles Vents, 03200 Le Vernet.
Zone de Brive-la-Gaillarde.
Zone d'Aubusson.
Site d'émission : site TDF, Le Maupuy, 23000 Saint-Léger-le-Guéretois.
I.-Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés le lieu d'activité et les caractéristiques de l'emploi et du contrat de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales et la durée de travail retenus ou établis pour la paie de chaque mois, les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat de travail intervenant au cours de ce mois, ainsi que, le cas échéant, une régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes transmises au cours des mois précédents.
Les données de cette déclaration servent au recouvrement des cotisations, des contributions sociales et de certaines impositions, à la vérification de leur montant, à l'ouverture et au calcul des droits des salariés en matière d'assurances sociales, de formation et de prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, à la détermination du taux de certaines cotisations, au versement de certains revenus de remplacement ainsi qu'à l'accomplissement par les administrations et organismes destinataires de leurs missions.
2° Les déclarations prévues aux articles 87 et 87-0 A du code général des impôts ;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-440 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Monte Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
- L'autorisation accordée par la décision no 92-895 du 8 septembre 1992 susvisée à la SA Radio Monte Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Site d'émission : lieudit La Tuilerie, 03000 Neuvy.
Site d'émission : lieudit Palageat, 15100 Saint-Flour.
Site d'émission : lieudit Les Berauds, 63300 Thiers.
Zone de Tulle.
Site d'émission : zone industrielle Est, 19, quai de Chaumard, 19000 Tulle.
Site d'émission : lieudit Le Marchedieu, 23200 Aubusson.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision n 97-430 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Corrèze FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Corrèze
- L'autorisation accordée par la décision no 92-881 du 8 septembre 1992 susvisée à la SARL Corrèze FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Corrèze est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Site d'émission : lieudit Treize Vents, boulevard de la Lunade, 19004 Tulle.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-429 du 2 avril 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sorano Clermont pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Clermont
- L'autorisation accordée par la décision no 92-879 du 8 septembre 1992 susvisée à la SARL Sorano Clermont pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Clermont est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-422 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vassivière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vassivière
- L'autorisation accordée par la décision no 92-861 du 8 septembre 1992 susvisée à l'association Radio Vassivière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vassivière est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Zone de Royère-de-Vassivière.
Site d'émission : site France Télécom, lieudit Puy Beaubier, 23460 Royère-de-Vassivière.
- Les stimulateurs cardiaques figurant sur la liste ci-après sont inscrits ou réinscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires :
Arrêté du 13 octobre 1997 fixant au titre de l'année 1998 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 octobre 1997, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 28 juillet 1997 pour le recrutement au titre de l'année 1998 d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 402.
Arrêté du 13 octobre 1997 fixant au titre de l'année 1998 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 octobre 1997, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 28 juillet 1997 pour le recrutement au titre de l'année 1998 d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes est fixé à 19.
Arrêté du 16 octobre 1997 portant ouverture et report de crédits
Arrêté du 7 octobre 1997 relatif au budget du Conservatoire national supérieur d'art dramatique pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 octobre 1997, le compte financier du Conservatoire national supérieur d'art dramatique est approuvé en recettes à la somme de 7 430 565,74 F et en dépenses à la somme de 7 520 817,96 F pour l'exercice 1996.
Arrêté du 3 octobre 1997 fixant le modèle de l'imprimé relatif à la déclaration de maladie professionnelle
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 octobre 1997, est rendu obligatoire le formulaire << déclaration de maladie professionnelle >> (référence no 401 ATA), conforme au modèle enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 10131*01.
Cet imprimé remplace l'imprimé 401 ATA CERFA no 50-4102 prévu à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1973.
241-13 s'applique séparément aux cotisations et aux contributions à la charge de l'employeur qui sont dues :
1° Au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et réversion et de la contribution de solidarité pour l'autonomie, à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
2° Au titre des allocations familiales, de la contribution au Fonds national d'aide au logement et de la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, aux organismes de recouvrement du régime général.
Arrêté du 16 octobre 1997 portant nomination au comité interministériel de restructuration industrielle
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 octobre 1997, M. Perrot (Jean-Yves), directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est nommé membre du comité interministériel de restructuration industrielle, en lieu et place de M. Martinand (Claude).
Arrêtés du 12 septembre 1997 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 septembre 1997, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins pour une durée de trois ans à compter du 15 septembre 1997 :
MM. Boisson (Jean-Pierre), Despey (Jérôme), Duntz (Nicolas), Gualco (Henri), Huilliet (Jean), Landat (Jean-Pierre), Mestre (Jacques), Piton (Jean-Louis), Trocard (Jean-Louis).
MM. Grenier (Gilles), Verdier (Denis), Violet (Alain).
Mme Arvoire (Marie-Paule), MM. Aguilas (Pierre), Baltenweck (Raymond),
Feneuil (Philippe), Gravegeal (Jacques), Ravier (Olivier).
de l'Institut national des appellations d'origine
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 12 septembre 1997, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins pour une durée de trois ans à compter du 15 septembre 1997 :
MM. Amirault (Dominique), Benard (Yves), Bonfils (Jean-Pierre), Gillot (Guy), Le Besnerais (Gilles), Menez (Pierre), Skalli (Robert), Thiberghien (Bruno), Vallet (Jean-Louis).
Arrêté du 1er octobre 1999 fixant le modèle du formulaire « déclaration de revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er octobre 1999, est fixé le modèle du formulaire S 2210 g (1) « déclaration de revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11367*01 ; la notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5063501.
Arrêté du 19 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 1er juin 1999 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote d'essais d'hélicoptères
- L'arrêté du 1er juin 1999 susvisé est complété de l'annexe 2 ci-après.
FIXANT LE PROGRAMME ET LE REGIME DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU BREVET DE PILOTE D'ESSAIS D'HELICOPTERES
L'examen de fin de stage exigé pour l'obtention du brevet de pilote d'essais comporte des épreuves théoriques et des épreuves pratiques.
Arrêté du 19 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 1er juin 1999 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet d'ingénieur navigant d'essais
- L'annexe 3 de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé est remplacée par l'annexe 3 ci-après.
FIXANT LE PROGRAMME ET LE REGIME DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU BREVET D'INGENIEUR NAVIGANT D'ESSAIS
L'examen de fin de stage exigé pour l'obtention du brevet d'ingénieur navigant d'essais comporte des épreuves théoriques et des épreuves pratiques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février 2000, il est ouvert en 2000 un concours d'accès dans les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse, pour chacune des trois voies d'accès mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1997 (concours A, B et C) ainsi que pour celle définie par l'arrêté du 21 décembre 1998, dénommée ci-après concours D (1).
Le nombre maximum d'élèves à admettre dans les quatre écoles à la suite de ces concours est fixé à 436.
Les places ainsi offertes se répartissent de la manière suivante :
380 au concours A, dont :
376 pour l'option générale (un quart par école) ;
4 pour l'option biologie biochimie (un quart par école) ;
36 au concours B (un quart par école) ;
18 au concours C (4 pour l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, 4 pour l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, 5 pour l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, 5 pour l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse) ;
2 au concours D.
Les candidats reçus à ce dernier concours seront affectés dans l'école correspondant le mieux à leur projet professionnel.
Les places éventuellement non pourvues à l'un des concours mentionnés ci-dessus ne sont pas reportables d'un concours à l'autre ni, pour le concours A, d'une option à l'autre.
(1) Les notices portant règlement de ces concours sont disponibles :
Pour les concours A et D : au secrétariat de concours, ENVA, 7, avenue du Général-de-Gaulle, 94704 Maisons-Alfort Cedex ;
Pour le concours B : au secrétariat de concours, INA-PG, 16, rue Claude-Bernard, 75231 Paris Cedex 05 ;
Pour le concours C : au secrétariat de concours, ENITA-B, 1, cours du Général-de-Gaulle, BP 201, 33175 Gradignan Cedex.
Le concours B se déroulera selon les modalités suivantes :
Le concours C se déroulera selon les modalités suivantes :
Le concours D se déroulera selon les modalités suivantes :
Arrêté du 1er février 2000 modifiant l'arrêté du 9 avril 1999 portant nomination à la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière prévue par le décret no 94-616 du 21 juillet 1994
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er février 2000, l'arrêté du 9 avril 1999 portant nomination à la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière, prévue par le décret no 94-616 du 21 juillet 1994, est modifié ainsi qu'il suit :
« d) Représentant du ministère de l'éducation, sur proposition du ministre chargé de l'éducation :
« Titulaire, à compter du 1er janvier 2000 : Mme Ravary (Yveline) ;
« Suppléante, à compter du 1er janvier 2000 : Mme Geyssant (Jeannine).
Ce canal se substitue à celui précédemment attribué à la société TDF pour la diffusion du programme de la société France 2 dans la zone de Saint-Malo.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1999, Mme Le Roy (Huguette), contractuel RIN 1re catégorie, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans le grade d'attaché d'administration centrale 5e échelon à compter du 1er janvier 1999.
162-22-13, la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation attribuée au service de santé des armées n'est pas incluse dans les dotations régionales mentionnées au troisième alinéa de cet article.
Chaque année, l'agence régionale de santé d'Ile-de-France évalue les missions d'intérêt général mentionnées dans ce protocole.
Sur cette base, le montant de la dotation annuelle de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation est arrêté, dans les conditions prévues à l'article R.
162-33-16 du présent code et dans le respect de la dotation nationale mentionnée au premier alinéa de l'article L.
162-22-13, par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis du ministre de la défense.
L'agence transmet au ministre chargé de la santé les données relatives aux activités réalisées dans ce cadre par le service de santé des armées en vue de l'élaboration du bilan mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1999, M. Le Curieux (Gilbert), personnel non titulaire du tourisme, est titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans le grade d'attaché d'administration centrale 7e échelon à compter du 1er mars 1999.
Arrêté du 25 janvier 2000 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Strasbourg
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 janvier 2000, M. Bach (Philippe) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Strasbourg.
Arrêté du 25 janvier 2000 portant nomination du conseil d'administration de l'école d'architecture de Marne-la-Vallée
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 janvier 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Marne-la-Vallée, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
Mme Furet (Catherine), architecte DPLG, chargée de cours à l'Institut de sciences politiques de Paris ;
Mme Masboungi (Ariella), architecte-urbaniste, chargée de mission auprès du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
M. Neveu (Alain), directeur du développement à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Arrêté du 1er février 2000 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2000, M. Arizzoli-Clementel (Pierre), conservateur général du patrimoine, est renouvelé dans les fonctions de directeur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
Le retrait de M. Simonotti (Alexandre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Catherine Dailly et Alexandre Simonotti, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sèvres (Hauts-de-Seine), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Catherine Dailly et Alexandre Simonotti, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Catherine Dailly, huissier de justice associé >>.
Arrêté du 4 février 2000 portant extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 16 décembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 16 septembre 1997 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères (hôtel du ministre)
- Il est institué auprès de la direction générale de l'administration (hôtel du ministre) une régie de recettes chargée de l'encaissement de la participation au coût des plateaux-repas servis aux personnels qui connaissent des sujétions particulières aux heures des repas, ainsi que la nuit et le week-end.
- Le régisseur de recettes est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôts de fonds au Trésor.
- Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 1 300 F.
- Le régisseur est tenu de verser ses recettes au receveur général des finances de Paris dès que le montant de son encaisse atteint 25 000 F et, quel qu'en soit le montant, le dernier jour de chaque mois.
Il établit à cette fin un état récapitulatif des recettes encaissées ainsi qu'une liste nominative des parties versantes.
Au vu de ces documents et après accord sur le montant des recettes, le receveur général des finances de Paris impute au compte Dépenses provisoires et trop-perçus du budget général le montant des participations au coût des plateaux-repas.
La direction des affaires budgétaires, administratives et financières du ministère des affaires étrangères établit les titres de perception correspondant aux recettes budgétaires.
- Le présent arrêté complète l'arrêté du 20 août 1993 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction du personnel et de l'administration générale du ministère des affaires étrangères.
Si, à l'audience d'une juridiction de jugement, une personne entendue comme témoin ou à titre de renseignement contredit les conclusions d'une expertise ou apporte au point de vue technique des indications nouvelles, le président demande aux experts, au ministère public, à la défense et, s'il y a lieu, à la partie civile, de présenter leurs observations.
Cette juridiction, par décision motivée, déclare, soit qu'il sera passé outre aux débats, soit que l'affaire sera renvoyée à une date ultérieure.
Dans ce dernier cas, cette juridiction peut prescrire quant à l'expertise toute mesure qu'elle jugera utile.
- La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt global de 8 492 000 F destiné à financer les opérations suivantes :
Informatique et logiciels : 1 612 000 F ;
Maintenance de l'hôtel consulaire (sécurité/signalisation, matériels et mobiliers) : 260 000 F ;
Restauration des façades de l'hôtel consulaire : 3 400 000 F ;
Travaux de sécurité du hall du palais de la bourse : 1 900 000 F ;
Programme pluriannuel (câble informatique, mobilier de bureau, plomberie,
chauffage, climatisation et réfection de bureaux) : 1 320 000 F.
Arrêté du 11 septembre 1997 portant approbation du compte de résultat du Théâtre national de la Colline pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 septembre 1997, le compte de résultat du Théâtre national de la Colline est approuvé en recettes à la somme de 48 414 170 F et en dépenses à la somme de 49 960 347 F pour l'exercice 1996.
Arrêté du 10 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1997 relatif aux emplois de chef de mission du ministère de l'agriculture
Supprimer la mention : << Chef du service de l'eau et de l'environnement d'Ille-et-Vilaine >> ;
Ajouter la mention : << Responsable de la délégation générale aux missions d'ingénierie publique.
Arrêté du 15 septembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens des services du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 septembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens des services (femmes et hommes).
Arrêté du 15 septembre 1997 fixant au titre de l'année 1997 le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens des parcs nationaux
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 septembre 1997, le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens des parcs nationaux est fixé à neuf, répartis comme suit :
Concours externe : 5 ; concours interne : 2 ; examen professionnel : 2.
Arrêté du 15 septembre 1997 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 septembre 1997, l'avenant no 5 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé << Sport d'élite et préparation olympique >> modifiant les articles 11, 16, 17 et 20 de la convention constitutive prorogeant la durée du groupement jusqu'au 31 décembre 2000 est approuvé.
- L'avenant no 5 du 1er juillet 1997 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public Sport d'élite et préparation olympique peut être consulté au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports,
bureau DS 4), 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 septembre 1997, M. Berthomet (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 décembre 1997.
sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de l'antenne de transport de gaz de Paulhan, sur le territoire de cette dernière commune, dans le département de l'Hérault.
Le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de comparution, d'amener, de dépôt ou d'arrêt.
Le mandat d'amener est l'ordre donné par le juge à la force publique de conduire immédiatement devant lui la personne à l'encontre de laquelle il est décerné.
Le mandat de dépôt est l'ordre donné par le juge au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l'encontre de laquelle il est décerné.
Le mandat d'arrêt est l'ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la conduire à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat, où elle sera reçue et détenue.
M. Rochette (Jacques) :
- service de pédiatrie I (génétique), hôpital Nord ;
M. Philippon (Alain) :
- service de bactériologie, virologie, hôpital Cochin ;
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 1997, les maîtres de conférences dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à compter du 1er septembre 1997 et affectés auprès des établissements ci-après désignés :
Mme Bruyet (Françoise), épouse Bouchet : Reims ;
Mme Dupy (Jacqueline), épouse Monleaud : Montpellier-I ;
Mme Piessard (Sylvie), épouse Robert : Nantes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 juillet 1997, M. Raillard (Michel), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 août 1997 et à compter de cette même date, les dispositions de l'arrêté du 30 août 1996 portant institution d'une régie d'avances auprès de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Cazaux (Gironde), sont modifiées comme suit :
Arrêté du 3 septembre 1997 portant création du brevet professionnel Assurances
- Il est créé un brevet professionnel Assurances dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté (1).
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Assurances sont définies en annexe I au présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel Assurances se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
- Les candidats préparant le brevet professionnel Assurances par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel Assurances par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
- Le règlement d'examen du brevet professionnel Assurances est fixé en annexe III au présent arrêté.
- Le brevet professionnel Assurances est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre, d'une part, les séries d'épreuves et les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 11 juillet 1983 modifié portant création du brevet professionnel Assurance,
et à l'arrêté du 1er février 1988 organisant la délivrance par unités de contrôle capitalisables et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen du brevet professionnel défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable ou d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à l'une des séries d'épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 1983 modifié et du 1er février 1988 précités, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet professionnel Assurances organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
La dernière session du brevet professionnel Assurance organisée conformément à l'arrêté du 11 juillet 1983 modifié portant création du brevet professionnel Assurance et à l'arrêté du 1er février 1988 organisant à titre expérimental le brevet professionnel Assurance par unités de contrôle capitalisables aura lieu en 1998.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Professions immobilières
- La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Professions immobilières sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté (1).
Le brevet professionnel Professions immobilières comporte deux options :
option 1 Administrateur de biens et syndic de copropriété et option 2 Agent immobilier et mandataire en vente de fonds de commerce.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Professions immobilières sont définies en annexe I au présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel Professions immobilières se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
Ces conditions sont exigibles à la date de l'examen.
- Les candidats préparant le brevet professionnel Professions immobilières par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel Professions immobilières par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
- Le brevet professionnel Professions immobilières est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté,
- Les titulaires de certains diplômes peuvent, conformément aux dispositions de l'annexe V 1 au présent arrêté, être dispensés d'avoir à subir une ou plusieurs unités constitutives du brevet professionnel Professions immobilières défini par le présent arrêté.
- Les candidats titulaires de l'une des options du brevet professionnel Professions immobilières peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats ne passent que les épreuves E 1 et E 2 spécifiques de l'option postulée.
- Les candidats qui se sont présentés sans succès à l'une des options du brevet professionnel Professions immobilières peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Les candidats peuvent reporter le bénéfice des épreuves ou unités obtenues dans le cadre de ce brevet professionnel.
Dans ce cas, ils présentent, d'une part, les épreuves ou unités pour lequelles ils n'ont pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 et, d'autre part, les épreuves spécifiques de l'option postulée.
- Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle organisées conformément à l'arrêté du 27 août 1985 modifié portant création du brevet professionnel Professions immobilières et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen du brevet professionnel défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V 2 au présent arrêté.
La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à l'une des unités de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 27 août 1985 modifié précité, et dont le candidat demande à conserver le bénéfice, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet professionnel Professions immobilières organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet professionnel Professions immobilières organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 août 1985 modifié portant création du brevet professionnel Professions immobilières aura lieu en 1997.
- Le directeur des lycées et des collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 septembre 1997, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Montpellier, établissement public national à caractère administratif, un immeuble domanial sis lieudit Moulin-à-Vent Sud, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), cadastré section ER no 1, pour une superficie totale de 41 a 43 ca, tel au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble est et restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 660-00437 à la rubrique Centre des oeuvres universitaires et scolaires.
Il est procédé dans les mêmes conditions à l'interrogatoire de la personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener ; toutefois, si l'interrogatoire ne peut être immédiat, la personne est conduite dans la maison d'arrêt où elle ne peut être détenue plus de vingt-quatre heures.
A l'expiration de ce délai, elle est conduite d'office, par les soins du chef d'établissement, devant le commissaire du Gouvernement qui requiert le juge d'instruction, ou à défaut le président du tribunal ou un juge désigné par celui-ci, de procéder immédiatement à l'interrogatoire, à défaut de quoi la personne est mise en liberté.
- La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 F dont l'objet est le financement des investissements de l'année 1997 du port de Brest.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 octobre 1999, M. Bouriane (Gérard), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 octobre 1999, M. Moutié (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 octobre 1999, M. Carrère (Stéphane), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- M. Jean-Paul Albertini est nommé conseiller technique pour les affaires européennes et internationales au cabinet de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement à compter du 18 octobre 1999.
Décision du 18 septembre 1997 portant nomination au groupe de travail sur les médicaments génériques de l'Agence du médicament
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 18 septembre 1997, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments génériques les personnalités dont les noms suivent :
Membres : MM. Arnaud (Philippe), Barre (Jérôme), Bentejac (Raymond), Cave (Guy), Debaert (Michel), Devissaguet (Jean-Philippe), Diquet (Bertrand),
Durand (Alain), Flouvat (Bernard), Fournier (Jean-Paul), Giroud (Jean-Paul), Houin (Georges), Jacquot (Christian), Khoury (Christian), Leverge (Roger),
Maincent (Philippe), Marty (Jean-Paul), Oustrin (Jean), Plat (Michel), Mmes Pourcelot (Yvette), Saux (Marie-Claude), Taburet (Anne-Marie), M. Xicluna (Alain).
Décision du 7 octobre 1997 portant agrément d'un directeur d'établissement de transfusion sanguine
Par décision en date du 7 octobre 1997, le président de l'Agence française du sang a agréé, pour une durée de cinq ans, le directeur d'établissement de transfusion sanguine suivant :
M. Houssay (Denys), établissement de transfusion sanguine de Poitou-Charentes, à Poitiers (Vienne).
Si la personne mise en examen recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, elle est conduite dans les vingt-quatre heures, soit avec son accord, devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat, soit devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation ; le ministère public procède conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 16 octobre 1997, M. Bouloc (Bernard), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère de l'intérieur (Outre-mer) en qualité de secrétaire général de la Nouvelle-Calédonie, pour une durée maximale de deux ans et deux mois à compter du 12 juin 1997.
Arrêté du 25 octobre 1999 portant nomination au comité de gestion (dessertes aériennes) du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 octobre 1999, sont nommés membres du comité de gestion (dessertes aériennes) du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien :
M. Fillon (François), président du conseil régional des Pays de la Loire, au titre de représentant des régions, en remplacement de M. Lieberman (Claude) ;
M. Lardeux (André), président du conseil général de Maine-et-Loire, au titre de représentant des départements, en remplacement de M. Weber (Jean-Jacques).
Arrêté du 1er septembre 1999 portant admission à la retraite (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 1er septembre 1999, M. Fontan (Claude), directeur général adjoint de l'Office national interprofessionnel des céréales, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2000.
- Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse :
M. Assante (Robert).
M. Bauda (Alain).
M. Bertin Hugault (Pierre).
M. Burroni (Vincent).
M. Cuinet (André).
M. Dantin (Michel).
M. Ferry (Claude).
Mme Gautier (Nathalie).
M. Mariot (Jean-Paul).
M. Moine (Henri).
M. Serra (Jean-Pierre).
M. Billet (Jean).
M. Daumas (Jean-Claude).
M. Demandolx (José de).
M. Fauchon (Loïc).
M. Fluchere (Jean).
M. Girod (Jacques).
M. Jeambar (Patrick).
M. Lassus (Michel).
M. Roustan (Claude).
Le trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes.
Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Rhône-Alpes.
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes.
L'ingénieur général des ponts et chaussées coordonnateur de la mission d'inspection générale territoriale de la région Rhône-Alpes.
L'inspecteur général coordonnateur du bassin du Rhône.
L'ingénieur général du bassin Rhône-Méditerranée-Corse.
Le directeur régional de l'environnement de Rhône-Alpes, délégué de bassin Rhône-Méditerranée-Corse.
Le commissaire à l'aménagement des Alpes.
L'ingénieur régional du génie sanitaire chargé du bassin hydrographique Rhône-Méditerranée-Corse, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes.
Le directeur régional des affaires maritimes à Marseille.
Représentants du personnel de l'agence
Titulaire : M. Debaisieux (Bernard).
Suppléant : Mme Benet (Elisabeth).
Arrêté du 22 octobre 1999 portant extension d'un accord Salaires (régions Basse-Normandie et Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (régions Basse-Normandie et Haute-Normandie) du 17 juin 1999 conclu dans le cadre de la convention collective précitée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Décision no 99-385 du 14 septembre 1999 portant extension à la décision no 97-522 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
Décision no 99-393 du 14 septembre 1999 portant extension à la décision no 97-575 du 25 février 1997 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association audiovisuelle 92 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sport O'FM
Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du troisième concours exceptionnel pour le recrutement de conseillers de cour d'appel du premier grade
1 Mme Vilde (Nelly).
2 M. Videau (Pascal).
3 Mme Doroy (Fabienne).
4 Mme Phaure (Maryse).
5 Mlle Brumeau (Annie).
6 M. Garnier (Alain).
7 Mme Zauberman (Marguerite).
8 M. Delache (Bernard).
Ce magistrat l'interroge sur son identité, reçoit ses déclarations, après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire, l'interpelle afin de savoir si elle consent à être transférée ou si elle préfère prolonger les effets du mandat d'amener, en attendant, au lieu où il se trouve, la décision du juge d'instruction saisi de l'affaire.
Si la personne mise en examen déclare s'opposer au transfèrement, elle est conduite dans la maison d'arrêt et avis immédiat est donné au juge d'instruction compétent.
Décision no 99-348 du 31 août 1999 portant extension à la décision no 95-405 du 12 septembre 1995 autorisant l'Association pour une radio interassociative à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio ARIA
« L'Association pour une radio interassociative susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio ARIA.
Décision no 99-352 du 31 août 1999 portant extension à la décision no 97-420 du 18 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis de Radio Logos pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Logos
Décision no 99-359 du 14 septembre 1999 autorisant l'association Chrétiens Médias Berry à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF en Berry
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée RCF en Berry.
- Cette autorisation est délivrée à compter de sa parution au Journal officiel et jusqu'au 10 juin 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 août 1999, M. Clément (Robert), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) (1re catégorie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er octobre 1999, en application des dispositions de l'article L.
340 611-6 Amoxicilline RPG 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon (12 cuillères-mesure) (laboratoires Biogalénique).
340 619-7 Amoxicilline RPG 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires Biogalénique).
340 616-8 Amoxicilline RPG 1 g, comprimés dispersibles (B/3) (laboratoires Biogalénique).
340 608-5 Amoxicilline RPG 1 g/5 ml, poudre et solution pour préparation injectable (IM), 1 g de poudre en flacon + 5 ml de solution en ampoule (B/1) (laboratoires Biogalénique).
340 721-6 Cefalexine RPG 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon (12 cuillères-mesure) (laboratoires Biogalénique).
340 717-9 Cefalexine RPG 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires Biogalénique).
340 718-5 Cefalexine RPG 1 g, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires Biogalénique).
340 629-2 Cimetidine RPG 200 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires Biogalénique).
340 631-7 Cimetidine RPG 800 mg, comprimés pelliculés sécables (B/15) (laboratoires Biogalénique).
340 632-3 Cimetidine RPG 800 mg, comprimés effervescents (B/15) (laboratoires Biogalénique).
340 724-5 Dinitrate d'isosorbide RPG 5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Biogalénique).
340 727-4 Dinitrate d'isosorbide RPG 20 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires Biogalénique).
340 728-0 Dinitrate d'isosorbide RPG LP 20 mg, comprimés à libération prolongée (B/60) (laboratoires Biogalénique).
335 533-0 Atenolol RPG 100 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires Biogalénique).
340 709-6 Carbocistéine RPG nourrisson et enfant 2 %, sirop, 125 ml en flacon avec cuillère-mesure (laboratoires Biogalénique).
340 713-3 Carbocistéine RPG sans sucre nourrisson et enfant 2 %, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique, 125 ml en flacon avec cuillère-mesure (laboratoires Biogalénique).
340 710-4 Carbocistéine RPG adulte 5 %, sirop, 125 ml en flacon (laboratoires Biogalénique).
340 715-6 Carbocistéine RPG sans sucre adulte 5 %, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique, 125 ml en flacon (laboratoires Biogalénique).
340 745-2 Diosmine RPG 300 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Biogalénique).
340 411-7 Nifuroxazide RPG 4 %, suspension buvable, 90 ml en flacon avec cuillère-mesure (laboratoires Biogalénique).
336 157-2 Aluminium hydroxyde-silice RPG, comprimés à croquer (B/60) (laboratoires Biogalénique).
340 588-4 Spiramycine RPG nourrisson 0,375 M.UI, granulés pour suspension buvable en sachets (B/10) (laboratoires Biogalénique).
340 589-0 Spiramycine RPG 0,750 M.UI, granulés pour suspension buvable en sachets (B/10) (laboratoires Biogalénique).
339 201-2 Spironolactone MSD 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires Merck Sharp !
Dans l'arrêté du 30 juillet 1999, en deuxième partie, pour les spécialités 323 464-9 Altizide Spironolactone RPG, 340 144-9 Spironolactone RPG 50 mg, 340 145-5 Spironolactone RPG 75 mg, lire : « quatre mois » au lieu de : « deux mois ».
Décret n°99-861 du 5 octobre 1999 portant prorogation des dispositions du décret n° 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-861 du 5 octobre 1999 portant prorogation des dispositions du décret no 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique
M. Jean-Louis Langrognet, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (1er tour) ;
M. Vincent Maestracci, professeur agrégé (2e tour) ;
Mme Françoise Duchêne, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (3e tour) ;
M. Jean-Claude Billiet, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (4e tour).
M. Richard Maniak, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (1er tour) ;
M. Alain Séré, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (2e tour) ;
M. Jean-Philippe Guély, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (3e tour) ;
M. Michel Hagnerelle, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (4e tour).
- Mme Joëlle Dusseau est nommée inspectrice générale de l'éducation nationale (5e tour).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 août 1999, M. Brocart (Benoît), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur au secrétariat général du Gouvernement, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 30 décembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 septembre 1997, M. Boirot (Bernard), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Yonne, en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 février 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 3 octobre 1997, M. Bouniol (Pascal), attaché principal d'administration centrale, 2e classe, 4e échelon, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 1er septembre 1996, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 octobre 1997, M. Casa (Jean-Michel), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
Du 13 avril 1993 au 1er septembre 1996, au consulat général de France à Istanbul, en qualité de consul général ;
Du 2 septembre 1996 au 28 juillet 1997, à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, à Bruxelles, en qualité de deuxième conseiller ;
Du 1er juin 1984 au 23 mai 1988, à la direction des affaires économiques et financières, service de coopération économique, en qualité de rédacteur,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 octobre 1997, M. Miraillet (Michel), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
Du 20 septembre 1992 au 2 septembre 1995, à la mission permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York, en qualité de premier secrétaire ;
Du 3 septembre 1995 au 31 août 1997, à l'ambasssade de France au Caire, en qualité de deuxième conseiller ;
Du 1er septembre 1997 à ce jour, à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, à Bruxelles, en qualité de deuxième conseiller ;
Du 1er juin 1988 au 31 octobre 1989, à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, en qualité de rédacteur ;
Du 1er novembre 1989 au 19 septembre 1992, à la direction des affaires économiques et financières, service des relations industrielles et financières internationales, en qualité de rédacteur,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 3 octobre 1997 :
M. Aunay (Daniel), conseiller commercial de 1re classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 1er février 1989 au 15 janvier 1991, du 27 février 1995 au 11 mars 1997 et auprès des services de l'expansion économique à Munich du 16 janvier 1991 au 12 septembre 1993, a satisfait à l'obligation de mobilité ;
M. Alland (François), conseiller commercial hors classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 1er juin 1981 au 11 octobre 1984, du 16 septembre 1996 au 4 mai 1997 et auprès des services de l'expansion économique à Mexico du 12 octobre 1984 au 27 septembre 1987, a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 3 octobre 1997, M.
Meslin (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est détaché au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de conseiller commercial à Lisbonne, à compter du 20 juillet 1997, pour deux ans au titre de la mobilité.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 juillet 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional de Bordeaux en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire Siemens Magnetom 63-84 SP de 1,5 tesla par un appareil de même puissance dans les locaux de l'hôpital Pellegrin, sis place Amélie-Raba-Léon, à Bordeaux (Gironde).
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 juillet 1997, la demande présentée par le groupement d'intérêt économique IRM 74 en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans des locaux à construire, à Nangy (Haute-Savoie), est rejetée.
Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les conditions prévues aux articles L.
212-112, la personne doit être conduite devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat dans les quatre jours de la notification du mandat.
Toutefois, ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie vers un département métropolitain ou un autre département ou une collectivité d'outre-mer ou la Nouvelle-Calédonie ou de la France métropolitaine vers un département ou une collectivité d'outre-mer ou la Nouvelle-Calédonie ou hors du territoire de la République.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 1997, la demande présentée par la société anonyme Imagerie Saint-Martin,
représentée par M. Debris, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier privé Saint-Martin, sis 18, rue des Roquemonts, à Caen (Calvados), est rejetée.
M. Olivier Echappé.
M. Jean-Louis Fargeas.
Attachés de presse
M. Laurent Glépin.
Mme Frédérique Bayre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 1997, Mme Deseilligny (Anne-Marie), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en disponibilité, est réintégrée dans son corps à compter du 6 avril 1997.
La démission présentée par Mme Deseilligny (Anne-Marie) est acceptée à compter du 6 avril 1997.
Arrêté du 13 octobre 1997 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès de diverses sociétés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 1997, Mme Demesse-Bachellerie (Christine), contrôleur d'Etat,
est désignée pour assister M. Demumieux (Jean-Pierre), contrôleur d'Etat,
dans l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics, sociétés et organismes cités dans les arrêtés du 29 avril 1993 et du 16 avril 1997 portant désignation d'un contrôleur d'Etat.
Arrêté du 13 octobre 1997 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès de la société d'économie mixte Electricité de Mayotte
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 1997, M. Martel (Pierre), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 relatif à la société d'économie mixte Electricité de Mayotte.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 1997, Mme Beaumeunier (Virginie),
administrateur civil, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition de la Cour des comptes, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1997, au titre de la mobilité.
Décret du 16 octobre 1997 portant nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Bolopion (Jacques, Pierre, Hervé).
Arrêté du 16 octobre 1997 portant maintien en détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 octobre 1997, M. Gouze (René), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), est maintenu en détachement à la ville de Paris, en qualité de sous-directeur de la commune de Paris, pour une période de trois ans à compter du 2 novembre 1996.
En cas de non-respect des délais fixés aux articles L.
212-113, la personne est libérée, sur ordre du juge d'instruction saisi de l'affaire, à moins que sa conduite ait été retardée par des circonstances insurmontables.
Arrêté du 1er octobre 1997 modifiant l'arrêté du 22 avril 1994 portant habilitation d'un établissement d'enseignement artistique à dispenser le cursus national de l'enseignement des arts plastiques
- L'école municipale d'art de Tours est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants :
<< Diplôme national d'arts et techniques (option Design d'espace).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 octobre 1999, M. Hemmery (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 9 mars 1999.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 octobre 1999, Mme Robic (Nicole), attachée d'administration centrale du ministère de la défense, 10e échelon, en fonction au service des pensions des armées, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 2000.
L'intéressée est radiée des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 octobre 1999, M. Astegiani (Gérard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 mai 2000.
Décret du 22 octobre 1999 définissant les conditions de production des vins de pays Portes de Méditerranée
- Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination « Vin de pays Portes de Méditerranée » les vins répondant aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'aux conditions fixées par le décret du 4 septembre 1979 susvisé.
- Pour avoir droit à la dénomination « Vin de Pays Portes de Méditerranée », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Drôme, Var et Vaucluse.
- Pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays Portes de Méditerranée », les vins doivent être issus de vendanges provenant de cépages recommandés, pour chacun des départements précités.
- La dénomination « Vin de pays Portes de Méditerranée » ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 90 hectolitres par hectare de vignes en production.
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination « Vin de pays Portes de Méditerranée » doivent présenter le titre alcoométrique volumique naturel minimum de la zone géographique dont le vin est issu conformément au décret du 4 septembre 1979 susvisé.
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination « Vin de pays Portes de Méditerranée » doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % volume pour les vins rouges, rosés et blancs.
- Pour obtenir le droit à la dénomination « Vin de Pays Portes de Méditerranée », les demandes sont présentées à la Fédération des syndicats et associations reconnus « organisme professionnel agréé » (OPA) dans la zone des vins de pays Portes de Méditerranée, qui assure les fonctions d'organisme professionnel agréé, telles qu'elles sont définies à l'article 5 du décret du 4 septembre 1979 susvisé.
Les vins sont agréés en « Vin de pays Portes de Méditerranée » après dégustation par une commission mise en place par OPA, conformément au règlement intérieur approuvé par arrêté du ministère de l'agriculture, après avis de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS).
- La demande d'agrément visée à l'article 7 porte soit sur des vins revendiqués en « Vin de pays Portes de Méditerranée », soit sur des vins ayant obtenu préalablement l'agrément en vin de pays de zone ou vin de pays de département dans la mesure où ces vins répondent aux conditions de production du présent décret.
Elle est accompagnée de l'original de la notification d'agrément délivrée pour les lots en cause déjà agréés en vin de pays de département ou en vin de pays de zone.
L'agrément est prononcé par le directeur de l'ONIVINS ou son représentant, conformément au décret du 4 septembre 1979 susvisé, qui le notifie au demandeur.
En cas de refus d'agrément en « Vin de pays Portes de Méditerranée », les lots préalablement agréés en vin de pays département ou vin de pays zone conservent le bénéfice de l'agrément initial.
Si un producteur souhaite commercialiser des volumes agréés en « Vin de pays Portes de Méditerranée » dans la dénomination ayant fait l'objet de l'agrément initial en vin de pays de département ou en vin de pays de zone, il doit en faire la demande à l'ONIVINS, accompagnée de l'original du certificat d'agrément correspondant.
Cette demande ne peut conduire à fractionner des lots ayant été agréés en « Vin de pays Portes de Méditerranée » dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 du présent décret.
- Outre les conditions prévues aux articles précédents, pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays Portes de Méditerranée » complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées de ce cépage.
Les vins doivent provenir exclusivement de ce cépage et être vinifiés séparément.
Pour compléter la dénomination « Vin de pays Portes de Méditerranée » par la mention du nom d'un cépage, le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin en cause doit faire l'objet d'un agrément spécifique destiné à vérifier si le vin présente la typicité du cépage.
Une commission est mise en place pour cet agrément spécifique.
Elle a compétence pour constater la typicité du vin compte tenu du cépage revendiqué.
Lorsqu'elle n'établit pas cette typicité, la commission pourra cependant prononcer l'agrément pour le vin en cause en « Vin de pays Portes de Méditerranée », celui-ci ne pouvant bénéficier de la mention du nom de cépage.
Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination « Vin de pays Portes de Méditerranée » si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
- Pour les vins de pays ayant fait l'objet d'un agrément en vin de pays de cépage, la mention du cépage doit obligatoirement figurer dans le même champ visuel que les mentions obligatoires.
Si le nom du cépage figure sur une autre partie de l'étiquetage, le nom de la dénomination géographique doit être répété.
Dans tous les cas, la dimension des caractères du nom de cépage ne doit pas excéder le double de celle des caractères de la mention : « Vin de pays Portes de Méditerranée ».
Arrêté du 11 octobre 1999 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder sa participation dans le capital de la Compagnie immobilière de la région parisienne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 octobre 1999, est approuvée la cession de la totalité de la participation détenue par la SNCF dans la Compagnie immobilière de la région parisienne, soit 46 918 actions représentant 3,25 % du capital pour un montant total de 9 388 564 F.
Arrêté du 27 octobre 1999 portant nomination d'un directeur à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 octobre 1999, M. Kalfon (Lucien), préfet, est nommé directeur à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
Les officiers de police judiciaire des forces armées et les officiers de police judiciaire civile se conforment, pour la garde à vue, aux règles et formalités suivantes : 1° Ils peuvent retenir à leur disposition pendant quarante-huit heures toute personne, militaire ou étrangère aux armées, si les nécessités de l'enquête l'exigent.
2° Le commissaire du Gouvernement, dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit, et le juge d'instruction militaire, pour l'exécution d'une commission rogatoire, peuvent, par une autorisation écrite, prolonger de cinq jours le premier délai.
Deux prolongations successives de quatre jours, accordées dans les mêmes conditions, peuvent porter à quinze jours la durée de la garde à vue.
3° Il appartient, s'ils l'estiment utile, au commissaire du Gouvernement ou au juge d'instruction militaire de se faire présenter, à tout moment, sur les lieux de la garde à vue, la personne qui s'y trouve retenue.
4° Toutefois, ils peuvent déléguer leurs pouvoirs de contrôle et de prolongation, respectivement, soit au procureur de la République ou au commissaire du Gouvernement, soit au juge d'instruction, civil ou militaire, dans le ressort duquel la garde à vue est exercée.
5° Les prolongations mentionnées au 2° ne peuvent intervenir qu'après comparution de la personne gardée à vue devant le magistrat compétent ou le magistrat par lui délégué.
6° Toute personne retenue en vertu des dispositions du présent article peut demander à s'entretenir avec un défenseur à l'issue de la mesure de garde à vue, sauf si les circonstances matérielles s'y opposent.
7° Au plus tard à l'expiration des délais accordés, les personnes contre lesquelles existent des indices graves ou concordants de culpabilité doivent être mises en route pour être présentées, selon le cas, au commissaire du Gouvernement ou au juge d'instruction militaire compétent.
Il est fait mention dans la procédure, du jour et de l'heure à partir desquels la personne a été gardée à vue ainsi que du jour et de l'heure à partir desquels elle a été soit libérée soit amenée devant le magistrat.
Arrêté du 27 octobre 1999 portant réintégration et affectation (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 27 octobre 1999, M. Macé (Philippe), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie, placé en service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affecté à l'administration centrale à compter du 19 septembre 1999.
La liste générale de classement des candidats militaires aux emplois réservés de 2e catégorie (année 1998) et reliquat des listes des années antérieures, publiée au Journal officiel du 30 juillet 1999, est modifiée comme suit :
Page 31069, sous la rubrique Ministère de l'économie, des finances et du budget, services extérieurs du Trésor, agent de recouvrement des services du Trésor, catégorie D, Paris, au lieu de : « 48 Jimenez (Antoine) », lire : « 48 Sirot (Eric) » ; « 49 Jimenez (Antoine) ».
- Lorsqu'un centre spécialisé de soins aux toxicomanes est géré par un établissement public de santé en application de l'article L.
711-8 du code de la santé publique, la délivrance de médicaments prévue à l'article L.
355-21-1 du même code doit être effectuée par un pharmacien d'une pharmacie à usage intérieur de l'établissement public de santé.
Dans le cas où le centre spécialisé de soins aux toxicomanes est de statut associatif ou géré directement par les services de l'Etat dans le département, la délivrance de médicaments prévue à l'article L.
355-21-1 du code de la santé publique est effectuée par un pharmacien inscrit au tableau de la section D ou de la section E de l'ordre national des pharmaciens ayant passé convention avec l'établissement.
A défaut de pharmacien, le préfet du département autorise, après avis du pharmacien inspecteur régional, un médecin du centre de soins à assurer la gestion du stock des médicaments correspondant aux missions de ces centres et à les délivrer directement.
Ces médicaments doivent être détenus dans une armoire fermée à clef située dans un lieu garantissant leur parfaite conservation, sous la responsabilité de ce pharmacien ou médecin, ayant passé convention avec l'établissement.
Un état trimestriel des entrées et sorties desdits médicaments est adressé à l'inspection régionale de la pharmacie.
Décret du 1er septembre 1999 portant cessation de fonctions et affectation (chambres régionales des comptes)
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 septembre 1999, aux fonctions de président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane et Martinique de M. Claude Silberzahn, conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Charles Deconfin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, est affecté en qualité de président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane et Martinique à compter du 15 septembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er août 1999, M. Marty (Yves), administrateur civil hors classe, est placé en position hors cadres pour exercer les fonctions de directeur délégué auprès de la Caisse des dépôts, développement C 3 D, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 août 1999, M. Forget (Patrice), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position hors cadres auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances, en qualité de membre du directoire, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 10 juillet 1998.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 août 1999, Mme Plassart (Agnès), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en qualité de directrice adjointe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 17 mars 1999.
L'instruction est conduite selon les règles fixées pour le temps de guerre aux articles L.
212-191 relatifs aux juridictions d'instruction.
Arrêtés du 25 août 1999 portant mise en position hors cadres (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 août 1999, M. Pfauwadel (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position hors cadres auprès de la société Sagistrans, en qualité de président-directeur général, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 8 octobre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 1er juillet 1999, M. Crédeville (Jean-Paul), administrateur civil, détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, est maintenu en service détaché en qualité d'administrateur de l'Institution de gestion sociale des armées pour une durée de quatre ans à compter du 1er avril 1998.
M. Charles Josselin, secrétaire d'Etat à la coopération ;
M. Jack Lang, président de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale ;
M. Jean-Louis Bianco, député ;
M. Yves Cochet, député ;
M. Valéry Giscard d'Estaing, député ;
M. Pierre Mauroy, sénateur ;
M. Philippe Thiébaud, conseiller des affaires étrangères, représentant permanent adjoint de la France auprès des Nations unies ;
Mme Pascale Andréani, conseiller des affaires étrangères, directeur adjoint des Nations unies et des organisations internationales.
Décret du 18 septembre 1997 portant nomination d'un président de chambre (Cour des comptes)
- M. Jean-François Collinet, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre, en remplacement de M. Roland Morin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 3 septembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie financière Hervet (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 septembre 1997, dans le titre, au sommaire et page 13194, 1re colonne, 2e et 3e ligne :
Au lieu de : << ... de la Banque Hervet >>, lire : << ... de la Compagnie financière Hervet >>.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 novembre 1985 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département du Finistère,
l'avenant no 20 du 8 juillet 1997 à ladite convention, conclu à Quimper entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1997 ; de modifier les articles 23 (Primes diverses), 40 (Jours fériés, chômés, payés) et 42 (Hygiène et sécurité) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 22 juillet 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Finistère, où il peut être consulté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1997, M. de Merindol (Christian, Gaston, Rodrigue), conservateur de 1re classe du patrimoine, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, à compter du 7 septembre 1997.
Jaspers (Jean-Martin), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Saint-Quentin (1re catégorie).
Les irrégularités pouvant entraîner nullité, commises au cours soit de la procédure d'instruction de droit commun, soit de la procédure d'instruction militaire, sont réglées conformément aux dispositions des articles L.
Arrêté du 27 août 1997 portant nomination du directeur de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 août 1997, M. Leroux (Jean-Pierre) est nommé directeur de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires à compter du 1er septembre 1997, pour une période de trois ans, en remplacement de M. Carola (Georges), appelé à d'autres fonctions.
Décret du 28 août 1997 abrogeant le décret du 25 novembre 1971 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Flers - La Lande-Patry (Orne)
Par décret en date du 28 août 1997, est abrogé le décret du 25 novembre 1971 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Flers - La Lande-Patry (Orne).
Arrêté du 27 août 1997 portant exclusion d'élèves titulaires à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 août 1997, MM.
Moreton (Sylvain) et Silhol (Romain) sont exclus de la liste des élèves titulaires (promotion 1995-1999) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Arrêté du 21 août 1997 portant approbation de modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation de vieillesse de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 août 1997, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation de vieillesse de la section professionnelle des architectes,
agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils (art. 4 et 6).
- L'arrêté du 21 août 1997 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 97-35 du ministère de l'emploi et de la solidarité qui est disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 août 1997, M. Marboeuf (Jacques),
directeur du travail de 2e classe à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire (SRITEPSA), en congé de fin d'activité,
est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 août 1997, M. Le Nozahic (Yves), attaché d'administration scolaire et universitaire, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er décembre 1996 en qualité d'attaché d'administration centrale.
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission à l'école du commissariat de l'air, à la suite du concours externe ouvert en 1997 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air, les huit candidats dont les noms suivent :
M. Baize (Christophe), option Air ;
M l l e Aubard (Virginie, Paule), option Air ;
M. Rolland (Pierre), option Air ;
M l l e Rodriguez (Maria-Concepcion), option Air ;
M. Coudrin (Guillaume, Louis, Teva), option Air ;
M. Ventre (Renaud, Fabrice), option Air ;
M. Balcerski (Géry), option Air.
M l l e Berbach (Marie-Laure), option Air ;
M. Reynier (Philipe, Michel, Joël), option Air, marine, terre ;
L'admission à l'école du commissariat de l'air ne pourra concerner que deux candidats féminins au maximum.
Arrêté du 19 août 1997 portant agrément de directeurs d'instituts régionaux du travail social
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 août 1997, sont agréés :
M. Lochot (François), pour exercer la fonction de directeur de l'institut régional du travail social de Lorraine, sis 41, avenue de la Liberté, Le Ban-Saint-Martin, 57025 Metz ;
M. Palau (Jack), pour exercer la fonction de directeur de l'institut régional du travail social de Languedoc-Roussillon, sis 1011, rue du Pont-de-Lavérune, 34070 Montpellier ;
M. d'Elloy (Gabriel), pour exercer la fonction de directeur de l'institut régional du travail social de Champagne-Ardenne, sis 8, rue Joliot-Curie,
Mme Penet (Danièle), pour exercer la fonction de directeur de l'institut régional du travail social de Paris, sis 145, avenue Parmentier, 75010 Paris.
Il est statué sur la détention provisoire du détenu dans les formes et délais prévus aux articles L.
Arrêté du 27 août 1997 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 août 1997, M. Lacoste (Jacques), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, M. Abou Moussa (Joseph), né le 1er août 1966 à Sarin El Tahta, Baalbeck (Liban), est autorisé à exercer temporairement la médecine en France, du 5 juillet 1999 au 1er novembre 1999, en sa qualité de chef de clinique associé des universités (spécialité chirurgie maxillo-faciale) au centre hospitalier universitaire de Tours, 37044 Tours Cedex 1, dans les conditions prévues au contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 septembre 1999, Mme Van Rechem (Françoise), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Eure (gr.
II), est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais (gr.
I) à compter du 1er novembre 1999.
Jossa (Edward), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur,
est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 31 mai 1997.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Perrot et au colonel Philippe Chappuy, respectivement commissaire et commissaire adjoint aux entreprises de travaux publics et de bâtiment, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de leurs attributions respectives définies par le décret du 15 décembre 1965 susvisé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, arrêtés et décisions à caractère réglementaire ou de principe.
Décret no 97-796 du 22 août 1997 fixant les attributions du service de l'aéronautique navale
- Le service de l'aéronautique navale est chargé du soutien logistique aéronautique de la marine nationale.
En particulier, il approvisionne les bases et les bâtiments de la marine en rechanges et en matériels de soutien et assure le maintien en condition de ces matériels.
- Le service de l'aéronautique navale assure la réalisation du matériel de soutien qui ne relève pas de la compétence de la délégation générale pour l'armement.
Pour le matériel aéronautique, il participe à la définition et à la mise en place du soutien logistique intégré en liaison avec les organismes concernés des autres armées.
Il est consulté sur les programmes d'essais techniques.
Il est associé à l'étude et à la définition des modifications apportées aux matériels et aux munitions aéronautiques.
Il élabore les règles d'emploi technique du matériel relevant de sa compétence.
- Le service de l'aéronautique navale fixe les dotations des matériels relevant de sa compétence.
Il assure la répartition du matériel de soutien et le ravitaillement en rechanges.
Il approvisionne le matériel d'emploi commun non fourni par d'autres organismes de la marine ou par la délégation générale pour l'armement.
Il planifie les réparations et les révisions du matériel relevant de sa compétence qui sont assurées sous la responsabilité de la délégation générale pour l'armement.
- Le service de l'aéronautique navale établit les propositions relatives aux crédits nécessaires à l'exécution de sa mission, en dresse le plan d'emploi et en assure la gestion.
- Le service de l'aéronautique navale est associé, dans son domaine d'attribution, à la définition des règles d'organisation et de fonctionnement de l'aéronautique navale.
- Le service de l'aéronautique navale correspond avec les administrations et organismes compétents pour les questions techniques de son ressort.
- Le décret no 94-621 du 18 juillet 1994 fixant les attributions du service de l'aéronautique navale est abrogé.
Arrêté du 22 août 1997 portant organisation du service de l'aéronautique navale
- Pour l'exercice de ses attributions, fixées par le décret du 22 août 1997 susvisé, le service de l'aéronautique navale comprend :
- Un service central, dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.
- le service d'approvisionnement en matériel de l'aéronautique navale ;
- l'atelier de réparation de l'aéronautique navale ;
- des services administratifs locaux de l'aéronautique navale.
- Le service de l'aéronautique navale est dirigé par un officier de marine, breveté d'aéronautique navale ou breveté d'énergie aéronautique,
directement responsable devant le ministre chargé des armées de l'administration du service.
Il est chef du service central de l'aéronautique navale.
Il correspond, notamment, avec les organismes compétents pour les questions techniques du ressort du service.
Il est assisté d'un adjoint, officier de marine breveté d'aéronautique ou ingénieur aéronautique, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
- Le service central de l'aéronautique navale comprend :
- un bureau Ravitaillement ;
- un bureau Technique ;
- un bureau Administration-organisation.
- Le bureau Ravitaillement exploite les analyses logistiques relatives au matériel aéronautique.
Il participe à l'élaboration de règles de gestion du matériel aérien et établit celles du matériel de soutien.
Il détermine les besoins logistiques des formations, des bases et des bâtiments et assure leur ravitaillement en rechanges.
- Le bureau Technique exploite les informations techniques relatives au matériel aéronautique.
Il participe à l'élaboration des règles de maintenance du matériel aérien.
Il participe aux études techniques et, en particulier, aux modifications du matériel aérien.
Il participe à l'élaboration de la documentation technique du matériel aérien.
Il diffuse l'ensemble de la documentation technique aéronautique.
Il est responsable de la définition du matériel de soutien et de ses modifications.
Il établit les règles de maintenance du matériel de soutien.
Il établit la documentation technique du matériel de soutien.
- Le bureau Administration-organisation assure la gestion financière et administrative du service.
Il évalue les besoins budgétaires, propose les mesures du ressort du service, en suit l'exécution et en tient la comptabilité.
Il assure la gestion du personnel civil du service et définit son emploi.
Il traite les questions relatives à l'informatisation du service.
Il prépare les réunions du conseil de gestion du service.
Il établit les normes de formation technique du personnel des forces mettant en oeuvre les techniques du service.
- Le chef du service de l'aéronautique navale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La juridiction de jugement procède et statue conformément aux dispositions des articles L.
Arrêté du 22 août 1997 relatif aux inspecteurs placés sous les ordres du chef d'état-major de la marine
- Le chef d'état-major de la marine a sous ses ordres :
- l'inspecteur des forces maritimes ;
- l'inspecteur de l'aéronautique navale ;
- l'inspecteur du commissariat de la marine ;
- l'inspecteur des travaux immobiliers et maritimes.
Relèvent également du chef d'état-major de la marine les inspecteurs mentionnés ci-après, dont les attributions font l'objet d'arrêtés particuliers :
- l'inspecteur des réserves et de la mobilisation ;
- Les inspecteurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus, sont chargés de missions d'inspection, d'étude et d'information,
conformément aux directives du chef d'état-major de la marine.
Avec l'accord de celui-ci, ils exécutent également les inspections qui leur sont prescrites par l'amiral inspecteur général des armées.
Ils ne peuvent intervenir dans le fonctionnement des unités et services,
sauf s'ils en ont reçu l'ordre du chef d'état-major de la marine.
Ils ont qualité pour inspecter le personnel des corps auxquels eux-mêmes appartiennent, pour tout ce qui concerne sa formation et son emploi.
- L'inspecteur des forces maritimes est inspecteur des mesures de sécurité nucléaire pour la marine.
Il relève, dans cette fonction, de l'inspecteur des armements nucléaires.
L'inspecteur des forces maritimes est membre du comité d'études de la commission mixte armées-Commissariat à l'énergie atomique de sûreté nucléaire.
- L'inspecteur de l'aéronautique navale est associé en tant que de besoin aux activités de l'inspecteur des forces maritimes ayant trait aux formations et bases d'aéronautique navale.
Arrêté du 18 octobre 1999 portant création de zones réglementées pour la réalisation de vols à basse et très basse altitude dans la région Nord-Ouest
- Il est créé dans la région Nord-Ouest, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, un ensemble de zones réglementées au profit des vols d'entraînement à basse et très basse altitude d'aéronefs militaires où le pilote ne peut pas assurer la prévention des abordages.
- LF-R 53 A (Beauvaisis),
bordure Est de la zone réglementée LF-R 102 A1 jusqu'au point :
- LF-R 53 B (Seine)
- LF-R 53 C (Picardie)
- LF-R 53 D (Cambraisis)
50o 17' 15'' N, 003o 21' 15'' E, bordure Est de la zone réglementée LF-R 102 A1 jusqu'au point : 50o 08' 00'' N, 003o 20' 00'' E, puis les points :
- LF-R 149 A (Orléanais)
limite Nord de la zone réglementée LF-R 20 A1 jusqu'au point :
où la limite supérieure est portée à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
- LF-R 149 B (Touraine)
- LF-R 149 C (Maine-Anjou)
- LF-R 194 (Normandie)
- L'arrêté du 2 novembre 1992 portant création de zones réglementées pour la réalisation de vols à très basse altitude dans la région Nord-Ouest et l'arrêté du 11 juin 1998 portant création de zones réglementées pour la réalisation de vols à basse et très basse altitude dans la région Nord-Ouest sont abrogés.
Arrêté du 4 novembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 novembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes).
La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 26 novembre 1999, terme de rigueur.
- soit par lettre, visite (de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ou téléphone (01-40-61-88-80) à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (division du personnel et de l'administration générale, bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- soit par lettre, visite (accueil Infoconcours, tour Pascal B, La Défense, du lundi au vendredi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi après-midi, de 15 h 30 à 16 h 30) ou téléphone (01-40-81-75-00, de 10 heures à 15 heures) au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 1er octobre 1999 relatif à la réception des feux de brouillard arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques
- Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) :
- des véhicules en ce qui concerne l'équipement en feux de brouillard arrière ;
- des feux de brouillard arrière destinés à être installés sur les véhicules.
- Au sens du présent arrêté, on entend par « véhicule » tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, ainsi que des tracteurs agricoles ou forestiers et de toute machine mobile, couverts par la directive 70/156/CEE susvisée.
- La réception des véhicules, en ce qui concerne l'équipement en feux de brouillard arrière, et des feux de brouillard arrière doit être effectuée conformément aux dispositions administratives et techniques des directives 76/756/CEE et 77/538/CEE susvisées.
Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux véhicules, en ce qui concerne l'équipement en feux de brouillard arrière, et aux feux de brouillard arrière, conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
Est également agréé pour les essais à effectuer lors de la réception des feux de brouillard arrière le laboratoire central des industries électriques (LCIE), 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses.
- Les dispositions de la directive 77/538/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/14/CE, sont applicables à tous les véhicules et aux feux de brouillard arrière réceptionnés par type à partir du 1er avril 2000.
- A partir du 1er avril 2001, les dispositions de la directive 77/538/CEE, modifiée par la directive 1999/14/CE, sont applicables à tous les feux de brouillard arrière réceptionnés CE vendus neufs pour être installés sur les véhicules.
- Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 précédents, la réception et la vente des feux de brouillard arrière conformes aux dispositions en vigueur avant celles mises en oeuvre par le présent arrêté restent autorisées, pour autant que ces feux arrière de brouillard soient destinés à être installés sur les véhicules déjà en circulation et satisfassent aux exigences qui étaient applicables au moment de la première immatriculation du véhicule.
- L'arrêté du 8 septembre 1977 relatif à l'homologation CEE (Communauté économique européenne) des feux de brouillard arrière des véhicules à moteur est abrogé.
Arrêté du 1er octobre 1999 relatif à la réception des projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement et des sources lumineuses destinées à être utilisées dans les feux homologués
- des véhicules en ce qui concerne l'équipement en projecteurs assurant la fonction de feux de croisement et/ou de feux de route et en sources lumineuses destinées à être utilisées dans les feux homologués ;
- des projecteurs assurant la fonction de feux de croisement et/ou de feux de route, et des sources lumineuses destinées à être utilisées dans les feux homologués.
- La réception des véhicules, en ce qui concerne l'équipement en projecteurs assurant la fonction de feux de croisement et/ou de feux de route et en sources lumineuses destinées à être utilisées dans les feux homologués, et des projecteurs assurant la fonction de feux de croisement et/ou de feux de route, et des sources lumineuses destinées à être utilisées dans les feux homologués, doit être effectuée conformément aux dispositions administratives et techniques des directives 76/756/CEE et 76/761/CEE susvisées.
Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux véhicules, en ce qui concerne l'équipement en projecteurs assurant la fonction de feux de croisement et/ou de feux de route et en sources lumineuses destinées à être utilisées dans les feux homologués, et aux projecteurs assurant la fonction de feux de croisement et/ou de feux de route, et aux sources lumineuses destinées à être utilisées dans les feux homologués, conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
Est également agréé pour les essais à effectuer lors de la réception des projecteurs assurant la fonction de feux de croisement et/ou de feux de route et des sources lumineuses destinées à être utilisées dans les feux homologués le laboratoire central des industries électriques (LCIE), 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses.
- Les dispositions de la directive 76/761/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/17/CE, sont applicables aux véhicules et aux projecteurs et aux sources lumineuses réceptionnés par type à partir du 1er avril 2000.
- A partir du 1er avril 2001, les dispositions de la directive 76/761/CEE, modifiée par la directive 1999/17/CE, sont applicables à tous les projecteurs et sources lumineuses réceptionnés CE vendus neufs pour être installés sur les véhicules.
- Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 précédents, la réception et la vente des projecteurs et des lampes conformes aux dispositions en vigueur avant celles mises en oeuvre par le présent arrêté restent autorisées, pour autant que ces dispositifs soient destinés à être installés sur les véhicules déjà en circulation et satisfassent aux exigences qui étaient applicables au moment de la première immatriculation du véhicule.
- L'arrêté du 11 avril 1977 relatif à l'homologation CEE (Communauté économique européenne) des projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou feux de croisement et des lampes électriques à incandescence pour ces projecteurs est abrogé.
Décret n°99-921 du 27 octobre 1999 modifiant le décret n° 97-1190 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Modifie Décret du 9 janvier 1934 - art. 6 (V)
Décret no 99-921 du 27 octobre 1999 modifiant le décret no 97-1190 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
- Dans le décret du 5 décembre 1850 susvisé, à l'article 3, les mots : « à Paris le directeur de l'académie de Paris » et, à l'article 4, les mots : « à Paris par le directeur de l'académie de Paris » sont supprimés.
- Dans le décret du 9 janvier 1934 susvisé, au premier alinéa de l'article 4 et au deuxième alinéa du c de l'article 6, les mots : « à Paris par le directeur de l'académie de Paris » et, au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « à Paris celle du directeur de l'académie de Paris » sont supprimés.
- Dans le décret du 3 janvier 1946 susvisé :
1o La dernière phrase du premier alinéa de l'article 5 est supprimée ;
2o Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « à Paris celle du directeur de l'académie de Paris » et, à l'article 6 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 7, les mots : « à Paris au directeur de l'académie de Paris » sont supprimés.
- A l'article 10 du décret du 24 décembre 1997 susvisé, les mots : « et pour l'académie de Paris par le directeur de celle-ci » sont supprimés.
- A l'article 1er du décret du 19 août 1986 susvisé, les mots : « par l'article 5 du décret du 24 novembre 1971 susvisé et » sont supprimés.
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 octobre 1999 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
Loeuillet (François, Roger, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Bourdoncle de Saint-Salvy (de) (Anne-François, Marie, Joseph), capitaine de vaisseau.
Dazat (Jean-Paul), capitaine, troupes de marine ; 16 ans de services.
Jaron (Gilles, Paul), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 11 ans de services.
Lebas (Olivier, Bernard, Eugène), capitaine de corvette ; 12 ans de services.
Gardès (David, Denis, Nicolas), capitaine ; 10 ans de services.
Giraud (Christophe, Jérôme), capitaine ; 9 ans de services.
Razafimaharo (Mamy), capitaine ; 11 ans de services.
Thuilier (Jean-Michel, Yves), capitaine ; 12 ans de services.
Virem (Stéphane, Daniel, Thierry), capitaine ; 10 ans de services.
233-4 relatifs au pourvoi en cassation et aux demandes en révision sont applicables.
Toutefois, les décisions du commissaire du Gouvernement concernant les poursuites et la détention provisoire ne sont pas susceptibles de voie de recours.
Arrêté du 26 octobre 1999 portant habilitation de l'université de Marne-la-Vallée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans les spécialités Informatique et réseaux et Mécanique
- L'université de Marne-la-Vallée est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans les spécialités Informatique et réseaux et Mécanique, au titre de la formation initiale par apprentissage, en convention avec l'association Ingénieurs 2000.
- L'habilitation est accordée pour une durée de trois ans à compter de la rentrée de 1998 pour la spécialité Informatique et réseaux.
L'habilitation est accordée pour une durée de deux ans à compter de la rentrée de 1999 pour la spécialité Mécanique.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend les dénominations : « ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité Informatique et réseaux, diplômé de l'université de Marne-la-Vallée » et « ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité Mécanique, diplômé de l'université de Marne-la-Vallée ».
- La directrice de l'enseignement supérieur et le président de l'université de Marne-la-Vallée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 1999 portant classement de centres de réception radioélectrique du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 octobre 1999, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités par la direction départementale des services d'incendie et de secours du Tarn et contrôlés par le ministère de l'intérieur, direction des transmissions et de l'informatique, sont classés en 2e catégorie :
Albi-CTA CODIS 81, commune d'Albi (Tarn), no ANFR : 081-14-060 ;
Ambialet-Les Cabannes, commune d'Ambialet (Tarn), no ANFR : 081-14-066 ;
Tanus-Le Puech, commune de Tanus (Tarn), no ANFR : 081-14-065 ;
Saint-Pierre-de-Trivisy - La Roubinesque, commune de Saint-Pierre-de-Trivisy (Tarn), no ANFR : 081-14-036 ;
Lacaune-Puech de Rascas, commune de Lacaune (Tarn), no ANFR : 081-14-043 ;
Escoussens-La Borie Rouge, commune d'Escoussens (Tarn), no ANFR : 081-14-063 ;
Graulhet-Canguillan, commune de Graulhet (Tarn), no ANFR : 081-14-047 ;
Penne-Haute Serre, commune de Penne (Tarn), no ANFR : 081-14-064 ;
Cagnac-les-Mines - La Maurelie, commune de Cagnac-les-Mines (Tarn), no ANFR : 081-14-011.
Arrêté du 13 octobre 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bergerac à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Bergerac est autorisée à contracter un emprunt de 1 600 000 F destiné à financer la réalisation des travaux de mise aux normes du balisage sur l'aéroport de Bergerac-Roumanière.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes versées par la ville de Bergerac.
Arrêté du 27 octobre 1999 fixant le montant de la contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente pour l'année 1999
- Au titre de l'exercice 1999, le montant de la contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente est fixé à un montant unique de 63,50 F par entreprise assujettie à la taxe pour frais de chambres de métiers.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 octobre 1997, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisé par la délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1997, pour les disciplines Saxophone, Cor,
Trompette, Trombone, Percussions, Tuba, Jazz de la spécialité Musique, est modifié.
Doublet (Xavier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Loiret (1re catégorie) et, en outre, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, est nommé sous-préfet de Vienne (1re catégorie).
Brisson (Jean-Paul), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Rambouillet (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Loiret (1re catégorie) et, en outre, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret.
S'il y a eu appel ou pourvoi, il est sursis à l'exécution du jugement sous réserve des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er juillet 1997, M. Raison (Alain), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité du 1er décembre 1997 au 30 août 1999, retraite d'office à compter du 31 août 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juillet 1997, M. André (Jean-Maurice), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juillet 1997, M. Boddaert (Hubert), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juillet 1997, M. Coquin (André), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juillet 1997, M. Donnarel (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juillet 1997, M. Ferotin (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juillet 1997, M. Henry (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 août 1997, M. Parisot (Dominique), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité du 1er décembre 1997 au 30 janvier 1999, retraite à compter du 31 janvier 1999.
Lorsque le jugement d'une juridiction des forces armées, prononçant une peine privative de liberté sans sursis, n'a pu être amené à exécution, le commissaire du Gouvernement fait procéder à sa diffusion.
Il est délivré à l'agent de la force publique chargé de l'exécution du jugement un extrait portant la formule exécutoire ; cet extrait constitue, même au cas d'opposition à un jugement par défaut, le titre régulier d'arrestation, de transfert et de détention dans un des établissements mentionnés à l'article L.
Arrêté du 3 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 modifié relatif aux programmes de sciences physiques applicables dans les classes préparant au baccalauréat professionnel
- Le programme de sciences physiques du baccalauréat professionnel, spécialité Bio-industries de transformation, défini ci-après, remplace celui figurant à l'annexe II de l'arrêté du 9 mai 1995 modifié susvisé.
Formation méthodologique de base.
Unités spécifiques suivantes :
Photométrie (O 3).
Chaleur et rayonnement (T 1).
Principes (T 4).
Acide, base (C 1).
Oxydoréduction en solution (C 2).
Cinétique et catalyse (C 6) Techniques instrumentales d'analyse (C 7).
Molécules du vivant (C 12).
- Le programme défini à l'article 1er ci-dessus entre en vigueur en classe de première professionnelle à la rentrée de l'année scolaire 1997-1998, en classe de terminale professionnelle à la rentrée de l'année scolaire 1998-1999.
- Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère en date du 16 octobre 1997, vendu au prix de 14 F et disponible au Centre régional de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 août 1997, M. Rannou (Jean-René, Marie), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 3 octobre 1997 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 1997, M. Monomakhoff (Pierre), ingénieur général du génie rural,
des eaux et des forêts de 2e classe, détaché depuis le 1er juillet 1995 auprès de l'Institut de formation forestière communale pour exercer les fonctions de chargé de mission, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 24 octobre 1997 et admis à cette même date à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 1999, M. Tetaud (Jean-François), directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse d'Eure-et-Loir, à Chartres, est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime, à La Rochelle, à compter du 6 septembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 1999, M. Maillet (Cyrille), officier, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Loir-et-Cher.
Arrêté du 18 octobre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire
Décision no 99-411 du 5 octobre 1999 relative à un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes
Par délibération en date du 5 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes.
Les candidats ont toutefois la possibilité de venir retirer leurs dossiers au siège du conseil, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 25 octobre 1999.
Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en trois exemplaires, et un exemplaire au comité technique radiophonique de Caen, 5, rue Guillaume-le-Conquérant, 14300 Caen, et un exemplaire au comité technique radiophonique de Rennes, 9, boulevard Sébastopol, 35000 Rennes.
Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, sous peine d'irrecevabilité, au Conseil supérieur de l'audiovisuel au plus tard le 6 décembre 1999, à 17 heures.
Les dossiers pourront être également adressés au conseil et aux comités par voie postale avant le 6 décembre 1999, à minuit, sous pli recommandé avec accusé de réception, le récépissé de la poste faisant foi.
4o Les comités techniques radiophoniques procèdent à l'instruction des dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée au 3o, et proposent au conseil une liste des candidats qui lui paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation.
7o Au vu des propositions formulées par les comités techniques radiophoniques de Paris, le conseil peut convoquer les candidats qu'il souhaite entendre pour son information.
ZONES GEOGRAPHIQUES DE L'APPEL A CANDIDATURES
L'appel aux candidatures est ouvert sur l'autoroute suivante :
Décision no 99-414 du 12 octobre 1999 autorisant l'association Planète FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Planète FM
- L'association Planète FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Planète FM.
Adresse du site : 219, route Nationale, 62223 Sainte-Catherine-lès-Arras.
Décision no 99-416 du 12 octobre 1999 autorisant la SARL Radio Contact à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact FM
- La SARL Radio Contact est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM.
Adresse du site : site TDF, château d'eau, 02000 Laon.
Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution des jugements sont portés devant le tribunal qui a prononcé la sentence.
Le tribunal peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions.
En cas de suppression de ce tribunal, les incidents contentieux relatifs à l'exécution des jugements sont portés devant la juridiction compétente en application des articles L.
Décision no 99-418 du 12 octobre 1999 autorisant la SARL Radio 6 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 6
- La SARL Radio 6 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 6.
- Cette autorisation est délivrée à compter de la date de parution au Journal officiel et jusqu'au 29 juin 2003.
Zone de Boulogne.
Site d'émission : Les Joncs Marins, Herquelingue.
Communes : Isques.
Contraintes : 300 W 050o/080o 100 W 250o/290o.
Décision no 99-419 du 12 octobre 1999 autorisant la SARL Sorano Nord - Pas-de-Calais à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Lens
- La SARL Sorano Nord - Pas-de-Calais est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Lens.
Adresse du site : site Sogetec, tour Fabre, rue des Falaises, 62300 Lens.
Arrêté du 16 septembre 1999 fixant l'organisation et le fonctionnement de la section commune au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information
- La section commune traite des questions liées à l'innovation, à la recherche et au développement des entreprises, et notamment des questions de formation de leurs cadres techniques.
Dans le cadre des instructions qui lui sont données par le comité de l'inspection prévu à l'article 10 du décret du 2 novembre 1979, elle examine les rapports de l'inspection thématique « développement industriel » des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).
Un groupe de travail « formation-recherche » est créé au sein de la section commune afin d'approfondir ses réflexions et de renforcer ses capacités de propositions dans le domaine de la formation des ingénieurs.
- Le vice-président du Conseil général des mines et le vice-président du Conseil général des technologies de l'information désignent, chacun en ce qui le concerne, les membres de leur conseil qui participent à la section commune.
Chacun désigne également un coprésident du groupe « formation-recherche ».
La section et son groupe de travail peuvent être complétés par des personnes susceptibles d'apporter un concours à leurs travaux.
Ces personnes sont habilitées soit d'une façon permanente par le ministre, soit d'une façon occasionnelle conjointement par les vice-présidents ; elles ont dans le premier cas voix délibérative et, dans le second, voix consultative.
Elles peuvent être désignées comme rapporteurs.
- La section et son groupe de travail se réunissent dans la formation « section » et dans la formation « groupe de travail », sur convocation de leurs coprésidents.
- Le vice-président du Conseil général des mines et le vice-président du Conseil général des technologies de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- les conditions de candidatures ;
- les précisions relatives aux programmes ;
- la nature et les modalités d'exécution des épreuves ;
Sont autorisés à concourir les candidats de nationalité française réunissant les conditions fixées à l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 susvisé et ayant fait acte de candidature dans les formes et les délais fixés par l'instruction et les circulaires précitées.
Un arrêté annuel fixe le nombre maximal de places offertes pour chacun des concours.
Des concours organisés au titre des dispositions du 1o de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 susvisé :
- un concours Lettres, comportant les options Ulm A/L, B/L et Fontenay - Saint-Cloud toutes séries ;
- un concours Sciences économiques et sociales, option économique.
Ces concours comportent des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves sportives et des épreuves orales d'admission.
Un concours organisé au titre des dispositions du 2o de l'article 7 du décret précité.
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes du deuxième cycle de l'enseignement supérieur (DES) dont la liste est fixée par l'arrêté du 28 septembre 1981 susvisé.
Il comporte des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves sportives et des épreuves orales d'admission.
Ce concours est ouvert aux candidats qui ont subi avec succès les épreuves d'admission à l'un des concours désignés par l'arrêté du 28 septembre 1981 susvisé parmi ceux ouvrant l'accès aux écoles d'ingénieurs (AEI).
- un officier supérieur, président de la commission des épreuves sportives ;
- un officier supérieur représentant le commandant des organismes de formation de l'armée de terre.
- une sous-commission d'admissibilité ;
Elle est composée du président, du vice-président, de l'officier supérieur adjoint au président, de l'officier supérieur représentant le commandant des organismes de formation de l'armée de terre, de l'examinateur des épreuves orales désigné comme président de la commission d'admission du concours.
Les membres du jury sont nommés ou désignés par le ministre chargé des armées (chef d'état-major de l'armée de terre) sur proposition de l'autorité responsable de l'organisation des concours.
Les membres du jury sont nommés ou désignés pour une période de deux ans renouvelable une fois.
- La responsabilité de l'organisation des concours incombe au commandant des organismes de formation de l'armée de terre qui peut utiliser tout ou partie de l'organisation des concours communs adoptée par des organismes habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, et faire appel aux commandants des circonscriptions militaires de défense pour ce qui concerne le déroulement des épreuves dans les centres d'examen relevant de leur autorité.
- Le président du jury donne ses directives aux examinateurs membres du jury, définit les critères à prendre en considération pour la notation et coordonne leur activité.
Deux notes inférieures à 4/20 obtenues aux épreuves écrites d'admissibilité ou une note inférieure à 4/20 obtenue aux épreuves orales d'admission peuvent être éliminatoires.
Les langues autorisées sont fixées deux ans à l'avance par une circulaire annuelle.
Le programme de ces épreuves est celui des classes MP, PC ou PSI, préparatoires aux grandes écoles scientifiques.
Les candidats MP doivent, à l'écrit, choisir entre l'épreuve STI et l'épreuve informatique.
L'épreuve facultative de langue vivante 2 porte obligatoirement sur une langue différente de celle choisie pour l'épreuve de langue vivante obligatoire.
Les épreuves obligatoires de langue vivante peuvent être effectuées dans la même langue à l'écrit et à l'oral.
L'épreuve à option de l'oral porte sur les programmes de mathématiques 2, physique 2 et STI.
Les épreuves du concours Lettres comprennent :
Le candidat compose sur le sujet correspondant au programme pour lequel il est inscrit.
Ces programmes sont ceux de l'ENS Ulm (A/L et B/L) et de l'ENS Fontenay - Saint-Cloud (toutes séries).
Pour chacune des épreuves suivies d'un (a), il est proposé deux sujets au choix.
Les langues vivantes sont choisies parmi l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien, l'arabe moderne et le russe ; le latin et le grec ancien sont admis pour l'épreuve optionnelle qui, par ailleurs, n'offre le choix qu'entre l'allemand et l'espagnol pour les langues vivantes.
A l'admissibilité :
- deux épreuves obligatoires de langues (LV I ou latin et LV II ou latin), qui doivent être différentes l'une de l'autre.
Une de ces deux langues doit obligatoirement être l'anglais ;
- une épreuve optionnelle de langue pour les candidats inscrits au programme de l'ENS Ulm A/L et de l'ENS Fontenay - Saint-Cloud (toutes séries) ; les langues qui peuvent être choisies pour cette épreuve sont : l'allemand, l'espagnol, le latin ou le grec ancien.
L'épreuve porte obligatoirement sur une langue différente de celle choisie dans les épreuves précédentes.
A l'admission :
- une interrogation orale dans l'une des deux langues obligatoires choisies à l'écrit sachant que le choix ne peut se porter que sur une langue vivante ;
- une épreuve optionnelle de langue pour les candidats inscrits au programme de l'ENS Ulm A/L et de l'ENS Fontenay - Saint-Cloud (toutes séries) ; la langue est choisie parmi l'allemand, l'espagnol, le latin ou le grec ancien.
L'épreuve porte obligatoirement sur une langue différente de celle choisie dans l'épreuve précédente.
Aucun programme n'est fixé à l'oral.
L'épreuve de sciences économiques comporte une interrogation en analyse économique et historique des sociétés contemporaines et de courts exercices d'économie.
Pour l'épreuve de langue vivante, à l'oral, l'interrogation a lieu dans l'une des deux langues de l'écrit, au choix.
Les épreuves du concours DES comprennent :
Aucun programme n'est fixé pour les épreuves.
L'épreuve de culture générale consiste en un résumé de dossier.
Les épreuves de langue vivante peuvent être effectuées dans la même langue à l'écrit et à l'oral.
Pour pouvoir se présenter aux épreuves orales, les candidats déclarés admissibles doivent faire la preuve de l'obtention d'un des diplômes de l'enseignement supérieur fixés par l'arrêté du 28 septembre 1981 susvisé.
Les épreuves du concours AEI comprennent :
Pour pouvoir se présenter à l'épreuve orale d'aptitude, les candidats doivent faire la preuve de leur succès aux épreuves d'admission à l'un des concours ouvrant l'accès à l'une des écoles d'ingénieurs prévues par l'arrêté du 28 septembre 1981 susvisé.
- Les épreuves sportives, communes à l'ensemble des concours, sont notées de 0 à 20 et comprennent les disciplines suivantes :
- un grimper à la corde lisse (deux fois 5 mètres) ;
Ces épreuves sont exécutées, sauf dispositions particulières, conformément aux règlements des fédérations françaises d'athlétisme et de natation.
Le barème de la cotation des performances réalisées par les candidats figure en annexe.
Les épreuves non effectuées, ou non terminées, sont notées zéro.
Les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves sportives ou une moyenne inférieure à 7 sur 20 pour l'ensemble des épreuves font l'objet d'une délibération du jury, qui peut proposer leur élimination.
Tout candidat qui, pour une raison quelconque, est contraint d'interrompre les épreuves sportives, peut être, sur décision du président de la commission des épreuves sportives du concours concerné, autorisé à subir ces épreuves avec une autre série du même concours ; il doit alors subir la totalité des épreuves sportives.
Les candidats ayant effectué ces épreuves, la même année, dans le cadre des concours d'admission à l'Ecole navale ou à l'Ecole de l'air, peuvent faire valoir un relevé de performances.
L'ensemble des épreuves s'effectue sur une demi-journée et avant la date de clôture de la session pour le concours considéré.
Les modalités d'exécution des épreuves sportives sont fixées dans l'instruction permanente.
Le commandant des organismes de formation de l'armée de terre peut organiser la commission des épreuves sportives en autant de sous-commissions que nécessaire.
- Les candidats composent dans les centres d'écrit ouverts par la banque de notes, la banque d'épreuves ou les services de concours auxquels le concours est abonné.
Certaines épreuves peuvent faire l'objet d'une double notation.
- A l'issue des corrections des épreuves écrites et pour chacun des concours, le président du jury établit la liste anonyme des candidats classés par ordre de mérite.
Pour les candidats qui ont obtenu au moins deux notes inférieures à 4 sur 20 aux épreuves écrites d'admissibilité, le jury décide s'il doit les relever de l'élimination prévue à l'article 7, compte tenu des résultats obtenus dans les autres épreuves.
- Les candidats déclarés admissibles sont convoqués par moyen télématique.
Cette convocation est doublée d'une convocation de rappel par écrit.
Elle précède la publication au Journal officiel de la République française.
Ils sont répartis en séries, définies par le président du jury.
Toute demande de changement de série est soumise à la décision du président du jury et doit être accompagnée d'un justificatif adressé au secrétariat du concours par moyen télématique.
- A l'issue des épreuves d'admission et pour chacun des concours, les membres du jury compétents pour l'ensemble des concours, les membres de la sous-commission d'admission du concours concerné, se réunissent.
Ils proposent, pour chaque concours, le nombre de points au-dessus duquel ils estiment que les candidats peuvent être déclarés admis à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr.
Pour les candidats qui ont obtenu au moins une note inférieure à 4 sur 20 aux épreuves orales obligatoires d'admission, le jury décide s'il doit les relever de l'élimination prévue à l'article 7, compte tenu des résultats obtenus dans les autres épreuves.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus aux seules épreuves d'admission puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus dans l'épreuve orale disposant du plus fort coefficient.
- Les candidats figurant sur les listes principales d'admission reçoivent une convocation fixant la date d'entrée à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr.
Les candidats figurant sur les listes complémentaires d'admission reçoivent, dans l'ordre de leur classement, une convocation les invitant à rejoindre l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr s'ils sont appelés à remplacer des candidats des listes principales défaillants.
Aucun remplacement ne sera effectué après le dernier des jours fixés pour la rentrée à l'école.
Sauf autorisation expresse du commandant des organismes de formation de l'armée de terre ou du général commandant les écoles de Coëtquidan, tout candidat qui ne rejoint pas l'école dans le délai fixé par la convocation est considéré comme démissionnaire.
- Les candidats pourront recevoir un duplicata de leur relevé de notes à l'issue de la proclamation des résultats.
Toute contestation est soumise au président du jury dans les huit jours suivant les résultats d'admission au plus tard ; celui-ci fait effectuer les vérifications qu'il juge nécessaires.
- L'arrêté du 19 septembre 1996 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est abrogé.
- Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet pour les concours organisés en 2000 et ultérieurement.
L'épreuve de français consiste en une explication d'un texte littéraire français postérieur au xve siècle ne dépassant pas trente lignes ou vers.
L'épreuve d'histoire consiste en une interrogation portant sur le programme pour lequel le candidat est inscrit (ENS Ulm Lettres A/L ou B/L, ou ENS Fontenay - Saint-Cloud toutes séries).
Deux sujets sont proposés.
L'épreuve de langue vivante 1 consiste en une interrogation en deux parties :
- la première comporte la lecture, l'explication en langue étrangère et la traduction d'un texte n'excédant pas un recto de page, extrait d'un journal ou d'une revue non spécialisée ;
- la deuxième partie est un entretien plus approfondi autour d'un ou plusieurs thèmes suggérés par le texte ou aperçus lors de l'explication.
Candidats ENS Ulm A/L ou Fontenay - Saint-Cloud toutes séries :
Géographie : l'épreuve consiste en une interrogation sur le programme de l'option choisie.
Deuxième langue :
- langue vivante : l'épreuve comprend l'explication d'un texte d'une vingtaine de lignes extrait d'un journal ou d'une revue non spécialisée ainsi que la traduction d'un court extrait du texte ;
- langue ancienne : l'épreuve consiste en une traduction, un commentaire et des réponses aux questions de l'examinateur à partir d'un texte de quinze à vingt lignes.
Pendant le temps de préparation, le candidat pourra disposer d'un dictionnaire bilingue.
Candidats ENS Ulm B/L :
Sciences sociales : l'épreuve consiste en une interrogation portant sur le programme B/L.
L'épreuve de français porte sur la compréhension d'un texte contemporain (article, extrait d'un livre) d'une trentaine de lignes.
Le candidat doit lire la page proposée, en faire une synthèse rapide, exprimer enfin un jugement personnel.
Aucun programme n'est imposé pour cette épreuve.
L'épreuve de mathématiques consiste en une interrogation portant sur le programme des classes préparatoires de première et de seconde année.
L'interrogation peut faire appel aux notions d'algorithmique et de programmation inscrites au programme d'informatique.
L'épreuve de sciences économiques comprend deux parties :
- l'une consiste en une interrogation d'une vingtaine de minutes en économie permettant de vérifier que les candidats ont assimilé les fondements de l'analyse économique.
Elle se présente sous la forme d'exercices pratiques portant sur la micro-économie, la macro-économie ou la comptabilité nationale, inscrits au programme des classes préparatoires de première et de seconde année ;
- la seconde consiste à exposer oralement, pendant une vingtaine de minutes également, la réponse à une question d'analyse économique et historique des sociétés contemporaines, tirée au sort et portant sur l'un des thèmes inscrits au programme des classes préparatoires de première et de seconde année.
L'épreuve de langue vivante consiste en une interrogation dans l'une des deux langues choisies pour les épreuves écrites d'admissibilité.
Elle comporte la lecture, l'explication en langue étrangère et la traduction d'un texte extrait d'un journal ou d'une revue non technique.
- Concours DES
L'épreuve d'aptitude consiste en un entretien avec une commission.
Les examinateurs de cette commission apprécient les capacités d'expression du candidat et son aptitude aux emplois d'officier.
L'épreuve de langue vivante peut porter sur la même langue que celle choisie par le candidat à l'épreuve écrite d'admissibilité.
Elle comprend une lecture, une explication en langue étrangère et une traduction d'un texte extrait d'un journal ou d'une revue non technique.
Le niveau exigé correspond à cinq années d'études dans la langue considérée.
- Concours AEI
BAREME DE NOTATION DES EPREUVES SPORTIVES
Toute performance qui se trouve comprise entre deux performances différant de un point entraîne la note correspondant à la performance inférieure.
Les épreuves non effectuées, ou non terminées, ou dont les performances sont inférieures à celles de la note 1, sont notées zéro.
OBLIGATOIRES D'ADMISSIBILITE
Leur nature et leur forme sont fixées par le service des concours communs polytechniques (SCCP).
Elles portent sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques, section MP, PC et PSI, tels qu'ils sont définis par le ministère de l'éducation nationale.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont effectuées dans le cadre de la banque commune d'épreuves écrites pour le haut enseignement commercial de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, option Lettres et sciences humaines.
Leur nature et leur forme sont précisées, chaque année, par la DAC/CCIP.
Elles portent sur les programmes des classes préparatoires de lettres de première et deuxième année à l'ENS Ulm Lettres A/L, B/L et l'ENS Fontenay - Saint-Cloud toutes séries définis par le ministère de l'éducation nationale.
Les épreuves écrites font partie de celles proposées par la direction des admissions et concours de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (DAC-CCIP) dans le cadre de la banque d'épreuves écrites pour le haut enseignement commercial.
Leur nature et leur forme sont fixées par la DAC-CCIP.
Elles portent sur les programmes des classes préparatoires économiques et commerciales, option économique, tels qu'ils sont définis par le ministère de l'éducation nationale.
Les épreuves écrites sont organisées par le service des concours de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP).
Leur nature et leur forme sont précisées par le service des concours de la CCIP.
Aucun programme n'est fixé pour ces épreuves.
NATURE DES EPREUVES ORALES D'ADMISSION
L'épreuve à option porte sur les programmes de mathématiques 2, physique 2, et STI des classes préparatoires MP, PC, PSI, définis par le ministère de l'éducation nationale.
L'épreuve de français porte sur la compréhension d'un texte contemporain (article, extrait de livre) d'une trentaine de lignes.
Aucun programme n'est imposé.
L'épreuve obligatoire de langue vivante consiste en une interrogation comprenant la lecture, l'explication dans la langue choisie et la traduction d'un texte extrait d'un journal ou d'une revue non technique.
L'épreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) comporte deux parties non disjointes.
Pendant dix minutes, le candidat expose oralement devant un groupe de deux ou trois examinateurs le travail effectué pendant l'année sur le sujet de TIPE qu'il a choisi.
Puis, dans le cadre d'un entretien d'une durée de quinze minutes, le candidat est interrogé sur le contenu de l'exposé.
L'épreuve facultative de langue vivante porte sur une langue différente de celle choisie pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, et consiste en un entretien dans la langue étrangère portant sur un article de journal ou de revue non technique.
Arrêté du 4 novembre 1999 fixant au titre de l'année 2000 les dates des épreuves écrites des concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 novembre 1999, les épreuves écrites des concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes) se dérouleront le mardi 1er février 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 octobre 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Grenoble conférant le titre de docteur honoris causa à M. Riccardo Petrella, professeur à l'université catholique de Louvain-la-Neuve, conseiller à la Commission européenne à Bruxelles.
Décret du 5 novembre 1999 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles
- M. Pierre Vimont, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, en remplacement de M. Pierre de Boissieu, appelé à d'autres fonctions.
En temps de guerre, à charge d'en aviser le ministre de la défense, l'autorité militaire qui a donné l'ordre de poursuite ou revendiqué la procédure peut suspendre l'exécution de tout jugement portant condamnation ; elle possède ce droit pendant les trois mois qui suivent le jour où le jugement est devenu définitif.
Le ministre de la défense dispose, sans limitation de délai, du même pouvoir, qu'il peut exercer dès que le jugement devient définitif.
En outre, il a seul qualité pour suspendre l'exécution des jugements de condamnation prononcés en vertu des articles L.
Arrêté du 16 juillet 1999 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif au conditionnement des pommes destinées à la transformation industrielle
- Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel relatif au conditionnement des pommes destinées à la transformation industrielle conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues à compter de la date de parution du présent arrêté et jusqu'au 28 avril 2002 à tous les membres des professions constituant cette association.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juillet 1999, M. Durufle (Yves), sous-préfet, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Basse-Normandie à compter du 12 juillet 1999.
La démission de M. Mezard (Claude, Henri), huissier de justice à la résidence d'Auffay (Seine-Maritime), est acceptée ;
La société civile professionnelle Claude Mezard et Christèle Aubert, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Auffay (Seine-Maritime), en remplacement de M. Mezard (Claude, Henri) ;
M. Mezard (Claude, Henri) et Mlle Aubert (Christèle, Claudette, Marie, Yvonne) sont nommés huissiers de justice associés.
- Il est mis fin, à compter du 1er août 1999, aux fonctions de Mme Marie-Laure Robineau, conseillère technique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 19 juillet 1999, Mme Halley des Fontaines (Ségolène), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en instance de détachement, est affectée à l'administration centrale en qualité de conseillère commerciale de 2e classe à compter du 1er septembre 1999.
Arrêté du 9 novembre 1999 fixant les dates des épreuves du concours professionnel pour l'accès dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 novembre 1999, les épreuves du concours professionnel pour l'accès des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes se dérouleront les 22 et 23 février 2000.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 octobre 1997, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisé par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1997, pour les disciplines Danse classique, Danse contemporaine, Danse jazz de la spécialité Danse, et les spécialités Art dramatique et Arts plastiques, est modifié.
Pour la spécialité Danse, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé de professeur territorial d'enseignement artistique est de 37, répartis comme suit :
Pour la spécialité Art dramatique, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé de professeur territorial d'enseignement artistique est de 14.
Le jugement conserve son caractère définitif bien que la suspension ait été ordonnée.
Sauf les exceptions prévues à l'article L.
268-2, la condamnation est inscrite au casier judiciaire, mais avec mention de la suspension accordée.
La décision de suspension de l'exécution du jugement est inscrite en marge de la minute du jugement et doit figurer sur toute expédition ou extrait de jugement.
La suspension, qui peut s'étendre à tout ou partie des dispositions du jugement, prend effet à la date à laquelle elle intervient.
Seuls les déchéances et les frais de justice ne peuvent faire l'objet d'une mesure de suspension.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 octobre 1997, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisé par la délégation régionale Alsace-Moselle du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1997, pour les disciplines Violon, Alto,
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 octobre 1997, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisé par la délégation régionale Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1997, pour les disciplines Flûte traversière, Hautbois, Basson, Clarinette de la spécialité Musique, est modifié.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 octobre 1997, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisé par la délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1997, pour les disciplines Saxophone, Cor,
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 octobre 1997, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisé par la délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1997, pour les disciplines Saxophone, Cor, Trompette, Trombone, Percussions, Tuba, Jazz (tous instruments) de la spécialité Musique, est modifié.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 septembre 1997, M. Tafforeau (Roland, René, Georges, Louis), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, président de la 1re section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 décembre 1997.
Arrêté du 17 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux règles de saisine et de fonctionnement de la commission chargée de l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Les candidats doivent adresser leur demande au secrétariat de la commission en constituant leur dossier de candidature des pièces suivantes obligatoirement certifiées conformes :
<< - un document (dernier diplôme du candidat avant son admission dans l'établissement formateur dont le titre ou diplôme demande à être assimilé ou attestation dudit établissement) précisant le niveau auquel le candidat a été admis dans cet établissement ;
<< - une copie certifiée conforme du titre ou diplôme à présenter à la commission ;
<< - un relevé détaillé du programme des études suivies sanctionnant ledit titre ou diplôme, précisant la durée des études, le nombre d'heures de cours par matière et par année de formation, ainsi que la durée et le contenu des stages pratiques effectués au cours de la formation, l'ensemble délivré et attesté par l'établissement de formation ;
<< - éventuellement, une préparation des travaux réalisés au cours des enseignements ;
<< - une fiche d'état civil ou tout autre document officiel prouvant la nationalité du candidat.
<< Les documents en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur assermenté (les listes des traducteurs assermentés sont disponibles auprès des préfectures, des tribunaux ou des mairies).
Arrêtés du 20 octobre 1997 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
- Sont classés sur les listes des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes :
Acide ibandronique.
Arcitumomab.
Cidofovir.
Désirudine.
Facteur VII a.
Follitropine.
Ganciclovir.
Anticorps monoclonal igovomab.
Indinavir.
Interféron bêta.
Irbésartan.
Lépirudine.
Mangafodipir.
Nonacog alpha.
Reteplase.
Ritonavir.
Saquinavir.
Stavudine.
Topotécan.
Circulaire du 15 octobre 1997 relative aux expulsions
Par décision no 99-772 en date du 22 septembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications le canal no 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au centre hospitalier de Rumilly pour une liaison à Rumilly (74), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-771 du 22 septembre 1999 de l'Autorité.
En tous temps, les peines privatives de liberté prononcées contre les justiciables des juridictions des forces armées et des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont subies conformément aux dispositions du droit commun, sous réserve des dispositions des articles L.
Avis relatif à l'élargissement d'accords départementaux (Gironde, Pyrénées-Atlantiques, Lot-et-Garonne et Dordogne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements de la Gironde, des Pyrénées-Atlantiques, de Lot-et-Garonne et de la Dordogne, les dispositions des accords départementaux (Gironde, Pyrénées-Atlantiques, Lot-et-Garonne et Dordogne) du 23 avril 1999, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tels qu'étendus par l'arrêté du 29 septembre 1999 publié au Journal officiel du 13 octobre 1999.
Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux, où il pourra en être pris connaissance.
Arrêtés du 22 octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 22 octobre 1999, la liste des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, fixée par l'arrêté du 7 février 1997 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est modifiée en ce qui concerne le représentant du ministre des affaires étrangères par la nomination de M. Pouchepadass (Michel), adjoint au sous-directeur de l'administration consulaire et de la protection des biens, en remplacement de M. Fieschi (Pascal), appelé à d'autres fonctions.
Arrêtés du 2 septembre 1999 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 septembre 1999, M. Berthier (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 décembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 septembre 1999, M. Fleury (Marcel), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole centrale de Lille, en remplacement de M. Cauliez (André).
Arrêté du 1er octobre 1999 modifiant l'arrêté du 10 juin 1999 fixant la liste des établissements publics de santé reconnus comme comprenant des établissements annexes au sens des dispositions de l'article 2 du décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
- L'article 1er de l'arrêté du 10 juin 1999 susvisé est complété par les établissements publics de santé suivants :
Arrêté du 11 octobre 1999 portant ouverture de la session 2000 conduisant à l'obtention des unités de spécialisation 1 et 2 de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 11 octobre 1999 :
Une session d'examen en vue de l'obtention de l'unité de spécialisation 1 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires sera ouverte le 14 juin 2000.
L'épreuve écrite de l'unité de spécialisation 1 aura lieu le 14 juin 2000, de 8 h 30 à 11 h 30, dans les académies de métropole et à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Elle se déroulera le 4 juillet 2000 à Saint-Denis-de-la-Réunion, aux mêmes heures.
Une session d'examen en vue de l'obtention de l'unité de spécialisation 2 sera ouverte à partir du 29 mai 2000.
Le calendrier fixant l'organisation des épreuves de l'unité de spécialisation 2 sera arrêté par le recteur de l'académie du centre d'examen.
Les demandes d'inscription aux épreuves des unités de spécialisation 1 et 2 seront reçues dans les inspections académiques du 1er janvier au 15 mars 2000 inclus.
Dossier d'inscription à l'US 1
Après vérification et agrément de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, les dossiers d'inscription seront retournés au centre d'examen de l'académie d'origine du candidat (cf. tableau annexe I).
Conformément aux indications figurant en annexe I, les dossiers d'inscription des candidats stagiaires originaires des DOM-TOM, en formation en métropole, seront adressés au centre d'examen de l'académie de leur établissement de formation.
Les candidats précisent l'option choisie parmi les options définies par l'arrêté du 15 juin 1987 modifié fixant les options et programmes de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires.
Après vérification et agrément de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, les dossiers d'inscription :
- des stagiaires de l'enseignement public et privé seront retournés au centre d'examen de l'académie du centre de formation du candidat (cf. annexe II) ;
- des candidats non stagiaires de l'enseignement public et privé (candidats libres et candidats en formation à distance) seront retournés au centre d'examen des académies de rattachement figurant en annexe III.
Après vérification et agrément des conditions de recevabilité des candidatures, les services de l'inspection académique achemineront les dossiers d'inscription vers les centres d'examen compétents (cf. annexes ci-jointes) au plus tard le 31 mars 2000.
Les candidats à l'US 2 adresseront au centre d'examen, en recommandé avec accusé de réception, leur mémoire professionnel en deux exemplaires.
Ils tiendront compte de la date limite de dépôt des mémoires indiquée par le centre d'examen.
Tout candidat qui ne respectera pas cette date ne pourra se présenter aux deux épreuves non dissociables de l'US 2.
Les centres d'examen ouverts pour l'unité de spécialisation 1 figurent en annexe I.
Pour l'unité de spécialisation 2, les centres d'examen figurent en annexe II pour les stagiaires et en annexe III pour les candidats non stagiaires (candidats libres et candidats de l'enseignement à distance).
UNITE DE SPECIALISATION 1 - US 1
des candidats stagiaires de l'enseignement public
des candidats stagiaires de l'enseignement privé
Arrêté du 25 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences
- Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé un tiret supplémentaire ainsi rédigé :
« - l'octroi des autorisations prévues par les articles 25-1, 25-2 et 25-3 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
Arrêté du 14 septembre 1999 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de police
implantés dans les zones de défense : 55
- L'arrêté du 29 janvier 1999 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 7 octobre 1999 autorisant la société Metromedia Fiber Network France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
- La société Metromedia Fiber Network France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais et Picardie, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Metromedia Fiber Network France.
Le réseau de l'opérateur peut être établi dans les régions Alsace, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
Par décret en date du 2 novembre 1999, M. Jean-Yves Leloup est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales en qualité de représentant du ministre de la défense.
Aucun organisme privé ne peut exercer une activité d'enseignement à distance avant d'avoir obtenu le récépissé prévu à l'article R.
Toutefois, si le recteur n'a pas délivré le récépissé ou demandé la régularisation de la déclaration dans le délai de deux mois, le récépissé est réputé délivré.
Arrêté du 29 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 13 février 1997 modifié fixant la liste des unités faisant l'objet entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1999 d'une dissolution, d'une délocalisation ou d'un désarmement
A la rubrique I (Armée de terre), il est ajouté l'unité suivante :
« Unité d'intervention et d'instruction de la sécurité civile no 4, Rochefort (17).
A la rubrique VI (Gendarmerie nationale), est supprimée l'unité suivante :
« Laboratoire photographique central de la gendarmerie, Rosny-sous-Bois (93).
Décret n°99-865 du 7 octobre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L.
Décret no 99-865 du 7 octobre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L.
351-2 (2o ou 3o) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière, pour les logements ne bénéficiant pas des dispositions de l'article L.
353-18, doivent être conformes à l'annexe de l'article R.
- La convention type jointe en annexe au présent article s'applique :
« - aux logements à usage locatif appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction immobilière et ne bénéficiant pas des dispositions de l'article L.
« - ou aux logements à usage locatif gérés par ces sociétés, lorsqu'ils ont été construits, acquis ou améliorés dans les conditions fixées ci-dessous :
« - avec le concours financier de l'Etat conformément à l'article L.
« - à compter du 5 janvier 1977 au moyen de subventions ou de prêts visés aux sections I, III et IV du chapitre unique du titre III du présent livre ;
« - ayant bénéficié d'une décision favorable dans les conditions prévues aux articles R.
331-6 et mentionnés aux 2 et 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ;
« - ayant bénéficié d'une subvention de l'Etat définie par les articles R.
- Les conventions ont une durée d'au moins neuf ans.
353-19 à la date de leur signature.
La résiliation à l'initiative du bailleur est effectuée par acte notarié transmis à l'Etat avec accusé de réception ou notifiée à l'Etat par acte d'huissier de justice ; la décision de résiliation de l'Etat est prise par arrêté préfectoral, notifiée au bailleur.
- Les réservations de logements au bénéfice de l'Etat mentionnées par les dispositions de la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV sont prévues par la convention visée à l'article R.
- Les logements conventionnés sont loués nus, à titre de résidence principale ; ils ne peuvent faire l'objet de sous-location, sous réserve des dispositions de l'article L.
Ils peuvent toutefois être sous-loués au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article 6 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.
- Pour les logements régis par la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948, le projet de contrat de location mentionné à l'article R.
- Le montant mensuel du loyer maximum applicable aux logements conventionnés, résultant de l'application des 1o et 2o de l'article R.
442-1 et du décret no 48-1766 du 22 novembre 1948, modifié notamment par le décret no 60-1063 du 1er octobre 1960.
- Les loyers pratiqués, dont la valeur est fixée au mètre carré de surface corrigée ou de surface utile calculée selon les mêmes modalités que les loyers maximum définis à l'article R.
353-70, peuvent être révisés au cours du bail en application de l'article 17 d de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite du loyer maximum défini à l'article précité.
La moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence fixée dans la convention et des indices des trois trimestres qui la précèdent.
« Les loyers pratiqués peuvent être réévalués à chaque renouvellement du contrat de location selon les modalités définies par l'article 17 c de la loi modifiée du 6 juillet 1989, dans la limite du loyer maximum défini à l'article R.
- La publication des conventions au bureau des hypothèques ou leur inscription au livre foncier, ainsi que celle des éventuels avenants, se fait à l'initiative de l'administration.
Les frais sont à la charge de l'organisme.
« Le préfet transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement une copie de la présente convention et de ses avenants éventuels.
353-59 sont remplacées par l'annexe audit article jointe au présent décret.
Convention type conclue en application de l'article L.
351-2 (2o ou 3o) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société mixte de construction (1)
351-2 (2o ou 3o) du code de la construction et de l'habitation pour l'opération de ....................
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat et représenté par le préfet,
et .................... représenté(e) par ....................
481-3 du code de la construction et de l'habitation pour l'opération de ....................
décrite plus précisément dans le document joint à la présente convention.
Si la résiliation intervient à l'initiative du bailleur, elle est effectuée par acte notarié ou par acte d'huissier de justice et notifiée à l'Etat par acte d'huissier de justice.
Régime des rapports locatifs
applicables aux logements conventionnés
Les logements objets de la présente convention sont soumis aux dispositions de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, dans les conditions prévues par l'article 40-III, aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et aux dispositions de la présente convention.
% des logements faisant l'objet de la présente convention aux personnes et aux familles prioritaires désignées par le préfet, en tenant compte des besoins appréciés localement et dans les conditions fixées par la convention de réservation relative au contingent du préfet.
Pour répondre à ces obligations, le bailleur s'engage à signaler aux services préfectoraux les logements devenus vacants.
Maintien des logements à usage locatif
et conditions d'occupation des logements
331-14 autres que celles prévues au deuxième alinéa de l'article R.
331-1 et qu'elle bénéficie de subventions prévues au 2o ou 3o de l'article R.
331-1 et bénéficie de subventions prévues au 2o ou 3o de l'article R.
Ce montant est majoré de 33 % au plus pour les logements qui ont été attribués dans les conditions du dernier alinéa de l'article 7 ci-dessus.
Les loyers maximum sont révisés chaque année, le 1er juillet, en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
2o Peut être réévalué à chaque renouvellement du contrat de location selon les modalités définies par l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 modifiée.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, et en vue de l'information du préfet, des locataires et des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement, le ou les nouveaux propriétaires leur font connaître leur identification dans les conditions conformes soit à l'article 5, soit à l'article 6 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, par acte extrajudiciaire, lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge dans un délai d'un mois à compter de ladite mutation.
Le bailleur s'engage à porter au plus tard le 31 octobre 2000 le montant du loyer maximum sur la quittance.
351-30 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur doit informer le locataire, lorsqu'il est bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, de la saisine de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat visée à l'article 18 de la présente convention.
- Engagements à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement et à l'égard de la section des aides publiques au logement
1o Le bailleur renseigne dès l'entrée en vigueur de la convention pour chaque locataire demandeur de l'aide personnalisée au logement, la partie de l'imprimé de demande d'aide personnalisée au logement qui le concerne.
2o Le bailleur fournit aux organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement au plus tard le 15 mai de chaque année, conformément à l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'obtention de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement :
Ce document mentionne également la date à laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat prévue à l'article R.
3o En outre, il fait part dans un délai maximum d'un mois aux organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement des modifications affectant la situation locative du bénéficiaire (notamment colocation, résiliation de bail, décès).
Obligations à l'égard de la section des aides publiques
au logement du conseil départemental de l'habitat (SDAPL)
351-64 du code de la construction et de l'habitation, saisit la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat (SDAPL) dès qu'un impayé est constitué au sens de l'article R.
Il fournit également à la SDAPL copie du bail lorsque celle-ci le lui demande et l'informe le cas échéant lorsqu'une procédure d'expulsion d'un bénéficiaire d'aide personnalisée au logement est engagée pour non-paiement du loyer et des charges, au sens de l'article R.
La SDAPL décide du maintien ou de la suspension de l'aide personnalisée au logement et en informe le bailleur et le bénéficiaire.
353-2 du code de la construction et de l'habitation, des sanctions administratives peuvent être mises en oeuvre au-delà de l'expiration du délai de droit de reprise de l'administration fiscale tel que prévu à l'article L.
176 du livre des procédures fiscales ou lorsque le reversement de la taxe n'est pas exigible.
En cas d'inexécution par le bailleur de ses engagements prévus par la convention, le préfet peut prononcer pour chaque logement l'une des sanctions prévues aux 1 et 2 ci-dessous.
Les sanctions sont les suivantes :
Une pénalité dont le montant est égal au maximum à neuf mois de loyer maximum prévu par la convention pour le logement considéré, hors loyers accessoires et charges récupérables lorsque le bailleur attribue un logement locatif, en violation des dispositions de l'article 7 de la présente convention, à une famille dont les revenus excèdent de moins de 10 % les plafonds de ressources fixés pour l'attribution d'un logement social.
Cette somme est portée au maximum à dix-huit mois de loyer maximum lorsque le bailleur attribue un logement locatif, en violation des dispositions de l'article 7 de la présente convention, à une famille dont les revenus excèdent d'au moins 10 % ces plafonds ;
Une pénalité dont le montant est égal au maximum à neuf mois de loyer maximum prévu par la convention pour le logement considéré, hors loyers accessoires et charges récupérables lorsque le bailleur ne respecte pas l'une de ses autres obligations contractuelles.
La publication de la convention et de ses éventuels avenants au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier incombe au préfet.
Le préfet transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement une copie de la présente convention, de ses avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle (ou ils) a (ont) bien fait l'objet d'une publication au fichier immobilier (ou d'une inscription au livre foncier).
Fait en quatre originaux à ....................
Document prévu par l'article 1er
Lorsque la convention fixe le loyer maximum de chaque logement en application du 1o et du 2o de l'article R.
353-16, les dispositions du 3 du document prévu par l'article 1er à la présente convention et relatives à la composition de l'opération sont remplacées par les dispositions suivantes :
(2) Société d'économie mixte de construction immobilière identifiée conformément aux dispositions de l'article 6 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.
(7) Etablie conformément à l'article 7 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.
Arrêté du 30 septembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole, de concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole, de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade et de concours de conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole, en application de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole, de concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole, de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade et de conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole en application de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (femmes et hommes).
Ces concours sont les suivants :
Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole :
Langues vivantes (anglais, allemand, espagnol et italien) ;
Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole :
Biochimie, génie biologique et technique alimentaire ;
Sciences et techniques des agroéquipements, des équipements agroalimentaires et hydrauliques ;
Sciences et technologies agronomiques et de l'environnement ;
Professeur de lycée professionnel agricole du deuxième grade :
Education socioculturelle et technique de l'animation ;
Sciences et techniques biologiques :
C : Biologie fondamentale et microbiologie ;
Sciences et techniques économiques et sociales :
A : Sciences économiques et techniques de gestion de l'entreprise ;
B : Sciences économiques et techniques commerciales ;
C : Sciences économiques et techniques comptables, bureautique :
D : Sciences économiques et économie familiale et sociale ;
Technologie agricole :
A : Productions animales dominantes ;
B : Productions végétales dominantes ;
C : Productions horticoles : cultures légumières, cultures florales, arboriculture, pépinière ;
Technologie agro-alimentaire.
Techniques de l'aménagement de l'espace :
A : Techniques forestières dominantes ;
B : Techniques paysagères dominantes ;
Techniques documentaires ;
Matériel et agro-équipements ;
B : Techniques de la vigne et du vin ;
Conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole.
Les épreuves d'admissibilité de ces concours auront lieu le 1er mars 2000.
Chacune des régions académiques désignera un centre qui organisera les différents concours et options ouvertes pour la session 2000.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du 1er avril 2000.
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total des places offertes à l'ensemble de ces concours, ouvrir les sections et éventuellement les options de ces concours et répartir le nombre de postes entre les sections et les options ouvertes.
La date des épreuves orales, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Thevenin (Jean-Louis, Claude) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Meric et Jean-Marie Munier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulon (Var) ;
Le retrait de M. Munier (Jean-Marie, Gustave, Oscar), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Meric et Jean-Marie Munier, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Meric et Jean-Marie Munier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean Meric et Jean-Louis Thevenin, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 1999, M. Tuot (Thierry), maître des requêtes au Conseil d'Etat en position de détachement, est, à compter du 18 septembre 1999, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Arrêtés du 6 octobre 1999 portant titularisation (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 1999, M. de Baecke (Pierre), élève de l'institut régional d'administration de Lyon, est, à compter du 1er septembre 1999, titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Arrêté du 30 septembre 1999 portant cessation de fonctions d'un administrateur provisoire et nomination d'une directrice à un institut universitaire de formation des maîtres
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1999, aux fonctions d'administrateur provisoire à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Amiens de M. Vignes (Michel), maître de conférences.
Mme Caplet-Binard (Jeannine), maître de conférences, est nommée en qualité de directrice de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Amiens pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1999.
Le recteur d'académie délivre, dans les deux mois, récépissé de la déclaration ; si cette déclaration, ou les éléments qui y sont annexés, est incomplète, le recteur, dans le même délai, demande à l'organisme privé d'en opérer la régularisation ; le recteur dispose alors, pour délivrer le récépissé, d'un nouveau délai de deux mois à compter du jour où la régularisation a été opérée.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 août 1997, la demande d'autorisation, présentée au titre de la carte sanitaire par le groupement d'intérêt public des centres hospitaliers de Meaux et Lagny - Marne-la-Vallée, tendant à l'installation d'une gamme-caméra double tête dans les locaux du centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée, sis 31, avenue du Général-Leclerc, à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), est accordée.
- Délégation permanente est donnée à M. le professeur Joël Menard, directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 août 1997, l'arrêté du 27 février 1997 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande d'autorisation de création d'un centre de 8 postes d'hémodialyse à la clinique Saint-Gérard, à Carpentras (Vaucluse), est confirmé.
Arrêté du 22 novembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 novembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port) (femmes et hommes).
331-6 du code rural et relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
Décret no 99-964 du 25 novembre 1999 pris pour l'application des articles L.
- Il est inséré au chapitre II du titre Ier du livre III (nouveau) du code rural un article R.
- Il est inséré au titre III du livre III (nouveau) du code rural un chapitre préliminaire rédigé comme suit :
« La Politique d'installation en agriculture
- Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3o de l'article L.
« 1o Soit de la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ou au brevet professionnel agricole (BPA) ;
« 2o Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence définie à l'article L.
312-5, en qualité d'exploitant, d'aide familial, d'associé d'exploitation, de salarié agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L.
Cette durée est réduite à trois ans pour les titulaires du brevet d'apprentissage agricole (BAA) ou d'un diplôme reconnu équivalent.
« Le ministre de l'agriculture définit par arrêté la liste des diplômes ou certificats d'un niveau reconnu équivalent aux diplômes mentionnés aux 1o et 2o.
- Les revenus extra-agricoles mentionnés au 3o de l'article L.
331-2 sont constitués du revenu net imposable du foyer fiscal du demandeur au titre de l'année précédant celle de la demande, déduction faite, s'il y a lieu, de la part de ce revenu provenant d'activités agricoles au sens de l'article L.
Le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné au même paragraphe est celui en vigueur au 31 décembre de cette même année.
- Le seuil de production mentionné au 6o de l'article L.
« a) 300 000 places de poules pour les élevages de poules pondeuses, en batterie ou au sol, pour la production d'oeufs à consommer ;
« b) 36 000 têtes par an pour la production de canards à gaver ;
« c) 1 000 places pour le gavage de palmipèdes gras.
« Les seuils mentionnés à l'alinéa précédent s'apprécient par exploitant, en prenant en compte l'ensemble des unités de production que celui-ci met en valeur dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
- La demande de l'autorisation mentionnée à l'article L.
« Le dossier de demande d'autorisation est adressé par envoi recommandé avec accusé de réception au préfet du département où se trouve le fonds dont l'exploitation est envisagée, ou déposé auprès du service chargé d'instruire, sous l'autorité du préfet, les demandes d'autorisation.
« Les demandes d'autorisation de création ou d'extension de capacité d'un atelier hors sol en application du 6o de l'article L.
« Après avoir vérifié que le dossier comporte les pièces requises en application du premier alinéa, le service chargé de l'instruction l'enregistre et délivre au demandeur un récépissé.
Il informe le demandeur, le propriétaire et le preneur en place qu'ils peuvent présenter des observations écrites et, à leur demande, être entendus par la commission départementale d'orientation de l'agriculture, devant laquelle ils peuvent se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.
« Lorsque les biens dont l'exploitation doit être autorisée sont situés sur le territoire de plusieurs départements, la demande est adressée au préfet du département du siège de l'exploitation du demandeur, qui procède à la consultation des préfets des autres départements intéressés.
- Le préfet dispose de quatre mois, à compter de la date d'enregistrement du dossier, pour consulter la commission départementale d'orientation de l'agriculture et statuer sur la demande.
Toutefois, il peut, par décision motivée, prolonger ce délai jusqu'à six mois, à compter de la même date, si cela est nécessaire pour s'assurer que toutes les possibilités d'installation ont été considérées, que les candidatures prioritaires éventuelles ont pu être recensées et en cas de consultation du préfet d'un autre département.
Il en avise les intéressés dans les trois mois de l'enregistrement de leur dossier.
« Si la demande porte sur des biens d'une superficie supérieure à la moitié de l'unité de référence mentionnée à l'article L.
312-5 et n'ayant pas fait l'objet au préalable d'une inscription sur le répertoire à l'installation mentionné à l'article L.
330-2, le service chargé de l'instruction fait procéder à la publication, dans un journal local au moins, de la localisation et de la superficie de ces biens ainsi que de l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires.
Il n'y est toutefois pas tenu si ces derniers ont déjà procédé à une telle publication.
- Au vu de l'avis motivé de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet prend une décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter.
« Lorsque l'autorisation d'exploiter n'est que partielle, la décision précise les références cadastrales des surfaces dont l'exploitation est autorisée et celles des surfaces pour lesquelles cette autorisation n'est pas accordée.
« Lorsque l'autorisation est conditionnelle ou temporaire, les obligations imposées au demandeur et le délai qui lui est imparti pour y satisfaire sont précisés et motivés par un des critères prévus à l'article L.
« Le préfet notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
« A défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prolongation de ce délai dans les conditions prévues à l'article R.
331-5, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée.
« Toute décision expresse du préfet est également notifiée au propriétaire et au preneur en place.
Elle fait l'objet d'un affichage à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien concerné.
« En cas d'autorisation tacite, une copie du récépissé mentionné au quatrième alinéa de l'article R.
- Les bénéficiaires d'une autorisation provisoire accordée en application des 1o ou 4o de l'article L.
331-2 mettent leur situation en conformité avec le schéma directeur départemental des structures dans le délai imparti, soit en intégrant un nouvel associé répondant aux conditions d'âge et de capacité agricole requises, soit en opérant une modification de capital ou en abandonnant des terres agricoles au bénéfice d'autres agriculteurs prioritaires.
Ils en informent le préfet.
« A l'expiration du délai prévu, si aucune régularisation n'a été effectuée, le préfet, après avoir mis les intéressés en mesure de présenter leurs observations, peut mettre fin à l'autorisation.
Arrêté du 27 octobre 1999 portant nomination aux formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 novembre 1999, page 16480, 1re colonne, article 3 (3, a), premier nom, au lieu de : « Kervella (Claudine) », lire : « Kervella (Marie-Claude) ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 novembre 1999, Mme Cardinal (Sylvie), inspectrice principale de 1re classe des affaires sanitaires et sociales, en position de disponibilité, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Nord à compter du 15 novembre 1999.
Arrêté du 28 octobre 1999 portant attribution du diplôme d'ingénieur de constructions aéronautiques en 1999
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 octobre 1999, le diplôme d'ingénieur de constructions aéronautiques est décerné en 1999 aux élèves désignés ci-après, par ordre alphabétique, ayant satisfait aux conditions imposées :
Alexandrian (Philippe, Pierre).
Basset (Chrystelle, Jeanne).
Bastard (Sébastien).
Batilliot (Etienne, Jean).
Belfy (Philippe).
Belleville (Thierry, Alain).
Berthelot (Thierry, Daniel).
Birambem (Anne, Olivia).
Blanc (Emmanuelle,
Blauwart (Nicolas, Alain).
Bour (Alexandre, Camille).
Callen (Laurent).
Chedas (Jean-Philippe).
Cheyrouze (Yann, Dominique).
Choudet (Marion, Elodie).
Cochet (Gilles, Michel).
Corbel (Daniel, François).
Cornet (Frédéric, Jean).
Coussat (Olivier).
Cros (Yann).
Dejouy (Céline, Florence).
Delmas (Cyrille, Jean).
Emprin (Yves).
Esteve (Frédéric, Thierry).
Fayard (Samuel).
Fournié (Ludovic).
Gaillard (Ludovic).
Garnier (Maurice).
Grialou (Mathieu, Xavier).
Guénault (Cédric, Antoine).
Hodinot (Laurent, Gilbert).
Kamp (Nicolas, Cyrille).
Kounkou Massamba (Christian, Boris).
Lambert (Pierre-Philippe,
Lamonzie (Vincent).
Legriel (Sébastien, Nicolas).
Lodej (Jérôme).
Lubin (Pierre).
Lucas (David, Guillaume).
Macheto (David, Joseph).
Marquette (Arnaud, René).
Mazoyer (Jérôme, Bernard).
Messenger (Yan, André).
Miquelis (Cyrille, Jean).
Moal (Christophe, Michel).
Morel (Rodolphe).
Moulard (Angélique,
Neiss (Daniel, Patrice).
Noullier (Samuel).
Orjubin (Hervé, Youen).
Paquet (Caroline, Agathe).
Paricaud (Erwan, Sébastien).
Peccolo (Anne-Sophie, Joëlle).
Ponçon (Martin, Vincent).
Prieur (Florence, Catherine).
Prioul (Nicolas, Thomas).
Rouah (Raphaël).
Roux (Jean-Sébastien, Nicolas).
Rozo-quillere (Fabien,
Safra (Jean-Michel, Henri).
Sarraméa (Jérôme, Olivier).
Scoarnec (Yann, Joseph).
Surply (Clotilde, Joëlle).
Tardieu (Emmanuel, Thomas).
Thézé (Anne-Sophie, Mireille).
Thibaudeau (Mikaël, Gérard).
Thurieau (François, Robert).
Tournayre (Anne-Cristelle).
Tranchant (Benoît).
Travers (Véronique, Magali).
Tronche (Dominique).
Verdier (Laurent, Christophe).
Villanova (Arnaud, Pierre).
Vippens (Cyril, Emeric).
Voisin (Jean-Baptiste, Frédéric).
Pelligrini (Eric, Jean-Claude).
Abitbol (Dan), Maroc.
Aznar Muñoz (Eder), Espagne.
Lorsque l'organisme a prévu, à titre accessoire et pour donner son efficacité pédagogique à l'enseignement à distance, de regrouper des élèves en vue de leur dispenser des cours oraux ou de les faire participer à des travaux pratiques, la déclaration contient, en outre, la description précise des locaux et des matériels utilisés ; lorsque ces regroupements sont effectués, même partiellement, dans le ressort d'une autre académie, le représentant de l'établissement privé en avise spécialement le recteur qui en informe le préfet territorialement compétent et, le cas échéant, le représentant compétent du ministre concerné par l'enseignement dispensé.
Arrêté du 5 novembre 1999 portant nomination dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 novembre 1999, M. Raynal (Marc), ingénieur de 2e classe des ponts et chaussées, est nommé, à compter du 30 octobre 1999, dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes, au grade d'ingénieur de 2e classe des travaux maritimes (7e échelon).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 novembre 1999, sont nommés membres de la commission de classification des oeuvres cinématographiques, pour la durée restant à courir du mandat des personnes qu'ils remplacent :
Mme Dupuy (Anne), en qualité de titulaire, au titre de représentante du garde des sceaux, ministre de la justice, en remplacement de Mme Grenier (Valérie), démissionnaire ;
M. Mesnier (Antoine), en qualité de titulaire, au titre du collège des professionnels, en remplacement de Mme Edeline (Marie-Hélène), démissionnaire ;
M. Moyen (Henri), en qualité de premier suppléant, au titre des membres choisis parmi les personnalités qualifiées dans le domaine de la protection de l'enfance et de la jeunesse, en remplacement de Mme Vara (Delphine), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 1999, M. Hollemaert (Jean-Luc), inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er novembre 1999 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire pour exercer les fonctions de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Arrêté du 1 octobre 1997 fixant la composition du comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Office national de la chasse.
La composition du comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Office national de la chasse par l'article 12 du décret du 6 décembre 1995 susvisé est fixée comme suit : 1.
Représentants de l'administration : neuf membres titulaires, dont le directeur de l'Office national de la chasse, président du comité, et neuf membres suppléants nommés dans les conditions fixées par l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 2.
Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants, désignés par les organisations syndicales représentatives dans les conditions fixées par l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
L'arrêté du 3 octobre 1984 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse est abrogé.
Le directeur de l'Office national de la chasse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 1997 fixant la composition du comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Office national de la chasse
Arrêtés du 1er octobre 1997 modifiant les arrêtés du 25 avril 1994 portant habilitation d'établissements d'enseignement artistique à dispenser le cursus national de l'enseignement des arts plastiques
- L'école municipale d'art de Cherbourg est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant au diplôme suivant :
Arrêté du 1er octobre 1997 portant nomination de l'administrateur du Théâtre national de l'Odéon
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 1997, M. Miles (Christopher),
administrateur civil, est nommé administrateur du Théâtre national de l'Odéon à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 septembre 1999, Mlle Peretti (Marie-Antoinette), inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'office des transports de la Corse, de l'agence du tourisme de la Corse, de l'office de l'environnement corse et de l'agence pour le développement économique de la Corse, en remplacement de M. Samani (François).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 août 1997, M. Beck (Christian), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 1996, affecté à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, est titularisé, à compter du 1er janvier 1997, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Décret du 27 juillet 1999 portant nomination du président du conseil d'administration du fonds de solidarité
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 1999, M. Georges Vianès, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration du fonds de solidarité, en remplacement de M. Jean-Michel Le Guillou.
La déclaration indique la dénomination et l'adresse de l'organisme, ainsi que la qualité et le domicile du signataire.
Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la déclaration est accompagnée de la production des statuts, de la liste des personnes ayant le pouvoir d'administrer l'établissement et des personnes responsables, le cas échéant, des dettes sociales.
Sont annexées, dans tous les cas, à la déclaration les listes du personnel de direction et des enseignants, accompagnées des précisions mentionnées aux articles R.
444-12, la liste des enseignements que l'organisme se propose de dispenser, des programmes d'enseignement avec, pour chacun de ceux-ci, la description des méthodes pédagogiques prévues, des matériels et ouvrages didactiques conseillés ou fournis aux élèves ainsi que l'indication de la périodicité des enseignements.
1 Delfieux (Charles).
2 Petit (Gilles, J.).
3 Chanay (Gwénaelle).
4 Gervaud (Philippe-Alexandre, C.).
5 Laffont De Colonges (Olivier, M.-B.).
6 Donnet (Eymeric, G., C.).
8 Warnan (Benoît, P., P.).
10 Le Boucher d'Hérouville (Paul, M., R.).
11 Valmage (François, H., F.).
13 Delcourt (Jean-Hugues, L., B.).
14 De Monicault (Charles-Henri, C.).
15 De Ligniville (Christophe, F., N.).
16 Thielemans (Olivier).
17 Lesage (Sebastian, N., A.).
18 Laterre (David, Y.).
19 Minguet (Vincent, R., M.).
20 Houdebine (Julien, P., C.).
21 Montanié (Guillaume, M., J.).
22 Rodary (Thierry, J.-L., M.).
24 Escat (Sébastien, M., D.).
25 Soyere (Nicolas).
26 Roche (Axel, M., G.).
27 Bariller (Pierre-Philippe, C., P.).
28 Pernaudet (Olivier, B.).
30 Guaus (Yann, A., A.).
31 Bourjaillat (Thibault, L.).
32 Comte (Francois, P., M.).
33 Blonce (Alexandre, L., C.).
34 Gillot (Jérome, P., A.).
35 Buchaillet (Matthieu, P.).
36 Vettier (Vincent, J., R.).
37 Frayssignes (Laurent, X., D.).
39 Garcia (Fabrice, J.).
40 Imbault-Huart (Edouard, P., L.).
41 Jouffray (Fabien, L.).
42 Allamand (Frédéric, J., M.).
43 Mayade (Lionel, A., R.).
44 Durieux (Nicolas, R., M.).
45 Ollivet (Bertrand, C., M.).
46 Martel (Ludivine, L., Y.).
47 Paget (Amélie, C., S.).
49 Girodot (Thomas, A.).
50 Le Compasseur Créqui Montfort (Thierry, J., M.).
51 Gérémia (Philippe, M.).
52 Gerard (Thomas, A.).
53 Maniere (Iago, B.).
54 Béal (Alexandre, M., G.).
55 Réhault (Frédérick, J., L.).
56 Legrand (Bertrand, P.).
57 Sauvage (Denis, N., Y.).
58 Chopard (Régis, F., G.).
59 Pignard (Frédéric, J.-M., D.).
60 Wal (Benjamin, N.).
61 De Rémond du Chélas (Marc, M.).
62 Cazalis (Arnaud, F., A.).
63 Grandjean (Thibaut, J.-M., F.).
64 Simon (Nicolas, D., G.).
65 Sellen (Alain).
66 Schaar (Adrien, J., M.).
68 Josien (Michael).
69 Jacqmin (Bertrand, M., M.).
1 Simon (Pierre-Antoine, P., J.).
2 Moussu (Vincent, M., G.).
3 Garnier (Alexis, L., M.).
4 Poupot (Olivia, C.).
7 Alonso (Marc, E.).
9 Delaveau (Guillaume, J., P.).
10 Chantereau (Guillaume, C., A.).
11 D'Alès (Hugues, M., J.).
12 Berthelot (Louis, G., P.).
13 Anres (Gilles, P., M.).
14 Prévost (Michael, E.).
15 Barbé (Matthieu, F., C.).
17 Gebel (Laurent, P., L.).
18 Girard (Etienne, M.).
19 De Castelbajac (Michel, F., M.).
22 Cruchaudet (Jacques-Antoine, N., P.).
23 Allaire (Guillaume, M., J.).
24 Granier (Sébastien, A.).
25 Merly (Sylvain, A., J.).
26 Dinh (Guillaume, J.).
27 Sedivy (Paul).
28 Cazagou (Baptiste, N., P.).
29 De Tarle (Adrien, A., M.).
30 Le Morvan (Mathieu, R., C.).
31 Sergent (Virginie, M.).
33 Hutcheson (Maia, D.).
34 Perrier (François, H.).
1 Jeaunaux (Alexandre, E., G.).
2 Bouteloup (Pierre, A.).
3 Epstein (Bertrand, A., J.).
4 Tardy-Joubert (Charles-Louis, M., N.).
5 Talleu (Stéphane, R., M.).
7 De Tarle (Guilhem, M., F.).
8 Jauffret (Alexis, M., F.).
9 Curutchet (Cyril-Laurent, J.-M.).
10 Le Corre (Yann, L., J.).
12 Garrabos (Céline, C.).
13 Champenois (Romain, M., V.).
14 Botheron (Sébastien, S., P.).
15 Le Calvez (Erwan, J., A.).
16 Costedoat (Jean-Philippe, M.).
17 Laprevotte (Frédéric, C.).
18 Lasconjarias (Matthieu, L.).
19 Turquet de Beauregard (Guillaume, G., M.).
20 Lefebvre (Damien, S.).
21 Cabaj (Sebastien, S., R.).
22 Marçais (Erwan, J., P.).
23 Ginot (Pierre-Yves, M., J.).
24 Bévillard (Guillaume, F., M.).
25 Huchet (Yves, D., F.).
26 Beaubaton (Nicolas, J., R.).
27 Charge (Séverine).
28 Lafargue (Pierre, J., R.).
29 Mallié-Arcelin (Pierric, M., A.).
30 Perfetta (Roland, G., F.).
31 Laubus (Arsène, A., D.).
32 Briend (Hans, P., A.).
33 Le Maignan de Kerangat (Bertrand, I., T.).
34 Forest (Yoni, A.).
35 Bignon (Philippe, G.).
36 Lepan (Adrien, F., A.).
37 De Tanouarn (Etienne, L., A.).
38 Vannier (Gaudéric, F.).
39 Le Gonidec (Christophe, A., Y.).
40 Le Vey (Jean-Marie, F.).
Concours ouvert aux diplômés
1 Chrissement (Benoît, M., J.).
2 Rolland (Baptiste, U., M.).
3 Kahn (David, M.).
4 Gillier (Stéphane, P.).
5 Statucki (Jérôme, L.).
6 Moy (Aurélien, V., N.).
7 Leroy (Mathieu, F.).
8 Reitzaum (Nicolas, P., J.-L.).
9 Jaudon (Sébastien, P., A.).
12 Kuntzmann (Thierry, J.-Y.).
13 Lacarrière (Benoît, H., T.).
14 Ruffin (Véronique, M., D.).
15 Mailly (Vincent, P.).
16 De Bony de Lavergne (Charles, M., F.).
17 Germa (Cédric, J., P.).
18 Kerjean (Jean-Rémy, P.).
19 Garrivet (Harold).
20 Tharaud (Claude, A.).
21 Boullemant (Amiel).
22 Cottin (Armand, M., L.).
23 Piernas (Aude, D., E.).
24 Pierson (Nicolas, L., J.).
73 Merlin (Jérémy, R.).
74 Sanson (Damien, J., M.).
75 Debreil (Frédéric, M., A.).
76 Rigot (Julien, F., E.).
77 Abriat (Cédric, M., B.).
79 Bardin (Thomas, C., A.).
80 Desvignes (Guilhem, A.).
81 Leoutre (Marc, P.).
82 Randle (Yves, T., S.).
83 Baconnais-Rosez (Audrey, M., C.).
84 Rollet (Didier).
86 Vantard (Lionel, F., E.).
87 Pernaudet (Sébastien, J.-M.).
89 Morel (Alexis, M., H.).
92 Testuz (Patrick, Y.).
93 Bourniquel (Eric, S.).
94 Dubois (Gaetan, J.-M.).
96 Nougayrede (Bruno, D., M.).
97 Auzias (Emmanuel, J.-M.).
98 Ruyant (Arnaud, J., P.).
99 Lagny (Florent, J., Y.).
100 Merle (Rémy, P., H.).
101 Weimer (Nicolas, R.).
102 Dumalle (Amaury, D., P.).
103 Lévêque (Philippe, S., T.).
106 Dupla (Alban, G., R.).
107 Galvan (Antoine, F.).
108 Nuville (Paul, M.).
109 Hoarau (Rodolphe, G.).
110 Silve (Guillaume, M., G.).
111 Mercier (Christelle, M., A.).
112 Bertrand (Olivier, R., J.).
113 Bromet (Thierry, J., L.).
114 Choppin (Denis, J.-R.).
115 Millet (Ewens, R., J.).
116 Metais (Thierry, G., R.).
117 Jaeger (Pierre, J., L.).
118 Ciavaldini (Julien, A.).
119 Guillaume (Patrick, P., J.).
120 Ottavi (Augustin, W., Q.).
121 Maury (Michael).
122 Franc (Edouard, M., J.).
123 Colcombet (Amaury, M., J.).
124 Friquet (Alexandre, M.).
125 Seguin (Blaise, F., A.).
126 Limousin (Benoît, A.).
127 Archambeaud (Luc, M., P.).
128 Marjolet (Florian).
129 De Monicault (Wenceslas, P., C.).
130 Marti (Steven, J., L.).
132 Vuong (Thomas, F.).
133 Molinier (Stéphane, M., H.).
134 Bruyant (François, E.).
135 Dussol (Fabrice).
136 Magnier (Ludovic, P., D.).
138 Decarpentrie (Manuel, C.).
139 Plan (Guillaume, J.-P.).
141 Sermage (Xavier, E., M.).
142 Simon (Fabien, C.).
143 Vaneeckhout (Alexandra, E., C.).
144 Moulier (Philippe, J., A.).
146 Mercier (Pierre-Alexandre, P., J.-F.).
147 Debes (Benoît).
148 Pierson (Nicolas, B., M.).
149 David (Cédric, G., F.).
150 Renault (Lionel, S., J.).
151 Russo (Salvatore).
152 Striffling (Fabien, M.).
154 Carbasse (Simon, J., M.).
155 Tritscher (Christophe, P.).
157 De Jerphanion (Pierre, M., D.).
158 Lundi (Guillaume, C., G.).
159 Marion (Pascal, C.).
160 Lavergne (Jérôme, P.).
161 Guyon (Anthony, S.).
162 Hériveau (Olivier, L., R.).
163 Gies (Lionel).
164 Savardel (Julien, M., M.).
167 Munier (Julien, J.-F.).
168 Morisseau (Pierre, X., C.).
169 Moutin (Frédéric, E.).
170 Picard (Sébastien, S., J.).
171 De Gouvion Saint-Cyr (Rémi, R., E.).
172 Hanotaux (Julien, P., M.).
173 Abdou (Farouk, H., R.).
174 Génin (Loïc, F., B.).
175 Le Boucher d'Hérouville (Enguerrand, M.).
176 Tavernier (Damien, R.).
177 Rohmer (Christophe, N., T.).
178 Philippe (Julien, D.).
179 Jérome (Julien).
180 Salaün (Georges, F.).
181 Bachelier (Cédric, G.).
182 Toncelli (Laurent, P., A.).
184 Guyot (Amélie, M.).
185 Davy (Emilie, C., C.).
186 Tardif d'Hamonville (Pierre, M.).
187 Doury (Bruno, J.-J.).
188 Jaloux (Christophe, R., A.).
189 Raulot (Pierre-Yves, C.).
190 Morard (Baptiste).
191 Muller (Jean-Sébastien, F.).
192 Pilard (Sébastien, P.).
193 Calleja (Arnaud, M., E.).
194 Jutier (Frédéric, J.).
195 Loiseau (Emmanuelle).
196 Bur (Paul, M., J.).
197 Ruck (Fabrice).
198 Mangin (Bruno, P.).
199 Balland (Martine, N.).
200 Cornu (Benoît, G., G.).
201 Drezet (Nicolas, P.).
202 Hahnel (Anthony, G., R.).
203 Coppin (Olivier, D., G.).
205 Legrand Amanrich (Thomas, G., F.).
206 Josselin (Francois-Xavier, M., J.).
207 Radonde (Laurent, J.).
208 Natan (Grégory).
209 Ruelle (Nicolas, J., M.).
210 Bosredon (Benoît, F., R.).
211 Frenais de Coutard (Ludovic, J., M.).
212 Scheffer (Michael, J., C.).
213 Madeddu (Jean-Michel, F.).
214 Colin (François, L., C.-M.).
215 Petit (Cédric, T., J.).
216 Boireau (Mathieu, P., L.).
217 Bonelle (Jérôme, R., R.).
218 Gril (Aurore, Y., M.).
220 Fontaine (Laurence, J., C.).
221 Heyrendt (Laurent, F.).
222 Bordet (Stéphane, H.).
36 Nielly (Antoine, M., N.).
37 Gelgon (Sébastien, C., Y.).
38 Privat (Jérôme, O., P.).
39 Peris (Jean-David, D.).
40 Roret (Vincent, M., R.).
42 Arpino (Daniel).
43 Lamarre (Pierre, C.).
44 Mercier (Thierry, Y., P.).
45 Pinaud (Benoît, M., G.).
46 Guiral (David, A., R.).
41 Degay (David, J., R.).
42 Manzoni (Sébastien, C.).
43 Cerdan (Olivier, D., S.).
44 Linglin (Thibault, M.).
45 Didio (Eric, O., M.).
46 Ravel (Thibaut, P., T.).
47 Barthélemy (Jean-Philippe, C.).
48 Boutin (Benjamin, A., C.).
49 Clin (Gaetan, R.).
50 Bolze (David, J.).
51 Fretin (Bruno, M., M.).
52 Séchet (Loïc, M., D.).
25 De Sorbier de Pougnadoresse (Jacques, M., F.).
26 Bocquet (Jérôme, P., A.).
27 Dumas (Sébastien, E., G.).
29 Vidal (Nicolas, P., G.).
30 Pierron (François-Marie, D.).
31 Crottet (Nicolas, J.-M.).
- Concours Lettres, Sciences économiques et sociales
et concours ouvert aux diplômés de l'enseignement supérieur
Les candidats figurant sur la liste principale devront se présenter à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr à Coëtquidan (56), le 25 août 1999, avant 8 heures.
Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais à l'adresse suivante : Commandement des organismes de formation de l'armée de terre, bureau Concours, BP 120, 00466 Armées.
Les candidats admis seront appelés à l'ESM par le service des concours communs polytechniques en fonction des voeux préalablement formulés à compter du 25 août 1999, à 8 heures.
- Ensemble des concours
Le point de départ des services de tous les élèves est fixé au 25 août 1999.
Les candidats inscrits sur la liste complémentaire sont susceptibles d'être convoqués à l'Ecole spéciale militaire dans l'ordre de classement dans chaque concours, jusqu'à épuisement des vacances.
Les candidats civils peuvent se faire délivrer un ordre de mission par l'état-major de la circonscription militaire de défense de leur lieu de résidence (réf. art. 81, IM No 1483/DEF/EMAT/BPRH/PEG du 25 septembre 1996).
Les élèves qui ne se présenteraient pas à l'école dans le délai qui leur sera fixé sans avoir préalablement justifié leur absence seront considérés comme s'étant désistés.
Aucun appel sur la liste complémentaire ne sera effectué après le 16 septembre 1999.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de l'Ain
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 8 septembre 1982 concernant les exploitations agricoles du département de l'Ain, l'avenant no 39 du 10 juin 1999 à ladite convention, conclu à Bourg-en-Bresse entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et la CFE-CGC,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 6 bis (Dénonciation) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 juin 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Ain, où il peut être consulté.
Arrêté du 9 juillet 1999 portant approbation du compte financier du groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique pour l'exercice 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juillet 1999, le compte financier du GIP Réseau national de santé publique pour l'exercice 1998 est approuvé.
Arrêté du 16 juillet 1999 portant approbation de la reprise des opérations d'une institution de retraite par une autre institution
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juillet 1999, est approuvée la reprise par la caisse de prévoyance des ingénieurs et cadres de France (CAPICAF), sise 29, boulevard des Alpes, 38246 Meylan, des opérations ainsi que des droits et les obligations qui s'y rattachent relevant de la caisse de prévoyance et de retraite des agents de maîtrise et ingénieurs, cadres et assimilés de la télémécanique électrique et des sociétés ou organismes connexes (CAPRAMICATE), sise 74, rue de Stalingrad, 92000 Nanterre.
Arrêté du 27 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Institut national des jeunes aveugles
Arrêté du 15 juillet 1999 autorisant l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche, d'adjoints techniques de la recherche et d'agents techniques de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 1999 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 15 juillet 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre et des travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de personnels techniques au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Un technicien de la recherche en gestion scientifique et technique ;
Un adjoint technique de la recherche d'expérimentation en biologie, chimie, sciences de la Terre et du paysage ;
Deux adjoints techniques de la recherche en gestion scientifique et technique ;
Affectation : direction générale, Antony : 2 postes.
Un adjoint technique de la recherche des services généraux ;
Affectation : direction générale, Antony (chauffeur coursier).
Un agent technique de la recherche en gestion scientifique et technique ;
Deux agents techniques de la recherche des services généraux ;
Lyon (accueil) : 1 poste ;
Clermont-Ferrand (accueil) : 1 poste.
Décret du 28 octobre 1999 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
- M. George Asseraf est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de recherche de 1re classe (5e tour).
- M. Pierre Vandoorne, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre des affaires étrangères.
- Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Pierre-François Couture, conseiller spécial auprès du secrétaire d'Etat, chargé des postes et des télécommunications, appelé à d'autres fonctions.
Tout organisme qui assure un enseignement dans les conditions définies à l'article R.
444-1 constitue en raison de cette activité un organisme privé d'enseignement à distance, alors même qu'il dispense en outre un enseignement sur place.
Toutefois, si un établissement privé d'enseignement sur place organise, à titre accessoire et complémentaire d'un enseignement délivré au cours de l'année scolaire, un enseignement à distance, destiné à ses seuls élèves, assuré par ses enseignants et limité à la période des vacances scolaires, il ne peut être regardé comme constituant, en raison de cette activité, un établissement privé d'enseignement à distance.
Décision no 99-780 du 30 septembre 1999 précisant et publiant les règles d'imputation comptable des coûts et des recettes nécessaires aux calculs prévus en II et III de l'article R.
20-33 du code des postes et télécommunications relatif au coût net des obligations de péréquation géographique
- Les règles d'imputation comptable des coûts et des recettes nécessaires aux calculs prévus en II et III de l'article R.
20-33 du code des postes et télécommunications sont précisées dans l'annexe I de la présente décision.
- France Télécom fournira à l'Autorité les coûts et les recettes nécessaires aux calculs prévus en II et III de l'article R.
20-33 du code des postes et télécommunications selon le format précisé dans l'annexe II de la présente décision.
- Les articles 1er et 2 sont applicables aux règles d'imputation comptable qui seront utilisées pour évaluer les coûts et les recettes nécessaires aux calculs de l'article R.
20-33 pour les valeurs du coût net des obligations de péréquation géographique établies à compter de 2001.
- Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom et transmettra pour information au secrétaire d'Etat à l'industrie la présente décision qui, à l'exception de son annexe II, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour chacune des catégories de coûts ou de recettes listées ci-après, les règles d'imputation comptable de la présente annexe portent sur :
a) Les exigences en terme de segmentation fournie par la comptabilité de l'opérateur ;
b) Les unités d'oeuvre utilisées pour partager ces coûts entre produits et services ;
c) Les règles de pertinence pour l'évaluation du coût de la péréquation géographique.
Les points a et b sont applicables aux règles d'imputation utilisées pour le calcul du coût net des obligations de péréquation géographique, ainsi qu'à la comptabilité des services et des activités de France Télécom, comme conséquence des dispositions de l'article 18 de son cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1999.
Le point c est applicable aux règles d'imputation comptable utilisées pour le calcul du coût net des obligations de péréquation géographique.
Les produits et services pris en compte dans le calcul du coût net de la péréquation géographique sont, pour les lignes analogiques d'abonnés, les suivants :
Terminaux loués ;
Terminaux vendus ;
Frais d'accès au service téléphonique ;
Services supplémentaires ou « confort » ;
Trafic local ;
Trafic de voisinage ;
Trafic interurbain ;
Trafic international ;
Trafic fixe vers mobiles ;
Trafic d'accès à internet par numéros non géographiques ;
Services télématiques à revenu partagé (abonnements et trafic net des reversements) ;
Services télématiques à coût partagé (abonnements et trafic) ;
Services téléphoniques à revenu partagé (abonnements et trafic net des reversements) ;
Services téléphoniques à coût partagé (abonnements et trafic) ;
Services de cartes de l'opérateur ;
Services d'interconnexion et d'accès spécial.
Les coûts attribuables aux produits et services précédents sont décomposés en trois catégories :
Coûts directs de réseau ;
Coûts directs commerciaux ;
Coûts directs spécifiques.
Ces coûts comprennent les coûts de réseau général et les coûts de réseau local.
Les coûts de réseau général traduisent l'utilisation des équipements de commutation et de transmission du réseau, à l'exception des cartes d'abonnés des commutateurs.
Les coûts de réseau local traduisent l'utilisation des équipements situés entre le point de terminaison du réseau propriété de France Télécom le plus proche de l'abonné et le point de multiplexage de lignes situé le plus proche de l'abonné.
Ces coûts correspondent aux activités de marketing, promotion, publicité, ventes, administration des ventes et livraison, service Client commercial, service Après-vente, technique, facturation, recouvrement, contentieux et impayés.
Ces coûts comprennent l'ensemble des coûts hors réseau général et hors réseau local, et hors activités commerciales, qui sont dédiés à un produit ou service particulier.
Il en est ainsi des coûts d'exploitation des unités de services par opérateurs ou des coûts d'achat des terminaux.
Les coûts qui sont partagés entre services ne peuvent pas être considérés comme des coûts spécifiques.
Il en est ainsi des coûts du réseau intelligent partagés par certains services supplémentaires ou « confort », qui sont considérés comme des coûts de réseau général.
Si des services supplémentaires ou confort nécessitent des développements spécifiques du réseau intelligent, ces coûts sont imputés en coûts spécifiques.
Coûts indirects et communs
Chacune des catégories de coûts précédentes comprend les coûts directs, qui sont mobilisés directement pour fournir l'activité de réseau, commerciale, ou spécifique ainsi que les coûts indirects et communs, qui sont les coûts des fonctions de support nécessaires au soutien des activités directes.
Les coûts indirects et communs recouvrent les fonctions de support aux activités opérationnelles : indivis, structure opérationnelle, soutien des services nationaux, bâtiments, véhicules, formation, informatique, recherche et développement, approvisionnement, logistique, support.
Nature des coûts
Les coûts directs et indirects comprennent chacun des coûts d'exploitation (personnel, matériel, travaux, fournitures et services extérieurs) et de capital (amortissement et rémunération du patrimoine net comptable).
- Règles d'imputation comptables
a) et b) Exigences en terme de segmentation fournie par la comptabilité de l'opérateur et unités d'oeuvre utilisées pour partager ces coûts entre produits et services :
Le périmètre et la segmentation par élément de réseau des coûts de réseau général doit correspondre aux règles de pertinence utilisées pour l'interconnexion prises en application des articles D.
Les coûts de trafic des produits de France Télécom reflètent l'usage du réseau général de France Télécom par ces produits.
c) Règles de pertinence pour l'évaluation du coût de la péréquation géographique :
Les coûts des bâtiments techniques et de génie civil du réseau général ne sont pas pertinents pour le calcul du coût du trafic utilisé pour évaluer le coût net de la péréquation géographique.
Réseau local
a) Exigences en terme de segmentation fournie par la comptabilité de l'opérateur :
Les coûts de réseau local recouvrent les activités d'études, de construction, d'exploitation et de maintenance préventive et réparatrice du réseau local.
Ces coûts se décomposent de la façon suivante :
- coûts de branchement et d'installation intérieure décomposés en :
- coûts des installations intérieures d'abonnés à la charge de France Télécom ;
- coûts des câbles de branchement ;
- coûts du génie civil et d'infrastructure aérienne de branchement ;
- coûts de transport et de distribution décomposés en :
- coûts des sous-répartiteurs ;
- coûts des points de concentration ;
- coûts des câbles de transport et de distribution ;
- coûts du génie civil et d'infrastructure aérienne de transport et de distribution ;
- coûts des répartiteurs hors équipements de multiplexage ;
- coûts des commutateurs liés à l'abonné ;
- coûts des équipements de transmission dédiés à un abonné individuel.
b) Unités d'oeuvre utilisées pour partager ces coûts entre produits et services :
Ces coûts sont alloués entre produits ou services commerciaux de France Télécom (i.e. essentiellement, les lignes analogiques et numériques résidentiels, professionnels et entreprises, les liaisons louées, le réseau câblé et les publiphones), selon les clés suivantes :
- pour les coûts de branchement et d'installation intérieure :
- coûts des installations intérieures d'abonnés : nombre de lignes ;
- coûts des câbles de branchement : longueur de câble ;
- coûts de génie civil et d'infrastructure aérienne de branchement : longueur de câble ;
- pour les coûts de transport et de distribution :
- coûts des points de concentration : nombre de paires ;
- coûts des câbles de transport et de distribution : longueur de câble ;
- coûts des sous-répartiteurs : nombre de paires ;
- coûts de génie civil et d'infrastructure de transport et de distribution : longueur de câble ;
- pour les autres coûts :
- coûts des répartiteurs hors équipements de multiplexage : nombre de paires ;
- coûts des commutateurs liés à l'abonné : nombre de lignes activées par un abonnement *coefficient de différenciation résidentiel/professionnel/entreprise ;
- coûts des équipements de transmission dédiés à un abonné individuel : nombre de lignes concernées.
L'ensemble des coûts précédents est pertinent pour le calcul du coût de la péréquation géographique.
L'imputation de ces coûts entre zones, d'une part, entre abonnés, d'autre part, fait l'objet des règles adoptées par l'Autorité en application de l'article R.
20-40 du code des postes et télécommunications, pour l'évaluation du coût net de la péréquation géographique, en application de la méthode prévue à l'article R.
Les coûts commerciaux distinguent les activités suivantes :
- le marketing (méthodes et études) ;
- la promotion et la publicité (dépenses de promotion hors promotions purement tarifaires et publicité, y compris en agence) ;
- les activités de ventes et parmi celles-ci :
- l'organisation du réseau de vente et les méthodes ;
- la prospection des clients et la rédaction des offres ;
- l'accueil des clients en agences ou au centre d'appel avant l'acte d'achat ;
- les activités d'administration des ventes et celles de livraison :
- la prise de commande, y compris signature des contrats ;
- le traitement des commandes : installation et activation des services demandés par les clients, résiliation, tenue à jour des bases de données des services demandés par le client utilisées pour la facturation et l'administration du réseau ;
- les activités de service Client commercial (accueil des clients en agences ou au centre d'appel après l'acte d'achat, y compris pour les réclamations sur factures) ;
- les activités de service après-vente technique :
- centres d'appel de service après-vente ;
- pilotage des interventions et la relève des dérangements ;
- le service après-vente terminaux :
- accueil en agence ou au centre d'appel pour la réparation des terminaux ;
- les activités de facturation :
- conception et exploitation du système de facturation ;
- adressage des factures ;
- le recouvrement (recouvrement des factures par courrier ou en agence) ;
- les activités liées aux contentieux et impayés :
- traitement du contentieux ;
Les catégories de coûts de comptabilité analytique qui concernent : promotion et publicité, facturation, recouvrement et contentieux et impayés permettent de distinguer sans équivoque la gamme de produits (au moins : service téléphonique fixe, liaisons louées, téléphonie mobile, publiphonie) et le segment de clientèle (résidentiel, professionnel et entreprise).
Les activités commerciales ont pour objectif de conduire l'usager à consommer les services de l'opérateur, puis à l'accompagner pendant sa consommation.
Certaines de ces activités sont explicitement liées aux placements des produits, depuis leur conception commerciale jusqu'à leur mise en service (marketing, publicité, ventes, administration des ventes).
Ces tâches sont d'autant plus déterminantes pour l'opérateur qu'il agit dans un marché concurrentiel sur des produits innovants.
D'autres tâches sont liées à l'usage de ces produits.
Le système d'imputation comptable des coûts commerciaux entre segments de clientèles et entre produits doit refléter l'utilisation réelle par les clients des services commerciaux de l'opérateur.
Les unités d'oeuvre reflétant cette utilisation sont les suivantes :
- marketing, promotion et publicité : ces activités constituent des activités de support des activités de vente, elles sont allouées aux produits en fonction de l'objet direct de la publicité ou de l'étude marketing effectués.
A défaut, elles doivent être allouées entre clients et produits selon la même unité d'oeuvre que les ventes ;
- ventes : temps consacré aux activités de prospection des clients, de rédaction des offres et d'accueil en agences ou au centre d'appel ;
- administration des ventes et livraison : temps de prise de commande et d'activation du service ;
- service Client (commercial, respectivement technique) : temps d'accueil en agences ou au centre d'appel et temps de traitement des informations ou réclamations commerciales (respectivement techniques) ;
- service après-vente terminaux : temps d'accueil en agence ou au centre d'appel ;
- facturation et recouvrement : nombre d'items facturés ;
- contentieux et impayés : ces activités sont allouées entre clients et produits sur la base des probabilités de contentieux et d'impayés par types de client et produits.
Pour la mesure du coût net de l'obligation de péréquation géographique, les coûts de marketing, publicité, promotion, définition et suivi des forces de vente et études techniques liées à la vente alloués aux produits « accès » et « abonnement » sont non pertinents.
Les coûts spécifiques sont définis comme des coûts qui ne sont pas partagés entre produits et services.
Ces coûts peuvent être des coûts techniques ou des coûts commerciaux, qui doivent être distingués.
Tous les coûts spécifiques des produits et services inclus dans le coût de la péréquation géographique sont pertinents pour mesurer le coût net correspondant.
Les coûts indirects et communs recouvrent les fonctions de support aux unités opérationnelles.
La comptabilité doit distinguer :
- les coûts indirects (soutien des services nationaux, support, bâtiments, véhicules, formation, informatique, approvisionnement, logistique) ;
Les catégories de coûts indirectes doivent être dans la mesure du possible allouées aux activités directes et aux autres activités de support sur la base d'unités d'oeuvre mesurant l'usage effectif de ces ressources par les activités directes et les autres activités de support.
Les bâtiments sont alloués en fonction des surfaces utilisées, en distinguant, pour les bâtiments commerciaux, les surfaces nécessaires à l'accueil des clients, les surfaces nécessaires aux fonctions de support et les surfaces nécessaires à la publicité en agence.
En l'absence d'unités d'oeuvre physique mesurables, une unité d'oeuvre comptable pertinente peut être utilisée.
Les coûts indirects ne peuvent être alloués au prorata du chiffre d'affaires.
Les activités indirectes sont souvent sollicitées les unes par les autres, et devraient en théorie donner lieu à des allocations croisées entre activités.
Par souci de simplicité, un ordre de déversement peut être choisi qui ne prend pas en compte ces allocations croisées.
Les coûts communs sont alloués au prorata des autres coûts alloués.
Les coûts suivants sont considérés comme non pertinents pour le coût net de l'obligation de péréquation géographique : mécénat et communication d'image.
Les recettes sont allouées aux produits sur la base des informations issues du système de facturation de France Télécom.
Les recettes recouvrent les prestations facturées.
Les impayés sont pris en compte en coûts commerciaux d'impayés.
b) Unités d'oeuvre utilisées pour partager ces recettes entre produits et services :
Lorsqu'une prestation spécifique regroupe plusieurs produits ou services (exemple : abonnements à des options tarifaires couvrant plusieurs types de trafics), les recettes sont allouées aux différents services au prorata des montants de recettes de ces différents services hors prise en compte de la prestation spécifique (exemple : l'abonnement aux options tarifaires est partagé entre destinations au prorata de la valeur du trafic consommé par les abonnés à ces options, valeur calculée avec les tarifs « de base »).
L'ensemble des recettes des services inclus dans le périmètre utilisé pour le calcul du coût de la péréquation géographique est pertinent pour ce calcul.
Décision du 22 septembre 1999 relative à l'approbation d'un système d'assurance qualité complète
Par décision no 99-783 en date du 22 septembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications le système d'assurance qualité complète pour les équipements terminaux de télécommunications de la société Matra Nortel Communications pour les sites de Quimper, Douarnenez et Pont-de-Buis est approuvé pour ce qui concerne la conception, le développement et la production de postes à combinés bi-blocs et compacts, à deux lignes, numériques sans cordon DECT, avec adaptation d'effet local « Network Tuning », avec répondeurs, amplifiés, mains libres, intégrés dans des télécopieurs, incluant des fonctions non téléphoniques et de répondeurs.
Décret n°99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
La validité de l'inscription des médicaments inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale sans limitation de durée avant le 1er avril 1993 expire, au plus tard, le 31 décembre 2008.
Pour chaque année civile, à compter du 1er janvier 2005, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, par classe pharmaco-thérapeutique, ceux des médicaments mentionnés à l'alinéa premier dont l'inscription arrive à expiration au 31 décembre de l'année considérée et qui doivent faire l'objet d'un examen en vue du renouvellement de leur inscription conformément aux articles R.
L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent est publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 1er janvier de l'année considérée.
163-6 sont applicables aux médicaments ayant fait l'objet d'une inscription ou du renouvellement de leur inscription sur la liste prévue à l'article L.
162-17 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
163-15 entrent en vigueur à compter du 5 juin 2000.
- A titre transitoire, les arrêtés en vigueur à la date de publication du présent décret, fixant la participation de l'assuré en ce qui concerne les médicaments aux taux prévus aux 5° et 6° de l'article R.
322-1, restent applicables jusqu'à l'intervention d'un arrêté modifiant cette participation en application du I ci-dessus et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
Modifie Code de la santé publique - art. R5148 bis (M)
Décret no 99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- La section 1 du chapitre 3 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est modifiée comme suit :
1o Après les mots : « l'article L.
601 du code de la santé publique » sont ajoutés les mots : « , ainsi que ceux visés au premier alinéa de l'article 17 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992, » ;
2o La phrase : « L'arrêté mentionne les indications thérapeutiques retenues lors de l'inscription par la commission mentionnée à l'article R.
163-9 » est remplacée par la phrase suivante : « L'arrêté mentionne les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments.
1o Les mots : « l'article R.
2o Le mot : « conditions » est remplacé par le mot : « modalités » ;
3o Après les mots : « durée de traitement », sont ajoutés les mots : « dans les indications ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement ».
162-17 est prononcée pour une durée de cinq ans.
- Les médicaments sont inscrits sur la liste prévue à l'article L.
162-17 au vu de l'appréciation du service médical rendu qu'ils apportent indication par indication.
Cette appréciation prend en compte l'efficacité et les effets indésirables du médicament, sa place dans la stratégie thérapeutique, notamment au regard des autres thérapies disponibles, la gravité de l'affection à laquelle il est destiné, le caractère préventif, curatif ou symptomatique du traitement médicamenteux et son intérêt pour la santé publique.
Les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles ne sont pas inscrits sur la liste.
- Les spécialités génériques définies au premier alinéa de l'article L.
601-6 du code de la santé publique appartenant aux mêmes groupes génériques que des spécialités de référence inscrites sur la liste prévue à l'article L.
162-17 sont présumées remplir la condition mentionnée au I du présent article.
- L'inscription et le renouvellement de l'inscription des médicaments sur la liste prévue à l'article L.
162-17, ainsi que la modification des conditions d'inscription, sont prononcés après avis de la commission mentionnée à l'article R.
163-15, à l'exception des spécialités génériques définies au premier alinéa de l'article L.
601-6 du code de la santé publique, lorsque les spécialités de référence appartenant aux mêmes groupes génériques figurent sur ladite liste.
- Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article L.
« 1o Les médicaments dont les éléments de conditionnement, l'étiquetage ou la notice, définis à l'article R.
5000 du code de la santé publique, ou la publicité auprès des professionnels de santé font mention d'une utilisation non thérapeutique ;
« 2o Les médicaments qui n'apportent ni amélioration du service médical rendu appréciée par la commission mentionnée à l'article R.
163-15 ni économie dans le coût du traitement médicamenteux ;
« 3o Les médicaments susceptibles d'entraîner des hausses de consommation ou des dépenses injustifiées ;
« 4o Les médicaments dont le prix proposé par l'entreprise ne serait pas justifié eu égard aux critères prévus au premier alinéa de l'article L.
« 5o Les médicaments dont les forme, dosage ou présentation ne sont pas justifiés par l'utilisation thérapeutique.
Les dispositions du 2o ci-dessus ne sont pas applicables aux spécialités génériques définies au premier alinéa de l'article L.
601-6 du code de la santé publique, lorsque les spécialités de référence appartenant aux mêmes groupes génériques figurent sur la liste prévue à l'article L.
- L'inscription des médicaments qui ont fait l'objet d'une publicité auprès du public au sens de l'article L.
551-3 du code de la santé publique peut être refusée.
162-17 ne peut être renouvelée, après avis de la commission mentionnée à l'article R.
163-15, que si le médicament continue de remplir la condition relative au service médical rendu prévue au I de l'article R.
163-3 dans les indications thérapeutiques pour lesquelles le renouvellement de l'inscription est demandé.
Dans l'appréciation du service médical rendu, constaté dans les conditions habituelles d'utilisation du médicament, il est tenu compte des nouvelles données disponibles sur le médicament et l'affection traitée ainsi que des autres médicaments inscrits sur la liste depuis la précédente appréciation et des autres thérapies devenues disponibles depuis lors.
« Les spécialités génériques des spécialités de référence appartenant, en application du premier alinéa de l'article L.
601-6 du code de la santé publique, aux mêmes groupes génériques, sont présumées remplir la condition de service médical rendu prévue au premier alinéa ci-dessus, lorsque lesdites spécialités de référence figurent sur la liste prévue à l'article L.
- Le renouvellement de l'inscription d'un médicament est également soumis aux conditions prévues aux 1o, 3o, 4o et 5o du I et au II de l'article R.
- Lorsqu'une entreprise exploite plusieurs médicaments comportant la même composition qualitative en principes actifs sous des dosages, formes pharmaceutiques et présentations différents et inscrits sur la liste prévue à l'article L.
162-17, la validité de leur inscription sur cette liste expire à la date d'échéance de celle du médicament dont le renouvellement de l'inscription est sollicité en premier.
L'entreprise doit adresser simultanément la même demande de renouvellement pour l'ensemble de ces médicaments.
- A l'occasion de l'examen du renouvellement de l'inscription d'un médicament sur la liste prévue à l'article L.
162-17, lorsque la Commission de la transparence propose de ne pas renouveler l'inscription ou propose de modifier le niveau de la participation de l'assuré, elle donne également un avis sur les médicaments appartenant à la même classe pharmaco-thérapeutique que le médicament dont le renouvellement de l'inscription est sollicité.
Dans ce cas, la date fixée pour le renouvellement de l'inscription du médicament est reportée d'un mois pour permettre aux entreprises exploitant les médicaments de la même classe de présenter leurs observations sur l'avis qui leur est communiqué.
« 1o Les médicaments qui ne sont pas régulièrement exploités ;
« 2o Les médicaments dont la radiation est sollicitée par l'entreprise exploitant le médicament ;
« 3o Les médicaments qui ne peuvent plus figurer sur cette liste en vertu des dispositions prévues à l'article R.
163-3, aux 1o, 3o, 4o et 5o du I de l'article R.
« 4o Les médicaments dont le conditionnement ne comporterait pas les informations destinées aux organismes d'assurance maladie, prévues en application de l'article L.
« 5o Les médicaments pour lesquels l'entreprise exploitant le médicament n'a pas informé le ministre chargé de la sécurité sociale des modifications des données sur lesquelles l'inscription est fondée, en application de l'article R.
« 1o Les médicaments qui font l'objet d'une publicité auprès du public ;
« 2o Les médicaments dont la publicité auprès des professionnels de santé ne mentionne pas l'une des informations suivantes : le prix, la dénomination commune, les indications thérapeutiques retenues pour l'inscription sur la liste, signalées de manière spécifique, les modalités d'utilisation, le coût du traitement journalier ou, le cas échéant, le coût de cure, exprimé en prix de vente au public dans chacune de ces indications, le taux de participation des assurés à leurs frais d'acquisition, défini en application de l'article R.
« 3o Les médicaments dont la publicité auprès des professionnels de santé n'est pas conforme au bon usage, au regard soit des références médicales opposables visées à l'article L.
« Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé signale au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la santé les médicaments dont la publicité ne serait pas conforme aux règles fixées ci-dessus.
- Peuvent être radiées de la liste prévue à l'article L.
1o Au deuxième alinéa du I, les mots : « Pour l'application du présent article et des articles R.
163-17, ladite entreprise est celle...
» sont remplacés par les mots : « A la présente section, ladite entreprise s'entend de celle...
2o Les mots : « articles R.
163-14 » sont remplacés respectivement par les mots : « articles R.
1o Au I, les mots : « des articles R.
- La durée de validité de l'inscription des médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale sans limitation de durée avant le 1er avril 1993 est fixée à cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
- A la section 2 du chapitre 3 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), les articles R.
- La Commission de la transparence est composée de :
« 1o Un président et un vice-président nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable une fois ;
« Chaque membre de droit peut se faire accompagner par une personne de ses services ;
« 3o Treize membres nommés dans les mêmes conditions que le président et le vice-président :
« a) Un médecin choisi sur une liste de deux noms proposés par l'ordre national des médecins ;
« b) Un pharmacien choisi sur une liste de deux noms proposés par l'ordre national des pharmaciens ;
« c) Le médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et un médecin-conseil ou un pharmacien-conseil choisi sur une liste de deux noms proposés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
« d) Deux personnalités, médecins-conseils ou pharmaciens-conseils, choisies chacune sur une liste de deux noms proposés respectivement par la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
« e) Une personnalité choisie sur l'une des listes de deux noms établies par chacune des organisations syndicales les plus représentatives des fabricants de produits pharmaceutiques ;
« f) Six personnalités choisies en raison de leur compétence médicale, scientifique ou économique dans le domaine du médicament.
« Treize membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires ; le suppléant du médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est un praticien-conseil choisi sur une liste de deux noms proposés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Les membres suppléants peuvent remplacer les titulaires soit pour une ou plusieurs séances déterminées, soit s'il se produit une vacance au cours du mandat.
- Les délibérations de la commission mentionnée à l'article R.
163-15 ne sont valables que si au moins douze membres de la commission sont présents.
163-15 se réunit sur convocation de son président, du ministre de la sécurité sociale, du ministre de la santé ou, pour l'exercice de ses compétences propres, du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Son secrétariat est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Son président peut faire appel à des rapporteurs extérieurs à la commission.
« Un rapporteur ou un expert intervenant dans l'examen d'un médicament devant la commission mentionnée à l'article R.
5140 du code de la santé publique ne peut intervenir comme expert représentant de l'entreprise exploitant le médicament pour l'examen du même médicament devant la commission mentionnée à l'article R.
« Les membres de la commission, les personnes des services accompagnant les membres de droit et les rapporteurs doivent adresser à son secrétariat une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises dont les produits sont susceptibles de faire l'objet d'un examen par la commission, ainsi qu'avec les organismes professionnels ou les sociétés de conseil intervenant dans le secteur pharmaceutique.
- L'avis mentionné au premier alinéa de l'article R.
163-4, ainsi que celui rendu par la commission en application de l'article L.
619 du code de la santé publique, comportent notamment :
« 1o L'appréciation du bien-fondé, au regard du service médical rendu, de l'inscription du médicament sur les listes, ou l'une des listes, prévues à l'article L.
« L'avis porte distinctement sur chacune des indications thérapeutiques mentionnées par l'autorisation de mise sur le marché, en distinguant, le cas échéant, des indications par groupes de populations pertinents au regard de l'appréciation du service médical rendu ;
« L'avis portant sur l'inscription du médicament sur la liste prévue à l'article L.
162-17 mentionne expressément les indications thérapeutiques pour lesquelles la commission estime fondée l'inscription.
Il peut préconiser d'assortir l'inscription de la clause mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
« 2o Une comparaison du médicament, en termes de service médical rendu, avec ceux de la classe pharmaco-thérapeutique de référence ; pour les médicaments dont l'inscription sur la liste prévue à l'article L.
162-17 est sollicitée, cette comparaison est, sauf impossibilité signalée par la commission, effectuée au moins avec les médicaments inscrits venant en premiers par le nombre de journées de traitement, avec le médicament de cette classe dont le coût du traitement est le moins élevé et avec le dernier médicament inscrit dans la même classe ; le cas échéant, cette comparaison porte sur les médicaments à même visée thérapeutique ;
« L'avis comporte l'appréciation de l'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament par rapport à ceux mentionnés ci-dessus et figurant sur la (ou les) liste(s) sur lesquelles l'inscription est sollicitée ; cette appréciation doit porter distinctement sur chacune des indications thérapeutiques mentionnées au 1o ci-dessus ;
« 3o Lors du renouvellement de l'inscription des médicaments sur la liste prévue à l'article L.
162-17, la réévaluation du service médical rendu dans les conditions prévues à l'article R.
« 4o Une appréciation sur les modalités d'utilisation du médicament et notamment sur les durées de traitement, la posologie et les autres indications utiles à une bonne prescription du médicament ; pour les médicaments dont l'inscription ou le renouvellement de celle-ci sur la liste prévue à l'article L.
162-17 est demandée, ces modalités sont précisées à l'égard de chacune des indications thérapeutiques proposées ; à l'occasion du renouvellement de l'inscription, les modalités réelles d'utilisation et les indications thérapeutiques constatées sont comparées aux modalités d'utilisation et aux indications thérapeutiques retenues lors des avis précédents ;
« 5o L'estimation du nombre de patients relevant des indications thérapeutiques pour lesquelles la commission estime fondée l'inscription, selon les données épidémiologiques disponibles.
Le cas échéant, l'avis mentionne l'impossibilité de réaliser des estimations précises ;
« 6o Pour les médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L.
162-17, leur classement au regard de la participation des assurés aux frais d'acquisition dans deux catégories déterminées en fonction de l'importance du service médical rendu ; l'avis précise, le cas échéant, si le médicament doit être considéré comme irremplaçable pour l'application du premier alinéa de l'article R.
« 7o L'appréciation du conditionnement approprié au regard des indications thérapeutiques pour lesquelles la commission estime fondée l'inscription, de la posologie et de la durée de traitement ;
« La commission peut, en outre, indiquer les informations et études complémentaires indispensables à la réévaluation du service médical rendu par le médicament, qui devront être présentées par le demandeur à l'occasion du renouvellement de l'inscription sur la liste prévue à l'article L.
« 1o Le bien-fondé de l'inscription, du renouvellement d'inscription ou de la modification des conditions d'inscription des spécialités génériques définies à l'article L.
601-6 du code de la santé publique, sur les listes prévues aux articles L.
« 2o Le maintien du médicament sur les listes, ou l'une des listes, prévues aux articles L.
618 du code de la santé publique, compte tenu de la modification des données sur lesquelles est fondée l'inscription ; l'avis portant sur le maintien du médicament sur la liste prévue à l'article L.
« 3o L'inscription des médicaments sur la liste mentionnée à l'article L.
« 4o L'établissement de classifications des médicaments en fonction de leurs propriétés pharmacologiques et thérapeutiques ou de leurs indications ainsi que le classement des produits dans ces classifications ;
« 5o Les règles de conditionnement des médicaments par classe thérapeutique et la conformité à ces règles des conditionnements présentés ;
« 6o Toute question touchant à la consommation, au remboursement, à la prise en charge et aux conditions d'utilisation thérapeutique des médicaments figurant sur les listes prévues aux articles L.
163-15 donne un avis, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, ou, pour l'exercice de ses compétences propres, du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, sur les documents suivants :
« 1o Les documents d'information à l'usage des praticiens portant sur la comparaison des médicaments de la même classe pharmaco-thérapeutique ou à même visée thérapeutique ;
« Ces documents doivent notamment rappeler les références médicales opposables visées à l'article L.
162-12-15 et les spécialités génériques commercialisées figurant au répertoire mentionné à l'article R.
« 2o Les fiches d'information thérapeutique préparées en vue d'être annexées aux arrêtés d'inscription des médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises, prévues au troisième alinéa de l'article R.
163-2 ainsi que des fiches de même nature, publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale, pour des médicaments dont les conditions d'utilisation nécessitent une information particulière des prescripteurs et notamment ceux qui sont soumis aux conditions de prescription restreinte prévues aux articles R.
« 3o Des recommandations destinées aux prescripteurs et relatives à l'usage des médicaments.
« La publication et la diffusion de tous les documents précités ne peuvent intervenir qu'après accord du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé.
163-15 donne un avis sur les recommandations de bonne pratique et les références médicales établies par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prévues à l'article L.
163-15 peut réévaluer le service médical rendu des médicaments inscrits sur les listes, ou l'une des listes, prévues à l'article L.
618 du code de la santé publique par classe pharmaco-thérapeutique ou à même visée thérapeutique, notamment lorsqu'elle propose l'inscription sur ces listes ou l'une de ces listes d'un médicament apportant une amélioration majeure du service médical rendu susceptible de modifier substantiellement les stratégies thérapeutiques antérieures.
1o Au premier alinéa et au 5o, les mots : « article R.
2o Au 5o, après les mots : « troubles ou affections sans caractère habituel de gravité », sont ajoutés les mots : « et pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R.
163-3, n'a pas été classé en application du 6o de l'article R.
163-18 comme majeur ou important ».
- A titre transitoire, les arrêtés en vigueur à la date de publication du présent décret, fixant la participation de l'assuré en ce qui concerne les médicaments aux taux prévus aux 5o et 6o de l'article R.
« 3o De l'avis rendu en application de l'article R.
« Lorsque le médicament fait l'objet de plusieurs avis en raison d'une extension des indications thérapeutiques, la notion d'avis s'entend de l'ensemble des avis comportant une appréciation du service médical rendu dans chacune des indications thérapeutiques du médicament concerné.
5148 bis du code de la santé publique est ainsi rédigé :
- Toute ordonnance comportant une prescription de médicaments doit, pour permettre la prise en charge de ces médicaments par un organisme d'assurance maladie, indiquer pour chacun des médicaments prescrits :
« 1o La posologie ;
« 2o Soit la durée du traitement, soit le nombre d'unités de conditionnement.
« Si la durée du traitement est supérieure à un mois, l'ordonnance doit indiquer le nombre de renouvellements de la prescription par périodes maximales d'un mois dans la limite de six mois de traitement ou, pour les médicaments contraceptifs, par périodes maximales de trois mois dans la limite d'un an de traitement.
« Le pharmacien ne peut délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à trente jours selon le conditionnement.
Toutefois, les médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de douze semaines.
« Le pharmacien est tenu de délivrer le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance.
Arrêté du 27 octobre 1999 fixant les modalités de recrutement des agents de justice
- Les offres d'emplois concernant les agents de justice font l'objet de fiches détaillées précisant le contenu de la mission proposée et ses conditions d'exercice.
Ces offres sont diffusées localement pour chaque emploi offert.
- Les candidats intéressés adressent au service mentionné sur l'offre un curriculum vitae et une lettre de candidature précisant les motifs de celle-ci et le projet dans lequel elle s'inscrit.
Une présélection est opérée parmi ces candidats par le service qui recrute ou par un organisme mandaté par lui.
- Chaque candidat présélectionné remplit un dossier de candidature comportant les documents mentionnés à l'article 3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ainsi que les renseignements détaillés sur son état civil et sa situation familiale et, s'il y a lieu, sur son cursus de formation et son cursus professionnel antérieurs.
- Les candidats présélectionnés et ayant rempli le dossier de candidature mentionné à l'article 3 sont auditionnés pour un entretien approfondi par une commission de sélection constituée pour le recrutement d'un ou plusieurs agents de justice et qui comprend :
- un magistrat ou fonctionnaire de catégorie A de la cour d'appel ou de la direction régionale compétente ;
- un magistrat ou fonctionnaire du ministère de la justice désigné, selon les cas, par les chefs de cour d'appel ou le directeur régional compétent ;
- une personnalité qualifiée représentant un organisme oeuvrant dans le domaine de l'emploi.
- La composition de chaque commission de sélection et la désignation de son président font l'objet d'une décision des chefs de cour d'appel ou du directeur régional compétent.
- Les fonctions de membres des commissions de sélection ne donnent pas lieu à rémunération.
Les frais de mission et déplacements sont remboursés sur les bases prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
- A l'issue des entretiens, la commission de sélection fait connaître au ministre de la justice le candidat qu'elle propose de retenir sur chaque poste.
Elle rend compte de ses travaux et inscrit, s'il y a lieu, un ou plusieurs candidats sur une liste de candidatures en réserve, à laquelle il peut être fait appel en cas de désistement du candidat retenu ou s'il est mis fin à son contrat d'une manière anticipée.
S'il n'est pas fait appel à la liste de candidatures en réserve, une nouvelle commission est constituée pour pourvoir le poste vacant.
- A l'issue de la sélection, la mise en oeuvre du recrutement incombe aux chefs de cour d'appel ou au directeur régional compétent, qui convoquent ou contactent le candidat retenu pour rédiger son contrat, fixer les conditions d'exercice de sa mission et la date de sa prise de fonction.
- Le directeur des services judiciaires, la directrice de l'administration pénitentiaire et la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 1999 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Adour-Garonne
- Les sièges des délégués du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Adour-Garonne sont attribués comme suit :
- L'arrêté du 17 juin 1996 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Adour-Garonne est abrogé.
Arrêté du 27 octobre 1999 portant nomination au conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 octobre 1999, M. Ract-Madoux (Patrice) est nommé membre du conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en tant que personne qualifiée sur désignation du ministre chargé de la sécurité sociale, en remplacement de M. Jolivet (Benoît).
Arrêté du 1er octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure << Côtes de Saint-Mont >>
<< ENCEPAGEMENT
<< RICHESSE DES PRODUITS
<< METHODES CULTURALES
- Les titres II à VI de l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 1981 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
<< Tannat N : minimum 60 % de l'encépagement ;
<< Fer-servadou N : minimum 10 % de l'encépagement ; minimum 20 % à partir de l'année 2020 ;
<< Merlot N : les vins issus de vignes plantées en cépage merlot avant le 20 octobre 1997 pourront continuer à bénéficier de l'appellation "Côtes de Saint-Mont" jusqu'à la récolte 2020 incluse.
<< Les vins doivent être issus de l'assemblage comportant au moins les cépages tannat et fer-servadou.
<< Arrufiac B : minimum 20 % de l'encépagement ;
<< Petit courbu B : minimum 20 % de l'encépagement ;
<< Petit manseng B : maximum 20 % de l'encépagement ;
<< Petit manseng et gros manseng ensemble ne devront pas représenter plus de 60 % de l'encépagement blanc ;
<< Clairette B : autorisée jusqu'à la récolte 2020 incluse.
<< Les vins doivent être issus de l'assemblage d'au moins trois cépages.
<< Dans ce titre, par le terme "encépagement", il faut comprendre l'encépagement de l'ensemble des parcelles produisant le vin de l'appellation considérée.
<< Les raisins doivent être récoltés à bonne maturité et présenter naturellement pour chaque lot de vendange une richesse en sucre minimum de 162 grammes par litre de moût.
<< Les vins rouges, rosés et blancs doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 10 % vol. avant enrichissement et un titre alcoométrique volumique total maximum de 13 % vol.
<< La teneur en sucre résiduel doit être inférieure à 4 grammes par litre pour les vins blancs et à 5 grammes par litre pour les vins rouges et rosés.
<< Le quantum à l'hectare prévu par l'article 5 du décret du 30 novembre 1960 est fixé à 60 hectolitres par hectare de vignes en production.
<< Le maximum labellisable est fixé à 69 hectolitres à l'hectare.
<< Le bénéfice de l'appellation ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
<< La densité de plantation doit être au minimum de 3 600 pieds à l'hectare pour les plantations réalisées après le 20 octobre 1997.
<< Les vignes ne répondant pas à la densité minimale de 3 600 pieds à l'hectare bénéficieront du droit à l'appellation "Côtes de Saint-Mont" jusqu'à leur arrachage ou au plus tard jusqu'à la récolte 2020 incluse.
<< L'écartement entre les rangs est au maximum de 2,50 m.
Les pieds doubles sont interdits.
<< Seule la taille Guyot simple ou Guyot double est autorisée.
La charge ne doit pas dépasser 60 000 yeux francs à l'hectare.
<< Seules les vendanges manuelles sont autorisées sauf dérogation accordée par les services de l'Institut national des appellations d'origine sur demande du syndicat de défense de l'appellation pour cause de conditions climatiques exceptionnelles.
<< La contenance des récipients de transport des vendanges ne peut être supérieure à 5 tonnes.
<< La vidange des récipients de transport ne doit se faire que par gravité.
<< L'emploi de pressoirs continus est interdit.
<< Les vins rosés doivent être élaborés par saignée.
<< Les vins rouges doivent être issus de raisins égrappés avant l'encuvage.
<< La fermentation malolactique doit être achevée lors de la présentation des vins rouges à la labellisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Bobillo, directeur de l'administration générale, la délégation de signature est exercée, dans les mêmes conditions de limite et d'attribution, par M. Jean-Bernard Thiant,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo et Jean-Bernard Thiant, M. Jean-Pierre Destouesse, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les engagements de dépenses, ordonnances de paiements, de virements ou de délégations et tous ordres de recettes et autres pièces comptables concernant le budget du secrétariat d'Etat à la coopération et les opérations du fonds d'aide et de coopération.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo et Jean-Bernard Thiant, M. Marc Janet, administrateur civil hors classe, et M.
Denis Bossard, professeur agrégé, reçoivent délégation à l'effet de signer,
dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Jean-Bernard Thiant, Marc Janet et Jean-Pierre Destouesse :
Mme Monique Tari, agent contractuel, et M. Etienne Léandre, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets ;
M. Julien Joo, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, à l'exclusion des décrets, tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux transports des personnels et des marchandises.
Jean-Bernard Thiant et Jean-Pierre Destouesse, M. Robert Moulié,
administrateur civil, et Mme Marie-Christine Butel, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, à l'exclusion des décrets, tous arrêtés, engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virements, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant le budget du secrétariat d'Etat à la coopération et les opérations du fonds d'aide et de coopération.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Arnaud, la délégation de signature est exercée, dans les mêmes conditions de limite et d'attribution, par MM. Albert Salon, sous-directeur, et Gérard La Cognata, professeur agrégé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Arnaud et de MM. Albert Salon et Gérard La Cognata, M. Michel Pipelier, sous-directeur, M. Hubert Vernet,
administrateur civil hors classe, M. Michel Colin de Verdière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Henri-Luc Thibault,
ingénieur en chef d'agronomie, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la copération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Arnaud, de MM.
Albert Salon, Gérard La Cognata, Michel Pipelier, Hubert Vernet et Michel Colin de Verdière :
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Reveyrand,
administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, tous actes,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Reveyrand, M. Gérard Larôme, administrateur civil, MM. Christian Oquet, Jean-Louis Sabatié et Patrice Tranchant, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer,
Constitue un organisme privé d'enseignement à distance, soumis aux dispositions des articles L.
471-5, tout organisme privé qui s'engage à dispenser un enseignement, sous quelque forme que ce soit, dans les conditions définies aux articles L.
Cet enseignement consiste à dispenser à distance, à titre principal ou en complément d'un enseignement, un service d'assistance pédagogique à une préparation ou à une formation.
Le service peut consister notamment à fournir, avec ou sans échelonnement dans le temps, en vue d'une formation dans une discipline quelconque d'enseignement ou de la préparation à un concours, à un examen, à un diplôme ou à une activité professionnelle, des livres, cours ou matériels, que l'assistance pédagogique accompagne ces fournitures ou soit dispensée séparément.
Décret no 97-955 du 16 octobre 1997 soumettant la Société de traitement des logistiques tertiaires au contrôle économique et financier de l'Etat
- La Société de traitement des logistiques tertiaires (STLT) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Arrêté du 30 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1992 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
- Seuls les monomères et autres substances de départ figurant au chapitre Ier en annexe peuvent être utilisés pour la fabrication des matériaux et objets en matière plastique, aux conditions qui y sont indiquées.
<< Les matériaux et objets en matière plastique mentionnés à l'alinéa précédent ne comprennent pas :
<< - les revêtements de surface provenant de produits résineux ou polymérisés à l'état liquide, de poudre ou de dispersion tels les vernis,
laques, peintures ;
<< - les silicones ;
<< - les résines époxydes ;
<< - les produits obtenus par fermentation bactérienne ;
<< - les adhésifs et promoteurs d'adhésion ;
<< - les encres d'imprimerie.
<< Les monomères et autres substances de départ figurant au chapitre Ier,
section B, de l'annexe peuvent être utilisés jusqu'au 1er janvier 2002.
- Il est inséré un article 3 bis à l'arrêté du 14 septembre 1992 modifié susvisé, comportant les dispositions suivantes :
- La liste des additifs dont l'emploi est autorisé dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique figure au chapitre II en annexe.
<< En outre, les additifs tels que définis au point 1 de l'introduction générale du chapitre II précité qui ne sont pas cités dans la liste susvisée sont provisoirement autorisés dans l'attente de leur inscription sur la liste communautaire des additifs, s'ils ont fait l'objet d'un avis favorable du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
- Les résines synthétiques et hauts polymères comportant dans leur structure les monomères et substances de départ pour lesquelles aucune limitation n'apparaît dans la colonne 4, Restriction, du chapitre Ier de la section B en annexe doivent être insolubles et inactifs à l'égard des denrées, produits et boissons alimentaires.
- Le titre de l'annexe de l'arrêté du 14 septembre 1992 modifié susvisé est modifié conformément à l'annexe I du présent arrêté.
- L'introduction générale de l'annexe de l'arrêté du 14 septembre 1992 modifié susvisé est modifiée conformément à l'annexe II du présent arrêté.
- La section A de l'annexe de l'arrêté du 14 septembre 1992 modifié susvisé est complétée et modifiée conformément aux annexes III, IV et V du présent arrêté.
- Les sections A et B de l'annexe de l'arrêté du 14 septembre 1992 modifié susvisé sont modifiées conformément aux annexes VI et VII du présent arrêté.
- L'annexe de l'arrêté du 14 septembre 1992 modifié susvisé est complétée conformément à l'annexe VIII du présent arrêté relative aux additifs des matières plastiques.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre de l'annexe de l'arrêté du 14 septembre 1992 modifié susvisé est modifié de la façon suivante :
<< Liste des monomères et autres substances de départ qui peuvent être pour la fabrication des matériaux et objets en matière plastique >>
L'introduction générale figurant à l'annexe de l'arrêté du 14 septembre 1992 modifié susvisé est modifiée comme suit :
2. a) Les termes << cette annexe >>, au début du paragraphe 1, sont remplacés par les termes : << Ce chapitre >>.
2. b) Le point 4 est remplacé par le point 4 suivant :
<< Les substances doivent être conformes aux critères de pureté quand ils sont fixés ou, à défaut, elles doivent être de bonne qualité technique en ce qui concerne ces critères de pureté.
LISTE DES MONOMERES ET AUTRES SUBSTANCES DE DEPART AJOUTES A LA SECTION A
LESQUELS
LE CONTENU DE LA COLONNE << RESTRICTIONS >> EST MODIFIE
LISTE DES MONOMERES ET AUTRES SUBSTANCES DE DEPART EN SECTION A POUR
ISTE DES MONOMERES ET AUTRES SUBSTANCES DE DEPART SUPPRIMES DE LA SECTION A
EN SECTION A
LISTE DES MONOMERES ET AUTRES SUBSTANCES DE DEPART TRANSFERES DE SECTION B
ISTE DES MONOMERES ET AUTRES SUBSTANCES DE DEPART SUPPRIMES DE LA SECTION B
<< Liste des additifs pouvant entrer dans la fabrication
Le chapitre II ci-dessous est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 14 septembre 1992 modifié susvisé :
<< b) Des substances favorisant la polymérisation (par exemple,
émulsifiants, surfactants, agents tampons, etc.).
<< Cette liste ne comprend pas les substances qui influencent directement la formation des polymères (par exemple, les catalyseurs).
La liste ne comprend pas les sels (y compris les sels doubles et les sels acides) d'aluminium, d'ammonium, de calcium, de fer, de magnésium, de potassium, de sodium et de zinc des acides, phénols ou alcools qui sont aussi autorisés ; cependant, les désignations contenant "acide(s)..., sels" figurent dans les listes si le (les) acide(s) correspondant(s) n'y figure(nt) pas.
Dans ce cas, le sens de l'expression "sels" est "sels d'aluminium,
d'ammonium, de calcium, de fer, de magnésium, de potassium, de sodium et de zinc".
<< a) Les substances qui pourraient être contenues dans le produit fini,
telles que :
<< Les matériaux et objets qui contiennent les substances indiquées aux points a et b doivent satisfaire aux exigences de l'article 3 du décret no 92-631 du 8 juillet 1992 susvisé.
<< - colonne 1 (no PM/REF) : le numéro de référence CEE, dans le domaine des matériaux d'emballage relatif aux substances sur la liste ;
<< - colonne 2 (no CAS) : le numéro d'enregistrement CAS (chemical Abstracts Service) ;
<< - colonne 4 (restrictions).
<< - la limite de migration spécifique (LMS) ;
<< - la quantité maximale permise de substance résiduelle dans le matériau ou objet (QM) ;
S'il y a contradiction entre le numéro CAS repris dans l'EINECS (European Inventory of Existing Commercial Chemical Substances) et le registre CAS, c'est le numéro CAS du registre CAS qui est applicable.
<< Liste des additifs
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Gueguen (Christine), juge au tribunal de grande instance d'Auxerre, chargé du service du tribunal d'instance d'Auxerre, est placée en position de détachement auprès de la Commission des opérations de bourse afin d'exercer les fonctions de chargé de mission au service de l'inspection pour une période maximale de cinq ans à compter du 16 avril 1995.
M. Spillemaeker (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
est nommé sous-préfet de Sedan ;
M. Lambert (Bernard), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Rochechouart, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Indre.
Par décret en date du 16 octobre 1997, M. Bruno Villard, ingénieur des ponts et chaussées, en fonction à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières, en remplacement de M. Stéphane-Paul Frydman.
Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant à pieds dameurs, guidage à main ; marque et type : Dynapac type LP 852.
Marque et type du moteur : Hatz type 2 G 40 ; puissance et régime nominaux : 13,10 kW à 2 200 tours par minute.
Constructeur : Svedala Strassenfertiger (République fédérale d'Allemagne),
représenté en France par Svedala Dynapac, ZI, rue de l'Industrie, BP 48,
Marque et type du moteur : Cummins type 6 CTA 8.3 ; puissance et régime nominaux : 171,00 kW à 2 200 tours par minute.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Albert Lequien, magistrat de l'ordre judiciaire, est radié des cadres de la magistrature à compter du 1er juillet 1996, date de sa nomination en qualité de conseiller de 1re classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Avenant no 97-02 du 23 janvier 1997 relatif à l'emploi d'animateur d'activités culturelles et de loisirs.
- Association de patronage des établissements pour sourds, aveugles et sourds-aveugles du centre-ouest de la France (86000 Poitiers)
Accord d'entreprise du 17 avril 1997 relatif au nombre d'heures complémentaires des temps partiels.
- Association Saint-François-Xavier (33)
Accord d'entreprise du 26 mai 1997 relatif à la durée du congé sabbatique de onze à dix-huit mois.
Avenant no 196 du 28 mai 1997 relatif aux frais de déplacement.
Avenant no 198 du 2 juillet 1997 relatif à la valeur du point.
Avenant no 97-01 du 23 janvier 1997 relatif à l'emploi d'éducateur sportif et de professeur d'éducation physique.
Avenant no 97-03 du 23 janvier 1997 relatif à l'emploi de directeur pédagogique.
- Accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil,
d'orientation et d'insertion pour adultes (SOP)
Protocole d'accord no 128 du 27 mai 1997 relatif au travail effectif le dimanche ou les jours fériés.
- Convention collective France terre d'asile
Avenant no 97-01 du 10 juin 1997 relatif à la valeur du point.
Avenant no 260 du 6 mai 1997 relatif à la refonte du statut et des classifications des personnels cadres.
de soins et de santé (UNACSS)
Avenant no 97-1 du 7 avril 1997 relatif aux indemnités dominicales.
Avenant no 97-2 du 7 avril 1997 relatif aux indemnités kilométriques.
Avenant no 97-3 du 7 avril 1997 relatif à un régime de prévoyance.
- Accord collectif de la branche professionnelle
de l'aide à domicile
Accord collectif du 7 avril 1997 relatif à l'organisation du travail.
- Foyer de vie de Beaubois pour adultes aveugles (75)
Protocole d'accord du 27 mai 1997 relatif aux congés trimestriels.
de l'enseignement public du Val-d'Oise (95)
Accord d'entreprise du 13 juin 1997 relatif au fonctionnement de l'établissement.
Protocole d'accord du 15 mai 1997 relatif à l'exercice de droit syndical.
- Association départementale de la Vienne pour la sauvegarde
de l'enfance et de l'adolescence et des adultes (86)
Accord d'entreprise du 14 novembre 1996 relatif aux modalités de l'article 39 de la convention collective du 15 mars 1966.
Accord du 12 décembre 1996 relatif à la mise en oeuvre de la pré-retraite progressive.
Protocole d'accord du 24 mars 1997 relatif à la durée du travail du personnel éducatif.
Protocole d'accord du 24 mars 1997 relatif à la surveillance de nuit.
Protocole d'accord du 24 mars 1997 relatif à l'aménagement du temps de travail durant les transferts.
Arrêté du 15 octobre 1997 portant attribution à titre de dotation au profit de l'université de Nantes d'un ensemble immobilier sis à Nantes (Loire-Atlantique)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 octobre 1997, est attribué à titre de dotation à l'université de Nantes, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis rue de la Bourgeonnière, à Nantes, cadastré section PV no 575,
pour une superficie totale de 636 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit immeuble figure délimité en rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-00458 au nom de l'université de Nantes (Loire-Atlantique).
Lorsque les centres d'apprentissage privés fonctionnent avec un équipement acquis sur les fonds de l'Etat ou au moyen de subventions faites par lui, il est dressé inventaire de cet équipement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Cet équipement, propriété de l'Etat, demeure à la disposition de ces établissements autant qu'il est effectivement utilisé pour la formation professionnelle, sauf autorisation de remploi.
Décret n°97-982 du 21 octobre 1997 portant publication de l'accord d'amitié et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie, signé à Paris le 18 avril 1996
L'accord d'amitié et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie, signé à Paris le 18 avril 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er novembre 1997.
Décret no 97-982 du 21 octobre 1997 portant publication de l'accord d'amitié et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie, signé à Paris le 18 avril 1996 (1)
D'AMITIE ET DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA MONGOLIE
Ci-après dénommées les deux Parties,
Désireuses d'approfondir et de développer leurs relations d'amitié et de coopération ;
Aspirant à contribuer au renforcement de la paix et de la sécurité internationales et à promouvoir la confiance et la coopération internationales ;
Soulignant l'importance primordiale des valeurs de la démocratie, de l'économie de marché, des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Afin de développer les relations bilatérales,
Les Parties organisent et développent leurs relations d'amitié et de coopération conformément aux buts et principes de la Charte des Nations unies et aux dispositions applicables du droit international.
Les Parties élargissent les relations entre leurs parlements et procèdent à des consultations à différents niveaux sur des problèmes d'intérêt commun.
Les Parties encouragent le développement du commerce et de la coopération économique bilatérale conformément aux principes reconnus du commerce international.
Elles expriment leur volonté de coopérer en vue de surmonter le sous-développement et de trouver une solution à la question de l'endettement des pays en développement.
La Partie française soutient la politique et les efforts de la Mongolie en vue de la consolidation de la démocratie et la transition vers l'économie de marché.
A cette fin, elle est disposée à accorder une aide au développement de la Mongolie et son appui dans le cadre des organisations commerciales,
financières et économiques internationales.
Les Parties renforcent leur coopération dans les domaines de l'enseignement et de l'éducation, de la culture, du patrimoine, de la santé, de la science, de la technologie et des médias, en mettant l'accent sur la formation.
Elles soutiennent, à cet effet, les échanges d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs ainsi que les rencontres bilatérales d'experts.
Elles s'emploient à faire mieux connaître à leurs populations leurs héritages culturels et leurs civilisations contemporaines respectives,
notamment par la diffusion de livres et la mise à disposition du public d'espaces culturels.
Elles attachent un prix particulier à l'organisation d'échanges réguliers entre jeunes Français et jeunes Mongols et favorisent les relations dans les domaines du tourisme et du sport.
Dans le cadre d'une coopération décentralisée, elles encouragent les contacts directs entre organismes non gouvernementaux des deux pays ainsi qu'entre les personnes.
Les Parties développent leur coopération en vue de renforcer la paix et la sécurité internationales, d'assurer le développement durable et de promouvoir les relations d'amitié entre les nations.
A cette fin les Parties coopèrent au sein de l'ONU, d'autres organisations internationales et lors des réunions et des forums internationaux.
Elles contribuent à l'accroissement de l'efficacité de la mission et des activités de l'ONU.
Sur le plan bilatéral, elles coopèrent dans les domaines militaire et de la sécurité.
Les Parties confirment leurs positions en faveur du désarmement sous un contrôle international strict et efficace et du respect du régime de non-prolifération des armes nucléaires.
Elles s'engagent à oeuvrer fermement dans cette direction et en particulier en faveur de la conclusion rapide d'un traité d'interdiction complète des essais nucléaires.
La République française réitère sa position du 24 janvier 1994 par laquelle elle saluait la décision du Gouvernement de Mongolie de déclarer la Mongolie zone exempte d'armes nucléaires, celui-ci réaffirmant ainsi ses engagements au titre du Traité de non-prolifération.
La Partie française apporte son soutien sur le plan bilatéral au développement des relations et de la coopération entre la Mongolie et l'Union européenne.
Les Parties coopèrent sur le plan bilatéral et multilatéral pour lutter contre le terrorisme international, contre la criminalité organisée, en particulier celle liée au trafic des stupéfiants et des objets de valeur culturelle ou historique, et contre le blanchiment de l'argent.
Les Parties développent la coopération sur le plan bilatéral et dans les enceintes multilatérales dans les domaines de la protection de l'environnement, de la sécurité écologique et dans ceux de la prévention des risques naturels majeurs et de l'atténuation des conséquences des catastrophes naturelles.
Les Parties coopèrent dans les domaines des relations consulaires et de l'entraide judiciaire en matière pénale et civile.
Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière des notifications.
Sa validité sera prorogée par tacite reconduction tous les cinq ans, sauf si l'une des Parties notifie à l'autre Partie, par écrit et avec un préavis d'un an avant l'expiration de la période de validité en cours sa décision de dénoncer l'Accord.
Fait à Paris, le 18 avril 1996, en deux exemplaires originaux, en langues française et mongole, les deux versions faisant également foi.
Ministre de la justice Pour le Gouvernement de la Mongolie :
Arrêté du 21 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle du corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle du corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes.
Par décret en date du 14 octobre 1997, Mme Stéphane Pallez est nommée suppléante de M. Sylvain Lemoyne de Forges au conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale, en remplacement de M. Dominique Marcel.
Arrêté du 14 octobre 1997 portant homologation d'un nouveau règlement technique d'inscription et modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes protéagineuses)
- Est homologué le règlement technique d'inscription des variétés de plantes protéagineuses au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté.
Ce règlement précise les nouvelles modalités de jugement des nouvelles variétés de féverole, lupin et pois protéagineux en demande d'inscription au catalogue officiel.
Il inclut également les dispositions à prendre dans le cas d'une variété possédant une caractéristique spéciale, signalée par l'obtenteur, et dont l'étude n'est pas prévue.
Pour les espèces relevant de ce nouveau texte (féverole, lupin et pois protéagineux), le règlement technique d'inscription homologué par l'arrêté du 22 décembre 1992 n'est plus d'application.
Arrêté du 6 août 1997 relatif à une régie de recettes
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 août 1997, le plafond de la régie de recettes du consulat général de France à Dakar (Sénégal) est porté à 100 000 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 août 1997, M. Villette (Michel), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er février 1995, affecté à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, est titularisé, à compter du 1er février 1997, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Arrêté du 29 octobre 1999 portant habilitation de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Génie industriel
- L'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Génie industriel, au titre de la formation initiale par apprentissage, en convention avec l'association Ingénieurs 2000.
- L'habilitation est accordée pour un an à compter de la rentrée de 1999.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination : « ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité Génie industriel, diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ».
- La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Didier Lallemand, ingénieur général de l'armement, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
442-26, le ministre chargé de l'éducation apprécie le besoin scolaire auquel doivent répondre les établissements d'enseignement privés du territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon sans être tenu de prendre au préalable l'avis d'aucune commission.
Décret du 2 novembre 1999 portant déclassement du domaine public et en tant que poste électrosémaphorique et suppression de la servitude de champ de vue de l'emprise militaire dénommée « sémaphore et batterie Saint-Gildas » sis sur la commune de Préfailles (Loire-Atlantique)
Par décret en date du 2 novembre 1999, l'emprise militaire dénommée « sémaphore et batterie Saint-Gildas » d'une superficie de 82 381 mètres carrés, cadastrée section AK nos 1 et 2 sur la commune de Préfailles (Loire-Atlantique), est déclassée du domaine public et en tant que poste électrosémaphorique.
La servitude de champ de vue attachée à cet immeuble, instituée par la loi du 18 juillet 1895 précitée, est supprimée.
Arrêté du 25 octobre 1999 fixant des mesures supplémentaires de protection pour prévenir l'introduction et la dissémination de Clavibacter michiganensis, sp sepedonicus, lors de la circulation ou de la détention de lots de pommes de terre originaires d'Allemagne et du Danemark
Les tubercules de pommes de terre de semences, ou destinés à la consommation, ou destinés à la transformation industrielle, ainsi que tout produit transformé de la pomme de terre n'ayant pas subi de traitement thermique supérieur à 65 oC, pendant une durée au moins égale à dix minutes, et originaires d'Allemagne et du Danemark.
Pour les tubercules de pommes de terre de semences, l'intégralité du matériel doit être tenue à disposition des agents chargés de la protection des végétaux sur le lieu de stockage déclaré, pendant trois jours ouvrables, à compter de la date de réception des informations mentionnées à l'alinéa ci-dessus.
Pour le matériel autre que les tubercules de pommes de terre de semences, l'intégralité du matériel doit être tenue à disposition des agents chargés de la protection des végétaux pendant deux jours ouvrables, à compter de la date de réception des informations mentionnées à l'alinéa ci-dessus.
Le matériel peut être mis en circulation à la condition que son détenteur informe les agents chargés de la protection des végétaux de la destination du matériel.
Ces contrôles peuvent donner lieu à des prélèvements, soit par sondage, soit parce que le matériel introduit présente un risque de contamination par Ralstonia solanacearum.
- Dans l'attente des résultats de la première analyse de routine, le matériel est interdit de plantation pendant un délai de huit jours à compter du prélèvement.
- S'il apparaît que le matériel est contaminé par Clavibacter michiganensis, sp sepedonicus, les mesures mentionnées dans l'arrêté du 6 décembre 1994 susvisé sont appliquées.
- Toute personne qui introduit ou détient le matériel visé à l'article 1er doit conserver pendant deux ans et mettre à la disposition des agents chargés de la protection des végétaux tout document, tel que le passeport phytosanitaire ou l'étiquette de certification, ou toutes pièces comptables et commerciales permettant de connaître l'origine et la destination des lots, en indiquant l'identification du producteur et/ou du conditionneur et/ou de l'expéditeur telle que mentionnée sur le bon d'expédition ou l'étiquetage qui accompagne la marchandise, ainsi que la variété, la classe et les quantités livrées.
- Toute personne qui introduit des produits transformés de la pomme de terre originaires d'Allemagne et du Danemark ayant subi un traitement thermique supérieur à 65 oC, pendant une durée au moins égale à dix-minutes, doit conserver pendant deux ans et mettre à la disposition des agents chargés de la protection des végétaux un document attestant la réalisation de ce traitement et indiquant le nom de l'entreprise de transformation dont le matériel est issu ainsi que la variété et les quantités livrées, et éventuellement la destination du matériel.
Arrêté du 8 novembre 1999 portant modalités d'application du décret no 99-928 du 8 novembre 1999 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer
- Le Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer de l'OFIMER, créé par l'article 1er du décret du 8 novembre 1999 susvisé, a pour objet de compléter partiellement le cautionnement prévu par le décret du 26 avril 1989 susvisé.
- une dotation fixée par le ministre de l'agriculture et de la pêche, après avis du conseil de direction de l'OFIMER ; cette dotation peut être réévaluée en fonction de l'évolution de l'activité ou du nombre d'acheteurs concernés ;
- des contributions communautaires ;
- des commissions de garantie (rémunération du risque partiellement pris en charge par le fonds) versées au fonds par les bénéficiaires.
- Le comité de direction du fonds fixe :
- le cadre des opérations susceptibles d'en bénéficier ;
- le montant des dotations apportées en caution partielle du besoin en trésorerie constaté par l'organisme gérant les transactions financières en criée.
Il précise notamment le type de caution apportée, y compris les mouvements de fonds, la contrepartie des bénéficiaires, le montant de l'engagement du fonds en fonction de chacune des sources d'alimentation, les modalités de mise en jeu de la caution telle que prévue à l'article 8, la durée et les conditions éventuelles de renouvellement, les commissions de garanties.
Il agrée le règlement intérieur de l'organisme gérant les transactions financières en criée.
- Le secrétariat du comité de direction est assuré par le directeur de l'OFIMER ou son représentant.
- Le directeur de l'OFIMER ou son représentant assure la gestion courante du fonds et tient le comité régulièrement informé de sa situation, détaillée en fonction de ses sources d'alimentation, ainsi que du déroulement des opérations auxquelles participe le fonds.
Il prend ou fait prendre toute garantie pour le compte du fonds et représente celui-ci dans toutes les actions judiciaires ou contentieuses consécutives aux opérations engagées.
- Les conditions mises à l'octroi d'une caution sont fixées par un acte de caution qui précise notamment le montant, la durée, la portée, les modalités de mise en jeu et en particulier les autres sûretés qui doivent être prises ainsi que leur rang.
- La caution du fonds ne pourra être appelée qu'au plus tôt en troisième rang, après mise en jeu complète du cautionnement obligatoire de l'opérateur défaillant prévu par le décret du 26 avril 1989 susvisé et de la contrepartie des bénéficiaires visée à l'article 4, alinéa 2.
Le comité de direction peut prévoir des conditions de mise en jeu de la caution du fonds qui lui sont plus favorables.
- Les disponibilités du fonds sont versées dans un compte ouvert au nom de l'agent comptable de l'OFIMER dans les livres d'un établissement bancaire.
La rémunération des sommes ainsi déposées est fixée d'un commun accord entre l'établissement bancaire choisi et l'agent comptable de l'OFIMER.
Arrêté du 19 juillet 1999 portant élargissement d'un accord régional (Centre), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Centre, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord de salaires (Centre) du 22 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 28 avril 1999 publié au Journal officiel du 7 mai 1999.
Rectificatif au Journal officiel du 14 juillet 1999, page 10479, 1re colonne, Premier ministre, en ce qui concerne M. Galabert (Jean-Michel), 18e ligne, au lieu de : « conseiller d'Etat », lire : « président de section honoraire au Conseil d'Etat ».
Arrêté du 5 juillet 1999 portant approbation de modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des vétérinaires
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juillet 1999, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des vétérinaires (art. 3 à 40 du titre II).
- L'arrêté du 5 juillet 1999 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 99/33 du ministère de l'emploi et de la solidarité, qui est disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Arrêté du 12 juillet 1999 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures pris pour l'application de l'article R.
- Le diagnostic prévu à l'article R.
32-2 du code de la santé publique comprend les étapes suivantes :
- la localisation des parties de l'immeuble habitées ou fréquentées régulièrement par des enfants ;
- l'observation de l'état de surface de chaque élément unitaire du bâtiment et l'établissement de la liste de ces éléments dont la surface est dégradée ;
- la détermination des éléments unitaires devant faire l'objet de mesure de concentration en plomb ;
- la réalisation de ces mesures ;
- l'établissement d'un rapport.
- L'opérateur procède à une inspection complète des lieux habités ou fréquentés par des enfants, qu'il s'agisse des logements ou des parties communes.
Il établit la liste et la localisation précise des éléments unitaires du bâtiment présentant une dégradation susceptible de rendre du plomb accessible.
Par élément unitaire du bâtiment on entend un élément du bâtiment présentant une unité fonctionnelle et susceptible de faire l'objet d'un traitement global en cas de travaux d'urgence, tel que fenêtre, plinthe, porte, paroi murale, plafond.
L'opérateur décrit le type de dégradation (écaillage, cloquage, faïençage, craquage, peintures pulvérulentes, usure par friction, traces de chocs, grattages, fissuration...), précise la localisation, définit la caractérisation (hauteur mesurée à partir du sol, pourcentage de surface dégradée par rapport à l'élément unitaire) et si possible l'origine de la dégradation.
L'opérateur note la date à laquelle il a procédé à l'inspection.
Chaque élément unitaire dont la surface est dégradée fait l'objet de mesures de plomb dans les conditions fixées à l'article 3.
Des mesures de plomb sont systématiquement réalisées lorsque des zones de grattage des peintures sont observées.
- La mesure du plomb sera effectuée préférentiellement à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X.
Au moins trois mesures doivent être réalisées pour chaque élément du bâtiment, en des points différents.
Les points de mesure sont choisis sur des surfaces saines à proximité immédiate des parties dégradées.
La mesure du plomb peut aussi être réalisée par analyse d'échantillons en laboratoire, notamment dans les situations où l'analyse par fluorescence X n'est pas utilisable.
Les prélèvements de peinture comprennent l'ensemble des couches, en limitant au minimum l'arrachement de support.
Deux types d'analyses peuvent être pratiqués :
- soit l'analyse du plomb total contenu dans l'échantillon prélevé ;
- soit l'analyse du plomb acido-soluble pouvant migrer à partir de l'échantillon.
Le résultat de l'analyse est exprimé, selon le cas, en milligrammes par gramme (mg/g) de plomb total ou en milligrammes par gramme de plomb acido-soluble.
Pour chaque point de mesure ou de prélèvement, l'opérateur doit noter en particulier :
- l'élément unitaire du bâtiment concerné ;
- la localisation précise du point de mesure ou de prélèvement ;
- la nature du support (bois, plâtre, métal...)
- l'état de la surface à l'emplacement de la mesure ou du prélèvement ;
- le résultat de la mesure de terrain ou de l'analyse de laboratoire.
- Le diagnostic est considéré comme positif pour un élément unitaire du bâtiment pour lequel des mesures du plomb ont été faites lorsque au moins l'une des conditions suivantes est vérifiée pour au moins une des mesures réalisées sur cet élément :
- soit la concentration surfacique en plomb total mesurée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X est supérieure ou égale à 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2) ;
- soit la concentration massique en plomb total mesurée en laboratoire sur un échantillon est supérieure ou égale à 5 milligrammes par gramme (5 mg/g) ;
- soit la concentration massique en plomb acido-soluble mesurée en laboratoire sur un échantillon est supérieure ou égale à 1,5 milligramme par gramme (1,5 mg/g).
- A l'issue du diagnostic, l'opérateur établit un rapport comportant notamment :
- le nom et l'adresse du propriétaire et, éventuellement, du syndic ;
- la liste des lieux habités ou fréquentés par des mineurs ;
- la liste des éléments unitaires du bâtiment ayant des surfaces dégradées, comprenant les informations précisées à l'article 3, avec des croquis illustrant les différents relevés ;
- la liste des éléments unitaires du bâtiment pour lesquels des mesures du plomb ont été jugées nécessaires ;
- les relevés de mesure du plomb avec l'indication du type d'appareil portable utilisé ou la référence de la méthode d'analyse chimique ainsi que le nom du laboratoire ;
- la liste des éléments unitaires du bâtiment pour lesquels le diagnostic est considéré comme positif.
Arrêtés du 12 septembre 1997 portant nomination au conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 septembre 1997, sont nommés membres du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, pour une durée de trois ans, à compter du 15 septembre 1997 :
MM. Comte (Gaston), Laffargue (Bernard).
Arrêté du 12 septembre 1997 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins
MM. Maubernard (Michel), Mirhouh (Djamal), Siffre (André).
Arrêté du 12 septembre 1997 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme
- Les dispositions des avenants nos 98 et 100 du 4 avril 1997 à la convention collective de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-20 en date du 27 juin 1997 (pour l'avenant no 98) et no 97-22 en date du 11 juillet 1997 (pour l'avenant no 100), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Les compétences attribuées au préfet de département ou au préfet de région sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par l'administrateur chef du territoire.
Décret no 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions de magistrats administratifs au sein de ces juridictions.
Ils peuvent, en outre, exercer certaines fonctions administratives dans les conditions définies par le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Toute disposition prévoyant la participation des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à d'autres fonctions que celles qui sont mentionnées au premier alinéa est soumise pour avis au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
- Le contrôle de l'activité des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est exercé par la mission permanente d'inspection des juridictions administratives prévue à l'article 23 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée.
RECRUTEMENT, AFFECTATION ET AVANCEMENT
- Les premiers conseillers et les conseillers peuvent occuper les fonctions de rapporteur ou de commissaire du Gouvernement dans les tribunaux administratifs ou, s'ils remplissent les conditions fixées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1987 susvisée, dans les cours administratives d'appel.
- Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés au grade de conseiller parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration sont nommés directement au 3e échelon de ce grade et titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité.
- Chaque année, le vice-président du Conseil d'Etat détermine le nombre des emplois dans les grades de conseiller et de premier conseiller à pourvoir en application de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée et fixe la date limite du dépôt des candidatures.
Cette autorité doit indiquer si le candidat réunit les conditions d'ancienneté de services définies par l'article 8 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée ainsi que son classement hiérarchique et son niveau d'emploi.
- Pour la détermination du nombre des nominations à prononcer au grade de conseiller en application de l'article 8, premier alinéa, de la loi du 6 janvier 1986 susvisée, lorsque le nombre de conseillers nommés au titre d'une année donnée parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration n'est pas un multiple de trois, le reste est ajouté au nombre de conseillers nommés dans les mêmes conditions l'année suivante.
De même, pour la détermination du nombre des nominations au grade de premier conseiller en application de l'article 8, deuxième alinéa, de la loi du 6 janvier 1986 susvisée, lorsque le nombre de conseillers promus au titre d'une année donnée au grade de premier conseiller n'est pas un multiple de sept, le reste est ajouté au nombre de conseillers promus au grade de premier conseiller l'année suivante.
- Les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités et les fonctionnaires territoriaux recrutés au tour extérieur en qualité de membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés et titularisés dans leur grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade antérieur.
Ceux qui percevaient dans leur ancien corps ou cadre d'emploi une rémunération supérieure à celle qui est afférente au dernier échelon du grade auquel ils ont été recrutés bénéficient d'une indemnité compensatrice.
- Les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les fonctionnaires territoriaux sont détachés dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à grade équivalent et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
- Avant leur première entrée en fonction, les premiers conseillers et les conseillers, quel que soit leur recrutement, reçoivent au Conseil d'Etat une formation complémentaire de six mois dont la durée est comptée comme services effectifs dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Ils ne peuvent accomplir leur obligation de mobilité avant l'achèvement de cette période de formation.
- Les affectations et changements d'affectation sont prononcés par arrêté du ministre de la justice qui peut déléguer ces attributions au vice-président du Conseil d'Etat.
- Le grade de président comporte sept échelons dont trois sont fonctionnels ; ceux de premier conseiller et de conseiller en comportent respectivement six et sept.
1o Un an pour les quatre premiers échelons du grade de conseiller ;
2o Deux ans pour les 5e et 6e échelons du grade de conseiller, pour les trois premiers échelons du grade de premier conseiller et pour le 1er échelon du grade de président ;
3o Trois ans pour les 4e et 5e échelons du grade de premier conseiller et pour les 2e et 3e échelons du grade de président.
- Les premiers conseillers sont nommés au choix après inscription au tableau d'avancement parmi les conseillers qui justifient de quatre années de services effectifs dans le corps et ont atteint le 7e échelon de leur grade.
Ils sont classés au 1er échelon du grade de premier conseiller et conservent dans la limite de deux ans l'ancienneté acquise dans l'échelon précédent.
- Pour l'application des articles 8 et 12 ci-dessus, les services effectifs accomplis dans un autre corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration sont assimilés à des services effectifs dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
- Les listes d'aptitude annuelles prévues au deuxième et au troisième alinéa de l'article 16-1 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée sont dressées par ordre alphabétique et arrêtées par décret du Président de la République.
- Le président du tribunal administratif de Paris est classé au 7e échelon du grade de président.
Le président nommé dans la fonction de vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents nommés dans la fonction de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont classés au 6e échelon de leur grade.
Les présidents nommés dans la fonction de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres ou de président de section au tribunal administratif de Paris, sont classés au 5e échelon de leur grade.
- Les dispositions du titre II du décret du 14 février 1959 susvisé relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ne sont pas applicables aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Pour l'application du titre Ier du même décret, le pouvoir de notation à l'égard des présidents exerçant les fonctions de président d'un tribunal administratif appartient au chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.
- Sous réserve des dispositions de l'article 19 ci-dessous, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent être détachés ou placés en position de mise à disposition avant d'avoir accompli quatre années de services effectifs dans leur corps d'appartenance.
Les détachements ou mises à disposition auxquels il est procédé en application de l'alinéa précédent ainsi que les décisions de maintien dans l'une ou l'autre de ces positions sont prononcés sur la demande des intéressés, après avis du chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.
- Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel satisfont à l'obligation de mobilité dans les conditions définies par le décret du 21 mars 1997 susvisé.
A la fin de la période au cours de laquelle ils ont accompli la mobilité, ils sont réintégrés de droit et au besoin en surnombre dans leur corps d'origine.
Chacun d'eux doit retrouver, s'il le demande, une affectation dans la juridiction à laquelle il était précédemment affecté lorsqu'une vacance y est ouverte à la fin de sa période de mobilité.
- Dans le titre du décret du 18 décembre 1980 susvisé, les mots : << et des cours administratives d'appel >> sont ajoutés après les mots : << tribunaux administratifs >>.
A l'article 1er du même décret, les mots : << par les articles 1er, 2 et 3 >> sont remplacés par les mots : << par les articles 1er et 2 >>.
Dans le même décret, les mots : << conseillers de tribunal administratif >>, << conseillers de 2e classe >> et << conseillers de tribunal administratif de 2e classe >> sont remplacés par les mots : << membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du grade de conseiller >>.
<< Toutefois, les fonctionnaires, les militaires et les magistrats sont nommés et titularisés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret no 97-859 du 18 septembre 1997 >>.
- Le décret no 88-938 du 28 septembre 1988 portant statut particulier du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé à compter du 1er janvier 1998.
- Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le 1er janvier 1998.
Décret no 97-861 du 18 septembre 1997 relatif au nombre de postes susceptibles d'être proposés au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour les corps de catégorie C relevant des dispositions du décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié
- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux corps classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
- Le nombre de postes offerts chaque année au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est calculé, lorsque le statut particulier ne permet aucune nomination à ce titre, en appliquant la proportion prévue par le statut particulier à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
La proportion mentionnée au premier alinéa ci-dessus est égale au rapport entre le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées par voie de liste d'aptitude et d'examen professionnel et le nombre de nominations ou de titularisations effectuées au titre du recrutement statutaire normal.
- Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux corps placés en voie d'extinction.
- Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat à la coopération, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés,
Arrêté du 26 septembre 1997 portant ouverture au titre de l'année 1997 d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 septembre 1997, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1997.
L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera le mardi 6 janvier 1998.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 31 octobre 1997 (date de rigueur).
Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie quant à leur participation à cette épreuve.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'administration et des finances, sous-direction du personnel, bureau de gestion des ressources humaines, secteur Concours), 66, rue de Bellechasse,
Arrêté du 12 septembre 1997 portant création de comités techniques paritaires à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Il est créé auprès du directeur du personnel et des services un comité technique paritaire central composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés dont les personnels sont gérés par le directeur du personnel et des services.
- Il est créé auprès de chaque responsable de direction et service d'administration centrale mentionnés ci-dessous un comité technique paritaire spécial dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
Comités techniques paritaires spéciaux des directions et services
Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction ou le service d'administration centrale dans lequel il est institué.
- Il est créé auprès du directeur du personnel et des services un comité technique paritaire commun aux centres interrégionaux de formation professionnelle.
Ce comité est compétent pour toutes les questions d'organisation et de personnel communes à l'ensemble des centres interrégionaux de formation professionnelle.
Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de suppléants.
- Il est créé auprès du directeur de chaque centre interrégional de formation professionnel un comité technique paritaire spécial.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le centre interrégional de formation professionnelle dans lequel il est institué.
Il est composé de trois représentants titulaires de l'administration et de trois représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
- Il est créé auprès du responsable de chacun des services déconcentrés mentionnés ci-dessous un comité technique paritaire spécial ou local dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
omités techniques paritaires spéciaux et locaux institués dans les services
Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction ou le service dans lequel il est institué.
- Le comité technique paritaire local de la direction départementale du territoire de Belfort comprend huit représentants titulaires de l'administration et huit représentants titulaires du personnel, ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.
- Il est créé auprès du directeur de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon un comité technique paritaire local compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction de l'équipement de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il est créé auprès du directeur de l'équipement de Mayotte un comité technique paritaire local compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction de l'équipement de la collectivité territoriale de Mayotte.
La composition de ces comités visés aux deux alinéas précédents est fixée ainsi qu'il suit :
Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Comités techniques paritaires locaux des directions de l'équipement de
- Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement un comité technique paritaire local compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Il est composé de cinq représentants titulaires de l'administration et de cinq représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Arrêté du 25 septembre 1997 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens des cultures marines
- L'échelonnement indiciaire du corps des techniciens des cultures marines est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1995.
Arrêté du 18 septembre 1997 portant approbation du compte financier et de l'affectation du résultat d'exploitation de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 septembre 1997, le compte financier de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette est approuvé et arrêté à la somme de 188 493 948,55 F et l'affectation du résultat d'exploitation est approuvée à la somme de 2 079 145,18 F pour l'exercice 1996.
Mme Bolis (Sandrine), épouse Cunha de Brito, greffier du 3e grade, est, à compter du 30 juin 1997, maintenue dans les fonctions de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Levallois-Perret ;
Mlle Georget (Denise), agent administratif de 1re classe, est, à compter du 30 juin 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Levallois-Perret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 1997, Mme Girouy (Annick), épouse Charlier, greffier du troisième grade, est, à compter du 1er septembre 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Sens.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 1997, il est, à compter du 1er août 1997, mis fin aux fonctions de Mme Carlotti (Danielle), épouse Crouzet, greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Arles.
Latournerie (Jean-Yves), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Manche, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (1re catégorie).
Sont applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions précisées aux articles R.
442-84 les dispositions des sections 1 à 5 et 7 du présent chapitre à l'exception de l'article R.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du maire de Paris en date du 29 juillet 1997, M. Primault (Jacques), administrateur civil, affecté au ministère de la défense, précédemment mis à disposition, est détaché dans le corps des administrateurs de la ville de Paris, du 17 novembre 1996 au 31 août 1998 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 septembre 1997, M. Bonduelle (Yves), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 1997.
Arrêté du 15 septembre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières
- Les dispositions de l'avenant no 31 du 17 juin 1997 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 11 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 22 mai 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves du travail
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 septembre 1997, l'arrêté du 22 mai 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves du travail est modifié ainsi qu'il suit :
<< Le nombre total de places offertes aux deux concours est fixé à 24 postes, qui se répartissent ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 septembre 1997, M. Cottavoz (Jean-Paul), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 1997.
Décret du 21 octobre 1999 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Janzé-Bellevue - borne 114 (Ille-et-Vilaine) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 21 octobre 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Janzé-Bellevue - borne 114 (Ille-et-Vilaine), no 035.08.006.
Elles grèvent, dans le département d'Ille-et-Vilaine, le territoire des communes de Janzé, La Couyère, Tresboeuf, Saulnières et Brie.
Arrêté du 6 octobre 1997 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des implants articulaires de hanche en alliage métallique pris en charge
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), l'annexe prévue au code (301E01.4 Implants articulaires de hanche) est ainsi rédigée :
ISTE DES IMPLANTS EN ALLIAGE METALLIQUE AYANT RECU UN NUMERO D'AGREMENT DE
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 août 1999, sont promus à la 1re classe de leur grade, à compter du 1er janvier 1998, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent :
Mme Le Bras (Danielle) ;
M. Sabaté (Richard) ;
M. Bouleuc (Alain) ;
M. Decisier (Donat) ;
M. Giacobbi (Jean-Paul) ;
M. Hébrard (Patrice) ;
Mme Seurre (Catherine) ;
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, M. Evrard (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er août 1999.
Les dépenses prises en charge par l'Etat en ce qui concerne le fonctionnement des classes sous contrat sont constituées exclusivement par la rémunération des services d'enseignement dispensés par les maîtres et le financement des charges sociales et fiscales incombant à l'employeur.
Lorsqu'un établissement bénéficie des dispositions des articles R.
442-79, ces dépenses ne sont pas prises en compte pour le calcul du prix de revient prévisionnel servant à l'établissement du prix de journée.
A cet effet, les autorités académiques communiquent chaque année scolaire à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales un état nominatif des personnels pris en charge en application des articles R.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, M. Antonetti (Jacques), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er août 1999.
Décret du 30 août 1999 portant réintégration d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, M. Menez (Joël), magistrat placé en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 1er septembre 1999, pour être admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 1999, M. Menez (Joël), magistrat du premier grade, deuxième groupe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 1999.
Décrets du 30 août 1999 portant intégration (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, Mme Blondiaux (Françoise), épouse Laupretre, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placée en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affectée à l'université Paris-XII, est intégrée à compter du 1er septembre 1999 dans ledit corps.
Décret du 30 août 1999 portant nomination du directeur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, M. Mathieu (Bernard), maître de conférences des universités, est nommé directeur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire pour une durée de cinq ans à compter du 9 décembre 1999.
Arrêtés du 19 juillet 1999 portant nomination (directions régionales du commerce extérieur)
M. Hunsinger (Paul), conseiller commercial hors classe, 6e échelon, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 1re classe, 2e échelon, et affecté à la direction régionale du commerce extérieur de Nord - Pas-de-Calais ;
M. Latour (Jean-Louis), conseiller commercial de 1re classe, 5e échelon, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 2e classe, 2e échelon, et affecté à la direction régionale du commerce extérieur de Bretagne ;
Mlle Chadebec (Arlette), conseillère commerciale de 1re classe, 4e échelon, est nommée directrice régionale du commerce extérieur de 2e classe, 1er échelon, et affectée à la direction régionale du commerce extérieur de Languedoc-Roussillon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 19 juillet 1999, M. Bodin (Christian), conseiller commercial hors classe, 6e échelon, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 1re classe, 2e échelon, et affecté à la direction régionale du commerce extérieur de Midi-Pyrénées.
Arrêté du 1er juillet 1999 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 1er juillet 1999, Mme Delfau (Isabelle), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la défense, est détachée auprès des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) en qualité de chargée de mission de 1re classe pour une durée de deux ans à compter du 1er février 1999, au titre de la mobilité.
Arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3)
- Le présent arrêté prescrit les conditions techniques applicables aux entreprises régies par le titre III du livre III du code de l'aviation civile, dénommées ci-après exploitants, dans les limites du territoire de la République française au sens de l'article 2 de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée et en tout autre lieu où il est compatible avec les règles propres de l'Etat survolé, chaque fois qu'elles mettent en oeuvre un hélicoptère en transport aérien public.
- Les exploitants peuvent être autorisés par les services compétents à remplacer les dispositions des chapitres 1er à 5 et 7 à 13, et de leurs annexes, du document annexé à l'arrêté du 25 février 1985 susvisé par les dispositions contenues dans le document « OPS 3.
- Transport aérien public (hélicoptères) » annexé au présent arrêté (1).
- Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à titre exceptionnel et provisoire, accorder des dérogations aux dispositions du document OPS 3 annexé au présent arrêté lorqu'il estime que le besoin existe et sous réserve du respect de toute condition supplémentaire qu'il considère comme nécessaire pour assurer, dans ce cas particulier, un niveau de sécurité jugé équivalent.
- A partir du 1er juin 2000, les dispositions des chapitres 1er à 5 et 7 à 13, et de leurs annexes, du document annexé à l'arrêté du 25 février 1985 susvisé, sont remplacées par les dispositions contenues dans le document OPS 3 annexé au présent arrêté.
(1) Ce document OPS 3 annexé à l'arrêté fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française de ce jour, édition des Documents administratifs no 34.
Dans la mesure où la nature et le degré de handicap des élèves le permettent, les établissements qui ont passé avec l'Etat un contrat simple préparent les élèves aux examens officiels et organisent l'enseignement par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l'enseignement public.
Un tableau fixant pour chaque année scolaire l'organisation des services d'enseignement est soumis à l'approbation des autorités académiques, qui reçoivent également communication du projet éducatif de l'établissement.
Arrêté du 28 septembre 1999 fixant le programme des connaissances et les modalités de formation des personnels navigants techniques professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile permettant la délivrance d'une attestation de connaissance de JAR-OPS 1 et du JAR-FCL 1
- L'objet du présent arrêté est de définir le contenu du programme et les modalités de formation des personnels navigants professionnels et non professionnels permettant la délivrance d'une attestation de connaissance des programmes portant sur le JAR-OPS 1 et/ou sur le JAR-FCL 1 figurant en annexe 1 ou 2.
Dispositions relatives aux personnels navigants professionnels
- Les personnels navigants professionnels doivent démontrer une connaissance suffisante du programme portant sur le JAR-OPS 1 et sur le JAR-FCL 1, figurant en annexe 1 au présent arrêté.
Ce programme peut être dispensé soit par un organisme de formation approuvé conformément à l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1), soit par tout autre exploitant approuvé à cet effet.
Si ce contrôle est satisfaisant, cet organisme délivre une attestation de connaissances.
- L'approbation de l'exploitant mentionné à l'article 2 couvre le contenu du programme de formation, les modalités du contrôle des connaissances et les moyens pédagogiques mis en oeuvre.
aux personnels navigants non professionnels
- Les personnels navigants non professionnels devront démontrer une connaissance suffisante du programme portant sur le JAR-FCL 1, figurant en annexe 2 au présent arrêté.
La formation est dispensée soit par un organisme approuvé selon les articles 2 et 4 ci-dessus, soit par un organisme déclaré pour la formation à la licence de pilote privé avion (PPL).
Dans ce cas, le programme de formation est communiqué aux services compétents de la direction générale de l'aviation civile.
Les instructeurs doivent être titulaires de la qualification d'instructeur de vol (FI), de classe (CRI) ou de type (TRI) et avoir acquis une connaissance satisfaisante des matières enseignées, soit au travers de leur expérience professionnelle, soit, le cas échéant, au travers d'un stage de formation adapté.
Une attestation de connaissance est délivrée par l'instructeur à l'issue de la formation.
Les personnels ayant satisfait aux conditions visées aux articles 2, 3 et 4 sont réputés avoir démontré cette connaissance.
- Les titulaires des qualifications IATT et ITT sont soumis aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
- L'arrêté du 24 septembre 1998 fixant le programme des connaissances et les modalités de formation des personnels navigants professionnels et privés permettant la délivrance d'une attestation de connaissance du JAR-OPS 1 et du JAR-FCL 1 est abrogé.
PROGRAMME DE FORMATION EN VUE DE LA DELIVRANCE D'UNE DEMONSTRATION DE CONNAISSANCE DU JAR-OPS 1 ET DU JAR-FCL 1
JAR-FCL Partie 1.
JAR-OPS Partie 1.
Listes minimales d'équipements.
- Responsabilités des opérateurs.
Opérations par mauvaise visibilité.
- Catégories d'avions.
Pilote commandant de bord.
- Contenu du manuel d'exploitation (paragraphe A 8).
et de service, et repos (réservé)
PROGRAMME DE FORMATION EN VUE DE LA DELIVRANCE
D'UNE DEMONSTRATION DE CONNAISSANCE DU JAR-FCL 1
Etat de délivrance de la licence.
- Elève pilote (avion)
- Licence de pilote privé (avion)-PPL (A)
Examens théoriques.
- Qualification de vol
aux instruments (avion)-IR (A)
Circonstances dans lesquelles une qualification de vol aux instruments (avion) est exigée.
- Qualifications de type et de classe (avion)
Qualifications de classe.
Circonstances dans lesquelles des qualifications de classe ou de type sont requises.
Qualifications de classe ou de type, validité.
- Prorogation et renouvellement.
- Qualifications d'instructeur (avion)
Instruction - Généralités.
- Les orientations régionales forestières de la région Picardie sont approuvées (1).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pays, chef du service des pensions, Mme Catherine Le Bars, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pays, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, directrice des Monnaies et médailles, M. Michel Pot, directeur adjoint, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la direction des Monnaies et médailles.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou et de M. Michel Pot, M. Pierre Rodier, graveur général des Monnaies, MM. Jean-Noël Plumail, Francis Reillac et Michel Barret, ingénieurs en chef, et M. Daniel Uzan, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les liquidations de dépense ainsi que les certificats administratifs afférents aux actes précités.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou et de M. Michel Pot, Mme Isabelle Knock, administratrice civile, M. Laurent Maubon, Mmes Evelyne Cohen et Yolande de Brosses, agents contractuels, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet d'établir les facturations relatives aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles et de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les liquidations de dépense, les contrats et conventions commerciaux ne comportant pas de dépenses, quel que soit le montant desdits contrats et conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes qui leur sont délégués par le présent article.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, de M. Michel Pot et de Mme Isabelle Knock, M. François Chenu, attaché principal d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet d'établir et de signer les mêmes actes que Mme Knock, dans la limite des attributions du service du développement stratégique et de la communication commerciale et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, de M. Michel Pot et de M. Laurent Maubon, MM. Gilles de Gouyon et Benoît Montariol, agents contractuels, Mme Danièle Fagot, M. François Chenu, attachés principaux d'administration centrale, et M. Didier Tavant, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet d'établir et de signer les mêmes actes que M. Maubon, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou et de M. Michel Pot, M. Jean-Claude Marionnet, chef des services fiscaux, M. Pierre Messali et M. Philippe Tognazzoni, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet d'établir et de signer tous actes ou décisions relatifs aux opérations de dépense et de recette du budget annexe des Monnaies et médailles ainsi que les contrats et conventions d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou et de MM. Michel Pot et Jean-Noël Plumail, M. Michel Lasset, ingénieur en chef, MM. Pascal Rencker et Drazan Pavasovic, ingénieurs, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Jean-Noël Plumail, dans la limite des attributions du service de l'exploitation et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.
En outre, M. Pascal Rencker, en sa qualité de chef de département auprès de la directrice, chargé des monnaies étrangères et de la garantie, reçoit délégation à l'effet de signer, à ce titre, les contrats et conventions commerciaux comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les contrats et conventions commerciaux, les devis relatifs aux produits précités, ainsi qu'à l'effet d'établir les facturations correspondantes et les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes qui lui sont délégués par le présent alinéa.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, MM. Michel Pot et Francis Reillac, MM. Alain Roussely, Maurice Mano et Jean-François Delair, ingénieurs en chef, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Francis Reillac, dans la limite des attributions de l'établissement monétaire de Pessac et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, MM. Michel Pot et Pierre Messali, Mme Maryvonnick Le Corre, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Messali, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et des crédits préalablement engagés au titre de ce dernier.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou et de MM. Michel Pot et Jean-Claude Marionnet, Mme Maryvonnick Le Corre, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Marionnet, dans la limite des attributions du département des achats.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, la délégation qui lui est donnée par l'arrêté du 5 novembre 1999 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, ainsi qu'à M. Jérôme Goellner, ingénieur en chef des mines, placés directement sous son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert du Mesnil, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Alain Lecomte, chef de service, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 26 novembre 1999 portant nomination au conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 novembre 1999 :
Sont nommés membres du conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie, pour quatre ans, au titre des représentants des professionnels de santé exerçant en ville :
M. Leicher (Claude) ;
M. Sopena (Philippe) ;
M. Aynaud (Olivier) ;
M. Liwerant (Alain) ;
M. Nivelet (René) ;
M. Schlegel (Pierre).
M. Decalf (Yves) ;
M. Schmidt (Didier) ;
M. Gras (Jean) ;
M. Winisdoerffer (Bernard).
M. Silberman (Bruno) ;
M. Caron (Jean-Louis) ;
M. Mignot (Bernard) ;
M. Brun (Jean-Gabriel).
M. Michel (Jean-Claude).
M. Le Goëdec (Benoît).
M. Chuzel (Pierre).
M. Yzerman (Jean-Marc).
M. Jourdon (Lionel) ;
M. Bretancourt (Philippe).
Mme Hesnart (Nadine) ;
M. Thevenet (Patrick) ;
Mme Siciak (Agnès).
Sont nommés membres du conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie, pour quatre ans renouvelables, au titre des personnalités qualifiées dans les domaines de l'information de santé ou des statistiques :
M. Thelot (Claude) ;
M. Blum (Dominique) ;
Mme Dormont (Brigitte) ;
M. Penaud (Pascal) ;
Mme Polton (Dominique).
Est nommé président du conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie : M. Thelot (Claude).
Est nommé secrétaire général du conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie : M. Dubois (Eric).
Est nommé secrétaire général adjoint : M. Gissot (Claude).
Sont applicables aux établissements ayant passé un contrat dans les conditions prévues à l'article R.
2° Les articles 5 et 8 du décret n° 60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés ;
3° Les articles 1er, 4,6 et 8 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple.
- Sont inscrits sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants ainsi que leurs sels et leurs esters s'ils peuvent exister :
1o Vitamine A :
- administration par voie orale lorsque la dose par unité de prise par vingt-quatre heures est supérieure à 5 000 UI ou que la quantité remise au public est supérieure à 150 000 UI ;
- administration par voie parentérale ;
2o Vitamine E : administration par voie parentérale.
- L'arrêté du 21 octobre 1991 portant classement sur la liste I des substances vénéneuses est abrogé.
Arrêté du 24 octobre 1997 portant prorogation des mandats des membres de la commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 octobre 1997, les mandats des membres de la commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale nommés par arrêté du 30 avril 1992 sont prorogés au plus tard jusqu'au 31 octobre 1998.
Arrêté du 22 septembre 1997 portant prorogation du mandat du président du comité national des produits agro-alimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 septembre 1997, le mandat de M. Jolivet (Gilbert), président du comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, est prolongé pour une durée de trois mois.
Arrêté du 11 août 1997 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Le préfet de la région Haute-Normandie est ordonnateur secondaire unique pour les dépenses relatives au programme opérationnel au titre de l'initiative communautaire agréé par la Commission européenne et dénommé << INTERREG II >> sur le territoire des deux régions Haute-Normandie et Picardie.
Les dispositions de l'alinéa 1 du présent article sont applicables aux crédits du Fonds européen de développement régional (FEDER) en provenance du ministère de l'intérieur et aux crédits du Fonds social européen (FSE) en provenance du ministère de l'emploi et de la solidarité.
- Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 1997 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure de police pour 1997
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 1997, est approuvée la décision modificative no 1 au budget de l'exercice 1997 de l'Ecole nationale supérieure de police.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 septembre 1997, M. Gueguen (Elie), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne (gr.
II), est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne (gr.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 26 septembre 1997,
l'arrêté du 28 mai 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé est modifié comme suit :
1o M. Dusehu (Etienne), membre suppléant, est nommé membre titulaire ;
2o Mme Dussere (Liliane), membre titulaire, est nommée membre suppléant ;
3o M. Pollet (Jean), membre suppléant, est remplacé par Mme Goumard (Danièle).
Dans la limite des moyens inscrits à cet effet dans la loi de finances, les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent passer avec l'Etat un contrat simple dans les conditions prévues par l'article L.
Ce contrat peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement.
Ce contrat est conclu pour un an.
Les locaux des classes faisant l'objet du contrat satisfont aux exigences de la salubrité conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III de la partie I du code de la santé publique et de celles du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et comportent des installations appropriées à l'enseignement.
Giner (Christian), Seguin (Pierre) et Labarthe (Jean-Paul), contrôleurs des armées, sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense à la commission des marchés de bâtiment et de génie civil.
Arrêté du 25 septembre 1997 portant nomination au conseil de surveillance de CNP Assurances
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 septembre 1997, M. Calvet (Jérôme), sous-directeur à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil de surveillance de CNP Assurances, en remplacement de M. Marcel (Dominique).
Avenant no 2 du 23 septembre 1997 à l'accord du 3 novembre 1995.
Modification des dispositions de l'accord sur le financement du Fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi (FARE).
Décret du 21 octobre 1999 portant abrogation du décret du 27 janvier 1994 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de la station de Brétigny-sur-Orge (Essonne) vers la station de Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir) traversant le département de l'Essonne
Par décret en date du 21 octobre 1999, le décret du 27 janvier 1994 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de la station de Brétigny-sur-Orge (Essonne) vers la station de Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir) traversant le département de l'Essonne est abrogé.
Arrêté du 7 octobre 1999 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au traitement des statistiques des accidents du travail des agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Il est créé à la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « SESAME », ayant pour finalité le traitement statistique des accidents du travail des agents de ce ministère.
Le logiciel « SESAME » est diffusé dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
- nom, prénom, sexe, date de naissance, incapacité physique ;
- statut et grade de l'agent, service d'affectation, horaires de travail, acquis de formation et expérience ;
- date et heure de l'accident, nature de l'accident, circonstances de l'accident, description du geste effectué, causes de l'accident ;
- siège des lésions, nature des lésions, décès, date du décès ;
- durée de l'arrêt de travail, durée des soins, taux d'allocation temporaire d'invalidité, taux d'incapacité permanente, conséquences matérielles de l'accident.
- les animateurs Sécurité Prévention des services déconcentrés ;
- les chefs du personnel des services déconcentrés ;
- le chef du bureau de la prévention de la direction du personnel et des services (DPS/AS 2).
- Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exerce auprès du chef du personnel des services déconcentrés.
- Le droit d'opposition prévu par l'alinéa premier de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Décision no 99-420 du 12 octobre 1999 modifiant la décision no 99-313 du 27 juillet 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy
- Dans la liste figurant à l'article 1er de la décision no 99-313 du 27 juillet 1999 susvisée, est ajouté le nom suivant :
« 99 NAA 005 Association radio libre Montigny (3 MFM Montigny, Moselle, Musique).
Décision no 99-421 du 12 octobre 1999 portant renouvellement du mandat d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Rennes
- Mme Gautron (Henriette) est reconduite dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Rennes, pour une durée de quatre ans, du 17 octobre 1999 au 16 octobre 2003.
Décision no 99-422 du 12 octobre 1999 portant abrogation de la décision no 92-786 du 25 août 1992 reconduite par décision no 97-544 du 18 mars 1997 autorisant la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM
- La décision no 92-786 du 25 août 1992 reconduite par décision no 97-544 du 18 mars 1997, publiée au Journal officiel du 28 août 1997, autorisant la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris.
Arrêté du 27 octobre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, en date du 27 octobre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes).
- Les dossiers devront être retirés jusqu'au 26 novembre 1999 inclus puis déposés ou envoyés par pli recommandé auprès des services du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat jusqu'au 15 décembre 1999 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les recours contentieux contre les décisions administratives relatives à l'instruction, à la passation et à l'exécution des contrats, ainsi qu'à l'utilisation des fonds publics, ne peuvent être introduits qu'après un recours devant le préfet du département, qui statue après avis de la commission de concertation compétente.
Arrêté du 27 octobre 1999 fixant le taux de l'indemnité de gestion et de responsabilité allouée aux personnels d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de comptable public
- L'arrêté du 13 mars 1996 fixant le taux de l'indemnité de gestion et de responsabilité allouée aux personnels administratifs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de comptable public est abrogé.
Arrêté du 19 juillet 1999 portant extension de la convention collective nationale de l'audio-vidéo informatique et de cinq avenants la complétant
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'audio-vidéo informatique du 29 mai 1996 (4 annexes), les dispositions :
- de ladite convention collective, à l'exclusion :
- des termes : « territoires d'outre-mer » et « TOM » figurant au troisième alinéa de l'article 39 ;
- des troisième et quatrième alinéas de l'article 55 relatifs à la qualification du temps de déplacement en travail effectif ;
- du troisième alinéa de l'article 58 relatif au délai de prévenance ;
- des termes : « TOM » figurant au premier alinéa de l'article 1er de l'annexe III.
Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 8 relatif notamment aux discriminations dans le cadre du recrutement est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le sixième alinéa de l'article 12 relatif à l'affichage est étendu sous réserve des dispositions de l'article 424-2 du code du travail.
Le deuxième tiret de l'article 16 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le deuxième tiret du troisième alinéa de l'article 7 de l'annexe IV relatif au seuil de déclenchement du repos compensateur est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
- l'avenant no 1 du 24 avril 1997 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no III du 24 avril 1997 relatif à la classification à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no V du 9 février 1999 relatif à la classification à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no VI du 9 février 1999 relatif aux salaires à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'avenant no VII du 2 mars 1999 à la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
- Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel spécial du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-06 bis en date du 12 juillet 1999.
L'avenant no I a été publié au BOH no 97/22 du 11 juillet 1997 au prix de 44 F.
L'avenant no III a été publié au BOH no 98/08 du 27 mars 1998 au prix de 45 F.
Les avenants nos V, VI et VII ont été publiés respectivement au BOH no 99/11 du 23 avril 1999, au BOH no 99/10 du 20 avril 1999 et au BOH no 99/16 du 4 juin 1999 au prix unitaire de 45,50 F (6,94 ).
Ces fascicules sont disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Arrêté du 19 juillet 1999 portant extension d'un accord national professionnel concernant les industries de l'habillement, l'industrie de la bretelle et de la ceinture et l'industrie du bouton
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant no 22 du 7 juillet 1980 tel qu'étendu par arrêté du 14 octobre 1980, celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant no 45 du 8 octobre 1996, et celui de la convention collective nationale de l'industrie du bouton du 22 mai 1963, tel qu'étendu par arrêté du 10 mars 1964, les dispositions de l'accord national professionnel du 12 avril 1999 (Cessation anticipée d'activité) concernant les industries de l'habillement, l'industrie de la bretelle et de la ceinture et l'industrie du bouton.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant no 49 du 5 mai 1999 (Abattement des charges dans le cadre d'un contrat à temps partiel annualisé) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 4 octobre 1999 reportant les dates d'inscription aux concours d'accès à la liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat et aux concours d'accès aux échelles de rémunération de professeurs du second degré ouverts au titre de la session 2000
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 octobre 1999, l'arrêté du 21 juillet 1999 portant ouverture pour la session 2000 :
Des concours d'accès à une liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (CAFEP) correspondant aux concours externes :
Et des concours ouverts aux maîtres et documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés en vue de l'accès à l'échelle de rémunération des :
« Après la fermeture des services télématiques (Minitel et Internet), les candidats qui se seront incrits par Minitel ou Internet recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront en envoi recommandé simple, après l'avoir signée et éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
Arrêté du 4 octobre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 octobre 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense (femmes et hommes), par la région aérienne Nord-Est, les circonscriptions militaires de défense de Bordeaux, Lyon, Metz et la région maritime atlantique.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation fixera le nombre total de places offertes aux concours visés au premier alinéa ainsi que leurs répartitions par branches d'activité, spécialités et leurs situations géographiques.
Les concours sont ouverts dans les branches d'activité suivantes :
- maintenance des bâtiments pour les spécialités suivantes : électricité, électrotechnique, installation sanitaire et thermique (plomberie, chauffagiste, frigoriste), aménagement, finition (peinture, maçonnerie, charpente, serrurerie), menuiserie en bâtiment et en agencement et sécurité des bâtiments modernes;
- maintenance conduite et utilisation des équipements pour les spécialités suivantes : imprimerie, photographie, mécanique générale, automatismes, entretien des systèmes mécaniques, entretien et réparation des véhicules et engins à moteur (mécanicien de véhicules, carrosserie, peinture en carrosserie), horticulture (jardinage et horticulture) et emballeur-installateur ;
- hébergement pour les spécialités suivantes : restauration (cuisine, restaurant : barman et service en salle, pâtisserie), lingère, secouriste ;
- métiers d'art pour la spécialité : tapissier.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 29 octobre 1999 inclus, terme de rigueur, pour l'ensemble des branches d'activité citées au troisième alinéa.
Arrêté du 4 octobre 1999 fixant les conditions d'organisation des concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 octobre 1999, les épreuves écrites d'admissibilité des concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 4 octobre 1999, se dérouleront le 9 décembre 1999.
Elles auront lieu dans les centres d'examen créés par la région aérienne Nord-Est, les circonscriptions militaires de défense de Bordeaux, Lyon, Metz et la région maritime Atlantique.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans les centres d'examen organisés par les autorités citées au deuxième alinéa, à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
Arrêté du 14 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1987 fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
- Il est supprimé au 2o de l'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé les mots suivants : « Les contrôleurs d'aérodrome sur les aérodromes dont le trafic annuel est inférieur à 80 000 mouvements ».
- Il est supprimé au 3o de l'article 6 du même arrêté les mots : « sur les aérodromes dont le trafic annuel est au moins égal à 80 000 mouvements ».
- Il est supprimé au 8o de l'article 6 du même arrêté les mots : « Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne titulaires de la qualification technique supérieure prévue aux articles 12 et 13 du décret du 16 janvier 1991 susvisé ».
- Il est supprimé au 9o de l'article 6 du même arrêté les mots : « , en fonction dans les CRNA et les aéroports d'Orly et de Roissy - Charles-de-Gaulle », ainsi que les mots : « Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, titulaires de la qualification technique supérieure, chefs de section ou chargés d'études ou d'instruction pour une période comprise entre 12 et 36 mois dans un service de maintenance régionale, ».
- Il est supprimé au 10o de l'article 6 du même arrêté les mots : « dans les CRNA et sur les aéroports d'Orly et de Roissy - Charles-de-Gaulle », ainsi que les mots : « les chefs de maintenance régionale ».
- Il est ajouté au 11o de l'article 6 du même arrêté les mots : « - les chefs de maintenance régionale, ».
Les règles relatives aux établissements d'enseignement agricoles privés sous contrat sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime .
Par délibération en date du 23 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Canal Sans Frontière à diffuser un programme de télévision locale dans l'Est parisien du 30 novembre au 7 décembre 1999, entre 16 h 30 et 21 heures :
Site : 10, avenue de Paris, Montreuil-sous-Bois (93) ;
Arrêté du 30 septembre 1997 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des préposés sanitaires des services vétérinaires
- Il est institué, auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des préposés sanitaires des services vétérinaires.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 septembre 1997, Mme Joyaux (Michelle), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, rattachée administrativement à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est promue au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er mars 1997.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 octobre 1997, M. Detour (Pierre-Marie), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Loiret (gr.
II), est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie (gr.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 octobre 1997, Mme Gustin (Micheline), chef de service des affaires sanitaires et sociales, est nommée directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin (gr.
I) à compter du 1er octobre 1997.
Arrêté du 17 octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement en date du 17 octobre 1997, sont désignés représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil, pour la durée du mandat restant à courir à leurs prédécesseurs :
M. Méary (Bertrand), directeur départemental de l'équipement de la Seine-Saint-Denis, en remplacement de M. Peylet (Roland).
M. Boucault (Bernard), préfet de la Seine-Saint-Denis, en remplacement de M. Duport (Jean-Pierre).
M. Touchefeu (Jacques), chef du département des grands projets urbains à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain,
en remplacement de M. Pollet (André).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 octobre 1997, Mme Froger (Chantal), inspecteur des affaires sanitaires et sociales, en position de détachement à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, est intégrée à compter du 1er janvier 1997 dans le corps des attachés d'administration centrale dudit ministère, en qualité d'attaché.
La démission de M. Benoist (Pierre, Fernand), notaire à la résidence d'Almenesches (Orne), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence d'Almenesches (Orne) dont était titulaire M. Benoist (Pierre, Fernand) est supprimé ;
M. Maillard (Philippe, Maurice, Maxime), notaire à la résidence d'Argentan (Orne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par ledit arrêté ;
M. Maillard (Philippe, Maurice, Maxime), notaire à la résidence d'Argentan (Orne), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Almenesches (Orne), au lieu de l'office supprimé par ledit arrêté.
Un tableau répartissant les établissements et les classes entre l'enseignement préscolaire et élémentaire, d'une part, et l'enseignement secondaire, d'autre part, est dressé chaque année par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, compte tenu du projet éducatif de ces établissements ou de ces classes.
442-78 du présent code, tout établissement ou service social ou médico-social privé mentionné au 2° et au 12° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles qui a constitué des classes de niveau égal ou supérieur à la classe de sixième est assimilé, en ce qui concerne ces classes, à un établissement du second degré.
Arrêté du 22 octobre 1997 portant acceptation d'une démission et nomination d'un stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
La démission de M. Le Jeune (Patrick), stagiaire du cycle préparatoire,
deuxième série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée à compter du 1er novembre 1997 ;
M. Personnic (Jean-René), premier inscrit sur la liste complémentaire, est nommé stagiaire du cycle préparatoire, deuxième série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 1997.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 octobre 1997, M. Lagrange (François), conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle.
Décision no 99-394 du 14 septembre 1999 portant extension à la décision no 92-1155 du 21 avril 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
Décision no 99-396 du 14 septembre 1999 portant extension à la décision no 95-17 du 19 janvier 1995 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio Bleue de la Société nationale de programme Radio France
- L'article 1er de la décision no 95-17 du 19 janvier 1995 susvisée est modifié comme suit : « La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée aux annexes de la présente décision pour la diffusion du programme de Radio Bleue de la société Radio France.
L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans les annexes.
Arrêté du 22 juin 1999 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées
- A compter du 31 juillet 1999, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
- A compter du 31 juillet 1999, le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
Arrêté du 7 juillet 1999 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Il est créé auprès du ministre chargé de l'équipement et des transports une commission spécialisée de terminologie et de néologie.
Cette commission prend l'appellation de commission spécialisée de terminologie et de néologie dans le domaine de l'équipement et des transports.
Cette commission a pour mission, dans les domaines de l'équipement, de l'aménagement foncier, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat, du logement, des transports et de leurs infrastructures, de la mer, à l'exception de la pêche et des cultures marines :
-d'établir des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ;
Elle peut, en outre, être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française dans les domaines mentionnés au premier alinéa.
Le secrétaire général du ministère chargé de l'équipement et des transports ou son représentant ;
Le président du Conseil supérieur de la marine marchande ou son représentant ;
Le directeur de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ou son représentant ;
Le président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'automobile ou son représentant ;
Le président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'environnement ou son représentant ;
Le président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de la culture ou son représentant ;
Le président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense ou son représentant ;
Des personnalités qualifiées désignées pour quatre ans par le ministre chargé de l'équipement et des transports ;
Le président et le vice-président de la commission sont désignés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'équipement et des transports.
La commission peut se réunir soit en formation plénière, soit en groupes de travail spécialisés.
La commission peut se faire assister de fonctionnaires, d'experts choisis en raison de leur compétence dans le domaine considéré, de représentants des milieux professionnels et d'usagers qui utilisent le vocabulaire dont elle est chargée.
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général du ministère chargé de l'équipement et des transports, direction de la communication.
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, participe aux réunions de la commission.
L'arrêté du 18 décembre 1985 portant création de la commission de terminologie des transports, l'arrêté du 7 avril 1989 portant création de la commission de terminologie de l'équipement et du logement, l'arrêté du 6 février 1990 portant création de la commission de terminologie du tourisme et l'arrêté du 6 février 1992 portant création de la commission de terminologie de la mer sont abrogés.
- Il est créé auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement une commission spécialisée de terminologie et de néologie.
- Cette commission a pour mission, dans les domaines de l'équipement, de l'aménagement foncier, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat, des transports et de leurs infrastructures, du tourisme et de la mer, à l'exception de la pêche et des cultures marines :
Elle peut, en outre, être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française dans les domaines de compétence du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Le représentant du ministre chargé de la culture ;
Le représentant du ministre chargé de l'industrie ;
Le secrétaire général du Conseil national du tourisme ou son représentant ;
Le président du Conseil national des transports ou son représentant ;
Le président du Conseil supérieur de l'aviation civile ou son représentant ;
Le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées ou son représentant ;
Des personnalités qualifiées, dont le président et le vice-président de la commission, désignées pour quatre ans par le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
- Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires financières et de l'administration générale.
Arrêtés du 19 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de dessinateurs et de dessinatrices (service de l'équipement) et fixant la répartition des postes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 juillet 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement de dessinateurs et de dessinatrices (service de l'équipement).
Concours externe prévu à l'article 2 du décret no 70-606 du 2 juillet 1970 : 47 ;
Concours interne prévu à l'article 2 du décret no 70-606 du 2 juillet 1970 : 46 ;
Examen professionnel prévu à l'article 2 du décret no 70-606 du 2 juillet 1970 : 19.
- Le prélèvement supplémentaire dû par les producteurs est calculé sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait vendues en dépassement des quantités de référence individuelles notifiées conformément à l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1998 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 11 mai 1998 susvisé, modifiées, le cas échéant, des mouvements de références pris en compte au titre de la campagne 1998-1999.
- Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées par l'ONILAIT en application de l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement no 3950/92 modifié susvisé, l'assiette du prélèvement supplémentaire déterminée dans les conditions fixées à l'article 2 est réduite, le cas échéant, d'un volume de dépassement correspondant à 10 % de la quantité de référence individuelle du producteur vendeur direct.
- En application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3950/92 modifié susvisé et dans la limite des disponibilités restantes après application de l'article 3, l'ONILAIT rembourse aux producteurs dont le montant du dépassement est supérieur à 10 % de la quantité de référence individuelle le prélèvement supplémentaire dû à concurrence du montant restant à leur charge tel qu'il résulte de la déclaration du volume vendu adressée par chaque producteur à l'ONILAIT conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 536/93 modifié susvisé.
Arrêté du 30 juin 1999 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R.
213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques
- Sous réserve des dispositions des articles 2, 3 et 4, à l'appui de leur demande de certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques au sein des établissements autres que ceux d'élevage, de vente, de location ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, les requérants doivent justifier d'une durée minimale d'expérience fixée, en fonction des titres ou diplômes dont ils sont titulaires, à l'annexe du présent arrêté.
Cette expérience peut avoir été acquise en une ou plusieurs périodes, au sein d'un ou plusieurs établissements ayant le même type d'activité (élevage, vente, location, transit, soins aux animaux de la faune sauvage ou présentation au public) que celui faisant l'objet de la demande.
Au sein de ces établissements, l'expérience doit avoir été acquise dans l'entretien d'animaux d'espèces ou de groupe d'espèces faisant l'objet de la demande.
- En dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, les titulaires d'un certificat de capacité pour un type d'activité dans l'exercice duquel ils justifient d'une expérience d'au moins deux ans peuvent présenter une demande d'extension de ce certificat, pour le même type d'activité, à l'entretien d'animaux d'autres espèces ou groupes d'espèces s'ils possèdent une expérience d'au moins deux mois acquise dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er.
- En dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, les titulaires d'un certificat de capacité pour un type d'activité dans l'exercice duquel ils justifient d'une expérience d'au moins trois ans peuvent présenter une demande d'extension de ce certificat à un type d'activité différent ainsi éventuellement qu'à l'entretien d'animaux d'autres espèces ou groupes d'espèces, s'ils possèdent une expérience acquise dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er, d'une durée :
- d'au moins deux mois si la demande porte sur l'élevage, la vente, la location, le transit, les soins aux animaux de la faune sauvage, la présentation au public d'animaux des espèces figurant sur la liste prévue à l'article R.
213-4, paragraphe III, du code rural ;
- d'au moins un an si la demande porte sur la présentation au public d'animaux d'autres espèces.
- En dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, les personnes qui justifient d'une expérience d'au moins trois ans en matière d'élevage professionnel d'animaux d'espèces domestiques ou d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces ou de groupes d'espèces non domestiques faisant l'objet de la demande peuvent présenter une demande de certificat de capacité pour l'activité d'élevage s'ils possèdent une expérience d'au moins deux mois acquise dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er.
- Pour l'application du présent arrêté, les titres ou diplôme délivrés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ouvrent les mêmes droits que ceux attribués aux titres ou diplômes cités en annexe du présent arrêté dans la mesure où ils sanctionnent un niveau d'étude et un programme d'enseignement équivalents.
Pour obtenir le bénéfice de leur titre ou diplôme, les intéressés doivent en justifier et produire une attestation émanant des autorités compétentes de l'Etat dans lequel ces titres ou diplômes ont été obtenus, indiquant le niveau de formation ou le programme d'enseignement.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de certificat de capacité présentées à compter du 1er octobre 1999.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux demandes de certificat de capacité présentées par les titulaires d'un certificat de capacité à durée limitée si elles portent sur des types d'activité et des espèces faisant l'objet du certificat initial.
DIPLOMES ET CONDITIONS D'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE REQUIS PAR L'ARTICLE R.
POUR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CAPACITE POUR L'ENTRETIEN D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES
Durée minimale d'expérience requise dans le type d'activité et dans l'entretien
d'animaux d'espèces ou de groupes d'espèces faisant l'objet de la demande
Les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou aux services académiques sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le chef du service de l'enseignement.
Décret du 21 juillet 1999 portant acceptation de démission (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 1999, M. Dumont (William), administrateur civil de 1re classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (pôle industrie), est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er mai 1994.
La démission de M. Dumont (William) est acceptée à compter de la même date.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juillet 1999, est nommé :
Centre hospitalier de Cayenne : M. Menanteau (Jean-André), directeur de l'hôpital local du Faouet.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juillet 1999, M. Seiller (Stéphane), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Premier président de la cour d'appel de Grenoble : M. Charles Catteau, premier président de la cour d'appel de Besançon, en remplacement de M. Levanti, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Premier président de la cour d'appel de Besançon : M. Michel Couaillier, président du tribunal de grande instance de Tours, en remplacement de M. Catteau ;
Premier président de la cour d'appel de Riom : M. Léopold Lambotte, président du tribunal de grande instance de Dijon, en remplacement de M. Vayrac, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 22 octobre 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles Métiers de l'électronique
- La définition et les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles Métiers de l'électronique sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- La préparation au brevet d'études professionnelles Métiers de l'électronique comporte un stage obligatoire en milieu professionnel de deux à quatre semaines.
- Le brevet d'études professionnelles Métiers de l'électronique peut être obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessous.
- L'examen du brevet d'études professionnelles Métiers de l'électronique comporte huit épreuves obligatoires, regroupées en cinq domaines, et deux épreuves facultatives.
- Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles Métiers de l'électronique par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 27 août 1987 portant création du brevet d'études professionnelles Electronique et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 10 mars 1989 fixant les conditions de délivrance est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux dispositions du premier alinéa ci-dessus.
- La première session du brevet d'études professionnelles Métiers de l'électronique régi par le présent arrêté aura lieu en 2001.
L'arrêté du 27 août 1987 portant création du brevet d'études professionnelles Electronique et l'arrêté du 10 mars 1989 en fixant les conditions de délivrance sont abrogés à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2000.
Arrêté du 22 octobre 1999 portant création et définition du brevet des métiers d'art Graphisme et décor et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé un brevet des métiers d'art Graphisme et décor, à deux options :
Option A : graphiste en lettres et décor ;
Option B : décorateur de surfaces et volumes.
Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 19 avril 2019, la dernière session d'examen du brevet des métiers d'art "Graphisme et décor" créé par l'arrêté du 22 octobre 1999 portant création du brevet des métiers d'art "Graphisme et décor" aura lieu en 2020.
Le référentiel de certification du brevet des métiers d'art Graphisme et décor est défini en annexe I du présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au brevet des métiers d'art Graphisme et décor est ouvert en priorité aux candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle Agent d'exécution graphiste-décorateur ou de la mention complémentaire peinture décoration .
Peuvent également être admis en formation les titulaires d'un des diplômes suivants :
CAP Sérigraphie industrielle ;
CAP Enseigne lumineuse et signalétique ;
CAP des métiers de la gravure ;
La formation préparant au brevet des métiers d'art Graphisme et décor se déroule pour partie en établissement de formation, pour partie en milieu professionnel.
La durée de la formation en entreprise est de douze semaines.
Les horaires et l'organisation des enseignements sont définis en annexe II du présent arrêté.
Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du brevet des métiers d'art Graphisme et décor :
Les candidats visés à l'article 3 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant à ce brevet des métiers d'art ;
Les candidats qui ont occupé pendant cinq ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du brevet des métiers d'art Graphisme et décor et possédant l'un des diplômes énumérés à l'article 3.
Les candidats préparant le brevet des métiers d'art Graphisme et décor soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, passent l'examen en cinq épreuves sous forme ponctuelle et trois épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.
Les candidats préparant le brevet des métiers d'art Graphisme et décor soit par la voie scolaire dans un établissement privé, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de cinq années d'expérience professionnelle, passent l'examen en huit épreuves ponctuelles.
Le brevet des métiers d'art Graphisme et décor est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, au domaine A 1, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
Les notes aux épreuves, aux sous-épreuves et aux domaines sont exprimées en points entiers ou en demi-points.
Les candidats titulaires de l'une des options du brevet des métiers d'art Graphisme et décor définie par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats ne passent que le domaine A 1 de l'option postulée.
Les candidats ajournés à l'une des options du brevet des métiers d'art Graphisme et décor définie par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ils présentent, d'une part, les domaines communs auxquels ils n'ont pas obtenu de note égale ou supérieure à 10 sur 20, d'autre part, le domaine A 1 spécifique de l'option postulée.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du brevet des métiers d'art Graphisme et décor aura lieu en 2002.
En atelier ou à l'extérieur, le titulaire met en forme et réalise sur tous supports amovibles, fixes ou roulants et en tous formats, des travaux de communication visuelle - graphiques ou d'illustration -à caractère promotionnel, publicitaire et événementiel pérenne ou éphémère.
Dans le domaine immobilier et patrimonial, il participe à la réalisation des décors destinés à la conservation ou mise en valeur, à la restauration, aux créations d'ambiances spécifiques.
La formation des titulaires s'appuiera sur la connaissance de l'histoire de l'art et des styles et des compétences spécifiques en art appliqué.
Le brevet des métiers d'art graphisme et décor comporte deux options :
- graphiste en lettres et décors
- décorateur de surfaces et de volumes.
L'avènement de nouvelles technologies, les évolutions du marché et les changements de pratiques professionnelles ainsi que les attentes polyvalentes de la clientèle, modifient le positionnement des graphistes-décorateurs dans le secteur professionnel.
Les intéressés se sont progressivement calés autour de multiples activités pour lesquelles ils interviennent directement ou en complémentarité par la voie du partenariat ou de la sous-traitance.
Les entreprises et leurs emplois
- Les petites entreprises, les plus nombreuses (entre 2 et 10 salariés), sont généralement installées en périphérie des grandes agglomérations ou dans des villes de taille moyenne.
Elles sont soit multi-services et très polyvalentes, soit spécialisées dans quelques domaines précis et ciblés (dans ce cas, elles exercent en partenariat avec des entreprises aux activités voisines ou connexes pour tout ce qu'elles n'assurent pas).
- Les PME, peu nombreuses, sont implantées uniquement dans les grandes agglomérations ou dans des lieux économiquement stratégiques.
- soit elles embrassent généralement la totalité ou la plus grande partie des activités du secteur.
- soit, dans certains cas, elles se spécialisent dans des domaines très spécifiques (ex : événementiel).
Secteurs d'activités économiques :
- Les particuliers
- Les commerçants, les artisans tous métiers
- Les PME et les grandes entreprises publiques ou privées
- Les collectivités publiques
- Les promoteurs immobiliers
- Les cabinets d'architecture
- Les partenaires de la chaîne graphique (sérigraphes, imprimeurs et reprographes, les studios ou agences de publicité)
- Les concepteurs-gestionnaires de projets ou aménagements (environnement, loisir, équipements publics ou publicitaires...)
- Les gestionnaires ou conservateurs du patrimoine
- Les professionnels partenaires d'activités connexes (fabricants d'objets publicitaires à plat ou en volume, concepteurs de stands, fabricants de PLV, d'enseignes lumineuses.
Les graveurs, les photograveurs.
Les storistes, les peintres, les carrossiers, les installateurs.)
- Les professionnels de l'événementiel du cinéma, de la télévision, du multimédia...
La place du diplômé dans l'entreprise :
Le titulaire du BMA pourra exercer comme technicien tout ou partie des fonctions relatives au travail de l'image et du graphisme, au travail informatique, aux réalisations sur tous supports et tous formats, à la décoration de surfaces et de volumes en liaison avec le concepteur.
Il pourra participer à l'élaboration d'un devis ou à l'organisation du travail et, après expérience professionnelle, devenir animateur ou chef d'atelier et responsable chantier.
Après perfectionnement dans l'entreprise et après suivi des stages appropriés de qualification, dans le cadre de la formation continue, le titulaire pourra occuper un poste spécialisé dans des activités de pointe qui sont requises par certaines entreprises.
L'environnement technique de l'emploi :
a) Les produits utilisés (matières d'œuvres et supports)
Ils évoluent en même temps que les technologies propres aux fabrications de ces produits.
Il est indispensable de connaître les produits de base qui s'imposent presque toujours à l'une des phases de réalisation.
De même les contraintes réglementaires et techniques doivent être parfaitement observées et le technicien doit faire preuve d'une attention particulière à la sécurité et au respect de l'environnement.
Une parfaite connaissance des particularités organiques, physiques et chimiques des produits est indispensable tout comme celle de leur coût : elle guidera le plus souvent le professionnel dans le choix qu'il devra suggérer au client ou l'option à prendre pour la réalisation.
b) Les matériels et processus de réalisation
Ils sont fonction de la polyvalence ou de la spécialisation de l'entreprise mais leur connaissance est requise dans tous les cas.
Le matériel de type traditionnel reste indispensable dans tous les ateliers (outils manuels usuels, petit matériel et outillage électrique, plateaux, véhicules utilitaires, postes de travail équipés) mais certains types de matériels sont progressivement abandonnés ou adaptés pour des raisons de sécurité.
Les évolutions technologiques, les processus de préparation et de fabrication s'articulent fortement autour de l'outil informatique (équipement de base pour le travail du graphisme et de l'image, matériel de découpe souple et relief toutes matières, machines d'impression et de reproduction...)
Les procédés des réalisations restent stables pour certains travaux traditionnels avec intervention manuelle dominante (murs ou décors peints, aérographie, lettres peintes, imitations de matières et textures, filage ainsi que la découpe à la scie sauteuse, la préparation de fonds, le travail au cutter...).
Le titulaire du BMA devra aussi connaître, à défaut de les maîtriser, les principales caractéristiques, technologiques et professionnelles des activités de métiers voisins ou connexes (partenaires de la chaîne graphique, la sérigraphie très spécialisée, la gravure, le matiérage et la résine, les volumes, la fabrication d'enseignes lumineuses ou électroniques, la réalisation de stands...) et aussi les sous-traitants partenaires (carrossiers-peintres, storistes, serruriers, menuisiers, peintres, fabricants de produits et supports...)
c) Connaissances artistiques :
Elles sont constitutives du métier et conditionnent toute évolution professionnelle du titulaire.
Le titulaire devra maîtriser:
- les bases d'une culture artistique
- les procédés de fabrication et de reproduction
- les constituants plastiques
- le dessin, la couleur, la composition
- les démarches de mise en œuvre d'un projet de réalisation
et approfondir:
- la connaissance de l'histoire de l'art et des styles
- l'historique du décor et de la lettre peinte et leurs fonctions symboliques
- les dernières évolutions de la communication graphique et de la production artistique
d) La réglementation professionnelle
Elle est essentiellement régie par la loi de 1979 - et textes subséquents - réglementant la publicité, les enseignes et les pré-enseignes.
Elle concerne les dimensions, les implantations, les notions de "temporaire" ou de "permanent" et les rapports avec l'environnement et le contexte économique.
Régulièrement des réglementations additives en modifient les applications, c'est notamment le cas des travaux initiés par les commissions prévues par la loi et qui abordent également les questions de la matière et de l'esthétique.
On doit tenir compte également de la réglementation concernant l'environnement naturel ou construit.
e) La réglementation d'hygiène et de sécurité générale :
Le titulaire du BMA devra dans son emploi se référer en permanence à leurs différents aspects
- protections personnelles
- des produits ou matériaux utilisés
- dangerosité des outils, matériels ou machines
- électriques (haute tension, enseignes lumineuses)
- d'exécution de certains travaux (hauteur, environnement, produits spéciaux)
- de chauffage et de ventilation
- contre le feu
f) Les conditions de travail
Indépendamment des règles de droit commun, la convention collective de la profession précise les particularismes en matières d'horaires, de salaires, de congés ou de conditions de travail ainsi que le niveau de qualification (réf.: code NAF 222 JA).
Définition et pondération des activités :
- Les fonctions exercées dans les entreprises sont très diversifiées (relations commerciales, réception clients et partenaires, achats approvisionnement, organisation du travail, relations avec le personnel, comptabilité-gestion, suivi commercial, prospective...) et toute la partie production
C'est essentiellement dans ce domaine que le titulaire se situera.
- La production regroupe les fonctions suivantes qui commencent :
- pour l'option A : avec l'exécution d'une ébauche, d'un croquis ou d'un rough et se poursuit jusqu'aux réalisations finales sur tous supports en atelier ou à l'extérieur.
- pour l'option B : avec l'élaboration d'un projet et se poursuit jusqu'à la réalisation soit en atelier (imitations sur supports mobiles, toile ou décors peints, à maroufler ou à installer soit à l'extérieur sur les supports immobiliers du patrimoine public ou privé pour des travaux similaires).
En outre le chef d'entreprise pourra ponctuellement demander certains "apports" ou "contributions" à l'intéressé :
- échanges avec le client ou les sous-traitants, les concepteurs (notamment sur des questions de qualité de produits, de coloris, d'esthétiques...).
- échanges avec des fournisseurs (précisions sur la conception ou la composante de certains produits).
- collation de données techniques nécessaire à l'élaboration des devis.
- dialogue avec les collègues et le chef d'entreprise et travail en équipe.
- Fonctions préliminaires
- Élaboration d'un projet - maquette ou d'un prototype
- Recherche des produits, supports et matières d'œuvre
- Organisation du processus de réalisation et méthodologie
- Exploitations informatiques
- Finalisation
- Réalisations manuelles
- tâche 1 : Analyser la commande
- tâche 2: Exécuter une ébauche, un croquis, un rough
- tâche 3 : Contribuer à l'élaboration du devis dans sa partie technique
- objectifs recherchés, cahier des charges, documents à reproduire
- bibliothèque documentaire (fiches techniques, références, press-book...)
- initiative dans le domaine technique sous le contrôle du responsable hiérarchique
- Une analyse globale précise et complète permettant d'orienter les phases suivantes.
Fonction : élaboration d'un projet-maquette ou d'un prototype
- tâche 1 : Collecter les données (rough, formulation de la commande, devis estimatif; type de support„.)
- tâche 2 : Rechercher les éléments nécessaires (logos, graphismes, cliparts, illustrations)
- tâche 3 : Saisir les documents (documentations, photos, normes sur cahier des charges...)
- tâche 4 : Réaliser le projet-maquette ou le prototype
- tâche 5 : Archiver les données
- "Bibliothèque" documentaire
- poste informatique, logiciels et périphériques appropriés
- matériaux (papier, carton, PVC, métal, bois...)
- autonomie jusqu'à validation par le responsable hiérarchique
- tâche 1 : la commande est bien interprétée
- tâche 2, 3 et 4 : le projet-maquette ou le prototype sont exécutés dans le respect des résultats attendus (esthétiques et techniques . lisibilité, échelle, couleurs, descriptifs)
- tâche 5 : le classement est exploitable
Fonction : recherche des produits supports et matières d'œuvre
- tâche 1 : Vérifier les éléments techniques du devis et la faisabilité technique et réglementaire
- tâche 2 : Proposer des variantes éventuelles
- tâche 3 : Établir des relations avec les fournisseurs et les partenaires sous-traitants
- tâche 4 : Établir les débits
- cahier des charges, projet-maquette, prototype
- bibliothèque documentaire technique (produits, supports...)
- réglementation en vigueur sur les matériaux et leur mise en œuvre
Autonomie, responsabilité- autonome et responsable dans les limites fixées par la hiérarchie
- le cahier des charges est respecté
- les contraintes liées aux produits choisis sont identifiées
- la prévision des besoins nécessaires à la réalisation est exacte et tient compte des pertes possibles
Fonction : préparation
- tâche 1 : Vérifier la disponibilité des intervenants et la planification de leur travail
- tâche 2 : Réceptionner et contrôler les approvisionnements
- tâche 3 : Vérifier l'état de fonctionnement des matériels
- tâche 4 : Organiser le (ou les) postes de travail
- tâche 5 : Préparer les supports et la matière d'œuvre
- liste des supports, matière d'œuvre et matériels nécessaires
- autonome et responsable
- les conditions pour la réalisation sont réunies et des réponses aux aléas éventuels sont envisagées
Fonction : organisation du processus de réalisation et méthodologie
- tâche 1 : Retenir les procédés et solutions techniques appropriés
- tâche 2 : Définir la méthodologie
Moyens et ressources- les dossiers : projet-maquette, prototype, cahier des charges
- le dialogue avec le responsable hiérarchique
Résultats attendus- tâche 1 le choix des procédés permet d'obtenir une réalisation conforme à la commande
- tâche 2 la chronologie des interventions est adaptée
Fonction : exploitation informatique option A
- tâche 1 : Saisir les données
- tâche 2 : Modifier éventuellement les données saisies
- tâche 3 : Produire les éléments
- tâche 4 : Sauvegarder les données et classer les documents
- tâche 5 : Convertir un fichier
- projet-maquette, cahier des charges
- supports informatiques fournis par le client
- postes de travail informatiques avec leurs documentations
- les éléments produits sont exploitables en finalisation
Fonction : exploitation informatique option B
Fonction : finalisation option A
- tâche l : Réaliser les traçages et mises en place sur supports choisis
- tâche 2 : Réaliser un modèle du projet maquette ou du prototype
- tâche 3 : transférer ou appliquer les éléments de "sorties" informatiques (texte, logos, illustrations, caches, vinyl, éléments reliefs) sur supports retenus et tracés
- tâche 4 : Adapter ou compléter selon les caractéristiques spécifiques ou imprévues du support.
Apporter les retouches manuelles nécessaires (martre, cutter, compléments annexes)
- tâche 5 : Cacher, camoufler et protéger, préparer les produits de peinture et réaliser à la brosse, au pistolet ou à l'aérographe
- tâche 6 : Utiliser l'outil de sérigraphie
- tâche 7 : Réaliser des lettrages, des logos et des attributs en peinture
- tâche 8 : Contrôler et noter les temps d'exécution, d'aléas, de déplacements
- projet-maquette ou prototype
- ensemble des éléments nécessaires à la réalisation
- outillage et matériels appropriés
- autonome et responsable dans les limites fixées par la hiérarchie
- les réalisations en atelier ou à l'extérieur sont conformes au cahier des charges (temps de réalisation impartis, délais respectés, présentation, quantité, qualité-propreté)
- les consignes de sécurité et d'hygiène sont respectées
- l'environnement est respecté
Fonction : réalisations manuelles option B
- tâche 1 : Réaliser des décors, murs peints (toiles, panneaux, événementiels, vitrines, véhicules, panoramiques, trompe-l'œil...)
- tâche 2 : Réaliser des représentations graphiques et décoratives de matières, des filages ou patines, des travaux à la feuille d'or, d'argent, de cuivre
- tâche 3 : Contrôler et noter les temps d'exécution et de déplacement
- instructions ou projet du concepteur (dessinateur, artiste, architecte...)
- outillages et matériels appropriés
- documentation technologique professionnelle et artistique
- autonome et responsable dans les limites fixées par le concepteur ou le responsable hiérarchique
- tâche 1 : le genre, le traité ou la technique choisis sont adaptés pour obtenir un résultat fidèle aux projets et aux instructions
- tâche 2 : les travaux sont conformes au modèle présenté, aux instructions du client ou du concepteur (styles, traités, ambiance) les normes d'hygiène et de sécurité sont respectées, ainsi que l'environnement.
- Utilisation de tous supports, amovibles, fixes ou roulants, en atelier ou à l'extérieur pour :
- Réalisation d'enseignes destinées à l'identification des professionnels
- Inscription de messages à caractères publicitaires ou de communication visuelle
- Réalisation décorative ou d'illustration et de trompe l'œil
* Le titulaire du BMA graphisme et décor doit être capable, à partir d'instructions précises, de ses propres observations et en relation ponctuelle avec son responsable hiérarchique :
- de cerner précisément les objectifs
- de définir les moyens nécessaires pour les atteindre
- de maîtriser les diverses solutions techniques
- d'organiser son travail dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité pour lui-même et son environnement
- de proposer des améliorations, techniques, fonctionnelles, relationnelles au profit de la qualité et de la compétitivité du produit
COMPETENCES TERMINALES
Réception du donneur d'ordre et compréhension de sa démarche en vue de l'établissement d'une estimation
SYNTHETISER
C11 - Collecter tes informations nécessaires
C12 - Réceptionner les documents
C13 - Décoder et analyser le dossier technique
C14 - Proposer un rough ou une esquisse
C15 - Orienter les phases suivantes
ELABORATION D'UN PROJETRECHERCHE DES PRODUITSDEFINITION DU PROCESSUS
- Suggestion des projets et rassemblement d'éléments techniques nécessaires à la réalisation
C21 - Concevoir et élaborer un projet-maquette ou un prototype
C22 - Identifier, rechercher et approvisionner les produits
C23 - Établir les débits
C24 - Établir un processus de réalisation
C25 - Traduire en tenue de solution technique
PREPARATION DU TRAVAIL
- Mise en ordre de fonctionnement de tous les paramètres requis pour la réalisation
C31 - Vérifier la planification
C34 - Préparer les supports
EXPLOITATION - REALISATION
- OPTION A : - Production et finalisation
- OPTION B : - Réalisation de décors (manuelle ou assistée)
C41 - Produire par informatique les éléments amont
C42 - Réaliser les opérations de finalisation
C43 - Apporter les compléments par intervention manuelle
C44 - Réaliser des décors (OPTION 13)
Inscription dans un contexte professionnel : échanges avec un client, un partenaire
C51 - S'adapter à des situations de communication
C52 - Argumenter, défendre un projet, une solution technique
Capacité C1 : s'informer - analyser - synthétiser
CONDITIONS DE REALISATION
CRITERES D'EVALUATION
C11 : COLLECTER LES INFORMATIONS NECESSAIRES
- S'informer des objectifs recherchés pour le donneur d'ordre.
- Analyser ses exigences sur le cahier des charges
- Préciser les impossibilités techniques et réglementaires
- Compléter, argumenter, orienter
- Définir un calendrier
- Des manuels techniques et réglementaires
- Des exemples comparatifs (press-book)
- La relation avec le donneur d'ordre
- La fiabilité des renseignements collectés.
C12 : RECEPTIONNER LES DOCUMENTS
- Rassembler, ventiler et classer tous les documents
- S'assurer de leur bonne lisibilité
- Vérifier les compatibilités
- Des documents sur tous supports (image photographique, graphismes, logos, illustrations)
- Supports . disquettes, CD et papier
- La documentation de l'entreprise
- La relation avec les responsables hiérarchiques
- La constitution d'un dossier technique exploitable.
C13 : DECODER ET ANALYSER LE DOSSIER TECHNIQUE
- Définir le type de support et les éléments constitutifs
- Retenir les graphismes, logos, cliparts ou illustrations
- Préciser les coloris
- Préciser les dimensions
- Le dossier technique et le cahier des charges
- Une interprétation fidèle à la demande
- Reproduire l'aspect général du support retenu
- Définir une échelle
- Traduire par des traits des suggestions de présentation
- Exemples comparatifs (press book)
- Une présentation claire, concise et bien composée
C15 : ORIENTER LES PHRASES SUIVANTES
- Établir un schéma récapitulatif
- Suggérer des choix techniques
- Préciser les contraintes retenues (délais, planning, réglementation)
- Le dossier technique
- Le rough ou l'esquisse
- La logique, la cohérence et l'exactitude des renseignements transmis
Capacité C2 : faire des choix - traiter
C21 : CONCEVOIR ET ELABORER UN PROJET-MAQUETTE OU UN PROTOTYPE
- Prendre en compte tous les éléments du schéma récapitulatif
- Utiliser l'outil informatique
- Construire un prototype
- Élaborer un projet-maquette
- Sauvegarder les données
- L'esquisse ou le rough
- Une installation périphérique
- Les logiciels, disquettes, CD..
- Carton, papier, PVC, bois, métal...
- Petit matériel
- Qualité esthétique
- L'échelle de grandeur est respectée
- Les projets sont fidèles à la demande.
- Les principales caractéristiques sont indiquées sur le projet
- Vérifier la faisabilité
- Prendre en compte les contraintes
- Vérifier les incompatibilités
- Proposer des variantes
- Établir le contact avec les partenaires sous-traitants et fournisseurs
- Approvisionner
- Le projet maquette ou le proto
- Une documentation technique (produits, supports, accessoires..)
- La réglementation matériaux
- La relation partenaire
- La relation avec l'intervenant informatique
- Cohérence entre les caractéristiques de la demande et le descriptif de la commande
C23 : ETABLIR LES DEBITS
- Vérifier l'état des stocks (en local ou sur informatique)
- Connaître les formats fournisseurs ou les conditionnements
- Calculer les débits avec pertes minima
- Les stocks et les disponibilités fournisseurs
- Un logiciel adapté
- Exactitude des quantités (aux pourcentages de pertes)
- Le bon choix (qualité requise)
C24 : ETABLIR UN PROCESSUS DE REALISATION
- Analyser le dossier technique
- Coordonner le processus et la planification
- Rationaliser le travail
- Établir une relation avec les sous-traitants
- Établir une méthodologie
- Le planning
- Relation avec le responsable hiérarchique et les partenaires
- Logique et cohérence du processus retenu
- La bonne chronologie des interventions
C25 : TRADUIRE EN TERNIE DE SOLUTION TECHNIQUE
-Choisir la solution technique la plus adaptée
- La connaissance du processus retenu
- Fonctionnalité des choix techniques.
Capacité C3 : préparer
C31 : VERIFIER LA PLANIFICATION
- Vérifier les exigences de la demande (délais, calendrier)
- Recenser les possibilités des intervenants
- Recenser les disponibilités des matériels et des postes de travail (atelier ou chantier)
- Les délais d'approvisionnement
- Les disponibilités
- La relation avec le responsable hiérarchique
C32 : GERER LES APPROVISIONNEMENTS
- Réceptionner
- Vérifier la correspondance commande/bon de livraison
- Palier aux impondérables
- Stocker en attente
- Copie du bon de commande fournisseurs
- Un espace à disposition
- Conformité à la demande
- Rationalité des manipulations
- Définir et affecter le poste de travail
- S'assurer du bon fonctionnement des mesures de sécurité et de la mise en place des mesures d'hygiène
- Vérifier l'état des matériels
- Conditions remplies pour la réalisation
C34 : PREPARER LES SUPPORTS
- Préparer (nettoyer, poncer, dégraisser, rendre antistatique ou anti silicone..)
- Identifier les produits nécessaires
- Préparer une teinte
- Adapter, teinter ou peindre les fonds
- Établir des relations avec les partenaires
- Utiliser les mesures de protection
- La mise à disposition des supports et des produits
- Les coordonnés des partenaires sous-traitants retenus
- Exécution dans les règles de l'art (accrochage, durabilité, qualité)
Capacité C4 : mettre en œuvre - réaliser
C41 : PRODUIRE DES ELEMENTS PAR INFORMATIQUE
- Convertir un fichier
- Saisir, modifier les données
- Identifier les processus et les techniques retenus
- Produire les éléments
- Sauvegarder
- Classer les documents
- La planification
- Les approvisionnements matières
- Les données maquette ou photo fichier
- Les matériels de production
- Conformité (matières, coloris, dimensions, formes, aspect...)
C42 : REALISER LES OPERATIONS DE FINALISATION
- Tracer, mettre en place
- Utiliser l'outil sérigraphie
- Transférer, appliquer les éléments de "sorties" informatiques
- Réaliser au modèle du prototype
- Positionner, visser, coller
- Le projet-maquette
- Le prototype
- Les réalisations informatiques
- Le schéma récapitulatif
- La connaissance des délais
- Réalisation finale conforme et dans les règles de l'art
C43 : APPORTER LES COMPLEMENTS PAR INTERVENTION MANUELLE
- Adapter, compléter
- Apporter les retouches manuelles nécessaires
- Cacher, protéger
- Préparer les produits
- Intervenir à la brosse, au pistolet, au cutter...
- Noter les temps (exécution, aléas, déplacements)
- Réaliser des textes ou logos sur bâtiments
- Les réalisations informatiques- Le dossier technique
- La disponibilité des installations
- Présentation définitive et mise à disposition
C44 : REALISER DES DECORS (OPTION B)
- Réaliser des décors (murs peints, panoramiques, toiles, panneaux, vitrines, véhicules...)
- Réaliser des trompes l'œil, grisaille et effets matières
- Travailler la feuille d'or
- Contrôler et noter les temps
- Les instructions au projet du concepteur (dessinateur, artiste, architecte,)
- La mise à disposition du lieu de travail (préparation, installations, échafaudage, )
- Des références iconographiques- Une documentation professionnelle
- Réalisation dans les règles de l'art
C51 : S'ADAPTER A DES SITUATIONS DE COMMUNICATION
- Identifier le registre de communication adéquat
- Écouter et s'assurer que l'on a compris S'exprimer pour être compris
- Utiliser le support de communication écrite pertinent
- Utiliser la langue écrite de façon pertinente (présentation, registre „ .
- Communication orale liée à l'activité professionnelle
Papier ou messagerie électronique, note ou courrier en forme, document libre ou préformé
- L'échange est efficace et de qualité
C52 : ARGUMENTER ET DÉFENDRE UN PROJET , UNE SOLUTION TECHNIQUE
- Justifier et exprimer clairement, oralement ou par écrit, ses choix, la démarche du projet ...
- Tenir compte des observations de l'interlocuteur et leur apporter une réponse
- Les supports sont utilisés de manière adéquate
- Le projet ou la solution proposé est retenu ou amendé
NIVEAU EXIGE
(limite des connaissances)
1 - TECHNOLOGIE TRONC COMMUN :
- La qualité et la stratégie de communication de l'entreprise et son image de marque (présentation, identification, objet visuel, service...)
- La qualité en relation avec l'organisation technique et économique, la sécurité, les contraintes liées aux réglementations sur l'environnement, la maintenance des matériels et outillage...
- La connaissance des certifications, des normes, des labels, des contrats de qualité, des procédures de contrôle en vigueur
- La qualité et son implication réglementaire dans la sous-traitance et le co-traitance
- L'organisation permanente de la qualité à tous les stades d'activité en entreprise
- Définir et maîtriser les comportements nécessaires
- Citer et préciser leurs rôles et leurs modalités de mise en place et fonctionnement
- Préciser les principales dispositions
- Préciser commenter la recherche constamment
- Repérer les dysfonctionnements et proposer des améliorations
* Connaissances des produits et composants :
- Les produits de préparation : (décapants, dégraissants, impressions, primaires, dégravants, produits de ponçage, mastics, enduits)
- Les produits de finition et accessoires : (peintures, pigments, liants, diluants, adhésifs, vernis, feuilles or et argent, glacis, les poudres)
- Les produits de masquage
- Les adjuvants liés à des contraintes particulières (durcisseurs, retardeurs, anti silicones, antistatiques, fixateurs, colles, les deux composants et polymérisateurs.
- Classifier et connaître leurs utilisations principales
- Préciser et analyser les caractéristiques techniques des produits
- Savoir exploiter les documents techniques ou normatifs
- Identifier et classer par famille
- Préciser et analyser les compositions et les caractéristiques techniques des produits
- Connaître les compatibilités avec les supports (adhérence, prise, séchage, durabilité..)
- Connaître les utilisateurs spécifiques
* Connaissances des supports et conditions de mise en œuvre :
- les matériaux provisoires : (bois, plastiques, calicots, papier carton,..)
- Les plastiques : (PVC, polystyrène, polyéthylène, polypropylène, métacrylate, vinyl...
- Les métaux : (tôles acier ou ferrugineuse, tôles galvanisées ou électrozynguées, tôles inox, tôles aluminium, cuivre et laiton, panneaux sandwichs,..)
- Les bois : (bruts, plaqués, contre-plaqués, lattés, aggloméres,..)
- Les souples (plastiques, enduits, tissus, non-tissés, amidonnés,..)
- Liés à des contraintes particulières : (terre, stratifiés, paraffinés, silicones, époxy, pierre, ciment, plâtre, bitumeux, crépis, céramique,..)
- Savoir affecter des supports aux usages courants
- Savoir exploiter les documents techniques et normatifs
- Préciser et analyser les compositions et caractéristiques techniques des supports
- Connaître les compatibilités, les contraintes par rapport :
* aux produits utilisés (travaux préparatoires ou de finition)
* à l'état de surface du support
* à la finition demandée
* à la destination et à l'environnement
- Être capable de choisir et proposer une solution alternative
* Connaissance des matériels
- matériels et outillages manuels, mécaniques, électriques, électropneumatiques, brosses, accessoires
- Savoir choisir le mieux adapté à la réalisation
- Définir les principes de fonctionnement des appareils
- Savoir comparer les performances
- Connaître les règles d'utilisation et les systèmes de sécurité
- Connaître les limites d'utilisation
* Connaissances des moyens d'accès et des postes de travail :- Échelles, taquets
- Plateaux, échafaudages
- Appareils de levage manuels ou mécaniques, nacelles
- Préciser les limites d'utilisation
- Savoir choisir le matériel en fonction du travail à réaliser et du site
- Connaître les limites d'utilisation (sécurité) et les fonctions et caractéristiques des matériels
- Commenter les règles d'installation et d'utilisation des échafaudages (citer la réglementation)
- Citer les règles de sécurité relatives à la conception des appareils de levage
- Savoir reconnaître et choisir les accessoires
* Connaissance des processus de préparation et de réalisation :
- Préciser les différentes phases des interventions par ordre chronologique
- Justifier et expliquer leur choix
* Connaissance de l'infographie et des outils informatiques : (logiciels DAO, 3D, CD ROM)
- Citer et décrire les différents matériels et périphériques
- Nommer tous les supports susceptibles d'être utilisés par les outils informatiques
- Décrire leurs fonctions ainsi que leurs modes opératoires respectifs
* Connaissance du contexte professionnel
a) Les activités complémentaires :
- (fabricants et fournisseurs, métiers voisins et connexes, partenaires co-traitants ou sous-traitants)
- Lister et préciser les champs d'intervention, les techniques et procédés, les particularismes
- Préciser les complémentarités professionnelles et les limites de leurs interventions
b) Les partenaires sociaux .
- (syndicats professionnels, syndicats des salariés, les organismes consulaires, les caisses sociales)
- Les connaître
- Préciser leurs rôles respectifs essentiels
* Connaissances en orthographe
- Connaître et maîtriser les usages courants (accents, ponctuations, accords), abréviations et règles typographiques
- La convention collective et les classifications des personnels
- Les qualifications des entreprises
- La législation réglementant les implantations des enseignes et panneaux publicitaires
- Les organismes de contrôle
- La législation concernant l'environnement
- La législation du travail
- Connaître les principaux aspects relatifs à la profession
- Savoir les préciser et les expliquer
- Mise en œuvre de la prévention (modes opératoires, environnement)
- Règles d'utilisation des outillages, matériels et véhicules
- Les toxicités, les nuisances
- Mesures d'urgence et conduite à tenir en cas d'accident
- Analyser les contraintes d'environnement
- Contrôler l'existence de documentations opératoires et de sécurité
- Apprécier les risques et les moyens de prévention
- Vérifier l'adéquation de la prévention et des modes opératoires
- Lister les catégories de produits et leurs normalisations
- Préciser les protections appropriées
- Citer et hiérarchiser les interventions à effectuer
* Notions sur l'électricité- La réglementation
- Notions pratiques
- Raccordement à un dispositif
- Principe de sécurité
- Règles de travail
- Exploiter les documents normatifs
- Identifier les symboles
- Différencier la phase, le neutre et la terre par la couleur des fils
- Expliquer les rôles respectifs du fusible, du disjoncteur, d'une prise de terre
- Contrôler les conditions d'emploi d'un matériel, d'un outil portatif
- Justifier l'emploi d'appareils de classes I, II, III
2 - TECHNOLOGIE OPTION A :
* Connaissances de matériels spécifiques :
(totems, sphères, caissons lumineux, verrerie néon, structures gonflables, mobilier urbain, véhicules présentoirs, éléments de stand)
- Systèmes électriques et mécaniques .
(objets animés, journaux électroniques..)
- Le matériel sérigraphie
- Citer et décrire le matériel
- Préciser leurs utilisations et leurs particularités
- Citer les principaux équipements
- Connaître leurs applications
* Connaissances informatiques
- a) Infographie
- connaissance de la chaîne de fabrication
- Citer et décrire les étapes nécessaires au traitement d'un document vectoriel ou BIT MAP
b) Production : connaissance des formats d'enregistrement
- Nommer les formats et supports susceptibles d'être utilisés par les outils informatiques
3 - TECHNOLOGIE OPTION B
* Connaissances des procédés. techniques de décors : (techniques principales)
a) Trait et hachurage peints
b) Association d'aplats légers de couleurs avec le travail du trait
- Savoir obtenir la simplification des formes en vue d'une recherche esthétique spécifique et son intégration dans un contexte architectural
c) Brossés secs, frottés, essuyés, pochés, spaltés,
- Savoir utiliser la texture du fond en vue de réaliser des décors d'intérieur ou d'extérieur événementiels ou pérennes
d) Détrempe, colle, acrylique, vinylique,..
- Savoir obtenir de façon rapide un effet de gestuelle dynamique et spontanée pour réaliser des décors (éphémères ou pérennes) comme ceux concernant : l'événementiel, le décor de théâtre ou autres spectacles, les attributs publicitaires ..
e) Techniques dites :
- ''à l'huile" et son application en acrylique
- "à l'aquarelle"
- Connaître les procédures de réalisations respectives de décors longue durée comportant les effets recherchés (fondus, dégradés, ombre et lumière, modelés, rehauts, glacis)
f) Procédés manuels ou avec l'aide de l'aérographe en technique dite .
" à l'huile" ainsi que son application en acrylique
- Connaître les procédures de réalisation d'un décor avec une recherche poussée pour obtenir des effets de réels (fausses moulures, matières, bois, marbre ) et les effets de grisaille et de trompe l'œil (objets, paysages, personnages ...)
* Connaissance des matières :
(bois - marbres - matériaux et toutes autres origines végétales, minérales, animales et utilisées dans les décors)
- Les graphismes
- Les colorations
- Les techniques de vieillissement
- Citer les origines et savoir les identifier
- Connaître la nature du vieillissement (patines, salissures, craquelages, oxydations)
* Les lieux et les surfaces de réalisation
- Savoir implanter, tracer, composer
- Tenir compte des contraintes de mise en œuvre des matériaux à imiter dans le cadre de réalisations décoratives
* Connaissance des matériels et accessoires
* (la brosserie pour imitations, filage, patines - les peignes - les couteaux - le drap de billard - les brunissoirs - les toiles - le coussin)
(la brosserie pour la réalisation de décors de surfaces grandes dimensions)
- Reconnaître, identifier les brosses et accessoires (leurs appellations)
- Savoir les affecter à un travail particulier
* Connaissance du matériel infographique
- Connaissance des logiciels de 2D ou 3D
- Décrire les fonctions et les procédures
1 - PRATIQUE TRONC COMMUN :
- Interprétation d'un projet (schéma, rough, croquis...)
- La préparation des supports
- La préparation d'une teinte
- L'utilisation de l'aérographe et du pistolet
- Réaliser une étude analytique d'ensemble ou de détails (dessin technique, perspective, maquette ou prototype) en vue d'une réalisation en vraie grandeur
- Pratiquer les phases successives
- Choisir la méthode et réaliser
- Identifier les produits de peinture en rapport avec le support retenu
- Mettre à viscosité en adéquation avec les buses et les produits pulvérisés
- Maîtriser les fondus et les dégradés
- L'utilisation de l'outillage mécanique et manuel
- Choisir l'outillage approprié
- Respecter les limites d'utilisation
- Les techniques d'agrandissement
(la mise au carreau - la projection lumineuse)
- Utiliser les différents procédés en fonction des contraintes de réalisation
2 - PRATIQUE OPTION A :
- L'utilisation du pinceau à lettres (lettres, logos, attributs)
- L'utilisation de l'outil de sérigraphie : (le dégravage - le typon - l'insolation - le tirage)
- L'utilisation du matériel informatique nécessaire
- A l'acquisition Au traitement de l'image
- Au traitement vectoriel
- A la production
- Le travail de finalisation
(traçage - cache - transfert - interventions manuelles - peinture - découpe cutter - retouches -apport d'accessoires - utilisation de petit matériel (perceuse, scie sauteuse, visseuse, fil chaud ..)
-montage - assemblage - fixations)
- Habillage de surfaces par adhésifs grands formats micro-perforés et autres (façades, véhicules, configurations particulières)
- Reconnaître la qualité d'une martre
- Maîtriser en peinture et à la main levée le travail des droites, des courbes, des proportions, des espacements
- Maîtriser les différents modes opératoires et l'utilisation des matériels
- La numérisation d'un document opaque/transparent
- la banque d'image
- la prise de vue numérique
- Apprécier la définition du document en fonction de l'utilisation future
- Maîtriser le montage
- la retouche
- le détourage
- la présentation du document pour impression numérique
- Maîtriser la vectorisation
- la création/correction des tracés
- Séparation et pilotage des machines de découpe ou d'impression
- Maîtriser l'exécution des différentes tâches
- Maîtriser l'application (les raccords, les juxtapositions, les recouvrements, la tension) sur les parties planes et reliefs
3 - PRATIQUE OPTION B :
- Le travail du décor et les techniques décoratives et de peinture :
- le mur peint
- les toiles peintes (au sol, verticales ou à maroufler) les panneaux décoratifs
- le décor événementiel ou de spectacle
- les structures monumentales, les panoramiques
- les gonflables et les configurations particulières l'illustration grand format
- Le trompe-l'œil réaliste et décoratif - la grisaille
- Identifier le matériel nécessaire
- Définir une technique en fonction du résultat attendu, du type de support de l'environnement et du budget
- Maîtriser les différentes techniques de réalisation
- Apporter les touches finales au pistolet ou à l'aérographe (repiquages, dégradés, fondus, éclairages, ombres ...)
- Maîtriser le marouflage
- Tenir compte des contraintes de sécurité et de l'environnement
- Définir la technique appropriée
- Maîtriser la réalisation et les effets recherchés (relief, profondeur, lumière, ombre, couleurs, estompes ..
- L'utilisation de la martre
- Maîtriser son utilisation en décors
- La feuille d'or, d'argent, de cuivre :
* à la mixtion
- Préparer l'assiette
- Mixtionner
- Poser les feuilles
- Fixer, vernir et patiner selon l'option choisie
* à l'eau : (or ou argent)
- Préparer le dosage colle de peau assiette
- Préparer le liquide mouillage
- Brunir, patiner et vernir selon l'option choisie
- Représentation graphique et décorative de matières : (bois - marbre - métaux ...)
- Choisir le matériel approprié
- Maîtriser la préparation des fonds
- Associer et harmoniser entre elles les différentes représentations graphiques
- Garnir la palette en fonction du travail à réaliser
- Maîtriser les différentes phases d'exécution
- Choisir les représentations graphiques et les effets en rapport avec le style et l'environnement architectural
- L'utilisation du matériel informatique nécessaire à la conception (infographie) et au traitement d'images :
* utilisation appropriée d'une station de travail
* utilisation des logiciels de dessin 2D et 3D
A partir de la demande
- saisir, lire, modifier, transformer les données pour concevoir et réaliser un projet
- intégrer un élément d'ouvrage en 2D ou 3D dans un ensemble (mapping)
Savoirs associes : arts, techniques et civilisations
NIVEAUX D'EXIGENCE
Principaux styles ou périodes
Notions concernant les caractéristiques de l'architecture / de la sculpture / de la peinture / des décors / du mobilier / des arts graphiques : les principaux repères chronologiques et leurs caractères dominants
Notions concernant les principales réalisations actuelles dans ces domaines
Rapport urbanisme / architecture / peinture / décor
Rapport urbanisme / espace publicitaire
A partir d'une documentation et de références données :
Identifier et situer les éléments caractérisant un style ou une période historique.
Établir des relations entre le style, la structure architecturale et le décor dans des réalisations appartenant à des époques différentes.
Identifier les différents types d'espaces publicitaires dans l'environnement urbain.
Histoire du décor
Principaux éléments du décor et de la lettre peinte :
Caractéristiques et techniques des décors et des volumes peints :
- la fresque
- le trompe-l'œil
- la lettre peinte
- les réalisations actuelles : événementielles et éphémères ...
Caractéristiques esthétiques et techniques des décors et des volumes peints,
Identifier les principales étapes historiques de l'évolution du décor.
Établir des relations entre les choix esthétiques et les contraintes techniques et fonctionnelles.
Histoire de l'écriture et du signe
Caractéristiques esthétiques, graphiques et techniques de :
- la lettre et le signe de la préhistoire au XVe- la lettre et la mise en page du XVe au XXe- la mise en page contemporaine
- les signes, les idéogrammes, les pictogrammes, les symboles...
- les orientations actuelles
Les différentes classifications de caractères
Identifier les principaux signes et écritures de la préhistoire à nos jours ainsi que les outils et les supports.
Identifier les principales étapes historiques de l'évolution de la lettre.
Donner les principales caractéristiques de mise en page des différentes époques.
Analyser, comparer les significations et les fonctions des divers signes.
Identifier les différentes classifications typographiques.
Identifier et expliciter les différents niveaux de signification d'un message visuel
Apprécier les dimensions esthétiques, culturelles, sociales, d'un message visuel en fonction de sa destination.
La lettre et ses significations : rapports forme/fonction
L'image et ses significations
Relations texte/image
Fonctions de communication : le message visuel
Moyens plastiques
- tracé, construction, structure,
- supports des formes et/ou des volumes.
Observer et représenter ou imaginer et exprimer des rapports :
- fond/forme
- plein/vide
- proportionnels : dimensions/surfaces
Reproduire un élément ou un ensemble à une échelle donnée
Rechercher et reproduire la construction géométrique ou la structure de figure et d'un décor
Représenter un projet de façon lisible,.
- normalisation chromatique.
Maîtriser les principes fondamentaux de la couleur :
- analogies, contrastes, valeurs
- correction des couleurs à partir d'un échantillon initial
- fonction symbolique de la couleur
- normalisation chromatique (Pantone, Trumatch, R.
- apparence/texture.
- rapports : similitude/opposition.
Identifier les caractéristiques esthétiques des matières et traduire plastiquement leurs apparences
Sélectionner et associer des matières en fonction :
- d'une impression à suggérer
- d'une fonction/destination demandée
- de critères historiques
Choisir et utiliser correctement les outils, supports et techniques adaptés à la réalisation
Maîtriser la technique demandée
Organisation des constituants .
Types d'organisations et leurs variations - statisme, dynamisme
- dominante et contraste...
Modifications d'apparences
- variations dues aux phénomènes lumineux
- variations dues aux phénomènes perspectifs
- variations dues aux textures
Construire un message publicitaire (relation texte/image)
Prévoir, traduire et expérimenter les modifications d'apparence des formes, couleurs, matières dues :
- à l'éclairage
- à l'angle de vue
- aux choix des textures
Moyens de représentation et d'expression plastique :
Approche graphique et colorée
Notation descriptive et/ou expressive :
- schéma, rough
- étude analytique d'ensemble ou de détail
Traduire de façon explicite les caractères formels, colorés, volumiques du modèle ou de la proposition en choisissant :
- le moyen de représentation adapté
- l'angle de vue ou le type de représentation le plus expressif et/ou le plus descriptif.
Lire, décoder et réaliser des plans d'ensemble.
- codification de représentation et de cotation
- agrandissements, réductions, échelles.
Mise en perspective d'ensembles et de sous-ensembles
- adaptation d'un élément à une surface et un volume
Restituer des espaces, des éléments, en perspective
Reproduire, adapter, modifier et interpréter des constituants formels du champ professionnel
Textes, décors, attributs relevant du champ professionnel, cadres, cadrages
Éléments d'architecture ou de décor
Les degrés de figuration
Reconnaître et maîtriser les niveaux de figuration : schématisation, simplification d'une forme
Savoirs associes : art appliqué mise au point d'un projet
Prise en compte des données du cahier des charges
Prise en compte de la valeur d'estime et de la valeur d'usage
Identifier et hiérarchiser les contraintes liées aux données
Mise en place d'hypothèses esthétiques et techniques par l'exploitation de ressources documentaires :
- croquis et esquisses
- références de style, historiques ou contemporaines
- documents écrits
- banques de données informatisées...
Sélectionner les informations utiles
Exploiter les données à partir de constats et de déductions
Mise en place d'une démarche de projet en tenant compte :
- de l'aspect esthétique
- de l'aspect fonctionnel
- de la technique de réalisation
- de la destination du projet
Présenter en fonction de la nature de la recherche, l'ensemble de la démarche sous forme de croquis, de relevés, de schémas, d'esquisses, répondant à la demande.
Proposer plusieurs hypothèses répondant à un développement formel cohérent
Choisir une solution esthétique et technique en fonction de son caractère spécifique
Choisir les moyens les mieux adaptés à la réalisation du projet
Présentation du projet en fonction :
- des contraintes esthétiques et techniques
- des contraintes économiques et des délais
- de l'ouvrage, de l'objet et des différents types de produits fabriqués, dans le cadre d'une entreprise à définir
Justifier et exprimer clairement, oralement, graphiquement ou par écrit :
- la démarche du projet, les raisons des étapes et des choix successifs
- le parti-pris en fonction des moyens mis en œuvre et des contraintes ou valeurs prises en compte
Savoirs associes : gestion
Cet enseignement est intégré au domaine professionnel et s'appuie largement sur l'observation des entreprises dans lesquelles les élèves effectuent leurs stages.
Il tient compte du fait que les élèves ont pour perspective première l'emploi salarié dans des entreprises petites ou moyennes.
Ils n'accéderont éventuellement à la responsabilité d'une entreprise qu'après cette première expérience professionnelle et des formations complémentaires.
L'enseignant ne négligera pas le fait que tous les élèves ont déjà bénéficié d'un enseignement de vie sociale et professionnelle sur lequel il pourra s'appuyer.
Appréhender la réalité de l'entreprise
I - Découvrir la dynamique du fonctionnement de l'entreprise
Cerner les différentes activités de l'entreprise
Dégager les principes fondamentaux de la vie de l'entreprise
Caractériser les organisations mises en place
Exploiter des documents correspondant à des opérations courantes de la vie de l'entreprise
I - La dynamique du fonctionnement de l'entreprise
- l'activité commerciale : les étapes d'une opération commerciale
- achat et les documents correspondants
- l'approvisionnement . principes de gestion administrative et économique des stocks
II - Décoder l'information fournie par les services comptables
Accéder à l'information sur l'activité de l'entreprise, présentée à travers des documents comptables de base
II - L'information fournie par les services comptables
- les coûts de revient (charges directes ou indirectes, charges fixes et variables)
- la notion de rentabilité
- la notion de budget, la notion de tableau de bord
Se situer dans l'entreprise
III - Définir son domaine d'intervention
Déterminer la position hiérarchique d'un salarié dans des cas précis et en tirer les conséquences
Identifier les décisions qui peuvent être prises à un niveau donné et situer les responsabilités
III - L' organisation de l'entreprise
- les niveaux hiérarchiques, les descriptions de fonctions, les analyses de postes
- les liaisons hiérarchiques et fonctionnelles
IV - Se situer dans le cadre juridique des rapports de travail
Déterminer ses droits et obligations à partir des lois, règlements, de la convention collective applicable et du contrat de travail
Lire et vérifier un bulletin de salaire
Définir l'attitude à adopter dans des cas déterminés, les personnes ou organismes à consulter
IV - Le cadre juridique des relations de travail
- les sources législatives et réglementaires
- les sources contractuelles : convention collective, contrat de travail
- la représentation et l'expression des salariés
- le cadre des relations individuelles de travail (salaire, conditions de travail, embauche, licenciement, droit à la formation)
- le râle de l'inspection du travail
- les conflits individuels du travail, le conseil des prud'hommes
- les conflits collectifs
Éléments complémentaires aux référentiels de certification pour les diplômes professionnels concernes par l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées
Le titulaire du diplôme est amené, à partir de documents tels que des plans de réalisation et d'instructions précises sur l'intervention qui lui est demandée, à préparer la réalisation de l'ouvrage décrit par les documents fournis en lui donnant les caractéristiques prescrites (emplacement, forme, dimensions, matériaux, aspect, ...), à faire réaliser l'ouvrage, à contrôler sa réalisation, à préparer sa réception par le représentant du maître d'ouvrage.
Il peut être amené à signaler une non-conformité ou une difficulté de réalisation du projet initial au regard de la réglementation.
Il a connaissance de la réglementation et des solutions techniques courantes de sa spécialité.
S.x - Accessibilité du cadre bâti
Dans le cadre de la construction d'un bâtiment, il s'agit d'expliciter la prise en compte des dispositions permettant aux personnes en situation de handicap, d'accéder au cadre bâti et d'utiliser ses équipements.
- Les différents types de handicaps
- Réalisation d'un bâtiment :
> réglementation sur l'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées
> caractéristiques des aménagements et équipements
- Distinguer les différents types de handicaps.
- Mettre en relation les dispositions prévues avec les différents types de handicaps
- Justifier le principe de dimensionnement et d'implantation des ouvrages et équipements permettant l'accessibilité.
Le programme du BMA graphisme et décor est défini par l'arrêté du 20 mai 1999.
Un enseignement spécifique de l'orthographe pourra être donné par le professeur de français en fonction du niveau des élèves par rapport aux exigences, dans ce domaine, de la partie professionnelle du référentiel.
Cet enseignement se fera dès lors en concertation avec les professeurs de ce domaine et les professionnels.
Le programme du BMA graphisme et décor est celui du baccalauréat professionnel défini par l'arrêté du 17 août 1987.
Les objectifs et contenus de l'enseignement des mathématiques sont définis par l'arrêté du 9 mai 1995 relatif aux programmes des classes préparant au baccalauréat professionnel.
Le programme du BMA graphisme et décor comporte les titres I (activités numériques et graphiques), II (fonctions numériques), III (activités géométriques), IV (activités statistiques) et VI (géométrie, trigonométrie, vecteurs).
Les objectifs et contenus de l'enseignement des sciences sont définis par l'arrêté du 9 mai 1995 relatif aux programmes des classes préparant au baccalauréat professionnel.
Le programme du BMA graphisme et décor comporte les parties et modules suivants
Électricité II (courant alternatif sinusoïdal) ; E.2 : transport et sécurité
Acoustique (hauteur et fréquence ; niveau d'intensité acoustique)
Optique (réflexion ; réfraction, angle limite) ; O.1 . lentilles convergentes et O.2. lumière et couleurs
Chimie I (solutions aqueuses espèces ioniques en solution, concentration) ; C.3 . corrosion-protection
Chimie II (chimie organique comportement des matières plastiques) ; C.10 : matériaux organiques : polycondensation
M.5 : fluides en mouvement
Organisation des enseignements :
1696 heures sur 2 ans, 53 semaines de 32 heures
graphisme et décor
HORAIRES ANNUELS HEBDOMADAIRES
Formation professionnelle et technologique
- Mathématiques et sciences
- Français/Histoire et Géographie
12 semaines sur deux années
Le second nombre entre parenthèses correspond à des activités en groupes à effectifs réduits.
BREVET DES MÉTIERS
d'art graphisme et décor option A : graphisme en lettres et décor option B : décorateur de surfaces et volumes
dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilités*formation professionnelle continue dans un établissement public
E1 Épreuve professionnelle et technologique
E2 Mathématiques/ physique-chimie
E6 Arts, Techniques et Civilisations
C C F : contrôle en cours de formation
* L'habilitation est prononcée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'habilitation pour le contrôle en cours de formation au baccalauréat professionnel, BP et BTS (B.
** Domaines communs aux options A et B.
E1 : épreuve professionnelle et technologique coefficient 8
( Épreuve spécifique à chaque option)
- exploiter des informations artistiques,
- analyser des données, proposer des solutions esthétiques et techniques,
- développer l'une d'entre elles,
- organiser la réalisation,
- respecter les normes d'hygiène et de sécurité ainsi que l'environnement,
- effectuer la préparation des matières d'œuvre, des matériels, des outillages,
- assurer une ou plusieurs phases de réalisation,
- contrôler et assurer la qualité esthétique et technique du travail,
- gérer le suivi de la réalisation.
Le candidat sera jugé sur son aptitude à gérer, à exécuter, à valider, à contrôler que
- les documents qu'il a établis sont exploitables, exacts, précis et suffisants,
- la préparation des machines, des outillages, des postes de travail, des matières d'œuvre est conforme aux exigences techniques, d'esthétique, de qualité et aux normes de sécurité,
- les règles d'hygiène, de sécurité, de protection de l'environnement sont respectées.
Il est recommandé que les partenaires de chaque établissement (professionnels concernés) soient associés aux évaluations en cours de formation et tout particulièrement à la dernière situation d'évaluation.
- la durée allouée à la réalisation ou le degré d'autonomie nécessaire à son accomplissement.
Les appréciations chiffrées doivent prendre en compte trois éléments d'égale importance
- la réalisation des objectifs mis au point en concertation entre l'équipe pédagogique, les partenaires professionnels et le candidat concernant un travail personnel relevant du secteur professionnel,
Les enseignants et les professionnels ayant participé à la formation et à l'évaluation du candidat déterminent conjointement la note proposée au jury.
Épreuve ponctuelle pratique d'une durée de 16 à 24 heures
Pour cette épreuve, il sera mis à la disposition du candidat divers documents pouvant comprendre :
plans, descriptifs, cahier des charges, projet - maquette, documentation artistique et technique, catalogues, photographies, toutes références dont l'exploitation permet l'analyse des réalisations demandées.
Le candidat devra accomplir tout ou partie des tâches suivantes :
- analyse de données graphiques
- établir un ou des dessins d'exécution à l'échelle,
- analyser et déterminer un processus de mise en œuvre en fonction de contraintes précisées et définir les matériaux et matériels nécessaires,
- établissement d'un ou deux documents de gestion de mise en œuvre, par exemple : fiche prévisionnelle de matières, de temps, nomenclature d'accessoires, fiche d'analyse de mode opératoire,...
- réalisation à partir des données contenues dans le dossier.
E2 : mathématiques / physique - CHIMIE coefficient 3
Il s'agit de vérifier l'aptitude du candidat à résoudre des problèmes professionnels en s'aidant des outils de mathématiques, de sciences physiques et de chimie.
L'enseignement des mathématiques et de la physique-chimie comporte une formation de base en liaison étroite avec les enseignements professionnels.
Les sujets comporteront des cas concrets, assortis ou non de questions nécessitant la mise en œuvre de calculs professionnels investissant les acquisitions de mathématiques, sciences physiques et chimie.
E3 : présentation d'un dossier de réalisation coefficient 4
- replacer son activité professionnelle dans le cadre de l'entreprise et de son fonctionnement,
- mettre en œuvre une réflexion cohérente nourrie de données théoriques de la discipline en fonction d'une expérience concrète.
Intérêt, précision et pertinence des informations données :
- tenant compte des coûts et de la gestion de réalisation,
- pouvant apporter des propositions conduisant à améliorer la réalisation
Soin et qualité de la présentation.
- d'apprécier l'étendue des connaissances concernant le thème étudié,
- d'évaluer la capacité de communiquer et l'aptitude au dialogue, la clarté et la cohérence de la démonstration, la précision et la pertinence des réponses.
Épreuve ponctuelle orale d'une durée de 30 minutes précédée de 30 minutes de préparation
Lors de sa formation professionnelle en entreprise et / ou en établissement de formation, le candidat constitue un dossier relatif à un projet de réalisation, dont il détermine avec ses formateurs
- les contenus (texte, croquis, documents historiques et techniques),
- des recherches historiques et plastiques concernant le projet,
- l'étude de différentes méthodes et techniques de réalisation,
- la justification des choix techniques par rapport aux fonctions de l'ouvrage,
- l'étude des contraintes liées à l'hygiène et à la sécurité.
Le dossier est mis à la disposition du jury 15 jours avant la date de l'épreuve.
Le candidat doit présenter son dossier devant un jury et commenter, argumenter son approche du ou des problèmes traités en justifiant les choix réalisés à partir de questions posées par le jury et remises au début de la préparation.
Cette présentation du dossier peut mettre en œuvre tous procédés de communication apportés par le candidat.
Le jury de cette épreuve est composé d'un professeur chargé de l'enseignement technologique, d'un professeur chargé de l'enseignement en économie - gestion, d'un professionnel concerné par l'option choisie et d'un professeur d'art appliqué.
E4 : français - histoire géographie coefficient 3
(arrêté du 20 mai 1999 relatif aux programmes de français et d'histoire géographie des brevets des métiers d'art)
Sous-épreuve de français
Épreuve ponctuelle écrite d'une durée de 2h30, coefficient 1,5
Il doit faire la preuve de ses capacités de comprendre et d'analyser une situation historique ou géographique en s'appuyant sur l'étude d'un dossier documents de nature variée.
E5 : langue vivante coefficient 2
Cette épreuve vise surtout à apprécier la capacité du candidat de comprendre, de parler, éventuellement de lire la langue étrangère, à partir de documents divers à caractère professionnel, commercial , publicitaire ou technique (notices, documents commerciaux, messages publicitaires, etc.)
E6 : arts, techniques et civilisations coefficient 3
- identifier, situer et comparer des éléments ou des ensembles d'éléments historiques et / ou contemporains,
- analyser au plan esthétique et stylistique une ou plusieurs réalisations (à partir d'une documentation).
A partir d'une réalisation ou de documents historiques ou contemporains, il peut être demandé d'identifier, de décrire, de situer chronologiquement les éléments donnés en analysant leurs caractéristiques formelles et stylistiques,
d'établir des relations formelles ou stylistiques entre des réalisations du champ professionnel et d'autres créations artistiques de même époque.
Les réponses peuvent comporter des croquis.
E7: arts appliques : mise au point d'un projet de réalisation coefficient 6
proposer des solutions répondant à des fonctions et des styles indiqués ou induits,
- L'évaluation portera sur :
- la qualité plastique,
- le respect du cahier des charges,
- la faisabilité de l'ouvrage proposé,
- la lisibilité, l'expressivité et la qualité plastique de l'étude menée,
- les informations (pertinence, rigueur).
A partir d'un cahier des charges et en exploitant des données (objets de référence, échantillons, photographies, catalogues, ....) il est demandé .
de traduire la solution qui paraît la mieux adaptée sous forme d'une représentation (perspective ou non, suivant le caractère de l'étude proposée) avec notions des divers traitements d'aspects (couleurs, effets de matières) et si nécessaire, croquis de détail à grande échelle, explications techniques, etc.
E 8 : éducation physique et sportive coefficient 1
- Le présent arrêté et ses annexes II et III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 décembre 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et ses annexes I à IV seront diffusés par les centres précités.
Arrêté du 27 octobre 1999 autorisant pour l'année 2000 l'ouverture de concours de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 octobre 1999, est autorisée pour l'année 2000 l'ouverture de concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire.
Les épreuves écrites auront lieu pour chacun des deux concours les jeudi 27 et vendredi 28 janvier 2000.
Le nombre de postes offerts se répartit de la manière suivante :
Les registres d'inscription seront ouverts le mardi 2 novembre 1999.
Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au 30 novembre 1999, à 17 heures.
- soit déposés avant le jeudi 16 décembre 1999, à 17 heures (au plus tard) ;
Les conditions d'organisation des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Les compétences attribuées au directeur départemental des finances publiques sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon.
431-33 du code de la construction et de l'habitation et relatif au conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement social
Décret no 99-918 du 27 octobre 1999 modifiant l'article R.
- La caisse est administrée par un conseil d'administration de dix membres désignés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
« - un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes ;
« - un inspecteur général des finances ou un inspecteur des finances ;
« - deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
« - deux représentants des organismes d'habitation à loyer modéré dont l'un a la qualité d'élu local ;
« - un représentant des sociétés d'économie mixte susceptibles de bénéficier des prêts de la caisse.
« Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les représentants des organismes d'habitation à loyer modéré.
« En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, les fonctions du président sont exercées, jusqu'à l'élection du nouveau président qui doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la vacance, par un des représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation que le ministre désigne à cet effet.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 1999, le commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre Durand-Delacre (Pierre), le capitaine de corvette Lachaume (Jean-Luc), le commissaire en chef de 2e classe de la marine Lepage (Pierre), le lieutenant-colonel du service de santé des armées Jezequel (Marc), le capitaine de corvette Méchet (Philippe-Henri), la commissaire commandante de l'armée de terre Morvan (Danièle), le lieutenant-colonel de l'armée de l'air Mounier (Claude) et le capitaine de frégate Sabatier (Galdéric) sont intégrés dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er novembre 1999.
Arrêté du 15 octobre 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 1999, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée :
Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée fixe ; marque et type : Audureau Omfort type Chantparc 70.25.
Marque et type du moteur : Deutz type BF 4 L 1011 FT ; puissance et régime nominaux : 44,00 kW à 2 300 tours par minute.
Désignation de l'engin : plaque vibrante ; marque et type : Hamm MBW type GP 1200.
Marque et type du moteur : Honda type G 100 ; puissance et régime nominaux : 1,90 kW à 4 100 tours par minute.
Décret du 31 août 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Barbade (en résidence à Port-d'Espagne)
- M. Alain Girma, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Trinité-et-Tobago, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Barbade, en résidence à Port-d'Espagne, en remplacement de M. Pierre Ariola.
Décret du 31 août 1999 portant nomination d'un consul général de France à Genève
Par décret du Président de la République en date du 31 août 1999, M. Antoine Frasseto, administrateur civil hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Genève, en remplacement de M. Claude Fouquet.
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission à l'Ecole du commissariat de l'air, à la suite du concours ouvert en 1999 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air, les huit candidats dont les noms suivent :
1 Bourdon (Ursula, Geneviève, Alice), option air ;
2 Joséphine (Yanis, Dominique), option air ;
3 Lucas (Morgane, Lidwine, Florette), option air ;
4 Lejeune (Philippe, Arnaud), option air ;
5 Charpentier (Thomas, Pierre, Michel), option air ;
6 Pelatan (Richard, Lucien, Fernand), option air ;
7 Halluin (Hervé, Michel, Maximin), option air ;
8 Bolard (François, Pascal, Philippe), option air.
2 Lemaire (Agnès, Marie, Anne), option air, terre ;
8 Notter (Jérôme), option air, terre ;
10 Gousseau (Olivier, Nicolas), option air, terre ;
11 Lagier (Franck, Jean-Louis), option air, terre ;
13 Boivert (Xavier, Louis, Joseph), option air, terre ;
Il pourra être fait appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire jusqu'au 10 septembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 août 1999, Mme Dufraine (Marie), attachée d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, prise en charge par voie de détachement dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 1er avril 1987, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée à compter du 1er juillet 1997.
Les centres de formation d'apprentis prévus au titre III du livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail ne sont pas soumis, pour leurs actions utilisant l'enseignement à distance, aux dispositions des articles R.
Les centres assurant les actions de formation professionnelle et de promotion sociale mentionnées aux articles L.
6312-1 du code du travail ne sont pas soumis, pour leurs actions utilisant l'enseignement à distance et faisant l'objet de conventions conclues avec l'Etat en application du chapitre Ier du titre II du livre IX du code du travail, aux dispositions des articles R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 août 1999, M. Lavayssière (Jean-Marie), inspecteur du travail affecté au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche à la Martinique, à Fort-de-France, pour être mis à la disposition de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale, à compter du 1er septembre 1999, et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône.
Listes d'admission par ordre de mérite des candidats aux concours 1999 (A, B, C et D) d'entrée dans les écoles nationales vétérinaires
Beaume (Sophie, Geneviève).
Merand (Rodolphe).
Thinet (Christophe, Christian, Marius).
Ponson (Céline, Sylvie, Evelyne).
Cury (Cyril, Sébastien).
Coureil (Pascale).
Loup (Julien, Benjamin).
Faucher (Mathieu, Roger).
Cuccuini (Alexandra).
Simonoff (Eugénie, Anne-Laure).
Scrive (Thibaut, Paul, Gérard, Marie).
Jues (Marianne, Virginie, Olivia).
Hassine (Fabienne, Cécile, Marguerite).
Rigolle (Aurélie, Geneviève, Françoise).
Astier (Solveig, Aurore, Ondine, Claire).
Boulocher (Caroline, Béatrice, Danièle).
Vonsy (Jean, Laurent, Raimana).
Ballot (Arnaud, Louis).
Lefranc (Agathe, Chantal).
Parisot (Magali, Josette, Marie-Thérèse).
Suberbielle (Elsa, Paule, Marie).
Fabre (Jean-Baptiste, Marie, Pierre).
Osenat (Marie).
Robert (Arnaud, Jean).
Raboisson (Didier, Pascal).
Kolb (Hélène, Charlotte, Yvette).
Monti (Caroline, Anne, Thérèse).
Boissieu (Cyril, Jean).
Leglise (Ann-Sophie).
Dalle (Arnaud, Claude).
Caruso (Jane-Lyse).
Bourdens (Caroline, Sophie).
Chatelet (Guillaume).
Denizot (Virginie, Cecilia).
Wojcicki (Nicolas, Olivier).
Adée (Fabrice).
Pervis (Karine, Jeanne, Fabienne).
Couturier (Jérôme, Paul).
Mercier (Arnaud, Pierre, Jean).
Tran (Myriam).
Fleury (Claire, Julie, Jeanne).
Bourdeloux (Ghislain, Antoine).
Henry (Céline, Joëlle).
Lavoue (Rachel).
Merle (Elodie, Marie).
Pouget (Maxime, Sébastien, Philemon).
Boch (Delphine, Anne, Rachel).
Le Nepvou (Fabrice, Laurent, Jean).
Couillandeau (Patrice).
Belliard (Maud, Audrey).
Bluteau (Caroline, Anny).
Rambaud (Olivier).
Dumas (Emmanuel, Ferdinand).
Reynaud (Fabrice, Hubert, Benoit).
Fuchs (Frédéric, Michel).
Dehlinger (Marie).
Manceau (Guillaume, Rémy).
Luciani (Olivier, Fabrice, Antoine).
Coudert (Cécile, Laure).
Dubois (Charlotte).
Fairon (Marie, Alexandra, Eugénie).
Serfass (Pierre).
Bocquet (Elsa, Gisèle, Huguette).
Giudicelli (Elsa, Myriam, Geneviève).
Pujol (Céline).
Cornière (Anne, Laurence, Marie).
Trochet (Marie-Alice).
Verchere (Virginie, Sylvie).
Guery (Emmanuel).
Le Coz (Emilie, Suzanne, Hélène, Nicole).
Kuhn (Bilitis, Odette, Lucienne).
Roquet (Stéphanie, Chantal).
Baudier (François, Paul, Guy).
Hugues (Anne-Catherine).
Rochat (Camille, Catherine, Frédérique).
Patte (Nolwenn, Cécile).
Trouve (Elisa-Magdaléna).
Pucheu (Nicolas, Georges).
Ferry-Wilczek (Caroline, Colette).
Benchekroun (Ghita).
Galliou (Mari).
Druguet (Anne, Carole, Marilaine).
Vlaemynck (Frédéric, Yannick, Maurice).
Monier (Sébastien, Benoît).
Causse (Marianne, Geneviève, Emilie).
Bourgoin (Gilles, Marie).
Dupont (Emilie, Brigitte, Michèle).
Guérin (Nathalie, Marie).
Levet (Tamara).
Moal (Nicolas, Francis, Alexis).
Prouheze (Deborah).
Poindessault (Ariane, Sophie).
Lesieur (Christine, Yvette, Isabelle).
Charbonnier (Pauline, Denise).
Doumerc (Gersende, Morgane, Stéphanie).
Henaff (Maud, Marguerite).
Bandin (Anne).
Gatti (Julie).
Luc (Anne).
Bousquet (Céline, Anne).
Kasbaoui (Naima).
Dupas (Fanny).
Patijaud (Laurence, Marie).
Gaullier (Gaëtan, François, Christian).
Danzanvilliers (Laetitia, Nicole, Irène).
Bille (Christophe, René).
Lamy (Antoine, Marcel, Albert).
Tallet (Elodie, Jeanne).
Toromanoff (Alice, Violette, Marie).
Delmar (Maud, Marie, Antoinette).
Eloy (Anne-Sophie, Jeanne, Christiane).
Colson (Thomas).
Buffard (Sébastien, Jacques).
Barbe (Annette, Marie-Pierre, Annie).
Beraud (Lionel).
Devaux (Julien, Edouard, Laurent).
Fostinelli (Jérôme, Pascal).
Moueix (Charlotte, Marie).
Gossot (Pauline, Poeiti).
Falewee (Christelle, Julia, Angèle).
Chiron (Julie, Aude, Marie).
Devaux (Delphine, Marie, Claude).
Lamere (Fanny, Eliane, Marie).
Bargoin (Patrice, François, Raymond).
Vogin (Nathalie, Brigitte, Marie).
Brière (Elise, Thérèse, Geneviève).
Birague (Maxime).
Bizon (Céline).
Alonso-Diez (David, Sébastien).
Laurendeau (Charlotte).
Incorvaia (Gaël, Pascal, Louis).
Fondeur (Anne-Laure).
Courtois (Emilie, Claude, Julie).
Le Loc'h (Guillaume, Hugues, Marie).
Kon-Sun-Tack (Alain).
Feher (Amélie, Hélène, Brigitte).
Bellebeau (Fanny).
Peuchmaur (Céline).
Salaun (Katell, Claire, Gisèle).
Dreno (Caroline, Marie).
Lacouture (Laurent, Julien).
Ferret (Marie-Laurence, Doris).
Rubira (Philippe, Saturnin, Jules).
Mettling (Caroline, Marie).
Dartois (Hubert, René, Albert).
Depoire (Anne-Gaëlle, Géraldine).
Viallet (Damien, Noël).
Isnard (Jérôme, Marc, Paul).
Jechoux (Vincent, Alain).
Martin-Teyssere (Mélanie, Amandine).
Allard (Aurélie, Paule).
Pradel (Jennifer, Anne).
Catinaud (Jérôme, Ludwig).
Blum (Emilie).
Amiot (Jocelyn, Christian).
Dufour (Jérôme, Eric, Jean-Pierre).
Cornuau (Caroline, Jeanne, Blanche).
Mauriat (Laure).
Bunel (Bertrand, Jacques, Thierry).
Zimmermann (Alexandre).
Lacourt (Marie, Emmanuelle).
Blaziot (Alexandre, Jérôme).
Broussois (Mathieu, Bertrand, Claude).
Vitrey (Sébastien, Fernand, Robert).
Bourgault (Alice, Marie, Catherine).
Comte (Jérôme, Emmanuel).
Wintz (Elodie, Chloé, Julie).
Cailloux (Guillaume, Philippe, Roger).
Pierre (Frédéric, Dominique).
Woaye-Hune (Eva).
Landrot (Christine, Cécile, Marie).
Desvars (Amélie).
Lairie (Gabrielle, Jeanne, Marie).
Audic (Mathilde).
Martin (Thomas, Bernard).
Alterescu (Noémie).
Dubouchet (Annie).
Lutz (Emmanuelle, Marie).
Cayrel (Cécile, Marie-Thérèse, Andréa).
Morvan (Aude, Sophie).
Schmitt (Nathalie, Carole, Vanessa).
Duriez (Simon, Pierre, Marie).
Mespoulhes (Pierre, Jean-Jacques, Louis).
Normandin (Laure, Marie).
Chauvet (Sébastien, Frédéric, Dominique).
Macheboeuf (Aline, Marie).
Auger (Céline, Eliette, Andrée).
Schelfout (Célina).
Corre (Justine, Hélène, Marie).
Rousseau (Alexandra).
Jacquot (Virginie, Claire).
Rousseau (Tiphaine, Hélène, Lucile).
Alayrac (Paul, Charles, Hubert).
Collignon (Florent, Emmanuel, Robert).
Baert (Delphine, Julie, Géraldine).
Chanadet (Aurore, Magalie).
Dahl (Sandra).
Jardel (Nicolas, Pierre).
Catherin (Sandra, Anne-Emmanuelle).
Viguier (Julien, Pierre).
Meurant (Céline).
Delfaud (Aurélien, Nicolas).
Herlin (Aurélie, Isabelle).
Girardin (Emmanuelle, Geneviève,
Grard (Virginie, Audrey, Aline).
Hechard (Emilie, Camille, Marie, Emma).
Rougier (Mélanie, Sophie, Justine).
Bedu (Anne-Sophie).
Brulin (Tiphaine, Germaine, Monique).
Achard (Damien, Thomas).
Vequaud (Fabien, Laurent, Louis).
Tuaillon (Jean-Christophe, Pierre).
Guimiot (Maud, Marie, Marthe).
Labadie (Mathieu, Alain).
Andriot (Amélie, Annick, Christiane).
Durbec (Romain, Albert, Raymond).
Hesse (Coralie, Charlotte).
Brachet (Guillaume, Louis, Marie).
Genet (Julie, Marie, Agnès).
Robert (Blandine, Marie-Claire).
Torcheux (Julien, Olivier).
Vanholsbeke (Olivier, Georges, René).
Reperant (Leslie, Anne, Paulette).
Blanqui (Emilie, Charlotte).
Durand-Viel (Mélodie, Annabelle).
Chatelier (Nicolas, Salomon, Marc).
Valois (Aimery, Jean-Marie).
Joyau-Gaziau (Emmanuelle, Gisèle).
Lesellier (Hélène).
Daris (Jérémie, Michel, Lucien).
Dedeurwaerdere (Audrey, Marie,
Bernadette).
Cordazzo (Marie-Cécile, Sylvie).
Bongard-Canet (Olivier, Jacques).
Engel (Claire, Madeleine, Andrée).
Liabeuf (Marie, Sylvaine).
Casiro (Marie, Louise, Salomé).
Bernard (Loïc).
Proux (Marie-Eve, Ghyslaine, Reine).
Follet (Carine, Véronique, Jeannine).
Domange (Céline).
Clement (Julien).
Dhondt (Christophe, Georges, André).
Dumas (Anne-Catherine).
Provot (Laurence, Emilie).
Bois (Géraldine, Martine).
Caron (Stéphanie, Hélène).
Lejolivet (Armelle, Anne, Nicole).
Langlois (Romi, Aline, Anne).
Saindon (Benjamin, Jean-Charles).
Le Seac'h (Gwendal, Henri, Joseph).
Brochard (Julien, Jean, Joseph).
Fantinato (Michel).
Clement (Maryline).
Lecomte (Olivier, Jean-Robert).
Marie (Mathilde, Jeanne, Christine).
Houdard (Matthieu, Pierre-Charles).
Charrier (Aline, Lucie, Denise).
Dupont (Alice, Eve).
Porret (Céline, Anne).
Diard (Pauline, Sybille, Elodie).
Perrier (Mélanie, Jany, Marie-Pierre).
Le Hegarat (Karine).
Pastre (Justine, Odile, Carole).
Sourice (Julia, Frédérique, Michèle).
Dardalhon (Sophie).
Lepoittevin (Romuald, Pierre, Alexandre).
Henrio (Delphine, Sylvaine, Rosine).
Durand (Vinciane, Marie).
Bouchon (Anne-Cécile).
Chevalier (Pascale, Françoise).
De Buzon (Sophie, Anne, Claude).
Rogel (Kathy, Anne).
Verre (Marine, Sylvette, Suzette).
Rozenbaum (Magalie, Laure).
Sirvins (Sophie).
Greboval (Mélanie, Emmanuelle, Sylvie).
Dhier (Thibault, Patrick, Kléber).
Ronarc'h (Steven).
Jeanneau (Laëtitia, Anne, Claude).
Marandat (Marie-Clotilde, Jeanne).
Drouet (Michel, Rémi).
Chevassus A L'Antoine (Céline, Fleur,
Boussières (Emmanuelle).
Bonmort (Mathieu, Jean, Henri).
Flamant (Sandrine, Lise, Marie-Victorine).
Sauger (Bertrand, Jean-Paul).
Gimenez (Cédric, José, Gérard).
Teysseyre (Arnaud, Julien, Francis).
Blary (Arnaud, Marcel, André).
Passemard (Blanche, Laure, Elisabeth).
Geiger (Sylvie, Marie).
Ruelle (Xavier, Bruno).
Pietrement (Héloise, Angélique).
Zeller (Bruno).
Verleene (Frédéric, Henry, Jean-Marie).
Thibault-Duprey (Kévin, Christian, Claude).
Bader (Audry, Elsa, Honorine).
Monod (Caroline).
Deveaux (Nicolas, Gilles).
Vergnangeal (Arnaud, François).
Bertrand Ferrandis (Catherine).
Zahra (Aurélie, Pierrette, Laurence).
Surugue (Pascal, Antoine).
Lebigre (Marie, Alice, Eugénie).
Colin (Cécilia, Monique, Colette).
Champagne (Anne, Hélène).
Wilczynski (Aurélie, Annie, Christiane).
Freulon (Laurène, Gabrielle, Jeanne).
Lambert (Aurélie, Elisabeth, Vanessa).
Guionie (Sophie, Geneviève, Margareta).
Bietrix (Jacques, Olivier, Claude).
Barone (Virginie, Martine, Jacqueline).
Randon (Mélanie, Aimée, Laure).
Codron (Emilie, Céline, Julie).
Scherer (Johanna, Hermina, Christine).
Pouderoux (Laura, Caroline, Olivia).
Loumeau (Fabrice, Eric).
Leclaire (Anthony).
Labalette (Marie-Emilie, Monique).
Boilot (Maxime, Benoît, Hervé).
Piton (Isabelle, Elisabeth).
Macholt (Vincent, Arthur).
Longfellow (Hélène).
Brogniez (Laurent).
Conte (Audrey, Anne-Lise).
Bongard (Virginie, Léone, Brigitte).
Bailly (Cédric, Roger, Pierre).
Biraud (Marie, Madeleine, Marguerite).
Brosse (Patrick, Jean-Pierre).
Cordier (Hugues, Gaston, Maurice).
Barreteau (Pascal).
De Priester (Guillaume, Lucien, Marcel).
Dumoulin (Delphine, Thérèse, Noëlle).
Spilmont (Claire, Virginie, Catherine).
Gaumont (Alexandra).
Pichon (Arnaud, Marie, François).
Mareschal de Charente (Augustin, Marie).
Carmes (Benoît, Fabien).
Sabater (Frédéric, Robert, Vincent).
Noutary (Vincent, André).
Rohn (Audrey).
Frebling (Mathieu, Jean-Marie).
Deville (Nathalie, Dominique).
Liscoet (Laure, Bernadette).
Fedry (Caroline, Marie).
Cotteux (Maud, Marie, Dominique).
Bonnet (Adrien, Georges, Pierre).
Ravanat (Séverine, Mireille, Michelle).
Trapes (Cécile).
Imbs (Chantal, Anne, Maryvonne).
Ducy (Amélie, Marie).
Soyris (Florence, Colette).
Armand (Cyril, Georges, Emile).
Tupin (Deborah, Virginie, Hélène).
Gaultier (Claire, Charlotte).
Winn (Alexandra, Florence).
Piquet (Hélène, Nicole, Marie).
Picq (Dorothée, Déborah).
Izac (Delphine, Marie-Pierre).
L'Haridon (Claire).
Yervant (Marie, Brigitte).
Legoux (Maxime, Simon, Lucien).
Warter (Lucile, Eve, Renée).
Latouche (Nicolas, Maurice, Julien).
Simon (Marie).
Thevenot (Christophe, Lionel, Grégory).
Hopgood (Wendy).
Poux (Aude-Marie).
Payet (Sophie).
Le Gac (Julie, Marie, Catherine).
Joseph (Lise, Anne).
Fontenay (Emmanuelle, Sandrine).
Barre (Charles, Marcel, Philippe).
Kon-Sun-Tack (Anne).
Dagnac (Laurie, Magali).
Leveque (Frédéric, François).
Quernel (Christiane, Sylvie).
Fleurance (Renaud, Louis, René).
Linsart (Adeline, Janine, Monique).
Gerbaud (Tristan).
Wedlarski (Rudy, Pierre).
Delrieu (Hélène, Marie).
Durand (Stéphanie, Isabelle, Nathalie).
Marchal (Marc-Eric).
Merklen (Anne-Laure, Marie-Claude).
Lalanne (Muriel, Marie).
Rimond (Johanna, Maud).
Carlier (Benoît, Raymond).
Baulez (Benjamin, Pierre, Joseph).
Violette (Marie).
Poujol (Laure, Alix, Sylvie).
Addey (William, Paul).
Mougenot (Anne-Flore, Yvette).
Sapede (Carole, Marieke).
Giovanetto (Manuel, Fabien).
Bertrand (Frédéric, Laurent, Luce).
Laidebeure (Sylvie).
Guittot (Franck, Julien, Guy).
Picavet (Sophie, Emmanuelle).
Vanneph (Victoria, Jeannine, Mathilde).
Mocho (Jean-Philippe).
Silvestre (Sarah, Claire).
Lelievre (Aurélie, Julie).
Janin (Muriel, France).
Chamard (Valentine, Denise, Ginette).
Faure (Eva).
Loiseau (Hubert, Alain, Serge).
Mariani (Claire, Anne).
Feroul (Cyril).
Klegou (Géraldine, Julie, Etonyin).
Allegret (Virginie, Marie).
Drouet (Marie, Aline, Julie).
Noel (Célia, Stéphanie).
Bouard (Delphine, Marie).
Diard (Nathalie, Fernande).
Ledoux (Dorothée, Marie-Blanche).
Gaudefroy de Mombynes (Tiphaine).
Zanin (Sébastien).
Damais (Cécile, Mélodie).
Roqueplo (Cédric, Aymé, Come, Marie).
Stephan (Maud, Louise, Azelie).
Derlon (Anne-Laure, Madeleine, J.).
Melot (Sandrine, Marion, Delphine).
Arnold (Caroline, Karine, Jacqueline).
Hurel (Loïc, Lucien, Henry).
Gay (Séverine).
Caharel (Christine, Marie, Bernadette).
Varillon (Marie, Emmanuelle, Isabelle).
Accart (Antoine, Pierre, Claude).
Lenfant (Steven).
Ponchet (Alice).
Etienne (Laetitia, Sabine, Désirée).
Odasso (Sébastien, Bernard).
Sallet (Jérôme, Jean-François).
Aubry (Anne-Cécile, Martine).
Breard (Emmanuelle, Marie, Hélène).
Jacquemin (Virginie, Juliette).
Bordessoulles (Aurélie, Fernande, Marie).
Barailler (Claudie).
Jacquet (Maud, Laurence, Adeline).
Genin (Bénédicte, Dominique, Marie).
Cornu (Vanessa, Anne).
Gayet (Dimitri, David).
Crozier (Christèle, Josiane, Lucie).
Brel (Xavier, José, Bernard).
Ferriere (Pascal, Claude).
Degien (Charlotte, Lucie, Marie).
Koller (Julie, Emilie, Pascale).
Valloton (Frédéric, Marc).
Mouchy (Frédéric, Jocelyn, Michel).
Venzal (Marilyne).
Corlay (Cédric).
Duchesne (Sandrine, Ginette).
Berrodier (Marc, Henri, André).
Mathe (Aurélien).
Grossot (Caroline).
Violleau (Isabelle, Sophie).
Grau (Gérald).
Lacroix (Céline, Renée, Simone).
Le Chapelain (Karine, Anne-Marie).
Arrêté du 27 août 1999 autorisant la Compagnie nationale du Rhône à prendre une participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 août 1999, la Compagnie nationale du Rhône (CNR) est autorisée à prendre une participation de 54,54 % au capital de la société Lyon-Terminal pour un montant de 1,857 million de francs.
Arrêté du 14 octobre 1997 portant homologation d'un nouveau règlement technique d'inscription et modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon)
- Est homologué le nouveau règlement technique d'inscription des variétés de plantes fourragères et à gazon au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté.
Les modifications de ce règlement ont notamment pour objet de définir les dispositions à prendre dans le cas d'une variété possédant une caractéristique spéciale, signalée par l'obtenteur, et dont l'étude n'est pas prévue.
Il inclut également les modalités d'étude des variétés d'espèces dont le catalogue a été ouvert depuis 1992 (trèfle hybride, trèfle incarnat et trèfle de Perse) ainsi que celles concernant l'espèce chou fourrager relevant désormais de la compétence de la section du CTPS << plantes fourragères et à gazon >>.
Pour les espèces relevant de ce nouveau texte, le règlement technique d'inscription homologué par l'arrêté du 22 décembre 1992 n'est plus d'application.
Pour le chou fourrager, ce règlement remplace le règlement technique d'inscription homologué par l'arrêté du 14 mai 1979.
- Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces de variétés et plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
- Est réinscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) dans les conditions prévues par l'arrêté du 30 mai 1988 la variété Banner (espèce Fétuque rouge).
La mention de cette variété est supprimée de l'article 9 de l'arrêté du 16 mai 1997 susvisé.
Arrêté du 5 mai 1999 portant homologation du règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Comté »
- Est homologué le règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Comté ».
- Le règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Comté » peut être consulté auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, 138, Champs-Elysées, 75008 Paris, ou du centre local INAO de Poligny, avenue de la Résistance, BP 166, 39802 Poligny Cedex.
Arrêté du 28 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique, administration centrale
- L'article 7 (a) de l'arrêté du 22 septembre 1995 susvisé est complété comme suit :
Arrêté du 29 septembre 1999 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1o de l'article 26-I du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (2e publication, année 1999)
- Les emplois de maître de conférences figurant en annexe A du présent arrêté sont offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1o de l'article 26-I du décret du 6 juin 1984 susvisé, au recrutement.
2o Tout document administratif (original ou copie) permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 1o DE L'ARTICLE 26-I
DU DECRET DU 6 JUIN 1984 SUSVISE
Sous cette réserve, les emplois figurant en annexe A sont ouverts au recrutement en application du 1o de l'article 26-I du décret du 6 juin 1984 susvisé.
EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE OFFERTS A LA MUTATION, AU DETACHEMENT ET, EN APPLICATION DU 1o DE L'ARTICLE 26-1 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE, AU RECRUTEMENT
Université Aix-Marseille-III : (institut de sciences pénales et de criminologie d'Aix-en-Provence) : Criminologie : 0879.
Université Paris-XII (Saint-Maur, propriété intellectuelle en droit comparé et européen) : 1120.
Université de Nice : Formation continue, droit du travail, nouvelles technologies de l'information et de la communication : 1328.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Châteauroux) : 0677.
Université Strasbourg-III : Droit du travail : 0310.
Université Paris-VIII : Administration économique et sociale, développement social et droit : 0914.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : Communication politique : 0409.
Université de Chambéry et 23e section, Le Bourget-du-Lac, Formation continue, économie montagnarde et développement local : 0526.
Université d'Amiens : Institut d'administration des entreprises, option finance : 0921.
Université des Antilles-Guyane (institut universitaire de technologie de Kourou) : Guadeloupe (antenne Saint-Claude) : 0399.
Université Lille-II : Ecole supérieure des affaires, gestion des ressources humaines : 0995.
Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Lens) : Mercatique : 0385.
Université de Metz : Mercatique : 0706.
Université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice) : Comptabilité, fiscalité, contrôle de gestion : 0659.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : Organisation des entreprises, systèmes d'information, nouvelles technologies : 0326.
Université de Brest : Formation continue, sciences de gestion appliquées au secteur de la banque et de l'assurance : 1050.
Université Paris-XI : Sceaux : 0706.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Châteauroux) : Issoudun : 0617.
Université de Besançon : Techniques d'expression : 0321.
Université du Littoral : Langue et littérature médiévales : 0061.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rouen : Formation des maîtres des premier et deuxième degrés : 0057.
Université Paris-XII : 1er février 2000 : Langue et/ou civilisation britannique : 0531 S.
Université Lille-III (institut universitaire de technologie B) : Anglais : 0707.
Université de Valenciennes : Langues étrangères appliquées : 0222.
Université Paris-II : Anglais juridique : 0425.
Université de La Rochelle et 70e section : Ingénierie pédagogique, multimédia : 0335.
Université Toulouse-I : Anglais juridique : 0080.
Université de Metz : Allemand, communication interculturelle : 0704.
Université Toulouse-II : Etudes portugaises et brésiliennes : 0180.
Université de Dijon : Psychologie des apprentissages et de la formation professionnelle (formation continue) : 1331.
Université Grenoble-II : Formation continue, psychologie du travail : 0729.
Université de Metz : Psychologie sociale du travail : 0705.
Université Rennes-II : Psychologie criminologique : 0408.
Université de Brest : Formation continue et pédagogique, psychologie du travail, expérience significative en formation continue : 1051.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rouen : Psychologie du développement, formation des maîtres des premier et deuxième degrés : 0130.
Université Paris-VII et 72e section : Philosophie des sciences : 2154.
Université Toulouse-II : Histoire de la philosophie moderne : 0091.
Université Bordeaux-IV : Droit, économie, gestion du cinéma et des activités culturelles : 0288.
Université Paris-III : Histoire du cinéma : 0625.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille : Sociologie de l'éducation : 0149.
Université Paris-III : Sociologie et économie de la culture : 0765.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : Sociologie des organisations, communication, traitement des enquêtes et sondages : 1133.
Université de Rouen : Sociologie économique, socio-économie de l'emploi : 0182.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : Sociologie de l'entreprise : 0183.
Université Lille-I : Ethnologie générale : 1534.
Université Toulouse-II : Histoire romaine : 0469.
Université Toulouse-II : Histoire médiévale : 0673.
Université Lyon-III : Histoire de l'art : 0203.
Université de Brest : Quimper, Histoire de l'art contemporain : 1016.
Université Toulouse-II : Histoire moderne : 0019.
Université Toulouse-II : Histoire contemporaine : XXe siècle : 0439.
Université du Havre et 24e section : Société et environnement : 0355.
Institut national polytechnique de Grenoble : Urbanisme, architecture, aménagement : 0403.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz et 26e section, Formation des maîtres des premier et second degrés : 0004.
Université Paris-XII : Analyse et analyse appliquée : 0870.
Université de Reims et 27e section, Conception assistée par ordinateur : 1030.
Université Lille-I : Ecole universitaire d'ingénieurs de Lille : 1038.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) : Bureautique, programmation avancée, informatique industrielle : 1715 S.
Université d'Orléans : Systèmes d'information, bases de données réparties : 0113.
Université Paris-VI : Calcul formel et sémantique : 3070.
Université Toulouse-III : Réseaux : 0828.
Université d'Evry-Val d'Essonne et 65e section : Informatique des génomes : 0396.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Belfort) : Montbéliard, Matériaux sous rayonnements ionisants : 1053.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : 1er février 2000 : 0697 S.
Université de Reims : Spectroscopie moléculaire et atmosphérique : 0206.
Université Aix-Marseille-I : Chimie analytique de l'environnement, spéciation : 0850 S.
Université de Rouen : Chimie et physicochimie des polymères : 0780.
Université Toulouse-III : Hétérochimie : 0776 S.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : Métallurgie, physique : 0035.
Université de Dijon et 35e section : Géologie de surface, géoarchéologie, environnement (formation continue) : 1332.
Université Lyon-I : Evolution morphologique, morphométrie et modélisation dans le cadre de la paléobiologie : 0529.
Université de Metz : Pollution roche, eau : 0708.
Université Toulouse-III : Tarbes : Physicochimie de l'atmosphère : 1787.
Université Bordeaux-II : Chimie physique et minérale, physicopharmacochimie : 0347.
Université de Tours : Analyse physico-chimique en préformulation galénique : 0453.
Université Paris-V : 1er février 2000 : Pharmacologie générale et appliquée à la thérapeutique : 1300 S.
Université de Rouen : Physiologie humaine, neurorégulations : 0855.
Université Lille-II : Bactériologie médicale des anaérobies strictes : 0495.
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon : Génie mécanique, procédés de fabrication : 1370.
Université de Besançon : Génie mécanique, mécanique du solide, technologie mécanique : 0969.
Université Paris-VIII (institut universitaire de technologie de Tremblay-en-France) : 0715.
Ecole centrale de Lille : Génie civil, numérique, recherche expérimentale, géomatériaux cohérents : 0040.
Université Nancy-I et 61e section, Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois : Productique, génie industriel : 0925.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nantes : Le Mans : 0003.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Troyes) : Construction mécanique et résistance des matériaux : 0804.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Longwy) : 1070.
Institut national des sciences appliquées de Rennes et 60e section : Commande des systèmes mécaniques : 0083.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : Informatique industrielle et traitement du signal : 0093.
Institut national polytechnique de Toulouse et 63e section, Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse : Electronique numérique : 0272.
Université de technologie de Compiègne : Agroalimentaire : 0202.
Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe, Transfert thermique dans l'habitat : 0073.
Université Nancy-I : Génie chimique : 0229.
Université Nancy-I : Thermodynamique et énergétique : 0314.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de génie chimique) et 27e section : Génie industriel, informatique : 0063.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de génie chimique) et 61e section : Automatique industrielle : 0251.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : Génie électrique : 0032.
Université Lille-I : Technologie des composants et dispositifs micro-ondes : 1339.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) : Electronique et électrotechnique : 1464 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz : Electrotechnique, enseignement assisté par ordinateur : 0011.
Université de Nice : Formation continue, télécommunication, nouvelles technologies de l'information et de la communication : 1326.
Université Paris-VI : Microélectronique : conception de circuits : 0415.
Université des Antilles-Guyane (institut universitaire de technologie de Kourou) et 65e section Guadeloupe (antenne Saint-Claude) : 0397.
Université de La Rochelle : Biotechnologie, enzymologie en milieux non conventionnels : 0336.
Université Paris-XIII : Bobigny : Angiogenèse tumorale : 0299.
Université de Nice : Physiologie cellulaire, moléculaire et végétale : 0399.
Université Paris-VI : Physiologie animale : 0886.
Université de Poitiers : Physiologie végétale : 0315.
Université de Chambéry : Le Bourget-du-Lac : Eucaryotes microbiens, autotrophes et hétérotrophes des eaux douces : 0295.
Université Grenoble-II : Formation continue : 0728.
Institut universitaire de formation des maîtres de Toulouse et 71e section : 0002.
Université d'Amiens : Formation continue, conception et développement de produits pédagogiques : 1068.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon) : Formation continue : 1334.
Université Lille-III : Image : 0395.
Université Lille-III : Entreprise et organisation : 0550.
Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques de Lyon : 0002.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : Développement normal et troubles de la communication, incidences pédagogiques : 0224.
Université de Metz et 27e section, Didactique et nouvelles technologies éducatives, informatique : 0707.
Université de Mulhouse : Information scientifique et technique, technologie de l'information et de la communication : 0454.
Institut universitaire de formation des maîtres de Paris : Histoire des sciences, informatique, mathématiques : 0154.
Université Paris-XII : Analyse comparative des didactiques des disciplines, analyse comparative des différentes didactiques des sports athlétiques : 1055.
Université Paris-XII : Sociologie des pratiques sportives et analyse des métiers du sport : 1222.
Université Nancy-I et 69e section : Mécanismes biologiques, statistiques et activités physiques et sportives : 1340.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : Mantes-la-Jolie, Sciences et techniques des activités physiques et sportives, biomécanique : 0471.
DECLARATION DE CANDIDATURE A LA MUTATION, AU DETACHEMENT OU AU RECRUTEMENT (1) SUR UN EMPLOI DE MAITRE DE CONFERENCES (DEUXIEME PUBLICATION, ANNEE 1999)
No de qualification (recrutement) : ....................
CANDIDATURE A UN EMPLOI DE MAITRE
DE CONFERENCES (DEUXIEME PUBLICATION, ANNEE 1999)
- Article 26-I (1o)
Arrêté du 23 août 1999 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 au concours réservé pour l'accès au corps d'agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 août 1999, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 au concours réservé pour l'accès au corps d'agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé à 20 et réparti ainsi qu'il suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 1999, M. Ferron (Jean-Jacques, Georges, Paul) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Bernard Dargent, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Julien-du-Sault (Yonne).
L'agrément de M. Giuli (Jean-Paul, Joseph) en qualité de notaire associé, membre de la société de notaires Jean-Paul Giuli - Pascal Dubost, société civile professionnelle de notaires à la résidence d'Arcis-sur-Aube (Aube), est retiré sur sa demande ;
M. Giuli (Jean-Paul, Joseph) reprend l'exercice individuel de ses fonctions dans l'office dont il est titulaire à la résidence d'Arcis-sur-Aube (Aube) ;
M. Fiorano (Grégoire, Thomas) est nommé notaire à la résidence d'Arcis-sur-Aube (Aube), en remplacement de M. Giuli (Jean-Paul, Joseph), démissionnaire ;
M. Fiorano (Grégoire, Thomas) est agréé en qualité de notaire associé, membre de la société de notaires Jean-Paul Giuli - Pascal Dubost, société civile professionnelle de notaires à la résidence d'Arcis-sur-Aube (Aube) ;
Par suite du retrait d'agrément de M. Giuli (Jean-Paul, Joseph) et de l'agrément de M. Fiorano (Grégoire, Thomas), la raison sociale de la société Jean-Paul Giuli - Pascal Dubost, société civile professionnelle de notaires, est ainsi modifiée : « Me Pascal Dubost et Me Grégoire Fiorano, société civile professionnelle de notaires ».
Arrêtés du 4 novembre 1999 portant détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 1999, Mme Faure (Geneviève), chef des services administratifs du Conseil d'Etat, est détachée dans l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat à compter du 11 août 1999.
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 1999, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation dans la discipline Sciences de gestion, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 1999 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
Mlle Bessière (Véronique), université Montpellier-II ;
Mme Brunier (Marie-Laure), épouse Gavard-Perret, université Lille-II ;
M. Caby (Jérôme), université Bordeaux-IV ;
Mme Chapel (Monique), épouse Lacroix, université de Metz ;
M. David (Albert), université d'Evry-Val d'Essonne ;
M. Folus (Didier), université de Caen ;
M. Gajewski (Jean-François), université du Littoral ;
M. Garel (Gilles), université de Marne-la-Vallée ;
M. Giannelloni (Jean-Luc), université de Chambéry ;
M. Gillet (Roland), université Lille-I ;
Mme Girod (Martine), épouse Séville, université du Mans ;
M. Godelier (Eric), université de Poitiers ;
Mme Gresse (Carole), épouse Gajewski, université de Reims ;
Mlle Guibert (Nathalie), université d'Amiens ;
Mlle Lande (Evelyne), université de Rouen ;
M. Le Roy (Frédéric), université de Nantes ;
M. Mellios (Constantin), université d'Orléans ;
M. Meschi (Pierre-Xavier), université de Valenciennes ;
M. Neveu (Jean-Pierre), université de Limoges ;
M. Pigé (Benoît), université de Besançon ;
Mlle Rainelli (Hélène), université Rennes-I ;
Mme Refalo (Isabelle), épouse Huault, université Paris-XII ;
M. Robert (Philippe), université Rennes-I ;
M. Roussel (Patrice), université Toulouse-I ;
M. Thenet (Gervais), université Rennes-II ;
M. Viviani (Jean-Laurent), université d'Angers ;
M. Walliser (Björn), université Nancy-II.
Arrêté du 28 octobre 1999 portant nomination au conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 28 octobre 1999, sont nommés membres du conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement :
1o Extérieurs au centre
M. Abramovay (Ricardo).
M. Chevassus-au-Louis (Bernard).
M. de Janvry (Alain).
M. Van Keulen (Hermannes).
M. Levang (Patrice).
M. Niangado (Oumar).
M. Riba (Guy).
Mme Riley (Janet).
2o Personnalités provenant du CIRAD
M. Reynaud (Bernard).
Mme Wack (Anne-Lucie).
M. Riba (Guy) est nommé président du conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 octobre 1999, M. Charry (Jean-Claude, Henri), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, affecté à l'Office national des forêts en qualité de délégué national aux actions de restauration des terrains en montagne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 18 octobre 1999, M. Dauphin (Gérard) est nommé membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en qualité de représentant du ministre chargé du domaine, en remplacement de M. Perpere (Paul).
Arrêté du 26 octobre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996, tel qu'étendu par arrêté du 8 avril 1998, les dispositions de l'avenant no 5 du 28 juin 1999 relatif aux salaires minima à la convention collective susvisée.
- Le projet de création de neuf places d'appartements de coordination thérapeutique (dont huit places destinées à des personnes malades et une place pour un proche accompagnant) à Valence, déposé par l'association L'Escale, sise 114, rue de la Forêt, 26000 Valence, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Arrêté du 19 août 1999 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires de la redevance de route
- Les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :
- Pour les Etats membres de l'Union économique et monétaire, conformément aux dispositions de l'article 7 des conditions d'application, les taux de change fixe de l'euro au 1er janvier 1999 sont utilisés pour établir les taux unitaires de la redevance.
représenté en France par Hamm France, 1, rue de l'Epinette, RN 330, 77165 Saint-Soupplets.
Marque et type du moteur : Deutz type B F 6 M 1013 E ; puissance et régime nominaux : 133,00 kW à 2 300 tours par minute.
Arrêté du 29 septembre 1997 portant transformation de lits d'hospice au centre hospitalier universitaire de Tours
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 septembre 1997, il est créé 96 lits de soins de longue durée par transformation partielle des lits d'hospice de l'établissement de << l'Ermitage >> au centre hospitalier universitaire de Tours.
Arrêté du 13 octobre 1997 fixant les lieux et dates du déroulement des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel prévues par l'arrêté du 28 août 1997 relatif à l'ouverture des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 octobre 1997, les lieux et dates du déroulement des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel sont fixés comme suit :
Discipline Biologie, à Poitiers : le 17 mars 1998 ;
Discipline Chirurgie, à Toulouse : les 17 et 18 mars 1998 ;
Disciplines Médecine, Radiologie et Imagerie médicale, à Strasbourg : du 14 au 24 avril 1998 ;
Discipline Pharmacie hospitalière, à Dijon : les 23 et 24 mars 1998 ;
Discipline Psychiatrie polyvalente, à Orléans : les 24 et 25 mars 1998 ;
Discipline Odontologie polyvalente, à Paris : le 25 mars 1998.
Décret n°97-960 du 14 octobre 1997 modifiant le décret n° 88-401 du 18 avril 1988 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de recherche et des directeurs de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale régis par le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-960 du 14 octobre 1997 modifiant le décret no 88-401 du 18 avril 1988 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de recherche et des directeurs de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale régis par le décret no 84-1206 du 28 décembre 1984
- A l'article 2 (2o) du décret du 18 avril 1988 susvisé, les mots : << en vertu de l'article L.
Décret no 97-962 du 14 octobre 1997 modifiant le décret n 88-211 du 3 mars 1988 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de recherche et des directeurs de recherche du Centre national de la recherche scientifique régis par le décret no 84-1185 du 27 décembre 1984
Décret du 24 septembre 1997 modifiant le décret du 20 août 1997 portant nomination d'un directeur d'école d'architecture
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1997, à l'article 1er du décret du 20 août 1997 portant nomination du directeur de l'école d'architecture de Bretagne, le prénom de M. Chapuis est corrigé en Jean-Yves.
Arrêté du 14 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours externe et interne et d'examens professionnels pour le recrutement d'experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 octobre 1997, est autorisé au titre de l'année 1997 le recrutement par concours externe et interne et par examens professionnels de 39 experts techniques des services techniques.
Le laboratoire central des ponts et chaussées (centre de Paris) organise les concours pour le laboratoire régional de l'Est parisien et pour le laboratoire régional de l'Ouest parisien.
Le centre d'études techniques de l'équipement de l'Ouest organise les concours pour le laboratoire central des ponts et chaussées (centre de Nantes).
Dans la spécialité Techniques du génie civil et du bâtiment, le programme des épreuves des concours est fixé par le programme des CAP et BEP suivants : CAP :
Etanchéité du bâtiment et des travaux publlics (233 S 04).
Dans la spécialité Métrologie et applications des sciences physiques et chimiques, le programme des épreuves des concours est fixé par le programme des CAP et BEP suivants :
Industries chimiques et traitements des eaux (222 S 01).
La durée de l'épreuve pratique (épreuve no 3) des concours externe et interne prévue par l'arrêté du 9 septembre 1992 modifié fixant les modalités d'organisation des concours externe et interne et de l'examen professionnel pour le recrutement d'experts techniques des services techniques est, pour chacune des deux spécialités, fixée à deux heures.
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Patrick Carral, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.
Décision no 2000-08 du 18 janvier 2000 modifiant la décision no 96-614 du 17 septembre 1996 modifiée et complétée portant autorisation d'utilisation de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la société Télévision française 1 (TF 1)
- L'usage de la fréquence définie en annexe de la présente décision est attribué à la société Télévision française (TF 1) pour la diffusion de son programme.
Cette fréquence se substitue à celle qui lui avait été précédemment attribuée par la décision no 96-614 du 17 septembre 1996 pour la diffusion de son programme à la station de Guer.
- sous réserve de modification des installations de réception des usagers qui subiraient des gênes à la réception du canal 65 de Guer.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat à la coopération en date du 16 octobre 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et de l'arrêté du 21 septembre 1995 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
M. Perotin (Pierre), SNES, en remplacement de Mme Saidi Oliver (Marie-Thérèse).
M. Baron (Denis), SNES, en remplacement de M. Perotin (Pierre).
Décret du 22 octobre 1997 portant nomination du président du conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France
- M. Jean-Cyril Spinetta est nommé président du conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 septembre 1997, M. Gafsi (Mohamed) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 15 octobre 1997 portant nomination du président du conseil scientifique et technique du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 1997, M. Girard (Marc), professeur à l'Institut Pasteur, est nommé président du conseil scientifique et technique du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires pour une durée de quatre ans.
Par décision no 97-254 en date du 20 août 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 27 et 28 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la Société d'économie mixte des transports publics de l'agglomération grenobloise (SEMITAG), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-50 du 13 mars 1997 de l'Autorité.
Par décision no 97-256 en date du 20 août 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Editions Larivière, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-49 du 13 mars 1997 de l'Autorité.
Au lieu de : << Certificat de chef d'équipe finition et réhabilitation du bâtiment en tous corps d'état >>, lire :
Au lieu de : << Diplôme de fin d'études de l'école du ballet de l'Opéra national de Paris >>, lire :
Arrêté du 21 octobre 1997 portant suspension du conseil d'administration de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre 1997, le conseil d'administration de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion est suspendu pour une durée de trois mois.
M. Vidot (Max) est nommé administrateur provisoire de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion pour une durée de trois mois.
Arrêté du 26 août 1999 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1999 portant nomination des membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en droit public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 août 1999 portant nomination des membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en droit public ouvert par l'arrêté du 6 mai 1999, l'arrêté du 12 juillet 1999 est modifié ainsi qu'il suit :
M. Bonichot (Jean-Claude), conseiller d'Etat...
Arrêté du 20 septembre 1999 portant nomination et titularisation (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 septembre 1999, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés au choix dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés à compter du 1er septembre 1999 au titre de l'année 1999 :
Mme Salahun (Danielle), délégation générale pour l'armement, direction des constructions navales de Lorient ;
Mme Briano (Nicole), Caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon ;
Mme Grange (Annie), état-major des armées ;
Mme Valade (Huguette), circonscription militaire de défense de Limoges, état-major ;
Mme Bretzner (Danielle), commandement militaire de l'Ile-de-France, état-major.
Arrêté du 30 août 1999 fixant le modèle de déclaration d'activités de transformation et de conservation de tissus du corps humain et de leurs dérivés, destinés à la préparation de spécialités pharmaceutiques ou de médicaments fabriqués industriellement, par les fabricants de produits pharmaceutiques
- Les fabricants de produits pharmaceutiques visés à l'article R.
672-13 du code de la santé publique adressent au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, trois mois avant l'exercice des activités de transformation et de conservation de tissus ou de leurs dérivés destinés à la préparation d'une spécialité pharmaceutique ou d'un médicament fabriqué industriellement, une déclaration dont le modèle est annexé au présent arrêté.
- Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
DOSSIER DE DECLARATION DES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES POUR EFFECTUER LES ACTIVITES DE CONSERVATION, TRANSFORMATION DE TISSUS D'ORIGINE HUMAINE ET DE LEURS DERIVES DESTINES A LA PREPARATION D'UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE OU D'UN MEDICAMENT FABRIQUE INDUSTRIELLEMENT
La déclaration doit être adressée par le responsable de l'établissement demandeur, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée contre récépissé, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en cinq exemplaires, trois mois avant l'exercice de l'une ou plusieurs de ces activités.
Date de réception par le directeur général de l'AFSSAPS : ....................
(à remplir par l'AFSSAPS).
Coordonnées de l'établissement demandeur :
Numéro de l'autorisation d'établissement pharmaceutique : ....................
Date de la dernière inspection : ....................
Site(s) géographique(s) concerné(s) par la déclaration :
- préciser la (ou les) localisation(s) géographique(s) si elle est (sont) différente(s) de celle de l'entité juridique ;
- pour chaque site, préciser les coordonnées et la qualification du responsable médico-technique et de la personne responsable de l'assurance de la qualité.
- Origine des tissus
- Devenir des tissus pour lesquels la déclaration est effectuée (compléter le tableau)
Signature du pharmacien responsable
FICHE A REMPLIR POUR LES TISSUS ENTRANT DANS LA COMPOSITION D'UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE
OU D'UN MEDICAMENT FABRIQUE INDUSTRIELLEMENT EN COURS DE DEVELOPPEMENT
Remplir une fiche par tissu :
Joindre la fiche de sélection clinique des donneurs.
Préciser les critères d'exclusion.
- Modalités de prélèvement (cocher la case correspondante)
Résidus opératoires - Prélèvement sur personne décédée en état de mort encé-
phalique - Prélèvement sur personne décédée à coeur arrêté -
- Contrôle biologique des tissus à réception
Joindre les coordonnées du laboratoire (sous-traitant ou non) réalisant ces tests.
Préciser, le cas échéant, l'algorithme décisionnel.
Quarantaine : si oui, préciser la durée de la quarantaine et la nature des tests et/ou contrôles permettant la validation des tissus.
- Stérilisation/inactivation
Préciser la technique utilisée et sa validation éventuelle.
Joindre en annexe les procédures.
- Autre étape de transformation
- Produits thérapeutiques annexes utilisés
Joindre la liste des produits thérapeutiques annexes utilisés depuis le prélèvement jusqu'au site de transformation (les PTA utilisés ultérieurement seront décrits dans le dossier d'AMM) :
Pour chacun, fournir la copie de l'autorisation du PTA (1).
1o Nature des produits :
Biologiques animaux - - préciser la nature des produits et leur rôle ;
- pour chaque produit, joindre l'avis favorable délivré par le groupe Sécurité virale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou par le groupe de sécurité microbiologique de la direction générale de la santé (remplir la fiche le cas échéant).
Biologiques humains -
- préciser la nature des produits et leur rôle ;
- autres (préciser la nature des produits, remplir la fiche fournie en annexe).
2o Origine des produits :
Préciser les coordonnées des fournisseurs, par type de produits, et les caractéristiques de chaque produit.
Fournir un exemple de document permettant d'assurer la traçabilité en conformité avec les dispositions du décret no 97-928 du 9 octobre 1997 relatif aux règles de sécurité sanitaire.
ou médicament fabriqué industriellement
Nom de la spécialité (le cas échéant).
Justifier l'utilisation de tissus dans la spécialité pharmaceutique ou médicament fabriqué industriellement.
Description du procédé de fabrication.
Effets revendiqués par la spécialité pharmaceutique ou le médicament fabriqué industriellement.
(1) Autorisation délivrée par l'AFSSAPS à compter de la date de publication du décret d'application de la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 (art. L.
677 relatif aux produits thérapeutiques annexes).
Décision du 24 août 1999 interdisant la fabrication, le conditionnement, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit et l'utilisation de certains produits cosmétiques contenant certains éthers de glycol
- La fabrication, le conditionnement, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit et l'utilisation de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle contenant les éthers de glycol suivants :
2-éthoxyéthanol, éther monoéthylique d'éthylène-glycol, éthylglycol (CAS no 110-80-5) ;
2-méthoxyéthanol, éther monométhylique d'éthylène-glycol, méthylglycol (CAS no 109-86-4) ;
Acétate de 2-éthoxyéthyle, acétate d'éthylglycol, acétate d'éther monoéthylique d'éthylène-glycol (CAS no 111-15-9) ;
Acétate de 2-méthoxyéthyle, acétate de méthylglycol, acétate d'éther monométhylique d'éthylène-glycol (CAS no 110-49-6),
Décret n°99-742 du 27 août 1999 approuvant la convention du 10 juin 1999 entre le secrétaire d'Etat à l'industrie et Gaz de France (service national) concédant à Gaz de France la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, des Vosges, de la Haute-Saône, du Doubs, du territoire de Belfort et du Haut-Rhin
Est approuvée la convention passée le 10 juin 1999 entre le secrétaire d'Etat à l'industrie, d'une part, et Gaz de France, établissement public, d'autre part, pour la concession, conformément aux clauses du cahier des charges annexé à cette convention, de la construction et de l'exploitation des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles : a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire : 1° Canalisation Taisnières-sur-Hon-Oltingue ; 2° Station de compression et éventuellement de traitement du gaz de Morelmaison, stations de compression éventuelles de Cheppy, de Champey ; 3° Poste de régulation, comptage et livraison d'Oltingue ; b) Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ; c) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention.
Annexe I, préambule En savoir plus sur cet article...
Entre le secrétaire d'Etat à l'industrie agissant au nom de l'Etat, d'une part, et Gaz de France (service national, établissement public), dont le siège est à Paris, 23, rue Philibert-Delorme, y faisant élection de domicile, représenté par M. Claude Mandil, directeur général délégué, d'autre part, il a été convenu ce qui suit : Fait en triple original à Paris, le 10 juin 1999.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, J.
Batail Le directeur général délégué de Gaz de France, C.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie concède au nom de l'Etat, en conformité des dispositions de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi n° 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du décret n° 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret n° 51-440 du 17 avril 1951, à Gaz de France (service national), qui accepte, la construction et l'exploitation, dans les conditions du cahier des charges annexé, des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles : a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire : 1° Canalisation Taisnières-sur-Hon-Oltingue ; 2° Station de compression et éventuellement de traitement du gaz de Morelmaison, stations de compression éventuelles de Cheppy, de Champey ; 3° Poste de régulation, comptage et livraison d'Oltingue ; b) Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ; c) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention.
Annexe II, préambule En savoir plus sur cet article...
Pour le secrétaire d'Etat à l'industrie et par délégation : Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, J.
Les ouvrages de la concession tels qu'ils sont définis aux articles 5 et 6 ci-après pourront être utilisés : 1° Pour le transit et la livraison de gaz naturel vers la Confédération helvétique ; 2° Pour renforcer le réseau français ; l'ouvrage permettra de transporter des volumes croissants de gaz en provenance de mer du Nord et de renforcer ainsi le maillage du réseau français ; 3° Pour l'alimentation de distributions publiques, d'ouvrages de transport, non compris dans les énumérations qui précèdent ; 4° Pour l'alimentation de clients directs visés à l'article 1er du décret du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations et dans les conditions fixées audit article ; 5° Pour l'alimentation de stockages souterrains de gaz combustible ; 6° Pour la réception et le transport de gaz provenant soit d'une usine productrice, soit d'un gisement, soit d'autres ouvrages de transport et destiné à une autre usine productrice, à un autre gisement ou à d'autres ouvrages de transport.
L'alimentation des distributions publiques et ouvrages de transport visés au 3° ci-dessus et l'alimentation des clients directs visés au 4° ci-dessus, dont la demande d'alimentation sera présentée en cours de concession, ne pourront être consenties que : a) Si les quantités de gaz dont dispose le concessionnaire lui permettent de donner satisfaction aux demandeurs ; b) Si les canalisations et ouvrages divers de la concession de transport, définis aux articles 5 et 6 ci-dessous, lui permettent de livrer les quantités de gaz supplémentaires dont la fourniture est demandée, sans qu'il en résulte un trouble quelconque dans le fonctionnement du réseau de transport.
Les demandes d'augmentation de fourniture formulées par les clients visés aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus ne seront également recevables que dans les mêmes limites.
Au cas où les demandes d'alimentation ou d'augmentation de fourniture seraient présentées concurremment, l'ordre à suivre pour leur donner satisfaction sera le suivant : 1° Distributions publiques énumérées au 3° ci-dessus et ouvrages de transport énumérés au 1° ci-dessus ; 2° Ouvrages de transport visés au 2° ci-dessus ; 3° Clients directs visés au 4° ci-dessus ; 4° Stockages souterrains de gaz combustible et opérations visées au 6° ci-dessus.
Le concessionnaire est tenu d'adresser au service du contrôle copie des contrats relatifs à l'alimentation en gaz des distributions publiques et des clients directs visés ci-dessus.
Origine, nature et caractéristiques du gaz transporté Contrats de transport Le gaz combustible provient : - soit des livraisons assurées contractuellement par les fournisseurs étrangers ; - soit des différents gisements situés sur le territoire national ; - soit de divers procédés de fabrication.
Le pouvoir calorifique du gaz transporté, mesuré à pression constante, eau condensée, rapporté au mètre cube de gaz mesuré sec à la température de 0 °C et sous la pression de 1,013 bar, est compris entre 10,5 et 12,8 kWh.
Ouvrages de la concession déjà existants Les ouvrages existants dans le périmètre concédé à la date de la demande de la présente concession, qui font partie intégrante de celle-ci, sont énumérés ci-après : 1° Canalisations : néant ; 2° Ouvrages de traitement, de compression, de stockage : néant ; 3° Postes de livraison, de détente : néant.
Le concessionnaire est tenu d'établir les ouvrages suivants : (tableau non reproduit, voir au Journal officiel).
Ouvrages ne faisant pas partie de la concession Les ouvrages nécessaires à l'exploitation de la concession qui sont énumérés ci-après ne font pas partie de cette dernière et ne sont pas soumis aux dispositions du présent cahier des charges : néant.
Travaux de premier établissement Le concessionnaire est tenu d'établir à ses frais, compte tenu des participations égales au montant des travaux intervenant avec un caractère obligatoire pour la couverture des charges relatives aux antennes et aux raccordements au réseau, les canalisations, accessoires de canalisations, stations de compression, de détente et de comptage, installations d'épuration et, d'une façon générale, tous ouvrages nécessaires au transport du gaz dans le réseau concédé tel qu'il est défini aux articles 5 et 6 du présent cahier des charges.
Entretien, renouvellement, mise en conformité avec les règlements techniques Sont à la charge du concessionnaire : 1° Les travaux d'entretien et de renouvellement nécessaires au maintien du réseau en bon état de fonctionnement ; 2° Les travaux de mise en conformité des ouvrages avec les règlements techniques en vigueur.
Délais d'exécution des ouvrages de la concession Les travaux de premier établissement tels qu'ils sont définis à l'article 6 seront commencés dans le délai d'un an à partir de l'approbation des projets et poursuivis de manière à être achevés dans le délai minimal à partir de la même date, sous réserve de l'obtention, en temps utile, des autorisations administratives nécessaires.
Extensions On entend par extensions les constructions de canalisations et d'ouvrages annexes de transport (2) réalisées dans la zone concédée définie à l'article 1er, dont l'établissement n'est pas prévu à l'article 6 ci-dessus, et qui sont destinés à alimenter soit des distributions publiques, soit des ouvrages de transport, soit des clients directs.
Une telle extension est subordonnée à l'autorisation de l'autorité concédante et ne peut être consentie que si les conditions suivantes sont remplies : 1° Si les quantités de gaz dont dispose le concessionnaire lui permettent de desservir les nouveaux clients intéressés à l'extension projetée ; 2° Si les canalisations et ouvrages divers de la concession de transport définie au présent cahier des charges permettent au concessionnaire, une fois l'extension réalisée, d'assurer les fournitures de gaz supplémentaires dues au titre de ladite extension, sans qu'il en résulte un trouble quelconque dans le fonctionnement du réseau de transport envisagé dans son ensemble ; 3° Si le demandeur participe aux frais nécessités par l'extension, conformément aux modalités ci-après : Participation égale au montant des travaux réglés soit en capital, soit par versement d'annuités, soit sous forme de majoration des tarifs, le concessionnaire déterminant dans chaque cas particulier la ou les formes de règlement compatibles avec une exploitation normale.
(2) Le transport s'entend au sens de l'article 1er du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985, modifié par le décret n° 95-494 du 25 avril 1995, relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations.
Propriété des terrains Les constructions affectées au service du transport seront établies soit sur des terrains acquis par le concessionnaire, soit sur des terrains loués par lui, soit sur les terrains grevés des servitudes prévues à l'article 35 de la loi du 8 avril 1946.
Droit d'utiliser le domaine public La présente concession confère au transporteur le droit d'établir et d'entretenir, soit au-dessus, soit au-dessous du domaine public, tous ouvrages destinés au transport du gaz combustible prévus au présent cahier des charges, en se conformant aux dispositions de l'article 30 du décret du 15 octobre 1985 modifié susvisé.
Dispositions générales de sécurité Le concessionnaire est tenu de se conformer, pour l'exécution des travaux, aux réglementations générales concernant la sécurité en matière de transport de gaz, et notamment aux dispositions prises en application de l'article 41 du décret du 15 octobre 1985 modifié susvisé.
Exécution des travaux sur le domaine public L'exécution des travaux aura lieu dans les conditions prévues à l'article 30 du décret du 15 octobre 1985 modifié susvisé.
Protection cathodique des installations Le concessionnaire réalisera, s'il y a lieu, la protection cathodique de ses installations de transport conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Mise en service des ouvrages La mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions des articles 32 et 33 du décret du 15 octobre 1985 modifié.
Prescriptions techniques d'exploitation Le concessionnaire est tenu d'observer les règlements en vigueur, et notamment les arrêtés techniques pris en application de l'article 41 du décret du 15 octobre 1985 modifié.
- Conditions de fourniture Le concessionnaire est tenu d'assurer la continuité du service dans les conditions fixées par les contrats visés au dernier alinéa de l'article 2 du présent cahier des charges.
Cession de la concession Sous réserve des dispositions législatives en vigueur, toute cession partielle ou totale de la concession ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation de l'autorité concédante.
Affermage de l'exploitation L'affermage de la concession qui pourrait être autorisé dans le cadre des lois et règlements en vigueur ne déchargera pas le concessionnaire des obligations découlant du présent cahier des charges.
Mesures d'urgence en cas de manquement grave du concessionnaire En cas de manquement grave du concessionnaire de nature à porter atteinte à la sécurité et à la continuité du service telle qu'elle a été définie à l'article 19 ci-dessus, l'autorité concédante prend, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures provisoires nécessaires pour prévenir tout danger et assurer la continuité du service.
Tarifs Les tarifs maximaux de base pour la vente du gaz sont différenciés suivant les conditions techniques d'alimentation (notamment : importance de la fourniture, continuité du service, débit, horaire, pression, saison, durée du contrat, situation géographique).
Ils comprennent : - des prix par kilowattheure de gaz livré ; - une prime fixe annuelle relative au débit journalier et un abonnement annuel par poste de livraison.
Le concessionnaire est tenu de consentir à tous les clients énumérés à l'article 2 (§ 3 et 4) du présent cahier des charges les mêmes tarifs pour toutes fournitures de gaz faites dans des conditions équivalentes d'alimentation (notamment : importance de la fourniture, continuité du service, débit, pression, horaire, saison, durée du contrat) et pour des situations géographiques similaires.
Variation des tarifs en fonction des conditions économiques Chacun des éléments des tarifs définis ci-dessus varie en fonction des conditions économiques proportionnellement aux variations de l'index N défini chaque mois par la relation : C F N = 50 + 50 Co Fo avec Co = 204 (valeur de C le 31 janvier 1959) ; et Fo = 119,10 (valeur de F le 31 janvier 1959).
Les index C et F sont obtenus de la manière suivante : C représente le prix de gros des charbons français calculé comme suit : C = 21,1084 x 0,8263 x H où H désigne l'indice des prix de vente, hors TVA, de la houille française, hors livraison à EDF, établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques (base 100 en 1990), disponible à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon ; 0,8263 représente le coefficient de raccordement de l'indice des prix de vente industriels, hors TVA, de la houille française, hors livraison à EDF, à la suite du changement d'année de référence de 1985 à 1990 ; F représente le prix en francs par tonne de fioul lourd calculé comme suit : F = 20,005 x 0,4317 x TF où TF désigne l'indice des prix de vente industriels, hors TVA, du fioul lourd toutes qualités, toutes destinations, publié au BMS (Bulletin mensuel de statistique) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (base 100 en 1990) ; 0,4317 représente le coefficient de raccordement de l'indice des prix de vente industriels, hors TVA, du fioul lourd, toutes qualités, toutes destinations, à la suite du changement d'année de référence de 1985 à 1990.
Révision des tarifs Pour maintenir les recettes en harmonie avec l'ensemble des charges supportées par le concessionnaire, les tarifs maximaux de base, définis à l'article 23 ci-dessus, pourront être révisés à la demande du concessionnaire ou de l'autorité concédante : 1° S'il s'est écoulé plus de cinq années depuis la dernière fixation des tarifs ; 2° Si la valeur de l'index visé à l'article 24 ci-dessus s'élève à plus de 3/2 ou s'abaisse au-dessous de 2/3 de la valeur de l'index correspondant au moment de la fixation des tarifs ; 3° Si la création de nouveaux moyens de production et de transport non prévus au présent cahier des charges améliore les conditions d'exploitation de la concession ; 4° Si le montant des bénéfices réalisés par le concessionnaire excède 10 % des recettes faites au cours des cinq dernières années civiles ; 5° Si le solde disponible pour l'amortissement industriel et le renouvellement vient à dépasser 10 % de la valeur, à l'état neuf, des installations ; 6° Si les travaux de mise en conformité des ouvrages avec de nouveaux règlements techniques mettent en cause l'équilibre des recettes et des dépenses d'exploitation ; 7° Si une modification des circonstances économiques ou techniques indépendantes de la volonté du concessionnaire, et que ne peuvent pallier les clauses de variations des tarifs, introduit dans la présente concession une cause de déséquilibre notable et permanent.
- Incidence sur les tarifs maximaux de base Dans le cas où le pouvoir calorifique viendrait à dépasser les valeurs fixées à l'article 4 ci-dessus, l'autorité concédante et le concessionnaire devraient procéder à la conclusion d'une nouvelle convention.
- Moyens d'action Le contrôle de la concession s'exerce conformément aux lois et règlements sous l'autorité du ministre chargé du gaz.
Pénalités Faute par le concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, des pénalités peuvent lui être infligées sans préjudice, s'il y a lieu, de dommages et intérêts envers les tiers intéressés.
Elles sont appliquées dans les cas suivants : 1° Au cas d'interruption générale ou partielle non justifiée du transport : pénalité de 1 F par heure d'interruption et par hectomètre de canalisation dans laquelle le transport est interrompu.
Cette valeur correspond à la valeur de base de l'index visé à l'article 24 et évoluera proportionnellement aux variations de cet index ; 2° Au cas de retard non justifié dans la réalisation des travaux de premier établissement ou de mise en conformité du réseau : pénalité de 0,01 % du montant des travaux non exécutés par jour de retard.
Durée de la concession La durée de la concession est fixée à trente ans.
Renouvellement de la concession Le renouvellement de la concession doit intervenir deux ans au moins avant la date de son expiration.
Fin de la concession Si l'autorité concédante décide de ne pas renouveler la concession, elle devra en aviser le concessionnaire trois ans au moins avant l'expiration de la concession.
Fin anticipée de la concession L'autorité concédante a le droit de mettre fin par anticipation à la concession en cours au cas où le maintien du service assuré par le concessionnaire ne présente plus d'intérêt au point de vue économique ou technique, ou au cas où l'autorité concédante estime qu'il est conforme à l'intérêt général d'organiser le service suivant des modalités nouvelles tenant compte des progrès de la science ou de la technique.
Remise des ouvrages En fin de concession, le concessionnaire est tenu de remettre à l'Etat les ouvrages et le matériel de la concession en état normal de service.
Impôts, taxes et redevances Tous les impôts ou taxes établis par l'Etat, les départements ou les communes ainsi que les redevances pour l'occupation du domaine public sont à la charge du concessionnaire, à l'exclusion des impôts ou taxes résultant du transport du gaz combustible légalement supportés par les producteurs de gaz ou par les clients et consommateurs publics et privés.
Timbre et enregistrement Le présent contrat n'est pas assujetti aux droits de timbre et d'enregistrement.
Contentieux Les contestations entre les parties relatives à l'application du présent cahier des charges seront réglées par voie d'arbitrage.
Election de domicile Pour l'application de la convention, le concessionnaire fait élection de domicile à Paris, 23, rue Philibert-Delorme (17e).
Décret no 99-742 du 27 août 1999 approuvant la convention du 10 juin 1999 entre le secrétaire d'Etat à l'industrie et Gaz de France (service national) concédant à Gaz de France la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, des Vosges, de la Haute-Saône, du Doubs, du territoire de Belfort et du Haut-Rhin
- Est approuvée la convention passée le 10 juin 1999 entre le secrétaire d'Etat à l'industrie, d'une part, et Gaz de France, établissement public, d'autre part, pour la concession, conformément aux clauses du cahier des charges annexé à cette convention, de la construction et de l'exploitation des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles :
1o Canalisation Taisnières-sur-Hon-Oltingue ;
2o Station de compression et éventuellement de traitement du gaz de Morelmaison, stations de compression éventuelles de Cheppy, de Champey ;
3o Poste de régulation, comptage et livraison d'Oltingue ;
Artère des marches du nord-est
Entre le secrétaire d'Etat à l'industrie agissant au nom de l'Etat, d'une part, et Gaz de France (service national, établissement public), dont le siège est à Paris, 23, rue Philibert-Delorme, y faisant élection de domicile, représenté par M. Claude Mandil, directeur général délégué, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Le secrétaire d'Etat à l'industrie concède au nom de l'Etat, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, à Gaz de France (service national), qui accepte, la construction et l'exploitation, dans les conditions du cahier des charges annexé, des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles :
Fait en triple original à Paris, le 10 juin 1999.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Les ouvrages de la concession tels qu'ils sont définis aux articles 5 et 6 ci-après pourront être utilisés :
1o Pour le transit et la livraison de gaz naturel vers la Confédération helvétique ;
2o Pour renforcer le réseau français ; l'ouvrage permettra de transporter des volumes croissants de gaz en provenance de mer du Nord et de renforcer ainsi le maillage du réseau français ;
5o Pour l'alimentation de stockages souterrains de gaz combustible ;
6o Pour la réception et le transport de gaz provenant soit d'une usine productrice, soit d'un gisement, soit d'autres ouvrages de transport et destiné à une autre usine productrice, à un autre gisement ou à d'autres ouvrages de transport.
L'alimentation des distributions publiques et ouvrages de transport visés au 3o ci-dessus et l'alimentation des clients directs visés au 4o ci-dessus, dont la demande d'alimentation sera présentée en cours de concession, ne pourront être consenties que :
1o Distributions publiques énumérées au 3o ci-dessus et ouvrages de transport énumérés au 1o ci-dessus ;
2o Ouvrages de transport visés au 2o ci-dessus ;
4o Stockages souterrains de gaz combustible et opérations visées au 6o ci-dessus.
Les ouvrages nécessaires à l'exploitation de la concession qui sont énumérés ci-après ne font pas partie de cette dernière et ne sont pas soumis aux dispositions du présent cahier des charges : néant.
Les travaux de premier établissement tels qu'ils sont définis à l'article 6 seront commencés dans le délai d'un an à partir de l'approbation des projets et poursuivis de manière à être achevés dans le délai minimal à partir de la même date, sous réserve de l'obtention, en temps utile, des autorisations administratives nécessaires.
On entend par extensions les constructions de canalisations et d'ouvrages annexes de transport (2) réalisées dans la zone concédée définie à l'article 1er, dont l'établissement n'est pas prévu à l'article 6 ci-dessus, et qui sont destinés à alimenter soit des distributions publiques, soit des ouvrages de transport, soit des clients directs.
Les tarifs maximaux de base pour la vente du gaz sont différenciés suivant les conditions techniques d'alimentation (notamment : importance de la fourniture, continuité du service, débit, horaire, pression, saison, durée du contrat, situation géographique).
1o Au cas d'interruption générale ou partielle non justifiée du transport : pénalité de 1 F par heure d'interruption et par hectomètre de canalisation dans laquelle le transport est interrompu.
Pour l'application de la convention, le concessionnaire fait élection de domicile à Paris, 23, rue Philibert-Delorme (17e).
délégué de Gaz de France,
Arrêté du 23 août 1999 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1997 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
Arrêté du 31 août 1999 modifiant l'arrêté du 4 juin 1999 suspendant la mise sur le marché des animaux et produits animaux susceptibles d'être contaminés en dioxines et portant prohibition d'introduction sur le territoire national d'animaux et de produits d'origine animale en provenance de Belgique
Les termes : « Jusqu'au 31 août 1999,...
» sont remplacés par les termes : « Jusqu'au 30 septembre 1999,...
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 septembre 1999, sont nommés rapporteurs au Conseil supérieur de l'aviation marchande :
M. Pignerol (Bernard), auditeur au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Courson (Olivier) ;
Mmes de Danne (Anne), Trupin (Claude) et M. Potton (Jean-Christophe), conseillers référendaires à la Cour des comptes, en remplacement de Mme Engel (Laurence) et de MM. Girre (Xavier) et Laferrere (Armand).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 septembre 1999, M. Dey (Jean-Louis), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 janvier 2000.
Le lieutenant de réserve Knaff (Jean-Pierre).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve Gadet (Philippe).
et pour prendre rang du 1er octobre 1999
Le sous-lieutenant de réserve Almas (Roger, Paul).
ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMEES
Mazeas (Anne, Armelle, Marie).
Arrêté du 19 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales et l'arrêté du 15 décembre 1995 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 septembre 1997 :
Membres appartenant à la profession, sur proposition du Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) :
<< Titulaire : Mme Bressand (Michèle) ;
<< Suppléante : Mme Feuille (Dominique).
<< Titulaire : Mme Monsterlet (Nicole) ;
<< Suppléante : Mme Rogacki (Christiane).
>> Membres en leur qualité d'aide-soignant, au titre du III, 2o, de l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 1995 modifié, sur proposition du Groupe d'études,
de recherches et d'action des centres formateurs d'aides-soignants (GERACFAS) :
<< Titulaire : Mme Chauvel (Paule) ;
<< Suppléante : Mme Corlobe (Françoise) ;
<< Titulaire : Mme Bourger (Dominique) ;
<< Suppléante : Mme Sabardeil (Maryse).
<< Suppléante : Mme Bertaux (Françoise) ;
<< Titulaire : Mme Boursier (Annick) ;
<< Suppléante : Mme Casabonne (Danielle).
<< Titulaire : Mme Levron-Delostan (Morian).
<< Titulaire : Mme Alba (Anne Elisabeth) ;
<< Suppléante : Mme Manoukian (Irène).
- Membres appartenant à l'une des professions paramédicales représentées au conseil, remplacer :
Sur proposition du Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) :
<< Suppléant : M. Renaud (André).
<< Suppléant : M. Maubert-Chouart (Jean-François).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 septembre 1997, M. Borel (Patrice), adjoint du sous-directeur des finances,
de la logistique et de l'informatique à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, est nommé au conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de membre suppléant,
représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité, en remplacement de M. Blondel (Joël).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 1997, M. Feffer (Marc-André), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, pour une durée maximale de trois ans à compter du 18 juillet 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 1997, M. Le Chatelier (Gilles), maître des requêtes au Conseil d'Etat en position de détachement, est, à compter du 1er septembre 1997, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Lamary (Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique, pour une période de trois ans, à compter du 1er octobre 1997.
Armitano-Grivel (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Chambéry, pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 18 septembre 1997, sont nommés membres du Conseil national de la consommation au titre du collège des professionnels :
M. Lapeyre (Michel), en remplacement de M. Moinet (Josy).
M. Juillet (Yves), en remplacement de M. Soucaret (Jean-Raphaël).
Arrêté du 3 octobre 1997 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
NOTA : (1) Le texte de la réglementation technique SP/ART/ST/NRT/01, édité sous la référence Z 84 030, peut être obtenu à l'Association française de normalisation (AFNOR), service Informations aux entreprises, tour Europe Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone : 01-42-91-55-33, télécopie : 01-42-91-56-56, service Documentation).
La réglementation technique nationale SP/ART/ST/NRT/01, édition de mars 1997, intitulée Règle technique applicable à l'évaluation de conformité des équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées (RPS) utilisables dans les réseaux radioélectriques indépendants pour le service mobile terrestre et destinés uniquement à la transmission de la parole (1), est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité aux exigences essentielles applicables aux équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées.
(1) Le texte de la réglementation technique SP/ART/ST/NRT/01, édité sous la référence Z 84 030, peut être obtenu à l'Association française de normalisation (AFNOR), service Informations aux entreprises, tour Europe Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone : 01-42-91-55-33, télécopie :
01-42-91-56-56, service Documentation).
Arrêté du 11 septembre 1997 portant modification de l'arrêté du 1er février 1994 habilitant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère
- L'article 4 de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé est modifié comme suit :
Arrêté du 11 septembre 1997 portant modification de l'arrêté du 1er février 1994 habilitant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés à Woippy (Moselle)
- Après le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1970 susvisé relatif aux caractéristiques et aux conditions d'utilisation des pneumatiques des véhicules automobiles et de leurs remorques, sont ajoutées les mentions suivantes :
<< Catégorie M 1 : véhicules à moteur affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, et ayant au moins quatre roues (voitures particulières) ;
<< Catégorie N 1 : véhicules à moteur affectés au transport de marchandises ayant un poids maximal ne dépassant pas 3,5 tonnes et ayant au moins quatre roues (camionnettes) ;
<< Catégorie O 1 : remorques (y compris les semi-remorques) dont le poids maximal ne dépasse pas 0,75 tonne ;
<< Catégorie O 2 : remorques (y compris les semi-remorques) d'un poids maximal dépassant 0,75 tonne, mais ne dépassant pas 3,5 tonnes.
- L'article 9 de l'arrêté du 29 juillet 1970 susvisé et relatif aux caractéristiques et conditions d'utilisation des pneumatiques des véhicules automobiles et de leurs remorques est modifié ainsi qu'il suit :
Les pneumatiques des véhicules appartenant aux catégories internationales M 1 (voitures particulières), N 1 (camionnettes), O 1 et O 2 doivent présenter, pendant toute leur utilisation sur route, dans les rainures principales de la bande de roulement, une profondeur d'au moins 1,6 millimètre.
Sur les véhicules autres que ceux visés au point 9.1 ci-dessus, la profondeur de rainures mesurée en quatre points répartis uniformément sur la circonférence du pneumatique ne doit pas être inférieure à un millimètre pour plus d'un point sur quatre.
<< La présente convention collective nationale et ses annexes (code NAF 85.1 K), conclue en application du titre III, livre Ier, du code du travail, règle sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer (DOM), au sein des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers, les rapports de travail entre les employeurs et le personnel salarié.
(1) PAR de 45 W dans la direction d'azimut 85o, 30 W dans la direction d'azimut 175o et de 45 W dans la direction d'azimut 350o.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 29 octobre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour l'installation d'un appareil de destruction transpariétale des calculs « fixe » dans les locaux de l'hôpital de La Pitié - La Salpêtrière, sis 83, boulevard de l'Hôpital, à Paris (13e), en remplacement de l'appareil Siemens dont l'installation a été initialement autorisée le 1er septembre 1992.
Cette fréquence se substitue à celle attribuée à la société Télédiffusion de France par la décision no 95-754 du 5 décembre 1995 susvisée pour la station de Saint-Malo.
Décision no 2000-27 du 25 janvier 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Belleville (Meurthe-et-Moselle)
- La société TDF Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Belleville, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme de la société Métropole TV ;
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Belleville.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Belleville, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Les dispositions du livre II sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de celles du chapitre IV du titre Ier.
Décision no 2000-28 du 25 janvier 2000 fixant les heures d'écoute significatives pour TSV
- Les heures d'écoute significatives de TSV, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
- La présente décision s'applique à la période comprise entre la publication au Journal officiel et le 31 décembre 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2000, M. Voituron (Didier), directeur de la maison centrale de Poissy, est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité consultatif de libération conditionnelle à compter du 20 janvier 2000.
Décret du 9 février 2000 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales
- M. Alain Bensoussan est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales.
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Tristan Florenne, inspecteur de l'administration, est nommé inspecteur général de l'administration (5e tour).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 2000, M. Julien (Eugène), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur d'Etat de 1re classe.
Arrêté du 1er février 2000 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er février 2000, M. Valot (Daniel), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, auprès de Total SA, est maintenu dans cette position, en qualité de président du groupe Technip du 6 septembre au 31 décembre 1999, au titre de l'article 45, et du 1er janvier 2000 au 5 septembre 2002 inclus, au titre de l'article 44 (b) du même décret.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 février 2000, M. Falguier (Denis), ingénieur civil des mines, chargé de mission « infrastructures de transports » à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, est nommé représentant de l'Etat au titre du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France, en remplacement de M. Mercadier (Michel) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 19 septembre 1997 fixant le calendrier des examens théoriques et professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 1998
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 septembre 1997, le calendrier des examens théoriques professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 1998 est fixé ainsi :
Le calendrier des examens professionnels des personnels aéronautiques relatifs aux épreuves orales d'anglais PL/INAC-OMN et à la qualification de la radiotéléphonie internationale pour l'année 1998 est fixé ainsi :
Pour les inscriptions aux épreuves orales d'anglais PL/INAC-OMN, les chèques et mandats devront être établis à l'ordre du régisseur des recettes de la DGAC ;
Les dossiers de candidature devront parvenir au SFACT/jury des examens,
48, rue Camille-Desmoulins, 92452 Issy-les-Moulineaux Cedex, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Il est rappelé que les dossiers de candidature devront :
- soit être déposés au bureau des examens aéronautiques au plus tard le jour de la clôture des inscriptions ;
- soit être confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée du jour de la clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi) ;
Les chèques et mandats portant droits d'inscription doivent être établis à l'ordre de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile (BAAC) ; 3.
Les candidats ne pourront être autorisés à accéder à la salle d'examen après ouverture des enveloppes scellées contenant les sujets ; vérifiez le lieu de la convocation.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction générale de l'aviation civile (SFACT-PEA, bureau des examens aéronautiques), Orly fret no 723, 94399 Orly Aérogares Cedex.
M. Kuhn (Jean-Loup), conseiller des affaires étrangères, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Fieschi (Pascal).
Arrêté du 25 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 4 juin 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide
L'exclusion du cinquième alinéa de l'article 33-5-2 (Cadres jouissant d'une grande indépendance dans l'organisation et l'exercice de leur mission) est supprimée et remplacée par l'exclusion suivante :
« Du sixième alinéa de l'article 33-5-2 (Cadres jouissant d'une grande indépendance dans l'organisation et l'exercice de leur mission).
Les termes : « Le deuxième point relatif au repos pris à l'initiative du salarié est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 » sont remplacés par les termes suivants :
« Le deuxième point relatif au repos pris à l'initiative du salarié de l'article 33-2 (Répartition annualisée du temps de travail prévoyant l'attribution de jours de repos) est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
- Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de la publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 1999, M. Aubin de La Messuzière (Yves), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une période de cinq ans à compter du 21 juin 1999.
Arrêté du 12 octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 1999, M. Galzy (Laurent), administrateur civil, sous-directeur à la direction du budget, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France (ASF), en remplacement de M. de Romanet (Augustin).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 21 septembre 1999, les délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre dont les noms suivent sont promus au grade de délégué principal de 2e classe du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre et sont classés dans les conditions fixées au tableau ci-après :
Arrêté du 12 octobre 1999 portant fin de fonctions et nomination d'un secrétaire général de chambre régionale des comptes
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 12 octobre 1999 :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la chambre régionale des comptes de Bretagne exercées par M. Grignon (Jean-Michel) à compter du 1er octobre 1999 ;
M. Le Cann (Yves), attaché d'administration centrale, est nommé secrétaire général de la chambre régionale des comptes de Bretagne à compter du 11 octobre 1999.
Arrêté du 28 septembre 1999 modifiant le Catalogue officiel des variétés de vigne d'agrément cultivées en France
- Sont maintenues au Catalogue officiel des variétés de vigne cultivées en France, sur la rubrique particulière des vignes d'agrément (plants réservés exclusivement à la plantation dans les jardins d'amateur et produits destinés uniquement à la consommation personnelle du producteur), jusqu'au 31 décembre 2001, les variétés de vigne désignées ci-après :
- Est maintenue au Catalogue officiel des variétés de vigne cultivées en France, sur la rubrique particulière des vignes d'agrément (plants réservés exclusivement à la plantation dans les jardins d'amateur et produits destinés uniquement à la consommation personnelle du producteur), jusqu'au 12 février 2003, la variété de vigne désignée ci-après :
Arrêté du 6 avril 1999 portant nomination d'une déléguée régionale aux droits des femmes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 6 avril 1999, Mme Flaissier (Maryelle) est nommée déléguée régionale aux droits des femmes pour la région Languedoc-Roussillon à compter du 1er mai 1999.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 10 septembre 1999, sont nommés directeur ou directrice dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
Maison de retraite de Saint-Berthevin (Mayenne) : Mme Blin (Marie-Edith), directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 1re classe) de l'hôpital local de Plessé (Loire-Atlantique) ;
Maison de retraite de Morée (Loir-et-Cher) : M. Cauvin (Jean-Michel), adjoint au directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) au centre hospitalier du Bois-Petit, à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime) ;
Maison de retraite de Beaufort-sur-Doron (Savoie) : M. Gauche (Joël), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de l'hôpital local de Mouthe (Doubs) ;
Centre de cure médicale Le Lude (Sarthe) : M. Joly (Alain), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) de l'hôpital local de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) ;
Maison de retraite de Saulxures-sur-Moselotte (Vosges) : M. Laurent (Pierre), adjoint au directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) au centre hospitalier de Pfastatt (Haut-Rhin) ;
Maisons de retraite de Mouvaux et Bondues (Nord) : Mme Laurenty (Bernadette), directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de l'hôpital d'Haubourdin (Nord) ;
Hôpital local de Castellane (Alpes-de-Haute-Provence) : M. Leplat (Raphaël), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Quesnoy-sur-Deule (Nord) ;
Maisons de retraite de Millas et Vinça (Pyrénées-Orientales) : M. Meunier (Serge), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de hors classe) du centre de convalescence, de réadaptation et de long séjour de Port-la-Nouvelle (Aude) ;
Maison de retraite de Saint-Laurent-de-Cerdans (Pyrénées-Orientales) : Mme Pascal (Gaëlle), directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Marcillé-Robert (Ille-et-Vilaine) ;
Hôpital local d'Oraison (Alpes-de-Haute-Provence) : M. Tetu (Alain), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Cayeux-sur-Mer (Somme).
Décrets du 25 novembre 1999 portant nomination (aviation civile)
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1999, M. Maman (Michel) est nommé, après concours externe ouvert aux anciens élèves de l'Ecole normale supérieure, ingénieur-élève de l'aviation civile à compter du 1er septembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 1999, M. Jean-Louis Martinelli est renouvelé dans ses fonctions de directeur du Théâtre national de Strasbourg.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 1999, M. Meric (Jacques), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est chargé des fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département des Pyrénées-Orientales, à Perpignan, à compter du 1er décembre 1999, en remplacement de M. Bringuier (Guy), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 18 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1996 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 18 novembre 1999, M. Depresle (Bruno), sous-directeur de l'évaluation environnementale et de l'aménagement durable, est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, en remplacement de M. Lafont (Jean).
M. le Président de la République a reçu le vendredi 26 novembre 1999 :
Son Excellence M. Sayyed Jaifer Bin Salem Bin Ali Al-Said, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Sultanat d'Oman ;
Son Excellence M. Hassan Abouyoub, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume du Maroc ;
Son Excellence M. Hans Henrik Bruun, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Danemark ;
Son Excellence M. Dezsö Kekessy, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Hongrie ;
Son Excellence M. Marko Zaja, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Croatie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 août 1999, M. Bernet (Eric), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est détaché en qualité de sous-directeur pour une période de cinq ans à compter du 28 avril 1999.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, M. Le Franc (Louis), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Fixation des indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés.
UFSCOP-BTP Rhône-Alpes - Auvergne ;
Liste des électeurs pour la désignation des représentants du personnel à la Commission nationale paritaire compétente pour les pharmaciens résidents des établissements publics de santé en application du décret no 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
- Pharmaciens chefs de 1re classe
Mme Benatar (Marie-Françoise), centre hospitalier de Versailles.
Mme Brachet (Anne), centre hospitalier de Metz-Thionville.
M. Cheron (Jean-Marc), Assistance publique - hôpitaux de Paris (Laennec).
M. François (Dominique), centre hospitalier d'Agen.
M. Gustin (Bernard), centre hospitalier régional de Metz-Thionville.
M. Hazebroucq (Georges), Assistance publique - hôpitaux de Paris (Cochin).
M. Hoffman (Maurice), centre hospitalier régional de Nancy.
Mme Jany (Michèle), centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche (Neuilly-sur-Marne).
Mme Ketelers (Andrée), centre hospitalier spécialisé de Bailleul.
M. Prugnaud (Jean-Louis), Assistance publique - hôpitaux de Paris (Saint-Antoine).
M. Thuillier (Alain), Assistance publique - hôpitaux de Paris (La Pitié - La Salpêtrière).
- Pharmaciens chefs de 2e classe
Mme Bret (Marie-Christine), centre hospitalier spécialisé Charles-Perrens (Bordeaux).
Mme Brunet-Contassot (Paule), centre hospitalier universitaire de Lyon.
Mme Depretere (Laurence), centre hospitalier de la région de Saint-Omer.
M. Donikian (Varoujean), Assistance-publique - hôpitaux de Paris (centre héliomarin d'Hendaye).
M. Gratadour (Denis), maison de retraite Montolivet, à Marseille.
Mme Sousselier (Béatrice), centre hospitalier de Périgueux.
M. Prouhet (Georges), centre hospitalier Saint-Pierre (Réunion).
Arrêté du 7 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 9 juin 1997 portant délégation de signature en matière de marchés publics
A l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature), paragraphe I, au D.
- Services de la marine, au 3o :
Au lieu de : << Service central de l'aéronautique navale >>, lire : << Service de l'aéronautique navale >>.
Au lieu de : << M. le vice-amiral d'escadre Jean Wild >>, lire : << M. le capitaine de vaisseau Patrick Allain >>.
Par arrêté du délégué régional de Basse-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 septembre 1997, le nombre de postes à ouvrir aux deux concours (un externe, un interne) de conseiller territorial des activités physiques et sportives organisés par la délégation Basse-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en 1997 est modifié comme suit :
a) Représentants du régime général de sécurité sociale
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 octobre 1997, conformément aux dispositions de l'article R.
123-11 du code de la sécurité sociale, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
M. Georgeon (Dominique) ;
Mme Baffoy (Marie-Josée) ;
Mlle Fauchois (Marie-Christine) ;
b) Représentants des caisses centrales de mutualité sociale agricole
M. Droulin (Maurice), administrateur ;
M. Lenoir (Daniel), directeur général.
M. Juilhard (Jean-Marc), administrateur ;
M. Violet (Christian), directeur.
c) Représentants de la Caisse autonome nationale
d) Représentants de la Caisse autonome nationale
de compensation d'assurance vieillesse des artisans
M. Chauvier (Lucien), directeur général.
M. Pardineille (Eric), directeur général adjoint.
e) Représentants de la Caisse nationale du régime d'assurance vieillesse,
invalidité, décès des non-salariés de l'industrie et du commerce
M. Jammet (Jean-Jacques), directeur général.
M. Dubost (Pierre), directeur.
f) Représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
M. Postel-Vinay (Daniel), directeur général.
M. Rivière (Pascal), chargé de la sous-direction des ressources humaines.
g) Deux personnes qualifiées désignées
Mme Fontaine (Martine), directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
h) Représentants de l'association des anciens élèves et élèves
i) Le délégué élu de chacune des promotions du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en cours de scolarité ou son représentant
M. Montolar (Jean-Pierre), élève de la 36e promotion.
M. Escudier (Jean-Baptiste), élève de la 36e promotion.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 septembre 1997, les personnels dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'université, au titre de l'année scolaire et universitaire 1997-1998 :
M. Angles (Dominique), inspecteur du Trésor public, chef de poste, paierie régionale de Midi-Pyrénées ;
M. Anthonioz (Philippe), inspecteur du Trésor public, chef de poste,
trésorerie de Condrieu (69) ;
M. Aramand (Robert), inspecteur du Trésor public, chef de poste, trésorerie de Roquemaure (30) ;
M. Auneau (Pierre), inspecteur du Trésor public, chef du service Liaison-rémunération, trésorerie générale de la Loire-Atlantique ;
M. Badoc (Claude), receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste,
trésorerie de Vitrolles (13) ;
M. Barrere (Michel), inspecteur du Trésor public, chef de poste, trésorerie de Nogaro (32) ;
Mme Beltran (Fabienne), épouse Pujol, inspecteur du Trésor public, chef de poste, trésorerie de Gimont (32) ;
M. Bernal (François), receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste,
trésorerie de Montargis-Banlieue (45) ;
Mme Bistue (Danielle), épouse Lacroix, inspecteur du Trésor public, chef de poste, trésorerie de Labastide-Saint-Pierre (82) ;
M. Bocquillon (Patrick), inspecteur du Trésor public, chef de poste,
trésorerie de Besse-sur-Issole (83) ;
M. Bodin (Jacques), conseiller d'administration scolaire et universitaire,
gestionnaire comptable, lycée Marie-Curie de Versailles (78) ;
M. Boinnot (Joseph), inspecteur du Trésor public, en service détaché, Agence nationale pour l'emploi des Pays de la Loire ;
M. Bonnafous (Jean-Pierre), inspecteur du Trésor public, adjoint, trésorerie de Nîmes-Nord (30) ;
M. Boudignon (Daniel), inspecteur du Trésor public, chef de poste,
trésorerie de Saint-Didier-en-Velay (43) ;
M. Bouis (Hervé), inspecteur du Trésor public, chef du service Recouvrement, trésorerie générale de l'Hérault ;
M. Boulin (Bernard), inspecteur du Trésor public, chef de poste, trésorerie de Dompierre-Pierrefitte (03) ;
M. Bourgine (Serge), conseiller d'administration scolaire et universitaire, fondé de pouvoir de l'agent comptable, centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Paris (75) ;
Mme Boussuge (Annie), épouse Rouyre, inspecteur du Trésor public, chargé de mission Département informatique, trésorerie générale de la Gironde ;
M. Bru (Jean-Michel), inspecteur du Trésor public, chef du service Liaison-rémunération, trésorerie générale de la Haute-Garonne ;
Mme Buttignol (Lydie), épouse Brondel, inspecteur du Trésor public, chargé de mission au département informatique, recette générale des finances de Paris (75) ;
M. Cadalen (André), inspecteur du Trésor public, chargé de mission Département études économiques et financières, trésorerie générale du Finistère ;
M. Caradec (François), inspecteur du Trésor public, en service détaché,
M. Cavalie (Michel), inspecteur du Trésor public, adjoint, recette des finances de Rochefort-sur-Mer (17) ;
Mme Caylet (Eliette), épouse Raynal, inspecteur du Trésor public, chef du service Collectivités et établissements publics locaux, trésorerie générale de la Haute-Garonne ;
M. Chanon (René), conseiller d'administration scolaire et universitaire,
chef de la division des affaires financières du rectorat de l'académie de Lyon (69) ;
M. Charrard (Michel), receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste,
trésorerie de Villard-de-Lans (38) ;
M. Chaumont (Christian), inspecteur du Trésor public, adjoint, trésorerie des Abymes et du Gosier (971) ;
M. Chomette (Pierre), inspecteur du Trésor public, chef du service Liaison-rémunération, trésorerie générale du Puy-de-Dôme ;
M. Ciretti (Pierre), conseiller d'administration scolaire et universitaire, conseiller d'administration financière, Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen (93) ;
M. Clavier (Michel), conseiller d'administration scolaire et universitaire, gestionnaire comptable, collège Les Escholiers-de-la-Mosson de Montpellier (34) ;
Mme Clément (Florence), épouse Geneste, inspecteur du Trésor public, chef de poste, trésorerie de Lafrançaise-Molières (82) ;
Mme Coen (Bernadette), épouse Straub, inspecteur du Trésor public, chef du service Collectivités et établissements publics locaux, trésorerie générale du Var ;
M. Collerais (Michel), inspecteur du Trésor public, chef de poste,
trésorerie de Vinay (38) ;
M. Condette (Xavier), inspecteur du Trésor public, chef du service Dépense-visa, trésorerie générale du Rhône ;
Mme Courdavault (Arlette), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable, Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, Fontenay-aux-Roses (92) ;
M. Cucheval (Dominique), conseiller d'administration scolaire et universitaire, gestionnaire comptable, LEGT Léonard-de-Vinci de Soissons (02) ;
Mme Daniel-Loncq (Dominique), conseiller d'administration scolaire et universitaire, gestionnaire comptable, lycée Gérard-de-Nerval de Noisiel (77) ;
Mme Darquier (Paule), conseiller d'administration scolaire et universitaire, gestionnaire comptable, lycée et collège G.-Crampe d'Aire-sur-l'Adour (40) ; M. Daubignard (Patrick), inspecteur du Trésor public, adjoint, paierie départementale de Loir-et-Cher ;
Mme Dehon (Reine-Marie), épouse Bosseaux, inspecteur du Trésor public, chef de poste, trésorerie de Sains-du-Nord (59) ;
M. Delmares (Jean-Pierre), inspecteur du Trésor public, chargé de mission,
trésorerie générale de la Gironde ;
M. Descatoire (Renaud), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, chef de poste, trésorerie de Compiègne-Municipale (60) ;
M. Desguet (Hervé), inspecteur du Trésor public, chef du service Recouvrement, trésorerie générale du Calvados ;
Mme Desnier (Jeannine), épouse Bonnet, receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste, trésorerie de Clermont-Ferrand OPAC (63) ;
Mme Desperbasque (Francine), épouse Subias, inspecteur du Trésor public,
chef du service Epargne-placements, trésorerie générale des Pyrénées-Atlantiques ;
M. Djambazian (Philippe), inspecteur du Trésor public, adjoint, trésorerie d'Istres (13) ;
M. Dubois (Raymond), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable, Institut national des sciences appliquées de Lyon (69) ;
M. Dubois (Régis), inspecteur du Trésor public, chef de poste, trésorerie de La Motte (04) ;
M. Duclos (Jean-Marc), conseiller d'administration scolaire et universitaire, gestionnaire comptable, lycée Gustave-Flaubert de Rouen (76) ; M. Dupont (Denis), inspecteur du Trésor public, chargé de mission CFPU,
trésorerie générale du Puy-de-Dôme ;
Mlle Dupuis (Chantal), inspecteur du Trésor public, chargé de mission CFPU, trésorerie générale de l'Isère ;
M. Enjalbert (Jean-Louis), inspecteur du Trésor public, chef du service Recouvrement, trésorerie générale de l'Aude ;
Mme Escanno (Anne-Catherine), conseiller d'administration scolaire et universitaire, gestionnaire comptable, lycée de Muret (31) ;
Mme Esclasse (Muriel), épouse Roy, inspecteur du Trésor public, adjoint,
trésorerie de Tours CHU (37) ;
M. Esteoule (Paul Emile), inspecteur du Trésor public, chargé de mission,
trésorerie générale de l'Isère ;
Mme Excoffier (Christine), receveur-percepteur du Trésor public, en service détaché, Centre national de la recherche scientifique d'Ile-de-France,
secteur Paris A (75) ;
Mme Falk (Michelle), conseiller d'administration scolaire et universitaire, gestionnaire comptable, lycée Galilée de Gennevilliers (93) ;
M. Fargues (Jean-Claude), inspecteur du Trésor public, chef de poste,
trésorerie de Saint-Paul-Cap-de-Joux (81) ;
M. Faure (Jean-Paul), inspecteur du Trésor public, chef du service Contrôle financier local-dépense, trésorerie générale de la Haute-Garonne ;
M. Fichot (Daniel), inspecteur du Trésor public, chef de poste, trésorerie de Putanges-Pont-Ecrepin (61) ;
M. Fischer (Daniel), inspecteur du Trésor public, chef de poste, trésorerie de Morhange (57) ;
M. Fourvet (Gervais), inspecteur du Trésor public, chef de poste, paierie particulière de France, Donaueschingen ;
Mme Francais (Odile), inspecteur du Trésor public, chargé de mission CFPU,
Ecole nationale des services du Trésor, Noisiel (77) ;
Mme Friederich (Chantal), conseiller d'administration scolaire et universitaire, gestionnaire comptable, collège Le Ribéral de Saint-Estève (66) ;
Mme Frisach (Danièle), épouse Carraro, inspecteur du Trésor public, chef de poste, trésorerie de Vic-Fezensac (32) ;
Mme Frugier (Bernadette), épouse Ollivier, inspecteur du Trésor public,
chargé de mission, département Etudes économiques et financières, trésorerie générale de la Réunion (974) ;
M. Galaup (Bernard), inspecteur du Trésor public, chargé de la circonscription de contrôle de Perpignan (66) ;
M. Gangloff (Jean-Luc), inspecteur du Trésor public, en service détaché,
caisse de crédit municipal de Toulouse (31) ;
M. Geneviève (Morand), inspecteur du Trésor public, chargé de mission CFPU, trésorerie générale du Calvados (14) ;
Mme Goffart (Sylvie), épouse Gacoin, inspecteur du Trésor public, chef du service Liaison-recouvrement, trésorerie générale des Yvelines (78) ;
Mme Grimbert (Aline), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable, Ecole normale supérieure, Paris (75) ;
M. Guillermin (Pierre), conseiller d'administration scolaire et universitaire, gestionnaire comptable, lycée Thiers de Marseille (13) ;
M. Guyon (Jean-Michel), inspecteur du Trésor public, chef de poste,
trésorerie des Martres-de-Veyre (63) ;
M. Habellion (Jean-Michel), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable, institut universitaire de formation des maîtres de Versailles (78) ;
Mme Houel (Françoise), épouse Preti, receveur-percepteur du Trésor public,
chef de la division Etat, trésorerie générale de la Seine-Maritime ;
M. Jaffre (Jean-Marc), inspecteur du Trésor public, adjoint, trésorerie de Lannion (22) ;
gestionnaire comptable, LGT H.-Nominé de Sarreguemines (57) ;
M. Krief (Victor), conseiller d'administration scolaire et universitaire,
gestionnaire comptable, collège La Jetée de Saint-François de la Martinique (972) ;
Mme Laborde (Marie-Hélène), épouse Casteret, inspecteur du Trésor public,
chef de poste, trésorerie hôpital spécialisé Marchant de Toulouse (31) ;
M. Lafargue (Pierre), trésorier principal du Trésor public, chef de poste,
trésorerie de Ville-Evrard, CHS Neuilly-sur-Marne (93) ;
Mme Laforest (Claudine), épouse Moille, inspecteur du Trésor public, recette générale des finances de Paris, DCP, sous-direction C ;
Mme Lageois (Martine), épouse Branger, inspecteur du Trésor public, en service détaché, Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts,
Mme Lagrange (Yvette), épouse Canin, inspecteur du Trésor public, chef de poste, trésorerie de Vic-le-Comte (63) ;
M. Lalou (Jean-Michel), inspecteur du Trésor public, chef de poste,
trésorerie de Crécy-en-Ponthieu (80) ;
M. Largeau (Serge), inspecteur du Trésor public, chef du service Epargne-placement, trésorerie générale de la Vienne ;
M. Lavie (Michel), receveur-percepteur du Trésor public, en service détaché, direction des affaires financières du département du Puy-de-Dôme ;
Mme Le Goas (Josiane), conseiller d'administration scolaire et universitaire, gestionnaire comptable, lycée Gutenberg de Créteil (94) ;
M. Martin (Dominique), inspecteur du Trésor public, chef de poste,
trésorerie de Chablis (89) ;
M. Maurel (Jean-Claude), inspecteur du Trésor public, chef de poste,
trésorerie de Requista (12) ;
M. Meadeb (Guy), conseiller d'administration scolaire et universitaire,
gestionnaire comptable, lycée Jean-Lurçat de Paris (75) ;
Mme Meaud (Monique), épouse Stankiewicz, inspecteur du Trésor public, chef d'un service, trésorerie générale de la Haute-Garonne ;
M. Mevel (Jean-Louis), inspecteur du Trésor public, adjoint, trésorerie de Pontivy (56) ;
Mme Mevel (Marie-Hélène), épouse Kern, inspecteur du Trésor public, chef du service Collectivités et établissements publics locaux, recette des finances de Grasse (06) ;
Mme Michel (Hélène), épouse Vincens, inspecteur du Trésor public, chef du service Comptabilité, trésorerie générale du Gers ;
Mme Moreau (Brigitte), inspecteur du Trésor public, chargé de mission à la disposition du TPG, trésorerie générale des Alpes-Maritimes ;
M. Mouesca (Bernard), inspecteur du Trésor public, chef du service Comptabilité, trésorerie générale des Pyrénées-Atlantiques ;
M. Muller (Philippe), conseiller d'administration scolaire et universitaire, gestionnaire comptable, lycée Jean-Macé de Vitry-sur-Seine (94) ;
M. Nadeau (Philippe), inspecteur du Trésor public, chef du service Epargne-gestion, trésorerie générale d'Indre-et-Loire ;
M. Pertuy (Jean-Pierre), conseiller d'administration scolaire et universitaire, gestionnaire comptable, lycée Jacques-Duhamel de Dôle (39) ;
M. Petit (Philippe), inspecteur du Trésor public, chargé de mission à la disposition du TPG, trésorerie générale du Puy-de-Dôme ;
Mme Pettini (Lydie), épouse Etzensperger, inspecteur du Trésor public, chef du service Collectivités et établissements publics locaux, trésorerie générale de la Loire ;
M. Pfister (Alain), inspecteur du Trésor public, chargé de mission,
trésorerie de Marseille-Assistance publique (13) ;
M. Philip (Yves), conseiller d'administration scolaire et universitaire,
gestionnaire comptable, lycée et collège Auguste-Renoir de Limoges (87) ;
Mme Philippon (Marie-José), épouse Arnaud, inspecteur du Trésor public, en service détaché, Ecole nationale supérieure des beaux-arts, Paris (75) ;
Mme Pillot (Michèle), conseiller d'administration scolaire et universitaire, gestionnaire comptable, lycée et collège A.-Chérioux de Vitry-sur-Seine (94) ;
M. Pitaval (Gilbert), inspecteur du Trésor public, adjoint, trésorerie de Valence (26) ;
M. Pivet (Jean-Louis), inspecteur du Trésor public, chef du service Contrôle financier local-dépense, trésorerie générale de Loir-et-Cher ;
Mme Pouget (Danielle), épouse Leseque, receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste, trésorerie de La Celle-Saint-Cloud (78) ;
Mme Preteseille (Nicole), conseiller d'administration scolaire et universitaire, gestionnaire comptable, lycée de Montgeron (91) ;
M. Rannoux (Jean-Paul), inspecteur du Trésor public, chargé de mission,
trésorerie générale des Pyrénées-Atlantiques ;
Mme Rebiscoul (Christine), épouse Brosolo, inspecteur du Trésor public,
adjoint, trésorerie de Fréjus (83) ;
Mme Renault (Edith), épouse Raveaud, receveur-percepteur du Trésor public,
en service détaché, Agence nationale pour l'emploi (93) ;
Mlle Reyt (Isabelle), conseiller d'administration scolaire et universitaire, gestionnaire comptable, lycée Bonaparte d'Autun (71) ;
M. Rodriguez (Rémy), inspecteur du Trésor public, en service détaché, Voies navigables de France de Toulouse (31) ;
Mme Rome (Martine), épouse Ranaldi, inspecteur du Trésor public, chambre régionale des comptes, trésorerie générale du Rhône ;
M. Rossel (Raphaël), inspecteur du Trésor public, chef de poste, trésorerie de Saverdun-Mazères (09) ;
M. Rouxelin (Claude), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable, centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Montpellier (34) ;
M. Ruis (Luc), receveur-percepteur du Trésor public, en service détaché,
Mlle Samitier (Marie-Christine), conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef du service Contrôle de gestion, rectorat de l'académie de Nice (06) ;
Mme Sannajust (Ginette), épouse Marnat, receveur-percepteur du Trésor public, chambre régionale des comptes, trésorerie générale de La Réunion (974) ;
Mme Sourd (Marie-Françoise), épouse Maffi, receveur-percepteur du Trésor public, chef de la division Etat, trésorerie générale du Bas-Rhin ;
M. Terme (Christian), inspecteur du Trésor public, chef du service Contrôle financier local, trésorerie générale du Rhône ;
Mlle Thomas (Marie-Paule), conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef de la division des personnels administratifs, rectorat de l'académie de Lyon (69) ;
M. Thorel (Daniel), inspecteur du Trésor public, chef de poste, trésorerie de Vertaizon (63) ;
M. Thuries (Jean-Claude), inspecteur du Trésor public, chargé de mission,
département Etudes économiques et financières, trésorerie générale de la Haute-Garonne ;
M. Tristani (Jean-Luc), conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef de la division des affaires générales et financières,
Mme Van Eecke (Sylvie), épouse Sylvestre, receveur-percepteur du Trésor public, en service détaché, établissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (21) ;
Mme Venet (Jacqueline), épouse Defaye, receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste, trésorerie de Pont-Sainte-Maxence (60) ;
M. Viger (Alain), inspecteur du Trésor public, chef de poste, trésorerie de Coulonges-sur-l'Autize (79) ;
M. Villepontoux (Jacques), receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste, trésorerie de Saint-Gervais-les-Bains (74) ;
M. Waeselynck (Louis), inspecteur du Trésor public, chef d'un service,
M. Wetzel (Pierre), conseiller d'administration scolaire et universitaire,
gestionnaire comptable, LP Colbert de La Celle-Saint-Cloud (78) ;
M. Wiart (Pascal), inspecteur du Trésor public, chef de poste, trésorerie du Nouvion-en-Thiérache (02).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 octobre 1997, M. Bargel (Alain), M. Malochet (Jean) et Mme Jouan de Kervénoaël (Marie-Françoise), administrateurs civils hors classe, sous-directeurs, sont nommés directeurs adjoints à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du chancelier de l'ordre national du Mérite en date du 9 octobre 1997, pris en application, notamment, des articles 3 et 34 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, R.
109 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et après avis du conseil de l'ordre national du Mérite, émis conformément aux articles 9 du décret et R.
107 du code, tous deux précités, est constatée,
pour compter du 1er octobre 1997, l'exclusion de droit de l'ordre national du Mérite de :
M. Couvidat (Georges, André), né le 10 janvier 1931 à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine) ; chevalier de l'ordre national du Mérite du 28 février 1975.
Arrêté du 15 octobre 1999 rapportant certaines dispositions de précédents arrêtés portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 octobre 1999, les dispositions des arrêtés du 1er juillet 1999 et du 9 août 1999 sont rapportées en ce qui concerne les nominations en qualité d'adjoints administratifs du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, de :
Mlle Bonet (Brigitte) ;
M. Genre-Jazelet (Alain) ;
M. Valente (Luciano) ;
M. Weltzer (Maurice).
Arrêté du 28 octobre 1997 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale sur les céréales et le riz au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour la campagne 1997-1998
- En application du décret du 22 septembre 1995 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les céréales au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit,
Blé tendre : 3,10 F par tonne ;
Blé dur : 2,85 F par tonne ;
Orge : 3,10 F par tonne ;
Seigle : 1,65 F par tonne ;
Maïs : 2,85 F par tonne ;
Avoine : 2,05 F par tonne ;
Sorgho : 1,65 F par tonne ;
Riz : 2,85 F par tonne ;
Triticale : 1,65 F par tonne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 octobre 1997, M. Duquesne (Pierre), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 10 juin 1997.
Arrêté du 24 septembre 1997 fixant la composition du jury des concours pour l'accès au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics régis par le décret no 94-948 du 28 octobre 1994
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 septembre 1997, la composition nominative du jury des concours pour l'accès au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics régis par le décret no 94-948 du 28 octobre 1994 est fixée ainsi qu'il suit : M. Wickers, administrateur représentant le directeur de l'action sociale,
président du jury, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
M. Gambotti, inspecteur général des affaires sociales, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
M. Burckel, attaché principal d'administration centrale, représentant le directeur des hôpitaux, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
M. Garber, directeur de la formation sociale, représentant le directeur de l'Ecole nationale de santé publique ;
M. Henault, attaché principal d'administration centrale, représentant le directeur de la sécurité sociale, ministère de l'emploi et de la solidarité ; M. Giraud, sous-directeur de l'enfance au conseil général de Seine-et-Marne ;
Mme Colson, directrice du centre d'hébergement et de réadaptation sociale Pauline-Roland à Paris ;
M. Debbasch, professeur de droit public, université d'Aix-Marseille ;
M. Duchateau, directeur du centre d'aide par le travail à Blanzy (Saône-et-Loire) ;
M. Hibon, directeur au centre départemental de l'enfance à Canteleu (Seine-Maritime) ;
M. Fernez, directeur du foyer départemental de l'enfance à Nice (Alpes-Maritimes).
Mme Quatremarre, conseiller technique auprès de Mme Aubry, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Mme Caremil, attaché principal d'administration centrale, direction de l'action sociale, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Mme Dudome, attaché principal d'administration centrale, direction de l'action sociale, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Mme Laborde-Chiocchia, attaché principal d'administration centrale,
direction de l'action sociale, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
M. Lhuillier, professeur de droit, Ecole nationale de la santé publique ;
M. Louis, administrateur civil, direction de l'action sociale, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Mme Mulet-Marquis, attaché d'administration centrale, direction de la sécurité sociale, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
M. Sibony, agent contractuel, direction de l'action sociale, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
M. Wilkinson, attaché d'administration centrale, direction de l'action sociale, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
M. Wasniowski, adjoint administratif, direction de l'action sociale,
M. Heil, enseignant ;
Mme Zelada, traductrice.
Ces concours sont classés dans le groupe II.
Bernard (Gilles), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 6 mai 1997.
directeur interrégional des douanes à Roissy (direction régionale de Roissy-en-France), est affecté en la même qualité, à compter du 10 octobre 1997, à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France).
Arrêté du 9 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1994 portant nomination au conseil permanent des retraités militaires
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 octobre 1997, l'arrêté du 18 novembre 1994 portant nomination au conseil permanent des retraités militaires est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : << M. Rouzeau (Daniel), président de la Fédération nationale des anciens militaires de carrière, et son suppléant M. Laurent (Robert) >>, lire : << M. Epinay (Louis), délégué à la Fédération nationale des anciens militaires de carrière, et son suppléant M. Brissiaud (Roger) >>.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, sous-directeur, et à M. René Cassier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jean-Marc Fenet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Délégation est donnée à MM. Jean-Baptiste Le Brun et Philippe Moutié, sous-directeurs, Gilles Grapinet, inspecteur des finances, et Philippe Dufresnoy, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Philippe Dufresnoy, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Philippe Dufresnoy, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à MM. Hervé Guillou, Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à Mme Annie Champagne et à MM. Marc Cano et Alain Daubelcour, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à MM. Hervé Guillou, Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à Mme Annie Champagne et à MM. Marc Cano et Alain Daubelcour, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Philippe Moutié, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Moutié, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Bonhenry et à M. Michel Berne, administrateurs civils, à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM. Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Moutié, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Eliane Frayssinier et à MM. Eric Desquesses, Xavier Lamothe et Jean-Yves Obert, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Moutié, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Doléans et à MM. Philippe Domenec, André Gueugnon, Nicolas Guyomar et Serge Ponsonnaille, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Moutié, délégation est donnée à Mme Claudine Sébrier, directrice divisionnaire des impôts, à Mmes Marie-Odile Degond, Michèle Gaudard et Marie-Laure Morisot et à M. Joseph Durando, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun, délégation est donnée à MM. Jérôme Combier et Pierre Jaillard, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Alain Janton, chef des services fiscaux, et à MM. Régis Bergot et Jean Nizoux, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun, délégation est donnée à M. Daniel Guyot, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, administrateur civil, et à M. Michel Decroix, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et de M. Gilles Grapinet, délégation est donnée à Mmes Sylviane Miroux et Evelyne Piccoli, à M. Jean-Marc Valès, administrateurs civils, à M. Laurent David, ingénieur des mines, à Mme Valérie Champagne, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM. Didier Brochier et Claude Lestavel, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à MM. Jean-Louis Paponneau, directeur départemental des impôts, et Bruno Simon, directeur divisionnaire des impôts, directement placés sous l'autorité de M. François Villeroy de Galhau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. François Cornen, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Durand, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 217 undecies du code général des impôts.
- Les dispositions du décret du 28 décembre 1999 portant délégation de signature au titre de la direction générale des impôts sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 mars 2000, est étendu jusqu'au 9 février 2001, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur SGS-ICS (LA no 41), 191, avenue A.-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant : mâche.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant création du brevet professionnel Restaurant
- Il est créé un brevet professionnel Restaurant dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté (1).
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Restaurant sont définies en annexe I au présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel Restaurant se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
- Les candidats préparant le brevet professionnel Restaurant par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel Restaurant par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
- soit de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur et figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté.
- Le règlement d'examen du brevet professionnel Restaurant est fixé en annexe III au présent arrêté.
- Le brevet professionnel Restaurant est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle de l'examen du brevet professionnel Restaurant institué par l'arrêté du 17 mars 1981 précité et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à l'une des unités de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1981 précité, et dont le candidat demande à conserver le bénéfice, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de sa date d'obtention.
- La première session du brevet professionnel Restaurant organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
La dernière session du brevet professionnel Restaurant, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 mars 1981 précité, aura lieu en 1998.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 1999, il est mis fin, à compter du 15 octobre 1999, aux fonctions de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Michel Papaud, sous-préfet, en service détaché.
M. Boisriveaud-Chrétien (Philippe), greffier du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Bordeaux, en remplacement de Mlle Duchezeau.
Mme Labarthe (Marie-France), épouse Levadou, agent administratif de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bordeaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 1999, Mme Claereboudt (Yvette), épouse Roman Otero, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Roubaix, en remplacement de Mme Beugnet.
Arrêté du 28 septembre 1999 portant transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 1999, l'office de notaire à la résidence de Saint-Julien-de-Lampon (Dordogne) dont est titulaire M. Deymarie (Jean-Michel, Henri) est transféré à la résidence de Calviac-en-Périgord (Dordogne).
M. Devriendt (Dominique, Charles, Cyrille) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Alexandre et Olaf Dechin, notaires, associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société Jean-Marc Alexandre et Olaf Dechin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marc Alexandre, Olaf Dechin et Dominique Devriendt, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 14 octobre 1999 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 1999, le compte financier pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane est approuvé à hauteur de 3 146 466 F.
Arrêté du 18 octobre 1999 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 1999, le compte financier pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique est approuvé à hauteur de 3 299 600 F.
Arrêté du 20 octobre 1999 portant application au ministère de l'emploi et de la solidarité du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit des tâches d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours conformément au décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié
- Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé, le classement dans les groupes des jurys des examens et concours relatifs aux praticiens hospitaliers est effectué conformément au tableau annexé au présent arrêté.
- L'indemnité allouée pour la correction des épreuves écrites considérées comme principales pourra être majorée de 25 % en application de l'article 13, deuxième alinéa, du décret du 12 juin 1956 modifié.
- l'arrêté du 15 juillet 1985 relatif au jury du concours national de praticien hospitalier ;
- l'arrêté du 29 novembre 1985 relatif aux jurys de concours de praticien hospitalier à temps partiel, de professeur des universités - praticien hospitalier et de maître de conférences des universités - praticien hospitalier.
- Le directeur des hôpitaux du ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 1999 fixant les modalités et les délais de candidature à un emploi de maître de conférences des universités - praticien hospitalier mis au concours au titre de l'année 1999 (2e tour)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 14 septembre 1999 :
- Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de maître de conférences des universités - praticien hospitalier peuvent postuler l'emploi ci-dessous désigné, offert au recrutement au titre de l'année 1999 et demeuré vacant à l'issue du premier tour, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi).
3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury prévu à l'article 51 du décret du 24 février 1984 modifié.
- Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux, doit être adressé dans le délai prescrit au paragraphe I ci-dessus :
- Les candidats adressent dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'adresse indiquée au paragraphe IV ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
3o Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date de prise de fonctions hospitalo-universitaires, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
b) Ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
9o S'il est assistant hospitalier universitaire ou chef de clinique assistant des hôpitaux, tous les arrêtés (nomination ou prolongation).
- A l'expiration du délai fixé au paragraphe I ci-dessus, il est fait application de la procédure prévue aux articles 11, 12 et 13 de l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié relatif à la procédure de recrutement.
- Les dossiers des candidats accompagnés des avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et de la commission médicale d'établissement doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés, dans un délai de vingt et un jours suivant la clôture des candidatures.
DECLARATION DE CANDIDATURE A UN EMPLOI DE MAITRE DE CONFERENCES DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER
Arrêté du 27 août 1999 portant nomination à la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 1999, M. Cheramy (Bruno) est désigné comme représentant du Premier ministre et président de la commission interministérielle prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts (poste vacant).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 août 1999, Mme Mitaut (Anne-Marie), administratrice civile affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est affectée au ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité de chef du bureau de la formation continue à la direction générale de l'administration pour une durée de deux ans à compter du 3 mai 1999, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Augier (Thérèse), épouse Douvreleur, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période maximale de cinq ans à compter du 26 mai 1999.
Arrêté du 11 août 1997 autorisant les travaux de forage de quatorze puits d'injection et de soutirage de gaz sur le site du stockage souterrain de Gournay-sur-Aronde
- Dans l'emprise du périmètre de stockage du réservoir souterrain de gaz combustible dit de << Gournay-sur-Aronde >>, Gaz de France est autorisé à effectuer le forage de quatorze puits d'injection et de soutirage de gaz sur le territoire des communes de Gournay-sur-Aronde, Lataule,
Antheuil-Portes et Ressons-sur-Matz.
- Les têtes de ces quatorze puits sont implantées à l'intérieur du périmètre défini conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent arrêté (1) et aux conditions générales de l'étude d'impact jointe à la demande visée ci-dessus.
- Un mois au moins avant le début des opérations de forage de chaque puits, Gaz de France adresse, pour information, au préfet de l'Oise,
au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et aux maires des communes concernées un dossier d'ouverture des travaux précisant les conditions dans lesquelles les puits vont être réalisés ainsi que les mesures prévues pour la protection de l'environnement et du milieu.
- Le dossier d'ouverture des travaux apporte les éléments nécessaires sur les caractéristiques de l'environnement immédiat du lieu précis d'implantation des puits.
- la localisation des puits en surface, leur coupe prévisionnelle, le descriptif des opérations de forage et de contrôle des cimentations, le descriptif de la mise en place des tubages et de l'équipement des puits,
ainsi que les distances d'éloignement des puits par rapport à l'usage et à l'occupation des sols ;
- les moyens mis en oeuvre pour assurer la sécurité des travaux, réduire ou supprimer les impacts sonores pendant la durée des opérations de forage ;
- la délimitation de l'emprise des plates-formes, leurs moyens d'accès et les mesures finales prises pour leur insertion paysagère en vue de leur mise en exploitation.
- Des conditions techniques particulières sont imposées par le préfet, si nécessaire, conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 6 novembre 1962 modifié susvisé.
(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de l'Oise, 1, place de la Préfecture, 60022 Beauvais Cedex.
Arrêté du 13 août 1997 relatif à la renonciation à une concession de mines
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 août 1997, la renonciation à la concession minière de calcaire asphaltique dite << Concession de Forens-Sud >>, portant sur partie du territoire du département de l'Ain, est acceptée.
En conséquence, il est mis fin à la concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation << ouvert aux recherches >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juillet 1997, M. Olive (Philippe) est titularisé dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés au grade d'attaché administratif des services déconcentrés à compter du 1er juillet 1997.
Arrêté du 1er septembre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de préfecture de 2e classe
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er septembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement d'attachés principaux de préfecture de 2e classe.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard le mercredi 1er octobre 1997, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) :
Arrêté du 28 juillet 1997 portant approbation du compte financier pour l'exercice 1995 de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 1997, le compte financier pour l'exercice 1995 de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales est approuvé.
Arrêté du 28 juillet 1997 portant approbation du deuxième rectificatif au budget de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 1997, le deuxième rectificatif au budget de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole pour l'exercice 1995 est approuvé.
Arrêté du 28 juillet 1997 portant approbation du premier rectificatif au budget de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 1997, le premier rectificatif au budget de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole pour l'exercice 1995 est approuvé.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de La Flèche exercées par Mme Polvé (Danièle), sous-préfet de 2e classe.
M. Mouline (Jean-Jacques), sous-préfet en service détaché, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de La Flèche.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 août 1997, Mme Pavoine-Gisselbrecht (Paulette), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est promue attaché administratif des services déconcentrés à compter du 1er janvier 1997.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 7 août 1997, M. Triplet (Jean-Pierre), ingénieur général de la météorologie,
est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 18 décembre 1997.
- Le paragraphe 3.1 de l'annexe VIII (Délivrance de l'autorisation nécessaire à la circulation en espace MNPS Nord-Atlantique) de l'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Les spécifications minimales sont considérées comme atteintes, en ce qui concerne l'équipement et compte tenu de l'expérience accumulée en exploitation, si le système de navigation est constitué par :
<< a) Deux systèmes à inertie, ou << b) Deux systèmes GPS certifiés comme seul moyen de navigation en zone océanique, ou << c) Un système inertiel plus un système GPS certifié comme moyen supplémentaire en IFR,
<< Pour les avions équipés de senseurs de navigation dont les informations alimentent un calculateur de gestion du vol (FMS), un système de navigation est la chaîne complète comprenant senseurs, calculateur de navigation et équipement de dialogue (CDU, MCDU).
Les moyens habituels de navigation à courte distance (VOR, ADF, DME) associés à au moins un moyen de navigation à longue distance (inertie), ou à un système GPS certifié comme seul moyen de navigation en zone océanique,
sont suffisants pour respecter les spécifications MNPS sur certaines routes définies dans la documentation OACI relative aux espaces MNPS.
- L'alinéa c du paragraphe 1 de l'annexe XI (Classements des parcours de navigation) de l'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Sont classés dans la catégorie B les parcours sur lesquels la navigation est effectuée en utilisant l'estime contrôlée à l'aide d'informations fournies par deux équipements de navigation à indication automatique et continue présentant des garanties de fonctionnement jugées suffisantes par les services compétents et pouvant être couplés au pilote automatique (deux systèmes à inertie, ou deux systèmes GPS certifiés comme seul moyen de navigation en zone océanique, ou un système à inertie plus un système GPS certifié comme moyen supplémentaire en IFR).
- L'alinéa b 2 du paragraphe 2 de l'annexe XI (Classements des parcours de navigation) de l'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Considérations relatives à l'équipement de bord.
<< Lorsqu'à bord de l'avion est utilisé un équipement de navigation de longue distance tel que défini au paragraphe 1 c ci-dessus (système à inertie ou système GPS certifié comme seul moyen de navigation en zone océanique) mais non doublé, les distances obtenues par l'application des critères définis au paragraphe 1 peuvent être augmentées, si l'entreprise de transport aérien fait la preuve que cet équipement est suffisamment fiable et performant et que les équipages appelés à l'utiliser ont une expérience suffisante.
Par ailleurs, les caractéristiques des radars météorologiques de certains appareils peuvent être prises en compte en vue du classement en catégorie B de certains parcours.
Président du tribunal de grande instance de Dijon : M. Jean-Paul Roughol, président du tribunal de grande instance d'Epinal, en remplacement de M. Lambotte, nommé premier président de la cour d'appel de Riom ;
Président du tribunal de grande instance de Tours : M. Jean-François Brocart, président de chambre à la cour d'appel de Rouen, en remplacement de M. Couaillier, nommé premier président de la cour d'appel de Besançon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 juillet 1999, M. Battistelli (Benoît), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 29 septembre 1999 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation et au détachement dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (2e publication, année 1999)
5o Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ; le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé ;
(1) Les modèles d'annexes B (déclaration de candidature) et C (curriculum vitae) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois de l'article 46-1o publié au Journal officiel de ce jour.
EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE OFFERTS A LA MUTATION ET AU DETACHEMENT DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION EN APPLICATION DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
Université Paris-X : Droit pénal : 1458.
Université Paris-XII : institut de préparation à l'administration générale, Marketing : 0545 S.
Université Rennes-I : Système d'information et logistique : 0884.
- Délégation permanente est donnée au général Jean-Claude Gandouly, commandant du service militaire adapté à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Delmas-Comolli et du général Jean-Claude Gandouly, la délégation de signature prévue à l'article 6 est donnée, dans la limite de ses attributions, au colonel Jean-Paul Godfroy.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 septembre 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des conseils des parents d'élèves des écoles publiques », dont le siège est à Paris.
- La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 modifié susvisé est donnée :
Pour les litiges intéressant le domaine, à M. Bruno Parent, chef de service, à M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, et à M. Gérard Dauphin, administrateur civil ;
Pour les litiges concernant le recouvrement des impôts, à M. Bruno Parent, chef de service, à M. Marc Wolf, à Mme Françoise Abate-Granet et à M. François Cornen, administrateurs civils ;
a) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration soit devant le Conseil d'Etat, soit devant les cours administratives d'appel lorsqu'elles ont été enregistrées au greffe de ces dernières juridictions avant le 1er janvier 1998, ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel, à M. Philippe Durand, chef de service, à M. Stéphane Carrère, administrateur civil, à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts ;
b) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées à compter du 1er janvier 1998 soit au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, soit au greffe des autres cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance par la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Ouest, la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Est et la direction des services généraux et de l'informatique, à M. Philippe Durand, chef de service, à M. Stéphane Carrère, administrateur civil, à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts ;
Pour les autres litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative, à M. Philippe Durand, chef de service, et à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 octobre 1999, M. Doucin (Michel) est nommé secrétaire général du Haut Conseil de la coopération internationale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, M. Araya (Youssef), né en 1963 à Asmara (Ethiopie), est autorisé à exercer temporairement la médecine en France, du 5 juillet 1999 au 31 octobre 1999, en sa qualité de chef de clinique associé des universités (spécialité chirurgie générale et digestive) au centre hospitalier régional universitaire de Reims, 23, rue des Moulins, 51092 Reims Cedex, dans les conditions prévues au contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Dans le cas d'un transport de personnes ne comportant pas de points d'origine ou de destination identifiés ou faisant l'objet d'un abonnement ou ne donnant pas lieu à la délivrance d'un titre de transport, l'information peut prendre la forme d'une quantité de gaz à effet de serre rapportée au déplacement ou à la distance et être réalisée par le biais d'un affichage à bord du moyen de transport ou, le cas échéant, sur les aménagements où sont pris en charge ou déposés les passagers.
Arrêté du 30 août 1999 modifiant l'arrêté du 30 mai 1997 pris en application du décret no 97-585 du 30 mai 1997 modifié autorisant l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif
- Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé, après les mots : « établissements publics nationaux à caractère administratif », les mots suivants : « ainsi que des organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat et dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes au moins à 25 % par des subventions de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, par la perception de taxes parafiscales ou par la vente de produits du domaine public ou privé de l'Etat ou des collectivités publiques ».
- Au premier alinéa de l'article 5, remplacer les mots : « Le ministre ou le directeur de l'établissement » par les mots : « Le ministre, le directeur ou l'ordonnateur de l'établissement ».
« Pour les déplacements à l'étranger, le ministre, le directeur ou l'ordonnateur de l'établissement expérimentateur détermine, en accord avec le contrôleur financier, ses propres règles en matière de procédure, de prise en charge, d'indemnisation, conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus et dans les domaines suivants : »
- Il est ajouté à l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé un article 5 bis ainsi rédigé :
- Pour les services de l'Etat, le dispositif ainsi mis en place fait l'objet d'une décision ministérielle visée par le contrôleur financier et communiquée, ainsi que le ou les marchés, aux ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Peintre applicateur de revêtements
- La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Peintre applicateur de revêtements sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté (1).
- Les unités constitutives du référentiel du brevet professionnel Peintre applicateur de revêtements sont définies en annexe I au présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel Peintre applicateur de revêtements se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
- Les candidats préparant le brevet professionnel Peintre applicateur de revêtements par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de deux cents heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel Peintre applicateur de revêtements par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
- Le brevet professionnel Peintre applicateur de revêtements est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle et les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 18 juillet 1978 modifié portant création du brevet professionnel Peintre applicateur de revêtements et à l'arrêté du 7 mai 1981 organisant à titre expérimental la délivrance par unités de contrôle capitalisables et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen du brevet professionnel défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable ou d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à l'une des unités de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions des arrêtés du 10 juillet 1978 modifié et du 7 mai 1981 précités, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet professionnel Peintre applicateur de revêtements organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet professionnel Peintre applicateur de revêtements organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 18 juillet 1978 modifié portant création du brevet professionnel Peintre applicateur de revêtements et du 7 mai 1981 organisant la délivrance par unités de contrôle capitalisables aura lieu en 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 1997, M. Eliard (Franck, Jean, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Chapuis, Gallot-Le Grand et Rouas, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
- M. Christian Galliard de Lavernée, préfet de l'Ariège, est placé en position de service détaché.
- M. Pierre-Henry Maccioni, préfet hors cadre, est nommé préfet de la Dordogne.
Vennet (Serge, Roger, Georges), maréchal des logis-chef ; 19 ans de services.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 septembre 1997, M. Clen (Hervé), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché en qualité d'élève directeur de 3e classe auprès de l'Ecole nationale de la santé publique, est réintégré pour compter du 1er avril 1997.
A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur, suite à sa titularisation dans le corps des attachés de direction.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 septembre 1997, M. Bonvalet (Jacques), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché en qualité d'inspecteur des services du Trésor public auprès des services déconcentrés du Trésor, est réintégré pour compter du 1er août 1995.
A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des inspecteurs du Trésor public.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 septembre 1997, Mme Kern-Proux (Agnès), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée en qualité d'inspecteur des douanes auprès de la direction générale des douanes et droits indirects à Paris, est réintégrée pour compter du 1er février 1997.
A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des contrôles du corps administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des inspecteurs des douanes et droits indirects.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 26 septembre 1997, M. Paoli (Jean-Dominique), attaché de service administratif, détaché auprès de l'administration centrale, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense, à compter du 1er juillet 1997, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon.
4221-40 a lieu au moins une fois tous les dix ans pour tous les établissements flottants.
Arrêté du 8 août 1997 portant recrutement d'un assistant ingénieur
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 août 1997, Mme Miniconi (Marianne) est recrutée en qualité d'assistant ingénieur à compter du 1er août 1997.
Bonnet (Bernard, Henri), lieutenant ; 20 ans de services.
Morsalinne (Guy, René, Charles), ouvrier pyrotechnicien ; 30 ans de services civils et militaires.
Tué dans l'accomplissement de sa mission le 30 avril 1997.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 septembre 1997 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Damecour (Michel, Emile, Jean), ouvrier pyrotechnicien ; 23 ans de services civils et militaires.
Disparu en mer dans l'accomplissement de sa mission le 30 avril 1997.
Gaugain (Didier, Claude, Marcel), ouvrier pyrotechnicien ; 20 ans de services civils et militaires.
Pillon (Christian, Adolphe, Auguste), chef d'équipe pyrotechnicien ; 30 ans de services civils et militaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999, Mme Faton (Sylvie), épouse Attard, greffière du premier grade, est, à compter du 1er juin 1999, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Besançon, en remplacement de Mme Chavanne.
Décret no 99-867 du 6 octobre 1999 relatif à la création d'une recette des finances
- Il est créé dans le département de l'Essonne une recette des finances de 1re catégorie implantée dans la commune de Palaiseau.
- Les postes comptables d'Arpajon, Athis-Mons, Bièvres, Chilly-Mazarin, Juvisy-sur-Orge, Les Ulis, Limours, Longjumeau, Massy, Montlhéry, Orsay, Palaiseau, Sainte-Geneviève-des-Bois, Savigny-sur-Orge et Villemoisson-sur-Orge dépendant de l'arrondissement financier d'Evry sont rattachés à l'arrondissement financier de Palaiseau, créé en application de l'article 1er.
- Les modalités d'application des articles 1er et 2 seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget.
Arrêté du 8 septembre 1999 portant création d'une zone dangereuse dans la région de La Valbonne (Ain)
- Il est créé, dans la région de La Valbonne (Ain), à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone dangereuse identifiée LF-D 581 La Valbonne, associée à un champ de tir.
Arrêté du 6 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 17 mars 1999 relatif aux chômages des canaux et rivières canalisées du 1er avril 1999 au 31 mars 2000 (sauf les voies navigables de l'Ouest)
- Les tableaux des chômages concernant les voies navigables de l'Est et les voies navigables du Rhône et de la Basse-Saône, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1999 susvisé, pour la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2000, sont remplacés par les tableaux suivants :
Arrêté du 23 septembre 1999 relatif à la durée et aux modalités de la surveillance vétérinaire des chiens et des chats cédés au gestionnaire d'un refuge pour leur adoption et provenant d'une structure assurant le service de fourrière
- Le présent arrêté énonce les conditions dans lesquelles un chien ou un chat provenant d'une fourrière d'un département indemne de rage peut être hébergé et adopté dans un refuge, en application de l'article 213-4 du code rural.
- Le chien ou le chat cédé par le gestionnaire de la fourrière après avis d'un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire conformément au II de l'article 213-4 susmentionné doit être identifié conformément à l'article 276-2 du code rural :
1o Si l'animal n'est pas identifié lors de son entrée dans la fourrière, le gestionnaire de la fourrière fait procéder à son identification dans l'objectif de la cession de l'animal au gestionnaire d'un refuge, seul habilité à le proposer à l'adoption.
La carte d'identification mentionne, en tant que propriétaire de l'animal, le nom du gestionnaire du refuge choisi par le gestionnaire de la fourrière ;
2o Si l'animal est identifié à son entrée dans la fourrière :
- soit cette identification est illisible ou incomplète, et l'animal, après information du fichier national d'identification concerné, est réidentifié selon les modalités décrites au 1o ;
- soit cette identification est lisible et le propriétaire n'a pas récupéré son animal au terme du délai légal de garde en fourrière.
Une nouvelle carte d'identification est alors établie par le fichier d'identification national concerné, après demande écrite du gestionnaire de la fourrière, qui atteste notamment dans cette demande qu'il a réalisé la recherche du propriétaire de l'animal et indique les moyens qu'il a mis en oeuvre pour cette recherche, conformément au I de l'article 213-4 du code rural.
Le fichier d'identification national concerné adresse cette nouvelle carte d'identification au gestionnaire du refuge auquel l'animal est cédé.
- Les chiens et les chats mentionnés à l'article 1er sont considérés comme étant sous surveillance vétérinaire pendant une période de quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée de l'animal en fourrière.
A l'issue de cette période, le détenteur de l'animal est tenu de faire procéder à ses frais à une visite sanitaire de l'animal auprès d'un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire de son choix :
1o Si, au terme des quatre-vingt-dix jours de mise sous surveillance, l'animal n'a pas été adopté et séjourne donc encore dans le refuge, le gestionnaire du refuge, en tant que détenteur, fait procéder à la visite sanitaire de l'animal ;
2o Si, au cours du délai des quatre-vingt-dix jours de mise sous surveillance, l'animal est adopté, l'adoptant s'engage par écrit à faire procéder à la visite sanitaire de l'animal par un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire de son choix.
Il s'engage également à ne pas se dessaisir du chien ou du chat avant l'expiration d'un délai de douze mois, sauf auprès du gestionnaire du refuge qui lui a cédé.
Cet engagement mentionne le nom et l'adresse de l'adoptant en tant que détenteur de l'animal, ainsi que le signalement de l'animal, son numéro d'identification et le nom du vétérinaire sanitaire choisi pour effectuer la visite sanitaire.
L'engagement est conforme au modèle figurant en annexe I du présent arrêté.
Cet engagement est réalisé en trois exemplaires :
- le premier exemplaire est conservé pendant une période d'un an par le gestionnaire du refuge qui transfère la garde de l'animal à l'adoptant ;
- le deuxième exemplaire est remis à l'adoptant ;
- le troisième exemplaire est adressé par le gestionnaire du refuge au directeur des services vétérinaires du département dans lequel est situé le refuge.
- Jusqu'au terme du délai de quatre-vingt-dix jours, l'apparition d'un signe quelconque de maladie ou la mort de l'animal, quelle qu'en soit la cause, doit entraîner, sans délai, sa présentation ou celle de son cadavre au vétérinaire titulaire du mandat sanitaire sous la surveillande duquel il est placé.
Sa disparition doit de même lui être immédiatement signalée afin d'en informer le directeur des services vétérinaires du département dans lequel est détenu l'animal.
- Lors de la réalisation de la visite sanitaire mentionnée à l'article 3, le vétérinaire titulaire du mandat sanitaire désigné par le gestionnaire du refuge ou par l'adoptant dans son engagement rédige un certificat en trois exemplaires conforme au modèle figurant en annexe II de l'arrêté.
Ce certificat mentionne la date de la visite, le numéro d'identification de l'animal, le nom de son propriétaire et celui de son détenteur au moment de la visite.
Si l'animal ne présente aucun symptôme entraînant la suspicion de rage, le vétérinaire atteste dans le certificat qu'au moment de la visite l'animal ne présente aucun symptôme de rage.
Le vétérinaire titulaire du mandat sanitaire désigné remet un exemplaire du certificat au détenteur de l'animal au moment de la visite.
Le vétérinaire adresse ensuite un exemplaire de ce certificat au directeur des services vétérinaires du lieu où est gardé l'animal.
Si, au terme du délai prescrit à l'article 3 du présent arrêté, la visite sanitaire n'a pas été effectuée, le gestionnaire du refuge, en tant que propriétaire de l'animal, veille à faire procéder à cette visite dans les plus brefs délais.
- Lorsque la visite de l'animal a été effectuée, le gestionnaire du refuge demande au gestionnaire du fichier national d'identification concerné, après présentation par l'adoptant du certificat sanitaire visé à l'article précédent, de procéder à la mutation de propriété de l'animal sur la carte d'identification conformément à l'application de l'article 6 (2o, b) du décret no 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens et des chats et des autres carnivores domestiques.
Avant cette date, la carte d'identification de l'animal mentionne le nom du gestionnaire du refuge en tant que propriétaire.
Dans le cas du 2o de l'article 3, la carte d'identification est remise à l'adoptant lors du transfert de garde de l'animal entre le gestionnaire du refuge et l'adoptant.
Ce dernier présente la carte d'identification au vétérinaire sanitaire lors de la réalisation de la visite sanitaire mentionnée à l'article 3.
Code rural, article 213-4, arrêté ministériel du 23 septembre 1999 relatif à la durée et aux modalités de la surveillance vétérinaire des chiens et des chats cédés au gestionnaire d'un refuge pour son adoption et provenant d'une structure assurant le service de fourrière
(en lettres capitales)
déclare avoir adopté (1) ....................
Race ou type : ....................
sexe : - mâle - femelle
auprès du refuge de (3) ....................
ET DECLARE SUIVRE LES DISPOSITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 3
DE L'ARRETE DU 23 SEPTEMBRE 1999 SUSVISE
En conséquence de quoi, je m'engage à :
- faire procéder (4) à mes frais, au terme du délai prescrit à l'article 3 de l'arrêté du 23 septembre 1999, à la visite sanitaire de l'animal adopté, soit le (5) ....................
par (6) .................... vétérinaire sanitaire à ....................
- ne pas me dessaisir de l'animal adopté avant l'expiration d'un délai de douze mois, sauf auprès du gestionnaire du refuge qui me l'a confié et dont les coordonnées sont susmentionnées.
Le signataire
(1) Indiquer le nom et le signalement de l'animal adopté.
(2) Indiquer le numéro d'identification de l'animal.
(3) Indiquer le nom du refuge et son adresse complète ainsi que le nom du gestionnaire du refuge (en lettres capitales).
(4) Au cas où l'adoptant n'a pas fait procéder à la visite sanitaire au terme du délai prescrit, le gestionnaire du refuge y fait procéder aux frais de l'adoptant.
(5) Indiquer la date précise de la visite calculée en fonction de la date d'entrée de l'animal en fourrière.
(6) Indiquer le nom (en lettres capitales), prénom et adresse complète du vétérinaire sanitaire choisi.
CERTIFICAT DE SURVEILLANCE VETERINAIRE
vétérinaire sanitaire à ....................
certifie que le (1) ....................
Réputé appartenir à (3) ....................
et réputé détenu par (3)
(propriétaire), tél.
A ETE EXAMINE PAR MOI, CE JOUR, ET QUE L'ANIMAL EST EN BONNE SANTE
ET NE PRESENTE NOTAMMENT AUCUN SYMPTOME DE RAGE
En foi de quoi le présent certificat a été rédigé pour servir et valoir ce que de droit.
- Le présent certificat est personnel et inaliénable.
Les frais relatifs à son établissement sont à la charge du propriétaire ou du détenteur de l'animal (art. 1385 du code civil).
Il devra être revêtu, s'il y a lieu, du cachet de l'autorité investie des pouvoirs de police.
(1) Nom et signalement précis de l'animal.
(2) Tatouage dermographique ou puce électronique.
(3) Nom (en lettres capitales), prénom et adresse complète du propriétaire et du détenteur.
Arrêté du 31 août 1999 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national de formation des personnels (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 septembre 1999, page 13542, 1re colonne, dans les signatures, en ce qui concerne le ministre de l'agriculture et de la pêche :
« Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
« La directrice des affaires financières, ».
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 1999, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à compter du 1er septembre 1999 et affectés à l'Ecole pratique des hautes études (sciences historiques et philologiques) :
Mme Sophie Démare-Lafont, professeur des universités à l'université de Versailles ;
Mme Geneviève Esnos, épouse Hasenohr, professeur des universités à l'université Paris-IV ;
M. Guy-Michel Leproux, chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Georges-Jean Pinault, professeur des universités à l'université Clermont-II.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 septembre 1999, M. Regaldo (Jacques) est nommé président suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières pour la durée du mandat restant à courir, en remplacement de M. Hullin (Christian).
Décision du 17 septembre 1997 portant création à l'Agence du médicament d'un groupe de travail sur les médicaments génériques
- Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du médicament un groupe de travail sur les médicaments génériques, chargé :
a) D'étudier les demandes d'autorisation de mise sur le marché des médicaments génériques sur les plans pharmaceutique et biopharmaceutique et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R.
b) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question relative aux médicaments génériques.
5141-3 du code de la santé publique compétents en matière de médicaments génériques.
Arrêté du 17 octobre 1997 portant approbation du compte financier du Centre national d'enseignement à distance pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 octobre 1997, le compte financier du Centre national d'enseignement à distance (CNED) pour l'exercice 1996 est approuvé.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1997, la décision préfectorale du 21 janvier 1994 autorisant l'installation d'un appareil de destruction transpariétale des calculs dans les locaux de la clinique Jeanne-d'Arc est confirmée en vue du transfert de cet équipement dans les locaux de la future clinique de l'Europe, sis boulevard de l'Europe, à Lyon (Rhône).
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1997, la décision préfectorale du 23 novembre 1994 autorisant l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique Saint-Jean est confirmée en vue du transfert de cet équipement dans les locaux de la future clinique de l'Europe, sis boulevard de l'Europe, à Lyon (Rhône).
712-8 du code de la santé publique, tendant à l'intallation d'une gamma-caméra dans les locaux de la clinique Saint-Hilaire, à Rouen (Seine-Maritime), est rejetée.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 juillet 1997 rapportant l'arrêté du 27 novembre 1996 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, le centre hospitalier de Hénin-Beaumont (Nord) est autorisé à créer 30 lits de soins de suite gérontologique dans ses locaux.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Gap en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 1, place Auguste-Muret, à Gap (Hautes-Alpes).
Arrêté du 3 septembre 1997 relatif au budget de la Caisse de garantie du logement social pour 1996
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat au logement en date du 3 septembre 1997, est approuvée la 3e décision modificative au budget de la Caisse de garantie du logement social pour 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 janvier 2000, M. Boutourlinsky (Michel), ingénieur général de l'aviation civile, 3e échelon, 1er chevron, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 4 mai 2000.
Arrêté du 9 février 2000 portant extension d'un accord départemental (Isère) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (département de l'Isère) du 16 décembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision no 2000-35 du 25 janvier 2000 portant extension à la décision no 96-996 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Comité d'animation Centre Bretagne Ouest pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Montagnes Noires
Arrêté du 14 février 2000 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon pour l'exercice 2000
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2000, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est fixé à 5 002 291 F en dépenses et en recettes.
Décret du 21 février 2000 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant la reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des amis des écoles maternelles de la Côte-d'Or », dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or) ;
Est abrogé le décret du 14 février 1952 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société des amis des écoles maternelles de la Côte-d'Or ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget, et de Mme Sophie Mahieux, chef de service, délégation est donnée à Mme Françoise Delasalles, administratrice civile directement placée sous l'autorité de M. Blanchard-Dignac et de Mme Mahieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 1er février 2000 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts
Décret du 1er septembre 1997 abrogeant le décret du 8 août 1986 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Brieuc Armor-Pordic (Côtes-d'Armor)
Par décret en date du 1er septembre 1997, est abrogé le décret en date du 8 août 1986 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Brieuc Armor-Pordic (Côtes-d'Armor).
Arrêté du 20 août 1997 fixant le nombre de postes offerts aux concours organisés au titre de l'année 1997 pour le recrutement de chefs de services pénitentiaires de 2e classe
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 août 1997, le nombre total de places offertes aux concours ouverts par arrêté en date du 22 mai 1997 pour le recrutement de chefs de services pénitentiaires de 2e classe est fixé à 31 et réparti de la manière suivante : Concours externe : 7 places (prévues à l'article 24 du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents).
Concours interne : 24 places (prévues à l'article 24 du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents).
Arrêté du 1er septembre 1997 relatif aux modalités de formation des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture demandant à changer de spécialité
- La formation continue d'adaptation à l'emploi prévue en faveur des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture demandant à changer de spécialité en application de l'article 4 du décret du 7 juin 1996 susvisé est organisée dans les conditions définies aux articles suivants.
- Chaque agent bénéficie d'une formation adaptée, d'une durée maximale d'un an, qui se déroule entre la date à laquelle la commission administrative paritaire s'est prononcée sur sa demande de changement de spécialité et la date à laquelle est prononcée sa nouvelle affectation.
- Le programme de formation est établi par l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, en concertation avec l'intéressé et son futur chef de service, selon la procédure ci-dessous :
- établissement d'une fiche descriptive, portant sur les nouvelles fonctions de l'agent ;
- recensement des besoins de formation de l'agent, compte tenu des capacités maîtrisées par celui-ci et des capacités requises dans la nouvelle spécialité ;
- mise au point du programme, qui comportera notamment des participations à des sessions de formation et du travail personnel.
Arrêté du 1er septembre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un technicien des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité Surveillance et accueil, du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er septembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un technicien des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité Surveillance et accueil, du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts est fixé à un.
Le retrait des dossiers est possible du 27 octobre au 14 novembre 1997.
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 1er décembre 1997.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale,
bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone :
01-40-15-85-90 ou 01-40-15-85-99, serveur vocal 01-40-15-81-92, Minitel 36-13, code Dialogues).
Arrêté du 28 août 1997 autorisant l'ouverture des épreuves nationales d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel (session de 1998)
- L'ouverture d'une session d'épreuves nationales d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel est autorisée au titre de l'année 1998 dans les spécialités figurant en annexe de l'arrêté du 10 mai 1995 modifié susvisé.
- La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 1er octobre 1997 au 31 octobre 1997 inclus.
- Les épreuves écrites seront organisées en 1998, selon les disciplines, dans les centres suivants :
Poitiers : discipline Biologie ;
Strasbourg : disciplines Médecine, Radiologie et Imagerie médicale ;
Paris : discipline Odontologie ;
Dijon : discipline Pharmacie ;
Toulouse : discipline Chirurgie ;
Orléans : discipline Psychiatrie.
- La liste des candidats autorisés à se présenter fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, qui sera publié au Bulletin officiel.
Les candidats autorisés à se présenter aux épreuves seront prévenus par courrier.
- Toute fraude, tentative de fraude ou toute infraction aux règlements des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats devront s'adresser, en métropole, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, dans les départements d'outre-mer, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales correspondant à leur lieu de résidence.
- Au titre Ier (Organismes relevant directement du ministre), à l'article 2 (Contrôle général des armées), paragraphe II, au 3o :
Au lieu de : << M. le contrôleur général des armées Jean-Robert Rebmeister >>, lire : << M. le contrôleur des armées Franck Sudon >>.
1o A l'article 16 (Chef d'état-major de l'armée de terre) :
Au lieu de << M. le général Patrick Henry >>, lire << M. le général André Ranson >> ;
2o A l'article 19, paragraphe I :
a) Au A (Etat-major de l'armée de terre), tableau, colonne Titulaires de la délégation :
Au lieu de << M. le général André d'Anselme >>, lire << M. le général Jean Wirth >> ;
b) Au C (Etat-major de l'armée de l'air), tableau, colonne Titulaires de la délégation :
Au lieu de << M. le général Michel Brugnon >>, lire << M. le général Bertrand Dumont >> (à compter du 15 septembre 1997) ;
3o A l'article 20 (Directions et services des états-majors), paragraphe I : 1o Au A (Armée de terre) :
Au lieu de : << M. Jacques Gombeaud, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur >>, lire : << M. Jacques Gombeaud, administrateur civil, sous-directeur >> ;
b) Au III (Direction du génie), tableau :
Au lieu de << M. le général Bernard Devaux >>, lire << M. le général Pierre Novello >> ;
A la colonne Suppléants :
Au lieu de << M. le général Gérard Coulon >>, lire << M. le général Richard Lefevre >> ;
c) Au V (Direction des transmissions), tableau, colonne Titulaires de la délégation :
Au lieu de << M. le général Jean-Claude Egretaud >>, lire << M. le général Gwénaël Rolland >> ;
Au lieu de << M. le colonel Alain Boyer >>, lire << M. le colonel Jacques Puigbo >> ;
2o Au B (Marine), au II (Direction du commissariat de la marine), tableau,
Au lieu de << M. le commissaire général Yves Bourdais >>, lire << M. le commissaire général Bernard de Cadenet >> ;
3o Au C (Armée de l'air), au III (Direction du matériel de l'armée de l'air), tableau, colonne Suppléants :
Au lieu de : << Mme le commissaire commandant Maguelonne Frison-Roche >>,
lire : << M. le commissaire lieutenant Jean-Michel Charzat >>.
Arrêté du 26 août 1997 modifiant l'arrêté du 9 juin 1997 portant délégation de signature en matière de marchés publics
A l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature), paragraphe I :
1o Au C (Services de l'armée de terre) :
a) Au 2o (Direction centrale du génie) :
b) Au 4o (Direction centrale des transmissions) :
2o Au D (Services de la marine), au 1o (Direction centrale du commissariat de la marine) :
3o Au E (Services de l'armée de l'air), au 1o (Direction centrale du commissariat de l'air) :
Au lieu de << M. le commissaire général Louis Vincent >>, lire << M. le commissaire général Lucien Vincent >>.
Le fait, hors les cas où le traitement a été autorisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, de procéder ou faire procéder à un traitement de données à caractère personnel incluant parmi les données sur lesquelles il porte le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 octobre 1997, M. de Chanlaire (Guillaume), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est mis à la disposition de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er avril 1997, au titre de la mobilité.
Arrêté du 2 octobre 1997 portant cessation de fonctions d'un agent comptable
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la coopération en date du 2 octobre 1997, il est mis fin aux fonctions d'agent comptable du centre culturel français de Port-Louis (Maurice) de Mme Ramangalahy (Josette) à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 octobre 1997, Mme Paugam (Anne), inspecteur des finances, est placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour être mise à la disposition de la Banque mondiale afin d'y exercer des fonctions de responsabilité, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 22 septembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 octobre 1997, M. Sivieude (Olivier),
administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du service du contrôle d'Etat pour une période de 8 mois et 21 jours à compter du 10 juin 1997, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 17 septembre 1997 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Frau (René, Jacques, José), adjudant ; 20 ans de services.
Ortiz (Thierry, Jean-Pierre, Christian), gendarme ; 11 ans de services.
Gravement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 27 mai 1997.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 septembre 1997, M. Mazière (Guy, Paul),
conservateur en chef du patrimoine, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 décembre 1997.
Arrêté du 1er septembre 1997 portant nomination à la commission professionnelle consultative Métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 1997, l'arrêté du 11 mars 1996 portant nomination à la commission professionnelle consultative Métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural est modifié ainsi qu'il suit :
<< Mme Levy (Claudine) est nommée secrétaire générale de la commission professionnelle consultative.
Arrêté du 30 septembre 1997 relatif à un système automatisé de gestion du renseignement sur le trafic de stupéfiants par voie maritime (MARINFO)
Dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants et produits psychotropes, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) met en oeuvre un traitement automatisé d'informations dénommé MARINFO, système automatisé de gestion du renseignement sur le trafic de stupéfiants par voie maritime, pouvant contenir des informations nominatives.
Le système permet à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, coordonnateur du groupe MARINFO-Sud, de gérer les informations échangées avec les pays du sud de l'Europe adhérant au groupe MARINFO et concernant la fraude sur les produits stupéfiants circulant par voie maritime.
Le traitement constitue à la fois un indicateur de gestion de l'activité du groupe MARINFO-Sud et un outil de diffusion rapide de données opérationnelles aux services douaniers français habilités.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identification des sociétés expéditrices et destinataires des marchandises ; - identification du navire, suivi des mouvements du navire, conditions particulières liées aux constatations effectuées ; - description et itinéraire du conteneur ; - identité des personnes signalées comme ayant commis des infractions douanières ou à l'égard desquelles existent des indices réels de fraude.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : - les agents dûment habilités de la direction générale des douanes et droits indirects ; - les autorités étrangères ayant qualité, en vertu d'une convention internationale ratifiée et publiée, pour connaître des informations recueillies par la direction générale des douanes et droits indirects.
Les échanges de données mis en place avec des Etats ne disposant pas d'une législation en matière de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel feront l'objet de protocoles d'accord par lesquels les autorités étrangères concernées s'engageront à garantir la confidentialité et à respecter la finalité douanière des signalements transmis par MARINFO, ainsi qu'à mettre en place un dispositif de contrôle propre ou reprenant au moins les dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le droit d'accès aux informations visées à l'article 2 s'exerce par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
- identification des sociétés expéditrices et destinataires des marchandises ;
- identification du navire, suivi des mouvements du navire, conditions particulières liées aux constatations effectuées ;
- description et itinéraire du conteneur ;
- identité des personnes signalées comme ayant commis des infractions douanières ou à l'égard desquelles existent des indices réels de fraude.
- les agents dûment habilités de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- les autorités étrangères ayant qualité, en vertu d'une convention internationale ratifiée et publiée, pour connaître des informations recueillies par la direction générale des douanes et droits indirects.
Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Décret n°97-921 du 7 octobre 1997 modifiant le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole.
3 ans : 6 : Sans anc:
: 5 av. 3 ans : 5 : Anc. acq:
Les conseillers principaux d'éducation hors classe sont reclassés conformément au tableau ci-dessous : I = ANCIENNE SITUATION (échelon) II = NOUVELLE SITUATION (échelon) III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
15 dudit code sont faites, s'agissant des conseillers principaux d'éducation hors classe, à égalité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.
Les pensions des conseillers principaux d'éducation hors classe, retraités avant l'intervention du présent décret, ou celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er septembre 1996 conformément aux dispositions ci-dessus.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-921 du 7 octobre 1997 modifiant le décret no 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole
- Les conseillers principaux d'éducation hors classe sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
Décret n°97-923 du 7 octobre 1997 modifiant le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole.
Les dispositions des articles 1er et 5 du présent décret prennent effet au 1er septembre 1996.
Au 1er septembre 1996, les professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade hors classe sont reclassés conformément au tableau ci-dessous : I = ANCIENNE SITUATION (échelon) II = NOUVELLE SITUATION (échelon) III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
15 dudit code sont faites, s'agissant des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade hors classe, à égalité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.
Les pensions des professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade hors classe, retraités avant l'intervention du présent décret, ou celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er septembre 1996 conformément aux dispositions ci-dessus.
Les dispositions du chapitre II du titre II du décret du 20 mai 1965 susvisé relatives au corps des professeurs techniques chefs de travaux de collège de l'enseignement technique agricole sont abrogées.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le grade de professeur technique chef de travaux de collège de l'enseignement technique agricole est assimilé à la classe normale du deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole suivant les règles fixées à l'article 24 du décret du 24 janvier 1990 susvisé.
Les pensions des professeurs techniques chefs de travaux de collège de l'enseignement technique agricole et celles de leurs ayants cause sont révisées en conséquence à compter de la date d'effet du présent décret.
- Le 2o du quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 24 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le premier alinéa de l'article 3 du même décret est complété par les mots : << ou les fonctions d'assistance technique auprès des chefs de travaux >>.
- Le 1o et le 3o du premier alinéa de l'article 6 du même décret sont, respectivement, remplacés par les dispositions suivantes :
<< 1o Aux professeurs de lycée professionnel agricole du premier grade justifiant de deux années de services publics ;
<< 3o Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et aux enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture justifiant de trois années de services publics et d'un diplôme d'études universitaires générales, ou d'un brevet de technicien supérieur, ou d'un diplôme universitaire de technologie, ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur.
- Les professeurs de lycée professionnel agricole du premier grade titulaires, admis à l'un des concours prévus à l'article 4 ci-dessus,
sont, au 1er septembre de l'année du concours, titularisés en qualité de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade sans avoir à effectuer le stage prévu à l'article 10 ci-dessus.
- Le deuxième alinéa de l'article 20 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
<< Le nombre des inscriptions sur le tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 % le nombre des emplois à pourvoir.
- Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus sont classés à la date de leur nomination en qualité de stagiaire.
<< Les personnels visés à l'article 10-1 ci-dessus sont classés à la date de leur titularisation.
- Dans la limite de la durée prévue à l'article 11 ci-dessus, le temps passé en cycle préparatoire par les élèves professeurs qui, avant leur admission, avaient la qualité d'agent non titulaire est assimilé, pour le classement des professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade stagiaires, à une période de service effectif accompli en qualité d'agent non titulaire dans un emploi d'un niveau identique à celui occupé avant l'admission en cycle préparatoire.
<< Les professeurs de lycée professionnel agricole qui exercent les fonctions d'assistance technique auprès des chefs de travaux sont soumis aux obligations de service prévues à l'alinéa précédent.
- Au 1er septembre 1996, les professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade hors classe sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
Arrêté du 22 septembre 1997 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 29 mai 1997 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (UNIP) (1) sont étendues, pour la période comprise entre le 1er juillet 1997 et le 30 juin 1999, aux membres des familles professionnelles représentant respectivement la production et le stockage des graines protéagineuses.
(1) Cet accord pourra être consulté à l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (UNIP), 12, avenue George-V, 75008 Paris.
Arrêté du 22 septembre 1997 fixant les droits d'inscription aux examens organisés par le ministère de l'agriculture et de la pêche
- Les candidats aux examens ci-dessous énumérés, à l'exception des élèves boursiers, sont assujettis à des droits fixés comme suit :
150 F Brevet de technicien agricole (BTA) ..................................
150 F Baccalauréat technologique ...........................................
150 F Baccalauréat professionnel ...........................................
150 F Brevet professionnel (BP) ............................................
150 F Brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ....................
50 F Brevet professionnel agricole (BPA) ..................................
50 F Certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) ................
- Le montant des droits des examens figurant au précédent article est acquitté par l'apposition, sur la demande d'inscription, de timbres fiscaux.
- Le directeur du budget et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés,
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 janvier 2000, M. Guichoux (Pierre), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 juin 2000.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 janvier 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Fuller (Narcisse, Alain), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 25 mai 1964 à Douala (Cameroun).
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2000, M. Denis Poncelet, professeur des universités de 2e classe, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en génie des procédés à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes à compter du 1er septembre 1999.
En cas de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de procéder à un traitement :
1° Sans avoir préalablement informé individuellement les personnes sur le compte desquelles des données à caractère personnel sont recueillies ou transmises de leur droit d'accès, de rectification et d'opposition, de la nature des données transmises et des destinataires de celles-ci ;
2° Malgré l'opposition de la personne concernée ou, lorsqu'il est prévu par la loi, en l'absence du consentement éclairé et exprès de la personne, ou s'il s'agit d'une personne décédée, malgré le refus exprimé par celle-ci de son vivant.
Il est créé auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre une commission du label "Bleuet de France" chargée de veiller à l'application des principes posés par la charte du Bleuet de France, dont le texte est annexé au présent arrêté, en matière d'accueil des ressortissants de l'office dans les établissements hébergeant des personnes âgées.
Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-596 du 6 juin 2014, la Commission du label "Bleuet de France"
est renouvelée pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015).
La commission du label "Bleuet de France assiste le conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et le collège de l'oeuvre nationale du "Bleuet de France" en vue de protéger les intérêts matériels et moraux des ressortissants de l'office et de remplir le devoir de mémoire et de solidarité envers le monde combattant symbolisé par le "Bleuet de France".
La commission du label "Bleuet de France" donne son avis sur les projets d'adhésion à la charte du "Bleuet de France" qui lui sont soumis par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, président de l'oeuvre nationale du "Bleuet de France".
Elle examine et apprécie, au regard des dispositions de cette charte et des intérêts des ressortissants de l'office, le contenu des conventions que celui-ci se propose de conclure avec des établissements d'hébergement de personnes âgées qui sollicitent leur adhésion à la charte du "Bleuet de France".
Son avis porte sur la qualité des modalités particulières d'accueil retenues pour les ressortissants de l'office dans ces établissements, et sur l'opportunité de décerner le label "Bleuet de France" aux établissements concernés.
La commission formule également un avis circonstancié sur le rapport annuel que lui présente le directeur général de l'office.
La commission du label "Bleuet de France" est composée comme suit :
- le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, président ;
- le premier vice-président du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- le premier vice-président du collège de l'oeuvre nationale du "Bleuet de France" ;
2° Quatre membres nommés par le ministre chargé des anciens combattants, sur proposition du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre :
- le président ou le rapporteur de la commission d'action sociale du conseil d'administration de l'office ;
- le président ou le rapporteur de la commission des affaires générales du conseil d'administration de l'office ;
- un membre du conseil d'administration de l'office ;
- un membre du collège de l'œuvre nationale du "Bleuet de France".
Les membres de la commission du label "Bleuet de France" sont nommés pour deux ans.
A titre transitoire, le mandat des premiers membres de la commission prend fin en même temps que celui des administrateurs de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
3° Trois experts nommés par le ministre chargé des anciens combattants.
La commission du label "Bleuet de France" se réunit sur convocation de son président et au minimum deux fois par an.
Elle peut être exceptionnellement saisie par l'un de ses membres ou par le conseil d'administration de l'office de toute affaire mettant en cause l'utilisation du label "Bleuet de France".
Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire de l'office.
CHARTE DU BLEUET DE FRANCE POUR L'ACCUEIL DES RESSORTISSANTS DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Le devoir de mémoire et de reconnaissance en faveur des anciens combattants et victimes de guerre est un élément constitutif de la citoyenneté qui fonde toute démocratie.
Il ne saurait y avoir de véritable citoyenneté sans une bonne connaissance de notre passé et sans la volonté de renforcer les liens entre générations et amener les jeunes à se sentir les héritiers de ceux qui ont combattu pour défendre la patrie pour que soient préservées la liberté et les valeurs républicaines.
L'office national, qui a pour mission de veiller en toute circonstance sur les intérêts matériels et moraux de ses ressortissants, et le Bleuet de France, fleur qui symbolise l'identité combattante dans notre pays, sont garants du devoir de mémoire et de solidarité envers le monde combattant, au sein de la socité civile.
Le label "Bleuet de France" témoigne du partage de ces valeurs et de la volonté de les promouvoir.
Les établissements auxquels est décerné le label "Bleuet de France", qui les honore et les valorise, s'engagent à veiller au respect des valeurs que symbolise le Bleuet de France et adhèrent aux dispositions de la présente charte.
Un droit de préférence est accordé aux ressortissants de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre qui demandent à être accueillis dans les établissements pour personnes âgées auxquels est décerné le label "Bleuet de France".
Les établissements labellisés "Bleuet de France" admettent un représentant du service départemental de l'office national comme membre de leur conseil d'établissement.
Ils s'engagent à réserver un nombre significatif de places au bénéfice des ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et à tenir le service départemental régulièrement informé des admissions de ces ressortissants.
Le label "Bleuet de France" doit être facilement identifié, par l'apposition et l'utilisation du logo officiel.
Un mât sur lequel flotte le drapeau national est installé en un lieu de l'établissement labellisé "Bleuet de France" qui permette aisément le déroulement des cérémonies patriotiques.
Les établissements labellisés "Bleuet de France" s'engagent à favoriser, tout au long de l'année, l'accueil des visites qui seront rendues aux résidants et des initiatives de mémoire et de solidarité associant les jeunes générations qui seront organisées à destination des pensionnaires par les représentants de l'ONAC ou par les associations d'anciens combattants et victimes de guerre.
Des locaux seront mis à leur disposition pour faciliter ces rencontres.
Des cérémonies commémoratives sont organisées dans l'établissement par le service départemental de l'ONAC en liaison avec les représentants des anciens combattants ; elles peuvent être suivies d'une réception amicale.
Ces manifestations peuvent comprendre notamment :
- un lever des couleurs ;
- la lecture du message du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants ;
- une remise de décoration ;
- le vernissage d'une exposition.
Le service départemental de l'ONAC, en liaison avec les représentants des anciens combattants et victimes de guerre, se charge de la constitution ainsi que de l'envoi des invitations aux cérémonies mentionnées aux articles V et VI.
La liste des invités est communiquée à la direction de l'établissement.
Des journaux et des revues relatifs au monde combattant sont transmis par le service départemental de l'ONAC et les associations d'anciens combattants et victimes de guerre qui le souhaitent, afin d'être mis à la disposition des résidants de l'établissement.
Un registre mis en place par le service départemental de l'ONAC est installé de façon visible pour les ressortissants de l'office national afin de recueillir leurs voeux et ceux de leurs familles.
Pour faciliter une relation privilégiée entre les pensionnaires et l'office national, ce registre comporte le numéro de téléphone et les jours et heures d'ouverture du service départemental de l'ONAC, qui est l'interlocuteur de proximité des ressortissants pour tout ce qui concerne leur spécificité liée à leur statut d'ancien combattant ou de victime de guerre.
Conformément à sa mission d'action sociale, l'ONAC s'engage à faire connaître à ses ressortissants les possibilités d'accueil des établissements auxquels est décerné le label "Bleuet de France".
2o Quatre membres nommés par le ministre chargé des anciens combattants, sur proposition du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre :
- un membre du collège de l'oeuvre nationale du « Bleuet de France ».
Décret n°2000-107 du 8 février 2000 relatif à la charge maximale des groupes de deux essieux des véhicules à moteur et modifiant l'article R.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
58 du code de la route est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 13 janvier 2000 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Poitou-Charentes, à Angoulême (Charente)
- Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Poitou-Charentes, à Angoulême (Charente), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
- Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général de Charente.
Arrêté du 13 janvier 2000 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Poitou-Charentes, à La Rochelle (Charente-Maritime)
- Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Poitou-Charentes, à La Rochelle (Charente-Maritime), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
- Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général de la Charente-Maritime.
Arrêté du 13 janvier 2000 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Poitou-Charentes, à Niort (Deux-Sèvres)
- Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Poitou-Charentes, à Niort (Deux-Sèvres), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
- Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général des Deux-Sèvres.
Arrêté du 13 janvier 2000 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement du Centre, à Tours (Indre-et-Loire)
- Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement du Centre, à Tours (Indre-et-Loire), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
- Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire.
Arrêté du 4 février 2000 relatif aux taux des prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles survenus à la suite des intempéries du 25 au 29 décembre 1999
- Le taux des prêts spéciaux à moyen terme, accordés en application des articles R.* 361-36 à R.* 361-50 du titre IV du livre III (nouveau) du code rural dans les conditions définies par l'arrêté du 10 juillet 1998 relatif aux taux des prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles, est fixé, à titre dérogatoire, à 1,5 % dans les communes retenues au titre des calamités agricoles en raison des intempéries du 25 au 29 décembre 1999.
- Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (budget) et la directrice des affaires financières au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 1997 complétant l'arrêté du 4 février 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 octobre 1997, l'arrêté du 4 février 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est complété ainsi qu'il suit :
<< Le nombre total des postes offerts aux concours de recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est fixé à 172.
<< 102 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 17 postes offerts aux travailleurs handicapés.
Le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, par la demande d'autorisation ou d'avis, ou par la déclaration préalable adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, sauf si cette conservation est effectuée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi.
Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de traiter à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques des données à caractère personnel conservées au-delà de la durée mentionnée au premier alinéa.
Décret no 97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée
- Les adjoints de sécurité recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public, en application de l'article 36 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, sont régis par les dispositions du présent décret ainsi que par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception des articles 1er du titre Ier, des articles 3 à 8 du titre II,
des titres IX et IX bis et de l'article 45 du titre XI.
Ils sont chargés de renforcer ces services pour faire face aux besoins non satisfaits en matière de prévention, d'assistance et de soutien,
particulièrement dans les lieux où les conditions de la vie urbaine nécessitent des actions spécifiques de proximité.
A cet effet, ils ont pour tâches :
- de participer aux missions de surveillance générale de la police nationale, en particulier par îlotage et patrouille, notamment à l'occasion de manifestations culturelles et sportives ;
Les adjoints de sécurité ne peuvent participer à des missions de police judiciaire ou de maintien de l'ordre.
- Les missions définies à l'article 2 du présent décret font l'objet d'une évaluation portant sur l'adéquation des activités des adjoints de sécurité aux besoins locaux et le respect de leurs conditions d'emploi.
- Les adjoints de sécurité sont recrutés, après vérification de leur aptitude physique, et après avoir subi des tests psychologiques et eu un entretien de sélection, dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'outre-mer.
- s'il est âgé de moins de dix-huit ans ou de plus de vingt-six ans ;
- si les mentions portées au bulletin no 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ;
- Les adjoints de sécurité sont recrutés par contrat écrit, pour une durée maximale de cinq ans non renouvelable, conclu, au nom de l'Etat,
par le préfet, par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Mayotte et, à Paris, par le préfet de police.
Le contrat prévoit une période d'essai commençant par une formation professionnelle initiale et se poursuivant un mois après le terme de celle-ci.
Au cours de cette période,
l'Etat peut mettre fin au contrat sans indemnité ni préavis et les adjoints de sécurité peuvent mettre fin à leurs fonctions sans préavis.
- La formation professionnelle initiale se déroule dans les établissements de formation de la police nationale.
En outre, pendant la durée de leur contrat, les adjoints de sécurité peuvent suivre des formations destinées à favoriser leur insertion dans d'autres secteurs de la vie active, à leur permettre d'acquérir et de parfaire une expérience professionnelle dans les métiers de la sécurité, et à faciliter leur accès aux emplois publics.
L'expérience professionnelle des adjoints de sécurité acquise pendant cinq ans peut donner lieu à validation des acquis professionnels dans les conditions prévues par la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
- Les adjoints de sécurité exercent leurs activités dans le respect des principes et obligations fixés par le décret du 18 mars 1986 susvisé portant code de déontologie de la police nationale.
- Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2000 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie au titre de l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 février 2000, le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est fixé à 387.
Par ailleurs, 24 postes sont offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur résidence ou de leur affectation.
Arrêté du 21 octobre 1997 portant fixation de la cotisation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et fixant les modalités de rattachement du produit de cette cotisation par voie de fonds de concours au budget de la section I (Urbanisme et services communs) du ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Pour l'année 1997, le taux de cotisation prévue à l'article 2 du décret du 14 juin 1949 susvisé est fixé à 0,25 F par tonneau de jauge brute.
- Le produit de la cotisation visée à l'article 1er du présent arrêté est affecté aux dépenses de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et rattaché par voie de fonds de concours aux chapitres ci-après mentionnés de la section I (Urbanisme et services communs) du budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement :
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 29 octobre 1997, M. Merliaud (Guy), chef des services interdépartementaux des services déconcentrés du ministère de la défense (anciens combattants) (direction interdépartementale de Limoges), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 1998 et au bénéfice d'une pension à jouissance immédiate.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2000, M. Janaillac (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 15 mars 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2000, M. Zwingelstein (Julien), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 octobre 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 mars 2000, la liste des membres de la commission consultative pour l'Organisation internationale du travail s'établit de la manière suivante :
M. Boisson (Bernard), conseiller social, Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
Suppléante : Mme Foulon (Chantal), directrice adjointe des relations du travail du MEDEF ;
M. Brum (Arnold), chef de service des affaires sociales, Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
Suppléant : M. Cochonneau (Claude), président de la commission employeur de la FNSEA ;
M. Monier (Jacques), délégué général adjoint de la Fédération des sociétés d'assurances (FFSA).
Suppléante : Mme Martin (Catherine), directrice de l'emploi du MEDEF (Mouvement des entreprises de France) ;
Mme Roiland (Marie-Paule), directrice des affaires européennes et internationales, Union des industries métallurgiques et minières (UIMM).
Suppléant : M. Julien (Emmanuel), chef du service des affaires sociales européennes et internationales du MEDEF (Mouvement des entreprises de France) ;
M. Veysset (Jean-François), membre du bureau, Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME).
Suppléant : M. Tissie (Georges), directeur des affaires sociales de la CGPME.
M. Veronese (Alphonse), secrétaire de la Confédération générale du travail (CGT).
Suppléant : M. Retureau (Daniel), chargé des activités de l'OIT (Organisation internationale du travail), CGT ;
M. Valladon (René), secrétaire confédéral de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Suppléante : Mme Dupuy (Frédérique), assistante confédérale de la CGT-FO ;
M. Trogrlic (Jean-François), secrétaire national chargé des questions internationales et économiques d'administration, Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Suppléante : Mme Brunel (Huguette), responsable du département international et Europe (CFDT) ;
M. Formosa (Patrick), chef du service international de la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
Suppléante : Mlle Ponsonnet (Julie), service juridique, droit du travail de la CFE-CGC ;
M. Gourmelon (Armel), secrétaire général adjoint de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Suppléant : M. Martins Ferreira (Manuel), secrétaire confédéral de la CFTC.
M. Valentin (Jean-Pierre), secrétaire national de la Fédération de l'éducation nationale (FEN).
Suppléant : M. Tricoche (Jean-Claude), délégué général de la FEN.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mars 2000, M. Willme (Jean), administrateur civil, affecté au ministère de la justice, est détaché auprès de la ville de Mulhouse en qualité de secrétaire général adjoint chargé de la direction de la solidarité et du développement social urbain, pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 1999, au titre de la mobilité.
Les personnes visées aux articles 434-32 et 434-33 peuvent être condamnées solidairement aux dommages-intérêts que la victime aurait eu le droit d'obtenir du détenu par l'exercice de l'action civile en raison de l'infraction qui motivait la détention de celui-ci.
Arrêté du 28 janvier 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Lanvéoc-Poulmic (Finistère)
- La zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Lanvéoc-Poulmic (Finistère) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la zone de contrôle spécialisée citée à l'article 1er sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Lanvéoc-Poulmic (Finistère).
- A l'intérieur de cette zone de contrôle spécialisée, les organismes cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V, les services de la CAM tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D.
- A l'intérieur de cette zone de contrôle spécialisée, les organismes cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR et/ou IFR, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte, tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D.
- Les procédures particulières applicables à la CAG et à la CAM à l'intérieur de cette zone de contrôle spécialisée sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
- L'arrêté du 20 octobre 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle spécialisée de Lanvéoc-Poulmic est abrogé.
Arrêté du 28 janvier 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Landivisiau (Finistère)
- La zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Landivisiau (Finistère) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la zone de contrôle spécialisée citée à l'article 1er sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Landivisiau (Finistère).
- L'arrêté du 20 octobre 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle spécialisée de Landivisiau est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, directrice de l'administration générale et de la modernisation des services, délégation est donnée à M. Michel Gilles, chef de service à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de toute ordonnance de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à M. Philippe Sanson, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Philippe Sanson, délégation est donnée à M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations sociales, du développement professionnel et des statuts et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de M. Jean-Luc Nicolas, délégation est donnée à M. Guy Duranton, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations sociales, du développement professionnel et des statuts et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Philippe Sanson, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Blanc, administratice civile, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de Mme Marie-Claude Blanc, délégation est donnée à Mme Christine Tranquard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Philippe Sanson, délégation est donnée à M. Thierry Le Roy, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels d'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de M. Thierry Le Roy, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Egéa, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels d'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Philippe Sanson, délégation est donnée à Mme Béatrice Steffan, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique du recrutement et de la gestion prévisionnelle et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Philippe Sanson, délégation est donnée à M. Yves Meunier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de M. Yves Meunier, délégation est donnée à Mme Jocelyne Gores, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Philippe Sanson, délégation est donnée à M. Michel Sosnovsky, directeur adjoint du travail, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à M. Yves Buey, sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Yves Buey, délégation est donnée à Mme Christine Abrossimov, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de la logistique et de l'informatique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite de ses attributions à la division informatique et bureautique, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey, de Mme Christine Abrossimov et de Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à Mme Alix Comoy, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite de ses attributions à la division informatique et bureautique, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Cécile Guyader, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey, de Mme Christine Abrossimov et de Mme Cécile Guyader, délégation est donnée à Mme Eve Espi-Deloffre, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Eliane Brouard, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion, et notamment les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey, de Mme Christine Abrossimov et de Mme Eliane Brouard, délégation est donnée à Mmes Béatrice Cherblanc et Sarah François, attachées d'administration centrale, et à M. Alain Gilquin, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Patricia Prat, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey, de Mme Christine Abrossimov et de Mme Patricia Prat, délégation est donnée à M. Dominique Pardon, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey, de Mme Christine Abrossimov, de Mme Patricia Prat et de M. Dominique Pardon, délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Sfiotti, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à M. Philippe Moreau, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey, de Mme Christine Abrossimov et de M. Philippe Moreau, délégation est donnée à M. Hugues Carda, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à Mme Muriel Saint-Cyr, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à M. Philippe Rabanes, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, délégation est donnée à Mme Odile Lautard, directrice du travail hors classe, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Pascal Florentin, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions de la mission de la modernisation des services, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à Mme Nicole Bastos, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau des affaires générales, à l'exclusion des décrets.
- Le décret du 18 octobre 1999 modifié portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Berger et de M. Jacques Serris, délégation est donnée à M. Daniel Royer, ingénieur de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, documents et décisions relatifs à l'organisation et à la gestion de la direction de la technologie.
Arrêté du 19 mai 2000 portant spécialisation des écoles nationales de la marine marchande et des collèges d'enseignement technique maritime pour l'année scolaire 2000-2001
- Pour l'année scolaire 2000-2001, la préparation aux formations complémentaires professionnelles est assurée à l'Ecole nationale de la marine marchande de Nantes comme suit :
Arrêté du 24 mai 2000 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
- Les annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Les aérodromes de Lille-Lesquin et de Strasbourg-Entzheim sont, à compter du 1er janvier 1997, supprimés de la liste des aérodromes figurant à l'annexe 2 et inscrits sur celle de l'annexe 1 ;
L'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques est, à compter du 1er janvier 1995, supprimé de la liste des aérodromes figurant à l'annexe 3 et inscrit sur celle de l'annexe 2 ;
L'aérodrome de Deauville - Saint-Gatien est, à compter du 1er janvier 1996, supprimé de la liste des aérodromes figurant à l'annexe 3 et inscrit sur celle de l'annexe 2.
- Pour l'attribution de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion prévue à l'article 4 du décret du 5 août 1970 susvisé, les personnels visés à l'article 1er dudit décret sont classés, à compter du 19 juillet 1999, dans l'un des douze niveaux suivants :
1o Au niveau 1
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) en formation qui ne sont pas titulaires d'un des certificats d'aptitude de leur centre d'affectation prévus à l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 1991 susvisé.
Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) affectés depuis moins de neuf mois.
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) de la filière navigation aérienne et transport aérien affectés et en cours de qualification de contrôleur d'aérodrome ou d'opérateur systèmes.
Les ICNA en formation titulaires d'un des certificats d'aptitude de leur centre d'affectation prévus à l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 1991 susvisé.
Les IESSA affectés depuis neuf mois et titulaires de quatre au moins des unités de valeur prévues à l'article 3 de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé.
Les ICNA en formation titulaires de deux certificats d'aptitude de leur centre d'affectation prévus à l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 1991 susvisé.
Les contrôleurs d'aérodrome.
Les contrôleurs d'approche sur les aérodromes figurant dans la liste 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé.
Les chefs d'aérodrome sur les aérodromes non contrôlés.
Les agents des bureaux régionaux et nationaux d'information aéronautique.
Les agents des bureaux d'information aéronautique et des bureaux de piste des aérodromes de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle.
Les chefs du service sécurité-incendie-sauvetage (SSIS) sur les aérodromes de catégorie 3 et 4.
Les contrôleurs d'approche radar et les contrôleurs de centre de contrôle régional d'outre-mer dans les organismes figurant dans la liste 3 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé.
Les chefs d'aérodrome sur les aérodromes contrôlés dont le trafic annuel est inférieur ou égal à 80 000 mouvements.
Les chefs de quart des bureaux d'information aéronautique et des bureaux de piste de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle.
Les chefs de quart des bureaux régionaux et nationaux d'information aéronautique.
Les opérateurs de simulateur à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).
Les assistants de classe D en formation.
Les chefs de la circulation aérienne des aérodromes figurant dans la liste 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé.
Les agents du bureau d'information aéronautique et du bureau de piste de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle tenant les fonctions liées à la vigie-annexe.
Les chefs SSIS sur les aérodromes de catégorie 5 et 6.
Les ICNA en formation à Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle titulaires du dernier certificat prévu à l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 1991 susvisé.
Les contrôleurs d'approche radar sur un aérodrome figurant dans la liste 3 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé traitant plus de 48 000 mouvements effectués selon les règles de vol aux instruments.
Les chefs de quart vol des aérodromes figurant dans la liste 3 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé.
Les assistants de classe D.
Les IESSA titulaires de la qualification technique prévue à l'article 3 de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé.
Les chefs d'aérodrome sur les aérodromes contrôlés dont le trafic annuel est supérieur à 80 000 mouvements.
Les chefs de section sol des bureaux d'information aéronautique et des bureaux de piste autres que ceux de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle.
Les adjoints au directeur d'aérodrome sur les aérodromes figurant dans la liste 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé.
Les chefs de quart du bureau d'information aéronautique et du bureau de piste de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle tenant les fonctions liées à la vigie-annexe.
Les chefs SSIS sur les aérodromes de catégorie 7.
Les électrotechniciens dans les centrales des CRNA.
Les chefs de quart vol sur un aérodrome figurant dans la liste 3 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé traitant plus de 48 000 mouvements effectués selon les règles de vol aux instruments.
Les chefs des bureaux des télécommunications et d'information de vol des CRNA.
Les chefs de section sol des bureaux nationaux et régionaux d'information aéronautique.
Les chefs du contrôle de piste sur les aérodromes de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle.
Les directeurs d'aérodrome sur les aérodromes figurant dans la liste 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé.
Les chefs de centrale dans les CRNA.
Les premiers contrôleurs sur les aérodromes figurant dans la liste 2 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé dont le trafic annuel est inférieur ou égal à 140 000 mouvements effectués selon les règles de vol aux instruments.
Les coordonnateurs de détachement civil de coordination.
Les chefs de la circulation aérienne des aérodromes figurant dans la liste 3 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé traitant plus de 48 000 mouvements effectués selon les règles de vol aux instruments.
Les chefs de subdivision sur les aérodromes figurant dans la liste 3 de l'arrêté de classement.
Les contrôleurs techniques d'exploitation qualifiés.
Les chefs de section sol dans les aérodromes de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle.
Les premiers contrôleurs en fonction dans les organismes figurant dans la liste 1 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé et sur les aérodromes figurant dans la liste 2 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé dont le trafic annuel est supérieur à 140 000 mouvements effectués selon les règles de vol aux instruments.
Les chefs de quart vol sur les aérodromes figurant dans la liste 2 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé dont le trafic annuel est inférieur ou égal à 140 000 mouvements effectués selon les règles de vol aux instruments.
Les premiers contrôleurs chargés d'instruction ou d'études pour une période comprise entre douze et trente-six mois en fonction sur les aérodromes figurant dans la liste 2 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé dont le trafic annuel est inférieur ou égal à 140 000 mouvements effectués selon les règles de vol aux instruments.
Les premiers contrôleurs nommés testeurs pour une période de deux ans non renouvelable consécutivement en fonction sur les aérodromes figurant dans la liste 2 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé dont le trafic annuel est inférieur ou égal à 140 000 mouvements effectués selon les règles de vol aux instruments.
Les chefs d'équipe dans les organismes figurant dans la liste 1 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé et sur les aérodromes figurant en liste 2 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé dont le trafic annuel est supérieur à 140 000 mouvements effectués selon les règles de vol aux instruments.
Les premiers contrôleurs chargés d'instruction ou d'études pour une période comprise entre douze et trente-six mois en fonction dans les organismes figurant dans la liste 1 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé et sur les aérodromes figurant dans la liste 2 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé dont le trafic annuel est supérieur à 140 000 mouvements effectués selon les règles de vol aux instruments.
Les premiers contrôleurs nommés testeurs pour une période de deux ans non renouvelable consécutivement en fonction dans les organismes figurant dans la liste 1 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé et sur les aérodromes figurant dans la liste 2 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé dont le trafic annuel est supérieur à 140 000 mouvements effectués selon les règles de vol aux instruments.
Les assistants de subdivision dans les services de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Les IESSA chefs de section chargés d'instruction ou d'études pour une période comprise entre douze et trente-six mois ou responsables de la disponibilité opérationnelle.
Les chefs de subdivision dans les services de la DGAC.
Les décisions de classement sont prises par le directeur de la navigation aérienne sur proposition du service gestionnaire.
« En cas de mutation, l'agent bénéficie du taux de prime correspondant à sa nouvelle affectation à la date de sa mutation, sous réserve des dispositions ci-après :
a) Dans le cas d'une mutation d'un emploi comportant l'exercice d'une fonction de contrôle à une autre, l'agent conserve le niveau de primes correspondant à son affectation antérieure pendant une durée maximum de formation fixée ainsi qu'il suit :
- vingt-quatre mois dans le cas d'une mutation d'un organisme figurant dans la liste 3 ou 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé vers un organisme figurant dans la liste 1 ou 2 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé ;
- dix-huit mois dans le cas d'une mutation d'un organisme figurant dans la liste 1 ou 2 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé vers un organisme figurant dans la liste 1 ou 2 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé ;
- douze mois dans le cas d'une mutation d'un organisme figurant dans la liste 3 ou 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé vers un organisme figurant dans la liste 3 ou 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé ou d'une mutation d'un organisme figurant dans la liste 1 ou 2 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé vers un organisme figurant dans la liste 3 ou 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé, ou d'une mutation d'un organisme figurant dans la liste 5 ou 6 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé vers un organisme figurant dans la liste 5 ou 6 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé ;
- vingt-quatre mois s'il est affecté dans un organisme figurant dans la liste 1 ou 2 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé ;
- dix-huit mois s'il est affecté dans un organisme figurant dans la liste 3 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé ;
- douze mois s'il est affecté dans un organisme figurant dans la liste 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé.
- A compter du 19 juillet 1999, le tableau annexé à l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé qui fixe le classement des agents contractuels aux différents niveaux prévus pour l'attribution de la prime de technicité allouée en application de l'article 2 du décret du 5 août 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Les annexes 1, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé sont abrogées à compter du 19 juillet 1999.
Arrêté du 31 janvier 2000 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des pieds à restitution d'énergie pris en charge
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, au chapitre VII (Orthoprothèses), dans la section 2 (Appareillage du membre inférieur), dans le chapitre III (Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques), au 6o (Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques applicables au pied), la liste des pieds à restitution d'énergie prévue dans la partie Nomenclature et tarifs des pieds à restitution d'énergie est ainsi rédigée :
Pieds à restitution d'énergie de classe I répondant au code V18Z101
Pieds à restitution d'énergie de classe II répondant au code V18Z102
Pieds à restitution d'énergie de classe III répondant au code V18Z103
Pieds à restitution d'énergie répondant au code V18Z104 (pied pour amputation basse de jambe)
Arrêté du 28 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
BAP I : Biologie, chimie, sciences de la terre et du paysage
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 28 octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
BAP II : Sciences et techniques de l'ingénieur
Un ingénieur de recherche de 2e classe forestier, affectation : Grenoble.
Un ingénieur de recherche de 2e classe en génie des procédés, affectation : Clermont-Ferrand.
Un ingénieur d'études de 2e classe électronicien, affectation :
Un ingénieur d'études de 2e classe mécanicien, affectation : Antony.
BAP III : Informatique et calcul scientifique
BAP V : Gestion scientifique et technique de la recherche
Un ingénieur d'études de 2e classe en gestion scientifique et technique,
affectation : direction générale, Antony.
Trois assistants ingénieurs en gestion scientifique et technique,
Un technicien de la recherche de classe normale en gestion scientifique et technique, affectation : Antony.
Un adjoint technique en gestion scientifique et technique, affectation :
direction générale, Antony.
Un agent technique des services généraux, affectation : Grenoble.
Ce retrait se fait auprès du service des ressources humaines (bureau du recrutement et de la mobilité) du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est jointe en annexe.
La tentative des délits prévus au présent paragraphe est punie des mêmes peines.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 octobre 1997, il est fait remise gracieuse à l'Union départementale des syndicats CFDT des Alpes-Maritimes,
constituée de débitrice envers le Trésor d'une somme de 278 133,75 F suivant un titre exécutoire émis le 21 juillet 1981 par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, de la totalité du montant mis à sa charge.
Arrêté du 23 octobre 1997 instituant un comité technique paritaire spécial à la direction des relations économiques extérieures
- Il est institué auprès du directeur des relations économiques extérieures un comité technique paritaire spécial.
Ce comité connaît, dans les conditions visées aux articles 12 et 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions qui concernent les personnels de l'expansion économique à l'étranger et des directions régionales du commerce extérieur.
- Le comité technique paritaire visé à l'article précédent est composé comme suit :
- représentants de l'administration : cinq membres titulaires ;
- représentants du personnel : cinq membres titulaires.
Il comprend, en outre, des membres suppléants en nombre au plus égal à celui des membres titulaires.
- L'arrêté du 30 juin 1952 portant création d'un comité technique paritaire de l'expansion économique à l'étranger est abrogé.
Décret n°97-1000 du 30 octobre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale
Vu l'urgence, entrent en vigueur immédiatement les dispositions du présent décret et de son arrêté d'application du 30 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1000 du 30 octobre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale
- Les dispositions de la première phrase de l'article R.
317-1 du code susvisé sont ainsi modifiées :
- Il est créé une aide pour l'accession à la propriété destinée aux personnes physiques qui acquièrent un logement en vue de l'occuper à titre de résidence principale et qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt.
- Pour les opérations visées à l'article R.
317-2, les bénéficiaires de l'avance sont les personnes physiques mentionnées à l'article R.
317-1 et dont l'ensemble des ressources est au plus égal à un montant déterminé, en fonction de la composition familiale et de la localisation du logement, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.
<< Chacune des personnes physiques composant le ménage accédant à la propriété doit fournir les pièces justificatives attestant de son lieu de résidence principale et apporter la preuve qu'elle n'en a pas été propriétaire au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt.
317-5 du code susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
<< Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article et de l'article R.
317-1, les bénéficiaires de l'avance qui ne peuvent plus,
pour des raisons professionnelles, destiner leur logement à leur résidence principale peuvent solliciter l'octroi d'une avance pour l'acquisition d'une nouvelle résidence principale, sous réserve du remboursement préalable du capital restant dû de l'avance initiale.
La nouvelle avance est octroyée dans les conditions du présent chapitre appréciées à la date de la nouvelle demande.
<< L'établissement de crédit qui a octroyé la première avance reverse à l'organisme visé à l'article R.
312-3-1 du présent code, pour le compte de l'Etat, une fraction de la subvention destinée à compenser l'absence d'intérêt, déterminée en fonction de la durée résiduelle de l'avance au moment de son remboursement anticipé.
<< Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les bénéficiaires de l'avance prévue à l'article R.
317-1 du présent code peuvent en conserver le bénéfice lorsqu'ils acquièrent, conformément aux dispositions de l'article R.
317-2, un autre logement en vue de l'occuper à titre de résidence principale.
Arrêté du 30 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 1997.
- Les dispositions du dernier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 septembre 1997 portant ordre de classement au concours d'entrée en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan, concours d'économie, droit et gestion, économie et gestion (options I, II, III, IV) et Sciences sociales
Concours d'économie, droit et gestion
1 Parnois (Laurent).
2 Ansault (Jean-Jacques).
3 Chafai (Ida).
4 Rosier (Julien, Michel).
5 Gindre (Emmanuelle, Valérie).
7 Arnould (Guillaume, François, Paul).
8 Baufume (Agathe, Marie).
8 Lesaffre (Marc, François, Bernard).
10 Benchemam (Faycel).
11 Bin (Fabrice, Bernard, Henri).
12 Vaillier (Eric).
13 Honore (Delphine).
14 Demunck (Claire, Marie).
15 Dameron (Laetitia, Vanessa).
16 Hoang (Aymeril-Primael).
1 Rouges (Véronique, Geneviève, Renée).
2 Bonin (Dominique, François, Jean).
3 Taieb (Julien, Elie).
4 Calvet (Mélanie).
5 Jacquet (Nicolas, Laurent).
6 Gautier (Pascal, Jacques, Michel).
7 Chanson (Guillaume).
8 Cournac (Anna).
9 Landrieux (Sophie, Aline, Andrée).
10 Josien (Samuel, Henri, Jean).
11 Schoenauer (Pascale).
12 Godquin (Marie).
13 Szpirglas (Mathias).
14 Francois (Agnès, Anne, Michèle).
15 Kurowska (Carine).
16 Bertrandias (Laurent, Sébastien).
17 Blond (Antoine, Henri).
18 Pfeifle (Gabriela, Maria, Elena).
19 Gatignon (Anne-Laure, Elise).
20 Perrot (Benoît, Francis, Louis).
21 Nguyen (Quoc-Phong).
22 Gonnard (Sophie).
23 Page (Lionel).
24 Guillot (Chloe Aude).
25 Nicolas (Aurélie, Jeanne, Alice).
26 Vandeputte (Charlotte, Anne, Christine).
27 Ronteau (Sébastien, Pierre, François).
28 Morrisson (Olivier).
Option II
1 Senant (Yann).
2 De Dobrynine (Alexandre).
3 Komarnicki (Benjamin).
4 Regnaud (Etienne).
5 Lagrave (Guillaume).
7 Pincet (Julien).
8 Guyot d'Asnières de Salin (Thierry).
Option III
6 Reboud (Valérie).
9 Duizabo (Julien).
Option IV
10 Poinas (Alexandre).
1 Petithuguenin (Sébastien, Philippe).
2 Bethoux (Elodie, Claudine, Jeannine).
4 Darfeuil (Rémi).
7 Gimbert (Virginie).
8 Fourcade (Nathalie, Sandra).
9 Vigour (Cécile, Marie).
10 Besancon (Marianne, Nicole, Lucie).
11 Faure (Caroline, Françoise).
12 Ait Larbi (Ulrich, Nordine).
13 Battilana (Julie, Blanche, Paule-Martine).
14 Fressoz (Jean-Baptiste).
15 Grimaud (Marie, Madeleine, Andrée).
16 Gonzalez (Lucie).
15 bis Nguyen (Vu Nhat), de nationalité vietnamienne.
17 Darodes de Tailly (Antoine).
18 Gamgani (Lisa, Lucette).
19 Choquet (Caroline).
20 Sottel (Carole, Anais).
11 Renaudin (Pierre).
12 Strobel (Christophe).
13 Corson (Arnaud).
14 Tinlot (Guillaume).
15 Leboucher (François).
17 Wicherek (Caroline).
18 Higi (Pierre).
19 Rouanet (Benjamin).
20 Meniere (Yann).
21 Mansion (Philippe).
22 Chappuis (Olivier).
25 Dessart-Beyssade (Sidonie).
26 Carrier (Louis-Philippe).
27 Guet (Ingrid-Hélène).
28 Feeser (Nadège).
29 Padioleau (Léonie).
33 Sabran (Raphaëlle).
34 Huten (Stéphane).
36 Dehouck (Blandine).
23 Castaing (Grégoire).
24 Donnard (Guilhem).
30 Lhomme (Alissia).
31 Foulatière (Céline).
32 Scemama (Laurent).
35 Bellemin (Frédéric).
37 Brzakowski (Florence).
17 Gérard (Marc).
18 Martinez (Raphaël, Pierre).
19 Mias (Arnaud, Jean-Michel).
20 Godart (Frédéric).
21 Linskens (Charles, Marie, Xavier).
22 Mirau (Chloé, Magali).
23 Ollivier (Anne-Laure, Amandine, Aurore).
24 Bonneval (Loïc).
25 Bloch (Benjamin, Armand).
26 Le Thomas (Catherine).
28 Delannoy (Benjamin, Serge).
29 Tran Xuan Viet (Olivier).
30 Eyraud (Luc, Jacques, Charles).
Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué ci-dessous et sont susceptibles d'être admis comme élèves hors cadre, à charge pour eux ou pour leur gouvernement d'acquitter leur frais de pension et de scolarité, à condition que le candidat ressortissant de l'Union européenne de même rang soit admis en remplacement d'un candidat qui renoncerait éventuellement au bénéfice de son inscription sur la liste d'admission, les candidats étrangers dont les noms suivent :
11 bis Eddaira (Ayoub), de nationalité marocaine.
11 bis Hobkhoo (Sheherazade), de nationalité iranienne.
11 bis Razafindrakoto (Jean-Claude), de nationalité malgache.
18 bis Benbouzid (Mohamed), de nationalité algérienne.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 octobre 1997 et en accord avec le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les épreuves d'admission pour le recrutement d'attachés territoriaux se dérouleront à l'Ecole nationale d'application des cadres territoriaux de Montpellier, 76, place de la Révolution-Française, 34965 Montpellier Cedex.
Le nombre de postes à ouvrir au concours dans l'option Analyste est à modifier ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 1997, M. Lemaire (Alain), administrateur civil, détaché en qualité de chef de service,
rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er juillet 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Toute personne qui a tenté de commettre, en qualité d'auteur ou de complice, l'une des infractions prévues au présent paragraphe, sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité judiciaire ou l'administration pénitentiaire, elle a permis d'éviter que l'évasion ne se réalise.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 1997, M. Lacrosse (Edmond), agent administratif de 1re classe, est, à compter du 8 septembre 1997, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, en remplacement de M. Bertheas.
Le retrait de M. Ferrand (Thierry, François, Eric), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Lefevre et Thierry Ferrand, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chantilly (Oise), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Lefevre et Thierry Ferrand, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Philippe Lefevre, huissier de justice associé >>.
M. Remy (Alain, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Olivier Delmon et Hervé Dufetel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Compiègne (Oise) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Olivier Delmon et Hervé Dufetel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Olivier Delmon, Hervé Dufetel et Alain Remy, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 23 octobre 1997 relatif au certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie
- Il est mis en place, à compter de l'année universitaire 1997-1998, une formation de troisième cycle conduisant au certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie dispensée conjointement par les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, de Lyon, de Nantes et de Toulouse.
Celles-ci consistent en un examen des titres du candidat suivi éventuellement d'un entretien avec le jury.
1o Epreuve écrite portant sur l'ensemble du programme, coefficient 5 ;
2o Epreuves pratiques : imagerie médicale, endoscopie, électrocardiographie ; coefficient 2 ;
3o Présentation de mémoire de stage, coefficient 3.
Le certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie est délivré à ceux ayant obtenu une moyenne d'au moins 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves.
(1) Cette annexe peut être obtenue dans les écoles vétérinaires d'Alfort, de Lyon, de Nantes et de Toulouse.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 octobre 1997, M. Tourancheau (Jean-Marc), inspecteur principal de 1re classe des affaires sanitaires et sociales, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Aveyron (gr.
III) à compter du 1er novembre 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 1997, Mlle Saligault (Micheline, Françoise, Carmen, Eliane) est nommée notaire à la résidence de Saint-Pois (Manche), en remplacement de M.
Eloi (Bernard, Michel), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 1997, la démission de M. Auert (Jean, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Bouxwiller (Bas-Rhin), est acceptée.
Arrêté du 7 octobre 1997 portant cessation de fonctions de l'administrateur provisoire du centre universitaire de Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 octobre 1997, il est mis fin aux fonctions de M.
Alain Bonneville, professeur des universités, en qualité d'administrateur provisoire du centre universitaire de Polynésie française.
Décret du 29 octobre 1997 portant nomination (inspection générale de la police nationale)
Daniel Duglery est nommé inspecteur général de la police nationale.
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au huitième alinéa de l'article 434-9, aux articles 434-9-1 et 434-30, au dernier alinéa de l'article 434-32 et à l'article 434-33.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 27 octobre 1997, sont nommés et titularisés, à compter du 1er septembre 1997, en qualité d'attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères :
M. Giraud-Telme (Eric), élève de l'institut régional d'administration de Bastia ;
M. Ristori (Franck), élève de l'institut régional d'administration de Metz ; Mlle Hubert (Sophie), élève de l'institut régional d'administration de Nantes.
Arrêté du 6 octobre 1997 portant réintégration et affectation (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 1997, M. Michaut (Christian), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 1997 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais.
Décret n° 2000-52 du 19 janvier 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie dans le corps des bibliothécaires.
Les agents non titulaires dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps des bibliothécaires dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent : - soit détenir l'un des titres ou diplômes exigés au 1° de l'article 4 du décret du 9 janvier 1992 susvisé ; - soit répondre aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies au tableau de correspondance annexé au présent décret disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps des bibliothécaires à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps.
exerçant des fonctions du niveau de la catégorie A
Agents contractuels recrutés en application du décret n° 53-1276 du 24 décembre 1953 relatif au statut des agents contractuels des bibliothèques de France et de la lecture publique.
Personnels participant à la constitution, à l'organisation, à l'enrichissement, à l'évaluation, à l'exploitation et à la communication au public des collections de toute nature des bibliothèques.
Agents contractuels dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur recrutés sur le fondement d'un contrat individuel.
- Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent :
- soit détenir l'un des titres ou diplômes exigés au 1o de l'article 4 du décret du 9 janvier 1992 susvisé ;
Arrêté du 19 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Décret n°2000-54 du 19 janvier 2000 portant application des articles L.
331-8 du code rural et relatif à la commission des recours
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont insérés au chapitre Ier du titre III du livre III (nouveau) du code rural les articles R.
331-7 sont adressées à l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le préfet du département où se trouve le fonds exploité en violation des dispositions du présent chapitre.
« En l'absence de contestation de la sanction pécuniaire dans ce délai, le préfet émet le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
- La commission des recours mentionnée à l'article L.
331-8 est constituée dans chaque région.
« Elle est présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraire, nommé par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif dont il relève, lorsqu'il est en activité.
Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière agricole, nommées par arrêté du préfet de région sur proposition de la chambre régionale d'agriculture.
« Le président et les membres mentionnés au 3o sont nommés pour six ans ; ils sont pourvus chacun d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions qu'eux.
« La commission des recours ne peut valablement siéger que si tous ses membres titulaires ou suppléants sont présents.
Toutefois, si l'application de cette règle a empêché la commission de se prononcer sur un recours dans les cinq mois de son dépôt, le président peut procéder à une nouvelle convocation de la commission, qui peut alors statuer si au moins trois de ses membres sont présents.
« Le secrétariat de la commission des recours est assuré sous l'autorité de son président, par le service désigné par le préfet de région.
« Le président de la commission et son suppléant sont rémunérés à la vacation, selon des taux fixés par arrêté des ministres de la justice, de l'agriculture et du budget.
Cette rémunération est à la charge du ministère de l'agriculture.
Les frais de déplacement des membres de la commission sont remboursés dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
« La décision de la commission des recours ne peut intervenir qu'après que l'exploitant sanctionné et le préfet auteur de la décision ont été mis à même de présenter leurs observations écrites.
Cette décision est également notifiée au préfet qui a infligé la sanction contestée.
« Lorsque la commission a décidé qu'il y avait lieu à sanction pécuniaire, le préfet émet le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement.
Arrêté du 5 juin 2000 modifiant l'arrêté du 18 avril 1986 fixant les compétences et la composition de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote
- La commission locale est composée comme suit :
« - le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant, président ;
« - un officier de port en service dans le port concerné, désigné par le directeur du port ;
« - un pilote en service dans la station, désigné par le directeur départemental des affaires maritimes sur proposition du président du syndicat des pilotes ;
« - dans les ports maritimes contigus aux ports militaires, le directeur du port militaire ou son représentant ;
« - un représentant des capitaines de navire désigné par le directeur départemental des affaires maritimes.
« Aucun des membres de la commission ne doit être parent ni allié des candidats à la délivrance de la licence de capitaine pilote ; ils en font la déclaration avant l'ouverture des épreuves.
« Le préfet fixe les modalités de fonctionnement de la commission.
Loi n° 2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
Les dispositions de la présente loi, à l'exception de celles du 1° de l'article 3, sont applicables aux biens culturels auxquels a été délivré le certificat prévu par l'article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée ou qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi, font l'objet d'un refus de certificat.
Rapport de M. Serge Lagauche, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 196 (1999-2000) ;
Avis de M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances, n° 124 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean Rouger, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2165 ;
Les organismes créés en application du traité sur l'Union européenne sont considérés comme des organisations internationales publiques pour l'application des dispositions de la présente section.
LOI no 2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane (1)
L'article 5 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane est ainsi modifié :
« Aucune indemnité n'est due en cas de refus de délivrance du certificat.
« Le refus de délivrance du certificat ne peut intervenir qu'après avis motivé d'une commission composée à parité de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées et présidée par un membre du Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe ses modalités de désignation et les conditions de publication de ses avis.
4o Au début de la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « décision », sont insérés les mots : « de refus » ;
5o La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et publiée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
1o Dans le premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ;
« Après ce délai, le refus de délivrance du certificat ne peut être renouvelé que dans le cas prévu au sixième alinéa de l'article 9-1, sans préjudice du classement du bien en application des lois du 31 décembre 1913 et no 79-18 du 3 janvier 1979 précitées ou de sa revendication par l'Etat en application des lois du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques et no 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes.
« Les demandes de certificat sont également irrecevables en cas d'offre d'achat du bien par l'Etat dans les conditions prévues à l'article 9-1, jusqu'à l'expiration des délais prévus aux cinquième, sixième et septième alinéas du même article.
Après l'article 9 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée, sont insérés les articles 9-1 à 9-4 ainsi rédigés :
- Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 9, l'autorité administrative peut, dans l'intérêt des collections publiques, présenter une offre d'achat.
Cet expert, dont la rémunération est supportée pour moitié par chacune des parties, rend son rapport dans les conditions prévues au troisième alinéa.
A l'issue de ce délai, en l'absence d'offre d'achat présentée par l'Etat, le certificat ne peut plus être refusé.
« En cas de renouvellement du refus de délivrance du certificat, la procédure prévue aux alinéas précédents demeure applicable.
« L'autorité administrative peut également procéder à l'acquisition des biens visés au deuxième alinéa de l'article 9 pour le compte de toute personne publique.
- L'acquéreur, le donataire, le copartageant, l'héritier ou le légataire d'un bien culturel reconnu trésor national et non classé en application des lois du 31 décembre 1913 et no 79-18 du 3 janvier 1979 précitées doit, dans le délai de trois mois suivant la date de l'acte constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession, aviser l'Etat qu'il en est devenu propriétaire.
- Tout propriétaire qui aliène un bien culturel visé à l'article 9-2 est tenu, à peine de nullité de la vente, de faire connaître à l'acquéreur l'existence du refus de délivrance du certificat mentionné à l'article 7 et, le cas échéant, les offres d'achat adressées dans les conditions prévues à l'article 9-1.
- Est nulle toute aliénation du bien consentie par le propriétaire ou ses ayants cause après avoir accepté une offre d'achat adressée par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article 9-1.
Elle ne peut être exercée que par le ministre chargé de la culture.
A l'article 215 ter du code des douanes, après les mots : « soit des documents attestant que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'exportation », sont insérés les mots : « soit tout document prouvant que ces biens ont été importés temporairement d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ».
- La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention de visas délivrés par le ministre chargé du cinéma.
L'article 4 de la loi no 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou est ainsi rédigé :
- L'établissement public est administré par un conseil d'administration et dirigé par un président nommé par décret en conseil des ministres.
« Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, des parlementaires, le maire de Paris ou son représentant, des personnalités qualifiées ainsi que des représentants élus du personnel.
« La composition du conseil d'administration est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de la présente loi, à l'exception de celles du 1o de l'article 3, sont applicables aux biens culturels auxquels a été délivré le certificat prévu par l'article 5 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée ou qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi, font l'objet d'un refus de certificat.
Rapport de M. Serge Lagauche, au nom de la commission des affaires culturelles, no 196 (1999-2000) ;
Avis de M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances, no 124 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean Rouger, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2165 ;
Par délibération en date du 9 mai 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale de l'office central de coopération à l'école à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Elyco du 3 au 17 juin 2000 :
Site : Annonay (07) ;
Par délibération en date du 9 mai 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Son E Resson Occitan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Lenga d'Oc du 1er au 30 juillet 2000 :
Par délibération en date du 16 mai 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifié, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 13 au 17 juin 2000 :
Arrêtés du 22 juin 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est autorisée à contracter un emprunt de 5 973 000 F dont l'objet est le financement du programme 1999 des investissements portuaires.
Arrêté du 29 juin 2000 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1997 modifié fixant les conditions de formation des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments
« - le diplôme d'université de visiteur médical délivré par l'université des Antilles et de la Guyane.
- Le directeur général de la santé et le directeur de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 6 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 25 des conventions conclues pour les chaînes AB1, AB Moteurs, Action, Animaux, Chasse-pêche, Ciné-Palace, Encyclopédia, Escales, FIT TV, La Chaîne Histoire, Mangas, Musique Classique, Polar, RFM TV, Rire, Romance et XXL et à l'article 27 de la convention conclue avec La Chaîne Histoire, de mettre en demeure la société ABsat de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations de l'article 21 de leur convention (art. 23 pour La Chaîne Histoire), qui obligent ces chaînes à communiquer leurs programmes au CSA trois semaines au moins avant leur diffusion.
Décret n°2000-519 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par quiconque, d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices à l'occasion d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice, dans un Etat étranger ou devant une cour internationale, afin de déterminer autrui soit à fournir une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de fournir une déposition, une déclaration ou une attestation, même si la subornation n'est pas suivie d'effet.
- Après les mots : « adopter et transmettre au Gouvernement les projets de codes », sont insérés les mots : « élaborés dans les conditions définies par l'article 3 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
« Elle peut également être consultée sur les projets de textes modifiant des codes existants.
Par délibération en date du 9 mai 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :
- Le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire pour les dépenses et les recettes relatives à son activité.
- En cette qualité, le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes a la faculté de déléguer sa signature :
A un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de son choix exerçant au sein du service l'une des fonctions suivantes :
- chef de l'un des centres ou d'une division organique qui composent le service ;
En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, aux fonctionnaires et agents de l'Etat de catégorie A placés sous leur autorité.
- L'arrêté du 24 janvier 1994 portant désignation du directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes en qualité d'ordonnateur secondaire est abrogé.
Arrêté du 30 juin 2000 portant composition des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du ministère de l'équipement, des transports et du logement
- La composition des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres pour les marchés passés par les directions et services de l'administration centrale et le service des examens du permis de conduire, à l'exception de la direction générale de l'aviation civile, de la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine et de la direction du tourisme, est fixée comme suit :
- le directeur des affaires financières et de l'administration générale ou son représentant, président ;
- La commission peut se réunir et procéder à l'ouverture des plis si la moitié de ses membres ayant voix délibérative est présente.
- L'arrêté du 20 juin 1994 portant sur la composition des commissions d'ajudication ou d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministère du logement est abrogé.
Arrêté du 30 juin 2000 portant retrait d'habilitation à la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie invalidité et maternité des exploitants agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin 2000, est retirée, à compter du 1er janvier 2001, l'habilitation donnée par arrêté du 31 mai 1961 à la société mutualiste dite « caisse de prévoyance mulhousienne », sous le numéro 68-40, pour la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, conformément aux articles L.
Le retrait de M. Poitevin (Guy, Laurent, Daniel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Poitevin, Xavier Poitevin et Pierre Dorval, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté ;
La raison sociale de la société Guy Poitevin, Xavier Poitevin et Pierre Dorval, notaires associés, est ainsi modifiée : << Xavier Poitevin et Pierre Dorval, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par décision no 99-962 en date du 3 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6086.96 du 15 novembre 1996 concernant l'exploitation par l'association Radio Soleil de la liaison Marseille (studio) vers Marseille-Pomègues pour le transport du programme Radio Soleil sur la fréquence 8 463,75 MHz est abrogée.
Par décision no 99-963 en date du 10 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 14,25-14,50 GHz sont attribuées à la société BT France jusqu'au 5 février 2000 sur le site du Pont-de-Sèvres à Boulogne pour l'établissement d'une liaison temporaire par satellite, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 octobre 1997.
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par quiconque, d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'un magistrat, d'un juré, de toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou participant au service public de la justice, ou d'un agent des services de détection ou de répression des infractions dans un Etat étranger ou dans une cour internationale, qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou facilité par sa fonction ou sa mission.
Par décision no 99-985 en date du 17 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société CEGETEL Entreprises sur les sites de Vaulvaneys et Grenoble - Saint-Martin, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 14 octobre 1997.
Par décision no 99-995 en date du 17 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 477,75 MHz et 8 495,25 MHz sont attribués à la SARL SOGETEC numérique pour sa liaison en trois bonds Paris-Boileau vers Paris-Sofitel, Paris-Sofitel vers Bagnolet-Mercuriale et Bagnolet-Mercuriale vers Montlhéry, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 96-837 du 20 décembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 99-997 en date du 17 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 036,75 MHz est attribué à l'Association audiovisuelle 92 pour sa liaison Suresnes-Rousseau vers Paris-tour Eiffel, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-475 du 25 février 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 99-999 en date du 17 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 484,75 MHz est attribué à la SA Oui FM pour sa liaison Paris-Roquette vers Paris-tour Eiffel, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-534 du 4 mars 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 29 décembre 1999 fixant la répartition des frais de fonctionnement du Syndicat des transports parisiens pour 1999
APTR ....................
ADATRIF ....................
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 7 janvier 2000, est agréé pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur BVQI FRANCE (CC no 01), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants : « canette et découpe de canette ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 janvier 2000, M. Pain (Jean-Luc), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er novembre 1999, date de son installation en qualité de trésorier-payeur général (2e catégorie).
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 janvier 2000, M. Pheline (Christian), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er septembre 1999, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 ; 4° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
L'interdiction du territoire français peut en outre être prononcée dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger qui s'est rendu coupable de l'une des infractions prévues au présent chapitre.
Arrêté du 30 juillet 1997 relatif à l'ouverture en 1997 de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 juillet 1997, le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement d'attachés territoriaux organisés par la délégation Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 1997 est modifié comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 janvier 2000, M. Ploton (André), administrateur civil, en congé de fin d'activité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2000.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 janvier 2000, Mme Verguin (Damienne), administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mise à disposition du Bureau international du travail, pour une période de deux ans à compter du 25 octobre 1999, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Le retrait de M. Mouton (Jean-Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Mouton, Colette Piquet, épouse Cappa, et Jean Castex, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Paul Mouton, Colette Piquet, épouse Cappa, et Jean Castex, notaires associés, est ainsi modifiée : « Colette Piquet, épouse Cappa, et Jean Castex, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme Lelong (Laurence, Irène, Danièle), épouse Briday, notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Cleuet, Denis Bruniau et Laurence Briday-Lelong, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hersin-Coupigny (Pas-de-Calais), est accepté ;
La raison sociale de la société André Cleuet, Denis Bruniau et Laurence Briday-Lelong, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Cleuet et Denis Bruniau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 16 décembre 1999 portant affectation d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 décembre 1999, est affecté, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de sa mission, un ensemble immobilier domanial dénommé « Ile du Grand Rouveau », à Six-Fours-les-Plages (Var), cadastré section BM nos 1, 6 à 9, pour une superficie de 5 hectares 3 ares 43 centiares, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 830-01020 à la rubrique « phares et balises » sera recensé au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Arrêté du 4 janvier 2000 complétant la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche
- Pour le département de l'Ariège, au 2o de l'arrêté du 24 novembre 1988 susvisé, sont ajoutés les lacs de retenue de Filheit et Bonac-sur-Lez.
- Le préfet de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-56 du 19 janvier 2000 modifiant le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 prévoyant l'attribution d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et aux agents de certains services qui sont l'objet d'une promotion ou d'une nomination dans un cadre normal de fonctionnaires titulaires de l'Etat, à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement.
Décret n° 2000-56 du 19 janvier 2000 modifiant le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 prévoyant l'attribution d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et aux agents de certains services qui sont l'objet d'une promotion ou d'une nomination dans un cadre normal de fonctionnaires titulaires de l’État, à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement
- Après le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 4 août 1947 susvisé est ajouté l'alinéa suivant :
« Cette dernière disposition ne s'applique pas, s'agissant des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, lorsque la somme de la nouvelle indemnité compensatrice et du nouveau traitement indiciaire est inférieure à la somme du traitement et de l'indemnité compensatrice perçus avant la modification du classement indiciaire.
Toutefois lorsque l'absence de recalcul conduit à ce que la somme du nouveau traitement et de l'ancienne indemnité compensatrice soit supérieure à ce que percevait le fonctionnaire avant la modification du classement indiciaire, le montant de l'indemnité compensatrice est diminué de manière à ce qu'additionné au nouveau traitement le résultat ne dépasse pas la somme du traitement et de l'indemnité compensatrice perçus à la date à laquelle est effectuée la modification du classement indiciaire.
- Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 4 août 1947 susvisé, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par : « au troisième alinéa ».
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait :
1° Par toute personne, spécialement recrutée pour combattre dans un conflit armé et qui n'est ni ressortissante d'un Etat partie audit conflit armé, ni membre des forces armées de cet Etat, ni n'a été envoyée en mission par un Etat autre que l'un de ceux parties au conflit en tant que membre des forces armées dudit Etat, de prendre ou tenter de prendre une part directe aux hostilités en vue d'obtenir un avantage personnel ou une rémunération nettement supérieure à celle qui est payée ou promise à des combattants ayant un rang et des fonctions analogues dans les forces armées de la partie pour laquelle elle doit combattre ;
2° Par toute personne, spécialement recrutée pour prendre part à un acte concerté de violence visant à renverser les institutions ou porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un Etat et qui n'est ni ressortissante de l'Etat contre lequel cet acte est dirigé, ni membre des forces armées dudit Etat, ni n'a été envoyée en mission par un Etat, de prendre ou tenter de prendre part à un tel acte en vue d'obtenir un avantage personnel ou une rémunération importants.
Décret n° 2000-57 du 19 janvier 2000 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’État relevant du régime général des retraites
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 1999, M. Riquelme (Jean-Louis), directeur de 1re classe de 5e échelon au centre pénitentiaire de Marseille, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2000 par application des dispositions des articles L.
Arrêté du 3 décembre 1999 relatif à la présidence d'une commission régionale d'agrément des centres de gestion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)
Au lieu de : « Mme Guillard (Danièle) », lire : « M. Guillard (Pierre) ».
Par décret en date du 21 janvier 2000, M. Jacques Serris est nommé membre du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières en qualité de représentant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de Mme Elisabeth Dupont-Kerlan, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 23 décembre 1999 portant institution des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère
- Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
LISTES DES STRUCTURES AUPRES DESQUELLES
Arrêté du 24 janvier 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés à la direction générale de l'aviation civile
- L'arrêté du 27 septembre 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (direction générale de l'aviation civile) est abrogé.
Décret no 2000-86 du 31 janvier 2000 fixant les conditions d'application de l'article 997-2 du code rural relatif au repos quotidien
- Il peut être dérogé, dans des conditions et selon des modalités fixées par convention ou accord collectif étendu, aux dispositions de l'article 997-2 du code rural :
1o Pour les activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du salarié ;
2o Pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ou les soins et la surveillance des animaux ;
3o Pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production ou du fonctionnement, notamment pour les établissements ou parties d'établissements pratiquant le mode de travail par équipes successives, chaque fois que le salarié change d'équipe ou de poste et ne peut bénéficier, entre la fin d'une équipe et le début de la suivante, d'une période de repos quotidien de 11 heures consécutives ;
4o Pour les activités de manutention ou d'exploitation qui concourent à l'exécution des prestations de transport ;
5o Pour les activités qui s'exercent par périodes de travail fractionnées dans la journée.
- Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la réduction de la durée du repos quotidien en cas de surcroît d'activité.
Les accords d'entreprise ou d'établissement doivent, pour entrer en vigueur, ne pas avoir fait l'objet de l'opposition prévue par l'article L.
- Les accords mentionnés aux articles précédents ne peuvent avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de 9 heures.
- En l'absence de convention ou d'accord collectif, la dérogation prévue à l'article 2 peut être mise en oeuvre dans les conditions suivantes.
Les demandes de dérogation, accompagnées des justifications utiles et de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du travail.
En cas d'urgence, l'employeur peut déroger sous sa propre responsabilité, à la limitation de la durée quotidienne du travail.
S'il n'a pas encore adressé de demande de dérogation, il doit présenter immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de régularisation accompagnée des justifications et avis mentionnés au deuxième alinéa et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant nécessité une prolongation de la durée quotidienne du travail sans autorisation préalable.
Dans l'un et l'autre cas, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision selon les modalités prévues au troisième alinéa.
Les recours hiérarchiques contre les décisions visées au présent article doivent être formés devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.
- En cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents, réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments, il peut être dérogé à l'article 997-2, sous la seule responsabilité de l'employeur qui doit en informer l'inspecteur du travail.
- Il peut être fait application des dérogations prévues aux articles 1er, 2, 4 et 5 à condition que des périodes au moins équivalentes de repos soient accordées aux salariés concernés.
Lorsque l'octroi de ce repos n'est pas possible, une contrepartie équivalente doit être prévue par accord collectif.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 janvier 2000, M. Larnaudie-Eiffel (Xavier), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 16 décembre 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par délibération en date du 13 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser La République du Centre à diffuser un service sonore de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR du 19 au 24 juin 2000 :
Par délibération en date du 13 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ile de Ré Communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Ile de Ré à partir de l'île de Ré (17) pendant la période du 15 juin au 30 septembre 2000 :
Site : chez M. Texier (José), La Couarde-sur-Mer (17) ;
Fréquence : 107,0 MHz (sous réserve de l'accord du STNA et de la non-mise en application du plan Aquitaine pendant la période concernée).
Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet le recrutement, l'emploi, la rémunération, l'équipement ou l'instruction militaire d'une personne définie à l'article 436-1 est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 octobre 1997, M. Bernard (Yves), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 1997, et maintenu, sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
- Délégation est donnée à M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur de la législation fiscale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale des impôts, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Délégation est donnée à MM. Gérard Bouriane et Jean-Marc Fenet, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, directeur adjoint, à Mme Marie-Christine Lepetit, à MM. Stéphane Carrère, Jacques Paultre de Lamotte et Marc Wolf, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin et de M. Bruno Gibert, délégation est donnée à MM. Benoît Bohnert et Nicolas Jacquot, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, de M. Bruno Parent et de M. Jean-Baptiste Hy, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur civil, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, de M. Bruno Parent et de M. Jean-Baptiste Hy, délégation est donnée à MM. Thierry Dufant et Hugues Perrin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, de M. Bruno Parent et de Mme Marie-Christine Lepetit, délégation est donnée à MM. Blaise-Philippe Chaumont, Alexandre Gardette et Yannick Girault, administrateurs civils, et à M. Jean-François Roche, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, de M. Bruno Parent et de M. Marc Wolf, délégation est donnée à M. François Cornen, administrateur civil, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, de M. Bruno Parent et de M. Marc Wolf, délégation est donnée à Mme Françoise Abate-Granet et à M. François Cornen, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, de M. Philippe Durand et de M. Jacques Paultre de Lamotte, délégation est donnée à Mme Claudine Baixas, administratrice civile, et à Mme Annick Dumont, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, de M. Philippe Durand et de M. Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, de M. Philippe Durand et de M. Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, à MM. Arnaud Strasser et Joël Léauté, administrateurs civils, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin et de M. Gérard Bouriane, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et à MM. Antoine Glaize et Frédéric Iannucci, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, sous-directeur, et à M. René Cassier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à MM. Jean-Baptiste Le Brun, Philippe Moutié, sous-directeurs, Gilles Grapinet, inspecteur des finances, et Philippe Dufresnoy, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, de M. Jean-Marc Fenet et de M. Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à MM. Hervé Guillou, Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à Mme Annie Champagne et à MM. Marc Cano et Alain Daubelcour, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, de M. Jean-Marc Fenet et de M. Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à MM. Hervé Guillou, Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à Mme Annie Champagne et à MM. Marc Cano et Alain Daubelcour, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, de M. Jean-Marc Fenet et de M. Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Rouxel, administrateur civil, et à M. Alain Daubelcour, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, de M. Jean-Marc Fenet et de M. Philippe Moutié, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Bonhenry et à M. Michel Berne, administrateurs civils, à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM. Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, de M. Jean-Marc Fenet et de M. Philippe Moutié, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Eliane Frayssinier et à MM. Eric Desquesses, Xavier Lamothe et Jean-Yves Obert, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, de M. Jean-Marc Fenet et de M. Philippe Moutié, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Doléans et à MM. Philippe Domenec, André Gueugnon, Nicolas Guyomar et Serge Ponsonnaille, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, de M. Jean-Marc Fenet et de M. Philippe Moutié, délégation est donnée à Mme Claudine Sébrier et à M. Jean-Paul Veyre, directeurs divisionnaires des impôts, à Mmes Marie-Odile Degond, Michèle Gaudard et Marie-Laure Morisot et à M. Joseph Durando, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, de M. Jean-Marc Fenet et de M. Jean-Baptiste Le Brun, délégation est donnée à MM. Jérôme Combier et Pierre Jaillard, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Alain Janton, chef des services fiscaux, et à MM. Jean Nizoux et Raymond Vernanchet, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, de M. Jean-Marc Fenet et de M. Jean-Baptiste Le Brun, délégation est donnée à M. François Zimmermann, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, de M. Jean-Marc Fenet, de M. Jean-Baptiste Le Brun, et de M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. André Zaepffel, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin et de M. Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, administrateur civil, et à M. Michel Decroix, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin et de M. Gilles Grapinet, inspecteur des finances, délégation est donnée à Mmes Sylviane Miroux et Evelyne Piccoli et à M. Jean-Marc Valès, administrateurs civils, à M. Laurent David, ingénieur des mines, à Mme Valérie Champagne, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM. Didier Brochier et Claude Lestavel, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, délégation est donnée à MM. Jean-Louis Paponneau et Bruno Simon, directeurs divisionnaires des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Durand, chef de service. à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 217 undecies du code général des impôts.
- Délégation de signature est donnée à MM. Hervé Le Floc'h-Louboutin et Philippe Durand pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
- Délégation de signature est donnée à M. Hervé Le Floc'h-Louboutin et à M. Gérard Bouriane à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance.
Le retrait de M. Colin (Armel, Robert-Clair, Patrice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Mocaer, Jean-Charles Pagnoux et Armel Colin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Guipavas (Finistère), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Pierre Mocaer, Jean-Charles Pagnoux et Armel Colin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Mocaer et Jean-Charles Pagnoux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Waymel (Benoit, Marie, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Waymel, Didier Pichon, Claude Bourbon et Pierre-Antoine Dailliez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Amiens (Somme) ;
Le retrait de M. Waymel (Jean-Pierre, Henri, Eugène), notaire associé, membre de la société Jean-Pierre Waymel, Didier Pichon, Claude Bourbon et Pierre-Antoine Dailliez, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Pierre Waymel, Didier Pichon, Claude Bourbon et Pierre-Antoine Dailliez, notaires associés, est ainsi modifiée : « Didier Pichon, Claude Bourbon, Pierre-Antoine Dailliez et Benoit Waymel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mlle Vallino (Patricia, Danièle), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Contassot et Patricia Vallino, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villars-les-Dombes (Ain), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Contassot et Patricia Vallino, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Jacques Contassot, huissier de justice associé ».
Le retrait de M. Tremolot (Jacques, Marie, Ange, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Tremolot et Jacques-Yves Drougard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Tremolot et Jacques-Yves Drougard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques-Yves Drougard, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 2000, M. Jezequel (Jean-Pierre) est nommé régisseur d'avances auprès de la direction locale de l'action sociale de l'arrondissement maritime de Brest à compter du 13 juin 2000.
M. Jezequel (Jean-Pierre) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 2000, M. Mathieu (Didier) est nommé régisseur d'avances auprès de la direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Limoges à compter du 1er juillet 2000.
M. Mathieu (Didier) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° La diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci dans les conditions prévues par l'article 131-35 ; 3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juin 2000, M. Ossadzow (Alexandre), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2000.
Arrêté du 7 juillet 2000 portant nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 juillet 2000, en application de l'article L.
232-3 du code de justice administrative, M. Lacambre (Dominique), sous-directeur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est désigné pour siéger en qualité de membre suppléant du directeur général de l'administration et de la fonction publique au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de Mme Brocas (Anne-Marie).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 janvier 2000, sont nommés membres du Conseil national des programmes :
Mme Perrot (Michelle), professeur des universités émérite, en remplacement de M. Baqué (Pierre), professeur des universités ;
M. Cohen (Elie), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Janitza (Jean), professeur des universités.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2000, Mme Spinosi (Marie-Dominique), sous-préfète hors cadre, est détachée en qualité d'administratrice civile pour une période de deux ans à compter du 2 novembre 1998.
Décret du 27 janvier 2000 portant nomination du président de la Bibliothèque nationale de France
- M. Jean-Pierre Angrémy est renouvelé dans les fonctions de président de la Bibliothèque nationale de France.
Décret no 2000-74 du 28 janvier 2000 relatif au dispositif d'appui et d'accompagnement prévu par le XIV de l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail
- Le ministre chargé de l'emploi ou le préfet peut, en application du XIV de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée, conclure des conventions d'appui et de conseil à la réorganisation avec les entreprises de moins de 500 salariés et le consultant choisi par l'entreprise.
Les conventions définissent le contenu de l'appui et du conseil et précisent le montant de la participation de l'Etat à leur financement.
Les opérations d'appui et de conseil peuvent intervenir préalablement ou postérieurement à la réduction du temps de travail.
L'appui et le conseil sont destinés à l'ensemble des acteurs de l'entreprise, ou d'un groupe d'entreprises, dans le respect des responsabilités de chacun.
Ils intègrent une étude précise des réorganisations rendues nécessaires et prennent en compte les différents enjeux relatifs à l'emploi, à la performance globale de l'entreprise, aux conditions de vie et de travail.
L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et les associations régionales de son réseau peuvent assurer une partie de ces prestations.
Le préfet de région est chargé de l'animation du dispositif d'appui et de conseil.
Il peut conclure, en tant que de besoin avec la participation de la région, des conventions avec les associations régionales de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et avec des réseaux professionnels qui souhaitent participer aux actions d'animation et de capitalisation liées à la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans les entreprises.
En accord avec le préfet de région, le préfet de département peut également conclure des conventions avec des réseaux et organisations professionnels au niveau local.
Le ministre chargé de l'emploi peut conclure des conventions nationales visant, d'une part, à faciliter le développement de la négociation sur la réduction du temps de travail, d'autre part, à soutenir des démarches d'animation et de capitalisation sur la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans un cadre interrégional ou national.
Le ministre chargé de l'emploi peut également conclure des conventions au titre du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail avec les organisations professionnelles, selon les modalités prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget, en vue de faciliter le développement de la négociation sur la réduction et la réorganisation du temps de travail dans la branche, notamment par des actions d'appui méthodologique, d'études préalables, de suivi et de diffusion de démarches conduites en son sein.
- La convention prévue au premier alinéa de l'article 1er du présent décret est conclue pour un nombre de journées de conseil, fixé par l'autorité compétente de l'Etat, en fonction notamment de la taille de l'entreprise dans la limite de dix-huit jours.
- Un cahier des charges national fixant les obligations des consultants est annexé à la convention.
- Pour conclure la convention prévue au premier alinéa de l'article 1er, l'autorité compétente de l'Etat s'assure que le consultant :
- justifie d'une compétence et d'une expérience significative en matière d'organisation du travail ;
- s'engage à respecter le cahier des charges national annexé à la convention ;
- le cas échéant, a respecté dans ses interventions précédentes le cahier des charges relatif au dispositif défini dans le décret no 98-946 du 22 octobre 1998 susvisé ;
- établit le coût de sa prestation à un montant au plus égal à un prix de la journée de conseil fixé conformément à l'article 5 du présent décret.
- Pour conclure la convention prévue aux troisième et quatrième alinéas de l'article 1er, l'autorité compétente de l'Etat s'assure notamment que le projet du réseau ou de l'organisation professionnelle prévoit :
- les modalités d'association des organisations syndicales ;
- la fixation d'objectifs mesurables ;
- les modalités d'évaluation et de suivi de ces objectifs ;
- la capitalisation des expériences menées.
- Le coût maximum de la prestation d'appui et de conseil prévue dans le cadre des conventions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du présent décret est fixé à 5 500 F (HT) par journée.
Ce coût est pris en charge en partie ou en totalité par l'Etat selon les modalités suivantes :
- les cinq premiers jours sont pris en charge à un taux de 100 % ;
- au-delà du cinquième jour, la participation publique est de 70 % du coût du conseil pour les entreprises de moins de 200 salariés et de 50 % pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 200 et 500 salariés.
- L'instruction, la conclusion, la mise en oeuvre et le suivi de la convention prévue au premier alinéa de l'article 1er du présent décret relèvent soit de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente pour le siège social de l'entreprise lorsque ce dernier est concerné, soit de celle du principal établissement concerné dans les autres cas.
En tout état de cause, le nombre de jours d'intervention pris en charge par les pouvoirs publics pour une même entreprise ne peut excéder dix-huit jours au total.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 janvier 2000, Mme Clair (Annie), administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 29 mai 1999, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de receveur divisionnaire des impôts.
Arrêtés du 17 janvier 2000 portant modification de l'arrêté du 17 novembre 1995 relatifs à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
Bureaux détachés :
Supprimer : « A Berlin (bureau de l'ambassade de France en République fédérale d'Allemagne).
- Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er octobre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Supprimer : « A Alicante (Espagne).
Ajouter : « A Alicante (Espagne).
« - de chacun des postes désignés à l'article 1er ci-dessus (à l'exception de...
Ajouter : « chancellerie détachée à Alicante (Espagne) seulement dotés d'une régie de recettes).
- Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.
Décret n°2000-76 du 27 janvier 2000 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2000-76 du 27 janvier 2000 modifiant le décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
- La première phrase du premier alinéa de l'article 3 du décret du 14 mars 1973 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les inspecteurs généraux en activité dans les cadres, réunis en un comité, donnent leur avis sur toutes les questions relatives à leur mission, dont ils sont saisis par le ministre ou par le chef du service ou dont ils se saisissent eux-mêmes.
Le ministre chargé de l'économie et des finances préside le comité et désigne par arrêté, après avis du chef du service, le vice-président.
Décret du 24 janvier 2000 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences des zones de garde radioélectriques de la station de Montreuil-URSSAF (Seine-Saint-Denis) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 24 janvier 2000, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de la station de Montreuil-URSSAF (Seine-Saint-Denis).
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis, 124, rue Carnot, BP 189, 93007 Bobigny Cedex.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 janvier 2000, Mme Cohadon (Annie), administratrice civile hors classe en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 4 avril 2000, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 2000, M. Schmeltz (Bernard), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
M. Jean-François Molla, attaché principal des services déconcentrés ;
M. Alain Poydenot d'Oro de Pontonx, directeur divisionnaire ;
Mme Marie-Pierre Steinmetz-Schies, directrice territoriale.
M. Juan Segado, attaché principal de préfecture ;
M. Patrick Martin-Genier, attaché principal territorial ;
M. Renaud Riche, attaché principal d'administration centrale ;
M. Claude Vial-Pailler, attaché principal de préfecture.
Décret du 27 janvier 2000 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2000, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité, en surnombre :
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2000, M. Olivier (Raymond), administrateur civil affecté au ministère de la justice, est détaché auprès de l'Institut international d'administration publique pour exercer les fonctions de secrétaire général à compter du 15 août 1999, pour une période de trois ans dont les deux premières années au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2000, M. Lobit (François), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, est nommé secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire (1re catégorie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 janvier 2000, Mme Laurent (Catherine), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires étrangères (coopération), est maintenue en service détaché pour servir en qualité de consultante de longue durée à la Banque mondiale à Washington, pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 janvier 2000, Mme Sayettat (Claudette), professeur de 1re catégorie, 3e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mars 2000, en application des articles L.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 31 janvier 2000, aux fonctions de M. Gilles Finchelstein, conseiller au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er février 2000 portant admission à la retraite (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2000, Mme Trapon (Françoise), chargée d'études documentaires principale de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 septembre 2000, au titre des articles L.
24 (I, 3o, a) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 23 décembre 1999 portant inscription sur une liste d'aptitude (corps des conseillers techniques de service social du ministère de l'emploi et de la solidarité)
- Sont inscrits sur la liste d'aptitude d'accès dans le corps des conseillers techniques de service social au titre de l'année 1999 les agents nommés ci-après :
M. Barege (Pierre), assistant de service social principal affecté à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Martinique ;
Mme Dumas (Marie-Dominique), assistante de service social principale affectée à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Vienne ;
Mme Benard (Marie-Claude), assistante de service social principale affectée à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Guadeloupe ;
Mme Bauzou (Yvette), assistante de service social principale affectée à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Ariège ;
Mme Pacoud (Nathalie), assistante de service social principale affectée à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne ;
Mme Paquereau (Arlette), assistante de service social principale affectée à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Maine-et-Loire ;
M. Persyn (Jean-Louis), assistant de service social principal affecté à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Gard ;
Mme Groussin (Thérèse), assistante de service social principale affectée à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Loire-Atlantique ;
Mme Dumanoir (Jacqueline), assistante de service social principale affectée à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Hauts-de-Seine ;
Mme Planquart (Nicole), assistante de service social principale affectée à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône ;
Mme Sovrano (Sylvie), assistante de service social principale affectée à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Finistère ;
Mme Plaignaud (Anne), assistante de service social principale mise à disposition de la présidence de la République ;
Mme Pinon (Anne-Marie), assistante de service social principale en position de détachement.
- Sont inscrits sur la liste d'aptitude complémentaire pour l'accès au corps des conseillers techniques de service social au titre de l'année 1999 les agents nommés ci-après :
Mme Sabiron (Martine), assistante de service social principale affectée à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Landes ;
Mme Eudes (Anne), assistante de service social principale affectée en administration centrale ;
Mme Galot (Marie-Marthe), assistante de service social principale affectée à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Guyane ;
Mme Buttin (Chantal), assistante de service social principale affectée à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Vaucluse ;
Mme Guele-Brissonnet (Joëlle), assistante de service social principale affectée à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Rhône ;
Mme Nicanor (Jocelyne), assistante de service social principale affectée à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne ;
Mme Thevenot (Claire), assistante de service social principale en position de détachement ;
Mme Nicolas (Monique), assistante de service social principale affectée à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde.
Décret du 20 mars 2000 portant nomination d'une magistrate
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Muriel Tiberghien, épouse d'Azemar de Fabregues, maître de conférences à l'université Paris-II, placée en position de détachement judiciaire, est nommée substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme d'Azemar de Fabregues effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
M. Ribaute (Mathieu) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Dubourdieu, Philippe Laut, Gilles Seguret et Pierre Flottes, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rodez (Aveyron) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Dubourdieu, Philippe Laut, Gilles Seguret et Pierre Flottes, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Marc Dubourdieu, Philippe Laut, Gilles Seguret, Pierre Flottes et Mathieu Ribaute, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Janin (Franck, Jean, Claude), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Cantagrill, Josiane Sembres-Barrere et Franck Janin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Paul (Réunion), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Cantagrill, Josiane Sembres-Barrere et Franck Janin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Cantagrill et Josiane Sembres-Barrere, huissiers de justice associés ».
Mlle Leroux (Caroline, Isabelle, Julia) est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Bruno Leroux et Bernard Franchi, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Besançon ;
Le retrait de M. Franchi (Bernard, Félix) avoué associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Leroux et Bernard Franchi, avoués associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno Leroux et Bernard Franchi, avoués associés, est modifiée comme suit : « Bruno Leroux et Caroline Leroux, avoués associés ».
Sont nommés, à compter du 22 mars 2000 et pour une durée d'un an, présidente et vice-président de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1999 modifié concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée :
M. Vincenti (Jean), vice-président.
Sont nommés, à compter du 22 mars 2000 et pour une durée d'un an, membres de la commission instituée par l'article 3 de l'arrêté susvisé du 22 mars 1999 :
Mme Brunet (Bénédicte) ;
Mme Fréville (Mirabelle) ;
Mme Inglebert (Lou) ;
M. Atlan (Eric) ;
M. Burosse (Alain) ;
M. Soyer (Emmanuel).
Sont nommés, à compter du 22 mars 2000 et pour une durée d'un an, membres suppléants de la commission instituée par l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 1999 précité :
Mme Fogiel (Yaêl) ;
Mme Ruscio (Anne) ;
Mme Verheyde (Sylvie) ;
M. de Boutiny (Carlo) ;
M. Gore (Bertrand) ;
M. Imbert (Henri-François) ;
M. Magien (Richard) ;
M. Rubak (Jean).
Décrets du 20 mars 2000 portant radiation (génie rural, eaux et forêts)
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2000, M. Denis Lucquin, en position de disponibilité pour création d'entreprise, est réintégré dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er mai 1999.
Décret du 6 juillet 2000 portant nomination d'un délégué interministériel aux restructurations de défense
- M. Jean-Pierre Aubert, inspecteur général de l'industrie et du commerce, est nommé délégué interministériel aux restructurations de défense.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 2000, M. Robidou (Eugène), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est chargé d'une mission d'appui à la mise en oeuvre des contrats territoriaux d'exploitation dans les régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Ile-de-France et Champagne-Ardenne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 2000, M. Peres (François), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est chargé d'une mission d'appui à la mise en oeuvre des contrats territoriaux d'exploitation dans les régions Corse, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
<< Site d'émission : lieudit Bocca di Teghje, 20237 Casabianca ;
- L'annexe I à la décision no 95-642 du 4 juillet 1995 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
Arrêté du 21 janvier 2000 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express
Décret no 2000-78 du 27 janvier 2000 relatif aux modalités exceptionnelles d'intégration dans le corps militaire du contrôle général des armées d'un fonctionnaire du corps de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants
- Pendant une année à compter de la date de publication du présent décret, un inspecteur général de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants peut, sur sa demande, être intégré, à titre exceptionnel, dans le corps militaire du contrôle général des armées par voie de nomination.
- Les inspecteurs généraux de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret pour adresser au ministre de la défense une demande d'intégration dans le corps militaire du contrôle général des armées.
Au vu d'une liste d'aptitude établie après examen des dossiers individuels par la commission des contrôleurs généraux, le ministre de la défense notifie à chacun d'eux, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, la décision qu'il se propose de prendre à leur égard.
Si une intégration au sein du corps militaire du contrôle général des armées lui est proposée, l'intéressé fait connaître, dans un délai d'un mois suivant cette notification, s'il accepte ou non cette nomination.
En cas d'acceptation, sa nomination est prononcée conformément aux dispositions statutaires visées ci-dessus.
En cas de refus ou d'absence de réponse dans le délai prévu à l'alinéa 3, l'intéressé est maintenu dans son corps.
- La nomination est prononcée à l'échelon du grade de contrôleur général des armées comportant une solde égale au traitement dont l'intéressé bénéficiait dans son précédent grade.
Il conserve le bénéfice de son ancienneté dans cet échelon dans la limite de celle exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.
Il prend rang à la suite des contrôleurs généraux des armées de même ancienneté dans l'échelon.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2000 fixant les règles d'organisation générale ainsi que la nature des épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du corps des techniciens supérieurs de l'équipement
- Le concours sur épreuves professionnelles, prévu à l'article 13 du décret du 2 octobre 1970 modifié susvisé pour l'accès au grade de technicien supérieur principal, est organisé dans les conditions fixées ci-après.
Cette épreuve consiste en la rédaction d'une note ou d'un rapport après étude d'un dossier fourni au candidat.
Ce dossier porte sur un sujet d'ordre général.
Cette épreuve est destinée à apprécier non les connaissances des candidats, mais leurs facultés d'analyse et de synthèse, ainsi que leurs qualités d'expression écrite et leur aptitude au raisonnement.
L'épreuve consiste, à partir d'un dossier technique fourni au candidat, à analyser et critiquer le projet et à formuler des propositions.
Cette épreuve est destinée à apprécier les connaissances techniques, le savoir-faire professionnel des candidats et leurs aptitudes à juger et analyser une situation, en tenant compte de l'ensemble des contraintes techniques, économiques, juridiques et environnementales qui leur sont communiquées ou suggérées par leur expérience.
Les candidats ont le choix entre 13 options :
2 Routes : entretien et exploitation ;
7 Constructions publiques ;
Le choix de l'option doit intervenir lors de l'inscription.
Après un bref exposé du candidat sur sa carrière, permettant au jury d'apprécier ses qualités d'écoute, d'expression, sa capacité à analyser son environnement professionnel ainsi que son aptitude à exercer les fonctions d'un technicien supérieur principal.
- La composition du jury est fixée, pour chaque session du concours, par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Le jury comprend un président choisi dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement ou des ingénieurs des ponts et chaussées et des membres choisis parmi les fonctionnaires appartenant au ministère chargé de l'équipement.
- Le jury arrête le sujet des épreuves écrites.
- Pour chaque session du concours, le jury dresse :
En aucun cas ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu un total de points inférieur à 30, soit une moyenne de 10 sur 20.
En aucun cas ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu un total de points inférieur à 40, soit une moyenne de 10 sur 20.
Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu le nombre de points le plus élevé à l'épreuve no 2, puis éventuellement à l'épreuve no 3.
- L'arrêté du 17 juin 1971 modifié relatif au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de chef de section du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat est abrogé.
- Le directeur du personnel et des services du ministère chargé de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 février 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 3 mars 2000.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 10 mars 2000.
Décret du 19 septembre 1997 portant modification du décret du 29 novembre 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Salon-de-Provence à la Sainte-Baume (Bouches-du-Rhône)
Par décret en date du 19 septembre 1997, le décret du 29 novembre 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Salon-de-Provence à la Sainte-Baume (Bouches-du-Rhône) est modifié ainsi qu'il suit :
<< Elles grèvent le territoire des communes du département des Bouches-du-Rhône ci-après énumérées :
<< - La Farge-les-Oliviers ;
Décret du 24 septembre 1997 portant nomination à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Par décret en date du 24 septembre 1997, M. Roland Morin, président de chambre à la Cour des comptes, est nommé membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, en remplacement de M. Bernard Meynasseyre, appelé à d'autres fonctions.
Décision du 23 juillet 1997 autorisant à établir et à exploiter un réseau de télécommunications
Par décision no 97-222 en date du 23 juillet 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Wahlberg !
Selin Deutschland GmbH est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 août 1997, M. Florquin (Robert),
directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Nord - Pas-de-Calais en qualité d'adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 2 mai 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 août 1997, Mme Vernier (Bernadette), épouse Soyer, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux à compter du 10 juillet 1997.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité
- Il est accordé au groupement d'intérêt public SAMU social de Paris un agrément dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés du code de la sécurité sociale et aux conditions fixées par le présent arrêté, au titre des activités suivantes :
Equipes mobiles d'intervention ;
Centres d'hébergement d'urgence pour soins infirmiers ;
Accueil santé de jour de l'Espace solidarité insertion.
L'agrément est donné pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date de publication du présent arrêté.
- L'ensemble de ces activités offre une prise en charge médicale et sociale aux personnes en situation de précarité et d'exclusion.
- Les équipes mobiles d'intervention recueillent les personnes sans résidence stable demandeuses d'aide et d'accompagnement et les orientent vers les services d'urgence des établissements de santé ou un centre d'hébergement d'urgence.
Ces équipes se composent d'un travailleur social, d'une infirmière et d'un chauffeur, assistés par un médecin d'astreinte.
Elles fonctionnent la nuit et durant toute l'année.
- Les centres d'hébergement d'urgence pour soins infirmiers accueillent des personnes sans résidence stable, dont l'état de santé nécessite un temps de repos ou de convalescence, mais ne justifie pas une hospitalisation.
Les soins infirmiers sont assurés jour et nuit en permanence par une infirmière diplômée d'Etat et une aide-soignante encadrées par un cadre infirmier sous contrôle d'un médecin généraliste.
L'ensemble de ces centres d'hébergement offre une capacité de 170 lits infirmiers se décomposant comme suit :
30 places à l'hôpital Cochin (Paris 14e) ;
30 places à l'hopital Corentin-Celton (Paris 15e) ;
30 places à l'hospice Saint-Michel (Paris 12e) ;
30 places dans le centre de la rue de l'Aude (Paris 14e) ;
50 places dans le centre de la rue de la Colonie (Paris 13e).
- L'Espace solidarité insertion, implanté à l'hospice Saint-Michel (Paris 12e), assure aux personnes sans résidence stable les plus démunies un accueil de jour social et médical.
L'accueil médical prévoit, pour la population concernée, l'évaluation de l'état de santé, des soins primaires et, le cas échéant, une orientation vers une structure de soins complémentaire.
L'équipe médicale et paramédicale comporte un médecin généraliste, un médecin psychiatre, un médecin spécialisé en alcoologie, un médecin ophtalmologiste ainsi qu'un podologue, un kinésithérapeute et du personnel infirmier.
- La dotation versée par l'assurance maladie ne peut excéder, en année pleine, un montant fixé à 17 344 075 F pour l'exercice 1997, se décomposant comme suit :
13 714 800 F au titre des dépenses de soins dans les centres d'hébergement d'urgence ;
3 312 055 F au titre des équipes mobiles d'intervention ;
317 220 F au titre de l'accueil Santé de l'Espace solidarité insertion.
Ce montant est revalorisé chaque année dans la limite du taux d'évolution des dépenses d'assurance maladie.
Un financement complémentaire est assuré par l'Etat, à hauteur de 20 % du montant total des dépenses de soins, soit 4 336 015 F pour 1997, en année pleine.
- Un comité d'évaluation est mis en place pour estimer, aux plans technique et financier, les résultats de fonctionnement des activités du SAMU social de Paris.
La composition du comité d'évaluation est déterminée d'un commun accord entre la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Paris, les caisses d'assurance maladie et le SAMU social de Paris.
Le SAMU social de Paris transmet au préfet du département de Paris un rapport annuel d'activité faisant apparaître les résultats de ses actions,
ses coûts ainsi que les modalités de réalisation.
- Il appartient au SAMU social de Paris de conclure des conventions avec l'Etat, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ainsi que les caisses de sécurité sociale de régimes autres dont pourraient relever certains assurés sociaux accueillis par la structure.
Ces conventions définissent les obligations respectives des parties et les modalités de versement de la dotation couvrant les dépenses de soins.
Arrêté du 16 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'infirmière en chef et d'infirmier en chef des services médicaux des administrations de l'Etat (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 septembre 1997, l'arrêté du 1er juillet 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'infirmière en chef et d'infirmier en chef des services médicaux des administrations de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
L'épreuve orale de cet examen aura lieu à Paris à compter du 27 octobre 1997 ;
Décret n°97-856 du 12 septembre 1997 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute décision ou tout avis favorable d'une personne visée à l'article 435-7, lorsqu'elle exerce ses fonctions au sein ou auprès d'une cour internationale ou lorsqu'elle est nommée par une telle cour.
Décret no 97-856 du 12 septembre 1997 modifiant le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Il est ajouté à l'article 33 du décret du 19 décembre 1991 susvisé un troisième alinéa rédigé comme suit :
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Stylisme de mode
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Stylisme de mode sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Stylisme de mode sont définies en annexe I au présent arrêté.
Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien supérieur Stylisme de mode et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Stylisme de mode comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Stylisme de mode est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 12 février 1985 portant création du brevet de technicien supérieur Stylisme de mode et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
- La première session du brevet de technicien supérieur Stylisme de mode organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet de technicien supérieur organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 février 1985 portant création du brevet de technicien supérieur Stylisme de mode et de l'arrêté du 12 février 1985 fixant les horaires et programmes du brevet de technicien supérieur Stylisme de mode aura lieu en 1997.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Auvigne, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. François Mongin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, délégation est donnée à Mme Mauricette Gady-Laumonier, directrice adjointe, à Mmes Béatrice Delemasure, Marie-Françoise Rivet, M. Renaud Gace et M. François Moutot, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, délégation est donnée à Mme Françoise Lubeau, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et de Mme Françoise Lubeau, délégation est donnée à Mme Evelyne Jimenez et à M. Didier Martinez, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à M. Philippe Defins et à Mme Mylène Orange-Louboutin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Philippe Defins, délégation est donnée à M. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, et MM. Jean-Jacques Minard et Max Ballarin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mmes Béatrice Delemasure et Mylène Orange-Louboutin, délégation est donnée à MM. Martin Le Coeur, administrateur civil, Michel Sennelier, directeur adjoint des douanes, Gérard Quesada, inspecteur principal des douanes, et à Mme Sophie Depreitère, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Marie-Françoise Rivet, délégation est donnée à Mme Marie-Chantal Musset, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mmes Marie-Françoise Rivet et Marie-Chantal Musset, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Samuel, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Renaud Gace et de Mme Dominique Danna, délégation est donnée à MM. Jean-Luc Schnoering, attaché principal d'administration centrale, et Serge Duyrat, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Claude Anfray, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Renaud Gace et Claude Anfray, délégation est donnée à M. Pierre Goudin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. Pierre Canitrot, directeur adjoint des douanes, et François Rey, receveur principal des douanes de 2e classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. José Camut et Pierre Canitrot, directeurs adjoints des douanes, et à M. Patrick Tassart, receveur principal des douanes de 2e classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Mauricette GadyLaumonier, délégation est donnée à M. Alain Cazarré, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Mauricette GadyLaumonier, délégation est donnée à M. Alain Cazarré, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Alain Cazarré, délégation est donnée à M. Bruno Buttier, directeur adjoint des douanes, et à Mme Jocelyne Charlon, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Alain Cazarré, délégation est donnée à M. José Camut, directeur adjoint des douanes, et à Mme Nicole Pin et M. Patrick Tassart, receveurs principaux des douanes de 2e classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Mauricette GadyLaumonier, délégation est donnée à M. Jean-Louis Moret, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Jean-Louis Moret, délégation est donnée à MM. Lucien Mazzéga, directeur adjoint des douanes, et François Larrègle, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à Mme Francette Teboul, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot et de Mme Francette Teboul, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik et Alain Lamour, directeurs adjoints des douanes, M. Eric Fisitzky, attaché principal d'administration centrale, et M. Gilles Blanc, receveur principal des douanes de 2e classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à Mme Brigitte Peyrou, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot et de Mme Brigitte Peyrou, délégation est donnée à M. Gilles Montagnat-Rentier et Mme Annick Bartala, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, François Moutot et Jean-Guirec Le Noan, délégation est donnée à M. Yves Mengin, directeur adjoint des douanes, et à Mme Marie-Catherine Kuntz, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
- Les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 1999 portant délégation de signature sont abrogées.
Pour les litiges intéressant le domaine, à M. Bruno Parent, chef de service, à M. Jean-Baptiste Hy, directeur adjoint, et à M. Gérard Dauphin, administrateur civil ;
Pour les litiges concernant le recouvrement des impôts, à M. Bruno Parent, chef de service, à M. Marc Wolf, sous-directeur, et à Mme Françoise Abate-Granet, administratrice civile ;
- à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Michel Dugos, directeur régional des impôts d'Aquitaine, et à M. Bernard Heissat, directeur départemental des impôts ;
- à la cour administrative d'appel de Lyon, à Mme Annie Coutures, directrice régionale des impôts de Rhône-Alpes, et à M. Serge Klendek, directeur départemental des impôts ;
- à la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Dominique Robert, directeur régional des impôts de Bretagne, et à MM. Pierre Desserouer et Alain Tournaire, directeurs départementaux des impôts ;
d) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées à compter du 1er janvier 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, lorsque l'affaire donne lieu à un recours incident ou a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Ouest, la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Est et la direction des services généraux et de l'informatique, à M. Jean-Paul Bouteleux, chef des services fiscaux de Paris Centre, et à MM. Philippe Ménival et Christian Pagès, directeurs départementaux des impôts ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 2000, est attribué à titre de dotation à l'établissement public Météo-France, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Centre départemental météorologique de Tours », sis lieudit Pièces de Chizay, à Parçay-Meslay (Indre-et-Loire), cadastré section ZL no 37, d'une superficie de 2 hectares 22 ares 50 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
(1) Ce plan peut être consulté auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense.
- Délégation permanente est donnée à M. Régis Leseur, vice-président du conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux contrôleurs généraux des services vétérinaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Leseur, délégation est donnée à M. Claude Sapor, secrétaire général du conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er juillet 1999, sont nommés praticiens hospitaliers, par suite de la transformation de leur poste de temps partiel en temps plein, et dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans, dans les établissements suivants :
Mme Chevalot (Yolande), médecin des hôpitaux, spécialité médecine polyvalente, centre hospitalier d'Auxerre ;
Mme Caufment (Martine), médecin des hôpitaux, spécialité médecine polyvalente, centre hospitalier du Vexin ;
M. Maldjian (Alain), médecin des hôpitaux, spécialité médecine physique et de réadaptation, centre hospitalier du Vexin, à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Jaquemard (Pierre), médecin des hôpitaux, spécialité médecine polyvalente, centre hospitalier de Coutances ;
M. Schneider (Harro), médecin des hôpitaux, spécialité médecine polyvalente, centre hospitalier d'Evreux ;
Mme Dalle, née Furnari (Marie-Angèle), médecin des hôpitaux, spécialité médecine polyvalente, centre hospitalier de La Bassée ;
Mme Ficheroulle, née Rousseaux (Yolande), médecin des hôpitaux, spécialité médecine polyvalente, centre hospitalier de Tourcoing.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries graphiques : communication graphique
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries graphiques : communication graphique sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Industries graphiques : communication graphique sont définies en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Industries graphiques : communication graphique comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Industries graphiques : communication graphique est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 18 décembre 1992 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries graphiques :
communication graphique et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI a au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieure à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 18 décembre 1992 modifié précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables du brevet de technicien supérieur Industries graphiques : communication graphique fixée par l'arrêté du 21 juillet 1994 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Industries graphiques : communication graphique par unités de contrôle capitalisables et les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe VI b au présent arrêté.
La dernière session du brevet de technicien supérieur industries graphiques : communication graphique, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 décembre 1992 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Industries graphiques : communication graphique et de l'arrêté du 18 décembre 1992 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries graphiques : communication graphique, aura lieu en 1997.
A l'issue de cette session, les arrêtés du 18 décembre 1992 précités sont abrogés.
L'arrêté du 21 juillet 1994 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Industries graphiques : communication graphique par unités de contrôle capitalisables est abrogé à l'issue de la dernière réunion du jury chargé de proposer la délivrance des unités de contrôle capitalisables au titre de l'année 1997.
Dans le délai d'un mois à compter du jour du dépôt de la demande d'autorisation individuelle, d'agrément ou de renouvellement d'agrément et à la condition que le dossier déposé soit complet, le préfet notifie aux parties intéressées :
1° Le refus de l'autorisation ou l'agrément ;
2° Le fait qu'il procède à un complément d'instruction et, dans ce cas, le délai d'un mois est prorogé d'un mois ;
3° Il soumet l'autorisation ou l'agrément au respect de certaines conditions ou modalités ;
4° Il accorde l'autorisation ou l'agrément.
Une copie de cette notification est adressée, dans les cas prévus aux 3° et 4°, à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 août 1997, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers (disciplines médicales) dont les noms suivent, affectés auprès des universités désignées ci-après, sont admis à faire valoir leurs droits à pension de retraite et en conséquence radiés des cadres à compter de la date à laquelle ils atteindront la limite d'âge de leur emploi, conformément au tableau figurant ci-dessous.
Les intéressés seront maintenus en fonctions dans l'intérêt du service jusqu'au terme de l'année universitaire 1997-1998, à l'exception de M.
Combelles (Marcel), admis à la retraite à son soixante-cinquième anniversaire.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1997, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités par concours national d'agrégation, dans la discipline de sciences de gestion, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 1997 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
M. Alexandre (Hervé), université de Besançon ;
M. Amann (Bruno), université de Pau ;
M. Batsch (Laurent), université de Cergy-Pontoise ;
M. Baumard (Philippe), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ; M. Bellalah (Mondher), université du Mans ;
M. Bree (Joël), université de Caen ;
M. Briole (Alain), université de Brest ;
M. Capiez (Alain), université de La Rochelle ;
M. d'Arcimoles (Charles-Henri), université de Poitiers ;
M. De Bodt (Eric), université Lille-II ;
M. Favier (Marc), université de Saint-Etienne ;
M. Forgues (Bernard), université de Tours ;
M m e Fosse (Marie-Hélène), épouse Gomez, université de Valenciennes ;
M. Fournier (Christophe), université de Chambéry (IUT d'Annecy) ;
M. Grandin (Pascal), université Lille-I ;
M. Hetzel (Patrick), université Strasbourg-III ;
M. Hoarau (Christian), université de Metz ;
M. Lilti (Jean-Jacques), université Rennes-I ;
M. Mbengue (Ababacar), université de Reims ;
M. Nikitin (Marc), université d'Orléans ;
M. Penan (Hervé), université Toulouse-I ;
M. Roehrich (Gilles), université Lyon-III ;
M l l e Schmidt (Géraldine), université Nancy-II ;
M. Taramasco (Ollivier), université des Antilles et de la Guyane ;
M. Wacheux (Frédéric), université Bordeaux-IV.
Arrêté du 14 octobre 1997 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme Allianz Assurances (ex-La Vigilance), dont le siège social est à Charenton-le-Pont (94220), 2-4, avenue du Général-de-Gaulle, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Allianz Assurances (ex-La Vigilance), dont le siège social est à Charenton-le-Pont (94220), 2-4, avenue du Général-de-Gaulle, des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés Allianz Via Assurances, dont le siège social est à Charenton-le-Pont (94220), 2-4, avenue du Général-de-Gaulle, et Rhin et Moselle Assurances, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 1, rue des Arquebusiers.
Arrêté du 10 octobre 1997 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime
- La gendarmerie maritime constitue l'une des formations spécialisées de la gendarmerie nationale.
Au titre de cette spécialisation :
- elle participe avec ses unités navigantes à l'exercice des attributions des préfets maritimes dans le domaine de l'action de l'Etat en mer ;
- elle est chargée de la police administrative, judiciaire et militaire dans les lieux et établissements relevant du commandement de la marine et concourt à leur protection ;
- elle participe à la défense maritime du territoire.
Disposant d'une organisation et de moyens adaptés, elle concourt, en mer et sur le littoral, en liaison avec les autres formations de la gendarmerie et tous autres organismes compétents, à l'exécution des lois, décrets et arrêtés conformément au règlement sur le service de la gendarmerie.
- des formations adaptées ;
- un centre d'instruction.
- Les règles relatives à l'administration, au logement et à la gestion du personnel de la gendarmerie nationale sont applicables aux officiers, sous-officiers et gendarmes auxiliaires affectés à la gendarmerie maritime.
- Le chef d'état-major de la marine et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 10 octobre 1997, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er août 1997, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Ripert (Jean-Maurice),
Arrêtés du 10 octobre 1997 portant cessation de fonctions (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 octobre 1997, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er août 1997, aux fonctions de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations exercées par M. Monneron (Dominique), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Le secrétariat de la commission est chargé, notamment, de la conservation des dossiers de chaque enfant.
Arrêté du 24 septembre 1997 portant désignation des auditeurs de la 34e session nationale du Centre des hautes études de l'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 septembre 1997, sont admis comme auditeurs de la 34e session nationale du Centre des hautes études de l'armement :
Aguttes (Jean-Paul), chef du département Avant-projets radar, Centre national d'études spatiales ;
Amalberti (René), médecin en chef, Institut de médecine aérospatiale,
Andrès (Philippe), directeur général de l'administration et des finances,
Bernigaud (Jean-Marc), commissaire en chef de 1re classe, chef du bureau Logistique habillement-couchage-casernement, commissariat de la marine ;
Berthet (Bruno), ingénieur en chef de l'armement, chef du département Guerre électronique, direction des systèmes de forces et de la prospective ;
Bonguet (Patrick), directeur général adjoint, Starsem SA ;
Boniface (Jean-Michel), adjoint au directeur du département Optronique et traitement d'images, Intertechnique ;
Botella (Gilbert), lieutenant-colonel, commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes, état-major de l'armée de l'air ;
De Bronac de Bougainville (Henri), ingénieur en chef de l'armement, adjoint au sous-directeur Asie-Amérique-Afrique, direction des relations internationales ;
Caplain (Philippe), ingénieur en chef de l'armement, chargé de la sous-direction des orientations et du budget, direction de la gestion et de l'organisation ;
Castagnos (Patrick), chef de programme Essais en vol Rafale, Dassault Aviation ;
Charbit (Richard), directeur d'unité, Alcatel Câble ;
Christophe (Florent), chef du département d'études et recherches en micro-ondes, Office national d'études et de recherches aérospatiales ;
Cornet (Henri), ingénieur en chef de l'armement, directeur, atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, service de la maintenance aéronautique ;
Danigo (Guy), colonel, bureau Etudes, état-major de l'armée de terre ;
Demay (Yves), ingénieur en chef de l'armement, chef du département Optronique, direction des systèmes de forces et de la prospective ;
Duchassin (Marc), assistant du directeur chargé des collectivités locales,
EDF-GDF Services ;
Dufour (Patrick), ingénieur en chef de l'armement, directeur du programme Mirage 2000, direction des systèmes d'armes ;
Frison-Roche (François), secrétaire général du directoire de l'Institut de recherche sur les institutions et cultures de l'Europe, ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Gagné (Lise), lieutenant-colonel, ambassade des Etats-Unis, chef du bureau de recherche, développement et standardisation de l'US Army Material Command ;
Gerlier (Patrick), ingénieur en chef de l'armement, chef du département Système d'environnement de la division systèmes et techniques, direction des systèmes d'armes ;
Gezault (Jean-Maurice), ingénieur en chef de l'armement, chef du bureau des technologies et des industries de la sous-direction Armements/prolifération, direction du renseignement militaire ;
Giraud (Armand), délégué syndical central Eurocopter, syndicat Force ouvrière ;
Grandclément (Pierre), ingénieur en chef de l'armement, chef de la division Guerre électronique, observation, signatures, direction des centres d'expertise et d'essais ;
Hamel (Bernard-Daniel), ingénieur en chef de l'armement, sous-directeur management des projets, direction des constructions navales Cherbourg ;
Hervé (Philippe), coordonnateur CALS/CE et normalisation au sein de la direction de la qualité et des affaires industrielles, GIAT industries ;
Jacquotte (Olivier-Pierre), ingénieur en chef de l'armement, adjoint de l'architecte du système de forces Maîtrise du milieu aéro-maritime, direction des systèmes de forces et de la prospective ;
Jouanjean (Francis), ingénieur en chef de l'armement, chef du département Entretien de la flotte, direction des systèmes d'armes ;
Jouot (Hubert), capitaine de vaisseau, division Opérations/logistique,
Juet (Bruno), capitaine de frégate, division Relations extérieures,
Kocher (Yves), directeur technique, SODERN ;
Lamon (Antoine), commissaire-colonel, directeur adjoint du service administratif du commissariat de l'air ;
Lardet (Maurice), colonel, commandement de la force aérienne de projection, état-major de l'armée de l'air ;
Lasserre (Maurice), colonel, enseignement militaire supérieur scientifique et technique, direction de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre ;
Laverge (Elisabeth), directeur du développement et membre du directoire de la branche Retraites, Caisse des dépôts et consignations ;
Le Clerc (François-Xavier), directeur chargé du développement,
SOFIREM-groupe Charbonnages de France ;
Le Pivain (Louis), directeur du pôle Economie et défense, secrétariat général de la défense nationale ;
Le Roux (Albert), ingénieur, adjoint au directeur du GESMA, direction des centres d'expertise et d'essais ;
Long (Daniel), ingénieur en chef de l'armement, chef de la branche Dissuasion-lutte sous-marine au centre technique des systèmes navals,
Louët (Régine), commissaire principal de police, ministère de l'intérieur ; Lucas (Bernard), ingénieur en chef de l'armement, sous-directeur Lutte sous-marine, DCN Ingénierie ;
Lugan (Philippe), directeur de l'activité Terre, Thomson-DASA Armements ;
Maillot (Bernard), adjoint au directeur du contrôle de gestion de la direction des applications militaires, CEA/DAM ;
Massot (Jean), directeur des opérations M 88/Rafale, Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation ;
Mazères (Henri), colonel, sous-direction des télécommunications et de l'informatique, gendarmerie nationale ;
Nicolardot (Philippe), contrôleur des armées, contrôle général des armées ; Novaro (Pierre), commissaire divisionnaire, chargé de mission auprès du directeur des transmissions et de l'informatique, ministère de l'intérieur ; Papadacci Stephanopoli (Pierre), chef de cabinet de la direction générale des études, Banque de France ;
Quinot (Claude), ingénieur en chef de l'armement, chef de secteur technique, 44e régiment d'infanterie ;
Ramette (Philippe), ingénieur en chef de l'armement, directeur adjoint de la direction régionale du service de la qualité, direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité ;
Rance (Louis), ingénieur en chef des études et techniques d'armement,
directeur du programme OMAR HF NG, direction des systèmes d'armes ;
Rousselin (Thierry), ingénieur, directeur adjoint du centre technique des moyens d'essais, direction des centres d'expertise et d'essais ;
Scellos (Jean-Jacques), colonel, bureau études, état-major de l'armée de terre.
Arrêté du 14 octobre 1997 portant nomination (président de section au Conseil général des ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 octobre 1997, M. Bourges (Maurice), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé président de section au Conseil général des ponts et chaussées à compter du 1er novembre 1997.
Arrêté du 4 septembre 1997 portant nomination du président du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 septembre 1997, M.
Valadier (André), à Laguiole (Aveyron), est nommé président du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine pour une durée de six ans.
Arrêté du 1er septembre 1997 modifiant l'arrêté du 4 mars 1997 fixant la nature, le programme de l'épreuve et les conditions d'organisation de l'examen professionnel en vue de l'inscription au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de la Caisse nationale de crédit agricole
<< Seuls peuvent être inscrits au tableau d'avancement les attachés ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à cette épreuve orale.
Arrêté du 3 octobre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire (anciennement convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, tel qu'il résulte des avenants no 28 du 21 novembre 1978, no 31 du 30 octobre 1979, no 49 du 1er mars 1988 et no 54 du 21 juin 1989, les dispositions de l'avenant no 70 du 30 mai 1997 (Classification) à la convention collective nationale susvisée.
- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1997-octobre 1998 : Mme Christine Maugué, M. François Loloum, Mme Anne-Françoise Roul, MM. Laurent Touvet et Jean-Denis Combrexelle, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM.
François-Roger Cazala, Jean-Pierre Bonin, Mme Claude Trupin, MM. Alain Le Roy et Vincent Feller, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
AN, TERRITOIRE DE BELFORT (1re CIRCONSCRIPTION)
M. LOUIS TEKNAYAN
- La requête de M. Louis Teknayan est rejetée.
M. PATRICK MALAVIEILLE
- La requête de M. Max Roustan-Labouret est rejetée.
M. DAMIEN BRESSE
- La requête de M. Damien Bresse est rejetée.
La commission se réunit sur convocation du préfet aussi souvent qu'il est nécessaire.
Elle lui remet un avis circonstancié sur chaque demande d'autorisation individuelle ou d'agrément qui lui est soumise.
Elle ne délibère valablement que lorsqu'elle réunit au moins trois de ses membres dont l'une des personnes chargées d'assurer sa présidence.
Elle rend son avis à la majorité des voix des membres présents.
Elle peut, en toute circonstance, entendre l'enfant et ses représentants légaux, séparément ou non, sur leur demande ou à celle de l'un de ses membres.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 29 octobre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 13 mai 2000, à la société civile de moyens Oncologie, 330, avenue Marcel-Unal, à Montauban (Tarn-et-Garonne), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 43 F, dont l'installation à la clinique du Pont-de-Chaume, à la même adresse, a été initialement autorisée le 29 juillet 1992 et confirmée le 7 août 1995.
Arrêté du 25 janvier 2000 fixant au titre de l'année 2000 la répartition par sections et options des places mises au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive et au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade
AUX LAUREATS DES CAER-AGREGATION SESSION 2000
AUX LAUREATS DES CAER-CAPES SESSION 2000
AUX LAUREATS DES CAER-CAPET SESSION 2000
AUX LAUREATS DES CAER-PLP2 SESSION 2000
Arrêté du 5 janvier 2000 autorisant la société COLT Télécommunications France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public et modifiant l'arrêté du 12 décembre 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications (ALT 3)
- La société COLT Télécommunications France SAS est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- La première phrase du 1 (2o) du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 décembre 1996 modifié susvisé est remplacée par la phrase suivante :
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 janvier 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz du client industriel Mayenne Cogen, sur le territoire de la commune de Mayenne, dans le département de la Mayenne.
- Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor « Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables » pour 1999 sont augmentées d'une somme de 130 000 000 F applicable à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 130 000 000 F applicables au compte spécial du Trésor « Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables » et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel spécialité Cultures marines et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Cultures marines, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Cette spécialité est préparée dans les établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de la mer ou du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Cultures marines, est ouvert :
- brevet d'études professionnelles agricoles, option exploitation,
spécialité aquaculture ;
- certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculteur ;
- certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchylicuture.
b) Sur décision du recteur ou du directeur régional des affaires maritimes ou du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, chacun en ce qui le concerne, prise après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Cultures marines, sont définis en annexe II au présent arrêté.
Le baccalauréat professionnel, spécialité Cultures marines, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté,
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 26 mars 1993 modifié portant création du baccalauréat professionnel, section Cultures marines, et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 26 mars 1993 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Cultures marines, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du baccalauréat professionnel, section Cultures marines, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 mars 1993 précité aura lieu en 1997.
- Le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports et du logement, le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche, les recteurs, les directeurs régionaux des affaires maritimes et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Le présent arrêté et ses annexes I à VI sont disponibles au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau de l'éducation et de la formation), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris, ou à l'IFPMCM, rue Gabriel-Péri, 44053 Nantes Cedex.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Lott,
directeur général de l'administration, et de Mme Edwige Belliard, chef de service, M. François Laumonier, conseiller des affaires étrangères, M.
Dominique Decherf, conseiller des affaires étrangères, Mme Emmanuelle d'Achon, conseiller des affaires étrangères, M. Jean Thébaud, conseiller des affaires étrangères, et Mme Françoise Descarpentries, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de Mme Edwige Belliard, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Zeller, chef de service, M. Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères,
directement placé sous l'autorité de M. Philippe Zeller, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Zeller, chef de service, et Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères, M.
Jean-Yves Roux, secrétaire des affaires étrangères, Mmes Odile Bouchard,
attaché principal d'administration centrale, Yvonne Daviet, attaché d'administration centrale, Mlle Annie Goutin, attaché d'administration centrale, MM. Alain Dubuy, secrétaire adjoint des affaires étrangères,
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 septembre 1997, le centre de réception radioélectrique de Trédaniel (marine) (Côtes-d'Armor) no 022.06.007, exploité par le ministère de la défense (état-major de la marine), est classé en 2e catégorie.
Lors de la conclusion du contrat de mise à disposition mentionné à l'article L.
7123-17, l'utilisateur informe l'enfant de la nature et des conditions de la prestation.
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Centre socioculturel guyanais et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 2000, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion pour l'exercice 2000 fixant les prévisions de recettes et de dépenses à 3 650 108 F est approuvé.
349 867-3 Cefadroxil G Gam 250 mg, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/12) (laboratoires G Gam).
349 869-6 Cefadroxil G Gam 1 g, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/6) (laboratoires G Gam).
349 876-2 Cefadroxil G Gam 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires G Gam).
348 608-4 Diclofenac G Gam 75 mg/3 ml, solution injectable (IM), 3 ml en ampoule (B/2) (laboratoires G Gam).
352 180-5 Metformine G Gam 850 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires G Gam).
352 526-9 Nicergoline Biogaran 5 mg, gélules (B/30) (laboratoires Biogaran).
347 304-1 Paracétamol G Gam 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires G Gam).
352 424-1 Prinactizide (altizide, spironolactone), comprimés enrobés sécables (B/30) (laboratoires Irex).
348 924-3 Ranitidine G Gam 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires G Gam).
348 854-5 Timolol G Gam 0,25 %, collyre en solution, 3 ml en flacon (laboratoires G Gam).
325 080-3 Prinactizide 25 mg/15 mg (altizide, spironolactone), comprimés pelliculés sécables, Gé (B/20) (laboratoires Dakota Pharm).
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 30 juin 2000 :
Décret du 9 février 2000 portant attribution à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Saint-Péray (Ardèche) des biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Toulaud (Ardèche) ayant décidé sa dissolution
Par décret en date du 9 février 2000, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Saint-Péray, dont le siège est 13, place de l'Hôtel-de-Ville, à Saint-Péray (Ardèche), qui accepte ladite attribution, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Toulaud (Ardèche), qui a décidé sa dissolution.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistant de direction
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistant de direction sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Assistant de direction sont définies en annexe I au présent arrêté.
Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien supérieur Assistant de direction et à d'autres spécialités de brevets de technicien supérieur.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Assistant de direction comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Assistant de direction est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 10 juin 1994 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistant de direction et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
- La première session du brevet de technicien supérieur Assistant de direction organisée conformément au présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Assistant de direction organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juin 1994 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Assistant de direction et de l'arrêté du 10 juin 1994 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistant de direction aura lieu en 1997.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Maintenance industrielle
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Maintenance industrielle sont définies en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Maintenance industrielle comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 2 décembre 1992 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Maintenance industrielle et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI a au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1992 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables du brevet de technicien supérieur Maintenance industrielle fixées par l'arrêté du 16 juillet 1987 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Maintenance par unités de contrôle capitalisables et les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe VI b au présent arrêté.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Maintenance industrielle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1992 portant modification de la définition du brevet de technicien supérieur Maintenance industrielle et des modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 2 décembre 1992 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Maintenance industrielle aura lieu en 1997.
L'arrêté du 16 juillet 1987 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Maintenance par unités de contrôle capitalisables est abrogé à l'issue de la dernière réunion du jury chargé de proposer la délivrance des unités de contrôle capitalisables au titre de l'année 1997.
Le registre spécial est tenu à la disposition de l'inspection du travail et des représentants légaux de l'enfant en cas de sélection ou d'emploi.
Les représentants légaux de l'enfant le contresignent au moins trimestriellement.
En cas de contrôle de la sélection ou de l'emploi d'un enfant mannequin, celui-ci ainsi que ses représentants légaux sont entendus par l'inspection du travail sur sa demande ou à leur propre demande.
Arrêté du 17 septembre 1997 portant création de la mention complémentaire << vendeur spécialisé en alimentation >>
- Il est créé une mention complémentaire << vendeur spécialisé en alimentation >> dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'accès en formation est ouvert en priorité aux élèves titulaires de l'un des diplômes suivants :
- brevet d'études professionnelles Vente action marchande ;
- certificat d'aptitude professionnelle Vente relation clientèle ;
- brevet d'études professionnelles Distribution et magasinage, dominante Distribution et commercialisation des produits alimentaires ;
- certificat d'aptitude professionnelle Distribution et commercialisation des produits alimentaires ;
- baccalauréat professionnel Commerce.
Peuvent également être admis, de préférence s'ils possèdent déjà une expérience professionnelle dans le domaine de la vente, les élèves titulaires de l'un des diplômes suivants :
- brevet d'études professionnelles Bio-services, option Agent technique d'alimentation ;
- brevet d'études professionnelles Alimentation.
- La préparation de la mention complémentaire << vendeur spécialisé en alimentation >> comporte une période de formation en entreprise de dix-huit à vingt-quatre semaines.
- Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire << vendeur spécialisé en alimentation >> est constitué dans les conditions définies par l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé.
- Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire << vendeur spécialisé en alimentation >> :
- Sont déclarés admis à cet examen les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
- La première session de la mention complémentaire << vendeur spécialisé en alimentation >>, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 1998.
- Le directeur des lycées et collègues et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1158 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL K Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Limoges
- L'autorisation accordée par la décision no 92-912 du 15 septembre 1992 susvisée à la SARL K Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Limoges est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Arrêté du 4 août 1997 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986
intitulée Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de l'article 1er, est modifiée par l'annexe I du présent arrêté, qui s'y substitue pour les départements qu'elle mentionne.
- Les adjoints de contrôle principaux, les adjoints de contrôle et les fonctionnaires de grade équivalent indiqués dans l'annexe I à l'arrêté du 11 mars 1993 modifié comme habilités à rechercher et constater les infractions à la loi du 30 décembre 1906 le sont désormais pour la loi no 96-603 du 5 juillet 1996, articles 26 à 30.
- L'annexe III à l'arrêté du 11 mars 1993 modifié est modifiée pour les seules brigades interrégionales d'enquêtes de Paris et de Lyon de la façon suivante :
Paris (régions Ile-de-France, Basse-Normandie, Haute-Normandie) :
Bompied (Luc), contrôleur ;
Pouzols (Philippe), contrôleur ;
Vançon (Dominique), contrôleur (chef de section) ;
Lyon (régions Rhône-Alpes, Bourgogne, Auvergne, Franche-Comté) :
Pallandre (Didier), contrôleur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 19 août 1997, est prolongée d'un an la période probatoire d'extension d'agrément de l'organisme certificateur AFNOR (no CC-06), 38 A, tour Europe, 92049 Paris-La Défense, avec comme organismes mandatés AFAQ-ASCERT International (no CC-10), QUALICERT (no CC-05) et BVQI-FRANCE (no CC-01),
pour la certification de conformité du produit suivant : saumon fumé préemballé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 1997, MM. Cabal (Christian) et Rigal (Jean) sont nommés membres du Conseil national du crédit et du titre en qualité de membres de l'Assemblée nationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 septembre 1997, Mme Dayries (Michèle),
conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placée en service détaché auprès de la région Ile-de-France afin d'exercer les fonctions de directeur de l'aménagement, de la culture et du Plan pour une période de cinq ans à compter du 11 mai 1997.
L'agence de mannequins agréée consigne dans un registre spécial :
1 L'identité et l'adresse des enfants sélectionnés ou employés ainsi que celles de leurs représentants légaux ;
2 La date, le lieu et l'heure des opérations de sélection réalisées pour chaque enfant avec l'identité de l'utilisateur et du commanditaire ;
3 Les mises à disposition de l'utilisateur de chaque enfant, avec les horaires quotidiens d'emploi, la durée des déplacements et le temps d'attente.
Arrêté du 15 septembre 1997 portant constitution de la liste régionale des médiateurs en cas de conflits collectifs du travail dans la marine marchande dans le ressort de la direction régionale des affaires maritimes de Nantes
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 septembre 1997, la liste des médiateurs appelés à être désignés pour des différends ne dépassant pas le ressort de la direction régionale des affaires maritimes de Nantes est arrêtée comme suit :
M. Cancardel (Edouard), Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime ;
M. Le Coz (Jean-Paul), capitaine au long cours, retraité, Confédération générale des cadres ;
M. Charrier (Frédéric), Fédération française des syndicats professionnels maritimes ;
M. Groisard (Bernard), Union des armateurs à la pêche de France ;
M. Gros (Hugues-Robert), Comité central des armateurs de France ;
M. Servant (Michel), Union maritime CFDT ;
M. Gorget (Jean), administrateur général des affaires maritimes ;
M. Vigarie (André), professeur émérite de l'université de Nantes ;
Les membres sont nommés pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journalofficiel de la République française.
porte-parole du Gouvernement, en date du 18 septembre 1997, M. Lombard (Alain), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est placé en position de service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 9 mai 1997, pour une période de cinq ans.
Arrêté du 26 août 1997 portant nomination à la commission de qualification de première instance en rééducation et réadaptation fonctionnelles
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 août 1997, sont nommés membres de la commission de qualification de première instance en rééducation et réadaptation fonctionnelles :
M. le docteur Delprat (Jean), membre titulaire, en qualité de représentant du Syndicat français de médecine physique et de réadaptation, en remplacement de M. le docteur Lemonnier (Claude) ;
M. le docteur Rousseau (Bertrand), membre suppléant, en qualité de représentant du Syndicat français de médecine physique et de réadaptation, en remplacement de M. le docteur Delprat (Jean).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 août 1997, Mme Gervais (Danielle) est nommée régisseur de recettes de la direction régionale des Pays de la Loire de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er octobre 1997.
712-8 du code de la santé publique est accordée à l'Association des hôpitaux phocéens, représentée par M. Girard, président de l'association, en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire General Electric d'une puissance de 0,5 tesla par un appareil d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de l'hôpital Ambroise-Paré, sis 1, rue d'Eylau, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 juillet 1997, la demande présentée par le centre hospitalier d'Aix-en-Provence en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis avenue des Tamaris, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 juillet 1997, la demande présentée par l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille, représentée par M. Lorrang, directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital Sainte-Marguerite, sis 270, boulevard de Sainte-Marguerite, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
L'agence de mannequins agréée qui engage un enfant lui remet ainsi qu'à ses représentants légaux, contre récépissé, une notice explicative précisant :
1 Le fonctionnement de l'agence ;
2 Le contrôle médical de l'enfant ;
3 La procédure de sélection par les utilisateurs ;
4 Les conditions de mise à disposition de l'utilisateur, y compris les durées de déplacement et les temps d'attente ;
5 Les durées maximales d'emploi ;
6 Les conditions de rémunération.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 1997, la décision du 6 mai 1996 concernant les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation au CHU de Marseille, hôpital de la Conception, est ainsi modifiée : << Les activités de recueil et de traitement de sperme en intraconjugal et avec tiers donneur, de traitement des ovocytes en intraconjugal, de fécondation in vitro sans micromanipulation, de fécondation in vitro avec micromanipulation et de conservation d'embryons sont placées sous la responsabilité exclusive de Mme Magnan et de MM. Luciani et Grillo.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 1997, il convient d'ajouter << les activités de traitements des ovocytes en intraconjugal et avec tiers donneur, placées sous la responsabilité exclusive de M. Szymanovicz et de Mme Neyron >> à la liste des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation autorisées au centre hospitalier général de Roanne (Loire).
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juillet 1997, la demande présentée par la société civile de moyens Magnidoc tendant à l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux de la clinique Rech,
sise 9, avenue Charles-Flahault, à Montpellier (Hérault), est rejetée.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juillet 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire MR MAX General Electric de 0,5 tesla par un appareil d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de l'hôpital Saint-Louis, sis 1, avenue Claude-Vellefaux, à Paris (10e).
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Saint-Nazaire en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit établissement, sis à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
La durée de la suspension de l'agrément ne peut excéder un mois.
Dans ce délai, la commission, saisie par le préfet, propose à ce dernier, après que l'agence intéressée a été mise en mesure de présenter ses observations :
1° Soit le retrait de l'agrément ;
2° Soit la levée de la suspension si les mesures prises par l'agence sont de nature à supprimer les risques encourus par les enfants et à éviter leur renouvellement.
La suspension prend fin à l'expiration du délai d'un mois si le préfet n'a pas fait connaître sa décision définitive dans ce délai.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juillet 1997, la demande présentée par le centre hospitalier de Wissembourg en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis 24, route de Weiller, à Wissembourg (Bas-Rhin), est rejetée.
Décret du 24 janvier 2000 portant déclassement du domaine public d'une fraction du fort Saint-Julien sis sur la commune de Quiberon (Morbihan)
Par décret en date du 24 janvier 2000, la fraction d'une superficie de 3 586 mètres carrés du fort de Saint-Julien cadastré section AI nos 526 et 527 sis sur la commune de Quiberon (Morbihan) est déclassée du domaine public.
Les zones de servitudes sont ramenées à la nouvelle limite du terrain militaire figurant par le tracé en jaune sur le plan joint au présent décret (1).
(1) Ce plan peut être consulté auprès de la direction des travaux maritimes de Lorient, BP 15, 56998 Lorient Naval.
Décret du 24 janvier 2000 portant déclassement du domaine public et en tant que place de guerre de deuxième série de l'abri du Kindelberg situé sur la commune de Bitche (Moselle)
Par décret en date du 24 janvier 2000, l'abri du Kindelberg, situé sur la commune de Bitche (Moselle), est déclassé du domaine public et en tant que place de guerre de deuxième série.
La première zone de servitude défensive de l'ouvrage est supprimée.
Arrêté du 21 janvier 2000 autorisant l'ouverture et fixant la date des épreuves d'un concours commun interministériel externe pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale du ministère de l'intérieur, de secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales du ministère de l'emploi et de la solidarité, de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile et de secrétaires administratifs d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'année 2000
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 janvier 2000, est autorisée l'ouverture d'un concours commun interministériel externe pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale du ministère de l'intérieur, de secrétaires administratifs des services déconcentés des affaires sanitaires et sociales du ministère de l'emploi et de la solidarité, de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile et de secrétaires administratifs d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'année 2000.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 18 février 2000, terme de rigueur, la date de clôture des inscriptions est fixée au 25 février 2000, terme de rigueur.
- soit auprès de la direction générale de la police nationale :
Il convient de retirer le dossier d'inscription auprès du secrétaire général pour l'administration de la police (SGAP) (bureau du recrutement à la préfecture de police), 1, rue de Lutèce, 75195 Paris Cedex (téléphone : 01-53-73-30-42) ;
- soit auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité :
- par courrier : ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau du recrutement SRH 2 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP ;
- par visite : au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau du recrutement/accueil, pièce 251), de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, du lundi au vendredi sauf le mercredi, 8, avenue de Ségur, 75007 Paris ;
- par téléphone : au 01-40-56-55-89 ou au 01-40-56-42-73 ;
- par Minitel : 36-14, code MISASOL ;
- soit auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement :
- ou auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France :
- sur place : division du personnel et de l'administration générale (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75015 Paris, du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ;
- par courrier : direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (division du personnel et de l'administration générale, bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- ou auprès de la direction générale de l'aviation civile :
- par courrier : direction générale de l'aviation civile (bureau des concours), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 ;
- soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations :
- sur place : SDRHA 1 (pièce 443), 51, rue de Lille, 75007 Paris ;
- par courrier : Caisse des dépôts et consignations (SDRHA 1) (pièce 443), 51, rue de Lille, 75007 Paris.
Il convient de retirer le dossier d'inscription auprès du secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) (bureau du recrutement), dont dépend votre département :
Pour les départements du ressort de la délégation régionale au recrutement et à la formation (DRRF) de Marseille, les candidats doivent s'adresser à cette dernière.
Pour les DOM-TOM et les collectivités territoriales, les candidats peuvent contacter le service administratif et technique de la police de :
- par courrier, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale située dans le chef-lieu du département de résidence.
En outre, un dossier peut être obtenu :
Chaque demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse des candidats et affranchie à 11,50 F.
Arrêté du 25 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 18 mars 1998 fixant les modalités d'admission à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage et à l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage de l'Institut national d'horticulture
« 4o Un concours C 2 ouvert aux titulaires de certains diplômes universitaires de technologie figurant sur la liste fixée chaque année par l'arrêté d'ouverture de ce concours.
- Le concours C prévu à l'article 2 du présent arrêté est rattaché au concours commun C d'admission aux écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, à la formation des ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et du paysage.
Les modalités du concours C sont fixées par l'arrêté du 27 novembre 1998 susvisé.
- Il est ajouté à l'arrêté du 18 mars 1998 susvisé un article 5 bis ainsi rédigé :
- Le concours C 2 prévu à l'article 2 du présent arrêté est celui dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 14 avril 1998 modifié relatif au concours d'admission de titulaires de certains diplômes universitaires de technologie dans les écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage.
- Le concours D comporte un examen des dossiers et des épreuves orales d'admission.
Il est attribué au dossier une note numérique variant de 0 à 20.
« A l'issue des épreuves orales d'admission, un classement des candidats est effectué en ajoutant à la note de dossier affectée du coefficient 4 les notes de l'oral variant de 0 à 20 et affectées des coefficients retenus et la note obtenue pour la délivrance du diplôme de maîtrise ou du titre ou du diplôme français ou étranger admis en dispense par le jury, affectée du coefficient 2.
« La liste d'admission, éventuellement complétée par une liste complémentaire, est établie par ordre de mérite par le jury et arrêtée par décision du ministre chargé de l'agriculture.
« Le jury est présidé par le directeur de l'Institut national d'horticulture et comprend :
« - le directeur des études de l'Institut national d'horticulture ;
« - deux enseignants de l'Institut national d'horticulture au moins ;
« - deux enseignants de l'université au moins.
- L'accès direct en deuxième année de l'ENIHP se fait par un concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'année du concours ou l'année qui précède un brevet de technicien supérieur agricole ou un brevet de technicien supérieur ou un diplôme universitaire de technologie dans l'une des options, sections ou spécialités figurant sur une liste annexée au présent arrêté (2).
« Une commission présidée par le directeur des études de l'Institut national d'horticulture est réunie, en tant que de besoin, pour émettre un avis sur la validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels présentés par les candidats.
La validation est prononcée par le directeur de l'Institut national d'horticulture en application du décret du 23 août 1985 susvisé.
« Le concours comporte un examen des dossiers et une épreuve d'entretien avec le jury destinée à apprécier les connaissances et les aptitudes des candidats.
« A l'issue de l'examen des dossiers, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à subir l'épreuve d'entretien.
« A l'issue de l'épreuve d'entretien, un classement des candidats est effectué en ajoutant à la note de dossier affectée du coefficient 7 la note de l'épreuve d'entretien variant de 0 à 20 et affectée du coefficient 3.
« Le jury est présidé par le directeur de l'Institut national d'horticulture et comprend le directeur des études de l'Institut national d'horticulture et au moins deux enseignants de classe de brevet de technicien supérieur ou d'institut universitaire de technologie proposés par le conseil des enseignants de l'Institut national d'horticulture.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 février 2000, en application de l'article 19 du décret no 90-616 du 13 juillet 1990 modifié portant application de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, le nombre de places offertes en 2000 au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 60.
Arrêté du 9 mars 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme
- Les dispositions de l'avenant no 42 du 9 juillet 1999 à la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision du 10 mars 2000 fixant la date du concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un directeur de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 mars 2000, la date du concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un directeur de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée au mardi 28 mars 2000.
L'épreuve se déroulera dans les locaux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à Saint-Denis (93).
Arrêté du 17 mars 2000 portant ouverture de concours de recrutement en vue de pourvoir des emplois vacants ou susceptibles de l'être dans les observatoires astronomiques et les instituts et observatoires de physique du Globe
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 mars 2000, sont ouverts des concours de recrutement en vue de pourvoir les emplois suivants :
En application de l'article 14 du décret no 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statut du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, 9 emplois d'astronome (5 vacants et 4 susceptibles d'être vacants) et 1 emploi de physicien (susceptible d'être vacant).
Les emplois sont à pourvoir au 1er septembre 2000 et au 1er novembre 2000.
En application de l'article 27 du décret no 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statut du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, 11 emplois d'astronome adjoint (1 vacant et 10 susceptibles d'être vacants) et 2 emplois de physicien adjoint (1 vacant et 1 susceptible d'être vacant).
Les candidatures aux emplois désignés devront être adressées au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE D 1), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
La décision de suspension de l'agrément doit être justifiée par l'urgence et ne peut être fondée que sur des faits mettant en cause immédiatement et gravement la santé ou la moralité des enfants employés par l'agence ou de certains d'entre eux.
Décret n° 2000-252 du 15 mars 2000 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité liée aux transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie nationales
- Les personnels de la police nationale mutés ou déplacés en raison de la fermeture d'un des commissariats ou bureaux de police figurant dans une liste fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la défense où ils exercent leur activité peuvent percevoir une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité liée aux transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie nationales.
- Ne relèvent pas des dispositions du présent décret les personnels de la police nationale qui se trouvent en disponibilité, congé parental, congé de fin d'activité ou congé non rémunéré.
- L'indemnité exceptionnelle est attribuée, au plus tard dans les trois mois suivant l'installation dans la nouvelle résidence administrative située dans le ressort du SGAP d'affectation, aux fonctionnaires dont la mutation entraîne un changement de résidence familiale ou, sans changement de résidence familiale, les conduit à exercer leurs fonctions à 20 kilomètres au moins de leur ancien lieu d'exercice, sous réserve que leur nouveau lieu d'exercice soit situé à une distance de leur résidence familiale au moins égale à celle qui séparait cette résidence familiale de leur précédent lieu d'exercice.
Toutefois, cette dernière condition n'est pas opposable aux agents dont le précédent lieu d'exercice était éloigné d'au moins 20 kilomètres de leur résidence familiale.
- aux agents mariés dont le conjoint perçoit l'indemnité au titre de la même opération ;
- aux agents auxquels l'administration concède un logement par nécessité ou utilité de service dans leur nouvelle résidence ou qui perçoivent une indemnité représentative de logement.
- Les montants de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.
- L'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Géomètre topographe
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Géomètre topographe sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Géomètre topographe sont définies en annexe I au présent arrêté.
Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien supérieur Géomètre topographe et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Géomètre topographe comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Géomètre topographe est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 23 juillet 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Géomètre topographe et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
- La première session du brevet de technicien supérieur Géomètre topographe organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Géomètre topographe organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1990 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Géomètre topographe et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 23 juillet 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Géomètre topographe aura lieu en 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier 2000, a été rendue obligatoire la délibération no 1/2000 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à « la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche de l'anchois » pour toute la campagne de pêche 2000.
Arrêté du 31 janvier 2000 modifiant les arrêtés portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie
- A l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé portant agrément de l'ONIC, l'expression : « ainsi qu'à certains produits transformés à partir de céréales » devient : « aux restitutions pour l'ensemble des produits transformés ne relevant pas de l'annexe 1 du traité de l'Union européenne ».
- A l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé portant agrément du FIRS, l'expression : « ainsi qu'à certains produits transformés » devient : « à l'exception du paiement des restitutions pour les produits transformés, à partir de ceux-ci, ne relevant pas de l'annexe 1 du traité de l'Union européenne ».
- A l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé portant agrément de l'ONILAIT, l'expression : « ainsi qu'à certains produits transformés » devient : « à l'exception du paiement des restitutions pour les produits transformés, à partir de ceux-ci, ne relevant pas de l'annexe 1 du traité de l'Union européenne ».
- A l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé portant agrément de l'OFIVAL, l'expression : « ainsi qu'à certains produits transformés » devient : « à l'exception du paiement des restitutions pour les produits transformés, à partir de ceux-ci, ne relevant pas de l'annexe 1 du traité de l'Union européenne ».
- Le présent arrêté prendra effet pour les exportations réalisées à compter du 1er mars 2000, afférentes aux produits transformés ne relevant pas de l'annexe 1 du traité de l'Union européenne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 février 2000, M. Gaudillère (Bernard), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 15 juillet 1999, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Quiard (Jean-Michel), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Drôme, est nommé sous-préfet de Château-Chinon.
Arrêtés du 25 septembre 1997 portant nomination (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 septembre 1997, Mlle Grenet (Salina) est nommée en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) stagiaire à compter du 4 août 1997, au titre du concours externe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 septembre 1997, la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est établie ainsi qu'il suit :
M. Allain (Claude), Mme Clément (Nicole), MM. Degen (Philippe), Jego (Jacky), Matraiotti (Pierre), Moret (Bernard), Mlle Renaud (Françoise), M.
Simonpietri (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 septembre 1997, M. Chenard (Daniel), chef de service régional de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Lille (Nord), est nommé, sur place, à compter du 25 octobre 1997, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et rangé au 1er chevron du groupe hors échelle B.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 septembre 1997, M. Fraichard (Serge), directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Nanterre (Hauts-de-Seine), est nommé, à compter du 25 octobre 1997, chef de service régional de 2e échelon, rangé au 3e chevron du groupe hors échelle A et affecté en cette qualité à Paris DNERF à compter de la même date.
L'agrément ou le renouvellement d'agrément ne peut être accordé que lorsque les garanties assurées aux enfants quant à leur sécurité physique et psychique sont suffisantes.
Dans le cadre de l'instruction de la demande, le préfet peut demander la délivrance du bulletin n 2 du casier judiciaire.
Aucun agrément ne peut être accordé ou renouvelé s'il apparaît qu'un dirigeant, associé ou gérant de l'agence a fait l'objet d'une condamnation figurant sur ce bulletin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 septembre 1997, M. Palayer (Henri), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris DNEC, est nommé, à compter du 25 octobre 1997, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon, rangé au 1er chevron du groupe hors échelle A et affecté en cette qualité à Versailles (Yvelines) à compter de la même date.
Par décision du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 septembre 1997, M. Vega Sanchez (Eddy,
Fernando), ressortissant péruvien, né le 1er avril 1968 à Lima (Pérou), est autorisé à exercer la profession d'architecte en France, dans les conditions fixées par la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, les dispositions de l'avenant S 26 du 2 juillet 1997 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.
- L'article 1er de la décision no 95-909 du 12 décembre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes de Pontault-Combault, de Roissy-en-Brie et du SAN de Marne-la-Vallée - Val Maubuée est remplacé par les dispositions suivantes :
<< La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans les territoires du Syndicat mixte de vidéocommunication de l'Est parisien regroupant les territoires du SAN de Marne-la-Vallée - Val Maubuée et les communes de Pontault-Combault, de Roissy-en-Brie, de Bussy-Saint-Georges, de Chelles et de Collégien,
Arrêté du 23 septembre 1997 portant attribution de fonctions (Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 septembre 1997, M. Guérin (Bernard), professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, est chargé des fonctions de directeur par intérim de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires à compter du 1er octobre 1997 et jusqu'à la nomination d'un directeur.
Arrêtés du 28 août 1997 portant renonciation au bénéfice de leur scolarité d'élèves de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 août 1997, Mme André, née Pastre (Sylvie), élève de la promotion 1995-1997 (Marc-Bloch) de l'Ecole nationale d'administration, qui a refusé de signer l'engagement de servir l'Etat prévu à l'article 40 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié, est réputée avoir renoncé au bénéfice de sa scolarité.
L'intéressée est remise, à compter du 1er avril 1997, à la disposition du ministère des affaires étrangères, son administration d'origine.
Cette élève est dispensée du remboursement du montant des traitements et indemnités qu'elle a perçus au cours de sa scolarité compte tenu de son engagement de servir l'Etat dix ans au moins à compter de sa réintégration dans son corps d'origine.
Arrêté du 1er septembre 1997 fixant pour la campagne 1996-1997 le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Martinique
- Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 1997 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux implants du rachis
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1 (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la rubrique 301E01.6 (Implants du rachis), le code 301E01.68 est créé et ainsi rédigé :
Le préfet accorde l'agrément, pour une durée d'un an renouvelable, sur avis conforme d'une commission dont la composition et le mode de fonctionnement sont déterminés à la section 3.
Il peut également le suspendre en cas d'urgence.
Arrêté du 10 septembre 1997 fixant les modalités de la consultation des personnels administratifs organisée pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial et du comité d'hygiène et de sécurité spécial des chambres régionales et territoriales des comptes
- Une consultation des personnels administratifs des chambres régionales et territoriales des comptes est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial et du comité d'hygiène et de sécurité spécial des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles au sein de ces instances.
La date de cette consultation est fixée par le premier président de la Cour des comptes.
- Les votants sont les personnels administratifs en fonctions dans les chambres régionales et territoriales des comptes.
La liste des votants est arrêtée par le premier président de la Cour des comptes pour chaque chambre régionale ou territoriale des comptes et affichée dans chaque juridiction quinze jours au moins avant la date du scrutin.
Pendant les huit jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, le premier président de la Cour des comptes examine les éventuelles réclamations que peuvent formuler les agents sur la composition de la liste électorale.
- Les organisations syndicales représentatives, au titre du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des personnels visés à l'article 2 ci-dessus qui désirent participer à la consultation des personnels doivent le faire savoir par écrit au premier président de la Cour des comptes dans un délai de vingt et un jours au moins avant la date du scrutin.
Le premier président de la Cour des comptes établit les bulletins de vote au nom de chacune de ces organisations syndicales.
Chaque votant est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité.
- Pour l'accomplissement des opérations électorales, les votants sont répartis par sections de vote.
Il est créé une section de vote par chambre régionale ou territoriale.
- Il est institué un bureau de vote par section de vote.
Ce bureau de vote est présidé par le président de la juridiction concernée ou son représentant.
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de catégorie A en fonctions dans cette même juridiction.
Les suffrages recueillis sont transmis sous pli recommandé par les soins des présidents des chambres régionales ou territoriales auprès desquelles sont placées les sections de vote à un bureau de vote central institué auprès de la Cour des comptes.
Chaque organisation syndicale participant à la consultation des personnels peut désigner un représentant au sein du bureau de vote.
- Le bureau de vote central est présidé par le premier président de la Cour des comptes ou son représentant assisté d'un secrétaire,
fonctionnaire de catégorie A, désigné par ses soins.
Le bureau de vote central se prononce sur toute difficulté touchant aux opérations électorales dont il a la charge.
Chaque organisation syndicale candidate désigne un représentant au sein du bureau de vote central.
- Les bulletins de vote et les enveloppes établis par le premier président de la Cour des comptes sont transmis par ses soins aux présidents des chambres régionales et territoriales auprès desquels sont créées des sections de vote, afin qu'ils les mettent à la disposition des votants.
Pour les votants par correspondance, ces bulletins doivent leur être transmis par les présidents de chambre huit jours francs au moins avant la date fixée pour le scrutin.
- La consultation se déroule publiquement dans les locaux de chaque chambre régionale ou territoriale des comptes et pendant les heures de service.
L'horaire est fixé par le premier président de la Cour des comptes et porté par voie d'affichage à la connaissance des votants.
Le bureau de vote est responsable de la conservation de l'urne jusqu'au moment de la transmission des suffrages au bureau de vote central.
Un procès-verbal est établi à l'issue des opérations de vote direct et transmis au bureau de vote central.
- Les personnels administratifs en congé, en position d'absence régulièrement autorisée et les fonctionnaires empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin sont admis à voter par correspondance.
Le votant insère un bulletin de vote dans une première enveloppe (enveloppe no 1) qu'il ne cachette pas.
Cette enveloppe du modèle fixé par le premier président de la Cour des comptes ne doit porter aucune mention, ni signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade et la mention : << Consultation des personnels administratifs des chambres régionales et territoriales des comptes.
>> Il place ensuite cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (enveloppe no 3) qu'il cachette.
L'électeur adresse l'enveloppe no 3 par voie postale au premier président de la Cour des comptes, 13, rue Cambon, 75100 Paris RP.
Cette enveloppe doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
- les enveloppes no 3 dont le cachet de la poste indique une date postérieure à celle du scrutin ;
Sont également mis à part, sans être ouverts, les plis émanant d'électeurs ayant participé au vote direct.
Les opérations de recensement des votes par correspondance sont consignées dans un procès-verbal.
Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote central après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
- Si au moins une organisation syndicale a fait acte de candidature et si le nombre de votants constaté par les émargements sur les listes électorales est égal ou supérieur à la moitié des personnels appelés à voter, le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin afin de déterminer le nombre de suffrages, valablement exprimés, recueillis par chaque organisation syndicale.
Par contre, si aucune organisation syndicale n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié des inscrits, il est procédé à un second scrutin dans les conditions énoncées à l'article 11 bis du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.
sauf recours à la juridiction administrative.
- Sur la base des résultats de cette consultation, un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établit la répartition des sièges de représentant du personnel au sein du comité technique paritaire spécial et du comité d'hygiène et de sécurité spécial des chambres régionales et territoriales des comptes entre les organisations syndicales en présence.
chaque organisation syndicale fait connaître au premier président de la Cour des comptes le nom des représentants appelés à occuper les sièges des membres titulaires et suppléants qui lui ont été attribués.
- L'arrêté du 7 mars 1994 fixant les modalités de consultation des personnels administratifs organisée pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial et du comité d'hygiène et de sécurité spécial des chambres régionales des comptes est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samy-Marc Saadia, la délégation prévue à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions, est dévolue à MM. Noël Reverseau, Robert Cros et Serge Varenne, directeurs du travail hors classe placés sous l'autorité de M. Saadia.
Décret du 12 septembre 1997 portant nomination du président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia
Par décret en date du 12 septembre 1997, M. Michel Ganzin, professeur des universités, est nommé président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 12 septembre 1997, M. François Casal est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Pierre Roussel, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Arrêté du 11 septembre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées
- Les dispositions de l'avenant no 60 du 3 juillet 1997 à la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective de travail du 1er août 1979 précitée.
Par décision no 97-224 en date du 23 juillet 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Schneider Electric pour sa liaison à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-18 du 27 février 1997 de l'Autorité.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juillet 1997, la demande présentée par la société à responsabilité limitée centre d'imagerie médicale Laennec en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre médico-chirurgical Saint-Vincent, sis rue Saint-Vincent, à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), est rejetée.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juillet 1997, la demande présentée par la société anonyme Polyclinique d'Essey-lès-Nancy en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la Polyclinique d'Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), est rejetée.
Pour les demandes d'autorisations individuelles présentées en Ile-de-France, l'examen médical prévu au 3° de l'article R.
7124-5 est réalisé par un médecin du travail du service interprofessionnel de santé au travail spécialisé en médecine du travail des artistes et techniciens du spectacle.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juillet 1997, la demande présentée par la société civile de moyens IRM privée du Limousin en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux situés place Queuille, à Limoges (Haute-Vienne), est rejetée.
Décret n°2000-155 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense.
- Les sanctions dont sont passibles les ouvriers réglementés, les techniciens à statut ouvrier ainsi que les ouvriers auxiliaires et les ouvriers temporaires du ministère de la défense sont les suivantes, classées en six niveaux :
En revanche, si aucune sanction disciplinaire des troisième, quatrième ou cinquième niveaux n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, ce dossier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.
- L'avertissement, sanction du premier niveau, ne nécessite pas la consultation du conseil de discipline.
Il est, dans tous les cas, infligé par le directeur d'établissement dans les conditions fixées à l'article 10 du présent décret.
- Il est institué, auprès de l'administration centrale du ministère de la défense, un conseil de discipline supérieur composé comme suit :
« - le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant, président ;
« - le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ou son représentant, membre ;
« - trois officiers ou fonctionnaires de catégorie A en fonctions à l'administration centrale désignés par le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, membres ;
« - cinq agents à statut ouvrier, membres.
« Les représentants du personnel, au nombre de cinq titulaires et cinq suppléants, sont désignés par les fédérations syndicales les plus représentatives au sein du département au vu des suffrages exprimés dans le second collège lors des dernières élections des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
- Après consultation obligatoire du conseil de discipline compétent en application des articles 4, 5 et 6 du présent décret, quel que soit l'avis émis par ce conseil, les sanctions des deuxième, troisième et quatrième niveaux sont prononcées par le directeur de l'établissement lorsqu'un conseil de discipline est placé auprès de lui ou, selon les cas, sur proposition du directeur de l'établissement, par l'officier général commandant la région aérienne ou maritime, l'arrondissement maritime ou la circonscription militaire de défense, par le directeur de l'une des directions centrales de la délégation générale pour l'armement, par le commandant supérieur ou le commandant militaire de l'Ile-de-France ou le commandant de la marine à Paris, par l'officier général commandant la circonscription de gendarmerie, par le directeur du service de santé des armées en région militaire de défense ou dans le commandement militaire de l'Ile-de-France, ou par le directeur régional du service des essences des armées.
Les sanctions des cinquième et sixième niveaux proposées par le directeur d'établissement sont prononcées, après consultation du conseil de discipline supérieur défini à l'article 8 du présent décret, par le directeur de la fonction militaire et du personnel civil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget, délégation est donnée à Mme Sophie Mahieux, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac et de Mme Sophie Mahieux, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche-Lenoir et Christine Buhl, sous-directrices, MM. Didier Banquy, Laurent Galzy, Charles Lantiéri et Frank Mordacq, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac et de Mme Sophie Mahieux, délégation est donnée à Mme Françoise Delasalles, administratrice civile directement placée sous l'autorité de M. Blanchard-Dignac et de Mme Mahieux, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Françoise Lubeau, délégation est donnée à Mme Evelyne Jimenez et à M. Didier Martinez, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de M. Francis Bonnet, délégation est donnée à MM. Patrick Jankowiak et Gérard Schoen, administrateurs civils, et à M. Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de M. Francis Bonnet et de M. Patrick Jankowiak, délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne et à M. Pascal Rigaud, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de M. Francis Bonnet, délégation est donnée à M. Gérard Schoen, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de M. Francis Bonnet et de M. Gérard Schoen, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché principal d'administration centrale, à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger, inspectrice principale des douanes, et à Mme Isabelle Pavis, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de M. Francis Bonnet et de M. Bernard Dussain, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, à MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions, ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à M. Philippe Defins et à Mme Mylène Orange-Louboutin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Philippe Defins, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Jacques Minard et Max Ballarin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mmes Béatrice Delemasure et Mylène Orange-Louboutin, délégation est donnée à MM. Martin Le Coeur, administrateur civil, Michel Sennelier, directeur adjoint des douanes, Gérard Quesada, inspecteur principal des douanes, et à Mme Sophie Depreitère, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Claude Anfray, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Renaud Gace et Claude Anfray, délégation est donnée à M. Pierre Goudin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. Pierre Canitrot, directeur adjoint des douanes, et François Rey, receveur principal des douanes de 2e classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. José Camut et Pierre Canitrot, directeurs adjoints des douanes, et à M. Patrick Tassart, receveur principal des douanes de 2e classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Alain Cazarré, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Alain Cazarré, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Alain Cazarré, délégation est donnée à M. Bruno Buttier, directeur adjoint des douanes, et à Mme Jocelyne Charlon, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Alain Cazarré, délégation est donnée à M. José Camut, directeur adjoint des douanes, et à Mme Nicole Pin et M. Patrick Tassart, receveurs principaux des douanes de 2e classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Jean-Louis Moret, délégation est donnée à MM. Lucien Mazzéga, directeur adjoint des douanes, et François Larrègle, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à Mme Francette Teboul, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot et de Mme Francette Teboul, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik et Alain Lamour, directeurs adjoints des douanes, M. Eric Fisitzky, attaché principal d'administration centrale, et M. Gilles Blanc, receveur principal des douanes de 2e classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot et de Mme Brigitte Peyrou, délégation est donnée à M. Gilles Montagnat-Rentier et Mme Annick Bartala, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, François Moutot et Jean-Guirec Le Noan, délégation est donnée à M. Yves Mengin, directeur adjoint des douanes, et à Mme Marie-Catherine Kuntz, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Arrêté du 23 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 février 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi dans les disciplines suivantes :
Technologie des poudres ;
Génération et caractérisation des poudres.
Les dates des épreuves, la compsition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Pour faire acte de candidature, s'adressser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi, campus Jarlard, 81013 Albi CT Cedex 09.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, contacter M. Haton (Emmanuel), directeur adjoint, ou M. Cerisier (Gilles), secrétaire général (téléphone : 05-63-49-31-30 ; mél.
: auriolentimac.fr ; adresse internet : http://www.enstimac.fr/).
AN, CHER (3e CIRCONSCRIPTION)
Mme GISELE NERON
- La requête de Mme Gisèle Néron est rejetée.
M. ALAIN HOYEZ
- La requête de M. Alain Hoyez est rejetée.
L'autorisation individuelle est accordée sur avis conforme d'une commission dont la composition et le mode de fonctionnement sont déterminés à la section 3.
A la page 30246 du Journal officiel du 29 juin 1997, 1re colonne, dans l'annexe III, au lieu de : << Puissance (PAR) : 300 kW >>, lire : << Puissance (PAR) : 1 kW >>.
A la page 30246 du Journal officiel du 29 juin 1997, 1re colonne, dans l'annexe IV, au lieu de : << Puissance (PAR) : 4 W >>, lire : << Puissance (PAR) : 4 kW >>.
A la page 30239 du Journal officiel du 29 juin 1997, 2e colonne, dans l'annexe III, au lieu de : << Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 170o/250o >>, lire : << Contraintes : néant >>.
Arrêté du 10 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 février 2000, quatre postes d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe sont à pourvoir par la voie d'un examen professionnel au titre de l'année 2000.
L'épreuve orale aura lieu dans le courant du mois de mai 2000.
Les inscriptions seront closes le vendredi 10 mars 2000.
L'épreuve écrite aura lieu dans des centres d'examen créés en fonction du nombre de candidatures et de leur implantation géographique.
Arnould (Philippe, Paul, Henri), de la frégate Primauguet.
Chomel de Jarnieu (Benoit), de la frégate La Motte-Picquet.
Kérignard (Jean-Louis), de la frégate Cassard.
Lhuissier (Jean-Marie, Pierre), du transport de chalands de débarquement Siroco.
Maurice (Frédéric, Christian), de la frégate Guépratte.
Nielly (Bruno, Marc, Marie, Joseph), de la frégate Montcalm.
Raffaelli (Loïc, Jean-Noël), de la frégate Jean de Vienne.
Soudan (Pierre, Marie, Jacques), de la frégate Duquesne.
Tainguy (Yann, Marie, Léopold), de la frégate Jean Bart.
Le capitaine de frégate inscrit au tableau d'avancement Jardin (Hugues, Philippe, Lucien), de la frégate La Fayette.
Beauchesne (Olivier, Marie, Nicolas, André), de la frégate Vendémiaire.
Cabon (Jean-Luc), de la frégate Georges Leygues.
De Mauduit du Plessis (Frédéric, Yves, Marie), du bâtiment de soutien mobile Garonne.
Gelly (Paul, Albert, Henri, Marie), de l'aviso Second Maître Le Bihan.
Lanne (Marc, Paul, Gabriel, Marie), de la frégate Nivose.
Soudet (Thierry, Marc, Jean, Marie), du bâtiment atelier polyvalent Jules Verne.
Wattecamps (Bruno, André, Henri, Marie), de la frégate Floréal.
Faujour (Daniel, Christian), du bâtiment de transport léger Champlain.
Petitdidier (Philippe, Marie, Jean-Louis), du bâtiment de transport léger Jacques Cartier.
Cadour (Xavier, Laurent, Robert), du bâtiment de transport léger La Grandière.
De Jerphanion (Laurent, Marie, Bruno, Jean), de l'aviso Commandant L'Herminier.
De Montety (Rémi, Marie, François), du chasseur de mines Orion.
Guillet (Christophe, Christian, Léon), du bâtiment de transport léger Dumont d'Urville.
Legrand (Thierry, Bernard), du bâtiment de transport léger Francis Garnier.
Lemire (Benoît, Philippe, Lucien), du patrouilleur de 400 tonnes La Boudeuse.
Moucheboeuf (François, Jean-Luc), du chasseur de mines Eridan.
Péresse (Jean, Yves, Fernand), du chasseur de mines Andromède.
Tanqueray (Bruno, Alfred, Paul, Philippe), du chasseur de mines Céphée.
Dumoulin (Bertrand, Marie, Antoine), du patrouilleur de 400 tonnes La Gracieuse.
Georget (Arnaud, Louis, Claude, Marie), du patrouilleur de 400 tonnes La Railleuse.
Grente (Pierre-Yves), du bâtiment école Léopard.
Ortolo (Laurent, Marie, Paul), du patrouilleur de 400 tonnes La Rieuse.
Buat (Jean-Yves, Marie, Maurice), du bâtiment hydrographique de 2e classe Arago.
Fontarensky (Guillaume), du patrouilleur de 400 tonnes La Moqueuse.
Guibert (Martial, Philippe, Marie), du patrouilleur de service public Pluvier.
Majoufre (François), du patrouilleur de 400 tonnes La Tapageuse.
Quérat (Jean-François, Maurice, Roger), du patrouilleur de 400 tonnes La Fougueuse.
Officier spécialisé
Le lieutenant de vaisseau Bougeois (Claude, Marie, François, Henry), du remorqueur ravitailleur Révi.
Arrêté du 10 mars 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise
- Les dispositions de l'avenant no 112 du 29 novembre 1999 à la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Les dispositions de l'avenant no 44 du 18 novembre 1999 à la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 24 septembre 1997 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour l'exercice 1997
Décision no 97-210 du 10 juillet 1997 se prononçant sur un différend entre la Compagnie générale de vidéocommunication et France Télécom
- Sur l'origine du litige et les conclusions des parties
La Compagnie générale de vidéocommunication souhaite offrir sur ses réseaux concessifs et les réseaux du plan Câble dont elle assure l'exploitation commerciale un service d'accès aux services en ligne.
Ce service a fait l'objet d'une expérimentation dans la ville de Nice sous l'appellation << Télériviera Multimédia >>.
La Compagnie générale de vidéocommunication a entamé en juin 1996 des négociations avec France Télécom pour permettre la commercialisation de services en ligne sur les réseaux du plan Câble exploités par elle-même et ses filiales.
Aucun accord n'ayant été conclu à cette date, la Compagnie générale de vidéocommunication a, le 18 avril 1997, saisi l'Autorité de régulation des télécommunications, en application des articles L.
36-8 du code des postes et télécommunications, aux fins de la voir décider que,
34-4 du code des postes et télécommunications, France Télécom et la Compagnie générale de vidéocommunication devront, dans les quinze jours de la décision à intervenir, conclure une nouvelle convention couvrant l'ensemble des réseaux du plan Câble exploités par la Compagnie générale de vidéocommunication et ses filiales, ayant pour objet :
- d'une part, la fourniture par France Télécom à la Compagnie générale de vidéocommunication ou, le cas échéant, à ses filiales d'une capacité de transmission de données de 7,2 MHz ;
- d'autre part, la réalisation des adaptations nécessaires des réseaux plan Câble concernés, afin de permettre le lancement dans les plus brefs délais de services en ligne sur les réseaux.
La Compagnie générale de vidéocommunication a demandé à l'Autorité de dire que cette convention devra comprendre les dispositions suivantes :
- Dans les trente jours de la décision à intervenir, les parties devront échanger pour l'ensemble des réseaux concernés les devis qu'elles auront fait établir par un ou plusieurs prestataires en vue de la réalisation des prestations de mise à niveau technique du réseau.
Le prestataire moins disant sera retenu.
Toutefois, si un prestataire mieux disant propose des délais de réalisation plus courts, la Compagnie générale de vidéocommunication pourra exiger que ce dernier prestataire soit retenu.
France Télécom devra passer commande des travaux dans les dix jours de la sélection du prestataire.
Une copie des documents contractuels entre France Télécom et le prestataire sera remise sans délai à la Compagnie générale de vidéocommunication, cette dernière devant rembourser à France Télécom tout versement fait par France Télécom au prestataire dans les trente jours de la communication par France Télécom à la Compagnie générale de vidéocommunication du justificatif du paiement.
France Télécom sera autorisée à majorer les demandes de remboursement de 10 % pour couvrir ses frais administratifs et de supervision relatifs aux travaux.
- En contrepartie du financement de l'intégralité des travaux d'adaptation des réseaux câblés par la Compagnie générale de vidéocommunication, sauf accord contraire des parties, la Compagnie générale de vidéocommunication disposera de la jouissance exclusive du bénéfice desdits travaux.
- A la date d'expiration de toute convention plan Câble, si France Télécom entend par la suite utiliser ou permettre à tout tiers, autre que la Compagnie générale de vidéocommunication ou ses ayants droit, d'utiliser les adaptations réalisées en application du paragraphe A ci-dessus, il sera dû à la Compagnie générale de vidéocommunication ou à ses ayants droit une indemnité déterminée sur la base de la valeur comptable résiduelle des adaptations réalisées.
- Les routeurs seront mis en place et exploités par la Compagnie générale de vidéocommunication.
Ils devront répondre aux normes applicables aux réseaux câblés.
- La Compagnie générale de vidéocommunication versera, pour tout réseau du plan Câble, à compter du 1er du mois suivant la date de la réception technique des adaptations visées au paragraphe A ci-dessus, une redevance de 1,15 F par an et par prise.
- Les prestations de maintenance de France Télécom pour les services en ligne, similaires aux prestations relatives aux services audiovisuels, feront l'objet d'une rémunération de 3 %, calculée sur la base des investissements nécessaires aux services en ligne.
- La convention ne pourra contenir aucune autre condition sauf si elle est justifiée par des << exigences essentielles >> au sens de l'article L.
La Compagnie générale de vidéocommunication a demandé à l'Autorité de constater que cette nouvelle convention sera conclue tant en son nom et pour son compte que pour le compte de ses filiales exploitant les réseaux plan Câble au niveau local.
Dans ses observations en défense enregistrées le 13 mai 1997, France Télécom a demandé à l'Autorité de :
Constater que la requête déposée par la Compagnie générale de vidéocommunication n'est pas recevable et adressée à une autorité incompétente pour en connaître ;
Rejeter la demande de la Compagnie générale de vidéocommunication tendant à imposer à France Télécom la conclusion d'une nouvelle convention ;
Donner acte à France Télécom de ce qu'elle renouvelle sa proposition élaborée le 13 mars 1997.
- Sur la recevabilité de la saisine présentée par la Compagnie générale de vidéocommunication et sur la compétence de l'Autorité pour en connaître
Exposé des conclusions et des moyens :
Dans ses observations en défense enregistrées le 13 mai 1997, France Télécom demande à l'Autorité de constater que la saisine présentée par la Compagnie générale de vidéocommunication le 18 avril 1997 n'est pas recevable et est adressée à une autorité incompétente pour en connaître.
Au soutien de cette exception, France Télécom invoque les quatre moyens suivants :
Premier moyen :
La directive 95/51/CE de la Commission en date du 18 octobre 1995 invoquée par la Compagnie générale de vidéocommunication et qui impose la << suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications déjà libéralisés >> concerne en réalité les restrictions réglementaires.
Deuxième moyen :
34-4 du code des postes et télécommunications dont la portée est éclairée par les débats parlementaires concerne seulement les clauses des conventions d'exploitation des réseaux câblés qui interdisent au câblo-opérateur de fournir le service téléphonique entre points fixes, et n'est pas applicable aux services de télécommunications autres que le service téléphonique.
Troisième moyen :
Les conventions d'exploitation des réseaux plan Câble, par exemple celle relative au réseau lyonnais, prévoient la possibilité pour la Compagnie générale de vidéocommunication ou ses filiales régionales de fournir d'autres services de télécommunications que le téléphone entre points fixes.
34-4 du code des postes et télécommunications, qui suppose l'existence de clauses excluant ou restreignant la fourniture de tels services, n'est pas applicable en l'espèce.
De plus, la mise en conformité prévue par l'article L.
34-4 du code des postes et télécommunications ne peut pas justifier la signature d'une nouvelle convention portant sur les services en ligne.
Quatrième moyen :
Le service en ligne proposé par la Compagnie générale de vidéocommunication ne constitue sans doute pas un service de télécommunications, mais plutôt un service de communication audiovisuelle, soumis en tant que tel aux seules dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et non pas aux dispositions du code des postes et télécommunications.
Dans ses observations en réplique enregistrées le 28 mai 1997, la Compagnie générale de vidéocommunication fait valoir les arguments suivants :
Sur le premier moyen :
Pas d'observation.
Sur le deuxième moyen :
34-4 du code des postes et télécommunications s'applique à tous les services de télécommunications et non pas uniquement au service téléphonique.
Sur le troisième moyen :
34-4 du code des postes et télécommunications ne limite pas la compétence de l'Autorité à la mise en conformité des conventions excluant expressément la fourniture de services de télécommunications sur les réseaux câblés.
En effet, au terme de l'article L.
34-4 du code des postes et télécommunications, l'Autorité peut être saisie, en cas de litige, sur l'ensemble des conventions conclues par les câblo-opérateurs avec France Télécom.
De plus, contrairement à ce qu'expose France Télécom, la Compagnie générale de vidéocommunication ne demande pas la signature d'une nouvelle convention, mais seulement d'un avenant aux conventions existantes.
Sur le quatrième moyen :
La Compagnie générale de vidéocommunication souhaite offrir à ses abonnés un accès au réseau Internet et à cet effet, d'une part, transporter sur les réseaux câblés les informations provenant ou à destination du réseau Internet et, d'autre part, héberger sur ses ordinateurs plusieurs services en ligne spécifiques.
Or, la première composante de ce service, à savoir le transport d'informations, relève incontestablement des services de télécommunications au sens du sixième paragraphe de l'article L.
Le service proposé par la Compagnie générale de vidéocommunication relève donc à titre principal d'une activité de télécommunication, et accessoirement, d'une activité audiovisuelle.
Dans ses nouvelles observations en défense enregistrées le 9 juin 1997,
France Télécom reprend les arguments précédemment développés et leur apporte les compléments suivants :
34-4 du code des postes et communications constitue l'unique fondement légal possible de la saisine de l'Autorité dans cette affaire.
Or, cet article ne s'applique pas au cas d'espèce car l'objectif poursuivi par le législateur était seulement de permettre la fourniture du service téléphonique sur les réseaux câblés.
34-4 vise expressément les << conventions en vigueur qui contiennent des clauses excluant la fourniture de services de télécommunications >>.
L'Autorité peut être saisie seulement dans le cadre de la mise en conformité des conventions.
Or, en l'espèce, aucune clause n'interdit la fourniture des services en ligne sur les réseaux exploités par la Compagnie générale de vidéocommunication.
La distinction opérée par la Compagnie générale de vidéocommunication entre le rôle du câblo-distributeur comme fournisseur d'accès à Internet et celui de simple fournisseur de services ne permet pas de démontrer que le service en ligne relève pleinement de la définition posée par le sixième paragraphe de l'article L.
32 du code des postes et télécommunications, et par là même de la compétence de l'Autorité.
Le service proposé par la Compagnie générale de vidéocommunication est décrit par les documents commerciaux comme ayant pour objet de << diffuser du son, des images fixes et animées, le tout de qualité audiovisuelle >>.
<< La fourniture au public des services de télécommunications autres que le service téléphonique sur les réseaux établis ou exploités en application de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est soumise, après information de la commune ou du groupement de communes ayant établi les réseaux ou autorisé leur établissement, à déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications.
<< Cette déclaration a pour seul objet de permettre à l'Autorité de régulation des télécommunications de vérifier la nature du service fourni et des installations utilisées.
<< Lorsque le service proposé est le service téléphonique au public, sa fourniture est soumise aux dispositions de l'article L.
l'autorisation est délivrée après consultation de la commune ou du groupement de communes ayant établi le réseau ou autorisé son établissement.
<< Lorsque l'objet du service proposé est directement associé à la fourniture des services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués sur le réseau, les dispositions du premier alinéa de l'article 34-2 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée reçoivent application.
<< Les conventions en vigueur qui contiennent des clauses excluant la fourniture de services de télécommunications sur les réseaux mentionnés au premier alinéa ci-dessus ou lui apportant des restrictions de nature juridique ou technique devront être mises en conformité, avant le 1er janvier 1998, avec les dispositions du présent article.
Ces mêmes conventions garantissent, au titre de ces services, une juste rémunération du propriétaire de ces réseaux, assurant la couverture par le fournisseur de services du coût des prestations fournies et des investissements nécessaires à cette fin.
Elles précisent les modalités de mise à disposition des capacités supplémentaires nécessaires ainsi que les conditions techniques d'utilisation de ces réseaux.
En cas de litige, l'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie, dans les conditions prévues à l'article L.
- En cas de refus d'interconnexion, d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de télécommunications,
l'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie du différend par l'une ou l'autre des parties.
- L'Autorité de régulation des télécommunications peut également être saisie des différends portant sur :
<< 1o Les conditions de la mise en conformité, prévue par le dernier alinéa de l'article L.
34-4, des conventions comportant des clauses excluant ou restreignant la fourniture de services de télécommunications sur les réseaux mentionnés au premier alinéa dudit article ;
Contrairement à ce que France Télécom expose, la Compagnie générale de vidéocommunication n'a pas tenté de justifier la compétence de l'Autorité par la directive 95/51/CE de la Commission en date du 18 octobre 1995.
La Compagnie générale de vidéocommunication a seulement mentionné les termes de cette directive au titre du rappel des dispositions applicables en l'espèce.
En tout état de cause, le fait que cette directive vise les restrictions réglementaires, et non pas contractuelles, à la fourniture de la capacité de transmission sur les réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications déjà libéralisés est sans conséquence sur la compétence de l'Autorité à régler le différend qui lui est soumis par la Compagnie générale de vidéocommunication, les compétences étant définies par la loi.
L'applicabilité des dispositions de l'article L.
34-4 du code des postes et télécommunications à la fourniture de services de télécommunications autres que le service téléphonique au public se déduit de la lettre même des articles L.
34-4 du code des postes et télécommunications, et de la volonté clairement exprimée par le législateur à l'occasion des travaux préparatoires à la loi du 26 juillet 1996.
34-4 du code des postes et télécommunications mentionne << la fourniture de services de télécommunications >>, et non pas << le service téléphonique >>.
32 du code des postes et télécommunications définit les services de télécommunications comme << toutes prestations incluant la transmission et l'acheminement de signaux ou une combinaison de ces fonctions par des procédés de télécommunications >>, alors que le service téléphonique au public est défini comme << l'exploitation commerciale pour le public du transfert direct de la voix en temps réel, au départ et à destination de réseaux ouverts au public commutés, entre utilisateurs fixes ou mobiles >>.
En conséquence, il est manifeste que le champ d'application des dispositions de l'article L.
34-4 du code des postes et télécommunications comprend les services de télécommunications au sens du sixième paragraphe de l'article L.
32-6 et non pas seulement le service téléphonique.
Or, il ressort de la saisine et des observations produites par la Compagnie générale de vidéocommunication que les services qu'elle souhaite proposer comportent des services de télécommunications tels que les services de transmission de données sur Internet et la messagerie électronique.
En conséquence, France Télécom n'est pas fondée à soutenir que l'article L.
34-4 précité ne serait pas applicable au différend qui l'oppose à la Compagnie générale de vidéocommunication au motif que ce service d'accès Internet qu'elle souhaite offrir n'inclut pas le service téléphonique.
S'il est exact que les conventions dont la Compagnie générale de vidéocommunication demande la mise en conformité ne comportent pas de clauses excluant expressément la fourniture de services de télécommunications ou leur apportant des restrictions de nature juridique ou technique, il n'en demeure pas moins que lesdites conventions ne prévoient ni les modalités financières de mise à disposition des capacités nécessaires à la fourniture des services que la Compagnie générale de vidéocommunication souhaite offrir, ni les adaptations techniques des réseaux qui devront être réalisées pour permettre la fourniture de ces services.
Ainsi, les conventions précitées ne permettent pas en l'état la fourniture d'un service d'accès à Internet et doivent être regardées, contrairement à ce que soutient France Télécom, comme comportant des restrictions de nature juridique et technique au sens de l'article L.
Au surplus, et en tout état de cause, il résulte des termes mêmes du dernier alinéa de l'article L.
34-4 que l'Autorité peut être saisie << en cas de litige >>.
Or, la lecture des observations produites par les parties devant l'Autorité démontre l'existence même d'un litige opposant la Compagnie générale de vidéocommunication à France Télécom, notamment sur la rémunération de France Télécom, propriétaire des réseaux, et sur les modalités de mise à disposition au profit de la Compagnie générale de vidéocommunication et, le cas échéant, de ses filiales des capacités supplémentaires nécessaires.
Ainsi, France Télécom n'est pas fondée à soutenir que la saisine déposée par la Compagnie générale de vidéocommunication est irrecevable.
Le sixième paragraphe de l'article L.
32 du code des postes et télécommunications dispose que : << on entend par services de télécommunications toutes prestations incluant la transmission ou l'acheminement de signaux ou une combinaison de ces fonctions par des procédés de télécommunications.
Ne sont pas visés les services de communication audiovisuelle en tant qu'ils sont régis par la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication >>.
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, << on entend par communication audiovisuelle toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de télécommunications, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée >>.
Or, le service proposé par la Compagnie générale de vidéocommunication consiste en un accès aux services en ligne disponibles sur Internet et non pas en un service en ligne de nature audiovisuelle comme le soutient France Télécom.
D'une part, le service d'accès à Internet permet la transmission d'information entre points identifiés des réseaux.
France Télécom reconnaît en page 24 de ses observations en défense enregistrées le 13 mai 1997 que ces services en ligne peuvent comporter des messages relevant du régime de correspondance privée et donc, par voie de conséquence, de la notion de service de télécommunications.
Ainsi, le service d'accès à Internet, qui présente une nature mixte, relève au moins pour partie des services de télécommunications et non des services de communication audiovisuelle.
D'autre part, la prestation constituée par le service d'accès à Internet que souhaite offrir la Compagnie générale de vidéocommunication doit être regardée comme un service de télécommunications, au sens du sixième paragraphe de l'article L.
32 du code des postes et télécommunications, alors même que la transmission ou l'acheminement des signaux serait assuré sur un réseau n'appartenant pas en propre à la Compagnie générale de vidéocommunication, mais faisant l'objet d'une location de capacités au propriétaire de ce réseau.
Par suite, France Télécom n'est pas fondée à soutenir, par le moyen invoqué, que les dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
34-4 ne seraient pas applicables.
Il résulte de tous ces éléments que la saisine déposée par la Compagnie générale de vidéocommunication est recevable et que l'Autorité est compétente pour régler le différend qui oppose la Compagnie générale de vidéocommunication à France Télécom.
- Sur la propriété et l'exploitation des routeurs câble
La fourniture du service en ligne suppose, outre la mise à niveau du réseau, l'installation d'équipements spécifiques à ce type de service, routeurs câble et modems terminaux.
Le point de différend entre les parties porte sur la propriété et l'exploitation des routeurs câble.
Elles s'accordent, en revanche, sur la propriété et l'exploitation des modems terminaux permettant à l'abonné d'accéder au service : ils seront installés et exploités chez l'abonné à l'initiative de la Compagnie générale de vidéocommunication et seront la propriété de la Compagnie générale de vidéocommunication ou de cet abonné.
Dans la saisine enregistrée le 18 avril 1997, la Compagnie générale de vidéocommunication demande que la fourniture des routeurs câble, appelés modems-réseau par France Télécom, constitue une prestation exclusive de la Compagnie générale de vidéocommunication qui en conserve seule la responsabilité.
Elle soutient que les routeurs câble ne font pas partie du réseau, que la loi n'autorise pas France Télécom à s'imposer comme fournisseur d'un équipement extérieur au réseau, que cet équipement étant la clé de voûte du système de gestion des abonnés, il est logique qu'il reste sous la responsabilité de l'opérateur commercial du service, que France Télécom ne peut être fondée à formuler à l'égard des routeurs d'autres exigences que celles visant à s'assurer de leur compatibilité avec le réseau.
Dans ses observations en défense, enregistrées le 13 mai 1997, France Télécom demande à l'Autorité de constater que la prestation de France Télécom sur les réseaux dont elle est propriétaire et qu'elle exploite est globale et ne peut être scindée, et doit inclure les modems-réseaux ou routeurs câble nécessaires au service.
France Télécom soutient que le routage fait partie de la prestation de transmission qu'elle souhaite fournir à l'opérateur, que les routeurs câble ne sont pas extérieurs au réseau, que la fourniture et l'exploitation des routeurs par France Télécom sont conformes aux interfaces de prestations déjà mises en place, que de plus l'optimisation de l'économie et de l'architecture du système conduit à répartir les fonctions de routage dans le réseau plutôt qu'à les concentrer en tête de réseau.
Dans ses observations en réplique, enregistrées le 28 mai 1997, la Compagnie générale de vidéocommunication fait valoir que les routeurs câble sont des éléments parfaitement dissociables du réseau, que l'architecture décentralisée est proposée par France Télécom à seule fin de pouvoir assurer elle-même la fonction d'exploitation des routeurs câble et d'en détenir la propriété, que plusieurs exploitants de grands réseaux dans d'autres pays ont centralisé leurs routeurs câble en tête de réseau, que ceux-ci constituent un instrument essentiel de la gestion du service, qu'accéder à la demande de France Télécom introduirait une distorsion de concurrence entre France Télécom et la Compagnie générale de vidéocommunication puisque France Télécom, concurrent via ses filiales de la Compagnie générale de vidéocommunication sur le marché des services d'accès à Internet, accéderait à un grand nombre d'informations sensibles contenues dans les routeurs câble, qu'il n'existe aucune raison de ne pas reproduire le schéma retenu dans le cadre de la TV numérique où France Télécom ne fournit que les capacités de transport et où l'ensemble des équipements de réception de données et des équipements permettant de gérer les droits d'accès aux services sont de la responsabilité de la Compagnie générale de vidéocommunication.
Dans ses nouvelles observations en réplique, enregistrées le 9 juin 1997,
France Télécom indique que l'optimisation du positionnement des routeurs câble dans le réseau dépend de nombreux paramètres, que plusieurs grands réseaux étrangers ont retenu une configuration dans laquelle les routeurs câble sont décentralisés, que la possession de ces routeurs par France Télécom est nécessaire à la bonne exploitation du réseau, qu'ils ne contiennent aucune information de nature commerciale ni ne peuvent servir de façon durable à un quelconque contrôle d'accès aux services en ligne.
Enfin, France Télécom indique que le parallèle avec la TV numérique, introduite précédemment, conduit à lui attribuer la responsabilité des routeurs câble puisqu'ils comprennent une fonction de modulation et démodulation dévolue à France Télécom dans le cas des services de télévision.
Dans sa réponse au questionnaire, enregistrée le 11 juin 1997, la Compagnie générale de vidéocommunication précise qu'en l'absence de normes le choix du routeur câble est indissociable de celui des modems terminaux.
Dans sa réponse au questionnaire, enregistrée le 12 juin 1997, France Télécom indique que l'optimisation de l'emplacement des routeurs câble dépend de plusieurs paramètres, dont notamment le réseau lui-même et les hypothèses commerciales retenues et que, dans les cas particuliers des réseaux de Lyon-Villeurbanne et Adetel, la situation optimale correspond à une implantation des routeurs câble en tête de réseau.
la Compagnie générale de vidéocommunication note que France Télécom reconnaît que pour les deux réseaux de Lyon et d'Adetel, il ne serait pas justifié de placer les routeurs câble ailleurs qu'en tête de réseau et considère que France Télécom reconnaît que sa position antérieure n'était pas fondée.
Dans ses compléments de réponses aux questions de l'Autorité du 3 juillet 1997, enregistrés le 7 juillet 1997, France Télécom expose les inconvénients de l'exploitation des routeurs câble par un tiers dans l'hypothèse où ils seraient répartis dans le réseau de France Télécom.
Dans ses nouvelles observations en réplique, enregistrées le 7 juillet 1997, la Compagnie générale de vidéocommunication reprend les arguments précédemment évoqués, à savoir que les routeurs câble sont essentiellement des équipements informatiques extérieurs au réseau et qu'ils sont indispensables au rôle de l'opérateur commercial.
Elle souligne en particulier sa volonté d'utiliser les routeurs pour recueillir des éléments de facturation.
La Compagnie générale de vidéocommunication indique de plus qu'elle fera exploiter la totalité de sa plate-forme technique comprenant les routeurs câble, mais également les serveurs nécessaires à la fourniture du service par un intégrateur informatique.
L'Autorité relève que la gestion de ces modems terminaux et, par conséquent, des abonnés est pour partie liée à l'exploitation du routeur câble.
En particulier, les routeurs câble contiennent des informations pertinentes pour l'exploitation du service offert à ses clients par la Compagnie générale de vidéocommunication, et notamment les données relatives au trafic des modems terminaux.
De plus, en l'absence de norme dans ce domaine, les choix du modem terminal et du routeur câble sont indissociables : les interfaces logiques entre routeurs et modems étant spécifiques à chaque constructeur, l'ensemble constitué par les routeurs et les modems terminaux doit être acheté << clé en main >> auprès du même industriel.
L'Autorité relève également que les données enregistrées par le routeur câble comprennent des informations utiles pour l'exploitant du réseau câblé, et notamment les taux d'erreurs sur les capacités de transmission.
Elle n'a toutefois pas noté d'éléments la conduisant à conclure à la nécessité technique de l'exploitation des routeurs câble par France Télécom.
L'Autorité relève enfin que le routeur câble contient des données pertinentes pour chacune des parties et des données communes.
Il apparaît donc clairement que l'exploitation du routeur devra faire l'objet d'une coopération étroite entre les parties et que, dans le souci de fournir la meilleure qualité de service au client, le propriétaire du routeur câble devra s'attacher à faciliter l'accès de l'autre partie aux données pertinentes et aux données communes.
L'Autorité estime que, sur le plan technique, les deux configurations (exploitation des routeurs câble par la Compagnie générale de vidéocommunication ou France Télécom) sont envisageables ; elles nécessitent l'une comme l'autre la coopération des deux parties.
Elle considère toutefois que, afin de disposer de la meilleure maîtrise possible du service offert à ses clients et de sa qualité, la Compagnie générale de vidéocommunication doit, dès lors qu'il n'existe pas d'obstacle technique, pouvoir gérer et exploiter elle-même les routeurs câble.
L'Autorité note par ailleurs que l'architecture préconisée par la Compagnie générale de vidéocommunication est centralisée, avec une colocalisation, en tête de réseau, des routeurs câble, des serveurs spécifiques et des liaisons d'accès à Internet.
Elle constate en outre que, d'après les informations fournies par la Compagnie générale de vidéocommunication, cette architecture est communément pratiquée à l'étranger et que, facilitant les conditions d'exploitation du service en ligne, elle est cohérente avec un schéma où la Compagnie générale de vidéocommunication dispose de la meilleure maîtrise possible du service qu'elle offre à ses clients.
Enfin, elle note que dans les deux cas étudiés par France Télécom, cette dernière estime que la solution optimisée consiste à concentrer les routeurs câble en tête de réseau.
L'Autorité note qu'une architecture décentralisée dans laquelle les routeurs câble sont répartis dans le réseau pourrait permettre des économies en terme de bande passante.
Cependant, cet avantage porte sur la partie la moins coûteuse du réseau.
L'économie n'est d'ailleurs pas avérée dans tous les cas.
L'Autorité considère donc que l'argument de l'économie des capacités de transmission n'est pas déterminant au regard de la simplification de l'exploitation et de la maintenance que procure la concentration des routeurs câble sur un site unique en tête de réseau.
La nécessité, tant de la propriété que de l'exploitation, des routeurs câble par France Télécom n'étant pas démontrée, l'Autorité considère que la Compagnie générale de vidéocommunication peut demander à juste titre à gérer elle-même ces routeurs.
De plus, la Compagnie générale de vidéocommunication, dès lors qu'elle exploite elle-même ces équipements, doit en assurer la fourniture et le financement et par là même en être propriétaire.
Cette solution est celle qui offre la meilleure clarté et transparence quant au partage des responsabilités.
Sa mise en oeuvre nécessite une étroite coopération entre les deux parties.
France Télécom proposera donc à la Compagnie générale de vidéocommunication une prestation permettant à cette dernière de fournir le service en ligne sur les réseaux objets de la saisine, la Compagnie générale de vidéocommunication étant propriétaire des routeurs câble et assurant leur exploitation.
- Sur la mise à niveau du réseau câblé
L'offre du service d'accès à Internet sur les réseaux câblés objets de la saisine suppose une mise à niveau technique préalable du réseau câblé.
Il s'agit principalement de la mise en place des nouveaux matériels sur le réseau optique et du réglage des amplificateurs sur la partie coaxiale afin de permettre la création d'une voie de retour (voie montante) sur les réseaux, ceux-ci n'étant, jusqu'à présent, utilisés que dans le sens descendant (de la tête de réseau vers les terminaux installés chez les abonnés).
Le désaccord entre les parties porte principalement sur les conditions financières de l'adaptation de ces réseaux.
Elles s'accordent sur le fait que, dans la mesure où la Compagnie générale de vidéocommunication serait de fait le seul bénéficiaire de la mise à niveau, les frais engagés à cette fin resteraient à sa seule charge.
Elles sont toutefois en désaccord sur le montant de ces frais et sur les modalités de règlement.
Exposé des conclusions et moyens :
Dans sa saisine enregistrée le 18 avril 1997, la Compagnie générale de vidéocommunication demande à l'Autorité de décider que la convention conclue entre France Télécom et la Compagnie générale de vidéocommunication en vue de la fourniture du service d'accès à Internet comprendra les dispositions suivantes :
Toutefois, si un prestataire mieux-disant propose des délais de réalisations plus courts, la Compagnie générale de vidéocommunication pourra exiger que ce dernier prestataire soit retenu.
Elle invoque à l'appui de cette demande son désaccord avec France Télécom sur les estimations des coûts de mise à niveau du réseau.
En effet, elle estime, en s'appuyant sur les offres de fournisseurs de matériels et de prestataires de services dont elle dispose, ces coûts dans le cas du réseau de Lyon à 3,64 millions de francs dont 0,72 million de francs au titre du réseau de transport (fibre optique) et 2,93 millions de francs au titre du réseau de distribution (câble coaxial).
Elle souligne que ces coûts sont très largement inférieurs aux estimations de France Télécom (égales respectivement à 12,53 millions, 5,89 millions et 6,64 millions de francs).
Dans ses observations en défense enregistrées le 13 mai 1997, France Télécom demande à l'Autorité de donner acte de l'offre qu'elle a proposée dans son courrier du 13 mars 1997, à savoir un versement annuel par la Compagnie générale de vidéocommunication de 5,78 millions de francs dans le cas du réseau de Lyon-Villeurbanne et de 8,16 millions de francs dans le cas des réseaux Adetel.
Toutefois, France Télécom considère que la divergence principale porte sur le taux d'actualisation retenu pour le calcul de la redevance due au titre de la mise à niveau du réseau, puisqu'elle s'est engagée à ce que les coûts constatés et justifiés soient pris en compte dans le calcul définitif de cette redevance qui sera rectifiée a posteriori.
Enfin, France Télécom refuse la proposition de la Compagnie générale de vidéocommunication de prendre directement en charge le financement des travaux engagés par France Télécom en assurant le remboursement des factures correspondantes car cette solution ne répond pas au rôle dévolu à France Télécom au titre de sa mission d'opérateur technique.
Dans ses observations en réplique, enregistrées le 28 mai 1997, la Compagnie générale de vidéocommunication considère qu'il ne devrait pas y avoir de divergence de fond sur les frais de mise à niveau du réseau, puisque France Télécom a accepté le principe de facturation des seuls investissements incrémentaux nécessaires à cette fin.
Elle maintient toutefois ses estimations précédemment exposées et demande à être dotée de moyens lui permettant de contrôler le niveau des investissements réalisés.
Enfin, elle souligne que France Télécom prévoit le versement de la redevance annuelle sans limitation dans le temps, ce qui conduirait à des versements supérieurs aux frais engagés.
France Télécom indique que le contrôle de la Compagnie générale de vidéocommunication sur la hauteur de la rémunération est assuré puisque les pièces justificatives de certains coûts lui seront communiquées.
Elle indique également que les éléments permettant de passer des frais engagés aux redevances annuelles relèvent du secret des affaires.
Dans sa réponse au questionnaire de l'Autorité, enregistrée le 11 juin 1997, la Compagnie générale de vidéocommunication indique que France Télécom sera propriétaire des nouveaux équipements mis en place sur le réseau dans le cadre de sa mise à niveau et marque son désaccord pour payer la mise à niveau sous forme d'une redevance annuelle.
Dans sa réponse au questionnaire de l'Autorité, enregistrée le 12 juin 1997, France Télécom indique que les propositions chiffrées pour les réseaux autres que ceux de Lyon et Adetel seront communiquées lorsque les frais réels encourus seront connus.
Elle précise le coût estimé de certaines prestations nécessaires à la mise à niveau ainsi que certains des éléments ayant conduit au calcul de la rémunération annuelle, dont notamment le taux d'actualisation retenu égal à 13 %.
Enfin, elle indique que le paiement en une seule fois des prestations ne peut être envisagé qu'à condition que la convention entre les parties reconnaisse la propriété inaliénable pour France Télécom des équipements correspondants et ne prévoie pas l'exclusivité du bénéfice des travaux pour la Compagnie générale de vidéocommunication ou ses filiales.
la Compagnie générale de vidéocommunication indique que les délais de mise en oeuvre globale du projet ne lui ont jamais été communiqués jusqu'au document du 10 juin 1997 qui lui a été transmis par l'Autorité ; elle s'inquiète de l'importance de ces délais.
Dans ses réponses aux questions de l'Autorité, enregistrées le 4 juillet 1997, France Télécom fournit des informations supplémentaires sur le calcul de sa rémunération pour la mise à niveau des réseaux câblés de Lyon et de l'Adetel.
Dans ses nouvelles observations en réplique, enregistrées le 7 juillet 1997, la Compagnie générale de vidéocommunication commente les données communiquées par France Télécom et maintient sa proposition de payer les investissements nécessaires à la mise à niveau du réseau câblé, majorés de 10 %.
Sur les coûts de mise à niveau des réseaux câblés :
L'Autorité estime :
- qu'elle n'est pas en mesure d'évaluer par avance le coût de mise à niveau des réseaux câblés dès lors que les appels d'offres correspondants n'ont pas été effectués ;
- que, dans la mesure où le financement de ces mises à niveau serait à la charge de la Compagnie générale de vidéocommunication, cette société doit pouvoir se prononcer sur les montants des frais prévisionnels correspondants.
Elle précise que les équipements requis par la mise à niveau des réseaux câblés, faisant partie intégrante de ces réseaux, appartiendront naturellement à France Télécom.
Elle écarte toutefois la solution demandée par la Compagnie générale de vidéocommunication dans sa saisine.
Elle estime en effet que, s'agissant des réseaux de France Télécom, cette dernière doit pouvoir, si elle le demande,
être responsable de ces mises à niveau et, en particulier, se prononcer sur le choix des prestataires.
De plus, constatant que la mise à niveau du réseau câblé conditionne le lancement commercial du service en ligne et que, le marché des services d'accès à Internet étant en pleine expansion, tout retard dans le lancement du service en ligne serait pénalisant pour la Compagnie générale de vidéocommunication, l'Autorité estime que la Compagnie générale de vidéocommunication doit être en mesure de s'assurer d'une mise à niveau de ce réseau dans les meilleurs délais.
L'Autorité retient en conséquence une solution où France Télécom est appelée à associer étroitement la Compagnie générale de vidéocommunication au choix des équipements et des prestataires de services nécessaires à la mise à niveau des réseaux câblés, soumettant ce choix à son accord préalable.
Par ailleurs, l'Autorité décide que la Compagnie générale de vidéocommunication, en association étroite avec France Télécom, détermine les délais de réalisation devant être précisés dans les cahiers des charges des marchés à passer.
L'Autorité décide également d'encadrer les délais de cette procédure : les parties établiront d'un commun accord dans les quinze jours suivant la notification de la présente décision une description détaillée des différentes prestations et fournitures nécessaires à la mise à niveau des réseaux câblés.
Dans l'hypothèse où les parties ne pourraient parvenir à un accord sur ces descriptions, l'Autorité désignera un expert indépendant chargé d'établir celles-ci aux frais des parties.
Pour les prestations ou fournitures ne faisant l'objet d'aucun différend, ni sur le montant financier, ni sur le délai de réalisation ou d'approvisionnement, France Télécom entamera sans attendre les actions permettant d'effectuer ces prestations ou fournitures dans les délais convenus.
Pour les prestations ou fournitures faisant l'objet d'un différend soit sur le montant financier, soit sur les délais de réalisation ou d'approvisionnement, les parties disposeront d'un délai de quinze jours supplémentaires pour préparer en commun les cahiers des charges des marchés correspondants.
Les délais de réalisation fixés dans ces cahiers des charges seront déterminés par la Compagnie générale de vidéocommunication, en association étroite avec France Télécom.
Les montants financiers résulteront des dépouillements des offres reçues à l'issue des appels d'offres correspondants.
La Compagnie générale de vidéocommunication participera au comité de dépouillement des offres et le choix des prestataires ou des équipements sera soumis à son accord.
France Télécom passera les marchés ou les commandes nécessaires aux prestations et fournitures définies selon la procédure décrite ci-dessus au plus tard le 30 septembre 1997.
Une copie des documents contractuels liant France Télécom et le(s) prestataire(s) ou fournisseur(s) sera remise sans délai à la Compagnie générale de vidéocommunication.
Les documents justificatifs des frais de mise à niveau des réseaux à la charge de la Compagnie générale de vidéocommunication lui seront communiqués sans délai.
Sur les modalités de paiement :
L'Autorité estime que la rémunération de France Télécom pour la mise à niveau du réseau câblé peut être effectuée soit sous forme d'un paiement en une fois, soit sous la forme de paiements annuels pendant une durée limitée inférieure à la durée restant à courir des conventions entre France Télécom et la Compagnie générale de vidéocommunication.
A défaut d'accord entre les parties sur les modalités de calcul d'une rémunération annuelle, l'Autorité retient en raison de sa simplicité la solution suivante : après présentation par France Télécom des justificatifs de paiement du (des) prestataire(s) ou du (des) fournisseur(s), la Compagnie générale de vidéocommunication remboursera France Télécom des sommes correspondantes dans un délai de trente jours.
Elle estime de plus que France Télécom, assurant la supervision des travaux de mise à niveau des réseaux câblés, doit pouvoir majorer les montants engagés pour la mise à niveau des réseaux câblés, afin de couvrir ses frais administratifs et de supervision relatifs aux travaux.
L'Autorité retient pour cela un taux de majoration de 10 %.
- Sur la rémunération de France Télécom
au titre de la maintenance
Exposé des motifs et des moyens :
Dans sa saisine, enregistrée le 18 avril 1997, la Compagnie générale de vidéocommunication demande à l'Autorité d'arrêter que les prestations de maintenance pour les services en ligne feront l'objet d'une rémunération de 3 % calculée sur la base des investissements nécessaires aux services en ligne.
Dans ses observations en défense, enregistrées le 13 mai 1997, France Télécom indique que les charges d'exploitation-maintenance, estimées respectivement à 3,24 millions et 3,81 millions de francs pour les réseaux de Lyon et d'Adetel, en incluant les routeurs câble, recouvrent les charges en énergie, en climatisation des équipements, en utilisation des surfaces en gestion technique et enfin en personnel, générés par l'accroissement des équipements exploités dans le réseau.
Dans ses observations en réplique, enregistrées le 28 mai 1997, la Compagnie générale de vidéocommunication indique que les montants indiqués par France Télécom lui paraissent faramineux et ne sont pas justifiés.
Dans ses réponses aux questions de l'Autorité, enregistrées le 4 juillet 1997, France Télécom fournit une première ventilation des charges d'exploitation.
Dans ses nouvelles observations en réplique, enregistrées le 7 juillet 1997, la Compagnie générale de vidéocommunication commente les données fournies par France Télécom.
L'Autorité n'est pas en mesure d'apprécier ex ante les frais de maintenance du réseau mis à niveau, d'autant plus que les frais de cette mise à niveau ne sont pas connus et que France Télécom, invoquant le secret des affaires, n'a pas produit de justification suffisamment probante.
Elle considère en conséquence que la rémunération de France Télécom pour la maintenance devra être déterminée, à l'issue d'une période d'un an d'exploitation du réseau après mise à niveau, au vue des conclusions d'une expertise qu'elle diligentera aux frais des parties.
Elle décide, dans l'attente de ces résultats, de fixer, à titre provisionnel, cette rémunération à une valeur égale à 5 % des frais de mise à niveau du réseau câblé, avant l'application de la majoration de 10 % destinée à couvrir les frais administratifs et de gestion.
- Sur la fixation de la rémunération
pour la mise à disposition de capacités supplémentaires
R P x N x [Cdem/Cdispo] x r x (1+ r)(D-1)/[(1 + r)D-1]
Dans la saisine, enregistrée le 18 avril 1997, la Compagnie générale de vidéocommunication utilise deux méthodes pour déterminer la rémunération pour la mise à disposition de capacités supplémentaires du réseau.
Ces deux méthodes sont appliquées sur l'ensemble des réseaux de la saisine.
La première méthode s'appuie sur le loyer payé actuellement par la Compagnie générale de vidéocommunication à France Télécom pour la fourniture de services audiovisuels.
Effectuant un calcul de tarifs incrémentaux et de tarifs moyens sur cette base de tarifs audiovisuels du plan Câble, la Compagnie générale de vidéocommunication aboutit respectivement à une estimation de 0,22 million et de 0,40 million de francs par an pour l'utilisation d'une capacité de 6 MHz en voie descendante et de 1,2 MHz en voie montante.
La valeur moyenne de ces deux résultats correspond à une rémunération de 1,01 F par prise.
Aucune distinction de coût n'est faite entre les deux voies.
La seconde méthode consiste à allouer la valeur vénale des réseaux, estimée à 950 F par prise, au prorata de la capacité utilisée pour le service en ligne, soit 7,2 MHz par rapport à la capacité totale du réseau, évaluée à 600 MHz par la Compagnie générale de vidéocommunication.
En amortissant cette valeur sur quinze ans à un taux de 8 %, la Compagnie générale de vidéocommunication aboutit à une rémunération pour la mise à disposition de capacités supplémentaires de 1,25 F par prise et par an.
Ces différentes évaluations conduisent la Compagnie générale de vidéocommunication à proposer une rémunération de 1,15 F par prise et par an pour l'utilisation de 6 MHz en voie descendante et de 1,2 MHz en voie montante.
Dans ses observations en défense, enregistrées le 13 mai 1997, France Télécom indique que << la redevance d'usage a été construite (...) à partir du coût d'une prise raccordable qui serait construite actuellement (1 700 F) (...).
Pour définir la redevance d'usage strictement limitée au service Service en ligne, il suffit d'en calculer le prorata (en MHz) lié à la capacité nécessaire au fonctionnement du service (dans chaque sens) >>.
France Télécom ne fournit d'estimations que pour deux sites :
Lyon-Villeurbanne et Adetel.
La redevance pour le réseau de Lyon-Villeurbanne est alors de 0,98 million de francs par an en voie descendante et de 3,48 millions de francs par an en voie montante, soit 4,46 millions de francs par an au total et non 4,56 millions de francs comme mentionné dans le mémoire.
France Télécom confirme que << le service Service en ligne nécessite au moins 6 MHz dans la voie descendante et 1,2 MHz dans la voie de retour >>.
De plus, France Télécom rejette la référence << à une quelconque tarification des canaux du plan Câble car celle-ci est largement sous-estimée puisque subventionnée par France Télécom >>.
Dans ses observations en réplique, enregistrées le 28 mai 1997, la Compagnie générale de vidéocommunication indique que les deux parties paraissent d'accord sur la capacité nécessaire pour distribuer les services en ligne et sur la méthode de calcul à utiliser.
Cependant, elle s'étonne qu'en dépit de cet accord, les propositions chiffrées des deux parties soient si différentes.
Elle considère en outre que le coût par prise de 1 700 F est une valeur de remplacement des réseaux du plan Câble.
<< Cette méthode est contraire à la volonté du législateur, car prendre comme référence le coût actuel de construction d'un nouveau réseau consisterait à retenir une approche reposant sur l'idée d'un gaspillage de ressources d'investissements, puisque la méthode reposerait sur l'idée que l'on pourrait construire un deuxième réseau câblé, là où il en existe déjà un, pour offrir des services de télécommunications.
France Télécom affirme que la valeur de 1 700 F par prise raccordable << représente un coût théorique minimal pour un réseau qui serait construit aujourd'hui dans des conditions idéales >> et rejette la valeur << volontairement sous-évaluée >> de 950 F proposée par la Compagnie générale de vidéocommunication.
Dans sa réponse au questionnaire de l'Autorité, enregistrée le 12 juin 1997, France Télécom indique :
- qu'elle a proposé une méthodologie reposant sur une affectation du coût initial par prise et des redevances croissantes à mesure de l'usage du réseau pour le service ;
- qu'elle a retenu une valeur de 1 700 F, qui représente l'investissement théorique pour une prise raccordable dans les conditions technologiques de 1997.
Ce montant théorique est applicable à tous les réseaux du plan Câble ; - qu'elle a retenu un coût du capital de 13 % et des durées d'amortissement de neuf ans pour le transport et la distribution, et de quinze ans pour le génie civil ;
- qu'elle aboutit à une rémunération calculée au prorata de la bande passante réellement utilisée par le service Service en ligne sur la voie montante et sur la voie descendante : (...)
Dans sa réponse au questionnaire de l'Autorité, enregistrée le 12 juin 1997, la Compagnie générale de vidéocommunication confirme que le coût par prise de 1 700 F proposé par France Télécom est proche des coûts qu'elle constate lorsqu'elle effectue la construction de réseau dans des << zones pavillonnaires et d'habitat dispersé >>.
la Compagnie générale de vidéocommunication affirme qu'il n'y a pas de désaccord majeur entre les parties sur le montant du coût par prise, mais que ce chiffre de 1 700 F ne permet pas d'expliquer à lui seul la différence entre les évaluations de la rémunération pour la mise à disposition de capacités supplémentaires.
Dans ses nouvelles observations en défense, enregistrées le 3 juillet 1997, France Télécom affirme que le coût de 1 700 F par prise est << accepté par tous les acteurs dans le câble comme une valeur basse de la fourchette de prix >>.
Dans son rapport complémentaire en défense, enregistré le 3 juillet 1997,
France Télécom propose que la redevance d'usage comporte une partie fixe prédéterminée et une partie variable fonction du chiffre d'affaires généré par la société.
Afin de déterminer la rémunération pour la mise à disposition de capacités supplémentaires du réseau, l'Autorité s'est fondée, d'une part, sur les coûts par prise raccordable et, d'autre part, sur une tarification en fonction de la capacité.
Sur les coûts du réseau par prise raccordable :
Au terme du cinquième alinéa de l'article L.
34-4 du code des postes et télécommunications, les conventions << garantissent, au titre de ces services, une juste rémunération du propriétaire de ces réseaux, assurant la couverture par le fournisseur de services du coût des prestations fournies et des investissements nécessaires à cette fin.
Le rapporteur de la commission mixte paritaire a estimé que : << La commission mixte paritaire a permis de mettre en évidence la convergence de vues existant entre les deux assemblées, dans la mesure où le Sénat n'avait pas voulu limiter la rémunération au coût marginal, mais avait entendu prendre en compte les coûts fixes, et dans la mesure où l'Assemblée nationale considérait que prendre en compte le coût historique des réseaux câblés pouvait être aberrant économiquement, mais qu'il n'était pas acceptable pour autant de limiter l'évaluation aux coûts marginaux.
>> (JO, Assemblée nationale, compte rendu intégral des séances du jeudi 13 juin 1996, p.
Le législateur a fixé plusieurs principes d'évaluation :
- la rémunération doit être fondée sur les coûts du réseau ;
- mais les coûts pris en compte ne doivent être ni les coûts marginaux ni les coûts historiques.
La tarification de l'audiovisuel du plan Câble ressort de transactions résultant de discussions entre deux partenaires ; elle ne s'appuie pas sur des coûts.
En conséquence, cette méthode ne peut être retenue.
La seconde méthode préconisée par la Compagnie générale de vidéocommunication s'appuie sur la valeur marchande des sites concessifs que la société Com Dev a vendus.
L'Autorité considère que la valeur issue de cette méthode n'est qu'indirectement liée aux coûts des réseaux ; elle dépend largement de la négociation entre acheteur et vendeur et du profit escompté de l'exploitation de ces réseaux au cours des années à venir.
En conséquence, la valeur vénale de 950 F par prise raccordable proposée par la Compagnie générale de vidéocommunication ne peut être retenue.
L'Autorité considère que la proposition de France Télécom, formulée à la fin de l'instruction, d'évaluer la redevance en partie en fonction du chiffre d'affaires de la société ne s'appuie pas sur des coûts et n'est donc pas conforme aux dispositions législatives précitées.
En conséquence, elle ne peut pas être retenue par l'Autorité dans la présente décision.
Par contre, l'Autorité considère que la proposition de France Télécom d'évaluer la rémunération pour la mise à disposition de capacités supplémentaires du réseau à partir du coût d'une prise raccordable qui serait construite aujourd'hui constitue aujourd'hui la meilleure prise en compte des technologies actuellement disponibles et va dans le sens de l'efficacité économique.
En l'espèce, l'Autorité estime qu'il sera fait une juste appréciation du coût par prise en le fixant à 1 700 F, valeur proposée par France Télécom.
Sur la tarification en fonction de la capacité :
L'Autorité note que l'une et l'autre des deux parties s'accordent sur le principe général de fonder la rémunération pour l'usage du réseau sur le coût moyen, c'est-à-dire le coût obtenu en divisant le coût du réseau par sa capacité.
Cette méthode du coût moyen s'oppose à celle du coût marginal, qui consiste à déterminer le coût supplémentaire induit uniquement par la fourniture de capacité marginale.
En l'occurrence, l'application de cette méthode, qui donnerait un coût quasi nul, a été écartée par le législateur.
Alors que la Compagnie générale de vidéocommunication propose une tarification au MHz indépendante du sens de propagation du signal, France Télécom effectue une distinction entre la voie montante et la voie descendante.
Les propositions de France Télécom conduisent à une redevance sur le réseau de Lyon d'environ 0,16 million de francs par MHz pour la voie descendante et de 2,9 millions de francs par MHz pour la voie montante.
Ainsi, France Télécom évalue l'utilisation de la capacité de la voie montante à une valeur par MHz environ dix-huit fois plus élevée que celle de la voie descendante.
L'Autorité considère que cette méthode conduisant à des coûts unitaires différents selon le sens de transmission n'est pas conforme à l'économie des réseaux : les différences de coût ne sont pas dues à l'économie intrinsèque des infrastructures utilisées mais résultent de conventions, notamment d'une règle d'allocation des coûts à parts égales entre les deux voies, quelle que soit leur capacité.
En fait, la méthode de France Télécom fixe la rémunération en fonction de la rareté de la capacité sur la voie de retour et non en fonction des coûts.
En conséquence, elle ne peut être retenue.
Les réseaux fournissant la capacité au service de la Compagnie générale de vidéocommunication sont constitués :
- d'une partie dénommée << réseau de distribution >>.
Cette partie se situe entre les abonnés et les centres de distribution.
Elle est constituée d'un ensemble de câbles coaxiaux, support qui, par nature, n'est pas orienté, et d'éléments qui, jusqu'à présent, ont servi à l'amplification des signaux audiovisuels sur la voie descendante et qui peuvent être utilisés sur la voie montante au prix d'une adaptation dont le coût est proportionné à la capacité désirée ;
- d'une partie dénommée << réseau de transport >>.
Cette partie relie la tête de réseau aux centres de distribution.
Pour desservir un centre de distribution déterminé, plusieurs fibres optiques sont utilisées pour l'acheminement des signaux de télévision et du service Internet sur la voie descendante, et pour le seul acheminement de signaux du service Internet sur la voie montante.
Le réseau de transport contribue pour une faible part au coût total et n'est utile qu'une fois le réseau de distribution construit.
Ainsi, le coût du réseau de transport peut être considéré comme une majoration du coût du réseau de distribution.
Cette observation renforce la conviction de l'Autorité que le coût à la bande passante ne saurait être différent selon la voie ; en définitive,
l'Autorité a retenu la proposition de la Compagnie générale de vidéocommunication d'établir un coût moyen à la capacité indépendant du sens de transmission des signaux et établi comme le coût de l'ensemble du réseau (transport et distribution) rapporté à la capacité du réseau de distribution.
La capacité totale disponible sur le réseau :
La Compagnie générale de vidéocommunication indique dans la saisine,
enregistrée le 18 avril 1997, que la capacité totale (voie montante plus voie descendante) de chacun des réseaux du plan Câble est de l'ordre de 600 MHz.
France Télécom indique dans ses observations en défense, enregistrées le 13 mai 1997, que la voie descendante comprend deux bandes : la première s'étend de 47 à 340 MHz, la seconde de 470 à 860 MHz.
La bande passante de la voie montante est limitée à 18 MHz.
Dans sa réponse au questionnaire, enregistrée le 11 juin 1997, la Compagnie générale de vidéocommunication indique que les fréquences utilisables en voie descendante sont comprises entre 120 et 320 MHz et entre 470 et 860 MHz.
Quelques fréquences sont cependant techniquement inutilisables.
Elle évalue la capacité totale utile à environ 600 MHz.
France Télécom précise dans sa réponse au questionnaire, enregistrée le 12 juin 1997, qu'en fait le plan de fréquence est structuré de la façon suivante :
- voie descendante UHF : 470 MHz-860 MHz ;
- voie descendante VHF : 120 MHz-340 MHz ;
- bande FM : 88 MHz-108 MHz ;
- voie de retour : 10 MHz-30 MHz.
Elle ajoute que << seule une analyse de détail site par site (...) pourra apporter la réponse définitive à la question relative à la capacité optimale du plan de fréquences en nombre de canaux distribués aux abonnés >>.
L'Autorité constate que les deux parties sont en désaccord sur la capacité de chacun des réseaux.
Alors que la Compagnie générale de vidéocommunication l'évalue à environ 600 MHz, France Télécom estime qu'une analyse site par site est nécessaire mais ne la produit pas.
Ainsi, il y a lieu de retenir la valeur de 600 MHz proposée par la Compagnie générale de vidéocommunication.
Sur le calcul de la redevance annuelle :
L'Autorité note que les deux parties proposent des taux d'actualisation et des durées d'amortissement différentes pour l'évaluation de la redevance annuelle.
L'Autorité considère qu'elle a déjà examiné la question du taux d'actualisation dans le cadre de l'approbation du catalogue d'interconnexion de France Télécom, qu'aucun élément ne lui permet de proposer un autre taux, et qu'en conséquence il y a lieu de retenir un taux de 11,75 % fixé dans la décision no 97-88 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 avril 1997 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom.
L'Autorité considère qu'une durée moyenne d'amortissement de douze ans permet de tenir compte de la durée de vie des différents types d'investissement et de leur part dans le coût de construction.
Dès lors que sont fixés le coût d'une prise raccordable, le nombre de prises raccordables sur le site du réseau câblé pour lequel la prestation est demandée, la capacité totale demandée sur la voie montante et sur la voie descendante, la capacité totale disponible sur le réseau câblé, la durée d'amortissement et le taux de rémunération du capital, la redevance annuelle R due pendant toute la période d'utilisation du réseau est calculée pour chaque réseau câblé comme suit :
P est le coût d'une prise raccordable, évalué à 1 700 F ;
N est le nombre de prises raccordables, constaté le 30 septembre de chaque année, sur le site du réseau câblé pour lequel la prestation est fournie ;
Cdem est la capacité totale demandée sur la voie montante et sur la voie descendante, égale à 7,2 MHz ;
Cdispo est la capacité totale disponible, soit 600 MHz ;
D est la période d'amortissement, égale à douze ans ;
r est le taux de rémunération du capital employé, fixé à 11,75 %.
Ce qui correspond à une rémunération de 2,91 F par prise raccordable et par an.
Cette redevance annuelle est due pendant toute la durée d'utilisation des réseaux, indépendamment de la durée de vie des investissements.
Elle demeure applicable après le renouvellement de ces investissements.
- Sur l'exclusivité des frais de mise à niveau du réseau et sur la rémunération due à la Compagnie générale de vidéocommunication
Dans sa saisine, enregistrée le 18 avril 1997, la Compagnie générale de vidéocommunication demande de disposer de la << jouissance exclusive >> du bénéfice des travaux d'adaptation des réseaux câblés, en contrepartie du financement de leur intégralité.
Elle demande, de plus, d'être rémunérée sur << la base de la valeur comptable résiduelle des adaptations réalisées >>, pour toute utilisation par un tiers << à la date d'expiration de toute convention du plan Câble >> des adaptations du réseau.
Dans ses observations en défense, enregistrées le 13 mai 1997, France Télécom considère qu' << aux termes de la convention d'exploitation, la Compagnie générale de vidéocommunication dispose d'un droit de priorité pour l'offre d'accès au service en ligne à haut débit sur le câble >>.
France Télécom indique qu' << il a été précisé que les redevances résultant des coûts d'adaptation des réseaux câblés seraient réparties entre les exploitants dès que des services autres que le service en ligne apparaîtraient (qu'ils soient exploités par la Compagnie générale de vidéocommunication ou par un autre opérateur) >>.
Dans ses observations en réplique, enregistrées le 28 mai 1997, la Compagnie générale de vidéocommunication précise sa position en indiquant que << si un tiers demandait à bénéficier de l'usage des travaux financés par la Compagnie générale de vidéocommunication, cela ne pourrait se faire qu'en prévoyant (i) l'obligation pour ce tiers de verser une juste redevance à la Compagnie générale de vidéocommunication et (ii) à la condition que cet usage soit compatible avec l'usage qu'en fait la Compagnie générale de vidéocommunication >>.
France Télécom considère que la Compagnie générale de vidéocommunication, << étant la seule à utiliser la ressource mise en place >>, elle << doit assurer le paiement à 100 % de la redevance d'usage >>.
France Télécom précise que << dès lors qu'un opérateur tiers viendrait à exploiter une partie de cette ressource, la redevance due par la Compagnie générale de vidéocommunication serait répartie entre la Compagnie générale de vidéocommunication et ce nouvel opérateur.
Il n'existe aucune raison qui puisse justifier que la Compagnie générale de vidéocommunication reçoive une << juste redevance >> de ce nouvel entrant.
Dans sa réponse au questionnaire, enregistrée le 11 juin 1997, la Compagnie générale de vidéocommunication rappelle qu'elle << demande uniquement l'usage exclusif des équipements qu'elle financerait seule >> et considère que le droit de priorité auquel France Télécom a fait référence << résulte de l'esprit des conventions conclues entre les parties >>.
Elle rappelle son accord sur le principe de l'utilisation, par des tiers, des nouveaux équipements mis en place sur le réseau dans le cadre de sa mise à niveau dans les conditions qu'elle avait mentionnées précédemment.
Dans sa réponse au questionnaire de l'Autorité, enregistrée le 12 juin 1997, France Télécom considère que l'article 2 des conventions d'exploitation,
identique pour tous les sites du plan Câble exploités par la Compagnie générale de vidéocommunication, n'accorde pas de droit d'exclusivité à la Compagnie générale de vidéocommunication.
De plus, France Télécom précise que << la rémunération pour l'usage du réseau sera répartie entre l'ensemble des services utilisant le réseau, voire entre l'ensemble des opérateurs s'ils sont plusieurs >>.
la Compagnie générale de vidéocommunication n'apporte pas de nouveaux arguments.
L'Autorité constate :
- que l'article 2 des conventions d'exploitation, identique pour tous les sites du plan Câble objets de la saisine de la Compagnie générale de vidéocommunication, prévoit que France Télécom s'engage << à répondre avec diligence et bonne foi à toute demande d'exploitation >> de service de télécommunications autre que << les services ou prestations sans valeur ajoutée >> présentée par le câblo-opérateur ;
- que, de plus, en vertu ce même article << la dévolution du service à un tiers ne pourra intervenir moins de six mois après présentation faite aux villes et à la société >>.
Dans ce contexte, l'Autorité considère que la prise en charge totale du coût d'adaptation du réseau par la Compagnie générale de vidéocommunication ne saurait justifier l'octroi d'une exclusivité du bénéfice des travaux d'adaptation des réseaux câblés.
Elle estime de plus que dans le cas où un autre prestataire utiliserait ces adaptations, il conviendrait que les dispositions financières des conventions conclues entre la Compagnie générale de vidéocommunication et France Télécom soient revues puisque les conditions financières fixées en application de la présente décision ont été établies dans l'hypothèse où la Compagnie générale de vidéocommunication est la seule utilisatrice du bénéfice des adaptations des réseaux.
- Sur la mise en oeuvre de la présente décision
Dans sa saisine, enregistrée le 18 avril 1997, la Compagnie générale de vidéocommunication demande à l'Autorité d'établir que << la nouvelle convention qui devra être conclue entre les parties sur la base de la décision à intervenir ne pourra contenir aucune disposition sur les choix techniques qui aille au-delà de la protection des "exigences essentielles" définies à l'article L.
32 (12o) de la loi du 26 juillet 1996 >>.
Elle se fonde, pour ce faire, sur l'article L.
32-1-II du code des postes et télécommunications, qui impose à l'Autorité de veiller à << l'exercice, au bénéfice des utilisateurs, d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de télécommunications >>.
Elle mentionne à l'appui de sa demande deux exigences de France Télécom :
- celle de recourir pour la mise en oeuvre des solutions techniques à des prestataires techniques qui lui sont liés (tels que TRANSPAC et VT COM) ;
- celle, dans l'hypothèse d'une société commune entre France Télécom et la Compagnie générale de vidéocommunication pour l'exploitation des services en ligne sur les réseaux câblés, de limiter les activités de cette société aux seuls réseaux plan Câble exploités par la Compagnie générale de vidéocommunication et non à ceux de France Télécom Câble.
Dans ses observations en défense, enregistrées le 13 mai 1997, France Télécom justifie le recours à une filiale de son groupe pour la réalisation de certaines prestations techniques telles que la plate-forme multimédia,
dans le cadre de la création d'une société de commercialisation de services, par la notion de préférence d'actionnaires.
Les parties ne présentent pas d'observations supplémentaires sur ce point dans les autres pièces communiquées à l'Autorité, telles que visées précédemment.
Concernant les deux exigences mentionnées par la Compagnie générale de vidéocommunication, l'Autorité constate :
- pour la première, que ce point est réglé par la procédure de choix des prestataires définie précédemment ;
- pour la seconde, que la constitution d'une société commune relève d'un accord de partenariat entre les parties et non de la mise à jour des conventions visées à l'article L.
Par ailleurs, l'Autorité estime qu'elle n'est pas fondée à se prononcer sur d'autres différends susceptibles de surgir entre les parties mais dont elle n'a pas été saisie.
En particulier, il ne lui appartient pas de définir une liste maximale de conditions contenues dans la convention.
Les parties mettront les conventions qu'elles ont conclues pour l'exploitation des réseaux câblés objets de la saisine en conformité avec la présente décision avant le 31 octobre 1997.
Elles transmettront à compter de 1998 un compte rendu annuel d'application de cette décision à l'Autorité avant le 31 octobre.
Enfin, la Compagnie générale de vidéocommunication a indiqué, lors de l'audience tenue le 4 juillet 1997, que le dossier soumis à l'Autorité ne concerne pas la téléphonie vocale.
L'Autorité tient à souligner que la présente décision n'est pas applicable à la fourniture du service téléphonique sur le réseau câblé ;
- L'Autorité, après avoir admis sa compétence pour connaître du différend dont l'a saisie la Compagnie générale de vidéocommunication,
déclare cette saisine recevable.
- France Télécom proposera à la Compagnie générale de vidéocommunication une prestation permettant à cette dernière de fournir le service en ligne qu'elle propose d'offrir sur les réseaux câblés concernés par la saisine, la Compagnie générale de vidéocommunication étant propriétaire et assurant l'exploitation des routeurs câble.
- Les parties établiront d'un commun accord dans les quinze jours suivant la notification de la présente décision des descriptions détaillées des différentes prestations et fournitures nécessaires à la mise à niveau des réseaux câblés objets de la saisine.
La Compagnie générale de vidéocommunication participera au comité de dépouillement des offres et le choix des prestataires ou des fournitures sera soumis à son accord.
Les documents justificatifs des frais de mise à niveau du réseau mis à la charge de la Compagnie générale de vidéocommunication lui seront communiqués sans délai.
- A défaut d'accord entre les parties sur les modalités de détermination d'un versement annuel, la Compagnie générale de vidéocommunication remboursera à France Télécom les sommes versées pour la mise à niveau des réseaux câblés objets de la saisine au(x) prestataire(s) ou au(x) fournisseur(s) majorées de 10 %, dans un délai de trente jours après présentation par France Télécom des justificatifs de paiement.
- Les frais annuels de la maintenance sont, à titre provisionnel,
fixés à 5 % des frais de mise à niveau des réseaux câblés.
Ces montants seront révisés, à l'issue d'une période d'un an d'exploitation des réseaux mis à niveau, au vu des conclusions d'une expertise diligentée par l'Autorité de régulation des télécommunications aux frais des parties.
- La rémunération annuelle R exprimée en francs due à France Télécom par la Compagnie générale de vidéocommunication pour la mise à disposition de capacités supplémentaires est calculée pour chaque réseau câblé comme suit :
N est le nombre de prises raccordables, constaté le 30 septembre de chaque année, sur le site du réseau câblé concerné sur lequel la prestation est fournie ;
- Les conditions financières déterminées par les articles 4 et 5 de la présente décision sont définies dans l'hypothèse où la Compagnie générale de vidéocommunication est le seul utilisateur des adaptations des réseaux câblés.
Dans le cas où un prestataire autre que la Compagnie générale de vidéocommunication utiliserait ces adaptations pour un des réseaux câblés, la Compagnie générale de vidéocommunication et France Télécom adapteront ces conditions pour le réseau câblé concerné.
- Les parties mettront les conventions qu'elles ont conclues pour l'exploitation des différents réseaux câblés objets de la saisine en conformité avec la présente décision avant le 31 octobre 1997.
Ces conventions seront transmises, pour information, à l'Autorité dès leur signature.
- A compter de 1998, un compte rendu annuel d'application de la présente décision sera transmis à l'Autorité par chacune des parties avant le 31 octobre.
- Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Compagnie générale de vidéocommunication et à France Télécom et rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Arrêté du 5 septembre 1997 fixant le nombre de postes offerts aux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 1997 et leur répartition par corps en vue du recrutement d'attachés destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information (analystes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 septembre 1997, le nombre de postes offerts aux concours spéciaux externe et interne d'accès aux instituts régionaux d'administration (analystes) organisés au titre de l'année 1997 est fixé comme suit :
Lorsqu'un organisme de sécurité sociale poursuit à l'encontre de l'utilisateur, substitué à une agence de mannequins en raison de l'insuffisance de la caution, le remboursement de prestations sociales pour défaut de versement des cotisations dues, la somme réclamée ne peut être supérieure au montant des cotisations dues pour les salariés mis à la disposition provisoire de l'utilisateur par cette agence.
Arrêté du 2 septembre 1997 portant interdiction de circulation de distribution et de mise en vente d'une publication
Considérant que la publication intitulée : Le Massacre d'Oradour, un demi-siècle de mise en scène, publiée à l'étranger, est d'inspiration étrangère en ce qu'elle a été rédigée à l'aide d'une documentation étrangère ; qu'elle reprend notamment la plus grande partie de l'ouvrage intitulé :
Tulle et Oradour, une tragédie franco-allemande d'Otto Weidinger, interdit par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 janvier 1991 ;
Considérant que la mise en circulation en France de la publication Le Massacre d'Oradour, un demi-siècle de mise en scène, de par son contenu qui constitue une provocation à l'égard des résistants et des familles des victimes des crimes de guerre nazis commis à Oradour-sur-Glane, fait courir un risque de trouble à l'ordre public ;
La circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée : Le Massacre d'Oradour, un demi-siècle de mise en scène sont interdites sur l'ensemble du territoire.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE PREVUE
Décret du 13 octobre 1997 portant nomination d'un consul général de France à Miami
Philippe Chatignoux, conseiller commercial de 1re classe, détaché sur un emploi de conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est nommé consul général de France à Miami, en remplacement de M. Pierre-Antoine Berniard.
Arrêté du 25 septembre 1997 portant titularisation (contrôle financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 septembre 1997, M. Spindler (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 2e classe, est titularisé en cette qualité à compter du 1er septembre 1997.
Vallaz (Gipsy).
Jadot (Loïc).
Petitfaux (Alexandre).
Noyelle (Patrick).
Choisselet (Olivier).
Prevot (Stéphane).
Romieu (Sébastien).
Labarrière (Xavier).
Arrêté du 18 septembre 1997 portant nomination d'élèves de l'Ecole nationale des chartes à la suite des concours d'entrée de 1997
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 septembre 1997, sont nommés élèves de l'Ecole nationale des chartes, à l'issue des concours d'entrée, les candidats dont les noms suivent :
M l l e Chauviré (France).
M l l e Coste (Hélène).
M l l e Denoël (Charlotte).
M l e Guerber (Estelle).
M l l e Levy-Bruhl (Hélène).
M l l e Moreau (Nathalie).
M l l e Robbe (Emilie).
M l l e Bermès (Emmanuelle).
M l l e Manneheut (Agnès).
M l l e Poulain (Caroline).
M l l e Beranger (Véronique).
M m e Veyssiere (Marion).
Arrêté du 18 septembre 1997 portant nomination aux commissions interdisciplinaires du Comité national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 septembre 1997, sont nommés membres des commissions interdisciplinaires du Comité national de la recherche scientifique créées par l'arrêté du 18 février 1991 :
M. Maresca (Christian), en remplacement de M. Martin (Robert).
Valorisation économique, sociale
M. Crespy (Guy), en remplacement de M. Chabin (Jean-Claude).
L'utilisateur qui a payé les sommes définies à l'article R.
7123-20 qui restaient dues est subrogé, à due concurrence, dans tous les droits des salariés, des organismes de sécurité sociale contre l'agence de mannequins.
Décret n°97-912 du 30 septembre 1997 portant publication du protocole relatif aux conséquences de l'entrée en vigueur de la convention de Dublin sur certaines dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen, fait à Bonn le 26 avril 1994
Le protocole relatif aux conséquences de l'entrée en vigueur de la convention de Dublin sur certaines dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen, fait à Bonn le 26 avril 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-912 du 30 septembre 1997 portant publication du protocole relatif aux conséquences de l'entrée en vigueur de la convention de Dublin sur certaines dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen, fait à Bonn le 26 avril 1994 (1)
RELATIF AUX CONSEQUENCES DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DE DUBLIN SUR CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN
Vu l'article 142 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 (Convention d'application de 1990), à laquelle la République italienne a adhéré le 27 novembre 1990, le Royaume d'Espagne et la République portugaise le 25 juin 1991 et la République hellénique le 6 novembre 1992 ;
Considérant que la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, constitue une convention conclue entre les Etats membres des Communautés européennes en vue de la réalisation d'un espace sans frontières intérieures au sens de l'article 142, paragraphe 1 de la Convention d'application de 1990,
A partir de l'entrée en vigueur de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, les dispositions du chapitre 7 du titre II ainsi que les définitions de la " demande d'asile ", du " demandeur d'asile " et du " traitement d'une demande d'asile " figurant à l'article 1er de la Convention d'application de 1990, cessent d'être applicables.
Le présent Protocole ne peut faire l'objet de réserves.
Les instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation sont déposés auprès du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg ; celui-ci notifie le dépôt à toutes les Parties contractantes.
Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt du dernier instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation par les Etats pour lesquels la Convention d'application de 1990 est entrée en vigueur.
Pour les autres Etats, le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, pour autant qu'il soit déjà entré en vigueur conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
Fait à Bonn, le vingt-six avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, en un exemplaire unique, en langues allemande, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi et étant déposés dans les archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui transmettra une copie certifiée conforme à chacune des Parties contractantes.
Arrêté du 15 septembre 1997 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord conclu dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais
- Les dispositions d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 7 juillet 1997 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais (UIVB) figurant en annexe (1) du présent arrêté et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour la campagne 1997-1998 :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées de la compétence de l'UIVB ;
Arrêté du 22 septembre 1997 portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés (campagne 1997-1998)
- En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les cotisations interprofessionnelles relatives à l'article 9 de l'accord interprofessionnel 1995-1998, prévues à l'avenant à l'accord national interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
- Les cotisations interprofessionnelles prévues à l'avenant et ainsi étendues seront, conformément à l'article 3 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, prélevées par le Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation.
(1) L'avenant à l'accord national interprofessionnel peut être consulté soit au siège du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation, 29, rue du Général-Foy, 75008 Paris, soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.
Arrêté du 25 septembre 1997 portant réintégration (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 1997, M. Burel (Patrice), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, précédemment en service détaché, est réintégré en la même qualité dans le corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), à compter du 1er septembre 1997, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an 4 mois 14 jours.
Arrêté du 25 septembre 1997 abrogeant l'habilitation d'un agent à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 septembre 1997, est abrogée, à compter du 1er septembre 1997, l'habilitation à exercer des vérifications sur pièces et sur place, en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963), accordée par arrêté du 15 mars 1995 à M. Allègre (Michel), inspecteur des impôts, appelé à d'autres fonctions.
Par décision no 97-228 en date du 23 juillet 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 28 et 30 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la SARL Promodès France pour ses liaisons à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-21 du 27 février 1997 de l'Autorité.
Arrêté du 20 août 1997 portant extension du régime de la sécurité sociale des étudiants aux élèves de certains établissements d'enseignement supérieur privés
- Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous, les élèves des établissements désignés aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-après bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) pour l'ensemble des formations dispensées de niveau postbaccalauréat.
- Les dispositions de l'article 1e ci-dessus s'appliquent pour une durée d'un an aux établissements suivants :
Créasud, 26, cours Xavier-Arnozan, 33000 Bordeaux.
AFTEC formation, 18, rue Emile-Burgault, 56000 Vannes.
Région Centre, académie d'Orléans-Tours
Ecole supérieure des beaux-arts et arts appliqués de Troyes, établissement privé d'enseignement supérieur artistique professionnel, 13, boulevard Henri-Barbusse, 10000 Troyes.
Région d'Ile-de-France, académie de Créteil
Région d'Ile-de-France, académie de Paris
Institut supérieur européen de gestion (ISEG), 28, rue des Francs-Bourgeois, 75003 Paris.
Ecole des sciences techniques (ESTB), 55, rue du Cherche-Midi, 75006 Paris.
Institut de langue française (ILF), établissement libre d'enseignement supérieur, 3, avenue Bertie-Albrecht, 75008 Paris.
American Business School (ABS), enseignement supérieur technique privé, 12, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris.
Cours Nation-Bauchat, école supérieure technique privée, 22, rue du Sergent-Bauchat, 75012 Paris.
Atelier Letellier (CIAP), école privée d'enseignement technique, 57, rue Letellier, 75015 Paris.
American Graduate School of International Relations and Diplomacy,
établissement privé d'enseignement supérieur, 17, rue de l'Assomption, 75016 Paris.
Institut Vatel, école de commerce et de gestion de l'hôtellerie, 107, rue Nollet, 75017 Paris.
Ateliers de formation architecturale (AFA), 14, rue Lally- Tollendal, 75019 Paris.
Ecole supérieure d'action et de recherche commerciales (ESARC),
établissement privé d'enseignement technique, 31-33, quai de Seine, 75019 Paris.
Région d'Ile-de-France, académie de Versailles
Ecole des langues, de l'industrie touristique et de l'économie (ESCEP),
Elite 2000, 27, rue Diderot, 78013 Saint-Germain-en-Laye.
Ecole supérieure de commerce, de communication et de gestion (ESCC), 8, rue Emile-Zola, 87100 Limoges.
Ecole supérieure privée de commerce et de gestion, Eurocampus, voie no 4, BP 657, 31319 Labège Cedex.
Institut supérieur technique privé d'enseignement et de formation (ISTEF),
14, rue Louis-Braille, 31520 Ramonville-Saint-Agne.
Ecole supérieure de vente industrielle internationale (ESVII), 100, rue Pierre-Dubois, 59500 Douai.
Institut supérieur des cadres et techniciens Pigier, 14, rue des Fusiliers-Marins, 59140 Dunkerque.
Ecole française d'attachés de presse (EFAP), 9-11, rue Léon-Trulin, 59000 Lille.
Institut des stratégies et techniques de communication (ISCT), 67, boulevard Vauban, 59800 Lille.
Institut supérieur européen de gestion (ISEG), 6-8, boulevard Denis-Papin,
Institut européen pour le développement de l'informatique et de ses services (EURIDIS), 27, boulevard du Général-Leclerc, 59100 Roubaix.
Institut privé de gestion hôtelière (ESHOTEL), 17, place Roussel, 59200 Tourcoing.
Institut Pigier, 5 ter, rue du Général-Sarrail, 17100 Saintes.
ISCT Pigier, établissement d'enseignement privé, le parc d'Ariane, bâtiment B, avenue de la Grande-Thumine, 13083 Aix- en-Provence Cedex.
Ecole technique privée d'esthétique et de parfumerie (ETPEP), 149, rue de Rome, 13006 Marseille.
Ecole supérieure de marketing et de tourisme, 37, boulevard Carabacel, 06000 Nice.
Ecole supérieure de réalisation audiovisuelle (ESRA), 9, quai des Deux-Emmanuel, 06300 Nice.
Institut international de tourisme (IIT), 8, boulevard Robespierre, 83100 Toulon.
Ecole de développement et d'investissement en formation (EDIF GRIM), 17, rue Saint-Michel, 69007 Lyon.
Ecole supérieure technologique privée, 1, rue Louis-Barthou, 64000 Pau.
Créapôle, établissement libre d'enseignement supérieur, 128, rue de Rivoli, 75001 Paris.
Ecole supérieure des arts modernes (ESAM), école technique privée d'enseignement supérieur, 17, rue Jacquemont, 75017 Paris.
Ecole supérieure d'action et de recherche commerciales (ESARC), campus de Bissy, voie no 4, BP 677, 31319 Labège Cedex.
Grand Sud formation, 76, allées Jean-Jaurès, 31071 Toulouse Cedex.
Institut technique supérieur privé (ITECH), 1, cours Xavier-Arnozan, 33000 Bordeaux.
Institut des hautes études comptables et financières (IHECF), campus de Ker-Lann, 35170 Bruz.
Ecole supérieure de commerce (ESC) de Marne-la-Vallée, 54, rue de la Maison-Rouge, 77185 Lognes - Marne-la-Vallée.
Ecole parisienne d'hôtesses et de tourisme (EPH), 41, boulevard des Capucines, 75002 Paris.
Institut supérieur commercial d'assurances (INSCA-AEA), 8, rue Chaptal,
Etablissement privé d'enseignement technique supérieur (EFFICOM), 72, avenue Parmentier, 75011 Paris.
Institut international de communication de Paris (IICP), 2-12, rue Bellevue, 75019 Paris.
Ecole supérieure des techniques commerciales (ESTC), 23, rue Colbert, 78885 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
Forma-Pôle, établissement privé d'enseignement supérieur, 36, avenue de Lodève, 34000 Montpellier.
L'école de la haute finance, école privée d'enseignement technique, parc Euromédecine, bâtiment C, 95, rue Pierre-Flourens, BP 4265, 34098 Montpellier Cedex 5.
Ecole d'ingénieurs ICAM, 75, avenue de Grande-Bretagne, 31300 Toulouse.
SA Compagnie de formation CITIS, avenue de Cambridge, 14200 Hérouville-Saint-Clair.
Institut du droit international des transports (IDIT), 6, rue des Carmes,
Ecole technique privée d'esthétique F.-Gontard, 31, rue de Lepante, 06000 Nice.
Institut de recherche et d'action commerciale (IDRAC), 29, avenue de la Marne, Le Val de Cimiez, 06100 Nice.
Institut libre Theseus, rue Albert-Einstein, BP 169, 06903 Sophia-Antipolis.
Institut commercial lyonnais (ICL), 3, chemin des Cytises, 69340 Francheville.
Institut européen de formation (IEF), 2, place Louis-Pradel, BP 1089, 69202 Lyon Cedex 1.
Ecole de Condé, 40 bis, rue Vaubecour, 69002 Lyon.
Ecole esthétique cosmétique Sylvia-Terrade, 53, place de la République,
Ecole supérieure privée des arts et techniques de la mode (ESMOD), 87, rue de Sèze, 69006 Lyon.
Institut supérieur commercial d'assurances (INSCA), 115, rue Louis-Guérin,
Institut supérieur spécialisé en enseignement (INSSEL Galien), 10, rue Antoine-Lumière, 69008 Lyon.
Institut de formation aux affaires et à la gestion (IFAG), 6, route de Monéteau, BP 303, 89005 Auxerre Cedex.
Ecole d'adaptation aux professions de soudage (EAPS), 90, rue des Vanesses, ZA Paris-Nord II, 93420 Villepinte.
Centre de formation pédagogique privé (CFPP), institut André-Néher, espace Rachi, 39, rue Broca, 75005 Paris.
Atelier de la mode Chardon-Savard, établissement privé d'enseignement supérieur technique, 15, rue Gambey, 75011 Paris.
Paris Photographic Institute (SPEOS), cours d'enseignement supérieur privé, 8, rue Jules-Vallès, 75011 Paris.
Centre universitaire de gestion et d'informatique (CUGI), école privée d'enseignement supérieur technique, 19, rue de Domrémy, 75013 Paris.
Ateliers Fleuri-Delaporte, école privée de dessin de mode, 1 bis, impasse de l'Astrolabe, 75015 Paris.
Enseignement formation tourisme (EFT), enseignement technique supérieur privé, 139, rue des Pyrénées, 75020 Paris.
Studio école de France, 26, boulevard de la République, 92100 Boulogne-Billancourt.
Ecole d'électricité de production et des méthodes industrielles (EPMI), 13, boulevard de l'Hautil, 95092 Cergy-Pontoise Cedex.
ESICAD supérieure, école supérieure privée de commerce et de gestion, parc Euromédecine, 1702, rue de Saint-Priest, 34097 Montpellier Cedex.
Faculté libre de théologie protestante, institut supérieur libre, 13, rue Louis-Perrier, 34000 Montpellier.
Ecole d'ingénieurs du Pas-de-Calais (EIPC), campus de la Malassise, BP 39,
Ecole supérieure de commerce international du Pas-de-Calais (ESCIP), campus de la Malassise, BP 39, 62967 Longuenesse.
Ecole internationale d'accueil Tunon, 84, rue Saint-Martin, 14000 Caen.
Institut national de formation et d'application (INFA), centre de Gouvieux, chemin des Aigles, 60270 Gouvieux.
American Business School, 19, rue Roux-de-Brignoles, 13006 Marseille.
Ecole des hautes études commerciales, Ecole supérieure de management des entreprises (EDHEC-ESPME), 393, promenade des Anglais, BP 116, 06202 Nice Cedex.
Institut privé Praxis, 5, rue d'Italie, 06200 Nice.
- Les mots : << Institut supérieur des cadres et techniciens,
groupe Pigier (enseignement privé), 1, centre administratif des Sept-Mares,
78310 Elancourt, BTS : Action commerciale >> figurant dans la liste des établissements de l'académie de Versailles, à l'article 2, a, de l'arrêté du 9 février 1989 portant extension du régime de la sécurité sociale des étudiants aux élèves de certaines sections ou classes ouvertes dans des établissements d'enseignement supérieur privés (premières demandes et renouvellements), et les mots : << Ecole supérieure d'informatique et de gestion de Limoges (ESIG), 8, rue Emile-Zola, 87100 Limoges >> figurant dans la liste des établissements de l'académie de Limoges, à l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 1996 portant extension du régime de la sécurité sociale des étudiants aux élèves de certains établissements d'enseignement supérieur privés, sont supprimés.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les salariés ainsi que les organismes de sécurité sociale ont une action directe contre l'utilisateur ainsi substitué pour les sommes qui restaient dues à l'agence de mannequins par cet utilisateur pour la mise à disposition des salariés.
Arrêté du 4 septembre 1997 portant rangement d'emploi de directeur d'établissement (établissements d'hospitalisation publics, maisons de retraite publiques et hospices publics)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 septembre 1997, l'emploi de directeur des maisons de retraite de Cagnes-sur-Mer et de Vence (Alpes-Maritimes) est rangé en 3e classe à compter du 1er septembre 1997.
Arrêtés du 1er juillet 1999 portant réintégration dans le corps des praticiens hospitaliers et nomination dans les fonctions de chef de service
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er juillet 1999, sont réintégrés dans le corps des praticiens hospitaliers et nommés dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans, dans les établissements suivants :
M. Benchalal (Mohamed), médecin des hôpitaux, cancérologie : centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain, service radiothérapie ;
Mme Banos, née Baron (Marie-Thérèse), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale : hôpitaux de Lannemezan, centre hospitalier de Lannemezan, service DIM ;
M. Heim (Jacques), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Saint-Dizier, service médecine I ;
M. Moreau (Christian), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de La Châtre, secteur 36G04.
M. Coulaud (Xavier), médecin des hôpitaux, spécialité médecine polyvalente, centre hospitalier de Mayotte ;
M. Theeten (Gilles), médecin des hôpitaux, spécialité anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier d'Avignon ;
M. Alle (Eric) médecin des hôpitaux, spécialité anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier d'Avignon ;
M. Rud (Christian) médecin des hôpitaux, spécialité anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier d'Aix-en-Provence ;
M. Krebs (Gilles) médecin des hôpitaux, spécialité anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier d'Avignon ;
Mme Lefeuvre, née Killachidou (Efthimia), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Ville-Evrard, secteur 93I02 ;
M. Vix (Olivier), chirurgien des hôpitaux, gynécologie-obstétrique, centre hospitalier de Cambrai ;
M. Loubignac (François), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique, centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne ;
M. Cleandre (Daniel), chirurgien des hôpitaux, gynécologie-obstétrique, centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er juillet 1999, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés et mis en position de détachement dans les établissements suivants :
Mme Bruel-Buffier (Louise), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier du Puy, détachée au centre hospitalier Sainte-Marie, secteur 43G04 ;
M. Chardin (Daniel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Castelnaudary, détaché à l'association de santé mentale, secteur 11G03 ;
M. Charpentier (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Guingamp, détaché au centre hospitalier spécialisé Bon-Sauveur de Bégard, secteur 22G01 ;
M. Fleury (Régis), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé Le Vinatier, détaché au centre psychothérapique de l'Ain, secteur 07G05 ;
Mlle Liegaut (Marie-Dominique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Privas, détachée au centre hospitalier spécialisé Sainte-Marie, secteur 07G05 ;
M. Mecheri (Abel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Mâcon, détaché au centre psychothérapique de l'Ain, secteur 71G08 ;
Mme Morgant (Françoise), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Guingamp, détachée au centre hospitalier spécialisé Bon-Sauveur de Bégard, secteur 22G03 ;
M. Nasrallah (Robert), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé Barthélemy-Durand d'Etampes, détaché à l'association de santé mentale de Paris-XIII, secteur 75G12 ;
Mme N'Guyen, née Le Berre (Pierrette), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Dinan, détachée au centre hospitalier spécialisé de Léhon, secteur 22G06 ;
Mme Ochoa-Torres, née Orru (Dominique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Cherbourg, détachée au centre hospitalier spécialisé de Picauville, secteur 50G03.
M. Ricard (Jacques), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Lyon, détaché au centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu, secteur 69G15.
Arrêtés du 1er juillet 1999 portant nomination de praticiens hospitaliers associés
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er juillet 1999, sont nommés praticiens hospitaliers associés, pour une période de deux ans, dans les établissements suivants :
M. Bouchenaki (Amine), praticien hospitalier associé, spécialité anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier d'Aix-en-Provence ;
M. Kekoto (Thiam), spécialité radiologie, centre hospitalier des hôpitaux du Sud-Charente ;
Mlle Fortune (Anne-Marie), spécialité pharmacie hospitalière, syndicat interhospitalier de la Martinique (Le Lamentin) ;
Mlle Beaugas (Annette), spécialité pharmacie hospitalière, centre hospitalier d'Avranches-Granville ;
M. Perot (Patrick), spécialité médecine polyvalente d'urgence, centre hospitalier d'Argentan ;
M. Chaillan (Didier), spécialité médecine polyvalente d'urgence, centre hospitalier de Sarlat-la-Canéda ;
M. Bensaad (Mohamed), spécialité médecine polyvalente d'urgence, centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou ;
M. Gonzalez (Louis), spécialité médecine polyvalente d'urgence, centre hospitalier de Sète ;
M. Srour (Adel), spécialité cardiologie et maladies vasculaires, centre hospitalier de Saint-Gaudens ;
M. Blinding (Haroun), spécialité chirurgie polyvalente, centre hospitalier de Saint-Chamond ;
M. Barrat (Francis), spécialité chirurgie polyvalente, centre hospitalier de Paray-le-Monial ;
M. Istria (Roland), spécialité chirurgie orthopédique et traumatologique, centre hospitalier intercommunal de Basse-Terre - Saint-Claude ;
M. Hechard (Patrick), spécialité chirurgie orthopédique et traumatologique, centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay ;
M. Broomand (Bernard), spécialité psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé d'Auch ;
Mlle Delporte (Danielle), spécialité psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Quimper ;
M. Zarade (Philippe), spécialité psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Saint-Vallier ;
M. Haddad (Nasredine), spécialité anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Chauny ;
Mme Randimbivahiny, née Ravaoarinoro (Isabelle), spécialité anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Paimpol ;
M. Seulity (Jean), spécialité anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Tarare ;
M. Diyoka (Ludiadia), spécialité anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier d'Annonay ;
M. Selim (Adel), spécialité anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier du Havre (hôpital Jacques-Monod) ;
M. Arras (Mohamed), spécialité anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er juillet 1999, sont intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers, dans les établissements suivants, les praticiens hospitaliers associés dont les noms suivent :
M. Andriamanjay (Jean), spécialité médecine polyvalente, centre hospitalier de Pointe-à-Pitre, intégré à compter du 1er mars 1999 ;
M. Cotel (Yann), spécialité médecine polyvalente, centre hospitalier de Saint-Brieuc, intégré à compter du 1er juillet 1999 ;
M. Diab (Georges), spécialité médecine polyvalente, centre hospitalier de Noyon, intégré à compter du 1er juillet 1999 ;
M. Dintrans (Philippe), spécialité médecine polyvalente, centre hospitalier de Saint-Gaudens, intégré à compter du 1er juillet 1999 ;
M. Poveda (Michel), spécialité médecine polyvalente, centre hospitalier d'Embrun, intégré à compter du 4 septembre 1999 ;
M. Rageot (Philippe), spécialité médecine polyvalente gériatrique, centre hospitalier de moyen et long séjour de Luynes, intégré à compter du 1er juillet 1999 ;
Mme Dinnematin (Dominique), spécialité médecine polyvalente, centre hospitalier de Crest, intégrée à compter du 1er juillet 1999 ;
Mme Juret (Anne), spécialité anesthésie-réanimation, centre hospitalier de Saint-Lô, intégrée à compter du 1er juillet 1999 ;
M. Le Charpentier (Daniel), spécialité chirurgie polyvalente, centre hospitalier de Carhaix-Plouguer, intégré à compter du 1er juillet 1999 ;
M. Habib (Elias), spécialité chirurgie polyvalente, centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois, intégré à compter du 1er juillet 1999 ;
M. Daaboul (Mohamad), spécialité chirurgie générale et digestive, centre hospitalier de Guingamp, intégré à compter du 1er juillet 1999 ;
Mme Assi, née Aiouch (Sonia), psychiatre des hôpitaux, spécialité psychiatrie polyvalente, centre hospitalier d'Orsay, secteur 91G15 ;
Mme Brunel, née Carles (Marielle), psychiatre des hôpitaux, spécialité psychiatrie polyvalente, centre hospitalier d'Ambert, secteur 63G02 ;
M. Guillonneau (Jean), psychiatre des hôpitaux, spécialité psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Gonesse, secteur 95I03 ;
M. Leandri (Jacques), psychiatre des hôpitaux, spécialité psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Castelnaudary, secteur 11G01 ;
M. Paillard (Jean), spécialiste des hôpitaux, spécialité radiologie, centre hospitalier de Figeac, intégré à compter du 4 octobre 1998.
Arrêté du 2 août 1999 portant nomination de praticiens hospitaliers (mutation)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 2 août 1999, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les établissements suivants :
M. Beysens (Thierry), médecin des hôpitaux, pneumologie, centre hospitalier de Bouillante (M.-Selbonne), service pneumologie ;
Mlle Dupré (Marie-Claude), médecin des hôpitaux, radiothérapie ; centre hospitalier d'Annecy ;
Mme Kannass, née Gourdon (Corinne), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier du Blanc ;
M. Lecoeur (James), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente, centre hospitalier de Rethel ;
Mlle Adam (Marie-Hélène), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, centre hospitalier de Maubeuge ;
M. Batallan ((Loïc), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, centre hospitalier de Romilly-sur-Seine ;
M. Bret (Jean-Pierre), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique, centre hospitalier de Guéret ;
M. Goulley (Alain), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Carcassonne ;
M. Barbier (Dominique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Montfavet, secteur 84G02 ;
Mme Benychou-Blanchard (Michèle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Marseille (Valvert), secteur 13G07 ;
Mme Blum, née Wittmann (Michèle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier psychiatrique d'Erstein, secteur 67G12 ;
Mme Boeuf, née Fournier (Martine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Marseille (Valvert), secteur 13G07 ;
M. Charbit (Joseph), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé d'Antony, secteur 92I05 ;
M. Gaglione (Jean-Michel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Martigues, secteur 13G24 ;
M. Galan (Jean-Yves), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Thuir, secteur 66I01 ;
M. Goujon (Michel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Marseille (Valvert), secteur 13G07 ;
Mlle Guedj (Brigitte), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Meulan, secteur 78I07 ;
M. Hallalel (Joseph), psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Saint-Alban-sur-Limagnole, secteur 48G01 ;
M. Helenport (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé Edouard-Toulouse de Marseille, secteur 13G16 ;
Mme Juan, née Mazel (Elisabeth), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé d'Aix-en-Provence, secteur 13I07 ;
Mme Lamoulie, née Bizouillier (Catherine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Sète, secteur 34I04 ;
M. Martinez (Lucien), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Montfavet, secteur 84G02 ;
Mme Migneau, née Marchand (Marie-Paule), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Saint-Maurice, secteur 75G09 ;
Mme Mitaine (Carole), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier d'Antibes, secteur 06G05 ;
M. Pascal (Patrick), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Digne, secteur 04G01 ;
M. Rey (Hervé), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël, secteur 83G10 ;
Mme Segalas-Talous (Béatrice), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé d'Antony, secteur 92G20 ;
M. Simchowitz (Yves), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Melun, secteur 77G01 ;
Mme Simonnet, née Rouveyre (Dominique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Saint-Maurice, secteur 75G09 ;
Mme Vetois (Sophie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre psychothérapique de l'Ain, département 69Z98 ;
M. Hild (Pascal), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Roanne.
Arrêté du 14 février 2000 portant nomination (Ecole nationale de la santé publique)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 février 2000, Mme Junter-Loiseau (Annie) est nommée directrice des enseignements et de la recherche à l'Ecole nationale de la santé publique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2000, M. Colonna d'Istria (Bernard), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur pour une période de cinq ans à compter du 19 octobre 1999.
Arrêté du 17 février 2000 portant nomination à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 février 2000, M. Clément (Joël) est nommé à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale en tant que représentant de la Fédération hospitalière de France, suppléant, en remplacement de M. Delnatte (Jean, Claude).
La demande d'autorisation individuelle est instruite par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et par le directeur départemental interministériel en charge de la cohésion sociale, chacun en ce qui le concerne.
Mme Geneviève Berger, en qualité de titulaire ;
M. Bernard Guerin, en qualité de suppléant ;
M. Ronny Abraham, en qualité de titulaire ;
M. Pierre Lamoulen, en qualité de titulaire ;
M. Pierre-Xavier Collinet, en qualité de suppléant ;
M. Bertrand de Buchere de l'Epinois, en qualité de titulaire ;
M. Stéphane Brimont, en qualité de titulaire ;
M. Jean-Claude André ;
M. Jean-François Minster ;
M. Alain Parres ;
M. Bernard Tramier.
- La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de service de l'émetteur de Vannes.
Décret n°97-868 du 18 septembre 1997 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres), signée à Niamey le 24 juin 1994 (1)
La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres), signée à Niamey le 24 juin 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention entre en vigueur le 1er octobre 1997.
Décret no 97-868 du 18 septembre 1997 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres), signée à Niamey le 24 juin 1994 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER RELATIVE A LA CIRCULATION ET AU SEJOUR DES PERSONNES
Désireux de permettre aux ressortissants nigériens de bénéficier dans l'ensemble du territoire des Etats Parties à l'Accord de Schengen du régime commun de circulation résultant de la mise en oeuvre de cet accord multilatéral,
Les ressortissants français désireux de se rendre sur le territoire nigérien et les ressortissants nigériens désireux de se rendre sur le territoire français doivent être en possession d'un passeport en cours de validité revêtu du visa requis par la législation de l'Etat d'accueil ainsi que des certificats internationaux de vaccination exigés par cet Etat.
Pour un séjour n'excédant pas trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire nigérien et les ressortissants nigériens à l'entrée sur le territoire français doivent présenter les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer de moyens suffisants, tant pour leur subsistance pendant la durée du séjour envisagé que pour garantir leur retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel leur admission est garantie.
Les membres du Gouvernement et les membres des assemblées parlementaires des Etats contractants ;
Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire nigérien et les ressortissants nigériens à l'entrée sur le territoire français doivent être munis d'un visa de long séjour et des justificatifs prévus aux articles 5 à 9 ci-après, en fonction de la nature de leur installation.
- en ce qui concerne l'entrée en France, par le consulat de France compétent, après un examen subi sur le territoire nigérien devant un médecin agréé par le consulat en accord avec les autorités nigériennes ;
- en ce qui concerne l'entrée au Niger, par l'Ambassade du Niger, après un examen subi sur le territoire français devant un médecin agréé par l'Ambassade en accord avec les autorités françaises.
Les membres de famille d'un ressortissant de l'un des Etats contractants régulièrement établis sur le territoire de l'autre Etat peuvent être autorisés à le rejoindre dans le cadre de la législation en vigueur dans l'Etat d'accueil en matière de regroupement familial.
Ils reçoivent un titre de séjour de même nature que celui de ce ressortissant dans le cadre de la législation de l'Etat d'accueil.
Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une inscription ou d'une préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage ainsi que,
dans tous les cas, des moyens d'existence suffisants.
Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant le mention << étudiant >>.
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession des moyens d'existence suffisants.
Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants nigériens doivent posséder un titre de séjour.
Pour tout séjour sur le territoire nigérien devant excéder trois mois, les ressortissants français doivent posséder un titre de séjour.
Ce titre de séjour est renouvelable de plein droit dans les conditions prévues par la législation de l'Etat de résidence.
Les droits et taxes exigibles lors de leur délivrance ou de leur renouvellement doivent être fixés selon un taux raisonnable.
Les stipulations du présent Accord ne portent pas atteinte au droit des Etats contractants de prendre les mesures nécessaires au maintien de l'ordre public et à la protection de la santé et de la sécurité publiques.
En cas de difficulté d'application ou d'interprétation, les deux Gouvernements chercheront un règlement amiable par la voie diplomatique et pourront, en tant que de besoin, réunir une commission ad hoc, à la demande de l'une ou l'autre Partie.
La présente Convention abroge et remplace la Convention franco-nigérienne signée le 19 février 1977 sur la circulation des personnes.
Chacune des parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises, en ce qui la concerne, pour la mise en vigueur de la présent convention, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification.
Fait en double exemplaire à Niamey, le 24 juin 1994.
AU NIGER
Niamey, le 24 juin 1994.
Au cours des négociations qui ont abouti ce jour à la signature de la Convention franco-nigérienne relative à la circulation et au séjour des personnes, il a paru utile de préciser la notion de garantie de rapatriement prévue par l'article 2 pour les séjours de moins de trois mois et de prévoir des assouplissements pour les évacuations sanitaires d'urgence.
Sur le premier point, j'ai l'honneur de vous indiquer que le ressortissant d'un Etat contractant se rendant dans l'autre Etat doit présenter un biller aller-retour, nominatif, incessible et non négociable, d'une validité couvrant la durée du séjour autorisée, ou un certificat établi par une agence de voyage indiquant que le prix du billet de retour a été payé.
S'agissant des malades évacués sanitaires, ceux-ci pourront produire, dans les cas d'urgence, à défaut de la justification de versement au Trésor français d'une caution représentant le montant des frais d'hospitalisation et, s'il y a lieu, d'intervention chirurgicale, une attestation de prise en charge de ces frais délivrée par un organisme public du pays d'origine sous réserve que l'établissement hospitalier ait au préalable donné son accord pour l'admission du malade concerné.
Dès que ces conditions sont remplies, le Consulat de France délivre le visa avec diligence.
La présente note et votre réponse constitueront sur ces points l'accord de nos deux Gouvernements, accord qui entrera en vigueur à la même date que la Convention dont il fait partie intégrante.
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre dont la teneur suit :
<< Sur le premier point, j'ai l'honneur de vous indiquer que le ressortissant d'un Etat contractant se rendant dans l'autre Etat doit présenter un billet aller-retour, nominatif, incessible et non négociable,
d'une validité couvrant la durée du séjour autorisée, ou un certificat établi par une agence de voyage indiquant que le prix du billet de retour a été payé.
<< S'agissant des malades évacués sanitaires, ceux-ci pourront produire,
dans les cas d'urgence, à défaut de la justification de versement au Trésor français d'une caution représentant le montant des frais d'hospitalisation et, s'il y a lieu, d'intervention chirurgicale, une attestation de prise en charge de ces frais délivrée par un organisme public du pays d'origine sous réserve que l'établissement hospitalier ait, au préalable, donné son accord pour l'admission du malade concerné.
>> J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon Gouvernement sur ces dispositions.
En conséquence, ladite lettre avec la présente réponse constituent un Accord entre le Gouvernement du Niger et le Gouvernement français, qui entre en vigueur à la même date que la Convention.
Décret du 24 septembre 1997 déclarant d'utilité publique et urgents les acquisitions et les travaux de construction d'une gare nouvelle de la ligne TGV Méditerranée sur le territoire des communes d'Aix-en-Provence et de Cabriès (département des Bouches-du-Rhône) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces deux communes
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les acquisitions et travaux relatifs à la construction d'une gare nouvelle de la ligne TGV Méditerranée sur le territoire des communes d'Aix-en-Provence et de Cabriès (département des Bouches-du-Rhône), conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
- Pour la réalisation de cette gare, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L.
- Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes d'Aix-en-Provence et de Cabriès (1).
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des transports terrestres, sous-direction des chemins de fer), Arche de la Défense, 92055 Paris, ainsi qu'auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône (direction de l'administration générale), 11, rue Edmond-Rostand, 13006 Marseille.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Tribes (Annick), épouse de Martel, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du 7e arrondissement, est placée en position de détachement auprès de l'Agence pour la coopération technique industrielle et économique, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1997.
Mme de Martel conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
La démission de M. Patricot (Hubert, Charles, Joseph), huissier de justice à la résidence de Saint-Martin (Guadeloupe), est acceptée ;
La société civile professionnelle Hubert Patricot et Geneviève Mabille,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Martin (Guadeloupe), en remplacement de M.
Patricot (Hubert, Charles, Joseph) ;
M. Patricot (Hubert, Charles, Joseph) et Mme Mabille (Geneviève, Marie) sont nommés huissiers de justice associés.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1997, les personnalités de nationalité française ci-dessous désignées sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines médicales) sur emploi permanent du budget de l'Etat et affectées auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de Lille (université Lille-II) à compter du 1er septembre 1997 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 1997-1998 :
M. Lefebvre (Jean-Louis), en oto-rhino-laryngologie ;
M. Leroy (Joël), en chirurgie digestive.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 juillet 1997, Mme Lavoux (Liliane), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 juin 1998, en application des articles L.
La liste des décisions portant attribution, renouvellement, non-renouvellement ou retrait de l'agrément est publiée sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 septembre 1997 portant radiation d'un commissaire contrôleur des assurances
Collin (Pierre), commissaire contrôleur des assurances en service détaché,
est réintégré dans le corps de contrôle des assurances et radié de ce corps à compter du 1er avril 1997, date de sa nomination en qualité d'auditeur au Conseil d'Etat.
Décrets du 24 septembre 1997 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
Alain Pirio, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Bretagne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 septembre 1997, le commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel Christ (Claude), en fonction à l'inspection générale de la police nationale, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale pour exercer les fonctions de chef du service central des compagnies républicaines de sécurité.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Vichy exercées par M. Broch (Gérard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Lyon exercées par M. Henri Oberdorff à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 1er octobre 1997 portant nomination du président et des vice-présidents du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er octobre 1997,
M. Jean-Pierre Kucheida, député du Pas-de-Calais, est nommé président du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz.
Sont nommés ou reconduits dans les fonctions de vice-président du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz : MM. Jean Gaubert, député des Côtes-d'Armor, maire de Pluduno, et Bernard Barbier, sénateur de la Côte-d'Or.
Mme GEORGIA VINCENT ET Mme DIBUNDU-BORDREUIL
- La requête de Mme Georgia Vincent est rejetée.
- La requête de Mme Myriam Dibundu-Bordreuil est rejetée.
Arrêté du 17 octobre 1997 portant approbation de l'avenant no 1 à la Convention nationale des médecins généralistes
- Est approuvé, à l'exception de son chapitre IV, l'avenant no 1 à la Convention nationale des médecins généralistes, conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes.
Option conventionnelle << médecin référent >>
Les organisations syndicales représentatives des médecins généralistes :
- la Fédération française des médecins généralistes MG France, représentée par M. Bouton, président,
- la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par M.
En application de l'article 20 de la convention médicale des médecins généralistes, le présent avenant organise les conditions de l'option conventionnelle offerte, pour la durée de la convention nationale, au libre choix de l'ensemble des médecins généralistes conventionnés.
Au travers de cette option, les parties signataires entendent favoriser :
Les médecins généralistes peuvent offrir aux assurés ou ayants droit âgés de seize ans ou plus qui le souhaitent la possibilité d'établir avec eux une relation s'inscrivant dans la continuité des soins et la coordination des différents intervenants.
En adhérant à cette option, le médecin généraliste s'engage à devenir le médecin référent de ceux de ses patients qui le souhaiteront.
Libre choix du patient
Pour établir une telle relation, les assurés ou leurs ayants droit âgés de seize ans ou plus ont la possibilité d'établir avec un médecin généraliste adhérant à la présente option une relation favorisant la continuité et la coordination des différents intervenants.
Cette option est formulée par le patient auprès de sa caisse de rattachement dans les conditions visées à l'article 10.
La durée de cette option est d'un an, renouvelable par expresse reconduction ; elle peut être transférée sur un autre médecin référent dans les mêmes conditions que la décision initiale.
Sauf cas exceptionnel et justifiable, le patient ne peut adhérer à l'option plus d'une fois par année.
Libre choix du médecin
Les médecins généralistes formalisent, auprès de la caisse du lieu d'implantation de leur cabinet principal, leur entrée dans l'option par le biais d'un formulaire prévu à l'article 10 du présent avenant.
Toutefois, le médecin peut renoncer à l'option et, dans ce cas, il doit assurer jusqu'à leur terme le suivi des malades qui l'ont choisi comme référent.
Il en informe la caisse selon les modalités arrêtées en CCPN.
Après information du patient, le médecin peut dénoncer avant son échéance le contrat conclu avec ce dernier.
Dans ce cas, il en informe la caisse selon les modalités arrêtées en CCPN et ne peut prétendre à la deuxième moitié de la rémunération forfaitaire prévue à l'article 5.
Engagements et droits du médecin référent
En adhérant à la présente option, le médecin référent s'engage à respecter les clauses ci-après :
Le médecin référent s'engage à faire bénéficier son patient, d'une part, des tarifs conventionnels, en s'interdisant l'usage des dépassements visés à l'article 10 b et 10 c de la convention nationale, et d'autre part, de la procédure de dispense d'avance des frais décrite à l'article 6.
Le médecin référent s'engage à tenir pour le compte de son patient un dossier médical dans lequel il fait figurer toute information disponible concernant la santé de son patient.
Ce dossier médical, élément essentiel de la qualité et de la coordination des soins, est la propriété du patient qui peut à tout moment obtenir communication de tout ou partie de ses éléments conformément aux dispositions du code de la santé publique.
Dans les cas où le dossier médical fait l'objet d'une gestion informatisée, le médecin référent s'engage à ce que l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires, éthiques et déontologiques en vigueur soit scrupuleusement respecté, de même que les recommandations de la CNIL.
Lorsqu'il conseille à son patient de consulter un autre médecin, le médecin référent s'engage à obtenir de ce dernier les informations médicales nécessaires dans le respect du code de déontologie médicale, en particulier de ses articles 45 et 46, et dans le respect du droit du malade.
En cas de changement par le patient de médecin référent, dans les conditions prévues à l'article 1er, ce dernier s'engage à transmettre toutes les données médicales utiles en sa possession au nouveau médecin référent désigné par le patient.
Il s'engage en outre à porter l'ensemble des informations pertinentes sur le carnet de santé de son patient conformément à la réglementation en vigueur.
Le médecin référent s'engage à offrir à son patient une réponse organisée à sa demande de soins.
Pendant les jours et heures d'ouverture de son cabinet, il assure la permanence et la continuité des soins, soit seul, soit dans le cadre du cabinet de groupe auquel il appartient, soit en collaboration avec d'autres médecins référents proches du domicile du patient.
En dehors des heures et jours d'ouverture de son cabinet, le médecin référent s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour que le patient bénéficie à tout moment d'une réponse adaptée à ses besoins.
Il s'assure que les patients bénéficient des services d'un système de permanence des soins et d'urgence auquel il participe et auprès duquel il obtient, dans le respect du code de déontologie, les données médicales issues du recours éventuel de son patient à ce système.
Il en informe le patient.
Dépistage, prévention
Dans le cadre des actions de prévention décidées par les pouvoirs publics,
le médecin référent s'engage à participer aux actions retenues par les parties signataires et, dans les mêmes conditions, à toute enquête ou recueil d'information à caractère épidémiologique, notamment à l'initiative du réseau national de santé publique.
Le médecin référent propose à ses patients le bénéfice d'un suivi personnalisé de dépistage et de prévention.
Dans le cadre de la prescription des examens systématiques notamment de nature préventive, il s'engage au respect des référentiels, établis notamment en fonction de l'âge, du sexe et, le cas échéant, des facteurs de risques, et des conclusions des conférences de consensus validées par les instances scientifiques d'experts (ANAES,
Agence du médicament...) et adoptées par les parties signataires.
Dans les situations de comportements à risque (tabagisme, alcoolisme,
toxicomanie, état suicidaire...), il s'engage à pratiquer une médecine privilégiant écoute et dialogue dans le cadre d'un suivi planifié entre lui-même et le malade.
Recommandations, référentiels et plans de soins
Le médecin référent s'engage à respecter les recommandations de bonne pratique en médecine générale, les référentiels élaborés par l'ANAES et l'Agence du médicament et adoptés par les parties signataires.
Les parties signataires engagent une démarche qualité dans le traitement et le suivi des affections particulièrement fréquentes et notamment de certaines ALD qui constituent un axe privilégié pour la coordination des soins tant en termes d'amélioration de la qualité des soins que de maîtrise médicalisée.
A cette fin, le médecin référent élabore un plan de soins en s'appuyant sur les référentiels de pratique validés par l'ANAES et l'Agence du médicament.
Les parties signataires conviennent de mettre en place un dispositif permettant le suivi de la mise en oeuvre de cette démarche, notamment en organisant un retour d'information vers le professionnel.
Le médecin référent se tient régulièrement informé de la mise sur le marché des médicaments génériques.
Lorsqu'il existe plusieurs équivalents thérapeutiques ayant la même dénomination commune internationale (DCI), le médecin référent s'engage à prescrire les médicaments les moins onéreux parmi ceux-ci.
Les parties signataires dresseront en CCPN, après avis du CMPN, et à partir des fiches de transparence, une liste de ces équivalents, avant le 1er novembre 1997.
Cette liste est révisée trimestriellement.
Dans un premier temps, le médecin référent s'engage à prescrire les médicaments visés ci-dessus à concurrence d'au moins 10 % de la valeur de sa prescription médicamenteuse totale, dont 3 % au titre des médicaments génériques tels que définis par la réglementation en vigueur.
Ces taux seront revus par les parties signataires, au vu des constatations faites à l'issue d'une première période d'application de la présente option et des évolutions des catégories de médicaments susvisées.
Les dispositions du présent article pourront être réexaminées par les parties signataires en cas de modification substantielle de la législation et/ou de la réglementation relative aux modalités de prescription et de distribution des médicaments et aux systèmes de formation des prix des produits pharmaceutiques.
Les parties signataires s'engagent par ailleurs à intervenir auprès des pouvoirs publics de sorte que ces dispositions soient prises en compte dans le cadre de la politique du médicament et en particulier dans le cadre des décisions du comité économique du médicament.
Evaluation de la pratique
Le médecin référent s'engage à participer avec ses pairs à des actions d'évaluation de sa pratique.
Il s'engage également à rechercher auprès de ses confrères et, le cas échéant, auprès des acteurs du domaine médico-social un dialogue critique et constructif sur certaines situations médicales rencontrées.
Engagements et droits des patients
Tarifs conventionnels et dispense d'avance des frais
En choisissant un médecin référent, le patient bénéficie, pour les actes effectués par celui-ci, d'une part, des tarifs conventionnels excluant les dépassements visés aux articles 10 b et 10 c de la convention médicale et,
d'autre part, de la procédure de dispense d'avance des frais décrite à l'article 6.
Respect de l'option
Le patient qui opte pour cette nouvelle forme d'approche globale de la santé s'adresse pour toute demande de soins au médecin référent qu'il a choisi sauf circonstance particulière qui l'en empêcherait et susceptible d'être justifiée.
En contrepartie des obligations définies par l'article 3, le médecin référent perçoit une rémunération forfaitaire annuelle par patient ayant choisi la présente option.
Le montant de cette rémunération est fixée par l'annexe annuelle à la convention médicale des généralistes.
Elle est versée par la caisse d'affiliation du patient.
Cette rémunération, dont la valeur est fixée à 150 F jusqu'à fin 1998, peut faire l'objet d'une modulation, selon des critères qui seront définis par les parties signataires, et notamment à l'occasion du premier bilan qu'elles dresseront de l'application de cette option conventionnelle.
Ces critères pourront notamment prendre en compte les spécificités de certaines zones géographiques d'exercice, ou l'usage fait par le médecin référent des services informatiques en réseau concourant à l'efficience des soins qu'il dispense.
En particulier, afin de favoriser, à son démarrage, l'utilisation par les médecins d'une informatique utile à leur pratique, cette rémunération est majorée de 30 F jusqu'à fin 1998, pour les médecins référents qui utilisent des services informatiques en réseau selon les modalités qui auront été définies par un protocole entre les parties signataires élaboré au sein de la commission conventionnelle paritaire nationale, après avis du Conseil supérieur de l'information médicale.
Ce protocole précisera les conditions d'utilisation des services informatiques en réseau concourant à la qualité des soins et pouvant concerner notamment :
- l'aide à la prescription avec utilisation des banques de données notamment médicamenteuses ;
- la diffusion et la réactualisation des recommandations médicales issues de l'ANAES et de l'Agence du médicament et des références médicales opposables ; - l'aide au diagnostic avec liaison aux banques de données médicales et scientifiques ;
- la communication tant avec les laboratoires d'analyse médicale que les autres professionnels de santé et les structures hospitalières ;
- le suivi de la pratique avec retour sur le médecin d'informations médico-économiques.
La somme due au titre de cette rémunération forfaitaire est versée pour moitié au vu de l'acte d'adhésion conjoint du médecin et de son patient.
La deuxième moitié est versée à son échéance, sauf dans les cas où l'option a été interrompue en cours d'année pour quelque motif que ce soit, par le fait du patient ou par celui du médecin.
Lorsque l'annexe annuelle révise la rémunération forfaitaire visée au présent article, son nouveau montant s'applique lors des renouvellements ou des nouvelles adhésions postérieurs à l'entrée en vigueur de ladite annexe.
Application de la dispense d'avance des frais
Bilan et évaluation de l'option
Le versement de la part des honoraires dus aux médecins référents par l'organisme de prise en charge est assuré par la procédure de Dispense d'avance des frais.
La feuille de soins ou son support électronique sur laquelle sont notamment notés la cotation de l'acte effectué, le tarif et la date d'exécution des soins ainsi que la mention << dispense d'avance des frais >> est transmise par le médecin à la caisse d'affiliation du patient.
Pour les patients non exonérés du ticket modérateur pour des raisons médicales ou sociales, et qui bénéficient d'une couverture complémentaire,
les caisses chercheront à favoriser par le biais d'accords conclus avec les régimes complémentaires les conditions permettant aux patients d'être également dispensés du règlement direct du ticket modérateur.
Les assurés ayant choisi un médecin référent peuvent bénéficier de cette procédure de dispense d'avance des frais pour les actes réalisés par ce médecin et concernant leurs ayants droit âgés de moins de seize ans et figurant sur leur carte d'assuré social.
A défaut de droit aux prestations, il ne peut y avoir de prise en charge des honoraires par les organismes d'assurance maladie.
Les caisses s'engagent à émettre l'ordre de virement de la facturation dans un délai maximum de huit jours à compter de la réception par celles-ci des feuilles de soins ou de leurs supports électroniques.
S'il s'avérait, pour des raisons nationales et/ou locales, que le règlement des honoraires aux praticiens soit impossible ou s'il devait excéder le délai susvisé, les parties signataires pourraient suspendre temporairement la procédure de dispense d'avance des frais et autoriser les praticiens à percevoir directement leurs honoraires.
Par ailleurs, les parties signataires rechercheront tous les moyens pour favoriser l'utilisation de support monétique assurant un règlement rapide des honoraires des médecins.
Bilan et évolution de l'option
Conscientes de la dimension innovante de la présente option, les parties signataires en dresseront un bilan dès l'issue de sa première année d'application, elles s'engagent à prendre en compte les résultats de ce bilan lors des décisions qui leur incombent dans le cadre de l'annexe annuelle à la convention médicale et à procéder aux aménagements qui s'imposeraient.
Le suivi de l'option relève de la compétence de la CCPN et de la CCPL.
Dans ce cadre, elles procèdent à un suivi régulier du nombre de médecins ayant choisi d'adhérer à cette option et de la montée en charge de cette option auprès de la population.
Les instances conventionnelles examinent l'évolution des dépenses de soins générées par les médecins généralistes dans le cadre de cette option.
Elles mettent en oeuvre pour cela les éléments de recueils d'information qui leur sont nécessaires.
Ces instances peuvent en tant que de besoin saisir le CMPN ou les CMPL.
Conformément à l'article 25 de la convention médicale, une évaluation est effectuée sur la base d'une méthodologie et d'un plan d'organisation et de financement qui seront arrêtés par les parties signataires au plus tard le 1er novembre 1997.
L'évaluation a notamment vocation à analyser :
- les effectifs et la composition de la population ayant un médecin référent, l'évolution de son mode de consommation de soins et de ses dépenses de santé comparées à celle de populations identiques n'ayant pas fait un tel choix ;
- la qualité des soins dispensés dans ce cadre ainsi que l'appréciation portée tant par les malades que par les médecins sur cette nouvelle relation entre les généralistes et leurs patients.
Information des médecins et des assurés
Les parties signataires s'engagent à faire connaître l'option du présent avenant auprès des assurés sociaux et des médecins dès son approbation.
Elles déterminent au niveau national et local les moyens de communication les mieux adaptés.
Dès la réception de cet avenant, adressé par les caisses dans les six semaines suivant son entrée en vigueur, le médecin généraliste peut à tout moment formuler son choix d'adhérer à cette option.
Il formule ce choix auprès de la caisse primaire du lieu d'implantation de son cabinet principal selon les modalités arrêtées par la CCPN.
L'adhésion individuelle ainsi que son renouvellement entre un médecin et un assuré ou son ayant droit à l'option sont formalisés par un acte d'adhésion conjoint, dont le modèle est arrêté en CCPN.
Cet acte d'adhésion signé conjointement par l'assuré et le médecin est retourné par le patient à sa caisse d'affiliation.
La caisse en accuse réception auprès du patient par tout moyen.
L'article 26 de la convention médicale est supprimé.
En cas de non-respect de ses engagements par un médecin référent, celui-ci peut perdre, pour une durée déterminée, le bénéfice de la présente option après mise en oeuvre de la procédure visée à l'article 45, paragraphe 3, de la convention nationale médicale.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le médecin référent ne respecte pas ses engagements en matière de tarifs d'honoraires ou de procédure de dispense d'avance des frais, il est fait application de la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2, de la convention nationale.
Majoration pour visite d'urgence
Pour permettre de rendre opérationnelle dès 1997 la présente option, les parties signataires décident d'abroger les dispositions de l'article 1er de l'annexe pour 1997 à la Convention nationale des généralistes, selon lesquelles la provision de 850 millions de francs est prioritairement affectée au financement des dépenses liées à la présente option.
Modification de l'article 40 de la convention médicale
Les quatre premiers alinéas de l'article 40 de la convention médicale << Gardes et urgences >> sont remplacés par les dispositions suivantes :
<< La garde médicale fait partie des obligations déontologiques des médecins.
Les parties signataires souhaitent en favoriser l'exercice effectif.
<< A cet effet, elles demandent aux pouvoirs publics d'inscrire à la NGAP une majoration spécifique, rattachée à la visite du médecin-omnipraticien (MU).
<< Les modalités de règlement de cette majoration et du suivi de son application sont définies aux articles 9, chapitre 3, a, Dispense d'avance des frais, et 45, paragraphe 3, de la convention nationale.
<< Elles évaluent à 50 millions de francs en année pleine le coût d'une telle mesure qui est financée au sein de l'objectif des dépenses médicales.
L'annexe annuelle à la convention est modifiée comme suit :
Il est ajouté la disposition suivante à l'annexe tarifaire :
Le tarif de la majoration d'urgence est fixé à :
En application de l'article 5, paragraphe 3, de la convention nationale et en complément des mesures d'accompagnement déterminées par le comité de gestion du fonds de modernisation et de réorientation de la médecine libérale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour le compte de l'ensemble des caisses d'assurance maladie signataires de la convention nationale verse aux médecins conventionnés une subvention destinée à participer forfaitairement pour la durée de la convention à l'ensemble des frais occasionnés par la télétransmission des informations dans le cadre du système SESAM-VITALE ainsi qu'aux frais d'assistance nécessaires pour garantir la fiabilité de cette télétransmission.
La subvention forfaitaire décrite à l'article 1er est fixée à un montant de 2 000 F.
Elle est versée dans les mêmes conditions et à la même date que les mesures d'accompagnement de l'informatisation des médecins déterminées par le comité de gestion du fonds de modernisation et de réorientation de la médecine libérale.
En cas de non-respect du niveau de montée en charge, fixé à l'article 5 de la convention nationale, la subvention forfaitaire définie à l'article 1er du présent avenant est reversée par le médecin à la caisse primaire.
A l'annexe II-B, article 1er, il est ajouté un paragraphe f ainsi rédigé :
<< La commission conventionnelle paritaire locale est chargée d'assurer le suivi de la montée en charge de l'informatisation des médecins de sa circonscription.
<< Elle émet, dans les deux mois qui suivent sa saisine, un avis sur les dossiers litigieux qui lui sont transmis par les caisses tant au titre du chapitre III de l'avenant no 1 de la présente convention qu'au titre de la mise en oeuvre des mesures individuelles d'accompagnement de l'informatisation décidées par le comité de gestion du FORMEL >>.
REFERENCES MEDICALES OPPOSABLES
L'entrée en vigueur du chapitre III du présent avenant est subordonnée à l'adoption d'un avenant à la Convention nationale des médecins spécialistes énonçant dans les mêmes termes ces dispositions.
A l'annexe I portant sur les références médicales opposables généralistes (Liste des références) le thème 12 est annulé et remplacé comme suit :
<< Thème 12 : Les frottis cervicaux en pratique courante.
<< Le dépistage du cancer du col doit être proposé à toutes les femmes de vingt à soixante-cinq ans.
Il n'y a pas lieu, chez une femme asymptomatique, sans antécédents d'affection gynécologique, sans facteurs de risque, sans anomalie constatée à l'examen clinique et dont le frottis s'est révélé normal (1), de répéter ce frottis plus d'une fois tous les trois ans, une fois les deux premiers frottis réalisés à un an d'intervalle.
L'examen gynécologique annuel permettra de vérifier si les conditions cliniques précisées ci-dessus sont toujours réunies.
Organisations syndicales représentatives des médecins généralistes :
Fédération française des médecins généralistes MG France : M. Bouton.
Pour la Caisse centrale d'assurance maladie de mutualité sociale agricole : M. Babusiaux, administrateur provisoire.
Pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés : M. Spaeth.
(1) Un frottis normal est un frottis sur lequel l'anatomo-cytopathologiste a pu identifier avec précision des cellules malphigiennes et cylindriques,
présentes en quantité suffisante et pour lequel il énonce clairement qu'il n'existe pas d'anomalies épithéliales : ni réactionnelles, ni dysplasiques,
ni de nature indéterminée.
Arrêté du 29 septembre 1997 fixant des contingents de promotions de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat au titre de l'année scolaire 1997-1998
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 septembre 1997 :
Au titre de l'année scolaire 1997-1998, le nombre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de classe normale, des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade de classe normale et des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale est fixé à 850.
A Paris, la commission comprend :
1° Le président du tribunal pour enfants ou son suppléant, président ;
2° Le directeur de l'enseignement de la ville de Paris ou son représentant ;
4° Le directeur départemental de la cohésion sociale de Paris ou son représentant ;
5° Un médecin inspecteur de la santé de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
6° Un représentant du ministre chargé de la culture, désigné par arrêté ;
7° Un représentant du ministre chargé de l'information, désigné par arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 1997, M. Lecoq (Gilles), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mis à disposition de l'Agence du médicament pour la période du 6 juin 1997 au 31 décembre 1997 inclus, au titre de l'obligation de mobilité.
- M. Jean-François Girard, professeur des universités - praticien hospitalier et directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 septembre 1997, le centre de réception radioélectrique de Saint-Malo (marine) (Ille-et-Vilaine) no 035.06.004, exploité par le ministère de la défense (état-major de la marine), est classé en 2e catégorie.
Arrêté du 15 septembre 1997 portant prorogation du mandat des membres du comité technique paritaire spécial de certains services et directions du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 septembre 1997, le mandat des membres des comités techniques paritaires spéciaux institués auprès des directions et services dont la liste est indiquée ci-après est prorogé jusqu'au 30 septembre 1997 :
- directions régionales de l'équipement d'Auvergne, de Basse-Normandie, de Bourgogne, de Bretagne, du Centre, de Champagne-Ardenne, de Lorraine, du Limousin, de Midi-Pyrénées, de Nord - Pas-de-Calais, des Pays de la Loire, de Picardie, de Poitou-Charentes et de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- centres interrégionaux de formation professionnelle d'Arras, de Clermont-Ferrand, de Paris, de Nancy, de Mâcon, de Rouen et de Toulouse ;
- centres d'études techniques de l'équipement de Nord-Picardie et de l'Est ; - laboratoire central des ponts et chaussées ;
- service maritime et de navigation de Nantes ;
- directions départementales de l'équipement de l'Ardèche, de la Haute-Corse, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Creuse, de la Dordogne, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, du Lot, de la Manche, de la Nièvre, de l'Orne, de la Seine-Maritime, du Tarn, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 septembre 1997, les comptes financiers du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (FIOM) pour l'exercice 1996 sont approuvés.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 septembre 1997, Mme Vetillard (Michèle), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er octobre 1997 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Tarn.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 septembre 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Rennes-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Gerald Wasserburg, géochimiste-géophysicien au California Institute of Technology.
Par décret en date du 23 septembre 1997, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de membres du Parlement,
pour la durée de leur mandat :
M. Michel Delebarre, député du Nord ;
M. Jean-Pierre Kucheida, député du Pas-de-Calais ;
M. Yvon Montané, député du Gers.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 septembre 1997, M. Roques (Robert), contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 novembre 1997, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953.
La commission participe à l'examen des demandes d'autorisation individuelles et des demandes d'agrément des agences de mannequins en vue d'engager des enfants.
1° Un magistrat chargé des fonctions de juge des enfants et désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
4° Le directeur départemental interministériel en charge de la cohésion sociale ou son représentant ;
5° Un médecin inspecteur de la santé ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 décembre 1999, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Montoux (Christian), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 12 mai 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 janvier 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Pancrazi (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 30 mai 2000.
Arrêtés du 14 février 2000 portant inscription à des tableaux d'avancement (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 février 2000, les agents ci-après désignés sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe au titre de l'année 2000 :
Contamin (Bénédicte) ;
Desagneaux (Frédéric) ;
Fitou (Jean-François) ;
Guilhou (Christophe) ;
Sajust de Bergues de Escalup (Géraud) ;
Favret (Gilles) ;
Masdupuy (Marie) ;
Ramis-Plum (Michèle) ;
Lebovics (Pierre) ;
Rayet (Joëlle) ;
Ardanaz (Philippe) ;
Medard-Compagnon (Alice-Anne) ;
Serre (Gérard) ;
Descotes (Anne-Marie) ;
Moal (Sophie) ;
Bailly (Martine) ;
Ferrari (Caroline) ;
Lignieres (Claire) ;
Vagogne (Pascal) ;
Bassa-Mazzoni (Jacqueline) ;
Segura (Serge) ;
Seguy (Michel) ;
Nedelec (Bruno-Charles).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 février 2000, sont nommés membres du comité technique du banc d'épreuve de Saint-Etienne :
M. Bosquillon de Jenlis (Etienne), en remplacement de M. Sornat (Claude) ;
M. Chevallier (Jean-Pierre), en remplacement de M. Chartier (Francis).
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire des communes de La Rochette, Le Mée-sur-Seine, Melun et Vaux-le-Pénil, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord du district de l'agglomération melunoise.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec le district de l'agglomération melunoise, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Radio : Radio Festival, à Montrichard (41).
Autorisation temporaire : du 24 juin 1997.
Motif de la mise en demeure : PAR excessive.
Avenant no 10 sur les salaires minima.
Lorsque le condamné est mineur, les ordonnances et jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants sont notifiés aux titulaires de l'autorité parentale.
- Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R.
- Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R.
Dans l'arrêté du 25 août 1997, en III de la première partie, les lignes : << les spécialités pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R.
322-1 du code de la sécurité sociale >> pour les spécialités suivantes :
334 015-6 Thiocolchicoside Novalis 4 mg, gélules (12) (laboratoires Novalis).
334 017-9 Thiocolchicoside Novalis 4 mg/2 ml, solution injectable (IM) en ampoules de 2 ml (6) (laboratoires Novalis).
Arrêté du 30 juillet 1997 portant approbation du compte financier du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour l'exercice 1996 (rectificatif)
dernière ligne, après : << la somme de 740 922 880,38 F >>, ajouter : << en recettes et à la somme de 781 121 929,20 F en dépenses >>.
Décrets du 24 septembre 1997 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1997, il est mis fin à la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France de M. Olivier Ortiz.
M. Christian Carcagno, conseiller de 1re classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Arrêté du 4 septembre 1997 portant désignation du rapporteur général du comité des prix de revient des fabrications d'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 septembre 1997, le contrôleur général des armées Esquirol (Jean-Paul) est désigné en qualité de rapporteur général du comité des prix de revient des fabrications d'armement, à compter du 1er novembre 1997, en remplacement du contrôleur général des armées Voelckel (Alain, Michel).
Décret du 18 septembre 1997 portant renouvellement du mandat du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1997, le mandat de M. Thoraval (Joël), préfet de la région Ile-de-France, président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, est renouvelé pour une période de trois ans.
L'agrément de l'association de financement de Nouvelle Démocratie, dont le siège social était 55, rue de l'Université, à Paris (7e), est retiré à la demande du parti Nouvelle Démocratie ;
L'agrément de l'association de financement de l'Union nationale écologiste, dont le siège social était 13, rue de Ruffi, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est retiré à la demande du président du parti.
Arrêté du 1er septembre 1997 fixant la date d'élections partielles au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er septembre 1997, est fixée au jeudi 6 novembre 1997 la date d'élections partielles en vue de la désignation d'un représentant titulaire de la sous-section de la Guyane et d'un représentant titulaire de la sous-section de la Réunion au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens.
Les mandats des pharmaciens élus prendront fin le 30 juin 1999.
Il sera tenu compte, pour l'établissement des listes électorales, des pharmaciens inscrits au tableau de l'ordre à la date du 15 août 1997.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 août 1997, M. Fouquet (Alain), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er octobre 1997 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Loire.
Lorsque le juge des enfants chargé de l'application des peines impose au condamné le respect de l'une des mesures éducatives mentionnées aux articles 16 et 19 de l'ordonnance précitée du 2 février 1945, en application de l'article 20-10 de ladite ordonnance, il ordonne par décision séparée le prononcé de cette mesure.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 août 1997, Mme Coursault (Patricia), inspecteur du travail en position de service détaché, est réintégrée dans le corps de l'inspection du travail et promue au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 25 août 1997 avec affectation à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 août 1997, Mme Taton (Annick), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est promue au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er septembre 1997 et affecté au Puy pour être chargée de la direction départementale du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Loire.
Par décret en date du 3 septembre 1997, M. Alban Aucoin est nommé membre du conseil d'administration de la Banque Hervet, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Stéphane Seiller.
Arrêté du 2 septembre 1997 portant nomination de l'administrateur provisoire d'un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 2 septembre 1997, M. Louis (Pierre), maître de conférences, est nommé en qualité d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille du 30 juillet 1997 au 31 août 1997, en remplacement de M. Losfeld (Joseph), professeur des universités, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 septembre 1997 portant nomination au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
M. Heuclin (Jacques), député de Seine-et-Marne, est nommé en qualité de membre titulaire du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics ;
Sont nommés en qualité de membres suppléants du même comité :
M. Malavieille (Patrick), député du Gard ;
M. Suchod (Michel), député de la Dordogne ;
M. Perier (Michel), secrétaire général de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés ;
M. Raude (Jean-Yves), chef du bureau 1 B à la direction du budget.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 juillet 1997, considérant que le centre de Morphothérapie, route de la Mer, 20270 Aléria, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de morphothérapie revendiquant les actions suivantes : << Traitement de la cellulite, vergetures, taches brunes, séquelles d'acné, ...
>> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de morphothérapie reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre de Morphothérapie, route de la Mer, 20270 Aléria.
Décret n°97-952 du 16 octobre 1997 autorisant les sociétés Crédit lyonnais SA et Compagnie rhodanienne de gestion SA à céder leur participation au capital des sociétés Woodchester Investments plc et Woodchester Holdings plc
Les sociétés Crédit lyonnais SA et Compagnie rhodanienne de gestion SA sont autorisées à céder à General Electric Capital Corp. leur participation au capital des sociétés Woodchester Investments plc et Woodchester Holdings plc.
L'ordonnance par laquelle le juge des enfants se dessaisit au profit du juge de l'application des peines conformément aux dispositions de l'article 20-9 de l'ordonnance précitée du 2 février 1945 est portée à la connaissance du condamné par lettre recommandée si celui-ci n'est pas détenu et par le greffe de l'établissement pénitentiaire dans le cas contraire.
Décret no 97-952 du 16 octobre 1997 autorisant les sociétés Crédit lyonnais SA et Compagnie rhodanienne de gestion SA à céder leur participation au capital des sociétés Woodchester Investments plc et Woodchester Holdings plc
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 juillet 1997, considérant que Mme Guivarch (Anne), centre Minciform, 70, rue Cauchoise, 76000 Rouen, a fait paraître trois publicités en faveur d'un appareil d'électrostimulation et d'une méthode Minciform revendiquant les actions suivantes pour la première publicité << Vous fait perdre des centimètres dès la première séance, ..., éliminant les kilos superflus et la peau d'orange >> ; pour la deuxième publicité : << Vous fait perdre des centimètres dès la première séance, ..., éliminant les kilos superflus et la peau d'orange, ..., pour perdre les amas graisseux, culotte de cheval, ...
>> ; pour la troisième publicité : << Pour perdre les amas graisseux, culotte de cheval, ... élimine les kilos superflus et la peau d'orange, ...
considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, les publicités, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un appareil d'électrostimulation et d'une méthode Minciform reprenant les termes visés ci-dessus sont interdites pour Mme Guivarch (Anne), centre Minciform,
70, rue Cauchoise, 76000 Rouen.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 juillet 1997, considérant que la société SIAM, BP 13, 47201 Marmande Cedex, a fait paraître une publicité en faveur d'appareils Starslim et K 5 Aesthetic revendiquant les allégations suivantes : << Jambes lourdes, rééquilibrent la circulation sanguine et lymphatique, décongestionnent les tissus gorgés d'eau et de toxines, favorisent le déstockage et l'élimination des cellules graisseuses,...
>> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur des appareils Starslim et K 5 Aesthetic reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société SIAM, BP 13, 47201 Marmande Cedex.
Décret no 97-824 du 8 septembre 1997 pris en application de l'article L.
- Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2000 portant création du comité technique paritaire central de l'Etablissement public Les Haras nationaux
- Il est créé à l'Etablissement public Les Haras nationaux un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant cet établissement.
- La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er est fixé comme suit :
a) Représentants de l'administration : 10 membres titulaires, dont le directeur général des Haras nationaux, président du comité, et 10 membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 suppléants désignés dans les conditions fixées par les articles 8 et 11 (2e alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 26 janvier 2000, M. Forstmann (Philippe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur auprès du ministère de la jeunesse et des sports pour une durée maximale de cinq ans à compter du 24 juin 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 janvier 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Mulhouse conférant le titre de docteur honoris causa à M. Hess (William), chimiste, spécialiste du noir de carbone (Etats-Unis).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 29 décembre 1999, M. Pouessel (Pierre), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en détachement auprès du ministre de la défense en qualité de délégué interministériel aux restructurations de défense pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 février 1998.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 janvier 2000, le brevet national d'instructeur de secourisme est délivré aux personnes dont les noms suivent :
M. Aime (Dimitri), Haute-Saône ;
M l l e Benoit (Florence), Aube ;
M. Bergman (André), Bouches-du-Rhône ;
M. Blanpain (Christophe), Eure-et-Loir ;
M l l e Bluet (Edwige), Paris ;
M. Boulanger (Roland), Aisne ;
M m e Brachet (Florence), Dordogne ;
M l l e Brallet (Nadia), Meurthe-et-Moselle ;
M. Brutillot (Gilles), Bas-Rhin ;
M l l e Burchi (Evelyne), Bouches-du-Rhône ;
M. Charrier (Bertrand), Yvelines ;
M. Chatelain (Jean-Claude), Doubs ;
M. Clamens (Gérald), Paris ;
M m e Collange, née Julien (Christelle), Var ;
M. Cosnefroy (David), Manche ;
M. D'Abreu (Yves), Guyane ;
M. Daniaud (Didier), Deux-Sèvres ;
M. Decreuse (Pascal), Doubs ;
M. Del-Fabbro (Patrick), Meurthe-et-Moselle ;
M. Delanoe (Yann), Morbihan ;
M. Delor (Francis), Lozère ;
M. Duchemin (Frédéric), Manche ;
M. Ducousset (Pierre), Pyrénées-Orientales ;
M. Dumont (Frédéric), Var ;
M. Faelli (Michel), Aude ;
M. Filio (Manuel), Bouches-du-Rhône ;
M. Filloy Franco (Victor), Andorre ;
M. Frantz (Hervé), Haut-Rhin ;
M. Fustec (Franck), Nièvre ;
M. Jacques (Cyril), Deux-Sèvres ;
M. Janvier (Pierrick), Yvelines ;
M. Jollet (Gérard), Charente-Maritime ;
M. Joly (Stéphane), Rhône ;
M. Kurtz (Sylvain), Meurthe-et-Moselle ;
M m e Labadens (Sylvie), Nord ;
M. Lacombe (Laurent), Pyrénées-Orientales ;
M m e Laugier (Michelle), Isère ;
M. Le Jeune (Georges), Finistère ;
M. Leclerc (Didier), Maine-et-Loire ;
M l l e Leocadie (Nathalie), Val-d'Oise ;
M l l e Lorge (Sarah), Jura ;
M l l e Maire (Denise), Moselle ;
M. Manry (Arnaud), Cantal ;
M. Martelat (Thierry), Ain ;
M. Martinez (Didier), Saône-et-Loire ;
M m e Mervin (Odette), TOM ;
M m e Mikolajczyk (Francine), Puy-de-Dôme ;
M. Nichini (Cédric), Vosges ;
M. Paimpare (Christophe), Loire-Atlantique ;
M. Porcher (Christophe), Yvelines ;
M. Pourchez (Christophe), Aisne ;
M. Prunet (Bertrand), Gard ;
M. Regis (Philippe), Seine-et-Marne ;
M m e Remond (Dominique), Doubs ;
M l l e Renaud (Myriam), Doubs ;
M. Renneville (Jean-Philippe), Réunion ;
M. Robat (Olivier), Aube ;
M. Rousset (Jean-Christophe), Seine-et-Marne ;
M. Sene (Gwénaël), Marne ;
M l l e Terkeltoba (Valérie), Ille-et-Vilaine ;
M. Tionnais (Didier), Pas-de-Calais ;
M. Trassard (Philippe), Alpes-Maritimes ;
M. Trehin (Bertrand), Morbihan ;
M. Trojani (Ange-Mathieu), Haute-Corse ;
M. Vanhoutte (Eric), Seine-Maritime ;
M. Vinatier (Sébastien), Essonne ;
M. Vorms (Benoît), Meurthe-et-Moselle ;
M l l e Yhuel (Catherine), Charente-Maritime ;
M. Zampieri (Robert), Savoie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 2000, M. Saffrey (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er novembre 1999.
Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal.
Ils peuvent être chargés de l'exécution d'investigations et de vérifications.
Ils fournissent à l'autorité judiciaire compétente, à la demande de celle-ci ou de leur propre initiative, tout élément d'information sur la situation personnelle, familiale et sociale propre à favoriser l'individualisation de la peine de la personne condamnée ou susceptible de l'être relevant de leur compétence en application de l'article D.
Lorsqu'il a été prononcé à son encontre une peine privative de liberté, les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés de rechercher les moyens propres à l'élaboration d'un projet d'aménagement de peine permettant l'individualisation de l'exécution de celle-ci.
Ils produisent les avis ou rapports sur le condamné, détenu ou libre, dont la situation pénale est examinée par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants.
Décret du 1er février 2000 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2000, M. François Jacq, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en remplacement de M. Yves Kaluzny.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 janvier 2000, Mme de Danne (Anne), conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placée en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 janvier 2000, M. Quétier (Louis), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur pour une période maximale de cinq ans à compter du 8 octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 1997, M. Rouby (Jean-Martin), inspecteur du Trésor, est nommé, à compter du 2 mai 1997, délégué départemental des services sociaux de la Haute-Saône.
Par le même arrêté, M. Rouby (Jean-Martin) est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux).
Arrêtés du 16 septembre 1997 portant radiation d'élèves titulaires à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 septembre 1997, Mlle Faure (Catherine) (promotion de 1997) est radiée de la liste des élèves stagiaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Arrêtés du 22 septembre 1997 portant nomination (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 septembre 1997, Mme Targa (Annie), administrateur civil hors classe,
est nommée contrôleur d'Etat de 1re classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2000, les greffiers du premier grade des services judiciaires dont les noms suivent sont, au titre de l'année 2000, inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des greffiers en chef :
Mme Catel (Patricia), épouse Rose, tribunal de grande instance de Lille ;
Mme Dalibot (Michèle), épouse Malfait, tribunal d'instance de Béthune ;
Mme Druilhet (Nadine), épouse Dupuy, tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan ;
Mlle Faucher (Marie-Christine), tribunal de grande instance de Limoges ;
Mme Girard (Nadine), épouse Baumet, cour d'appel de Grenoble ;
M. Goedert (Gérard), Cour de cassation ;
Mme Hubervic (Armine), épouse Marie-Luce, greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Joyeux (Catherine), épouse Chastagner, service administratif régional de Paris de la cour d'appel de Paris ;
Mme Manesco (Evelyne), greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Pechin (Elisabeth), épouse Petermann, tribunal d'instance de Clermont-de-l'Oise ;
Mme Silva (Maria), épouse Rodriguez, cour d'appel d'Amiens ;
Mlle Taurand (Véronique), Cour de cassation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2000, Mlle Turpault (Frédérique, Jeanne, Marie) est nommée notaire à la résidence de Bobigny (Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. Boucher (Antoine, Philippe, Yves, Laurent, Marie), démissionnaire.
Le retrait de Mlle Digard (Marielle, Isabelle), commissaire-priseur associée, membre de la société Jean Loiseau, Alain Schmitz et Marielle Digard, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean Loiseau, Alain Schmitz et Marielle Digard, commissaires-priseurs associés, est ainsi modifiée : « Jean Loiseau et Alain Schmitz, commissaires-priseurs associés ».
Arrêté du 10 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 février 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours interne prévu à l'article 4 du décret no 89-749 du 18 octobre 1989 est fixé à 134.
172 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidté et des victimes de guerre et 46 aux travailleurs handicapés dans les spécialités suivantes :
Les conditions d'organisation et la nature des épreuves du concours externe de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Le service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse désigné assure la mise en oeuvre ainsi que le suivi des condamnations pénales et des mesures d'individualisation de la peine.
Il exerce l'accompagnement éducatif auprès du condamné relevant de sa compétence dans le cadre de la mesure qui lui a été confiée.
Il lui apporte aide et soutien.
Il veille au respect des obligations qui lui sont imposées dans le cadre d'une condamnation pénale ou d'une mesure d'aménagement de peine.
Il propose, en fonction de l'évolution de l'intéressé, des aménagements ou modifications concernant les mesures de contrôle, obligations ou conditions fixées par l'autorité judiciaire.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2000, Mme Simone Poudade-Hailloud, conseillère des affaires étrangères de 1re classe, 3e échelon, deuxième conseillère à l'ambassade de France à Bucarest, est nommée consul général de France à Dakar, en remplacement de M. Jean-Pierre Vidon.
Mme Marie-Anne Barbat-Layani.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 2000, M. Cheze (Bernard, Albert, André), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en fonction à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à compter du 16 mars 2000, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 15 février 2000 fixant pour la région sanitaire d'Auvergne le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives aux activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale prévues au code de la santé publique
Région sanitaire d'Auvergne : du 1er septembre 2000 au 28 février 2001.
- Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 septembre 1997 portant nomination au Conseil supérieur du travail social
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 septembre 1997, sont nommés pour siéger au Conseil supérieur du travail social :
Représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité :
Mme Hamel (Dominique), chargée de mission à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, titulaire ;
Mme Tichoux (Corinne), chef de la mission Cohésion sociale, activité et emploi à la délégation interministérielle à la ville, titulaire.
M. Croissant (Gilles), sous-directeur de l'action éducative et des affaires judiciaires, titulaire ;
M. Buffoni (Jean-Pierre), chef du bureau de la formation et de la recherche, suppléant.
Représentant le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
M. Bouyx (Benoit), chef du bureau du partenariat avec le monde professionnel, titulaire.
Mme Bardeche (Marie-Paule), administrateur civil, chef du bureau des services publics administratifs, titulaire ;
M. Christien (Robert), administrateur civil, chef du bureau des affaires sociales, des pensions et du contentieux, suppléant.
Mme Vieu (Annie), administrateur civil, conseiller technique auprès du directeur des exploitations, titulaire.
M. Penot (Jean), chef du département de la prospective et de la réglementation, titulaire.
Représentant le ministre délégué chargé des affaires européennes :
Mme Descotes (Anne-Marie), conseiller technique auprès du ministre délégué, titulaire.
Représentant le secrétaire d'Etat à la santé :
Mme Cuvillier (Nathalie), chef du bureau des professions paramédicales à la direction générale de la santé, titulaire.
Au titre des représentants des collectivités publiques
Désignés par l'Association des présidents de conseils régionaux (APCR) :
Mme Lienhardt (Hélène), conseiller régional d'Ile-de-France, titulaire ;
Mme Segard (Denise), conseiller régional Nord - Pas-de-Calais, titulaire ;
M. Delecourt (Bernard), conseiller régional Nord - Pas-de-Calais, suppléant.
Désignés par l'Assemblée des présidents de conseils généraux (APCG) :
M. Mercier (Michel), sénateur et président du conseil général du Rhône,
M. Huguet (Roland), sénateur et président du conseil général du Pas-de-Calais, titulaire ;
M. Davot (Jean-Pierre), vice-président du conseil général de l'Aube,
M. Doligé (Eric), président du conseil général du Loiret, suppléant.
Mme Leroux (Carmen), maire de Gentilly (Val-de-Marne), titulaire ;
M. Vasselle (Alain), maire d'Ourcel-Maison (Oise), titulaire ;
Mme Bouyala (Nicole), maire de Saint-Quentin-la-Poterie (Gard), suppléante ; M. Scellier (François), maire de Saint-Gratien (Val-d'Oise), suppléant.
Au titre des personnes qualifiées en raison de leur compétence
Arrêté du 25 septembre 1997 portant promotion (ingénieurs généraux et ingénieurs en chef des télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 septembre 1997 : M. Cholley (François), ingénieur en chef des télécommunications au ministère de l'intérieur, est promu ingénieur général des télécommunications à compter du 1er janvier 1997 dans les conditions indiquées ci-après : 1er échelon avec ancienneté au 1er janvier 1997 ;
M. Lallement (Gérard), ingénieur des télécommunications de 2e classe au ministère de l'intérieur, est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 1997 dans les conditions indiquées ci-après : 1er échelon avec ancienneté au 1er janvier 1996.
Arrêté du 16 septembre 1997 fixant le modèle du formulaire << déclaration de ressources, année 1996 >>
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 septembre 1997, est fixé le modèle du formulaire S 7123 s << déclaration de ressources, année 1996 >> (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10397*01 pour l'imprimé et 5018101 pour le mode d'emploi et 5018201 pour la notice explicative.
L'arrêté du 15 avril 1996 en tant qu'il fixait le modèle S 7123 r (CERFA no 60-4019) est abrogé.
(1) Ces imprimés peuvent être retirés auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Pavillon, captée à Contrexéville (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de EAS.18696/PAV/97.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Montfras, captée à Chambon-la-Forêt (Loiret) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de INC.01/MOS/97.
Arrêté du 19 septembre 1997 portant extension du régime de sécurité sociale des étudiants aux élèves d'établissements d'enseignement privés
Le bénéfice du régime de sécurité sociale des étudiants accordé aux élèves de l'Institut européen des entrepreneurs du Limousin (IEDE), sis rue Edouard-Chamberland, 87100 Limoges, par la commission régionale susvisée est maintenu sans limitation de durée, sous réserve que les conditions qui ont conduit à l'octroyer continuent à être remplies.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les trois mois suivant la saisine d'un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse pour la mise en oeuvre et le suivi d'une peine ou de l'aménagement de celle-ci, ledit service transmet au magistrat mandant un rapport relatif au projet d'exécution de la peine ou de la mesure.
Il lui adresse ensuite un rapport d'évaluation chaque semestre ainsi qu'à l'issue du suivi.
Tout incident relatif aux obligations, conditions et mesures de contrôle auxquelles est soumis le condamné fait l'objet d'un rapport circonstancié transmis au magistrat mandant dans les meilleurs délais.
Arrêtés du 19 septembre 1997 portant extension du régime de sécurité sociale des étudiants aux élèves d'établissements d'enseignement privés
Arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Bio-industries de transformation, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Bio-industries de transformation, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Cette spécialité est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture ou dans les établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Bio-industries de transformation, sont définies en annexe I au présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccaulauréat professionnel, spécialité Bio-industries de transformation, est ouvert :
a) En priorité aux élèves titulaires d'un des diplômes suivant :
- BEP Agricole option Laiterie ;
- BEP Agricole option Transformation ;
- BEP Bioservices.
- titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un brevet d'études professionnelles agricole ou d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole autres que ceux visés au a ci-dessus ;
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Bio-industries de transformation, sont définis en annexe II au présent arrêté.
Le baccalauréat professionnel, spécialité Bio-industries de transformation, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 6 mai 1988 modifié portant création du baccalauréat professionnel, section Bio-industries de transformation, et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI A du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 6 mai 1988 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables de l'examen défini par l'arrêté du 2 septembre 1991 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel, section Bio-industries de transformation, par unités de contrôle capitalisables et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI B du présent arrêté.
La durée de validité des unités de contrôle capitalisables obtenues suivant les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1991 est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret précité et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Bio-industries de transformation, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
La dernière session du baccalauréat professionnel section Bio-industries de transformation, organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 6 mai 1988 et du 2 septembre 1991 précités aura lieu en 1998.
A l'issue de cette session, les arrêtés du 6 mai 1998 et du 2 septembre 1991 précités sont abrogés.
- Le directeur des lycées et collèges, le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche, les recteurs et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 septembre 1997, M. Skibicki (Michel), contrôleur principal des douanes, est nommé, à compter du 1er septembre 1997, délégué départemental des services sociaux de l'Ariège.
Par le même arrêté, M. Skibicki (Michel) est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux), en remplacement de M. Merlane (Louis).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 septembre 1997, Mme Barre (Catherine), contrôleur principal du Trésor, est nommée, à compter du 1er septembre 1997, délégué départemental des services sociaux du Val-de-Marne.
Par le même arrêté, Mme Barre (Catherine) est nommée à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux), en remplacement de Mme Rutigliano (Jeanny).
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 1997, sont nommés dans les cadres des officiers de réserve :
Barclay (Eric).
Beaurain (Samuel, René, Roger).
Cachet (Christian).
Charier (David, Etienne, René).
Cheucle (Cyril, François).
Coulon (Ludovic, Pacifique, Georges).
Duriez (Cyril, Jean).
Eteocle (Richard, Jean-Christophe).
Facchin (Frédéric, Nicolas, Louis).
Gheno (Steve, Robert, Christian).
Hayet (Jean, Edmond, Pierre).
Kubica (Olivier).
Laborier (Florent, Alain).
Lamoureux (Dimitri, Gaston, Michel).
Le Deist (Bertrand, Pierre, Henri).
Munilla (Johann, Louis, Paul).
Nevicato (Jérôme, Pascal).
Petiton (Vincent, Michel, Maurice).
Philibert (Michaël, Jean, René).
Piecko (Cyril).
Premaor (Fabien, Georges, François).
Rasclard (Vincent, Stéphane).
Roche (Jean-Basptiste).
Sabatier (Laurent, Jacques, Paul).
Salvadori (Stéphane, Roger).
Schuh (Frédéric, Henri).
Tractère (Arnaud, Christian, Michel, Louis).
Vialor (Patrice).
Le lieutenant-colonel Houchoua (David, Jean-Marie).
Pierson (Jean-Jacques, Pierre, Emile).
Pujol (Noël, Jean).
Robin (Pierre, Henri, Hubert).
Vercammen (Bruno, Michel).
Ergan (Emmanuel, Mathieu).
Escudier (Sylvain, Bernard, Antoine, Roger).
Guibert (Pierre, Marie).
Jacqmin (Nicolas, Marie, Jean-Claude).
Lagarde (Eric, Michel).
Mauny (Olivier, Patrick).
Ramousse (Vincent).
Saigre (Vincent, René, Max).
Barbet (Jérôme, Bruno, Gérard).
Barbier (Olivier, Ghislain, Jacques).
Belhalfaoui (Sami).
Besse (Hervé, Paul).
Bounaix (Fabrice, Jean-Pierre).
Branquart (Stéphane, Lucas, Adrien).
Chamot (Jean-Michel, Joseph).
Dromard (Stéphane, Jean, Guy).
Duperray (Stéphane, Tony).
Durand (Arnaud, Guillaume).
Durocher (Yannick, Lionel, Bernard).
Font (Frédéric, Claude, Antoine).
Graizon (Dominique, Jacques).
Guelfucci (Marc, Laurent).
Hanouiez (Cédric, Victor, Daniel).
Lafragette (Sébastien, André).
Lagoutte (André, Lucien, Raymond).
Le Drogoff (Yann, Yvon, Marie).
Lemaire (Philippe, Bernard, Paul).
Macabet (Vincent, Jean, Marcel).
Marsein (Richard, François, Simon).
Martin (Nicolas, Claude, Paul, André).
Moreau (Charles, Louis, Marie).
Pidansat (Vincent, Robert, Hubert).
Retailleau (Benoît, François, Marie).
Simonin (Christophe, Jean, René).
Suau (Sébastien, Antoine).
Thiebot (Hugues, Pierre, François).
Vergne (Olivier).
De Parscau du Plessix (Serge, Pierre, Marie).
Goulart (Olivier, Christian, Louis).
Madelin (Alexis, Didier, Fabien, Marcel).
Auzero (Gilles, Pierre).
Casarotto (Nicolas, Marie, Henry).
D'Ornano (Emmanuel, Gilles, Guillaume, Pierre).
Ducrocq (Hugues, Marie, Michel).
Madre (Yves, Jacques, Hubert).
Masseline (Nicolas, Roger, Camille).
Méchin (David).
Muller (Dominique, Xavier, Pio).
Templeraud (Jean-Christophe, Paul).
Topin (Laurent, Jean, Gaston).
Vieillard (Benoît, Denis, Pierre).
Eildé (Emmanuel, Charles, Henri).
Rouland (Julien, Frédéric, François).
Spriet-Mestreit (Laurent, Gérard, Hubert, Marie).
Boyer (Emmanuel, Laurent, Bruno).
Brunel (Laurent, Jean, André, Marie).
Capbern-Gasqueton (Martin, Georges, François, Nicolas).
Cornette de Saint Cyr (Antoine, François).
Crespel (Jean-Christophe, Damien, Brigitte, Joseph).
Diefenbacher (Jean, Wilfried, Vincent).
Ducellier (Alban, Marie, Jean).
Duez (Christophe).
Dumont (Pierre, Louis, Robert).
Ferreira d'Oliveira (Antoine, Pierre).
Fiorèse (Thierry, Paul, Joseph).
Forget (Patrick, René, François).
Genicon (Stéphane, Jean, Charles).
Laporte (Gérald, Bernard, Gilbert).
Léopold (Marc, Thierry).
Lepain (Benoit, Marc).
Lesaffre (Hubert, Frédéric, Laurent, Gabriel, Marie).
Maignan (Paul, Henri, René).
Rochereau de la Sablière (Alban, Bertrand, Jean-Marie, Noël, Hugues).
Tarrade (Pierre, Eric).
Trag (Christian).
Tramond (François-Xavier, Jacques, Martial, Joseph).
Valissant (Luc, André, Jean).
Vallançon (Henri, Marie, Gérard, Christian).
Varret (Emmanuel, Augustin, Marie).
Vergnette de la Motte (Arnaud, Marie, Emmanuel).
Verniseau (Cyrille, René).
Vigon (Cyril, Laurent).
Viossat (Christophe, Marie, Gabriel).
Virga (Sylvain, Joseph).
Walter (Frédéric, Charles, Augustin).
Andornetti (Laurent, Alain, Rémi).
Courtes (Marc, Aurélien).
Cuche (Philippe, Gilles, Daniel).
Martin (Pierre, Jean, Joël).
Sirolli (Pierre, Dominique).
Zeller (Julien, Marie, François).
Beghin (Guillaume).
Bonnet (Cyril, Ludovic, Loïc).
Bouillon (Régis, Frédéric, Michel).
Bourdon (Pierre, Loïk, Michel).
Casile (Marius, Louis, Paul).
Catry (Gonzague, Gérard, Albert).
Choupot (Jean-Vincent, Dominique, Benoît, Marie).
Cordier (Gilles, Patrick, Marie).
Cordier (Sébastien, Bruno).
Courtaux (Yann, Jacky, Jean-François).
Cousté (Jean-Marc).
De Resseguier (Nicolas, Marie, Amaury).
Diemert (Denis, Marie-Daniel).
Douillet (Vincent, Pierre, Marie, Christian).
Garbolino (Vincent, Pierre, Marie).
Germain (Rodolphe, Stéphane, Nicolas).
Gouilliard (François, Alain, Gérard).
Guillarme (Jean, Jacques, Marie).
Gustave dit Duflo (Rudy, Anne).
Houssin (Olivier, Bernard, Claude).
Juniet (Samuel, Henri, Honoré).
Kerbaul (Guillaume, Jean-Pierre).
Labruyere (David, Claude).
Laliron (Vincent, Jean, Philippe).
Martel (Patrick, Guy, Jean-Pierre).
Martin de la Briere (Yves, Jean, François).
Massa (John, Serge).
Massiou (Jean-Eudes, Emmanuel, Marie).
Michault (Vincent, Jean-Marie, Gilbert).
Montaut (Jean-Pierre, Claude, Jacques).
Morello (Jean-Yves, Robert).
Nicole (Christophe, Jean-Yves).
Pelon (Jean-Marc, Guy, Gérard).
Picquet (Frédéric, Olivier).
Pierrard (Sylvain, Jean, Florent).
Pilon (Philippe, Maurice, Raymond).
Plays (Grégory, Gustave).
Portier (Arnaud, Claude).
Pottier (Benoît, Philippe, Alain).
Rayr (Jérôme, Pierre-Louis).
Remond (François, André, Fernand).
Savariau (Laurent, Dominique, Marie).
Talau (Jean-Marc, Fernand, Louis).
Timmerman (Ludwig, Camille, Henri).
Vecchierini (Philippe, Maurice).
Viale (Thierry, Marcel, Jean).
Wentzel (Christophe, Roger, Auguste).
Berrué (Dominique, Georges, Louis).
Defranoux (Laurent, Henri).
Francais (Christophe, René, Yves).
Lamourette (Cyril, Daniel, Pierre).
Leroy (Vincent, Aimé).
Menant (Antoine, Marie, Jean-François).
Messager (François, Gérard, Jean, Fernand).
Nguyen-Van (Ronan, Vincent).
Nicolleau (Franck, Marcel-Henri, Claude).
Romeo (Gianni).
Aït Elhadj (Christophe, Francis, Maurice).
Albert (Jean-Philippe, Pierre, André).
Barrère (Laurent, Gérard, Claude).
Boggio (Hervé, René, Gaston).
Boulitreau (Pascal).
Brunette (David, Marcel, André).
Charollais (Nicolas, Daniel).
Chon (Christian, Jean, André).
Chretien (Nicolas, Jean).
Clergeau (Cyril, Michel).
Couet (Pascal, Charles, Raymond, Jehan).
Desclos le Peley (Tristan, Yves, Marie).
Desfontaines (Olivier, Marc, Emmanuel).
Doleati (Bruno).
Dulieu (François).
Ferrari (Pierre, Gil).
Frézard (Romuald, Marcel).
Garcia (Christophe, Patrice, Joaquim).
Garrigue (Laurent).
Grenier (Thierry).
Grosse (Jean-Marie, Jacques, Michel).
Haettel (Patrice, Paul, Robert).
Huillet (Cédric, Jean-Pascal).
Laurentin (Franck, Laurent, Charles).
Le Taillandier de Gabory (Frédéric, Marie, Robert).
Mancel (Jean-Jacques, Pierre, Auguste).
Maufrais (Sébastien, Pierre, Maurice).
Modiguy (Wendpuiré, Charles, Hermann).
Momas (Jérôme, Pierre).
Ovide-Etienne (William, Sébastien).
Petigny (Ludovic, Noël, Marie).
Poirier (Eric, Marcel, Henri).
Robert (Philippe, Michel, Maurice).
Schwab (Nicolas, Laurent).
Thelliez (Olivier, Michel, Patrick).
Thery (Richard, Georges, Charles).
Vallar (Damien).
Bourgeat (Thierry, Christian).
Droulers (Bertrand, Pierre, Roger).
Filiol (Arnaud, Stéphane, Henri).
Geslin (Loïc, Patrick, Yves).
Hurand (Sébastien).
Jammes (David, Stéphane).
Raynaud (François-Guillaume, Axel).
Agniel (Stéphane, Gilbert).
André (Jean-Paul, Charles, Emile).
Armand (Rémi, Fabien).
Bellina (Christophe, Serge, Alain).
Berthet (Benoît, Jean-Marie).
Blondel (Laurent, Eddie, René).
Bosch (Pascal, André, Pierre-Marie).
Brodu (Pascal, Philippe, Dominique).
Brun (Thierry, Fabien).
Cassandri (Richard).
Chantelot (Eric, Jean, André).
Chatenet (Jean-David, André).
Compagnon (Franck, André, Jean).
Couespel du Mesnil (Renaud, Yves, Marie).
De La Faire (François, Marie, Vincent).
Delzenne (Fabrice, Christophe).
Deplante (Ludovic).
Doireau (Laurent, Bertrand, Joseph).
Durelicq (Christophe, Jean-François, Frédéric).
Eymond (Christophe, Joël).
Garnier (David, Jérôme, Sébastien).
Geffard (Dominique, Marcel).
Goiran (Pierre-Olivier, Louis, Gabriel).
Goubel (François, Gérard, Michel).
Greffe (Raphaël, Pierre, François, Emile, Marcel).
Klucznick (Dimitri, Hubert, François).
Laheurte (Cyrille, Daniel).
Lambert (Arnaud, Patrick, Robert).
Lasartigues (Frédéric, Guillaume, Antoine, Francis).
Marrec (Dominique).
Méresse (Michel, Evrard).
Montant (Axel).
Muller (Jean-Marc, Louis).
Ouvrard (Philippe, Samuel, Gilbert, Georges).
Puthiot (Vincent, Charles).
Robinet (Charles, Jean, Marie).
Romatet (Alexandre, Yvan).
Sabbe (Fabrice, Olivier, Rénald).
Segond (Hugues, Denys, Marie).
Tamet (Stéphane, André, Paul).
Tessier (Laurent, Lucien, Jean).
Vacher (Bruno, Alain, Marc).
Van Dorsselaer (Cyril).
Vernay (Luc, Denis).
Viaud (Sébastien, Pierre, Henri).
Yvars (Stéphane, Lucien, Emmanuel).
Zedryscralz (Eddy).
Carré (Fabien, Jean-François).
Granet (David, Thierry).
Laithier (Yves-Marie, Jean, Denys).
Pujol (Patrick, Joachim).
Sizaret (Jean-Bernard, Benoît, Claude).
Ackermann (Philippe, Pierre, Jean).
Bonjour (Fabien, Lucien).
Borot (David, Claude).
Breneur (David).
Camboulive (Stéphane, Xavier).
Clermidy (Arnaud, Jean).
Couilhen (Olivier, Bernard, François).
Courel (Stéphane, Patrick, Jean-Jacques).
Danion (Eric, Michel, Joël, Monique).
Delestre (Marc, Christian, Max, André).
Diop (Youssoupha, Fary).
Faber (Philippe, Claude).
Ficot (Arnaud).
Galy-Dejean (Xavier, Robert).
Giordana (Michel, Laurent, Alexis).
Lebrault (Frédéric, Laurent, Léon).
Legrand (Cyril, Jean, Claude).
Lim (Laurent, Régis, Arnaud).
Marchand (Frédéric, Alain, Gilbert).
Martin (Antoine, Marie, Dominique).
Ott-Dillenseger (Stephan, Egon, Emile).
Perrin (Emmanuel, Jean-Martial).
Perrussel (Sébastien, François, Eric).
Pouënat (Pierre, Marie).
Rousseau (Pierre, Jean, Marie, Damien).
Vollier (Jean-François, Hervé, David).
Buissiere (Philippe, Bernard, Yvon, Arys).
Muller (Edouard, Marie, Thérèse, Loïc).
Niski (Ephraïm, Sylvain).
Ribeiro Fernandes (Stefan).
Angoustures (Guillaume, Fabrice, Pierre, Sauveur).
Bourgeois (Edouard, Francis).
Briatte (Philippe, Arnaud).
Chanson (David, Henri).
Delbès (Patrick, Pierre).
Escudie (Matthieu, Roger, Paul).
Goblet (Eric, Yves).
Hachin (Nicolas, Jacques, Pierre).
Huille (Maxime, Fernand, Claude).
Keime (Thierry, Francis, Albert).
Le Goër (Denis, Charles, Jean-Baptiste).
Martig (Eric).
Picot (Jérôme).
Poncharal (Philippe, Christian).
Sauer (Cédric, Roger, Horst).
Vaudron (Hervé, Jean, Louis).
Zion (Jérôme).
Clément (Raphaël).
Chapotin (Emmanuel, Vincent).
Gasque (Christophe, Serge, Jean-Luc).
Gassiot (Gilles, Hervé).
Graff (Fabien, Hubert, Lucien).
Grandin (Arnaud, Lionel, Dominique).
Guibert (Gérome, Daniel, Bernard).
Hontanx (Nicolas, Bernard, Jean).
Jacquelin-Cluzeau (Laurent, Dominique, Albert, Philippe).
Jamet (Olivier, Pierre, Henri).
Michel (Frédéric, Henri).
Olivo (Thierry, Michel, Jean-Claude).
Régnier (Bertrand, Michel).
Sprimont (Pierre-Antoine, Jean-Marie).
Thiry (Jean-David).
Bellanger (Franck, Daniel, Henri).
Duvocelle (Nicolas, François, Roger).
Galland (Franck, Louis, Maurice).
Gros (Jacques, Edouard, Luc, Marie).
Hegeler (Raphaël, Laurens).
Lafaye (Maryne, Laurence).
Lai (Kuoyi).
Leproux (Nicolas, Louis-Marie, Dominique).
Lotigie (Grégory, Gilbert).
Marchand (Stéphane, Jean-Pierre).
Moussette (Nicolas, Edouard).
Percheron (Vincent, Marie, Patrick).
Ritzenthaler (Marc, Henri).
Verhille (Simon, François, Nicolas).
Viel (Hélène, Mireille, Antonia).
Casalis (Marc, Guillaume).
Cassonnet (Arnaud, Jean).
Champvillard (Thibault, Jean-Louis).
Delesalle (Laurent, Patrick, Pierre, Maurice).
Delloye (Olivier, Hugues, Jean).
Ginesy (Alexandre, Georges, Louis, Gabriel).
Guiral (Pierre, Marc, Claude).
Henck (Nicolas, Rudy).
Jaouen (Yann, Antoine, Joseph).
Landour (Christophe, Christian, Privat, Raymond).
Legrand (Olivier, Jacques, Bruno).
Loureiro Pedroso (Nuno, Frederico).
Majani (Samuel, Pierre).
Mary (François, Pierre, André).
Pfister (Etienne, Alexandre).
Renault (Nicolas, Jacques, Henri).
Robert (Laurent, Paul, Marc).
Saint (Christophe, Albert).
Wallart (Christian-Guillaume, Yves, Marie, Joseph).
Wangermée (Benoit, Charles, Philippe).
Corps de commissaires de l'armée de terre
Faesch (Nicolas, Mathieu, Frédéric).
Petel (Hervé, Fabien).
Briotet (David, Jean-Pierre).
Comtet (Frédéric).
De Roland (Geoffroy, Bertrand, Ludovic, Marie).
Fraysse (Stéphane).
Le capitaine de frégate Derégel (Christian, Louis, Maurice).
Longuet (Christian, Maurice, Jean).
Desgranges (Jean-Pierre).
Cador (Pierre).
Derville (Aymeric, Cyrille, Pierre).
Digard (François).
Giorgi (Florent, François).
Holstein (Sébastien).
Laude (Hubert, Gilles).
Lombard (Julien, François, Marcel, Patrice, Lucien).
Mesnage (Olivier, Pierre, Alexis).
Monzat (Jean-Charles).
Mora (Jérôme, Didier).
Picard (Christophe).
Reydellet (Xavier, Eric, Claude).
Runavot (Jean-François).
Tandeau de Marsac (Etienne).
Causeret (David).
Collomb (Bruno, Marc).
Lefebvre (Clément).
Moinet (Igor, Jacques, Yves).
Pradeau (Jean, François).
Attali (Stéphane).
Balcon (Gaétan).
Durieux (Charles).
Guislain (Yann).
Jarry (Benoît, Paul).
Juillard (Hubert).
Lorrain (Aymeric, Marie, Joseph, Bruno).
Pougin de la Maisonneuve (Moana, Marie, Régis).
Rozier (Nicolas, Robert, Jean, Marie).
Shaw (Frédéric).
Adrien (Antoine).
Ailleret (Thierry, Nicolas, Philippe).
Allain (Thierry, Pierre, Rémi).
Antoni (Jérôme, Etienne).
Armand (Christophe, Noël, Patrick).
Armengaud (Francis, Corentin).
Audibert (Jean-Michel, Yves, Patrick).
Audibert (Brice, Alain, Eleuthere).
Audigier (Jean-Marie, Joseph).
Balmont (Grégoire, Marie, Jean).
Baroux (Emmanuel, Roger, Maurice).
Berton (Patrick, Jean, Marie).
Biau (Sébastien, Paul, Henri).
Billy (Arnaud, Claude).
Bindea (Flavius, Bogdan).
Blanc (Mathieu, Dominique, Charles).
Bleuzet (Frédéric, Maximilien, Joseph).
Boucher (Paul, Julien, César).
Bouton (Guillaume, Pierre).
Boyer-Vidal (Michaël, Franck).
Brodbeck (Franck, Damien, Fridolin).
Comby (Dominique, Pierre, Yves, Marie).
D'Aboville (Alexis).
De Ghaisne de Bourmont (Frédéric, Hubert, Marie, Joseph).
De Guillebon (Bernard).
De Metz (Thibaud).
De Vallois (Gonzague).
De Valroger (Thibault).
Devos (Nicolas, Bertrand, René).
Duchier-Lapeyre (Lionel, Christophe, Jean-Paul).
Fleureau (Sébastien).
Flori (Vincent, Jean, André).
Fraboulet (Francis, Claude, Hervé).
Gardin (Arnaud, Bernard, Marcel, Alain).
Garibal (Antoine).
Geeraert (Philippe, Charles, Henri).
Gervais (Xavier).
Girres (Patrice, Pierre, Louis).
Grosse (Damien, Guy, Paul, Marie).
Guérin (Pierre-Yves, Jean, Claude).
Ival (Cédric, Jacques, Dominique).
Joigneault (Bertrand, Pierre).
Joubert de la Motte (Grégoire).
Latreille de Lavarde (Jean-Baptiste, Guy, Gérard, Marie).
Le Bigot (Julien).
Le Garff (Sébastien).
Lecomte (Xavier).
Lengagne (Guillaume, Marc).
Lidurin (Olivier, Jean, Marc).
Littler (Jean-François).
Machenaud (Alexis, Jacques, François).
Martin (Fabrice, Pierre, André).
Monnier (Elie, Bertrand, Alexandre).
Mouly (François, Bernard, Marie).
Mutricy (Jean-Yves, Dominique).
Nayel (Nicolas, Julien).
Nétillard (Christophe).
Perche (Olivier).
Peroutka (Xavier, Nicolas).
Perruche (Xavier, Daniel).
Pillet (Martin).
Pioli (Christophe-Damien).
Pivert (Franck, Robert, Christian).
Placidet (Franck, Robert, Olivier).
Rideau (Pierre-Yves).
Ringenbach (Cédric, Jean-Marc).
Rochette de Lempdes (Frédéric, Blaise, Marie, Laurent).
Roy (Matthieu, Marie, Bernard).
Saint Girons (Pierre).
Sarda (Jean-Philippe).
Schneider (Hervé, Pierre).
Simon (Jean-Grégoire, Gaston, Albert).
Soulas (Antoine, Philippe).
Stalin (Frédéric).
Sterlin (Alexandre, Jean-Marie).
Touvet (Rémi, François, Marie).
Valla (Samuel, Claude).
Vandenberghe (Nicolas).
Velter (Olivier, Pierre, Emmanuel).
Vesval (Stéphane).
Vilcocq (Pascal, Franck).
Weltert (Franck, Matthieu).
Bériot (Quentin, Jean, Camille).
Boche (Vincent, Charles, Paul).
Bramoulle (Mickaël).
Chébrou de la Roulière (Hugues).
Cornot (Alexandre, Emmanuel, Jean).
D'Arjuzon (François, Marie, Antoine).
Daveau (Cédric, Marie, Jacques).
Delarbre (Eric).
Gachet (Ludovic).
Guiheneuc (Olivier).
Hatey (Emmanuel).
Jarry (Emmanuel, Yves, Didier, Hubert).
Le Deventec (Frédéric).
Lefevre (François-Xavier).
Lemoyne (Olivier, Thierry, Marie).
Luneau (William).
Marly (Renaud).
Métenier (Etienne, Marie).
Nicol (Marc, Eric).
Noblet (Emmanuel).
Raybaud (Pierre-Olivier).
Seubille (Erwan, Claude).
Solliec (Pascal, Vincent, Albert).
Adeline (Florent, Ghislain, Régis).
Alvarez (Dario).
Amzallag (David, Hary, Joseph).
Angles (Xavier).
Asseraf (Franck, Ilan).
Barbier de la Serre (Eric, René, Marie).
Barjonet (Patrick, Michel, Charles).
Barret (François, Xavier).
Bataille (Daniel, Yvan).
Beaudoin (Nicolas, Jacques, François).
Benois (François-Régis).
Bertrand (Benjamin, Louis).
Bianchi (Nicolas, Daniel, Christian).
Bohy (Nicolas).
Bosse (Guillaume).
Boudier (Alexandre).
Boukhelifa (Ahmed).
Bringer (Hubert, Jacques, Ingram, Charles).
Brochet (Frédéric, Samuel, Clément).
Cadorel (Florian).
Camurat (Thibaut).
Camus (Antoine).
Carcel (Arnaud, Frédéric, Joseph).
Cardozo (Hugo, Léandro).
Castaing (Benjamin).
Cauboue (Xavier).
Champion (Thomas).
Chapotin (David, Pierre).
Chegaray (Paul, Marie, Jacques).
Colmet Daage (Denis, Jean, Marie).
Coulouarn (Julien).
D'Anglade (Pierre-Michel).
Daudy (Clément, David).
David de Drezigue (Luc).
De Grave (Laurent).
De Rocquigny du Fayel (Olivier).
De Rovira (Philippe, Georges).
Deglise (Guillaume).
Delorme (Henri, Benjamin).
Delplanque (Jérôme, Jean-Charles, Michel).
Doreau (Matthieu).
Duchamp (Philippe).
Duclos (Vincent).
Duprat (Nicolas, Jean).
Fabre (Laurent, Pierre).
Fagniot (Cyrille, Régis).
Féminier (Stanislas, Bruno).
Fessou (Julien, Hugues).
Février (Denis).
Filhol (Arnaud, Marie, Hervé).
Fischer (Marc, René, Alain).
François (Pascal, Philippe).
Franque (Jean-Emmanuel).
Freitas (Olivier).
Geffroy (Olivier, Claude, Marie).
Godeau (Christophe).
Grégoire (Thibault, Marc, Christian).
Hairon (Denis).
Heyraud (François-Xavier, Marie, Bernard).
Jacolin (Christophe).
Jactat (Jean-Bernard).
Jeulain (Antoine).
Jomand (Cyrille, Guirec, Renaud).
Laplume (Christophe).
Le Flecher (Ronan, Joseph, François).
Lejars (Thomas, Emmanuel).
Lemaire (Denis).
Lemonnier (Vincent, André, Vivien).
Lenoir (Gilles, François).
Leurent (Antoine, Fabien).
Lubot (Alexandre).
Lugagne-Delpon (Vincent, Marie, Rémi, Bruno).
Mandel (Stéphane).
Mayer (Xavier, Benjamin, Fernand).
Nico (Jacques, Georges, Maurice).
Nogueira (Paulo, Jorge).
Nugues (Steven).
O'Mahony (François-Xavier, Marie, Bertrand).
Paquet (Brice, Romuald).
Pouillart (Arnaud, Vincent).
Préveraud de Vaumas (François-Hugues).
Rey-Coquais (Nicolas).
Riverieulx de Varax (Yann-Alexis, Marie).
Robreau (Sébastien, Jacques, Michel).
Roces (Xavier, Michel).
Rostan (Marc).
Rouzes (Tristan, Thibault, Jean).
Sarrailh (Jean-Marc, Pierre).
Schang (Gilles).
Sevenet (Alexandre).
Sierra (Daniel).
Silvestre (Olivier).
Spinner (Guillaume, Eloi, Théomède).
Spinoza (Jérôme, Charles, Bernard).
Stein (Grégoire).
Sudre (Nicolas).
Tabuteau (Domice).
Teissier (François).
Troadec (Vincent).
Vadon (Jean-Sébastien).
Vaslin (Loïc, Emmanuel).
Verstavel (Florent, Daniel, Jean-Yves).
Vuillefroy de Silly (Arnaud, Pierre, Marie).
Buisson (Frédéric, Marcel, Nicolas).
Chène (Xavier, Gilles, Laurent).
De Lapeyrière (Damien).
Deguerne (Thibaut).
Deltel (Charles-Adolphe, Michel).
Guillemet (Hervé, Jean-Pierre, Maurice).
Isabelle (Marc).
Jeannequin (Michel, Denis).
Leveil (Laurent).
Mennrath (Arnaud).
Muron (Lionel).
Poirier Coutansais (Emmanuel).
Pouliquen (Eric, François, Corentin).
Prely (Hervé, Maurice, Jean, Simon).
Rougier (François, Paul, Louis, Corentin).
Sharpin (Xavier, Edouard).
Allain (Christian, François, Georges).
Allier (Guillaume).
Alonso (Lionel, Alexandre, Jacques, André).
Angel (Sébastien, Samuel).
Apat (Philippe, Charles).
Aubert (Olivier, Georges, René).
Bacca (Laurent, Jacques, Henri).
Baillet (Ludovic, Philippe, Robert).
Bailly (Eric, Albert, Victor).
Bawedin (Guillaume, Charles, Vincent).
Bechaud (David, Paul).
Becker (Nicolas, Daniel).
Benassouli (Jean-David).
Béroulle (Vincent, Jean, Albert).
Berrais (Abdel, Madjid).
Bourgin (Romain, André, Jean).
Bresson (Frédéric, Pascal, Jacques).
Bronner (Erwin).
Brunel (Hugues, Jean, Noël).
Cambus (Fabien).
Cardinale (Christian).
Caron (Louis, Damien).
Cavassilas (Nicolas).
Chapel (Olivier).
Chavagnat (Sylvain).
Crouzat (Michel).
Cuzin (Guillaume, Michel, Daniel).
Dale (Christian).
De Gasquet (Cyril, Gilles, François).
De Oliveira (Philippe, Fernand, Joseph).
De Pontville (Gratien).
Dedieu (Jean, Cyril, Frédéric, Maurice).
Delachienne (Gildas, François).
Demachy (Thomas, Albin, François, Marie).
Demerlé (Rémi, Pierre, Marie).
Denis (Jean-Philippe, Maurice, Pierre).
Dervailly (Sébastien, Marc).
Desmeuzes (Pierre, René, Henri).
Di Scala (Frédéric).
Dormoy (Luc, Albert, Jules).
Dresse (Ludovic).
Dufaut (Frédéric, Paul, Marie).
Dupont-Nivet (Guillaume).
Dutrech (Laurent, Frédéric).
Even (Gwec'Hen, Gilles, Tangui).
Faugloire (Gabriel, François).
Faure (Frédéric, Emmanuel, Robert).
Féore (Luc).
Fondet (Bruno).
Fourny (Nicolas, Patrice, Raphaël).
Gautier le Boulch (François, Jean, Maurice).
Girard (Olivier, Jacques, Yves).
Giry (Alexandre).
Glacet (Arnaud, Georges, Léon).
Gohard (Yannick, Antoine, Dominique).
Grange (Eric, Jean-Pierre).
Gros la Faige (Benoît).
Guidicelli (Jean, Marc, Michel).
Guissouma (Nabil).
Hélary (Olivier).
Herbert (Arnaud, Michel, Gaston).
Herberts (Mathias, Gaël, Sandra).
Huynh (Jean-Laurent, Ngoc, Huy).
Jacquemin (Vincent, Jean-Louis).
Jézequel (Mickaël).
Lahalle (Thierry, Philippe, Marie).
Laurens (Jérôme, Frédéric, Alain).
Le Brenn (Jean-Philippe).
Le Guennec (Stéphane, Alain).
Le Rouzic (Xavier).
Ledoux (Franck, Emile, Ernest).
Lesart (Matthieu).
Levy (Ilan).
Mace (Régis).
Maillard (Mikaël, François, Denis).
Maillard (Emmanuel, Benoît, Gilles).
Manzano (Pascal, Jean, Jacques).
Matéos (François).
Mathieu (Arnauld, Pierre, Philippe).
Maurel (Guillaume, Jacques, Marc, Jean-Marie).
Michéa (Pierre, Arnaud).
Monville (Bertrand, Pierre, Renaud).
Moreau de Montcheuil (Baudoin, Marie, Martial, Pierre).
Naujoks (Sylvain).
Négri (François-Xavier, Bernard, Jacques).
Olivier (Philippe, Lucien, Charles).
Palasse (Sébastien, François).
Perez (Christophe).
Petin (Pascal, André, René).
Pinsolle (Marc, Guy).
Préveraud de la Boutresse (Thibault, Emmanuel, Marie, Ghislain).
Radenac (Gweltas, Denis).
Raufast (Pierre, Jean, Charles, Louis).
Razafinjato (Haga, Daniel).
Rivière (Rémy, Gabriel, Alexandre).
Robilliart (Jean-Philippe).
Robin-Masse (François-Xavier, Thierry, Marie).
Roquelaure (Philippe).
Rossi (Michel).
Rossi (Laurent, André).
Rossi (Nicolas).
Routeau (Sylvain, Georges, Gabriel).
Salvador (Lionel, Marius).
Ryzman (Benjamin).
Sablon du Corail (Geoffroy, Michel, Marie).
Ségui (Nicolas).
Silvy-Leligois (Amaury).
Solari (Mathias).
Stevens (Patrice).
Suisse (Jérôme, Mathieu).
Swieton (Bruno, Georges).
Terrec (Samuel, Régis).
Touyeras (Armel, Marie, Jean, Pascal).
Vallot (Thibaut, Claude, Jacques).
Vidal (Daniel, Louis).
Vigneron (Claude, Boris, Maurice).
Wallet (Hugues, Marie, Etienne).
Walter (Simon, Jean, Emmanuel).
Yon (Germain).
Garnero-Morena (Jean-Christophe).
Lesto (Rémi, Marie, Louis).
Scanavino (Emmanuel, Paul).
Baleste (Maxime, Michel).
Boudy (Gérald).
Guilbaud (Laurent, Jacques, Robert).
Manni (François-Xavier, Noël, Paul).
Poggi (Robert, Charles).
Rabadeux (Olivier).
Recamier (Charles, Philippe).
Real (Laurent).
Le Querler (Didier, Jean-François).
Catta (Alexandre, Antoine, Benoît).
Tran (Maxime).
Guinard (Nicolas, Yvon, Marie).
Mas (Emmanuel, Jean).
Pommelet (Franck).
Vattier (Christophe, Gabriel, Germain).
Bourgey (Loïc, Marie, Daniel).
Ceccaldi (Charles, François, Simon).
Desbrosses (Arnaud, Georges, Louis, Fernand).
Paye (Jean-François).
Didier (Frédéric, Jacques).
Flichy (Damien, Xavier, Marie).
Mahebeze (Mathieu, Joseph).
Crenn (Gwénaël).
Jégou (Christophe).
Lesven (Gildas).
Clemençon (Fabrice).
Floch (Nicolas).
Piedimonte (Christophe, Pascal).
Poitrey (Vincent, Léon, Jean).
Le lieutenant-colonel Jan (Joël, Jean, Henri).
Dérirand (André).
Berthodin (André, Julien).
Bonnet (Eric, Charles).
Bréhon (José, Laurent, Patrice).
Courtois (Guillaume, Blaise).
Vuillod (Frédéric, Christian, Georges).
L'aspirant de réserve Tisseyre (David, Stéphane).
L'aspirant de réserve Tuloup (Vincent).
Aguilar (Frédérick, Jean, Roland).
Alaphilippe (Bruno, Olivier).
Alexandre (Michel).
Alves (Denis, Manuel).
Bédou (Tudy, Jean, Maurice).
Besson (Pascal, Gilles).
Bocquillon (Jacques, Raymond, Yves).
Bonnet (Christophe, Pierre).
Bonnet (Vincent, Gabriel).
Boscherel (Yves, Jean).
Boudy (Stéphane, Jean-Claude).
Bregler (David, José, Arthur).
Bremond (Erik, Albert).
Brillard (David, André, François).
Camps (François, Adrien).
Capella (Pascal, André, Gabriel).
Carena (Nicolas, Antoine).
Carlino (Laurent, Joseph, Tony).
Celma (Laurent).
Claudel (Arnaud, Marcel, Roger).
Clavel (Olivier).
Cluzel (Laurent, Jacques).
Combes (Sébastien).
Couderc (Jérôme, Thibaut, Emilien).
Crozet (Dany, Lionel).
D'Omezon (Benoît, Gérard, Vincent, Marie).
Dauendorffer (Olivier).
De Montalembert de Cers (Louis, Marie, Joseph, Claude, Henri).
Dekeyser (Régis).
Dorange (Alexandre, Guillaume, Claude).
Duchemin (Claude-Emmanuel).
Fesquet (Olivier, Gilles).
Foixet (Jordi, Raphaël, René).
Fournier (Cédric, Johan, Daniel).
Garnier (Jean-Christophe, Henri, Claude).
Gaubert (Franck, Loïc).
Gaussens (Gérald, Laurent, Vincent).
Gautier (François, Georges, Louis).
Gayte (Stéphane, Roland).
Germain (Bertrand, Daniel).
Ghali (Noureddine).
Gilanton (Christophe, Claude, Patrick).
Giolat (Pierre).
Gobert (Frédéric, Joseph, Maurice).
Gral (Denis).
Inial (Pierre, Albert).
Jaroszek (Olivier, Robert).
Jean (Arnaud, André, Jacques).
Jolly (Christophe, Jérôme).
Journet (Laurent).
Kalmbach (Patrick, Yves, René).
Labrouillere (Bruno).
Laplace (David, René, Eric).
Le Floch (Michaël).
Le Ny (Philippe, Mazhe, Pierre, Albert).
Lefevre (Emmanuel, Christian, François).
Leray (Franck, Yves, Christophe).
Lessoré de Sainte Foy (Andéol, Marie, Jean).
Lintanff (Yves-Benoist).
Louis-Régis (Wilfrid, Vincent).
Mangin (Médéric, Wolfgang, Claude).
Maraval (Guilhem, Philippe).
Matiron (Emmanuel).
Meister (Laurent).
Merlin (Dany, Laurent, René).
Metour (Benoît, Jacques).
Moineau (David, Jean, Michel).
Moirez (Vincent, Sébastien).
Monthouel (Jean-Paul, Henri, Maurice).
Morel (Franck, Alain).
Moyemont (Sébastien, Daniel, Francis).
Murari (Grégoire, Mathias).
Muret (Eric, Jean-Michel).
Navarro (José, Antoine).
Ninin (Stéphane, André, Pierre-Marie).
Noblet (Max).
Olier (Emmanuel).
Opéron (Stéphane, Raymond).
Pacome (Bruce, Peter).
Pagnoux (Christophe, Robert, Paul).
Panalier (Franck, Francis, Pierre).
Perrot (Xavier).
Petitot (Gilles, Gaëtan).
Piques (Jean-Christophe).
Piras (Jean-Paul).
Plassais (Arnaud, Eugène, Maxime).
Poli (Renaud, Laurent).
Pondruel (Gilles, Serge).
Poupet (Laurent).
Prost (Jean-Philippe, René, Michel).
Raffin (Damien).
Ricard (Pascal).
Rouillon (David, Claude, Roger).
Rousselin (Didier, Christophe).
Ryckebusch (Olivier, Jackie, Gérard, Joseph).
Saïdani (Pascal).
Sallembien (Eric).
Sizet (Christophe).
Stebe (Christophe, Roland).
Talleu (Philippe, Gaston, Jacques, Cornil).
Thauvin (Yann, Ghislain, André).
Touzeau (Julien, René, Pierre, Robert).
Vauchelet (Bruno, Pierre, Raymond, Gabriel).
Verdu (Laurent).
Vigier (Hervé, André).
Vray (Thierry, Olivier, Noël).
Warner (Alexandre, Ludovic, Vincent).
Woelfflin (Fabrice, Christophe).
Yvon (Guillaume, Stéphane).
L'aspirant de réserve Dumond (Stéphane).
Beaudouin (Denis, Patrick).
Bernard (Laurent, Pierre, Jacques).
Blazy (Christian).
Bricourt (Stéphane, Maurice, Lionel).
Cadio (Laurent, Guy).
Clouet (Yann, Yves, Marie).
Dubois (Bertrand, Alain, Roger, Robert).
Flick (Olivier, Laurent).
Kesy (Stéphane).
Labattu (Marc).
Lebras (Franck, Didier).
Leroy (Arnaud, Marie, Jean, Albert).
Ludwiczak (Laurent, André, Pascal).
Marquant (Olivier, Michel, Guy).
Mauvais (Stéphane, André, Michel).
Michel (Benjamin, Dominique, Jean-Marie).
Mollard (Nicolas, Alain).
Rossat (Franck, Pierre, Amédée).
Albin (Alexandre, Christian, Henri, Jean-Baptiste).
Antonin-Morch (Erick, Jean, Marie).
Camerlo (David, Louis, Eugène).
Castro (Olivier, Philippe).
Chambon (Arnaud).
Charpentier (Renaud, Christian).
Cherpin (Franck).
Colin (Hubert, Marie, Pierre).
Crolet (Matthieu, Bernard, Didier).
Daligaud (Patrice, Yann, Régis, Gilles).
Dehlinger (Dominique, Pierre).
Devos-Plancq (Jean-Marc, Charles).
Dillinger (Nicolas, Guillaume, Henri).
Donsimoni (Emmanuel).
Drigui-Rodriguez (Moïse, Hubert, Pascal).
Du Beaudiez (Frédéric, Claude, Jean, Patrice).
Fagoaga (Sébastien).
Feriti (Pierre, Laurent).
Flye Sainte Marie (Nicolas, Marie).
Friedrich (Sébastien, Christophe).
Jamme (Edouard, Jean, Bernard).
Labanvoie (Sébastien, Jean-Marie, Gilbert).
Lassalas (Edouard, Pierre, François).
Le Goff (Fabien, Jean-Yves).
Lefebvre (Michel, Henri, Denis).
Lenoir (Vincent).
Levaillant (Sébastien, Christophe, Pascal).
Lombino (Laurent, Jean, Nicolo).
Marchal (Gilles, Bernard).
Martineau (Jean-Dominique).
Martinez (Laurent, Paul, Pierre).
Martorell (Frédéric).
Meyer (Loïc, Lucien, Joseph).
Ostologue (Jean-François, Daniel).
Philis (Bruno, Jean-Marie).
Prieur (Raphaël, Louis, Joseph).
Renaud (Jean-Marie, Stéphane).
Rodenas (Renaud, Daniel).
Rouil (Stéphane, Laurent).
Rouzel (Ludovic).
Sao Joao (Victor, Manuel).
Schey (Frédéric, Jean-François).
Sermet-Magdelain (Eric, Edouard).
Stachowski (Antoine, Christian).
Vignaud (Emmanuel, David).
Wierzba (Stéphane, André, François).
William (Johann, Vincent, Rodolph).
Zaagug (Malik).
Schenck (François, Jean-Louis).
Limonier (Gilles, Jean-Pierre).
Battistelli (Daniel, Richard).
Godeau (Thierry, Laurent).
Hilaire (Patrick).
Jost (Jean-Brice, Albert).
Loppinet (Marc, Pierre, Henri).
Arditti (Marc, Albert).
Feignoux (Michel, André).
Broquard (Thierry, Pascal, Marie).
Delfau (François, Bernard).
Bachard (Thierry, Pierre, Emile).
Patin (Patrice, Marcel).
Greget (Michel, Gilbert, André).
Branchet Allinieu (Jean-Chistophe, François, Paul).
Gabriel (Haik).
Reglade (Michel, Antoine).
Gineste (Jean-Christophe, René).
Dourlhes (Nicolas, Werner).
Kehrli (Pierre, Edouard).
Gania (Lionel).
Matelli (Stéphane, Didier).
Arcuset (Denis, Marius).
Brunel (Philippe, Hervé).
Potier (Jean-Yves, René).
Auriol (François, Jean, Philippe).
Lahmek (Pierre, René, Thierry).
Doumenc (Benoît).
Simian Buissonnet (Fabrice, Jean-Marie).
Goix (Laurent, Nicolas, Pascal).
Ruxer (Serge, Hubert).
Baron (Christophe, Marcel, André).
Beurier (Dominique, Louis, Robert).
Lefebvre (Olivier, Raphaël).
Pham (The, Anh).
Georgelin (Thierry, Yves, Marie).
Gekière (Jean-Pierre).
Blain (Jean, Yves, Michel).
Tropini (Bernard, Ambroise).
Vandamme (Christophe, Jean, Claude).
Demondion (Xavier, Charles, Philippe).
Monek (Olivier, Alain).
Bezon (Eric, Robert, Louis).
Pellat (Jean, Luc, Laurent).
Giraud (Vincent).
Steffann (François, Jacques, Nicolas).
Dusoleil (Alain, Robert, André).
De Salve Villedieu (François, Régis, Bertrand, Christian).
Bocchialini (Eric, Gaston, Camille).
Kerbrat (Jean, Baptiste, Pierre, Marcel).
Romain (Pierre, Robert, Maurice).
Riem (Romuald, Yvan, Georges).
Soubiron (Jean, Luc).
Beaugendre (Edouard, Albert, Rachid).
Garnier (Jean-François, Hervé, Philippe).
Blet (Christophe, Claude, Georges, Guy).
Janelle (Denis, François, Jean).
Dechaud (Hervé, Gabriel, Nicolas).
Roux (Max, Olivier).
Fontet (Patrick).
Verner (Laurent, André, Adrien).
Pencalet (Philippe, Christian).
Paulhac (Pascal, Guy, Claude).
Hammann (Hervé, Michel, Maurice, Georges).
Sanson (Patrick, Maurice, François).
Arrot (Xavier, Roger, Marc).
Ouhayoun (Eric).
Metzger (Jacques, Jean-Marie).
Leblois (Eric, André).
Le Bras (Alain, Marie).
Guyomarch (Frédéric).
Guichard (Christophe, Roland, Marie).
Bailliez (Alban, Jean-Luc, Marcel).
Baron (Fabrice, Fernand, Bernard).
Lerquet (Pierre, Frédéric).
Rebourg (Stéphane).
Cousin (Pierre, Jacques, Philippe).
Lecaroz (Jean-Philippe, André).
Ruzic (Jean-Christophe).
Constant (Thierry, Lucien, Jean, Henri).
Allouc (Hervé, Bernard, Joseph, Franck).
Truchot (Eric, Gilles, Raymond).
Raveleau (Christophe, Pierre-André).
Sobraques (Pierre, Claude).
Dematteis (Maurice, Séraphin).
Remise (Philippe).
Georger (Frédéric, Marie, Léon).
Marchiori (Bénito).
Nguyen (Denis).
Reverdy (Olivier, Marie, André).
Frapart (Pierre-Hubert, Ghislain, Tibtuce).
Lang (Loïc, Jacques, Robert).
Baudemont (François, Charles, Adrien).
Bernis (Christophe, Emmanuel).
Germain (Emmanuel, Jean, Eric).
Guilleminot (Jean-Maxime, Roger, Edmond).
Lamouroux (Jean-Philippe, Gérald).
Mancini (Yves).
Duc (Christian, Pierre, Joël).
Bottalla (Jean-Yves).
Reveneau (Olivier, Pierre, Denis).
Meyer (Rodolphe, Jean, Henri, Roger).
Callenaere (Claude, Léon, Jacques).
Lemen (Thibaud, Yves, Michel).
Perrussel (Eric, Jean, Marie, Dominique).
Deville (Jean-Pol, Maurice, André).
Tarantola (Arnaud, Pierre).
Arnaud (Christophe, Laurent).
Pouligny (Christophe).
Cadennes (Christophe, Benjamin, Paul).
Jegou (Philippe).
Briole (Nicolas, Pierre).
Lamorisse (Sébastien, Jean, Alfred, Marcel, Gérard).
Cresienzo (Dominique).
Lehalle (Bertrand, Thierry).
Segard (Laurent, Olivier, Marie, Joseph).
Gelmann (Marc, Olivier, Charles, Gérard).
Colombier (Daniel, Michel, Julien).
Teterchen (Patrice, Roland, Joseph).
Fruit (Pascal, Philippe).
Ourgaud (Richard).
Evrard (Hubert, Yves, Nicolas).
Gilgenkrantz (Jean-Luc, Yves).
Ridolphi (Hubert, Gabriel, Pierre).
Henni (Marc).
Dubernard (Philippe, Raymond).
Devic (Eric, Charles, Pierre).
Puglisi (Claude, Blaise).
Parrot (Antoine, Frédéric).
Simon (Stéphane, Gérard, Maurice).
Chauveau (Stéphane, Michel, Jérôme).
Dubarry (Vincent, Jean).
Rideau (Jean-Pierre).
Sous (Arnaud, Dominique).
Mestdagh (Olivier).
Palomba (Bertrand).
Pelletier (Jean-Christophe).
Bernard-Griffiths (Laurent).
Geufroi (Thierry, Lucien, Louis).
Chassant (Franck, Raphaël).
Joly (Stéphane).
Schmidt (Jean, René, Albert).
Sidobre (Jérôme, Raymond, Jean).
Sighieri (Christophe).
Bardaux (Damien, Marie, Robert).
Fiorina (Jean, Christophe, Dominique).
Gryczka (Christophe, André).
Heintz (Paul, Joseph, Aloyse).
Horb (Maxime).
Le Floch (Serge).
Sauvage (Philippe, Pierre).
Huret (Guillaume, Paul).
Saffroy (Raphaël, Noël).
Mougin (Luc, Paul-Georges, Gabriel).
Selebran (Laurent, Lucien, Pierre, Daniel).
Fornet (Hervé, Jean-Pierre).
Wimmer (Bertrand, Roland).
Boyer (Landry, Christian).
Brandsma (Christophe, Gilles, Pascal).
Chauvet (Gilles, Marie, Michel).
Grenier (Jean-Christophe, Louis).
Houot (Yannic).
Peyrin (Eric, Henri, Yvon).
Biard (Olivier, Jean, Marie).
Porta (Christophe, David, Laurent).
Ebel (Maurice, Vincent).
Nguyen Xuan (Huy).
Chalet (Franck).
Cherpin (Laurent, Marcel).
Chesnel (Cédric, Jacques, Jean).
Cottin (Stéphane, Daniel).
David (Renaud, Jean, François).
Delagnes (Thierry, Jules, Moïse).
Delbosc (Marc, Pierre, Olivier).
Dolgos (Hugues).
Faucher (Franck).
Freyburger (Alexandre, Marcel, René).
Herrengt (David, Bernard).
Macip (Didier, Jean-Marie).
Marliere (Benoît, Eric).
Meral (Jean-Laurent).
Poncelet (Gaël, Jean).
Ramonet (Loïc).
Randazzo (Alain).
Rayal (Lionel, Germain, François).
Romero (Stéphane, Daniel, Jean-Luc).
Roussel (Emmanuel, Claude, Patrick).
Salabert (David, André, Henri).
Sevenet (Nicolas, Marie).
Suriray (Bertrand, Marc, François).
Augris (Didier, Jean-Michel).
Raber (Thomas).
Buzy (Olivier).
Graux (Arnaud, Gilson, Maurice, Gérard).
Morin (Guillaume, Jean-Louis).
Besançon (Jean-Louis, Pierre).
Dagens (Nicolas, Bernard).
Pernot (Nicolas, Marie).
Hamot (Philippe).
Helewa (Laurent).
Galaup (Jérôme).
Broton (Joseph).
Lévy (Philippe, André).
Bacis (Pierre, Jean, Raymond).
Pita (Jean-Charles).
Viard (Laurent).
Brulle (Richard, Henri).
Roubaud (Vincent, Emmanuel, Ghislain, Marie).
Renard (Dominique, Léon, Henri, Ernest).
Marque (Laurent, Nicolas, Jean).
Magre (Jean-François, Claude, Edouard, Eugène).
Sergent (Dominique, Joël).
Motte (Grégory, Thierry, Vincent, Marie, Joseph).
Arrigo (Sébastien).
Dupont (Olivier, Jean-François).
Huet (Renaud, François, Sébastien).
Savoret (Pierre, Jean-Roger).
Boy (Patrice, Igor).
Esclassan (Rémi, Jean, Marcel).
Marechal (Christian, Jean, Joseph).
De Méo (Antoine).
Gassot (Cyrille, André).
Longueval (Lionel, Roger, Janick).
Pomarede (Olivier, Pierre, Maurice).
Solera (Patrick, Jean-Bernard).
Vallier (Benoît, Paul, Michel).
Wolf (Eric, François).
Hervouet (Bruno, Gilles, Bernard, Louis).
Kneubuhler (Stéphane).
Nicolas (Emmanuel, Jean, Dominique).
Regnault (Patrick, Gilles, Dominique).
Rouzot (Emmanuel, Marcel, René).
Perre (Florian, François).
Grégoire (Simon, Jean-François, Pascal).
Guigue (Hervé).
Knittel (Jean-Michel).
Momege (Cyrille, Christian, Pascal).
Simon (Stéphane, Robert, Jacques).
Vacca (Bernard, Serge, Romain).
Ruchier-Berquet (Pierre, Jean).
Coutance (Christophe, Guy).
Rouillon (Dominique, Jacques, Adrien).
Huart (David, Dominique, Jean, Pierre).
Jacquemin (Jean-Philippe, Olivier).
Josué (Loïc, Jean, Marie).
Coutenet (Jean-Louis, Lucien).
Diallo (Ibrahima).
Farines (Paul).
Vergonjeanne (Fabrice).
Solans (Daniel).
Delaeter (Romain, Louis, François).
Lafon (Daniel, Robert).
Garbe (Boris, Henri, Rolland).
Boivent (Benoît, Jean, René, Joseph).
Mounet (Eric, Daniel, Maurice).
Bailleux (Nicolas).
Balzeau (Frédéric, Jean, Michel).
Cappe (Frantz, Jean-Jacques).
Cessac (Laurent).
Godfroy (Olivier, Xavier, Christophe).
Lange (Emmanuel, Joseph, Marie).
Leroy (Lionel, Jean, Dominique).
Paulet (Pascal, Pierre).
Burel (Olivier, Mary, Jacques).
Martini (François).
Baudoin (Mathieu).
Laval (Sven, Erik).
Viallon (Yvan).
Barrail (Renaud).
Delloye (Michel, Félix).
Guinet (Alain, Pierre, Michel).
Laine (Raynald, Roland, Jacques).
Lebouche (Sylvain).
Lefort (Jean-Charles, Christophe).
Monsel (Jérôme).
Pesnelle (Eric, Claude, Jean).
Sausse (Eric).
Schmitt (Guillaume).
Therond (Xavier, Joseph).
Weill (Franck).
Wilk (Laurent).
Tueux (Olivier, Jean, Michel).
Michaud (Yves, Marie, René).
Le spécialiste Sattonnet (Philippe).
Bagnères (Denis, Pierre, Marie).
Avezou (Arnaud, Louis).
Duhard (François, Emmanuel, Ronald).
Chauvet (Philippe, René).
Comte (Jean-Christophe).
Delbes (Stéphane, Sébastien, Laurent).
Duveau (Franck, Norbert, Gaston).
Serpillon (Julien, Francis).
Thiabaud (Philippe, Jean-François, Claude).
Ubrich (Olivier, Nicolas, Edouard).
Les dispositions du décret du 28 août 1997 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent des dates de nomination dans l'armée de l'air :
Au lieu de : << Pour prendre rang du 1er juin 1996 >>, lire : << Pour prendre rang du 1er juin 1997 >>.
Au lieu de : << Pour prendre rang du 1er avril 1997 >>, lire : << Pour prendre rang du 1er mars 1997 >>.
Au lieu de : << Pour prendre rang du 1er mai 1996 >>, lire : << Pour prendre rang du 1er mai 1997 >>.
Décret du 22 septembre 1997 autorisant la cession d'une concession de mines d'or en Guyane
Par décret en date du 22 septembre 1997, la cession de la concession de mines d'or dite << Dieu-Merci >> (Guyane) est autorisée au profit de la SA Texmine, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de l'opération ni ne préjuge la valeur des mines.
Arrêté du 22 septembre 1997 portant création d'une zone interdite temporaire à l'occasion du sommet européen des chefs d'Etat
- Il est créé une zone interdite temporaire à l'occasion du sommet européen des chefs d'Etat à Strasbourg.
concernant l'aérodrome de Strasbourg-Neuhof
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne confiée à l'armée de l'air à l'occasion du sommet européen des chefs d'Etat les 9, 10 et 11 octobre 1997 à Strasbourg, il est créé une zone interdite temporaire, zone P.
Elle est située en espace aérien français et englobe les CTR 1 et 2 et une partie des TMA 1 et 2 de Strasbourg-Entzheim.
puis arc de cercle de 27 NM de rayon centré sur TACAN CLR :
puis arc de cercle de 10 NM de rayon centré sur VOR STR :
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que : - les aéronefs transportant les autorités et les délégations officielles à la conférence ;
- les aéronefs en IFR assurant des vols commerciaux programmés en provenance ou à destination de Strasbourg-Entzheim ;
- les aéronefs en IFR en transit dans les voies aériennes ;
- les aéronefs préalablement accrédités par le préfet du Bas-Rhin (aéronefs en VFR ou en IFR, autres que ceux précédemment cités) en provenance ou à destination d'un aérodrome situé dans l'emprise de la zone P.
- CDC Drachenbronn (Riesling 134,650 MHz) ;
- Strasbourg APP 120,700 MHz ;
- Reims ACC 128,300 MHz.
IFR : suivre instructions de Reims ACC ou Strasbourg APP.
VFR et IFR accrédités par la préfecture du Bas-Rhin, pénétration autorisée en respectant les conditions suivantes :
- plan de vol obligatoire déposé quarante-huit heures à l'avance avec en adresse LFYAYWYX (BIV de Drachenbronn) et comportant en case 18 le numéro d'accréditation ;
- en plus du respect du statut des espaces aériens traversés, pour les VFR accrédités, contact radio préalable obligatoire avec Drachenbronn.
Les arrivées et les départs de l'aérodrome, limités aux seuls aéronefs basés qui auront obtenu une accréditation (cf.
2.5), seront possibles uniquement par le sud.
Les tours de piste seront interdits.
L'activité de parachutage no 222 et le secteur vélivole dérogatoire situé à l'ouest de l'aérodrome ne seront pas activés.
131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit,
atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, l'accréditation peut être suspendue ou retirée, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
Avant le 8 octobre 1997 inclus :
Bureau Défense aérienne du CDAOA, base aérienne 921, 95155 Taverny Cedex (téléphone : 01-30-40-39-94).
Après le 8 octobre 1997 :
Préfecture du Bas-Rhin, 5, place de la République, 67000 Strasbourg (téléphone : 06-07-55-20-93).
Les demandes d'accréditation doivent être adressées à la préfecture du Bas-Rhin une semaine avant le vol : préfecture du Bas-Rhin, 5, place de la République, 67000 Strasbourg (téléphone [standard] : 03-88-21-67-68).
- A M. Eric Saffroy, administrateur civil, et à Mmes Karine Chanquoy-Jacquet et Claire Lafarge, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François Cazottes, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service à temps partiel et les congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- A M. Yves Gavalda, ingénieur divisonnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 9 septembre 1997, le budget de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour 1997 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 37 708 500 F (décision modificative no 1).
Pour l'exercice de ses missions concernant l'application des peines, le service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse désigné met en oeuvre un accompagnement éducatif global en prenant appui sur l'ensemble des ressources des établissements et services des secteurs public et associatif habilité.
Il inscrit son action dans le cadre des politiques publiques territoriales destinées aux jeunes en difficulté.
Il vise notamment à favoriser l'accès aux droits.
Dans le cadre de la mise en oeuvre et du suivi d'un aménagement de peine, le service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse désigné veille à inscrire ses actions dans la continuité de l'action éducative déjà engagée auprès du condamné.
Arrêtés du 5 septembre 1997 portant rangement d'emplois de directeur d'établissement (établissements d'hospitalisation publics, maisons de retraite publiques et hospices publics)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 septembre 1997, l'emploi de directeur des maisons de retraite de Villemur-sur-Tarn et de Fronton (Haute-Garonne) est rangé en 3e classe à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance automobile, option Voitures particulières, véhicules industriels, bateaux de plaisance et motocycles, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance automobile, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce baccalauréat comporte quatre options : voitures particulières, véhicules industriels, bateaux de plaisance et motocycles.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance automobile, sont définies en annexe I au présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance automobile, est ouvert :
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance automobile, sont définis en annexe II au présent arrêté.
Le baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance automobile, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les candidats titulaires de l'une des options du baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance automobile, définie par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats ne passent que les épreuves spécifiques de chaque option : E 2 (étude de la maintenance d'un système) et E 3 (épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel).
- Les candidats ajournés à l'une des options du baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance automobile, définie par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par les arrêtés du 12 septembre 1990 modifié portant création du baccalauréat professionnel, section Maintenance automobile, et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel et du 21 janvier 1994 modifié portant création de l'option Motocycles du baccalauréat professionnel, section Maintenance automobile, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions des arrêtés du 12 septembre 1990 et du 21 janvier 1994 précités et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dipositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La dernière session du baccalauréat professionnel, section Maintenance automobile, organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 12 septembre 1990 et du 21 janvier 1994 précités aura lieu en 1997.
La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance automobile, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
- Le présent arrêté et ses annexes III, IV et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 16 octobre 1997,
Est prolongée d'un an la période probatoire d'homologation des cahiers des charges des labels agricoles suivants, détenus par l'association Auvergne Certification (AUCERT), chambre régionale d'agriculture d'Auvergne, 12,
avenue Marx-Dormoy, BP 455, 63012 Clermont-Ferrand Cedex :
- no 13-95 << dinde noire fermière de 175 jours >> ;
Les cahiers des charges des labels cités ci-dessus peuvent être consultés au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Est prolongée d'un an la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur association Auvergne Certification (AUCERT) (no LA 22), chambre régionale d'agriculture d'Auvergne, 12, avenue Marx-Dormoy, BP 455, 63012 Clermont-Ferrand Cedex, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
- << poulet et découpe de poulet >> ;
- << canette et canard de Barbarie et découpe de canette et canard de Barbarie >> ;
- << pintade et découpe de pintade >> ;
- << salaisons, saucisson sec, saucisse sèche, jambon sec >> ;
La certification des cahiers des charges des labels cités ci-dessus est assurée par AUCERT (no LA 22).
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 1997, M. Neraud (Frédéric), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er août 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 1997, M. de Vignes de Puylaroque (Paul), administrateur civil affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 10 juillet 1997, date de sa nomination dans le corps des conseillers référendaires de 2e classe à la Cour des comptes.
Alain Bacquet, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 septembre 1997.
M. Alain Bacquet est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre,
au-delà de la limite d'âge, pour exercer les fonctions de conseiller d'Etat, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 1997, M. Crozafon (Jean-Luc), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice, placé en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er juillet 1991, est, à compter du 1er juillet 1997, réintégré à l'administration centrale du ministère de la justice.
La démission de l'intéressé est acceptée à compter du 1er juillet 1997.
M. Crozafon (Jean-Luc) est radié des cadres de l'administration du ministère de la justice à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 septembre 1997, il est mis fin à la disponibilité de M. Pepy (Guillaume), maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 1er juillet 1997.
M. Pepy (Guillaume) est, à compter de la même date, et pour une période maximale de cinq ans, placé dans la position hors cadres auprès de la Société nationale des chemins de fer français pour y exercer les fonctions de directeur Grandes lignes.
Lorsque la commission de l'application des peines examine la situation d'un condamné relevant de la compétence d'un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, ce service y est représenté par l'un de ses personnels éducatifs.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 2000, Mme Guillet-Valette (Chantal), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (pôle industrie), est placée en service détaché auprès du Conseil d'Etat en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1999.
Arrêté du 31 janvier 2000 portant nomination du président du conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 31 janvier 2000, M. Avril (Paul) est nommé président du conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine pour une période de deux ans.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 13 janvier 2000, est nommé au Comité de bassin Artois-Picardie pour représenter les usagers au titre des industries de papiers-cartons et celluloses:
Suppléant : M. Brument (Dominique), en remplacement de M. Tournoux (Jean-Claude).
Par décision no 99-1091 en date du 15 décembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à l'association Chrétiens Médias Berry pour sa liaison Assigny-Thiots vers Assigny-Marnes dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-239 du 21 avril 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 99-1093 en date du 15 décembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'association Fédération des associations laïques de l'Allier pour sa liaison Moulins vers Bressolles-Chevaliers dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1145 du 3 décembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision no 99-403 du 21 septembre 1999.
Par décision no 99-1099 en date du 15 décembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6915-94 du 2 décembre 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison en deux bonds Maisonnay vers Saint-Genis-d'Hiersac et de Saint-Genis-d'Hiersac vers Angoulême pour le transport du programme Radio Accords 16 sur les fréquences 8 477,75 MHz et 8 491,75 MHz est abrogée.
Décret n°2000-254 du 20 mars 2000 relatif aux fonctions permettant l'accès aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel pour les personnes ne remplissant pas les conditions d'exercice de la médecine et de la pharmacie en France mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Peuvent être autorisées individuellement, par arrêté du ministre chargé de la santé, à se présenter aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel les personnes qui ont exercé, dans les conditions fixées aux articles 60 et 61 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée, les fonctions énumérées ci-après : - chef de clinique des universités - assistant des hôpitaux associé ; - assistant généraliste associé ou assistant spécialiste associé des hôpitaux ; - attaché associé des hôpitaux publics ; - interne ou faisant fonction d'interne.
- Les fonctions d'attaché associé des hôpitaux publics sont prises en compte, sous réserve qu'elles aient été accomplies à raison de six vacations hebdomadaires en moyenne sur la période considérée et mentionnées par le contrat administratif de recrutement.
La participation au service de garde est, le cas échéant, prise en compte en complément des vacations, dans les conditions d'équivalence suivantes : - permanence dans un établissement, d'une durée minimum de huit heures : deux vacations ; - permanence dans l'établissement pendant la journée d'un dimanche ou jour férié : deux vacations.
La nature des pièces justificatives à produire par le candidat, attestant les conditions d'exercice, de fonction ou de situation mentionnées ci-dessus, ainsi que les diplômes exigés sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des universités.
Le décret n° 97-769 du 30 juillet 1997 relatif aux fonctions prévues à l'article 3 et à l'article 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social est abrogé.
- Peuvent être autorisées individuellement, par arrêté du ministre chargé de la santé, à se présenter aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel les personnes qui ont exercé, dans les conditions fixées aux articles 60 et 61 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée, les fonctions énumérées ci-après :
La participation au service de garde est, le cas échéant, prise en compte en complément des vacations, dans les conditions d'équivalence suivantes :
- Le décret no 97-769 du 30 juillet 1997 relatif aux fonctions prévues à l'article 3 et à l'article 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 17 mars 2000, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales en date du 21 février 2000 est approuvée.
Le directeur de la sécurité sociale est désigné comme commissaire du Gouvernement auprès du groupement.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel de la République française, en application de l'article 3 du décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC GIP MODERNISATION DES DECLARATIONS SOCIALES
L'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC).
La Fédération des mutuelles de France (FMF).
Le groupement a pour objet de créer les conditions permettant aux entreprises d'effectuer leurs déclarations sociales réglementaires et contractuelles au moyen de produits économiques, performants, simples d'installation et d'utilisation et intégrant le plus possible d'actes communs à ses différents membres, notamment en utilisant les technologies de l'information et de la communication (TIC).
Ses membres conviennent de lui confier le soin d'effectuer un certain nombre de tâches d'intérêt communautaire :
a) Le recueil de l'expression des besoins de chacun des acteurs concernés par les déclarations sociales, et en premier lieu des entreprises ;
b) L'élaboration de solutions fonctionnelles, organisationnelles et techniques permettant de répondre à ces besoins ;
c) La planification et le suivi de la mise en oeuvre des solutions qui auront été retenues par les membres, afin qu'elles soient accessibles pour l'ensemble des déclarants, quels que soient leur taille, leur statut, leur secteur d'activité, leur situation géographique ou leur mode d'organisation.
Le groupement est notamment chargé de spécifier et de développer ou de susciter le développement de tout composant matériel ou logiciel nécessaire au bon fonctionnement de l'ensemble du système.
Dans le même esprit, le groupement propose en outre toutes mesures propres à faciliter la convergence des services existant lors de sa création avec ceux définis conjointement dans le cadre du groupement ;
d) La veille technologique et juridique permettant de suggérer les modifications utiles ou nécessaires à une bonne évolution dans le temps des dispositifs proposés.
A cette fin, le groupement participera notamment aux travaux de normalisation nationaux et internationaux entrant dans le champ défini dans la présente convention ;
e) La promotion, l'information et la formation relatives aux services offerts, tant internes aux organismes destinataires des déclarations qu'externes à destination des déclarants ou de leurs mandataires.
Pour ces tâches, les membres du groupement conservent la liberté de continuer à développer et à proposer eux-mêmes pour leur propre compte les services qu'ils estimeraient nécessaires au bon accomplissement de leur mission.
Ils en informent les autres membres du groupement par l'intermédiaire de celui-ci dès lors que lesdits services ont un objet similaire à ceux mis en place dans le cadre du groupement ;
A la demande de tout ou partie de ses membres et dans la limite des attributions qui lui ont été conférées dans le cadre d'une convention de projet passée entre les membres volontaires, le groupement peut, après approbation de la convention de projet par le conseil d'administration de ce dernier :
L'ambition du groupement étant de permettre aux entreprises d'effectuer l'ensemble de leurs déclarations sociales selon une procédure unique dématérialisée, il est convenu que, dans un premier temps, l'offre de services sera proposée sur l'internet et prendra la dénomination de « Net-Entreprises ».
Le siège du groupement est fixé au 4, rue Leroux, 75116 Paris.
Droits et obligation des membres
Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que celles établies pour les contributions des membres.
Pour la tenue du débat contradictoire prévu aux articles 712-6 et 712-7, le service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse compétent transmet au juge des enfants ou au tribunal pour enfants un rapport circonstancié comprenant son avis.
Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut demander au représentant de la protection judiciaire de la jeunesse de développer oralement son avis lors du débat contradictoire.
Arrêté du 17 mars 2000 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
- Le C de l'article 7 de l'arrêté du 17 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- La sous-direction des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation et des personnels non affectés en académie, constituée par :
« - le bureau d'analyse et de contrôle de gestion ;
« - le bureau des professeurs des disciplines littéraires et des sciences humaines, des professeurs d'éducation physique et sportive et des personnels d'éducation, de documentation et d'orientation ;
« - le bureau des professeurs des disciplines scientifiques et technologiques et des professeurs de lycée professionnel ;
« - la cellule des affaires contentieuses et disciplinaires ;
« - la mission des relations sociales.
- Le E de l'article 7 de l'arrêté du 17 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« - le bureau d'organisation des concours de recrutement des professeurs des lycées professionnels et des professeurs certifiés des disciplines technologiques ;
« La sous-direction du pilotage de l'informatique, constituée par :
« - le bureau des projets et des produits nationaux ;
« - le bureau des marchés et du budget informatiques ;
« - le bureau des développements des applications nationales.
« La mission de la modernisation à laquelle est rattachée la cellule des consultants internes.
- La sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale, constituée par :
« - le bureau de la logistique du site Descartes.
- La sous-direction de l'informatique de l'administration centrale, constituée par :
« - le bureau de l'architecture et des infrastructures techniques ;
« - le bureau des matériels et logiciels et de l'assistance ;
« - le bureau de l'ingénierie, des systèmes d'information et de communication.
« - le département des archives-Education ;
« - le département des archives-Recherche.
- Au A de l'article 11 de l'arrêté du 17 décembre 1997 susvisé, les mots : « bureau des affaires générales - Secrétariat du CSE » sont remplacés par : « bureau des affaires générales et des associations ».
- Au B de l'article 12 de l'arrêté du 17 décembre 1997 susvisé, les mots : « bureau de l'accueil, de la mobilité et de l'information internationale » sont remplacés par : « bureau de la mobilité et de l'information internationale ».
Décret n° 2000-255 du 20 mars 2000 relatif à la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
- Pour les élections au congrès et aux assemblées de province prévues au titre V de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la commission administrative spéciale instituée au II de l'article 189 de ladite loi organique établit chaque année la liste électorale spéciale à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province à partir de la liste électorale en vigueur, de la liste électorale spéciale de l'année précédente et du tableau annexe des électeurs qui ne sont pas inscrits sur la liste électorale spéciale.
1o Elle inscrit sur la liste électorale spéciale, à leur demande, les électeurs satisfaisant aux conditions prévues à l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 ;
2o Elle procède à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans dans les conditions prévues aux III et IV de l'article 189 de ladite loi organique ;
3o Elle met à jour le tableau annexe.
- Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale sont déposées auprès de la mairie du domicile des intéressés jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme jour ouvrable.
Elles sont accompagnées de tous les éléments de nature à prouver que les intéressés remplissent les conditions mentionnées au 1o de l'article 1er.
L'autorité municipale transmet les demandes et la liste mentionnées au premier alinéa à la commission administrative spéciale, qui procède aux inscriptions et aux radiations du 1er mars au 30 avril au plus tard.
Il informe l'électeur que, dès réception de cet avis et au plus tard le 1er avril, il peut présenter des observations à la commission.
Au vu de ces observations, la commission prend le 4 avril au plus tard une nouvelle décision notifiée dans les deux jours à l'intéressé dans les mêmes formes que celles prévues à l'alinéa précédent.
L'avis de notification informe également l'intéressé que, dans les dix jours de la publication de la liste électorale spéciale prévue à l'article 5, qui interviendra le 5 avril, il pourra contester la décision de refus devant le tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de Lifou dans les conditions prévues à l'article 6.
- La commission administrative spéciale met également à jour le tableau annexe mentionné à l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 :
1o En inscrivant à ce tableau annexe les électeurs inscrits sur la liste électorale générale qui ne remplissent pas encore la condition de domicile prévue au b ou au c du I de l'article 188 de ladite loi organique ainsi que ceux qui, inscrits sur la liste électorale, n'ont pas sollicité leur inscription sur la liste électorale spéciale ;
2o En retirant de ce tableau annexe les électeurs qui remplissent la condition de domicile prévue au b du I dudit article 188 pour être inscrits sur la liste électorale spéciale ainsi que les électeurs décédés et tous ceux qui ne remplissent plus les conditions prévues pour figurer sur le tableau.
- La liste électorale spéciale et le tableau annexe sont signés de tous les membres de la commission administrative spéciale et déposés au secrétariat de la mairie le 5 avril.
A la même date, le délégué de l'administration adresse au chef de subdivision administrative ou au haut-commissaire un compte rendu du déroulement des travaux de la commission.
- Le dernier jour ouvrable d'avril, la commission administrative spéciale opère toutes les rectifications qui ont été régulièrement ordonnées à la suite de recours formés en application de l'article 6 et transmet au haut-commissaire les tableaux de ces rectifications.
- La liste électorale spéciale et le tableau annexe restent tels qu'ils ont été arrêtés jusqu'au dernier jour d'avril de l'année suivante, sous réserve des changements résultant de décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, des radiations des électeurs décédés et de celles qui auront été faites en cours d'année en application du IV de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999.
INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION
- Sont recevables en dehors de la période prévue au premier alinéa de l'article 2 :
1o Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en application de l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 ;
2o Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en cas de dissolution ou d'élection partielle mentionnées au V du même article.
- Les demandes mentionnées à l'article 10 sont recevables jusqu'au vingtième jour précédant celui du scrutin.
Elles sont transmises sans délai par l'autorité municipale à la commission administrative spéciale qui statue dans les dix jours et au plus tard quinze jours avant le scrutin.
Lorsque la commission refuse d'inscrire un électeur, sa décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale.
Il est fait mention de cette notification et de sa date sur le registre prévu au premier alinéa de l'article 3.
Il informe l'électeur qu'il peut, dans les dix jours suivant la notification et au plus tard huit jours avant le scrutin, contester la décision de refus devant le tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de Lifou.
La carte électorale spéciale comporte la mention : « Election au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ».
Les modalités d'application du présent article, ainsi que la date de son entrée en vigueur, sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
22 du code électoral (partie Réglementaire) sont applicables à l'établissement de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie.
1o « Nouvelle-Calédonie » au lieu de : « département » ;
2o « haut-commissaire de la République » au lieu de : « préfet » ;
3o « services du haut-commissaire » au lieu de : « préfecture » et de : « administration préfectorale » ;
4o « chef de subdivision administrative » au lieu de : « sous-préfet » ;
5o « tribunal de première instance » au lieu de : « tribunal d'instance » et de : « tribunal de grande instance » ;
6o « Institut territorial de la statistique et des études économiques » au lieu de : « Institut national de la statistique et des études économiques ».
- A titre transitoire, pour l'année 2000, les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale sont recevables jusqu'au 24 mars au plus tard et la date limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 est fixée au 30 mars.
Arrêté du 9 mars 2000 fixant la date des élections au comité des finances locales
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 2000, la date de l'élection des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales, prévue par l'article R.
234-21 du code des communes, est fixée au vendredi 16 juin 2000.
Les listes complètes de candidatures devront être déposées au ministère de l'intérieur au plus tard le mercredi 3 mai 2000, à 12 heures.
Dans chaque département, siège de l'établissement public de coopération intercommunale, les bulletins de vote devront être adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou éventuellement déposés contre récépissé à la préfecture au plus tard le jeudi 15 juin 2000, à 12 heures.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 septembre 1997, M. Fayet (Lucien), ingénieur de l'industrie et des mines, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 1997.
Arrêté du 15 février 2000 fixant pour la région sanitaire de Martinique le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives aux activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale prévues au code de la santé publique
Région sanitaire de Martinique : du 1er mars 2000 au 31 août 2000.
- Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2000 fixant pour la région sanitaire des Pays de la Loire le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives aux activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale prévues au code de la santé publique
Région sanitaire des Pays de la Loire : du 1er avril 2000 au 30 septembre 2000.
- Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2000 fixant les postes offerts aux concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale (session 2000)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 février 2000, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale (session 2000) est fixé à 1 820.
Par ailleurs, 1 207 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 192 postes aux travailleurs handicapés.
Spécialité Biomathématiques
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 1997, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (39e section : Sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques) à compter du 1er septembre 1997 dans les spécialités suivantes et affectées auprès des établissements ci-après désignés :
Paris-V : Mme Alla (Simone), épouse Benazeth.
Lille-II : Mme Guffroy (Arlette), épouse Baillet.
Paris-XI : M. Prognon (Patrice).
M. Wouessidjewe (Denis) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (39e section : Sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques, spécialité Pharmacotechnie) à compter du 1er novembre 1997 et affecté auprès de l'université Grenoble-I.
Les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (41e section : Sciences biologiques) à compter du 1er septembre 1997 dans les spécialités suivantes et affectées auprès des établissements ci-après désignés :
Toulouse-III : M. Favre (Gilles).
Spécialité Biologie cellulaire et moléculaire
Paris-V : M. Laplanche (Jean-Louis).
Spécialité Botanique et cryptogamie
Nantes : M. Pouchus (Yves, François).
Paris-XI : Mlle Collignon (Anne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 septembre 1997, Mlle Charnay (Marie-Paule), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 19 septembre 1996, affectée à l'Institut national agronomique, est titularisée à compter du 19 septembre 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Dans l'hypothèse où le service pénitentiaire d'insertion et de probation est saisi de la situation d'un condamné précédemment suivi par le service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, celui-ci transmet, sous pli fermé, au service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement pénitentiaire où le condamné est détenu ou, si le condamné n'est pas ou n'est plus détenu, au service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu de résidence de l'intéressé copie des éléments ou documents recueillis à l'occasion de la mise en oeuvre et du suivi des condamnations.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 septembre 1997, M. Degueurce (Christophe), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 10 juillet 1996, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est titularisé à compter du 10 juillet 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 septembre 1997, Mme Bouchez (Murielle), épouse Naitali, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 7 septembre 1995, affectée à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, est titularisée à compter du 7 septembre 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 septembre 1997, Mme Maillard (Marie-Noëlle), épouse Peyrat, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 13 septembre 1996, affectée à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, est titularisée à compter du 13 septembre 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 septembre 1997, Mme Pissaloux (Agnès), épouse Piquet-Pissaloux, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 27 juillet 1995, affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est titularisée à compter du 27 juillet 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 septembre 1997, M. Torregrosa (Laurent), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 15 juillet 1996, affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est titularisé à compter du 15 juillet 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Arrêté du 2 octobre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants no 34 du 16 décembre 1993 et no 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'avenant no 1 quater du 10 juin 1997 à l'annexe III bis (Formation professionnelle) à la convention collective susvisée,
Arrêté du 2 octobre 1997 portant extension d'un accord concernant les avocats salariés du ressort du barreau de Paris conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de l'accord de salaires no 3 bis du 24 avril 1997 concernant les avocats salariés du ressort du barreau de Paris, les dispositions dudit accord no 3 bis du 24 avril 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 septembre 1997, M. Tomassone (Richard, Edmond), professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, en fonction à l'Institut national agronomique Paris-Grignon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 octobre 1997.
Arrêté du 30 septembre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de la Vienne
- Les dispositions de l'avenant no 94 du 3 juillet 1997 à la convention collective de travail du 21 mai 1974 concernant les champignonnières du département de la Vienne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
49-29 comporte une cote spécifique dans laquelle sont regroupés l'ensemble des pièces et informations relatifs à la victime ou à la partie civile de l'infraction.
Décret n°97-917 du 1 octobre 1997 modifiant le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne certaines catégories de pains
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-917 du 1er octobre 1997 modifiant le décret no 93-1074 du 13 septembre 1993 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne certaines catégories de pains
Les mots : << la dénomination de pain au levain >> sont remplacés par les mots : << une dénomination comportant la mention complémentaire "au levain" >> ;
Les mots : << fabriqués à partir de levain défini à l'article 4 ci-après >> sont remplacés par les mots : << définis aux articles 1er et 2 >>.
Arrêté du 1er octobre 1997 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 1997, M. Aguila (Yann), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu, pour une durée maximale de deux ans à compter du 29 août 1997, dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération), pour exercer les fonctions de conseiller juridique du Président de la République du Sénégal.
Ciccoli (François-Xavier).
Aubertin (Jean-Jacques).
Barbey (Eloi).
Bortoluzzi (Cyrille).
Chauche (Sylvain).
Golmard (Nicolas).
Guitet (Frédéric).
Poirier (Nicolas).
Spada (Daniel).
Palaquet (Hubert).
Bertram (Charles).
Brobecker (Alain).
Brun (Cédrik).
Blond (Stéphane).
Chabot (Philippe).
Konsewicz (Martin).
Mathery (Florent).
Tissandier (David).
Vivier (Stéphane).
Boade (Jean-Yves).
Bost (Sébastien).
Broquier (Frédéric).
Burle (Boris).
Felici (David).
Genot (Alain).
Kervella (Stéphane).
Mandrino (Jean-Milan).
Mathieu (Wilfried, Joël).
Moulinas (Olivier).
Navarro (Christian).
Panesi (Nicolas).
Pradeille (Nicolas).
Renucci (Yann).
Richard (Bertrand).
Tran (Quang, Nguyen, Duy).
Boisson (Eric).
Berger (Pierre-David).
Chofflon (Christophe).
Cornet (Ludovic).
Cottel (David).
Lacoue (Frédéric).
Mouquet (Jérôme).
Barbara (Renaud).
Deveaux (Sébastien).
Gonzalez (Marcos).
Peissel (David).
Rimetz (Franck).
Touchard (François).
Rochet (Frédéric).
Sarat (Julien).
Ballanger (Pascal).
Brignol (François).
Carbone (Franck).
Guilbault (Frédéric).
Masfrand (Jérôme).
Rose (Jean).
Toumieux (Martial).
Belliot (Sylvain).
Capelle (Boris).
Lory (Yann).
Noyer (Eric).
Robin (Jean-Luc).
Hild (Thibault).
Oberlin (Patrice).
Dejean (Olivier).
Dupras (Erwan).
Esteban (Christophe).
Parson (Thomas).
Anquetil (Jérôme).
Bednarek (Olivier).
Biget (Stéphane).
Capart (Jérôme).
Chamu (Thomas).
Delattre (Didier).
Delbos (Patrick).
Delgrange (Joffrey).
Delvallée (Arnaud).
Fourmanoit (Arnaud).
Furman (Ludovic).
Gravez (Frédéric).
Guerrero (Jérôme).
Lamy (Nicolas).
Leclercq (Laurent).
Merliot (Jean-Paul).
Monnet (Gilles).
Becel (Frédéric).
Bioux (Laurent).
Boulanouar (Djémal).
Carfantan (Bruno).
Deffontaine (Julien).
Folliasson (Antonin).
Gueydon (Olivier).
Laveggi (Etienne).
Paquin (Raphaël).
Peressini (Bruno).
Petit (Pierre-Axel).
Picard (Raphaël).
Quillerier (Fabrice).
Urban (Marc).
Thollot (Julien).
Vincent (Henri-Pierre).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 septembre 1997, M. de Fontaine-Vive-Curtaz (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur un emploi de sous-directeur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 13 mai 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 septembre 1997, M. O'Quin, conseiller commercial de 1re classe, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 avril 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 septembre 1997, M. Guyot d'Asnières de Salins (Antoine), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de sous-directeur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29 juillet 1997.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 septembre 1997, M. Fritz (Pierre), ingénieur en chef des télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), est promu ingénieur général des télécommunications à compter du 1er septembre 1997 dans les conditions indiquées ci-après :
2e échelon (hors échelle B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er septembre 1997.
Arrêté du 12 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1994 portant nomination au conseil permanent des retraités militaires
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 septembre 1997, l'arrêté du 18 novembre 1994 portant nomination au conseil permanent des retraités militaires est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : << M. Charrais (Jean-Marie), délégué de la Fédération nationale des retraités de la gendarmerie, et son suppléant, M. Papadopoulos (Alexandre) >>, lire : << M. Charrais (Jean-Marie), délégué de la Fédération nationale des retraités de la gendarmerie, et son suppléant M. Bataille (René-Claude) >>.
Le juge de l'application des peines peut informer la victime de la mise à exécution d'une peine d'emprisonnement faisant l'objet d'une mesure d'aménagement conformément aux dispositions de l'article 723-15, sauf s'il a été fait application des dispositions des articles D.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 septembre 1997, M. Gall (Roger, Oscar, Léopold), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions au centre d'essais aéronautique de Toulouse, relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande,
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.
Cet avenant modifie ou complète les dispositions de la convention, relatives au champ d'application, aux commissions paritaires, au droit syndical et aux institutions représentatives du personnel dans l'entreprise et au droit d'expression des salariés.
Le champ d'application est désormais ainsi rédigé :
La présente convention et les annexes règlent sur le territoire national les rapports entre :
Le personnel artistique, technique et administratif, à l'exception du personnel de l'Etat et des collectivités territoriales et,
Les entreprises artistiques et culturelles de droit privé (quel que soit leur statut) et de droit public dont l'activité principale est la création,
la production ou la diffusion de spectacles vivants, subventionnées directement par l'Etat et/ou les collectivités territoriales (régions,
départements, municipalités).
Sont exclus de ce champ d'application les théâtres nationaux (Comédie-Française, Théâtre de l'Opéra de Paris, Odéon, Chaillot, Théâtre national de Strasbourg et Théâtre national de la Colline), les théâtres privés de France, les théâtres municipaux en régie directe et les organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air.
Entrent notamment dans ce champ d'application les entreprises répondant aux critères ci-dessus définis dont les activités sont répertoriées à la nomenclature NAF :
No 923 A (Activités artistiques) ;
No 923 D (Gestion de salles de spectacles).
Syndicat national des directeurs de théâtres publics (SNDTP) ;
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 1997, Mme Stuckens (Danièle), épouse Magnin, est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre 1997.
Dans la limite de neuf ans, l'intéressée pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenue en fonctions, dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Mordant (André) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole centrale de Lyon, pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre 1997.
Guyonnet (Dominique) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Orléans (ESEM), pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre 1997.
Tisseau (Dominique) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques), à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, pour une durée de vingt-quatre mois, à compter du 1er septembre 1997.
Décrets du 18 septembre 1997 portant nomination de recteurs d'académie
- M. Marc Debene, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Strasbourg, en remplacement de M. Jean-Paul de Gaudemar.
Arrêté du 22 octobre 1997 relatif au concours d'assistant(e) de service social du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 octobre 1997, les épreuves écrites du concours d'accès à l'emploi d'assistant(e) de service social, autorisé par l'arrêté du 14 octobre 1997, sont fixées au 20 janvier 1998.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 1er décembre 1997 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Marseille, Metz, Orléans, Rennes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Gérard Fagnoni, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du bureau des relations sociales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Thierry Mahler, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du bureau de la politique du personnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 13 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 4 mai 1988 portant mise en application obligatoire de normes
- Radiateurs et convecteurs - Partie 1 :
spécifications et exigences techniques.
méthodes d'essai et d'évaluation.
sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz dénommée << Branchement du poste d'Issenheim >>, sur le territoire des communes d'Issenheim et de Soultz, dans le département du Haut-Rhin.
Arrêté du 22 octobre 1997 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 1998 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Tec 10 (codes Sicovam n°s 19780 et 20765)
En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (Tec 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 23,05 F par obligation pour l'échéance du 25 janvier 1998.
Arrêté du 22 octobre 1997 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 1998 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 (codes SICOVAM nos 19780 et 20765)
Arrêté du 18 février 2000 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des professeurs des écoles nationales d'art du ministère chargé de la culture
- L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des professeurs des écoles nationales d'art du ministère chargé de la culture comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes.
Cette épreuve comporte un exposé, d'une durée de dix minutes, présenté par le candidat et portant sur l'expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien d'une durée de vingt minutes avec le jury dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux professeurs des écoles nationales d'art du ministère chargé de la culture.
« A Mme Brigitte Phémolant, administratrice civile, M. Pierre-Denis Coux, administrateur civil, M. Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Berrier, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Ruth Marques, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, et M. Christian Gabet, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 22 octobre 1997 portant suspension de l'importation et de la mise sur le marché de certaines chiliennes
Sont suspendues pour une durée d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des chiliennes référencées FT 073 ou FT 073/2, importées de Thaïlande et commercialisées par la société ID Les Quatre Saisons (nom commercial ARTEFACT), dont le siège social est situé 14, rue Moreau, 75012 Paris, et présentant les caractéristiques suivantes : - siège en bois constitué de deux cadres rectangulaires articulés, dont les cotes d'encombrement hors tout sont de 1 368 mm x 564 mm, en position complètement pliée, et les dimensions des montants de 45 mm x 20 mm ; - la toile servant de dossier est cousue autour d'un barreau de diamètre 18 mm, se bloquant entre les deux traverses supérieures de chaque cadre ; - la position d'utilisation est réglée par un cadre articulé sur le cadre arrière venant s'encocher dans des crans de réglage, deux positions étant possibles ; - la barre d'accrochage est maintenue en place seulement sous l'effet du poids du corps, aucun dispositif de verrouillage de cette barre n'est prévu ; - les éléments mobiles sont articulés entre eux par des axes rivetés, aucune entretoise n'est prévue entre les parties mobiles.
L'importateur, responsable de la première mise sur le marché, devra procéder à la reprise des chiliennes mentionnées à l'article 1er et à leur mise en conformité avant de les remettre sur le marché.
Les frais afférents au retrait et au remboursement de ces produits sont à la charge de l'importateur responsable de la première mise sur le marché en France.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont suspendues pour une durée d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des chiliennes référencées FT 073 ou FT 073/2, importées de Thaïlande et commercialisées par la société ID Les Quatre Saisons (nom commercial ARTEFACT), dont le siège social est situé 14, rue Moreau, 75012 Paris, et présentant les caractéristiques suivantes :
- siège en bois constitué de deux cadres rectangulaires articulés, dont les cotes d'encombrement hors tout sont de 1 368 mm x 564 mm, en position complètement pliée, et les dimensions des montants de 45 mm x 20 mm ;
- la toile servant de dossier est cousue autour d'un barreau de diamètre 18 mm, se bloquant entre les deux traverses supérieures de chaque cadre ;
- la position d'utilisation est réglée par un cadre articulé sur le cadre arrière venant s'encocher dans des crans de réglage, deux positions étant possibles ;
- la barre d'accrochage est maintenue en place seulement sous l'effet du poids du corps, aucun dispositif de verrouillage de cette barre n'est prévu ; - les éléments mobiles sont articulés entre eux par des axes rivetés, aucune entretoise n'est prévue entre les parties mobiles.
- L'importateur, responsable de la première mise sur le marché,
devra procéder à la reprise des chiliennes mentionnées à l'article 1er et à leur mise en conformité avant de les remettre sur le marché.
Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse exercent leurs missions en matière d'application des peines, sous l'autorité du directeur territorial, aux lieu et place des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Lorsque les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont compétents en application de l'article D.
49-54, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse exerce les attributions spécialement dévolues au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les conditions prévues aux articles 723-20 à 723-27 et D.
147-30-13, pour l'aménagement des fins de peine d'emprisonnement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 22 septembre 1997, le budget de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement pour l'exercice 1997 est augmenté en recettes et en dépenses de la somme de 5 938 585 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 22 septembre 1997, le budget de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace pour l'exercice 1997 est augmenté en recettes et en dépenses de la somme de 5 102 555 F.
Henri Bourles est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de sa date d'installation, sur la chaire Automatisme industriel.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 août 1997, Mme Naimo (Claude), conseiller socio-éducatif, directrice des services par intérim à l'institut de l'enfance et de la famille à Bron (Rhône), est nommée directrice stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public.
Mme Naimo (Claude) est affectée sur le poste de directrice des services à l'institut de l'enfance et de la famille à Bron (Rhône).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 septembre 1997, Mme Guery (Anne-Marie), cadre socio-éducatif, directrice par intérim du service pour adultes handicapés atteints de surdité au centre départemental de l'enfance à Canteleu (Seine-Maritime), est nommée directrice stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public.
Mme Guery (Anne-Marie) est affectée sur le poste de direction du service pour adultes handicapés atteints de surdité au centre départemental de l'enfance à Canteleu (Seine-Maritime).
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 27 août 1997 :
Considérant que les laboratoires Boehringer Mannheim France Pharma, 89,
boulevard Franklin-Roosevelt, 92563 Rueil-Malmaison Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Rapilysin << brochure d'information >> ;
considérant que les résultats de l'étude Inject comparant Rétéplase et Streptokinase sont présentés.
Or, s'agissant d'une étude d'équivalence, elle ne peut suggérer de supériorité d'un traitement par rapport à l'autre,
contrairement à la présentation des résultats faite dans le document.
Il ne peut, notamment, pas être suggéré une réduction de mortalité précoce sous Rétéplase par rapport à la Streptokinase sur la base de cette étude ;
considérant que l'hémorragie, effet indésirable le plus fréquent détaillé dans les paragraphes << Mises en garde et précautions particulières d'emploi >> et << Effets indésirables >> de l'autorisation de mise sur le marché n'est pas clairement exposée dans le document.
En particulier, les 0,8 à 0,9 % d'hémorragie cérébrale sous Rétéplase, significativement supérieurs à ceux sous Streptokinase, ne sont pas précisés.
Il est notamment mentionné que : << par rapport à la Streptokinase, la différence observée entre les deux groupes n'est pas significative >> sans la précision << sur l'ensemble des accidents vasculaires cérébraux hémorragiques et ischémiques >> ; l'incidence des accidents en particulier de type hémorragique est nettement plus élevée avec le t-PA.
Cette incidence est de 0,8 % pour le t-PA et Rétéplase, contre 0,37 à 0,4 % pour la Streptokinase ; considérant qu'ainsi ce document ne présente pas la spécialité Rapilysin de façon objective et ne favorise pas son bon usage, contrairement aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Rapilysin reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 29 août 1997 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Nice (Alpes-Maritimes)
puis, arc de cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aéroport de Nice (43o 39' 56'' N, 007o 12' 56'' E) joignant le point précédent au point :
b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 m) par rapport à la surface au niveau de vol 105 (3 200 m).
b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 m) par rapport à la surface à 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface.
à l'exclusion des parties 1 et 2 ci-dessus et de la zone réglementée LF-R 106. b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 m) par rapport à la surface au niveau de vol 115 (3 500 m).
puis, frontière italienne joignant le point précédent au point :
puis, arc de cercle de 48 NM (88,9 km) de rayon centré sur le VOR/DME << NIZ >> (43o 46' 14'' N, 007o 15' 18'' E) joignant le point précédent au point :
à l'exclusion de parties 1, 2 et 4 ci-dessus.
Classe E : de 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface au niveau de vol 115 (3 500 m) ;
Classe E : du niveau de vol 55 (1 700 m) au niveau de vol 115 (3 500 m).
- L'arrêté du 3 février 1993 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Nice (Alpes-Maritimes) est abrogé.
Considérant que les laboratoires Schering-Plough, 92, rue Baudin, 92307 Levallois-Perret, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Diprolène 0,05 %, crème << Tiré à part >> ; considérant que ce document présente une étude comparative de la tolérance cutanée du dipropionate de bétaméthasone et du propionate de clobétasol sous forme crème, chez le volontaire sain.
Or la méthodologie de cette étude ne permet pas de mettre en évidence une atrophie cutanée, alors que cet effet indésirable important figure dans l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité.
C'est pourquoi ce document est de nature à induire en erreur le prescripteur ;
551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Diprolène 0,05 %, crème, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Décret n°97-874 du 24 septembre 1997 relatif à l'application des articles 25-4 et 40 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats inscrits à un barreau français intégrés dans la magistrature au titre de l'article 40 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, et les personnes intégrées dans la magistrature au titre des articles 22, 23 et 24 du même texte, peuvent, en application du quatrième alinéa de l'article 40 et de l'article 25-4 dudit texte et par dérogation aux dispositions de l'article L.
5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, faire prendre en compte pour leur pension, dans les conditions précisées ci-après, les années d'activité professionnelle accomplies par eux avant leur nomination en qualité de magistrat.
L'application de l'article 1er ci-dessus est subordonnée au dépôt par les intéressés d'une demande auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai d'un an à compter de leur intégration.
Sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-après, pour les magistrats intégrés antérieurement à la date de publication du présent décret, ce délai commence à courir à compter de cette dernière date.
Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après, la demande porte sur la totalité des périodes d'activité professionnelle exercées avant l'intégration dans la magistrature.
Le taux prévu à l'alinéa précédent s'applique à la valeur nominale du traitement indiciaire afférent au grade et à l'échelon dans lesquels les intéressés ont été classés à la date de leur intégration dans la magistrature.
Toutefois, pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation intégrés antérieurement à la publication du présent décret, la valeur nominale de ce traitement est celle qui était en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° 91-71 du 18 janvier 1991 modifiant l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à ce que les intéressés paient leur contribution par anticipation ou en plusieurs versements.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 2 ci-dessus, les personnes mentionnées à l'article 1er, qui ne pourront justifier à la date où elles atteindront la limite d'âge qui leur est applicable des quinze années de services effectifs exigés par le 1° de l'article L.
Ils sont, selon l'option exercée, soumis aux dispositions suivantes : 1° Pour la constitution du droit à pension, ils sont tenus de verser une contribution qui est établie sur la base de la durée de la période rachetée, en appliquant au traitement indiciaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus un taux égal à la moitié de celui prévu par le premier alinéa de la même disposition ; 2° Pour la liquidation de la pension, ils sont redevables d'une contribution calculée dans les conditions fixées par les deux premiers alinéas de l'article 3 ci-dessus.
Ils doivent, en outre, subroger l'Etat pour le montant des prestations auxquelles ils pourront avoir droit dans les régimes de retraite dont ils étaient tributaires dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus.
Les contributions prévues aux 1° et 2° du présent article sont calculées et versées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 3 ci-dessus.
Lorsque l'intéressé est admis à la retraite, le solde éventuel de sa contribution doit être acquitté par voie de retenues égales à 25 % du montant de la pension si la radiation des cadres a été prononcée par limite d'âge ou pour invalidité et, dans les autres cas, par un versement immédiat ou, à défaut, par un précompte intégral sur les premiers arrérages de la pension.
Le décret du 5 octobre 1983 susvisé demeure applicable à toutes les personnes qui, avant la date d'entrée en vigueur de la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, ont été intégrées dans la magistrature sur le fondement de l'article 30 de ladite ordonnance, ainsi qu'à celles intégrées depuis cette date, sur le même fondement, mais dont les candidatures avaient été enregistrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi organique du 25 février 1992 susmentionnée.
Les avocats, avoués, notaires, huissiers de justice et greffiers de tribunaux de commerce intégrés dans la magistrature sur le fondement de l'article 30 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée qui, à la date de publication du présent décret, n'ont pas présenté une demande dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 5 octobre 1983 susvisé peuvent, dans le délai d'un an à compter de cette date de publication, demander le bénéfice des dispositions du présent décret.
Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret, la contribution de rachat est calculée sur la valeur nominale du traitement indiciaire afférent à leur grade et échelon à la date de promulgation de la loi organique du 25 février 1992 susmentionnée.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le procureur de la République ou le procureur général, lorsqu'il ramène à exécution une peine d'emprisonnement dans le cas prévu par les deuxième et troisième alinéas de l'article 723-15-2 et par l'article 723-16, peut en informer la victime, sauf s'il a été fait application des dispositions des articles D.
Si la victime a obtenu une condamnation à des dommages et intérêts et que le ministère public a fait application des dispositions de l'article D.
325, elle peut être avisée de sa possibilité de demander le versement des sommes susceptibles de figurer dans le compte nominatif du détenu et affectées à l'indemnisation des parties civiles.
Décret no 97-874 du 24 septembre 1997 relatif à l'application des articles 25-4 et 40 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Toutefois, pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation intégrés antérieurement à la publication du présent décret, la valeur nominale de ce traitement est celle qui était en vigueur à la date de promulgation de la loi organique no 91-71 du 18 janvier 1991 modifiant l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
- Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 2 ci-dessus, les personnes mentionnées à l'article 1er, qui ne pourront justifier à la date où elles atteindront la limite d'âge qui leur est applicable des quinze années de services effectifs exigés par le 1o de l'article L.
1o Pour la constitution du droit à pension, ils sont tenus de verser une contribution qui est établie sur la base de la durée de la période rachetée, en appliquant au traitement indiciaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus un taux égal à la moitié de celui prévu par le premier alinéa de la même disposition ;
2o Pour la liquidation de la pension, ils sont redevables d'une contribution calculée dans les conditions fixées par les deux premiers alinéas de l'article 3 ci-dessus.
Les contributions prévues aux 1o et 2o du présent article sont calculées et versées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 3 ci-dessus.
- Le décret du 5 octobre 1983 susvisé demeure applicable à toutes les personnes qui, avant la date d'entrée en vigueur de la loi organique no 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, ont été intégrées dans la magistrature sur le fondement de l'article 30 de ladite ordonnance, ainsi qu'à celles intégrées depuis cette date, sur le même fondement, mais dont les candidatures avaient été enregistrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi organique du 25 février 1992 susmentionnée.
Arrêté du 1er octobre 1997 portant nomination à la commission chargée de l'évaluation et de la validation des produits sanguins labiles
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 1er octobre 1997, M.
Baquey (Charles), pharmacien, directeur de l'unité 443 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, et M. Masse (Maurice), ingénieur chimiste, sont nommés pour une durée de cinq ans à la commission chargée de l'évaluation et de la validation des produits sanguins labiles, en remplacement de Mme Murat (Isabelle) et de M. Girot (Robert),
Arrêté du 19 août 1997 portant modification de l'arrêté du 27 septembre 1984 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires au Niger
<< Consultat de France à Arlit ;
<< Consultat de France à Niamey.
<< Dès que le montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 5 000 FF.
<< Consulat de France à Arlit ;
<< Consulat de France à Niamey.
<< Ambassade de France au Niger : 20 000 FF ;
<< Consulat de France à Arlit : 25 000 FF ;
<< Consulat de France à Niamey : 5 000 FF.
- Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 14 juin 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 Mme Child (Maud).
2 M. Monleon (Richard).
3 M. Marguet (Jean-Luc).
4 M. Juillard (René).
5 M. Mattret (Jean-Bernard).
6 M. Goualin (Gérard).
2 M. Honor (Philippe).
4 M. Barbier (Jean-Claude).
1 Mme Delmares (Catherine).
2 M. Soury (Patrick).
Arrêté du 10 septembre 1997 portant acceptation d'un legs
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 septembre 1997, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs universel consenti en faveur de l'Etat par M. Jeanpierre (Michel).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 septembre 1997, Mme Baillarguet (Danielle), contrôleur principal des impôts, est nommée, à compter du 16 juin 1997, délégué départemental des services sociaux de la Charente-Maritime.
Par le même arrêté, Mme Baillarguet (Danielle) est nommée à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux), en remplacement de Mme Depoitre (Solange).
Décrets du 14 octobre 1997 portant radiation (chambres régionales des comptes)
Thierry Mourier des Gayets, conseiller référendaire de 2e classe, est radié du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 10 juillet 1997, date de sa nomination à la Cour des comptes.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 8 octobre 1997, Mme Nicoletis (Claudette), magistrat au bureau du droit civil général au ministère de la justice, est nommée membre titulaire de la Commission des clauses abusives,
en remplacement de Mme Faucheux-Bureau (Madeleine).
Arrêté du 8 octobre 1997 portant modification de l'arrêté du 7 février 1997 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 8 octobre 1997, la liste des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, fixée par l'arrêté du 7 février 1997 modifié, est modifiée, en ce qui concerne le représentant du ministre chargé des personnes âgées, par la nomination de M. Meynadier (Bernard), administrateur civil, chef du bureau de l'action sociale en faveur des personnes âgées à la direction de l'action sociale, en remplacement de M. Coste (Philippe), appelé à d'autres fonctions.
Pour l'exercice des missions prévues par les dispositions du présent paragraphe, les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse bénéficient des mêmes prérogatives que les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation telles que définies aux articles D.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 1997, M. Lajonchère (Lucien), chargé d'études documentaires de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 novembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 septembre 1997, M. Lambert (Marc), inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Alpes en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 16 juin 1997.
Arrêté du 22 septembre 1997 abrogeant l'arrêté du 23 septembre 1991 modifiant les dispositions applicables aux immeubles à loyer moyen dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
L'arrêté du 23 septembre 1991 modifié modifiant les dispositions applicables aux immeubles à loyer moyen (ILM) dans les départements d'outre-mer est abrogé.
Arrêté du 16 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 fixant la liste des missions diplomatiques au sein desquelles est institué un emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique
<< Ambassade de France au Maroc.
Arrêté du 16 février 2000 portant nomination à la commission mixte de conciliation
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 février 2000, M. Maurer (Jean, Martin) est nommé membre suppléant, au titre du collège des directeurs généraux, à la commission mixte de conciliation définie à l'article 45 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires, en remplacement de M. Cueille (Jean-Jacques).
Arrêté du 11 février 2000 portant nomination du président de la commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 février 2000, M. l'ingénieur général de l'armement hors classe Bée (François), inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre, est nommé président de la commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense à compter du 16 février 2000, en remplacement de l'ingénieur général de l'armement hors classe Lieutaud (Bernard), admis dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
Par décision no 2000-13 en date du 7 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 20 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe no 99-831 du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuées par l'arrêté du 26 novembre 1999, est attribué à au centre hospitalier général et universitaire de Strasbourg pour une liaison à Strasbourg (67), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-12 du 7 janvier 2000 de l'Autorité.
Par décision no 2000-42 en date du 12 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour trois liaisons en Haute-Corse, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 :
- le canal no 3 est attribué pour une liaison entre Corte (2 B) et Vezzani (2 B) ;
- le canal no 1 est attribué pour une liaison entre Castirla (2 B) et Castiglione (2 B) ;
- le canal no 2 est attribué pour une liaison entre Corte (2 B) et Canavaggia (2 B).
Arrêté du 18 février 2000 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des assistants ingénieurs du ministère chargé de la culture
- L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des assistants ingénieurs du ministère chargé de la culture comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
Cet exposé est suivi d'un entretien d'une durée de vingt minutes avec le jury dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux assistants ingénieurs du ministère chargé de la culture.
Il comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles et sur l'organisation et les missions des services.
Par décret en date du 22 février 2000, M. Blanchard (Philippe) (3e tour) est nommé inspecteur général des affaires sociales à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 18 février 2000 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
- L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine du ministère chargé de la culture comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes.
Cet exposé est suivi d'un entretien d'une durée de vingt minutes avec le jury, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux ingénieurs des services culturels et du patrimoine du ministère chargé de la culture.
Le retrait de M. Dantheny (Guy), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy Dantheny, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nevers (Nièvre), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Dantheny (Guy), la société civile professionnelle Guy Dantheny, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nevers (Nièvre) est dissoute ;
M. Wagner (André, Jacques, Laurent) est nommé huissier de justice à la résidence de Nevers (Nièvre), en remplacement de la société civile professionnelle Guy Dantheny, huissier de justice associé, dissoute.
Décret n°2000-161 du 23 février 2000 modifiant le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Le décret n° 93-745 du 29 mars 1993 relatif au fonds de modernisation de la gestion des déchets est abrogé à compter de la date d'institution de la taxe générale sur les activités polluantes.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le 2 du dernier alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le conseil fixe en outre les modalités et seuils de saisine des commissions nationales des aides mentionnées à l'article 16 et des commissions régionales des aides mentionnées à l'article 19 ainsi que les seuils en fonction desquels les décisions sont prises soit par le président, soit par les délégués régionaux.
- Dans les domaines d'activité définis à l'article 2, et sauf pour les opérations régies par le décret no 99-457 du 1er juin 1999 relatif aux modalités de contribution de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes en vue de l'atténuation des nuisances sonores, le conseil d'administration institue des commissions nationales des aides dont il fixe les compétences respectives.
« 1o Est saisie pour avis des orientations stratégiques de l'agence et des programmes d'action pluriannuels destinés à les mettre en oeuvre ; elle est tenue informée au moins une fois par an de leur état d'avancement et des résultats de leurs évaluations ;
« 2o Est saisie pour avis des modalités et critères d'attribution des concours financiers de l'agence pour chaque type d'opération, ainsi que des dépenses prévisionnelles correspondantes ;
« 3o Délibère préalablement aux décisions d'attribution de concours financiers, lorsque ceux-ci dépassent un seuil déterminé pour chaque type d'opération par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article 9.
« Chacune d'elles a pour président le président du conseil d'administration et pour vice-président le directeur général.
L'agence est tenue de se conformer aux délibérations mentionnées au 3o du I si, dans un délai de huit jours à compter de leur réception, le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat n'y ont pas fait opposition.
En cas d'opposition, les délibérations sont soumises pour réexamen au conseil d'administration, qui statue dans les conditions définies à l'article 10 du présent décret.
- Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « quatre personnalités » sont remplacés par les mots : « six personnalités ».
- Au cinquième alinéa de l'article 19, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
- Au premier alinéa de l'article 20, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
- Le décret no 93-745 du 29 mars 1993 relatif au fonds de modernisation de la gestion des déchets est abrogé à compter de la date d'institution de la taxe générale sur les activités polluantes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 février 2000, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice exercée par Mme Barbe (Catherine), administratrice hors classe de la ville de Paris, à compter du 19 octobre 1999, date à laquelle l'intéressée est nommée chef de service à l'administration centrale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 septembre 1997, M. Carlon (Armand), attaché de service administratif, 11e échelon, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 janvier 1998 et sera radié des contrôles à la même date.
Cuisinier (Paul), attaché de service administratif, 12e échelon, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 janvier 1998 et sera radié des contrôles à la même date.
Arrêté du 24 septembre 1997 portant extension d'un accord paritaire (région Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Qu'elle se soit ou non constituée partie civile lors de la procédure, la victime qui souhaite être informée de la libération du condamné conformément aux dispositions des articles 712-16-1 et 712-16-2 ou qui souhaite être informée de la fin de la mise à l'épreuve conformément aux dispositions de l'article 745 peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, faire connaître ses changements d'adresse auprès du procureur de la République ou du procureur général près la juridiction qui a prononcé la condamnation.
Décret n°97-902 du 1 octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde spéciale envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger.
Le présent décret fixe les modalités de calcul de la rémunération des militaires à solde spéciale, envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger, individuellement, en unité ou en fraction d'unité, et qui n'y ont pas reçu d'affectation traduite par un ordre de mutation qui ne peut être délivré pour une durée inférieure à dix mois.
Les militaires visés par le présent décret, sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessous, perçoivent, lorsqu'ils sont à l'étranger, la solde de base, les primes et indemnités ainsi que les autres prestations perçues sur leur lieu d'affectation, auxquelles s'ajoutent une indemnité de sujétions pour service à l'étranger prenant en compte, le cas échéant, un supplément pour enfant à charge, ainsi que les prestations familiales perçues sur leur lieu d'affectation.
La rémunération des militaires visés par le présent décret est soumise aux retenues légales et réglementaires.
L'indemnité de sujétions pour service à l'étranger prévue à l'article 2 ci-dessus est calculée par application d'un pourcentage à la solde de référence correspondant à la solde de base perçue par un caporal-chef à solde mensuelle échelle 2 ayant accompli la durée légale du service actif.
Elle est exclusive de la prime pour services en campagne instituée par le décret du 18 janvier 1987 susvisé.
Le pourcentage prévu à l'article précédent est égal à 70.
Le supplément à l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger prévu à l'article 2 ci-dessus, fixé en fonction du nombre et de l'âge des enfants à charge, dont la notion s'apprécie selon les critères retenus en France pour l'attribution des prestations familiales par les articles L.
521-2 du code de la sécurité sociale, est attribué sur une base annuelle de trente points d'indice au prorata du nombre de jours passés à l'étranger.
Le pourcentage prévu à l'article 3 ne s'applique pas au supplément à l'indemnité de sujétions pour services à l'étranger.
Les militaires affectés à l'étranger et soumis, en conséquence, aux dispositions du décret du 1er octobre 1997 susvisé ne perçoivent pas le régime de solde prévu par le présent décret mais conservent, lorsqu'ils sont envoyés en opération dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, les émoluments qui leur sont servis dans leur pays d'affectation.
Toutefois, lorsque le montant global des émoluments perçus dans le pays d'affectation est inférieur au montant de la solde en opération telle qu'elle serait calculée si le militaire était affecté à Paris, une somme d'un montant égal à cette différence est allouée, en compensation, au militaire.
Cette dernière disposition s'applique également au militaire affecté dans un département ou territoire d'outre-mer qui se trouverait dans la même situation, lorsqu'il est envoyé en opération ou en renfort temporaire dans un pays étranger.
L'indemnité de sujétions pour service à l'étranger prévue par l'article 2 du présent décret est attribuée du jour inclus d'arrivée dans l'Etat étranger de séjour ou la zone d'opération au jour inclus du départ de cet Etat ou de cette zone.
Les militaires visés par le présent décret, percevant à titre individuel des rétributions d'un gouvernement étranger ou d'un organisme international, subissent une retenue sur la solde d'un montant équivalent.
Les dispositions du présent décret s'appliqueront aux militaires dont la date de début de séjour à l'étranger sera postérieure à la date de prise d'effet du présent décret.
Les militaires en cours de séjour à la date de prise d'effet du présent décret continueront à bénéficier jusqu'à la fin de leur durée initiale de séjour du régime de rémunération qui leur a été appliqué au premier jour de leur séjour à l'étranger, tel qu'il est prévu par les dispositions du décret n° 68-349 du 19 avril 1968 portant extension aux personnels militaires et aux personnels civils de nationalité française relevant du ministère des armées des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-902 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde forfaitaire et à solde spéciale envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger
- Le présent décret fixe les modalités de calcul de la rémunération des militaires à solde forfaitaire ou à solde spéciale, envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger,
individuellement, en unité ou en fraction d'unité, et qui n'y ont pas reçu d'affectation traduite par un ordre de mutation qui ne peut être délivré pour une durée inférieure à dix mois.
- Les militaires affectés à l'étranger et soumis, en conséquence,
aux dispositions du décret du 1er octobre 1997 susvisé ne perçoivent pas le régime de solde prévu par le présent décret mais conservent, lorsqu'ils sont envoyés en opération dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, les émoluments qui leur sont servis dans leur pays d'affectation.
Les militaires en cours de séjour à la date de prise d'effet du présent décret continueront à bénéficier jusqu'à la fin de leur durée initiale de séjour du régime de rémunération qui leur a été appliqué au premier jour de leur séjour à l'étranger, tel qu'il est prévu par les dispositions du décret no 68-349 du 19 avril 1968 portant extension aux personnels militaires et aux personnels civils de nationalité française relevant du ministère des armées des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
Arrêté du 1 octobre 1997 pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application aux militaires affectés à l'étranger des dispositions du décret du 1er octobre 1997 susvisé.
Les militaires visés par l'article 1er du décret du 1er octobre 1997 susvisé ne sont affectés à l'étranger que s'ils ont au préalable reçu un ordre de mutation pour y occuper un poste ou un emploi dans la position d'activité prévue par l'article L.
Pour l'application de l'article 5 du décret du 1er octobre 1997 susvisé, les militaires sont classés ainsi qu'il suit :
b) Les autres personnels militaires visés par le présent arrêté sont classés conformément au tableau n° 2 annexé au présent arrêté ;
Conformément à l'article 5 de l’arrêté du 11 avril 2018, ces dispositions sont applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, à la date de leur reclassement, en application de l'article 9 du décret n° 2017-1007 du 10 mai 2017.
Les taux de l'indemnité pour charges militaires prévue par l'article 6 du décret du 1er octobre 1997 susvisé attribuée aux militaires à solde mensuelle sont fixés ainsi qu'il suit :
- militaires classés dans un groupe d'indemnité de résidence mentionné à l'article 3 (a) du présent arrêté : 15 % du taux de base, logé ou non logé, attribué en France métropolitaine ;
- militaires classés dans un groupe d'indemnité de résidence mentionné à l'article 3 (b) du présent arrêté : 100 % du taux de base, logé ou non logé, attribué en France métropolitaine.
Les modalités du congé administratif visé à l'article 19 du décret du 1er octobre 1997 susvisé sont déterminées ci-après.
Le congé administratif annuel peut être pris en une ou plusieurs fois suivant les nécessités du service.
Ce congé peut être cumulé avec celui des années suivantes :
-dans la limite de quatre-vingt-dix jours si le militaire est affecté dans un pays situé en Europe ou en bordure de la mer Méditerranée ;
-dans la limite de cent trente-cinq jours si le militaire est affecté dans un autre pays.
Le congé administratif accordé en cours de séjour permet au militaire qui bénéficie de permissions durant ce séjour de conserver la rémunération qui lui est versée en situation de présence au poste.
Si, pour des raisons de service, le militaire affecté à l'étranger n'a pu utiliser, en partie ou en totalité, ses droits à congé administratif pendant son séjour, les droits, acquis au titre de l'affectation à l'étranger conformément au deuxième alinéa de l'article 19 du décret du 1er octobre 1997 susvisé, sont reportés à l'issue du séjour dans les conditions suivantes :
-pour le militaire de carrière placé, à l'issue du séjour à l'étranger, dans l'une des situations des positions d'activité ou de non-activité citées aux articles L.
4138-11 du code de la défense et ouvrant droit, en totalité ou en partie, au versement de la solde, le reliquat des droits est versé à compter du premier jour du retour en France jusqu'à épuisement des droits.
Cette disposition s'applique également aux officiers placés en congé spécial conformément à la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiée ;
-pour le militaire de carrière placé, avant l'épuisement des droits à congé administratif, dans l'une des positions ou situations temporaires prévues par le code de la défense et ne lui ouvrant plus droit, pour la durée de cette position ou situation, au versement de la solde, les droits à congé administratif restent acquis.
Le versement du reliquat de ces droits est effectué à compter du jour où le militaire a de nouveau droit au versement intégral ou partiel de sa solde ;
-pour le militaire de carrière radié des cadres avant l'épuisement des droits à congé administratif, le reliquat des droits non utilisés est perdu.
Cette disposition s'applique également aux officiers généraux placés en deuxième section, en application de l'article L.
Les militaires servant en vertu d'un contrat ou soumis aux obligations du code du service national bénéficient, à l'issue du séjour à l'étranger, des droits à congé administratif non utilisés pendant le séjour, à condition toutefois qu'ils ne soient pas dégagés de leurs obligations contractuelles ou légales.
Dans tous les cas, les taux de l'indemnité de résidence et des majorations familiales versées pendant le congé administratif pris à l'issue du séjour sont ceux applicables au dernier jour de présence au poste, sous réserve des dispositions de l'article 19, dernier alinéa, du décret du 1er octobre 1997 susvisé.
NOTA : Annexe II (Tableau des temps de séjour) non reproduite.
Lors de leur séjour à l'étranger, les militaires classés au tableau n° 1 annexé au présent arrêté, les militaires affectés aux détachements de sécurité des ambassades et consulats, les militaires affectés aux missions de coopération militaire de défense, et leurs familles, ont droit à un voyage de congé administratif dans les conditions définies ci-après.
Le droit au remboursement des frais occasionnés par ce voyage est ouvert après trente mois de service à l'étranger.
Ce temps de séjour peut être réduit à vingt-cinq mois, vingt mois, quinze mois ou dix mois pour les militaires affectés dans l'un des pays dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté (1).
Les militaires dont la cessation de fonctions à l'étranger doit intervenir avant l'expiration d'un délai de dix mois partant du jour où le droit à remboursement des frais de voyage de congé serait ouvert ne peuvent pas se prévaloir de ce droit, sauf raison impérieuse de service.
La durée du voyage de congé administratif vient en déduction du nombre de jours de congé administratif auxquels le militaire peut prétendre.
Le présent arrêté prendra effet au premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française
- Caporal-chef, caporal, soldat et personnel militaire de rang correspondant
Arrêté du 1er octobre 1997 pris pour l'application des dispositions du décret no 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger
- Les militaires visés par l'article 1er du décret du 1er octobre 1997 susvisé ne sont affectés à l'étranger que s'ils ont au préalable reçu un ordre de mutation pour y occuper un poste ou un emploi dans la position d'activité prévue par la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
a) Les attachés de défense, attachés militaires spécialisés subordonnés à l'attaché de défense et leurs adjoints ainsi que les militaires affectés à la délégation française auprès du Conseil de l'Atlantique Nord ou à la cellule de planification de l'Union de l'Europe occidentale sont classés conformément au tableau no 1 annexé au présent arrêté ;
b) Les autres personnels militaires visés par le présent arrêté, à l'exception des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées visés en paragraphe c du présent article, sont classés conformément au tableau no 2 annexé au présent arrêté ;
c) Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont classés conformément au tableau no 3 annexé au présent arrêté.
Les militaires autres que ceux à solde mensuelle reçoivent l'indemnité de résidence prévue pour le groupe dans lequel est classé leur grade après application des pourcentages suivants :
- militaires à solde forfaitaire : 30 % ;
- militaires à solde spéciale : 8 %.
- militaires classés dans un groupe d'indemnité de résidence mentionné à l'article 3 (a) du présent arrêté : 15 % du taux de base, logé ou non logé,
attribué en France métropolitaine ;
- militaires classés dans un groupe d'indemnité de résidence mentionné à l'article 3 (b ou c) du présent arrêté : 100 % du taux de base, logé ou non logé, attribué en France métropolitaine.
- Pour l'application de l'article 8 du décret du 1er octobre 1997 susvisé, les militaires visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit :
Groupe I : militaires classés dans les groupes 4, 7, 8 et 11 mentionnés au tableau no 1 annexé au présent arrêté et militaires classés dans les groupes 8, 9, 13, 16 et 17 mentionnés aux tableaux no 2 ou no 3 annexés au présent arrêté ;
Groupe II : militaires classés dans les groupes 15, 16 et 18 mentionnés au tableau no 1 annexé au présent arrêté et militaires classés dans les groupes 19, 20 et 22 mentionnés aux tableaux no 2 ou no 3 annexés au présent arrêté ; Groupe III : autres militaires.
- militaires classés dans les groupes 4 et 7 mentionnés au tableau no 1 annexé au présent arrêté et militaires classés dans les groupes 8, 9 et 13 mentionnés au tableau no 2 annexé au présent arrêté : 70 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
- militaires classés dans les groupes 8 et 11 mentionnés au tableau no 1 annexé au présent arrêté et militaires classés dans les groupes 16 et 17 mentionnés aux tableaux nos 2 ou 3 annexés au présent arrêté : 55 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
- militaires classés dans les groupes 24 et 23 et caporaux-chefs classés au groupe 25 mentionnés aux tableaux nos 1, 2 ou 3 annexés au présent arrêté :
- militaires classés dans les groupes 25 et 30 mentionnés aux tableaux nos 1, 2 ou 3 annexés au présent arrêté : 14 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13.
- pour le militaire de carrière placé, à l'issue du séjour à l'étranger,
dans l'une des situations des positions d'activité ou de non-activité citées aux articles 53 et 57 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et ouvrant droit, en totalité ou en partie, au versement de la solde, le reliquat des droits est versé à compter du premier jour du retour en France jusqu'à épuisement des droits.
Cette disposition s'applique également aux officiers placés en congé spécial conformément à la loi no 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiée ;
- pour le militaire de carrière placé, avant l'épuisement des droits à congé administratif, dans l'une des positions ou situations temporaires prévues par la loi du 13 juillet 1972 précitée et ne lui ouvrant plus droit, pour la durée de cette position ou situation, au versement de la solde, les droits à congé administratif restent acquis.
Cette disposition s'applique également aux officiers généraux placés en deuxième section, en application de l'article 72 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée.
- Lors de leur séjour à l'étranger, le militaire et sa famille ont droit à un voyage de congé administratif dans les conditions définies ci-après.
Ce temps de séjour peut être réduit à vingt-cinq mois, vingt mois, quinze mois ou dix mois pour les militaires affectés dans l'un des pays dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Les militaires dont la cessation de fonctions à l'étranger doit intervenir avant l'expiration d'un délai de dix mois partant du jour où le droit à remboursement des frais de voyage de congé serait ouvert ne peuvent pas se prévaloir de ce droit.
- Autres sous-officiers et personnel militaire de rang correspondant.
- Infirmiers principaux de 1re et 2e classe.
- Directeur d'école paramédicale ; infirmier surveillant-chef des services médicaux ; infirmier de salle d'opération surveillant-chef des services médicaux ; infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation surveillant-chef des services médicaux ; puéricultrice surveillante-chef des services médicaux ; technicien de laboratoire surveillant-chef ; manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant-chef ; masseur-kinésithérapeute surveillant-chef des services médicaux ; orthophoniste surveillant-chef des services médicaux ; orthoptiste surveillant-chef des services médicaux ;
diététicien surveillant-chef des services médicaux ; sage-femme surveillante-chef.
- Sage-femme chef d'unité ; infirmier surveillant des services médicaux ; infirmier de salle d'opération surveillant des services médicaux ; infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation surveillant des services médicaux ; puéricultrice surveillante des services médicaux ;
masseur-kinésithérapeute surveillant des services médicaux ; orthophoniste surveillant des services médicaux ; orthoptiste surveillant des services médicaux ; diététicien surveillant des services médicaux ; technicien de laboratoire surveillant ; manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant.
- Sage-femme ; infirmier de classe supérieure ; infirmier de salle d'opération de classe supérieure ; infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation de classe supérieure ; puéricultrice de classe supérieure ; masseur-kinésithérapeute de classe supérieure ; orthophoniste de classe supérieure ; orthoptiste de classe supérieure ; diététicien de classe supérieure ; technicien de laboratoire de classe supérieure ; manipulateur d'électroradiologie médicale de classe supérieure ; secrétaire médical de classe exceptionnelle.
- Infirmier de classe normale ; infirmier de salle d'opération de classe normale ; infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation de classe normale ; puéricultrice de classe normale ; masseur-kinésithérapeute de classe normale ; orthophoniste de classe normale ; orthoptiste de classe normale ; diététicien de classe normale ; technicien de laboratoire de classe normale ; manipulateur d'électroradiologie médicale de classe normale ;
préparateur en pharmacie de classe normale ; secrétaires médicaux de classes supérieure et normale ; aide-préparateur en pharmacie ;
- Aides-soignants de classes supérieure et normale ; secrétaire adjoint ; aides d'électroradiologie de classes supérieure et normale ; aides de laboratoire de classes supérieure et normale ; aides de pharmacie de classes supérieure et normale.
Décret n°97-904 du 1 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-1339 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Décret no 97-904 du 1er octobre 1997 modifiant le décret no 95-1339 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- A l'article 5 du décret du 28 décembre 1995 susvisé, l'alinéa suivant est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa :
<< Toutefois, au titre de l'année civile 1997, le recouvrement de la taxe est assuré pour le compte de l'Association nationale pour le développement agricole, par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Les redevables de la taxe sont tenus de procéder, avant la fin de 1997, à la déclaration prévue à l'alinéa précédent, sur un formulaire établi et adressé selon les modalités prévues conjointement par l'association nationale et par l'office.
<< Les déclarations prévues au deuxième alinéa du présent article sont, au titre de l'année 1997, adressées à l'Association nationale pour le développement agricole avant le 31 décembre de ladite année.
Arrêté du 25 août 1997 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'éducation nationale au titre de l'année 1998 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 septembre 1997, page 12858, dernière ligne, au lieu de : << ...
Décret du 1er octobre 1997 portant nomination du directeur général de l'Institut géographique national
- M. Jean Poulit, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur général de l'Institut géographique national.
Décret n°97-875 du 24 septembre 1997 fixant la composition, les modalités de saisine et les règles de fonctionnement de la commission prévue par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
La commission instituée au 1° de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est composée ainsi qu'il suit : 1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par arrêté du garde des sceaux sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, président ; 2° Un membre de la Cour de cassation désigné par arrêté du garde des sceaux sur proposition du premier président de la Cour de cassation ; 3° Un membre de la Cour des comptes désigné par arrêté du garde des sceaux sur proposition du premier président de la Cour des comptes ; 4° Un professeur agrégé des facultés de droit désigné par arrêté du garde des sceaux sur proposition du ministre chargé des universités.
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins trois de ses membres sont présents.
Le siège de la commission est fixé au ministère de la justice.
Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice.
La commission est saisie par les personnes morales habilitées à représenter ceux qui exercent une activité professionnelle non réglementée mentionnées à l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ainsi que par les représentants des personnes morales ou organismes mentionnés aux articles 61, 63, 64 et 65 de la même loi.
La saisine est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La commission se réunit sur la convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans l'exercice de ses missions, la commission peut procéder à toutes les auditions qui lui paraissent utiles.
Elle peut également, pour l'examen d'une demande, s'adjoindre toute personne de son choix à titre d'expert.
Les avis rendus par la commission sont motivés et transmis sans délai au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé des universités.
La commission établit chaque année un rapport d'activité qu'elle adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'au ministre chargé des universités.
Décret no 97-875 du 24 septembre 1997 fixant la composition, les modalités de saisine et les règles de fonctionnement de la commission prévue par l'article 54 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- La commission instituée au 1o de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est composée ainsi qu'il suit :
1o Un membre du Conseil d'Etat désigné par arrêté du garde des sceaux sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, président ;
2o Un membre de la Cour de cassation désigné par arrêté du garde des sceaux sur proposition du premier président de la Cour de cassation ;
3o Un membre de la Cour des comptes désigné par arrêté du garde des sceaux sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
4o Un professeur agrégé des facultés de droit désigné par arrêté du garde des sceaux sur proposition du ministre chargé des universités.
Lorsque la juridiction de l'application des peines informe la victime en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 712-16-1, elle l'avise de sa possibilité d'être assistée par une association d'aide aux victimes.
- Est nommé commandant militaire de la présidence de la République, à compter du 15 septembre 1997 : M. le colonel de gendarmerie Robert Pigeyre, en remplacement de M. le colonel de gendarmerie Jacky Chapel.
Arrêté du 5 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1996 relatif aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules
- Dans le titre de l'arrêté du 21 octobre 1996 susvisé, les termes : << conditions d'attelage des remorques caravanes >> sont remplacés par : << dispositifs d'attelage mécanique des véhicules >>.
- Aux premier et troisième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 1996 susvisé, la date du << 1er janvier 1998 >> est remplacée par celle du << 1er janvier 1999 >>.
Arrêté du 8 septembre 1997 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
L'office de notaire à la résidence de Paris dont était titulaire M. Blanc (Robert, François), destitué, est supprimé ;
La société Alain Boggio-Pola, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Paris, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La transformation de la société civile professionnelle Nicole Lecarpentier, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Caen (Calvados), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée ;
Cette société a pour dénomination sociale Nicole Lecarpentier, huissier de justice associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
titulaire d'un office d'huissier de justice.
M. Campana (Jean-Noël) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Malauzat et associés, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
La raison sociale de la société Malauzat et associés, notaires associés, est ainsi modifiée : << Malauzat et associés notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 10 septembre 1997 conférant le diplôme d'archiviste-paléographe à des élèves de l'Ecole nationale des chartes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 septembre 1997, le diplôme d'archiviste-paléographe est conféré aux élèves de l'Ecole nationale des chartes dont les noms suivent :
M l l e Billot (Stéphanie).
M l l e Bos (Agnès).
M l l e Dutheil de la Rochère (Anne-Elisabeth).
M. Geneste (Pascal).
M l l e Guibaud (Caroline).
M. Hottin (Christophe).
M l l e Koble (Nathalie).
M. Laux (Frédéric).
M m e Liskenne (Anne),
épouse Georgeon.
M. Manville (Sylvain).
M l l e Mariacci (Caroline).
M l l e Farguell (Montserrat Isabelle).
M l l e Peltier (Marie-Hélène).
M. Becci (Rémo).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 septembre 1997, M. Malpot (Jean-Jacques), chargé de mission contractuel de niveau I de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 8 septembre 1997, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Bretagne, en remplacement de M. Guéguen (Yves), appelé à d'autres fonctions.
Pottier (Hervé), administrateur civil de 1re classe, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Tunis, en qualité de conseiller commercial de 1re classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique et financière en Tunisie à compter du 2 septembre 1997.
Arrêtés du 12 septembre 1997 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 12 septembre 1997, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour une durée de trois ans à compter du 15 septembre 1997 :
Mme Jaquet (Chantal), MM. Dischamp (Philippe), Langlade (Georges).
Dans l'exercice de leurs attributions, le ministère public et les juridictions de l'application des peines, ainsi que, s'il est saisi, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, prennent en compte, tout au long de l'exécution de la peine, la protection des intérêts et des droits de la victime ou de la partie civile, conformément aux dispositions du présent code et notamment des articles 707, 712-16, 712-16-1 et 712-16-2, 721-2 et 745.
Arrêté du 6 octobre 1997 portant nomination à une section du Groupement national interprofessionnel des semences
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre 1997, M. Doyard (Jean) est nommé membre du conseil de la section Semences de plantes oléagineuses du Groupement national interprofessionnel des semences, en remplacement de M. Roubaud (Victor), au titre de la Fédération du négoce agricole.
Arrêté du 3 octobre 1997 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial et modifiant l'arrêté portant extension de cet accord
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 février 1996 (Formation professionnelle) concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial tel que modifié par l'avenant no 1 du 29 juillet 1997, les dispositions de l'avenant no 1 du 29 juillet 1997 à l'accord national professionnel susvisé.
- L'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1996 portant notamment extension de l'accord national professionnel du 15 février 1996 (Formation professionnelle) concernant le secteur des établissements sanitaires et sociaux à statut commercial est modifié comme suit :
<< Est supprimée l'exclusion concernant cet accord du chapitre VI du titre II.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé ainsi que la modification de l'arrêté portant extension de l'accord susvisé sont faites à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.
Arrêté du 3 octobre 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la navigation de plaisance
- l'accord du 10 juillet 1997 (Réduction et aménagement du temps de travail), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes << applicable à compter du 1er septembre 1997 >> figurant au premier alinéa de l'article 17.
Le deuxième point (cas de la démission ou du licenciement pour faute grave ou lourde) de la deuxième hypothèse envisagée par le deuxième alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le cinquième alinéa du paragraphe 14.4 de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 juillet 1997, M.
Roosebeke (Benoît), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense (anciens combattants), est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er mai 1997 en qualité d'attaché principal de préfecture de 2e classe à la préfecture de la région Nord - Pas-de-Calais, préfecture du Nord.
Bentolila (Yves), attaché territorial principal, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er mai 1997 en qualité d'attaché principal de préfecture de 2e classe à la préfecture des Yvelines.
Décret no 97-925 du 8 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse
- Le corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et à celles du présent décret.
- Les agents techniques d'éducation assurent, principalement la nuit, la sécurité des personnes et des biens ainsi que la présence éducative dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Dans le cadre de ces fonctions, ils concourent, au sein des équipes éducatives et sous l'autorité des directeurs d'établissement, à la continuité de l'action éducative.
En outre, ils peuvent contribuer à l'animation d'activités menées au bénéfice de mineurs et jeunes majeurs relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.
- Le corps des agents techniques d'éducation régi par le présent décret comprend quatre grades :
Le nombre total des emplois d'agent technique d'éducation de 1re classe et d'agent technique d'éducation principal de 2e classe ne peut excéder 36 % de l'effectif budgétaire du corps.
L'effectif du grade d'agent technique d'éducation principal de 1re classe ne peut excéder 4 % de l'effectif budgétaire du corps.
- Les agents techniques d'éducation sont recrutés :
1o Par voie de concours sur épreuves dans les conditions définies aux articles 5 et suivants du présent décret ;
2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant à un corps classé dans la catégorie C.
Toutefois, lorsque l'application des dispositions du 2o du présent article ne permet aucune nomination ou détermine un nombre inférieur de nominations, le nombre de postes offerts chaque année, au titre de la promotion interne,
est calculé en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
- Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du brevet des collèges ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme homologué au niveau V en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs.
- Le nombre de postes à pourvoir est réparti par moitié entre chacun des deux concours.
Les emplois offerts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les conditions d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder 200 % du nombre d'emplois ouverts pour chacun des concours.
- Les candidats admis aux concours sont nommés agents techniques d'éducation stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
- Les agents techniques d'éducation stagiaires ainsi que les agents techniques d'éducation recrutés au titre du 2o de l'article 4 ci-dessus reçoivent une formation dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Au terme de l'année de stage, les agents techniques d'éducation stagiaires qui ont donné satisfaction sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, soit, s'ils avaient précédemment la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
- Les agents techniques d'éducation recrutés au titre du 2o de l'article 4 du présent décret sont titularisés dès leur nomination.
- Peuvent être promus au grade d'agent technique d'éducation de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques d'éducation de 2e classe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs en cette qualité.
- Peuvent être promus au grade d'agent technique d'éducation principal de 2e classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques d'éducation de 1re classe ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
- Peuvent être promus au grade d'agent technique d'éducation principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques d'éducation principaux de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
Les agents promus au titre du présent article sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
- Le grade d'agent technique d'éducation principal de 1re classe comporte trois échelons.
- Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon de l'un des grades prévus à l'article 3 du présent décret.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine, en concervant l'ancienneté d'échelon acquise.
Pendant leur détachement ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les agents techniques d'éducation.
Les agents techniques d'éducation détachés reçoivent une formation d'adaptation au cours des douze mois qui suivent leur prise de fonction.
Les modalités de cette formation sont fixées par arrêté du garde des sceaux,
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents techniques d'éducation depuis un an au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
- Les grades d'agent technique d'éducation de 2e classe, d'agent technique d'éducation de 1re classe et d'agent technique principal de 2e classe sont créés à compter du 1er août 1993.
Le grade d'agent technique principal de 1re classe est créé à compter du 1er janvier 1998.
- Les agents techniques d'éducation régis par le titre II du décret du 6 février 1980 susvisé sont intégrés, au 1er août 1993, dans le corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le présent décret dans les conditions ci-après :
- Les agents techniques d'éducation de 2e catégorie recrutés entre le 1er août 1993 et la date de publication du présent décret sont intégrés dans le corps régi par le présent décret à la date de leur nomination.
Les intéressés sont nommés au grade d'agent technique d'éducation de 2e classse.
- Jusqu'à l'installation d'une commission administrative paritaire propre au corps des agents techniques d'éducation régi par le présent décret, demeure compétente, à l'égard de ce corps, la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques d'éducation bénéficiant des mesures d'intégration indiquées aux articles précédents.
- Le titre Ier, en tant qu'il concerne les agents techniques d'éducation, et le titre II du décret du 6 février 1980 susvisé sont abrogés.
Jean-Loup Kuhn, chef de service, Mme Nicole Tramond, MM. Gérard Perrolet et Claude Ambrosini, conseillers des affaires étrangères, M. Jean-Marie Martinel, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lafon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Paul Angelier, sous-directeur, M. Jean-Michel Berrit, conseiller des affaires étrangères, Mlle Christine Grange, secrétaire des affaires étrangères, M. Michel Dejaegher, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, et Mlle Marie-Ange Mattei, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul Angelier, reçoivent délégation pour signer,
Jean-Paul Angelier, sous-directeur, M. Daniel Chelet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Paul Angelier, est habilité à notifier, au nom du ministre des affaires étrangères, les décisions prises en matière de visa en vertu du décret no 95-1005 du 5 septembre 1995 modifiant le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeport et reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.
directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M.
Jean-Paul Angelier, sous-directeur, et de M. Jean-Michel Berrit, conseiller des affaires étrangères, Mmes Edwige Tougeron et Isabelle Royer, M. Didier Larroque, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Berrit, sont habilités à notifier, au nom du ministre des affaires étrangères, les décisions de refus de visas prises en vertu du décret du 5 septembre 1995 précité.
directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de MM.
Jean-Paul Angelier, sous-directeur, et Daniel Chelet, attaché d'administration centrale, M. Daniel Omnes, Mlle Bernadette Grezes, M.
Christian Pequeux, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, et M.
Patrick Poinsot, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Chelet, sont habilités à notifier, au nom du ministre des affaires étrangères, les décisions prises en matière de vis en vertu du décret du 5 septembre 1995 précité.
- Il est inséré après l'article 7 du décret du 10 juillet 1997 susvisé les articles 7-1, 7-2 et 7-3 ainsi rédigés :
Jean-Pierre Angelier, sous-directeur, et de Mlle Marie-Ange Mattei, agent contractuel, Mlle Béatrice d'Huart, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mlle Marie-Ange Mattei, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets.
Jean-Loup Kuhn, chef de service, et de M. Claude Ambrosini, conseiller des affaires étrangères, M. Sylvain Itté, attaché d'administration centrale,
directement placé sous l'autorité de M. Claude Ambrosini, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Loup Kuhn, chef de service, et de M. Jean-Marie Martinel, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Claude Babin, secrétaire adjoint des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Marie Martinel, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Peuvent être constituées, sous le nom de société mixte d'intérêt agricole, les sociétés commerciales non soumises au statut de la coopération et ayant pour objet la transformation ou la commercialisation des produits agricoles, dans lesquelles des parts ou actions représentant au moins 30 p.
100 du capital social sont détenues, directement on indirectement, soit par une ou plusieurs sociétés coopératives ou unions de sociétés coopératives agricoles, soit par des institutions ou groupements professionnels agricoles mentionnés aux titres Ier, II, III et IV du présent livre ainsi qu'au livre du Code rural relatif au crédit agricole.
Ces sociétés peuvent bénéficier d'avantages particuliers en vertu de conventions passées avec l'Etat.
Les actions entrant en compte pour le calcul des proportions, mentionnées ci-dessus doivent revêtir la forme nominative.
Arrêté du 29 septembre 1997 portant approbation des comptes financiers du Centre français du commerce extérieur pour 1996
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 septembre 1997, les comptes financiers du Centre français du commerce extérieur pour 1996 et l'affectation au compte de réserves de son résultat sont approuvés.
Arrêté du 2 octobre 1997 portant création d'une régie de recettes auprès de la cellule des relations extérieures de la direction des Monnaies et médailles
- Il est institué auprès de la cellule des relations extérieures de la direction des Monnaies et médailles une régie de recettes pour la perception des produits suivants :
- droits d'entrée dans les expositions et autres manifestations de la direction des Monnaies et médailles ;
- droits de conférence pour la participation aux visites guidées et autres activités d'animation dans les expositions ;
- droit d'utilisation de dispositifs acoustiques pour la visite guidée des expositions ;
- vente de catalogues, brochures, affiches, cartes postales et tous autres documents et objets se rapportant à l'activité des expositions ;
- vente de monnaies de collection, de médailles, fontes et toutes autres productions de la direction des Monnaies et médailles ;
- vente d'articles divers acquis ou placés en dépôt-vente dans le cadre de contrats ayant un rapport avec les activités de la direction des Monnaies et médailles.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées à l'agent comptable de la direction des Monnaies et médailles dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 2 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1993 instituant des régies d'avances auprès des directions départementales des services fiscaux pour le compte de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (services sociaux)
Arrêté du 29 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Au troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé, la liste des services réguliers de passagers que la Compagnie nationale Air France est autorisée à exploiter en exclusivité en application de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé est complétée comme suit :
<< - Paris (Orly)-Ajaccio, Paris (Orly)-Bastia et Paris (Orly)- Calvi, jusqu'au 31 décembre 1998 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 3 janvier 1996 susvisée.
- A l'annexe I de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé, la liste des lignes régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la Compagnie nationale Air France est autorisée à exploiter est complétée comme suit :
<< Marseille-Alger, jusqu'au 31 octobre 1999 ;
<< Marseille-Oujda, jusqu'au 31 octobre 1999 ;
<< Marseille-Casablanca, jusqu'au 31 octobre 1999 ;
<< Lyon-Casablanca, jusqu'au 31 octobre 1999 ;
<< Bordeaux-Casablanca, jusqu'au 31 octobre 1999 ;
<< Toulouse-Casablanca, jusqu'au 31 octobre 1999 ;
<< Nice-Casablanca (à titre saisonnier), jusqu'au 31 mai 2000 ;
<< Marseille-Tunis, jusqu'au 31 octobre 1999 ;
<< Lyon-Tunis, jusqu'au 31 octobre 1999 ;
<< Bordeaux-Tunis, jusqu'au 31 octobre 1999 ;
<< Toulouse-Tunis, jusqu'au 31 octobre 1999 ;
<< Lille-Tunis, jusqu'au 31 octobre 1999 ;
<< Nice-Tunis, jusqu'au 31 octobre 1999 ;
Le retrait de M. Ryziger (Paul-François), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle P.
Bouzidi, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est accepté ;
Bouzidi, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « SCP A.
Bouzidi, avocat associé au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».
M. Duplessis (Philippe, Jocelyn, Jean, Marcel) est nommé commissaire-priseur, membre de la société civile professionnelle Frédéric Delobeau, commissaire-priseur associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence d'Amiens (Somme) ;
La raison sociale de la société Frédéric Delobeau, commissaire-priseur associé, est modifiée ainsi qu'il suit : « Frédéric Delobeau et Philippe Duplessis, commissaires-priseurs associés ».
M. Tivan (Eric, Yvan, Nicolas, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Tivan et Didier Parisot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Priest (Rhône) ;
Le retrait de M. Tivan (Jean-Marie, Louis, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Tivan et Didier Parisot, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Tivan et Didier Parisot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Didier Parisot et Eric Tivan, huissiers de justice associés ».
M. Cossard (Pascal, Raymond, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Chrétien, Jean-Claude Le Gentil et Marc Avinée, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Vimy (Pas-de-Calais) ;
Le retrait de M. Chrétien (Bernard, Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société Bernard Chrétien, Jean-Claude Le Gentil et Marc Avinée, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Bernard Chrétien, Jean-Claude Le Gentil et Marc Avinée, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Le Gentil, Marc Avinée et Pascal Cossard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2000, M. Benard (Frédéric), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche, à Privas, à compter du 17 janvier 2000.
Les agents de l'office sont régis par un statut arrêté conjointement par les ministres chargés de l'intérieur, du budget et de l'agriculture après délibération du conseil d'administration dans les conditions prévues au 12° de l'article R.
Celui-ci peut également faire appel à des personnels temporaires, contractuels, occasionnels ou saisonniers.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Hepar, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de EASTAPAK.18696/HEP/97.
Arrêté du 7 octobre 1997 fixant au titre de l'année 1998 le nombre d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 octobre 1997, le nombre d'emplois du ministère de l'emploi et de la solidarité offerts au titre de l'année 1998 pour l'accès des militaires à des emplois civils est fixé comme suit :
Dix emplois de secrétaire administratif de classe normale des affaires sanitaires et sociales.
Un emploi de secrétaire administratif d'administration centrale.
Arrêté du 13 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dans la spécialité Aménagement-finition, option Maintenance de bâtiments de collectivités de la branche d'activité Maintenance des bâtiments (femmes et hommes).
En outre, trois places seront offertes aux bénéficiaires de la législation sur les travailleurs handicapés.
Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues pourront être soit reversées sur la voie contractuelle, en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 pris en application de l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat,
soit ajoutées aux emplois à pourvoir par la voie du concours.
La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à six heures.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours se déroulera le 15 décembre 1997.
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au 14 novembre 1997.
Décret no 97-934 du 8 octobre 1997 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Pékin le 15 mai 1997 (1)
- L'accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Pékin le 15 mai 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (dénommés ci-après << les Parties >>), dans le but de développer les relations d'amitié et de coopération entre les deux pays, et prenant en considération les objectifs et principes fixés par la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement de 1992, se référant aux accords de coopération signés entre les deux gouvernements et désireux de mener une coopération étroite à long terme en matière de protection de l'environnement et d'utilisation rationnelle des ressources naturelles, sont convenus des dispositions suivantes :
Les Parties mettent en oeuvre et développent leur coopération bilatérale en matière de protection de l'environnement et d'utilisation rationnelle des ressources naturelles sur une base d'égalité et d'avantage mutuel.
La coopération peut être mise en oeuvre dans les domaines suivants touchant à la protection de l'environnement :
La prévention et la lutte contre la pollution des bassins fluviaux ;
La prévention et la lutte contre la pollution de l'air, des eaux et des sols ainsi que le traitement et la gestion des déchets urbains et industriels ;
La gestion des zones naturelles protégées, la préservation des zones côtières et de la biodiversité ;
L'économie d'énergie et l'utilisation des énergies non polluantes ou moins polluantes ;
Les technologies de production propre ;
L'éducation, la formation et la sensibilisation du public dans le domaine de l'environnement ;
Les techniques de contrôle et d'évaluation de l'environnement, les pronostics et les prévisions de la qualité de l'environnement ;
Les lois, les règlements, les politiques, en particulier les politiques économiques d'incitation et d'encouragement relatives à la protection de l'environnement et à l'utilisation des ressources naturelles ;
La coopération dans le cadre du présent Accord peut revêtir les formes suivantes :
Elaboration en commun de projets de coopération ;
Accueil réciproque d'experts afin de permettre l'échange d'informations et d'expériences sur les thèmes choisis ;
Echange d'informations et de documents sur les recherches, techniques,
industries, politiques, lois, règlements et autres domaines relatifs à la protection de l'environnement ;
Exécution des projets de coopération définis et retenus en commun, y compris le développement de recherches conjointes et l'organisation de colloques, de séminaires et d'autres activités, liés à la protection de l'environnement ;
Conformément aux objectifs du présent Accord, les Parties favorisent activement le rapprochement et la coopération des organismes publics et privés des deux pays, en particulier les échanges et la coopération entre les entreprises industrielles en matière de protection de l'environnement et d'utilisation rationnelle des ressources naturelles dans le cadre des lois et règlements de l'Etat de chacune des Parties.
Les informations obtenues dans le cadre des activités menées au titre du présent Accord et non protégées par le droit de propriété intellectuelle sont accessibles aux milieux scientifiques des deux Parties, à l'exception de celles qui ne peuvent être divulguées pour des motifs de sécurité nationale ou de secret commercial ou industriel.
Les administrations chargées de l'organisation et de la coordination dans le cadre de l'application du présent Accord sont :
Pour la Partie française, le ministère de l'environnement de la République française ;
Pour la Partie chinoise, l'Agence nationale pour la protection de l'environnement (NEPA) de la République populaire de Chine.
Pour assurer la liaison dans le cadre du présent Accord, examiner et apprécier son exécution et élaborer un progamme de coopération pour une période déterminée, les administrations chargées de l'application du présent Accord des deux Parties désignent respectivement un coordonnateur dans un délai de trois mois à compter de la date de la signature du présent Accord.
En cas de besoin, les coordonnateurs des deux Parties pourront se rencontrer, alternativement en France et en Chine, pour déterminer avec précision les orientations de la coopération à venir.
Les frais de voyages internationaux et de séjour des participants aux réunions des coordonnateurs et aux autres réunions de travail afférentes au présent accord sont supportés par la partie d'envoi, tandis que les frais d'organisation de ces réunions sont supportés par la partie d'accueil, selon le principe de réciprocité.
Les activités de coopération dans le cadre du présent Accord se déroulent dans la limite des moyens disponibles de chacune des Parties.
Les frais afférents aux projets et activités de coopération seront répartis entre les deux Parties conformément aux accords spécifiques qui seront conclus à cet effet.
Les Parties entendent encourager la recherche de financements multilatéraux pour permettre la mise en oeuvre de projets de coopération en matière de protection de l'environnement.
Les dispositions du présent Accord n'affectent pas les droits et obligations des Parties découlant d'autres traités et accords bilatéraux et multilatéraux auxquels elles sont Parties.
Le présent Accord peut être amendé d'un commun accord des deux Parties.
Les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord, qui n'auront pu être réglés par les administrations visées à l'article 5 après consultation, seront résolus par voie diplomatique.
Il est conclu pour une durée de cinq ans et sera ensuite prorogé par tacite reconduction pour une nouvelle période de cinq ans, et ainsi de suite, sauf si l'une des Parties notifie à l'autre Partie, par écrit et avec un préavis de six mois avant l'expiration de la période de validité en cours, sa décision de le dénoncer.
La dénonciation du présent Accord, à moins que les Parties n'en conviennent autrement, n'affecte pas les programmes ou projets en cours d'exécution au titre de cet Accord et qui n'auront pas été réalisés.
Fait à Pékin, le 15 mai 1997, en double exemplaire, chacun en langues française et chinoise, les deux textes faisant également foi.
Hervé de Charette Ministre des Affaires étrangères Pour le Gouvernement de la République populaire de Chine :
Qian Qichen Ministre des Affaires étrangères
Décret no 97-938 du 8 octobre 1997 portant publication de l'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant Saint-Martin et Saint-Barthélemy, d'une part, et Anguilla, d'autre part (ensemble une annexe), signé à Londres le 27 juin 1996 (1)
- L'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant Saint-Martin et Saint-Barthélemy, d'une part, et Anguilla, d'autre part (ensemble une annexe), signé à Londres le 27 juin 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE DELIMITATION MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD CONCERNANT SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY D'UNE PART ET ANGUILLA D'AUTRE PART (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Désireux de renforcer les relations d'amitié et de bon voisinage entre les deux Etats ;
Reconnaissant la nécessité de délimiter de façon précise et équitable les espaces maritimes entre la République française (Saint-Martin et Saint-Barthélemy) et le Royaume-Uni (Anguilla),
La délimitation maritime entre la France (Saint-Martin et Saint-Barthélemy) et le Royaume-Uni (Anguilla) se fonde sur le principe d'équidistance.
Cette délimitation est effectuée en utilisant les lignes de base à partir desquelles la mer territoriale de chaque Etat est mesurée.
Point 1 17o 57' 35'' N 63o 36' 57'' W
La délimitation maritime visée à l'article 1er est constituée par les lignes géodésiques reliant, dans l'ordre où ils apparaissent, les points définis ci-dessous par leurs coordonnées géographiques :
Les coordonnées géographiques figurant dans le présent article sont exprimées dans le système de référence géodésique WGS 84 (World Geodesic System 1984).
Il n'a pas été possible pour le moment d'achever la délimitation maritime en deçà du point 1 et au-delà du point 8.
Il est cependant convenu entre les Parties que la délimitation :
a) Du point 1 jusqu'au point de trijonction entre les zones maritimes respectivement sous la juridiction des Parties et du Royaume des Pays-Bas, et b) Du point 8 jusqu'au point de trijonction entre les limites des zones maritimes respectivement sous juridiction des Parties et d'Antigua-et-Barbuda,
sera achevée en temps opportun en appliquant les mêmes méthodes que celles qui ont été utilisées pour déterminer la limite entre les points 1 à 8.
Chaque Partie notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent accord.
Celui-ci entrera en vigueur le jour de la réception de la dernière notification.
Fait en double exemplaire, à Londres, le 27 juin 1996, en langues française et anglaise, chaque texte faisant également foi.
Arrêté du 30 septembre 1997 autorisant la Société Aérospatiale à prendre une participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 30 septembre 1997, la Société Aérospatiale est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société Sodern, à hauteur de 25 200 actions d'un montant nominal de 100 F, soit 90 % du capital de ladite société.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. André Rot, de M. Renaud Rhim, de M. Xavier Turion et de Mme Dominique Ducrocq, délégation est donnée, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels, à :
<< Mme Françoise Rastoll, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, toutes pièces justificatives concernant les traitements et les prestations familiales ;
<< Mlle Geneviève Boulc'h, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
toutes pièces justificatives de dépenses concernant l'action sociale de l'administration centrale.
Arrêté du 3 octobre 1997 portant annulation d'autorisations de programme
- Sont annulés sur 1996 des autorisations de programme d'un montant de 49 131 108 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- département d'anesthésie-réanimation, centre hospitalier universitaire ;
M. Plesiat (Patrick) :
- service de bactériologie, hôpital Jean-Minjoz ;
M. Carles (Jacques) :
- anatomie (option clinique, chirurgie générale) ;
- service de chirurgie générale digestive A, hôpital Saint-André ;
M. Demotes-Mainard (Jacques) :
- service d'explorations fonctionnelles du système nerveux, groupe hospitalier Pellegrin ;
M. Dupon (Michel) :
- service des maladies infectieuses B, groupe hospitalier Pellegrin ;
M. Bussières (Jean-Emmanuel) :
- service de chirurgie, institut Bergonié ;
M. Coste (Pierre) :
service de cardiologie médicale D, groupe hospitalier Sud ;
M. Ferec (Claude) :
- laboratoire de biogénétique et HLA, hôpital Morvan ;
M. Walter (Michel) :
- service hospitalo-universitaire de psychiatrie d'adultes, hôpital de Bohars ;
Mme Salle-Galateau, née Salle (Françoise) :
- laboratoire d'anatomie pathologique, hôpital Côte-de-Nacre ;
M. Hamon (Martial) :
- service de cardiologie, hôpital Côte-de-Nacre ;
Mlle Albuisson (Eliane) :
- laboratoire de biostatistiques et informatique médicale, hôpital G.-Montpied ;
M. Bignon (Yves-Jean) :
- cancérologie, radiothérapie : cancérologie (option biologique) ;
M. Dubray (Claude) :
- pharmacologie fondamentale - pharmacologie clinique : pharmacologie clinique ;
- laboratoire de pharmacologie clinique et toxicologie, hôpital G.-Montpied ;
- service d'urologie, hôpital du Bocage ;
M. Sapin (Emmanuel) :
- service de chirurgie infantile, hôpital d'enfants ;
M. Levy (Patrick) :
- laboratoire d'explorations fonctionnelles cardio-respiratoires, hôpital A.-Michallon ;
Mme Delaborde (Françoise), épouse Carpentier :
- thérapeutique (option clinique) ;
- service des urgences médicales et réanimation médicale, hôpital A.-Michallon ;
M. Descotes (Jean-Luc) :
- service de chirurgie urologique et de transplantation rénale, hôpital A.-Michallon ;
M. Jouk (Pierre-Simon) :
- service de cytogénétique, biologie de la reproduction, CECOS, hôpital A.-Michallon ;
Mme Boman (Françoise) :
- laboratoire d'anatomie et cytologie pathologiques C, hôpital Calmette ;
Mlle Cotten (Anne) :
- service de radiologie générale, hôpital Roger-Salengro ;
M. Migaud (Henri) :
- service de traumatologie orthopédique A, hôpital Roger-Salengro ;
Mme Duquennoy (Véronique), épouse Martinot :
- service de chirurgie plastique et reconstructrice, centre des brûlés,
hôpital Roger-Salengro ;
M. Gottrand (Frédéric) :
- clinique de pédiatrie, hôpital Jeanne-de-Flandre ;
M. Chevalier (Dominique) :
- oto-rhino-laryngologie, hôpital Claude-Huriez ;
M. Ferri (Joël) :
- service de stomatologie et chirurgie maxillo-faciale, hôpital Roger-Salengro ;
M. Vergnenègre (Alain) :
- service de pathologie respiratoire, hôpital du Cluzeau ;
M. Clavère (Pierre) :
- service de radiothérapie, hôpital Dupuytren ;
M. Vignon (Philippe) :
- service de réanimation polyvalente, hôpital Dupuytren ;
M. Salle (Jean-Yves) :
- service de rééducation et réadaptation fonctionnelles, hôpital Rebeyrol ; - emploi no 495 PU-PH 0080.
Mme Couhert (Martine), épouse Laville :
- service d'endocrinologie, pavillon X, hôpital Edouard-Herriot ;
- laboratoire de parasitologie, hôpital Edouard-Herriot ;
Mme Rossi (Liliane), épouse Daligand :
- service d'urgence médicale, centre hospitalier Lyon-Sud ;
M. Rivoire (Michel) :
- service d'hépato-gastro-entérologie, hôtel-Dieu ;
- service de néphrologie clinique, hypertension artérielle, immunologie et hémodialyse, hôpital Edouard-Herriot ;
M. Claris (Olivier) :
- service de néonatologie et de réanimation néonatale, hôpital Edouard-Herriot ;
- département d'oto-rhino-laryngologie, de chirurgie cervico-faciale et d'exploration fonctionnelle audio-vestibulaire, hôpital Edouard-Herriot ;
Mme Figarella (Dominique), épouse Branger :
- laboratoire d'anatomie pathologique, hôpital de La Timone ;
M. Brouqui (Philippe) :
- service des maladies infectieuses et tropicales, hôpital Houphouët-Boigny ;
Mme Gilbert (Marie-Christine), épouse Alessi :
- laboratoire d'hématologie, hôpital de La Timone ;
M. Lafforgue (Pierre) :
- service de rhumatologie, hôpital de La Timone ;
M. Bladou (Franck) :
- service d'urologie, hôpital Salvator ;
M. Disdier (Patrick) :
- service de médecine interne, hôpital de La Timone ;
M. Michel (Gérard) :
- service de pédiatrie et hématologie pédiatrique, hôpital de La Timone enfants ;
M. Jouve (Jean-Luc) :
- service de chirurgie infantile, hôpital de La Timone enfants ;
M. Reynes (Jacques) :
- service des maladies infectieuses et tropicales, CMC Guy-de-Chauliac,
M. Eliaou (Jean-François) :
- laboratoire d'immunologie, hôpital Saint-Eloi, Montpellier ;
M. Coubes (Philippe) :
- service de neurochirurgie B, CMC, Guy-de-Chauliac, CHU Montpellier ;
M. Messner (Patrick) :
- service de cardiologie, hôpital G.-Doumergue, CHU de Nîmes ;
M. Braun (Marc) :
- anatomie (option clinique, radiologie et imagerie médicale) ;
- service de neuroradiologie, hôpital Saint-Julien ;
M. Marie (Pierre-Yves) :
- service de médecine nucléaire, hôpital Central et hôpital de Brabois ;
M. Fortier (Bernard) :
- parasitologie et mycologie (option clinique) ;
- laboratoire de microbiologie, hôpital Jeanne-d'Arc ;
M. Bordigoni (Pierre) :
- transplantation médulaire, services de médecine A et de médecine infantile 2, hôpital de Brabois ;
M. Longrois (Dan) :
- département d'anesthésie-réanimation, hôpital de Brabois ;
- service de pharmacologie clinique et toxicologie, hôpital central ;
M. Sadoul (Nicolas) :
- service de cardiologie C, hôpital Central ;
M. Amar (Michel) :
- service de pédopsychiatrie, pédiatrie, hôpital Mère et enfant ;
M. Bordure (Philippe) :
- clinique d'oto-rhino-laryngologie et de chirurgie cervico-faciale,
M. Weber (Michel) :
- clinique ophtalmologique, hôtel-Dieu ;
M. Padovani (Bernard) :
- service de radiologie, hôpital Pasteur ;
M. Hassen-Khodja (Réda) :
- service de chirurgie vasculaire, hôpital Saint-Roch ;
M. Kraimps (Jean-Louis) :
- clinique chirurgicale, hôpital Jean-Bernard, CHU La Milétrie ;
M. Lebargy (François) :
- service de pneumologie, hôpital Maison-Blanche ;
M. Cadiot (Guillaume) :
- service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital Robert-Debré ;
M. Bellissant (Eric) :
- laboratoire de pharmocologie, hôpital Pontchaillou ;
M. Poulain (Patrice) :
- département de gynécologie-obstétrique et reproduction humaine, hôtel-Dieu ;
M. Frebourg (Thierry) :
- UF de génétique au sein du département de biologie ;
M. Veber (Benoît) :
- service de réanimation chirurgicale-anesthésie, hôpital Charles-Nicolle ; - emploi no 481 PU-PH 0040.
M. Dujardin (Franck) :
- clinique chirurgicale orthopédique et traumatologique, hôpital Charles-Nicolle ;
M. Thiberville (Luc) :
- clinique pneumologie, hôpital Charles-Nicolle ;
M. Marret (Stéphane) :
- clinique de pédiatrie et de puériculture, médecine néo-natale, hôpital Charles-Nicolle ;
M. Prades (Jean-Michel) :
- anatomie (option clinique, oto-rhino-laryngologie) ;
- service d'oto-rhino-laryngologie, hôpital Bellevue ;
M. Zeni (Fabrice) :
- service d'urgence réanimation, hôpital Bellevue ;
Mme Stoll (Françoise), épouse Keller :
- laboratoire de virologie, hôpital civil ;
Mme Hoff (Annick), épouse Steib :
- département d'anesthésiologie, hôpital civil ;
Mme Gauthier (Nathalie), épouse Jeandidier :
- service d'endocrinologie et maladies de la nutrition, hôpital civil ;
M. Mark (Manuel) :
- laboratoire de cytogénétique, cytologie et histologie quantitative,
Mme Sannou (Nicole), épouse Marty :
- bactériologie, virologie, hygiène : hygiène (option biologique) ;
- laboratoire de bactériologie virologie, hôpital Rangueil ;
M. Magnaval (Jean-François) :
- service de parasitologie mycologie, hôpital Purpan ;
M. Marchou (Bruno) :
- service des maladies infectieuses et tropicales, hôpital Purpan ;
M. Carrie (Didier) :
- service de cardiologie, hôpital Purpan ;
M. Deguine (Olivier) :
- service d'oto-rhino-laryngologie, hôpital Purpan ;
M. Goupille (Philippe) :
- service de rhumatologie, hôpital Trousseau ;
M. Beldjord (Chérif) :
- service de biochimie, hôpital Cochin ;
M. Hamza (Jamil, Pierre) :
- service d'anesthésie-réanimation, hôpital Saint-Vincentde-Paul ;
M. Ozier (Yves-Marie) :
- service d'anesthésie-réanimation, hôpital Cochin ;
M. Brunet (Fabrice) :
- service de réanimation médicale, hôpital Cochin ;
M. Thiounn (Nicolas) :
- service d'urologie, hôpital Cochin ;
M. Clément (Olivier) :
- service radiologie, hôpital Boucicaut ;
Mme Macintyre (Elizabeth), épouse Davi :
- service d'hématologie biologique, hôpital Necker - Enfants malades ;
M. Le Feuvre (Claude) :
- service de cardiologie-maladies vasculaires, hôpital Necker - Enfants malades ;
- service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital Necker - Enfants malades ;
M. Marteau (Philippe) :
- service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital Laennec ;
M. Laccourreye (Ollivier) :
- service d'oto-rhino-laryngologie, hôpital Laennec ;
M. Couderc (Louis-Jean) :
- service de pneumologie, centre médico-chirurgical Foch ;
M. Rougier (Philippe) :
- service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital Ambroise-Paré ;
M. Sapoval (Marc) :
- service de radiologie, hôpital Broussais ;
- service de physiologie, hôpital Broussais ;
M. Chatellier (Gilles) :
- antenne d'informatique médicale, hôpital Broussais ;
M. Jeunemaitre (Xavier) :
M. Emmerich (Joseph) :
M. Legeais (Jean-Marc) :
- service d'ophtalmologie, Hôtel-Dieu ;
M. Boudghene-Stambouli (Franck) :
- service de radiologie, hôpital Tenon ;
Mme Masliah (Joëlle) :
- service de biochimie, hôpital Saint-Antoine ;
M. Guidet (Bertrand) :
- service de réanimation médicale, hôpital Saint-Antoine ;
M. Rossert (Jérôme) :
- service de néphrologie, hôpital Tenon ;
M. Balladur (Pierre) :
- service de chirurgie générale, hôpital Saint-Antoine ;
M. Grimprel (Emmanuel) :
- service de pédiatrie, hôpital Trousseau ;
M. Antoine (Jean-Marie) :
- service de gynécologie-obstétrique, hôpital Tenon ;
M. Fléjou (Jean-François) :
- service d'anatomie pathologique, hôpital Beaujon ;
M. Laissy (Jean-Pierre) :
- service de radiologie, hôpital Bichat ;
M. Bingen (Edward) :
- service de bactériologie, virologie, hôpital Robert-Debré ;
- service de bactériologie, virologie, hôpital Bichat ;
M. Acar (Christophe) :
- service de chirurgie thoracique, hôpital Bichat ;
M. Marcellin (Patrick) :
- service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital Beaujon ;
M. Farges (Olivier) :
- service de chirurgie générale, hôpital Beaujon ;
M. Pouchot Camoz Gandorme (Jacques) :
- service de médecine interne, hôpital Louis-Mourier ;
Mme Lavergne (Marie, Françoise, Anne, Catherine), épouse Slove :
- anatomie, cytologie pathologiques (option biologique) ;
- service d'anatomie cyto-pathologique, hôpital Lariboisière ;
M. Sebag (Guy) :
- service de radiologie-pédiatrie, hôpital Robert-Debré ;
- service des maladies infectieuses, hôpital Saint-Louis ;
M. Panis (Yves) :
- service de chirurgie générale 1, hôpital Lariboisière ;
M. Baruchel (André) :
- service de réanimation hématologie, hôpital Saint-Louis ;
M. Teboul (Jean-Louis) :
- thérapeutique (option clinique, réanimation médicale) ;
- service de réanimation médicale polyvalente, hôpital Bicêtre ;
M. Samuel (Didier) :
- service de chirurgie générale, hôpital Paul-Brousse ;
- service de pédiatrie, hôpital Antoine-Béclère ;
Mme Macquin (Isabelle), épouse Mavier :
- service de pharmacologie, hôpital Henri-Mondor ;
M. Chevalier (Xavier) :
- service de rhumatologie, hôpital Henri-Mondor ;
M. Wolf (Jean-Philippe) :
- histologie, embryologie, cytogénétique (option biologique) ;
- service d'histologie, hôpital Jean-Verdier ;
M. Deny (Paul) :
- service de bactériologie-virologie, hôpital Avicenne ;
Mme Rebiere (Martine), épouse Raphaël :
- service d'hématologie biologique, hôpital Avicenne ;
M. Morere (Jean-François) :
- service de cancérologie médicale, hôpital Avicenne ;
- M. Olivier Zegna Rata, professeur agrégé de lettres modernes,
détaché auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est nommé directeur de cabinet.
Toute fédération agréée qui contrevient aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux opérations de révision peut, après avoir été invitée à présenter ses observations écrites sur le ou les griefs relevés contre elle, faire l'objet d'un retrait de l'agrément dont elle bénéficie par application de l'article L.
Cette mesure est prise par le ministre de l'agriculture, sur la proposition ou l'avis de l'association nationale, après consultation, dans tous les cas, du Haut Conseil de la coopération agricole.
article 2, 10e ligne :
Denise Bardon...
>>, lire : << Denise Bardou...
Décret n°97-878 du 26 septembre 1997 portant modification du décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 pris en application de l'article 6 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger
Décret no 97-878 du 26 septembre 1997 portant modification du décret no 87-479 du 1er juillet 1987 pris en application de l'article 6 de la loi no 84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger
- L'indemnité journalière de maladie prévue au 1o de l'article 1er est accordée pour les affections de courte durée à partir du trente et unième jour à compter du point de départ de l'incapacité de travail.
<< Quand l'incapacité de travail a débuté avant le douzième mois d'affiliation à l'option Indemnité journalière et que l'intéressé a adhéré à ladite option dans les délais fixés à l'article R.
762-4 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière peut être servie si l'intéressé relevait d'un régime obligatoire français de sécurité sociale douze mois avant la date de début de l'affection invalidante et s'il remplit, par totalisation des périodes d'assurance à ce régime et à celui de la caisse des Français de l'étranger, la condition de douze mois de durée d'affiliation.
Décret n°97-879 du 26 septembre 1997 modifiant le décret n° 93-1092 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat général
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-879 du 26 septembre 1997 modifiant le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat général
<< Les candidats ne peuvent être inscrits à plus de deux épreuves facultatives correspondant aux options.
<< En ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive et certaines épreuves facultatives, la note résulte, pour les élèves des classes terminales des lycées publics et des lycées d'enseignement privés sous contrat, du contrôle en cours de formation prévu par l'article 11 de la loi du 11 juillet 1975 susvisé.
Le cas échéant, pour les autres candidats, la note résulte d'un examen terminal.
- Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 15 septembre 1993 susvisé, après les mots : << sur leur demande et pour chacune des épreuves >>, les mots suivants : << du premier groupe >>.
Décret n°97-881 du 26 septembre 1997 complétant le décret du 21 avril 1972 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur
Décret no 97-881 du 26 septembre 1997 complétant le décret du 21 avril 1972 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur
- L'article 7 du décret du 21 avril 1972 modifié susvisé est complété par les paragraphes suivants :
- Le déclassement à la production des vins à appellation d'origine contrôlée et à appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure (vins de qualité produits dans des régions déterminées), prévu à l'article 15 bis, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 823/87 du Conseil en date du 16 mars 1987 modifié établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées, peut intervenir à la demande du viticulteur lorsqu'une altération intervenue au cours du vieillissement ou du stockage a atténué ou modifié les caractéristiques de ces vins.
<< Des échantillons sont prélevés par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lors des contrôles réalisés à cet effet et sont analysés par un laboratoire désigné conformément à l'article 19 du décret du 22 janvier 1919 susvisé.
Le directeur du laboratoire établit ses conclusions après avoir pris l'avis d'experts dégustateurs désignés par arrêté des ministres chargés respectivement de l'économie et de l'agriculture, sur proposition du comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national des appellations d'origine.
Le préfet décide le déclassement au vu de ces conclusions, copie de cette décision est adressée aux services locaux de la direction générale des douanes et droits indirects et de l'Institut national des appellations d'origine.
<< Le viticulteur dispose d'un délai de dix jours, à compter de la notification de la décision du préfet, pour saisir le ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
Celui-ci statue dans les vingt jours, après avoir recueilli l'avis d'une commission nationale dont les membres sont désignés par les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, sur proposition du comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national des appellations d'origine.
Copie de cette décision est adressée au ministre et à l'Institut national des appellations d'origine.
- Le ministre chargé de l'économie communique mensuellement les volumes de vins à appellation d'origine contrôlée et à appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure déclassés à l'Office national interprofessionnel des vins et à l'Institut national des appellations d'origine.
Décret n°97-882 du 26 septembre 1997 portant liquidation de l'Etablissement public du centre de conférences international de Paris
L'agent comptable de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris en fonction à la date de dissolution de cet établissement et précédemment chargé de l'exécution financière et comptable des opérations de liquidation reverse au budget général de l'Etat la totalité des fonds disponibles dans les trois mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-882 du 26 septembre 1997 portant liquidation de l'Etablissement public du centre de conférences international de Paris
des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Fédération du bâtiment et des travaux publics de Rhône-Alpes ;
Arrêté du 2 février 2000 portant titularisation d'élèves de troisième année à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 février 2000, sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux au titre de l'année scolaire 1999-2000 :
Mlle Bourgeois (Marie) ;
Mlle Granger (Marthe) ;
Mlle Morin (Karine) ;
Mlle Pelissou (Armelle) ;
Mlle Portefaix (Marguerite) ;
Mlle Roques (Angélique) ;
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 14 février 2000, aux fonctions de conseillère technique au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'exerçait Mme Aline Peyronnet, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 9 février 2000, Mme Lefebvre (Claire), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 janvier 2000, M. Surmely (Patrice), directeur du travail de 1re classe affecté à la direction régionale du travail des transports d'Ile-de-France, est promu au grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1999, M. Aubert (Francis), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 8 juillet 1998, est titularisé à compter du 8 juillet 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1999, M. Gouin (Stéphane), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 9 juillet 1997, est titularisé à compter du 9 juillet 1998 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1999, Mme Thoyer (Sophie), épouse Mayoux, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 3 décembre 1997, est titularisée à compter du 3 décembre 1998 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Les postes comptables d'un établissement public national et d'établissements publics locaux peuvent être confiés à un même agent comptable dans les conditions indiquées aux articles R.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 2000, M. Causeur (David), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 3 janvier 1998, est titularisé à compter du 3 janvier 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 2000, Mlle Boullier (Séverine), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er octobre 1997, est titularisée à compter du 1er octobre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 1997, M. Pattyn (Christian), administrateur civil, affecté au ministère de la culture et de la communication, est radié de ce corps à compter du 19 décembre 1990, date de sa nomination dans le corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la coopération en date du 24 septembre 1997, Mme de Turris (Marguerite), secrétaire administratif, est nommée régisseur de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Dakar (Sénégal) à compter du 5 septembre 1997.
Arrêté du 29 septembre 1997 portant nomination d'ingénieurs-élèves des télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 septembre 1997, les élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent sont nommés ingénieurs-élèves des télécommunications à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et rattachés pour leur gestion à France Télécom à compter du 1er septembre 1997 :
M. Bousquet (Olivier) ;
M. Brunet (Matthieu) ;
M. Bruyère (Guillaume) ;
M. Chevrot (Pascal) ;
M. Decarreau (Guillaume) ;
M. Delbet (Julien) ;
M. Delteil (Alexandre) ;
M. Demange (Cyril) ;
M. Freydier (Raphaël) ;
M. Frisch (Laurent) ;
M m e Gaillard (Nathalie), épouse Jolivet ;
M. Hermant (Christophe) ;
M l l e Jaulmes (Eliane) ;
M. Labelle (Renaud) ;
M. Menu (Antoine) ;
M. Ondet (Olivier) ;
M. Penigaud (Nicolas) ;
M. Prévost (Cédric) ;
M. Saussol (Jean-Yves) ;
Arrêté du 14 février 2000 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur
- Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes et personnes suivants :
Bâtiplus, 91, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases de conception, construction, exploitation, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 ;
M. Richepain, 8, quai De Dion-Bouton, 92800 Puteaux, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61 § 4, pendant la phase d'exploitation uniquement, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003.
- Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968 susvisé, et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.
- Est annulé sur 1999 un crédit de paiement de 5 211 534 645 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Arrêté du 15 février 2000 modifiant l'arrêté du 27 mai 1964 relatif à la fixation des indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat du ministère de la défense
- A l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 1964 susvisé, les tableaux fixant les indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat des catégories énumérées ci-après du ministère de la défense sont remplacés par les tableaux suivants :
« Catégorie I B
« Catégorie II B
- Le directeur du budget et le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 1999 portant homologation d'un engin de chantier (limitation du niveau sonore)
Constructeur : Ammann Verdichtung AG (Suisse), représenté en France par Ammann Distribution, ZI Les Petites Haies, 31, rue de Valenton, BP 76, 94046 Créteil Cedex ;
Marque et type : Ammann, type AV 75 ;
Dans les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L.
813-8, le régime de l'externat simple pour le secteur sous contrat est en principe la gratuité.
Toutefois, des contributions individualisées peuvent être demandées aux familles ou aux élèves pour couvrir, d'une part les frais afférents à l'enseignement religieux et plus généralement aux enseignements non prévus par les programmes dont ils souhaitent bénéficier, d'autre part le règlement des annuités correspondant à l'amortissement des bâtiments scolaires et administratifs affectés au secteur sous contrat et aux provisions pour grosses réparations de ces bâtiments et à l'acquisition de matériel d'équipement scientifique, scolaire ou sportif.
Le montant de ces contributions et éventuellement celui de la redevance demandée aux élèves ou aux familles des externes surveillés, des demi-pensionnaires et des internes, justifiés par des pièces comptables, sont communiqués au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans la première quinzaine de chaque année scolaire.
Arrêté du 27 janvier 2000 portant nomination et titularisation au titre de l'année 1999 (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 janvier 2000, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications.
Ils sont nommés au grade d'ingénieur d'études et de fabrications à compter des dates indiquées ci-après :
Teulet (Richard), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais des Landes, Biscarrosse.
Gueguen (Henri), direction des ressources humaines, Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, Brest.
Saillard (André), direction des centres d'expertise et d'essais, laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon.
Boisseau (Alain), direction des systèmes d'armes, service des programmes aéronautiques.
Pierrefite (Bernard), état-major du commandement militaire d'Ile-de-France, Saint-Germain-en-Laye.
Salva (Daniel), direction des systèmes de force et de la prospective, service des programmes d'observation, de télécommunications et d'information, Issy-les-Moulineaux.
Calligaris (Claude), direction de la gestion et de l'organisation, établissement central de soutien, Arcueil.
Debroux (Christian), 13e base de soutien du matériel de l'armée de terre, Fourchambault.
Léon (Dominique), direction des centres d'expertise et d'essais, établissement technique, Angers.
Arrêté du 16 février 2000 fixant la composition de la commission chargée d'examiner les candidatures aux postes de chercheur contractuel à l'Ecole française d'Extrême-Orient pour l'année 2000-2001
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 février 2000, la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de chercheur contractuel de l'Ecole française d'Extrême-Orient, pour l'année 2000-2001 (premières nominations et renouvellements des contrats), est fixée comme suit :
M. Drège (Jean-Pierre), directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient ;
Mme Balbir (Nalini), professeur à l'université Paris-III ;
Mme Charras (Muriel), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Colas (Gérard), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Forte (Antonio), professeur à l'université de Naples ;
M. Gerschheimer (Gerdi), directeur des études à l'Ecole française d'Extrême-Orient ;
M. Langlet (Philippe), professeur à l'université Paris-VII ;
M. Le Blanc (Charles), professeur à l'université de Montréal ;
Mme Pirazzoli-T'Serstevens (Michèle), directrice d'études à l'Ecole pratique des hautes études ;
Mme Santoni (Marielle), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
Mme Sabban (Françoise), maître de conférences à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
- Les dispositions de l'arrêté du 18 janvier 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Société commerciale aéronautique sont abrogées.
- Les dispositions de l'arrêté du 18 janvier 1995 relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la Société commerciale aéronautique sont abrogées.
Décret du 1er septembre 1997 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne)
Jean-Pierre Campagne est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter du 1r juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de trois concours (externe,
interne, emplois réservés) pour le recrutement de 104 contrôleurs du travail.
Les places sont réparties de la manière suivante :
Concours emplois réservés (s'adressant aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés) : respectivement 22 postes et 5 postes.
20 % des postes non pourvus par la voie du concours emplois réservés seront reversés au profit du mode de recrutement direct sur contrat.
Les postes venant à ne pas être pourvus soit par la voie du concours emplois réservés, soit par la voie du recrutement direct sur contrat, viendront s'ajouter aux emplois à pourvoir par la voie des concours externe et interne.
Concours emplois réservés (s'adressant aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre) : 1 poste.
Si le poste offert par la voie du concours emplois réservés n'est pas pourvu, il pourra s'ajouter aux emplois à pourvoir par la voie des concours externe et interne.
Les inscriptions s'effectueront par Minitel jusqu'au 17 octobre 1997 (ouverture et fermeture du serveur à 0 heure métropole).
La confirmation des préinscriptions devra être effectuée par la poste au plus tard le 7 novembre 1997, date de la clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier d'inscription pourra être retiré à partir du 20 octobre jusqu'au 24 octobre 1997.
Le dossier d'inscription, dûment rempli, devra être renvoyé au plus tard le 7 novembre 1997 (le cachet de la poste faisant foi).
La date des épreuves et le lieu des centres d'examen seront déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'emploi et de l'agriculture.
- Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser à la direction régionale ou départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle proche de leur domicile.
Arrêté du 30 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 3 mars 1967 relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal
- Les anciens élèves des écoles normales supérieures sont tenus de rembourser les frais supportés par l'Etat pendant leur scolarité s'ils ont rompu par leur fait l'engagement qu'ils ont souscrit d'exercer une activité professionnelle dans les services de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des entreprises nationales durant dix ans comptés à partir de leur entrée à l'école.
<< Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux élèves des écoles normales supérieures qui ont quitté l'école de leur propre initiative avant le terme de leur scolarité et aux élèves qui en ont été exclus par le conseil de discipline pour faute grave si les intéressés, quel qu'en soit le motif, ne remplissent pas leur engagement décennal.
Arrêté du 30 septembre 1997 portant attribution d'un immeuble domanial
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 1997, est attribué à titre de dotation à l'université du Mans, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un immeuble domanial, sis rue Thalès-de-Milet et rue Aristote, au Mans (Sarthe), cadastré section no 592, pour une superficie totale de 1 396 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit immeuble figure sur les plans annexés audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 720-00685, à la rubrique Enseignement supérieur (organismes divers).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'université du Mans.
Arrêté du 30 septembre 1997 relatif au budget du Centre international d'études pédagogiques pour l'exercice 1997
le budget du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) pour l'exercice 1997 est majoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 6 539 657 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 6 octobre 1997 relatif à l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 octobre 1997, l'arrêté du 26 juin 1997 portant ouverture de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions est modifié ainsi qu'il suit :
La date limite de renvoi des dossiers d'inscription initialement fixée au 20 septembre 1997 est reportée au 15 octobre 1997 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Décret n°97-944 du 16 octobre 1997 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux
Décret no 97-944 du 16 octobre 1997 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux
Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 15 mars 1998 dans les départements autres que celui de Paris pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants.
Les élections auront lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1998, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L.
Décret no 97-945 du 16 octobre 1997 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants
- Les postes comptables du Lauzet-sur-Ubaye et de Barcelonnette sont regroupés en un poste comptable : Barcelonnette (département des Alpes-de-Haute-Provence).
- Les postes comptables de Turriers et de La Motte-du-Caire sont regroupés en un poste comptable dénommé La Motte-Turriers.
- La commune de Majastres est disjointe du poste comptable de Barrême et rattachée à celui de Mézel.
- Le recouvrement des impôts de la ville de Sens est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Sens au poste comptable de Sens-Banlieue (département de l'Yonne).
- Le poste comptable restructuré prend la dénomination de Sens-Agglomération sénonaise.
- La gestion comptable de l'office public d'HLM de Coulommiers est rattachée à la trésorerie de Coulommiers (Seine-et-Marne).
- Le recouvrement des impôts de la ville de Riom est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Riom au poste comptable de Riom (département du Puy-de-Dôme).
- Le recouvrement des impôts de la ville de Langres est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Langres au poste comptable de Langres-Municipale et Banlieue (département de la Haute-Marne).
- Le poste comptable restructuré prend la dénomination de Langres.
- Les postes comptables de Campan et de Bagnères-de-Bigorre sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Bagnères-de-Bigorre - Campan (département des Hautes-Pyrénées).
- Il est mis fin aux fonctions de chargé de mission (logement, aménagement, urbanisme) auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement exercées par M. Christian Nicol, appelé à d'autres fonctions.
Arrêtés du 23 décembre 1999 portant admission à la retraite (administration générale)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 décembre 1999, Mme Monzat (Annie), épouse Charnay, conservatrice en chef du patrimoine, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 7 février 2000.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 21 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 21 mars 2000, au centre hospitalier universitaire d'Angers, sis 4, rue Larrey, à Angers (Maine-et-Loire), pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation Sopha Medical DST dont l'installation a été autorisée le 16 octobre 1992.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 21 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 21 mars 2000, à la société civile de moyens « Saturne » pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux du centre Jean-Bernard, sis 18, rue Victor-Hugo, au Mans (Sarthe), de la caméra à scintillation Elscint dont l'installation a été autorisée le 6 juillet 1992.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 2000, Mme Lecoeur (Sylvaine), épouse Bitchatchi, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 23 juillet 1998, est titularisée à compter du 23 juillet 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Décision no 2000-06 du 18 janvier 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Soissons (Aisne)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la comune de Soissons, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
TF 1, France 2, France 3, La Cinquième, Arte, M 6, Canal Plus, La Chaîne Météo, Eurosport France, RTL 9, Télétoon, 13e Rue, MTV, Encyclopedia, Voyage, Club Téléachat, TV 5 Europe, Euronews, BBC World, RTPI, CNN, RFO, Deutsche Welle, RAI Uno, TVEI, Cinéstar 1, Cinéstar 2, Cinétoile, Ciné Cinémas 1, Ciné Cinémas 2, Ciné Cinémas 3, Ciné Classics, AB 1, AB Animaux, Fit TV, La Chaîne Histoire, Moteurs, XXL, Chasse et Pêche, Paris Première, Comédie !, Mezzo, Fox Kids, Pathé Sports, L'Equipe TV, Equidia, Série Club, Téva, M 6 Music, TV 7, RTM, ESC,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Soissons.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Soissons, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décret du 27 janvier 2000 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la défense
- M. l'ingénieur général de l'armement Jean-Marie Poimboeuf est nommé directeur des constructions navales, en remplacement de M. Rodolphe Greif, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1999, M. Josse (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L 4 (I) et L.
Décret n°2000-81 du 31 janvier 2000 relatif au contrôle de la durée du travail et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Décret no 2000-81 du 31 janvier 2000 relatif au contrôle de la durée du travail et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
« Le droit à repos compensateur est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues à l'article L.
212-5-1, atteint 7 heures.
La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris correspond au nombre d'heures de travail que le salarié aurait effectué pendant cette journée ou cette demi-journée.
« Dans les établissements, ateliers, services ou équipes où s'applique un dispositif de modulation dans les conditions fixées à l'article L.
212-8, l'affichage comporte également le programme indicatif de la modulation.
En outre, l'affichage du changement du programme de la modulation doit être effectué en respectant le délai défini par l'article L.
212-8 ou, le cas échéant, par la convention ou l'accord collectif.
La notification du changement de calendrier individualisé doit également être effectuée en respectant le délai défini par l'article L.
« Dans les établissements où s'applique un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de jours de repos dans les conditions fixées à l'article L.
212-9, la modification des dates fixées pour la prise des jours de repos doit respecter le délai défini par cet article ou, le cas échéant, par la convention ou l'accord collectif pour notifier ce changement au salarié.
« Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs prévoyant des conventions de forfait en heures lorsque ces conventions ou accords fixent les modalités de contrôle de la durée du travail.
- La durée du travail des cadres visés au III de l'article L.
212-15-3 doit être décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié.
- Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept » et les mots : « fixé à l'article D.
212-10 » sont remplacés par les mots : « maximum cité au cinquième alinéa de l'article L.
- Au deuxième tiret du deuxième alinéa, les mots : « les repos compensateurs de remplacement acquis en application du deuxième alinéa de l'article L.
212-5 » sont remplacés par les mots : « les repos compensateurs correspondant à la bonification acquise en application du I de l'article L.
212-5 et les repos compensateurs de remplacement acquis en application du premier alinéa du III de cet article ».
- Il est inséré après le troisième tiret du deuxième alinéa un tiret ainsi rédigé :
« - le nombre de jours de repos effectivement pris au cours du mois, dès lors qu'un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de journées ou de demi-journées de repos dans les conditions fixées par l'article L.
212-9 s'applique dans l'établissement.
- Dans les établissements où s'applique un dispositif d'aménagement du temps de travail en application des dispositions des articles L.
212-9, le total des heures de travail effectuées depuis le début de la période de référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu en cours de période, sur un document annexé au dernier bulletin de salaire de cette période.
- Au chapitre préliminaire du titre II du livre II du code du travail (troisième partie : Décrets), est inséré un article D.
- Pour assurer le respect du repos quotidien prévu par l'article L.
220-1 des salariés qui ne sont pas occupés selon l'horaire collectif, l'employeur peut fixer pour l'établissement, un atelier, un service ou une équipe au sens de l'article D.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fuzeau, chef de service, Mme Michèle Kirry, administratrice civile, chef du bureau des élections et des études politiques, M. Yann Dyèvre, administrateur civil, chef du bureau des groupements et associations, M. Philippe Le Carpentier, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, M. Jacques Miet, administrateur civil, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et M. Alex Merali, administrateur civil, chef du service chargé du dépôt légal du ministère de l'intérieur, directement placés sous l'autorité de M. Michel Fuzeau, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry, de M. Yann Dyèvre, de M. Philippe Le Carpentier et de M. Jacques Miet, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Olivier-Pierre de Mazières et Mme Elodie Degiovanni, administrateurs civils, Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration centrale, M. François Simon, attaché d'administration centrale, et Mlle Bernadette Muckensturm, attachée de préfecture, directement placés sous l'autorité respective de Mme Michèle Kirry, de M. Yann Dyèvre, de M. Philippe Le Carpentier et de M. Jacques Miet.
Arrêté du 24 janvier 2000 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2000 aux officiers et sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 janvier 2000, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers de carrière pour l'année 2000 dans différents corps du ministère des affaires étrangères est fixé à :
2 emplois dans le corps des secrétaires des affaires étrangères ;
1 emploi de secrétaire de chancellerie de classe normale.
Arrêté du 13 janvier 2000 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Bretagne, à Roscoff (Finistère)
- Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Bretagne, à Roscoff (Finistère), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bancel, directeur de l'enseignement scolaire, et de Mme Françoise Mallet, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bancel, directeur de l'enseignement scolaire, et de M. Alain Abécassis, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Alain Warzée, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements et de la vie scolaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bancel, de Mme Françoise Mallet et de M. Paul-Jacques Guiot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bancel, de Mme Françoise Mallet et de M. Christian Duc, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Thierry Le Goff, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives ;
M. Bernard Gros, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des diplômes professionnels ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bancel, de Mme Françoise Mallet et de Mme Martine Le Guen, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Germaine Simoni, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des enseignants.
Décret du 3 février 2000 abrogeant le décret du 17 juillet 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Boisemont (Val-d'Oise) et sur le parcours du faisceau hertzien Boisemont-Ennery traversant le département du Val-d'Oise
Par décret en date du 3 février 2000, les dispositions du décret du 17 juillet 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Boisemont (Val-d'Oise) et sur le parcours du faisceau hertzien Boisemont-Ennery traversant le département du Val-d'Oise sont abrogées.
Arrêté du 25 septembre 1997 relatif à la certification des semences d'une variété de lentilles
- Les semences appartenant à la variété de lentille Anicia, à la demande de l'obtenteur, ne peuvent être transportées en vue de la vente,
mises en vente ou vendues que si elles appartiennent aux catégories << semences de base >> ou << semences certifiées >> telles que définies par le règlement technique général du 4 novembre 1994 susvisé.
La production, le contrôle et la certification de ces semences sont soumis aux prescriptions du règlement technique annexe de certification des semences de légumes homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé.
Arrêté du 16 février 2000 fixant la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Ecole française d'Athènes pour l'année 2000-2001
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 février 2000, la composition de la commission chargée d'examiner les candidatures aux postes de membre de l'Ecole française d'Athènes pour l'année 2000-2001 est fixée ainsi qu'il suit :
M. Guilaine (Jean), professeur au Collège de France ;
M. Muller (Arthur), professeur à l'université Lille-III ;
Décret du 22 février 2000 portant nomination du président du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2000, M. Pascal Colombani, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique, est nommé président du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique.
Arrêté du 14 février 2000 portant nomination au Bureau central de tarification
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2000, sont nommés membres du Bureau central de tarification prévu aux articles L.
243-4 du code des assurances lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance de travaux de bâtiment :
M. Albagnac (Damien), membre titulaire, en remplacement de M. Tillit (François-Yves) ;
M. Guillaume (Olivier), membre suppléant, en remplacement de M. Albagnac (Damien),
pour la période restant à courir du mandat de M. Tillit (François-Yves).
Arrêté du 18 août 1997 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat d'un bien exposé au risque naturel majeur de mouvement de terrain
- Est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat du bien des époux Castel exposé au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement les vies humaines sur la commune de Tarascon-sur-Ariège (Ariège) et compris à l'intérieur du périmètre figuré au plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
- Le bien mentionné à l'article 1er fera l'objet d'une limitation d'accès et d'une démolition éventuelle afin d'en empêcher toute occupation future.
- Le directeur de la sécurité civile, le directeur du Trésor et le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture de l'Ariège, 2, rue de la Préfecture, 09007 Foix.
Arrêté du 28 août 1997 modifiant l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul domestique
- Le premier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 1967, modifié le 9 août 1994, définissant le fioul domestique est remplacé par :
<< Est dénommé fioul domestique le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et éventuellement d'ester méthylique d'huile végétale, destiné notamment à la production de chaleur dans les installations de combustion et sous certaines conditions d'emploi à l'alimentation des moteurs à combustion interne, répondant aux spécifications suivantes : >> (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 juillet 1997, le brevet national d'instructeur de secourisme est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Abadie (Pierre), Gers ;
M. Allard (Alfred), Moselle ;
M. Arrivet (Christophe), Haute-Marne ;
M. Arvy (Michel), Cher ;
M. Audebert (Philippe), Charente-Maritime ;
M m e Balandraux (Christine), Val-d'Oise ;
M m e Bargibant (Isabelle), Nord ;
M. Bargibant (Loïc), Nord ;
M. Beaulieu (Léon), Moselle ;
M. Bernar (Patrick), Val-d'Oise ;
M. Bertillon (François), Haut-Rhin ;
M. Boisseuil (Joël), Val-de-Marne ;
M. Bourdin (Sébastien), Indre-et-Loire ;
M. Bourget (Franck), Loire-Atlantique ;
M. Bouvet (Didier), Cher ;
M. Brionne (Richard), Vosges ;
M. Buriez (Patrice), Pas-de-Calais ;
M l l e Burg (Nathalie), Gironde ;
M. Busignies (Jean-Pierre), Nord ;
M l l e Chatty (Monia), Rhône ;
M. Chauvet (Christophe), Bas-Rhin ;
M. Chevaucher (Michel), Essonne ;
M l l e Choqueriaux (Dorothée), Pas-de-Calais ;
M. Combebias (Bruno), Bas-Rhin ;
M. Coquain (Philippe), Orne ;
M. Coquet (Philippe), Seine-et-Marne ;
M. Couleon (Stéphane), Cher ;
M. Croguennec (Yvon), Finistère ;
M. Decker (Raymond), Moselle ;
M m e Decobert (Josiane), épouse Bréant, Somme ;
M. Demuysere (Jean), Nord ;
M. Denhez (Yves), Seine-et-Marne ;
M. Devisme (Sylvain), Manche ;
M m e Donzelot (Emilie), territoire de Belfort ;
M. Dubusse (Olivier), Nord ;
M. Dupuy (Bernard), Savoie ;
M. Duran (Thierry), Martinique ;
M. Durand (Denis), Savoie ;
M. Eslinger (Michel), Moselle ;
M l l e Estkowski-Chazottes (Nathalie), Seine-Maritime ;
M. Fernandez (Xavier), Gironde ;
M m e Ferracci (Catherine), Allier ;
M. Froger (Thierry), Yvelines ;
M m e Fuss (Eveline), Var ;
M. Gallien (Pierre), Haute-Loire ;
M. Gauby (Georges), Pyrénées-Orientales ;
M. Gaussens (Didier), Moselle ;
M. Guillemin (Thierry), Essonne ;
M. Halligon (Xavier), Maine-et-Loire ;
M. Hurault (Dominique), Moselle ;
M. Iorsch (Laurent), Meurthe-et-Moselle ;
M. Jeulin (Franck), Yonne ;
M. Joly (Thierry), Ardennes ;
M m e Kieffer (Christine), Rhône ;
M. Krebs (Henri), Loire ;
M. Lacaton (Marc), Haute-Loire ;
M. Lafitte (Jean-Paul), Hérault ;
M. Lagnel (Jean-Luc), Vaucluse ;
M. Larrieu (Arnault), Pyrénées-Atlantiques ;
M. Le Clezio (Franck), Finistère ;
M. Lebras-Cuissard (Patrick), Val-de-Marne ;
M. Leclercq (Hubert), Seine-Maritime ;
M. Lemaire (Franck), Corrèze ;
M m e Lemoine (Karine), Seine-Maritime ;
M. Leyris (Henri), Corrèze ;
M. Magrey (Olivier), Dordogne ;
M. Maleyrat (Laurent), Bouches-du-Rhône ;
M. Marchand (Gaston), Maine-et-Loire ;
M. Masson (Philippe), Haute-Garonne ;
M. Mauriol (Raymond), Martinique ;
M. Michy (Marc), Meurthe-et-Moselle ;
M m e Miniou (Pascale), épouse Bellouma, Vendée ;
M. Munch (Claude), Haut-Rhin ;
M. Musset (André), Yvelines ;
M. Odde (Franck), Bouches-du-Rhône ;
M. Ormieres (Christophe), Hérault ;
M. Peron (Philippe), Var ;
M. Pezzatini (Gérard), Bouches-du-Rhône ;
M. Pichon (Stéphane), Ille-et-Vilaine ;
M. Poma (Frédéric), Alpes-Maritimes ;
M. Pons (Rémi), territoire de Belfort ;
M. Pregniard (Christian), Val-d'Oise ;
M. Rabille (Alain), Vendée ;
M. Radoszycki (Philippe), Meurthe-et-Moselle ;
M. Rappold (Philippe), Finistère ;
M. Remy (Serge), Hautes-Alpes ;
M. Revelle (Styve), Seine-Maritime ;
M. Robin (Jean-Pierre), Loiret ;
M. Rousseau (Philippe), Tarn ;
M. Ruelle (Denis), Haute-Marne ;
M l l e Saillet (Christine), Essonne ;
M. Scheck (Daniel), Moselle ;
M. Scheid (Jean-François), Charente-Maritime ;
M. Schwartz (Michel), Moselle ;
M. Scotto di Marco (Bernard), Gard ;
M. Serrure (Laurent), Haute-Corse ;
M. Szczesnowski (Marc), Moselle ;
M. Thierry (André), Cher ;
M. Thisse (Jean-Paul), Moselle ;
M. Thorazon (Eric), Côtes-d'Armor ;
M. Toullier (Michaël), Corse-du-Sud ;
M. Truet (Rémy), Ille-et-Vilaine ;
M. Vergari (Jean-Luc), Alpes-Maritimes ;
M. Verhoye (Freddy), Nord ;
M. Verriest (Franck), Var ;
M. Voisin (Stéphane), Loiret.
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Villain, délégué interministériel au projet Euro Disneyland en France, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
Décret du 4 septembre 1997 portant dissolution du conseil municipal de Landreville (Aube)
- Le conseil municipal de la commune de Landreville (Aube) est dissous.
Décret n°97-946 du 16 octobre 1997 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse
Les déclarations de candidatures seront reçues à la préfecture de Corse, pour le premier tour, à partir du 9 février 1998 et jusqu'au 16 février 1998, à midi ; pour le second tour éventuel, à partir du 16 mars 1998 et jusqu'au 17 mars 1998, à 18 heures.
La campagne électorale pour le premier tour sera ouverte le 2 mars 1998, à zéro heure, et prendra fin le 14 mars 1998, à minuit.
La campagne pour le second tour éventuel commencera le 16 mars 1998, à midi, et s'achèvera le 21 mars 1998, à minuit.
Décret no 97-946 du 16 octobre 1997 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse
Décret n°97-947 du 10 octobre 1997 modifiant le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
Le mandat des membres actuels du Conseil national de l'information statistique prend fin le premier jour du premier mois suivant la date de publication du présent décret.
Les ministres et les ministres délégués sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-947 du 10 octobre 1997 modifiant le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
- Les dispositions du 1 du troisième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
Sur les besoins à satisfaire et sur l'état du système d'information statistique, ainsi que sur les innovations à lui apporter à court ou moyen terme ; >>.
Sur le développement général des travaux statistiques des services producteurs, compte tenu, notamment, des travaux statistiques prévus en la matière par les instances de la Communauté européenne ; >>.
- Au dernier alinéa, les mots : << de l'informatique >> sont remplacés par les mots : << des systèmes d'information >>.
- A l'article 3 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, les mots : << rapport contenant le bilan des travaux statistiques soumis à son examen >> sont remplacés par les mots : << rapport d'activité >>.
- Au premier alinéa, les mots : << Outre le ministre chargé de l'économie, président, le conseil comprend les membres suivants : >> sont remplacés par les dispositions suivantes : << Le conseil est présidé par le ministre chargé de l'économie.
- Le conseil comprend également les membres suivants : >> Le deuxième alinéa est précédé par un << II >> ;
- Au c du premier alinéa, les mots : << Le chef du service chargé du développement des banques de données et de l'informatisation des services publics >> sont remplacés par les mots : << Le vice-président de la commission pour la simplification des formalités administratives >>, et les mots : << Le président du Conseil national de la comptabilité >> sont remplacés par les mots : << Le secrétaire général du Comité de la réglementation bancaire et financière >> ;
- Le dernier alinéa du d est remplacé par les dispositions suivantes : << Deux représentants des syndicats d'enseignants, désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale >> ;
- Les dispositions du e sont remplacées par les dispositions suivantes : << e) Un président ou vice-président de conseil régional et un directeur général des services d'une région, désignés par arrêté du ministre chargé des collectivités locales sur proposition de l'Association nationale des élus régionaux ;
<< Un président ou vice-président de conseil général, désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités locales sur proposition de l'assemblée des présidents de conseils généraux de France ;
<< Un maire ou adjoint au maire, désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités locales sur proposition de l'Association des maires de France ; << Un membre d'un conseil économique et social de région, désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités locales sur proposition de l'assemblée permanente des présidents de conseils économiques et sociaux de région ;
<< Un membre de chambre régionale de commerce et d'industrie, désigné par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat >> ;
- Les dispositions du f sont remplacées par les dispositions suivantes : << f) Deux représentants des instances régionales de concertation sur l'information statistique désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie >> ;
- Les dispositions des deux premiers alinéas du h sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< Un membre du Conseil national de la vie associative, désigné par arrêté du Premier ministre ;
<< Six représentants du mouvement associatif, désignés, à raison d'un par département ministériel, par arrêté des ministres chargés de l'action sociale, du logement, de l'intégration, des droits des femmes, de la consommation et de l'environnement ;
<< Un représentant des associations de journalistes économiques et financiers, et un représentant des associations de journalistes de l'information sociale.
- Au deuxième alinéa, les mots : << le secrétaire général du Conseil national du crédit >> sont remplacés par les mots : << le secrétaire général du Conseil national du crédit et du titre, le directeur général de l'Office statistique des Communautés européennes, le chef du service interministériel chargé du développement des systèmes d'information de l'administration, le directeur général des Archives de France, >> ;
- Au dernier alinéa, les mots : << Le directeur responsable du travail et de l'emploi au ministère chargé des affaires sociales >> sont remplacés par les mots : << Le directeur de l'artisanat au ministère chargé du commerce et de l'artisanat >>.
- Au premier alinéa de l'article 5, au premier alinéa du c de l'article 6 et à l'article 7 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, les mots : << trois ans >> sont remplacés par les mots : << quatre ans >>.
- Au d de l'article 4, au b de l'article 6, à l'article 13 et au b de l'article 21 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, les mots : << assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie >> sont remplacés par les mots : << assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie >>.
- Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, les mots : << ou de l'un de ses membres >> sont supprimés.
- Au dernier alinéa de l'article 9 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, les mots : << et d'échelonnement par année >> sont supprimés.
- Le chapitre III du décret du 17 juillet 1984 susvisé est modifié comme suit :
- Dans le titre, le mot : << préparation, >> est inséré avant le mot : << exécution >> ;
- Il est introduit, en tête du chapitre, un article 12-1 ainsi rédigé :
- Il est créé auprès du Conseil national de l'information statistique un comité du label des enquêtes statistiques.
<< Le comité du label des enquêtes statistiques examine les projets d'enquête que lui soumettent les services producteurs, mentionnés à l'article 2 du présent décret.
Il évalue la qualité des modalités de mise en oeuvre prévues par le service enquêteur et attribue, en cas d'évaluation favorable, un label d'intérêt général et de qualité statistique.
Il propose aux ministres compétents la délivrance du visa préalable auquel sont soumises les enquêtes mentionnées à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
<< Les modalités de fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie,
pris après avis du Conseil national de l'information statistique.
Cet arrêté fixe également la composition du comité et de ses diverses formations, et notamment les modalités de représentation, en leur sein, des différentes catégories de personnes auxquelles s'adressent les enquêtes statistiques.
- Au quatrième alinéa de l'article 21 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, les mots : << Il est composé pour chaque problème dont il a à connaître >> sont remplacés par les mots : << Il comprend, pour chaque question dont il a à connaître, les membres du Conseil national de l'information statistique mentionnés au a de l'article 4 du présent décret,
Arrêté du 9 octobre 1997 fixant au titre de l'année 1997 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 1997, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 30 mai 1997 pour le recrutement au titre de l'année 1997 d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 486.
Arrêtés du 2 octobre 1997 portant affectation (expansion économique à l'étranger)
Ghesquière (René), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 1re catégorie, est affecté à Rome, en qualité de chef des services d'expansion économique en Italie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 septembre 1997, sont nommés élèves commissaires de la marine, pour compter du 1er septembre 1997 : Lesnard (Stéphane-Emmanuel, Patrick) ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 8 octobre 1997, M. Cambon (Christian), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense.
Arrêté du 2 octobre 1997 donnant compétence à des agents de contrôle pour exercer leur mission
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 octobre 1997, les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail en agriculture dont les noms suivent :
M. Bouchet-Bert (Michel), inspecteur du travail ;
M. Castel (Régis), inspecteur du travail ;
M m e Faury (Michèle), contrôleur du travail ;
M. Galhac (Claude), contrôleur du travail ;
M. Landier (Bernard), inspecteur du travail ;
M. Randon (Christian), inspecteur du travail ;
M m e Riou (Anne, Marie), inspecteur du travail ;
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 septembre 1997, est nommé au Comité de bassin Seine-Normandie, pour représenter les différentes catégories d'usagers :
Au titre de représentant de la pêche maritime et de la conchyliculture Titulaire : M. Godefroy (Jacques), en remplacement de M. Quetier (Georges).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre 1977 tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord Salaires du 24 avril 1997 (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 26 septembre 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 17 mars 1997 (Salaires minima et prime de vacances) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 26 septembre 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes du département de la Guyane française
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du 8 août 1972 des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes du département de la Guyane française, les dispositions de l'accord Salaires du 1er août 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-33 du 10 septembre 1997,
disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 44 F.
Instruction du 1er octobre 1997 relative aux modalités d'application de l'arrêté du 15 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1988 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Avion
A la demande du candidat, les épreuves pratiques en vue de l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Avion pourront être organisées dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 1988 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Avion, modifié par l'arrêté du 15 septembre 1997.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution de la présente instruction, qui sera applicable dès sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 septembre 1997, M. Nauleau (Alain), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Draguignan (Var) (1re catégorie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er octobre 1997, en application des dispositions de l'article L.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 octobre 1999, le recours hiérarchique formé par l'Association hospitalière du bassin de Longwy, 4, rue Alfred-Labbé, à Mont-Saint-Martin (Meurthe-et-Moselle), contre l'arrêté du 15 janvier 1999 de la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine révisant le schéma régional d'organisation sanitaire en ce qui concerne l'activité de soins Accueil et traitement des urgences est rejeté.
712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à l'hôpital clinique Claude-Bernard, sis 97, rue Claude-Bernard, à Metz (Moselle), d'une part, pour l'exercice de l'activité de chirurgie cardiaque et, d'autre part, pour l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans l'unité de chirurgie cardiaque de l'établissement.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 octobre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, à titre de régularisation, pour une durée de sept ans à compter du 22 mars 2000, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 41, dont l'installation à l'hôpital Tenon, 4, rue de la Chine, à Paris (20e), a été initialement autorisée le 3 août 1992.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 octobre 1999, la décision du 6 mai 1996 est ainsi modifiée :
« Les analyses de cytogénétique et de génétique moléculaire sont placées, au centre hospitalier universitaire de Nancy - hôpital Brabois, service de génétique, sous la responsabilité exclusive de Mme Martel-Petit et de M. Jonveaux.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 octobre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Gap (Hautes-Alpes), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Alcyon, initialement autorisé le 5 février 1990, à la clinique des Alpes, à Gap, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 15 MeV en photons et en électrons, à installer dans les locaux du centre hospitalier.
La présente autorisation est subordonnée à la suppression de l'appareil Alcyon, au plus tard six mois après la mise en service de l'appareil nouveau.
Les commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, en application du décret du 4 juillet 1972 susvisé, notamment son article 2, alinéa 3, ont pour rôle de formuler, à partir de l'évolution des qualifications dans le domaine considéré par chaque commission, des avis et propositions sur :
- la création, l'actualisation ou la suppression des titres professionnels délivrés par le ministre chargé de la formation professionnelle ;
- et, pour chaque titre, le référentiel d'emploi type et d'activités professionnelles, la cohérence des formations avec les objectifs de qualification, ainsi que les règles et les critères qui régissent l'accès à la certification.
Elles peuvent, en outre, être appelées à effectuer des études à la demande du ministre chargé de la formation professionnelle.
Conformément à l'annexe du décret n° 2014-595 du 6 juin 2014, les commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de la formation professionnelle sont renouvelées jusqu'au 31 décembre 2015.
Sont instituées auprès du ministre chargé de la formation professionnelle les commissions professionnelles consultatives ci-dessous énumérées :
2° Métallurgie, mécanique, électricité, électronique, conduite de production et maintenance industrielle ;
3° Autres industries ;
4° Transport, commerce et services ;
L'AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes) assure, par délégation du ministre de l'emploi et de la solidarité, le secrétariat des commissions professionnelles consultatives et des commissions nationales spécialisées prévues à l'article 9 du présent arrêté.
1° Un collège employeurs composé de cinq représentants proposés par les organisations professionnelles ;
2° Un collège de cinq représentants proposés par les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national.
Les représentants des employeurs et des salariés sont choisis, de préférence, parmi les personnes en activité assurant des fonctions dans les domaines professionnels considérés ;
3° Cinq représentants des pouvoirs publics désignés par les ministères intéressés dont :
- un représentant du ministre en charge de la formation professionnelle ;
- un représentant du ministre en charge de l'éducation nationale ;
- un représentant du ministre concerné en raison de la nature des qualifications dont la commission a à connaître ;
- un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi ;
- un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
4° Des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur activité professionnelle ou de leurs travaux, parmi lesquelles, outre les représentants des chambres consulaires, un représentant du personnel enseignant désigné par les organisations syndicales les plus représentatives des personnels concernés.
Chaque commission peut, en outre, associer, en tant que de besoin, toute personnalité qualifiée pour l'examen d'une question déterminée.
Le président et le vice-président sont élus pour deux ans et choisis alternativement parmi les représentants des employeurs et ceux des salariés.
Le président ou, s'il n'est pas disponible, le vice-président peut être amené à exposer les travaux de la commission devant d'autres instances consultatives ou devant les services du ministère.
Il veille à l'exécution et la présentation d'un rapport annuel au ministre chargé de la formation professionnelle, sur les activités de la commission.
La durée du mandat des membres des commissions professionnelles consultatives est de quatre ans.
Leur fonction s'exerce à titre gratuit.
Elles donnent toutefois lieu à paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire, en application de l'article L.
Les suppléants, à raison d'un suppléant par titulaire, sont désignés et indemnisés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Les commissions professionnelles consultatives se réunissent au moins une fois par an sur convocation de leur président ou à la demande du ministre.
Elles siègent valablement si chacun des collèges employeurs et salariés est représenté par au moins deux membres, dont le président ou le vice-président.
Il est créé une commission interprofessionnelle consultative pour traiter des questions qui intéressent l'ensemble des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
Elle propose au ministre des mesures propres à coordonner leur activité.
Elle donne des avis pour la prise en compte, dans l'élaboration des titres du ministère, des évolutions technologiques, de l'organisation du travail et des modalités de validation.
- des présidents et des vice-présidents de chaque CPC (commissions professionnelles consultatives) ;
- de cinq représentants des organisations syndicales reconnues au niveau national et interprofessionnel ;
- de cinq représentants des employeurs proposés par les organisations professionnelles ;
- de cinq représentants des pouvoirs publics.
La présidence de la commission est assurée par le ministre chargé de la formation professionnelle ou son représentant.
Elle peut faire appel, en tant que de besoin, à des personnalités qualifiées choisies en fonction de leur compétence.
Elle se réunit au moins une fois par an, sur convocation du ministre.
Les membres de la commission interprofessionnelle consultative sont nommés par le ministre, à l'exception des présidents et vice-présidents des commissions professionnelles consultatives.
La durée des mandats et le paiement d'indemnités sont organisés selon les règles prévues pour les commissions professionnelles consultatives aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
a) Chaque commission peut proposer au ministre la création de commissions nationales spécialisées tripartites.
Ces commissions nationales spécialisées ont pour rôle de préparer les travaux des commissions professionnelles consultatives.
Elles définissent, à partir d'analyses sur l'évolution des qualifications, les référentiels d'emplois types et d'activités professionnelles, les référentiels de formation, ainsi que les règles et critères d'accès à la certification pour chaque titre professionnel du ministère relevant de leur spécialité.
b) Les commissions nationales spécialisées sont chacune composées :
1° De cinq représentants des employeurs proposés par les organisations professionnelles patronales.
2° De cinq représentants des salariés proposés par les organisations syndicales nationales les plus représentatives.
Les représentants des employeurs et des salariés sont choisis, sauf exception, parmi les personnes en activité assurant des fonctions dans les domaines professionnels considérés.
3° De représentants des pouvoirs publics.
Elles peuvent, en outre, associer en tant que de besoin toute personne dont l'expertise paraîtrait nécessaire.
La présidence et la vice-présidence sont organisées selon les règles prévues pour les commissions professionnelles consultatives à l'article 5 du présent arrêté.
La suppléance, la durée des mandats et le paiement d'indemnités sont régis selon les mêmes règles que celles définies dans l'article 6 du présent arrêté.
c) Il peut être constitué un groupe de travail temporaire lorsque les questions à traiter relèvent de plusieurs branches d'activités professionnelles, ou lorsqu'elles ne s'inscrivent a priori dans le champ d'aucune des commissions nationales spécialisées en vigueur.
d) Il est rendu compte des travaux des commissions nationales spécialisées et des groupes de travail temporaires par un de leurs membres devant les commissions professionnelles consultatives concernées.
La configuration des commissions nationales spécialisées et des groupes de travail est réexaminée tous les deux ans par le ministre en charge de la formation professionnelle en lien avec les commissions professionnelles consultatives, sur la base des rapports annuels d'activité prévus à l'article 5 du présent arrêté.
Les arrêtés du 2 juillet 1973, du 3 juillet 1973 et du 12 novembre 1984 relatifs aux commissions professionnelles consultatives sont abrogés.
Arrêté du 16 février 2000 relatif aux commissions professionnelles consultatives du ministère de l'emploi et de la solidarité pris en application des dispositions du décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives
1o Bâtiment et travaux publics ;
2o Métallurgie, mécanique, électricité, électronique, conduite de production et maintenance industrielle ;
3o Autres industries ;
4o Transport, commerce et services ;
5o Gestion et traitement de l'information.
1o Un collège employeurs composé de cinq représentants proposés par les organisations professionnelles ;
2o Un collège de cinq représentants proposés par les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national.
3o Cinq représentants des pouvoirs publics désignés par les ministères intéressés dont :
4o Des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur activité professionnelle ou de leurs travaux, parmi lesquelles, outre les représentants des chambres consulaires, un représentant du personnel enseignant désigné par les organisations syndicales les plus représentatives des personnels concernés.
1o De cinq représentants des employeurs proposés par les organisations professionnelles patronales.
2o De cinq représentants des salariés proposés par les organisations syndicales nationales les plus représentatives.
3o De représentants des pouvoirs publics.
Arrêté du 16 février 2000 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane pour l'exercice 2000
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 2000, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane pour l'exercice 2000 fixant les prévisions de recettes et de dépenses à 3 148 565,56 F est approuvé.
Arrêté du 21 février 2000 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un service relevant du ministère de la justice
- L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, mutés ou déplacés avant le 15 septembre 2000 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Paris à Agen et à Boé (Lot-et-Garonne).
Arrêté du 25 février 2000 relatif aux conditions d'élection des représentants du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire
Ces demandes, et notamment les demandes d'inscription présentées par des personnels qui estimeraient avoir été omis sur la liste électorale, doivent parvenir directement par lettre recommandée avec avis de réception au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, bureau DPE A 2), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris, au plus tard à la date limite fixée en annexe.
Si aucune organisation syndicale représentative au sens du quatrième alinéa de l'article 4 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée n'a fait acte de candidature, ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur les listes électorales est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé à un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
Les listes doivent parvenir avant la date limite fixée en annexe, directement par lettre recommandée avec avis de réception au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, bureau DPE A 2), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris, au plus tard à la date limite fixée en annexe.
Les personnels affectés dans les écoles françaises à l'étranger, à l'université de la Nouvelle-Calédonie, à l'université de la Polynésie française et à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) du Pacifique, adressent cette enveloppe au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, bureau DPE A2), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Les enveloppes no 2 non signées, ou ne comportant pas les nom(s), prénom(s), grade, affectation du votant, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
Les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur donnent lieu à un émargement, mais le vote est invalidé.
Les enveloppes no 2 d'électeurs différents, au sein d'une même enveloppe no 3, donnent lieu à des émargements distincts et les votes sont valides.
Enveloppe no 1 comportant plusieurs bulletins différents ;
Bulletins ou enveloppes no 1 portant des signes distinctifs ;
Bulletins trouvés dans des enveloppes nos 1 et 2 non fournies par l'administration ;
Bulletins blancs ; les enveloppes no 1 vides sont décomptées comme bulletins blancs ;
Bulletins manuscrits.
- La centralisation des résultats est effectuée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, bureau DPE A 2), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Un bureau central de vote est constitué au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à la direction des personnels enseignants pour la constatation du quorum et la proclamation des résultats des élections.
- Les résultats définitifs sont rendus publics par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, par voie d'affichage au lieu de la centralisation des résultats.
- L'arrêté du 1er avril 1996 relatif aux conditions d'élection des représentants du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire est abrogé.
Date limite de réception des demandes de rectification d'erreurs matérielles au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : 2 mai 2000.
Consultation des listes électorales définitives au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : du 29 mai au 5 juin 2000.
Date limite de réception des listes de candidats présentées par les organisations syndicales représentatives au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : 24 août 2000.
Clôture du scrutin : 5 octobre 2000, à 12 heures (date limite de réception des votes dans les rectorats ou à l'administration centrale pour les personnels affectés dans les écoles françaises à l'étranger, à l'université de la Nouvelle-Calédonie, à l'université de la Polynésie française et à l'IUFM du Pacifique).
Centralisation des recensements des votes et constat du quorum par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : 6 octobre 2000.
Réception des procès-verbaux de dépouillement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : 10-11 octobre 2000.
Centralisation des résultats au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : 12 octobre 2000.
SECOND SCRUTIN EVENTUEL
Date limite de réception des listes de candidats présentées par les organisations syndicales au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : 2 novembre 2000.
Clôture du scrutin : 14 décembre 2000, à 12 heures (date limite de réception des votes dans les rectorats ou à l'administration centrale pour les personnels affectés dans les écoles françaises à l'étranger, à l'université de la Nouvelle-Calédonie, à l'université de la Polynésie française et à l'IUFM du Pacifique).
Réception des procès-verbaux de dépouillement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : 15-17 décembre 2000.
Centralisation des résultats au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : 20 décembre 2000.
5211-13 du code général des collectivités territoriales et relatif au remboursement des frais de déplacement engagés par les membres des conseils ou comités des établissements publics de coopération intercommunale
5211-13 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil ou comité d'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés par cet article peuvent être remboursés des frais de transport qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour la participation aux réunions citées par ce même article L.
La prise en charge des frais de transport est assurée dans les conditions définies par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 février 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 31 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Melun-Tournan-en-Brie, Melun-Réau, Buthiers-Fromont, Lissy-Melun et Brie-Comte-Robert-Tournan-en-Brie traversant le département de Seine-et-Marne
Par décret en date du 3 février 2000, les dispositions du décret du 31 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Melun-Tournan-en-Brie, Melun-Réau, Buthiers-Fromont, Lissy-Melun et Brie-Comte-Robert-Tournan-en-Brie traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Réau, Buthiers, Fromont et Lissy, ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Tournan-en-Brie et Melun, Réau et Melun, Buthiers et Fromont, Lissy et Melun.
Les membres du comité directeur sont élus au scrutin secret ou désignés pour une période de quatre ans, renouvelable une fois.
Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou désignés sont remplacés.
Lorsqu'il s'agit de membres élus, ce remplacement intervient lors de l'assemblée générale suivante du haut conseil.
Tout membre du comité directeur peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir pour le représenter à un autre membre du comité.
Décret du 3 février 2000 abrogeant le décret du 25 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Coulombs-en-Valois-Crégy-lès-Meaux traversant le département de Seine-et-Marne
Par décret en date du 3 février 2000, les dispositions du décret du 25 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Coulombs-en-Valois-Crégy-lès-Meaux traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.
Arrêté du 2 février 2000 instituant une régie d'avances auprès du service financier d'une mission économique et financière à l'étranger
- Il est institué, à compter du 1er janvier 2000, auprès du service financier de la mission économique et financière près l'ambassade de France à Rabat, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Peuvent être payées par les régies les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de la contre-valeur en devises de 10 000 F par opération.
Les frais de voyage et de représentation ne sont pas concernés par la limite de 10 000 F par opération fixée par l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.
- Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de 30 000 F.
- Les pièces justificatives de dépenses doivent être remises par le régisseur dans le délai prévu à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé aux services locaux de la trésorerie près l'ambassade de France à Rabat.
- L'attaché financier adjoint au chef de poste de la mission économique et financière près l'ambassade de France à Rabat est nommé régisseur ès qualités.
Arrêté du 5 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 1er août 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Ameublement, tapisserie, décoration
- L'article 9 de l'arrêté du 1er août 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Ameublement, tapisserie, décoration est abrogé et remplacé par l'article suivant :
- Les correspondances entre les unités de contrôle et le groupement d'unités de contrôle, organisés conformément à l'arrêté du 18 mai 1966 portant création du brevet professionnel Ameublement, modifié par l'arrêté du 27 mai 1983, et les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe au présent arrêté.
« La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'une des unités de contrôle ou au groupement d'unités de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 18 mai 1966 précité, et dont le candidat demande à conserver le bénéfice, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret précité et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Arrêté du 3 novembre 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion du programme de liaison socio-éducatif de l'administration pénitentiaire
Est autorisée la mise en oeuvre par les établissements pénitentiaires d'un système de gestion automatisée dévolu au suivi de la prise en charge socio-éducative des personnes placées sous main de justice en milieu fermé.
Le traitement a pour finalité la création d'une fiche de liaison entre services socio-éducatifs du milieu ouvert et du milieu fermé, la connaissance, la gestion et le suivi des activités de la population prise en charge et la production de statistiques aux fins d'alimenter le rapport annuel d'activité d'insertion et de probation de l'établissement.
Les informations saisies sont : En ce qui concerne l'identité du détenu : le nom de famille, le prénom, les alias, la date de naissance, l'âge, le lieu de naissance, le département de naissance, le sexe et la nationalité, l'existence d'une immatriculation à la sécurité sociale ; En ce qui concerne son domicile : l'adresse, la ville, le numéro de téléphone et le code postal ; En ce qui concerne l'aptitude du détenu à participer à des activités de réinsertion : l'existence d'une contre-indication ; En ce qui concerne la situation familiale : la situation matrimoniale, le nombre d'enfants ; En ce qui concerne la situation militaire : la situation en regard des obligations militaires ; En ce qui concerne la formation : le diplôme le plus élevé, le niveau de formation professionnelle, le niveau scolaire, le lieu de scolarité, la langue, l'alphabétisation, la remise à niveau, la formation générale, l'illettrisme ; En ce qui concerne le logement : l'absence de domicile fixe, l'hébergement dans un centre de réadaptation sociale, l'hébergement précaire, l'hébergement de courte durée sans accompagnement social, l'hébergement stable ; En ce qui concerne la vie professionnelle : la profession, la situation vis-à-vis de l'emploi, le permis de conduire, l'activité professionnelle, l'adaptation à l'emploi, la préqualification, la qualification, le stage en entreprise, l'atelier pédagogique personnalisé, l'activité de travail pénitentiaire ; En ce qui concerne les loisirs : activités sportives, physiques et culturelles pratiquées ; En ce qui concerne la situation économique : la situation économique et financière, salaires et prestations familiales, allocations chômage, allocations d'insertion, RMI, pensions, allocation d'adulte handicapé, rémunération de stagiaire de la formation professionnelle, rémunération du travail pénitentiaire, secours, loyer, charges, pension alimentaire, crédit, dettes, sans ressources ayant fait appel au vestiaire ; En ce qui concerne les informations relatives à la situation judiciaire : prévenu, qualité de condamné ou de semi-libre, date de mandat de dépôt, date de début de peine, numéro d'affaire, autorité judiciaire saisie, infraction principale, lieu de décision, appel, cassation, procédure criminelle, code justice de l'établissement pénitentiaire, numéro de dossier, situation judiciaire, mesure en cours, date de début et de fin de mesure, obligations particulières, date de fin de prise en charge, interdiction de territoire français, interdiction de séjour, assignation, expulsion, sursis à expulsion, permis de visite, nombre de permis de visite, visiteur administration pénitentiaire.
La durée de conservation des informations est d'une année après la libération du détenu.
Le chef du service socio-éducatif et les travailleurs sociaux de l'établissement ont accès à l'ensemble des informations.
Le chef d'établissement pénitentiaire et le juge de l'application des peines sont destinataires de l'ensemble des informations traitées.
Les moniteurs de sport et les enseignants sont destinataires des informations relatives à l'identité et aux activités de loisir, d'enseignement et de formation des personnes placées sous main de justice.
Les responsables locaux de formation de l'établissement pénitentiaire concerné peuvent en outre être rendus destinataires des informations relatives à la situation professionnelle de l'intéressé.
Les services centraux et régionaux de l'administration pénitentiaire sont destinataires des informations non nominatives qui leur sont transmises aux fins de statistiques.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au chef du service socio-éducatif de l'établissement pénitentiaire concerné ou, à défaut, à un membre du service socio-éducatif.
Toute mise en oeuvre de cette application dans les établissements pénitentiaires fera l'objet d'une déclaration conforme au présent modèle type, qui précisera les mesures adoptées tant physiques que logiques, de sécurité et de confidentialité, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier susvisée, le droit d'opposition n'est pas applicable au présent traitement informatisé.
En ce qui concerne l'identité du détenu : le nom patronymique, le prénom, les alias, la date de naissance, l'âge, le lieu de naissance, le département de naissance, le sexe et la nationalité, l'existence d'une immatriculation à la sécurité sociale ;
En ce qui concerne son domicile : l'adresse, la ville, le numéro de téléphone et le code postal ;
En ce qui concerne l'aptitude du détenu à participer à des activités de réinsertion : l'existence d'une contre-indication ;
En ce qui concerne la situation familiale : la situation matrimoniale, le nombre d'enfants ;
En ce qui concerne la situation militaire : la situation en regard des obligations militaires ;
En ce qui concerne la formation : le diplôme le plus élevé, le niveau de formation professionnelle, le niveau scolaire, le lieu de scolarité, la langue, l'alphabétisation, la remise à niveau, la formation générale, l'illettrisme ;
En ce qui concerne le logement : l'absence de domicile fixe, l'hébergement dans un centre de réadaptation sociale, l'hébergement précaire, l'hébergement de courte durée sans accompagnement social, l'hébergement stable ;
En ce qui concerne la vie professionnelle : la profession, la situation vis-à-vis de l'emploi, le permis de conduire, l'activité professionnelle, l'adaptation à l'emploi, la préqualification, la qualification, le stage en entreprise, l'atelier pédagogique personnalisé, l'activité de travail pénitentiaire ;
En ce qui concerne les loisirs : activités sportives, physiques et culturelles pratiquées ;
En ce qui concerne la situation économique : la situation économique et financière, salaires et prestations familiales, allocations chômage, allocations d'insertion, RMI, pensions, allocation d'adulte handicapé, rémunération de stagiaire de la formation professionnelle, rémunération du travail pénitentiaire, secours, loyer, charges, pension alimentaire, crédit, dettes, sans ressources ayant fait appel au vestiaire ;
En ce qui concerne les informations relatives à la situation judiciaire : prévenu, qualité de condamné ou de semi-libre, date de mandat de dépôt, date de début de peine, numéro d'affaire, autorité judiciaire saisie, infraction principale, lieu de décision, appel, cassation, procédure criminelle, code justice de l'établissement pénitentiaire, numéro de dossier, situation judiciaire, mesure en cours, date de début et de fin de mesure, obligations particulières, date de fin de prise en charge, interdiction de territoire français, interdiction de séjour, assignation, expulsion, sursis à expulsion, permis de visite, nombre de permis de visite, visiteur administration pénitentiaire.
Arrêté du 1er décembre 1997 fixant au titre de l'année 1998 le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er décembre 1997, le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 28 juillet 1997, est fixé à 26.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 2 décembre 1997 :
Est homologué pour une période probatoire s'achevant le 9 février 1998 le cahier des charges modifié (révision no 3) du label agricole suivant, détenu par l'Association des lentilles vertes du Berry, 65-67, avenue De Lattre-de-Tassigny, 18028 Bourges :
- no LA 01-96 « lentilles vertes du Berry ».
La certification du cahier des charges du label agricole no LA 01-96, cité ci-dessus, est assurée par l'organisme certificateur QUALICERT (no LA 37), 191, avenue Aristide-Briant, 94237 Cachan Cedex.
Est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur QUALICERT (no CC 05), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
- « saumon frais et découpe de saumon frais ».
Arrêté du 1er décembre 1997 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1995 portant classement des établissements d'enseignement à l'étranger
Est ajouté à la catégorie 3 l'établissement suivant :
« Lycée franco-libanais, Al Maayssra-Nar-Ibrahim, Beyrouth.
Berroir (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'institut polytechnique de Sevenans, pour une période de trois ans, à compter du 1er juin 1997.
Décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public
- L'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) est un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Son siège, fixé à l'Ecole militaire, à Paris, peut être modifié par décision du Premier ministre prise sur proposition du conseil d'administration.
- L'institut a pour mission de réunir des responsables de haut niveau appartenant à la fonction publique civile et militaire et aux autres secteurs d'activité de la nation en vue d'approfondir en commun leur connaissance des grands problèmes de défense.
A ce titre, l'institut peut conduire des études et des recherches et apporter son concours aux ministères et aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche dans le domaine de la défense.
En liaison avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur, il contribue à promouvoir les enseignements universitaires de défense.
- L'institut organise chaque année une session nationale, des sessions régionales dans le ressort des zones de défense et des cycles de perfectionnement, d'information et d'études.
Il organise des sessions internationales.
- Les personnes admises à suivre les sessions nationales et régionales de l'institut sont désignées par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'institut.
- les magistrats et fonctionnaires d'un rang correspondant au moins à celui d'administrateur civil de 1re classe et dont les candidatures sont présentées par les ministres concernés.
- les officiers, de grade égal ou supérieur à celui de lieutenant-colonel ou équivalent, proposés par le ministre chargé des armées ;
Leurs candidatures sont présentées par des associations professionnelles ou par les candidats eux-mêmes pour les sessions nationales, par les préfets des zones de défense concernées pour les sessions régionales.
Les officiers généraux et supérieurs désignés pour suivre la session du centre des hautes études militaires par décision du ministre chargé des armées sont de droit membres de la session nationale de l'institut.
- Les cycles de perfectionnement, d'information et d'études sont ouverts à des personnes choisies par le directeur de l'institut.
Les participants français des sessions internationales sont désignés par les autorités dont ils relèvent, les participants étrangers par les Etats ou les organismes internationaux dont ils dépendent.
Les fonctionnaires, militaires et agents soumis à un statut de droit public bénéficient des dispositions statutaires qui les régissent, notamment en matière de couverture de risques.
Les autres participants sont, pendant la durée des sessions et pour les seuls dommages subis, rattachables à la mission de service public à laquelle ils concourent, dans la position de collaborateurs bénévoles et occasionnels du service public.
- A l'issue des sessions nationales et régionales, le titre d'ancien auditeur peut être conféré par arrêté du Premier ministre aux personnes ayant suivi lesdites sessions.
- Le conseil d'administration de l'institut comprend dix-sept membres :
1o Le président désigné par décret ;
2o Le secrétaire général de la défense nationale ;
3o Un député et un sénateur respectivement désignés par le président de chaque assemblée ;
4o Huit représentants de l'Etat désignés par le Premier ministre sur proposition des ministres concernés :
- deux représentants du ministre chargé des armées ;
5o Le président de l'Union des associations d'auditeurs ;
6o Quatre personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre, dont : - deux militaires, sur proposition du ministre chargé des armées ;
- deux anciens auditeurs civils, sur proposition du secrétaire général de la défense nationale.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire suppléer.
- La durée du mandat des membres désignés du conseil d'administration est fixée à trois ans renouvelables.
Le directeur de l'institut, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
- Le conseil d'administration détermine les orientations générales des travaux d'enseignement, de recherche et de coordination en application des directives du Premier ministre.
Il agrée puis soumet pour approbation au Premier ministre les programmes de l'institut.
Il arrête le budget et le compte financier de l'institut, autorise les aliénations, les acquisitions et échanges d'immeubles ainsi que les actions en justice.
Il détermine la politique de recrutement du personnel.
Il adresse chaque année au Premier ministre un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'institut.
Il soumet au Premier ministre des recommandations tendant à promouvoir les enseignements de défense.
- Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an, et sur la demande du Premier ministre ou sur celle des deux tiers de ses membres.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque le nombre des présents est supérieur à la moitié du nombre des membres.
Si ce quorum n'est pas atteint, le président réunit de nouveau le conseil dans un délai de quinze jours ; les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.
Les délibérations du conseil d'administration sont notifiées par le président à l'autorité de tutelle.
Elles sont alors exécutoires dans un délai de trente jours, sous réserve des dispositions de l'article 21 du présent décret.
LE PERSONNEL DE L'INSTITUT
- Le directeur de l'institut est nommé par décret.
Il est choisi parmi les officiers généraux ou les hauts fonctionnaires de rang équivalent.
Le directeur est assisté d'un adjoint nommé par décret qui est choisi parmi les hauts fonctionnaires si le directeur est un officier général, parmi les officiers généraux si le directeur est un haut fonctionnaire.
1o Il arrête l'organisation, le règlement intérieur et les règles de fonctionnement de l'institut ;
3o Il représente l'institut en justice et dans les actes de la vie civile ; 4o Il prépare et exécute le budget ;
6o Il conclut les contrats et conventions.
7o Il a autorité sur l'ensemble des personnes suivant les différents cycles de formation ;
8o A l'exception de l'agent comptable, il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels affectés à l'institut et le pouvoir disciplinaire à l'égard des agents sous contrat mentionnés à l'article 14 ;
9o Il pourvoit aux emplois et fonctions de l'établissement public ;
10o Il prépare et soumet au conseil d'administration les projets de recommandations tendant à promouvoir les enseignements de défense.
Le directeur de l'institut peut déléguer sa signature.
L'ORGANISATION FINANCIERE DE L'INSTITUT
- Le personnel de l'institut comprend des agents publics détachés, en disponibilité, hors cadres ou mis à sa disposition ainsi que des agents sous contrat.
Les conditions de mise à disposition des personnels sont précisées par des conventions conclues à cet effet.
- Le régime financier et comptable défini par les décrets no 53-1227 du 10 décembre 1953, no 62-1587 du 29 décembre 1962 et par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963) susvisés est applicable à l'institut.
- L'agent comptable est nommé par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
- Les recettes de l'institut comprennent notamment :
- des contributions financières des différents ministères pour les actions spécifiques organisées à leur profit ;
- des subventions des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ;
- les ressources provenant des activités de formation, des congrès,
colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de services qu'il assure ;
- les produits correspondant aux travaux qu'il exécute et aux publications qu'il édite ;
- les recettes provenant des dons et legs et de la participation des employeurs au financement des formations professionnelles continues ;
- les revenus de ses biens meubles et immeubles et, de manière générale,
- Les dépenses de l'institut comprennent les dépenses de personnel ainsi que les vacations payées aux conférenciers et enseignants, les charges de location, d'équipement, de fonctionnement, de représentation, d'entretien, de sécurité et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'institut.
- Les prestations fournies à titre gratuit par l'Etat à l'institut sont assurées dans le cadre de conventions conclues à cet effet.
- Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'institut, après accord du contrôleur financier, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé et ses textes d'application.
- Les projets de budget et de décisions modificatives, ainsi que les projets de délibérations ayant une incidence financière non prévue au budget, sont communiqués au Premier ministre et au ministre chargé du budget, quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
Les délibérations relatives au projet de budget et de décisions modificatives, ainsi que celles ayant une incidence financière non prévue au budget, sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de leur notification au Premier ministre et au ministre chargé du budget.
A l'issue de cette nouvelle délibération, si le désaccord persiste, la décision est arrêtée par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé du budget.
MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES
- L'institut est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Les modalités particulières d'exercice de ce contrôle sont fixées par le ministre chargé du budget.
- L'institut conserve l'usage des biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat et mis à sa disposition à la date de publication du présent décret.
Une convention conclue à cet effet précisera, dans les six mois qui suivent cette date, les conditions de mise à disposition.
- Le directeur de l'institut en exercice à la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à la nomination du directeur effectuée dans les conditions prévues à l'article 13 du présent décret.
Il assure la préparation et la présentation du budget pour 1998 qui sera approuvé par le Premier ministre et par le ministre chargé du budget, sans délibération préalable du conseil d'administration si celui-ci n'est pas constitué.
- Le décret no 79-179 du 6 mars 1979 portant statut de l'IHEDN et le décret no 61-291 du 30 mars 1961 portant création d'un comité d'orientation et de perfectionnement du haut enseignement de défense sont abrogés.
- Par délégation du Premier ministre, il assure la tutelle de l'Institut des hautes études de défense nationale.
Il veille à la coordination des enseignements de défense.
- Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er septembre 1997 autorisant l'acceptation d'un legs
Par décret en date du 1er septembre 1997, l'Académie des sciences est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par l'auteur du testament, le legs qui lui est consenti par Mme Mireille Cahen, dite Cahn-Bunel.
Arrêtés du 16 septembre 1997 portant détachement (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 16 septembre 1997, Mlle Bégule (Cécile), secrétaire adjoint des affaires étrangères, est placée en position de service détaché auprès de la Commission des Communautés européennes pour une durée de six mois à compter du 16 mai 1997.
Arrêté du 12 septembre 1997 portant nomination à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance
<< Représentants du ministère chargé de la marine marchande
affectés à un service central ou extérieur
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 septembre 1997, l'arrêté du 15 mai 1997 portant nomination à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance est complété ainsi qu'il suit :
<< M. Michel (Bernard), titulaire.
<< M. Auran (Etienne), suppléant.
Décret n°97-941 du 14 octobre 1997 portant modification de l'article 196 du code de la famille et de l'aide sociale
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-941 du 14 octobre 1997 portant modification de l'article 196 du code de la famille et de l'aide sociale
- Au quatrième alinéa de l'article 196 du code de la famille et de l'aide sociale, les mots : << tribunal d'instance >> sont remplacés par les mots : << juge aux affaires familiales >>.
Sont approuvées les modifications des schémas d'organisation de la transfusion sanguine des régions Aquitaine, Pays de la Loire, Ile-de-France annexées au présent arrêté.
- Sont approuvées les modifications des schémas d'organisation de la transfusion sanguine des régions Aquitaine, Pays de la Loire,
Ile-de-France annexées au présent arrêté.
REPARTITION DES ACTIVITES PAR SITE
<< L'exercice de cette activité sera regroupé sur le site de Nantes.
<< Les activités de qualification du don (immuno-hématologie donneurs et
L'alinéa 3 du paragraphe II du STOTS de la région Aquitaine (JO du 23 mars 1995, p.
4606) est remplacé par un alinéa ainsi libellé :
<< Les activités de collecte, distribution, conseil transfusionnel et immuno-hématologie receveurs resteront localisées au sein des sites actuels.
>> Le paragraphe 2.1.0.2 du STOTS de la région Aquitaine (JO du 23 mars 1995,
<< Le dépistage des maladies transmissibles et immuno-hématologie donneurs sera effectué au plus près de la préparation, dans le cadre du plateau technique de Bordeaux.
>> Au paragraphe 2.1.0.3 du STOTS de la région Aquitaine (JO du 23 mars 1995,
<< Le site de Biarritz se verra rattacher une implantation sise à Bayonne pour améliorer les conditions de distribution dans ce secteur fortement consommateur.
>> Le paragraphe 2.1.0.4.0 du STOTS de la région Aquitaine (JO du 23 mars 1995, p.
<< Tous les sites pratiqueront l'immuno-hématologie pour les receveurs.
Cette activité sera développée pour le site de Biarritz avec la création de l'implantation de Bayonne.
>> Le paragraphe 4.1.0, rubrique Site de Biarritz, du STOTS de la région Aquitaine (JO du 23 mars 1995, p.
4612) est annulé et remplacé par la rédaction suivante :
<< La reconstruction du site près du centre hospitalier de Bayonne est à échelonner.
L'activité sur Bayonne débutera par la mise en place d'un service de distribution et d'immuno-hématologie receveurs.
>> Le tableau Projet de répartition des activités par site du STOTS de la région Aquitaine (JO du 23 mars 1995, p.
4609) est remplacé par le tableau ci-après :
Les paragraphes 2.3.2 et 2.3.3 du schéma (JO du 23 mars 1995, p.
4547 et 4548) sont abrogés et remplacés par les paragraphes ainsi libellés :
Les activités de préparation des produits sanguins labiles :
Les activités de qualification du don :
qualification sérologique) s'effectueront au plus près de la préparation,
donc sur le seul site de Nantes.
Le paragraphe 2.3.2 (JO du 23 mars 1995, p.
4558) du STOTS de la région Ile-de-France est annulé et remplacé par un paragraphe ainsi libellé :
<< Les opérations de qualification des dons et de préparation des produits sanguins labiles seront effectuées sur un plateau technique unique situé à Pontoise.
<< Dans ce schéma, les établissements d'Asnières, Foch, Marie-Lannelongue,
Versailles et Dreux deviennent des centres de transfusion de proximité avec une mission de collecte, de distribution et de conseil transfusionnel.
<< Un service d'assurance qualité est créé sur le site de Versailles.
Avis relatif à l'extension d'un accord national relatif au champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du bâtiment
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel, l'accord national du 30 avril 1997 relatif au champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du bâtiment, conclu à Paris entre :
La Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics, pour la section bâtiment,
Cet accord a notamment pour objet de définir le champ d'application de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), en fonction de la Nomenclature des activités française.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris ; il peut être consulté auprès de cette direction ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Le syndicat des prestataires de services avicoles de Bretagne,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,
- de modifier les articles 18 (Classification des emplois), 23 (Déplacements) et 35 (Majorations de salaire) de la convention précitée ;
- de créer les annexes I à IV à ladite convention concernant la classification des emplois des différentes catégories de personnel ;
- de supprimer dans cette convention l'article 21 (Prestations en nature) et de le remplacer par un nouvel article 21 intitulé << Indemnité de repas >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1137 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vicomté pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vicomté
- L'autorisation accordée par la décision no 92-844 du 8 septembre 1992 susvisée à l'association Radio Vicomté pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vicomté est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
La société de participations financières de profession libérale de vétérinaires fait connaître au président du conseil régional de l'ordre, sans délai, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R.
Elle lui adresse, dans les mêmes conditions, les pièces justificatives correspondantes, dont une copie des documents sociaux mentionnant ce changement, certifiée par elle conforme à la version déposée au greffe du tribunal de commerce, ainsi que l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés en faisant état.
Arrêté du 7 août 1997 portant titularisation (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 août 1997, M. Hamon (Roland), ingénieur stagiaire des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est titularisé dans son grade à compter du 8 juillet 1997.
Arrêté du 30 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1995 relatif à l'examen pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur
<< Cet examen est annoncé au moins deux mois à l'avance par insertion au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.
<< Les demandes d'inscription à l'examen doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, au moins un mois avant la date des épreuves, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (service des examens), 58 à 62, rue de la Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19.
<< Le dossier de demande d'inscription à l'examen national de thanatopraxie comprend obligatoirement l'ensemble des pièces suivantes :
<< - tout document officiel de nature à établir l'état civil du candidat ;
<< - une attestation de formation délivrée par le centre de formation ayant dispensé l'enseignement défini par le décret no 94-260 du 1er avril 1994 susvisé.
Arrêté du 8 octobre 1997 fixant les taux de la taxe parafiscale instituée au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
- Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 8 octobre 1997 susvisé est fixé à 0,80 % pour les produits désignés ci-après:
- Ce taux est réduit à 0,50 % pour les préparations désignées ci-après, pour autant qu'elles aient été effectuées avec des fruits des espèces mentionnées à l'article 1er, ou qu'elles contiennent l'un de ces fruits au moins.
- Le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le directeur du développement au ministère des affaires étrangères, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère de l'intérieur, le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 14 février 2000 portant nomination à des commissions régionales chargées de statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2000, sont désignés pour siéger en qualité de salariés exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale de Rennes instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables :
M. Bellina (Hugues), en remplacement de M. Bonnet ;
M. Leblet (Gérard), en remplacement de M. Maure.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2000, M. Riche (Daniel) est désigné, en remplacement de M. Niveau (Michel), pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale de Poitiers instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 18 février 2000, sont désignés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en qualité de représentants du ministre chargé du commerce et de l'artisanat et pour le temps restant à courir jusqu'à la date normale d'expiration du mandat des membres démissionnaires :
M. Vermeulen (Patrice), directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, membre titulaire, en remplacement de M. Cattiaux (Philippe), appelé à d'autres fonctions ;
M. Brunel (Jean), chef de service à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, membre titulaire, en remplacement de M. Scemama (Bernard), appelé à d'autres fonctions ;
M. Soumet (Jean-François), administrateur civil, membre suppléant, en remplacement de M. Amoudry (Marc), appelé à d'autres fonctions ;
M. Gallet (Didier), administrateur civil, membre suppléant, en remplacement de Mme Fouillet (Monique), appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 14 février 2000 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne pour l'exercice 2000
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2000, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est fixé à 4 750 480 F en dépenses et en recettes.
Arrêté du 11 février 2000 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des pieds pris en charge
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la section II (Appareillage du membre inférieur), chapitre III (Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques), au 6o (Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques applicables au pied), la liste des pieds à restitution d'énergie prévue dans la partie nomenclature et tarifs des pieds à restitution d'énergie est ainsi complétée :
ADDITIF A LA LISTE DES PIEDS A RESTITUTION D'ENERGIE DE CLASSE II REPONDANT AU CODE V18Z102 PRIS EN CHARGE AU TIPS
334 434-9 Ocufen 0,12 mg/0,4 ml (flurbiprofène sodique dihydraté), collyre en récipient unidose (B/20) (laboratoires Allergan France).
331 276-3 Acébutolol RPG 200 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires Biogalénique).
325 125-7 Furosémide Ratiopharm 40 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires Ratiopharm GmbH).
– Sur la base de l'analyse mentionnée à l'article R.
– Le conseil maritime de façade compétent pour le périmètre géographique de la zone de conservation halieutique, mentionné à l'article L.
Décret n° 2000-151 du 22 février 2000 portant fusion avec association des communes de Lille et de Lomme (département du Nord)
- Les communes de Lille et de Lomme (département du Nord) sont réunies en une seule commune selon la procédure de fusion comportant la création d'une commune associée.
- La nouvelle commune prend le nom de Lille.
Son chef-lieu reste fixé à Lille.
Elle sera administrée jusqu'au prochain renouvellement par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L.
- La commune de Lomme, érigée en commune associée, conserve, à ce titre, son nom.
- Les modalités particulières de cette fusion, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté préfectoral.
- Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1er du décret du 4 février 1982 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Canton de Lomme comprenant les communes de Beaucamps-Ligny, Englos, Ennetières-en-Weppes, Erquinghem-le-Sec, Escobecques, Hallennes-lez-Haubourdin, Le Maisnil, Radinghem-en-Weppes, Sequedin et la partie de la commune de Lille constituée par la commune associée de Lomme.
« Le chef-lieu de ce canton est fixé à Lille (commune associée de Lomme).
Arrêté du 22 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 février 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du secrétariat général du Gouvernement.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera les 18, 19 et 20 avril 2000.
Les inscriptions seront closes le 28 mars 2000.
Une convention entre le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé des postes et La Poste définit les modalités de retrait des fonds des comptes courants postaux déposés à l'Etat.
La période de retrait prend fin au plus tard le 31 décembre 2003.
Cette convention fixe de même les modalités de rémunération des fonds qui resteront déposés à l'Etat pendant cette période transitoire, selon des principes définis dans le contrat de plan.
« 2o La Poste dispose des fonds des comptes courants postaux, à l'exception des dépôts des comptables et des régisseurs publics.
La Poste est responsable des fonds reçus des clients sur les comptes courants postaux.
La gestion de ces fonds est confiée à une société ayant le statut d'entreprise d'investissement et dont La Poste détient le capital.
Cette filiale peut aussi offrir des services de gestion financière d'autres fonds figurant au bilan de La Poste ou de ses filiales.
La Poste doit prendre toute disposition pour garantir à tout moment la disponibilité des fonds des déposants.
A cet effet, elle doit notamment :
- garantir la liquidité des placements en cas de baisse de la collecte des fonds des comptes courants postaux.
Le conseil d'administration de La Poste détermine, en fonction de l'évolution passée et anticipée des dépôts des comptes courants postaux, la part des fonds investie dans des titres comptabilisés comme titres d'investissement.
Le reste des fonds fait l'objet de placements à court terme ;
- réduire au minimum le risque de contrepartie.
Les placements ne doivent pas présenter de risque significatif de contrepartie.
Les titres d'investissement doivent respecter les caractéristiques définies au paragraphe 4.2.1 du règlement no 91-05 du Comité de la réglementation bancaire et financière ;
- couvrir tout risque de change.
La filiale peut couvrir les risques de taux d'intérêt conformément au règlement no 90-15 du Comité de la réglementation bancaire et financière.
Les comptes annuels de la filiale et du groupe La Poste présentent une information détaillée sur les conditions et les résultats de la gestion des fonds des comptes courants postaux.
Les commissaires aux comptes de la filiale vérifient le respect des dispositions ci-dessus.
La Poste et sa filiale mettent en oeuvre un dispositif précis de contrôle interne et de mesure des risques liés à la gestion des fonds des comptes courants postaux conformément aux règlements no 97-02 et no 97-04 du Comité de la réglementation bancaire et financière.
En outre, le conseil d'administration de la filiale doit comprendre trois administrateurs non salariés du groupe La Poste, compétents en matière financière et de contrôle des risques, désignés en concertation avec l'Etat.
Ces trois administrateurs indépendants sont membres d'un comité d'audit de quatre membres constitué au sein du conseil d'administration.
Le président du comité d'audit est choisi parmi les trois administrateurs indépendants.
Le comité peut faire procéder à tout audit interne ou externe qu'il juge nécessaire.
L'Etat peut faire procéder à tout moment à un examen du dispositif de gestion des fonds des comptes courants postaux.
Les conditions de mise en oeuvre des dispositions précédentes sont définies par convention entre le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé des postes et La Poste.
- Le 4o de l'article 38 est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 2000, est attribué à titre de dotation à l'établissement public Météo-France, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « station météorologique de Loxéville », sis lieudit Au Fourné Millot, à Erneville-aux-Bois (Meuse), cadastré section 308 AH no 100, d'une superficie de 32 ares 45 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 2000, est attribué à titre de dotation à l'établissement public Météo-France, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Louchaousse, à Mende (Lozère), cadastré section BP nos 53 et 54, d'une superficie de 66 ares 22 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Arrêté du 9 février 2000 portant équivalence des unités de valeur théorique en histoire de la danse et anatomie du diplôme d'Etat de professeur de danse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 février 2000, l'Ecole nationale supérieure de danse de Marseille, 20, boulevard de Gabes, 13417 Marseille Cedex 08, bénéficie de l'équivalence des unités de valeur en histoire de la danse et en anatomie.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 août 1997, Mme Camus-Pimpaud (Dominique), psychomotricienne, faisant fonction de directrice des services au foyer départemental de l'enfance de Villepinte (Seine-Saint-Denis), est nommée directrice stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public.
Mme Camus-Pimpaud (Dominique) est affectée sur le poste de directrice des services au foyer départemental de l'enfance à Villepinte (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 octobre 1997, M. Keita (Stéphane), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 10 juin 1997,
Arrêtés du 6 octobre 1997 portant acceptation de démission de notaires (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 1997, la démission de M. Dreyer (Marc, Denys), notaire à la résidence d'Oberschaeffolsheim (Bas-Rhin), est acceptée.
Le retrait de M. Marechal (Jean-Louis, Alphonse, Alexandre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Marechal,
Hervé Blanc et Géraldine Parant-Carnot notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Péage-de-Roussillon (Isère), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Marechal, Hervé Blanc et Géraldine Parant-Carnot, notaire associé, est ainsi modifiée : << Hervé Blanc et Géraldine Parant-Carnot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
M. Frappier (Stéphane, Pierre, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Mary, Jean-Paul Secher,
René-Charles Lardiere et Christian Lesbaudy, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire) ;
La raison sociale de la société Dominique Mary, Jean-Paul Secher,
René-Charles Lardiere et Christian Lesbaudy, notaires associés, est ainsi modifiée : << Dominique Mary, Jean-Paul Secher, René-Charles Lardiere,
Christian Lesbaudy et Stéphane Frappier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
M. Hanifi (Christophe, André, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Druon et Geneviève Tarrisse-André-Olagnon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) ;
Le retrait de Mme Tarrisse (Geneviève, Damienne, Lucette), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Druon et Geneviève Tarrisse-André-Olagnon, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry Druon et Geneviève Tarrisse-André-Olagnon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Thierry Druon et Christophe Hanifi, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 1997, M. Sanson (Marc), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement, est, à compter du 12 septembre 1997, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
M. Calmels (Pierre, Jean, Frédéric) est nommé notaire à la résidence de Miélan (Gers), en remplacement de M. Cathala (Joseph, François, Henri,
Amilcar), dont la démission a été acceptée par arrêté du 12 novembre 1996 ;
La démission de M. Calmels (Pierre, Jean, Frédéric), notaire à la résidence de Miélan (Gers), est acceptée ;
M. Calmels (Pierre, Jean, Frédéric) est nommé membre de la société Georges Calmels, Françoise Calmels-Sentenac et Jean-Luc Sentenac, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Mirande (Gers) ;
La raison sociale de la société Georges Calmels, Françoise Calmels-Sentenac et Jean-Luc Sentenac, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : << Georges Calmels,
Françoise Calmels-Sentenac, Jean-Luc Sentenac et Pierre Calmels, notaires,
L'office de notaire à la résidence de Miélan (Gers) dont était titulaire M. Calmels (Pierre, Jean, Frédéric) est supprimé ;
La société Georges Calmels, Françoise Calmels-Sentenac, Jean-Luc Sentenac et Pierre Calmels, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Mirande (Gers), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
La société Georges Calmels, Françoise Calmels-Sentenac, Jean-Luc Sentenac et Pierre Calmels, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Mirande (Gers), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Miélan (Gers), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997, M. Perret (Bernard), avocat général près la cour d'appel de Reims, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 janvier 1998 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 1998.
- M. Jean-Claude Fortier, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Lille, en remplacement de M. André Varinard.
Les samedis 19 et 26 février, de 8 heures à 12 heures, sur les routes définies à l'alinéa A de l'annexe, dans les deux sens de circulation.
Le vendredi 9 juin, de 16 heures à 21 heures, sur les routes définies à l'alinéa B de l'annexe, dans le sens des départs de Paris.
Le samedi 15 juillet, de 10 heures à 14 heures, sur les routes définies à l'alinéa C de l'annexe, dans le sens des départs de Paris.
Le samedi 29 juillet, de 10 heures à 14 heures, sur les routes définies :
- à l'alinéa C de l'annexe, dans les deux sens de circulation.
Le samedi 5 août, de 10 heures à 14 heures, sur les routes définies :
- l'autoroute A 6 (y compris l'autoroute A 6 a, A 6 b et A 106) entre Paris et la sortie Courtenay ;
- l'autoroute A 54, entre l'autoroute A 9 et l'autoroute A 7 (la section dans le sens Salon-de-Provence, Arles, Nîmes est considérée comme le sens des départs de Paris) ;
Arrêté du 2 février 2000 modifiant l'arrêté du 23 août 1988 relatif à la nature des épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat
- L'alinéa relatif aux options de la spécialité voies navigables et ports maritimes est ainsi rédigé :
« Les candidats de la spécialité voies navigables et ports maritimes ont le choix entre cinq options :
Eau-environnement.
- Au quatorzième alinéa, sont ajoutés les mots suivants :
« Pour l'épreuve de l'option eau-environnement, le jury pourra, pour certaines questions, laisser le candidat se placer dans le domaine de son choix : eaux intérieures ou eaux littorales.
- Le programme détaillé dans l'annexe jointe à l'arrêté du 23 août 1988 modifié susvisé est modifié de la façon suivante :
L'intitulé : « 11.
Module commun aux options VN, PM, mécanique-électricité et phares et balises » est remplacé par l'intitulé suivant : « 11.
Module commun aux options VN, PM, mécanique-électricité, phares et balises, eau-environnement ».
Il est ajouté un seizième module dont le libellé est le suivant :
Module spécifique à l'option eau-environnement.
Le programme de ce module est joint en annexe au présent arrêté.
Cette annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 2 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat, spécialités routes, bases aériennes, voies navigables, ports maritimes, mécaniciens-électriciens et phares et balises (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 février 2000 est autorisée, au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) dans les spécialités :
Le retrait des dossiers est fixé au 25 février 2000.
Est nommé auprès du préfet de la région Auvergne, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000 :
M. Boutin (Christian), professeur d'université, en qualité de chargé de mission à temps partiel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 2000, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Mangeol (Alain), ingénieur en chef d'agronomie, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Lorraine à compter du 31 décembre 1999.
Arrêté du 26 janvier 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (techniciens sanitaires principaux)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 2000, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de technicien sanitaire principal au titre de l'année 1998 les agents nommés ci-après :
1 M. Begue (Jean-François), technicien sanitaire, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion ;
2 M. Lebon (Jean), technicien sanitaire, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion ;
3 M. Hodebourg (Hugues), technicien sanitaire, direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Martinique ;
4 M. Robeiri (Pascal), technicien sanitaire, direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Guyane ;
5 Mme Dubuis (Chantal), technicien sanitaire, direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Manche.
Décret du 31 janvier 2000 portant affectation (chambres régionales des comptes)
Par décret en date du 31 janvier 2000, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont affectés dans les conditions ci-après :
Mme Cogrel (Elise) et M. Renaud (Sylvain) dans la chambre territoriale des comptes de Polynésie française à compter du 1er mars 2000 ;
M. Moutard (Thierry) dans la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie à compter du 1er mars 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est établie ainsi qu'il suit :
Mlle Elary (Evelyne) ;
Mme Joho-Gutierrez (Christiane) ;
M. Lazare (Patrick) ;
Mlle Lorgue (Claudine) ;
Mme Moisan (Martine).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1138 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio intercommunale Bort Artense pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RBA Auvergne-Limousin
- L'autorisation accordée par la décision no 92-845 du 8 septembre 1992 susvisée à l'association Radio intercommunale Bort Artense pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RBA Auvergne-Limousin est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Zone de Bort-les-Orgues.
Site d'émission : site TDF, lieudit Les Orgues, 19110 Bort-les-Orgues.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1139 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Chaîne d'amitié de Luzillat et ses environs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Luzillat
- L'autorisation accordée par la décision no 92-846 du 8 septembre 1992 susvisée à l'association Chaîne d'amitié de Luzillat et ses environs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Luzillat est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Zone de Luzillat.
Site d'émission : lieudit L'Armonière, 63350 Luzillat.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1146 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Besbre et Loire FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Besbre et Loire FM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-857 du 8 septembre 1992 susvisée à l'association Besbre et Loire FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Besbre et Loire FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Zone de Dompierre-sur-Besbre.
Site d'émission : lieudit Puy Saint-Ambroise, 03220 Saint-Léon.
Site d'émission : lieudit Le Ternat, 03490 Diou.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1157 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société SA Clermont FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Clermont
- L'autorisation accordée par la décision no 92-911 du 15 septembre 1992 susvisée à la société SA Clermont FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Clermont est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 1997, les élèves des instituts régionaux d'administration désignés ci-après sont nommés et titularisés à compter du 1er septembre 1997 en qualité d'attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche et classés dans les conditions suivantes :
Mlle Chicouard (Estelle) : 2e échelon, ancienneté dans l'échelon du 1er septembre 1997 ;
M. Le Den (Stéphane) : 2e échelon, ancienneté dans l'échelon du 1er septembre 1997 ;
M. Muller (Ivan) : 2e échelon, ancienneté dans l'échelon du 1er novembre 1996.
Les électeurs qui votent au nom des groupements professionnels mentionnés à l'article R.
a) Pour les sociétés coopératives agricoles mentionnées au a du 5 de l'article R.
511-6, les présidents de ces organismes ou les personnes mandatées à cet effet par les conseils d'administration de ces sociétés coopératives.
Les unions et fédérations disposent dans chaque département d'un nombre de voix égal au nombre des sociétés coopératives qui les constituent et qui leur sont régulièrement affiliées dans ce département ;
b) Pour les autres sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole, les personnes désignées par les conseils d'administration de ces organismes.
Tout adhérent peut, en vue de sa désignation, poser sa candidature auprès du président du groupement, les adhérents ayant été préalablement informés des modalités et de la date de cette désignation.
Les électeurs sont désignés à raison de un par tranche de vingt-cinq adhérents jusqu'à cent membres adhérents, puis de un par tranche de cinquante adhérents de cent un à mille adhérents, puis de un par tranche de cent adhérents au-dessus de mille adhérents, toute fraction de tranche comptant pour une tranche entière.
Le nombre maximum d'électeurs est de cent par organisme et par département.
Les sociétés coopératives agricoles dont l'activité s'étend sur plusieurs départements désignent des électeurs dans chacun de ces départements au prorata du nombre d'adhérents qu'elles y comptent.
Les unions et fédérations disposent dans chaque département d'un nombre de voix égal au nombre de groupements qui leur sont régulièrement affiliés dans ce département ;
c) Pour les organismes de crédit agricole, les administrateurs des caisses.
Lorsqu'une caisse de crédit agricole a une activité qui s'étend sur deux ou plusieurs départements, elle a vocation à être inscrite sur les listes électorales de chacun de ces départements.
Ses administrateurs votent dans le département où ils sont inscrits en qualité d'électeurs individuels ;
d) Pour les organismes de mutualité agricole, les délégués cantonaux des caisses de mutualité sociale agricole et les présidents des caisses d'assurances mutuelles agricoles ou les personnes mandatées à cet effet.
Lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole a une activité qui s'étend sur deux ou plusieurs départements, elle a vocation à être inscrite sur les listes électorales de chacun de ces départements.
Ses délégués votent dans le département où ils sont inscrits en qualité d'électeurs individuels ;
e) Pour les organisations syndicales mentionnées au e du 5° de l'article R.
511-6, les présidents de ces organismes ou les personnes désignées à cet effet par les organes compétents de ces organisations.
Les unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales disposent d'un nombre de voix égal au nombre de groupements qui leur sont régulièrement affiliés dans le département.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 1997, Mlle Gueguen (Véronique), attaché administratif des services déconcentrés en service détaché, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er mai 1997 en qualité d'attaché d'administration centrale, 3e échelon.
Arrêté du 10 octobre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du Finistère
- Les dispositions de l'avenant no 20 du 8 juillet 1997 à la convention collective de travail du 21 novembre 1985 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du Finistère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par délibération en date du 16 septembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et artisans de Retiers à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Pays de Retiers, pour la période du 20 septembre au 5 octobre 1997 :
Site : Retiers (35).
Par délibération en date du 23 septembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du commerce et de l'artisanat de Janzé à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Janzé UCAJ, pour la période du 4 au 20 octobre 1997 :
Liste des diplômes et titres qualifiants.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance-formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, l'avenant no 16 du 17 juin 1997 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La Fédération nationale des sociétés de courses ;
Le pari mutuel urbain ;
Le Conseil national des industries et commerces en gros de vins, cidres,
spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses, pour le compte du groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien, de l'union des maisons de Champagne et de la fédération des syndicats-éleveurs de Grande Bourgogne,
Cet avenant a pour objet de modifier ou compléter les articles 2 (Objet), 3 (Ressources), 4 (Champ d'intervention) et 10 (Sections du FAFSEA) de la convention précitée.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 8 juillet 1997 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne, conclu à Clermont-Ferrand entre :
Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements à compter du 1er juillet 1997.
Les fonctions d'administrateur sont gratuites, même pour celui qui serait chargé de la direction générale de la société coopérative.
Toutefois, les frais exposés pour l'exercice de leur mandat peuvent, sur justifications, être remboursés aux administrateurs.
Arrêté du 5 janvier 1998 relatif aux taux de la contribution annuelle des distributeurs d'énergie électrique en basse tension au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour 1997
Arrêté du 29 décembre 1997 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises
- En application du 1o de l'article 38 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé, le montant des opérations de transport public routier de marchandises pouvant être sous-traitées, dans le cadre de contrats de transport, par une entreprise inscrite au registre des transporteurs et des loueurs à une autre entreprise de transport public routier de marchandises ne peut excéder 15 % du chiffre d'affaires annuel de l'activité de transport public routier de marchandises de l'entreprise donneur d'ordres.
Le chiffre d'affaires annuel s'entend comme étant le chiffre d'affaires effectué au cours d'un exercice comptable.
Le montant total des opérations de transport public routier de marchandises sous-traitées ainsi que le chiffre d'affaires annuel sont appréciés hors taxe.
- L'entreprise de transport public routier de marchandises donneur d'ordres visée à l'article 1er ci-dessus est tenue de justifier chaque année du montant des opérations de transport public routier de marchandises qu'elle a sous-traitées, au moyen d'une déclaration annuelle établie à la clôture de l'exercice comptable, selon le modèle annexé au présent arrêté (1).
Les renseignements portés sur cette déclaration sont certifiés exacts par l'expert-comptable, le centre de gestion agréé ou le commissaire aux comptes de l'entreprise.
Cette déclaration est transmise au plus tard dans les trois mois après la clôture de l'exercice comptable à la direction régionale de l'équipement qui tient le registre dans lequel est inscrite l'entreprise donneur d'ordres.
Un exemplaire des déclarations relatives aux deux exercices précédant l'exercice en cours est conservé par l'entreprise donneur d'ordres pour être présenté à toute réquisition des agents des services de contrôle de l'Etat.
- L'entreprise de transport public routier de marchandise donneur d'ordres est tenue d'enregistrer dans l'ordre chronologique et, s'il y a lieu, par établissement secondaire chacune des opérations de transport confiées à des sous-traitants.
Les établissements secondaires sont tenus aux mêmes obligations d'enregistrement que le siège pour ce qui concerne les opérations de transport qu'ils sous-traitent eux-mêmes.
L'enregistrement comporte au minimum, par opération sous-traitée, les indications suivantes :
Informations relatives au contrat initial :
- identification du client ;
- nom, adresse de l'expéditeur et lieu de prise en charge des marchandises ;
- nom, adresse du destinataire et lieu de livraison des marchandises ;
- nature et poids brut de la marchandise ;
Informations relatives au contrat de sous-traitance :
- identification de l'entreprise de transport sous-traitante ;
- dates et heures de début de chargement et de départ du ou des véhicules assurant le transport ;
- dates et heures d'arrivée et de fin de déchargement du ou des véhicules ;
- numéro de la lettre de voiture-transports de lots ou du récépissé établi par l'entreprise de transport sous-traitante ;
- prix des opérations de transport payées au transporteur sous-traitant ;
- suppléments, frais accessoires et prestations annexes.
L'entreprise de transport donneur d'ordres est tenue de fournir à l'entreprise de transport sous-traitante tous les renseignements nécessaires à l'établissement par cette dernière des documents de transport réglementaires.
Les enregistrements des opérations de transport public routier de marchandises sous-traitées des deux derniers exercices comptables précédant l'exercice en cours doivent être conservés par l'entreprise donneur d'ordres pour être présentés à toute réquisition des agents des services de contrôle de l'Etat.
Les systèmes informatiques d'enregistrement des données sont admis lorsqu'ils permettent de satisfaire aux obligations du présent article.
(1) L'annexe du présent arrêté fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement no 98-02 du 16 au 31 janvier 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 20,30 F.
Arrêtés du 7 janvier 1998 portant nomination à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 janvier 1998, M. Kieffer (Jean, Paul), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (centre d'enseignement et de recherche d'Aix-en-Provence), pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 janvier 1998, M. Trouillet (Dominique), représentant les cadres administratifs et techniques, est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières.
Décret du 14 janvier 1998 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
- M. Pierre Radanne est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
- Le Premier ministre et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 1998 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie du produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Pour 1998, le produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au budget de l'industrie, à concurrence de 2 007 000 F selon la ventilation suivante :
Arrêté du 6 janvier 1998 fixant le prix de la journée d'hébergement dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides
Arrêté du 23 janvier 1998 fixant au titre de l'année 1998 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de maîtres ouvriers d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1998, le nombre des postes offerts aux concours pour le recrutement de maîtres ouvriers d'administration centrale, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 5 janvier 1998 modifié, est fixé à 7.
Aménagement et finition : 1 poste ;
Installation sanitaire et thermique : 1 poste.
Arrêté du 20 janvier 1998 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à une cotisation interprofessionnelle
- Les dispositions des articles I à VIII de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à l'établissement d'une cotisation interprofessionnelle destinée à favoriser le développement de la consommation par des actions de promotion, d'études et de recherches et à assurer l'amélioration et le contrôle de la qualité des produits, figurant en annexe du présent arrêté (1), sont étendues jusqu'au 31 décembre 1998 à tous les membres des professions constituant cette association, disjonction étant faite du deuxième alinéa de l'article IV.
(1) L'annexe peut être consultée au siège de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de l'orientation économique et de l'appui à l'expérimentation et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 1998, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Alain Michel au fauteuil d'académicien ordinaire vacant, en remplacement de M. Pierre Grimal, décédé.
Les statuts des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe au présent code.
Lors de l'accomplissement des formalités de publicité auxquelles les statuts et leurs modifications sont soumis, il doit être indiqué par une mention spéciale que le bénéfice de la législation sur les habitations à loyer modéré n'est acquis ou maintenu à la société qu'après l'approbation des statuts par le préfet.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 29 décembre 1997, Mlle Brumpt (Isabelle), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer), 7e échelon, inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe du ministère de l'intérieur (outre-mer) au titre de l'année 1997, est promue au grade d'attaché principal de 2e classe, 3e échelon, à compter du 1er janvier 1997, avec une ancienneté conservée de 6 mois 7 jours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1999, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 1re classe, au titre de l'année 2000, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice dont les noms suivent :
2 Mme Mattern (Marie-Thérèse), épouse Djélalian ;
3 Mme Petit (Sylvaine), épouse Cornet ;
4 M. Patrzynski (Roland) ;
5 M. Coste (Michel).
Arrêté du 26 janvier 2000 portant nomination à la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2000, sont nommés rapporteurs auprès de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes :
M. Deharveng (Jérôme), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mme Guiraud (Dominique), appelée à d'autres fonctions ;
Mme Levaillant-Biache (Corinne), magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Lecarme-Meunier (Sophie), magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice ;
M. de Canongettes de Canecaude (Patrick), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 janvier 2000, Mlle Sauret (Nicole), attachée d'administration centrale du ministère de l'intérieur, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er janvier 2000 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture du Cher.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 février 2000, M. Pernet (Hugues), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 1999, M. Valdiguié (Michel), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes en service détaché auprès de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions pour exercer les fonctions de directeur, est réintégré dans les cadres de la juridiction à compter du 23 octobre 1999.
Arrêté du 24 janvier 2000 portant réintégration et affectation (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2000, M. Leloup (Alain), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 2000 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais.
Décret n°97-996 du 23 octobre 1997 modifiant le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-996 du 23 octobre 1997 modifiant le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
- L'article 14 du décret du 18 novembre 1994 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
" La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de secrétaire en chef créé par l'article 16 ci-après, puis reclassés dans la classe exceptionnelle à cette même date.
- Aux deux derniers alinéas de l'article 21 du décret du 18 novembre 1994 susvisé est substitué l'alinéa suivant :
- Mme Nicole Péry, député des PyrénéesAtlantiques, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
Des bonifications d'intérêts peuvent être accordées par l'Etat aux organismes d'habitations à loyer modéré pour les emprunts contractés ou émis par eux en vue de la réalisation de toutes les opérations prévues à l'article L.
411-1 et, notamment, pour les acquisitions foncières et les travaux de grosses réparations ou d'aménagement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 janvier 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Richard Cooper, professeur d'économie internationale à l'université de Harvard, Etats-Unis.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 janvier 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Montpellier-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. David Gross, directeur de l'Institute for Theoretical Physics à l'université de Californie, Santa Barbara, Etats-Unis.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 janvier 2000, M. Bertel (Louis) est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Bretagne à compter du 1er février 2000, en remplacement de Mme Melguen (Marthe).
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2000, M. Pagès (Jean-François), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (1re catégorie), est nommé sous-préfet du Raincy (1re catégorie).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 janvier 2000, M. Raphaël (Philippe), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en position de disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 31 janvier 2000, M. Dallemagne (Georges), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2000.
Décret n°2000-105 du 9 février 2000 relatif à la cessation d'activité de certains travailleurs salariés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n° 2000-105 du 9 février 2000 relatif à la cessation d'activité de certains travailleurs salariés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
- Au chapitre II du titre II du livre III du code du travail, il est inséré un article R.
- L'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de remplacement versé aux salariés bénéficiant de mesures de cessation partielle d'activité organisées en application d'un accord professionnel national mentionné à l'article L.
352-3 du code du travail et d'un accord d'entreprise dans les conditions définies ci-après lorsque les salariés concernés répondent à certaines conditions d'âge et connaissent des difficultés d'adaptation à l'évolution de leur emploi liées à des conditions spécifiques d'exercice de leur activité.
Cette prise en charge partielle ne peut être accordée que si l'accord professionnel national a déterminé son champ d'application, les conditions d'ouverture pour les salariés du droit à la cessation d'activité, les conditions d'âge pour en bénéficier, le montant de l'allocation servie au bénéficiaire ainsi que les modalités de son versement, et les conditions de reprise d'activité dans l'entreprise par les salariés concernés.
L'accord doit fixer également la période pendant laquelle les salariés peuvent adhérer aux mesures de cessation d'activité, l'Etat ne pouvant s'engager que si la durée de cette période n'excède pas cinq ans.
- La prise en charge partielle de l'allocation par l'Etat ne peut intervenir que si l'entreprise a fixé, par convention ou accord collectif, une durée collective du travail inférieure ou égale à 35 heures hebdomadaires sur l'année ou, en tout état de cause, à une durée annuelle de 1 600 heures.
L'entreprise doit avoir prévu par accord collectif des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences de ses salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi.
L'accord d'entreprise visé au I fixe le nombre maximum des bénéficiaires de l'allocation pour la période d'adhésion au dispositif défini par l'accord professionnel.
- L'employeur doit, avant la conclusion d'une convention de cessation d'activité, avoir consulté le comité d'entreprise et, le cas échéant, les comités d'établissement ou à défaut les délégués du personnel.
Il doit également s'être engagé à leur présenter annuellement un bilan de l'application de la convention relative à la cessation d'activité.
- Pour bénéficier de la prise en charge partielle de l'allocation par l'Etat, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
1o Le salarié doit avoir adhéré personnellement au dispositif de cessation d'activité au cours de la période visée au I ;
2o Son contrat de travail doit être suspendu pendant la durée du versement effectif de l'allocation ;
3o Il doit être âgé d'au moins 57 ans et de moins de 65 ans et avoir adhéré au dispositif au plus tôt à 55 ans ;
4o Il doit avoir été salarié de l'entreprise de manière continue pendant un an au moins avant son adhésion au dispositif ;
5o Il doit :
- soit avoir accompli 15 ans de travail à la chaîne au sens du c de l'article 70-3 du décret du 29 décembre 1945 dans sa rédaction issue du décret no 76-404 du 10 mai 1976 ou de travail en équipes successives, soit avoir travaillé habituellement 200 nuits ou plus par an pendant 15 ans ;
- soit, s'il est travailleur handicapé au sens de l'article L.
323-3 du code du travail à la date d'entrée en vigueur de l'accord professionnel mentionné au I, justifier d'au moins 40 trimestres valables pour la retraite au sens des articles R.
6o Il ne doit pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article R.
7o Il ne doit exercer aucune autre activité professionnelle ;
8o Il ne doit bénéficier ni d'un avantage vieillesse à caractère viager acquis à titre personnel liquidé après l'entrée dans le dispositif, ni d'une indemnisation versée en application de l'article L.
351-2 du présent code, du I de l'article R.
322-7 du même code, ou de la loi no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire en faveur de l'emploi.
- Pendant la durée de la suspension du contrat de travail du salarié, l'entreprise lui assure le versement d'une allocation dont le montant minimum est déterminé par l'accord professionnel.
Le versement de cette allocation est interrompu en cas de reprise d'une activité professionnelle par le salarié.
L'allocation cesse d'être versée lorsque, à partir de leur soixantième anniversaire, les bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article R.
- Une convention passée entre l'Etat représenté par le ministre chargé de l'emploi, l'entreprise et, le cas échéant, l'organisme gestionnaire désigné par l'accord professionnel pour effectuer, au nom de l'entreprise, le versement de l'allocation aux bénéficiaires de la cessation d'activité indique le nombre maximum de salariés susceptibles d'être placés en cessation d'activité pendant la période prévue au I du présent article ainsi que, parmi ceux-ci, le nombre des salariés dont l'allocation pourra faire l'objet d'une prise en charge partielle par l'Etat.
La convention prévoit que, chaque année, l'entreprise fait connaître par une déclaration au ministre chargé de l'emploi le nombre de salariés répartis par âge qui sont susceptibles d'adhérer au dispositif pendant l'année suivant celle au cours de laquelle cette déclaration est établie, ainsi que le nombre de salariés dont l'allocation est susceptible de donner lieu à une prise en charge partielle de l'Etat.
Le revenu de remplacement versé au salarié ne peut faire l'objet d'une prise en charge partielle par l'Etat si l'adhésion de l'intéressé n'est pas prévue dans la déclaration visée à l'alinéa ci-dessus.
La convention prévoit également que l'entreprise transmet annuellement au ministre chargé de l'emploi un état de la réalisation des engagements qu'elle a souscrits dans l'accord d'entreprise ainsi qu'un bilan précisant le nombre de bénéficiaires ayant effectivement opté pour le dispositif.
La convention doit stipuler que, pendant la période mentionnée au I, l'entreprise s'engage à ne solliciter aucune convention tendant à l'attribution de l'allocation prévue au I de l'article R.
Aucune convention au titre de la cessation d'activité ne peut être conclue avec une entreprise ayant déjà conclu une convention en vue de l'attribution de l'allocation prévue au I de l'article R.
322-7, durant la période pendant laquelle les salariés peuvent adhérer à cette dernière convention.
- L'Etat participe au financement de l'allocation versée aux bénéficiaires ayant atteint 57 ans et des cotisations aux régimes de retraites complémentaires versées au profit de ces mêmes bénéficiaires dans les conditions suivantes :
1o La participation de l'Etat n'est due qu'après l'expiration d'un délai courant à compter de la date de suspension du contrat de travail et comprenant un nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par l'employeur.
2o L'assiette prise en compte pour la détermination de la participation financière de l'Etat est égale à l'allocation définie par l'accord professionnel national, dans la limite de 65 % du salaire de référence pour la part du salaire n'excédant pas le plafond prévu à l'article L.
Il est revalorisé selon les règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
La première revalorisation ne peut intervenir que dès lors que les rémunérations qui composent le salaire de référence sont intégralement afférentes à des périodes de plus de six mois à la date de revalorisation.
Le salaire de référence pour les salariés bénéficiant d'une préretraite progressive est celui qui a servi de base au versement des allocations de préretraite progressive revalorisé le cas échéant dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 du décret no 98-1024 du 12 novembre 1998.
3o Le montant de la participation de l'Etat au financement de l'allocation est égal à une proportion, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des finances, de l'assiette définie au 2o ci-dessus.
4o Le montant de la participation de l'Etat au financement des cotisations de retraites complémentaires est égal à une proportion, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des finances, des cotisations obligatoires aux régimes de retraite complémentaire assises sur le salaire de référence du bénéficiaire défini au 2o ci-dessus, dans la limite de deux fois le plafond prévu à l'article L.
- L'Etat rembourse l'entreprise ou, le cas échéant, l'organisme chargé de la gestion des cessations d'activité de la participation financière qui est à sa charge.
- La convention conclue entre l'Etat et l'entreprise et, le cas échéant, l'organisme gestionnaire du dispositif peut être totalement ou partiellement suspendue en cas de non-respect par l'entreprise des dispositions des accords professionnel ou d'entreprise ou des dispositions de la convention, ou dénoncée en cas de dénonciation de ces accords.
En cas de suspension de la convention, le ministre chargé de l'emploi, après appréciation de la gravité des manquements de l'entreprise, de sa situation, et des nouveaux engagements pris par l'employeur, peut conclure un avenant à la convention prévoyant le maintien d'une partie de la participation financière de l'Etat.
Dans le cas où l'allocation versée au bénéficiaire a fait l'objet d'une prise en charge partielle par l'Etat sans que le salarié réponde aux conditions définies au IV ci-dessus, le versement de la participation financière de l'Etat est définitivement interrompu pour ce salarié.
L'entreprise rembourse à l'Etat les sommes qu'il a indûment versées.
L'accord professionnel national et l'accord d'entreprise ne peuvent délier l'entreprise des engagements pris à l'égard des salariés et notamment du versement de l'allocation ainsi que des cotisations de retraites complémentaires lorsque la participation financière de l'Etat est suspendue ou interrompue en application des dispositions du présent article.
Arrêté du 31 janvier 2000 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des ligaments artificiels d'épaule de cheville ou de genou pris en charge sous le code 301E02.1
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la nomenclature du « 301E02 Ligament artificiel », la liste prévue au code 301E02.1 est ainsi rédigée :
LISTE DES LIGAMENTS ARTIFICIELS D'EPAULE, DE CHEVILLE OU DE GENOU
PRIS EN CHARGE A COMPTER DU 2 JANVIER 2000 SOUS LE CODE 301E02.1
Arrêté du 24 octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Reims
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 octobre 1997, est nommé membre du conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Reims : M. Mary (Gérard), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Reims, en remplacement de M. Meyer (Jacques),
pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
- M. Michel Blangy, préfet hors cadre (hors classe), détaché en qualité de directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, est nommé préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe).
- M. Jean-François Carenco, préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé préfet de Tarn-et-Garonne.
- M. André Viau, préfet hors cadre, est nommé préfet de l'Yonne.
- M. Philippe Pondaven, préfet du Cantal, est nommé préfet de la Nièvre.
Lamouroux (Bernard, Louis), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à l'établissement technique de Bourges relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande,
pour compter du 5 mars 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 octobre 1997, et pour compter du 1er décembre 1997, l'attaché en chef de 2e classe Gicquel (Jean,
Henri, Louis) est promu dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées, au grade d'attaché en chef de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 octobre 1997, sont nommés au Comité de bassin Artois-Picardie, pour représenter les différentes catégories d'usagers, au titre de l'industrie :
Suppléant : M. Gillard (Dominique), en remplacement de M. Duchene (Jean).
Représentant de l'industrie houillère
Suppléant : M. Hervé (Francis), en remplacement de M. Raguin (Gérard).
Représentant des coopératives agroalimentaires industrielles
Suppléant : M. Daheron (Jean-Yves), en remplacement de M. Noël (Jean-Pierre).
Arrêté du 23 octobre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant Salaires no 69 du 9 juillet 1997 (barème annexé) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 27 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des candidatures au recrutement par la délégation générale pour l'armement
- Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Corindon » dont la finalité est le suivi, par la direction des ressources humaines, des candidatures au recrutement.
- à l'identité (nom, prénoms, qualité, date de naissance, adresse et téléphone personnels) ;
- à la formation et aux diplômes (écoles, options, diplômes, compétences techniques, qualifications et examens détenus, expérience, langues pratiquées) ;
- à la vie professionnelle (statut, fonction, secteur, société actuelle, situation actuelle et souhaits poste, rémunération brute, région d'implantation, date de disponibilité).
La durée de conservation des informations nominatives enregistrées ne peut excéder deux années à compter de la date de candidature.
- les personnels habilités du bureau recrutement de la direction des ressources humaines et les autorités hiérarchiques de la délégation générale pour l'armement ;
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement auprès du bureau recrutement de la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.
- Délégation permanente est donnée à M. François Delarue, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Si, à l'expiration du contrat de location passé entre le propriétaire et l'organisme d'habitations à loyer modéré, il n'a pas été conclu de contrat de location entre le propriétaire et le sous-locataire, ce dernier est déchu de tout titre d'occupation sur le logement que l'organisme est tenu de restituer au propriétaire libre de toute occupation.
Trois mois avant l'expiration du contrat entre le propriétaire et l'organisme d'habitations à loyer modéré, ce dernier est tenu de proposer au sous-locataire qui n'a pas conclu de contrat de location avec le propriétaire et qui remplit les conditions pour l'attribution d'un logement d'habitations à loyer modéré la location d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 décembre 1999, le bien culturel suivant La Prédication de saint Paul à Ephèse d'Eustache Le Sueur, huile sur toile, inv.
NGB6299, prêté par la Grande-Bretagne, National Gallery de Londres, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er mars 2000 au 20 août 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Eustache Le Sueur » au musée de Grenoble du 18 mars 2000 au 31 juillet 2000.
La transformation de la société civile professionnelle Vincent Jayr, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Vincent Jayr, SELARL, est agréée ;
Mlle Hugonenc (Nathalie, Geneviève, Juliette) est nommée notaire associé,
membre de la société Vincent Jayr, SELARL, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron) ;
Le retrait de M. Jayr (Vincent, Pierre, André, Marie, Marcel), notaire associé, membre de la société Vincent Jayr, SELARL, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), est accepté ;
La dénomination sociale de la société Vincent Jayr, SELARL, est ainsi modifiée : << Nathalie Hugonenc, SELARL >>.
- M. Jean-François Denis, préfet détaché en qualité de directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et haut fonctionnaire chargé des mesures de défense auprès du ministre de l'intérieur, est nommé préfet de Meurthe-et-Moselle.
- M. Bernard Lemaire, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (1re catégorie), est nommé préfet adjoint pour la sécurité auprès des préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
Arrêté du 14 novembre 1997 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Corte pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 novembre 1997, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Corte pour l'exercice 1996 est approuvé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 octobre 1997, M. Rale (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), est détaché auprès du Bureau de recherches géologiques et minières afin d'y exercer les fonctions de directeur des ressources humaines pour la période du 1er octobre 1993 au 28 février 1997.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 1997, M. Le Carlier de Veslud (Jean-Pierre), directeur du travail de 2e classe, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 24 septembre 1997 et affecté à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche (DEPSE).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 novembre 1997, M. Stasse (Olivier), suppléant, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter les usagers au titre des distributeurs d'eau, en remplacement de M. Versanne (Daniel).
Les dispositions des articles 3 à 7, 9-1, 12, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 15, du d de l'article 17 et des articles 21 à 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables au contrat de sous-location.
Les dispositions de l'article 14 de la même loi sont applicables au contrat de sous-location, lorsque le bénéficiaire du transfert ou de la poursuite de ce contrat remplit les conditions pour l'attribution d'un logement d'habitations à loyer modéré.
Le loyer de sous-location ne peut excéder un plafond fixé selon les zones géographiques par l'autorité administrative.
L'organisme d'habitations à loyer modéré ne peut donner congé au sous-locataire que pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le sous-locataire de l'une des obligations lui incombant.
Arrté du 18 novembre 1997 portant nomination aux conseils d'administration des instituts régionaux d'administration
M. Fromion (Jean-Michel), sous-préfet d'Istres, sur proposition du ministre de l'intérieur ;
M. Desage (Jean-Paul), directeur départemental de la Haute-Corse, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
M. Perol (Jean-Louis), chef de service, adjoint du directeur de l'administration générale et de l'équipement, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
b) Au titre des personnels enseignants des universités :
M. Coppolani (Jean-Yves), professeur des universités, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Mme Marchenoir (Bernadette), sur proposition de l'Union des fédérations de fonctionnaires UNSA ;
M. Beveraggi (Michel), sur proposition de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés ;
M. Chaubon (Pierre), délégué général du Médiateur de la République.
d) Au titre des anciens élèves de l'institut :
M. Bourseau (Eric), attaché d'administration scolaire et universitaire, sur proposition de l'Association des anciens élèves de l'IRA de Bastia.
M. Antoine (Dominique), directeur de l'administration et du personnel, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
M. Ohrel (Alain), préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, sur proposition du ministre de l'intérieur ;
M. Hue (Didier), chef du bureau de l'organisation et de l'évaluation, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Lecocq (Pierre), professeur des universités, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
M. Fiems (Jean-Jacques), sur proposition de la Fédération générale des fonctionnaires FO - Union interfédérale des agents de la fonction publique FO ;
M. Aurigny (Jacques), sur proposition de la Fédération syndicale unitaire FSU ;
M. Gras (Daniel), chef du département éducation-formation de la SODETEG.
M. Gastineau (François), attaché d'administration centrale au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition de l'Association des anciens élèves de l'IRA de Lille.
M. Derbez (Guy), directeur du centre de formation de l'administration, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
M. Kupfer (Claude), sous-directeur des personnels, sur proposition du ministre de l'intérieur ;
M. Picon-Dupré (René), chef de service, adjoint au directeur de la fonction militaire, sur proposition du ministre de la défense.
M. Saidj (Luc), professeur des universités, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
M. Chanu (Pierre-Yves), sur proposition de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT ;
M. Lamarque (Francis), sur proposition de la Fédération générale des fonctionnaires FO - Union interfédérale des agents de la fonction publique FO ;
M. Pouyet (Michel), directeur de l'institut de l'urbanisme de Grenoble.
M. Izorche (Bernard), secrétaire général du rectorat de Nancy-Metz, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
M. Morel (Claude), sous-directeur du recrutement et de la formation, sur proposition du ministre de l'intérieur ;
M. Donjon de Saint-Martin (Pierre), directeur départemental de la Moselle,
M. Grosclaude (Jacques), professeur des universités, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Mme Stanek (Danièle), sur proposition de l'Union des fédérations de fonctionnaires UNSA ;
M. Clomes (Dominique), sur proposition de la Fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires ;
M. Borella (François), professeur de droit public à l'université de Nancy.
M. Gregoire (Philippe), attaché d'administration scolaire et universitaire, sur proposition de l'Association des anciens élèves de l'RA de Metz.
M. Falachon (Philippe), secrétaire général de l'académie de Nantes, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Mme Tournyol du Clos (Nathalie), chef du bureau des personnels d'encadrement et positions statutaires, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Barbier (Michel), directeur régional de l'équipement des Pays de la Loire, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Chauvin (Francis), professeur des universités, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
M. Malinge (Philippe), sur proposition de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilées ;
Mme Janneau (Fabienne), sur proposition de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT ;
M. Mahe (Philippe), directeur général des services du conseil général du département des Côtes-d'Armor.
Mlle Gonet (Jacqueline), attaché d'administration centrale au ministère de l'intérieur, sur proposition de l'Association des anciens élèves de l'IRA de Nantes.
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2000, M. Aïssou (Abdel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Eure, est nommé secrétaire général adjoint de la préfecture des Alpes-Maritimes et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 2000, Mme Renondin (Catherine), conseillère de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placée en service détaché au titre de la mobilité auprès de la succursale de la Banque de France d'Orléans, en qualité de chef de service des affaires régionales, responsable de la production des informations économiques et financières, pour une période de deux ans à compter du 10 octobre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 2000, M. Quintane (Guy), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour occuper les fonctions de professeur des universités de droit à l'université de Rouen, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 janvier 2000, à compter du 3 mai 1999, il est mis fin au détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de M. Guignard (Philippe), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de directeur au sein de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Auvergne, à Clermont-Ferrand.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole Maestracci, délégation est donnée à M. Hervé Mecheri, délégué, et à M. Marc-Eric Alépée, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 13 janvier 2000 portant additif no 45 à la Pharmacopée
- Les monographies ci-dessous de la Pharmacopée européenne, 3e édition, sont modifiées comme suit :
(SOLUTION CONCENTREE D') (2000, 0579)
Remplacer les deux premiers paragraphes de la rubrique Production par le texte suivant :
« Dans les cas appropriés, ... est conforme à la monographie Produits comportant un risque de transmission d'agents d'encéphalopathies spongiformes bovines (1483).
« Les animaux à partir desquels l'aprotinine est obtenue répondent aux exigences de santé requises par les Autorités compétentes pour les animaux destinés à la consommation humaine.
« Il doit être établi dans quelle mesure le procédé de production permet d'inactiver ou d'éliminer toute contamination par des virus ou d'autres agents infectieux.
CALCIUM (STEARATE DE) (2000, 0882)
CHOLESTEROL (1999, 0993)
Remplacer la rubrique Production par le texte suivant :
CHYMOTRYPSINE (2000, 0476)
Remplacer le premier paragraphe de la rubrique Production par le texte suivant :
« Les animaux à partir desquels ... est obtenue répondent aux exigences de santé requises par les Autorités compétentes pour les animaux destinés à la consommation humaine.
DECYLE (OLEATE DE) (1999, 1307)
DIETHYLENEGLYCOL
(MONOPALMITOSTEARATE DE) (2000, 1415)
ERYTHROMYCINE (STEARATE D') (2000, 0490)
Remplacer le deuxième paragraphe de la rubrique Production par le texte suivant :
ETHYLE (OLEATE D') (1999, 1319)
ETHYLENEGLYCOL
(MONOPALMITOSTEARATE D') (2000, 1421)
GLYCEROL (DISTEARATE DE) (2000, 1428)
GLYCEROL (MONO-OLEATES DE) (2000, 1430)
GLYCEROL MONOSTEARATE 40-55 (2000, 0495)
MACROGOL (STEARATE DE) (1998, 1234)
MACROGOL (ETHER STEARYLIQUE) (1999, 1340)
PARNAPARINE SODIQUE (1998, 1252)
STEARIQUE (ACIDE) (2000, 1474)
MACROGOLGLYCERIDES STEARIQUES (1998, 1268)
VACCINS POUR USAGE HUMAIN
Remplacer le sixième paragraphe de la rubrique Production, Dispositions générales par le texte suivant :
« Dans les cas appropriés, les substances utilisées dans la production des vaccins pour usage humain sont conformes à la monographie Produits comportant un risque de transmission d'agents d'encéphalopathies spongiformes bovines (1483).
MAGNESIUM (STEARATE DE) (2000, 0229)
Remplacer l'essai Sulfates par le texte suivant :
Prélevez 0,3 ml de solution S et complétez à 15 ml avec de l'eau distillée R.
La solution satisfait à l'essai limite des sulfates (0,5 %).
Dans la rubrique Dosage (Composition en acides gras), remplacer : « Solution de borotrifluorure R à 140 g/l dans le méthanol R » par : « Solution méthanolique de trifluorure de bore R ».
ISOPROPYLIQUE (ALCOOL) (1999, 0970)
« Liquide limpide, incolore, miscible à l'eau et à l'alcool.
« Essai : Benzène et substances apparentées.
Dans le paragraphe commençant par : « Injectez 1micro l de la solution à examiner (b) », supprimer la phrase : « la surface d'aucun d'entre eux n'est supérieure à deux fois celle du pic correspondant au 2-butanol (0,1 %) ».
- Il est porté addition à la Pharmacopée européenne, 3e édition, de la monographie et du chapitre général suivants :
PRODUITS COMPORTANT UN RISQUE DE TRANSMISSION D'AGENTS D'ENCEPHALOPATHIES SPONGIFORMES ANIMALES (1483)
Producta cum possibili transmissione vectorium
enkephalopathiarum spongiformium animalium
Les produits comportant un risque de transmission d'agents d'encéphalopathies spongiformes animales sont issus de tissus ou de sécrétions d'animaux réceptifs aux encéphalopathies spongiformes transmissibles autrement que par épreuve expérimentale.
Cette monographie s'applique à toutes les substances ou préparations obtenues à partir de ces animaux ainsi qu'à toutes les substances ou préparations pour lesquelles des produits obtenus à partir de ces animaux sont utilisés en tant que substances actives ou excipients ou sont utilisés au cours de la production, par exemple comme produits de départ, matières premières ou réactifs.
La production est conforme au chapitre 5.2.8.
REDUCTION AU MINIMUM DU RISQUE DE TRANSMISSION DES AGENTS INFECTIEUX RESPONSABLES DE L'ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME ANIMALE PAR LES PRODUITS MEDICAUX
La famille des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) inclut la tremblante du mouton et des chèvres, l'encéphalopathie spongiforme des cervidés sauvages, l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ainsi que, chez l'homme, le kuru et la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ).
Les transmissibles responsables de ces maladies se répliquent chez les individus infectés, généralement sans signe d'infection détectable par les méthodes actuelles de diagnostic in vivo.
Après des périodes d'incubation pouvant atteindre plusieurs années, les agents déclenchent la maladie qui entraîne la mort de l'individu.
Le diagnostic se base sur les signes cliniques et la confirmation post mortem des lésions cérébrales caractéristiques, par histopathologie ou par la détection des protéines fibrillaires spécifiques des encéphalopathies spongiformes.
La démonstration de l'infectiosité par inoculation du tissu suspect à des espèces cibles ou à des animaux de laboratoire peut également être utilisée pour confirmation mais la période d'incubation est de plusieurs mois ou plusieurs années.
Des cas de transmission iatrogénique des encéphalopathies spongiformes ont été signalés.
Chez le mouton, la tremblante a été transmise accidentellement suite à l'utilisation d'un vaccin contre le virus Louping III préparé à partir d'un mélange de cerveaux et de rates ovins traités au formol dans lequel a été incorporé par inadvertance du tissu provenant d'un mouton infecté par la tremblante.
Chez l'homme, des cas de transmission de la MCJ ont été rapportés.
Ces derniers ont été attribués à l'administration parentérale répétée d'hormone de croissance et de gonadotropine issues d'hypophyses de cadavres humains.
Il existe peu d'informations sur les caractéristiques de ces agents infectieux.
Ils sont extrêmement résistants à la plupart des traitements chimiques ou physiques capables d'inactiver les virus conventionnels.
Il existe des barrières naturelles qui limitent la prolifération de l'infection entre les espèces, mais elles peuvent être franchies dans des circonstances appropriées, qui dépendent généralement de la souche, de la voie d'exposition et de l'importance de la barrière entre espèces.
Les humains ont été exposés naturellement à l'agent infectieux de la tremblante du mouton depuis au moins 200 ans, mais aucune des vastes études épidémiologiques réalisées n'a permis de déceler de signes de transmission de la tremblante aux humains.
L'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) a été pour la première fois notifiée au Royaume Uni en 1986.
Un grand nombre de bovins et de troupeaux individuels ont été affectés.
Il est clair que l'ESB est une infection transmise par la nourriture.
Des cas d'ESB sont apparus dans d'autres pays, soit chez des animaux importés du RU, soit chez des animaux indigènes.
Dans la mesure où les propriétés biologiques de l'agent causal de l'ESB diffèrent de celles de l'agent de la tremblante, il est concevable que les barrières entre espèces diffèrent également.
Il existe des indices probants démontrant que la nouvelle variante de la MCJ est due à l'agent responsable de l'ESB chez les bovins.
La prudence est donc toujours de rigueur dans les cas où des produits biologiques issus d'espèces affectées par ces maladies autrement que par épreuve expérimentale, notamment les espèces bovines, sont utilisés pour la fabrication de produits médicaux.
Outre ce chapitre général, il est à souligner que les risques potentiels associés à un produit médical donné devront être considérés individuellement à la lumière de circonstances spécifiques et des connaissances du moment.
Portée du chapitre général
Ce chapitre général considère les implications de l'EST vis-à-vis des produits médicaux et les mesures à prendre pour minimiser le risque de transmission par leur utilisation.
Ce chapitre s'applique donc aux produits d'origine animale, particulièrement les produits obtenus à partir de ruminants, utilisés pour la préparation de :
- substances actives ;
- produits de départ et réactifs utilisés dans la fabrication (par exemple : sérumalbumine bovine, enzymes, milieux de culture, y compris ceux qui servent à préparer des banques de cellules de travail ou de nouvelles banques de cellules mères).
Ce chapitre général s'applique également aux produits entrant en contact direct avec les équipements utilisés lors de la fabrication (et étant donc potentiellement contaminants), par exemple, dans les milieux d'essai utilisés lors de la validation de l'usine et des équipements.
Ce chapitre général se rapporte aux produits issus de tous ruminants.
Les mesures proposées sont surtout applicables aux produits issus de bovins et il peut être nécessaire de les adapter pour les produits issus de moutons, de chèvres et d'autres espèces dont la susceptibilité aux EST, autrement que par épreuve expérimentale, est établie.
Ce chapitre général doit être lu en conjonction avec les différentes Décisions de la Commission des Communautés européennes progressivement mises en application depuis 1991, dans les cas où le texte fournit des références appropriées à ces Décisions.
Fabrication et recueil des produits de départ
La substitution de produits de départ issus de ruminants par des produits issus d'une autre espèce dont il est établie qu'elle souffre d'EST, ou peut être infectée expérimentalement par voie orale, n'est normalement pas acceptable.
Dans la demande d'autorisation de mise sur le marché, le demandeur doit fournir des détails sur l'origine des produits (y compris l'origine géographique de l'animal) et sur les mesures prises pour réduire au minimum le risque de transmission des agents transmissibles de l'EST.
Le laboratoire pharmaceutique doit auditer le fournisseur de ces produits afin de garantir une origine et une manipulation des matières premières qui soient conformes au présent chapitre général et aux systèmes appropriés de contrôle de la qualité.
Aucune de ces approches ne pouvant nécessairement établir à elle seule l'innocuité d'un produit, il peut être nécessaire d'avoir recours aux trois approches complémentaires mentionnées ci-dessus pour réduire au minimum le risque de contamination.
Une sélection minutieuse des produits de départ constitue le critère le plus important vis-à-vis de l'innocuité de produits médicaux.
Les matériels les plus satisfaisants proviennent de pays dans lesquels aucun cas d'ESB n'a été rapporté et dans lesquels :
Une certification officielle doit être disponible.
En outre, il est nécessaire de s'assurer de l'absence de risques d'infection d'ESB dus aux facteurs suivants :
- importation de bovins originaires de pays présentant une incidence élevée d'ESB ;
- l'utilisation d'aliments à base de viande et d'os pour nourrir les ruminants et contenant des protéines de ruminants ayant pour origine un pays présentant une incidence faible ou élevée d'ESB ou dont le statut est inconnu.
Les produits peuvent également provenir de pays dans lesquels l'incidence des cas autochtones d'ESB est faible, si, en plus des facteurs décrits dans le paragraphe 3.1.1 :
- protéines issues de mammifères dans l'alimentation des ruminants.
Les animaux doivent être nés après l'entrée en vigueur de l'interdiction.
Si la date de naissance des animaux est inconnue, la date de mise en application de l'interdiction et la période d'incubation de l'EST doivent être prises en considération pour évaluer l'innocuité de la source d'approvisionnement.
Les produits de départ provenant de pays à forte incidence d'ESB ne doivent pas être utilisés.
Parallèlement à ces mesures, les candidats à l'autorisation de mise sur le marché doivent justifier leur stratégie d'approvisionnement vis-à-vis de la catégorie des matériels, la quantité de produits de départ et l'utilisation prévue du produit médical fini chez l'homme.
Il est possible de bénéficier d'une marge de sûreté supplémentaire en se fournissant auprès de pays dans lesquels les produits de départ sont issus de troupeaux bien surveillés.
Organes, tissus et liquides organiques
utilisés comme matières premières
Chez un animal infecté par une EST, les niveaux d'infectiosité varient selon les organes ou les sécrétions.
En se basant sur les données relatives à la tremblante naturelle, les organes, tissus et sécrétions ont été classés en quatre groupes principaux renfermant différents niveaux de risque potentiel, comme le montre le tableau ci-dessous, bien qu'il semble désormais établi que la répartition de l'infectiosité pour l'ESB soit plus restreinte, la classification des tissus et sécrétions dans le tableau doit toujours être utilisée pour la sélection des produits de départ.
Les risques potentiels dépendront des circonstances dans lesquelles les tissus sont prélevés, notamment du contact entre des produits d'un groupe à risque faible avec ceux d'un groupe à risque élevé.
Le risque de contamination croisée sera réduit si les liquides organiques sont recueillis avec un minimum de lésions tissulaires, si les éléments cellulaires en sont retirés et si le sang foetal est recueilli en évitant toute contamination par des tissus de la mère ou du foetus comme le placenta ou les liquides amniotique et allantoïdien ;
- le risque dû à la contamination croisée de plusieurs facteurs complémentaires tels que :
- les précautions prises pour éviter toute contamination lors du recueil des tissus (voir ci-dessus) ;
Les matériels non mentionnés peuvent être classés par analogie avec ceux qui le sont, en se basant sur leur composition.
TITRES INFECTIEUX RELATIFS DE LA TREMBLANTE DANS LES TISSUS ET LES LIQUIDES ORGANIQUES DE MOUTONS ET DE CHEVRES NATURELLEMENT INFECTES ET PRESENTANT UNE TREMBLANTE CLINIQUE
Le contrôle de l'approvisionnement est le critère le plus important dans l'atteinte d'une innocuité acceptable du produit étant donné la résistance établie des agents des EST à la plupart des procédures d'inactivation.
Des études de validation de procédures de suppression/inactivation sont difficiles à interpréter car il est nécessaire de prendre en considération la nature du matériel additionné d'indicateur et sa pertinence vis-à-vis de la situation naturelle, la conception de l'étude (y compris la réduction d'échelle des procédés) et la méthode de détection de l'agent (dosage in vitro ou in vivo), après addition d'indicateur et après traitement.
Des recherches supplémentaires sont nécessaires pour pouvoir parvenir à un accord quant à une méthodologie appropriée concernant les études de validation.
Cependant, si la conception de procédés permettant de retirer ou d'inactiver les agents des EST est revendiquée, cette revendication devra être justifiée par des études de validation appropriées.
Au-delà des restrictions particulières qui s'appliquent aux études de validation sur les EST et à leur interprétation, l'obstacle principal est l'identification des étapes qui supprimeront ou inactiveront efficacement les agents des EST au cours de la fabrication de produits médicaux d'origine biologique.
Dans tous les cas, un procédé de production doit être élaboré si possible en prenant en compte des informations disponibles sur les méthodes présumées efficaces dans la suppression ou l'inactivation des agents infectieux des EST.
Le suif utilisé comme matière première dans la fabrication des dérivés du suif doit être produit selon une méthode au moins aussi robuste et rigoureuse que celles qui sont mentionnées dans les règlements internationaux.
- la transestérification ou l'hydrolyse sous pression, à une température d'au moins 200 oC et pendant 20 minutes au moins (pour la production de glycérol, d'acides gras et d'esters d'acides gras) ;
- la saponification avec une solution de NaOH 12M (pour la fabrication de glycérol ou de savon) :
- production en petites séries : à une température d'au moins 95 oC et pendant 3 heures au moins ;
- production en continu : sous une pression de 2 bars (2 000 hPa) à une température d'au moins 140 oC et pendant 8 minutes au moins, ou l'équivalent.
Gélatine
l'ensemble des paramètres suivants contribuera à l'innocuité du produit :
- les crânes et les moelles épinières présents dans la matière première
Toute modification de la distribution géographique des ESB/EST pourrait entraîner, dans le pire des cas, le rappel des produits pharmaceutiques contenant de la gélatine.
Etant donné le nombre important de produits médicaux contenant de la gélatine comme excipient et la durée de vie élevée de la gélatine à partir de sa production jusqu'à la date limite de conservation des produits pharmaceutiques, tout rappel aurait des conséquences dramatiques en termes d'approvisionnement en produits médicaux essentiels.
doivent être éliminés ;
- des systèmes tels que la certification ISO 9000 et l'HACCP (Hazard Analysis and Critical Control Point) doivent être mis en application pour la surveillance du procédé de production et de la production par lots définis (définition du lot, séparation des lots, nettoyage entre les lots...)
- des procédures doivent être mises en place pour assurer la traçabilité des matières premières et l'audit des fournissseurs.
Pour la gélatine produite à partir de peau de bovins :
- toute contamination croisée avec des matériels potentiellement infectieux doit être évitée.
Pour la gélatine produite à partie d'os de bovins
L'acceptabilité d'un produit médical particulier contenant de tels matériels ou pouvant, suite à sa fabrication, en contenir dépendra d'un certain nombre de facteurs, parmi lesquels :
- la quantité de tissu utilisée dans les produits médicaux ;
- la posologie thérapeutique maximale (dose journalière et durée du traitement) ;
Les fabricants de l'industrie pharmaceutique et les producteurs de produits médicaux d'origine animale sont responsables vis-à-vis de la sélection et de la justification de mesures adéquates.
En dépit de ce chapitre général, il est à souligner que les risques potentiels associés à un produit médical donné devront être considérés individuellement à la lumière de circonstances spécifiques et des connaissances du moment.
Par délibération en date du 11 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association foyer socio-éducatif du lycée Chevrollier à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Festival, du 22 au 29 janvier 2000 :
Par délibération en date du 11 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Fédération régionale Léo-Lagrange Bourgogne à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio SAJ, du 12 au 27 février 2000 :
Les rapports entre l'organisme d'habitations à loyer modéré et les occupants sont régis par un contrat de sous-location conclu pour une durée d'un an.
Le bailleur peut renouveler deux fois le contrat pour la même durée.
Le bailleur doit proposer, trois mois avant le terme définitif du contrat, une solution de logement correspondant aux besoins et aux possibilités des occupants.
Les occupants peuvent mettre fin au contrat à tout moment.
444-5, le délai de préavis est d'un mois si le congé émane des occupants.
Ce délai est porté à trois mois s'il émane du bailleur et, dans ce cas, le congé ne peut être donné que pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par les occupants de l'une des obligations leur incombant ou le refus d'une offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités.
Décret n°2000-109 du 9 février 2000 relatif à la prorogation du mandat des membres du Conseil national de la vie associative
Par dérogation à l'article 5 du décret du 13 mai 1996 susvisé, le mandat des membres du Conseil national de la vie associative est prorogé jusqu'au 9 janvier 2000.
Les mandats du président et des membres du bureau de ce même conseil sont prorogés jusqu'au 9 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2000 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie pour l'exercice 2000
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2000, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est fixé à 4 459 288 F.
Arrêté du 1er février 2000 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire pour l'exercice 2000
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er février 2000, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est fixé à 5 204 000 F.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 décembre 1999, considérant que le Centre L 4 S sis au 3, rue Colonel-de-Faucher, 17100 Saintes, a fait paraître une publicité en faveur de la méthode d'amincissement L 4 S revendiquant les allégations suivantes : « 95 % des problèmes de poids sont dus au stress, libère du stress, une méthode durablement efficace, dès la première semaine, vous perdrez du poids.
La digipuncture vous amène à retrouver votre poids idéal, perte de surcharge pondérale, stabilisation du poids acquis, quittez vos kilos en trop et oubliez-les, mincir durablement » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode d'amincissement L 4 S, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le Centre L 4 S sis au 3, rue Colonel-de-Faucher, 17100 Saintes.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 janvier 2000, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs d'études est fixée au 5 avril 2000.
Le nombre des représentants du personnel à élire est le suivant :
Arrêté du 31 décembre 1999 relatif à la reconnaissance du comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire
- Le comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire, dont le siège social est établi au 47, rue Jules-Simon, 37000 Tours, est reconnu en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens de l'article L.
632-1 du livre VI (nouveau) du code rural susvisé.
Arrêté du 31 décembre 1999 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel de la production agricole du lin
- Le comité interprofessionnel de la production agricole du lin, dont le siège social est établi au 28, rue de Châteaudun, 75442 Paris Cedex 09, est reconnu en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens de l'article L.
Le bail établi entre l'organisme d'habitations à loyer modéré et le propriétaire est conclu pour une durée d'au moins six ans.
Pour 1999, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 456 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue s'élevant à 331,36 F.
- Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/437 5 du coût du poste de professeur, calculé selon les dispositions indiquées à l'article 2, soit 50,42 F.
- Le nombre maximum d'heures de stage et de suivi pris en compte pour la formation initiale, requalification, suivi en situation d'emploi et perfectionnement et leur suivi est de 43 000 heures.
Arrêté du 10 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1999 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 janvier 2000, l'arrêté du 15 décembre 1999 portant inscription au tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe, établi au titre de l'année 2000, est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Christian Chomier », lire : « M. Gérard Chomier ».
Arrêté du 3 janvier 2000 portant nomination de commissaires du Gouvernement près les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables
M. Lagrave (Dominique) est nommé, en remplacement de M. Hennequin, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Rouen-Normandie, avec effet au 1er janvier 2000 ;
M. Wartelle (Michel) est nommé, en remplacement de M. Samuel, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Limoges, avec effet au 1er janvier 2000 ;
M. Noyer (André) est nommé, en remplacement de M. Wacongne, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Bordeaux-Aquitaine, avec effet au 1er janvier 2000 ;
M. Fargues (Alain) est nommé, en remplacement de M. Robert, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Bretagne, avec effet au 1er janvier 2000 ;
M. Bardiere (Jean) est nommé, en remplacement de M. Trujillo, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables des Pays de la Loire, avec effet au 1er janvier 2000.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Dominique Calvin, chef adjoint de cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 14 janvier 2000 portant nomination du directeur général de la gendarmerie nationale
- M. Pierre Steinmetz est nommé directeur général de la gendarmerie nationale, en remplacement de M. Bernard Prévost, appelé à d'autres fonctions.
- Au titre de la récolte de 1997, pour l'ensemble des appellations d'origine contrôlées du département de la Gironde, à l'exception des appellations << Entre-Deux-Mers >>, << Entre-Deux-Mers Haut-Benauge >>,
<< Cadillac >>, << Cérons >>, << Loupiac >>, << Sainte-Croix-du-Mont >>, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un volume appelé << VSI >> (volume substituable individuel) supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser le rendement butoir prévu au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 10 septembre 1993 susvisé.
- le volume substituable individuel ait subi avec succès les examens analytique et organoleptique prévus dans le décret du 19 octobre 1974 susvisé en même temps et dans les mêmes conditions que le volume maximum autorisé ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 décembre 1999, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Moliere (Jacques), commissaire principal de la police nationale, à compter du 24 mars 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 décembre 1999, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Thomas (François), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 19 mars 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 décembre 1999, M. Ajoux (Michel), attaché d'administration centrale, 12e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 3 avril 2000, en application des articles L.
444-6 s'appliquent aux logements, meublés ou non, conventionnés en application des articles L.
321-8 et destinés à la sous-location aux personnes mentionnées au II de l'article L.
301-1 ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, sous réserve des dispositions des articles L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 novembre 1997, Mme Bassano (Laurence), administrateur civil, affectée au ministère de la culture et de la communication, est affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er octobre 1997.
Arrêté du 3 novembre 1997 portant nomination au Comité national de la coordination gérontologique
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 novembre 1997, M. Droulin (Maurice) est nommé membre du Comité national de la coordination gérontologique, pour une durée de trois ans, au titre du 2o de l'article 1er du décret no 97-427 du 28 avril 1997, sur désignation de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
M. Dutour (Gilles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Landeroin, Robert Beylard, Jean Billaud, Daniel Marcadie et Jean-Philippe Sarrazy, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde) ;
Le retrait de M. Landeroin (Michel, Jean, Marie, Henri), notaire associé,
membre de la société Michel Landeroin, Robert Beylard, Jean Billaud, Daniel Marcadie et Jean-Philippe Sarrazy, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Michel Landeroin, Robert Beylard, Jean Billaud, Daniel Marcadie et Jean-Philippe Sarrazy, notaires associés, est ainsi modifiée : << Robert Beylard, Jean Billaud, Gilles Dutour, Daniel Marcadie et Jean-Philippe Sarrazy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
La démission de M. Astruc (Jean-Paul), huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est acceptée ;
La société civile professionnelle Jean-Paul Astruc et Isabelle Rivat,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), en remplacement de M. Astruc (Jean-Paul) ;
M. Astruc (Jean-Paul) et Mme Jouanny-Prost (Isabelle), épouse Rivat, sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 novembre 1997, M. Douce (Roland), membre de l'Académie des sciences, est nommé président du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 novembre 1997, sont promus au grade de secrétaire adjoint principal de 2e classe des affaires étrangères, au titre de l'année 1997, les secrétaires adjoints des affaires étrangères dont les noms suivent :
Mme Ly (Hélène), épouse Batallan, au 4e échelon.
M. Pelbois (Denis), au 2e échelon.
M. Juillard (Martin), au 2e échelon.
M. Colombani (Jean-Marc), au 1er échelon.
M. Martins (Georges), au 4e échelon.
M. Nolla (Jean-Claude), au 3e échelon.
Mlle Ravaux (Edith), au 6e échelon.
M. Berthelot (Thierry), au 1er échelon.
M. Le Deunff (Pascal), au 1er échelon.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 novembre 1997, sont promus au grade de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 1re classe les secrétaires adjoints principaux des affaires étrangères de 2e classe dont les noms suivent :
M. Dejaegher (Michel), à compter du 9 mai 1997.
M. Forlot (Jean), à compter du 10 juillet 1997.
M. Girodet (Jean-Louis), à compter du 28 septembre 1997.
Décret du 10 novembre 1997 portant nomination (Institut géographique national)
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1997, MM.
Gleyze (Jean-François) et Kanounnikoff (Dimitri), anciens élèves de l'Ecole polytechnique, sont nommés ingénieurs-élèves géographes à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 29 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1994 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux de la Saône et du Rhône
Les préfets de la Haute-Saône, de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de la Loire, de l'Isère, de l'Ardèche, de la Drôme, de Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône et le chef du service de la navigation Rhône-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au chapitre Ier (Dispositions générales), article 2 (Utilisation de la voie navigable), 2.1 (Caractéristiques de la voie navigable et des ouvrages d'art), le tableau annexé concernant les caractéristiques minimales des voies navigables, visées à l'article 1er,
ainsi que celles des ouvrages d'art situés sur ces voies est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
- Au chapitre VI (Dispositions finales), article 23 (Décisions du chef du service de la navigation, Avis à la batellerie), il convient :
- de supprimer la mention de << Valence >> dans la liste des subdivisions de la navigation ;
- d'ajouter << Bourg-lès-Valence (Drôme) >> entre << Pierre-Bénite (Rhône) >> et << Saint-Gilles-du-Gard (canal du Rhône à Sète) >> dans la liste des écluses.
Pour les opérations visées au premier alinéa de l'article L.
1° La charge financière de l'acquisition est établie à partir d'un état prévisionnel du déficit de l'opération faisant apparaître, en dépenses, l'ensemble des coûts d'étude et de diagnostic, d'appropriation des immeubles, de libération des sols, d'accompagnement social, de mise en œuvre du relogement, le cas échéant à titre temporaire, de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre, de conduite d'opération et, en recettes, le produit des charges foncières ;
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 décembre 1999, considérant que la société Auris Institut, 46, rue Barrouin, BP 823, 42952 Saint-Etienne Cedex 9, a fait paraître une publicité en faveur du patch magnétique MEDIMAG 800 revendiquant les allégations suivantes : « au même titre que l'aspirine ; arthrose cervicale, arthrite, lombalgie, tendinite, crampe ; résultats spectaculaires sur l'arthrose et l'arthrite ; les ondes magnétiques pénètrent les tissus et produisent un effet sédatif en améliorant localement l'oxygénation et en diminuant l'excitabilité des terminaisons nerveuses » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du patch magnétique MEDIMAG 800, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Auris Institut, 46, rue Barrouin, BP 823, 42952 Saint-Etienne Cedex 9.
Arrêté du 2 février 2000 fixant le programme philatélique de l'année 2000 (complément) et de l'année 2001 (1re partie)
« SOS Amitié (40e anniversaire).
Fête du timbre : un timbre.
Série Personnages célèbres : « Célébrités de la chanson française » :
Serge Gainsbourg (1928-1991) ;
Claude François (1939-1978) ;
Dalida (1933-1987) ;
Michel Berger (1947-1992) ;
Bruegel l'Ancien ;
Fresques de l'Hôtel des chevaliers de Saint-Jean-de-Jérusalem de Toulouse ;
Sur le thème : « L'eau, richesse naturelle » retenu par l'Association des opérateurs postaux publics européens (Posteurop) : un timbre.
Série Nature de France (quatre timbres) : « Les animaux des bois ».
Championnat du monde de handball.
Série Collection jeunesse (dix timbres) : les trains.
Suite de la série commencée en 2000 et qui se poursuivra jusqu'en 2002.
- Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de décembre 1999 est arrêté à la somme de 2 288 782 506 Euro répartis comme suit :
2 210 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 4 % Octobre 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1999, a été arrêté à 90,53 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 9 décembre 1999 ;
72 440 169 Euro d'obligations assimilables du Trésor 4 % Octobre 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 27 décembre 1999, a été arrêté à 92,59 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2000, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 3,312 % ; les souscriptions ont été réglées le 27 décembre 1999 ;
6 342 337 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % Juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 27 décembre 1999, a été arrêté à 98,97 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2000, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,730 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 27 décembre 1999.
- Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés au cours du mois de décembre 1999 est arrêté à la somme de 712 000 000 Euro répartis comme suit :
665 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 28 mars 2000 ;
47 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 10 % 27 mai 2000.
- Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de décembre 1999 est arrêté à la somme de 1 530 000 000 Euro répartis comme suit :
782 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 janvier 1999, a été arrêté à 99,65 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 décembre 1999 ;
748 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 juillet 2004 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1999, a été arrêté à 95,48 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 décembre 1999.
- Le montant nominal des rachats de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de décembre 1999 est arrêté à la somme de 1 557 000 000 Euro répartis comme suit :
897 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2000 ;
- Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de décembre 1999 a été arrêté à la somme de 5 185 000 000 Euro répartis comme suit :
- L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 décembre 1999, à 17,755 milliards d'euros.
En moyenne sur le mois de décembre 1999, l'encours des titres pris en pension s'élève à 22,584 milliards d'euros.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 octobre 1997, M. Cornet (Jean), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 13 avril 1998.
Arrêté du 28 octobre 1997 portant nomination au conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 28 octobre 1997, pris en application des articles R.
M. le professeur Allemand (Hubert), médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
M. Lenoir (Daniel), en remplacement de M. Gallet (Guy-Marie), représentant la mutualité sociale agricole ;
M. le docteur Malherbe (Bernard), représentant l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français.
M. le docteur Pelissier (François), représentant les résidents ;
M. Soffer (David), représentant les internes et les chefs de clinique.
Arrêtés du 7 juillet 1997 portant inscription à des tableaux d'avancement (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 juillet 1997, M. Dejaegher (Michel), M. Forlot (Jean) et M. Girodet (Jean-Louis) sont inscrits au tableau d'avancement au grade de secrétaire adjoint principal de 1re classe des affaires étrangères au titre de l'année 1997.
Décret du 23 octobre 1997 portant nomination au Conseil de la concurrence
Par décret en date du 23 octobre 1997, M. Jean-Pierre Sloan est nommé membre du Conseil de la concurrence au titre des personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la distribution, de l'artisanat des services ou des professions libérales.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 octobre 1997, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Martinez (José) de la somme de 300 000 F sur le trop-perçu de 399 911 F constaté à son encontre pour la période du 11 septembre 1986 au 30 mars 1993 au titre de sa pension d'invalidité de victime civile no 70001945.
Cette remise est accordée sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 99 911 F laissée à la charge du redevable.
Si l'affectation définitive de tout ou partie des terrains entraîne dans un délai de dix ans la perception de recettes supérieures à celles qui ont été ou pouvaient être prévues auparavant, le bénéficiaire de la subvention doit reverser la différence à l'Etat ou à l'Agence nationale de l'habitat et aux collectivités ou établissements publics intéressés dans la proportion des apports qu'ils ont effectués et des subventions qu'ils ont accordées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 octobre 1997, sont reconnus aptes à l'emploi d'attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, à la suite des concours ouverts les 6 et 7 mai 1997, les lauréats dont les noms suivent :
M. Dufon (Jean-Philippe).
M. Cherel (Jean-Philippe).
M l l e Hervé (Claire).
M. Mbengue (Sérigne).
M. Déal (Christophe).
M l l e Chupin (Julia).
M l l e Charron (Stéphanie).
M l l e Duplaine (Martine).
M m e Chériaux (Joëlle), épouse Bergeonneau.
M m e Gruber (Christine), épouse Colin.
La nomination des personnels relevant d'un service du ministère de la défense prend effet le 1er septembre 1997.
La nomination des personnels n'appartenant pas à l'administration prend également effet le 1er septembre 1997.
La nomination des personnels ne possédant pas la qualité de fonctionnaire titulaire est subordonnée à la constatation de leur aptitude physique, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics.
Arrêté du 4 janvier 2000 portant radiation (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 2000, M. Monfort (Alain), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, est radié du corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 janvier 2000, M. Marcellesi (Jean-Marcel), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Melun (Seine-et-Marne), est nommé, à compter du 6 septembre 1999, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon et rangé au 1er chevron du groupe hors échelle A.
Arrêté du 11 janvier 2000 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 janvier 2000, M. Worms (Guy) est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, en remplacement de M. Dubreuil (Jean-Pierre).
Arrêté du 4 janvier 2000 portant nomination au comité consultatif du Centre scientifique et technique du bâtiment
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 4 janvier 2000, M. Farge (Yves), conseiller auprès du directeur général du Centre national de recherches scientifiques (CNRS), est nommé président du comité consultatif du Centre scientifique et technique du bâtiment.
M. Aiello (Robert), consultant ;
M. Ascher (François), professeur des universités, université Paris-XII ;
M. Aubert (Daniel), directeur général de Tec Habitat ;
M. Baroux (René), chef du département constructions publiques du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) ;
M. Beaud (Philippe), directeur du bâtiment et des énergies renouvelables de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
M. Berrier (Hervé), sous-directeur de la qualité de la construction à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
M. Berthod (Marc), directeur d'unité de recherche à l'Institut national de recherche en informatique et automatisme (INRIA) de Sophia-Antipolis ;
M. Bloomfield (Dave), technical director du Centre for Construction IT, Building Research Establishement (Royaume-Uni) ;
M. Bousseyroux (Daniel), délégué technique de Syntec Ingenierie ;
M. Brejon (Paul), directeur des affaires techniques à la Fédération française du bâtiment (FFB) ;
M. Bruneau (Jean), sous-directeur de l'informatisation des services à la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
M. Carli (Pierre), directeur général de la société HLM Le Logement français ;
Mme Courvalin (Catherine), chargée de mission « environnement santé » au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
M. Cousin (Vincent), directeur recherche développement innovation du groupe GTM ;
Docteur Dab (William), directeur de cabinet, conseiller scientifique du directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
M. de Loncamp (Michel), président de la commission innovation à l'Association des industriels, des matériaux, matériels, équipements et composants de la construction (AIMCC) ;
M. Dupagne (Albert), professeur à l'université de Liège (LEMA) (Belgique) ;
M. Duthilleul (Jean-Marie), directeur de l'aménagement à la SNCF ;
M. Elguedj (Jean-Pierre), directeur général du Centre d'études et de recherche sur l'industrie du béton (CERIB) ;
M. Eymard (Robert), directeur de la recherche à l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
M. Feneuille (Serge), membre du directoire du centre expérimental de recherches et d'études du bâtiment et des travaux publics (CEBTP) ;
M. Gatignol (Philippe), professeur à l'université de technologie de Compiègne ;
M. Gicquel (Renaud), directeur du centre d'énergétique à l'Ecole des mines de Paris ;
M. Grillot (Jean), président de l'Association des ingénieurs des villes de France ;
Mme Guillabert (Anne), chef du groupe habitat construction du centre d'études techniques de l'équipement de Lyon (CETE) ;
M. Guinard (Daniel), directeur général du centre technique du bois et de l'ameublement (CTBA) ;
M. Huet (Armel), directeur du laboratoire de recherche en sciences humaines et sociales à l'université de Rennes ;
Mme Jacquot (Hélène), sous-directrice du développement scientifique et technique à la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques (DRAST) du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
M. Jegou (Armel), directeur du comité scientifique et technique des industries climatiques (COSTIC) ;
M. Lemoine (Jacques), chef du département des techniques et du cadre de vie de SOCOTEC ;
Mme Luneau (Françoise), directrice de l'association départementale pour l'information sur le logement (ADIL 63) ;
M. Moreau (Alain), président-directeur général de CODIBAT Développement ;
M. Oddou (Jacques), chef du service applications de l'électricité et environnement à la direction étude et recherche à Electricité de France (EDF) ;
M. Piron (Olivier), secrétaire permanent du plan urbanisme construction et architecture (PUCA) ;
M. Pochat (Rémy), directeur scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) ;
M. Prezat (Jean), directeur utilisations à Gaz de France (GDF) ;
M. Roulet (Claude, Alain), professeur à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (LESO) (Suisse) ;
M. Sachetti (Christian), directeur recherche et développement à Lafarge Coppe ;
M. Seyfert (Hans, Joachim), vice-président du deutsches Institut für Bautechnik (Allemagne) ;
M. Stalder (Bernard), directeur général, centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) ;
M. Tarrin (Dominique), directeur général adjoint de l'agence qualité construction (AQC) ;
M. Van Damme (Henri), directeur du centre de recherche sur la matière divisée au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
M. Varet (Jacques), directeur du service géologique national au Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;
M. Vignati (John, Christopher), directeur du centre technique des tuiles et briques (CTTB) ;
M. Vincent (Paul), architecte au cabinet Renzo Piano.
L'arrêté du 5 avril 1995 portant nomination au comité consultatif du centre scientifique et technique du bâtiment est abrogé.
Arrêté du 3 décembre 1999 portant nomination à la Commission nationale des enseignants-chercheurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1999, avec effet du 1er septembre 1999 :
Sont nommés membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture, en application de l'article 4-2 du décret no 92-172 du 21 février 1992 :
Section 8 : Pathologie clinique animale
Maître de conférences des universités : Barriere (Paul).
Section 1 : Biochimie, biologie moléculaire et cellulaire
Maître de conférences des universités : Grizeau (Dominique).
Section 3 : Mathématiques, physique, informatique,
génie rural et des procédés
Chargé de recherche : Monod (Hervé).
Maître de conférences des universités : Bouillier-Oudot (Michel).
Section 7 : Pathologie générale animale
Maître de conférences des universités : Curtet (Chantal).
Chargé de recherche : Leterrier (Christine).
Leur mandat prendra fin à la date d'expiration du mandat des membres en exercice.
Sont nommés en qualité de membre titulaire avec effet du 1er septembre 1999 les membres suppléants de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture, en application de l'article 12 du décret no 92-172 du 21 février 1992 :
Maître de conférences des universités : Dirion (Jean-Louis).
Section 9 : Sciences économique, sociale et humaines
Chargé de recherche : Bazin (Gilles).
Arrêté du 10 janvier 2000 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 8 novembre 1999 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 17 décembre 1999 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution
LOI RELATIVE A LA REDUCTION NEGOCIEE
DU TEMPS DE TRAVAIL
Le Parlement a définitivement adopté, le 15 décembre 1999, la loi relative à la réduction négociée du temps de travail.
Les sénateurs soussignés considèrent que les principales dispositions de cette loi ne sont pas conformes à la Constitution et comportent les vices de forme et de fonds suivants :
La méconnaissance de l'exigence constitutionnelle de clarté de la loi ;
L'incompétence négative du législateur ;
L'atteinte à la liberté d'entreprendre ;
La méconnaissance de la liberté des salariés et de la liberté contractuelle ;
La violation de l'égalité devant la loi ;
La méconnaissance des principes constitutionnels de participation et de négociation collective.
- Sur l'exercice de sa compétence
par le législateur
- Sur la méconnaissance de l'exigence constitutionnelle
de « clarté de la loi »
Un premier motif d'inconstitutionnalité externe réside dans la méconnaissance, par le législateur, de l'exigence constitutionnelle de « clarté de la loi ».
La loi introduit dans le code du travail des dispositions qui contredisent des articles dudit code, sans modifier ni supprimer ceux-ci.
En fixant le volume annuel d'heures de travail, hors heures supplémentaires, à 1 600 heures, la loi interdit le travail les jours fériés sans pour autant modifier expressément les textes relatifs auxdits jours fériés.
En l'état actuel du droit (après le vote de la première loi sur la réduction du temps de travail) :
- la durée légale du travail est fixée à 39 heures par semaine (art. L.
- la durée des congés payés est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables par an (art. L.
- il est interdit d'occuper un salarié plus de 6 jours par semaine (art. L.
221-2 du code du travail) et, sauf exception, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche (art. L.
- l'année compte 11 jours fériés (art. L.
222-1 du code du travail), mais seul le 1er mai est obligatoirement chômé (art. L.
En cas de chômage d'autres jours fériés, les heures de travail perdues de ce fait ne peuvent être récupérées (art. L.
- la durée maximale journalière du travail est, sauf dérogation, de 10 heures, la durée maximale hebdomadaire absolue est de 48 heures et la durée maximale hebdomadaire moyenne est de 46 heures sur douze semaines consécutives (art. L.
- le volume annuel d'heures supplémentaires à la libre disposition de l'employeur est de 130 heures (décret du 27 janvier 1982).
Il peut être modifié, en hausse ou en baisse, par un accord collectif de branche étendu.
Cette possibilité a pour effet de dispenser l'entreprise de devoir obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail pour effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent légal de 130 heures (art. L.
212-6 du code du travail), mais ne permet pas d'augmenter la capacité productive de l'entreprise au-delà de 130 heures par an car, quel que soit le volume du contingent conventionnel, tout heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent légal de 130 heures ouvre droit au profit du salarié à un repos compensateur de 100 %.
De ces dispositions, il résulte donc que le nombre d'heures de travail effectif susceptibles d'être aujourd'hui réalisées par un salarié dans l'année est de 282 jours, chiffre que l'on obtient en retranchant de 365 jours 30 jours de congés payés, 52 dimanches et un 1er mai (seul jour férié obligatoirement chômé) ; ce qui représente 47 semaines (282/6 jours ouvrables/semaine) et 1 963 heures (47 x 39 heures par semaine = 1 833 heures + le contingent de 130 heures supplémentaires).
La loi (art. 8, 9 et 19) fixe à 1 600 heures par an le volume d'heures au-delà duquel se déclenchent les heures supplémentaires.
Si le Gouvernement avait respecté les dispositions législatives relatives aux jours fériés, cette somme annuelle aurait dû être, pour une durée hebdomadaire du travail à 35 heures, de 1 645 heures (47 semaines x 35).
- ou bien le Gouvernement, contrairement à ce qu'il annonce, réduit la durée légale hebdomadaire du travail à, non pas 35 heures, mais 34 heures 2 minutes (1 600/47 semaines), soit une réduction de la durée légale du travail de 13 % et non de 10 % ;
- ou bien le Gouvernement, sans vouloir le dire puisque les dispositions pertinentes du code de travail (art. L.
222-1 et suivants) ne sont pas expressément modifiées, a pour objectif, si cette durée annuelle de 1 600 heures est votée, d'interdire le travail tous les jours fériés (alors que, rappelons-le, seul le 1er mai est obligatoirement chômé).
En effet, une durée annuelle de 1 600 heures correspond à 45,7 semaines de travail à 35 heures (1 600 : 35 heures), soit 274 jours de travail par an (45,7 x 6 jours ouvrables par semaine) ainsi décomptés : 365 jours auxquels on retranche 30 jours de congés payés, 52 dimanches, un 1er mai et 8 jours fériés.
Sachant que sur les 10 jours fériés théoriquement susceptibles d'être travaillés, seuls 8 tombent en moyenne par an un jour ouvrable, la fixation à 1 600 heures de la durée annuelle du travail correspond en fait à une interdiction totale de travailler les jours fériés, sans que soient pour autant modifiés les textes relatifs aux jours fériés.
En d'autres termes, si le Parlement peut décider de modifier les articles L.
222-1 et suivants du code du travail en disposant que, désormais, tous les jours fériés seront obligatoirement chômés - encore que l'on puisse se demander si une telle disposition ne violerait pas le principe fondamental reconnu par les lois de la République (que votre haute juridiction dégagerait à cette occasion) selon lequel, depuis la IIIe République et sans remise en cause depuis cette époque, seul le 1er mai est un jour obligatoirement chômé -, l'exercice de cette compétence, pour être constitutionnel, doit être clair et formel (c'est-à-dire consister en une modification des articles précités) et explicitement compris par les sujets de droit.
Or, au cas présent, en obtenant ce résultat de façon indirecte et obscure sans pour autant que les articles L.
222-1 et suivants du code du travail soient modifiés, les articles 8, 9 et 19 de la loi, qui fixent à 1 600 heures la durée annuelle légale maximale du temps de travail, devraient être déclarés non conformes à la Constitution pour violation du principe de « clarté de la loi ».
- Sur l'incompétence négative du législateur
Le législateur ne doit pas méconnaître l'étendue de sa compétence en laissant à d'autres l'exercice de celle-ci.
Votre haute juridiction déclare non conformes à la Constitution les lois qui restent en deçà de la compétence du Parlement (no 97-388 DC du 20 mars 1997 ; no 97-387 DC du 21 janvier 1997).
Le législateur méconnaît la Constitution quand il reste en deçà de sa compétence soit en subdéléguant à d'autres autorités le soin d'édicter des règles si fondamentales qu'elles ne peuvent être prises que par lui, soit en posant des règles de façon si générale, si floue ou si vague que la marge d'appréciation ainsi laissée aux autorités en charge de les appliquer (pouvoir réglementaire, autorités administratives de contrôle, autorités administratives indépendantes, collectivités locales, partenaires sociaux...) leur permet d'empiéter sur le domaine de la loi, voire les oblige à le faire.
En conséquence, et comme en droit pénal, lorsque des règles législatives sont restrictives de droits ou si elles confient à des autorités publiques des pouvoirs exorbitants sur les administrés, ces règles - sous peine de révéler une incompétence négative du législateur - doivent être déterminées « avec une précision suffisante » (cf. en dernier lieu no 98-405 DC du 29 décembre 1998).
Plusieurs dispositions de la présente loi, issues de compromis laborieux lors de leur examen à l'Assemblée nationale, sont particulièrement imprécises ou obscures.
Imprécision du critère d'attribution des aides
L'article 19 du projet de loi dans sa rédaction initiale conditionnait l'octroi de l'aide prévue à l'article 21 à l'existence d'un accord collectif fixant la durée collective du travail, soit à 35 heures hebdomadaires, soit à 1 600 heures.
Le III de cet article précisait que l'accord d'entreprise devait préciser le nombre d'emplois créés ou préservés du fait de la réduction du temps de travail.
Le Gouvernement, lors des débats, avait indiqué faire confiance aux syndicats pour ne pas signer d'accord ne comportant pas de création ou de préservation d'emploi.
Toutefois, lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, le texte de l'article 19 s'est substantiellement enrichi.
Le I de l'article 19 prévoit désormais, dans le cadre de l'accord précité, un « engagement » de l'entreprise à créer ou à préserver des emplois.
En conséquence, le 2 du III de l'article prévoit que l'accord ou la convention « détermine le nombre d'emplois créés ou préservés du fait de la réduction du temps de travail ».
Les embauches (dernier alinéa du 2 du III) doivent être « effectuées dans un délai d'un an à compter de la réduction du temps de travail sauf stipulation contraire ».
Le bénéfice de l'allégement est suspendu (XV du présent article 19) lorsque « l'engagement en termes d'embauches prévu par l'accord n'est pas réalisé dans un délai d'un an à compter de la réduction effective du temps de travail, sauf circonstances exceptionnelles ».
Il ressort de ce qui précède une imprécision certaine quant au critère d'attribution des aides.
Le texte de la loi ne précise pas en effet si les emplois créés ou préservés doivent être appréciés en termes de variation des effectifs totaux de l'entreprise - il s'agirait alors d'une augmentation « nette » du nombre d'emplois - ou bien si ces emplois doivent être considérés comme des créations « brutes » d'emplois, c'est-à-dire sans tenir compte des départs dans l'entreprise (retraites, démissions, fins de contrats à durée déterminée...).
La précision est essentielle puisqu'une entreprise peut très bien s'engager à créer des emplois sur une période, par exemple de cinq ans, tout en réduisant ses effectifs sur la même période compte tenu des départs à la retraite.
Soit il convient de comprendre que l'entreprise est tenue de maintenir ses effectifs et, dans ce cas, on peut s'interroger sur le caractère réaliste de cette obligation, compte tenu des difficultés qui peuvent se présenter à l'improviste, soit l'entreprise prend un simple engagement de créations « brutes » d'emplois et l'on peut s'interroger sur le sens de cet engagement.
L'imprécision du critère de suspension des aides
Le deuxième alinéa de l'article 19-XV encourt le reproche de l'incompétence négative.
Il prévoit que le bénéfice de l'allégement des cotisations sociales patronales - élément indispensable pour absorber une partie du surcoût de la réduction du temps de travail - est suspendu lorsque les durées et les horaires de travail pratiqués dans l'entreprise sont « incompatibles » avec les limites définies au I de cet article (35 heures hebdomadaires ou 1 600 heures annuelles).
Par ailleurs, ce même article 19-XV confie aux contrôleurs de l'URSSAF et aux inspecteurs du travail le soin de s'assurer de cette compatibilité.
En se bornant à renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la détermination des modalités de suspension du bénéfice de l'allégement (art. 19-XVII) sans fixer lui-même des critères objectifs servant à apprécier le respect ou non de cette exigence de « compatibilité », le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution rendant ainsi l'article 19-XV, deuxième alinéa, non conforme à la Constitution.
En outre, comme cette incompatibilité n'est pas plus avant précisée dans la loi, la survie de l'entreprise (subordonnée au bénéfice des allégements de cotisations sociales) est ainsi soumise à l'appréciation, par définition subjective et différenciée sur l'ensemble du territoire - certes sous le contrôle du juge, mais a posteriori - que les inspecteurs du travail ou les contrôleurs de l'URSSAF porteront sur la compatibilité des horaires pratiqués dans l'entreprise avec les exigences des 35 heures hebdomadaires ou des 1 600 heures annuelles.
Le Parlement dessaisi de son pouvoir budgétaire
L'article 34 de la Constitution dispose que « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat » et la loi organique no 59-2 du 2 janvier 1959 précise que « les lois de finances déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat ».
La présente loi subordonne le bénéfice des allégements de charge à la signature d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou d'une convention ou d'un accord de branche étendu.
Contrairement à la loi « Robien » du 11 juin 1996 ou à la loi du 13 juin 1998 qui prévoyaient que l'Etat était partie prenante des conventions d'attribution des aides à la réduction du temps de travail, l'article 19 de la présente loi n'implique en rien les pouvoirs publics dans la conclusion de l'accord d'accès aux aides.
Son paragraphe XI précise que « pour bénéficier de l'allégement, l'employeur doit transmettre aux organismes de recouvrement des cotisations sociales une déclaration précisant les conditions au titre desquelles il s'applique (...)
» ; que ces conditions renvoient essentiellement au paragraphe I dudit article, en l'espèce l'application « d'un accord collectif fixant la durée du travail au plus soit à 35 heures hebdomadaires, soit à 1 600 heures sur l'année ».
Les partenaires sociaux acquièrent ainsi par leur seule volonté le pouvoir de faire varier le montant des dépenses publiques.
Le Parlement est partiellement dessaisi de son pouvoir budgétaire.
Les lois de finances ne détermineront plus à elles seules les charges de l'Etat.
Il importe peu en l'espèce que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 - déférée sur ce point à votre haute juridiction - confie à un établissement public dénommé « fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale » le soin de verser à la sécurité sociale la compensation intégrale des exonérations de cotisations.
Cette compensation reste en effet une charge de l'Etat dès lors que n'a pas été abrogé le principe posé par le premier alinéa de l'article L.
131-7 du code de la sécurité sociale selon lequel « toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application », et dès lors que l'équilibre du fonds précité reste assuré par une contribution du budget de l'Etat.
- Sur l'injonction au Gouvernement
Si le législateur peut, sans méconnaître la Constitution, adopter des dispositions relevant du domaine de compétence du pouvoir réglementaire (cf. votre décision no 82-143 DC du 30 juillet 1982), il ne tire d'aucune disposition de la Constitution le pouvoir d'enjoindre au Gouvernement d'exercer ses compétences dans un délai précis (inconstitutionnalité d'une disposition législative ayant pour effet de prescrire au Gouvernement de déposer un projet de loi : no 89-269 DC du 22 janvier 1990 ; l'application de la loi ne peut être conditionnée par l'obligation pour le Gouvernement de passer une convention avec les organismes professionnels : no 78-95 DC du 27 juillet 1978).
Au cas présent, pour faire en sorte que les salariés payés au SMIC - dont la durée du travail va passer de 39 heures à 35 heures - continuent à être payés comme avant sans pour autant que le taux horaire du SMIC soit augmenté de façon mécanique de 11,4 %, l'article 32 de la loi instaure un système complexe mais transitoire : aux 35 premières heures payées normalement s'ajoute un « complément différentiel de salaire » pour faire la jointure jusqu'à 39 heures.
Toutefois, à la demande du Conseil d'Etat, et vraisemblablement pour prévenir un risque d'inconstitutionnalité pour rupture du principe d'égalité devant la loi (cf. infra), le V de l'article 32 dispose « qu'avant le 31 décembre 2002, le Gouvernement... présentera au Parlement un rapport... précisant les mesures envisagées... pour rendre cette garantie sans objet au plus tard le 1er janvier 2005 compte tenu de l'évolution du salaire mensuel de base ouvrier ».
- ou bien cette disposition législative est sans portée normative pour le Gouvernement, mais alors elle crée, sans limitation de temps, une discrimination inconstitutionnelle entre les salariés rémunérés au SMIC selon que leur durée de travail sera ou non affectée par la loi (cf. infra) ;
- ou bien cette disposition législative est impérative pour le Gouvernement mais alors elle met à la charge de celui-ci une obligation inconstitutionnelle d'avoir, dans un délai maximum de cinq ans, à revaloriser le SMIC au-delà de l'obligation légale alors qu'il s'agit là d'une compétence discrétionnaire du Gouvernement (qu'il n'a d'ailleurs pas exercée en 1999).
Pour l'une ou l'autre de ces raisons, l'article 32 de la loi est donc contraire à la Constitution.
- Sur la méconnaissance de certaines des composantes de la liberté proclamée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
- Sur la méconnaissance de la liberté d'entreprendre
Une réduction excessive du temps de travail
Selon une jurisprudence constante, la liberté d'entreprendre est un principe ayant valeur constitutionnelle que la loi ne saurait restreindre arbitrairement ou abusivement.
Toutefois, comme pour tout droit ou liberté ayant valeur constitutionnelle, votre haute juridiction ne manque jamais de rappeler que la liberté d'entreprendre « n'est ni générale ni absolue », qu'elle « s'exerce dans le cadre d'une réglementation instituée par la loi » et « qu'il est loisible au législateur d'y apporter des limitations justifiées par l'intérêt général ou liées à des exigences constitutionnelles à la condition que celles-ci n'aient pas pour conséquence d'en dénaturer la portée ».
En réduisant de plus de 10 % la durée légale du temps de travail dans les entreprises, la présente loi porte atteinte à la liberté des entrepreneurs de gérer leurs affaires au mieux de l'intérêt social de l'entreprise - s'agissant en particulier de la façon d'organiser le travail dans l'entreprise.
En réduisant à 1 600 heures la durée annuelle du travail et à 217 le nombre de jours de travail de la catégorie de cadres visée à l'article L.
212-15-3 nouveau du code du travail, le législateur commet, à l'égard des entreprises, une erreur manifeste d'appréciation.
S'il n'est pas contesté que le législateur peut constitutionnellement réduire la durée effective du travail dans les entreprises, c'est à la condition, dans un système économique libéral et ouvert à la compétition internationale, que l'ampleur de cette réduction ne soit pas si massive, si disproportionnée qu'elle conduirait mécaniquement à obérer la compétitivité des entreprises françaises, surtout si ces dernières - comme c'est le cas - avaient le souci de ne pas abaisser corrélativement les salaires et alors que, dans le même temps, nos principaux partenaires commerciaux, notamment au sein de l'Union européenne, ne suivent pas la même voie en matière de durée de travail.
De ce point de vue, si l'ampleur de la réduction de la durée hebdomadaire du travail de 39 à 35 heures (soit une réduction d'un peu plus de 10 %) apparaît déjà, même étalée dans le temps et même partiellement compensée par des réductions de charges sociales, disproportionnée pour nombre d'entreprises à la santé fragile et/ou soumises à une concurrence internationale forte, deux dispositions du projet de loi sont de nature, par leur ampleur supérieure à ces 10 % et leur effet pervers, à dénaturer la liberté d'entreprendre.
En premier lieu, en fixant à 1 600 heures par an le volume annuel d'heures au-delà duquel se déclenchent les heures supplémentaires en cas d'annualisation de la durée du travail, les articles 8, 9 et 19 de la loi réduisent de façon disproportionnée la capacité productive annuelle de chaque salarié.
De fait, si l'entreprise décide, pour mettre en oeuvre la réduction de la durée légale du travail à 35 heures, de décompter la durée du travail sur l'année - seul moyen pour elle « d'amortir » au mieux une partie du coût de cette réduction -, le nombre maximum d'heures de travail effectif susceptible d'être effectué dans l'année par un salarié sera de 1 667,5 heures : 1 600 heures « normales » plus 90 heures supplémentaires (1) et moins 22,5 heures (2).
Rapportée aux 1 963 heures de travail effectif susceptibles d'être aujourd'hui réalisées par un salarié dans l'année (v. supra), la perte annuelle de capacité productive de l'entreprise sera donc par salarié de 195,5 heures (1 963 heures - 1 667,5 heures).
Or, en calculant sur une base légale de 47 semaines de travail, tenant compte des jours fériés non obligatoirement chômés (cf. supra), cette perte de capacité productive va très largement au-delà de celle qui aurait dû normalement résulter de la réduction de la durée légale du travail à 35 heures.
En effet, le nombre d'heures susceptibles d'être effectuées par un salarié dans l'année sur la base d'une durée légale du travail réduite à 35 heures devrait être de 1 745 heures : 47 (semaines) x 35 (heures/semaine) = 1 645 heures + 130 heures supplémentaires.
Ce montant correspond à une diminution de la capacité productive de 188 heures (1 963 heures - 1 745 heures).
En d'autres termes, alors qu'une application « normale » de la réduction du temps de travail de 39 à 35 heures calculée sur l'année aurait entraîné, par rapport à la situation actuelle, une perte annuelle de 9,5 % de la capacité productive de l'entreprise (188 heures : 1 963) en rapport avec le taux « acceptable » de réduction de 10 % de la durée hebdomadaire du travail, l'application du chiffre « anormal » de 1 600 heures entraîne une perte annuelle de 15 % de la capacité productive de chaque salarié dans l'entreprise (295,5 heures : 1 963) totalement disproportionnée par rapport aux capacités techniques et financières des entreprises pour absorber une telle contrainte et non compensée, au surplus, par l'objectif d'intérêt général théorique de création, grâce à ce dispositif, de 600 000 emplois (augmentation de l'emploi salarié de 4 %).
Ainsi, malgré l'objectif d'intérêt général recherché, les articles 8, 9 et 19 de la loi portent une atteinte manifestement excessive à la liberté d'entreprendre et doivent être en conséquence déclarés non conformes à la Constitution.
En second lieu, en fixant à 217 jours maximum le nombre de jours de travail des cadres en cas de décompte en jours de leur durée du travail - ce qui est quasiment substantiel à leur activité -, l'article 11 de la loi réduit lui aussi de façon disproportionnée la capacité productive de cette catégorie de salarié.
En l'état actuel des textes, le nombre de jours susceptibles d'être travaillés dans l'année par un cadre est de 282 jours (cf. supra).
Ce nombre de jours n'est nullement théorique dans de nombreuses activités de services, en particulier celles liées à des activités touristiques ou encore dans le commerce.
En limitant à 217 jours au maximum le nombre de jours de travail des cadres, l'article 11 de la loi va largement au-delà d'une réduction de 10 % (correspondant au pourcentage de réduction de la durée légale du travail) du nombre maximum de jours de travail susceptibles d'être travaillés par les cadres qui, dans cette logique. aurait dû être fixé à 254 jours.
Le chiffre de 217 jours maximum de travail s'obtient en retranchant de 365 jours : 30 jours de congés payés, 52 dimanches, un 1er mai, 52 samedis, 10 jours fériés, 3 jours.
En conséquence, la loi interdit aux cadres de travailler les samedis, les dix jours fériés et trois jours supplémentaires, soit une réduction de 23 % par rapport à la situation actuelle, du nombre maximum de jours susceptibles d'être travaillés par les cadres.
A l'évidence, une réduction aussi brutale et aussi massive du nombre de jours maximum de travail des cadres porte une atteinte manifestement excessive à la liberté d'entreprendre des employeurs (et des cadres salariés) et est de nature à rendre l'article 5 de la loi non conforme à la Constitution.
L'immixtion excessive de l'administration
dans le fonctionnement des entreprises
Plusieurs dispositions du projet de loi dénaturent la liberté d'entreprendre par l'immixtion abusive ou arbitraire de tiers dans la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.
Comme on l'a vu plus haut, ce sont les contrôleurs desURSSAF et les inspecteurs du travail qui auront à s'assurer de la « compatibilité » des durées et des horaires pratiqués dans l'entreprise avec les limites des 35 heures hebdomadaires ou 1 600 heures annuelles et, en cas d'incompatibilité, qui proposeront la suspension du bénéfice des allégements de cotisations patronales.
En conséquence, eu égard à l'imprécision de la loi sur ce point (cf. supra), la prise d'une nouvelle commande ou le respect de délais de livraison imposés par le client - obligeant alors le recours à des heures supplémentaires - va systématiquement exposer l'entreprise à la suspension des aides, en fonction de l'appréciation que portera l'inspecteur du travail ou le contrôleur de l'URSSAF sur la compatibilité des horaires ainsi pratiqués avec les 35 heures, sans que le chef d'entreprise puisse mesurer au préalable les risques financiers que le choix de tel ou tel type d'organisation lui fait encourir.
En d'autres termes, c'est à un agent de l'administration qu'il va incomber de décider, en fonction de son appréciation personnelle, si l'entreprise peut faire des heures supplémentaires ou si elle doit embaucher pour réaliser telle ou telle tâche nécessaire au maintien ou au développement de son activité.
Ainsi, par le biais de la réduction du temps de travail et parce que le bénéfice des allégements de cotisations patronales est vital pour la survie de l'entreprise, l'article 19-XV de la loi met de façon excessive et subjective la gestion quotidienne des entreprises sous le contrôle d'autorités administratives, dénaturant ainsi le principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre.
Ensuite, en subordonnant dans les entreprises concernées l'accès au droit à l'allégement de cotisations sociales à un accord d'entreprise signé par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires ou une organisation syndicale minoritaire ayant demandé une consultation du personnel (seule cette organisation peut demander la consultation) - allégements dont on a dit qu'ils constituaient une nécessité vitale pour la sauvegarde de la compétitivité des entreprises -, les articles 19 et 21 de la loi accordent aux organisations syndicales un droit de veto sur l'organisation de l'entreprise (un refus d'accord peut même condamner l'entreprise à disparaître à terme faute de disposer des allégements précités), dépossédant ainsi de façon inconstitutionnelle le chef d'entreprise de son pouvoir de gestion et d'organisation.
De fait :
- d'une part, ces accords porteront non seulement sur la réduction de la durée effective du travail à 35 heures (condition d'accès aux versements), mais également sur la compensation financière de la réduction du temps de travail, et, surtout, sur la mise en oeuvre dans l'entreprise de la flexibilité, du décompte du temps de travail des cadres, de l'organisation de la formation hors du temps de travail, etc.
- et, d'autre part, le refus du ou des syndicats majoritaires de signer l'accord conduira nécessairement en pratique les autres syndicats à ne pas s'engager.
Au demeurant, si un syndicat minoritaire signait l'accord, il serait le seul, à l'exclusion du chef d'entreprise, à pouvoir demander l'organisation d'une consultation des salariés.
Enfin, dans la mesure où l'article 5-I de la loi a pour effet de pénaliser les salariés des entreprises n'ayant pas réduit leur durée collective du travail à 35 heures en leur attribuant une majoration pour heures supplémentaires de seulement 15 % - contre 25 % aux salariés des entreprises qui seront passées à 35 heures -, cet article vise à les inciter à faire pression sur l'entreprise pour qu'elle réduise sa durée du travail.
Il constitue de ce point de vue une entrave à la liberté de gestion du chef d'entreprise contraire à la Constitution.
- Sur la méconnaissance de la liberté des salariés
« La liberté personnelle du salarié » a, comme la liberté d'entreprendre ou la liberté syndicale, valeur constitutionnelle (no 89-257 DC du 25 juillet 1989).
En conséquence, quand bien même il met en oeuvre un objectif d'intérêt général ou d'autres droits ou principes à valeur constitutionnelle, le législateur doit respecter cette liberté du salarié ; il ne doit pas la dénaturer.
Au cas présent, comme on l'a vu plus haut, la loi réduit dans des proportions « massives » le nombre d'heures de travail que les salariés pourront réaliser dans l'année chez leurs employeurs.
Or, pour de très nombreux salariés ayant accédé à la propriété de leur logement ou s'étant équipés en biens de consommation, la réalisation d'heures supplémentaires revêt une importance économique déterminante, voire vitale sous peine de situations de surendettement (comme l'a d'ailleurs bien montré le recul du Gouvernement sur le paiement des heures supplémentaires aux enseignants du second degré, pourtant placés dans une situation plus favorable à l'égard de leurs prêteurs).
Dès lors, couplée à la nécessaire politique de modération salariale que les entreprises vont devoir mener ces prochaines années pour absorber le coût du passage aux 35 heures, cette réduction massive et brutale de la capacité individuelle de travail des salariés opérée par les articles 8, 9 et 19 de la loi dénature leur liberté individuelle de travail sans que les motifs d'intérêt général (hygiène, santé, temps libre des salariés, recherche du plein emploi) avancés pour expliquer ces limitations ne justifient l'ampleur de l'atteinte ainsi portée à leur liberté individuelle.
Par ailleurs, dans la mesure où l'article 5-II de la loi dispose que les salariés des entreprises non couvertes par un accord de branche et dépourvues de délégués syndicaux, ou dans lesquelles la conclusion d'un accord se révélera impossible, ne pourront obtenir le paiement en argent des majorations de leurs heures supplémentaires, cet article indique que le paiement de ces heures intervient alors, à défaut, obligatoirement en temps.
Il y a là, pour une raison non explicite, et indépendamment du comportement des salariés, une atteinte disproportionnée à leur liberté personnelle de voir leurs heures supplémentaires payées en argent.
- Sur la méconnaissance de la liberté contractuelle
Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel dégagée à l'occasion de l'examen de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, « le législateur ne saurait porter à l'économie des conventions et contrats légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 » (no 98-401 DC du 10 juin 1998).
La loi actuelle est de nature à porter atteinte à cette exigence constitutionnelle, s'agissant des accords collectifs de branche à ce jour conclus.
L'exposé des motifs de la loi du 13 juin 1998 précitée indiquait que :
La voie qu'il (le Gouvernement) entend privilégier est celle de la négociation sociale de branche ou d'entreprise, qui permet de s'adapter à la diversité des situations et de construire l'équilibre des intérêts.
« Les négociations auront à fixer l'ampleur et le rythme des réductions d'horaires et à prévoir les modalités d'organisation de la production et du temps de travail répondant aux besoins économiques spécifiques des entreprises et aux souhaits de leurs salariés.
Le Gouvernement proposera alors au Parlement un second texte de loi, ..., en tirant les leçons des accords intervenus ...
Se fondant sur ces éléments, la grande majorité des branches professionnelles a engagé des négociations qui, à ce jour, ont abouti à la conclusion de plus de 130 accords collectifs de branche couvrant 11,5 millions de salariés (dont 90 ont été étendus par arrêté ministériel sous réserve de certaines exclusions).
L'objectif de tous ces accords était, en tenant compte de la spécificité propre à chaque profession (les problèmes d'organisation du travail et du temps du travail étant fondamentalement différents dans l'industrie, le commerce ou les services), de préserver au maximum la compétitivité des entreprises confrontées à la durée légale du travail à 35 heures tout en accordant aux salariés, en contrepartie, un certain nombre de garanties.
Dans bon nombre de cas, se fiant à l'exposé des motifs de la loi du 13 juin 1998, ces accords ont anticipé le contenu de la seconde loi en adoptant des solutions innovantes destinées à guider le législateur.
A la lecture de la loi ici en cause, ces expériences contractuelles - résultant de négociations longues mais, pour la plupart, acceptables par les partenaires sociaux - semblent davantage avoir servi à élaborer la liste des expériences innovantes que le Gouvernement ne souhaite pas voir se répéter.
De ce point de vue, le Gouvernement a effectivement « tiré les leçons des accords intervenus », mais pas dans le sens que les parties à ces accords pouvaient imaginer.
Et, de fait, l'article 28-II dispose qu'un an après la publication de la loi les dispositions non conformes des accords cesseront de produire effet, à l'exception :
- des dispositions conventionnelles relatives aux heures supplémentaires qui seront immédiatement dépourvues d'effet si elles sont non conformes :
- et des dispositions relatives à l'annualisation des horaires qui demeureront en vigueur mais dans la limite de 1 600 heures par an, quel que soit le volume d'heures annuel fixé par l'accord en fonction du mode de décompte sur l'année des 35 heures de travail hebdomadaire retenu par les négociateurs (art. 8-V).
Par ses incidences, cet article 28-II porte à l'économie des accords légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'il méconnaît manifestement la liberté contractuelle, et ce d'une triple façon :
En premier lieu, en rompant l'équilibre des accords conclus, puisque le dispositif de « sécurisation juridique », qui invalide les dispositions conventionnelles non conformes à la loi, laisse subsister les autres dispositions des accords, c'est-à-dire, dans la plupart des cas, les avantages accordés aux salariés (réduction d'horaires, maintien des salaires, embauches...) en contrepartie d'éléments de flexibilité ou de maintien de la capacité productive invalidés.
Seules ces dispositions continueront donc, sauf à dénoncer l'accord dans les conditions d'extrêmes difficultés techniques et temporelles, à produire effet ;
En second lieu, en ne respectant pas l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 sur les négociations collectives (« légalisé » par la loi du 16 novembre 1996) renouvelé le 8 avril 1999.
Cet accord prévoit, en effet, que, dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, quel que soit leur effectif, des accords peuvent être valablement conclus, soit avec un salarié de l'entreprise mandaté à cet effet par une organisation syndicale, soit avec le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, l'accord n'étant valable dans ce dernier cas que s'il est validé par une commission paritaire mise en place au niveau de la branche professionnelle.
Or, la loi ignore l'équilibre de cet accord en ne retenant que le mandatement (art. 19-VI) et une possibilité de négociation avec les seuls délégués du personnel, uniquement dans les entreprises de moins de 50 salariés et lorsque aucun mandatement n'aura été possible ;
Enfin et surtout, en troisième lieu, en ne respectant pas l'esprit de la quasi-totalité des accords conclus sur les points les plus importants que les partenaires sociaux avaient imaginés pour, « raisonnablement » et de façon adaptée à chaque situation, mettre en oeuvre les 35 heures dans les entreprises.
Sur l'annualisation de la durée du travail :
La quasi-totalité des accords de branche ont mis en place des dispositifs d'annualisation de la durée du travail, dont l'objectif est de permettre que les heures effectuées certaines semaines au-delà de 35 heures en période de forte activité soient compensées par des heures non effectuées en deçà de 35 heures en période de sous-activité.
Ce n'est que lorsque la durée moyenne du travail effectif sur l'année est supérieure à 35 heures que les heures effectuées au-delà de cette moyenne acquièrent le caractère d'heures supplémentaires.
Se fondant sur les dispositions du code du travail applicables (cf. supra), les accords de branche ont défini le volume annuel d'heures correspondant à une moyenne de 35 heures hebdomadaires sur l'année.
Suivant le nombre de jours de congés conventionnels ou de jours fériés qu'elles ont entendu imputer sur la réduction de la durée du travail, elles ont fixé le seuil de la durée annuelle au-delà duquel commence le décompte des heures supplémentaires entre 1 610 et 1 645 heures.
En fixant ce seuil à 1 600 heures par an, les articles 8, 9 et 19 de la loi ne respectent pas les accords et rompent leur équilibre dans la mesure où l'importance du nombre de jours fériés ou de congés conventionnels imputés sur la réduction de la durée du travail était fonction des autres éléments de chaque accord.
On observera que la fixation d'un seuil annuel légal ne se justifiait pas techniquement puisque, tant pour les trois objectifs de modulation/annualisation des horaires existant depuis 1982 que pour la durée du travail des salariés en continu qui, également depuis 1982, ne peut excéder 35 heures calculées en moyenne sur l'année, le législateur n'avait fixé aucun volume d'heures annuel.
Le but réel des pouvoirs publics en agissant ainsi est bien de contrecarrer les accords en empêchant l'imputation d'un certain nombre de temps non productifs existants (tels que les jours fériés) pour augmenter au maximum la réduction de la durée effective du travail.
Sur les heures supplémentaires :
La grande majorité des accords de branche ont porté leur contingent conventionnel annuel d'heures supplémentaires au-delà de 130 heures de façon à permettre aux entreprises qui ne pourraient mettre en place de nouvelles formes d'organisation du travail de maintenir à un niveau économiquement acceptable leur capacité productive une fois la durée légale réduite à 35 heures.
Ces contingents conventionnels varient entre 140 et 210 heures par an et sont en moyenne de 188 heures, ce qui permet de garder sur un an une capacité productive de 39 heures par semaine.
La réalisation d'un tel objectif, en augmentant les contingents conventionnels d'heures supplémentaires, ne peut évidemment être atteinte que si les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent légal de 130 heures n'ouvrent plus droit à un repos compensateur de 100 %.
En maintenant le repos compensateur à 100 % pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent légal de 130 heures (ou de 90 heures en cas d'annualisation), la loi va directement à l'encontre de la volonté des signataires des accords, toujours dans le même objectif de réduire au maximum la durée effective du travail.
Certains accords ont prévu des taux de majoration pour les heures supplémentaires effectuées entre 35 et 39 heures variant entre 5 et 25 %.
En instituant un dispositif qui distingue, dans les entreprises qui n'auront pas réduit leur durée collective du travail à 35 heures, une bonification de 15 % affectée au salarié et une contribution de 10 % affectée à un fonds, l'article 5 de la loi remet en cause ces accords.
Sauf à ce qu'ils soient dénoncés, il est à craindre que les entreprises concernées ne soient conduites à verser aux salariés soit la bonification de 15 % si elle est supérieure au taux de majoration prévu par l'accord, soit le taux de majoration conventionnel s'il est supérieur à la bonification, augmenté dans les deux cas de la contribution.
Quelle que soit l'hypothèse retenue, le coût pour l'entreprise sera supérieur à celui qu'avaient entendu fixer les négociateurs de l'accord.
Sur la formation professionnelle :
La perte de capacité productive résultant de la réduction de la durée du travail nécessite que la formation professionnelle des salariés puisse être en tout ou partie organisée sur le temps libéré par la réduction des horaires.
C'est ce qu'a prévu la majorité des accords de branche.
Sur ce point également, l'article 17 de la loi tend à rendre ces accords inopérants.
En exigeant l'accord du salarié pour qu'il suive une formation en dehors de son temps de travail, il pose une condition non prévue par la plupart des accords, dont il réduit ainsi la portée.
Par ailleurs, en définissant les formations seules susceptibles d'être suivies en dehors du temps de travail comme celles ayant pour objet « le développement des compétences du salarié » à l'exclusion de celles destinées « à assurer l'adaptation (des) salariés à l'évolution de leurs emplois », il ne tient pas compte des formations retenues par les accords en fonction des besoins de la profession et de l'évolution prévisible de ses métiers et dont certaines, en dépit de l'accord des partenaires sociaux, ne pourront de ce fait être réalisées hors du temps de travail.
Enfin, par sa distinction particulièrement imprécise et floue entre le contenu des formations décomptées comme temps de travail et celui des formations susceptibles d'être effectuées hors du temps de travail, il confère une marge d'appréciation exorbitante à l'administration (lors de l'extension des conventions collectives) ou au juge (à l'occasion d'un conflit portant sur de telles dispositions d'une convention non étendue) pour décider, à la place des partenaires sociaux signataires de l'accord mettant en oeuvre un tel dispositif, si telle ou telle formation peut ou non être réalisée en dehors du temps de travail.
Sur le temps de travail des cadres :
Tous les accords ont abordé cette question dans la mesure où, d'une part, le rôle joué par cette catégorie de salariés est fondamental pour le fonctionnement des entreprises et où, d'autre part, la notion même de durée du travail est devenue un concept inopérationnel pour un nombre croissant de salariés, cadres ou non cadres, pour lesquels cette durée n'est ni mesurable ni contrôlable.
L'article 11 de la loi réduit à néant la quasi-totalité des accords :
- en limitant la portée des dispositions qu'il prévoit aux seuls cadres, alors que les accords de branche les étendent à différentes catégories de salariés en fonction des spécificités propres à chaque profession ;
- en restreignant aux seuls cadres dirigeants la possibilité d'établir des forfaits sans référence horaire (nouvel art. L.
212-15-1 du code du travail), ce qui consiste à « légaliser » la jurisprudence la plus restrictive de la Cour de cassation, alors que les accords de branche ont ouvert l'accès de ce type de forfait à un nombre beaucoup plus large de collaborateurs en fonction des caractéristiques des activités qu'ils exercent ;
- en limitant à 217 jours par an le nombre maximum de jours de travail susceptibles d'être accomplis par un cadre dont la durée du travail est décomptée en jours, alors que les accords de branche ont généralement prévu, en contrepartie d'un décompte en jours de la durée du travail, l'octroi de jours de repos supplémentaires de l'ordre d'une dizaine de jours en moyenne.
Les garanties salariales prévues par les accords de branche varient en fonction de différents paramètres.
Soit les accords laissent toute liberté aux entreprises pour compenser, en tout ou partie ou non, la réduction de la durée du travail, soit ils prévoient une compensation dont la quotité dépend de l'ampleur des éléments de souplesse en matière d'organisation du travail actés par l'accord.
L'article 32 de la loi ne respecte pas cet équilibre des accords en instituant une compensation financière intégrale de la réduction de la durée du travail pour les salariés au SMIC qui, de surcroît, s'appliquera aux nouveaux embauchés.
La nécessité de rétablir une hiérarchie des salaires dans l'entreprise conduira en effet à répercuter cette compensation sur les salariés dont la rémunération est supérieure au SMIC.
Enfin, cette compensation au niveau du SMIC rendra totalement inopérant l'ensemble des barèmes de rémunérations minima garantis actuellement en vigueur dans les professions.
Le principe de liberté de fixation des salaires se trouve de facto annihilé par cette mesure.
Dès lors, au total, parce que les articles 5, 8, 9, 11, 17, 19, 28-II et 32 du projet de loi portent à l'économie des accords collectifs de branche et à l'accord national interprofessionnel des atteintes d'une gravité telle qu'elles méconnaissent la liberté proclamée à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ces articles doivent être déclarés non conformes à la Constitution.
Selon la jurisprudence constante de votre haute juridiction, le principe d'égalité - qui a valeur constitutionnelle - ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un ou l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi ou à la condition que le législateur ait fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la loi ou les buts qu'il se propose (de réaliser).
Au regard de votre jurisprudence, la présente loi crée des différences de traitement non justifiées.
Dès lors, une fois encore, les articles précités de la loi créent une discrimination inconstitutionnelle entre les entreprises qui pourront avoir accès à ces éléments de flexibilité et les autres qui, non couvertes par un accord de branche, ne pourront y accéder, faute d'interlocuteurs syndicaux avec qui négocier un accord (3) ou en raison du refus des délégués syndicaux de conclure un tel accord.
Sur les différences de traitement entre les salariés
a) Le cas des salariés rémunérés au SMIC :
- inégalité de salaire selon la taille de l'entreprise, en 2000 et 2001 :
En 2000 et 2001, en l'absence d'heures supplémentaires, les salariés au SMIC des entreprises de 20 salariés et moins travailleront 39 heures payées 39 et ceux des entreprises de plus de 20 salariés dont la durée du travail aura été réduite à 35 heures travailleront 35 heures payées 39 par application de la compensation intégrale sur le SMIC prévue par l'article 32 de la loi.
L'application de la loi conduira donc les premiers à travailler gratuitement 4 heures par semaine.
Malgré son caractère temporaire, cette disposition crée une discrimination sans rapport avec l'objet de la loi ;
- inégalités de salaire pour les salariés à temps partiel rémunérés au SMIC :
L'article 32-III introduit deux discriminations à leur encontre :
Entre salariés à temps partiel selon qu'ils ont subi ou non une réduction de leur horaire de travail :
Lorsque l'horaire est inchangé, la rémunération demeurera à son niveau antérieur.
Mais lorsque le salarié aura subi une baisse de son horaire de travail, alors il bénéficiera « à due proportion » du minimum garanti.
Prenons deux salariés employés 32 heures par semaine et qui percevaient avant l'abaissement de la durée du travail 5 646,50 F par mois.
L'un d'eux passe à 30 heures par semaine et bénéficie alors du minimum garanti « à due proportion », soit 30/35 du SMIC horaire auquel s'ajoute le complément différentiel de 700 F, ce qui nous donne 5 898,58 F, soit une augmentation de salaire mensuel de 4,46 % (+ 258,08 F).
Le salarié travaillant 30 heures gagnera plus que le salarié à 32 heures ;
Entre salariés à temps partiel et salariés à temps plein dont l'horaire de travail a été réduit :
Les salariés à temps plein qui bénéficient du minimum garanti verront leur rémunération majorée de 11,42 %.
Si leur temps de travail est ramené à 32 heures par semaine, ils gagneront 645,32 F par mois de plus que les salariés au SMIC travaillant déjà 32 heures.
A travail égal et temps de travail égal, salaire inégal !
b) Le cas des heures supplémentaires : inégalité pour les salariés travaillant dans une entreprise n'ayant pas réduit la durée du travail :
En 2000, pour les salariés des entreprises de plus de 20 salariés qui n'auront pas réduit leur durée collective du travail à 35 heures, comme la contribution de 10 % pour les heures effectuées entre 35 et 39 heures sera versée, en vertu de l'article 5 de la loi, à un fonds et non aux salariés, les intéressés continueront à travailler 39 heures payées 39.
Par ailleurs, toujours selon l'article 5, dès 2001 pour les salariés des entreprises de plus de 20 salariés et à partir de 2003 pour les autres, la majoration pour heures supplémentaires qui leur sera attribuée sera de 25 % ou de 15 % suivant que l'entreprise aura ou non réduit sa durée collective du travail à 35 heures.
Aucune raison objective ne justifie une telle différence de traitement entre les heures supplémentaires effectuées par des salariés selon qu'ils travaillent dans une entreprise ayant ou non réduit sa durée collective du travail à 35 heures, si ce n'est le souci des pouvoirs publics d'inciter ces derniers, en les pénalisant ainsi financièrement par la loi, à faire pression sur leur employeur pour que l'entreprise passe à 35 heures.
Mais, en cas d'échec, est-il bien objectif et rationnel de les discriminer de la sorte ?
D'autant que, comme en matière de durée du travail, la notion d'entreprise s'entend de l'établissement, voire de l'atelier ou du service, on pourra rencontrer de telles différences de traitement des majorations pour heures supplémentaires au sein d'une même entreprise qui pour des raisons d'organisation aura choisi de réduire la durée collective du travail à 35 heures dans tel établissement ou tel atelier et pas dans tel autre.
c) Disproportion manifeste entre la différence de situation des cadres par rapport aux autres salariés et leur différence de temps de travail :
L'article 11 relatif à la réglementation du temps de travail des cadres instaure un dispositif de calcul du temps de travail au forfait qui autorise l'employeur à faire travailler les cadres 13 heures par jour, 217 jours par an, soit 2 821 heures par an, contre 1 600 heures par an pour les autres salariés.
Cette différence entre les durées de travail est manifestement disproportionnée par rapport à la différence de situation entre les cadres et les autres salariés.
L'égalité devant la loi est rompue.
- Sur la méconnaissance des principes constitutionnels
de participation et de négociation collective
S'il est vrai que le huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 dispose que « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises » - conférant ainsi valeur constitutionnelle au principe de participation et au droit à la négociation collective des conditions de travail -, l'article 34 de la Constitution range dans le domaine de la loi la détermination des principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale (jurisprudence constante).
En conséquence, c'est au législateur qu'il revient soit de déterminer, dans le respect de cette disposition à valeur constitutionnelle, les conditions et garantie de la mise en oeuvre de cette disposition soit, après avoir défini les droits et obligations touchant aux conditions de travail ou aux relations du travail, de laisser aux employeurs et aux salariés, ou à leurs organisations représentatives, le soin de préciser après une concertation appropriée, les modalités concrètes de mise en oeuvre des normes qu'il édicte (no 89-257 DC du 25 juillet 1989, rec. p.
59) même si cette disposition constitutionnelle (8e alinéa) « n'a ni pour objet ni pour effet d'imposer que dans tous les cas cette détermination soit subordonnée à la conclusion d'accords collectifs » (no 93-328 DC du 16 décembre 1993, Rec. p.
En d'autres termes, si le législateur peut renvoyer la fixation des modalités d'application de la loi à un accord collectif, il n'est pas tenu de le faire par la Constitution.
Mais, lorsqu'il le fait, la loi doit respecter le huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, c'est-à-dire les principes de participation et de négociation collective.
Dès lors, si la loi subordonne sa mise en oeuvre à la conclusion d'accords collectifs et si la négociation collective doit avoir un sens sauf à être dénaturée, le contenu de ces accords ne peut constitutionnellement être prédéterminé par la loi.
Or, tel est très exactement le cas de la présente loi.
On a déjà vu que si la loi n'obligeait pas juridiquement les entreprises à négocier des accords collectifs pour se mettre en conformité avec la réduction de la durée légale, elle les contraignait à le faire puisque sont subordonnés à la conclusion d'un accord :
- le bénéfice des versements financiers compensatoires (art. 19) ;
- la possibilité de payer en argent les bonifications pour heures supplémentaires (art. 5-II) ;
- l'annualisation de la durée du travail (art. 8-I) ;
- l'octroi de la réduction de la durée du travail sous forme de jours de repos répartis sur l'année (art. 9-II) ;
- le décompte de la durée du travail des cadres sur une base forfaitaire annuelle calculée en heures ou en jours (art. 11) ;
- la mise en place du temps partiel annualisé (art. 12-B) et du travail intermittent (art. 14) ;
- l'organisation de la formation professionnelle en dehors du temps de travail (art. 17-I) ;
- la garantie que la réduction d'horaires ne constitue pas une modification du contrat de travail (art. 30-I) et que le refus d'une modification du contrat consécutive à une modification d'horaires constitue un licenciement individuel réputé fondé sauf une cause réelle et sérieuse (art. 30-II).
Dès lors, eu égard à l'importance qui s'attache pour les entreprises à chacune de ces questions, celles-ci seront nécessairement conduites à conclure des accords collectifs pour mettre en oeuvre la loi nouvelle.
Or, loin de laisser aux négociateurs le soin de trouver le niveau de compromis sur lequel ils pourraient s'accorder, la loi prédétermine en fait le résultat des négociations en fixant notamment :
- à 1 600 heures le volume de la durée annuelle du travail (art. 8, 9 et 19) ;
- à 39 heures par semaine le seuil de déclenchement des heures supplémentaires en cas d'octroi de la réduction de la durée du travail sous forme de jours de repos (art. 9) ;
- à 217 jours par an le nombre maximum de jours de travail des cadres (art. 11) ;
- l'ensemble des paramètres du temps partiel annualisé et du travail intermittent (art. 12 et 14) ;
- la définition des formations susceptibles d'être organisées hors du temps de travail (art. 17) ;
- le montant de la compensation financière de la réduction de la durée du travail au niveau du SMIC (art. 32).
Dès lors, même si, dans certains cas, les paramètres ainsi fixés par la loi sont des maxima, les enjeux économiques de la réduction de la durée du travail sont tels qu'ils ne laissent aucune marge de manoeuvre aux négociateurs pour trouver des compromis en deçà de ces maxima.
En conséquence, les articles précités ci-dessus de la loi fixent bien les résultats de la négociation et dépossèdent les partenaires sociaux de leur droit à la négociation collective.
Ils sont de ce fait contraires à la Constitution.
Pour toutes ces raisons, conformément à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, les sénateurs soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la réduction négociée du temps de travail et lui demandent de déclarer non conformes à la Constitution les articles 5, 8, 9, 11, 17, 19, 20, 21, 28, 30 et 32.
Ces articles représentant l'essentiel de la présente loi, tant dans son esprit que dans la fin qu'elle poursuit, ils lui demandent en conséquence de déclarer non conforme à la Constitution la loi en son entier.
(1) L'article 5-VII du projet de loi prévoit que le contingent d'heures supplémentaires est réduit en cas de décompte de la durée du travail sur l'année.
Aux termes de l'exposé des motifs du projet de loi, ce contingent réduit serait de 90 heures par an.
(2) Au titre des 25 % de bonification des heures supplémentaires lorsque, faute d'accord collectif prévoyant leur paiement en argent, cette bonification devra être payée en temps.
(3) On observera que si le mandatement syndical est possible pour la négociation et la conclusion des accords d'accès aux versements financiers compensatoires, il demeure impossible, faute de reprise dans le projet de loi des dispositions de l'accord interprofessionnel du 31 octobre 1995, renouvelé le 8 avril 1999, sur les négociations collectives, pour la conclusion d'accords de flexibilité hors accès aux versements compensatoires.
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative à la réduction négociée du temps de travail
Aux termes du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi.
» Le huitième alinéa pose en outre le principe d'une participation des travailleurs à la détermination de leurs conditions de travail.
C'est afin de donner un contenu plus concret aux objectifs constitutionnels ainsi énoncés qu'a été engagé un processus de réduction négociée du temps de travail.
La loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail est d'abord intervenue pour fixer une orientation, la réduction de la durée légale à 35 heures.
Elle a retenu une méthode, la négociation.
Elle a en outre institué des aides incitatives, sous forme d'exonérations de charges.
Les partenaires sociaux ont ainsi été appelés à définir eux-mêmes des solutions diversifiées pour mettre en place la réduc tion de la durée du travail, dans le cadre de nouvelles organisations du travail qui prennent en compte à la fois les besoins des entreprises et les aspirations des salariés en débouchant sur la création et la préservation d'emplois.
L'article 13 de la loi du 13 juin 1998 avait prévu l'intervention, après cette phase d'incitation et d'expérimentation à grande échelle, d'une seconde loi, afin de déterminer les conditions de la généralisation du processus, en s'inspirant du résultat des négociations.
C'est ce que fait la loi relative à la réduction négociée du temps de travail, qui rénove le droit de la durée du travail, notamment en fusionnant les régimes de modulation, en clarifiant le dispositif du temps partiel, en précisant le régime de la rupture du contrat de travail en cas d'accord collectif de réduction du temps de travail et en soulignant le lien entre la réduction du temps de travail et la formation.
Tel est l'objet du texte que le Parlement a adopté le 15 décembre 1999, et qui a été déféré au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.
Leurs recours invoquent de nombreux moyens qui appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes :
- Sur l'exercice de sa compétence par le législateur
- Plusieurs dispositions de la loi font l'objet de critiques émanant tant des députés que des sénateurs requérants et mettant en cause, à divers titres, l'exercice de sa compétence par le législateur.
Ainsi, le IV de l'article 1er relatif à l'obligation de négocier sur la durée du travail avant l'établissement d'un plan social serait entaché d'imprécision en faisant obligation aux employeurs, à défaut de conclusion d'un accord, d'avoir engagé « sérieusement et loyalement » des négociations à cette fin.
Les sénateurs, auteurs du second recours, soutiennent ensuite que les dispositions des articles 3, 4 et 11 relatives à la durée annuelle du travail aboutiraient à modifier implicitement, dans des conditions incompatibles avec les exigences de clarté de la loi, les règles relatives aux jours fériés qui sont obligatoirement chômés.
Les députés requérants estiment en outre qu'est insuffisamment définie la distinction, introduite par l'article 17 relatif aux formations, entre celles qui assurent l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois et celles qui ont trait au développement de leurs compétences.
De surcroît, les parlementaires requérants estiment que le législateur a insuffisamment exercé sa compétence en adoptant le dispositif d'allégement des cotisations patronales figurant à l'article 19.
La saisine des députés soutient que le XV de cet article ne définit pas suffisamment la notion de compatibilité entre les durées et horaires de travail pratiqué dans l'entreprise et les limites définies au I du même article.
De leur côté, les sénateurs font valoir que les différentes dispositions de l'article 19 qui font état d'emplois créés ou préservés ne précisent pas s'il s'agit de créations brutes ou nettes.
Ils considèrent aussi que le I et le XI de l'article 19 dessaisissent le Parlement de son pouvoir budgétaire en laissant aux partenaires sociaux la possibilité de faire varier des dépenses publiques.
Enfin, les sénateurs, dans leur saisine, font valoir que le législateur a excédé ses pouvoirs à l'article 32, en enjoignant au Gouvernement de revaloriser le SMIC dans un délai maximum de cinq ans.
- Pour sa part, le Gouvernement considère que le législateur a exercé sa compétence en conformité avec l'article 34 de la Constitution.
A titre liminaire, il convient d'observer que cette compétence se limite - qu'il s'agisse du droit du travail ou, pour les allégements de cotisations patronales, de celui de la sécurité sociale - à la détermination des seuls « principes fondamentaux ».
Il ressort, à cet égard, de la décision no 98-401 DC du 10 juin 1998 qu'en ces matières la Constitution n'impose pas que le législateur fixe lui-même, dans les moindres détails, les règles dont il pose les principes.
Non seulement la délimitation à laquelle procède l'article 34 laisse ainsi une large place à l'exercice du pouvoir réglementaire, mais, en outre, les dispositions du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 conduisent également à ménager la possibilité, pour les partenaires sociaux, de déterminer eux-mêmes, par voie de négociation, certaines des règles relatives aux conditions de travail, et notamment à sa durée.
La décision précitée du 10 juin 1998 s'inscrit, à cet égard, dans le prolongement de la jurisprudence suivant laquelle la détermination des modalités concrètes de mise en oeuvre des principes constitutionnels, et notamment de celui qu'énonce le cinquième alinéa du Préambule, peut faire l'objet d'une concertation appropriée entre les employeurs et les salariés ou leurs organisations représentatives (cf., par exemple, la décision no 96-383 DC du 6 novembre 1996).
De même faut-il rappeler que, contrairement à ce que suggère l'argumentation des saisissants et à ce que connaissent d'autres systèmes juridiques, il n'est pas d'usage, en droit français, que le législateur fasse suivre chacun des termes qu'il emploie d'une définition précise : il appartient à tous ceux à qui la loi s'impose - et en dernière analyse aux juridictions, comme le leur prescrit le principe énoncé à l'article 4 du code civil - de l'appliquer en l'interprétant conformément aux règles jurisprudentielles qui gouvernent l'interprétation des textes législatifs.
Au regard de l'ensemble de ces principes, la loi n'encourt aucune des critiques qui lui sont adressées.
1o C'est d'abord en vain que le recours des députés invoque la prétendue imprécision du caractère « loyal et sérieux » des négociations préalables à la présentation d'un plan social, mentionné au IV de l'article 1er.
Le législateur a entendu imposer au chef d'entreprise une obligation préalable de négocier sans que, bien évidemment, les parties soient tenues d'aboutir.
En précisant que ces négociations doivent revêtir un caractère « loyal et sérieux », la loi entend donner au juge, s'il est saisi, la possibilité de faire échec à des comportements abusifs qui consisteraient à faire de cette obligation une simple formalité accomplie sans aucune volonté d'aboutir.
Le caractère loyal et sérieux des négociations sera alors apprécié par le juge au vu du comportement adopté par le chef d'entreprise au cours des négociations et reflétant une volonté effective de recherche d'un accord (organisation et conduite des réunions, échange d'informations propres à éclairer et à faciliter la négociation).
On observera en outre que le code du travail fait déjà appel à des notions comparables, notamment à l'article L.
122-14-3 qui confie au juge le soin d'apprécier le « caractère réel et sérieux » des motifs invoqués par l'employeur en cas de licenciement.
Au demeurant, l'exigence posée par le IV de l'article 1er peut se réclamer du principe énoncé à l'article 1134 du code civil, suivant lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi.
Ce principe général du droit des contrats trouve également application en matière de négociation des conventions ou accords collectifs, compte tenu des spécificités des relations professionnelles.
Les conséquences d'une éventuelle méconnaissance de cette obligation de procédure n'ont pas été explicitement abordées par le législateur, alors qu'il avait prévu expressément la nullité de la procédure de plan social en cas d'absence en son sein d'un plan visant au reclassement de salariés, dans le cadre de l'article L.
On peut penser - sous réserve de l'interprétation souveraine qu'il appartiendra, le moment venu, à la Cour de cassation de donner du nouveau texte - qu'une action en référé fondée sur la méconnaissance de cette obligation préalable au plan social pourrait être introduite devant le juge compétent sur le terrain du trouble manifestement illicite, et conduire celui-ci à suspendre le cours de la procédure de plan social.
2o Le moyen relatif à l'incidence du seuil de 1 600 heures sur le chômage des jours fériés manque en fait.
On rappellera d'abord que l'article L.
222-1 du code du travail énumère les onze jours fériés légaux.
Les règles concernant le chômage des jours fériés sont prévues par les conventions ou accords collectifs, de branche ou d'entreprise.
222-5 impose seulement le chômage du 1er mai.
Les autres jours fériés mentionnés à l'article L.
222-1 ne sont chômés que pour autant que les conventions collectives ou les usages d'entreprises le prévoient.
Contrairement à ce que soutiennent les sénateurs requérants, la loi déférée n'a ni pour objet ni pour effet de modifier ces règles.
En effet, le seuil de 1 600 heures fixé par le nouvel article L.
212-8 introduit par l'article 8 constitue uniquement un seuil de déclenchement du régime des heures supplémentaires.
La règle qu'il fixe est sans incidence aucune sur la situation des entreprises au regard du chômage des jours fériés.
Si aucune convention ou accord n'impose le chômage de ces jours, l'employeur conserve la faculté d'occuper son personnel pendant ces journées.
Les heures travaillées pendant les jours fériés seront prises en compte pour calculer la durée annuelle travaillée par les salariés.
Si le nombre d'heures travaillées dépasse au total 1 600 sur l'année, les heures accomplies au-delà de ce seuil seront soumises au régime des heures supplémentaires.
Il convient enfin de préciser que, dans le cadre hebdomadaire, les heures accomplies un jour férié sont prises en compte pour déterminer le nombre d'heures travaillées au cours d'une semaine donnée.
3o La notion d'« adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois » figurant à l'article 17 ne s'expose pas davantage aux critiques des requérants.
Cette notion renvoie en effet à la jurisprudence qui s'est développée dans le cadre du contentieux des licenciements pour motif économique.
Par un arrêt en date du 25 février 1992, Société Expovit c./Dehaynain, la chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi posé le principe que « l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation de ses salariés à l'évolution de leurs emplois ».
La cour fait reposer ce principe sur l'obligation générale de loyauté dans l'exécution des contrats issue de l'article 1134 du code civil.
Il s'ensuit que « la qualification contractuelle constitue la mesure de l'obligation de la formation patronale » (« Formation et adaptation dans la jurisprudence sociale », P.
Gomez-Mustel, Droit social, 1999).
Relèvent ainsi de cette obligation les actions d'entretien et de perfectionnement des connaissances exigées par le poste (par exemple, l'emploi d'un nouveau logiciel) et, de manière plus générale, les actions de formation indispensables au maintien du salarié sur son poste de travail, compte tenu des modifications techniques affectant ou susceptibles d'affecter celui-ci.
Le contenu de l'obligation mise à la charge de l'employeur est en effet apprécié par le juge au regard de l'objectif poursuivi : le maintien dans l'emploi occupé ou le reclassement du salarié, en cas de suppression de poste, sur un emploi compatible avec les capacités du salarié et ressortissant à sa qualification.
En revanche, les actions de formation ayant pour objet l'acquisition d'une nouvelle qualification ou une promotion professionnelle ne relèvent en principe pas du devoir d'adaptation.
Sont également exclues de son champ les actions de reconversion visant l'apprentissage d'un nouveau métier.
Le concept « d'adaptation », que le législateur a entendu inscrire dans le droit positif, permet ainsi de faire le partage entre les formations qui sont assimilées par la loi à du temps de travail effectif parce qu'elles découlent des obligations contractuelles de l'employeur à l'égard de ses salariés, et les autres types de formation qui dépassent le cadre de ces obligations.
4o Les critères d'attribution et de suspension des aides ne sont entachés d'aucune imprécision.
On rappellera, à titre liminaire, qu'il appartenait seulement à la loi de poser le principe de l'allégement ainsi que la nature des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice de cette aide.
C'est donc au décret qu'il appartiendra de fournir les précisions que les requérants reprochent à la loi de ne pas comporter.
Si l'on s'en tient, comme il se doit, aux exigences que l'article 34 faisait peser, sur ce point, sur le législateur, le texte contesté y satisfait pleinement.
Il le fait, en particulier aux paragraphes XV et XVI de l'article 19 de la loi qui définissent les motifs de nature à justifier la suppression ou la suspension de l'allégement ainsi que la procédure applicable.
L'économie de l'ensemble de ces dispositions conduit à distinguer les motifs se rattachant, d'une part, aux conditions d'ouverture du bénéfice de l'allégement et, d'autre part, au respect des engagements figurant dans la convention ou l'accord et relatifs à la durée du travail et à l'emploi.
a) Sur les motifs se rapportant aux conditions d'ouverture du bénéfice de l'allégement :
Le bénéfice de l'allégement est ouvert sur la base d'une déclaration de l'employeur adressée aux organismes de recouvrement des cotisations sociales (XI de l'article 19) et non sur la base d'une convention conclue entre l'employeur et l'Etat.
Dans ces conditions, il est logique que le législateur ait prévu que le bénéfice de l'allégement puisse être supprimé lorsque l'entreprise en a bénéficié, alors même qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions fixées par la loi.
Tel est le cas lorsque le bénéfice de l'allégement a été obtenu sur la base d'une fausse déclaration ou d'une déclaration comportant des omissions (dernier alinéa du XV de l'article 19).
De même, sur le fondement du second alinéa du XVI de l'article 16, le bénéfice de l'allégement pourra être supprimé en cas de non-conformité de l'accord.
Cette référence à la conformité de l'accord renvoie aux termes mêmes du II de l'article 19 et à l'intention claire du législateur.
Le II de l'article 19 dispose en effet que le bénéfice de l'allégement est subordonné à la conclusion d'une convention ou d'un accord conclu dans les conditions prévues aux V (accord d'entreprise conclu avec un délégué syndical), VI (accord d'entreprise conclu avec un salarié mandaté), VII (accord conclu avec des délégués du personnel).
Ce faisant, le législateur a entendu subordonner le bénéfice de l'allégement à la conclusion d'une convention ou d'un accord qui satisfasse aux conditions de droit commun de formation des accords collectifs mais également à des conditions spécifiques :
- en cas de conclusion d'un accord avec un délégué syndical, la loi subordonne le bénéfice de l'allégement au fait que l'accord soit signé par une ou des organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, à défaut, approuvé par la majorité du personnel lors d'une consultation organisée à cet effet ;
- en cas de conclusion d'un accord d'entreprise par un salarié mandaté, cet accord doit, pour ouvrir droit à l'allégement, être approuvé par la majorité du personnel ;
- en cas de conclusion d'un accord avec des délégués du personnel, l'accord doit être approuvé par la majorité du personnel et validé par une commission paritaire pour ouvrir droit à l'allégement.
Si la convention ou l'accord n'a pas été conclu, approuvé ou validé conformément à ces dispositions, l'organisme de recouvrement des cotisations sociales, sur rapport du préfet ou, par délégation, du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, décidera de la suppression de l'allégement.
Ainsi, si la convention ou l'accord n'a pas été signé par une organisation syndicale majoritaire et qu'aucune consultation n'a été organisée, le bénéfice de l'allégement sera supprimé.
Il en est de même lorsque la convention ou l'accord n'a pas été approuvé par la majorité du personnel ou, s'agissant des accords conclus avec les délégués du personnel, validés par une commission paritaire.
La suppression dans ces cas est justifiée dès lors que, ab initio, la convention ou l'accord ne satisfaisait pas aux conditions prévues aux paragraphes V, VI, VII et VIII.
En revanche, la seule circonstance que ferait défaut dans l'accord l'une des clauses visées au 2 du III ou du 1 du IV n'est pas de nature à fonder une décision de suppression ou de suspension de l'allégement, l'absence desdites clauses pouvant être cependant invoquée devant le juge compétent au soutien d'une déclaration de nullité de l'accord, ce qui est sans incidence sur le droit à l'allégement.
b) Sur les motifs relatifs au non-respect des engagements souscrits dans l'accord en matière de durée du travail :
En premier lieu, la remise en cause de l'allégement peut provenir d'un non-respect des engagements souscrits en matière d'emploi.
C'est ce que précise le troisième alinéa du III de l'article 19 qui énonce que l'allégement « est suspendu lorsque l'engagement en termes d'embauche prévu par l'accord n'est pas réalisé à compter de la réduction effective du temps de travail, sauf circonstances exceptionnelles ».
Cette disposition fonde un contrôle du respect des engagements prévus par la convention ou l'accord sans que l'administration puisse se faire juge de leur contenu, cette question relevant de l'appréciation des partenaires sociaux.
Il sera mis un terme à la suspension dès lors que l'entreprise aura procédé aux embauches prévues.
En second lieu, la remise en cause peut provenir du non-respect des engagements souscrits en matière de durée du travail.
C'est ainsi que le XV de l'article 19 dispose : « Il l'allégement est suspendu lorsque les durées et les horaires de travail pratiqués dans l'entreprise sont incompatibles avec les limites définies au I.
Il est par ailleurs suspendu pour le salarié ayant effectué un nombre d'heures supplémentaires dépassant le contingent mentionné au premier alinéa de l'article L.
Aux termes du I de l'article 19 : « I.
- Les entreprises qui appliquent un accord collectif fixant la durée collective du travail au plus soit à 35 heures hebdomadaires, soit à 1 600 heures sur l'année et s'engagent dans ce cadre à créer ou à préserver des emplois bénéficient d'un allégement de cotisations sociales défini à l'article L.
Il ressort de ces dispositions que les critères sur lesquels l'organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales doit se fonder pour suspendre le bénéfice de l'allégement sont de deux ordres :
Le premier a trait aux durées et horaires de travail collectifs pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement.
L'entreprise ayant conclu un accord fixant la durée du travail dans les limites fixées au I de l'article 19 doit prendre les mesures de nature à assurer le respect de ces limites, notamment en termes d'organisation.
Le respect de cette obligation de résultat doit s'apprécier en confrontant la ou les durées du travail fixées dans l'accord et les durées et les horaires collectifs de travail « pratiqués » effectivement dans l'entreprise ou l'établissement.
Ces durées et ces horaires doivent être compatibles avec les limites précitées.
Tel n'est pas le cas lorsque les durées du travail collectives habituellement pratiquées sont manifestement contraires aux termes de la convention ou l'accord de travail.
Le décret en Conseil d'Etat prévu au XVII de l'article 19 précisera que la notion d'incompatibilité doit s'apprécier dans ce sens.
Dans cette hypothèse, le bénéfice de l'allégement sera suspendu pour tous les salariés occupés selon les durées collectives en cause.
Le second critère a trait aux durées du travail des salariés pris individuellement.
Le deuxième alinéa du XV pose le principe que l'allégement doit être suspendu pour le salarié ayant effectué un nombre d'heures dépassant le contingent prévu au premier alinéa de l'article L.
Il en effet possible que dans une entreprise certains salariés, affectés à des tâches précises, de maintenance des installations par exemple, effectuent un nombre d'heures supplémentaires tel que le contingent au-delà duquel se déclenche le repos compensateur (à 100 % dans les entreprises occupant plus de 11 salariés et de 50 % dans les autres) soit dépassé.
Dans ce cas, l'allégement doit être suspendu pour ces salariés.
Il résulte des termes de la loi que le non-respect des engagements souscrits dans l'accord, autres que ceux se rapportant aux embauches et à la durée du travail, n'est pas de nature à fonder une décision de suspension ou de suppression.
Il appartient en effet, dans une telle hypothèse, aux organisations syndicales signataires de décider, le cas échéant, de dénoncer l'accord conclu.
Le quatrième alinéa du XV de l'article 19 précise les conséquences d'une telle décision, qui est susceptible d'entraîner la suppression du bénéfice de l'allégement si, à l'expiration d'un délai de douze mois, aucun accord n'a été conclu et si l'autorité administrative constate que la durée collective dépasse les limites fixées au I de l'article 19.
Enfin, la loi définit de manière précise la procédure à laquelle sont soumises les décisions de suspension ou de suppression de l'allégement.
Préalablement à ces décisions, l'autorité administrative - le préfet ou, par délégation, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - sera tenue d'établir un rapport.
Sur ce point, on peut indiquer qu'il est envisagé de préciser, dans le décret, que l'employeur devra être informé par écrit des motifs de la décision envisagée au moins soixante jours avant que la décision de suspension ou de suppression n'intervienne.
Au demeurant, et comme le Conseil constitutionnel vient de le rappeler dans sa décision no 99-424 DC du 29 décembre 1999, le respect des droits de la défense se serait, en tout état de cause, imposé à l'autorité administrative dans le silence de la loi.
c) Enfin, on saisit mal la portée utile du moyen tiré d'un prétendu dessaisissement du pouvoir budgétaire du Parlement.
D'une part, en effet, le mécanisme d'aide repose, comme on l'a vu, sur un allégement de cotisations sociales, de sorte que sa mise en oeuvre n'a aucune incidence directe sur le budget de l'Etat.
D'autre part, et en tout état de cause, il est de la nature même d'un régime d'aide dont le bénéfice est subordonné à certaines conditions prévues par la loi de se traduire ensuite par un coût plus ou moins important, suivant le nombre des candidats qui satisferont à ces conditions.
Si les requérants paraissent contester l'absence d'implication des pouvoirs publics ou de leurs représentants en amont de la conclusion des accords ouvrant droit à l'aide, il faut souligner qu'aucun principe constitutionnel ne fait obstacle à ce que des aides soient attribuées sur la base de déclarations dont la vérification est ensuite réalisée par les services compétents.
5o Quant au moyen tiré de ce que le Parlement aurait, à l'inverse, excédé ses pouvoirs en posant, au V de l'article 32, des règles relatives à la revalorisation du SMIC dans les cinq ans, il n'est pas davantage fondé.
S'il est clair, en effet, que le législateur peut se borner, au titre des principes fondamentaux du droit du travail, à fixer le principe d'un salaire minimum et à laisser au Gouvernement le soin d'en fixer le montant, il lui est également loisible d'encadrer davantage l'exercice de ce pouvoir pour une période déterminée.
Rien n'interdisait donc au Parlement de décider, afin d'assurer l'équilibre du mécanisme de garantie prévu à l'article 32, que celle-ci deviendra sans objet avant le 1er janvier 2005, notamment par l'effet des mesures de revalorisation du SMIC.
Au demeurant, l'encadrement voulu par le législateur laisse au Gouvernement une marge de manoeuvre quant à l'échéancier des décisions de revalorisation du SMIC, propre à assurer la réalisation, d'ici à 2005, de l'objectif qui lui est assigné.
- Sur le respect de la liberté contractuelle
- Selon les auteurs des recours, plusieurs dispositions de la loi porteraient une atteinte excessive à la liberté contractuelle, en remettant indûment en cause les accords précédemment conclus, notamment ceux qui l'ont été sur le fondement de la loi du 13 juin 1998.
Tel serait le cas des dispositions de l'article 5 relatives, d'une part, au contingent annuel de 130 heures supplémentaires, d'autre part, aux sommes que les entreprises dans lesquelles sont effectuées des heures supplémentaires doivent verser à ce titre.
La même atteinte résulterait de l'article 8, fixant à 1 600 heures par an le plafond annuel de la durée du travail, de l'article 11 relatif au régime applicable aux cadres, de l'article 17 permettant de compter certaines formations comme un travail effectif et de l'article 32 relatif à la garantie de rémunération.
Les requérants critiquent en outre le II de l'article 28 dont la rédaction, en accordant un délai d'un an pour la mise en conformité des accords antérieurs, reconnaîtrait ainsi que la loi bouleverse les conventions.
Les sénateurs, auteurs de la seconde saisine, ajoutent que cet article rompt l'équilibre des conventions antérieures en laissant subsister certaines clauses.
- Ces critiques procèdent d'une interprétation erronée, tant du dispositif contesté que du cadre constitutionnel s'imposant au législateur.
Sur ce dernier point, il faut d'abord rappeler que la liberté contractuelle n'a pas, par elle-même, valeur constitutionnelle.
Il ressort à cet égard de la décision no 98-401 DC du 10 juin 1998, déjà citée, que le législateur peut en principe porter atteinte aux conventions et contrats antérieurement conclus, le Conseil constitutionnel ayant souligné que les incidences de la loi nouvelle sur les accords en cours sont « inhérentes aux modifications de la législation du travail ».
La même décision précise toutefois que la loi ne peut porter à l'économie des conventions et contrats antérieurs « une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ».
C'est en fonction de ces exigences que le Gouvernement a établi le projet de loi soumis au Parlement et que celui-ci s'est prononcé.
Le texte adopté ne les méconnaît nullement : non seulement aucune atteinte d'une telle gravité n'est apportée par la loi aux accords antérieurs, mais surtout, la loi respecte en réalité les conventions et accords antérieurement conclus.
Elle a entendu leur assurer une stabilité bien plus grande que celle qui aurait résulté des règles normales d'application des dispositions impératives de la législation du travail aux accords conclus avant son entrée en vigueur.
1o Contrairement, en effet, à ce qui a été parfois avancé au cours des débats, et à ce que prétendent les auteurs des saisines, la loi relative à la réduction négociée du temps de travail respecte, comme le Gouvernement s'y était engagé, les conventions et les accords qui ont été négociés dans le cadre de la loi du 13 juin 1998.
Elle les conforte même.
a) En premier lieu, la loi donne une base juridique aux nouveaux dispositifs qui ont été négociés et qui, jusque-là, en étaient dépourvus.
Quatre types de dispositions répondent plus particulièrement à cet objectif :
- le décompte annuel, en heures ou en jours, du temps de travail pour les cadres (art. 11 de la loi) ;
- la mise en place d'une modulation individualisée des horaires (art. 8) ;
- la possibilité d'organiser des actions de formation pour partie sur le temps libéré par la réduction du temps de travail (art. 17) ;
- les nouvelles modalités d'alimentation et d'utilisation du compte épargne-temps (art. 16).
Sur ces différentes questions, il importe de souligner que, si la loi n'avait pas comporté les dispositions précitées, la validité des clauses des conventions et accords collectifs mettant en oeuvre ces dispositifs aurait pu être utilement contestée devant les tribunaux, dès lors que ces clauses étaient dépourvues de base légale lorsqu'elles ont été conclues.
b) En deuxième lieu, la loi valide et pérennise les accords organisant la réduction du temps de travail sous forme de jours, sur le mois ou l'année.
L'article 4 de la loi du 13 juin 1998 avait prévu cette forme de réduction, qui a été mise en oeuvre par 29 accords de branche et 48 % des accords de réduction du temps de travail conventionnés.
L'article 9 de la nouvelle loi lui donne une base pérenne et le paragraphe II de cet article valide les accords déjà conclus.
A défaut de l'article 9, la validité des conventions ou accords ne satisfaisant pas à certaines des conditions prévues par le nouvel article L.
212-9 et qui sont susceptibles d'être rattachées à l'ordre public social - telles que la fixation du délai maximal dans lequel les journées ou les demi-journées de repos doivent être pris - pouvait être, le cas échéant, remise en cause par les tribunaux.
c) En troisième lieu, la loi sécurise les clauses des conventions et accords collectifs relatives au travail à temps partiel :
Le IX de l'article 12 prévoit expressément le maintien en vigueur de ces stipulations.
Si la loi n'avait pas incorporé cette disposition, la validité des conventions ou accords ne satisfaisant pas à certaines des nouvelles conditions introduites par l'article L.
212-4-4 pouvait être, le cas échéant, remise en cause par les tribunaux.
En effet, certaines de ces clauses sont susceptibles d'être rattachées aux dispositions impératives de l'ordre public social, par exemple, la nécessité de prévoir dans l'accord des contreparties dans le cas où le délai de prévenance que doit respecter l'employeur, en cas de modification de la répartition de la durée du travail stipulée au contrat du salarié entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, est fixé en deçà de sept jours.
d) En quatrième lieu, la loi sécurise les clauses des conventions et accords relatives à la formation.
Tel est l'objet du nouvel article L.
932-2 du code du travail, introduit par l'article 17, qui maintient en vigueur, pendant trois ans, les dispositions relatives à la formation négociées après la loi du 13 juin 1998, sous réserve du respect de l'obligation légale d'adaptation mise à la charge de l'employeur et de l'initiative du salarié ou de son accord écrit.
Au terme de cette période, les clauses correspondantes doivent être mises en conformité avec les dispositions de l'accord national interprofessionnel étendu.
Le texte prévoit enfin qu'à défaut un nouveau cadre sera fixé par la loi.
Si l'article 17 n'avait pas été adopté, les règles normales d'application des lois sociales aux accords en cours auraient pu conduire les tribunaux à remettre en cause la validité des clauses des conventions ou accords collectifs ne répondant pas au cadre légal actuel défini par l'article L.
932-1 et l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif au « co-investissement ».
On précisera que ce dernier accord limite, par exemple, la part des heures de formation effectuées en dehors du temps de travail à 25 % de la durée totale des formations et impose que cette durée dépasse 300 heures.
e) Enfin le I de l'article 28 comporte une disposition générale permettant de valider les accords qui ont été conclus.
En effet, la validité d'un accord s'apprécie au regard du cadre juridique existant à la date de sa signature.
C'est pourquoi il était indispensable de sécuriser les accords conclus avant l'entrée en vigueur de la seconde loi, dans la mesure où ils peuvent comporter des clauses qui n'étaient pas conformes au droit alors en vigueur, mais qui sont conformes aux nouvelles dispositions de la loi.
Cette disposition permet d'éviter que soit utilement contestée, par exemple, la validité ab initio des clauses des conventions ou accords mettant en place un décompte en jours pour les cadres ou une modulation individualisée, alors que ces clauses n'avaient pas de base légale à la date de la conclusion de la convention ou de l'accord.
Le I de l'article 28 a donc pour effet de permettre la levée des réserves ou des exclusions que le ministère du travail avait été conduit à formuler, sur les sujets énumérés ci-dessus, dans le cadre de la procédure d'extension des accords de branche.
Son adoption permet, par exemple, l'application des clauses qui avaient mis en place, sans base légale, un forfait annuel.
2o Contrairement à ce que soutiennent les requérants, les paramètres fondamentaux négociés par les partenaires sociaux sont respectés.
a) Tel est le cas, en premier lieu, pour le niveau du contingent au-delà duquel l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise pour faire effectuer des heures supplémentaires.
Il faut à cet égard préciser qu'il existe deux types de contingents d'heures supplémentaires :
- le premier est celui au-delà duquel l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise pour effectuer des heures supplémentaires.
Ce contingent est fixé à 130 heures par un décret pris en application de l'article L.
Une convention collective ou un accord de branche peut fixer un contingent inférieur ou supérieur.
Le résultat des négociations dans les 29 branches qui ont négocié sur cette question n'est nullement remis en cause par la loi ;
- le second contingent est prévu par l'article L.
C'est celui au-delà duquel chaque heure supplémentaire donne lieu à un repos compensateur de 100 % dans les entreprises de plus de 10 salariés et de 50 % dans les autres.
Ce contingent est également fixé à 130 heures.
En application du « principe de faveur », une convention collective peut fixer un seuil inférieur mais non supérieur.
Ce contingent reste fixé au même seuil.
En réalité, la quasi-totalité des accords de branche conclus n'a traité que du contingent au-delà duquel l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise.
Un seul accord a explicitement visé le contingent au-delà duquel se déclenche le repos compensateur (accord applicable aux laboratoires d'analyse médicale), et doit, à ce titre, faire l'objet d'une exclusion dans le cadre de la procédure d'extension qui est en cours.
b) S'agissant, en deuxième lieu, de la durée annuelle du travail, la loi ne fait que reprendre le seuil de 1 600 heures retenu par la plupart des accords d'entreprise.
On précisera que seuls 14 % des salariés concernés par des accords de réduction du temps de travail ayant prévu une modulation sur l'année ont une durée supérieure à 1 600 heures.
Leur durée est comprise entre 1 601 et 1 603 heures.
S'agissant des accords de branche, la grande majorité des accords a fixé la durée annuelle autour de 1 600 heures.
Six branches ont fixé une durée comprise entre 1 600 et 1 610 heures (presse périodique régionale, grande distribution, télécommunication, intérim, bureaux d'études techniques et métallurgie).
Seules 13 branches ont fixé un seuil largement supérieur, à 1 645 heures (ameublement, bâtiment, carrières et matériaux, chimie, combustible, imprimerie, matériaux de construction, meunerie, négoce de bois d'oeuvre, papier-carton, parcs de loisirs, parcs zoologiques et tuiles et briques).
Toutefois, il convient dans chaque cas de déduire le nombre d'heures correspondant aux jours fériés chômés dans la profession.
Loin de remettre en cause les accords de modulation ainsi conclus, le V de l'article 8 a précisément pour objet de les sécuriser en prévoyant expressément le maintien en vigueur des stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L.
212-8 du code du travail antérieurement applicables.
Il prévoit toutefois que, à compter de la date à laquelle la durée légale du travail est fixée à 35 heures, les heures excédant une durée moyenne sur l'année de 35 heures par semaine travaillée et, en tout état de cause, une durée annuelle de 1 600 heures, sont considérées comme des heures supplémentaires.
Là encore, les règles normales d'application de la loi nouvelle, et notamment celles relatives à l'applicabilité immédiate et de plein droit des dispositions impératives de l'ordre public social, auraient pu conduire à la remise en cause de ces stipulations par les tribunaux, si cette disposition n'avait pas été adoptée.
Cela aurait pu affecter, en particulier, la validité des conventions ou accords ne satisfaisant pas à certaines des nouvelles conditions introduites par l'article L.
212-8, telles que la nécessité de prévoir dans l'accord des contreparties dans le cas où le délai de prévenance que doit respecter l'employeur, en cas de changement des horaires de travail, est fixé en deçà de sept jours.
Ainsi, et contrairement à ce que prétendent les requérants, tous les accords de modulation conformes au droit existant lors de leur conclusion sont validés, y compris ceux stipulant une durée annuelle supérieure à 1 600 heures.
Pour les heures qui dépasseront le seuil annuel de 1 600 heures, elles seront soumises au régime des heures supplémentaires qui revêt un caractère d'ordre public, et auquel les conventions ou accords ne peuvent déroger que dans un sens favorable au salarié.
L'obligation ainsi posée par l'article 8, et qui peut au demeurant se réclamer des exigences tirées de l'égalité devant la loi, ne porte, pas plus que les autres dispositions critiquées au nom de la liberté contractuelle, aucune atteinte excessive à la liberté proclamée par l'article 4 de la Déclaration de 1789.
c) En troisième lieu, la loi confirme également les dispositions spécifiques aux cadres.
Dans les accords signés sur la base de la première loi, le nombre de jours travaillés fixé dans le cadre d'un forfait en jours se situe, pour les cadres, entre 205 et 217.
La loi reprend le seuil de 217.
3o En réalité, le législateur s'est simplement borné à ne pas valider - comme il lui était loisible d'en décider - trois types de clauses, parmi celles qui étaient contraires à l'ordre public social lorsqu'elles ont été conclues, et le demeureront après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi :
- les clauses relatives au repos dominical incluses dans certains accords ;
- les clauses excluant du temps de travail toute la formation, y compris la formation au poste de travail et à la sécurité ;
- s'agissant enfin des forfaits « tous horaires », la jurisprudence de la Cour de cassation les limite aux cadres dirigeants.
La loi traduit dans le code du travail cette jurisprudence qui repose sur le critère d'indépendance dans l'organisation de l'emploi du temps.
Cette indépendance rapproche les intéressés des dirigeants de l'entreprise et fait obstacle à ce que leur soient appliqués des horaires de travail.
4o Les critiques adressées au II de l'article 28 se méprennent sur sa portée exacte.
En précisant qu'« à l'exception des stipulations contraires aux articles L.
212-5-1 du code du travail issus de l'article 2 de la présente loi, les clauses des accords conclus en application des dispositions de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 précitée et contraires aux dispositions de la présente loi continuent à produire leurs effets jusqu'à la conclusion d'un accord collectif s'y substituant, et au plus tard pendant une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi », le législateur a entendu insérer une sorte de clause « balai », ayant pour objet d'éviter que, dès l'entrée en vigueur de la loi, certaines clauses ne soient immédiatement remises en cause compte tenu de l'effet immédiat qui s'attache aux dispositions légales d'ordre public.
En pratique, sont visées les clauses des conventions ou accords relatives au compte épargne-temps.
En effet, la loi fixe un nouveau plafond de 22 jours par an quant à son alimentation et impose que le congé soit pris dans un délai maximal de cinq ans, sauf dérogations limitativement énumérées par la loi.
Sont également visées les clauses des accords relatives à la durée hebdomadaire moyenne.
Cette durée a été ramenée de 46 à 44 heures par la loi.
Six accords ont fixé une durée conventionnelle égale à 46 heures et six une durée conventionnelle égale à 45 heures.
Par dérogation aux règles d'application immédiate issues de la jurisprudence de la Cour de cassation qui auraient prévalu si cette disposition n'avait pas été adoptée, les partenaires sociaux disposeront ainsi d'un délai suffisant pour procéder aux ajustements nécessaires.
Il convient de préciser par ailleurs que, s'agissant de la durée hebdomadaire maximale relative, l'article 6 de la loi, qui modifie l'article L.
212-7 du code du travail, ouvre la faculté de déroger à cette durée par décret pris après conclusion d'un accord de branche, dans la limite de 46 heures.
Ainsi, sur le fondement des accords de branche déjà conclus pourront être mises en place, par décret, des dérogations pour les professions concernées.
En définitive, le Gouvernement entend souligner que la totalité des clauses étendues des accords de branche sont préservées et de nombreuses stipulations qui avaient fait l'objet d'une réserve ou d'une exclusion sont reprises dans le projet.
Les accords d'entreprise sont tous validés, à l'exception de quelques rares accords reprenant les trois clauses illicites citées ci-dessus.
Il est donc inexact de prétendre que la loi bouleverse l'économie des conventions et accords conclus sur le fondement de la première loi.
- Sur les autres moyens tirés
de l'article 4 de la Déclaration de 1789
- Les requérants se prévalent également des dispositions de cet article pour soutenir que la loi méconnaît tant la liberté d'entreprendre que celle des salariés.
Le recours des députés conteste à cet égard les articles 8, 9 et 19 en soutenant que la fixation de la durée annuelle à 1 600 heures ainsi que les dispositions relatives aux cadres se traduiraient par une importante perte de la capacité de production des entreprises.
Ils critiquent, de la même manière, les articles 2, 3, 4 et 17 en estimant excessives les contraintes tenant au déclenchement du repos compensateur, au temps d'habillage, aux astreintes et à la formation.
Les députés et les sénateurs voient en outre, dans ces différentes dispositions, une immixtion excessive de l'administration dans la gestion des entreprises.
Par ailleurs, la saisine des députés fait grief à l'article 5 de méconnaître la liberté des salariés en procédant, à leur place, à un choix entre temps libre et revenu.
De même la loi pénaliserait-elle les salariés des entreprises dont la durée collective n'a pas été réduite à 35 heures, en les faisant contribuer au financement de la baisse des charges dans les autres entreprises.
- Ces moyens peuvent être accueillis.
1o S'agissant de la liberté d'entreprendre, les saisissants ne sont pas fondés à soutenir que la loi lui apporterait des limitations excédant celles qui sont admises par le Conseil constitutionnel, c'est-à-dire les limitations justifiées par l'intérêt général ou liées à des exigences constitutionnelles, et n'ayant pas pour conséquence de dénaturer la portée de la liberté d'entreprendre.
D'une part, ainsi que l'avait relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision déjà citée du 10 juin 1998 à propos de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, la loi soumise aujourd'hui à l'examen du Conseil poursuit des finalités d'intérêt général qui se rattachent à des exigences constitutionnelles, celles qu'énoncent les cinquième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 en matière d'emploi et de participation des travailleurs à la détermination de leurs conditions de travail.
D'autre part, l'abaissement de la durée légale du travail ne porte pas en elle-même à la liberté d'entreprendre une atteinte telle qu'elle en dénaturerait la portée, comme l'avait estimé au demeurant le Conseil dans sa décision du 10 juin 1998 précitée.
On relèvera à cet égard que l'entrée en vigueur de la nouvelle durée légale s'accompagnera bien, comme l'avait relevé la même décision, d'un dispositif d'aide financière à caractère pérenne et structurel, rendu très largement accessible.
Ce dispositif permettra de faciliter la mise en oeuvre d'organisations du travail sur la base de la nouvelle durée légale dans des conditions préservant la compétitivité des entreprises.
De façon plus spécifique, la loi n'implique nullement la baisse de la capacité de production des entreprises que les saisissants croient pouvoir annoncer comme inéluctable.
De manière générale, si l'objectif du législateur est bien de susciter une diminution de la durée du travail effective de chaque salarié, cet objectif est parfaitement compatible avec le maintien, voire l'amélioration de la capacité de production globale de l'entreprise.
La conjonction de gains de productivité et de création d'emplois supplémentaires est susceptible d'assurer la sauvegarde du potentiel global de production, dans des conditions financièrement supportables par l'entreprise grâce au jeu cumulé de gains d'efficience, liés notamment à une utilisation plus intensive des équipements, de la modération salariale dont conviennent les signataires des accords et de l'apport de l'aide financière.
C'est au demeurant l'économie de la plupart des quelque 19 000 accords conclus en application de la loi du 13 juin 1998.
De plus, le dispositif de modulation que la loi consacre, en l'unifiant et en le clarifiant, permet aux entreprises qui ont en besoin de mieux ajuster leurs capacités de production aux caractéristiques de la demande.
Il n'est pas exclusif de la possibilité de pratiquer des heures excédant le plafond de la modulation ou la durée moyenne sur l'année, qui sont alors traitées comme des heures supplémentaires.
Enfin, s'agissant des cadres, la loi donne un cadre juridique, qui faisait jusqu'ici défaut, à la pratique d'horaires adaptés à la spécificité de cette catégorie de salariés et en particulier aux cadres disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
S'il est vrai que cette sécurisation et cette clarification de l'organisation du temps de travail des cadres doivent se traduire par une réduction effective de la durée du travail pour les cadres concernés, la capacité productive de l'entreprise peut parfaitement être préservée dans le cours du processus, grâce à la fois à des gains d'efficacité dans l'organisation et les méthodes de travail internes à la délégation de certaines tâches à des non-cadres, et à des embauches de cadres.
En ce qui concerne l'immixtion administrative dans le fonctionnement des entreprises que les saisissants imputent à la loi, il y a lieu de relever le caractère quelque peu paradoxal dun tel grief dans la mesure où, d'une part, la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a opté pour un mécanisme d'aide souple fondé sur une déclaration et un contrôle a posteriori par les agents compétents de l'URSSAF et l'inspection du travail et où, d'autre part, les saisissants se prévalent par ailleurs de façon contradictoire de ce choix pour déplorer qu'il aboutisse à dessaisir les pouvoirs publics de toute intervention dans le processus de conclusion des accords.
En tout état de cause, l'existence de mécanismes de contrôle est légitime et même indispensable compte tenu des enjeux en cause au regard du bon usage des fonds publics.
Un contrôle est par ailleurs organisé selon des modalités qui assurent son objectivité, comme il a été souligné plus haut, à propos du caractère contradictoire des procédures préalables aux décisions de suspension ou de suppression des aides susceptibles d'intervenir en cas de méconnaissance des conditions légales.
2o En ce qui concerne la prétendue atteinte à la liberté des salariés, on relèvera tout d'abord que l'arbitrage entre temps libre et revenus n'a jamais été totalement laissé à la décision purement individuelle de chaque salarié, contrairement à ce que suggère l'argumentation des saisissants.
En effet, la durée du travail dans l'entreprise était traditionnellement fixée par l'employeur avant que le législateur n'intervienne, notamment à partir de 1982, pour inciter à ce que ces questions fassent l'objet de négociations collectives, sans instituer pour autant une obligation d'aboutir.
Et l'horaire collectif qui concerne encore une majorité de salariés reste fixé par l'employeur.
Quant au passage à temps partiel, il ne constitue pas, en l'état de notre législation, un droit absolu et inconditionné, quand bien même la loi en cours d'examen comporte au VII de son article 12 de nouvelles dispositions destinées à rendre plus effective la notion de temps partiel choisi.
En outre, s'agissant du sort des salariés des entreprises qui continueraient de pratiquer une durée du travail supérieure à 35 heures, le choix d'une modalité spécifique de rémunération des heures supplémentaires se justifie, comme il sera précisé plus loin, par la volonté du législateur d'inciter l'ensemble des parties à s'orienter vers la réduction du temps de travail.
Enfin, il semble que les sénateurs à l'origine du recours se soient mépris sur la portée de la loi en suggérant que les salariés restant soumis à un horaire supérieur à 35 heures sans être couverts par un accord collectif se verraient imposer « le paiement en temps » de leurs heures supplémentaires.
En effet, si l'octroi de la bonification sous forme de repos est de droit en l'absence de stipulation expresse d'un accord collectif prévoyant son paiement sous forme monétaire, le remplacement de l'intégralité de la rémunération des heures supplémentaires (paiement en principal de l'heure + bonification) par un repos équivalent reste subordonné à l'intervention d'un accord collectif le prévoyant, ou à défaut à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel dans les entreprises non assujetties à l'obligation de négocier (cf. le III de l'article L.
212-5 nouveau, issu de l'article 5 de la loi).
- Selon les auteurs des saisines, la loi déférée porterait atteinte au principe d'égalité, sur un double plan.
Ils estiment d'abord que le législateur rompt l'égalité entre les entreprises.
Tel serait le cas du dispositif d'allégement des charges des articles 19 et 21, qui distingue entre les entreprises suivant qu'elles ont ou non signé un accord, alors que certaines entreprises peuvent en être empêchées contre leur volonté.
Les sénateurs, auteurs de la seconde saisine, critiquent en outre les critères conduisant le législateur, au II de l'article 21, à exclure du bénéfice de l'allégement les entreprises en situation de monopole ou bénéficiant de concours de l'Etat de manière prépondérante.
Les requérants font ensuite valoir que la loi méconnaît l'égalité entre les salariés.
Ils critiquent, à cet égard, les distinctions faites suivant que les salariés travaillent ou non dans une entreprise passant à 35 heures dès l'année 2000.
Ils contestent également les règles fixées par l'article 5 en matière de rémunération des heures supplémentaires, la distinction fondée sur la réduction effective de la durée du travail dans les entreprises ne leur paraissant pas pertinente.
Enfin, ils mettent en cause les critères retenus par l'article 32 pour l'attribution de la garantie de rémunération.
- Contrairement aux auteurs des saisines, le Gouvernement considère qu'aucune disposition de la loi ne méconnaît le principe d'égalité.
1o En effet, la loi n'introduit, d'abord, aucune différence de traitement injustifiée entre les entreprises.
a) C'est, en particulier, à tort que les saisissants estiment qu'une atteinte serait portée au principe d'égalité au motif que des entreprises pourraient être empêchées de conclure un accord ouvrant droit au bénéfice de l'allégement, faute notamment d'interlocuteur habilité à conclure.
En effet, selon les données disponibles, 49,3 % des établissements assujettis (34 000 environ) comptent au moins un délégué syndical.
Cette proportion varie de 35 % dans les établissements de 50 à 99 salariés à 92,5 % dans les établissements de 1 000 salariés au plus.
Il convient de souligner que le projet de loi a ouvert plusieurs voies permettant aux entreprises au sein desquelles aucun délégué syndical n'a été désigné de conclure un accord ouvrant droit au bénéfice de l'allégement :
- en premier lieu, dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, un accord peut être conclu avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau national (art. 19-VI) ;
- en deuxième lieu, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier de l'allégement en application d'une convention ou d'un accord de branche étendu (art. 19-II 2o) ;
- en troisième lieu, dans ces mêmes entreprises, l'accord pourra être conclu avec des délégués du personnel sous réserve que cet accord soit approuvé par le personnel et validé par une commission paritaire de branche ou par une commission paritaire locale (art. 19-VII) ; 30 % des établissements de 11 à 49 salariés comptent au moins un délégué du personnel ;
- enfin, les entreprises comptant moins de 11 salariés pourront, à compter du 1er janvier 2002, en l'absence d'accord de branche étendu, bénéficier de l'allégement si le document précisant les modalités du passage aux 35 heures établi par le chef d'entreprise est approuvé par le personnel et validé, lorsqu'elle existe, par la commission paritaire (art. 19-VIII).
Il convient de préciser que l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 relatif aux négociations collectives subordonne l'institution de modalités dérogatoires de négociation (accord conclu avec des représentants du personnel élus ou un salarié mandaté) à la conclusion d'un accord de branche, ce dernier devant notamment fixer l'effectif en deçà duquel ces modalités peuvent être utilisées.
Le projet de loi, en revanche, ne conditionne pas l'application des modalités de négociation énumérées ci-dessus à la conclusion d'un accord de branche.
En outre, la convention ou l'accord qui n'est pas signé par les organisations syndicales majoritaires, peut néanmoins ouvrir droit à l'allégement, si le personnel l'approuve à la majorité des suffrages exprimés (art. 19-V 2e alinéa).
Enfin, eu égard à l'objectif de nature constitutionnelle de développement de la négociation collective, le législateur peut subordonner la mise en place de dispositifs dérogatoires au droit commun à la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif.
b) Le grief des sénateurs dirigé contre le II de l'article 21 n'est pas davantage fondé, dès lors que les entreprises bénéficiant de monopoles ou de concours de l'Etat de manière prépondérante ne sont pas, au regard de l'objet de cet article qui est d'instituer une aide, dans la même situation que les autres entreprises.
2o La loi ne méconnaît pas non plus l'égalité entre les salariés.
a) S'agissant de la garantie de rémunération, le dispositif mis en place par l'article 32 de la loi présente un caractère transitoire, comme il a été souligné plus haut, à propos des critiques adressées au V.
Il obéit à deux principes.
Le premier découle de l'engagement, souscrit par le Gouvernement en faveur des salariés payés au taux du SMIC et réduisant leur durée du travail, que cette réduction ne se traduirait par aucune baisse de rémunération et de pouvoir d'achat.
Le respect de cet engagement se traduit dans l'article 32 par la mise en place, au I, d'une garantie pour les salariés à temps plein dont la durée du travail est réduite, et par la création, au II, d'une garantie, calculée à due proportion, pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail est également réduite.
Le second principe auquel obéit l'article 32 est le principe « A travail égal, salaire égal », qui ne peut s'appliquer qu'aux salariés placés dans une même situation.
Il consiste à accorder le bénéfice de la garantie dans les trois cas suivants :
- aux salariés à temps partiel occupés par l'entreprise à la date de la réduction de la durée du travail lorsque ces salariés ont un emploi équivalent, par sa nature et sa durée, à celui occupé par des salariés bénéficiant de la garantie, sauf si ces salariés à temps partiel ont eux-mêmes choisi de ne pas baisser leur durée contractuelle (art. 32-II 3e alinéa) ;
- aux salariés à temps complet recrutés après la date à laquelle la durée du travail a été réduite sur des emplois équivalents, par leur nature, à ceux occupés par des salariés à temps complet bénéficiant de la garantie (art. 32-II 1er alinéa) ;
- aux salariés à temps partiel recrutés après la date à laquelle la durée du travail a été réduite, sur des emplois équivalents, par leur nature et leur durée, à ceux occupés par des salariés à temps partiel bénéficiant de la garantie (art. 32-II 2e alinéa).
On soulignera, à cet égard, que la notion d'emploi équivalent trouve déjà un écho dans le code du travail s'agissant, par exemple, du mode de calcul de la rémunération versée aux salariés intérimaires (art. L.
La notion d'emploi équivalent figure également dans les dispositions du code du travail relatives à la réintégration des représentants du personnel postérieurement à l'annulation d'une décision d'autorisation (art. L.
436 3o du code du travail, 1er alinéa).
Il convient de noter que la garantie accordée par les dispositions contestées est nettement plus étendue que le dispositif retenu en 1982, qui ne visait que les seuls salariés passés à 39 heures.
Le champ d'application de cette garantie transitoire a été défini de manière objective et rationnelle, en n'excluant, en définitive, que les quatre catégories suivantes :
- les salariés occupés dans des entreprises n'ayant pas réduit la durée du travail ;
- les salariés à temps complet recrutés postérieurement à la réduction du temps de travail sur des postes qui ne sont pas équivalents à ceux occupés par des salariés à temps complet bénéficiant de la garantie ;
- les salariés à temps partiel recrutés postérieurement à la réduction du temps de travail sur des postes qui ne sont pas équivalents à ceux occupés par des salariés à temps partiel bénéficiant de la garantie ;
- les salariés à temps partiel qui ont choisi de ne pas réduire leur durée contractuelle ou de l'accroître alors que leur employeur leur a proposé de réduire leur temps de travail.
L'exclusion de ces quatre catégories ne saurait être utilement critiquée sur le terrain du principe d'égalité, dès lors que les salariés concernés se trouvent, par rapport à ceux qui bénéficient de la garantie de rémunération, dans une situation différente au regard de l'objet du texte :
- pour la première, la garantie serait sans objet en l'absence de toute réduction ;
- pour les deux suivantes, l'absence d'équivalence des emplois constitue une différence de situation qui exclut toute obligation d'assurer une rémunération identique ;
- enfin, la dernière catégorie ne concerne que des salariés qui, par leur propre volonté, se trouvent dans une situation différente de celle des salariés ayant fait le choix de réduire leur temps de travail.
b) C'est également à tort qu'est invoquée une inégalité de traitement entre les salariés des entreprises ayant réduit la durée du travail et ceux employés par des entreprises n'ayant pas réduit leur durée du travail.
Il faut en effet rappeler que l'objectif poursuivi par le législateur est d'inciter, par la voie d'accords collectifs, à une réduction effective de la durée du travail de nature à créer des emplois et à réduire le chômage.
C'est dans ce but que le législateur a prévu un régime distinct pour les salariés qui effectuent des heures supplémentaires entre 35 et 39 heures, selon que l'entreprise a ou non réduit sa durée collective à 35 heures :
- lorsque la durée collective a été fixée à 35 heures, les heures supplémentaires éventuellement effectuées entre 35 et 39 heures donnent lieu à une bonification de 25 % (10 %, dans un premier temps, en 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et en 2002 pour les autres) ;
- lorsque la durée collective n'a pas encore été fixée à 35 heures, les heures correspondant à cette différence sont nécessairement qualifiées d'heures supplémentaires, et elles donnent lieu au versement d'une bonification de 15 % aux salariés (à titre transitoire, il n'est pas prévu de bonification en 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et en 2002 pour les autres).
La distinction ainsi opérée ne méconnaît nullement l'égalité entre les salariés, dès lors que ceux qui sont passés à 35 heures sont dans une situation objectivement et pratiquement différente de ceux des entreprises qui ont conservé une durée supérieure : les premiers ont vu leur durée réduite et ce n'est par définition qu'à titre exceptionnel que la question du mode de paiement d'une ou plusieurs heures éventuellement effectuées au-delà de la durée ainsi réduite est susceptible de se poser ; les seconds restent à 39 heures comme auparavant.
De ce point de vue, et contrairement aux salariés dont la durée a été réduite, leur situation demeure inchangée.
Il existe donc, entre ces deux catégories, une différence de situation dont le législateur a pu d'autant plus tenir compte que, lorsque la réduction est le fruit d'un accord, ce qui sera le cas le plus fréquent, elle impliquera pour les salariés concernés des contreparties, notamment en termes de modération salariale et de flexibilité dans l'aménagement du temps de travail, qui ne seront pas requises a priori du salarié d'une entreprise ayant conservé sa durée du travail antérieure.
On ajoutera que la distinction ainsi opérée par la loi est nécessairement vouée à présenter un caractère transitoire, dans la mesure où, par l'effet notamment du mécanisme d'abaissement progressif (sur deux ans) du seuil de déclenchement du décompte du contingent d'heures supplémentaires, prévu par le même article 5, toutes les entreprises doivent, à terme rapproché, réduire l'horaire collectif.
Enfin, et en tout état de cause, cette différence de traitement est en rapport direct avec l'objet de la loi qui est de favoriser le passage négocié à 35 heures.
En effet, le maintien du régime de droit commun des heures supplémentaires pour les entreprises n'ayant pas réduit leur durée du travail aurait rendu extrêmement difficile le passage ultérieur à 35 heures, au regard de l'attente largement répandue d'un maintien du niveau de rémunération.
La différenciation mise en place par la loi est de nature à inciter les deux parties, employeur et représentants des salariés, à s'orienter rapidement vers le passage à 35 heures, tout en leur laissant le temps nécessaire pour conduire et faire aboutir les négociations.
A défaut d'un tel dispositif, la rémunération au profit des salariés des heures supplémentaires entre 35 et 39 heures au taux de 25 % aurait été de nature à favoriser le statu quo, ce qui aurait été incompatible avec l'objectif d'intérêt général que le législateur s'est fixé.
- Sur le respect du principe de participation
et de négociation collective
- Le recours des sénateurs fait grief à la loi de méconnaître les dispositions du huitième alinéa au Préambule de la Constitution de 1946 en ne laissant pas aux négociateurs le soin de trouver le niveau de compromis sur lequel ils pourraient s'accorder et en prédéterminant le résultat des négociations, qu'il s'agisse des durées annuelle et hebdomadaire du travail, du nombre maximal de jours de travail des cadres, des règles relatives au temps partiel et à la formation et enfin du montant de la compensation financière pour les salariés payés au SMIC.
En effet, loin de méconnaître le principe de participation posé par le huitième alinéa du Préambule, qui se concrétise notamment par la négociation collective, la loi soumise au Conseil constitutionnel tend au contraire à en développer l'effectivité au profit d'un plus grand nombre de salariés, à un double titre.
D'une part, la loi élargit de façon significative l'espace de la négociation collective dans le domaine de l'organisation du temps de travail.
Elle le fait tout d'abord en ouvrant à la négociation de nouveaux thèmes spécifiques, comme les horaires des cadres, la modulation du temps partiel ou encore le travail intermittent.
Mais elle le fait aussi, dans des matières qui pouvaient déjà donner lieu à négociation, en élargissant les possibilités laissées aux partenaires sociaux, qu'il s'agisse d'allonger le délai de prise du repos compensateur (art. 5), de mettre en place en tant que de besoin des calendriers individualisés dans le cadre d'une modulation des horaires (art. 8), ou encore de diversifier les sources d'alimentation et les modalités d'utilisation du compte épargne-temps (art. 16).
D'autre part, la loi consolide et élargit les mécanismes de formation des accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, dans des conditions propres à faire accéder à la négociation collective sur la réduction du temps de travail des entreprises et des salariés pour lesquels le droit à la négociation collective n'aurait pu utilement s'exercer en dehors d'éventuels accords de branche d'application directe.
Les dispositions correspondantes de l'article 19, dont le contenu a été rappelé ci-dessus, respectent strictement les principes posés par la décision no 96-383 DC du 6 novembre 1996 en ce qu'elles n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'intervention des organisations syndicales représentatives, conformément à leur vocation naturelle en matière de défense des droits et intérêts des travailleurs.
S'il est vrai que la conclusion d'accord concernant la réduction ou l'aménagement du temps de travail est subordonnée par la loi au respect d'un régime de clauses obligatoires variant selon la nature des dispositifs, cet encadrement législatif de l'activité négociatrice se situe dans la continuité des interventions du législateur en la matière, notamment depuis le début des années 1980.
Il exprime en outre une nécessité d'ordre juridique, s'agissant de dispositifs négociés qui, le plus souvent, dérogent à des règles de droit commun posées par le code du travail, tel que le module hebdomadaire, le décompte horaire, ou encore l'unicité et la durée de la coupure en cours de journée.
Il appartient au législateur, dans l'exercice de sa compétence, d'exiger ainsi de l'accord qu'il aborde des points nécessaires à la mise en oeuvre de ces dispositifs, notamment parce que de nature à assurer l'existence de garanties ou de contreparties et l'effectivité de leur suivi.
Ce régime légal n'en laisse pas moins aux partenaires sociaux de vastes marges de négociation sur le fond, notamment pour fixer le niveau et la forme exacte des contreparties, pour choisir les modalités d'organisation les plus adaptées à la situation de l'entreprise ou pour régler les questions relatives à l'impact sur la rémunération des salariés.
En définitive, l'ensemble des dispositifs mis en place ou rénovés par la loi est de nature à accentuer le développement de la négociation collective en matière d'organisation du temps de travail, dans le prolongement de la loi du 13 juin 1998 qui a d'ores et déjà débouché sur près de 19 000 accords en l'espace d'un an et demi.
Cela représente plus qu'un doublement du rythme annuel d'accords portant sur le temps de travail, même en incluant la situation antérieure dans les très nombreux accords qui n'abordaient que de façon marginale la réduction et l'organisation proprement dite du temps de travail pour se concentrer sur des enjeux comme la gestion des congés ou des « ponts ».
Aucun des nombreux griefs invoqués à l'encontre de la loi déférée n'étant de nature à en justifier la censure, le Gouvernement estime que le Conseil constitutionnel ne pourra que rejeter les recours dont il est saisi.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre, excepté pour le troisième alinéa de l'article L.
Avis relatif à l'élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles d'un accord collectif sur le développement de la négociation collective dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, l'accord collectif du 28 mai 1997 sur le développement de la négociation collective dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions, tel qu'étendu par arrêté du 22 juillet 1997, publié au Journal officiel du 30 juillet 1997.
Cet accord a pour objet de favoriser la négociation collective d'entreprise, en application de l'article 6 de la loi no 96-985 du 12 novembre 1996.
Arrêté du 22 octobre 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif à des revalorisations de tarif
- Pour les véhicules pour handicapés physiques inscrits au titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et pour les fauteuils roulants prévus à la location, inscrits au paragraphe C, chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile) du titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements), les tarifs de responsabilité sont augmentés de 1,8 %.
Décret n°97-1068 du 20 novembre 1997 modifiant le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 28 juillet 1989 susvisé, les demandes d'attribution de l'aide présentées au titre de l'année 1997 doivent être adressées au service juridique et technique de l'information et de la communication au plus tard quinze jours à compter de la publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1068 du 20 novembre 1997 modifiant le décret no 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces
La répartition des crédits entre les deux sections du fonds est effectuée par le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication.
- Il est inséré, après l'article 2 du décret du 28 juillet 1989 susvisé, deux articles ainsi rédigés :
<< c) Dont les recettes hors taxes de petites annonces ont représenté, après déduction des frais de commission, moins de 5 % de l'ensemble de leurs recettes publicitaires hors taxes pour l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;
<< d) Dont l'édition locale la plus diffusée est vendue à un prix inférieur à 130 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente de l'édition locale la plus diffusée au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ;
<< e) Dont le tirage moyen n'a pas excédé 70 000 exemplaires et dont la diffusion payée n'a pas dépassé 60 000 exemplaires en moyenne pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;
<< f) Qui, dans la région ou le département où ils sont diffusés, n'ont pas la diffusion la plus élevée parmi les quotidiens régionaux, départementaux ou locaux.
<< d) Dont les recettes hors taxes de petites annonces ont représenté, après déduction des frais de commission, moins de 15 % de l'ensemble de leurs recettes publicitaires hors taxes pour l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;
<< e) Dont l'édition locale la plus diffusée est vendue à un prix inférieur à 130 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente de l'édition locale la plus diffusée au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ;
<< f) Dont le tirage moyen n'a pas excédé 70 000 exemplaires et dont la diffusion payée n'a pas dépassé 50 000 exemplaires en moyenne pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;
<< g) Dont plus du quart de la diffusion payée est assurée par voie d'abonnement postal ;
<< h) Dont 40 % des abonnements postaux concernent des publications de moins de 100 grammes.
- Pour chacune des sections du fonds d'aide, le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication détermine un taux unitaire de subvention.
Le montant versé à chaque publication est ensuite calculé comme suit :
<< a) Pour les aides attribuées au titre de la première section, le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide ;
<< b) Pour les aides attribuées au titre de la deuxième section, le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre d'exemplaires acheminés par voie postale au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide.
- Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 28 juillet 1989 susvisé est ainsi rédigé :
<< Les demandes d'aides sont présentées au service juridique et technique de l'information et de la communication au plus tard le 31 août de l'année d'attribution de l'aide.
<< a) Une déclaration faisant apparaître le prix de vente au numéro du quotidien au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide, les différentes catégories de recettes, le nombre d'exemplaires vendus au numéro, le nombre d'exemplaires vendus par abonnement postal, le nombre d'exemplaires vendus par portage et le nombre d'exemplaires acheminés par voie postale pendant l'année précédant celle de l'attribution de l'aide ;
<< b) Le compte de résultat et le bilan du dernier exercice couru ;
<< c) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise ;
<< d) Pour les demandes présentées au titre de la deuxième section, le nombre d'exemplaires vendus par abonnement postal dont le poids a été inférieur à 100 grammes et la copie des factures mensuelles d'affranchissement des abonnements postaux.
Arrêté du 18 novembre 1997 prononçant le retrait d'une concession de mines
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 novembre 1997, il est mis fin à la concession de mines de lignite dite « Concession de Pougnadoresse » portant sur partie du territoire de la commune de Pougnadoresse dans le département du Gard.
Arrêté du 19 novembre 1997 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois d'août 1997
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'août 1997 est arrêté à la somme de 23 525 556 000 F répartis comme suit : 15 474 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Octobre 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1996, a été arrêté à 99,15 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 14 août 1997 ; 3 662 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % Avril 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1997, a été arrêté à 106,18 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 14 août 1997 ; 3 580 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6 % Octobre 2025 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1996, a été arrêté à 95,31 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 14 août 1997 ; 809 556 000 F d'obligations assimilables du Trésor Octobre 2007 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 août 1997, a été arrêté à 101,20 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1997 a été arrêté à 18,39 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 août 1997.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois d'août 1997 est arrêté à la somme de 326 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1997, a été arrêté à 96,50 % ; les souscriptions ont été réglées le 14 août 1997.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'août 1997 est arrêté à la somme de 19,634 milliards de francs répartis comme suit : 6,480 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % 12 avril 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 avril 1997, a été arrêté à 101,35 % ; les souscriptions ont été réglées le 28 août 1997 ; 13,154 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1997, a été arrêté à 99,05 % ; les souscriptions ont été réglées le 28 août 1997.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'août 1997 a été arrêté à la somme de 94,765 milliards de francs répartis comme suit : Date de l'adjudication : 4 août 1997.
Date de l'adjudication : 4 août 1997.
809 556 000 F d'obligations assimilables du Trésor Octobre 2007 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 août 1997, a été arrêté à 101,20 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1997 a été arrêté à 18,39 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 août 1997.
6,480 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % 12 avril 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 avril 1997, a été arrêté à 101,35 % ; les souscriptions ont été réglées le 28 août 1997 ;
13,154 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1997, a été arrêté à 99,05 % ; les souscriptions ont été réglées le 28 août 1997.
Décret du 26 novembre 1997 portant classement du dépôt de munitions de la base aérienne 721 de Rochefort (Charente-Maritime) et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise
Par décret en date du 26 novembre 1997, le dépôt de munitions de la base aérienne 721 de Rochefort, sis sur les communes de Saint-Agnant et Echillais (Charente-Maritime), est classé en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs.
- le plan parcellaire sur lequel sont figurées par un liseré rouge les limites du polygone d'isolement ;
(1) Ce plan et cet état parcellaire peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Charente-Maritime (subdivision de la base aérienne de Rochefort), champ de Mars, BP 506, 17018 La Rochelle Cedex.
Décret du 26 novembre 1997 portant classement du dépôt de munitions de la base aérienne 103 de Cambrai-Epinoy (Nord) et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise
Par décret en date du 26 novembre 1997, le dépôt de munitions de la base aérienne 103 de Cambrai-Epinoy, sis sur les communes d'Epinoy et Sauchy-Lestrée (Pas-de-Calais) et Haynecourt (Nord), est classé en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs.
(1) Ce plan et cet état parcellaire peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais (subdivision des bases aériennes), avenue Winston-Churchill, 62000 Arras.
Arrêté du 24 novembre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours réservés pour l'accès au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 novembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours réservés pour l'accès au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Le nombre de postes fera l'objet d'un arrêté interministériel ultérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 novembre 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget autonome de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs sont augmentées de 260 916 F pour l'exercice 1997.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 1997, M. Aubrun (Jean-Paul), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Corse (gr.
III), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Sarthe (gr.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 1997, M. Parodi (Alain), inspecteur principal de 1re classe des affaires sanitaires et sociales, est nommé et détaché dans l'emploi de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes à compter du 1er décembre 1997.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la coopération en date du 14 novembre 1997, M. Garcia (Marc), conseiller auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de São Tomé, est nommé régisseur d'avances à compter du 30 septembre 1997.
Arrêté du 17 novembre 1997 portant nomination du président de la commission des marchés des Charbonnages de France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 novembre 1997, M. Astorg (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission des marchés des Charbonnages de France, en remplacement de M. Dulcire (Pierre), décédé.
Arrêté du 24 octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 octobre 1997, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, pour une durée de trois ans, au titre de personnalités qualifiées :
a) En qualité de membres des organisations professionnelles agricoles :
Titulaire : M. Le Gal (Jean), assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) ;
Suppléante : Mme Marlin (Christine), APCA ;
Titulaire : M. Dion (Philippe), Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
Suppléant : M. Cayeux (Louis), FNSEA ;
b) En qualité de membres appartenant à la profession vétérinaire :
Titulaire : M. Lapras (Michel), Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;
Suppléant : M. Rondeau (Christian), Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;
Titulaire : M. Royer (Pierre), Syndicat national des vétérinaires français (SNVF) ;
Suppléant : M. Faroult (Bertrand), Société nationale des groupements techniques vétérinaires (SNGTV).
c) En qualité de membres appartenant à la profession pharmaceutique :
Titulaire : M. Crouchet (Pierre), Association de pharmacie rurale (APR) ;
Suppléant : M. Joubin (Raymond), Syndicat national de la pharmacie vétérinaire d'officine (SNPVO) ;
d) En qualité de membres appartenant aux industries alimentaires ou liées à l'alimentation :
Titulaire : M. Kahn (Jean), Association nationale des industries alimentaires (ANIA) ;
Suppléante : Mme Dunoyer (Charlotte), Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA) ;
Titulaire : M. Daguet (Jean-Paul), Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales (SYNCOPAC) ;
Suppléant : M. Gasnier (Roland), SYNCOPAC ;
e) En qualité de membres appartenant aux industries pharmaceutiques :
Titulaire : M. Frechin (Etienne) ;
Titulaire : M. Monsallier (Georges), Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire et réactif (SIMV) ;
Suppléant : M. Hunault (Jean-Louis), SIMV ;
f) En qualité de membres des organisations de consommateurs :
Titulaire : Mme Lombardi (Magali), Fédération des familles de France (FFF) ;
Titulaire : M. Chouleur (Jean-Marie), Association d'éducation et d'information consommateur de l'éducation nationale (ADEIC-FEN).
Arrêté du 15 octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du Grand Louvre
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 octobre 1997, M. Viola (Jean-Pierre), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du Grand Louvre en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Arrêté du 15 décembre 1999 relatif aux conditions de formation du certificat de capacité
- Les candidats à l'examen pour l'obtention du certificat de capacité doivent avoir suivi la formation des modules nos 2 et 4 dont l'organisation et le programme sont fixés par le présent arrêté et son annexe (1).
- L'examen pour l'obtention du certificat de capacité comporte deux modules d'épreuves dont la nature, la durée et les coefficients sont donnés dans les tableaux ci-après.
Module no 4 (pêche)
- Sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire et de remplir les conditions d'entrée en formation, sont déclarés admis à l'examen pour l'obtention du certificat de capacité les candidats ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 :
- pour l'ensemble des épreuves du module no 2 de cet examen ou de l'examen pour l'obtention du brevet de patron de petite navigation tel que défini par l'arrêté du 15 décembre 1999 susvisé ;
- et pour l'épreuve du module no 4.
- Les candidats remplissent les conditions de formation requises pour l'obtention du certificat de capacité dès lors qu'ils :
- L'arrêté du 12 août 1986 relatif à l'examen pour l'obtention du certificat de capacité est abrogé à compter du 1er août 2000.
Arrêté du 31 janvier 2000 modifiant de précédents arrêtés relatifs aux formations et examens paramédicaux relevant de la compétence du secrétariat d'Etat à la santé et à l'action sociale
Les dispositions des arrêtés susvisés relatives à la présidence de jurys d'examens par le médecin inspecteur régional de santé publique ou son représentant médecin inspecteur de santé publique sont abrogées.
A compter de la date de publication du présent arrêté, la présidence des jurys d'examens précités est confiée au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou à son représentant.
Les dispositions des arrêtés susvisés relatives à la présidence de jurys d'examens par le médecin inspecteur départemental de santé publique ou son représentant médecin inspecteur de santé publique sont abrogées.
A compter de la date de publication du présent arrêté, la présidence des jurys d'examens précités est confiée au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou à son représentant.
Les médecins inspecteurs régionaux ou départementaux de santé publique, dans la réalisation des missions qui leur sont confiées par les arrêtés susvisés, sous réserve des dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté, peuvent être remplacés par un médecin, agent de la direction (régionale ou départementale) des affaires sanitaires et sociales.
351 037-4 Trimetazidine Merck 20 mg/ml, solution buvable en gouttes, 60 ml en flacon avec pipette graduée (laboratoires Merck Génériques).
Pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 1 030 000 F, la décote est de 50 % ;
Arrêté du 28 janvier 2000 portant approbation de la modification des statuts et du siège social d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 janvier 2000, sont approuvés la modification apportée aux statuts (1) et le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Pour les petits de la maternelle » de Lyon, à Frontenas (Rhône).
Tilmicosine.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 octobre 1997, les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent postuler les emplois désignés ci-dessous, offerts au recrutement au titre de l'année 1997 et demeurés vacants à l'issue du premier tour, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi) :
- au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires, odontologie), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Les dossiers des candidats, accompagnés des avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et de la commission médicale d'établissement, doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés, dans un délai de vingt et un jours suivant la clôture des candidatures.
Arrêté du 15 octobre 1997 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de professeur des universités - praticien hospitalier mis au concours au titre de l'année 1997 (2e tour)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 octobre 1997 :
- Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeur des universités - praticien hospitalier peuvent postuler les emplois désignés en annexes I et II offerts au recrutement au titre de l'année 1997 et demeurés vacants à l'issue du premier tour, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi).
- Les dossiers de candidature doivent être constitués des pièces suivantes :
3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury prévu à l'article 66 du décret du 24 février 1984 ;
sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des concours des personnels médicaux), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
8o S'il est chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, de l'Institut Pasteur et des centres de lutte contre le cancer ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers et universitaires, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération).
Pour l'examen des candidatures, le conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et la commission médicale d'établissement siègent en formation restreinte limitée aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers.
OFFERTS AU CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE 1997 (2e TOUR)
D'UNE VACANCE
(2e TOUR)
EMPLOI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER ACCOMPAGNE DE FONCTION DE CHEF DE SERVICE OFFERT AU CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE 1997
DECLARATION DE CANDIDATURE A UN EMPLOI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES -
inscrit(e) sur (4) la liste d'admission au concours de professeur des universités - praticien hospitalier établie au titre de ......
Arrêté du 19 janvier 2000 portant nomination (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 janvier 2000, Mme Brocas (Anne-Marie), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2000, Mme Poulain (Béatrice), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 3 janvier 2000, nommée régisseuse suppléante au tribunal d'instance d'Angoulême, en remplacement de Mme Tisseraud.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 2000, Mme Gady-Laumonier (Mauricette), administratice civile hors classe, sous-directrice, est nommée directrice adjointe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 14 novembre 1997 concernant les conditions de production de certains vins délimités de qualité supérieure de la récolte de 1997
- Dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 1996 susvisé, les première, deuxième et sixième colonnes sont modifiées comme suit :
Décision no 2000-237 du 9 mai 2000 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association Saint-Amand-Communication pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Birette Sud est caduque.
Décision no 2000-287 du 24 mai 2000 modifiant la décision no 98-253 du 21 avril 1998 modifiée autorisant la SARL Mentalo Publicité à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM Thouars M comme Montmartre
« Site d'émission : site TDF, lieudit Le Grand Bouqueteau, 37500 Chinon.
« Site d'émission : site TDF, Saint-Jacques de Thouars, 79100 Thouars.
Arrêté du 7 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 31 mai 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers spécialités imprimerie-photographie, électricité-électrotechnique et entretien et réparation des véhicules et engins à moteur (femmes et hommes) dans les services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 juillet 2000, l'arrêté du 31 mai 2000 autorisant au cours du troisième trimestre de 2000 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un maître ouvrier, spécialité imprimerie-photographie, et de deux concours internes pour le recrutement de deux maîtres ouvriers, l'un dans la spécialité électricité-électrotechnique, l'autre dans la spécialité entretien et réparation des véhicules et engins à moteur, dans les services du Premier ministre (femmes et hommes), est modifié ainsi qu'il suit :
« L'épreuve d'admissibilité est fixée au mardi 12 septembre 2000.
Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 22 février 1999 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 par les communes de la Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics
- La liste des communes et groupements de communes de la Nouvelle-Calédonie définie en annexe I de l'arrêté du 22 février 1999 susvisé est complétée, à compter du 1er janvier 2000, par la liste publiée en annexe du présent arrêté.
- Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur de l'action sociale, le directeur général des collectivités locales, le directeur de l'enseignement scolaire et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'annexe sera publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 3 juillet 2000 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Groupe d'étude sur les discriminations
- Le contrôleur d'Etat auprès du groupement d'intérêt public Groupe d'étude sur les discriminations a une mission générale de contrôle de la gestion du groupement et de surveillance de toutes les opérations menées par lui ou avec son concours.
Arrêté du 28 juin 2000 complétant l'arrêté du 26 mai 1998 et l'arrêté du 30 mai 1997 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation des actes de scanographie
- L'annexe I de l'arrêté du 30 mai 1997 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation des actes de scanographie est complétée par les dispositions suivantes :
- L'arrêté du 26 mai 1998 complétant l'arrêté du 30 mai 1997 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation des actes de scanographie est complété par l'annexe IX jointe au présent arrêté.
- Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Accord du 28 juin 1999 et avenant du 9 septembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Ouranos TAP (73000 Chambéry)
Accord du 28 juin 1999 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association La Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
de Savoie (ADSSEA) (73000 Chambéry)
- Association Le Gai Logis (73200 Albertville)
institut médico-éducatif Saint-Réal (73250 Saint-Pierre-d'Albigny)
Accord collectif d'entreprise du 25 octobre 1999 et avenant du 25 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association COJASOR, maison de retraite
Les Jardins de Marlioz (73100 Aix-les-Bains)
Protocole d'accord du 29 juin 1999 et avenant du 17 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Fondation du Bocage (73000 Chambéry)
Accord d'entreprise du 18 mai 1999 et avenant du 28 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association La Galoppaz (73000 Barberaz)
- Association Les Foyers de l'oiseau bleu
Arrêté du 24 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1991 fixant la liste des commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs du ministère de l'éducation nationale prévus à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
Arrêté du 24 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1991 fixant la liste des commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs du ministère de l'éducation nationale prévus à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
- A l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1991 susvisé, entre les mots : << commissions d'éducation spéciales ; >> et les mots : << commissions paritaires nationales des agents contractuels techniques et administratifs en fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ; >>, sont ajoutés les mots : << commissions paritaires consultatives compétentes à l'égard des maîtres d'internat et des surveillants d'externat >>.
Arrêté du 24 octobre 1997 relatif à la composition de la commission appelée à présenter une liste de candidats en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française de Rome
La commission constituée de membres du Conseil national des universités, appelée à présenter une liste de deux noms au moins et de trois noms au plus en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française de Rome, comprend : - deux délégués de la 8e section (Langues et littératures anciennes) ; - deux délégués de la 14e section (Langues et littératures romanes) ; - quatre délégués de la 21e section (Histoire et civilisation : histoire et archéologie des mondes anciens et des mondes médiévaux de l'art) ; - deux délégués de la 22e section (Histoire et civilisation : histoires des mondes modernes ; histoire du monde contemporain, de l'art, de la musique).
Ces délégués sont choisis sur proposition des présidents des sections précitées parmi les membres du Conseil national des universités habilités à faire partie des jurys institués en vue de l'examen des candidatures aux concours de professeur des universités.
L'arrêté du 9 mai 1995 relatif à la commission appelée à présenter une liste de candidats en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française de Rome est abrogé.
- La commission constituée de membres du Conseil national des universités, appelée à présenter une liste de deux noms au moins et de trois noms au plus en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française de Rome, comprend :
- deux délégués de la 14e section (Langues et littératures romanes) ;
- quatre délégués de la 21e section (Histoire et civilisation : histoire et archéologie des mondes anciens et des mondes médiévaux de l'art) ;
- deux délégués de la 22e section (Histoire et civilisation : histoires des mondes modernes ; histoire du monde contemporain, de l'art, de la musique).
Arrêté du 24 octobre 1997 relatif au budget du Centre d'études et de recherches sur les qualifications pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 octobre 1997, le budget du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) pour l'exercice 1997 est minoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 850 159 F (décision modificative no 1).
Ne peuvent participer en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou pour celui d'autrui, à la fondation ou à la gestion des organismes mentionnés à l'article L.
Arrêtés du 7 octobre 1997 relatifs à l'autorisation de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à un usage civil
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 7 octobre 1997, la commune de Modane (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc S 8/48, destiné à être utilisé dans le lanceur avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour le domaine skiable de la station de Val-Fréjus.
Arrêté du 30 octobre 1997 relatif à l'imputation des sommes versées par les entreprises d'assurances au titre de l'année 1997 pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances sur la taxe d'apprentissage et sur le montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
- Pour l'année 1997, les sommes versées par les entreprises d'assurances pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances seront déductibles à raison de 59,05 % des sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage et à raison de 40,95 % de celles dues au titre de la formation professionnelle continue.
- Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés,
Décret du 30 octobre 1997 abrogeant le décret du 29 juin 1978 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la liaison fluviale Saône-Rhin à grand gabarit et modifiant divers documents d'urbanisme
- Le décret du 29 juin 1978 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la liaison fluviale Saône-Rhin à grand gabarit et modifiant divers documents d'urbanisme est abrogé.
- Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 14 décembre 1999, Mme Mahieux (Sophie) est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentante du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Pain (Jean-Luc).
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la cordonnerie (anciennement convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure)
Modification de diverses clauses de la convention collective (prime d'ancienneté, prime de fin d'année, travail de nuit, période d'essai).
Décret n°2000-33 du 11 janvier 2000 modifiant le décret n° 94-868 du 7 octobre 1994 définissant les épreuves prévues à l'article L.
356 (2°) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme
- A l'article 4 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, les mots : « ne peuvent être subies par les candidats que lors de deux sessions » sont remplacés par les mots : « ne peuvent être subies par les candidats que lors de trois sessions ».
Arrêté du 20 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 26 mars 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux chefs de travaux des écoles nationales d'ingénieurs des travaux
<< a) Chef de travaux hors classe :
Arrêté du 20 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs et chefs de travaux des écoles nationales d'ingénieurs des travaux, de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire et de l'Ecole nationale de formation agronomique
- Le a de l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Masson (Henry), administrateur civil hors classe, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 1996 et à la même date radié de ce corps.
Décret du 22 novembre 1997 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants
Jean-François Lacronique, professeur des universités - praticien hospitalier, est nommé président du conseil d'administration de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Plion (Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national supérieur des sciences appliquées de Rouen, pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre 1997.
Lequime (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole normale supérieure de physique de Marseille, pour une période de trois ans, à compter du 1er octobre 1997.
Maherzi (Lotfi), de nationalité algérienne, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (IUT de Vélizy), pour une période de vingt-quatre mois, à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 14 novembre 1997 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 14 novembre 1997, M. Guyard (Jacques), maître de conférences, est nommé directeur de l'Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine (université Nancy-I) pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 1997.
Pierre Fernandez, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines à compter du 1er novembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 1997, M. Lachaux (Claude), inspecteur général des finances,
est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 novembre 1997 et maintenu, sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par décision no 99-960 en date du 3 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6010.93 du 4 octobre 1993 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison en deux bonds Olargues vers Carcassonne - Pic-de-Nore et Carcassonne - Pic-de-Nore vers Castres pour le transport du programme Radio Latina Grand Sud sur les fréquences 8 463,75 MHz et 8 470,75 MHz est abrogée.
Les communes potentiellement concernées par le prélèvement prévu à l'article au premier alinéa de l'article L.
302-7 du présent code adressent chaque année au préfet, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant le prélèvement, un état, certifié conforme par l'ordonnateur, des dépenses et moins-values, déductibles dans les conditions fixées à l'article R.
302-16, qu'elles ont effectivement supportées au titre de l'exercice précédent.
Cet état des dépenses déductibles indique, pour chaque opération ayant pour objet la réalisation de logements locatifs sociaux au sens du IV de l'article L.
a) Sa localisation ;
b) Le nombre et la surface des logements locatifs sociaux programmés ;
c) Le montant des dépenses effectivement supportées au titre du 1°, du 2°, du 4° et du 5° de l'article R.
302-16, tel qu'il ressort du compte administratif ;
d) Les éléments, comptables et autres, pris en compte pour le calcul de la moins-value supportée au titre du 3° de l'article R.
e) La date de la délibération ayant autorisé la dépense ou la cession.
Les délibérations mentionnées à l'alinéa ci-dessus, ainsi que tous autres documents propres à justifier que les dépenses figurant dans l'état remplissent les conditions requises pour être admises en déduction, sont annexées à celui-ci.
L'état des dépenses déductibles sera annexé au budget primitif de l'exercice au titre duquel le prélèvement est établi.
Arrêté du 17 janvier 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Granville - Saint-Lô à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Granville - Saint-Lô est autorisée à contracter un emprunt de 900 000 F dont l'objet est la construction de bureaux d'une superficie de 200 mètres carrés à la criée de Granville.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix-neuf ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les produits du service géré.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif relatif au régime de prévoyance concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste (Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine et Morbihan)
133-8 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif du 13 décembre 1999 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste (Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine et Morbihan), conclu à Rennes entre :
Cet accord a pour objet d'instituer un régime de prévoyance relatif à la garantie de salaire en cas de maladie ou d'accident.
Arrêté du 31 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 4 mai 1988 fixant la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine
- Pour les internes inscrits au 1er novembre 1999, la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires du groupe I fixée à l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
- Pour les internes inscrits au 1er novembre 1999, la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires du groupe II qui peuvent être acquis sont ceux dont la liste est fixée aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé à l'exception de la chirurgie maxillo-faciale, qui est remplacée par la chirurgie maxillo-faciale et stomatologie.
Arrêtés du 31 janvier 2000 portant affectation à titre définitif et attribution concomitante à titre de dotation d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2000, est affecté à titre définitif au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et attribué à titre de dotation à l'université de Limoges, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis rue des Récollets et 50, avenue de la Révolution, à Limoges (Haute-Vienne), et cadastré section HS nos 447, 448, 451 et 452 d'une superficie totale de 6 598 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 870-01232 à la rubrique Université de Limoges.
L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à deux millions cent mille francs (2 100 000 F) par le directeur des services fiscaux de la Haute-Vienne.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2000, M. Benaiche (Lionel), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission pour une période de deux ans à compter du 12 novembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2000, M. Semur (François), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'être mis à la disposition de la République d'Haïti du 1er octobre 1999 jusqu'au 1er mars 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 février 2000, M. Deby (Marc), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du contrôle d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1993 au titre de la mobilité, en qualité d'administrateur civil.
M. Deby est maintenu en position de détachement afin d'exercer les fonctions de directeur de l'Institut national de la consommation pour une durée de cinq ans à compter du 4 février 1995.
M. Chamagne (Joseph) ;
M. Fiquet (Michel), en service détaché ;
M. Pascot (Michel) ;
M. Rullac (Patrick) ;
M. Scherr (François) ;
M. Schmittlin (Jean-Marie) ;
M. Vergez (Jean-François).
Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat sont désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent.
Le ministre nomme :
-un membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable, sur proposition du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
-un membre de la Cour des comptes, sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
-deux élus locaux, sur proposition, respectivement, du président de l'Association des maires de France et du président de l'Association des communautés de France ;
-un représentant de l'Union sociale pour l'habitat, sur proposition de son président ;
-un représentant du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, sur proposition de son président ;
-deux représentants des associations œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées, dont l'un des deux représente les associations agréées par l'Etat en maîtrise d'ouvrage d'insertion sur proposition du Conseil national de l'habitat.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé du logement.
III.-La saisine de la commission au titre du dernier alinéa du I de l'article L.
302-9-1-1 intervient avant le 31 décembre de l'année suivant chaque période triennale définie au VII de l'article L.
Les avis motivés de la commission sont transmis au ministre, qui assure leur publicité.
Si l'avis comporte des recommandations en matière de construction de logements locatifs sociaux, prévues aux quatrième ou cinquième alinéas du II de l'article L.
302-9-1-1, l'avis est également transmis au préfet du département, qui le notifie au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre.
Lorsque le ministre est destinataire d'un avis lui recommandant l'aménagement des obligations prévues à l'article L.
302-8, il prend sa décision dans le délai de trois mois suivant la transmission de l'avis.
Sa décision est transmise au préfet du département, qui la notifie au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 22 décembre 1999, M. Chamagne (Joseph), secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est promu au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle à compter du 1er décembre 1999.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 22 décembre 1999, M. Rullac (Patrick), secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est promu au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle à compter du 1er décembre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 1999, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aude est porté à 30 000 F à compter du 1er janvier 2000.
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union des septentrionaux », dont le siège est à Paris ;
Est abrogé le décret du 19 novembre 1930 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Union des septentrionaux ».
Arrêté du 10 janvier 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués aux Etats-Unis d'Amérique
- En application de l'article 3 du décret du 27 mai 1969 susvisé, l'ambassadeur de France aux Etats-Unis d'Amérique peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service aux :
Consul général de France à Atlanta ;
Consul général de France à Chicago ;
Consul général de France à New York ;
Consul général de France à San Francisco ;
Arrêté du 10 janvier 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué au Vietnam
- En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France au Vietnam peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul général de France à Hô Chi Minh-Ville.
Arrêté du 11 janvier 2000 portant pouvoir des ambassadeurs, chefs de mission diplomatique, chefs de poste consulaire, pour délivrer des ordres de mission aux agents du ministère des affaires étrangères ainsi qu'aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique affectés dans leurs pays de résidence en vue d'effectuer des déplacements vers la France ainsi que des déplacements régionaux
- Les ambassadeurs, chefs de mission diplomatique, chefs de poste consulaire, sont habilités à délivrer les ordres de mission des personnels affectés à leurs services (rémunérés sur le titre III) ainsi que des coopérants (rémunérés sur le titre IV) pour les déplacements qu'ils effectuent hors du pays de résidence.
- Les personnes ci-dessus habilitées signent les bons de transport correspondant aux ordres de mission ainsi que les décisions relatives aux voyages à destination de la France consécutifs aux appels par ordre, congés et ruptures d'établissement.
Lorsqu'il a été appliqué aux produits des bons de caisse émis par les établissements de crédit, le prélèvement tient lieu de la retenue à la source prévue au I de l'article 1678 bis du code général des impôts.
Arrêtés du 6 janvier 2000 relatifs à des régies d'avances
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 janvier 2000 et pour compter du 17 janvier 2000, les dispositions de l'arrêté du 30 août 1999 portant institution d'une régie d'avances auprès de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Cazaux (Gironde), sont modifiées comme suit :
et pensions applicable au 1er janvier 2000
Arrêté du 27 décembre 1999 relatif à l'agrément de l'Observatoire réunionnais de l'air au titre de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
- L'association suivante est agréée au titre de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée pour une durée de neuf mois à compter de la date du présent arrêté : l'Observatoire réunionnais de l'air (ORA).
612 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 26 novembre 1985 modifié le 4 septembre 1996 octroyant l'agrément visé à l'article L.
612 du code de la santé publique à la société coopérative L'Agneau du Lubéron et du Ventoux, 84400 Apt, sous le numéro PH 82 359, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour sa production ovine.
612 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 27 février 1979 modifié le 19 mars 1998 octroyant l'agrément visé à l'article L.
612 du code de la santé publique à la SICA Le Montagnard des Alpes, le Moulin-des-Près, route de Barcelonnette, 05000 Gap, sous le numéro PH 79 104, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour sa production porcine.
Arrêté du 25 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux agricoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux agricoles (femmes et hommes).
Pour les concours externe et interne, à l'ENITA de Bordeaux, 1, cours du Général-de-Gaulle, 33170 Gradignan Cedex ;
Pour les concours directs et l'examen professionnel, au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes).
- Tous renseignements peuvent être obtenus à la formation des ingénieurs forestiers de l'ENGREF, 14, rue Girardet, 54042 Nancy Cedex.
Dans les cas autres que ceux prévus aux articles 41 duodecies C et 41 duodecies D le prélèvement ne doit être opéré par l'établissement payeur que si le bénéficiaire des revenus opte pour son assujettissement à ce prélèvement, dans les conditions définies au I et IV de l'article 125 A du code général des impôts.
Arrêté du 18 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses. autochtones
- L'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 1983 susvisé est ainsi complété :
« Austropotamobius torrentium (Schrank 1803) synonyme : Astacus torrentium : écrevisse des torrents.
Arrêté du 20 janvier 2000 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 28 du décret no 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Le montant maximum annuel de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 1991 susvisé est fixé à 1 300 F à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 12 janvier 2000 portant nomination et titularisation (attachés des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 janvier 2000, M. Morel (Jean-Claude), chiffreur de classe exceptionnelle, est nommé et titularisé dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication à compter du 1er septembre 1999.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Bruno Sainjon, conseiller pour les affaires économiques, financières et budgétaires au cabinet du ministre de la défense, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 décembre 1999, M. Henry (Jean-Claude), professeur de 1re catégorie, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 31 décembre 1999.
M. Henry (Jean-Claude) est maintenu en fonctions par nécessité de service jusqu'au 15 septembre 2000.
Arrêté du 6 janvier 2000 portant nomination (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de communication en date du 6 janvier 2000, les inspecteurs généraux de 2e classe des affaires culturelles dont les noms suivent inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de 1re classe des affaires culturelles au titre de l'année 2000 sont nommés en qualité d'inspecteur général de 1re classe de l'administration des affaires culturelles à compter du 1er janvier 2000 :
M. Klein (René).
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 22 décembre 1999, M. Mercier (Jean-Claude), secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est promu au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle à compter du 1er décembre 1999.
Les sociétés visées au 4° de l'article 75 de l'annexe II au code général des impôts sont réputées verser à chacun de leurs associés la quote-part des revenus correspondant à ses droits, le jour même où elles ont encaissé lesdits revenus ou ont été créditées de leur montant.
Elles effectuent à la même date le prélèvement prévu à l'article 41 duodecies C sur la quote-part des revenus revenant aux associés dont le domicile réel ou le siège social est situé hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou une profession non commerciale.
Décision no 99-574 du 29 novembre 1999 modifiant la décision no 97-38 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Maohi pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Maohi
« Site d'émission : site TDF, lieudit Maatea, commune associée de Afareaitu, île de Moorea ;
- Cette décision abroge la décision no 99-210 du 4 mai 1999 modifiant la décision no 97-38 du 14 janvier 1997 susvisée.
Arrêté du 3 janvier 2000 portant suppression de la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Djibouti
L'arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Djibouti est abrogé ;
L'arrêté du 7 août 1997 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Djibouti est abrogé.
Arrêté du 3 janvier 2000 portant suppression de la régie d'avances instituée auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Libreville (Gabon)
L'arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Libreville (Gabon) est abrogé ;
L'arrêté du 2 avril 1999 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Libreville (Gabon) est abrogé.
- Le titre III (Etats-majors) du décret du 17 septembre 1999 susvisé est complété par un article 12-1 ainsi rédigé :
Arrêté du 7 janvier 2000 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 aux concours pour le recrutement d'agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 janvier 2000, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts au titre de l'année 2000 pour le recrutement d'agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 336 :
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des postes offerts aux travailleurs handicapés.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-71/85-67/86-69), serveur vocal : 01-40-15-81-92, Minitel : 36-13 Dialogues, internet : www.culture.fr, mél.
: concours-spasculture.fr).
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 17 mars 1997 (Salaires minima et prime de vacances) conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais - Picardie, tel qu'étendu par l'arrêté du 26 septembre 1997 publié au Journal officiel du 10 octobre 1997.
1 Les obligations émises en France par les organismes étrangers ou internationaux sont assimilées à des obligations françaises pour l'application de l'article 125 A du code général des impôts.
2 Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux obligations que les entreprises françaises ont été autorisées à émettre à l'étranger dans les conditions prévues à l'article 131 ter du même code.
3 En ce qui concerne les obligations françaises et étrangères, l'option prévue au I de l'article 125 A précité ne peut être exercée que si l'emprunt n'est pas assorti d'une clause d'indexation.
Circulaire du 28 octobre 1997 relative à la mise en oeuvre des contrats locaux de sécurité
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire à Mesdames et Messieurs les préfets, Monsieur le préfet de police, Messieurs les procureurs généraux, Mesdames et Messieurs les procureurs de la République, Mesdames et Messieurs les recteurs
La sûreté est pour l'édifice de la République le socle nécessaire à l'exercice de toutes les libertés.
C'est le premier droit du citoyen.
C'est la mission première de l'Etat.
Il ne peut en effet y avoir de libertés pour nos concitoyens, individuelles ou collectives, si leur sécurité n'est pas garantie.
La sécurité des personnes et des biens doit être assurée pour tous et partout.
D'une manière générale, l'insécurité reste forte dans bon nombre de villes et de quartiers qui connaissent par ailleurs des difficultés de vie particulières.
Cet état de fait ne doit pas introduire dans notre société une discrimination supplémentaire entre ceux qui vivent en sécurité dans des quartiers protégés et ceux qui seraient privés de leurs droits par la défaillance de l'Etat.
La sécurité est l'un des domaines où l'écart entre les attentes légitimes des citoyens et l'action publique est le plus fort.
Face à cette situation, le Gouvernement a décidé de développer une véritable police de proximité.
En effet, la sécurité ne peut pas être l'affaire des seuls services de la police et de la gendarmerie nationale, d'autant que le sentiment d'insécurité ne résulte pas seulement du bon exercice de ces missions.
Il dépend de nombreux autres facteurs : cohésion sociale, conscience civique, qualité de la vie urbaine, etc.
Ces facteurs relèvent pour une part des compétences des collectivités territoriales et des initiatives émanant de la société elle-même.
C'est pourquoi il convient d'organiser un partenariat actif et permanent avec tous ceux qui, au plan local, sont en mesure d'apporter une contribution à la sécurité, notamment les maires et les acteurs de la vie sociale.
La commune ou l'agglomération fournissent, dans la plupart des cas, le cadre le plus approprié pour adapter les conditions de cette lutte contre la délinquance à la variété des situations rencontrées.
Les contrats locaux de sécurité constituent l'outil principal d'une politique de sécurité privilégiant l'éducation à la citoyenneté comme axe de la prévention, la proximité comme objectif de redéploiement de la police et de la gendarmerie et l'efficacité par un renforcement de l'action conjointe de l'ensemble des services de l'Etat.
Ces contrats locaux de sécurité s'articuleront naturellement avec l'activité des conseils communaux de prévention de la délinquance (CCPD) dont un bilan sera effectué et qui seront rénovés.
Le travail mené en collaboration entre les élus et l'Etat pour agir sur la sécurité et la citoyenneté devra être renforcé par ce nouvel outil.
La pratique des CCPD a permis l'émergence de nouvelles pratiques fondées sur une action concertée entre l'Etat, les élus, le secteur associatif et le secteur privé.
Lorsqu'ils n'existent pas, il convient d'en susciter la création.
C'est une composante importante de la politique de la ville qu'il convient de maintenir et de renforcer.
Les contrats locaux s'appliqueront en priorité aux quartiers sensibles dans lesquels les moyens nouveaux doivent être concentrés.
La présente circulaire a pour objet de déterminer tout à la fois les conditions d'élaboration, le contenu et le suivi de ces contrats locaux de sécurité.
- L'élaboration des contrats locaux de sécurité
Préparer et négocier
Il appartient au préfet, représentant de l'Etat, et à Paris au préfet de police, de susciter auprès des collectivités locales l'élaboration de ces contrats ou de répondre à la suggestion de l'autorité judiciaire ou au souhait que ces collectivités ont manifesté d'en être dotées, en priorité dans les zones sensibles.
Les moyens supplémentaires apportés par l'Etat seront affectés, en priorité, aux contrats concernant les communes où la délinquance est la plus sensible.
Les contrats locaux de sécurité sont élaborés conjointement par le préfet, à Paris le préfet de police, le procureur de la République et le (ou les) maire(s).
Les recteurs, ou leur représentant, sont associés à cette démarche.
Pour l'élaboration des contrats locaux de sécurité, vous vous appuierez, lorsqu'ils existent, sur les conseils communaux de prévention de la délinquance.
Les préfets et les procureurs de la République participeront personnellement aux séances des conseils communaux ou s'y feront représenter.
Une complémentarité doit en effet s'établir entre les priorités dégagées par l'Etat et les collectivités territoriales en matière de prévention et les orientations locales de la politique pénale que détermine chaque procureur de la République.
Parmi les représentants des services de l'Etat au sein du conseil communal, vous veillerez notamment à la présence des responsables de la police et de la gendarmerie et des représentants des ministères de l'éducation nationale, de l'emploi et de la solidarité, de la jeunesse et des sports.
En l'absence du conseil communal de prévention de la délinquance, le préfet veillera à associer aux réflexions préparatoires à la négociation des contrats tous les acteurs institutionnels et sociaux dont la participation, aux côtés des procureurs de la République et des autorités municipales, est nécessaire à la conduite d'une vaste et réelle concertation : l'inspecteur d'académie et les directeurs d'établissements scolaires, les services de police et de gendarmerie, les responsables des services sociaux et ceux de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
De même, pourront être associés à la réflexion le monde associatif et sportif, les représentants des bailleurs sociaux, les sociétés de transports en commun, les responsables des principaux établissements commerciaux, etc.
Il appartient au procureur de la République, avec l'accord du président du tribunal de grande instance, d'associer les magistrats du siège, et notamment le juge des enfants et les juges de l'application des peines.
Les contrats locaux de sécurité seront signés par le préfet, le procureur de la République et le (ou les) maire(s) concerné(s) ainsi que, s'il y a lieu, le recteur d'académie, le président du conseil régional et le président du conseil général.
Déterminer un territoire
Le contrat local peut concerner une commune ou un groupe de communes formant une agglomération.
Dès lors que les phénomènes de délinquance ou de violence sont communs à plusieurs villes et que la prévention ne peut être efficacement limitée à une seule commune, il est souhaitable de proposer aux élus d'adhérer à un projet de contrat de sécurité d'agglomération, et ce même en l'absence de conseil intercommunal de prévention de la délinquance.
Dans ce cas, chacun des maires concernés signera le contrat intercommunal.
Il peut également apparaître nécessaire que des contrats portent sur des quartiers déterminés, ou sur des réseaux de transport, en particulier pour prendre en compte la dimension intercommunale des enjeux de sécurité.
A Paris, à Marseille et à Lyon, des contrats pourront être conclus par arrondissement.
Il conviendra alors de veiller à la cohérence entre les contrats d'arrondissement et le contrat portant sur l'ensemble de la commune.
Des contrats cadres seront conclus au niveau national entre le ministère de l'intérieur et la SNCF et la RATP notamment.
Ils pourront être déclinés dans des contrats locaux.
Les éléments nécessaires seront adressés aux préfets à cette fin.
Etablir un diagnostic local de sécurité
L'établissement d'un diagnostic constitue la première étape de l'élaboration du contrat.
Il tiendra compte des travaux déjà existants.
Il portera à la fois sur :
- un constat de la situation en termes de délinquance ;
- une évaluation du sentiment d'insécurité ;
- une analyse permettant d'apprécier l'adéquation des réponses apportées.
a) Ce diagnostic doit tout d'abord aboutir à une meilleure connaissance des réalités et comporter des indications quantitatives sur :
- la délinquance et les délinquants : les données existantes doivent être exploitées dans un sens opérationnel.
Les caractéristiques dominantes doivent être mises en évidence.
Il s'agit, par exemple, des lieux de commission des infractions, de leurs horaires, du profil de leurs auteurs.
Une cartographie peut être à cet égard très utile ;
- les incidents recensés par les établissements scolaires ;
- la population exposée, notamment quand elle est en situation précaire ou en voie de marginalisation : enfance ou adolescence en danger, personnes vulnérables, etc.
- la connaissance des victimes : caractéristiques et comportement des victimes.
Des éléments objectifs existent dans ce domaine qui ne sont pas toujours suffisamment exploités, comme par exemple les mains courantes.
b) Le sentiment d'insécurité doit être évalué sur la base :
- des attentes et des demandes de la population.
Il est indispensable de déterminer l'idée que se fait le public de la délinquance et de la capacité des institutions à y répondre ;
- des appréciations portées sur la situation locale par les personnes qui, au titre de leurs activités professionnelles, sociales ou bénévoles, sont à même d'observer la vie quotidienne et d'aider à la compréhension des comportements délinquants et d'apporter une contribution.
La connaissance des attentes, en effet, ne peut résulter de la seule évaluation des acteurs institutionnels.
c) Enfin, le diagnostic doit comporter une analyse permettant d'apprécier l'adaptation de la réponse apportée par les pouvoirs publics à la situation locale en matière de sécurité.
Les divers moyens qui concourent à la sécurité, tant en ce qui concerne la prévention que la poursuite des infractions, doivent être répertoriés.
Le diagnostic doit être conçu comme un outil d'aide à la décision, qui prépare directement le plan d'actions concertées en mettant en lumière des dysfonctionnements et des inadaptations.
Il doit notamment permettre d'évaluer et de différencier les zones selon l'acuité de la délinquance.
A chacune de ces situations, doit correspondre une réponse différente en termes de moyens et d'actions à mettre en oeuvre.
Le diagnostic doit être régulièrement renouvelé, grâce aux indicateurs prévus dans le contrat ou au dispositif d'évaluation.
La qualité du diagnostic, gage de la nécessité future du contrat, nécessite un travail approfondi d'analyse et de concertation.
C'est pourquoi cette étape doit être engagée au plus vite.
- Le contenu des contrats locaux de sécurité
Les contrats doivent définir précisément :
- les priorités retenues avec pour chacune d'entre elles des objectifs clairement définis ;
- un plan d'action comportant pour chacune des mesures un calendrier d'exécution et des outils de suivi (indicateurs) ;
- les moyens engagés par chacun des partenaires.
Ils s'appuieront, chaque fois que possible, sur les mesures déjà prises dans le cadre de la politique de la ville et des plans départementaux de sécurité.
Les principales actions à entreprendre
Ces actions comporteront deux volets :
a) La prévention de la délinquance :
La concertation qui s'établira doit être l'occasion de favoriser le développement d'actions innovantes et bien coordonnées.
Parmi les objectifs possibles, on peut citer :
- l'apprentissage de la citoyenneté et l'enseignement de la morale civique dont l'éducation nationale a principalement la charge ; les parents, les élus, les associations y contribuent aussi ; un livret civique sera remis à chaque jeune automatiquement inscrit sur les listes électorales ;
- la promotion d'une solidarité et d'une sûreté de voisinage ;
- le soutien aux actions locales de prévention à l'égard des jeunes en voie de marginalisation et en particulier l'accent mis sur la non-discrimination à l'embauche ;
- la prévention des toxicomanies, des violences urbaines, des phénomènes de bandes ;
- la prévention de la délinquance et de la violence aux abords des établissements scolaires ;
- la prévention de la violence en milieu scolaire ;
- la prévention de la récidive, l'aide aux victimes, la médiation pénale ;
- l'aide à la génération adulte dans ses fonctions d'autorité et d'éducation à l'égard des jeunes ;
- la prise en compte de la sécurité dans la politique d'urbanisme.
b) Les conditions d'intervention de la police et de la gendarmerie :
Des objectifs seront fixés en ce qui concerne la présence des forces de police et de gendarmerie, l'accueil dans les services, le recueil et le suivi des plaintes, la mise en oeuvre des diverses techniques concourant à la perception d'une véritable police de proximité.
Ces objectifs devront, pour ceux d'entre eux qui s'y prêtent, recevoir une forme quantifiée, traduisant la détermination de chaque partenaire à les atteindre.
A titre d'exemple, en matière d'accueil du public, ces objectifs pourront être définis en termes de temps d'attente avant prise de plainte, de capacité de prise de plaintes sur place ou sur rendez-vous.
Des enquêtes de satisfaction des usagers accueillis pourront être conduites.
La mise en oeuvre des actions concrètes prévues par les contrats locaux doit mobiliser tous les acteurs de la sécurité.
a) Cette mobilisation reposera sur :
- une meilleure répartition des tâches entre les services de l'Etat et ceux des collectivités locales (sorties d'écoles, stationnement, dispositifs de prévention de la délinquance et d'organisation de loisirs des jeunes, etc.) ;
- une coordination renforcée des actions de prévention et de répression des crimes et délits, menées par les divers services de police, de gendarmerie et, le cas échéant, les autres services de l'Etat concernés ;
- le développement et la diversification de l'accueil et du suivi des groupes ou des personnes présentant des risques ou des fragilités au regard de la sécurité, par les institutions ou associations compétentes ;
- l'optimisation des moyens des différents partenaires dans les domaines éducatif et social.
b) Les moyens mis en oeuvre seront complétés :
D'une part, grâce au programme de création de 35 000 emplois de proximité décidé par le Gouvernement en faveur de la sécurité, qui comporte deux volets :
- les adjoints de sécurité auprès de la police nationale (8 250 à recruter d'ici à la fin de l'année 1998) permettront de renforcer et de redéployer ses moyens dans les zones les plus sensibles.
Les conditions de mise en place de ces emplois seront précisées par circulaire dès la sortie des textes d'application ;
- les agents locaux de médiation sociale seront proposés aux collectivités locales, aux bailleurs sociaux, aux autorités organisatrices de transports publics, etc., afin de conforter l'action de la police et de la gendarmerie, notamment en matière de prévention.
D'autre part, grâce aux emplois-jeunes placés sous l'égide d'autres ministères et qui contribuent également au rétablissement du sentiment de sécurité.
Ainsi, les aides-éducateurs, mis en place par l'éducation nationale, contribueront-ils à l'amélioration de l'encadrement dans les établissements situés dans les quartiers difficiles.
De même, dans le domaine de la justice, les associations d'aide aux victimes, de médiation pénale et de contrôle judiciaire socio-éducatif pourront recruter des emplois pour les jeunes de dix-huit à vingt-six ans de nature à leur permettre de mieux assurer les missions qu'elles exercent sur mandat judiciaire.
Par ailleurs, il est rappelé que la gendarmerie nationale doit intégrer progressivement 16 200 volontaires.
Les contrats pourront également en faire mention.
Les contrats doivent être également l'occasion de mettre un terme aux pratiques qui laissent à la charge des services de l'Etat des tâches secondaires au regard de leur mission prioritaire.
c) La population concernée doit, par l'intermédiaire d'associations d'habitants de quartiers, être associée à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi des actions conduites dans le cadre de ce nouveau partenariat.
Dans cet esprit, il y a lieu d'insister sur l'intérêt des rencontres régulières entre les autorités, y compris au plus haut niveau, et les populations les plus exposées.
L'objet de ces rencontres est double : d'une part, permettre aux autorités d'entendre les doléances des victimes et d'en tirer toutes les conséquences, d'autre part, expliquer la réalité de la délinquance, les modalités de son traitement ainsi que les résultats obtenus.
d) Des actions concertées entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire.
Il est important que le cadre général de ces actions concertées soit le contrat local de sécurité, expression d'une analyse et d'une volonté partagées entre l'autorité préfectorale et le procureur de la République de lutter plus efficacement contre la délinquance.
Une bonne coopération entre ces deux autorités permettra seule de mener des actions ciblées de nature à rendre la tranquillité à certains quartiers.
Elle favorisera l'indispensable continuité des actions entre la police et la justice et sera à même de rendre confiance, par une lisibilité retrouvée, dans la politique de sécurité.
Sur ce point, les groupes de traitement local de la délinquance, déjà mis en place dans certaines villes, peuvent constituer une structure particulièrement adaptée à la mise au point des solutions les plus appropriées à la situation dans les quartiers ou les sites présentant un niveau de délinquance tel qu'il met véritablement en péril la cohésion sociale.
De tels groupes doivent être créés partout où cela s'avère nécessaire avec le double souci de la prévention, d'une part, et de la recherche et de la poursuite des infractions, d'autre part.
Animés par le préfet ou un membre du corps préfectoral et par le procureur de la République ou l'un de ses substituts, et associant notamment les représentants de la commune, la police et la gendarmerie, les groupes de traitement local de la délinquance ont d'abord pour objet une meilleure identification des différents acteurs intervenant sur le quartier, et de leurs possibilités d'action ainsi que l'exécution rapide des décisions de justice.
Les objectifs assignés à ces acteurs peuvent varier en fonction des difficultés à traiter.
Territorialisation de l'action judiciaire
a) Organisation territoriale des parquets :
Les contrats locaux de sécurité doivent permettre de rendre plus simples et plus directes les relations entre les parquets et les municipalités.
Il est essentiel, à cet égard, que soient nommément désignés, tant au sein des communes qu'au sein des parquets, des interlocuteurs permanents.
Par des contacts réguliers, ce système doit tout à la fois permettre une meilleure adaptation de la politique pénale et une meilleure compréhension de celle-ci par les élus et la population.
A chaque fois que cela s'avérera nécessaire, et dans la mesure des possibilités de leur parquet, les procureurs de la République pourront également sectoriser leur organisation de façon à mieux adapter l'exercice de l'action publique à la réalité de la délinquance et allier ainsi la proximité dans le temps qui résulte du traitement en temps réel des infractions, à la proximité dans l'espace.
b) La création de maisons de justice et du droit :
Les maisons de justice et du droit, qui sont plus d'une cinquantaine actuellement sur le plan national, allient à une action proprement judiciaire (médiation pénale, classement sous condition, réparation pour les mineurs mais aussi médiation familiale et intervention des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse) des actions d'aide aux victimes, d'accès au droit, et plus généralement d'information sur la justice et sur les droits.
Elles ont en effet pour ambition de réintroduire le droit dans des quartiers où il a disparu.
Leur fonctionnement résulte d'une convention particulière qui n'a pas sa place dans un contrat local de sécurité.
Cependant, lorsqu'il apparaîtra nécessaire et possible au procureur de la République de créer une telle structure, le principe de cette création pourra être inscrit dans le contrat local dès lors qu'il aura reçu l'accord des différents partenaires.
- Le suivi des contrats locaux de sécurité
a) Il est nécessaire de se doter à tous les niveaux d'instruments permettant de procéder à des évaluations afin de réaliser en permanence les adaptations nécessaires.
A cet effet, des indicateurs d'activité et de résultats doivent être choisis pour évaluer la pertinence des réponses apportées et permettre au dispositif de rester dynamique et d'évoluer.
De véritables tableaux de bord doivent permettre le suivi de la mise en oeuvre des contrats.
Ils s'appuieront sur les statistiques d'activité et sur celles qui retracent l'évolution de la délinquance.
Ils devront aussi mesurer l'évolution du niveau de satisfaction de la population à l'égard des différentes réponses apportées par les pouvoirs publics et l'évolution du sentiment de sécurité.
A cette fin, l'évaluation du contrat local de sécurité doit être également l'occasion de maintenir une concertation active avec la population pour recueillir des éléments sur sa perception des évolutions en matière de sécurité.
Elle est, dans ses différentes composantes, la base nécessaire à l'actualisation et l'adaptation permanente du contrat.
b) Au niveau national, une cellule interministérielle d'animation et d'évaluation des contrats locaux de sécurité sera mise en place par les ministères concernés.
Les services d'inspection générale des ministères concernés procéderont également à une évaluation permanente des contrats dans un cadre interministériel (IGA, IGAS, contrôle général des armées, IGAEN, IGSJ, IGPN).
Une mission placée auprès du directeur général de la police nationale aura la charge d'animer le développement des emplois-jeunes consacrés à la sécurité dans les zones relevant de la compétence de la police.
Votre attention est particulièrement appelée sur la nécessité de faire en sorte que ces contrats traduisent des engagements collectifs au service d'objectifs communs.
Les engagements des parties doivent traduire concrètement la volonté partagée de parvenir à une amélioration profonde et durable de la sécurité.
Votre implication personnelle sera un gage de la réussite de cet outil au service d'une meilleure sécurité de nos concitoyens.
La démarche proposée est innovante.
Elle exige le souci permanent de s'adapter à la situation locale et de trouver les réponses correspondantes.
Vous voudrez bien nous faire parvenir un exemplaire des contrats que vous signerez, et porter à notre connaissance toute difficulté d'application, ainsi que - chaque semestre - les résultats obtenus.
Vous aurez soin également, indépendamment des actions de communication qui feront partie intégrante du contrat, de faire connaître la démarche de préparation des contrats elle-même, ainsi que les objectifs de sécurité qui la sous-tendent.
Vous associerez à cette action les partenaires contribuant à l'élaboration du contrat et, en premier lieu, les maires.
Les contrats locaux de sécurité ont pour but d'assurer à la population la sécurité à laquelle elle aspire légitimement.
Ils doivent faire l'objet de votre part, et de celle de vos collaborateurs, d'un total engagement.
Arrêté du 17 janvier 2000 portant nomination à la mission interministérielle de lutte contre les sectes
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 janvier 2000, sont placés sous l'autorité du secrétaire général de la mission interministérielle de lutte contre les sectes :
M. Debord (Henri-Pierre), inspecteur principal des douanes, conseiller ;
Mme Pagiusco (Jeanne), professeur certifiée, chargée de mission ;
Mme Amieux (Frédérique), attachée d'administration centrale du ministère des affaires sociales, chargée de mission ;
Mme Barbereau (Claire), agent contractuel des services du Premier ministre, chargée de mission ;
Mme Mizelle (Monique), rédactrice-chef de la fonction publique territoriale, chargée de mission ;
Mme Gobin (Christine), adjointe administrative du ministère de l'intérieur, secrétaire.
- Il est fin mis aux fonctions de M. Didier Tabuteau, directeur adjoint du cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité, à compter du 16 janvier 2000.
- M. Didier Tabuteau est nommé conseiller de la ministre de l'emploi et de la solidarité à compter du 17 janvier 2000.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Pierre-Louis Bras, conseiller chargé de la protection sociale au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité, à compter du 16 janvier 2000.
- M. Pierre-Louis Bras est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité à compter du 17 janvier 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2000, M. Thebault (Yannick, Marie, Yves, André) est nommé notaire à la résidence de Varades (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Tual (Alain, Emile, Paul, Marie), démissionnaire.
Arrêté du 10 janvier 2000 portant acceptation de la démission d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2000, la démission de M. Paoli (Alain, Lucien, Xavier), notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Royol (Jean-François, Marie) à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est acceptée à compter du 1er janvier 2000.
Le retrait de M. Desdoits (Roger, Bernard, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger Desdoits, Philippe Huguet et Jean-Michel Beaupuy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sourdeval (Manche), est accepté ;
La raison sociale de la société Roger Desdoits, Philippe Huguet et Jean-Michel Beaupuy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Huguet et Jean-Michel Beaupuy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Cottier (Patrick, Charles, Marie), notaire à la résidence de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire), est acceptée ;
M. Cottier (Patrick, Charles, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société Bernard Vulin et Philippe Da Silva, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire) ;
La raison sociale de la société Bernard Vulin et Philippe Da Silva, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bernard Vulin, Philippe Da Silva et Patrick Cottier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
L'office de notaire à la résidence de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire) dont était titulaire M. Cottier (Patrick, Charles, Marie) est supprimé ;
La société Bernard Vulin, Philippe Da Silva et Patrick Cottier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
M. Bertrand (Olivier, Marc, Marie) est nommé notaire, membre de la société Bernard Vulin, Philippe Da Silva et Patrick Cottier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire) ;
La raison sociale de la société Bernard Vulin, Philippe Da Silva et Patrick Cottier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bernard Vulin, Philippe Da Silva, Patrick Cottier et Olivier Bertrand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le prélévement prévu par l'article 125 A du code général des impots et dû à raison des gains mentionnés à l'article 124 B du même code est pratiqué sur le compte approvisionné par le contribuable à cet effet par la personne chez laquelle les titres de créances sont inscrits en compte ou déposés en application des dispositions du premier alinéa de l'article 124 D du code déjà cité ou par la personne désignée par le contribuable pour acquitter ce prélévement.
Ces dispositions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des gains mentionnés au I de l'article 125 D du code précité.
M. Blanchard (Jacques), université Paris IX-Dauphine ;
M. Bot (Yves), université du Mans ;
M. Brun-Buisson (Francis), université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Mme Caridi (Béatrice), épouse Frézal, Institut national des sciences appliquées de Lyon ;
M. Crocquevieille (Claude), université de Cergy-Pontoise ;
M. Davanne (Olivier), université Paris-IX-Dauphine ;
M. Digne (Jean), université Paris-VIII ;
Mme Guebel (Sylvie), épouse Ceccaldi, université Paris-V ;
M. Melchior (Philippe), université Paris X-Nanterre ;
M. Miné (Michel), université de Cergy-Pontoise (IUT) ;
M. Mittaine (Jean-François), Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Vargioni (Pierre), université de Corse.
M. Saltani (Bernoussi), université Grenoble-III : 12 mois.
11o section : Langues et littératures anglaises
M. Longest (George), université de Pau : 11 mois.
Mme Hartl (Lydia), université d'Orléans : 12 mois.
Mme Thommen Coletti (Evelyne), université de Poitiers : 12 mois.
Mme Viel (Annette), université de Dijon : 11 mois.
Sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de deux ans à compter de la date de leur installation, au cours de l'année universitaire 1999-2000, les personnes dont les noms suivent :
M. El-Acheche (Taïeb), université Bordeaux-III.
M. Moret (Jean-Marc), université Lyon-II.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier 2000, M. Roux (Jean-Louis), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 9 octobre 1999.
Décret du 30 octobre 1997 autorisant les travaux d'aménagement de la Saône entre Chalon-sur-Saône et Saint-Symphorien au titre de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
- Est autorisée au titre de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau et des décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 susvisés la réalisation des travaux d'aménagement de la Saône entre Chalon-sur-Saône et Saint-Symphorien par la Compagnie nationale du Rhône.
- Les travaux comprennent :
- des dragages ponctuels entre Chalon-sur-Saône et Verdun-sur-le-Doubs et entre Pagny-le-Château et Saint-Symphorien ;
- des dragages continus entre Verdun-sur-le-Doubs et Ecuelles ;
- des rescindements de boucles ou méandres.
Les rescindements, numérotés de 1 à 9, sont les suivants :
- rescindement R 1, situé en rive gauche, du PK (point kilométrique) 156,0 au PK 157,0 sur le territoire de la commune de Verjux ;
- rescindement R 2, comportant la création d'un chenal nouveau et d'une île, situé en rive droite, du PK 157,3 au PK 158,5 sur le territoire de la commune de Gergy ;
- rescindement R 3, concernant la rectification de la courbe de la berge de l'île, située sur le territoire de la commune de Verdun-sur-le-Doubs, entre les PK 166,7 et 167,3 ;
- rescindement R 4, concernant la rectification de la courbe du PK 178,3 au PK 179,1, situé en rive droite, sur le territoire des communes d'Ecuelles et de Chivres ;
- rescindement R 5, concernant la rectification de la courbe du PK 179,5 au PK 180,1, situé en rive droite, sur le territoire de la commune de Chivres ; - rescindement R 6, concernant la rectification de la courbe du PK 180,1 au PK 180,9, comportant la création d'un chenal nouveau et d'une île, sur le territoire de la commune de Mont-lès-Seurre ;
- rescindement R 7, concernant la création d'un chenal et d'une île dans le méandre du PK 181,0 au PK 182,1, situé en rive droite, sur le territoire de la commune de Chivres ;
- rescindement R 8, concernant la création d'un chenal et d'une île dans le méandre du PK 183,1 au PK 184,0, situé en rive droite, sur le territoire de la commune de Labergement-lès-Seurre ;
- rescindement R 9, concernant la rectification de la courbe du PK 184,3 au PK 184,8, situé en rive gauche, sur le territoire de la commune de Trugny.
- L'autorisation mentionnée à l'article 1er est subordonnée au respect des prescriptions annexées au présent décret (1).
- Les travaux seront réalisés dans un délai de cinq ans au maximum à compter de la date de publication du présent décret.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'annexe peut être consultée dans les locaux du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense Cedex.
Arrêté du 17 octobre 1997 abrogeant l'arrêté du 17 septembre 1990 fixant certaines modalités transitoires de l'examen pour l'obtention du diplôme d'études supérieures de la marine marchande
- L'arrêté du 17 septembre 1990 fixant certaines modalités transitoires de l'examen pour l'obtention du diplôme d'études supérieures de la marine marchande est abrogé.
- Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Michel Prat, en qualité de directeur adjoint du cabinet du ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Didier Tabuteau, maître de requêtes au Conseil d'Etat.
M. Michel Prat, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 octobre 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Ennio Cortese, directeur de l'Institut d'histoire du droit à l'université La Sapienza de Rome.
Liste des élèves ayant obtenu en 1999 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1999 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes :
protection des végétaux, environnement et développement »
M. Ahamadi (Allaoui).
Mention « développement agricole tropical : valorisation
des productions, marchés, organisations, qualités »
M. Lhoste (Frédéric).
Mention « élevage tropical »
M. Yahaya Mahamane (Abdoulaye).
Mention « foresterie rurale et tropicale »
M. Nsia (Séverin).
M. Desnoyer (Florent).
M. Michard (Antoine).
Mme Tuheiava (Hina), épouse Gerbier.
M. Zeisser (Marc).
Mention « gestion-développement »
M. Ahounganni (Sylvain Magloire).
M. Bakia (Hugues).
M. Koffi Kouassi (Mathias).
environnement, développement »
M. Fili (Fusitoutaï).
M. Carbon (Mikaël).
Mlle Cloet (Eva).
M. Djabelkheir (Mourade).
Mlle Gutierrez (Marie-Laure).
M. Letheve (Xavier).
Mlle Zarioh (Nadia).
Mlle Cuvier (Lydie).
M. Combourieu (Benoît).
Mlle Hall (Ingrid).
Mlle Micheau (Pascale).
Mention « sciences du sol »
M. Dicko (Mohamed).
M. Gaouna (Boure Oueye).
Mention « vulgarisation
et organisations professionnelles agricoles »
Mlle Benissad (Djamila).
M. Pambour (Sylvain).
Pour l'application de l'article 125 A du code général des impôts s aux gains mentionnés à l'article 41 duodecies J, la cession des titres comporte les effets du paiement au jour de la cession.
M. Angles d'Ortoli (Nicolas) ;
M l l e Aublet (Anne-Sophie) ;
M l l e Bentz (Barbara) ;
M l l e Bidault (Caroline) ;
M l l e Bridier (Bénédicte) ;
M l l e Caillens (Florence) ;
M l l e Cesselin (Florence) ;
M. Chaïbou (Abdou) ;
M l l e Charbonnier (Virginie) ;
M l l e D'Almeida (Angela) ;
M. Diallo (Abdou Thierno) ;
M. Gailly (Grégoire) ;
M. Grimaud (Jean) ;
M. Klarrou (René) ;
M l l e Lesaint (Sophie) ;
M. Leurent (Thimotée) ;
M. Martin (Cédric) ;
M l l e Meaux (Marie-Hélène) ;
M l l e Mercandalli (Sarah) ;
M l l e Michel (Johanne) ;
M. Micos (Olivier) ;
M. Mouen Bedimo
(Joseph, Aubert) ;
M. N'Dienor (Moussa) ;
M. Ndango Gnanikawo
(Yvon-Jules) ;
M. Ossou Zolo (Charles) ;
M. Rakotonantoandro
(Andrianohery) ;
M l l e Rakotovao (Linda) ;
M. Sana (Xavier) ;
M. Saqalli (Medhi) ;
M. Sawadogo (Noaga
M l l e Sorhaitz (Estelle) ;
M l l e Torne Celer (Sylvie) ;
M. Traore (Kalifa) ;
M. Traore (Sekouba
Gbamou) ;
M. Triviere (Samuel) ;
M. Vaïgou (Parfait).
Arrêté du 20 janvier 2000 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, de la gendarmerie, de la délégation générale pour l'armement, du service de santé des armées et du service des essences des armées
- La composition du Conseil supérieur de la fonction militaire prévu à l'article 3 du décret susvisé est fixée à l'annexe I du présent arrêté.
- Le renouvellement des membres de ce conseil intervient par moitié tous les deux ans conformément à la répartition en deux groupes A et B fixée à l'annexe II du présent arrêté.
LES CONSEILS DE LA FONCTION MILITAIRE
- La composition, tant en ce qui concerne les titulaires que les suppléants, des conseils de la fonction militaire de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, de la gendarmerie, de la délégation générale pour l'armement, du service de santé des armées et du service des essences des armées, prévus à l'article 11 du décret du 30 décembre 1999 susvisé, est fixée à l'annexe III du présent arrêté.
- Le renouvellement des membres de ces conseils intervient par moitié tous les deux ans conformément à la répartition en deux groupes A et B fixée à l'annexe du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur lors des opérations du tirage au sort qui seront effectuées en février 2000 pour le renouvellement des membres titulaires et membres suppléants du groupe A des conseils.
Au cours de ce même tirage au sort et à titre transitoire, le remplacement éventuel de membres du groupe B des conseils de la fonction militaire de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, de la gendarmerie, de la délégation générale pour l'armement, du service de santé des armées et du service des essences des armées sera effectué selon les dispositions de l'arrêté du 1er mars 1990.
- L'arrêté du 1er mars 1990, modifié par les arrêtés du 5 octobre 1993 et du 19 octobre 1995, fixant la composition des conseils de la fonction militaire de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, de la gendarmerie, de la délégation générale pour l'armement, du service de santé des armées et du service des essences des armées sera abrogé dès l'entrée en vigueur de l'arrêté désignant les membres militaires en activité des conseils à la suite des opérations de tirage au sort du groupe B, qui seront effectuées au début de l'année 2002.
COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE
RENOUVELLEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE
COMPOSITION DES CONSEILS DE LA FONCTION MILITAIRE
Composition du pool de suppléants pour le conseil de la fonction militaire de l'armée de terre
Composition du pool de suppléants pour le conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air
e) Délégation générale pour l'armement
Composition du conseil de la fonction militaire de la délégation générale pour l'armement
Composition du pool de suppléants du conseil de la fonction militaire de la délégation générale pour l'armement
Composition du pool de suppléants du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées
Composition du pool de suppléants du conseil de la fonction militaire des essences des armées
Arrêté du 20 janvier 2000 relatif à la formation spécifique dispensée aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, de la gendarmerie, de la délégation générale pour l'armement, du service de santé des armées et du service des essences des armées
- Le contenu de la formation spécifique prévue à l'article 10 du décret du 30 décembre 1999 susvisé est fixé à l'annexe du présent arrêté.
- Cette formation est dispensée à l'issue de chaque tirage au sort à chacun des militaires d'active désignés en qualité de membre titulaire ou suppléant des conseils de la fonction militaire, au titre du renouvellement du groupe A ou du groupe B ou du recomplètement de l'autre groupe.
- Cette formation est dispensée selon des modalités fixées par chaque armée, direction et service et soumises à l'approbation du cabinet du ministre de la défense ; en tout état de cause, la période de formation ne peut être inférieure à deux jours et ne doit pas excéder cinq jours.
Les armées, directions et services peuvent confier la formation des membres titulaires et suppléants au centre de formation au management de la défense.
CONTENU DE LA FORMATION SPECIFIQUE DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DES CONSEILS DE LA FONCTION MILITAIRE
L'organisation générale de l'administration centrale du ministère de la défense.
L'organisation et le fonctionnement de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Les aspects juridiques et budgétaires des questions relatives
à la condition et au statut des militaires
Les trois fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière.
Les différentes catégories d'agents publics civils et militaires du ministère de la défense.
La notion de statut général des militaires et de corps particuliers.
Les militaires servant sous contrat.
La procédure d'élaboration des textes relatifs à la condition et au statut des militaires.
Le budget de la défense.
Les rémunérations et charges sociales au sein du budget de la défense.
La notion de concertation.
Volet spécifique à chaque armée, direction ou service
L'organisation générale de l'administration centrale de l'armée, direction ou service.
L'organisation et le fonctionnement de la direction du personnel de l'armée, direction ou service.
L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général du conseil de la fonction militaire de l'armée, direction ou service.
Le déroulement des sessions du conseil de la fonction militaire.
Connaissance juridique et budgétaire de l'armée,
La répartition des effectifs entre le personnel militaire et le personnel civil.
Les différentes catégories de personnel militaire.
Les différentes catégories de personnel civil.
Les principaux corps particuliers de militaires.
Les grands dossiers en cours en matière de personnel militaire.
Le budget de l'armée, direction ou service.
Les grands dossiers en cours en matière budgétaire.
Est nommée membre titulaire de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Mme Brocas (Anne-Marie), chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Laporte (Patrick).
Est nommé membre suppléant de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Blumenfeld (Philippe), administrateur civil, responsable du pôle d'administration des ressources humaines de l'Etablissement public et du groupe financier Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de M. Beuzelin (Alain).
- M. Rodolphe Greif, ingénieur général des mines, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire, en remplacement de M. Guy Aubert, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 19 janvier 2000 portant désignation des assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2000, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 2003, au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
Assesseur suppléant : M. Parasiliti dit Para (Jean-Michel).
Mme Brivoal (Fabienne), épouse Riéra ;
Assesseur suppléant : M. Manet (Michel).
Assesseur suppléant : Mme Collet (Bernadette), épouse Jacob.
Mme Lemoine (Françoise) ;
M. Houdebine (Jacques) ;
M. Eliard (Jean).
Assesseur titulaire : M. Glénat (Jean-Marc) ;
Assesseur suppléant : Mme Zenner (Dominique).
Assesseur suppléant : M. Grammond (Patrick).
Assesseur suppléant : Mme Megissier (Pierrette).
Mme Verlinde (Christine), épouse Eloy ;
M. Mangin (Cyrille).
Assesseur suppléant : M. Wittig (Philippe).
Assesseur suppléant : M. Roos (Jean).
Assesseurs suppléants : Mme Dumont (Bernadette), épouse Van Hoek ;
Mme Rebmann (Elisabeth), épouse Diridollou.
Assesseur suppléant : Mme Kubiak (Aline).
Assesseur suppléant : M. Capelain (Bernard).
Assesseur suppléant : Mme Delsarte (Marie-Christine).
Assesseur titulaire : Mme Giraudeaux (Claire), épouse Guillot.
Mme Gourhant (Annie) ;
Mme Cohen (Armelle) ;
M. Zacchi (Yvon).
Mme Gabet (Martine), épouse Colin ;
M. Refalo (Patrick).
Mme de Roux (Marie-Hélène), épouse Renault ;
Mme Guennelon (Catherine), épouse Teixeira da Silva ;
Assesseur suppléant : Mme Rebmann (Elisabeth), épouse Diridollou.
Mme Le Bas (Nelly), épouse Mignot ;
Mme Anquetil (Marie-Françoise).
Assesseur suppléant : Mme Le Landais (Jacqueline), épouse Lecavelier.
Assesseur titulaire : Mme Lacomme (Jacqueline), épouse Laffite.
Décret du 27 janvier 2000 portant nomination du recteur d'académie, directeur du Centre national d'enseignement à distance
- M. Guy Aubert, professeur des universités, est nommé recteur d'académie, directeur du Centre national d'enseignement à distance (CNED), en remplacement de M. Michel Moreau, appelé à d'autres fonctions.
M. Vie (Vincent, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Behin, André Guyot et Catherine Carely, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) ;
Le retrait de M. Guyot (André, Albert, Gaston), notaire associé, membre de la société Jacques Behin, André Guyot et Catherine Carely, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jacques Behin, André Guyot et Catherine Carely, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Behin, Catherine Carely et Vincent Vie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du directeur général de Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 22 décembre 1999, M. Scherr (François), secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est promu au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle à compter du 1er décembre 1999.
L'option pour le prélèvement est exercée par le cédant auprés des personnes mentionnées à l'article 41 duodecies J au moment où il communique le montant de la cession qu'il a effectuée et au plus tard dix jours à partir de la date de cession.
A cette occasion, il indique le montant du gain pour lequel l'option est formulée.
Ces dispositions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des revenus, produits et gains mentionnés aux I et II de l'article 125 D du code général des impôts.
Arrêté du 2 octobre 1997 relatif au budget pour 1997 du Conservatoire botanique national méditerranéen de Porquerolles
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 octobre 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire botanique national méditerranéen de Porquerolles pour 1997 sont majorées de la somme nette de 2 768 288 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 2 octobre 1997 relatif au budget pour 1997 du Parc national de Port-Cros
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 octobre 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de Port-Cros pour 1997 sont majorées de la somme nette de 7 997 317 F (décision modificative no 1).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 novembre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Charleville-Mézières, sis 45, avenue de Manchester, pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée de deux détecteurs, en remplacement de l'appareil Elscint, dont l'installation a été initialement autorisée le 22 mai 1989.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 novembre 1999, la demande présentée par la société civile de moyens Némoscan, représentée par MM. les docteurs Alouges, Teissier, Pellegrin, Amphoux, cogérants, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux situés 91, avenue Jean-Prouvé, à Nîmes (Gard), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 novembre 1999, la demande d'autorisation présentée par le centre hospitalier départemental Félix-Guyon, sis route de Bellepierre, à Saint-Denis, pour l'installation d'une caméra à scintillation au centre hospitalier Sud Réunion sur le site de l'hôpital Saint-Pierre, est rejetée.
Décision no 99-1029 du 24 novembre 1999 attribuant des fréquences à la société France Caraïbe Mobiles (exploitant GSM DOM 2) dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique
- Les annexes 1 et 2 de la décision no 98-709 du 2 septembre 1998 susvisée sont modifiées selon les termes de l'annexe à la présente décision.
- Le chef du service Licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société France Caraïbe Mobiles et publiée au Journal officiel de la République française.
MODIFICATION No 1 DE LA DECISION No 98-709
Au paragraphe I.2.1 de l'annexe 1, les termes : « 9,6 MHz duplex dans les départements des Antilles » sont remplacés par les termes : « 12,4 MHz duplex dans les départements des Antilles ».
Au paragraphe I de l'annexe 2, les termes : « canaux 7 à 54 dans les départements des Antilles » sont remplacés par les termes : « canaux 1 à 62 dans les départements des Antilles ».
Arrêté du 27 janvier 2000 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du consulat général de France à Washington (Etats-Unis d'Amérique)
- A compter du 1er janvier 2000, il est institué auprès du consulat général de France à Washington une régie de recettes pour l'encaissement des droits de chancellerie.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier auprès de l'ambassade de France à Washington dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 ci-après.
- Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à la contre-valeur en dollars de 35 000 FF (trente-cinq mille francs).
- A compter du 1er janvier 2000, il est institué auprès du consulat général de France à Washington une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
- frais de tenue de compte ;
- commissionnement lié au paiement des droits de chancellerie par carte bancaire.
- Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en dollars de 2 000 FF (deux mille francs).
- Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au trésorier auprès de l'ambassade de France à Washington, au minimum une fois par mois, ses pièces justificatives de dépenses.
Arrêté du 18 janvier 2000 fixant au titre de l'année 2000 le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques
Arrêté du 31 janvier 2000 fixant les taux de la majoration spéciale allouée au personnel civil en service en Allemagne
- Les taux annuels en francs de la majoration spéciale prévus à l'article 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 2 juin 1999 fixant les taux de la majoration spéciale allouée à certains personnels civils en service en Allemagne est abrogé.
Par exception aux dispositions des articles 41 duodecies J et 41 duodecies L, lorsque les gains sont réalisés par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société effectue le prélévement prévu à l'article 125 A du même code et l'option est exercée auprés de cette société dans les conditions définies à l'article 41 duodecies G, sous la réserve du délai mentionné à l'article 41 duodecies L.
Arrêté du 4 février 2000 portant nomination à la Commission supérieure de codification
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 2000, Mme Froment-Meurice (Anne-Marie), conseiller maître, et M. Bertucci (Jean-Yves), conseiller référendaire, avocat général, sont désignés, respectivement, comme membres titulaire et suppléant de la Commission supérieure de codification, en remplacement de M. Descheemaeker (Christian) et de M. Schwerer (Bertrand), conseillers maîtres.
M. Vermiglio (Serge, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Brard, Eymard, Crepin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Cavalaire-sur-Mer (Var) ;
Le retrait de M. Brard (Jean-Paul, Maurice), notaire associé, membre de la société Brard, Eymard, Crepin, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Brard, Eymard, Crepin, notaires associés,
est ainsi modifiée : << Eymard, Crepin, Vermiglio, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 1997, M. Cayrol (Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Prudhomme (Philippe).
Arrêté du 20 janvier 2000 relatif à l'agrément de places d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida
- L'arrêté du 17 décembre 1998 portant renouvellement de l'agrément accordé le 30 août 1995 à l'association Vaincre le sida (VLS), sise 41, rue Volta, 75003 Paris, pour la gestion de six places d'appartements de coordination thérapeutique, situés villa Amédée, 5-7, rue Emile-Desvaux, 75019 Paris, est abrogé.
Le projet d'extension de six places d'appartements de coordination thérapeutique, situés villa Amédée, au 5-7, rue Emile-Desvaux, 75019 Paris, déposé par l'association Cordia, sise 71, rue Campans, 75019 Paris, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Cet agrément est donné jusqu'à la date d'expiration de l'agrément accordé par l'arrêté du 23 mars 1997 à l'association Cordia pour la gestion de douze places d'appartements de coordination thérapeutique.
Le dossier de renouvellement d'agrément présenté par l'association Cordia pour les douze places précitées devra également porter sur le renouvellement de l'agrément accordé pour six places par le présent arrêté.
S'agissant d'une activité exercée précédemment par une autre association, une évaluation du fonctionnement des dix-huit places gérées par l'association Cordia à Paris sera effectuée par le comité de pilotage au terme d'un an de fonctionnement.
- Dans l'attente de la fixation du taux de reconduction des moyens prévus au troisième alinéa du présent article, le budget de fonctionnement annuel arrêté pour l'exercice 2000 ne peut excéder le coût de revient journalier maximum de 476 F par malade applicable en 1999.
De même, dans l'attente de l'actualisation des coûts, le forfait annuel retenu pour l'exercice 2000 au titre des dépenses liées aux soins prises en charge par l'assurance maladie ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur au montant de 127 F applicable en 1999.
Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat sont actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 janvier 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des sociétés d'anciens de la Légion étrangère », dont le siège est à Paris.
- Les postes comptables de Sarreguemines centre et Sarreguemines campagne sont fusionnés en un seul poste comptable dénommé trésorerie de Sarreguemines centre et campagne.
- La gestion communale de Verlhac-Tescou est disjointe du poste comptable de Labastide-Saint-Pierre et rattachée au poste comptable de Monclar-de-Quercy (département de Tarn-et-Garonne).
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 novembre 1999, l'aérodrome de Rochefort-Soubise (Charente-Maritime) est fermé définitivement à toute circulation aérienne et supprimé de la liste 2 des aérodromes visés à l'article D.
Sont retirées, à compter de la date de publication du présent arrêté, les autorisations de création, de mise en service et de réserve à l'usage des administrations de l'Etat de l'aérodrome de Rochefort-Soubise.
L'arrêté du 13 décembre 1991 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Rochefort-Soubise est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 5 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels civils et des généraux 2e section par le commissariat de l'armée de terre
- L'article 1er est complété in fine par : « et de certains personnels militaires ».
Le contribuable qui demande à bénéficier d'un report de pertes subies au cours des cinq années antérieures est tenu de joindre à sa déclaration d'impôt sur le revenu une note indiquant par année le détail des pertes reportées.
Arrêté du 6 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1996 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC)
- Les articles 4, 14, 16, 18, 36 et les annexes I et III de l'arrêté du 23 septembre 1996 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Au sixième tiret du premier alinéa de l'article 4, les mots : « huit examinateurs » sont remplacés par les mots : « dix examinateurs ».
- Le premier alinéa de l'article 4 est complété par les mots : « le coordinateur des opérations relatives à l'admission des élèves de la catégorie particulière par la seconde voie du concours, défini à l'article 14 de l'arrêté du 24 octobre 1995 susvisé ».
- Au paragraphe A de l'article 14, troisième, quatrième et cinquième tiret, ainsi qu'au paragraphe B de l'article 14, deuxième, troisième et cinquième tiret, les mots : « (durée : trois heures) », sont remplacés par les mots : « (durée : quatre heures) ».
- Au dernier tiret du paragraphe C de l'article 14, les mots : « un thème (durée : une heure) », sont remplacés par les mots : « une épreuve d'expression écrite en langue étrangère (durée : une heure) ».
Les copies de chaque groupe sont corrigées par le même correcteur.
- Les quatre premières lignes du paragraphe b de l'article 18 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Première composition de mathématiques : coefficient 6 ;
« Deuxième composition de mathématiques : coefficient 6 ;
« Première composition de physique : coefficient 6 ;
« Deuxième composition de physique : coefficient 6.
- Dans le tableau de l'article 36, les coefficients des épreuves écrites de mathématiques et de physique dans la filière PC sont fixés à 6 pour les quatre épreuves et le mot : « thème » est remplacé par le mot : « expression écrite ».
- L'annexe I, paragraphe A (II, a), est complétée par les dispositions suivantes :
Les candidats doivent répondre dans la langue qu'ils ont choisie à deux questions, l'une portant explicitement sur le contenu du texte, l'autre élargissant la réflexion en faisant appel à la culture personnelle du candidat.
- Au 1o de l'annexe III, les mots : « par Minitel » sont supprimés et les mots : « 1er décembre » sont remplacés par les mots : « 15 décembre ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 janvier 2000 et pour compter du 1er février 2000, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 23 septembre 1998 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine sont modifiées comme suit :
Arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion accordée à certains personnels techniques de l'aviation civile
- Les taux mensuels de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion prévue à l'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 10 avril 1998 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion est abrogé.
Arrêté du 31 décembre 1999 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile
- L'arrêté du 21 juin 1999 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 24 janvier 2000 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Centre national d'études spatiales
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la défense en date du 24 janvier 2000, M. Serris (Jacques), adjoint au directeur de la technologie au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Centre national d'études spatiales, en remplacement de M. Colombani (Pascal).
Le retrait de M. Bichon (Yves, Marie, Emile, Ernest), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Bichon, Martine Girard, Antoine Hausmann et Fabrice Richy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Dizier (Haute-Marne), est accepté ;
La raison sociale de la société Yves Bichon, Martine Girard, Antoine Hausmann et Fabrice Richy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Martine Girard, Antoine Hausmann et Fabrice Richy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 1997, M. Crespo (Antoine, Joseph) est nommé notaire à la résidence d'Ecouen (Val-d'Oise), en remplacement de M. Lachaise (Michel, Patrick), démissionnaire.
Mme Dutruilh (Corinne, Marie-Line), épouse Henry, dit Arsène-Henry, et M. Lançon (Pierre, Robert) sont nommés avoués associés, membres de la société civile professionnelle Jean Julia, avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Bordeaux (Gironde) ;
Le retrait de M. Julia (Jean), avoué associé membre de la société civile professionnelle Jean Julia, avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Bordeaux (Gironde), est accepté ;
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Corinne Arsène-Henry, Pierre Lançon, avoués associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 2000, M. Veridique (Georges), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est chargé d'une mission d'appui à la mise en oeuvre des contrats territoriaux d'exploitation dans les départements d'outre-mer.
M l l e Ammour (Nadia).
M. Arsanto (Frédéric).
M l l e Bel Haj Amor (Aya).
M l l e Bouassida (Mouna).
M. Carminati (Vincent).
M. Coudé (Dominique).
M. Daumas (Marc).
M l l e Dazet (Stéphanie).
M. Deniaux (Emmanuel).
M l l e Escher (Anne-Christine).
M l l e Huynh (Estelle).
M l l e Imbert (Laure).
M l l e Leconte (Katia).
M. Leforestier (Florian).
M. Liagre (Cédric).
M. Louveau (Pierre-Adrien).
M. Marlin (Stéphane).
M. Meillarec (Stéphane).
M. Montois (Michaël).
M. Nguyen (Nam, Michel).
M l l e Oillic (Anne-Claire).
M. Pauly (Nicolas).
M. Pla (Alexis).
M. Pomies (Dominique).
M. Presutto (Franck).
M. Salanson (Damien).
M. Soyer (Patrick).
M. Zigliara (Frédéric).
M. Cedras (Nicolas).
M. Scaerou (Damien).
Mlle Fusato (Jessica).
M. Filain (Frédéric).
Mlle Mathieu (Marie-Laure).
Les dispositions prévues au 1 de l'article 242 ter du code code général des impôts et à l'article 41 duodecies A sont applicables aux personnes et aux gains mentionnés aux articles 41 duodecies J et 41 duodecies M.
Liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale de l'aviation civile en 1999 (promotion 1996) (spécialité informatique et trafic aérien)
M. Annonier (Laurent).
M. Bauduin (Sébastien).
M l l e Belhaj (Samia).
M. Ben Slimane (Mohamed).
M. Berliocchi (Adrien).
M. Bernard (Valéry).
M m e Papin (Isabelle), épouse Besse.
M. Biogeau (Alexis).
M. Bomont (Sébastien).
M. Cheraux (Sébastien).
M l l e Claeys (Céline).
M. Cognie (Nicolas).
M. Credoz (Thomas).
M. Dubreuil (Michaël).
M. Dugaret (Sylvain).
M. Fontova (Laurent).
M. Guerber (Christophe).
M. Hibert (Paul).
M. Magendie (Philippe).
M. Marion (Anthony).
M. Medard (Christophe).
M. Migan (Alexandre).
M. Paillot (Olivier).
M l l e Portal (Agnès).
M. Puech (Bertrand).
M l l e Roegel (Agnès).
M. Ruiz (Luc).
M. Szymanski (David).
M. Vanhaesebrouck (Julien).
M. Vanhove (Cédric).
M. Volckringer (David).
M. Wyart (Arnaud).
M. Menez (Thomas).
M. Boniface (Pierre).
M. Leblanc (Frédéric).
Mlle Zago (Muriel).
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Fixation de la valeur du point au 1er mars 2000.
UNSFA de la région Aquitaine ;
Décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
- La section I du chapitre Ier du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée comme suit :
1o Les paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 6 deviennent les paragraphes 3 à 7 ;
2o Il est inséré deux paragraphes 1er et 2 ainsi rédigés :
- Demandes de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie autres que celles mentionnées à l'article L.
- L'autorisation de création ou de transfert d'une officine de pharmacie ou de regroupement d'officines, sauf pour celles mentionnées à l'article L.
577, est demandée au préfet du département où l'exploitation est envisagée par la personne responsable du projet, ou son représentant s'il s'agit d'une personne morale.
« - l'identité, la qualification et les conditions d'exercice professionnel des pharmaciens auteurs du projet ;
« - le cas échéant, les statuts de la personne morale pour laquelle la demande est formée ;
« - la localisation de l'officine projetée et, le cas échéant, de l'officine ou des officines dont le transfert ou le regroupement est envisagé ;
« - les éléments permettant de vérifier le respect des conditions minimales d'installation prévues au paragraphe 2 de la présente section.
« La liste des pièces justificatives correspondantes est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé.
« Lorsque le dossier est complet, le préfet procède à l'enregistrement de la demande.
- Le préfet transmet pour avis le dossier complet au conseil régional ou au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens, ainsi qu'aux syndicats représentatifs localement des pharmaciens titulaires d'officine.
- Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'enregistrement de la demande vaut rejet.
- Lorsque le préfet décide, en application du deuxième ou du troisième alinéa du IV de l'article L.
570, d'imposer une distance minimum entre l'emplacement prévu pour la future officine et l'officine existante la plus proche ou de déterminer le ou les secteurs de la commune dans lesquels l'officine devra être située, le délai prévu à l'article R.
5089-3 est interrompu par la notification de cette décision au demandeur.
« Le demandeur dispose alors d'un délai de six mois non renouvelable à compter de cette notification pour proposer un nouveau local répondant aux conditions fixées par la décision et pour produire les pièces justificatives y afférentes.
« Le préfet transmet pour information les pièces complémentaires aux instances consultées en application de l'article R.
« Le défaut de réponse par le préfet dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'ensemble des pièces justificatives vaut rejet de la demande.
- La demande peut être confirmée jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet ou de la formation de cette décision quand elle est implicite.
Dans l'intervalle, le bénéfice des règles d'antériorité prévues au III de l'article L.
« La demande confirmative doit être présentée par la même personne, pour les mêmes pharmaciens et au titre de la même commune et le cas échéant de la même zone géographique.
Elle doit être accompagnée des pièces justificatives complémentaires éventuellement nécessaires.
Le préfet enregistre la demande et en délivre récépissé.
Elle est examinée dans les conditions prévues aux articles R.
- Les règles de priorité et d'antériorité prévues au III de l'article L.
570 s'apprécient parmi les demandes tendant à la création ou au transfert d'une officine ou au regroupement d'officines dans une même commune ou dans des zones géographiques comportant au moins une même commune.
« Le droit d'antériorité s'apprécie parmi les demandes ayant le même rang de priorité, en fonction de la date et de l'heure d'enregistrement mentionnées à l'article R.
- La population à prendre en compte pour l'application des dispositions du VI de l'article L.
570 est la population figurant dans la colonne « population municipale » des tableaux annexés :
« - soit au décret authentifiant les résultats du recensement général de la population ;
« - soit aux arrêtés du ministre de l'intérieur authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes.
- L'arrêté préfectoral autorisant une création, un transfert ou un regroupement est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture ou, le cas échéant, des préfectures compétentes.
« Lorsque la création ou le transfert d'une officine dans une commune prend en compte une autre commune située dans un département limitrophe, l'arrêté autorisant la création ou le transfert est pris sur avis conforme du préfet de ce département.
- Conditions minimales d'installation
- La superficie, l'aménagement, l'agencement et l'équipement des locaux d'une officine de pharmacie doivent être adaptés à ses activités et permettre le respect des bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
« Les locaux de l'officine doivent former un ensemble d'un seul tenant y compris pour ce qui concerne les activités spécialisées d'optique-lunetterie, d'audio-prothèse et d'orthopédie.
Toutefois, des lieux de stockage peuvent se trouver à proximité immédiate, à condition qu'ils ne soient pas ouverts au public et ne comportent ni signalisation, ni vitrine extérieure.
« Aucune communication directe ne doit exister entre l'officine et un autre local professionnel ou commercial.
« L'accueil de la clientèle et la dispensation des médicaments doivent pouvoir s'effectuer dans des conditions de confidentialité permettant la tenue d'une conversation à l'abri des tiers.
« Le mobilier pharmaceutique doit être disposé de telle sorte que le public n'ait directement accès ni aux médicaments, ni aux autres produits dont la vente est réservée aux officines.
« Lorsque des livraisons sont envisagées en dehors des heures d'ouverture, l'officine doit être équipée d'un dispositif permettant l'isolement des médicaments et autres produits livrés.
- L'officine doit comporter :
« a) Un emplacement adapté et réservé à l'exécution et au contrôle des préparations magistrales et officinales ;
« b) Une armoire ou un local de sécurité destiné au stockage des médicaments et produits classés comme stupéfiants prévu à l'article R.
« c) Un emplacement destiné au stockage des médicaments inutilisés au sens de l'article L.
« d) Le cas échéant, un emplacement destiné à l'exécution des analyses de biologie médicale autorisées.
« Les activités spécialisées d'optique-lunetterie, d'audioprothèse et d'orthopédie font l'objet d'un rayon individualisé et, le cas échéant, d'un espace permettant au patient d'essayer le produit dans des conditions satisfaisantes.
« Lorsque des gaz à usage médical et des liquides inflammables sont stockés dans une officine, ses locaux doivent respecter les obligations y afférentes.
- Les autorisations de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie sont subordonnées au respect des conditions prévues par les articles R.
5089-10 et par le deuxième alinéa du I de l'article L.
- Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée à l'inspection régionale de la pharmacie et au conseil régional de l'ordre des pharmaciens compétent ou au conseil central de la section D ou de la section E de l'ordre national des pharmaciens.
- La commission départementale mentionnée au V de l'article 65 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée comprend :
b) Le chef du service déconcentré de l'Etat dans la région compétent en matière d'affaires sanitaires et sociales, ou son représentant ;
c) Deux agents du service déconcentré de l'Etat dans le département compétent en matière d'affaires sanitaires et sociales, désignés par le préfet ;
d) Trois représentants des pharmaciens d'officine du département ou de la collectivité territoriale concerné, dont un représentant des pharmaciens exerçant en milieu rural, nommés par le préfet sur proposition des syndicats représentatifs localement des pharmaciens titulaires d'officine ;
e) Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens compétent ou du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens, nommé par le préfet sur proposition du conseil intéressé.
Pour les membres mentionnés au d et au e, des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Un suppléant peut, à titre consultatif, assister aux séances de la commission en même temps que son titulaire.
- La commission se réunit sur convocation du préfet adressée aux membres de la commission au moins trois semaines à l'avance.
La commission ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.
Le résultat des votes est acquis à la majorité des suffrages exprimés.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service déconcentré de l'Etat dans le département compétent en matière d'affaires sanitaires et sociales.
Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Lors de leur nomination ou de leur entrée en fonction, les membres de la commission adressent au préfet une déclaration mentionnant leurs liens directs ou indirects avec les personnes exploitant ou ayant présenté une demande en vue d'exploiter une officine dans une commune du département.
Cette déclaration est actualisée, le cas échéant, à leur initiative.
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée.
- Les arrêtés préfectoraux prévus pour l'application du V de l'article 65 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée sont publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de huit mois à compter de la date de publication du présent décret.
- Lorsqu'il dispose qu'une officine située dans une commune dessert la population d'une autre commune située dans un département limitrophe, l'arrêté préfectoral prévu pour l'application du V de l'article 65 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée est pris sur avis conforme du préfet de ce département et après avis de la commission départementale de ce département.
- Les demandes de création ou de transfert d'officines ayant fait l'objet du dépôt d'un dossier complet au sens de l'article L.
570 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur des articles R.
5089-8 du même code sont, pour l'application du droit d'antériorité, considérées comme présentées à la date dudit dépôt.
Toutefois, le bénéfice de ces dispositions n'est conservé que sous réserve de la production, dans un délai de deux mois à compter de ladite entrée en vigueur, d'un dossier conforme aux dispositions de l'article R.
- Pour les officines ayant obtenu une licence avant la publication du présent décret, les dispositions des articles R.
5089-12 du code de la santé publique s'appliquent à compter de cette date, sous réserve des dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article R.
5089-9 et du a de l'article R.
5089-10, qui sont applicables dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
- Le décret no 55-903 du 7 juillet 1955 relatif à l'application des dispositions du décret no 55-731 du 25 mai 1955 pour la détermination du nombre d'officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 15 février 2000 fixant le modèle du formulaire « déclaration aux employeurs de la contribution au financement de la couverture maladie universelle (CMU) »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 février 2000, est fixé le modèle du formulaire S 2360 (1) « déclaration aux employeurs de la contribution au financement de la couverture maladie universelle (CMU) », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11489*01 ; la notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50703*01.
Arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie
- Pout toute demande de création d'officine de pharmacie, le dossier prévu à l'article R.
- Pour chacun des signataires de la demande :
1o Une copie certifiée conforme du diplôme français d'Etat de pharmacien ou de docteur en pharmacie ;
2o Une fiche d'état civil et de nationalité française ou, pour les citoyens andorrans, les ressortissants monégasques ou les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation de nationalité délivrée par une autorité compétente ;
3o L'un des documents suivants :
a) Soit une attestation délivrée par l'ordre national des pharmaciens certifiant que l'intéressé était inscrit à l'une de ses sections le 1er janvier 1996 ou qu'il y avait été inscrit avant cette date ;
b) Soit une attestation délivrée par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France certifiant que l'intéressé exerçait de façon effective et licite des activités mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2, de la directive du 16 septembre 1985 susvisée le 1er janvier 1996 ou qu'il les avait exercées avant cette date ;
c) Soit une attestation du directeur de l'unité de formation ou de recherche qui a délivré le diplôme certifiant que le demandeur a effectué son stage de fin d'études de six mois dans une officine de pharmacie ou une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ;
d) Soit une attestation du directeur de l'unité de formation ou de recherche établissant que le demandeur a effectué un stage de six mois dans une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé dans le cadre de son internat en pharmacie hospitalière ;
e) Soit un document attestant que le demandeur justifie de l'exercice pendant au moins six mois d'une expérience complémentaire, acquise de manière licite, en tant que pharmacien assistant ou remplaçant dans une officine de pharmacie ;
4o Pour les demandeurs qui souhaitent bénéficier du droit de priorité prévu au III de l'article L.
1o Lorsqu'il est envisagé d'exploiter l'officine sous forme de société :
a) Une copie certifiée conforme des statuts accompagnée d'un extrait du registre du commerce et des sociétés ;
b) En outre, lorsqu'il est envisagé d'exploiter l'officine sous forme de société d'exercice libéral, tout élément permettant de vérifier que les associés, qu'ils exercent ou non au sein de l'officine, remplissent les conditions prévues par les articles 5 et 6 de la loi du 31 décembre 1999 susvisée ;
2o Toutes pièces établissant que le ou les pharmaciens ou la société seront, au moment de l'octroi de la licence, propriétaires ou locataires du local et justifiant que celui-ci est destiné à un usage commercial ;
a) Soit le permis de construire, lorsque celui-ci est exigé en application de l'article L.
421-1 du code de l'urbanisme pour la réalisation ou l'aménagement des locaux ; dans le cas où ce permis a été obtenu tacitement, doit être fournie l'attestation certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue à l'égard de la demande de permis de construire ou indiquant les prescriptions inscrites dans la décision accordant le permis de construire délivrée dans les conditions prévues à l'article R.
b) Soit, dans le cas de travaux soumis à la déclaration prévue à l'article L.
422-2 du code de l'urbanisme, la justification du dépôt de cette déclaration de travaux accompagnée d'une attestation sur l'honneur qu'aucune décision d'opposition n'a été notifiée au déclarant dans le délai réglementaire, ou la décision de l'autorité compétente d'imposer des prescriptions prévue à l'article R.
c) Soit une attestation sur l'honneur du demandeur selon laquelle sa demande n'implique ni une demande de permis de construire ni une déclaration de travaux au titre de code de l'urbanisme ;
4o Un plan coté des locaux mentionnant la superficie globale de ceux-ci et celle de chaque pièce, et toutes pièces établissant que l'aménagement, l'agencement et l'équipement des locaux pourront répondre aux conditions fixées aux articles R.
5o Pour les communes de plus de 2 500 habitants : un document cartographique faisant apparaître clairement le secteur d'implantation proposé dans la commune, ainsi que les officines existantes les plus proches.
Pour les communes de moins de 2 500 habitants :
- la liste des communes contiguës dépourvues d'officines dont la desserte est revendiquée et des documents cartographiques faisant apparaître la zone géographique d'implantation ;
- le secteur d'implantation proposé dans la commune ;
- les officines existantes les plus proches.
- Le dossier joint à toute demande de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie comporte les documents mentionnés au II de l'article 1er du présent arrêté.
Il est accompagné de tout document cartographique faisant apparaître clairement le secteur d'origine de la ou des officines.
- Le dossier joint à toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie est adressé en quatre exemplaires au préfet de département auxquels s'ajoute un exemplaire supplémentaire des documents mentionnés au 4o du II de l'article 1er du présent arrêté.
- L'arrêté du 22 juin 1992 relatif aux créations et transferts d'officines dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
Arrêté du 6 janvier 1998 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux produits pour l'autocontrôle du diabète
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), la nomenclature du code 103P02.4 (Pour l'estimation quantitative du sucre dans le sang) est ainsi rédigée :
Arrêté du 17 octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile :
b) Au titre des membres désignés par le ministre de l'intérieur
M. Begassat (Luc), administrateur civil, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Deveze (Jacques), adjoint au haut fonctionnaire de défense, sur proposition du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
M. Baladier (Louis), directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
M. Rebiere (Jean-Marc), préfet de l'Aisne.
c) Au titre des représentants des associations
M. Imbert (Christian), maire de Ballancourt-sur-Essonne (Essonne),
représentant l'Association des maires de France.
M. Houssin (Pierre-Rémy), président du conseil général de la Charente,
représentant l'assemblée des présidents des conseils généraux de France.
M. le lieutenant-colonel Ory (Daniel), président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français.
M. Pesle (Jean-Louis), vice-président du Centre national de la fonction publique territoriale représentant le Centre national de la fonction publique territoriale.
d) Au titre des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences soit scientifiques, économiques et industrielles, soit administratives en matière de sécurité civile
M. Magnan (Serge), président du Centre national de prévention et de protection.
M. Pineau (Jean-Philippe), délégué aux risques naturels de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
M. Airenti (Bernard), directeur de préfecture, chef du service interministériel de défense et de protection civile de Savoie.
M. Longchambon (François), professeur d'université.
e) Au titre de membres élus
En qualité de représentant des enseignants
et chercheurs de l'établissement
M. Dao (Cong Toan), titulaire.
M. Pascal (Gilbert), titulaire.
M. Coutou (Jean-Claude), suppléant.
M. Moineau (Philippe), suppléant.
En qualité de représentants des personnels administratifs,
En qualité de représentants d'officiers de sapeurs-pompiers
M. Guilloux (Michel), colonel, titulaire, catégorie A.
M. Autret (Jean-Paul), lieutenant-colonel, suppléant, catégorie A.
M. Labadens (Vincent), lieutenant, titulaire, catégorie B.
M. Carroz (Alain), lieutenant, suppléant, catégorie B.
Les personnes mentionnées aux articles 41 duodecies J et 41 duodecies M doivent tenir à la disposition de l'administration un document indiquant pour chaque cession : La date de réalisation du gain et son montant ; Le montant du prélèvement opéré ou, à défaut, l'identité et le domicile réel du bénéficiaire des gains.
Arrêté du 23 octobre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
- Les dispositions de l'avenant no 32 du 8 juillet 1997 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décisions portant attribution de ressources en numérotation au cours du mois de septembre 1997
Arrêté du 6 janvier 2000 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle Bernard Marion, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sauve (Gard), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée ;
Cette société a pour dénomination sociale « Bernard Marion, huissier de justice associé ».
Le retrait de M. Lelu (Jean-Pierre, Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lelu et Eric Crussard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lelu et Eric Crussard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric Crussard, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er décembre 1999, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Guerin (Michel), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 3 janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 décembre 1999, il est mis fin aux fonctions en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base de :
M. Beraha (Robert).
M. Courbiere (Pierre).
M. Gallet (André).
M. Grisollet (Jean).
M. Merle (Philippe).
M. Novat (Jacques).
M. Pannefieu (Daniel).
Les séries émises antérieurement à la publication au Journal officiel du décret n° 55-486 du 30 avril 1955 peuvent, sur la production d'une demande conforme à celle visée à l'article 41 terdecies, bénéficier d'une autorisation dont les effets leur sont applicables en ce qui concerne les intérêts échus depuis la date d'entrée en vigueur dudit décret.
Sous la réserve ci-dessus, le régime institué par le 1 de l'article 131 ter du code général des impôts n'a d'effet pour aucune émission qu'à dater de la notification de l'autorisation ministérielle.
Arrêté du 7 janvier 2000 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études techniques des industries de l'habillement
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 janvier 2000, sont nommés administrateurs du Centre d'études techniques des industries de l'habillement jusqu'au 7 décembre 2000 :
En tant que représentants de l'enseignement technique supérieur
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 décembre 1999, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe au titre de l'année 2000 est fixé ainsi qu'il suit :
Ricono (Gilles).
Lannuzel (Jean-Michel).
Genevois (René).
Barbier (Michel) (art. 7*).
Le Picard (François).
Rutkowski (Richard).
Ruelle (Louis) (art. 7*).
Renardy (Jean-François).
Cagniard (Jean) (art. 7*).
Fardet (Jean-Paul).
Thibault (Michel) (art. 7*).
Beroud (Gérard).
Haro (Emile) (art. 7*).
Veltz (Pierre).
Périssol (Pierre-André).
David (Jean-Pierre).
Leyrit (Christian)
Brunetière (Jean-René).
Quercy (Pierre).
Vigny (Charles)
Roubach (Gilbert).
Lacapelle (Tierry).
Boiron (Jean-Paul).
Couzy (Gérard).
Chaussin (Robert).
Giacobino (Michel).
Pierron (Paul).
Pilverdier (Jean-Pierre).
Lalande (Jean-Pierre).
(*) Article 7 du décret no 59-358 du 20 février 1959 modifié et complété portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées.
- Les dispositions de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Actes n'utilisant pas les radiations ionisantes) sont modifiées de la manière suivante :
- Au titre X (Actes portant sur l'appareil génital masculin), il est créé un quatrième chapitre libellé comme suit :
« Actes liés à l'assistance médicale
à la procréation (AMP)
« Les conditions de prise en charge des actes liés à l'assistance médicale à la procréation sont celles fixées au chapitre III du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature.
- Au titre XI (Actes portant sur l'appareil génital féminin), chapitre Ier (En dehors de la gestation), article 1er (Intervention par voie basse), paragraphe 1 (Gynécologie médicale), le libellé « insémination artificielle (une à trois) » et la cotation correspondante sont supprimés.
- Au titre XI (Actes portant sur l'appareil génital féminin), chapitre II (Actes liés à la gestation de l'accouchement), paragraphe 1 (Investigations), le libellé « amniocentèse » et la cotation correspondante sont supprimés.
- Au titre XI (Actes portant sur l'appareil génital féminin), chapitre II (Actes liés à la gestation de l'accouchement), paragraphe 2 (Interruption de grossesse), il est ajouté :
- Au titre XI, il est créé un troisième chapitre libellé comme suit :
« Les actes du présent chapitre doivent être réalisés conformément aux conditions prévues dans le guide de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation approuvé par arrêté du 12 janvier 1999 (JO du 28 février 1999).
« Conditions de prise en charge par l'assurance maladie
de l'exploration et du traitement de la stérilité conjugale
« Age de la femme : la prise en charge s'interrompt au jour du 43e anniversaire de la femme.
« 1o pour l'insémination artificielle : il ne peut être coté qu'une insémination par cycle pendant 6 cycles pour l'obtention d'une grossesse ;
« 2o Pour une fécondation in vitro avec ou sans micromanipulation : il ne peut être coté que quatre tentatives pour l'obtention d'une grossesse.
On entend par tentative toute ponction ovocytaire suivie de transferts embryonnaires.
« En cas de grossesse suivie de la naissance d'un enfant vivant, les actes mentionnés ci-dessus (1 et 2) peuvent être de nouveau pratiqués dans les limites prévues.
« Une demande d'entente préalable est obligatoire avant la réalisation d'une insémination artificielle ou d'une fécondation in vitro.
La demande d'entente préalable remplie par le médecin traitant est déposée avant la réalisation du premier acte et vaut pour la totalité des actes (6 pour une insémination artificielle et 4 pour une fécondation in vitro).
« Le biologiste est informé par le médecin de la date du dépôt de la demande d'entente préalable.
Elle doit comporter la mention de la technique utilisée.
En cas de changement de technique le médecin en informe le contrôle médical.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 7 des dispositions générales de la présente Nomenclature, le délai de réponse de l'organisme d'assurance maladie est porté à trois semaines.
« L'absence de réponse au terme de ce délai équivaut à un accord.
- Au titre XI, il est créé un cinquième chapitre libellé comme suit :
« Actes de diagnostic anténatal
- A la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie médicale, le chapitre III est supprimé et remplacé par :
« Assistance médicale à la procréation (AMP)
- Actes de biologie interventionnelle
à visée thérapeutique
« 2o Pour une fécondation in vitro avec ou sans micromanipulation (actes nos 0060 et 0061) : il ne peut être coté que quatre tentatives pour l'obtention d'une grossesse.
« Le biologiste est informé par le médecin de la date du dépôt de la demande d'entente préalable, qui est déposée par le médecin avant la réalisation du premier acte et vaut pour la totalité des actes (6 pour une insémination artificielle et 4 pour une fécondation in vitro).
- Actes impliquant la congélation
et la cryoconservation des gamètes et des embryons
- 1o Au chapitre 6 (Microbiologie), sous-chapitre 6-01 (Examens microbiologiques d'un ou plusieurs prélèvements de même nature), à l'examen 5230 :
« - protozoaires, autres parasites.
« En dehors d'une prescription explicite, le biologiste peut rechercher à son initiative les mycobactéries (0240, 0241, 1241, 0243, 0244, 4101).
« En dehors d'une prescription explicite, le biologiste peut rechercher à son initiative les mycobactéries (0240, 0241, 1241, 0243, 0244, 4101) et les Legionella (0214).
2o Au sous-chapitre 6-02 (Actes isolés, examens divers, examens microscopiques), à l'examen 5291 :
Supprimer la parenthèse : « (Pneumocystis, Treponema, ...)
Et la remplacer par : « (Pneumocystis, Treponema, Legionella,...)
3o Au sous-chapitre 6-03 (Actes isolés, examens divers, bactériologie), il est ajouté, après l'acte 5249 :
« Legionella pneumophila :
Recherche d'antigène soluble urinaire par technique immuno-enzymatique : B 100.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à l'issue d'un délai d'un mois, comptant du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 janvier 2000, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique du Nord, National Gallery of Art de Washington, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 8 mars au 8 septembre 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Les Surréalistes en exil et Les Débuts de l'Ecole New York », au musée d'art moderne et contemporain de Strasbourg, du 12 mai au 27 août 2000.
Arrêté du 25 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 29 octobre 1997 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines
- La reconnaissance est accordée pour la production et la commercialisation des produits de la conchyliculture provenant des concessions d'élevage situées dans les circonscriptions territoriales des sections régionales de la conchyliculture Bretagne Nord et Sud, qui s'étendent de la limite séparative des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine jusqu'à la rive droite de la Loire.
Le jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, réuni en séance extraordinaire le 20 janvier 2000 à 10 h 30 à Paris,
Vu l'erreur matérielle ayant affecté les notes attribuées aux candidats dispensés de l'épreuve d'exercices physiques,
De rectifier l'erreur commise et, de ce fait, d'annuler la liste établie le 21 décembre 1999 et de la remplacer par la liste suivante :
1 Mlle Pretat (Aurélie).
2 Mlle La Mesta (Marianne).
3 Mlle Khater (Anne).
4 Mlle Tireau (Anne-Cécile).
5 Mlle Marguerite (Florence).
6 Mlle Beynet (Odile).
8 Mlle Facon (Isabelle).
9 Mlle Masset (Marie-Hélène).
10 Mlle Arquie (Magalie).
12 Mlle Forax (Stéphanie).
17 Mlle Machinal (Sophie).
18 Mlle Guillet (Céline).
22 Mlle Epstein (Bérangère).
23 Mlle Pispisa (Virginie).
26 Mlle Bussac (Fanny).
27 Mlle Lefort (Marie).
28 Mlle Delorme (Danielle).
29 Mlle Vermes (Karine).
Mme Dupont (Emmanuelle), épouse Pain.
31 Mlle Philippe (Annabelle).
32 Mlle Dubois (Valérie).
33 Mlle Kloda (Isabelle).
Mlle Chassain (Caroline).
35 Mlle Begon (Laurence).
37 Mlle Ribeyron (Anne-France).
39 Mlle Barret (Florence).
40 Mlle Pitchouague (Fabienne).
41 Mlle Gorieux (Mohyne).
45 Mlle Bigot (Hélène).
46 Mlle Le Borgne (Juliette).
47 Mme Hermitte (Nathalie), épouse Cheynis Barruel Brussin.
48 Mlle Canas (Sophie).
49 Mlle Julliand (Amicie).
Mlle Quellin (Aude).
51 Mlle Roques (Isabelle).
52 Mlle Higelin (Sandra).
53 Mlle Clauss (Stéphanie).
54 Mlle Jamet (Marianne).
55 Mlle Duclaud (Anne-Emmanuelle).
56 Mlle Le Sueur (Flavie).
58 Mlle Guillou (Morgan).
59 Mlle Benoit (Stéphanie).
60 Mlle Verron (Alexandra).
64 Mlle Volant (Hélène).
Mlle Viguier (Caroline).
Mlle Amacker (Diane).
Mlle Diwo (Claire).
68 Mlle Joscht (Stéphanie).
70 Mlle Jan (Marine).
72 Mlle Puigredo (Sophie).
Mlle Meurant (Bérangère).
74 Mlle Blanc (Clémentine).
75 Mlle Robin (Stéphanie).
Mlle Filiatreau (Mélanie).
77 Mlle Bray (Rachel).
82 Mlle Pouey-Santalou (Christelle).
83 Mlle Capeau (Cécile).
86 Mlle Charles (Géraldine).
88 Mlle Azria (Sophie).
90 Mlle Nury (Claire).
91 Mlle Bouye (Emmanuelle).
93 Mlle Quindry (Emmanuelle).
94 Mlle Jardel (Violaine).
95 Mlle Graeve (de) (Amélie).
96 Mlle Fouillet (Violette).
98 Mlle Pichenot (Lucile).
99 Mlle Regnier (Marie).
103 Mlle Bachelet (Christelle).
106 Mlle Le Bail (Delphine).
107 Mlle Galois (Anne-Claire).
109 Mlle Vignaud (Sophie).
110 Mlle Risse (Cécile).
114 Mlle Bourille (Coralie).
115 Mlle Gruson (Céline).
116 Mlle Pecqueur (Emilie).
117 Mlle Crochard (Caroline).
Mlle Sandretto (Anne-Laure).
121 Mlle Reymond (Valérie).
122 Mlle Demorand (Nathalie).
123 Mlle Menot (Marion).
124 Mlle Montgolfier (de) (Valentine).
125 Mlle Neale (Sabine).
126 Mlle Fallenot (Agnès).
Mlle Houssaye (Emmanuelle).
131 Mlle Briand (Manuella).
132 Mlle Paschal (Anne-Julie).
133 Mme Berthezene (Lucie), épouse Hurbin.
Mlle Strunk (Corinne).
136 Mlle Petit (Mélanie).
138 Mlle Bimba Amaral (Marie-Christine).
141 Mlle Manach (Karine).
142 Mlle Cariou (Christel).
146 Mlle Schmitt (Anne-Claire).
147 Mlle Hiriart (Laure-Nadège).
148 Mlle Duval (Virginie).
Mlle Prenel (Lise).
153 Mlle Tourn (Isabelle).
154 Mlle Hunault (Rose-Marie).
157 Mlle Pachter (Caroline).
158 Mlle Serafini (Stéphanie).
159 Mlle Carp (Laetitia-Noëlla).
162 Mlle Zehani (Cécilia).
2 Mlle Cheymol (Sophie).
3 Mlle Simon (Emmanuelle).
5 Mlle Nouhant (Lydie).
6 M. De Gouttes Lastouzeilles (Bertrand).
8 Mlle Durand (Hélène).
Pour toute répartition globale unique effectuée par un fonds commun de placement au titre d'un exercice déterminé, le gérant est tenu de rédiger et de produire à toute demande de l'administration, un état mentionnant : 1° Le montant des sommes ou valeurs distribuées au profit de chaque part du fonds avec l'indication de la nature des produits soumis à des règles fiscales différentes qui entrent dans leur composition ; une ventilation doit être faite, s'il y a lieu, pour les produits de source étrangère par Etat d'origine de ces produits ; 2° La nature et le montant des produits de l'exercice éventuellement non distribués.
3° Le montant global des crédits d'impôt mentionnés sur les certificats délivrés au fonds pendant l'exercice, déterminé comme si tous les propriétaires de parts avaient en France leur domicile fiscal ou leur siège social.
Ce montant fait éventuellement l'objet d'une ventilation tenant compte de la nature et de l'origine française ou étrangère des produits encaissés à répartir ; 4° Le montant total des crédits d'impôt déterminé comme si tous les propriétaires de parts étaient domiciliés ou avaient leur siège social hors de France et étaient placés hors du champ d'application d'une convention internationale en matière d'impôt sur les revenus ; ce montant est éventuellement ventilé comme il est dit au 3° ; 5° abrogé 6° La fraction des crédits d'impôt attachés aux produits encaissés par le fonds commun au cours de l'exercice, qui n'a pu être transférée aux propriétaires de parts.
L'utilisation de cette fraction demeure possible au titre des deux exercices annuels suivant celui au cours duquel les produits auxquels se rattachent les avoirs fiscaux et crédits d'impôt auraient pu normalement être répartis compte tenu de la date de leur encaissement ; 7° Le nombre de parts existant effectivement au jour de la mise en distribution des produits et ouvrant droit à cette répartition ainsi qu'à l'utilisation d'une quote-part soit de la somme imputable prévue au 3°, soit de la somme imputable prévue au 4° ; 8° Le montant du crédit d'impôt unitaire calculé en se plaçant dans chacune des deux hypothèses envisagées respectivement au 3° et au 4° en fonction du lieu du domicile fiscal ou du siège social du propriétaire de parts ; 9° La ventilation du crédit d'impôt unitaire selon la nature et l'origine des produits entrant dans la composition des sommes ou valeurs réparties.
LOI no 2000-64 du 27 janvier 2000 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif) (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), signé à Alger le 13 février 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
- Est agréé, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2002, pour procéder uniquement aux analyses des poussières de silice cristalline, l'organisme suivant :
Laboratoire Environnement Matériaux, 20, rue du Kochersberg, BP 47, 67702 Saverne Cedex.
Carrière de Vignats, 14700 Vignats ;
- Est agréé, pour une durée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2000, pour procéder aux prélèvements et aux dosages des poussières de silice cristalline, l'organisme suivant :
Société Mesures Contrôles Conseils (SMC 2), centre d'affaires « La Chiméphy », parc d'activités du Pommier, route de Noyelles, BP 9, 62110 Hénin-Beaumont-en-Artois.
- Sont agréés, pour une durée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2000, pour procéder uniquement aux prélèvements des poussières de silice cristalline, les organismes suivants :
Agence de l'analyse de l'air (L 3 A), 18, rue Liancourt, 75014 Paris ;
PREVENCEM (prévention et sécurité dans les industries extractives), 3, rue Alfred-Roll, 75849 Paris Cedex 17 ;
Laboratoire pour carrières, béton et travaux publics, Le Pont Boeuf, BP 58, 33135 Chantepie.
- Dans la limite de ses attributions, Mme Josette Tuffery, chef du bureau du cabinet, a délégation du secrétaire d'Etat à l'industrie pour signer tous actes individuels ou réglementaires, engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Décret n°97-1217 du 26 décembre 1997 portant application des dispositions de l'article D.
635-43 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit : 1° Pour l'année 1997 : 724 F, dont 692 F au titre de l'assurance invalidité et 32 F au titre de l'assurance décès ; 2° Pour l'année 1998 : 796 F, dont 764 F au titre de l'assurance invalidité et 32 F au titre de l'assurance décès.
Décret n°97-1219 du 26 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante
Décret no 97-1219 du 26 décembre 1997 modifiant le décret no 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante
- Il est ajouté à la fin de l'article 26 du décret no 96-98 du 7 février 1996 susvisé l'alinéa suivant :
« Pour réaliser des travaux de confinement ou de retrait d'amiante friable, les entreprises doivent avoir obtenu un certificat de qualification justifiant de leur capacité d'effectuer de tels travaux.
Les conditions de délivrance de ce certificat par des organismes accrédités à cet effet sont définies par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Arrêtés du 16 décembre 1997 relatifs au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie pour 1997
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est minoré de la somme de 109 600 F (décision modificative no 1).
Le contribuable qui perçoit directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 du code général des impôts des revenus distribués déclare le montant de ces revenus dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 du code général des impôts en distinguant parmi ceux-ci la part éligible à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du même code.
Arrêté du 17 décembre 1997 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin pour 1997
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est minoré de la somme de 118 600 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 17 décembre 1997 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie pour 1997
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est minoré de la somme de 161 512 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 17 décembre 1997 approuvant la modification du règlement intérieur d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 décembre 1997, est approuvée la modification de l'article 11 du règlement intérieur de l'Institution de retraites et de prévoyance des voyageurs, représentants et placiers (IRPVRP), 30, rue Henri-Barbusse, 92581 Clichy Cedex, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 23 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1993 modifié portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif à la liste des produits sanguins labiles et pris en application de l'article L.
666-8 du code de la santé publique et l'arrêté du 5 avril 1994 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux caractéristiques de certains produits sanguins labiles
Est homologué le règlement de l'Agence française du sang figurant en annexe I du présent arrêté, qui modifie l'annexe de l'arrêté du 27 septembre 1993 susvisé.
Est homologué le règlement de l'Agence française du sang figurant en annexe II du présent arrêté, qui modifie les caractéristiques prévues par l'annexe de l'arrêté du 5 avril 1994 susvisé.
Au sein de la section 4 « Transformation des produits de base » au niveau du 4.6 intitulé « Déleucocytation » est retiré le 4.6.1.3 relatif au « concentré de plaquettes standard ».
Au sein de la section 4 « Transformation des produits de base » au niveau du 4.9 intitulé « Irradiation par les rayonnements ionisants » est retiré le 4.9.3 relatif au « concentré de plaquettes standard ».
Au sein de la section 4 « Transformation des produits de base » au niveau 4.7 intitulé « Déplasmatisation » est retiré le 4.7.2 relatif au « concentré de plaquettes standard ».
Au sein de la section 4 « Transformation des produits de base » au niveau du 4.3 intitulé « Réduction de volume » est retiré le 4.3.2 relatif au « concentré de plaquettes standard ».
Au sein de la section 1 « Produits de base homologues », le « 1.9.
Plasma frais congelé solidarisé » est remplacé par : « 1.9.
Plasma frais congelé solidarisé pour préparation de sang reconstitué à usage pédiatrique ».
Au sein de la partie relative aux caractéristiques de la transformation des PSL « déplasmatisation » :
Dans le chapitre intitulé « Champ d'application », l'alinéa relatif au « concentré de plaquettes standard » est supprimé ;
Dans le chapitre intitulé « Etiquetage », les mentions de l'alinéa b relatives au « concentré de plaquettes standard » sont supprimées ;
Dans le chapitre intitulé « Conditions et durée de conservation », le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Après déplasmatisation, les concentrés de plaquettes et de granulocytes d'aphérèse ou les produits issus de leurs transformations doivent être conservés à une température comprise entre + 20 oC et + 24 oC.
Au sein de la partie relative aux caractéristiques de la transformation des PSL « Irradiation » :
Au sein de la partie relative aux caractéristiques de la transformation des PSL « déleucocytation » :
Le libellé de la caractéristique du « Plasma frais congelé solidarisé » est remplacé par le libellé de la caractéristique du « Plasma frais congelé solidarisé pour préparation de sang reconstitué à usage pédiatrique ».
Au sein de la partie relative à cette caractéristique :
Le chapitre intitulé « Dénomination » est ainsi rédigé : « Plasma frais congelé solidarisé pour préparation du sang reconstitué à usage pédiatrique » ;
Dans le chapitre intitulé « Définition et description », la mention « Plasma frais congelé solidarisé » est remplacée partout où elle se trouve par la mention : « Plasma frais congelé solidarisé pour préparation du sang reconstitué à usage pédiatrique » ;
Dans le chapitre intitulé « Etiquetage », la dénomination du produit « Plasma frais congelé solidarisé » est remplacée par « Plasma frais congelé solidarisé pour préparation de sang reconstitué à usage pédiatrique » ;
Dans le chapitre intitulé « Conditions et durée de conservation.
- Décongélation », la mention « Plasma frais congelé solidarisé » est remplacée partout où elle se trouve par la mention « Plasma frais congelé solidarisé pour préparation du sang reconstitué à usage pédiatrique ».
Au sein de la partie relative aux caractéristiques du plasma pour fractionnement :
Dans le chapitre intitulé « Définition et description », l'alinéa relatif à la « spécificité anti HBs » est remplacé par la mention « la concentration minimale en anticorps est de 20 UI/ml ».
Arrêté du 24 décembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement exceptionnel de techniciens sanitaires (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 décembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement exceptionnel de techniciens sanitaires (femmes et hommes).
Départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Nouvelle-Calédonie.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 23 janvier 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 novembre 1997, il est accordé à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (ESSOREP), pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d'Aquitaine Maritime », d'une superficie de 2 422 kilomètres carrés environ portant sur le sous-sol de la mer au large du département de la Gironde, compte tenu d'un engagement financier minimal de 27 500 000 F.
Conformément à l'extrait de carte hydrographique au 1/167 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) :
A 5,10 gr O (2o 15' 08'' W) 50,00 gr N (45o 00' 03'' N)
B 4,30 gr O (1o 31' 56'' W) 50,00 gr N (45o 00' 03'' N)
C 4,30 gr O (1o 31' 56'' W) 49,70 gr N (44o 43' 51'' N)
D 4,50 gr O (1o 42' 44'' W) 49,70 gr N (44o 43' 51'' N)
E 4,50 gr O (1o 42' 44'' W) 49,60 gr N (44o 38' 27'' N)
F 4,40 gr O (1o 37' 20'' W) 49,60 gr N (44o 38' 27'' N)
G 4,40 gr O (1o 37' 20'' W) 49,50 gr N (44o 33' 03'' N)
H 5,00 gr O (2o 09' 44'' W) 49,50 gr N (44o 33' 03'' N)
I 5,00 gr O (2o 09' 44'' W) 49,80 gr N (44o 49' 15'' N)
J 5,10 gr O (2o 15' 08'' W) 49,80 gr N (44o 49' 15'' N)
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, et dans les bureaux de la DRIRE d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, à Bordeaux.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 janvier 2000, M. Fayein (Laurent), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de Saône-et-Loire à compter du 1er février 2000.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey, de Mme Christine Abrossimov, de Mme Patricia Prat et de M. Dominique Pardon, délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Sfiotti, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi), ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants.
La convention mentionnée au VI de l'article 125 D du code général des impôts organise les modalités déclaratives et de paiement des impôts prévues à l'article 41 sexdecies K pour les personnes visées au IV de l'article 125 D précité qui sont mandatées par plusieurs contribuables pour effectuer en leur nom et pour leur compte lesdites formalités déclaratives et de paiement des impôts.
Cette convention doit être conforme au modèle délivré par l'administration.
Arrêté du 23 décembre 1999 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité
Société : Starkey France
Titulaire du marquage CE : Beltone
Société : SCRPS
Titulaire du marquage CE : Sonic Innovations
- Délégation est donnée à M. Daniel Bancel, directeur de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décision no 99-1034 en date du 30 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Pau est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Pau.
Par décision no 99-1035 en date du 30 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université Louis-Pasteur à Strasbourg est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications à usage partagé par l'adjonction de liaisons en fibre optique, destinées à raccorder deux nouveaux utilisateurs : l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
L'usage du réseau est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de l'université Louis-Pasteur et des établissements suivants :
Université des sciences humaines de Strasbourg (USHS) ;
Université Robert-Schuman (URS) ;
Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) (pour une utilisation réservée exclusivement à ses besoins administratifs) ;
Décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général
- Pour l'application du 21o des dispositions de l'article L.
311-3 du code de la sécurité sociale, les activités mentionnées audit 21o sont celles effectuées par les personnes suivantes :
1o Les personnes mentionnées au 3o et au 6o de l'article R.
2o Les experts désignés par le juge en application de l'article 264 du nouveau code de procédure civile ;
3o Les gérants de tutelle mentionnés à l'article 499 du code civil, désignés en qualité d'administrateurs spéciaux ;
4o Les curateurs nommés par le juge des tutelles en application du deuxième alinéa in fine de l'article 509-1 du code civil ;
5o Les tuteurs et curateurs d'Etat, désignés par le juge des tutelles dans les conditions définies aux articles 7 et 8 du décret du 6 novembre 1974 susvisé ;
6o Les enquêteurs sociaux mentionnés à l'article 287-2 du code civil ;
7o Les médiateurs civils désignés dans les conditions définies aux articles 131-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;
8o Les administrateurs ad hoc nommés par le juge des tutelles en application du deuxième alinéa de l'article 389-3 du code civil et ceux désignés par le procureur de la République ou le juge d'instruction en application de l'article 706-50 du code de procédure pénale ;
9o Les médecins experts, les rapporteurs et les médecins qualifiés mentionnés aux articles R.
10o Les médecins experts de la commission centrale ou des commissions départementales d'aide sociale désignés par le préfet, en application de l'article 130 du code de la famille et de l'aide sociale, et les médecins consultés par les commissions départementales d'aide sociale en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée ;
11o Les médecins membres des commissions départementales du permis de conduire mentionnées à l'article R.
12o Les médecins mentionnés à l'article 20 de la loi du 23 mars 1999 susvisée, et les vétérinaires mentionnés à l'article 8 de la loi du 28 juin 1989 susvisée ;
13o Les commissaires enquêteurs mentionnés notamment à l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée et à l'article R.
11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, quel que soit le maître d'ouvrage.
L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs en dépendant et les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public administratif qui font appel aux personnes mentionnées ci-dessus versent les cotisations de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.
752-4 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous.
- Le montant des rémunérations auxquelles donnent lieu les activités mentionnées à l'article 1er ci-dessus peut être défini notamment par le biais d'un forfait, d'une vacation ou être fonction d'une cotation.
- Les personnes qui exercent une activité non salariée non agricole relevant de l'article L.
621-3 du code de la sécurité sociale peuvent demander le rattachement des rémunérations perçues au titre des activités mentionnées à l'article 1er ci-dessus aux revenus tirés de cette activité non salariée, quand cette dernière activité est exercée à titre principal dans les conditions prévues par les articles R.
615-2 à 615-6 du même code.
La production par les personnes mentionnées ci-dessus de l'attestation, par le régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, du service des prestations de ce régime auxdites personnes, vaut demande écrite auprès des personnes morales citées au dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus.
Cette demande prend effet à la date de la présentation de l'attestation susvisée auxdites personnes morales.
Elle vaut jusqu'au 30 juin suivant.
Sauf dénonciation par l'assuré avant cette dernière date, elle est tacitement reconduite.
Les personnes morales concernées informent de cette demande les organismes de sécurité sociale des personnes mentionnées ci-dessus et leur indiquent les montants bruts des sommes versées à ce titre une fois par an, et au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de leur versement.
Ces montants doivent figurer dans la déclaration unique de revenus mentionnée à l'article R.
Les personnes qui ont fait la demande visée ci-dessus sont affiliées et cotisent sur l'ensemble des revenus et rémunérations perçus au titre de l'activité principale et de l'activité mentionnée à l'article 1er ci-dessus au régime de sécurité sociale de leur activité principale.
- Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du septième mois civil suivant la date de sa publication.
- Sont agréés, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2002, pour effectuer des contrôles de plombémie, les laboratoires énumérés ci-après :
Centre hospitalier universitaire de Limoges, hôpital universitaire Dupuytren, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex ;
Laboratoire d'analyses de biologie médicale Pasteur-CERBA, ZI Les Béthunes, rue de l'Equerre, 95066 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
Institut d'hygiène industrielle, de médecine du travail et d'ergonomie, faculté de médecine, 28, place Henri-Dunant, 63000 Clermont-Ferrand ;
Laboratoire d'analyses médicales, 46, rue du Maréchal-Foch, 78000 Versailles ;
Comité pour le développement de la médecine du travail, 118, rue de Solferino, BP 1365, 59015 Lille Cedex ;
Laboratoire de biochimie-toxicologie, hôpital Fernand-Widal, 200, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75475 Paris Cedex 10 ;
Laboratoire d'analyses de biologie médicale, SCP des docteurs Leduc et associés, 17, rue de la Digue, BP 379, 59800 Lille ;
Laboratoire d'analyses de biologie médicale CEA/DAM/Ile-de-France, département protection, sécurité et logistique, BP 12, 91680 Bruyères-le-Châtel ;
Laboratoire de biochimie, centre hospitalo-universitaire de Rouen, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex ;
Laboratoire de médecine du travail et toxicologie, faculté de médecine de Grenoble, université J.-Fourier, domaine La Merci, 38706 La Tronche Cedex ;
Institut universitaire de médecine du travail, université C.-Bernard Lyon-I, faculté de médecine RTH Laennec, rue G.-Paradin, 69372 Lyon Cedex 08 ;
Laboratoire d'hygiène de la ville de Paris, mairie de Paris, 11, rue G.-Eastman, 75013 Paris ;
Laboratoire de toxicologie professionnelle, faculté de médecine, 1, place de Verdun, 59045 Lille Cedex.
- Sont agréés, pour une durée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2000, pour effectuer des contrôles de plombémie, les laboratoires énumérés ci-après :
Laboratoire d'analyses de biologie médicale, 2, rue de la Commanderie, 54000 Nancy ;
Centre hospitalier universitaire de Besançon, service de biochimie médicale, hôpital Saint-Jacques, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex ;
Centre hospitalier universitaire de Tours, laboratoire de pharmacologie et toxicologie clinique, hôpital Bretonneau, 2, boulevard Tonnelé, 37044 Tours Cedex 1.
Arrêté du 18 janvier 2000 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne pour l'exercice 2000
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 janvier 2000, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est fixé à 5 339 000 F en dépenses et en recettes.
Arrêté du 25 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social des administrations de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social des administrations de l'Etat au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Le nombre de postes offerts au titre de ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Le dossier complet de candidature doit être adressé au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB - SRH 2 C) au plus tard le 18 février 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
- pour les candidats ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le cas échéant, les pièces justifiant de l'exercice à plein temps de la profession d'assistant de service social ;
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, services des ressources humaines, bureau du recrutement SRH 2 C), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris SP.
Arrêté du 25 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens sanitaires (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 2000, deux concours pour le recrutement de techniciens sanitaires (femmes et hommes) sont autorisés au titre de l'année 2000.
Les épreuves écrites auront lieu les 13 et 14 avril 2000 dans les centres suivants :
Région, départements et territoires d'outre-mer
Saint-Denis-de-la-Réunion, Fort-de-France, Cayenne, Basse-Terre, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mamoudzou et Nouméa.
Les épreuves d'admission se dérouleront à Paris.
Les dossiers complets de candidature doivent être adressés au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGBP-SRH 2 C) au plus tard le 18 février 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
Une photocopie des titres et des diplômes demandés pour concourir, accompagnée, le cas échéant, de la justification de leur homologation au niveau requis ;
- soit au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 2e sous-direction, bureau du recrutement SRH 2 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-52-09) ;
Pour être admises à bénéficier du régime fiscal prévu au 1 de l'article 131 ter du code général des impôts, les sociétés, compagnies ou entreprises françaises qui se proposent d'émettre à l'étranger des séries spéciales d'obligations, doivent déposer au préalable une demande spéciale à la direction générale des finances publiques.
Cette demande indique la date et les conditions de l'émission ainsi que le nombre, le montant et les numéros des titres à émettre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de la justice.
L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen se déroulera le 30 mars 2000, l'épreuve orale d'admission se déroulera uniquement à Paris.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, justifiant de quatre années de services effectifs au 1er janvier 2000.
Pour obtenir un dossier d'inscription, s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement, bureau des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Décret no 2000-68 du 24 janvier 2000 portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 adoptés à Genève le 1er février 1991 (1)
- Les amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968, adoptés à Genève le 1er février 1991, seront publiés au Journal officiel de la République française.
(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 3 septembre 1993.
A LA CONVENTION SUR LA CIRCULATION ROUTIERE
DU 8 NOVEMBRE 1968 ADOPTES A GENEVE LE 1er FEVRIER 1991
Amendements s'appliquant à l'ensemble du texte
Utiliser le système métrique uniquement pour les masses et les dimensions ; les distances sont exprimées en « km (miles) ».
Ajouter les nouveaux paragraphes 5 bis et 5 ter suivants :
Les Parties contractantes prendront les mesures nécessaires afin que l'enseignement de la sécurité routière soit dispensé dans les écoles, à tous les niveaux, de façon systématique et continue.
Dans tous les cas où des cours de conduite pour apprentis conducteurs sont dispensés par des établissements professionnels d'enseignement de la conduite, les législations nationales doivent fixer des exigences minimales relatives aux antécédents et aux qualifications du personnel chargé de dispenser lesdits cours.
Les Parties contractantes s'engagent à communiquer à toute Partie contractante qui les leur demandera les renseignements propres à établir l'identité de la personne au nom de laquelle un véhicule à moteur, ou une remorque attelée à un tel véhicule, est immatriculé sur leur territoire lorsque la demande présentée indique que, sur le territoire de la Partie contractante demanderesse, le véhicule a été impliqué dans un accident où le conducteur de ce véhicule a commis une infraction grave aux règlements sur la circulation routière pouvant donner lieu à des sanctions importantes ou au retrait du permis de conduire.
Alinéa a :
« a) A ce que tous les signaux routiers, signaux lumineux de circulation et marques routières mis en place sur son territoire constituent un système cohérent et soient conçus et implantés de manière à être facilement reconnaissables.
« iii) Installer sur les trottoirs et accotements des dispositifs ou équipements susceptibles de gêner inutilement la circulation des piétons, notamment des personnes âgées et des handicapés.
Les conducteurs doivent faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des catégories d'usagers les plus vulnérables tels que les piétons et les cyclistes, et notamment les enfants, les personnes âgées et les handicapés.
Les conducteurs doivent veiller à ce que leurs véhicules n'incommodent pas les usagers de la route et les riverains, notamment en provoquant du bruit, de la poussière ou de la fumée lorsqu'il est possible d'éviter de le faire.
Le port d'une ceinture de sécurité est obligatoire pour les conducteurs et les passagers des automobiles qui occupent les sièges équipés de ces ceintures, sauf dans les cas d'exemption prévus par la législation nationale.
Place sur la chaussée
Sans préjudice des dispositions de l'article 11, si une voie additionnelle est indiquée par des signaux, tout conducteur de véhicule qui se déplace lentement doit utiliser cette voie.
Dépassement et circulation en file
Modifier l'alinéa c comme suit :
« c) Qu'il peut le faire sans mettre en danger ou gêner la circulation en sens inverse en vérifiant notamment que la voie qu'il va emprunter est libre sur une distance suffisante et que la vitesse relative des deux véhicules permet d'effectuer le dépassement dans un délai suffisamment court.
Paragraphe 9 (texte français seulement) :
Remplacer les mots : « sur place » par le mot : « immédiatement ».
Vitesse et distance entre véhicules
Texte de l'actuel paragraphe 1.
Les législations nationales doivent fixer des limitations de vitesse maximale pour toutes les routes.
Les législations nationales doivent aussi déterminer des limitations de vitesse applicables à certaines catégories de véhicules présentant un danger spécial en raison notamment de leur poids ou de leur chargement.
Elles peuvent prévoir de semblables dispositions pour certaines catégories de conducteurs, en particulier pour les conducteurs débutants.
Les dispositions prévues dans la première phrase du paragraphe 2 peuvent ne pas s'appliquer aux conducteurs de véhicules prioritaires mentionnés au paragraphe 2 de l'article 34 ou assimilés comme tels par les législations nationales.
Supprimer le paragraphe 5 de la présente Convention.
Intersections et obligation de céder le passage
Supprimer les mots : « aux intersections ...
Ajouter le nouveau paragraphe d suivant :
« d) Il est interdit au conducteur de s'engager sur un passage à niveau sans s'assurer au préalable qu'il ne sera pas obligé de s'y immobiliser.
L'actuel paragraphe d devient le paragraphe e.
Comportement des conducteurs à l'égard des piétons
Tout conducteur doit éviter les comportements susceptibles de mettre en danger les piétons.
L'actuel paragraphe 1 devient le paragraphe 2 ; modifier le texte de l'alinéa a comme suit :
« a) Si la circulation des véhicules est réglée à ce passage par des signaux lumineux de circulation ou par un agent de la circulation, les conducteurs doivent, lorsqu'il leur est interdit de passer, s'arrêter avant de s'engager sur le passage ou sur les marques transversales qui le précèdent et, lorqu'il leur est permis de passer, ne pas entraver ni gêner la traversée des piétons qui se sont engagés sur le passage ; si les conducteurs tournent pour s'engager sur une autre route à l'entrée de laquelle se trouve un passage pour piétons, ils ne doivent le faire qu'à allure lente et en laissant passer, quitte à s'arrêter à cet effet, les piétons qui se sont engagés ou qui s'engagent sur le passage.
En dehors des agglomérations, les véhicules et animaux à l'arrêt ou en stationnement doivent être autant que possible placés hors de la chaussée.
Dans les agglomérations et en dehors de celles-ci, ils ne doivent pas être placés sur les pistes cyclables, sur les trottoirs ou sur les accotements aménagés pour la circulation des piétons, sauf dans la limite où la législation nationale applicable le permet.
« iv) Aux emplacements tels que le véhicule masquerait un signal routier ou un signal lumineux de circulation à la vue des usagers de la route ;
« v) Sur une voie additionnelle signalée pour les véhicules qui se déplacent lentement.
Supprimer l'alinéa v.
Autoroutes et routes de caractère similaire
Les conducteurs débouchant sur une autoroute doivent céder le passage aux véhicules qui y circulent.
S'il existe une voie d'accélération, ils doivent l'emprunter.
« Prescriptions particulières applicables aux tunnels
« comportant une signalisation spéciale
« Dans les tunnels comportant une signalisation spéciale, les prescriptions ci-après sont applicables :
Il est interdit à tout conducteur :
« a) De faire marche arrière ;
« b) De faire demi-tour ;
« c) De mettre son véhicule à l'arrêt ou en stationnement, sauf aux endroits spécialement indiqués.
Même si le tunnel est éclairé, tout conducteur doit allumer ses feux de route ou ses feux de croisement.
En cas d'immobilisation prolongée des véhicules, le conducteur doit arrêter son moteur.
Avertissements sonores et lumineux
Les conducteurs d'automobiles peuvent donner les avertissements lumineux définis au paragraphe 3 de l'article 32...
« Les passagers ne doivent pas être transportés en nombre tel ou de telle façon qu'ils gênent la conduite ou réduisent le champ de vision du conducteur.
Remplacer le texte de l'article 32 par le suivant :
« Règles d'utilisation des feux
Entre la tombée de la nuit et le lever du jour, ainsi qu'en toute autre circonstance où la visibilité est insuffisante du fait, par exemple, de brouillard, de chute de neige ou de forte pluie, les feux ci-après doivent être allumés sur un véhicule en mouvement :
« a) Sur les véhicules à moteur et les cyclomoteurs, les feux-route ou feux-croisement et les feux-position arrière, selon l'équipement prescrit par la présente Convention pour le véhicule de chaque catégorie ;
« b) Sur les remorques, les feux-position avant si ces feux sont prescrits au paragraphe 30 de l'annexe 5 de la présente Convention et au moins deux feux-position arrière.
Les feux-route doivent être éteints et remplacés par les feux-croisement :
« a) Dans les agglomérations, lorsque la route est suffisamment éclairée, et en dehors des agglomérations, lorsque la chaussée est éclairée de façon continue et que cet éclairage est suffisant pour permettre au conducteur de voir distinctement jusqu'à une distance suffisante et aux autres usagers de la route de percevoir le véhicule à une distance suffisante ;
« b) Lorsqu'un conducteur va croiser un autre véhicule, de façon à éviter l'éblouissement, à la distance nécessaire pour que le conducteur de cet autre véhicule puisse continuer sa marche aisément et sans danger ;
« c) Dans toute autre circonstance où il est nécessaire de ne pas éblouir les autres usagers de la route ou les usagers d'une voie d'eau ou d'une voie ferrée qui longe la route.
Toutefois, lorsqu'un véhicule en suit un autre à faible distance, les feux-route peuvent être utilisés pour donner un avertissement lumineux, dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 28, de l'intention de dépasser.
Les feux-brouillard ne peuvent être allumés qu'en cas de brouillard épais, de chute de neige, de forte pluie ou dans des conditions analogues et, en ce qui concerne les feux-brouillard avant, pour remplacer les feux-croisement.
La législation nationale peut autoriser l'utilisation simultanée des feux-brouillard avant et des feux-croisement et l'utilisation des feux-brouillard avant sur les routes étroites et comportant de nombreux virages.
Sur les véhicules équipés de feux-position avant, ces feux doivent être utilisés en même temps que les feux-route, les feux-croisement ou les feux-brouillard avant.
De jour, les conducteurs de motocycles doivent rouler avec au moins un feu-croisement avant et un feu rouge arrière allumé.
La législation nationale peut autoriser l'utilisation de feux de jour au lieu de feux-croisement.
La législation nationale peut rendre obligatoire, pour les conducteurs de véhicules à moteur, l'utilisation pendant le jour des feux-croisement ou des feux de jour.
Dans ce cas, les feux-position arrière doivent être utilisés en même temps que les feux avant.
Entre la tombée de la nuit et le lever du jour ainsi que dans toute autre circonstance où la visibilité est insuffisante, la présence de véhicules à moteur et de leurs remorques à l'arrêt ou en stationnement sur une route doit être indiquée par des feux-position avant et arrière.
En cas de brouillard épais, de chute de neige, de forte pluie ou de conditions analogues, les feux-croisement ou les feux-brouillard avant peuvent être utilisés.
Dans ces conditions les feux-brouillard arrière peuvent être utilisés en complément des feux-position arrière.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 8 du présent article, à l'intérieur d'une agglomération, les feux-position avant et arrière peuvent être remplacés par des feux de stationnement, à condition que :
« a) Les dimensions du véhicule n'excèdent pas 6 m de long et 2 m de large ;
« b) Aucune remorque ne soit attelée au véhicule ;
« c) Les feux de stationnement soient placés sur le côté du véhicule opposé au bord de la chaussée le long duquel le véhicule est à l'arrêt ou en stationnement.
Par dérogation aux dispositions des paragraphes 8 et 9 du présent article, un véhicule peut être à l'arrêt ou en stationnement tous feux éteints :
« a) Sur une route éclairée de façon telle que le véhicule soit visible distinctement à une distance suffisante ;
« b) En dehors de la chaussée et d'un accotement stabilisé ;
« c) Lorsqu'il s'agit de cyclomoteurs et de motocycles à deux roues sans side-car et non munis de batterie, tout au bord de la chaussée dans une agglomération.
La législation nationale peut accorder des dérogations aux dispositions des paragraphes 8 et 9 du présent article pour les véhicules à l'arrêt ou en stationnement à l'intérieur d'une agglomération, dans des rues où la circulation est très faible.
Les feux-marche arrière ne peuvent être utilisés que lorsque le véhicule fait marche arrière ou est sur le point de faire marche arrière.
Les signaux de détresse ne peuvent être utilisés que pour avertir les autres usagers de la route d'un danger particulier :
« a) Lorsqu'un véhicule en panne ou accidenté ne peut être déplacé immédiatement, de telle sorte qu'il constitue un obstacle pour les autres usagers ;
« b) Lorsqu'il s'agit de signaler aux autres usagers le risque d'un danger imminent.
Les feux spéciaux d'avertissement :
« a) Emettant une lumière bleue ne peuvent être utilisés que sur les véhicules prioritaires qui accomplissent une mission urgente ou dans d'autres cas lorsqu'il est nécessaire d'avertir les autres usagers de la route de la présence du véhicule ;
« b) Emettant une lumière jaune-auto ne peuvent être utilisés que lorsque les véhicules sont réellement affectés aux tâches particulières pour lesquelles ils ont été équipés du feu spécial d'avertissement ou lorsque la présence desdits véhicules sur la route constitue un danger ou une gêne pour les autres usagers.
« L'utilisation de feux d'avertissement émettant d'autres couleurs peut être autorisée par la législation nationale.
En aucun cas un véhicule ne doit être équipé de feux rouges à l'avant ou de feux blancs à l'arrière, sous réserve des dérogations indiquées au paragraphe 61 de l'annexe 5.
Un véhicule ne doit pas être modifié ni être équipé de feux supplémentaires d'une manière qui risque de contrevenir à la présente disposition.
« Règles d'éclairage applicables aux véhicules qui ne sont pas mentionnés dans l'article 32 et à certains usagers de la route
Tout véhicule ou ensemble de véhicules auxquels ne s'appliquent pas les dispositions de l'article 32 de la présente Convention et qui se trouve sur une route entre la tombée de la nuit et le lever du jour doit avoir au moins un feu blanc ou jaune sélectif à l'avant et au moins un feu rouge à l'arrière.
Lorsqu'il n'y a qu'un feu à l'avant ou qu'un feu à l'arrière, ce feu doit être placé sur l'axe du véhicule ou du côté opposé à celui correspondant au sens de la circulation :
« a) Les charrettes à bras, c'est-à-dire les charrettes tirées ou poussées à la main, doivent avoir au moins un feu blanc ou jaune sélectif à l'avant, et au moins un feu rouge à l'arrière.
Ces deux feux peuvent être émis par un dispositif unique placé du côté opposé à celui correspondant au sens de la circulation.
Les feux ne sont pas obligatoires sur les charrettes à bras d'une largeur maximale de 1 m ;
« b) Les véhicules à traction animale doivent avoir deux feux blancs ou jaune sélectif à l'avant et deux feux rouges à l'arrière.
Toutefois, la législation nationale peut autoriser que la signalisation de ces véhicules soit réalisée au moyen d'un seul feu blanc ou jaune sélectif à l'avant et d'un seul feu rouge à l'arrière.
Dans l'un et l'autre cas, le feu doit être placé du côté opposé à celui correspondant au sens de la circulation.
S'il n'est pas possible de fixer sur le véhicule les feux prévus, ceux-ci peuvent être portés par des personnes marchant immédiatement à côté du véhicule, du côté opposé à celui correspondant au sens de la circulation.
De plus, les véhicules à traction animale doivent être munis à l'arrière de deux catadioptres rouges, le plus près possible des bords extérieurs du véhicule.
Les feux ne sont pas obligatoires sur les véhicules à traction animale d'une largeur maximale de 1 m.
Cependant, un seul catadioptre doit être placé à l'arrière du côté opposé à celui correspondant au sens de la circulation ou au milieu du véhicule.
« 2. a) Lorsqu'ils circulent sur la chaussée de nuit :
« i) Les groupes de piétons conduits par un moniteur, ou formant un cortège, doivent montrer, du côté opposé à celui correspondant au sens de la circulation, au moins un feu blanc ou jaune sélectif à l'avant et un feu rouge à l'arrière, ou un feu jaune-auto dans les deux directions ;
« ii) Les conducteurs de bêtes de trait, de bêtes de charge ou de selle, ou de bestiaux, doivent montrer, du côté opposé à celui correspondant au sens de la circulation, au moins un feu blanc ou jaune sélectif à l'avant et un feu rouge à l'arrière, ou un feu jaune-auto dans les deux directions.
Ces feux peuvent être émis par un dispositif unique.
« b) Les feux visés à l'alinéa a du présent paragraphe ne sont pas requis dans les agglomérations éclairées de façon appropriée.
Après le sixième alinéa, en ajouter un nouveau libellé comme suit :
« S'il s'agit d'un véhicule destiné au transport de marchandises, la masse à vide ; »
Ajouter les deux nouveaux paragraphes 1 c et 1 d suivants :
« c) Pour les automobiles des catégories A et B définies aux annexes 6 et 7 de la présente Convention ainsi que, si possible, pour les autres automobiles :
« i) Le signe distinctif de l'Etat d'immatriculation défini à l'annexe 3 de ladite Convention doit figurer en tête du certificat ;
« ii) Les huit indications que, conformément aux dispositions de l'alinéa a du présent paragraphe, tout certificat d'immatriculation doit porter, doivent être précédées ou suivies respectivement des lettres A, B, C, D, E, F, G et H ;
« iii) Le titre du certificat inscrit dans la langue ou les langues nationales du pays d'immatriculation peut être précédé ou suivi de la mention, en français, "certificat d'immatriculation".
« d) Pour les remorques (y compris les semi-remorques) qui sont importées temporairement par un mode de transport autre que la route, une photocopie du certificat d'immatriculation, certifiée conforme par l'autorité qui a délivré ce certificat, doit être considérée comme suffisante.
Modifier le titre de l'article comme suit :
« Prescriptions techniques et inspection des véhicules ».
Le texte actuel de l'article 39 devient le paragraphe 1.
Ajouter les deux nouveaux paragraphes 2 et 3 suivants :
Les législations nationales doivent prescrire un contrôle technique périodique :
« a) Des automobiles affectées au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises ;
« b) Des automobiles affectées au transport de marchandises dont la masse maximale autorisée dépasse 3 500 kg ainsi que des remorques conçues pour être attelées à de tels véhicules.
Les législations nationales étendront, autant que possible, les dispositions du paragraphe 2 à d'autres catégories de véhicules.
Le certificat d'immatriculation doit être conforme aux prescriptions du paragraphe 1 de l'article 35 dans les cinq ans qui suivent son entrée en vigueur.
Les certificats délivrés avant cette échéance sont mutuellement reconnus jusqu'à la date limite de validité qui y est indiquée.
Validité des permis de conduire
« 1. a) Tout conducteur d'une automobile doit être titulaire d'un permis de conduire ;
« b) Les parties contractantes s'engagent à faire en sorte que les permis de conduire ne soient délivrés qu'après vérification par les autorités compétentes des connaissances et de l'habileté requises du conducteur ;
« c) La législation nationale doit fixer des conditions pour l'obtention d'un permis de conduire ;
« d) Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme interdisant aux Parties contractantes ou à leurs subdivisions d'exiger des permis de conduire pour les autres véhicules à moteur et pour les cyclomoteurs.
Les paragraphes 1 et 2 actuels deviennent les paragraphes 2 et 3.
Remplacer le texte actuel du paragraphe 4 par le texte suivant :
Les Parties contractantes peuvent prévoir dans leur législation nationale une subdivision des catégories de véhicules visées aux annexes 6 et 7 de la présente Convention.
En cas de limitation du permis de conduire à certains véhicules d'une même catégorie, un chiffre doit être ajouté à la lettre qui désigne la catégorie en question et la nature de la limitation doit être indiquée sur le permis de conduire.
Le paragraphe 4 actuel devient le paragraphe 5 et il est modifié comme suit :
Aux fins de l'application du paragraphe 2 et de l'alinéa c du paragraphe 3 du présent article : ...
Les permis de conduire nationaux doivent être adaptés aux prescriptions de l'amendement à l'annexe 6 dans les cinq ans qui suivent son entrée en vigueur.
Les permis délivrés avant cette échéance sont mutuellement reconnus jusqu'à la date limite de validité qui y est indiquée.
CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES
AUX AUTOMOBILES ET AUX REMORQUES
Devient le paragraphe 3.
Devient le paragraphe 1, modifié comme suit :
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 a de l'article 3 et du paragraphe 1 de l'article 39 de la présente Convention, toute Partie contractante peut, pour les automobiles qu'elle immatricule et pour les remorques qu'elle admet à la circulation en vertu de sa législation nationale, imposer des prescriptions complétant les dispositions de la présente annexe ou plus rigoureuses que celles-ci.
Tout véhicule en circulation internationale doit satisfaire aux prescriptions techniques en vigueur dans son pays d'immatriculation lors de sa première mise en service.
Modifier l'alinéa b comme suit :
« b) Un frein de stationnement permettant de maintenir le véhicule immobile, quelles que soient ses conditions de chargement, sur une déclivité ascendante ou descendante notable, les surfaces actives du frein restant maintenues en position de serrage au moyen d'un dispositif à action purement mécanique ; »
Le frein de service doit agir sur toutes les roues du véhicule.
Ajouter les nouveaux paragraphes 10 bis, 10 ter et 10 quater suivants :
L'ensemble des dispositifs des véhicules contribuant au freinage doit être conçu et réalisé de telle façon que l'efficacité du frein de service soit assurée après un actionnement prolongé ou répété.
L'action du frein de service doit être convenablement répartie et synchronisée entre les différents essieux du véhicule.
Si l'action de commande sur le frein de service est assistée, partiellement ou totalement, par une source d'énergie autre que l'énergie musculaire du conducteur, la possibilité d'arrêter le véhicule sur une distance raisonnable doit être assurée, même en cas de défaillance de la source d'énergie.
Modifier la première phrase de l'alinéa b comme suit :
« b) Un frein de stationnement permettant de maintenir le véhicule immobile, quelles que soient ses conditions de chargement, sur une déclivité ascendante ou descendante notable, les surfaces actives ...
Le frein de service doit agir sur toutes les roues de la remorque.
L'action du frein de service doit être convenablement répartie et synchronisée entre les différents essieux de la remorque.
Supprimer la dernière partie de la dernière phrase : « prévue au paragraphe 58 de la présente annexe.
» et modifier le texte qui le précède comme suit : « ..., d'une attache secondaire.
« b) L'action du frein de service doit être convenablement répartie et synchronisée entre les différents essieux de l'ensemble.
(Modification intéressant uniquement le texte en anglais.)
Feux et dispositifs réfléchissants
Titre du chapitre II.
Le modifier comme suit :
lumineuse des véhicules »
Aux fins du présent chapitre, le terme :
« "Feu-route" désigne le feu servant à éclairer la route sur une grande distance en avant de ce véhicule ;
« "Feu-croisement" désigne le feu servant à éclairer la route en avant de ce véhicule sans éblouir ni gêner indûment les conducteurs venant en sens inverse et les autres usagers de la route ;
« "Feu-position avant" désigne le feu servant à indiquer la présence et la largeur de ce véhicule vu de l'avant ;
« "Feu-position arrière" désigne le feu servant à indiquer la présence et la largeur de ce véhicule vu de l'arrière ;
« "Feu-stop" désigne le feu servant à indiquer aux autres usagers de la route qui se trouvent derrière ce véhicule que son conducteur actionne le frein de service ;
« "Feu-brouillard avant" désigne le feu servant à améliorer l'éclairage de la route en cas de brouillard épais, de chute de neige, de forte pluie ou de conditions analogues ;
« "Feu-brouillard arrière" désigne le feu servant à rendre le véhicule plus visible vu de l'arrière, en cas de brouillard épais, de chute de neige, de forte pluie ou de conditions analogues ;
« "Feu-marche arrière" désigne le feu servant à éclairer la route à l'arrière de ce véhicule et à avertir les autres usagers de la route que le véhicule fait marche arrière ou est sur le point de faire marche arrière ;
« "Feu-indicateur de direction" désigne le feu servant à indiquer aux autres usagers de la route que le conducteur a l'intention de changer de direction vers la droite ou vers la gauche ;
« "Feu-stationnement" désigne le feu servant à indiquer la présence d'un véhicule en stationnement ; il peut remplacer les feux-position avant et arrière ;
« "Feu-encombrement" désigne le feu installé près de l'extrémité hors tout de la largeur et aussi proche que possible de la hauteur du véhicule et destiné à indiquer nettement sa largeur hors tout.
Ce signal sert à compléter, pour certains véhicules à moteur et remorque, les feux-position, en attirant particulièrement l'attention sur son encombrement ;
« "Signal de détresse" désigne le signal donné par le fonctionnement simultané de tous les feux indicateurs de direction ;
« "Feu latéral" désigne le feu installé sur le flanc du véhicule destiné à indiquer la présence du véhicule vu latéralement ;
« "Feu-spécial" désigne un feu destiné à signaler soit un véhicule prioritaire, soit un véhicule ou un groupe de véhicules dont la présence sur la route impose aux autres usagers de la route de prendre des précautions particulières, notamment les convois de véhicules, les véhicules de dimensions exceptionnelles et les véhicules ou engins de construction ou d'entretien des routes ;
« "Dispositif d'éclairage de plaque d'immatriculation arrière" désigne le dispositif permettant d'assurer l'éclairage de l'emplacement destiné à la plaque d'immatriculation arrière et qui peut être composé de divers éléments optiques ;
« "Feu de jour" désigne un feu destiné à rendre de jour un véhicule plus visible de l'avant lorsqu'il est en mouvement ;
« "Rétroréflecteur" désigne un dispositif servant à indiquer la présence d'un véhicule par réflexion de la lumière émanant d'une source lumineuse non reliée à ce véhicule ;
« "Plage éclairante" désigne la projection orthogonale sur un plan vertical transversal de la surface efficace de sortie de la lumière.
Pour un rétroréflecteur, la surface efficace est la surface visible de l'optique catadioptrique.
(Modification intéressant uniquement le texte anglais.)
Dans la première phrase, supprimer les mots : « sur une distance d'au moins 100 m (325 pieds) en avant du véhicule.
A l'exception des motocycles, toute automobile susceptible de dépasser en palier la vitesse de 10 km (6 miles) à l'heure doit être munie à l'avant d'un nombre pair de feux-croisement blancs ou jaunes sélectifs, capables d'éclairer efficacement la route la nuit par temps clair.
Une automobile doit être munie d'une installation telle que pas plus de deux feux-croisement puissent être allumés simultanément.
Les feux-croisement doivent être réglés conformément à la définition du paragraphe 19 de la présente annexe.
Toute automobile autre qu'un motocycle à deux roues sans side-car doit être munie à l'avant de feux-position avant blancs ; toutefois, le jaune sélectif est admis pour les feux-position avant incorporés dans des feux-route ou des feux-croisement émettant des faisceaux de lumière jaune sélectif.
Ces feux-position avant, lorsqu'ils sont les seuls feux allumés à l'avant du véhicule, doivent être visibles de nuit par temps clair sans éblouir ni gêner indûment les autres usagers de la route.
« 24. a) Toute automobile autre qu'un motocycle à deux roues sans side-car doit être munie à l'arrière d'un nombre pair de feux-position arrière rouges visibles de nuit par temps clair sans éblouir ni gêner indûment les autres usagers de la route.
« b) Toute remorque doit être munie à l'arrière d'un nombre pair de feux-position arrière rouges visibles de nuit par temps clair sans éblouir ni gêner indûment les autres usagers de la route.
Toutefois, les remorques dont la largeur hors tout ne dépasse pas 0,80 m peuvent n'être munies que d'un seul de ces feux si elles sont attelées à un motocycle à deux roues sans side-car.
Toute automobile ou remorque portant à l'arrière un numéro d'immatriculation doit être équipée d'un dispositif d'éclairage tel que ce numéro soit lisible de nuit par temps clair.
Sur toute automobile, y compris les motocycles, et sur tout ensemble constitué par un véhicule automobile et une ou plusieurs remorques, les connexions électriques doivent être telles que les feux-route, feux-croisement, feux-brouillard avant, feux-position avant de l'automobile et le dispositif visé au paragraphe 25 ci-dessus ne puissent être mis en service que lorsque les feux-position arrière de l'automobile ou de l'ensemble de véhicules, situés le plus à l'arrière le sont eux aussi.
« Les feux-brouillard arrière ne doivent pouvoir être mis en service que lorsque les feux-route, les feux-croisement ou les feux-brouillard avant sont en service.
« Cependant, cette condition n'est pas imposée pour les feux-route ou les feux-croisement lorsqu'ils sont utilisés pour donner les avertissements lumineux visés au paragraphe 3 de l'article 32 de la Convention.
En outre, les connexions électriques doivent être telles que les feux-position avant de l'automobile soient toujours allumés lorsque les feux-croisement, les feux-route ou les feux-brouillard avant le sont.
Toute automobile autre qu'un motocycle à deux roues sans side-car doit être munie à l'arrière d'au moins deux rétroréflecteurs rouges de forme non triangulaire.
Ces rétroréflecteurs, lorsqu'ils sont éclairés par les feux-route, les feux-croisement ou les feux-brouillard d'un autre véhicule, doivent être visibles la nuit par temps clair par le conducteur de cet autre véhicule.
Toute remorque doit être munie à l'arrière d'au moins deux rétroréflecteurs rouges.
Ces rétroréflecteurs doivent avoir la forme d'un triangle équilatéral dont un sommet est en haut et un côté est horizontal.
Aucun feu de signalisation ne doit être placé à l'intérieur du triangle.
Ces rétroréflecteurs doivent satisfaire à la condition de visibilité fixée au paragraphe 27 ci-dessus.
Toutefois, les remorques dont la largeur hors tout ne dépasse pas 0,80 m peuvent n'être munies que d'un seul rétroréflecteur si elles sont attelées à un motocycle à deux roues sans side-car.
Dans la deuxième phrase, supprimer les mots : « d'emplacement et ».
Une remorque doit être munie à l'avant de deux feux-position avant blancs, lorsque sa largeur excède 1,60 m.
Les feux-positions avant ainsi prescrits doivent être placés le plus près possible de l'extrémité de la largeur hors tout de la remorque.
A l'exception des motocycles à deux roues avec ou sans side-car, toute automobile capable de dépasser en palier la vitesse de 25 km (15 miles) à l'heure doit être munie à l'arrière d'au moins deux feux-stop de couleur rouge dont l'intensité lumineuse est nettement supérieure à celle des feux-position arrière.
La même disposition s'applique à toute remorque constituant le dernier véhicule d'un ensemble de véhicules.
Modifier le texte de l'alinéa a comme suit :
« a) Tout motocycle à deux roues avec ou sans side-car doit être muni d'un ou de deux feux-croisement satisfaisant aux dispositions de couleur et de visibilité fixées au paragraphe 22 ci-dessus ; »
Alinéa b : modification intéressant uniquement le texte anglais.
Supprimer l'alinéa c.
Supprimer la dernière phrase.
Tout motocycle à deux roues sans side-car doit être muni à l'arrière d'un rétroréflecteur de forme non triangulaire satisfaisant aux conditions de couleur et de visibilité fixées au paragraphe 27 ci-dessus.
Remplacer les deux dernières phrases par la phrase suivante :
« Toutefois, sur un véhicule électrique dont la largeur ne dépasse pas 1,30 m et la vitesse ne dépasse pas 40 km (25 miles) à l'heure, un seul feu-route et un seul feu-croisement suffisent.
Toute automobile, à l'exception des cyclomoteurs, et toute remorque doivent être munies de feux-indicateurs de direction à position fixe et à lumière clignotante jaune-auto, disposés en nombre pair sur le véhicule et visibles de jour et de nuit par les usagers de la route intéressés au mouvement du véhicule.
Si des feux-brouillard avant sont installés sur une automobile, ils doivent émettre une lumière blanche ou jaune sélectif, être au nombre de deux, ou, s'il s'agit d'un motocycle, d'un seul, et être placés de telle façon qu'aucun point de leur plage éclairante ne se trouve au-dessus du point le plus haut de la plage éclairante des feux-croisement.
Aucun feu-marche arrière ne doit éblouir ou gêner indûment les autres usagers de la route.
Si un feu-marche arrière est installé sur une automobile, il doit émettre une lumière blanche ou jaune sélectif.
Le feu-marche arrière ne doit être allumé que lorsque le dispositif de marche arrière est enclenché.
Aucun feu, autre que les feux-indicateurs de direction et les feux spéciaux, ne doit émettre de lumière clignotante ou à éclats.
Les feux latéraux peuvent clignoter en même temps que les feux-indicateurs de direction.
Ajouter les nouveaux paragraphes 42 bis à 42 septies suivants :
Les feux spéciaux doivent émettre une lumière clignotante ou à éclats ; la couleur de la lumière émise doit être conforme aux dispositions du paragraphe 14 de l'article 32.
Toute automobile, à l'exception des motocycles, et toute remorque doivent être munies d'un dispositif permettant d'émettre un signal de détresse.
Si des feux-brouillard arrière sont installés sur une automobile ou sur une remorque, ils doivent être rouges.
Toute automobile et remorque de longueur supérieure à 6 m doivent être équipées de rétroréflecteurs latéraux jaune-auto.
« 42 sexties.
Toute automobile et remorque de largeur supérieure à 1,80 m peut être équipée de feux d'encombrement.
Ces feux seront obligatoires si la largeur de l'automobile ou de la remorque dépasse 2,10 m.
Si ces feux sont utilisés, ils seront au nombre de deux au minimum et émettront une lumière blanche ou jaune-auto vers l'avant et rouge vers l'arrière.
Toute automobile et remorque peuvent être équipées de feux latéraux.
Si de tels feux sont installés, ils émettront une lumière couleur jaune-auto.
Pour l'application des dispositions de la présente annexe, sera considéré :
« a) Comme un seul feu toute combinaison de deux ou plusieurs feux, identiques ou non, mais ayant la même fonction et la même couleur de lumière ;
« b) Comme deux ou comme un nombre pair de feux, une seule plage éclairante ayant la forme d'une bande lorsque celle-ci est située symétriquement par rapport au plan longitudinal médian du véhicule.
L'éclairage de cette plage devra être assuré par au moins deux sources lumineuses situées le plus près possible de ses extrémités.
Toute automobile doit être munie d'un ou plusieurs miroirs rétroviseurs ; le nombre, les dimensions et la disposition de ces miroirs doivent être tels qu'ils permettent au conducteur de voir la circulation vers l'arrière de son véhicule.
Supprimer les mots : « de sa place de conduite ».
Tout moteur thermique de propulsion d'une automobile doit être muni d'un dispositif d'échappement silencieux efficace.
Les roues des automobiles et de leurs remorques doivent être munies de bandages pneumatiques assurant une bonne adhérence, même sur chaussée mouillée.
Toutefois, la présente disposition...
« a) Soit une panneau consistant en un triangle équilatéral à bords rouges et à fond évidé ou de couleur claire ; les bords rouges doivent être munis d'une bande réflectorisée ; ils peuvent en outre être munis d'une partie rouge fluorescente et/ou être éclairés par transparence ; le panneau doit être tel qu'il puisse être placé en position verticale stable ; »
Remplacer le titre et le texte du paragraphe 58 par le texte suivant :
« Dispositifs de retenue :
Toutes les fois que cela est techniquement possible, tous les sièges faisant face vers l'avant des véhicules de la catégorie B visés aux annexes 6 et 7 de la présente Convention, à l'exception des véhicules construits ou utilisés à des fins spéciales définies par la législation nationale, doivent être munis d'une ceinture de sécurité homologuée ou d'un dispositif homologué ayant une efficacité comparable.
Modifier le texte de l'alinéa b comme suit :
« b) Dans toute la mesure possible, le dispositif d'allumage à haute tension du moteur des automobiles ne doit pas donner lieu à une émission excessive de parasites radioélectriques ; »
Ajouter le nouvel alinéa e suivant :
« e) Les véhicules dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 t doivent être munis dans toute la mesure possible d'une protection anti-encastrement arrière et latérale.
A l'alinéa a, remplacer : « 25 km (15 miles) » par : « 30 km (19 miles) ».
« e) Pour les véhicules adaptés à la conduite par des handicapés.
Les Parties contractantes peuvent également déroger aux dispositions de la présente annexe pour les véhicules qu'elles immatriculent et qui peuvent s'engager dans la circulation internationale par les dispositions ci-après :
« a) En autorisant la couleur jaune-auto pour les feux-position avant des automobiles et des remorques ;
« b) En ce qui concerne la position des feux sur les véhicules à usage spécialisé dont la forme extérieure ne permettrait pas le respect de ces dispositions sans recourir à des dispositifs de montage risquant d'être facilement endommagés ou arrachés ;
« c) En ce qui concerne les remorques servant au transport de charges longues (troncs d'arbres, tuyaux, etc.) et qui, en marche, ne sont pas attelées au véhicule tracteur mais lui sont seulement reliées par la charge ;
« d) En autorisant l'émission de lumière blanche vers l'arrière et rouge vers l'avant pour les dispositifs suivants :
« - feux tournants ou à éclats des véhicules prioritaires ;
« - feux fixes pour transports exceptionnels ;
« - feux et rétroréflecteurs latéraux ;
« - affichage lumineux professionnel sur le toit ;
« e) En autorisant l'émission de lumière bleue vers l'avant et vers l'arrière pour les feux tournants ou à éclats ;
« f) En autorisant sur n'importe quelle face d'un véhicule de forme ou de dimension spéciale ou encore utilisé à des fins spéciales et dans des conditions spéciales, des bandes alternées rétroréfléchissantes ou fluorescentes rouges et rétroréfléchissantes blanches ;
« g) En autorisant l'émission vers l'arrière de lumière blanche ou colorée réfléchie par les chiffres ou lettres ou par le fond des plaques arrière d'immatriculation par des signes distinctifs ou d'autres marques distinctives requises par la législation nationale ;
« h) En autorisant la couleur rouge pour les rétroréflecteurs latéraux les plus en arrière et pour les feux latéraux les plus en arrière.
Ajouter le nouveau paragraphe 62 bis suivant :
Les automobiles immatriculées pour la première fois et les remorques mises en circulation sur le territoire d'une Partie contractante avant l'entrée en vigueur du présent Accord ou deux ans après cette entrée en vigueur ne seront pas soumises aux dispositions de la présente annexe, à condition qu'elles satisfassent aux dispositions de l'annexe 5 de la Convention de 1968 sur la circulation routière ou aux autres dispositions visées au chapitre V de cette annexe.
DEFINITION DES FILTRES COLORES POUR L'OBTENTION DES COULEURS VISEES A LA PRESENTE ANNEXE (COORDONNEES TRICHROMATIQUES)
Ajouter le nouveau texte ci-après :
- limite vers le vert : y = 0,065 + 0,805 x ;
- limite vers le blanc : y = 0,400 - x ;
- limite vers le pourpre : x = 0,133 + 0,600 y.
PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL
Remplacer le texte de l'annexe 6 par le texte suivant :
Le permis de conduire national doit se présenter sous forme d'un document.
Le permis est imprimé dans la langue ou les langues prescrites par l'autorité qui l'émet ou est habilitée à l'émettre ; toutefois, il porte, en français, le titre " permis de conduire ", accompagné ou non du titre dans d'autres langues, ainsi que le nom et/ou le signe distinctif du pays dans lequel le permis est délivré.
Les indications portées sur le permis sont soit uniquement en caractère latin ou en cursive dite anglaise, soit répétées de cette façon.
Les indications ci-après figurent sur le permis de conduire ; elles sont précédées ou suivies des chiffres 1 à 11 :
L'autorité ayant délivré le permis ;
La date et le lieu de délivrance du permis ;
La date d'échéance de validité du permis (4) ;
Le numéro du permis ;
La signature et/ou le cachet de l'autorité ayant délivré le permis ;
La ou les catégories de véhicules et éventuellement les sous-catégories pour lesquelles le permis est valable, avec l'indication de la date de délivrance du permis et des dates limites de validité pour chacune de ces catégories.
« En outre, sur le permis de conduire doit être apposée la photographie du titulaire.
La législation nationale détermine les indications supplémentaires qu'elle souhaite voir figurer sur le permis de conduire ainsi que le format et le type de support de ce permis.
Les catégories de véhicules pour lesquelles le permis peut être rendu valable sont les suivantes :
- Motocycles ;
- Automobiles, autres que celles de la catégorie A, dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3 500 kg et dont le nombre de places assises, outre le siège du conducteur, n'excède pas huit ;
- Automobiles, autres que celles de la catégorie D, dont la masse maximale autorisée excède 3 500 kg ;
- Automobiles affectées au transport de personnes et ayant plus de huit places assises, outre le siège du conducteur ;
- Ensemble de véhicules dont le tracteur rentre dans la ou les catégories B, C ou D pour lesquelles le conducteur est habilité, mais qui ne rentrent pas eux-mêmes dans cette catégorie ou ces catégories.
Les législations nationales peuvent créer, outre les catégories précitées A à E, des catégories supplémentaires de véhicules ainsi que des sous-catégories à l'intérieur des catégories et des combinaisons de catégories ; celles-ci devront être clairement définies sur le permis de conduire.
« (1) Le nom du père ou du mari peut être ajouté à cet endroit ;
« (2) Si la date de naissance n'est pas connue, on indiquera l'âge approximatif à la date de délivrance du permis.
Ne rien indiquer si le lieu de naissance n'est pas connu.
Le lieu de naissance peut être remplacé par d'autres précisions définies par la législation nationale ;
« (3) L'indication du domicile est facultative ;
« (4) Cette indication est facultative si la validité du permis est illimitée ;
« (5) A défaut, empreinte du pouce.
PERMIS INTERNATIONAL DE CONDUIRE
Note 2 sous la « Page modèle no 1 ».
Trois ans au maximum après la date de délivrance ou à la date d'expiration de la validité du permis national de conduire, à celle des deux dates qui est antérieure à l'autre.
Arrêté du 1er février 2000 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat au tourisme
- Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Jacques Pene, conseiller social, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 14 janvier 2000 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre d'Aire-sur-l'Adour (Landes) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 14 janvier 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre d'Aire-sur-l'Adour (Landes), no ANFR 040/25/001.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services du préfet des Landes (direction départementale de l'équipement).
Arrêtés du 9 décembre 1999 portant habilitation de centres à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 décembre 1999, Scène Formation, 58, rue de Magenta, 69100 Villeurbanne, est habilité à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse dans l'option classique pour une période de quatre ans à compter du 9 décembre 1999.
Arrêté du 10 janvier 2000 abrogeant un agrément octroyé au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier 2000, l'arrêté du 8 juin 1984 modifié le 22 août 1997 octroyant l'agrément visé à l'article L.
612 du code de la santé publique à la Coopérative agricole de la Thiérache de l'Aisne et des Ardennes (CAT), BP 4, 02260 La Capelle, pour sa production bovine, porcine et avicole, sous le numéro PH 84 407, est abrogé.
Décret n°97-1141 du 11 décembre 1997 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
Les ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée bénéficient, à la charge de la société nationale l'Imprimerie nationale, du maintien de leur salaire ou du demi-salaire, dans des conditions identiques à celles prévues par le décret du 24 février 1972 susvisé, en cas d'indemnisation des risques et charges de maladie, de maternité ou d'accident du travail et maladie professionnelle, selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociales, par les caisses du régime général dont ils relèvent.
L'Imprimerie nationale est subrogée à l'encontre du régime général de la sécurité sociale dans les droits des intéressés aux indemnités journalières dues en application des articles L.
431-1 du code de la sécurité sociale, dans des conditions fixées aux articles R.
Il est institué au sein de la société nationale une commission de réforme compétente à l'égard des ouvriers relevant du présent texte.
Elle est consultée dans tous les cas énumérés par le décret du 24 février 1972 modifié susvisé et les textes pris pour son application.
Les décisions correspondantes sont prises par le président du conseil d'administration de la société.
Il est institué au sein de la société nationale une commission consultative de la réparation des accidents du travail, compétente à l'égard des ouvriers mentionnés à l'article 1er en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, sans préjudice de l'application du livre IV du code de la sécurité sociale.
La composition des commissions consultatives mentionnées aux articles 2 et 3, qui garantit la parité entre les représentants du personnel et ceux de l'employeur, le mode de désignation des délégués représentant les personnels ouvriers concernés, qui doit tenir compte de la représentativité des organisations syndicales, ainsi que les modalités de fonctionnement sont fixés par arrêtés du ministre chargé du budget.
A l'expiration des droits au versement de l'indemnité journalière prévue à l'article L.
321-1 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires sont, après avis de la commission de réforme mentionnée à l'article 2, soit reconnus aptes à reprendre leur emploi, soit admis à la retraite dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 5 du décret du 24 février 1972 susvisé et de l'article 3 du décret du 24 septembre 1965 susvisé.
Les personnels mentionnés à l'article 1er bénéficient de droits identiques à ceux prévus à l'article 31-1 du décret du 24 septembre 1965 susvisé pour le cumul de leur pension avec les rentes allouées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle en application du livre IV du code de la sécurité sociale.
L'Imprimerie nationale rembourse aux intéressés la partie de la cotisation versée par eux au régime général de la sécurité sociale, pour les assurances maladie, maternité, décès et invalidité (soins), qui excède le montant des cotisations telles qu'elles sont dues par les ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Décret no 97-1141 du 11 décembre 1997 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
Arrêté du 10 janvier 2000 fixant pour la région sanitaire de Champagne-Ardenne le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives aux activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale prévues au code de la santé publique
Région sanitaire de Champagne-Ardenne : du 1er février 2000 au 31 juillet 2000.
Arrêté du 10 janvier 2000 fixant pour la région sanitaire de Franche-Comté le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives aux activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale prévues au code de la santé publique
Région sanitaire de Franche-Comté : du 1er février 2000 au 31 juillet 2000.
- Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation est accordée par le directeur général des finances publiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 1999, Mme Arnous (Anne, Renée, Georgette), épouse Bonniec, est nommée huissier de justice à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe), en remplacement de M. Gargar (Pierre, Jean-Baptiste), démissionnaire.
Décret n°97-1001 du 27 octobre 1997 relatif à la demande unique de retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les articles 42 et 44 du décret du 21 septembre 1950 susvisé sont abrogés.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1001 du 27 octobre 1997 relatif à la demande unique de retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
173-4 du code de la sécurité sociale, un article R.
- Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement,
alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, des régimes de salariés et d'exploitants agricoles et des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, la demande de liquidation des droits à pension, directs ou dérivés, est adressée, au moyen d'un imprimé unique conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture, à l'un des régimes précités, dit régime d'accueil, au choix de l'intéressé.
1o Au premier alinéa, les mots : << le dernier lieu de travail de l'assuré >> sont remplacés par les mots : << la résidence de l'assuré ou, en cas de résidence à l'étranger, le dernier lieu de travail de l'assuré, >> ;
2o Au deuxième alinéa, les mots : << que celle du dernier lieu de travail >> sont remplacés par les mots : << que celle de la résidence de l'assuré >>.
- Il est inséré à la section IV du chapitre IV du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale, après l'article R.
354-1, à l'exception de celles du deuxième alinéa, sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.
- Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés,
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 octobre 1997, est approuvé l'article 11 des statuts de l'Association dauphinoise pour l'accueil des travailleurs étrangers ainsi rédigé :
<< Deux postes de directeur et de directeur adjoint peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché...
<< M. Renaud Rhim, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ;
M. Guy Derbez, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, dans la limite de ses attributions ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. André Rot et de Mme Nicole Faget, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à : << Mlle Dominique Belascain, attaché principal d'administration centrale,
dans la limite des attributions du bureau des missions et des déplacements ; << Mme Mathilde Baéza, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau du budget et des emplois ;
<< M. Vincent Grenouilleau, attaché principal d'administration centrale,
dans la limite des attributions du bureau des personnels des services déconcentrés ;
<< M. Jean-François Belfais, attaché principal d'administration centrale,
dans la limite des attributions du bureau des études et prévisions d'effectifs ;
Arrêté du 9 octobre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente automobile (options Véhicules particuliers, Véhicules industriels)
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente automobile sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente automobile comporte les options Véhicules particuliers, Véhicules industriels.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente automobile sont définies en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente automobile comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente automobile est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les candidats titulaires de l'une des options du brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente automobile peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats ne passent que les épreuves spécifiques selon l'option postulée.
- Les candidats qui se sont présentés sans succès à l'une des options du brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente automobile peuvent se présenter à une autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 31 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente automobile (options Véhicules particuliers, Véhicules industriels) et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
- La première session du brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente automobile organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente automobile organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 août 1991 portant suppression de l'arrêté du 10 septembre 1979 fixant les horaires et programmes du brevet de technicien supérieur Exploitation des véhicules à moteur, création et définition du brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente automobile (options Véhicules particuliers,
Véhicules industriels) et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 31 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente automobile aura lieu en 1997.
A l'issue de cette session, les arrêtés des 7 août 1991 et 31 juillet 1992 précités sont abrogés.
- Le directeur des lycées et collèges et le recteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2000 portant inscription sur une liste d'aptitude (corps des mines)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 janvier 2000, la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des mines est dressée ainsi qu'il suit au titre de l'année 1999 :
M. Teissier (Alain).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 11 janvier 2000, est étendu pour une période probatoire jusqu'au 13 octobre 2000, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Quali Ouest (CC no 18), 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans, pour la certification de conformité des produits suivants : canard, canette, dinde, en carcasses ou morceaux de découpe, frais ou surgelés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 janvier 2000, M. Vacher (Jean-René), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1999.
Les titres émis à l'étranger porteront uniformément la mention suivante : " En application du décret français n° 55-486 du 30 avril 1955 (code général des impôts, art. 131 ter-1), la présente obligation est soumise en France au régime fiscal des valeurs mobilières étrangères (décision du directeur général des finances publiques en date du..)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 janvier 2000, M. Le Coguen (François, Louis), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonction à la direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'électronique de l'armement de Bruz, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 avril 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 janvier 2000, M. Dufermont (Jean, Daniel, Robert), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction à la direction des centres d'expertises et d'essais, centre d'essais de la Méditerranée, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 25 juillet 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Arrêté du 17 janvier 2000 portant attribution du brevet technique option études administratives militaires supérieures
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 janvier 2000, le brevet technique option Etudes administratives militaires supérieures est attribué aux commissaires commandants désignés ci-après :
Beaud de Brive (Régis, M., F.).
Casalta (Gilles, J., P.).
Forgeot (André, M., M.).
Quatrepoint (Pierre-Olivier, J.-M., A.).
Wisselmann (Didier, M., R.).
Chastenet de Géry Pellevoisin (Frédéric, J., R.).
Economos (Christophe, P., A.).
Fernandes (Sébastien, F.).
Forterre, épouse Pacaud (Karine, P., P.).
Garnier (Jean-Jacques, A., V., M.).
Larribeau (Denis, G.).
Le Gallou (Francis, P., A.).
Mégret, épouse Garnier (Sylvie, P., H.).
Requet (Eric, A.).
Teissié (Jean-François, N., P.).
Arrêtés du 18 janvier 2000 portant promotion dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 janvier 2000, sont promus au grade d'attaché en chef de 1re classe dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées pour compter du :
L'attaché en chef de 2e classe Thourot (Patrick, Georges, René).
L'attaché en chef de 2e classe Dumas (Philippe, Robert).
L'attaché en chef de 2e classe Tiberghien (Frédéric, Pierre, Geneviève, Marie, Joseph).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de l'avenant no 48 (Salaires) du 23 novembre 1999 à la convention collective susvisée.
SENAT, SAVOIE
M. FREDERIC BERGER
Vu la requête présentée par M. Frédéric Berger, demeurant à Champagny-en-Vanoise (Savoie), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 novembre 1999 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 novembre 1999 dans le département de la Savoie pour la désignation d'un sénateur ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 10 décembre 1999 ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Pierre Vial, sénateur, enregistré comme ci-dessus le 23 décembre 1999 ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Considérant, en premier lieu, que la circonstance que M. Vial était, à la date de son élection au Sénat, premier vice-président d'un conseil général, maire et président exécutif d'un établissement public de coopération locale ne le faisait pas entrer dans un des cas d'inéligibilité prévus aux articles LO 127 et suivants du code électoral, applicables à l'élection des sénateurs en vertu de l'article LO 296 du même code ;
Considérant, en second lieu, que le requérant ne peut utilement invoquer, au soutien de ses conclusions d'annulation des opérations électorales, les dispositions des articles LO 137 et suivants du code électoral relatives aux cas d'incompatibilité et applicables aux sénateurs en vertu de l'article LO 297 du même code ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Berger doit être rejetée,
- La requête de M. Frédéric Berger est rejetée.
- La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Frédéric Berger et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 janvier 2000, M. Fornaro (Jean-Louis), directeur du travail de 1re classe chargé de l'intérim de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique depuis le 20 novembre 1999, est nommé directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique à compter de la date du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 janvier 2000, M. Sery (Alix), directeur du travail de 1re classe chargé de l'intérim de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion depuis le 20 novembre 1999, est nommé directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion à compter de la date du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 janvier 2000, M. Chareyre (Alain), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle chargé de l'intérim des fonctions de chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon depuis le 20 janvier 1999, est nommé chef de service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon à compter de la date du présent arrêté.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Coste, administrateur civil, conseiller chargé de l'action sociale au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité, à compter du 24 janvier 2000, appelé à d'autres fonctions.
Les contribuables qui perçoivent des revenus distribués ou répartis directement par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou placements collectifs mentionnés au b du 4° du 3 de l'article 158 du code général des impôts tiennent à la disposition de l'administration fiscale l'état de suivi des distributions ou répartitions prévu au 4 de l'article 41 sexdecies H ainsi que les rapports mentionnés au troisième alinéa du 1 du même article justifiant de cette ventilation.
Ces dispositions sont également applicables aux établissements payeurs soumis aux obligations de l'article 242 ter du code précité.
Arrêté du 3 décembre 1997 portant constitution de la liste régionale des médiateurs en cas de conflits collectifs du travail dans la marine marchande dans le ressort de la direction régionale des affaires maritimes de Bretagne
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 décembre 1997, la liste des médiateurs appelés à être désignés pour des différends ne dépassant pas le ressort de la direction régionale des affaires maritimes de Rennes est arrêtée comme suit :
M. Martin (Pierre), administrateur général des affaires maritimes (2e section) ;
M. Audic (Joël), administrateur général des affaires maritimes (2e section) ;
Mme Corrigan-Carsin (Danielle), professeur à l'université de Rennes ;
M. Rousseau (Michel), maître de conférences à l'université de Rennes ;
M. Antionetti (Paul), armateur à la pêche ;
M. Benoit (Alain), capitaine au long cours (en retraite) ;
M. Guichet (Jean-Yves), armateur à la pêche ;
M. Le Goff (Robert), armateur à la pêche ;
M. Philippe (Firmin), patron de pêche (en retraite) ;
M. Buannic (Jean), capitaine de pêche (en retraite).
Les médiateurs sont nommés pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 décembre 1997, Mme Parrot (Suzanne), épouse Schadeck, capitaine du corps technique et administratif du service de santé des armées, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er octobre 1997.
Arrêté du 10 novembre 1997 portant nomination d'un administrateur provisoire à l'école d'architecture Paris-Tolbiac
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 novembre 1997, Mme Clavel (Sylvie) est nommée administrateur provisoire de l'école d'architecture de Paris-Tolbiac à compter du 1er décembre 1997, en remplacement de M. Steinebach (Gilles), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er décembre 1997 portant admission à la retraite (administration générale)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 1997, M. Moulin (Jean-Marie), conservateur général du patrimoine, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 14 mars 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 décembre 1997, Mlle Baumelle (Christiane), attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 21 janvier 1997, date de son intégration dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêtés du 2 décembre 1997 relatifs au budget de l'Ecole nationale de la magistrature pour 1997
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 1997, est approuvée la décision modificative no 4 au budget pour 1997 de l'Ecole nationale de la magistrature augmentant les dépenses et les recettes de 5 566 606,30 F.
Arrêté du 22 mai 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction générale de l'aviation civile
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 mars 1992 susvisé est attribuée, à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
- L'arrêté du 18 mars 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
- M. Jean-Guy de Chalvron, inspecteur général du ministère de la défense (anciens combattants), est nommé inspecteur général de l'administration (à titre exceptionnel).
Par décret en date du 16 juin 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de Voies navigables de France :
M. Georges-André Morin, en qualité de représentant du ministre chargé de l'agriculture, en remplacement de M. Olivier Martin de Lagarde ;
M. Luc Rémont, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Hervé Daudin ;
M. Jean Houyvet, sur proposition de l'association des utilisateurs de transport de fret, en remplacement de M. Richard Bur.
Décret du 15 juin 2000 portant nomination d'un directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
- M. Bernard Morel, administrateur hors classe de l'Institut national des statistiques et des études économiques, est nommé directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en remplacement de M. Jérôme Vignon, appelé à d'autres fonctions.
Le gérant d'un fonds commun de placement doit, dans les trente jours de la date de mise en distribution des produits des actifs compris dans le fonds, et au plus tard dans les trente jours suivant le délai de cinq mois prévu à l'article L.
214-17-2 du code monétaire et financier, déposer auprès de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques désignée au premier alinéa de l'article 41 sexdecies A, un état sur papier libre comportant l'indication :
Des dates d'ouverture et de clôture de l'exercice dont les produits ont été mis en distribution ;
De la date de mise en distribution ;
Du nombre de parts du fonds commun de placement existant à chacune de ces trois dernières dates ;
Du montant, déterminé conformément aux dispositions du 1° de l'article L.
214-17-2 précité, de la répartition effectuée au titre de l'exercice considéré et de la part de la répartition éligible à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts ;
Le cas échéant, de la date de distribution et du montant de chacun des acomptes versés au titre du même exercice.
Décision no 2000-273 du 15 juin 2000 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour la consultation de la population de Mayotte le 2 juillet 2000
- L'ordre de passage et la durée des interventions de chaque parti et groupement politique habilité à participer à la campagne officielle radiotélévisée sont fixés comme suit pour la radio, d'une part, pour la télévision, d'autre part :
Mouvement populaire mahorais (MPM) : 5 minutes 3 secondes 7 dixièmes.
Rassemblement pour la République - Fédération de Mayotte (RPR) : 4 minutes 20 secondes 6 dixièmes.
Mouvement départementaliste mahorais (MDM) : 4 minutes 20 secondes 6 dixièmes.
Parti socialiste - Fédération de Mayotte (PS) : 5 minutes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 novembre 1999, Mlle Borzeix (Véronique), élève ingénieur d'agronomie, est nommée ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 novembre 1999, Mlle Claudel (Marie-Hélène), élève ingénieur d'agronomie, est nommée ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 novembre 1999, Mlle Debois (Marie-Laure), élève ingénieur d'agronomie, est nommée ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 1999.
Arrêté du 9 novembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 9 novembre 1999, M. Beranger (Jean), secrétaire général de la Fédération française de ski, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme en qualité de suppléant permanent du président de la Fédération française de ski, en remplacement de M. Boisier (Jean-Michel).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant no 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant no 59 du 24 septembre 1999 relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée.
Décret du 20 janvier 2000 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
- M. Daniel Bancel, professeur des universités, est nommé directeur de l'enseignement scolaire, en remplacement de M. Bernard Toulemonde, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 20 janvier 2000 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Bureau de recherches géologiques et minières
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 janvier 2000, Mme Berger (Geneviève), directrice de la technologie au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du Bureau de recherches géologiques et minières, en remplacement de M. Colombani (Pascal).
Décret du 20 janvier 2000 portant approbation de l'élection d'un membre à l'Académie de marine
Par décret en date du 20 janvier 2000, l'élection à l'Académie de marine en qualité de membre titulaire de M. Pierre Jourdan-Barry, affecté à la section Marine marchande et plaisance, est approuvée.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, les avenants nos 62, 63 et 64 du 20 mai 1999 à ladite convention, conclus à Colmar entre :
Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace (pour les avenants nos 62 et 63) ;
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 62, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC, pour l'avenant no 63, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, pour l'avenant no 64, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
- avenant no 62 : de modifier l'article 12 (Délégués du personnel) de la convention précitée ;
- avenant no 63 : de revaloriser les salaires ainsi que la valeur du point à compter du 1er juin 1999 ;
- avenant no 64 : de modifier l'article 21 bis (Prime annuelle) de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 17 novembre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Bas-Rhin.
La radiation d'un agent commercial inscrit est ordonnée d'office par toute juridiction de l'ordre judiciaire lorsque cette juridiction rend une décision entraînant pour l'intéressé l'incapacité ou l'interdiction d'exercer sa profession.
Cette radiation est faite par le greffier ou notifiée par lui au greffier compétent.
Arrêté du 12 janvier 2000 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes pour l'exercice 2000
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2000, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est fixé à 4 410 888 F.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 2 février 2000, aux fonctions de M. Stéphane Boujnah, conseiller technique au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 27 janvier 2000 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le colonel Pigeyre (Robert, Philippe, Jean).
M. le colonel de l'infanterie de la Roque (Jean, Mayol).
A M. le vice-amiral Battet (Jean-Louis, Roger).
M. le contre-amiral Pézard (François, Jean, Gabriel).
M. le capitaine de vaisseau Barbier (Luc, Georges, Marie).
- M. le contre-amiral Toubon (Pierre, Jean, Fernand) est nommé adjoint au commandant de la force d'action navale pour les états-majors et forces de surface basés dans la région maritime Méditerranée à compter du 1er février 2000.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Didier (Bernard).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Tognini (Michel, Ange, Charles).
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Delorme (François, Gaston, André).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Naour (Jacques, Pierre, René).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Sancho (Michel, Jean, Henri).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Marcon (Joël, Marie, Antoine, Marius).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Mercier (Jean, Pierre, Georges).
- M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Boisrayon (Gérald, Marc, Albert) est nommé président de la section « études générales » du conseil général de l'armement.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bée (François, Jacques, Clotaire) est nommé inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre à compter du 16 février 2000.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 janvier 2000, M. Le Berre (Marcel, Gabriel, Louis), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction à la direction du commissariat de la marine à Lorient, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 février 2000, et sera radié des contrôles à la même date.
Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L.
711-13-1 du code de la sécurité sociale, les employeurs mentionnés au I et au II de l'article L.
241-13-1 du même code bénéficient de l'allégement prévu à cet article dans les conditions prévues par le présent décret pour leurs personnels relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, de celui des clercs et employés de notaires et de celui des marins.
Les dispositions du III de l'article 21 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée sont applicables aux salariés de ces employeurs ouvrant droit au bénéfice de cet allégement.
Le montant de l'allégement applicable aux cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales est déterminé selon la formule suivante par mois civil et pour chaque salarié rémunéré au cours du mois pour un nombre d'heures au moins égal à la durée collective du travail dans l'entreprise ou l'établissement : Montant de l'allégement = (42 102 F x 6 981,46 F - 20 290 F)/12 rémunération mensuelle brute du salarié Lorsque le rapport entre 6 981,46 F et la rémunération mensuelle est supérieur à un, il est pris en compte pour une valeur égale à un.
Lorsque le montant de l'allégement calculé selon les modalités définies à l'article 2 est inférieur à un douzième de 4 058 F, le montant de l'allégement est fixé à un douzième de 4 058 F.
Pour les salariés employés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l'article L.
322-13 du code du travail, le montant de l'allégement déterminé selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 est majoré d'un montant fixé à un douzième de 1 420 F.
Pour les entreprises ou les établissements dans lesquels la durée collective du travail est au plus égale soit à 32 heures hebdomadaires, soit à 1 460 heures dans l'année, l'allégement déterminé selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 est majoré d'un montant fixé à un douzième de 3 551 F.
La minoration prévue au deuxième alinéa du VI de l'article L.
241-13-1 du code de la sécurité sociale applicable aux entreprises bénéficiant soit de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée, soit de l'allégement prévu à l'article 39 ou à l'article 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée, est fixée, pour les salariés concernés par cette aide ou cet allégement, à un douzième de 4 058 F.
Cette minoration est applicable à l'allégement calculé selon les modalités fixées aux articles 2 à 5 du présent décret.
Toutefois, la minoration est fixée à un douzième de 7 609 F lorsque les salariés ouvrent droit à la majoration prévue à l'article 5 du présent décret ainsi que, au titre d'une réduction de la durée collective du travail d'au moins 15 %, à la majoration de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée ou au taux majoré de l'allégement prévu à l'article 39 ou à l'article 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée.
Lorsque la durée collective du travail dans l'entreprise ou l'établissement est inférieure à 32 heures hebdomadaires, l'allégement déterminé suivant les modalités prévues aux articles 2 à 6 du présent décret est réduit selon le rapport entre cette durée collective et la durée de 32 heures.
- Lorsque le nombre d'heures rémunérées au cours du mois civil est inférieur à la durée collective du travail de l'entreprise ou de l'établissement calculée sur ce mois : 1.
La rémunération prise en compte pour le calcul effectué à l'article 2 est celle que le salarié aurait perçue pour une durée du travail égale à cette durée collective ; 2.
Le montant de l'allégement ainsi déterminé et corrigé, s'il y a lieu, par application des dispositions des articles 3 à 7 ci-dessus est réduit selon le rapport entre le nombre d'heures rémunérées et cette durée collective du travail.
- Pour l'application du I ci-dessus : 1.
Lorsque la rémunération est mensualisée en application des dispositions de la loi du 19 janvier 1978 susvisée, la durée collective définie sur le mois est égale à cinquante-deux douzièmes de la durée hebdomadaire ; 2.
En cas de suspension du contrat de travail, le nombre d'heures rémunérées pris en compte au titre des périodes de suspension est égal au produit de la durée du travail que le salarié était tenu d'effectuer par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur ; 3.
En cas de modulation de la durée hebdomadaire du travail en application des dispositions de l'article L.
212-8 du code du travail ou du V de l'article 8 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ou en cas de réduction de cette durée selon les modalités prévues à l'article L.
212-9 du même code, la durée collective définie sur le mois est égale à cinquante-deux douzièmes de la durée moyenne hebdomadaire ; toutefois, lorsque la rémunération versée au salarié est calculée compte tenu de l'horaire réel pratiqué dans l'entreprise ou l'établissement, cet horaire est pris en compte.
L'allégement prévu à l'article 1er du présent décret est applicable aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel sont remplies l'ensemble des conditions suivantes : 1.
L'entrée en vigueur de la durée collective du travail fixée dans les limites définies au I de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ; 2.
Le dépôt de l'accord collectif auquel est subordonné le bénéfice de l'allégement conformément aux dispositions de l'article R.
La réception par l'organisme de recouvrement des cotisations de la déclaration comportant les mentions prévues à l'article 10 du présent décret, le cachet de la poste faisant foi.
La déclaration mentionnée au 3 du présent article peut être adressée à l'organisme de recouvrement selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article R.
La déclaration prévue au XI de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée est adressée à chacun des organismes de recouvrement des cotisations.
Elle est datée et signée par l'employeur et doit comporter les indications suivantes : 1.
Le nom ou la raison sociale, l'adresse, l'activité principale exercée au sens de la Nomenclature des activités française de l'entreprise et, le cas échéant, de l'établissement, le numéro unique d'identification (SIRET) de l'établissement prévu par le décret du 16 mai 1997 susvisé ; 2.
La durée collective du travail fixée dans les limites prévues au I de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée et sa date d'entrée en vigueur ; 3.
L'effectif employé dans l'entreprise déterminé selon les modalités prévues au XII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ; 4.
Dans les cas visés au 2 du III ou au VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée, le nombre d'emplois créés ou préservés ; 5.
Les informations relatives à l'ouverture du droit à l'allégement, à savoir, selon les cas : a) La durée collective du travail applicable dans l'entreprise ou l'établissement avant la réduction du temps de travail ; b) La date de la conclusion de l'accord d'entreprise ou d'établissement ou de l'accord conclu en application des dispositions de l'article L.
132-30 du code du travail ou la date du document prévu au VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ; c) L'indication de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès de laquelle le dépôt de l'accord a été effectué ainsi que la date de ce dépôt ; d) L'intitulé, la date de conclusion et la date d'extension ou d'agrément de la convention ou de l'accord de branche étendu ou agréé ; e) La date de l'approbation par les salariés prévue aux V, VI, VII ou au VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ; f) La date de la validation de l'accord par la commission paritaire prévue au VI ou au VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ; g) Le nombre des salariés travaillant en équipes successives selon un cycle continu dans le cas prévu au X de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ; h) La date de la création de l'entreprise dans le cas d'entreprise nouvelle au sens du décret pris pour l'application de l'article 20 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée et l'engagement relatif à la rémunération des salariés prévue au premier alinéa du même article ; i) L'indication du bénéfice de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée ou de l'allégement prévu à l'article 39 ou à l'article 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée.
L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du recouvrement mentionné à l'article R.
243-59 du code de la sécurité sociale un document justificatif du montant de l'allégement appliqué indiquant, par établissement et par mois civil, la durée du travail applicable, le nombre de salariés concernés, le montant total de l'allégement et, le cas échéant, de la majoration ou de la minoration appliquée ainsi que, pour chacun des salariés, son identité, la mention du régime spécial de sécurité sociale dont il relève, le montant de la rémunération versée et, le cas échéant, le nombre d'heures pris en compte pour l'application de l'article 8 du présent décret et le montant de l'allégement appliqué.
Il tient également à disposition de cet inspecteur les documents justifiant que sont satisfaites les conditions fixées par les articles 19 et 20 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée pour bénéficier de l'allégement.
Pour les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale dans les mines, l'allégement prévu à l'article 1er est applicable aux cotisations à la charge de l'employeur assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés et dues à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, ainsi qu'à celles dues aux autres régimes de sécurité sociale pour les salariés bénéficiant du maintien à ce régime spécial en vertu des décrets du 27 novembre 1946 et du 6 janvier 1975 susvisés.
L'employeur déduit le montant de l'allégement des cotisations à sa charge versées à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ou à l'organisme de recouvrement des cotisations des autres régimes de sécurité sociale concernés.
Pour les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires, l'allégement prévu à l'article 1er est applicable aux cotisations à la charge de l'employeur, assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés et dues : 1.
Au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et réversion, à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ; 2.
Au titre des allocations familiales et des accidents du travail et maladies professionnelles, aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général de la sécurité sociale.
L'allégement des cotisations mentionné à l'article 13 est calculé selon les modalités prévues aux articles 2 à 8 du présent décret sous réserve des adaptations ci-après : 1.
Pour l'allégement des cotisations mentionnées au 1 de l'article 13 : - les montants de 42 102 F et 20 290 F fixés à l'article 2 sont remplacés respectivement par les montants de 32 953 F et 15 881 F ; - le montant de 4 058 F fixé à l'article 3 est remplacé par le montant de 3 176 F ; - le montant de 1 420 F fixé à l'article 4 est remplacé par le montant de 1 112 F ; - le montant de 3 551 F fixé à l'article 5 est remplacé par le montant de 2 779 F ; - les montants de 4 058 F et 7 609 F fixés à l'article 6 sont remplacés respectivement par les montants de 3 176 F et 5 955 F ; 2.
Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins mentionné au 4° de l'article R.
711-1 du code de la sécurité sociale, l'allégement prévu à l'article 1er du présent décret est applicable dans les conditions ci-après aux contributions et cotisations à la charge de l'employeur et dues : 1.
D'une part, à l'Etablissement national des invalides de la marine ; 2.
D'autre part, soit à la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime mentionnée à l'article L.
212-3 du code de la sécurité sociale, soit à la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce mentionnée à l'article L.
Sont considérés comme rémunérations :
Pour les contributions et cotisations à la charge de l'employeur dues à l'Etablissement national des invalides de la marine et à la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime, le salaire forfaitaire d'assiette des contributions de l'employeur au régime spécial de sécurité sociale des marins défini à l'article L.
Pour les cotisations dues à la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce, les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
Pour déterminer l'allégement des contributions et cotisations mentionnées au 1 de l'article 15 du présent décret : 1.
Les montants de 42 102 F et 20 290 F fixés à l'article 2 sont remplacés respectivement par les montants de 33 369 F et 16 082 F ; 2.
Le montant de 4 058 F fixé à l'article 3 est remplacé par le montant de 3 216 F ; 3.
Pour déterminer l'allégement des cotisations mentionnées au 2 de l'article 15 du présent décret : 1.
L'application de l'article 8 du présent décret au calcul de l'allégement des contributions et cotisations mentionnées au 1 de l'article 16 est effectuée suivant les modalités ci-après : 1.
La rémunération mensuelle prise en compte pour l'application de l'article 2 est le salaire forfaitaire d'assiette des contributions et cotisations pour une période de 30 jours à temps plein ; 2.
Pour les marins titulaires d'un contrat de travail à temps partiel, l'allégement ainsi déterminé et après application, s'il y a lieu, des dispositions des articles 3 à 7 est réduit dans la même proportion que celle appliquée au salaire forfaitaire ; 3.
Lorsque le nombre de jours de service accomplis par le marin au cours du mois auprès de l'employeur et validés est inférieur à 30 jours, l'allégement déterminé conformément au 1 du présent article et après application, s'il y a lieu, du 2 du présent article et des articles 3 à 7 est réduit selon le rapport entre le nombre de ces jours de service et le nombre de 30 jours.
Le bénéfice de l'allégement prévu à l'article 1er du présent décret ne peut être cumulé pour un même salarié avec une autre mesure d'exonération totale ou partielle des cotisations à la charge de l'employeur, à l'exception des allégements mentionnés au a du premier alinéa du VI de l'article L.
241-13-1 du code de la sécurité sociale et de ceux prévus à l'article L.
43 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance, à l'article 6 du décret-loi du 17 juin 1938 susvisé et à l'article 1er de la loi du 27 avril 1977 susvisée.
Pour l'application de l'article 9 du présent décret, les entreprises ayant satisfait aux dispositions des 1 et 2 dudit article à la date du 1er mars 2000 sont réputées avoir effectué la déclaration prévue au 3 à la date du dépôt de la convention ou de l'accord sous réserve de transmettre à l'organisme de recouvrement les indications prévues à l'article 10 avant le 1er avril 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L.
- Le montant de l'allégement applicable aux cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales est déterminé selon la formule suivante par mois civil et pour chaque salarié rémunéré au cours du mois pour un nombre d'heures au moins égal à la durée collective du travail dans l'entreprise ou l'établissement :
Montant de l'allégement =
rémunération mensuelle
brute du salarié
Lorsque le rapport entre 6 881,68 F et la rémunération mensuelle est supérieur à un, il est pris en compte pour une valeur égale à un.
Les informations relatives à l'ouverture du droit à l'allégement, à savoir, selon les cas :
a) La durée collective du travail applicable dans l'entreprise ou l'établissement avant la réduction du temps de travail ;
b) La date de la conclusion de l'accord d'entreprise ou d'établissement ou de l'accord conclu en application des dispositions de l'article L.
132-30 du code du travail ou la date du document prévu au VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ;
c) L'indication de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès de laquelle le dépôt de l'accord a été effectué ainsi que la date de ce dépôt ;
d) L'intitulé, la date de conclusion et la date d'extension ou d'agrément de la convention ou de l'accord de branche étendu ou agréé ;
e) La date de l'approbation par les salariés prévue aux V, VI, VII ou au VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ;
f) La date de la validation de l'accord par la commission paritaire prévue au VI ou au VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ;
g) Le nombre des salariés travaillant en équipes successives selon un cycle continu dans le cas prévu au X de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ;
h) La date de la création de l'entreprise dans le cas d'entreprise nouvelle au sens du décret pris pour l'application de l'article 20 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée et l'engagement relatif à la rémunération des salariés prévue au premier alinéa du même article ;
i) L'indication du bénéfice de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée ou de l'allégement prévu à l'article 39 ou à l'article 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée.
- Dispositions particulières applicables aux salariés
relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines
- Dispositions particulières applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires
Pour l'allégement des cotisations mentionnées au 1 de l'article 13 :
relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins
- Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins mentionné au 4o de l'article R.
Pour les cotisations dues à la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce, les gains et rémunérations au sens de l'article L.
Arrêté du 18 janvier 2000 portant nomination d'un vice-président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des seaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 janvier 2000, M. Hanne (François), conseiller honoraire à la Cour de cassation, président de section à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, est désigné en qualité de vice-président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, mentionnée à l'article L.
La notification contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds.
Arrêté du 13 janvier 2000 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement du Centre, à Blois (Loir-et-Cher)
- Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement du Centre, à Blois (Loir-et-Cher), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
- Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général de Loir-et-Cher.
Décision no 99-561 du 21 décembre 1999 modifiant la décision no 92-1155 du 21 avril 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes nationaux de la Société nationale de programme Radio France
- La troisième ligne du tableau figurant en annexe de la décision no 92-1155 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 janvier 2000, Mme Portier (Cécile), administratrice civile, affectée au ministère de la culture et de la communication, est mise à disposition du Centre national de la cinématographie en qualité de chargée de mission pour une période de deux ans à compter du 20 novembre 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 janvier 2000, Mme Obringer (Nicole), contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Vienne, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 3 janvier 2000 et affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre, pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Arrêté du 22 juin 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres
- Les dispositions de l'avenant no 71 du 6 mars 2000 susvisé à la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 susvisée concernant le personnel des centres équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 avril 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre Eugène-Marquis, centre régional de lutte contre le cancer, rue de la Bataille de Flandres-Dunkerque, à Rennes (Ille-et-Vilaine), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, initialement autorisé le 23 juillet 1986, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons, dans ses locaux.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 avril 2000, la confirmation d'autorisation après cession prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Iridis Marseille, 317, boulevard du Redon, à Marseille (9e), cessionnaire, pour la poursuite de l'exploitation des appareils de radiothérapie Alcyon II, Saturne 41 et Saturne 43, dont l'autorisation avait été initialement accordée à la société anonyme polyclinique Clairval, pour une installation dans ses locaux, 317, boulevard du Redon, cédante.
La confirmation d'autorisation après cession prévue au code de la santé publique est également accordée à ladite société anonyme Iridis Marseille, cessionnaire, pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 43, dont l'autorisation avait été confirmée et renouvelée le 21 octobre 1997 à la société anonyme centre de radiothérapie de la Résidence du Parc, pour une exploitation dans ses locaux, rue Gaston-Berger, à Marseille, cédante.
En conséquence, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Iridis Marseille pour l'exercice de l'activité de soins Traitement des affections cancéreuses par rayonnement de haute énergie.
L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à ladite société anonyme Iridis Marseille pour le transfert de l'accélérateur de particules Saturne 43 existant au centre de radiothérapie de la résidence du Parc dans le centre de radiothérapie de Clairval et son remplacement dans ce centre par un accélérateur de particules d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons.
L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Iridis Marseille pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II et l'accélérateur de particules Saturne 41 existant au centre de radiothérapie de Clairval mentionnés ci-dessus par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 6 MeV en photons et en électrons et par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 avril 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens radiothérapie privée de Bordeaux, 220, rue Mandron, à Bordeaux (Gironde), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, autorisé le 2 novembre 1994, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de la polyclinique de Bordeaux Nord Aquitaine, 15-33, rue Claude-Boucher, à Bordeaux.
Si le titre du nouveau propriétaire comprend divers éléments d'un fonds, les uns grevés d'inscriptions, les autres non grevés, situés ou non dans le même ressort, aliénés pour un seul et même prix ou pour des prix distincts, le prix de chaque élément est déclaré dans la notification, par ventilation du prix total exprimé dans le titre.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 avril 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile particulière du Pont-Saint-Vaast, 2, rue du Pont-Saint-Vaast, à Douai (Nord), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Siemens Mévatron MD, initialement autorisé le 14 septembre 1987, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de la clinique du Pont-Saint-Vaast à la même adresse.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 avril 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens de radiothérapie Cléret, 8, rue Burdin, à Chambéry (Savoie), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, initialement autorisé le 29 août 1985, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de la clinique Cléret à la même adresse.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 avril 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la Croix-Rouge française, centre chirurgical des Peupliers, 8, place de l'Abbé-Georges-Hénocque, à Paris (13e), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, autorisé les 12 février et 2 avril 1987, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 16 MeV en photons et en électrons, dans les locaux du centre chirurgical des Peupliers à la même adresse.
Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption
La présente loi, à l'exception de l'article 7, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des lois, n° 42 ;
Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission mixte paritaire, n° 275 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2260 ;
LOI no 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption (1)
- Dans le premier alinéa de l'article 432-11 du code pénal, après les mots : « sans droit, », sont insérés les mots : « à tout moment, ».
Dans le dernier alinéa du même article, après les mots : « sans droit, », sont insérés les mots : « à tout moment, ».
Dans le deuxième alinéa du même article, après les mots : « le fait », sont insérés les mots : « , à tout moment, ».
Il est créé, dans le titre III du livre IV du code pénal, un chapitre V intitulé : « Des atteintes à l'administration publique des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des organisations internationales publiques » comprenant trois sections ainsi rédigées :
« De la corruption passive
- Pour l'application de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne faite à Bruxelles le 26 mai 1997, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait par un fonctionnaire communautaire ou un fonctionnaire national d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un membre de la Commission des Communautés européennes, du Parlement européen, de la Cour de justice et de la Cour des comptes des Communautés européennes de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.
« De la corruption active
« De la corruption active des fonctionnaires des Communautés européennes, des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, des membres des institutions des Communautés européennes
- Pour l'application de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne faite à Bruxelles le 26 mai 1997, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'un fonctionnaire communautaire ou d'un fonctionnaire national d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un membre de la Commission des Communautés européennes, du Parlement européen, de la Cour de justice et de la Cour des comptes des Communautés européennes qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.
« Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne visée à l'alinéa précédent qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa.
« De la corruption active des personnes relevant d'Etats étrangers autres que les Etats membres de l'Union européenne et d'organisations internationales publiques autres que les institutions des Communautés européennes
- Pour l'application de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales signée à Paris le 17 décembre 1997, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international.
« La poursuite des délits visés au présent article ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public.
- Pour l'application de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales signée à Paris le 17 décembre 1997, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'un magistrat, d'un juré ou de toute autre personne siégeant dans une fonction juridictionnelle, d'un arbitre ou d'un expert nommé soit par une juridiction, soit par les parties, ou d'une personne chargée par l'autorité judiciaire d'une mission de conciliation ou de médiation, dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international.
« Peines complémentaires et responsabilité
« 4o La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
« L'interdiction du territoire français peut en outre être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger qui s'est rendu coupable de l'une des infractions visées au premier alinéa.
« 2o Pour une durée de cinq ans au plus :
« - l'interdiction d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans laquelle ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
« - le placement sous surveillance judiciaire ;
« - la fermeture des établissements ou de l'un des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
« - l'interdiction de faire appel public à l'épargne ;
« - l'interdiction d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;
Les articles 435-1 à 435-4 du code pénal ainsi que l'article 689-8 du code de procédure pénale entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République des conventions ou protocoles visés par ces articles.
- Pour l'application du protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes fait à Dublin le 27 septembre 1996 et de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne faite à Bruxelles le 26 mai 1997, peut être poursuivi et jugé dans les conditions prévues à l'article 689-1 :
« 1o Tout fonctionnaire communautaire au service d'une institution des Communautés européennes ou d'un organisme créé conformément aux traités instituant les Communautés européennes et ayant son siège en France, coupable du délit prévu à l'article 435-1 du code pénal ou d'une infraction portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 ;
« 2o Tout Français ou toute personne appartenant à la fonction publique française coupable d'un des délits prévus aux articles 435-1 et 435-2 du code pénal ou d'une infraction portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 ;
« 3o Toute personne coupable du délit prévu à l'article 435-2 du code pénal ou d'une infraction portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes faite à Bruxelles le 26 juillet 1995, lorsque ces infractions sont commises à l'encontre d'un ressortissant français.
- Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des actes incriminés par les articles 435-3 et 435-4 du code pénal, le procureur de la République de Paris, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 282, du second alinéa de l'article 663 et de l'article 706-42.
« Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions prévues aux articles 435-3 et 435-4 du code pénal, le procureur de la République et le juge d'instruction de Paris excercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.
- A la fin du premier alinéa de l'article 693 du même code, les mots : « et 706-17 » sont remplacés par les mots : « , 706-1 et 706-17 ».
Le deuxième alinéa (1o) de l'article 704 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« 1o Délits prévus par les articles 222-38, 313-1, 313-2, 313-4, 313-6, 314-1, 314-2, 324-1, 324-2, 432-10 à 432-15, 433-1, 433-2, 434-9, 435-1 et 435-2 du code pénal ; »
Le début du 2 bis de l'article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé : « A compter de l'entrée en vigueur sur le territoire de la République de la convention sur la lutte contre la corruption...
La présente loi, à l'exception de l'article 7, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des lois, no 42 ;
Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission mixte paritaire, no 275 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission mixte paritaire, no 2260 ;
Décret n°2000-598 du 28 juin 2000 pris pour l'application du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts et relatif aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
- L'article 172 A de l'annexe II au code général des impôts est modifié comme suit :
1o Au I, les mots : « aux b et c » sont remplacés par les mots : « au b » ;
2o La première phrase et les deux premiers mots de la deuxième phrase du II sont remplacés par la phrase suivante :
« Les travaux d'entretien mentionnés au c du 7o bis de l'article 257 du code général des impôts s'entendent : » ;
3o Les III et IV sont abrogés.
Arrêté du 27 juin 2000 portant renouvellement de l'agrément de l'association Confédération générale du logement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 6 janvier 2000, Mlle Arbelet (Dominique), conseillère commerciale hors classe, est affectée à l'administration centrale à compter du 25 novembre 1999.
L'officier public commis pour procéder à la vente d'un fonds de commerce peut se faire délivrer par le greffier copie des actes de vente sous seing privé déposés au greffe.
Il peut également se faire délivrer expédition des actes authentiques de vente.
Arrêté du 17 décembre 1999 autorisant le Centre national de la recherche scientifique à participer au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 1999, le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à prendre une participation de 400 000 pesetas au capital de la société à responsabilité limitée Themis, correspondant à un taux de participation de 80 % du capital.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Institut kurde de Paris », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1999, M. Monlucq (Gérard), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 janvier 2000, est autorisé à réaliser en France, à Biarritz (Pyrénées-Orientales), le projet de construction d'une maison individuelle, bâtiment annexe d'une maison principale préexistante, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par l'article 7 du décret no 78-67 du 16 janvier 1978 modifié : M. Tadao Ando, ressortissant japonais, né le 13 septembre 1941 à Osaka (Japon), désigné par la SCI Elhorria, maître d'ouvrage, pour la construction de ce projet.
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet de la ministre de la culture et de la communication, exercées par M. Marc Sadaoui, à compter du 2 février 2000.
- A cette même date, M. Gérard Metoudi, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur du cabinet de la ministre de la culture et de la communication.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 janvier 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Swirski (Andrzej), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 24 novembre 1961 à Wroclaw (Pologne).
Arrêté du 25 janvier 2000 fixant la répartition des postes offerts au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 janvier 2000, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2000 au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, fixé à 100, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options, indiquées ci-après :
Arrêté du 25 janvier 2000 fixant au titre de la session 2000 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 2000, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires ouverts au titre de la session 2000 est fixé ainsi qu'il suit :
Décret no 2000-61 du 24 janvier 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé à Budapest le 16 janvier 1997 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé à Budapest le 16 janvier 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HONGRIE RELATIF A LA COOPERATION EN MATIERE D'AFFAIRES INTERIEURES
Le Gouvernement de République française et le Gouvernement de la République de Hongrie ci-après dénommés les parties,
Désireux de contribuer au développement de leurs relations bilatérales dans le cadre du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République de Hongrie, signé à Paris le 11 septembre 1991 ;
Souhaitant augmenter l'efficacité de leur coopération dans la lutte contre l'immigration irrégulière ;
Désireux de coordonner leurs actions dans le domaine de sécurité civile, notamment des sapeurs-pompiers ;
Respectueux des conventions internationales en vigueur,
COOPERATION POLICIERE
Dans le respect des législations nationales et dans le cadre de leurs compétences, les parties mènent une coopération technique et opérationnelle en matière de police et s'accordent mutuellement assistance dans les domaines suivants :
La lutte contre le trafic illicite des stupéfiants et de leurs précurseurs et contre le blanchiment de fonds ;
La sûreté du transport aérien ;
Le trafic des êtres humains ;
Le trafic d'enfants et la prostitution des enfants ;
La lutte contre la délinquance économique et financière.
Cette coopération peut être étendue à tous les domaines qui se révéleront utiles.
a) Des échanges d'informations relatives aux actes de terrorisme projetés ou commis, aux modes d'exécution et aux moyens techniques utilisés pour l'exécution de tels actes ;
Pour empêcher la culture, l'extraction, la production, l'importation, l'exportation, le transfert et la commercialisation illicites de stupéfiants et de substances psychotropes ainsi que le commerce illicite des précurseurs placés sous contrôle international, servant de matière première pour la production de ces substances, les parties prennent des mesures coordonnées et procèdent à :
a) Des échanges d'informations relatives aux personnes participant à la production et au trafic illicites de drogues et de substances psychotropes, aux méthodes utilisées par celles-ci, à leurs caches et à leurs moyens de transport, aux lieux d'origine et de destination des drogues et des substances psychotropes ainsi que de tous détails particuliers relatifs à ces infractions, dans la mesure où cela est nécessaire à la prévention d'un acte criminel ou à la répression d'une infraction commise en violation de la convention unique sur les stupéfiants signée à New York le 30 mars 1961 ainsi que du protocole la complétant et la modifiant, signé à Genève le 25 mars 1972, de la convention sur les substances psychotropes signée à Vienne le 21 février 1971 et des conventions de l'O.
U. contre le commerce illicite de stupéfiants et de substances psychotropes signées à Vienne le 19 décembre 1988 ;
c) Des échanges de résultats des recherches de criminalistique et criminologiques menées par elles dans les domaines du trafic illicite des drogues et de l'abus de drogue ;
e) Des échanges de résultats des expériences relatives au contrôle et au commerce légal de drogues, de stupéfiants et de substances psychotropes ainsi que des précurseurs.
d) Les parties se communiquent les informations relatives aux méthodes et aux nouvelles formes de criminalité internationale.
f) Chacune des parties envoie à l'autre des spécialistes dans le but d'acquérir des connaissances professionnelles de haut niveau et de découvrir les moyens, méthodes et techniques modernes de lutte contre la criminalité internationale utilisés par l'autre partie.
COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE CIVILE ET NOTAMMENT DES SAPEURS-POMPIERS
Les parties s'accordent à développer une coopération dans le domaine de la sécurité civile, et notamment des sapeurs-pompiers, sous les formes suivantes :
En fonction de ses disponibilités, l'Etat requis envoie, sur demande expresse de l'Etat requérant, des équipes de secours spécialisées selon la nature de la catastrophe.
COOPERATION JURIDIQUE
En matière de coopération juridique, les parties décident de réaliser des échanges dans les domaines suivants :
- protection et réglementation des libertés publiques ;
- protection des libertés individuelles, notamment en matière de traitement automatisé des informations nominatives ;
- réglementation et exercice de la police administrative ;
- circulation des personnes, droit des étrangers et droit de la nationalité ;
- élaboration des actes législatifs et réglementaires et techniques d'élaboration et de codification des textes.
COOPERATION ADMINISTRATIVE
En matière d'administration d'Etat, les parties mettent en place une coopération, notamment dans les domaines suivants :
- répartition des fonctions de l'administration d'Etat entre l'échelon central et l'échelon territorial ;
- représentation de l'Etat sur le territoire ;
- réforme de l'administration territoriale d'Etat ;
- contrôle de légalité et contrôle financier des collectivités locales.
En matière de renforcement de la gestion démocratique des collectivités locales, les parties coopèrent dans les domaines suivants :
- répartition des fonctions entre l'Etat et les collectivités locales ;
- information des citoyens et des élus locaux : documentations, publications ;
- facilitation des échanges d'expérience en matière de coopération des collectivités locales au sein de l'Union européenne.
Les coopérations techniques, susceptibles d'être mises en oeuvre dans les domaines mentionnés dans le présent Accord, font l'objet, en cas de besoin, d'échanges de lettres ou d'arrangements techniques ou administratifs entre les ministres concernés, afin de préciser les modalités de réalisation des actions retenues.
La coopération dans les domaines mentionnés dans le présent Accord se développe par l'entremise des organismes désignés par chaque ministre de l'intérieur à l'autre.
La mise en oeuvre de ces coopérations fait l'objet d'une programmation annuelle.
Cette programmation fera ressortir la contribution de chaque partie, dans la limite de ses ressources budgétaires.
e) Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les autorités compétentes en vue de savoir si elles détiennent des informations la concernant et, le cas échéant, d'en obtenir communication, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans chaque Etat ;
Chacune des parties garantit la confidentialité des informations fournies par l'autre partie, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans l'Etat de cette dernière.
Chacune des parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le trentième jour suivant l'échange des notes diplomatiques de notification.
Le présent Accord est conclu par les parties pour une durée indéterminée.
Il peut être dénoncé par chacune des parties par la voie diplomatique.
Sa résiliation prend effet au terme d'un délai de six mois à compter de sa notification par l'autre partie.
Fait à Budapest, le 16 janvier 1997, en deux exemplaires, en langues française et hongroise, les deux textes faisant également foi.
Chaque année au mois de décembre, le président du tribunal vérifie la tenue des registres prévus par les articles R.
Il s'assure que les prescriptions de la présente section ont été respectées et en donne l'attestation au pied de la dernière inscription.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2000, M. Raykov (Gueorgui) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Nantes, pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 18 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 4 août 1997 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 janvier 2000, l'arrêté du 4 août 1997 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les représentants des grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et économiques :
Mme Darderes (Gisèle) ;
Décision no 2000-24 du 18 janvier 2000 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un aboutissement favorable de la procédure de coordination avec les autres services affectataires de fréquences dans cette bande et de l'accord de la DNA (direction de la navigation aérienne).
- Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 99-6 du 19 janvier 1999 susvisée
Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision no 99-205 du 11 mai 1999 disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au comité technique radiophonique de la Polynésie française, la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique de Polynésie française.
Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra rejeter la demande.
M. Nicolas Var, agent de surveillance de la ville de Paris, affecté au commissariat du 19e arrondissement, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Arrêté du 27 janvier 2000 relatif aux gardes des attachés associés et des assistants associés
- Les attachés associés et les assistants associés peuvent être appelés, en tant que de besoin, à collaborer au service de garde à l'hôpital dans le cadre de leur service d'affectation, en appui des gardes ou des astreintes à domicile effectuées par les personnels médicaux du service statutairement habilités à participer au service de gardes et sous leur responsabilité.
En aucun cas le total des indemnités perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :
- L'arrêté du 27 janvier 1989 relatif aux gardes des attachés associés est abrogé ainsi que l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour l'aide aux mères de famille », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 28 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours en Nouvelle-Calédonie pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 janvier 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2000, l'ouverture d'un recrutement de gardiens de la paix de la police nationale en Nouvelle-Calédonie par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert aux candidats accomplissant leur service national dans la police nationale ou l'ayant accompli depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 29 mai 2000 et d'admission à partir du 26 juin 2000, exclusivement en Nouvelle-Calédonie.
Le greffier mentionne en marge des inscriptions les antériorités, les subrogations et radiations totales ou partielles dont il lui est justifié.
Les antériorités et les subrogations peuvent résulter d'actes sous seing privé enregistrés.
Décret n°2000-100 du 2 février 2000 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger
Décret no 2000-100 du 2 février 2000 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger
Arrêté du 26 janvier 2000 relatif à l'exclusion des réservoirs de GPL-carburant du domaine d'application du décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz
- Le présent arrêté concerne les appareils à pression installés dans les véhicules et destinés à l'emmagasinage des gaz de pétrole liquéfiés utilisés pour leur propulsion.
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 1999 susvisé, on entend par « véhicule » tout véhicule à moteur, complet ou incomplet, destiné à circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues, ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers, des quadricycles et de toute machine mobile.
- Les appareils à pression mentionnés à l'article 1er, homologués conformément aux prescriptions du règlement no 67 susvisé, ne sont pas soumis aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 modifié susvisé et des textes pris pour son application.
M. RENE BERNARD
- La requête de M. René Bernard est rejetée.
Arrêté du 19 janvier 2000 fixant le nombre de places offertes aux concours organisés au titre de l'année 2000 pour le recrutement de chefs de services pénitentiaires de 2e classe
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 janvier 2000, le nombre total de places offertes aux concours ouverts par arrêté du 26 novembre 1999 pour le recrutement de chefs de services pénitentiaires de 2e classe est fixé à 71, réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 24 du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents) : 17 ;
- concours interne (prévu à l'article 24 du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents) : 54.
- réservés, dans la limite des deux tiers des postes offerts à ce titre sur la voie contractuelle, en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 ;
- ajoutés, dans la limite d'un tiers des postes offerts à ce titre aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Arrêté du 27 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques d'éducation des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 janvier 2000, l'arrêté du 3 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'agents techniques d'éducation des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes) est modifié comme suit :
« La date limite de retrait des dossiers est fixée au 15 février 2000 au lieu du 4 février 2000.
« La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 22 février 2000 au lieu du 11 février 2000.
(Mise à jour effectuée le 24 janvier 2000)
Basse-Normandie et Haute-Normandie : BP 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-08-14-40) ; départements : 14, 27, 50, 61, 76.
Arrêté du 26 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante
« Arrêté relatif aux règles techniques et de qualification que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante »
- Il est inséré après l'article 5 de l'arrêté du 14 mai 1996 susvisé un article 5-1 ainsi rédigé :
- Qualification des entreprises.
« Pour réaliser des travaux de confinement ou de retrait d'amiante friable, au sens de la présente section, les entreprises doivent pouvoir faire la preuve de leurs capacités dans ce domaine en fournissant un certificat attribué, le cas échéant, à titre probatoire, par un organisme certificateur de qualification, sur la base d'un référentiel technique.
« Ce référentiel est homologué par les ministres chargés du travail et de l'agriculture après avis d'un collège de trois experts désignés par les organismes nationaux de prévention suivants : la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, l'Institut national de recherche et de sécurité, l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
Arrêté du 19 décembre 1997 relatif aux conditions d'autorisation d'acquisition, de détention et de port d'armes par les fonctionnaires des services pénitentiaires
Les fonctionnaires des services pénitentiaires peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, être autorisés à acquérir, à détenir et à porter des armes, éléments d'armes et munitions : - des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie, à l'exception des dispositifs additionnels du paragraphe 3 ; - de la 4e catégorie, à l'exception de ceux du paragraphe 10 du I de la 4e catégorie.
Les fonctionnaires précités ne sont autorisés à porter les armes, éléments d'armes et munitions ainsi acquises qu'à l'extérieur des enceintes pénitentiaires.
L'autorisation, assortie des réserves ci-dessus énoncées, est délivrée nominativement par le directeur de l'administration pénitentiaire.
Elle est visée par le préfet du département où le bénéficiaire exerce ses fonctions.
L'arrêté du 20 janvier 1984 autorisant l'acquisition, la détention et le port d'armes par les fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent soit l'état des inscriptions existantes, avec les mentions d'antériorité, de radiations partielles et de subrogations partielles ou totales, soit un certificat qu'il n'en existe aucune ou simplement que le fonds est grevé.
Un état des inscriptions ou mentions effectuées à l'Institut national de la propriété industrielle est de même être délivré à toute réquisition.
- Les fonctionnaires des services pénitentiaires peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, être autorisés à acquérir, à détenir et à porter des armes, éléments d'armes et munitions :
- des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie, à l'exception des dispositifs additionnels du paragraphe 3 ;
- de la 4e catégorie, à l'exception de ceux du paragraphe 10 du I de la 4e catégorie.
- M. Jean-Louis Nadal, inspecteur général des services judiciaires au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures
- Les montants de référence annuels de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures versée à certains personnels par corps, en application du décret no 97-1223 du 26 décembre 1997 susvisé, sont fixés conformément aux tableaux joints en annexe.
- Le directeur général de l'administration, le directeur général de l'administration de la fonction publique, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Personnels administratif, ouvrier et de service et assimilés
Personnels des services techniques du matériel
Arrêté du 26 décembre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux officiers de protection des réfugiés et apatrides
L'échelonnement indiciaire applicable aux officiers de protection des réfugiés et apatrides est fixé comme suit du 1er août 1993 au 31 juillet 1995 :
L'échelonnement indiciaire applicable aux officiers de protection des réfugiés et apatrides est fixé comme suit à compter du 1er août 1995 :
L'arrêté du 11 janvier 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux officiers de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
Arrêté du 12 décembre 1997 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux chaussures thérapeutiques de série
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes), dans le chapitre 1 (Orthèses), du tarif interministériel des prestations sanitaires, au paragraphe H (Chaussures thérapeutiques de série), le cahier des charges est ainsi rédigé :
Une chaussure thérapeutique de série est un dispositif médical au sens de l'article L.
Au 14 juin 1998, elle devra être revêtue du marquage CE en application de l'article L.
Cette chaussure est techniquement conçue pour être utilisée de façon temporaire (chaussure à usage temporaire CHUT) ou prolongée (chaussure à usage prolongé CHUP).
Elle peut recevoir une orthèse plantaire sur mesure et ou comporter une semelle intérieure amovible dite « première d'amplitude ».
Elle est délivrée par paire ou à l'unité, de conformation similaire ou non pour une différence de pointure pied droit-pied gauche inférieure à 13 millimètres.
Une chaussure agréée est disponible dans toutes les pointures de la catégorie choisie par le fabricant.
La tige :
Le dessus et la doublure de la tige sont le plus souvent prélevés dans les peausseries.
Dans certains cas dictés par la pathologie ou les conditions d'utilisation, la peausserie peut être remplacée partiellement ou totalement par des tissus ou matériaux de synthèse répondant aux critères de qualité précédemment cités.
Les éléments de renfort de la tige :
Le semelage :
Propriétés mécaniques et hygiéniques
de la chaussure thérapeutique de série
NFG 52004 : résistance de la tige à la déchirure 3daN (décaNewton) ;
NFG 52019 : perméabilité à la vapeur d'eau de la tige ou égale à 20 mg/cm2 en 8 heures ;
NFG 62002 : absorption de la sueur (120 mg/cm2) ;
NFG 62001 : résistance à l'abrasion de la semelle : en cuir 100 m ; en élastomère 280 mm3 ;
NFG 52014 : liaison tige/semelle ou égale à 3 daN/cm.
La garantie (fournitures et main-d'oeuvre) relative à la fabrication, à la finition et à la qualité s'étend sur une période de six mois à compter de la date de livraison pour une chaussure thérapeutique de série à usage prolongé (CHUP) et de trois mois pour une chaussure thérapeutique de série à usage temporaire (CHUT).
Conditions d'agrément d'une chaussure thérapeutique de série
Le fabricant s'engage à tenir un stock permanent afin de répondre favorablement à tout moment aux commandes des fournisseurs agréés.
Un numéro d'agrément de prise en charge est attribué après avis de la commission consultative des prestations sanitaires (CCPS).
Ce numéro est attribué pour un modèle de chaussure thérapeutique de série pour enfants et/ou adultes lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : attribution d'un avis technique favorable d'un organisme reconnu compétent par le ministre chargé de la santé et d'un avis favorable de la sous-commission médico-technique dont les membres sont désignés par la CCPS.
Cette sous-commission s'assure de la conformité au cahier des charges du modèle présenté par le fabricant.
Cette étude est effectuée à partir d'un dossier comportant les éléments suivants :
- un dossier précisant les spécificités de la chaussure relatives à la finalité thérapeutique à laquelle elle est destinée, une fiche technique détaillée, une étude clinique portant sur vingt cas au total répartis sur trois sites, comportant le protocole d'évaluation clinique détaillé commun aux trois sites et le nom du médecin coordinateur de ces essais ;
- une chaussure finie, une chaussure en cours de montage et une coupe sagittale de cette chaussure.
Le numéro d'agrément de prise en charge d'un modèle de chaussure, attribué par le ministre chargé de la santé, est valable pendant cinq ans et renouvelable à la demande du fabricant.
Lorsque la chaussure thérapeutique de série présente des caractéristiques strictement identiques à celles validées lors de la première reconnaissance de conformité, la chaussure est dispensée d'un nouveau contrôle si la société fabricante est certifiée selon les normes EN 29001 ou EN 29002.
En l'absence de certification EN 29001 ou EN 29002 de la société, un dossier technique avec une chaussure finie est présenté à la sous-commission médico-technique, qui vérifiera que les caractéristiques de la chaussure thérapeutique de série sont strictement identiques à celles validées lors de la première reconnaissance de conformité.
Toute modification apportée au modèle agréé d'une chaussure est signalée par le fabricant au ministre chargé de la santé, qui jugera, en fonction de la nature de la modification réalisée, de la nécessité ou non d'un nouvel examen complet par la sous-commission.
Il devra fournir (à la sous-commission médico-technique) les éléments suivants :
- une fiche technique détaillée de la chaussure ;
- une chaussure finie.
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre 1 (Orthèses), du tarif interministériel des prestations sanitaires, au paragraphe H (Chaussures thérapeutiques de série), la nomenclature et les tarifs sont ainsi rédigés :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1997, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe pour l'exercice 1997 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 1 864 400 F est approuvé.
Arrêté du 5 janvier 1998 portant application de l'article D.
Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel versées par l'entreprise, prévu par l'article D.
322-14 du code du travail, est fixé à 80 % en 1998.
Arrêté du 12 janvier 1998 portant autorisation du 66e rallye de Monte-Carlo
- Le 66e rallye de Monte-Carlo organisé par l'Automobile-Club de Monaco est autorisé à se dérouler du samedi 17 janvier 1998 au mercredi 21 janvier 1998 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements suivants :
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Drôme, Var.
Il est interdit aux greffiers de refuser ou de retarder les inscriptions ou la délivrance des états ou certificats requis.
Ils sont responsables de l'omission sur leurs registres des inscriptions requises en leur greffe et du défaut de mention dans leurs états ou certificats d'une ou plusieurs inscriptions existantes, à moins, dans ce dernier cas, que l'erreur ne provienne de désignations insuffisantes qui ne pourraient leur être imputées.
Arrêté du 12 décembre 1997 portant modification de l'arrêté du 18 octobre 1996 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers
Décret du 8 janvier 1998 autorisant l'amodiation des concessions de mines de mispickel aurifère et substances connexes de Cheni et Nouzilleras (Haute-Vienne) au profit de la Société des mines du Bourneix
- L'amodiation des concessions de mines dites de Cheni et Nouzilleras (Haute-Vienne) est autorisée au profit de la Société des mines du Bourneix, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Haute-Vienne, affiché à la préfecture de Limoges et dans les communes intéressées, inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture précitée et, aux frais de la société bénéficiaire, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par les concessions en cause.
- Il est créé dans le département de la Côte-d'Or un poste comptable dénommé Beaune, issu de la fusion des trésoreries de Beaune-Municipale et de Beaune-Rurale.
- Le recouvrement des impôts de la ville de Beaune est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Beaune au poste comptable de Beaune, créé en application de l'article 1er.
Décret du 24 janvier 2000 portant intégration (corps de conception et de direction de la police nationale)
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2000, l'officier de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement Pascal Delattre, placé en position de service détaché auprès du ministère de l'intérieur, est intégré dans le corps de conception et de direction de la police nationale, au grade de commissaire de police.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 janvier 2000, Mlle Delaunay (Josette), attachée d'administration centrale, 10e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Conseil général des mines), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mars 2000, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 janvier 2000, M. Missud (Jean-Paul), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 mai 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 janvier 2000, est nommé membre du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens, au titre de représentant du ministre chargé des transports : M. Guillot (Jean), ingénieur en chef des ponts et chaussées, suppléant de M. Dobias (Georges).
- M. Philippe Dhenein, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé chargé de mission au cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 octobre 1999, M. Duterne (Jacques), secrétaire administratif des services déconcentrés de classe exceptionnelle, est nommé, par liste d'aptitude, attaché administratif des services déconcentrés à compter du 1er janvier 1999.
Lorsque la radiation, non consentie par le créancier, est demandée par voie d'action principale, cette action est portée devant le tribunal de commerce du lieu de l'inscription.
Si l'action a pour objet la radiation d'inscriptions prises dans des ressorts différents sur un fonds et ses succursales, elle est portée pour le tout devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve l'établissement principal.
Décret no 2000-93 du 3 février 2000 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Les collèges électoraux de Saint-Pierre-et-Miquelon sont convoqués le dimanche 19 mars 2000 pour procéder au renouvellement du conseil général de la collectivité territoriale.
- Les déclarations de candidature seront déposées en préfecture à partir du vendredi 3 mars 2000 et au plus tard le vendredi 10 mars 2000, à 24 heures, pour le premier tour ; en cas de second tour, les déclarations de candidature seront déposées en préfecture au plus tard le mardi 21 mars 2000, à 24 heures.
- Sauf pour les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 modifié et l'arrêté du même jour susvisés, le décret du 27 septembre 1996 et l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisés, délégation permanente est donnée à M. Roger Barbe, administrateur civil, pour signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines :
1o Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciements, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels des services actifs et des services administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
b) Brigadiers-majors de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;
3o Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les adjoints de sécurité ;
5o Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
8o Les décisions de nomination en qualité d'élève ainsi que les décisions nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire pour l'ensemble des élèves, à l'exception des commissaires de police ;
9o Les arrêtés, décisions et documents portant sur l'organisation des concours.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe, administrateur civil, M. Claude Boillot, commissaire divisionnaire, chef du bureau des commissaires de police, M. Michel Camux, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, M. Jean-Pierre Martin, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, M. Gérard Branly, administrateur civil, chef du bureau des relations sociales, et M. Gérard Poitreau, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des policiers auxiliaires et des adjoints de sécurité, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les arrêtés et décisions visés à l'article 1er (1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 7o et 8o) du présent décret.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe, administrateur civil, M. Christian Bomy, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires disciplinaires, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe, administrateur civil, M. Michel André, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et documents s'appliquant aux procédures de recrutement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Camux, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. José Ambrosino, commissaire principal de police, directement placé sous l'autorité de M. Michel Camux.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Christine Pénard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Martin, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine Pierre, attachée principale d'administration centrale directement placée sous l'autorité de M. Jean-Pierre Martin.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Branly, administrateur civil, chef du bureau des relations sociales, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Béatrice Perrot, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Gérard Branly.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Poitreau, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des policiers auxiliaires et des adjoints de sécurité, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marguerite Versaveau, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité de M. Gérard Poitreau.
Décret n°2000-41 du 17 janvier 2000 modifiant le décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration.
Décret no 2000-41 du 17 janvier 2000 modifiant le décret no 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration
- L'annexe au décret du 15 janvier 1992 susvisé est remplacée à compter du 1er août 1995 par l'annexe figurant au présent décret.
FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION
Secrétaires de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).
Secrétaires adjoints de la COTOREP.
Assistantes de service social, conseillères techniques auprès des directeurs régionaux et des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales.
Assistantes de service social, conseillères techniques auprès des directeurs régionaux et des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales exerçant des missions Ville.
Secrétaires de la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES).
Secrétaires adjoints de la CDES.
Personnels de service social exerçant des missions Ville.
Personnels de service social exerçant au sein des COTOREP.
Personnels de service social chargés des problèmes de l'exclusion.
Responsables du secrétariat des tribunaux des affaires de sécurité sociale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est majoré de la somme de 230 000 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 7 janvier 2000 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2000 pour le recrutement dans le corps des sous-officiers du service des essences des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 janvier 2000, le nombre maximum de places offertes en 2000 aux concours prévus à l'article 7 du décret no 78-356 du 17 mars 1978, modifié par le décret no 98-86 du 16 février 1998, relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées est fixé comme suit :
a) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers des trois armées et des formations rattachées et aux ouvriers réglementés de la défense nationale : 5 ;
b) Concours sur épreuves, ouvert aux candidats militaires et civils titulaires, à la date du concours, d'un diplôme civil sanctionnant deux années d'études dans le second cycle de l'enseignement secondaire ou pouvant justifier, à cette même date, de leur admission en classe de terminale de ce cycle : 5.
Arrêté du 25 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense, de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et du secrétariat général de la défense nationale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense, de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et du secrétariat général de la défense nationale dans les spécialités administration générale et administration et dactylographie.
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 960, dont 943 pour le ministère de la défense (concours externe : 472, concours interne : 471), 14 pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dont 12 pour les services départementaux (concours externe : 6, concours interne : 6) et 2 en service central (concours externe : 1, concours interne : 1), et 3 pour le secrétariat général de la défense nationale (concours externe : 2, concours interne : 1).
Ces places (prévues à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 portant statut de ces agents) sont réparties de la manière suivante :
373 places, dont 249 en administration générale et 124 en administration et dactylographie, seront en outre offertes aux bénéficaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 84 places, dont 56 en administration générale et 28 en administration et dactylographie, aux travailleurs handicapés.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription à ces concours est fixée au 15 février 2000, terme de rigueur.
La radiation est opérée au moyen d'une mention faite par le greffier en marge de l'inscription.
Il en est délivré certificat aux parties qui le demandent.
Arrêté du 4 février 2000 abrogeant la gratuité temporaire pour la délivrance des actes et documents consulaires français en République fédérale de Yougoslavie
- L'arrêté du 11 mai 1999 instituant une gratuité temporaire pour la délivrance des actes et documents consulaires français en République fédérale de Yougoslavie est abrogé.
- Cette décision prendra effet à compter du jour de sa publication.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 24 janvier 2000, la commune d'Ascou (Ariège), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'exposif TITABEX C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 24 janvier 2000, la commune du Grand-Bornand (Haute-Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif TITABEX C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Arrêté du 13 janvier 2000 portant ouverture d'un aérodrome de fret à la circulation aérienne publique
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 janvier 2000, sont autorisées l'ouverture à la circulation aérienne publique et la mise en service de l'aérodrome de fret de Châlons-Vatry à compter du 19 janvier 2000.
La liste no 1 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées est modifiée en conséquence.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien Dupuit et de Mme Véronique Chatenay-Dolto, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Andrée Bureau, administratrice civile, à MM. Dominique Coq et Jean-Claude Van Dam, conservateurs des bibliothèques, et à M. Miguel Sayous, attaché des services déconcentrés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2000, M. Guilbaud (Dominique, Robert) est nommé notaire à la résidence de Saint-Benoît-du-Sault (Indre), en remplacement de M. Desfossés (Louis-Marie, Emile, Charles, Christian), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 janvier 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Hermitte (Guy), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 9 avril 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 février 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1999, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Mayer (Francis), administrateur civil hors classe.
L'inscription et la radiation du privilège ou du nantissement à l'Institut national de la propriété industrielle s'effectuent par report du certificat du greffier selon la nature des titres concernés : 1° Au registre national des brevets ou au registre national des marques, dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables ; 2° Dans un registre spécial aux dépôts de dessins et modèles, à la demande de l'une des parties à l'acte.
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables à l'inscription des antériorités et subrogations.
Toutefois, le certificat du greffier est, dans ce cas, remplacé par les justifications prévues à l'article R.
Arrêté du 28 décembre 1999 relatif à l'agrément de l'observatoire régional de l'air de Guyane au titre de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
- L'association suivante est agréée au titre de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée pour une durée de neuf mois à compter de la date du présent arrêté :
Arrêté du 29 octobre 1997 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
- Il est créé à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes un comité d'hygiène et de sécurité ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans cet établissement.
Arrêté du 29 octobre 1997 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
- Il est créé à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et de mines d'Albi-Carmaux un comité d'hygiène et de sécurité ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans cet établissement.
a) Représentants de l'administration : trois membres titulaires et trois membres suppléants ;
Arrêtés du 5 novembre 1997 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse
<< LS Presse Diffusion, 28, rue Berthollet, 75005 Paris, à compter du 1er avril 1997 ;
Productions, 16, cours Albert-Ier, 75008 Paris, à compter du 1er novembre 1996 ;
<< Visa Reportage, 19, rue Ernest-Laval, 92170 Vanves, à compter du 1er avril 1997.
<< Capital Productions, 16, cours Albert-Ier, 75008 Paris ;
<< Vidéo News, 57, rue de Richelieu, 75002 Paris ;
<< Swiss News France (SNF), 71, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris.
<< Agence de presse alsacienne, 1, rue du Marais, 67800 Bischheim, à compter du 1er juin 1997 ;
<< Credo, 22-24, rue Jules-Guesde, 93200 Saint-Denis, à compter du 1er juin 1997 ;
<< Marceau Presse, 14, rue d'Hauteville, 75010 Paris, à compter du 1er juin 1997 ;
<< Playtime Magazine, 94, rue Saint-Denis, 75001 Paris, à compter du 1er juin 1997 ;
<< Riff Presse, 90, rue de Javel, 75015 Paris, à compter du 1er juin 1997 ; << RL TV News, 3, rue Saint-Eloy, 57140 Woippy, à compter du 1er juin 1997 ; << Via News, 3, rue de la Charrue, 67300 Schiltigheim, à compter du 1er juin 1997.
<< Free Lens, 16, rue Saint-Merri, 75004 Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 octobre 1997, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Rabaud (Patrice), attaché de préfecture, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Limousin à compter du 1er novembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 octobre 1997, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Roquelet (Yves), attaché principal d'administration centrale, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bourgogne à compter du 20 octobre 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 octobre 1997, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Dambricourt (Christilla), ingénieur d'agronomie, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Franche-Comté à compter du 1er octobre 1997.
Le nantissement de fonds qui comprennent des droits d'exploitation de logiciels ainsi que les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des droits d'exploitation de logiciels nantis sont inscrits à l'Institut national de la propriété industrielle sur la production du certificat d'inscription délivré par le greffier du tribunal de commerce.
143-21 sont applicables aux actes inscrits au registre national spécial des logiciels tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 octobre 1997, M. Prieur (Jean), délégué aux affaires européennes et internationales, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 décembre 1999, M. Gouze (René), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 avril 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 1999, M. Metais (Jean), directeur du travail de 2e classe à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes en qualité de directeur régional délégué, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur régional à compter du 1er février 2000.
Arrêté du 26 janvier 2000 portant inscription sur une liste d'aptitude (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 janvier 2000, Mme Longuet (Françoise), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est inscrite sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 janvier 2000, est nommé membre du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
M. de Falguerolles (Antoine), maître de conférences à l'université Toulouse-III, en remplacement de M. Peigne (Marc).
Arrêté du 24 janvier 2000 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure d'optique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 janvier 2000, M. Ducasse (André), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole supérieure d'optique pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 janvier 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Bordeaux-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. James Morre, professeur au département de biochimie médicale, biologie moléculaire à l'université de Purdue, Indiana, Etats-Unis.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1999, M. Petit (Guy), inspecteur du travail à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Pyrénées en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 2 septembre 1999.
Décision no 2000-03 du 11 janvier 2000 portant clôture d'un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Lorsque l'entrée en vigueur du contrat de location-gérance est subordonnée à une décision administrative en vertu des textes législatifs et réglementaires relatifs à la coordination des transports, le délai de quinzaine, fixé par l'article R.
144-1, court de la date de notification par le préfet de cette décision.
Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; elle fait également courir les délais impartis au locataire et au loueur par le présent code pour les inscriptions au registre du commerce.
Liste des élèves ayant obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
1 Aschehoug (Matthieu).
2 Aublet (Yan).
3 Baschet (Julie).
4 Bastenhof (Lucia).
5 Biaggi (Sandra).
6 Blaize (Frédérique).
7 Bokhamy (Sarah).
8 Bourgeois de Boynes (Eloise).
9 Brun (Véronique).
10 Cardoso (Peggy).
11 Cassard (Hélène).
12 Chambaut (Odile).
13 Charlot (Bertrand).
14 D'Armau de Bernede (Miguel).
15 Darras (Laetitia).
16 Duchier (Jérémie).
17 Esneault (Laetitia).
18 Gauriau (Xavière).
19 Gerspacher (Sophie).
20 Guyot (Sandrine).
21 Laplace (Nathalie).
22 Lebrun (Julien).
23 Leroux (Ingrid).
24 Loubieres (Juliette).
25 Lundebye (Annette).
26 Moise (Candice).
27 Montagne (Charline).
28 Orssaud (Fanny).
29 Platek (Eva).
30 Roncaglioni (Aurélie).
31 Saada (Jean-François).
32 Simonin (Amélie).
33 Vidal (Régis).
34 Volut (Dorothée).
35 Wachter (Thomas).
36 Yang (Huan).
1 Agoune (Virginie).
2 Albert (Sophie).
3 Argenson (Stéphanie).
4 Bardon (Mathieu).
5 Bertron (Magali).
6 Billard (Dorothée).
7 Boga (Hélène).
8 Bouton (Thomas).
9 Calvet (Angélique).
10 Chartoire (Olivier).
11 Chauveau (Malika).
12 Chesneau (Brigitte).
13 Chevalier (Clotilde).
14 Chevrat (Laurette).
15 Chretien (Fanny).
16 Clapin (Jérémy).
17 Cormier (Delphine).
18 Cornier (Julie).
19 D'Aboville (Soline).
20 Daegelen (Stéphane).
21 Deblonde (Baudoin).
22 Delage (Virginie).
23 Delletery (Yann).
24 Dunan (Pierre-Alexandre).
25 Foschia (Marc).
26 Fritah (Brahim).
27 Gabaude (Fabienne).
28 Gardere (Adrien).
29 Geiger (Cécile).
30 Gimel (Augustin).
31 Gonzalez (Pierre-Jorge).
32 Gouraud (Amélie).
33 Gravereaux (Maud).
34 Grihangne (Philippe).
35 Ivanov (Rossen).
36 Kaminski (Isabelle).
37 Lacroix (Joseph).
38 Laquitaine (Eldine).
39 Le Gall (Catherine).
40 Le Saulnier (Sabine).
41 Leveque (Marie).
42 Lezama (Florence).
43 Lhomme (Jamil).
44 Lucas (Vefa).
45 Margottin (Frédéric).
46 Matamoros (Sandra).
47 Meunier (Cyril).
48 Mitrani (Vanessa).
49 Mori (Mishyo).
50 Muller (Hélène).
51 Murakami (Yoshiko).
52 Normand (Loïc).
53 O'Neil (Claire).
54 Pacart (Stéphanie).
55 Pattaroni (Muriel).
56 Piconnet (Virginie).
57 Pieton (Fabrice).
58 Pinedjian (Thomas).
59 Poux (Elsa).
60 Rouet (Laurence).
62 Sauvetre (Sébastien).
63 Silvestre (Benjamin).
64 Sirvain (Aude).
65 Teschner (Frédéric).
66 Tournant (Alix).
67 Tran (Mai Lan).
68 Wagon (Gwenola).
69 Ward (Jennifer).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 janvier 2000, Mlles Erdmann (Evelyne) et Prigent (Marie-Annick) sont nommées rapporteuses auprès de la commission centrale d'aide sociale, en tant que personnes particulièrement compétentes en matière sociale.
Le retrait de M. Chalicarne (Alain, Gabriel, Achille), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Chalicarne-Delvincourt-Jacquemet, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Reims, est accepté ;
La raison sociale de la société Chalicarne-Delvincourt-Jacquemet, avoués associés, est ainsi modifiée : « Delvincourt-Jacquemet, avoués associés ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 février 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Caen conférant le titre de docteur honoris causa à M. Prasanta K.
Pattanaik, professeur d'économie à l'université de Californie, Riverside.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2000, M. Jacques Coëffé, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 avril 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 janvier 2000, les attachés principaux de préfecture dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de directeur au titre de l'année 2000 :
1 Mme Meïer (Christine), Seine-Maritime ;
2 M. Casteran (Daniel), Landes ;
3 M. Dotal (Jean-François), Pyrénées-Atlantiques ;
4 M. Jarry (Christian), Loir-et-Cher ;
5 Mme Kubicki (Eve), Bas-Rhin ;
6 Mme Hommeril (Josiane), Calvados ;
7 Mme Lenoir (Véronique), Saône-et-Loire ;
8 M. Ribeaucourt (Thierry), Seine-Maritime ;
9 Mme Van Herzele (Annick), Nord ;
10 Mme Helbert (Pascale), Yvelines ;
11 M. Viennot (Norbert), Haute-Saône ;
12 M. Vallechia (Jean-Paul), Corse-du-Sud ;
13 M. Saint-Sulpice (Christophe), Tarn-et-Garonne ;
14 M. Roussel (Jean-François), Jura ;
15 M. Chauvin (François), Lozère ;
16 M. Dewaeles (Georges), Pas-de-Calais ;
17 Mme Vitet (Marie-Christine), Seine-Maritime ;
18 M. Haudebourg (Nicolas), Loire-Atlantique ;
19 M. Fontaine (Jean-Marie), Aube ;
20 M. Séguy (Yves), Ardennes ;
21 M. Normand (Jérôme), Nièvre ;
22 Mme Demiguel (Marie-Paule), Ariège ;
23 Mme Méric (Catherine), Eure ;
24 M. Marcot (Pascal), Mayotte ;
25 M. Amat (Jean-Louis), Indre ;
26 M. Lalanne (François), Mayotte ;
27 Mme Sorres (Madeleine), Landes ;
28 M. Leboullenger (Bruno), Lot ;
29 M. Gaudin (Denis), Meuse ;
30 M. Sanchez (Jean-Marc), Cantal ;
31 Mme Rivière (Françoise), Seine-et-Marne ;
32 M. Colombet (Jean-François), Ardèche.
Arrêté du 19 janvier 2000 portant nomination (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire en date du 19 janvier 2000, M. Soulier (Régis), inspecteur principal de 2e classe, 5e échelon, est nommé et titularisé dans le grade de directeur divisionnaire en sa nouvelle qualité à compter du 1er octobre 1999.
L'intéressé est placé en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en qualité d'agent contractuel, pour une période d'un an renouvelable à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 janvier 2000, Mme Lewi (Mireille), agent contractuel de catégorie A, est, en application du décret no 97-515 du 21 mai 1997, nommée et titularisée dans le corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er janvier 1998.
Arrêtés du 1er février 2000 portant mutation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er février 2000, M. Quéméré (Philippe), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Nanterre (Hauts-de-Seine), est muté pour faire fonction de chef de service départemental au secteur de Rungis (Val-de-Marne) à compter du 2 novembre 1999.
Décret du 11 janvier 2000 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Montfaucon-fort de Montfaucon (Doubs) à Gonsans-Bois de l'Aide-camp du Valdahon (Doubs) traversant le département du Doubs
Par décret en date du 11 janvier 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Montfaucon-fort de Montfaucon (Doubs), no 025.08.005, à Gonsans-Bois de l'Aide-camp du Valdahon (Doubs), no 025.08.007, traversant le département du Doubs.
Elles grèvent, dans le département du Doubs, le territoire des communes de Gonsans et Naisey-les-Granges.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement du Doubs (service habitat, urbanisme et environnement), BP 1169, 25003 Besançon Cedex.
Le propriétaire d'un fonds de commerce de transport ou de location de véhicules industriels, qui met en location-gérance une partie de son fonds, est tenu de mentionner, lors de l'inscription qu'il effectue au registre du commerce et des sociétés, la mise en location-gérance partielle, sans être astreint à préciser les éléments loués.
Cette mention demeure valable, en cas de modification des éléments loués.
Elle fait l'objet d'une inscription modificative si l'intéressé reprend l'exploitation de son fonds ou au contraire en loue la totalité.
Elle fait l'objet d'une radiation si l'intéressé cède son fonds.
M. JEAN-PIERRE GAIGNE
- La requête de M. Jean-Pierre Gaigne est rejetée.
Décision no 97-624 du 30 septembre 1997 portant extension à la décision no 95-334 du 4 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fréquence Plus pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Plus
Série no 1 : lundi 26 au mardi 27 juin 2000 ;
Série no 2 : mardi 27 au mercredi 28 juin 2000 ;
Série no 3 : mercredi 28 au jeudi 29 juin 2000 ;
Série no 4 : jeudi 29 au vendredi 30 juin 2000 ;
Série no 5 : vendredi 30 juin au samedi 1er juillet 2000 ;
Série no 6 : lundi 3 au mardi 4 juillet 2000 ;
Série no 7 : mardi 4 au mercredi 5 juillet 2000 ;
Série no 8 : mercredi 5 au jeudi 6 juillet 2000.
Ils se présenteront au lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole la veille des épreuves de leur série, à 13 heures, munis d'une pièce d'identité.
Aïci (Nordine), série 7 ;
Aillet (Laurent, Fernand, Henri), série 2 ;
Andre (Sophie), série 2 ;
Arnaud (Mathieu), série 3 ;
Assenza (Arnaud), série 5 ;
Barbosa (Eric, Rémi, Antonio), série 4 ;
Barrier (Virginie), série 1 ;
Baylon (Xavier, Pascal), série 3 ;
Bayre (Alexandre, Romain, Joseph), série 1 ;
Berger (Nicolas, Bernard, Gérald), série 6 ;
Bigaut (Nicolas, Marc, Bertrand), série 1 ;
Bodard (Sandrine), série 1 ;
Caprili (Julie), série 7 ;
Carrignon (Cécilia, Kathleen), série 3 ;
Catherine (Guillaume, Yves, Joseph), série 5 ;
Caudrelier (Frédéric, Stéphane), série 5 ;
Cherriere (Hugues, René, Raoul), série 5 ;
Chevallot (Laure, Ségolène), série 8 ;
Cochet (Audrey, Louise), série 4 ;
Corre (Stéphane), série 7 ;
Dangla (Matthieu, Jean), série 2 ;
Debroas (Nicolas, Jean, Vincent, Marie), série 4 ;
Delhomme (Ludovic, Claude), série 1 ;
Desévre (Cynthia, Irène, Josette), série 3 ;
Fiordelisi (Raphaël, Pierre, Alphonse), série 8 ;
Francois (Alexandra, Claude, Michelle), série 8 ;
Goncalves (Serge), série 7 ;
Gravenhorst (Tatiana, Norosoa, Raissa), série 8 ;
Hatot (Stéphane, Charles, Maurice), série 7 ;
Henriet (Thiebaut, Jean-Paul), série 8 ;
Human (Aurélie, Detampes), série 8 ;
Le Bot (Stéphanie), série 6 ;
Le Meur (Eric, Guy, Yves), série 3 ;
Lieutaud (Frédéric, Jacques, Hervé), série 2 ;
Louviot (Bertrand), série 5 ;
Luchaire (Patrice, Serge, Rémi), série 6 ;
Marquié (Frédéric, Olivier), série 5 ;
Martin (Christophe, François, Guy), série 8 ;
Massard (Delphine, Suzanne, Françoise), série 4 ;
Mattei (Philippe, Marie, Dominique), série 6 ;
Maury (Germain, François), série 1 ;
Miège (Benoit, Georges, Charles), série 6 ;
Montaut (Emmanuel, Jacques, Vincent), série 2 ;
Pavy (Laurence, Louise, Emilie), série 4 ;
Popineau (Fabienne, Pascale), série 2 ;
Remy (Sandra, Christelle), série 3 ;
Rivoisy (Agnès, Cécile, Marcelline), série 7 ;
Rochecouste (Audrey, Elisabeth), série 4 ;
Rochefeuille (Nicolas, Jean, Louis), série 8 ;
Rondeau (Elisabeth, Myriam), série 3 ;
Rousset (Bertrand, Paul, Eugène, Marie), série 3 ;
Schmitt (François, Dominique), série 2 ;
Sibillotte (Myriam, Andrée, Marie-Claire), série 4 ;
Sommazi (Laurence, Jeanne), série 4 ;
Souprayen (Nicolas, Xavier), série 1 ;
Taba (Bérenger, Julien, Patrice), série 2 ;
Thomas (Dominique, Jean, Régis), série 6 ;
Trichaud (Audrey, Martine, Sylvie), série 7 ;
Tripon (Jean-Marie, Joseph, Anne), série 1 ;
Tulliach (Magali, Yolande, Henriette), série 6 ;
Turchi (Jean-Pierre, André), série 7 ;
Vittaut (Alan, Stephan), série 6.
LOI n° 2000-530 du 16 juin 2000 autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention (1)
3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention, signé à Bruxelles le 12 mars 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2000-532 du 16 juin 2000 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signée à Paris le 5 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2369 ;
LOI n° 2000-536 du 16 juin 2000 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration) (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration), signé à Berne le 11 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2000-537 du 16 juin 2000 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (1)
3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 15 juin 2000, le pourcentage d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie, recrutés en vertu des dispositions des arrêtés du 27 septembre 1985 modifié fixant le régime des années-recherche durant l'internat de médecine et l'internat de pharmacie et du 22 janvier 1996 fixant les conditions d'accès et l'organisation de l'année-recherche pour les internes en odontologie, susceptibles de bénéficier d'une année-recherche est fixé à 10 % du nombre de postes mis aux concours au titre de l'année universitaire 1999-2000.
Décret n° 2000-540 du 16 juin 2000 relatif à la gestion des conventions conclues dans le cadre du dispositif « adultes-relais »
- Les aides versées au titre des conventions adultes-relais sont liquidées et payées par les comptables du Trésor sans ordonnancement préalable.
Le trésorier-payeur général de région procède au paiement de ces aides sur production, par les préfets des départements de la région, des conventions qu'ils ont signées avec les organismes employeurs et des justificatifs fournis par ces derniers.
Le préfet de région délégataire des crédits est ordonnateur de la dépense dans le cadre du dispositif « adultes-relais ».
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la ville et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 1997 autorisant la société Aérospatiale à prendre une participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 30 octobre 1997, la société Aérospatiale est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société Aérospatiale Production II, à hauteur de 649 994 actions de nominal 100 F,
représentant 99,99 % du capital social.
Les caractéristiques propres au local peuvent être affectées par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires, des locaux annexes ou des dépendances, donnés en location par le même bailleur et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux principaux.
Lorsque les lieux loués comportent une partie affectée à l'habitation, la valeur locative de celle-ci est déterminée par comparaison avec les prix pratiqués pour des locaux d'habitation analogues faisant l'objet d'une location nouvelle, majorés ou minorés, pour tenir compte des avantages ou des inconvénients présentés par leur intégration dans un tout commercial.
Arrêté du 27 octobre 1997 portant agrément à usage restreint d'un aérodrome
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 octobre 1997, est autorisé l'agrément à usage restreint de l'aérodrome d'Aubenasson (Drôme).
Il est réservé au vol à voile et aux avions de servitude.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 1997, M. Florenson (Paul), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir des droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 mars 1998.
Arrêté du 14 janvier 2000 fixant les droits d'inscription aux concours pour le recrutement d'élèves titulaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique
- Les candidats s'inscrivant aux concours pour l'admission comme élèves titulaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont tenus d'acquitter les droits d'inscription suivants :
- concours option Mathématiques : 300 F ;
- concours option Economie : 400 F ;
- En cas de désistement expressément formulé par écrit avant la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), les droits d'inscription déjà acquittés au titre de l'article 1er peuvent faire l'objet d'un remboursement, sur demande de l'intéressé.
- Les candidats boursiers de l'Etat sont exonérés des droits d'inscription, sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours.
- L'arrêté du 28 septembre 1994 modifié fixant les droits d'inscription aux concours pour l'admission comme élèves titulaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.
- A l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale) du titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au paragraphe II, le tableau est ainsi rédigé :
- Direction de la fonction militaire et du personnel civil, le dernier alinéa du paragraphe IV est ainsi rédigé :
« M. Renaud Laheurte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget, pour signer toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement des dépenses et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Sophie Emonet-Denand, attachée d'administration centrale.
- Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, le paragraphe II est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Pierre Maille, administrateur civil, sous-directeur, adjoint à la directrice », lire : « M. Pierre Maille, administrateur civil, chef de service, adjoint à la directrice ».
A l'article 18, au paragraphe I, au B.
Au lieu de : « M. le vice-amiral Paul Habert, sous-chef d'état-major Opérations-logistique et Aéronautique navale », lire : « M. le vice-amiral Alain Coldefy, sous-chef d'état-major Opérations-logistique » ;
Au lieu de : « M. le vice-amiral Paul Habert », lire : « M. le vice-amiral Alain Coldefy » ;
A l'article 19 (Directions et services des états-majors), au paragraphe I, au B.
- Marine, au IV.
- Service de l'aéronautique navale, le tableau est ainsi rédigé :
- Direction des affaires financières, les paragraphes I et II sont ainsi rédigés :
- M. Jacques-Emmanuel de Lajugie, administrateur civil, directeur, pour l'ensemble du service.
a) Après le paragraphe III, il est inséré un paragraphe IV ainsi rédigé :
- M. Jacques Brucher, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Solange Apik.
b) Les paragraphes IV à VI deviennent respectivement les paragraphes V à VII.
Décision no 99-584 du 7 décembre 1999 modifiant la décision no 97-863 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
- L'annexe VIII à la décision no 97-863 du 4 novembre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : site TDF, lieudit Séculi, 32100 Condom ;
Décision no 99-588 du 21 décembre 1999 modifiant la décision no 96-387 du 29 mai 1996 autorisant l'association Dialogue, la Radio des chrétiens de Marseille à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dialogue, la Radio des chrétiens de Marseille
« Site d'émission : quartier des Rayettes, 13500 Martigues ;
- Cette décision abroge la décision no 96-861 du 3 décembre 1996 modifiant la décision no 96-387 du 29 mai 1996 susvisée.
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par toute personne exerçant les activités définies à l'article L.
1° De ne pas faire la déclaration prévue à l'article R.
134-6 dans les conditions prévues par cet article ou les textes pris pour son application en vue de l'immatriculation au registre spécial ;
2° De ne pas signaler les changements survenus dans les mentions figurant sur cette déclaration ;
4° De ne pas demander la radiation de son immatriculation au registre spécial en dépit de la cessation d'exercice des activités définies à l'article L.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Montchamp, administrateur civil, Mme Andrée Montagnon, administratrice civile, chef du bureau des affaires financières et des questions juridiques, et M. Jacques Delmas, administrateur civil, chef du bureau de l'équipement, directement placés sous l'autorité de M. Didier Montchamp, sont autorisés à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Montchamp, Mlle Virginie Rouquier, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Montchamp, est autorisée à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de la modernisation.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Andrée Montagnon et de M. Jacques Delmas, Mme Dominique Duyck, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Andrée Montagnon, et M. Jean-François Daudet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jacques Delmas, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Décret no 2000-94 du 27 janvier 2000 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Paris le 27 avril 1990 (1)
- La convention d'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Paris le 27 avril 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE POUR LA PREVENTION, LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES DOUANIERES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI
Considérant que les infractions aux lois douanières portent préjudice aux intérêts économiques et fiscaux de leurs Etats respectifs ;
Convaincus que la lutte contre ces infractions serait rendue plus efficace par la coopération entre les autorités douanières des deux Etats,
Les autorités douanières des Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les conditions exposées ci-après, en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions aux lois douanières qu'elles sont respectivement chargées d'appliquer.
L'assistance administrative prévue au paragraphe 1 ne vise pas le recouvrement des droits de douane, taxes, amendes et autres sommes, pour le compte de l'autre Etat.
« Lois douanières » l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables à l'importation, l'exportation ou au transit des marchandises (y compris les moyens de paiements en numéraire), qu'il s'agisse de la perception des droits et taxes ou de l'application des mesures de prohibition, de restriction ou de contrôle.
« Autorités douanières » pour la République française, la direction générale des douanes et droits indirects, pour la République du Mali, la direction nationale des douanes.
L'autorité douanière de l'une des Parties contractantes exerce, sur demande expresse de l'autorité douanière de l'autre Partie contractante, une surveillance spéciale sur :
Les déplacements, et plus particulièrement l'entrée et la sortie de son territoire, des personnes dont il y a lieu raisonnablement de penser qu'elles s'adonnent professionnellement ou habituellement à des infractions aux lois douanières.
Les mouvements de marchandises signalées comme pouvant faire l'objet d'un important trafic à destination du territoire de l'Etat requérant en infraction à ses lois douanières.
Les moyens de transport qui sont présumés être utilisés pour commettre des infractions aux lois douanières de l'Etat requérant.
L'autorité douanière de chaque Partie contractante communique à l'autorité douanière de l'autre Etat le plus rapidement possible et sur la base de la réciprocité :
Spontanément, tous renseignements dont elle pourrait disposer au sujet :
a) Des opérations irrégulières constatées ou projetées présentant ou paraissant présenter un caractère frauduleux au regard des lois douanières de l'autre Etat ;
b) Des nouveaux moyens ou méthodes de fraude ;
c) Des catégories de marchandises connues comme faisant l'objet d'un trafic frauduleux à l'importation, à l'exportation ou en transit ;
d) Des individus, des véhicules, embarcations et aéronefs dont il y a des raisons de penser qu'ils se livrent ou sont utilisés pour commettre des fraudes.
Sur demande écrite, soit tous renseignements tirés des documents de douane concernant les échanges de marchandises entre les deux Etats, faisant ou pouvant faire l'objet d'un trafic frauduleux au regard des lois douanières de l'Etat requérant, soit des copies dûment certifiées ou authentifiées desdits documents.
Les autorités douanières des Parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, tant dans les procès-verbaux, rapports et témoignages, qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux des renseignements reçus et des documents, ou de leurs copies dûment authentifiées ou certifiées, produits dans les conditions prévues à l'article 4.
La force probante de ces renseignements ainsi que l'usage qui en est fait en justice dépendent du droit national.
Sur demande des tribunaux ou des autorités de l'un des Etats saisis d'infractions aux lois douanières, l'autorité douanière de l'autre Etat peut autoriser ses agents à comparaître en qualité de témoins ou experts devant lesdits tribunaux ou autorités.
Ces agents déposent, dans les limites fixées par l'autorisation de leur autorité douanière, sur les constatations faites par eux-mêmes dans le cadre de leurs fonctions.
Les deux Parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation pour le remboursement des frais résultant de l'application de la présente Convention à l'exception des dépenses engagées au titre du paragraphe 1 ci-dessus.
Le champ d'application de la présente Convention s'étend au territoire douanier de chacune des Parties contractantes.
Les modalités pratiques d'application de la présente Convention sont arrêtées de concert par les autorités douanières des deux Parties contractantes.
Aux fins d'application de la présente Convention, les autorités douanières des Parties contractantes créent des groupes de travail chargés, grâce à des contacts personnels et directs, de collaborer dans la recherche et la répression des fraudes douanières.
Une liste de fonctionnaires, spécialement désignés par chaque autorité douanière pour la réception et la communication des renseignements, sera notifiée à l'autorité douanière de l'autre Etat.
En vue de faciliter la répression des infractions aux lois douanières de leurs Etats respectifs, chaque autorité douanière procède, à la requête de l'autre autorité douanière, à des enquêtes ou à des recherches, interroge les personnes suspectes, entend les témoins et en communique les résultats à l'autorité requérante.
Les autorités douanières des deux Etats ne sont pas tenues d'accorder l'assistance prévue par la présente Convention dans les cas où cette assistance :
Serait susceptible de porter préjudice aux intérêts essentiels de leur Etat : à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ;
Ou impliquerait la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
Aucune demande d'assistance ne peut être formulée si l'autorité douanière de l'Etat requérant n'est pas en mesure, dans le cas inverse, de fournir l'assistance demandée.
Toutefois, une telle demande pourra être formulée, sous réserve que le fait soit signalé dans son exposé, l'administration douanière requise a toute latitude pour y donner suite, sans que ne soit enfreint le principe de réciprocité.
Les renseignements, documents et autres éléments d'information obtenus en application de la présente Convention ne peuvent être utilisés qu'aux fins de la présente Convention.
Ils ne peuvent être utilisés à d'autres fins que si l'autorité douanière qui les a fournis y consent expressément.
Les renseignements, documents et autres éléments d'information dont l'autorité douanière d'un Etat requérant dispose en application de la présente Convention bénéficient des mêmes mesures de protection du secret professionnel que celles accordées par la loi nationale de cet Etat pour les documents ou renseignements de même nature.
Elle peut être dénoncée à tout moment par chacune des Parties contractantes, la dénonciation prenant effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sa notification au ministère des affaires étrangères de l'autre Etat.
Chacun des deux Gouvernements notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour rendre applicable, en ce qui le concerne, la présente Convention.
Celle-ci entrera en vigueur un mois après la date de la dernière de ces notifications.
Fait à Paris, le 27 avril 1990, en deux exemplaires.
Arrêté du 27 janvier 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de la Réunion est autorisée à contracter un emprunt de 50 000 000 F destiné à assurer le solde du financement de l'extension de l'aérogare passagers « Roland-Garros ».
Arrêté du 28 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un ingénieur des mines
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel, réservé aux ingénieurs de l'industrie et des mines et ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, pour le recrutement d'un ingénieur des mines.
Décret du 28 janvier 2000 portant abrogation du décret du 24 septembre 1986 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Mulhouse, quartier Barbanègre (Haut-Rhin)
Par décret en date du 28 janvier 2000, le décret du 24 septembre 1986 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Mulhouse, quartier Barbanègre (Haut-Rhin), est abrogé.
Décret du 28 janvier 2000 portant abrogation du décret du 12 février 1986 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Marseille-Entrecasteaux à Pomègues-Sémaphore traversant le département des Bouches-du-Rhône
Par décret en date du 28 janvier 2000, le décret du 12 février 1986 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Marseille-Entrecasteaux à Pomègues-Sémaphore traversant le département des Bouches-du-Rhône est abrogé.
Décision no 97-625 du 30 septembre 1997 portant extension à la décision no 95-607 du 7 novembre 1995 autorisant la SARL Orom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
" La SARL Orom susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er juillet 1997, M. Hartmann (Clément), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juillet 1997, M. Bodenes (Antoine), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Le lieu et le numéro de l'immatriculation au registre spécial figurent sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 octobre 1997, M. Caumont (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er juillet 1997, M. Bouvier (Alain), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 juillet 1997, M. Barthelemy (Jean-Claude), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 12 mai 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 juillet 1997, M. Gauthier (Jean-Marc), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 août 1997, M. Delorme (Jean-Martin), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 septembre 1997, M. David (Gilles), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er juillet 1997.
L'union départementale des syndicats CFDT (section Agriculture),
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 40 (Repos hebdomadaire) de la convention précitée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au I de cet article, les mots : « de 6 528 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 1999 » sont remplacés par les mots : « de 6 561 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2000 » ;
- Au II de cet article, les mots : « de 3 263 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 1999 » sont remplacés par les mots : « de 3 279 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2000 » ;
1o Les mots : « de 9 791 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 1999 » sont remplacés par les mots : « de 9 840 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2000 » ;
2o Les mots : « 219 686 F pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 » sont remplacés par les mots : « 220 784 F pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 octobre 1997, M. Paysant (François), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'aide juridique de l'Orne (création).
Saisi pour avis par le Gouvernement, conformément à l'article 12 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 7 novembre 1979 fixant les normes des émissions de télévision dans les départements et territoires d'outre-mer, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule l'avis qui suit :
Le conseil approuve le projet d'arrêté qui a pour objet d'améliorer le système K1-SECAM en permettant aux diffuseurs d'ajouter un double son numérique conformément à la norme NICAM 728/ETS 300 163, sans apporter de dégradation aux conditions de réception des installations existantes.
Par décret en date du 14 novembre 1997, M. Geipel (Finn) est nommé professeur associé à temps plein à l'école d'architecture de Paris-la-Seine à compter du 1er octobre 1997, pour une durée de deux ans renouvelable, dans le groupe de disciplines Théories et pratiques de la conception architecturale.
Le nombre de stagiaires à admettre dans les catégories prévues à l'article 11 du décret du 27 septembre 1982 précité est de 146, répartis comme suit :
100 au titre de la 1re catégorie et 46 au titre de la 2e catégorie ; l'entrée au cycle préparatoire aura lieu au début du mois de novembre 1998.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le lundi 6 avril 1998, la première de 8 h 30 à 12 h 30 (heure de Paris), la seconde de 15 h 30 à 18 h 30 (heure de Paris).
Certains de ces centres pourront être supprimés par arrêté du ministre de la fonction publique si, après réception des candidatures, il est constaté que moins de 10 candidats ont demandé à y subir les épreuves.
Arrêté du 28 octobre 1997 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (agents contractuels ex-service national des examens du permis de conduire)
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels ex-service national des examens du permis de conduire créée par l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 1984 est fixée au 27 janvier 1998.
Les listes électorales seront affichées le 12 janvier 1998.
Les demandes d'inscription seront reçues jusqu'au 20 janvier 1998, à 17 heures, par le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale.
Les réclamations pourront être formulées jusqu'au 23 janvier 1998, à 17 heures, dans les mêmes conditions.
Les listes des candidats, ainsi que les déclarations de candidatures,
pourront être déposées à la direction générale de l'administration (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau des personnels de l'administration centrale), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, jusqu'au 16 décembre 1997, à 17 heures.
Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats qui se déroulera jusqu'au 19 décembre 1997, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au 24 décembre 1997, à 17 heures.
Arrêté du 28 octobre 1997 fixant la date des élections des délégués des personnels chargés du nettoyage des locaux (administration centrale)
La date des élections pour la désignation des délégués des personnels chargés du nettoyage des locaux de l'administration centrale du ministère de l'intérieur est fixée au 27 janvier 1998.
Les listes des candidats, ainsi que les déclarations de candidature,
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1 (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), la rubrique 101 C (Matériels et appareils prévus à la location, la liste des générateurs d'aérosols et nébuliseurs pris en charge) est complétée par l'annexe ainsi rédigée :
<< ADDITIF A LA LISTE DES GENERATEURS D'AEROSOLS ET NEBULISEURS PRIS EN
La destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 novembre 1997 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus au titre de l'article 1er du décret no 96-1063 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Benhamou (Maurice), 13 juillet 1893, pharmacien commandant.
Salies (Jean, Joseph, Martin), 24 août 1897, caporal ; infanterie.
Décret n°97-1086 du 25 novembre 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents de la Réunion des musées nationaux affectés à l'Ecole du Louvre dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère chargé de la culture.
Les agents de la Réunion des musées nationaux exerçant les fonctions de régisseurs adjoints et de documentalistes et ceux assurant des fonctions en matière de secrétariat, de comptabilité, de gestion administrative et de gestion financière, affectés à l'Ecole du Louvre au 31 décembre 1996, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires du ministère chargé de la culture, selon le tableau de correspondance ci-dessous.
Agents de la Réunion des musées nationaux.
Agent du service intérieur
Traitement documentaire
Secrétaire de documentation de la culture et de l'architecture
Les agents bénéficiaires du présent décret sont classés dans le grade de début du corps d'accueil.
Le classement est effectué conformément aux règles d'avancement fixées par les décrets statutaires des corps d'accueil.
A cette fin, les services publics ainsi que les services accomplis au sein de la Réunion des musées nationaux sont pris en compte dans la limite des trois quarts de leur durée.
Lorsque, à l'issue du classement effectué dans les conditions de l'article 3 ci-dessus, les agents perçoivent une rémunération brute globale afférente au nouveau grade inférieure à la rémunération brute globale afférente à leur précédent emploi, une indemnité compensatrice leur est attribuée.
Cette indemnité est égale à la différence existant à la date de prise d'effet de la nomination entre la rémunération brute globale afférente à l'ancien emploi et la rémunération brute globale afférente au nouveau grade qui comprend le traitement brut indiciaire augmenté de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités qui sont l'accessoire du traitement brut y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
Elle sera réduite du montant des augmentations de traitement dont les intéressés bénéficieront dans leur nouveau corps à quelque titre que ce soit.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1086 du 25 novembre 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents de la Réunion des musées nationaux affectés à l'Ecole du Louvre dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère chargé de la culture
Arrêté du 18 novembre 1997 modifiant la répartition par spécialité des postes ouverts aux concours de recrutement des conservateurs stagiaires du patrimoine
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 1997, le nombre total des postes ouverts aux concours de recrutement des conservateurs stagiaires du patrimoine au titre de l'année 1997, fixé à 19 postes, est modifié comme suit :
- spécialité Monuments historiques : 3 postes.
- spécialité Musées : 4 postes (dont 1 poste ville de Paris).
- Il est institué pour la période du 1er septembre au 31 décembre 1997, d'une part, et les années 1998 à 2001, d'autre part, une taxe parafiscale destinée à financer les dépenses du Bureau national interprofessionnel du cognac et, le cas échéant, les dépenses afférentes aux actions collectives tendant à développer les ventes de ces vins et eaux-de-vie sur les marchés étrangers.
- Pour la période du 1er septembre 1997 au 31 décembre 1997,
l'assiette et le montant de la taxe parafiscale sont, pour chacune des opérations soumises à cette taxe, définis ainsi qu'il suit :
43,69 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur les sorties des professionnels qui n'ont pas vendu plus de 1 500 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne précédente ;
54,28 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur les sorties des professionnels qui ont vendu plus de 1 500 hectolitres d'alcool pur et moins de 3 000 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne précédente ;
64,88 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur les sorties des professionnels qui ont vendu plus de 3 000 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne précédente ;
d) Pour les livraisons à des tiers ou pour l'utilisation par eux-mêmes d'eaux-de-vie autres que le cognac par les négociants vendant concurremment du cognac et des eaux-de-vie n'ayant pas droit à cette appellation d'origine :
- Dans les cas prévus aux a et b de l'article 2, la taxe est due à l'occasion des opérations de livraison, de transfert à un compte marchand ou de l'imputation aux stocks à la fin de l'année 1997.
Dans les cas prévus aux c, d, e, f et g de l'article 2 la taxe assise sur le tiers des livraisons constatées au cours de la campagne précédente est liquidée comme il est dit à l'article 2 ci-dessus et fait l'objet d'un versement unique.
- Pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001, l'assiette et le montant maximum de la taxe parafiscale sont, pour chacune des opérations soumises à cette taxe, définis ainsi qu'il suit :
25 F par hectolitre d'alcool pur contenu dans les vins utilisés pour la distillation du cognac ;
2,50 F par hectolitre de moûts et vins utilisés pour l'élaboration de pineau des Charentes, de vins aptes à donner du vin de table, de vins de table ou de vins vinés ;
25 F par hectolitre d'alcool pur contenu dans les vins livrés au commerce en vue de la distillation du cognac ;
2,50 F par hectolitre de moûts et vins livrés au commerce en vue de l'élaboration de vins aptes à donner du vin de table, de vins de table ou de vins vinés ;
c) Pour les livraisons au commerce d'eaux-de-vie de cognac et de pineau des Charentes effectuées par les bouilleurs de profession, marchands en gros,
négociants et coopératives à l'exception des livraisons entre coopératives effectuées dans le cadre d'un contrat de coopération les liant entre elles : 15 F par hectolitre d'alcool pur ;
Pour le pineau des Charentes, il est retenu un titre alcoométrique uniforme de 17 % volume ;
55 F par hectolitre d'alcool pur dans la limite d'un plafond de 2 000 hl ;
80 F par hectolitre d'alcool pur au-delà de 2 000 hl ;
55 F par hectolitre d'alcool pur dans la limite d'un plafond de 2 000 hl d'alcool pur ;
f) Pour les livraisons à la consommation de pineau des Charentes :
- Un arrêté interministériel fixe, dans les limites prévues à l'article 4 ci-dessus, les montants effectivement applicables aux diverses catégories d'opération taxables.
a) Dans le cas d'une livraison au commerce prévue aux b et c de l'article 4, la taxe est recouvrée auprès de l'acheteur qui en retient le montant sur le prix.
b) Dans le cas d'une utilisation prévue aux a et e de l'article 4, la taxe est payée par l'utilisateur à trimestre échu sur les opérations du trimestre écoulé ;
c) Dans le cas d'une livraison à la consommation prévue aux d et f de l'article 4, la taxe est payée par le vendeur sur les opérations de la campagne précédant le début de l'année de livraison.
majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue s'élevant à 322,44 F.
- Le nombre maximum d'heures de stages et de suivi pris en compte pour la formation initiale des professeurs est de 17 240 heures.
- Les enseignants poursuivant des formations de requalification et de préparation aux examens professionnels et concours par le moyen conjugué d'un enseignement à l'université et par correspondance et de séances de regroupement sont pris en charge à raison de 12 940 heures.
- Une somme de 477 848 F est réservée au financement de stages de perfectionnement.
Ce crédit couvre les frais de déplacement et les heures de formation,
lesquelles sont, en moyenne, de trente-deux heures par stagiaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 octobre 1997, M. Martin de Beaucé (Thierry), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 19 mars 1987, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères en date du 18 novembre 1997, M. Cochet (Arnaud),
administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est mis à la disposition de la Commission de l'Union européenne, en qualité d'expert national détaché, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1r septembre 1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 5 novembre 1997, sous réserve que restent acquis au Trésor les encaissements déjà obtenus et que soit effectué un versement complémentaire de 60 000 F, il est fait remise gracieuse à M.
Casadevall (Albert), constitué débiteur envers le Trésor, d'une somme de 394 391,76 F suivant état exécutoire émis le 8 novembre 1977 par le ministre de la défense à titre de réparations civiles de la totalité des sommes mises à sa charge.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 novembre 1997, l'élève de l'institut régional d'administration de Lille désignée ci-après est nommée et titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale (analyste) à compter du 1er juillet 1997 :
Mme Denis (Nathalie).
Décret du 18 novembre 1997 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 1997, sont promus dans l'armée active :
Baudoin (Didier, Roger).
L'administrateur principal Esquivié (Marie-Henriette, Céline).
De Saint-Exupéry de Castillon (François, Marie).
Goallo (René, Eugène).
Le professeur principal Fouliard (Marc, Maurice, Jean).
Knockaert (René, Frédéric).
Capdeboscq-Bernadet (Jean-François, Marie, Clément).
Rivier (Alain, René).
Queffurus (Alain, René, Marie).
Museux (Philippe, Pierre, Bernard).
- L'article 1er de la décision no 96-678 du 1er octobre 1996 susvisée est modifié comme suit :
<< La fédération des étudiants de Troyes susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus Troyes.
Arrêté du 18 novembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Normandie
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 novembre 1997, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour une durée de trois ans :
M. Chevallereau (Jean-François), attaché principal, au titre du ministère de l'intérieur ;
- L'article 2 de la décision no 97-536 du 4 mars 1997 susvisée est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 mai 2000, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix dans le corps des secrétaires des affaires étrangères au titre de l'année 2000 :
M. Nguyen Van Ton (Antony) ;
M. Buc (Michel).
Décret n°2000-545 du 20 juin 2000 modifiant les statuts de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
Abroge Décret n°86-1125 du 16 octobre 1986 - art. Annexe, art. 10 (Ab)
- Les statuts de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, annexés au décret du 16 octobre 1986 susvisé, sont modifiés comme suit :
- Le siège de l'institut est établi à Paris (12e), 5, rue Roland-Barthes.
Il peut être transféré par décision du conseil de surveillance.
« L'institut ne peut ouvrir d'agences que dans sa zone d'intervention.
« L'institut dispose d'une dotation en capital qui, à la date du 31 décembre 1999, s'élève à 220 millions de francs.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « approuvée par le ministre des finances » sont supprimés.
- Les dispositions du titre II (art. 4 à 9) sont abrogées.
- Le titre III devient le titre II et est intitulé : « Administration ».
- L'article 10, qui devient l'article 4, est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le représentant des personnels de l'institut au conseil de surveillance est élu pour quatre ans par et parmi les agents régis par un contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu avec l'institut, hors période d'essai, et les personnels détachés depuis plus de trois mois à l'institut.
« L'élection a lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour.
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 11, qui devient l'article 5, sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le conseil ne délibère valablement qu'en la présence effective d'au moins huit membres titulaires ou suppléants, et si le nombre des représentants de la Banque de France est au moins égal à celui des membres relevant des deux autres catégories.
« Le directeur général de l'institut assiste aux réunions du conseil.
« Lorsque le conseil de surveillance délibère par voie de consultation écrite en application du dernier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, son président recueille, dans un délai qu'il fixe mais qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrables, les votes des membres du conseil sur une proposition de décision.
Toutefois, si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, le président réunit le conseil dans les formes et conditions prévues au deuxième alinéa ci-dessus.
Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des membres du conseil dans le délai fixé par le président.
Celui-ci informe, dans les meilleurs délais, les membres du conseil de la décision résultant de cette consultation.
- Le conseil de surveillance administre l'établissement et délibère des conventions mentionnées au II de l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée.
Il approuve les comptes et décide de l'affectation aux réserves.
« Il approuve le règlement intérieur de l'institut.
- Le directeur général assure la gestion de l'établissement.
Il arrête les comptes de l'institut au 31 décembre de chaque année.
Il représente l'institut dans tous les actes de la vie civile.
Il dirige les services et recrute le personnel.
Il peut déléguer ses pouvoirs dans les conditions et limites fixées par délibération du conseil de surveillance.
- Le titre IV devient le titre III.
- Le premier alinéa de l'article 14, qui devient l'article 8, est abrogé.
- L'article 15, qui devient l'article 9, est modifié comme suit :
b) Dans le second alinéa, le mot : « également » est supprimé.
Les ventes publiques mentionnées aux articles L.
431-14 sont faites après trois publications de huitaine en huitaine et sur enchères en l'auditoire du tribunal compétent.
Arrêté du 8 juin 2000 accordant l'autorisation d'exploiter des eaux minérales naturelles
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juin 2000, est accordée, à la société nouvelle d'exploitation des eaux minérales d'Orezza, l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, après transport à distance et après traitement, l'eau du captage « Sorgente Sottana » situé sur la commune de Rappagio (Haute-Corse).
Arrêté du 15 juin 2000 modifiant la liste des pays où la perception des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce, parallèlement au paiement en monnaie locale
- La liste des pays où les droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires seront perçus en monnaie locale, ou en franc français, ou en dollar américain, au taux de chancellerie en vigueur, est modifiée comme suit :
Ajouter : « Equateur ».
Arrêté du 13 juin 2000 modifiant l'arrêté du 17 avril 2000 fixant les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 juin 2000, l'arrêté du 17 avril 2000 fixant les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils est modifié comme suit :
Par décision du ministre de la défense en date du 6 juin 2000, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées et de l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 1999 fixant les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées, il est décidé de procéder en 2001 au recrutement direct d'un contrôleur des armées.
Les dossiers des candidats seront adressés par la voie hiérarchique au contrôle général des armées avant le 5 janvier 2001, dans les conditions définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 1999 précité.
L'examen d'aptitude se déroulera du 9 au 13 avril 2001.
Arrêté du 22 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 7
La société Hermes Europe Railtel BV est autorisée à établir et exploiter, dans une zone géographique décrite au chapitre Ier du cahier des charges annexé au présent arrêté, un réseau de télécommunications ouvert au public, en vue de la fourniture de tous services de télécommunications autres que le service téléphonique au public entre points fixes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La zone couverte par la présente autorisation pourra être étendue, sur demande de l'opérateur, dans les conditions prévues au chapitre Ier du cahier des charges.
Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation et des sociétés qui le contrôlent sont communiquées avant leur mise en oeuvre à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vue de leur approbation préalable par le ministre chargé des télécommunications lorsqu'il s'agit de modifications substantielles.
Les termes et conditions de l'autorisation pourront en tant que de besoin être modifiés avant le 1er janvier 1998 afin de les mettre en conformité avec les textes d'application de la loi sur la règlementation des télécommunications du 26 juillet 1996, sans que le titulaire puisse se prévaloir de droits acquis à leur maintien.
Le titulaire de l'autorisation est tenu de se conformer aux décisions et aux prescriptions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L.
En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pourra prendre les sanctions prévues par le code des postes et des communications électroniques.
Cette autorisation pourra en particulier être retirée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sans mise en demeure préalable, en cas de changements substantiels intervenant dans la composition du capital social qui n'auraient pas été préalablement approuvés.
Aucune des sanctions légalement prises en vertu du présent paragraphe n'ouvre droit à indemnité au bénéfice de l'opérateur.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU OUVERT AU PUBLIC Titulaire de l'autorisation : Hermes Europe Railtel BV.
L'UIT L'Union internationale des télécommunications est l'organisme au sein duquel sont traitées les questions de normalisation internationale en matière de télécommunications.
Les conventions donnant accès au domaine public Elles précisent les conditions techniques et financières d'accès au domaine public.
Chapitre Ier Nature, caractéristiques et zone de couverture du réseau et des services 1.
Description du réseau et zone de couverture Le réseau, objet de la présente autorisation, est établi dans les régions Alsace, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais et Picardie.
Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'opérateur doivent être constituées, dans chacune des régions objet de la présente autorisation, d'installations de transmission de l'opérateur qui peuvent être : Des liaisons filaires établies par l'opérateur seul ou via un contrat avec un prestataire de services de connectivité optique ; Des liaisons hertziennes établies conformément aux dispositions du chapitre VIII relatif aux fréquences.
Le réseau peut être complété de liaisons louées à d'autres opérateurs autorisés.
Les liaisons fixes nécessaires aux interconnexions avec d'autres réseaux ouverts au public autorisés sur le territoire national ou à l'étranger peuvent être établies par l'opérateur ou louées à tout fournisseur autorisé.
Lorsque l'opérateur souhaite étendre son réseau en dehors des zones couvertes par la présente autorisation, il en dépose la demande auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
La demande décrit les caractéristiques du réseau dans les zones géographiques pour lesquelles l'extension d'autorisation est demandée, ainsi que des informations attestant de la capacité financière de l'opérateur à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité.
Après instruction de la demande, l'Autorité propose au ministre chargé des télécommunications la modification correspondante du présent cahier des charges.
Les services L'opérateur peut, sur le réseau objet de la présente autorisation, fournir au public tous services de télécommunications autres que le service téléphonique entre points fixes.
L'opérateur communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes la liste des services fournis et leur description détaillée au moins un mois avant leur mise en oeuvre.
Engagement international L'opérateur respecte les règles définies par la convention de l'Union internationale des télécommunications, par le règlement des télécommunications internationales, par les accords internationaux et par la réglementation de l'Union européenne.
Il tient l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes informée des dispositions qu'il prend en ce domaine.
Conditions de permanence du réseau et des services Tous les services offerts sur le réseau objet de la présente autorisation sont opérationnels dans les conditions prévues par les contrats, de façon continue, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Le titulaire devra mettre en oeuvre les protections et redondances nécessaires pour garantir une qualité et une disponibilité de service satisfaisantes.
Disponibilité et qualité du réseau et des services L'opérateur mettra en oeuvre les équipements et procédures nécessaires afin que les objectifs de qualité de service demeurent au niveau prévu par les normes en vigueur, en particulier au sein de l'UIT et de l'ETSI, notamment pour ce qui concerne les taux de disponibilité et les taux d'erreur de bout en bout.
Lorsque l'opérateur offre un service de capacité de transmission sur des systèmes à hiérarchie numérique synchrone (SDH), ces derniers sont conformes aux recommandations en vigueur.
Modes d'accès au réseau Les équipements terminaux destinés à être connectés au réseau de l'opérateur sont soumis à une évaluation de leur conformité aux exigences essentielles, dans les conditions définies à l'article L.
L'opérateur ne peut s'opposer à la connexion, à son réseau, d'un équipement terminal qui a reçu, dans les conditions définies au précédent alinéa, une évaluation de conformité aux spécifications techniques.
L'opérateur assure la gratuité de cette faculté ou, à défaut, subordonne son exercice au paiement d'une somme raisonnable et non dissuasive ; -de s'opposer gratuitement à l'inscription sur ces listes de l'adresse complète de son domicile dans la mesure où les données disponibles permettent de distinguer cet abonné de ses homonymes ainsi que, s'il y a lieu, d'une référence à son sexe ; -de s'opposer gratuitement à l'utilisation de données de facturation la concernant par l'opérateur à des fins de prospection commerciale ; -d'interdire gratuitement que les informations identifiables la concernant issues des listes d'abonnés soient utilisées dans des opérations commerciales soit par voie postale, soit par voie de télécommunications, à l'exception des opérations concernant l'activité autorisée et relevant de la relation contractuelle entre l'opérateur et l'abonné ; -ainsi que de pouvoir gratuitement obtenir communication des informations identifiantes la concernant et exiger qu'elles soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
Chapitre IV Normes et spécifications du réseau et des services Les matériels et installations constituant le réseau, à l'exception de ceux relatifs à l'interface d'interconnexion pour lesquels s'appliquent les dispositions du chapitre XII, sont établis librement par l'opérateur qui doit, en application du présent cahier des charges, respecter les normes en vigueur en matière d'équipements de transmission.
Respect de l'environnement L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public.
Droits de passage et servitudes L'opérateur bénéficie d'un droit de passage sur le domaine public routier et de servitudes sur les propriétés privées dans les conditions prévues par les textes, notamment les articles L.
Lorsque l'opérateur accède au domaine public via un service de connectivité optique sur fibres nues, les conditions techniques et financières de cet accès font l'objet d'une convention.
Cette convention, qui est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans les dix jours suivant sa signature, précise obligatoirement : -les conditions financières d'occupation du domaine public proprement dit ; -les conditions techniques et financières de la fourniture du service de connectivité optique.
Les redevances dues à l'autorité gestionnaire doivent être raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine.
Elles doivent respecter le principe d'égalité entre opérateurs.
Partage des installations Lorsqu'il est constaté que le droit de passage de l'opérateur, sur le domaine public routier, peut être assuré, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'une occupation autorisée, par l'utilisation des installations existantes d'un autre occupant du domaine public et que cette utilisation ne compromettrait pas la mission propre de service public de cet occupant, les deux parties peuvent être invitées à se rapprocher pour convenir des conditions techniques et financières d'une utilisation partagée des installations en cause.
Servitudes sur les propriétés privées L'opérateur bénéficie de servitudes sur les propriétés privées dans les conditions définies ci-après.
La servitude est instituée en vue de permettre l'installation et l'exploitation des équipements du réseau, d'une part, dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun, d'autre part, sur le sol et le sous-sol des propriétés non bâties.
La mise en oeuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation délivrée au nom de l'Etat par le maire après que les propriétaires ou, en cas de copropriétés, le syndicat représenté par le syndic ont été informés des motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de son emplacement, et mis à même de présenter leurs observations sur le projet.
Lorsqu'il est constaté que la servitude de l'opérateur sur la propriété privée peut être assurée, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient du bénéfice de cette servitude, par l'utilisation de l'installation existante d'un autre bénéficiaire de servitude sur la propriété privée concernée, et que cette utilisation ne compromettrait pas, le cas échéant, la mission propre de service public du bénéficiaire de la servitude, l'autorité concernée mentionnée au troisième alinéa peut inviter les deux parties à se rapprocher pour convenir des conditions techniques et financières d'une utilisation partagée des installations en cause.
Dans ce cas, et sauf accord contraire, le propriétaire des installations accueillant l'opérateur autorisé assume, dans les limites du contrat conclu entre les parties, l'entretien des infrastructures et des équipements qui empruntent ses installations et qui sont placés sous sa responsabilité, moyennant une contribution négociée avec l'opérateur.
L'installation des ouvrages prévus au deuxième alinéa du présent paragraphe ne peut faire obstacle au droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété.
Lorsque, pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des installations, l'introduction des agents des exploitants autorisés dans les propriétés privées définies au deuxième alinéa est nécessaire, elle est, à défaut d'accord amiable, autorisée par le président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, qui s'assure que la présence des agents est nécessaire.
Chapitre VII Contribution de l'opérateur à la recherche et à la formation en matière de télécommunications L'opérateur doit justifier qu'il a contribué aux missions de recherche et développement et de formation dans le domaine des télécommunications à hauteur d'un montant annuel minimum de 5 % du montant hors taxes de ses investissements d'infrastructures, équipements et logiciels de télécommunications pour l'activité de l'année précédente couverte par l'autorisation.
Chapitre VIII Conditions d'utilisation des fréquences 8.
Fréquences utilisables Si l'opérateur souhaite établir et exploiter des équipements radioélectriques, il en fait la demande à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui pourra lui attribuer des fréquences dans les conditions prévues à l'article L.
36-7 du code des postes et des communications électroniques, sous réserve des dispositions du III de l'article L.
Conditions d'utilisation Dans les canaux qui lui ont été attribués par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'opérateur demande l'accord de l'Agence nationale des fréquences préalablement à l'implantation de stations radioélectriques, lorsque cet accord est requis, en application de l'article L.
Dans le cadre défini par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'opérateur peut adresser directement à l'Agence nationale des fréquences ses demandes d'assignation de fréquences en application des dispositions du code des postes et des communications électroniques.
Redevances d'utilisation, de gestion et de contrôle des fréquences radioélectriques L'opérateur titulaire de l'autorisation acquitte des redevances d'utilisation, de gestion et de contrôle des fréquences radioélectriques dans les conditions prévues par le décret du 3 février 1993 modifié.
Allocation de numéros L'attribution et les conditions d'utilisation, de suspension et de retrait des ressources de numérotation se font conformément aux critères et procédures définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Si l'opérateur souhaite obtenir des numéros courts ou des numéros spéciaux, il en fait la demande à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Redevances L'opérateur doit s'acquitter des redevances dues pour les ressources en numérotation attribuées conformément aux textes en vigueur, et notamment au décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation et à l'arrêté du 27 décembre 1996 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation.
Chapitre X Service universel et services obligatoires L'opérateur contribue au financement des coûts de la fourniture du service universel, dans les conditions prévues aux articles L.
En particulier, en cas de désaccord sur la définition d'une interface d'interconnexion, sur ses modalités d'adaptation ou sur ses évolutions, l'opérateur peut saisir l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l'article L.
Sur demande de l'opérateur, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut lui attribuer, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, des codes d'identification de réseaux de transmission de données (DNIC) ou des codes de points sémaphores.
L'opérateur est soumis aux dispositions du décret n° 97-188 du 3 mars 1997 pris en application de l'article L.
Deux opérateurs ayant conclu une convention d'interconnexion ont l'obligation de s'informer mutuellement, avec un préavis au moins égal à un an, sauf si l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en décide autrement, des modifications dans leur réseau qui contraignent l'opérateur interconnecté à modifier ou à adapter ses propres installations.
Contenu minimum des accords d'interconnexion Les accords d'interconnexion précisent au minimum selon les modalités prévues par le décret n° 97-188 du 3 mars 1997 : -les principes généraux ; -la description des services d'interconnexion fournis et des rémunérations correspondantes ; -les caractéristiques techniques des services d'interconnexion ; -les modalités de mise en oeuvre de l'interconnexion.
L'opérateur tient à la disposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les éléments comptables et financiers permettant à cette dernière de s'assurer, à sa demande, que la concurrence loyale est respectée.
Le présent chapitre pourra être révisé pour tenir compte de l'évolution de la situation de l'opérateur au regard des conditions d'exercice de la concurrence sur le marché.
Chapitre XV Conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services L'opérateur se conforme aux prescriptions définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vue de garantir l'interopérabilité des services et la portabilité des terminaux, et notamment celles prévues par les normes internationales en vigueur au sein de l'ETSI.
Les conditions d'interconnexion définies au chapitre XII garantissent l'interopérabilité des services.
Chapitre XVII Taxes dues pour la délivrance, la gestion et le contrôle de l'autorisation L'opérateur doit acquiter une taxe de constitution de dossier et une taxe annuelle pour frais de gestion et de contrôle dont les modalités sont précisées par les lois de finances.
Chapitre XVIII Egalité de traitement et information des utilisateurs L'opérateur a l'obligation d'informer le public de ses tarifs et de ses conditions générales d'offre de services.
Il les communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes avant de les porter à la connaissance du public.
Le service fourni tel que décrit dans l'offre commerciale de l'opérateur, en particulier en termes de zone de déploiement du réseau, est ouvert à tous ceux qui en font la demande dans le respect des conditions générales de l'offre de l'opérateur, sous réserve de maintenir la qualité de service telle qu'elle est définie au présent cahier des charges.
- Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation et des sociétés qui le contrôlent sont communiquées avant leur mise en oeuvre à l'Autorité de régulation des télécommunications en vue de leur approbation préalable par le ministre chargé des télécommunications lorsqu'il s'agit de modifications substantielles.
- Le titulaire de l'autorisation est tenu de se conformer aux décisions et aux prescriptions prises par l'Autorité de régulation des télécommunications en application des articles L.
l'Autorité de régulation des télécommunications pourra prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications.
Cette autorisation pourra en particulier être retirée par l'Autorité de régulation des télécommunications sans mise en demeure préalable, en cas de changements substantiels intervenant dans la composition du capital social qui n'auraient pas été préalablement approuvés.
Les conventions donnant accès au domaine public
Nature, caractéristiques et zone de couverture
du réseau et des services
Description du réseau et zone de couverture
Droits de passage et servitudes
Partage des installations
Servitudes sur les propriétés privées
Allocation de numéros
Contenu minimum des accords d'interconnexion
Titulaire de l'autorisation : Hermes Europe Railtel BV.
Elles précisent les conditions techniques et financières d'accès au domaine public.
Le réseau, objet de la présente autorisation, est établi dans les régions Alsace, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'opérateur doivent être constituées, dans chacune des régions objet de la présente autorisation, d'installations de transmission de l'opérateur qui peuvent être :
Des liaisons filaires établies par l'opérateur seul ou via un contrat avec un prestataire de services de connectivité optique ;
Lorsque l'opérateur souhaite étendre son réseau en dehors des zones couvertes par la présente autorisation, il en dépose la demande auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications.
L'opérateur peut, sur le réseau objet de la présente autorisation, fournir au public tous services de télécommunications autres que le service téléphonique entre points fixes.
L'opérateur communique à l'Autorité de régulation des télécommunications la liste des services fournis et leur description détaillée au moins un mois avant leur mise en oeuvre.
L'opérateur respecte les règles définies par la convention de l'Union internationale des télécommunications, par le règlement des télécommunications internationales, par les accords internationaux et par la réglementation de l'Union européenne.
Il tient l'Autorité de régulation des télécommunications informée des dispositions qu'il prend en ce domaine.
Tous les services offerts sur le réseau objet de la présente autorisation sont opérationnels dans les conditions prévues par les contrats, de façon continue, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, y compris les samedis,
L'opérateur mettra en oeuvre les équipements et procédures nécessaires afin que les objectifs de qualité de service demeurent au niveau prévu par les normes en vigueur, en particulier au sein de l'UIT et de l'ETSI, notamment pour ce qui concerne les taux de disponibilité et les taux d'erreur de bout en bout.
Les équipements terminaux destinés à être connectés au réseau de l'opérateur sont soumis à une évaluation de leur conformité aux exigences essentielles,
34-9 du code des postes et télécommunications ; ils doivent, à tout moment, être en conformité avec les exigences essentielles.
Lorsqu'un équipement terminal, bien qu'étant évalué conforme, porte gravement atteinte au bon fonctionnement du réseau de l'opérateur, ce dernier, après vérification technique de son réseau, en informe, sans délai, l'Autorité de régulation des télécommunications.
Cette dernière peut alors,
selon le cas, prononcer ou proposer la suspension ou le retrait de l'agrément du terminal.
L'opérateur est tenu de porter à la connaissance de son personnel, et en particulier des agents qualifiés, les obligations et peines qu'ils encourent au titre des dispositions du code pénal, et notamment aux articles 226-13,
226-15 et 432-9 relatifs au secret des correspondances.
subordonne son exercice au paiement d'une somme raisonnable et non dissuasive ;
- d'interdire gratuitement que les informations identifiables la concernant issues des listes d'abonnés soient utilisées dans des opérations commerciales soit par voie postale, soit par voie de télécommunications, à l'exception des opérations concernant l'activité autorisée et relevant de la relation contractuelle entre l'opérateur et l'abonné ;
Les matériels et installations constituant le réseau, à l'exception de ceux relatifs à l'interface d'interconnexion pour lesquels s'appliquent les dispositions du chapitre XII, sont établis librement par l'opérateur qui doit, en application du présent cahier des charges, respecter les normes en vigueur en matière d'équipements de transmission.
Protection de l'environnement, aménagement du territoire, urbanisme,
L'opérateur bénéficie d'un droit de passage sur le domaine public routier et de servitudes sur les propriétés privées dans les conditions prévues par les textes, notamment les articles L.
Cette convention, qui est communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications, dans les dix jours suivant sa signature, précise obligatoirement :
- les conditions financières d'occupation du domaine public proprement dit ; - les conditions techniques et financières de la fourniture du service de connectivité optique.
Lorsqu'il est constaté que le droit de passage de l'opérateur, sur le domaine public routier, peut être assuré, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'une occupation autorisée, par l'utilisation des installations existantes d'un autre occupant du domaine public et que cette utilisation ne compromettrait pas la mission propre de service public de cet occupant, les deux parties peuvent être invitées à se rapprocher pour convenir des conditions techniques et financières d'une utilisation partagée des installations en cause.
En cas de différend sur les possibilités ou les conditions d'une utilisation partagée avec un autre opérateur d'installations existantes situées sur le domaine public, l'opérateur peut soumettre le litige à l'Autorité de régulation des télécommunications qui se prononce dans les conditions prévues à l'article L.
L'opérateur bénéficie de servitudes sur les propriétés privées dans les conditions définies ci-après.
Lorsqu'il est constaté que la servitude de l'opérateur sur la propriété privée peut être assurée, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient du bénéfice de cette servitude, par l'utilisation de l'installation existante d'un autre bénéficiaire de servitude sur la propriété privée concernée, et que cette utilisation ne compromettrait pas,
le cas échéant, la mission propre de service public du bénéficiaire de la servitude, l'autorité concernée mentionnée au troisième alinéa peut inviter les deux parties à se rapprocher pour convenir des conditions techniques et financières d'une utilisation partagée des installations en cause.
En cas de litige entre opérateurs,
l'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie dans les conditions fixées à l'article L.
Lorsque, pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des installations,
l'introduction des agents des exploitants autorisés dans les propriétés privées définies au deuxième alinéa est nécessaire, elle est, à défaut d'accord amiable, autorisée par le président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, qui s'assure que la présence des agents est nécessaire.
responsable au titre de la défense du fonctionnement général des transmissions conformément au décret no 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense, l'opérateur prend les mesures utiles, notamment en prévision des circonstances évoquées aux articles 2 et 6 de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant sur l'organisation générale de la défense et dans les décrets no 65-28 du 13 janvier 1965 et no 83-321 du 20 avril 1983, pour :
Dans ce cadre, l'opérateur désigne des agents qualifiés dans les conditions décrites dans le décret no 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi no 91-646 du 10 juillet 1991.
L'opérateur doit justifier qu'il a contribué aux missions de recherche et développement et de formation dans le domaine des télécommunications à hauteur d'un montant annuel minimum de 5 % du montant hors taxes de ses investissements d'infrastructures, équipements et logiciels de télécommunications pour l'activité de l'année précédente couverte par l'autorisation.
Si l'opérateur souhaite établir et exploiter des équipements radioélectriques, il en fait la demande à l'Autorité de régulation des télécommunications qui pourra lui attribuer des fréquences dans les conditions prévues à l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications, sous réserve des dispositions du III de l'article L.
Dans les canaux qui lui ont été attribués par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'opérateur demande l'accord de l'Agence nationale des fréquences préalablement à l'implantation de stations radioélectriques,
lorsque cet accord est requis, en application de l'article L.
Dans le cadre défini par l'Autorité de régulation des télécommunications,
l'opérateur peut adresser directement à l'Agence nationale des fréquences ses demandes d'assignation de fréquences en application des dispositions du code des postes et télécommunications.
L'opérateur titulaire de l'autorisation acquitte des redevances d'utilisation, de gestion et de contrôle des fréquences radioélectriques dans les conditions prévues par le décret du 3 février 1993 modifié.
L'attribution et les conditions d'utilisation, de suspension et de retrait des ressources de numérotation se font conformément aux critères et procédures définis par l'Autorité de régulation des télécommunications.
Si l'opérateur souhaite obtenir des numéros courts ou des numéros spéciaux, il en fait la demande à l'Autorité de régulation des télécommunications.
L'opérateur doit s'acquitter des redevances dues pour les ressources en numérotation attribuées conformément aux textes en vigueur, et notamment au décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation et à l'arrêté du 27 décembre 1996 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation.
L'opérateur contribue au financement des coûts de la fourniture du service universel, dans les conditions prévues aux articles L.
35-5 du code des postes et télécommunications et dans leurs textes d'application.
Elle comporte au minimum les données suivantes : nom et/ou dénomination sociale, prénom,
adresse et coordonnées téléphoniques.
Les modalités techniques et financières de l'interconnexion du réseau de l'opérateur à d'autres réseaux ouverts au public autorisés ainsi que celles permettant l'accès à son réseau aux fournisseurs de service téléphonique au public font l'objet d'une convention de droit privé entre les parties.
La convention est communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications dans un délai de dix jours suivant sa conclusion.
Lorsque cela est indispensable pour garantir l'égalité des conditions de concurrence ou l'interopérabilité des services, l'Autorité de régulation des télécommunications peut, après avis du Conseil de la concurrence, demander la modification des conventions déjà conclues.
Un opérateur de réseau ouvert au public ne peut lui refuser une demande d'interconnexion si elle est raisonnable au regard, d'une part,
des besoins de l'opérateur et, d'autre part, des capacités de l'opérateur tiers à la satisfaire.
Pour les opérateurs figurant sur la liste prévue au 7o de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications, l'opérateur peut, au-delà de l'offre inscrite au catalogue que ces derniers sont tenus de publier en application du II de l'article L.
L'opérateur fournit l'interconnexion dans des conditions transparentes,
objectives et non discriminatoires.
Les litiges relatifs au refus d'interconnexion et aux conventions d'interconnexion peuvent être soumis à l'Autorité de régulation des télécommunications, conformément aux dispositions de l'article L.
En particulier, en cas de désaccord sur la définition d'une interface d'interconnexion, sur ses modalités d'adaptation ou sur ses évolutions,
l'opérateur peut saisir l'Autorité de régulation des télécommunications dans les conditions prévues à l'article L.
Sur demande de l'opérateur, l'Autorité de régulation des télécommunications peut lui attribuer, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, des codes d'identification de réseaux de transmission de données (DNIC) ou des codes de points sémaphores.
L'opérateur est soumis aux dispositions du décret no 97-188 du 3 mars 1997 pris en application de l'article L.
Deux opérateurs ayant conclu une convention d'interconnexion ont l'obligation de s'informer mutuellement, avec un préavis au moins égal à un an, sauf si l'Autorité de régulation des télécommunications en décide autrement, des modifications dans leur réseau qui contraignent l'opérateur interconnecté à modifier ou à adapter ses propres installations.
Les accords d'interconnexion précisent au minimum selon les modalités prévues par le décret no 97-188 du 3 mars 1997 :
- la description des services d'interconnexion fournis et des rémunérations correspondantes ;
- les caractéristiques techniques des services d'interconnexion ;
- les modalités de mise en oeuvre de l'interconnexion.
L'opérateur se conforme aux dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence et à celles du code des postes et télécommunications afin que soient établies les conditions nécessaires pour assurer une concurrence loyale sur le marché couvert par la présente autorisation.
L'opérateur tient à la disposition de l'Autorité de régulation des télécommunications les éléments comptables et financiers permettant à cette dernière de s'assurer, à sa demande, que la concurrence loyale est respectée.
L'opérateur se conforme aux prescriptions définies par l'Autorité de régulation des télécommunications en vue de garantir l'interopérabilité des services et la portabilité des terminaux, et notamment celles prévues par les normes internationales en vigueur au sein de l'ETSI.
- les informations relatives à l'utilisation qualitative et quantitative des ressources attribuées par l'Autorité de régulation des télécommunications,
notamment fréquences et numéros ;
L'opérateur doit acquiter une taxe de constitution de dossier et une taxe annuelle pour frais de gestion et de contrôle dont les modalités sont précisées par les lois de finances.
L'opérateur a l'obligation d'informer le public de ses tarifs et de ses conditions générales d'offre de services.
Il les communique à l'Autorité de régulation des télécommunications avant de les porter à la connaissance du public.
L'opérateur bénéficie de :
- la liberté de fixation des prix des services offerts à ses abonnés ;
- la liberté du système global de tarification, qui peut donc comprendre des réductions en fonction du volume ;
- la liberté de la politique de commercialisation.
directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décision no 2000-264 du 13 juin 2000 autorisant la SARL de presse Média Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Quercy-Rouergue
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Quercy-Rouergue.
Adresse du site : château d'eau de Monbazens-Rignac.
Adresse du site : site TDF, lieudit Bournazel.
Commune : 46300 Gourdon.
Adresse du site : lieudit Le Bos.
Commune : 46700 Grézels.
441-4, alinéa 3, doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Décision no 2000-271 du 13 juin 2000 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Adresse du site : site SOGETEC, lieudit Bois des Planes.
Commune : 09100 Ax-les-Thermes.
Adresse du site : site SOGETEC, lieudit Le Baracou.
Commune : 12450 La Primaube.
Adresse du site : site SOGETEC, lieudit La Fontaine de Biberne.
Commune : 65100 Ibos.
Liste d'admission au cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (2e série)
M m e Beyon (Pascale), épouse Sergent.
M. Ebel (Frédéric).
M. Grugier (François).
M l l e Guthuix (Anne).
M. Jambon (Luc).
M l l e Moly (Anne).
M l l e Vassort (Nathalie).
M m e Vielles (Brigitte), épouse Breen.
M l l e Mollaret (Laurence).
M. Gargam (Pierre-Gwénaël).
M l l e Duvergier (Florence).
M. Tricoire (André).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 mars 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Naeimi (Hamid), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 24 octobre 1953 à Mashad (Iran).
Par décision no 2000-107 en date du 26 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les établissements J.
Soufflet sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier leurs locaux à Nogent-sur-Seine (Aube).
Avis relatif à l'extension d'un accord concernant les salariés permanents des entreprises de travail temporaire
Accord du 3 février 2000 conclu en application de l'accord national du 23 janvier 1986 concernant les salariés permanents des entreprises de travail temporaire.
Par délibération en date du 29 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées en région Champagne-Ardenne aux titulaires dont les noms suivent :
Association Antenne Troyes FM (latitude FM) :
Association Radio Enfants Vendoeuvre (Radio Enfant Vendoeuvre) :
Association pour le développement de la communication à Châlons (Radio Mau Nau) :
Association MJC Le Phare (Radio Phare) :
Association d'animation sociale et culturelle d'Orzy (Radio Panach') :
Zone : Bogny-sur-Meuse, fréquence : 88,6 MHz.
Zone : Boutancourt, fréquence : 90,6 MHz.
Association Radio L'Epine (RCF Radio L'Epine) :
- Châlons, fréquence : 88,6 MHz ;
Association développement communication locale RP (La Radio Primitive) :
Association Radio Fourvière (RCF) :
Association Média J.-B. de la Salle (Radio Jeunes Reims) :
Zone : Givet, fréquences : 90,3 MHz, 103,8 MHz ; réémetteur : 102,0 MHz, 99,3 MHz.
Zone : Sézanne, fréquence : 97,3 MHz.
- Charleville, fréquence : 91,2 MHz.
SARL REC (Happy FM) :
SARL Aube Médias (Europe 2 Troyes) :
SA Avenir Audio (NRJ Troyes) :
- Nogent et Romilly, fréquence : 101,7 MHz ;
SA Only You (Chérie FM Troyes) :
SARL Triangle (Pyramide FM programme Europe 2) :
- Vitry, fréquence : 106,7 MHz.
SARL SLER (NRJ Langres) :
SA RDS 52 (Chérie FM - Haute-Marne) :
SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion (RTL) :
Arrêté du 29 mai 2000 fixant le nombre de postes offerts au concours commun interministériel externe pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales du ministère de l'emploi et de la solidarité, de secrétaires administratifs de la police nationale du ministère de l'intérieur, de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile et de secrétaires administratifs d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'année 2000
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 mai 2000, le nombre total de postes offerts au concours commun interministériel externe prévu par l'arrêté du 21 janvier 2000 est fixé à 124.
Ministère de l'emploi et de la solidarité, affaires sanitaires et sociales : 35 postes en services déconcentrés ;
Ministère de l'intérieur : 13 postes à la police nationale ;
Ministère de l'équipement, des transports et du logement : 11 postes en administration centrale ; 35 postes en services déconcentrés ;
Direction générale de l'aviation civile : 7 postes d'assistant d'administration ;
Caisse des dépôts et consignations : 23 postes en administration centrale.
- en ce qui concerne le ministère de l'emploi et de la solidarité, 43 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 11 postes aux travailleurs handicapés ;
- en ce qui concerne le ministère de l'intérieur, 7 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 2 postes aux travailleurs handicapés ;
- en ce qui concerne le ministère de l'équipement, des transports et du logement, 56 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 15 postes aux travailleurs handicapés ;
- en qui ce qui concerne la direction générale de l'aviation civile, 6 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 2 postes aux travailleurs handicapés ;
- en ce qui concerne la Caisse des dépôts et consignations, 21 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 5 postes aux travailleurs handicapés.
Les postes réservés aux travailleurs handicapés non pourvus pourront être soit reversés sur la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret du 25 août 1995, soit ajoutés aux emplois à pourvoir par la voie du concours.
Arrêté du 15 juin 2000 portant nomination du président du Conseil supérieur de l'adoption
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance en date du 15 juin 2000, M. Derosier (Bernard), député du Nord, est nommé président du Conseil supérieur de l'adoption.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juin 2000, le conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est composé comme suit :
Sur désignation de son président :
M. Accoyer (Bernard) ;
M. Rouger (Jean).
En tant que membres du Sénat
M. Descours (Charles) ;
M. Massion (Marc).
En tant que représentants des organisations oeuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies
M. Mamou (Jacky), représentant de Médecins du monde.
M. Boyer (Frédéric), représentant de la Croix-Rouge française.
M. Galinski (Raymond), représentant du Secours populaire français.
Mme Gueneau (Chantal), représentante du Secours catholique.
M. Groues (Bruno), représentant de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés, sanitaires et sociaux.
M. Belmant (Pierre), représentant de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale.
Mme Lasne (Noëlle), représentante de Médecins sans frontières.
Mme Mezard (Michèle), représentante d'ATD Quart-Monde.
En tant que représentants des régimes obligatoires
Au titre de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles :
M. Ravoux (Marcel) ;
M. Lousson (Jean-Pierre).
Au titre de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole :
Mme Gros (Jeannette) ;
En tant que représentants des organismes
de protection sociale complémentaire
Au titre des organismes mutualistes :
Sur désignation de la Fédération nationale de la mutualité française :
M. Ronat (Maurice) ;
M. Duranton (Maurice) ;
M. Souille (Gilbert).
Sur désignation de la Fédération des mutuelles de France :
M. Drago (Christian).
Sur désignation de la Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles :
M. Marchandon (Gilles).
Sur désignation de la Fédération française des sociétés d'assurance :
M. Fath (Claude) ;
M. Renaudin (André).
Sur désignation du groupement des entreprises mutuelles d'assurance :
Mme Havis (Elisabeth).
Au titre du centre technique des institutions de prévoyance :
Le tribunal d'instance statue selon les règles de compétence et de procédure applicables devant le tribunal paritaire.
En cas de transfert au tribunal d'instance, en application du deuxième alinéa de l'article L.
492-7, des procédures en cours au tribunal paritaire des baux ruraux, celles-ci sont transférées en l'état, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date des 8 juin et 22 juin 2000 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Esquirol (Jean-Paul, Robert, Joseph), contrôleur général des armées.
Gélineau (Jean-Claude, Lucien), contrôleur général des armées.
Föllmi (Jean-Pol, Yves, Marie), général de corps d'armée.
Fruchard (Michel, Georges, Désiré), général de division.
Gausserès (Rémy, Louis, René), général de brigade.
Glévarec (Jean, Claude, Nicolas), général de corps d'armée.
Godinot (Maurice, Marie, Antoine), général de corps d'armée.
Lafourcade (Jean-Claude, Marie, Jacques), général de corps d'armée.
Soubirou (André), général de division.
Stouff (Michel, Jean, Xavier), général de division.
Béreau (Alain, Claude, Robert), vice-amiral d'escadre.
Martin (Christian, Edouard, Célestin), vice-amiral.
Métayer (Jacques, Jean, René), contre-amiral.
Bigot (Claude, Henri, Joseph), général de corps aérien.
Creuzé (Robert, Marie, Daniel), général de corps aérien.
Gonin (François, Louis), ingénieur général hors classe de l'armement.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date des 8 juin et 22 juin 2000 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Blanc (Jacques, Raymond, Antonin), contrôleur général des armées.
Charron (Bernard, René, Pierre), contrôleur général des armées.
Sandras (Bernard, Adrien, Henri), contrôleur général des armées.
Billard (Jean, Claude, Roger), général de brigade.
Boisson (Christian), colonel.
Chapel (Jacky, Emilien), général de brigade.
Chouvion (Frédéric, Maurice, Louis), général de brigade.
Coeurderoy (Vincent), général de brigade.
Cussac (Bernard, Jean), colonel.
Delclos (Georges, Pierre, Abdon), général de division.
Dilasser (Paul, Eugène, Marie), général de brigade.
Fouhéty (Christian, Jean, Marie), général de brigade.
Fournaise (Jean-Louis, Michel), général de brigade.
Hestin (Charles, Marie, Désiré), colonel.
Jeannin (Michel, Henri, Ange), général de brigade.
Macagno (Denis, André, Robert), général de brigade.
Moal (Yvon, Ernest, Paul), général de brigade.
Rudelle (André, Rémy, Joseph), général de brigade.
Aumonier (Jean, Alain, Pierre), général de brigade.
Aumonier (Philippe, Jean, Gilbert), général de brigade.
Baldecchi (Serge, Emile, Casimir), colonel, troupes de marine.
Barro (Michel, Armand, André), général de brigade.
Bascouzaraix (André, Joseph), général de brigade.
Bauer (Marie, Bernard, Louis), colonel, infanterie.
Beyer (Jean, Claude, Georges), général de brigade.
Borgiali (Raymond, Antoine, Joseph), général de brigade.
Boucley (Jacques, René, Raymond), commissaire général de division.
Brochet de Vaugrigneuse (Jean-Tanguy, Pierre, Ancelis), colonel, cadre spécial.
Caussou (Dominique, André, René), général de brigade.
Champtiaux (Dominique, Jean, Pierre), général de division.
Charvoz (Robert, Louis), général de brigade.
Chèvre (Louis-Marie, Simon), général de brigade.
David (Michel), général de brigade.
Delabie (Michel, François, Marcel), colonel, matériel.
Delawarde (Dominique, Marie, Pierre), colonel, infanterie.
Deltour (Gérard, Laurent, Raymond), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Derville (Yves, Jacques, Henri), général de brigade.
Desrousseaux de Médrano (Henri, Marie, Hervé), général de brigade.
Dhalleine (Michel, Jules, Gaston), colonel, transmissions.
Digonnet (Jacques, Louis), général de brigade.
Dubouchet (Pierre, François), colonel, groupe de spécialités état-major.
Dureau (François, Lucien, Marie), général de brigade.
Durin (Yves, Jean, François), général de brigade.
Fèvre (Gilbert, Louis, Charles), commissaire général de division.
Fleuriot (Bernard, Marie, Joseph), général de brigade.
Fossey (Pierre, François), commissaire général de brigade.
Fournier (Henry-Jean, Georges), général de brigade.
Gauthier (Thierry, Pierre, Emile), général de brigade.
Georgelin (Jean-Louis, Marie), général de brigade.
Hasselmann (Jean-Louis, Michel), général de brigade.
Haynin de Bry (de) (Guy, Jean, Etienne), colonel, troupes de marine.
Hombourger (Michel, Norbert, Eugène), général de brigade.
Keiflin (Marcel), général de brigade.
La Roque (de) (Jean, Mayol), général de brigade.
Lafargue (Jean-François), colonel, génie.
Le Compasseur Créqui Montfort de Courtivron (Hugues, Louis, Anne), colonel, arme blindée et cavalerie.
Le Goff (Alain, Jacques, André), général de brigade.
Leclère (Etienne, Maurice, Xavier), colonel, troupes de marine.
Leroy (Gérard, Jean), général de brigade.
Lestrange (de) (Bertrand, Michel, Gérard), général de brigade.
Lorioz (Hubert, Philippe, Louis), général de brigade.
Marcerou (Christian, Alain), colonel, train.
Mark (Alain, Joël, Eugène), général de brigade.
Mollier (Jean-François, René, André), général de brigade.
Monceaux (Louis, Paul, Yves), général de brigade.
Nougayrede (Daniel, Henri), colonel, infanterie.
Novacq (Jean, Lucien, Henri), général de brigade.
Nury (Daniel, Charles, Henri), général de brigade.
Oberto (Bernard, Jean-Lou), colonel, infanterie.
Pierrel (Guy, Francis), colonel, artillerie.
Poumeyrol (Bernard, Marie, Philippe), colonel, transmissions.
Py (Jean-Louis, Marie, Michel), général de brigade.
Quesne (Pierre, Yves, Robert), général de brigade.
Renault (Christian, Georges), colonel, infanterie.
Ribeyron (Pierre, Jean-Marie), général de brigade.
Richard (Alain), général de brigade.
Rose (Patrick, André), colonel, train.
Samé (George), colonel, transmissions.
Tartinville (Alain, Georges, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Travaillot (Bernard, Louis, Maurice), colonel, train.
Turrel (Claude, Louis), général de brigade.
Vallin (Jean-Paul, Victor), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Waymel (Roland, Louis), général de brigade.
Bertrand (Rémy, Jean-Marie, Bernard), contre-amiral.
Billecocq (Alexis, Jean, Marie), capitaine de vaisseau.
Bressler (Michel, Gilles, Hubert), commissaire général de 2e classe.
Desmarest (Arnaud, Jacques, François), capitaine de vaisseau.
Duroux (Joël, Michel), capitaine de vaisseau.
Giaume (Patrick, Philippe), capitaine de vaisseau.
Gonzalès de Linares (Philippe, Marie, Alfred), capitaine de vaisseau.
Marcus (Claude, Jean, Bernard), capitaine de vaisseau.
Masson (Raymond, René), contre-amiral.
Melaine (Yves, Georges, Eugène), contre-amiral.
Miquel (Jean-Pierre), capitaine de vaisseau.
Montanié (Benoît, Marie, Alphonse), capitaine de vaisseau.
Périn (Patrick, Jacques), capitaine de vaisseau.
Pertuiset (Philippe, Jean, Charles), capitaine de vaisseau.
Putz (Hubert, Henri, Marie), capitaine de vaisseau.
Roumain de la Touche (François, Jean, Régis), capitaine de vaisseau.
Sancan (Jean-François, Germain, Pierre), capitaine de vaisseau.
Tourret (Georges, Henri, René), administrateur général de 2e classe.
Tranzéat (Philippe, Gilbert, Charles), capitaine de vaisseau.
Walter (Dominique, Jean, Bruno), contre-amiral.
Albanel (Baudoin, Marie, Dominique), colonel.
Arrault (Michel, Paul, Bernard), colonel.
Bastien (Daniel), général de brigade aérienne.
Crozet (Pierre, Hubert), colonel.
Didier (Bernard), général de brigade aérienne.
Gaillard (Jacques, Henri, René), colonel.
Gallais (Bernard, François-Regis), colonel.
Gillmann (Patrick, Daniel, Bernard), colonel.
Klein (Patrice, Eugène, Dominique), colonel.
Labaye (Laurent, Anne, Joseph), colonel.
Landet (Bernard, Henri, Emile), général de brigade aérienne.
Masson (Michel, Louis, Roger), général de brigade aérienne.
Mathe (Pierre-Henri), général de brigade aérienne.
Michel (Denis, Firmin), général de brigade aérienne.
Moreau (Christian, René, Marcel), général de brigade aérienne.
Patier (François, Marie, Vincent), général de brigade aérienne.
Roccia (Patrick, Maurice), colonel.
Roquefeuil (de) (Henry, Edmond, Marie), colonel.
Stum (Jean-Louis), commissaire général de division aérienne.
Testaud (Louis-Michel), colonel.
Tilly (Philippe, Claude), colonel.
Alfonsi (Charles, Henri, Joseph), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Beauché (Alain, Pierre, Marcel), médecin en chef.
Bouscharain (Philippe, Edmond), pharmacien chimiste chef des services de classe normale.
Caillard (Jean, Pierre, Marcel), médecin chef des services de classe normale.
Dumurgier (Claude, Robert, Louis), médecin chef des services de classe normale.
Fabresse (François-Xavier, Ferdinand), médecin chef des services de classe normale.
Gallé-Tessonneau (Jean, René, Pierre), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Hernandez-Martinez (Jean-Pierre, Joseph), médecin chef des services de classe normale.
Landes (Jacques, Serge), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Luigi (René, André), vétérinaire biologiste général, vétérinaire biologiste chef des services de classe normale.
Normand (Philippe, Henri), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Bergeret (Michel), ingénieur général de 2e classe.
Bastiani (André, Paul, Pascal), ingénieur en chef de l'armement.
Chauvot de Beauchène (Jean-Paul, Edmé, Pierre), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Garnier (Jacques, André), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Langlois (Yves, Louis, Joseph), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Tournyol du Clos (Alain, Marie, Francis), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Debernardy (Brigitte, Marie-Claire, Renée), contrôleur général des armées ; 22 ans de services.
Roudière (Jacques, Marcellin), contrôleur général des armées ; 24 ans de services.
Séguin (Pierre, Maurice, René), contrôleur des armées ; 27 ans de services.
Alexandre (Richard, Pierre, Georges), colonel ; 23 ans de services.
Allain (Pierre, André, Louis), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Amédro (Jacques, Marcel, Louis), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Anglade (Michel, André), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Aznar (Francis, Paul), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Baczkowski (Marian), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Basset (René, Henri), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Belhadj (Alain), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Belluco (Serge, Robert), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Berger (Michel), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Bergot (Patrice, Etienne), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Betton (Marc, Bernard, Georges), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Bonnin (Michel, François, Gaston), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Bouly (Marc, Paul, René), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Briane (Bernard, André, Marie), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Broutin (Jean-Michel), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Caron (Hubert, Henri), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Chameyrat (Michel, Pierre), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Charpentier (Jean-Marie, Claude, Félix), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Chevillot (Maurice, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Clerteau (Maurice, Jean-Claude), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Colle (Jean-Bernard, Edmond), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Constant (Jean-Pierre), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Coroir (Alain, Jean, Michel), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Déglise (Jean, Guy, Eugène), lieutenant-colonel ; 38 ans de services.
Delort (Patrick, Paul, Louis), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Demaille (Guy, Adolphe), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Demolins (Laurent, Pierre, Marie), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Denat (Joseph, Louis), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Denoual (Jean-Philippe, Gaston, François), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Faugeras (Alain, Gérard), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Freyd (Richard, Pierre), colonel ; 28 ans de services.
Gadoullet (Bernard, Georges, Daniel), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Gardère (Jean-Pierre), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Giacchino (Claude), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Gotab (Michel, Léon), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Haddad (Olivier-Ange, Louis, Edmé), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Hertzog (Jean, Georges, Marie), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Jaffré (Serge, Alphonse), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Jamin (Patrick, Denis, Joseph), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Kern (François, Jean, Marie), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Koehler (Roger, Marcel), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Lafoix (Philippe, Victor, Gustave), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Lagarde (Christian, Ange, Adrien), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Lamour (Paul, Stanislas, Marie), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Le Guyader (Jean, Paul, Emile), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Lemaître (Denis, Pierre, Yannick), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Lucas (Lambert, Yvan, Rémy), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Marion (Philippe, Paul), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Massot (Gérard, Pierre), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Mehl (Jean-Luc, André, Marie), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Melin (Franck, Robert), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Mercier (Pierre, Jules), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Michaud (Hervé, Alain), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Muller (Jeannot, Joseph), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Neymond (Bernard, Michel), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Olivieri (Jean-Michel, Claude), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Paluch (Jean-Claude), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Pappalardo (Bernard, Pierre), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Parisot (Jean-Luc, Marie, Noël), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Pasqualini (Guillaume), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Philippe (Xavier, Louis, Nicolas), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Picory (Daniel, Roger), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Pieters (Léopold, Arthur, Camille), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Podevin (Hervé, Marie, René), colonel ; 22 ans de services.
Pouzerate (Bernard), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Pradel (René, Raymond, Joseph), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Prat (Serge, Jean, Roger), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Pujol (Christian, Georges), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Pujol (Claude, René), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Pujol (Yves, Georges, Pierre), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Raphel (Jean-Louis, Gérard, René), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Reaud (Gérard, Jacques, Jules), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Ridao (Jean-Patrick), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Ridoux (Jean-Claude, Raoul, Yves), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Ristori (Alain-Noël), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Robiquet (Michel, Raymond, Camille), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Rouarch (Jean-Paul, Henri), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Roumagne (Jean-Luc), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Salvagnac (Daniel, Henri, Jacques), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Schneider (Philippe, Robert, Marcel), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Senk (Sylvain, Francis, André), colonel ; 28 ans de services.
Simon (Hervé, Jean, Francis), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Sirdey (Marcel, André), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Soubelet (Bertrand, Jean, Marie), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Stanislas (Roland, Michel), major ; 32 ans de services.
Ster (Jean-Philippe, Lucien, Marcel), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Talochino (Fabrice, José, Jean), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Thomas (Michel, Jean), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Vaysse (Serge, Ernest, Léonce), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Véchambre (Jean-Régis, Marie), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Verheyde (Patrick, Raymond, Michel), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Wawrzyniak (Thierry, Antoine), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Matignon (Daniel, Bernard), officier greffier en chef ; 38 ans de services.
Aguasca (Claude, Gérard), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 25 ans de services.
Albacète (Jean-Luc), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Alcouffe (Jean-Paul, Eloi), lieutenant-colonel, infanterie ; 32 ans de services.
Allano (Laurent, Raymond, Marie), chef de bataillon, troupes de marine ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Alléno (Marc, Didier, Emmanuel), chef de bataillon, infanterie ; 25 ans de services.
Andlau (d') (Gaultier, Marie, Othenin), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Annette (Christian, Marie, Noël), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Arbant (Didier), lieutenant, infanterie ; 22 ans de services.
Arnault (Lionel, Charles, Ollivier), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Astakof (Jacques, Pierre, André), commandant, troupes de marine ; 31 ans de services.
Attas (Thierry, Jacques), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Audhuy (Jean-Jacques, Marcel, Louis), commandant, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Baillard (Philippe, André, Francis), lieutenant-colonel, train ; 27 ans de services.
Baleyte (Bernard, René, Noël), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Balssa (Max, Camille), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 31 ans de services.
Barau (Jean-Eudes, Marie, Pascal), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Barbé (Pierre, Marie, Bernard), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Barret (Pierre, Jean, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 33 ans de services.
Barthlen (Christian, Dominique, Paul), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Baulain (Philippe, Claude, René), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Bayle (Alain, Jacques, Raymond), chef de bataillon, infanterie ; 17 ans de services et 18 ans de bonifications.
Bazin (Henry, Marie, Paul), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Beaugé (Charles, Robert), adjudant-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
Beaussant (Luc, Louis, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services et 6 ans de bonifications.
Bedez (Sylvestre, Paul, Jean), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Beir (de) (Bernard, Guy, Pierre), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Belenguer (André), chef de bataillon, transmissions ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Bellynck (Arnauld, Christian), chef de bataillon, infanterie ; 18 ans de services et 24 ans de bonifications.
Bemelmans (Gilles, Louis, Nicolas), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Benassi (Giorgio), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Berard (Michel, Augustin), lieutenant-colonel, matériel ; 31 ans de services.
Berne (Philippe, René-Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Besson (Georges, Roger, Charles), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 36 ans de services.
Bévillard (Marc, Marie, Michel), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Bichon (Christian, Jacques, François), lieutenant-colonel, matériel ; 23 ans de services.
Billaudel (Henri, Maurice, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Bizet (Gérard, Alain), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Blonde (Joseph), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Boelens (Jean-Claude, Léon, Théophile), major, légion étrangère ; 34 ans de services.
Bonfils (Henri, Gilles, Dominique), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Bonnemaison (Eric, Guy, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Bonnet (Bernard, Edouard, Maurice), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Bottrie (Philippe-René, Pierre, Marie), chef de bataillon, troupes de marine ; 19 ans de services et 17 ans de bonifications.
Bouchez (Daniel, Noël), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Bourdin (Jean-Louis, Georges), commandant, matériel ; 19 ans de services et 10 ans de bonifications.
Boutier (Patrick), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Brault (Hugues, Emile, Pierre), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Breuillé (Eric, André), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Brocquevielle (Jean-Pierre, Robert), capitaine, troupes de marine ; 33 ans de services.
Bromberger (Yves, Marie, Gérard), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Brouard (René, Etienne, Edouard), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 34 ans de services.
Bruder (Eric, André, Marie), lieutenant-colonel, génie ; 19 ans de services et 5 ans de bonifications.
Brugeaud (Daniel, Francis), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Brunel (Denis, Jean-Marie, Pierre), lieutenant-colonel, transmissions ; 20 ans de services.
Buffard (Hervé, Jean-Paul), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Buisson (Arnauld, Marie, Serge), lieutenant-colonel, train ; 25 ans de services.
Cachera (Bruno, Adolphe), colonel, génie ; 25 ans de services.
Calcet (Jean, François, Toussaint), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Calvez (Yves, Nicolas, Jean), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Camilleri (François), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Canioni (Hélène, Paulette), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Caretti (Bruno, Paul, Michel), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Casalis (Francis, André), commandant, cadre spécial ; 26 ans de services.
Casanova (Guy), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Castel (Jean-Luc, Charles, Eugène), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Chambon (Daniel, Dominique), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Channellière (Pascal, Claude), chef de bataillon, troupes de marine ; 22 ans de services.
Charles (Yves, Michel), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Charlier (Joël, Claude, Yvon), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Charreire (Philippe, Robert), commandant, matériel ; 24 ans de services.
Chenel (Stéphane, Christophe), capitaine, infanterie ; 17 ans de services et 11 ans de bonifications.
Chevalier d'Almont (Rodolphe, Jean, Marie), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Coadic (Yann, Marie, Paul), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 30 ans de services.
Contreras (Serge, Marie, Albert), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Coqueblin (Thierry), lieutenant-colonel, matériel ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Cordonnier (Joël, Maurice, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 33 ans de services.
Coste (Philippe, Jacques, Charles), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Costella (Hervé, Lucien), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Costes (Philippe, Jean, Yves), capitaine, troupes de marine ; 20 ans de services.
Cot (Alain, Michel, Louis), commandant, infanterie ; 22 ans de services.
Courreges d'Ustou (de) (Bernard, Marie, Claude), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Coutray de Pradel (Eric, Jean, André), major, légion étrangère ; 22 ans de services.
Cova (Philippe), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Crépel (Pierre, Henri, Louis), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 32 ans de services.
Criqui (Rémy, André, François), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Darme (Jean-Luc), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
David (Philippe, Jean, Edith), colonel, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Decker (Jean-François, Olympe), commandant, matériel ; 28 ans de services.
Dedieu (Patrick, Bernard, René), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Delarc (Philippe), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 21 ans de services.
Delaunay (Jean-Pierre, Maxime, Marc), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Delemarle (Jacques), chef de bataillon, génie ; 20 ans de services.
Delmas (Jean-Michel), commandant, troupes de marine ; 25 ans de services.
Demaret (Bernard, André), commandant, génie ; 31 ans de services.
Denys de Bonnaventure (François, Marie, Xavier), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Deroux (Morand, Raymond), lieutenant-colonel, train ; 21 ans de services.
Desgranges (Bruno, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Desmons (Joël, Lucien), lieutenant-colonel, génie ; 23 ans de services.
Desperques (Patrick, Gilbert), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 28 ans de services.
Dessin (Marc, Roger, Rémi), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Destremau (Patrick, Yves, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Deval (Daniel, Jérôme), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Devove (Henri, Maurice), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Dexter (Christian, Pierre, Théodore), colonel, génie ; 23 ans de services.
Dick (Jean-Louis, Pierre, Ghislain), lieutenant-colonel, matériel ; 21 ans de services.
Didier (Emmanuel, Jacques, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Diot (Patrick, Pierre), commandant, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Dobritz (Thierry, Jacques, Georges), commandant, troupes de marine ; 22 ans de services.
Dominici (Philippe, André, Paul), chef d'escadron, train ; 22 ans de services.
Dosda (Gérald, Alain, Robert), lieutenant-colonel, artillerie ; 31 ans de services.
Douard (Philippe, Roger), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 23 ans de services.
Duclay (Jean-Paul, René, Gaston), capitaine, troupes de marine ; 33 ans de services.
Ducret (Thierry, Jacques, Anne), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Dufot (Philippe, Albert, Antoine), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 21 ans de services.
Duhesme (Bruno, Robert, Guillaume), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Dumain (Francis, Eloi, Lucien), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Dumas (Bruno, Claude), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Dumont (Bertrand, Henri, Camille), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Durosoy (Philippe, Georges, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 8 ans de bonifications.
Escudier (Christian, Guy, Louis), lieutenant-colonel, matériel ; 35 ans de services.
Esmery (Jean, Eric), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Fabre (Frédéric, Henri), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Faivre (Robert, Albert, Bernard), capitaine, troupes de marine ; 31 ans de services.
Faure (Gilles, Emmanuel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Fesquet (Bernard, Michel, Jacques), colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Fleury (Eric, Robert), lieutenant-colonel, génie ; 23 ans de services.
Flodrops (Patrick, Jean), capitaine, troupes de marine ; 33 ans de services.
Fontaine (François, Edmond, Louis), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Fouchard (Alain, Henri, André), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Fournier (Thierry, René, Jules), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 21 ans de services.
Franceschi (Didier, Jean, Dominique), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
François (Dominique, Robert), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 30 ans de services.
Frétille (Rémy, Jean-Marc), colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Freyermuth (Nicole), épouse Poucet, commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Gansmann (Christian, Jean-Charles), chef d'escadron, artillerie ; 22 ans de services.
Garcia (Claude), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 30 ans de services.
Gasnier (Philippe, Jean-Marie, Marcel), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Gauffeny (Pierre, Joseph, Yves), capitaine, troupes de marine ; 32 ans de services.
Geis de Guyon de Pampelonne (de) (Guillaume, Victor, Alfred), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Gercer (Denis), adjudant-chef, légion étrangère ; 25 ans de services.
Gernez (Pierre, Eugène), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Gil (José, Antonio), capitaine, légion étrangère ; 25 ans de services.
Godin (Pierre, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Gohel (Jean, Claude, Alexandre), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Gorriz (Alban, Mariano, Jean-Pierre), chef d'escadron, artillerie ; 20 ans de services.
Gouraud-Voisin (Eric, Henri, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Graff (Nicolas, Alphonse, Marcel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Grandclement (Patrice, Camille), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 28 ans de services.
Grego (Alain, Daniel), lieutenant-colonel, génie ; 22 ans de services.
Grego (Pierre), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Grivaux (Jean-Christophe, Claude, Gérard), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Grosset (Romain, Bruno, Marc), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Guehenneux (Georges, Hubert), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 28 ans de services.
Guichard (Thierry, Georges, Jean), chef d'escadron, artillerie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Guillo du Bodan (Daniel, André), lieutenant, génie ; 25 ans de services.
Guillot (Hugues, Edmond, Gustave), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 28 ans de services.
Guillou (Patrick, Hervé), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Habonneau (Jean-Jacques), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Hébrard (Eric), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Helleu (Jean-Pierre, Félix, François), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 30 ans de services.
Henrionnet (Jean-Paul, Henri, Michel), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Henry (Pierre-Yves, Marie), lieutenant-colonel, génie ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Héry (Pierre, Denis, Jean), chef de bataillon, troupes de marine ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Hocquemiller (Rémi, Charles-René), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Hoenner (Alain, Roger, Joseph), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Honnorat (Jean, Robert, François), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Houssay (Benoît, Philippe, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Humbert (Christian, Georges), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Jamin (Jean-Luc, Georges, René), commandant, troupes de marine ; 19 ans de services et 12 ans de bonifications.
Jarlaud (Stéphane, Jacques, Marc), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 27 ans de services.
Jarlegand (Bernard, Joseph), lieutenant-colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Joannès (Roland), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Jort (Jean-Luc), lieutenant-colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Jouan (Thierry, Louis), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Kammacher (Emmanuel, Georges), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Kleb (Philippe), chef d'escadron, troupes de marine ; 22 ans de services.
Kostuj (Marian, Patrick), commandant, génie ; 25 ans de services.
Krippeler (Jean, Joseph), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Lafitte (Bruno, Marcel, Jean-Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 20 ans de services.
Lafont Rapnouil (Jean-François, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Lalanne (Bernard, Jean, Marcel), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Langlois (de) (Maurice, Marie, Fernand), colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Lapeyre (Jack, Alain), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Larrouyat (Alain, Henri, André), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Lassalle (Jean), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Laude-Bazin (Danny, Léon, Georges), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Lavault (Patrice), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Le Bozec (Gérard), commandant, cadre spécial ; 34 ans de services.
Le Conte (Jacques, Marie, Antoine), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Le Du (Bruno, Louis, Jackie), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Le Gall (Jacques, Jean), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 23 ans de services.
Le Noene (Eric, Louis, Henri), chef de bataillon, génie ; 18 ans de services et 17 ans de bonifications.
Le Sénéchal (Hervé, Michel, Denis), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Leccia (Ange, Antoine), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Lechaix (Jean-Pierre, René), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Leclerc (Lionel, Roger, Gaston), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Lecomte (Raymond, René), lieutenant-colonel, infanterie ; 30 ans de services.
Legris (Patrick, Paul, Max), adjudant-chef, légion étrangère ; 27 ans de services.
Lemaire (Jean-Loup, Marie), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Lengagne (Christian), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Leroi (Vincent, Roger, Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Linemann (Michel, René), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Loiacono (Philippe, Auguste), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Lorentz (Patrick, Robert), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Loridan (Philippe, Jean-Michel), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Lucchini (François, Jean, Baptiste), capitaine, troupes de marine ; 24 ans de services.
Mandervelde (Patrice, Charles), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 33 ans de services.
Manginot (Philippe, André, Noël), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Mansart (Jacques, Henri), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 32 ans de services.
Marchi (de) (Daniel, Dominique), lieutenant-colonel, transmissions ; 32 ans de services.
Marilly (Michel, Auguste, Emile), lieutenant-colonel, génie ; 35 ans de services.
Marouzé (Eric, Lucien, Edmond), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Martial (Jean-Paul, Léon, Baptiste), colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Martin (Jean-Luc), lieutenant-colonel, infanterie ; 31 ans de services.
Martin (Jean-Luc, Louis, Grégoire), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
Martin (Jean-Pierre, Marie), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Marzin (Serge, Gabriel, Robert), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Maurice (Serge, Jean-Louis), lieutenant-colonel, transmissions ; 20 ans de services.
Ménicucci (Alain, Marcel, Emile), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Meunier (Régis, René), lieutenant-colonel, transmissions ; 37 ans de services.
Meyblum (Hubert, François, Edmond), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Minjoulat-Rey (Jean, Baptiste), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 21 ans de services.
Moncel (Guy, René, Georges), chef de bataillon, génie ; 25 ans de services.
Morel (Philippe, Pol, Jacques), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Moulin (Guy, Antoine, Marie), lieutenant-colonel, train ; 27 ans de services.
Murgier (Paul, Robert), lieutenant-colonel, train ; 29 ans de services.
Natta (Eric, Raymond, Nicolas), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Navrez (Thierry, Jean, Charles), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Noret (Stéphan, Roger, Nicolas), lieutenant-colonel, génie ; 23 ans de services.
Nuyttens (Guy, Philippe, Albert), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Ohlmann (Marie, Joseph, Robert), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Oliveres (Bernard, Henri, René), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 27 ans de services.
Otz (Pascal, Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Parisi-Faure (Philippe), commandant, cadre spécial ; 23 ans de services.
Pellequer (Roger, Clément), lieutenant-colonel, artillerie ; 36 ans de services.
Penguern (de) (Ollivier, Paul, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Péraldi (Christian, Dominique, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Perez (Patrick), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 21 ans de services.
Pernin (Jean, Joseph, Emile), capitaine, infanterie ; 33 ans de services.
Pernin (Jean-Luc), chef de bataillon, génie ; 22 ans de services.
Peter (Georges, Dominique), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 28 ans de services.
Philbert (Jacques, Jean), lieutenant-colonel, artillerie ; 30 ans de services.
Philippe (Pierre, Yves, Emile), chef de bataillon, troupes de marine ; 23 ans de services.
Plaetevoet (Marc, Roger, Jean-Marie), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Plisson (Patrick, Georges), lieutenant-colonel, génie ; 36 ans de services.
Plouvier (Pascal, Francis, Albert), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Pomirol (Alain, Jean), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 26 ans de services.
Pouget (Pierre, Louis, Lucien), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 26 ans de services.
Prado (Bernard, Roger, Onésime), capitaine, troupes de marine ; 26 ans de services.
Prévost (Philippe, René, Claude), adjudant-chef, légion étrangère ; 25 ans de services.
Prodhon (Jean-Louis, Marie, Albert), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Prudhomme (Jacques, Michel), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Prukop (Eric, Jacques, Marc), chef d'escadron, artillerie ; 21 ans de services.
Pruniere (Thierry, Pierre, Lucien), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Puig (Christian, Hugues, Jacques), chef de bataillon, génie ; 20 ans de services.
Quideau (Jean, Yves, Renée), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 25 ans de services.
Rabatel (Hervé, Marc, Pierre), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Raucoules (Armand, Jean-Marie, Serge), chef de musique des armées de classe exceptionnelle, musique des armées ; 34 ans de services.
Razat (Pierre, Jean, François), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Richet (Benoît, Jean, Eugène), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Richomme (Francis, Fernand, Lucien), commandant, matériel ; 29 ans de services.
Richoux (Nicolas, Jean, René), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Riom (Christophe, Jean, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Rivayrand (Marc, René, François), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 28 ans de services.
Robin (Daniel, Christian, Jean), lieutenant-colonel, infanterie ; 36 ans de services.
Rodier (Claude, Christian), chef d'escadron, train ; 19 ans de services et 11 ans de bonifications.
Rousseing (Jean-Marie, Albert, Emile), chef de bataillon, infanterie ; 29 ans de services.
Roussel (Jean-Louis), adjudant-chef, légion étrangère ; 27 ans de services.
Ruiz (Jean-Luc, Joseph), commandant, matériel ; 25 ans de services.
Ruiz (Norbert, Antoine), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 23 ans de services.
Saint-Bonnet (Michel, Albert), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 29 ans de services.
Saint-Fraud de la Chautrandie (de) (Jean-Luc, Joël), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Sainte-Claire Deville (Arnaud, Marie, Henri), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Saintenac (Paul, Gabriel), lieutenant-colonel, génie ; 22 ans de services.
Salaün (Olivier, Henri), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services et 8 ans de bonifications.
Salaün (Yvon, Pierre, Stanislas), lieutenant-colonel, matériel ; 36 ans de services.
Sallat (Guy, René, Claude), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Sanmarty (Dominique, Claude, Louis), colonel, génie ; 23 ans de services.
Sarlat (Guy), lieutenant-colonel, transmissions ; 31 ans de services.
Sassady (Philippe), commandant, génie ; 21 ans de services.
Sevin (Charles, Raymond, Joseph), commandant, matériel ; 22 ans de services.
Simon (Bernard, Marie, Gérard), colonel, cadre spécial ; 37 ans de services.
Simonnet (Christian, André, René), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Soulié (Edith), épouse Coulomb, lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Stabenrath (de) (Didier, Marie, Léopold), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Surmonne (Philippe, Bernard, Clément), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Tabaka (Christian, Bernard), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 26 ans de services.
Tafani (Jean-Marc), chef d'escadron, artillerie ; 21 ans de services.
Talandier-Dupeyrot (Pascal), chef d'escadron, artillerie ; 20 ans de services.
Tardot (Gérard, René), capitaine, artillerie ; 26 ans de services.
Terner (Marcel), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Tessier (Didier, Robert, Michel), lieutenant-colonel, train ; 21 ans de services.
Texeraud (Patrick), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Thibault (Gilles, Yves, Guy), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Thiébault (Christian, Louis), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Thomas (Michel, Charles), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Tournoux (Roland, André, Marie), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Tregou (Hubert, Yves), lieutenant-colonel, artillerie ; 20 ans de services.
Truttmann (Michel, François, Maurice), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Urquia (Dominique), chef d'escadron, troupes de marine ; 23 ans de services.
Vadam (Bernard, Louis, Denis), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Vaglio (Philip, Charles, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Vallée (Marc), lieutenant-colonel, train ; 21 ans de services.
Vasselle (André, Serge, Cornélius), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Vial (Jacques, Raymond, Henri), lieutenant-colonel, infanterie ; 31 ans de services.
Vignaud (Gérard, Christian, Germain), lieutenant-colonel, matériel ; 29 ans de services.
Vigneron (Pascal, Serge), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services et 11 ans de bonifications.
Visomblain (Philippe, Jean, Yves), lieutenant, troupes de marine ; 22 ans de services.
Voltz (Christian, Joseph), lieutenant-colonel, train ; 23 ans de services.
Walger (Emmanuel, Xavier, Joseph), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Weber (Erick, Arnold), commandant, groupe de spécialités état-major ; 23 ans de services.
Weigel (Jean, Paul, Guillaume), chef d'escadron, artillerie ; 23 ans de services.
Alloin (Luc, René, Claude), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Arco (d') (Augustin, Jean), capitaine de frégate ; 19 ans de services et 4 ans de bonifications.
Baduel (Franck, Guy, Nicolas), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Ballot (Jean-Pierre, Bernard, Maurice), capitaine de frégate ; 34 ans de services.
Bandelier (François, Pierre), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Bara (Patrice, Pierre, Philippe), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Barnier (Jean, Claude, Marie), professeur en chef de 1re classe ; 39 ans de services.
Baron (Thierry, André, Pierre), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Beau (Patrick, Jean, Michel), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Belzon (Philippe, Alain, Michel), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 7 ans de bonifications.
Bertrand (Pierre, Louis, Marie), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Beyries (Philippe, Jean, Georges), commissaire en chef de 1re classe ; 25 ans de services.
Bezou (Nicolas, Marie), capitaine de frégate ; 19 ans de services et 7 ans de bonifications.
Bodart (Jean-Michel), maître principal ; 26 ans de services.
Bornand (Luc, Henri, Gabriel), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Bouqueau (Gérard), administrateur en chef de 1re classe ; 28 ans de services.
Boutueil (Patrick, Jean, Félix), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Bouvy (Alain, Benoit, Jacques), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Breton (Lucien, Marie, Joseph), officier en chef de 1re classe ; 30 ans de services.
Cappe de Baillon (Jacques-André, Jean, Marie), commissaire en chef de 1re classe ; 28 ans de services.
Castelli (Thierry), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Chabannes (Emmanuel, Bertrand), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 12 ans de bonifications.
Chapel (Jean-Yves, Tanguy, Gabriel), capitaine de frégate ; 33 ans de services.
Charles (Christian, Bernard), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Chaufrein (Claude, Michel, Gérard), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Comerre (Bernard, Philippe), commissaire en chef de 1re classe ; 29 ans de services.
Costargent (Dominique, Jean, Paul), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 4 ans de bonifications.
Coupannec (Loïc, Raymond, Claude), capitaine de corvette ; 15 ans de services et 15 ans de bonifications.
Crenn (Michel, André), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Daudin-Clavaud (Bernard, Henri, Robert), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Debray (Olivier, Louis, Pierre), capitaine de frégate ; 19 ans de services et 22 ans de bonifications.
Devaux (Antoine, Luc), capitaine de frégate ; 18 ans de services et 7 ans de bonifications.
Diebold (Michel, Marie, Louis), commissaire en chef de 1re classe ; 27 ans de services.
Du Plessis d'Argentré (Hugues, Yves, Marie), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 20 ans de bonifications.
Duchenet (Benoît, Henri, Marie), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 16 ans de bonifications.
Dutrieux (Philippe, Lucien, Bernard), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 7 ans de bonifications.
Farcy de Pontfarcy (de) (Bruno, Marie, Laurent), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Faujour (Daniel, Christian), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 14 ans de bonifications.
Ferrer (Jean-Pierre, Robert, Louis), professeur en chef de 1re classe ; 35 ans de services.
Finaz (Loïc, Gilles, Marie), capitaine de frégate ; 17 ans de service et 6 ans de bonifications.
Gelly (Paul, Albert, Henri), capitaine de frégate ; 19 ans de services et 6 ans de bonifications.
Gérard (Dominique, Georges, Roger), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Ginisty (Marc, Jean-Marie, André), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 15 ans de bonifications.
Gourlez de la Motte (Stanislas, Dominique, Marie), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 16 ans de bonifications.
Gruel (Jean-Bernard, Marie), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Hallé (Bertrand, François, Charles), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 12 ans de bonifications.
Hava (Laurent, Marie, Philippe), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 21 ans de bonifications.
Hays (Eric, Louis, Marie), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Hervé (Yann, Robert), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 8 ans de bonifications.
Heussaff (Rolland, Marie), capitaine de frégate ; 33 ans de services.
Isnard (Laurent, Daniel, Bernard), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 15 ans de bonifications.
Jammes (Michel, Claude, Joseph), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Jeanteur (Emmanuel, André, Roger), capitaine de frégate ; 18 ans de services et 26 ans de bonifications.
Jourde (Jean-Louis, Henri), administrateur général de 2e classe ; 38 ans de services.
Jubelin (Frédéric, Pierre, Jean), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Kerbérénès (Roger), capitaine de frégate ; 36 ans de services.
Kupaj (Jean, Marie, Louis), capitaine de frégate ; 32 ans de services.
Laforest (Gérard, Louis, Germain), major ; 39 ans de services.
Langlois (Jack, Alain, Marc), major ; 40 ans de services.
Lartigue (Xavier, Marie), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Le Bellec (Alain, Daniel), commissaire en chef de 1re classe ; 30 ans de services.
Le Blainvaux (Alain, Robert), capitaine de frégate ; 18 ans de services et 5 ans de bonifications.
Le Bohec (Maurice, Vincent), major ; 39 ans de services.
Le Bolloch (Michel, René, Yves), administrateur en chef de 1re classe ; 28 ans de services.
Le Foll (Yannick), capitaine de frégate ; 32 ans de services.
Le Goff (Christian), commissaire en chef de 1re classe ; 25 ans de services.
Le Hingrat (Jean-Yves, Pierre, Emile), commissaire en chef de 1re classe ; 25 ans de services.
Le Texier (Alain, André, Marie), capitaine de frégate ; 33 ans de services.
Lenormand (Eric, Jean, Pierre), capitaine de frégate ; 18 ans de services et 16 ans de bonifications.
Levet (Henri, Jean, Louis), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Long (Jean-Christophe, Luc, Benoit), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Lorgeril (de) (Dominique, Anne, Marie), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 22 ans de bonifications.
Lozier (Jean-Louis, Maurice, François), capitaine de frégate ; 19 ans de services et 24 ans de bonifications.
Lugagne (Eric, Hiro), capitaine de corvette ; 19 ans de services et 16 ans de bonifications.
Mandin (Jérôme, Jean, Daniel), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 10 ans de bonifications.
Maraval (Hervé, Jean, Christian), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Marlier (Jean-Noël), commissaire en chef de 1re classe ; 30 ans de services.
Mognetti (Jean-Christophe, Maurice), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Moittié (Olivier, Jacques, Georges), commissaire en chef de 1re classe ; 25 ans de services.
Musso (Elie, Denis), capitaine de frégate ; 36 ans de services.
Oges (Daniel), capitaine de frégate ; 37 ans de services.
Ollivier (Pierre, Marie, Guy), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Omnès (Bernard), capitaine de frégate ; 32 ans de services.
Parent (Pierre, Alain, Daniel), capitaine de frégate ; 19 ans de services et 26 ans de bonifications.
Payement (Alain, Alphonse, Marie), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 12 ans de bonifications.
Perrin (Jean-Louis, Emile, Henry), officier en chef de 1re classe ; 30 ans de services.
Perrin (Michel, Robert), capitaine de corvette ; 19 ans de services et 16 ans de bonifications.
Piaton (Didier, Marie, Guy), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 23 ans de bonifications.
Pieropan (Jean, Luc), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Pinasa (Vincent, Auguste, René), capitaine de frégate ; 19 ans de services et 24 ans de bonifications.
Piot (Guillaume, Marie, Bernard), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 9 ans de bonifications.
Piot (Henri-François, Marie, Robert), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Pons (Olivier, Jean-Marie, Ignace), capitaine de frégate ; 19 ans de services et 24 ans de bonifications.
Rebour (François, Pierre, Jacques), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 8 ans de bonifications.
Renaudeau (Frédéric, Alain, Henri), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 10 ans de bonifications.
Reynaert (François, Jean, Bernard), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Robin (Xavier, Marie, François), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 19 ans de bonifications.
Roux (Dominique, Brigitte), épouse Le Pennec, officier en chef de 1re classe ; 26 ans de services.
Schérer (Eric, André, Dominique), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Sérazin (Jean, Jacques, Léon), capitaine de frégate ; 33 ans de services.
Solignac (Olivier, Jean, Robert), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 6 ans de bonifications.
Stéphan (René, Joseph), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques des travaux maritimes ; 29 ans de services.
Tafzi (Norbert), lieutenant de vaisseau ; 20 ans de services.
Thouvenin (Bruno, Jean-Marie), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Vernerey (Philippe, Maurice, Thimotée), capitaine de frégate ; 18 ans de services et 10 ans de bonifications.
Vialan (André, Henri), capitaine de frégate ; 31 ans de services.
Viard (Alain, Lucien), lieutenant de vaisseau ; 19 ans de services et 34 ans de bonifications.
Vidal (Alain, Claude), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Weiss (Georges, Victor, Pierre), capitaine de corvette ; 15 ans de services et 17 ans de bonifications.
Winterhalter (François, Marcel, Joseph), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Adam (Philippe, Adrien, Marie), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Agostin (d') (Patrick, Hubert, François), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Alisez (Gabriel), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Allard (d') (Jean-Marie, Georges), commissaire colonel ; 23 ans de services.
Allot (Michel, René, Lucien), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Augenstreich (Marc), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 25 ans de bonifications.
Bader (Paul), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 22 ans de bonifications.
Baechler (Philippe, René, Albert), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Barbet (Michel, André), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Barre (François, René, Marcel), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 24 ans de bonifications.
Beaugrand (Fabrice), commandant ; 17 ans de services et 22 ans de bonifications.
Beller (Alain), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Berbeyer (Jean-Jacques, René), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Bon (Bertrand), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 26 ans de bonifications.
Bône (Christian, Jean), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Bourgeois de Boynes (Jacques-Aubert, Louis, Gaston), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Boyer (Michel, Henry, Yves), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Brame (Patrick, Aimé), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Breton (Jean-Pascal, Serge, Raymond), lieutenant-colonel ; 16 ans de services et 21 ans de bonifications.
Brice (Christian, Régis, Michel), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Brossard (Marc, Roger), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Brouchier (Michel, Marcel, Henri), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 21 ans de bonifications.
Broudic (Didier, Jean, Marie), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Brunel (Christian, Bernard), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Busière (Jean-Louis, Marceau, Lucien), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Caillaud (Dominique, Camille, Yvon), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Caïtucoli (Bruno, Antoine), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 22 ans de bonifications.
Calvar (Hervé, André, Yves), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Campion (Laurent, Pierre, Jacques), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Carré (Vincent, Pierre), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 25 ans de bonifications.
Chaze (Pierre, Raymond), commissaire colonel ; 25 ans de services.
Chirol (Yves, Jean-Luc), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Cibiel (Jean-Yves, Philippe), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Clochard (Christian, Marcel), lieutenant-colonel ; 38 ans de services.
Coffin (Jean, Marc, Maurice), commissaire colonel ; 23 ans de services.
Coillot (Jean, Denis), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Connan (Philippe, Jean, Guy), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Coq (Benoît, François), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 24 ans de bonifications.
Cousin (Dominique, Jacques), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Coutard (Joël, Eugêne, Roger), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Craspail (Alain, Patrice, Henri), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Cros (Françoise, Claudine), épouse Français, commissaire colonel ; 22 ans de services.
Damigon (Alain, Robert), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Daoust (Jean-Luc, Raymond, Etienne), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Dardard (Gilles, Didier), commandant ; 20 ans de services.
Dargelosse (Dominique, Marc), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Dautremer (Yves, Marie, Jean-Pierre), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Delerce (Pascal, Jean-Claude), commandant ; 17 ans de services et 22 ans de bonifications.
Dequéant (Freddy, Léon), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Devillers (Guy, Noël, Victor), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Dorey (Gérald, Joseph, Edouard), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Dubourg (Jean-Claude, Gabriel), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Duhau (Christian, René), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Dupont (Pierre-Jean, Edmond), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 22 ans de bonifications.
Durand (Rémy, Jean), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Duval (Serge, Eric), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Duvert (Bruno), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 21 ans de bonifications.
Duvoisin (Jean-Pierre, Marie, Lucien), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Emeriau (Patrick, Charles, Germain), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Faucheux (Noël, Loïc, Yves), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Favreau (Pierre, Edmond), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Fourcade (Frank, Marcel, François), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Friot (Yves, Charles, Ferdinand), commissaire colonel ; 26 ans de services.
Gajan (Jean, François, Patrice), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Gantin (Daniel), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Gargaros (Georges, Bernard, Henri), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Garret (Gilles, Guy, Emile), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Gauthier (Xavier, Bénigne, Marie), colonel ; 27 ans de services.
Gebus (Gabriel, Antoine), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Genty (Yves), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Gernez (Eric), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 23 ans de bonifications.
Ghidone (Francis, Marcel), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Gillet (Jean-Luc, Erik), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Ginoux (Jean-Claude, Alphonse), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Giraud-Sauveur (Daniel, Henri, Jean), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Grégorio (di) (Guy, Maximilien, Gaëtan), lieutenant-colonel ; 39 ans de services.
Grison (Jean-Luc, Louis), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Guillaume (Marc, Georges), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Guilloteau (Joël, Bernard, René), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Guinard-Thebault (Patrice, Gilles), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Haussy (d') (Emmanuel, Jacques, André), commissaire colonel ; 23 ans de services.
Henn (Serge, Henri), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Hernandez (Pierre, Antoine), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Heulin (Bernard, Louis, Michel), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Honvault (Michel, Jean, Fernand), colonel ; 32 ans de services.
Joubert (Patrick, Claude, Henri), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 23 ans de bonifications.
Kancir (Frédéric, Stéphane), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Koenig (Arnaud, Maurice), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Lafond (Philippe, Gérard), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Lagorce (Jean-Luc), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Lanfrey (Robert, Armand), commissaire colonel ; 25 ans de services.
Lapernat (Pierre, Edouard), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Latour (Gilles, Pierre, Paul), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Le Bourhis (Michel, Pierre), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Le Maou (Claude, Henri, Léon), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Le Roux (Rémi), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Le Rumeur (Jean-Noël), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Leclercq (Didier, Stéphane), commandant ; 17 ans de services et 25 ans de bonifications.
Leduc (Christian, Marie, Robert), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Lenepveu (Patrick), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Letraublon (Gilbert, Léo), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Ligonnière (Jacques, Serge), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Mahamadaly (Badouraly), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Maigret (Bruno, Roger, Pierre), lieutenant-colonel ; 16 ans de services et 21 ans de bonifications.
Maire (Jean-Louis, Albert, René), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Menand (Michel, Paul, André), lieutenant-colonel ; 37 ans de services.
Ménérat (Michel, Patrick), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Messmer (Denis, Francis, René), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Meyer (André-Paul, François), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Meyer (Jean-Michel, Philippe), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 23 ans de bonifications.
Mignot (Bruno, Christian, Claude), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 22 ans de bonifications.
Molinié (Alain, Georges), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Monteil (Francis, Henri, Roger), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Montfort (Hervé, Henri, Jean), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Moreau (Didier, Constant, Joseph), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Morel (Loîc, Gabriel, Francis), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Moulard (Jean-Pierre, André), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 23 ans de bonifications.
Muller (Claude, Alphonse, Camille), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Nascioli (Jean-Marc, Antoine), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Néria (Serge, Roland, Marc), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Nicolas (Bernard, André, Gérard), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Noël (Jean-Christophe, François), commandant ; 17 ans de services et 21 ans de bonifications.
Oppermann (Carl, Claude, Pierre), commandant ; 18 ans de services et 23 ans de bonifications.
Pacorel (Patrick), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Pascot (Gérard, Christian, Joseph), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Pelletant (Jean, Marc), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Perié (Paul, Marcel, Gérard), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Perrone (Gilles, Jean-Michel), commandant ; 17 ans de services et 22 ans de bonifications.
Personne (Jacques, Gaston, Jules), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Philippe (Joël, Robert, Louis), commissaire colonel ; 25 ans de services.
Piccirillo (Jean-Claude, Raymond), commandant ; 18 ans de services et 21 ans de bonifications.
Pierson (Claude, Henri), lieutenant-colonel ; 37 ans de services.
Planet (Guy, Jean, Jacques), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Priolet (Didier), commandant ; 17 ans de services et 20 ans de bonifications.
Prodhome (Patrick, Marcel), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Pucelle (Serge, Dominique), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Pujo-Sausset (Jacques, Marie, Jean), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Putois (Dominique, Marie, Georges), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Quatrefages (Denis, Antoine, Marie), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 23 ans de bonifications.
Raujol (Daniel, Jean, José), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Reymondet (Yves, Roger, Joseph), commissaire colonel ; 23 ans de services.
Rimbault (Joël, Rémy), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Robert (Jean, Henri, Maxime), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Rochelandet (Jacky, Michel, Gilles), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Rossin (Jean-Claude, Armand, René), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Rouyer (Gérard), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Sassi (Jean, Mohamed), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Schoenher (Claude, André), lieutenant-colonel ; 37 ans de services.
Serres (Roland, François, Lucien), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Sicard (Dominique, Marie, René), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Strasser (Denis, Paul, René), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Suwalski (Patrick), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Tant (Bernard, Raymond, Claude), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Tardieu (Patrick, Vincent, André), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Terry (Pierre, Henri, Joseph), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Testé (Jean, Daniel), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Thual (Yannick), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Tillerot (Serge, Lucien, Marc), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Torres (Sylviane, Evelyne), commandant ; 33 ans de services.
Vergé (Rose-Marie, Hélène), épouse Constantin, lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Versmée (Laurent, Paul, Marie), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Vignoud (Patricia, Marguerite, Angèle), épouse Heland, lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Viguié (Jean-Pierre, Athanase, Antoine), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Vitiello (René, Michel, Vincent), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Weitz (Frédéric, Claude, Emile), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Amalberti (René, Robert), médecin en chef ; 23 ans de services.
Antoine (Jean-Louis), pharmacien chimiste en chef ; 35 ans de services.
Audugé (André, Roger, Jean), médecin en chef ; 36 ans de services.
Auzémery (Alain), médecin en chef ; 32 ans de services.
Baé (Christian, Serge, André), médecin en chef ; 32 ans de services.
Ballin (Lionel), médecin en chef ; 37 ans de services.
Baranger (Bernard, Anatole, Pierre), médecin en chef ; 27 ans de services.
Barbrel (Philippe, Pierre), médecin en chef ; 29 ans de services.
Bellard (Serge, Jean, Claude), médecin en chef ; 31 ans de services.
Bénard (Christophe, André, Calixte), médecin principal ; 20 ans de services.
Bénéfice (Serge, Pascal), médecin en chef ; 25 ans de services.
Bernadet (Etienne, Jean-Marie, Gabriel), médecin principal ; 28 ans de services.
Besses (Richard, Claude, André), médecin principal ; 21 ans de services.
Bietrix (Philippe, Marie, Paul), médecin en chef ; 34 ans de services.
Binder (Patrice, Raymond, Marie), médecin en chef ; 33 ans de services.
Bonnet (Daniel, José, Lucien), médecin en chef ; 31 ans de services.
Bouquet (Jean, Pierre), médecin en chef ; 31 ans de services.
Boutin (Jean-Paul, André), médecin en chef ; 26 ans de services.
Boyer (Marc, Philippe), médecin ; 20 ans de services.
Branquet (Didier, Jean, François), médecin en chef ; 35 ans de services.
Brunot (Jacques, Maurice, Gaston), médecin en chef ; 30 ans de services.
Caillard (Michel, François), médecin en chef ; 32 ans de services.
Castel (Claude, François), médecin en chef ; 32 ans de services.
Chabierski (Marc, André), médecin en chef ; 34 ans de services.
Chaulet (Jean-François, Georges, Jacques), pharmacien chimiste en chef ; 24 ans de services.
Chevalier (Jean-Michel), médecin en chef ; 28 ans de services.
Chevrier (Michel, André, Marie), pharmacien chimiste en chef ; 26 ans de services.
Churlaud (Claude, Guy), médecin en chef ; 25 ans de services.
Clère (Jean-Michel, Maurice), médecin en chef ; 30 ans de services.
Cloître (Bruno, Henri), pharmacien chimiste en chef ; 38 ans de services.
Colle (Bernard, Jean-Claude), médecin en chef ; 31 ans de services.
Combemale (Patrick, Abel, Jean), médecin en chef ; 29 ans de services.
Combes (Laurent, Hubert, Gilles), médecin principal ; 20 ans de services.
Coquelin (Guy, Marie, Raoul), médecin en chef ; 28 ans de services.
Cordier (Alain-Charles), médecin en chef ; 26 ans de services.
Courrier (Paul, Louis), médecin en chef ; 29 ans de services.
Dandrau (Jean-Pierre, Paul, Henry), médecin en chef ; 28 ans de services.
David (Jean-Noël, André), médecin en chef ; 36 ans de services.
Debonne (Jean, Marc, Louis), médecin en chef ; 26 ans de services.
Dejonghe (Jean-Michel, Yann, Marie), médecin en chef ; 24 ans de services.
Dérosier (Christian, Patrick, Clovis), médecin en chef ; 32 ans de services.
Dumas (Pierre, Philippe), médecin en chef ; 26 ans de services.
Dupuy (Eric, Pierre, Antoine), médecin principal ; 21 ans de services.
Everaere (Dominique, Georges, Gérard), médecin en chef ; 32 ans de services.
Faugeroux (Alain, Henri, Marcel), médecin en chef ; 33 ans de services.
Ferrer (Robert), médecin en chef ; 34 ans de services.
Filippini (Jean, François), médecin en chef ; 31 ans de services.
Géré (Eric, Henri, Alain), médecin en chef ; 28 ans de services.
Gilles (Bruno, Charles, François), médecin en chef ; 31 ans de services.
Grimaldos (Carlos, Enrique), médecin en chef ; 31 ans de services.
Guiguen (Yves, Hugues, Roger), médecin en chef ; 30 ans de services.
Guiguet (Philippe, Robert, José), médecin en chef ; 28 ans de services.
Guillou (Luc, Hervé), médecin en chef ; 28 ans de services.
Henry (Marc, Philippe, Bernard), médecin en chef ; 31 ans de services.
Hugard (Lionel, Jean, Roger), médecin en chef ; 32 ans de services.
Hugon (Michel, Jean-Marie, Simon), pharmacien chimiste en chef ; 35 ans de services.
Jacquin (Michel, André, Daniel), médecin ; 20 ans de services.
Jonas (Patrick), médecin en chef ; 29 ans de services.
Jousseaume (Jean-François, Henry, Joseph), médecin en chef ; 32 ans de services.
Kernen (Alain, Armand, Marie), médecin en chef ; 31 ans de services.
Krémer (Denis, Hubert), médecin en chef ; 25 ans de services.
Lafond (Patrice, Gérard), médecin en chef ; 32 ans de services.
Lambert (Christian, Gérard), médecin en chef ; 33 ans de services.
Laporte (Jacques, Henri, Georges), médecin en chef ; 32 ans de services.
Le Bourhis (Yves-Marie, Valentin), médecin en chef ; 33 ans de services.
Lecureux (Pierre, Jean, Maurice), médecin en chef ; 25 ans de services.
Lemardeley (Pierre, André, Georges), médecin en chef ; 31 ans de services.
Lhoumeau (François, Jean-Marie), médecin en chef ; 32 ans de services.
Louis (Jean-Paul, Henri, Fernand), médecin en chef ; 35 ans de services.
Mathécowitsch (Philippe), médecin principal ; 22 ans de services.
Mathieu (Jean-Claude, Florent, Henri), médecin en chef ; 31 ans de services.
Ménage (Pierre, Marcel, Maurice), médecin en chef ; 31 ans de services.
Michel (Philippe), médecin en chef ; 29 ans de services.
Migliani (René), médecin en chef ; 27 ans de services.
Modica (Claude), médecin en chef ; 32 ans de services.
Mora (Dominique, Jean, Joseph), médecin principal ; 21 ans de services.
Muzellec (Yvon), médecin en chef ; 31 ans de services.
Omnès (Bernard, Guillaume), médecin en chef ; 31 ans de services.
Payement (Guy, Louis, Serge), médecin en chef ; 26 ans de services.
Pignon (Alain, Pierre), pharmacien chimiste en chef ; 32 ans de services.
Pintault (Michel, Robert), médecin en chef ; 23 ans de services.
Ponties (Jean, Eric, Claude), médecin en chef ; 26 ans de services.
Portal (Bernard, Henri, Maurice), médecin en chef ; 32 ans de services.
Rémandé (Bernard, Jean), médecin en chef ; 35 ans de services.
Renard (Jean-Luc, Paul, André), médecin en chef ; 29 ans de services.
Rollot (Francis, Georges, Bernard), médecin en chef ; 32 ans de services.
Rondet (Philippe, Jean, Michel), médecin en chef ; 25 ans de services.
Rousseau (Jean-Marie, Bernard, Yves), médecin en chef ; 27 ans de services.
Sauces (Yves), médecin principal ; 20 ans de services.
Schoenenberger (Patrick, Martin, Paul), médecin en chef ; 30 ans de services.
Thiery (Jean, François), médecin en chef ; 30 ans de services.
Tolou (Hugues, Jean, Georges), médecin en chef ; 27 ans de services.
Tramond (Bruno, Dominique, François), médecin principal ; 21 ans de services.
Tricaud (André, Patrick), médecin en chef ; 28 ans de services.
Trifot (Michel, Jean, François), médecin en chef ; 33 ans de services.
Verdalle (Pierre, Bertrand), médecin en chef ; 27 ans de services.
Vindrios (Jacques, Jean-Paul), médecin en chef ; 33 ans de services.
Welsch (Gérard, Joseph), médecin en chef ; 29 ans de services.
Clauzon (Dominique, Marie, Jacques), ingénieur en chef de 1re classe ; 26 ans de services.
Fontaine (Pierre), commandant ; 29 ans de services.
Lasbouygues (Bernard, Yves, René), colonel ; 29 ans de services.
Le Borgne (Jean, Claude), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Prévôt (François, Maurice, Marie), lieutenant-colonel ; 37 ans de services.
Rochat (Jean-Pierre, Jules), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Aumeunier (Christian, Robert), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 34 ans de services.
Barthélemy (Laurent, Francis, Antoine), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Bayet (Jacques, Emile, Léon), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Bled (Christian, Charles, Louis), ingénieur en chef de l'armement ; 28 ans de services.
Bouvet (Michel, Alain), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Castandet (Jean, Michel), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 35 ans de services.
Castellani (Philippe, Antoine), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Champart (Denis, Michel, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Châtenet (Bruno, François, Jean), ingénieur en chef de l'armement ; 28 ans de services.
Chimot (Jean-Marc, Jules), ingénieur en chef de l'armement ; 27 ans de services.
Cunin (Patrick, Marie, André), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Douat (Jean), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Dubreuil-Chambardel (Yves, Louis, André), ingénieur en chef de l'armement ; 26 ans de services.
Dunaud (Alain, Marie, François), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Feuardent (Gérard, Albert, Jean), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 33 ans de services.
Froment (Pierre, Yves, Sylvain), ingénieur en chef de l'armement ; 26 ans de services.
Gerlier (Patrick, Marie, Antoine), ingénieur en chef de l'armement ; 28 ans de services.
Goutorbe (François, Jean-Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 29 ans de services.
Guibert (Laurent, René), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Hébert (Claude, Raymond, Francis), officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement ; 36 ans de services.
Hordesseaux (Jean-Jacques, Roger), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 34 ans de services.
Hosatte (Joël, Louis), ingénieur en chef de l'armement ; 32 ans de services.
Houttemane (Jean-Paul, Robert), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Jouaillec (François, Jacky), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 29 ans de services.
Lauzun (de) (Charles, Robert, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Lavenet (Vincent, Louis, René), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 34 ans de services.
Liberge (Alain, Léon, Auguste), ingénieur en chef de l'armement ; 27 ans de services.
Maas (Jean-Paul, Daniel), ingénieur en chef de l'armement ; 30 ans de services.
Maguérez (Daniel), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 33 ans de services.
Marcon (Joël, Marie, Antoine), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 33 ans de services.
Michaud (Gérard, Francis, Alain), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 34 ans de services.
Orlianges (Jacques, Raymond), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 35 ans de services.
Picq (Alain, François), ingénieur en chef de l'armement ; 28 ans de services.
Rossignol (Olivier-Raymond, Philibert, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 27 ans de services.
Royal (Bernard, Georges), ingénieur en chef de l'armement ; 27 ans de services.
Siméon (Bernard, Jean, Marie), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 35 ans de services.
Uguen (Jean, François, Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 36 ans de services.
- Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Mahieux, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 20 juin 2000 fixant les effectifs des personnels des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 juin 2000, les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires relevant du décret no 65-803 du 22 septembre 1965 et du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifiés portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires sont, pour l'année 2000-2001, fixés conformément aux tableaux figurant en annexe.
CENTRE DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DE NICE
CENTRE DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DE PARIS-GARANCIERE
CENTRE DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DE PARIS-MONTROUGE
Arrêté du 4 juillet 2000 fixant pour la région sanitaire de Basse-Normandie le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives aux activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale prévues au code de la santé publique
Région sanitaire de Basse-Normandie : du 15 juillet 2000 au 15 janvier 2001.
- Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 1997 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 23 décembre 1997, le budget de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées pour l'exercice 1998 est fixé, en recettes et en dépenses, à la somme de 68 685 000 F.
Arrêté du 22 janvier 1998 fixant pour 1998 les modalités de rattachement au budget de l'industrie des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement
- Pour 1998, les taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement sont, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, rattachées au budget de l'industrie selon les modalités suivantes :
Arrêté du 23 janvier 1998 autorisant au titre de l'année 1998 le recrutement d'assistants techniques du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'assistants techniques du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le nombre total de places offertes à ce concours est de 1.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du haut-commissaire de la République française, direction de l'administration et des finances (bureau du personnel), BP 115, 98713 Papeete, Tahiti, Polynésie française (téléphone : 43-22-67).
Décret n°98-60 du 27 janvier 1998 portant abrogation du décret n° 66-44 du 5 janvier 1966 érigeant un établissement d'enseignement agricole en établissement public doté de l'autonomie financière
A compter de la date d'effet du présent décret, les biens meubles de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts sont transférés à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.
L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts est subrogée dans les droits et obligations de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter de la même date.
Le décret n° 66-44 du 5 janvier 1966 érigeant un établissement d'enseignement agricole en établissement public doté de l'autonomie financière est abrogé.
Décret no 98-60 du 27 janvier 1998 portant abrogation du décret no 66-44 du 5 janvier 1966 érigeant un établissement d'enseignement agricole en établissement public doté de l'autonomie financière
- Le décret no 66-44 du 5 janvier 1966 érigeant un établissement d'enseignement agricole en établissement public doté de l'autonomie financière est abrogé.
Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des contestations mentionnées à l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, M. Leroy (Serge), directeur du travail de 2e classe, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe en qualité de directeur départemental, est chargé de l'intérim des fonctions de délégué régional à la formation professionnelle de la Guadeloupe à compter du 2 septembre 1997.
Arrêté du 22 janvier 1998 portant nomination au conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 janvier 1998, sont nommées membres du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes :
Mme Darcet (Fabienne), membre suppléant, en qualité de représentant du personnel de direction et d'encadrement des écoles et sur proposition de l'Association nationale des directrices et monitrices des écoles et des écoles cadres de sages-femmes, en remplacement de Mme Mottin (Marthe) ;
Mme Mascart (Michèle), membre titulaire, en qualité de membre appartenant à la profession et sur proposition de l'Association nationale des sages-femmes surveillantes-chefs, chefs d'unité et coordonnatrices, en remplacement de Mme Delayen (Annie) ;
Mme Chabod (Christiane), membre suppléant, en qualité de membre appartenant à la profession et sur proposition de l'Association nationale des sages-femmes surveillantes-chefs, chefs d'unité et coordonnatrices, en remplacement de Mme Mascart (Michèle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 1998, la démission de M. Hourie (Laurent, Gilles, François), huissier de justice à la résidence de Castres (Tarn), est acceptée.
Arrêté du 23 janvier 1998 acceptant la démission d'un commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 1998, la démission de M. Daveau (Jean-Michel, Albert), commissaire-priseur à la résidence de Laval (Mayenne), est acceptée.
M. Jean-Francis Treffel, sous-préfet de Saint-Dié.
Mme Danièle Polvé, sous-préfet de La Flèche.
M. Jean-Pierre Condemine, sous-préfet de Pontarlier.
M. Bertrand Lefebvre de Saint-Germain, sous-préfet de Forcalquier.
M. Paul Boulvrais, sous-préfet de Castelsarrasin.
M. Paul Laville, sous-préfet de Boulay-Moselle.
M. Jean-Marie Ballet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne.
M. Jean-Michel Porcher, sous-préfet d'Ancenis.
M. Jean-Pierre Pouzoulet, en service détaché.
Mme Martine Clavel-Giudice, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Seine-et-Marne.
M. Jean-Luc Nevache, en service détaché.
M. Vincent Bouvier, en service détaché.
M. Raymond Le Deun, sous-préfet hors cadre.
M. Patrice Lefebvre, chargé de mission auprès du préfet représentant du Gouvernement à Mayotte.
Mme Patricia Mauroy-Willaert, sous-préfet d'Altkirch.
Mme Corinne Orzechowski, en service détaché.
Paul Maruani, ingénieur des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 3 septembre 1997.
Arrêté du 19 novembre 1997 relatif à la mise en place de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Les élections prévues à l'article 22 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé pour la désignation des membres élus de la juridiction disciplinaire nationale, représentants des personnels enseignants et hospitaliers régis par ce décret, sont organisées conjointement par les services du ministère de l'éducation nntionale, de la recherche et de la technologie et du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Conformément aux dispositions de l'article 22 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé, doivent être élus en qualité de membres titulaires ou suppléants : 1° Dix-huit professeurs des universités - praticiens hospitaliers, soit six titulaires et douze suppléants ; 2° Neuf maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers, soit trois titulaires et six suppléants ; 3° Quatre praticiens hospitaliers universitaires et chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires, soit deux titulaires et deux suppléants ;
Conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé, les personnels relevant des catégories d'électeurs prévues à l'article 2 ci-dessus sont répartis entre trois collèges : médecine, chirurgie, biologie.
L'appartenance à chacun de ces collèges correspond à la sous-section du Conseil national des universités dont ils relèvent ou à laquelle ils ont été rattachés pour l'élection des membres du Conseil national des universités par l'arrêté du 29 juin 1992 modifié, conformément aux dispositions suivantes : 1° Collège de médecine : - les électeurs relevant des sous-sections 45-03, 48-02, 48-04, 49-01, 49-03, 49-04, 49-05, 50-01, 50-03, 51-01, 51-02, 52-01, 52-03, 53-01, 54-01, 54-04 ; - les électeurs relevant des sous-sections 42-02, 42-03, 43-02, 44-02, 44-03, 44-04, 45-01, 45-02, 46-01, 46-03, 46-04, 47-01, 47-03, 47-04 qui ont choisi l'option clinique ; - les électeurs relevant des sous-sections 42-01, 46-03, 47-02, 48-01, 48-04, 54-05 et ayant choisi l'option clinique, mais qui n'exercent pas des fonctions hospitalières en qualité de chirurgien ; - les électeurs relevant de la sous-section 48-03 qui ont choisi l'option Pharmacologie clinique.
Sont électeurs les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires en position d'activité, de mission temporaire, de délégation ou de détachement relevant de chacun des collèges prévus à l'article 3, au sein des catégories d'électeurs prévues à l'article 2 ci-dessus.
Toutefois, ne peuvent être électeurs les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou bénéficiant de l'un des congés prévus à l'article 26-7 (3°), (4°) et (5°) du décret du 24 février 1984 modifié susvisé, ou suspendus de leurs fonctions, et les personnels frappés d'une suspension, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
Pour les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers, seuls les personnels titulaires peuvent être inscrits sur les listes électorales.
Les listes des électeurs sont arrêtées conjointement par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, le cas échéant, par le président du comité de coordination de l'enseignement médical et le directeur général du centre hospitalier universitaire pour chacun des collèges au sein des catégories d'électeurs prévues à l'article 2 ci-dessus.
Pour l'établissement de ces neuf listes et la définition du collège (médecine, chirurgie, biologie) et de la catégorie des électeurs, il sera tenu compte de la situation des intéressés au 1er décembre 1997.
Les listes des électeurs sont affichées dans les locaux du centre hospitalier et universitaire sept semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les cinq jours à compter du premier jour de l'affichage, les électeurs peuvent présenter au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, le cas échéant, au président du comité de coordination de l'enseignement médical et au directeur général du centre hospitalier universitaire des demandes d'inscription ou formuler des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur ces listes.
En cas de contestation, le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, le cas échéant, le président du comité de coordination de l'enseignement médical et le directeur général du centre hospitalier universitaire saisissent immédiatement le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Sont éligibles au titre de chacun des collèges et catégories prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus les personnels mentionnés à l'article 4, inscrits sur la liste des électeurs de la catégorie et du collège correspondants et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article 7 ci-dessous.
Les déclarations individuelles de candidature dûment signées doivent comporter l'indication du nom de famille, le cas échéant complété du nom marital, des prénoms, de la catégorie d'électeur et du collège (médecine, chirurgie ou biologie) ainsi que l'unité de formation et de recherche de médecine d'affectation des intéressés et le service hospitalier où ils exercent leurs fonctions.
Elles sont établies en deux exemplaires et doivent être adressées conjointement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin : - au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ; - au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau des praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Compte tenu des candidatures qui leur sont parvenues, les ministres arrêtent les listes des candidats pour chacun des collèges (médecine, chirurgie ou biologie) de chacune des catégories prévues à l'article 2 ci-dessus.
Ces listes sont affichées par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine et le directeur général du centre hospitalier universitaire dans leurs établissements respectifs, deux semaines au moins avant la date du scrutin.
La date du scrutin est fixée au mercredi 18 mars 1998.
Le vote est organisé conjointement par le directeur général du centre hospitalier universitaire et le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, le cas échéant, le président du comité de coordination de l'enseignement médical.
Toutefois, les personnes dont la situation administrative a été modifiée entre le 1er décembre 1997 et la date du scrutin sont autorisées à participer à l'élection des représentants du collège et de la catégorie correspondant à leur nouvelle situation.
Ils doivent produire à cet effet la décision modifiant leur situation administrative ainsi que leur demande de radiation de la liste d'émargement du collège et de la catégorie dont ils relevaient au 1er décembre 1997.
L'implantation des centres de vote, qui peuvent comporter plusieurs bureaux de vote, et le nom de leur responsable, ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, qui ne saurait être inférieur à une durée de trois heures, doivent être portées à la connaissance des électeurs par voie d'affichage dans les locaux du centre hospitalier et universitaire, huit jours au moins avant la date du scrutin.
Dans chaque bureau de vote seront prévues neuf urnes distinctes, une pour chacune des catégories prévues à l'article 3.
Elle est composée : - du président de l'université qui peut se faire représenter par le directeur d'unité de formation et de recherche de médecine ou, le cas échéant, par le président du comité de coordination de l'enseignement médical ; - parmi les personnes inscrites sur les listes électorales, du professeur des universités - praticien hospitalier le moins ancien ou, à défaut, du maître de conférences des universités - praticien hospitalier le moins ancien ; - du directeur général du centre hospitalier universitaire ou de son représentant.
Chaque électeur doit laisser ou porter sur son bulletin de vote au maximum : - six noms de candidats de son collège et de sa catégorie, s'il appartient au corps des professeurs des universités - praticiens hospitaliers ; - trois noms de candidats de son collège et de sa catégorie, s'il appartient au corps des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers ou des chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers ; - deux noms de candidats de son collège et de sa catégorie, s'il appartient à la 3e catégorie d'électeurs prévue à l'article 2 ci-dessus.
Des bulletins de vote de couleur blanche et des enveloppes d'un modèle unique dans chaque centre hospitalier et universitaire seront mis à la disposition des électeurs, ainsi que les listes des candidats.
Chaque électeur émarge la liste électorale au regard de son nom, après avoir déposé dans l'urne une enveloppe fermée renfermant son bulletin.
Chaque électeur votant par correspondance devra adresser au responsable du bureau de vote au titre duquel il est inscrit sur les listes électorales son bulletin de vote placé sous enveloppe, des mêmes modèles que ceux prévus pour le vote direct.
Celle-ci doit être revêtue, au verso, de la signature de l'électeur et mentionner son nom, la date du scrutin, la catégorie et le collège pour lesquels le vote est émis.
La liste des candidats, le bulletin de vote et la première enveloppe seront transmis par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine aux électeurs n'exerçant pas leurs fonctions au sein de l'unité.
Pour les autres électeurs, ces mêmes pièces leur seront fournies, sur leur demande, par l'unité de formation et de recherche de médecine.
Le dépouillement a lieu dans chaque centre de vote sous la présidence conjointe du président de l'université et du directeur général du centre hospitalier universitaire ou de leurs représentants.
Le dépouillement s'effectue par catégorie d'électeurs et par collège (médecine, chirurgie, biologie) ; ses résultats sont consignés dans le procès-verbal établi par le bureau de vote, qui mentionne le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de bulletins blancs, le nombre de bulletins nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidat.
Seront considérés comme nuls : 1° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou adressés au centre de vote sans la première enveloppe ; 2° Les bulletins individuels ou les bulletins multiples placés sous une même enveloppe, comportant un nombre de noms supérieur à celui prévu à l'article 11 ; 3° Les bulletins comportant un nom de candidat erroné ou incomplet ; 4° Les enveloppes ou bulletins portant des signes de reconnaissance, notamment par la couleur, ou sur lesquels l'électeur se serait fait connaître ; 5° Les enveloppes extérieures ne comportant pas les mentions et signatures prévues pour les votes par correspondance par l'article 12 ci-dessus, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ; 6° Les enveloppes multiples parvenues sous les nom et signature d'un même électeur ; 7° Les enveloppes de vote par correspondance parvenues sous les nom et signature d'un électeur ayant directement pris part au vote dans l'établissement.
Les bulletins qui n'ont pas été déclarés nuls en application du présent article mais qui comportent un ou plusieurs noms de personnes qui ne sont pas candidates au titre de la catégorie et du collège de l'électeur sont pris en considération pour le décompte des voix obtenues en ce qui concerne les candidats de sa catégorie et de son collège.
Les procès-verbaux des votes sont adressés conjointement par le président de l'université et par le directeur général du centre hospitalier universitaire : - au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ; - au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau des praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Les enveloppes ou bulletins de vote déclarés nuls sur lesquels le motif de nullité sera indiqué sont adressés au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ainsi qu'un exemplaire des listes électorales de la 3e catégorie prévue à l'article 2 ci-dessus, indiquant la date de naissance et la date de début des fonctions hospitalières et universitaires.
La centralisation des résultats est effectuée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, dans les quinze jours après la date du scrutin.
Les ministres déclarent élus : a) Pour les professeurs des universités - praticiens hospitaliers : - en qualité de titulaires au titre de chaque collège (médecine, chirurgie, biologie), les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix ; - en qualité de suppléants au titre de chaque collège (médecine, chirurgie, biologie), les troisième, quatrième, cinquième et sixième candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le premier titulaire et les deux premiers suppléants de chacun des collèges sont désignés comme membres de la juridiction au titre du quatrième alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé.
Les autres élus sont désignés comme membres de la juridiction lorsque celle-ci est appelée à se prononcer sur le cas d'un professeur des universités - praticien hospitalier en application du deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé ; b) Pour les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers : - en qualité de titulaire au titre de chaque collège (médecine, chirurgie, biologie), le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix au titre de chaque collège ; - en qualité de suppléants au titre de chaque collège (médecine, chirurgie, biologie), les deuxième et troisième candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix ; c) Pour les praticiens hospitaliers universitaires et chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires : - le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix, quel que soit le collège considéré (médecine, chirurgie, biologie), est proclamé élu titulaire ; - ensuite, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans l'un des deux collèges non encore représentés est proclamé élu titulaire ; - ensuite, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour le collège qui n'est pas représenté par des membres élus titulaires est proclamé élu suppléant ; - ensuite, le candidat restant ayant obtenu le plus grand nombre de voix, quel que soit le collège auquel il appartienne, est proclamé élu suppléant.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, les sièges à pourvoir sont attribués au bénéfice de ceux qui sont le plus âgés, et, à égalité d'âge, au bénéfice de ceux qui ont la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé du corps, ou, pour les personnels mentionnés au 3° de l'article 2 ci-dessus, ceux dont l'ancienneté des fonctions hospitalières et universitaires est la plus importante.
La proclamation des résultats s'effectuera par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'emploi et de la solidarité, publié au Bulletin officiel de chacun des ministères.
Le directeur des hôpitaux et le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Conformément aux dispositions de l'article 22 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé, doivent être élus en qualité de membres titulaires ou suppléants :
1o Dix-huit professeurs des universités - praticiens hospitaliers, soit six titulaires et douze suppléants ;
2o Neuf maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers, soit trois titulaires et six suppléants ;
3o Quatre praticiens hospitaliers universitaires et chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires, soit deux titulaires et deux suppléants ;
L'appartenance à chacun de ces collèges correspond à la sous-section du Conseil national des universités dont ils relèvent ou à laquelle ils ont été rattachés pour l'élection des membres du Conseil national des universités par l'arrêté du 29 juin 1992 modifié, conformément aux dispositions suivantes :
- les électeurs relevant des sous-sections 42-02, 42-03, 43-02, 44-02, 44-03, 44-04, 45-01, 45-02, 46-01, 46-03, 46-04, 47-01, 47-03, 47-04 qui ont choisi l'option clinique ;
- les électeurs relevant des sous-sections 42-01, 46-03, 47-02, 48-01, 48-04, 54-05 et ayant choisi l'option clinique, mais qui n'exercent pas des fonctions hospitalières en qualité de chirurgien ;
Toutefois, ne peuvent être électeurs les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou bénéficiant de l'un des congés prévus à l'article 26-7 (3o), (4o) et (5o) du décret du 24 février 1984 modifié susvisé, ou suspendus de leurs fonctions, et les personnels frappés d'une suspension, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
- Les déclarations individuelles de candidature dûment signées doivent comporter l'indication du nom patronymique, le cas échéant complété du nom marital, des prénoms, de la catégorie d'électeur et du collège (médecine, chirurgie ou biologie) ainsi que l'unité de formation et de recherche de médecine d'affectation des intéressés et le service hospitalier où ils exercent leurs fonctions.
Elles sont établies en deux exemplaires et doivent être adressées conjointement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin :
- au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau des praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
- du président de l'université qui peut se faire représenter par le directeur d'unité de formation et de recherche de médecine ou, le cas échéant, par le président du comité de coordination de l'enseignement médical ;
- trois noms de candidats de son collège et de sa catégorie, s'il appartient au corps des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers ou des chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers ;
- deux noms de candidats de son collège et de sa catégorie, s'il appartient à la 3e catégorie d'électeurs prévue à l'article 2 ci-dessus.
3o Les bulletins comportant un nom de candidat erroné ou incomplet ;
4o Les enveloppes ou bulletins portant des signes de reconnaissance, notamment par la couleur, ou sur lesquels l'électeur se serait fait connaître ;
6o Les enveloppes multiples parvenues sous les nom et signature d'un même électeur ;
- Les procès-verbaux des votes sont adressés conjointement par le président de l'université et par le directeur général du centre hospitalier universitaire :
a) Pour les professeurs des universités - praticiens hospitaliers :
- en qualité de titulaires au titre de chaque collège (médecine, chirurgie, biologie), les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix ;
- en qualité de suppléants au titre de chaque collège (médecine, chirurgie, biologie), les troisième, quatrième, cinquième et sixième candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Les autres élus sont désignés comme membres de la juridiction lorsque celle-ci est appelée à se prononcer sur le cas d'un professeur des universités - praticien hospitalier en application du deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé ;
b) Pour les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers :
- en qualité de titulaire au titre de chaque collège (médecine, chirurgie, biologie), le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix au titre de chaque collège ;
- en qualité de suppléants au titre de chaque collège (médecine, chirurgie, biologie), les deuxième et troisième candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix ;
c) Pour les praticiens hospitaliers universitaires et chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires :
- le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix, quel que soit le collège considéré (médecine, chirurgie, biologie), est proclamé élu titulaire ;
- ensuite, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans l'un des deux collèges non encore représentés est proclamé élu titulaire ;
- ensuite, le candidat restant ayant obtenu le plus grand nombre de voix, quel que soit le collège auquel il appartienne, est proclamé élu suppléant.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, les sièges à pourvoir sont attribués au bénéfice de ceux qui sont le plus âgés, et, à égalité d'âge, au bénéfice de ceux qui ont la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé du corps, ou, pour les personnels mentionnés au 3o de l'article 2 ci-dessus, ceux dont l'ancienneté des fonctions hospitalières et universitaires est la plus importante.
Loi n° 97-1271 du 29 décembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, signé à Mexico le 24 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 97-1271 du 29 décembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique (1)
Rapport de M. Jacques Godfrain, au nom de la commission des affaires étrangères, no 510 ;
2° Un vingt-huitième du montant des deux ou des quatre dernières payes du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 décembre 1997, par MM. Jean-Louis Debré, François Bayrou, Philippe Séguin, Alain Juppé, Jean Charroppin, Jean-Claude Lemoine, Yves Deniaud, Louis de Broissia, Mme Roselyne Bachelot, MM. Jean-Jacques Guillet, Jean de Gaulle, Christian Bergelin, Charles Miossec, Bernard Schreiner, Gilbert Meyer, Christian Cabal, Georges Tron, Jean-Claude Mignon, André Angot, Richard Cazenave, Robert Galley, Jacques Kossowski, Michel Terrot, Serge Poignant, Jacques Godfrain, Philippe Chaulet, Charles Cova, Mme Martine Aurillac, MM. Jean Auclair, Patrick Delnatte, François Baroin, Jean-Claude Etienne, Robert Pandraud, Pierre Lasbordes, Jean-Pierre Delalande, Robert Poujade, Jean-Paul Charié, Patrick Ollier, Christian Estrosi, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Giran, Léon Vachet, Jean-Michel Ferrand, Jean-Michel Couve, Mme Michèle Alliot-Marie, MM. Philippe Auberger, François Cornut-Gentille, Mme Françoise de Panafieu, MM. Philippe Briand, Etienne Pinte, Roland Vuillaume, Jean Ueberschlag, Robert Lamy, Christian Jacob, Henry Chabert, Thierry Lazaro, Patrice Martin-Lalande, Bruno Bourg-Broc, Jean Marsaudon, Jacques Pélissard, Alain Cousin, Jean-Bernard Raimond, Victor Brial, Frantz Taittinger, Lucien Guichon, Eric Doligé, Jean Tiberi, André Schneider, Didier Julia, Patrick Devedjian, Edouard Balladur, Yves Fromion, Bernard Pons, Olivier de Chazeaux, Renaud Muselier, Louis Guédon, Pierre Albertini, Claude Goasguen, Jean-Jacques Weber, Henri Plagnol, Philippe Vasseur, Hervé de Charette, Laurent Dominati, Pierre-André Wiltzer, Jean-Louis Bernard, Jean-Claude Lenoir, Charles Ehrmann, René Couanau, Edouard Landrain, Roger Lestas, Pierre Micaux, Michel Meylan, Maurice Ligot, Dominique Baudis, Pascal Clément, Alain Madelin, Pierre-Christophe Baguet, Mme Christine Boutin, MM. Renaud Donnedieu de Vabres, André Santini, Antoine Carré, Loïc Bouvard, Arthur Paecht, José Rossi, Dominique Bussereau, Pierre Méhaignerie, Renaud Dutreil, Jean-Jacques Jégou, Yves Nicolin, Pierre Hériaud, Charles de Courson, Paul Patriarche, François Goulard, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Dominique Paillé, Gilbert Gantier, François d'Aubert, François Loos, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi de finances pour 1998 ;
Vu la loi no 48-1268 du 17 août 1948 modifiée relative au redressement financier, notamment son article 5 ;
Vu la loi no 49-1034 du 31 juillet 1949 modifiée portant aménagement de la taxe locale additionnelle aux taxes sur le chiffre d'affaires, notamment son article 6, ensemble l'article 29 de la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 et l'article 37 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 ;
Vu la loi de finances pour 1993 (no 93-1376 du 30 décembre 1992) ;
Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
Vu les observations complémentaires présentées par les auteurs de la saisine, enregistrées le 22 décembre 1997 ;
Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 1998 en mettant en cause sa procédure d'adoption, la sincérité de sa présentation et de son équilibre financier et plus particulièrement, en tout ou partie, ses articles 12, 19, 41, 80, 85, 111 et 119 ;
Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que la loi de finances pour 1998 a été adoptée selon une procédure non conforme aux exigences constitutionnelles, au motif que le délai prévu à l'article 38 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée, relatif au dépôt du projet de loi et des annexes qui doivent l'accompagner, n'aurait pas été respecté ;
Considérant que, en prévoyant que le projet de loi de finances et les documents qui lui sont annexés doivent être mis à la disposition des membres du Parlement au plus tard le premier mardi d'octobre, l'article 38 de l'ordonnance précitée a pour objet d'assurer leur information en temps utile pour leur permettre de se prononcer sur le projet de loi de finances dans les délais prévus à l'article 47 de la Constitution ;
Considérant que le projet de loi de finances a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 24 septembre 1997 ; que, si le dépôt officiel des annexes explicatives accompagnant le projet de loi de finances est intervenu le 11 octobre 1997, soit quatre jours après le délai fixé par l'article 38 de l'ordonnance, il est constant que l'ensemble des documents mentionnés au premier alinéa de cet article était à la disposition des parlementaires avant le premier mardi d'octobre ;
Considérant que le retard invoqué n'a donc pu avoir pour effet de priver le Parlement de l'information à laquelle il a droit pendant toute la durée du délai dont il dispose pour l'examen de la loi de finances ; que, dès lors, le moyen ne saurait être retenu ;
Sur les moyens tirés du caractère insincère de la loi de finances :
Considérant que les députés requérants font, en premier lieu, valoir que la loi de finances aurait dû tirer les conséquences, conformément à la volonté du constituant, des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, dans la mesure où elles auraient une incidence sur la détermination du revenu imposable, sur le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, sur le niveau de l'épargne et sur celui des prélèvements obligatoires ; que les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 dont il n'aurait pas été tenu compte comprendraient la substitution de la contribution sociale généralisée aux cotisations d'assurance maladie, l'augmentation des taux de cette contribution sur les produits de l'épargne, la mise sous condition de ressources des allocations familiales et la diminution du montant de certaines prestations familiales ; qu'il résulterait en particulier de ce défaut de prise en compte que le rapport économique et financier, annexé au projet de loi de finances, comporterait des indications chiffrées inexactes en ce qui concerne le montant des prélèvements obligatoires ; que la sincérité de la présentation de la loi de finances s'en trouverait affectée ;
Considérant que, s'il n'incombe pas nécessairement à la loi de finances de l'année de prendre en compte des dispositions provenant de textes de loi dont l'adoption n'est pas définitive, il résulte toutefois des termes mêmes des articles LO 111-6 et LO 111-7 du code de la sécurité sociale, qui ont fixé les dates et délais d'examen de la loi de financement de la sécurité sociale, que le législateur organique a entendu mettre le Parlement en mesure de tenir compte, au cours de l'examen du projet de loi de finances, des incidences économiques et fiscales des mesures figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale ; que les documents annexés au projet de loi de finances, notamment le rapport économique et financier, doivent ainsi permettre aux parlementaires de discuter et de voter la loi de finances en disposant des informations nécessaires à l'exercice du pouvoir législatif ;
Considérant, toutefois, qu'en l'espèce, il résulte des documents mis à la disposition du Parlement, comme des travaux parlementaires, que les conséquences de la loi de financement de la sécurité sociale sur le budget de l'Etat ont été prises en compte soit dans la préparation et la présentation du projet de loi de finances, soit au cours de son examen et dans le texte définitivement adopté ; que, dès lors, le grief doit être écarté ;
Considérant que les députés requérants allèguent, en second lieu, que certaines dépenses ne figurent pas dans le budget général, en méconnaissance de l'article 6 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée ; qu'ainsi sont comptabilisées, au sein du compte d'affectation spéciale du produit des privatisations, des dotations en capital destinées à des organismes publics qui n'ont pas vocation à être privatisés, alors qu'elles devraient être inscrites au budget général ; que le rôle du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables a été élargi en méconnaissance de ses missions d'origine ; que des crédits devant abonder certains chapitres budgétaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre de fonds de concours, ont en réalité un caractère fiscal et devraient figurer dans le budget général ;
En ce qui concerne les comptes d'affectation spéciale :
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée : « Les comptes d'affectation spéciale retracent des opérations qui, par suite d'une disposition de loi de finances prise sur l'initiative du Gouvernement, sont financées au moyen de ressources particulières.
Une subvention inscrite au budget général de l'Etat ne peut compléter les ressources d'un compte spécial que si elle est au plus égale à 20 % du total des prévisions de dépenses.
Considérant, d'une part, que les comptes d'affectation spéciale constituent une procédure d'affectation de certaines recettes à certaines dépenses, conformément aux dispositions des articles 18, 23 et 25 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée et qu'ils n'ont ni pour objet, ni pour effet, de faire échapper des recettes et des dépenses de l'Etat à l'approbation du Parlement dans le cadre de la loi de finances ;
Considérant, d'autre part, que le financement, par le compte d'affectation « produits de cession de titres, parts et droits de sociétés », des dotations et apports à l'ensemble des entreprises publiques et établissements publics est conforme aux prévisions de l'article 71 de la loi de finances pour 1993, modifié par l'article 62 de la loi de finances pour 1997, qui a institué ce compte ; que le financement éventuel, par le compte d'affectation spéciale « fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables », des investissements et gros entretien du réseau routier national et, d'une part, des dépenses entrant dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, dans le domaine des transports, ne contrevient pas aux missions assignées à ce fonds par l'article 47 de la loi de finances pour 1995 qui l'a institué ; que les moyens invoqués doivent par suite être rejetés ;
En ce qui concerne les fonds de concours :
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 19 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée : « Les fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'intérêt public, ainsi que les produits de legs et donations attribués à l'état ou à diverses administrations publiques, sont directement portés en recettes au budget.
Un crédit supplémentaire de même montant est ouvert par arrêté du ministre des finances au ministre intéressé.
Des décrets pris sur le rapport du ministre des finances peuvent assimiler le produit de certaines recettes de caractère non fiscal à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public » ;
Considérant que des crédits correspondant au prélèvement institué par le dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 17 août 1948 susvisée relative au redressement financier, ainsi qu'aux prélèvements effectués en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 31 juillet 1949 susvisée portant aménagement de la taxe locale additionnelle aux taxes sur le chiffre d'affaires, ont été depuis lors rattachés au budget des services financiers en application de ces lois ; que le maintien de ce rattachement par voie de fonds de concours, après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée, n'est pas conforme aux dispositions précitées de son article 19, dès lors que les recettes de ces fonds sont en majorité de caractère fiscal ; que le maintien de ce rattachement affecte en outre la prévision de dépenses du budget général ; que, toutefois, les dépenses en cause sont intégralement retracées dans les comptes définitifs de l'exercice soumis au Parlement dans le cadre de la loi de règlement, en application de l'article 35 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 ; que, par ailleurs, le Parlement a pu être informé des caractéristiques de ces fonds de concours, tant à travers l'annexe qui en dresse, conformément à l'article 111 de la loi de finances pour 1996, l'état récapitulatif, qu'à l'occasion des travaux de ses commissions des finances ; que, si la procédure de rattachement par voie de fonds de concours, pour ceux de ces crédits qui sont compris dans les recettes du budget général, conduit à affecter l'évaluation du déficit prévisionnel en loi de finances initiale, l'atteinte ainsi portée à la sincérité de la loi de finances ne conduit pas pour autant, en l'espèce, à déclarer la loi déférée contraire à la Constitution ; que les crédits relatifs aux fonds de concours visés par la présente requête seront dûment réintégrés, suivant les prescriptions de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959, dans le budget général de l'Etat « dès le projet de loi de finances pour 1999 » ; que, dans ces conditions, le grief invoqué ne peut être accueilli ;
Considérant que cet article abaisse de 90 000 F à 45 000 F le plafond de dépenses retenues pour le calcul de la réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile ; qu'il le maintient toutefois à 90 000 F pour les contribuables invalides dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne ou ayant à leur charge une telle personne ou un enfant ouvrant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale ;
Considérant que les requérants soutiennent que cet article est entaché d'une rétroactivité inconstitutionnelle ;
Considérant que le principe de non-rétroactivité des lois n'a valeur constitutionnelle, en vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qu'en matière répressive ; qu'il est loisible au législateur d'adopter des dispositions fiscales rétroactives dès lors qu'il ne prive pas de garantie légale des exigences constitutionnelles ; que l'article 12 n'édicte pas une sanction ; qu'il modifie un avantage fiscal antérieurement accordé dont aucune règle constitutionnelle n'impose le maintien ; que, dès lors, en tout état de cause, le grief doit être écarté ;
Considérant que cet article a pour objet de plafonner la restitution de l'avoir fiscal à 500 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 1 000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition commune et prévoit que, « lorsque l'avoir fiscal pris en compte pour le calcul du revenu net global est supérieur au montant de ce revenu, la fraction non restituée de cet avoir fiscal, qui excède le revenu net global, est retranchée du revenu net global de l'année suivant celle de la perception des dividendes » ;
Considérant que les requérants soutiennent que cette disposition, qui conduit à imposer des contribuables sur une somme qu'ils n'ont jamais perçue, porte à plusieurs titres une atteinte grave au principe d'égalité devant l'impôt ; qu'elle pénalise ainsi les titulaires des revenus les plus faibles et, à revenu égal, les contribuables chargés de famille et disposant à ce titre de plusieurs parts de quotient familial ; qu'elle ne trouve cependant pas à s'appliquer dans de nombreuses situations, sans que cette différence de traitement soit justifiée ; qu'enfin, la correction prévoyant le report de l'avoir fiscal non restitué sur les revenus des capitaux mobiliers de l'année suivant celle de la perception des dividendes ne pourra profiter qu'aux contribuables subissant des déficits supérieurs au montant des dividendes ;
Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 158 bis du code général des impôts, dans sa rédaction actuellement en vigueur, que l'avoir fiscal est un élément constitutif du revenu dont disposent les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises ; qu'il est compris dans la base de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire ; qu'il prend la forme d'un crédit ouvert sur le Trésor ; qu'il est reçu par l'Etat en paiement de l'impôt ; qu'il est restitué aux personnes physiques dans la mesure où son montant excède celui de l'impôt dont elles sont redevables ;
Considérant qu'en vertu de ces dispositions, l'Etat s'acquitte de sa dette, soit en imputant le montant de l'avoir fiscal sur l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire, soit, dans le cas où le montant de cet avoir est supérieur à l'impôt dû, en lui restituant la différence ;
Considérant que l'article 19 ne modifie l'article 158 bis du code général des impôts qu'en vue de plafonner le montant de l'avoir fiscal restitué, ainsi qu'il résulte d'ailleurs de l'exposé des motifs de la loi ;
Considérant qu'en prévoyant que l'avoir fiscal continuera à être intégralement restitué, sous forme d'une réduction de leur imposition, aux contribuables dont l'impôt sur le revenu est au moins égal au montant de cet avoir fiscal, alors que sa restitution sera désormais plafonnée à 500 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 1 000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition commune, lorsque l'impôt dû par ces contribuables est inférieur au montant de cet avoir fiscal, le législateur a établi une différence de traitement entre les bénéficiaires de l'avoir fiscal qui n'est justifiée par aucune différence de situation en rapport avec l'objet de l'article 158 bis du code général des impôts même ainsi modifié ; que cette différence de traitement demeure injustifiée nonobstant la possibilité de retrancher l'avoir fiscal non restitué du revenu net global de l'année suivant celle de la distribution des dividendes ; que, dès lors, l'article 19 méconnaît le principe d'égalité devant l'impôt et doit être regardé comme contraire à la Constitution ;
Considérant que la censure de l'article 19 ne remet pas en cause les données générales de l'équilibre financier, bien que cette disposition figure en première partie de la loi de finances ;
Considérant que cet article augmente les tarifs de la taxe de sécurité et de sûreté sur les aéroports due par les entreprises de transport aérien au profit du budget annexe de l'aviation civile ;
Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que l'augmentation de 39,3 % du produit de la taxe de sécurité et de sûreté sur les aéroports, à laquelle procède cet article, contrevient aux dispositions des articles 20 et 21 de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959, en accroissant la part d'une ressource qui ne correspond pas au paiement d'un prix en contrepartie d'une prestation ; qu'elle porte atteinte à la sincérité du budget annexe de l'aviation civile en méconnaissance des règles d'affectation prévues par l'article 18 de ladite ordonnance ; qu'enfin le législateur n'a pas été mis en mesure de connaître l'utilisation du produit de cette taxe, en violation de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 20 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée : « Les opérations financières des services de l'Etat que la loi n'a pas dotés de la personnalité morale et dont l'activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu au paiement de prix peuvent faire l'objet de budgets annexes.
» ; qu'à ceux du premier alinéa de son article 21 : « Les budgets annexes comprennent, d'une part, les recettes et les dépenses d'exploitation, d'autre part, les dépenses d'investissement et les ressources spéciales affectées à ces dépenses » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, pour l'essentiel, les recettes des budgets annexes doivent être constituées de rémunérations pour services rendus et que la part des ressources fiscales qui leur sont affectées doit demeurer réduite ; que tel est encore le cas de la taxe de sécurité et de sûreté sur les aéroports ; que, dans ces conditions, le grief doit être écarté ;
Considérant, en second lieu, que les règles d'unité et d'universalité s'appliquent aux budgets annexes ; que, si l'institution de la taxe de sécurité et de sûreté sur les aéroports a pour vocation de financer l'accomplissement de missions générales de sécurité et de sûreté, elle n'a pas pour autant donné lieu à une affectation ; que, dès lors, à supposer que le produit de cette taxe soit supérieur aux dépenses de sécurité et de sûreté comprises dans le budget annexe de l'aviation civile, elle constitue une recette de ce budget annexe qui concourt aux conditions de son équilibre général ; que, dans ces conditions, son augmentation n'a pas méconnu les règles fixées par l'article 18 de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959 ; que le Parlement a pu, comme pour les autres impôts, exercer les compétences qui lui sont reconnues par l'article 34 de la Constitution sans que soient méconnues les exigences tirées de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que, par suite, les autres griefs invoqués doivent être rejetés ;
Considérant que cet article a pour objet de rendre déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu, dans les limites prévues à l'article 154 quinquies du code général des impôts, la fraction de la contribution sociale généralisée affectée au financement de l'assurance maladie ;
Considérant que les députés requérants soutiennent qu'une telle disposition établit une discrimination contraire à l'égalité devant l'impôt entre les revenus d'activité et de remplacement, d'une part, et les revenus et produits du capital, d'autre part ;
Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce qu'affirment les requérants, l'article 80 n'a ni pour objet, ni pour effet de traiter les revenus et produits du patrimoine différemment des autres revenus au regard de la déductibilité de la contribution sociale généralisée ; qu'en effet, ces revenus et produits, dans leur ensemble, bénéficient de cette déductibilité dès lors qu'ils sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;
Considérant, en second lieu, que le principe d'égalité, s'il implique qu'à des situations semblables il soit fait application de règles semblables, n'interdit nullement qu'à des situations différentes soient appliquées des règles différentes ; qu'il appartenait au législateur de prévoir, afin de ne pas remettre en cause le caractère progressif du montant de l'imposition du revenu des personnes physiques, que la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée continuerait à ne bénéficier qu'aux revenus et produits soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et non à ceux soumis à un taux proportionnel ; que, par suite, le grief doit être écarté ;
Considérant que cet article a pour objet de renforcer le contrôle et la répression des facturations manquantes, incomplètes ou inexactes pour l'établissement de la taxe sur la valeur ajoutée ; que, notamment, le IV et le V dudit article instituent des sanctions spécifiques pour les manquements aux règles de facturation, en prévoyant les garanties applicables ;
Considérant que les députés requérants soutiennent que cet article méconnaît les principes généraux du droit et notamment le respect des droits de la défense ; qu'il établit des sanctions automatiques et disproportionnées, en méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que le législateur aurait dû préciser que les sanctions administratives prévues par cet article sont exclusives de sanctions pénales et aménager un délai de trente jours entre la notification de la sanction et la mise en recouvrement de l'amende ;
Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ;
Considérant qu'il suit nécessairement de ces dispositions ayant force constitutionnelle que l'exercice des libertés et droits individuels ne saurait en rien excuser la fraude fiscale, ni en entraver la légitime répression ; que, toutefois, il appartient au législateur d'assurer la conciliation de ce principe avec celui qu'énonce l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux termes duquel : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ;
Considérant qu'il résulte de ces dernières dispositions, qui s'appliquent à toute sanction ayant le caractère de punition, comme des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qu'une peine ne peut être infligée qu'à la condition que soient respectés le principe de légalité des délits et des peines, le principe de nécessité des peines, le principe de non-rétroactivité de la loi répressive d'incrimination plus sévère ainsi que le principe du respect des droits de la défense ;
Considérant, en premier lieu, que le principe constitutionnel des droits de la défense s'impose à l'autorité administrative sans qu'il soit besoin, pour le législateur, d'en rappeler l'existence ; qu'il incombera aux services de l'Etat, chargés d'appliquer les dispositions du livre des procédures fiscales et du code général des impôts modifiées ou ajoutées par l'article 85 de la loi déférée, de respecter ces droits ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du nouvel article 1740 ter A, inséré dans le code général des impôts par le IV de l'article 85 de la loi déférée : « Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 100 F par omission ou inexactitude.
Le défaut de présentation de ces mêmes documents entraîne l'application d'une amende de 10 000 F par document non présenté.
Ces amendes ne peuvent être mises en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.
Les amendes sont recouvrées suivant les procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires.
Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes » ; que, nonobstant les garanties de procédure dont il est ainsi assorti, ce nouvel article pourrait, dans nombre de cas, donner lieu à l'application de sanctions manifestement hors de proportion avec la gravité de l'omission ou de l'inexactitude constatée, comme d'ailleurs avec l'avantage qui en a été retiré ; qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer contraire à la Constitution le IV de l'article 85 et, par voie de conséquence, les mots : « et 1740 ter A » au III du même article ;
Considérant, en revanche, qu'en modifiant l'article 1740 ter du code général des impôts afin de sanctionner la délivrance d'une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle d'une amende égale à 50 % du montant de la facture, le législateur n'a pas établi une amende fiscale manifestement disproportionnée au manquement ; qu'il n'a pas méconnu, ce faisant, les exigences de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Considérant que, toutefois, lorsqu'une sanction administrative est susceptible de se cumuler avec une sanction pénale, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues ; qu'il appartiendra donc aux autorités administratives et judiciaires compétentes de veiller au respect de cette exigence ; que, sous cette réserve, le V de l'article 85 n'est pas contraire à la Constitution ;
Sur les autres articles dont l'inconstitutionnalité est alléguée :
Considérant que les requérants soutiennent que les articles 111 et 119 seraient étrangers au domaine des lois de finances, tel que défini par l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisé ;
Considérant que cet article prévoit la prorogation pour un an du dispositif de congé de fin d'activité, institué jusqu'au 31 décembre 1997 par la loi du 16 décembre 1996 susvisée ;
Considérant que cet article aura une incidence directe et immédiate sur les charges de l'Etat qui devra assumer, dans les conditions prévues par ce dispositif, le coût du départ des fonctionnaires et agents non titulaires concernés par sa prorogation ; qu'il pouvait, dès lors, figurer dans une loi de finances ;
Considérant que cet article étend les compétences de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat à la transformation de locaux agricoles en logements, lorsque ces locaux sont situés dans une zone de revitalisation rurale ;
Considérant que cette disposition ne concerne pas la détermination des ressources et charges de l'Etat ; qu'elle n'a pas pour but d'organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ou d'imposer aux agents des services publics des responsabilités pécuniaires ; qu'elle n'a pas davantage le caractère d'une disposition d'ordre fiscal ; qu'enfin, elle n'entraîne ni création ni transformation d'emplois au sens du cinquième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée ; qu'ainsi l'article 119 est étranger à l'objet des lois de finances ; qu'il suit de là que cet article a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ;
Considérant que cet article élargit les missions du fonds de gestion de l'espace rural en supprimant l'exigence d'une participation des agriculteurs ou de leurs groupements aux projets d'intérêt collectif au financement desquels ce fonds contribue ; que cet aménagement des missions du fonds n'est pas accompagné d'un accroissement des crédits budgétaires correspondants ; que cette disposition ne concerne pas la détermination des ressources et charges de l'Etat ; qu'elle n'a pas non plus pour but d'organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ou d'imposer aux agents des services publics des responsabilités pécuniaires ; qu'elle n'a pas davantage le caractère d'une disposition d'ordre fiscal ; qu'enfin elle n'entraîne ni création ni transformation d'emplois au sens du cinquième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée ; qu'ainsi l'article 75 est étranger à l'objet des lois de finances ; qu'il suit de là que cet article a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ;
- le IV de l'article 85 et, au deuxième alinéa du III, les mots : « et 1740 ter A » ;
- Le V de l'article 85 est déclaré non contraire à la Constitution sous la réserve indiquée dans la présente décision.
Décision du 26 décembre 1997 relative à un traitement automatisé d'informations nominatives
- Il est créé sur Internet un site comportant le traitement de données nominatives et offrant les services se rapportant aux domaines suivants :
- biographie du Président ;
- composition du cabinet ;
- agenda du Président ;
- diffusion des discours présidentiels ;
- Les traitements de données nominatives figurant dans les services mentionnés à l'article 1er ont pour finalités :
- la diffusion d'informations au titre de la communication de la présidence de la République : informations sur la composition du cabinet, les agendas du Président, les nominations en conseil des ministres ;
- la possibilité d'adresser un message au Président de la République ou à ses collaborateurs.
Pour le Président : sa biographie ;
Pour les membres du cabinet du Président : identité, photographie, fonction, attribution, titres, formation, distinctions, vie professionnelle et vie politique et, éventuellement, corps d'origine dans la fonction publique ;
Pour les personnes figurant sur l'agenda du Président : nom, fonction, titre, organisme.
- S'agissant des informations relatives aux personnes adressant un courrier électronique au Président ou à ses collaborateurs :
Objet de la communication et, de manière facultative, identité, adresse, organisme, catégorie socioprofessionnelle.
- Peuvent seuls être destinataires des informations nominatives issues des courriers électroniques le cabinet du Président et les services directement concernés.
- Le droit d'accès et de rectification s'exerce pour toute personne auprès de la présidence de la République, 55, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
- Toute personne citée dans le cadre de la communication de la présidence de la République dispose d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site des informations la concernant.
Les modalités d'exercice de ce droit sont précisées par note de service.
- Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen des pages d'accueil des courriers électroniques qui, en outre, mentionnent les risques inhérents à Internet relatifs au secret de la correspondance et à la sécurité.
233-5-2 du code du travail de l'état de conformité des équipements de travail autres que les appareils de levage, les organismes dont les noms suivent :
SCIMA (Sécurité, conformité intégrées aux machines et appareils), 7, allée des Bleuets, 69160 Tassin-la-Demi-Lune ;
APAVE Sud (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), ZI, Artigues près Bordeaux, BP 3, 33370 Tresses Cedex ;
233-5-2 du code du travail de l'état de conformité des seuls équipements de travail dénommés « appareils de levage » tels que définis par l'article 7 de l'arrêté du 16 novembre 1992, les organismes dont les noms suivent :
SOCOTEC Antilles Guyane, 4103 Marché Grassin, 97142 Les Abymes.
CEBTP (Centre expérimental de recherches et d'étude du bâtiment et des travaux publics), 48, rue de Dantzig, 75015 Paris.
APAVE de l'Ouest (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 5, rue de la Johardière, ZIC, BP 289, 44803 Saint-Herblain Cedex ;
APAVE Nord-Picardie (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 51, avenue Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
SOCOTEC Réunion, BP 348, 97468 Saint-Denis Cedex (Réunion).
- Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions les 9 juillet 1996 et 24 décembre 1996.
- L'agrément est accordé à titre précaire et peut, à tout moment, être retiré dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 16 des arrêtés du 16 novembre 1992 et du 20 mars 1996 susvisés.
Arrêté du 22 décembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 décembre 1997, est autorisée l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) (femmes et hommes) au titre de l'année 1998.
- Les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat au budget par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'économie, des finances et de l'industrie (I.
- Charges communes), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat au budget par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses en capital du budget de l'économie, des finances et de l'industrie (I.
- Charges communes), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
- Les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et à la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (I.
- Enseignement scolaire), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et à la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses en capital du budget de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (I.
- Enseignement scolaire), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Canton de Matoury :
Arrêté du 24 décembre 1997 relatif au recrutement sur titres d'élèves stagiaires en formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
- Les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie recrutent sur titres, en formation initiale, des élèves de nationalité française et de nationalité étrangère, dans les conditions fixées au présent arrêté.
A leur admission dans l'une des écoles, les élèves recrutés sur titres ont la qualité d'élèves stagiaires.
- Les candidats au recrutement sur titres se présentent pour une, deux, trois ou quatre écoles qu'ils classent selon leur ordre préférentiel.
Ils adressent un dossier de candidature unique à l'école de leur premier choix, avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
ADMISSIBILITE ET ADMISSION
- Le recrutement sur titres comporte deux phases successives : une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
- Il est créé une commission d'admissibilité du recrutement sur titres des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
Elle est composée des directeurs des études des écoles concernées, ou de leurs représentants.
La présidence de la commission est assurée chaque année par un des directeurs des études ; les directeurs des études exercent cette fonction chacun à son tour.
La commission d'admissibilité fixe la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
Elle définit les critères d'admissibilité communs aux écoles.
- L'admissibilité est prononcée par la commission d'admissibilité, réunie en jury, après instruction des dossiers de candidature par le jury local de chaque école visé à l'article 7 du présent arrêté.
La commission d'admissibilité prend ses décisions à l'unanimité.
L'admissibilité vaut pour toutes les écoles auxquelles se sont présentés les candidats, sous réserve des conditions de recevabilité relatives aux diplômes, titres, domaines et spécialités visées aux articles 10 et 11 du présent arrêté.
- Les candidats passent des épreuves orales dans chacune des écoles où ils ont été déclarés admissibles.
Le nombre et la nature des épreuves orales sont fixés dans la notice d'admission propre à chaque école visée à l'article 9 du présent arrêté.
Le jury local est présidé par le directeur de l'école ou son représentant.
Le jury local est chargé d'instruire les dossiers de candidature reçus au titre du choix préférentiel des candidats et de décider de l'admission des candidats à l'issue des épreuves orales.
- Les décisions d'admissibilité et d'admission sont sans appel.
- Les modalités pratiques de ces dispositions sont fixées chaque année dans une notice d'admission sur titres, propre à chaque école, et mise à disposition des candidats.
DIPLOMES OU TITRES REQUIS
- Peuvent présenter leur candidature à l'admission sur titres dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines :
1o En deuxième année, les candidats français titulaires d'un des diplômes ou titres suivants :
- diplôme d'études universitaires générales (DEUG) dans un des domaines dont la liste est fixée dans la notice d'admission sur titres de chaque école visée à l'article 9 du présent arrêté ;
- diplôme universitaire de technologie (DUT) dans un des domaines dont la liste est fixée dans la notice d'admission sur titres de chaque école visée à l'article 9 du présent arrêté ;
- attestation de suivi de l'année préparatoire spéciale pour techniciens supérieurs (classes ATS),
et les candidats étrangers titulaires de diplômes ou titres jugés équivalents à ceux des candidats français par la commission d'admissibilité.
2o En troisième année, les candidats français titulaires d'une maîtrise, dans l'un des domaines dont la liste est fixée dans la notice d'admission sur titres de chaque école visée à l'article 9 du présent arrêté, ou d'un diplôme ou titre équivalent attestant le suivi d'un cursus universitaire d'au moins quatre années d'études après le baccalauréat, et les candidats étrangers titulaires de diplômes ou titres jugés équivalents à ceux des candidats français par la commission d'admissibilité.
Cette liste est incluse dans la notice d'admission sur titres de chaque école visée à l'article 10 du présent arrêté.
- Dans la limite de 10 % du nombre total des places offertes au recrutement sur titres dans l'établissement, chaque école peut réserver des places à des candidats ayant une activité sportive ou artistique de haut niveau.
Ces candidats au profil particulier doivent être titulaires d'un titre ou d'un diplôme visé à l'article 10 du présent arrêté, qui réponde aux conditions de recevabilité visées à l'article 11.
Les critères particuliers d'admissibilité de ces candidats sont définis par la commission d'admissibilité.
- Le nombre de places offertes, en deuxième année et en troisième année, dans chaque école, est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'industrie publié au Journal officiel de la République française.
Ce montant est identique quel que soit le nombre d'écoles indiquées par le candidat dans son ordre préférentiel.
- Au vu des listes dressées par les directeurs des écoles, le ministre chargé de l'industrie arrête, pour chaque école, les noms des candidats recrutés sur titres, nommés en qualité d'élèves stagiaires.
- Le comité des études ou le comité de l'enseignement de chaque école, au vu de l'ensemble des résultats scolaires obtenus par les élèves stagiaires après une année d'études, statue sur leur titularisation.
Au vu des listes dressées par les directeurs des écoles, le ministre chargé de l'industrie arrête, pour chaque école, les noms des élèves stagiaires nommés en qualité d'élèves titulaires.
- Le présent arrêté entrera en application à partir de la mise en place du recrutement sur titres en 1998.
Pendant une période transitoire de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ces dispositions, et en dérogation avec l'article 10 (1o) du présent arrêté, l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est autorisée à recruter en deuxième année des candidats titulaires du seul brevet de technicien supérieur.
« Chapitre II (Conditions d'admission sur dossier), articles 11 à 15 inclus » de l'arrêté du 17 juin 1975 modifié relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des techniques et des mines de Douai ;
« Chapitre III (Conditions d'admission sur dossier), articles 18 à 24 inclus » de l'arrêté du 11 mai 1979 modifié relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des techniques et des mines d'Alès.
Arrêté du 26 décembre 1997 fixant le nombre de places offertes aux concours de recrutement d'inspecteurs du Trésor public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 décembre 1997, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 13 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs du Trésor public est fixé à 215.
- concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut de ces agents) : 144 places ;
Arrêté du 18 décembre 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi médical préventif des personnels du centre d'essais des propulseurs de Saclay
- Il est créé au ministère de la défense (délégation générale pour l'armement, direction des centres d'expertise et d'essais) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé VILCA, dont la finalité est le suivi médical préventif des personnels en service au centre d'essais des propulseurs de Saclay.
- à l'identité (nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone privé facultatif, numéro matricule) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants nombre, prénoms, dates de naissance, nombre de frères et soeurs, dates de naissance et de décès des parents) ;
- à la situation militaire (grade, armée, arme, date d'entrée en service, affectation) ;
- au logement ;
- à la vie professionnelle (date d'affectation, nature du contrat, emploi entreprise, département, service, section, poste - rythme et risques - qualification, numéro de téléphone) ;
- aux loisirs (sports pratiqués) ;
- à la santé (informations médico-administratives, dates et motifs aptitude, accident et arrêt de travail, examen, vaccination, accident de travail et maladie professionnelle, médecin traitant).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée au temps d'affectation de l'intéressé au centre d'essais des propulseurs de Saclay.
- Le directeur du centre d'essais des propulseurs de Saclay est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 décembre 1997, les attachés principaux de préfecture dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de directeur au titre de l'année 1998 :
1 Mlle Moya (Marguerite), Guyane ;
2 M. Durand (Bernard), Drôme ;
3 M. Duverger (Patrick), Vienne ;
4 Mme Cabart (Denise), Bouches-du-Rhône ;
5 M. Blanc (François), Bouches-du-Rhône ;
6 M. Le Gal (Michel), Somme ;
7 M. Tremblay (René), Landes ;
8 M. Debled (Pierre), Aisne ;
9 Mme Brachet (Jocelyne), Isère ;
10 M. Mariotto (Bernard), Ille-et-Vilaine ;
11 M. Cartier (Michel), Haute-Saône ;
12 Mme Boutillier (Marie-Françoise), Val-d'Oise ;
13 Mme Delahaie (Claire), Seine-Maritime ;
14 M. Le Breton (Gildas), Essonne ;
15 M. Gauthé (Jean-Jacques), Nord ;
16 Mme Mesnard (Michèle), Dordogne ;
17 M. Léandre (Jean-Paul), Loir-et-Cher ;
18 M. Rigobert (Bernard), Lot ;
19 M. Report (Paul), Orne ;
20 M. Saadallah (Mohamed), Mayotte ;
21 Mlle Martinet (Marylène), Seine-Saint-Denis ;
22 M. Guillemoto (Jean-Luc), Morbihan ;
23 Mme Bernard (Marie-Blanche), Alpes-Maritimes ;
24 M. Jalabert (Yves), Bouches-du-Rhône ;
25 Mme Dewailly (Marie-Christine), Seine-Saint-Denis ;
26 Mme Chabrerie (Marie), Seine-et-Marne ;
27 Mme Manguin-Dufraisse (Chantal), Essonne ;
28 M. Moreau (Jean-François), Loiret ;
29 M. Dieudonné (Philippe), Hautes-Alpes ;
30 M. Le Bihan (Jean-Pierre), Yvelines ;
31 Mme Philippon (Eliane), Nord ;
32 Mme Legonnin (Brigitte), Eure-et-Loir ;
33 M. Olagnon (Denis), Jura ;
34 Mme Laurent (Dominique), Oise ;
35 M. Dargnies (Bruno), Hauts-de-Seine ;
36 M. Breyton (Bernard), Haute-Marne ;
37 Mlle Clatot (Murielle), Marne ;
38 M. Vacheyroux (Michel), Loir-et-Cher ;
39 Mme Alessandrini (Anne-Marie), Bouches-du-Rhône ;
40 Mlle Augier (Brigitte), Val-de-Marne ;
41 Mme Delort (Catherine), Val-de-Marne ;
42 Mme Perret (Anne), Seine-Maritime ;
43 Mme Lahondes (Marie-Josette), Haute-Marne ;
44 M. Jumez (Jean-Michel), Nord ;
45 M. Sauvannet (Philippe), Loire ;
46 Mme Conca (Dominique), Lot ;
47 M. De Wispelaere (Eric), Pas-de-Calais ;
48 M. Martin (William), Alpes-Maritimes ;
49 M. Proisy (François), Aube ;
50 Mme Wils Morel (Christine), Seine-Saint-Denis ;
51 M. Balsier (Michel), Haute-Marne ;
52 M. Mosnier (Jean-Paul), Orne.
M. Anger (Joël), administrateur des postes et télécommunications stagiaire affecté à La Poste, est titularisé administrateur des postes et télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 1997 ;
M. Cavatorta (Toni), administrateur des postes et télécommunications stagiaire affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), est titularisé administrateur des postes et télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 1997 ;
M. Delmestre (Alain), administrateur des postes et télécommunications stagiaire affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), est titularisé administrateur des postes et télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 1997 ;
M. Leonet (Jean-Louis), administrateur des postes et télécommunications stagiaire affecté à La Poste, est titularisé administrateur des postes et télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 1997.
Arrêté du 9 janvier 1998 portant attribution du diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 janvier 1998, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques est décerné aux élèves ci-après désignés sortis en 1997 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs des travaux) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
M. Bonin (Olivier), né le 9 avril 1973 à Vitry-le-François (51).
M. Cebelieu (Gilles), né le 2 avril 1973 à Nîmes (30).
Décret du 16 janvier 1998 portant nomination (conservateurs du patrimoine stagiaires)
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 1998, sont nommés conservateurs du patrimoine stagiaires les fonctionnaires dont les noms suivent :
M. Jacques Philippon (spécialité Monuments historiques).
Mme Jacqueline Ursch (spécialité Archives).
Mme Hélène Barge (spécialité Archéologie).
M. Denis Chevallier (spécialité Inventaire).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 janvier 1998, M. Barron (Thierry) est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Doubs à compter du 2 juin 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 1998, Mme Cazin (Pascale) est nommée directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Pas-du-Calais à compter du 2 février 1998.
Au lieu de : « M. le colonel Jean-Luc Monbailly, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale », lire : « M. le colonel Robert Gauthier, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale ».
Décret du 27 janvier 1998 portant nomination et titularisation (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 1998, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe à compter du 1er janvier 1998 :
Lhuissier (Bruno) ;
Lorenzo (Martial) ;
Becq (Bernard) ;
Viossat (Jean) ;
Pasquet (Richard).
Décret n°97-1313 du 30 décembre 1997 modifiant divers statuts particuliers des personnels de La Poste et de France Télécom.
Sont prorogées pendant une période d'un an : - les dispositions de nomination dans les emplois supérieurs de France Télécom prévues par l'article 9 du décret du 26 mars 1993 susvisé et dans les emplois supérieurs de La Poste prévues par l'article 9 du décret du 27 mars 1993 susvisé ; - les dispositions d'intégration dans le corps des cadres supérieurs de La Poste et dans le corps des cadres supérieurs de France Télécom prévues par l'article 19 du décret n° 93-514 du 25 mars 1993 susvisé ; - les dispositions d'intégration dans le corps des cadres de La Poste et dans le corps des cadres de France Télécom prévues par l'article 20 du décret n° 93-515 du 25 mars 1993 susvisé ; - les dispositions d'intégration dans le corps des techniciens supérieurs de La Poste et dans le corps des cadres d'exploitation de France Télécom prévues par l'article 17 du décret n° 93-516 du 25 mars 1993 susvisé ; - les dispositions d'intégration dans le corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et dans le corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom prévues par l'article 21 du décret n° 93-517 du 25 mars 1993 susvisé ; - les dispositions d'intégration dans le corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et dans le corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom prévues par l'article 16 du décret n° 93-518 du 25 mars 1993 susvisé ; - les dispositions d'intégration dans le corps des agents professionnels de La Poste et dans le corps des agents professionnels de France Télécom prévues par l'article 12 du décret n° 93-519 du 25 mars 1993 susvisé.
Sont prorogées pendant une période d'un an : - les dispositions relatives aux concours pour l'accès au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom prévues par l'article 21 du décret n° 93-514 du 25 mars 1993 susvisé ; - les dispositions relatives aux concours pour l'accès au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom prévues par l'article 22 du décret n° 93-515 du 25 mars 1993 susvisé ; - les dispositions relatives aux concours pour l'accès au corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom prévues par l'article 23 du décret n° 93-517 du 25 mars 1993 susvisé ; - les dispositions relatives aux concours pour l'accès au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom prévues par l'article 18 du décret n° 93-518 du 25 mars 1993 susvisé.
Décret no 97-1313 du 30 décembre 1997 modifiant divers statuts particuliers des personnels de La Poste et de France Télécom
- Sont prorogées pendant une période d'un an :
- les dispositions de nomination dans les emplois supérieurs de France Télécom prévues par l'article 9 du décret du 26 mars 1993 susvisé et dans les emplois supérieurs de La Poste prévues par l'article 9 du décret du 27 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions d'intégration dans le corps des cadres supérieurs de La Poste et dans le corps des cadres supérieurs de France Télécom prévues par l'article 19 du décret no 93-514 du 25 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions d'intégration dans le corps des cadres de La Poste et dans le corps des cadres de France Télécom prévues par l'article 20 du décret no 93-515 du 25 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions d'intégration dans le corps des techniciens supérieurs de La Poste et dans le corps des cadres d'exploitation de France Télécom prévues par l'article 17 du décret no 93-516 du 25 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions d'intégration dans le corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et dans le corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom prévues par l'article 21 du décret no 93-517 du 25 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions d'intégration dans le corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et dans le corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom prévues par l'article 16 du décret no 93-518 du 25 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions d'intégration dans le corps des agents professionnels de La Poste et dans le corps des agents professionnels de France Télécom prévues par l'article 12 du décret no 93-519 du 25 mars 1993 susvisé.
- les dispositions relatives aux concours pour l'accès au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom prévues par l'article 21 du décret no 93-514 du 25 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions relatives aux concours pour l'accès au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom prévues par l'article 22 du décret no 93-515 du 25 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions relatives aux concours pour l'accès au corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom prévues par l'article 23 du décret no 93-517 du 25 mars 1993 susvisé ;
- les dispositions relatives aux concours pour l'accès au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom prévues par l'article 18 du décret no 93-518 du 25 mars 1993 susvisé.
Arrêtés du 13 janvier 1998 portant détachement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 1998, Mme Pailot (Catherine), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placée en service détaché auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet de Dole pour une période de deux ans à compter du 2 septembre 1996, au titre de la mobilité.
Avis relatif à l'extension d'un accord national conclu dans le secteur de la gestion d'équipements thermiques et de climatisation
ASAIF (Association des syndicats d'architectes d'Ile-de-France) ;
Syndicats d'architectes de la Seine-et-Marne et du Val-d'Oise ;
Liste des candidats admis au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration organisé en 1997
M m e Bachelard (Brigitte).
M. Ballaguy (René-Laurent).
M m e Bardy (Catherine).
M. Boisguillaume (Hervé).
M. Bouabane-Schmitt (Rachid).
M. Chabert (Didier).
M. Clerissi (Gérard).
M l l e Cornet (Anne).
M l l e Daussin-Charpantier (Cécile).
M. Desforges (Vincent).
M m e Dommange (Marie-Aimée).
M l l e Dubreuil (Josiane).
M l l e Gaudin (Sandrine).
M. Gave (François).
M. Gentilhomme (Thierry).
M. Gravière (Laurent).
M l l e Hnatkiw (Claudine).
M m e Julliard (Marianne).
M l l e Keirle (Marie).
M. Kohandel Ghahnaviehei (Jamshid).
M. de Maistre (Nicolas).
M m e Meston (De Ren) (Marylène).
M l l e Meyer (Anne).
M. Poirot (Jérôme).
M. Quéré (Maurice).
M. Royer (Christophe).
M. Siret (Lionel).
M. Soccoja (Pierre-Christian).
M. Tambidore (Ilangovane).
M m e Tellez (Germe) (Eliette).
M m e Thibau (Thibau-Levêque) (Fabienne).
M. Tonnaire (Hervé).
M. Vincensini (Philippe).
Arrêté du 19 décembre 1997 approuvant un avenant no 4 au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Calais au port de cette ville
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 décembre 1997, est approuvé un avenant no 4 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 26 décembre 1975 modifié qui réglemente la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Calais au port de cette ville.
- Le présent arrêté de même que l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces documents pourront par ailleurs être consultés au service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais (direction de l'exploitation du port de Calais), place de l'Europe, BP 461, 62226 Calais Cedex.
Dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi, pour la France métropolitaine et la Réunion :
Dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane :
Arrêté du 13 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1992 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages pour l'organisation de certains concours portant sur le traitement de l'information relevant du ministère de l'équipement, du logement et des transports (Météorologie nationale)
- A l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1992 susvisé, supprimer : « MS/DOS » et ajouter : « WINDOWS/NT ».
Arrêtés du 14 janvier 1998 portant acceptation de démissions d'élèves d'un institut régional d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 janvier 1998, la démission de M. Protopopoff (Daniel), élève de l'institut régional d'administration de Lyon pour l'année de scolarité 1997-1998, est acceptée à compter du 30 novembre 1997.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 janvier 1998, la démission de M. Chenay (Frédéric), élève de l'institut régional d'administration de Lyon pour l'année de scolarité 1997-1998, est acceptée à compter du 31 décembre 1997.
Décret du 21 janvier 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte Grand Stade
Par décret en date du 21 janvier 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte Grand Stade, en qualité de représentant de l'Etat :
a) Sur proposition du ministre chargé de l'intérieur : M. Bernard Boucault ;
b) Sur proposition du ministre chargé de l'économie : M. Hervé Daudin ;
c) Sur proposition du ministre chargé du budget : Mme Anne Bosche-Lenoir ;
d) Sur proposition du ministre chargé de l'équipement : M. Paul Schwach ;
e) Sur proposition du ministre chargé de la culture : M. Jean-Claude Moreno ;
f) Sur proposition du ministre chargé de la jeunesse et des sports : M. Jacques Perrilliat.
338 305-9 Allergodil 0,127 mg/dose (chlorhydrate d'azélastine), solution nasale pour pulvérisation en flacon (17 ml) avec pompe doseuse (B/1) (société Asta Medica) 59,00
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Maisons d'accueil l'Ilot », dont le siège est à Paris (11e), 130, avenue de la République ;
Décision du 12 décembre 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 décembre 1997, Mme Moreno (Christiane), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique situé à Orly.
Décret n°97-1177 du 24 décembre 1997 relatif à la procédure d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat et modifiant le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
A l'article 56 du même décret, les mots : " ou "Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, commission d'admission des pourvois en cassation)" " sont supprimés.
Décret no 97-1177 du 24 décembre 1997 relatif à la procédure d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat et modifiant le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
- La section 2 du chapitre II du titre III du décret du 30 juillet 1963 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Règles particulières au pourvoi en cassation
- Les pourvois en cassation présentés au Conseil d'Etat sont répartis entre les sous-sections dans les conditions prévues à l'article 36.
- S'il apparaît que l'admission du pourvoi peut être refusée, le président de la sous-section transmet le dossier au commissaire du Gouvernement en vue de son inscription au rôle ; le requérant ou son mandataire est averti du jour de la séance.
« Dans le cas contraire, le président de la sous-section décide qu'il sera procédé à l'instruction du pourvoi dans les conditions ordinaires ; le requérant ou son mandataire est avisé de cette décision.
- La décision juridictionnelle de refus d'admission est notifiée au requérant ou à son mandataire.
Elle n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle et du recours en révision.
« Lorsque la formation de jugement ne refuse pas l'admission du pourvoi, il est procédé à l'instruction de l'affaire dans les conditions ordinaires.
Le requérant ou son mandataire en est avisé.
- Lorsque les conclusions d'un pourvoi en cassation sont assorties de conclusions à fin de sursis à exécution, le président de la sous-section peut, s'il y a lieu, rejeter ces dernières conclusions sans instruction ; dans le cas contraire, les conclusions à fin de sursis sont instruites par la sous-section dans les conditions ordinaires.
- En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article 53-3, le président de la sous-section donne acte du désistement par ordonnance.
« Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la sous-section peut constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu d'y statuer.
- Lorsque le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat n'est pas recevable sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la notification des décisions des juridictions administratives statuant en dernier ressort fait mention de cette obligation.
Lorsque la notification ne comporte pas cette mention, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête.
- Les dispositions de l'article 54-1 ne sont pas applicables à la procédure d'admission des pourvois en cassation.
- La section du contentieux est juge de toutes les affaires qui relèvent de la juridiction contentieuse du Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions de l'article 39 du présent décret.
« Elle est divisée en dix sous-sections qui participent à l'instruction et au jugement des affaires dans les conditions prévues au présent titre.
« Sur simple requête ou d'office, le président de la section du contentieux peut ordonner toute mesure en vue de la solution d'un litige.
Il peut accorder une provision au créancier qui a saisi le Conseil d'Etat d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable et subordonner, même d'office, le versement de cette provision à la constitution d'une garantie.
Arrêté du 16 décembre 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982 tel qu'il résulte de l'avenant no 40 du 4 janvier 1996, les dispositions de l'accord du 23 juin 1997 relatif à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La première phrase du troisième alinéa du titre Ier relatif à la mise en oeuvre du travail à temps partiel est étendue sous réserve des dispositions de l'article L.
L'article 1er-4 du titre Ier relatif au retour au travail à temps plein est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le titre II relatif au compte épargne temps est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Arrêté du 16 décembre 1997 relatif à la rétribution des étudiants appelés à participer aux travaux non juridictionnels des cours et tribunaux.
Le taux de chaque vacation versée aux étudiants mentionnés à l'article 13-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé est égal au taux unitaire des indemnités horaires pour travaux supplémentaires d'une durée inférieure à quatorze heures par mois, calculé dans les conditions prévues par le décret du 6 octobre 1950 susvisé et applicable aux personnels de l'Etat dotés de l'indice hiérarchique net 245 ; lorsque le bénéficiaire est titulaire de la licence en droit, l'indice hiérarchique net de référence peut être porté à 270.
Le nombre de vacations allouées à un même bénéficiaire ne peut excéder 92 par mois.
Arrêté du 12 janvier 1998 relatif au budget pour l'année 1997 de l'institut régional d'administration de Bastia
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 janvier 1998, est approuvée la décision modificative no 2 du budget pour l'année 1997 de l'institut régional d'administration de Bastia.
- M. Didier Lallement, sous-préfet hors classe, est nommé directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 19 novembre 1997 relatif à la mise en place de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
- Les élections prévues au titre IV du décret du 24 janvier 1990 modifié susvisé pour la désignation des membres élus de la juridiction disciplinaire nationale, représentants des personnels enseignants et hospitaliers régis par ce décret ou par le décret du 22 septembre 1965 modifié susvisé sont organisées conjointement par les services du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère de l'emploi et de la solidarité.
- Conformément aux dispositions des articles 51 et 63 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, doivent être élus :
1o Douze professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (soit six titulaires, six suppléants) ;
2o Six professeurs du premier grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires (soit trois titulaires, trois suppléants) ;
3o Six maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (soit trois titulaires, trois suppléants) ;
4o Quatre assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (soit deux titulaires, deux suppléants).
- Sont électeurs les personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires en position d'activité, de mission temporaire, de délégation ou de détachement appartenant au même collège électoral.
- Les listes des électeurs sont arrêtées conjointement par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et le directeur général du centre hospitalier universitaire, pour chacun des quatre collèges de membres à élire prévus à l'article 2.
Pour l'établissement de ces quatre listes et la définition du collège des électeurs, il sera tenu compte de la situation des intéressés au 1er décembre 1997.
Les listes des électeurs sont affichées dans les locaux du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires sept semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin.
En cas de contestation, le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et le directeur général du centre hospitalier universitaire saisissent immédiatement le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Les déclarations individuelles de candidature, dûment signées, doivent comporter l'indication du nom patronymique, le cas échéant complété du nom marital, des prénoms, du collège électoral ainsi que de l'unité de formation et de recherche d'odontologie d'affectation des intéressés et du service hospitalier où ils exercent leurs fonctions.
- et au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires, odontologie), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
- Compte tenu des candidatures qui leur sont parvenues, les ministres arrêtent les listes des candidatures pour chacun des quatre collèges.
Ces listes sont affichées par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et par le directeur général du centre hospitalier universitaire dans leurs établissements respectifs deux semaines au moins avant la date du scrutin.
Toutefois, les personnes dont la situation administrative a été modifiée entre le 1er décembre 1997 et la date du scrutin sont autorisées à participer à l'élection des représentants du collège correspondant à leur nouvelle situation.
Ils doivent produire à cet effet la décision modifiant leur situation administrative ainsi que leur demande de radiation de la liste d'émargement du collège dont ils relevaient au 1er décembre 1997.
Dans chaque bureau de vote seront prévues quatre urnes distinctes : une pour chacun des collèges prévus à l'article 2.
- Il est constitué dans chaque centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires une commission chargée de veiller au bon déroulement du scrutin, de consigner les éventuels incidents de vote et d'assurer le dépouillement du scrutin.
- du président de l'université, qui peut se faire représenter par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie ;
- Le vote a lieu au scrutin secret à un tour dans les bureaux de vote prévus à l'article 8 ci-dessus.
- six noms de candidats de son collège s'il appartient au corps des professeurs de chirurgie dentaires - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ;
Des bulletins de vote de couleur blanche et des enveloppes d'un modèle unique dans chaque centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires seront mis à la disposition des électeurs, ainsi que les listes des candidats.
La liste des candidats, le bulletin de vote et la première enveloppe seront transmis par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie aux électeurs n'exerçant pas leurs fonctions au sein de l'unité.
Pour les autres électeurs, ces mêmes pièces leur seront fournies, sur leur demande, par l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
- Le dépouillement a lieu dans chaque centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires sous la présidence conjointe du président de l'université et du directeur général du centre hospitalier universitaire ou de leurs représentants.
1o Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou adressés au bureau de vote sans la première enveloppe ;
Les bulletins qui n'ont pas été déclarés nuls en application du présent article mais qui comportent un ou plusieurs noms de personnes qui ne sont pas candidates au titre du collège de l'électeur sont pris en considération pour le décompte des voix obtenues par les candidats de son collège.
- Les procès-verbaux des votes sont adressés conjointement par le président de l'université et par le directeur général du centre hospitalier et universitaire :
Les enveloppes ou bulletins de vote déclarés nuls, sur lesquels le motif de nullité sera indiqué, sont adressés au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ainsi qu'un exemplaire des listes électorales du quatrième collège indiquant la date de naissance et la date de début des fonctions hospitalières et universitaires.
- La centralisation des résultats est effectuée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, dans les quinze jours suivant la date du scrutin.
Pour ce collège, les trois premiers candidats élus en qualité de titulaires et les trois premiers élus en qualité de suppléants sont désignés au titre du premier alinéa de l'article 51 (1o).
Les autres élus sont désignés comme membres de la juridiction lorsque celle-ci est appelée à se prononcer sur le cas d'un professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, en application du deuxième alinéa de l'article 51 du décret du 24 janvier 1990 modifié.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, les sièges à pourvoir sont attribués au bénéfice de ceux qui sont les plus âgés et, à égalité d'âge, au bénéfice de ceux qui ont la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé du corps, ou, pour les personnels mentionnés au 4o de l'article 2 ci-dessus, ceux dont l'ancienneté des fonctions hospitalières et universitaires est la plus importante.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 1997, MM. Bert (Thierry), Auvigne (François), Chamboduc de Saint Pulgent (Noël) et Jouyet (Jean-Pierre), inspecteurs des finances de 1re classe, sont nommés inspecteurs généraux des finances à compter du 1er janvier 1998.
Mme Beurel (Brigitte), greffier du troisième grade, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Versailles ;
Mlle Messager (Isabelle), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Versailles.
Mlle Leclerc (Jeanne-Marie), greffier en chef du deuxième grade, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel d'Orléans ;
Mme Ruiz (Célina), épouse Grataroli, greffier du troisième grade, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel d'Orléans.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 décembre 1997, dans le ressort du tribunal administratif de Toulouse, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
M. Clement (Jean-Paul), conseiller de hors-classe au tribunal administratif de Toulouse.
Mme Delbos (Françoise), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Toulouse.
Arrêté du 17 décembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de magasiniers spécialisés des bibliothèques (spécialité Service général)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 décembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de magasiniers spécialisés des bibliothèques dans la spécialité Service général.
Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite adressée à la Bibliothèque nationale de France (cellule des concours), 61, rue de Richelieu, 75002 Paris (téléphone : 47-03-85-84), accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm timbrée à 11,50 F et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
La date limite de demande de dossiers sur place et par courrier est fixée au 30 janvier 1998, terme de rigueur.
Mme Nunez (Marie-Thérèse), épouse Majcherczyk, greffier du troisième grade, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Pau ;
Mme Pere Fam (Michèle), épouse Lasserre, adjoint administratif, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Pau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 1997, le retrait de Mme Thouin (Françoise, Simone), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Pascal Tiffreau et Françoise Thouin-Palat, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est accepté.
M. Luneau (Hervé, Ignace, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jego, Boibien, Blevin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Carnac (Morbihan) ;
Le retrait de M. Jego (Jean-Paul), notaire associé, membre de la société Jego, Boibien, Blevin, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Jego, Boibien, Blevin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Boibien, Pierre Blevin et Hervé Luneau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret n°97-1178 du 24 décembre 1997 modifiant le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale.
Le mandat des membres des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale en exercice à la date de publication du présent décret expire le 27 mars 1998.
Décret no 97-1178 du 24 décembre 1997 modifiant le décret no 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale
- La représentativité des organisations syndicales s'apprécie, au niveau départemental, compte tenu des résultats de la consultation des personnels de la police nationale.
Au premier tiret, les mots : « commandement et d'application » sont remplacés par les mots : « commandement et d'encadrement » ;
Au deuxième tiret, les mots : « des dernières élections à la commission administrative paritaire interdépartementale » sont remplacés par les mots : « de la consultation des personnels actifs de la police nationale affectés dans le ressort du comité technique paritaire départemental ».
- A l'article 9 du même décret, les mots : « des dernières élections à la commission administrative paritaire interdépartementale » sont remplacés par les mots : « de la consultation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale affectés dans le ressort du comité technique paritaire départemental ».
- A l'article 11 du même décret, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La représentativité des organisations syndicales s'apprécie, au niveau du territoire, compte tenu des résultats d'une consultation des personnels affectés dans le ressort du comité technique paritaire du territoire.
Arrêté du 15 décembre 1997 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 décembre 1997, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 novembre 1997, les épreuves écrites d'admissibilité des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale auront lieu les 31 mars, 1er et 2 avril 1998 dans les centres d'examen suivants :
Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa, Papeete.
Décret n°97-1179 du 17 décembre 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signées à Paris le 10 avril 1997
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signées à Paris le 10 avril 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1179 du 17 décembre 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signées à Paris le 10 avril 1997 (1)
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PARAGUAY RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR
A Son Excellence Monsieur Ruben Melgarejo Lanzoni, Ministre des Relations extérieures, Assomption, Paraguay
Animé du désir de favoriser les relations bilatérales entre nos deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants, il est apparu souhaitable à mon Gouvernement de proposer au Gouvernement de la République du Paraguay la suppression de l'obligation de visa de court séjour entre nos deux pays selon les modalités suivantes :
Les ressortissants de la République du Paraguay auront accès aux départements français, métropolitains et d'outre-mer, sans visa, sur présentation d'un passeport national diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale de trois mois par période de six mois.
Lorsqu'ils entreront sur le territoire français après avoir transité par le territoire d'un ou de plusieurs Etats parties à la Convention d'application de l'Accord de Schengen en date du 19 juin 1990, le séjour de trois mois prendra effet à compter de la date de franchissement de la frontière extérieure délimitant l'espace de libre circulation constitué par ces Etats.
Les ressortissants de la République du Paraguay pourront se rendre dans les territoires d'outre-mer de la République française sans visa, sur présentation d'un passeport national diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale d'un mois.
Les ressortissants de la République française auront accès au territoire de la République du Paraguay sans visa, sur présentation d'un passeport diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale de trois mois par période de six mois.
Les ressortissants de l'un et l'autre pays continueront à être soumis à l'obligation de visa pour des séjours d'une durée supérieure à celle mentionnée aux points 1 et 3.
Les dispositions de la présente note s'appliquent sous réserve des lois et règlements en vigueur dans la République française et dans la République du Paraguay.
Le présent Accord annule et remplace l'échange de lettres des 16 décembre 1981 et 26 mars 1982.
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures nécessaires sur le plan interne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet trente jours après la réception de la dernière notification.
Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements.
REPUBLIQUE DU PARAGUAY
A Son Excellence Monsieur Hervé de Charette, Ministre des Affaires étrangères de la République française, Paris
J'ai l'honneur de m'adresser à Votre Excellence afin d'accuser réception de votre note de ce jour dont la teneur est la suivante :
La dénonciation du présent Accord sera notifié à l'autre Partie par voie diplomatique.
J'ai en outre l'honneur de confirmer, au nom du Gouvernement de la République du Paraguay, l'accord transcrit ci-dessus et de donner mon agrément pour que la note de Votre Excellence et la présente note soient considérées comme constituant un accord entre les deux Gouvernements, lequel entrera en vigueur trente jours après la réception de la dernière notification par laquelle ils se seront communiqué l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.
Ruben Melgarejo Lanzoni,
Décret n°97-1180 du 17 décembre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 10 avril 1997
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 10 avril 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1180 du 17 décembre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 10 avril 1997 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PARAGUAY RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, sur une base de réciprocité, sont convenus de ce qui suit :
- Réadmission des ressortissants des Parties
b) Document émanant des autorités officielles de la Partie requise et faisant état de l'identité de l'intéressé ;
c) Livret ou documents militaires ;
d) Acte de naissance ou livret de famille ;
e) Autorisation et titres de séjour périmés ;
f) Photocopies de l'un des documents précédemment énumérés ;
g) Déclarations de l'intéressé dûment recueillies par les autorités administratives ou judiciaires de la Partie requérante ;
h) Dépositions de témoins de bonne foi consignées dans un procès-verbal.
En cas de doute sur les éléments permettant la présomption de la nationalité, ou en cas d'absence de ces éléments, les autorités consulaires de la Partie requise procèdent, dans un délai de trois jours à compter de la demande de réadmission, à l'audition de l'intéressé.
Lorsque le transit doit s'effectuer sous escorte policière, celle-ci est assurée par la Partie contractante requérante par la voie aérienne jusqu'aux aéroports de la Partie requise, à condition qu'elle ne quitte pas la zone internationale de ces aéroports.
En foi de quoi, les représentants des Parties, dûment autorisées à cet effet, ont apposé leur signature au bas du présent accord.
Fait à Paris, le 10 avril 1997, dans les langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes
- Il est créé un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière appelé la Masse des douanes.
La Masse des douanes est placée sous la tutelle du ministre chargé des douanes.
Mission de la Masse des douanes
- La Masse des douanes a pour mission de pourvoir au logement des agents des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, dans les localités où les nécessités du service l'exigent et où les logements font défaut ou sont d'un prix trop élevé.
En cas de mutation ou de sortie du service, l'agent et les personnes logées avec lui ne peuvent prétendre au maintien dans les lieux.
- Pour l'exercice de sa mission, la Masse des douanes est autorisée à construire ou faire construire, acheter ou louer des biens immobiliers à usage d'habitation et à participer financièrement aux projets d'organismes de construction.
Elle peut contracter des prêts pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou la réalisation de grosses opérations de rénovation ou d'entretien des bâtiments dont elle a la charge.
- La Masse des douanes passe des conventions d'occupation avec les bénéficiaires des logements qui sont désignés suivant la procédure adoptée par le conseil d'administration.
- L'attribution par la Masse des douanes d'un premier logement emporte adhésion du bénéficiaire au règlement de l'établissement et le versement d'une contribution appelée « mise de Masse » et dont le montant est fixé à 1 % du traitement indiciaire annuel brut correspondant à l'échelon du grade acquis par le bénéficiaire au moment de l'attribution du logement.
La mise de Masse, les redevances d'occupation, les charges et réparations locatives récupérables sont retenues par l'Etat, au vu d'un titre exécutoire, sur les émoluments des agents logés et sont reversées à la Masse des douanes, dans la limite définie en application des articles L.
Si la retenue ne permet pas de recouvrer en totalité les sommes dues, le solde est versé selon les modalités définies par le règlement de l'établissement.
- La Masse peut verser aux agents logés une aide financière destinée à rendre compatible le montant de la redevance d'occupation avec les ressources de leur foyer.
Elle peut aussi, en raison de circonstances exceptionnelles, leur verser des avances ou leur accorder des remises gracieuses.
Le conseil d'administration fixe les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions.
- En cas de vacance prolongée de logements, l'établissement peut, à titre exceptionnel, loger provisoirement des personnes autres que celles mentionnées à l'article 2 en passant des baux administratifs dans les conditions prévues à l'article L.
Moyens de la Masse des douanes
- Des conventions passées entre l'Etat, représenté par le directeur général des douanes et droits indirects, et la Masse des douanes déterminent les modalités de gestion des moyens en personnel de la direction générale des douanes et droits indirects et des équipements immobiliers et mobiliers, attribués à l'établissement.
Patrimoine de la Masse des douanes
- Les immeubles de logements propriété de l'Etat affectés à la direction générale des douanes et droits indirects et utilisés par la Masse des douanes pour l'exercice de sa mission lui sont attribués à titre de dotation.
- Les biens mobiliers appartenant à l'Etat actuellement affectés à l'exercice de la mission de la Masse des douanes lui sont transférés en toute propriété et à titre gratuit.
Les transferts sont constatés par des conventions passées entre l'établissement public et l'Etat.
- La Masse des douanes est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés pour l'accomplissement de la mission définie à l'article 2 du présent décret.
Lorsque ces contrats sont relatifs à la construction et à la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 9 et 10, la substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation pour les immeubles et dans les conditions fixées par les conventions pour les biens mobiliers.
- La Masse des douanes est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
- Le conseil d'administration de l'établissement comprend :
- le directeur général des douanes et droits indirects, président ;
- le sous-directeur de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de l'organisation, de la surveillance et des moyens, ou son représentant ;
2o Dix représentants de l'administration des douanes, désignés par le ministre chargé des douanes parmi les responsables des services déconcentrés et des services de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects.
Il désigne également leurs suppléants ;
3o Douze représentants du personnel, élus pour trois ans, de la direction générale des douanes et droits indirects par collèges définis selon les catégories du statut général de la fonction publique de l'Etat et au scrutin de liste lorsqu'il y a plusieurs sièges à pourvoir.
Un arrêté du ministre chargé des douanes détermine les conditions de l'éligibilité et les modalités de l'élection ;
4o Avec voix consultative, sur invitation du président :
- le directeur de l'établissement ou son représentant ;
- le contrôleur financier de l'établissement ;
- l'agent comptable principal nommé dans les conditions définies à l'article 26, ou son représentant.
Le président peut également autoriser toute personne intéressée à assister aux séances du conseil d'administration.
- Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à l'initiative du quart au moins de ses membres.
- Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres du conseil d'administration.
1o L'organisation générale de l'établissement et le domaine de compétence de ses divers organismes et services ;
2o Le règlement de l'établissement, qui comporte notamment :
- le règlement général des cités douanières ;
- le règlement d'attribution des logements ;
- le règlement sur les modalités de calcul et de versement des aides mentionnées à l'article 6 ;
3o Le règlement intérieur du conseil d'administration portant sur les conditions de son fonctionnement et les modalités de sa convocation ;
4o Le budget de l'établissement et ses modifications portant soit augmentation du montant global des dépenses inscrites, soit virement de crédits entre la section d'investissement et celle de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les dépenses de personnel ;
6o Les acquisitions, baux emphytéotiques, réservations et aliénations des biens relevant de son patrimoine propre ;
8o Les prises de participations financières ;
9o Les échanges d'immeubles relevant de son patrimoine propre ainsi que les baux et locations et tous les actes de gestion afférents à l'ensemble du patrimoine relevant de sa responsabilité ;
10o Les contrats, marchés et conventions dont le conseil d'administration a décidé qu'ils lui sont soumis en raison de leur nature, de leur montant ou de leur durée ;
11o Les redevances d'occupation à l'exception de celles relatives aux baux mentionnés à l'article 7 ;
12o Les actions en justice ne relevant pas de la gestion courante ainsi que les transactions autres qu'immobilières ;
13o La ratification des décisions modificatives du budget, autres que celles prévues au 4o ci-dessus, prises par le directeur en accord avec le contrôleur financier ;
14o L'acceptation des dons et legs sous réserve des dispositions des articles L.
15o Les conventions passées avec l'Etat prévues à l'article 8 du présent décret ;
16o Le rapport annuel relatif à l'activité de l'établissement.
- Les délibérations du conseil d'administration relatives aux 1o, 4o, 5o, 6o, 7o et 8o de l'article 16 sont exécutoires après approbation expresse du ministre chargé des douanes et du ministre chargé du budget.
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux 2o, 3o, 9o et 10o du même article sont exécutoires de plein droit quinze jours après réception par le ministre chargé des douanes et le ministre chargé du budget si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition dans ce délai.
Les autres délibérations du conseil d'administration sont immédiatement exécutoires.
- Le chef de service de la direction générale des douanes et droits indirects assure les fonctions de directeur de l'établissement.
Il dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile et à ce titre fait les actes qui ne relèvent pas du conseil d'administration.
2o Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement ;
3o Il est chargé de l'organisation des opérations électorales et il fixe la date des scrutins ;
5o Il conclut au nom de l'établissement les contrats, conventions, réservations et marchés et les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration à l'article 16 ;
6o Il décide des actions en justice autres que celles désignées à l'article 16 ;
7o Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration notamment des décisions modificatives du budget autres que celles mentionnées à l'article 16 et prises en accord avec le contrôleur financier conformément à l'article 16.
Le directeur peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein du service central et aux présidents des commissions régionales.
En cas d'empêchement du directeur, celui-ci est remplacé par le chef du bureau des équipements de la direction générale des douanes et droits indirects.
- L'établissement comprend un service central placé sous l'autorité du directeur.
Localement, les présidents des commissions régionales sont assistés, pour l'exercice des compétences qui leur sont dévolues, des agents désignés par les conventions prévues à l'article 8 du présent décret.
Les commissions régionales
- Une commission régionale est créée dans chaque circonscription régionale des douanes dans le ressort de laquelle se situent des logements gérés par l'établissement.
Elle exerce ses compétences dans les conditions prévues par les règlements adoptés par le conseil d'administration.
- La commission régionale est composée paritairement :
- du directeur régional des douanes, membre de droit, président, ou de son représentant ;
- de représentants de l'administration désignés par le directeur régional parmi les agents relevant de sa circonscription ;
- de représentants du personnel élus dans les conditions prévues à l'article 13 (3o) ci-dessus et les modalités précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Le comptable secondaire y assiste avec voix consultative.
- Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, il peut être créé des commissions régionales réunissant les représentants de plusieurs circonscriptions régionales.
Leur composition est fixée par décision du directeur de l'établissement après avis du conseil d'administration.
- Les délibérations du conseil d'administration et des commissions régionales sont prises à la majorité relative des membres votants.
En cas de partage des voix, celle du président ou de son représentant est prépondérante.
- Les membres du conseil d'administration et des commissions régionales exercent leurs fonctions à titre gratuit.
- Les opérations financières et comptables de l'établissement sont faites conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé du budget.
- L'agent comptable de l'établissement est le receveur régional des douanes de Paris.
Les comptables secondaires sont nommés par arrêté du ministre chargé des douanes après agrément du ministre chargé du budget.
- Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, présidents des commissions régionales, sont ordonnateurs secondaires de l'établissement.
- Les recettes de la Masse des douanes comprennent notamment :
- les revenus tirés de la gestion du patrimoine de l'établissement, comportant principalement les redevances d'occupation, les charges et réparations locatives versées par les occupants des logements ;
- la mise de Masse prévue à l'article 5 du présent décret ;
- les produits des placements prévus à l'article 29.
- Par dérogation à l'article 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, l'établissement peut être autorisé à effectuer des placements dans des conditions fixées par le ministre chargé des finances.
- les aides financières accordées en application de l'article 6 du présent décret et toutes les dépenses exceptionnelles liées à sa mission ;
- les frais de déplacement de ses agents ;
- Indépendamment des contrôles prévus par l'article 189 du décret du 29 décembre 1962 et du décret du 11 février 1985 susvisés, l'établissement comporte une commission de vérification chargée de contrôler annuellement, avant examen du compte financier par le conseil d'administration, la régularité des opérations de gestion et des opérations comptables ainsi que le bon fonctionnement des services ordonnateurs et comptables.
Elle est présidée par le chef de l'inspection des services de la direction générale des douanes et droits indirects et composée conformément à une délibération du conseil d'administration.
- Le Conseil supérieur de la Masse en fonction exerce, jusqu'à la mise en place du conseil d'administration, les compétences prévues à l'article 16 ci-dessus.
Les représentants élus du personnel au Conseil supérieur de la Masse sont maintenus dans leur fonction et siègent au sein du conseil d'administration jusqu'aux nouvelles élections qui auront lieu avant la fin du premier semestre de l'année 1998.
Les conseils régionaux de la Masse en fonctions poursuivent l'exercice de leurs attributions jusqu'à la mise en place des commissions régionales.
Les représentants élus du personnel aux conseils régionaux de la Masse sont maintenus dans leur fonction et siègent au sein des commissions régionales jusqu'aux nouvelles élections qui auront lieu avant la fin du premier semestre de l'année 1998.
Les décisions du Conseil supérieur de la Masse régissant le service de la Masse des douanes, antérieurement au présent décret, restent en vigueur jusqu'aux délibérations s'y substituant prises par le conseil d'administration.
- Les fonds de trésorerie enregistrés au compte 466-24 « Masse des douanes » dans la comptabilité générale de l'Etat, ainsi que les fonds détenus ou placés sur des comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom de la Masse des douanes, sont transférés, au 1er janvier 1998, sur le compte de dépôts ouvert au Trésor par l'établissement public, sous réserve des dispositions de l'article 29 du présent décret.
- Les droits et obligations de l'Etat relatifs au service de la Masse des douanes sont transférés à l'établissement public.
Le budget de la Masse des douanes pour 1998 est établi et arrêté par le ministre chargé des douanes.
Il est soumis au conseil d'administration lors de la première réunion de celui-ci.
La démission de M. Dubrulle (Anicet, Albert, Luc), notaire à la résidence de Requista (Aveyron), est acceptée ;
La société Anicet Dubrulle, Jean-Philippe Massol et Jean-Luc Barrau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Affrique (Aveyron), en remplacement de M. Massol (Jean-Philippe, Patrick, Valentin, Grégoire), démissionnaire ;
M. Dubrulle (Anicet, Albert, Luc), M. Massol (Jean-Philippe, Patrick, Valentin, Grégoire) et M. Barrau (Jean-Luc, Gilbert, Roger) sont nommés notaires associés ;
L'office de notaire à la résidence de Requista (Aveyron) dont était titulaire M. Dubrulle (Anicet, Albert, Luc) est supprimé ;
La société Anicet Dubrulle, Jean-Philippe Massol et Jean-Luc Barrau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Affrique (Aveyron), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
La société Anicet Dubrulle, Jean-Philippe Massol et Jean-Luc Barrau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Affrique (Aveyron), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Requista (Aveyron), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêtés du 2 décembre 1997 portant agrément d'associations pour assurer la formation des artistes chorégraphiques
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 1997, l'Association pour la préfiguration du Centre national de la danse (département pédagogique de Lyon), 40 ter, rue Vaubécour, 69002 Lyon, est agréée pour assurer la formation des artistes chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989, pour les sessions du 2 mars au 31 décembre 1998 et du 15 juin au 31 juillet 1998.
Arrêté du 19 décembre 1997 portant approbation du compte financier de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 décembre 1997, le compte financier de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est approuvé en recettes à la somme de 30 651 672,94 F et en dépenses à la somme de 30 662 579,37 F pour l'exercice 1996.
Décision du 2 décembre 1997 portant renouvellement d'habilitation d'un centre à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
Par décision de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 1997, l'habilitation du studio Harmonic, 5, passage des Taillandiers, 75011 Paris, à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 18 octobre 1998 pour les options Contemporaine et Jazz.
Arrêté du 23 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine
- Le troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est ainsi rédigé :
« Pour la recherche de la brucellose bovine et le contrôle sanitaire des cheptels, sont autorisées, dans les circonstances fixées aux articles suivants du présent arrêté, les méthodes de diagnostic et de dépistage suivantes :
« a) Diagnostic bactériologique avec mise en évidence de l'agent microbien dans le prélèvement ;
« b) Diagnostic sérologique par épreuve à l'antigène tamponné (EAT) ou par épreuve de fixation du complément (FC) ou par épreuve immunoenzymatique (ELISA) sur sérum individuel ;
« c) Epreuve de l'anneau (Ring-Test ou RT) réalisée sur des laits de mélange produits par les cheptels contrôlés ou sur lait individuel ;
« d) Epreuve immunoenzymatique (ELISA) sur les laits de mélange produits par les cheptels contrôlés ;
« e) Epreuve cutanée allergique à la brucelline ;
« f) Toute autre méthode autorisée par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
- Le point 1 de l'article 9 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est ainsi rédigé :
« 1o Atteints de brucellose réputée contagieuse lorsque :
« - pour les femelles ayant avorté, le diagnostic est confirmé par une mise en évidence de l'agent microbien ou par l'obtention de résultats positifs à une EAT associée à une FC ou à un ELISA.
« Si seule l'EAT présente un résultat positif, l'animal est isolé et contrôlé quinze jours plus tard.
La persistance de la positivité de l'EAT, quel que soit le résultat de la FC ou de l'ELISA, suffit pour déclarer le bovin atteint de brucellose réputée contagieuse.
« Si seule la FC présente un résultat positif, l'animal est isolé et est soumis quinze jours plus tard à une EAT associée à une FC.
Une positivité à l'EAT (ou à la FC) conduit alors à déclarer le bovin atteint de brucellose réputée contagieuse.
« Si seule l'ELISA présente un résultat positif, l'animal est isolé et soumis quinze jours plus tard à une EAT associée à une FC.
« - pour les mâles, les symptômes d'orchite sont associés à des résultats positifs à une EAT complétée par une épreuve de fixation du complément ou un ELISA.
- Le point 4o de l'article 12 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est ainsi rédigé :
« 4o Depuis le premier examen mentionné au point 3o ci-dessus, tout bovin, quel que soit son âge, introduit dans le cheptel :
« - est soumis dans les quinze jours suivant sa livraison, avec conclusion favorable du directeur des services vétérinaires :
« - à une EAT, associée à une FC,
« - ou à une EAT, associée à un ELISA, obligatoirement complétée en cas de résultat non négatif par une FC.
- Le point 5o (a) de l'article 12 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est ainsi rédigé :
« a) Les animaux sont annuellement contrôlés avec résultats favorables :
« - soit par une EAT pratiquée sur tous les bovins âgés de douze mois et plus ;
« - soit par des épreuves de l'anneau mensuelles pratiquées sur le lait de mélange produit par le cheptel contrôlé.
« Lorsque, dans un département, le pourcentage annuel d'infection des cheptels bovins est inférieur à 1 % depuis deux ans au moins, il suffit de procéder annuellement à quatre épreuves de l'anneau ou ELISA sur mélange de lait à intervalle trimestriel.
« 2o Dans un cheptel laitier, lorsque la suspicion de l'infection brucellique se base sur le résultat positif d'une épreuve de l'anneau pratiquée sur le lait de mélange de l'exploitation, ce résultat doit être étayé par un ELISA.
« En cas de confirmation du diagnostic de brucellose, tous les bovins âgés de douze mois et plus sont contrôlés individuellement et sont soumis à une EAT associée à un ELISA.
« En cas d'infirmation du diagnostic de brucellose, la suspension est levée.
- 1o Dans les cheptels bovins infectés de brucellose, après abattage du dernier bovin marqué (et, en ce qui concerne les femelles bovines, de leur veau dernier-né) et élimination des animaux des autres espèces sensibles infectés de brucellose, le contrôle sérologique des bovins de douze mois et plus conservés dans l'exploitation doit être repris dans un délai de six semaines au moins et deux mois au plus au moyen d'EAT associées à un ELISA.
« 2o A compter du premier contrôle négatif, le cheptel est considéré comme assaini.
« Afin d'attribuer une nouvelle qualification, tous les bovins âgés de douze mois et plus du cheptel doivent être soumis avec résultats favorables :
« - à un premier contrôle de qualification réalisé au moyen de l'épreuve de l'EAT associée à un ELISA dans un délai de six semaines à deux mois à compter du contrôle d'assainissement favorable ;
« - à un deuxième contrôle de qualification réalisé au moyen de l'EAT associée à un ELISA dans un délai de quatre à six mois à compter du premier contrôle de qualification.
« 3o Tout résultat positif à l'une des épreuves à l'occasion de ces contrôles entraîne le marquage et l'élimination du bovin concerné et le maintien des mesures fixées à la section 2 du présent chapitre.
Arrêté du 22 décembre 1997 relatif au budget pour l'année 1998 de l'Institut international d'administration publique
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 décembre 1997, est approuvé le budget primitif pour l'année 1998 de l'Institut international d'administration publique.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 novembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Sainte-Anne 2, captée à Arcachon (33) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de CRK 01/SA2/97.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 1997, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Décret n°97-1083 du 20 novembre 1997 modifiant le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière.
Décret no 97-1083 du 20 novembre 1997 modifiant le décret no 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière
<< 4o Auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général : le nombre et la nature des emplois auxquels il est éventuellement pourvu par des militaires détachés doivent être précisés par une disposition des statuts de l'entreprise ou de l'organisme considéré, approuvée par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres intéressés ; les associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont dispensées de cette formalité ; >>.
- La durée du congé du personnel navigant prévu à l'article 30 (1o) ci-dessus est de trois ans pour les officiers généraux, de quatre ans pour les autres officiers et de six mois pour les sous-officiers.
- A l'article 35, deuxième alinéa, les mots : << de 6 % >> et << de 12 % >> sont respectivement remplacés par les mots : << prévue à l'article L.
61 du code des pensions civiles et militaires de retraite >> et << exigée >>.
- A l'article 41, deuxième alinéa, les mots : << congé postnatal >> sont remplacés par les mots : << congé parental >>.
Arrêté du 2 décembre 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 1 000 000 F dont l'objet est l'achèvement des travaux et des terre-pleins de la gare maritime de Porto-Vecchio.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guillot, directeur des transmissions et de l'informatique, M. Hervé Sadoul, sous-directeur de l'administration générale, directement placé sous l'autorité de M. Michel Guillot, est habilité à signer tous actes, décisions et pièces, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Sadoul, sous-directeur de l'administration générale, la délégation de signature qui lui est attribuée par le présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Chopin, administrateur civil, chef du bureau de l'emploi des personnels et de la formation, et M. Jean-François Bouton, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'exception des actes qui portent engagement de dépenses au-delà de 300 000 F.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Chopin et Jean-François Bouton, la délégation qui leur est attribuée est exercée par MM. Stéphan Gabrielli, attaché d'administration centrale, et Patrick Delaporte, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous leur autorité respective.
- L'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à la direction des transmissions et de l'informatique est abrogé.
Arrêtés du 2 décembre 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à contracter un emprunt de 1 150 000 F destiné à assurer le financement du programme d'investissements portuaires pour l'exercice 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 décembre 1997, Electricité de France est autorisée à souscrire à l'augmentation du capital de la société Synergie développement et services (SDS) pour un montant de 500 000 000 F.
Arrêté du 3 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1994 fixant les bonifications à prendre en considération pour l'attribution de la carte du combattant au titre de l'article L.
- A l'article 1er de l'arrêté du 15 juillet 1994 susvisé, les mots : « Dix jours pour une citation individuelle » sont abrogés.
Arrêté du 9 décembre 1997 relatif aux dates et aux horaires des épreuves écrites et à la liste des centres d'examen ouverts pour la session de 1998 du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat
- Les épreuves écrites du concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret no 71-345 du 5 mai 1971 susvisé, pour ce qui concerne les filières MP, PC et PSI, sont celles du concours organisé pour l'admission des élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, selon le tableau de correspondance ci-après :
- Les candidats du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat non inscrits au concours organisé pour l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées passent les épreuves ci-dessus suivant les mêmes modalités et aux mêmes dates et heures que les candidats inscrits à ce concours.
- Les centres d'examen du concours externe des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont choisis parmi les centres d'examen ouverts pour le concours organisé pour l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 novembre 1997, un concours réservé d'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais.
Arrêté du 23 octobre 1997 fixant les modèles de formulaire << prise en charge administrative de cure thermale et facturation >> et << cure thermale - questionnaire de prise en charge >>
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 octobre 1997, sont fixés les modèles de formulaire S 3328 << prise en charge administrative de cure thermale et facturation >> (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10590*01, et S 3185 (1) << cure thermale - questionnaire de prise en charge >>,
enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10599*01 pour l'imprimé et 5027001 pour la notice.
L'arrêté du 15 mars 1979 en tant qu'il fixait le modèle S 3315 b << accord de cure thermale >>, enregistré par le CERFA sous le numéro 60-3576, est abrogé.
(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès des organismes d'assurance maladie.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 novembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source La Française, captée à Propiac (Drôme) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de HOECHST T.86/FRA/97.
Arrêté du 6 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1997 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
Au lieu de : << Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1996 >>, lire : << Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 >> ;
Au lieu de : << Foyer de vie de Beaubois pour adultes aveugles (75) >>, lire : << Foyer de vie de Beaubois pour adultes aveugles (22) >>.
Arrêté du 16 octobre 1997 portant création d'options au sein de départements d'instituts universitaires de technologie à compter de la rentrée universitaire de 1997
A compter de la rentrée universitaire de 1997, la liste des options enseignées au sein des départements d'instituts universitaires de technologie est complétée comme suit : UNIVERSITÉ IUT SIÈGE DU DÉPARTEMENT SPÉCIALITÉ OPTION Aix-Marseille-III.
Marseille Salon-de-Provence Génie électrique et informatique industrielle.
Electrotechnique et électronique de puissance.
Bayonne Bayonne Informatique.
Informatique et systèmes industriels.
Annecy Annecy Génie électrique et informatique industrielle.
Réseaux locaux industriels.
Kourou Kourou Génie électrique et informatique industrielle.
Automatismes et systèmes.
Tours Tours Génie électrique et informatique industrielle.
Le directeur général des enseignements supérieurs et les recteurs d'académie concernés sont chargés, chacun en ce le qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 novembre 1997 portant dissolution du conseil municipal des Salles-sur-Verdon (Var)
- Le conseil municipal de la commune des Salles-sur-Verdon (Var) est dissous.
441-5 est assuré par le greffe du tribunal de grande instance.
Circulaire du 28 novembre 1997 relative à l'inscription automatique des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales
Référence : circulaire du 31 juillet 1969 relative à la révision et à la tenue des listes électorales (mise à jour le 1er septembre 1997).
par la loi du 10 novembre 1997
11-1 nouveau du code électoral, issu de l'article 1er de la loi du 10 novembre 1997, les commissions administratives doivent inscrire automatiquement sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel les jeunes gens et les jeunes filles qui ont atteint dix-huit ans depuis la dernière clôture définitive des listes, le 1er mars 1997, ou qui atteindront cet âge avant la prochaine clôture définitive, le 28 février 1998 inclus.
Si la loi dispense désormais les jeunes nationaux des deux sexes de déposer une demande en vue de leur inscription sur les listes électorales, elle n'a pas modifié les autres règles relatives aux inscriptions.
En particulier, en application des dispositions combinées des articles L.
11-1 du code électoral, les jeunes concernés conservent la faculté d'obtenir leur inscription dans une commune autre que celle de leur domicile où ils remplissent l'une des conditions énumérées à l'article L.
11 précité, mais cette inscription est alors accordée selon la procédure de droit commun.
Elle est donc subordonnée au dépôt d'une demande expresse formulée en temps utile auprès de la commune concernée.
- Les modalités d'information
des commissions administratives
La loi du 10 novembre 1997 prévoit, en son article 3, les procédures par lesquelles seront identifiés les jeunes susceptibles de bénéficier d'une inscription d'office.
Ainsi, en application des dispositions de l'article L.
17-1 nouveau du code électoral, les autorités gestionnaires des fichiers du recensement militaire et les organismes servant les prestations de base d'assurance maladie ont fourni à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) les informations nominatives relatives aux jeunes nationaux des deux sexes qui ont atteint ou atteindront l'âge de dix-huit ans entre le 1er mars 1997 et le 28 février 1998 inclus.
L'INSEE a procédé à la ventilation de ces données et vous transmettra celles concernant votre commune en précisant pour chaque personne l'origine de ces données, c'est-à-dire en indiquant de quel fichier elles proviennent.
Cette transmission devra intervenir au plus tard le 6 décembre prochain.
Il vous appartient de communiquer ces données, et elles seules, dès leur réception, à celle des commissions administratives de la commune compétente au regard du lieu du domicile de l'électeur à inscrire.
Seules les commissions administratives restent compétentes pour apprécier, selon les modalités précisées ci-dessous, si les personnes dont l'identité vous aura été transmise remplissent ou non les conditions fixées par la loi pour être électeur.
- Rôle des commissions administratives
Compte tenu des délais très courts dans lesquels les informations en cause ont été rassemblées, le caractère exhaustif des données transmises par l'INSEE et l'absolue fiabilité des indications qu'elles comportent ne pourront cette année être assurés.
Les commissions administratives devront faire preuve d'une particulière vigilance pour concilier le respect des droits des jeunes citoyens et la sincérité absolue des listes qui serviront aux scrutins organisés en 1998.
Il revient aux commissions de vérifier si toutes les conditions fixées par la loi pour avoir la qualité d'électeur sont remplies par les jeunes dont l'identité leur sera communiquée.
Ces conditions sont rappelées dans ma circulaire du 31 juillet 1969 visée en référence.
Les vérifications devront porter sur l'identité, la nationalité et le domicile des intéressés.
a) La loi impose de faire figurer sur les listes électorales, outre les nom et prénoms des électeurs, leur domicile ainsi que la date et le lieu de leur naissance.
Si les informations transmises par l'INSEE ne comportent pas certaines de ces données, il vous reviendra, sous l'autorité de la commission administrative compétente, de demander aux intéressés de compléter les informations en votre possession.
b) Les informations issues du fichier du recensement militaire concernent en principe des personnes dont la qualité de Français est établie.
En revanche, les fichiers des organismes d'assurance maladie, à l'aide desquels sont notamment identifiées les jeunes filles, ne disposent pas d'élément relatif à la nationalité des assurés.
Si la commission administrative éprouve un doute sur la nationalité d'une personne figurant sur les listes transmises par l'INSEE, elle devra demander à cette personne d'apporter la preuve de sa nationalité française par les moyens prévus dans l'instruction permanente citée en référence, au besoin après avoir convoqué les intéressés.
c) S'agissant de l'adresse des jeunes qui figure sur les fichiers et vous est communiquée, elle pourra avoir changé et ne plus correspondre au domicile réel des intéressés.
La commission administrative devra s'assurer de l'exactitude des adresses mentionnées pour établir le lien des intéressés avec la circonscription du bureau de vote, dans les conditions énumérées au paragraphe 48 de la circulaire du 31 juillet 1969 précitée.
Vous pourrez, afin de respecter le calendrier des travaux de révision des listes électorales, prendre l'initiative, en même temps que vous transmettrez les listes fournies par l'INSEE à la commission administrative compétente, de demander aux personnes intéressées de compléter les informations nécessaires à l'établissement des listes électorales.
Les différents éléments recueillis devront être transmis sans délai à la commission administrative territorialement compétente, qui les examinera et procédera aux inscriptions d'office.
Il convient à cet égard de souligner que :
- seules les personnes dont l'identification vous a été transmise par l'INSEE peuvent être inscrites d'office.
La commission administrative ne peut prendre l'initiative d'inscrire une personne qui ne figurerait pas sur la liste communiquée par l'INSEE, même si cette personne satisfait aux autres conditions requises pour être inscrite sur la liste électorale.
Un candidat électeur qui se trouverait dans cette situation ne saurait donc être inscrit que selon les règles du droit commun, c'est-à-dire après dépôt d'une demande à cet effet ;
- il ne saurait être question d'inscrire d'office sur la liste électorale une personne pour laquelle les vérifications décrites ci-dessus n'ont pas été effectuées.
Les décisions prises par la commission administrative ainsi que le motif et les pièces produites devront figurer dans les conditions habituelles sur le registre prévu par l'article R.
- l'ensemble des inscriptions d'office qui auront été effectuées devront être mentionnées, au même titre que les inscriptions sur demande, sur le tableau rectificatif qui doit être publié le 10 janvier 1998.
Il en résulte que les commissions administratives ne pourront procéder à aucune inscription d'office postérieurement à cette date.
Enfin, je vous rappelle que, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
17-1 nouveau du code électoral, les commissions administratives devront veiller à la destruction des informations nominatives qui leur auront été transmises par l'INSEE en vue des inscriptions automatiques des personnes âgées de dix-huit ans domiciliées dans la commune.
Cette destruction devra intervenir à l'expiration des délais de recours ouverts au préfet et aux électeurs inscrits sur la liste électorale ou, si un recours a été intenté, après que la décision juridictionnelle se prononçant sur celui-ci aura acquis un caractère définitif.
Les décisions des commissions administratives rendues en application des dispositions de l'article L.
11-1 nouveau du code électoral suivent le même régime de communication que les décisions rendues à la suite de demandes formulées par les électeurs.
C'est ainsi que seules les décisions par lesquelles les commissions administratives refuseraient d'inscrire sur la liste électorale une personne figurant sur les listes établies par l'INSEE devront faire l'objet d'une notification aux intéressés selon la procédure prévue aux paragraphes 61 et 62 de la circulaire du 31 juillet 1969 précitée.
Les décisions d'inscription sur une liste électorale ne font l'objet d'aucune notification aux personnes intéressées.
A l'instar des autres personnes dont l'inscription sera décidée par les commissions administratives, les personnes âgées de dix-huit ans recevront en temps utile leur carte électorale.
- Cas des inscriptions multiples
L'INSEE vous informera des modalités particulières selon lesquelles le fichier général des électeurs sera renseigné.
L'inscription automatique ne diffère pas à cet égard de l'inscription sur demande.
Un avis d'inscription sera donc établi pour chaque nouvel électeur.
Cet avis d'inscription permettra de mettre en oeuvre, le cas échéant, les dispositions prévues pour mettre fin aux inscriptions multiples (articles L.
et les inscriptions hors période de révision
25 du code électoral, les décisions prises par les commissions administratives peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge du tribunal d'instance.
Ces dispositions sont applicables aux inscriptions d'office.
Ainsi, une personne qui, satisfaisant aux conditions requises pour être inscrite d'office dans le cadre de la présente révision des listes électorales mais qui ne l'aurait pas été, soit parce qu'elle ne figurerait pas sur les listes transmises par l'INSEE, soit parce que les vérifications nécessaires n'auraient pu être effectuées à temps, pourra obtenir son inscription sur les listes électorales auprès du juge d'instance.
De même, en cas de scrutin,
cette inscription pourra être obtenue dans le cadre des dispositions de l'article L.
Le Gouvernement avait indiqué au Parlement, dès le premier examen du projet de loi, que la procédure mise en oeuvre ne pouvait être, dès la première année, d'une totale fiabilité.
C'est la raison pour laquelle il apparaît utile que vous puissiez, dès à présent et avant même que vous ne disposiez des données communiquées par l'INSEE, lancer une campagne d'information sur les droits et devoirs civiques auprès de l'ensemble des jeunes filles et des jeunes gens qui ont atteint ou vont atteindre dix-huit ans entre le 1er mars 1997 et le 28 février 1998.
Vous les inviterez ainsi à se présenter spontanément en mairie, où vous pourrez recueillir les informations nécessaires à leur inscription, soit par le biais de la présente procédure, soit par le dépôt d'une demande.
En tout état de cause, vous réserverez le meilleur accueil aux personnes qui souhaiteraient vérifier la présence de leur nom sur les données communiquées par l'INSEE.
Si elles ne figurent pas sur ces listes, vous les inviterez à déposer une demande d'inscription avant le 31 décembre prochain, afin d'éviter une procédure contentieuse.
Décret no 97-1059 du 19 novembre 1997 fixant la liste des actes de radiodiagnostic auxquels peuvent participer les personnes mentionnées à l'article 5 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire
- Les personnes mentionnées à l'article 5 de la loi du 28 mai 1996 susvisée peuvent uniquement participer, dans les conditions prévues par cet article et pour l'exécution des examens de radiographie énumérés à l'article 2 du présent décret :
1o A l'installation du patient ;
2o A la préparation du matériel nécessaire à l'obtention de l'image ;
3o Au réglage et au déclenchement des appareils ;
4o Au recueil de l'image ainsi qu'à son traitement, limité, en ce qui concerne l'image numérique, au réglage de la densité et du contraste.
Elles ne peuvent participer à l'administration de substances médicamenteuses ou de produits de contraste.
- Les personnes mentionnées à l'article 1er peuvent participer à l'exécution, par un radiologue libéral, des seuls examens suivants :
1o Mammographies autres que les mammographies de dépistage de masse ;
2o Chez l'adulte :
a) Radiographies du squelette des membres, du rachis, du bassin et du crâne ;
b) Radiographies du thorax et de l'abdomen sans préparation ;
3o Chez l'enfant de plus de cinq ans :
a) Radiographies du crâne et du rachis cervical, hors cas de lésion traumatique ;
b) Hors cas d'urgence traumatologique, radiographies du thorax et de l'abdomen sans préparation et radiographies du squelette des membres supérieurs et des membres inférieurs du genou au pied.
Est notamment exclue toute participation à l'exécution d'actes d'imagerie faisant appel aux techniques diagnostiques et interventionnelles de scanographie, d'exploration vasculaire, de médecine nucléaire, d'imagerie par résonance magnétique ou d'échographie, ou encore à des techniques qui ne sont pas utilisées de façon courante à la date de publication du présent décret.
Arrêté du 5 novembre 1997 portant ouverture au titre de 1998 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 novembre 1997, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs,
réservée aux candidats répondant aux conditions requises à l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, sera organisée en 1998.
Les épreuves écrites et les épreuves orales auront lieu à l'Institut national de jeunes sourds les 6, 7, 8 et 9 juillet 1998.
Les épreuves pratiques se dérouleront dans l'établissement lieu de stage du candidat.
Les dossiers de candidature devront être adressés, avant le 22 mai 1998, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la circonscription dont relève le candidat.
Le rapport, en dix exemplaires, devra parvenir avant le 22 mai 1998 au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'action sociale,
Décrets du 1er décembre 1997 portant nomination (inspection générale de l'équipement)
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 1997, M. Aubert (Raymond-Max), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'équipement (4e tour).
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 19 novembre 1997, sont nommés représentants des organisations mentionnées aux articles 1er et 2 du décret no 88-274 du 18 mars 1988 relatif à la Commission nationale de concertation :
Suppléants : Mme de Veyrinas (Françoise), M. Carraz (Maurice).
Suppléants : MM. Lallement (René), Cornaire (Jean-Marie).
Suppléants : MM. Massonnaud (Jacques), Ledoux (Eric).
Titulaire : M. Figeat (Dominique) ;
Suppléants : MM. Martin (Bernard), Machu (Claude).
Suppléants : MM. Brière (Xavier), Desthieux (Claude).
Titulaire : Mme Grossin-Petit (Jocelyne) ;
Suppléants : Mme Chauvin (Joëlle), M. Pariat (Michel).
Titulaire : M. Le Gonidec de Kerhalic (Gildas) ;
Suppléants : MM. Laurent (Bernard), Gaultier (Yves).
Titulaire : M. Lambert (Jean-Pierre) ;
Suppléant : M. Gandolfo (Paul).
Titulaire : M. Boussard (Yves) ;
Suppléants : MM. Audras (Philippe), Debeunne (Luc).
Suppléants : MM. Cardinal (Gérard), Fontenoy (Marc).
Titulaire : M. Brouard (Jean-Claude) ;
Suppléants : Mme Gerbault (Michèle), Mlle Popot (Anne-Catherine).
Suppléants : MM. Incerti-Formentini (Serge), Léone (Daniel).
Titulaire : Mme Méallet (Claude-Hélène) ;
Suppléants : Mme Mathieu (Nicole) ; M. Robin (Pascal).
Suppléants : Mmes Fagnen (Nicole), Mathis (Micheline).
Suppléants : Mme Haedens (Arlette), M. Rosso (François).
Suppléants : Mmes Bernot (Marie-Hélène), Bachelet (Sandrine).
Suppléants : M. Niol (Joseph), Mlle Mendes (Marilia).
Titulaire : M. Mercadal (Georges) ;
Suppléants : Mme Dujols (Dominique), M. Kamoun (Patrick).
Suppléants : MM. Pernes (Claude), Vazquez (Claude).
Suppléants : Mmes Couetoux du Tertre (Isabelle), Maury (Nicole).
Titulaire : M. Nicol (Christian) ;
Suppléants : MM. Wiernasz (Jean-Michel), Schio (Jean-Marie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 novembre 1997, M. Cremieu-Alcan (Francis, Jacques, Victor), ingénieur général d'agronomie en fonction au Conseil général d'agronomie, est admis, sur sa demande, à faire valoir des droits à la retraite à compter du 12 janvier 1998.
Arrêté du 7 novembre 1997 portant ouverture d'un concours interne d'accès au cycle de formation des élèves-directeurs de 3e classe au titre de l'année 1998
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 novembre 1997, des épreuves sont organisées pour l'admission de cinquante-cinq stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe, organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
Ces fonctionnaires et agents devront justifier au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent les conditions requises pour se présenter au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe, organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
L'épreuve d'admissibilité (rédaction en quatre heures d'une note de synthèse) se déroulera le mardi 10 février 1998, de 14 heures à 18 heures (heures de Paris), à Paris et dans chaque préfecture de région.
L'épreuve orale d'admission (conversation avec le jury) se déroulera à Paris au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Pour obtenir les dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser par écrit (en précisant les diplômes dont ils sont titulaires) au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 8,
Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant notamment le centre choisi pour l'épreuve écrite ; cette demande est visée,
Un état des services accomplis, imprimé fourni au candidat par le bureau FH 2, qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Aucun dossier expédié (le cachet de la poste faisant foi) ou remis au bureau FH 2 après la date limite du lundi 5 janvier 1998 ne sera accepté.
Les candidats admis à l'issue des épreuves devront, avant le 1er juin 1998, compléter leur dossier par les pièces suivantes :
Un certificat délivré par un médecin assermenté attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité compatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissement hospitalier public ; pour les candidats handicapés, un avis de la Commission technique d'orientation professionnelle (COTOREP) compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissement hospitalier public ;
Une notice de renseignements sur laquelle sera mentionnée notamment le centre de préparation choisi par le candidat ;
Pour les candidats n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, une fiche d'état civil et de nationalité française, et un état signalétique et des services militaires, ou une copie de ce document, ou une copie des premières pages du livret militaire ; pour ceux qui n'ont pas accompli leur service militaire, une pièce attestant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée.
AN, HAUTE-SAONE (3e CIRCONSCRIPTION)
M. CLAUDE FRERE, M. CLAUDE GROSJEAN, M. PHILIPPE LEGRAS
- Les requêtes de MM. Claude Frere, Claude Grosjean et Philippe Legras sont rejetées.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 octobre 1997, est nommé au Comité de bassin Loire-Bretagne,
Titulaire : M. Cottin (Roland), en remplacement de M. Billardon (André).
751-48 et sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa, le salaire journalier de base est déterminé par référence au salaire correspondant à l'emploi occupé au moment de l'arrêt de travail lorsque :
1° La victime n'avait pas occupé habituellement un emploi salarié ou assimilé au sens de l'article L.
722-20 depuis le premier jour de la période à considérer ;
2° La victime n'avait pas occupé un emploi salarié ou assimilé au sens de l'article L.
722-20 au cours de la période de référence retenue en raison :
a) De maladie, de longue maladie, d'accident, de maternité ou d'invalidité ;
b) De sa réadaptation fonctionnelle ou de sa rééducation professionnelle pour laquelle elle faisait l'objet d'une prise en charge par un organisme de sécurité sociale ;
c) De congé non payé à l'exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou d'appel sous les drapeaux, de détention provisoire ;
d) De cours reçus dans les centres de perfectionnement technique mentionnés au 4° de l'article R.
e) De chômage total ou partiel constaté, de fermeture d'établissement à la disposition duquel l'intéressé est demeuré ;
f) D'une situation prévue aux articles R.
3° La victime, bénéficiaire d'une indemnité de changement d'emploi pour silicose, s'est trouvée effectivement sans emploi au cours de la période à considérer ;
4° La victime avait changé d'emploi au cours de la période à considérer.
Toutefois, si le salaire de base déterminé conformément aux 1° et 4° du présent article se trouve inférieur au montant global des gains effectivement perçus dans les différents emplois au cours de la période à considérer, l'indemnité journalière est calculée sur ce montant global.
Pour certaines catégories de salariés ou assimilés soumis à des conditions particulières de rémunérations résultant du caractère normalement discontinu ou occasionnel du travail, le salaire journalier de base mentionné au premier alinéa peut être adapté à ces conditions particulières de rémunérations suivant les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Arrêté du 5 novembre 1997 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 1996 relatif à la frappe et à la mise en circulation de cinq pièces commémoratives de 500 F, de trois pièces commémoratives de 100 F et de quatre pièces commémoratives de 10 F
- Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 1996 susvisé un troisième alinéa ainsi conçu :
<< Dans la limite des émissions définies à l'article 3, le contingent non exécuté en 1996 de pièces visées à l'article 2 pourra être frappé au millésime 1997.
- En application de l'article 1er du présent arrêté, les alinéas 6 à 9 de l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 1996 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
Le premier des quatre avers comporte la représentation du << David >> de Michel-Ange, les lettres RF, le millésime 1996 ou 1997 et, sur le pourtour,
les inscriptions << David >> et << Michel-Ange >> ;
Le deuxième avers comporte la représentation de << l'Autoportrait >> dit au chapeau, de Van Gogh, les lettres RF, le millésime 1996 ou 1997 et, sur le pourtour, les inscriptions << Van Gogh >> et << Vincent >> ;
Le troisième avers comporte la représentation de la << Maja Vestida >> de Francisco Goya, les lettres RF, le millésime 1996 ou 1997 et, sur le pourtour, les inscriptions << La Maja Vestida >> et << Goya >> ;
Le quatrième avers comporte la représentation de la sculpture chinoise du musée Cernuschi intitulée << Cavalier >>, les lettres RF, le millésime 1996 ou 1997 et, sur le pourtour, l'inscription << Cavalier chinois ve siècle >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 novembre 1997, M. Weitz (Joël), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est promu attaché administratif des services déconcentrés à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 1997, Mme Rigaut (Martine), épouse Bouchard, greffier du deuxième grade, est, à compter du 1er octobre 1997, nommée régisseur titulaire du greffe détaché de Pézenas, en remplacement de Mme Tailhades.
Mme Bourg (Annie), épouse Kapyrka, greffier du troisième grade, est, à compter du 4 octobre 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Sedan ;
Mme Viet (Véronique), épouse Radzik, greffier du troisième grade, est, à compter du 4 octobre 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Sedan, en remplacement de Mme Magny.
Mme Payet (Marie-Line), épouse Fontaine, adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter du 27 octobre 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Saint-Pierre, en remplacement de Mme Maillot ; Mme Vitry (Nathalie), épouse Jabier, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 27 octobre 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Saint-Pierre.
Il est, à compter du 27 octobre 1997, mis fin aux fonctions de Mme Kratzert (Nadège), épouse Guettier, adjoint administratif principal de 2e classe, en sa qualité de régisseur intérimaire du greffe détaché de Voiron ;
Mme Sauner (Béatrice), épouse Matysiak, greffier du troisième grade, est, à compter du 27 octobre 1997, nommée régisseur titulaire du greffe détaché de Voiron.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 novembre 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Arnoldo Wald, avocat (Brésil).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 novembre 1997, M. Chauvin (Claude), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 décembre 1997.
Arrêté du 4 novembre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire
725-3-1 du présent code, notamment lorsque le versement de la rente intervient après le paiement de l'indemnité ou en cas d'annulation de l'avis d'inaptitude.
Par décision du ministre de la défense en date du 13 octobre 1997, les tableaux d'admission, par spécialité, à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, à l'issue des concours 1997, sont arrêtés comme suit :
M l l e Morin (Benoîte, Chantal).
M l l e Griffe (Sophie, Charlotte, Elvine).
M l l e Texier (Caroline).
M l l e Bour (Peggy, Françoise).
M l l e Mikolajczyk (Katy).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 octobre 1997, M. Darpas (Georges), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 mars 1998.
Arrêtés du 25 novembre 1997 portant ouverture en 1998 de concours réservés d'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 novembre 1997, un concours réservé d'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Bourgogne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 novembre 1997, M. David (Jean-François), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est mis à disposition auprès du Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1997, au titre de la mobilité, afin d'exercer les fonctions de rapporteur.
En qualité de représentants du ministre de l'équipement,
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 novembre 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national, outre le directeur général du Centre national d'études spatiales, membre de droit :
Mme Duclos-Schirmann (Danielle), chargé de mission au Commissariat général du Plan.
M. Carsalade (Yves), chargé de mission au Commissariat général du Plan.
M. Morin (Georges-André), sous-directeur à la direction de l'espace rural et de la forêt.
En qualité de représentants du ministre de l'éducation nationale,
M. Dormy (Bernard), chef de service à la mission scientifique et technique.
M. Mangin (André), responsable des applications de l'imagerie satellite au CNES.
M. Le Vert (Dominique), président de section au Conseil d'Etat.
M. Giblin (Jean-Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
En qualité de représentants élus du personnel
M. Chaumet (Alain) ;
M. Chiffard (Jean-Marie) ;
M. Prin (Thierry).
M. Darteyre (Jean-Paul) ;
M. Pelle (Stéphane) ;
M. Lanaure (Jean).
En qualité de représentants élus du personnel autre
que celui relevant du statut général de la fonction publique
Arrêté du 21 novembre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 novembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes).
Les dossiers devront être retirés, puis déposés ou envoyés par pli recommandé jusqu'au 5 janvier 1998 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), auprès des services du parquet du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat.
Arrêté du 29 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un premier concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles et d'une liste d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles (femmes et hommes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 novembre 1997, page 16107, 1re colonne, 2e paragraphe, 2e ligne, au lieu de : << 28 avril 1998 >>, lire : << 29 avril 1998 >>.
Arrêté du 21 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 12 février 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des droits aux prestations de l'assurance maladie et maternité à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
- A l'article 3 de l'arrêté du 12 février 1996 susvisé, est ajouté aux destinataires :
« - les organismes ou les associations participant aux actions de prévention, sous réserve que leurs traitements automatisés d'informations nominatives aient préalablement obtenu l'accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Si la liquidation d'une société d'intérêt collectif agricole constituée après le 6 août 1961 sous la forme d'une société civile fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social, ces pertes sont divisées entre les sociétaires proportionnellement au nombre de parts de capital appartenant à chacun d'eux.
Toutefois, la responsabilité de chaque sociétaire est limitée à cinq fois le montant des parts du capital social qu'il possède, y compris le montant desdites parts.
Arrêté du 9 juillet 1997 portant approbation du compte financier pour 1996 de l'école d'architecture de Bretagne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juillet 1997, le compte financier pour 1996 de l'école d'architecture de Bretagne est approuvé.
Arrêté du 1er décembre 1997 fixant les modalités d'organisation du concours sur épreuves professionnelles d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe
- Le concours sur épreuves professionnelles prévu à l'article 20 (1o) du décret du 28 octobre 1997 susvisé, donnant accès aux fonctions d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe, est organisé dans les conditions fixées ci-après.
- Le concours comporte des épreuves écrites éliminatoires d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
1o La rédaction d'un rapport, note de synthèse, circulaire ou instruction à l'aide de documents fournis aux candidats (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
2o Un commentaire de texte d'ordre général en rapport avec les problèmes administratifs (durée : quatre heures ; coefficient 2).
- L'épreuve orale consiste en une conversation de trente minutes sur les problèmes généraux en rapport avec la profession de façon à permettre au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat et ses motivations à occuper des fonctions d'attaché principal (coefficient 4).
- Il est attribué pour chaque épreuve une note allant de 0 à 20, multipliée par son coefficient.
Peuvent seuls être admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 6 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury, qui ne peut en aucun cas être inférieur à 40.
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués à l'épreuve orale individuellement.
L'admission définitive au concours n'est prononcée que pour les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites et orale un total de points fixé par le jury, qui ne peut en aucun cas être inférieur à 80.
- A l'issue de l'épreuve orale, le jury dresse la liste de classement définitif par ordre de mérite des candidats déclarés aptes à occuper des fonctions d'attaché principal.
En cas de candidats ex aequo, l'épreuve orale les départage, puis, si nécessaire, l'épreuve écrite no 1 (rédaction de rapport).
La liste définitive d'admission est arrêtée par le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Elle n'est valable que pour l'année au titre de laquelle le concours sur épreuves professionnelles est organisé en vue de l'accès aux fonctions d'attaché principal.
- La composition du jury est arrêtée pour chaque session par le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Le jury comprend un président et un vice-président en fonction au ministère de l'équipement choisis parmi le corps des inspecteurs généraux de l'équipement, des administratifs civils, des ingénieurs des ponts et chaussées et des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs, assistés de membres choisis parmi les fonctionnaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement ou parmi des personnalités que désignent leurs compétences.
- Le nombre de postes mis au concours et la date de clôture des inscriptions sont fixés par arrêté interministériel du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
- L'arrêté du 5 mai 1988 fixant les modalités d'organisation du concours sur épreuves professionnelles donnant l'accès à l'emploi de chef adjoint de service administratif est abrogé.
Arrêtés du 1er décembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement d'attachés principaux des services déconcentrés de 2e classe (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves écrites
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er décembre 1997, les épreuves écrites du concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement d'attachés principaux des services déconcentrés de 2e classe (femmes et hommes) se dérouleront le 27 janvier 1998.
- soit par lettre adressée au ministre de l'équipement, des transports et du logement (DPS/RF1), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
- soit par visite de 10 heures à 12 heures du lundi au jeudi et le vendredi de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30, à la tour Pascal B.
Est prolongée d'un an, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel, la période probatoire d'homologation des cahiers des charges des labels agricoles suivants :
Labels détenus par le SIVOB, BP 1, 85250 Saint-Fulgent :
- no LA 02-84 « pintade fermière » ;
- no LA 37-89 « poulet blanc surgelé » ;
Labels détenus par le SYVORC, BP 8, 49450 Villedieu-la-Blouère :
- no LA 03-92 « poulet noir fermier et découpe » ;
Sont homologués les cahiers des charges des labels suivants :
Labels détenus par Qualiporc, maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon :
- no LA 09-91 « jambon cru » ;
- no LA 08-91 « porc fermier » ;
Labels détenus par Qualiboeuf, maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon :
- no LA 16-93 « viande bovine fermière » ;
- no LA 21-93 « veau de boucherie nourri au lait entier » ;
Label détenu par le Syndicat ovin de Vendée, maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon :
- no LA 22-94 « agneau de boucherie ».
Est agréé jusqu'au 8 septembre 2000 l'organisme certificateur ACLAVE (no LA 16), maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex, pour la certification de cahiers des charges de labels agricoles concernant les produits suivants :
- « poulet fermier entier » ;
- « découpe de poulet fermier » ;
- « poulet fermier surgelé » ;
- « dinde fermière » ;
La certification des cahiers des charges des labels cités ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur ACLAVE (no LA 16).
Est abrogé l'arrêté du 18 avril 1996 portant agrément de l'organisme certificateur ACLAVE (no LA 16) pour la certification de labels agricoles et homologation de cahiers des charges.
Est abrogé l'arrêté du 4 mars 1997 portant agrément de l'organisme certificateur ACLAVE (no LA 16) pour la certification de labels agricoles concernant le produit « pintade ».
Arrêté du 24 novembre 1997 fixant les modalités des consultations du personnel pour le renouvellement de comités techniques paritaires du ministère chargé de l'environnement
- Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de consultations du personnel pour le renouvellement de comités techniques paritaires (CTP) du ministère chargé de l'environnement.
Il s'applique aux :
- comité technique paritaire ministériel qui est compétent pour l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, les directions régionales de l'environnement et les établissements publics administratifs placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de l'environnement ;
- comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
- comité technique paritaire commun à la totalité des directions régionales de l'environnement ;
- comités techniques paritaires régionaux propres à chaque direction régionale de l'environnement de métropole.
Les établissements publics administratifs visés ci-dessus sont les agences de l'eau, les parcs nationaux, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, l'Office national de la chasse, le Conseil supérieur de la pêche et l'Institut français de l'environnement.
La date de ces consultations est fixée au jeudi 19 mars 1998.
- Les consultations visées à l'article 1er sont organisées dans chaque direction ou établissement public par les directeurs d'administration centrale, directeurs régionaux de l'environnement, et directeurs d'établissements publics conformément aux dispositions du présent arrêté.
Par exception, pour les services d'administration centrale qui ne dépendent pas d'un directeur d'administration centrale, les consultations sont organisées par le directeur général de l'administration et du développement.
- Les conditions pour être électeur sont les suivantes :
Pour le comité technique paritaire ministériel, sont électeurs les agents en fonctions à l'administration centrale de l'environnement, dans toutes les directions régionales de l'environnement et dans les établissements publics administratifs sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de l'environnement ;
Pour le comité technique paritaire de l'administration centrale, sont électeurs les agents en fonctions à l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Pour le comité technique paritaire commun aux directions régionales de l'environnement, sont électeurs les agents en fonctions dans toutes les directions régionales de l'environnement ;
Pour chaque comité technique paritaire régional de métropole, sont électeurs les agents en fonctions dans la direction régionale de l'environnement de métropole concernée.
Pour chacune de ces consultations, sont électeurs l'ensemble des agents titulaires et non titulaires en position d'activité, en congé parental, à temps plein ou à temps partiel, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en détachement ou en position de mise à disposition auprès d'un service ou d'un établissement auprès duquel est constitué le comité technique paritaire.
- La liste des électeurs est arrêtée :
Pour les agents en poste en administration centrale, par chaque directeur d'administration centrale (ou par le directeur général de l'administration et du développement pour les services d'administration centrale qui ne sont pas sous l'autorité d'un directeur d'administration centrale) ;
Pour les agents en poste en direction régionale de l'environnement, par chaque directeur régional ;
Pour les établissements publics, par chaque directeur d'établissement public ou son représentant.
Les listes d'électeurs sont affichées dans les bureaux de vote et sections de vote, au moins quinze jours avant la date du scrutin, par chaque direction d'administration centrale, direction régionale de l'environnement et établissement public.
Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes et formuler toute réclamation auprès du directeur concerné ou son représentant dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes.
- Les organisations syndicales qui souhaitent participer aux consultations doivent faire acte de candidature auprès du directeur général de l'administration et du développement pour le CTP ministériel, le CTP d'administration centrale et le CTP commun aux directions régionales de l'environnement ou auprès du directeur régional de l'environnement concerné pour les CTP propres à chaque direction régionale de l'environnement de métropole.
Les candidatures transmises au directeur général de l'administration et du développement devront préciser la ou les consultations du personnel auxquelles le syndicat se présente.
- Il est institué les bureaux de vote et sections de vote suivants :
Pour le comité technique paritaire ministériel : un bureau de vote central placé auprès du directeur général de l'administration et du développement, un bureau de vote spécial dans chaque direction régionale de l'environnement de métropole ; une section de vote dans chaque direction régionale de l'environnement des départements d'outre-mer, un ou plusieurs bureaux de votes spéciaux, le cas échéant avec des sections de vote, dans chaque établissement public, institué(s) par le directeur de l'établissement public concerné ;
Pour le comité technique paritaire d'administration centrale : un bureau de vote central placé auprès du directeur général de l'administration et du développement ;
Pour le comité technique paritaire commun à la totalité des directions régionales de l'environnement : un bureau de vote central placé auprès du directeur général de l'administration et du développement ; un bureau de vote spécial dans chaque direction régionale de l'environnement de métropole ; une section de vote dans chaque direction régionale de l'environnement des départements d'outre-mer ;
Pour les comités techniques paritaires régionaux propres à chaque direction régionale de l'environnement de métropole : un bureau de vote central dans chaque direction régionale de l'environnement de métropole.
- La composition, le rôle et le fonctionnement des bureaux de vote et sections de vote sont les suivants :
Le président de chaque bureau de vote ou section de vote est le directeur du service ou de l'établissement public concerné, ou son représentant, auprès duquel est créé le bureau ou la section de vote.
Chaque président de bureau de vote ou section de vote désigne un secrétaire.
La section de vote recueille les votes, recense les suffrages exprimés et les transmet, sans les dépouiller, au bureau de vote central ou au bureau de vote spécial lorsqu'il existe.
Le bureau de vote ou la section de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par le ministère pourront être utilisés pour le scrutin.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui se trouvent en congé de maladie, en congé de longue maladie ou de longue durée, en position d'absence régulièrement autorisée, ainsi que ceux empêchés en raison de nécessités de service à se rendre au bureau ou à la section de vote.
En outre, il peut être procédé au vote par correspondance pour tout ou partie d'un établissement public, sur décision du directeur de l'établissement concerné.
Huit jours francs au moins avant la date du scrutin, les agents intéressés sont avisés des conditions dans lesquelles ils pourront voter par correspondance et reçoivent les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au vote par correspondance, transmis par la direction d'administration centrale, la direction régionale de l'environnement ou l'établissement public dont ils dépendent.
Pour chaque comité technique paritaire, l'électeur votant par correspondance insère son bulletin de vote du comité technique paritaire concerné dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il cachette.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation, la mention : « consultation du personnel », la mention du comité technique paritaire concerné : « ministériel », « administration centrale », « interdirections régionales » ou « direction régionale de...
Il place enfin cette ou ces enveloppes no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3), qu'il cachette et qu'il adresse au bureau ou à la section de vote dont il dépend.
L'envoi par correspondance doit parvenir au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale du comité technique concerné est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne du comité technique concerné contenant les suffrages des agents ayant voté directement au bureau ou à la section de vote.
En revanche sont mises à part sans être ouvertes :
- les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l'agent (ou si le nom est illisible) ou la mention du comité technique concerné ;
Chaque bureau de vote et section de vote constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale.
Chaque bureau de vote procède au dépouillement de l'ensemble des votes.
Un procès-verbal des opérations de vote est établi par chaque bureau et section de vote.
Pour chaque comité technique paritaire, le bureau de vote central récapitule, le cas échéant, les résultats des bureaux de vote spéciaux et proclame les résultats de la consultation.
- Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction générale de l'administration et du développement), puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- Compte tenu des résultats de chaque consultation, un arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire concerné, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
- Les directeurs d'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, les directeurs régionaux de l'environnement et les directeurs des établissements publics administratifs placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 12 novembre 1997 portant ouverture d'examens professionnels d'accès au grade d'attaché territorial principal
Par arrêté du délégué régional de Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 novembre 1997, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale Haute-Normandie au titre de l'année 1998.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du CNFPT, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
La liste des délégations régionales du CNFPT dans lesquelles peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
Nord - Pas-de-Calais : 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex (téléphone : 03-20-15-69-69).
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Haute-Normandie ci-dessus mentionnée.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'admission à concourir, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du CNFPT.
Par arrêté du délégué régional des Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 novembre 1997, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé au titre de l'année 1998.
L'épreuve d'interrogation portant sur les activités des collectivités locales dans l'une des options suivantes (au choix du candidat au moment de l'inscription à l'examen) : administration générale, finances, comptabilité et statistiques, urbanisme et environnement, informatique (art. 1er 2, a de l'arrêté du 17 mars 1988) sera précédée d'une préparation d'une dizaine de minutes.
La liste des délégations régionales du CNFPT dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
Arrêté du 1er octobre 1997 portant agrément de directeurs de centres de formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ou au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 1er octobre 1997, sont agréés :
M. Boineau (Rémy), pour exercer les fonctions de directeur de l'institut régional de formation aux fonctions éducatives, sis 12, rue des Deux-Ponts, 80044 Amiens ;
M. Cervasel (Christian), pour exercer les fonctions de directeur du centre polyvalent de formation professionnelle La Rouatière, 11400 Castelnaudary ;
M. Demange (Gérard), pour exercer les fonctions de directeur du centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptée (CREAI), sis quai Gilbert, Front-de-Mer, BP 91, 97862 Saint-Paul ;
M. Dupois (Jean-Daniel), pour exercer les fonctions de directeur de l'institut régional de formation et de perfectionnement (EPIRES), sis 62, avenue Marx-Dormoy, 63000 Clermont-Ferrand ;
M. Galva (Fred), pour exercer les fonctions de directeur de l'institut de formation aux métiers éducatifs sanitaires et sociaux (IFMES), dont le siège social est sis résidence Monplaisir, 23, rue de l'Amitié, Cluny, 97200 Fort-de-France ;
M. Gaud (Laurent), pour exercer les fonctions de directeur de l'institut du travail social (ITS), sis 17, rue Groison, 37022 Tours Cedex ;
M. Gourvil (Jean), pour exercer les fonctions de directeur de l'institut de formation des travailleurs sociaux (IFTS), sis 11, rue Guyon-de-Guercheville, 14200 Hérouville-Saint-Clair ;
Mme Hald-Garnier (Anne-Marie), pour exercer les fonctions de directrice de l'organisme de recherche et de formation en éducation et animation (ORFEA), sis 9, rue Joly, 31400 Toulouse ;
M. Jeager (Marcel), pour exercer les fonctions de directeur du centre de formation Buc Ressources, sis 1 bis, rue Louis-Massotte, 78530 Buc ;
M. Lapena (François), pour exercer les fonctions de directeur de l'institut méditerranéen de formation, sis 16, rue Ferdinand-Rey, 13006 Marseille ;
M. Lebray (Jean-Louis), pour exercer les fonctions de directeur de l'école régionale du travail social, sise 2032, rue du Général-de-Gaulle, 45160 Olivet ;
Mme Maragnani (Marie-Thérèse), pour exercer les fonctions de directrice de l'école de moniteurs-éducateurs (CEMEA), sise 195, avenue Grassion-Cibrand, Carnon-Plage, 34280 La Grande-Motte ;
M. Mura (Yvan), pour exercer les fonctions de directeur de l'institut de formation psychopédagogique permanente (IFPP), sis 5, rue Saint-Léon, 67000 Strasbourg ;
M. Naïtali (Rachid), pour exercer les fonctions de directeur de l'institut de formation, de recherche et d'animation des métiers éducatifs et sociaux (IFRAMES), Le Campus, sis 10, rue Darwin, 49045 Angers ;
M. Panas (Jean-Christophe), pour exercer les fonctions de directeur de l'institut supérieur d'intervention sociale, sis 150, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 93330 Neuilly-sur-Marne ;
M. Vié (Jean-François), pour exercer les fonctions de directeur du centre de formation d'éducateurs de Toulouse du centre d'études aux méthodes d'éducation active (CEMEA), sis 1, chemin Colasson, 31100 Toulouse-Mirail.
Arrêté du 28 juin 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions du protocole d'accord Salaires du 6 mars 2000 (grille annexée), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sera punie de la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal toute personne qui aura utilisé la dénomination de société d'intérêt collectif agricole en violation des dispositions de l'article R.
Arrêté du 30 juin 2000 portant extension d'un accord complété par un avenant conclu dans le secteur des missions locales et permanences d'accueil et d'orientation employeurs de salariés
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 25 mars 1999, les dispositions de l'accord du 25 mars 1999 complété par un avenant du 29 octobre 1999.
212-4-3 du code du travail : les salariés à temps partiel ayant un horaire de travail contractuellement établi avec l'employeur, la réduction de leur horaire individuel dans la même proportion que celle de l'horaire collectif ne peut faire l'objet que d'une proposition à leur égard.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/18 en date du 2 juin 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 30 juin 2000 fixant la liste des catégories des produits cosmétiques
La liste des catégories de produits cosmétiques mentionnée au c de l'article R.
5263 du code de la santé publique est fixée comme suit : - crèmes, émulsions, lotions, gels et huiles pour la peau (mains, visage, pieds, notamment) ; - masques de beauté, à l'exclusion des produits d'abrasion superficielle de la peau par voie chimique ; - fonds de teint (liquides, pâtes, poudres) ; - poudres pour maquillage, poudres à appliquer après le bain, poudres pour l'hygiène corporelle et autres poudres ; - savons de toilette, savons déodorants et autres savons ; - parfums, eaux de toilette et eaux de Cologne ; - préparations pour le bain et la douche (sels, mousses, huiles, gel et autres préparations) ; - dépilatoires ; - déodorants et antisudoraux ; - produits de soins capillaires : - teintures capillaires et décolorants ; - produits pour l'ondulation, le défrisage et la fixation ; - produits de mise en plis ; - produits de nettoyage (lotions, poudres, shampooings) ; - produits d'entretien pour la chevelure (lotions, crèmes, huiles) ; - produits de coiffage (lotions, laques, brillantines) ; - produits pour le rasage (savons, mousses, lotions et autres produits) ; - produits de maquillage et démaquillage du visage et des yeux ; - produits destinés à être appliqués sur les lèvres ; - produits pour soins dentaires et buccaux ; - produits pour les soins et le maquillage des ongles ; - produits pour les soins intimes externes ; - produits solaires ; - produits de bronzage sans soleil ; - produits permettant de blanchir la peau ; - produits antirides.
L'arrêté du 7 mars 1977 fixant la liste des catégories des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle est abrogé.
Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et des services, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- crèmes, émulsions, lotions, gels et huiles pour la peau (mains, visage, pieds, notamment) ;
- masques de beauté, à l'exclusion des produits d'abrasion superficielle de la peau par voie chimique ;
- fonds de teint (liquides, pâtes, poudres) ;
- poudres pour maquillage, poudres à appliquer après le bain, poudres pour l'hygiène corporelle et autres poudres ;
- savons de toilette, savons déodorants et autres savons ;
- préparations pour le bain et la douche (sels, mousses, huiles, gel et autres préparations) ;
- déodorants et antisudoraux ;
- teintures capillaires et décolorants ;
- produits pour l'ondulation, le défrisage et la fixation ;
- produits de mise en plis ;
- produits de nettoyage (lotions, poudres, shampooings) ;
- produits d'entretien pour la chevelure (lotions, crèmes, huiles) ;
- produits de coiffage (lotions, laques, brillantines) ;
- produits pour le rasage (savons, mousses, lotions et autres produits) ;
- produits de maquillage et démaquillage du visage et des yeux ;
- produits pour soins dentaires et buccaux ;
- produits pour les soins et le maquillage des ongles ;
- produits pour les soins intimes externes ;
- produits solaires ;
- produits de bronzage sans soleil ;
- produits antirides.
Décision no 2000-289 du 6 juin 2000 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la SA W Fréquence Musique susvisée est suspendue pour une durée de 24 heures, du 18 juillet 2000 à 0 heure au 18 juillet 2000 à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à la SA W Fréquence Musique, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 juin 2000 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret no 96-1063 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens combattants de la guerre 1939-1945, des TOE ou d'AFN désignés ci-après :
Baudinière (René, Jean), 17 janvier 1927.
Pavan (Henri, Robert), 13 août 1933.
Prual (Louis), 11 novembre 1926.
Quesneau (Maurice, Gaston, Noël), 25 décembre 1923.
Ringwald (Robert, Pierre, Claude), 27 juin 1925.
Robert (Noël, Jules), 29 octobre 1925.
Allamandy (Maxime), 3 octobre 1924.
Arbona (Raymond), 30 août 1915.
Arduini (Roland, Marie, Armand), 15 août 1929.
Aulanier (Félix, Henri), 16 décembre 1920.
Azounked (Hassan), 1er janvier 1924.
Beaulande (Jean, Paul), 29 décembre 1923.
Bernard (Marcel, Léon), 7 novembre 1933.
Bernard (René, Paul), 16 juin 1918.
Bertin (René, Alphonse, Alexandre), 25 septembre 1927.
Blaizeaux (Roger, Marcel), 30 septembre 1923.
Blanquet (Fernand, Georges, Ludovic), 25 février 1925.
Bosdevésy (Gervais, Roger, Clovis), 10 mars 1924.
Boudon (Marie, François, André, Philippe), 22 septembre 1933.
Bougrab (Lakhdar), en 1933.
Bruno (Sérafino, Joseph), 6 octobre 1920.
Brusque (Robert, Justin), 17 décembre 1923.
Casamatta (Pierre), 20 octobre 1931.
Cascalès Cutilla (François, Ange), 8 février 1937.
Champougny (Claude, Achille, Fernand), 19 septembre 1939.
Chisserez (Roger, Germain), 9 juillet 1925.
Cloarec (Raymond, Georges, Marcel), 16 janvier 1936.
Corthier (Maurice, Marcel), 1er avril 1935.
Cotteaux (Yvon, Jacques), 3 juin 1926.
Courjol (Julien, Gaston, André), 28 septembre 1926.
Cusimano (Jean), 10 mai 1924.
Darroman (Jean), 5 juin 1924.
De Poli (Robert, André), 2 avril 1927.
Delepierre (Silvère, Daniel), 20 octobre 1921.
Derasse (Louis, Antoine), 29 octobre 1921.
Ducroux (Gérard, Joseph), 1er décembre 1929.
Dupuis (Maurice, Alexandre), 22 janvier 1923.
Fournier (Etienne, Jean, Charles), 22 novembre 1923.
Gal (Julien, René, Pierre), 18 janvier 1922.
Gavriloff (Nicolas, Romain), 3 septembre 1934.
Goris (Marcel, Charles, Gustave), 26 juin 1924.
Gramanti (Georges), 6 novembre 1924.
Grousset (Henri, Fernand), 22 novembre 1927.
Guabello (Jean, Auguste), 9 juillet 1927.
Guégan (Robert, Louis, Hyacinthe), 14 novembre 1929.
Jacquier-Roux (Pierre, Edouard), 15 octobre 1937.
Jannelle (Pierre, Louis), 12 octobre 1925.
Kantor (Jozsef), 14 octobre 1928.
Kurowski (Michel), 29 septembre 1930.
Latron (Guy, Jean), 12 février 1937.
Le Bris (Etienne, François, Marie), 7 février 1933.
Lebourg (Louis), 9 mai 1932.
Ledan (Jean, René, Marie), 12 mars 1921.
Leroux (Jean-Baptiste, Fernand), 13 octobre 1928.
Louet (Jacques, Maurice, Raymond), 3 décembre 1932.
Luberne (Lucien, Jacques), 2 juillet 1927.
Martinez (Pierre), 16 février 1920.
Massoni (Joseph, Antoine), 23 mars 1924.
Mégnier (Marius, Louis), 9 juillet 1927.
Meyer (Marcel, René), 6 juillet 1921.
Michel (Claude), 8 mai 1932.
Moëner (Marcel, François), 11 février 1918.
Monti (Volney, Evans), 2 octobre 1922.
Nicod (Yves, Claude, Denis), 24 octobre 1926.
Patron (Marcel, Pierre, Constant), 29 février 1928.
Paul (Charles, Jean), 3 mars 1925.
Pavia (Raphaël), 17 juillet 1925.
Pétarlin (André), 8 décembre 1925.
Petit (Jean, Claude), 16 juin 1937.
Phan Thanh (Chau, François), 1er janvier 1929.
Pomié (Raymond, Auguste), 17 décembre 1925.
Pommier (Roger, Louis), 1er novembre 1920.
Prat (Louis), 24 juillet 1924.
Quedru (Daniel), 21 décembre 1933.
Quillet (Roger, Marcel), 27 octobre 1923.
Raquin (Raymond), 4 août 1926.
Reveyrand (Maurice, Jean), 4 septembre 1923.
Roy (Marcel, Jean, Joseph), 24 juin 1924.
Sabaté (Roger), 3 juin 1924.
Salmon (Michel, François, Jean-Baptiste), 7 septembre 1928.
Sapin (Charles, André), 21 septembre 1927.
Sarrado (Augustin, Antoine), 1er octobre 1923.
Sebih (Salah), 20 octobre 1916.
Soulié (Edmond, Denis, Gabriel), 18 octobre 1932.
Sposito (Félix, Louis, Jean), 4 mars 1933.
Susini (Paul, Lucien), 24 janvier 1923.
Vannier (Emile, Edouard, Marie), 6 septembre 1925.
Verpillot (Roger, Eugène), 23 septembre 1921.
Veyssière (Yves), 19 septembre 1930.
Wentzler (Jean, Adrien), 4 novembre 1922.
Arrêté du 3 novembre 1997 fixant la liste des candidats déclarés admis après deuxième concours externe pour le recrutement au titre de l'année 1997 d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Sont déclarés admis après deuxième concours externe pour le recrutement au titre de l'année 1997 d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne les dix-neuf candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
4 Blond (Karen) ;
5 Deluce (Thierry) ;
10 Guesnier (David) ;
13 Sarda (Jérôme) ;
18 Marty (Nicolas) ;
En outre, sont inscrits par ordre de mérite sur une liste complémentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste des candidats admis fixée ci-dessous les quatre candidats suivants :
3 Hedhli (Abdelmename) ;
4 Bellony (Frantz).
Décret du 13 novembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel
Par décret en date du 13 novembre 1997, M. Gérard Moulin, directeur de la communication au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel.
Décret no 97-1030 du 13 novembre 1997 portant renouvellement de la taxe parafiscale instituée par le décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
- La taxe parafiscale instituée par le décret du 30 septembre 1992 susvisé est renouvelée jusqu'au 31 décembre 1997.
l'assiette, le fait générateur et les modalités de liquidation et de recouvrement de cette taxe sont fixés par les dispositions du même décret.
L'association de financement de Comités pour Paris, dont le siège social est 21, rue de Bourgogne, à Paris (7e), est agréée à la demande du président de Comités pour Paris en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national de la République française ;
L'association de financement du parti politique « Etang-Salé Libre », dont le siège social est 399, route des Canots, PK 4, 97427 L'Etang-Salé, est agréée à la demande du président du parti politique « Etang-Salé Libre » en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Réunion et de la France métropolitaine ;
L'association de financement du Mouvement national républicain de Moselle, dont le siège social est 12, route de Woippy, à Metz (Moselle), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Moselle ;
L'association de financement « Le Havre est à vous - Gestion », dont le siège social est 107, quai de Southampton, Le Havre (Seine-Maritime), est agréée à la demande du président de « Le Havre est à vous » en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la ville du Havre ;
L'association de financement du Front national 94, dont le siège social est 16, allée Mansart, à Fresnes (Val-de-Marne), est agréée à la demande du Front national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Val-de-Marne.
Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III souscrits par les sociétés coopératives agricoles sont étendues aux warrants souscrits par les sociétés d'intérêt collectif agricole.
Décret n° 2000-525 du 16 juin 2000 pour l'application de l'article 1601 du code général des impôts
- L'autorité compétente pour autoriser le dépassement prévu au quatrième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts et signer la convention correspondante est le préfet du département dans lequel la chambre de métiers concernée a son siège.
- La convention mentionnée à l'article 1er est établie d'après un modèle défini par les ministres chargés du budget et de l'artisanat.
Aucun dépassement ne peut être accordé en l'absence d'une telle convention ou si les engagements au titre de l'année écoulée n'ont pas été respectés.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 13 juin 2000, les épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2000) sont organisées selon les modalités suivantes :
La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 26 juin au 25 août 2000, à 17 heures, terme de rigueur.
Les dossiers parvenus après la clôture des inscriptions seront déclarés irrecevables, de même, aucune pièce complémentaire ne sera acceptée après cette date.
Le 14 novembre 2000, à 8 heures : les disciplines de pharmacie, psychiatrie, radiologie et imagerie médicale, odontologie ;
Le 16 novembre 2000, à 8 heures : les spécialités des disciplines biologie, chirurgie et médecine ;
Le 17 novembre 2000, à 8 heures : les spécialités polyvalentes des disciplines biologie, chirurgie et médecine.
Tout candidat arrivant après la fermeture des portes des salles d'épreuves, fixée à 9 heures précises, ne sera pas admis à concourir.
Les auditions, par spécialités, se dérouleront à Rungis du 8 janvier au 23 février 2001.
La liste des candidats autorisés à concourir sera affichée dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer.
Pour tous renseignements complémentaires relatifs à ces épreuves et pour retirer les dossiers d'inscription, les candidats devront s'adresser à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer de leur lieu de résidence.
Les textes concernant ce concours sont consultables sur le site internet du ministère chargé de la santé : www.sante.gouv.fr.
Arrêté du 14 juin 2000 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 18, dernier alinéa, de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale
- L'attestation prévue à l'article 18, dernier alinéa, de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé est délivrée aux candidats ayant subi avec succès chacune des épreuves composant le cycle de perfectionnement, d'une durée minimale de six semaines, organisé par le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (CNESSS).
- Le cycle de perfectionnement comprend au moins six sessions dont quatre portent sur des thèmes fixés par le directeur du CNESSS après avis de la commission pédagogique visée à l'article R.
Les autres sessions portent sur des thèmes choisis par les candidats sur une liste limitative arrêtée dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent.
- L'accès au cycle de perfectionnement est conditionné par la réussite à un test de validation des pré-requis organisé avant chaque nouveau cycle, à une date fixée par le directeur du CNESSS.
Les conditions d'organisation du test de validation des pré-requis, la nature des épreuves et leur contenu sont fixés par le règlement intérieur de la formation et des épreuves visé à l'article 6 du présent arrêté.
- Les épreuves mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et conditionnant la délivrance de l'attestation sont les suivantes :
1o Epreuve d'admissibilité
Une épreuve d'admissibilité est organisée à l'issue des deux premières sessions portant sur les thèmes imposés.
Cette épreuve consiste en un exercice de méthodologie, d'organisation et de rédaction administrative sur un sujet se rapportant aux problèmes de gestion d'un organisme de sécurité sociale.
L'accès à la suite de la formation est conditionné par la réussite à cette épreuve.
2o Epreuve d'admission
Cette épreuve est organisée au terme de la formation et consiste en un examen oral portant sur l'ensemble des thèmes au cours du cycle de perfectionnement.
Elle se déroule devant un jury ainsi composé :
- deux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
- trois directeurs d'organismes de sécurité sociale.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition du directeur du CNESSS après avis du conseil d'administration.
- Sauf autorisation exceptionnelle du jury, les candidats ne peuvent se présenter plus de deux fois à chacune des épreuves visées à l'article 1er du présent arrêté.
Le bénéfice de l'admissibilité est maintenu pour toute présentation ultérieure à l'épreuve d'admission.
- Les candidats sont tenus de se conformer au règlement intérieur de la formation et des épreuves qui est établi par le directeur du CNESSS après avis de la commission pédagogique visée à l'article R.
Toute modification ultérieure du règlement intérieur est également soumise à l'avis de cette commission.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du cycle de perfectionnement qui succédera à celui en cours à la date de publication dudit arrêté.
L'arrêté du 24 juin 1999 modifié fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 18, dernier alinéa, de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
Décret n°2000-526 du 15 juin 2000 relatif à la population légale de communes et de cantons
La population légale des communes et des cantons dont la délimitation ou la dénomination ont été modifiées par les décrets des 22, 23 et 28 février 2000 susvisés est arrêtée conformément aux chiffres figurant dans le tableau annexé au présent décret.
Département de la Manche (50) Ancienne population légale COMMUNES P O P U L A T I O N Totale Municipale Sans doubles comptes Arrondissement de Cherbourg Cherbourg 26 750 25 288 25 370 Octeville 17 358 16 948 16 948 Nouvelle population légale FUSION P O P U L A T I O N Totale Municipale Sans doubles comptes Cherbourg-Octeville 44 108 42 236 42 318 Département du Nord (59) Ancienne population légale COMMUNES P O P U L A T I O N Totale Municipale Sans doubles comptes Arrondissement de Lille Lille 191 164 184 493 184 657 Lomme 28 433 27 921 27 940 Nouvelle population légale FUSION avec association P O P U L A T I O N Totale Municipale Sans doubles comptes Lille 219 597 212 414 212 597 dont Lomme 28 433 27 921 27 940 Département du Rhône (69) C A N T O N S ANCIENNE population légale NOUVELLE population légale (Population sans doubles comptes) Arrondissement de Lyon Limonest 57 137 26 582 Ecully 30 555 Lyon 1er canton 21 056 Lyon 2e canton 6 921 Lyon-I 27 977 Lyon 11e canton 52 101 Lyon-XI 29 250 Lyon-XIII 22 851 Lyon 10e canton 41 458 Lyon 12e canton 48 739 Lyon 13e canton 41 863 Lyon-IX 35 481 Lyon-X 26 262 Lyon-XII 34 071 Lyon-XIV 36 246 Arrondissement de Villefranche-sur-Saône Villefranche-sur-Saône 54 353 30 647 Gleizé 23 706
Ancienne population légale
Nouvelle population légale
Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles
- Le contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles, annexé au présent décret, est approuvé.
- Le décret no 90-193 du 1er mars 1990 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles est abrogé.
D'OBJETS INDIVISIBLES
Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public, d'objets indivisibles dont le poids unitaire, les dimensions ou les caractéristiques particulières impliquent un acheminement sous le régime du transport exceptionnel au sens du code de la route, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 6, 8, 9 et 32, ainsi que des textes pris pour son application.
- à l'itinéraire le plus direct, compte tenu des contraintes de sécurité et des infrastructures de transport, du recours à des plates-formes, des caractéristiques du véhicule et de la nature des marchandises transportées ;
- à l'itinéraire imposé par les pouvoirs publics.
- la nature de la marchandise, le poids brut de l'envoi, les marques, le nombre d'objets ou de supports de charge qui constituent l'envoi ;
- le cas échéant, les dimensions des objets ou des supports de charges présentant des caractéristiques spéciales ;
- toute autre modalité d'exécution du contrat de transport (déboursé, déclaration de valeur, déclaration d'intérêt spécial à la livraison, etc.) ;
- les particularités apparentes ou non apparentes de la marchandise ;
- la position du centre de gravité ;
- l'emplacement des points d'appui, le cas échéant des berceaux, en fonction de la forme de l'objet ;
- les points d'élingage et d'arrimage de l'objet à transporter ;
- les caractéristiques des accès internes aux lieux de chargement et de déchargement ;
- la résistance des sols.
Le déchargement de la marchandises est effectué par le destinataire.
L'heure de cette mise à disposition est immédiatement consignée par le transporteur sur le document de suivi, ce qui constitue l'identification du véhicule au sens de la loi no 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier.
Défaillance totale ou partielle du donneur
d'ordre dans la remise de l'envoi
Défaillance définitive ou temporaire
du transporteur au chargement
Le prix du transport est établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses équipements, de la nature de la marchandise, de son poids, de son volume, de la distance du transport, des délais d'acheminement, de la relation assurée, des caractéristiques du trafic, des sujétions particulières de circulation, de la durée de mise à disposition du véhicule et de l'équipage, plus généralement des coûts engendrés par la prestation demandée, conformément aux dispositions de la loi no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, ainsi que de la qualité de la prestation rendue.
- du nettoyage, du lavage, de la désinfection ou de la décontamination du véhicule en cas de remise d'envois salissants ou contaminants ;
- des frais d'immobilisation du véhicule et de l'équipage ;
- des frais de relevage ou de coupures de lignes électriques et téléphoniques ou de tout autre obstacle aérien, des frais d'étude de franchissement d'ouvrages d'art, démontage et montage d'obstacles divers, renforcements d'ouvrage d'art, de chaussées ou de quai...
- du bâchage de la marchandise.
- en ce qui concerne la perte ou les dommages affectant la marchandise transportée elle-même, la somme de 60 000 Euro par envoi ;
Par décision no 97-283 en date du 10 septembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au Centre de santé mentale angevin (CESAME),
pour sa liaison aux Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-131 du 21 mai 1997 de l'Autorité.
Par décision no 97-295 en date du 17 septembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Vodafone, pour sa liaison entre Puteaux et Nanterre (Hauts-de-Seine), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-145 du 28 mai 1997 de l'Autorité.
Par décision no 97-298 en date du 17 septembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 27 et 29 du plan 23 D et no 49 du plan 38 B, tels que définis aux annexes II et III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au GIE Informatique AXA, pour ses liaisons à Paris, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-154 du 4 juin 1997 de l'Autorité.
Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
Il est créé un établissement public administratif dénommé "Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat", placé sous la tutelle du ministre chargé de l'artisanat.
Il a pour objet de contribuer au financement d'actions de promotion et de communication à caractère national en faveur de l'artisanat.
Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat est administré par un conseil d'administration comprenant :
1° Un représentant du ministre chargé de l'artisanat ;
3° Trois membres proposés par CMA France ;
4° Trois membres proposés par l'Union professionnelle artisanale ;
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Il peut être mis fin dans les mêmes conditions aux fonctions des membres mentionnés aux 1°, 2° et 5° du présent article.
Sur proposition de l'un ou l'autre des organismes visés aux 3° et 4° du présent article, il peut être mis fin aux fonctions d'un représentant de ces organismes au conseil d'administration de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Les membres du conseil d'administration décédés, démissionnaires ou dont le mandat a pris fin en vertu d'un arrêté du ministre chargé de l'artisanat doivent être remplacés selon les mêmes modalités que celles qui ont présidé à leur désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Le directeur général des entreprises est commissaire du Gouvernement.
Le président du conseil d'administration est nommé pour la durée du mandat dudit conseil par arrêté du ministre chargé de l'artisanat parmi les membres du conseil d'administration, sur proposition de celui-ci.
La première réunion du conseil d'administration de l'établissement public est convoquée à l'initiative de la direction de l'artisanat.
La convocation adressée aux membres du conseil d'administration précise les points à l'ordre du jour.
Préalablement à la nomination de son président, la présidence du conseil d'administration est assurée par le doyen d'âge du conseil.
Il en est de même en cas d'absence ou d'empêchement du président.
Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement public.
9° Il peut signer des protocoles d'accords transactionnels, après avis favorable du contrôleur budgétaire.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation dans un délai de quinze jours de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Il ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours avec le même ordre du jour ; il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le contrôleur budgétaire, l'agent comptable et le commissaire du Gouvernement ou son représentant assistent aux séances avec voix consultatives.
Le président peut appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours à compter de leur notification au ministre chargé de l'artisanat, sauf si celui-ci s'est opposé à leur exécution dans ce délai.
Le règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé de l'artisanat.
Les ressources de l'établissement public sont constituées par :
1° Le produit de la majoration de 10 % du montant du droit fixe par ressortissant prévue par l'article 1601 A du code général des impôts ;
2° Les dons, legs et toutes les aides correspondant à la mission du fonds.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
533-1, les sociétés d'intérêt collectif agricole ne distribuent pas de dividendes mais seulement, le cas échéant, un intérêt statutaire dans la limite du taux prévu par les dispositions de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Elles peuvent ristourner les excédents annuels aux sociétaires au prorata des opérations effectuées par eux avec la société.
Les bénéfices provenant d'opérations effectuées avec des non-sociétaires sont portés en réserve ; ceux provenant d'aides de l'Etat, des collectivités publiques, d'organismes mentionnés sur une liste dressée par décret sont portés à une réserve dite : " Réserve des charges complémentaires de liquidation ".
Décret no 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
1o Un représentant du ministre chargé de l'artisanat ;
3o Trois membres proposés par l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;
4o Trois membres proposés par l'Union professionnelle artisanale ;
Il peut être mis fin dans les mêmes conditions aux fonctions des membres mentionnés aux 1o, 2o et 5o du présent article.
Sur proposition de l'un ou l'autre des organismes visés aux 3o et 4o du présent article, il peut être mis fin aux fonctions d'un représentant de ces organismes au conseil d'administration de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
- Le directeur de l'artisanat est commissaire du Gouvernement.
Les moyens nécessaires à la gestion administrative et financière sont mis à disposition de l'établissement par l'Etat dans des conditions prévues par une convention entre les deux parties.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours avec le même ordre du jour ;
Le contrôleur financier, l'agent comptable et le commissaire du Gouvernement assistent aux séances avec voix consultatives.
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat.
- Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration de la quinzaine qui suit la réception du procès-verbal par le commissaire du Gouvernement.
Dans ce délai, le commissaire du Gouvernement peut, par lettre motivée, faire opposition à ces délibérations ou décider qu'il sera sursis à leur exécution.
Le budget et les décisions modificatives, ainsi que le compte financier sont approuvés par arrêté conjoint par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget.
- Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par la direction de l'artisanat, qui instruit les demandes de financement, prépare les délibérations du conseil d'administration et assure la mise en oeuvre des décisions.
- Les ressources de l'établissement public sont constituées par : 1o Le produit de la majoration de 10 % du montant du droit fixe par ressortissant prévue par l'article 1601 du code général des impôts ;
2o Les dons, legs et toutes les aides correspondant à la mission du fonds.
- Le président du conseil d'administration représente l'établissement public en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il peut, après approbation du contrôleur financier et à charge de tenir le conseil d'administration informé, apporter des modifications au budget en cours d'exercice, à l'exception de celles qui comportent soit une augmentation des dépenses, soit un virement de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et de personnel.
- L'établissement public est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget précise en tant que de besoin les modalités d'exercice de ce contrôle.
- Le régime financier et comptable de l'établissement public est déterminé dans les conditions prévues par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
- L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 13 novembre 1997 autorisant dans le courant du premier trimestre de 1998 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 novembre 1997, est autorisée, dans le courant du premier trimestre 1998,
l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, dans la spécialité :
Physico-chimie des matériaux polymères et des interfaces.
La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 19 décembre 1997, date de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) pour les transmissions par courrier.
La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à participer au concours feront l'objet d'arrêtés du secrétaire d'Etat à l'industrie.
- Tous renseignements ainsi que les dossiers d'inscription peuvent être obtenus auprès de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex (téléphone : 33-66-78-50-00).
Par arrêté du délégué interdépartemental de Rhône-Alpes - Grenoble du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 novembre 1997, un concours réservé d'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Rhône-Alpes - Grenoble.
Rhône-Alpes - Grenoble, 440, rue des Universités, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
Les dossiers de candidature devront être déposés à la délégation interdépartementale Rhône-Alpes - Grenoble ci-dessus mentionnée.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidatures, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du CNFPT.
Arrêté du 9 juillet 1997 relatif au budget pour 1997 de l'école d'architecture de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juillet 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Strasbourg, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 6 314 331 F, est fixé en dépenses à 7 667 076,55 F et en recettes à 7 067 076,55 F.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 novembre 1997, M. Ory (Sébastien), élève de la promotion 1996, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique.
Arrêté du 29 février 2000 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
- Le présent arrêté s'applique exclusivement aux éléments et caractéristiques concernant :
- les dimensions et les masses remorquables ;
- le pare-brise et les autres vitres ;
- l'emplacement et le mode de pose des plaques et inscriptions réglementaires sur le corps du tracteur ;
- la commande de freinage des véhicules remorqués,
des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.
- La réception communautaire (CE) des véhicules, en ce qui concerne les éléments et caractéristiques tels que définis à l'article 1er, est accordée par le directeur régional de l'industrie et de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions techniques de la directive 89/173/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/1/CE.
- A partir du 1er janvier 2001, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE, ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur agricole ou forestier à roues, si celui-ci n'est pas conforme aux prescriptions de la directive 89/173/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/1/CE.
- L'arrêté du 5 octobre 1989 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 1er mars 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de postes offerts au concours externe commun pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du secrétariat général du Gouvernement, du ministère de la justice (Conseil d'Etat), du ministère de l'intérieur et du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er mars 2000, le nombre de postes offerts au concours externe commun pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du secrétariat général du Gouvernement, du ministère de la justice (Conseil d'Etat), du ministère de l'intérieur et du ministère de l'équipement, des transports et du logement, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 28 décembre 1999 au titre de l'année 2000, est fixé à 31.
Spécialité administration et dactylographie : 10, dont 4 avec affectation dans les services d'administration centrale et 6 avec affectation dans les services des juridictions administratives (tribunal administratif de Paris ou cour administrative d'appel de Paris).
Outre les postes précités, 16 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 4 postes aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reversés au profit du recrutement par voie contractuelle des travailleurs handicapés dans la limite de 2 postes pour le ministère de l'équipement, des transports et du logement et de 1 poste pour le ministère de l'intérieur.
Arrêté du 14 mars 2000 fixant les montants des indemnités de charges administratives et d'intérim allouées à certains personnels des établissements publics d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture
2o Lycées professionnels agricoles et établissements
d'enseignement agricole spécialisés de même niveau
- L'arrêté du 7 juin 1996 fixant les montants de l'indemnité d'intérim allouée à certains personnels des établissements publics d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.
Arrêté du 14 mars 2000 fixant le montant mensuel de l'indemnité de formation allouée aux ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts, aux ingénieurs-élèves d'agronomie, aux élèves vétérinaires inspecteurs, aux élèves ingénieurs des travaux ruraux, aux élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts et aux élèves ingénieurs des travaux agricoles
Le montant de l'indemnité de formation allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 18 janvier 1974 susvisé est fixé à :
60 euros par mois pour les ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs-élèves d'agronomie et les élèves vétérinaires inspecteurs ;
46 euros par mois pour les élèves ingénieurs des travaux ruraux, les élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts et les élèves ingénieurs des travaux agricoles.
L'arrêté du 10 août 1995 fixant le montant mensuel de l'indemnité de formation allouée aux ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts, aux ingénieurs-élèves d'agronomie, aux élèves vétérinaires inspecteurs, aux élèves ingénieurs des travaux ruraux, aux élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts et aux élèves ingénieurs des travaux agricoles est abrogé.
En dehors des cas prévus au 3° de l'article L.
3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.
La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible.
Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances.
390 F par mois pour les ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs-élèves d'agronomie et les élèves vétérinaires inspecteurs ;
297 F par mois pour les élèves ingénieurs des travaux ruraux, les élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts et les élèves ingénieurs des travaux agricoles.
Arrêté du 14 mars 2000 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale allouée à certains personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel
- Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale prévue à l'article 1er du décret du 15 novembre 1973 susvisé est fixé à 857 F.
- L'arrêté du 9 décembre 1997 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale allouée à certains personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel est abrogé.
- Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-262 du 22 mars 2000 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, et relatif à l'agrément et à l'assermentation des fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports et des médecins chargés des contrôles
- Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2, l'agrément délivré pour la première fois aux médecins qui, à la date de publication du présent décret, avaient obtenu un agrément dans les conditions prévues par le décret du 30 août 1991 susvisé, est d'une durée de cinq ans.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2000-262 du 22 mars 2000 pris pour l'application de l'article 20 de la loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, et relatif à l'agrément et à l'assermentation des fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports et des médecins chargés des contrôles
- Peuvent obtenir l'agrément prévu par le premier alinéa de l'article 20 de la loi du 23 mars 1999 susvisée, par arrêté du ministre chargé des sports, les fonctionnaires en activité soit à l'administration centrale, soit dans les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports.
- L'agrément des médecins prévu par les mêmes dispositions est délivré par arrêté du ministre chargé des sports, après avis du ministre chargé de la santé.
Il ne peut être accordé au médecin qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des médecins dans les cinq années qui précèdent.
L'agrément est donné pour une durée de cinq ans ; la durée de l'agrément délivré pour la première fois est limitée à deux ans.
- Les médecins reçoivent une formation initiale, préalable à leur agrément ; ils doivent également suivre une formation continue.
Ces formations, destinées à leur permettre de pratiquer les contrôles prévus à l'article 21 de la loi du 23 mars 1999, sont définies par le ministre chargé des sports après avis du conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
Elles portent sur les questions administratives et techniques relatives aux contrôles, ainsi que sur les relations entre les médecins, les sportifs et les organisateurs lors de ceux-ci.
- L'agrément des fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports et des médecins mentionnés aux articles 1er et 2 prend effet après qu'ils ont prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence.
Seul le premier agrément donne lieu à la prestation de serment.
La formule du serment est la suivante : « Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes, recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de ma mission.
- L'agrément est retiré, par arrêté du ministre chargé des sports, le cas échéant sur demande du conseil de prévention et de lutte contre le dopage :
- au fonctionnaire qui ne remplit plus les conditions nécessaires à son agrément ou qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire postérieurement à celui-ci ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission ;
- au médecin qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des médecins postérieurement à son agrément ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission.
- Pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent décret :
a) Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 3, les médecins qui, à cette date, avaient obtenu un agrément dans les conditions prévues par le décret du 30 août 1991 susvisé sont dispensés de la formation initiale pour l'obtention de l'agrément ;
b) Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 4, les fonctionnaires et les médecins qui, à la même date, avaient obtenu un agrément dans les conditions prévues par le décret du 30 août 1991, et prêté serment dans les conditions fixées par l'article 3 de ce décret, sont dispensés de prêter serment lorsque l'agrément leur est délivré.
- A l'article 1er du décret du 27 août 1992 susvisé, les mots : « mentionnés à l'article 1er du décret du 30 août 1991 susvisé » sont supprimés.
- Les articles 1er à 3 du décret du 30 août 1991 susvisés sont abrogés.
Décret no 2000-511 du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat (rectificatif)
Art. 14, 3e ligne, au lieu de : « par année », lire : « par armée ».
Art. 15, 3e ligne, au lieu de : « chaque pas », lire : « chaque cas ».
Art. 18, au lieu de : « b) Trois ans dans les autres cas », lire : « b) A trois ans dans les autres cas ».
- Il est mis fin aux fonctions de M. Gilles Duhamel, conseiller chargé de la santé au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Arrêté du 12 juillet 2000 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat
- Il est mis fin aux fonctions de M. Gilles Duhamel, directeur du cabinet, au cabinet de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, appelé à d'autres fonctions.
- M. Michel Moreau, professeur des universités, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Ce plafond est fixé par voie réglementaire sans pouvoir être inférieur à deux fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Décret du 13 juillet 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Népal
- M. Claude Ambrosini, conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, consul général de France à Canton, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Népal, en remplacement de M. Michel Lummaux, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 23 juin 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Bénin (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 juin 2000, page 9791, 1re colonne, art. 1er, 1re ligne, au lieu de : « administrateur civil...
, lire : « conseiller des affaires étrangères...
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 1997, Mme Charmeux (Christine),
administrateur civil, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition du Médiateur de la République, pour une durée de dix mois à compter du 1er septembre 1997, au titre de la mobilité.
Arrêté du 13 novembre 1997 fixant la liste d'aptitude à l'issue des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 1997 d'un ingénieur de l'aviation civile
La liste d'aptitude pour le recrutement d'un ingénieur de l'aviation civile, établie à l'issue des épreuves de l'examen professionnel au titre de l'année 1997, est fixée ainsi qu'il suit :
1 M. Warinsko (Nicolas).
1 Mlle Bourgeois (Marie-Laure) ;
3 M. Callec (Serge) ;
4 M. Rocca (Michel).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 novembre 1997, M. Giraud (Xavier), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l'équipement de la Vendée, en remplacement de M. Carpentier (Yves).
Arrêtés du 22 octobre 1997 portant recrutement d'assistants ingénieurs
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 octobre 1997, M. Barthez (Julien, Jean, Raymond) est recruté en qualité d'assistant ingénieur stagiaire à compter du 1er novembre 1997.
Chargé de mission pour la francophonie,
Mme Cécile Sportis, attachée principale d'administration centrale.
M. Stéphane Cosse.
M. Gérard Sournia.
Mme Clara Wagner.
Mme Michelle Leforestier.
Par décision no 97-280 en date du 10 septembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 49 et 50 du plan 38 B,
tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au conseil général du Rhône,
pour ses liaisons à Lyon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-89 du 10 avril 1997 de l'Autorité.
Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.
Par décret du Premier ministre en date du 25 novembre 1997, M. Alain Bensoussan, président du Centre national d'études spatiales, est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz pour une durée de trois ans.
Loi n° 97-1089 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations)
Est autorisée la ratification de la convention sur la base de l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations), faite à Bruxelles le 26 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Avis de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 24 (1997-1998) ;
LOI no 97-1089 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.
Avis de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 24 (1997-1998) ;
Loi n° 97-1090 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office européen de police
3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office européen de police, signé à Bruxelles le 24 juillet 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 97-1090 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K.
Loi n° 97-1093 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part
Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 97-1093 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part (1)
Considérant que le centre esthétique Claire Nature, centre commercial E.-Leclerc, 26500 Bourg-lès-Valence, a fait paraître deux publicités en faveur de deux appareils, le Kriptolyne et le Kriptolymphe, revendiquant les allégations suivantes, pour la première publicité : << Eliminer la cellulite, luttez contre le stress et les kilos en trop, la garantie des résultats,...
>> et pour la deuxième publicité : << Culotte de cheval >> ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité sous quelque forme que ce soit en faveur de deux appareils, le Kriptolyne et le Kriptolymphe, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre esthétique Claire Nature, centre commercial E.-Leclerc, 26500 Bourg-lès-Valence.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre 1997, Mme Butlen (Monique), chef de service des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes, est nommée directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire à compter du 1er novembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre 1997, Mme Perwez (Jacqueline), chef de service des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, est nommée directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne à compter du 1er octobre 1997.
Délibération no 2000-29 du 25 mai 2000 portant élection du vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
- M. Gouzes (Gérard) est élu vice-président.
- Le président de la commission est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel.
Décret n°2000-590 du 29 juin 2000 modifiant le décret n° 94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le tableau figurant en annexe du décret du 4 février 1994 susvisé concernant les conditions pour être remplaçant ou adjoint d'un médecin exerçant la médecine générale est modifié comme suit :
- Le taux de revalorisation de la garantie de rémunération applicable aux salariés rémunérés au SMIC et prévue à l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée est fixé à 1,45 %, à compter du 1er juillet 2000, en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier, Mme Anne-Marie Mitaut, administratrice civile, M. Pascal Chiron, attaché principal d'administration centrale, et MM. Pierre Normand et Bernard Bagou, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mme Martine Henry, M. Philippe Garo, administrateur civil, MM. Gérard Maillet, Gilles Dumont, attachés principaux d'administration centrale, et Mmes Dominique Perrier et Liliane Martin, attachées principales d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Jean-Claude Michel, M. Louis Lavieuville, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, M. Claude Delatre, chef de mission, et M. Gilles Beslay, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2000, Mme Lucette Recht, épouse Marc, conseiller à la Cour de cassation, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 novembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2000, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité, en surnombre :
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2000, M. Merand (Pierre), magistrat hors hiérarchie, est maintenu dans ses fonctions de chef du service central de prévention de la corruption à compter du 24 juillet 2000 jusqu'au 30 juin 2001.
Décret du 28 juin 2000 portant admission à la retraite et maintien en fonctions d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2000, M. Pierre Merand, magistrat hors hiérarchie, chef du service central de prévention de la corruption, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 août 2000 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 mai 2000, M. Cerdan (Jacques), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 12 octobre 2000, en application des articles L.
Arrêté du 26 juin 2000 portant nomination du directeur de l'Observatoire astronomique de Marseille-Provence
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juin 2000, M. Blanc (Michel), ingénieur en chef des télécommunications, est nommé en qualité de directeur de l'Observatoire astronomique de Marseille-Provence pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 14 mars 2000 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès de divers organismes de logement social
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2000, M. Suveg (Michel), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer, en remplacement de M. Barbé (Jean-Claude), contrôleur d'Etat, admis à faire valoir ses droits à la retraite, le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les organismes suivants :
Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA) ;
Société nationale immobilière (SNI) ;
Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC).
Arrêté du 5 juin 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement des assemblées commerciales
En vue de la constitution de l'assemblée commerciale instituée à l'article 15 du décret du 19 mai 1969 susvisé, les organismes ou organisations professionnelles représentatifs des diverses catégories de membres adressent leurs propositions pour la nomination des membres ayant voix délibérative qu'ils représentent au directeur départemental des affaires maritimes et, le cas échéant, à l'autorité portuaire ou son représentant visés aux b, c et d du 2° du II de l'article 15 dudit décret.
Les candidatures des membres représentant les armateurs et les autres usagers du port sont présentées par l'union maritime locale, lorsqu'elle existe ; à défaut, les candidatures sont librement adressées au directeur départemental des affaires maritimes et, le cas échéant, à l'autorité portuaire ou son représentant visés au premier alinéa.
Elles peuvent comporter un armateur fluvial lorsque la voie d'eau constitue un mode d'acheminement significatif des marchandises au port considéré.
Lorsque l'assemblée commerciale concerne un port unique, le directeur départemental des affaires maritimes propose au préfet de région, le cas échéant après avis de l'autorité portuaire ou de son représentant visés au premier alinéa, la liste nominative de ses membres et de leurs suppléants.
Lorsque l'assemblée commerciale concerne plusieurs ports, le directeur départemental des affaires maritimes du port où se situe le siège de la station de pilotage détermine avec les autres directeurs départementaux des affaires maritimes concernés, et, le cas échéant, après avis des autorités portuaires concernées ou de leurs représentants visés au premier alinéa, le nombre des membres pour les catégories mentionnées au a de l'article 15, paragraphe II, du décret n° 69-515 susvisé.
Il sollicite ensuite les candidatures afin de constituer la liste nominative des membres et de leurs suppléants, qui fait l'objet d'une proposition au préfet de région compétent.
Lorsqu'il s'agit d'un regroupement, il est tenu compte de l'avis des assemblées commerciales existantes sur le nombre des membres par catégorie.
L'assemblée commerciale est convoquée par son président quinze jours au moins avant la date prévue pour sa réunion.
Les points de l'ordre du jour sont inscrits par le président ou peuvent l'être à la demande d'un des membres avec voix délibérative ou à celle de l'un des membres avec voix consultative.
Elle peut être convoquée de manière accélérée à la demande du préfet de région ou à celle des deux tiers de ses membres ; dans ce cas, la convocation doit intervenir dans les huit jours suivant la réception par le président de cette demande accompagnée des documents correspondants.
Les questions dont l'inscription a été demandée par le préfet de région sont portées à l'ordre du jour par le président.
Le secrétariat de l'assemblée est assuré par le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant.
L'ordre du jour et les documents correspondants sont annexés à la convocation.
Lorsqu'il s'agit de la détermination des tarifs, l'ordre du jour est accompagné des comptes et budgets agrégés de la station, ainsi que d'une simulation de ces comptes et budgets pour les trois années suivantes.
Le rapporteur des points à l'ordre du jour de l'assemblée commerciale est le directeur départemental des affaires maritimes.
L'assemblée commerciale ne peut délibérer valablement que si deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Les avis de l'assemblée commerciale doivent être motivés et font l'objet de votes nominatifs.
Le président de l'assemblée commerciale signe le procès-verbal des réunions de l'assemblée sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes.
- En vue de la constitution de l'assemblée commerciale instituée à l'article 15 du décret du 19 mai 1969 susvisé, les organismes ou organisations professionnelles représentatifs des diverses catégories de membres adressent au directeur du port, et conjointement au directeur départemental des affaires maritimes, leurs propositions pour la nomination des membres ayant voix délibérative qu'ils représentent.
Les candidatures des membres représentant les armateurs et les autres usagers du port sont présentées par l'union maritime locale, lorsqu'elle existe ; à défaut, les candidatures sont librement adressées au directeur du port, et conjointement au directeur départemental des affaires maritimes.
Lorsque l'assemblée commerciale concerne un port unique, le directeur du port et le directeur départemental des affaires maritimes proposent conjointement au préfet de région la liste nominative de ses membres et de leurs suppléants.
Lorsque l'assemblée commerciale concerne plusieurs ports, le directeur du port où se situe le siège de la station de pilotage détermine avec les autres directeurs de ports concernés, conjointement avec les directeurs départementaux des affaires maritimes compétents, le nombre des membres pour les catégories mentionnées au a de l'article 15, paragraphe II, du décret no 69-515 susvisé.
Il sollicite ensuite les candidatures afin de constituer la liste nominative des membres et de leurs suppléants, qui fait l'objet d'une proposition conjointe au préfet de région compétent.
Le compte rendu de l'assemblée commerciale est établi conjointement par le directeur départemental des affaires maritimes et par le directeur du port.
Arrêté du 30 juin 2000 relatif au symbole pouvant être utilisé sur les récipients et les emballages de certains produits cosmétiques dans les conditions prévues à l'article R.
- Le symbole pouvant être utilisé dans les conditions prévues au e et au h de l'article R.
- Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Est classée sur la liste I des substances vénéneuses la substance suivante :
Dihydrazino - 1,4 phtalazine ou dihydralazine et ses sels.
- Est radiée de la liste II des substances vénéneuses la substance suivante :
Arrêté du 20 juin 2000 fixant la liste des concours pour lesquels les demandes d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont examinées par la commission d'assimilation instituée au sein de l'établissement public administratif Météo-France
Les concours pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes, délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont examinées par une commission d'assimilation instituée à Météo-France, sont les suivants :
- concours externe de recrutement dans le corps des ingénieurs de la météorologie ;
- concours spécial de recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
- concours externe de recrutement dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie.
Le directeur des ressources humaines de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2000 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1)
- Il est ajouté au paragraphe FCL 1.135 (Epreuve pratique d'aptitude) de la sous-partie C de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 1999 les dispositions suivantes :
« A l'issue de l'épreuve pratique d'aptitude et si le candidat est apte, l'examinateur, après avoir contrôlé que le candidat remplit toutes les conditions exigées pour la délivrance de la licence PPL (A), délivre à celui-ci un certificat provisoire valable deux mois lui permettant d'exercer sur le territoire national les privilèges attachés à cette licence dans l'attente de l'établissement de sa licence par l'Autorité.
Arrêté du 10 juillet 2000 portant nomination à la Commission supérieure de codification
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juillet 2000, M. Schwartz (Rémy), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur général de la Commission supérieure de codification, en remplacement de M. Pêcheur (Bernard).
Arrêté du 10 juillet 2000 portant nomination au comité interministériel de restructuration industrielle
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juillet 2000, M. Serris (Jacques), adjoint à la directrice de la technologie au ministère de la recherche, est nommé membre du comité interministériel de restructuration industrielle, en remplacement de M. Jolivet (Alain), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 avril 2000, Mme Bolkovic (Paulette), receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public Actions et développement d'initiatives en faveur de l'emploi.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 1997, sont nommés auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes, à compter du 1er octobre 1997, les auditeurs de 2e classe dont les noms suivent :
Mlle Coudurier (Michèle).
M. Filippini (Jérôme).
M. Suard (Emmanuel).
Mlle de Coincy (Anne-Laure).
M. Cazé (Damien).
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 1997, M. Claude Cornuau, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la direction du Trésor, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 18 novembre 1997 portant affectation (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 1997, M. Chassin (Dany), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 1997 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes.
L'employeur qui utilise le " Titre Emploi-Service Entreprise " est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes :
1° Les règles d'établissement du contrat de travail, dans les conditions prévues par l'article L.
4° L'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévus aux articles L.
5° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévus à l'article L.
Décrets du 8 décembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Société financière de radiodiffusion
Par décret en date du 8 décembre 1997, M. Simon Barry, sous-directeur du développement des services de communication au service juridique et technique de l'information et de la communication, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société financière de radiodiffusion (SOFIRAD), en remplacement de M. Francis Brun-Buisson, chef du service juridique et technique de l'information et de la communication audiovisuelle, démissionnaire.
Mme Cruveille (Marie-Hélène).
M. Delcour (Denis).
M. Brandeis (Alain).
Arrêté du 5 décembre 1997 portant nomination à la Commission des recours des réfugiés
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 décembre 1997, M. Combarnous (Michel), président de section au Conseil d'Etat, maintenu en activité, est désigné pour exercer, à compter du 1er janvier 1998 et pendant une durée de cinq ans, les fonctions de président de la commission des recours des réfugiés instituée par la loi no 52-983 du 25 juillet 1952, en remplacement de M. de Bresson (Jean-Jacques), qui a demandé à être déchargé de ses fonctions.
Décret no 97-1108 du 26 novembre 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs à temps partiel des chambres régionales des comptes
- Les magistrats des chambres régionales des comptes ayant été admis à faire valoir leurs droits à la retraite et exerçant les fonctions de rapporteurs à temps partiel dans les conditions fixées par le décret du 23 août 1995 susvisé bénéficient d'une indemnité versée sous forme de vacations.
Le montant de la vacation est fixé, dans la limite d'un plafond annuel, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
- Le premier président de la Cour des comptes fixe le nombre de vacations allouées aux rapporteurs mentionnés à l'article 1er en fonction de l'importance des travaux effectués.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1997.
Décret n°97-1110 du 28 novembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant l'annexe III au code général des impôts
L'article 1er entrera en vigueur pour les désignations des représentants appelés à siéger en 1998.
Décret no 97-1110 du 28 novembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant l'annexe III au code général des impôts
- Le III de l'article 347 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 1997, M. Tabuteau (Didier), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 29 octobre 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 1997, les élèves de l'institut régional d'administration de Lille ci-après désignés sont titularisés, en qualité d'attaché d'administration centrale, analystes, du ministère de l'intérieur à compter du 1er juillet 1997 et classés comme suit, compte tenu de dix-huit mois de scolarité et éventuellement de la durée du service militaire :
M. Oletic (Nicolas) au 3e échelon, avec une ancienneté de 4 mois ;
M. Robiquet (Philippe) au 3e échelon, avec une ancienneté de 4 mois ;
Mlle Salvador (Sandrine) au 2e échelon, avec une ancienneté de 6 mois.
Décret du 27 novembre 1997 portant nomination du trésorier-payeur général pour l'étranger
Cordeau (Jean-Paul, Maurice), trésorier-payeur général du département de Saône-et-Loire (3e catégorie), est nommé trésorier-payeur général pour l'étranger (2e catégorie), en remplacement de M. L'Homé, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le cautionnement de M. Cordeau est fixé dans les conditions prévues par le décret no 75-671 du 22 juillet 1975 relatif à la détermination du montant des cautionnements à constituer par les comptables directs du Trésor public et les agents huissiers du Trésor public.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre 1997, Mme Petipré (Martine), inspecteur principal de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais, est nommée directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre 1997, M. Magda (Joël), inspecteur principal de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Oise à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre 1997, Mme Pelata (Marie-Thérèse), inspecteur principal de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Yvelines, est nommée directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France à compter du 1er novembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 1997, Mme Camus (Josette), receveur-percepteur du Trésor public, est nommée agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation d'Auvergne (création).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 1997, M. Marger (Pierre), inspecteur du Trésor public,
est nommé agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de Bourgogne (création).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 1997, Mme Pogam (Catherine), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation du Centre (création).
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité :
M. Marsaud (Alain), magistrat du premier grade, second groupe, pour une durée de trois ans.
Mme Piocelle (Jacqueline), magistrat du premier grade, premier groupe, pour une durée d'un an.
M. Cellard (Pierre), magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
Mme Huguenin (Laurence), épouse Sinquin, magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 1997, le conseil des ministres entendu, M. Bernard Leurquin, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1998.
Décret n°97-1069 du 19 novembre 1997 modifiant le décret n° 96-113 du 13 février 1996 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Décret no 97-1069 du 19 novembre 1997 modifiant le décret no 96-113 du 13 février 1996 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Les dispositions de l'article 41 du décret du 13 février 1996 susvisé sont modifiées comme suit :
Au lieu de : << A compter du 1er août 1995 et pendant une période transitoire de deux ans >>, il convient de lire : << A compter du 1er août 1995 et jusqu'au 1er avril 1998 >>.
Mémoire complémentaire à la saisine du 26 juin 2000 présentée par plus de soixante sénateurs en date du 4 juillet 2000 et visée dans la décision no 2000-431 DC
Les observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative à l'élection des sénateurs appellent de la part de ces derniers les remarques suivantes :
Sur le I.
- B 1 des observations du Gouvernement
Le Gouvernement ne tient pas compte des observations selon lesquelles les départements et les régions n'étaient pas des collectivités territoriales de plein exercice sous le régime électoral antérieur de 1958 et de 1976.
Le dernier mot donné à l'Assemblée nationale a méconnu l'autonomie du Sénat qui découle de l'article 26 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et qui impose la séparation des pouvoirs.
Le dernier mot donné à l'Assemblée nationale met ainsi fin à une coutume constitutionnelle constamment appliquée depuis 1875 (v.
CC. 15 janvier 1960, 59-5 DC, rec. p.
15), qui repose sur la dignité mutuelle des deux assemblées.
Le Sénat, conscient de la nécessité de tenir compte de l'évolution, avait modifié dans sa proposition de loi la représentation des délégués des communes pour tenir compte de l'urbanisation intervenue depuis 1958 mais avait maintenu les grands équilibres qui animaient la loi antérieure.
L'Assemblée nationale a bouleversé ces équilibres en privilégiant les communes les plus peuplées, c'est-à-dire les communes de plus de 30 000 habitants qui obtiennent ainsi soit la majorité absolue, soit une écrasante représentation au sein du collège des grands électeurs (v. le cas de Marseille dans les Bouches-du-Rhône).
La jurisprudence du Conseil constitutionnel des 1er-2 juillet 1986 a reconnu la spécificité de la représentation sénatoriale qui n'a pas à tenir compte du seul critère démographique.
Or, la loi contestée ne tient compte que de ce seul critère.
Le choix d'un délégué supplémentaire par tranche de 300 habitants ne respecte pas le principe de proportionnalité qui depuis la loi du 9 décembre 1884, en passant par celle du 23 septembre 1948 et par l'ordonnance du 15 novembre 1958, s'est toujours imposé au législateur.
Il y a là sans nul doute un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
La différence de traitement entre petites et grandes communes aboutit à une dénaturation du principe de représentation propre aux élections sénatoriales.
Il y a là une erreur manifeste d'appréciation commise par le législateur et consécutive à une rupture caractérisée.
Certes, le code électoral n'a jamais précisé que les délégués sénatoriaux des communes devaient être conseillers municipaux.
Mais cette disposition découle des difficultés de transport en 1884 et de la nécessité pour les communes de trouver un grand électeur disponible pour consacrer près de trois jours aux opérations de vote (cas des communes éloignées de la préfecture ou d'accès difficile).
Dans la pratique, les représentants des communes ont toujours été des conseillers municipaux et ces mêmes conseillers municipaux dans les communes de plus de 9 000 habitants sont membres de droit du collège électoral sénatorial.
Dans la pratique, le nombre des élus du suffrage universel direct ont donc toujours été majoritaires au sein du collège électoral sénatorial.
Le Sénat n'a jamais exigé que seuls des élus du suffrage universel direct soient représentants des communes, mais il a toujours souhaité qu'il y ait un équilibre raisonnable entre élus du suffrage universel direct et élus de ces derniers.
Car le statut de ces délégués supplémentaires reste constitutionnellement fragile du fait de la non-permanence de leur désignation et du mandat quasi impératif dont ils sont investis.
Sur le II.
Le raisonnement gouvernemental ne tient pas compte de la réalité en se réfugiant derrière la loi organique.
Le Sénat a refusé en effet l'augmentation du nombre des sénateurs mais n'a pas refusé une nouvelle répartition des sièges de sénateurs entre les départements et à effectif constant, ce qui relève de la loi ordinaire.
Dès lors, on ne pouvait pas modifier les règles du scrutin, conformément à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, surtout en apportant une attention particulière aux données démographiques dans l'augmentation du nombre des délégués des communes sans modifier la répartition des sièges.
Prendre en considération le seul critère du nombre des sénateurs pour modifier le mode de scrutin relève donc de l'arbitraire.
Il en aurait été différemment si le critère retenu avait été la démographie et non le nombre de sièges.
Le Sénat avait bien vu l'obstacle en proposant le scrutin proportionnel pour les départements qui élisent au moins quatre sénateurs.
Dans ce cas, il y aurait eu autant de sénateurs élus dans les deux modes de scrutin.
Le critère du nombre était donc complété par un autre critère objectif.
Dès lors, le nouveau mode de scrutin porte atteinte au principe d'égalité.
Des départements éliront leurs sénateurs au scrutin majoritaire alors que d'autres à population identique les éliront au scrutin proportionnel.
Ce sera le cas de la Drôme, de Vaucluse, du Tarn ou de l'Aisne, qui élisent deux sénateurs, alors qu'à population sensiblement égale ou légèrement supérieure la Manche, le Doubs, la Côte-d'Or, etc., en éliront trois.
Des anomalies encore plus flagrantes se manifestent à l'intérieur d'un même mode de scrutin.
Des départements moins peuplés ont deux sénateurs alors que les départements plus peuplés en n'ont qu'un (cas de la Creuse face à l'Ariège ou au territoire de Belfort).
Des départements à trois sénateurs sont plus peuplés que les départements à quatre (Oise, Hérault ou Var face à la Meurthe-et-Moselle ou l'Ille-et-Vilaine).
Il en va de même pour les départements à quatre ou cinq sénateurs.
Ainsi, la conjugaison de l'augmentation du nombre de grands électeurs, qui met en avant le principe démographique avec le changement du mode de scrutin qui n'obéit plus aux mêmes règles, démontre bien le caractère arbitraire de cette réforme qu'il appartiendra au Conseil constitutionnel de sanctionner.
Par décision no 2000-395 en date du 26 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 5,9-6,4 GHz et 3,6-3,8 GHz sont attribuées à la société Gensat France sur le site de la Réunion pour l'établissement de liaisons par satellite, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 juillet 1999.
Par décision no 2000-402 en date du 26 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 470,75 MHz est attribué à l'association Chrétiens Médias Berry pour sa liaison Vignoux-Aix 2 vers Saint-Amand Village, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 95-1005 du 12 décembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 21 novembre 1997 régularisant le régime social des chargés de mission agricole du Centre français du commerce extérieur
Le Centre français du commerce extérieur est inscrit sur la liste prévue par l'article L.
761-3 du code de la sécurité sociale susvisé, pour ses personnels recrutés en France et affectés à l'étranger en tant que chargés de mission agricole.
pour ses personnels recrutés en France et affectés à l'étranger en tant que chargés de mission agricole.
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Pieri-Gauthier (Françoise), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès du secrétariat général du Gouvernement,
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
M. Carre (Jean-Jacques, Christian, Luc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Vidal et Claude Bonnefond, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Uzès (Gard) ;
La raison sociale de la société Jacques Vidal et Claude Bonnefond, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jacques Vidal, Claude Bonnefond et Jean-Jacques Carre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par délibération en date du 14 octobre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Média Tropical et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité pour 1996.
Par délibération en date du 14 octobre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour la communication juive et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Par délibération en date du 14 octobre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SA Oui FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
112-12 du code de la construction et de l'habitation, de mettre en demeure les propriétaires ou gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous de réaliser à leur frais une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux usagers gênés par ces immeubles :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 novembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
Décret no 97-1073 du 20 novembre 1997 relatif aux taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne
- Il est institué au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne, pour les campagnes 1997-1998 à 2001-2002, deux taxes parafiscales.
- Ces taxes sont destinées à assurer le financement des actions conduites dans un but d'intérêt interprofessionnel par le comité interprofessionnel ainsi que la couverture de ses frais de fonctionnement.
La deuxième est assise sur les ventes de bouteilles de vins à appellation d'origine contrôlée << Champagne >>.
Les montants effectifs sont fixés selon la procédure prévue à l'article 6 ci-dessous, en tenant compte notamment du volume estimé de la récolte et dans une limite qui ne peut excéder 0,15 F par kilogramme de récolte.
Les montants effectifs de la taxe sont fixés, selon la procédure prévue à l'article 6 ci-dessous, en tenant compte notamment du volume global des expéditions et dans une limite qui ne peut excéder 0,16 F par bouteille.
- Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture fixe, pour chaque campagne, les modalités d'application du présent décret et les montants effectifs des taxes applicables, dans les limites prévues aux articles 4 et 5.
1o La taxe sur les quantités de raisins est due quinze jours après chacune des échéances retenues pour le paiement des raisins ;
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 28 juin 2000, aux fonctions de conseiller auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'exerçait M. Denis Morin, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 2000, M. Fenet (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef du service des ressources à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre des affaires étrangères en date du 21 novembre 1997, M. Layani (Stéphane), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères, en qualité d'expert national détaché auprès de la Commission européenne pour exercer les fonctions de chargé de mission à la direction générale XXIV « politique des consommateurs et protection de leur santé », pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1997, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 décembre 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Chapuis-Nenny (Renée), administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 1er septembre 1997, date à laquelle l'intéressée est appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 décembre 1997, est nommé membre du Conseil supérieur de la pharmacie jusqu'à l'expiration du mandat des membres nommés par arrêté du 19 juin 1995 : M. Trouillet (Yves), président de l'Association de pharmacie rurale, membre titulaire, en remplacement de M. Seguin (Georges).
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention ci-après indiquée.
Convention collective nationale du 3 juillet 1997 (trois annexes).
La convention règle sur le territoire métropolitain les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises dont l'activité ressortit aux codes suivants de la nomenclature d'activités française (NAF) ;
15.8 M en ce qui concerne :
- les pâtes alimentaires sèches ;
- le couscous non préparé.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles
Deux accords du 18 juillet 1997 (avec, chacun, une annexe).
Ces accords portent respectivement sur la constitution et les statuts :
- d'un fonds commun d'aide au paritarisme ;
- d'un fonds national des activités sociales.
Par décret en date du 24 novembre 1997, M. Chupin (Jean-Pierre) est nommé professeur associé à temps plein à l'école d'architecture de Lyon à compter du 1er février 1998 pour une durée de dix-neuf mois renouvelable dans le groupe de disciplines Théories et pratiques de la conception architecturale.
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.
Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 1997, M. Joyes (Michel, André, Sylvain), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 janvier 1998.
Arrêté du 6 octobre 1997 fixant la liste des laboratoires agréés pour la délivrance de certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation
- L'arrêté du 15 novembre 1996, modifié par l'arrêté du 15 février 1997, fixant la liste des laboratoires agréés pour la délivrance de certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation est abrogé.
Arrêté du 27 novembre 1997 portant admission à la retraite (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 novembre 1997, Mlle Goldschmidt (Sylvie), chef d'études des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 février 1998, au titre des articles L.
Arrêté du 27 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 6 août 1997 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 novembre 1997, les dispositions de l'arrêté du 6 août 1997 concernant M. Brassart (Didier) sont modifiées comme suit :
« Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Brassart (Didier), directeur de préfecture, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Picardie, à compter du 15 octobre 1997.
Arrêté du 27 novembre 1997 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 27 novembre 1997, M. Matillon (Yves) est nommé directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
Par délibération en date du 30 octobre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le foyer socio-éducatif du lycée Joliot-Curie à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Sète Joliot-Curie, à partir de Sète (34), pendant la période du 1er novembre au 20 décembre 1997.
Site : lycée Joliot-Curie, 19, boulevard Joliot-Curie, Sète (34).
Mme Guerin (Véronique, Norah, Claudine), épouse Wacongne, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Mazan, Jean-Yves Mazan, Henri Tubert et René Sorret, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence) ;
Le retrait de M. Mazan (André, Félicien, Désiré), notaire associé, membre de la société André Mazan, Jean-Yves Mazan, Henri Tubert et René Sorret, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société André Mazan, Jean-Yves Mazan, Henri Tubert et René Sorret, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Yves Mazan, Henri Tubert, René Sorret et Véronique Guerin Wacongne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La convention détermine la durée totale de chacune des formations assurées et la répartition des heures d'enseignement par matière et par année conformément à la réglementation applicable aux diplômes ou titres considérés, y compris quand elles sont dispensées à distance.
Décret du 9 décembre 1997 relatif à la discipline des membres de l'ordre national du Mérite
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite, après avis du conseil de l'ordre, par application des articles 3 et 9, du titre V (Discipline) et de l'article 34 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite et du titre V (Discipline) du livre Ier du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et notamment des articles R.
104 (al. 1er et 3) et R.
106 (al. 1er) dudit code, est exclu de l'ordre national du Mérite :
M. Jannel (Michel, Prosper, Eugène), né le 11 février 1931 à Bayard-sur-Marne (Haute-Marne), chevalier de l'ordre national du Mérite du 29 septembre 1975.
Décret du 16 mars 2000 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Marchetti (Toussaint), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Coeurderoy (Vincent), placé en position de service détaché auprès de l'Organisation des Nations unies à la même date.
M. le général de division Iacconi (Jean, Luc, Pierre, Marie).
M. le général de brigade Dejean (Pierre, Lucien).
A M. le général de division Lombard (Henry, Alain, Jean, Claude).
M. le colonel du génie Turrel (Claude, Louis).
M. le colonel des transmissions Doyer (Pierre, Georges, Marie).
- M. le contre-amiral Giraud (Hervé, Jean-Marie, Dominique) est nommé sous-chef d'état-major « relations internationales » de l'état-major des armées.
M. le commissaire général de 2e classe Ferquel (Alain, René, Gustave, Roger) est mis à la disposition du directeur central du commissariat de la marine.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Héliot (Henri, Marie, François).
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Lamberton (Alain).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Tardivel (Guy, Raymond).
A M. le médecin chef des services de classe normale Morin (Daniel, Marie, Eugène, Henri).
- M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Béasse (Alain, Jacques, Charles) est nommé adjoint santé au général commandant la force logistique terrestre à compter du 1er mai 2000.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lapasset (Patrick, Georges, Rodolphe).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Artaud (Alain, Adrien).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Tandéo (François, Paul).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Lisack (Emmanuel, Jacques, Louis).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Grouas (Michel, Albert, Georges).
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fropier (Jean, Charles, Marcel) est chargé de la sous-direction maintien en condition opérationnelle de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité à compter du 1er avril 2000.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Soulé (Pierre, Paul, René) est nommé chargé de mission auprès du délégué général pour l'armement à compter du 1er avril 2000.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Desnoës (Yves, Albert, Urbain, Jules) est nommé directeur du service hydrographique et océanographique de la marine à compter du 10 avril 2000.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Provence (Henri, Jean, Charles) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « études-planification-finances » de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er avril 2000.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bretécher (Gérard, Fernand, Philippe) est nommé adjoint au chef du service des programmes aéronautiques de la direction des systèmes d'armes à compter du 10 avril 2000.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement d'Antin Tournier de Vaillac (José, Marie, Bernard) est nommé chef de la division des systèmes et des techniques du service des programmes aéronautiques de la direction des systèmes d'armes à compter du 10 avril 2000.
Francis Macart, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°97-1134 du 9 décembre 1997 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels de la Fondation pour le développement des techniques de suppléance des fonctions vitales
En application de l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels employés par la Fondation pour le développement des techniques de suppléance des fonctions vitales et en fonctions dans cet établissement pour l'activité de suivi médical des patients greffés à la date du 31 décembre 1996 disposent, sous réserve de justifier de services effectifs dans cet établissement d'une durée équivalente à deux ans au moins de service à temps complet et de remplir les conditions énoncées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et leur nomination dans un emploi aux hôpitaux universitaires de Strasbourg.
Chaque agent concerné est informé par le directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg, par écrit, des possibilités qui lui sont offertes par le présent décret.
Elle est accompagnée des pièces justificatives et adressée au directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg.
Le directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg soumet à chacun des agents ayant demandé son intégration, dans les trois mois suivant la demande, un projet d'intégration précisant le classement de l'intéressé.
Lors de leur classement dans les corps d'intégration, les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services précédemment accomplis à la Fondation pour le développement des techniques de suppléance des fonctions vitales, sauf dispositions plus favorables résultant de l'application des statuts particuliers des corps d'intégration.
Décret no 97-1134 du 9 décembre 1997 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels de la Fondation pour le développement des techniques de suppléance des fonctions vitales
Arrêté du 6 novembre 1997 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse pour 1997
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 novembre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est minoré de la somme de 213 372 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 25 novembre 1997 relatif au budget de l'Agence d'insertion de Guyane pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 25 novembre 1997, est approuvée la décision modificative no 1 au budget pour 1997 de l'Agence d'insertion de Guyane.
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 novembre 1997, l'arrêté du 5 juin 1997 portant ouverture de concours d'accès au grade de technicien territorial est modifié comme suit :
« Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial est globalement de 51, à répartir comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Perain (François), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 1996.
Décrets du 20 novembre 1997 portant détachement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 1997, le conseil des ministres entendu, Mme Martine Denis-Linton, conseiller d'Etat,
est placée, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 octobre 1997, dans la position de détachement de longue durée auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques.
Décret n°97-1029 du 12 novembre 1997 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, *OFPRA* en ce qui concerne le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides.
Secrétaire de protection
Ancienneté acquise diminuée de moitié
Les secrétaires de protection chefs de section nommés secrétaires de protection de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade jusqu'à leur promotion éventuelle à la classe supérieure.
Les membres du corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides, titulaires des grades de secrétaire de protection et de secrétaire de protection chef de section, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de secrétaire de protection de classe normale et reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de secrétaire de protection de classe supérieure, par rapport à l'effectif de l'ensemble du corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides, est fixé ainsi qu'il suit : - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : 8 % ; - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 : 15 %.
Au sein des commissions administratives paritaires, jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret, les représentants du grade de secrétaire de protection et du grade de secrétaire de protection chef de section exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de secrétaire de protection de classe normale et de secrétaire de protection de classe supérieure.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides ouverts avant la date de publication du présent décret sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1995, à l'exclusion des articles 2 et 7 qui prennent effet à la date de publication du présent décret.
Décret no 97-1029 du 12 novembre 1997 modifiant le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en ce qui concerne le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides
- Le chapitre Ier du titre II du décret du 11 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et par le présent décret.
- Le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides comprend :
<< - un grade de secrétaire de protection de classe normale, divisé en 13 échelons ;
<< - un grade de secrétaire de protection de classe supérieure, divisé en 8 échelons.
<< Le grade de secrétaire de protection de classe normale et le grade de secrétaire de protection de classe supérieure sont assimilés respectivement au grade de classe normale et au grade de classe supérieure prévus par l'article 1er du décret du 18 novembre 1994 précité.
<< Le nombre des emplois de secrétaire de protection de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 % de l'effectif total du corps.
- Le chapitre II du titre II du décret du 11 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les secrétaires de protection des réfugiés et apatrides sont recrutés :
<< 1o Par la voie de concours externe et interne sur épreuves dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 ci-dessous ;
<< 2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère des affaires étrangères justifiant d'au moins neuf années de services publics.
<< Lorsque le nombre des nominations intervenues en application des dispositions du 1o du présent article, pendant une année donnée, n'est pas un multiple de quatre, le reste est ajouté aux nominations intervenues dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année en application de l'alinéa précédent.
<< Les candidats recrutés en application du 2o ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
<< 1o Aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
<< Les candidats qui ne possèdent pas l'un des diplômes mentionnés à l'alinéa précédent mais qui justifient d'une formation équivalente peuvent être admis à concourir par une commission qui statue au vu d'un dossier.
Cette commission est présidée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant et comprend, outre le président, le directeur général des enseignements supérieurs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
<< 2o Aux titulaires d'un diplôme qui, étant délivré dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, est assimilé au baccalauréat dans les conditions fixées par le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne.
- Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions.
Les intéressés doivent justifier de quatre ans au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
- Le nombre de places offertes à chacun des concours prévus aux articles 6 et 7 ci-dessus ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours.
Il est fixé par arrêté du ministre des affaires étrangères, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
<< Les emplois mis à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats à ce concours peuvent être attribués à l'autre concours.
<< Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le nombre d'emplois ouverts pour chacun des concours.
- Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
<< Le ministre des affaires étrangères arrête les conditions d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
- Les candidats admis aux concours prévus aux articles 6 et 7 ci-dessus sont nommés secrétaire de protection stagiaire par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Ils accomplissent un stage d'un an selon les modalités définies par arrêté du ministre des affaires étrangères, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
<< Les secrétaires de protection stagiaires qui étaient déjà fonctionnaires sont placés, dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, en position de détachement.
<< Pendant la durée du stage, les stagiaires qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade de secrétaire de protection de classe normale.
Ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 précité.
- Le chapitre III du titre II du décret du 11 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides sont celles fixées à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 précité.
- Les conditions d'accès au grade de secrétaire de protection de classe supérieure sont celles fixées par l'article 11-I du décret du 18 novembre 1994 précité.
- A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de secrétaire de protection de classe supérieure, par rapport à l'effectif de l'ensemble du corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides, est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 6 novembre 1997 portant radiation (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 novembre 1997, M. Fouldrin (Philippe), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale, est réintégré pour compter du 1er juillet 1997.
A compter de la même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur suite à son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense.
Décret du 18 novembre 1997 portant titularisation (aviation civile)
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 1997, les ingénieurs-élèves de l'aviation civile dont les noms suivent sont titularisés ingénieurs de l'aviation civile de 2e classe :
M. Jean-Renaud Gely.
M. Florian Guillermet.
M. Pierre Huerre.
M. Denis Huet.
M. Gilles Perbost.
M. Julien Prieur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 octobre 1997, M. Santoni (Philippe) est nommé et titularisé, à compter du 1er septembre 1997, attaché d'administration de l'aviation civile, 2e échelon (ancienneté au 1er septembre 1997).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 octobre 1997, M. Chout (Frantz) est nommé et titularisé, à compter du 1er septembre 1997, attaché d'administration de l'aviation civile, 3e échelon (ancienneté au 1er septembre 1997).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 octobre 1997, M. Bornet (Jean-Paul), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 1997.
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés dépourvues de délégué syndical lorsque, à l'issue de la procédure définie à l'article L.
2232-25-1, aucun membre de la délégation du personnel du comité social et économique n'a manifesté son souhait de négocier, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Décision du 16 octobre 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 16 octobre 1997, M. Bonnissent (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 juillet 1998.
Arrêté du 12 novembre 1997 plaçant en position hors cadre (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 novembre 1997, M. Jean (Alain), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en service détaché auprès de la Société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, est placé en position hors cadre auprès de la Société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, pour une période de cinq ans, à compter du 1er août 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 novembre 1997, M. Collas (André, Paul), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en fonction à l'Office national des forêts, direction régionale de Lyon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 janvier 1998.
Arrêtés du 12 novembre 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 novembre 1997, M. Deutscher (Yvon, Jacques, Guillemette), ingénieur en chef d'agronomie, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de proviseur de 1re catégorie du lycée d'enseignement général et technologique agricole de Crézancy (Aisne), est réintégré dans son corps d'origine à compter du 31 décembre 1997 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret n°97-1077 du 24 novembre 1997 accordant des congés spéciaux à certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, quatre congés spéciaux peuvent être accordés au titre du décret n° 88-165 du 19 février 1988 susvisé : a) Aux directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ; b) Aux sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; c) Aux fonctionnaires du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui ont atteint le grade le plus élevé prévu par leur statut et qui occupent soit des fonctions de directeur au sens de l'article L.
714-12 du code de la santé publique, soit des fonctions de chef d'établissement ou groupe d'établissements relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Décret no 97-1077 du 24 novembre 1997 accordant des congés spéciaux à certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, quatre congés spéciaux peuvent être accordés au titre du décret no 88-165 du 19 février 1988 susvisé :
c) Aux fonctionnaires du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui ont atteint le grade le plus élevé prévu par leur statut et qui occupent soit des fonctions de directeur au sens de l'article L.
Arrêté du 8 décembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études (statut formation recherche) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 décembre 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études (statut formation recherche) (femmes et hommes) dans les branches d'activité professionnelle no 1 : services collectifs ; no 2 : documentation, information, communication, sciences humaines et sociales ; no 3 : mathématiques, informatique, technologies industrielles et de l'aménagement ; no 4 : sciences et techniques du vivant, sciences cliniques.
Concours externe (prévu à l'article 116 du décret no 95-370 du 6 avril 1995) : 10 places.
Branche d'activité professionnelle no 1 (services collectifs) : 1 place :
ENESA Dijon (21) : spécialité Bâtiments et installations scientifiques.
CNEARC Montpellier (34) : spécialité Documentation ;
ENITIAA Nantes (44) : spécialité Documentation.
ENV Toulouse (31) : spécialité Technologies de l'information ;
ENITIAA Nantes (44) : spécialité Technologies de l'information ;
ENSIAA Massy (91) : spécialité Technologies industrielles et de l'aménagement.
ENV Nantes (44) : spécialité Chimie physico-chimie, sciences des aliments ;
ENV Toulouse (31) : spécialité Santé et bien-être des animaux ;
ENITIAA Nantes (44) : spécialité Chimie physico-chimie, sciences des aliments.
En outre, 1 place est offerte aux travailleurs handicapés ; si ce poste n'est pas pourvu par cette catégorie, il s'ajoutera aux postes à pourvoir par voie de concours.
Désignation de l'engin : plaque vibrante ; marque et type : Bomag, type BPR 30/38 DY.
Désignation de l'engin : compacteur de tranchée à pieds dameurs ; marque et type : Bomag, type BMP 851.
Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l'accord dénoncé et du contrat de travail, lors des douze derniers mois.
Cette garantie de rémunération s'entend au sens de l'article L.
Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ; marque et type : Bomag, type BW 120 AD-3.
Désignation de l'engin : groupe hydraulique de puissance ; marque et type : PTC, type 350 Volvo.
Marque et type du moteur : Volvo Penta, type TD 121 GP ; puissance et régime nominaux : 256,00 kW à 2 200 tours par minute.
Désignation de l'engin : groupe hydraulique de puissance ; marque et type : PTC, type 450 CAT.
Marque et type du moteur : Caterpilar, type 3406 DIT ; puissance et régime nominaux : 283,00 kW à 2 100 tours par minute.
- A compter du 1er avril 2000, est nommée au cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche :
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 29 février 2000 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Rolland (Jean-Pierre), sapeur-pompier au centre de secours de Gémozac (Charente-Maritime) ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Décédé en service le 27 décembre 1999.
353 074-4 Acébutolol Biogaran 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Biogaran).
351 043-4 Aciclovir Panpharma 250 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires Panpharma).
347 672-0 Allergodil 0,05 % (chlorhydrate d'azélastine), collyre en solution, 6 ml en flacon (société Asta Medica).
352 686-6 Buflomédil GNR 150 mg, comprimés (B/20) (laboratoires GNR-pharma).
352 315-8 Cartéol 1 %, collyre en solution, 0,2 ml en récipient unidose (B/60) (laboratoires Chauvin).
353 270-8 Ibuprofène Expanpharm 200 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires Expanpharm).
353 020-1 Kétoprofène Biogaran 2,5 %, gel, 60 g en tube (laboratoires Biogaran).
347 398-6 Levophta 0,05 % (chlorhydrate de lévocabastine), collyre, 5 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires Chauvin).
351 536-0 Sulpiride Merck 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
353 314-5 Tétrazépam GNR 50 mg, comprimés enrobés sécables (B/20) (laboratoires GNR-pharma).
352 980-1 Zopiclone GNR 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires GNR-pharma).
Décret n°2000-263 du 17 mars 2000 fixant les conditions d'intégration dans des corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale de certains personnels de l'Ecole nationale des métiers du bâtiment de Felletin.
Les personnels de l'Ecole nationale des métiers du bâtiment de Felletin qui remplissent les conditions fixées par l'article 130 de la loi du 30 décembre 1998 susvisée peuvent, s'ils satisfont aux exigences de l'article 5, ou le cas échéant de l'article 5 bis, de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et s'ils en font la demande dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, être intégrés dans un des corps de fonctionnaires mentionnés au présent décret.
L'intégration dans un corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite à un examen professionnel.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil prévu à l'article 3 du présent décret, le programme, le contenu et les règles d'organisation générale de cet examen professionnel.
Les personnels ayant satisfait à l'examen professionnel prévu à l'article 2 du présent décret sont nommés en qualité de stagiaire, à compter du 1er janvier 1998, conformément au tableau de correspondance ci-après :
d'application (rédaction,
gestion, comptabilité).
Titres ou diplômes requis pour se
présenter au concours externe de
recrutement du corps d'intégration.
Secrétaire d'administration
d'exécution comportant la
connaissance et l'application de
règlements administratifs.
Adjoint administratif des
services déconcentrés de
Fonctions mentionnées à
l'article 37 du décret du
14 mai 1991 susvisé.
Maître ouvrier des
établissements d'enseignement du
Ouvrier professionnel des
Fonctions d'entretien, de
service ou d'accueil.
Ouvrier d'entretien et d'accueil des
Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les personnels mentionnés à l'article 3 du présent décret sont classés dans le grade de début de leur corps d'intégration à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées par les statuts particuliers des corps d'intégration pour chaque avancement d'échelon, la durée pendant laquelle ils ont accompli des fonctions correspondant à celles desdits corps.
Les personnels nommés en qualité de stagiaire en application de l'article 3 du présent décret accomplissent un stage d'une durée d'un an.
A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les autres stagiaires peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an, à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit licenciés.
Ceux qui n'ont pas été autorisés à effectuer ce stage complémentaire sont licenciés.
Décret n° 2000-263 du 17 mars 2000 fixant les conditions d'intégration dans des corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale de certains personnels de l’École nationale des métiers du bâtiment de Felletin
Accord régional, région Lorraine, du 13 avril 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 juillet 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
1o Concours internes nationaux à affectation régionale :
- concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret no 95-379 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts) : 89 places ;
- concours interne spécial (prévu à l'article 7-3 du décret précité) : 59 places.
2o Concours internes nationaux à affectation nationale :
- concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret no 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 109 places ;
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront répartis sur la voie contractuelle, pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour 6 % des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours interne national à affectation régionale, soit pour le concours national à affectation nationale.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 27 juillet 2000 pour le concours interne spécial et au 9 août 2000 pour le concours interne normal.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 3 août 2000 pour le concours interne spécial et au 16 août 2000 pour le concours interne normal.
- Pour tous renseignements complémentaires, et notamment pour retirer un dossier de candidature, les candidats peuvent s'adresser à la direction régionale ou à la direction des services fiscaux de leur département, et, pour Paris, à la délégation régionale des impôts (cellule des concours), 6, rue Saint-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone : 01-42-44-18-60 ou 01-42-44-18-61), ou sur internet :
http://www.finances.gouv.fr/ economie, finances, budget et euro, à votre service, les métiers des finances.
Arrêté du 5 juillet 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des écoles nationales des mines
- Association pour la prévention et la réadaptation
éducative et sociale (50300 Avranches)
de Vitry-le-François (51300 Blacy)
- Association départementale des pupilles de l'enseignement public, centre médico-psycho-pédagogique de Longwy (54400 Longwy)
- Association départementale des pupilles de l'enseignement public, centre médico-psycho-pédagogique de Nancy (54052 Nancy)
- Association Alises (54580 Auboué)
- Association Saint-Joseph, maison d'accueil
Angélique-Lesourd (56220 Saint-Jacut-les-Pins)
- Association Gabriel-Deshaye
- Association laïque pour la formation professionnelle
des adolescents (59003 Lille)
Accord collectif du 16 décembre 1999 et avenant du 27 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
établissement IRPR de Longueil-Annel (60100 Creil)
Accord d'établissement du 29 décembre 1999 et avenant no 1 du 13 janviers 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association maison de retraite Saint-Marie
- Association « Les Petits Châtelets »
maison d'enfants (61008 Alençon)
Décret du 7 juillet 2000 abrogeant le décret du 22 novembre 1989 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Brueil-en-Vexin-Mantes-la-Jolie traversant le département des Yvelines
Par décret en date du 7 juillet 2000, les dispositions du décret du 22 novembre 1989 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Brueil-en-Vexin-Mantes-la-Jolie traversant le département des Yvelines sont abrogées.
La date limite de retrait de dossiers au concours, qui débutera le 11 mars 1998, est fixée au 9 janvier 1998, terme de rigueur, la date limite de dépôt de dossiers étant fixée au 16 janvier 1998, terme de rigueur.
Arrêté du 13 novembre 1997 portant classement sur la liste II des substances vénéneuses
- Est supprimé de la liste I des substances vénéneuses le produit suivant :
<< - étodolac et ses sels >>.
- Est ajouté sur la liste II des substances vénéneuses le produit suivant :
Décret no 97-1043 du 13 novembre 1997 instituant un congé de formation-mobilité au bénéfice de certains fonctionnaires de l'Etat
- Il est institué un congé de formation-mobilité dont l'objectif est de permettre aux fonctionnaires qui souhaitent exercer de nouvelles fonctions impliquant l'accès à un autre corps de même niveau et classé dans la même catégorie de bénéficier d'une formation professionnelle continue adaptée à ce souhait préalablement à leur entrée dans le corps de fonctionnaires correspondant.
- Un arrêté du ou des ministres intéressés, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les corps et services des administrations de l'Etat ou des établissements publics administratifs de l'Etat dont les fonctionnaires peuvent bénéficier du congé de formation-mobilité.
Ces fonctionnaires doivent être en position d'activité dans leur corps.
Les corps et services susceptibles d'accueillir les fonctionnaires à l'issue de leur formation sont désignés dans les mêmes conditions.
Les comités techniques paritaires des administrations concernées sont saisis pour avis des projets d'arrêtés.
Les membres titulaires des commissions administratives paritaires des corps concernés assistent à la séance du comité technique paritaire en qualité d'experts.
- Le congé de formation-mobilité est accordé pour une durée maximale de six mois, sur demande du fonctionnaire.
Il ne peut être fractionné.
Le chef de service doit faire connaître au fonctionnaire, dans le délai de deux mois, son agrément à la demande ou les motifs du rejet de celle-ci.
Dans ce dernier cas, le fonctionnaire peut demander la saisine pour avis de la commission administrative paritaire ou, à défaut, de l'organisme paritaire compétent.
- Le fonctionnaire admis en congé de formation-mobilité bénéficie de droit, sur sa demande, préalablement à son entrée en formation, d'un bilan professionnel pris en charge par l'administration.
Les modalités d'organisation du bilan professionnel sont celles précisées par l'arrêté prévu à l'article 12 du décret du 14 juin 1985 susvisé.
Le fonctionnaire est tenu de suivre un cycle de formation professionnelle dont les modalités d'organisation sont définies par arrêté conjoint des ministres intéressés.
Ce cycle de formation est adapté aux spécificités de l'emploi auquel se prépare le fonctionnaire ; il comporte des enseignements théoriques et pratiques, ainsi qu'une ou plusieurs périodes de stage professionnel.
- Le fonctionnaire en congé de formation-mobilité reste en position d'activité dans son corps d'origine.
Le temps passé en congé de formation-mobilité est pris en compte tant pour l'ancienneté que pour le calcul du minimum de temps requis pour postuler une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur.
Ce temps est également pris en compte pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile dans les conditions prévues à l'article L.
- Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de formation-mobilité perçoit le traitement afférent à l'indice auquel il est classé dans son corps, l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement ainsi que les primes ou indemnités qu'il percevait à la date de sa mise en congé.
Il reçoit des indemnités de déplacement selon les dispositions réglementaires en vigueur.
- A l'issue du congé, le détachement du fonctionnaire dans le corps d'accueil est prononcé d'office, sauf cas de force majeure ou cas social avéré, après avis de la commission administrative paritaire ou, à défaut, de l'organisme paritaire compétent, nonobstant toutes dispositions contraires du statut particulier.
Les conditions de classement en grade et échelon sont celles prévues par le statut particulier du corps d'accueil.
Après au moins deux années de services effectifs, le fonctionnaire est, de droit, sur sa demande, intégré dans le corps d'accueil.
- Le fonctionnaire qui, à l'issue du congé, est affecté dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé bénéficie de la prise en charge de ses frais de changement de résidence selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 novembre 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France :
2o En qualité de représentant du ministre chargé de la communication :
M. Bernard Bigot, directeur général de la recherche et de la technologie.
Mme Anousheh Kavar ;
M. Jean-Pierre Sastre ;
Mme Marie-Pierre Lafitte ;
M. Roger Le Marc.
Mme Dominique Gérin ;
Mme Catherine Lefebvre ;
M. Jacques Rémond.
M. Pierre Nora, éditeur ;
M. Pierre Rosenberg, de l'Académie française, président-directeur du musée du Louvre.
M. Claude Gouin, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, du centre de secours de Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 octobre 1997,
sont attribués à titre de dotation au collège et lycée à sections internationales de Sèvres, établissement public national à caractère administratif :
- un ensemble immobilier domanial sis 11, rue Victor-Hugo et 43, rue des Binelles, à Sèvres (Hauts-de-Seine), cadastré section AC no 497 et section AH no 13 pour une superficie totale de 20 300 m2, tel au surplus que ledit ensemble figure sur les plans nos 1 et 2 annexés audit arrêté (1) ;
- des locaux d'une superficie de 118 m2 et 610 m2 situés respectivement aux premier et deuxième étages du bâtiment de liaison actuellement sous la main du centre international d'études pédagogiques et cadastrés section AC no 498, tels au surplus que ces locaux figurent sur les plans nos 3 et 4 annexés audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00681 à la rubrique Enseignement du second degré.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du collège et lycée à sections internationales de Sèvres.
MM. Hervé Masurel, chef de service, Ramiro Riera, sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques, Jacques Quastana, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, et Raphaël Bartolt,
sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1997 susvisé.
Yann Dyèvre, Fabrice Leggeri et Maurice Dadouche, administrateurs civils,
Mmes Marie-Christine Cornec et Marie-Paule Fournier et M. Laurent Buisson,
1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1997 susvisé, les recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150 000 F : Mme Sophie Coutor, administrateur civil, M. Eric Souteyrand, attaché principal d'administration centrale, et Mme Jocelyne Guerre, attaché d'administration centrale ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, Mmes Anne-Françoise Tissier et Maryse Mucchielli, administrateurs civils, sont habilitées à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1997 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Bartolt, Mme Marie Battestini et M. Eric Maire, attachés principaux d'administration centrale, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1997 susvisé.
– Pour la désignation des conseillers prud'hommes :
2° Les agents de la direction générale du travail du ministère du travail ;
– Pour la formation initiale prud'homale définie à l'article L.
Arrêté du 6 novembre 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête déplacements auprès des ménages de la métropole Côte d'Azur
Il est créé à la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête déplacements auprès des ménages de la métropole Côte d'Azur.
La collecte, la saisie des informations et l'apurement des fichiers informatiques seront effectués à l'Institut national de la statistique et des études économiques, direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur (INSEE).
L'exploitation des résultats est assurée conjointement par : - le centre d'études techniques de l'équipement Méditerranée (CETE Méditerranée) ; - le centre d'études techniques de l'équipement Nord-Picardie (CETE Nord-Picardie).
L'objectif principal de l'enquête est l'étude des pratiques de déplacements et d'opinions sur les modes de transports et la circulation routière.
Les informations recueillies concernent : - le logement ; - le ménage : sa composition, sa motorisation, ses revenus annuels (montants exprimés en tranches) ; - les personnes du ménage de plus de cinq ans : état civil, niveau d'étude, occupations exercées, profession et leurs déplacements quotidiens recensés dans l'ordre chronologique (pour chaque déplacement : lieu de l'origine et de la destination et motif du déplacement, heures de départ et d'arrivée, décomposition du déplacement en trajets selon le mode de transport).
Sont destinataires des informations individuelles recueillies : - la ville de Beausoleil ; - la ville de Cagnes-sur-Mer ; - la ville de Nice ; - la ville de Menton ; - la ville de Roquebrune - Cap-Martin ; - la ville de La Trinité ; - la ville de Villeneuve-Loubet ; - le syndicat intercommunal des transports collectifs (SITC) Bus Var Mer ; - le syndicat intercommunal des transports publics (SITP) Cannes-Le Cannet ; - le syndicat des transports Grasse-Antibes (STGA) ; - le département des Alpes-Maritimes (CG 06) ; - la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; - la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte d'Azur ; - la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes ; - l'INSEE Provence-Alpes-Côte d'Azur ; - le CETE Méditerranée.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE Provence-Alpes-Côte d'Azur.
L'exploitation des résultats est assurée conjointement par :
- le centre d'études techniques de l'équipement Méditerranée (CETE Méditerranée) ;
- le centre d'études techniques de l'équipement Nord-Picardie (CETE Nord-Picardie).
- le ménage : sa composition, sa motorisation, ses revenus annuels (montants exprimés en tranches) ;
- les personnes du ménage de plus de cinq ans : état civil, niveau d'étude, occupations exercées, profession et leurs déplacements quotidiens recensés dans l'ordre chronologique (pour chaque déplacement : lieu de l'origine et de la destination et motif du déplacement, heures de départ et d'arrivée,
décomposition du déplacement en trajets selon le mode de transport).
- Sont destinataires des informations individuelles recueillies :
- la ville de Beausoleil ;
- la ville de Cagnes-sur-Mer ;
- la ville de Menton ;
- la ville de Roquebrune - Cap-Martin ;
- la ville de La Trinité ;
- la ville de Villeneuve-Loubet ;
- le syndicat intercommunal des transports collectifs (SITC) Bus Var Mer ;
- le syndicat intercommunal des transports publics (SITP) Cannes-Le Cannet ; - le syndicat des transports Grasse-Antibes (STGA) ;
- le département des Alpes-Maritimes (CG 06) ;
- la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte d'Azur ;
- la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes ;
- l'INSEE Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- le CETE Méditerranée.
M. Pressensé (Yannick), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de bureau à la direction des services judiciaires du ministère de la justice ;
Mme Gintzberger (Monelle), juriste d'entreprise ;
M. Darcy (Gilles), professeur à l'université Paris-XII - Villetaneuse.
M. Thomas (Frédéric, Yves, Georges, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Thomas et Pierre Horvais, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence des Pieux (Manche) ; Le retrait de M. Thomas (Guy, Médéric, Emile), notaire associé, membre de la société Guy Thomas et Pierre Horvais, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Guy Thomas et Pierre Horvais, notaires associés, est ainsi modifiée : << Pierre Horvais et Frédéric Thomas,
M. Castela (Pierre, Jean-Noël, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Joseph Comas et Françoise Loubatières, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mirepoix (Ariège) ;
Le retrait de M. Comas (Joseph, Jean-Pierre), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Joseph Comas et Françoise Loubatières, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Joseph Comas et Françoise Loubatières, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Françoise Loubatières et Pierre Castela, huissiers de justice associés >>.
Mlle Gaulin (Véronique, Jacqueline, Armance) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marc Gaulin, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Gaulin, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : << Marc Gaulin et Véronique Gaulin, huissiers de justice associés >>.
- La consommation conventionnelle de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de la catégorie internationale M 1, définie à l'annexe II, section A, de la directive 70/156/CEE susvisée, doivent être déterminées conformément aux prescriptions de la directive 80/1268/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/100/CE du 15 décembre 1999 susvisée, ou aux prescriptions correspondantes du règlement no 101 de Genève susvisé, dans les conditions définies ci-après et sous réserve, le cas échéant, des dispositions prévues à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE susvisée.
- Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables :
- à la date de publication du présent arrêté, aux véhicules réceptionnés par type de la catégorie M 1 dont la masse maximale est inférieure ou égale à 2 500 kilogrammes ;
- à dater du 1er janvier 2001, aux véhicules réceptionnés par type de la catégorie M 1 dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kilogrammes ;
- à dater du 1er janvier 2001, à tous les véhicules de la catégorie M 1 mis pour la première fois en circulation dont la masse maximale est inférieure ou égale à 2 500 kilogrammes ;
- à dater du 1er janvier 2002, à tous les véhicules de la catégorie M 1 mis pour la première fois en circulation dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kilogrammes.
- Toutefois, à dater de la publication du présent arrêté, la réception est accordée, sur demande du constructeur, à tous les véhicules de la catégorie M 1 dont les valeurs d'émissions de dioxyde de carbone et de consommation de carburant ont été déterminées conformément aux dispositions de la directive 80/1268/CEE, telle que modifiée par l'annexe à la directive 1999/100/CE susvisée, et ces véhicules peuvent être mis en circulation.
- Le dossier de réception communautaire (CE) et le certificat de conformité communautaire (CE), définis aux articles R.
109-6 du code de la route, des véhicules visés aux articles 1er à 3 ci-dessus, doivent mentionner la consommation conventionnelle de carburant et les émissions de dioxyde de carbone du type réceptionné, selon le modèle indiqué en annexe au présent arrêté.
- Les dispositions de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé restent applicables aux véhicules autres que ceux définis aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
CONSOMMATION CONVENTIONNELLE DE CARBURANT ET EMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE DU TYPE DE VEHICULE DETERMINEES CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 1999/100/CE DU 15 DECEMBRE 1999
Pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel l'unité « 1/100 km » est remplacée par « m3/100 km » (1).
Pour les véhicules pouvant fonctionner à l'essence et avec un carburant gazeux (gaz de pétrole liquéfié ou gaz naturel) les valeurs de consommation et d'émissions de dioxyde de carbone sont indiquées pour le fonctionnement à l'essence et pour le fonctionnement au carburant gazeux.
Les véhicules pouvant fonctionner à l'essence et avec un carburant gazeux, mais sur lesquels le circuit essence sert uniquement en cas d'urgence et pour le démarrage, et dont le réservoir à essence a une contenance maximale de 15 litres, sont considérés comme des véhicules fonctionnant uniquement avec un carburant gazeux, et seules les valeurs de consommation et d'émissions lors du fonctionnement au gaz sont indiquées.
Masse des émissions de dioxyde de carbone (CO2)
Masse des émissions de CO2 en conditions urbaines : g/km.
Masse des émissions de CO2 en conditions extra-urbaines : g/km.
Consommations de carburant
Consommation de carburant en conditions urbaines : 1/100 km (1).
Consommation de carburant en conditions extra-urbaines : 1/100 (1).
Consommation de carburant mixte : 1/100 km (1).
Arrêté du 19 mai 2000 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle
- Le II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est révisé conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, dans les conditions ci-annexées.
Saisons aéronautiques d'été 2000 et d'hiver 2000-2001
Arrêté du 20 mars 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mars 2000, M. Remont (Luc), ingénieur principal de l'armement, en poste à la direction du Trésor, est nommé au conseil d'administration de la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de Mme Barbat-Layani (Marie-Anne).
Arrêté du 20 mars 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mars 2000, M. Remont (Luc), ingénieur principal de l'armement, en poste à la direction du Trésor, est nommé au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de Mme Barbat-Layani (Marie-Anne).
Est punie de la même peine la méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article R.
Arrêté du 22 mai 2000 fixant pour 1999 les contributions du fonds pour l'emploi hospitalier et du fonds de compensation des cessations progressives d'activité au fonds de l'allocation temporaire d'invalidité
- En application du I de l'article 16 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, le montant du prélèvement sur le fonds pour l'emploi hospitalier mentionné à l'article 14 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée, au profit du fonds de l'allocation temporaire d'invalidité prévue aux articles L.
417-8 du code susvisé et 80 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, est fixé, au titre de l'exercice 1999, à 29 116 500 F.
- En application du II de l'article 16 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, le montant du prélèvement sur le fonds de compensation des cessations progressives d'activité mentionné à l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée, au profit du fonds de l'allocation temporaire d'invalidité prévue aux articles L.
- La Caisse des dépôts et consignations procède aux prélèvements mentionnés aux articles 1er et 2 au plus tard le premier jour ouvré du mois suivant celui au cours duquel le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
531-9 du code de la sécurité sociale et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 88 039 F et 35 385 F pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.
- I - Pour l'application, à compter du 1er juillet 2000 et jusqu'au 30 juin 2001, des dispositions prévues au III de l'article D.
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 1 340 F et 2 010 F ;
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 4 021 F.
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 1 340 F s'élève à 201 F ;
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 6 030 F lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avenant no 5 du 18 mai 2000 à l'accord national paritaire du 24 juin 1992.
Actualisation de la liste des diplômes et titres qualifiants.
Décret n° 2000-605 du 29 juin 2000 fixant le régime des indemnités pour sujétions spéciales des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Une indemnité pour sujétions spéciales est versée aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel classés au grade de président, eu égard aux fonctions d'encadrement qui leur sont confiées.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget fixe le montant et les modalités de versement de cette indemnité.
- Les commissaires du Gouvernement désignés par décret du Président de la République ou exerçant leurs fonctions en application de l'article R.* 19 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel perçoivent une indemnité pour sujétions spéciales, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er juillet 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2000 portant prorogation des dispositions de l'arrêté du 31 mai 1997 fixant le montant indemnitaire de base servant à l'attribution de l'indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique
- Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2000.
Fédération des gîtes ;
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 octobre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : BOMAG GmbH (RFA) ;
Représenté en France par : BOMAG SAF, ZA des Cochets, BP 34, 91223 Brétigny-sur-Orge Cedex ;
Marque et type : BOMAG, type BW 135 AC ;
AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR L'ARSENIC ET SES COMPOSES MINERAUX.
Insuffisance circulatoire, troubles du rythme, arrêt circulatoire ; Vomissement, diarrhée, syndrome de cytolyse hépatique ; Encéphalopathie ; Troubles de l'hémostase ; Dyspnée aiguë.
Tous travaux exposant à la manipulation ou à l'inhalation d'arsenic ou de ses composés minéraux, notamment : - traitement pyro-métallurgique de minerais arsenicaux ; - traitement pyro-métallurgique de métaux non-ferreux arsenicaux ; - fabrication ou emploi de pesticides arsenicaux ; - emploi de composés minéraux arsenicaux dans le travail du cuir, en verrerie, en électronique.
- Effets caustiques.
Dermite de contact orthoergique, plaies arsenicales ; Stomatite, rhinite, ulcération ou perforation de la cloison nasale ; Conjonctivite, kératite, blépharite.
- Intoxication sub-aiguë.
Polynévrites ; Mélanodermie ; Dyskératoses palmo-plantaires.
Dyskératoses lenticulaire en disque (maladie de Bowen) ; Epithelioma cutané primitif ; Angiosarcome du foie.
Arrêté du 20 novembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale (spécialités A : biologie-géologie, B : sciences physiques et industrielles, C : biotechnologie [biochimie et microbiologie])
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 novembre 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale dans les spécialités A : biologie-géologie, B : sciences physiques et industrielles, C : biotechnologie (biochimie et microbiologie).
Le registre des inscriptions sera ouvert du lundi 15 décembre 1997 au jeudi 15 janvier 1998.
La date des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Arrêté du 25 novembre 1997 portant autorisation d'un Tour de France en karting par les sapeurs-pompiers d'Avignon (Vaucluse) au profit du Téléthon 1997
- L'épreuve dénommée << Tour de France en karting au profit du Téléthon 1997 >> organisée par les sapeurs-pompiers d'Avignon (Vaucluse) est autorisée à se dérouler du samedi 29 novembre 1997 au samedi 6 décembre 1997 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements suivants :
Allier, Aube, Bouches-du-Rhône, Doubs, Côtes-d'Armor, Creuse, Finistère,
Gironde, Hérault, Loir-et-Cher, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Mayenne, Oise,
Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Seine-Maritime, Deux-Sèvres, Somme,
Tarn-et-Garonne, Vaucluse, Vienne, Seine-Saint-Denis et Val-d'Oise.
- Dans les départements traversés ayant émis un avis défavorable au passage de cette épreuve, les karts ne seront pas autorisés à circuler sur la voie publique.
- Les organisateurs de cette épreuve seront tenus de respecter les observations locales, en particulier d'adapter en permanence la circulation de leur dispositif aux nécessités d'ordre public et de remiser en tant que de besoin leurs karts dans un véhicule suiveur.
Le Tour de France en karting s'effectuera exclusivement de jour.
- La présente autorisation est accordée sous réserve que les sapeurs-pompiers d'Avignon (Vaucluse) prennent à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurent la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Jean-Jacques Lafitte, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Jean Lafont, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Catherine Caro, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de Mme Marie Odile Guth pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions,
Désignation de l'engin : compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à deux pneumatiques) ;
Marque et type : BOMAG, type BW 213 D-3 ;
Marque et type du moteur : Deutz, type BF4M 1013 E ;
Marque et type : BOMAG, type BW 216 DH-3 ;
Travaux d'extraction au fond dans les mines de minerais renfermant des arseno-pyrites aurifères.
Travaux de concassage et de broyage effectués à sec de minerais renfermant des arseno-pyrites aurifères.
Arrêté du 11 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 14 novembre 1997 portant ouverture en 1998 des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 décembre 1997, l'arrêté du 14 novembre 1997 portant ouverture en 1998 des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est modifié comme suit :
« Les demandes d'admission aux épreuves, auxquelles devront être obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 1982, devront être adressées le 16 décembre 1997 au plus tard au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07.
Arrêté du 11 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 14 novembre 1997 portant ouverture en 1998 des épreuves pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 décembre 1997, l'arrêté du 14 novembre 1997 portant ouverture en 1998 des épreuves pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est modifié comme suit :
Mme Nayrolles (Claude), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bobigny, à compter du 13 juillet 1997 ;
M. Lucas (Patrick), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nice, à compter du 13 septembre 1997 ;
M. Jammet (André), président de chambre à la cour d'appel de Montpellier, à compter du 22 octobre 1997 ;
M. Phelippeau (Jean-Pierre), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Rochefort, à compter du 12 novembre 1997 ;
Mme Husson (Marie-Françoise), président de chambre à la cour d'appel de Nancy, à compter du 13 novembre 1997 ;
Mme Common (Jacqueline), vice-président au tribunal de grande instance de Meaux, à compter du 3 décembre 1997 ;
M. Dury (Jean-Claude), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan, à compter du 15 janvier 1998.
Au titre de représentant d'Electricité de France
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 novembre 1997, est nommé au Comité de bassin Loire-Bretagne,
Titulaire : M. Chambolle (Michel), en remplacement de M. L'Hermitte (Eric).
Arrêté du 12 novembre 1997 portant nomination du directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure
Melchior (Philippe), inspecteur général de l'administration, est nommé directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 1997, Mme Fleurence-Garo (Pascale), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation d'Ile-de-France (création).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 1997, M. Barrillon (Louis-Bernard), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de la Réunion (création).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 septembre 1997, M. Muller (Philippe), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable intérimaire de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, en remplacement de M. Sautron (Luçay).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 septembre 1997, M. Bernard (Frédéric), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
INTOXICATION PROFESSIONNELLE PAR L'HYDROGENE ARSENIE.
Hémoglobinurie.
Travaux exposant aux émanations d'hydrogène arsénié, notamment : - traitement des minerais arsenicaux ; - préparation et emploi des arséniures métalliques ; - décapage des métaux ; - détartrage des chaudières ; - gonflement des ballons avec de l'hydrogène impur.
Ictère avec hémolyse.
Dernière mise à jour : 15 septembre 1955.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 octobre 1997, M. Muller (Philippe), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche, en remplacement de M. Sautron (Luçay).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 septembre 1997, M. Dubard (Maurice), trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Environnement et santé (création).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 septembre 1997, M. Poignant (James), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion sanguine de l'Ouest francilien, en remplacement de Mme Gimenes (Evelyne).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 octobre 1997, M. Coti (Jacques),
inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion sanguine des Alpes-Maritimes (création).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 octobre 1997, M. Pivet (Jean-Louis), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'université de technologie de Troyes, en remplacement de M. Durand (Jean-Marie).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 septembre 1997, Mlle Sourd (Anne-Marie), trésorier principal du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de l'institut polytechnique de Sévenans, en remplacement de M. Payan (Miguel).
Accidents aigus : 30 jours
Intoxications subaiguës ou chroniques : 1 an
Préparation, manipulation, emploi du sulfure de carbone et des produits en renfermant, notamment : - fabrication du sulfure de carbone et de ses dérivés ; - préparation de la viscose et toutes fabrications utilisant la régénération de la cellulose par décomposition de la viscose, telles que fabrication de textiles artificiels et de pellicules cellulosiques ; - extraction du soufre, vulcanisation à froid du caoutchouc au moyen de dissolution de soufre ou de chlorure de soufre dans le sulfure de carbone ; - préparation et emploi des dissolutions du caoutchouc dans le sulfure de carbone ; - emploi du sulfure de carbone dissolvant de la gutta-percha, des résines, des cires, des matières grasses, des huiles essentielles et autres substances.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 septembre 1997, M. Lespes (Jacques), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable intérimaire de l'université thématique d'Agen (création).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 octobre 1997, M. Prono (François),
attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du centre régional de documentation pédagogique de Poitou-Charentes, en remplacement de Mme Bouchaud (Annick).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 octobre 1997, Mlle Jousseau (Murielle), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du centre international d'études pédagogiques, en remplacement de M. Cottet (Michel).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er octobre 1997, M. Sorba (Joseph),
inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie de la Guadeloupe (création).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 1997, Mlle Sanchez (Manuela), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de la Guyane (création).
Décret no 2000-608 du 23 juin 2000 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (ensemble une annexe), signé à Marrakech le 13 janvier 1996 (1)
- L'accord de coopération dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (ensemble une annexe), signé à Marrakech le 13 janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DU TOURISME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Désireux de renforcer les relations d'amitié et de coopération entre les deux Etats ;
Conscients des intérêts réciproques dans le développement des relations touristiques entre les deux pays ;
Convaincus que l'industrie touristique contribue au développement économique et social et à l'aménagement équilibré du territoire ;
Les Parties contractantes encouragent, développent et coordonnent la coopération dans le domaine du tourisme, dans leur intérêt réciproque et conformément à la législation, aux réglementations et aux procédures budgétaires en vigueur dans chaque Etat.
Elles facilitent l'activité des professionnels du secteur du tourisme dans les deux pays.
Elles favorisent les voyages à caractère touristique en France et au Maroc.
Les Parties contractantes procèdent à l'échange d'informations relatives à leur législation touristique, à l'organisation du secteur, à leur politique touristique nationale et régionale et aux actions qu'elles mènent dans d'autres cadres que le présent Accord, qui peuvent avoir une incidence sur le tourisme.
Les Parties contractantes favorisent l'étude et la réalisation en commun de projets d'investissements dans le domaine du tourisme.
Elles encouragent l'assistance technique en faveur du développement de l'industrie touristique, notamment par l'échange de spécialistes et la formation professionnelle.
Elles font porter leurs actions en particulier sur l'organisation de l'activité touristique, l'aménagement, la gestion et la commercialisation des projets touristiques, les prestations de service et les opérations de promotion touristiques.
Les Parties contractantes se consultent et correspondent par la voie diplomatique.
Elles se réunissent par accord mutuel une fois par an et en tant que de besoin dans le cadre de réunions de travail.
Les actions de coopération envisagées en application du présent Accord font l'objet de programmes d'actions.
Le premier programme d'actions est annexé au présent Accord.
Chacune des Parties notifie à l'autre par la voie diplomatique ses propositions de modifications ou d'amendements au présent Accord.
Toute modification ou amendement décidé d'un commun accord prend effet après l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne et fait partie intégrante du présent Accord.
Tout différend relatif à l'interprétation et à l'application du présent Accord fait l'objet d'un arrangement à l'amiable, par consultation ou négociation entre les Parties contractantes.
Le présent Accord entre en vigueur le jour de la réception de la dernière notification de l'accomplissement des procédures internes requises pour chacune des Parties et se substitue à l'Accord de coopération touristique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc du 1er février 1979.
L'Accord est conclu pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur.
Il est renouvelable par Accord exprès entre les Parties pour de nouvelles périodes de cinq années.
Il peut être dénoncé à l'initiative de l'une des Parties par la voie diplomatique à l'issue d'un préavis minimal de trois mois.
L'expiration de la période de validité du présent Accord ou la dénonciation du présent Accord ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liées aux projets engagés en vertu de ses dispositions.
Fait à Marrakech, le 13 janvier 1996 en deux exemplaires, chacun en langue française et en langue arabe, les deux textes faisant également foi.
du logement, des transports
Mohamed Alaoui M'Hamdi,
Mohamed Kabbaj,
Programme d'actions annexe à l'accord de coopération dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
Les représentants du Gouvernement français et du Gouvernement marocain, réunis conformément à l'article 5 de l'accord de coopération dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, ont adopté le programme de travail suivant :
- Restructuration financière
des entreprises touristiques marocaines
a) Assistance à la réalisation d'un instrument de portage de la dette.
Cette assistance consistera en une série de missions d'experts assurées par l'ADETEF.
Ces missions seront effectuées auprès du Crédit immobilier et hôtelier du ministère du tourisme et du ministère des finances marocains.
Une première mission d'identification aura lieu au début de 1996.
b) Audit financier des entreprises touristiques marocaines à restructurer.
En prolongement de l'action précédente, une opération de transfert de savoir-faire en matière d'audit d'entreprises (audit à la fois comptable et technico-commercial) sera organisée avec l'intervention de consultants privés spécialisés, financés sur crédits français.
Les termes de référence d'une telle mission, seront établis dès janvier 1996 conjointement par les deux Parties.
c) Mobilisation du groupe de la Caisse française de développement selon une démarche adaptée à la situation financière actuelle du secteur du tourisme marocain, en vue d'aider les entreprises touristiques viables à se restructurer.
Le protocole de partenariat sera utilisé pour encourager les promoteurs à investir dans le secteur touristique marocain.
- Aménagements fonciers
La partie française, qui dispose d'un savoir-faire spécialisé pour les sociétés d'aménagement touristique, assistera la partie marocaine pour la mise sur pied d'une Agence foncière touristique, notamment sur les aspects de la structure de l'agence, son mode de financement, son domaine d'intervention et ses relations avec les institutions existantes.
S'agissant de participation financière, dans l'immédiat, la partie française envisagera la possibilité d'un concours financier à l'aménagement par la SONABA du site de Tifnit, sur la base d'un traitement spécifique.
- Mise à niveau des infrastructures et amélioration
de l'environnement des sites touristiques
Une liste prioritaire de projets d'infrastructures ainsi que les éléments nécessaires à leur instruction seront présentés par la Partie marocaine pour examen et financement par la Partie française selon des modalités appropriées à chaque projet.
- Définition et commercialisation de produits nouveaux
a) Assistance à la définition d'un cadre institutionnel (réglementation et organisation administrative) nécessaire à l'encadrement de certains types d'activités.
La Partie française assurera début 1996 une mission d'identification des besoins par le biais du ministère français du tourisme.
b) Assistance à la promotion et à la mise en oeuvre de produits nouveaux par la mise en relation d'opérateurs français et marocains à l'initiative de l'une des deux Parties.
Cette action sera entreprise dès l'année 1996.
c) Instruction de projets menés par les secteurs public et privé, notamment dans le cadre des procédures du protocole de partenariat ou du groupe de la Caisse française de développement.
La Partie marocaine s'attachera à faciliter l'identification des projets.
- Gestion de stations touristiques
La partie française assurera, courant 1996, une mission d'expert (un responsable régional du tourisme ou un directeur de station) pour examiner avec le ministère marocain du tourisme et les autres parties concernées les questions relatives à :
- la gestion des stations touristiques ;
- la création d'espaces d'animation ;
- les modalités de financement de projets menés par les collectivités locales et le secteur privé.
- Gestion centralisée des réservations
La Partie française financera, par le biais du programme d'actions 1996 de l'A.
M., la mission d'un responsable marocain à désigner par la Partie marocaine pour étudier des réalisations de ce type en France et élaborer un cahier des charges ; la réalisation proprement dite sera confiée au secteur privé.
- Assistance à la promotion
La Partie française financera dès janvier 1996 une mission d'un représentant de la Maison de la France auprès du ministère marocain du tourisme pour définir les termes de références d'un audit de l'Office national marocain du tourisme (ONMT), dans la perspective de sa restructuration.
La Partie française apportera également une assistance à la mise en place d'un observatoire du tourisme.
Elle financera sur le programme de l'ACTIM, à cet effet, la mission d'un expert marocain en France.
a) Stages au profit de cadres du ministère marocain du tourisme.
La Partie française accueillera et prendra en charge le séjour de cadres du ministère marocain du tourisme pour effectuer des stages pratiques au sein des administrations et organismes français compétents dans les domaines de la promotion, du contrôle de qualité des prestations touristiques et de l'aménagement touristique.
b) Assistance à la mise en oeuvre du plan directeur de la formation professionnelle.
Les actions prioritaires identifiées par la Partie marocaine sont :
- la formation des formateurs et des gestionnaires ;
- le développement de la formation alternée ;
- le développement de programmes appliqués à l'hôtellerie et au tourisme ;
- la mise en place d'un troisième cycle à l'Institut supérieur du tourisme de Tanger.
La Partie française s'efforcera d'apporter le concours adéquat à la Partie marocaine pour la réalisation de ces actions, cette coopération devant s'insérer dans le cadre des coopérations existantes entre la France et le Maroc en matière de formation professionnelle.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier, Mme Rose-Marie Tenaud, agente contractuelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Jean-Claude Michel et Gilles Beslay, M. Pascal Villard, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Délégation permanente est donnée à Mme Myriam Verger, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
NYSTAGMUS PROFESSIONNEL
Travaux exécutés dans les mines.
- Association Société maternelle La Nouvelle Etoile
des enfants de France (75005 Paris)
- Association des oeuvres françaises de bienfaisance
de l'Armée du Salut (AOFBAS) (75976 Paris)
- Association de soins à domicile (75010 Paris)
Accord collectif d'entreprise du 21 juin 1999 et avenant no 1 du 18 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Accueil et reclassement féminin
oeuvre des gares (ARFOG) (75012 Paris)
- Maison de retraite protestante de La Muette (75012 Paris)
Accord collectif d'entreprise du 24 juin 1999, avenant no 1 du 11 août 1999 et avenant no 2 du 9 septembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Accord collectif du 21 juin 1999, additif du 8 novembre 1999 et additif du 28 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association régionale des infirmes moteurs cérébraux
Accord collectif d'entreprise du 30 juin 1999 et additif du 22 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Jeunesse culture loisirs technique (JCLT)
- Fondation La Vie au grand air (75014 Paris)
- Comité d'études et de soins aux polyhandicapés (CESAP)
Protocole d'accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Championnet (75018 Paris)
- Association de groupements éducatifs (75013 Paris)
- Institut Michel Cognac, Les Pressoirs du Roy
- Association du centre Franchemont (75011 Paris)
- Association Le Relais (75017 Paris)
Accord d'entreprise du 14 octobre 1999 et avenant du 25 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Handas (75013 Paris)
- Association Foyer des israélites réfugiés (FIR)
maison de retraite (75016 Paris)
- Association ARERAM
institut médico-pédagogique ARERAM (75010 Paris)
- Union nationale des polios de France
centre d'aide par le travail de Villiers-le-Bel (75007 Paris)
- Association CASIP (75020 Paris)
Accord d'association du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Partage solidarité accueil (75015 Paris)
- Association J.-M. Itard
centre de phonétique appliquée J.-M. Itard (75011 Paris)
- Association Jean-Cotxet (75006 Paris)
- Fondation de Rothschild (siège) (75012 Paris)
unité de soins spécialisés à domicile (75013 Paris)
foyer logement (75012 Paris)
maison de retraite de gériatrie (75012 Paris)
- Compagnie des filles de la charité
maison Catherine-Laboure (75007 Paris)
- Association de préservation de l'enfance
oeuvre Grancher (75007 Paris)
- Association de gestion de l'oeuvre des jeunes infirmes
centre Saint-Jean-de-Dieu (75015 Paris)
- Association Société française de la Croix-Bleue
- Association des parents d'enfants handicapés et des handicapés des personnels de police et du ministère de l'intérieur (APEHHPPMI) (75004 Paris)
Arrêtés du 22 juin 2000 portant affectation définitive d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 juin 2000, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif pour l'accomplissement de sa mission, un ensemble immobilier domanial dénommé « Batterie de Kernavest », sis rue de Trélian, à Saint-Philibert (Morbihan), cadastré section AW no 84, d'une superficie de 1 hectare 12 ares 5 centiares, tel que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 560-01018 à la rubrique « forces armées (marine) », sera recensé au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Décision du 28 juin 2000 portant agrément de programmes d'études, de recherches et d'expérimentations et habilitant des organismes à percevoir des contributions des employeurs de dix salariés et plus assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue
- Ces organismes sont habilités à percevoir, avant le 1er mars 2001, les contributions des employeurs de dix salariés et plus assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue, dans la limite de 10 % du montant de cette participation.
LISTE DES ORGANISMES DE FORMATION DONT LES PROGRAMMES D'ACTIONS, D'ETUDES, DE RECHERCHE ET D'EXPERIMENTATION SONT AGREES AU TITRE DE L'ARTICLE L.
951-1, ALINEA 4, DU CODE DU TRAVAIL (EXERCICE 2000)
APF (Association des paralysés de France), 19, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris.
Montant autorisé de collecte : 934 300 F.
Réalisation de deux manuels illustrés à destination des personnels de proximité comme support et prolongement des formations portant sur les techniques de manutention des personnes handicapées et la gestion des urgences en institution ;
Elaboration d'un référentiel métier relatif aux emplois des « chargés d'insertion professionnelle » ;
Réalisation d'un référentiel d'évaluation sociologique des institutions du secteur médico-social et/ou associatives et élaboration d'un programme de formation à son application ;
Développement d'une recherche-action pour les accompagnateurs et les formateurs souhaitant adapter les activités « poney-club » dans une perspective éducative ou rééducative pour des enfants handicapés moteurs ;
Elaboration d'une méthode de formation à l'usage du chant choral dans le cadre de l'accompagnement de personnes handicapées motrices.
CCIP (Chambre de commerce et d'industrie de Paris), 47-49, rue de Tocqueville, 75017 Paris.
Etude et réalisation d'un processus pédagogique de formation continue utilisant des supports multimédia d'auto-apprentissage dans le domaine de l'électronique analogique ;
Réalisation d'outils pédagogiques pour la formation continue à distance de techniciens et d'ingénieurs en automatique et systèmes embarqués ;
Elaboration d'une banque d'images « Juste à temps, qualité et logistique intégrée » : matériel pédagogique pour l'apprentissage accompagné ou autonome ;
Projet de développement d'un conduit pilote de formation continue à distance sur le « Competitive intelligence » ;
Création de communautés pratiques sur internet autour des différents métiers du management.
Développement de sites communautaires par métier, repositionnement des programmes de formation continue en présentiel comme l'un des éléments d'un site communautaire ;
Mise au point d'un programme de préparation à distance au DESCF, par voie de la formation continue ;
Création de supports interactifs numérisés.
Le thème : la création d'entreprise en Europe ;
Réalisation d'un module interactif d'autoformation sur site et à distance pour développer les capacités de lecture rapide et approfondie ;
Passeport pour la création d'images numériques.
EEDH (Ecole européenne des droits de l'homme), institut George-Nicod, 42, rue du Louvre, 75001 Paris.
Programme agréé :
Développement de la pédagogie adaptée aux droits de l'homme.
FAGERH (Fédération des associations gestionnaires et des établissements de réadaptation pour handicapés), 14, rue de la Tombe-Issoire, 75014 Paris.
Etude sur l'intégration professionnelle des stagiaires sortis de CRP : analyse des stratégies d'insertion de travailleurs handicapés.
GIAA (Groupement des intellectuels aveugles ou amblyopes), 5, avenue Daniel-Lesueur, 75007 Paris.
Recherche des méthodes et matériels les plus appropriés à la vie professionnelle et utilisation de ces méthodes et matériels au profit de jeunes aveugles ou amblyopes (réadaptation, cours de braille, informatique adaptée, etc.).
ADAPT (Association pour l'insertion des personnes handicapées physiques, rééducation fonctionnelle, formation, adaptation au travail), tour Essor 93, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex.
Attitudes et comportements en entreprise : comment préparer les personnes handicapées ?
ORT-France, 10, villa d'Eylau, 75116 Paris.
Sécurité des accès aux salles de formation ;
Transmissions numériques en radiofréquence (modem radio) ;
Baromètre de sécurité ;
Communication et pédagogie.
Réseau France Ardan, espace Stanislas, 6, boulevard du XXIe-R-A, BP 631, 54010 Nancy Cedex.
Apport des techniques de l'information et de la communication et de la formation à distance aux plans de formation professionnelle continue des très petites entreprises, et plus spécifiquement pour les dirigeants et personnels d'encadrement de ces entreprises.
UNAPEI (Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales), 15, rue Coysevox, 75876 Paris Cedex 18.
Préparer les personnes handicapées à utiliser l'euro ;
Le sport et les activités physiques adaptés dans les projets individuels des personnes handicapées et dans les projets institutionnels : les enjeux, les pratiques, les nouvelles formations à prévoir ;
L'évaluation du besoin d'accompagnement chez les personnes handicapées mentales ;
L'élaboration d'un projet de vie pour l'enfant handicapé mental : des actions pour favoriser les complémentarités de l'ensemble des acteurs (familles, médecins, spécialistes, associations de parents) ;
La gestion des données médico-sociales au moyen des nouvelles technologies : évaluation des outils et formation ;
Les méthodes et les outils technologiques adaptés à l'information, à la communication et à l'expression des personnes handicapées mentales : les évolutions et les besoins en formation.
UNIOPSS (Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux), 133, rue Saint-Maur, 75541 Paris Cedex 11.
Expérimentation d'un support d'auto-évaluation formative de la mise en oeuvre du projet associatif, pour les dirigeants d'associations sanitaires et sociales et leurs équipes.
Arrêté du 21 juin 2000 fixant la liste des commissions prévue à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l’État
- La liste des commissions prévues à l'alinéa 2 de l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé, relevant des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, est fixée en annexe du présent arrêté.
- L'arrêté du 26 juin 1990 modifié fixant la liste des commissions prévue à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat est abrogé.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 20 juin 2000, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Décret n° 2000-660 du 11 juillet 2000 portant attribution aux chefs des services déconcentrés du ministère de la défense d'une indemnité au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration
- Une indemnité au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration non soumise à retenue pour pension civile de retraite est attribuée aux chefs des services déconcentrés du ministère de la défense.
- Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2000.
Arrêté du 29 mai 2000 approuvant un avenant no 4 au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne au port de Port-la-Nouvelle
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 mai 2000, est approuvé un avenant no 4 au cahier des charges annexé au décret du 30 décembre 1948, qui réglemente la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne au port de Port-la-Nouvelle.
Le texte de cet arrêté de même que l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Ces deux documents pourront par ailleurs être consultés au service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon, subdivision maritime de l'Aude, avenue Domitius, chemin du Pont-de-l'Avenir, 11100 Narbonne.
Décision du 5 juin 2000 modifiant la décision du 1er décembre 1999 portant désignation d'un prestataire de services d'assistance en escale autorisé à exercer sur l'aéroport Paris-Orly
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 juin 2000, la décision du 1er décembre 1999 portant désignation des prestataires de services d'assistance en escale autorisés à exercer sur l'aéroport Paris-Orly est modifiée ainsi qu'il suit : la société Air France est autorisée, sur l'aérogare Orly-Sud de l'aéroport Paris-Orly, à fournir, dans le cadre des catégories de services d'assistance listées à l'annexe de l'article R.
216-1, des prestations aux tiers pour les services assistance bagages (catégorie 3), assistance au stationnement (catégorie 5.2), chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4), transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4), assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) et déplacement de l'avion (catégorie 5.6), jusqu'au 31 mars 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000, est agréé pour trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur ULASE (no AB 06), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour la certification du mode de production biologique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000, est agréé pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur ACLAVE (no AB 09), maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex, pour la certification du mode de production biologique.
BRUCELLOSES PROFESSIONNELLES.
Dernière mise à jour : 28 janvier 1982
Brucellose aiguë avec septicémie : tableau de fièvre ondulante sudoro-algique ; tableau pseudo-grippal ; tableau pseudo-typhoïdique.
Travaux exposant au contact avec des caprins, ovins, bovins, porcins, avec leurs produits ou leurs déjections.
Brucellose subaiguë avec focalisation : monoarthrite aiguë fébrile, polyarthrite ; bronchite, pneumopathie ; réaction neuro-méningée ; formes hépato-spléniques subaiguës.
Travaux exécutés dans les laboratoires servant au diagnostic de la brucellose, à la préparation des antigènes brucelliens ou des vaccins anti-brucelliens, ainsi que dans les laboratoires vétérinaires.
Brucellose chronique : arthrite séreuse ou suppurée, ostéo-arthrite, ostéite, spondylodiscite, sacrocoxite ; orchite, épididymite, prostatite, salpingite ; bronchite, pneumopathie, pleurésie sérofibrineuse ou purulente ; hépatite ; anémie, purpura, hémorragie, adénopathie ; néphrite ; endocardite, phlébite ; réaction méningée, méningite, arachnoïdite, méningo-encéphalite, myélite, névrite radiculaire ; manifestations cutanées d'allergie ; manifestations psychopathologiques : asthénie profonde associée ou non à un syndrome dépressif.
NOTA - L'origine brucellienne des manifestations aiguës ou subaiguës est démontrée par l'isolement du germe, ou par les résultats combinés de deux réactions sérologiques utilisées par l'organisation mondiale de la santé (OMS) quel que soit leur taux.
Les manifestations chroniques de la brucellose doivent être associées à une intradermo-réaction positive à un allergène brucellien avec ou sans réaction sérologique positive.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000, est étendu jusqu'au 14 avril 2000 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur QUALITE FRANCE (no CC 02), 18, rue Volney, 75002 Paris, pour la certification de conformité des produits suivants : aliments d'allaitement pour veaux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000, est étendu pour une période probatoire s'achevant le 17 novembre 2000 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur AVICERT (no CC 13), 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot, pour délivrer la certification de conformité concernant les produits suivants : canard et canette entiers et découpés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000, est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur BVQI France (no CC 01), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : farine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000, est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur ACLAVE (no LA 16, no CC 20, no AB 09), maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : sardines.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000, est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur BVQI FRANCE (no CC 01), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense pour la certification de conformité concernant le produit suivant : emmental.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000, est étendu jusqu'au 8 septembre 2000 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur CERTIPAQ (no CC 14), 9, avenue George-V, 75008 Paris, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : pomme de terre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000, est prolongée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel la période probatoire d'extension d'agrément de l'organisme certificateur QNPC (no LA 13, no CC 23, no AB 05), 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : haricots secs.
Décision no 97-692 du 25 novembre 1997 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
Arrêté du 1er décembre 1997 relatif à la sortie d'une société du statut coopératif
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er décembre 1997, la demande de modification des statuts entraînant la perte de la qualité de coopérative, déposée par la société coopérative ouvrière de production Tec Plastiques, sise ZI, chemin des Courtillets, commune de Mouy (département de l'Oise), est autorisée.
Arrêté du 4 décembre 1997 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour 1997
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 décembre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est minoré de la somme de 24 822 F (décision modificative no 1).
AFFECTIONS CONSECUTIVES A L'INHALATION DE POUSSIERES MINERALES RENFERMANT DE LA SILICE CRISTALLINE (QUARTZ, CRISTOBALITE, TRIDYMITE), DES SILICATES CRISTALLINS (KAOLIN, TALC), DU GRAPHITE OU DE LA HOUILLE
Travaux exposant à l'inhalation des poussières renfermant de la silice cristalline, notamment : Travaux dans les chantiers et installations de forage, d'abattage, d'extraction et de transport de minerais ou de roches renfermant de la silice cristalline ;Travaux en chantiers de creusement de galeries et fonçage de puits ou de bures dans les mines ; Concassage, broyage, tamisage et manipulation effectués à sec, de minerais ou de roches renfermant de la silice cristalline.
Taille et polissage de roches renfermant de la silice cristalline ; Fabrication et manutention de produits abrasifs, de poudres à nettoyer ou autres produits renfermant de la silice cristalline ; Travaux de ponçage et sciage à sec de matériaux renfermant de la silice cristalline ; Extraction, refente, taillage, lissage et polissage de l'ardoise ; Utilisation de poudre d'ardoise (schiste en poudre) comme charge en caoutchouterie ou dans la préparation de mastic ou aggloméré ; Fabrication de carborundum, de verre, de porcelaine, de faïence et autres produits céramiques et de produits réfractaires ;Travaux de fonderie exposant aux poussières de sables renfermant de la silice cristalline : décochage, ébarbage et dessablage ; Travaux de meulage, polissage, aiguisage effectués à sec, au moyen de meules renfermant de la silice cristalline ; Travaux de décapage ou de polissage au jet de sable contenant de la silice cristalline ; Travaux de construction, d'entretien et de démolition exposant à l'inhalation de poussières renfermant de la silice cristalline ; Travaux de calcination de terres à diatomées et utilisations des produits de cette calcination ; Travaux de confection de prothèses dentaires.
- Silicose aigüe : pneumoconiose caractérisée par des lésions alvéolo-interstitielles bilatérales mises en évidence par des examens radiographiques ou tomodensitométriques ou par des constatations anatomopathologiques (lipo-protéinose) lorsqu'elles existent ; ces signes ou ces constatations s'accompagnent de troubles fonctionnels respiratoires d'évolution rapide.
- 6 mois (sous réserve d'une durée minimale d'exposition de 6 mois)
- Silicose chronique : pneumoconiose caractérisée par des lésions interstitielles micronodulaires ou nodulaires bilatérales révélées par des examens radiographiques ou tomodensitométriques ou par des constatations anatomopathologiques lorsqu'elles existent ; ces signes ou ces constatations s'accompagnent ou non de troubles fonctionnels respiratoires.
Complications : - cardiaque : insuffisance ventriculaire droite caractérisée.
- pleuro-pulmonaires : tuberculose et autre mycobactériose (Mycobacterium xenopi, M. avium intracellulare, M. kansasii) surajoutée et caractérisée ; nécrose cavitaire aseptique d'une masse pseudotumorale ; aspergillose intracavitaire confirmée par la sérologie ; - non spécifiques : pneumothorax spontané ; surinfection ou suppuration bactérienne bronchopulmonaire, subaiguë ou chronique.
Manifestations pathologiques associées à des signes radiologiques ou des lésions de nature silicotique : - cancer bronchopulmonaire primitif ; - lésions pleuro-pneumoconiotiques à type rhumatoïde (syndrome de Caplan-Collinet).
Affections dues à l'inhalation de poussières minérales renfermant des silicates cristallins (kaolin, talc) ou du graphite :
Travaux exposant à l'inhalation de poussières minérales renfermant des silicates cristallins (kaolin, talc) ou du graphite, notamment :
Pneumoconioses caractérisées par des lésions interstitielles bilatérales révélées par des examens radiographiques ou tomodensitométriques ou par des constatations anatomopathologiques lorsqu'elles existent, que ces signes radiologiques ou ces constatations s'accompagnent ou non de troubles fonctionnels respiratoires :
- Kaolinose.
- Travaux d'extraction, de broyage et utilisation industrielle du kaolin : faïence, poterie.
- Talcose.
- Travaux d'extraction, de broyage, de conditionnement du talc ; Utilisation du talc comme lubrifiant ou comme charge dans l'apprêt du papier, dans la préparation de poudres cosmétiques, dans les mélanges de caoutchouterie et dans certaines peintures.
- Graphitose.
- Manipulation, broyage, conditionnement, usinage, utilisation du graphite, notamment comme réfractaire ; Fabrication d'électrodes.
Affections dues à l'inhalation de poussières de houille :
Travaux exposant à l'inhalation de poussières de houille, notamment : travaux au fond dans les mines de houille.
- Pneumoconiose caractérisée par des lésions interstitielles bilatérales révélées par des examens radiographiques ou tomodensitométriques ou par des constatations anatomo-pathologiques lorsqu'elles existent, que ces signes radiologiques ou ces constatations s'accompagnent ou non de troubles fonctionnels respiratoires.
Complications : - cardiaque : insuffisance ventriculaire droite caractérisée ; - pleuro-pulmonaires : tuberculose et autre mycobactériose (Mycobacterium xenopi, M. avium intracellulare, M. kansasii) surajoutée et caractérisée ; nécrose cavitaire aseptique d'une masse pseudotumorale ; aspergillose intracavitaire confirmée par la sérologie ; - non spécifiques : surinfection ou suppuration bactérienne bronchopulmonaire, subaiguë ou chronique ; pneumothorax spontané.
Manifestations pathologiques associée : - lésions pleuro-pneumoconiotiques à type rhumatoïde (syndrome de Caplan-Collinet).
- Fibrose interstitielle pulmonaire diffuse non régressive, d'apparence primitive.
Cette affection doit être confirmée par un examen radiographique ou par tomodensitométrie en coupes millimétriques ou par des constatations anatomopathologiques lorsqu'elles existent.
Complications de cette affection : - insuffisance respiratoire chronique caractérisée ; insuffisance ventriculaire droite caractérisée ; tuberculose et autre mycobactériose (Mycobacterium xenopi, M. avium intracellulare, M. kansasii) surajoutée et caractérisée ; pneumothorax spontané.
Décret du 1er décembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Société marseillaise de crédit
Par décret en date du 1er décembre 1997, M. Patrick Careil est nommé au conseil d'administration de la Société marseillaise de crédit, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Habib-Deloncle, démissionnaire.
Décret n°97-1112 du 26 novembre 1997 modifiant le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires
- A titre transitoire, les vétérinaires cotisant en classe A en 1996 et dont les revenus justifieraient une inscription en classe B, en classe C ou en classe D en 1997 peuvent demander que le changement de classe s'effectue de telle sorte que l'acquisition de droits supplémentaires soit au maximum de deux points par an.
La même règle est applicable aux vétérinaires cotisant en classe B ou en classe C en 1996 et dont les revenus justifieraient une inscription dans une classe supérieure en 1997.
- Le montant des cotisations versées dans les classes super spéciale I, super spéciale II, spéciale I, spéciale II, A, B, C et D s'élève respectivement à 38 AMV, 57 AMV, 76 AMV, 152 AMV, 228 AMV, 304 AMV, 380 AMV et 456 AMV pour les cotisants âgés de moins de trente-trois ans au 1er janvier 1997 et inscrits à la caisse avant cette date.
Le taux d'appel mentionné à l'article 1er du présent décret s'applique aux cotisations versées par ces affiliés.
Les dispositions du présent II cessent d'avoir effet au 1er janvier de l'année suivant le trente-troisième anniversaire des intéressés.
Le taux d'appel des cotisations du régime de retraite complémentaire des vétérinaires est fixé à 77 % pour l'année 1997.
Décret no 97-1112 du 26 novembre 1997 modifiant le décret no 50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires
- Chaque vétérinaire doit verser sa cotisation dans une classe déterminée selon son revenu professionnel libéral net imposable de l'avant-dernière année.
<< La cotisation est exprimée sous la forme d'un multiple de l'acte médical vétérinaire (AMV) dont la valeur est fixée par le conseil de l'ordre de la profession.
<< Elle est appelée sur les bases suivantes :
<< Le vétérinaire dont le revenu professionnel est inférieur à 3 000 AMV peut demander à cotiser à une classe réduite selon les conditions suivantes :
<< Les cotisations des classes super spéciale I, super spéciale II, spéciale I, spéciale II, A, B, C et D donnent respectivement droit à 2, 3, 4, 8, 12,
16, 20 et 24 points de retraite dont la valeur unitaire est déterminée chaque année par le conseil d'administration de la caisse.
<< A chaque cotisation versée peut s'ajouter, à la demande de l'intéressé,
une majoration fixée en pourcentage de ladite cotisation par les statuts mentionnés à l'article 4.
<< Le taux d'appel des cotisations est fixé chaque année par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des vétérinaires.
- Des exonérations de cotisations peuvent être accordées dans les conditions fixées par les statuts mentionnés à l'article 4 en cas de maladie, invalidité et impécuniosité.
Arrêté du 20 novembre 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels, homologation de cahiers des charges de certification de conformité et agrément d'un organisme certificateur
Est homologué, à l'issue de la période probatoire et à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges de certification de conformité suivant, détenu par l'association Alsace Qualité, 103, route de Hausbergen, 67309 Schiltigheim Cedex : no CC 26-95 pâtes d'Alsace.
Est homologué, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges de certification de conformité suivant,
détenu par l'association Alsace Qualité, 103, route de Hausbergen, 67309 Schiltigheim Cedex : no CC 12-95 géranium d'Alsace, et son avenant no 1.
Est agréé jusqu'au 6 juillet 2000, à l'issue de la période probatoire,
l'organisme certificateur CERTIQUAL (no CC 08), Centre européen, 2, rue de Rome, 67309 Schiltigheim Cedex, pour la certification de conformité des produits suivants : pâtes alimentaires et pélargonium.
La certification des cahiers des charges de certification de conformité no CC 26-95 pâtes d'Alsace et no CC 12-95 géranium d'Alsace est assurée par CERTIQUAL (no CC 08).
Est prolongée d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la période probatoire d'homologation des cahiers des charges des labels agricoles suivants, détenus par l'association Alsace Volaille, maison de l'agriculture, 103, route de Hausbergen, 67309 Schiltigheim Cedex :
Est agréé, jusqu'au 6 juillet 2000, l'organisme certificateur CERTIQUAL (no LA 17), Centre européen, 2, rue de Rome, 67309 Schiltigheim Cedex, pour la certification des labels agricoles concernant les produits suivants : << poulet fermier >>, << dinde fermière >> et << miel de sapin >>.
La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités ci-dessus est assurée par CERTIQUAL (no LA 17).
Est abrogé l'arrêté du 7 août 1997 portant agrément, pour une période probatoire d'un an, de CERTIQUAL (no CC 08) comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité pour du pélargonium.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 novembre 1997, M. Colin (Jean-Claude),
administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est maintenu en position de détachement dans les services du Premier ministre pour une période de cinq ans à compter du 30 juin 1997 pour exercer les fonctions de chef de service au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers).
Henri Rouanet, préfet en service détaché, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 janvier 1998.
Henri Hugues, préfet en congé spécial, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 1998.
Décrets du 27 novembre 1997 portant intégration dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Dall'Orso (François), lieutenant-colonel, est intégré sur sa demande dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe à compter du 1er novembre 1997.
Huberson (Gilles), chef d'escadron de gendarmerie, est intégré sur sa demande dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères à compter du 1er novembre 1997.
INTOXICATION PROFESSIONNELLE PAR LE BROMURE DE METHYLE.
Troubles encéphalo-médullaires : Tremblements intentionnels.
Crises épileptiformes.
Ataxies.
Aphasie et dysarthrie.
Accès confusionnels.
Anxiété pantophobique.
Dépression mélancolique.
Préparation, manipulation, emploi du bromure de méthyle ou des produits en renfermant, notamment : Préparation du bromure de méthyle.
Préparation de produits chimiques pharmaceutiques au moyen du bromure de méthyle.
Remplissage et utilisation des extincteurs au bromure de méthyle.
Emploi du bromure de méthyle comme agent de désinsectisation et de dératisation.
Troubles oculaires : Amaurose ou amblyopie.
Troubles auriculaires :Hyperacousie.
Vertiges et troubles labyrinthiques.
Accidents aigus (en dehors des cas considérés comme accidents du travail) : Crises épileptiques.
Arrêtés du 25 novembre 1997 portant radiation (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 novembre 1997, M. Fleurbaey (Marc), administrateur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, intégré dans le corps des professeurs des universités à compter du 1er septembre 1997, est radié du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 octobre 1997, Mlle Reyt (Isabelle), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours, en remplacement de M. Delaune (Bertrand).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 octobre 1997, M. Diedrich (Marc),
inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour le grand projet urbain du Val d'Argent, à Argenteuil,
en remplacement de M. Cantet (Jean-Luc), appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 1997, le conseil des ministres entendu, M. Jean Vidal, conseiller d'Etat, est, à compter du 24 septembre 1997, placé dans la position de détachement de longue durée auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 novembre 1997, M. Giscard d'Estaing (Jacques),
président de chambre, exerçant les fonctions de conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission de contrôle du Mobilier national pour une période de trois ans à compter de la publication du présent arrêté, en remplacement de M. Cheyrouze (Roger), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Arrêté du 6 janvier 1998 fixant le taux journalier du "forfait soins" dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides
Le taux journalier du "forfait soins" dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 474 F.
Arrêté du 24 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 23 juin 1977 portant organisation du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les officiers mariniers et les personnels civils titulaires de catégorie B de l'administration centrale ou des services extérieurs de la marine marchande
Un concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les officiers mariniers et les personnels civils titulaires des catégories B et C et agents recrutés sur contrats en application du décret no 46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de la marine marchande et du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat relevant des ministères chargés de l'équipement ou de la mer ou des établissements publics en dépendant, réunissant les conditions exigées à l'article 6 (2o) du décret du 4 janvier 1977 susvisé, est organisé en principe chaque année.
- Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer et l'inspecteur général des services des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
INTOXICATION PROFESSIONNELLE PAR LE CHLORURE DE METHYLE.
Préparation, emploi et manipulation du chlorure de méthyle, notamment : réparation des appareils frigorifiques.
Amnésie.
Accidents aigus (coma, délire) en dehors des cas considérés comme accidents du travail.
Arrêtés du 19 janvier 1998 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles et agrément d'organismes certificateurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 19 janvier 1998 :
Est homologué pour une période probatoire s'achevant le 6 juillet 1998 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges modifié du label agricole suivant détenu par la SICA PROVINOR, route d'Epinay-sur-Odon, 14310 Villers-Bocage : no LA 01-95 « Veau fermier nourri au lait entier » ;
Est étendu pour une période probatoire s'achevant le 6 juillet 1998, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur AVICERT (no LA 10), 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : découpe de veau.
La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur AVICERT (no LA 10).
Est prolongée, jusqu'au 30 mai 1998 à compter du 11 septembre 1997, l'homologation du cahier des charges du label agricole suivant, détenu par le SFAET (Syndicat des fabricants et affineurs d'emmentals traditionnels grand cru), 26, rue Proudhon, 25000 Besançon : no LA 04-79 « Emmental grand cru Est-Central » ;
Est prolongée, jusqu'au 30 mai 1998 à compter du 11 septembre 1997, la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur SFAET (no LA 07) (Syndicat des fabricants et affineurs d'emmentals traditionnels grand cru), 26, rue Proudhon, 25000 Besançon, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : emmental.
La certification des cahiers des charges du label agricole visé ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur SFAET (no LA 07).
Décret du 27 janvier 1998 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires et agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
Par décret en date du 27 janvier 1998, M. Robert Pistre, ingénieur général des mines honoraire, est nommé membre de la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires et agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Raymond H.
Levy, ingénieur général des mines, appelé à de nouvelles fonctions.
Arrêté du 7 janvier 1998 portant nomination de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux stagiaires à l'Ecole nationale de la santé publique
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 janvier 1998, sont nommés directeurs d'établissements sanitaires et sociaux stagiaires à l'Ecole nationale de la santé publique, à compter du 1er janvier 1998, les personnels ci-après désignés :
Defour (Jean-Mathieu) ;
Devolder (Frantz) ;
Gauchet (Christine) ;
Guiriaboye (Eugène) ;
Lacarriere (Sylvie) ;
Lardon (Anne) ;
Pezechke (Christian) ;
Volat (Liliane) ;
Arrêté du 20 janvier 1998 portant nomination au Conseil supérieur de la mutualité
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, M. de Longevialle (Jean-Pierre), conseiller d'Etat, est nommé membre du Conseil supérieur de la mutualité et de sa section permanente au titre de membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Lambertin (Jean).
Arrêté du 11 juillet 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication dans les métiers et spécialités suivants :
Métallier (concours interne).
Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 28 juillet 2000 inclus, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F, pour les demandes par courrier).
Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 11 août 2000, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 12 septembre 2000 à Paris.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-86-58) ; accueil du public du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures.
Arrêté du 13 juillet 2000 fixant les dates d'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau en 2000
- Pour la campagne de chasse 2000-2001, la chasse au gibier d'eau est ouverte jusqu'à la date d'ouverture générale, dans les conditions fixées par l'article R.
224-6 du code rural et par le présent arrêté, conformément au tableau suivant :
Avant le 1er septembre, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme.
- La directrice de la nature et des paysages et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 24 avril 2000, M. Durand (Michel), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, détaché auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour exercer les fonctions de chef du service du budget, est maintenu en service détaché auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, pour exercer les fonctions de gestionnaire comptable du lycée Jean-Monnet à Bruxelles (Belgique), pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1999.
Arrêté du 20 juin 2000 portant nomination au Conseil national des assurances et à la Commission de la réglementation
Est nommé membre du Conseil national des assurances, en tant que représentant des agents généraux d'assurances :
M. Randon (Jean-Louis), délégué général de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances.
Est nommé membre de la Commission de la réglementation, en tant que représentant des agents généraux d'assurances ou des courtiers d'assurances :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2000, M. Le Coeur (Martin), attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er octobre 1999, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
ANEMIE ENGENDREE PAR L'ANKYLOSTOMOSE DUODENALE
Anémie, confirmée par la présence de plus de 200 œufs d'ankylostome par centimètre cube de selles, un nombre de globules rouges égal ou inférieur à 3 500 000 par millimètre cube et un taux d'hémoglobine inférieur à 70 %.
Travaux souterrains effectués à des températures égales ou supérieures à 20 °C.
- M. Michel Pinauldt, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Est, préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, est nommé préfet hors cadre.
- M. Didier Petetin, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Est, préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle.
Pincet (Patrick), administrateur territorial de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de Seine-et-Marne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 octobre 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association protestante d'entraide et d'action familiale de l'Eglise réformée de Reims >>, dont le siège est à Reims (51110), 18, rue Cliquot-Blervache, qui s'intitulera désormais << Association protestante d'entraide de l'Eglise réformée de Reims >>.
Arrêté du 5 décembre 1997 approuvant les modifications des statuts et du règlement intérieur d'une institution de retraite supplémentaire
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 décembre 1997, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement intérieur de la caisse de retraite de la société BP France, 8, rue des Gémeaux, Cergy - Saint-Christophe, 95866 Cergy-Pontoise Cedex, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 9 décembre 1997 portant cessation de fonctions d'un censeur auprès de la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété et portant nomination du président du conseil d'administration de cette société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement en date du 9 décembre 1997, il est mis fin aux fonctions de censeur exercées par M. Vorms (Bernard) auprès de la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété.
M. Vorms (Bernard) est nommé président du conseil d'administration de la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, en remplacement de M. Bonin (Georges), pour une durée de six ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 novembre 1997, les épreuves écrites des concours d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan sont fixées en 1998 aux dates et heures ci-après :
- Epreuve A : chimie-physique.
- Epreuve B : chimie moléculaire.
Concours de mécanique, génie mécanique
- résolution d'un problème économique ;
- Epreuve A : physique ou chimie.
- Epreuve B : génie des procédés physico-chimiques.
- Epreuve A : sciences physiques.
- Epreuve B : physique.
Arrêté du 3 décembre 1997 portant inscription à un tableau d'avancement (conservateurs en chef du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 décembre 1997, les conservateurs de 1re classe du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur en chef du patrimoine au titre de l'année 1997 :
2 Clair (Sylvie).
3 Maroteaux (Vincent).
4 Bainier (Jean-Yves).
Mme Baron (Marie-Claude), épouse Beysson, greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Rambouillet, en remplacement de Mme Martin ;
Mme Guesdon (Françoise), épouse Taranne, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Rambouillet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2000, Mme Bourre (Valérie), épouse Verdin, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 23 mars 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, en remplacement de Mme Boné.
LESIONS PROVOQUEES PAR DES TRAVAUX EFFECTUES DANS LES MILIEUX OU LA PRESSION EST SUPERIEURE A LA PRESSION ATMOSPHERIQUE.
Ostéonécrose avec ou sans atteinte articulaire intéressant l'épaule, la hanche et le genou, confirmée par l'aspect radiologique des lésions.
Travaux effectués par les tubistes.
Travaux effectués par les scaphandriers.
Travaux effectués par les plongeurs munis ou non d'appareils respiratoires individuels.
Interventions en milieu hyperbare.
Syndrome vertigineux confirmé par épreuve labyrinthique.
Otite moyenne subaiguë ou chronique.
Hypoacousie par lésion cochléaire irréversible, s'accompagnant ou non de troubles labyrinthiques et ne s'aggravant pas après arrêt d'exposition au risque.
Le diagnostic sera confirmé par une audiométrie tonale et vocale effectuée de six mois à un an après la première constatation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 mars 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société amicale des anciens élèves de l'Ecole polytechnique », dont le siège est à Paris.
Décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation sur le Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe), sous forme d'échange de notes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation sur le Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe), sous forme d'échange de notes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA NAVIGATION SUR LE LEMAN DU 7 DECEMBRE 1976 (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES
Ministère des affaires étrangères, service du Protocole, 37, quai d'Orsay, 75351 Paris
L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères et, se référant à l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la navigation sur le Léman, conclu à Berne le 7 décembre 1976, a l'honneur de lui communiquer ce qui suit :
L'article 1er, alinéa 1, de l'accord susmentionné prévoit que les « deux gouvernements peuvent, par échange de notes, après avis de la Commission mixte prévue à l'article 12 du présent Accord, apporter toutes les modifications qu'ils jugent utiles au règlement.
Le 2 février 1996, à Paris, la Commission mixte consultative a arrêté le texte des modifications à apporter au règlement de la navigation sur le Léman.
En Suisse, les procédures constitutionnelles requises pour la mise en vigueur de ces modifications ont été accomplies.
L'Ambassade saurait gré au Ministère de bien vouloir, le moment venu, lui communiquer l'accomplissement des procédures requises à cette fin du côté français.
No 46 DE/EAS
Le Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de Suisse et a l'honneur d'accuser réception de sa Note verbale en date du 25 juin 1998, relative à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la navigation sur le Léman, conclu à Berne le 7 décembre 1976.
En France, les procédures constitutionnelles requises pour la mise en vigueur de ces modifications ont été accomplies.
La France propose dès lors que ces modifications entrent en vigueur entre les deux Etats à la date de réception par la Suisse de la présente note.
MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA NAVIGATION SUR LE LEMAN DU 7 DECEMBRE 1976, ADOPTEE A PARIS LE 2 FEVRIER 1996
Les articles suivants du règlement de la navigation sur le Léman du 7 décembre 1976 sont modifiés comme suit :
« Article 1er (alinéas c, d bis, g, l, m, n et o)
Dans le présent règlement :
c) Le terme « bateau à voile » désigne les bateaux naviguant à la voile même s'ils sont munis de moyens mécaniques de propulsion, à condition toutefois que ceux-ci ne soient pas utilisés.
Les planches à voile sont considérées comme des bateaux à voile ;
d bis) Le terme « bateau à passagers prioritaire » désigne les bateaux en service régulier, ainsi que les bateaux à passagers bénéficiant d'une priorité autorisée par l'autorité compétente et signalée comme telle ;
g) Le terme « installation flottante » désigne toute construction non habitable ou tout assemblage flottant conçu pour stationner durant une longue période en un lieu fixe, tels que docks, embarcadères, pontons d'embarquement ou hangars pour bateaux ;
l) Un « feu scintillant » est un feu rythmé dont les éclats se succèdent régulièrement à une fréquence de 40 apparitions de lumière par minute au moins, les durées de lumière étant nettement inférieure aux durées d'obscurité ;
m) Un « feu à éclats » est un feu rythmé dont les éclats se succèdent régulièrement à une fréquence de 20 apparitions de lumière par minute au maximum, les durées de lumière étant nettement inférieures aux durées d'obscurité ;
n) Un « feu à éclats groupés » est un feu à éclats dont les groupes d'un nombre donné d'éclats se succèdent régulièrement ;
o) Un « feu à occultations régulières » est un feu rythmé dont la durée totale de lumière dans une période est nettement plus longue que la durée totale d'obscurité, et dont tous les intervalles d'occultations sont d'égale durée.
Même en l'absence de prescriptions dans le présent règlement et de toute autre disposition applicable, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et le règles de la pratique courante, en vue notamment d'éviter :
- de mettre en danger des personnes ;
- de causer des dommages aux bateaux, aux installations flottantes, aux rives ou aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant sur la voie navigable ou sur ses abords ;
- de créer des obstacles à la navigation ou de la gêner ;
- de laisser traîner des ancres, câbles ou chaînes.
Conduite en cas de circonstances particulières
Pour éviter un danger imminent, les conducteurs doivent prendre toutes les dispositions que commandent les circonstances, même s'ils sont amenés, de ce fait, à s'écarter des prescriptions du présent règlement.
Article 18 (1er et 3e alinéa)
Les bateaux d'une longueur hors-tout supérieure à 2,50 m, à l'exception des canoës, des bateaux de compétition à l'aviron et des planches à voile, ainsi que les engins flottants, doivent être pourvus de signes distinctifs, appliqués sur chaque bord, à l'extérieur de la coque, en caractères latins et chiffres arabes bien lisibles et résistant aux intempéries.
Les chiffres et les lettres doivent avoir au moins 8 cm de haut pour les bateaux d'une longueur hors-tout inférieure à 15 mètres et 20 cm pour les autres bateaux.
Les bateaux ne portant pas de marque d'enregistrement ou d'immatriculation doivent porter, à un endroit apparent, le nom et le domicile du détenteur.
Les bateaux, soumis à l'obligation visée au paragraphe 1 de l'article 18, doivent en outre porter à un endroit bien lisible et facilement accessible, les marques suivantes :
a) Sur la coque ; la marque et le type ou le constructeur et un numéro individuel ;
b) Sur le moteur ; la marque et le type ou le constructeur et un numéro individuel.
Toutefois, pour la communication entre bateaux en service régulier ou bateaux à passagers bénéficiant d'une priorité et entre ces bateaux et la terre, l'usage d'autres feux et signaux est admis à condition qu'ils ne prêtent pas à confusion avec les feux et signaux mentionnés au présent chapitre.
Signalisation de nuit des bateaux
et des engins remorqués faisant route (croquis II.
Les bateaux et engins flottants remorqués doivent porter :
a) Un feu ordinaire blanc placé à une hauteur qui le rend visible sur tout l'horizon ;
b) Un feu de poupe ordinaire blanc, répondant aux spécifications de l'article 27, paragraphe c.
Cette dernière disposition ne s'applique pas aux bachots (annexes).
Signalisation de nuit des bateaux motorisés isolés d'une
longueur inférieur à 15 mètres faisant route (croquis II.
Les bateaux motorisés isolés d'une longueur hors-tout inférieure à 15 mètres doivent porter les feux prescrits à l'article 27.
Toutefois, les feux de proue et de poupe peuvent être supprimés et remplacés par un feu de mât clair ou puissant blanc visible de tous les côtés.
Les autorités compétentes peuvent prévoir que les feux de côté soient placés l'un à côté de l'autre ou dans une même lanterne dans l'axe du bateau.
Dans ce cas, le feu de proue doit être un feu clair, les feux de côté des feux ordinaires et le feu de proue doit être placé à 1 mètre au-dessus des feux de côté.
Lorsque la puissance du moteur n'excède pas 6 kW, un feu ordinaire blanc visible sur tout l'horizon suffit.
Signalisation de nuit supplémentaire des bateaux
à passagers prioritaires faisant route (croquis II.
Les bateaux à passagers prioritaires doivent porter, outre les feux prescrits à l'article 27 ci-dessus, un feu clair, visible de tous les côtés et placé au mât, au moins à 1 m au-dessus du feu visé à l'article 27, paragraphe a.
et des engins flottants en stationnement
Les bateaux en stationnement, à l'exception de ceux qui se trouvent amarrés à la rive ou sur un lieu de stationnement désigné par l'autorité compétente, doivent porter un feu ordinaire blanc (croquis II.
Les engins flottants en stationnement dans les mêmes conditions doivent être éclairés de telle manière que leurs contours soient reconnaissables (croquis II.
Signalisation de jour des bateaux à passagers prioritaires
faisant route (croquis III.
Les bateaux à passagers prioritaires doivent porter un ballon vert, placé à un endroit approprié et à une hauteur telle qu'il soit visible de tous les côtés.
Signalisation des bateaux
et des filets de pêche (croquis IV.
Les bateaux pêchant à la traîne doivent porter, lorsqu'ils remorquent un ou plusieurs flotteurs ou écarteurs, un ballon blanc placé à un endroit approprié et à une hauteur telle qu'il soit visible de tous les côtés.
Les tableaux de pêche professionnelle en opération doivent porter un ballon jaune placé à un endroit approprié et à une hauteur telle qu'il soit visible de tous les côtés.
Les filets tendus à fleur d'eau (par exemple filets de lève) doivent être signalés, à chacune de leurs extrémités ou celles de leur accouplement, par un feu ordinaire blanc fixe et un fanion jaune.
Le fanion jaune sera placé sur l'axe du filet à une distance comprise entre 5 et 10 mètres du feu ; ses dimensions seront au minimum de 0,40 m en largueur et de 0,70 m en hauteur, la bordure supérieure de fanion devra être à 1,40 m au moins au-dessus de l'eau et sera tendue perpendiculairement à la hampe (croquis 30 a de l'annexe I).
Article 46 (1er alinéa, paragraphe b)
Lorsque des signaux sonores sont prévus par les prescriptions du présent règlement, ils doivent être émis :
b) A bord des bateaux autres que ceux visés ci-dessus par un moyen approprié (corne ou sifflet par exemple).
Les panneaux sont placés sur les rives ou les ouvrages (jetées par exemple).
Ils ont les formes et comportent les dessins définis dans l'annexe III.
Leur plus petite dimension est au moins de 0,80 m.
Lorsque le revers d'un panneau ne comporte pas d'indication, il est de couleur neutre.
Les dangers peuvent être signalés par un ou des espars.
Ceux-ci présentent les caractères, soit de la marque de danger isolé, soit d'une des marques cardinales qui sont décrites dans l'annexe IV.
Toutefois, certains dangers proches de la rive peuvent rester signalés par des espars portant un voyant cylindrique rouge, implanté côté large par rapport au danger, dans les conditions prévues à l'article 94.
Chenaux d'accès aux ports
La limite d'un chenal d'accès à un port est signalée, vu du large :
- à bâbord, par des bouées rouges de forme cylindrique ou portant un voyant cylindrique rouge.
Si besoin est, ces bouées portent des feux rouges à éclats ou éclats groupés ;
- à tribord, par des bouées vertes de forme conique ou portant un voyant conique vert.
Si besoin est, ces bouées portent des feux verts à éclats ou éclats groupés.
Délimitation de surfaces interdites
Si la limite d'une surface interdite à tout bateau doit être balisée, ce balisage est réalisée à l'aide de bouées jaune clair d'au moins 40 cm de diamètre.
Les limites d'un chenal d'accès autorisé à travers la zone interdite sont signalées par les mêmes bouées.
Toutefois, les deux bouées d'entrée côté large de ce chenal ont un diamètre double de celui des autres bouées et leur sommet est peint en rouge pour la bouée en bâbord et en vert pour la bouée à tribord.
Cette signalisation peut être complétée par un ou plusieurs signaux « Interdiction de passer ».
Signalisation de nuit des entrées de port
et des voies navigables
L'entrée des ports et des voies navigables montre, vu du large :
- un feu vert à occultations régulières à droite ;
- un feu rouge à occultations régulières à gauche.
Rencontre
Sous réserve des dispositions particulières des articles 61, 64 et 65, la rencontre entre bateaux est réglée de la façon suivante :
a) En cas de rencontre, les bateaux ne doivent pas changer de route et de vitesse d'une manière qui pourrait créer un danger d'abordage, lorsqu'ils suivent une route qui normalement ne présente pas un tel danger ;
b) Lorsque des bateaux suivent des routes qui se croisent de manière qu'un danger d'abordage ne soit pas exclu, le bateau qui voit l'autre par tribord doit s'écarter ;
c) Lorsque deux bateaux suivent des routes directement ou à peu près opposées de manière qu'un danger d'abordage ne soit pas exclu, chacun d'eux doit venir sur tribord de façon à passer bâbord sur bâbord ;
d) En cas de manoeuvre d'accostage et par dérogation aux dispositions du paragraphe c ci-dessus, le conducteur peut demander de passer tribord sur tribord à condition de s'être assuré que cela est possible sans danger.
Dans ce cas, il émet « deux sons brefs ».
L'autre bateau doit alors également émettre « deux sons brefs » et laisser l'espace nécessaire à tribord.
Priorités
Par dérogation aux dispositions des articles 62 et 63 et sans préjudice de l'article 61, en cas de rencontre et de dépassement :
a) Tout bateau doit s'écarter des bateaux à passagers prioritaires et des convois remorqués ;
b) Tout bateau, à l'exception de ceux à passagers prioritaires et des convois remorqués, doit s'écarter des bateaux de marchandises ;
c) Tout bateau, à l'exception de ceux à passagers prioritaires, des convois remorqués et des bateaux de marchandises, doit s'écarter des bateaux de pêche professionnelle en opération portant le ballon visé à l'article 45, paragraphe 2 ;
d) Tout bateau, à l'exception de ceux à passagers prioritaires, des convois remorqués, des bateaux de marchandises et des bateaux de pêche professionnelle en opération portant le ballon visé à l'article 45, paragraphe 2, doit s'écarter des bateaux à voile ;
e) Tout bateau motorisé, à l'exception de ceux à passagers prioritaires, des convois remorqués, des bateaux de marchandises et des bateaux de pêche professionnelle en opération portant le ballon visé à l'article 45, paragraphe 2, doit s'écarter des bateaux à rame.
Article 68 (2e et 3e alinéa)
Les bateaux sortant d'un port ont la priorité sur ceux qui veulent y entrer, sauf s'il s'agit de bateaux à passagers prioritaires ou de bateaux en détresse.
Lorsque deux bateaux se présentent en même temps à l'entrée d'un port, le bateau qui voit l'autre par bâbord a la priorité ; la même règle est applicable entre bateaux sortants.
Toutefois, les bateaux à passagers prioritaires ont la priorité sur les autres.
Il est interdit de naviguer et de se baigner dans les chenaux réservés au ski nautique ou à l'utilisation d'engins analogues durant la pratique de ce sport.
Les couloirs partant de la rive et les plans d'eau réservés dans la zone riveraine sont délimités par des panneaux C 1 et des bouées jaunes (annexe III, D, exemple a).
Les bateaux qui font route par visibilité réduite doivent régler leur vitesse en fonction de cette circonstance, de la présence et des mouvements d'autres bateaux et des situations locales.
Une vigie est obligatoire lorsque la distance entre la proue et la timonerie est supérieure à 15 mètres.
Navigation au radar
Le fait de disposer de renseignements obtenus au moyen du radar ne dispense aucun bateau de l'obligation d'observer les règles contenues dans le présent chapitre.
Toutefois la vigie prescrite à l'article 72 n'est pas obligatoire pour les bateaux à passagers prioritaires et les bateaux de marchandises.
Dispositions spéciales pour les bateaux en service régulier
Sauf quand il navigue dans un chenal qui lui est réservé, le bateau remorqueur et le skieur nautique doivent être à une distance d'au moins 50 m de tout autre bateau et des baigneurs.
La corde de traction ne doit pas être traînée à vide.
Sous réserve du respect des règles de barre et de route fixées au chapitre VI, tout bateau ou engin ne pourra s'approcher à moins de 200 mètres par l'arrière et à moins de 50 m de part et d'autre d'un bateau en action de pêche à la traîne et portant la signalisation prescrite à l'article 45, paragraphe 1.
La pratique de la plongée subaquatique sportive est interdite :
a) Sur le trajet normal des bateaux en service régulier ;
b) Devant l'entrée des ports ;
c) Près des lieux de stationnement habituels ;
d) Aux autres endroits où la navigation pourrait être gênée ;
e) Dans les zones réservées au ski nautique ;
f) Sur tous les sites archéologiques protégés.
Dispositions relatives à la planche à voile
La pratique de la planche à voile est interdite à l'intérieur des ports et devant leur accès, sauf cas particuliers signalés par le panneau C 5 (annexe III).
Dispositions relatives à la baignade
La pratique de la baignade est interdite à l'intérieur des ports publics et devant leur accès, sauf dans les zones où elle est spécifiquement autorisée par l'autorité compétente ; elle est également interdite à proximité des débarcadères publics, et dans tous les cas particuliers signalés par le panneau A 10 (annexe III).
Stationnement interdit
Le stationnement est interdit :
a) Aux embouchures des voies navigables, devant l'accès des ports, à proximité des débarcadères et au débouché des couloirs de ski nautique ;
b) Sur le trajet des bateaux en service régulier ;
c) Dans les secteurs désignés par l'autorité compétente et marqués par le signal A 5 (annexe III).
Les loueurs de bateaux doivent indiquer à leurs clients les endroits où la navigation est dangereuse dans la région où les bateaux de louage sont mis à la disposition du public et dans celle où ces clients manifestent l'intention de se rendre.
L'attention des clients doit être attirée sur la priorité qui doit être accordée aux bateaux à passagers prioritaires portant la signalisation prévue aux articles 32 et 37.
Il est créé un chapitre 10 comme suit :
Signalisation de nuit des bateaux isolés
d'une longueur égale ou supérieure à 15 mètres
La signalisation des bateaux en service à la date d'entrée en vigueur de la modification de l'article 31 du présent Règlement doit être remplacée avant le 1er janvier 2001.
Signalisation des dangers
La signalisation de certains dangers proches de la rive prévue à l'article 50 doit être remplacée avant le 1er janvier 2009.
La signalisation de nuit installée aux entrées et aux limites du chenal d'accès des ports ainsi qu'aux entrées des voies navigables doit être remplacée avant le 1er janvier 2015.
Modification du Règlement de la navigation sur le Léman approuvée à Paris, le 2 février 1996, par la commission mixte concernant la navigation sur le Léman.
de la Délégation suisse,
Décision no 97-361 du 22 octobre 1997 portant attribution de ressources en fréquences à France Télécom
- Les fréquences précisées ci-dessous sont attribuées à France Télécom dans le département de la Guadeloupe, à l'exception de l'île de Saint-Barthélemy et de la partie française de l'île de Saint-Martin, pour une durée de quatorze mois à compter du jour de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française, pour l'expérimentation du système cellulaire de radiotélécommunications décrit dans le courrier du 26 juin 1997 susvisé :
- A l'issue de la période initiale de quatorze mois mentionnée à l'article 1er, France Télécom pourra solliciter le renouvellement de cette attribution de fréquences.
A cette occasion, France Télécom présentera à l'Autorité de régulation des télécommunications un bilan de son expérimentation.
La durée de ce renouvellement ne pourra dépasser six mois.
- Les fréquences visées à l'article 1er sont utilisables sous réserve de non-brouillage des systèmes fonctionnant dans les bandes de fréquences adjacentes et du respect des conditions techniques décrites dans le courrier du 26 juin 1997 susvisé.
- France Télécom acquitte au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, au 1er janvier de chaque année, une redevance dont le montant annuel est fixé à 7 500 F par MHz attribué en application de l'article 1er.
- Le chef du service Licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à France Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2000 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2000 autorisant l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs et d'ingénieurs des travaux ruraux (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 mars 2000, l'arrêté du 25 janvier 2000 portant ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs et d'ingénieurs des travaux ruraux (femmes et hommes) est modifié comme suit :
« Pour le concours interne de recrutement d'élèves ingénieurs des travaux ruraux, les registres d'inscriptions seront ouverts jusqu'au 23 avril 2000.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement, 1, quai Koch, 67000 Strasbourg.
Constructeur : Svedala Strassenfertiger GmbH (RFA), représenté en France par Svedala Dynapac SNC, zone industrielle, rue de l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie ;
Marque et type : Dynapac, type F 141 C ;
Marque et type du moteur : Cummins, type 6 BTA 5.9 ;
Ltd (Japon), représenté en France par Imer France, zone industrielle, BP 34, 38450 Vif ;
Marque et type : Mikasa, type MVC 88 GH ;
Arrêté du 3 mars 2000 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe pour la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale (session 2000)
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 mars 2000, un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe est organisé par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
L'épreuve écrite de cet examen professionnel aura lieu, conformément à l'arrêté du 19 janvier 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 26 septembre 2000.
Le retrait des dossiers de candidatures est fixé entre le lundi 2 mai et le vendredi 9 juin 2000.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 9 juin 2000, à 17 heures.
La liste des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Bourgogne mentionnée ci-dessus.
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Philippe Setbon, administrateur civil, placé en position de détachement judiciaire, est nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon.
M. Setbon effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
M. Leclercq (Philippe, Ghislain, René, Paulus) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Levecq, Philippe Levecq, Marc Gillet, Marc Rousseaux et Camel Seoud, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Maubeuge (Nord) ;
Le retrait de M. Levecq (François, Hugues, Ghislain), notaire associé, membre de la société François Levecq, Philippe Levecq, Marc Gillet, Marc Rousseaux et Camel Seoud, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société François Levecq, Philippe Levecq, Marc Gillet, Marc Rousseaux et Camel Seoud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Levecq, Marc Gillet, Marc Rousseaux, Camel Seoud et Philippe Leclercq, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
Il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de M. Leclercq (Philippe, Ghislain, René, Paulus) au sein de la société civile professionnelle François Levecq, Philippe Levecq, Marc Gillet, Marc Rousseaux et Camel Seoud, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Maubeuge (Nord).
AFFECTIONS PROFESSIONNELLE CONSECUTIVES A L'INHALATION DES POUSSIERES D'AMIANTE.
Date de création : 3 août 1945.
Délais de prise en charge fixés sous réserve des dispositions des articles D.
461-24 et notamment des articles D.
Cette liste est commune à l'ensemble des affections désignées aux paragraphes A, B, C, D et E
Travaux exposant à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment : - extraction, manipulation et traitement de minerais et roches amiantifères.
Manipulation et utilisation de l'amiante brut dans les opérations de fabrication suivantes : - amiante-ciment ; amiante-plastique ; amiante-textile ; amiante-caoutchouc ; carton, papier et feutre d'amiante enduit ; feuilles et joints en amiante ; garnitures de friction contenant de l'amiante ; produits moulés ou en matériaux à base d'amiante et isolants.
Travaux de cardage, filage, tissage d'amiante et confection de produits contenant de l'amiante.
Application, destruction et élimination de produits à base d'amiante : - amiante projeté ; calorifugeage au moyen de produits contenant de l'amiante ; démolition d'appareils et de matériaux contenant de l'amiante, déflocage.
Conduite de four.
Travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l'amiante.
- Lésions pleurales bénignes avec ou sans modifications des explorations fonctionnelles respiratoires :
- plaques calcifiées ou non péricardiques ou pleurales, unilatérales ou bilatérales, lorsqu'elles sont confirmées par un examen tomodensitométrique ;
- pleurésie exsudative ;
- épaississement de la plèvre viscérale, soit diffus soit localisé lorsqu'il est associé à des bandes parenchymateuses ou à une atélectasie par enroulement.
Ces anomalies constatées devront être confirmées par un examen tomodensitométrique.
- Dégénérescence maligne bronchopulmonaire compliquant les lésions parenchymateuses et pleurales bénignes ci-dessus mentionnées.
Arrêté du 17 mars 2000 portant nomination à la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 mars 2000, sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon :
Représentants du Centre national de la recherche scientifique, membres de droit :
Mme Brechignac (Catherine), directrice générale du Centre national de la recherche scientifique ;
M. Bernier (Jean-Claude), directeur du département des sciences chimiques ;
M. Pouget (Jean-Paul), directeur du département des sciences physiques et mathématiques ;
M. Samarut (Jacques), directeur du département des sciences de la vie.
M. Canet (Daniel), président de la 31e section, chimie théorique, physique, analytique ;
M. Doubre (Hubert), président de la 29e section, constituants élémentaires ;
M. Dreysse (Hugues), président de la 28e section, milieux denses et matériaux ;
M. Fulchignoni (Marcello), président de la 34e section, astronomie, astrophysique ;
M. Herman (Daniel), président de la 27e section, informatique ;
M. Knibiehler (Bernard), président de la 65e section, biologie cellulaire ;
Mme Tugaye (Marie-Thérèse), présidente de la 66e section, physiologie ;
Représentants de l'Académie des sciences :
M. Bismut (Jean-Michel), professeur des universités (25e section, mathématiques) ;
M. Brezin (Edouard), professeur des universités (29e section, constituants élémentaires) ;
M. Douce (Roland), professeur des universités (66e section, physiologie) ;
M. Rassat (André), professeur des universités (32e section, chimie organique, minérale, industrielle).
M. Kourilsky (Philippe), titulaire de la chaire d'immunologie moléculaire ;
M. Yoccoz (Jean-Christophe), titulaire de la chaire équations différentielles et systèmes dynamiques.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 mars 2000, il est mis fin à compter du 17 mars 2000 au détachement de Mlle Collet (Brigitte), conseillère des affaires étrangères de 1re classe, auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
Mlle Collet est réintégrée dans le corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 17 mars 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mars 2000, M. Champomier (Jean-Michel), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché, au titre de la mobilité, auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité d'administrateur principal à la Cour des comptes européenne, pour une période de deux ans à compter du 2 septembre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 1998, Mlle Guillonneau (Christel), greffier du troisième grade, est, à compter du 5 janvier 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Laon, en remplacement de Mme Calmels.
Arrêté du 20 janvier 1998 relatif au budget de l'Ecole nationale d'administration pour l'exercice 1998
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 janvier 1998, est approuvé le budget de l'Ecole nationale d'administration pour l'exercice 1998.
Décret n°97-1078 du 19 novembre 1997 portant suppression du corps des adjointes du service de santé scolaire et universitaire et assimilation des emplois supprimés à des emplois existants, pour l'application de l'article L.
Le décret n° 62-157 du 7 février 1962 modifié relatif au statut particulier des adjointes du service de santé scolaire et universitaire est abrogé.
I = ANCIENNE SITUATION Grades et échelons : Adjointe du 1er grade
II = NOUVELLE SITUATION Grades et échelons : Adjoint administratif principal de 2e classe
15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après : I = ANCIENNE SITUATION Grades et échelons : Adjointe du 2e grade II = NOUVELLE SITUATION Grades et échelons : Agent administratif de 2e classe I = ANCIENNE SITUATION Grades et échelons : Adjointe hors classe Echelon unique II = NOUVELLE SITUATION Grades et échelons : Adjoint administratif principal de 1re classe 3e échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 6 septembre 1994.
Décret no 97-1078 du 19 novembre 1997 portant suppression du corps des adjointes du service de santé scolaire et universitaire et assimilation des emplois supprimés à des emplois existants, pour l'application de l'article L.
- Le décret no 62-157 du 7 février 1962 modifié relatif au statut particulier des adjointes du service de santé scolaire et universitaire est abrogé.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 6 septembre 1994.
Arrêté du 29 octobre 1997 fixant les effectifs des personnels des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 octobre 1997, les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires relevant du décret no 65-803 du 22 décembre 1965 et du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 sont, pour l'année universitaire 1997-1998, fixés conformément aux tableaux figurant en annexe.
M. CHRISTIAN SALVETTI
- M. Christian Salvetti est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 9 décembre 1997.
- La présente décision sera notifiée à M. Salvetti, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, GARD (1re CIRCONSCRIPTION)
M. CHARLES DE CHAMBRUN
- M. Charles de Chambrun est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 9 décembre 1997.
- La présente décision sera notifiée à M. de Chambrun, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
CANCER BRONCHO-PULMONAIRE PROVOQUE PAR L'INHALATION DE POUSSIERES D'AMIANTE.
Travaux directement associés à la production des matériaux contenant de l'amiante.
Travaux nécessitant l'utilisation d'amiante en vrac.
Travaux de construction et de réparation navale.
Fabrication de matériels de friction contenant de l'amiante.
Arrêté du 28 novembre 1997 relatif au budget de l'Ecole nationale de la santé publique pour 1997
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 novembre 1997, le budget pour 1997 de l'Ecole nationale de la santé publique, majoré de la somme nette de 2 804 000 F, est approuvé (décision modificative no 3).
Arrêté du 17 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux règles de saisine et de fonctionnement de la commission chargée de l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 octobre 1997, page 15643, 2e colonne, quatrième tiret :
« - éventuellement, une préparation des travaux réalisés...
« - éventuellement, une présentation des travaux réalisés...
Arrêté du 3 décembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité spéciale de décentralisation, de l'allocation à la mobilité des conjoints et du complément exceptionnel de localisation en province servis aux agents de l'Institut national de la recherche agronomique
Déconcentration administrative, à Colmar.
Agrobiopôle de Colmar.
Déconcentration administrative, à Bordeaux.
Institut de biologie moléculaire, à Bordeaux.
Pôle Environnement, à Bordeaux.
Centre de recherches de Clermont-Ferrand.
Unité d'écophysiologie de la prairie de Caen.
Centre de recherches de Dijon.
Renforcement des équipes en écotoxicologie et hydrobiologie, en phytopharmacie et amélioration des plantes, à Rennes.
Renforcement du pôle de Quimper.
Centre de recherches d'Orléans.
Centre de recherches de Tours.
Pôle Valorisation non alimentaire des produits agricoles, à Reims.
Centre de recherches de Corse.
Station de recherches en technologie et analyses laitières, à Poligny.
Centre de recherches de Montpellier.
Unité d'amélioration des arbres forestiers, à Peyrat-le-Château.
Centre de recherches de Nancy.
Déconcentration administrative, à Toulouse.
Agrobiopôle d'Auzeville.
Déconcentration administrative, à Lille.
Renforcement du pôle agroalimentaire, à Lille.
Centre de recherches d'Angers.
Centre de recherches de Nantes.
Renforcement des équipes sur l'amélioration des plantes, à Mons.
Centre de recherches de Poitou-Charentes, à Saint-Laurent-de-la-Prée et au Magneraud.
Unité de biotechnologie des champignons filamenteux, à Marseille.
Déconcentration administrative, à Avignon.
Renforcement des pôles Fruits, légumes, environnement, à Avignon.
Déconcentration administrative, à Antibes-Sophia.
Institut agrobiotech, à Antibes-Sophia.
Unité nationale séricicole et unités de recherches en biologie, à Lyon.
Le retrait de M. Chailan (Michel, Georges, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Chailan et Alain Loiseau,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (Var), est accepté ;
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel Chailan et Alain Loiseau, notaires associés, est ainsi modifiée : << Alain Loiseau,
Décret no 97-1032 du 12 novembre 1997 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
- Le décret no 96-953 du 31 octobre 1996 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est abrogé à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 29 octobre 1997 portant approbation du compte financier de l'Office des migrations internationales pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 octobre 1997, est approuvé le compte financier de l'Office des migrations internationales pour l'exercice 1996 :
- pour la 1re section (Fonctionnement), aux sommes de 237 020 479,86 F en recettes et 368 572 873,71 F en dépenses ;
- pour la 2e section (Opérations en capital), aux sommes de 11 773 912,44 F en recettes et 15 899 877,62 F en dépenses.
Arrêté du 30 octobre 1997 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France pour 1997
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est minoré de la somme de 345 891 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 3 novembre 1997 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires à but non lucratif
Fédération des centres de lutte contre le cancer : accord no 97-01 du 12 juin 1997 relatif à la valeur du point.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 juin 2000, M. Renon (Henri), ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 mai 2000, Mme Berger (Yvette), inspectrice générale des affaires sociales, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et est radiée des cadres à compter du 10 septembre 2000.
MALADIES PROFESSIONNELLES ENGENDREES PAR LES AMINOGLYCOSIDES, NOTAMMENT PAR LA STREPTOMYCINE, PAR LA NEOMYCINE ET LEURS SELS
Date de création : 2 septembre 1950.
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer cette maladie
Travaux comportant la manipulation ou l'emploi d'aminoglycosides, notamment la streptomycine et la néomycine et leurs sels.
Décret n°2000-544 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations.
- L'annexe au décret du 1er décembre 1992 susvisé fixant la liste des fonctions exercées ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire à la Caisse des dépôts et consignations pour les sept tranches est modifiée comme suit :
« Responsable d'une unité administrative chargé d'un projet informatique ;
« Concepteur maquettiste de documents d'information pour l'association comité social d'établissement et vacances loisirs.
« Assistant de gestion d'un secteur d'activité comportant une technicité et une responsabilité particulière dans le domaine bancaire ;
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes, les avenants nos 24 et 25 du 19 avril 2000 à ladite convention, conclus à Cachan entre :
- avenant no 24 : de modifier l'article 15 (Agents techniques et administratifs d'encadrement) de la convention précitée ;
Le texte de ces accords a été déposé le 4 mai 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 22 juin 2000, aux fonctions de M. Bernard Fitoussi, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 19 juin 2000 portant nomination au conseil de surveillance institué auprès de la Caisse nationale des allocations familiales
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 juin 2000, est nommée vice-présidente du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales, sur désignation conjointe du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat : Mme Marie-Françoise Clergeau, députée, en remplacement de Mme Véronique Neiertz.
Arrêtés du 5 juin 2000 portant nomination (directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2000, M. Stef (Jean-Paul), directeur départemental de la Haute-Vienne, à Limoges, est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Drôme, à Valence, à compter du 15 mai 2000.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 juin 2000, M. Gave (Pierre), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au tribunal administratif de Nantes à compter du 1er octobre 2000.
Décret du 29 juin 2000 portant nomination au conseil de l'ordre du Mérite maritime
Par décret en date du 29 juin 2000, l'amiral Yves Leenhardt, membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, est nommé vice-président du conseil de l'ordre du Mérite maritime.
AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LE FLUOR, L'ACIDE FLUORHYDRIQUE ET SES SELS MINERAUX.
- Manifestations locales aiguës : Dermites.
Brûlures chimiques.
Conjonctivites.
Manifestations irritatives des voies aériennes supérieures .
Bronchopneumopathies aiguës, œdème aigu du poumon.
Tous travaux mettant en contact avec le fluor, l'acide fluorhydrique et ses sels minéraux, notamment : Fabrication et manipulation des fluorures inorganiques ; Electrométallurgie de l'aluminium ; Fabrication des fluorocarbones ; Fabrication des superphosphates.
- Manifestations chroniques : Syndrome ostéo-ligamentaire douloureux ou non, comportant nécessairement une ostéo-condensation diffuse et associé à des calcifications des ligaments sacrosciatiques ou des membranes interosseuses, radiocubitale ou obturatrice.
Arrêté du 19 mai 2000 fixant la liste d'admission pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 mai 2000, la liste d'admission pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime est arrêtée comme suit :
1 Salmon (Alban).
2 Hassler (Yan).
Décision no 2000-255 du 13 juin 2000 autorisant l'association Radio Larra à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Larra
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Larra.
Zone de planification : Grenade.
Adresse du site : Cantegril.
Commune : Grenade (31330).
Décision no 2000-261 du 13 juin 2000 autorisant l'association Inter-Med assistance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM Toulouse
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM Toulouse.
Arrêté du 3 décembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité spéciale de décentralisation, de l'allocation à la mobilité des conjoints et du complément exceptionnel de localisation en province servis aux agents de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
Arrêté du 17 novembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Euroméditerranée
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 1997, est nommée au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Euroméditerranée en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : Mme Bosche-Lenoir (Anne), administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget, en remplacement de M. Fulachier (Jean-Luc), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 17 novembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 1997, est nommée au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : Mme Bosche-Lenoir (Anne), administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget.
M. JEAN-PIERRE GORGES
- La requête de M. Jean-Pierre Gorges est rejetée.
M. GEORGES FELIXINE
- La requête de M. Georges Felixine est rejetée.
M. ROBERT WEINUM
- La requête de M. Robert Weinum est rejetée.
MALADIES PROFESSIONNELLES DUES AU BERYLLIUM ET A SES COMPOSES.
- Manifestations locales :
Travaux exposant au béryllium et à ses composés, notamment : - broyage et traitement du minerai de béryllium (béryl) ; - fabrication et usinage du béryllium, de ses alliages et de ses combinaisons ; - fabrication et utilisation de poudres à base de sels de béryllium destinées au revêtement intérieur des tubes à fluorescence.
Dermite aiguë ou eczématiforme récidivant en cas de nouvelle exposition au risque
Conjonctivite aiguë ou récidivante
- Manifestations générales :
Bronchopneumopathie aiguë ou subaiguë diffuse avec apparition retardée de signes radiologiques le plus souvent discrets.
Fibrose pulmonaire diffuse avec signes radiologiques, troubles fonctionnels et signes généraux (amaigrissement, fatigue), confirmée par des épreuves fonctionnelles respiratoires, y compris les complications cardiaques (insuffisance ventriculaire droite) et les complications pleuropulmonaires secondaires (pneumothorax spontané).
- La société nouvelle ICS SA susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio ICS.
Site d'émission : site TDF, lieudit Morne Pavillon, 97220 La Trinité.
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein des résidences Les Grands Jardins, cité Pommel, rue de l'Abreuvoir, située sur le territoire de la commune de Gournay-en-Bray.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Gournay-en-Bray.
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, sur le territoire de la résidence du domaine de Mont Châlats, située sur la commune de Chelles, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Chelles.
Arrêté du 28 novembre 1997 relatif au fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé national dénommé " fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales ".
Le traitement permet : 1° De rassembler les informations nominatives sur l'identité et l'adresse des personnes remplissant la condition d'âge mentionnée à l'article L.
11-1 du code électoral, transmises par les autorités gestionnaires du fichier de recensement établi en application du code du service national et des fichiers des organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie ; 2° De vérifier et compléter par confrontation au répertoire national d'identification des personnes physiques les identités des personnes concernées décrites dans ces fichiers ainsi que l'absence de mention de décès ; 3° De vérifier l'absence d'inscription volontaire préalable et la capacité électorale auprès du fichier général des électeurs et électrices ; 4° De constituer des listes nominatives de proposition d'inscription d'office par commune ; 5° De transmettre ces listes aux maires ; 6° De permettre l'inscription des nouveaux électeurs au fichier général des électeurs et électrices ; 7° De produire des statistiques.
NOTA : Décret 2004-1159 du 29 octobre 2004 art. 23 : Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2007.
Le fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales contient pour chaque personne les informations suivantes : - nom de famille, nom d'usage le cas échéant, prénoms ; - date et lieu de naissance ; - sexe ; - NIR ; - identifiant de l'organisme source de l'information, éventuellement multiple ; - adresse, éventuellement multiple ; - capacité électorale ; - éventuellement, date de décès ; - date et lieu d'inscription éventuelle.
La liste nominative adressée à chaque maire pour examen et décision d'inscription d'office par la ou les commissions administratives contient les informations suivantes : - nom de famille, nom d'usage le cas échéant, prénoms ; - date et lieu de naissance ; - sexe ; - identifiant de l'organisme source de l'information, éventuellement multiple ; - adresse, éventuellement multiple ;
- Les informations sont transmises à l'INSEE par les organismes mentionnés à l'article 1er sous forme de fichiers informatiques.
Ces informations peuvent être regroupées par régime d'assurance maladie.
- Les listes de proposition d'inscription d'office sont adressées aux maires sous forme de fichiers informatiques ou sur un support papier.
Les informations nominatives sont conservées au fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales durant une période ne pouvant dépasser un délai de trois mois après la réception par l'INSEE des listes annotées prévues à l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 1997 relatif à la tenue du fichier général des électeurs et électrices dans le cas d'inscription d'office sur les listes électorales et au plus tard la fin de l'année suivant leur réception par l'INSEE.
Les personnes remplissant la condition d'âge mentionnée à l'article L.
11-1 du code électoral peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification aux données les concernant contenues dans le fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales en adressant leur demande au directeur régional de l'INSEE des Pays de la Loire.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur de la sécurité sociale, le directeur central du service national et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1o De rassembler les informations nominatives sur l'identité et l'adresse des personnes remplissant la condition d'âge mentionnée à l'article L.
11-1 du code électoral, transmises par les autorités gestionnaires du fichier de recensement établi en application du code du service national et des fichiers des organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie ;
2o De vérifier et compléter par confrontation au répertoire national d'identification des personnes physiques les identités de spersonnes concernées décrites dans ces fichiers ainsi que l'absence de mention de décès ;
3o De vérifier l'absence d'inscription volontaire préalable et la capacité électorale auprès du fichier général des électeurs et électrices ;
4o De constituer des listes nominatives de proposition d'inscription d'office par commune ;
5o De transmettre ces listes aux maires ;
6o De permettre l'inscription des nouveaux électeurs au fichier général des électeurs et électrices ;
7o De produire des statistiques.
- Le fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales contient pour chaque personne les informations suivantes : - nom patronymique, nom d'usage le cas échéant, prénoms ;
- identifiant de l'organisme source de l'information, éventuellement multiple ;
- adresse, éventuellement multiple ;
- capacité électorale ;
- éventuellement, date de décès ;
- date et lieu d'inscription éventuelle.
- La liste nominative adressée à chaque maire pour examen et décision d'inscription d'office par la ou les commissions administratives contient les informations suivantes :
- nom patronymique, nom d'usage le cas échéant, prénoms ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 1997, M. Brossaud (Laurent) est nommé huissier de justice à la résidence de Vassy (Calvados), en remplacement de M. Rousseau (Robert, Georges), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 1997, M. Abraham (Pascal), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 octobre 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Union française des géologues >>, dont le siège est à Paris (5e), 77, rue Claude-Bernard.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2000, Mme Collet (Brigitte), épouse Pigeon, greffière du deuxième grade, est, à compter du 6 mars 2000, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché de Creil, en remplacement de Mme Michelot.
CANCER BRONCHIQUE PRIMITIF PROVOQUE PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE VAPEURS ARSENICALES.
Travaux de pyro-métallurgie exposant à l'inhalation de poussières ou de vapeurs arsenicales.
Travaux de fabrication et de conditionnement de l'anhydride arsénieux.
Fabrication de pesticides arsenicaux à partir de composés inorganiques pulvérulents de l'arsenic.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2000, Mme Junique (Françoise), épouse Gratia, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Valence, en remplacement de Mme Gay.
Arrêté du 4 novembre 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 1er septembre 1997 relatif aux rémunérations minimales garanties (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Cet accord porte sur le travail à temps partiel.
Décret du 19 novembre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Vin de Corse >> ou << Corse >>
- Dans l'ensemble du décret du 2 avril 1976 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Vin de Corse >> suivie ou non d'une des appellations locales << Sartène >>, << Calvi >>, << Coteaux du Cap Corse >>, << Figari >> ou << Porto-Vecchio >>, la dénomination << Vin de Corse >> peut être remplacée par la dénomination << Corse >>.
Arrêté du 13 novembre 1997 fixant le nombre de postes offerts au concours de recrutement d'inspecteurs de l'éducation nationale au titre de l'année 1998
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 novembre 1997, un concours est ouvert au titre de l'année 1998 pour le recrutement d'inspecteurs de l'éducation nationale.
Le nombre total de places est fixé à 98 réparties selon les spécialités suivantes :
Enseignement du 1er dégré : 62 ;
Enseignement général, option Lettres : 2.
directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Mme Béatrice Abollivier-Raoult, administrateur civil, directement placée sous son autorité, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur,
les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1997 portant délégation de signature à M.
Jean-Marie Delarue.
directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Germain Aujoulet, attaché principal d'administration centrale directement placé sous son autorité, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes et pièces comptables se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marie Delarue.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue et de M. Hervé Masurel, chef de service chargé de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière, M. Jean de Croone, administrateur civil directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Masurel, chef de service chargé de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière, M. Jean-Louis Guérin, capitaine de police, et M. Pierre Picaud, lieutenant de police, sont habilités à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visas.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue et de M. Raphaël Bartolt, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, M. Jean-Christophe Moraud, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue et de M. Ramiro Riera, sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques, M. Didier Houguet, administrateur civil, directement placé sous son autorité,
Arrêtés du 13 juin 2000 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (Office national des forêts)
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 13 juin 2000, la date des élections des représentants du personnel pour le renouvellement de la commision administrative paritaire centrale du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts est fixée aux 16 et 17 novembre 2000.
Les listes des candidats et les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 29 juin 2000, jusqu'à 17 heures, à la direction générale de l'Office national des forêts (département des personnels administratifs et techniques), 2, avenue de Saint-Mandé, Paris (12e).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juin 2000, M. Forgues (René), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 8 décembre 1997 portant nomination à la commission spécialisée des travaux de décoration et réalisations plastiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1997, sont nommés pour trois ans membres de la commission spécialisée des travaux de décoration et réalisations plastiques prévue à l'article 7 de l'arrêté du 24 juin 1980 relatif aux travaux de décoration, au titre du 1 %, dans les constructions exécutées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
M. Michelin (Nicolas), architecte, membre titulaire ;
M. Ibos (Jean-Marc), architecte, membre suppléant ;
M. Messac (Ivan), sculpteur, membre titulaire ;
Mme Agoffroy (Hélène), plasticienne, membre suppléante ;
M. Debailleux (Henri-François), journaliste et critique d'art, membre titulaire ;
M. Suchere (Eric), écrivain et critique d'art, membre suppléant.
Affections provoquées par les phosphates, pyrophosphates et thiophosphates d'alcoyle, d'aryle ou d'alcoylaryle et autres organophosphores, anticholinestérasiques ainsi que par les phosphoramides et carbamates hétérocycliques anticholinestérasiques
- Troubles digestifs : crampes abdominales, hypersalivation, nausées ou vomissements, diarrhée.
Toute préparation ou manipulation des phosphates, pyrophosphates et thiophosphates d'alcoyle, d'aryle ou d'alcoylaryle et autres organophosphorés anticholinestérasiques ainsi que des phosphoramides et carbamates hétérocycliques anticholinestérasiques.
- Troubles respiratoires : dyspnée asthmatiforme, oedème broncho-alvéolaire.
- Troubles nerveux : céphalées, vertiges, confusion mentale accompagnée de myosis.
- Troubles généraux et vasculaires : asthénie, bradycardie et hypotension, amblyopie.
Le diagnostic sera confirmé dans tous les cas (A B, C, D) par un abaissement significatif du taux de la cholinestérase sérique et de l'acétylcholinestérase des globules rouges, à l'exception des affections professionnelles provoquées par les carbamates.
Arrêté du 12 décembre 1997 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par les avenants no 7 du 17 mars 1976 et no 12 du 23 janvier 1985, les dispositions :
- du protocole d'accord du 7 novembre 1997 relatif à la fixation des rémunérations minimales conventionnelles pour 1997 et à la révision programmée des dispositions de la convention collective ;
- de l'avenant no 83 (Salaires) (5 barèmes annexés) du 7 novembre 1997, modifié par un rectificatif du 18 novembre 1997, à l'annexe 1 (Dispositions particulières aux ouvriers) à la convention collective susvisée ;
- de l'avenant no 73 (Salaires) (2 barèmes annexés) du 7 novembre 1997, modifié par un rectificatif du 18 novembre 1997, à l'annexe 2 (Dispositions particulières aux employés) à la convention collective susvisée ;
- de l'avenant no 73 (Salaires) (2 barèmes annexés) du 7 novembre 1997 à l'annexe 3 (Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective susvisée ;
- de l'avenant no 65 (Salaires) (2 barèmes annexés) du 7 novembre 1997 à l'annexe 4 (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres) à la convention collective susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-40 (pour le protocole et les avenants) en date du 12 novembre 1997 et no 97-41 (pour le rectificatif) en date du 28 novembre 1997, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 44 F.
Arrêté du 11 décembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 décembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire.
Les épreuves écrites auront lieu pour chacun des concours le lundi 16 mars 1998 et le mardi 17 mars 1998.
Les registres d'inscription seront ouverts le lundi 15 décembre 1997 ;
La fermeture des services télématiques aura lieu le jeudi 15 janvier 1998, à 17 heures.
Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, suivant les délais fixés ci-dessous :
Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au jeudi 15 janvier 1998, à 17 heures ;
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le vendredi 6 février 1998 (le cachet de la poste faisant foi).
Décret no 97-1145 du 12 décembre 1997 relatif à l'emploi de chef des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre
- Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de chef des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
- Les chefs des services assurent la direction des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre dont les missions ou les conditions de fonctionnement entraînent l'exercice de responsabilités d'un niveau supérieur.
Ils peuvent être assistés dans leurs attributions par un directeur des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef des services déconcentrés sont placés sous l'autorité du préfet de région du lieu d'implantation du service dont ils ont la charge.
- L'emploi de chef des services déconcentrés comporte trois échelons.
La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an et six mois pour le 1er échelon et à deux ans pour le 2e échelon.
- Peuvent être nommés à un emploi de chef des services déconcentrés :
1o Les directeurs des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre ayant atteint le 5e échelon de leur grade depuis six mois au moins et justifiant de deux ans de services effectifs dans le grade de directeur ;
2o Les fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins huit ans de services effectifs en cette qualité dont quatre accomplis à l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ou dans les établissements publics qui en dépendent, ayant atteint un indice brut au moins égal à celui afférent au 5e échelon du grade de directeur des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre.
- Les nominations aux emplois de chef des services déconcentrés sont prononcées par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Les fonctionnaires occupant ces emplois sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
- Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef des services déconcentrés sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade.
Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite du temps exigé à l'article 3 ci-dessus pour accéder à l'échelon supérieur.
- Tout fonctionnaire occupant un emploi de chef des services déconcentrés peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
- A titre transitoire, et par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les directeurs régionaux détachés dans l'emploi de chef des services interdépartementaux entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret, reclassés dans le grade de délégué principal de 1re classe en application des dispositions du décret du 12 décembre 1997 susvisé sont détachés dans l'emploi de chef des services déconcentrés et classés dans cet emploi, à égalité d'échelon avec l'ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon.
15 dudit code sont effectuées à égalité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.
- Le décret no 77-542 du 27 mai 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef des services interdépartementaux des anciens combattants est abrogé.
Arrêté du 12 décembre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre est fixé ainsi qu'il suit :
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2000, M. Bouvier (Vincent), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Drôme et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la Drôme, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Réunion (1re catégorie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 15 juin 2000, M. Schmeltz (Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du recrutement et de la formation à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale de l'administration centrale du ministère de l'intérieur pour une durée de trois ans.
Arrêté du 24 mai 2000 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1999 portant nomination des membres du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 juin 2000, page 8439, 2e colonne, 2e ligne, au lieu de : « M. Guichard », lire : « M. Guignard » ; même colonne, avant-dernière ligne, au lieu de : « M. Lalonde », lire : « M. Labonde ».
Arrêté du 7 juin 2000 portant nomination à la commission scientifique spécialisée no 4 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de la recherche et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 7 juin 2000, est nommé membre de la commission scientifique spécialisée no 4 « Neurosciences et santé mentale » de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
M. Boyer (Patrice), en remplacement de M. Simon (Hervé), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 25 novembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 25 novembre 1997 :
M. Laurent (Bernard), président de la chambre syndicale parisienne des propriétaires et copropriétaires, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en remplacement de M. Cottet (Claude) ;
M. Cottet (Claude), président de l'Union nationale de la propriété immobilière Rhône-Alpes, président de la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Lyon, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en remplacement de M. Lepeytre (Alban) ;
M. Mallet (Pierre), président de la chambre des propriétaires de Versailles, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en remplacement de M. Fournier (Daniel).
AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LES HUILES ET GRAISSES D'ORIGINE MINERALE OU DE SYNTHESE
Papulo-pustules multiples et leurs complications furonculeuses (les lésions sont habituellement localisées à la face dorsale des mains et des bras et à la partie antérieure des cuisses et sont parfois étendues aux régions en contact direct avec les parties des vêtements de travail imprégnées d'huile ou de fluide).
Manipulation et emploi de ces huiles et graisses d'origine minérale ou de synthèse lors des travaux suivants : - tournage, décolletage, fraisage, perçage, alésage, taraudage, filetage, sciage, rectification et, d'une façon générale, tous travaux d'usinage mécanique des métaux comportant l'emploi de ces produits ; - tréfilage, forgeage, laminage, trempe à l'huile dans l'industrie métallurgique ; - travaux d'entretien, de réparation et de mise au point mécanique comportant l'emploi d'huiles de moteurs, d'huiles utilisées comme composants de fluides hydrauliques, de fluides hydrauliques et autres lubrifiants ; - travaux du bâtiment et des travaux publics comportant l'emploi des huiles de décoffrage du béton ; - travaux comportant la pulvérisation d'huile minérale ; - travaux comportant l'emploi d'huiles d'extension dans l'industrie du caoutchouc, d'huiles d'ensimage de fibres textiles ou de fibres minérales, d'huiles de démoulage et d'encres grasses dans l'imprimerie.
Travaux comportant la pulvérisation d'huiles minérales.
Décret du 28 novembre 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Autriche
- M. Jean Cadet, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Autriche, en remplacement de Mme Marie-France de Hartingh.
Arrêtés du 18 novembre 1997 portant nomination à la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 novembre 1997, Mme Ziegler (Christiane) est nommée membre de la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger, au titre des membres choisis par le ministère des affaires étrangères, en remplacement de Mme Valbelle (Dominique).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 novembre 1997, Mme Hardy-Guilbert (Claire) est nommée membre de la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger, au titre des membres choisis par le ministère des affaires étrangères, en remplacement de Mme Kervran (Monique).
Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique à la suite du concours d'admission organisé conformément au décret no 71-708 du 25 août 1971 modifié relatif à l'admission des élèves à l'Ecole polytechnique, la sanction des études et la discipline à l'école et à l'arrêté du 23 septembre 1996 relatif au concours d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique :
1 Farhi (Emmanuel) ;
1 De Seguins Pazzis d'Aubignan (Clément) ;
3 Rebollo (Adrien) ;
3 Sagot (Benoît) ;
5 Kerneis (Grégoire) ;
5 Lhermitte (Stéphane) ;
7 Galichon (Alfred) ;
7 Nizri (Julien) ;
9 Pecker (Arnaud) ;
9 Fulconis (Renaud) ;
11 Breuillard (Emmanuel) ;
11 Benichou (Bertrand) ;
13 Vivier (Pascal) ;
15 Couillandeau (Joël) ;
15 Jeandron (Mathieu) ;
17 Côme (Sylvain) ;
17 Radenne (Gilles) ;
19 Chomette (Thomas) ;
19 Biolley (Anne-Laure) ;
21 Autret (Matthieu) ;
21 Alexandre (Claude) ;
23 Finiasz (Matthieu) ;
23 Petitgirard (Loïc) ;
25 Labalette (Thibaud) ;
25 Chenevier (Gaëtan) ;
27 Leclercq (Nathanaël) ;
27 Limousin (Sébastien) ;
29 Gaubert (Cécile) ;
29 De Robert (Nicolas) ;
31 Leroy (Mathieu) ;
31 Martinez-Corral (Julien) ;
33 Saudo (Franck) ;
33 Grea (Benoît) ;
35 Fayard (François) ;
35 Bersani (Florent) ;
37 Crassous (Renaud) ;
37 Bonelli (Gaël) ;
39 Bataille (Laurent) ;
39 Szeftel (Jérémie) ;
41 Cadiou (Guillaume) ;
41 Issenmann (Grégoire) ;
43 Birmele (Etienne) ;
43 Ploix (Stéphane) ;
45 Brisard (Sébastien) ;
45 Blavette (Alexis) ;
47 Guyon (Julien) ;
49 Saugey (Anthony) ;
49 Moy (Yannick) ;
51 Perrin (François) ;
51 Marque (Quitterie) ;
53 Miné (Antoine) ;
53 Izard (Véronique) ;
55 Labour (Antoine) ;
55 Giroud (Olivier) ;
57 Rolin (Olivier) ;
57 Thurin (Grégory) ;
59 Perez-Duarte (Alexis) ;
61 Mulot (Anne-Claire) ;
61 Cipiere (Corinne) ;
63 Belahcene (Khaled) ;
63 Miche de Malleray (Pierre-Alain) ;
65 Arsigny (Vincent) ;
65 Durand (Marianne) ;
67 Paulot (Louis) ;
67 Duyckaerts (Thomas) ;
69 Landier (Daniel) ;
69 Molho (David) ;
71 Ribot (Magali) ;
71 Arbey (Lionel) ;
73 Lemasson (Guillaume) ;
73 Fliderbaum (Dan) ;
75 Helmstetter (Bernard) ;
77 Hauty (Pierre) ;
77 Spagnoli (Bruno) ;
79 Boisson (Antoine) ;
81 Lewiner (Thomas) ;
83 Aze (Florence) ;
85 Montelatici (Raphaël) ;
85 Rieu (Jérôme) ;
87 Merveilleux du Vignaux (Julien) ;
87 Larrieu (Jean-Yves) ;
89 Le Foll (Arnaud) ;
89 Quintin (Nathalie) ;
91 D'Escrivan (Hugues) ;
91 Bernand-Mantel (Casimir) ;
93 Bayle (Vincent) ;
93 Candelier (Séverine) ;
95 Catry (Alban) ;
95 De Robillard (Guilhem) ;
97 Ardant (Etienne) ;
97 Pons (Thomas) ;
99 Colin de Verdière (Eric) ;
99 Rebillard (Cyril) ;
101 Dermer (Frédéric) ;
101 Paris (Sylvain) ;
103 Storino (Pierre-Fabrice) ;
105 Maestracci (Sylvain) ;
107 Huez (Olivier) ;
109 Joly (Sylvain) ;
109 Ouvrard (Jean-François) ;
111 Minvielle (Séverine) ;
111 Nguyen (Thiên-Lôc) ;
113 Benabou (Gaël) ;
115 Hardouin (Nicolas) ;
115 Zimmer (Pascal) ;
117 Vignon (Blaise) ;
119 Bahrami-Nikdjou (Stéphane) ;
119 Lassaux (Guillaume) ;
121 Fricker (Sébastien) ;
121 Raymond (Frédéric) ;
123 Dangui (Vinayak) ;
125 Leroy (Yohann) ;
127 Renard (Martin) ;
127 Caillard (Paul-Emmanuel) ;
129 Autier (Guillaume) ;
129 Poulet (Thomas) ;
131 Benoist (Franck) ;
133 Muller (Pierre-Arnaud) ;
133 Rousse (Vidian) ;
135 Lemer (Emmanuelle) ;
137 Lerouge (David) ;
137 Coeurdacier (Nicolas) ;
139 Pochard (Sophie) ;
139 Gourand (David) ;
141 De Lassat de Pressigny (Yves) ;
143 Duriaud (Yoann) ;
143 Millet (Jean-François) ;
145 Richard (Yves) ;
145 Villani (Eric) ;
147 Bourquard (Vianney) ;
149 Willems (Matthieu) ;
149 Ebguy (Yonathan) ;
151 Maille (Patrick) ;
153 Relkin (David) ;
153 Macey (Guillaume) ;
155 Loyer (Yannig) ;
155 Picolet (Antoine) ;
157 Bague (Raphaël) ;
157 Sterin (François) ;
159 Strady (Vivien) ;
159 Lal (Jérémy) ;
161 Hallegatte (Stéphane) ;
161 Patou (Alice) ;
163 Bibas (Ari) ;
163 Biver (Corinne) ;
165 Cosmao (Frédéric) ;
165 Truchet (Jean-Noël) ;
167 Gallezot (Jean-Dominique) ;
167 Derreal (Fabien) ;
169 Pouyet (Vincent) ;
171 Dumoulin (Pascale) ;
173 Lebrun (Etienne) ;
175 Gillet (Antonin) ;
175 Xicluna (François) ;
177 Robelin (Charles-Antoine) ;
177 Palacios (Julian) ;
179 Picard (Mathieu) ;
181 Besnier (Stéphanie) ;
181 Duzert (Sébastien) ;
183 Canat (Guillaume) ;
183 Vesval (Adrien) ;
185 Poncon (Magali) ;
185 Nizon (Jérôme) ;
187 Martineau (Yann) ;
187 De Buxeuil de Roujoux (Guillaume) ;
189 Tellier (Laurent) ;
189 Lataille (Norbert).
1 Heitzmann (Frédéric) ;
1 Sampson (Jean-Christophe) ;
1 Delannoy (Max-André) ;
4 Cerqueira (Joaquim) ;
4 Bourillet (Cédric) ;
4 Espinoza (Alexandre) ;
7 Grange (Pascal) ;
7 Teyssier (Paul) ;
10 Ricord (François) ;
10 Flichy (Nicolas) ;
10 Lesort (Xavier) ;
13 Bretin (Vincent) ;
13 Pellet (Frédéric) ;
13 Saporta (Maud) ;
16 Ohana (Steve) ;
16 Guilley (Sylvain) ;
16 Afchain (Stéphane) ;
19 Dandieu (Vincent) ;
19 Lemaitre (François) ;
19 Diano (David) ;
22 Pinot-Perigord de Villechenon (Vincent) ;
22 Coupé (Christophe) ;
22 Sacquin (Sophie) ;
25 Hanen (Elodie) ;
25 Cazorla (Julien) ;
28 Schwoob (Emilie) ;
28 Gaudilliere (Brice) ;
31 Lefebvre (Geoffroy) ;
31 Dugail (David) ;
31 Schaer (Alexandre) ;
34 Godefroid (Sandrine) ;
34 Ridoret (Jean-Baptiste) ;
34 Delattre (Fabien) ;
37 Denis (Timothée) ;
37 Bourgault (Philippe) ;
37 Salomé (Rémi) ;
40 Courcambeck (Sébastien) ;
40 Febvay (Sébastien) ;
40 Chemin (Charles) ;
43 Perret (Cécile) ;
43 Kuhlmey (Boris) ;
43 Decker (Joan) ;
46 Marqué (Samuel) ;
46 Denis (Michel) ;
49 Ravon (Marie-Astrid) ;
49 Scoffoni (Jérôme) ;
52 Gall (Olivier) ;
52 Esteve (Jérôme) ;
52 Devic (Thomas) ;
55 Evrard (Rémi) ;
55 Nelet (Julie) ;
55 Deneuville (Emmanuel) ;
58 Chambon (Guillaume) ;
58 Laguës (Mathilde) ;
58 Bret (Jean-Sébastien) ;
61 Renault (Damien) ;
61 Gommier (Sylvain) ;
61 Xicluna (Florent) ;
64 Nitlech (Julien-David) ;
64 Takenouti (Sylvain) ;
64 Vierling (Jérôme) ;
67 Berthon (Isabel) ;
67 Meunier (Sébastien) ;
67 Ferrage (Fabien) ;
70 Beneteau (Matthieu) ;
70 Cleuet (Stéphanie) ;
73 Mora (Christophe) ;
73 Hyafil (Philippe) ;
73 Panet (Isabelle) ;
76 Lefebvre (Thomas) ;
76 Blateau (Vincent) ;
76 Bouquerel (Sarah) ;
79 Krel (Michaël) ;
79 Perrot (Jérémy) ;
79 Poutrel (Richard) ;
82 Vigano (Aurélien) ;
82 Grienche (Gauthier) ;
85 Schiessle (Benjamin) ;
85 Pivard (Sandrine) ;
85 Perthuisot (Rémi) ;
88 Doan (Mai-Linh) ;
88 Maupetit (Matthieu) ;
88 Dilouya (Jérôme) ;
91 Marduel (Xavier) ;
94 Fack (Juliette) ;
94 Legrand (Julien) ;
94 Sidi (Nicolas) ;
97 Babilotte (Gaëlle) ;
97 Roudil (Thomas) ;
97 Normand (Isabelle) ;
100 Bancaud (Aurélien) ;
100 Clément (Emmanuel) ;
100 Chanelière (Thierry) ;
103 Paci (Alexandre) ;
103 Mouly-Aigrot (Bertrand) ;
103 Callamand (Christelle) ;
106 Daubaire (Aurélien) ;
106 Mordant (Céline) ;
106 Doucet (Christine) ;
109 Benski (Guillaume) ;
109 Montel (Julien) ;
109 Amiot (Stéphane) ;
112 Vaireaux (Barthélémy) ;
112 Rozière (Virginie) ;
112 Aliacar (Nicolas) ;
115 Dupuy (Frédéric) ;
115 Cerisier (Thierry) ;
115 Bastard de Crisnay (Thibaut) ;
118 Fortrie (Rémy) ;
118 Galy (Benoît) ;
118 Ravalet (Sylvie) ;
121 De Lylle (Vincent) ;
121 Picone (Alan) ;
121 Picon (Jean-David) ;
124 Trempe (Fabien) ;
124 Lamine (Brahim) ;
124 Masson (Julien) ;
127 Hereng (Damien) ;
127 Galletti (Pascal) ;
127 Du Mesnil (François-Xavier) ;
130 Marchand (François-Xavier) ;
130 Capelle (Véronique) ;
130 Maillart (Romain) ;
133 Biscarat (Frédéric) ;
133 Bonniol (Guillaume) ;
136 Dumas (Stéphane) ;
136 Moline (Raphaël) ;
136 Blanchard (Eric) ;
139 Berthelot (Ludovic) ;
139 Dufournier (Jules) ;
139 Marrache (Jérémie) ;
142 Prevost (Gwenaëlle) ;
142 Marchant (Richard) ;
145 Cortes (David) ;
145 Duguet (Florent) ;
145 Ledieu (Aurélien) ;
148 Talon (Ludovic) ;
148 Plouhinec (Jean-Louis) ;
151 Rousset (Sébastien) ;
151 Masclaux (Jérôme) ;
154 Carrasco (Paul) ;
154 Larsabal (Etienne) ;
154 Glading (Olivier) ;
157 Nedjat-Bakhsh (Bahareh) ;
157 Sinapian (Philippe) ;
157 Papouin (Matthieu) ;
160 Ribeiro (Johnny) ;
160 Compain (Carine) ;
163 Rémy (Nicolas) ;
163 Cauchon (Yves) ;
166 Guerrault (Xavier) ;
166 Fabbro (Marc-Olivier) ;
166 Mathias (Hélène) ;
169 Roussie (Vivien) ;
169 Djelalian (Jean-Charles) ;
169 Chaze (Frédérique) ;
172 Clair (Chloé) ;
172 Gigan (Sylvain) ;
172 Lhuissier (Ludovic) ;
175 Richard (Audrey) ;
175 Beauvais (Edouard) ;
175 Revol (Vincent) ;
178 Fourty (Guillaume) ;
178 Champion (Sylvie) ;
178 Costinot (Arnaud) ;
Sont susceptibles d'être nommés dans l'ordre ci-après élèves français de l'Ecole polytechnique en remplacement des candidats nommés qui se désisteraient :
191 Fucci (Marco) ;
192 Doumenc (Thomas) ;
193 Sen Gupta (Jayant) ;
194 Barton (Adrien) ;
196 Naccache (Théo) ;
198 Serra (Benjamin) ;
199 Viossat (Yannick) ;
200 Rojey (Laurent) ;
201 Raspiller (Sébastien) ;
202 Salomon (Julien) ;
203 Dufetel (Amaury) ;
204 Bonneau (Vincent) ;
205 Soumier (Vincent) ;
206 Delmas (Olivier) ;
207 Poupard (Baptiste) ;
208 Raguin (Mathieu) ;
209 Esteves (José) ;
210 Tendero (Pierre-Emmanuel) ;
211 Brillant (Maëlle) ;
212 Oberlé (David) ;
213 Neau (David) ;
214 Boutillier (Boris) ;
215 Sommelet (Clément) ;
216 Mahé (Etienne) ;
218 Brunault (François) ;
219 Macaire (Amaury) ;
220 Schmitt (Olivier) ;
221 Henin (Guillaume) ;
222 Samson (Jean-Sébastien) ;
223 Couronne (Olivier) ;
224 Le Loarer (Loïc) ;
225 Victoir (Nicolas) ;
226 Brossard (Romain) ;
227 Hoffmann (Marie-Pierre) ;
228 Prud'hon (Laurent) ;
230 Hilt (Jérôme) ;
231 Contal (Antoine) ;
232 Beguir (Karim) ;
233 Guiavarc'h (Olivier) ;
234 Corcos (Jacques) ;
235 Le Borgne (Yvan) ;
236 Noël du Payrat (Clémentine) ;
237 Pinault (Florian) ;
238 Grisey (Etienne) ;
239 Lecat (Pierre-Marie) ;
240 Klein (Romain) ;
241 Gouedard (Quentin) ;
243 Almeras (Bertrand) ;
244 Cortier (Véronique) ;
245 Roussier (Violaine) ;
246 Forcioli (Mathieu) ;
247 Paumard (Thibaut) ;
249 Apparicio (Carine) ;
250 Laloum (Xavier).
184 Dutray (Jérémie) ;
185 Corroyer (Stanislas) ;
186 Le Tanneur (Erwan) ;
187 Leca (Dominique) ;
188 Reboullet (Guillaume) ;
190 Gaudemet (Edouard) ;
191 De Cayeux de Senarpont (Hélène) ;
193 Zytnicki (Henri) ;
194 Fonseca (Charles) ;
195 Delabre (François) ;
196 Sebag (David) ;
197 Ricard (Jean-Philippe) ;
198 Naim (Emmanuel) ;
199 Vaudour (Pierrick) ;
200 Teboul (Emmanuel) ;
202 Favre (Alexandre) ;
203 Goulpeau (Gildas) ;
204 Petrucci (Olivier) ;
205 Stocchi (Olivier) ;
206 Leguet (Benoit) ;
207 Demarthe (Olivier) ;
208 Groult (Reinald) ;
209 Jankovic (Aleksandar) ;
210 Berthiau (Clément) ;
212 Herdenberger (Hans) ;
213 Charpin (Lydie) ;
214 Bras (Frédéric) ;
216 Himbert (Anne-Laure) ;
217 Cros (Benjamin) ;
218 De Baudinet de Courcelles (Grégoire) ;
219 Cure (Yann) ;
220 Hilleriteau (Christophe) ;
221 Delmotte (Matthieu) ;
223 Jost (Alexandre) ;
224 Tardin (Catherine) ;
225 Szymkowski (Bertrand).
Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique à la suite du concours organisé conformément à l'arrêté du 13 mars 1997 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la voie du concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan (concours PSI) :
1 Viguier (Thomas) ;
2 Langlais (Julie) ;
3 Laurent (Sylvain) ;
4 Chambille (Antoine) ;
5 Nappez (Thomas) ;
6 De Sambucy de Sorgue (Louis) ;
7 Derbanne (Quentin) ;
9 Mirand (Pierre) ;
10 Chambon (Sylvain) ;
12 Augeard (Bénédicte) ;
13 Servoles (Sébastien) ;
14 Boutin (Pierre) ;
15 Keurinck (Paul) ;
16 Barbeau (Simon) ;
17 Rignault (Ivan) ;
18 Reman (Manuel) ;
19 Leborne (Olivier) ;
20 Grand-Clément (Laurence).
21 Jehl (Matthieu) ;
22 Demoge (Benjamin) ;
23 Bousrez (Jérôme) ;
24 Joux (Samy) ;
25 Gaultier (Agnès) ;
28 Rothstein (Aurélien) ;
29 Marco (David) ;
30 Boussin (Gilles) ;
31 Chiaruttini (François) ;
32 Troeung (Ovarith) ;
33 Bossu (Benoît) ;
34 Doppler (Delphine) ;
35 Parnière (François) ;
36 Lamonin (Jérôme) ;
37 Poutrel (Séverin) ;
38 Schmit (Alexandre) ;
39 Baillet (Pierre) ;
40 Dehaudt (Mathieu) ;
42 Maurel (Frédéric) ;
43 Kasperek (Xavier) ;
44 Daux (Christophe) ;
45 Tertois (Sylvain) ;
46 Cavrois (Stéphane) ;
47 Crevoisier (Cyril) ;
48 Barès (Christophe) ;
49 Rigois (Nicolas) ;
50 De Busscher (Anne).
Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique à la suite du concours spécial visé en troisième alinéa de l'article 1er du décret no 71-708 du 25 août 1971 modifié précité :
1 Jouglet (Jérémy) ;
3 Bourrel (Benoît) ;
4 Delattre (Benoît) ;
5 Minni (Philippe) ;
Est susceptible d'être nommé élève français de l'Ecole polytechnique en cas de désistement de l'un des candidats précédents :
7 Bernard (Adrien).
Conformément à la décision du 15 juillet 1997 fixant le nombre maximal d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 1997, les places qui resteraient éventuellement rendues disponibles par suite d'autres désistements seront attribuées dans l'ordre aux candidats susceptibles d'être nommés au titre de l'option PC.
Est nommé élève français de l'Ecole polytechnique à la suite du concours réservé aux élèves diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers conformément à l'article 1er du décret no 71-708 du 25 août 1971 modifié précité et à l'arrêté du 20 novembre 1978 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique d'ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers :
1 Deconche (David).
Conformément à la décision du 15 juillet 1997 précitée, les places éventuellement rendues disponibles par suite de désistement seront attribuées dans l'ordre à un candidat susceptible d'être nommé au titre de l'option PC.
Est nommé élève français de l'Ecole polytechnique par la voie de l'option du concours d'admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées conformément à l'arrêté du 27 mars 1979 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique :
1 Didier (Frédéric).
Est susceptible d'être nommé élève français de l'Ecole polytechnique en cas de désistement du candidat précédent :
Conformément à la décision du 15 juillet 1997 précitée, cette place éventuellement rendue disponible par suite de désistement sera attribuée dans l'ordre à un candidat susceptible d'être nommé au titre de l'option PC.
Sont nommés élèves de l'Ecole polytechnique au titre de la catégorie particulière à la suite du concours organisé conformément à l'arrêté du 24 octobre 1995 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves de la catégorie particulière :
Au titre de la première voie
1 Zvonkine (Dimitri) ;
1 Borejsza (Karol) ;
3 Khemiri (Mohamed Mehdi) ;
5 Soussi (Sofiane) ;
5 Hagiu (Andrei) ;
7 Charfi (Mehdi) ;
7 Kamoun (Yassine) ;
9 Reinosa Mincheri (Urko) ;
9 Besbes (Omar) ;
11 Riani (Jamal) ;
13 El Jaouari (Nail) ;
15 Zouari (Anis) ;
17 El Bakkouri (Issam) ;
18 Naime (Abdellah) ;
1 Hamedoun (Mohammed-Mehdi) ;
1 Imani (Siham) ;
4 Touel (Helmi) ;
4 Tabakov (Yordan) ;
7 Vargas (Juan Pablo).
Au titre de la deuxième voie
1 Nguyen (Xuan) ;
2 Yao (Yi-Jun) ;
3 Chine (Karim) ;
4 Sarrazin (Yannick) ;
5 Yun (Lao) ;
6 Mitra (Indrajit) ;
7 Jiang (Dong Hua) ;
8 Bao (Fu) ;
9 Ha (Thanh) ;
10 Kong (Xiao-Long) ;
11 Lamarche (Paul-Hugo) ;
12 Cristea (Simona) ;
13 Romanenko (Natalia) ;
14 Francu (Diana) ;
15 Gorsanovs (Sergejs) ;
15 Schiavoni (Michele) ;
15 Stredie (Valentin) ;
18 Paultre (Jacques).
Arrêté du 21 novembre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime)
- Les dispositions de l'avenant no 15 du 30 juin 1997 à la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime),
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
CLASSEMENT ALPHABETIQUE ET PAR BUREAU
Préparation militaire supérieure air obtenue en octobre 1997
Arnaud (Christophe, Jean-Paul, Denis).
Davin (Thierry, François, Frédéric) ;
Guibert (Bruno, Xavier, Luc).
Ricci (Laurent, Arrigo, Marcel) ;
Fontugne (Cédric, Alexandre, Jean).
Chaubadindéguy (Thomas) ;
Danneels (Michaël) ;
Renaudet (Sylvain, Jean-Paul) ;
De Commines de Marsilly (Xavier).
Burg (François, André, Marie) ;
Duwel (François, Jean-Luc, Pascal) ;
Wasielewski (Lucas, François, Pierre) ;
Kassi (Samir, Medhi).
Tassinari (Claude, Philippe).
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 1997 complétant l'arrêté du 1er septembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 novembre 1997, les dispositions de l'arrêté du 1er septembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire sont complétées ainsi qu'il suit :
« Le nombre total de postes offerts aux deux concours de conseiller d'administration scolaire et universitaire est fixé à 60.
« Premier concours : 20 postes ;
« Second concours : 40 postes ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Dussourd, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, MM. Patrick Levaye, François-Xavier Ceccaldi et Gérard Wolf, sous-directeurs, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Levaye, sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M. Ramdane Ouali, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines et de la modernisation, M. Christian Poiret, chef du bureau des affaires financières et des questions juridiques, et M. Alain Deyber, administrateur civil, chef du bureau de l'équipement, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Poiret et Alain Deyber, M. Stéphane Rebillard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Christian Poiret, et M. Jean-François Daudet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Alain Deyber, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Wolf, sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers, M. Denis Labbé, administrateur civil, chef du bureau des statuts et du management des sapeurs-pompiers, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier Ceccaldi, sous-directeur de l'organisation des secours et de la défense civile, M. Jean-Michel Porcher, administrateur civil, chef du bureau de coordination opérationnelle de défense et de sécurité civiles, et M. Philippe Sauzey, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Sauzey, M. Bruno Roussel, administrateur civil, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, est habilité à signer tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Affections cancéreuses provoquées par les dérivés suivants du pétrole : huiles minérales peu ou non raffinées et huiles minérales régénérées utilisées dans les opérations d'usinage et de traitement des métaux, extraits aromatiques, résidus de craquage, huiles moteur usagées ainsi que suies de combustion des produits pétroliers
Travaux d'usinage par enlèvement ou déformation de matière ou travaux de traitement des métaux et alliages exposant habituellement au contact cutané avec des huiles minérales peu ou non raffinées, ou régénérées.
Travaux exposant habituellement au contact cutané avec des extraits aromatiques pétroliers utilisés notamment comme huiles d'extension, d'ensimage, de démoulage, ou comme fluxant des bitumes.
Travaux exposant habituellement au contact cutané avec des résidus de craquage utilisés notamment comme liants ou fluidifiants et avec des huiles moteur usagées.
Travaux de ramonage et de nettoyage de chaudières et de cheminées exposant habituellement au contact cutané avec des suies de combustion de produits pétroliers.
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Frémont,
directeur général de l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Le présernt arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 novembre 1997 portant intégration d'officiers dans le corps des administrateurs civils
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 1997, le commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre de Bossoreille de Ribou (Stéphan), le lieutenant-colonel de l'armée de terre Gastaud (André), le commissaire en chef de la marine Hallade (Luc), le lieutenant-colonel de l'armée de terre Lafont (Arnaud), le lieutenant-colonel de l'armée de l'air Le Guillou (Jacques), l'administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes Leplat (Thierry), l'officier principal de l'armement Luciani (Jean-Claude), le lieutenant-colonel de l'armée de terre Mascres (Guy),
l'administrateur principal des affaires maritimes Merillon (Philippe), le capitaine de corvette Oberlis (Marc), le lieutenant-colonel de l'armée de terre Pascal (Bernard), le commissaire lieutenant-colonel de l'armée de l'air Poiret (Christian), le commissaire en chef de 2e classe de la marine de Roquefeuil et du Bousquet (Dominique), l'officier principal de l'armement Toro (Hervé) et le lieutenant-colonel de l'armée de terre Varry (Dominique) sont intégrés dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er novembre 1997.
Arrêté du 14 novembre 1997 portant habilitation d'une oeuvre d'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 novembre 1997, l'oeuvre d'adoption << Enfance avenir >>, 3, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 78360 Montesson, reçoit l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires de Roumanie.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 1997, M. Musitelli (Jean), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 24 septembre 1997, placé dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de délégué permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture.
Décret du 20 novembre 1997 portant nomination au Comité de l'énergie atomique
- Sont nommés membres du Comité de l'énergie atomique pour trois ans, au titre des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine scientifique et industriel :
M. Jean-Pierre Changeux ;
M. René Pellat.
Décret du 20 novembre 1997 portant nomination du directeur du théâtre et des spectacles
- M. Dominique Wallon est nommé directeur du théâtre et des spectacles, en remplacement de M. Jacques Baillon, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 novembre 1997, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse :
M. Alcon (Joseph) ;
M. Cortade (Alain).
M. Schwint (Robert) ;
M. Poujade (Robert).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 juin 2000, M. Musca (Xavier), inspecteur des finances, détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché en qualité de directeur adjoint (direction du Trésor), pour une durée de trois ans à compter du 16 mai 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 2000, M. Turcat (François), attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er octobre 1999, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Décision no 2000-274 du 6 juin 2000 portant approbation de l'avenant no 5 à la convention conclue le 1er juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Plus, d'autre part
- Est approuvé l'avenant no 5 à la convention conclue le 1er juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Plus, d'autre part.
AVENANT No 5 A LA CONVENTION CONCLUE LE 1er JUIN 1995 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE CANAL PLUS, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Canal Plus, il a été convenu ce qui suit :
Au IV de l'article 11 de la convention susvisée, la phrase : « les jours fériés de 13 heures à 18 heures » est supprimée.
Au V de l'article 11 de la convention susvisée, la phrase : « à partir de 18 heures les lundis, mardis, jeudis et jours fériés » est remplacée par la phrase : « à partir de 18 heures les lundis, mardis et jeudis ».
Pour la société Canal Plus :
Le titre de séjour d'un étranger qui n'entre pas dans les catégories mentionnées aux articles L.
521-4 peut faire l'objet d'un retrait lorsque son titulaire a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial.
La décision de retrait du titre de séjour est prise après avis de la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juin 2000, M. Philippon (Régis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de directeur administratif et financier auprès de la fondation des orphelins apprentis d'Auteuil pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 2000, Mme Derdek (Denise), inspectrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour être mise à la disposition de la direction des relations du travail, est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er mai 2000 et affectée sur un poste de ce grade à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2000, la démission de M. Roulot (Jean-François), auditeur de justice, est acceptée à compter du 1er juin 2000.
Arrêté du 5 novembre 1997 portant création d'une commission des téléphériques
- Cette commission est associée à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques de l'Etat relatives à l'organisation des transports par remontées mécaniques et à l'établissement et l'exploitation de ces appareils.
Elle est consultée par les autorités de l'Etat pour donner son avis sur les questions relevant des domaines technique, administratif, économique, social, juridique ou environnemental concernant les remontées mécaniques.
La présidence de la commission est assurée par le directeur des transports terrestres ; elle peut être déléguée à un membre du conseil général des ponts et chaussées désigné sur proposition de son vice-président.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des transports terrestres (sous-direction des transports collectifs).
- La commission comprend, outre son président et son président délégué :
- cinq représentants désignés par le ministre chargé des transports, dont trois représentants de la direction des transports terrestres, un représentant de l'inspection générale du travail des transports et un représentant des services extérieurs ;
- un représentant désigné par le ministre chargé du tourisme (service d'études et d'aménagement touristiques de la montagne) ;
- un représentant désigné par le ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ;
- un représentant désigné par le ministre chargé de la recherche et de la technologie ;
- un représentant désigné par le ministre de l'intérieur (direction générale des collectivités territoriales) ;
- deux représentants des élus de la montagne désignés par l'Association des maires des stations françaises de sports d'hiver et d'été et par l'Association nationale des élus de la montagne ;
- trois représentants des exploitants de remontées mécaniques désignés par le Syndicat national des téléphériques de France ;
- deux représentants des constructeurs de remontées mécaniques désignés par l'Association des constructeurs français de transport à câble ;
- un représentant des maîtres d'oeuvre de remontées mécaniques désigné par la chambre des ingénieurs-conseils de France ;
- un représentant des bureaux de contrôle technique désigné par le comité de prévention et de contrôle (COPREC) ;
- deux représentants des syndicats représentatifs au plan national des salariés des exploitants de remontées mécaniques ;
- deux représentants des usagers des stations de sports d'hiver ;
- trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des transports.
- Le président de la commission et le président délégué peuvent appeler à participer, à titre consultatif, aux séances de la commission toute personne dont ils jugent la collaboration utile.
A cet égard, le président délégué tient à jour la liste des experts auxquels il peut être fait appel.
- L'arrêté du 13 mai 1936 instituant une commission consultative chargée d'examiner les conditions de sécurité à observer pour la construction et l'exploitation des téléphériques et l'arrêté du 23 octobre 1990 modifié relatif à la commission des téléphériques sont abrogés.
Arrêté du 28 octobre 1997 relatif à la distillation de vins produits dans certains vignobles
- Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée << Armagnac >>, produits en 1997, au-delà d'un rendement de 90 hectolitres par hectare planté en vigne, doivent être distillés au plus tard le 31 août 1998 en vertu de l'article 36 du règlement (CEE) no 822/87.
Les quantités excédentaires peuvent, jusqu'au 31 juillet 1998 et sans restitution, être exportées à destination d'un pays tiers à l'Union européenne.
- Les vins produits en excédent ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur de vins vinés, de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne ou d'un marchand en gros tel que visé à l'article 2.
Arrêté du 3 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1996 relatif à l'informatisation des travaux administratifs de la Commission nationale de recrutement dans les classes préparatoires au concours C d'entrée dans les écoles nationales supérieures agronomiques, les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles et les écoles nationales vétérinaires
Le président de la Commission nationale de recrutement dans les classes préparatoires des établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est créé, au sein du secrétariat de la Commission nationale de recrutement dans les classes préparatoires au concours C d'entrée dans les écoles nationales supérieures agronomiques, les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles, les écoles nationales vétérinaires ainsi que dans les classes préparatoires à l'entrée en licence d'université un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer les informations nécessaires au travail de ladite commission.
Marque et type : Sambron, type F 1350.
Marque et type du moteur : Lombardini, type LDVV 602 .
Marque et type : Sambron, type G 4250.
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes : " département ", " conseil général ", " tribunal de grande instance " et " cour d'appel " sont respectivement remplacés par les termes : " collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ", " conseil territorial " et " tribunal de première instance " et " tribunal supérieur d'appel ".
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1997, M. Lizzit (Alain), directeur de 1re classe à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, en fonction à l'administration centrale, est promu au grade de directeur hors classe à compter du 1er novembre 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1997, Mme Sampeur (Odile), sous-directeur à la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy (Yvelines), est promue au grade de directeur de 2e classe à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2000, M. Treyssac (Jean-François), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er juin 2000.
Arrêté du 19 juin 2000 portant mise en position hors cadres (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 19 juin 2000, M. Costa (Jean-Paul), conseiller d'Etat, est, à compter du 1er avril 2000 et jusqu'au 31 octobre 2004 inclus, placé dans la position hors cadres auprès du ministère des affaires étrangères, pour être mis à la disposition de la Cour européenne des droits de l'homme, afin d'exercer les fonctions de juge.
Arrêté du 17 mai 2000 portant admission à la retraite et radiation des cadres (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 mai 2000, Mme Warter (Danielle), attachée d'administration centrale, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 11 septembre 2000, en application des dispositions des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, et, à la même date, radiée des cadres de l'administration centrale.
Arrêté du 11 décembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 décembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines :
Un concours externe (commun avec celui organisé pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat du ministère de l'équipement, des transports et du logement) ;
Un examen professionnel.
Le nombre total des postes offerts est fixé à 20 et se répartit comme suit :
Les dates de clôture des inscriptions sont fixées au :
Concours externe commun avec le ministère de l'équipement :
- préinscription Minitel : 12 janvier 1998, à minuit ;
- clôture des inscriptions : 9 février 1998, à minuit ;
La composition des jurys ainsi que les listes des candidats autorisés à présenter leur candidature aux concours interne, sur titres et à l'examen professionnel feront l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) (direction générale de l'administration et des finances, sous-direction du personnel, bureau de gestion des ressources humaines secteur Concours), 66, rue de Bellechasse, 75353 Paris 07 SP (téléphone : 01-43-19-38-90, 01-43-19-33-90, 01-43-19-20-70).
Arrêté du 25 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 31 octobre 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- L'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 1997 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société DARTA est ainsi modifié :
Peuvent être des documents relatifs aux garanties de rapatriement : 1° Les titres de transport maritime, ferroviaire, routier ou aérien valables pour revenir dans le pays de résidence habituelle et dont, le cas échéant, le porteur veille à maintenir la validité jusqu'à la date de son départ ; 2° Les attestations, accompagnées d'une traduction en français si elles sont établies dans une langue étrangère, d'établissements bancaires situés en France ou à l'étranger garantissant le rapatriement de l'intéressé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d'en assumer lui-même les frais.
La date de clôture des préinscriptions Minitel (36-15, code Equipement) est fixée au 12 janvier 1998.
La date de retrait des dossiers papier est fixée au 12 janvier 1998.
La date de dépôt des dossiers papier est fixée au 9 février 1998 (pour les candidats qui n'effectuent pas de préinscription sur le Minitel).
Pour la filière PT
La date de clôture des préinscriptions Minitel (36-15, code Banque PT) est fixée au 8 janvier 1998.
La date de dépôt des dossiers papier est fixée au 6 février 1998.
- s'adresser à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, rue Maurice-Audin, 69518 Vaulx-en-Velin Cedex ;
- se connecter sur Minitel : 36-15, code Equipement ;
- s'adresser à la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
- soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPS/RF1, bureau du recrutement), tour Pascal « B », 92055 La Défense Cedex ;
- soit par téléphone : 01-40-81-75-00 (de 10 heures à 15 heures) ou visite du lundi au jeudi (de 10 heures à 12 heures) et le vendredi (de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) à l'accueil, tour Pascal « B », 92055 La Défense Cedex ;
- soit par Minitel : 36-15, code Equipement ;
- soit par un dossier d'inscription que les candidats peuvent se procurer auprès de l'un des trois services suivants :
- ENTPE Concours TPE, rue Maurice-Audin, 69518 Vaulx-en-Velin Cedex ;
- ministère de l'équipement (bureau du recrutement, DPS/RF1), tour Pascal « B », 92055 La Défense Cedex ;
- mairie de Paris (bureau du recrutement), 2, rue Lobau, 75196 Paris RP.
- soit par Minitel : 36-15, code Banque PT ;
- soit par un dossier d'inscription que les candidats peuvent se procurer auprès de l'ENSAM (service Concours Banque PT), 151, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris.
Arrêté du 10 septembre 1997 relatif au budget pour 1997 de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 septembre 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord, qui avait été arrêté en dépenses à 6 163 786 F et en recettes à 6 399 750 F, est fixé en dépenses à 8 254 180,80 F et en recettes à 7 341 694,12 F.
Arrêté du 8 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 30 mai 1997 relatif à l'ouverture en 1997 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 décembre 1997, l'arrêté du 30 mai 1997 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux organisés par la délégation régionale Réunion est modifié comme suit :
« Le nombre de postes à ouvrir aux deux concours (un externe, un interne) pour le recrutement de techniciens territoriaux est modifié comme suit :
Arrêté du 4 décembre 1997 fixant la liste des candidats reçus aux concours interne et externe d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 décembre 1997 :
Les candidats dont les noms suivent sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste des admis au concours externe d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 1997 :
Debieve (Hélène) ;
Thirolle (Anne-Christine) ;
Stellitano (Jean-Pierre) ;
Davard (Nicolas) ;
Haristouy (Sophie) ;
Salle (Fanny) ;
Portail (Sandrine) ;
Allegraud (Eun-Ha) ;
Magnoni (Angélique).
Les candidats dont les noms suivent sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste complémentaire au concours externe d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 1997 :
Vogelweith (Sabrina) ;
Levenez (Aude) ;
Laborde (Véronique) ;
Petyt (Sophie) ;
Alexandre (Stéphanie).
Les candidats dont les noms suivent sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste des admis au concours interne d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 1997 :
Lassoujade (Françoise) ;
Mercier (Richard) ;
Lecocq (Jean-Charles) ;
Boucher (Dominique) ;
Arrêté du 4 décembre 1997 portant inscription à un tableau d'avancement (médecins inspecteurs de santé publique)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 décembre 1997, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de médecin général de santé publique au titre de l'année 1998 les médecins inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
1 Docteur Lopez (Alain) ;
2 Docteur Basset (Bernard), détaché ;
3 Docteur Fort (Marie-Thérèse), détachée ;
4 Docteur Belingard-Deybach (Françoise).
Arrêtés du 5 décembre 1997 portant nomination de chefs de service (personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 décembre 1997, M. Dufour (Henri), professeur des universités - praticien hospitalier (psychiatrie d'adultes) au centre hospitalier et universitaire de Marseille, est nommé dans les fonctions de chef de service pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 1997, dans le service de psychiatrie (secteur no 6) à l'hôpital Sainte-Marguerite.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 décembre 1997, M. Safran (Denis), professeur des universités - praticien hospitalier, est nommé dans les fonctions de chef du service d'anesthésie-réanimation de l'hôpital européen Georges-Pompidou pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
Arrêtés du 31 mai 2000 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2000, Mme George (Lyne), épouse Carville, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 20 mars 2000 et pour une durée maximum de deux mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Doullens.
Arrêté du 17 novembre 1997 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 novembre 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de deux canalisations de transport de gaz de l'artère des Charentes, sur le territoire de la commune de Foussignac, dans le département de la Charente.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 octobre 1997 et à compter du 1er novembre 1997 :
Sont nommés régisseurs d'avances :
Le capitaine Laher (Emmanuel), au centre territorial d'administration et de comptabilité no 541, à Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
Le commandant Brun (Gérard), au centre territorial d'administration et de comptabilité no 591, à Lille (Nord) ;
Le commandant Bureau (Guy), au centre territorial d'administration et de comptabilité no 331, à Bordeaux (Gironde) ;
Le lieutenant-colonel Lépine (Alain), au centre territorial d'administration et de comptabilité no 371, à Tours (Indre-et-Loire) ;
Le commandant Ségor (Arsène), au centre territorial d'administration et de comptabilité no 351, à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
Mme Dilos (Irène), à l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Ambronay (Ain) ;
Le lieutenant-colonel Amalfitano (Michel), au centre territorial d'administration et de comptabilité no 131, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
Mme Scher (Nicole), au centre territorial d'administration et de comptabilité no 541, à Nancy (Forces françaises stationnées en Allemagne).
Est nommé régisseur de recettes :
L'adjudant-chef Goudemand (Bernard), au 2e groupement logistique du commissariat de l'armée de terre, à Bühl (Forces françaises stationnées en Allemagne).
Sont nommés régisseurs d'avances et de recettes :
Le lieutenant Desmoulins (Christophe), au 1er groupement logistique du commissariat de l'armée de terre, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) ;
Le capitaine Servat (Patrick), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Paris ;
Le commandant Brouard (René), à l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) ;
Mme Campano (Valérie), au service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ;
Mme Lalire (Christiane), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Mourmelon (Marne) ;
Le lieutenant Vreux (Gaëtan), à l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Châtres (Aube) ;
Le commandant Clerc (Jean), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Metz (Moselle) ;
Le lieutenant Rigaud (Pascal), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
Le capitaine Aubry (Daniel), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Saulcy-sur-Meurthe (Vosges) ;
Mme Joly (Rose), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Belfort (Territoire de Belfort) ;
Le capitaine Petit (Stéphane), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Dijon (Côte-d'Or) ;
Le commandant Bigot de la Touanne (Gérard), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Sissonne (Aisne) ;
M. Galand (Bernard), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Douai (Nord) ;
Mlle Pujos (Marie-France), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Bordeaux (Gironde) ;
Le capitaine Smagghe (Nicole), au 4e groupement logistique du commissariat de l'armée de terre, à Toulouse (Haute-Garonne) ;
Le lieutenant Demirdjian (Dominique), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Limoges (Haute-Vienne) ;
Le capitaine Mousset (Joël), à l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Angers (Maine-et-Loire) ;
Le capitaine Ruffet (Jacques), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
Le lieutenant Nerzic (Yann), au centre de production alimentaire, à Coëtquidan (Morbihan) ;
Mme Maréchal (Elisabeth), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Rillieux-la-Pape (Rhône) ;
Le lieutenant Truant (Sébastien), au 3e groupement logistique du commissariat de l'armée de terre, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
Le capitaine Hayez (René), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Vendargues (Hérault) ;
M. Anglio (Alfred), au groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 33e régiment d'infanterie de marine, à Fort-de-France (Martinique) ;
L'adjudant-chef Fleret (Séverin), au groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 41e bataillon d'infanterie de marine, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ;
Le sergent-chef Samy (Sougoumar), au groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 9e régiment d'infanterie de marine, à Cayenne (Guyane) ;
Le sergent-chef Edera (Christian, Jacques), au groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 53e bataillon de commandement et de soutien, à Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion) ;
Mme Boquet (Jacqueline), au groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 42e bataillon de commandement et de soutien, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ;
Le commandant Serafini (François), au groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 10e bataillon de commandement et de soutien, à Djibouti (République de Djibouti).
Les personnels nommés ci-dessus sont assujettis à un cautionnement et perçoivent une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
L'arrêté du 24 septembre 1993 modifié portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est abrogé.
Le récépissé délivré à l'étranger en application du troisième alinéa de l'article L.
312-2 vaut autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait statué après avis de la commission.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 1997, est approuvé le budget primitif de l'exercice 1998 de l'établissement public administratif Fonds de solidarité vieillesse qui s'élève, en recettes comme en dépenses, à la somme de 74 526 630 000 F.
Arrêté du 15 janvier 1998 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence française du sang pour l'année 1998
Arrêté du 19 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1995 modifié relatif aux baccalauréats professionnels concernés par le concours général des métiers
- L'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1995 modifié susvisé relatif aux baccalauréats professionnels concernés par le concours général des métiers susvisé est remplacé par :
Arrêté du 19 janvier 1998 fixant la liste des académies dans lesquelles peuvent être subies certaines épreuves de langues étrangères à la session de 1998 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nice, Paris, Rennes, Strasbourg, Réunion, Versailles.
Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Nice, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Toulouse, Versailles.
Aix-Marseille, Amiens, Bordeaux, Caen, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Montpellier, Nancy-Metz, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Toutes les académies, sauf l'académie de Montpellier.
Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Aix-Marseille, Créteil, Paris, Strasbourg, Rennes, Versailles.
Aix-Marseille, Créteil, Paris, Rennes, Versailles.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 janvier 1998, le budget du Centre national d'enseignement à distance pour l'exercice 1997 est minoré, en recettes et en dépenses, d'une somme nette de 35 748 308 F (décision modificative no 3).
- à acquérir 9 000 actions de la SHSB CITEC moyennant l'échange d'une action SN CITEC de 10 000 F CFA contre une action SHSB CITEC de 10 000 F CFA ;
- à participer à hauteur de 50 000 F à la restauration des capitaux propres de PROCATEX et à approuver le projet de transformation de la société en SARL.
Arrêté du 14 janvier 1998 autorisant la Compagnie française pour le développement des fibres textiles à céder sa participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 14 janvier 1998, la Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT) est autorisée à céder sa participation de 37,5 % dans le capital de la société Codénord à l'Union cotonnière zaïroise pour la somme de 263 598 F.
Arrêté du 15 janvier 1998 relatif au budget de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 janvier 1998, est approuvé le budget primitif de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger d'un montant total de 2 220 366 947 F pour l'exercice 1998.
Arrêté du 29 décembre 1997 portant agrément d'un organisme pour effectuer les contrôles prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
- L'organisme de contrôle désigné ci-après est agréé jusqu'au 31 décembre 1998 pour effectuer les contrôles des installations intérieures et des chaufferies prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé : QUALIGAZ, 8, boulevard Berthier, 75017 Paris.
Arrêté du 8 janvier 1998 relatif aux caractéristiques du combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, ou de vendre sous le nom de "combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage" un produit ne présentant pas la composition ni ne répondant aux spécifications explicitées à l'article 3 ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen sous réserve qu'elle garantisse un niveau équivalent de qualité ainsi que de sécurité en matière de point d'éclair.
Est dénommé "combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage" un mélange d'hydrocarbures aliphatiques désaromatisés d'origine minérale ou de synthèse destiné à l'alimentation des appareils mobiles de chauffage conformes au décret du 10 décembre 1992 susvisé.
Le combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage doit satisfaire aux spécifications définies ci-après ou à toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente :
Les méthodes d'essai indiquées ci-après ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Union européenne ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente, sont utilisées pour déterminer les caractéristiques du combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage :
Toute norme française homologuée conformément au décret du 26 janvier 1984 susvisé, publiée au Journal officiel de la République française, résultant d'une recommandation par le Bureau de normalisation du pétrole (BNPé) ou mettant en application une norme EN adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) et reconnue équivalente aux méthodes d'essai citées à l'article 4 ci-dessus, par le Bureau de normalisation du pétrole (BNPé), se substitue à ces dernières.
Des dérogations aux spécifications ci-dessus dûment justifiées, sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures) pour une durée maximum de six mois.
Les dispositions concernant les caractéristiques du combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage définies par le présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré sous la même dénomination dans les départements d'outre-mer.
Les membres de celle-ci sont avisés de cette date et de l'ordre du jour au moins quinze jours à l'avance par une lettre à laquelle sont annexés les documents mentionnés à l'article R.
a) Aspect : clair et limpide à 20 oC ;
b) Couleur : couleur Saybolt supérieure à + 30 ;
c) Distillation : point initial supérieur à 175 oC ;
d) Viscosité cinématique : inférieure à 3,0 mm2/sec à 25 oC ;
h) Point d'éclair : supérieur à 61 oC ;
i) Corrosion à la lame de cuivre : inférieure à 1b ;
j) Point d'écoulement : inférieur à -15 oC.
- Les méthodes d'essai indiquées ci-après ou toute aute méthode d'essai d'un Etat membre de l'Union européenne ou toute autre méthode d'essais d'un Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente, sont utilisées pour déterminer les caractéristiques du combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage :
Couleur : NFM 07-003 ;
Distillation : NFM 07-002 ;
Teneur en benzène : méthode d'absorption UV ;
Teneur en aromatiques : IP 391 ;
Corrosion à la lame de cuivre : NF EN ISO 2160 ;
Point d'écoulement : NFT 60-105.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 23 juin 2000, Mme Mouysset (Laurence), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 1er avril 2000, date de sa titularisation dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
Arrêté du 26 juin 2000 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1999 portant détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 26 juin 2000, les dispositions de l'arrêté en date du 29 décembre 1999 par lequel M. Christien (Robert), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère de la justice, en qualité de premier conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juillet 1999, sont modifiées comme suit :
« M. Christien (Robert), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère de la justice, en qualité de premier conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 juillet 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-Dauphine conférant le titre de docteur honoris causa à M. Ronald Fagin, directeur du groupe informatique fondamentale au centre IBM Almaden à San José (Californie) (Etats-Unis).
Arrêté du 17 avril 2000 portant maintien à un emploi d'officier servant au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 avril 2000, Mlle Pinson (Catherine, Suzanne) est maintenue au grade de lieutenante en qualité d'officière servant sous contrat pour occuper l'emploi de psychologue à la section psychosociologie-conseil du bureau des études générales du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2000.
Arrêté du 21 juin 2000 portant maintien dans un emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 juin 2000, M. De Dreuille (Olivier) est maintenu avec le grade de commandant, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical (physique radiologique) pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2000.
Arrêtés du 15 mai 2000 portant titularisation (chargés d'études documentaires)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 mai 2000, Mme Berou (Maurille) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 1999.
L'étranger est convoqué devant la commission dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article L.
312-2 par une lettre qui précise la date, l'heure et le lieu de réunion de la commission et qui mentionne les droits résultant pour l'intéressé des dispositions dudit alinéa.
A sa demande, le maire de la commune dans laquelle réside l'étranger concerné, ou son représentant, est entendu.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 juin 2000, M. Milliet (Alain), directeur adjoint du travail de classe normale affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er juin 2000 et nommé adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Décision du 2 juin 1997 relative au traitement automatisé mis en oeuvre pour la surveillance de l'épidémie de sida à partir des déclarations obligatoires des cas de sida
- Il est créé au Réseau national de santé publique (RNSP) un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives dont la finalité est la surveillance épidémiologique du sida à partir des déclarations obligatoires de sida (syndrome d'immunodéficience acquise, selon la définition de l'Organisation mondiale de la santé).
- Les informations collectées et conservées qui font l'objet du traitement automatisé sont les suivantes :
- initiale du nom et initiale du prénom, sexe, date de naissance, code OMS de la nationalité, département et pays de domicile, code INSEE de la catégorie professionnelle ;
- date de première sérologie positive, date du diagnostic de sida, nature de la (ou des) pathologie(s) d'entrée dans le sida, nombre de lymphocytes CD 4 au diagnostic et date de la mesure, mention d'un traitement antirétroviral,
statut vital du malade et date du décès éventuel ;
- mode de contamination probable et, en cas de contamination hétérosexuelle présumée, origine géographique du patient et mode de contamination probable du partenaire ;
- nom du médecin déclarant et lieu d'exercice.
- Les déclarations obligatoires des cas de sida remplies par le médecin traitant sont transmises au médecin épidémiologiste du Réseau national de santé publique, par l'intermédiaire du médecin inspecteur de la santé de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales,
sous pli confidentiel.
Les informations relevées sur les déclarations obligatoires des cas de sida pour un département sont retransmises sous forme de disquette sécurisée (données codées) au médecin inspecteur de la santé de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, à des fins de gestion départementale, d'analyse et de présentation.
- Les destinataires des données individuelles indirectement nominatives sont les membres de l'unité INSERM U 292 (dans le cadre de la cohorte de recherche << SEROCO >> afin de lever les incertitudes concernant le devenir des volontaires perdus de vue) et d'autres organismes de recherche ou de surveillance, sur la base d'un projet scientifique et dans le respect des dispositions de la loi du 1er juillet 1994.
Les destinataires de données individuelles anonymes sont le Centre européen de surveillance de l'épidémie de sida (CESES, centre collaborateur OMS), les médecins inspecteurs chargés des actions déconcentrées de lutte contre le sida et les organismes de recherche ou de surveillance, sur la base d'un projet scientifique et dans le respect des dispositions de la loi du 1er juillet 1994.
Les destinataires des statistiques globales sont le ministre chargé de la santé, ses services centraux et ses services déconcentrés, les médecins cliniciens et de manière générale toute personne qui en ferait la demande.
- Conformément aux dispositions des articles 27, 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, l'exercice du droit d'accès et de rectification s'effectue auprès du Réseau national de santé publique, unité des maladies infectieuses, 14, rue du Val-d'Osne, 94415 Saint-Maurice Cedex, par l'intermédiaire du médecin déclarant.
Cependant, le droit d'opposition prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée dans son article 26 ne s'applique pas à ces traitements puisqu'ils relèvent de l'article 15 (Traitements automatisés effectués pour le compte de l'Etat).
Arrêté du 20 octobre 1997 relatif à la dévolution du patrimoine immobilier de la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 20 octobre 1997, les biens immobiliers appartenant à la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise à la date de sa suppression fixée par l'article 4 du décret no 97-23 du 13 janvier 1997 sont répartis ainsi qu'il suit entre les chambres de métiers des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise à leur date de création prévue par l'article 1er du même décret :
- Sont attribués en toute propriété à la chambre de métiers des Yvelines :
L'immeuble sis 17-19, avenue du Général-Mangin, cadastré AL 60 d'une surface de 6 217 mètres carrés, estimé à 37 000 000 F.
Un immeuble sis 13, rue de Normandie, cadastré section F no 29 d'une superficie de 248 mètres carrés, estimé à 1 215 000 F.
- Sont attribués en toute propriété à la chambre de métiers de l'Essonne :
Commune d'Evry :
Divers locaux artisanaux et commerciaux sis dans le quartier des Passages à hauteur du 7-9, cours Blaise-Pascal, cadastrés section AN no 24 C, à savoir : - lots 1, 2, 3, 4, 8, 14, 15, 33, 39 sur 702,36 mètres carrés en location ; - lots 17 et 19 sur 175,54 mètres carrés en dalle brute ;
- lots 43, 44, 45, 46, 47 et 48 sur 449,13 mètres carrés, le tout estimé à 5 439 000 F ;
L'immeuble sis 29, allée Jean-Rostand (à l'angle du boulevard des Coquibus et du cours Blaise-Pascal), cadastré AN no 43 d'une surface totale utile d'environ 3 000 mètres carrés, estimé à 16 500 000 F ;
Le centre artisanal sis rue Alexandre-Soljénitsyne, cadastré AB no 52 d'une surface utile de 2 426 mètres carrés, estimé à 12 500 000 F.
Commune de Bondoufle :
Le local artisanal sis 17, rue Gustave-Eiffel dans la zone dite de << la Marinière >>, cadastré section AI no 56 d'une surface de 214 mètres carrés,
estimé à 500 000 F.
- Sont attribués en toute propriété à la chambre de métiers du Val-d'Oise :
Commune de Cergy :
Un immeuble bâti sis rue Francis-Combe, cadastré AS 32 d'une surface de 3 718 mètres carrés, estimé à 5 250 000 F.
Commune d'Arnouville-lès-Gonesse :
Un immeuble bâti sis 11, rue Jean-Jaurès, cadastré AC 519 pour 5 535 mètres carrés et AC 520 pour 1 797 mètres carrés, estimé à 18 000 000 F.
Un immeuble sis 18, rue des Bouquinvilles, cadastré section AM 494 pour 3 740 mètres carrés, estimé à 17 710 000 F.
La chambre de métiers des Yvelines versera une compensation financière aux chambres de métiers de l'Essonne et du Val-d'Oise pour les montants et selon les modalités de paiement arrêtés dans la motion du 20 juin 1996.
- Il peut être pris connaissance de la motion et des évaluations du service des domaines à la préfecture des Yvelines.
Décret n°97-1085 du 25 novembre 1997 relatif à l'Ecole du Louvre
L'Ecole du Louvre est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Son siège est à Paris, au palais du Louvre.
L'Ecole du Louvre est un établissement d'enseignement supérieur.
Elle dispense l'enseignement de l'histoire de l'art et des civilisations qu'elle fonde principalement sur l'étude de leurs témoignages matériels, ainsi que l'enseignement des techniques de sauvegarde, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.
Elle accueille des élèves, des auditeurs ainsi que des stagiaires au titre de la formation continue, pour lesquels elle peut également mettre en oeuvre des actions spécifiques.
Elle mène des actions de recherche dont elle assure la valorisation.
Elle peut réaliser des productions éditoriales et audiovisuelles ou y participer.
Pour la réalisation de ses missions, l'école peut passer des conventions avec des organismes publics ou privés, notamment d'enseignement supérieur français ou étrangers, assurer des prestations de service à titre onéreux, prendre des participations financières ou créer des filiales.
L'école délivre des diplômes propres et peut décerner des titres.
Un arrêté du ministre chargé de la culture définit le régime des études et fixe notamment les conditions d'entrée, la durée de la scolarité et les conditions de délivrance des diplômes.
La politique de l'établissement public, ses activités et les investissements relevant de sa compétence font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec le ministre chargé de la culture.
Les surfaces du domaine national du Louvre aménagées pour le compte de l'Etat par l'Etablissement public du Grand Louvre et nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement public de l'Ecole du Louvre sont, par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine, attribuées à titre de dotation de l'Etat à l'Etablissement public de l'Ecole du Louvre.
L'arrêté mentionne la liste des surfaces ainsi que les conditions de l'attribution à titre de dotation.
L'Etablissement public de l'Ecole du Louvre assure la gestion desdits immeubles.
Il supporte également le coût de tous les travaux d'aménagement et de grosses réparations afférents aux surfaces remises en dotation.
Une convention précise en tant que de besoin les obligations respectives de l'Ecole du Louvre et du musée du Louvre concernant la gestion et l'utilisation des biens qui leur sont remis en dotation.
Les biens mobiliers acquis par la Réunion des musées nationaux pour le compte de l'Ecole du Louvre sont transférés à l'Etablissement public de l'Ecole du Louvre en toute propriété et à titre gratuit.
Le transfert des biens mobiliers sera constaté par une convention passée entre l'Etablissement public de l'Ecole du Louvre et la Réunion des musées nationaux.
L'Etablissement public de l'Ecole du Louvre est substitué à la Réunion des musées nationaux dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, que celle-ci a passés pour la réalisation des missions prévues à l'article 2.
Lorsque ces contrats sont relatifs à la réalisation et à la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 5 et 6, la substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation pour les immeubles mentionnés à l'article 5, et dans les conditions fixées par la convention pour les biens mobiliers mentionnée à l'article 6.
Une convention entre la Réunion des musées nationaux et l'Etablissement public de l'Ecole du Louvre précise, en tant que de besoin, la liste des droits et obligations contractés par la Réunion des musées nationaux qui sont transférés à l'établissement public de l'Ecole du Louvre.
Les conventions prévues à l'article 5 et au deuxième alinéa de l'article 6 sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine.
L'école est dirigée par un directeur assisté d'un directeur des études et d'un secrétaire général.
Elle est administrée par un conseil d'administration et dotée d'un conseil des études et de la recherche ainsi que d'un conseil de discipline.
Le directeur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du conseil d'administration, parmi les membres des corps des conservateurs et des conservateurs généraux du patrimoine, ou parmi les professeurs d'université.
Le directeur des études et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du directeur de l'école.
Le conseil d'administration comprend quinze membres : 1° Quatre membres de droit : -le directeur général des patrimoines ou son représentant ; -le chef de l'inspection générale des musées ou son représentant ; -le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; -le président de l'Etablissement public du musée du Louvre ou son représentant ; 2° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par arrêté du ministre chargé de la culture, dont une personnalité nommée sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 3° Un membre du corps des conservateurs ou des conservateurs généraux du patrimoine désigné par arrêté du ministre chargé de la culture ; 4° Deux représentants du personnel ou leurs suppléants élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; 5° Un représentant des enseignants ou son suppléant élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; 6° Un représentant des élèves et un représentant des auditeurs, ou leurs suppléants, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture, parmi les personnalités du conseil d'administration mentionnées au 2° de l'article 12.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° de l'article 12 sont nommés pour trois ans.
La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé, la démission ou le décès entraînent la vacance du siège ; le mandat des remplaçants expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Le directeur de l'école, le directeur des études, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable siègent au conseil d'administration avec voix consultative.
A accès au conseil toute personne dont le conseil ou le président souhaite recueillir l'avis.
Le directeur de l'école peut se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs.
Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions, sur la base des taux applicables aux fonctionnaires dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le contrat mentionné à l'article 4 dont il entend chaque année un compte rendu d'exécution ; 3.
Le budget, les décisions modificatives et le compte financier ; 4.
Les conditions générales d'emploi et de rémunération des personnels contractuels de l'établissement public ; 5.
La politique tarifaire à l'exception des droits d'inscription fixés par arrêtés interministériels ; 6.
Les conditions générales dans lesquelles les espaces de l'école peuvent être occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles ; 8.
Les projets d'achat d'immeubles, de prise à bail, de bail ou de vente d'immeubles ; 9.
Les emprunts, les projets de création de filiales ; 10.
Les prises, extensions ou cessions de participations ; 11.
Il détermine les autres catégories de contrats et conventions, qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
Il doit en outre être convoqué par son président chaque fois que le ministre chargé de la culture ou la moitié de ses membres le demande.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents ; si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours.
Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires après avoir été soumises au ministre chargé de la culture qui peut y faire opposition dans les quinze jours suivant leur notification.
Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget et aux décisions modificatives deviennent exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observation dans ce délai.
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts, prises, extensions ou cessions de participations, ainsi qu'aux créations de filiales doivent, pour devenir exécutoires, être approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget et, dans la limite de ses attributions, du ministre chargé de l'économie.
Le directeur assure la direction scientifique, administrative et financière de l'école.
A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes : 1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ; 2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 3° Il a autorité sur l'ensemble du personnel ; il recrute les enseignants et les autres personnels contractuels et vacataires ; il donne son avis sur l'affectation à l'établissement des personnels titulaires, sauf lorsque l'affectation est consécutive à un concours ; 4° Il assure le bon fonctionnement de l'établissement, le respect de l'ordre et de la discipline ainsi que la sécurité, sous réserve des compétences exercées par les responsables des établissements où l'école exerce ses activités ; 5° Il conclut les contrats, conventions et marchés sous réserve des dispositions de l'article 17 ; 6° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 7° Il préside le conseil des études et de la recherche et le conseil de discipline.
Il peut déléguer sa signature au directeur des études, au secrétaire général et aux responsables des services de l'école.
Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil des études et de la recherche de l'école du Louvre).
Le conseil des études et de la recherche, présidé par le directeur de l'école, donne un avis et peut émettre des propositions sur toutes les questions concernant les programmes d'enseignement et de recherche, la pédagogie et l'organisation des études et la structure des diplômes.
Il comprend : 1° Le directeur des études de l'Ecole du Louvre ; 2° Le directeur des études de l'Institut national du patrimoine ; 3° Huit enseignants, dont deux chargés de travaux dirigés, élus pour trois ans ; 4° Deux représentants des élèves élus pour un an ; 5° Quatre personnalités désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture dont deux personnalités nommées sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le conseil est convoqué par son président ou à la demande d'au moins cinq de ses membres et se réunit au moins trois fois par an.
Les modalités d'élection des membres élus sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le conseil de discipline est saisi par le directeur des fautes imputées aux élèves auditeurs et stagiaires.
Le directeur des études et le secrétaire général ; 3.
Les représentants du personnel mentionnés au 4° de l'article 12 ; 4.
Le représentant des enseignants mentionné au 5° de l'article 12 ; 5.
Les représentants des élèves et des auditeurs mentionnés au 6° de l'article 12.
Elles sont prononcées après avis du conseil de discipline par le directeur.
1° Les subventions qui lui sont attribuées par l'Etat, les collectivités territoriales, tout organisme public ou privé ;
2° Le produit des droits d'inscription des élèves, auditeurs, stagiaires ;
3° Les rémunérations pour prestations de services ;
4° Le produit de la vente des publications, et de manière générale toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;
7° Le produit des concessions et des occupations des locaux dont il est doté ;
Les dépenses de l'établissement comprennent : 1° Les frais de personnel ; 2° Les frais de fonctionnement ; 3° Les frais d'études ; 4° Les bourses d'enseignement ; 5° Les frais d'équipement ; 6° De manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, des enseignants, des élèves et des auditeurs, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres de droit et les membres nommés, respectivement visés aux 1°, 2° et 3° de l'article 12.
Décret no 97-1085 du 25 novembre 1997 relatif à l'École du Louvre
Elle dispense l'enseignement de l'histoire de l'art et des civilisations qu'elle fonde principalement sur l'étude de leurs témoignages matériels,
ainsi que l'enseignement des techniques de sauvegarde, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.
Pour la réalisation de ses missions, l'école peut passer des conventions avec des organismes publics ou privés, notamment d'enseignement supérieur français ou étrangers, assurer des prestations de service à titre onéreux,
- Le directeur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture parmi les membres des corps des conservateurs et des conservateurs généraux du patrimoine, ou parmi les professeurs d'université.
- le chef de l'inspection générale des musées ou son représentant ;
2o Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par arrêté du ministre chargé de la culture, dont une personnalité nommée sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3o Un membre du corps des conservateurs ou des conservateurs généraux du patrimoine désigné par arrêté du ministre chargé de la culture ;
4o Deux représentants du personnel ou leurs suppléants élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
5o Un représentant des enseignants ou son suppléant élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
6o Un représentant des élèves et un représentant des auditeurs, ou leurs suppléants, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture, parmi les personnalités du conseil d'administration mentionnées au 2o de l'article 12.
- Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2o et 3o de l'article 12 sont nommés pour trois ans.
- Le directeur de l'école, le directeur des études, le secrétaire général, le contrôleur financier et l'agent comptable siègent au conseil d'administration avec voix consultative.
Toutefois, les décisions modificatives ne comportant pas de variations du montant du budget, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel peuvent être prises par le directeur de l'établissement.
Elles sont soumises pour ratification au conseil d'administration lors de la séance suivante.
Les délibérations du conseil d'administration relatives au compte financier, aux emprunts, prises, extensions ou cessions de participations, ainsi qu'aux créations de filiales doivent, pour devenir exécutoires, être approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget et, dans la limite de ses attributions, du ministre chargé de l'économie.
3o Il a autorité sur l'ensemble du personnel ; il recrute les enseignants et les autres personnels contractuels et vacataires ; il donne son avis sur l'affectation à l'établissement des personnels titulaires, sauf lorsque l'affectation est consécutive à un concours ;
4o Il assure le bon fonctionnement de l'établissement, le respect de l'ordre et de la discipline ainsi que la sécurité, sous réserve des compétences exercées par les responsables des établissements où l'école exerce ses activités ;
5o Il conclut les contrats, conventions et marchés sous réserve des dispositions de l'article 17 ;
7o Il préside le conseil des études et de la recherche et le conseil de discipline.
1o Le directeur des études de l'Ecole du Louvre ;
2o Le directeur des études de l'Ecole nationale du patrimoine ;
3o Huit enseignants, dont deux chargés de travaux dirigés, élus pour trois ans ;
4o Deux représentants des élèves élus pour un an ;
5o Quatre personnalités désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture dont deux personnalités nommées sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les représentants du personnel mentionnés au 4o de l'article 12 ;
Le représentant des enseignants mentionné au 5o de l'article 12 ;
Les représentants des élèves et des auditeurs mentionnés au 6o de l'article 12.
Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
1o Les subventions qui lui sont attribuées par l'Etat, les collectivités territoriales, tout organisme public ou privé ;
2o Le produit des droits d'inscription des élèves, auditeurs, stagiaires ; 3o Les rémunérations pour prestations de services ;
4o Le produit de la vente des publications, et de manière générale toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;
7o Le produit des concessions et des occupations des locaux dont il est doté ;
2o Les frais de fonctionnement ;
3o Les frais d'études ;
4o Les bourses d'enseignement ;
5o Les frais d'équipement ;
6o De manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
- Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, des enseignants, des élèves et des auditeurs, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres de droit et les membres nommés,
respectivement visés aux 1o, 2o et 3o de l'article 12.
- Sont abrogées à compter de la création de l'établissement public les dispositions suivantes du décret du 14 novembre 1990 susvisé :
- les mots : << le directeur de l'Ecole du Louvre >> au dernier alinéa de l'article 3 ;
- les mots : << de l'Ecole du Louvre >> au deuxième alinéa de l'article 6,
ainsi que la dernière phrase de ce même alinéa ;
- les mots : << et l'Ecole du Louvre >> au premier alinéa de l'article 14 ; - le titre IV.
Arrêté du 22 janvier 1998 portant nomination aux conseils d'administration de la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France, de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône et de la Société des autoroutes du sud de la France
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 janvier 1998, sont nommés en tant que représentants de l'Etat pour une durée de trois ans :
Au conseil d'administration de la Société des autoroutes
du nord et de l'est de la France
Mme Taheri (Françoise), attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, au titre du ministère de l'intérieur.
M. Vermeulen (Michel), ingénieur des ponts et chaussées, chargé de mission « infrastructures de transports » à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, au titre du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Mme Laquieze (Martine), administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, au titre du ministère de l'intérieur.
M. Mercadier (Michel), ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique, chargé de mission « infrastructures de transports » à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, au titre du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Décret du 29 janvier 1998 portant nomination du directeur de l'espace rural et de la forêt
- M. Cyrille Van Effenterre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'espace rural et de la forêt, en remplacement de M. André Grammont, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 29 janvier 1998 portant nomination du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi
- M. Christian Dubreuil, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, en remplacement de M. Henri-Pierre Culaud, appelé à d'autres fonctions.
Le chef du service des étrangers de la préfecture, ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la commission.
Décret n°98-52 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions de la mise sur le marché des médicaments homéopathiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 98-52 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions de la mise sur le marché des médicaments homéopathiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Tous les éléments contenus dans la publicité pour un médicament doivent être conformes aux renseignements figurant dans le résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R.
1o La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
2o Après le d du premier alinéa, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Pour un médicament homéopathique soumis à autorisation de mise sur le marché, compte tenu de la spécificité de ce médicament, le demandeur est dispensé de produire tout ou partie des résultats des essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques lorsqu'il peut démontrer par référence détaillée à la littérature publiée et reconnue dans la tradition de la médecine homéopathique pratiquée en France que l'usage homéopathique du médicament ou des souches homéopathiques le composant est bien établi et présente toutes garanties d'innocuité.
3o Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
Pour l'application du c du I, lorsqu'il est fait référence à la littérature scientifique publiée, des experts doivent justifier le recours à cette documentation bibliographique et démontrer qu'elle satisfait aux exigences des protocoles arrêtés en application de l'article R.
Pour l'application du e du I, lorsqu'il est fait référence à la littérature publiée et reconnue dans la tradition de la médecine homéopathique pratiquée en France, des experts doivent justifier, sur la base de la documentation fournie :
« a) Le caractère homéopathique des souches utilisées et leur utilisation traditionnelle dans l'indication revendiquée ;
« b) L'innocuité du médicament homéopathique, notamment au regard du degré de dilution de chacun de ses composants ;
« c) La voie d'administration, pour les médicaments homéopathiques injectables.
- A la section II du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique, le paragraphe 2 bis est ainsi modifié :
- Les médicaments faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un enregistrement doivent, lors de leur entrée sur le territoire douanier, être accompagnés d'une ampliation de cette autorisation ou de cet enregistrement.
5142-12, après les mots : « d'une autorisation de mise sur le marché » sont insérés les mots : « ou d'un enregistrement » ;
5142-13, deuxième alinéa, après les mots : « l'autorisation de mise sur le marché » sont insérés les mots : « ou l'enregistrement ».
5143 du code de la santé publique, il est inséré, après le q, un r ainsi rédigé :
« r) Pour les médicaments homéopathiques mentionnés au e de l'article R.
5133, la mention : "médicament homéopathique traditionnellement utilisé dans" suivie de l'indication thérapeutique.
- L'intitulé du paragraphe 6 de la section II du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par l'intitulé suivant : « Spécialités génériques ».
- Le paragraphe 6 de la section II du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) comprend les articles R.
- Il est inséré, après le paragraphe 6 de la section II du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), un paragraphe 7 ainsi rédigé :
« Enregistrement des médicaments homéopathiques
- Le directeur général de l'Agence du médicament procède à l'enregistrement des médicaments homéopathiques mentionnés à l'article L.
5140 et au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit dans les conditions définies au présent paragraphe.
601-3 est adressé à l'Agence du médicament.
« a) Le nom et l'adresse du demandeur et de l'exploitant du ou des médicaments et, lorsque celui-ci ne fabrique pas le ou les médicaments, le nom et l'adresse du fabricant ainsi que, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'importateur ;
« b) La dénomination commune usuelle de la ou des souches homéopathiques en se référant à la Pharmacopée européenne ou française lorsqu'elle y figure ;
« c) La ou les voies d'administration ainsi que la ou les formes pharmaceutiques ;
« d) Le ou les degrés de dilution ;
« e) La contenance du ou des modèles de vente.
- Le dossier de demande d'enregistrement mentionné à l'article R.
5143-13 est en outre accompagné :
« a) Des données relatives à la composition quantitative et qualitative du ou des médicaments ;
« b) D'un document décrivant l'obtention et le contrôle de la ou des souches en se référant aux monographies de la Pharmacopée européenne ou, à défaut, de l'une des pharmacopées utilisées de façon officielle dans les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et mentionnant la dénomination scientifique de ces souches ;
« c) D'un document justifiant le caractère homéopathique de chaque souche et définissant le degré de dilution à partir duquel l'innocuité est garantie ;
« d) Pour chaque forme pharmaceutique, d'un document relatif à la fabrication et au contrôle du médicament, décrivant des méthodes de déconcentration utilisées et se référant aux monographies de la Pharmacopée européenne ou, à défaut, de l'une des pharmacopées utilisées de façon officielle dans les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« e) Des données concernant la stabilité du ou des médicaments ;
« f) S'il y a lieu, des données concernant les précautions particulières de conservation ;
« g) D'une copie de la ou des autorisations d'ouverture de l'établissement fabriquant ou important le produit ;
« h) D'une copie des enregistrements ou des autorisations éventuellement obtenues pour le ou les mêmes médicaments dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« i) Du projet de conditionnement extérieur et de conditionnement primaire du ou des médicaments et, s'il y a lieu, du projet de notice.
- Lorsque le dossier de la demande d'enregistrement est incomplet ou irrégulier, le directeur général de l'Agence du médicament invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci.
« Le directeur général notifie sa décision au demandeur dans un délai de 210 jours à compter de la présentation d'un dossier complet et régulier.
Le silence gardé par le directeur général vaut refus d'enregistrement à l'expiration d'un délai de 210 jours à compter de la date de réception de cette demande.
« Le directeur général de l'agence peut requérir du demandeur toute information complémentaire qu'il estime nécessaire pour se prononcer sur la demande en faisant connaître les motifs de cette décision.
Le délai prévu à l'alinéa précédent est alors suspendu jusqu'à la réception des éléments demandés.
- L'enregistrement comprend le numéro d'enregistrement et les données mentionnées à l'article R.
5143-13 telles qu'elles ont été approuvées par le directeur général de l'Agence du médicament.
« L'enregistrement est valable pour une durée de cinq ans.
Il est renouvelable par période quinquennale sur demande du titulaire de l'enregistrement présentée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de la période de validité, si le titulaire atteste qu'aucune modification n'est intervenue dans les éléments produits à l'appui de la demande d'enregistrement.
« Si aucune décision n'est notifiée ou si aucune demande de justification complémentaire n'est adressée au demandeur à la date d'expiration de la période d'enregistrement, l'enregistrement est considéré comme renouvelé à cette date.
- Après délivrance de l'enregistrement, les méthodes de fabrication et les techniques de contrôle mentionnées aux b et d de l'article R.
- Toute modification concernant les données mentionnées au a de l'article R.
5143-14 est soumise pour approbation au directeur général de l'Agence du médicament, accompagnée des pièces justificatives correspondantes.
Le silence gardé par le directeur général vaut approbation tacite des modifications à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
« Toute modification concernant les données mentionnées aux b, c et d de l'article R.
5143-13 donne lieu à un nouvel enregistrement.
- Tout changement du titulaire de l'enregistrement est soumis pour approbation au directeur général de l'Agence du médicament.
« La demande comporte, outre les mentions prévues aux a et b de l'article R.
« a) Une copie de la décision d'enregistrement ;
« b) L'accord du titulaire de l'enregistrement sur ce transfert ;
« c) La désignation des lieux de fabrication, de contrôle et de conditionnement ;
« d) L'engagement du demandeur de se soumettre à l'ensemble des conditions ayant conduit à l'enregistrement.
« Le silence gardé par le directeur général vaut approbation du changement de titulaire à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la présentation de la demande.
- L'enregistrement des médicaments mentionnés à l'article L.
601-3 peut être refusé, suspendu ou supprimé par le directeur général de l'Agence du médicament.
« Les décisions de refus, suspension ou suppression sont notifiées au demandeur, sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours applicables.
Elles ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire de l'enregistrement a été invité à fournir ses observations et après avis de la commission prévue à l'article R.
« Lorsque l'enregistrement est suspendu ou supprimé, le titulaire doit en informer les détenteurs de stocks sans délai.
Ceux-ci doivent prendre toutes dispositions utiles pour faire cesser la distribution du médicament.
Si ces dispositions n'interviennent pas dans des délais compatibles avec l'intérêt de la santé publique, le directeur général de l'Agence du médicament prend toutes mesures appropriées.
« Indépendamment des décisions de suspension ou de suppression susmentionnées et à titre conservatoire, le directeur général de l'Agence du médicament peut interdire la délivrance de certains lots de médicaments enregistrés qui font l'objet de contestation et faire procéder au rappel de ces lots.
- L'étiquetage et, le cas échéant, la notice des médicaments mentionnés à l'article L.
« a) "Médicament homéopathique" en caractères très apparents ;
« b) La dénomination commune usuelle de la ou des souches homéopathiques en se référant à la Pharmacopée européenne ou, à défaut, française, lorsqu'elle y figure, suivie du degré de dilution ;
« c) Les nom et adresse de l'exploitant du médicament et, si celui-ci ne fabrique pas le médicament, du fabricant ;
« d) La voie d'administration et, si nécessaire, le mode d'administration ;
« e) La date de péremption en clair ;
« f) La forme pharmaceutique ;
« g) La contenance du modèle de vente ;
« h) S'il y a lieu, les précautions particulières de conservation ;
« i) Une mise en garde spéciale, si elle s'impose pour le médicament ;
« j) Le numéro du lot de fabrication ;
« k) Le numéro d'enregistrement, suivi de la mention "enregistrement sans indications thérapeutiques" ;
« l) Un avertissement conseillant à l'utilisateur de consulter un médecin si les symptômes persistent ;
« m) Le prix limite de vente au public lorsqu'un tel prix est fixé en application des lois et règlements en vigueur ;
« n) Les conditions de remboursement par les organismes d'assurance maladie.
- Les décisions d'enregistrement des médicaments homéopathiques, de suspension ou de suppression de ceux-ci sont publiées par extrait au Journal officiel de la République française.
- Il est inséré, après le paragraphe 7 de la section II du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), un paragraphe 8 intitulé « Dispositions diverses », qui comprend les articles R.
Arrêté du 22 janvier 1998 suspendant la mise ou le maintien sur le marché de produits cosmétiques et de produits d'hygiène corporelle contenant certains éthers de glycol
- Est suspendu, pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté, la mise ou le maintien sur le marché à titre gratuit ou onéreux des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle contenant les quatre éthers de glycol suivants :
2-éthoxyéthanol, éther monoéthylique d'éthylène-glycol, éthylglycol ;
2-méthoxyéthanol ; éther monométhylique d'éthylène-glycol, méthylglycol ;
Acétate de 2-éthoxyéthyle, acétate d'éthylglycol, acétate d'éther monoéthylique d'éthylène-glycol ;
Acétate de 2-méthoxyéthyle, acétate de méthylglycol, acétate d'éther monométhylique d'éthylène-glycol.
- Les fabricants, importateurs, responsables de la mise sur le marché et les distributeurs de ces produits doivent prendre toutes mesures utiles, notamment auprès des détenteurs de stocks, pour faire cesser la distribution de ces produits en tout lieu où ils se trouvent et procéder à leur retrait dès publication du présent arrêté.
Le photocopieur numérique, noir et blanc, Toshiba DP 2460 et son procédé d'encrage.
Arrêté du 23 décembre 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie du fait de l'extension des règles pour les poireaux
Décret n°97-1241 du 29 décembre 1997 portant modification du décret n° 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés
Décret no 97-1241 du 29 décembre 1997 portant modification du décret no 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés
« La valeur du point est fixée à 200 F.
Décret n°97-1242 du 29 décembre 1997 modifiant le décret n° 80-987 du 3 décembre 1980 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement en vue d'analyses de biologie médicale
Décret no 97-1242 du 29 décembre 1997 modifiant le décret no 80-987 du 3 décembre 1980 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement en vue d'analyses de biologie médicale
- Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 décembre 1980 susvisé, les mots : « dispensés en vertu du troisième alinéa de l'article 4 dudit décret de la possession de l'un des titres ou diplômes mentionnés audit article, qui auront obtenu le certificat de capacité au plus tard le 1er octobre 1985 » sont remplacés par les mots : « dispensés en vertu de l'article 26-1 dudit décret de la possession de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article 4 du même décret et titulaires du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale ».
Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label agricole suivant détenu par le SYPRAVIC, allée de la Jariette, BP 285, 85305 Challans Cedex : LA no 20-97 « oie fermière » ;
Est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur SYLAC (no LA 27), allée de la Jariette, BP 285, 85305 Challans Cedex, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : « oie ».
La certification du cahier des charges du label agricole visé ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur SYLAC (no LA 27).
Un arrêté du ministre chargé de l'immigration détermine la nature des documents prévus au 1° de l'article L.
211-1 sous le couvert desquels les étrangers sont admis à franchir la frontière.
L'admission sur le territoire français d'un étranger porteur d'un visa peut être subordonnée à un examen de ses empreintes digitales, aux fins de comparaison avec les données enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article L.
611-6 lors de la présentation de la demande de visa.
Arrêté du 19 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1993 portant détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 décembre 1997, l'arrêté du 17 décembre 1993 plaçant M. Pillot (Xavier), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, en service détaché en qualité de sous-directeur, pour une période maximale de cinq ans à compter du 18 novembre 1992, est modifié comme suit :
« M. Pillot (Xavier), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur pour une période maximale de cinq ans à compter du 12 novembre 1992.
Arrêtés du 16 décembre 1997 portant nomination (services départementaux de l'architecture)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1997, M. Becmeur (Alain), architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de l'Isère à compter du 1er décembre 1997.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 décembre 1997, la démission de Mlle Billault (Florence), élève de l'institut régional d'administration de Nantes pour l'année de scolarité 1997-1998, est acceptée à compter du 15 novembre 1997.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 décembre 1997, la démission de Mlle Bernadac (Aline), élève de l'institut régional d'administration de Nantes pour l'année de scolarité 1997-1998, est acceptée à compter du 31 octobre 1997.
Arrêté du 18 décembre 1997 portant extension d'accords conclus dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise) et des cadres du négoce des matériaux de construction
- l'avenant no 1 du 29 mai 1997 à l'accord national de classifications du 19 février 1997 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'accord du 29 mai 1997 rectifiant l'avenant du 19 février 1997 sur les salaires minimaux conventionnels des ouvriers et ETAM conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers et ETAM du négoce de matériaux de construction ;
- l'accord du 29 mai 1997 rectifiant l'avenant du 19 février 1997 sur les salaires minimaux des cadres conclu dans le cadre de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-40 (pour l'avenant no 1 à l'accord classification) en date du 12 novembre 1997 et no 97/41 (pour les deux accords rectificatifs) en date du 28 novembre 1997, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle, les dispositions de l'avenant no 58 du 9 juillet 1997 à ladite convention, à l'exclusion des modifications apportées au paragraphe B de l'article 33 de la convention par l'article 1er de l'avenant.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'un recours dirigé contre la loi de finances pour 1998, adoptée le 18 décembre 1996.
Les requérants estiment que plusieurs dispositions de ce texte méconnaissent diverses règles constitutionnelles.
Ils considèrent en outre que certains articles ne relèvent pas du domaine des lois de finances.
- Sur les critiques adressées à l'ensemble de la loi
- Les auteurs du recours estiment en premier lieu que la loi de finances a été votée selon une procédure non conforme aux exigences constitutionnelles, le projet de loi de finances et certaines de ses annexes n'ayant été déposés et distribués qu'avec retard.
Aux termes du premier alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, « le projet de loi de finances de l'année, y compris le rapport et les annexes explicatives prévues à l'article 32, est déposé et distribué au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année qui précède l'exécution du budget ».
Cet alinéa doit être interprété à la lumière de l'article 47 de la Constitution et de l'article 39 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, qui fixent les délais d'examen par le Parlement des projets de loi de finances et dont l'objet essentiel est de permettre qu'interviennent en temps utile, et plus spécialement avant le début d'un exercice, les mesures d'ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale, tout en garantissant à chaque assemblée les délais d'examen fixés par l'article 47 de la Constitution (décisions no 86-209 DC du 3 juillet 1986 et no 90-285 DC du 28 décembre 1990).
Dans cette perspective, un retard de quelques jours dans la distribution de certaines annexes explicatives n'est pas de nature à vicier la procédure d'adoption de la loi de finances, dès lors que le Parlement a disposé en temps utile de l'information à laquelle il a droit (décision no 82-154 DC du 29 décembre 1982).
En conformité avec cette jurisprudence, la pratique constante depuis 1959 consiste à mettre en oeuvre les dispositions constitutionnelles et organiques qui tendent à garantir le vote de la loi de finances avant la fin de l'année précédant son exécution, tout en permettant au Parlement de disposer à la fois de l'information et du temps nécessaires à l'exercice normal de ses prérogatives budgétaires.
La procédure suivie pour le projet de loi de finances pour 1998 n'est, de ce point de vue, en rien différente de celle des années précédentes, étant précisé que le premier mardi d'octobre est, cette année, tombé le 7.
Ainsi, le projet de loi de finances lui-même a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le jour même de son adoption par le conseil des ministres, le 24 septembre, et un certain nombre d'exemplaires d'un tirage provisoire ont été fournis à la Commission de finances simultanément.
Le projet de loi de finances a été mis en distribution générale le 6 octobre, comme en atteste le feuilleton no 15 de l'Assemblée nationale.
Le rapport économique et financier a été également mis en distribution le 6 octobre.
Quant aux fascicules par ministère (« bleus »), ils ont, comme chaque année, été transmis et distribués au fur et à mesure de leur impression par l'Imprimerie nationale, à partir du 25 septembre.
Les derniers de ces fascicules ont été mis en distribution le 6 octobre.
Cependant, le dépôt officiel de ces annexes n'a, par accord avec les services de l'Assemblée et comme il est d'usage, été effectué que le 11 octobre, point de départ des délais fixés par l'article 39 de l'ordonnance du 2 janvier 1959.
L'Assemblée nationale a ainsi pu disposer de quarante jours pour la première lecture et le Sénat de vingt jours, et l'examen du projet de loi de finances par le Parlement a pu s'achever le 18 décembre, dernier jour des travaux du Parlement avant l'interruption de la fin d'année, dans le respect du délai global de soixante-dix jours.
Au total, cette chronologie montre :
- qu'en pratique, tous les documents mentionnés au premier alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 ont été mis en distribution avant le 7 octobre, et donc au moins une semaine avant le début des débats en séance publique à l'Assemblée nationale ;
- que le dépôt officiel des annexes n'a été décalé que de quelques jours, de façon à permettre à l'Assemblée nationale et au Sénat de disposer du maximum de temps dans le respect des délais prescrits par la Constitution et la loi organique.
- Les saisissants font valoir qu'en raison d'un défaut de coordination entre le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, certains documents annexés au projet de loi de finances, en particulier le rapport économique et financier, seraient manifestement insincères.
Ce moyen ne saurait être accueilli.
En premier lieu, si la Constitution et les textes organiques pris pour son application fixent les conditions de préparation et de présentation du projet de loi de finances, d'une part, et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, d'autre part, et de leurs annexes, aucune disposition ne précise les modalités selon lesquelles la coordination de ces deux textes doit être assurée, en termes de contenu et de calendrier.
De manière générale, le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de rappeler que ne peuvent être utilement invoqués à l'encontre d'une loi de finances des griefs tirés de la non-prise en compte d'éléments figurant dans un texte de loi dont l'adoption n'est pas définitive ou dans une loi de finances antérieure (décision no 94-351 DC du 29 décembre 1994).
Cela étant, on notera qu'en pratique l'Assemblée nationale, saisie de l'ensemble des documents relatifs au projet de loi de finances avant le 7 octobre, a pu disposer de l'ensemble des documents relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale le 15 octobre, de sorte que toute l'information nécessaire à un examen coordonné des deux textes était disponible à cette date, c'est-à-dire en tout début de première lecture du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale.
En second lieu, et contrairement à ce qui est soutenu, le Gouvernement a veillé à articuler les deux projets dans toute la mesure du possible, tant au stade de la préparation que lors de la présentation au Parlement.
Ainsi, les hypothèses économiques sous-jacentes aux deux projets, dont il est rendu compte dans le rapport économique et financier, sont les mêmes, qu'il s'agisse des prévisions d'inflation, de salaire moyen, ou d'emploi.
Le « bouclage » macro-économique des deux projets et leur effet global sur les comptes publics est cohérent, notamment en ce qui concerne le montant et la répartition entre recettes et dépenses des mesures de redressement et leurs conséquences économiques (impact sur le revenu disponible, sur la consommation, etc.).
Le rapport économique et financier (REF) mentionne la nature des mesures de redressement incluses dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (tome II, p.
75) : basculement des cotisations maladie sur la CSG, extension de l'assiette des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, mise sous condition de ressources des allocations familiales et recalibrage de l'AGED.
Ces mesures ont été quantifiées pour permettre au Gouvernement de faire connaître au Parlement, dès la présentation du projet de loi de finances, la prévision de déficit des administrations sociales qui découle du projet de loi de financement de la sécurité sociale (REF, tome II, p.
L'information donnée aux parlementaires sur le niveau des prélèvements obligatoires s'est donc appuyée sur une évaluation des mesures prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale (cf. p.
77 du REF, tome II).
Dès lors, les requérants ne peuvent invoquer une insincérité manifeste des annexes explicatives.
En tout état de cause, il convient de rappeler que ces informations ont un caractère prévisionnel (rapport entre le montant prévisionnel des impôts, taxes et cotisations sociales et le montant prévisionnel du PIB) dont la nature est différente des chiffres figurant dans la loi de finances elle-même.
Le taux de prélèvements obligatoires constitue un agrégat indispensable pour apprécier la politique économique du Gouvernement, mais son niveau n'interfère pas directement avec la sincérité des recettes, des dépenses et du solde de la loi de finances.
Ainsi le rapport économique et financier, par exemple, indique-t-il bien que la prévision du déficit des administrations publiques et des prélèvements obligatoires s'appuie sur des informations partielles en matière d'administrations publiques locales.
La cohérence a également été assurée dans les données chiffrées communes aux deux séries de documents : dotations de l'Etat (charges sociales de l'Etat employeur, subventions aux régimes sociaux, compensations démographiques entre régimes faisant intervenir l'Etat) et taxes affectées à la sécurité sociale.
Enfin, la coordination des deux projets de loi a été organisée pendant les débats.
Trois exemples peuvent en être donnés :
- l'article introduisant la déductibilité des 4,1 points de contribution sociale généralisée créés par le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été introduit par amendement au projet de loi de finances (en première lecture de la seconde partie, le 18 novembre) ;
- le retrait de l'article sur la création d'une taxe spécifique sur les tabacs au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM) dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale a donné lieu à l'introduction d'un article nouveau dans le projet de loi de finances (en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, cf. débats du 18 décembre 1997) augmentant le droit de consommation sur les tabacs et en affectant une partie à la CNAM ;
- l'état A du projet de loi de finances a été amendé après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour intégrer l'impact, sur les recettes du BAPSA, du basculement des cotisations sociales sur la contribution sociale généralisée (cf. débats du 18 décembre 1997).
- Les auteurs du recours soutiennent enfin que des opérations de débudgétisation altèrent l'équilibre de la loi de finances et que certaines dépenses ne figurent pas dans le budget.
Est mentionnée à ce titre la comptabilisation de certaines dépenses sur le compte d'affectation spéciale du produit des privatisations (no 902-24) ainsi que sur le fonds interministériel pour les transports terrestres et les voies navigables (compte d'affectation spéciale no 902-26).
a) On rappellera, en premier lieu, que les comptes spéciaux du Trésor (parmi lesquels les comptes d'affectation spéciale représentent la catégorie la plus nombreuse) constituent une procédure d'affectation de certaines recettes à certaines dépenses, prévue et organisée par l'article 18 et les articles 23 à 29 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 et qu'ils ne peuvent en aucun cas être qualifiés d'opération de débudgétisation, car ils n'ont ni pour objet ni pour effet de faire échapper des recettes et des dépenses de l'Etat à l'approbation du Parlement dans le cadre de la loi de finances.
En réalité, les comptes spéciaux du Trésor, au même titre que le budget général et les budgets annexes, font partie intégrante du budget de l'Etat, tel qu'il est défini à l'article 16 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 (« ensemble des comptes qui décrivent, pour une année civile, toutes les ressources et toutes les charges permanentes de l'Etat »).
Les dépenses des comptes spéciaux du Trésor restent donc des dépenses budgétaires, qui ont seulement pour particularité d'être financées par des recettes affectées à cet objet.
Au demeurant, l'article 24 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 dispose que « sous réserve des règles particulières énoncées aux articles 25 à 29, les opérations des comptes spéciaux du Trésor sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que les opérations du budget général ».
On ajoutera à cela que l'ordonnance du 2 janvier 1959 ne comporte qu'une seule restriction, qui n'est d'ailleurs pas absolue, quant à la nature des dépenses pouvant être imputées sur un compte spécial du Trésor (art. 24, dernier alinéa : « Sauf dérogations prévues par une loi de finances, il est interdit d'imputer directement à un compte spécial du Trésor les dépenses résultant du paiement des traitements ou indemnités à des agents de l'Etat ou à des agents des collectivités, établissements publics ou entreprises publiques.
b) Deuxièmement, l'inscription de certaines dépenses sur un compte d'affectation spéciale n'affecte ni la clarté des comptes publics, ni l'exercice par le Parlement de ses prérogatives budgétaires.
On relèvera, à cet égard, que la création ou la modification d'un compte spécial du Trésor, et donc la définition de ses recettes et de ses dépenses, ne peut résulter que d'une disposition de loi de finances (ordonnance organique, art. 23).
D'autre part, le projet de loi de finances comporte chaque année une annexe explicative détaillant, compte par compte, le montant des recettes, des dépenses et, le cas échéant, du découvert autorisé, de la même façon que des annexes détaillent les crédits par ministère.
Sur la base de ces précisions, le Parlement est appelé à voter plusieurs articles de la loi de finances, qui ont pour objet de confirmer les affectations antérieurement décidées (art. 40 de la loi de finances pour 1998), d'approuver le montant des services votés et des mesures nouvelles au titre des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale (art. 63 et 64), ainsi que celui des services votés au titre des opérations temporaires de l'ensemble des comptes spéciaux du Trésor (art. 65) et des mesures nouvelles pour les opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale et des comptes de prêts (art. 66 et 67).
En ce qui concerne l'équilibre, il est inexact de soutenir que le recours aux comptes spéciaux du Trésor serait « de nature à modifier sensiblement le jugement que l'on peut porter sur les conditions de réalisation de l'équilibre de la loi de finances ».
En effet, l'article qui fixe l'équilibre général du budget (art. 48 de la loi de finances pour 1998) retrace distinctement les grandes masses du budget général, des comptes d'affectation spéciale et des budgets annexes, pour les opérations définitives, et des comptes spéciaux du Trésor, pour les opérations temporaires.
Le solde général est déterminé par l'agrégation de l'ensemble des ressources et des charges de ces différentes composantes.
c) S'agissant des deux exemples cités par les saisissants, on notera que le compte d'affectation spéciale no 902-24 « Produits de cession de titres, parts et droits de sociétés » a été institué, dans sa forme actuelle, par l'article 71 de la loi de finances pour 1993, modifié par l'article 62 de la loi de finances pour 1997.
Comme le prévoit explicitement une ligne de dépenses, il finance depuis sa création des dotations et apports à l'ensemble des entreprises publiques et établissements publics, et non pas seulement aux entreprises ayant vocation à être privatisées.
Aucun principe ni aucune règle ne s'oppose à l'inscription de telles dépenses sur ce compte, et des indications précises sur leur répartition et leur objet ont été fournies au Parlement, comme l'atteste la présentation circonstanciée des opérations de ce compte qui figure dans le rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale (annexe no 43).
Il en est de même pour le Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN), créé par l'article 47 de la loi de finances pour 1995, qui prévoit explicitement que ce compte retrace en dépenses, au même titre que des investissements en faveur des voies navigables et du transport ferroviaire, « les investissements routiers nationaux, particulièrement pour le désenclavement des zones d'accès difficile ».
L'augmentation des ressources et des dépenses prévue par la loi de finances pour 1998 ne remet nullement en cause la vocation initiale de ce fonds, qui est d'affecter certaines recettes à des dépenses d'investissement dans le domaine des transports, dans une logique d'efficacité intermodale et d'aménagement du territoire.
En particulier, le financement éventuel de dépenses entrant dans le cadre de contrats de plan n'est pas contestable, dès lors qu'il s'agit de dépenses d'investissement entrant dans les compétences du fonds.
De même, le financement de dépenses d'entretien routier peut être envisagé s'il s'agit d'opérations de gros entretien, dites de « renforcement coordonné », assimilables à des dépenses d'investissement et que le budget général prend en charge sur le titre V.
On rappellera que le Conseil constitutionnel, dans sa décision no 89-270 DC du 29 décembre 1989, a examiné et validé le dispositif du « Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France », très proche dans sa conception générale du FITTVN puisqu'il a pour objet de financer certaines dépenses d'équipement par des recettes fiscales particulières.
Les requérants estiment également que la « surreprésentation » des fonds de concours qui alimentent le budget des services financiers altère la sincérité de la loi de finances et que la plus grande partie de ces fonds de concours recourent indûment à cette procédure.
Le dispositif visé par cette critique est celui des « crédits d'articles ».
a) On rappellera tout d'abord qu'il s'agit de procédures fondées sur des dispositions législatives anciennes, antérieures à 1959, et qui n'ont pas été remises en cause depuis cette date :
- l'article 5 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement financier dispose que « les crédits nécessaires au développement du contrôle unique des régies financières, à la mise en place effective des services du casier fiscal et d'expertise fiscale, à la recherche et à la répression des fraudes fiscales seront ouverts... dans la proportion maximum du dixième du montant des recouvrements attendus de l'assiette des droits en principal afférentes aux omissions et insuffisances » ;
- l'article 6 de la loi no 49-1034 du 31 juillet 1949 portant aménagement de la taxe locale additionnelle aux taxes sur le chiffre d'affaires prévoit que « les sommes retenues aux collectivités locales depuis le 1er janvier 1949 au titre des frais d'assiette et de perception sont affectées, dans les conditions qui seront déterminées par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques, au remboursement des dépenses de matériel et à la rémunération des travaux spéciaux accomplis par les agents chargés de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des taxes locales ».
Ces dispositions ont continué d'être appliquées après l'intervention de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, par assimilation à la procédure du fonds de concours prévue à l'article 19 de cette ordonnance.
En effet, il s'agit bien d'une procédure d'affectation de certaines recettes à certaines dépenses, donnant lieu à ouverture de dotations supplémentaires en cours de gestion par arrêté du ministre chargé du budget.
Les crédits ainsi que les recettes qui correspondent sont intégralement retracés dans les comptes définitifs de l'exercice soumis au Parlement dans le cadre de la loi de règlement.
S'agissant de l'article 5 de la loi du 17 août 1948, le législateur a, très récemment, implicitement accepté et confirmé la procédure et son assimilation à un fonds de concours, par l'article 111 de la loi de finances pour 1996, qui prévoit que les crédits correspondants feraient désormais l'objet d'une évaluation par chapitre, comme d'ailleurs ceux de l'article 6 dès l'année précédente, dans l'annexe au projet de loi de finances donnant l'état récapitulatif des crédits de fonds de concours.
On observera au demeurant que le Conseil constitutionnel a lui-même admis, dans sa décision no 82-154 DC du 29 décembre 1982, la mise en oeuvre d'une procédure particulière de « prélèvement sur recettes » qui n'est pas expressément prévue par l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, dès lors que ce mécanisme « qui répond à des nécessités pratiques, d'ailleurs reconnues par le Parlement au cours des années précédentes... satisfait aux objectifs de clarté des comptes et d'efficacité du contrôle parlementaire...
b) Les principes fondamentaux du droit budgétaire, en particulier l'unité et l'universalité, ainsi que la sincérité des montants retracés dans le projet de loi de finances, ont pour objectif commun de permettre au Parlement de se prononcer au vu d'éléments clairs et complets et d'assurer ainsi l'effectivité de son contrôle sur la perception des ressources publiques et sur les dépenses qu'elles financent.
De ce point de vue, on peut faire valoir qu'un effort de transparence important a été effectué et que le Parlement a été mis en mesure d'exercer ses prérogatives budgétaires en toute connaissance de cause.
Ainsi, l'article 111 de la loi de finances pour 1996 a été immédiatement et scrupuleusement appliqué, contrairement à ce qu'indiquent les requérants qui mentionnent à tort l'article 110 de la même loi relatif à d'autres procédures : l'annexe informative « jaune » qui retrace, sur trois exercices, les rattachements de fonds de concours, fournit désormais des indications précises sur le montant et l'affectation des fonds de concours ouverts au budget des services financiers, y compris ceux de l'article 5 de la loi du 17 août 1948 et de l'article 6 de la loi du 31 juillet 1949.
Par ailleurs, les éléments très complets et très précis sur ces deux procédures qui figurent dans le rapport de la commission des finances (annexe no 16) montrent que le Parlement a disposé de toute l'information nécessaire.
De fait, un débat approfondi a eu lieu sur ce sujet, le 17 novembre 1997 à l'Assemblée nationale et le 3 décembre au Sénat, à l'issue duquel le Parlement n'a finalement pas retenu un amendement tendant à réintégrer, ab initio, dans le budget général les dépenses correspondant au dispositif de l'article 5 de la loi de 1948 et à abroger celui-ci.
c) S'agissant plus précisément des critiques formulées par les auteurs de la saisine, on doit observer qu'elles sont, en réalité, dirigées essentiellement contre les fonds de concours eux-mêmes, c'est-à-dire contre l'article 5 de la loi de 1948 et l'article 6 de la loi de 1949 et les arrêtés d'ouverture de crédits pris pour leur application.
Or la régularité ou l'irrégularité de ces fonds de concours au regard des dispositions de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 n'est pas susceptible de déterminer directement la constitutionnalité de la loi de finances elle-même.
Par ailleurs, la loi de finances pour 1998 n'apporte à ces procédures aucune modification et ne les mentionne pas : on ne peut donc lui faire grief de soustraire au budget soumis au vote du Parlement des recettes et des dépenses de l'Etat, comme dans le cas de figure qui a donné lieu à la décision no 94-351 DC du 29 décembre 1994 relative à la loi de finances pour 1995.
d) Reste, le cas échéant, la question de savoir si les travaux parlementaires n'ont pas mis en lumière l'existence de recettes et de dépenses dont la prise en charge par le budget s'imposerait, et dont l'absence serait de nature à compromettre la validité des prévisions des recettes et des autorisations des dépenses soumises au vote du Parlement.
On soulignera, à cet égard, que la question ne se pose pas dans les mêmes termes que dans le cas soumis à l'examen du Conseil constitutionnel dans le cadre de la loi de finances pour 1995 à propos du Fonds de solidarité vieillesse.
En effet, les dépenses financées grâce aux crédits ouverts dans le cadre de l'article 5 de la loi de 1948 et de l'article 6 de la loi de 1949 ne résultent pas, comme dans le cas des majorations de pensions pour enfants à charge allouées aux agents retraités de l'Etat, de dispositions légales ayant pour effet de créer une charge permanente et certaine pour l'Etat.
Il s'agit de suppléments indemnitaires et de moyens complémentaires de fonctionnement des services financiers, à l'exclusion de traitements d'activité, de pensions de retraite et autres prestations sociales correspondant à une obligation prévue par la loi.
Du côté des recettes, les deux dispositifs se présentent différemment :
- les recettes auxquelles correspondent les crédits ouverts dans le cadre de l'article 5 de la loi du 17 août 1948 sont prises en compte dès la loi de finances initiale dans les prévisions de recettes, au titre du produit attendu de chaque impôt ; il n'y a donc pas à cet égard de sous-évaluation dans la loi de finances ;
- celles qui fondent le dispositif de l'article 6 de la loi du 31 juillet 1949 s'apparentent à une rémunération pour service rendu, puisqu'il s'agit d'un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement sur le produit des taxes foncières, professionnelles et d'habitation ; ces recettes sont prises en compte pour partie au titre des recettes non fiscales du budget général et pour partie au titre des recettes de fonds de concours de l'article 6.
Enfin, et en tout état de cause, il n'apparaît pas que les dépenses et les recettes concernées soient d'un montant tel que les données générales de l'équilibre financier, telles qu'elles sont déterminées à l'article 48 de la loi de finances pour 1998, puissent se trouver affectées par leur omission.
On rappellera à cet égard qu'il a été jugé, dans la décision précitée du 29 décembre 1994, qu'une sous-évaluation des charges inéluctables à hauteur de près de 7 milliards de francs n'était pas de nature à « remettre en cause les données générales de l'équilibre budgétaire ».
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a admis, dans sa décision no 93-320 DC du 21 juin 1993, que des amendements gouvernementaux avaient pu, sans entraîner de « bouleversement des conditions générales de l'équilibre économique et financier » défini par le projet initial, majorer de près de 27 milliards de francs les charges définitives du budget général et des comptes d'affectation spéciale.
e) D'une manière générale, le Gouvernement s'attache à la démarche récemment engagée à la suite de la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi de finances pour 1995, des dispositions de la loi de finances pour 1996 et de certaines remarques ou suggestions de la Cour des comptes, en vue d'améliorer la clarté et de parfaire l'exhaustivité des comptes publics.
Comme il s'y est engagé au cours des débats parlementaires sur la loi de finances pour 1998, le Gouvernement entend poursuivre résolument ce processus.
Il sera, à cet effet, procédé à un examen détaillé de l'ensemble des fonds de concours par assimilation au regard des dispositions de l'ordonnance organique.
La question des « crédits d'articles » sera traitée dans ce cadre, dès le projet de loi de finances pour 1999.
- L'article 12 de la loi déférée a pour objet de ramener de 90 000 à 45 000 F le montant des dépenses prises en compte pour la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile.
Ce dispositif a été institué par l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1991, en vue de développer les services aux personnes et de favoriser la création d'emplois.
La réduction d'impôt s'élevait alors à 50 % des dépenses effectivement supportées, les dépenses déductibles étant plafonnées à 25 000 F par an.
Le plafond des dépenses prises en compte a été porté à 26 000 F en 1994.
Mais il a ensuite a été porté à 90 000 F par la loi de finances pour 1995.
Il est apparu que ce dernier relèvement avait porté l'avantage ainsi consenti à un niveau excessif, qui aboutissait à favoriser les contribuables les plus aisés.
C'est pourquoi il a été jugé préférable de le ramener à un niveau intermédiaire, soit 45 000 F.
Pour contester cette disposition, les députés, auteurs de la saisine, se bornent à faire valoir qu'elle présente un « caractère rétroactif évident ».
- Un tel constat ne saurait conduire à juger la disposition contraire à la Constitution.
On observera d'abord que, compte tenu de la nature et de l'objet de la disposition en cause, cette analyse est juridiquement inexacte.
Elle est contraire aux principes les mieux établis en matière d'application de la loi dans le temps.
Il résulte en effet, tant de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l'application de l'article 2 du code civil, que de celle que le Conseil d'Etat a dégagée pour l'application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs (cf. par exemple, en matière fiscale, CE Ass.
16 mars 1956 Garrigou ou encore, à propos des traitements des fonctionnaires, CE Ass.
11 juillet 1984, conclusions D.
Labetoulle AJDA 1984 p.
627) qu'une norme nouvelle ne s'applique pas aux situations juridiques déjà constituées mais qu'elle régit au contraire, sans être pour autant rétroactive, les situations juridiques en cours de constitution.
Il ne suffit donc pas qu'un texte s'applique à une situation passée pour que l'on puisse parler de rétroactivité : encore faut-il rechercher si, à la date à laquelle l'acte intervient, la situation à laquelle il s'applique était ou non juridiquement constituée.
En l'espèce, il s'agit, pour le législateur, de définir ou de préciser, comme il est traditionnellement appelé à le faire chaque année, le régime applicable au revenu qui sera soumis à l'impôt en 1998, y compris le mode de calcul de cet impôt.
Ce revenu étant constitué, suivant le principe énoncé à l'article 156 du code général des impôts, par un solde qui procède de la différence entre l'ensemble des gains obtenus et des charges exposées pour les obtenir, il est normal d'attendre jusqu'au moment où ce solde est constitué pour déterminer l'impôt.
Et ce faisant, le législateur n'édicte aucune norme rétroactive.
On rappellera en outre que le pouvoir du législateur de modifier les normes juridiques ne saurait être limité par l'existence de droits acquis sous l'empire de la législation antérieure.
En particulier, « aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n'interdit à la loi de revenir sur une exonération fiscale acquise sous l'empire d'une loi antérieure ou d'en réduire la durée » (décision no 83-164 DC du 29 décembre 1983).
En tout état de cause, et ainsi que le Conseil constitutionnel vient de le rappeler, le principe de non-rétroactivité des lois n'a valeur constitutionnelle qu'en matière répressive.
Ainsi, « il est loisible au législateur d'adopter des dispositions fiscales rétroactives dès lors qu'il ne prive pas de garantie légale des exigences constitutionnelles » (décision no 97-391 DC du 7 novembre 1997).
Aussi, non seulement la contestation manque en fait, mais elle est, en outre, inopérante.
- L'article 19 de la loi déférée a pour objet de plafonner la restitution de l'avoir fiscal à 500 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et à 1 000 F pour les contribuables mariés.
Cette disposition vise également à corriger les revenus des contribuables de l'année suivante, lorsque l'avoir fiscal non restitué a contribué à réduire le déficit reportable.
Aux yeux des requérants, ce plafonnement pénalise surtout les retraités aux revenus modestes et les familles.
Il avantagerait en outre les contribuables résidant en France et les non-résidents, par l'effet des conventions fiscales internationales ainsi que les titulaires de certains produits d'épargne.
Enfin, il conduirait à imposer les contribuables sur une somme qu'ils n'ont pas perçue.
- Le Conseil constitutionnel ne pourra retenir ces griefs.
A titre liminaire, il convient de rappeler que l'avoir fiscal a été institué pour éviter une double imposition, entre les mains des actionnaires, des bénéfices distribués qui ont déjà été soumis à l'impôt sur les sociétés.
Egal à la moitié des sommes distribuées, l'avoir fiscal vient ainsi s'ajouter au dividende pour composer le revenu imposable de l'actionnaire.
Ce revenu est ensuite taxé suivant la tranche marginale d'imposition du contribuable.
L'avoir fiscal est enfin retranché du montant de l'impôt brut.
Lorsque le montant de l'impôt est inférieur à celui de l'avoir fiscal, le Trésor restitue la différence au contribuable.
Mais il est apparu que la restitution de l'avoir fiscal aux personnes physiques allait au-delà de l'objectif d'élimination de la double imposition pesant sur les bénéfices distribués.
Cet objectif constituant la finalité même du mécanisme, c'est par rapport à lui et à lui seul qu'il convient d'apprécier la pertinence des distinctions introduites par l'article contesté.
Au regard de ces critères, le moyen tiré de ce que l'article 19 méconnaîtrait le principe d'égalité devant l'impôt ne peut être accueilli dans aucune de ses branches.
En premier lieu, c'est à tort que les saisissants font valoir que cette réforme pénaliserait les titulaires des revenus les plus faibles dès lors que seuls les contribuables payant suffisamment d'impôt sur le revenu pourraient imputer l'avoir fiscal.
En effet, il est clairement établi que parmi les 1 000 contribuables qui ont droit à la restitution des avoirs fiscaux supérieurs à 50 000 F, aucun ne peut être classé dans la catégorie des contribuables modestes.
Un avoir fiscal de 50 000 F correspond, sur la base d'un rendement moyen de 3 % - qui est celui généralement constaté en France pour les actions - à un portefeuille d'environ 5 MF (50 000 F + 100 000 F x 100/3), ce qui est supérieur au seuil d'imposition de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Autrement dit, les contribuables qui vont subir de « plein fouet » le plafonnement de l'avoir fiscal sont ceux qui disposent d'un portefeuille très important et qui utilisaient jusqu'à présent tous les avantages fiscaux à leur disposition pour réduire leur impôt sans perdre leur avoir fiscal qui excédait, dans certains cas, plus de 100 000 F (ce qui représente 535 contribuables).
En deuxième lieu, il est inexact de prétendre que l'article 19 pénaliserait les familles du seul fait qu'à revenu égal l'impôt est plus élevé pour un célibataire que pour celui qui est chargé de famille.
Cette argumentation méconnaît, en effet, les principes régissant l'impôt sur le revenu.
Depuis l'institution de cet impôt, le législateur a toujours souhaité prendre en compte les charges de famille d'un contribuable pour apprécier ses facultés contributives.
Il est, dès lors, normal qu'à revenu égal l'impôt sur le revenu d'un célibataire soit supérieur à celui d'un chargé de famille.
La discrimination invoquée est donc inhérente au principe même de l'impôt sur le revenu et concerne, de la même manière, en réalité tous les avantages fiscaux qui ont été jusqu'à présent institués par le législateur.
En troisième lieu, on ne peut davantage soutenir que ce dispositif avantagerait indûment les non-résidents, les titulaires de PEA ainsi que les salariés bénéficiant d'un plan d'épargne entreprise.
En effet, les personnes mentionnées par les requérants se trouvent placées dans des situations différentes.
Cette différence a déjà conduit le législateur à leur octroyer un régime fiscal particulier (exonération des revenus des PEA et de l'épargne salariale) se justifiant par des considérations d'intérêt général tirées de la nécessité d'encourager cette forme d'épargne, laquelle est par ailleurs soumise à des contraintes spécifiques, tenant notamment au blocage des fonds.
Quant aux non-résidents, ils se trouvent, de ce seul fait, soumis à un régime juridique distinct de celui que prévoit le droit interne, et qui résulte de la portée que l'article 55 de la Constitution confère aux conventions internationales.
Enfin, le Conseil constitutionnel ne pourra non plus suivre les requérants lorsqu'ils soutiennent que l'article contesté conduit à imposer les contribuables pour une somme qu'ils n'ont jamais perçue.
En effet, et contrairement aux indications données dans la saisine, le dispositif de l'article 19 ne conduit à aucune imposition effective de l'avoir fiscal non restitué.
Cet article précise que « lorsque l'avoir fiscal pris en compte pour le calcul du revenu net global est supérieur au montant de ce revenu, la fraction non restituée de cet avoir fiscal qui excède le revenu net global est retranchée du revenu net global (et non des revenus de capitaux mobiliers comme l'indiquent à tort les saisissants) de l'année suivant celle de la perception des dividendes ».
Ce dispositif a pour objet de rétablir le déficit reportable qui a pu être réduit par la fraction de l'avoir fiscal non restituée.
Autrement dit, lorsque l'avoir fiscal n'est pas restitué, deux situations peuvent se présenter :
a) Soit l'avoir fiscal est inférieur au revenu net global (nécessairement positif dans ce cas).
La correction souhaitée par les requérants serait sans objet puisque le contribuable ne peut, en tout état de cause, tirer aucun profit d'une correction de ces revenus : l'impôt dû est nul ou a été par construction effacé par l'avoir fiscal.
Au demeurant, il sera rappelé que les contribuables « modestes » disposent d'un double avantage puisqu'ils peuvent bénéficier d'une imputation ou d'une restitution de leur avoir fiscal, alors même que les dividendes et l'avoir fiscal correspondant ne sont compris dans leurs revenus que pour la fraction excédant 8 000 F pour un célibataire et 16 000 F pour les contribuables mariés, ce qui représente un portefeuille non négligeable (environ 270 000 F pour un célibataire et 540 000 F pour un contribuable marié) ;
b) Soit l'avoir fiscal est supérieur au revenu net global et, dans cette hypothèse, l'absence de correction aurait pu être inéquitable, dès lors que l'intéressé dispose nécessairement, dans ce cas, de résultats déficitaires relevant d'autres catégories que les revenus de capitaux mobiliers.
C'est la raison pour laquelle le législateur a prévu une correction sur le revenu net global de l'année suivante, ce qui est d'ailleurs cohérent avec les règles de report déficitaire prévues à l'article 156 du code général des impôts.
Pour tous ces motifs, le Gouvernement considère que l'article 19 n'enfreint aucune de nos exigences constitutionnelles et, ne procède, en particulier, à aucune rupture caractérisée de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.
Enfin, le Conseil constitutionnel ne pourra davantage retenir l'argument des saisissants suivant lequel le plafonnement de la restitution de l'avoir fiscal serait une mesure inéquitable dès lors que seuls les contribuables payant suffisamment d'impôt sur le revenu pour « absorber » l'avoir fiscal continueront à utiliser la totalité de leur avoir fiscal « potentiel ».
On soulignera, à cet égard, que le principe du remboursement de l'avoir fiscal n'est encadré par aucune exigence constitutionnelle qui conduirait à aller au-delà de la suppression ou de l'atténuation de la double imposition économique des dividendes.
En l'espèce, le législateur a cependant décidé de maintenir partiellement cette restitution.
Ce faisant, il s'est borné à faire usage du pouvoir d'appréciation qui lui appartient en fixant à 500 F, pour les contribuables célibataires, et 1 000 F, pour les contribuables mariés, le montant au-delà duquel l'avoir fiscal ne sera pas restitué.
On rappellera enfin qu'il est par définition inévitable que les réductions d'impôt et les mesures de défiscalisation ne s'adressent qu'aux personnes imposables et non à celles dont les revenus se situent en dessous du seuil d'imposition.
- L'article 41 de la loi déférée a pour objet d'harmoniser les tarifs de la taxe de sécurité et de sûreté en Europe et de les augmenter.
La taxe de sécurité et de sûreté a succédé en 1992 à la taxe de sûreté, créée en 1987.
Elle est due par les entreprises de transport public aérien et est ajoutée au prix demandé aux passagers.
Son produit est affecté au budget annexe de l'aviation civile (BAAC).
Pour demander au Conseil constitutionnel de déclarer cet article contraire à la Constitution, les députés requérants font valoir qu'en raison de l'augmentation significative de la taxe, cet article porte ainsi atteinte à la sincérité du budget annexe de l'aviation civile, en méconnaissant le principe d'affectation posé par l'article 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Ils estiment plus précisément que l'affectation au BAAC d'une ressource fiscale d'un montant selon eux excessif contrevient à la définition organique d'un budget annexe, dès lors qu'il ne s'agit pas de recettes perçues en contrepartie du service rendu aux bénéficiaires des prestations assurées par l'administration de l'aviation civile.
En outre, les auteurs de la saisine estiment que l'information du Parlement sur le produit de cette taxe n'a pas été suffisante.
- L'argumentation ainsi soulevée ne peut être accueillie.
On soulignera, en premier lieu, que le BAAC a été créé en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 2 janvier 1959.
L'article 20 de l'ordonnance dispose que « les opérations financières de services de l'Etat que la loi n'a pas dotés de la personnalité morale et dont l'activité tend essentiellement à produire des biens ou rendre des services donnant lieu au paiement de prix peuvent faire l'objet de budgets annexes ».
Par ailleurs, l'article 21 de la même ordonnance précise que « les budgets annexes comprennent, d'une part, les recettes et les dépenses d'exploitation, d'autre part, les dépenses d'investissement et les ressources spéciales affectées à ces dépenses ».
Il ne résulte pas de ces dispositions que les recettes que vise l'article 21 devraient être limitées aux redevances perçues en contrepartie des services mentionnés à l'article 20.
S'il est exact qu'un budget annexe retrace essentiellement les opérations financières de services qui, par leur nature, offrent des prestations « donnant lieu au paiement d'un prix », les dispositions de l'ordonnance n'interdisent nullement qu'une recette fiscale soit au nombre des ressources de ce budget.
Au demeurant, le Conseil constitutionnel a déjà jugé que l'affectation de recettes fiscales à un budget annexe ne contrevient à aucun principe constitutionnel (cf., à propos de l'affectation d'une part de recettes de la TVA au BAPSA, la décision no 94-351 DC du 29 décembre 1994).
On rappellera, en deuxième lieu, que les recettes dont bénéficie le BAAC sont principalement constituées des redevances de navigation aérienne, ainsi que des recettes issues des autres prestations de services assurées par la DGAC.
Comme le relève le sénateur Lambert dans le rapport général qu'il a présenté sur la présente loi au nom de la commission des finances du Sénat (tome II, p.
209), et comme le rappellent à leur tour les requérants, le Conseil d'Etat a estimé, dans un avis du 17 juillet 1990, qu'il était juridiquement possible de créer un budget annexe de l'aviation civile en remplacement du budget annexe de la navigation aérienne, en vue de faire coexister dans un cadre unique des prestations de services au titre de la navigation aérienne et des activités de réglementation et de contrôle connexes, les mêmes services de la DGAC étant amenés à exercer simultanément les deux missions.
Il avait relevé à cet égard qu'il est loisible au législateur de créer un budget annexe pour les opérations financières de la direction générale de l'aviation civile correspondant à l'ensemble de ses missions et de décider que les recettes correspondant au produit de la taxe de sûreté sur les aéroports seront affectées à ce budget.
Cette analyse était - et est toujours - justifiée par le caractère limité des activités autres que de prestations de services dans l'ensemble de l'activité de la DGAC.
On peut préciser à cet égard que la taxe de sûreté et de sécurité ne représente, dans le projet de loi de finances pour 1998, que 15,9 % des ressources de fonctionnement du BAAC, contre 10 % lors de l'affectation initiale de cette taxe à ce budget en 1991.
Le critère qu'exprime le terme « essentiellement » employé par l'article 20 précité de l'ordonnance du 2 janvier 1959 ne peut donc être considéré comme méconnu.
De son côté, le Conseil constitutionnel, dans sa décision no 84-184 DC du 29 décembre 1984 relative à la loi de finances pour 1985, a admis la prise en charge, par le budget annexe des postes et télécommunications, de dépenses liées au développement de la filière électronique et aux programmes de recherche spatiale, qui ne relèvent pas de l'activité de prestations de services financée à titre principal au travers de ce budget annexe, mais ne sont pas étrangères aux missions de l'administration des postes et télécommunications.
Il est donc admis que si la vocation principale d'un budget annexe est bien de retracer les opérations de production de biens ou de prestations de services d'une administration de l'Etat, cela n'est pas exclusif de la prise en charge de recettes et de dépenses d'une autre nature qui se rattachent à l'activité de cette administration.
En troisième lieu, il convient de souligner que l'augmentation de la taxe de sécurité et de sûreté (TSS) est notamment justifiée par la nécessité de clarifier les modes de financement du budget annexe de l'aviation civile en distinguant, d'une part, les activités de prestations de services financées par les redevances et, d'autre part, les activités régaliennes financées par la TSS et une subvention du budget général.
Elle concourt ainsi à la sincérité du BAAC.
On rappellera à cet égard que l'affectation de la taxe de sûreté au budget annexe de l'aviation civile avait été prévue par l'article 125 de la loi de finances pour 1991, en application de l'article 18 de l'ordonnance organique.
La TSS concourt, comme il est normal pour une imposition, au financement des dépenses ressortissant aux missions de ce budget qui ne sont pas financées par un prix ou une redevance.
En effet, le Conseil constitutionnel a précisé que l'intitulé d'une taxe ne conditionne pas son affectation (no 93-330 DC du 29 décembre 1993).
S'agissant enfin de l'information du Parlement, les documents budgétaires ne sauraient affecter poste par poste le produit d'une telle ressource fiscale, sauf à méconnaître le principe de non-affectation, fixé par l'article 18 de l'ordonnance organique, et applicable également à l'intérieur d'un budget annexe (voir en ce sens la décision no 94-351 DC précitée).
Cela étant, conformément à l'article 99 de la loi de finances pour 1996, la DGAC a fourni au Parlement un rapport distinguant sur la base de sa comptabilité analytique les modalités de financement des activités de prestations de services, d'une part, et des missions d'intérêt général, d'autre part.
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante information du Parlement ne peut non plus être retenu.
- L'article 80 de la loi déférée a pour objet de rendre déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu la fraction de la contribution sociale généralisée affectée au financement de l'assurance maladie, qui se trouve par ailleurs relevée en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998.
Cette déductibilité vient s'ajouter à celle qui avait été décidée par l'article 94 de la loi de finances pour 1997, repris à l'article 154 quinquies du code général des impôts, pour la nouvelle fraction de CSG au taux de 1%, affectée au financement de l'assurance maladie.
Elle est le complément logique du basculement des cotisations sociales sur la CSG, dont une étape supplémentaire a été franchie avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998.
La hausse de la CSG à compter du 1er janvier 1998 sera différenciée selon les catégories de revenus : 4,1 points pour les revenus d'activité et les revenus du patrimoine et des produits de placement ; 2,8 points pour les revenus de remplacement.
Pour contester cette disposition, les requérants font valoir qu'elle établit une discrimination contraire à l'égalité devant l'impôt au détriment de certains revenus et produits du patrimoine.
Ils relèvent à cet égard que, si la déductibilité partielle de la CSG bénéficie aux revenus du patrimoine, elle ne bénéficie pas aux produits de placement.
Contrairement à ce que laissent entendre les requérants, qui font une lecture erronée de l'article contesté, la déductibilité partielle de la CSG bénéficie dans une large mesure aux revenus du patrimoine, pour lesquels elle est prélevée, sur déclaration, en même temps que l'impôt sur le revenu.
Se trouvent ainsi visés les revenus fonciers, les rentes viagères, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values soumises au barème progressif.
Il est exact que certains produits de placement sont soumis à un régime différent, tenant à l'existence d'un mécanisme de prélèvement libératoire.
Pour ces types de revenus, la CSG est perçue en même temps que ce prélèvement.
Elle est alors précomptée directement et n'entre pas dans la définition du revenu net global du bénéficiaire.
Mais le caractère libératoire du prélèvement n'est, selon les termes même de l'article 125 A du code général des impôts, que la conséquence d'une option que le contribuable est libre d'exercer ou non : il appartient à l'intéressé de tenir compte, parmi les éléments guidant son choix, de l'incidence qu'aura ce dernier sur l'assiette de son revenu imposable à travers la possibilité ou non de bénéficier de la déductibilité de la CSG.
Plus généralement, le Gouvernement entend souligner que la disposition critiquée repose sur une distinction objective et rationnelle entre deux types de revenus relevant d'ores et déjà de régimes juridiques différents :
- pour ceux qui sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, la CSG reste non déductible, comme lors de sa création, pour sa part affectée à la Caisse nationale d'allocations familiales et au Fonds de solidarité vieillesse (soit 2,4 % au total); elle est en revanche déductible pour le surplus ;
- pour les revenus soumis à un taux proportionnel, la CSG n'est pas déductible.
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces règles ne contreviennent nullement au principe d'égalité devant les charges publiques.
La distinction retenue par le législateur est en effet conforme aux principes définis par le Conseil constitutionnel dans ses décisions no 90-285 DC du 28 décembre 1990 et no 93-320 DC du 21 juin 1993, cette dernière décision admettant expressément la possibilité d'une déduction partielle de la CSG grevant les seuls revenus soumis au barème progressif.
Il serait donc contraire à ce principe de prévoir, comme le préconisent les requérants, d'étendre la possibilité de déduire la CSG aux revenus soumis à un taux proportionnel, lequel constitue, dans les cas, mentionnés plus haut, un prélèvement libératoire permettant d'échapper au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
En effet, autant il paraît concevable de rendre déductible une fraction de la CSG correspondant aux revenus soumis au barème progressif, autant il serait contestable de déduire, de ces revenus, la CSG correspondant à des revenus qui bénéficient d'un taux proportionnel privilégié.
- L'article 85 de la loi déférée tend à aménager la procédure d'enquête destinée à rechercher les manquements aux règles de facturation pour l'établissement de la TVA et à compléter le dispositif de sanction applicable à ces manquements, s'agissant notamment des fausses facturations.
Les députés auteurs de la saisine font grief au législateur de méconnaître les exigences s'attachant à toute procédure de contrôle ou d'enquête.
Ils considèrent en outre que le législateur a méconnu les principes constitutionnels régissant les sanctions fiscales.
- Pour sa part, le Gouvernement considère qu'en adoptant ces dispositions le Parlement n'a méconnu aucune exigence constitutionnelle.
A titre liminaire, il convient de rappeler que ce dispositif a pour origine la mise en place, à partir du 1er janvier 1993, d'un marché unique impliquant la suppression des barrières fiscales et douanières, mais comportant des risques de fraude.
Indépendamment des dispositions nécessaires à la réalisation de cet objectif prises au plan communautaire, avec notamment le règlement du 27 janvier 1992 relatif à la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects, il a en outre été nécessaire de mettre en place une procédure permettant de contrôler, le cas échéant, la cohérence entre les factures reçues ou émises par une entreprise et les stocks qu'elle détient, ce qui supposait d'accorder à l'administration fiscale des moyens de contrôle appropriés.
Tel a été l'objet de l'article 106 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 créant le droit d'enquête.
Il permet de rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont tenues les entreprises assujetties à la TVA.
80 H du livre des procédures fiscales, l'enquête se conclut par un procès-verbal.
Celui-ci est rédigé au plus tard dans les trente jours qui suivent la dernière intervention sur place ou la dernière convocation.
Ce document consigne les manquements constatés aux règles de la facturation ou l'absence de tels manquements.
L'exercice de ce droit ne pouvait donner lieu qu'à l'application de l'amende prévue à l'article 1725 A du code général des impôts, qui sanctionne le défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286 quater du même code.
Le nouvel article rend applicables les amendes prévues par l'article 1740 ter qui sanctionne le travestissement ou la dissimulation par une personne, à l'occasion de l'exercice de ses activités professionnelles, de l'identité ou de l'adresse de ses fournisseurs.
Seront par ailleurs applicables les dispositions de l'article 1740 ter A nouveau qui permet de sanctionner le défaut de présentation des documents prévus aux articles 289 et 290 quinquies.
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'article contesté ne méconnaît aucun principe constitutionnel.
On remarquera, d'abord, que le moyen tiré de ce que la procédure d'enquête elle-même ne serait pas entourée de garanties suffisantes n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier la pertinence.
En tout état ce cause, il importe de souligner que les garanties dont le législateur a entouré cette procédure respectent les principes constitutionnels.
C'est ainsi, par exemple, que le texte porte à trente jours, au lieu de quinze, le délai permettant au contribuable faisant l'objet d'un procès-verbal dans le cadre du droit d'enquête.
De manière générale, le Gouvernement entend souligner que le dispositif contesté se situe strictement dans le cadre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, telle qu'elle a notamment été analysée dans le rapport sur « Les pouvoirs de l'administration dans le domaine des sanctions » adopté par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 8 décembre 1994, qui se référait en particulier à l'enquête prévue par les articles L.
80 F et suivants du livre des procédures fiscales, et s'exprimait ainsi (cf. notamment p.
Les procédures d'enquête administrative relèvent d'un cadre constitutionnel régi par les décisions no 87-240 DC du 19 janvier 1988 (loi sur les bourses de valeurs) et no 90-286 du 28 décembre 1990 (loi de finances rectificative pour 1990) :
- il s'agit d'enquêtes non coercitives.
Les personnes auprès desquelles les enquêtes sont conduites peuvent toujours faire obstacle à l'exercice des missions des agents habilités, même si leur résistance peut être pénalement sanctionnée ;
- par définition, le droit de visite est strictement limité aux seuls locaux professionnels.
Il ne semble pas en revanche devoir être impérativement limité dans le temps ;
- si les agents de l'administration peuvent éventuellement agir de façon inopinée, un avis d'intervention doit être remis à l'intéressé ou à son représentant, de sorte qu'aucun contrôle ne puisse être opéré en l'absence de l'un ou de l'autre ;
- enfin, à l'issue de l'intervention, un procès-verbal doit être établi et notifié à l'occupant.
Ce type d'enquête diffère ainsi, tant des procédures de perquisitions que de celles permettant des saisies.
Elle ne peut, en aucun cas, déboucher sur des sanctions prenant la forme de peines d'emprisonnement.
Dans ces conditions, elles respectent pleinement les exigences découlant des droits de la défense, au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
On ajoutera qu'en l'espèce le texte spécifie que les constatations du procès-verbal établies lors d'une procédure d'enquête ne pourront pas être opposées à l'occasion d'une nouvelle procédure d'enquête.
Ces constatations ne peuvent d'ailleurs être directement utilisées pour l'établissement de l'impôt.
Ce dernier ne pourra avoir lieu qu'à l'issue d'une procédure de droit commun, telle qu'une vérification de comptabilité, entourée de toutes les garanties qui s'y attachent, et sans aucune modification des règles attribuant la charge de la preuve à l'administration.
S'agissant du dispositif de sanction, le Gouvernement considère que le texte adopté respecte tout aussi strictement les principes définis par le Conseil constitutionnel, tels qu'ils ont notamment été rappelés en dernier lieu dans la décision no 97-389 DC du 22 avril 1997 :
- les sanctions sont placées sous le contrôle du juge administratif à qui il revient, le cas échéant, de prononcer un sursis à exécution ;
- elles ne peuvent être mises en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document de motivation de la pénalité, ce qui permet l'exercice des droits de la défense ;
- elles ne sont pas non plus entachées d'une disproportion manifeste.
On soulignera, à cet égard, que le principe d'une amende par omission ou inexactitude est d'ores et déjà applicable à l'ensemble des contribuables.
Cette amende est certes plus élevée que les amendes de 25 F et 5 000 F prévues à l'article 1725 A du code général des impôts en ce qui concerne les registres institués par l'article 286 quater du même code.
Mais cette différence est pleinement justifiée : en effet, ces registres ne constituent que des éléments de contrôles « périphériques » de certaines opérations en matière de TVA intracommunautaire, dont la tenue défectueuse, l'inexactitude ou l'absence restent indépendantes de la réalité au fond du comportement fiscal du redevable.
Il n'en va pas de même de la facture, pièce justificative essentielle de toute opération commerciale et de toute comptabilité : son absence ou son inexactitude présente donc des risques de fraude bien supérieurs à ceux qui découlent d'infraction de même type concernant d'autres documents dont la tenue, la présentation ou la communication est prévue par le code général des impôts.
En fixant à 100 F et 10 000 F le montant de ces amendes, le législateur a fait, de cette différence de nature intrinsèque, une appréciation qui ne contrevient nullement aux exigences de proportionnalité issues de l'article 8 de la Déclaration de 1789.
Dès lors que les sanctions ainsi prévues - qui respectent par ailleurs le principe de légalité des peines et, ainsi qu'il vient d'être démontré, celui tenant aux droits de la défense - ne sont entachées d'aucune disproportion manifeste, les exigences constitutionnelles rappelées dans la décision précitée du 22 avril 1997 sont pleinement satisfaites.
Les requérants font grief à ce mécanisme de sanction de présenter un caractère automatique et de méconnaître l'interdiction - qui selon eux s'imposerait au législateur - de cumuler des sanctions financières de nature administrative et de nature pénale.
a) En premier lieu, il ne résulte ni de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ni d'aucune autre norme constitutionnelle qu'un mécanisme de sanction de la nature de ceux dont le CGI confie la mise en oeuvre à l'administration fiscale devrait nécessairement prévoir de simples plafonds à l'intérieur desquels l'autorité chargée d'infliger la sanction se verrait nécessairement reconnaître le pouvoir de moduler celle-ci.
La seule question, au regard de l'article 8, est de savoir si le montant de sanction ainsi encouru satisfait au principe de nécessité de la peine d'où découle l'exigence de proportionnalité.
On ajoutera qu'il serait contestable de reconnaître à un agent de l'administration une sorte de pouvoir d'« opportunité des poursuites ».
Dès lors que les montants prévus par la loi sont définis de façon appropriée, compte tenu des types de manquement qu'il s'agit de réprimer, le caractère « automatique » de la sanction - dont le bien-fondé est, en tout état de cause, placé sous le contrôle d'un juge - ne saurait être utilement invoqué pour soutenir que le texte qui l'institue est contraire à la Constitution.
Et si le Conseil constitutionnel a, dans la décision du 22 avril 1997 dont se prévalent les requérants, relevé qu'en l'espèce la sanction ne présentait pas de caractère automatique, il s'agissait simplement de l'un des éléments au vu desquels le Conseil a apprécié la conformité du dispositif en cause à l'article 8 de la Déclaration.
b) En second lieu, il est constant que le principe selon lequel une même personne ne peut pas être punie deux fois pour le même fait « ne reçoit pas application au cas de cumul entre sanctions pénales et sanctions administratives », ainsi que l'énonce de la manière la plus nette la décision no 89-260 DC du 28 juillet 1989.
La seule question qui soit de niveau constitutionnel est celle du respect des principes découlant directement de l'article 8 : comme le souligne le Conseil constitutionnel dans cette même décision « le principe de proportionnalité implique, qu'en tout état de cause, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues ».
Sans doute la rédaction de la décision no 96-378 DC du 23 juillet 1996, dont se prévalent les requérants, a-t-elle pu introduire une incertitude.
Mais il serait difficile d'y voir un revirement de jurisprudence (cf. par exemple la chronique publiée à la Revue française de droit constitutionnel no 28 de 1996, ou encore la chronique publiée à la Revue de jurisprudence fiscale 5/97, notamment p.
291 et 292), alors qu'il résulte des productions publiées au Journal officiel, en annexe de la décision, que la question n'avait pas été débattue, le moyen manquant en l'espèce en fait.
Au demeurant, une telle innovation aurait une portée considérable et des plus graves.
Elle fragiliserait des pans entiers du droit positif, et notamment de nombreuses dispositions du code général des impôts assurant l'effectivité de la lutte contre la fraude fiscale, alors que cette dernière répond, ainsi que le Conseil constitutionnel l'a plusieurs fois souligné, à un objectif de valeur constitutionnelle (cf. par exemple la décision no 83-164 DC du 29 décembre 1983).
On observera d'ailleurs que le « considérant de principe » de la décision du 22 avril 1997 s'en tient aux règles traditionnelles qui seules ont un ancrage constitutionnel, c'est-à-dire, d'une part, celles tenant à la nécessité et à la légalité des peines, conformément à l'article 8 de la Déclaration de 1789, d'autre part, celles touchant au respect des droits de la défense.
Le Gouvernement entend donc attirer tout particulièrement l'attention du Conseil constitutionnel sur la nécessité de clarifier la jurisprudence en s'en tenant au cadre juridique tracé par ses décisions de 1989 et de 1997.
- Sur l'insertion dans la loi de finances
des autres dispositions contestées
Le Gouvernement entend formuler les remarques suivantes à propos des deux articles qui, selon les requérants, seraient étrangers au domaine des lois de finances.
Cet article prévoit la prorogation pour un an du dispositif du congé de fin d'activité, institué jusqu'au 31 décembre 1997 par la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996.
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne s'agit pas d'un « cavalier budgétaire ».
Cette mesure a en effet une incidence directe et immédiate sur les charges de l'Etat, à qui il appartient de verser les sommes auxquelles auront droit les fonctionnaires et agents non titulaires qui partent dans les conditions définies par la loi et la rémunération de ceux qui seront recrutés pour les remplacer.
Le coût net pour les finances publiques pouvant être estimé à environ 50 000 F par an et par agent, la prorogation de ce dispositif entraîne pour l'Etat une charge supplémentaire de 260 MF en 1998.
Le financement de cette mesure nouvelle sera assuré sur les crédits de la provision constituée au chapitre 31-94 du budget des charges communes.
Il apparaît ainsi que ces dispositions ont leur place en loi de finances, conformément au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
L'article 119 étend les compétences de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) à la transformation de locaux agricoles en logements lorsque ces locaux sont situés dans une zone de revitalisation rurale.
Cette extension constitue une exception à la règle suivant laquelle l'ANAH n'aide que la rénovation de locaux d'habitation de plus de quinze ans.
Cet établissement public étant, pour l'essentiel, financé au moyen d'une dotation annuelle versée par le budget de l'Etat, cet élargissement du champ de ses interventions a un lien avec les charges de l'Etat et leur emploi.
Une telle disposition peut donc trouver sa place dans une loi de finances.
Aucun des moyens invoqués à l'encontre de la loi de finances pour 1998 n'étant de nature à en établir la contrariété à la Constitution, le Gouvernement demande au Conseil constitutionnel de bien vouloir rejeter le recours dont il est saisi.
Convention constitutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne
Vu le décret no 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention constitutive type des agences ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 24 septembre 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne en date du 27 novembre 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'association des caisses de mutualité sociale agricole de Bretagne en date du 5 novembre 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale de Bretagne en date du 25 novembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne en sa séance du 13 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'Ille-et-Vilaine en sa séance du 3 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Côtes-d'Armor en sa séance du 28 novembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Finistère en sa séance du 13 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Morbihan en sa séance du 13 décembre 1996,
- la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne, représentée par son directeur ;
- l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole de Bretagne représentée par le directeur délégué désigné à cet effet ;
- la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles de Bretagne, représentée par son directeur,
Le groupement est dénommé << Agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne >>.
L'agence est compétente pour les départements :
Le siège de l'agence est fixé à : 103 A, avenue Henri-Fréville, Rennes.
L'adhésion donne lieu à un avenant à la présente convention, en vue notamment de modifier la composition de la commission exécutive conformément à l'article 710-19 du code de la santé publique et de préciser les modalités selon lesquelles le nouveau membre concourt au bon fonctionnement de l'agence et au plein exercice de ses missions et contribue à ses moyens propres.
Il doit notifier son intention par lettre recommandée au directeur, avant le 1er octobre, et s'être acquitté de ses obligations vis-à-vis de l'agence,
pour l'exercice en cours et les précédents.
- les quatre directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la région ;
- le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, dès sa création, représenté à titre transitoire par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère Nord ;
- le directeur adjoint à la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne en charge de l'assurance maladie, désigné pour une durée maximale de cinq ans.
Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable sont convoqués et assistent, avec voix consultative, aux délibérations de la commission exécutive.
1o Il confie leurs fonctions à l'ensemble des personnels de l'agence et exerce sur eux son autorité ;
Le directeur et la commission exécutive de l'agence exercent à compter du 1er avril 1997 les compétences qui leur sont attribuées par le titre Ier du livre VII du code de la santé publique, ainsi que par la section 5 du chapitre II du titre VI et le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en place la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L.
312-1 par un arrêté :
1° Constatant la désignation des élus locaux mentionnés au a du même article ;
2° Désignant les personnalités qualifiées mentionnées au b du même article ;
3° Désignant le président de la commission.
Convention constitutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 septembre 1996 ; Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est en date du 5 novembre 1996 et de la commission des conventions et tarifs en date du 6 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur en sa séance du 28 novembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Alpes de Haute-Provence en sa séance du 28 novembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Hautes-Alpes en sa séance du 28 novembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Alpes-Maritimes en sa séance du 28 novembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône en sa séance du 2 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Var en sa séance du 28 novembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Vaucluse en sa séance du 25 novembre 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse maladie régionale Provence en date du 6 décembre 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse maladie régionale Côte d'Azur en date du 9 décembre 1996 ;
représentée par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité,
habilité à cet effet ;
- la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, représentée par son directeur ;
- les caisses maladies régionales des travailleurs non salariés des professions non agricoles de Provence et de Côte d'Azur, représentées par le directeur de la C.
- l'Association régionale des caisses de mutualité sociale agricole de Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole des Hautes-Alpes, habilité à cet effet,
Le groupement est dénommé << Agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur >>.
L'agence est compétente pour les départements des Alpes-de-Haute-Provence,
Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse.
Le siège de l'agence est fixé à Marseille, 141-145, avenue du Prado, 13008 Marseille.
- huit membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir :
- les six directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la région ;
- huit membres du collège des représentants des organismes d'assurance maladie, à savoir :
- le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole des Hautes-Alpes désigné par l'Association régionale des caisses de mutualité sociale agricole ;
- le directeur de la caisse maladie régionale des travailleurs non salariés des professions non agricoles de Provence ;
- trois représentants administratifs et médicaux supplémentaires des organismes d'assurance maladie, désignés pour une durée maximale de cinq ans par les autres membres du collège des représentants des organismes d'assurance maladie.
Il s'y ajoute un quatrième représentant désigné dans les mêmes conditions et dont le mandat prendra fin dès la désignation du directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie.
mentionnés à l'article 18 ci-après, et il exerce sur eux son autorité ;
Le directeur de l'agence adresse directement aux chefs des services déconcentrés de l'Etat compétents en matière sanitaire les instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie aux-dits services.
L'agence est soumise aux dispositions du décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ainsi qu'à celles du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique applicable aux établissements publics à caractère administratif.
Le directeur et la commission exécutive de l'agence exercent à compter du 2 avril 1997 les compétences qui leur sont attribuées par le titre Ier du livre VII du code de la santé publique ainsi que par la section 5 du chapitre II du titre VI et le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale.
- Signature en présence du préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence, du préfet du département des Hautes-Alpes, du préfet du département des Alpes-Maritimes, du préfet du département du Var et du préfet du département de Vaucluse.
Convention constitutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation du Centre
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 septembre 1996 ; Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie du Centre en date du 13 décembre 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole du Loiret en date du 26 novembre 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale des artisans et commerçants en date du 25 novembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre en date du 16 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales :
- du Cher en date du 5 décembre 1996 ;
- d'Eure-et-Loir en date du 13 décembre 1996 ;
- de l'Indre en date du 9 décembre 1996 ;
- d'Indre-et-Loire en date du 9 décembre 1996 ;
- de Loir-et-Cher en date du 13 décembre 1996 ;
- du Loiret en date du 29 novembre 1996,
- la caisse régionale d'assurance maladie de la région Centre, représentée par son directeur ;
- l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole de la région Centre, représentée par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole du Loiret, habilité à cet effet ;
- la caisse régionale des artisans et commerçants du Centre,
Le groupement est dénommé << Agence régionale de l'hospitalisation du Centre >>.
L'agence est compétente pour les départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret.
Le siège de l'agence est fixé à Orléans, 37 bis, quai de Prague.
- les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret.
- le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, dès sa création, et, en l'attente, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir ;
- le médecin conseil du régime général de l'assurance maladie chargé de l'hospitalisation ;
- le médecin conseil régional de la caisse régionale des artisans et commerçants du Centre ;
- le directeur adjoint de la caisse régionale d'assurance maladie chargé de l'action sanitaire et sociale.
La composition du bureau est fixée par l'annexe I à la présente convention.
L'annexe I à la présente convention définit, à partir de la situation constatée antérieurement à la création de l'agence, l'organisation générale du travail et la répartition des activités et des tâches entre ses membres,
ainsi que les moyens en personnel, matériel et logiciels que chaque membre de l'agence ou organisme représenté en son sein s'engage à consacrer à l'exécution des missions de l'agence.
Le directeur et la commission exécutive de l'agence exercent à compter du 15 janvier 1997 les compétences qui leur sont attribuées par le titre Ier du livre VII du code de la santé publique, ainsi que par la section 5 du chapitre II du titre VI et le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Convention constitutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne
Vu le décret no 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention constitutive type de ces agences et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 septembre 1996 ; Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie d'Auvergne, en date du 5 novembre 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Fédération des caisses de Mutualité sociale agricole d'Auvergne en date du 12 décembre 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles d'Auvergne en date du 18 novembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne en sa séance du 10 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Allier en sa séance du 12 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Cantal en sa séance du 9 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Loire en sa séance du 10 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Puy-de-Dôme en sa séance du 21 novembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire régional et interdépartemental, en sa séance du 11 décembre 1996,
- la caisse régionale d'assurance maladie d'Auvergne, représentée par son directeur ;
- l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole d'Auvergne, représentée par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier, habilité à cet effet ;
- la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles d'Auvergne, représentée par son directeur,
Le groupement est dénommé << Agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne >>.
L'agence est compétente pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Le siège de l'agence est fixé à Chamalières, 37, boulevard Berthelot.
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Allier ;
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Cantal ;
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Loire ;
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Puy-de-Dôme ;
- le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, dès sa création, et dans l'attente, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, désigné par les représentants de l'assurance maladie ;
- le directeur adjoint de la caisse régionale d'assurance maladie, désigné pour cinq ans par les autres membres du collège des représentants des organismes d'assurance maladie.
- mise à disposition de matériel ou de logiciels, ou sous toute autre forme contribuant au fonctionnement du groupement.
Organisations du travail de l'agence
Arrêté du 29 décembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture et fixant la date d'un concours pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 décembre 1997, est autorisée l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans les spécialités :
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement :
- soit par courrier adressé au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
- soit par téléphone (de 10 heures à 15 heures) au 01-40-81-75-00 du lundi au vendredi ;
- soit par visite (de 10 heures à 12 heures du lundi au jeudi, et le vendredi, de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), à l'accueil de la tour Pascal B, située à La Défense.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 décembre 1997, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts sont augmentées de 1 250 000 F pour l'exercice 1997 (décision modificative no 2).
Arrêté du 26 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif au commerce des semences de légumes
- Un deuxième alinéa est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé, rédigé comme suit :
« Les semences de légumes des variétés anciennes pour jardiniers amateurs inscrites sur le registre annexe "variétés anciennes pour jardiniers amateurs" ouvert au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France par l'arrêté du 26 décembre 1997 sont exclusivement présentées dans la catégorie "semences standards" et sont exclusivement vendues en France et aux jardiniers amateurs qui ne cultivent que pour leur propre consommation.
Un avant-dernier alinéa est ajouté à l'article 5, rédigé comme suit :
« Les semences de légumes des variétés anciennes pour jardiniers amateurs sont présentées dans des petits emballages, conformément à l'annexe IV.
Le troisième tiret de l'article 6 est rédigé comme suit :
« - soit une étiquette du fournisseur ou un marquage approprié par inscription directe sur l'emballage, s'il s'agit de semences standards ; dans le cas de semences de légumes des variétés pour jardiniers amateurs, l'étiquette ou le marquage comportent la mention suivante : "destinées exclusivement aux jardiniers amateurs".
- L'annexe IV ci-annexée, relative aux poids maximums, par espèce, acceptés pour la mise en vente des semences des variétés anciennes pour jardiniers amateurs est ajoutée aux annexes I, II et III.
- Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
POIDS MAXIMUM DES UNITES DE CONDITIONNEMENT DES SEMENCES POTAGERES DES VARIETES ANCIENNES POUR JARDINIERS AMATEURS
M. Dumoulin (Roger, Emile, Constant), préfet honoraire.
M. Hibon (Gérard, Etienne, Marie), ancien ministre plénipotentiaire.
M. Pasquini (Pierre, Emile, Joseph), ancien ministre, avocat.
M. Mandelkern (Dieudonné), président de section honoraire au Conseil d'Etat.
Mme Giroud (Léa, Françoise), ancien ministre.
M. Bacquet (Alain, Jehan, Marie), ancien président de section au Conseil d'Etat.
Mme Bader (Myriam, Fanny, Monique), épouse Ezratty, premier président honoraire de la cour d'appel de Paris.
M. Garofalo (Julien), président du tribunal de commerce de Niort.
M. Blamont (Jacques, Emile, José), professeur des universités, membre de l'Institut.
M. Lalanne (Louis, Victor, Henri), préfet honoraire.
M. Leleu (Henry, Charles, Marie), ancien membre du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
M. Ala (René, Emile, Edouard), ambassadeur de France au Portugal.
M. Césaire (Raymond, Bernard), ambassadeur de France.
M. Caradet (Maurice, Félix, Aristide), trésorier-payeur général honoraire.
Mme Peschaud, née Trinquet (Rosette, Berthe, Isabelle), secrétaire générale de la Fondation Maréchal-Leclerc-de-Hauteclocque.
M. Mayet (Pierre, Louis), ingénieur général des ponts et chaussées, vice-président du Conseil général des ponts et chaussées.
M. Trenet (Charles, Louis, Augustin), auteur, compositeur, interprète.
M. Renard (Jean, Albert, Charles), ancien vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Bujard (Jacques-Henri, Max), président d'honneur fondateur d'un parc national.
M. Mercier (Jean, André, Fernand), vice-président d'une association d'anciens personnels de l'Assemblée de l'Union française.
M. Bellec (Bernard, François), maire.
Arrêté du 6 janvier 1998 fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections dans les commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur
Pour l'élection des représentants des professeurs des universités et personnels assimilés, d'une part, et des maîtres de conférences et personnels assimilés, d'autre part, deux listes électorales sont établies dans chaque commission de spécialistes de l'enseignement supérieur.
Pour chaque commission de spécialistes, les personnels affectés à l'établissement et relevant de la ou des disciplines concernées sont inscrits sur les listes électorales dans chacun des deux collèges institués par le décret du 15 février 1988 susvisé : 1° Dans le collège des professeurs des universités et personnels assimilés : a) Les professeurs des universités titulaires ; b) Les personnels titulaires d'autres corps de l'enseignement supérieur, de rang au moins égal à celui de professeur des universités, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 10 février 1992 susvisé ; c) Les personnels détachés dans le corps des professeurs des universités ou dans un corps assimilé au sens du b ci-dessus ; 2° Dans le collège des maîtres de conférences et personnels assimilés : a) Les maîtres de conférences titulaires ; b) Les personnels titulaires d'autres corps de l'enseignement supérieur, de rang au moins égal à celui de maître de conférences, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 février 1992 susvisé ; c) Les personnels détachés dans le corps des maîtres de conférences ou dans un corps assimilé au sens du b ci-dessus.
Sont également inscrits sur les listes électorales, lorsqu'ils relèvent de la ou des disciplines concernées et assurent des enseignements dans l'établissement : a) Dans le collège des professeurs des universités et personnels assimilés, les directeurs de recherche titulaires relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics, scientifiques et technologiques ; b) Dans le collège des maîtres de conférences et personnels assimilés, les chargés de recherche titulaires relevant du même décret.
L'inscription des chercheurs sur les listes électorales s'effectue sur leur demande, formulée auprès du chef d'établissement.
Sont seuls inscrits sur les listes électorales les personnels en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire ou mis à disposition.
Toutefois, dans le cas où le nombre de sièges de membres titulaires à pourvoir est égal ou supérieur au nombre des électeurs, ces derniers font partie de la commission sans qu'une élection soit organisée.
- Les élections des représentants des professeurs des universités et personnels assimilés et des maîtres de conférences et personnels assimilés ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel.
A chaque candidat à un siège de membre titulaire est associé un suppléant.
- Les listes de candidats sont : - soit adressées par lettre recommandée avec avis de réception au chef d'établissement ; - soit déposées directement auprès du chef d'établissement qui délivre un récépissé du dépôt.
Chaque liste est accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
La déclaration de candidature de chaque candidat à un siège de membre titulaire est dans tous les cas, à peine d'irrecevabilité, accompagnée de la déclaration de candidature du candidat à un siège de membre suppléant qui lui est associé.
Sur chaque liste, les noms des candidats à des sièges de membres titulaires et des candidats à des sièges de membres suppléants qui leur sont associés sont rangés par ordre préférentiel.
Les listes doivent compter au plus un nombre de candidats égal au nombre de sièges de membres titulaires et suppléants à pourvoir.
Elles doivent néanmoins compter un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre des sièges de membres titulaires et suppléants à pourvoir.
Les candidates sont désignées sous leur nom de famille, le cas échéant complété par leur nom marital.
Le chef d'établissement met les listes de candidats à la disposition des électeurs par tous moyens, notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation.
Chaque établissement met à la disposition de chaque électeur des bulletins de vote constitués par les listes de candidats qui ont été déposées pour le collège auquel il appartient, ainsi qu'une enveloppe.
Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom et met dans l'urne l'enveloppe contenant son vote et portant mention de la commission et du collège concernés.
- Sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes : - bulletins blancs ; - bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ; - bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ; - bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance ; - bulletins ne comportant pas une désignation suffisante permettant d'identifier les candidats.
- Toutefois, le vote est valable si l'enveloppe contient plusieurs bulletins correspondant à la même liste, l'électeur étant considéré comme n'ayant utilisé qu'un seul bulletin.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 sur laquelle ne doit figurer que la mention de la commission et du collège électoral.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénom, qualité et affectation.
Sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes par correspondance émis dans les conditions suivantes : - enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ; - enveloppes n° 2 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 3 ; - bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans enveloppe n° 1 ou n° 2 ; - bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ; - enveloppes n° 3 multiples adressées par un même électeur ; - enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins ; - vote par correspondance alors que l'électeur a participé au scrutin prévu à l'article 13.
Les opérations de dépouillement sont publiques et doivent être organisées au plus tard le premier jour ouvrable suivant la clôture du scrutin.
Chaque liste a droit à autant de sièges de membres titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges de membres titulaires à pourvoir.
Les candidats à des sièges de membres titulaires et suppléants sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.
Lorsqu'une liste ne comporte pas un nombre de candidats à des sièges de membres titulaires et suppléants suffisant pour permettre de pourvoir tous les sièges auxquels elle a droit, les sièges restants au titre de cette liste ne sont pas pourvus par la voie de l'élection.
Lorsque, en application de l'article 12 du décret du 15 février 1988 susvisé, l'élection du représentant des assistants est organisée, parmi les personnels affectés à l'établissement et appartenant à la ou aux disciplines concernées, les dispositions du présent arrêté sont applicables, à l'exception de celles relatives aux suppléants et sous réserve des dispositions ci-après.
Sont inscrits sur la liste électorale du collège des assistants : les assistants titulaires ainsi que les fonctionnaires d'autres corps enseignants nommés sur des emplois d'assistant régis par le décret n° 83-287 du 8 avril 1983, en application de l'article 10 dudit décret.
Le mode d'élection des représentants des assistants est le scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Le siège non pourvu au premier tour est attribué à la majorité relative lors d'un second tour.
Les bulletins et les enveloppes de vote destinés aux assistants doivent porter mention de la commission et du collège électoral.
L'arrêté du 3 février 1995 fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections de représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés et de représentants des assistants dans les commissions de spécialistes est abrogé.
La directrice des personnels enseignants et les présidents ou directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour chaque commission de spécialistes, les personnels affectés à l'établissement et relevant de la ou des disciplines concernées sont inscrits sur les listes électorales dans chacun des deux collèges institués par le décret du 15 février 1988 susvisé :
1o Dans le collège des professeurs des universités et personnels assimilés :
c) Les personnels détachés dans le corps des professeurs des universités ou dans un corps assimilé au sens du b ci-dessus ;
2o Dans le collège des maîtres de conférences et personnels assimilés :
c) Les personnels détachés dans le corps des maîtres de conférences ou dans un corps assimilé au sens du b ci-dessus.
- Sont également inscrits sur les listes électorales, lorsqu'ils relèvent de la ou des disciplines concernées et assurent des enseignements dans l'établissement :
a) Dans le collège des professeurs des universités et personnels assimilés, les directeurs de recherche titulaires relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics, scientifiques et technologiques ;
b) Dans le collège des maîtres de conférences et personnels assimilés, les chargés de recherche titulaires relevant du même décret.
- Les listes de candidats sont :
- soit adressées par lettre recommandée avec avis de réception au chef d'établissement ;
- soit déposées directement auprès du chef d'établissement qui délivre un récépissé du dépôt.
Les candidates sont désignées sous leur nom patronymique, le cas échéant complété par leur nom marital.
- bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
- bulletins ne comportant pas une désignation suffisante permettant d'identifier les candidats.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénom, qualité et affectation.
Sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes par correspondance émis dans les conditions suivantes :
- vote par correspondance alors que l'électeur a participé au scrutin prévu à l'article 13.
Sont inscrits sur la liste électorale du collège des assistants : les assistants titulaires ainsi que les fonctionnaires d'autres corps enseignants nommés sur des emplois d'assistant régis par le décret no 83-287 du 8 avril 1983, en application de l'article 10 dudit décret.
Arrêté du 2 décembre 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la tenue des registres des personnes inhumées dans les nécropoles nationales, cimetières militaires et carrés militaires gérés par le ministère de la défense (anciens combattants)
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "Registres nécropoles", dont la finalité est la tenue des registres des personnes inhumées dans les nécropoles nationales, cimetières militaires et carrés militaires gérés par le ministère de la défense.
Cette application est mise en oeuvre par les directions déconcentrées du ministère de la défense chargées des anciens combattants.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, lieu d'inhumation et date de décès) ; - à la situation militaire (régiment, unité d'appartenance à la date du décès) ; - à la localisation de la sépulture.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est celle de la mission confiée au ministère de la défense en vertu des dispositions de l'article L.
Les destinataires des informations nominatives ainsi enregistrées sont : - les personnels habilités du ministère de la défense ; - les familles et les ayants droit des personnes inhumées ; - les chercheurs, les scientifiques et les historiens, et, dans le respect des dispositions du livre II du code du patrimoine : - le public (visiteurs des nécropoles, demandes de renseignements sur la localisation d'une tombe) ; - le site internet dédié aux sépultures de guerre.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
Les directeurs de l'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants), les directeurs régionaux et les chefs des services interdépartementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est créé au ministère de la défense (anciens combattants), 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Registres nécropoles », dont la finalité est la tenue des registres des personnes inhumées dans les nécropoles nationales, cimetières militaires et carrés militaires gérés par le ministère de la défense (anciens combattants).
- à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, lieu d'inhumation et date de décès) ;
- à la situation militaire (régiment, unité d'appartenance à la date du décès) ;
- à la localisation de la sépulture.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est celle de la mission confiée au ministère de la défense (anciens combattants) en vertu des dispositions de l'article L.
et, dans le respect de la loi du 3 janvier 1979 susvisée :
- le public (visiteurs des nécropoles, demandes de renseignements sur la localisation d'une tombe) ;
- les chercheurs et les historiens.
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce soit auprès de chaque direction interdépartementale des anciens combattants, soit auprès de l'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 janvier 1998, M. Rhim (Renaud), administrateur civil, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 12 janvier 1998, M. Reveyrand (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 janvier 1998, M. Fenet (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décision nos 97-2129/2136 du 9 janvier 1998
M. LYLIAN PAYET
Vu 1o sous le numéro 97-2129 la requête présentée par M. Lylian Payet, demeurant au Tampon (Réunion), déposée à la préfecture de la Réunion le 3 juin 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 3e circonscription du département de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 2o sous le numéro 97-2136 la requête présentée par M. Jean-Claude Fruteau, demeurant au Tampon (Réunion), déposée à la préfecture de la Réunion le 4 juin 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 3e circonscription du département de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 4 juillet 1997 ;
Vu les mémoires en défense présentés par M. André Thien Ah Koon, député, enregistrés comme ci-dessus le 25 juin 1997 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Payet, enregistré comme ci-dessus le 25 août 1997 ;
Vu les observations complémentaires présentées par M. Fruteau, enregistrées comme ci-dessus le 11 septembre 1997 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistrée comme ci-dessous le 10 octobre 1997, approuvant le compte de campagne de M. Thien Ah Koon ;
Vu les observations complémentaires présentées par M. Thien Ah Koon, enregistrées comme ci-dessus les 30 septembre et 21 octobre 1997 ;
Vu le mémoire en triplique présenté par M. Payet, enregistré comme ci-dessus le 7 novembre 1997 ;
Considérant que les requêtes de M. Payet et de M. Fruteau sont relatives à des opérations électorales qui se sont déroulées dans la même circonscription ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ;
Considérant que MM. Payet et Fruteau soutiennent que l'organisation, par la commune du Tampon dont M. Thien Ah Koon est le maire, de manifestations publiques dans les différentes écoles de la ville, à l'occasion de la fête des mères, a été de nautre à fausser les résultats du scrutin à l'issue duquel M. Thien Ah Koon a été élu dès le premier tour ; que, toutefois, de telles manifestations, au cours desquelles sont notamment distribués des cadeaux aux mères des élèves, sont traditionnelles dans les communes du département de la Réunion ; que, si certaines communes avaient reporté l'organisation de cette fête à une date postérieure aux élections, la commune du Tampon a décidé son maintien, pendant une période de deux semaines précédant l'élection, dans des conditions semblables à celles de la fête organisée l'année précédente ; que, pour regrettable qu'ait été ce maintien, il ne résulte pas de l'instruction que ces manifestations aient été, en l'espèce, eu égard au nombre de voix obtenues par le député élu en sus de la majorité absolue des suffrages exprimés, de nature à affecter la liberté et la sincérité du scrutin ;
Considérant que, si la commune du Tampon a augmenté l'embauche de personnel temporaire durant les mois de mai et juin 1997, cette embauche n'a pas revêtu, dans les circonstances de l'espèce, un caractère révélant l'existence d'une manoeuvre ;
Considérant que, si le maire de la commune du Tampon a décidé, le 14 avril 1997, sous réserve de l'accord du conseil municipal, de la gratuité pendant un mois des cantines scolaires, cette mesure, destinée à compenser le préjudice financier subi par les parents dont les enfants n'avaient pu prendre leur repas à la cantine en raison de grèves ayant précédemment affecté le service public de l'enseignement, n'est pas constitutive d'une manoeuvre ;
Considérant que les griefs tirés de ce que cette commune aurait fait pression sur les électeurs par la distribution de « bons » ou par la réalisation de travaux pour le compte de particuliers, ainsi que les griefs tirés de pressions et manoeuvres diverses sur le personnel communal, ne sont pas établis par les pièces du dossier ;
Considérant que la diffusion de messages par haut-parleurs, dont il n'est pas établi qu'elle s'est poursuivie après la clôture de la campagne électorale, ainsi que la tenue par le candidat élu de plusieurs permanences électorales sur le territoire de la commune du Tampon n'ont pas été constitutives d'irrégularités au regard des dispositions du code électoral ;
Considérant que la circonstance qu'une affiche de M. Fruteau placée sur un panneau officiel ait été lacérée est restée sans incidence sur les résultats du scrutin ;
Sur les griefs tirés de la méconnaissance des dispositions du code électoral relatives au financement des campagnes électorales :
Considérant que ni les manifestations organisées, dans les conditions précédemment décrites, à l'occasion de la fête des mères par la commune du Tampon, ni les séances de cinéma gratuites offertes par la commune à la population tout au long de l'année, ni un repas offert aux personnes âgées par une association ne se rattachaient directement à la campagne électorale ; que leur coût n'avait pas à figurer dans le compte de campagne du candidat élu ; que le coût de la lettre du maire du Tampon d'avril 1997, qui n'avait pas été distribuée en raison de la campagne électorale, n'avait pas à être porté sur le compte de campagne ; que l'argument tiré de ce que les frais liés à la mise en place des permanences, à l'organisation des réunions électorales et à la location des véhicules utilisés pour les besoins de la campagne électorale n'auraient pas été mentionnés dans ce compte manque en fait ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a estimé que le plafond légal des dépenses dans la circonscription n'avait pas été dépassé par M. Thien Ah Koon ;
Considérant que le grief tiré de la violation de l'article L.
52-8 du code électoral doit être écarté dès lors que les allégations selon lesquelles la commune du Tampon aurait mis à la disposition du candidat élu ses véhicules et son matériel de sonorisation ne sont pas établies par les pièces du dossier ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'aucun des griefs invoqués n'est de nature à justifier l'annulation des opérations électorales contestées,
- La requête de M. Lylian Payet est rejetée.
- La requête de M. Jean-Claude Fruteau est rejetée.
Arrêté du 19 décembre 1997 portant cessation de fonctions et nomination (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 19 décembre 1997 :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté exercées par M. Bregand (Michel) à compter du 1er octobre 1997 ;
Mme Dumont (Isabelle), secrétaire général du ministère de la défense (anciens combattants), est nommée secrétaire général de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté à compter du 1er décembre 1997.
Arrêté du 12 décembre 1997 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux sondes urinaires
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la rubrique S, la nomenclature et le tarif du code 103S04.112 sont ainsi rédigés :
- Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Renouard, ministre plénipotentiaire, secrétaire générale de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre :
- les agréments préalables à toute opération commerciale concernant des biens soumis aux procédures d'exportation des matériels de guerre ;
- les autorisations d'exportation de matériel de guerre lorsque la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre a été amenée à se prononcer, conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé ;
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 1998, M. Henry Feral, sous-préfet hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 avril 1998, M. Loing (Bernard), inspecteur général des postes et télécommunications affecté au Conseil général des technologies de l'information, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 12 juillet 1998.
Décret no 97-1170 du 17 décembre 1997 approuvant l'avenant no 1 à la convention annexée au décret no 90-167 du 21 février 1990 concédant à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne l'exécution des travaux de restauration et de modernisation du canal de la Neste ainsi que son exploitation
- Est approuvé, tel qu'annexé au présent décret, l'avenant no 1 à la convention annexée au décret du 21 février 1990 susvisé.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AVENANT No 1 A LA CONVENTION ANNEXEE
AU DECRET No 90-167 DU 21 FEVRIER 1990
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, agissant au nom de l'Etat,
La Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG), représentée par le président de son conseil d'administration agissant en application d'une délibération du conseil d'administration au cours de sa réunion du 3 février 1997,
Le cahier des charges joint à la convention annexée au décret no 90-167 du 21 février 1990 est modifié ainsi qu'il suit :
L'article 7 du cahier des charges est modifié ainsi qu'il suit :
- Au premier alinéa du 1o, après les mots : « fixé à 0,022 6 F par mètre cube prélevé », ajouter les mots : « par les irrigants et 0,075 4 F par mètre cube prélevé par les distributeurs d'eau potable ou par les établissements industriels (valeur au 1er janvier 1988) » ;
- Au A du 1o, après les mots : « bases de 0,022 6 F par mètre cube d'eau brute prélevé », ajouter les mots : « par les irrigants et de 0,075 4 F par mètre cube d'eau brute prélevé par les distributeurs d'eau potable et les établissements industriels (valeur au 1er janvier 1988) » ;
- Au B du 1o, supprimer les mots : « par le ministère chargé de l'environnement sous la forme d'une dotation d'un montant de 0,650 million de francs valeur 1989 » ;
- Ajouter au 1o un C ainsi conçu :
- Les valeurs mentionnées aux A et B ci-dessus sont soumises à révision annuelle selon la formule d'indexation suivante :
« In = 0,10 + 0,20 PSDAn/PSDAo + 0,3 Sn/So + 0,2 TPn/TPo + 0,2 Eln/Elo,
Les frais de publication au Journal officiel et, s'il y a lieu, les frais de timbre et d'enregistrement du présent avenant seront supportés par la CACG.
La ministre de l'aménagement du territoire
Dominique Voynet
Pour la Compagnie :
Fortassin
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 mars 1998, et à compter du 30 juin 1998, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, supprimer :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 mars 1998, Mme Blanc (Dominique), attaché territorial du Centre national de la fonction publique territoriale, est intégrée dans le corps des personnels de préfecture à compter du 1er janvier 1998 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de l'Yonne.
Arrêté du 6 avril 1998 portant nomination (directions régionales de l'Office national des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 avril 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Corse, à Ajaccio, exercées par M. Poss (Yves), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Poss (Yves) est nommé directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Auvergne, à Chamalières, en remplacement de M. Deperraz (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 février 1998, M. Mercier (Michel), receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération) pour être mis à la disposition de la République islamique de Mauritanie, au titre de la coopération technique, à compter du 8 septembre 1997, pour une durée de deux ans.
- Mme Kassab (Paola), épouse Bertoli, Lyon.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 mars 1998, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Tanière (Michel), contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er juillet 1998.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edouard Couty, directeur des hôpitaux, délégation est donnée à M. Jacques Lenain, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Lenain, délégation est donnée à :
Mme Danielle Vilchien, sous-directrice des personnels de la fonction publique hospitalière ;
Mme Brigitte Bouquet, sous-directrice des personnels médicaux hospitaliers ;
Mme Marie-Françoise Guérin, sous-directrice de l'évaluation et de l'organisation hospitalières ;
Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, sous-directrice des affaires administratives et financières ;
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de Mme Delahaye-Guillocheau, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Delahaye-Guillocheau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 février 1998, sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Réseau pour l'information et la gestion des associations locales ».
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAS).
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC POUR L'INFORMATION ET LA GESTION DES ASSOCIATIONS LOCALES
Le pourcentage des droits qui reviennent à chaque membre du GIP en fonction de leur apport financier pour les financeurs et des voix décidées pour les autres membres correspond à :
Un organisme public, 11,91 % répartis comme suit :
Les collectivités territoriales, 4,22 % répartis comme suit :
- conseil régional PACA-ARPROVA : 2,36 % ;
- laboratoire d'économie sociale : 1,12 % ;
- AGECA de Paris : 1,71 % ;
- association Airelle de Cendrieux : 1,71 % ;
- centre 1901 Conseils de Besançon : 1,71 % ;
- OAVAC d'Amiens : 1,71 %.
Les associations ou fédérations nationales, 6,09 % répartis comme suit :
- Coordination des associations de développement économique, culturel et social (CADECS) : 2,16 % ;
- Centre national du volontariat : 2,44 % ;
- Fonda : 1,49 %.
Arrêté du 23 janvier 1998 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 janvier 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget primitif pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est fixé à 4 610 351 F.
Décret n°98-65 du 4 février 1998 modifiant le décret n° 85-618 du 13 juin 1985 fixant les modalités de rétribution des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche dépendant du ministère de l'éducation nationale pour services rendus lors de leur participation à des opérations de recherche scientifique prévues dans des contrats ou conventions.
Décret no 98-65 du 4 février 1998 modifiant le décret no 85-618 du 13 juin 1985 fixant les modalités de rétribution des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche dépendant du ministère de l'éducation nationale pour services rendus lors de leur participation à des opérations de recherche scientifique prévues dans des contrats ou conventions
- Le mot : « indemnisation » est remplacé par le mot : « rémunération ».
- Les mots : « des laboratoires ou ensembles de recherche » sont remplacés par les mots : « des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
« Peuvent également bénéficier de cette rémunération les personnels permanents des établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur autres que ceux qui en bénéficient au titre de l'alinéa précédent, lorsqu'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
« 1o Participer au-delà de leurs obligations statutaires de services à la conclusion et à la réalisation des contrats et conventions mentionnés à l'alinéa précédent ;
« 2o Etre chargé, en dehors de leur activité principale, soit de l'organisation des opérations effectuées dans le cadre de ces contrats ou conventions, soit de leur gestion financière et comptable.
- La rémunération mentionnée à l'article précédent est fixée par le chef d'établissement en fonction des services rendus, sur proposition du responsable de ces opérations ; elle ne peut excéder, pour un même agent et pour un an, un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la fonction publique.
« Le coût des rémunérations versées est imputé sur les ressources de l'établissement provenant des contrats et conventions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 décembre 1997, les dépenses prévues au budget de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour 1997 font l'objet de transferts internes en matière de dépenses de fonctionnement (décision modificative no 2).
Arrêté du 2 février 1998 portant fixation du salaire de référence et de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 (IRCANTEC)
- La valeur du point de retraite est portée à 2,363 F pour la période du 1er janvier 1998 au 30 juin 1998.
Décret du 29 janvier 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Tollevast - station des Hauts-Vents à Barneville-Carteret - sémaphore de Carteret traversant le département de la Manche
Par décret en date du 29 janvier 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Tollevast - station des Hauts-Vents, no CCT : 050.06.013, à Barneville-Carteret - sémaphore de Carteret, no CCT : 050.06.016, traversant le département de la Manche.
Elles grèvent, dans le département de la Manche, le territoire des communes de Barneville-Carteret, Les Moitiers-d'Allonne, Sénoville, Surtainville, Le Vrétot, Quettetot, Rauville-la-Bigot, Breuville, Saint-Martin-le-Gréard, Hardinvast et Tollevast.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction des travaux maritimes de Cherbourg, BP 4, 50115 Cherbourg Naval.
Arrêté du 2 février 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 février 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) pour la Bibliothèque nationale de France.
Le nombre total de postes offerts est fixé à 28 et répartis comme suit :
Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 2 mars 1998 inclus, à la cellule Concours de la Bibliothèque nationale de France, 61, rue de Richelieu, 75002 Paris.
Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement à la cellule Concours de la BNF), ou postés au plus tard le 9 mars 1998, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la Bibliothèque nationale de France, cellule Concours, 61, rue de Richelieu, 75002 Paris (téléphone : 01-47-03-85-84).
Arrêté du 2 février 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques des haras (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 février 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques des haras (femmes et hommes).
- concours externe prévu à l'article 12 du décret no 95-619 du 6 mai 1995 : 3 places ;
- concours interne prévu à l'article 12 du décret no 95-619 du 6 mai 1995 : 3 places.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (service des haras, des courses et de l'équitation, bureau des affaires générales), 14, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Brochand, directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, M. Yves Saint-Geours, professeur agrégé, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Brochand, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 5 février 1998 modifiant l'arrêté du 9 juin 1997 portant délégation de signature
- Au titre III (Etat-major des armées), à l'article 13 (Directions de l'état-major des armées), paragraphe II, tableau, au C.
1o Colonne « Matières et actes », remplacer les dispositions des 1o et 2o par les dispositions suivantes :
« 1o Décisions de classement des logements concédés par nécessité absolue de service ou par utilité de service ;
« 2o Arrêtés portant concession ou révocation de concession de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par l'Etat et relevant soit de la direction centrale du service de santé des armées, soit de la direction centrale du service des essences des armées, à l'exception des arrêtés concernant les logements de représentation quel qu'en soit l'emplacement et les logements concédés par nécessité absolue de service ou par utilité de service et situés dans les immeubles du ministère ou dans ses annexes.
2o Colonne « Délégataires intéressés » :
Remplacer les mots : « Ensemble des délégataires » et « Délégataires de la direction du service de santé des armées » par les mots : « Délégataires de la direction du service de santé des armées et de la direction du service des essences des armées ».
121-2, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par leur traité d'adhésion qui souhaitent exercer une activité professionnelle en France sont tenus de solliciter la délivrance d'une carte de séjour ainsi que l'autorisation de travail prévue à l'article L.
5221-2 du code du travail pour l'exercice d'une activité salariée.
Les membres de leur famille ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires ou d'un Etat tiers sont également tenus de solliciter la délivrance d'une carte de séjour ainsi que de l'autorisation de travail prévue à l'article L.
Toutefois, le conjoint ou les descendants de moins de vingt et un ans ou à charge sont dispensés de l'autorisation de travail, si la personne qu'ils accompagnent ou rejoignent a été admise sur le marché du travail français pour une durée égale ou supérieure à douze mois à la date de l'adhésion de leur Etat à l'Union européenne ou postérieurement.
La carte de séjour des ressortissants mentionnés au premier alinéa est délivrée dans les conditions et pour la durée prévues à l'article R.
Elle porte selon les cas la mention " Citoyen UE-Toutes activités professionnelles " ou " Citoyen UE-Toutes activités professionnelles, sauf salariées ".
La carte de séjour des ressortissants mentionnés au deuxième alinéa est délivrée dans les conditions et pour la durée prévues par l'article R.
121-14 selon leur nationalité.
Elle porte selon les cas la mention " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union-Toutes activités professionnelles " ou " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union-Toutes activités professionnelles, sauf salariées ".
- Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires et les membres de leur famille ressortissants de ces mêmes Etats ou ressortissants d'un Etat tiers admis sur le marché du travail français pour une période ininterrompue égale ou supérieure à douze mois à la date de l'adhésion de leur pays à l'Union européenne ou postérieurement et qui souhaitent continuer à exercer une activité salariée sollicitent, à l'expiration de leur titre de séjour, un nouveau titre de séjour, sans qu'une autorisation de travail ne soit requise.
Arrêté du 30 décembre 1997 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour la campagne 1997-1998
- Les laboratoires suivants sont agréés au titre de la campagne 1997-1998 :
Union nationale des coopératives agricoles d'approvisionnement (UNCAA), DPA, BP 19, 02402 Château-Thierry Cedex ;
Laboratoire des sols de la chambre d'agriculture de l'Aude, ZI de Sautès, 11800 Trèbes ;
Société du canal de Provence, BP 100, Le Tholonet, 13603 Aix-en-Provence Cedex 1 ;
Laboratoire Centre Atlantique (LCA), 2, avenue de Fétilly, 17074 La Rochelle Cedex 9 ;
Laboratoire départemental d'analyses de la Creuse, 42-44, route de Guéret, BP 3, 23380 Ajain Cedex ;
Laboratoire coopératif d'oenologie, espace Medecis, Le Château, 26790 Suze-la-Rousse ;
Coopagri Bretagne laboratoire central, ZI Lanrinou, BP 100, 29206 Landerneau Cedex ;
Laboratoire départemental agricole et viticole, avenue de l'Armagnac, 32800 Eauze ;
Laboratoire d'analyses et de conseils agronomiques, chambre d'agriculture de la Gironde, 39, rue Michel-Montaigne, 33290 Blanquefort ;
Laboratoire départemental d'analyses agricoles, La Madeleine, BP 60, 35270 Combourg ;
Laboratoire de Touraine, unité analyses et recherches, secteur sols, Le Bas Champeigné, Parcay-Meslay, 37023 Tours Cedex ;
Centre de recherches et d'analyses agroalimentaire Franciade (CERAAF), 14, rue André-Boulle, BP 3322, 41033 Blois ;
Laboratoire agronomique (SAS), avenue de la Pomme-de-Pin, Ardon, 45160 Olivet ;
Laboratoire agronomique de Normandie (LANO), 23, rue Auguste-Grandin, 50008 Saint-Lô ;
Centre de recherche agronomique (CAMA), 2, esplanade Roland-Garros, BP 205, 51686 Reims ;
Laboratoire vétérinaire départemental de la Mayenne, 224, rue du Bas-des-Bois, BP 1427, 53014 Laval Cedex ;
Laboratoire départemental d'analyses (LDA), BP 528, 6, avenue Edgar-Degas, 56019 Vannes Cedex ;
Laboratoire d'analyse agricole La Centrale, 77, avenue Victor-Dalbiez, 66027 Perpignan Cedex ;
Centre scientifique agricole régional (CESAR), 1, rue Herman-Frenkel, 69364 Lyon Cedex 07 ;
Laboratoire départemental de chimie agricole, 98, rue Pasteur, 71000 Mâcon ;
Laboratoire d'analyses et de recherches de la chambre d'agriculture de la Sarthe (LARCA 72), 126, route de Beaugé, 72000 Le Mans ;
Laboratoire CAP Seine-Univert, 1, rue François-Perroux, parc de la Vatine, BP 108, 76134 Mont-Saint-Aignan Cedex ;
Chambre d'agriculture Tarn-et-Garonne, laboratoire, 130, avenue Marcel-Unal, 82017 Montauban ;
Chambre d'agriculture départementale de la Haute-Vienne, service laboratoire, avenue du Président-de-Léobardy, 87000 Limoges ;
- L'arrêté du 8 octobre 1996 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour la campagne 1996-1997 est abrogé.
Arrêtés du 23 janvier 1998 acceptant la renonciation à des concessions de mines
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 janvier 1998, la renonciation à la concession minière de plomb, zinc et substances connexes dite « Concession de Chèze » portant sur partie du territoire du département des Hautes-Pyrénées est acceptée.
Décret du 11 mars 1998 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 1998, M. François Cailleteau, inspecteur général des finances, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole.
Arrêté du 23 février 1998 portant radiation (ingénieurs du corps des mines)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 février 1998, M. Couffin (Hervé), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L.
- Est nommé au cabinet de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat :
M. Jean-Marc Granier, inspecteur principal à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 4 mars 1998, Mme Renaud-Basso (Odile) est nommée membre du conseil d'administration de la société Défense Conseil International (DCI) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Aucoin (Alban).
Arrêté du 17 avril 1998 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 1998 au concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 avril 1998, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1998 au concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé à 8.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1998, le conseil des ministres entendu, M. René Millancourt, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mars 1998.
Les membres de famille ressortissants d'un Etat tiers mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
122-1 sollicitent la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles " dans le délai de deux mois qui précède l'échéance de la période ininterrompue de cinq ans de séjour régulier.
Les membres de la famille d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à un régime transitoire par son traité d'adhésion, lorsqu'ils sont eux-mêmes ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à un régime transitoire par leur traité d'adhésion, sont tenus de solliciter un titre de séjour s'ils souhaitent exercer une activité professionnelle.
Leur carte de séjour porte la mention " Citoyen UE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles ".
Gryzka (Jean-Marc, Joseph, André), adjudant, infanterie ; 16 ans de services.
Arrêté du 26 janvier 1998 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du plomb dans l'atmosphère des lieux de travail
Laboratoire central, préfecture de police, 39 bis, rue de Dantzig, 75015 Paris ;
Laboratoire municipal et régional, 49, rue Mustel, BP 4063, 76022 Rouen Cedex ;
- Est agréé jusqu'au 31 décembre 2000 pour procéder aux seuls prélèvements dans l'atmosphère des lieux de travail l'organisme suivant :
AIF, rue Stuart-Mill, ZI de Magré, 87008 Limoges.
Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), département Procédés, études et analyses, 3, avenue C.-Guillemin, BP 6009, 45060 Orléans Cedex 2 ;
Laboratoire départemental et régional d'hydrobiologie Poitou-Charentes, 18 à 20, rue des Corderies, 17044 La Rochelle ;
Laboratoire central d'analyses industrielles (LCDI WATCO Environnement), ZA de Jailly, 57535 Marange-Silvange.
European Environnement Consultants, Garonor, bât.
14 H, BP 584, 93621 Aulnay-sous-Bois Cedex ;
- Est agréé jusqu'au 31 décembre 1998 pour procéder aux dosages de plomb dans l'atmosphère des lieux de travail l'organisme suivant :
Commissariat à l'énergie atomique (CEA), service d'hygiène industrielle, centre d'études de la vallée du Rhône, BP 38, 26701 Pierrelatte Cedex ;
Centre hospitalier Sud-Réunion, BP 350, 97448 Saint-Pierre Cedex ;
Centre biologique, 16, rue des Quatre-Coins, 62100 Calais ;
Laboratoire de toxicologie de métaux, UFR de pharmacie, 51, rue Cognacq-Jay, 51096 Reims Cedex ;
Laboratoire C.
Levy (LCL), 78, avenue de Verdun, 94200 Ivry-sur-Seine ;
Laboratoire d'analyses Ruffié et associés, 30, allée de Tourny, 33080 Bordeaux Cedex ;
Hôpital Edouard-Herriot, laboratoire de biochimie, pharmacotoxicologie et analyse des traces, place d'Arsonval, 69437 Lyon Cedex 03.
Commissariat à l'énergie atomique (CEA), laboratoire d'analyses médicales, département Sécurité, sûreté, santé, BP 12, 91680 Bruyères-le-Châtel ;
Société civile professionnelle des docteurs Leduc, 17, rue de la Digue, BP 379, 59020 Lille Cedex ;
Syndicat interhospitalier de Sarrebourg, laboratoire de biologie médicale, centre hospitalier général Saint-Nicolas, 25, avenue du Général-de-Gaulle, 57402 Sarrebourg ;
Laboratoire d'analyses de biologie médicale Docteur-Barthel, Metaizeau, 2, rue de la Commanderie, 54000 Nancy ;
Laboratoire de biologie médicale, 3, place Félix-Faure, 76170 Lillebonne ;
Laboratoire de biochimie et de biologie moléculaire, centre hospitalier régional (CHR), hôpital Calmette, boulevard du Professeur-Jules-Leclerc, 59037 Lille Cedex ;
Institut de chimie biologique, faculté de médecine, laboratoire d'analyses médicales, 11, rue Human, 67085 Strasbourg Cedex ;
- Sont agréés pour procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants jusqu'au 31 décembre 2000 les organismes suivants :
Institut de recherches subatomiques (IRES), université Louis-Pasteur, 23, rue de Loess, BP 28, 67037 Strasbourg ;
Société de contrôle technique (SOCOTEC), direction des services techniques, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Société générale de surveillance (SGS Qualitest), domaine de Corbeville Ouest, 91400 Orsay ;
APAVE normande, 2, rue des Mouettes, BP 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex ;
Game, réseau Eurisys, 25, avenue de Tourville, BP 18, 50120 Equeurdreville ;
Direction générale de l'armement, centre d'études du Bouchet, BP 3, 91710 Vert-le-Petit ;
- moyens en personnel et matériel ;
Arrêté du 26 janvier 1998 fixant la liste des organismes désignés pour procéder aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection en application de l'article 65 (IV) du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 et de l'article 49 (IV) du décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatifs à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
- En application de l'article 65 (IV) du décret du 2 octobre 1986 modifié et de l'article 49 (IV) du décret du 28 avril 1975 modifié susvisés, les organismes suivants peuvent être désignés afin de procéder, à la demande de l'OPRI, aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection utilisés dès lors que la procédure de mise en demeure prévue à l'article L.
231-5 du code du travail a été mise en oeuvre :
AIF, rue Stuart-Mill, ZI de Magré, BP 308, 87008 Limoges ;
- Les organismes précités ne peuvent apporter de modifications à la liste du personnel qu'ils emploient en vue de procéder aux opérations matérielles de contrôle qu'après en avoir avisé le ministre chargé du travail.
Ils sont en outre tenus d'informer le ministre chargé du travail de tout changement survenant parmi ses administrateurs ou son personnel de direction et de fournir les mêmes informations à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
A cet effet, les organismes désignés adressent chaque année à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants leur rapport d'activité.
- Délégation est donnée à M. Benoît Parlos, administrateur civil hors classe, sous-directeur, chargé, à titre intérimaire, des fonctions de secrétaire général de la Commission centrale des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Parlos, délégation est donnée à M. Jean-Claude Hulot, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Parlos et de M. Jean-Claude Hulot, délégation est donnée à M. Michel Fillion, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer tout document administratif ou comptable relatif à la gestion du service et de ses publications.
Arrêté du 27 janvier 1998 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, est autorisée l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le nombre des places offertes à ce concours (prévu à l'article 3 1o du décret no 90-715 du 1er août 1990 portant statut de ces agents) est fixé à 12.
Les emplois offerts sont des emplois de motocycliste.
Epreuve écrite consistant en la réponse à un questionnaire à choix multiple (durée : trente minutes ; coefficient 1).
Epreuve orale consistant en un entretien avec le jury (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Epreuve pratique complémentaire (durée : trente minutes ; coefficient 1) comprenant :
- slalom (respect du parcours, utilisation de la boîte de vitesses, accélération et freinage, freinage d'urgence) ;
- évolution dans un espace réduit (contrôle de la maniabilité) ;
- maniement de la motocyclette à l'arrêt.
La date limite de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 13 mars 1998.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 20 mars 1998.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux directeurs interrégionaux et directeurs régionaux des douanes de Dunkerque, Lille, Valenciennes, Reims, Amiens, Metz, Nancy, Strasbourg, Mulhouse, Besançon, Dijon, Lyon, Clermont-Ferrand, Chambéry, Annecy, Nice, Marseille, Montpellier, Perpignan, Toulouse, Bayonne, Bordeaux, Poitiers, Nantes, Rennes, Caen, Rouen, Le Havre, Orléans, Ajaccio, Nouméa, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion et, pour les candidats domiciliés à Paris ou dans la région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex.
Arrêté du 1er décembre 1997 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques
- M. Pierre Guinot-Delery, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
Les ressortissants mentionnés au premier alinéa de l'article L.
122-1 peuvent solliciter la délivrance d'une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit portant la mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles ", qui est remise dans les meilleurs délais.
- M. Jean Paraf, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est nommé, sur sa demande, préfet hors cadre.
Arrêté du 23 janvier 1998 portant nomination à la commission des conservatoires botaniques nationaux
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 23 janvier 1998, sont nommés membres de la commission des conservatoires botaniques nationaux pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 1998 :
Au titre de personnalités qualifiées en botanique, phytogéographie ou biologie de la conservation : MM. Cambornac (Michel), Côme (Daniel), Guy (Pierre), Lesouef (Jean-Yves), Olivier (Louis), Rameau (Jean-Claude), Reduron (Jean-Pierre) ;
Au titre de membre du Conseil national de protection de la nature : M. Muller (Serge).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 février 1998, est nommé au Comité de bassin Artois-Picardie, pour représenter la région Nord - Pas-de-Calais :
Titulaire : M. Coppin (Luc), en remplacement de M. Tredez (Alain).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 février 1998, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, pour représenter les usagers, au titre des industries pétrolières :
Titulaire : M. Granier (Marc), en remplacement de M. Duseux (Francis).
Arrêté du 3 mars 1998 portant extension de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (quatre annexes).
Le premier alinéa du paragraphe 11.1 de l'article 11 du titre III est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe 11.2 de l'article 11 du titre III sont étendus sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).
L'annexe III est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
- Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-13 bis en date du 2 septembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 20 F.
Arrêté du 3 mars 1998 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques
- l'avenant no 50 du 15 octobre 1997 (barèmes annexés) relatif à la majoration de salaires minima et de diverses primes à l'annexe I (Ouvriers) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 49 du 15 octobre 1997 (barèmes annexés) relatif à la majoration de salaires minima et à diverses primes à l'annexe II (Employés) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 48 du 15 octobre 1997 (barèmes annexés) relatif à la majoration de salaires minima et de diverses primes à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 45 du 15 octobre 1997 relatif à la majoration de diverses primes à l'annexe IV (Cadres) de la convention collective nationale susvisée.
- L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale précitée.
Décision no 98-54 du 10 février 1998 modifiant la décision no 93-444 du 22 juin 1993 modifiée autorisant la SNC Média Stratégie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Métropolys RTL 2
- Cette décision abroge la décision no 97-605 du 23 septembre 1997 modifiant la décision no 93-444 du 22 juin 1993 susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Ain, Loire et Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Accord régional (Ain, Loire et Rhône) du 20 janvier 1998.
Syndicats d'architectes du Rhône, de l'Ain et de la Loire ;
Par délibération en date du 10 février 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'animation des Gras à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Fréquence Gras, pour la période du 20 au 25 février 1998 :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 1998, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie pour l'exercice 1998 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 4 464 388 F est approuvé.
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans les vingt-quatre heures de sa notification, par l'étranger et par l'autorité administrative requérante.
Arrêté du 19 mars 1998 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux).
- Les tableaux de l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié susvisé sont modifiés comme suit à compter du 1er août 1995 :
Arrêtés du 11 mars 1998 relatifs à la sortie de sociétés du statut coopératif
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 mars 1998, la demande de modification des statuts, entraînant la perte de la qualité de coopérative, déposée par la société coopérative ouvrière de production Inter Etanchéité, sise 71, avenue de Saint-Julien, 13376 Marseille, est autorisée.
Arrêté du 11 mars 1998 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Chambéry
- Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Chambéry est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Chambéry, route de Saint-Cassin, Jacob-Bellecombette, 73000 Chambéry.
Arrêté du 10 février 1998 relatif à la mise en oeuvre par le service de médecine de prévention de la direction de l'administration générale d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des dossiers médico-administratifs du personnel civil de l'administration centrale
Il est créé au ministère de la défense, direction de l'administration générale, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Médecine de prévention AC, mis en oeuvre par le service de médecine de prévention et dont la finalité principale est le suivi médico-administratif du personnel civil de l'administration centrale, selon les prescriptions réglementaires en matière de médecine de prévention.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, numéro de dossier) ; - à la vie professionnelle (grade, catégorie, position administrative, affectation, métier, risques de l'emploi, commission de réforme) ; - à la santé (visites médicales [d'embauchage, systématique, occasionnelle, de reprise ou de surveillance], vaccinations, examens [profil médical, aptitude et inaptitude], examens complémentaires, arrêts de travail, accidents ou malaises survenus pendant et sur les lieux de travail [type, date, circonstances, lésions et soins prodigués]).
La durée de conservation par le service de médecine de prévention des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après le départ de l'intéressé ; toutefois les informations relatives à des personnels ayant été exposés à un risque soumis à une réglementation spécifique sont conservées conformément à la durée prévue par celle-ci.
Les destinataires des informations enregistrées sont le médecin du service de médecine de prévention, l'inspecteur de la médecine de prévention et, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les auxiliaires médicaux de ce service.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet auprès du médecin responsable du service de médecine de prévention.
- à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, numéro de dossier) ;
- à la vie professionnelle (grade, catégorie, position administrative, affectation, métier, risques de l'emploi, commission de réforme) ;
- à la santé (visites médicales d'embauchage, systématique, occasionnelle, de reprise ou de surveillance, vaccinations, examens profil médical, aptitude et inaptitude, examens complémentaires, arrêts de travail, accidents ou malaises survenus pendant et sur les lieux de travail type, date, circonstances, lésions et soins prodigués).
Décret n°98-159 du 11 mars 1998 modifiant le décret n° 97-373 du 18 avril 1997 relatif aux conditions de participation des organismes d'assurance maladie à des actions d'accompagnement de l'informatisation des professionnels dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie
Décret no 98-159 du 11 mars 1998 modifiant le décret no 97-373 du 18 avril 1997 relatif aux conditions de participation des organismes d'assurance maladie à des actions d'accompagnement de l'informatisation des professionnels dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie
« Les décisions d'attribution des aides financières mentionnées au 2o de l'article 1er sont prises au vu d'un engagement du professionnel demandeur.
Les dates et modalités de versement des aides individuelles sont déterminées dans les conditions mentionnées aux articles 3 et 4 ci-après.
« A défaut d'accord avant le 31 décembre 1997, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut proposer unilatéralement aux professionnels concernés le contrat individuel mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus.
Les dates et modalités de versement de l'aide accordée sont dans ce cas déterminées par ledit contrat.
Arrêté du 4 mars 1998 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure libre des sciences commerciales appliquées
- Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure libre des sciences commerciales appliquées est modifié par les dispositions jointes au présent arrêté, qui prendront effet à compter du concours d'admission de 1998 (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure libre des sciences commerciales appliquées (ESLSCA), 1, rue Bougainville, 75007 Paris.
Arrêté du 4 mars 1998 autorisant l'Ecole supérieure de gestion à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
- L'Ecole supérieure de gestion est autorisée, pour une durée de trois ans, à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions fixées par le règlement pédagogique joint au présent arrêté (1) ; cette décision s'applique aux étudiants admis en première année au titre de l'année universitaire 1997-1998.
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de gestion, sise 25, rue Saint-Ambroise, 75011 Paris.
L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger à des obligations de présentation et désigner son lieu de résidence en application de l'article L.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, M. Olivier Perrault, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, et de M. Olivier Perrault, sous-directeur, Mme Geneviève Levert, administrateur civil, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Décret du 6 mars 1998 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du sémaphore de Leucate (Aude) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 6 mars 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection instituée autour du sémaphore de Leucate (Aude), no CCT : 011.06.005.
Elles grèvent, dans le département de l'Aude, le territoire de la commune de Leucate.
(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction des travaux maritimes de Toulon, arsenal maritime, BP, 83800 Toulon Naval.
- Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1998 pour procéder aux prélèvements et à l'analyse des poussières de silice cristalline les organismes suivants :
Redlands Granulats (SA), carrière de Vignats, 14700 Vignats ;
APAVE du Sud, ZI, 33370 Artigues-près-Bordeaux ;
ATEST, Laboratoire HBL (Houillères du bassin de Lorraine), parc d'activités, Forbach Ouest, 57600 Forbach ;
Société Mesures Contrôles Conseils (SMC 2), centre d'affaires La Chimephy, parc d'activité du Pommier, BP 9, route de Noyelles, 62110 Hénin-Beaumont-en-Artois ;
PREVENCEM, 3, rue A.-Roll, 75849 Paris Cedex 17 ;
AIF Service SA, rue Stuart-Mill, ZI de Magré, BP 308, 87008 Limoges Cedex ;
Laboratoire Wolff Environnement, 1, allée de la Chartreuse, ZI Petite Montagne Nord, CE 1441, 91020 Evry Cedex ;
FORTEX, 24, boulevard de la Victoire, 67000 Strasbourg ;
Décret du 6 mars 1998 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Bouffry (Loir-et-Cher)
Par décret en date du 6 mars 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Bouffry (Loir-et-Cher), no CCT : 041.52.202.
Elles grèvent, dans le département de Loir-et-Cher, le territoire des communes de Bouffry, Ruan-sur-Egvonne, Fontaine-Raoul et La Chapelle-Vicomtesse.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de l'établissement du génie de Tours, caserne Baraguey-d'Hilliers, BP 3405, 37034 Tours Cedex.
Arrêté du 26 février 1998 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1998 pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service des essences des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 1998, le nombre maximum de places offertes en 1998 aux concours prévus à l'article 9 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
Arrêté du 26 février 1998 fixant le nombre de places offertes en 1998 aux concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 1998, trois places sont offertes en 1998 aux concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes au titre des articles 8 et 10 du décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques, réparties comme suit :
Arrêté du 10 mars 1998 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 1998 aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mars 1998, le nombre total des places offertes au titre de l'année 1998 au premier concours externe, au concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes) est fixé à 22.
Premier concours externe (prévu à l'article 6 I, a, 1o du décret no 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut de ces agents) : 12 places ;
Examen professionnel (prévu à l'article 6 I, c du même décret) : 5 places.
Arrêté du 11 mars 1998 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Nice
- Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Nice est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Nice, CERAM, rue Dostoïevski, BP 85, 06902 Sofia-Antipolis Cedex.
Arrêté du 11 mars 1998 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Paris
- Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Paris est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Paris, 79, avenue de la République, 75543 Paris Cedex 11.
- L'autorité administrative compétente pour prendre, en application du I de l'article L.
531-1, la décision de remise d'un étranger qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Le préfet ne peut déléguer sa signature à un fonctionnaire de police que dans les départements ayant une frontière commune avec un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne pour les décisions de remise aux autorités compétentes du ou des Etats frontaliers.
Le fonctionnaire doit avoir au moins le grade de lieutenant de police.
Arrêté du 11 mars 1998 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Poitiers
- Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Poitiers est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Poitiers, 11, rue de l'Ancienne-Comédie, BP 5, 86001 Poitiers Cedex.
Arrêté du 11 mars 1998 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Rouen
- Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Rouen est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Rouen, boulevard André-Siegfried, BP 188, 76825 Mont-Saint-Aignan Cedex.
Arrêté du 11 mars 1998 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Toulouse
- Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Toulouse est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Toulouse, 20, boulevard Lascrosses, 31068 Toulouse Cedex.
Arrêté du 11 mars 1998 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Troyes
- Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Troyes est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Troyes, CCI, 217, avenue Pierre-Brossolette, BP 710, 10002 Troyes Cedex.
Arrêté du 20 mars 1998 fixant les conditions d'organisation des concours pour le recrutement de contrôleurs des transmissions du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mars 1998, les épreuves d'admissibilité des concours pour le recrutement de contrôleurs des transmissions dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 20 mars 1998 se dérouleront les 16 et 17 juin 1998.
- ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75015 Paris, bâtiment 17 (métro : Balard).
Arrêté du 19 mars 1998 portant modification de l'arrêté du 26 juillet 1976 relatif au système d'identification répertoriant les équidés
- La première phrase de l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 1976 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le service des haras, des courses et de l'équitation établit et tient à jour le fichier central zootechnique des équidés immatriculés en application de l'article 2 du décret no 76-352 du 15 avril 1976 susvisé.
« Le service des haras, des courses et de l'équitation délivre pour tout produit né en France, issu d'une saillie régulièrement déclarée, immatriculé et enregistré, un document d'identification et une carte d'immatriculation.
« Pour les produits issus d'un étalon de trait ou d'un baudet admis à la monte publique, la carte d'immatriculation peut être incluse dans le document d'identification.
« Ces documents sont également délivrés aux chevaux d'origine inconnue à la demande de leur propriétaire en particulier pour satisfaire aux dispositions de l'article 3 du décret no 76-352 du 15 avril 1976 susvisé.
« Le service des haras, des courses et de l'équitation peut valider les documents d'identification conformes à la réglementation communautaire, établis par une autorité reconnue pour des produits nés à l'étranger après enregistrement et immatriculation des chevaux concernés.
« A cette occasion le service des haras des courses et de l'équitation s'assure de la conformité du document et de sa procédure d'établissement avec la réglementation communautaire ainsi que de l'identité du cheval.
- a) Ne peut être accepté :
Tout nom qui se compose de plus de vingt et une lettres, signes ou espaces ou de plus de 18 lettres pour un cheval de pur sang ou trotteur français ;
Tout nom composé totalement ou partiellement d'initiales ou de chiffres.
« b) Peuvent être refusés :
Les noms pouvant prêter à confusion ;
Les noms de personnalités, sauf autorisation écrite de la personne intéressée ;
Les noms dont le sens, la prononciation, la consonnance ou l'orthographe sont considérés comme grossiers ou injurieux ;
Les noms déjà utilisés.
« c) Le nom des équidés nés la même année commence par la même lettre attribuée année après année dans l'ordre alphabétique en excluant les lettres W, X, Y et Z.
La lettre de l'année 1997 est J.
« Cette disposition ne s'applique pas aux chevaux arabes, anglo-arabes et pur sang.
« Les règlements de stud-book particuliers peuvent y déroger, en particulier pour respecter les dispositions fixées par le règlement du stud-book du berceau de race d'une race étrangère.
« Le nom du cheval peut comprendre un affixe d'élevage sauf pour les pur-sang et les trotteurs français.
« L'Institut du cheval gère les affixes d'élevage pour le compte des personnes physiques ou morales qui en ont fait la demande.
Il s'assure que seuls les dépositaires les utilisent.
« Les conditions de dépôt et de gestion des affixes d'élevage sont fixées par le conseil d'administration de l'Institut du cheval après avis du ministre chargé de l'agriculture.
- Il est ajouté à l'article 12 de l'arrêté du 26 juillet 1976 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Sauf convention contraire déposée à l'Institut du cheval, le naisseur et les éventuels co-naisseurs sont enregistrés comme propriétaires du poulain à la naissance.
- La dernière phrase de l'article 15 de l'arrêté du 26 juillet 1976 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« La carte d'immatriculation endossée par le cédant est retournée par le nouveau propriétaire dans les huit jours suivant la mutation à l'Institut du cheval pour édition d'une nouvelle carte.
- La première phrase de l'article 16 de l'arrêté du 26 juillet 1976 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le document d'accompagnement du cheval et la carte d'immatriculation sont adressés au naisseur du produit ou au premier naisseur mentionné sauf instructions contraires de sa part lorsqu'il s'agit d'une copropriété ou au premier propriétaire mentionné lorsque le naisseur n'est pas propriétaire du poulain.
« La participation des éleveurs aux frais d'établissement des documents prévus à l'article 3 ainsi qu'à la gestion des affixes d'élevage est fixée chaque année par le conseil d'administration de l'Institut du cheval et approuvée par le ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mars 1998, M. Delcros (Bernard), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre, est placé en position hors cadres auprès de la Société nationale de radiodiffusion Radio France en qualité de directeur délégué aux affaires juridiques, pour une durée de trois ans à compter du 15 août 1995.
Arrêté du 18 mars 1998 portant inscription au tableau d'avancement à la 1re classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 mars 1998, les personnels de direction de 2e classe ci-après sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, par ordre de mérite :
1 M. Pernin (Gérard), directeur du centre hospitalier de Gray (Haute-Saône), à compter du 1er janvier 1998 ;
2 M. Foucher (Joseph), directeur du centre hospitalier d'Ancenis-et-Oudon (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 1998 ;
3 M. Germain (Michel), directeur du centre hospitalier spécialisé de Novillars (Doubs), à compter du 1er janvier 1998 ;
4 M. Chaffanel (Raymond), directeur du centre hospitalier spécialisé d'Uzès (Gard), à compter du 1er janvier 1998 ;
5 M. Jacquel (Marc), directeur du centre hospitalier spécialisé d'Alençon (Orne), à compter du 1er janvier 1998 ;
6 M. Lopez (Gabriel), directeur du centre hospitalier de Péronne (Somme), à compter du 1er janvier 1998 ;
7 M. Laguerre (Alain), directeur du centre hospitalier de La Trinité (Martinique), à compter du 1er janvier 1998 ;
8 Mme Joannis (Marie-Michèle), directrice du centre hospitalier spécialisé de Montbert (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 1998 ;
9 M. Lumineau (Jean-Louis), directeur du centre hospitalier de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 1998 ;
10 M. Bourdon (Jean-Paul), directeur du centre hospitalier du Raincy (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er janvier 1998 ;
11 Mme Egu (Mai), directrice du centre hospitalier de Saint-Affrique (Aveyron), à compter du 1er janvier 1998 ;
12 M. Fouquart (Michel), directeur du centre hospitalier de Langon (Gironde), à compter du 1er janvier 1998 ;
13 Mlle Barghon (Catherine), directrice du centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont (Isère), à compter du 1er janvier 1998 ;
14 M. Durand (André), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault), à compter du 1er janvier 1998 ;
15 Mlle Lalande (Christine), directrice adjointe au centre hospitalier de Pontivy (Morbihan), à compter du 1er janvier 1998 ;
16 M. Willaume (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier de Bayeux (Calvados), à compter du 1er janvier 1998 ;
17 Mme Lebrun (Dominique), directrice adjointe au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain), à compter du 1er janvier 1998 ; détachement dans un autre corps ;
18 M. Mondain (Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), à compter du 1er janvier 1998 ;
19 M. Cathala (Yvon), directeur adjoint au centre hospitalier de Narbonne (Aude), à compter du 1er janvier 1998 ;
20 Mlle Bertrand (Odile), directrice adjointe au centre hospitalier de Nevers (Nièvre), à compter du 1er janvier 1998 ;
21 M. Bouvier-Muller (Emmanuel), directeur adjoint au centre hospitalier régional d'Angers (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 1998 ;
22 M. Gerard (Jean-Louis), directeur adjoint au centre hospitalier de Valence (Drôme), à compter du 1er janvier 1998 ;
23 M. Dilly (Jean), directeur du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux (Nord), à compter du 1er janvier 1998 ;
24 M. Thomann (Jean), directeur du centre hospitalier de Wissembourg (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 1998 ;
25 M. Fonters (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont (Isère), à compter du 1er janvier 1998 ;
26 M. Blachere (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier d'Alès (Gard), à compter du 1er janvier 1998 ;
27 M. Benoit (Jean-Marc), directeur adjoint au centre hospitalier de Vesoul (Haute-Saône), à compter du 1er janvier 1998 ;
28 M. Blaclard (Jacques), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Caen (Calvados), à compter du 1er janvier 1998 ;
29 Mme Faitot (Marie-Dominique), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Strasbourg (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 1998 ;
30 M. Loubier (Alain), directeur du centre hospitalier d'Avallon (Yonne), à compter du 1er janvier 1998 ;
31 M. Duyck (Jean-François), directeur du centre hospitalier de Tréguier (Côtes-d'Armor), à compter du 1er janvier 1998 ;
32 M. Couget (Jean-Noël), directeur du centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), à compter du 1er janvier 1998 ;
33 M. Sorin (Jean-Claude), directeur du centre hospitalier de Saint-Paul (Réunion), à compter du 1er janvier 1998 ;
34 M. Salagnac (André), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), à compter du 1er janvier 1998 ;
35 M. Lardy (Jean-Claude), directeur du centre hospitalier spécialisé d'Ainay-le-Château (Allier), à compter du 1er janvier 1998 ;
36 M. Prange (Daniel), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Strasbourg (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 1998 ;
37 M. Gabert (Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier de Lagny (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 1998 ;
38 M. Massin (Gérard), directeur du centre hospitalier de Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie), à compter du 1er janvier 1998 ;
39 M. Brun (Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier de Nantes (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 1998 ;
40 M. Jouy (Gérard), directeur du centre hospitalier de Royan - Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime), à compter du 1er janvier 1998 ;
41 M. Ghizzoni (Livio), directeur du centre hospitalier de Brignoles (Var), à compter du 1er janvier 1998 ;
42 M. Garcia (Jean-Michel), directeur du centre hospitalier spécialisé de Gentilly (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 1998 ;
43 M. Ablain (Patrice), directeur du centre hospitalier de Fougères (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 1998 ;
44 M. Sutter (Alain), directeur de 2e classe à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1998 ;
45 M. Courtois (Jean-Jacques), directeur du centre hospitalier de Tarare (Rhône), à compter du 1er janvier 1998 ;
46 M. Taillandier (Marc), directeur du centre hospitalier de Mende (Lozère), à compter du 1er janvier 1998 ;
47 M. Duvivier (Claude), directeur du centre hospitalier spécialisé de Bonneval (Eure-et-Loir), à compter du 1er janvier 1998 ;
48 M. Bouffies (Joël), directeur du centre hospitalier d'Orange (Vaucluse), à compter du 1er janvier 1998 ;
49 M. Ardouin (André), directeur du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte (Vendée), à compter du 1er janvier 1998 ;
50 M. Thouvenot (André), directeur du centre hospitalier d'Albertville (Savoie), à compter du 1er janvier 1998 ;
51 M. Rey (Jean-Claude), directeur du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond (Cher), à compter du 1er janvier 1998 ;
52 M. Le Moal (Alain), directeur du centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), à compter du 1er janvier 1998 ;
53 M. Siahmed (Hamid), directeur du centre hospitalier de Vernon (Eure), à compter du 1er avril 1998 ;
54 M. Philizot (Jacques), directeur adjoint au centre interhospitalier de Sarrebourg (Moselle), à compter du 1er janvier 1998 ;
55 M. Maillard (Christian), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise (Oise), à compter du 1er janvier 1998 ;
56 Mme Andrieux (Claudine), directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Lô et Coutances (Manche), à compter du 1er janvier 1998 ;
57 Mme Servier (Annie), directeur adjoint au centre hospitalier d'Aurillac (Cantal), à compter du 1er janvier 1998 ;
58 M. Bonvicini (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier de Cayenne (Guyane), à compter du 1er janvier 1998 ;
59 M. d'Oriano (Hervé), directeur adjoint au centre hospitalier d'Ajaccio (Corse-du-Sud), à compter du 1er janvier 1998 ;
60 Mme Le Roy (Hélène), directeur adjoint au centre hospitalier d'Arpajon (Essonne), à compter du 1er janvier 1998 ;
61 M. Crochet (Serge), directeur adjoint au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), à compter du 1er janvier 1998 ;
62 Mme Allard-Jacquin (Chantal), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 1998 ;
63 M. Fonquernie (Claude), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Pau (Pyrénées-Atlantiques), à compter du 1er janvier 1998 ;
64 Mme Pignard (Nicole), directeur adjoint au centre hospitalier de Belley (Ain), à compter du 1er janvier 1998 ;
65 M. Caillet (René), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Lille (Nord), à compter du 1er janvier 1998 ;
66 Mme Dautel (Marie-Madeleine), directeur de 2e classe au centre hospitalier régional de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1998 ;
67 M. Desmergers (Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), à compter du 1er janvier 1998 ;
68 Mme Chevigne (Mireille), directeur adjoint au centre hospitalier d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1998 ;
69 Mme Michel (Annick), directeur de 2e classe à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1998 ;
70 Mlle Geindre (Catherine), directeur de 2e classe au centre hospitalier régional de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 1998 ;
71 M. Pessione (Jean-René), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Reims (Marne), à compter du 1er janvier 1998 ;
72 M. Batard (Jean-Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Neuilly-sur-Marne (Paris), à compter du 1er janvier 1998 ;
73 M. Dousson (Jean-François), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 1998 ;
74 Mlle Renaudin (Marguerite), directeur adjoint au centre hospitalier de Montmorency (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 1998 ;
75 M. Jars (René), directeur adjoint au centre hospitalier de Brive (Corrèze), à compter du 1er juin 1998 ;
76 M. Fabreguettes (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 1998 ; détachement dans un autre corps ;
77 Mme Toupillier (Danielle), directeur adjoint au centre hospitalier d'Orsay (Essonne), à compter du 29 juin 1998 ;
78 Mme Bonnard (Marie-Aleth), directeur de 2e classe à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1998 ;
79 M. Fournereau (Francis), directeur du centre hospitalier de Louviers - Val-de-Reuil (Eure), à compter du 1er janvier 1998 ;
80 M. Fohrer (Patrick), directeur adjoint au centre hospitalier de Compiègne (Oise), à compter du 1er janvier 1998 ;
81 M. Musellec (Joël), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Saint-Avé (Morbihan), à compter du 1er janvier 1998 ;
82 M. Ambrosino (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Bassens (Savoie), à compter du 1er janvier 1998 ;
83 M. Lysandre (Alex), directeur adjoint au centre hospitalier Sud-Réunion (Réunion), à compter du 1er janvier 1998 ;
84 M. Carvou (Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), à compter du 1er janvier 1998 ;
85 M. Gatoux (Christian), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), à compter du 1er janvier 1998 ;
86 M. Linares (Emile), directeur adjoint au centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 1998 ;
87 M. Deixonne (Bernard), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Bordeaux (Gironde), à compter du 1er janvier 1998 ;
88 M. Cudennec (Jean-Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 1998 ;
89 M. Dumeige (Roger), directeur adjoint au centre hospitalier d'Eaubonne (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 1998 ;
90 Mme Barbier (Nadine), directeur adjoint à l'hôpital de Saint-Maurice (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 1998 ;
91 M. Medee (Patrick), directeur adjoint au centre hospitalier d'Avignon (Vaucluse), à compter du 1er janvier 1998 ;
92 Mme Bonnefoy (Sophie), directeur de 2e classe au centre hospitalier régional de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 1998 ;
93 M. T'Kint de Roodenbeke (Eric), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Nantes (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 1998 ;
94 M. Plana (Philippe), directeur du centre hospitalier de Valréas (Vaucluse), à compter du 1er janvier 1998 ;
95 Mme Vo Dinh (Laurence), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Paris 14e (Paris), à compter du 1er janvier 1998 ;
96 M. Houyvet (Alain), directeur adjoint à l'hôpital de Plaisir (Yvelines), à compter du 1er janvier 1998 ;
97 M. Crespy (Jacques), directeur adjoint au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 1998 ;
98 M. Fournel (Bruno), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Rennes (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 1998 ;
99 Mme Segade (Michèle), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Bron (Rhône), à compter du 1er janvier 1998 ;
100 M. Christol (Marcel), directeur du centre hospitalier de Lézignan-Corbières (Aude), à compter du 1er janvier 1998 ;
101 M. Servais (Gérard), directeur du centre hospitalier de Vittel-Darney (Vosges), à compter du 1er janvier 1998 ;
102 M. Magott (Hervé), directeur du centre hospitalier de Thann (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 1998 ;
103 Mme Soudan (Annie), directeur du centre hospitalier de Carhaix-Plouguer (Finistère), à compter du 1er janvier 1998 ;
104 Mme Ledderboge (Marie-José), directeur du centre hospitalier spécialisé de Fains-Veel (Meuse), à compter du 1er juin 1998 ;
105 M. Bernard (Jacques), directeur du centre hospitalier de Langres (Haute-Marne), à compter du 29 juin 1998 ;
106 M. Dailliat (André), directeur adjoint au centre hospitalier de Périgueux (Dordogne), à compter du 1er janvier 1998 ;
107 M. Douzon (Francis), directeur adjoint au centre hospitalier du Mans (Sarthe), à compter du 1er janvier 1998 ;
108 M. Hangard (Gilbert), directeur du centre hospitalier de Coutances (Manche), à compter du 1er janvier 1998 ; détachement dans un autre corps ;
109 M. Hyenne (Denis), directeur adjoint au centre hospitalier de Dole (Jura), à compter du 1er janvier 1998 ;
110 Mme Oules (Anne), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Tours (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 1998 ;
111 M. Halimi (Gilles), directeur de 2e classe au centre hospitalier régional de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1998 ;
112 M. Prot (Patrick), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé d'Auch (Gers), à compter du 1er janvier 1998 ;
113 Mme Laurin-Inizan (Anne), directeur adjoint à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1998 ; détachement dans un autre corps ;
114 Mme Mayer (Andrée), directeur de 2e classe à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1998 ;
115 M. Gras (Patrick), directeur du centre hospitalier de Saint-Paul (Réunion), à compter du 1er janvier 1998 ; détachement dans un autre corps ;
116 M. Pean (Jean-Michel), directeur de 2e classe à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1998 ;
117 M. Tabiasco (Christian), directeur du centre hospitalier de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), à compter du 1er janvier 1998 ; détachement dans un autre corps ;
118 M. Anastasy (Christian), directeur de 2e classe à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1998 ; détachement dans un autre corps ;
119 M. Marchand (Jean-Claude), directeur de 2e classe à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1998 ;
120 M. Leclercq (François), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Lille (Nord), à compter du 1er janvier 1998 ; détachement dans un autre corps ;
121 M. Pors (André-Gwenaël), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Lille (Nord), à compter du 1er janvier 1998 ; détachement dans un autre corps ;
122 M. Borsa (Serge), directeur de 2e classe au centre hospitalier régional de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1998 ; détachement dans un autre corps ;
123 M. Gallon (Régis), directeur de 2e classe à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 25 mai 1998 ;
124 Mme Le Jeune-Vidalenc (Muriel), directeur adjoint au centre hospitalier de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), à compter du 26 mai 1998 ;
125 M. Challet (Louis, Marie), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Poitiers (Vienne), à compter du 5 octobre 1998 ;
126 M. Kerfourn (Anselme), directeur du centre hospitalier de Bernay (Eure), à compter du 1er janvier 1998 ;
127 M. Venner (Jacques), directeur du centre hospitalier de Dourdan (Essonne), à compter du 1er janvier 1998 ;
128 M. Gouley (Claude), directeur du centre hospitalier de Fécamp (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 1998 ;
129 M. Renaut (Michel), directeur du centre hospitalier d'Argentan (Orne), à compter du 1er janvier 1998 ;
130 M. Sebbar (Moulay Ali), directeur du centre hospitalier spécialisé de Montesson (Yvelines), à compter du 1er janvier 1998 ;
131 Mme Molins (Evelyne), directeur de la maison de retraite de Lezoux (Puy-de-Dôme), à compter du 1er janvier 1998 ;
132 M. Hoibian (Frédéric), directeur du centre hospitalier de Firminy (Loire), à compter du 1er janvier 1998 ;
133 Mme Portal (Danielle), directeur du centre hospitalier de Toul (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 1998 ;
134 M. Augier (Jacques), directeur du centre hospitalier spécialisé de Bourges (Cher), à compter du 18 mai 1998 ;
135 M. de Cointet de Fillain (Emmanuel), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Fort-de-France (Martinique), à compter du 1er janvier 1998 ;
136 M. Juteau (Yves), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Yon (Vendée), à compter du 1er janvier 1998 ;
137 M. Pinton (Philippe), directeur de 2e classe à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1998 ; détachement dans un autre corps ;
138 Mme Caillabet (Patricia), directeur adjoint au centre hospitalier de Montfermeil (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er janvier 1998 ;
139 Mlle Lamballais (Dominique), directeur adjoint au centre hospitalier de Montargis (Loiret), à compter du 1er janvier 1998 ;
140 M. Plazy (Christian), directeur adjoint au centre hospitalier de Fréjus - Saint-Raphaël (Var), à compter du 1er janvier 1998 ;
141 M. Moullec (Gilles), directeur de 2e classe au centre hospitalier régional de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1998 ;
142 M. Danzon (Jacques), directeur du centre hospitalier de Blaye (Gironde), à compter du 1er janvier 1998 ;
143 M. Daniel (Alain), directeur du centre hospitalier de Douarnenez (Finistère), à compter du 1er janvier 1998 ;
144 M. Maniglier (Yvan), directeur du centre médico-chirurgical Saint-Hilaire-du-Touvet (Isère), à compter du 1er janvier 1998 ;
145 M. Grignon (Serge), directeur du centre hospitalier de Pont-Audemer (Eure), à compter du 1er juin 1998 ;
146 M. Berthommière (Bernard), directeur adjoint au centre hospitalier de Tréguier (Côtes-d'Armor), à compter du 1er janvier 1998 ;
147 M. Rouvet (Vincent), directeur adjoint au centre hospitalier de Toulon - La Seyne-sur-Mer (Var), à compter du 1er janvier 1998 ;
148 M. Briche (Didier), directeur adjoint au centre hospitalier de Tourcoing (Nord), à compter du 1er janvier 1998 ;
149 M. Duthoit (Patrick), directeur adjoint au centre hospitalier régional d'Amiens (Somme), à compter du 1er janvier 1998 ; détachement dans un autre corps ;
150 M. Jean (Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques), à compter du 1er janvier 1998 ;
151 Mme Cochard (Michèle), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Villejuif (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 1998 ;
152 M. Remy (Pierre-Marie), directeur au centre hospitalier de Denain (Nord), à compter du 1er janvier 1998 ;
153 M. Negron (Jean-Charles), directeur adjoint au centre hospitalier de Pontoise (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 1998 ; détachement dans un autre corps ;
154 Mme Maradene Constant (Bernadette), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Limoges (Haute-Vienne), à compter du 1er janvier 1998 ; détachement dans un autre corps ;
155 Mme Le Tallec (Chantal), directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 1998 ; détachement dans un autre corps.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mars 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Fonteneau (Robert), administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 18 août 1997, date à laquelle l'intéressé, appelé à d'autres fonctions, est réintégré dans son corps d'origine.
Arrêté du 19 mars 1998 portant nomination au conseil central et au comité permanent de l'Office national interprofessionnel des céréales
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mars 1998, Mme Cazalere (Marie-France), ingénieur en chef d'agronomie, chargée des fonctions de sous-directrice des productions végétales, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du conseil central et du comité permanent de l'Office national interprofessionnel des céréales, en remplacement de M. Paille (Jean-Christophe), appelé à d'autres fonctions.
512-1 et des demandes de suspension de l'exécution d'une mesure d'éloignement mentionnées aux articles L.
571-4 obéissent aux règles définies par le chapitre VI et VII quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord national sur les classifications dans les industries de l'emballage du bois (personnel ouvrier)
Additif no 8 du 14 janvier 1998 à l'avenant no 9 à l'accord national sur les classifications concernant l'emballage en bois du 29 juin 1979.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais, l'avenant no 30 du 15 janvier 1998 à ladite convention, conclu à Lille entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que la prime de panier à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 13 mars 1998 modifiant l'arrêté du 16 mai 1997 relatif à l'indemnisation des maîtres de stage exerçant leur activité en cabinet libéral conformément aux dispositions du décret n° 97-495 du 16 mai 1997, modifié par le décret n° 97-1213 du 24 décembre 1997, relatif au stage pratique des résidents auprès des praticiens généralistes agréés
Le directeur général de la santé, la directrice de l'enseignement supérieur et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 1998 modifiant l'arrêté du 16 mai 1997 relatif à l'indemnisation des maîtres de stage exerçant leur activité en cabinet libéral conformément aux dispositions du décret no 97-495 du 16 mai 1997, modifié par le décret no 97-1213 du 24 décembre 1997, relatif au stage pratique des résidents auprès des praticiens généralistes agréés
- Le montant forfaitaire des honoraires pédagogiques prévus à l'article 4 du décret du 16 mai 1997 susvisé est fixé à 3 500 F brut par mois de stage.
- sous réserve de stabilisation du canal 53 de Barbirey-sur-Ouche 2 à + 32/12.
(6) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 90o et 220o ; 0,5 W dans le secteur entre les directions d'azimuts 285o et 40o.
- M. Schoellkopf (Laurent), Paris-La Seine.
- Mlle Ganot (Myriam), Versailles.
- M. Humbert (Frédéric), Paris-Tolbiac.
- Mlle Grimaud (Isabelle), Paris-Tolbiac.
- M. Paoli (Nicolas), Paris-La Seine.
- M. Rallier du Baty (Bertrand), Paris-Tolbiac.
- Mlle Philippe (Estelle), Paris-La Seine.
- Mlle Saïah (Mounia), Versailles.
- M. Vanesse-Wojciechowski (Vincent), Normandie.
- M. Buisseret (Antoine), Paris-La Seine.
- Mlle Perrin (Anne), Paris-La Seine.
- Mlle Savoie (Marie-Aimée), Paris-La Seine.
- M. Vadon (Jérôme), Versailles.
- Mlle Dumas (Sophie), Paris-Belleville.
- M. Gauffeny (Christophe), Paris-Belleville.
- Mlle Nisin (Cécile), Paris-Belleville.
- M. Jaquard (Jean-Emmanuel), Versailles.
- M. Fernandez (Denis), Languedoc-Roussillon.
- M. Behiels (Arnaud), Paris-Belleville.
- M. Diouf (Jules), Paris-Tolbiac.
- M. Lacroix (Didier), Toulouse.
- Mlle Maury (Florence), Toulouse.
- M. Montaubin (Emmanuel), Paris-Tolbiac.
- Mlle Allios (Caroline), Toulouse.
- M. Delannee (Guy), Toulouse.
- M. Bregere (Rémy), Toulouse.
- M. Cayrou (Stéphane), Toulouse.
- M. Courtines (Marc), Toulouse.
- M. Dulau (Cyril), Toulouse.
- M. Fares (Alain), Toulouse.
- M. Pouilhes (Eric), Toulouse.
- M. Sennou (Patrice), Toulouse.
- M. Terrinha (Bruno), Toulouse.
- M. Balas (Jean-Christophe), Toulouse.
- Mlle Lopez (Cécile), Toulouse.
- M. Naude (David), Toulouse.
- Mlle Pastre (Sandrine), Toulouse.
- M. Pico (Michel), Toulouse.
- Mlle Plas (Frédérique), Toulouse.
- Mlle Wesch (Judith), Paris-Belleville.
- Mlle Hauer (Karine), Versailles.
- Mlle Andre (Nathalie), Paris-Villemin.
- Mlle Ben Said (Sonia), Paris-Villemin.
- M. Couic (Pierre), Paris-Villemin.
- M. Dachet (Laurent), Paris-Villemin.
- M. Garnier (Bruno), Paris-Villemin.
- Mlle Naruse (Akiko), Paris-Villemin.
- M. Spiegelstein (Jacques), Paris-Villemin.
- M. Festoc (Olivier), Paris-Conflans.
- Mme Lakhal (Hafida), épouse Bouzemi, Paris-Conflans.
- Mme Magro (Virginia), épouse Furberg, Paris-Conflans.
- Mlle Proust (Begotie), Paris-Conflans.
- M. Ritvo (Gil), Paris-Conflans.
- M. Tafflet (Benjamin), Paris-Conflans.
- Mlle Martignoni (Florence), Grenoble.
- Mlle Denry (Juliette), Normandie.
- M. Domingues (José), Clermont-Ferrand.
- M. Delamare (Hervé), Normandie.
- Mlle Bezieux (Valérie), Grenoble.
- Mlle Bonutto (Géraldine), Normandie.
- M. Nguyen (Gérard), Normandie.
- M. Capliez (Samuel), Toulouse.
- Mlle Talbot (Valérie), Normandie.
- M. El Bardai (Karim), Toulouse.
- Mlle Guyot (Joan), Toulouse.
- M. Mohamed Moctar (Ould Mohamed), Toulouse.
- M. Buhlal (Rachid), Toulouse.
- M. Benchaaboun (Younes), Toulouse.
- Mlle Delacour (Florence), Normandie.
- M. Leplae (Xavier), Toulouse.
- M. Leroux (Arnaud), Toulouse.
- M. Moly (Patrick), Toulouse.
- M. Ambrosino (Pierre Jean), Toulouse.
- M. Bottin (Olivier), Toulouse.
- M. Ducastaing (Joris), Toulouse.
- M. Durvelle (Laurent), Toulouse.
- M. Esteves (Jean-Pierre), Toulouse.
- M. Mevel (Franck), Toulouse.
- M. Robin (Romuald), Toulouse.
- Mlle Torres (Karine), Toulouse.
- Mlle Tranier (Frédérique), Toulouse.
- M. Leclerc (Alexandre), Normandie.
- Mlle Barges (Céline), Paris-Villemin.
- Mme Buisson (Véronique), épouse Pezzani, Grenoble.
- M. Gamez (Patrice), Toulouse.
- M. Rey (Bernard), Clermont-Ferrand.
- M. Rieutord (Jean-François), ClermontFerrand.
- M. Anizon (Florent), Paris-Villemin.
- M. Modde (Lionel), Paris-La Défense.
- M. Kinnel (Hervé), Strasbourg.
- M. Stoesel (Gérard), Strasbourg.
- M. Becq (Sébastien), Nancy.
- M. Bouat (Jean-François), Grenoble.
- M. Richter (Yann), Strasbourg.
- M. Ferrando (Jean-Christophe), Nancy.
- M. Fortel (Dominique), Nancy.
- Mlle Houssays (Christine), Normandie.
- Mlle Chambe (Sophie), Grenoble.
- M. Humbert (Xavier), Nancy.
- M. Alnet (Cyril), Normandie.
- M. Ferraro (Franco), Nancy.
- M. Hebert (Franck), Normandie.
- M. Kang (Doo-bong), Paris-Belleville.
- M. L'Horset (David), Normandie.
- Mlle Legrand (Laure), Normandie.
- M. Marmignon (Ludovic), Normandie.
- Mlle Cabut (Sandrine), Lyon.
- Mlle Faugere (Anne-Laure), Lyon.
- M. Malcurat (Olivier), Nancy.
- Mlle Marie (Anne Delphine), Lyon.
- Mlle Pouzet (Christine), Lyon.
- M. Soucaret (Raphaël), Nancy.
- M. Gascht (Pierre), Nancy.
- M. Leonet (Sylvain), Nancy.
- M. Massalon (Kurt), Nancy.
- Mlle Bauregard (Stéphanie), Lyon.
- M. Cachat (Stéphane), Lyon.
- Mlle Cauvez (Sophie), Nancy.
- Mlle Rey (Alexandra), Lyon.
- M. Soulier (Mathias), Lyon.
- M. Bringer (Emmanuel), Nancy.
- M. Colombier (François), Normandie.